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fiche_id: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071_f09
fiche_num: 9
titre: Défense contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Défense contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1940
source_pdf: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211455
siret: 48011152500071
nom_complet: SAFETY KLEEN France SARL
date_inspection: 2025-05-15
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nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables sont équipées
d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes
à une personne interne ou externe désignée par l'exploitant et formée en vue de déclencher les
opérations nécessaires. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du
périmètre concerné et permet d'assurer l'alerte précoce de tout ou partie des personnes
présentes sur le site. [...]
[...] Lorsque personne n'est présent sur le site, l'alerte est retransmise automatiquement à une
personne  formée  et  désignée  par  l'exploitant,  pouvant  appartenir  à  une  entreprise  de
télésurveillance. Cette personne dispose des moyens lui permettant de visualiser à distance les
différentes zones pour confirmer le départ d'incendie, et d'alerter dans les meilleurs délais
l'exploitant et les services d'incendie et de secours. [...]

constats_body:
Le site n'est pas équipé d'une détection automatique de départ d'incendie ni d'un système de
report d'alarme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit transmettre les devis signés sous 1 mois puis les factures dès leur réception,
justifiant :
de la mise en place de caméras thermique détectant les potentiels départs de feu ;
•
d'un système de report d'alarme. L'exploitant précisera les modalités de fonctionnement
du report d'alarme.
•
Il est proposé au préfet de la Gironde de mettre en demeure l'exploitant de mettre en place une
détection automatique de départ d'incendie et d'un report d'alarme.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Défense contre l'incendie
Prescription contrôlée :
[...] Les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables sont équipées
d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes
à une personne interne ou externe désignée par l'exploitant et formée en vue de déclencher les
opérations nécessaires. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du
périmètre concerné et permet d'assurer l'alerte précoce de tout ou partie des personnes
présentes sur le site. [...]
[...] Lorsque personne n'est présent sur le site, l'alerte est retransmise automatiquement à une
personne  formée  et  désignée  par  l'exploitant,  pouvant  appartenir  à  une  entreprise  de
télésurveillance. Cette personne dispose des moyens lui permettant de visualiser à distance les
différentes zones pour confirmer le départ d'incendie, et d'alerter dans les meilleurs délais
l'exploitant et les services d'incendie et de secours. [...]
Constats :
Le site n'est pas équipé d'une détection automatique de départ d'incendie ni d'un système de
report d'alarme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit transmettre les devis signés sous 1 mois puis les factures dès leur réception,
justifiant :
de la mise en place de caméras thermique détectant les potentiels départs de feu ;
•
d'un système de report d'alarme. L'exploitant précisera les modalités de fonctionnement
du report d'alarme.
•
Il est proposé au préfet de la Gironde de mettre en demeure l'exploitant de mettre en place une
détection automatique de départ d'incendie et d'un report d'alarme.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071_f10
fiche_num: 10
titre: Prévention des accidents - Comportement au feu des locaux
theme: Risques accidentels, Défense contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 7.3.1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2667
source_pdf: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071.pdf
source_md: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211455
siret: 48011152500071
nom_complet: SAFETY KLEEN France SARL
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: NRaoyaDafUNtM8F4faA1kiesi5cNaxtd
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un

15/15
départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.

constats_body:
Le site ne respecte pas les dispositions réglementaires en vigueur. En particulier, les bâtiments et
locaux (bungalow) ne sont pas conformes aux exigences de sécurité incendie. Les dispositions
constructives ne sont pas respectées (absence de matériaux de classe A1, murs extérieurs de
l'entrepôt non REI 15, mur séparatif EST de l'entrepôt non REI 120, etc.).
Considérant le projet de déménagement de l'exploitant en vue de s'installer sur un site mieux
adapté aux activités de la société, il est nécessaire que des dispositions transitoires soient
proposées et mises en place sur le site de Cubzac-les-Ponts, dans les plus brefs délais.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit :
présenter un plan détaillé des mesures transitoires à mettre en œuvre pour assurer la
conformité du site aux normes de sécurité incendie en vigueur. Ces mesures seront
détaillées dans un porter à connaissance à transmettre à l'inspection, et elles devront
permettre d'assurer la sécurité et la défense contre l'incendie du site jusqu'à la cessation
des activités.
•
fournir un calendrier précis des actions à entreprendre pour la mise en place de ces
mesures transitoires.
•
soumettre un rapport d'évaluation des risques incendie actuel et des mesures correctives
proposées. Le SDIS 33 pourra utilement être consulté et associé à la définition des
mesures proposées.
•
transmettre régulièrement à l'inspection les preuves de mise en œuvre effective des
mesures transitoires et de leur conformité aux réglementations en vigueur.
•
transmettre  un  devis  signé  justifiant  de  la  mise  en  place  d'une  armoire/bungalow
présentant des propriétés coupe-feu 2h et permettant d’accueillir les produits et déchets
inflammables stockés à l'intérieur de l'entrepôt.
•
Ces démarches doivent être entreprises dans les plus brefs délais afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens sur le site de Cubzac-les-Ponts et les moyens mis en place seront
maintenus jusqu'à la réalisation effective du déménagement.
Il est proposé au Préfet de la Gironde de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure sur
ces points.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise
en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 7.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Défense contre l'incendie
Prescription contrôlée :
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un

15/15
départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Constats :
Le site ne respecte pas les dispositions réglementaires en vigueur. En particulier, les bâtiments et
locaux (bungalow) ne sont pas conformes aux exigences de sécurité incendie. Les dispositions
constructives ne sont pas respectées (absence de matériaux de classe A1, murs extérieurs de
l'entrepôt non REI 15, mur séparatif EST de l'entrepôt non REI 120, etc.).
Considérant le projet de déménagement de l'exploitant en vue de s'installer sur un site mieux
adapté aux activités de la société, il est nécessaire que des dispositions transitoires soient
proposées et mises en place sur le site de Cubzac-les-Ponts, dans les plus brefs délais.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit :
présenter un plan détaillé des mesures transitoires à mettre en œuvre pour assurer la
conformité du site aux normes de sécurité incendie en vigueur. Ces mesures seront
détaillées dans un porter à connaissance à transmettre à l'inspection, et elles devront
permettre d'assurer la sécurité et la défense contre l'incendie du site jusqu'à la cessation
des activités.
•
fournir un calendrier précis des actions à entreprendre pour la mise en place de ces
mesures transitoires.
•
soumettre un rapport d'évaluation des risques incendie actuel et des mesures correctives
proposées. Le SDIS 33 pourra utilement être consulté et associé à la définition des
mesures proposées.
•
transmettre régulièrement à l'inspection les preuves de mise en œuvre effective des
mesures transitoires et de leur conformité aux réglementations en vigueur.
•
transmettre  un  devis  signé  justifiant  de  la  mise  en  place  d'une  armoire/bungalow
présentant des propriétés coupe-feu 2h et permettant d’accueillir les produits et déchets
inflammables stockés à l'intérieur de l'entrepôt.
•
Ces démarches doivent être entreprises dans les plus brefs délais afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens sur le site de Cubzac-les-Ponts et les moyens mis en place seront
maintenus jusqu'à la réalisation effective du déménagement.
Il est proposé au Préfet de la Gironde de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure sur
ces points.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise
en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-10-17_48011152500071_f01
fiche_num: 1
titre: Rétentions et confinement
theme: Risques accidentels, Encombrement des rétentions
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 26/07/2021, article 7.4.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1678
source_pdf: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-10-17_48011152500071.pdf
source_md: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-10-17_48011152500071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211455
siret: 48011152500071
nom_complet: SAFETY KLEEN France SARL
date_inspection: 2025-10-17
identifiant_fichier: 3YdDkqaYlPQF1bjwGk45E3ga5vQvzjoi
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 15/05/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
Toute stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention [...].

constats_body:
Il est constaté :
- que le joint d'étanchéité au niveau de la barrière de rétention de la zone entrepôt est réparé ;
- que l'ensemble des stockages qui ont été vus sont placés sur une rétention ;
- certaines rétentions sont encombrées avec des eaux météoritiques et/ou des produits lessiviels.
L'exploitant a transmis, a postériori, :
. une procédure de nettoyage des bacs de rétention (document powerpoint version octobre
2025) qui détaille la méthodologie à appliquer, le matériel à utiliser (pompe SMPC, GRV vide) et la
fréquence de contrôle (vérification hebdomadaire de tous les bacs, après de fortes pluies ou si
observation de liquide/dépôt en fond de bac) ;
. un registre de suivi des actions de "nettoyage et de vidange des bacs de rétention" (document
qualité de SAFETYKLEEN PARTS CLEANING EXPERT) qui doit être daté et émargé à chaque
contrôle. Ce registre indique qu'une intervention a été réalisée le 21 octobre 2025, ce qui est
satisfaisant.
La non-conformité du point de contrôle n°8 du précédent rapport d'inspection de mai 2025 est
levée.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 26/07/2021, article 7.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Encombrement des rétentions
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 15/05/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Toute stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention [...].
Constats :
Il est constaté :
- que le joint d'étanchéité au niveau de la barrière de rétention de la zone entrepôt est réparé ;
- que l'ensemble des stockages qui ont été vus sont placés sur une rétention ;
- certaines rétentions sont encombrées avec des eaux météoritiques et/ou des produits lessiviels.
L'exploitant a transmis, a postériori, :
. une procédure de nettoyage des bacs de rétention (document powerpoint version octobre
2025) qui détaille la méthodologie à appliquer, le matériel à utiliser (pompe SMPC, GRV vide) et la
fréquence de contrôle (vérification hebdomadaire de tous les bacs, après de fortes pluies ou si
observation de liquide/dépôt en fond de bac) ;
. un registre de suivi des actions de "nettoyage et de vidange des bacs de rétention" (document
qualité de SAFETYKLEEN PARTS CLEANING EXPERT) qui doit être daté et émargé à chaque
contrôle. Ce registre indique qu'une intervention a été réalisée le 21 octobre 2025, ce qui est
satisfaisant.
La non-conformité du point de contrôle n°8 du précédent rapport d'inspection de mai 2025 est
levée.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3YdDkqaYlPQF1bjwGk45E3ga5vQvzjoi

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-10-17_48011152500071.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-10-17_48011152500071.md


fiche_id: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-10-17_48011152500071_f02
fiche_num: 2
titre: Vérification périodique et maintenance des équipements
theme: Risques accidentels, Défense contre l'incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 26/07/2021, article 7.5.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 940
source_pdf: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-10-17_48011152500071.pdf
source_md: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-10-17_48011152500071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211455
siret: 48011152500071
nom_complet: SAFETY KLEEN France SARL
date_inspection: 2025-10-17
identifiant_fichier: 3YdDkqaYlPQF1bjwGk45E3ga5vQvzjoi
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 15/05/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place [...].

constats_body:
L'exploitant transmet un rapport d'intervention du 5 septembre 2025 réalisé par la société
DESAUTEL, justifiant du remplacement des extincteurs du bungalow de stockage des produits
chimiques.
Sur site, il est constaté la bonne mise en place de ces nouveaux extincteurs.
La non-conformité du point de constat n°3 du précédent rapport d'inspection de mai 2025 est
levée.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 26/07/2021, article 7.5.3

6/9
Thème(s) : Risques accidentels, Défense contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 15/05/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place [...].
Constats :
L'exploitant transmet un rapport d'intervention du 5 septembre 2025 réalisé par la société
DESAUTEL, justifiant du remplacement des extincteurs du bungalow de stockage des produits
chimiques.
Sur site, il est constaté la bonne mise en place de ces nouveaux extincteurs.
La non-conformité du point de constat n°3 du précédent rapport d'inspection de mai 2025 est
levée.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3YdDkqaYlPQF1bjwGk45E3ga5vQvzjoi

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-10-17_48011152500071.pdf

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fiche_id: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-10-17_48011152500071_f03
fiche_num: 3
titre: Prévention des accidents - Comportement au feu des locaux
theme: Risques accidentels, Défense contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 7.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5230
source_pdf: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-10-17_48011152500071.pdf
source_md: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-10-17_48011152500071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211455
siret: 48011152500071
nom_complet: SAFETY KLEEN France SARL
date_inspection: 2025-10-17
identifiant_fichier: 3YdDkqaYlPQF1bjwGk45E3ga5vQvzjoi
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 15/05/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un
départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.

constats_body:
L'exploitant a transmis en septembre 2025 un porter à connaissance comportant :
- une étude sur l'état actuel du risque incendie du site ;

7/9
- les mesures transitoires qu'il prévoit de mettre en œuvre en attendant la cessation des activités
et le déménagement de l'activité.
Il a également transmis un plan de défense contre l'incendie (PDI) (version 1.0 du 28/08/2025).
L'étude du porter à connaissance fait apparaître que, dans le cas d'un incendie de l'entrepôt, les
flux thermiques de 8 kW/m² et de 5 kW/m² sont contenus à l'intérieur des limites de propriété du
site. Le flux thermique de 3 kW/m² sort des limites de propriété. La durée de l'incendie est
estimée à 12 minutes. Il n'existe pas de système de désenfumage.
Les mesures transitoires proposées dans le porter à connaissance sont les suivantes :
- Stockage des solvants produits et des solvants déchets dans une armoire coupe-feu 2h (non
installée au moment de l'inspection mais devis signé présenté). Cette armoire sera implantée au
droit de la façade Sud de l'entrepôt. Ce type d'équipement répond à la barrière coupe-feu
attendue. Toutefois la modélisation n'étant pas détaillée dans le PAC, l'exploitant doit préciser,
dans une mise à jour de ce dernier avec modélisation à l'appui, que la mise en place de cet
équipement élimine les flux thermiques de 3 kW/m² sortants du site. Par ailleurs, l'exploitant
transmet une photo justifiant de la bonne mise en place de l'armoire lorsque cela est fait ;
- Stockage des diluants (produits et déchets) dans un bungalow situé à l'extérieur du local,
renforcé par des plaques coupe-feu 2h (non mises en place à la date de l'inspection) ;
- Mise en place de dispositifs de détection de fumées et d'intrusion avec report + caméras
thermiques (vus lors de l'inspection mais non testés) ;
- Mise en place d'une réserve incendie de 120 m3 (vue lors de l'inspection, remplie à moitié pour le
moment) + aire de stationnement pompier (non matérialisée lors de l'inspection, mais l'exploitant
l'a prévu). La réserve incendie se situe en dehors de la zone d'influence des flux thermiques. Cette
réserve doit faire l'objet d'une réception par le SDIS ;
- Aucune mesure transitoire n'est proposée pour pallier l'absence de dispositif de désenfumage, ni
dans le porter à connaissance ni dans le PDI. L'exploitant indique en séance prévoir en cas de
départ de feu l'ouverture intégrale de la porte sectionnelle donnant accès à l’entrepôt pour
évacuer les fumées et s'engage à intégrer cette mesure dans le PDI comme une procédure à
appliquer.
Par courriel du 23/10/2025, l'exploitant a transmis le porter à connaissance mis à jour (version
d'octobre 2025) et le PDI mis à jour incluant respectivement la modélisation d’incendie avec
l’armoire coupe-feu (§3.2) et la procédure pour le désenfumage (§6.3).
L'exploitant précise avoir pris l'attache du SDIS 33. En inspection, il est également présenté une
fiche synthétique ("check-list de contrôle ICPE" ), permettant aux collaborateurs de visualiser les
principales mesures relatives à la réglementation ICPE (cf. fiche de constat n°4).

8/9
Un point est réalisé par l'exploitant sur le projet de déménagement du site du Cubzac-les-Ponts.
Des  visites  d'entrepôt  existants  ont  été  réalisées  sur  les  communes  de  Saint-Loubès  et
Blanquefort, sans que cela ne puisse aboutir. L'exploitant indique poursuivre ses recherches et
informe que la future localisation doit être suffisamment dimensionnée pour permettre de faire
du site une "agence" (= un siège régional). Cela impliquera en particulier la mise en place d'au
moins deux citernes de stockage de 35 m3. La difficulté rencontrée pour trouver un local existant
adapté à l'activité laisse penser que le site de Cubzac-les-Ponts va continuer d'être exploité
encore plusieurs mois, d'où la nécessité de bien maintenir les mesures transitoires en place et
efficientes.
La non-conformité du point de constat n°10 du précédent rapport d'inspection de mai 2025 est
levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un délai de 1 mois, l'exploitant transmet un justificatif (photos, ...) attestant de la bonne mise
en place dans le bâtiment de l'armoire coupe-feu destinée à contenir les flux thermiques en cas
de départ de feu du stockage de solvants produits et de solvants déchets.
Sous un délai de 3 mois, l'exploitant fait réceptionner sa réserve incendie (bâche à eau) par le
SDIS et transmet l'attestation de réception à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 7.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Défense contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 15/05/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un
départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Constats :
L'exploitant a transmis en septembre 2025 un porter à connaissance comportant :
- une étude sur l'état actuel du risque incendie du site ;

7/9
- les mesures transitoires qu'il prévoit de mettre en œuvre en attendant la cessation des activités
et le déménagement de l'activité.
Il a également transmis un plan de défense contre l'incendie (PDI) (version 1.0 du 28/08/2025).
L'étude du porter à connaissance fait apparaître que, dans le cas d'un incendie de l'entrepôt, les
flux thermiques de 8 kW/m² et de 5 kW/m² sont contenus à l'intérieur des limites de propriété du
site. Le flux thermique de 3 kW/m² sort des limites de propriété. La durée de l'incendie est
estimée à 12 minutes. Il n'existe pas de système de désenfumage.
Les mesures transitoires proposées dans le porter à connaissance sont les suivantes :
- Stockage des solvants produits et des solvants déchets dans une armoire coupe-feu 2h (non
installée au moment de l'inspection mais devis signé présenté). Cette armoire sera implantée au
droit de la façade Sud de l'entrepôt. Ce type d'équipement répond à la barrière coupe-feu
attendue. Toutefois la modélisation n'étant pas détaillée dans le PAC, l'exploitant doit préciser,
dans une mise à jour de ce dernier avec modélisation à l'appui, que la mise en place de cet
équipement élimine les flux thermiques de 3 kW/m² sortants du site. Par ailleurs, l'exploitant
transmet une photo justifiant de la bonne mise en place de l'armoire lorsque cela est fait ;
- Stockage des diluants (produits et déchets) dans un bungalow situé à l'extérieur du local,
renforcé par des plaques coupe-feu 2h (non mises en place à la date de l'inspection) ;
- Mise en place de dispositifs de détection de fumées et d'intrusion avec report + caméras
thermiques (vus lors de l'inspection mais non testés) ;
- Mise en place d'une réserve incendie de 120 m3 (vue lors de l'inspection, remplie à moitié pour le
moment) + aire de stationnement pompier (non matérialisée lors de l'inspection, mais l'exploitant
l'a prévu). La réserve incendie se situe en dehors de la zone d'influence des flux thermiques. Cette
réserve doit faire l'objet d'une réception par le SDIS ;
- Aucune mesure transitoire n'est proposée pour pallier l'absence de dispositif de désenfumage, ni
dans le porter à connaissance ni dans le PDI. L'exploitant indique en séance prévoir en cas de
départ de feu l'ouverture intégrale de la porte sectionnelle donnant accès à l’entrepôt pour
évacuer les fumées et s'engage à intégrer cette mesure dans le PDI comme une procédure à
appliquer.
Par courriel du 23/10/2025, l'exploitant a transmis le porter à connaissance mis à jour (version
d'octobre 2025) et le PDI mis à jour incluant respectivement la modélisation d’incendie avec
l’armoire coupe-feu (§3.2) et la procédure pour le désenfumage (§6.3).
L'exploitant précise avoir pris l'attache du SDIS 33. En inspection, il est également présenté une
fiche synthétique ("check-list de contrôle ICPE" ), permettant aux collaborateurs de visualiser les
principales mesures relatives à la réglementation ICPE (cf. fiche de constat n°4).

8/9
Un point est réalisé par l'exploitant sur le projet de déménagement du site du Cubzac-les-Ponts.
Des  visites  d'entrepôt  existants  ont  été  réalisées  sur  les  communes  de  Saint-Loubès  et
Blanquefort, sans que cela ne puisse aboutir. L'exploitant indique poursuivre ses recherches et
informe que la future localisation doit être suffisamment dimensionnée pour permettre de faire
du site une "agence" (= un siège régional). Cela impliquera en particulier la mise en place d'au
moins deux citernes de stockage de 35 m3. La difficulté rencontrée pour trouver un local existant
adapté à l'activité laisse penser que le site de Cubzac-les-Ponts va continuer d'être exploité
encore plusieurs mois, d'où la nécessité de bien maintenir les mesures transitoires en place et
efficientes.
La non-conformité du point de constat n°10 du précédent rapport d'inspection de mai 2025 est
levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un délai de 1 mois, l'exploitant transmet un justificatif (photos, ...) attestant de la bonne mise
en place dans le bâtiment de l'armoire coupe-feu destinée à contenir les flux thermiques en cas
de départ de feu du stockage de solvants produits et de solvants déchets.
Sous un délai de 3 mois, l'exploitant fait réceptionner sa réserve incendie (bâche à eau) par le
SDIS et transmet l'attestation de réception à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3YdDkqaYlPQF1bjwGk45E3ga5vQvzjoi

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-10-17_48011152500071.pdf

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fiche_id: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-10-17_48011152500071_f04
fiche_num: 4
titre: Récollement APMED du 27 août 2025
theme: Autre, Produits chimiques, risques accidentels
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/08/2025, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3233
source_pdf: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-10-17_48011152500071.pdf
source_md: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-10-17_48011152500071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211455
siret: 48011152500071
nom_complet: SAFETY KLEEN France SARL
date_inspection: 2025-10-17
identifiant_fichier: 3YdDkqaYlPQF1bjwGk45E3ga5vQvzjoi
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1 - Mises en conformité des installations
La société SAFETY KLEEN FRANCE, exploitant une installation classée sise Zone d’activité La Palu,
33 240, Cubzac-les-Ponts, est mise en demeure de respecter les dispositions susmentionnéesen :
sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté :
•
Assurant l’étanchéité de la zone de stockage de produits chimiques de l’entrepôt en
cas d’épandage accidentel. Transmettre un devis signé ainsi que la facture (dès
◦

9/9
réception pour cette dernière) justifiant de la réparation du joint d’étanchéité de la
zone de stockage de produits chimiques de l’entrepôt ;
Transmettant, dans un porter à connaissance, une évaluation des risques incendies
actuels et les mesures transitoires à mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la
défense contre l’incendie du site jusqu’à la cessation de l’activité. Transmettre le
calendrier des échéances associées. Transmettre régulièrement les justifications de la
mise en œuvre effective des mesures proposées.
◦
L’exploitant transmet l’ensemble des éléments détaillés ci-dessus à l’inspection des installations
classées.

constats_body:
L'exploitant  a  transmis  en  septembre  2025  (V1)  puis  en  octobre  2025  (V2)  un  porter  à
connaissance  (PAC)  comportant  :
- une évaluation des risques incendie, les mesures transitoires à mettre en œuvre pour assurer la
sécurité et la défense contre l'incendie jusqu'à la cessation des activités et un échéancier de mise
en œuvre. Ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure peut être soldé ;
- une mention indiquant le remplacement du joint défectueux de la barrière de confinement de la
zone d'entrepôt (vérifié en inspection). Ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure peut
être soldé ;
Sur la base de ces constats, il est donc proposé au Préfet de la Gironde de lever les dispositions
de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27/08/2025.
En outre, d'un point de vue opérationnel, l'exploitant a mis en place 2 mesures destinées à
améliorer la gestion de ses sites ICPE sur le territoire national :
1/ des formation/sensibilisation à destination de tous les chefs d'agence et chefs de centre de la
société sur le volet de la réglementation ICPE, avec l'objectif de transmettre une culture ICPE à
l'ensemble des employés de la société. La dernière session s'est déroulée le 15/07/2025 à Paris : vu
attestation de formation datée du 15/07/2025 de SAFETYKLEEN PARTS CLEANING EXPERTS, où
M. PASQUILINI représentait l'agence de Toulouse qui comprend les satellites de Bordeaux (dont
site de Cubzac-les-Ponts) et Pau.
2/  une  "check-list  de  contrôle  ICPE"  (document  qualité  SAFETYKLEEN  PARTS  CLEANING
EXPERTS) dont l'objectif est de lister tous les points d'attention d'une ICPE sur les volets de l'
"évaluation technique" et de la "revue documentaire". Pour le site de Cubzac-les-Ponts, la 1ère
check-list est datée du 17/10/2025 (jour de l'inspection) et est complétée par M. PASQUALINI,
directeur de région.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/08/2025, article 1
Thème(s) : Autre, Produits chimiques, risques accidentels
Prescription contrôlée :
Article 1 - Mises en conformité des installations
La société SAFETY KLEEN FRANCE, exploitant une installation classée sise Zone d’activité La Palu,
33 240, Cubzac-les-Ponts, est mise en demeure de respecter les dispositions susmentionnéesen :
sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté :
•
Assurant l’étanchéité de la zone de stockage de produits chimiques de l’entrepôt en
cas d’épandage accidentel. Transmettre un devis signé ainsi que la facture (dès
◦

9/9
réception pour cette dernière) justifiant de la réparation du joint d’étanchéité de la
zone de stockage de produits chimiques de l’entrepôt ;
Transmettant, dans un porter à connaissance, une évaluation des risques incendies
actuels et les mesures transitoires à mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la
défense contre l’incendie du site jusqu’à la cessation de l’activité. Transmettre le
calendrier des échéances associées. Transmettre régulièrement les justifications de la
mise en œuvre effective des mesures proposées.
◦
L’exploitant transmet l’ensemble des éléments détaillés ci-dessus à l’inspection des installations
classées.
Constats :
L'exploitant  a  transmis  en  septembre  2025  (V1)  puis  en  octobre  2025  (V2)  un  porter  à
connaissance  (PAC)  comportant  :
- une évaluation des risques incendie, les mesures transitoires à mettre en œuvre pour assurer la
sécurité et la défense contre l'incendie jusqu'à la cessation des activités et un échéancier de mise
en œuvre. Ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure peut être soldé ;
- une mention indiquant le remplacement du joint défectueux de la barrière de confinement de la
zone d'entrepôt (vérifié en inspection). Ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure peut
être soldé ;
Sur la base de ces constats, il est donc proposé au Préfet de la Gironde de lever les dispositions
de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27/08/2025.
En outre, d'un point de vue opérationnel, l'exploitant a mis en place 2 mesures destinées à
améliorer la gestion de ses sites ICPE sur le territoire national :
1/ des formation/sensibilisation à destination de tous les chefs d'agence et chefs de centre de la
société sur le volet de la réglementation ICPE, avec l'objectif de transmettre une culture ICPE à
l'ensemble des employés de la société. La dernière session s'est déroulée le 15/07/2025 à Paris : vu
attestation de formation datée du 15/07/2025 de SAFETYKLEEN PARTS CLEANING EXPERTS, où
M. PASQUILINI représentait l'agence de Toulouse qui comprend les satellites de Bordeaux (dont
site de Cubzac-les-Ponts) et Pau.
2/  une  "check-list  de  contrôle  ICPE"  (document  qualité  SAFETYKLEEN  PARTS  CLEANING
EXPERTS) dont l'objectif est de lister tous les points d'attention d'une ICPE sur les volets de l'
"évaluation technique" et de la "revue documentaire". Pour le site de Cubzac-les-Ponts, la 1ère
check-list est datée du 17/10/2025 (jour de l'inspection) et est complétée par M. PASQUALINI,
directeur de région.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2023-05-15_81525577300021_f01
fiche_num: 1
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/04/2020, article 9.6.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7165
source_pdf: SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2023-05-15_81525577300021.pdf
source_md: SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2023-05-15_81525577300021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105140
siret: 81525577300021
nom_complet: SAFRAN ADDITIVE MANUFACTURING CAMPUS
date_inspection: 2023-05-15
identifiant_fichier: jZWepTLcrWBOM1ahxnBRoAIpHnMiuKp8
nom_commune: Le Haillan
code_insee_commune: 33200
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article  ;
de 4 poteaux d’incendie de 2*100 mm d’un diamètre nominal DN 150 implantés à chaque angle du
bâtiment à l’extérieur de la voie engins, de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se
trouve à moins de 100 mètres d’un appareil d’incendie. Ces appareils sont alimentés par un réseau
public ou privé. Le débit minimal exigé lors de l’utilisation simultanée de 2 poteaux incendie doit
être a minima de 120 m³/h pour chacun. Les prises de raccordement sont conformes aux normes
en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. La
pression dynamique minimale des appareils d’incendie est de 1 bar sans dépasser 7 bars. Une aire
de stationnement de 4*8m est prévue à une distance maximale de 5 m de chaque poteau
incendie.
Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les
voies praticables aux engins d’incendie et de secours). Ils sont implantés en bordure de voie
accessible aux engins des services d’incendie et de secours ou tout au plus à 5 mètres de celle-ci.
d’une réserve d’eau d’une capacité de 120 m³ située à moins de 200 m du bâtiment, au nord-ouest
de celui-ci, et hors des flux thermiques
d’un dispositif d’extinction automatique de type sprinklage au niveau des bureaux et ateliers sauf
atelier FA titane, FA aluminium, R&T titane, R&T aluminium et le laboratoire poudre. ;
d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation avec 1 extincteur pour 200 m² et tout point à
moins de 15m d'un extincteur, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. En
particulier le nombre d’extincteur poudre de classe D est conforme à la règle APSAD R4.
De RIA (Robinets d’incendie Armés) dans tous les espaces conforme à la règle APSAD R5.
Deux postes RIA équipés d’un bidon de 50 litres d’émulseurs de type AFFF.
d’agent d’extinction (sable sec ou ciment sec) contenus dans 18 bacs de 1 m³ chacun répartis
judicieusement.
d’une Extinction automatique par gaz pour les locaux des serveurs informatiques conforme à la
règle APSAD R13
Compartimentage avec des portes coupe-feu avec dispositif de fermeture automatique
d’alarme sonore et lumineuse en cas de déclenchement du sprinklage et de détection incendie
[...]

constats_body:
L'exploitant prévient le SDIS via téléphone (le 18).
En ce qui concerne les plans des locaux facilitant l’intervention, l’exploitant a présenté le livret
d’accueil qui présente, via des pictogrammes de dangers, les dangers par grande partie de
bâtiment. Or la prescription porte sur une description des dangers par local, de manière à
permettre au SDIS d’agir en sécurité et de la manière la plus efficace possible.
Obs 1 : l’exploitant complètera son plan des locaux en indiquant les dangers par local
Le plan 2104-0642 SAFRAN PIP ARCH indique 4 poteaux incendie implantés à chaque angle du
bâtiment. D'après le rapport de maintenance, le diamètre est de 100 mm.
8

Obs 2 : L'exploitant indiquera si les 4 poteaux disposent de sorties de 2*150 mm ou 1*100. En
fonction, il précisera si cela est suffisant pour répondre aux besoins de SDIS.
Obs 3 : L'exploitant demandera l’adaptation en conséquence de la prescription de l'art 9.3.2 de
l'AP du 09/04/2020.
L'inspection des installations classées (IIC) a constaté la présence des 4 poteaux qui sont en
bordure de voie.
Selon le plan fourni par l'exploitant (plan ETARE du SDIS) :
- chaque point du bâtiment se trouve à moins de 100 m d'un de ces poteaux. Ces derniers sont
alimentés par le réseau public. Ils sont distants, d'après ce plan, entre eux de 150 mètres maximum
et implantés en bordure de voie.
- une réserve est implantée à environ 100 m du bâtiment. Selon les cartographies présentes dans
l'EDD, elle se trouve hors des flux thermiques. L'IIC a vérifié sur site la plaque de cette réserve qui
indique un volume de 120 m3.
Selon l'exploitant une aire de stationnement de 4*8m est présente à une distance maximale de 5
m de chaque poteau incendie.
L'IIC a vérifié par sondage ce fait sur le poteau 16509. RAS
Obs 4 : L'exploitant transmettra les preuves de la présence d'une aire de stationnement de 4*8m à
une distance maximale de 5 m de chaque poteau incendie.
Un dispositif d’extinction automatique de type sprinklage est présent selon l'exploitant au niveau
des bureaux et ateliers sauf atelier FA titane, FA aluminium, R&T titane, R&T aluminium et le
laboratoire poudre. Ce point a été vu par sondage sur le terrain par l'IIC qui a constaté la présence
de sprinklage dans la zone TTS (traitement surface) ;
Obs 5 : L'exploitant transmet un plan des zones sprinklées avec l'identification des locaux
L'IIC a constaté la présence de RIA et d'extincteurs (classiques et à poudre de classe D), mais n'a
pas vérifié la conformité aux règles APSAD. L'IIC a regardé par sondage la date de vérification du
RIA n°4 et de l'extincteur classe D n°54B. Ils ont bien été vérifiés il y a moins d'un an.
Les 2 postes RIA équipés d’un bidon de 50 litres d’émulseurs de type AFFF sont absents.
écart 1 : L'exploitant met en place sous 2 mois 2 postes RIA équipés d’un bidon de 50 litres
d’émulseurs de type AFFF
L'IIC a vérifié par sondage la présence de bacs de sable de 1 m3. RAS
L'IIC a vu l'extinction automatique par gaz pour les locaux des serveurs informatiques sans vérifier
sa conformité APSAD R 13
L'exploitant n'a pas pu présenter le plan des portes et mur coupe-feu.
Obs 6 : L'exploitant transmettra le récolement entre le plan des murs et portes coupe feu de
l'annexe 2 de son AP et la conformité terrain. En cas de différence, il justifie les évolutions.
9

Les portes coupe feu ainsi que les alarmes sonores et visuelles n'ont pas été testés.
Obs 7 : L'exploitant transmettra le rapport de bon fonctionnement des alarmes sonores et
visuelles sous 1 mois.
écart 2 : L'exploitant identifiera sous 2 mois si la pression dynamique minimale des appareils
d’incendie est de 1 bar sans dépasser 7 bars
L'exploitant a présenté des documents de test du réseau incendie, mais ceux-ci ne permettent pas
de conclure sur la capacité du réseau à répondre à l’utilisation simultanée de 2 poteaux incendie
avec un débit minimum de 120 m³/h pour chacun.
écart 3 : L'exploitant transmet sous 2 mois un document permettant de conclure sur la capacité du
réseau à répondre à l’utilisation simultanée de 2 poteaux incendie avec un débit minimum de 120
m³/h pour chacun.

body:
7

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/04/2020, article 9.6.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article  ;
de 4 poteaux d’incendie de 2*100 mm d’un diamètre nominal DN 150 implantés à chaque angle du
bâtiment à l’extérieur de la voie engins, de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se
trouve à moins de 100 mètres d’un appareil d’incendie. Ces appareils sont alimentés par un réseau
public ou privé. Le débit minimal exigé lors de l’utilisation simultanée de 2 poteaux incendie doit
être a minima de 120 m³/h pour chacun. Les prises de raccordement sont conformes aux normes
en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. La
pression dynamique minimale des appareils d’incendie est de 1 bar sans dépasser 7 bars. Une aire
de stationnement de 4*8m est prévue à une distance maximale de 5 m de chaque poteau
incendie.
Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les
voies praticables aux engins d’incendie et de secours). Ils sont implantés en bordure de voie
accessible aux engins des services d’incendie et de secours ou tout au plus à 5 mètres de celle-ci.
d’une réserve d’eau d’une capacité de 120 m³ située à moins de 200 m du bâtiment, au nord-ouest
de celui-ci, et hors des flux thermiques
d’un dispositif d’extinction automatique de type sprinklage au niveau des bureaux et ateliers sauf
atelier FA titane, FA aluminium, R&T titane, R&T aluminium et le laboratoire poudre. ;
d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation avec 1 extincteur pour 200 m² et tout point à
moins de 15m d'un extincteur, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. En
particulier le nombre d’extincteur poudre de classe D est conforme à la règle APSAD R4.
De RIA (Robinets d’incendie Armés) dans tous les espaces conforme à la règle APSAD R5.
Deux postes RIA équipés d’un bidon de 50 litres d’émulseurs de type AFFF.
d’agent d’extinction (sable sec ou ciment sec) contenus dans 18 bacs de 1 m³ chacun répartis
judicieusement.
d’une Extinction automatique par gaz pour les locaux des serveurs informatiques conforme à la
règle APSAD R13
Compartimentage avec des portes coupe-feu avec dispositif de fermeture automatique
d’alarme sonore et lumineuse en cas de déclenchement du sprinklage et de détection incendie
[...]
Constats : L'exploitant prévient le SDIS via téléphone (le 18).
En ce qui concerne les plans des locaux facilitant l’intervention, l’exploitant a présenté le livret
d’accueil qui présente, via des pictogrammes de dangers, les dangers par grande partie de
bâtiment. Or la prescription porte sur une description des dangers par local, de manière à
permettre au SDIS d’agir en sécurité et de la manière la plus efficace possible.
Obs 1 : l’exploitant complètera son plan des locaux en indiquant les dangers par local
Le plan 2104-0642 SAFRAN PIP ARCH indique 4 poteaux incendie implantés à chaque angle du
bâtiment. D'après le rapport de maintenance, le diamètre est de 100 mm.
8

Obs 2 : L'exploitant indiquera si les 4 poteaux disposent de sorties de 2*150 mm ou 1*100. En
fonction, il précisera si cela est suffisant pour répondre aux besoins de SDIS.
Obs 3 : L'exploitant demandera l’adaptation en conséquence de la prescription de l'art 9.3.2 de
l'AP du 09/04/2020.
L'inspection des installations classées (IIC) a constaté la présence des 4 poteaux qui sont en
bordure de voie.
Selon le plan fourni par l'exploitant (plan ETARE du SDIS) :
- chaque point du bâtiment se trouve à moins de 100 m d'un de ces poteaux. Ces derniers sont
alimentés par le réseau public. Ils sont distants, d'après ce plan, entre eux de 150 mètres maximum
et implantés en bordure de voie.
- une réserve est implantée à environ 100 m du bâtiment. Selon les cartographies présentes dans
l'EDD, elle se trouve hors des flux thermiques. L'IIC a vérifié sur site la plaque de cette réserve qui
indique un volume de 120 m3.
Selon l'exploitant une aire de stationnement de 4*8m est présente à une distance maximale de 5
m de chaque poteau incendie.
L'IIC a vérifié par sondage ce fait sur le poteau 16509. RAS
Obs 4 : L'exploitant transmettra les preuves de la présence d'une aire de stationnement de 4*8m à
une distance maximale de 5 m de chaque poteau incendie.
Un dispositif d’extinction automatique de type sprinklage est présent selon l'exploitant au niveau
des bureaux et ateliers sauf atelier FA titane, FA aluminium, R&T titane, R&T aluminium et le
laboratoire poudre. Ce point a été vu par sondage sur le terrain par l'IIC qui a constaté la présence
de sprinklage dans la zone TTS (traitement surface) ;
Obs 5 : L'exploitant transmet un plan des zones sprinklées avec l'identification des locaux
L'IIC a constaté la présence de RIA et d'extincteurs (classiques et à poudre de classe D), mais n'a
pas vérifié la conformité aux règles APSAD. L'IIC a regardé par sondage la date de vérification du
RIA n°4 et de l'extincteur classe D n°54B. Ils ont bien été vérifiés il y a moins d'un an.
Les 2 postes RIA équipés d’un bidon de 50 litres d’émulseurs de type AFFF sont absents.
écart 1 : L'exploitant met en place sous 2 mois 2 postes RIA équipés d’un bidon de 50 litres
d’émulseurs de type AFFF
L'IIC a vérifié par sondage la présence de bacs de sable de 1 m3. RAS
L'IIC a vu l'extinction automatique par gaz pour les locaux des serveurs informatiques sans vérifier
sa conformité APSAD R 13
L'exploitant n'a pas pu présenter le plan des portes et mur coupe-feu.
Obs 6 : L'exploitant transmettra le récolement entre le plan des murs et portes coupe feu de
l'annexe 2 de son AP et la conformité terrain. En cas de différence, il justifie les évolutions.
9

Les portes coupe feu ainsi que les alarmes sonores et visuelles n'ont pas été testés.
Obs 7 : L'exploitant transmettra le rapport de bon fonctionnement des alarmes sonores et
visuelles sous 1 mois.
écart 2 : L'exploitant identifiera sous 2 mois si la pression dynamique minimale des appareils
d’incendie est de 1 bar sans dépasser 7 bars
L'exploitant a présenté des documents de test du réseau incendie, mais ceux-ci ne permettent pas
de conclure sur la capacité du réseau à répondre à l’utilisation simultanée de 2 poteaux incendie
avec un débit minimum de 120 m³/h pour chacun.
écart 3 : L'exploitant transmet sous 2 mois un document permettant de conclure sur la capacité du
réseau à répondre à l’utilisation simultanée de 2 poteaux incendie avec un débit minimum de 120
m³/h pour chacun.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jZWepTLcrWBOM1ahxnBRoAIpHnMiuKp8

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2023-05-15_81525577300021.pdf

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fiche_id: SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2023-05-15_81525577300021_f02
fiche_num: 2
titre: rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, air
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/04/2020, article 4.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2347
source_pdf: SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2023-05-15_81525577300021.pdf
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siret: 81525577300021
nom_complet: SAFRAN ADDITIVE MANUFACTURING CAMPUS
date_inspection: 2023-05-15
identifiant_fichier: jZWepTLcrWBOM1ahxnBRoAIpHnMiuKp8
nom_commune: Le Haillan
code_insee_commune: 33200
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les
volumes de gaz étant rapportés :
à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont
exprimés sur gaz humides
à une teneur en O2 de 3 %
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur
limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir
d’une production journalière.

constats_body:
Ils existent 2 type des rejets :
- rejet avec extraction mécanisée
- rejet avec extraction naturelle.
Les 2 sont mesurés par l'exploitant via le prestataire de service Bureau Veritas (BV).
D'après les rapports de BV fournis par l'exploitant, les rejets de l'évent titane n'ont pas été mesurés
du fait de l'inactivité de cette salle "titane". L'IIC a vérifié cet état de fait.
Les rapports de BV n°363521287.2.R du 02/02/2023 et 363521290.2.R du 02/02/2023 ont été
consultés.
Le premier porte sur :
- rejet Four 1
- rejet inconel,
Le deuxième sur :
- Event four,
- Event zone alu,
- Event zone INCONEL
- Event zone RT NI
- Rejet Four 6
- REJETS STOCK POUDRE
- REJETS zone titane
- Rejet Zone Alu
- Rejet Zone RT NI

L'exclusion de la prescription concernant les installations de séchage ne s'applique pas à
l'exploitant puisqu'il n'a pas, selon ses dires, de telles d'installations.
L'exploitant n'a pas pu confirmer si les volumes de gaz étaient rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
12

déduction de la vapeur d’eau (gaz secs)
- à une teneur en O2 de 3 %
obs 1 : l'exploitant précisera sous 2 mois si les mesures de surveillance des rejets atmosphériques se
réalisent avec les volumes de gaz rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d’eau (gaz secs)
- à une teneur en O2 de 3 %

body:
11

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/04/2020, article 4.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, air
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les
volumes de gaz étant rapportés :
à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont
exprimés sur gaz humides
à une teneur en O2 de 3 %
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur
limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir
d’une production journalière.
Constats : Ils existent 2 type des rejets :
- rejet avec extraction mécanisée
- rejet avec extraction naturelle.
Les 2 sont mesurés par l'exploitant via le prestataire de service Bureau Veritas (BV).
D'après les rapports de BV fournis par l'exploitant, les rejets de l'évent titane n'ont pas été mesurés
du fait de l'inactivité de cette salle "titane". L'IIC a vérifié cet état de fait.
Les rapports de BV n°363521287.2.R du 02/02/2023 et 363521290.2.R du 02/02/2023 ont été
consultés.
Le premier porte sur :
- rejet Four 1
- rejet inconel,
Le deuxième sur :
- Event four,
- Event zone alu,
- Event zone INCONEL
- Event zone RT NI
- Rejet Four 6
- REJETS STOCK POUDRE
- REJETS zone titane
- Rejet Zone Alu
- Rejet Zone RT NI

L'exclusion de la prescription concernant les installations de séchage ne s'applique pas à
l'exploitant puisqu'il n'a pas, selon ses dires, de telles d'installations.
L'exploitant n'a pas pu confirmer si les volumes de gaz étaient rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
12

déduction de la vapeur d’eau (gaz secs)
- à une teneur en O2 de 3 %
obs 1 : l'exploitant précisera sous 2 mois si les mesures de surveillance des rejets atmosphériques se
réalisent avec les volumes de gaz rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d’eau (gaz secs)
- à une teneur en O2 de 3 %
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13

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fiche_id: SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2023-05-15_81525577300021_f03
fiche_num: 3
titre: rejets atmosphériques
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1339
source_pdf: SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2023-05-15_81525577300021.pdf
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siret: 81525577300021
nom_complet: SAFRAN ADDITIVE MANUFACTURING CAMPUS
date_inspection: 2023-05-15
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nom_commune: Le Haillan
code_insee_commune: 33200
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
14

15

Obs 9 : L'exploitant transmet sous 3 mois à la préfecture un dossier de porter à connaissance
incluant les changements de dénomination des conduits. Il confirme également la suppression
d'utilisation des solvants dans la salle de fabrication "R&T Nickel" afin de justifier le fait de ne plus
mesurer les COVNM dans le conduit n°19.
Aucune des VLE présente dans l'arrêté préfectoral n'est reportée dans le rapport.
Obs 10 : L'exploitant pourra utilement faire ajouter les VLE de son arrêté préfectoral dans ses
rapports de surveillance des rejets atmosphériques de manière à faciliter la lecture de la
conformité ou non de ses rejets.
écart 4 : Les conduits FA Inconel, FA Titane, FA Alu, R&T Nickel, R&T Alu, R&T Titane, Labo poudre
et stock poudre, Four 1, Four 6, rejettent des métaux au-dessus de la limite de quantification en
contradiction avec l'article 4.2.3 de l'Arrêté Préfectoral du 09/04/2020.
obs 11 : L'exploitant transmet un dossier de porter à connaissance sous 2 mois demandant
l'évolution des valeurs limites d'émission en justifiant la compatibilité de l'environnement et
l'acceptabilité du risque sanitaire en découlant. Il justifie sa demande notamment en s'appuyant
sur l'utilisation des meilleures techniques disponibles.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16

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fiche_id: SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2023-05-15_81525577300021_f04
fiche_num: 4
titre: rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, air
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/04/2020, article 4.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1528
source_pdf: SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2023-05-15_81525577300021.pdf
source_md: SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2023-05-15_81525577300021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105140
siret: 81525577300021
nom_complet: SAFRAN ADDITIVE MANUFACTURING CAMPUS
date_inspection: 2023-05-15
identifiant_fichier: jZWepTLcrWBOM1ahxnBRoAIpHnMiuKp8
nom_commune: Le Haillan
code_insee_commune: 33200
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les valeurs limites s’imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une
durée qui est fonction des caractéristiques de l’appareil et du polluant et voisine d’une demi-
heure.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions
contraires, à partir d’une production journalière.
Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf
disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites
prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base de
24 heures
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit
constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.

constats_body:
Le seul flux spécifique selon l'exploitant concerne les COV qui n'ont pas été mesurés
(mais qui n'a pas à l'être au vu des déclarations de l'exploitant, cf constat précédent).
Les durées de mesures s'étalent de 30 à 120 min.
écart 5 : L'exploitant justifiera sous 2 mois pourquoi les durées de mesures de certains rejets
atmosphériques dépassent la durée prescrite de 30 min.
L'autosurveillance n'est pas permanente.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/04/2020, article 4.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, air
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les valeurs limites s’imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une
durée qui est fonction des caractéristiques de l’appareil et du polluant et voisine d’une demi-
heure.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions
contraires, à partir d’une production journalière.
Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf
disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites
prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base de
24 heures
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit
constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Constats : Le seul flux spécifique selon l'exploitant concerne les COV qui n'ont pas été mesurés
(mais qui n'a pas à l'être au vu des déclarations de l'exploitant, cf constat précédent).
Les durées de mesures s'étalent de 30 à 120 min.
écart 5 : L'exploitant justifiera sous 2 mois pourquoi les durées de mesures de certains rejets
atmosphériques dépassent la durée prescrite de 30 min.
L'autosurveillance n'est pas permanente.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2026-02-24_81525577300021_f01
fiche_num: 1
titre: Fiche de données de sécurité ( FDS)
theme: Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1167
source_pdf: SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2026-02-24_81525577300021.pdf
source_md: SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2026-02-24_81525577300021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105140
siret: 81525577300021
nom_complet: SAFRAN ADDITIVE MANUFACTURING CAMPUS
date_inspection: 2026-02-24
identifiant_fichier: ca2BYRUEaZWNDiaMafse6J4flxGlYD8e
nom_commune: Le Haillan
code_insee_commune: 33200
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’outil informatique REACHING est utilisé pour l’inventaire des produits chimiques, avec
intégration des fiches de données de sécurité (FDS) associées. Il permet la gestion des FDS ainsi
que le suivi de leurs mises à jour. Cet outil est déployé au niveau du groupe SAFRAN et est
alimenté par l’ensemble des sociétés du groupe ou via la plateforme Quick FDS qui en assure
l’actualisation. L’outil précise également les emplacements de stockage des produits chimiques
sur le site.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
Thème(s) : Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
Prescription contrôlée :
Article 31 ;Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.
Constats :
L’outil informatique REACHING est utilisé pour l’inventaire des produits chimiques, avec
intégration des fiches de données de sécurité (FDS) associées. Il permet la gestion des FDS ainsi
que le suivi de leurs mises à jour. Cet outil est déployé au niveau du groupe SAFRAN et est
alimenté par l’ensemble des sociétés du groupe ou via la plateforme Quick FDS qui en assure
l’actualisation. L’outil précise également les emplacements de stockage des produits chimiques
sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ca2BYRUEaZWNDiaMafse6J4flxGlYD8e

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2026-02-24_81525577300021.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2026-02-24_81525577300021.md


fiche_id: SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2026-02-24_81525577300021_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures de maîtrise des Risques
theme: Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 983
source_pdf: SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2026-02-24_81525577300021.pdf
source_md: SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2026-02-24_81525577300021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105140
siret: 81525577300021
nom_complet: SAFRAN ADDITIVE MANUFACTURING CAMPUS
date_inspection: 2026-02-24
identifiant_fichier: ca2BYRUEaZWNDiaMafse6J4flxGlYD8e
nom_commune: Le Haillan
code_insee_commune: 33200
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout utilisateur en aval identifie, met en oeuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;

constats_body:
L’inspection a procédé, par sondage, à l’examen des fiches de données de sécurité (FDS) de deux
produits : Acide chlorhydrique 35% GPR RECTAPUR et DECOLNET 650 ML.
Les FDS correspondantes sont disponibles dans l’outil REACHING. Elles sont rédigées en français
et ont été mises à jour respectivement en 2023 et en 2025.
Chaque agent dispose de ses propres équipements de protection individuelle (EPI). Des EPI sont
également disponibles à proximité des zones de stockage et d’utilisation si nécessaire.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Thème(s) : Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
Prescription contrôlée :
Tout utilisateur en aval identifie, met en oeuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;
Constats :
L’inspection a procédé, par sondage, à l’examen des fiches de données de sécurité (FDS) de deux
produits : Acide chlorhydrique 35% GPR RECTAPUR et DECOLNET 650 ML.
Les FDS correspondantes sont disponibles dans l’outil REACHING. Elles sont rédigées en français
et ont été mises à jour respectivement en 2023 et en 2025.
Chaque agent dispose de ses propres équipements de protection individuelle (EPI). Des EPI sont
également disponibles à proximité des zones de stockage et d’utilisation si nécessaire.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2026-02-24_81525577300021.pdf

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fiche_id: SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2026-02-24_81525577300021_f03
fiche_num: 3
titre: Capacités de rétention des produits chimiques
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1690
source_pdf: SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2026-02-24_81525577300021.pdf
source_md: SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2026-02-24_81525577300021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105140
siret: 81525577300021
nom_complet: SAFRAN ADDITIVE MANUFACTURING CAMPUS
date_inspection: 2026-02-24
identifiant_fichier: ca2BYRUEaZWNDiaMafse6J4flxGlYD8e
nom_commune: Le Haillan
code_insee_commune: 33200
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les produits en attente d’utilisation sont entreposés dans la salle TTS, au sein d’une zone de
stockage dédiée, sécurisée, grillagée et fermée à clé. Tous les produits sont stockés sur rétention.
Les liquides inflammables sont, quant à eux, stockés dans une armoire spécifique, équipée de
dispositifs de rétention adaptés.
L’inspection a vérifié le stockage sur rétention des 2 produits examinés, l’acide chlorhydrique 35%
GPR RECTAPUR et le DECOLNET 650 ML dans les zones d’utilisation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I

5/6
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Art 25 - I Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
Constats :
Les produits en attente d’utilisation sont entreposés dans la salle TTS, au sein d’une zone de
stockage dédiée, sécurisée, grillagée et fermée à clé. Tous les produits sont stockés sur rétention.
Les liquides inflammables sont, quant à eux, stockés dans une armoire spécifique, équipée de
dispositifs de rétention adaptés.
L’inspection a vérifié le stockage sur rétention des 2 produits examinés, l’acide chlorhydrique 35%
GPR RECTAPUR et le DECOLNET 650 ML dans les zones d’utilisation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ca2BYRUEaZWNDiaMafse6J4flxGlYD8e

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2026-02-24_81525577300021.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2026-02-24_81525577300021.md


fiche_id: SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2026-02-24_81525577300021_f04
fiche_num: 4
titre: Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 852
source_pdf: SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2026-02-24_81525577300021.pdf
source_md: SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2026-02-24_81525577300021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105140
siret: 81525577300021
nom_complet: SAFRAN ADDITIVE MANUFACTURING CAMPUS
date_inspection: 2026-02-24
identifiant_fichier: ca2BYRUEaZWNDiaMafse6J4flxGlYD8e
nom_commune: Le Haillan
code_insee_commune: 33200
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les produits entreposés dans l’atelier TTS sont répartis sur rétention en fonction de leurs
caractéristiques. Le jour de l'inspection, chaque type de produit possédait sa propre rétention.
Les consignes de stockage sont affichées à l’entrée de la zone.
Dans les zones d’utilisation (atelier/laboratoire), les produits sont rangés sur rétention, dans des
armoires dédiées. L’acide chlorhydrique 35% GPR RECTAPUR, utilisé uniquement au laboratoire
chimie, dans une armoire dédiée aux acides, sous clefs, avec une tenue du volume des stocks

6/6
spécifique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Constats :
Les produits entreposés dans l’atelier TTS sont répartis sur rétention en fonction de leurs
caractéristiques. Le jour de l'inspection, chaque type de produit possédait sa propre rétention.
Les consignes de stockage sont affichées à l’entrée de la zone.
Dans les zones d’utilisation (atelier/laboratoire), les produits sont rangés sur rétention, dans des
armoires dédiées. L’acide chlorhydrique 35% GPR RECTAPUR, utilisé uniquement au laboratoire
chimie, dans une armoire dédiée aux acides, sous clefs, avec une tenue du volume des stocks

6/6
spécifique.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2026-02-24_81525577300021_f05
fiche_num: 5
titre: Etat des stocks de produits chimiques
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 513
source_pdf: SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2026-02-24_81525577300021.pdf
source_md: SAFRAN-ADDITIVE-MANUFACTURING-CAMPUS_3105140_2026-02-24_81525577300021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105140
siret: 81525577300021
nom_complet: SAFRAN ADDITIVE MANUFACTURING CAMPUS
date_inspection: 2026-02-24
identifiant_fichier: ca2BYRUEaZWNDiaMafse6J4flxGlYD8e
nom_commune: Le Haillan
code_insee_commune: 33200
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’exploitant a présenté à l’inspection un état des stocks en temps réel issus de l’outil de gestion
utilisé sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Constats :
L’exploitant a présenté à l’inspection un état des stocks en temps réel issus de l’outil de gestion
utilisé sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAFRAN-CERAMICS_3100223_2023-08-18_44051305900087_f01
fiche_num: 1
titre: Classement ICPE des TAR
theme: Risques chroniques, Situation administrative
reference_reglementaire: Code de l'environnement du 02/08/2023
prescription: situation administrative
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3646
source_pdf: SAFRAN-CERAMICS_3100223_2023-08-18_44051305900087.pdf
source_md: SAFRAN-CERAMICS_3100223_2023-08-18_44051305900087.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100223
siret: 44051305900087
nom_complet: SAFRAN CERAMICS
date_inspection: 2023-08-18
identifiant_fichier: dJHZBXDxOd765G2lIabE4d45GROC7Ion
nom_commune: Le Haillan
code_insee_commune: 33200
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitant dispose de 2 tours de refroidissement de 1 MW chacune.
A ce jour, le régime relève donc de la déclaration comme indiqué dans l'APC encadrant ce site du
24 mars 2022.
Cependant, il s'agit de tours hybrides : Leur fonctionnement est en mode humide seulement en
période « estivale » et en dehors en mode sec.
L'exploitant a transmis, post-inspection, un courrier du 29 juin 2015 de la DRIEE d'île -de -France
actant le déclassement du même type de TAR sur le site SNECMA de Corbeil-Essonne.
Ce déclassement s'est appuyé sur :
- la notice technique des refroidisseurs hybrides JAEGGI
- Un rapport d'assistance à déclassement d'installation au titre des ICPE 2921 établi par Bureau
6/8

Veritas ; ce rapport inclut 2 rapports d'étude concernant la création ou non d'aérosols par des
échangeurs identiques à ceux des installations de refroidissement de la SNECMA
L'instruction de l'ensemble de ces documents avait amené aux constats suivants :
1) Notice technique JAEGGI :
La notice indique que le refroidisseur Jaeggi fonctionne, lors du mode humide, « par évaporation -
d'eau à l'air environnement ». Conformément à la définition rappelée ci-dessus, il s'agit donc bien
d'un système de refroidissement évaporatif.
Le refroidissement du circuit primaire se fait par humidification de la surface des ailettes des
batteries d'échanges. La notice indique un « fonctionnement sans panache de vapeur d'eau », l'air
n'étant jamais à saturation d'eau. Elle précise que «
il n'y a pas de pulvérisation d'eau dans
l'aéroréfrigérant hybride Jaeggi »-et que par conséquent « il n'y a pas de formation d'aérosols ou
de gouttelettes d'eau pouvant être ingérées par voie respiratoire ».
2) Rapport de contrôle sur la détermination de l'entraînement de gouttelettes d'eau au
refroidisseur hybride avec humidification à eau - Laboratoire DMT - Août 2008 :
L'objectif du contrôle était la détermination d'un entraînement éventuel de gouttelettes d'eau aux
conditions de fonctionnement nominal de l'appareil. L'étude conclut qu'aucun entraînement de
gouttelettes d'eau n'a été décelable durant le fonctionnement régulier du refroidisseur.
3) Publication «Mesures de la répartition dimensionnelle des aérosols dans la plage de dimension
inférieure au micron en amont et aval d'un refroidisseur hybride Jaeggi»
Institut de Technologie
des capteurs et aérosols, Université de sciences appliguéesde Windisch (Suisse) - Octobre 2013 -
Le but de cette étude était de déterminer si ce type d'installation génère des aérosols en
conditions réelles de fonctionnement. La publication conclut que la tour hybride Jaeggi ne peut
être considérée comme source d'aérosols.
4) Rapport Bureau Véritas - mars 2015
il est rappelé dans le rapport qu'en mode humide l'eau est déversée par ruissellement pour
refroidir l'échangeur du circuit primaire. Cette eau est récupérée dans des bacs de pied des tours
pour réutilisation jusqu'à 72h. Le rapport conclut, en s'appuyant sur les différentes études
mentionnées, que le fonctionnement en mode humide se fait sans distribution d'eau dans le flux
d'air, sans pulvérisation et sans génération d'aérosols.
Obs : L'exploitant fournira un porter à connaissance incluant le même type de dossiers que ceux
du courrier du 29 juin 2015 de la DRIEE d'île -de -France afin de permettre à l'inspection des
installations classées d'étudier le déclassement de ses TAR.

body:
Référence réglementaire : Code de l'environnement du 02/08/2023
Thème(s) : Risques chroniques, Situation administrative
Prescription contrôlée :
situation administrative
Constats :
L'exploitant dispose de 2 tours de refroidissement de 1 MW chacune.
A ce jour, le régime relève donc de la déclaration comme indiqué dans l'APC encadrant ce site du
24 mars 2022.
Cependant, il s'agit de tours hybrides : Leur fonctionnement est en mode humide seulement en
période « estivale » et en dehors en mode sec.
L'exploitant a transmis, post-inspection, un courrier du 29 juin 2015 de la DRIEE d'île -de -France
actant le déclassement du même type de TAR sur le site SNECMA de Corbeil-Essonne.
Ce déclassement s'est appuyé sur :
- la notice technique des refroidisseurs hybrides JAEGGI
- Un rapport d'assistance à déclassement d'installation au titre des ICPE 2921 établi par Bureau
6/8

Veritas ; ce rapport inclut 2 rapports d'étude concernant la création ou non d'aérosols par des
échangeurs identiques à ceux des installations de refroidissement de la SNECMA
L'instruction de l'ensemble de ces documents avait amené aux constats suivants :
1) Notice technique JAEGGI :
La notice indique que le refroidisseur Jaeggi fonctionne, lors du mode humide, « par évaporation -
d'eau à l'air environnement ». Conformément à la définition rappelée ci-dessus, il s'agit donc bien
d'un système de refroidissement évaporatif.
Le refroidissement du circuit primaire se fait par humidification de la surface des ailettes des
batteries d'échanges. La notice indique un « fonctionnement sans panache de vapeur d'eau », l'air
n'étant jamais à saturation d'eau. Elle précise que «
il n'y a pas de pulvérisation d'eau dans
l'aéroréfrigérant hybride Jaeggi »-et que par conséquent « il n'y a pas de formation d'aérosols ou
de gouttelettes d'eau pouvant être ingérées par voie respiratoire ».
2) Rapport de contrôle sur la détermination de l'entraînement de gouttelettes d'eau au
refroidisseur hybride avec humidification à eau - Laboratoire DMT - Août 2008 :
L'objectif du contrôle était la détermination d'un entraînement éventuel de gouttelettes d'eau aux
conditions de fonctionnement nominal de l'appareil. L'étude conclut qu'aucun entraînement de
gouttelettes d'eau n'a été décelable durant le fonctionnement régulier du refroidisseur.
3) Publication «Mesures de la répartition dimensionnelle des aérosols dans la plage de dimension
inférieure au micron en amont et aval d'un refroidisseur hybride Jaeggi»
Institut de Technologie
des capteurs et aérosols, Université de sciences appliguéesde Windisch (Suisse) - Octobre 2013 -
Le but de cette étude était de déterminer si ce type d'installation génère des aérosols en
conditions réelles de fonctionnement. La publication conclut que la tour hybride Jaeggi ne peut
être considérée comme source d'aérosols.
4) Rapport Bureau Véritas - mars 2015
il est rappelé dans le rapport qu'en mode humide l'eau est déversée par ruissellement pour
refroidir l'échangeur du circuit primaire. Cette eau est récupérée dans des bacs de pied des tours
pour réutilisation jusqu'à 72h. Le rapport conclut, en s'appuyant sur les différentes études
mentionnées, que le fonctionnement en mode humide se fait sans distribution d'eau dans le flux
d'air, sans pulvérisation et sans génération d'aérosols.
Obs : L'exploitant fournira un porter à connaissance incluant le même type de dossiers que ceux
du courrier du 29 juin 2015 de la DRIEE d'île -de -France afin de permettre à l'inspection des
installations classées d'étudier le déclassement de ses TAR.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
7/8

8/8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dJHZBXDxOd765G2lIabE4d45GROC7Ion

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFRAN-CERAMICS_3100223_2023-08-18_44051305900087.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFRAN-CERAMICS_3100223_2023-08-18_44051305900087.md


fiche_id: SAFRAN-CERAMICS_3100223_2025-01-10_44051305900087_f01
fiche_num: 1
titre: Porter à connaissance Déclassement TAR
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2025, article R 181.46
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 904
source_pdf: SAFRAN-CERAMICS_3100223_2025-01-10_44051305900087.pdf
source_md: SAFRAN-CERAMICS_3100223_2025-01-10_44051305900087.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100223
siret: 44051305900087
nom_complet: SAFRAN CERAMICS
date_inspection: 2025-01-10
identifiant_fichier: mhEpcFECn8m3q6RBG0DIDZVFRgFOBfvu
nom_commune: Le Haillan
code_insee_commune: 33200
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance (PAC) concernant le déclassement des
TAR Hybrides (n°23-2807 du 6/06/2023). Les autres fiches de constat présentes dans la suite du

4/6
rapport d'inspection analysent certains points de ce dossier

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2025, article R 181.46
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation  avec  tous  les  éléments  d'appréciation.
Constats :
L'exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance (PAC) concernant le déclassement des
TAR Hybrides (n°23-2807 du 6/06/2023). Les autres fiches de constat présentes dans la suite du

4/6
rapport d'inspection analysent certains points de ce dossier
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mhEpcFECn8m3q6RBG0DIDZVFRgFOBfvu

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFRAN-CERAMICS_3100223_2025-01-10_44051305900087.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFRAN-CERAMICS_3100223_2025-01-10_44051305900087.md


fiche_id: SAFRAN-CERAMICS_3100223_2025-01-10_44051305900087_f02
fiche_num: 2
titre: Description des TAR hybrides
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2025, article R 181.46
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1152
source_pdf: SAFRAN-CERAMICS_3100223_2025-01-10_44051305900087.pdf
source_md: SAFRAN-CERAMICS_3100223_2025-01-10_44051305900087.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100223
siret: 44051305900087
nom_complet: SAFRAN CERAMICS
date_inspection: 2025-01-10
identifiant_fichier: mhEpcFECn8m3q6RBG0DIDZVFRgFOBfvu
nom_commune: Le Haillan
code_insee_commune: 33200
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le site de Safran Ceramics dispose de deux TAR hybrides de la marque JAEGGI. Les deux TAR sont
identiques et le modèle est HTK-E 3.24/4.8-2S-P6-CU-SLNF. Les TAR fonctionnent principalement
en mode sec hors périodes de fortes chaleurs lors desquelles le mode humide est utilisé.

constats_body:
D’après le dossier de l’exploitant, l’installation de Safran Ceramics, lors de son fonctionnement en
mode  humide,  n’utilise  pas  la  dispersion  d’eau  dans  un  flux  d’air  pour  les  besoins  de
refroidissement  :
Lors du fonctionnement en mode sec, le refroidissement est réalisé par convection avec
l’air ambiant.
•
En fonctionnement humide, ce sont les échangeurs de chaleur qui sont humidifiés (par
ruissellement d’eau sur les échangeurs) afin d’augmenter la puissance des refroidisseurs. Le
refroidissement n’est donc pas à proprement parlé réalisé « par dispersion d’eau dans un
flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle » (intitulé de la rubrique 2921).
•

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2025, article R 181.46
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
Le site de Safran Ceramics dispose de deux TAR hybrides de la marque JAEGGI. Les deux TAR sont
identiques et le modèle est HTK-E 3.24/4.8-2S-P6-CU-SLNF. Les TAR fonctionnent principalement
en mode sec hors périodes de fortes chaleurs lors desquelles le mode humide est utilisé.
Constats :
D’après le dossier de l’exploitant, l’installation de Safran Ceramics, lors de son fonctionnement en
mode  humide,  n’utilise  pas  la  dispersion  d’eau  dans  un  flux  d’air  pour  les  besoins  de
refroidissement  :
Lors du fonctionnement en mode sec, le refroidissement est réalisé par convection avec
l’air ambiant.
•
En fonctionnement humide, ce sont les échangeurs de chaleur qui sont humidifiés (par
ruissellement d’eau sur les échangeurs) afin d’augmenter la puissance des refroidisseurs. Le
refroidissement n’est donc pas à proprement parlé réalisé « par dispersion d’eau dans un
flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle » (intitulé de la rubrique 2921).
•
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mhEpcFECn8m3q6RBG0DIDZVFRgFOBfvu

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFRAN-CERAMICS_3100223_2025-01-10_44051305900087.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFRAN-CERAMICS_3100223_2025-01-10_44051305900087.md


fiche_id: SAFRAN-CERAMICS_3100223_2025-01-10_44051305900087_f03
fiche_num: 3
titre: Etude de l’IAST
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2025, article R 181.46
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2323
source_pdf: SAFRAN-CERAMICS_3100223_2025-01-10_44051305900087.pdf
source_md: SAFRAN-CERAMICS_3100223_2025-01-10_44051305900087.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100223
siret: 44051305900087
nom_complet: SAFRAN CERAMICS
date_inspection: 2025-01-10
identifiant_fichier: mhEpcFECn8m3q6RBG0DIDZVFRgFOBfvu
nom_commune: Le Haillan
code_insee_commune: 33200
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’étude  de  l’IAST  référencée  A.  Keller  and  H.  Burtscher,  2013.  Aerosol  size  distribution
measurements in the sub-micron range before and after a Jaeggi Hybrid Dry Cooler a permis
d’étudier les tailles des particules après une tour hybride Jaeggi afin de déterminer si des aérosols
sont générés.

constats_body:
L’expérience  a  été  réalisée  sur  une  tour  hybride  Jaeggi  HTK  2.4/6.6-2S-P6-CU-SLNF  en
fonctionnement.
Deux points de prélèvement ont été réalisés : le premier en amont de la tour au niveau de l’entrée
d’air ambiant, le second en aval de la tour en hauteur au niveau de l’échangeur de chaleur. Les
échantillons ont été séchés avant la mesure de la distribution de la taille des particules d’aérosols.
La tour hybride au moment de la prise d’échantillon fonctionnait en mode humide et à deux
vitesses de ventilateur différentes (80 et 100 %).

5/6
La conclusion de l’étude est la suivante : « La forme identique de la distribution de la taille des
particules en amont et en aval de la tour, et le fait que la concentration du nombre de particule
n’est jamais plus élevée en aval de la tour, suggèrent que la tour hybride n’est pas une source
significative de particules d’aérosols dans l’intervalle étudié. De plus, nous n’avons pas détecté de
formation de particules d’aérosols due à la tour. La tour hybride Jaeggi peut donc être écartée
comme étant une source de particules jusqu’à la précision des appareils de mesure. »
Par ailleurs, la référence des TAR de l'exploitant est HTK-E 3.24/4.8-2S-P6-CU-SLNF, ce qui a été
constaté sur site par l’inspection des installations classées (IIC) sur les plaques des TAR. Cette
référence est différente de la TAR étudiée dans l'étude de l'IAST. En conséquence, l'IIC a
demandé de faire certifier par Jaegi que la tour étudiée dans le document de l'IAST est de même
technologie que celles mises en oeuvre sur le site de Safran Ceramics. Post-inspection, l'exploitant
a transmis, par courriel du 29/01/2025, une lettre rédigée par Jaegi qui confirme ce point, et
précise que l'étude l'IAST (tout comme l'étude DMT du point suivant) est recevable pour les TAR
de l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2025, article R 181.46
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
L’étude  de  l’IAST  référencée  A.  Keller  and  H.  Burtscher,  2013.  Aerosol  size  distribution
measurements in the sub-micron range before and after a Jaeggi Hybrid Dry Cooler a permis
d’étudier les tailles des particules après une tour hybride Jaeggi afin de déterminer si des aérosols
sont générés.
Constats :
L’expérience  a  été  réalisée  sur  une  tour  hybride  Jaeggi  HTK  2.4/6.6-2S-P6-CU-SLNF  en
fonctionnement.
Deux points de prélèvement ont été réalisés : le premier en amont de la tour au niveau de l’entrée
d’air ambiant, le second en aval de la tour en hauteur au niveau de l’échangeur de chaleur. Les
échantillons ont été séchés avant la mesure de la distribution de la taille des particules d’aérosols.
La tour hybride au moment de la prise d’échantillon fonctionnait en mode humide et à deux
vitesses de ventilateur différentes (80 et 100 %).

5/6
La conclusion de l’étude est la suivante : « La forme identique de la distribution de la taille des
particules en amont et en aval de la tour, et le fait que la concentration du nombre de particule
n’est jamais plus élevée en aval de la tour, suggèrent que la tour hybride n’est pas une source
significative de particules d’aérosols dans l’intervalle étudié. De plus, nous n’avons pas détecté de
formation de particules d’aérosols due à la tour. La tour hybride Jaeggi peut donc être écartée
comme étant une source de particules jusqu’à la précision des appareils de mesure. »
Par ailleurs, la référence des TAR de l'exploitant est HTK-E 3.24/4.8-2S-P6-CU-SLNF, ce qui a été
constaté sur site par l’inspection des installations classées (IIC) sur les plaques des TAR. Cette
référence est différente de la TAR étudiée dans l'étude de l'IAST. En conséquence, l'IIC a
demandé de faire certifier par Jaegi que la tour étudiée dans le document de l'IAST est de même
technologie que celles mises en oeuvre sur le site de Safran Ceramics. Post-inspection, l'exploitant
a transmis, par courriel du 29/01/2025, une lettre rédigée par Jaegi qui confirme ce point, et
précise que l'étude l'IAST (tout comme l'étude DMT du point suivant) est recevable pour les TAR
de l'exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mhEpcFECn8m3q6RBG0DIDZVFRgFOBfvu

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFRAN-CERAMICS_3100223_2025-01-10_44051305900087.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFRAN-CERAMICS_3100223_2025-01-10_44051305900087.md


fiche_id: SAFRAN-CERAMICS_3100223_2025-01-10_44051305900087_f04
fiche_num: 4
titre: Etude de DMT
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2025, article R 181.46
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 660
source_pdf: SAFRAN-CERAMICS_3100223_2025-01-10_44051305900087.pdf
source_md: SAFRAN-CERAMICS_3100223_2025-01-10_44051305900087.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100223
siret: 44051305900087
nom_complet: SAFRAN CERAMICS
date_inspection: 2025-01-10
identifiant_fichier: mhEpcFECn8m3q6RBG0DIDZVFRgFOBfvu
nom_commune: Le Haillan
code_insee_commune: 33200
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le rapport « Rapport de contrôle sur la détermination de l’entraînement de gouttelettes d'eau au
refroidisseur hybride avec humidification à eau » réalisé par la société DMT a pour objectif de
déterminer  s’il  existe  un  entraînement  éventuel  de  gouttelettes  d’eau  aux  conditions  de
fonctionnement  nominal  d’un  refroidisseur  hybride.

constats_body:
Selon ce document, aucun entrainement de gouttelettes d’eau n’a été mis en évidence lors du
fonctionnement en mode humide.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2025, article R 181.46
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
Le rapport « Rapport de contrôle sur la détermination de l’entraînement de gouttelettes d'eau au
refroidisseur hybride avec humidification à eau » réalisé par la société DMT a pour objectif de
déterminer  s’il  existe  un  entraînement  éventuel  de  gouttelettes  d’eau  aux  conditions  de
fonctionnement  nominal  d’un  refroidisseur  hybride.
Constats :
Selon ce document, aucun entrainement de gouttelettes d’eau n’a été mis en évidence lors du
fonctionnement en mode humide.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAFRAN-CERAMICS_3100223_2025-01-10_44051305900087_f05
fiche_num: 5
titre: Synthèse
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2025, article R 181.46
prescription: Déclassement des 2 TAR Hybrides
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 649
source_pdf: SAFRAN-CERAMICS_3100223_2025-01-10_44051305900087.pdf
source_md: SAFRAN-CERAMICS_3100223_2025-01-10_44051305900087.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100223
siret: 44051305900087
nom_complet: SAFRAN CERAMICS
date_inspection: 2025-01-10
identifiant_fichier: mhEpcFECn8m3q6RBG0DIDZVFRgFOBfvu
nom_commune: Le Haillan
code_insee_commune: 33200
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les systèmes de refroidissement hybrides de Safran Ceramics ne répondent pas au libellé de la
rubrique 2921. En effet, le refroidissement n’est pas réalisé « par dispersion d’eau dans un flux
d’air » quel que soit le mode de fonctionnement des tours (mode sec ou mode humide). De plus,
deux études menées par l’IAST et DMT montrent l’absence de formation d’aérosols en aval d’une
tour hybride fonctionnant en mode humide.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2025, article R 181.46
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
Déclassement des 2 TAR Hybrides
Constats :
Les systèmes de refroidissement hybrides de Safran Ceramics ne répondent pas au libellé de la
rubrique 2921. En effet, le refroidissement n’est pas réalisé « par dispersion d’eau dans un flux
d’air » quel que soit le mode de fonctionnement des tours (mode sec ou mode humide). De plus,
deux études menées par l’IAST et DMT montrent l’absence de formation d’aérosols en aval d’une
tour hybride fonctionnant en mode humide.

6/6
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2022-03-07_38370387300083_prose
body_chars: 1453
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2022-03-07_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2022-03-07_38370387300083.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2022-03-07
identifiant_fichier: WauFJ0tqRJgjdbUUQLhmWM4ycjYeEDVV
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
body:
A l'issue de la visite d'inspection du 07/03/2022 de l'établissement SAFT SAS implanté 111, Boulevard Alfred DANEY CS 51239 33074 BORDEAUX , les constats établis et explicités dans la partie "contexte et constats" du rapport amènent l’ inspection des installations classées à formuler à Madame la Préfète  les propositions suivantes. 

Pour les constats « susceptibles de suites », l’exploitant doit, 

pour présenter ses observations , respecter les prescriptions concernées tout en transmettant à l’inspection des installations classées par courrier ou courriel, les justificatifs correspondants (selon les cas : commandes, services faits, étude, analyses, photos, etc.). Dans le cas contraire, il pourra 

> de mettre en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions édictées pour les dispositions 

contrôlées et rappelées ci-après : 

nom : Hypothèses EDD – risque ammoniac - Référence réglementaire : AP Complémentaire du 02/08/2019 article : 6.4.8 

nom : Mesures de maîtrise des risques (MMR) – ammoniac - Référence réglementaire : AP Complémentaire du 02/08/2019 article : 7 et annexe 2 

nom : Essais MMR – ammoniac - Référence réglementaire : AP Complémentaire du 02/08/2019 article : 7 et annexe 2 

nom : Mesures complémentaires – risque ammoniac - Référence réglementaire : AP Complémentaire du 02/08/2019 article : 6.2.1 

nom : Mises à jour POI et consignes - Référence réglementaire : AP Complémentaire du 02/08/2019 article : 9.7

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WauFJ0tqRJgjdbUUQLhmWM4ycjYeEDVV

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFT-SAS_5200592_2022-03-07_38370387300083.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFT-SAS_5200592_2022-03-07_38370387300083.md


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Respect des fréquences de mesure de l’auto-surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 9.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1276
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2023-01-10
identifiant_fichier: Kg6GcjDn5zNuFqjxuu5KqBhif7ZynjXK
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’exploitant met en place un programme de surveillance des rejets des installations. Les mesures
sont effectuées sous sa responsabilité et ses frais dans les conditions fixées article 9.1.
Les fréquences de mesure sont à minima les suivantes :
-PH continu
-Couleur mensuel
-MES et DCO hebdomadaire
-DBO5, perchloroéthylène, Azote global, Co semestriel
-Azote Kjedhal, Fer, Li, Cu mensuel
-Cd, Ni quotidien

constats_body:
Les résultats de décembre 2022 ne sont pas encore disponibles.
Ceci étant les fréquences de mesures des paramètres définis dans l’arrêté d’autorisation, sont
respectées. Les mesures semestrielles de DBO5, perchloroéthylène et Azote global sont réalisées
dans le cadre du calage bi-annuel  de l’auto-surveillance par  un organisme tiers (cf. point de
contrôle dédié).
Observations  : L'exploitant  transmet  les  derniers  résultats  via  l'application  GIDAF  dès  que
disponibles, notamment ceux de décembre 2022 (indisponibles au jour de l'inspection).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 9.1
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des fréquences de mesure de l’auto-surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place un programme de surveillance des rejets des installations. Les mesures
sont effectuées sous sa responsabilité et ses frais dans les conditions fixées article 9.1.
Les fréquences de mesure sont à minima les suivantes :
-PH continu
-Couleur mensuel
-MES et DCO hebdomadaire
-DBO5, perchloroéthylène, Azote global, Co semestriel
-Azote Kjedhal, Fer, Li, Cu mensuel
-Cd, Ni quotidien
Constats : Les résultats de décembre 2022 ne sont pas encore disponibles.
Ceci étant les fréquences de mesures des paramètres définis dans l’arrêté d’autorisation, sont
respectées. Les mesures semestrielles de DBO5, perchloroéthylène et Azote global sont réalisées
dans le cadre du calage bi-annuel  de l’auto-surveillance par  un organisme tiers (cf. point de
contrôle dédié).
Observations  : L'exploitant  transmet  les  derniers  résultats  via  l'application  GIDAF  dès  que
disponibles, notamment ceux de décembre 2022 (indisponibles au jour de l'inspection).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Kg6GcjDn5zNuFqjxuu5KqBhif7ZynjXK

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.md


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Respect des fréquences de mesure de l’auto-surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 46
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2227
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2023-01-10
identifiant_fichier: Kg6GcjDn5zNuFqjxuu5KqBhif7ZynjXK
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
« Des  mesures  du  niveau  des  rejets  en  cyanures  totaux  et  en  métaux  (en  fonction  des
caractéristiques présumées du rejet) sont réalisées par l'exploitant sur un échantillon représentatif
de l'émission journalière.
….
Des prélèvements et analyses portant sur l'ensemble des polluants objet de la surveillance (métaux
et cyanures totaux) sont effectuées trimestriellement par un laboratoire choisi en accord avec
l'inspection des installations classées dans des conditions de déclenchement définies avec celle-ci
et suivant les méthodes normalisées plus précises que les méthodes rapides. »
 « Cas particulier du cadmium : Un échantillon représentatif du rejet pendant une période de 24
heures est prélevé. La quantité de cadmium rejeté au cours du mois est calculée sur la base des
quantités quotidiennes de cadmium rejetées. »

constats_body:
L’exploitant n’est pas concerné par les émissions de cyanures et de chrome hexavalent.
Concernant  les  métaux,  la  surveillance  en  place  permet  de  respecter  la  prescription.  Pour
mémoire, les Ni, Cd sont mesurés quotidiennement; les Cu, Li et Fe sont mesurés mensuellement.
L’exploitant tient à jour un fichier de suivi qui permet de renseigner GEREP chaque année.
Le site aura émis 2,9 kg de cadmium et 11,4 kg de nickel en 2021 et 0,74 kg de cadmium et 6,97 kg
de nickel en 2022. (contre 3,7 kg de cadmium et 10,9 kg de nickel en 2020).
Les quantités de cadmium et nickel rejetées sont conformes aux émissions déclarées dans GEREP
en 2021 (2022 : déclaration non finalisée).
La baisse des quantités émises (à débit de rejet constant) est due au fait d’un travail de la part de
l’exploitant de réduction à la source des émissions (caractérisation des opérations émettrices dans
le process  et sensibilisation  des  opérateurs  pour  y  remédier  sans  avoir trop d'impact sur  la
production, cf. point de contrôle suivant sur le respect de l’auto-surveillance).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 46
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des fréquences de mesure de l’auto-surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Des  mesures  du  niveau  des  rejets  en  cyanures  totaux  et  en  métaux  (en  fonction  des
caractéristiques présumées du rejet) sont réalisées par l'exploitant sur un échantillon représentatif
de l'émission journalière.
….
Des prélèvements et analyses portant sur l'ensemble des polluants objet de la surveillance (métaux
et cyanures totaux) sont effectuées trimestriellement par un laboratoire choisi en accord avec
l'inspection des installations classées dans des conditions de déclenchement définies avec celle-ci
et suivant les méthodes normalisées plus précises que les méthodes rapides. »
 « Cas particulier du cadmium : Un échantillon représentatif du rejet pendant une période de 24
heures est prélevé. La quantité de cadmium rejeté au cours du mois est calculée sur la base des
quantités quotidiennes de cadmium rejetées. »
Constats : L’exploitant n’est pas concerné par les émissions de cyanures et de chrome hexavalent.
Concernant  les  métaux,  la  surveillance  en  place  permet  de  respecter  la  prescription.  Pour
mémoire, les Ni, Cd sont mesurés quotidiennement; les Cu, Li et Fe sont mesurés mensuellement.
L’exploitant tient à jour un fichier de suivi qui permet de renseigner GEREP chaque année.
Le site aura émis 2,9 kg de cadmium et 11,4 kg de nickel en 2021 et 0,74 kg de cadmium et 6,97 kg
de nickel en 2022. (contre 3,7 kg de cadmium et 10,9 kg de nickel en 2020).
Les quantités de cadmium et nickel rejetées sont conformes aux émissions déclarées dans GEREP
en 2021 (2022 : déclaration non finalisée).
La baisse des quantités émises (à débit de rejet constant) est due au fait d’un travail de la part de
l’exploitant de réduction à la source des émissions (caractérisation des opérations émettrices dans
le process  et sensibilisation  des  opérateurs  pour  y  remédier  sans  avoir trop d'impact sur  la
production, cf. point de contrôle suivant sur le respect de l’auto-surveillance).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Kg6GcjDn5zNuFqjxuu5KqBhif7ZynjXK

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.md


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Respect des transmissions de l’autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 9.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1313
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2023-01-10
identifiant_fichier: Kg6GcjDn5zNuFqjxuu5KqBhif7ZynjXK
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Selon l’article 1 de l’arrêté ministériel dit « GIDAF » du 28 avril 2014 :
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7
et  L.  512-10  du  code  de  l'environnement  sont  transmis  par  voie  électronique  sur  le site  de
télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées ou
au préfet.
L’arrêté préfectoral impose une transmission mensuelle.

constats_body:
L’application GIDAF est correctement renseignée. Les dépassements sont commentés
(cf.  point  de  contrôle  dédié  au  respect  des  valeurs  limites  d’émission)  à  l'exception  du
dépassement en Ni au mois d'avril 2022 (cf. point de contrôle n°7 du présent rapport)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 9.2
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des transmissions de l’autosurveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Selon l’article 1 de l’arrêté ministériel dit « GIDAF » du 28 avril 2014 :
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7
et  L.  512-10  du  code  de  l'environnement  sont  transmis  par  voie  électronique  sur  le site  de
télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées ou
au préfet.
L’arrêté préfectoral impose une transmission mensuelle.
Constats : L’application GIDAF est correctement renseignée. Les dépassements sont commentés
(cf.  point  de  contrôle  dédié  au  respect  des  valeurs  limites  d’émission)  à  l'exception  du
dépassement en Ni au mois d'avril 2022 (cf. point de contrôle n°7 du présent rapport)
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Kg6GcjDn5zNuFqjxuu5KqBhif7ZynjXK

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.md


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Calage de l’auto-surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 9.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 911
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2023-01-10
identifiant_fichier: Kg6GcjDn5zNuFqjxuu5KqBhif7ZynjXK
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Réalisation de mesures à minima bi-annuelles par un organisme tiers agrée afin de s ‘assurer du bon
fonctionnement  des  dispositifs  de  mesure  et  des  matériels  d’analyse  ainsi  que  de  la
représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive).

constats_body:
Les contrôles ont été réalisés les 2/06/21, 8/12/21 et 18/03/22 , 22/09/22 par IRH pour les
prélèvements et EUROFINS pour les analyses. Les résultats sont déclarés dans l’application GIDAF.
Le contrôle du 8/12/21 n’a pas permis d’effectuer une mesure du NGL mais une mesure avait été
réalisée en septembre, de sorte que la fréquence trimestrielle est bien respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 9.3
Thème(s) : Risques chroniques, Calage de l’auto-surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Réalisation de mesures à minima bi-annuelles par un organisme tiers agrée afin de s ‘assurer du bon
fonctionnement  des  dispositifs  de  mesure  et  des  matériels  d’analyse  ainsi  que  de  la
représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive).
Constats : Les contrôles ont été réalisés les 2/06/21, 8/12/21 et 18/03/22 , 22/09/22 par IRH pour les
prélèvements et EUROFINS pour les analyses. Les résultats sont déclarés dans l’application GIDAF.
Le contrôle du 8/12/21 n’a pas permis d’effectuer une mesure du NGL mais une mesure avait été
réalisée en septembre, de sorte que la fréquence trimestrielle est bien respectée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets d’azote
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 33.3
deja_controle: Sans Objet
prescription: La valeur limite d’émission de l’azote global est de 50 mg/l si le flux est supérieur à 50 kg/j.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1821
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.pdf
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id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2023-01-10
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
L’exploitant a déclaré dans l’application GIDAF des valeurs non conformes à l’arrêté
ministériel du 09/04/2019. Ainsi, il déclare :
-2040 mg/l et 888 kg/j contrôle de calage du 18/03/2022,
-2190 mg/l et 845 kg/j contrôle de calage du 17/06/2022,
-1680 mg/l et 509 kg/j contrôle de calage du 22/09/2022.
L’exploitant avait indiqué souhaiter bénéficier d’un aménagement de la prescription tel que prévu
par l’article L512-7-3 du code de l’environnement pour les installations soumises au régime de
l’enregistrement.
Pour  cela  l’inspection  avait  rappelé  qu’il  faut  pouvoir  justifier  l’impossibilité  physique  et/ou
technique de traiter le polluant, l’impossibilité à un coût économiquement acceptable le cas
échéant, l’impossibilité de se raccorder à une station de traitement ou de substituer le produit et
enfin l’absence d’impact sur le milieu. Ce dernier point implique une étude environnementale sur
l’impact du rejet sur le milieu y compris d’un point de vue biologique.
L’exploitant n’a transmis que l’étude environnementale.
Observations : L’exploitant ne respecte pas la valeur limite d’émission d’azote global de l’arrêté
ministériel du 9 avril 2019 ce qui constitue une non-conformité susceptible de conduire à des
suites administratives. Il doit demander un aménagement de la prescription de l'arrêté ministériel
avec tous les éléments d'appréciation nécessaires sous 3 mois ou se remettre en situation de
conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 33.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets d’azote
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La valeur limite d’émission de l’azote global est de 50 mg/l si le flux est supérieur à 50 kg/j.
Constats :  L’exploitant a déclaré dans l’application GIDAF des valeurs non conformes à l’arrêté
ministériel du 09/04/2019. Ainsi, il déclare :
-2040 mg/l et 888 kg/j contrôle de calage du 18/03/2022,
-2190 mg/l et 845 kg/j contrôle de calage du 17/06/2022,
-1680 mg/l et 509 kg/j contrôle de calage du 22/09/2022.
L’exploitant avait indiqué souhaiter bénéficier d’un aménagement de la prescription tel que prévu
par l’article L512-7-3 du code de l’environnement pour les installations soumises au régime de
l’enregistrement.
Pour  cela  l’inspection  avait  rappelé  qu’il  faut  pouvoir  justifier  l’impossibilité  physique  et/ou
technique de traiter le polluant, l’impossibilité à un coût économiquement acceptable le cas
échéant, l’impossibilité de se raccorder à une station de traitement ou de substituer le produit et
enfin l’absence d’impact sur le milieu. Ce dernier point implique une étude environnementale sur
l’impact du rejet sur le milieu y compris d’un point de vue biologique.
L’exploitant n’a transmis que l’étude environnementale.
Observations : L’exploitant ne respecte pas la valeur limite d’émission d’azote global de l’arrêté
ministériel du 9 avril 2019 ce qui constitue une non-conformité susceptible de conduire à des
suites administratives. Il doit demander un aménagement de la prescription de l'arrêté ministériel
avec tous les éléments d'appréciation nécessaires sous 3 mois ou se remettre en situation de
conformité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083_f06
fiche_num: 6
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Effluents industriels traités
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 7.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2600
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.md
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id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2023-01-10
identifiant_fichier: Kg6GcjDn5zNuFqjxuu5KqBhif7ZynjXK
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Respect des valeurs limite d’émission (VLE) des effluents traités par la station KROFTA définies
article 7.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation :

constats_body:
L’exploitant déclare plusieurs dépassements commentés dans l’application du débit
maximal journalier. Le débit moyen mensuel reste conforme. Le détail des dépassements est le
suivant :
Janvier 2021 : Dépassement de la limite autorisée en débit le 23 janvier.
Juin 2021 : Dépassement de la limite autorisée en débit le 18 et le 20 juin.
Novembre 2022 : Dépassement de la limite autorisée en débit le 23/11/2022.
Il précise qu’en cas de précipitations trop importantes, l'établissement est équipé d'un bassin de
confinement qui collecte l'excédent au besoin.
Le bassin est en parallèle de l’installation de traitement. Le niveau de la cuve tampon en entrée
station  déclenche  un  bypass  vers  ce  bassin.  L’action  du  bypass  est  manuelle  et  revient  au
conducteur de station après accord du service HSE. Le bassin de confinement étant borgne, tous
les effluents qui y transitent doivent nécessairement repasser pour traitement par la station
KROFTA. Ainsi, l'excédent d'effluents à traiter envoyés dans le bassin de confinement, ne pourra
être rejeté dans le milieu naturel sans faire l'objet préalablement d'un traitement.
Ainsi il n’y a pas de risque de débordement de la station de traitement du fait de fortes pluies.
La valeur mensuelle moyenne annuelle est de 340 m
3/j en dessous de la limite journalière autorisée.
S’agissant d’eaux traitées dont les flux de polluants sont fixés dans l’arrêté et le rejet se faisant
dans la Garonne in fine, il n’y a pas de risque environnemental du fait de ces dépassements.
L’exploitant doit cependant obtenir l’accord du gestionnaire la station  d'épuration urbaine, s’il
souhaite modifier son arrêté préfectoral en ce sens.
Observations  : Ces  dépassements  de  la  valeur  limite  du  débit journalier  constitue  une non-
conformité susceptible de conduire à des suites administratives. L’exploitant doit formuler une
demande d’aménagement de son arrêté accompagnée des justificatifs nécessaires sous 3 mois (par
exemple, l'accord du gestionnaire de la STEP urbaine octroyant la relève des débits rejetés pour
des flux constants de polluants rejetés) ou se remettre en situation de conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 7.4
Thème(s) : Risques chroniques, Effluents industriels traités
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limite d’émission (VLE) des effluents traités par la station KROFTA définies
article 7.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation :
Constats :  L’exploitant déclare plusieurs dépassements commentés dans l’application du débit
maximal journalier. Le débit moyen mensuel reste conforme. Le détail des dépassements est le
suivant :
Janvier 2021 : Dépassement de la limite autorisée en débit le 23 janvier.
Juin 2021 : Dépassement de la limite autorisée en débit le 18 et le 20 juin.
Novembre 2022 : Dépassement de la limite autorisée en débit le 23/11/2022.
Il précise qu’en cas de précipitations trop importantes, l'établissement est équipé d'un bassin de
confinement qui collecte l'excédent au besoin.
Le bassin est en parallèle de l’installation de traitement. Le niveau de la cuve tampon en entrée
station  déclenche  un  bypass  vers  ce  bassin.  L’action  du  bypass  est  manuelle  et  revient  au
conducteur de station après accord du service HSE. Le bassin de confinement étant borgne, tous
les effluents qui y transitent doivent nécessairement repasser pour traitement par la station
KROFTA. Ainsi, l'excédent d'effluents à traiter envoyés dans le bassin de confinement, ne pourra
être rejeté dans le milieu naturel sans faire l'objet préalablement d'un traitement.
Ainsi il n’y a pas de risque de débordement de la station de traitement du fait de fortes pluies.
La valeur mensuelle moyenne annuelle est de 340 m
3/j en dessous de la limite journalière autorisée.
S’agissant d’eaux traitées dont les flux de polluants sont fixés dans l’arrêté et le rejet se faisant
dans la Garonne in fine, il n’y a pas de risque environnemental du fait de ces dépassements.
L’exploitant doit cependant obtenir l’accord du gestionnaire la station  d'épuration urbaine, s’il
souhaite modifier son arrêté préfectoral en ce sens.
Observations  : Ces  dépassements  de  la  valeur  limite  du  débit journalier  constitue  une non-
conformité susceptible de conduire à des suites administratives. L’exploitant doit formuler une
demande d’aménagement de son arrêté accompagnée des justificatifs nécessaires sous 3 mois (par
exemple, l'accord du gestionnaire de la STEP urbaine octroyant la relève des débits rejetés pour
des flux constants de polluants rejetés) ou se remettre en situation de conformité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083_f07
fiche_num: 7
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Effluents industriels
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 7.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4230
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2023-01-10
identifiant_fichier: Kg6GcjDn5zNuFqjxuu5KqBhif7ZynjXK
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Respect des valeurs limite d’émission (VLE) des effluents traités par la station KROFTA définies
article 7.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation

constats_body:
L’exploitant déclare plusieurs dépassements de la valeur limite autorisée (VLE) en Nickel.
Avril 2021 : Dépassement de la limite autorisée en nickel (rejet à 240 g/l pour une limite à 200
μ
g/l), Toutefois le flux était conforme (50,4 g/jour) pour une limite journalière autorisée à 312
μ
g/jour).
Août 2021 : VLE en nickel dépassée le 25 et 28 aout mais le flux en sortie d’usine reste conforme.
Pour  ces  dépassements  récurrents,  l’exploitant  a  déployé  un  programme  d’actions  visant  à
identifier les opérations génératrices de flux de nickel et à mettre en place une organisation
permettant de les limiter.
A noter que les flux journaliers sont renseignés lors des dépassements de Ni et ces derniers sont
conformes, l’impact sur le milieu n’est donc pas augmenté.
Septembre 2021 : Dépassement de la limite autorisée en nickel du 2 au 6 mais le flux en sortie
d’usine reste conforme.
Les écarts constatés en septembre 2021 n’ont pas dépassé le seuil de 0,5 mg/l autorisé jusqu’au
1/01/2020 (impact non significatif sur le milieu) et le flux moyen mensuel émis est resté en dessous
du seuil autorisé (0,52 kg/j).
Le retour d’expérience (REX) a été communiqué à l’inspection en octobre 2021. L’incident est lié :
- à la séquence de démarrage de la production (démarrage de l’atelier frittage générant du nickel
métalloïde  sous  forme  de  particules  très  fines  avant  l’atelier  d’imprégnation  qui  génère  des
effluents chargés en hydroxyde de nickel) qui a modifié la composition de l’effluent en entrée
station. Ce dernier s’est vu très changé en particules de nickel sur lesquelles le traitement par
floculation a très peu d’effet.
- à un dysfonctionnement de l’installation de pre-traitement par filtration des effluents issus du
fritage.
L’exploitant a mis en place des actions correctives et curatives transmises via le REX. L’exploitant a
montré en séance que l’ensemble des points a été déployé. Il a également présenté une fiche
instruction « récuperration du Ni » pour justifier l’organisation mise en place auprès des opérateurs
et leur sensibilisation. De fait, aucun nouveau dépassement n’a été enregistré excepté celui de
d’avril 2022 (cf. ci-dessous).
Un nouveau dépassement est enregistré en 2022 dans l’application sans qu’il soit commenté en
avril (0,246 mg/l pour un VLE à 200 g/l
µ
), le flux moyen mensuel reste conforme, le flux maximal
journalier également.
Des dépassements en nickel étaient déjà enregistrés en 2020. Il était demandé à l’exploitant de
proposer un plan d’actions formalisé.
Ce dernier est déjà en partie déployé :
-caractérisation des opérations émettrices et réductions des émissions à la source,
-ajout de 2 cuves de détournement permettant, si la fosse tampon détecte une turbidité et/ou un
11

pH anormaux, de détourner les effluents vers ces cuves  (de capacité individuelle de 30 m
3)  et
reprendre la production plus rapidement dès lors que l’origine du défaut a été identifiée ;
-remplacement de la préparante avec détecteur d’injection de floculant,
-ajout d’une cuve de floculation en amont du décanteur.
Le  dernier  équipement  était  installé  mais  non  fonctionnel  le  jour  de  l’inspection  (mise  en
fonctionnement imminent et au plus tard au courant du mois de janvier 2023
L’exploitant déclare 2 dépassements de VLE en concentration de MES (matières en suspension) au
mois d’août 2021 sur les mesures hebdomadaires des semaines 31 et 34 en lien avec les émissions
de Ni sous forme de particules fines difficilement décantables en septembre 2021.
Observations  : Les  dépassements  en  Ni  (et  MES)  constatés  constituent  des  non-conformités
susceptibles de conduire a des suites administratives. L’exploitant informe l’inspection de la mise
en route de la dernière étape de son plan d’actions sous 15 jours.

body:
10

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 7.4
Thème(s) : Risques chroniques, Effluents industriels
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limite d’émission (VLE) des effluents traités par la station KROFTA définies
article 7.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation
Constats : L’exploitant déclare plusieurs dépassements de la valeur limite autorisée (VLE) en Nickel.
Avril 2021 : Dépassement de la limite autorisée en nickel (rejet à 240 g/l pour une limite à 200
μ
g/l), Toutefois le flux était conforme (50,4 g/jour) pour une limite journalière autorisée à 312
μ
g/jour).
Août 2021 : VLE en nickel dépassée le 25 et 28 aout mais le flux en sortie d’usine reste conforme.
Pour  ces  dépassements  récurrents,  l’exploitant  a  déployé  un  programme  d’actions  visant  à
identifier les opérations génératrices de flux de nickel et à mettre en place une organisation
permettant de les limiter.
A noter que les flux journaliers sont renseignés lors des dépassements de Ni et ces derniers sont
conformes, l’impact sur le milieu n’est donc pas augmenté.
Septembre 2021 : Dépassement de la limite autorisée en nickel du 2 au 6 mais le flux en sortie
d’usine reste conforme.
Les écarts constatés en septembre 2021 n’ont pas dépassé le seuil de 0,5 mg/l autorisé jusqu’au
1/01/2020 (impact non significatif sur le milieu) et le flux moyen mensuel émis est resté en dessous
du seuil autorisé (0,52 kg/j).
Le retour d’expérience (REX) a été communiqué à l’inspection en octobre 2021. L’incident est lié :
- à la séquence de démarrage de la production (démarrage de l’atelier frittage générant du nickel
métalloïde  sous  forme  de  particules  très  fines  avant  l’atelier  d’imprégnation  qui  génère  des
effluents chargés en hydroxyde de nickel) qui a modifié la composition de l’effluent en entrée
station. Ce dernier s’est vu très changé en particules de nickel sur lesquelles le traitement par
floculation a très peu d’effet.
- à un dysfonctionnement de l’installation de pre-traitement par filtration des effluents issus du
fritage.
L’exploitant a mis en place des actions correctives et curatives transmises via le REX. L’exploitant a
montré en séance que l’ensemble des points a été déployé. Il a également présenté une fiche
instruction « récuperration du Ni » pour justifier l’organisation mise en place auprès des opérateurs
et leur sensibilisation. De fait, aucun nouveau dépassement n’a été enregistré excepté celui de
d’avril 2022 (cf. ci-dessous).
Un nouveau dépassement est enregistré en 2022 dans l’application sans qu’il soit commenté en
avril (0,246 mg/l pour un VLE à 200 g/l
µ
), le flux moyen mensuel reste conforme, le flux maximal
journalier également.
Des dépassements en nickel étaient déjà enregistrés en 2020. Il était demandé à l’exploitant de
proposer un plan d’actions formalisé.
Ce dernier est déjà en partie déployé :
-caractérisation des opérations émettrices et réductions des émissions à la source,
-ajout de 2 cuves de détournement permettant, si la fosse tampon détecte une turbidité et/ou un
11

pH anormaux, de détourner les effluents vers ces cuves  (de capacité individuelle de 30 m
3)  et
reprendre la production plus rapidement dès lors que l’origine du défaut a été identifiée ;
-remplacement de la préparante avec détecteur d’injection de floculant,
-ajout d’une cuve de floculation en amont du décanteur.
Le  dernier  équipement  était  installé  mais  non  fonctionnel  le  jour  de  l’inspection  (mise  en
fonctionnement imminent et au plus tard au courant du mois de janvier 2023
L’exploitant déclare 2 dépassements de VLE en concentration de MES (matières en suspension) au
mois d’août 2021 sur les mesures hebdomadaires des semaines 31 et 34 en lien avec les émissions
de Ni sous forme de particules fines difficilement décantables en septembre 2021.
Observations  : Les  dépassements  en  Ni  (et  MES)  constatés  constituent  des  non-conformités
susceptibles de conduire a des suites administratives. L’exploitant informe l’inspection de la mise
en route de la dernière étape de son plan d’actions sous 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083_f08
fiche_num: 8
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Dilution des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/12/2014, article 6.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1190
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.md
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id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2023-01-10
identifiant_fichier: Kg6GcjDn5zNuFqjxuu5KqBhif7ZynjXK
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Il  est  interdit  d’abaisser  les  concentrations  en  substances  polluantes  des  rejets  par  simples
dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement
ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.

constats_body:
Lors de l’inspection 2021, il avait été demandé à l’exploitant de démontrer que les VLE
étaient respectées sans l’apport des eaux pluviales (les eaux pluviales se mélangent en effet aux
effluents de la station avant traitement).
L’exploitant a transmis des résultats de mesures réalisés sur des périodes sans pluviométrie et qui
démontrent que les installations de traitement sont aptes à traiter les effluents sans bénéficier
d’une dilution pluviométrique et de fait, la contribution des eaux pluviales n'a pas d'impact sur
l'efficacité du système de traitement (KROFTA) et des rendements épuratoires pour les polluants
concernés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/12/2014, article 6.2
Thème(s) : Risques chroniques, Dilution des effluents
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Il  est  interdit  d’abaisser  les  concentrations  en  substances  polluantes  des  rejets  par  simples
dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement
ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Constats : Lors de l’inspection 2021, il avait été demandé à l’exploitant de démontrer que les VLE
étaient respectées sans l’apport des eaux pluviales (les eaux pluviales se mélangent en effet aux
effluents de la station avant traitement).
L’exploitant a transmis des résultats de mesures réalisés sur des périodes sans pluviométrie et qui
démontrent que les installations de traitement sont aptes à traiter les effluents sans bénéficier
d’une dilution pluviométrique et de fait, la contribution des eaux pluviales n'a pas d'impact sur
l'efficacité du système de traitement (KROFTA) et des rendements épuratoires pour les polluants
concernés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083_f09
fiche_num: 9
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, RSDE
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/12/2014, article 1
deja_controle: Sans Objet
prescription: Surveillance des émissions de substances dangereuses
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1164
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2023-01-10
identifiant_fichier: Kg6GcjDn5zNuFqjxuu5KqBhif7ZynjXK
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
Pour mémoire une surveillance pérenne trimestrielle a été prescrite sur : cadmium,
nickel, chloroalcanes (critère flux national) mercure, cuivre (critère milieu).
Les  substances  dangereuses  avec  objectif  de  suppression  suivantes  avaient  été  détectées  :
nonylphénols, mercure, cadmium, chloroalcanes.
La surveillance est maintenue.
A noter que le Cd, le Ni et le Cu sont suivis depuis l’arrêté d’autorisation de 2002 respectivement
en prélèvement quotidien pour Cd et Ni et mensuel pour le Cu.
La surveillance du mercure est réalisée par un organisme tiers dans le cadre du calage de l’auto-
surveillance.
Le  chloroalcane  n’est  plus  surveillé  car  l’abandon  de  la  surveillance  a  été  demandée  par
l’exploitant et acceptée par le service d’inspection des installations classées (résultats inférieurs à
la LQ sur l’année 2015).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/12/2014, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, RSDE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Surveillance des émissions de substances dangereuses
Constats :  Pour mémoire une surveillance pérenne trimestrielle a été prescrite sur : cadmium,
nickel, chloroalcanes (critère flux national) mercure, cuivre (critère milieu).
Les  substances  dangereuses  avec  objectif  de  suppression  suivantes  avaient  été  détectées  :
nonylphénols, mercure, cadmium, chloroalcanes.
La surveillance est maintenue.
A noter que le Cd, le Ni et le Cu sont suivis depuis l’arrêté d’autorisation de 2002 respectivement
en prélèvement quotidien pour Cd et Ni et mensuel pour le Cu.
La surveillance du mercure est réalisée par un organisme tiers dans le cadre du calage de l’auto-
surveillance.
Le  chloroalcane  n’est  plus  surveillé  car  l’abandon  de  la  surveillance  a  été  demandée  par
l’exploitant et acceptée par le service d’inspection des installations classées (résultats inférieurs à
la LQ sur l’année 2015).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083_f10
fiche_num: 10
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Surveillance des émissions de substances dangereuses
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 44
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1769
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2023-01-10
identifiant_fichier: Kg6GcjDn5zNuFqjxuu5KqBhif7ZynjXK
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
En plus de la surveillance prescrite par l’arrêté préfectoral, en matière de surveillance des émissions
de substances dangereuses, l’article 44 stipule que les dispositions de l'article 58 de l'arrêté du 2
février 1998 susvisé s'appliquent : elles concernent notamment la mise en œuvre d'un programme
de surveillance des émissions selon les principes énoncés à l'article 58-I.

constats_body:
Lors de l’inspection de 2020, il avait été convenu que le programme de surveillance
devra comprendre en plus des mesures imposées dans l’auto-surveillance de l’arrêté préfectoral
d’autorisation sur nickel, cadmium et cuivre, la surveillance annuelle du mercure, nonylphénol,
zinc, chrome et plomb. Le fluoranthène a été ajouté par la suite au titre de la surveillance annuelle.
Il existe une mesure annuelle du mercure, zinc, chrome et plomb par organisme tiers à l’occasion
du  calage  de  l’auto-surveillance  (decembre  2021  et  mars  2022),  réalisée  par  IRH  pour  les
prélèvements et EUROFINS pour les analyses.
L’analyse du 8/12/21 confirme que les flux émis en Zinc et Chrome déclenchent la vérification du
respect  de  la  VLE  (pour  le  mercure  et  plomb,  il  n’y  a  pas  de  seuil  de  flux  prévu  dans  la
réglementation),
Les VLE sont respectées.
Le  nonyphénol  a  été  mesuré  en  2021  et  2022  comme  inférieur  à  la  LQ.  L’exploitant  peut
abandonner la surveillance dès lors qu’il présente 4 mesures consécutives trimestrielles inférieures
à la LQ.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 44
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions de substances dangereuses
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En plus de la surveillance prescrite par l’arrêté préfectoral, en matière de surveillance des émissions
de substances dangereuses, l’article 44 stipule que les dispositions de l'article 58 de l'arrêté du 2
février 1998 susvisé s'appliquent : elles concernent notamment la mise en œuvre d'un programme
de surveillance des émissions selon les principes énoncés à l'article 58-I.
Constats :  Lors de l’inspection de 2020, il avait été convenu que le programme de surveillance
devra comprendre en plus des mesures imposées dans l’auto-surveillance de l’arrêté préfectoral
d’autorisation sur nickel, cadmium et cuivre, la surveillance annuelle du mercure, nonylphénol,
zinc, chrome et plomb. Le fluoranthène a été ajouté par la suite au titre de la surveillance annuelle.
Il existe une mesure annuelle du mercure, zinc, chrome et plomb par organisme tiers à l’occasion
du  calage  de  l’auto-surveillance  (decembre  2021  et  mars  2022),  réalisée  par  IRH  pour  les
prélèvements et EUROFINS pour les analyses.
L’analyse du 8/12/21 confirme que les flux émis en Zinc et Chrome déclenchent la vérification du
respect  de  la  VLE  (pour  le  mercure  et  plomb,  il  n’y  a  pas  de  seuil  de  flux  prévu  dans  la
réglementation),
Les VLE sont respectées.
Le  nonyphénol  a  été  mesuré  en  2021  et  2022  comme  inférieur  à  la  LQ.  L’exploitant  peut
abandonner la surveillance dès lors qu’il présente 4 mesures consécutives trimestrielles inférieures
à la LQ.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083_f11
fiche_num: 11
titre: Prélèvements d’eaux
theme: Risques chroniques, Relevé des prélèvements
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/12/2014, article 2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1812
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2023-01-10
identifiant_fichier: Kg6GcjDn5zNuFqjxuu5KqBhif7ZynjXK
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les installations de prélèvement d’eau sont munies chacune d’un dispositif de mesure totalisateur.
Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement  si  ce  débit  est  inférieur.  Ces  résultats  sont  portés  dans  un  registre,
éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Le relevé d’eau sur le réseau d’eau publique doit être journalier (> à 100 m
3/j).
L’exploitant indique qu’il effectuait le relevé manuellement jusqu’à ce que l’exploitant du réseau
mette en place la télésurveillance. Il n’a cependant pas accès aux données depuis 2 ans (cf.
demande ci-après).
L'exploitant a précisé que le système de télésurveillance avec acquisition des données était hors
service depuis quelques temps (non accès aux données).
Interrogé par l'inspection sur les volumes prélevés quotidiennement, l'exploitant n'a pas été en
mesure de les préciser et de justifier qu'a posteriori, la télésurveillance pourra lui communiquer les
valeurs prélevées quotidiennement sur la période d'indisponibilité du suivi en direct.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, dès réception du rapport et jusqu'à ce que la
télésurviellance supra soient de nouveau opérationnelle, de réaliser des relevés manuels quotidiens
du compteur de prélèvement d'eau de ville (sous 15 jours).
En cas de non réalisation de ladite action, l'exploitant s'expose à des suites administratives de type
mise en demeure dans un premier temps.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/12/2014, article 2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Relevé des prélèvements
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations de prélèvement d’eau sont munies chacune d’un dispositif de mesure totalisateur.
Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement  si  ce  débit  est  inférieur.  Ces  résultats  sont  portés  dans  un  registre,
éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats : Le relevé d’eau sur le réseau d’eau publique doit être journalier (> à 100 m
3/j).
L’exploitant indique qu’il effectuait le relevé manuellement jusqu’à ce que l’exploitant du réseau
mette en place la télésurveillance. Il n’a cependant pas accès aux données depuis 2 ans (cf.
demande ci-après).
L'exploitant a précisé que le système de télésurveillance avec acquisition des données était hors
service depuis quelques temps (non accès aux données).
Interrogé par l'inspection sur les volumes prélevés quotidiennement, l'exploitant n'a pas été en
mesure de les préciser et de justifier qu'a posteriori, la télésurveillance pourra lui communiquer les
valeurs prélevées quotidiennement sur la période d'indisponibilité du suivi en direct.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, dès réception du rapport et jusqu'à ce que la
télésurviellance supra soient de nouveau opérationnelle, de réaliser des relevés manuels quotidiens
du compteur de prélèvement d'eau de ville (sous 15 jours).
En cas de non réalisation de ladite action, l'exploitant s'expose à des suites administratives de type
mise en demeure dans un premier temps.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083_f12
fiche_num: 12
titre: Prélèvements d’eaux
theme: Risques chroniques, Relevé des prélèvements
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/12/2014, article 2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 902
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2023-01-10
identifiant_fichier: Kg6GcjDn5zNuFqjxuu5KqBhif7ZynjXK
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Consommation maximale eau de nappe : 105800 m3/an et 400 m3/j
Consommation réseau public : 174900 m3/an et 200 m3/j (130 m3/h) + 240 m3/j (réseau incendie)

constats_body:
Le forage n’est plus en exploitation. Il n’a cependant pas été comblé car il est encore
utilisé pour faire de la ré-injection dans le cadre de la barrière hydraulique en place sur le site.
Observations : L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier ses niveaux d’eaux consommés. Ceci
est susceptible de constituer un écart à la prescription et conduire à des suites administratives.
L’exploitant transmets son relevé de consommation d’eau sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/12/2014, article 2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Relevé des prélèvements
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Consommation maximale eau de nappe : 105800 m3/an et 400 m3/j
Consommation réseau public : 174900 m3/an et 200 m3/j (130 m3/h) + 240 m3/j (réseau incendie)
Constats : Le forage n’est plus en exploitation. Il n’a cependant pas été comblé car il est encore
utilisé pour faire de la ré-injection dans le cadre de la barrière hydraulique en place sur le site.
Observations : L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier ses niveaux d’eaux consommés. Ceci
est susceptible de constituer un écart à la prescription et conduire à des suites administratives.
L’exploitant transmets son relevé de consommation d’eau sous 1 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083_f13
fiche_num: 13
titre: Gestion des stocks
theme: Risques accidentels, Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 46
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4708
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2023-01-10
identifiant_fichier: Kg6GcjDn5zNuFqjxuu5KqBhif7ZynjXK
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Organisation de la gestion des stocks
L’article 46 stipule :
« L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
« L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre document
équivalent.
« Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet,
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités
sanitaires. »
Pour information, les dispositions de l'article 47 suivant sont applicables à compter du 1er janvier
2022. Elles prévoient en plus des dispositions de l’article 46 que l'état des matières stockées
permette de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ;
2. Répondre aux besoins d'information de la population.
La mise à jour sera a minima hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas
d'accident.
Pour les matières dangereuses, la mise à jour est a minima quotidienne.
Enfin, un plan général des zones d'activités ou stockage utilisées pour réaliser l'état devra être
accessible.

constats_body:
Dans le dossier POI (plan d'opération interne), une procédure a été créée en annexe 8
(affichée et à disposition dans la salle POI).
Elle prévoit que les informations sont à dispositions :
-via un 1er fichier qui extrait automatiquement du logiciel de production, les produits classés selon
les rubriques 4510 et 4441.
Le fichier, actualisé tous les jours, détaille par typologie de produit, les quantités présentes et les
risques afférents.
-via un 2  fichier (actualisation à la semaine), qui traduit par référence de produit, les phrases de
ᵉ
risques, la quantité et la localisation.
Les commentaires fait par l’inspection lors de l’inspection 2021 ont été pris en compte :
-L’exploitant intègre les produits sous douane à son fichier d’état des stocks.
-L’exploitant intègre les changements de localisation des produits du bâtiment  MN au fur et à
mesure de leur déménagement (le bâtiment a été renommé « chapiteau »).
-L’exploitant intègre les approvisionnements en anticipation dans son fichier hebdomadaire de
manière à ne jamais sous-estimer la quantité de produit présente.
-Les déchets dangereux doivent apparaître clairement dans les extractions.
-Les combustibles doivent figurer dans le listing et être localisés.
La visite terrain a portait sur le bâtiment 2_disso qui a été déconstruit et qui constitue un stockage
à l’air libre.
La vérification par sondage du fichier n’a pas permis d’être conclusif sur l’efficacité et la cohérence
17

du listing établi à la semaine. Des deltas ont été observés entre l'inventaire papier et les stockages
réels sur place.
A  posteriori,  l'exploitant  a  indiqué  que  la  zone  contrôlée  n'était  pas  la  bonne  zone.  Cette
affirmation ne peut pas être contrôlée a posteriori.
Aussi  l'inspection  maintient  son  commentaire,  pour  garder  en  mémoire  que  le  travail  de
référencement et de localisation doit être poursuivi.
De plus, la réglementation supra prévoit qu'"un plan général des zones d'activités ou stockage
utilisées pour réaliser l'état devra être accessible". Lors de l'inspection en salle, les inspecteurs
étaient dans la salle POI du site où un plan général des stockages est présenté. Ce dernier n'était
pas complet du fait de la non représentation du chapiteau sur ce dernier qui est une zone de
stockage principalement de déchets dangereux qui devaient dans un 1
er  temps être temporaire
mais qui finalement, ne l'est pas. A noter qu'environ 45tonnes de produits / déchets y sont
stockés. La situation de ce chapiteau doit être clarifiée par l'exploitant et intégrée dans le POI et
les plans des stockages.
Observations  : La  répétition  de  cet  écart  peut  amener  l’inspection  a  proposer  des  suites
administratives. L’exploitant doit donc poursuivre son travail afin d’être en capacité de répondre
entièrement à la prescription. De nouveaux contrôles seront diligentés.
Par ailleurs il convient de compléter le plan de localisation du POI en identifiant le chapiteau (où
des déchets dangereux sont stockés; cette installation n'est plus considérée comme temporaire
par l'exploitant) sous 15 jours.
.

body:
16

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 46
Thème(s) : Risques accidentels, Organisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Organisation de la gestion des stocks
L’article 46 stipule :
« L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
« L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre document
équivalent.
« Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet,
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités
sanitaires. »
Pour information, les dispositions de l'article 47 suivant sont applicables à compter du 1er janvier
2022. Elles prévoient en plus des dispositions de l’article 46 que l'état des matières stockées
permette de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ;
2. Répondre aux besoins d'information de la population.
La mise à jour sera a minima hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas
d'accident.
Pour les matières dangereuses, la mise à jour est a minima quotidienne.
Enfin, un plan général des zones d'activités ou stockage utilisées pour réaliser l'état devra être
accessible.
Constats : Dans le dossier POI (plan d'opération interne), une procédure a été créée en annexe 8
(affichée et à disposition dans la salle POI).
Elle prévoit que les informations sont à dispositions :
-via un 1er fichier qui extrait automatiquement du logiciel de production, les produits classés selon
les rubriques 4510 et 4441.
Le fichier, actualisé tous les jours, détaille par typologie de produit, les quantités présentes et les
risques afférents.
-via un 2  fichier (actualisation à la semaine), qui traduit par référence de produit, les phrases de
ᵉ
risques, la quantité et la localisation.
Les commentaires fait par l’inspection lors de l’inspection 2021 ont été pris en compte :
-L’exploitant intègre les produits sous douane à son fichier d’état des stocks.
-L’exploitant intègre les changements de localisation des produits du bâtiment  MN au fur et à
mesure de leur déménagement (le bâtiment a été renommé « chapiteau »).
-L’exploitant intègre les approvisionnements en anticipation dans son fichier hebdomadaire de
manière à ne jamais sous-estimer la quantité de produit présente.
-Les déchets dangereux doivent apparaître clairement dans les extractions.
-Les combustibles doivent figurer dans le listing et être localisés.
La visite terrain a portait sur le bâtiment 2_disso qui a été déconstruit et qui constitue un stockage
à l’air libre.
La vérification par sondage du fichier n’a pas permis d’être conclusif sur l’efficacité et la cohérence
17

du listing établi à la semaine. Des deltas ont été observés entre l'inventaire papier et les stockages
réels sur place.
A  posteriori,  l'exploitant  a  indiqué  que  la  zone  contrôlée  n'était  pas  la  bonne  zone.  Cette
affirmation ne peut pas être contrôlée a posteriori.
Aussi  l'inspection  maintient  son  commentaire,  pour  garder  en  mémoire  que  le  travail  de
référencement et de localisation doit être poursuivi.
De plus, la réglementation supra prévoit qu'"un plan général des zones d'activités ou stockage
utilisées pour réaliser l'état devra être accessible". Lors de l'inspection en salle, les inspecteurs
étaient dans la salle POI du site où un plan général des stockages est présenté. Ce dernier n'était
pas complet du fait de la non représentation du chapiteau sur ce dernier qui est une zone de
stockage principalement de déchets dangereux qui devaient dans un 1
er  temps être temporaire
mais qui finalement, ne l'est pas. A noter qu'environ 45tonnes de produits / déchets y sont
stockés. La situation de ce chapiteau doit être clarifiée par l'exploitant et intégrée dans le POI et
les plans des stockages.
Observations  : La  répétition  de  cet  écart  peut  amener  l’inspection  a  proposer  des  suites
administratives. L’exploitant doit donc poursuivre son travail afin d’être en capacité de répondre
entièrement à la prescription. De nouveaux contrôles seront diligentés.
Par ailleurs il convient de compléter le plan de localisation du POI en identifiant le chapiteau (où
des déchets dangereux sont stockés; cette installation n'est plus considérée comme temporaire
par l'exploitant) sous 15 jours.
.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083_f14
fiche_num: 14
titre: Gestion des stocks
theme: Situation administrative, Respect des seuils de classement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 2
deja_controle: Sans Objet
prescription: Rubriques 4510 : 103 t et 4441 : 73t autorisées.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1906
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2023-01-10_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2023-01-10
identifiant_fichier: Kg6GcjDn5zNuFqjxuu5KqBhif7ZynjXK
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
L’exploitant dispose d’un tableau de suivi des produits stockés.
Il apparaît que le jour de l’inspection 94,2t de produits classés en rubriques 4510 et 55,6t de
produits 4441 étaient stockés sur le site.
L’exploitant suit à présent le détail des quantités de chaque rubrique (certains produits entrant
dans le classement des 2 rubriques).
Il apparaît cependant que sur certaines période de l’année (arrêts techniques représentant environ
1 mois chaque année : 2 à 3 semaines l'été et 1 semaine en hiver aux périodes des fête de fin
d'année), le seuil de la rubrique 4510 peut être dépassé (jusqu’à 152t). L’exploitant explique que
pour  les arrêts techniques pour  éviter que les produits  comburants (4441)  cristallisent, il  est
nécessaire de procéder à une dilution des produits classés en 4441 qui passent en 4510. Ainsi, il n’y
a pas simultanément de dépassement de rubriques.
En revanche, le seuil de la rubrique 4510 peut être dépassé. Ceci peut avoir un impact sur la règle
du cumul pour l'évaluation du statut SEVESO de l'établissement.
Observations : Le dépassement du seuil constitue une non-conformité susceptible de conduire à
des suites administratives.
L’exploitant demande un aménagement de son classement qui prendrait en compte ces périodes
temporaires sous 3 mois, ou s’assure que les seuils autorisés sont respectés en tout temps. De plus,
il précise à l'inspection que lors de ces périodes d'arrêts, aucun dépassement de la règle du cumul
n'est observé qui pourrait conduire à retenir le statut SEVESO Seuil Haut pour le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Respect des seuils de classement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubriques 4510 : 103 t et 4441 : 73t autorisées.
Constats : L’exploitant dispose d’un tableau de suivi des produits stockés.
Il apparaît que le jour de l’inspection 94,2t de produits classés en rubriques 4510 et 55,6t de
produits 4441 étaient stockés sur le site.
L’exploitant suit à présent le détail des quantités de chaque rubrique (certains produits entrant
dans le classement des 2 rubriques).
Il apparaît cependant que sur certaines période de l’année (arrêts techniques représentant environ
1 mois chaque année : 2 à 3 semaines l'été et 1 semaine en hiver aux périodes des fête de fin
d'année), le seuil de la rubrique 4510 peut être dépassé (jusqu’à 152t). L’exploitant explique que
pour  les arrêts techniques pour  éviter que les produits  comburants (4441)  cristallisent, il  est
nécessaire de procéder à une dilution des produits classés en 4441 qui passent en 4510. Ainsi, il n’y
a pas simultanément de dépassement de rubriques.
En revanche, le seuil de la rubrique 4510 peut être dépassé. Ceci peut avoir un impact sur la règle
du cumul pour l'évaluation du statut SEVESO de l'établissement.
Observations : Le dépassement du seuil constitue une non-conformité susceptible de conduire à
des suites administratives.
L’exploitant demande un aménagement de son classement qui prendrait en compte ces périodes
temporaires sous 3 mois, ou s’assure que les seuils autorisés sont respectés en tout temps. De plus,
il précise à l'inspection que lors de ces périodes d'arrêts, aucun dépassement de la règle du cumul
n'est observé qui pourrait conduire à retenir le statut SEVESO Seuil Haut pour le site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2023-09-08_38370387300083_f01
fiche_num: 1
titre: PFAS
theme: Risques chroniques, Application de l'AM
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2852
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2023-09-08_38370387300083.pdf
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nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2023-09-08
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
|. - Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des
installations classées : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2750, 2752, 2760, 2790, 2791, 2795,
3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630, 3670,
3710 ou 4713.
Il s'applique également à tout exploitant d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté non
mentionnée ci-dessus et utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per- ou
polyfluoroalkylées.
Il. - Au sens du présent arrêté, on entend par:
- rejets aqueux : effluents issus de l'activité industrielle du site rejetés directement ou
indirectement vers le milieu naturel, et rejets d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;
- substances PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées) : toute substance qui contient au moins
un atome de carbone méthyle complètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun
atome H/Cl/Br/I lié.

constats_body:
L'exploitant n'est soumis à aucune rubrique spécifiquement visée à l'article 1 de l'arrêté
ministérielmais, considérant que le site a été identifié par les médias comme un utilisateur
potentiel de PFAS relevant de l'article 1, il
a néanmoins procédé au recensement des composés
PFAS utilisés dans les procédés ou susceptibles d'être présents dans le matériel utilisé, notamment
certains équipements de laboratoire (béchers, barreaux aimantés, câbles, teflon d'étanchéité,
etc.) ou certains équipements tels que des joints et tuyauteries.
Une pré-campagne d'analyse a été réalisée sur des prélèvements réalisé les 28 et 29 juin 2023 et
fait apparaître une concentration de 33 ng/L (20 PFAS recherchés), inférieure à la limite fixée par la
directive européenne 2020/2184 du 16/12/2020 relative à la qualité des eaux de consommation
humaine. Les prélèvements n'ont cependant pas été réalisés conformément à la note
d'application du 18 juillet 2023 de l'arrêté ministériels, notamment en ce qui concerne la
7/13

réalisation d'un prélèvement « blanc » en parallèle ; ces résultats n'ont donc qu'une valeur
indicative.
Conformément à l'arrêté ministériel, SAFT s'engage à transmettre l'inventaire des substances
identifiées et réalisera les 3 campagnes d'analyses des rejets aqueux. Conformément al’article 4
de l'arrété ministériel suscité, la première campagne d'analyse est réalisée au plus tard neuf mois à
compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté soit avant le 28 mars 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Application de l'AM
Prescription contrôlée :
|. - Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des
installations classées : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2750, 2752, 2760, 2790, 2791, 2795,
3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630, 3670,
3710 ou 4713.
Il s'applique également à tout exploitant d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté non
mentionnée ci-dessus et utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per- ou
polyfluoroalkylées.
Il. - Au sens du présent arrêté, on entend par:
- rejets aqueux : effluents issus de l'activité industrielle du site rejetés directement ou
indirectement vers le milieu naturel, et rejets d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;
- substances PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées) : toute substance qui contient au moins
un atome de carbone méthyle complètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun
atome H/Cl/Br/I lié.
Constats :
L'exploitant n'est soumis à aucune rubrique spécifiquement visée à l'article 1 de l'arrêté
ministérielmais, considérant que le site a été identifié par les médias comme un utilisateur
potentiel de PFAS relevant de l'article 1, il
a néanmoins procédé au recensement des composés
PFAS utilisés dans les procédés ou susceptibles d'être présents dans le matériel utilisé, notamment
certains équipements de laboratoire (béchers, barreaux aimantés, câbles, teflon d'étanchéité,
etc.) ou certains équipements tels que des joints et tuyauteries.
Une pré-campagne d'analyse a été réalisée sur des prélèvements réalisé les 28 et 29 juin 2023 et
fait apparaître une concentration de 33 ng/L (20 PFAS recherchés), inférieure à la limite fixée par la
directive européenne 2020/2184 du 16/12/2020 relative à la qualité des eaux de consommation
humaine. Les prélèvements n'ont cependant pas été réalisés conformément à la note
d'application du 18 juillet 2023 de l'arrêté ministériels, notamment en ce qui concerne la
7/13

réalisation d'un prélèvement « blanc » en parallèle ; ces résultats n'ont donc qu'une valeur
indicative.
Conformément à l'arrêté ministériel, SAFT s'engage à transmettre l'inventaire des substances
identifiées et réalisera les 3 campagnes d'analyses des rejets aqueux. Conformément al’article 4
de l'arrété ministériel suscité, la première campagne d'analyse est réalisée au plus tard neuf mois à
compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté soit avant le 28 mars 2024.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jwjtY52yiHqypbB6Fwm0DuNPeWQh6Bua

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFT-SAS_5200592_2023-09-08_38370387300083.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFT-SAS_5200592_2023-09-08_38370387300083.md


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2023-09-08_38370387300083_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Effluents industriels traités
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 74
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1591
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nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2023-09-08
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Respect des valeurs limite d'émission (VLE) des effluents traités par la station KROFTA définies
article 74 de l'arrêté préfectoral d'autorisation :
Débit
- Débit max instantané = 120 m3/h
- Débit max sur 2h (ou 4h)= 65 m3/h
- Débit max journalier = 1560 m3/j
- Débit max moyen mensuel = 45000 m3/mois
Constat - inspection janvier 2023
L'exploitant déclare plusieurs dépassements commentés dans l'application GIDAF du débit
maximal journalier. Le débit moyen mensuel reste conforme.
S'agissant d'eaux traitées dont les flux de polluants sont fixés dans l'arrêté et le rejet se faisant
dans la Garonne in fine, il n'y a pas de risque environnemental du fait de ces dépassements en
débit. L'exploitant doit cependant obtenir l'accord du gestionnaire la station d'épuration urbaine,
s'il souhaite modifier son arrêté préfectoral en ce sens.

constats_body:
L'exploitant a demandé l'aménagement auprès du gestionnaire de réseau pour accéder aux débits
de rejets suivants :
- Débit max sur 2h (ou 4h)= 80 m3/h
- Débit max instantané = 150 m3/h
- Débit max journalier = 1920 m3/j
L'exploitant a indiqué avoir obtenu un accord informel du gestionnaire ; en revanche, la
convention de rejet n'a pas été actualisée au jour de l'inspection.
L'exploitant transmet à l'inspection la convention actualisée avec le gestionnaire de réseau dans
les meilleurs délais.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 74
Thème(s) : Risques chroniques, Effluents industriels traités
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limite d'émission (VLE) des effluents traités par la station KROFTA définies
article 74 de l'arrêté préfectoral d'autorisation :
Débit
- Débit max instantané = 120 m3/h
- Débit max sur 2h (ou 4h)= 65 m3/h
- Débit max journalier = 1560 m3/j
- Débit max moyen mensuel = 45000 m3/mois
Constat - inspection janvier 2023
L'exploitant déclare plusieurs dépassements commentés dans l'application GIDAF du débit
maximal journalier. Le débit moyen mensuel reste conforme.
S'agissant d'eaux traitées dont les flux de polluants sont fixés dans l'arrêté et le rejet se faisant
dans la Garonne in fine, il n'y a pas de risque environnemental du fait de ces dépassements en
débit. L'exploitant doit cependant obtenir l'accord du gestionnaire la station d'épuration urbaine,
s'il souhaite modifier son arrêté préfectoral en ce sens.
Constats :
L'exploitant a demandé l'aménagement auprès du gestionnaire de réseau pour accéder aux débits
de rejets suivants :
- Débit max sur 2h (ou 4h)= 80 m3/h
- Débit max instantané = 150 m3/h
- Débit max journalier = 1920 m3/j
L'exploitant a indiqué avoir obtenu un accord informel du gestionnaire ; en revanche, la
convention de rejet n'a pas été actualisée au jour de l'inspection.
L'exploitant transmet à l'inspection la convention actualisée avec le gestionnaire de réseau dans
les meilleurs délais.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
8/13

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jwjtY52yiHqypbB6Fwm0DuNPeWQh6Bua

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fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2023-09-08_38370387300083_f03
fiche_num: 4
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Effluents industriels traités
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 74
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3319
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2023-09-08_38370387300083.pdf
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id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2023-09-08
identifiant_fichier: jwjtY52yiHqypbB6Fwm0DuNPeWQh6Bua
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Respect des valeurs limite d'émission (VLE) des effluents traités par la station KROFTA définies
article 74 de l'arrêté préfectoral d'autorisation :
Paramètres Nickel
- Concentration max (moyenne 24h) = 0,5 mg/l
- Flux max journalier = 0,78 kg/j
- Flux moyen mensuel = 0,525 kg/j
Paramètres Cadmium
- Concentration max (moyenne 24h) = 0,2 mg/l
- Flux max journalier = 0,32 kg/j
- Flux moyen mensuel = 0,2 kg/j
- Flux spécifique = 1,5 g/kg de Cd traité
Constat — inspection janvier 2023
Des dépassements en nickel étaient déjà enregistrés en 2020. Il était demandé à l'exploitant de
proposer un plan d'actions formalisé. Ce dernier est déjà en partie déployé :
-caractérisation des opérations émettrices et réductions des émissions à la source,
-ajout de 2 cuves de détournement permettant, si la fosse tampon détecte une turbidité et/ou PH
anormaux, de détourner les effluents vers ces cuves (de capacité individuelle de 30 m3) et
reprendre la production plus rapidement dès lors que l'origine du défaut a été identifiée ;
-remplacement de la préparante avec détecteur d'injection de floculant,
-ajout d'une cuve de floculation en amont du décanteur.
Le dernier équipement était installé mais non fonctionnel le jour de l'inspection (mise en
fonctionnement imminent et au plus tard au courant du mois de janvier 2023).
Les dépassements en Ni (et MES) constatés constituent des non-conformités susceptibles de
conduire a des suites administratives. L'exploitant informe l'inspection de la mise en route de la
dernière étape de son plan d'actions sous 15 jours.

constats_body:
La mise en œuvre de la cuve de floculation est effective et a été constatée lors de la visite
d'inspection. Le plan d'actions sur lequel s'est engagé l'exploitant est finalisé avec la réalisation de
travaux d'automatisation réalisés à l'été 2023 durant l'arrêt du site.
Le 01/08/2023, l'exploitant a informé l'inspection de dépassements des VLE sur deux paramètres :
le Nickel (Ni) et le Cadnium (Cd). Ces dépassements ont été constatés dans le cadre de
l'autosurveillance journalière
:
- 1 résultat non conforme sur le nickel (31/07).
- 3 résultats non conformes sur le cadmium (les 30/07, 31/07 et 01/08).
Selon l'exploitant, l'origine de ces dépassements provient de l'installation de récupération des
hydroxydes métalliques par décantation. La récupération ne se fait pas en continu et selon la
demande du procédé de l'atelier FINEC. Le niveau de boues peut alors augmenter dans l'unité et
provoquer un effet d'entraînement et de concentration de polluants dans l'effluent.
Le dépassement des VLE en Ni et Cd constituent des non-conformités susceptibles de conduire à
9/13

des suites administratives.
L'exploitant définit et met en œuvre, sous un mois, l'organisation, et dispositions techniques
nécessaires à la gestion de l'unité de récupération des hydroxydes métalliques afin de maîtriser les
rejets de polluants dans les effluents de l'unité FINEC (notamment les polluants Cd et Ni dont
quelques dépassements / pics de concentration 24h sont observés). Il informe l'inspection de ces
dispositions.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 74
Thème(s) : Risques chroniques, Effluents industriels traités
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limite d'émission (VLE) des effluents traités par la station KROFTA définies
article 74 de l'arrêté préfectoral d'autorisation :
Paramètres Nickel
- Concentration max (moyenne 24h) = 0,5 mg/l
- Flux max journalier = 0,78 kg/j
- Flux moyen mensuel = 0,525 kg/j
Paramètres Cadmium
- Concentration max (moyenne 24h) = 0,2 mg/l
- Flux max journalier = 0,32 kg/j
- Flux moyen mensuel = 0,2 kg/j
- Flux spécifique = 1,5 g/kg de Cd traité
Constat — inspection janvier 2023
Des dépassements en nickel étaient déjà enregistrés en 2020. Il était demandé à l'exploitant de
proposer un plan d'actions formalisé. Ce dernier est déjà en partie déployé :
-caractérisation des opérations émettrices et réductions des émissions à la source,
-ajout de 2 cuves de détournement permettant, si la fosse tampon détecte une turbidité et/ou PH
anormaux, de détourner les effluents vers ces cuves (de capacité individuelle de 30 m3) et
reprendre la production plus rapidement dès lors que l'origine du défaut a été identifiée ;
-remplacement de la préparante avec détecteur d'injection de floculant,
-ajout d'une cuve de floculation en amont du décanteur.
Le dernier équipement était installé mais non fonctionnel le jour de l'inspection (mise en
fonctionnement imminent et au plus tard au courant du mois de janvier 2023).
Les dépassements en Ni (et MES) constatés constituent des non-conformités susceptibles de
conduire a des suites administratives. L'exploitant informe l'inspection de la mise en route de la
dernière étape de son plan d'actions sous 15 jours.
Constats :
La mise en œuvre de la cuve de floculation est effective et a été constatée lors de la visite
d'inspection. Le plan d'actions sur lequel s'est engagé l'exploitant est finalisé avec la réalisation de
travaux d'automatisation réalisés à l'été 2023 durant l'arrêt du site.
Le 01/08/2023, l'exploitant a informé l'inspection de dépassements des VLE sur deux paramètres :
le Nickel (Ni) et le Cadnium (Cd). Ces dépassements ont été constatés dans le cadre de
l'autosurveillance journalière
:
- 1 résultat non conforme sur le nickel (31/07).
- 3 résultats non conformes sur le cadmium (les 30/07, 31/07 et 01/08).
Selon l'exploitant, l'origine de ces dépassements provient de l'installation de récupération des
hydroxydes métalliques par décantation. La récupération ne se fait pas en continu et selon la
demande du procédé de l'atelier FINEC. Le niveau de boues peut alors augmenter dans l'unité et
provoquer un effet d'entraînement et de concentration de polluants dans l'effluent.
Le dépassement des VLE en Ni et Cd constituent des non-conformités susceptibles de conduire à
9/13

des suites administratives.
L'exploitant définit et met en œuvre, sous un mois, l'organisation, et dispositions techniques
nécessaires à la gestion de l'unité de récupération des hydroxydes métalliques afin de maîtriser les
rejets de polluants dans les effluents de l'unité FINEC (notamment les polluants Cd et Ni dont
quelques dépassements / pics de concentration 24h sont observés). Il informe l'inspection de ces
dispositions.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFT-SAS_5200592_2023-09-08_38370387300083.md


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2023-09-08_38370387300083_f04
fiche_num: 5
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, VLE Azote total
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 33.3
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2326
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2023-09-08_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2023-09-08_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2023-09-08
identifiant_fichier: jwjtY52yiHqypbB6Fwm0DuNPeWQh6Bua
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
La valeur limite d'émission de l'azote global est de 50 mg/l si le flux est supérieur à 50 kg/j.
Constat - inspection janvier 2023
L'exploitant a déclaré dans l'application GIDAF des valeurs non conformes à l'arrêté ministériel du
09/04/2019. Ainsi, il déclare :
-2040 mg/l et 888 kg/j contrôle de calage du 18/03/2022,
-2190 mg/l et 845 kg/j contrôle de calage du 17/06/2022,
-1680 mg/l et 509 kg/j contrôle de calage du 22/09/2022.
L'exploitant ne respecte pas la valeur limite d'émission d'azote global de l'arrêté ministériel du 9
avril 2019 ce qui constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites
administratives. Il doit demander un aménagement de la prescription de l'arrêté ministériel avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires sous 3 mois ou se remettre en situation de
conformité.

constats_body:
L'exploitant a formulé une demande d'aménagement de la prescription de l'arrêté ministériel
concernant la VLE sur le paramètre azote total. Cette demande a été communiquée avec une
étude justifiant l'impossibilité de substituer le produit fabriqué, l'impossibilité de substituer
l'utilisation d'acide nitrique à l'origine des valeurs de rejets d'azote totale constatées ou encore
l'impossibilité de se raccorder à la station urbaine Louis Fargue, celle-ci n'étant pas pourvue
d'installation de dénitrification (courrier du gestionnaire à l'appui).
Les éléments technico-économiques fournis, basés sur des études réalisées en 2014 et 2018 sont
insuffisamment développés. Seul le traitement biologique a été étudié et fait l'objet d'une
estimation financière parmi les techniques identifiées.
L'exploitant complète son étude technico-économique en approfondissant l'approche technico-
économique pour l'ensemble des techniques de traitement identifiées et disponibles. Dans ce
cadre, l'exploitant approfondit la solution impliquant la ségrégation des effluents azotés à la
source au niveau de l'atelier FINEC afin de se conformer à la VLE applicable. Le cas échéant, la
demande d'aménagement est complétée par l'objectif de VLE attendue sur le paramètre Azote
total.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 33.3
Thème(s) : Risques chroniques, VLE Azote total
Prescription contrôlée :
La valeur limite d'émission de l'azote global est de 50 mg/l si le flux est supérieur à 50 kg/j.
Constat - inspection janvier 2023
L'exploitant a déclaré dans l'application GIDAF des valeurs non conformes à l'arrêté ministériel du
09/04/2019. Ainsi, il déclare :
-2040 mg/l et 888 kg/j contrôle de calage du 18/03/2022,
-2190 mg/l et 845 kg/j contrôle de calage du 17/06/2022,
-1680 mg/l et 509 kg/j contrôle de calage du 22/09/2022.
L'exploitant ne respecte pas la valeur limite d'émission d'azote global de l'arrêté ministériel du 9
avril 2019 ce qui constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites
administratives. Il doit demander un aménagement de la prescription de l'arrêté ministériel avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires sous 3 mois ou se remettre en situation de
conformité.
Constats :
L'exploitant a formulé une demande d'aménagement de la prescription de l'arrêté ministériel
concernant la VLE sur le paramètre azote total. Cette demande a été communiquée avec une
étude justifiant l'impossibilité de substituer le produit fabriqué, l'impossibilité de substituer
l'utilisation d'acide nitrique à l'origine des valeurs de rejets d'azote totale constatées ou encore
l'impossibilité de se raccorder à la station urbaine Louis Fargue, celle-ci n'étant pas pourvue
d'installation de dénitrification (courrier du gestionnaire à l'appui).
Les éléments technico-économiques fournis, basés sur des études réalisées en 2014 et 2018 sont
insuffisamment développés. Seul le traitement biologique a été étudié et fait l'objet d'une
estimation financière parmi les techniques identifiées.
L'exploitant complète son étude technico-économique en approfondissant l'approche technico-
économique pour l'ensemble des techniques de traitement identifiées et disponibles. Dans ce
cadre, l'exploitant approfondit la solution impliquant la ségrégation des effluents azotés à la
source au niveau de l'atelier FINEC afin de se conformer à la VLE applicable. Le cas échéant, la
demande d'aménagement est complétée par l'objectif de VLE attendue sur le paramètre Azote
total.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10/13


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2023-09-08_38370387300083_f05
fiche_num: 6
titre: Prélèvements d'eaux
theme: Risques chroniques, Relevé des prélèvements
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/12/2014, article 2.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1739
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nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2023-09-08
identifiant_fichier: jwjtY52yiHqypbB6Fwm0DuNPeWQh6Bua
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les installations de prélèvement d'eau sont munies chacune d'un dispositif de mesure totalisateur.
Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés dans un registre,
éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constat — inspection janvier 2023
L'exploitant indique qu'il effectuait le relevé manuellement jusqu'à ce que l'exploitant du réseau
mette en place la télésurveillance. Il n'a cependant pas accès aux données depuis 2 ans
(cf.demande ci-après).
L'exploitant a précisé que le système de télésurveillance avec acquisition des données était hors
service depuis quelques temps (non accès aux données).
Interrogé par l'inspection sur les volumes prélevés quotidiennement, l'exploitant n'a pas été en
mesure de les préciser et de justifier qu'a posteriori, la télésurveillance pourra lui communiquer les
valeurs prélevées quotidiennement sur la période d'indisponibilité du suivi en direct.
Il est demandé à l'exploitant, dès réception du rapport et jusqu'à ce que la télésurveillance supra
soient de nouveau opérationnelle, de réaliser des relevés manuels quotidiens du compteur de
prélèvement d'eau de ville (sous 15 jours)

constats_body:
Le télé-relevé des prélèvements d'eau est à nouveau opérationnel.
Les inspecteurs ont consulté le registre des prélèvements des jours antérieurs à l'inspection. Cette
consultation n'appelle aucune remarque.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/12/2014, article 2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Relevé des prélèvements
Prescription contrôlée :
Les installations de prélèvement d'eau sont munies chacune d'un dispositif de mesure totalisateur.
Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés dans un registre,
éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constat — inspection janvier 2023
L'exploitant indique qu'il effectuait le relevé manuellement jusqu'à ce que l'exploitant du réseau
mette en place la télésurveillance. Il n'a cependant pas accès aux données depuis 2 ans
(cf.demande ci-après).
L'exploitant a précisé que le système de télésurveillance avec acquisition des données était hors
service depuis quelques temps (non accès aux données).
Interrogé par l'inspection sur les volumes prélevés quotidiennement, l'exploitant n'a pas été en
mesure de les préciser et de justifier qu'a posteriori, la télésurveillance pourra lui communiquer les
valeurs prélevées quotidiennement sur la période d'indisponibilité du suivi en direct.
Il est demandé à l'exploitant, dès réception du rapport et jusqu'à ce que la télésurveillance supra
soient de nouveau opérationnelle, de réaliser des relevés manuels quotidiens du compteur de
prélèvement d'eau de ville (sous 15 jours)
Constats :
Le télé-relevé des prélèvements d'eau est à nouveau opérationnel.
Les inspecteurs ont consulté le registre des prélèvements des jours antérieurs à l'inspection. Cette
consultation n'appelle aucune remarque.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2023-09-08_38370387300083_f06
fiche_num: 7
titre: Gestion des stocks
theme: Situation administrative, Respect des seuils de classement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1933
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nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2023-09-08
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Rubriques 4510 : 103 t et 4441 : 73t autorisées.
Constat — inspection 2023
L'exploitant dispose d'un tableau de suivi des produits stockés.
Il apparaît que le jour de l'inspection 94,2t de produits classés en rubriques 4510 et 55,6t de
produits 4441 étaient stockés sur le site.
L'exploitant suit à présent le détail des quantités de chaque rubrique (certains produits entrant
dans le classement des 2 rubriques).
Il apparait cependant qu'à certaines périodes de l'année (arrêts techniques) le seuil de la rubrique
4510 peut être dépassé (jusqu'à 152t). L'exploitant explique que pour les arrêts techniques pour
éviter que les produits cristallisent il dilue les produits classés en 4441 qui passent en 4510. Ainsi il
n'y a pas simultanément de dépassement de rubriques.
Le dépassement du seuil constitue une non conformité susceptible de conduire à des sanctions
11/13

administratives.
L'exploitant demande un aménagement de son classement qui prendrait en compte ces périodes
temporaires, ou s'assure que les seuils autorisés sont respectés en tout temps.

constats_body:
L'exploitant demande un aménagement du tableau de classement de manière à distinguer la
situation du site lors des arrêts techniques durant laquelle les produits classés sous la rubrique
4441-1 sont dilués et reclassés en 4510 portant la quantité susceptible d'être présente de 103 à 180
t. Dans cette configuration, le site reste inférieur à 1 au titre de la règle du cumul des produits
dangereux pour l'environnement et ne présente donc pas d'impact sur le classement Seveso déjà
existant de l'établissement.
L'inspection prend acte de cette demande qui pourra être intégrée dans le prochain arrêté
préfectoral modificatif.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Respect des seuils de classement
Prescription contrôlée :
Rubriques 4510 : 103 t et 4441 : 73t autorisées.
Constat — inspection 2023
L'exploitant dispose d'un tableau de suivi des produits stockés.
Il apparaît que le jour de l'inspection 94,2t de produits classés en rubriques 4510 et 55,6t de
produits 4441 étaient stockés sur le site.
L'exploitant suit à présent le détail des quantités de chaque rubrique (certains produits entrant
dans le classement des 2 rubriques).
Il apparait cependant qu'à certaines périodes de l'année (arrêts techniques) le seuil de la rubrique
4510 peut être dépassé (jusqu'à 152t). L'exploitant explique que pour les arrêts techniques pour
éviter que les produits cristallisent il dilue les produits classés en 4441 qui passent en 4510. Ainsi il
n'y a pas simultanément de dépassement de rubriques.
Le dépassement du seuil constitue une non conformité susceptible de conduire à des sanctions
11/13

administratives.
L'exploitant demande un aménagement de son classement qui prendrait en compte ces périodes
temporaires, ou s'assure que les seuils autorisés sont respectés en tout temps.
Constats :
L'exploitant demande un aménagement du tableau de classement de manière à distinguer la
situation du site lors des arrêts techniques durant laquelle les produits classés sous la rubrique
4441-1 sont dilués et reclassés en 4510 portant la quantité susceptible d'être présente de 103 à 180
t. Dans cette configuration, le site reste inférieur à 1 au titre de la règle du cumul des produits
dangereux pour l'environnement et ne présente donc pas d'impact sur le classement Seveso déjà
existant de l'établissement.
L'inspection prend acte de cette demande qui pourra être intégrée dans le prochain arrêté
préfectoral modificatif.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2023-09-08_38370387300083_f07
fiche_num: 8
titre: Mises à jour POI et consignes
theme: Risques accidentels, dispositions opérationnelles et mises à jour documentaires
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 02/08/2019, article 9.7
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1056
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2023-09-08_38370387300083.pdf
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id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2023-09-08
identifiant_fichier: jwjtY52yiHqypbB6Fwm0DuNPeWQh6Bua
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Le POI est mis à jour autant que de besoin et notamment à chaque changement notable des
installations, à chaque modification notable de l'organisation et à chaque révision de l'étude de
dangers.
Constat — inspection MMR — Mars 2022
Il est demandé à l'exploitant, sous un mois, de:
-mettre à jour son POI pour y intégrer les éléments manquants en lien avec le complément d'EDD
fourni en décembre 2020 ;
-modifier l'affichage des actions à mettre en place en cas de fuite NH3 au niveau du bunker.

constats_body:
Le POI a été mis à jour et communiqué à l'inspection - version 2022.
La fiche réflexe des actions à mettre en place en cas de fuite NH3 au niveau du bunker est
intégrée au POI. Le plan des installations a été mis à jour pour y intégrer l'ensemble des zones de
stockage (dont le "chapiteau".

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 02/08/2019, article 9.7
Thème(s) : Risques accidentels, dispositions opérationnelles et mises à jour documentaires
Prescription contrôlée :
Le POI est mis à jour autant que de besoin et notamment à chaque changement notable des
installations, à chaque modification notable de l'organisation et à chaque révision de l'étude de
dangers.
Constat — inspection MMR — Mars 2022
Il est demandé à l'exploitant, sous un mois, de:
-mettre à jour son POI pour y intégrer les éléments manquants en lien avec le complément d'EDD
fourni en décembre 2020 ;
-modifier l'affichage des actions à mettre en place en cas de fuite NH3 au niveau du bunker.
Constats :
Le POI a été mis à jour et communiqué à l'inspection - version 2022.
La fiche réflexe des actions à mettre en place en cas de fuite NH3 au niveau du bunker est
intégrée au POI. Le plan des installations a été mis à jour pour y intégrer l'ensemble des zones de
stockage (dont le "chapiteau".
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2023-09-08_38370387300083_f08
fiche_num: 9
titre: Mesure de sécurité — Installation NH3
theme: Risques accidentels, disposition complémentaire — organisation spécifique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2023, article 6.4
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2522
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2023-09-08_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2023-09-08_38370387300083.md
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id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2023-09-08
identifiant_fichier: jwjtY52yiHqypbB6Fwm0DuNPeWQh6Bua
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Concernant la mise en route manuelle du dispositif d'arrosage au niveau du stockage d'ammoniac,
-l'exploitant définit, au travers d'une procédure opérationnelle, les éléments à déployer en cas de
recours auxdits systèmes d'arrosage (par exemple, les équipements de protection individuelle
12/13

pour les intervenants mettant en route les systémes...).
Des exercices sont réalisés a minima tous les ans (et par l'ensemble des effectifs désignés
susceptibles d'intervenir sur ce matériel en mode dégradé) pour s'assurer d'une cinétique de mise
en œuvre compatible avec la cinétique du phénomène dangereux pris en compte dans l'EDD
susvisé (y compris hors heures ouvrées).
A minima deux équipiers de seconde intervention (ESI) doivent intervenir en simultané pour
réaliser la mise en eau manuelle du rideau d'eau supra. Ces ESI doivent être pourvus des
équipements de protection individuelle adéquats pour ne pas être exposés aux effets toxiques du
NH3 (masques à cartouche, ARI...).
Les exercices suscités font l'objet de comptes-rendus écrits et enregistrés dans le système
documentaire de l'exploitant. Ces comptes rendus consignent également les actions
d'amélioration à mettre en place le cas échéant.

constats_body:
L'inspection a consulté le registre des exercices réalisés par les ESI pour la mise en œuvre manuelle
du système de rideau d'eau au niveau du bunker d'ammoniac.
Le registre présenté ne permet pas de constater la réalisation d'un exercice annuel pour chaque
ESI du site susceptible d'intervenir tel que prescrit.
La non-réalisation des exercices supra constitue une non-conformité susceptible de suites
administratives.
L'exploitant justifie, sous un mois, que chaque ESI, du site a réalisé un exercice annuel d'activation
du système d'arrosage du bunker d'ammoniac et prend, le cas échéant, les dispositions
nécessaires pour assurer l'organisation, le suivi et l'enregistrement de ces exercices.
L'enregistrement de ces exercices doit permettre aussi de tracer le délai entre la détection et la
mise en route effective du système d’aspersion est compatible avec la cinétique du phénomène
dangereux pris en compte dans l'EDD susvisé (y compris hors heures ouvrées) au titre de l'article 4
de l'arrêté préfectoral du 20/01/2023 suscité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2023, article 6.4
Thème(s) : Risques accidentels, disposition complémentaire — organisation spécifique
Prescription contrôlée :
Concernant la mise en route manuelle du dispositif d'arrosage au niveau du stockage d'ammoniac,
-l'exploitant définit, au travers d'une procédure opérationnelle, les éléments à déployer en cas de
recours auxdits systèmes d'arrosage (par exemple, les équipements de protection individuelle
12/13

pour les intervenants mettant en route les systémes...).
Des exercices sont réalisés a minima tous les ans (et par l'ensemble des effectifs désignés
susceptibles d'intervenir sur ce matériel en mode dégradé) pour s'assurer d'une cinétique de mise
en œuvre compatible avec la cinétique du phénomène dangereux pris en compte dans l'EDD
susvisé (y compris hors heures ouvrées).
A minima deux équipiers de seconde intervention (ESI) doivent intervenir en simultané pour
réaliser la mise en eau manuelle du rideau d'eau supra. Ces ESI doivent être pourvus des
équipements de protection individuelle adéquats pour ne pas être exposés aux effets toxiques du
NH3 (masques à cartouche, ARI...).
Les exercices suscités font l'objet de comptes-rendus écrits et enregistrés dans le système
documentaire de l'exploitant. Ces comptes rendus consignent également les actions
d'amélioration à mettre en place le cas échéant.
Constats :
L'inspection a consulté le registre des exercices réalisés par les ESI pour la mise en œuvre manuelle
du système de rideau d'eau au niveau du bunker d'ammoniac.
Le registre présenté ne permet pas de constater la réalisation d'un exercice annuel pour chaque
ESI du site susceptible d'intervenir tel que prescrit.
La non-réalisation des exercices supra constitue une non-conformité susceptible de suites
administratives.
L'exploitant justifie, sous un mois, que chaque ESI, du site a réalisé un exercice annuel d'activation
du système d'arrosage du bunker d'ammoniac et prend, le cas échéant, les dispositions
nécessaires pour assurer l'organisation, le suivi et l'enregistrement de ces exercices.
L'enregistrement de ces exercices doit permettre aussi de tracer le délai entre la détection et la
mise en route effective du système d’aspersion est compatible avec la cinétique du phénomène
dangereux pris en compte dans l'EDD susvisé (y compris hors heures ouvrées) au titre de l'article 4
de l'arrêté préfectoral du 20/01/2023 suscité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
13/13


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2024-01-29_38370387300083_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôles, analyses et contrôles inopinés
theme: Risques chroniques, Contrôles, analyses et contrôles inopinés
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 2.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2467
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2024-01-29_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2024-01-29_38370387300083.md
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id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2024-01-29
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des
installations classées peut demander que des contrôles spécifiques, des prélèvements et analyses

4/5
soient effectués par un organisme dont le choix est soumis à son approbation s'il n'est pas agréé à
cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire. Elle peut
également  demander  le  contrôle  de  l'impact  sur  le  milieu  récepteur  de  l'activité  de
l'établissement.
L'inspection des installations classées peut réaliser ou demander à tout moment la réalisation par
un organisme tiers choisi par lui-même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou
gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations.
Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.

constats_body:
L'inspection des installations classées était présente lors de l'installation du matériel par le
laboratoire SGS pour le prélèvement.
La campagne de recherche de l'INERIS sur la présence éventuelle d’activités endocriniennes dans
les rejets industriels consiste à réaliser un prélèvement sur 24 heures des effluents industriels
rejetés et à les analyser par des bio-essais  in vitro afin de détecter la présence éventuelle
d’activités endocriniennes. Les analyses sont ensuite menées en aveugle par l’INERIS.
Le laboratoire SGS a été missionné pour la réalisation de ce prélèvement sur le site. Selon le
technicien du laboratoire, la méthodologie retenue est la réalisation d'un prélèvement de
recherche de substance type "RSDE".
L’inspection des installations classées est venu constater la bonne mise en place du matériel.
S'agissant de recherche de micropolluants, un tuyau de prélèvement neuf en téflon est utilisé. Un
"blanc" sur le préleveur a été effectué le matin même sur un autre site industriel où le laboratoire
a installé un matériel identique.L'appareil préleveur a été paramétré afin de s'assurer de prélever
la quantité d'eau requise. Le débitmètre de l'exploitant, ayant fait l'objet d'une vérification le
20/12/2023, a été pris en référence, réalisant un prélèvement tous les 3 m3 d'eau rejetés.
Le prélèvement a débuté un peu avant 15h, sans problème particulier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôles, analyses et contrôles inopinés
Prescription contrôlée :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des
installations classées peut demander que des contrôles spécifiques, des prélèvements et analyses

4/5
soient effectués par un organisme dont le choix est soumis à son approbation s'il n'est pas agréé à
cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire. Elle peut
également  demander  le  contrôle  de  l'impact  sur  le  milieu  récepteur  de  l'activité  de
l'établissement.
L'inspection des installations classées peut réaliser ou demander à tout moment la réalisation par
un organisme tiers choisi par lui-même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou
gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations.
Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Constats :
L'inspection des installations classées était présente lors de l'installation du matériel par le
laboratoire SGS pour le prélèvement.
La campagne de recherche de l'INERIS sur la présence éventuelle d’activités endocriniennes dans
les rejets industriels consiste à réaliser un prélèvement sur 24 heures des effluents industriels
rejetés et à les analyser par des bio-essais  in vitro afin de détecter la présence éventuelle
d’activités endocriniennes. Les analyses sont ensuite menées en aveugle par l’INERIS.
Le laboratoire SGS a été missionné pour la réalisation de ce prélèvement sur le site. Selon le
technicien du laboratoire, la méthodologie retenue est la réalisation d'un prélèvement de
recherche de substance type "RSDE".
L’inspection des installations classées est venu constater la bonne mise en place du matériel.
S'agissant de recherche de micropolluants, un tuyau de prélèvement neuf en téflon est utilisé. Un
"blanc" sur le préleveur a été effectué le matin même sur un autre site industriel où le laboratoire
a installé un matériel identique.L'appareil préleveur a été paramétré afin de s'assurer de prélever
la quantité d'eau requise. Le débitmètre de l'exploitant, ayant fait l'objet d'une vérification le
20/12/2023, a été pris en référence, réalisant un prélèvement tous les 3 m3 d'eau rejetés.
Le prélèvement a débuté un peu avant 15h, sans problème particulier.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mDcyc6keplUkiBtYLIoaBAVTlnz5ka4a

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFT-SAS_5200592_2024-01-29_38370387300083.pdf

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fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2024-01-29_38370387300083_f02
fiche_num: 2
titre: Relevé des prélèvements d'eau
theme: Risques chroniques, Relevé des prélèvement d'eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1055
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2024-01-29_38370387300083.pdf
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id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2024-01-29
identifiant_fichier: mDcyc6keplUkiBtYLIoaBAVTlnz5ka4a
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les  installations  de  prélèvement  d'eau  sont  munies  chacune  d'un  dispositif  de  mesure
totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser
100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur). Ces résultats sont portés sur un registre,
éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.

constats_body:
Le registre de suivi papier de la station a été pu être consulté durant l'inspection.
Ce dernier trace, entre autre, le relevé du compteur en sortie de site (2287045 m3 le 29 janvier à
7h).
Le  logiciel  de  pilotage  de  la  station  a  été  consulté.  Ce  dernier  permet  d'avoir  accès  aux
indicateurs de suivi sur l'ensemble de la station, notamment le pH. Vers 15h, le volume journalier
d'effluents était de 154 m3 et le volume total de 2287199 m3.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Relevé des prélèvement d'eau
Prescription contrôlée :
Les  installations  de  prélèvement  d'eau  sont  munies  chacune  d'un  dispositif  de  mesure
totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser
100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur). Ces résultats sont portés sur un registre,
éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
Constats :
Le registre de suivi papier de la station a été pu être consulté durant l'inspection.
Ce dernier trace, entre autre, le relevé du compteur en sortie de site (2287045 m3 le 29 janvier à
7h).
Le  logiciel  de  pilotage  de  la  station  a  été  consulté.  Ce  dernier  permet  d'avoir  accès  aux
indicateurs de suivi sur l'ensemble de la station, notamment le pH. Vers 15h, le volume journalier
d'effluents était de 154 m3 et le volume total de 2287199 m3.

5/5
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mDcyc6keplUkiBtYLIoaBAVTlnz5ka4a

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFT-SAS_5200592_2024-01-29_38370387300083.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFT-SAS_5200592_2024-01-29_38370387300083.md


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2024-01-29_38370387300083_f03
fiche_num: 3
titre: Conception des installations de traitement
theme: Risques chroniques, Conception des installations de traitement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 5.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1348
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2024-01-29_38370387300083.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2024-01-29
identifiant_fichier: mDcyc6keplUkiBtYLIoaBAVTlnz5ka4a
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
[...] Les installations de traitement des effluents du site sont constituées par :
[...] B) Station KROFTA recevant et traitant la totalité des effluents du site (à l’exception des eaux
de rinçage de la station de décarbonatation de l’eau du puits, des eaux vannes du bâtiment D qui
sont traitées par la station LOUIS FARGUES à travers le réseau public) . Cette station traite les
effluents par voies physico chimiques (régulation de pH, coagulation aux sels ferreux, flottation,
filtration et réduction du pH avec l’anhydride carbonique ). Elle a un débit nominal de 65 m3/h,
soit 1560 m3/j avec un débit de pointe de 120 m3/h et traite :
- les eaux non chargées en métaux : les eaux vannes, les eaux pluviales, eaux de lavage des sols, ….
- Les effluents de procédé chargés en métaux issues de l’unité de traitement SAPEC et de l’atelier
de traitement de surface.

constats_body:
Le volume d'effluents relevé durant l'inspection était de 154 m3 à 15h.
Au lancement du prélevement, le débit annoncé était de 114 m3/h.
Il est à noter que le conducteur de la station a indiqué que la station rejète en moyenne un
volume de 300 à 400 m3 par jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 5.1
Thème(s) : Risques chroniques, Conception des installations de traitement
Prescription contrôlée :
[...] Les installations de traitement des effluents du site sont constituées par :
[...] B) Station KROFTA recevant et traitant la totalité des effluents du site (à l’exception des eaux
de rinçage de la station de décarbonatation de l’eau du puits, des eaux vannes du bâtiment D qui
sont traitées par la station LOUIS FARGUES à travers le réseau public) . Cette station traite les
effluents par voies physico chimiques (régulation de pH, coagulation aux sels ferreux, flottation,
filtration et réduction du pH avec l’anhydride carbonique ). Elle a un débit nominal de 65 m3/h,
soit 1560 m3/j avec un débit de pointe de 120 m3/h et traite :
- les eaux non chargées en métaux : les eaux vannes, les eaux pluviales, eaux de lavage des sols, ….
- Les effluents de procédé chargés en métaux issues de l’unité de traitement SAPEC et de l’atelier
de traitement de surface.
Constats :
Le volume d'effluents relevé durant l'inspection était de 154 m3 à 15h.
Au lancement du prélevement, le débit annoncé était de 114 m3/h.
Il est à noter que le conducteur de la station a indiqué que la station rejète en moyenne un
volume de 300 à 400 m3 par jour.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mDcyc6keplUkiBtYLIoaBAVTlnz5ka4a

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fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2024-11-21_38370387300083_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets aqueux - surveillance
theme: Risques chroniques, Autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 9.1
prescription: L'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets de ses installations. [...]
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 990
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2024-11-21_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2024-11-21_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2024-11-21
identifiant_fichier: AiymgcuagOKkNJcGm6v7PTm01uma70dR
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
L'exploitant procède à l'autosurveillance de ses rejets aqueux. Les résultats des analyses sont ren-
seignés sous GIDAF.
Le contrat annuel passé avec le laboratoire externe IRH a été présenté durant l'inspection. Ce der-
nier référence les obligations règlementaires du site et fixe le calendrier des contrôles.
En interne, un tableau de synthèse des résultats est tenu à jour.
Il a toutefois été souligné que le site ne dispose pas de programme de surveillance à proprement
parlé, fixant les règles de périodicité des analyses par paramètre, afin de garantir le respect des
exigences d'autosurveillance. Il appartient à l'exploitant de compléter les outils de suivi de l'auto-
surveillance en ce sens.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 9.1
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets de ses installations. [...]
Constats :
L'exploitant procède à l'autosurveillance de ses rejets aqueux. Les résultats des analyses sont ren-
seignés sous GIDAF.
Le contrat annuel passé avec le laboratoire externe IRH a été présenté durant l'inspection. Ce der-
nier référence les obligations règlementaires du site et fixe le calendrier des contrôles.
En interne, un tableau de synthèse des résultats est tenu à jour.
Il a toutefois été souligné que le site ne dispose pas de programme de surveillance à proprement
parlé, fixant les règles de périodicité des analyses par paramètre, afin de garantir le respect des
exigences d'autosurveillance. Il appartient à l'exploitant de compléter les outils de suivi de l'auto-
surveillance en ce sens.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AiymgcuagOKkNJcGm6v7PTm01uma70dR

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFT-SAS_5200592_2024-11-21_38370387300083.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFT-SAS_5200592_2024-11-21_38370387300083.md


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2024-11-21_38370387300083_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets aqueux – Ni & Cd
theme: Risques chroniques, Effluents industriels traités
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 12 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8650
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2024-11-21_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2024-11-21_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2024-11-21
identifiant_fichier: AiymgcuagOKkNJcGm6v7PTm01uma70dR
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
reference_reglementaire:
Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 7 & AM du 02/02/1998, article
32 & AM du 09/04/2019, article 33

prescription:
Arrêté préfectoral d’autorisation du 30/07/2002, article 7 :
Les valeurs données dans cet article sont des valeurs limites sur les moyennes 24 heures.
Dans le cadre de l'autosurveillance permanente (une mesure représentative par jour), 10% de la sé-
rie de résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépas-
4/12

ser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
[...]
Paramètre Nickel
•
Concentration max (moyenne 24h) = 0,5 mg/l
•
Flux max journalier = 0,78 kg/j
•
Flux moyen mensuel = 0,525 kg/j
Paramètre Cadmium
•
Concentration max (moyenne 24h) = 0,2 mg/l
•
Flux max journalier = 0,32 kg/j
•
Flux moyen mensuel = 0,2 kg/j
•
Flux spécifique = 1,5 g/kg de Cd traité
Arrêté ministériel du 09/04/2019, article 33 :
1. Polluants spécifiques du secteur d'activité
Les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes avant rejet au milieu naturel :
[...] Cadmium et ses composés*, N° Cas 7440-43-9 : 50 g/l Pour tous les autres cas [...]
µ
Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objec-
tifs de suppression des émissions et satisfont en conséquence en plus aux dispositions de l'article
22-2-III de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Arrêté ministériel du 02/02/1998, article 32 :
[...] Cadmium et ses composés*, N° Cas 7440-43-9 : 25 g/l
µ
Nickel et ses composés, N° CAS 7440-02-0 : 0,2 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j [...]
Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objec-
tifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux dispositions de
l'article 22-2-III du présent arrêté.

constats_body:
Lors de la précédente inspection en janvier 2023, des dépassements des VLE de Ni et Cd avaient
été relevés.
Un plan d'actions formalisé avait été demandé à l'exploitant afin de régulariser ces rejets. Le dé-
ploiement de ce dernier faisait l'objet d'un suivi. Cependant, malgré les actions mises en œuvre,
de nouveaux dépassements avaient été relevées par la suite.
Selon l'exploitant, l'origine de ces dépassements provient de l'installation de récupération des hy-
droxydes métalliques par décantation. La récupération ne se fait pas en continu et selon la de-
mande du procédé de l'atelier FINEC. Le niveau de boues peut alors augmenter dans l'unité et
provoquer un effet d'entraînement et de concentration de polluants dans l'effluent.
Il était alors demandé à l'exploitant de définir et mettre en œuvre une organisation, et les disposi-
tions techniques nécessaires à la gestion de l'unité de récupération des hydroxydes métalliques
afin de maîtriser les rejets de polluants dans les effluents de l'unité FINEC (notamment les pol-
luants Cd et Ni dont quelques dépassements / pics de concentration 24h sont observés).
En 2024, l'exploitant a indiqué avoir poursuivi ses investigations et actions afin de résoudre ces dé-
passements.
Une analyse exhaustive par une équipe pluridisciplinaire a été lancée afin d'identifier les causes
possibles de ces dépassements. Un plan d'actions, présenté durant l'inspection, a ainsi été établi.
Ce dernier est suivi mensuellement.
Une analyse des réseaux est en cours par réalisation de contrôles de la qualité des eaux en interne.
Il a cependant été relevé que les résultats de cette cartographie n'étaient pas tracés. Cette ana-
lyse a permis d'identifier qu'une branche de l'atelier FINEC était raccordée directement à la sta-
5/12

tion KROFTA, sans passer par la station SAPEC. Un détournement de cette branche avec une
pompe de relevage a été installé le 23/09/2024 (vu sur site), avec obturation de la branche concer-
née via un ballon d'obturation. La mise en place d'une installation plus perenne est prévue pour
2025.
Des pistes d'actions prioritaires ont été annoncées afin d'améliorer la qualité des rejets aqueux du
site, à savoir :
- la connexion de la chaine de production des bandes négatives au préfiltre des hydroxydes avant
envoi à SAPEC. A ce jour, seule la ligne des bandes positives y est connectée.
- la régulation du cycle de production afin d'alterner les bandes négatives et positives pour lisser
les charges à SAPEC
- le renforcement du traitement des eaux chargées à KROFTA, dont le choix de la technologie est
en cours de réflexion.
Par ailleurs, il est à noter que de nouveaux dépassements réguliers de la VLE de Cd, et plus ponc-
tuellement de Ni, ont été déclarés en 2024 sur l'application GIDAF.
Les résultats sont repris dans le tableau ci-dessous.
Déclaration sous GIDAF
Dépassements de la VLE enregistrés
Observations
10/2024
05/10 : 35 g/l de Cd
µ
Pas de cause identifiée.
09/2024
plus  de  10%  de  valeurs
mensuelles > VLE
12/09 : 30 g/l de Cd
µ
18/09  :  57
g/l  de  Cd  en  autosur
µ
-
veillance
73 g/l de Cd lors du contrôle externe
µ
(2x VLE)
19/09 : 47 g/l de Cd
µ
20/09 : 38 g/l de Cd
µ
21/09 : 28 g/l de Cd
µ
Pompe et canalisation d'injection
du coagulant obstruées limitant la
quantité  de  coagulant  envoyée
dans la station
Découverte  d'une  branche  ENC
chargée envoyée directement à la
station KROFTA sans passage par
SAPEC
08/2024
plus  de  10%  de  valeurs
mensuelles > VLE
27/08 : 36 g/l de Cd et 307 g/l de Ni
µ
µ
28/08 : 37 g/l de Cd et 374 g/l de Ni
µ
µ
29/08 : 29 g/l de Cd et 363 g/l de Ni
µ
µ
La  station  a  été  arrêtée  3  se-
maines pendant les congés d'août
afin  d'y  réaliser  plusieurs  opéra-
tions  de  maintenance  et  net-
toyage.  Les  3  dépassements
concernent les 3 premières jour-
nées de reprise après la remise en
fonctionnement de la station (né-
cessité de retrouver un fonction-
nement nominal)
07/2024
11/07 : 31 g/l de Cd
µ
17/07 : 32 g/l de Cd
µ
27/07 : 27 g/l de Cd
µ
Saturation des sables de la station
KROFTA
06/2024
31/06 : 31 g/l de Cd
µ
12/06 : 34 g/l de Cd
µ
19/06 : 31 g/l de Cd
µ
Débit d'eaux non chargées réduit
impactant  les  performances  de
traitement des stations : 1 seule
pompe  fonctionnelle  avec  débit
réduit, Canalisation obstruée lais-
sant passer peu d'eau
05/2024
28/05 : 29 g/l de Cd
µ
Dysfonctionnement d’une pompe
6/12

29/05 : 103 g/l de Cd (4xVLE)
µ
317 g/l de Ni
µ
(pompe P10) sur l’installation de
récupération d’hydroxyde entraî-
nant un débordement d’effluents
très concentrés en métaux de la
récupération  d’hydroxyde  sur  la
première  station  de  traitement
(SAPEC).  La  cause  racine  de  ce
dysfonctionnement  serait  une
coupure électrique imprévue gé-
nérée par Enedis
04/2024
plus  de  10%  de  valeurs
mensuelles > VLE
17/04 : 26 g/l de Cd
µ
18/04 : 30 g/l de Cd
µ
21/04 : 35 g/l de Cd
µ
22/04 : 35 g/l de Cd
µ
23/04 : 41 g/l de Cd
µ
25/04 : 28 g/l de Cd
µ
26/04 : 33 g/l de Cd
µ
Production exclusive d'électrodes
négatives, aux teneurs en Cd plus
élevées.
03/2024
20/03 : 30 g/l de Cd
µ
Production exclusive d'électrodes
négatives, aux teneurs en Cd plus
élevées.
02/2024
09/02 : 39 g/l de Cd
µ
10/02 : 26 g/l de Cd
µ
17/02 : 26 g/l de Cd
µ
Production exclusive d'électrodes
négatives, aux teneurs en Cd plus
élevées
01/2024
03/01 : 33 g/l de Cd
µ
Production exclusive d'électrodes
négatives, aux teneurs en Cd plus
élevées
Compte tenu de la récurrence de ces non-conformités, ces dépassements peuvent faire l'objet
d'une amende pour contravention de 5e classe pouvant aller jusqu'à un montant de 1500 € (ar-
ticle R.514-4 du code de l'environnement).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant formalise la cartographie qualitative de ses réseaux afin de tracer les analyses de la
qualité des eaux menées dans les différentes branches du réseau d'évacuation, et la transmet à
l'inspection des installations classées sous 1 mois.
L'exploitant met en œuvre le plan d'actions nécessaire à la régularisation de ses rejets aqueux, no-
tamment en Cadmium et Nickel, défini suite au diagnostic interne. Il transmet un bilan trimestriel
de l'avancée des actions à l'inspection des installations classées.
Compte tenu de la récurrence des non-conformités relevées, l'inspection des installations classées
propose de mettre en demeure l'exploitant de mettre en conformité ses rejets aqueux. En ce sens,
un projet d'arrêté est joint au présent rapport.
Dans le cadre de la phase contradictoire, l'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour formuler
ses commentaires sur le projet d'arrêté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 7 & AM du 02/02/1998, article
32 & AM du 09/04/2019, article 33
Thème(s) : Risques chroniques, Effluents industriels traités
Prescription contrôlée :
Arrêté préfectoral d’autorisation du 30/07/2002, article 7 :
Les valeurs données dans cet article sont des valeurs limites sur les moyennes 24 heures.
Dans le cadre de l'autosurveillance permanente (une mesure représentative par jour), 10% de la sé-
rie de résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépas-
4/12

ser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
[...]
Paramètre Nickel
•
Concentration max (moyenne 24h) = 0,5 mg/l
•
Flux max journalier = 0,78 kg/j
•
Flux moyen mensuel = 0,525 kg/j
Paramètre Cadmium
•
Concentration max (moyenne 24h) = 0,2 mg/l
•
Flux max journalier = 0,32 kg/j
•
Flux moyen mensuel = 0,2 kg/j
•
Flux spécifique = 1,5 g/kg de Cd traité
Arrêté ministériel du 09/04/2019, article 33 :
1. Polluants spécifiques du secteur d'activité
Les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes avant rejet au milieu naturel :
[...] Cadmium et ses composés*, N° Cas 7440-43-9 : 50 g/l Pour tous les autres cas [...]
µ
Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objec-
tifs de suppression des émissions et satisfont en conséquence en plus aux dispositions de l'article
22-2-III de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Arrêté ministériel du 02/02/1998, article 32 :
[...] Cadmium et ses composés*, N° Cas 7440-43-9 : 25 g/l
µ
Nickel et ses composés, N° CAS 7440-02-0 : 0,2 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j [...]
Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objec-
tifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux dispositions de
l'article 22-2-III du présent arrêté.
Constats :
Lors de la précédente inspection en janvier 2023, des dépassements des VLE de Ni et Cd avaient
été relevés.
Un plan d'actions formalisé avait été demandé à l'exploitant afin de régulariser ces rejets. Le dé-
ploiement de ce dernier faisait l'objet d'un suivi. Cependant, malgré les actions mises en œuvre,
de nouveaux dépassements avaient été relevées par la suite.
Selon l'exploitant, l'origine de ces dépassements provient de l'installation de récupération des hy-
droxydes métalliques par décantation. La récupération ne se fait pas en continu et selon la de-
mande du procédé de l'atelier FINEC. Le niveau de boues peut alors augmenter dans l'unité et
provoquer un effet d'entraînement et de concentration de polluants dans l'effluent.
Il était alors demandé à l'exploitant de définir et mettre en œuvre une organisation, et les disposi-
tions techniques nécessaires à la gestion de l'unité de récupération des hydroxydes métalliques
afin de maîtriser les rejets de polluants dans les effluents de l'unité FINEC (notamment les pol-
luants Cd et Ni dont quelques dépassements / pics de concentration 24h sont observés).
En 2024, l'exploitant a indiqué avoir poursuivi ses investigations et actions afin de résoudre ces dé-
passements.
Une analyse exhaustive par une équipe pluridisciplinaire a été lancée afin d'identifier les causes
possibles de ces dépassements. Un plan d'actions, présenté durant l'inspection, a ainsi été établi.
Ce dernier est suivi mensuellement.
Une analyse des réseaux est en cours par réalisation de contrôles de la qualité des eaux en interne.
Il a cependant été relevé que les résultats de cette cartographie n'étaient pas tracés. Cette ana-
lyse a permis d'identifier qu'une branche de l'atelier FINEC était raccordée directement à la sta-
5/12

tion KROFTA, sans passer par la station SAPEC. Un détournement de cette branche avec une
pompe de relevage a été installé le 23/09/2024 (vu sur site), avec obturation de la branche concer-
née via un ballon d'obturation. La mise en place d'une installation plus perenne est prévue pour
2025.
Des pistes d'actions prioritaires ont été annoncées afin d'améliorer la qualité des rejets aqueux du
site, à savoir :
- la connexion de la chaine de production des bandes négatives au préfiltre des hydroxydes avant
envoi à SAPEC. A ce jour, seule la ligne des bandes positives y est connectée.
- la régulation du cycle de production afin d'alterner les bandes négatives et positives pour lisser
les charges à SAPEC
- le renforcement du traitement des eaux chargées à KROFTA, dont le choix de la technologie est
en cours de réflexion.
Par ailleurs, il est à noter que de nouveaux dépassements réguliers de la VLE de Cd, et plus ponc-
tuellement de Ni, ont été déclarés en 2024 sur l'application GIDAF.
Les résultats sont repris dans le tableau ci-dessous.
Déclaration sous GIDAF
Dépassements de la VLE enregistrés
Observations
10/2024
05/10 : 35 g/l de Cd
µ
Pas de cause identifiée.
09/2024
plus  de  10%  de  valeurs
mensuelles > VLE
12/09 : 30 g/l de Cd
µ
18/09  :  57
g/l  de  Cd  en  autosur
µ
-
veillance
73 g/l de Cd lors du contrôle externe
µ
(2x VLE)
19/09 : 47 g/l de Cd
µ
20/09 : 38 g/l de Cd
µ
21/09 : 28 g/l de Cd
µ
Pompe et canalisation d'injection
du coagulant obstruées limitant la
quantité  de  coagulant  envoyée
dans la station
Découverte  d'une  branche  ENC
chargée envoyée directement à la
station KROFTA sans passage par
SAPEC
08/2024
plus  de  10%  de  valeurs
mensuelles > VLE
27/08 : 36 g/l de Cd et 307 g/l de Ni
µ
µ
28/08 : 37 g/l de Cd et 374 g/l de Ni
µ
µ
29/08 : 29 g/l de Cd et 363 g/l de Ni
µ
µ
La  station  a  été  arrêtée  3  se-
maines pendant les congés d'août
afin  d'y  réaliser  plusieurs  opéra-
tions  de  maintenance  et  net-
toyage.  Les  3  dépassements
concernent les 3 premières jour-
nées de reprise après la remise en
fonctionnement de la station (né-
cessité de retrouver un fonction-
nement nominal)
07/2024
11/07 : 31 g/l de Cd
µ
17/07 : 32 g/l de Cd
µ
27/07 : 27 g/l de Cd
µ
Saturation des sables de la station
KROFTA
06/2024
31/06 : 31 g/l de Cd
µ
12/06 : 34 g/l de Cd
µ
19/06 : 31 g/l de Cd
µ
Débit d'eaux non chargées réduit
impactant  les  performances  de
traitement des stations : 1 seule
pompe  fonctionnelle  avec  débit
réduit, Canalisation obstruée lais-
sant passer peu d'eau
05/2024
28/05 : 29 g/l de Cd
µ
Dysfonctionnement d’une pompe
6/12

29/05 : 103 g/l de Cd (4xVLE)
µ
317 g/l de Ni
µ
(pompe P10) sur l’installation de
récupération d’hydroxyde entraî-
nant un débordement d’effluents
très concentrés en métaux de la
récupération  d’hydroxyde  sur  la
première  station  de  traitement
(SAPEC).  La  cause  racine  de  ce
dysfonctionnement  serait  une
coupure électrique imprévue gé-
nérée par Enedis
04/2024
plus  de  10%  de  valeurs
mensuelles > VLE
17/04 : 26 g/l de Cd
µ
18/04 : 30 g/l de Cd
µ
21/04 : 35 g/l de Cd
µ
22/04 : 35 g/l de Cd
µ
23/04 : 41 g/l de Cd
µ
25/04 : 28 g/l de Cd
µ
26/04 : 33 g/l de Cd
µ
Production exclusive d'électrodes
négatives, aux teneurs en Cd plus
élevées.
03/2024
20/03 : 30 g/l de Cd
µ
Production exclusive d'électrodes
négatives, aux teneurs en Cd plus
élevées.
02/2024
09/02 : 39 g/l de Cd
µ
10/02 : 26 g/l de Cd
µ
17/02 : 26 g/l de Cd
µ
Production exclusive d'électrodes
négatives, aux teneurs en Cd plus
élevées
01/2024
03/01 : 33 g/l de Cd
µ
Production exclusive d'électrodes
négatives, aux teneurs en Cd plus
élevées
Compte tenu de la récurrence de ces non-conformités, ces dépassements peuvent faire l'objet
d'une amende pour contravention de 5e classe pouvant aller jusqu'à un montant de 1500 € (ar-
ticle R.514-4 du code de l'environnement).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant formalise la cartographie qualitative de ses réseaux afin de tracer les analyses de la
qualité des eaux menées dans les différentes branches du réseau d'évacuation, et la transmet à
l'inspection des installations classées sous 1 mois.
L'exploitant met en œuvre le plan d'actions nécessaire à la régularisation de ses rejets aqueux, no-
tamment en Cadmium et Nickel, défini suite au diagnostic interne. Il transmet un bilan trimestriel
de l'avancée des actions à l'inspection des installations classées.
Compte tenu de la récurrence des non-conformités relevées, l'inspection des installations classées
propose de mettre en demeure l'exploitant de mettre en conformité ses rejets aqueux. En ce sens,
un projet d'arrêté est joint au présent rapport.
Dans le cadre de la phase contradictoire, l'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour formuler
ses commentaires sur le projet d'arrêté.
Type de suites proposées : Avec suites
7/12

Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 12 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AiymgcuagOKkNJcGm6v7PTm01uma70dR

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFT-SAS_5200592_2024-11-21_38370387300083.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFT-SAS_5200592_2024-11-21_38370387300083.md


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2024-11-21_38370387300083_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets aqueux - Nitrates
theme: Risques chroniques, Effluents industriels traités
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 33
prescription: La valeur limite d’émission de l’azote global est de 50 mg/l si le flux est supérieur à 150 kg/j.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 12 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4231
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2024-11-21_38370387300083.pdf
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id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2024-11-21
identifiant_fichier: AiymgcuagOKkNJcGm6v7PTm01uma70dR
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
Lors des précédentes inspections en janvier et septembre 2023, des dépassements de la VLE
d'azote global avaient été relevés.
En 2023, l'exploitant a formulé une demande d'aménagement de la prescription de l'arrêté minis-
tériel concernant la VLE sur le paramètre azote total. Cette demande a été communiquée avec
une étude justifiant l'impossibilité de substituer le produit fabriqué, l'impossibilité de substituer
l'utilisation d'acide nitrique à l'origine des valeurs de rejets d'azote totale constatées ou encore
l'impossibilité de se raccorder à la station urbaine Louis Fargue, celle-ci n'étant pas pourvue d'ins-
tallation de dénitrification (courrier du gestionnaire à l'appui). Cette demande était également ac-
compagnée d'une étude d'impacts des nitrates pour le milieu récepteur de la Garonne.
Toutefois, l'inspection des installations classées avaient souligné le fait que les éléments technico-
économiques fournis, basés sur des études réalisées en 2014 et 2018 étaient insuffisamment déve-
loppés. Seul le traitement biologique avait été étudié et faisait l'objet d'une estimation financière
parmi les techniques identifiées.
Il avait ainsi été demandé à l'exploitant de compléter son étude technico-économique en appro-
fondissant l'approche technico-économique pour l'ensemble des techniques de traitement identi-
fiées et disponibles. Le cas échéant, la demande d’aménagement devait être complétée par l’ob-
jectif de VLE attendue sur le paramètre Azote total.
En 2024, l'exploitant a sollicité l'appui d'un prestataire externe afin de mener un diagnostic appro-
fondi. Une analyse par découpage des flux a été menée, permettant d'identifier des points d’inté-
rêts, source de nitrates (Sonde Imp NT : 46% du flux et Eaux imp NT : 38% du flux). Une évaluation
élargie des techniques de traitement a également été menée. A priori, l'évapoconcentration sem-
blerait être une solution adaptée, à valider et à tester. Le rapport présentant les conclusions du
prestataire n'étaient pas disponibles, la version projet a cependant été présentée durant l’inspec-
tion.
Par ailleurs, depuis la dernière inspection, faute de réelle action mise en œuvre pour réduire le
taux de nitrates dans les rejets du site, de nouveaux dépassements sont relevés :
•
Contrôle externe du 22/09/2023 : 561 mg/l, soit 11x VLE
•
Contrôle inopiné du 10/10/2023 : 2019 mg/l,soit 40x VLE
•
Contrôle externe du 21/12/2023 : 892 mg/l, soit 17x VLE
•
Contrôle externe du 21/02/2024 : 989 mg/l, soit 19x VLE
•
Contrôle externe du 23/05/2024 : 405 mg/l, soit 8x VLE
•
Contrôle externe du 18/09/2024 : 1220 mg/l 19x VLE
Compte tenu de la récurrence de ces non-conformités, ces dépassements peuvent faire l'objet
d'une amende pour contravention de 5e classe pouvant aller jusqu'à un montant de 1500 € (ar-
ticle R.514-4 du code de l'environnement).
8/12

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport d'étude final de réduction
des rejets de nitrates, réalisé par SARPI ThinkTech, dès réception, ou au plus tard avant fin 2024.
Il définit la solution retenue afin d'abaisser les rejets en nitrates de ses effluents aqueux afin de se
conformer à la VLE applicable. Le cas échéant, la demande d’aménagement est complétée par
l’objectif de VLE attendue sur le paramètre Azote total.
L'exploitant communique a minima trimestriellement un bilan des actions menées à l'inspection
des installations classées.
Compte tenu des non-conformités relevées, l'inspection des installations classées propose de
mettre en demeure l'exploitant de régulariser ses rejets aqueux. En ce sens, un projet d'arrêté est
joint au présent rapport.
Dans le cadre de la phase contradictoire, l'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour formuler
ses commentaires sur le projet d'arrêté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 33
Thème(s) : Risques chroniques, Effluents industriels traités
Prescription contrôlée :
La valeur limite d’émission de l’azote global est de 50 mg/l si le flux est supérieur à 150 kg/j.
Constats :
Lors des précédentes inspections en janvier et septembre 2023, des dépassements de la VLE
d'azote global avaient été relevés.
En 2023, l'exploitant a formulé une demande d'aménagement de la prescription de l'arrêté minis-
tériel concernant la VLE sur le paramètre azote total. Cette demande a été communiquée avec
une étude justifiant l'impossibilité de substituer le produit fabriqué, l'impossibilité de substituer
l'utilisation d'acide nitrique à l'origine des valeurs de rejets d'azote totale constatées ou encore
l'impossibilité de se raccorder à la station urbaine Louis Fargue, celle-ci n'étant pas pourvue d'ins-
tallation de dénitrification (courrier du gestionnaire à l'appui). Cette demande était également ac-
compagnée d'une étude d'impacts des nitrates pour le milieu récepteur de la Garonne.
Toutefois, l'inspection des installations classées avaient souligné le fait que les éléments technico-
économiques fournis, basés sur des études réalisées en 2014 et 2018 étaient insuffisamment déve-
loppés. Seul le traitement biologique avait été étudié et faisait l'objet d'une estimation financière
parmi les techniques identifiées.
Il avait ainsi été demandé à l'exploitant de compléter son étude technico-économique en appro-
fondissant l'approche technico-économique pour l'ensemble des techniques de traitement identi-
fiées et disponibles. Le cas échéant, la demande d’aménagement devait être complétée par l’ob-
jectif de VLE attendue sur le paramètre Azote total.
En 2024, l'exploitant a sollicité l'appui d'un prestataire externe afin de mener un diagnostic appro-
fondi. Une analyse par découpage des flux a été menée, permettant d'identifier des points d’inté-
rêts, source de nitrates (Sonde Imp NT : 46% du flux et Eaux imp NT : 38% du flux). Une évaluation
élargie des techniques de traitement a également été menée. A priori, l'évapoconcentration sem-
blerait être une solution adaptée, à valider et à tester. Le rapport présentant les conclusions du
prestataire n'étaient pas disponibles, la version projet a cependant été présentée durant l’inspec-
tion.
Par ailleurs, depuis la dernière inspection, faute de réelle action mise en œuvre pour réduire le
taux de nitrates dans les rejets du site, de nouveaux dépassements sont relevés :
•
Contrôle externe du 22/09/2023 : 561 mg/l, soit 11x VLE
•
Contrôle inopiné du 10/10/2023 : 2019 mg/l,soit 40x VLE
•
Contrôle externe du 21/12/2023 : 892 mg/l, soit 17x VLE
•
Contrôle externe du 21/02/2024 : 989 mg/l, soit 19x VLE
•
Contrôle externe du 23/05/2024 : 405 mg/l, soit 8x VLE
•
Contrôle externe du 18/09/2024 : 1220 mg/l 19x VLE
Compte tenu de la récurrence de ces non-conformités, ces dépassements peuvent faire l'objet
d'une amende pour contravention de 5e classe pouvant aller jusqu'à un montant de 1500 € (ar-
ticle R.514-4 du code de l'environnement).
8/12

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport d'étude final de réduction
des rejets de nitrates, réalisé par SARPI ThinkTech, dès réception, ou au plus tard avant fin 2024.
Il définit la solution retenue afin d'abaisser les rejets en nitrates de ses effluents aqueux afin de se
conformer à la VLE applicable. Le cas échéant, la demande d’aménagement est complétée par
l’objectif de VLE attendue sur le paramètre Azote total.
L'exploitant communique a minima trimestriellement un bilan des actions menées à l'inspection
des installations classées.
Compte tenu des non-conformités relevées, l'inspection des installations classées propose de
mettre en demeure l'exploitant de régulariser ses rejets aqueux. En ce sens, un projet d'arrêté est
joint au présent rapport.
Dans le cadre de la phase contradictoire, l'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour formuler
ses commentaires sur le projet d'arrêté.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 12 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AiymgcuagOKkNJcGm6v7PTm01uma70dR

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFT-SAS_5200592_2024-11-21_38370387300083.pdf

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fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2024-11-21_38370387300083_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets aqueux – Dilution
theme: Risques chroniques, Dilution des effluents - Rétention des eaux incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 4.2 et 6.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2504
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nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2024-11-21
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Article 6.2 de l'AP 30/07/2002 - Dilution
Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilu-
tions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou
celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Article 4.2 de l'AP 30/07/2002 - Bassins de confinement
4.2.1 Un bassin de confinement est conçu et dimensionné de manière à recueillir les eaux pluviales
susceptibles d'être polluées ainsi que les épandages accidentels et les eaux d'extinction incendie.
Les effluents ainsi collectés ne peuvent être rejetés au milieu récepteur qu'après contrôle de leur
qualité et si besoin traitement approprié.
4.2.2. Ces effluents doivent s'écouler dans ce bassin par gravité ou par un dispositif de pompage à
l'efficacité démontrée en cas d'accident. Les organes de commande nécessaires à la mise en ser-
vice de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances, localement et à partir
d'un poste de commande.
4.2.3 Le bassin de confinement est maintenu vide en permanence et ne doit pas être confondu
avec les réserves incendies citées dans le titre V : Prévention des Risques et Sécurité.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté que le bassin de confinement n'était pas maintenu vide. La
colonne d'eau était à plus de 70 cm, pour une hauteur totale de 2,2 m.
9/12

Pour rappel, dans le cadre des derniers dossiers déposés (mise à jour de l'étude des dangers en
2023 et dossier de porter à connaissance concernant les BESS en 2024 notamment), l'exploitant
s'est engagé à disposer d'un volume de rétention disponible intégrant ce bassin de 600 m3.
Il a été noté durant l'inspection que ces eaux sont évacuées petit à petit vers la station KROFTA
(dirigées vers les eaux chargées) ; le débit étant modulé afin de permettre d'atteindre des niveaux
de concentration acceptable en sortie de station.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre les dispositions nécessaires afin maintenir le bassin vide en perma-
nence. Il informe, sous un mois, l'inspection des installations classées des mesures retenues afin de
garantir ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 4.2 et 6.2
Thème(s) : Risques chroniques, Dilution des effluents - Rétention des eaux incendie
Prescription contrôlée :
Article 6.2 de l'AP 30/07/2002 - Dilution
Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilu-
tions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou
celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Article 4.2 de l'AP 30/07/2002 - Bassins de confinement
4.2.1 Un bassin de confinement est conçu et dimensionné de manière à recueillir les eaux pluviales
susceptibles d'être polluées ainsi que les épandages accidentels et les eaux d'extinction incendie.
Les effluents ainsi collectés ne peuvent être rejetés au milieu récepteur qu'après contrôle de leur
qualité et si besoin traitement approprié.
4.2.2. Ces effluents doivent s'écouler dans ce bassin par gravité ou par un dispositif de pompage à
l'efficacité démontrée en cas d'accident. Les organes de commande nécessaires à la mise en ser-
vice de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances, localement et à partir
d'un poste de commande.
4.2.3 Le bassin de confinement est maintenu vide en permanence et ne doit pas être confondu
avec les réserves incendies citées dans le titre V : Prévention des Risques et Sécurité.
Constats :
Lors de l'inspection, il a été constaté que le bassin de confinement n'était pas maintenu vide. La
colonne d'eau était à plus de 70 cm, pour une hauteur totale de 2,2 m.
9/12

Pour rappel, dans le cadre des derniers dossiers déposés (mise à jour de l'étude des dangers en
2023 et dossier de porter à connaissance concernant les BESS en 2024 notamment), l'exploitant
s'est engagé à disposer d'un volume de rétention disponible intégrant ce bassin de 600 m3.
Il a été noté durant l'inspection que ces eaux sont évacuées petit à petit vers la station KROFTA
(dirigées vers les eaux chargées) ; le débit étant modulé afin de permettre d'atteindre des niveaux
de concentration acceptable en sortie de station.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre les dispositions nécessaires afin maintenir le bassin vide en perma-
nence. Il informe, sous un mois, l'inspection des installations classées des mesures retenues afin de
garantir ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2024-11-21_38370387300083_f05
fiche_num: 5
titre: Rétentions
theme: Produits chimiques, Rétentions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 3.4.2 & 34.3.2
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4039
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2024-11-21_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2024-11-21_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2024-11-21
identifiant_fichier: AiymgcuagOKkNJcGm6v7PTm01uma70dR
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
3.4.2 - La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'ac-
tion physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des) réservoir associé(s) à une capacité de rétention doit pou-
voir être contrôlée à tout moment. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompa-
tibles ne sont pas associés à une même rétention. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que
des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le
niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés,et pour les liquides inflam-
mables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Activité traitement de surface
34.3.2 - Revêtements de protection des sols et des parois - Rétentions
1) Le sol des installations où sont stockés, transvasés ou utilisés les liquides contenant des acides,
des bases,des toxiques de toutes natures ou des sels à une concentration supérieure à 1 gramme
par litre est muni d'un revêtement étanche et inattaquable. Il est aménagé de façon à diriger tout
écoulement accidentel vers une capacité de rétention étanche. Le volume de la capacité de réten-
tion est au moins égal au volume de la plus grosse cuve et à 50 p. 100 du volume de l'ensemble des
cuves de solution concentrée situées dans l'emplacement à protéger.
2) Les capacités de rétention sont conçues de sorte qu'en situation accidentelle la présence du
produit ne puisse en aucun cas altérer une cuve, une canalisation et les liaisons. Elles sont munies
d'un déclencheur d'alarme en point bas. Les systèmes de rétention sont conçus et réalisés de
sorte que les produits incompatibles ne puissent se mêler.

constats_body:
Les lignes d’imprégnation négative et de nettoyage électrochimique du bâtiment FINEC ont été vi-
10/12

sitées durant l'inspection.
Une rétention sous la ligne d’imprégnation NT a été constatée, délimitée par une murette. Dans
cette même rétention, des cuves étiquetées "acide" et "base" ont été relevées. Après consultation
de la matrice d’incompatibilité des produits utilisés au sein de l’atelier imprégnation, présentée
dans l'EDD de 2023, la gestion des incompatibilités ne semble pas respectée : acide (solution de
nitrate de cobalt et acide nitrique) + base (soude) dans la même rétention.
Dans cette rétention, une alarme de niveaux est présente en point bas, dans le puisard. Toutefois,
il a été relevé qu'aucun test de fonctionnement de cette alarme n'est réalisé, ni formalisé.
Durant la visite, il a été constaté que des produits chimiques étaient stockés à même le sol de
l'atelier. La petite murette de rétention autour des cuves de nettoyage électrochimique (NEC)
n'est plus efficace, cassée par endroit. Bien que l'atelier FINEC soit placé sous rétention global,
orienté vers SAPEC, l'inspection des installations classées souligne qu'il est préférable de privilé-
gier des solutions de rétention au plus proche des sources. En effet, d'une part, il a été relevé que
certains réseaux ne sont finalement pas orienté vers SAPEC (voir point de contrôle précédent),
d'autre part, cela permettrait de prévenir les éventuelles incompatibilités entre produits et de li-
miter l'envoi d'effluents pour traitement à SAPEC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à mettre en place des rétentions adaptées au plus proche des sources. Il informe
sous un mois l'inspection des installations classées des mesures prises en ce sens.
De plus, l'exploitant justifie sous un mois de la gestion des incompatibilités chimiques des produits
dans les rétentions, notamment celle identifiée au niveau de l’imprégnation négative.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30 jours

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 3.4.2 & 34.3.2
Thème(s) : Produits chimiques, Rétentions
Prescription contrôlée :
3.4.2 - La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'ac-
tion physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des) réservoir associé(s) à une capacité de rétention doit pou-
voir être contrôlée à tout moment. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompa-
tibles ne sont pas associés à une même rétention. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que
des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le
niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés,et pour les liquides inflam-
mables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Activité traitement de surface
34.3.2 - Revêtements de protection des sols et des parois - Rétentions
1) Le sol des installations où sont stockés, transvasés ou utilisés les liquides contenant des acides,
des bases,des toxiques de toutes natures ou des sels à une concentration supérieure à 1 gramme
par litre est muni d'un revêtement étanche et inattaquable. Il est aménagé de façon à diriger tout
écoulement accidentel vers une capacité de rétention étanche. Le volume de la capacité de réten-
tion est au moins égal au volume de la plus grosse cuve et à 50 p. 100 du volume de l'ensemble des
cuves de solution concentrée situées dans l'emplacement à protéger.
2) Les capacités de rétention sont conçues de sorte qu'en situation accidentelle la présence du
produit ne puisse en aucun cas altérer une cuve, une canalisation et les liaisons. Elles sont munies
d'un déclencheur d'alarme en point bas. Les systèmes de rétention sont conçus et réalisés de
sorte que les produits incompatibles ne puissent se mêler.
Constats :
Les lignes d’imprégnation négative et de nettoyage électrochimique du bâtiment FINEC ont été vi-
10/12

sitées durant l'inspection.
Une rétention sous la ligne d’imprégnation NT a été constatée, délimitée par une murette. Dans
cette même rétention, des cuves étiquetées "acide" et "base" ont été relevées. Après consultation
de la matrice d’incompatibilité des produits utilisés au sein de l’atelier imprégnation, présentée
dans l'EDD de 2023, la gestion des incompatibilités ne semble pas respectée : acide (solution de
nitrate de cobalt et acide nitrique) + base (soude) dans la même rétention.
Dans cette rétention, une alarme de niveaux est présente en point bas, dans le puisard. Toutefois,
il a été relevé qu'aucun test de fonctionnement de cette alarme n'est réalisé, ni formalisé.
Durant la visite, il a été constaté que des produits chimiques étaient stockés à même le sol de
l'atelier. La petite murette de rétention autour des cuves de nettoyage électrochimique (NEC)
n'est plus efficace, cassée par endroit. Bien que l'atelier FINEC soit placé sous rétention global,
orienté vers SAPEC, l'inspection des installations classées souligne qu'il est préférable de privilé-
gier des solutions de rétention au plus proche des sources. En effet, d'une part, il a été relevé que
certains réseaux ne sont finalement pas orienté vers SAPEC (voir point de contrôle précédent),
d'autre part, cela permettrait de prévenir les éventuelles incompatibilités entre produits et de li-
miter l'envoi d'effluents pour traitement à SAPEC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à mettre en place des rétentions adaptées au plus proche des sources. Il informe
sous un mois l'inspection des installations classées des mesures prises en ce sens.
De plus, l'exploitant justifie sous un mois de la gestion des incompatibilités chimiques des produits
dans les rétentions, notamment celle identifiée au niveau de l’imprégnation négative.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2024-11-21_38370387300083_f06
fiche_num: 6
titre: Récolement APC sur Projet BESS
theme: Risques accidentels, Dispositions
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 03/05/2024
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1576
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2024-11-21_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2024-11-21_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2024-11-21
identifiant_fichier: AiymgcuagOKkNJcGm6v7PTm01uma70dR
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Dispositions de l'APC du 3 mai 2024 encadrant le projet de mise en place de containers de batte-
rie

constats_body:
Les 3 systèmes de stockage d’énergie par batterie (BESS) sont installés sur le site. La livraison des
installations pour mise en service a été annoncée pour début 2025.
L'aménagement des BESS respecte les dispositions fixées par l'arrêté complémentaire (distances
d'éloignement, implantation, voie d'accès).
Un exercice incendie a été mené en interne, sans les pompiers. Le compte rendu de cet exercice a
été présenté durant l'inspection. Une présentation des installations auprès du SDIS sera program-
mée en 2025, avec possibilité de réalisation d'un exercice.
Le Plan d'opération interne (POI) du site est en cours de mise à jour.
11/12

Les alarmes et leur asservissement ont fait l'objet d'un contrôle par SIEMENS. Le rapport de test
est à communiquer.
L'exploitant a indiqué avoir procédé à un récolement à l'APC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, sous un mois, les documents sui-
vants :
- le récolement de l'APC,
- le rapport de contrôle des alarmes par Siemens,
- le POI mis à jour (il est à noter que la version complétée par les exigences post-Lubrizol est atten-
due pour le 1er semestre 2025).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 03/05/2024
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions
Prescription contrôlée :
Dispositions de l'APC du 3 mai 2024 encadrant le projet de mise en place de containers de batte-
rie
Constats :
Les 3 systèmes de stockage d’énergie par batterie (BESS) sont installés sur le site. La livraison des
installations pour mise en service a été annoncée pour début 2025.
L'aménagement des BESS respecte les dispositions fixées par l'arrêté complémentaire (distances
d'éloignement, implantation, voie d'accès).
Un exercice incendie a été mené en interne, sans les pompiers. Le compte rendu de cet exercice a
été présenté durant l'inspection. Une présentation des installations auprès du SDIS sera program-
mée en 2025, avec possibilité de réalisation d'un exercice.
Le Plan d'opération interne (POI) du site est en cours de mise à jour.
11/12

Les alarmes et leur asservissement ont fait l'objet d'un contrôle par SIEMENS. Le rapport de test
est à communiquer.
L'exploitant a indiqué avoir procédé à un récolement à l'APC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, sous un mois, les documents sui-
vants :
- le récolement de l'APC,
- le rapport de contrôle des alarmes par Siemens,
- le POI mis à jour (il est à noter que la version complétée par les exigences post-Lubrizol est atten-
due pour le 1er semestre 2025).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30 jours
12/12


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083_f01
fiche_num: 1
titre: Alimentation en énergie et utilités associées
theme: Actions nationales 2025, Alimentation en énergie - Utilités
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3541
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2025-07-25
identifiant_fichier: CIZXpMWiKeHhx60jswkXSf3yR5aagjFa
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale.
Pour les installations, pour lesquelles le dépôt complet de la demande d'autorisation est antérieur
au 1er septembre 2022, les travaux identifiés comme nécessaires pour la mise en conformité aux
dispositions du présent article sont réalisés avant le 1er janvier 2026.

constats_body:
Le site est alimenté en électricité et en gaz de ville. Les plans de ces réseaux sont disponibles,
consultables dans le Plan d'opération interne (POI).
Le POI du site décrit les modalités de recensement des utilités et de leur coupure si besoin, ainsi
que les modalités de coordination de la conduite de l’exploitation du site pendant l'activation du
POI (maintien ou mise à l’arrêt des installations).
En cas d'incident ou accident conduisant à une coupure des utilités, il est prévu une mise en
sécurité des installations (pas de poursuite d'activité sur la zone impactée).
Pour la mise en sécurité, le site dispose de trois groupes électrogènes fonctionnant au gasoil. Il a
été relevé que les dispositifs de mise en sécurité alimentés par ces groupes nécessitent d'être
recensés et utilement listés.
La gestion de la perte d'utilités a été évoquée par sondage sur site au droit de quelques
installations, à savoir:
- la station de traitement des effluents KROFTA : un groupe électrogène est dédié à sa mise en
sécurité. Toutefois les installations sauvegardées par ce groupe n'ont pas pu être clairement
listées.
- l'atelier de dissolution au FINEC, pour lequel il existe un risque de nuage toxique par non-
maitrise de réaction chimique : un second groupe électrogène permet notamment le maintien
sous tension des installations de pilotage de cet atelier. Une consigne de noyage des installations
pour éviter l'emballement thermique est prévue.
- le stockage d'ammoniac : un troisième groupe électrogène est dédié à cette installation. Sa mise
en service permet notamment le maintien du fonctionnement du dispositif d'extraction d'air.
- le stockage de batteries Lithium du bâtiment 6 : les dispositions constructives permettent

6/12
d'assurer la sécurité du stockage. Seuls les systèmes de détection incendie nécessitent d'être
maintenus sous tension, assurés par des batteries de secours.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant clarifie les modalités opérationnelles de mise en sécurité du site, notamment en
identifiant et traçant les installations raccordées aux groupes électrogènes de secours. Il
complète son POI au besoin.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Alimentation en énergie - Utilités
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale.
Pour les installations, pour lesquelles le dépôt complet de la demande d'autorisation est antérieur
au 1er septembre 2022, les travaux identifiés comme nécessaires pour la mise en conformité aux
dispositions du présent article sont réalisés avant le 1er janvier 2026.
Constats :
Le site est alimenté en électricité et en gaz de ville. Les plans de ces réseaux sont disponibles,
consultables dans le Plan d'opération interne (POI).
Le POI du site décrit les modalités de recensement des utilités et de leur coupure si besoin, ainsi
que les modalités de coordination de la conduite de l’exploitation du site pendant l'activation du
POI (maintien ou mise à l’arrêt des installations).
En cas d'incident ou accident conduisant à une coupure des utilités, il est prévu une mise en
sécurité des installations (pas de poursuite d'activité sur la zone impactée).
Pour la mise en sécurité, le site dispose de trois groupes électrogènes fonctionnant au gasoil. Il a
été relevé que les dispositifs de mise en sécurité alimentés par ces groupes nécessitent d'être
recensés et utilement listés.
La gestion de la perte d'utilités a été évoquée par sondage sur site au droit de quelques
installations, à savoir:
- la station de traitement des effluents KROFTA : un groupe électrogène est dédié à sa mise en
sécurité. Toutefois les installations sauvegardées par ce groupe n'ont pas pu être clairement
listées.
- l'atelier de dissolution au FINEC, pour lequel il existe un risque de nuage toxique par non-
maitrise de réaction chimique : un second groupe électrogène permet notamment le maintien
sous tension des installations de pilotage de cet atelier. Une consigne de noyage des installations
pour éviter l'emballement thermique est prévue.
- le stockage d'ammoniac : un troisième groupe électrogène est dédié à cette installation. Sa mise
en service permet notamment le maintien du fonctionnement du dispositif d'extraction d'air.
- le stockage de batteries Lithium du bâtiment 6 : les dispositions constructives permettent

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d'assurer la sécurité du stockage. Seuls les systèmes de détection incendie nécessitent d'être
maintenus sous tension, assurés par des batteries de secours.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant clarifie les modalités opérationnelles de mise en sécurité du site, notamment en
identifiant et traçant les installations raccordées aux groupes électrogènes de secours. Il
complète son POI au besoin.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/CIZXpMWiKeHhx60jswkXSf3yR5aagjFa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083.md


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083_f02
fiche_num: 2
titre: Consignes d'exploitation et de sécurité
theme: Actions nationales 2025, Consignes d'exploitation et de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4722
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2025-07-25
identifiant_fichier: CIZXpMWiKeHhx60jswkXSf3yR5aagjFa
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant établit, tient à jour et affiche des
consignes d'exploitation et de sécurité dans les lieux fréquentés par le personnel. Il s'assure de
leur appropriation et de leur bonne mise en œuvre par le personnel concerné.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
-  les  contrôles  à  effectuer,  en  marche  normale  et  à  la  suite  d'un  arrêt  pour  travaux  de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
- les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et
plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
- l'obligation du “ permis d'intervention ” prévu à l'article 63 du présent arrêté pour les parties
concernées de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf cas spécifique
d'une intervention dûment encadrée par un permis d'intervention prévu à l'article 63 ;
•
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
•

7/12
réseaux de fluides) ;
les mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient ou une tuyauterie
contenant des substances dangereuses ;
•
les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les
moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie;
•
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues
à l'article 26 ou 26 bis, pour les installations soumises à ces dispositions ;
•
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc ;
•
l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;
•
l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
•

constats_body:
Le cas de l'atelier de dissolution et du risque d'émission de nuage toxique en cas d'emballement
chimique a été ciblé durant l'inspection.
L'exploitant a indiqué qu'une consigne spécifique de mise en sécurité est identifiée pour les
réacteurs  de  dissolution  afin  d'éviter  l'emballement  thermique  en  cas  d'arrêt  forcé  de
l'installation.  Un  noyage  est  nécessaire  pour  abaisser  la  température.
Cette action de mise en sécurité est identifiée dans le POI du site.
La fiche de consigne pour la mise en sécurité de l'atelier de dissolution du bâtiment FINEC a été
consultée sur site. Lors de l'inspection, sa mise en application a été simulée et a révélé un besoin
de clarification, notamment en identifiant le bouton à activer pour procéder au noyage des
installations.
La personne en charge du pilotage de l'installation, rencontrée sur site, avait connaissance de
cette consigne, mais a indiqué n'avoir jamais été exercé à sa mise en application.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant clarifie la fiche de consignes de sécurité présente à l'atelier de dissolution en ce qui
concerne le noyage des installations (commande à identifier sur le tableau de bord).
L'exploitant démontre que le personnel concerné s'est approprié cette consigne et qu'il est
capable de sa bonne mise en œuvre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Thème(s) : Actions nationales 2025, Consignes d'exploitation et de sécurité
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant établit, tient à jour et affiche des
consignes d'exploitation et de sécurité dans les lieux fréquentés par le personnel. Il s'assure de
leur appropriation et de leur bonne mise en œuvre par le personnel concerné.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
-  les  contrôles  à  effectuer,  en  marche  normale  et  à  la  suite  d'un  arrêt  pour  travaux  de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
- les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et
plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
- l'obligation du “ permis d'intervention ” prévu à l'article 63 du présent arrêté pour les parties
concernées de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf cas spécifique
d'une intervention dûment encadrée par un permis d'intervention prévu à l'article 63 ;
•
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
•

7/12
réseaux de fluides) ;
les mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient ou une tuyauterie
contenant des substances dangereuses ;
•
les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les
moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie;
•
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues
à l'article 26 ou 26 bis, pour les installations soumises à ces dispositions ;
•
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc ;
•
l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;
•
l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
•
Constats :
Le cas de l'atelier de dissolution et du risque d'émission de nuage toxique en cas d'emballement
chimique a été ciblé durant l'inspection.
L'exploitant a indiqué qu'une consigne spécifique de mise en sécurité est identifiée pour les
réacteurs  de  dissolution  afin  d'éviter  l'emballement  thermique  en  cas  d'arrêt  forcé  de
l'installation.  Un  noyage  est  nécessaire  pour  abaisser  la  température.
Cette action de mise en sécurité est identifiée dans le POI du site.
La fiche de consigne pour la mise en sécurité de l'atelier de dissolution du bâtiment FINEC a été
consultée sur site. Lors de l'inspection, sa mise en application a été simulée et a révélé un besoin
de clarification, notamment en identifiant le bouton à activer pour procéder au noyage des
installations.
La personne en charge du pilotage de l'installation, rencontrée sur site, avait connaissance de
cette consigne, mais a indiqué n'avoir jamais été exercé à sa mise en application.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant clarifie la fiche de consignes de sécurité présente à l'atelier de dissolution en ce qui
concerne le noyage des installations (commande à identifier sur le tableau de bord).
L'exploitant démontre que le personnel concerné s'est approprié cette consigne et qu'il est
capable de sa bonne mise en œuvre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/CIZXpMWiKeHhx60jswkXSf3yR5aagjFa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083.md


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083_f03
fiche_num: 3
titre: Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité - Équipements à l'arrêt
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3024
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2025-07-25
identifiant_fichier: CIZXpMWiKeHhx60jswkXSf3yR5aagjFa
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.

8/12
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements.

constats_body:
En cas d'arrêt des installations par perte d'alimentation en électricité, les groupes électrogènes
précités dans le rapport alimentent en secours certaines installations (dont la liste est à établir - cf
point de contrôle précédent).
Les systèmes de détection incendie et gaz sont raccordés à des centrales de détection, puis au
poste de garde. L'exploitant a indiqué qu'ils disposent de batteries de secours afin de garantir leur
maintien opérationnel en cas de coupure d'électricité.
La présence des systèmes de détection incendie et gaz du stockage de batteries lithium du
bâtiment 6, du stockage d'ammoniac, de l'atelier de dissolution a été constatée sur site.
Le mode de fonctionnement sur batterie de secours est contrôlé périodiquement. Les rapports
de contrôle des dispositifs vus sur site sont à transmettre à l'inspection des installations classées
pour attester de ce point (non consultés durant l'inspection).
La fiche réflexe " FR 064 - Coupure électrique générale " du POI prévoit une organisation à mettre
en place en cas de coupure longue, notamment via un système de ronde pour surveiller les
installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection les rapports de contrôle des dispositifs de détection
rencontrés sur site, à savoir la détection incendie du stockage en alvéoles des batteries Lithium du
bâtiment 6, la détection incendie et gaz du stockage d'ammoniac et la détection incendie et gaz
de l'atelier de dissolution du bâtiment FINEC, pour attester de l'autonomie de ces dispositifs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité - Équipements à l'arrêt
Prescription contrôlée :
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.

8/12
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements.
Constats :
En cas d'arrêt des installations par perte d'alimentation en électricité, les groupes électrogènes
précités dans le rapport alimentent en secours certaines installations (dont la liste est à établir - cf
point de contrôle précédent).
Les systèmes de détection incendie et gaz sont raccordés à des centrales de détection, puis au
poste de garde. L'exploitant a indiqué qu'ils disposent de batteries de secours afin de garantir leur
maintien opérationnel en cas de coupure d'électricité.
La présence des systèmes de détection incendie et gaz du stockage de batteries lithium du
bâtiment 6, du stockage d'ammoniac, de l'atelier de dissolution a été constatée sur site.
Le mode de fonctionnement sur batterie de secours est contrôlé périodiquement. Les rapports
de contrôle des dispositifs vus sur site sont à transmettre à l'inspection des installations classées
pour attester de ce point (non consultés durant l'inspection).
La fiche réflexe " FR 064 - Coupure électrique générale " du POI prévoit une organisation à mettre
en place en cas de coupure longue, notamment via un système de ronde pour surveiller les
installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection les rapports de contrôle des dispositifs de détection
rencontrés sur site, à savoir la détection incendie du stockage en alvéoles des batteries Lithium du
bâtiment 6, la détection incendie et gaz du stockage d'ammoniac et la détection incendie et gaz
de l'atelier de dissolution du bâtiment FINEC, pour attester de l'autonomie de ces dispositifs.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/CIZXpMWiKeHhx60jswkXSf3yR5aagjFa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083.md


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083_f04
fiche_num: 4
titre: Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance
theme: Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2068
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2025-07-25
identifiant_fichier: CIZXpMWiKeHhx60jswkXSf3yR5aagjFa
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Lorsque les mesures de maitrise des risques ne sont pas mises automatiquement en position de
sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande principale, les réseaux d'utilités les
alimentant, lorsqu'ils sont nécessaires à leur fonctionnement, sont fiabilisés ou indépendants de
sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la perte simultanée de plusieurs de ces mesures de maîtrise des
risques agissant sur un même scénario accidentel.

constats_body:
L'exploitant a indiqué que le temps de fonctionnement sur batteries des systèmes de détection
est estimé entre 24 et 48 h au maximum, compte tenu des certifications des dispositifs, mais sans
vérifications opérationnelles.
Le temps de fonctionnement des groupes électrogènes de secours n'a pas pu être indiqué.
Durant la visite, le niveau de carburant disponible n'était pas consultable sur les installations.
L'exploitant a indiqué que l'appoint est fait au besoin, mais cela n'est pas tracé.
Comme évoqué plus tôt, il a été relevé que la fiche réflexe "FR 064 - Coupure électrique générale"
du POI indique qu'en cas de coupure longue, un système de ronde est mis en place pour vérifier la
mise en sécurité des installations.
Globalement, il a été souligné que la connaissance des durées d'autonomie nécessite d'être
approfondie et que les actions à mettre en place pour assurer la pérennité de la mise en sécurité
en cas de perte d'électricité sur un temps long sont à développer.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie la méthodologie de suivi du niveau de carburant de ses groupes électrogènes
et met en place une traçabilité.
L'organisation et les moyens nécessaires dans le cas du scénario de la perte d'alimentation en
électricité au delà de 48 h est à développer.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Thème(s) : Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
Prescription contrôlée :
Lorsque les mesures de maitrise des risques ne sont pas mises automatiquement en position de
sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande principale, les réseaux d'utilités les
alimentant, lorsqu'ils sont nécessaires à leur fonctionnement, sont fiabilisés ou indépendants de
sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la perte simultanée de plusieurs de ces mesures de maîtrise des
risques agissant sur un même scénario accidentel.

9/12
Constats :
L'exploitant a indiqué que le temps de fonctionnement sur batteries des systèmes de détection
est estimé entre 24 et 48 h au maximum, compte tenu des certifications des dispositifs, mais sans
vérifications opérationnelles.
Le temps de fonctionnement des groupes électrogènes de secours n'a pas pu être indiqué.
Durant la visite, le niveau de carburant disponible n'était pas consultable sur les installations.
L'exploitant a indiqué que l'appoint est fait au besoin, mais cela n'est pas tracé.
Comme évoqué plus tôt, il a été relevé que la fiche réflexe "FR 064 - Coupure électrique générale"
du POI indique qu'en cas de coupure longue, un système de ronde est mis en place pour vérifier la
mise en sécurité des installations.
Globalement, il a été souligné que la connaissance des durées d'autonomie nécessite d'être
approfondie et que les actions à mettre en place pour assurer la pérennité de la mise en sécurité
en cas de perte d'électricité sur un temps long sont à développer.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie la méthodologie de suivi du niveau de carburant de ses groupes électrogènes
et met en place une traçabilité.
L'organisation et les moyens nécessaires dans le cas du scénario de la perte d'alimentation en
électricité au delà de 48 h est à développer.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083_f05
fiche_num: 5
titre: Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique
theme: Actions nationales 2025, Maintenance et test
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1713
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2025-07-25
identifiant_fichier: CIZXpMWiKeHhx60jswkXSf3yR5aagjFa
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Pour les installations dont un ou des phénomènes dangereux identifiés dans l'étude de dangers
conduisent à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, qui sortent
des  limites  du  site,  l'exploitant  établit,  sous  sa  responsabilité  les  plages  de  variation  des
paramètres qui déterminent la sécurité de fonctionnement des installations. Il met en place des
dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans ces plages de fonctionnement.
Pour ces mêmes installations, les paramètres importants pour la maîtrise de ces phénomènes sont
associés à une alarme ou une sécurité opérationnelle lorsqu'ils sont susceptibles de sortir des
plages de fonctionnement définies. Le déclenchement de l'alarme ou la sécurité opérationnelle
entraîne si nécessaire la réalisation de mesures correctives appropriées, et le cas échéant la mise
en sécurité de l'installation, notamment si la cinétique le justifie.
Les systèmes de sécurité concernés sont éprouvés, conçus et construits de façon à être fiables,
adaptés aux conditions de service prévues et à prendre en compte, s'il y a lieu, les exigences en
matière de maintenance et d'essais des dispositifs.

constats_body:
Le mode de fonctionnement sur batterie de secours est contrôlé périodiquement. Les rapports

10/12
de contrôle des dispositifs rencontrés sur site n'ont pas été consultés le jour de l'inspection (cf.
point de contrôle précédent).
Les 3 groupes électrogènes sont testés tous les lundi vu les cahiers de suivi des installations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Thème(s) : Actions nationales 2025, Maintenance et test
Prescription contrôlée :
Pour les installations dont un ou des phénomènes dangereux identifiés dans l'étude de dangers
conduisent à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, qui sortent
des  limites  du  site,  l'exploitant  établit,  sous  sa  responsabilité  les  plages  de  variation  des
paramètres qui déterminent la sécurité de fonctionnement des installations. Il met en place des
dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans ces plages de fonctionnement.
Pour ces mêmes installations, les paramètres importants pour la maîtrise de ces phénomènes sont
associés à une alarme ou une sécurité opérationnelle lorsqu'ils sont susceptibles de sortir des
plages de fonctionnement définies. Le déclenchement de l'alarme ou la sécurité opérationnelle
entraîne si nécessaire la réalisation de mesures correctives appropriées, et le cas échéant la mise
en sécurité de l'installation, notamment si la cinétique le justifie.
Les systèmes de sécurité concernés sont éprouvés, conçus et construits de façon à être fiables,
adaptés aux conditions de service prévues et à prendre en compte, s'il y a lieu, les exigences en
matière de maintenance et d'essais des dispositifs.
Constats :
Le mode de fonctionnement sur batterie de secours est contrôlé périodiquement. Les rapports

10/12
de contrôle des dispositifs rencontrés sur site n'ont pas été consultés le jour de l'inspection (cf.
point de contrôle précédent).
Les 3 groupes électrogènes sont testés tous les lundi vu les cahiers de suivi des installations.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083_f06
fiche_num: 6
titre: Mise à jour du POI
theme: Actions nationales 2025, Respect des fréquences réglementaires
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1034
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2025-07-25
identifiant_fichier: CIZXpMWiKeHhx60jswkXSf3yR5aagjFa
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à
compter du 1er janvier 2023 ; le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas
trois ans et mis à jour, si nécessaire.

constats_body:
Le POI de SAFT a été mis à jour pour la dernière fois le 17 janvier 2025.
L'exploitant a indiqué durant l'inspection qu'une nouvelle mise à jour est en cours afin d'intégrer
les nouvelles exigences réglementaires.
Quatre exercices POI sont menés par an. Le dernier date du 25 juin 2025 et a porté sur un
scénario d'incendie au niveau du bâtiment 14 (stockage de cartons). Le compte rendu de cet
exercice a été présenté durant l'inspection.
Les thématiques "perte d'utilités" et "prélèvements environnementaux" pourront utilement être
intégrés aux scénarios des futurs exercices.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2025, Respect des fréquences réglementaires
Prescription contrôlée :
Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à
compter du 1er janvier 2023 ; le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas
trois ans et mis à jour, si nécessaire.
Constats :
Le POI de SAFT a été mis à jour pour la dernière fois le 17 janvier 2025.
L'exploitant a indiqué durant l'inspection qu'une nouvelle mise à jour est en cours afin d'intégrer
les nouvelles exigences réglementaires.
Quatre exercices POI sont menés par an. Le dernier date du 25 juin 2025 et a porté sur un
scénario d'incendie au niveau du bâtiment 14 (stockage de cartons). Le compte rendu de cet
exercice a été présenté durant l'inspection.
Les thématiques "perte d'utilités" et "prélèvements environnementaux" pourront utilement être
intégrés aux scénarios des futurs exercices.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083_f07
fiche_num: 7
titre: Premiers prélèvements environnementaux
theme: Actions nationales 2025, Contenu POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 5 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3963
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2025-07-25
identifiant_fichier: CIZXpMWiKeHhx60jswkXSf3yR5aagjFa
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
[...] Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à
compter du 1er janvier 2023 ; le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas
trois ans et mis à jour, si nécessaire.
Pour  les  établissements  visés  par  l'article  L.  515-32  du  code  de  l'environnement,  le  plan
d'opération  interne  comprend  notamment  :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
- les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces
substances et ces milieux ont été choisis ;
- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à
analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des

11/12
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de
prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées ;
- les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le
nettoyage de l'environnement après un accident majeur.
L'annexe V du présent arrêté précise les données et les informations devant figurer dans le plan
d'opération interne.
Annexe V - DONNÉES ET INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE PLAN D'OPÉRATION
INTERNE, OU DANS SA MISE À JOUR POSTÉRIEURE AU 31 DÉCEMBRE 2021
i) [...] Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour postérieurs au
1er janvier 2023.

constats_body:
L'exploitant  a  présenté  le  travail  en  cours  pour  définir  sa  stratégie  relative  aux  premiers
prélèvements  environnementaux  en  cas  d'accident.
Le Guide professionnel à l’usage des industriels de la chimie et du pétrole sur les produits de
décomposition en cas d’incendie (DT126), de juillet 2023, par France Chimie, a été pris pour
référence. La méthodologie a consisté à définir les scénarios d'accident retenus (plus large que
ceux de l'étude des dangers datant de 2023), les produits présents, les facteurs d'émissions puis le
niveau d'émissions.
L'évaluation des conséquences en cas d'émission de fumées toxiques a été confiée à un bureau
d'étude.
Il a été relevé que la définition de la stratégie de prélèvements environnementaux (pour répondre
aux questions du quoi, quand, où, comment ?) et sa mise en œuvre opérationnelle, notamment
via la formation du personnel, restent à mener.
L’exploitant a indiqué qu'il allait identifier les cas de figure qui nécessiteront la mise à jour de
cette stratégie de prélèvements environnementaux afin de garantir sa pérennité (changement de
produits, de process, etc).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  poursuit  le  travail  initié  afin  de  définir  sa  stratégie  de  prélèvements
environnementaux  ainsi  que  sa  mise  en  œuvre  opérationnelle.
Le POI est mis à jour afin d'intégrer l'ensemble des éléments fixés à l'article 5 de l'arrêté du 26 mai
2014 modifié, et il est communiqué à l'inspection des installations classées .

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contenu POI
Prescription contrôlée :
[...] Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à
compter du 1er janvier 2023 ; le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas
trois ans et mis à jour, si nécessaire.
Pour  les  établissements  visés  par  l'article  L.  515-32  du  code  de  l'environnement,  le  plan
d'opération  interne  comprend  notamment  :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
- les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces
substances et ces milieux ont été choisis ;
- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à
analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des

11/12
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de
prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées ;
- les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le
nettoyage de l'environnement après un accident majeur.
L'annexe V du présent arrêté précise les données et les informations devant figurer dans le plan
d'opération interne.
Annexe V - DONNÉES ET INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE PLAN D'OPÉRATION
INTERNE, OU DANS SA MISE À JOUR POSTÉRIEURE AU 31 DÉCEMBRE 2021
i) [...] Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour postérieurs au
1er janvier 2023.
Constats :
L'exploitant  a  présenté  le  travail  en  cours  pour  définir  sa  stratégie  relative  aux  premiers
prélèvements  environnementaux  en  cas  d'accident.
Le Guide professionnel à l’usage des industriels de la chimie et du pétrole sur les produits de
décomposition en cas d’incendie (DT126), de juillet 2023, par France Chimie, a été pris pour
référence. La méthodologie a consisté à définir les scénarios d'accident retenus (plus large que
ceux de l'étude des dangers datant de 2023), les produits présents, les facteurs d'émissions puis le
niveau d'émissions.
L'évaluation des conséquences en cas d'émission de fumées toxiques a été confiée à un bureau
d'étude.
Il a été relevé que la définition de la stratégie de prélèvements environnementaux (pour répondre
aux questions du quoi, quand, où, comment ?) et sa mise en œuvre opérationnelle, notamment
via la formation du personnel, restent à mener.
L’exploitant a indiqué qu'il allait identifier les cas de figure qui nécessiteront la mise à jour de
cette stratégie de prélèvements environnementaux afin de garantir sa pérennité (changement de
produits, de process, etc).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  poursuit  le  travail  initié  afin  de  définir  sa  stratégie  de  prélèvements
environnementaux  ainsi  que  sa  mise  en  œuvre  opérationnelle.
Le POI est mis à jour afin d'intégrer l'ensemble des éléments fixés à l'article 5 de l'arrêté du 26 mai
2014 modifié, et il est communiqué à l'inspection des installations classées .
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 5 mois


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083_f08
fiche_num: 8
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Eaux souterraines
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 24/04/2024, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2492
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2025-07-25_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2025-07-25
identifiant_fichier: CIZXpMWiKeHhx60jswkXSf3yR5aagjFa
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant procède pendant 24 mois après l‘arrêt de la barrière hydraulique à des campagnes de
surveillance des eaux souterraines selon les conditions suivantes.
[...]
Les résultats des campagnes de mesures sont transmis chaque trimestre à l‘inspection des
installations classées, complétés par une évaluation de l’évolution de la qualité de la nappe et
concluant, le cas échéant, sur la nécessité de poursuivre la surveillance renforcée (en cas de
dégradation soudaine et tardive), réactiver la barrière hydraulique ou-autre action à définir en
fonction des résultats de mesures.

constats_body:
Le fonctionnement de la barrière hydraulique a été mis à l'arrêt en octobre 2024.
L'exploitant a présenté les résultats des campagnes de surveillance des eaux souterraines réalisées
en octobre 2024, février 2025 et juin 2025.
Conformément à l’APC du 24 avril 2024, les campagnes sont désormais en alternance (suivi
semestriel exhaustif / suivi trimestriel allégé) avec :
• les analyses COHV, hydrocarbures et métaux pour la campagne exhaustive de février 2025,
• les analyses COHV pour la campagne allégée de juin 2025.
Au regard des résultats, le prestataire en charge du suivi a indiqué l'absence de rebond observé à
ce stade après arrêt de la barrière en octobre 2024.
Il est à noter qu'en juin 2025, "les piézomètres Pz11 et Pz12, situés hors du périmètre du site, ont
été exclus de l’interprétation piézométrique car rehaussés à la suite des travaux d’aménagement
des parkings et des espaces publics du quartier des Aubiers. De plus, lors des précédentes
campagnes, il avait été mis en évidence des niveaux anomaliques au nord-ouest du site au droit
des ouvrages Pz8bis, Pz10bis et Pz27. Antea Group recommande la réalisation d’un renivellement
de l’ensemble des ouvrages de suivi afin d’assurer la représentativité des côtes piézométriques.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant poursuit la surveillance des eaux souterraines. Une évaluation trimestrielle conclusive
sur l’évolution de la qualité de la nappe est à transmettre à l’inspection des installations classées ;
les rapport de mesures sont quant à eux tenus à disposition.
L'exploitant justifie du renivellement des piézomètres.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/04/2024, article 2

12/12
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux souterraines
Prescription contrôlée :
L'exploitant procède pendant 24 mois après l‘arrêt de la barrière hydraulique à des campagnes de
surveillance des eaux souterraines selon les conditions suivantes.
[...]
Les résultats des campagnes de mesures sont transmis chaque trimestre à l‘inspection des
installations classées, complétés par une évaluation de l’évolution de la qualité de la nappe et
concluant, le cas échéant, sur la nécessité de poursuivre la surveillance renforcée (en cas de
dégradation soudaine et tardive), réactiver la barrière hydraulique ou-autre action à définir en
fonction des résultats de mesures.
Constats :
Le fonctionnement de la barrière hydraulique a été mis à l'arrêt en octobre 2024.
L'exploitant a présenté les résultats des campagnes de surveillance des eaux souterraines réalisées
en octobre 2024, février 2025 et juin 2025.
Conformément à l’APC du 24 avril 2024, les campagnes sont désormais en alternance (suivi
semestriel exhaustif / suivi trimestriel allégé) avec :
• les analyses COHV, hydrocarbures et métaux pour la campagne exhaustive de février 2025,
• les analyses COHV pour la campagne allégée de juin 2025.
Au regard des résultats, le prestataire en charge du suivi a indiqué l'absence de rebond observé à
ce stade après arrêt de la barrière en octobre 2024.
Il est à noter qu'en juin 2025, "les piézomètres Pz11 et Pz12, situés hors du périmètre du site, ont
été exclus de l’interprétation piézométrique car rehaussés à la suite des travaux d’aménagement
des parkings et des espaces publics du quartier des Aubiers. De plus, lors des précédentes
campagnes, il avait été mis en évidence des niveaux anomaliques au nord-ouest du site au droit
des ouvrages Pz8bis, Pz10bis et Pz27. Antea Group recommande la réalisation d’un renivellement
de l’ensemble des ouvrages de suivi afin d’assurer la représentativité des côtes piézométriques.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant poursuit la surveillance des eaux souterraines. Une évaluation trimestrielle conclusive
sur l’évolution de la qualité de la nappe est à transmettre à l’inspection des installations classées ;
les rapport de mesures sont quant à eux tenus à disposition.
L'exploitant justifie du renivellement des piézomètres.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083_f01
fiche_num: 1
titre: Registre MCP
theme: Actions nationales 2025, Recensement installations MCP
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 18/12/2018, article R.515-114 à 116
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3606
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: rONBfI2tDyuCwWRwFsWqJujFJsNm83Jv
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
R.515-114 :
I. L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente
les informations suivantes :
- le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;
- la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en MW
thermiques ;
- le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double
combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
- le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles établies à
l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance
des installations de combustion moyennes ;
- la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la date
exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté avant le 20
décembre 2018 ;
- le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est exploitée
(code NACE) ;
- le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion moyenne et la
charge moyenne en service ;
- dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un
engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement. »
II. Ces informations sont communiquées :
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
- au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ; [...]
2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration mentionnés
aux articles L.512-1, L.512-7 et L.512-8. »
R.515-115 :
[…] Il actualise les informations demandées à l'article R.515-114, en tenant compte, le cas échéant,
des demandes de l'autorité administrative compétente.

6/17
R.515-116 :
I . Les informations prévues à l'article R.515-114 «, le cas échéant actualisées dans les cas prévus à
l'article  R.515-115,  »  sont  communiquées  à  l'autorité  administrative  compétente  par  voie
électronique selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des installations
classées.

constats_body:
Le site dispose de 2 chaudières de production de vapeurs de 5,8 MW chacune, mises en service en
2021.
Elles sont implantées dans un local chaufferie dédié.
La vapeur produite alimente un préparateur d'eau surchauffée ; c'est cette eau qui est envoyée
ensuite vers les différentes applications.
Il a été constaté que les installations de l'exploitant n'étaient pas renseignées dans le recueil des
données concernant les installations moyennes de combustion, consulté le 18 novembre 2025,
disponible au lien suivant (liste mise à jour tous les mois) :
https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion-inferieures-a-50-mw
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède, sous un mois, à la déclaration de ses installations sur le site internet suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/installations-de-combustion-moyennes-mcp-
recueil-d

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R.515-114 à 116
Thème(s) : Actions nationales 2025, Recensement installations MCP
Prescription contrôlée :
R.515-114 :
I. L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente
les informations suivantes :
- le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;
- la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en MW
thermiques ;
- le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double
combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
- le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles établies à
l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance
des installations de combustion moyennes ;
- la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la date
exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté avant le 20
décembre 2018 ;
- le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est exploitée
(code NACE) ;
- le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion moyenne et la
charge moyenne en service ;
- dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un
engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement. »
II. Ces informations sont communiquées :
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
- au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ; [...]
2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration mentionnés
aux articles L.512-1, L.512-7 et L.512-8. »
R.515-115 :
[…] Il actualise les informations demandées à l'article R.515-114, en tenant compte, le cas échéant,
des demandes de l'autorité administrative compétente.

6/17
R.515-116 :
I . Les informations prévues à l'article R.515-114 «, le cas échéant actualisées dans les cas prévus à
l'article  R.515-115,  »  sont  communiquées  à  l'autorité  administrative  compétente  par  voie
électronique selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des installations
classées.
Constats :
Le site dispose de 2 chaudières de production de vapeurs de 5,8 MW chacune, mises en service en
2021.
Elles sont implantées dans un local chaufferie dédié.
La vapeur produite alimente un préparateur d'eau surchauffée ; c'est cette eau qui est envoyée
ensuite vers les différentes applications.
Il a été constaté que les installations de l'exploitant n'étaient pas renseignées dans le recueil des
données concernant les installations moyennes de combustion, consulté le 18 novembre 2025,
disponible au lien suivant (liste mise à jour tous les mois) :
https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion-inferieures-a-50-mw
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède, sous un mois, à la déclaration de ses installations sur le site internet suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/installations-de-combustion-moyennes-mcp-
recueil-d
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rONBfI2tDyuCwWRwFsWqJujFJsNm83Jv

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083.md


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083_f02
fiche_num: 2
titre: Combustible
theme: Actions nationales 2025, Contrôle du type combustible pour classement 2910-A
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1
constats_body: Les 2 chaudières du site fonctionnent au gaz naturel, alimenté par le réseau de ville.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 708
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: rONBfI2tDyuCwWRwFsWqJujFJsNm83Jv
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les combustibles à employer correspondent à ceux figurant dans le dossier de déclaration [...]
Ceux-ci  ne  peuvent  être  d'autres  combustibles  que  ceux  définis  limitativement  dans  la
nomenclature  des  installations  classées  sous  la  rubrique  2910-A.
Le combustible est considéré dans l'état physique où il se trouve lors de son introduction dans la
chambre de combustion.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contrôle du type combustible pour classement 2910-A
Prescription contrôlée :
Les combustibles à employer correspondent à ceux figurant dans le dossier de déclaration [...]
Ceux-ci  ne  peuvent  être  d'autres  combustibles  que  ceux  définis  limitativement  dans  la
nomenclature  des  installations  classées  sous  la  rubrique  2910-A.
Le combustible est considéré dans l'état physique où il se trouve lors de son introduction dans la
chambre de combustion.
Constats :
Les 2 chaudières du site fonctionnent au gaz naturel, alimenté par le réseau de ville.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rONBfI2tDyuCwWRwFsWqJujFJsNm83Jv

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083.pdf

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fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083_f03
fiche_num: 3
titre: VLE
theme: Actions nationales 2025, Conditions de référence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1098
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: rONBfI2tDyuCwWRwFsWqJujFJsNm83Jv
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés aux
conditions normales de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur
gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une
teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3
% dans le cas des combustibles liquides et gazeux.

constats_body:
Vu le dernier rapport de mesures des rejets atmosphériques réalisées par l'APAVE le 11 juin 2025,
la teneur en oxygène mesurée est en moyenne de 3,9 % pour la chaudière 1 et de 3,4 % pour la
chaudière 2.
Les concentrations sont exprimées dans les conditions normalisées (101,3 kPa, 273 K) symbolisées
par « m0
3 », corrigées à 3 % d’O2.

body:
7/17
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4
Thème(s) : Actions nationales 2025, Conditions de référence
Prescription contrôlée :
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés aux
conditions normales de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur
gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une
teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3
% dans le cas des combustibles liquides et gazeux.
Constats :
Vu le dernier rapport de mesures des rejets atmosphériques réalisées par l'APAVE le 11 juin 2025,
la teneur en oxygène mesurée est en moyenne de 3,9 % pour la chaudière 1 et de 3,4 % pour la
chaudière 2.
Les concentrations sont exprimées dans les conditions normalisées (101,3 kPa, 273 K) symbolisées
par « m0
3 », corrigées à 3 % d’O2.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rONBfI2tDyuCwWRwFsWqJujFJsNm83Jv

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083.md


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083_f04
fiche_num: 4
titre: VLE Chaudières
theme: Actions nationales 2025, Nouvelles – Ptotale >5MW - > 500 h/an
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1167
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: rONBfI2tDyuCwWRwFsWqJujFJsNm83Jv
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
II.  -  Les  valeurs  limites  d'émission  suivantes  s'appliquent  sous  réserve  des  renvois  entre
parenthèses aux installations de combustion fonctionnant plus de 500 heures par an et : […]
- nouvelles, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Polluants
SO2 (mg/Nm3)
NOx (mg/Nm3)
P o u s s i è r e s
( m g / N m 3 )
CO (mg/Nm3)
G a z  n a t u r e l ,
B i o m é t h a n e
P ≥ 10 MW
-
100
-

constats_body:
8/17
Les chaudières du site ont une puissance de 5,8 MW chacune et ont été mises en service en 2021.
Elles fonctionnent en continu, hors période d'arrêt estival.
Vu le rapport des mesures des rejets atmosphériques de l'APAVE du 11 juin 2025 (n°134969088-
001-1) :
Chaudière 1
•
CO = 14 mg/m0
3 gaz sec à 3% d'O2
◦
NOx = 76 mg/m0
3 gaz sec à 3% d'O2
◦
Chaudière 2
•
CO = 18 mg/m0
3 gaz sec à 3% d'O2
◦
NOx = 74 mg/m0
3 gaz sec à 3% d'O2
◦
Les concentrations mesurées respectent les paramètres requis et les valeurs limite d'émission.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.II
Thème(s) : Actions nationales 2025, Nouvelles – Ptotale >5MW - > 500 h/an
Prescription contrôlée :
II.  -  Les  valeurs  limites  d'émission  suivantes  s'appliquent  sous  réserve  des  renvois  entre
parenthèses aux installations de combustion fonctionnant plus de 500 heures par an et : […]
- nouvelles, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Polluants
SO2 (mg/Nm3)
NOx (mg/Nm3)
P o u s s i è r e s
( m g / N m 3 )
CO (mg/Nm3)
G a z  n a t u r e l ,
B i o m é t h a n e
P ≥ 10 MW
-
100
-
100
Constats :

8/17
Les chaudières du site ont une puissance de 5,8 MW chacune et ont été mises en service en 2021.
Elles fonctionnent en continu, hors période d'arrêt estival.
Vu le rapport des mesures des rejets atmosphériques de l'APAVE du 11 juin 2025 (n°134969088-
001-1) :
Chaudière 1
•
CO = 14 mg/m0
3 gaz sec à 3% d'O2
◦
NOx = 76 mg/m0
3 gaz sec à 3% d'O2
◦
Chaudière 2
•
CO = 18 mg/m0
3 gaz sec à 3% d'O2
◦
NOx = 74 mg/m0
3 gaz sec à 3% d'O2
◦
Les concentrations mesurées respectent les paramètres requis et les valeurs limite d'émission.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083_f05
fiche_num: 5
titre: VLE (zone PPA)
theme: Actions nationales 2025, Périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère (PPA)
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1089
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083.pdf
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id_icpe: 5200592
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nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2025-11-19
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Lorsque les installations visées aux points 6.2.4, 6.2.5 et 6.2.6 de la présente annexe sont situées
dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu à l'article R.222-13 du
code de l'environnement, un arrêté préfectoral peut renforcer l'ensemble des dispositions du
présent arrêté, et notamment :
- abaisser les valeurs limites prévues aux points 6.2.4, 6.2.5 et 6.2.6 de la présente annexe ; et/ou
- anticiper la date d'application de ces valeurs limites ; et/ou
- prévoir une fréquence plus élevée des mesures des émissions atmosphériques prévues au point
6.3 de la présente annexe.

constats_body:
Le site est situé à Bordeaux, secteur couvert par un plan de protection de l'atmosphère.
Le 3ème Plan de Protection de l’Atmosphère de l’agglomération bordelaise, version approuvée du
23 juillet 2024, n'amène pas de dispositions renforcées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.9
Thème(s) : Actions nationales 2025, Périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère (PPA)
Prescription contrôlée :
Lorsque les installations visées aux points 6.2.4, 6.2.5 et 6.2.6 de la présente annexe sont situées
dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu à l'article R.222-13 du
code de l'environnement, un arrêté préfectoral peut renforcer l'ensemble des dispositions du
présent arrêté, et notamment :
- abaisser les valeurs limites prévues aux points 6.2.4, 6.2.5 et 6.2.6 de la présente annexe ; et/ou
- anticiper la date d'application de ces valeurs limites ; et/ou
- prévoir une fréquence plus élevée des mesures des émissions atmosphériques prévues au point
6.3 de la présente annexe.
Constats :
Le site est situé à Bordeaux, secteur couvert par un plan de protection de l'atmosphère.
Le 3ème Plan de Protection de l’Atmosphère de l’agglomération bordelaise, version approuvée du
23 juillet 2024, n'amène pas de dispositions renforcées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083_f06
fiche_num: 6
titre: Mesure périodique
theme: Actions nationales 2025, Mesure périodique des rejets dans l’air
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.I et 6.3.II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2053
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nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2025-11-19
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
I. L'exploitant fait effectuer […] une fois tous les deux ans pour les installations de combustion de

9/17
puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW, par un organisme agréé par le
ministre  de  l'environnement  ou,  s'il  n'en  existe  pas,  accrédité  par  le  Comité  français
d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le
cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for
Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et
CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant un combustible solide,
l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et furanes.
Les  modalités  d'échantillonnage  sont  définies  de  façon  à  garantir  la  représentativité  des
échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des analyses sont définies
de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
II.  La  mesure  des  poussières  n'est  pas  exigée  lorsque  les  combustibles  consommés  sont
exclusivement des combustibles gazeux ou du fioul domestique. La mesure des oxydes de soufre
n'est pas exigée si le combustible est du gaz naturel, du biométhane, fioul domestique ou de la
biomasse exclusivement ligneuse faisant partie de la biomasse telle que définie au a) de la
définition de biomasse.

constats_body:
Le bureau de contrôle APAVE EXPLOITATION FRANCE Région SUD-OUEST Unité d'Artigues, en
charge des mesures de rejets atmosphériques, est agréé jusqu’au 30 juin 2028, vu l'arrêté du 16
juin 2025 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de
prélèvements.
Les dernières mesures ont été menées en juin 2025 et mai 2023. La périodicité de 2 ans est
respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.I et 6.3.II
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mesure périodique des rejets dans l’air
Prescription contrôlée :
I. L'exploitant fait effectuer […] une fois tous les deux ans pour les installations de combustion de

9/17
puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW, par un organisme agréé par le
ministre  de  l'environnement  ou,  s'il  n'en  existe  pas,  accrédité  par  le  Comité  français
d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le
cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for
Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et
CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant un combustible solide,
l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et furanes.
Les  modalités  d'échantillonnage  sont  définies  de  façon  à  garantir  la  représentativité  des
échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des analyses sont définies
de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
II.  La  mesure  des  poussières  n'est  pas  exigée  lorsque  les  combustibles  consommés  sont
exclusivement des combustibles gazeux ou du fioul domestique. La mesure des oxydes de soufre
n'est pas exigée si le combustible est du gaz naturel, du biométhane, fioul domestique ou de la
biomasse exclusivement ligneuse faisant partie de la biomasse telle que définie au a) de la
définition de biomasse.
Constats :
Le bureau de contrôle APAVE EXPLOITATION FRANCE Région SUD-OUEST Unité d'Artigues, en
charge des mesures de rejets atmosphériques, est agréé jusqu’au 30 juin 2028, vu l'arrêté du 16
juin 2025 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de
prélèvements.
Les dernières mesures ont été menées en juin 2025 et mai 2023. La périodicité de 2 ans est
respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083_f07
fiche_num: 7
titre: Mesure périodique
theme: Actions nationales 2025, Conditions de fonctionnement de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.V
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1230
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083.pdf
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nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2025-11-19
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
V. - Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant
modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et
d'analyses  à  l'émission  des  substances  dans  l'atmosphère.  Elles  sont  effectuées  dans  des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation. Pour les turbines et moteurs, les
mesures sont effectuées en régime stabilisé à pleine charge.
Dans le cas des installations de combustion qui utilisent plusieurs combustibles, la surveillance
des  émissions  est  effectuée  lors  de  la  combustion  du  combustible  ou  du  mélange  de
combustibles susceptible d'entraîner le plus haut niveau d'émissions et pendant une période
représentative des conditions d'exploitation normales.

constats_body:
Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010. Aucun écart
à la norme n'est relevé dans le rapport de l'Apave.
Ce point n'amène pas de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.V
Thème(s) : Actions nationales 2025, Conditions de fonctionnement de l’installation
Prescription contrôlée :
V. - Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant
modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et
d'analyses  à  l'émission  des  substances  dans  l'atmosphère.  Elles  sont  effectuées  dans  des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation. Pour les turbines et moteurs, les
mesures sont effectuées en régime stabilisé à pleine charge.
Dans le cas des installations de combustion qui utilisent plusieurs combustibles, la surveillance
des  émissions  est  effectuée  lors  de  la  combustion  du  combustible  ou  du  mélange  de
combustibles susceptible d'entraîner le plus haut niveau d'émissions et pendant une période
représentative des conditions d'exploitation normales.
Constats :
Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010. Aucun écart
à la norme n'est relevé dans le rapport de l'Apave.
Ce point n'amène pas de remarque particulière.

10/17
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083_f08
fiche_num: 8
titre: Evaluation de la conformité aux VLE
theme: Actions nationales 2025, Evaluation de la conformité aux VLE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.VI
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 611
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083.md
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id_icpe: 5200592
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nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: rONBfI2tDyuCwWRwFsWqJujFJsNm83Jv
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
VI. - Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.

constats_body:
Vu le rapport de l'Apave de mesure des rejets atmosphériques - chaudières Vapeur process 1 et 2
du 11/06/2025, les résultats sont conformes aux valeurs limites d'émission.
Ce point n'appelle pas de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.VI
Thème(s) : Actions nationales 2025, Evaluation de la conformité aux VLE
Prescription contrôlée :
VI. - Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Constats :
Vu le rapport de l'Apave de mesure des rejets atmosphériques - chaudières Vapeur process 1 et 2
du 11/06/2025, les résultats sont conformes aux valeurs limites d'émission.
Ce point n'appelle pas de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083_f09
fiche_num: 9
titre: Système de traitement des fumées
theme: Actions nationales 2025, Système de traitement des fumées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.4
constats_body: Les chaudières ne disposent pas de système de traitement des gaz de combustion.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1060
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2025-11-19
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
I. - Lorsque l'installation met en œuvre des dispositifs de traitement des poussières dans les gaz de
combustion aux fins du respect des VLE, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement
continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant.
II. - Lorsque l'installation met en œuvre des dispositifs de désulfuration des gaz aux fins du respect
des VLE, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement continu de ce dispositif ou
conserve des informations le prouvant.
III. - Pour les installations de combustion équipées d'un dispositif de traitement secondaire des
NOx pour respecter les valeurs limites d'émission, l'exploitant conserve une trace du bon
fonctionnement continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.4
Thème(s) : Actions nationales 2025, Système de traitement des fumées
Prescription contrôlée :
I. - Lorsque l'installation met en œuvre des dispositifs de traitement des poussières dans les gaz de
combustion aux fins du respect des VLE, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement
continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant.
II. - Lorsque l'installation met en œuvre des dispositifs de désulfuration des gaz aux fins du respect
des VLE, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement continu de ce dispositif ou
conserve des informations le prouvant.
III. - Pour les installations de combustion équipées d'un dispositif de traitement secondaire des
NOx pour respecter les valeurs limites d'émission, l'exploitant conserve une trace du bon
fonctionnement continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant.
Constats :
Les chaudières ne disposent pas de système de traitement des gaz de combustion.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083_f10
fiche_num: 10
titre: Livret de chaufferie
theme: Actions nationales 2025, Livret de chaufferie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 688
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: rONBfI2tDyuCwWRwFsWqJujFJsNm83Jv
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion
comportant des chaudières sont portés sur le livret de chaufferie.

constats_body:
Le livret de chaufferie a été consulté sur place, dans le local chaufferie. Ce dernier trace
notamment les contrôles menés toutes les 72h de l'installation.
Les rapports de mesures de combustion par COMETI, constructeur des chaudières, de fin août
2025, ont été consultés.
Ce point n'appelle pas de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.7
Thème(s) : Actions nationales 2025, Livret de chaufferie
Prescription contrôlée :
Les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion
comportant des chaudières sont portés sur le livret de chaufferie.

11/17
Constats :
Le livret de chaufferie a été consulté sur place, dans le local chaufferie. Ce dernier trace
notamment les contrôles menés toutes les 72h de l'installation.
Les rapports de mesures de combustion par COMETI, constructeur des chaudières, de fin août
2025, ont été consultés.
Ce point n'appelle pas de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083_f11
fiche_num: 11
titre: Sécurité de la chaufferie
theme: Risques accidentels, Sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.13, 2.16, 4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5584
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: rONBfI2tDyuCwWRwFsWqJujFJsNm83Jv
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
2.13. Alimentation en combustible
[...] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments « ou du local » s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation
en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des
consignes d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. « Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale. »
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation. [...]
2.16. Détection de gaz. - Détection d'incendie
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion. [...]
Un  dispositif  de  détection  automatique  d'incendie  équipe  les  locaux  abritant  tout  type
d'installation de combustion ou directement l'appareil de combustion, comme mentionné au
point 4.2 de la présente annexe.
Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, et qui ne sont
pas situées en sous-sol, la détection automatique d'incendie s'applique à compter du 1er juillet
2024.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et
d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats

12/17
de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences du
point 2.13 de la présente annexe. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
4.2. Moyens de lutte contre l'incendie
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. [...]
- d'un système de détection automatique d'incendie « comme mentionné au point 2.16 de la
présente annexe ».

constats_body:
Les chaudières sont placées dans le local chaufferie. Une vanne de coupure manuelle est
accessible à l'extérieur du local. La conduite d'alimentation de gaz est également équipée de 2
vannes  automatiques  redondantes  placées  en  série,  vues  sur  le  logiciel  de  pilotage  de
l'installation.
Il est à noter que le jour de l'inspection, une alarme de sévérité 3 (= Dérive) était en cours depuis
la veille (18/11 à 13h59) sur l'adoucisseur : "Dureté très haute de l'eau d'appoint". Cette alarme
n'avait pas été identifiée et levée lors de la dernière ronde de surveillance.
Il a été constaté que des extincteurs étaient à disposition dans le local chaufferie.
Le local est équipé de détecteurs de gaz (un au droit de chaque installation et un global sous
toiture pour le local). Vu le rapport APAVE du 22 août 2025 de vérification des dispositifs de
sécurité communs de la chaufferie, l'asservissement de la détection à la coupure de gaz a été
contrôlé.
Le local n'est pas équipé de dispositif de détection d'incendie. Cet écart relève d'une non-
conformité majeure selon l'arrêté ministériel du 3 août 2018 suscité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un dispositif de détection automatique d'incendie conformément à
l'arrêté ministériel du 3 août 2018. Il transmet sous 3 mois à l'inspection des installations classées
une preuve d’installation de ce dispositif.
Sans réponse dans les délais impartis, il pourra être proposé à Monsieur le Préfet une mise en
demeure sur ce point.
Par ailleurs, l'exploitant apporte les éléments justificatifs à l'inspection des installations classées
concernant l'alarme relevée durant la visite et les raisons de son absence d'identification durant
24h.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.13, 2.16, 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Sécurité
Prescription contrôlée :
2.13. Alimentation en combustible
[...] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments « ou du local » s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation
en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des
consignes d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. « Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale. »
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation. [...]
2.16. Détection de gaz. - Détection d'incendie
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion. [...]
Un  dispositif  de  détection  automatique  d'incendie  équipe  les  locaux  abritant  tout  type
d'installation de combustion ou directement l'appareil de combustion, comme mentionné au
point 4.2 de la présente annexe.
Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, et qui ne sont
pas situées en sous-sol, la détection automatique d'incendie s'applique à compter du 1er juillet
2024.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et
d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats

12/17
de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences du
point 2.13 de la présente annexe. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
4.2. Moyens de lutte contre l'incendie
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. [...]
- d'un système de détection automatique d'incendie « comme mentionné au point 2.16 de la
présente annexe ».
Constats :
Les chaudières sont placées dans le local chaufferie. Une vanne de coupure manuelle est
accessible à l'extérieur du local. La conduite d'alimentation de gaz est également équipée de 2
vannes  automatiques  redondantes  placées  en  série,  vues  sur  le  logiciel  de  pilotage  de
l'installation.
Il est à noter que le jour de l'inspection, une alarme de sévérité 3 (= Dérive) était en cours depuis
la veille (18/11 à 13h59) sur l'adoucisseur : "Dureté très haute de l'eau d'appoint". Cette alarme
n'avait pas été identifiée et levée lors de la dernière ronde de surveillance.
Il a été constaté que des extincteurs étaient à disposition dans le local chaufferie.
Le local est équipé de détecteurs de gaz (un au droit de chaque installation et un global sous
toiture pour le local). Vu le rapport APAVE du 22 août 2025 de vérification des dispositifs de
sécurité communs de la chaufferie, l'asservissement de la détection à la coupure de gaz a été
contrôlé.
Le local n'est pas équipé de dispositif de détection d'incendie. Cet écart relève d'une non-
conformité majeure selon l'arrêté ministériel du 3 août 2018 suscité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un dispositif de détection automatique d'incendie conformément à
l'arrêté ministériel du 3 août 2018. Il transmet sous 3 mois à l'inspection des installations classées
une preuve d’installation de ce dispositif.
Sans réponse dans les délais impartis, il pourra être proposé à Monsieur le Préfet une mise en
demeure sur ce point.
Par ailleurs, l'exploitant apporte les éléments justificatifs à l'inspection des installations classées
concernant l'alarme relevée durant la visite et les raisons de son absence d'identification durant
24h.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083_f12
fiche_num: 12
titre: Efficacité énergétique
theme: Actions nationales 2025, Efficacité énergétique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3.9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 839
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id_icpe: 5200592
siret: 38370387300083
nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: rONBfI2tDyuCwWRwFsWqJujFJsNm83Jv
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R.224-21 du code de l'environnement fait
réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique conformément aux articles R.224-20 à R.224-41 du
code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au
contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à
20 mégawatts

constats_body:
Le rapport de contrôle périodique de l’efficacité énergétique du 11 juin 2025 par l'APAVE a été
consulté.
Ce contrôle est réalisé en même temps que les mesures de rejets atmosphériques.
Ce point n'appelle pas de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3.9

13/17
Thème(s) : Actions nationales 2025, Efficacité énergétique
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R.224-21 du code de l'environnement fait
réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique conformément aux articles R.224-20 à R.224-41 du
code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au
contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à
20 mégawatts
Constats :
Le rapport de contrôle périodique de l’efficacité énergétique du 11 juin 2025 par l'APAVE a été
consulté.
Ce contrôle est réalisé en même temps que les mesures de rejets atmosphériques.
Ce point n'appelle pas de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083_f13
fiche_num: 13
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérifications
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 02/08/2019, article 6.4.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5662
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083.pdf
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nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2025-11-19
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes  en  vigueur,  notamment  dans  les  zones  où  peuvent  apparaître  des  atmosphères
explosives.  Ces  zones  sont  reportées  sur  le  plan  défini  à  l’article  6.3.1.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art, notamment pour les équipements
métalliques fixes (cuves, réservoirs, canalisations, etc.). Le matériel électrique est entretenu en
bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques
d'origine. Toutes les installations électriques sont contrôlées lors de leur installation ou en cas de
modification, par une personne compétente. Les conducteurs sont mis en place de manière à
éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an  par  un  organisme  accrédité  ou  une  personne  qualifié  et  compétente  qui  mentionne
explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite
des éventuelles mesures correctives prises.

constats_body:
Vu les rapports quadriennaux de vérification periodique des installations électriques par Bureau
Veritas du 11 au 29/08/2025 :
Bâtiment 1 Atelier Bureau : 4 observations
•
Bâtiment 2 Imprégnation : 21 observations, dont 18 récurrentes
•
vu  le  Q18  du  26/08/2024  :  L’installation  électrique  peut  entraîner  des  risques
◦

14/17
d’incendie et d’explosion
Bâtiment 3 : 8 observations, dont 6 récurrentes
•
vu  le  Q18  du  29/08/2024  :  L’installation  électrique  peut  entraîner  des  risques
d’incendie  et  d’explosion
◦
Bâtiments 7 & 5 : 18 observations, dont 15 récurrentes
•
Bâtiments 6 & 6bis : 7 observations, dont 6 récurrentes
•
Bâtiments 8 & 15 : 3 observations, dont 2 récurrentes
•
Bâtiment 9 : 11 observations, dont 11 récurrentes
•
Bâtiment 12 ancienne partie : 9 observations, dont 9 récurrentes
•
Bâtiment 12bis : 3 observations, dont 2 récurrentes
•
Bâtiment 14 Entrepôt carton : sans écart
•
Bâtiment B Labo : 4 observations, dont 4 récurrentes
•
Bâtiment Compresseur & Labo test destructif L7 : 1 observation
•
Bâtiment D cuisine restaurant : 8 observations, dont 4 récurrentes
•
Bâtiment Dbis infirmerie & c/social : sans écart
•
Bâtiment E & F poste de garde : 6 observations, dont 5 récurrentes
•
Bâtiment L4 : 2 observations
•
vu  le  Q18  du  29/08/2024  :  L’installation  électrique  peut  entraîner  des  risques
d’incendie  et  d’explosion
◦
Bâtiment 15 & L5 : 2 observations, dont 2 récurrentes
•
Bâtiment L5bis : 2 observations, dont 1 récurrente
•
Bâtiment 10bis : sans écart
•
Chaudronnerie : 8 observations, dont 7 récurrentes
•
Chaufferie : 4 observations, dont 3 récurrentes
•
KROFTA : 4 observations, dont 4 récurrentes
•
Poste HT1 : 1 observation
•
Poste HT2 : 4 observations, dont 3 récurrentes
•
Poste HT3 : 3 observations, dont 3 récurrentes
•
vu le Q18 du 11/08/2024 : L’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie
et d’explosion
◦
Poste HT4 : 1 observation
•
Poste HT6 : 2 observations, dont 1 récurrente
•
vu le Q18 du 11/08/2024 : L’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie
et d’explosion
◦
Poste HT7 : 2 observations
•
vu le Q18 du 11/08/2024 : L’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie
et d’explosion
◦
Poste HT8 : 3 observations, dont 1 récurrente
•
Poste HT9 : 1 observation
•
Poste HT10 : 5 observations, dont 4 récurrentes
•
vu le Q18 du 11/08/2024 : L’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie
et d’explosion
◦
Poste HT11 : 4 observations, dont 3 récurrentes
•
Bâtiment Sprinkler : 1 observation
•
L'exploitant a présenté lors de l'inspection le tableau de suivi des observations, tenu par le service
maintenance (non utilisation de la GMAO).
Le graphique de synthèse produit par l'exploitant montre que, suite au contrôle de 2025, 187
observations ont été relevées, dont 16 majeures. Depuis le contrôle, 30 observations ont été
corrigées, dont 38% des majeures.
L'exploitant a indiqué que la correction de 40 observations supplémentaires, dont l'ensemble des

15/17
observations majeures, a été budgétisée et sera menée dans le courant de l'année.
Vu l'historique des précédents contrôles, seules 30 à 50 % des observations majeures ont été
traitées ces 3 dernières années, laissant un nombre d'observations récurrentes important.
En 2025, une vérification par thermographie a été menée par Bureau Veritas sur les postes HT et
les armoires électriques, du 19 au 20 mars. Le Q19 qui en découle, daté du 2 avril 2025, note
l’identification de 4 échauffements de priorité 1 et 4 de priorité 2.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise les actions correctives afin de mettre en conformités ses installations
électriques.
Dans un délai d'un mois, l'exploitant justifie de la prise en charge a minima des non conformités
majeures (plan d'actions, devis, etc.).
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les Q18
conformes des bâtiments 2, 3, L4 et des postes HT 3, 6, 7 et 10.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le prochain rapport de contrôle de
vérifications des installations électriques du site, prévu en été 2026.
Sans réponse dans les délais impartis, il sera proposé à Monsieur le Préfet une mise en demeure
sur ce point.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 02/08/2019, article 6.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications
Prescription contrôlée :
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes  en  vigueur,  notamment  dans  les  zones  où  peuvent  apparaître  des  atmosphères
explosives.  Ces  zones  sont  reportées  sur  le  plan  défini  à  l’article  6.3.1.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art, notamment pour les équipements
métalliques fixes (cuves, réservoirs, canalisations, etc.). Le matériel électrique est entretenu en
bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques
d'origine. Toutes les installations électriques sont contrôlées lors de leur installation ou en cas de
modification, par une personne compétente. Les conducteurs sont mis en place de manière à
éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an  par  un  organisme  accrédité  ou  une  personne  qualifié  et  compétente  qui  mentionne
explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite
des éventuelles mesures correctives prises.
Constats :
Vu les rapports quadriennaux de vérification periodique des installations électriques par Bureau
Veritas du 11 au 29/08/2025 :
Bâtiment 1 Atelier Bureau : 4 observations
•
Bâtiment 2 Imprégnation : 21 observations, dont 18 récurrentes
•
vu  le  Q18  du  26/08/2024  :  L’installation  électrique  peut  entraîner  des  risques
◦

14/17
d’incendie et d’explosion
Bâtiment 3 : 8 observations, dont 6 récurrentes
•
vu  le  Q18  du  29/08/2024  :  L’installation  électrique  peut  entraîner  des  risques
d’incendie  et  d’explosion
◦
Bâtiments 7 & 5 : 18 observations, dont 15 récurrentes
•
Bâtiments 6 & 6bis : 7 observations, dont 6 récurrentes
•
Bâtiments 8 & 15 : 3 observations, dont 2 récurrentes
•
Bâtiment 9 : 11 observations, dont 11 récurrentes
•
Bâtiment 12 ancienne partie : 9 observations, dont 9 récurrentes
•
Bâtiment 12bis : 3 observations, dont 2 récurrentes
•
Bâtiment 14 Entrepôt carton : sans écart
•
Bâtiment B Labo : 4 observations, dont 4 récurrentes
•
Bâtiment Compresseur & Labo test destructif L7 : 1 observation
•
Bâtiment D cuisine restaurant : 8 observations, dont 4 récurrentes
•
Bâtiment Dbis infirmerie & c/social : sans écart
•
Bâtiment E & F poste de garde : 6 observations, dont 5 récurrentes
•
Bâtiment L4 : 2 observations
•
vu  le  Q18  du  29/08/2024  :  L’installation  électrique  peut  entraîner  des  risques
d’incendie  et  d’explosion
◦
Bâtiment 15 & L5 : 2 observations, dont 2 récurrentes
•
Bâtiment L5bis : 2 observations, dont 1 récurrente
•
Bâtiment 10bis : sans écart
•
Chaudronnerie : 8 observations, dont 7 récurrentes
•
Chaufferie : 4 observations, dont 3 récurrentes
•
KROFTA : 4 observations, dont 4 récurrentes
•
Poste HT1 : 1 observation
•
Poste HT2 : 4 observations, dont 3 récurrentes
•
Poste HT3 : 3 observations, dont 3 récurrentes
•
vu le Q18 du 11/08/2024 : L’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie
et d’explosion
◦
Poste HT4 : 1 observation
•
Poste HT6 : 2 observations, dont 1 récurrente
•
vu le Q18 du 11/08/2024 : L’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie
et d’explosion
◦
Poste HT7 : 2 observations
•
vu le Q18 du 11/08/2024 : L’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie
et d’explosion
◦
Poste HT8 : 3 observations, dont 1 récurrente
•
Poste HT9 : 1 observation
•
Poste HT10 : 5 observations, dont 4 récurrentes
•
vu le Q18 du 11/08/2024 : L’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie
et d’explosion
◦
Poste HT11 : 4 observations, dont 3 récurrentes
•
Bâtiment Sprinkler : 1 observation
•
L'exploitant a présenté lors de l'inspection le tableau de suivi des observations, tenu par le service
maintenance (non utilisation de la GMAO).
Le graphique de synthèse produit par l'exploitant montre que, suite au contrôle de 2025, 187
observations ont été relevées, dont 16 majeures. Depuis le contrôle, 30 observations ont été
corrigées, dont 38% des majeures.
L'exploitant a indiqué que la correction de 40 observations supplémentaires, dont l'ensemble des

15/17
observations majeures, a été budgétisée et sera menée dans le courant de l'année.
Vu l'historique des précédents contrôles, seules 30 à 50 % des observations majeures ont été
traitées ces 3 dernières années, laissant un nombre d'observations récurrentes important.
En 2025, une vérification par thermographie a été menée par Bureau Veritas sur les postes HT et
les armoires électriques, du 19 au 20 mars. Le Q19 qui en découle, daté du 2 avril 2025, note
l’identification de 4 échauffements de priorité 1 et 4 de priorité 2.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise les actions correctives afin de mettre en conformités ses installations
électriques.
Dans un délai d'un mois, l'exploitant justifie de la prise en charge a minima des non conformités
majeures (plan d'actions, devis, etc.).
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les Q18
conformes des bâtiments 2, 3, L4 et des postes HT 3, 6, 7 et 10.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le prochain rapport de contrôle de
vérifications des installations électriques du site, prévu en été 2026.
Sans réponse dans les délais impartis, il sera proposé à Monsieur le Préfet une mise en demeure
sur ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083_f14
fiche_num: 14
titre: Foudre
theme: Risques accidentels, Vérifications
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18 & 21
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3647
source_pdf: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083.pdf
source_md: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083.md
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id_icpe: 5200592
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nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: rONBfI2tDyuCwWRwFsWqJujFJsNm83Jv
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Article 18
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et
L.511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée. [...]
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au
sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers
ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données
d'entrées de l'ARF. [...]
Article 21
[…] Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification

16/17
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance. […]
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.

constats_body:
Le rapport de vérification complète des installations de protection contre la foudre du 14
novembre 2024 établit par Bureau Veritas a été consulté.
Ce dernier conclut à un avis général Non satisfaisant : "Les vérifications ont fait apparaître les
défectuosités ou anomalies [...] auxquelles il y a lieu de remédier". Les remarques portent sur les
bâtiments 2, 3, 12/12Bis, 5 et 7, Chaufferie, Stockage ammoniac. Ont été relevés notamment des
défauts de prises de terre, défaut d'interconnexion d'équipotentialité, déconnecteurs de
parafoudre non conformes, paratonnerre présentant un test non satisfaisant, distances de
séparations des conducteurs de descente insuffisantes, etc.
Questionné, l'exploitant a indiqué qu'aucune action corrective n'avait été effectuée depuis 2024.
La vérification visuelle des installations a été menée le 17 novembre 2025 par Bureau Veritas. Le
rapport sera à transmettre à l'inspection des installations classées dès réception.
La dernière analyse du risque foudre (ARF) du site date du 27 septembre 2018, et la dernière
étude technique (ETE) du 26 octobre 2011.
Un complément à ces études avait été mené dans le cadre du projet d'installations des containers
batterie.
Toutefois, le site a fait l'objet d'autres modifications, notamment la construction en cours du
bâtiment 12, susceptible d'avoir des répercussion sur les données d'entrée de l'ARF.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées dès réception le rapport de la
dernière vérification des dispositifs de protection contre la foudre, faite le 17 novembre dernier.
L'exploitant met à jour l'Analyse du Risque Foudre et l'Etude technique requise au titre de l'article
19 de l'arrêté suscité, en fonction des résultats de l'analyse.
L'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires à la mise en conformité de ses
installations de protection contre la foudre.
Ce point constitue une non-conformité faisant l'objet d'une proposition d'arrêté de mise en
demeure (joint au présent rapport). L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses
observations au projet d'arrêté dans le cadre de la phase contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18 & 21
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications
Prescription contrôlée :
Article 18
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et
L.511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée. [...]
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au
sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers
ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données
d'entrées de l'ARF. [...]
Article 21
[…] Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification

16/17
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance. […]
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.
Constats :
Le rapport de vérification complète des installations de protection contre la foudre du 14
novembre 2024 établit par Bureau Veritas a été consulté.
Ce dernier conclut à un avis général Non satisfaisant : "Les vérifications ont fait apparaître les
défectuosités ou anomalies [...] auxquelles il y a lieu de remédier". Les remarques portent sur les
bâtiments 2, 3, 12/12Bis, 5 et 7, Chaufferie, Stockage ammoniac. Ont été relevés notamment des
défauts de prises de terre, défaut d'interconnexion d'équipotentialité, déconnecteurs de
parafoudre non conformes, paratonnerre présentant un test non satisfaisant, distances de
séparations des conducteurs de descente insuffisantes, etc.
Questionné, l'exploitant a indiqué qu'aucune action corrective n'avait été effectuée depuis 2024.
La vérification visuelle des installations a été menée le 17 novembre 2025 par Bureau Veritas. Le
rapport sera à transmettre à l'inspection des installations classées dès réception.
La dernière analyse du risque foudre (ARF) du site date du 27 septembre 2018, et la dernière
étude technique (ETE) du 26 octobre 2011.
Un complément à ces études avait été mené dans le cadre du projet d'installations des containers
batterie.
Toutefois, le site a fait l'objet d'autres modifications, notamment la construction en cours du
bâtiment 12, susceptible d'avoir des répercussion sur les données d'entrée de l'ARF.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées dès réception le rapport de la
dernière vérification des dispositifs de protection contre la foudre, faite le 17 novembre dernier.
L'exploitant met à jour l'Analyse du Risque Foudre et l'Etude technique requise au titre de l'article
19 de l'arrêté suscité, en fonction des résultats de l'analyse.
L'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires à la mise en conformité de ses
installations de protection contre la foudre.
Ce point constitue une non-conformité faisant l'objet d'une proposition d'arrêté de mise en
demeure (joint au présent rapport). L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses
observations au projet d'arrêté dans le cadre de la phase contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

17/17


fiche_id: SAFT-SAS_5200592_2025-11-19_38370387300083_f15
fiche_num: 15
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Surveillance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 24/04/2024, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: SAFT SAS
date_inspection: 2025-11-19
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'article 5.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 mai 2015 est complété par ce qui suit :
L'exploitant procède pendant 24 mois après l‘arrêt de la barrière hydraulique à des campagnes de
surveillance des eaux souterraines selon les conditions suivantes.
[..]
Les résultats des campagnes de mesures sont transmis chaque trimestre à l‘inspection des
installations classées, complétés par une évaluation de l’évolution de la qualité de la nappe et
concluant, le cas échéant, sur la nécessité de poursuivre la surveillance renforcée (en cas de
dégradation soudaine et tardive), réactiver la barrière hydraulique ou-autre action à définir en
fonction des résultats de mesures.

constats_body:
Le fonctionnement de la barrière hydraulique a été mis à l'arrêt en octobre 2024.
Conformément à l’APC du 24 avril 2024, les campagnes sont désormais en alternance (suivi
semestriel exhaustif / suivi trimestriel allégé). La dernière campagne a été menée en octobre 2025.
Les résultats n'ont pas pu être consultés.
La prochaine campagne allégée est planifiée les 1 et 2 décembre 2025.
Par ailleurs, la réalisation du renivellement de l’ensemble des ouvrages de suivi a été mené le 7
octobre 2025, comme demandé suite à la précédente inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant poursuit la surveillance des eaux souterraines.
Pour rappel, comme demandé suite à l'inspection précédente, une évaluation trimestrielle
conclusive  sur  l’évolution  de  la  qualité  de  la  nappe  est  à  transmettre  à  l’inspection  des
installations classées (T3 2025 à fournir) ; les rapport de mesures sont quant à eux tenus à
disposition.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/04/2024, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance
Prescription contrôlée :
L'article 5.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 mai 2015 est complété par ce qui suit :
L'exploitant procède pendant 24 mois après l‘arrêt de la barrière hydraulique à des campagnes de
surveillance des eaux souterraines selon les conditions suivantes.
[..]
Les résultats des campagnes de mesures sont transmis chaque trimestre à l‘inspection des
installations classées, complétés par une évaluation de l’évolution de la qualité de la nappe et
concluant, le cas échéant, sur la nécessité de poursuivre la surveillance renforcée (en cas de
dégradation soudaine et tardive), réactiver la barrière hydraulique ou-autre action à définir en
fonction des résultats de mesures.
Constats :
Le fonctionnement de la barrière hydraulique a été mis à l'arrêt en octobre 2024.
Conformément à l’APC du 24 avril 2024, les campagnes sont désormais en alternance (suivi
semestriel exhaustif / suivi trimestriel allégé). La dernière campagne a été menée en octobre 2025.
Les résultats n'ont pas pu être consultés.
La prochaine campagne allégée est planifiée les 1 et 2 décembre 2025.
Par ailleurs, la réalisation du renivellement de l’ensemble des ouvrages de suivi a été mené le 7
octobre 2025, comme demandé suite à la précédente inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant poursuit la surveillance des eaux souterraines.
Pour rappel, comme demandé suite à l'inspection précédente, une évaluation trimestrielle
conclusive  sur  l’évolution  de  la  qualité  de  la  nappe  est  à  transmettre  à  l’inspection  des
installations classées (T3 2025 à fournir) ; les rapport de mesures sont quant à eux tenus à
disposition.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAGEAUX-Gerard_5213096_2022-04-22_43242105500018_prose
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id_icpe: 5213096
siret: 43242105500018
nom_complet: SAGEAUX Gérard
date_inspection: 2022-04-22
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nom_commune: Saint-Avit-Saint-Nazaire
code_insee_commune: 33378
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — Société SAGEAUX Gérard 653 route de Lartigue 33220 ST AVIT ST NAZAIRE

**Références** : 22-427  
**Visite d'inspection** : 22/04/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  22/04/2022 dans  l'établissement
SAGEAUX Gérard représenté par Monsieur SAGEAUX Gérard implanté 653 route de Lartigue 33220
ST AVIT ST NAZAIRE.  Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
Société SAGEAUX Gérard
•
SIRET : 43242105500018
•
653 route de Lartigue 33220 ST AVIT ST NAZAIRE
•
Code AIOT dans GUN : 0005213096
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Situation administrative du site

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Conformité
réglementaire
Code de
l'environnement,
articles L.512-7 et L.512-
8
/
Mise en demeure, dépôt
de dossier

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
 Les  fiches  de  constats  suivantes  sont  susceptibles  de  faire  l'objet  de  propositions  de  suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Gestion des déchets
Code de
l’environnement , article
L.541-3
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Situé  au  sein  d'une  aire  géographique  d'appellation  d'origine  contrôlée/protégée,  d'indication
protégée et d'indication géographique protégée, l'exploitant ne respecte pas les prescriptions du
code de l'environnement et exploite des installations de traitement de déchets sans enregistrement
préfectoral  ni  déclaration  auprès  des  services  préfectoraux.  D'autant  plus  qu'il  pratique
régulièrement le brûlage de déchets à l'air libre à proximité immédiate d'habitations et de vignes.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Conformité réglementaire

Référence réglementaire : Code de l'environnement, articles L.512-7 et L.512-8
Thème(s) : Situation administrative, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées. [...]
La demande est présumée complète lorsqu'elle répond aux conditions de forme prévues par le
présent code.
Sont  soumises  à  déclaration  les  installations  qui,  ne  présentant  pas  de  graves  dangers  ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-
3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont
la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration
vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.
Constats :
A l'entrée du site depuis la route, l'inspection des installations classées a constaté la présence d'un
remblaiement, sur une hauteur de 50 centimètres environ et une surface de 360 m². Ce remblai est
constitué de matières inertes telles que morceaux de terre cuite rouge, moellons de pierre, terre
végétale, pierres, verre. Quelques matières plastiques se trouvaient mélangées aux déchets inertes.
Cette activité relève de la rubrique 2760-3 (stockage de déchets inertes) de la nomenclature des
installations  classées  pour  la  protection  de l'environnement  et  est soumise à  enregistrement
préfectoral.
Par ailleurs, sur le reste de la parcelle d'environ 1100 m², derrière un bosquet et le long des vignes
adjacentes, différents types de matériaux de construction et de déchets sont stockés au sol sans
protection particulière pour l'environnement :
- quelques matières inertes telles que tuiles et parpaings (non classé) ;
- un tas de déchets de bois de construction de 150 m3 et quelques palettes relevant de la rubrique
2714-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
-  un tas  de ferrailles sur une superficie  d'environ 120 m² relevant de la rubrique 2713-2 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (métaux ou déchets
de métaux non dangereux, métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) ;
- un tas de déchets tout-venant de déconstruction d'environ 50 m3 (non classé) ;
- quelques menuiseries en bois et PVC (non classé) ;
- des bris de plaques de fibrociment (déchets dangereux).
Or,  d'après  les  éléments  en  possession  de  l'inspection  des  installations  classées,  la  société
SAGEAUX Gérard ne bénéficie pas de l’enregistrement ni de la déclaration requis pour exercer ces
activités. Ces faits constituent donc une non-conformité  au code de l'environnement  et une
infraction par rapport aux dispositions du code de l'environnement.
L'inspection  des  installations  classées  demande  à  l'exploitant  de  régulariser  sa  situation

administrative en déposant un dossier d'enregistrement et/ou en se déclarant en préfecture sous 3
mois  conformément  aux  dispositions  du  code  de  l'environnement.  Dans  le  cas  contraire,
l'exploitant procède à la cessation d'activité de son installation illégale sous 3 mois, incluant
notamment l'évacuation des déchets et la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols.
Observations :
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier

Nom du point de contrôle : Gestion des déchets
Référence réglementaire : Code de l'environnement, article L.541-3
Thème(s) : Illégaux, Traitement de déchets
Prescription contrôlée :
I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du
présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions
prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le
producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il
encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales,
dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire
de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en
demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai
déterminé.
Constats : L'inspection a constaté la présence de restes de brûlage à l'air libre parmi des déchets
stockés sur le site.  Un tumulus de terre d'environ 5x3m, creusé en son centre, sert de lieu de
brûlage. L'inspection a constaté en partie inférieure des restes de déchets brûlés (bois, cartons,
ferrailles, plastiques...) et en partie supérieure des déchets de mêmes types en attente de brûlage.
Ces opérations de brûlage à l'air libre se déroulent au sein d'une aire géographique d'appellation
d'origine contrôlée/protégée, d'indication protégée et d'indication géographique protégée et à
proximité immédiate de parcelles cultivées de vignes. Des habitations sont également proches de
la zone. Ces opérations, aux fumées potentiellement nocives, présentent des risques importants
pour la santé et plus généralement l'environnement.
Ces faits constituent un délit.
L'inspection  rappelle  que  le  brûlage  à  l'air  libre  est  interdit  par  le  règlement  sanitaire
départemental. A ce titre, une information à la mairie de  Saint-Avit-Saint-Nazaire sera faite afin
qu'elle puisse exercer son pouvoir de police du maire. Il  convient que l'exploitant évacue les
déchets, procède à un diagnostic de pollution des sols et le cas échéant remette en état le site.
Observations :
Type de suites proposées : Susceptibles de suites
Proposition de suites : Sans objet

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