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fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083_f13
fiche_num: 13
titre: Moyens en équipements et en personnel
theme: Risques accidentels, Moyens en équipements et en personnel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article Article 43-2-3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2014
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date_inspection: 2025-07-02
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nom_commune: La Teste-de-Buch
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epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
La disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation vis-à-vis de la stratégie
définie par l'exploitant est démontrée dans les conditions définies au point 43-1 du présent
arrêté. En particulier, en cas d'usage par l'exploitant de moyens semi-fixes ou mobiles dans le
cadre de cette stratégie, l'adéquation aux moyens humains associés est démontrée, notamment
en ce qui concerne :
-la cinétique de mise en œuvre eu égard à la cinétique de développement des phénomènes
dangereux ;
-l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir qui ne peut excéder 5 kW/m2
compte tenu de la surface en feu. Une valeur supérieure de flux thermique peut être acceptée,
sans toutefois dépasser la dose de 1 800 (kW/m2)4/3. s ni la valeur de 8 kW/m2, sous réserve que
l'exploitant démontre qu'il possède l'équipement et l'entraînement nécessaires pour une telle
intervention ;
-la portée des moyens d'extinction par rapport aux flux thermiques engendrés.

constats_body:
Lors de l'exercice POI inopiné, il a été constaté la disponibilité des moyens de lutte contre
l'incendie et leur adéquation avec la stratégie définie pour le scénario feu de cuvette du bac 6.
Dans le POI, les cartographies des effets thermiques en lien avec un accident des bacs/cuvettes
indiquent les zonages 3/5/8 kW.m-2 pour positionner les moyens mobiles humains et matériels de
lutte contre l’incendie. Par contre, le POI ne présente pas de cartographies sur les autres
installations notamment les tuyauteries.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois et en lien avec le point de contrôle 9, l'exploitant examine la nécessité de
rajouter les cartographies des zones d'effets de son EDD.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article Article 43-2-3
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens en équipements et en personnel
Prescription contrôlée :
La disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation vis-à-vis de la stratégie
définie par l'exploitant est démontrée dans les conditions définies au point 43-1 du présent
arrêté. En particulier, en cas d'usage par l'exploitant de moyens semi-fixes ou mobiles dans le
cadre de cette stratégie, l'adéquation aux moyens humains associés est démontrée, notamment
en ce qui concerne :
-la cinétique de mise en œuvre eu égard à la cinétique de développement des phénomènes
dangereux ;
-l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir qui ne peut excéder 5 kW/m2
compte tenu de la surface en feu. Une valeur supérieure de flux thermique peut être acceptée,
sans toutefois dépasser la dose de 1 800 (kW/m2)4/3. s ni la valeur de 8 kW/m2, sous réserve que
l'exploitant démontre qu'il possède l'équipement et l'entraînement nécessaires pour une telle
intervention ;
-la portée des moyens d'extinction par rapport aux flux thermiques engendrés.
Constats :
Lors de l'exercice POI inopiné, il a été constaté la disponibilité des moyens de lutte contre
l'incendie et leur adéquation avec la stratégie définie pour le scénario feu de cuvette du bac 6.
Dans le POI, les cartographies des effets thermiques en lien avec un accident des bacs/cuvettes
indiquent les zonages 3/5/8 kW.m-2 pour positionner les moyens mobiles humains et matériels de
lutte contre l’incendie. Par contre, le POI ne présente pas de cartographies sur les autres
installations notamment les tuyauteries.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois et en lien avec le point de contrôle 9, l'exploitant examine la nécessité de
rajouter les cartographies des zones d'effets de son EDD.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083_f14
fiche_num: 14
titre: Liste des substances recherchées et milieux associés
theme: Actions nationales 2025, Contenu POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1719
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2025-07-02
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
« Pour les établissements visés par l'article L. 515-32 du code de l'environnement, le plan
d'opération interne comprend notamment :

15/19
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
- les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces
substances et ces milieux ont été choisis ; [...] »
Annexe V - i) [...]Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour
postérieurs au 1er janvier 2023.

constats_body:
Le POI intègre une liste des substances en fonction de la zone à l’origine du sinistre (perte de
confinement ou incendie sur les différents équipements).
Les paramètres prévus sont H2S, CO, CO2, SO2, COV, HAP, aldéhydes, poussières, amiante, NO2,
HCN, NOX. Les milieux prélevés sont, en fonction des substances, l'air ou les sols.
L'exploitant a mandaté le bureau d'étude TAWN pour définir sa stratégie de prélèvements dans
l'environnement en cas d'incendie. Le rapport TAWN R001-162128 CZX-V01 suit la méthodologie
développée dans l'avis du 1er décembre 2022 de la DGPR.
Dans la première étape de ce document, il est justifié le choix des substances listées ci dessus.
Dans la second partie du document, il est examiné les voies de transfert et les cibles potentielles
autour du dépôt. Sur cette base, le rapport TAWN propose la stratégie de prélèvement dans
l'environnement à intégrer au POI.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contenu POI
Prescription contrôlée :
« Pour les établissements visés par l'article L. 515-32 du code de l'environnement, le plan
d'opération interne comprend notamment :

15/19
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
- les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces
substances et ces milieux ont été choisis ; [...] »
Annexe V - i) [...]Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour
postérieurs au 1er janvier 2023.
Constats :
Le POI intègre une liste des substances en fonction de la zone à l’origine du sinistre (perte de
confinement ou incendie sur les différents équipements).
Les paramètres prévus sont H2S, CO, CO2, SO2, COV, HAP, aldéhydes, poussières, amiante, NO2,
HCN, NOX. Les milieux prélevés sont, en fonction des substances, l'air ou les sols.
L'exploitant a mandaté le bureau d'étude TAWN pour définir sa stratégie de prélèvements dans
l'environnement en cas d'incendie. Le rapport TAWN R001-162128 CZX-V01 suit la méthodologie
développée dans l'avis du 1er décembre 2022 de la DGPR.
Dans la première étape de ce document, il est justifié le choix des substances listées ci dessus.
Dans la second partie du document, il est examiné les voies de transfert et les cibles potentielles
autour du dépôt. Sur cette base, le rapport TAWN propose la stratégie de prélèvement dans
l'environnement à intégrer au POI.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083_f15
fiche_num: 15
titre: Stratégie de prélèvement
theme: Actions nationales 2025, Contenu POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2272
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2025-07-02
identifiant_fichier: XeSv05oF3OUx3myuqJI2iwP3wGwZ8HEm
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Pour  les  établissements  visés  par  l'article  L.  515-32  du  code  de  l'environnement,  le  plan
d'opération  interne  comprend  notamment  :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
[...]
- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à
analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition

16/19
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux.[…]
Annexe V - i) [...]Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour
postérieurs au 1er janvier 2023.

constats_body:
Le POI présente les substances recherchées, le mode de prélèvements, le matériel nécessaire, la
méthode analytique et les limites de détection attendues.
Le POI intègre également les cartes avec les points de prélèvements en périphérique du dépôt (4
points) et à proximité des zones habités (écoles, riverains) (4 points).
La stratégie développée dans le POI se limite à la phase accidentelle d'un potentiel incendie ou
perte de confinement H2S (risques d'exposition aigu).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant pourra utilement rassembler les données/valeurs (VTR, seuil de qualité de l'air, valeur
réglementaire pour l'alimentation humaine, ...) des paramètres analysés dans les différents milieux
investigués afin de disposer rapidement d'une interprétation des résultats d'analyses des
prélèvements environnementaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contenu POI
Prescription contrôlée :
Pour  les  établissements  visés  par  l'article  L.  515-32  du  code  de  l'environnement,  le  plan
d'opération  interne  comprend  notamment  :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
[...]
- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à
analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition

16/19
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux.[…]
Annexe V - i) [...]Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour
postérieurs au 1er janvier 2023.
Constats :
Le POI présente les substances recherchées, le mode de prélèvements, le matériel nécessaire, la
méthode analytique et les limites de détection attendues.
Le POI intègre également les cartes avec les points de prélèvements en périphérique du dépôt (4
points) et à proximité des zones habités (écoles, riverains) (4 points).
La stratégie développée dans le POI se limite à la phase accidentelle d'un potentiel incendie ou
perte de confinement H2S (risques d'exposition aigu).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant pourra utilement rassembler les données/valeurs (VTR, seuil de qualité de l'air, valeur
réglementaire pour l'alimentation humaine, ...) des paramètres analysés dans les différents milieux
investigués afin de disposer rapidement d'une interprétation des résultats d'analyses des
prélèvements environnementaux.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083_f16
fiche_num: 16
titre: Personnels compétents
theme: Actions nationales 2025, Contenu POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2424
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2025-07-02
identifiant_fichier: XeSv05oF3OUx3myuqJI2iwP3wGwZ8HEm
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Pour  les  établissements  visés  par  l'article  L.  515-32  du  code  de  l'environnement,  le  plan
d'opération  interne  comprend  notamment  :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
[...]
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à
analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité.Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux.Dans le cas de
prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées;

17/19
Annexe V - i) [...]Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour
postérieurs au 1er janvier 2023.

constats_body:
Pour  mettre  en  œuvre  sa  stratégie  de  prélèvements  environnementaux,  Vermilion  est
actuellement en train de contractualiser avec la société SOCOTEC (devis signé 16/05/2025).
Le délai d'intervention de l'astreinte SOCOTEC est fixé entre 2h et 4h après l'appel de Vermilion.
Le POI n'intègre pas encore cette phase opérationnelle avec SOCOTEC.
L'exploitant a précisé avoir prévu, pour son prochain exercice POI (Bassin Nord Aquitain),
d'intégrer le volet déploiement des prélèvements environnementaux pour tester l'efficience de
son organisation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans  un  délai  de  3  mois,  l'exploitant  finalise  la  contractualisation  des  prélèvements
environnementaux en phase accidentelle et complète son POI (ex: fiche réflexe sur les modalités
d'alerte de l'astreinte SOCOTEC).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contenu POI
Prescription contrôlée :
Pour  les  établissements  visés  par  l'article  L.  515-32  du  code  de  l'environnement,  le  plan
d'opération  interne  comprend  notamment  :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
[...]
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à
analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité.Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux.Dans le cas de
prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées;

17/19
Annexe V - i) [...]Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour
postérieurs au 1er janvier 2023.
Constats :
Pour  mettre  en  œuvre  sa  stratégie  de  prélèvements  environnementaux,  Vermilion  est
actuellement en train de contractualiser avec la société SOCOTEC (devis signé 16/05/2025).
Le délai d'intervention de l'astreinte SOCOTEC est fixé entre 2h et 4h après l'appel de Vermilion.
Le POI n'intègre pas encore cette phase opérationnelle avec SOCOTEC.
L'exploitant a précisé avoir prévu, pour son prochain exercice POI (Bassin Nord Aquitain),
d'intégrer le volet déploiement des prélèvements environnementaux pour tester l'efficience de
son organisation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans  un  délai  de  3  mois,  l'exploitant  finalise  la  contractualisation  des  prélèvements
environnementaux en phase accidentelle et complète son POI (ex: fiche réflexe sur les modalités
d'alerte de l'astreinte SOCOTEC).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083_f17
fiche_num: 17
titre: Liste des produits de décomposition
theme: Actions nationales 2025, Produits de décomposition
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1005
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id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2025-07-02
identifiant_fichier: XeSv05oF3OUx3myuqJI2iwP3wGwZ8HEm
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
La dernière notice de réexamen de l'étude de dangers du site a été remis en avril 2021 et
complétée en juin 2022. Les échéances réglementaires n'étaient pas encore applicables.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veillera à ajouter la liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en
cas d'incendie lors du prochain réexamen de l'étude de dangers du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
Thème(s) : Actions nationales 2025, Produits de décomposition
Prescription contrôlée :
La liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie, visée au c du 2
du I de l'annexe III est adressée au préfet lors de l'élaboration, de la révision ou de la mise à jour
d'une étude de dangers, et lorsque cette étude est soumise au réexamen visé à l'article R. 515-98,
au plus tard le 30 juin 2025. Le plan d'opération interne est mis à jour dans le même délai.
Constats :
La dernière notice de réexamen de l'étude de dangers du site a été remis en avril 2021 et
complétée en juin 2022. Les échéances réglementaires n'étaient pas encore applicables.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veillera à ajouter la liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en
cas d'incendie lors du prochain réexamen de l'étude de dangers du site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083_f18
fiche_num: 18
titre: Obligations légales de débroussaillement
theme: Risques accidentels, feu de foret
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/03/2023, article 12.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 928
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id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2025-07-02
identifiant_fichier: XeSv05oF3OUx3myuqJI2iwP3wGwZ8HEm
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Débroussaillement  et  éloignement  du  massif  de  résineux  :  L’exploitant  respecte  l’arrêté
interdépartemental portant approbation du règlement interdépartementale de protection de la
forêt contre les incendies du 20/04/2016.
L’exploitant s’assure de l’entretien de la bande de 5 mètres pare feu autour de son site.
L’exploitant intègre le risque d’incendie de forêt dans son POI.

constats_body:
Lors de l'inspection du site, il a été constaté un correct entretien des broussailles à l'intérieur et
dans la bande des 5 m en périphérie du site.
L'exploitant  a  précisé  avoir  programmé,  dans  les  prochaines  semaines,  une  opération  de
débroussaillement  (mise  à  blanc  des  sols)  en  prévision  de  la  période  estivale  sèche.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/03/2023, article 12.5

18/19
Thème(s) : Risques accidentels, feu de foret
Prescription contrôlée :
Débroussaillement  et  éloignement  du  massif  de  résineux  :  L’exploitant  respecte  l’arrêté
interdépartemental portant approbation du règlement interdépartementale de protection de la
forêt contre les incendies du 20/04/2016.
L’exploitant s’assure de l’entretien de la bande de 5 mètres pare feu autour de son site.
L’exploitant intègre le risque d’incendie de forêt dans son POI.
Constats :
Lors de l'inspection du site, il a été constaté un correct entretien des broussailles à l'intérieur et
dans la bande des 5 m en périphérie du site.
L'exploitant  a  précisé  avoir  programmé,  dans  les  prochaines  semaines,  une  opération  de
débroussaillement  (mise  à  blanc  des  sols)  en  prévision  de  la  période  estivale  sèche.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083_f19
fiche_num: 19
titre: Emulseur - PFAS
theme: Actions nationales 2025, PFAS
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2818
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083.pdf
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siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2025-07-02
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants
1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au PFOA ou à ses sels en
concentration inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des substances, des
mélanges ou des articles. 2. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique
à tout composé apparenté au PFOA ou à toute combinaison de tels composés en concentration
inférieure ou égale à 1 mg/kg (0,0001 % en masse) dans des substances, des mélanges ou des
articles.6. Par dérogation, l’utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA
est autorisée, jusqu’au 3 décembre 2025, dans la mousse anti-incendie destinée à la suppression
des vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux
de classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, sous réserve
des conditions suivantes:a) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du
PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour la formation;b)
les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous les rejets sont
contenus;c) à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou
pouvant contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont autorisées
que sur les sites où il est possible de contenir tous les rejets;d) les stocks de mousses anti-incendie
qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA
sont gérés conformément aux dispositions de l’article 5.

constats_body:
Le site dispose aujourd'hui d'une réserve d'émulseur de 4700 l (biofilm 3S) sur rétention dans le
local incendie. Cet émulseur contient des PFAS.
L'exploitant a programmé le remplacement de son émulseur pour respecter l’échéance de
décembre 2025. Il a déjà identifié son émulseur de substitution sans PFAS, produit newtonien qui
présente une viscosité et un taux d'application similaires à l'émulseur précédent (ECOPOL3N).
l'exploitant a indiqué qu'une étude hydraulique et qu'une mise à jour de son PDI de son système
d'extinction ne sont donc pas nécessaires.
L'exploitant travaille actuellement sur son protocole de nettoyage et sur l'organisation du
remplacement d'émulseur afin d'éviter toute indisponibilité de sa défense incendie.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement
2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS
Prescription contrôlée :
Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants
1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au PFOA ou à ses sels en
concentration inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des substances, des
mélanges ou des articles. 2. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique
à tout composé apparenté au PFOA ou à toute combinaison de tels composés en concentration
inférieure ou égale à 1 mg/kg (0,0001 % en masse) dans des substances, des mélanges ou des
articles.6. Par dérogation, l’utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA
est autorisée, jusqu’au 3 décembre 2025, dans la mousse anti-incendie destinée à la suppression
des vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux
de classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, sous réserve
des conditions suivantes:a) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du
PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour la formation;b)
les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous les rejets sont
contenus;c) à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou
pouvant contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont autorisées
que sur les sites où il est possible de contenir tous les rejets;d) les stocks de mousses anti-incendie
qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA
sont gérés conformément aux dispositions de l’article 5.

19/19
Constats :
Le site dispose aujourd'hui d'une réserve d'émulseur de 4700 l (biofilm 3S) sur rétention dans le
local incendie. Cet émulseur contient des PFAS.
L'exploitant a programmé le remplacement de son émulseur pour respecter l’échéance de
décembre 2025. Il a déjà identifié son émulseur de substitution sans PFAS, produit newtonien qui
présente une viscosité et un taux d'application similaires à l'émulseur précédent (ECOPOL3N).
l'exploitant a indiqué qu'une étude hydraulique et qu'une mise à jour de son PDI de son système
d'extinction ne sont donc pas nécessaires.
L'exploitant travaille actuellement sur son protocole de nettoyage et sur l'organisation du
remplacement d'émulseur afin d'éviter toute indisponibilité de sa défense incendie.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VERMILION-REP-SAS-La-Teste-de-Buch_100288556_2025-03-18_41096483700026_prose
body_chars: 238
source_pdf: VERMILION-REP-SAS-La-Teste-de-Buch_100288556_2025-03-18_41096483700026.pdf
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nom_complet: VERMILION REP SAS — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: YaaacVIixLfBsROFeTLKkZPV0LnNILmP
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Extraction impossible

_(contenu non extractible : ocrmypdf a produit un PDF sans couche texte pour VERMILION-REP-SAS-La-Teste-de-Buch_100288556_2025-03-18_41096483700026.pdf (3403 octets) — source vide, corrompue ou scan trop dégradé)_

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YaaacVIixLfBsROFeTLKkZPV0LnNILmP

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VERMILION-REP-SAS-La-Teste-de-Buch_100288556_2025-03-18_41096483700026.pdf

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fiche_id: VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2024-06-28_30135172200014_f01
fiche_num: 1
titre: Autosurveillance des rejets
theme: Risques chroniques, GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/12/2021, article 7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3270
source_pdf: VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2024-06-28_30135172200014.pdf
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id_icpe: 5201365
siret: 30135172200014
nom_complet: VEYNAT S.A.R.L.
date_inspection: 2024-06-28
identifiant_fichier: HrdW59bOd1GYjHa2ntD5xNJHTyqZoAll
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets de ses installations. […]
+ Article 1er de l'arrêté du 28 avril 2014 :
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7
et L. 512-10 du code de l'environnement sont transmis par voie électronique sur le site de
télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées
ou au préfet.
+ Visite d'inspection du 9/9/2021 :
"Les transmissions des données de surveillance GIDAF ont permis de constater :
- Point de rejet n°1 (rejet en station communale)
juin, juillet 2021 léger dépassement en pH
•
mai 2021 dépassements en DCO et DBO5
•
mars 2021 dépassements importants en pH, MES, DCO, DBO5
•
février 2021 dépassements importants en MES, DCO et DBO5
•
janvier 2021 dépassements en MES et DCO
•
- Point de rejet n°2 : (rejet milieu naturel)
mai 2021 dépassement important en MES
•
Les rejets aqueux, notamment en sortie de station biologique, présentent des non-conformités
récurrentes en pH, MES, DCO et DBO5."

constats_body:
La déclaration GIDAF est consultée suite à l’inspection. Les déclarations des mois de février et
mars 2024 présentent des dépassements pour les paramètres DCO et température sur le point de
rejet n°1.
Pour le mois de février :
- 4 valeurs dépassent substantiellement la température de rejet fixée à 30 °C (66,7, 74,6, 76,6 et
76,3 °C) ;
- la valeur DCO mensuelle mesurée est de 2 270 mg(O₂)/l (seuil de 2 000 mg/l).
Pour le mois de mars? il est observé un dépassement en concentration pour la DCO. La valeur
mesurée est de 3 570 mg(O₂)/l. Le jour de la visite l’exploitant indique pourtant que les effluents
aqueux sont conformes aux seuils réglementaires. Par courriel en date du 5/07/2024, l'exploitant
apporte les précisions suivantes :
le dépassement à 3 570mg/l a fait l'objet d'une alerte auprès du délégataire de service
SUEZ et d'une correction de l'incident (panne sur la pressurisation du flottateur) ;
•
le jour du dépassement, 31,4 m3 d'eau ont été rejetés dans le réseau. Ceci représente une
masse de 112 kg de DCO restant inférieure à la charge massique maximale autorisée à 200
•

5/9
kg par la convention de déversement contractée avec SUEZ (à raison d'un flux de 100 m3 /
jour avec une DCO à 2 000 mg/l).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous 15 jours la convention de déversement vers la station d'épuration
communale accompagnée de l'avis du gestionnaire de la station sur un tel dépassement.
Par ailleurs, ce dernier clarifie sous 15 jours le commentaire présent dans GIDAF pour le mois de
février 2024 : "problème avec notre circuit d'eau blanche qui se bouchait".

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/12/2021, article 7

4/9
Thème(s) : Risques chroniques, GIDAF
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets de ses installations. […]
+ Article 1er de l'arrêté du 28 avril 2014 :
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7
et L. 512-10 du code de l'environnement sont transmis par voie électronique sur le site de
télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées
ou au préfet.
+ Visite d'inspection du 9/9/2021 :
"Les transmissions des données de surveillance GIDAF ont permis de constater :
- Point de rejet n°1 (rejet en station communale)
juin, juillet 2021 léger dépassement en pH
•
mai 2021 dépassements en DCO et DBO5
•
mars 2021 dépassements importants en pH, MES, DCO, DBO5
•
février 2021 dépassements importants en MES, DCO et DBO5
•
janvier 2021 dépassements en MES et DCO
•
- Point de rejet n°2 : (rejet milieu naturel)
mai 2021 dépassement important en MES
•
Les rejets aqueux, notamment en sortie de station biologique, présentent des non-conformités
récurrentes en pH, MES, DCO et DBO5."
Constats :
La déclaration GIDAF est consultée suite à l’inspection. Les déclarations des mois de février et
mars 2024 présentent des dépassements pour les paramètres DCO et température sur le point de
rejet n°1.
Pour le mois de février :
- 4 valeurs dépassent substantiellement la température de rejet fixée à 30 °C (66,7, 74,6, 76,6 et
76,3 °C) ;
- la valeur DCO mensuelle mesurée est de 2 270 mg(O₂)/l (seuil de 2 000 mg/l).
Pour le mois de mars? il est observé un dépassement en concentration pour la DCO. La valeur
mesurée est de 3 570 mg(O₂)/l. Le jour de la visite l’exploitant indique pourtant que les effluents
aqueux sont conformes aux seuils réglementaires. Par courriel en date du 5/07/2024, l'exploitant
apporte les précisions suivantes :
le dépassement à 3 570mg/l a fait l'objet d'une alerte auprès du délégataire de service
SUEZ et d'une correction de l'incident (panne sur la pressurisation du flottateur) ;
•
le jour du dépassement, 31,4 m3 d'eau ont été rejetés dans le réseau. Ceci représente une
masse de 112 kg de DCO restant inférieure à la charge massique maximale autorisée à 200
•

5/9
kg par la convention de déversement contractée avec SUEZ (à raison d'un flux de 100 m3 /
jour avec une DCO à 2 000 mg/l).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous 15 jours la convention de déversement vers la station d'épuration
communale accompagnée de l'avis du gestionnaire de la station sur un tel dépassement.
Par ailleurs, ce dernier clarifie sous 15 jours le commentaire présent dans GIDAF pour le mois de
février 2024 : "problème avec notre circuit d'eau blanche qui se bouchait".
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HrdW59bOd1GYjHa2ntD5xNJHTyqZoAll

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2024-06-28_30135172200014.pdf

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fiche_id: VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2024-06-28_30135172200014_f02
fiche_num: 2
titre: Réseaux et points de rejets
theme: Risques chroniques, Points de rejets des effluents aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/12/2021, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6049
source_pdf: VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2024-06-28_30135172200014.pdf
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nom_complet: VEYNAT S.A.R.L.
date_inspection: 2024-06-28
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nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejets
qui présentent les caractéristiques suivantes :
- Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté (n°1) : Eaux de lavages
intérieurs des citernes,
- Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté (n°2) : Eaux de parking au
Nord du site (lavages extérieurs camions + citernes et pluvial),
- Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté (n°3) : Eaux de parking au Sud
du site (pluvial).
[…]
+ Article 8.1.3 de l'AP du 15/02/2002 :
En complément des dispositions prévues à l'article 7.2 - du présent arrêté, les réseaux d'égouts
sont conçus et aménagés pour permettre leur curage. Un système de déconnexion doit permettre
leur isolement par rapport à l'extérieur. Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont
pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou
inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents
ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.

constats_body:
Comme évoqué dans le présent rapport, l’inspection fait suite à une plainte pour pollution des
eaux pluviales aux abords du site VEYNAT.
Il convient de noter que l’entreprise présente 3 points de rejets : les points n°1 et 3 ne peuvent en
théorie pas être à l’origine de la pollution observée, car le rejet n°1 est canalisé vers une STEP
physico-chimique et le rejet n°3 renvoie les effluents dans un fossé situé à l’opposé des pollutions
constatées avec un sens d’écoulement en direction de la Garonne au sud-ouest du site. Il existe
néanmoins une suspicion sur le point de rejet n°1 après consultation des déclarations GIDAF (cf.
fiche de constat précédente).

6/9
L’inspection s’est dans un premier temps rendue au nord de la D936, en face de l’entreprise
VEYNAT située de l’autre côté de la route et a pu constater la présence de deux buses rejetant
dans un fossé. La buse orientée Sud-Ouest/Nord-Est (B1), dans le sens des eaux s’écoulant dans le
fossé, rejette un effluent de couleur blanche dans le milieu. La seconde buse (B2) qui longe la
départementale et récupère les eaux pluviales des entrepôts situés le long de cette dernière ne
présente aucun rejet (à sec). Une première levée de doute est en effet effectuée par vérification
du regard en amont de B2 qui est également sec (pas de pluie dans les dernières 24h) et ne
présente aucune trace de pollution. Bien que B1 soit orientée en direction de l’entreprise
VEYNAT, il n’est à ce stade pas possible d’établir de lien direct entre la pollution observée et le
rejet n°2 de la société de transport car :
- l’exploitant indique qu’aucune canalisation ne traverse la départementale ;
- aucun plan des réseaux de la ville n’est disponible le jour de la visite.
L’inspection s’est donc rendue dans un second temps, au Sud de la D936, en face de la société
VEYNAT Transport et a pu vérifier :
- le regard en sortie du site de VEYNAT (R1) par lequel transitent les effluents du point de rejet n°2
de l’entreprise : ce dernier ne présente aucune trace visible de pollution ;
- un regard situé le long de la départementale à l’Est du site : ce dernier présente les mêmes traces
de pollution que celles observées en sortie de B1, néanmoins les eaux polluées semblent provenir
du Sud-ouest et non du point de rejet n°2.
Cette seconde levée de doute ne permet pas de démontrer que l’entreprise VEYNAT est
responsable de la pollution observée.
Enfin, l’inspection s’est rendue sur le site de VEYNAT Transport afin de vérifier les trois points de
rejet de la société. Il est constaté :
- qu’un lavage externe de citerne est en cours au moment du contrôle. L’opérateur en charge du
nettoyage utilise un karcher contenant un mélange d’eau et d’une substance savonneuse
(caractéristiques non fournies). Les effluents s’écoulant vers un premier séparateur sont redirigés
vers un bassin non imperméabilisé. Les effluents présentent un aspect et une couleur blanche du
fait de la présence du savon et de mousse. Ils sont ensuite renvoyés vers un second séparateur
avant d’être conduit dans un second bassin tampon non imperméabilisé se déversant dans le
réseau d’eau pluviale vers R1.
Les deux séparateurs sont ouverts sur demande de l’inspection. Le premier est chargé en
hydrocarbures mais ne présente pas d’anomalies visibles.
- que le point de rejet n°3 n’est ni accessible facilement, ni visible car recouvert de broussaille. Ce
point est non conforme.
Néanmoins comme évoqué précédemment, au regard de la direction des écoulements du rejet et
de la nature des effluents (eaux de voiries), il est peu probable que ce point soit à l’origine d’une
pollution.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un délai de 15 jours, l'exploitant :
1/ fournit la fiche de données sécurité (FDS) du produit employé dans les eaux de lavage et de
préciser son caractère biodégradable,ainsi quele plan des réseaux de l’entreprise, les BSD et
attestations de curage associés aux vidanges des débourbeurs-séparateurs d'hydrocarbures.
2/ vérifie l'état des réseaux ou bien fournit la dernière attestation de curage de ces derniers et

7/9
confirme l'absence de connexion avec le milieu extérieur autre que celles prévues par son arrêté
préfectoral.
Sous un délai de 1 mois, l'exploitant :
débroussaille les abords du point de rejet n°3 ;
•
rend ce dernier accessible ou à minima fournir les devis associés à la construction d’une
rampe d’accès à ce point ;
•
justifie la nature du rejet en transmettant les derniers résultats d'analyse, ainsi que la
description de la couleur observée.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/12/2021, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Points de rejets des effluents aqueux
Prescription contrôlée :
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejets
qui présentent les caractéristiques suivantes :
- Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté (n°1) : Eaux de lavages
intérieurs des citernes,
- Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté (n°2) : Eaux de parking au
Nord du site (lavages extérieurs camions + citernes et pluvial),
- Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté (n°3) : Eaux de parking au Sud
du site (pluvial).
[…]
+ Article 8.1.3 de l'AP du 15/02/2002 :
En complément des dispositions prévues à l'article 7.2 - du présent arrêté, les réseaux d'égouts
sont conçus et aménagés pour permettre leur curage. Un système de déconnexion doit permettre
leur isolement par rapport à l'extérieur. Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont
pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou
inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents
ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
Constats :
Comme évoqué dans le présent rapport, l’inspection fait suite à une plainte pour pollution des
eaux pluviales aux abords du site VEYNAT.
Il convient de noter que l’entreprise présente 3 points de rejets : les points n°1 et 3 ne peuvent en
théorie pas être à l’origine de la pollution observée, car le rejet n°1 est canalisé vers une STEP
physico-chimique et le rejet n°3 renvoie les effluents dans un fossé situé à l’opposé des pollutions
constatées avec un sens d’écoulement en direction de la Garonne au sud-ouest du site. Il existe
néanmoins une suspicion sur le point de rejet n°1 après consultation des déclarations GIDAF (cf.
fiche de constat précédente).

6/9
L’inspection s’est dans un premier temps rendue au nord de la D936, en face de l’entreprise
VEYNAT située de l’autre côté de la route et a pu constater la présence de deux buses rejetant
dans un fossé. La buse orientée Sud-Ouest/Nord-Est (B1), dans le sens des eaux s’écoulant dans le
fossé, rejette un effluent de couleur blanche dans le milieu. La seconde buse (B2) qui longe la
départementale et récupère les eaux pluviales des entrepôts situés le long de cette dernière ne
présente aucun rejet (à sec). Une première levée de doute est en effet effectuée par vérification
du regard en amont de B2 qui est également sec (pas de pluie dans les dernières 24h) et ne
présente aucune trace de pollution. Bien que B1 soit orientée en direction de l’entreprise
VEYNAT, il n’est à ce stade pas possible d’établir de lien direct entre la pollution observée et le
rejet n°2 de la société de transport car :
- l’exploitant indique qu’aucune canalisation ne traverse la départementale ;
- aucun plan des réseaux de la ville n’est disponible le jour de la visite.
L’inspection s’est donc rendue dans un second temps, au Sud de la D936, en face de la société
VEYNAT Transport et a pu vérifier :
- le regard en sortie du site de VEYNAT (R1) par lequel transitent les effluents du point de rejet n°2
de l’entreprise : ce dernier ne présente aucune trace visible de pollution ;
- un regard situé le long de la départementale à l’Est du site : ce dernier présente les mêmes traces
de pollution que celles observées en sortie de B1, néanmoins les eaux polluées semblent provenir
du Sud-ouest et non du point de rejet n°2.
Cette seconde levée de doute ne permet pas de démontrer que l’entreprise VEYNAT est
responsable de la pollution observée.
Enfin, l’inspection s’est rendue sur le site de VEYNAT Transport afin de vérifier les trois points de
rejet de la société. Il est constaté :
- qu’un lavage externe de citerne est en cours au moment du contrôle. L’opérateur en charge du
nettoyage utilise un karcher contenant un mélange d’eau et d’une substance savonneuse
(caractéristiques non fournies). Les effluents s’écoulant vers un premier séparateur sont redirigés
vers un bassin non imperméabilisé. Les effluents présentent un aspect et une couleur blanche du
fait de la présence du savon et de mousse. Ils sont ensuite renvoyés vers un second séparateur
avant d’être conduit dans un second bassin tampon non imperméabilisé se déversant dans le
réseau d’eau pluviale vers R1.
Les deux séparateurs sont ouverts sur demande de l’inspection. Le premier est chargé en
hydrocarbures mais ne présente pas d’anomalies visibles.
- que le point de rejet n°3 n’est ni accessible facilement, ni visible car recouvert de broussaille. Ce
point est non conforme.
Néanmoins comme évoqué précédemment, au regard de la direction des écoulements du rejet et
de la nature des effluents (eaux de voiries), il est peu probable que ce point soit à l’origine d’une
pollution.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un délai de 15 jours, l'exploitant :
1/ fournit la fiche de données sécurité (FDS) du produit employé dans les eaux de lavage et de
préciser son caractère biodégradable,ainsi quele plan des réseaux de l’entreprise, les BSD et
attestations de curage associés aux vidanges des débourbeurs-séparateurs d'hydrocarbures.
2/ vérifie l'état des réseaux ou bien fournit la dernière attestation de curage de ces derniers et

7/9
confirme l'absence de connexion avec le milieu extérieur autre que celles prévues par son arrêté
préfectoral.
Sous un délai de 1 mois, l'exploitant :
débroussaille les abords du point de rejet n°3 ;
•
rend ce dernier accessible ou à minima fournir les devis associés à la construction d’une
rampe d’accès à ce point ;
•
justifie la nature du rejet en transmettant les derniers résultats d'analyse, ainsi que la
description de la couleur observée.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HrdW59bOd1GYjHa2ntD5xNJHTyqZoAll

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fiche_id: VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2024-06-28_30135172200014_f03
fiche_num: 3
titre: Infiltration des eaux de lavage
theme: Risques chroniques, Imperméabilisation des bassin tampons
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/06/2005, article 4 ter
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3036
source_pdf: VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2024-06-28_30135172200014.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201365
siret: 30135172200014
nom_complet: VEYNAT S.A.R.L.
date_inspection: 2024-06-28
identifiant_fichier: HrdW59bOd1GYjHa2ntD5xNJHTyqZoAll
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation,
aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque
particulier d'entraînement de substances relevant de l'annexe au présent arrêté par lessivage des
installations de production, toitures, sols, aires de stockage, etc., ces eaux doivent être collectées
et envoyées dans un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot
des eaux pluviales. Elles ne peuvent être rejetées directement ou indirectement dans les eaux
souterraines qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, un traitement approprié. Leur rejet est
étalé dans le temps en tant que de besoin.
Pour les installations classées soumises à autorisation, l'étude d'impact doit démontrer l'aptitude
du sol et du sous-sol à l'infiltration des eaux pluviales visées au premier alinéa du présent article.
Elle doit déterminer la nature et l'origine des substances rejetées dans les eaux pluviales, l'impact
de l'infiltration sur la qualité des eaux souterraines et les caractéristiques et les performances
attendues du dispositif d'infiltration à mettre en place. Un arrêté préfectoral fixe les prescriptions
particulières relatives aux conditions de rejet. Il peut notamment fixer des valeurs limites
d'émission pour les substances relevant de l'annexe au présent arrêté et les modalités de
surveillance des eaux rejetées.
Pour les installations classées soumises à déclaration, le rejet des eaux pluviales visées au premier
alinéa du présent article doit être porté à connaissance du préfet dans les formes prévues à
l'article 31 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.

constats_body:
Comme évoqué dans la fiche des constats précédents, l’effluent n°2 passe par 2 étapes de
décantation avec un premier séparateur et son bassin de décantation, puis par sur-verse, un
deuxième séparateur et son bassin. Ces bassins ne sont pas imperméabilisés et l'exploitant

8/9
explique que le contrôle de la qualité de l'effluent 2 s'effectue à partir d'un prélèvement dans le
bassin n°2.
Le jour de l'inspection, l'effluent présent dans le premier bassin était mousseux et odorant. Il est
donc constaté une infiltration d'un effluent potentiellement pollué dès le premier bassin.
Il est rappelé que le respect de la qualité de l'eau est la condition permettant l'absence
d'imperméabilisation du bassin. En l'absence de tels éléments ce point est non conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant réalise une imperméabilisation des bassins tampons dans la mesure où les effluents
sont susceptibles de s’infiltrer dans les sols alors que les étapes de décantation ne sont pas
encore terminées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/06/2005, article 4 ter
Thème(s) : Risques chroniques, Imperméabilisation des bassin tampons
Prescription contrôlée :
Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation,
aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque
particulier d'entraînement de substances relevant de l'annexe au présent arrêté par lessivage des
installations de production, toitures, sols, aires de stockage, etc., ces eaux doivent être collectées
et envoyées dans un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot
des eaux pluviales. Elles ne peuvent être rejetées directement ou indirectement dans les eaux
souterraines qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, un traitement approprié. Leur rejet est
étalé dans le temps en tant que de besoin.
Pour les installations classées soumises à autorisation, l'étude d'impact doit démontrer l'aptitude
du sol et du sous-sol à l'infiltration des eaux pluviales visées au premier alinéa du présent article.
Elle doit déterminer la nature et l'origine des substances rejetées dans les eaux pluviales, l'impact
de l'infiltration sur la qualité des eaux souterraines et les caractéristiques et les performances
attendues du dispositif d'infiltration à mettre en place. Un arrêté préfectoral fixe les prescriptions
particulières relatives aux conditions de rejet. Il peut notamment fixer des valeurs limites
d'émission pour les substances relevant de l'annexe au présent arrêté et les modalités de
surveillance des eaux rejetées.
Pour les installations classées soumises à déclaration, le rejet des eaux pluviales visées au premier
alinéa du présent article doit être porté à connaissance du préfet dans les formes prévues à
l'article 31 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Constats :
Comme évoqué dans la fiche des constats précédents, l’effluent n°2 passe par 2 étapes de
décantation avec un premier séparateur et son bassin de décantation, puis par sur-verse, un
deuxième séparateur et son bassin. Ces bassins ne sont pas imperméabilisés et l'exploitant

8/9
explique que le contrôle de la qualité de l'effluent 2 s'effectue à partir d'un prélèvement dans le
bassin n°2.
Le jour de l'inspection, l'effluent présent dans le premier bassin était mousseux et odorant. Il est
donc constaté une infiltration d'un effluent potentiellement pollué dès le premier bassin.
Il est rappelé que le respect de la qualité de l'eau est la condition permettant l'absence
d'imperméabilisation du bassin. En l'absence de tels éléments ce point est non conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant réalise une imperméabilisation des bassins tampons dans la mesure où les effluents
sont susceptibles de s’infiltrer dans les sols alors que les étapes de décantation ne sont pas
encore terminées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HrdW59bOd1GYjHa2ntD5xNJHTyqZoAll

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fiche_id: VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2024-06-28_30135172200014_f04
fiche_num: 4
titre: Obturation de la rétention
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/02/2002, article 7.4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2007
source_pdf: VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2024-06-28_30135172200014.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201365
siret: 30135172200014
nom_complet: VEYNAT S.A.R.L.
date_inspection: 2024-06-28
identifiant_fichier: HrdW59bOd1GYjHa2ntD5xNJHTyqZoAll
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des) réservoir associé(s) à une capacité de rétention doit
pouvoir être contrôlée à tout moment. Les réservoirs ou récipients contenant des produits
incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en
fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-
dessus.
+ Article 49 - AM 2/2/98
Un système (vanne, manchon gonflable ou tout autre système d'obturation) permet l'isolement
des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Les dispositifs sont
maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ ou à
partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont
définis par consigne.

constats_body:
Le dispositif d’obturation du premier bassin tampon n’est ni clairement indiqué ni facilement
accessible. Il est nécessaire d’ouvrir une bouche d’égout pour y accéder. Par ailleurs, aucune
signalisation permettant d’indiquer sa présence et son mode de fonctionnement n’est présente
au droit du dispositif. Ce point est non conforme et fait l'objet d'une mise en demeure.

9/9
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant signale la vanne permettant l'obturation du bassin tampon ainsi que son principe de
fonctionnement dans un délai de 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/02/2002, article 7.4.2
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des) réservoir associé(s) à une capacité de rétention doit
pouvoir être contrôlée à tout moment. Les réservoirs ou récipients contenant des produits
incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en
fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-
dessus.
+ Article 49 - AM 2/2/98
Un système (vanne, manchon gonflable ou tout autre système d'obturation) permet l'isolement
des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Les dispositifs sont
maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ ou à
partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont
définis par consigne.
Constats :
Le dispositif d’obturation du premier bassin tampon n’est ni clairement indiqué ni facilement
accessible. Il est nécessaire d’ouvrir une bouche d’égout pour y accéder. Par ailleurs, aucune
signalisation permettant d’indiquer sa présence et son mode de fonctionnement n’est présente
au droit du dispositif. Ce point est non conforme et fait l'objet d'une mise en demeure.

9/9
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant signale la vanne permettant l'obturation du bassin tampon ainsi que son principe de
fonctionnement dans un délai de 1 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2025-07-11_30135172200014_f01
fiche_num: 1
titre: Points de rejets des effluents aqueux
theme: Risques chroniques, Points de rejets des effluents aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/12/2021, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 10973
source_pdf: VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2025-07-11_30135172200014.pdf
source_md: VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2025-07-11_30135172200014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201365
siret: 30135172200014
nom_complet: VEYNAT S.A.R.L.
date_inspection: 2025-07-11
identifiant_fichier: HC2LUaup1DMwbGB8nuAKatcf9hcRsEyZ
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejets
qui présentent les caractéristiques suivantes :
- Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté (n°1) : Eaux de lavages
intérieurs des citernes,
- Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté (n°2) : Eaux de parking au
Nord du site (lavages extérieurs camions + citernes et pluvial),
- Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté (n°3) : Eaux de parking au Sud
du site (pluvial).[…]
Rapport d'inspection du 05/07/2024 :
Sous un délai de 15 jours, l'exploitant :
1/ fournit la fiche de données sécurité (FDS) du produit employé dans les eaux de lavage et de
préciser son caractère biodégradable,ainsi que le plan des réseaux de l’entreprise, les BSD et
attestations de curage associés aux vidanges des débourbeurs-séparateurs d'hydrocarbures ;
2/ vérifie l'état des réseaux ou bien fournit la dernière attestation de curage de ces derniers et
confirme l'absence de connexion avec le milieu extérieur autre que celles prévues par son arrêté
préfectoral.
Sous un délai de 1 mois, l'exploitant :
- débroussaille les abords du point de rejet n°3 ;
- rend ce dernier accessible ou à minima fournir les devis associés à la construction d’une rampe
d’accès à ce point ;
- justifie la nature du rejet en transmettant les derniers résultats d'analyse, ainsi que la description
de la couleur observée

5/8
+ Rapport d'inspection du 09/09/2021 :
À noter que suite à un conflit de voisinage (indépendant de l’activité du site), la canalisation en
aval du point de rejet n°3 (eaux pluviales du parking poids-lourds et citernes) est complètement
obstruée  (visualisation  caméra).  Les  eaux  stagnent  et  forment  un  petit  étang  en  cas  de
précipitations.  Une  procédure  judiciaire  est  en  cours.
FSMD 1 : L’exploitant s’assure du bon écoulement des eaux pluviales du parking poids-lourds et
citernes de manière à ne plus infiltrer ces eaux.

constats_body:
Le présent point de contrôle est scindé en deux parties :
Suite de la précédente visite d’inspection
1.
Nouveaux constats établis lors de la présente visite.
2.
Suite de la précédente visite d’inspection :
1.
Suite à la visite d’inspection de juin 2024, l’exploitant a effectivement transmis l’ensemble des
justificatifs demandés à savoir la fiche de données sécurité (FDS) du produit employé dans les
eaux de lavage externe des citernes. Par ailleurs l’exploitant s’était engagé à substituer le produit
employé pour le nettoyage par une nouvelle substance biodégradable : ce point a d’ailleurs pu
être vérifié, les GRV servant a entreposer les produits de lavage contiennent un détergent neutre
référencé EQQO CAR WASH HP.
Concernant l’état des réseaux, l’exploitant a fourni un plan des réseaux en date du 13/06/2025. Ce
dernier met en évidence, concernant les effluents des lavages extérieur des citernes (point de
rejet n°2), la présence d’une possibilité de « shunt » des deux bassins de rétention. En effet la
canalisation récupérant ces effluents forme un « Y », l’un des brins redirigeant les eaux vers le
premier bassin de rétention et le second, inconnu de l’inspection, évacuant ces dernières vers le
réseau communal des eaux pluviale.
Cette canalisation enterrée n’était pas visible lors de l’inspection conduite en 2024, néanmoins
lors de cette nouvelle visite, du fait de travaux entamés afin d’agrandir et imperméabiliser les
deux bassins de rétention situés en amont du point de rejet n°2 (cf. point de contrôle suivant) ces
dernières sont rendues apparentes. Il est ainsi constaté la présence physique d’une canalisation
dirigée vers l’avenue de Branne et nouvellement pourvue, suite aux travaux entamés courant
juillet, d’une vanne d’obturation. Cette dernière aurait été prévue, selon l’exploitant, afin d’éviter
un  débordement  des  bassins  de  rétention  (exemple  :  lors  d’un  évènement  accidentel
exceptionnel impliquant l’utilisation complète de la rétention des eaux d’extinction incendie
polluées et la nécessité de redirection des eaux pluviales d’un évènement pluvieux de forte
intensité vers le réseau d’EP.
Un personnel de la société de BTP chargée des travaux indique que ladite canalisation était
bouchée avec du béton avant que ce système ne soit remplacé par la vanne mentionnée ci-
dessus. L’exploitant indique par conséquent qu’aucune pollution des réseaux d’eau pluviales était
de ce fait impossible avant la tenue des travaux.
L’inspection émet des doutes sur ce point au vu :
De la raison impliquant l’existence de cette canalisation (redirection des eaux lors d’un
•

6/8
événement pluvieux intense). Une telle obturation rendrait totalement inopérant ce
système ce qui semble contradictoire ;
De la forte similarité des effluents pollués constatés dans le fossé de La Mélacaise et ceux
retrouvés dans les bassins de rétention qui avait été constatée lors de la visite de 2024 ;
•
Du constat réalisé dans le regard situé avenue de Branne en face de la canalisation se
rejetant dans les eaux pluviales et dans lequel un écoulement en provenance du site
VEYNAT est visible.
•
Ces points tendent à rendre probable un passage des effluents au réseau d’eau communal via
cette canalisation. Ce point a d’ailleurs fait l’objet d’une vérification lors de la visite avec l’OFB et
les services de la mairie en :
soulevant  les  regards  situés  du  côté  Est  de  la  route  départementale  longeant
l’établissement et faisant apparaître, par temps sec, un écoulement unique en provenance
de l’entreprise VEYNAT au droit du regard R1 (cf. schéma d’écoulement des eaux) ainsi
qu’une canalisation traversant visiblement la route départementale au droit d’un second
regard R2 ;
•
inspectant les deux buses se jetant sur le fossé longeant le lotissement "La Mélacaise". Un
unique écoulement traversant nécessairement la route départementale (seule solution
possible au vu des pentes et de l’absence d’écoulement en provenance du complexe
commercial longeant le côté Ouest de la route) est observé au droit de B1 (cf. schéma
d’écoulement des eaux).
•
Cette redirection des effluents est probablement involontaire vu la présence des bassins de
rétention suffisamment dimensionnée pour retenir l’ensemble des effluents (EP ruisselantes et
eaux de lavages) ainsi que les systèmes de traitement (2 séparateur/débourbeurs) suffisamment
dimensionnés au sein du périmètre ICPE. Par ailleurs, vu les travaux mis en œuvre, il n'est pas
proposé de mettre en demeure l’exploitant auquel il sera demandé de porter à la connaissance
du préfet les différentes modifications intervenues dans ce cadre (cf. demandes ci-dessous).
L’exploitant est invité a cessé de manière immédiate le rejet des eaux de lavage vers le réseau des
eaux pluviales.
En que qui concerne le point de rejet n°3, il est constaté la présence d’un escalier en béton et
ainsi de son accessibilité. L’inspection a d’ailleurs pu accéder sans encombre au point de rejet en
question. Ce point n’appelle pas de commentaire.
2. Nouveaux constats en lien avec la présente visite :
Lors de la visite d’inspection deux autres points en lien avec les points de rejet n°1 (Station
d’épuration interne) et 3 (eaux pluviales de la partie Est du site) sont soulevés.
Concernant le rejet n°1 l’exploitant évoque un dysfonctionnement de la pompe de refoulement
des effluents traités en sortie de STEP ayant impliqué une rupture de charge manuelle des
effluents vers le traitement physico-chimique de la station d’épuration. Sur ce point l’exploitant,
lors de la survenue d’un tel incident doit en informer l’inspection via le formulaire du BARPI :
h t t p s : / / w w w . a r i a . d e v e l o p p e m e n t - d u r a b l e . g o u v . f r / w p -
c o n t e n t / u p l o a d s / 2 0 2 1 / 0 4 / f i c h e _ n o t i f i c a t i o n _ a c c i d e n t _ a v r i l 2 0 2 1 _ M T E . p d f
A compter du 1er janvier 2026 ce type de signalement (incident/accident sur une ICPE) se fera de
manière dématérialisée via le site internet du BARPI.

7/8
Ensuite l’exploitant indique le départ de la personne chargée du fonctionnement de la STEP et la
mise en place d’une convention avec SARP pour des interventions ponctuelles sur l’équipement.
De manière courante un employé de la société s’occupe de fonctionnement de cette dernière.
L’inspection alerte l’exploitant sur la nécessité de disposer d’un personnel compétent afin
d’assurer en toute circonstance l’absence de dérive des valeurs limites d’émissions.
Concernant le point de rejet n°3, l’exploitant informe l’inspection d’un litige avec le voisinage
(hors du périmètre ICPE), la canalisation du point de rejet n°3 passant par des parcelles privées.
Ce point avait été abordé lors de l’inspection datant de 2021. La buse au droit de la limite entre
un chemin communal et la première parcelle privée aurait été obstruée volontairement ces
dernières années par le propriétaire du terrain. Le litige semble désormais partiellement résolu sur
ce point car des travaux sont en cours chez le voisin afin de réparer la canalisation présentant des
défauts d’étanchéités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fournit sous deux mois le contrat établi entre SARP et la société VEYNAT pour la
gestion de la STEP interne.
Par ailleurs, l’exploitant dépose un dossier sous 6 mois comprenant les éléments suivants :
la description de l’ensemble des modifications au droit de son périmètre ICPE et en lien
notamment avec :
•
l’imperméabilisation et l’agrandissement des bassins ;
◦
la  modification  d’un  bac  tampon  en  amont  de  la  STEP  présentant  des  défauts
d’étanchéités  (évoqué  durant  la  visite)  ;
◦
le plan des réseaux avec l’ajout d’un système d’obturation.
◦
La mise à jour des calculs d’adéquation entre disponibilité de volumes de rétention et
volume des eaux d’extinction (D9A) ;
•
Un mode opératoire explicitant les conditions d’utilisation de la canalisation redirigeant
les  eaux  vers  le  réseau  d’eaux  pluviales  sans  passage  préalable  par  un  système  de
traitement  ;
•
Enfin il se positionne sur le respect de l’article 43 de l’AM du 2 février 1998 :
•
« III. - […] En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal est fixé par
document contractuel entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte.
- Les eaux pluviales collectées sont rejetées de manière étalée dans le temps en tant que de besoin
en vue de respecter les valeurs limites applicables, sous réserve de la compatibilité des rejets avec
les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de
l'environnement ».

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/12/2021, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Points de rejets des effluents aqueux
Prescription contrôlée :
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejets
qui présentent les caractéristiques suivantes :
- Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté (n°1) : Eaux de lavages
intérieurs des citernes,
- Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté (n°2) : Eaux de parking au
Nord du site (lavages extérieurs camions + citernes et pluvial),
- Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté (n°3) : Eaux de parking au Sud
du site (pluvial).[…]
Rapport d'inspection du 05/07/2024 :
Sous un délai de 15 jours, l'exploitant :
1/ fournit la fiche de données sécurité (FDS) du produit employé dans les eaux de lavage et de
préciser son caractère biodégradable,ainsi que le plan des réseaux de l’entreprise, les BSD et
attestations de curage associés aux vidanges des débourbeurs-séparateurs d'hydrocarbures ;
2/ vérifie l'état des réseaux ou bien fournit la dernière attestation de curage de ces derniers et
confirme l'absence de connexion avec le milieu extérieur autre que celles prévues par son arrêté
préfectoral.
Sous un délai de 1 mois, l'exploitant :
- débroussaille les abords du point de rejet n°3 ;
- rend ce dernier accessible ou à minima fournir les devis associés à la construction d’une rampe
d’accès à ce point ;
- justifie la nature du rejet en transmettant les derniers résultats d'analyse, ainsi que la description
de la couleur observée

5/8
+ Rapport d'inspection du 09/09/2021 :
À noter que suite à un conflit de voisinage (indépendant de l’activité du site), la canalisation en
aval du point de rejet n°3 (eaux pluviales du parking poids-lourds et citernes) est complètement
obstruée  (visualisation  caméra).  Les  eaux  stagnent  et  forment  un  petit  étang  en  cas  de
précipitations.  Une  procédure  judiciaire  est  en  cours.
FSMD 1 : L’exploitant s’assure du bon écoulement des eaux pluviales du parking poids-lourds et
citernes de manière à ne plus infiltrer ces eaux.
Constats :
Le présent point de contrôle est scindé en deux parties :
Suite de la précédente visite d’inspection
1.
Nouveaux constats établis lors de la présente visite.
2.
Suite de la précédente visite d’inspection :
1.
Suite à la visite d’inspection de juin 2024, l’exploitant a effectivement transmis l’ensemble des
justificatifs demandés à savoir la fiche de données sécurité (FDS) du produit employé dans les
eaux de lavage externe des citernes. Par ailleurs l’exploitant s’était engagé à substituer le produit
employé pour le nettoyage par une nouvelle substance biodégradable : ce point a d’ailleurs pu
être vérifié, les GRV servant a entreposer les produits de lavage contiennent un détergent neutre
référencé EQQO CAR WASH HP.
Concernant l’état des réseaux, l’exploitant a fourni un plan des réseaux en date du 13/06/2025. Ce
dernier met en évidence, concernant les effluents des lavages extérieur des citernes (point de
rejet n°2), la présence d’une possibilité de « shunt » des deux bassins de rétention. En effet la
canalisation récupérant ces effluents forme un « Y », l’un des brins redirigeant les eaux vers le
premier bassin de rétention et le second, inconnu de l’inspection, évacuant ces dernières vers le
réseau communal des eaux pluviale.
Cette canalisation enterrée n’était pas visible lors de l’inspection conduite en 2024, néanmoins
lors de cette nouvelle visite, du fait de travaux entamés afin d’agrandir et imperméabiliser les
deux bassins de rétention situés en amont du point de rejet n°2 (cf. point de contrôle suivant) ces
dernières sont rendues apparentes. Il est ainsi constaté la présence physique d’une canalisation
dirigée vers l’avenue de Branne et nouvellement pourvue, suite aux travaux entamés courant
juillet, d’une vanne d’obturation. Cette dernière aurait été prévue, selon l’exploitant, afin d’éviter
un  débordement  des  bassins  de  rétention  (exemple  :  lors  d’un  évènement  accidentel
exceptionnel impliquant l’utilisation complète de la rétention des eaux d’extinction incendie
polluées et la nécessité de redirection des eaux pluviales d’un évènement pluvieux de forte
intensité vers le réseau d’EP.
Un personnel de la société de BTP chargée des travaux indique que ladite canalisation était
bouchée avec du béton avant que ce système ne soit remplacé par la vanne mentionnée ci-
dessus. L’exploitant indique par conséquent qu’aucune pollution des réseaux d’eau pluviales était
de ce fait impossible avant la tenue des travaux.
L’inspection émet des doutes sur ce point au vu :
De la raison impliquant l’existence de cette canalisation (redirection des eaux lors d’un
•

6/8
événement pluvieux intense). Une telle obturation rendrait totalement inopérant ce
système ce qui semble contradictoire ;
De la forte similarité des effluents pollués constatés dans le fossé de La Mélacaise et ceux
retrouvés dans les bassins de rétention qui avait été constatée lors de la visite de 2024 ;
•
Du constat réalisé dans le regard situé avenue de Branne en face de la canalisation se
rejetant dans les eaux pluviales et dans lequel un écoulement en provenance du site
VEYNAT est visible.
•
Ces points tendent à rendre probable un passage des effluents au réseau d’eau communal via
cette canalisation. Ce point a d’ailleurs fait l’objet d’une vérification lors de la visite avec l’OFB et
les services de la mairie en :
soulevant  les  regards  situés  du  côté  Est  de  la  route  départementale  longeant
l’établissement et faisant apparaître, par temps sec, un écoulement unique en provenance
de l’entreprise VEYNAT au droit du regard R1 (cf. schéma d’écoulement des eaux) ainsi
qu’une canalisation traversant visiblement la route départementale au droit d’un second
regard R2 ;
•
inspectant les deux buses se jetant sur le fossé longeant le lotissement "La Mélacaise". Un
unique écoulement traversant nécessairement la route départementale (seule solution
possible au vu des pentes et de l’absence d’écoulement en provenance du complexe
commercial longeant le côté Ouest de la route) est observé au droit de B1 (cf. schéma
d’écoulement des eaux).
•
Cette redirection des effluents est probablement involontaire vu la présence des bassins de
rétention suffisamment dimensionnée pour retenir l’ensemble des effluents (EP ruisselantes et
eaux de lavages) ainsi que les systèmes de traitement (2 séparateur/débourbeurs) suffisamment
dimensionnés au sein du périmètre ICPE. Par ailleurs, vu les travaux mis en œuvre, il n'est pas
proposé de mettre en demeure l’exploitant auquel il sera demandé de porter à la connaissance
du préfet les différentes modifications intervenues dans ce cadre (cf. demandes ci-dessous).
L’exploitant est invité a cessé de manière immédiate le rejet des eaux de lavage vers le réseau des
eaux pluviales.
En que qui concerne le point de rejet n°3, il est constaté la présence d’un escalier en béton et
ainsi de son accessibilité. L’inspection a d’ailleurs pu accéder sans encombre au point de rejet en
question. Ce point n’appelle pas de commentaire.
2. Nouveaux constats en lien avec la présente visite :
Lors de la visite d’inspection deux autres points en lien avec les points de rejet n°1 (Station
d’épuration interne) et 3 (eaux pluviales de la partie Est du site) sont soulevés.
Concernant le rejet n°1 l’exploitant évoque un dysfonctionnement de la pompe de refoulement
des effluents traités en sortie de STEP ayant impliqué une rupture de charge manuelle des
effluents vers le traitement physico-chimique de la station d’épuration. Sur ce point l’exploitant,
lors de la survenue d’un tel incident doit en informer l’inspection via le formulaire du BARPI :
h t t p s : / / w w w . a r i a . d e v e l o p p e m e n t - d u r a b l e . g o u v . f r / w p -
c o n t e n t / u p l o a d s / 2 0 2 1 / 0 4 / f i c h e _ n o t i f i c a t i o n _ a c c i d e n t _ a v r i l 2 0 2 1 _ M T E . p d f
A compter du 1er janvier 2026 ce type de signalement (incident/accident sur une ICPE) se fera de
manière dématérialisée via le site internet du BARPI.

7/8
Ensuite l’exploitant indique le départ de la personne chargée du fonctionnement de la STEP et la
mise en place d’une convention avec SARP pour des interventions ponctuelles sur l’équipement.
De manière courante un employé de la société s’occupe de fonctionnement de cette dernière.
L’inspection alerte l’exploitant sur la nécessité de disposer d’un personnel compétent afin
d’assurer en toute circonstance l’absence de dérive des valeurs limites d’émissions.
Concernant le point de rejet n°3, l’exploitant informe l’inspection d’un litige avec le voisinage
(hors du périmètre ICPE), la canalisation du point de rejet n°3 passant par des parcelles privées.
Ce point avait été abordé lors de l’inspection datant de 2021. La buse au droit de la limite entre
un chemin communal et la première parcelle privée aurait été obstruée volontairement ces
dernières années par le propriétaire du terrain. Le litige semble désormais partiellement résolu sur
ce point car des travaux sont en cours chez le voisin afin de réparer la canalisation présentant des
défauts d’étanchéités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fournit sous deux mois le contrat établi entre SARP et la société VEYNAT pour la
gestion de la STEP interne.
Par ailleurs, l’exploitant dépose un dossier sous 6 mois comprenant les éléments suivants :
la description de l’ensemble des modifications au droit de son périmètre ICPE et en lien
notamment avec :
•
l’imperméabilisation et l’agrandissement des bassins ;
◦
la  modification  d’un  bac  tampon  en  amont  de  la  STEP  présentant  des  défauts
d’étanchéités  (évoqué  durant  la  visite)  ;
◦
le plan des réseaux avec l’ajout d’un système d’obturation.
◦
La mise à jour des calculs d’adéquation entre disponibilité de volumes de rétention et
volume des eaux d’extinction (D9A) ;
•
Un mode opératoire explicitant les conditions d’utilisation de la canalisation redirigeant
les  eaux  vers  le  réseau  d’eaux  pluviales  sans  passage  préalable  par  un  système  de
traitement  ;
•
Enfin il se positionne sur le respect de l’article 43 de l’AM du 2 février 1998 :
•
« III. - […] En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal est fixé par
document contractuel entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte.
- Les eaux pluviales collectées sont rejetées de manière étalée dans le temps en tant que de besoin
en vue de respecter les valeurs limites applicables, sous réserve de la compatibilité des rejets avec
les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de
l'environnement ».
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HC2LUaup1DMwbGB8nuAKatcf9hcRsEyZ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2025-07-11_30135172200014.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2025-07-11_30135172200014.md


fiche_id: VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2025-07-11_30135172200014_f02
fiche_num: 2
titre: Infiltration des eaux de lavage
theme: Risques chroniques, Imperméabilisation des bassin tampons
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/06/2005, article 4 ter
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2485
source_pdf: VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2025-07-11_30135172200014.pdf
source_md: VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2025-07-11_30135172200014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201365
siret: 30135172200014
nom_complet: VEYNAT S.A.R.L.
date_inspection: 2025-07-11
identifiant_fichier: HC2LUaup1DMwbGB8nuAKatcf9hcRsEyZ
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation,
aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque
particulier d'entraînement de substances relevant de l'annexe au présent arrêté par lessivage des
installations de production, toitures, sols, aires de stockage, etc., ces eaux doivent être collectées
et envoyées dans un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot
des eaux pluviales. Elles ne peuvent être rejetées directement ou indirectement dans les eaux
souterraines qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, un traitement approprié. Leur rejet est
étalé dans le temps en tant que de besoin.
Pour les installations classées soumises à autorisation, l'étude d'impact doit démontrer l'aptitude
du sol et du sous-sol à l'infiltration des eaux pluviales visées au premier alinéa du présent article.
Elle doit déterminer la nature et l'origine des substances rejetées dans les eaux pluviales, l'impact
de l'infiltration sur la qualité des eaux souterraines et les caractéristiques et les performances
attendues du dispositif d'infiltration à mettre en place. Un arrêté préfectoral fixe les prescriptions
particulières relatives aux conditions de rejet. Il peut notamment fixer des valeurs limites
d'émission pour les substances relevant de l'annexe au présent arrêté et les modalités de
surveillance des eaux rejetées.
Pour les installations classées soumises à déclaration, le rejet des eaux pluviales visées au premier
alinéa du présent article doit être porté à connaissance du préfet dans les formes prévues
àl'article 31 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Rapport d'inspection 2024 :
"L’exploitant réalise une imperméabilisation des bassins tampons dans la mesure où les effluents
sont susceptibles de s’infiltrer dans les sols alors que les étapes de décantation ne sont pas
encore terminées."

constats_body:
Sur ce point il est constaté la présence d’une entreprise spécialisée et le début des travaux
d’imperméabilisation et d’agrandissement des bassins. Les demandes afférentes (mis a jour du
dossier ICPE) sont incluses dans le précédent point de contrôle. Ce point n’appelle pas de
commentaire de la part de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/06/2005, article 4 ter
Thème(s) : Risques chroniques, Imperméabilisation des bassin tampons

8/8
Prescription contrôlée :
Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation,
aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque
particulier d'entraînement de substances relevant de l'annexe au présent arrêté par lessivage des
installations de production, toitures, sols, aires de stockage, etc., ces eaux doivent être collectées
et envoyées dans un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot
des eaux pluviales. Elles ne peuvent être rejetées directement ou indirectement dans les eaux
souterraines qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, un traitement approprié. Leur rejet est
étalé dans le temps en tant que de besoin.
Pour les installations classées soumises à autorisation, l'étude d'impact doit démontrer l'aptitude
du sol et du sous-sol à l'infiltration des eaux pluviales visées au premier alinéa du présent article.
Elle doit déterminer la nature et l'origine des substances rejetées dans les eaux pluviales, l'impact
de l'infiltration sur la qualité des eaux souterraines et les caractéristiques et les performances
attendues du dispositif d'infiltration à mettre en place. Un arrêté préfectoral fixe les prescriptions
particulières relatives aux conditions de rejet. Il peut notamment fixer des valeurs limites
d'émission pour les substances relevant de l'annexe au présent arrêté et les modalités de
surveillance des eaux rejetées.
Pour les installations classées soumises à déclaration, le rejet des eaux pluviales visées au premier
alinéa du présent article doit être porté à connaissance du préfet dans les formes prévues
àl'article 31 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Rapport d'inspection 2024 :
"L’exploitant réalise une imperméabilisation des bassins tampons dans la mesure où les effluents
sont susceptibles de s’infiltrer dans les sols alors que les étapes de décantation ne sont pas
encore terminées."
Constats :
Sur ce point il est constaté la présence d’une entreprise spécialisée et le début des travaux
d’imperméabilisation et d’agrandissement des bassins. Les demandes afférentes (mis a jour du
dossier ICPE) sont incluses dans le précédent point de contrôle. Ce point n’appelle pas de
commentaire de la part de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HC2LUaup1DMwbGB8nuAKatcf9hcRsEyZ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2025-07-11_30135172200014.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2025-07-11_30135172200014.md


fiche_id: VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2026-02-27_30135172200014_f01
fiche_num: 1
titre: Fiche de données de sécurité ( FDS)
theme: Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1172
source_pdf: VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2026-02-27_30135172200014.pdf
source_md: VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2026-02-27_30135172200014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201365
siret: 30135172200014
nom_complet: VEYNAT S.A.R.L.
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: s4WDxZ6kag6uaNV51quk9xTeqeuEIOPw
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les  produits  chimiques  utilisés  sur  site  sont  dédiés  à  l'activité  de  garage  (huile,  liquide
refroidissement), à la distribution de carburant et à l'activité de lavage des citernes (nettoyant,
désinfectant).
L'exploitant a pu montré qu'il organise la documentation relative à ces produits via un outil
informatique de partage de données. Le chef d'atelier interrogé lors du contrôle terrain a montré
connaître l'outil et sait retrouver les FDS nécessaires à son activité.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35
Thème(s) : Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
Prescription contrôlée :
Article 31 : Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.
Constats :
Les  produits  chimiques  utilisés  sur  site  sont  dédiés  à  l'activité  de  garage  (huile,  liquide
refroidissement), à la distribution de carburant et à l'activité de lavage des citernes (nettoyant,
désinfectant).
L'exploitant a pu montré qu'il organise la documentation relative à ces produits via un outil
informatique de partage de données. Le chef d'atelier interrogé lors du contrôle terrain a montré
connaître l'outil et sait retrouver les FDS nécessaires à son activité.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/s4WDxZ6kag6uaNV51quk9xTeqeuEIOPw

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2026-02-27_30135172200014.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2026-02-27_30135172200014.md


fiche_id: VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2026-02-27_30135172200014_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures de maîtrise des Risques
theme: Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1479
source_pdf: VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2026-02-27_30135172200014.pdf
source_md: VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2026-02-27_30135172200014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201365
siret: 30135172200014
nom_complet: VEYNAT S.A.R.L.
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: s4WDxZ6kag6uaNV51quk9xTeqeuEIOPw
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
5/7
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;

constats_body:
Par sondage, les FDS d'un liquide de refroidissement (COOLELF MPG SUPRA) et d'un détergent
désinfectant alcalin chloré (ARVO FORCE) ont été consultées.
Ces produits présentent des mentions de danger et des précautions en termes de stockage ou de
gestion en cas d'incendie qui sont correctement prises en compte par l'exploitant.
Il n'y a, par exemple, pas de produit acide dans le process de lavage afin d'éviter le risque à la
source, et des extincteurs CO2 et de l'absorbant sont bien disponibles sur site.
Par ailleurs, les travailleurs en charge du lavage suive une formation annuelle dispensée par le
fournisseur de produits.
En revanche, l'exploitant n'a pas pu montrer la FDS relative au carburant "Bioéthanol 95".
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure d'être en possession de l'ensemble des FDS des produits utilisés sur site,
notamment pour les carburants.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Thème(s) : Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
Prescription contrôlée :

5/7
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;
Constats :
Par sondage, les FDS d'un liquide de refroidissement (COOLELF MPG SUPRA) et d'un détergent
désinfectant alcalin chloré (ARVO FORCE) ont été consultées.
Ces produits présentent des mentions de danger et des précautions en termes de stockage ou de
gestion en cas d'incendie qui sont correctement prises en compte par l'exploitant.
Il n'y a, par exemple, pas de produit acide dans le process de lavage afin d'éviter le risque à la
source, et des extincteurs CO2 et de l'absorbant sont bien disponibles sur site.
Par ailleurs, les travailleurs en charge du lavage suive une formation annuelle dispensée par le
fournisseur de produits.
En revanche, l'exploitant n'a pas pu montrer la FDS relative au carburant "Bioéthanol 95".
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure d'être en possession de l'ensemble des FDS des produits utilisés sur site,
notamment pour les carburants.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/s4WDxZ6kag6uaNV51quk9xTeqeuEIOPw

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2026-02-27_30135172200014.pdf

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fiche_id: VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2026-02-27_30135172200014_f03
fiche_num: 3
titre: Capacités de rétention des produits chimiques
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2157
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id_icpe: 5201365
siret: 30135172200014
nom_complet: VEYNAT S.A.R.L.
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: s4WDxZ6kag6uaNV51quk9xTeqeuEIOPw
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art 25 - I Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est

6/7
inférieure à 800 litres.

constats_body:
Les produits sont principalement stockés au sein d'un hangar pour les nettoyants, huiles et
liquides de refroidissement, et dans le magasin le long du garage pour les petits contenants,
notamment les aérosols utilisés pour la mécanique.
Les rayonnages du hangar sont sur des rétentions suffisamment dimensionnées. Le magasin n'a
pas fait l'objet du contrôle terrain.
L'exploitant indique que les cuves enterrées de carburant sont à double-peau. Seule une cuve de
fioul est externe au sein d'une rétention maçonnée. Celle-ci était remplie d'eau le jour de
l'inspection ne permettant de jouer son rôle en cas de déversement.
L'exploitant explique mener des rondes régulières et que cette rétention avait bien été identifiée.
Il a manqué de vérifier la bonne exécution de la consigne.
Le jour-même après l'inspection, l'exploitant a transmis des photographies justifiant de la vidange
de cette rétention et indique que cette rétention sera couverte à court terme pour qu'elle ne
puisse plus se remplir d'eau pluviale.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Art 25 - I Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est

6/7
inférieure à 800 litres.
Constats :
Les produits sont principalement stockés au sein d'un hangar pour les nettoyants, huiles et
liquides de refroidissement, et dans le magasin le long du garage pour les petits contenants,
notamment les aérosols utilisés pour la mécanique.
Les rayonnages du hangar sont sur des rétentions suffisamment dimensionnées. Le magasin n'a
pas fait l'objet du contrôle terrain.
L'exploitant indique que les cuves enterrées de carburant sont à double-peau. Seule une cuve de
fioul est externe au sein d'une rétention maçonnée. Celle-ci était remplie d'eau le jour de
l'inspection ne permettant de jouer son rôle en cas de déversement.
L'exploitant explique mener des rondes régulières et que cette rétention avait bien été identifiée.
Il a manqué de vérifier la bonne exécution de la consigne.
Le jour-même après l'inspection, l'exploitant a transmis des photographies justifiant de la vidange
de cette rétention et indique que cette rétention sera couverte à court terme pour qu'elle ne
puisse plus se remplir d'eau pluviale.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/s4WDxZ6kag6uaNV51quk9xTeqeuEIOPw

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fiche_id: VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2026-02-27_30135172200014_f04
fiche_num: 4
titre: Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 782
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id_icpe: 5201365
siret: 30135172200014
nom_complet: VEYNAT S.A.R.L.
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: s4WDxZ6kag6uaNV51quk9xTeqeuEIOPw
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le contrôle terrain n'a pas conduit à identifier d'incompatibilité de produits.
En revanche, une palette de 33x22kg d'acide périmé a été constatée dans le hangar. L'exploitant
explique qu'il s'agit d'une erreur de commande et doit être évacué. La palette est bien sur une
rétention séparée des produits alcalins.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier de l'évacuation de ces déchets vers une filière adaptée
sous 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Constats :
Le contrôle terrain n'a pas conduit à identifier d'incompatibilité de produits.
En revanche, une palette de 33x22kg d'acide périmé a été constatée dans le hangar. L'exploitant
explique qu'il s'agit d'une erreur de commande et doit être évacué. La palette est bien sur une
rétention séparée des produits alcalins.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier de l'évacuation de ces déchets vers une filière adaptée
sous 15 jours.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2026-02-27_30135172200014_f05
fiche_num: 5
titre: Etat des stocks de produits chimiques
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1282
source_pdf: VEYNAT-S-A-R-L_5201365_2026-02-27_30135172200014.pdf
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id_icpe: 5201365
siret: 30135172200014
nom_complet: VEYNAT S.A.R.L.
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: s4WDxZ6kag6uaNV51quk9xTeqeuEIOPw
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'état des stocks n'est pas disponible facilement. Il repose sur l'historique des commandes et la
connaissance des différents responsables d'activité, et n'a pu être établi le jour de l'inspection.
Par exemple, sur la base des données partagées relatives aux produits chimiques, il n'était pas
possible de savoir quel liquide de refroidissement était en stock et utilisé actuellement. Plusieurs
références qui ne sont plus utilisées sont présentes dans les dossiers.
En revanche, l'exploitant contrôle le hangar via un réseau de vidéosurveillance ce qui lui permet
de visionner les produits en stock.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de formaliser un état des stocks par un processus d'édition
proportionné au rythme de consommation des produits.

body:
7/7
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Constats :
L'état des stocks n'est pas disponible facilement. Il repose sur l'historique des commandes et la
connaissance des différents responsables d'activité, et n'a pu être établi le jour de l'inspection.
Par exemple, sur la base des données partagées relatives aux produits chimiques, il n'était pas
possible de savoir quel liquide de refroidissement était en stock et utilisé actuellement. Plusieurs
références qui ne sont plus utilisées sont présentes dans les dossiers.
En revanche, l'exploitant contrôle le hangar via un réseau de vidéosurveillance ce qui lui permet
de visionner les produits en stock.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de formaliser un état des stocks par un processus d'édition
proportionné au rythme de consommation des produits.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: VIDEAU-Philippe-ex-DLB_3101787_2022-02-25_nosiret_prose
body_chars: 13026
source_pdf: VIDEAU-Philippe-ex-DLB_3101787_2022-02-25_nosiret.pdf
source_md: VIDEAU-Philippe-ex-DLB_3101787_2022-02-25_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101787
nom_complet: VIDEAU Philippe (ex DLB)
date_inspection: 2022-02-25
identifiant_fichier: DHZwtnwdqJEaTeQ5qTiOugafbHWnMIWX
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Rapport d'inspection — VIDEAU Philippe 3 route des Valentons 33450 ST LOUBES

**Références** : UD33-CCD-22-208  
**Visite d'inspection** : 25/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le
25/02/2022
dans l'établissement
VIDEAU  Philippe
implanté
3 route des Valentons 33450 ST LOUBES. Cette partie @ Contexte et
constats A est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L’inspection du 25 février 2022 visait à contrôler le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral
de mise en demeure du 12 octobre 2020 portant sur la régularisation administrative du site. Celle-ci
a été réalisée conjointement avec une équipe de la gendarmerie d’
Ambarès-et-Lagrave.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :

VIDEAU Philippe

3 route des Valentons 33450 ST LOUBES

Code AIOT dans GUN :  0003101787

Régime :  Enregistrement

Statut Seveso :  Non Seveso

Non IED - MTD
La société DÉMOLITIONS LOCATIONS BENNES (DLB), située au 3 route des Valentons à SAINT
LOUBES (33450), est une société de location de bennes à destination des particuliers et des
professionnels. Cette société n’a bénéficié d’aucun récépissé de déclaration, ni d’aucun arrêté
d’enregistrement et d’autorisation au titre de la réglementation des installations classées.
Le site est localisé sur la parcelle cadastrale N° 1844 section B et couvre une surface totale d’environ
50 000 m².
Suite à une plainte, une inspection a été réalisée en septembre 2016. Au regard des volumes de
déchets présents (environ 2000 m³), il a été constaté que la société DLB exerçait une activité
relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2716 de la nomenclature des installations

classées (relative au transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes). Aussi,
l’exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 de régulariser sa
situation administrative sous un délai de 6 mois. La société DLB a par la suite été radiée. Nénamoins,
M. VIDEAU Philippe (propriétaire du terrain et ancien représentant de DLB) a poursuivi l'exploitation
du site, en tant que personne physique.
Par la suite, le site a fait l’objet de cinq visites d’inspection (20 juillet 2017, 21 février et 20 novembre
2018, 11 juin 2020 et 23 mars 2021). Les arrêtés préfectoraux suivants ont été pris à l’encontre de la
société DLB puis de M. VIDEAU (compte tenu de la poursuite des activités par M. VIDEAU en tant
que personne physique)  :
- arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 obligeant la société DLB à consigner entre les mains d'un
comptable public une somme de 50 000 € correspondant au coût du nettoyage et de la remise en
état du site conformément à l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé : un avis d’admission en
non valeur a été émis par la Direction Régionale des Finances Publiques concernant cet arrêté ;
- arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 octobre 2020 (pris à l'encontre de M. VIDEAU) de
régulariser la situation administrative du site en déposant un dossier d’enregistrement (suite à la
parution du décret n°2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées,
les activités exercées relèvent désormais du régime d’enregistrement au titre de la rubrique 2716) ou
en cessant ses activités conformément à la réglementation en vigueur ;
- arrêté préfectoral du 27 mai 2021 obligeant M. VIDEAU à consigner entre les mains d'un comptable
public une somme de 20 000 € correspondant au coût de la réalisation d’un dossier de cessation
d’activités prévu par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 octobre 2020.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :

le nom donné au point de contrôle

la référence réglementaire de la prescription contrôlée

si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite

la prescription contrôlée

à l'issue du contrôle :

le constat établi par l'inspection des installations classées

les observations éventuelles

le type de suites proposées (voir ci-dessous)

le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :

@ avec suites administratives A : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées

@ susceptible de suites administratives A : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera

proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.

@ sans suite administrative A.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Mise en demeure 2020
(régularisation
administrative)
AP de Mise en Demeure
du 12/10/2020, article 1
/
Sans objet
Mise en demeure 2020
(mesures
conservatoires)
AP de Mise en Demeure
du 12/10/2020, article 2
/
Sans objet

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Cette inspection a permis de constater que les activités de tri et transit de déchets non dangereux
non inertes ont cessé. La majeure partie des déchets non dangereux non inertes en mélange a bien
été évacuée. Cette évacuation participe à la mise en sécurité du site prévue par l’article R. 512-46-25
du code de l’environnement.
Toutefois, il a été constaté que l’exploitant ne s’est pas conformé en totalité à l’arrêté préfectoral de
mise en demeure du 12 octobre 2020, notamment pour ce qui concerne la procédure de cessation.
Le site n’a pas été remis en état conformément aux dispositions de cet arrêté préfectoral de mise en
demeure  puisque des déchets sont toujours présents sur le terrain et que l’étude des sols, imposée
par les dispositions de ce même arrêté préfectoral, n’a pas été réalisée.
Les actions de régularisation à l'encontre de M. VIDEAU ont débuté en 2016. Huit ans après, les
actions concrètes se limitent à l'évacuation d'une partie des déchets. Une procédure de
consignation est en cours et mérite donc d'être menée à son terme.
Une information sur la présence éventuelle de pollution pourra être ultérieurmeent transmise à la
mairie de Saint Loubès pour la gestion des usages futurs.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Mise en demeure 2020 (régularisation administrative)

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 12/10/2020, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Prescription contrôlée:
Monsieur Philippe VIDEAU, demeurant au 3 route des Valentons à SAINT-LOUBES (33450), est mis
en demeure de régulariser sa situation administrative soit:
- en déposant un dossier de demande d’enregistrement, complet et recevable, conformément à
l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement.
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure;
- Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25 ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément,
ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude, etc.) ;
- L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
 Constats : Dans son courrier du 21 juillet 2021, l’exploitant s’était engagé à évacuer l’ensemble des
déchets d’ici septembre 2021.
Or, lors de l’inspection, il a été constaté que des déchets sont encore présents sur le site (au niveau
de la zone arrière) et en particulier :
- une dizaine de VHU : l’exploitant affirme que ceux-ci seront évacués dans les jours suivant
l’inspection ;
- des pneumatiques usagés : l’exploitant indique qu’ils seront évacués dès lors qu’il disposera des
fonds nécessaires à cette opération ;
- des déchets de construction et des déchets non dangereux (plastiques, métaux, bois, etc.) en
mélange : le volume de déchets présents a diminué par rapport aux constats de la précédente
inspection (une partie des déchets a donc été évacuée mais aucun justificatif n’a été présenté à
l’Inspection pour justifier des exutoires). Le volume de déchets en mélange est estimé à environ
300 à 500 m³ (un volume de 2000 m³ avait été constaté lors de la première inspection de 2016).
Les photographies prises durant l’inspection figurent en annexe.
La zone décapée/creusée constatée lors de la précédente inspection à l’avant du site est toujours
présente (la vue aérienne du site figure en annexe). L’exploitant a confirmé la future implantation
d’un parking à cet emplacement. Pour rappel, à la connaissance de l’Inspection (signalements de
riverains), il n’est pas à exclure que des déchets aient été enfouis sur cette zone (cf localisation sur
la vue aérienne en annexe).
Un parking n'étant pas considéré comme un usage sensible, à ce stade, l'Inspection n'a pas
d'observation sur ce futur projet d'aménagement.
Compte tenu de ce qui précède, l’exploitant ne s’est pas conformé à l’arrêté préfectoral de mise
en demeure :
- l’ensemble des déchets n’a pas été évacué.
- l’exploitant n’a pas transmis le dossier de cessation d’activités défini aux articles R.512-46-25 à
R.512-46-27 du code de l’environnement. Pour rappel, comme déjà indiqué dans le rapport du 16
avril 2021 reçu par l’exploitant le 4 mai 2021 (recommandé n°AR 2C 140 864 3135 1), ce dossier
devait notamment contenir un diagnostic de l’état des milieux afin de mettre en évidence les
éventuelles pollutions présentes sur le terrain : des investigations dans les zones où la présence de
déchets a été constatée ainsi qu’au niveau de la zone décapée à l’avant du site étaient notamment
attendus.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Mise en demeure 2020 (mesures conservatoires)
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 12/10/2020, article 2
Thème(s) : Autre, Mesures conservatoires
Prescription contrôlée:
Monsieur Philippe VIDEAU prendra toutes mesures utiles pour assurer, durant la période nécessaire
à l’évacuation de ces déchets, la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement. L’ensemble des justificatifs quant à l’élimination des déchets sont tenus à
disposition de l’inspection des installations classées.
Tout nouvel apport de déchets est interdit.
 Constats : Comme indiqué au précédent point de contrôle, des déchets sont toujours présents
sur le site.
Toutefois, aucun nouvel apport de déchets n’a été constaté le jour de l’inspection. Les activités de
tri, transit et regroupement de déchets non dangereux non inertes semblent avoir cessé.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: VIDEAU-Philippe-ex-DLB_3101787_2025-11-03_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Mise en demeure 2020 (régularisation administrative)
theme: Autre, Mesures conservatoires
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 12/10/2020, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5249
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nom_complet: VIDEAU Philippe (ex DLB)
date_inspection: 2025-11-03
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Monsieur Philippe VIDEAU, demeurant au 3 route des Valentons à SAINT-LOUBES (33450), est mis
en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
- en déposant un dossier de demande d’enregistrement, complet et recevable, conformément à
l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement.
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code
de l’environnement.

5/7
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
•
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois
mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues
au II de l’article R. 512-46-25 ;
•
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et
d’agrément, ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant
fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel
dossier (commande à un bureau d’étude, etc.) ;
•
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses
installations. Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du
présent arrêté.
•
+ Constats inspection 2022 (fiche des constats n°1) :
" Dans son courrier du 21 juillet 2021, l’exploitant s’était engagé à évacuer l’ensemble des déchets
d’ici septembre 2021. Or, lors de l’inspection, il a été constaté que des déchets sont encore
présents sur le site (au niveau de la zone arrière) et en particulier :
- une dizaine de VHU : l’exploitant affirme que ceux-ci seront évacués dans les jours suivant
l’inspection ;
- des pneumatiques usagés : l’exploitant indique qu’ils seront évacués dès lors qu’il disposera des
fonds nécessaires à cette opération ;
- des déchets de construction et des déchets non dangereux (plastiques, métaux, bois, etc.) en
mélange : le volume de déchets présents a diminué par rapport aux constats de la précédente
inspection (une partie des déchets a donc été évacuée mais aucun justificatif n’a été présenté à
l’Inspection pour justifier des exutoires). Le volume de déchets en mélange est estimé à environ
300 à 500 m³ (un volume de 2000 m³ avait été constaté lors de la première inspection de 2016).
Les photographies prises durant l’inspection figurent en annexe. "

constats_body:
Le jour de la visite d’inspection, en date du 03 novembre 2025, l’inspection a pu constater une
évolution des activités menées sur les parcelles appartenant à Monsieur VIDEAU François (frère
de VIDEAU Philippe autrefois exploitant d'un centre VHU illégal au droit de ces parcelles).
Sur la partie Sud, comme cela avait déjà été évoqué dans le précédent rapport d’inspection daté
du 25 février 2022, la parcelle accueille une activité de transit de poids lourds et remorques. Ce
point ne relevant pas de la réglementation ICPE, ce dernier n’appelle pas de commentaire de la
part de l’inspection.
Sur la partie Nord de la parcelle, derrière le hangar situé au centre de la parcelle, il est constaté :
Sur la partie Ouest, une activité de réparation de véhicules ainsi que la présence d’une
vingtaine de véhicules clairement hors d’usage (moteur démontés, partie plastiques tel
•

6/7
que les pare chocs retirés, pneus absents, etc.) sur une surface supérieure à 100 m2
(évaluée à 2630 m2). Cette activité est un entreposage de VHU et relève de la rubrique
2712-1 de la nomenclature des ICPE (NICPE) au régime de l’enregistrement ;
Sur la partie Centre et Est, un dépôt de déchets de déconstruction, dépollution de
véhicule, DNDAE (déchets non dangereux issus d’activités économiques) est constaté sur
une surface qui pourrait aller jusqu’à 5000 m2. Certains tas sont posés à même le sol sans
protection particulière tandis que d’autres sont recouverts de terre, formant des buttes
sur tout l’arrière du terrain. Il est également observé des arbres morts à l’arrière de la
parcelle. Cette activité est un stockage de déchets non dangereux illégal et relève de la
rubrique 2760-2b de la nomenclature précitée.
•
Une amende d’un montant égal à l’élimination de l’ensemble des déchets présents sur la parcelle ;
soit 150 k€ (calculé ainsi : 5000 m3 (1 mètre de déchets sur la surface considérée) * 300 kg/m3
(masse volumique d’un m3 de DNDAE) * 100 €/tonnes) sera prise si les déchets ne sont pas
évacués sous trois mois.
Par ailleurs, une information est faite au procureur de la république sur cette affaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Une amende d’un montant égal à l’élimination de l’ensemble des déchets présents sur la parcelle ;
soit 150 k€ (calculé ainsi : 5000 m3 (1 mètre de déchets sur la surface considérée) * 300 kg/m3
(masse volumique d’un m3 de DNDAE) * 100 €/tonnes) sera prise si les déchets ne sont pas
évacués sous trois mois.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 12/10/2020, article 2
Thème(s) : Autre, Mesures conservatoires
Prescription contrôlée :
Monsieur Philippe VIDEAU, demeurant au 3 route des Valentons à SAINT-LOUBES (33450), est mis
en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
- en déposant un dossier de demande d’enregistrement, complet et recevable, conformément à
l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement.
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code
de l’environnement.

5/7
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
•
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois
mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues
au II de l’article R. 512-46-25 ;
•
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et
d’agrément, ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant
fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel
dossier (commande à un bureau d’étude, etc.) ;
•
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses
installations. Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du
présent arrêté.
•
+ Constats inspection 2022 (fiche des constats n°1) :
" Dans son courrier du 21 juillet 2021, l’exploitant s’était engagé à évacuer l’ensemble des déchets
d’ici septembre 2021. Or, lors de l’inspection, il a été constaté que des déchets sont encore
présents sur le site (au niveau de la zone arrière) et en particulier :
- une dizaine de VHU : l’exploitant affirme que ceux-ci seront évacués dans les jours suivant
l’inspection ;
- des pneumatiques usagés : l’exploitant indique qu’ils seront évacués dès lors qu’il disposera des
fonds nécessaires à cette opération ;
- des déchets de construction et des déchets non dangereux (plastiques, métaux, bois, etc.) en
mélange : le volume de déchets présents a diminué par rapport aux constats de la précédente
inspection (une partie des déchets a donc été évacuée mais aucun justificatif n’a été présenté à
l’Inspection pour justifier des exutoires). Le volume de déchets en mélange est estimé à environ
300 à 500 m³ (un volume de 2000 m³ avait été constaté lors de la première inspection de 2016).
Les photographies prises durant l’inspection figurent en annexe. "
Constats :
Le jour de la visite d’inspection, en date du 03 novembre 2025, l’inspection a pu constater une
évolution des activités menées sur les parcelles appartenant à Monsieur VIDEAU François (frère
de VIDEAU Philippe autrefois exploitant d'un centre VHU illégal au droit de ces parcelles).
Sur la partie Sud, comme cela avait déjà été évoqué dans le précédent rapport d’inspection daté
du 25 février 2022, la parcelle accueille une activité de transit de poids lourds et remorques. Ce
point ne relevant pas de la réglementation ICPE, ce dernier n’appelle pas de commentaire de la
part de l’inspection.
Sur la partie Nord de la parcelle, derrière le hangar situé au centre de la parcelle, il est constaté :
Sur la partie Ouest, une activité de réparation de véhicules ainsi que la présence d’une
vingtaine de véhicules clairement hors d’usage (moteur démontés, partie plastiques tel
•

6/7
que les pare chocs retirés, pneus absents, etc.) sur une surface supérieure à 100 m2
(évaluée à 2630 m2). Cette activité est un entreposage de VHU et relève de la rubrique
2712-1 de la nomenclature des ICPE (NICPE) au régime de l’enregistrement ;
Sur la partie Centre et Est, un dépôt de déchets de déconstruction, dépollution de
véhicule, DNDAE (déchets non dangereux issus d’activités économiques) est constaté sur
une surface qui pourrait aller jusqu’à 5000 m2. Certains tas sont posés à même le sol sans
protection particulière tandis que d’autres sont recouverts de terre, formant des buttes
sur tout l’arrière du terrain. Il est également observé des arbres morts à l’arrière de la
parcelle. Cette activité est un stockage de déchets non dangereux illégal et relève de la
rubrique 2760-2b de la nomenclature précitée.
•
Une amende d’un montant égal à l’élimination de l’ensemble des déchets présents sur la parcelle ;
soit 150 k€ (calculé ainsi : 5000 m3 (1 mètre de déchets sur la surface considérée) * 300 kg/m3
(masse volumique d’un m3 de DNDAE) * 100 €/tonnes) sera prise si les déchets ne sont pas
évacués sous trois mois.
Par ailleurs, une information est faite au procureur de la république sur cette affaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Une amende d’un montant égal à l’élimination de l’ensemble des déchets présents sur la parcelle ;
soit 150 k€ (calculé ainsi : 5000 m3 (1 mètre de déchets sur la surface considérée) * 300 kg/m3
(masse volumique d’un m3 de DNDAE) * 100 €/tonnes) sera prise si les déchets ne sont pas
évacués sous trois mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/TvorhodeuEy9KKDeuaymlqmshLa2DvIb

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VIDEAU-Philippe-ex-DLB_3101787_2025-11-03_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VIDEAU-Philippe-ex-DLB_3101787_2025-11-03_nosiret.md


fiche_id: VIDEAU-Philippe-ex-DLB_3101787_2025-11-03_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Mise en demeure 2020 (mesures conservatoires)
theme: Autre, Mesures conservatoires et nouvel apport de déchets
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 12/10/2020, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: VIDEAU Philippe (ex DLB)
date_inspection: 2025-11-03
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Monsieur  Philippe  VIDEAU  prendra  toutes  mesures  utiles  pour  assurer,  durant  la  période
nécessaire à l’évacuation de ces déchets, la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
du code de l'environnement. L’ensemble des justificatifs quant à l’élimination des déchets sont
tenus à disposition de l’inspection des installations classées.

7/7
Tout nouvel apport de déchets est interdit.

constats_body:
Comme évoqué dans le point de contrôle précédent, il est observé une nette dégradation de la
parcelle par rapport à la situation constatée par l'inspection en février 2022 ; et ce du fait de la
présence  de  dépôts  illégaux  de  déchets  combinée  à  l'exploitation  d'un  centre  VHU  sans
l'autorisation  requise.  Ce  point  de  contrôle  est  donc  non  conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Une amende d’un montant égal à l’élimination de l’ensemble des déchets présents sur la parcelle ;
soit 150 k€ (calculé ainsi : 5000 m3 (1 mètre de déchets sur la surface considérée) * 300 kg/m3
(masse volumique d’un m3 de DNDAE) * 100 €/tonnes) sera prise si les déchets ne sont pas
évacués sous trois mois.
L'évacuation des déchets devra être accompagnée des documents de traçabilité afférents et en
adéquation avec les constatations de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 12/10/2020, article 2
Thème(s) : Autre, Mesures conservatoires et nouvel apport de déchets
Prescription contrôlée :
Monsieur  Philippe  VIDEAU  prendra  toutes  mesures  utiles  pour  assurer,  durant  la  période
nécessaire à l’évacuation de ces déchets, la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
du code de l'environnement. L’ensemble des justificatifs quant à l’élimination des déchets sont
tenus à disposition de l’inspection des installations classées.

7/7
Tout nouvel apport de déchets est interdit.
Constats :
Comme évoqué dans le point de contrôle précédent, il est observé une nette dégradation de la
parcelle par rapport à la situation constatée par l'inspection en février 2022 ; et ce du fait de la
présence  de  dépôts  illégaux  de  déchets  combinée  à  l'exploitation  d'un  centre  VHU  sans
l'autorisation  requise.  Ce  point  de  contrôle  est  donc  non  conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Une amende d’un montant égal à l’élimination de l’ensemble des déchets présents sur la parcelle ;
soit 150 k€ (calculé ainsi : 5000 m3 (1 mètre de déchets sur la surface considérée) * 300 kg/m3
(masse volumique d’un m3 de DNDAE) * 100 €/tonnes) sera prise si les déchets ne sont pas
évacués sous trois mois.
L'évacuation des déchets devra être accompagnée des documents de traçabilité afférents et en
adéquation avec les constatations de l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/TvorhodeuEy9KKDeuaymlqmshLa2DvIb

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fiche_id: VIETTE-Philippe_5208898_2022-06-28_30348877900024_prose
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siret: 30348877900024
nom_complet: VIETTE Philippe
date_inspection: 2022-06-28
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nom_commune: Saint-Germain-d'Esteuil
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epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — VIETTE Philippe 6 route de Saint Germain d'Esteuil 33340 Lesparre-Médoc

**Références** : 22-637  
**Visite d'inspection** : 28/06/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 28/06/2022 dans l'établissement VIETTE
Philippe implanté  6  route  de  Saint  Germain  d'Esteuil  33340  Lesparre-Médoc.  Cette  partie  «
Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Suites de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 mars 2009 pour entreposage illégal de
véhicules hors d'usage et de déchets non dangereux.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
VIETTE Philippe
•
6 route de Saint Germain d'Esteuil 33340 Lesparre-Médoc
•
Code AIOT dans GUN : 0005208898
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Site d'entreposage illégal de véhicules hors d'usage et de déchets non dangereux.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :

•
Situation administrative

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :

Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Suites de la mise en
demeure du 09/03/2009
AP de Mise en Demeure
du 09/03/2009, article 2
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

M. VIETTE a évacué la plupart des véhicules hors d'usage et autres déchets, en dessous des seuils
ICPE. Le site n'est donc plus classable au titre de la réglementation ICPE.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Suites de la mise en demeure du 09/03/2009
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/03/2009, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Prescription contrôlée :
M. VIETTE est mis en demeure, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent
arrêté,  de  déposer,  en  Préfecture  de  Gironde,  un  dossier  de  demande  d'autorisation  pour
régulariser la situation administrative de l'installation de stockage de véhicules hors d'usage et
matériaux divers qu'il exploite au 6, route des Marceaux, sur la commune de Lesparre-Médoc.
Dans l'attente d'une éventuelle autorisation, M. VIETTE doit prendre les dispositions pour faire
cesser immédiatement tout nouvel apport de véhicules hors d'usage sur le site.
Dans le cas où M. VIETTE ne souhaiterait pas poursuivre son activité sur une surface supérieure à
50 m², il fera évacuer l'ensemble des ferrailles et des véhicules hors d'usage vers une installation
autorisée à les recevoir.
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence de :
- huit véhicules dont certains pouvant être qualifiés comme hors d'usage
- deux véhicules en cours de réparation dans un bâtiment couvert
- quelques métaux au sol
Le site,  présentant une surface inférieure à 100 m², n'est donc plus classé ICPE et les nuisances
potentielles de ce site ne concernent que le seul pouvoir de police du maire.
Par ailleurs, considérant qu’aucun diagnostic de sol n’a été fourni dans le cadre de la cessation
d’activité de M.  VIETTE, et qu'une pollution  des sols n’est pas à exclure, il n’est pas écarté
d’envisager à terme l’instauration de servitudes d’utilité publique (SUP) qui s’imposeraient à la
parcelle cadastrale pour en restreindre certains usages. Ces informations pourront donc être
transmises à Monsieur le Maire de Lesparre-Médoc, de sorte qu’il puisse prendre en compte cette
pollution éventuelle dans ses décisions au titre de l’urbanisme (permis de construire ou de démolir,
modification de PLU…) et de prévenir l’Inspection des Installations Classées en cas de demande de
permis de construire.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: VIGNOBLES-DUCOURT_5208810_2023-03-08_40422594800011_prose
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siret: 40422594800011
nom_complet: VIGNOBLES DUCOURT
date_inspection: 2023-03-08
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nom_commune: Ladaux
code_insee_commune: 33215
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 4 avril 2023 

Réf : 2023-01773 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 8 mars 2023 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **VIGNOBLES DUCOURT** 

18, route de Montignac Lieu-dit « Le Hourc » 33760 LADAUX 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 8 mars 2023 de l’établissement de la société VIGNOBLES DUCOURT, implanté 18, route de Montignac à LADAUX (33760). L’inspection a été annoncée le 20 février 2023. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection portait sur les conditions d’exploitation du site vis-à-vis des dispositions : 

   - de  l’arrêté  ministériel  du  26  novembre  2012  modifié  relatif  aux  prescriptions  générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, 

- de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations  relevant  du  régime  de  la  déclaration  au  titre  de  la  rubrique  n°  2921  de  la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, 

- applicables aux installations existantes. 

## **Les informations relatives à l’établissement sont les suivantes :** 

- VIGNOBLES DUCOURT 

- 18, route de Montignac - 33760 LADAUX 

- Siret : 40422594800011 

- Code AIOT dans GUN : 0005208810 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

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La  société  VIGNOBLES  DUCOURT  exploite,  au  bénéfice  des  droits  acquis,  un  établissement  de préparation, conditionnement de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins" et relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique  2921  "Refroidissement  évaporatif  par  dispersion  d’eau  dans  un  flux  d’air  généré  par ventilation mécanique ou naturelle (installations de)". 

Le site est implanté sur les parcelles 143 et 156 de la section cadastrale A et sur les parcelles 213, 214, 230, 231, 232, 234, 235, 237, 238, 579, 583, 584, 624, 628, 631, 638, 639, 644, 726 (partie), 744 à 749 de la section cadastrale B et couvre une surface d’environ 3,33 ha. 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

- Gestion de tour aéro-réfrigérante 

- Équipements sous pression 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle est la  suite d’un  contrôle antérieur,  les  suites  retenues lors  de  la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

## Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu’il n’est pas possible en fin d’inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé  à Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de l’environnement, des suites administratives ; 

- « sans suite administrative ». 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01773 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de<br>contrôle provient<br>d'uneprécédente<br>inspection : suite(s)<br>qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de<br>suites de<br>l'Inspection des<br>installations<br>classées à l'issue<br>de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|3|Isolement du<br>réseau de collecte|Arrêté Ministériel du<br>14/12/2013, Annexe 1 –<br>point 2.11|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|4|Surveillance de<br>l’exploitation|Arrêté Ministériel du<br>14/12/2013,  Annexe 1 –<br>point 3.1|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|6|Analyse<br>méthodique des<br>risques(AMR)|Arrêté Ministériel du<br>14/12/2013, Annexe 1 –<br>point 3.7.I.1.a|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|8|Analyse en<br>_Legionella_<br>_pneumophila_|Arrêté Ministériel du<br>14/12/2013, Annexe 1 –<br>point 3.7.I.1.c|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|9|Entretien<br>préventif,<br>nettoyage et<br>désinfection de<br>l’installation|Arrêté Ministériel du<br>14/12/2013, Annexe 1 –<br>point 3.7.I.2.b|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|10|Surveillance de<br>l’installation|Arrêté Ministériel du<br>14/12/2013, Annexe 1 –<br>point 3.7.I.3.a)et e)|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|11|Carnet de suivi|Arrêté Ministériel du<br>14/12/2013, Annexe 1 –<br>point 3.7.IV.2|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|12|Consommation|Arrêté Ministériel du<br>14/12/2013, Annexe 1 –<br>point 5.2|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|13|Contrôles des<br>circuits|Arrêté Ministériel du<br>14/12/2013, Annexe 1 –<br>point 7.2|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|14|Contrôle de la<br>liste des appareils<br>àpression|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article 6.III|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|15|Vérification des<br>échéances de<br>l’inspection<br>périodique|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article 15.I|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|16|Vérification des<br>échéances de la<br>requalification<br>périodique|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article 18.I|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|18|Contrôle de l’état<br>de l’équipement|Code de<br>l’environnement, article<br>R. 557-14-2|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

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## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|---|
|1|Situation<br>administrative au<br>titre des ICPE|Code de<br>l’environnement du<br>16/10/2007, article<br>R.511-9 et son annexe,<br>rubrique 1510|/|Sans objet|
|2|Installations<br>électriques|Arrêté Ministériel du<br>14/12/2013, Annexe 1 –<br>point 2.7|/|Sans objet|
|5|Contrôle de l’accès|Arrêté Ministériel du<br>14/12/2013, Annexe 1 –<br>point 3.2|/|Sans objet|
|7|Plan de surveillance|Arrêté Ministériel du<br>14/12/2013, Annexe 1 –<br>point 3.7.I.1.b|/|Sans objet|
|17|Contrôle du<br>marquage par<br>poinçon et par<br>étiquette|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article 24|/|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 8 mars 2023 a permis le constat des non-conformités concernant l’exploitation de la tour aéro-réfrigérante, d’équipements sous pression nécessitant l’actualisation des consignes d’exploitation et du suivi en service. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 : Situation administrative au titre des ICPE 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 16/10/2007, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510 

**Thème(s) :** Situation administrative, Situation administrative 

**Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet** 

## **Prescription contrôlée :** 

rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins" de la nomenclature des ICPE, 

rubrique  2921  "Refroidissement  évaporatif  par  dispersion  d’eau  dans  un  flux  d’air  généré  par ventilation mécanique ou naturelle (installations de)" 

## **Constats :** 

L’activité de préparation de vins de la société VIGNOBLES DUCOURT s’élève à environ 15 000 hl/an et l’activité de conditionnement de vins représente environ 13 500 hl/an (90 % du volume vinifié), au titre des années 2021 et 2022. 

La société VIGNOBLES DUCOURT exploite deux tours aéro-réfrigérantes : la première d’une puissance thermique évacuée de 400 kW et présentant un bac d’un volume de 0,8 m³ ; la seconde d’une puissance de 295 kW avec un bac de 0,5 m³. La durée de l’exploitation annuelle est d’environ 7 jours. Les installations de réfrigération exploitées sur le site présentent une quantité cumulé de fluide frigorigène inférieure à 300 kg. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

**N°** 2 : Installations électriques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, Annexe 1 – point 2.7 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Implantation, aménagement 

**Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet** 

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## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 3 mars 2023, le dernier rapport de vérification des installations électriques réalisée par la société BUREAU VERITAS, en novembre 2022. Le rapport de vérification fait état de 2 anomalies déjà signalées relatives au schéma des installations, l’identification des types, sections et longueurs des câbles et à la protection des disjoncteurs contre les influences extérieures. 

L’exploitant indique qu’un électricien propre au site intervient pour le suivi et la levée des anomalies constatées,. La réalisation des mesures correctives est mentionnée sur la liste des anomalies mais la dernière n’a pas été présentée au cours de l’inspection. 

Le compte rendu de vérification périodique Q18 établi le 17 novembre 2022, conclut que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. 

Par ailleurs, l’exploitant a transmis les derniers rapports de vérifications concernant : • Les extincteurs : Vérification annuelle par la société CHUBB FRANCE, le 26 avril 2022 (34 extincteurs dont un présentant des défauts), • Les groupes frigorifiques : contrôles d’étanchéité réalisés en mai, juillet et octobre 2022 par la société ATM (Attestation 1562795) et en mai 2022 par la société SONOCLIM (Attestation 17201). **Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 3 : Isolement du réseau de collecte 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, Annexe 1 – point 2.11 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Implantation, aménagement 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou l’écoulement d’un accident de transport. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. 

## **Constats :** 

D’après le plan des réseaux transmis, le réseau de collecte des eaux résiduaires industrielles converge vers un poste de relevage implanté dans la partie est du site, à proximité des lagunes de stockage des effluents. 

Le réseau de collecte des eaux pluviales converge vers un regard, également présent dans la partie est du site, avant rejet au milieu naturel (fossé). 

Les eaux d’extinction incendie et tout déversement accidentel peuvent être confinés sur site (lagune de stockage des effluents) sous réserve de la condamnation des exutoires, le secours des pompes de relevage en cas de coupures électriques. 

La mise en œuvre des dispositifs d’isolement des réseaux de collecte, le matériel nécessaire et les consignes afférentes restent cependant à formaliser. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 4 : Surveillance de l’exploitation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, Annexe 1 – point 3.1 **Thème(s) :** Risques chroniques, Exploitation, entretien 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitation  se fait sous  la surveillance, directe ou indirecte, d’une ou de plusieurs  personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à 

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## mettre en œuvre en cas d’incident. 

L’exploitant s’assure que cette ou ces personnes référentes ainsi que toute autre personne impliquée directement ou indirectement dans  l’exploitation  de l’installation, y  compris le personnel  d’une entreprise tierce susceptible d’intervenir sur l’installation, sont formées en vue d’appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles, associé à l’installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq ans, de manière à s’assurer que les personnels soient informés de l’évolution des connaissances en matière de gestion de ce risque. 

## **Constats :** 

La personne chargée de l’exploitation et de la surveillance de la tour aéro-réfrigérante est monsieur DUCOURT. 

Cette personne est nommément désignée dans l’analyse méthodique des risques. 

Par contre, cette dernière n’a pas suivi de formation depuis les 5 dernières années sur le risque de dispersion et de prolifération des légionelles. Le plan de formation n’a pas été présenté. 

Une formation interne à l’ensemble du personnel est réalisé avant les vendanges sur les risques associés aux activités du site. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 5 : Contrôle de l’accès 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, Annexe 1 – point 3.2 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Exploitation, entretien 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre à l’installation et aux locaux techniques. 

**Constats :** 

Une clôture est désormais présente autour des principaux groupes frigorifiques et de la tour aéroréfrigérante fixe, dans la partie est du site. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 6 : Analyse méthodique des risques (AMR) 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, Annexe 1 – point 3.7.I.1.a 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Exploitation, entretien 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

a) Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est menée sur l’installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents sur l’installation et les moyens de limiter ces risques. Certains facteurs de risques peuvent être supprimés par la mise en œuvre d’actions correctives. D’autres sont inévitables et doivent faire l’objet d’une gestion particulière, formalisée sous forme de procédures, rassemblées dans les plans d’entretien et de surveillance décrits au point b ci-dessous. 

L’AMR analyse de façon explicite les éléments suivants : 

- la description de l’installation et son schéma de principe, ses conditions d’aménagement ; 

- les points critiques liés à la conception de l’installation ; 

- les modalités de gestion des installations de refroidissement, les différents modes de fonctionnement et configurations hydrauliques de l’installation : conduite en fonctionnement normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la maintenance ou l’entretien, changement dans le mode d’exploitation, incidents, etc. ; 

- les situations d’exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles dans l’eau du circuit de refroidissement, et notamment les éventuelles mesures compensatoires dont l’installation peut faire l’objet au titre des points I.2.c et II.1.g du présent article. Dans l’AMR sont analysés les éventuels bras morts de conception ou d’exploitation, et leur criticité 

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évaluée notamment en fonction de leur volume, et du caractère programmé ou aléatoire du passage en circulation de l’eau qu’ils contiennent. Le risque de dégradation de la qualité d’eau dans le circuit d’eau d’appoint est également évalué. 

Cet examen s’appuie sur les compétences de l’ensemble des personnels participant à la gestion du risque de prolifération et de dispersion des légionelles, y compris les sous-traitants  susceptibles d’intervenir sur l’installation, par exemple pour la conduite, la maintenance ou le traitement de l’eau. 

**Constats :** Par courriel du 3 mars 2023, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées, l’analyse méthodique des risques (AMR), révisée en 2022. 

L’AMR  n’identifie  pas  le  fonctionnement  intermittent  et  les  arrêts  ponctuels  de  la  tour  aéroréfrigérante comme un facteur de risque mais l’exploitant précise néanmoins que les bacs sont vidangés quotidiennement. L’AMR, dans sa rédaction actuelle n’est pas représentative des conditions d’exploitation actuelle des tours aéro-réfrigérantes. 

L’AMR  ne  justifie  pas  les  conditions  d’exploitations  retenues  dans  la  prévention  du  risque  de prolifération et de dispersion des légionelles (vidange quotidienne des bacs, aucune utilisation de produit biocide). 

L’eau utilisée pour l’exploitation des tours aéro-réfrigérantes provient du réseau d’adduction d’eau potable. 

Les rapports de suivis transmis pour l’année 2022 mentionnent des dates de remise en service le 23 août  2022  et  le  6  septembre  2022,  un  début  d’exploitation  des  tours  aéro-réfrigérantes  le  6 septembre et le 26 septembre 2022, un prélèvement en vue de la recherche de légionelles réalisé le 29 septembre 2022 et le nettoyage et la désinfection des tours aéro-réfrigérantes avant hivernage le 7 décembre 2022. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 7 : Plan de surveillance 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, Annexe 1 – point 3.7.I.1.b **Thème(s) :** Risques chroniques, Exploitation, entretien 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Le plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s’assurer de l’efficacité des mesures, tels que définis au I.1.3 des présentes consignes d’exploitation. Il précise les actions curatives et correctives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque indicateur, en particulier en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila. La description des actions curatives et correctives inclut les éventuels produits utilisés et les modalités d’utilisation telles que les quantités injectées. 

**Constats :** 

Le rapport de suivi annuel des tours aéro-réfrigérantes mentionne comme opération journalière, la mesure de la conductivité de l’eau du bac, avec une valeur limite de 4000 S/cm, avec une valeur deµ 3500 Sµ /cm au-delà de laquelle le bac est vidangé. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 8 : Analyse en _Legionella pneumophila_ 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, Annexe 1 – point 3.7.I.1.c **Thème(s) :** Risques chroniques, Exploitation, entretien 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Dans un délai d’au moins quarante-huit heures et d’au plus une semaine après tout redémarrage intervenant  après  un  arrêt  prolongé  ou  redémarrage  saisonnier,  une  analyse  en  Legionella pneumophila est réalisée. 

## **Constats :** 

Par courriel du 3 mars 2023, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées, 

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l’analyse méthodique des risques (AMR), révisée en 2022. 

L’AMR  n’identifie  pas  le  fonctionnement  intermittent  et  les  arrêts  ponctuels  de  la  tour  aéroréfrigérante comme un facteur de risque mais l’exploitant précise néanmoins que les bacs sont vidangés quotidiennement. L’AMR, dans sa rédaction actuelle n’est pas représentative des conditions d’exploitation actuelle des tours aéro-réfrigérantes. 

L’AMR  ne  justifie  pas  les  conditions  d’exploitations  retenues  dans  la  prévention  du  risque  de prolifération et de dispersion des légionelles (vidange quotidienne des bacs, aucune utilisation de produit biocide). 

L’eau utilisée pour l’exploitation des tours aéro-réfrigérantes provient du réseau d’adduction d’eau potable. 

Les rapports de suivis transmis pour l’année 2022 mentionnent des dates de remise en service le 23 août  2022  et  le  6  septembre  2022,  un  début  d’exploitation  des  tours  aéro-réfrigérantes  le  6 septembre et le 26 septembre 2022, un prélèvement en vue de la recherche de légionelles réalisé le 29 septembre 2022 et le nettoyage et la désinfection des tours aéro-réfrigérantes avant hivernage le 7 décembre 2022. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 9 : Entretien préventif, nettoyage et désinfection de l’installation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, Annexe 1 – point 3.7.I.2.b 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Entretien préventif de l'installation 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

L'exploitant met en œuvre un traitement préventif de l'eau à effet permanent pendant toute la durée de fonctionnement de l'installation, dont l'objectif est à la fois de réduire le biofilm et de limiter la concentration en légionelles libres dans l'eau du circuit. 

Dans tous les cas, l'exploitant décrit et justifie la stratégie de traitement préventif adoptée dans la fiche de stratégie de traitement préventif jointe au plan d'entretien. (...) 

Les appareils de traitement et les appareils de mesure sont correctement entretenus et maintenus, conformément aux règles de l'art. L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits pour faire face à un besoin urgent ou à des irrégularités d'approvisionnement. 

## **Constats :** 

Les tours aéro-réfrigérantes sont nettoyées lors de leur remise en service et lors de l’hivernage, avec un détergent désinfectant alcalin chloré ARVO ACL 400, dilué à 2 %. Ce produit est classé biocide TP02 « Désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux » et TP04 « Désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux » et non TP11 « Protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication ». 

Lors de l’hivernage, l’exploitant utilise également un détergent détartrant non moussant BASOLAC, dilué à 1 %. 

Lors de l’exploitation des tours aéro-réfrigérantes (environ une semaine en 2022), aucun produit biocide n’est utilisé. Les bacs sont vidangés quotidiennement. 

La stratégie de traitement préventif adoptée n’est pas formalisée. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 10 : Surveillance de l’installation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, Annexe 1 – point 3.7.I.3.a) et e) 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Surveillance de l’installation 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

a) Fréquence des prélèvements en vue de l’analyse de la concentration en Legionella pneumophila : 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01773 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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La fréquence des prélèvements et analyses des Legionella pneumophila est au minimum bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l’installation. (…). 

e) Transmission des résultats à l’inspection des installations classées : 

Les résultats d’analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l’inspection des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements. **Constats :** En 2022, les tours aéro-réfrigérantes ont été exploitées pour l’une du 9 au 15 septembre et pour l’autre du 22 au 29 septembre. 

Le prélèvement en vue de la recherche de légionelles a été réalisé plus de 7 jours après la remise en service de la première des tours aéro-réfrigérantes (29 septembre 2022). Dans l’attente de réalisation du prélèvement, l’exploitant indique l’avoir laissée en eau. 

Les  résultats  de  l’analyse  des  prélèvements  réalisés  pendant  cette  période  de  fonctionnement indiquent une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 100 UFC/l et ont été déclaré sur l’application GIDAF. 

En dehors de cette période, l’exploitant a déclaré que les circuits étaient à l'arrêt, sur l’application GIDAF. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 11 : Carnet de suivi 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, Annexe 1 – point 3.7.IV.2 **Thème(s) :** Risques chroniques, Suivi de l'installation **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet **Prescription contrôlée :** L’exploitant  reporte  toute  intervention  réalisée  sur  l’installation  dans  un  carnet  de  suivi  qui mentionne : - les volumes d’eau consommés et rejetés mensuellement (mesure ou estimation) ; - les quantités de produits de traitement préventif et curatif consommées chaque année ; - les périodes d’utilisation (toute l’année ou saisonnière) et le mode de fonctionnement pendant ces périodes (intermittent ou continu) ; - les périodes d’arrêts complet ou partiels ; - le tableau des dérives constatées pour la concentration en Legionella pneumophila, permettant le suivi de la mise en œuvre des actions correctives correspondantes ; - les dérives constatées pour les autres indicateurs de suivi ; -  les  actions  préventives,  curatives  et  correctives  effectuées  sur  l’installation,  notamment  les opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curatives (dates / nature des opérations / identification des intervenants / nature et concentration des produits de traitement / conditions de mise en œuvre) ; - les vérifications et interventions spécifiques sur les dévésiculeurs ; - les modifications apportées aux installations. **Constats :** Par courriel du 3 mars 2023, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées, les rapports de suivi annuel des tours aéro-réfrigérantes qui constituent leur carnet de suivi. Ainsi, • La consommation annuelle d’eau liée à l’exploitation des tours aéro-réfrigérantes représente 5,5 m³ pour la TAR « remorque » et environ 26 m³ pour la TAR « vini » compte tenu d’une erreur unité (hl ou m³). Les volumes vidangés représenteraient environ 7 m³ mais les informations renseignées sur les rapports prêtes à confusion. • Les quantités d’ARVO ACL 400 et de BASOLAC utilisées sont respectivement de 42 litres et de 14 litres. • Les périodes annuelles d’exploitation des tours aéro-réfrigérantes sont mentionnées mais les arrêts ponctuels n’apparaissent pas. • Les résultats de l’analyse annuelle en Legionella pneumophila sont déclarés sur l’application GIDAF • Les résultats des mesures journalières de la conductivité sont consignés. • Les vidanges journalières des bacs ne sont pas clairement mentionnées. • Aucune vérification ou intervention spécifique sur le dévésiculeur n’est mentionnée. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01773 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 12 : Consommation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, Annexe 1 – point 5.2 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Eau 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau. 

**Constats :** 

L’eau provient du réseau d’adduction d’eau potable. 

Entre septembre 2021 et août 2022, le site a consommé 3 698 m³ pour une activité totale de préparation et de conditionnement de vins de 15 029 hl, soit un ratio global de 2,46. 

Par rapport au volume d’eaux résiduaires industrielles épandu (2 139 m³), l’exploitant indique que le différentiel de 1559 m³ correspond au volume des eaux usées sanitaires estimé à 300 m³ et au volume d’eau potable utilisée pour l’arrosage des espaces verts, de fleurs, des jeunes plants et la préparation des traitements de la vigne ; ce volume correspondant n’est pas quantifié. 

Entre septembre 2020 et août 2021, le site a consommé 3 355 m³ pour une activité totale de préparation et de conditionnement de vins de 17 401 hl, soit un ratio global de 1,93. Le volume d’eaux résiduaires industrielles épandu s’élève à 2 335 m³ ; le différentiel s’élève à 1 020 m³. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 13 : Contrôles des circuits 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, Annexe 1 – point 7.2 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Déchets 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** L’exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d’élimination de déchets et de bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation. **Constats :** 

Par courriel du 3 mars 2023, l’exploitant a communiqué un tableau récapitulant l’ensemble des déchets susceptibles d’être produits sur le site avec les quantités produites au cours de la dernière année. 

Ce tableau ne mentionne pas l’ensemble des informations prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement et les différents lots expédiés. 

Par ailleurs, ce tableau comprend des codes déchets incomplets ou erronés vis-à-vis de ceux prévus par la Décision de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux. Certains déchets produits ont été considérés comme déchets dangereux alors qu’ils ne le sont pas. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

**N°** 14 : Contrôle de la liste des appareils à pression 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Liste des appareils à pression **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01773 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette  liste  indique,  pour  chaque  équipement,  le  type,  le  régime  de  surveillance,  les  dates  de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la 

dernière et de la prochaine requalification periodique. 

L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a pression. 

## **Constats :** 

Le site exploite des réservoirs d’air, des compresseurs d’air et des groupes frigorifiques. 

L’exploitant a établi une liste des équipements sous pression exploités ; son exhaustivité n’a pas été appréciée. Pour  les compresseurs et les réservoirs d’air, cette liste ne précise pas le régime de surveillance, la date de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection (année) et la date de la dernière et de la prochaine requalification périodique (année) de chacun des équipements sous pression exploités. 

Les dossiers des deux réservoirs V5954 et 77776 ont pu être consultés. Réservoir PAUCHARD V5954 de 2000 litres (mis en service en 1996, régime de fabrication : directive 87/404/CEE, Pression maximale admissible (PS) : 10 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 15 bars). L’attestation  de  requalification  périodique,  présente  dans  ce  dossier,  mentionne  le  réservoir PAUCHARD V54954 de 2000 litres (mis en service en 2005, régime de fabrication : décret du 18 janvier  1943)  et a  été réalisée le 30 janvier  2017. Cette attestation  semble concerner  un autre équipement sous pression, non présent au sein de l’établissement des VIGNOBLES DUCOURT. Réservoir CORDIVARI 77776 de 900 litres (mis en service en 2012, régime de fabrication : directive 2009/105/CEE, Pression maximale admissible (PS) : 11 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 16,5 bars). 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 15 : Vérification des échéances de l’inspection périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I **Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions plus exigeantes fixées par d'autres règlements, en particulier ceux relatifs au plan de modernisation des installations industrielles. 

La période maximale est fixée au maximum à : 

1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est porté au plus à 4 ans ; 

2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide. Pour  les  autres  équipements,  hormis  les  tuyauteries,  la  période  maximale  entre  les  inspections périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans, excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à l'article 11, que ce  contrôle  soit  ou  non  obligatoire.  Le  délai  maximal  de  3  ans  est  porté  à  40  mois  pour  les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, 

Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-dessus. **Constats :** 

Pour  le  réservoir  PAUCHARD  V5954  de  2000  litres,  le  dossier  comprenait  les  comptes  rendus d’inspection périodique du 16 novembre 2011 et du 23 avril 2015. Par contre, l’exploitant n’est pas en mesure de présenter les comptes rendus d’inspections périodiques réalisés depuis la requalification périodique, intervenue le 30 janvier 2017. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01773 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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Par courriel du 22 mars 2023, l’exploitant a indiqué s’être rapproché de la société BUREAU VERITAS pour la réalisation de l’inspection périodique de ce réservoir, le 7 avril 2023 et la correction de l’attestation de requalification périodique du réservoir V54954. 

Le  compte-rendu  d’inspection  périodique  sera  à  communiquer  à  l’inspection  des  installations classées. 

Pour le réservoir CORDIVARI 77776 de 900 litres, l’exploitant a pu présenter le compte rendu de l’inspection périodique du 23 avril 2015 mais n’a pas été en mesure de présenter les comptes rendus d’inspections périodiques réalisées depuis. 

Les  comptes-rendus  d’inspection  périodique  de  ce  réservoir,  postérieurs  à  2015,  seront  à communiquer à l’inspection des installations classées. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 16 : Vérification des échéances de la requalification périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en service ou de la dernière requalification périodique : 

- deux ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ; 

- trois ans pour les récipients ou tuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci ne peuvent être exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure d'hydrogène, trichlorure de bore,  chlorure  d'hydrogène,  bromure  d'hydrogène,  dioxyde  d'azote,  chlorure  de  carbonyle  (ou phosgène), sulfure d'hydrogène ; 

- six ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique (toxicité aiguë par voie orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par inhalation : catégories 1, 2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique : catégorie 1), ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de l'équipement sous pression ; 

- six ans pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet d'essais de contrôle du vieillissement lors de leur fabrication selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle en annexe 1 ; 

- six ans  pour  les bouteilles de plongée dont  l'inspection périodique a été effectuée au moins annuellement ou avant leur utilisation quand la visite a été réalisée depuis plus d'un an, dans les conditions définies par la dernière version du cahier des charges relatif à l'inspection périodique des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique visé en annexe 1 du présent arrêté ministériel ; 

- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur. Pour les extincteurs soumis à une pression maximale admissible de plus de 30 bar, la requalification périodique est réalisée à l'occasion du premier rechargement effectué plus de six ans  après la requalification  précédente,  sans  que  le  délai  entre  deux  requalifications  périodiques  ne  puisse excéder dix ans. Les autres extincteurs ne sont pas soumis à requalification périodique. 

## **Constats :** 

Bien que l’exploitant ne dispose pas de l’attestation de requalification du réservoir PAUCHARD V5954 de 2000 litres, celui-ci présente le marquage issu de la dernière requalification périodique, intervenue le 30 janvier 2017. 

Pour le réservoir CORDIVARI 77776 de 900 litres, la requalification périodique qui aurait dû intervenir en 2022 n’a pas été réalisée à ce jour. 

Par courriel du 22 mars 2023, l’exploitant a indiqué que la requalification périodique du réservoir CORDIVARI 77776 était programmée le 13 avril 2023. 

Le compte-rendu de requalification périodique sera à communiquer à l’inspection des installations classées. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01773 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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**N°** 17 : Contrôle du marquage par poinçon et par étiquette 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

En  cas  de  succès  de  la  requalification  périodique  d'un  équipement,  autre  qu'une  tuyauterie, l'organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du présent arrêté appose, au voisinage des  marques  réglementaires  préexistantes,  la  date  de  la  dernière  opération  de  requalification périodique suivie de la marque dite à " tête de cheval ". 

Le marquage est effectué directement sur  le corps de l'équipement ou, si cette apposition est susceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement, par tout autre moyen inaltérable jusqu'à la  prochaine  requalification  selon  des  modalités  définies  par  le  ministre  chargé  de  la  sécurité industrielle. 

## **Constats :** 

Le réservoir  PAUCHARD V5954  de  2000  litres  présente  le marquage  des  différentes  dates  des requalifications  périodiques  (29/05/96 ; 18/05/06 ; 30/01/17)  suivie de la marque dite à « tête de cheval ». 

Le réservoir PAUCHARD X8414 de 5000 litres (mis en service en 2010, Pression maximale admissible (PS) : 10,7 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 15,3 bars) présente le marquage de la dernière requalification périodique (07/11/21) suivie de la marque dite à « tête de cheval » peu lisible. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 18 : Contrôle de l’état de l’équipement 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement, article R. 557-14-2 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

L'exploitant s'assure que les conditions d'utilisation des équipements sont conformes à celles pour lesquelles ils ont été conçus et fabriqués. En particulier, les conditions d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance définies par le fabricant et figurant sur les équipements ou la notice d'instructions selon les cas des équipements, de l'ensemble ou de l'ensemble nucléaire sont respectées, sauf si  des dispositions  spécifiques sont prévues par arrêté ministériel  pris dans  les conditions prévues à l'article R. 557-14-6. 

Les équipements sont maintenus constamment en bon état et vérifiés aussi souvent que nécessaire. (…). 

## **Constats :** 

Les réservoirs vus au cours de l’inspection étaient équipés d’une soupape, reposaient sur un sol plain et ne présentaient pas de déformations, de zones meulées ou de parties métalliques rapportées. L’environnement proche du réservoir CORDIVARI 77776 de 900 litres est encombré (prévention des heurts) avec la présence d’un établi de maintenance et de matériel divers. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01773 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l’environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 3 octobre 2023 

Réf : 2023-04724 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 29 septembre 2023 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **SCEA VIGNOBLES LUC SCHWEITZER** Château BOURDIEU 33390 BERSON 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 29 septembre 2023 de l’établissement de la société SCEA VIGNOBLES LUC SCHWEITZER, implanté Château BOURDIEU à BERSON (33390) Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

La présence d’un rejet d’effluents vinicoles, depuis l’exutoire de la station d’épuration du site, a été constatée au niveau du fossé du chemin communal « Le Bourdieu » sur 180 mètres, longeant le site mais aussi du fossé de la route départementale RD137 sur une trentaine de mètres et a initié l’inspection de l’établissement de la société VIGNOBLES LUC SCHWEITZER. 

Cette  inspection  entre  dans  le  cadre  des  inspections,  pendant  les  vendanges,  d’exploitations implantées  dans  des  bassins  versants  sensibles  ou  présentant  des  enjeux  environnementaux importants. 

L’inspection  portait  sur  les  conditions  d’exploitation  du  site  vis-à-vis  des  dispositions  de l’arrêté ministériel du 15 mars 1999 _relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la  protection  de  l’environnement  soumises  à  déclaration  sous  la  rubrique  n°  2251  (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an)_ . 

## **Les informations relatives à l’établissement sont les suivantes :** 

- SCEA VIGNOBLES LUC SCHWEITZER 

- Château BOURDIEU - 33390 BERSON 

- Siret : 32849770600023 

- Code AIOT dans GUN : 0053317659 

- Régime : Déclaration 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/5 

La société VIGNOBLES LUC SCHWEITZER réalise des activités de préparation, conditionnement de vins à hauteur de 8000 hl/an. 

À ce titre, ce site relève de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). 

Le site de préparation et conditionnement de vins de la société VIGNOBLES LUC SCHWEITZER est implanté au lieu-dit «  Château BOURDIEU », à environ 2 kilomètre au nord-est du bourg de BERSON. Le site est implanté sur les parcelles 513 et 514 de la section cadastrale B et couvre une surface d’environ 7700 m². 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Dispositions générales 

- Eau 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l’ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de  contrôle est  la  suite  d’un  contrôle  antérieur,  les suites  retenues  lors  de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

## Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu’il n’est pas possible en fin d’inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé  à  Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de l’environnement, des suites administratives ; 

- « sans suite administrative ». 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l’objet d’une proposition de suites administratives :** 

___________________________________________________________ Rapport d’inspection 2023-04724 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

2/5 

|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d’une<br>précédente<br>inspection :<br>suite(s) qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de suites<br>de l’Inspection des<br>installations classées<br>à l’issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|2|Justification du<br>respect des<br>prescriptions de<br>l’arrêté|Arrêté Ministériel<br>du 15/03/1999,<br>article Annexe,<br>paragraphe 1.3|/|Lettre de suite<br>préfectorale|1 mois|
|3|Déclaration<br>d’accident ou de<br>pollution<br>accidentelle|Arrêté Ministériel<br>du 15/03/1999,<br>article Annexe,<br>paragraphe 1.5|/|Lettre de suite<br>préfectorale|1 mois|
|4|Valeurs limites<br>de rejet|Arrêté Ministériel<br>du 15/03/1999,<br>article Annexe,<br>paragraphe 5.5|/|Lettre de suite<br>préfectorale|1 mois|



_(1) s’applique à compter de la date de la notification de l’acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l’objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de contrôle provient<br>d’uneprécédente<br>inspection :<br>suite(s) qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|---|
|1|Conformité de<br>l’installation à la<br>déclaration|Arrêté Ministériel du<br>15/03/1999, article<br>Annexe, paragraphe 1.1|/|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection  du  vendredi  29  septembre  2023  a  permis  le  constat  d’un  rejet  d’eaux  résiduaires industrielles au milieu naturel, en sortie de la station d’épuration. 

L’établissement de la société SCEA VIGNOBLES LUC SCHWEITZER est une installation classée pour la protection de l’environnement. À ce titre, cette société doit respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 15 mars 1999 _relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la  protection  de  l’environnement  soumises  à  déclaration  sous  la  rubrique  n°  2251  (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an)._ 

Ainsi, il lui reviendra de justifier que la filière de traitement de ses eaux résiduaires industrielles est dimensionnée à l’activité actuelle du site (8000  hl/an)  et permet de respecter  les valeurs limites d’émission prescrites en sortie de l’établissement. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Conformité de l’installation à la déclaration 

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.1 

Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales 

Prescription contrôlée : 

L’installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous. 

Constats : 

L’établissement de la société SCEA VIGNOBLES LUC SCHWEITZER (Siret : 32849770600023) a fait l’objet d’une déclaration initiale au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement le 15 mars 2013 (rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins" de la nomenclature des installations classées), pour une activité de 3500 hl/an. Le récépissé BL647 a été délivré par la sous-préfecture de BLAYE, le 3 juillet 2013. 

Ce même établissement a fait l’objet d’une déclaration de modification : 

- le 2 février 2015, relative à une augmentation de production à 5304 hl/an, à la consommation d’eau du site pour cette activité (500 m³/an) et à la station d’épuration du site composée de 2 cuves de 

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stockage de 80 m³ chacune et d’une cuve de traitement de 60 m³ ; le récépissé BL709 a été délivré, le 3 février 2015, 

- le 8 novembre 2016, relative à l’extension d’un cuvier et d’un auvent de réception vendanges (dossier 201700023), 

- le 7 décembre 2018, relative à l’augmentation de l’activité de préparation, conditionnement de vins à 8000 hl/an (dossier 201900347). 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 2 **:** Justification du respect des prescriptions de l’arrêté 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.3 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

La déclaration doit préciser les mesures prises ou prévues par l’exploitant pour respecter les dispositions du présent arrêté. 

## **Constats :** 

La  dernière  déclaration  de  modification  7  décembre  2018  ne  comporte  pas  l’ensemble  des informations attendues relatives à l’exploitation du site, pour une activité de production de vins de 8 000 hl/an : la consommation annuelle d’eau n’a pas été actualisée, tout comme les conditions de collecte et de traitement des eaux résiduaires industrielles et la justification d’un dimensionnement de la station d’épuration au volume d’activité à 8 000 hl/an. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 1 mois 

## **N°** 3 **:** Déclaration d’accident ou de pollution accidentelle 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.5 

**Thème(s)** : Risques chroniques, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant  d’une  installation  est  tenu  de  déclarer  dans  les  meilleurs  délais  à  l’inspection  des installations  classées  les  accidents  ou  incidents  survenus  du  fait  du  fonctionnement  de  cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 1er de la loi du 19 juillet 1976. 

## **Constats :** 

En amont de l’exutoire de rejet de la station d’épuration, la présence d’un rejet datant de plusieurs jours a pu être constatée au niveau du fossé du chemin communal. L’exploitant a indiqué qu’au débit des vendanges, vers le 19 septembre 2023, la séparation des réseaux n’a pas été correctement mise en œuvre (permutation des repères des réseaux) et a conduit à un rejet d’environ 4 m³ d’eaux résiduaires industrielles issues du lavage d’une vendangeuse en fin de journée. 

Cette pollution accidentelle n’a pas fait l’objet de la déclaration à l’inspection des installations classées, obligatoire, conformément aux dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement. 

Par ailleurs, entre le jour de ce rejet et le 29 septembre 2023, aucune mesure corrective n’a été mise en œuvre par l’exploitant visant à nettoyer la portion de fossé affectée par ce rejet. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 1 mois 

## **N°** 4 **:** Valeurs limites de rejet 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.5 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Eau 

## **Prescription contrôlée :** 

Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art. L. 35-8 du code de la santé publique), les rejets d’eaux résiduaires doivent faire l’objet en tant que de besoin d’un traitement 

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permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents : a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement collectif : -  pH (NFT 90-008) : 4-8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux) ; -  température : < 30° C. (…). c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d’assainissement collectif dépourvu de station d’épuration) : L’effluent brut doit faire l’objet d’une épuration avec un rendement à un taux supérieur à 95 % sur les flux de MES et de DCO ou respecter les valeurs limites suivantes : -  matières en suspension (NFT 90-105) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n’excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ; -  DCO (NFT 90-101) : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux journalier n’excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ; -  DB05 (NFT 90-103) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n’excède pas 30 kg/j, 30 mg/1 au-delà. Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration. 

## **Constats :** 

Les caractéristiques des effluents avant rejet n’ont pu être consultées. L’exploitant indique qu’une analyse des eaux résiduaires industrielles rejetées au milieu naturel a été réalisée quelques mois auparavant sans être en mesure de la présenter. Les eaux résiduaires industrielles rejetées le jour de l’inspection, au niveau de l’exutoire de rejet de la station  d’épuration  du  site  étaient  noirâtres.  Une  bouteille,  remplie  par  l’exploitant  lors  de l’inspection, a permis d’apprécier la couleur et la turbidité de ces eaux résiduaires industrielles. A leur vue, le respect des valeurs limites d’émission en concentration et en flux prescrites n’est pas certain. À l’aval de l’exutoire, le fossé présente un écoulement noirâtre et odorant. L’exploitant a précisé que la station d’épuration était positionnée en fonctionnement « traitement rapide » et ne semblait pas dysfonctionnée lors de l’inspection. Par contre, une société tierce intervient, à la demande de l’exploitant, en cas de dysfonctionnement. Une des cuves de stockage de 80 m³ ainsi que la cuve de traitement de 30 m³ étaient pleines lors de l’inspection. Au vu de la couleur  et la turbidité de ces eaux résiduaires industrielles rejetées en période de vendanges, il n’est pas démontré que le système d’épuration est suffisamment dimensionné et adapté à l’activité du site. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 1 mois 

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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l’environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 6 novembre 2023 

Réf : 2023-05303 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 20 octobre 2023 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

**VIGNOBLES LUC SCHWEITZER** Château BOURDIEU 33390 BERSON 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 20 octobre 2023 de l’établissement de la société VIGNOBLES LUC SCHWEITZER, implanté Château BOURDIEU à BERSON (33390) L’inspection a été annoncée le . 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

Cette  inspection  entre  dans  le  cadre  des  inspections,  pendant  les  vendanges,  d’exploitations implantées dans des bassins versants sensibles ou présentant des enjeux environnementaux importants et du suivi des exploitations pour lesquelles un rejet d’effluents a été constaté dans le milieu naturel (cf inspection du 29 septembre 2023). 

L’inspection  portait  sur  les  conditions  d’exploitation  du  site  vis-à-vis  des  dispositions  de l’arrêté ministériel du 15 mars 1999 _relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la  protection  de  l’environnement  soumises  à  déclaration  sous  la  rubrique  n°  2251  (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an)_ . 

## **Les informations relatives à l’établissement sont les suivantes :** 

- VIGNOBLES LUC SCHWEITZER 

- Château BOURDIEU - 33390 BERSON 

- Siret : 32849770600023 

- Code AIOT dans GUN : 0053317659 

- Régime : Déclaration 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société VIGNOBLES LUC SCHWEITZER réalise des activités de préparation, conditionnement de vins à hauteur de 8000 hl/an. 

À ce titre, ce site relève de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

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Le site de préparation et conditionnement de vins de la société VIGNOBLES LUC SCHWEITZER est implanté au lieu-dit «  Château BOURDIEU », à environ 2 kilomètre au nord-est du bourg de BERSON. Le site est implanté sur les parcelles 513 et 514 de la section cadastrale B et couvre une surface d’environ 7700 m². 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Dispositions générales 

- Eau 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l’ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de  contrôle est  la  suite  d’un  contrôle  antérieur,  les suites  retenues  lors  de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu’il n’est pas possible en fin d’inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé  à  Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de l’environnement, des suites administratives ; 

- « sans suite administrative ». 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

**Les fiches de constats suivantes font l’objet d’une proposition de suites administratives :** 

|N<br>°|Point de<br>contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d’une<br>précédente<br>inspection<br>: suite(s) qui avai(ent)<br>été donnée(s)|Proposition de suites<br>de l’Inspection des<br>installations classées à<br>l’issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|4|Valeurs limites<br>de rejet|Arrêté Ministériel du<br>15/03/1999, article<br>Annexe, paragraphe<br>5.5|/|Lettre de suite<br>préfectorale|1 mois|



_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-05303 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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|N<br>°|Point de<br>contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d’une<br>précédente<br>inspection<br>: suite(s) qui avai(ent)<br>été donnée(s)|Proposition de suites<br>de l’Inspection des<br>installations classées à<br>l’issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|5|Prévention des<br>pollutions<br>accidentelles|Arrêté Ministériel du<br>15/03/1999, article<br>Annexe, paragraphe<br>5.7|/|Lettre de suite<br>préfectorale|1 mois|



_(1) s’applique à compter de la date de la notification de l’acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l’objet de propositions de suites administratives :** 

|N<br>°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de contrôle provient<br>d’uneprécédente<br>inspection :<br>suite(s) qui avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|---|
|1|Rétention des aires<br>et locaux de travail|Arrêté Ministériel du<br>15/03/1999, article<br>Annexe, paragraphe<br>2.4|/|Sans objet|
|2|Consommation|Arrêté Ministériel du<br>15/03/1999, article<br>Annexe, paragraphe<br>5.2|/|Sans objet|
|3|Réseau de collecte|Arrêté Ministériel du<br>15/03/1999, article<br>Annexe, paragraphe<br>5.3|/|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du vendredi 20 octobre 2023 a permis de constater la poursuite d’un rejet en sortie de la station d’épuration du site, correspondant aux boues de cette station d’épuration. 

L’exploitant a précisé les mesures correctives qu’il a initiées suite à la précédente inspection du 29 septembre 2023 (intervention de la société tierce spécialisée dans le bio-traitement des effluents organiques, remplacement de matériel). 

L’exploitant n’a pas mis en œuvre de solution alternative temporaire de gestion des boues et effluents pouvant prévenir tout rejet d’effluents insuffisamment épurés dans le milieu naturel. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Rétention des aires et locaux de travail 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 2.4 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Implantation et aménagement 

## **Prescription contrôlée :** 

Le sol des aires et des locaux de stockage des produits dangereux pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol (produits d’entretien, de désinfection et de traitement...) doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. Pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent  les  sépare  de  l’extérieur  ou  d’autres  aires  ou  locaux.  Les  produits  recueillis  sont  de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d’impossibilité traités conformément au point 5.7 et au titre 7. 

## **Constats :** 

Le sol des locaux de cuverie, de mise en bouteille et de stockage est étanche et incombustible et est équipé de dispositifs de collecte des eaux résiduaires industrielles produites (regards et caniveaux de collecte).  Le  plan  des  réseaux,  communiqué  dans  le  dossier  de  déclaration  8  novembre  2016, correspond à la situation constatée et montre que le dispositif de collecte des eaux résiduaires industrielles est raccordé à la station d’épuration du site. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

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**N°** 2 **:** Consommation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.2 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Eau 

## **Prescription contrôlée :** 

Toutes dispositions doivent être prises, pour limiter la consommation d’eau. Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d’un débit de 5 m³/j. 

**Constats :** 

L’exploitant a été en mesure de préciser sa consommation moyenne d’eau en période de vendanges (environ 8 m³/j) et de pressurage (2 à 3 m³/j une fois par semaine) ; Hors opération de pressurage, la consommation d’eau est de l’ordre de 1 m³/j au cours du mois d’octobre. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 3 **:** Réseau de collecte 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.3 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Eau 

**Prescription contrôlée :** Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées. 

Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour permettre un prélèvement aisé d’échantillon. 

**Constats :** 

D’après le plan des réseaux joint au dossier de déclaration, les réseaux de collecte des eaux pluviales et des eaux résiduaires industrielles sont distincts. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 4 **:** Valeurs limites de rejet 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.5 **Thème(s) :** Risques chroniques, Eau 

## **Prescription contrôlée :** 

Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art. L. 35-8 du code de la santé publique), les rejets d’eaux résiduaires doivent faire l’objet en tant que de besoin d’un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents : 

a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement collectif : 

-  pH (NFT 90-008) : 4-8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux) ; 

-  température : < 30° C. 

(…). 

c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d’assainissement collectif dépourvu de station d’épuration) : 

L’effluent brut doit faire l’objet d’une épuration avec un rendement à un taux supérieur à 95 % sur les flux de MES et de DCO ou respecter les valeurs limites suivantes : 

-  matières en suspension (NFT 90-105) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n’excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ; 

-  DCO (NFT 90-101) : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux journalier n’excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ; 

-  DB05 (NFT 90-103) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n’excède pas 30 kg/j, 30 mg/1 au-delà. 

Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration. 

## **Constats :** 

À notre arrivée sur le site à 09h10, un rejet noirâtre a été observé au niveau de l’exutoire de la station d’épuration a un débit plus important que celui constaté en fin d’inspection à 09h55. L’exploitant  a  indiqué  que  suite  à  la  précédente  inspection  du  29  septembre 2023,  la  société 

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spécialisée dans le traitement des effluents organiques et ayant proposé son dispositif de traitement des eaux résiduaires industrielles est intervenue sur site, au cours de la semaine 40 (du 2 au 6 octobre 2023). 

Un prélèvement d’effluent a été réalisé à cette occasion ; Les résultats d’analyse sont en attente. Une autosurveillance de la qualité des effluents traités rejetés au milieu naturel, en période de vendanges, est envisagée pour les prochaines années Selon ces propos, la pompe de recyclage des boues du décanteur vers la cuve d’aération était arrêtée (désamorçage) et le déplacement de cette pompe est préconisé et reste à réaliser. 

Des apports de produits à préciser (carbonate de calcium ?) ont été réalisés dans la cuve d’aération, le 19 octobre 2023. 

Une extraction de boues de la cuve d’aération a également été préconisée et reste à réaliser. L’exploitant  échange  régulièrement  par  téléphone  avec  son  prestataire  et  indique  porter  une attention journalière au fonctionnement de la station d’épuration. 

Au vu de la qualité du rejet issu de la station d’épuration (couleur), les valeurs limites d’émission prescrites ne sont pas respectées. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 1 mois 

## **N°** 5 **:** Prévention des pollutions accidentelles 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.7 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Eau 

## **Prescription contrôlée :** 

Des dispositions doivent être prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident déversement de matières  dangereuses  ou  de  vin  dans  les  égouts  publics  ou  le  milieu  naturel.  Leur  évacuation éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit par un procédé de valorisation. 

## **Constats :** 

Dans l’attente de la réalisation des modifications de la station d’épuration et d’un rejet en sortie de station d’épuration exempt de boues et suffisamment traité, l’exploitant n’a pas mis en œuvre de solution  alternative  temporaire  de  gestion  des  boues  et  effluents  afin  de  prévenir  tout  rejet d’effluents insuffisamment épurés dans le milieu naturel. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 1 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-05303 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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constats » est publiée sur le site Géorisques ( ~~https://www.georisques.gouv.fr/~~ ). 

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nom_commune: Carbon-Blanc
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTRE
body:
# Rapport d'inspection — VM BOIS GIRARDEAU ZI de la Mouline Rue André Ampère 33560 CARBON BLANC

**Références** : 22-281  
**Visite d'inspection** : 16/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  16/03/2022  dans l'établissement  VM
BOIS GIRARDEAU  implanté  ZI de la Mouline Rue André Ampère 33560 CARBON BLANC  .  Cette
partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 VM BOIS GIRARDEAU
•
 ZI de la Mouline Rue André Ampère 33560 CARBON BLANC
•
Code AIOT dans GUN :  0005200653
•
Régime :  Declaration avec controle
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
   Non IED - MTD
La société exerce les activités suivantes :
 • Découpage de bois
 • Traitement insecticide et fongicide du bois destiné à la fabrication de charpente.
La société a bénéficié d'un arrêté préfectoral d'autorisation en date du 30 mai 1991.
Suite à une inspection en 2003 ayant démontré que le site avait été substanciellement modifié, et
après mise en demeure en 2004, un nouveau dossier de demande d'autorisation a été déposé en
2005. Cependant, l'étude de danger démontrait l'existence d'effets hors site, ce qui a mené
l'inspection des installations classées à proposer un rejet de la demande.
Par courrier en date du 10 avril 2008, l'exploitant demandait finalement à réduire son activité sous
les seuils de déclaration pour les 3 rubriques qu'il exploite.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
1. Classement 2410
Code de
l’environnement du
21/11/2017, article {Non
Renseigné}
/
Sans objet
3. Classement 1530 ou
1532
Code de
l’environnement du
24/09/2020, article {Non
Renseigné}
/
Sans objet
5. Installations
électriques
Arrêté Ministériel du
05/12/2016, article I >
2.7.
/
Sans objet
6. Étiquetage
Arrêté Ministériel du
05/12/2016, article I >
3.3.
/
Sans objet
9. Consignes de sécurité
Arrêté Ministériel du
05/12/2016, article I >
4.6.
/
Sans objet
11. Poussières
Arrêté Ministériel du
05/12/2016, article I >
6.2. a)
/
Sans objet
14. Programme de
surveillance
Arrêté Ministériel du
17/12/2004, article I >
6.3. a) I.
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
2. Classement 2415
Code de
l’environnement du
08/06/2006, article {Non
Renseigné}
/
Sans objet
4. Contrôle de l’accès
Arrêté Ministériel du
05/12/2016, article I >
3.2.
/
Sans objet
7. État des stocks de
produits dangereux
Arrêté Ministériel du
05/12/2016, article I >
3.5.
/
Sans objet
8. Moyens de lutte
contre l’incendie
Arrêté Ministériel du
05/12/2016, article I >
4.2.
/
Sans objet
10. Ventilation
Arrêté Ministériel du
05/12/2016, article I >
2.6.
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Le site est bien tenu. La principale non conformité concerne la mesure des émissions
atmosphériques du site, qui devra être réalisée sous 30 jours.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : 1. Classement 2410
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 21/11/2017, article {Non Renseigné}
Thème(s) : Situation administrative, Classement 2410
Prescription contrôlée :
Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à l'exclusion des installations
dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant :

1. Supérieure à 250 kW.
(E)
2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW
(D)
Le site est déclaré pour la rubrique 2410 pour une puissance de 291 kW ce qui aurait dû le mener à
être enregistré. Cependant, le dossier de déclaration mentionnait : scie à ruban (49), raboteuse
(66), aspirateurs (72), compresseurs (12), scie à panneau (4), la somme étant inférieure à 250 kW. Il
s'agissait sans doute d'une erreur.
 Constats : Les machines présentes sur site sont désormais :
- nouvelle scie à ruban d'une puissance de 22 kW
- aspiration d'une puissance de 72 kW
- compresseur d'une puissance de 12 kW
- nouvelle scie panneau d'une puissance de 7.5 kW
L'ancienne raboteuse d'une puissance de 66 kW a été remplacée par une raboteuse achetée
d'occasion dont l'exploitant n'a pu fournir la puissance.
L'exploitant fournit la puissance de la raboteuse sous 30 jours.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 2. Classement 2415
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 08/06/2006, article {Non Renseigné}
Thème(s) : Situation administrative, Classement 2415
Prescription contrôlée :
1. La quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure à 1 000 l
(A-3)
2. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 l ou la
quantité de solvants consommée étant supérieure à 25 t/an, sans que la quantité susceptible
d’être présente dans l’installation soit supérieure à 1 000 l
(DC)
Le site est classé à déclaration pour la rubrique 2415. Lors de sa déclaration, il indiquait qu'un
volume inférieur à 1000 l serait présent sur le site.
 Constats : Le système de traitement de bois est à l'arrêt depuis une année. La machine a été
réparée mais le produit est encore dans la machine et doit être vidé avant remise en route.
Le produit utilisé est du SERPALO 865 et le volume ne dépasse jamais un GRV de 600 l.
La société SOCOTEC a réalisé le contrôle périodique relatif à la rubrique 2415 le 29/11/2018. Les 9
non conformités majeures ont été levées lors d'une visite complémentaire le 5/12/2019.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 3. Classement 1530 ou 1532
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/09/2020, article {Non Renseigné}
Thème(s) : Situation administrative, Classement 1530
Prescription contrôlée :
1530 :
Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés
(dépôt de), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 et des
établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
2. Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (DC)
1532 :
Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les produits
ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne
relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du
public :
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³
(D)
Dans son dossier de déclaration, l'exploitant a retenu la rubrique 1530 et a indiqué que le volume
de bois stocké demeurerait inférieur à 1500 m3.
 Constats : La quantité de papier stocké ne nécessite pas une déclaration en 1530. Il s'agit d'une
erreur : la société devrait être déclarée en 1532. La quantité stockée dépasse les 1500 m3 mais reste
inférieure à 20 000 m3.
L'exploitant régularise sa situation administrative sous 30 jours.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 4. Contrôle de l’accès
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 3.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de l’accès
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre aux installations.
 Constats : Le site est clôturé et sous alarme la nuit. Les machines sont inaccessibles aux clients.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 5. Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 2.7.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
 Constats : Une vérification des installations électriques est réalisée annuellement.
Le dernier rapport date du 31 août 2021 par Bureau Véritas. Il conclut à 14 observations.
L'exploitant fournit sous 30 jours les justificatifs des travaux réalisés pour lever ces 14 observations.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 6. Étiquetage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 3.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Étiquetage
Prescription contrôlée :
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et,
s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des
substances et mélanges dangereux.
 Constats : Le produit de traitement est étiqueté conformément à la réglementation applicable.
En revanche, aucune étiquette n'est apposée sur le conteneur de gasoil non routier.
L'exploitant étiquette le conteneur de GNR conformément à la réglementation applicable sous 30
jours et transmet une photographie en attestant.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 7. État des stocks de produits dangereux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 3.5.
Thème(s) : Risques accidentels, État des stocks de produits dangereux
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
 Constats : L'exploitant ne dispose pas d'un état des stocks à jour mais il ne dispose pas de plus
de :
- 1000 l de GNR
- 1000 l de produits de traitement du bois
Les quantités stockés ne nécessitent pas un état à jour précis.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 8. Moyens de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les différents matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
L’installation est équipée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques notamment :
- des extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés ;
- un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
- des plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local.
 Constats : Les extincteurs sont présents en nombre et adaptés aux enjeux.
Les plans sont bien disponibles. Toutefois, ils devraient être affichés également dans le magasin et
à l'entrée du site. Le plan qui était affiché à l'entrée du site a en effet été arraché.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 9. Consignes de sécurité
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 4.6.
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes de sécurité
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la
connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent
notamment indiquer :
- l’interdiction de fumer ;
- l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l’installation
visées au point 4.3 « incendie » et « atmosphères explosibles » ;
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de
l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc. ;
- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
 Constats : Les consignes de sécurité sont bien affichées mais tous les éléments prévus ne sont pas
affichés. Il manque notamment les personnes à prévenir et le plan d'implantation des moyens
d'extinction incendie (qui existe par ailleurs mais n'a pas été affiché).
L'exploitant complète les consignes de sécurité sous 30 jours.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 10. Ventilation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 2.6.
Thème(s) : Risques chroniques, Ventilation
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les
locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosible ou toxique.
Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles
habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur
suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion
des gaz rejetés.
 Constats : A l'exception des émissions liées à la scie à panneau, dont les poussières sont
récupérées dans des sacs par gravitation, les émissions atmosphériques sont traitées par un
cyclone. Dans les deux cas, les effluents après traitement, orientés verticalement, ne sont pas
dirigés vers des tiers et sont à distance suffisantes.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 11. Poussières
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 6.2. a)
Thème(s) : Risques chroniques, Poussières
Prescription contrôlée :
Si le flux massique est inférieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à l’atmosphère ne contiennent pas plus de
150 mg/nm3 de poussières.Si le flux massique est supérieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à
l’atmosphère ne contiennent pas plus de 100 mg/nm3 de poussières.
 Constats : Aucune analyse des émissions de poussières n'a été réalisée durant ces trois dernières
années. La dernière mesure connue de l'inspection date de 2005 et ne portait que sur les
émissions liées au cyclone.
L'exploitant réalise une mesure des émissions de poussières depuis tous les évents susceptibles
d'en émettre dans un délai de 30 jours.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 14. Programme de surveillance
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article I > 6.3. a) I.
Thème(s) : Risques chroniques, Programme de surveillance
Prescription contrôlée :
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants est effectuée, selon les méthodes
normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans. Toutefois, les polluants qui ne sont pas
susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet de mesures périodiques. Dans ce cas,
l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques
permettant d'attester l'absence de ces polluants dans les rejets.Ces mesures sont effectuées sur
une durée voisine d'une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation.
 Constats : L'exploitant n'a pas réalisé d'analyse des émissions atmosphériques, ni poussière ni
COV. Seules des mesures d'exposition professionnelles aux poussières sont réalisées annuellement.
L'exploitant fait réaliser une analyse des émissions de poussières sous 30 jours et de COV dès que
la machine de traitement du bois sera de nouveau opérationnelle. Toutefois, si le nouveau produit
utilisé ne pouvait être à l'origine d'émissions de COV, l'exploitant le justifie et peut ne pas réaliser
la mesure.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066_f01
fiche_num: 1
titre: Traçabilité des déchets (BSD)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets dangereux – utilisation de Trackdéchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/07/2023, article R.541-45
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2311
source_pdf: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066.pdf
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id_icpe: 5209093
siret: 38120396700066
nom_complet: VOILA — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2023-07-11
identifiant_fichier: C49lAL4VdQ5aPNc9Y9snXqxJCoI026N5
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Lors de l’inspection, il a été relevé que l’exploitant disposait bien d’un compte
Trackdéchets. Trackdéchets est utilisé depuis juillet 2022. Peu de mouvements de déchets
dangereux en sortie d’établissement ont été générés. L’inspection n’a constaté aucune anomalie
particulière quant au remplissage de Trackdéchets. En revanche, l’inspection a constaté que les
déchets de curage des réseaux d’eaux pluviales et des séparateurs d’hydrocarbures du site ne
faisaient pas l’objet de BSD ni papiers ni sous Trackdéchets ; il convient de régulariser la situation.
Par ailleurs, il a été relevé que l’exploitant générait de nombreux de BSD sous Trackdéchets en
qualité de collecteur et que les déchets dangereux ne transitaient pas sur site ; l’exploitant les
collecte et les adresse directement dans la filière de traitement. Ceci n'appelle pas de remarque.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de régulariser, sous un mois, la situation et de procéder
à la saisie de Trackdéchets pour toute génération / expédition de déchets dangereux en de hors de
l’établissement et plus particulièrement à l’occasion des opérations de curage des réseaux /
séparateurs à hydrocarbures. L’exploitant précisera à l’inspection les actions mises en place à cet
effet.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/07/2023, article R.541-45
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets dangereux – utilisation de Trackdéchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites
quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute
personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers
émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de
suivi de déchets.
Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les
déchets complètent le bordereau électronique.
Constats : Lors de l’inspection, il a été relevé que l’exploitant disposait bien d’un compte
Trackdéchets. Trackdéchets est utilisé depuis juillet 2022. Peu de mouvements de déchets
dangereux en sortie d’établissement ont été générés. L’inspection n’a constaté aucune anomalie
particulière quant au remplissage de Trackdéchets. En revanche, l’inspection a constaté que les
déchets de curage des réseaux d’eaux pluviales et des séparateurs d’hydrocarbures du site ne
faisaient pas l’objet de BSD ni papiers ni sous Trackdéchets ; il convient de régulariser la situation.
Par ailleurs, il a été relevé que l’exploitant générait de nombreux de BSD sous Trackdéchets en
qualité de collecteur et que les déchets dangereux ne transitaient pas sur site ; l’exploitant les
collecte et les adresse directement dans la filière de traitement. Ceci n'appelle pas de remarque.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de régulariser, sous un mois, la situation et de procéder
à la saisie de Trackdéchets pour toute génération / expédition de déchets dangereux en de hors de
l’établissement et plus particulièrement à l’occasion des opérations de curage des réseaux /
séparateurs à hydrocarbures. L’exploitant précisera à l’inspection les actions mises en place à cet
effet.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/C49lAL4VdQ5aPNc9Y9snXqxJCoI026N5

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066.pdf

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fiche_id: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066_f02
fiche_num: 2
titre: Traçabilité des déchets (registre)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/07/2023, article R.541-43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3518
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nom_complet: VOILA — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2023-07-11
identifiant_fichier: C49lAL4VdQ5aPNc9Y9snXqxJCoI026N5
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ registre national des déchets ”, dans laquelle sont enregistrées les
données transmises par les personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou des
déchets POP ;
2° Les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers de déchets dangereux ou de
déchets POP ;
3° Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets
dangereux ou de déchets POP ;
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non
inertes ;
5° Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet selon
les dispositions de l'article L. 541-4-3.
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé de l'environnement les données constitutives du registre mentionné au I. Cette
transmission se fait au moyen du télé-service mis en place par le ministre chargé de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
Les personnes exonérées, en application du deuxième alinéa du I, de la tenue du registre prévu au
même I sont également exonérées de la transmission des données prévue à l'alinéa précédent.
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités spécifiques de
transmission peuvent être prévues pour les services placés sous l'autorité du ministre de la
défense, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et
du ministre de la défense.
La gestion du registre national des déchets peut être confiée à une personne morale de droit
public désignée par le ministre chargé de l'environnement.

constats_body:
L’exploitant est concerné par les points 1°, 2° et 3° de l’article suscité. L’inspection a
constaté qu’aucun mouvement de déchets d’amiante en sortie d’établissement n’était tracé sous
Trackdéchets depuis son utilisation en juillet 2022. L’exploitant a indiqué que les déchets
d’amiante n’étaient pas pris en charge sur le site et que l’exploitant réalisait uniquement des
opérations de collecte directement sur la zone de production pour être expédié, sans transit sur le
6

site, vers l’éliminateur final. Des BSD sous Trackdéchets en qualité de collecteur de déchets
amiantés ont pu être observés par l’inspecteur. Enfin s’agissant des données figurant sur le RNDTS,
celles-ci sont en adéquation avec les informations saisies sous Trackdéchets (puisqu’elles y sont
déversées automatiquement). En revanche, les mouvements tracés sur le RNDTS ne sont pas
exhaustifs dans la mesure où les évacuations de déchets provenant du curage des réseaux /
séparateurs ne font pas l’objet de BSD. Il convient de régulariser cette situation ; cf. fiche de
constat précédente.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/07/2023, article R.541-43
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ registre national des déchets ”, dans laquelle sont enregistrées les
données transmises par les personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou des
déchets POP ;
2° Les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers de déchets dangereux ou de
déchets POP ;
3° Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets
dangereux ou de déchets POP ;
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non
inertes ;
5° Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet selon
les dispositions de l'article L. 541-4-3.
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé de l'environnement les données constitutives du registre mentionné au I. Cette
transmission se fait au moyen du télé-service mis en place par le ministre chargé de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
Les personnes exonérées, en application du deuxième alinéa du I, de la tenue du registre prévu au
même I sont également exonérées de la transmission des données prévue à l'alinéa précédent.
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités spécifiques de
transmission peuvent être prévues pour les services placés sous l'autorité du ministre de la
défense, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et
du ministre de la défense.
La gestion du registre national des déchets peut être confiée à une personne morale de droit
public désignée par le ministre chargé de l'environnement.
Constats : L’exploitant est concerné par les points 1°, 2° et 3° de l’article suscité. L’inspection a
constaté qu’aucun mouvement de déchets d’amiante en sortie d’établissement n’était tracé sous
Trackdéchets depuis son utilisation en juillet 2022. L’exploitant a indiqué que les déchets
d’amiante n’étaient pas pris en charge sur le site et que l’exploitant réalisait uniquement des
opérations de collecte directement sur la zone de production pour être expédié, sans transit sur le
6

site, vers l’éliminateur final. Des BSD sous Trackdéchets en qualité de collecteur de déchets
amiantés ont pu être observés par l’inspecteur. Enfin s’agissant des données figurant sur le RNDTS,
celles-ci sont en adéquation avec les informations saisies sous Trackdéchets (puisqu’elles y sont
déversées automatiquement). En revanche, les mouvements tracés sur le RNDTS ne sont pas
exhaustifs dans la mesure où les évacuations de déchets provenant du curage des réseaux /
séparateurs ne font pas l’objet de BSD. Il convient de régulariser cette situation ; cf. fiche de
constat précédente.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/C49lAL4VdQ5aPNc9Y9snXqxJCoI026N5

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066.pdf

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fiche_id: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066_f03
fiche_num: 3
titre: Traçabilité des déchets (registre DD)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/07/2023, article R.541-43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 796
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id_icpe: 5209093
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nom_complet: VOILA — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2023-07-11
identifiant_fichier: C49lAL4VdQ5aPNc9Y9snXqxJCoI026N5
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III. La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des
bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations
au registre national des déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière
de délai et de contenu.

constats_body:
Les registres chronologiques DD (via le RNDTS) sont renseignés sur Trackdéchets.
Trackdéchets complète les données dans le RNDTS ; cf. fiche de constat supra

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/07/2023, article R.541-43
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
III. La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des
bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations
au registre national des déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière
de délai et de contenu.
Constats : Les registres chronologiques DD (via le RNDTS) sont renseignés sur Trackdéchets.
Trackdéchets complète les données dans le RNDTS ; cf. fiche de constat supra
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066_f04
fiche_num: 4
titre: Traçabilité des déchets (TEX et sédiments)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/07/2023, article R.541-43R.541-43-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1216
source_pdf: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066.pdf
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nom_complet: VOILA — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2023-07-11
identifiant_fichier: C49lAL4VdQ5aPNc9Y9snXqxJCoI026N5
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III. La transmission des informations au registre national des terres excavées et sédiments
mentionné à l'article R. 541-43-1 vaut transmission des informations au registre national des
déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.
II. La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des
bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations
au registre national des terres excavées et sédiments lorsqu'elle respecte les conditions du présent
II en matière de délai et de contenu.

constats_body:
L’exploitant n’est actuellement pas concerné par cette disposition du fait de l’absence
de terres excavées (TEX) et de sédiments admis au sein de son établissement actuellement. En cas
d’admission, il appartient à l’exploitant de se conformer aux dispositions supra.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/07/2023, article R.541-43R.541-43-1
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
III. La transmission des informations au registre national des terres excavées et sédiments
mentionné à l'article R. 541-43-1 vaut transmission des informations au registre national des
déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.
II. La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des
bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations
au registre national des terres excavées et sédiments lorsqu'elle respecte les conditions du présent
II en matière de délai et de contenu.
Constats : L’exploitant n’est actuellement pas concerné par cette disposition du fait de l’absence
de terres excavées (TEX) et de sédiments admis au sein de son établissement actuellement. En cas
d’admission, il appartient à l’exploitant de se conformer aux dispositions supra.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
7


fiche_id: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066_f05
fiche_num: 5
titre: Traçabilité des déchets (TEX et sédiments)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des terres excavées – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/07/2023, article R.541-43-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1885
source_pdf: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209093
siret: 38120396700066
nom_complet: VOILA — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2023-07-11
identifiant_fichier: C49lAL4VdQ5aPNc9Y9snXqxJCoI026N5
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III.-Pour l'application du présent article, le site de l'excavation mentionné au II de l'article L. 541-7
correspond :
1° Pour les terres excavées, à l'emprise des travaux, au sens de l'article R. 554-1, ou, le cas échéant, à
l'emprise foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation classée pour la
protection de l'environnement, dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées au
maximum de trente kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de leur
utilisation au sein de l'emprise des travaux ou de l'installation classée pour la protection de
l'environnement ;
2° Pour les sédiments, à l'emprise de l'opération de dragage et des berges du cours d'eau.
IV.-Sont exemptés des obligations prévues aux I et II :
1° Les ménages ;
2° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les producteurs de terres excavées et
sédiments :
a) Pour les terres excavées issus d'une opération d'aménagement ou de construction produisant un
volume total de terres excavées inférieur à 500 m3 ;
b) Pour les sédiments excavés issus d'une opération de dragage produisant un volume total de
sédiments inférieur à 500 m3.
3° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les personnes valorisant des terres excavées et
sédiments lorsque le volume utilisé pour une même opération de valorisation est inférieur à 500
m3.

constats_body:
A date, l’exploitant n’est pas concerné par les dispositions supra du fait qu’aucune
excavation de terres et/ou de sédiments n’a eu lieu sur l’emprise foncière de son site.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/07/2023, article R.541-43-1
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des terres excavées – utilisation du Registre national
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
III.-Pour l'application du présent article, le site de l'excavation mentionné au II de l'article L. 541-7
correspond :
1° Pour les terres excavées, à l'emprise des travaux, au sens de l'article R. 554-1, ou, le cas échéant, à
l'emprise foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation classée pour la
protection de l'environnement, dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées au
maximum de trente kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de leur
utilisation au sein de l'emprise des travaux ou de l'installation classée pour la protection de
l'environnement ;
2° Pour les sédiments, à l'emprise de l'opération de dragage et des berges du cours d'eau.
IV.-Sont exemptés des obligations prévues aux I et II :
1° Les ménages ;
2° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les producteurs de terres excavées et
sédiments :
a) Pour les terres excavées issus d'une opération d'aménagement ou de construction produisant un
volume total de terres excavées inférieur à 500 m3 ;
b) Pour les sédiments excavés issus d'une opération de dragage produisant un volume total de
sédiments inférieur à 500 m3.
3° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les personnes valorisant des terres excavées et
sédiments lorsque le volume utilisé pour une même opération de valorisation est inférieur à 500
m3.
Constats : A date, l’exploitant n’est pas concerné par les dispositions supra du fait qu’aucune
excavation de terres et/ou de sédiments n’a eu lieu sur l’emprise foncière de son site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
8


fiche_id: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066_f06
fiche_num: 6
titre: Effluents liquides
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 4.3.2.2 et 4.3.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2900
source_pdf: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066.pdf
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id_icpe: 5209093
siret: 38120396700066
nom_complet: VOILA — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2023-07-11
identifiant_fichier: C49lAL4VdQ5aPNc9Y9snXqxJCoI026N5
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2021 :
- seul le dernier séparateur à hydrocarbures, qui se situera en sortie du bassin, et avant rejet au
milieu, n'était pas installé. Toutefois, il venait d'être livré sur site, et l'exploitant a indiqué que son
installation devait avoir lieu début 2022.
Par courriel en date du 22 février 2022, l'exploitant a fourni le bon de commande pour
l'installation du dernier séparateurs à hydrocarbures par la société MOTER (devis validé n°21-240
daté du 22 février 2022).
+ Article 4.3.4 :
Les 3 séparateurs d’hydrocarbures font l’objet d’un entretien périodique et sont vidangés
(hydrocarbures et boues) et curés aussi souvent que nécessaire et dans tous les cas au moins une
fois par an.

constats_body:
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté la présence de 3 séparateurs à
hydrocarbures. En effet, les aires de tri-transit-regroupement et traitement des déchets sont
imperméables. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées et les eaux de lavages sont
récupérées via un réseau et dirigées vers 2 dispositifs de traitement (déshuileurs) puis dirigés vers
un bassin de confinement (et de régulation, assurant un rôle d’épuration) avant d’être traitées une
nouvelle fois par un déshuileur situé en aval du bassin et assurant également un débit de rejet de
3l/s/ha dans le fossé périphérique (milieu naturel).
L’exploitant a levé la trappe donnant sur les compartiments des séparateurs et l’inspecteur a
constaté que sur les derniers compartiments (après épuration des eaux), l’eau était claire (aucune
trace d’irrisation observée).L’inspecteur a constaté que le dernier curage des séparateurs
d’hydrocarbures datait de mai 2022, et a été réalisé par la société SANEO ; il n'a fait l’objet d’aucun
BSD (cf. fiche de constat précédente).
Pour cet entretien, l’exploitant ne disposait que d’un bon d’intervention qui ne mentionnait
aucune information ; code déchets, masse de déchets dangereux pompés… S’agissant des actions
correctives concernant la traçabilité, il convient de se référer aux fiches de constat précédentes.
En revanche, l’inspection constate que la périodicité annuelle minimale de nettoyage des
séparateurs à hydrocarbures n’était pas respectée. L’exploitant a précisé que le prochain curage /
nettoyage est prévu au courant du mois d’août 2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de justifier à l’inspection d’un
nettoyage complet des 3 séparateurs à hydrocarbures de l’établissement et in fine de s’assurer que
les prochains curages se feront à une fréquence au plus annuelle. L’exploitant transmet les
justificatifs à l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 4.3.2.2 et 4.3.4
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2021 :
- seul le dernier séparateur à hydrocarbures, qui se situera en sortie du bassin, et avant rejet au
milieu, n'était pas installé. Toutefois, il venait d'être livré sur site, et l'exploitant a indiqué que son
installation devait avoir lieu début 2022.
Par courriel en date du 22 février 2022, l'exploitant a fourni le bon de commande pour
l'installation du dernier séparateurs à hydrocarbures par la société MOTER (devis validé n°21-240
daté du 22 février 2022).
+ Article 4.3.4 :
Les 3 séparateurs d’hydrocarbures font l’objet d’un entretien périodique et sont vidangés
(hydrocarbures et boues) et curés aussi souvent que nécessaire et dans tous les cas au moins une
fois par an.
Constats : Lors de la visite d’inspection, il a été constaté la présence de 3 séparateurs à
hydrocarbures. En effet, les aires de tri-transit-regroupement et traitement des déchets sont
imperméables. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées et les eaux de lavages sont
récupérées via un réseau et dirigées vers 2 dispositifs de traitement (déshuileurs) puis dirigés vers
un bassin de confinement (et de régulation, assurant un rôle d’épuration) avant d’être traitées une
nouvelle fois par un déshuileur situé en aval du bassin et assurant également un débit de rejet de
3l/s/ha dans le fossé périphérique (milieu naturel).
L’exploitant a levé la trappe donnant sur les compartiments des séparateurs et l’inspecteur a
constaté que sur les derniers compartiments (après épuration des eaux), l’eau était claire (aucune
trace d’irrisation observée).L’inspecteur a constaté que le dernier curage des séparateurs
d’hydrocarbures datait de mai 2022, et a été réalisé par la société SANEO ; il n'a fait l’objet d’aucun
BSD (cf. fiche de constat précédente).
Pour cet entretien, l’exploitant ne disposait que d’un bon d’intervention qui ne mentionnait
aucune information ; code déchets, masse de déchets dangereux pompés… S’agissant des actions
correctives concernant la traçabilité, il convient de se référer aux fiches de constat précédentes.
En revanche, l’inspection constate que la périodicité annuelle minimale de nettoyage des
séparateurs à hydrocarbures n’était pas respectée. L’exploitant a précisé que le prochain curage /
nettoyage est prévu au courant du mois d’août 2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de justifier à l’inspection d’un
nettoyage complet des 3 séparateurs à hydrocarbures de l’établissement et in fine de s’assurer que
les prochains curages se feront à une fréquence au plus annuelle. L’exploitant transmet les
justificatifs à l’inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
9


fiche_id: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066_f07
fiche_num: 7
titre: Amiante
theme: Risques chroniques, entreposage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 1.2
deja_controle: Sans Objet
prescription: 2718 (déchets dangereux) : 2 tonnes d’amiante liée conditionnée
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 793
source_pdf: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066.pdf
source_md: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209093
siret: 38120396700066
nom_complet: VOILA — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2023-07-11
identifiant_fichier: C49lAL4VdQ5aPNc9Y9snXqxJCoI026N5
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que les déchets d’amiante n’étaient que très
rarement entreposés sur site. L’exploitant privilégie la collecte sur le lieu de production pour le
transporter directement vers l’installation de traitement. D’ailleurs, ceci a été confirmé par les
constats de terrain (absence d’amiante sur site) et de l’absence de mouvement en sortie du site de
déchets amiantés depuis le recours à Trackdéchets (depuis juillet 2022).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 1.2
Thème(s) : Risques chroniques, entreposage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
2718 (déchets dangereux) : 2 tonnes d’amiante liée conditionnée
Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que les déchets d’amiante n’étaient que très
rarement entreposés sur site. L’exploitant privilégie la collecte sur le lieu de production pour le
transporter directement vers l’installation de traitement. D’ailleurs, ceci a été confirmé par les
constats de terrain (absence d’amiante sur site) et de l’absence de mouvement en sortie du site de
déchets amiantés depuis le recours à Trackdéchets (depuis juillet 2022).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066_f08
fiche_num: 8
titre: Entreposage des déchets sur site
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 5.2.1.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 820
source_pdf: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066.pdf
source_md: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209093
siret: 38120396700066
nom_complet: VOILA — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2023-07-11
identifiant_fichier: C49lAL4VdQ5aPNc9Y9snXqxJCoI026N5
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution
(prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol…).
Le stockage doit être effectué de manière à ce que toutes les voies et issues de secours soient
dégagées.
Les déchets triés sont entreposés afin d’éviter les risques de mélange.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté le respect de prescriptions suscitées ; en outre,
l’ensemble des zones d’entreposage de déchets et/ou de traitement (broyage…) est réalisé sur un
sol imperméable.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 5.2.1.5
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution
(prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol…).
Le stockage doit être effectué de manière à ce que toutes les voies et issues de secours soient
dégagées.
Les déchets triés sont entreposés afin d’éviter les risques de mélange.
Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté le respect de prescriptions suscitées ; en outre,
l’ensemble des zones d’entreposage de déchets et/ou de traitement (broyage…) est réalisé sur un
sol imperméable.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
10


fiche_id: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066_f09
fiche_num: 9
titre: Entreposage des déchets d’amiante
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 5.2.1.5.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 988
source_pdf: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066.pdf
source_md: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209093
siret: 38120396700066
nom_complet: VOILA — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2023-07-11
identifiant_fichier: C49lAL4VdQ5aPNc9Y9snXqxJCoI026N5
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une zone de dépôt spécifique reçoit les déchets d’amiante liés aux matériaux inertes. Cette zone
est clairement signalée et abritée des intempéries afin de prévenir la dégradation des déchets et
l’accumulation d’eau ou l’imprégnation par la pluie de tout ou partie des déchets. Cette zone est
conçue de façon à permettre la récupération des matières ou égouttures polluées répandus
accidentellement.

constats_body:
En l’absence d’entreposage régulier d’amiantes sur site, aucune zone n’est actuellement
dédiée à cet effet. L’exploitant a précisé que si des déchets d’amiantes étaient amenés à être
entreposés sur site ; il les dispose dans une benne métallique recouverte pour protéger les
entreposages des intempéries notamment.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 5.2.1.5.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une zone de dépôt spécifique reçoit les déchets d’amiante liés aux matériaux inertes. Cette zone
est clairement signalée et abritée des intempéries afin de prévenir la dégradation des déchets et
l’accumulation d’eau ou l’imprégnation par la pluie de tout ou partie des déchets. Cette zone est
conçue de façon à permettre la récupération des matières ou égouttures polluées répandus
accidentellement.
Constats : En l’absence d’entreposage régulier d’amiantes sur site, aucune zone n’est actuellement
dédiée à cet effet. L’exploitant a précisé que si des déchets d’amiantes étaient amenés à être
entreposés sur site ; il les dispose dans une benne métallique recouverte pour protéger les
entreposages des intempéries notamment.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066_f10
fiche_num: 10
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 7.6.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4480
source_pdf: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066.pdf
source_md: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209093
siret: 38120396700066
nom_complet: VOILA — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2023-07-11
identifiant_fichier: C49lAL4VdQ5aPNc9Y9snXqxJCoI026N5
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie suivant :
-d’un poteau incendie PI N°10 situé chemin des cantines ;
-d’une réserve d’eau d’au moins 240 m³ destinée à l’extinction ; 2 prises de raccordement sont
présentes ;
-d’un RIA alimenté par le forage présent sur site (hors forage DFCI)
-d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieurs
et dans les lieux présentant des risques spécifiques….
Extrait EDD :
-Le forage du site, équipé d’une vanne d’accès pompier et d’un RIA de 200 m de long (débit de la
pompe de 40 m
3/h, soit 80 m
3 en 2h), complètera le dispositif.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté :
- la présence d’extincteurs répartis sur site et également d’extincteurs mobiles sur roue d’une
capacité de 50 kg au niveau des zones d’activité et d’entreposage de déchets (le contrôle des
extincteurs a été effectué en mars 2023) ;
- la présence d’une lance incendie raccordée à une prise reliée au forage du site (ce dispositif est
celui identifié comme « RIA » dans l’AP). Afin de mettre en pression, il est nécessaire de mettre en
service le surpresseur électrique situé dans le bâtiment juste à côté du forage. Un essai de bon
fonctionnement de l’alimentation en eau a été réalisé et s’est avéré concluant. L’exploitant dispose
également d’une réserve supplémentaire de tuyaux souples pouvant être raccordés à cette
installation. Ceci permet de couvrir une zone étendue en cas d’incendie (l’inspection rappelle que
11

ces moyens sont à considérer seulement pour la 1ère intervention et ne sont aucunement à
prendre en compte dans la défense incendie de l’établissement) ;
- l’absence de poteaux incendie publics au niveau du chemin des cantines ; selon l’exploitant,
aucun poteau incendie n’a jamais été présent au niveau de ce chemin. L’exploitant a demandé à
l’inspection s’il pouvait, malgré la présence de raccords normalisés, valoriser son forage comme
point d’eau entrant dans la défense incendie de son établissement. L’inspection a précisé que cela
n’était pas possible dans la mesure où le débit garanti par cette ressource était inférieure à 60 m³/h
sous 1 bar.
Nota : le dossier d’autorisation de l’exploitant ne fait pas apparaître l’existence d’un poteau
incendie public.
- l’absence de réserve incendie d’au moins 240 m³ sur site. En revanche, l’inspection a constaté à
proximité de l’établissement, de l’existence de deux prises d’aspiration pompiers au niveau de
l’étang situé à côté des installations PENA. Ce module d’aspiration permettrait en cas d’incendie,
par connexion d’engins pompes du SDIS, de garantir un débit d’au moins 120 m³/h et ce, pendant
plus de deux heures au vu de la ressource en eau présente sur le point d’eau. L’inspection relève
donc que les dispositifs valorisés pour la défense incendie de l’établissement (poteau public et
réserve incendie privée de 240 m³) font défaut. Ceci constitue un écart aux dispositions
préfectorales. En revanche, le calcul D9, réalisé dans le dossier d’autorisation ayant conduit à l’AP
de mars 2018, précise qu’il est nécessaire de disposer d’une défense incendie de 120 m³/h pendant
deux heures (soit un volume de 240 m³). Or, l’inspection constate que les 240 m³ sont disponibles
dans l’étang situé en face et qu’un point d’eau incendie (PEI) est aménagé dans ce dernier avec un
module permettant la connexion de 2 engins pompes (garantie de disposer d ‘un débit simultané
d’au moins de 120 m³/h). Ainsi, ce point d’eau incendie et les dispositifs d’aspiration présents,
permettent de satisfaire au besoin en eau de l’exploitant au titre de sa défense incendie.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre en place une réserve
incendie in situ d’au moins 240 m³ avec 2 prises de raccordement. A défaut, il transmet un porter à
connaissance auprès de l’inspection pour solliciter un aménagement de son arrêté préfectoral en
démontrant que la configuration du point d’eau incendie (étang situé à côté de PENA) permet de
satisfaire à la défense incendie requise de l’établissement.
L’absence de réalisation des actions suscitées expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 7.6.5
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie suivant :
-d’un poteau incendie PI N°10 situé chemin des cantines ;
-d’une réserve d’eau d’au moins 240 m³ destinée à l’extinction ; 2 prises de raccordement sont
présentes ;
-d’un RIA alimenté par le forage présent sur site (hors forage DFCI)
-d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieurs
et dans les lieux présentant des risques spécifiques….
Extrait EDD :
-Le forage du site, équipé d’une vanne d’accès pompier et d’un RIA de 200 m de long (débit de la
pompe de 40 m
3/h, soit 80 m
3 en 2h), complètera le dispositif.
Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté :
- la présence d’extincteurs répartis sur site et également d’extincteurs mobiles sur roue d’une
capacité de 50 kg au niveau des zones d’activité et d’entreposage de déchets (le contrôle des
extincteurs a été effectué en mars 2023) ;
- la présence d’une lance incendie raccordée à une prise reliée au forage du site (ce dispositif est
celui identifié comme « RIA » dans l’AP). Afin de mettre en pression, il est nécessaire de mettre en
service le surpresseur électrique situé dans le bâtiment juste à côté du forage. Un essai de bon
fonctionnement de l’alimentation en eau a été réalisé et s’est avéré concluant. L’exploitant dispose
également d’une réserve supplémentaire de tuyaux souples pouvant être raccordés à cette
installation. Ceci permet de couvrir une zone étendue en cas d’incendie (l’inspection rappelle que
11

ces moyens sont à considérer seulement pour la 1ère intervention et ne sont aucunement à
prendre en compte dans la défense incendie de l’établissement) ;
- l’absence de poteaux incendie publics au niveau du chemin des cantines ; selon l’exploitant,
aucun poteau incendie n’a jamais été présent au niveau de ce chemin. L’exploitant a demandé à
l’inspection s’il pouvait, malgré la présence de raccords normalisés, valoriser son forage comme
point d’eau entrant dans la défense incendie de son établissement. L’inspection a précisé que cela
n’était pas possible dans la mesure où le débit garanti par cette ressource était inférieure à 60 m³/h
sous 1 bar.
Nota : le dossier d’autorisation de l’exploitant ne fait pas apparaître l’existence d’un poteau
incendie public.
- l’absence de réserve incendie d’au moins 240 m³ sur site. En revanche, l’inspection a constaté à
proximité de l’établissement, de l’existence de deux prises d’aspiration pompiers au niveau de
l’étang situé à côté des installations PENA. Ce module d’aspiration permettrait en cas d’incendie,
par connexion d’engins pompes du SDIS, de garantir un débit d’au moins 120 m³/h et ce, pendant
plus de deux heures au vu de la ressource en eau présente sur le point d’eau. L’inspection relève
donc que les dispositifs valorisés pour la défense incendie de l’établissement (poteau public et
réserve incendie privée de 240 m³) font défaut. Ceci constitue un écart aux dispositions
préfectorales. En revanche, le calcul D9, réalisé dans le dossier d’autorisation ayant conduit à l’AP
de mars 2018, précise qu’il est nécessaire de disposer d’une défense incendie de 120 m³/h pendant
deux heures (soit un volume de 240 m³). Or, l’inspection constate que les 240 m³ sont disponibles
dans l’étang situé en face et qu’un point d’eau incendie (PEI) est aménagé dans ce dernier avec un
module permettant la connexion de 2 engins pompes (garantie de disposer d ‘un débit simultané
d’au moins de 120 m³/h). Ainsi, ce point d’eau incendie et les dispositifs d’aspiration présents,
permettent de satisfaire au besoin en eau de l’exploitant au titre de sa défense incendie.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre en place une réserve
incendie in situ d’au moins 240 m³ avec 2 prises de raccordement. A défaut, il transmet un porter à
connaissance auprès de l’inspection pour solliciter un aménagement de son arrêté préfectoral en
démontrant que la configuration du point d’eau incendie (étang situé à côté de PENA) permet de
satisfaire à la défense incendie requise de l’établissement.
L’absence de réalisation des actions suscitées expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066_f11
fiche_num: 11
titre: Bassin de confinement
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 7.6.9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2511
source_pdf: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066.pdf
source_md: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209093
siret: 38120396700066
nom_complet: VOILA — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2023-07-11
identifiant_fichier: C49lAL4VdQ5aPNc9Y9snXqxJCoI026N5
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Bassin de confinement des eaux d’extinction de 1280 m³ dont une partie est dédiée à la régulation
des eaux pluviales
Une vanne de fermeture isole le bassin de confinement du milieu récepteur.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d’un bassin de confinement étanche
muni d’une géomembrane. L’inspecteur a été surpris de la configuration du bassin qui permet le
déversement des eaux contenues dans le bassin vers un séparateur à hydrocarbures avant rejet au
milieu naturel.
En effet, le déversement de l’eau vers le séparateur se fait dès lors que le niveau du bassin excède 1
mètre environ (soit une capacité d’eau dans le bassin de l’ordre de 1200 m³).
En revanche au vu des dimensions du bassin, il restait un volume disponible avant débordement
du bassin d’environ 400 m³ selon les informations communiquées par l’exploitant. En l’absence de
capacité de confinement des eaux d’extinction d’incendie clairement réglementées dans l’arrêté
préfectoral, l’inspecteur n’a pas été en mesure de s’assurer que la configuration du bassin telle
qu’elle est, était suffisante.
Il convient que l’exploitant apporte des éléments à ce sujet. De plus, il a été constaté qu’en aval du
bassin de confinement, aucune vanne d’isolement n’avait été installée pour permettre le
confinement des eaux d’extinction d’incendie. L’exploitant a indiqué ne pas avoir eu connaissance
de cette exigence et qu’il allait y remédier rapidement. Les éléments supra constituent des écarts
aux dispositions préfectorales en vigueur.
Observations : Il est demandé à l’exploitant sous 3 mois, de :
- justifier que la configuration de la gestion des eaux stockées dans le bassin de confinement
permet de garantir le maintien d’un volume disponible, en toutes circonstances, pour permettre le
stockage des eaux d’extinction d’incendie. Pour asseoir son argumentaire, l’exploitant transmet le
calcul actualisé des volumes d’eau à confiner en cas d’incendie (application de la règle D9A) ;
- installer une vanne de confinement en aval du bassin de confinement pour permettre d’isoler les
eaux d’extinction d’incendie du milieu naturel.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 7.6.9
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Bassin de confinement des eaux d’extinction de 1280 m³ dont une partie est dédiée à la régulation
des eaux pluviales
Une vanne de fermeture isole le bassin de confinement du milieu récepteur.
Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d’un bassin de confinement étanche
muni d’une géomembrane. L’inspecteur a été surpris de la configuration du bassin qui permet le
déversement des eaux contenues dans le bassin vers un séparateur à hydrocarbures avant rejet au
milieu naturel.
En effet, le déversement de l’eau vers le séparateur se fait dès lors que le niveau du bassin excède 1
mètre environ (soit une capacité d’eau dans le bassin de l’ordre de 1200 m³).
En revanche au vu des dimensions du bassin, il restait un volume disponible avant débordement
du bassin d’environ 400 m³ selon les informations communiquées par l’exploitant. En l’absence de
capacité de confinement des eaux d’extinction d’incendie clairement réglementées dans l’arrêté
préfectoral, l’inspecteur n’a pas été en mesure de s’assurer que la configuration du bassin telle
qu’elle est, était suffisante.
Il convient que l’exploitant apporte des éléments à ce sujet. De plus, il a été constaté qu’en aval du
bassin de confinement, aucune vanne d’isolement n’avait été installée pour permettre le
confinement des eaux d’extinction d’incendie. L’exploitant a indiqué ne pas avoir eu connaissance
de cette exigence et qu’il allait y remédier rapidement. Les éléments supra constituent des écarts
aux dispositions préfectorales en vigueur.
Observations : Il est demandé à l’exploitant sous 3 mois, de :
- justifier que la configuration de la gestion des eaux stockées dans le bassin de confinement
permet de garantir le maintien d’un volume disponible, en toutes circonstances, pour permettre le
stockage des eaux d’extinction d’incendie. Pour asseoir son argumentaire, l’exploitant transmet le
calcul actualisé des volumes d’eau à confiner en cas d’incendie (application de la règle D9A) ;
- installer une vanne de confinement en aval du bassin de confinement pour permettre d’isoler les
eaux d’extinction d’incendie du milieu naturel.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
13


fiche_id: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066_f12
fiche_num: 12
titre: Périmètre d’éloignement
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 1.5.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 622
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siret: 38120396700066
nom_complet: VOILA — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2023-07-11
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les stockages des déchets sont éloignés des limites de propriété (périmètre ICPE) d’une distance
minimale de 50 mètres. Seules les bennes de déchets vides et les déchets inertes sont autorisées à
être stockées en limite de propriété.

constats_body:
Lors de la visite des installations et pour les zones inspectées, la distance minimale des
50 mètres était respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 1.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les stockages des déchets sont éloignés des limites de propriété (périmètre ICPE) d’une distance
minimale de 50 mètres. Seules les bennes de déchets vides et les déchets inertes sont autorisées à
être stockées en limite de propriété.
Constats : Lors de la visite des installations et pour les zones inspectées, la distance minimale des
50 mètres était respectée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066_f13
fiche_num: 13
titre: Garanties financières
theme: Risques chroniques, constitution et actualisation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 1.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1565
source_pdf: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066.pdf
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extraction_method: dreal_parser
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siret: 38120396700066
nom_complet: VOILA — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2023-07-11
identifiant_fichier: C49lAL4VdQ5aPNc9Y9snXqxJCoI026N5
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
1.6.2 : Le montant des garanties financières est fixé conformément à l’article 1.6.1 à 395000 euros
TTC.
L’exploitant doit constituer des garanties financières dans les conditions fixées par le code de
l’environnement jusqu’à la cessation d’activité, totale ou partielle du site.
1.6.5 : L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et d’en attester auprès
du préfet dans tous les cas tous les 5 ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 01.

constats_body:
Interrogé par l’inspection sur la mise à jour du calcul des garanties financières,
l’exploitant a indiqué ne pas avoir mis à jour le calcul du montant acté dans l’AP de mars 2018.
L’inspection a rappelé à l’exploitant, même en l’absence de modifications notables des
installations, que ce dernier était redevable d‘une mise à jour quinquennale du calcul des garanties
financières. La mise à jour aurait dû être présentée avant mars 2023.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
- mettre à jour le calcul des garanties financières pour son établissement ;
- transmettre à l’inspection ledit calcul et le justificatif attestant de la constitution des garanties
financières à hauteur du montant requis (en transmettant par exemple un acte de cautionnement
bancaire valable).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 1.6
Thème(s) : Risques chroniques, constitution et actualisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
1.6.2 : Le montant des garanties financières est fixé conformément à l’article 1.6.1 à 395000 euros
TTC.
L’exploitant doit constituer des garanties financières dans les conditions fixées par le code de
l’environnement jusqu’à la cessation d’activité, totale ou partielle du site.
1.6.5 : L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et d’en attester auprès
du préfet dans tous les cas tous les 5 ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 01.
Constats : Interrogé par l’inspection sur la mise à jour du calcul des garanties financières,
l’exploitant a indiqué ne pas avoir mis à jour le calcul du montant acté dans l’AP de mars 2018.
L’inspection a rappelé à l’exploitant, même en l’absence de modifications notables des
installations, que ce dernier était redevable d‘une mise à jour quinquennale du calcul des garanties
financières. La mise à jour aurait dû être présentée avant mars 2023.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
- mettre à jour le calcul des garanties financières pour son établissement ;
- transmettre à l’inspection ledit calcul et le justificatif attestant de la constitution des garanties
financières à hauteur du montant requis (en transmettant par exemple un acte de cautionnement
bancaire valable).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
14


fiche_id: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066_f14
fiche_num: 14
titre: Gestion de déchets présents sur site
theme: Risques chroniques, déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 5.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1462
source_pdf: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066.pdf
source_md: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209093
siret: 38120396700066
nom_complet: VOILA — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2023-07-11
identifiant_fichier: C49lAL4VdQ5aPNc9Y9snXqxJCoI026N5
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets produits par l’installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les
risques de pollution prévues aux différents points de l’arrêté.

constats_body:
Au cours des années 2022 et 2023, plusieurs contrôles ont été menés sur une parcelle
appartenant à la société VOILA et ayant accueilli par la passé, une activité ICPE de fabrication
d’enrobage. Lors de ces contrôles, il avait été en outre relevé la présence d’« au moins 22 fûts en
partie rouillés, posés à même le sol ... Certains de ces fûts sont pleins et étiquetés comme
contenant des produits chimiques dangereux (acétone, huile…) ».
Lors de la présente inspection, il ne restait plus que 4 fûts sur place ; les autres ayant été évacués
en ferraille par la société VOILA (les fûts évacués étaient les fûts vides). Lors de la présente
inspection, les fûts restants ont été ouverts et il s’avère que le contenu de ces derniers n’était que
de l’eau.
L’exploitant a donc précisé qu’il allait évacué ces fûts résiduels au sein de son établissement.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, d’évacuer les fûts métalliques résiduels
de la zone supra et d’en apporter la justification auprès de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 5.6
Thème(s) : Risques chroniques, déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets produits par l’installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les
risques de pollution prévues aux différents points de l’arrêté.
Constats : Au cours des années 2022 et 2023, plusieurs contrôles ont été menés sur une parcelle
appartenant à la société VOILA et ayant accueilli par la passé, une activité ICPE de fabrication
d’enrobage. Lors de ces contrôles, il avait été en outre relevé la présence d’« au moins 22 fûts en
partie rouillés, posés à même le sol ... Certains de ces fûts sont pleins et étiquetés comme
contenant des produits chimiques dangereux (acétone, huile…) ».
Lors de la présente inspection, il ne restait plus que 4 fûts sur place ; les autres ayant été évacués
en ferraille par la société VOILA (les fûts évacués étaient les fûts vides). Lors de la présente
inspection, les fûts restants ont été ouverts et il s’avère que le contenu de ces derniers n’était que
de l’eau.
L’exploitant a donc précisé qu’il allait évacué ces fûts résiduels au sein de son établissement.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, d’évacuer les fûts métalliques résiduels
de la zone supra et d’en apporter la justification auprès de l’inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
15


fiche_id: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066_f15
fiche_num: 15
titre: Positionnement vis à vis de la rubrique 3532
theme: Situation administrative, conformité
reference_reglementaire: Décret du 02/05/2023, article 1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1844
source_pdf: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066.pdf
source_md: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209093
siret: 38120396700066
nom_complet: VOILA — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2023-07-11
identifiant_fichier: C49lAL4VdQ5aPNc9Y9snXqxJCoI026N5
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Valorisation ou un mélange de valorisation et d'élimination, de déchets non dangereux non inertes
avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs des activités
suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE :
- traitement biologique
- prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la coïncinération
- traitement du laitier et des cendres
- traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d'équipements électriques et
électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants

constats_body:
L’arrêté préfectoral de 2018 précise qu’au titre de la rubrique 2791 (traitement de
déchets non dangereux), les tonnages suivants sont autorisés (notamment pour des opérations de
broyage) soit 209 t/j  :
- déchets verts (DV) : 20 t/j
- déchets de bois A : 90 t/j
-déchets de bois B : 24 t/j
- souches : 45 t/j
- déchets non dangereux : 30 t/j
L’exploitant ne serait pas soumis à la rubrique 3532 au regard des éléments suivants :
- Traitement : DV broyés : 20 t/j => entre dans la 3532
- Prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la coïncinération
Bois B : 24 t/j => entredans la 3532
DND : 30 t/j => entre dans la 3532
Bois A et souches : non concerné (valorisation en installations de combustion 2910) => n’entrent
pas dans la 3532.
Seul le broyage de déchets verts est soumis à la rubrique 3532 mais est légèrement en deçà des
seuils. L’établissement n’est donc pas soumis à ce jour à cette rubrique IED mais il lui appartient
d  'être vigilant pour ne pas dépasser le seuil des 75 t/j

 .

body:
Référence réglementaire : Décret du 02/05/2023, article 1.2
Thème(s) : Situation administrative, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Valorisation ou un mélange de valorisation et d'élimination, de déchets non dangereux non inertes
avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs des activités
suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE :
- traitement biologique
- prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la coïncinération
- traitement du laitier et des cendres
- traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d'équipements électriques et
électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants
Constats : L’arrêté préfectoral de 2018 précise qu’au titre de la rubrique 2791 (traitement de
déchets non dangereux), les tonnages suivants sont autorisés (notamment pour des opérations de
broyage) soit 209 t/j  :
- déchets verts (DV) : 20 t/j
- déchets de bois A : 90 t/j
-déchets de bois B : 24 t/j
- souches : 45 t/j
- déchets non dangereux : 30 t/j
L’exploitant ne serait pas soumis à la rubrique 3532 au regard des éléments suivants :
- Traitement : DV broyés : 20 t/j => entre dans la 3532
- Prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la coïncinération
Bois B : 24 t/j => entredans la 3532
DND : 30 t/j => entre dans la 3532
Bois A et souches : non concerné (valorisation en installations de combustion 2910) => n’entrent
pas dans la 3532.
Seul le broyage de déchets verts est soumis à la rubrique 3532 mais est légèrement en deçà des
seuils. L’établissement n’est donc pas soumis à ce jour à cette rubrique IED mais il lui appartient
d  'être vigilant pour ne pas dépasser le seuil des 75 t/j

 .
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
16


fiche_id: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066_f16
fiche_num: 16
titre: Produits dangereux
theme: Risques chroniques, détection fuite stockages
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 7.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2042
source_pdf: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066.pdf
source_md: VOILA-Saint-Jean-d-Illac_5209093_2023-07-11_38120396700066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209093
siret: 38120396700066
nom_complet: VOILA — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2023-07-11
identifiant_fichier: C49lAL4VdQ5aPNc9Y9snXqxJCoI026N5
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La présence de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités d’exploitation et
au maximum de 120 m³ (2 cuves aériennes de 50 m³ et une de 10 m³).
Aucun réservoir enterré n’est autorisé sur le site.
Dans le cas de réservoirs double paroi, ces derniers sont équipés d’un système de détection de
fuites afin de surveiller en permanence l’intégrité du réservoir. Un contrôle visuel hebdomadaire de
l’intégrité de la paroi extérieure des réservoirs de stockage est effectué par l’exploitant.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté qu’aucun stockage de carburant enterré n’était
réalisé. Il s’avère que l’établissement ne compte que deux cuves aériennes de 50 m³ de gasoil. La
cuve de 10 m³ mentionnée dans l’arrêté a été retirée et n’est plus utilisée à cet effet. Enfin en la
présence de rétention maçonnée pour chacune des deux cuves aériennes, l’inspection s’est
interrogée sur la présence effective de double enveloppe au sein de ces cuves. L’exploitant a
indiqué qu’apparemment, ces dernières n’en étaient pas pourvues. Sur le terrain, l’inspection a
permis de confirmer ce point notamment du fait de l’absence de système de détection de fuite
apparent au droit de ces cuves. L’inspection a constaté que les rétentions maçonnées disposaient
d’une vanne de vidange en point bas dont il convient de s’assurer de la position fermée en toutes
circonstances. De plus, le bon dimensionnement des rétentions maçonnées n’a pas été
communiqué.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
- justifier du bon dimensionnement des rétentions des cuves aériennes de stockage de gasoil ;
- faire en sorte que les robinets de vidange en partie basse de ces rétentions soient maintenus
fermés en toutes circonstances.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 7.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, détection fuite stockages
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La présence de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités d’exploitation et
au maximum de 120 m³ (2 cuves aériennes de 50 m³ et une de 10 m³).
Aucun réservoir enterré n’est autorisé sur le site.
Dans le cas de réservoirs double paroi, ces derniers sont équipés d’un système de détection de
fuites afin de surveiller en permanence l’intégrité du réservoir. Un contrôle visuel hebdomadaire de
l’intégrité de la paroi extérieure des réservoirs de stockage est effectué par l’exploitant.
Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté qu’aucun stockage de carburant enterré n’était
réalisé. Il s’avère que l’établissement ne compte que deux cuves aériennes de 50 m³ de gasoil. La
cuve de 10 m³ mentionnée dans l’arrêté a été retirée et n’est plus utilisée à cet effet. Enfin en la
présence de rétention maçonnée pour chacune des deux cuves aériennes, l’inspection s’est
interrogée sur la présence effective de double enveloppe au sein de ces cuves. L’exploitant a
indiqué qu’apparemment, ces dernières n’en étaient pas pourvues. Sur le terrain, l’inspection a
permis de confirmer ce point notamment du fait de l’absence de système de détection de fuite
apparent au droit de ces cuves. L’inspection a constaté que les rétentions maçonnées disposaient
d’une vanne de vidange en point bas dont il convient de s’assurer de la position fermée en toutes
circonstances. De plus, le bon dimensionnement des rétentions maçonnées n’a pas été
communiqué.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
- justifier du bon dimensionnement des rétentions des cuves aériennes de stockage de gasoil ;
- faire en sorte que les robinets de vidange en partie basse de ces rétentions soient maintenus
fermés en toutes circonstances.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
17


fiche_id: WALOR-BORDEAUX_5205784_2022-10-25_92217392700018_f01
fiche_num: 1
titre: collecte et traitement des effluents liquides
theme: Risques chroniques, traitement temporaire des eaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 29/10/2021, article Article 4.2.5.5
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L’installation de traitement des eaux est en place depuis le 1/02/2022.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 781
source_pdf: WALOR-BORDEAUX_5205784_2022-10-25_92217392700018.pdf
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id_icpe: 5205784
siret: 92217392700018
nom_complet: WALOR BORDEAUX
date_inspection: 2022-10-25
identifiant_fichier: aYqPAfujesE1KCninkxs2zSQWNFA4uJh
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux industrielles sont collectées dans un  réseau spécifique et envoyées  dans l’unité de
traitement des eaux interne du site. Cette dernière est implantée et exploitées conformément au
porter-à-connaissance déposé le 03/06/2021 susvisé.
Après l’unité interne, les eaux traitées sont envoyées au réseau de collecte collectif de Bordeaux
Métropole ayant pour destination la station d’épuration collective.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/10/2021, article Article 4.2.5.5
Thème(s) : Risques chroniques, traitement temporaire des eaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les eaux industrielles sont collectées dans un  réseau spécifique et envoyées  dans l’unité de
traitement des eaux interne du site. Cette dernière est implantée et exploitées conformément au
porter-à-connaissance déposé le 03/06/2021 susvisé.
Après l’unité interne, les eaux traitées sont envoyées au réseau de collecte collectif de Bordeaux
Métropole ayant pour destination la station d’épuration collective.
Constats : L’installation de traitement des eaux est en place depuis le 1/02/2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aYqPAfujesE1KCninkxs2zSQWNFA4uJh

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/WALOR-BORDEAUX_5205784_2022-10-25_92217392700018.pdf

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fiche_id: WALOR-BORDEAUX_5205784_2022-10-25_92217392700018_f02
fiche_num: 2
titre: Auto-surveillance
theme: Risques chroniques, Fréquence d’auto-surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 29/10/2021, article Article 10.2.3.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1833
source_pdf: WALOR-BORDEAUX_5205784_2022-10-25_92217392700018.pdf
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id_icpe: 5205784
siret: 92217392700018
nom_complet: WALOR BORDEAUX
date_inspection: 2022-10-25
identifiant_fichier: aYqPAfujesE1KCninkxs2zSQWNFA4uJh
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Depuis le 29/10/2021, les fréquences d’auto-surveillance suivantes s’appliquent :
-Un prélèvement quotidien MES, DCO, Ptot, Ntot, Manganèse, conductivité,
-Un prélèvement continu débit, pH et température ,
-Un  prélèvement  et  une  analyse  mensuels  sont  réalisés  sur  les  autres  paramètres  dits
macropolluants visés à l’article 4.3.8.3. (F et AOX)
-Un  prélèvement  et  une  analyse  trimestriels  sont  réalisés  sur  les  autres  paramètres  dits
micropolluants visés à l’article 4.3.8.3.
La transmission est trimestrielle.

constats_body:
Le  cadre  de  surveillance  GIDAF  est  opérationnel  depuis  mai  2022.  Depuis lors
l'exploitant  saisit  dans  l'application  ses  résultats  d'auto-surveillance.  Les  résultats  du  début
d'année ont été transmis sous format informatique.
Observations : Il est précisé à l’exploitant que les valeurs quotidiennes de mesure correspondant
aux paramètres visés au 4.3.8.3 (MES, DCO et Ptot) et non pas les valeurs mensuelles sont à
renseigner dans l'outil GIDAF
Concernant  les  paramètres  désignés  micropolluants  dans  ce  même  article,  ils  doivent  être
renseignés trimestriellement. Considérant que la station de traitement est encore en cours de
réglage, l’exploitant procède à des analyses mensuelles qui ne sont pas toujours renseignées dans
l’application.  Or  compte  tenu  des  écarts  constatés  sur  les  valeurs  limites, il  est  demandé  à
l’exploitant, conformément aux discussions en séance, de renseigner mensuellement les résultats
jusqu’à obtention de la conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/10/2021, article Article 10.2.3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Fréquence d’auto-surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Depuis le 29/10/2021, les fréquences d’auto-surveillance suivantes s’appliquent :
-Un prélèvement quotidien MES, DCO, Ptot, Ntot, Manganèse, conductivité,
-Un prélèvement continu débit, pH et température ,
-Un  prélèvement  et  une  analyse  mensuels  sont  réalisés  sur  les  autres  paramètres  dits
macropolluants visés à l’article 4.3.8.3. (F et AOX)
-Un  prélèvement  et  une  analyse  trimestriels  sont  réalisés  sur  les  autres  paramètres  dits
micropolluants visés à l’article 4.3.8.3.
La transmission est trimestrielle.
Constats  :  Le  cadre  de  surveillance  GIDAF  est  opérationnel  depuis  mai  2022.  Depuis lors
l'exploitant  saisit  dans  l'application  ses  résultats  d'auto-surveillance.  Les  résultats  du  début
d'année ont été transmis sous format informatique.
Observations : Il est précisé à l’exploitant que les valeurs quotidiennes de mesure correspondant
aux paramètres visés au 4.3.8.3 (MES, DCO et Ptot) et non pas les valeurs mensuelles sont à
renseigner dans l'outil GIDAF
Concernant  les  paramètres  désignés  micropolluants  dans  ce  même  article,  ils  doivent  être
renseignés trimestriellement. Considérant que la station de traitement est encore en cours de
réglage, l’exploitant procède à des analyses mensuelles qui ne sont pas toujours renseignées dans
l’application.  Or  compte  tenu  des  écarts  constatés  sur  les  valeurs  limites, il  est  demandé  à
l’exploitant, conformément aux discussions en séance, de renseigner mensuellement les résultats
jusqu’à obtention de la conformité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aYqPAfujesE1KCninkxs2zSQWNFA4uJh

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/WALOR-BORDEAUX_5205784_2022-10-25_92217392700018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/WALOR-BORDEAUX_5205784_2022-10-25_92217392700018.md


fiche_id: WALOR-BORDEAUX_5205784_2022-10-25_92217392700018_f03
fiche_num: 3
titre: Auto-surveillance - Micropolluants
theme: Risques chroniques, Résultats d’auto-surveillance (micropolluants)
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 29/10/2021, article Article 4.3.8.3
deja_controle: Sans Objet
prescription: Depuis le 29/10/2021, les valeurs limites d’émission s’appliquent.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1947
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nom_complet: WALOR BORDEAUX
date_inspection: 2022-10-25
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
De nombreux écarts aux valeurs limites d’émissions (VLE) prescrites sont relevés dans
l’auto-surveillance analysées par l’inspection (de février à octobre 2022).
Sur les paramètres désignés comme micropolluants dans l’arrêté d’autorisation, des dépassements
récurrents sont observés sur le nickel, le zinc, l’argent et le fluoranthène.
A noter que les valeurs limites d’émission sont basées sur la convention de rejet de la SABOM,
gestionnaire de la station d’épuration collective (où les effluents épurés sont rejetés in fine). Ces
dernières sont bien inférieures aux valeurs limites prescrites pour un rejet au milieu naturel prévues
dans la réglementation nationale. Les dépassements sont les suivants :
 -0,022 g/l en moyenne pour le fluoranthène pour une VLE à 0,01 g/l (la réglementation nationale
μ
μ
permet 25 g/l),
μ
-13,8 g/l en moyenne pour le nickel pour une VLE à 5 g/l (la réglementation nationale permet
μ
μ
2mg/l),
-92 g/l en moyenne pour le zinc pour une VLE à 92 g/l (la réglementation nationale permet 3 mg/
μ
μ
l),
-5 g/l en moyenne pour l’argent pour une VLE à 0,05 g/l (la réglementation nationale permet 0,5
μ
μ
mg/l).
L’exploitant est en cours de définition d’un programme d’action afin de traiter les HAP et abattre
les métaux (cf. fiche de constat ci-après).
Observations : Le non respect des valeurs limites d'émission est une non-conformité susceptible de
conduire à des sanctions administratives.
L'exploitant transmet un plan d'actions étayé avec des délais de mise en œuvre sous un mois (cf.
fiche de constat suivante).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/10/2021, article Article 4.3.8.3
Thème(s) : Risques chroniques, Résultats d’auto-surveillance (micropolluants)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Depuis le 29/10/2021, les valeurs limites d’émission s’appliquent.
Constats : De nombreux écarts aux valeurs limites d’émissions (VLE) prescrites sont relevés dans
l’auto-surveillance analysées par l’inspection (de février à octobre 2022).
Sur les paramètres désignés comme micropolluants dans l’arrêté d’autorisation, des dépassements
récurrents sont observés sur le nickel, le zinc, l’argent et le fluoranthène.
A noter que les valeurs limites d’émission sont basées sur la convention de rejet de la SABOM,
gestionnaire de la station d’épuration collective (où les effluents épurés sont rejetés in fine). Ces
dernières sont bien inférieures aux valeurs limites prescrites pour un rejet au milieu naturel prévues
dans la réglementation nationale. Les dépassements sont les suivants :
 -0,022 g/l en moyenne pour le fluoranthène pour une VLE à 0,01 g/l (la réglementation nationale
μ
μ
permet 25 g/l),
μ
-13,8 g/l en moyenne pour le nickel pour une VLE à 5 g/l (la réglementation nationale permet
μ
μ
2mg/l),
-92 g/l en moyenne pour le zinc pour une VLE à 92 g/l (la réglementation nationale permet 3 mg/
μ
μ
l),
-5 g/l en moyenne pour l’argent pour une VLE à 0,05 g/l (la réglementation nationale permet 0,5
μ
μ
mg/l).
L’exploitant est en cours de définition d’un programme d’action afin de traiter les HAP et abattre
les métaux (cf. fiche de constat ci-après).
Observations : Le non respect des valeurs limites d'émission est une non-conformité susceptible de
conduire à des sanctions administratives.
L'exploitant transmet un plan d'actions étayé avec des délais de mise en œuvre sous un mois (cf.
fiche de constat suivante).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aYqPAfujesE1KCninkxs2zSQWNFA4uJh

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fiche_id: WALOR-BORDEAUX_5205784_2022-10-25_92217392700018_f04
fiche_num: 4
titre: Auto-surveillance - Marcropolluants
theme: Risques chroniques, Résultats d’auto-surveillance (macropolluants)
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 29/10/2021, article Article 4.3.8.3
deja_controle: Sans Objet
prescription: Depuis le 29/10/2021, les valeurs limites d’émission s’appliquent.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4304
source_pdf: WALOR-BORDEAUX_5205784_2022-10-25_92217392700018.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205784
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nom_complet: WALOR BORDEAUX
date_inspection: 2022-10-25
identifiant_fichier: aYqPAfujesE1KCninkxs2zSQWNFA4uJh
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
De nombreux écarts aux valeurs limites d’émissions (VLE) prescrites sont relevés dans
l’auto-surveillance analysées par l’inspection (de février à octobre 2022).
Sur les paramètres visés comme macropolluants dans l’arrêté d’autorisation, les dépassements
sont les suivants :
-en azote, plusieurs dépassements journaliers mensuellement jusqu’à 178 mg/l en mars (VLE à 75
mg/l),
-en phosphore, plusieurs dépassements journaliers mensuellement jusqu’à 13,5 mg/l en février (VLE
à 10 mg/l),
-en MES, 3 dépassements journaliers en février jusqu’à 347 mg/l (VLE à 200 mg/l),
-en DCO, plusieurs dépassements journaliers mensuellement jusqu’à 2899 mg/l en mars (VLE à 1500
mg/l)
-en hydrocarbures totaux, plusieurs dépassements journaliers mensuellement également jusqu’à 47
mg/l (VLE à 5 mg/l).
L’exploitant explique certains dépassements :
-Par mail du 21/02/2022 sur les dépassements de février en MES, DCO et azote.
En effet, le passage sur l’unité finale de traitement des eaux de l’usine et le calage technique de
cette dernière associés au changement de produit de polymère pour l’étape de floculation ont
nécessité quelques ajustements (La nouvelle unité de traitement est conçue pour  utiliser un
polymère liquide alors que l’unité mobile utilisait un produit en poudre.) .
Pour l’azote, l’exploitant a identifié les effluents en cause (réduction des lessiviels à base d'amine).
L’exploitant a présenté un courriel de la SABOM qui certifie la conformité de leur rejet.
-Par mail du 15/03/2022, sur les dépassements de mars 2022.
L’exploitant a identifié une opération de dépotage d’un effluent de machine à laver contenant une
lessive émulsion. Cet effluent sera collecté séparément et traité en filière externe.
L’exploitant déclare un incident sur l'injection de coagulant occasionnant un dépassement sur le
paramètre DCO, car la pompe s'est désamorcée ou l'injection s'est bouchée. La pompe doseuse de
ce produit n'étant pas en défaut, il n’y a pas eu d'alarme. L’exploitant a renforcé le contrôle visuel
du dispositif d’injection du coagulant par les opérateurs de la station de traitement.
L’exploitant étudie aussi la possibilité de mettre en place une sonde de turbidité en sortie sur rejet
final.
L’exploitant dit être en préparation d'un plan d’actions pour lever les autres non-conformités.
Les actions déjà réalisées sont :
-La caractérisation des effluents machines (riches en phosphore et azote) qui permet d’adapter les
paramètres de traitement de la station et identifier les effluents qui ne sont pas traitables ;
-Le changement de produit de détartrage pour les travaux de la période estivale.
Les actions suivantes sont envisagées :
-travail de réduction à la source des hydrocarbures totaux et raccordement de l’ensemble des
effluents potentiellement chargés au deshuileur installé au mois de mai ;
-ajout d’un filtre à cartouches pour abattre les MES (et le manganèse particulaire) ;
-ajout d’un filtre à charbon actif pour traiter les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) ;
-utilisation d’un nouveau complexant pour abattre les métaux.
Même avec ces actions, l’exploitant admet qu’il n’arrivera pas à respecter sa VLE  en azote. Il
souhaite entamer une négociation avec la SABOM pour revoir  la convention de rejet sur  ce
paramètre. Quoiqu'il en soit, la valeur maximale d’émission issue de la réglementation nationale ne
pourra pas être dépassée (soit 150 mg/l).
7

Observations  : Les  dépassements  des  VLE  autorisées  est  une  non-conformité  susceptible  de
conduire à des sanctions administratives.
L'exploitant  transmet un  plan  d'actions  de réduction  des  émissions,  et, le cas  échéant,  une
demande de modification des VLE de son arrêté préfectoral d'autorisation, assorti de délais de
mise en œuvre avant le 31 mars 2023. Il transmet sous 1 mois un accord écrit du gestionnaire de la
station qui garantit le respect des niveaux d'émission de cette dernière

body:
6

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/10/2021, article Article 4.3.8.3
Thème(s) : Risques chroniques, Résultats d’auto-surveillance (macropolluants)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Depuis le 29/10/2021, les valeurs limites d’émission s’appliquent.
Constats : De nombreux écarts aux valeurs limites d’émissions (VLE) prescrites sont relevés dans
l’auto-surveillance analysées par l’inspection (de février à octobre 2022).
Sur les paramètres visés comme macropolluants dans l’arrêté d’autorisation, les dépassements
sont les suivants :
-en azote, plusieurs dépassements journaliers mensuellement jusqu’à 178 mg/l en mars (VLE à 75
mg/l),
-en phosphore, plusieurs dépassements journaliers mensuellement jusqu’à 13,5 mg/l en février (VLE
à 10 mg/l),
-en MES, 3 dépassements journaliers en février jusqu’à 347 mg/l (VLE à 200 mg/l),
-en DCO, plusieurs dépassements journaliers mensuellement jusqu’à 2899 mg/l en mars (VLE à 1500
mg/l)
-en hydrocarbures totaux, plusieurs dépassements journaliers mensuellement également jusqu’à 47
mg/l (VLE à 5 mg/l).
L’exploitant explique certains dépassements :
-Par mail du 21/02/2022 sur les dépassements de février en MES, DCO et azote.
En effet, le passage sur l’unité finale de traitement des eaux de l’usine et le calage technique de
cette dernière associés au changement de produit de polymère pour l’étape de floculation ont
nécessité quelques ajustements (La nouvelle unité de traitement est conçue pour  utiliser un
polymère liquide alors que l’unité mobile utilisait un produit en poudre.) .
Pour l’azote, l’exploitant a identifié les effluents en cause (réduction des lessiviels à base d'amine).
L’exploitant a présenté un courriel de la SABOM qui certifie la conformité de leur rejet.
-Par mail du 15/03/2022, sur les dépassements de mars 2022.
L’exploitant a identifié une opération de dépotage d’un effluent de machine à laver contenant une
lessive émulsion. Cet effluent sera collecté séparément et traité en filière externe.
L’exploitant déclare un incident sur l'injection de coagulant occasionnant un dépassement sur le
paramètre DCO, car la pompe s'est désamorcée ou l'injection s'est bouchée. La pompe doseuse de
ce produit n'étant pas en défaut, il n’y a pas eu d'alarme. L’exploitant a renforcé le contrôle visuel
du dispositif d’injection du coagulant par les opérateurs de la station de traitement.
L’exploitant étudie aussi la possibilité de mettre en place une sonde de turbidité en sortie sur rejet
final.
L’exploitant dit être en préparation d'un plan d’actions pour lever les autres non-conformités.
Les actions déjà réalisées sont :
-La caractérisation des effluents machines (riches en phosphore et azote) qui permet d’adapter les
paramètres de traitement de la station et identifier les effluents qui ne sont pas traitables ;
-Le changement de produit de détartrage pour les travaux de la période estivale.
Les actions suivantes sont envisagées :
-travail de réduction à la source des hydrocarbures totaux et raccordement de l’ensemble des
effluents potentiellement chargés au deshuileur installé au mois de mai ;
-ajout d’un filtre à cartouches pour abattre les MES (et le manganèse particulaire) ;
-ajout d’un filtre à charbon actif pour traiter les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) ;
-utilisation d’un nouveau complexant pour abattre les métaux.
Même avec ces actions, l’exploitant admet qu’il n’arrivera pas à respecter sa VLE  en azote. Il
souhaite entamer une négociation avec la SABOM pour revoir  la convention de rejet sur  ce
paramètre. Quoiqu'il en soit, la valeur maximale d’émission issue de la réglementation nationale ne
pourra pas être dépassée (soit 150 mg/l).
7

Observations  : Les  dépassements  des  VLE  autorisées  est  une  non-conformité  susceptible  de
conduire à des sanctions administratives.
L'exploitant  transmet un  plan  d'actions  de réduction  des  émissions,  et, le cas  échéant,  une
demande de modification des VLE de son arrêté préfectoral d'autorisation, assorti de délais de
mise en œuvre avant le 31 mars 2023. Il transmet sous 1 mois un accord écrit du gestionnaire de la
station qui garantit le respect des niveaux d'émission de cette dernière
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: WALOR-BORDEAUX_5205784_2022-10-25_92217392700018_f05
fiche_num: 5
titre: Auto-surveillance
theme: Risques chroniques, Mesures comparatives
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/12/2015, article Article 10.1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1578
source_pdf: WALOR-BORDEAUX_5205784_2022-10-25_92217392700018.pdf
source_md: WALOR-BORDEAUX_5205784_2022-10-25_92217392700018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205784
siret: 92217392700018
nom_complet: WALOR BORDEAUX
date_inspection: 2022-10-25
identifiant_fichier: aYqPAfujesE1KCninkxs2zSQWNFA4uJh
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Outre  les  mesures  auxquelles  il  procède  sous  sa  responsabilité,  afin  de  s'assurer  du  bon
fonctionnement  des  dispositifs  de  mesure  et  des  matériels  d'analyse  ainsi  que  de  la
représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures
comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur
différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto
surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des
installations classées pour les paramètres considérés.

constats_body:
L'inspection des installations classées fait réaliser chaque année en Nouvelle-Aquitaine
des contrôles inopinés des rejets liquides de sites industriels. Ces contrôles sont effectués par des
laboratoires agréés mandatés par l’inspection des installations classées. Un contrôle de ce type va
être organisé en 2022 chez MAGNA. Aussi ce contrôle pourra se substituer au contrôle de calage à
réaliser en 2022. L'exploitant doit s'assurer que contrôle inopiné soit effectivement réalisé en 2022
sinon il reste redevable de faire réaliser une mesure comparative.
Observations : L’exploitant doit cependant programmer ce contrôle pour les autres années.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2015, article Article 10.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures comparatives
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Outre  les  mesures  auxquelles  il  procède  sous  sa  responsabilité,  afin  de  s'assurer  du  bon
fonctionnement  des  dispositifs  de  mesure  et  des  matériels  d'analyse  ainsi  que  de  la
représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures
comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur
différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto
surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des
installations classées pour les paramètres considérés.
Constats : L'inspection des installations classées fait réaliser chaque année en Nouvelle-Aquitaine
des contrôles inopinés des rejets liquides de sites industriels. Ces contrôles sont effectués par des
laboratoires agréés mandatés par l’inspection des installations classées. Un contrôle de ce type va
être organisé en 2022 chez MAGNA. Aussi ce contrôle pourra se substituer au contrôle de calage à
réaliser en 2022. L'exploitant doit s'assurer que contrôle inopiné soit effectivement réalisé en 2022
sinon il reste redevable de faire réaliser une mesure comparative.
Observations : L’exploitant doit cependant programmer ce contrôle pour les autres années.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: WALOR-BORDEAUX_5205784_2022-10-25_92217392700018_f06
fiche_num: 6
titre: Auto-surveillance
theme: Risques chroniques, Prélèvements
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/12/2015, article Article 4.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1001
source_pdf: WALOR-BORDEAUX_5205784_2022-10-25_92217392700018.pdf
source_md: WALOR-BORDEAUX_5205784_2022-10-25_92217392700018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205784
siret: 92217392700018
nom_complet: WALOR BORDEAUX
date_inspection: 2022-10-25
identifiant_fichier: aYqPAfujesE1KCninkxs2zSQWNFA4uJh
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
-Bassin d’étalement de Pasdouens 100000 m3/an et 52 m3/h
-Réseau public AEP de Lille-Blanquefort 100000 m3/an 230 m3/j

constats_body:
Les relevés de l’exploitant pour l’année 2021 et 2022 sont les suivants :
-Bassin d’étalement de Pasdouens respectivement 10 410 m3/an et 11782 m3/an
-Réseau public AEP de Lille-Blanquefort respectivement 8534 m3/an et 6300 m3/an
Les rejets annuels sont conformes et dans l’ordre de grandeur des années précédentes;
A noter que l’année 2021 compte de nombreux arrêts de production, ce qui explique la baisse de
consommation d’eau.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2015, article Article 4.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Prélèvements
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
-Bassin d’étalement de Pasdouens 100000 m3/an et 52 m3/h
-Réseau public AEP de Lille-Blanquefort 100000 m3/an 230 m3/j
Constats : Les relevés de l’exploitant pour l’année 2021 et 2022 sont les suivants :
-Bassin d’étalement de Pasdouens respectivement 10 410 m3/an et 11782 m3/an
-Réseau public AEP de Lille-Blanquefort respectivement 8534 m3/an et 6300 m3/an
Les rejets annuels sont conformes et dans l’ordre de grandeur des années précédentes;
A noter que l’année 2021 compte de nombreux arrêts de production, ce qui explique la baisse de
consommation d’eau.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets atmosphériques - conduits
theme: Risques chroniques, Conduits et installation raccordées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/12/2015, article 3.3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1947
source_pdf: WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018.pdf
source_md: WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018.md
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id_icpe: 5205784
siret: 92217392700018
nom_complet: WALOR BORDEAUX
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
N°
Installations
raccordées
Nombre  de
conduits
Hauteur  en
m
D
é
b
i
t
nominal  en
Nm3/h
V i t e s s e
m i n i m a l e
d ' é j e c t i o n
1
2  laveurs  de
f u m é e  s u r
t r e m p e  à
h
u
i
l
e
,
m a c h i n e  à
laver et four
d e  r e v e n u
(lignes Gears
and Shaft
2
10
10 600
8
2
F o u r
 d e
préchauffe,
f o u r
 d e
cémentation
(lignes Gears
and Shaft)
2
10
1 600
8
3
3
générateurs
e n d o g a z
(lignes Gears
and Shaft)
1
10
1 600
8
4
F
o
u
r
cémentation
é l e c t r i q u e
( l i g n e
S l e e v e s )
1
10
4 000
8
5
L i g n e
 d e
t r a i t e m e n t
1
10
1 000
8

6/22
par induction
6
Grenailleuse
d
e
précontraint
e Shlick
1
10
630
8
7
Grenailleuse
d
e
précontraint
e Rosler
1
10
1 950
8
8
Phosphatatio
n
2
10
8  300  et  6
400
8
9
A s p i r a t i o n
d
e
s
o p é r a t i o n s
d ' u s i n a g e
m é c a n i q u e
22
10
entre  2  000
et  35  000
8
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage. Les résultats sont exprimés sur gaz
humides.

constats_body:
L'inspection  a  fait  le  point  sur  l'utilisation  et  la  surveillance  des  émissaires  de  rejets
atmosphériques  recensés  dans  l'arrêté  préfectoral  de  2015.
Sur l'ensemble des émissaires recensés, seul l'émissaire associé à la grenailleuse de précontrainte
Shlick n'est plus en service (conduit 6). La grenailleuse a été mise à l'arrêt et ferraillée. En
revanche, une nouvelle ferrailleuse "WheelBrator" a été installée en 2018 dont l'exploitant assure
la surveillance. Cette modification pourra faire l'objet d'une actualisation de l'arrêté préfectoral.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2015, article 3.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Conduits et installation raccordées
Prescription contrôlée :
N°
Installations
raccordées
Nombre  de
conduits
Hauteur  en
m
D
é
b
i
t
nominal  en
Nm3/h
V i t e s s e
m i n i m a l e
d ' é j e c t i o n
1
2  laveurs  de
f u m é e  s u r
t r e m p e  à
h
u
i
l
e
,
m a c h i n e  à
laver et four
d e  r e v e n u
(lignes Gears
and Shaft
2
10
10 600
8
2
F o u r
 d e
préchauffe,
f o u r
 d e
cémentation
(lignes Gears
and Shaft)
2
10
1 600
8
3
3
générateurs
e n d o g a z
(lignes Gears
and Shaft)
1
10
1 600
8
4
F
o
u
r
cémentation
é l e c t r i q u e
( l i g n e
S l e e v e s )
1
10
4 000
8
5
L i g n e
 d e
t r a i t e m e n t
1
10
1 000
8

6/22
par induction
6
Grenailleuse
d
e
précontraint
e Shlick
1
10
630
8
7
Grenailleuse
d
e
précontraint
e Rosler
1
10
1 950
8
8
Phosphatatio
n
2
10
8  300  et  6
400
8
9
A s p i r a t i o n
d
e
s
o p é r a t i o n s
d ' u s i n a g e
m é c a n i q u e
22
10
entre  2  000
et  35  000
8
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage. Les résultats sont exprimés sur gaz
humides.
Constats :
L'inspection  a  fait  le  point  sur  l'utilisation  et  la  surveillance  des  émissaires  de  rejets
atmosphériques  recensés  dans  l'arrêté  préfectoral  de  2015.
Sur l'ensemble des émissaires recensés, seul l'émissaire associé à la grenailleuse de précontrainte
Shlick n'est plus en service (conduit 6). La grenailleuse a été mise à l'arrêt et ferraillée. En
revanche, une nouvelle ferrailleuse "WheelBrator" a été installée en 2018 dont l'exploitant assure
la surveillance. Cette modification pourra faire l'objet d'une actualisation de l'arrêté préfectoral.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RYLSwkFqPKqCFwiPmVC5zykJRds4PYIT

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018.md


fiche_id: WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets atmosphériques - respect VLE
theme: Risques chroniques, Respects des VLE et autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/12/2015, article 3.3.3 et 10.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3693
source_pdf: WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018.pdf
source_md: WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018.md
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id_icpe: 5205784
siret: 92217392700018
nom_complet: WALOR BORDEAUX
date_inspection: 2025-06-12
identifiant_fichier: RYLSwkFqPKqCFwiPmVC5zykJRds4PYIT
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,
les volumes de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées dé température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)
après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les
résultats sont exprimés sur gaz humides.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur

7/22
limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir
d'une production journalière.
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites
suivantes :
Poussière
s
SO2
NOx  ou
équivale
nt  NO2
A c i d i t é
totale en
H
Alcalins
en  OH
COVNM
NH3
Rejet n°1
concentr
a t i o n s
mg/Nm3
flux  en
kg/h
40
0,424
1
0,01
10
0,1
110
1,1
Rejet n°2
concentr
a t i o n s
mg/Nm3
flux  en
kg/h
100
0,06
Rejet n°3
concentr
a t i o n s
mg/Nm3
flux  en
kg/h
100
0,06
Rejet n°4
concentr
a t i o n s
mg/Nm3
flux  en
kg/h
100
0,16
Rejet n°5
concentr
a t i o n s
mg/Nm3
flux  en
kg/h
100
0,01
110
0,11

8/22
Rejet n°6
concentr
a t i o n s
mg/Nm3
flux  en
kg/h
40
0,02
Rejet n°7
concentr
a t i o n s
mg/Nm3
flux  en
kg/h
40
0,08
Rejet n°8
concentr
a t i o n s
mg/Nm3
flux  en
kg/h
100
1,47
200
2,94
0,5
0,007
10
0,14
30
0,42
Rejet n°9
concentr
a t i o n s
mg/Nm3
flux  en
kg/h
40
s e l o n
d é b i t
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une
durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-
heure.  Lorsque  la  valeur  limite  est  exprimée  en  flux  spécifique,  ce  flux  est  calculé,  sauf
dispositions  contraires,  à  partir  d'une  production  journalière.  [...]
article 10.2.1 - Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées
Les mesures portent sur les rejets et paramètres définis à l’article 3.2.3 aux fréquences suivantes :
Rejets n°8 = annuelle
Rejets n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 = tous les 3 ans

constats_body:
L'exploitant transmet chaque année un bilan annuel rassemblant notamment les résultats des
mesures associées aux rejets atmosphériques. Ce bilan ne reprend pas systématiquement
l'ensemble des paramètres prescrits ; l'inspection a donc contrôlé par sondage les rapports des

9/22
mesures effectuées.
Rejet n°1 - surveillance triennale
Vu le rapport de mesure de septembre 2022. L'ensemble des paramètres est contrôlé et est
conforme.
Rejet n°3 - surveillance triennale
La dernière mesure a été réalisée en 2018. L'exploitant a indiqué que le fonctionnement des
générateurs n'était pas continu ; ces derniers pouvant ne pas fonctionner lors de la réalisation des
campagnes de mesure. L'exploitant est en retard de surveillance sur ce point de rejet.
Rejet n°5 - surveillance triennale
Vu  le  rapport  de  mesure  d’octobre  2023.  L'ensemble  des  paramètres  est  contrôlé  et  est
conforme.
Rejet n°8 - surveillance annuelle
Vu le rapport d’octobre 2024. L'ensemble des paramètres est contrôlé et est conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la réalisation de la surveillance du
rejet atmosphérique associé aux générateurs "endogaz" - point de rejet n°3. A réception, il
transmet le rapport de mesures à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2015, article 3.3.3 et 10.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Respects des VLE et autosurveillance
Prescription contrôlée :
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,
les volumes de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées dé température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)
après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les
résultats sont exprimés sur gaz humides.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur

7/22
limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir
d'une production journalière.
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites
suivantes :
Poussière
s
SO2
NOx  ou
équivale
nt  NO2
A c i d i t é
totale en
H
Alcalins
en  OH
COVNM
NH3
Rejet n°1
concentr
a t i o n s
mg/Nm3
flux  en
kg/h
40
0,424
1
0,01
10
0,1
110
1,1
Rejet n°2
concentr
a t i o n s
mg/Nm3
flux  en
kg/h
100
0,06
Rejet n°3
concentr
a t i o n s
mg/Nm3
flux  en
kg/h
100
0,06
Rejet n°4
concentr
a t i o n s
mg/Nm3
flux  en
kg/h
100
0,16
Rejet n°5
concentr
a t i o n s
mg/Nm3
flux  en
kg/h
100
0,01
110
0,11

8/22
Rejet n°6
concentr
a t i o n s
mg/Nm3
flux  en
kg/h
40
0,02
Rejet n°7
concentr
a t i o n s
mg/Nm3
flux  en
kg/h
40
0,08
Rejet n°8
concentr
a t i o n s
mg/Nm3
flux  en
kg/h
100
1,47
200
2,94
0,5
0,007
10
0,14
30
0,42
Rejet n°9
concentr
a t i o n s
mg/Nm3
flux  en
kg/h
40
s e l o n
d é b i t
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une
durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-
heure.  Lorsque  la  valeur  limite  est  exprimée  en  flux  spécifique,  ce  flux  est  calculé,  sauf
dispositions  contraires,  à  partir  d'une  production  journalière.  [...]
article 10.2.1 - Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées
Les mesures portent sur les rejets et paramètres définis à l’article 3.2.3 aux fréquences suivantes :
Rejets n°8 = annuelle
Rejets n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 = tous les 3 ans
Constats :
L'exploitant transmet chaque année un bilan annuel rassemblant notamment les résultats des
mesures associées aux rejets atmosphériques. Ce bilan ne reprend pas systématiquement
l'ensemble des paramètres prescrits ; l'inspection a donc contrôlé par sondage les rapports des

9/22
mesures effectuées.
Rejet n°1 - surveillance triennale
Vu le rapport de mesure de septembre 2022. L'ensemble des paramètres est contrôlé et est
conforme.
Rejet n°3 - surveillance triennale
La dernière mesure a été réalisée en 2018. L'exploitant a indiqué que le fonctionnement des
générateurs n'était pas continu ; ces derniers pouvant ne pas fonctionner lors de la réalisation des
campagnes de mesure. L'exploitant est en retard de surveillance sur ce point de rejet.
Rejet n°5 - surveillance triennale
Vu  le  rapport  de  mesure  d’octobre  2023.  L'ensemble  des  paramètres  est  contrôlé  et  est
conforme.
Rejet n°8 - surveillance annuelle
Vu le rapport d’octobre 2024. L'ensemble des paramètres est contrôlé et est conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la réalisation de la surveillance du
rejet atmosphérique associé aux générateurs "endogaz" - point de rejet n°3. A réception, il
transmet le rapport de mesures à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RYLSwkFqPKqCFwiPmVC5zykJRds4PYIT

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018.md


fiche_id: WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018_f03
fiche_num: 3
titre: Prélèvement et consommation d'eau
theme: Risques chroniques, Prélèvement max
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/12/2015, article 4.1.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2931
source_pdf: WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018.pdf
source_md: WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205784
siret: 92217392700018
nom_complet: WALOR BORDEAUX
date_inspection: 2025-06-12
identifiant_fichier: RYLSwkFqPKqCFwiPmVC5zykJRds4PYIT
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit
prélevé est susceptible de dépasser 100m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces

10/22
résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection
des installations classées.
[...]

constats_body:
Selon la déclaration GEREP, la consommation du site pour l'année 2024 est la suivante :
- dans la nappe superficielle (couche alluvion de la Garonne via le bassin d’étalement de
Pasdouens) : 19503 m3.
Selon l'exploitant, cette consommation est associée à la consommation du site MMT-B mais
également au site FAI voisin ; le point de prélèvement étant commun jusqu'à la fin des travaux de
dépollution  du  site  FAI.  Le  suivi  réalisé  par  l'exploitant  permet  de  déterminer  que  la
consommation  de  l'usine  MMT-B  en  eau  industrielle  représente  6  797  m3.
- dans le réseau d'eau public 12 535 m3.
Le suivi journalier de la consommation d'eau est assuré.
Au vu de la consommation d'eau du site, l'établissement est visé par l'arrêté ministériel du 30 juin
2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le
prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement.
L’exploitant a réalisé une évaluation de la conformité du site à l'arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Selon l'évaluation produite et transmise à l'inspection, l'exploitant est en mesure de justifier d'une
réduction de prélèvement d'eau d'au moins 20% depuis 2018 (entre 2018 et 2024). L'exploitant
peut donc faire valoir cette réduction pour justifier de ne pas être soumis aux dispositions de
réduction fixées à l'article 2 de l'arrêté ministériel précité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Malgré la non-soumission aux dispositions de réduction, il appartient à l'exploitant de s'assurer de
disposer de l'ensemble des informations listé à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
modifié, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement
d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement,
en déterminant notamment le volume de référence mentionné au II de l'article 2 et les éléments
permettant de le calculer et de le justifier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2015, article 4.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Prélèvement max
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit
prélevé est susceptible de dépasser 100m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces

10/22
résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection
des installations classées.
[...]
Constats :
Selon la déclaration GEREP, la consommation du site pour l'année 2024 est la suivante :
- dans la nappe superficielle (couche alluvion de la Garonne via le bassin d’étalement de
Pasdouens) : 19503 m3.
Selon l'exploitant, cette consommation est associée à la consommation du site MMT-B mais
également au site FAI voisin ; le point de prélèvement étant commun jusqu'à la fin des travaux de
dépollution  du  site  FAI.  Le  suivi  réalisé  par  l'exploitant  permet  de  déterminer  que  la
consommation  de  l'usine  MMT-B  en  eau  industrielle  représente  6  797  m3.
- dans le réseau d'eau public 12 535 m3.
Le suivi journalier de la consommation d'eau est assuré.
Au vu de la consommation d'eau du site, l'établissement est visé par l'arrêté ministériel du 30 juin
2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le
prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement.
L’exploitant a réalisé une évaluation de la conformité du site à l'arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Selon l'évaluation produite et transmise à l'inspection, l'exploitant est en mesure de justifier d'une
réduction de prélèvement d'eau d'au moins 20% depuis 2018 (entre 2018 et 2024). L'exploitant
peut donc faire valoir cette réduction pour justifier de ne pas être soumis aux dispositions de
réduction fixées à l'article 2 de l'arrêté ministériel précité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Malgré la non-soumission aux dispositions de réduction, il appartient à l'exploitant de s'assurer de
disposer de l'ensemble des informations listé à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
modifié, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement
d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement,
en déterminant notamment le volume de référence mentionné au II de l'article 2 et les éléments
permettant de le calculer et de le justifier.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RYLSwkFqPKqCFwiPmVC5zykJRds4PYIT

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018.md


fiche_id: WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018_f04
fiche_num: 4
titre: Rejet d'eaux pluviales - SREP 2 et 4
theme: Risques chroniques, respect de la fréquence de surveillance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 29/10/2021, article 4.3.7, 4.3.8.1, 10.2.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2150
source_pdf: WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018.pdf
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nom_complet: WALOR BORDEAUX
date_inspection: 2025-06-12
identifiant_fichier: RYLSwkFqPKqCFwiPmVC5zykJRds4PYIT
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
art. 4.3.7
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température < 30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif
de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I
art. 4.3.8.1
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des Eaux pluviales non polluées visées article 4.2.5.2
dans le milieu récepteur considéré (Lac de Pasdouens), les valeurs limites en concentration ci-
dessous définies.
Paramètres
concentration maximale (mg/l)
MES
30
DCO
125
Hydrocarbures totaux
5
art. 10.2.3.1
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre sur les rejets identifiés à l'article 4.2.5.2
et 4.2.5.3 :
Paramètres
Périodicités de la mesure
pH
Semestrielle
Température
Semestrielle
MES
Semestrielle
DCO
Semestrielle
Hydrocarbure totaux
Semestrielle

constats_body:
L'inspection a consulté l'autosurveillance de l'exploitant sous GIDAF. La périodicité semestrielle
des mesures est respectée - mesures réalisées en juin et octobre 2024.
Sur les mesures réalisées, un dépassement sur le paramètre MES est relevé sur la mesure
d'octobre 2024 au point SREP4 (EP des voiries de l'aire 53) à 98 mg/l pour 30 mg/l, soit supérieur à
2 x VLE.
L'exploitant a justifié ce dépassement par la proximité de l'aire avec le chantier de dépollution
FAI et la mobilisation des sols dans la zone. Le chantier de dépollution est désormais achevé. La

12/22
prochaine mesure est prévue en juin 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection le résultat de la mesure des rejets au point SREP4 réalisée en
juin 2025 pour justifier le caractère conjoncturel du dépassement constaté en octobre 2024.
En cas de nouveau dépassement, l'exploitant investigue et propose un plan d'action.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 29/10/2021, article 4.3.7, 4.3.8.1, 10.2.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, respect de la fréquence de surveillance

11/22
Prescription contrôlée :
art. 4.3.7
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température < 30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif
de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I
art. 4.3.8.1
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des Eaux pluviales non polluées visées article 4.2.5.2
dans le milieu récepteur considéré (Lac de Pasdouens), les valeurs limites en concentration ci-
dessous définies.
Paramètres
concentration maximale (mg/l)
MES
30
DCO
125
Hydrocarbures totaux
5
art. 10.2.3.1
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre sur les rejets identifiés à l'article 4.2.5.2
et 4.2.5.3 :
Paramètres
Périodicités de la mesure
pH
Semestrielle
Température
Semestrielle
MES
Semestrielle
DCO
Semestrielle
Hydrocarbure totaux
Semestrielle
Constats :
L'inspection a consulté l'autosurveillance de l'exploitant sous GIDAF. La périodicité semestrielle
des mesures est respectée - mesures réalisées en juin et octobre 2024.
Sur les mesures réalisées, un dépassement sur le paramètre MES est relevé sur la mesure
d'octobre 2024 au point SREP4 (EP des voiries de l'aire 53) à 98 mg/l pour 30 mg/l, soit supérieur à
2 x VLE.
L'exploitant a justifié ce dépassement par la proximité de l'aire avec le chantier de dépollution
FAI et la mobilisation des sols dans la zone. Le chantier de dépollution est désormais achevé. La

12/22
prochaine mesure est prévue en juin 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection le résultat de la mesure des rejets au point SREP4 réalisée en
juin 2025 pour justifier le caractère conjoncturel du dépassement constaté en octobre 2024.
En cas de nouveau dépassement, l'exploitant investigue et propose un plan d'action.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets d'eaux pluviales - aire déchets / produits chimique - SREP 3
theme: Risques chroniques, respect de la périodicité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 29/10/2021, article 4.3.7, 4.3.8.2, 10.2.3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2568
source_pdf: WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018.pdf
source_md: WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205784
siret: 92217392700018
nom_complet: WALOR BORDEAUX
date_inspection: 2025-06-12
identifiant_fichier: RYLSwkFqPKqCFwiPmVC5zykJRds4PYIT
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
art. 4.3.7
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température < 30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif
de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I
art. 4.3.8.2
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
visées articles 4.2.5.3 et 4.2.5.4, dans le milieu récepteur considéré (Lac de Pasdouens), les valeurs
limites en concentration ci-dessous définies :
Paramètres
Concentration max (mg/l)
MES
30
DCO
125
Hydrocarbure totaux
5
Phosphore total
50
Dans le cas où ces VLE ne sont pas respectées les eaux sont renvoyées vers l’unité de traitement
interne conformément aux dispositions de l’article 4.2.5.4.
art. 10.2.3.2
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre sur les rejets identifiés à l'article 4.2.5.4
(SREP3) :

13/22
Paramètres
Périodicité de mesure
pH
Avant chaque rejet
Température
Avant chaque rejet
MES
Avant chaque rejet
DCO
Avant chaque rejet
Hydrocarbure totaux
Avant chaque rejet
Phosphore total
Avant chaque rejet

constats_body:
L'inspection a consulté l'autosurveillance de l'exploitant sous GIDAF. Au point de rejet SREP3,
l'exploitant procède à une mesure semestrielle. Les mesures réalisées ont été réalisées en juin et
octobre 2024. Les rapports de mesure ont été transmis et consultés. L'ensemble des paramètres
visés est mesuré et est conforme.
Il est à noter que le principe de récupération des eaux pluviales susceptibles d'être polluées issues
de l'aire de déchets et l'aire de stockage des produits chimique prévoit l'acheminement des eaux
vers un sous-bassin de 120 m3. Ces eaux sont analysées, avant d'être transférées, par bâchée, et
après analyses conformes dans le sous-bassin de 480 m3 raccordée au point de rejet SREP3.
L'inspection n'a pas consulté ses analyses libératoires effectuées par le prestataire sur site.
Le rejet au point SREP3 se fait ensuite à débit régulé et après passage par un séparateur
d'hydrocarbure. L'article 10.2.3.2 relatif à l'autosurveillance propre au SREP3 pourra être modifié
pour intégrer une périodicité de surveillance semestrielle et non une mesure après chaque rejet
compte tenu de ce qui précède. L'analyse libératoire des eaux prescrite à l'article 4.2.5.4 avant
chaque rejet reste requise.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 29/10/2021, article 4.3.7, 4.3.8.2, 10.2.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, respect de la périodicité
Prescription contrôlée :
art. 4.3.7
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température < 30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif
de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I
art. 4.3.8.2
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
visées articles 4.2.5.3 et 4.2.5.4, dans le milieu récepteur considéré (Lac de Pasdouens), les valeurs
limites en concentration ci-dessous définies :
Paramètres
Concentration max (mg/l)
MES
30
DCO
125
Hydrocarbure totaux
5
Phosphore total
50
Dans le cas où ces VLE ne sont pas respectées les eaux sont renvoyées vers l’unité de traitement
interne conformément aux dispositions de l’article 4.2.5.4.
art. 10.2.3.2
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre sur les rejets identifiés à l'article 4.2.5.4
(SREP3) :

13/22
Paramètres
Périodicité de mesure
pH
Avant chaque rejet
Température
Avant chaque rejet
MES
Avant chaque rejet
DCO
Avant chaque rejet
Hydrocarbure totaux
Avant chaque rejet
Phosphore total
Avant chaque rejet
Constats :
L'inspection a consulté l'autosurveillance de l'exploitant sous GIDAF. Au point de rejet SREP3,
l'exploitant procède à une mesure semestrielle. Les mesures réalisées ont été réalisées en juin et
octobre 2024. Les rapports de mesure ont été transmis et consultés. L'ensemble des paramètres
visés est mesuré et est conforme.
Il est à noter que le principe de récupération des eaux pluviales susceptibles d'être polluées issues
de l'aire de déchets et l'aire de stockage des produits chimique prévoit l'acheminement des eaux
vers un sous-bassin de 120 m3. Ces eaux sont analysées, avant d'être transférées, par bâchée, et
après analyses conformes dans le sous-bassin de 480 m3 raccordée au point de rejet SREP3.
L'inspection n'a pas consulté ses analyses libératoires effectuées par le prestataire sur site.
Le rejet au point SREP3 se fait ensuite à débit régulé et après passage par un séparateur
d'hydrocarbure. L'article 10.2.3.2 relatif à l'autosurveillance propre au SREP3 pourra être modifié
pour intégrer une périodicité de surveillance semestrielle et non une mesure après chaque rejet
compte tenu de ce qui précède. L'analyse libératoire des eaux prescrite à l'article 4.2.5.4 avant
chaque rejet reste requise.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018_f06
fiche_num: 6
titre: Rejets des eaux industrielles - SREV 1
theme: Risques chroniques, Respect de VLE et autosurveillance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 29/10/2021, article 4.3.7, 4.3.8.3 et 10.2.3.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 10745
source_pdf: WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018.pdf
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siret: 92217392700018
nom_complet: WALOR BORDEAUX
date_inspection: 2025-06-12
identifiant_fichier: RYLSwkFqPKqCFwiPmVC5zykJRds4PYIT
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
art. 4.3.7
[...]
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température < 30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif

14/22
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif
de la zone de mélange inférieure à 100 mg PtI
art. 4.3.8.3
Les eaux industrielles polluées visées article 4.2.5.5 sont traitées dans l’unité interne de traitement
des eaux puis évacuées via le réseau de collecte de Bordeaux Métropole.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet, pour les eaux industrielles ainsi que les eaux
polluées accidentellement y compris eaux d’extinction incendie visées article 4.2.5.6 les valeurs
limites en concentration et flux définies dans la convention bi-parties visée à l’article 4.2.1 du
présent arrêté, ainsi que les valeurs limites en concentration des tableaux ci-dessous.
L’exploitant vérifie annuellement et justifie auprès de l’inspection que la station d'épuration
collective ne connaît pas de dysfonctionnements du fait du rejet industriel.
Paramètres Macropolluants issus de l'AM du 9
avril 2019
Valeur limite maximum et de flux
Débit
Débit journalier max 60 m3/j
Débit horaire max 2.5 m3/h
Débit instantanée max 0,69 l/s
MES
12 kg/j
200 mg/l
DCO
90 kg/j
1500 mg/l
DBO5
30 kg/j
500 mg/l
Phosphore total
0,6 kg/j
10 mg/l
Azote global
4,5 kg/j
75 mg/l
Indice hydrocarbure
0,3 kg/j
5 mg/l
F
15 mg/l si le flux est > 30 g/j
AOX
5 mg/l si le flux est > 10 g/j

15/22
Lorsque l'unité de traitement est raccordée à une station d'épuration urbaine, les valeurs limites
d'émission, en sortie de l'installation, des polluants autres que les macropolluants sont a minima
les mêmes que celles pour un rejet dans le milieu naturel à savoir:
Paramètres Micropolluants issus de l'AM du 9
avril 2019
Valeur limite maximum et de flux
*Trichlorométhane (chloroforme)
1,5 kg/j
25 mg/l
*Ag
0,003 g/j
0,05 ug/l
*Aluminium
60 g/j
1000 ug/l
*Cadmium et ses composés (en Cd)
0,06 g/j
1 ug/l
*Chrome
0,480 g/j
8 ug/l
*Chrome VI
0,6 g/j
10 ug/l
*Cuivre et ses composés (en Cu)
3 g/j
50 ug/l
*Fer
120 g/j
2000 ug/l
*Plomb et ses composés (en Pb)
0,120 g/j
2 ug/l
*Nickel et ses composés (en Ni)
0,300 g/j
5 ug/l

16/22
*Etain et ses composés
0,3 g/j
5 ug/l
*Zinc et ses composés (en Zn)
4,680 g/j
78 ug/l
Cyanures libres
3 g/j
50 ug/l
HAP (sommes de plusieurs HAP)
25 ug/l
*Fluroranthène
0,0006 g/j
0,01 ug/l
*Naphtalène
1,2 g/j
20 ug/l
*Anthracène
0,012 g/j
0,20 ug/l
*Xylène
0,12 g/j
2 ug/l
*Benzène
0,6 g/j
10 ug/l
Nonylphénol
0,03 g/j
0,5 ug/l
Les substances munies d’une * sont des substances dont les VLE sont plus restrictives par rapport
aux VLE de l’arrêté ministériel sectoriel du 9 avril 2019 susvisé. Elles sont issues de la convention
de déversement et peuvent être revues en tant que de besoin lors des mises à jour de la
convention après information de l’inspection et avec justification.
art. 10.2.3.3
Les polluants et substances qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas
l'objet des mesures périodiques prévues. L’exploitant justifie l’absence d'émission.
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre sur les rejets identifiés à l'article 4.2.5.5

17/22
Paramètres
Périodicité de la mesure
Débit
continu
pH
continu
température
continu
MES
quotidien
DCO
quotidien
Phosphore total
quotidien
Azote total
quotidien
DBO5
hebdomadaire
Manganèse
quotidien
Conductivité
quotidien
Un  prélèvement  et  une  analyse  mensuels  sont  réalisés  sur  les  autres  paramètres  dits
macropolluants  visés  à  l'article  4.3.8.3.
Un  prélèvement  et  une  analyse  trimestriels  sont  réalisés  sur  les  autres  paramètres  dits
micropolluants  visés  à  l'article  4.3.8.3.
L'exploitant peut abandonner la surveillance d’un ou plusieurs polluants dits micropolluants dès lors
qu'il démontre via 4 mesures consécutives trimestrielles l'absence de la substance (ou une émission
inférieure à la limite de quantification).

constats_body:
L'inspection a consulté l'autosurveillance de l'exploitant sous GIDAF pour le point de rejet des
eaux industrielles. L'ensemble des paramètres visés est mesuré. Les périodicités de mesure sont
respectées s'agissant des paramètres physico-chimiques, des macro-polluants et micro-polluants.
Il est à noter que les valeurs limites d’émission sont fixées sur la convention de rejet de la SABOM,
gestionnaire de la station d’épuration collective (où les effluents épurés sont rejetés in fine). Les
VLE actuellement prescrites sont bien inférieures aux valeurs limites prescrites pour un rejet au
milieu naturel prévues dans la réglementation nationale (arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés
utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565
(revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique)).
Sur l'année 2024, l'analyse des résultats met en évidence de multiples dépassements concernant
les paramètres physico-chimiques, les macro-polluants et les micro-polluants :

18/22
Paramètres physico-chimiques
- pH : 3 dépassements journaliers en janvier > VLE, 15 dépassements journaliers en mai > VLE, 3
dépassements journaliers en août > VLE, 2 dépassements journaliers en septembre > VLE, 1
dépassement en octobre > VLE
Macro-polluants
- MES : 4 dépassements journaliers en septembre (1 > et 3 > 2xVLE), 17 dépassements journaliers
en octobre (14>VLE et 3 > 2xVLE), 12 dépassements journaliers en novembre (9>VLE et 3 > 2xVLE),
3 dépassements journaliers en décembre (2>VLE et 1 > 2xVLE)
- DCO : 2 dépassements journaliers en août > VLE, 1 dépassement journalier en décembre >VLE
- DBO5 : 1 dépassement hebdomadaire en août > VLE
- P total : 6 dépassements journaliers en août (4 > VLE et 2 > 2xVLE), 1 dépassement journalier en
septembre >VLE, 10 dépassement journalier en octobre > VLE, 1 dépassement journalier en
décembre >VLE
- Azote total (N) : 1 dépassement journalier en septembre > VLE, 3 dépassements journaliers en
novembre >VLE, 8 dépassements journaliers en décembre >VLE
Micro-polluants
- Aluminium (Al) : 1 dépassement en juin sur mesure trimestriel > 2 x VLE, 1 dépassement en
décembre sur mesure trimestriel > VLE
- Chrome (Cr) : 1 dépassement en juillet sur mesure trimestriel > VLE
- Fer (Fe) : 1 dépassement en novembre sur mesure trimestrielle > 2xVLE
- Zinc (Zn) : 1 dépassement en août sur mesure trimestriel > VLE
- Nickel (Ni) : dépassement > 2xVLE sur toutes les mesures mensuels (max de 44 mg/l (janvier
2024) pour une VLE à 5 mg/L)
- Manganèse (Mn) : dépassements à la VLE inscrite dans la convention de rejet (non visé dans l'AP)
L'analyse  des  justifications  apportés  par  l'exploitant  fait  apparaître  plusieurs  facteurs
déterminants  :
- variabilité de l’effluent brut traité
- la gestion du filtre à charbon actif de l'unité de traitement (gestion de la saturation, du
nettoyage / régénération)
Depuis sa mise en service, l'unité de traitement des eaux de l'exploitant fait l'objet d'un plan
d'action pour en améliorer l'efficacité et le fonctionnement. Selon l'exploitant la maîtrise du
traitement s'est améliorée depuis la mise en service malgré les dépassements constatés. Depuis la
dernière inspection, l'optimisation de l'unité de traitement fait l'objet d'un plan d'action suivi par
l'exploitant et le prestataire de service en charge de l'unité (VEOLIA). Le plan d'action a
notamment permis de régler la problématique de traitement des HAP et des métaux, par la mise
en place d'un filtre à charbon actif dont l'optimisation du fonctionnement reste à améliorer.
L'autosurveillance de début 2025 montre une amélioration de la tenue des VLE bien que des
dépassements persistants subsistent, notamment sur le Ni, l'Azote total.
L'exploitant a indiqué qu'une démarche a été engagée auprès de la SABOM depuis début 2025
pour revoir certaines mesures de surveillance (fréquence, nombre de paramètres) ainsi les VLE de
certains micropolluants (Nickel, fer, chrome, aluminium, Magnésium et Zinc) pour lesquelles les

19/22
VLE prescrites sont très inférieures aux VLE applicables selon l'arrêté ministériel suscité, pour un
rejet  dans  le  milieu.  Actuellement,  au  regard  de  la  convention,  90  paramètres  sont  sous
surveillance. Seule la VLE du paramètre Manganèse apparaît à ce stade difficile à atteindre pour
l'exploitant. Le plan d'action suivi et présenté par l'exploitant prend bien bien en compte cette
problématique. L'inspection rappelle à l'exploitant que si la VLE ne peut être respectée sur ce
paramètre, il lui appartient d'étudier la possibilité d'isoler l'effluent source du polluant pour un
traitement dans une filière adaptée.
Les dépassements constatés des paramètres macro ou micropolluants, au delà des valeurs limites,
au delà de deux fois la valeur limite ou pour plus de 10 % de la série des résultats constituent des
non-conformités susceptibles de conduire à des suites administratives. Compte tenu de la
révision en cours de la convention de rejets, l'inspection propose de surseoir la proposition de
mise en demeure de l'exploitant sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant porte à la connaissance du préfet les modifications projetées en matière de
surveillance et de VLE s'agissant du rejet des eaux industrielles - SREV1, une fois la convention de
rejet révisée.
Il justifie de la conformité des paramètres et des VLE retenues au regard des arrêtés ministériels
applicables et notamment l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564
(nettoyage,  dégraissage,  décapage  de  surfaces  par  des  procédés  utilisant  des  liquides
organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique
ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique).
Sur les paramètres pour lesquels, le respect de la VLE n'apparait pas atteignable malgré le plan
d'action mis en œuvre, en particulier le Manganèse, l'exploitant étudie la possibilité d'isoler
l'effluent source pour un traitement dans une filière adaptée.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 29/10/2021, article 4.3.7, 4.3.8.3 et 10.2.3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Respect de VLE et autosurveillance
Prescription contrôlée :
art. 4.3.7
[...]
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température < 30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif

14/22
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif
de la zone de mélange inférieure à 100 mg PtI
art. 4.3.8.3
Les eaux industrielles polluées visées article 4.2.5.5 sont traitées dans l’unité interne de traitement
des eaux puis évacuées via le réseau de collecte de Bordeaux Métropole.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet, pour les eaux industrielles ainsi que les eaux
polluées accidentellement y compris eaux d’extinction incendie visées article 4.2.5.6 les valeurs
limites en concentration et flux définies dans la convention bi-parties visée à l’article 4.2.1 du
présent arrêté, ainsi que les valeurs limites en concentration des tableaux ci-dessous.
L’exploitant vérifie annuellement et justifie auprès de l’inspection que la station d'épuration
collective ne connaît pas de dysfonctionnements du fait du rejet industriel.
Paramètres Macropolluants issus de l'AM du 9
avril 2019
Valeur limite maximum et de flux
Débit
Débit journalier max 60 m3/j
Débit horaire max 2.5 m3/h
Débit instantanée max 0,69 l/s
MES
12 kg/j
200 mg/l
DCO
90 kg/j
1500 mg/l
DBO5
30 kg/j
500 mg/l
Phosphore total
0,6 kg/j
10 mg/l
Azote global
4,5 kg/j
75 mg/l
Indice hydrocarbure
0,3 kg/j
5 mg/l
F
15 mg/l si le flux est > 30 g/j
AOX
5 mg/l si le flux est > 10 g/j

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Lorsque l'unité de traitement est raccordée à une station d'épuration urbaine, les valeurs limites
d'émission, en sortie de l'installation, des polluants autres que les macropolluants sont a minima
les mêmes que celles pour un rejet dans le milieu naturel à savoir:
Paramètres Micropolluants issus de l'AM du 9
avril 2019
Valeur limite maximum et de flux
*Trichlorométhane (chloroforme)
1,5 kg/j
25 mg/l
*Ag
0,003 g/j
0,05 ug/l
*Aluminium
60 g/j
1000 ug/l
*Cadmium et ses composés (en Cd)
0,06 g/j
1 ug/l
*Chrome
0,480 g/j
8 ug/l
*Chrome VI
0,6 g/j
10 ug/l
*Cuivre et ses composés (en Cu)
3 g/j
50 ug/l
*Fer
120 g/j
2000 ug/l
*Plomb et ses composés (en Pb)
0,120 g/j
2 ug/l
*Nickel et ses composés (en Ni)
0,300 g/j
5 ug/l

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*Etain et ses composés
0,3 g/j
5 ug/l
*Zinc et ses composés (en Zn)
4,680 g/j
78 ug/l
Cyanures libres
3 g/j
50 ug/l
HAP (sommes de plusieurs HAP)
25 ug/l
*Fluroranthène
0,0006 g/j
0,01 ug/l
*Naphtalène
1,2 g/j
20 ug/l
*Anthracène
0,012 g/j
0,20 ug/l
*Xylène
0,12 g/j
2 ug/l
*Benzène
0,6 g/j
10 ug/l
Nonylphénol
0,03 g/j
0,5 ug/l
Les substances munies d’une * sont des substances dont les VLE sont plus restrictives par rapport
aux VLE de l’arrêté ministériel sectoriel du 9 avril 2019 susvisé. Elles sont issues de la convention
de déversement et peuvent être revues en tant que de besoin lors des mises à jour de la
convention après information de l’inspection et avec justification.
art. 10.2.3.3
Les polluants et substances qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas
l'objet des mesures périodiques prévues. L’exploitant justifie l’absence d'émission.
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre sur les rejets identifiés à l'article 4.2.5.5

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Paramètres
Périodicité de la mesure
Débit
continu
pH
continu
température
continu
MES
quotidien
DCO
quotidien
Phosphore total
quotidien
Azote total
quotidien
DBO5
hebdomadaire
Manganèse
quotidien
Conductivité
quotidien
Un  prélèvement  et  une  analyse  mensuels  sont  réalisés  sur  les  autres  paramètres  dits
macropolluants  visés  à  l'article  4.3.8.3.
Un  prélèvement  et  une  analyse  trimestriels  sont  réalisés  sur  les  autres  paramètres  dits
micropolluants  visés  à  l'article  4.3.8.3.
L'exploitant peut abandonner la surveillance d’un ou plusieurs polluants dits micropolluants dès lors
qu'il démontre via 4 mesures consécutives trimestrielles l'absence de la substance (ou une émission
inférieure à la limite de quantification).
Constats :
L'inspection a consulté l'autosurveillance de l'exploitant sous GIDAF pour le point de rejet des
eaux industrielles. L'ensemble des paramètres visés est mesuré. Les périodicités de mesure sont
respectées s'agissant des paramètres physico-chimiques, des macro-polluants et micro-polluants.
Il est à noter que les valeurs limites d’émission sont fixées sur la convention de rejet de la SABOM,
gestionnaire de la station d’épuration collective (où les effluents épurés sont rejetés in fine). Les
VLE actuellement prescrites sont bien inférieures aux valeurs limites prescrites pour un rejet au
milieu naturel prévues dans la réglementation nationale (arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés
utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565
(revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique)).
Sur l'année 2024, l'analyse des résultats met en évidence de multiples dépassements concernant
les paramètres physico-chimiques, les macro-polluants et les micro-polluants :

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Paramètres physico-chimiques
- pH : 3 dépassements journaliers en janvier > VLE, 15 dépassements journaliers en mai > VLE, 3
dépassements journaliers en août > VLE, 2 dépassements journaliers en septembre > VLE, 1
dépassement en octobre > VLE
Macro-polluants
- MES : 4 dépassements journaliers en septembre (1 > et 3 > 2xVLE), 17 dépassements journaliers
en octobre (14>VLE et 3 > 2xVLE), 12 dépassements journaliers en novembre (9>VLE et 3 > 2xVLE),
3 dépassements journaliers en décembre (2>VLE et 1 > 2xVLE)
- DCO : 2 dépassements journaliers en août > VLE, 1 dépassement journalier en décembre >VLE
- DBO5 : 1 dépassement hebdomadaire en août > VLE
- P total : 6 dépassements journaliers en août (4 > VLE et 2 > 2xVLE), 1 dépassement journalier en
septembre >VLE, 10 dépassement journalier en octobre > VLE, 1 dépassement journalier en
décembre >VLE
- Azote total (N) : 1 dépassement journalier en septembre > VLE, 3 dépassements journaliers en
novembre >VLE, 8 dépassements journaliers en décembre >VLE
Micro-polluants
- Aluminium (Al) : 1 dépassement en juin sur mesure trimestriel > 2 x VLE, 1 dépassement en
décembre sur mesure trimestriel > VLE
- Chrome (Cr) : 1 dépassement en juillet sur mesure trimestriel > VLE
- Fer (Fe) : 1 dépassement en novembre sur mesure trimestrielle > 2xVLE
- Zinc (Zn) : 1 dépassement en août sur mesure trimestriel > VLE
- Nickel (Ni) : dépassement > 2xVLE sur toutes les mesures mensuels (max de 44 mg/l (janvier
2024) pour une VLE à 5 mg/L)
- Manganèse (Mn) : dépassements à la VLE inscrite dans la convention de rejet (non visé dans l'AP)
L'analyse  des  justifications  apportés  par  l'exploitant  fait  apparaître  plusieurs  facteurs
déterminants  :
- variabilité de l’effluent brut traité
- la gestion du filtre à charbon actif de l'unité de traitement (gestion de la saturation, du
nettoyage / régénération)
Depuis sa mise en service, l'unité de traitement des eaux de l'exploitant fait l'objet d'un plan
d'action pour en améliorer l'efficacité et le fonctionnement. Selon l'exploitant la maîtrise du
traitement s'est améliorée depuis la mise en service malgré les dépassements constatés. Depuis la
dernière inspection, l'optimisation de l'unité de traitement fait l'objet d'un plan d'action suivi par
l'exploitant et le prestataire de service en charge de l'unité (VEOLIA). Le plan d'action a
notamment permis de régler la problématique de traitement des HAP et des métaux, par la mise
en place d'un filtre à charbon actif dont l'optimisation du fonctionnement reste à améliorer.
L'autosurveillance de début 2025 montre une amélioration de la tenue des VLE bien que des
dépassements persistants subsistent, notamment sur le Ni, l'Azote total.
L'exploitant a indiqué qu'une démarche a été engagée auprès de la SABOM depuis début 2025
pour revoir certaines mesures de surveillance (fréquence, nombre de paramètres) ainsi les VLE de
certains micropolluants (Nickel, fer, chrome, aluminium, Magnésium et Zinc) pour lesquelles les

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VLE prescrites sont très inférieures aux VLE applicables selon l'arrêté ministériel suscité, pour un
rejet  dans  le  milieu.  Actuellement,  au  regard  de  la  convention,  90  paramètres  sont  sous
surveillance. Seule la VLE du paramètre Manganèse apparaît à ce stade difficile à atteindre pour
l'exploitant. Le plan d'action suivi et présenté par l'exploitant prend bien bien en compte cette
problématique. L'inspection rappelle à l'exploitant que si la VLE ne peut être respectée sur ce
paramètre, il lui appartient d'étudier la possibilité d'isoler l'effluent source du polluant pour un
traitement dans une filière adaptée.
Les dépassements constatés des paramètres macro ou micropolluants, au delà des valeurs limites,
au delà de deux fois la valeur limite ou pour plus de 10 % de la série des résultats constituent des
non-conformités susceptibles de conduire à des suites administratives. Compte tenu de la
révision en cours de la convention de rejets, l'inspection propose de surseoir la proposition de
mise en demeure de l'exploitant sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant porte à la connaissance du préfet les modifications projetées en matière de
surveillance et de VLE s'agissant du rejet des eaux industrielles - SREV1, une fois la convention de
rejet révisée.
Il justifie de la conformité des paramètres et des VLE retenues au regard des arrêtés ministériels
applicables et notamment l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564
(nettoyage,  dégraissage,  décapage  de  surfaces  par  des  procédés  utilisant  des  liquides
organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique
ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique).
Sur les paramètres pour lesquels, le respect de la VLE n'apparait pas atteignable malgré le plan
d'action mis en œuvre, en particulier le Manganèse, l'exploitant étudie la possibilité d'isoler
l'effluent source pour un traitement dans une filière adaptée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


