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fiche_id: BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2023-01-03_30171146100071_f02
fiche_num: 2
titre: Autorisation – rubrique 4755 (alcools de bouche)
theme: Situation administrative, dépassement des seuils
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 31/07/2021, article R.181-12
deja_controle: Sans Objet
prescription: Autorisation si volume > 500 m³ (rubrique 4755)
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2806
source_pdf: BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2023-01-03_30171146100071.pdf
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id_icpe: 5211512
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 7, rue du Commandant Charcot
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: q1DaiIuuuhbtGEObnFvDtisJT3AaKH0Q
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Lors de  son contrôle du site, il a été précisé  que  l’inventaire  annuel  avait  été réalisé  pour
BARDINET.
Au jour de l’inspection, 2 600 000 bouteilles (contenance 75 cl en majorité) étaient stockées pour le compte
de BARDINET (les stockages de spiritueux et de vins du locataire Wine and Co, n’étaient pas connus en
quantitatif de la part de l’exploitant).
L’exploitant a précisé que les bouteilles stockées étaient réparties de la façon suivante :
-environ 70 % pour les stockages de spiritueux (whisky, brandy, rhum…) ;
-environ 20-25 % pour les stockages de vins ;
-le reste pour le stockage de liquides non dangereux de type sirops, canadou…
S’agissant des spiritueux et selon l’exploitant, tous ne titrent pas à plus de 40° (par exemple, les brandys
seraient à 36°, certaines rhums à 37,5°…). Or lors de l’inspection, il n’a pas été possible de disposer des
chiffres précis pour les stockages d’alcools titrant au-delà de 40° et redevables d’un classement au titre de la
rubrique 4755.
L’inspection constate donc qu’environ 1365 m³ de spiritueux sont stockés sur le site de BLANQUEFORT. Il
convient sur ce total de s’assurer que les stockages d’alcools titrant à plus de 40° (y compris ceux stockés par
la société Wine and Co) n’excèdent pas les 500 m³ ; seuil au-delà duquel un classement sous le régime de
l’Autorisation pour la rubrique 4755, est requis.
L’inspecteur a donc demandé à l’exploitant de réaliser au plus vite un inventaire pour justifier de stockages
inférieurs à 500 m³ dans les bâtiments. L’exploitant a indiqué que ce point était suivi et que normalement, ce
seuil n’est pas dépassé. Toutefois, ces éléments ne relèvent que de la déclaration orale de l’exploitant ; aucun
élément factuel n’ayant été présenté à l’inspection.
Nota: Pour information, l'exploitant a fait valoir le bénéfice des droits acquis en 2016 au titre de la rubrique
4755 sous le régime de la déclaration (stockage maximum de 200 m3).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de communiquer à l’inspection, les quantités
d’alcools de bouche titrant à plus de 40° pouvant être stockées au sein des bâtiments A et B. Dans tous les
cas, il conviendra de régulariser la situation administrative de l’établissement. A cet effet, l’exploitant se
positionne clairement sur le classement à retenir au titre de la rubrique 4755.
En cas de non transmission de ces éléments, une mise en demeure pourra être proposée à Madame la
Préfète.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/07/2021, article R.181-12
Thème(s) : Situation administrative, dépassement des seuils
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Autorisation si volume > 500 m³ (rubrique 4755)
Constats :  Lors de  son contrôle du site, il a été précisé  que  l’inventaire  annuel  avait  été réalisé  pour
BARDINET.
Au jour de l’inspection, 2 600 000 bouteilles (contenance 75 cl en majorité) étaient stockées pour le compte
de BARDINET (les stockages de spiritueux et de vins du locataire Wine and Co, n’étaient pas connus en
quantitatif de la part de l’exploitant).
L’exploitant a précisé que les bouteilles stockées étaient réparties de la façon suivante :
-environ 70 % pour les stockages de spiritueux (whisky, brandy, rhum…) ;
-environ 20-25 % pour les stockages de vins ;
-le reste pour le stockage de liquides non dangereux de type sirops, canadou…
S’agissant des spiritueux et selon l’exploitant, tous ne titrent pas à plus de 40° (par exemple, les brandys
seraient à 36°, certaines rhums à 37,5°…). Or lors de l’inspection, il n’a pas été possible de disposer des
chiffres précis pour les stockages d’alcools titrant au-delà de 40° et redevables d’un classement au titre de la
rubrique 4755.
L’inspection constate donc qu’environ 1365 m³ de spiritueux sont stockés sur le site de BLANQUEFORT. Il
convient sur ce total de s’assurer que les stockages d’alcools titrant à plus de 40° (y compris ceux stockés par
la société Wine and Co) n’excèdent pas les 500 m³ ; seuil au-delà duquel un classement sous le régime de
l’Autorisation pour la rubrique 4755, est requis.
L’inspecteur a donc demandé à l’exploitant de réaliser au plus vite un inventaire pour justifier de stockages
inférieurs à 500 m³ dans les bâtiments. L’exploitant a indiqué que ce point était suivi et que normalement, ce
seuil n’est pas dépassé. Toutefois, ces éléments ne relèvent que de la déclaration orale de l’exploitant ; aucun
élément factuel n’ayant été présenté à l’inspection.
Nota: Pour information, l'exploitant a fait valoir le bénéfice des droits acquis en 2016 au titre de la rubrique
4755 sous le régime de la déclaration (stockage maximum de 200 m3).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de communiquer à l’inspection, les quantités
d’alcools de bouche titrant à plus de 40° pouvant être stockées au sein des bâtiments A et B. Dans tous les
cas, il conviendra de régulariser la situation administrative de l’établissement. A cet effet, l’exploitant se
positionne clairement sur le classement à retenir au titre de la rubrique 4755.
En cas de non transmission de ces éléments, une mise en demeure pourra être proposée à Madame la
Préfète.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/q1DaiIuuuhbtGEObnFvDtisJT3AaKH0Q

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2023-01-03_30171146100071.pdf

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fiche_id: BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2023-01-03_30171146100071_f03
fiche_num: 3
titre: Travaux historiques pour la conformité des bâtiments A et B
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article /
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3205
source_pdf: BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2023-01-03_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2023-01-03_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211512
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 7, rue du Commandant Charcot
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: q1DaiIuuuhbtGEObnFvDtisJT3AaKH0Q
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant a fait réaliser un audit de conformité à l’arrêté ministériel du 23 décembre 2008 modifié pour le
bâtiment A et l’arrêté ministériel du 30 septembre 2008 modifié pour le bâtiment B.
Un ensemble de travaux pour la mise en conformité du site est proposé :
-la mise en place d’un mur séparatif coupe feu REI 120 d’environ 13 m de haut entre les bâtiments A et B ;
-le traitement des structures métalliques des bâtiments A et B (proposition de flocage) pour leur conférer une
résistance REI 120 ;
l-’aménagement d’une voie pour les engins de secours en périphérie des bâtiments avec une largeur de 3 m
minimum et aire de croisement réglementaire ;
-l’aménagement des voies et réseaux EP pour garantir le confinement sur site des eaux d’extinction incendie
(environ 1300 – 1350 m3) ;
-la réalisation de murs coupe feu REI 120 en façades Nord et Est du bâtiment A ;
-le remplacement de la toiture du bâtiment A avec mise en place de cantonnements et de désenfumage
conformes ;
la mise en place d’une détection incendie au sein du bâtiment A.

constats_body:
Lors de l’inspection du 03/01/2023, l’inspecteur a souhaité s’assurer de la réalisation effective des
mises en conformité prévues et décrites ci dessus.
A cet effet, il a bien été constaté par sondage :
-la présence d’un mur séparatif entre les deux bâtiments dont le degré coupe feu n’a pas été vérifié par
l’inspection ;
-l’aménagement d’une voie engins ceinturant tout le périmètre des bâtiments ;
-la réalisation de renforcement coupe-feu au niveau des façades Nord et Est du bâtiment A sans que le degré
coupe-feu n’ait été vérifié par l’inspection ;
-la présence de cantons de désenfumage et d’exutoires en toiture de désenfumage pour le bâtiment A (la
conformité du désenfumage n’a pas été vérifiée par l’inspecteur) ;
-la présence de détecteurs incendie au sein du bâtiment A ;
-les voiries faces aux zones de quais sont dédiées au confinement des eaux d’extinction d’incendie et le
confinement est garanti par la manœuvre d’une vanne d’isolement manuelle (les volumes disponibles n’ont
pas été vérifiés par l’inspecteur).
L’inspecteur a constaté qu’au droit du mur séparatif entre les bâtiments A et B, deux portes coupe-feu
étaient présentes. Aucun affichage du degré coupe-feu de celles-ci n'était indiqué.
Compte tenu de l’absence de vérification documentaire réalisée par l’inspecteur, il convient à l’exploitant de
transmettre  l’ensemble  des  justificatifs  notamment  pour  justifier  du  degré  coupe-feu  des  dispositions
constructives et des volumes disponibles pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie.
Observations : Il est demandé, sous un mois, à l’exploitant de transmettre tous les justificatifs attestant que
les travaux listés supra ont été réalisés conformément à ce qui était requis.
Suivant ce même délai, l'exploitant justifiera que les deux portes coupe-feu au droit du mur séparatif entre
les bâtiments A et B, sont bien EI 120.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article /
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant a fait réaliser un audit de conformité à l’arrêté ministériel du 23 décembre 2008 modifié pour le
bâtiment A et l’arrêté ministériel du 30 septembre 2008 modifié pour le bâtiment B.
Un ensemble de travaux pour la mise en conformité du site est proposé :
-la mise en place d’un mur séparatif coupe feu REI 120 d’environ 13 m de haut entre les bâtiments A et B ;
-le traitement des structures métalliques des bâtiments A et B (proposition de flocage) pour leur conférer une
résistance REI 120 ;
l-’aménagement d’une voie pour les engins de secours en périphérie des bâtiments avec une largeur de 3 m
minimum et aire de croisement réglementaire ;
-l’aménagement des voies et réseaux EP pour garantir le confinement sur site des eaux d’extinction incendie
(environ 1300 – 1350 m3) ;
-la réalisation de murs coupe feu REI 120 en façades Nord et Est du bâtiment A ;
-le remplacement de la toiture du bâtiment A avec mise en place de cantonnements et de désenfumage
conformes ;
la mise en place d’une détection incendie au sein du bâtiment A.
Constats : Lors de l’inspection du 03/01/2023, l’inspecteur a souhaité s’assurer de la réalisation effective des
mises en conformité prévues et décrites ci dessus.
A cet effet, il a bien été constaté par sondage :
-la présence d’un mur séparatif entre les deux bâtiments dont le degré coupe feu n’a pas été vérifié par
l’inspection ;
-l’aménagement d’une voie engins ceinturant tout le périmètre des bâtiments ;
-la réalisation de renforcement coupe-feu au niveau des façades Nord et Est du bâtiment A sans que le degré
coupe-feu n’ait été vérifié par l’inspection ;
-la présence de cantons de désenfumage et d’exutoires en toiture de désenfumage pour le bâtiment A (la
conformité du désenfumage n’a pas été vérifiée par l’inspecteur) ;
-la présence de détecteurs incendie au sein du bâtiment A ;
-les voiries faces aux zones de quais sont dédiées au confinement des eaux d’extinction d’incendie et le
confinement est garanti par la manœuvre d’une vanne d’isolement manuelle (les volumes disponibles n’ont
pas été vérifiés par l’inspecteur).
L’inspecteur a constaté qu’au droit du mur séparatif entre les bâtiments A et B, deux portes coupe-feu
étaient présentes. Aucun affichage du degré coupe-feu de celles-ci n'était indiqué.
Compte tenu de l’absence de vérification documentaire réalisée par l’inspecteur, il convient à l’exploitant de
transmettre  l’ensemble  des  justificatifs  notamment  pour  justifier  du  degré  coupe-feu  des  dispositions
constructives et des volumes disponibles pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie.
Observations : Il est demandé, sous un mois, à l’exploitant de transmettre tous les justificatifs attestant que
les travaux listés supra ont été réalisés conformément à ce qui était requis.
Suivant ce même délai, l'exploitant justifiera que les deux portes coupe-feu au droit du mur séparatif entre
les bâtiments A et B, sont bien EI 120.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/q1DaiIuuuhbtGEObnFvDtisJT3AaKH0Q

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2023-01-03_30171146100071.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2023-01-03_30171146100071.md


fiche_id: BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2025-11-19_30171146100071_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative au titre des ICPE
theme: Situation administrative, 1. Appréciation des dangers
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2072
source_pdf: BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2025-11-19_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2025-11-19_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211512
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 7, rue du Commandant Charcot
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: WjY8s2nwe3wmPCEB5tIA5KFZCoIVKPBh
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés
pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques

constats_body:
Le site était soumis à déclaration au titre des rubriques n°1530 et n°1510 de la nomenclature des
installations classées.
Les modalités de classement sous la rubrique n°1510 de la nomenclature ICPE ont été modifiées
par décret n° 2020-1169 du 24/09/20 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
L'établissement est dorénavant soumis à enregistrement au titre de la rubrique n°1510 de la
nomenclature des installations classées et à déclaration au titre de la rubrique n°4755 de cette
même nomenclature.
Le bâtiment A est soumis aux annexes VI, VII et VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017.
Le bâtiment B est soumis aux annexes VII et VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017.

5/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit :
- réaliser un récolement vis à vis de l'annexe VI de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 pour le
bâtiment A, sachant qu'un récolement vis à vis des annexes VII et VIII a déjà été réalisé pour les
deux bâtiments du site ;
- fournir la quantité totale de matières pouvant être stockées par bâtiment ainsi que dans
l'ensemble des bâtiments ;
- fournir le volume de chacun des bâtiments et de l'ensemble des bâtiments.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son
annexe,  rubrique 1510
Thème(s) : Situation administrative, 1. Appréciation des dangers
Prescription contrôlée :
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés
pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques
Constats :
Le site était soumis à déclaration au titre des rubriques n°1530 et n°1510 de la nomenclature des
installations classées.
Les modalités de classement sous la rubrique n°1510 de la nomenclature ICPE ont été modifiées
par décret n° 2020-1169 du 24/09/20 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
L'établissement est dorénavant soumis à enregistrement au titre de la rubrique n°1510 de la
nomenclature des installations classées et à déclaration au titre de la rubrique n°4755 de cette
même nomenclature.
Le bâtiment A est soumis aux annexes VI, VII et VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017.
Le bâtiment B est soumis aux annexes VII et VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017.

5/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit :
- réaliser un récolement vis à vis de l'annexe VI de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 pour le
bâtiment A, sachant qu'un récolement vis à vis des annexes VII et VIII a déjà été réalisé pour les
deux bâtiments du site ;
- fournir la quantité totale de matières pouvant être stockées par bâtiment ainsi que dans
l'ensemble des bâtiments ;
- fournir le volume de chacun des bâtiments et de l'ensemble des bâtiments.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WjY8s2nwe3wmPCEB5tIA5KFZCoIVKPBh

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2025-11-19_30171146100071.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2025-11-19_30171146100071.md


fiche_id: BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2025-11-19_30171146100071_f02
fiche_num: 2
titre: Documents administratifs
theme: Risques accidentels, Eléments utiles pour la situation administrative de l’établissement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1197
source_pdf: BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2025-11-19_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2025-11-19_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211512
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 7, rue du Commandant Charcot
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: WjY8s2nwe3wmPCEB5tIA5KFZCoIVKPBh
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les éléments suivants :
- une copie de la demande de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation et du dossier qui
l'accompagne ;
[...]
- la preuve de dépôt de déclaration ou l'arrêté d'enregistrement ou d'autorisation délivré par le
préfet ainsi que tout autre arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
[...]

constats_body:
L'exploitant a présenté, lors de l'inspection, les dossiers de déclaration de mars 2012 pour les
rubriques 1530 et 1510 et de 2016 pour la rubrique n°4755 de la nomenclature des installations
classées.
Il a également présenté les récépissés :
- du 10/09/2012 suite à la déclaration pour la rubrique 1530 de la nomenclature des installations
classées ;
- du 29/08/2012 suite à la déclaration pour la rubrique 1510 de la nomenclature des installations
classées ;
- du 27/05/2016 suite à la déclaration pour la rubrique 4755 de la nomenclature des installations
classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Eléments utiles pour la situation administrative de l’établissement
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les éléments suivants :
- une copie de la demande de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation et du dossier qui
l'accompagne ;
[...]
- la preuve de dépôt de déclaration ou l'arrêté d'enregistrement ou d'autorisation délivré par le
préfet ainsi que tout autre arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
[...]
Constats :
L'exploitant a présenté, lors de l'inspection, les dossiers de déclaration de mars 2012 pour les
rubriques 1530 et 1510 et de 2016 pour la rubrique n°4755 de la nomenclature des installations
classées.
Il a également présenté les récépissés :
- du 10/09/2012 suite à la déclaration pour la rubrique 1530 de la nomenclature des installations
classées ;
- du 29/08/2012 suite à la déclaration pour la rubrique 1510 de la nomenclature des installations
classées ;
- du 27/05/2016 suite à la déclaration pour la rubrique 4755 de la nomenclature des installations
classées.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WjY8s2nwe3wmPCEB5tIA5KFZCoIVKPBh

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2025-11-19_30171146100071.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2025-11-19_30171146100071.md


fiche_id: BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2025-11-19_30171146100071_f03
fiche_num: 3
titre: Etat des matières stockées (A et E)
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3034
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nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 7, rue du Commandant Charcot
date_inspection: 2025-11-19
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
I. - Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance ;
2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement
susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou
de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état
est mis à jour, a minima, de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
[...]

constats_body:
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que cette prescription est
respectée.
Il est à noter que le site ne dispose pas de POI, et que l'élaboration de ce document ne lui ait pas
opposable.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks

6/11
Prescription contrôlée :
I. - Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance ;
2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement
susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou
de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état
est mis à jour, a minima, de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
[...]
Constats :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que cette prescription est
respectée.
Il est à noter que le site ne dispose pas de POI, et que l'élaboration de ce document ne lui ait pas
opposable.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WjY8s2nwe3wmPCEB5tIA5KFZCoIVKPBh

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2025-11-19_30171146100071.pdf

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fiche_id: BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2025-11-19_30171146100071_f04
fiche_num: 4
titre: Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
theme: Risques accidentels, 2.a / 2.c Prévention des départs de feu ou des effets sur les tiers
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 943
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id_icpe: 5211512
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 7, rue du Commandant Charcot
date_inspection: 2025-11-19
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
De plus, les matières dangereuses sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de
stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention
et de protection aux risques. Ces cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée sans être
surmontées d'étages ou de niveaux et ne comportent pas de mezzanines.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les zones de préparation des commandes ou dans
les zones de réception.

constats_body:
Les matières dangereuses stockées sont des alcools de bouche. Ces produits sont stockés dans les
deux cellules. D'après l'exploitant, ces matières représentent moins de 5% des matières stockées
sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 8

7/11
Thème(s) : Risques accidentels, 2.a / 2.c Prévention des départs de feu ou des effets sur les tiers
Prescription contrôlée :
[...]
De plus, les matières dangereuses sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de
stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention
et de protection aux risques. Ces cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée sans être
surmontées d'étages ou de niveaux et ne comportent pas de mezzanines.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les zones de préparation des commandes ou dans
les zones de réception.
Constats :
Les matières dangereuses stockées sont des alcools de bouche. Ces produits sont stockés dans les
deux cellules. D'après l'exploitant, ces matières représentent moins de 5% des matières stockées
sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2025-11-19_30171146100071_f05
fiche_num: 5
titre: Interdictions de stockage de certains liquides inflammables
theme: Risques accidentels, 2.a Prévention des départs de feu
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1261
source_pdf: BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2025-11-19_30171146100071.pdf
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id_icpe: 5211512
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 7, rue du Commandant Charcot
date_inspection: 2025-11-19
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) est interdit en
contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Ces interdictions ne sont pas applicables si le stockage est muni de moyens de protection contre
l'incendie adaptés et dont le dimensionnement satisfait à des tests de qualification selon un
protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées.
Ces interdictions ne s'appliquent pas au stockage d'un récipient mobile ou d'un groupe de
récipients mobiles d'un volume total ne dépassant pas 2 m3 dans une armoire de stockage
dédiée, sous réserve que cette armoire soit REI 120, qu'elle soit pourvue d'une rétention dont le
volume est au moins égal à la capacité totale des récipients, et qu'elle soit équipée d'une
détection de fuite.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées na pas constaté de présence de liquides
inflammables de mention de dangers H224, sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
Thème(s) : Risques accidentels, 2.a Prévention des départs de feu
Prescription contrôlée :
Le stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) est interdit en
contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Ces interdictions ne sont pas applicables si le stockage est muni de moyens de protection contre
l'incendie adaptés et dont le dimensionnement satisfait à des tests de qualification selon un
protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées.
Ces interdictions ne s'appliquent pas au stockage d'un récipient mobile ou d'un groupe de
récipients mobiles d'un volume total ne dépassant pas 2 m3 dans une armoire de stockage
dédiée, sous réserve que cette armoire soit REI 120, qu'elle soit pourvue d'une rétention dont le
volume est au moins égal à la capacité totale des récipients, et qu'elle soit équipée d'une
détection de fuite.
Constats :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées na pas constaté de présence de liquides
inflammables de mention de dangers H224, sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2025-11-19_30171146100071_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, 2.b Lutte contre un incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4014
source_pdf: BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2025-11-19_30171146100071.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211512
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 7, rue du Commandant Charcot
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: WjY8s2nwe3wmPCEB5tIA5KFZCoIVKPBh
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. [Les
points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont
mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours)], ces
dispositions ne sont pas applicables aux installations autorisées av 2017, enregistrées av 2011 et les
nouvellement soumises.
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules
dont le stockage est totalement automatisé ;
- le cas échéant, les moyens fixes ou semi-fixes d'aspersion d'eau prévus aux points 3.3.1 et 6 de
cette annexe.
L'exploitant informe les services d'incendie ou de secours de l'implantation des points d'eau
incendie.
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de
cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le
domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux
produits stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs
conditions de stockage.
[...]

constats_body:
9/11
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté la présence sur le site d'un
poteau incendie, d'une bâche en eau de 240 m3 et d'une bâche en eau de 480 m3. L'exploitant a
indiqué la présence également de deux poteaux publics. Ces dispositifs permettent de fournir
1080 m3 pendant deux heures et répondre, d'après l'exploitant, au guide D9.
La présence d'extincteurs et de RIA a également été constaté.
Il est à noter que le site ne dispose pas de moyens fixes ou semi-fixes d'aspersion d'eau.
L'exploitant a indiqué prévoir de faire venir le SDIS afin de réceptionner les deux réserves
incendie.
L'exploitant dispose de téléphone afin d'alerter le SDIS.
Il est à noter que le site ne dispose pas de système d'extinction automatique incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de procéder à la réception, par le SDIS 33, des réserves incendie, ainsi que de fournir le
débit des 3 poteaux incendie, en simultané.
L'exploitant transmet à l'inspection son calcul de besoin en eau d'extinction incendie selon le
guide D9.

body:
8/11
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, 2.b Lutte contre un incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. [Les
points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont
mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours)], ces
dispositions ne sont pas applicables aux installations autorisées av 2017, enregistrées av 2011 et les
nouvellement soumises.
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules
dont le stockage est totalement automatisé ;
- le cas échéant, les moyens fixes ou semi-fixes d'aspersion d'eau prévus aux points 3.3.1 et 6 de
cette annexe.
L'exploitant informe les services d'incendie ou de secours de l'implantation des points d'eau
incendie.
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de
cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le
domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux
produits stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs
conditions de stockage.
[...]
Constats :

9/11
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté la présence sur le site d'un
poteau incendie, d'une bâche en eau de 240 m3 et d'une bâche en eau de 480 m3. L'exploitant a
indiqué la présence également de deux poteaux publics. Ces dispositifs permettent de fournir
1080 m3 pendant deux heures et répondre, d'après l'exploitant, au guide D9.
La présence d'extincteurs et de RIA a également été constaté.
Il est à noter que le site ne dispose pas de moyens fixes ou semi-fixes d'aspersion d'eau.
L'exploitant a indiqué prévoir de faire venir le SDIS afin de réceptionner les deux réserves
incendie.
L'exploitant dispose de téléphone afin d'alerter le SDIS.
Il est à noter que le site ne dispose pas de système d'extinction automatique incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de procéder à la réception, par le SDIS 33, des réserves incendie, ainsi que de fournir le
débit des 3 poteaux incendie, en simultané.
L'exploitant transmet à l'inspection son calcul de besoin en eau d'extinction incendie selon le
guide D9.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2025-11-19_30171146100071_f07
fiche_num: 7
titre: Plan de défense incendie (installations 1510 A en 2020)
theme: Risques accidentels, 2.b Lutte contre un incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3945
source_pdf: BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2025-11-19_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2025-11-19_30171146100071.md
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id_icpe: 5211512
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 7, rue du Commandant Charcot
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: WjY8s2nwe3wmPCEB5tIA5KFZCoIVKPBh
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l’exploitant, en se basant sur les
scénarios d’incendie les plus défavorables d’une unique cellule.
L’alinéa précédent est applicable à compter du 31 décembre 2023 pour les entrepôts existants ou
dont la déclaration ou le dépôt du dossier complet d’enregistrement est antérieur eu 1er janvier
2021, soumis à déclaration ou enregistrement, lorsque ces entrepôts n’étaient pas soumis à cette
obligation par ailleurs.
Le plan de défense incendie comprend :
- les schémas d’alarme et d’alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d’un
incendie (l’origine et la prise en compte de l’alerte, l’appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l’organisation de la première intervention et de l’évacuation face à un incendie en périodes

10/11
ouvrées ;
- les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées,
y compris le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe
;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d’alerte, d’intervenir avec des
extincteurs et des robinets d’incendie armés et d’interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d’entraînement ;
- les plans d’implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
- les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
- le plan de situation décrivant schématiquement l’alimentation des différents points d’eau ainsi
que l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l’incendie de
chaque cellule ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d’extinction automatique, s’il existe,
et le cas échéant l’attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de
la présente annexe ;
- s’il existe, les éléments de démonstration de l’efficacité du dispositif visé au point 28.1 de la
présente annexe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu’ils existent ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22.
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées et, le
cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d’en découler.
Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d’incendie et de
secours.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan d’opération interne s’il existe. Il est tenu à
jour.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que le plan de défense
incendie n'avait pas été réalisé. L’exploitant a fait part de sa volonté pour mettre en place les
actions pour y remédier dans les plus brefs délais.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de réaliser un plan de défense incendie conforme à l'article 23 de l'arrêté ministériel
du 11 avril 2017, sous 3 mois maximum. Ce document devra être transmis à l’inspection des
installations classées dans le même délai.
L'absence  de  réalisation  des  actions  suscitées  expose  l'exploitant  à  de  possibles  suites
administratives  de  type  mise  en  demeure  notamment.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
Thème(s) : Risques accidentels, 2.b Lutte contre un incendie
Prescription contrôlée :
Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l’exploitant, en se basant sur les
scénarios d’incendie les plus défavorables d’une unique cellule.
L’alinéa précédent est applicable à compter du 31 décembre 2023 pour les entrepôts existants ou
dont la déclaration ou le dépôt du dossier complet d’enregistrement est antérieur eu 1er janvier
2021, soumis à déclaration ou enregistrement, lorsque ces entrepôts n’étaient pas soumis à cette
obligation par ailleurs.
Le plan de défense incendie comprend :
- les schémas d’alarme et d’alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d’un
incendie (l’origine et la prise en compte de l’alerte, l’appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l’organisation de la première intervention et de l’évacuation face à un incendie en périodes

10/11
ouvrées ;
- les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées,
y compris le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe
;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d’alerte, d’intervenir avec des
extincteurs et des robinets d’incendie armés et d’interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d’entraînement ;
- les plans d’implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
- les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
- le plan de situation décrivant schématiquement l’alimentation des différents points d’eau ainsi
que l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l’incendie de
chaque cellule ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d’extinction automatique, s’il existe,
et le cas échéant l’attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de
la présente annexe ;
- s’il existe, les éléments de démonstration de l’efficacité du dispositif visé au point 28.1 de la
présente annexe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu’ils existent ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22.
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées et, le
cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d’en découler.
Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d’incendie et de
secours.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan d’opération interne s’il existe. Il est tenu à
jour.
Constats :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que le plan de défense
incendie n'avait pas été réalisé. L’exploitant a fait part de sa volonté pour mettre en place les
actions pour y remédier dans les plus brefs délais.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de réaliser un plan de défense incendie conforme à l'article 23 de l'arrêté ministériel
du 11 avril 2017, sous 3 mois maximum. Ce document devra être transmis à l’inspection des
installations classées dans le même délai.
L'absence  de  réalisation  des  actions  suscitées  expose  l'exploitant  à  de  possibles  suites
administratives  de  type  mise  en  demeure  notamment.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2025-11-19_30171146100071_f08
fiche_num: 8
titre: Effets thermiques sur les tiers (A et Enr)
theme: Risques accidentels, 2.c Prévenir les effets thermiques sur les tiers
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1672
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id_icpe: 5211512
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 7, rue du Commandant Charcot
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: WjY8s2nwe3wmPCEB5tIA5KFZCoIVKPBh
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant  élabore  avant  le  1er  janvier  2023  pour  les  installations  à  enregistrement  ou
autorisation et avant le 1er janvier 2026 pour les installations à déclaration une étude visant à
déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/ m2.
Les distances sont au minimum soit celles calculées, à hauteur de cible ou à défaut à hauteur
d'homme, pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG compte-
tenu de la configuration du stockage et des matières susceptibles d'être stockées (référencée
dans le document de l'INERIS “ Description de la méthode de calcul des effets thermiques
produits par un feu d'entrepôt ”, partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A) si les dimensions du
bâtiment sont dans son domaine de validité, soit celles calculées par des études spécifiques dans
le cas contraire. Cette étude est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées, et
pour les installations soumises à déclaration, des organismes de contrôle.
Si elle existe et si les éléments répondant aux dispositions ci-dessus y figurent, l'exploitant peut
s'appuyer sur toute étude déjà réalisée, notamment les études jointes, le cas échéant, aux
dossiers de déclaration, enregistrement ou autorisation.

constats_body:
L'exploitant a transmis une étude de flux thermiques le 26/09/2023 démontrant qu'il n'y a pas
d'effet à 8 kW/m2 qui sortent du site, en cas d'incendie.

body:
11/11
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Thème(s) : Risques accidentels, 2.c Prévenir les effets thermiques sur les tiers
Prescription contrôlée :
L'exploitant  élabore  avant  le  1er  janvier  2023  pour  les  installations  à  enregistrement  ou
autorisation et avant le 1er janvier 2026 pour les installations à déclaration une étude visant à
déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/ m2.
Les distances sont au minimum soit celles calculées, à hauteur de cible ou à défaut à hauteur
d'homme, pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG compte-
tenu de la configuration du stockage et des matières susceptibles d'être stockées (référencée
dans le document de l'INERIS “ Description de la méthode de calcul des effets thermiques
produits par un feu d'entrepôt ”, partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A) si les dimensions du
bâtiment sont dans son domaine de validité, soit celles calculées par des études spécifiques dans
le cas contraire. Cette étude est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées, et
pour les installations soumises à déclaration, des organismes de contrôle.
Si elle existe et si les éléments répondant aux dispositions ci-dessus y figurent, l'exploitant peut
s'appuyer sur toute étude déjà réalisée, notamment les études jointes, le cas échéant, aux
dossiers de déclaration, enregistrement ou autorisation.
Constats :
L'exploitant a transmis une étude de flux thermiques le 26/09/2023 démontrant qu'il n'y a pas
d'effet à 8 kW/m2 qui sortent du site, en cas d'incendie.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2022-07-05_30171146100071_prose
body_chars: 13925
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2022-07-05_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-SAS_5200447_2022-07-05_30171146100071.md
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id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2022-07-05
identifiant_fichier: aFQkQaPjkxTmjyO3qCa6YZse60aZrspe
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
body:
# Rapport d'inspection — BARDINET SAS Domaine de Fleurenne B.P. n°513 33290 BLANQUEFORT

**Références** : 22-659  
**Visite d'inspection** : 05/07/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  05/07/2022 dans  l'établissement
BARDINET SAS implanté Domaine de Fleurenne B.P. n°513 33290 BLANQUEFORT.  Cette partie «
Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
La présente inspection avait pour but de vérifier le respect de la mise en demeure du 6/12/2021 et
d’échanger sur l’étude de dangers et l’étude d’incidences en cours d’instruction par l’inspection.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
BARDINET SAS
•
Domaine de Fleurenne B.P. n°513 33290 BLANQUEFORT
•
Code AIOT dans GUN : 0005200447
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Seveso seuil bas
•
Non IED - MTD
La Société BARDINET est installée depuis 1975 sur le site du Domaine de Fleurenne, en bordure
Nord-ouest de la ZAC de BLANQUEFORT.
Les activités du site sont exclusivement la réception, le stockage et le vieillissement d'alcools de
bouche vrac, puis la production par assemblage ou fabrication de boissons alcoolisées et non
alcoolisées, enfin l'embouteillage et le stockage de celles-ci avant expédition à la clientèle. Il n’y a
pas  sur  le  site  de  production  d’alcool  par  distillation.  Le  site  est  constitué  des  principales
installations suivantes :
• une usine de conditionnement comprenant un atelier d’embouteillage,
• un chai d’assemblage et un chai de fabrication,
• 4 chais de vieillissement,

• 2 entrepôts logistiques (« bleu » et « gris ») et une halle couverte de stockage de verrerie vide,
• 6 cuvons aériens de stockage d’alcool.
La partie terrain des installations n’a porté que sur les cuves inox du chai 105 et l’extension du
bâtiment de production.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
suites de la mise en demeure du 6/12/2021 ;
•
examen de l'étude d'incidences et de l'étude de dangers.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra
être proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Installations électriques AP de Mise en Demeure
du 06/12/2021, article 1
/
Astreinte

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Emulseur
Arrêté Préfectoral du
28/06/2004, article 32.6
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Sprinklage
AP de Mise en Demeure
du 06/12/2021, article 1
/
Sans objet
Défense incendie
AP de Mise en Demeure
du 06/12/2021, article 1
/
Sans objet
Installations électriques
Arrêté Préfectoral du
28/06/2004, article
30.4.1
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Deux points de la mise en demeure du 6/12/2021 sont respectés ou sans objet.
Le point relatif à la conformité des installations électriques de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure du 6/12/2021 n’est toujours pas respecté. L’inspection propose à Madame la Préfète de
rendre redevable la société BARDINET d’une astreinte journalière. L’exploitant dispose d’un délai
d’une semaine pour se positionner sur le projet d’arrêté d’astreinte.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 06/12/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des installations électriques
Prescription contrôlée :
La société BARDINET exploitant des installations de stockage d’alcool de bouche sise Domaine de
Fleurenne sur la commune de Blanquefort est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles suivants :
- article 30.4.1 de l’arrêté préfectoral du 28/06/2004 en mettant en conformité les installations
électriques de son établissement dans un délai de quatre mois à compter de la notification du
présent arrêté ;
Constats :  FNC 1 du 05/10/2021 : Les installations électriques de l’établissement présentent de
nombreuses défectuosités et l’exploitant n’a pas mis en place de plan d’actions permettant de
lever ces observations.
Constats du 05/07/2022 :
Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé du 18/11/2021 au 16/12/2021 par
l’APAVE (rapport n°R2982779-015-1). Le rapport met en évidence 108 observations.
Le compte-rendu Q18 du 16/12/2021 conclut que l’installation électrique peut entraîner un risque
d’incendie ou d’explosion.
L’exploitant a indiqué à l’inspection avoir levé environ 90 % des observations. Il précise que pour
les 10 observations restantes, les travaux de mise en conformité nécessitent la coupure électrique
de l’ensemble de l’établissement et que cela nécessite notamment la mise en place de groupes
électrogènes  de  secours  (installations  frigorifiques,  alarmes,  etc.).  L’exploitant  a  indiqué  à
l’inspection que cette coupure générale et les travaux seront réalisés le 03/09/2022.
Les installations électriques présentent toujours des défectuosités.
L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 6/12/2021 n’est donc pas respecté sur ce point.
L’inspection propose donc à Madame la Préfète de la Gironde de rendre redevable la société
BARDINET d’une astreinte de 150€/jour. Toutefois, au regard de l’engagement de l’exploitant de
terminer la mise en conformité des installations électriques le 03/09/2022, l’inspection propose de
surseoir à l’astreinte d'un mois afin de laisser à l'exploitant le délai nécessaire pour respecter son
engagement.
Par ailleurs, le non-respect de la mise en demeure du 06/12/2021 est un délit. Aussi, ce fait a été
signalé à Madame la Procureur de la République.
Observations :  Il appartient à l’exploitant de faire part de ses remarques sur le projet d’arrêté
préfectoral d’astreinte dans un délai d’une semaine.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte

Nom du point de contrôle : Sprinklage
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 06/12/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Sprinklage
Prescription contrôlée :
La société BARDINET exploitant des installations de stockage d’alcool de bouche sise Domaine de
Fleurenne sur la commune de Blanquefort est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles suivants :
- article 32.6 de l’arrêté préfectoral du 28/06/2004 en mettant en conformité le système sprinkleurs
de son établissement dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;
Constats : FNC 3 du 05/10/2021 : Le sprinklage présente une non-conformité avec risque d’échec.
Constats du 05/07/2022 :
Le dernier contrôle des installations d’extinction automatique a été réalisé par l’APAVE. Le compte-
rendu Q1 de vérification semestrielle d’un système sprinkleurs (rapport n° 12453439-001-1) daté du
20/01/2022 met en évidence :
 • aucun point de non-conformité avec risque de mise en échec ;
 • 4 points de non-conformité sans risque de mise en échec dont 2 non-conformités détectées en
décembre 2020 et 1 en juillet 2021 ;
 • 6 observations et/ou améliorations.
Le sprinklage ne présente plus de non-conformité avec risque d’échec.
L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 6/12/2021 est respecté sur ce point.
Observations :  Toutefois, il appartient à l’exploitant de mettre en place les actions nécessaires
pour traiter les 4 non-conformités sans risque de mise en échec, dans les meilleurs délais.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Défense incendie
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 06/12/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie – poteaux incendie
Prescription contrôlée :
La société BARDINET exploitant des installations de stockage d’alcool de bouche sise Domaine de
Fleurenne sur la commune de Blanquefort est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles suivants :
- article 32.8.1 de l’arrêté préfectoral du 28/06/2004 en disposant de poteaux incendie présentant
des débits suffisants dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Constats : Voir partie confidentielle.
Au regard de ce qui précède, la prescriptions suivante de l’article 32.8.1 de l’arrêté préfectoral du
28/06/2004 semble inadaptée : « 4 poteaux incendie délivrant respectivement des débits de 65,
80, 125 et 125 m³/h ».
L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 6/12/2021 devient sans objet sur ce point.
Observations : Il appartient à l’exploitant de faire tester les poteaux incendie externes pour mettre
à jour les débits disponibles. Les tests seront à réaliser en fonctionnement simultané.
A l’issue de l’instruction de l’étude de dangers, l’inspection proposera la modification de l’arrêté
préfectoral du 28/06/2004, notamment sur les besoins d’eau d’extinction.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/06/2004, article 30.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Mise à la terre des installations
Prescription contrôlée :
D'une façon générale les équipements métalliques fixes (cuves, réservoirs,
canalisations, …) doivent être mis à la terre conformément aux règlements
et normes applicables.
Constats :  FSMD 1 du 05/10/2021: L’exploitant justifie la mise à la terre des deux cuves inox
présentes dans le chai 105.
Par courriel du 11/07/2022, l’exploitant a transmis des photos des câbles permettant la mise à la
terre des deux cuves inox du chai 105.
Observations : Sans objet
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Emulseur
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/06/2004, article 32.6
Thème(s) : Risques accidentels, Qualité de l’émulseur
Prescription contrôlée :
Les moyens d’intervention et de secours doivent être maintenus en bon état
de service et vérifiés périodiquement. La date et le contenu de ces
vérifications sont consignés par écrits et tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées.
Constats : Obs 2 du 05/10/2021 : L’exploitant justifie que l’émulseur utilisé pour le sprinklage n’a pas
dépassé sa date de péremption.
Constats du 05/07/2022 :
L’exploitant a indiqué à l’inspection que l’émulseur a été vérifié le 12/04/2022 par UXELLO lors du
contrôle  des  équipements  du  local  poste  et  du  local  pompe.  Toutefois,  le  constat  de  fin
d’intervention ne précise pas ce point.
Observations : Il appartient à l’exploitant de justifier que l’émulseur utilisé pour le sprinklage n’a
pas dépassé sa date de péremption ou de fournir les éléments attestant de manière explicite que
l'émulseur a bien été vérifié.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aFQkQaPjkxTmjyO3qCa6YZse60aZrspe

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BARDINET-SAS_5200447_2022-07-05_30171146100071.pdf

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fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2022-09-27_30171146100071_f01
fiche_num: 1
titre: Valeurs limites d’émission des effluents résiduaires
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d’émission des effluents résiduaires
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/06/2004, article 6 de l'annexe
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4570
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2022-09-27_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-SAS_5200447_2022-09-27_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: AAUIgMST9waXubXqqyKrqEKamYJON3wD
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
6.5 - Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet
qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté
N°1 (rejet n°3 de la convention de rejet)
Nature des effluents
Eaux résiduaires
Débit maximal journalier
70 m³/j
Débit journalier moyen annuel
50 m³/j
Exutoire du rejet
Réseau communal d’eaux usées
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Station d'épuration urbaine de Lille-
Blanquefort
Conditions de raccordement
Autorisation  de  déversement  n°2019-
BM0637 du 16/04/2019
 6.6 - Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
[...]
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
• Température : 30 °C
• pH : compris entre 5,5 et 8,5
• Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de
la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
6.8.1. Effluents résiduaires
L'exploitant  est  tenu  de  respecter,  avant  rejet  des  eaux  résiduaires  dans  le  milieu  récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N °1 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 6.5.)
Paramètres
Concentration maximale
Flux maximal
MES
100 mg/l
7 kg/j
DCO
800 mg/l
56 kg/j
DBO5
350 mg/l
24,5 kg/j
Azote global
20 mg/l
1,4 kg/l
Phosphore total
25 mg/l
1,75 kg/j
Nonylphénols
0,5 g/l
µ
0,035 g/j

constats_body:
Selon les informations fournies par l’exploitant, les effluents rejetées présentent les
dépassements suivants :
• mai 2022 (31 jours de fonctionnement) :
    température
◦
 : dépassement de la valeur limite lors de 28 jours (maximum relevé : 36,3°C) ;
• juin 2022 (30 jours de fonctionnement) :
    température
◦
 : dépassement de la valeur limite les 1er et 2 juin (maximum relevé : 33,7°C) ;
• juillet 2022 (31 jours de fonctionnement) :
    température
◦
 : pas d’information de l’exploitant,
    pH
◦
 : dépassement de la valeur maximale pendant 18 jours (maximum relevé : 9) ;
• août 2022 (21 jours de fonctionnement) :
    température
◦
 : pas d’information de l’exploitant,
    DBO5
◦
 : pas d’information de l’exploitant,
    DCO
◦
 : dépassement de la valeur limite pendant de 10 jours (maximum relevé : 26 300 mg/l et
4

2998,2 kg/j),
    MES
◦
 : dépassement de la valeur limite pendant 7 jours (maximum relevé : 196 mg/l et 22,3 kg/j),
    volume
◦
 : dépassement de la valeur limite pendant 7 jours (maximum relevé : 114 m³/j) ;
• du 1er au 25 septembre 2022 (23 jours de fonctionnement) :
    température
◦
 : pas d’information de l’exploitant,
    DBO5
◦
 : pas d’information de l’exploitant,
    pH
◦
 : dépassement de la valeur maximale pendant 13 jours (valeurs relevées : de 5 à 9),
   DCO
◦
 : dépassement de la valeur limite pendant de 7 jours (maximum relevé : 24 100 mg/l et
2651 kg/j),
    MES
◦
 : dépassement de la valeur limite pendant 5 jours (maximum relevé : 284 mg/l et 39,8 kg/j),
    volume
◦
 : dépassement de la valeur limite pendant 5 jours (maximum relevé : 140 m³/j).
Les eaux résiduaires rejetées au réseau d’eaux usées ne respectent pas les valeurs limites de l’arrêté
préfectoral du 28/06/2004.
Par conséquent, l’inspection propose à Madame la Préfète de mettre en demeure la société
BARDINET de rendre ses rejets aqueux conformes aux valeurs limites réglementaires, dans un délai
de 3 mois.  Il appartient à l’exploitant  de faire part  de ses remarques sur  le projet  d’arrêté
préfectoral de mise en demeure joint au présent rapport, dans un délai de 15 jours.
Observations : L’exploitant, avec l’aide de son prestataire en charge de la gestion de la station de
traitement  (société  SUEZ),  a  recherché  les  causes  du  dysfonctionnement  de  la  station.  Les
hypothèses identifiées sont les suivantes (un cumul de ses hypothèses est également possible) :
- présence d’un élément toxique dans les effluents qui aurait détruit la biologie de la station ;
- apport trop important d’effluents chargés dans la station ;
- affaiblissement de la biologie de la station due aux fortes chaleurs persistantes au printemps et à
l’été 2022.

body:
3

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/06/2004, article 6 de l'annexe
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d’émission des effluents résiduaires
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
6.5 - Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet
qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté
N°1 (rejet n°3 de la convention de rejet)
Nature des effluents
Eaux résiduaires
Débit maximal journalier
70 m³/j
Débit journalier moyen annuel
50 m³/j
Exutoire du rejet
Réseau communal d’eaux usées
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Station d'épuration urbaine de Lille-
Blanquefort
Conditions de raccordement
Autorisation  de  déversement  n°2019-
BM0637 du 16/04/2019
 6.6 - Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
[...]
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
• Température : 30 °C
• pH : compris entre 5,5 et 8,5
• Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de
la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
6.8.1. Effluents résiduaires
L'exploitant  est  tenu  de  respecter,  avant  rejet  des  eaux  résiduaires  dans  le  milieu  récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N °1 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 6.5.)
Paramètres
Concentration maximale
Flux maximal
MES
100 mg/l
7 kg/j
DCO
800 mg/l
56 kg/j
DBO5
350 mg/l
24,5 kg/j
Azote global
20 mg/l
1,4 kg/l
Phosphore total
25 mg/l
1,75 kg/j
Nonylphénols
0,5 g/l
µ
0,035 g/j
Constats :  Selon les informations fournies par l’exploitant, les effluents rejetées présentent les
dépassements suivants :
• mai 2022 (31 jours de fonctionnement) :
    température
◦
 : dépassement de la valeur limite lors de 28 jours (maximum relevé : 36,3°C) ;
• juin 2022 (30 jours de fonctionnement) :
    température
◦
 : dépassement de la valeur limite les 1er et 2 juin (maximum relevé : 33,7°C) ;
• juillet 2022 (31 jours de fonctionnement) :
    température
◦
 : pas d’information de l’exploitant,
    pH
◦
 : dépassement de la valeur maximale pendant 18 jours (maximum relevé : 9) ;
• août 2022 (21 jours de fonctionnement) :
    température
◦
 : pas d’information de l’exploitant,
    DBO5
◦
 : pas d’information de l’exploitant,
    DCO
◦
 : dépassement de la valeur limite pendant de 10 jours (maximum relevé : 26 300 mg/l et
4

2998,2 kg/j),
    MES
◦
 : dépassement de la valeur limite pendant 7 jours (maximum relevé : 196 mg/l et 22,3 kg/j),
    volume
◦
 : dépassement de la valeur limite pendant 7 jours (maximum relevé : 114 m³/j) ;
• du 1er au 25 septembre 2022 (23 jours de fonctionnement) :
    température
◦
 : pas d’information de l’exploitant,
    DBO5
◦
 : pas d’information de l’exploitant,
    pH
◦
 : dépassement de la valeur maximale pendant 13 jours (valeurs relevées : de 5 à 9),
   DCO
◦
 : dépassement de la valeur limite pendant de 7 jours (maximum relevé : 24 100 mg/l et
2651 kg/j),
    MES
◦
 : dépassement de la valeur limite pendant 5 jours (maximum relevé : 284 mg/l et 39,8 kg/j),
    volume
◦
 : dépassement de la valeur limite pendant 5 jours (maximum relevé : 140 m³/j).
Les eaux résiduaires rejetées au réseau d’eaux usées ne respectent pas les valeurs limites de l’arrêté
préfectoral du 28/06/2004.
Par conséquent, l’inspection propose à Madame la Préfète de mettre en demeure la société
BARDINET de rendre ses rejets aqueux conformes aux valeurs limites réglementaires, dans un délai
de 3 mois.  Il appartient à l’exploitant  de faire part  de ses remarques sur  le projet  d’arrêté
préfectoral de mise en demeure joint au présent rapport, dans un délai de 15 jours.
Observations : L’exploitant, avec l’aide de son prestataire en charge de la gestion de la station de
traitement  (société  SUEZ),  a  recherché  les  causes  du  dysfonctionnement  de  la  station.  Les
hypothèses identifiées sont les suivantes (un cumul de ses hypothèses est également possible) :
- présence d’un élément toxique dans les effluents qui aurait détruit la biologie de la station ;
- apport trop important d’effluents chargés dans la station ;
- affaiblissement de la biologie de la station due aux fortes chaleurs persistantes au printemps et à
l’été 2022.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AAUIgMST9waXubXqqyKrqEKamYJON3wD

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BARDINET-SAS_5200447_2022-09-27_30171146100071.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BARDINET-SAS_5200447_2022-09-27_30171146100071.md


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2022-09-27_30171146100071_f02
fiche_num: 2
titre: Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
theme: Risques chroniques, Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/06/2004, article 6.3 de l'annexe
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1999
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2022-09-27_30171146100071.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: AAUIgMST9waXubXqqyKrqEKamYJON3wD
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend
les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement
des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).

constats_body:
Comme indiqué au 1er point de contrôle, l’exploitant a identifié des non-conformités
dans les paramètres de contrôle de ses rejets depuis mai 2022 pour la température, depuis juillet
2022 pour le pH et depuis août 2022 pour les MES et la DCO.
Or, les actions mises en place par l’exploitant sont les suivantes :
- bypass de la station interne et envoi des effluents non traités à la station d’épuration communale
de Lille-Blanquefort durant plusieurs jours en août 2022 et plusieurs jours en septembre 2022 ;
- installation définitive d’un groupe froid destiné à refroidir les effluents avant traitement interne ;
-  stockage  d’une  partie  des  effluents  non  traités  dans  des  cuves  tampons  afin  de  limiter
l’alimentation de la station interne ;
- réensemencement du bassin de traitement biologique.
Toutefois, la limitation ou l’arrêt de la production n’ont pas été envisagées par l’exploitant.
Observations : L’exploitant doit mettre en oeuvre une procédure précisant les actions à mettre en
place en cas de rejets non-conformes notamment la limitation de ses rejets et/ou l'examen de
l'acceptabilité de ses rejets par la station d'épuration urbaine.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/06/2004, article 6.3 de l'annexe
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend
les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement
des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Constats : Comme indiqué au 1er point de contrôle, l’exploitant a identifié des non-conformités
dans les paramètres de contrôle de ses rejets depuis mai 2022 pour la température, depuis juillet
2022 pour le pH et depuis août 2022 pour les MES et la DCO.
Or, les actions mises en place par l’exploitant sont les suivantes :
- bypass de la station interne et envoi des effluents non traités à la station d’épuration communale
de Lille-Blanquefort durant plusieurs jours en août 2022 et plusieurs jours en septembre 2022 ;
- installation définitive d’un groupe froid destiné à refroidir les effluents avant traitement interne ;
-  stockage  d’une  partie  des  effluents  non  traités  dans  des  cuves  tampons  afin  de  limiter
l’alimentation de la station interne ;
- réensemencement du bassin de traitement biologique.
Toutefois, la limitation ou l’arrêt de la production n’ont pas été envisagées par l’exploitant.
Observations : L’exploitant doit mettre en oeuvre une procédure précisant les actions à mettre en
place en cas de rejets non-conformes notamment la limitation de ses rejets et/ou l'examen de
l'acceptabilité de ses rejets par la station d'épuration urbaine.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AAUIgMST9waXubXqqyKrqEKamYJON3wD

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BARDINET-SAS_5200447_2022-09-27_30171146100071.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BARDINET-SAS_5200447_2022-09-27_30171146100071.md


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2022-09-27_30171146100071_f03
fiche_num: 3
titre: Incidents / accidents
theme: Risques accidentels, Incidents / accidents
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/06/2004, article 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2918
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2022-09-27_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-SAS_5200447_2022-09-27_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: AAUIgMST9waXubXqqyKrqEKamYJON3wD
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’exploitant  est  tenu  de  déclarer  « dans  les  meilleurs  délais »  à  l’inspection  des  installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installations qui
sont  de  nature  à  porter  atteinte  aux  intérêts  mentionnés  à  l’article  L.511-1  du  code  de
l’environnement.
L’exploitant détermine ensuite les mesures envisagées pour éviter son renouvellement compte
tenu de l’analyse des causes et des circonstances de l’accident, et les confirme dans un document
transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées, sauf décision contraire de celle-ci.

constats_body:
Comme indiqué au 1er point, le dysfonctionnement de la station de traitement des
effluents a débuté en mai 2022 et la dégradation importante des rejets en août 2022. Toutefois,
l’inspection des installations classées n’a été informée que le 14 septembre 2022.
Aussi, l’exploitant n’a pas déclaré dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées
cet incident.
Le  gestionnaire  de  la  station  de  traitement  urbaine  de  Lille-Blanquefort  (exutoire  des  eaux
résiduaires de la société BARDINET) a également été informé de la situation le 14 septembre 2022.
L'exploitant a présenté l'échange de mails avec le gestionnaire de la station de Lille-Blanquefort qui
ne semble pas s'alarmer les niveaux de rejet de la société Bardinet vers le réseau communal.
Lors  de  la  présente  inspection,  l’exploitant  a  reconnu  le  manque  d’information  auprès  de
l’inspection  et  du  gestionnaire  de  la  station  d’épuration  de  Blanquefort.  Par  conséquent,
l’exploitant a mis en place un mode opératoire d’alerte en cas de rejets de STEP non-conformes.
Ce document prévoit une information de l’inspection et du gestionnaire de la station d’épuration
de Lille-Blanquefort dans un délai de 48h.
En ce qui concerne la remise d’un rapport d’incident, l’inspection demande à l’exploitant de
transmettre :
- dans  un  délai  de  15  jours, un  rapport  expliquant  les  causes  possibles  de l’incident  et  ses
conséquences, la description précise des actions mises en oeuvre ainsi que la justification de
l'acceptabilité des rejets non conformes par la station d'épuration de Blanquefort ;
- dans un délai de 3 mois, un rapport détaillant, le cas échéant, les causes identifiées, un bilan des
autosurveillances depuis de début du dysfonctionnement qui présente l’ensemble des paramètres
à suivre ainsi que les actions que l’exploitant a mis en place et celles qu’il va mettre en place, sur la
base du retour d'expérience de l'événement, qui permettront que la situation ne se reproduise
pas.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/06/2004, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Incidents / accidents
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant  est  tenu  de  déclarer  « dans  les  meilleurs  délais »  à  l’inspection  des  installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installations qui
sont  de  nature  à  porter  atteinte  aux  intérêts  mentionnés  à  l’article  L.511-1  du  code  de
l’environnement.
L’exploitant détermine ensuite les mesures envisagées pour éviter son renouvellement compte
tenu de l’analyse des causes et des circonstances de l’accident, et les confirme dans un document
transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées, sauf décision contraire de celle-ci.
Constats :  Comme indiqué au 1er point, le dysfonctionnement de la station de traitement des
effluents a débuté en mai 2022 et la dégradation importante des rejets en août 2022. Toutefois,
l’inspection des installations classées n’a été informée que le 14 septembre 2022.
Aussi, l’exploitant n’a pas déclaré dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées
cet incident.
Le  gestionnaire  de  la  station  de  traitement  urbaine  de  Lille-Blanquefort  (exutoire  des  eaux
résiduaires de la société BARDINET) a également été informé de la situation le 14 septembre 2022.
L'exploitant a présenté l'échange de mails avec le gestionnaire de la station de Lille-Blanquefort qui
ne semble pas s'alarmer les niveaux de rejet de la société Bardinet vers le réseau communal.
Lors  de  la  présente  inspection,  l’exploitant  a  reconnu  le  manque  d’information  auprès  de
l’inspection  et  du  gestionnaire  de  la  station  d’épuration  de  Blanquefort.  Par  conséquent,
l’exploitant a mis en place un mode opératoire d’alerte en cas de rejets de STEP non-conformes.
Ce document prévoit une information de l’inspection et du gestionnaire de la station d’épuration
de Lille-Blanquefort dans un délai de 48h.
En ce qui concerne la remise d’un rapport d’incident, l’inspection demande à l’exploitant de
transmettre :
- dans  un  délai  de  15  jours, un  rapport  expliquant  les  causes  possibles  de l’incident  et  ses
conséquences, la description précise des actions mises en oeuvre ainsi que la justification de
l'acceptabilité des rejets non conformes par la station d'épuration de Blanquefort ;
- dans un délai de 3 mois, un rapport détaillant, le cas échéant, les causes identifiées, un bilan des
autosurveillances depuis de début du dysfonctionnement qui présente l’ensemble des paramètres
à suivre ainsi que les actions que l’exploitant a mis en place et celles qu’il va mettre en place, sur la
base du retour d'expérience de l'événement, qui permettront que la situation ne se reproduise
pas.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AAUIgMST9waXubXqqyKrqEKamYJON3wD

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BARDINET-SAS_5200447_2022-09-27_30171146100071.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BARDINET-SAS_5200447_2022-09-27_30171146100071.md


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2023-04-04_30171146100071_f01
fiche_num: 1
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Entretien des installations électriques
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 06/12/2021, article 1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3723
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2023-04-04_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-SAS_5200447_2023-04-04_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: VQLLMFaYwP4h7nxCEKPsz0AY9nTPX1eI
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 05/07/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte

prescription:
La société BARDINET exploitant des installations de stockage d’alcool de bouche sise Domaine de
Fleurenne sur la commune de Blanquefort est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles suivants :
- article 30.4.
1 de l’arrêté préfectoral du 28/06/2004 en mettant en conformité les installations
électriques de son établissement dans un délai de quatre mois à compter de la notification du
présent arrêté ;

constats_body:
FNC 1 du 05/10/2021 : Les installations électriques de l’établissement présentent de
nombreuses défectuosités et l’exploitant n’a pas mis en place de plan d’actions permettant de
lever ces observations.
Le Préfet a mis en demeure la société BARDINET, par arrêté du 6/12/2021, de mettre en conformité
ses installations électrique dans un délai de 4 mois.
Constats du 05/07/2022 :
Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé du 18/11/2021 au 16/12/2021 par
l’
APAVE (rapport n°R2982779-015-1). Le rapport met en évidence 108 observations.
Le compte-rendu Q18 du 16/12/2021 conclut que l’installation électrique peut entraîner un risque
d’incendie ou d’explosion. [...]
L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 6/12/2021 n’est donc pas respecté sur ce point.
L’inspection propose donc à Madame la Préfète de la Gironde de rendre redevable la société
BARDINET d’une astreinte de 150€/jour. Toutefois, au regard de l’engagement de l’exploitant de
terminer la mise en conformité des installations électriques le 03/09/2022, l’inspection propose de
surseoir à l’astreinte d'un mois afin de laisser à l'exploitant le délai nécessaire pour respecter son
engagement.
Par arrêté préfectoral du 11/08/2022, la société BARDINET a été rendue redevable d’une astreinte
de 150€/jour qui prenait effet un mois après la notification de cet arrêté.
Constats du 04/04/2023 :
Par courriel du 08/09/2022, l’exploitant a informé l’inspection de la finalisation des travaux de mise
en conformité des installations électriques le 03/09/2022 par la société ACE2I. L’exploitant a joint à
son courriel une attestation de remise en conformité datée du 08/09/2022 qui indique I remise en
conformité 2021 J.
Afin de vérifier la mise en conformité de ses installations électriques, la société BARDINET a fait
réaliser un nouveau contrôle de celles-ci par l’
APAVE du 19/09/2022 au 10/10/2022. Ce contrôle liste
112 observations dont un quarantaine d’observations récurrentes. L’exploitant a indiqué ne pas
être d’accord avec son prestataire de contrôle et estime que les travaux de remise en conformité
ont été réalisés. Ainsi, il a débuté des échanges avec celui qui ont conduit l’
APAVE à établir un
rapport de vérification des actions correctrices sur les installations électriques suite à une
intervention du 28/03/2023. Ce rapport conclut que I l’ensemble des observations du Q18
antérieures à 2022 ont été levées. J
La premier point de la mise en demeure du 6/12/2021 et l’astreinte du 11/08/2022 sont levées.
Observations : En ce qui concerne les nouvelles observations relevées, l’exploitant a indiqué avoir
obtenu un devis pour le traitement de celles-ci et précisé qu’elles seront traitées au plus tard fin
8

juin 2023. L’exploitant informera l’inspection de la mise en conformité des installations électriques
sur les point nouvellement identifiés.

body:
7

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 06/12/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 05/07/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
Prescription contrôlée :
La société BARDINET exploitant des installations de stockage d’alcool de bouche sise Domaine de
Fleurenne sur la commune de Blanquefort est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles suivants :
- article 30.4.
1 de l’arrêté préfectoral du 28/06/2004 en mettant en conformité les installations
électriques de son établissement dans un délai de quatre mois à compter de la notification du
présent arrêté ;
Constats : FNC 1 du 05/10/2021 : Les installations électriques de l’établissement présentent de
nombreuses défectuosités et l’exploitant n’a pas mis en place de plan d’actions permettant de
lever ces observations.
Le Préfet a mis en demeure la société BARDINET, par arrêté du 6/12/2021, de mettre en conformité
ses installations électrique dans un délai de 4 mois.
Constats du 05/07/2022 :
Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé du 18/11/2021 au 16/12/2021 par
l’
APAVE (rapport n°R2982779-015-1). Le rapport met en évidence 108 observations.
Le compte-rendu Q18 du 16/12/2021 conclut que l’installation électrique peut entraîner un risque
d’incendie ou d’explosion. [...]
L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 6/12/2021 n’est donc pas respecté sur ce point.
L’inspection propose donc à Madame la Préfète de la Gironde de rendre redevable la société
BARDINET d’une astreinte de 150€/jour. Toutefois, au regard de l’engagement de l’exploitant de
terminer la mise en conformité des installations électriques le 03/09/2022, l’inspection propose de
surseoir à l’astreinte d'un mois afin de laisser à l'exploitant le délai nécessaire pour respecter son
engagement.
Par arrêté préfectoral du 11/08/2022, la société BARDINET a été rendue redevable d’une astreinte
de 150€/jour qui prenait effet un mois après la notification de cet arrêté.
Constats du 04/04/2023 :
Par courriel du 08/09/2022, l’exploitant a informé l’inspection de la finalisation des travaux de mise
en conformité des installations électriques le 03/09/2022 par la société ACE2I. L’exploitant a joint à
son courriel une attestation de remise en conformité datée du 08/09/2022 qui indique I remise en
conformité 2021 J.
Afin de vérifier la mise en conformité de ses installations électriques, la société BARDINET a fait
réaliser un nouveau contrôle de celles-ci par l’
APAVE du 19/09/2022 au 10/10/2022. Ce contrôle liste
112 observations dont un quarantaine d’observations récurrentes. L’exploitant a indiqué ne pas
être d’accord avec son prestataire de contrôle et estime que les travaux de remise en conformité
ont été réalisés. Ainsi, il a débuté des échanges avec celui qui ont conduit l’
APAVE à établir un
rapport de vérification des actions correctrices sur les installations électriques suite à une
intervention du 28/03/2023. Ce rapport conclut que I l’ensemble des observations du Q18
antérieures à 2022 ont été levées. J
La premier point de la mise en demeure du 6/12/2021 et l’astreinte du 11/08/2022 sont levées.
Observations : En ce qui concerne les nouvelles observations relevées, l’exploitant a indiqué avoir
obtenu un devis pour le traitement de celles-ci et précisé qu’elles seront traitées au plus tard fin
8

juin 2023. L’exploitant informera l’inspection de la mise en conformité des installations électriques
sur les point nouvellement identifiés.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VQLLMFaYwP4h7nxCEKPsz0AY9nTPX1eI

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BARDINET-SAS_5200447_2023-04-04_30171146100071.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BARDINET-SAS_5200447_2023-04-04_30171146100071.md


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2023-04-04_30171146100071_f02
fiche_num: 2
titre: Emulseur
theme: Risques accidentels, Qualité de l’émulseur
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/06/2004, article 32.6
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1699
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2023-04-04_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-SAS_5200447_2023-04-04_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: VQLLMFaYwP4h7nxCEKPsz0AY9nTPX1eI
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 05/07/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Les moyens d’intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et vérifiés
périodiquement. La date et le contenu de ces vérifications sont consignés par écrits et tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Obs 2 du 05/10/2021 : L’exploitant justifie que l’émulseur utilisé pour le sprinklage n’a pas
dépassé sa date de péremption.
Constats du 05/07/2022 :
L’exploitant a indiqué à l’inspection que l’émulseur a été vérifié le 12/04/2022 par UXELLO lors du
contrôle des équipements du local poste et du local pompe. Toutefois, le constat de fin
d’intervention ne précise pas ce point.
Il appartient à l’exploitant de justifier que l’émulseur utilisé pour le sprinklage n’a pas dépassé sa
date de péremption ou de fournir les éléments attestant de manière explicite que l'émulseur a
bien été vérifié.
Constats du 04/04/2023 :
L’exploitant a fourni à l’inspection une facture d’achat pour un nouvel émulseur émanant de la
société UXELLO et datée du 29/03/2023. Cette facture concerne le remplissage de 5000 litres
d’émulseur et la remise en service de l’installation. L’émulseur concerné est du FILMPOL6, fabriqué
en mars 2023 et ayant une garantie de 10 ans.
L’exploitant justifie la qualité et l’efficacité de l’émulseur restant sur site ou son remplacement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/06/2004, article 32.6
Thème(s) : Risques accidentels, Qualité de l’émulseur
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 05/07/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les moyens d’intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et vérifiés
périodiquement. La date et le contenu de ces vérifications sont consignés par écrits et tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées.
Constats : Obs 2 du 05/10/2021 : L’exploitant justifie que l’émulseur utilisé pour le sprinklage n’a pas
dépassé sa date de péremption.
Constats du 05/07/2022 :
L’exploitant a indiqué à l’inspection que l’émulseur a été vérifié le 12/04/2022 par UXELLO lors du
contrôle des équipements du local poste et du local pompe. Toutefois, le constat de fin
d’intervention ne précise pas ce point.
Il appartient à l’exploitant de justifier que l’émulseur utilisé pour le sprinklage n’a pas dépassé sa
date de péremption ou de fournir les éléments attestant de manière explicite que l'émulseur a
bien été vérifié.
Constats du 04/04/2023 :
L’exploitant a fourni à l’inspection une facture d’achat pour un nouvel émulseur émanant de la
société UXELLO et datée du 29/03/2023. Cette facture concerne le remplissage de 5000 litres
d’émulseur et la remise en service de l’installation. L’émulseur concerné est du FILMPOL6, fabriqué
en mars 2023 et ayant une garantie de 10 ans.
L’exploitant justifie la qualité et l’efficacité de l’émulseur restant sur site ou son remplacement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VQLLMFaYwP4h7nxCEKPsz0AY9nTPX1eI

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BARDINET-SAS_5200447_2023-04-04_30171146100071.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BARDINET-SAS_5200447_2023-04-04_30171146100071.md


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2023-04-04_30171146100071_f03
fiche_num: 3
titre: Valeurs limites d’émission des effluents résiduaires
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d’émission des effluents résiduaires
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/06/2004, article 6
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4329
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2023-04-04_30171146100071.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: VQLLMFaYwP4h7nxCEKPsz0AY9nTPX1eI
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 27/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 03/02/2023

prescription:
6.5 - Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet
qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté
N°1 (rejet n°3 de la convention de rejet)
Nature des effluents
Eaux résiduaires
Débit maximal journalier
70 m³/j
Débit journalier moyen annuel
50 m³/j
Exutoire du rejet
Réseau communal d’eaux usées
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Station d'épuration urbaine de Lille-
Blanquefort
Conditions de raccordement
Autorisation  de déversement n°2019-
BM0637 du 16/04/2019
6.6 - Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
[...]
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
• Température : 30 °C
• pH : compris entre 5,5 et 8,5
• Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de
la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
6.8.
1. Effluents résiduaires
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N °1 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 6.5.)
Paramètres
Concentration maximale
Flux maximal
MES
100 mg/l
7 kg/j
DCO
800 mg/l
56 kg/j
DBO5
350 mg/l
24,5 kg/j
Azote global
20 mg/l
1,4 kg/j
Phosphore total
25 mg/l
1,75 kg/j
Nonylphénols
0,5 g/l

0,035 g/j

constats_body:
10

Constats du 27/09/2022 :
Selon les informations communiquées par l’exploitant, les effluents rejetés entre mai et septembre
2022 présentaient des dépassements importants pour les paramètres suivants : température, pH,
MES, DCO, DBO5 et volume (pour le détail, voir le rapport de l’inspection du 27/09/2022).
Les eaux résiduaires rejetées au réseau d’eaux usées ne respectent pas les valeurs limites de l’arrêté
préfectoral du 28/06/2004.
Par arrêté préfectoral du 03/11/2022, la société BARDINET a notamment été mise en demeure de
respecter les valeurs limites prévues aux articles 6.5, 6.6 et 6.8 annexées à l’arrêté préfectoral du
28/06/2004 dans un délai de 3 mois.
Constats du 04/04/2023 :
Les informations communiquées par l’exploitant via l’outil GIDAF mettent en évidence les
éléments suivants :

en octobre 2022 : dépassements, pour plusieurs jours, du volume journalier, de la
température de rejet et de la concentration et du flux de DCO dans les effluents ;

en novembre 2022 : deux jours au cours desquels la température des effluents dépasse la
valeur limite (31°C au lieu de 30°C autorisés) ;

en décembre 2022 et janvier 2023 : aucun dépassement relevé ;

en février 2023 : dépassements, pour plusieurs jours, de la concentration maximale de
phosphore (concentration maximale relevée de 30,7 mg/l pour une valeur limite de 25 mg/l)
et de la concentration et du flux maximaux d’azote global (concentration maximale relevée
de 30 mg/l pour une valeur limite de 20 mg/l et flux maximal relevé de 1,74 kg/j pour une
valeur limite de 1,4 kg/j) dans les effluents.
Au regard de ce qui précède, l’inspection constate que le dysfonctionnement de la station de
traitement des effluents, constaté autour de l’été 2022, a été corrigé. Toutefois, les rejets aqueux
présentent de nouveau des dépassements. La mise en demeure du 03/11/2022 ne peut donc pas
être levée.
Il appartient à l’exploitant d’expliquer les nouveaux dépassements en phosphore et azote
constatés en février 2023, d’indiquer les actions curatives qu’il a dû mettre en œuvre et de justifier
le retour à la conformité dès que possible. Par courriel du 14/04/2023, l'exploitant a indiqué que les
rejets sont redenus conformes dès mars 2023, par conséquent, l'inspection ne propose pas de
suite administrative à ce stade.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/06/2004, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d’émission des effluents résiduaires
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 27/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 03/02/2023
Prescription contrôlée :
6.5 - Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet
qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté
N°1 (rejet n°3 de la convention de rejet)
Nature des effluents
Eaux résiduaires
Débit maximal journalier
70 m³/j
Débit journalier moyen annuel
50 m³/j
Exutoire du rejet
Réseau communal d’eaux usées
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Station d'épuration urbaine de Lille-
Blanquefort
Conditions de raccordement
Autorisation  de déversement n°2019-
BM0637 du 16/04/2019
6.6 - Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
[...]
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
• Température : 30 °C
• pH : compris entre 5,5 et 8,5
• Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de
la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
6.8.
1. Effluents résiduaires
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N °1 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 6.5.)
Paramètres
Concentration maximale
Flux maximal
MES
100 mg/l
7 kg/j
DCO
800 mg/l
56 kg/j
DBO5
350 mg/l
24,5 kg/j
Azote global
20 mg/l
1,4 kg/j
Phosphore total
25 mg/l
1,75 kg/j
Nonylphénols
0,5 g/l

0,035 g/j
Constats :
10

Constats du 27/09/2022 :
Selon les informations communiquées par l’exploitant, les effluents rejetés entre mai et septembre
2022 présentaient des dépassements importants pour les paramètres suivants : température, pH,
MES, DCO, DBO5 et volume (pour le détail, voir le rapport de l’inspection du 27/09/2022).
Les eaux résiduaires rejetées au réseau d’eaux usées ne respectent pas les valeurs limites de l’arrêté
préfectoral du 28/06/2004.
Par arrêté préfectoral du 03/11/2022, la société BARDINET a notamment été mise en demeure de
respecter les valeurs limites prévues aux articles 6.5, 6.6 et 6.8 annexées à l’arrêté préfectoral du
28/06/2004 dans un délai de 3 mois.
Constats du 04/04/2023 :
Les informations communiquées par l’exploitant via l’outil GIDAF mettent en évidence les
éléments suivants :

en octobre 2022 : dépassements, pour plusieurs jours, du volume journalier, de la
température de rejet et de la concentration et du flux de DCO dans les effluents ;

en novembre 2022 : deux jours au cours desquels la température des effluents dépasse la
valeur limite (31°C au lieu de 30°C autorisés) ;

en décembre 2022 et janvier 2023 : aucun dépassement relevé ;

en février 2023 : dépassements, pour plusieurs jours, de la concentration maximale de
phosphore (concentration maximale relevée de 30,7 mg/l pour une valeur limite de 25 mg/l)
et de la concentration et du flux maximaux d’azote global (concentration maximale relevée
de 30 mg/l pour une valeur limite de 20 mg/l et flux maximal relevé de 1,74 kg/j pour une
valeur limite de 1,4 kg/j) dans les effluents.
Au regard de ce qui précède, l’inspection constate que le dysfonctionnement de la station de
traitement des effluents, constaté autour de l’été 2022, a été corrigé. Toutefois, les rejets aqueux
présentent de nouveau des dépassements. La mise en demeure du 03/11/2022 ne peut donc pas
être levée.
Il appartient à l’exploitant d’expliquer les nouveaux dépassements en phosphore et azote
constatés en février 2023, d’indiquer les actions curatives qu’il a dû mettre en œuvre et de justifier
le retour à la conformité dès que possible. Par courriel du 14/04/2023, l'exploitant a indiqué que les
rejets sont redenus conformes dès mars 2023, par conséquent, l'inspection ne propose pas de
suite administrative à ce stade.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VQLLMFaYwP4h7nxCEKPsz0AY9nTPX1eI

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BARDINET-SAS_5200447_2023-04-04_30171146100071.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BARDINET-SAS_5200447_2023-04-04_30171146100071.md


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2023-04-04_30171146100071_f04
fiche_num: 4
titre: Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
theme: Risques chroniques, Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/06/2004, article 6.3
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3052
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2023-04-04_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-SAS_5200447_2023-04-04_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: VQLLMFaYwP4h7nxCEKPsz0AY9nTPX1eI
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 27/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend
les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement
des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).

constats_body:
Constats du 27/09/2022 :
Comme indiqué au 1er point de contrôle, l’exploitant a identifié des non-conformités dans les
paramètres de contrôle de ses rejets depuis mai 2022 pour la température, depuis juillet 2022 pour
le pH et depuis août 2022 pour les MES et la DCO.
Or, les actions mises en place par l’exploitant sont les suivantes :

bypass de la station interne et envoi des effluents non traités à la station d’épuration
communale de Lille-Blanquefort durant plusieurs jours en août 2022 et plusieurs jours en
septembre 2022 ;

installation définitive d’un groupe froid destiné à refroidir les effluents avant traitement
interne ;

stockage d’une partie des effluents non traités dans des cuves tampons afin de limiter
l’alimentation de la station interne ;

réensemencement du bassin de traitement biologique.
Toutefois, la limitation ou l’arrêt de la production n’ont pas été envisagées par l’exploitant.
Par arrêté préfectoral du 03/11/2022, la société BARDINET a notamment été mise en demeure de :

mettre en place des mesures compensatoires pour assurer l’acceptabilité des rejets par la
station d’épuration urbaine Lille-Blanquefort dès la notification de l’arrêté et jusqu’à la
mise en conformité des rejets ;

transmettre la description et la justification des mesures conservatoires mises en œuvre
dans un délai de 3 jours à compter de la notification de cet arrêté.
Constats du 04/04/2023 :
Lors de la présente inspection, l’exploitant a rappelé les mesures compensatoires qu’il a mis en
œuvre au cours de l’été 2022 : augmentation des stockages tampon, limitation des lavages et donc
des rejets et installation définitive d’un groupe froid.
Etant donné le fait que la station de traitement des effluents est de nouveau fonctionnelle, la mise
en demeure est levée.
Toutefois, il est rappelé à l’exploitant qu'il doit envisager la limitation ou l’arrêt de la production en
cas de dysfonctionnement majeur (dépassements importants de valeurs limites, longue durée
d'indisponibilité, etc.) de la station de traitement des effluents, comme prévu à l’article 6.3 de
l’arrêté préfectoral du 28/06/2004.

body:
12

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/06/2004, article 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 27/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend
les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement
des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Constats :
Constats du 27/09/2022 :
Comme indiqué au 1er point de contrôle, l’exploitant a identifié des non-conformités dans les
paramètres de contrôle de ses rejets depuis mai 2022 pour la température, depuis juillet 2022 pour
le pH et depuis août 2022 pour les MES et la DCO.
Or, les actions mises en place par l’exploitant sont les suivantes :

bypass de la station interne et envoi des effluents non traités à la station d’épuration
communale de Lille-Blanquefort durant plusieurs jours en août 2022 et plusieurs jours en
septembre 2022 ;

installation définitive d’un groupe froid destiné à refroidir les effluents avant traitement
interne ;

stockage d’une partie des effluents non traités dans des cuves tampons afin de limiter
l’alimentation de la station interne ;

réensemencement du bassin de traitement biologique.
Toutefois, la limitation ou l’arrêt de la production n’ont pas été envisagées par l’exploitant.
Par arrêté préfectoral du 03/11/2022, la société BARDINET a notamment été mise en demeure de :

mettre en place des mesures compensatoires pour assurer l’acceptabilité des rejets par la
station d’épuration urbaine Lille-Blanquefort dès la notification de l’arrêté et jusqu’à la
mise en conformité des rejets ;

transmettre la description et la justification des mesures conservatoires mises en œuvre
dans un délai de 3 jours à compter de la notification de cet arrêté.
Constats du 04/04/2023 :
Lors de la présente inspection, l’exploitant a rappelé les mesures compensatoires qu’il a mis en
œuvre au cours de l’été 2022 : augmentation des stockages tampon, limitation des lavages et donc
des rejets et installation définitive d’un groupe froid.
Etant donné le fait que la station de traitement des effluents est de nouveau fonctionnelle, la mise
en demeure est levée.
Toutefois, il est rappelé à l’exploitant qu'il doit envisager la limitation ou l’arrêt de la production en
cas de dysfonctionnement majeur (dépassements importants de valeurs limites, longue durée
d'indisponibilité, etc.) de la station de traitement des effluents, comme prévu à l’article 6.3 de
l’arrêté préfectoral du 28/06/2004.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13

14


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2023-04-04_30171146100071_f05
fiche_num: 5
titre: Incidents / accidents
theme: Risques accidentels, Incidents / accidents
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/06/2004, article 6
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4101
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 27/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
L’exploitant est tenu de déclarer I dans les meilleurs délaisJ à l’inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installations qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de
l’environnement.
L’exploitant détermine ensuite les mesures envisagées pour éviter son renouvellement compte
tenu de l’analyse des causes et des circonstances de l’accident, et les confirme dans un document
transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées, sauf décision contraire de celle-ci.

constats_body:
Constats du 27/09/2022 :
Comme indiqué au 1er point, le dysfonctionnement de la station de traitement des effluents a
débuté en mai 2022 et la dégradation importante des rejets en août 2022. Toutefois, l’inspection
des installations classées n’a été informée que le 14 septembre 2022.
Aussi, l’exploitant n’a pas déclaré dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées
cet incident.
[...]
En ce qui concerne la remise d’un rapport d’incident, l’inspection demande à l’exploitant de
transmettre :

dans un délai de 15 jours, un rapport expliquant les causes possibles de l’incident et ses
conséquences, la description précise des actions mises en œuvre ainsi que la justification
de l'acceptabilité des rejets non conformes par la station d'épuration de Blanquefort ;

dans un délai de 3 mois, un rapport détaillant, le cas échéant, les causes identifiées, un
bilan des autosurveillances depuis de début du dysfonctionnement qui présente
l’ensemble des paramètres à suivre ainsi que les actions que l’exploitant a mis en place et
celles qu’il va mettre en place, sur la base du retour d'expérience de l'événement, qui
permettront que la situation ne se reproduise pas.
Constats du 04/04/2023 :
Par courriel du 25/10/2022, la société BARDINET a transmis les causes possibles du
dysfonctionnement de la station de traitement des effluents. Selon l’exploitant, les causes de ce
dysfonctionnement peuvent être les suivantes (cumul possible) :

un à-coup de charge lié à un incident en production ;

un délai de réaction de l’exploitant un peu long : l’exploitant a détecté une charge
importante en entrée fin juillet, comme cela peut se produire quelques fois dans l’année.
Cependant, l’exploitant n’a pas mesuré rapidement d’impact sur la capacité tampon avant
traitement biologique. Une charge polluante a été envoyée dans le bassin biologique au-
delà de ses capacités de traitement, ce qui a pu dégrader la biologie. Le débit de transfert
a été réduit tardivement ;

un produit de nettoyage qui aurait dégradé la biologie du bassin : c’est une piste que ne
peut pas être écartée, mais l’exploitant n’a pas détecté d’utilisation anormale de produit
de nettoyage. Aucun échantillon n’a été conservé. Cette hypothèse ne peut être
confirmée ;
15


une température de l’effluent en STEP très élevée, due aux conditions climatiques
exceptionnelles. Comme chaque année, un groupe froid a été installé pendant la période
estivale. Cependant, les températures exceptionnelles de cet été, qui ont duré plusieurs
semaines ont causé l’augmentation de la température des effluents au-delà de la capacité
de refroidissementdu groupe froid. Ainsi l’élévation de la température dans le bassin a dû
fragiliser fortement la biologie.
Par courriel du 04/04/2023, l’inspection a transmis le modèle de rapport d’incident (modèle BARPI)
à l’exploitant.
L’exploitant transmet, dans un délai de quinze jours, le rapport d’incident complété. Passé ce délai,
l’inspection proposera une mise en demeure sur ce point puisque ce rapport était attendu pour fin
2022 (délai de 3 mois dans le précédent rapport d’inspection).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/06/2004, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Incidents / accidents
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 27/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L’exploitant est tenu de déclarer I dans les meilleurs délaisJ à l’inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installations qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de
l’environnement.
L’exploitant détermine ensuite les mesures envisagées pour éviter son renouvellement compte
tenu de l’analyse des causes et des circonstances de l’accident, et les confirme dans un document
transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées, sauf décision contraire de celle-ci.
Constats :
Constats du 27/09/2022 :
Comme indiqué au 1er point, le dysfonctionnement de la station de traitement des effluents a
débuté en mai 2022 et la dégradation importante des rejets en août 2022. Toutefois, l’inspection
des installations classées n’a été informée que le 14 septembre 2022.
Aussi, l’exploitant n’a pas déclaré dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées
cet incident.
[...]
En ce qui concerne la remise d’un rapport d’incident, l’inspection demande à l’exploitant de
transmettre :

dans un délai de 15 jours, un rapport expliquant les causes possibles de l’incident et ses
conséquences, la description précise des actions mises en œuvre ainsi que la justification
de l'acceptabilité des rejets non conformes par la station d'épuration de Blanquefort ;

dans un délai de 3 mois, un rapport détaillant, le cas échéant, les causes identifiées, un
bilan des autosurveillances depuis de début du dysfonctionnement qui présente
l’ensemble des paramètres à suivre ainsi que les actions que l’exploitant a mis en place et
celles qu’il va mettre en place, sur la base du retour d'expérience de l'événement, qui
permettront que la situation ne se reproduise pas.
Constats du 04/04/2023 :
Par courriel du 25/10/2022, la société BARDINET a transmis les causes possibles du
dysfonctionnement de la station de traitement des effluents. Selon l’exploitant, les causes de ce
dysfonctionnement peuvent être les suivantes (cumul possible) :

un à-coup de charge lié à un incident en production ;

un délai de réaction de l’exploitant un peu long : l’exploitant a détecté une charge
importante en entrée fin juillet, comme cela peut se produire quelques fois dans l’année.
Cependant, l’exploitant n’a pas mesuré rapidement d’impact sur la capacité tampon avant
traitement biologique. Une charge polluante a été envoyée dans le bassin biologique au-
delà de ses capacités de traitement, ce qui a pu dégrader la biologie. Le débit de transfert
a été réduit tardivement ;

un produit de nettoyage qui aurait dégradé la biologie du bassin : c’est une piste que ne
peut pas être écartée, mais l’exploitant n’a pas détecté d’utilisation anormale de produit
de nettoyage. Aucun échantillon n’a été conservé. Cette hypothèse ne peut être
confirmée ;
15


une température de l’effluent en STEP très élevée, due aux conditions climatiques
exceptionnelles. Comme chaque année, un groupe froid a été installé pendant la période
estivale. Cependant, les températures exceptionnelles de cet été, qui ont duré plusieurs
semaines ont causé l’augmentation de la température des effluents au-delà de la capacité
de refroidissementdu groupe froid. Ainsi l’élévation de la température dans le bassin a dû
fragiliser fortement la biologie.
Par courriel du 04/04/2023, l’inspection a transmis le modèle de rapport d’incident (modèle BARPI)
à l’exploitant.
L’exploitant transmet, dans un délai de quinze jours, le rapport d’incident complété. Passé ce délai,
l’inspection proposera une mise en demeure sur ce point puisque ce rapport était attendu pour fin
2022 (délai de 3 mois dans le précédent rapport d’inspection).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071_f01
fiche_num: 1
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Entretien des installations électriques
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 06/12/2021, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 4mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4621
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nom_complet: BARDINET SAS
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 04/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
La société BARDINET exploitant des installations de stockage d’alcool de bouche sise Domaine de
Fleurenne sur la commune de Blanquefort est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles suivants :
- article 30.4.1 de l’arrêté préfectoral du 28/06/2004 en mettant en conformité les installations
électriques de son établissement dans un délai de quatre mois à compter de la notification du
présent arrêté ;

constats_body:
FNC 1 du 05/10/2021 : Les installations électriques de l’établissement présentent de nombreuses
défectuosités et l’exploitant n’a pas mis en place de plan d’actions permettant de lever ces
observations.
Le  Préfet  a  mis  en  demeure  la  société  BARDINET,  par  arrêté  du  6/12/2021,  de  mettre  en
conformité  ses  installations  électrique  dans  un  délai  de  4  mois.

Constats du 05/07/2022 :
Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé du 18/11/2021 au 16/12/2021 par
l’APAVE (rapport n°R2982779-015-1). Le rapport met en évidence 108 observations.
Le compte-rendu Q18 du 16/12/2021 conclut que l’installation électrique peut entraîner un risque
d’incendie ou d’explosion.
[...]
L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 6/12/2021 n’est donc pas respecté sur ce point.
L’inspection propose donc à Madame la Préfète de la Gironde de rendre redevable la société
BARDINET d’une astreinte de 150€/jour. Toutefois, au regard de l’engagement de l’exploitant de
terminer la mise en conformité des installations électriques le 03/09/2022, l’inspection propose
de surseoir à l’astreinte d'un mois afin de laisser à l'exploitant le délai nécessaire pour respecter
son engagement.
Par arrêté préfectoral du 11/08/2022, la société BARDINET a été rendue redevable d’une astreinte
de 150€/jour qui prenait effet un mois après la notification de cet arrêté.

Constats du 04/04/2023 :
Par courriel du 08/09/2022, l’exploitant a informé l’inspection de la finalisation des travaux de
mise en conformité des installations électriques le 03/09/2022 par la société ACE2I. L’exploitant a
joint à son courriel une attestation de remise en conformité datée du 08/09/2022 qui indique
« remise en conformité 2021 ».
Afin de vérifier la mise en conformité de ses installations électriques, la société BARDINET a fait
réaliser un nouveau contrôle de celles-ci par l’APAVE du 19/09/2022 au 10/10/2022. Ce contrôle
liste 112 observations dont un quarantaine d’observations récurrentes. L’exploitant a indiqué ne

6/19
pas être d’accord avec son prestataire de contrôle et estime que les travaux de remise en
conformité ont été réalisés. Ainsi, il a débuté des échanges avec celui qui ont conduit l’APAVE à
établir un rapport de vérification des actions correctrices sur les installations électriques suite à
une intervention du 28/03/2023. Ce rapport conclut que « l’ensemble des observations du Q18
antérieures à 2022 ont été levées. »
La premier point de la mise en demeure du 6/12/2021 et l’astreinte du 11/08/2022 sont levées.
En ce qui concerne les nouvelles observations relevées, l’exploitant a indiqué avoir obtenu un
devis pour le traitement de celles-ci et précisé qu’elles seront traitées au plus tard fin juin 2023.
L’exploitant informera l’inspection de la mise en conformité des installations électriques sur les
point nouvellement identifiés.

Constats du 20/02/2024 :
Par courriel du 11/08/2023, l’exploitant indiquait que toutes les observations avaient été levées
sauf 9 qui nécessitaient la coupure électrique générale du site que cela ne pourrait avoir lieu
qu’en septembre 2023 lors de l’arrêt du site.

Lors de la présente inspection, l’exploitant a présenté le dernier contrôle des installations
électriques réalisé en septembre 2023 par l’APAVE.
Le rapport Q18 fait état de 12 observations et conclut que les installations électriques peuvent
entraîner un risque d’incendie et d’explosion.
L’inspection a transmis un devis de mise en conformité des installations électriques et s’est
engagé à ce que observations soient traitées au plus tard le 30/06/2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
A l’issue des travaux prévus, l’exploitant justifiera la conformité de ses installations électriques.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 06/12/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
La société BARDINET exploitant des installations de stockage d’alcool de bouche sise Domaine de
Fleurenne sur la commune de Blanquefort est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles suivants :
- article 30.4.1 de l’arrêté préfectoral du 28/06/2004 en mettant en conformité les installations
électriques de son établissement dans un délai de quatre mois à compter de la notification du
présent arrêté ;
Constats :
FNC 1 du 05/10/2021 : Les installations électriques de l’établissement présentent de nombreuses
défectuosités et l’exploitant n’a pas mis en place de plan d’actions permettant de lever ces
observations.
Le  Préfet  a  mis  en  demeure  la  société  BARDINET,  par  arrêté  du  6/12/2021,  de  mettre  en
conformité  ses  installations  électrique  dans  un  délai  de  4  mois.

Constats du 05/07/2022 :
Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé du 18/11/2021 au 16/12/2021 par
l’APAVE (rapport n°R2982779-015-1). Le rapport met en évidence 108 observations.
Le compte-rendu Q18 du 16/12/2021 conclut que l’installation électrique peut entraîner un risque
d’incendie ou d’explosion.
[...]
L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 6/12/2021 n’est donc pas respecté sur ce point.
L’inspection propose donc à Madame la Préfète de la Gironde de rendre redevable la société
BARDINET d’une astreinte de 150€/jour. Toutefois, au regard de l’engagement de l’exploitant de
terminer la mise en conformité des installations électriques le 03/09/2022, l’inspection propose
de surseoir à l’astreinte d'un mois afin de laisser à l'exploitant le délai nécessaire pour respecter
son engagement.
Par arrêté préfectoral du 11/08/2022, la société BARDINET a été rendue redevable d’une astreinte
de 150€/jour qui prenait effet un mois après la notification de cet arrêté.

Constats du 04/04/2023 :
Par courriel du 08/09/2022, l’exploitant a informé l’inspection de la finalisation des travaux de
mise en conformité des installations électriques le 03/09/2022 par la société ACE2I. L’exploitant a
joint à son courriel une attestation de remise en conformité datée du 08/09/2022 qui indique
« remise en conformité 2021 ».
Afin de vérifier la mise en conformité de ses installations électriques, la société BARDINET a fait
réaliser un nouveau contrôle de celles-ci par l’APAVE du 19/09/2022 au 10/10/2022. Ce contrôle
liste 112 observations dont un quarantaine d’observations récurrentes. L’exploitant a indiqué ne

6/19
pas être d’accord avec son prestataire de contrôle et estime que les travaux de remise en
conformité ont été réalisés. Ainsi, il a débuté des échanges avec celui qui ont conduit l’APAVE à
établir un rapport de vérification des actions correctrices sur les installations électriques suite à
une intervention du 28/03/2023. Ce rapport conclut que « l’ensemble des observations du Q18
antérieures à 2022 ont été levées. »
La premier point de la mise en demeure du 6/12/2021 et l’astreinte du 11/08/2022 sont levées.
En ce qui concerne les nouvelles observations relevées, l’exploitant a indiqué avoir obtenu un
devis pour le traitement de celles-ci et précisé qu’elles seront traitées au plus tard fin juin 2023.
L’exploitant informera l’inspection de la mise en conformité des installations électriques sur les
point nouvellement identifiés.

Constats du 20/02/2024 :
Par courriel du 11/08/2023, l’exploitant indiquait que toutes les observations avaient été levées
sauf 9 qui nécessitaient la coupure électrique générale du site que cela ne pourrait avoir lieu
qu’en septembre 2023 lors de l’arrêt du site.

Lors de la présente inspection, l’exploitant a présenté le dernier contrôle des installations
électriques réalisé en septembre 2023 par l’APAVE.
Le rapport Q18 fait état de 12 observations et conclut que les installations électriques peuvent
entraîner un risque d’incendie et d’explosion.
L’inspection a transmis un devis de mise en conformité des installations électriques et s’est
engagé à ce que observations soient traitées au plus tard le 30/06/2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
A l’issue des travaux prévus, l’exploitant justifiera la conformité de ses installations électriques.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 4mois

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fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071_f02
fiche_num: 2
titre: Emulseur
theme: Risques accidentels, Qualité de l’émulseur
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/06/2004, article 32.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Blanquefort
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 04/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Les moyens d’intervention et de secours doivent être maintenus en bon état
de service et vérifiés périodiquement. La date et le contenu de ces
vérifications sont consignés par écrits et tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées.

constats_body:
7/19
Obs 2 du 05/10/2021 : L’exploitant justifie que l’émulseur utilisé pour le sprinklage n’a pas dépassé
sa date de péremption.

Constats du 05/07/2022 :
L’exploitant a indiqué à l’inspection que l’émulseur a été vérifié le 12/04/2022 par UXELLO lors du
contrôle des équipements du local poste et du local pompe. Toutefois, le constat de fin
d’intervention ne précise pas ce point.
Il appartient à l’exploitant de justifier que l’émulseur utilisé pour le sprinklage n’a pas dépassé sa
date de péremption ou de fournir les éléments attestant de manière explicite que l'émulseur a
bien été vérifié.

Constats du 04/04/2023 :
L’exploitant a fourni à l’inspection une facture d’achat pour un nouvel émulseur émanant de la
société UXELLO et datée du 29/03/2023. Cette facture concerne le remplissage de 5000 litres
d’émulseur et la remise en service de l’installation. L’émulseur concerné est du FILMPOL6,
fabriqué en mars 2023 et ayant une garantie de 10 ans.
L’exploitant justifie la qualité et l’efficacité de l’émulseur restant sur site ou son remplacement.

Constats du 20/02/2024 :
Par courriel du 11/08/2023, l’exploitant a transmis un rapport d’analyse d’émulseur qui conclut
que les émulseurs testés ont une bonne efficacité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/06/2004, article 32.6
Thème(s) : Risques accidentels, Qualité de l’émulseur
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les moyens d’intervention et de secours doivent être maintenus en bon état
de service et vérifiés périodiquement. La date et le contenu de ces
vérifications sont consignés par écrits et tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées.
Constats :

7/19
Obs 2 du 05/10/2021 : L’exploitant justifie que l’émulseur utilisé pour le sprinklage n’a pas dépassé
sa date de péremption.

Constats du 05/07/2022 :
L’exploitant a indiqué à l’inspection que l’émulseur a été vérifié le 12/04/2022 par UXELLO lors du
contrôle des équipements du local poste et du local pompe. Toutefois, le constat de fin
d’intervention ne précise pas ce point.
Il appartient à l’exploitant de justifier que l’émulseur utilisé pour le sprinklage n’a pas dépassé sa
date de péremption ou de fournir les éléments attestant de manière explicite que l'émulseur a
bien été vérifié.

Constats du 04/04/2023 :
L’exploitant a fourni à l’inspection une facture d’achat pour un nouvel émulseur émanant de la
société UXELLO et datée du 29/03/2023. Cette facture concerne le remplissage de 5000 litres
d’émulseur et la remise en service de l’installation. L’émulseur concerné est du FILMPOL6,
fabriqué en mars 2023 et ayant une garantie de 10 ans.
L’exploitant justifie la qualité et l’efficacité de l’émulseur restant sur site ou son remplacement.

Constats du 20/02/2024 :
Par courriel du 11/08/2023, l’exploitant a transmis un rapport d’analyse d’émulseur qui conclut
que les émulseurs testés ont une bonne efficacité.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071.pdf

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fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071_f03
fiche_num: 3
titre: Incidents / accidents
theme: Risques accidentels, Incidents / accidents
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/06/2004, article 6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Blanquefort
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 04/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L’exploitant est tenu de déclarer « dans les meilleurs délais » à l’inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installations qui
sont  de  nature  à  porter  atteinte  aux  intérêts  mentionnés  à  l’article  L.511-1  du  code  de
l’environnement.
L’exploitant détermine ensuite les mesures envisagées pour éviter son renouvellement compte
tenu de l’analyse des causes et des circonstances de l’accident, et les confirme dans un document
transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées, sauf décision contraire de celle-ci.

constats_body:
Constats du 27/09/2022 :
Comme indiqué au 1er point, le dysfonctionnement de la station de traitement des effluents a
débuté en mai 2022 et la dégradation importante des rejets en août 2022. Toutefois, l’inspection
des installations classées n’a été informée que le 14 septembre 2022.

8/19
Aussi, l’exploitant n’a pas déclaré dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées
cet incident.
[...]
En ce qui concerne la remise d’un rapport d’incident, l’inspection demande à l’exploitant de
transmettre :
- dans un délai de 15 jours, un rapport expliquant les causes possibles de l’incident et ses
conséquences, la description précise des actions mises en œuvre ainsi que la justification de
l'acceptabilité des rejets non conformes par la station d'épuration de Blanquefort ;
- dans un délai de 3 mois, un rapport détaillant, le cas échéant, les causes identifiées, un bilan des
autosurveillances  depuis  de  début  du  dysfonctionnement  qui  présente  l’ensemble  des
paramètres à suivre ainsi que les actions que l’exploitant a mis en place et celles qu’il va mettre en
place, sur la base du retour d'expérience de l'événement, qui permettront que la situation ne se
reproduise pas.

Constats du 04/04/2023 :
Par  courriel  du  25/10/2022,  la  société  BARDINET  a  transmis  les  causes  possibles  du
dysfonctionnement de la station de traitement des effluents. Selon l’exploitant, les causes de ce
dysfonctionnement peuvent être les suivantes (cumul possible) :
• un à-coup de charge lié à un incident en production ;
• un délai de réaction de l’exploitant un peu long : l’exploitant a détecté une charge importante
en entrée fin juillet, comme cela peut se produire quelques fois dans l’année. Cependant,
l’exploitant n’a pas mesuré rapidement d’impact sur la capacité tampon avant traitement
biologique. Une charge polluante a été envoyée dans le bassin biologique au-delà de ses capacités
de traitement, ce qui a pu dégrader la biologie. Le débit de transfert a été réduit tardivement ;
• un produit de nettoyage qui aurait dégradé la biologie du bassin : c’est une piste que ne peut
pas être écartée, mais l’exploitant n’a pas détecté d’utilisation anormale de produit de nettoyage.
Aucun échantillon n’a été conservé. Cette hypothèse ne peut être confirmée ;
•  une  température  de  l’effluent  en  STEP  très  élevée,  due  aux  conditions  climatiques
exceptionnelles. Comme chaque année, un groupe froid a été installé pendant la période estivale.
Cependant, les températures exceptionnelles de cet été, qui ont duré plusieurs semaines ont
causé l’augmentation de la température des effluents au-delà de la capacité de refroidissement
du groupe froid. Ainsi l’élévation de la température dans le bassin a dû fragiliser fortement la
biologie.
Par courriel du 04/04/2023, l’inspection a transmis le modèle de rapport d’incident (modèle
BARPI) à l’exploitant.
L’exploitant transmet dans un délai de quinze jours le rapport d’incident complété. Passé ce délai,
l’inspection proposera une mise en demeure sur ce point puisque ce rapport était attendu pour
fin 2022 (délai de 3 mois dans le précédent rapport d’inspection).

Constats du 20/02/2024 :
Le rapport d’incident a été transmis à l'inspection des installations classées par courriel du
11/08/2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/06/2004, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Incidents / accidents
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant est tenu de déclarer « dans les meilleurs délais » à l’inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installations qui
sont  de  nature  à  porter  atteinte  aux  intérêts  mentionnés  à  l’article  L.511-1  du  code  de
l’environnement.
L’exploitant détermine ensuite les mesures envisagées pour éviter son renouvellement compte
tenu de l’analyse des causes et des circonstances de l’accident, et les confirme dans un document
transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées, sauf décision contraire de celle-ci.
Constats :
Constats du 27/09/2022 :
Comme indiqué au 1er point, le dysfonctionnement de la station de traitement des effluents a
débuté en mai 2022 et la dégradation importante des rejets en août 2022. Toutefois, l’inspection
des installations classées n’a été informée que le 14 septembre 2022.

8/19
Aussi, l’exploitant n’a pas déclaré dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées
cet incident.
[...]
En ce qui concerne la remise d’un rapport d’incident, l’inspection demande à l’exploitant de
transmettre :
- dans un délai de 15 jours, un rapport expliquant les causes possibles de l’incident et ses
conséquences, la description précise des actions mises en œuvre ainsi que la justification de
l'acceptabilité des rejets non conformes par la station d'épuration de Blanquefort ;
- dans un délai de 3 mois, un rapport détaillant, le cas échéant, les causes identifiées, un bilan des
autosurveillances  depuis  de  début  du  dysfonctionnement  qui  présente  l’ensemble  des
paramètres à suivre ainsi que les actions que l’exploitant a mis en place et celles qu’il va mettre en
place, sur la base du retour d'expérience de l'événement, qui permettront que la situation ne se
reproduise pas.

Constats du 04/04/2023 :
Par  courriel  du  25/10/2022,  la  société  BARDINET  a  transmis  les  causes  possibles  du
dysfonctionnement de la station de traitement des effluents. Selon l’exploitant, les causes de ce
dysfonctionnement peuvent être les suivantes (cumul possible) :
• un à-coup de charge lié à un incident en production ;
• un délai de réaction de l’exploitant un peu long : l’exploitant a détecté une charge importante
en entrée fin juillet, comme cela peut se produire quelques fois dans l’année. Cependant,
l’exploitant n’a pas mesuré rapidement d’impact sur la capacité tampon avant traitement
biologique. Une charge polluante a été envoyée dans le bassin biologique au-delà de ses capacités
de traitement, ce qui a pu dégrader la biologie. Le débit de transfert a été réduit tardivement ;
• un produit de nettoyage qui aurait dégradé la biologie du bassin : c’est une piste que ne peut
pas être écartée, mais l’exploitant n’a pas détecté d’utilisation anormale de produit de nettoyage.
Aucun échantillon n’a été conservé. Cette hypothèse ne peut être confirmée ;
•  une  température  de  l’effluent  en  STEP  très  élevée,  due  aux  conditions  climatiques
exceptionnelles. Comme chaque année, un groupe froid a été installé pendant la période estivale.
Cependant, les températures exceptionnelles de cet été, qui ont duré plusieurs semaines ont
causé l’augmentation de la température des effluents au-delà de la capacité de refroidissement
du groupe froid. Ainsi l’élévation de la température dans le bassin a dû fragiliser fortement la
biologie.
Par courriel du 04/04/2023, l’inspection a transmis le modèle de rapport d’incident (modèle
BARPI) à l’exploitant.
L’exploitant transmet dans un délai de quinze jours le rapport d’incident complété. Passé ce délai,
l’inspection proposera une mise en demeure sur ce point puisque ce rapport était attendu pour
fin 2022 (délai de 3 mois dans le précédent rapport d’inspection).

Constats du 20/02/2024 :
Le rapport d’incident a été transmis à l'inspection des installations classées par courriel du
11/08/2023.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/A9uap9LLQis8kBEryQUAlcQhz8wwIiGn

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071.md


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071_f04
fiche_num: 4
titre: Valeurs limites d’émission des effluents résiduaires
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d’émission des effluents résiduaires
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/06/2004, article 6
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5292
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nom_complet: BARDINET SAS
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
6.5 - Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet
qui présentent les caractéristiques suivantes :
 6.6 - Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
[...]
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
    • Température : 30 °C
    • pH : compris entre 5,5 et 8,5
    • Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif
de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
6.8.1. Effluents résiduaires
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N °1 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 6.5.)

constats_body:
Constats du 27/09/2022 :
Selon  les  informations  communiquées  par  l’exploitant,  les  effluents  rejetés  entre  mai  et
septembre 2022 présentaient des dépassements importants pour les paramètres suivants :
température, pH, MES, DCO, DBO5 et volume (pour le détail, voir le rapport de l’inspection du
27/09/2022).
Les eaux résiduaires rejetées au réseau d’eaux usées ne respectent pas les valeurs limites de
l’arrêté préfectoral du 28/06/2004.
Par arrêté préfectoral du 03/11/2022, la société BARDINET a notamment été mise en demeure de
respecter les valeurs limites prévues aux articles 6.5, 6.6 et 6.8 annexées à l’arrêté préfectoral du
28/06/2004 dans un délai de 3 mois.

Constats du 04/04/2023 :
Les informations communiquées par l’exploitant via l’outil GIDAF mettent en évidence les
éléments suivants :
• en octobre 2022 : dépassements, pour plusieurs jours, du volume journalier, de la température
de rejet et de la concentration et du flux de DCO dans les effluents ;
• en novembre 2022 : deux jours au cours desquels la température des effluents dépasse la valeur
limite (31°C au lieu de 30°c autorisés) ;
• en décembre 2022 et janvier 2023 : aucun dépassement relevé,
•  en  février  2023 :  dépassements,  pour  plusieurs  jours,  de  la  concentration  maximale  de
phosphore (concentration maximale relevée de 30,7 mg/l pour une valeur limite de 25 mg/l) et de
la concentration et du flux maximaux d’azote global (concentration maximale relevée de 30 mg/l
pour une valeur limite de 20 mg/l et flux maximal relevé de 17,4 kg/j pour une valeur limite de 1,4

10/19
kg/j) dans les effluents.

Au regard de ce qui précède, l’inspection constate que le dysfonctionnement de la station de
traitement des effluents, constaté autour de l’été 2022, a été corrigé. Toutefois, les rejets aqueux
présentent de nouveau des dépassements. La mise en demeure du 03/11/2022 ne peut donc pas
être levée.

Il appartient à l’exploitant d’expliquer les nouveaux dépassements en phosphore et azote
constatés en février 2023, d’indiquer les actions curatives qu’il a dû mettre en œuvre et de
justifier le retour à la conformité dès que possible. Par courriel du 14/04/2023, l'exploitant a
indiqué que les rejets sont redenus conformes dès mars 2023, par conséquent, l'inspection ne
propose pas de suite administrative à ce stade.

Constats du 20/02/2024 :
Par courriel du 11/08/2023, l’exploitant a transmis les explications suivantes :
« Concernant les dépassements ponctuels en phosphores et azotes en février 2023, nous vous
confirmons qu’il n’y a pas eu d’autre dépassement depuis. L’exploitant gère quotidiennement le
dosage en acide phosphorique et en urée pour veiller au bon fonctionnement de la STEP. À la
suite de cet incident, il a été décidé d’augmenter en interne le plan de contrôle à ce niveau afin
d’identifier les causes d’une éventuelle augmentation en concentration.
Nous rencontrons des difficultés sur le respect des températures de rejets. Comme indiqué, nous
nous sommes rapprochés de la SABOM pour tenter d’obtenir l’acceptation de températures de
rejets supérieures à 30°C. La STEP peut fonctionner jusqu’à 40°C. Nous nous interrogeons sur le
bilan environnemental de cette opération de refroidissement. »

L’inspection a consulté les dernières déclarations de l’établissement sur l’outil GIDAF.
Au cours de l’été 2023, les effluents industriels du site ont de nouveau dépassés la valeur limite de
30 °C mais les dernières déclarations sont conformes aux valeurs limites. Par conséquent, la mise
en demeure du 03/11/2022 est levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Malgré la levée de la mise en demeure, l’inspection invite l’exploitant à rechercher de nouvelles
solutions pour résoudre ce problème récurent de température trop élevée de ses effluents
industriels.
Par ailleurs, si la société BARDINET souhaite être autorisée à rejeter ses effluents industriels à une
température supérieure à 30°C, elle en fait la demande auprès du gestionnaire de la station
d’épuration Lille-Blanquefort.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/06/2004, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d’émission des effluents résiduaires

9/19
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
6.5 - Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet
qui présentent les caractéristiques suivantes :
 6.6 - Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
[...]
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
    • Température : 30 °C
    • pH : compris entre 5,5 et 8,5
    • Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif
de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
6.8.1. Effluents résiduaires
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N °1 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 6.5.)
Constats :
Constats du 27/09/2022 :
Selon  les  informations  communiquées  par  l’exploitant,  les  effluents  rejetés  entre  mai  et
septembre 2022 présentaient des dépassements importants pour les paramètres suivants :
température, pH, MES, DCO, DBO5 et volume (pour le détail, voir le rapport de l’inspection du
27/09/2022).
Les eaux résiduaires rejetées au réseau d’eaux usées ne respectent pas les valeurs limites de
l’arrêté préfectoral du 28/06/2004.
Par arrêté préfectoral du 03/11/2022, la société BARDINET a notamment été mise en demeure de
respecter les valeurs limites prévues aux articles 6.5, 6.6 et 6.8 annexées à l’arrêté préfectoral du
28/06/2004 dans un délai de 3 mois.

Constats du 04/04/2023 :
Les informations communiquées par l’exploitant via l’outil GIDAF mettent en évidence les
éléments suivants :
• en octobre 2022 : dépassements, pour plusieurs jours, du volume journalier, de la température
de rejet et de la concentration et du flux de DCO dans les effluents ;
• en novembre 2022 : deux jours au cours desquels la température des effluents dépasse la valeur
limite (31°C au lieu de 30°c autorisés) ;
• en décembre 2022 et janvier 2023 : aucun dépassement relevé,
•  en  février  2023 :  dépassements,  pour  plusieurs  jours,  de  la  concentration  maximale  de
phosphore (concentration maximale relevée de 30,7 mg/l pour une valeur limite de 25 mg/l) et de
la concentration et du flux maximaux d’azote global (concentration maximale relevée de 30 mg/l
pour une valeur limite de 20 mg/l et flux maximal relevé de 17,4 kg/j pour une valeur limite de 1,4

10/19
kg/j) dans les effluents.

Au regard de ce qui précède, l’inspection constate que le dysfonctionnement de la station de
traitement des effluents, constaté autour de l’été 2022, a été corrigé. Toutefois, les rejets aqueux
présentent de nouveau des dépassements. La mise en demeure du 03/11/2022 ne peut donc pas
être levée.

Il appartient à l’exploitant d’expliquer les nouveaux dépassements en phosphore et azote
constatés en février 2023, d’indiquer les actions curatives qu’il a dû mettre en œuvre et de
justifier le retour à la conformité dès que possible. Par courriel du 14/04/2023, l'exploitant a
indiqué que les rejets sont redenus conformes dès mars 2023, par conséquent, l'inspection ne
propose pas de suite administrative à ce stade.

Constats du 20/02/2024 :
Par courriel du 11/08/2023, l’exploitant a transmis les explications suivantes :
« Concernant les dépassements ponctuels en phosphores et azotes en février 2023, nous vous
confirmons qu’il n’y a pas eu d’autre dépassement depuis. L’exploitant gère quotidiennement le
dosage en acide phosphorique et en urée pour veiller au bon fonctionnement de la STEP. À la
suite de cet incident, il a été décidé d’augmenter en interne le plan de contrôle à ce niveau afin
d’identifier les causes d’une éventuelle augmentation en concentration.
Nous rencontrons des difficultés sur le respect des températures de rejets. Comme indiqué, nous
nous sommes rapprochés de la SABOM pour tenter d’obtenir l’acceptation de températures de
rejets supérieures à 30°C. La STEP peut fonctionner jusqu’à 40°C. Nous nous interrogeons sur le
bilan environnemental de cette opération de refroidissement. »

L’inspection a consulté les dernières déclarations de l’établissement sur l’outil GIDAF.
Au cours de l’été 2023, les effluents industriels du site ont de nouveau dépassés la valeur limite de
30 °C mais les dernières déclarations sont conformes aux valeurs limites. Par conséquent, la mise
en demeure du 03/11/2022 est levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Malgré la levée de la mise en demeure, l’inspection invite l’exploitant à rechercher de nouvelles
solutions pour résoudre ce problème récurent de température trop élevée de ses effluents
industriels.
Par ailleurs, si la société BARDINET souhaite être autorisée à rejeter ses effluents industriels à une
température supérieure à 30°C, elle en fait la demande auprès du gestionnaire de la station
d’épuration Lille-Blanquefort.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071_f05
fiche_num: 5
titre: Contrôle de la liste des appareils à pression
theme: Risques accidentels, Liste des appareils à pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2617
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071.md
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id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2024-02-20
identifiant_fichier: A9uap9LLQis8kBEryQUAlcQhz8wwIiGn
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries

11/19
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au
chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification periodique.
L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a
pression.

constats_body:
L’exploitant a présenté la liste des équipements sous pression (ESP) qu’il exploite. Cette liste est
découpée en 4 parties :
- la liste des ESP du réseau principal de l’établissement comprenant 16 ESP,
- la liste des ESP de l’installation de soufflage des bouteilles PET comprenant 4 ESP ,
- la liste des ESP du bâtiment gris comprenant 2 ESP ,
- la liste des ESP du réseau d’azote comprenant 2 ESP.

Chaque liste présente notamment les informations suivantes : l'emplacement de l’équipement, le
nom de l’équipement donné par l’exploitant, le numéro de fabrication, le mois et l’année de mise
en service ainsi que la date (mois et année) de la prochaine inspection périodique et de la
prochaine requalification périodique à réaliser.
La  liste  des  équipements  sous  pression  ne  comporte  pas  l’ensemble  des  informations
réglementaires.
L’inspection va proposer au Préfet de la Gironde de mettre en demeure la société BARDINET de
disposer de la liste des équipements sous pression qu’elle exploite, comprenant l’ensemble des
informations réglementaires, dans un délai d’un mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète sa liste d’équipements sous pression par les informations suivantes : le type
d’équipement (chaudière, réservoir d’air, tuyauterie, réacteur, accumulateur…), le régime de
surveillance (avec ou sans plan d’inspection) ainsi que les dates de la dernière inspection
périodique  et  de  la  dernière  requalification  périodique.  Il  identifie  clairement  tous  les
équipements sous pression en retard de contrôle (inspection périodique ou requalification
périodique).
L’inspection appelle l’attention de l’exploitant sur le fait que cette liste doit comprendre tous les
ESP du site, y compris ceux au chômage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Thème(s) : Risques accidentels, Liste des appareils à pression
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries

11/19
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au
chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification periodique.
L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a
pression.
Constats :
L’exploitant a présenté la liste des équipements sous pression (ESP) qu’il exploite. Cette liste est
découpée en 4 parties :
- la liste des ESP du réseau principal de l’établissement comprenant 16 ESP,
- la liste des ESP de l’installation de soufflage des bouteilles PET comprenant 4 ESP ,
- la liste des ESP du bâtiment gris comprenant 2 ESP ,
- la liste des ESP du réseau d’azote comprenant 2 ESP.

Chaque liste présente notamment les informations suivantes : l'emplacement de l’équipement, le
nom de l’équipement donné par l’exploitant, le numéro de fabrication, le mois et l’année de mise
en service ainsi que la date (mois et année) de la prochaine inspection périodique et de la
prochaine requalification périodique à réaliser.
La  liste  des  équipements  sous  pression  ne  comporte  pas  l’ensemble  des  informations
réglementaires.
L’inspection va proposer au Préfet de la Gironde de mettre en demeure la société BARDINET de
disposer de la liste des équipements sous pression qu’elle exploite, comprenant l’ensemble des
informations réglementaires, dans un délai d’un mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète sa liste d’équipements sous pression par les informations suivantes : le type
d’équipement (chaudière, réservoir d’air, tuyauterie, réacteur, accumulateur…), le régime de
surveillance (avec ou sans plan d’inspection) ainsi que les dates de la dernière inspection
périodique  et  de  la  dernière  requalification  périodique.  Il  identifie  clairement  tous  les
équipements sous pression en retard de contrôle (inspection périodique ou requalification
périodique).
L’inspection appelle l’attention de l’exploitant sur le fait que cette liste doit comprendre tous les
ESP du site, y compris ceux au chômage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071_f06
fiche_num: 6
titre: Caractéristiques des équipements
theme: Risques accidentels, Contrôle sur site de la situation des Équipements sous pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1095
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nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2024-02-20
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent au suivi en service des équipements sous pression

12/19
et  des  récipients  à  pression  simples  définis  au  I  de  l’article  R.  557-14-1  du  code  de
l’environnement.

constats_body:
Sur le terrain, l’inspection a contrôlé par sondage les équipements sous pression exploités par la
société BARDINET. Les équipements choisis étaient les suivants:
- équipement n°6 : réservoir décantation n°9571 de 500 litres, installé dans le local compresseur,
mis en service en avril 2011 ;
- équipement n°13 : réservoir tampon n°X3724 de 3000 litres mis en service en janvier 2006
- équipement n°16 : réservoir tampon horizontal n°78603 de 100 litres mis en service en janvier
2012
- équipement n°20 : réservoir tampon n°K549941123 de 1000 litres et 45 bars, dédié au soufflage
des bouteilles PET, mis en service en janvier 2010.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle sur site de la situation des Équipements sous pression
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent au suivi en service des équipements sous pression

12/19
et  des  récipients  à  pression  simples  définis  au  I  de  l’article  R.  557-14-1  du  code  de
l’environnement.
Constats :
Sur le terrain, l’inspection a contrôlé par sondage les équipements sous pression exploités par la
société BARDINET. Les équipements choisis étaient les suivants:
- équipement n°6 : réservoir décantation n°9571 de 500 litres, installé dans le local compresseur,
mis en service en avril 2011 ;
- équipement n°13 : réservoir tampon n°X3724 de 3000 litres mis en service en janvier 2006
- équipement n°16 : réservoir tampon horizontal n°78603 de 100 litres mis en service en janvier
2012
- équipement n°20 : réservoir tampon n°K549941123 de 1000 litres et 45 bars, dédié au soufflage
des bouteilles PET, mis en service en janvier 2010.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071_f07
fiche_num: 7
titre: Vérification des échéances de l’inspection périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3689
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071.pdf
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id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2024-02-20
identifiant_fichier: A9uap9LLQis8kBEryQUAlcQhz8wwIiGn
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation  des  installations  industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi
que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un
essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité
industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est
porté au plus à 4 ans ;
2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide.
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois
pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté,
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus.

constats_body:
Etant donné le fait que la liste des équipements sous pression du site ne comprend pas la date de
la dernière inspection périodique de chaque équipement, il n’est pas possible de savoir combien
d’équipements sont en retard d’inspection périodique. Toutefois en questionnant l’exploitant sur
certains équipements, il apparaît que de nombreux ESP sont en retard d’inspection périodique et
notamment les équipements 13 et 20 évoqués précédemment.

13/19
Toutefois, l’exploitant a indiqué que l’équipement sous pression n°8 filtre déshuileur n°1148
présentant un volume de 75 litres a fait l’objet d’une inspection périodique le 15/02/2024.
L’exploitant est en attente du rapport de l’organisme.
Au regard de ce qui précède, l’inspection va proposer au Préfet de mettre en demeure la société
BARDINET de faire réaliser les inspections périodiques des équipements dont l’échéance de
contrôle est arrivée à terme et de disposer du compte-rendu correspondant dont le résultat est
favorable, dans un délai d’un mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme demandé au point de contrôle n°5, l’exploitant identifie tous les équipements sous
pression en retard d’inspection périodique etfait réaliser les inspections périodiques des
équipements correspondants.
L’arrêté ministériel prévoyant plusieurs échéances pour la première inspection périodique selon le
type d'équipement et selon si un contrôle et/ou une déclaration de mise en service ont été
réalisés, l'inspection recommande à l'exploitant de s'assurer que les échéances de prochaines
inspections sont conformes aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 20/11/2017.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
Prescription contrôlée :
I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation  des  installations  industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi
que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un
essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité
industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est
porté au plus à 4 ans ;
2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide.
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois
pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté,
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus.
Constats :
Etant donné le fait que la liste des équipements sous pression du site ne comprend pas la date de
la dernière inspection périodique de chaque équipement, il n’est pas possible de savoir combien
d’équipements sont en retard d’inspection périodique. Toutefois en questionnant l’exploitant sur
certains équipements, il apparaît que de nombreux ESP sont en retard d’inspection périodique et
notamment les équipements 13 et 20 évoqués précédemment.

13/19
Toutefois, l’exploitant a indiqué que l’équipement sous pression n°8 filtre déshuileur n°1148
présentant un volume de 75 litres a fait l’objet d’une inspection périodique le 15/02/2024.
L’exploitant est en attente du rapport de l’organisme.
Au regard de ce qui précède, l’inspection va proposer au Préfet de mettre en demeure la société
BARDINET de faire réaliser les inspections périodiques des équipements dont l’échéance de
contrôle est arrivée à terme et de disposer du compte-rendu correspondant dont le résultat est
favorable, dans un délai d’un mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme demandé au point de contrôle n°5, l’exploitant identifie tous les équipements sous
pression en retard d’inspection périodique etfait réaliser les inspections périodiques des
équipements correspondants.
L’arrêté ministériel prévoyant plusieurs échéances pour la première inspection périodique selon le
type d'équipement et selon si un contrôle et/ou une déclaration de mise en service ont été
réalisés, l'inspection recommande à l'exploitant de s'assurer que les échéances de prochaines
inspections sont conformes aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 20/11/2017.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071_f08
fiche_num: 8
titre: Analyse du compte rendu d’inspection périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2471
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nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2024-02-20
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
I. - L'inspection périodique est réalisée :
- pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, les générateurs de vapeur exploités
sans présence humaine permanente, et pour les équipements revêtus intérieurement et/ou
extérieurement non mis à nu, par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34
du présent arrêté ;
-  pour  les  autres  équipements,  sous  la  responsabilité  de  l'exploitant,  par  une  personne
compétente désignée à cet effet. Cette personne peut être récusée par l'autorité administrative
compétente si cette dernière estime qu'elle ne satisfait pas à cette condition.
II. - Selon le cas, l'organisme habilité ou la personne compétente établit un compte rendu de
l'inspection périodique, daté et signé par la personne ayant réalisé l'inspection périodique,
mentionnant les résultats de tous les essais et contrôles qui ont été effectués.
III.  -  Le  compte  rendu  est  transmis  à  l'exploitant.  Lorsqu'il  comporte  une  ou  plusieurs
observations,  l'exploitant  contresigne  le  compte  rendu.
Lorsqu'une altération du niveau de sécurité est mise en évidence, la remise en service de
l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle, dont la portée peut
être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
L'organisme habilité émet un nouveau compte rendu prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.

14/19
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a
valeur d'inspection périodique.

constats_body:
L’inspection a examiné le compte-rendu de la dernière inspection périodique de l’équipement
n°13.
Cette dernière inspection périodique a été réalisée le 06/04/2011 par l’APAVE et a conclu que
l’équipement était apte au maintien en service malgré une vérification documentaire non
satisfaisante pour cause d’absence de déclaration de mise en service.
Cette déclaration de mise en service a été réalisée par l’exploitant le 13/04/2011 et a été versée au
dossier de l’équipement.

L’inspection a examiné le compte-rendu de la dernière inspection périodique de l’équipement
n°20.
Cette dernière inspection périodique a été réalisée le 30/08/2013 par l’APAVE et a conclu que
l’équipement était apte au maintien en service.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
Prescription contrôlée :
I. - L'inspection périodique est réalisée :
- pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, les générateurs de vapeur exploités
sans présence humaine permanente, et pour les équipements revêtus intérieurement et/ou
extérieurement non mis à nu, par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34
du présent arrêté ;
-  pour  les  autres  équipements,  sous  la  responsabilité  de  l'exploitant,  par  une  personne
compétente désignée à cet effet. Cette personne peut être récusée par l'autorité administrative
compétente si cette dernière estime qu'elle ne satisfait pas à cette condition.
II. - Selon le cas, l'organisme habilité ou la personne compétente établit un compte rendu de
l'inspection périodique, daté et signé par la personne ayant réalisé l'inspection périodique,
mentionnant les résultats de tous les essais et contrôles qui ont été effectués.
III.  -  Le  compte  rendu  est  transmis  à  l'exploitant.  Lorsqu'il  comporte  une  ou  plusieurs
observations,  l'exploitant  contresigne  le  compte  rendu.
Lorsqu'une altération du niveau de sécurité est mise en évidence, la remise en service de
l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle, dont la portée peut
être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
L'organisme habilité émet un nouveau compte rendu prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.

14/19
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a
valeur d'inspection périodique.
Constats :
L’inspection a examiné le compte-rendu de la dernière inspection périodique de l’équipement
n°13.
Cette dernière inspection périodique a été réalisée le 06/04/2011 par l’APAVE et a conclu que
l’équipement était apte au maintien en service malgré une vérification documentaire non
satisfaisante pour cause d’absence de déclaration de mise en service.
Cette déclaration de mise en service a été réalisée par l’exploitant le 13/04/2011 et a été versée au
dossier de l’équipement.

L’inspection a examiné le compte-rendu de la dernière inspection périodique de l’équipement
n°20.
Cette dernière inspection périodique a été réalisée le 30/08/2013 par l’APAVE et a conclu que
l’équipement était apte au maintien en service.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071_f09
fiche_num: 9
titre: Vérification des échéances de la requalification périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3930
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071.md
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id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2024-02-20
identifiant_fichier: A9uap9LLQis8kBEryQUAlcQhz8wwIiGn
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique :
- deux ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique
ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ;
- trois ans pour les récipients ou tuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci ne
peuvent être exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure d'hydrogène,
trichlorure de bore, chlorure d'hydrogène, bromure d'hydrogène, dioxyde d'azote, chlorure de
carbonyle (ou phosgène), sulfure d'hydrogène ;
- six ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique (toxicité aiguë par voie
orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par
inhalation : catégories 1, 2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition
unique : catégorie 1), ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de l'équipement sous pression ;
- six ans pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet d'essais
de contrôle du vieillissement lors de leur fabrication selon un cahier des charges approuvé par le
ministre chargé de la sécurité industrielle en annexe 1 ;
- six ans pour les bouteilles de plongée dont l'inspection périodique a été effectuée au moins
annuellement ou avant leur utilisation quand la visite a été réalisée depuis plus d'un an, dans les
conditions définies par la dernière version du cahier des charges relatif à l'inspection périodique
des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique visé en annexe 1 du présent
arrêté ministériel ;
- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.

15/19
Pour  les  extincteurs  soumis  à  une  pression  maximale  admissible  de  plus  de  30  bar,  la
requalification périodique est réalisée à l'occasion du premier rechargement effectué plus de six
ans après la requalification précédente, sans que le délai entre deux requalifications périodiques
ne puisse excéder dix ans. Les autres extincteurs ne sont pas soumis à requalification périodique.

constats_body:
Etant donné le fait que la liste des équipements sous pression du site ne comprend pas la date de
la dernière requalification périodique de chaque équipement, il n’est pas possible de savoir
combien d’équipements sont en retard de requalification périodique. Toutefois en questionnant
l’exploitant sur certains équipements, il apparaît que de nombreux ESP sont en retard de
requalificationpériodique et notamment les équipements 6, 16 et 20 évoqués précédemment.
Toutefois, l’exploitant a indiqué que l’équipement sous pression n°13 a fait l’objet d’une
requalification  périodique  le  19/02/2024.  L’exploitant  est  en  attente  de  l’attestation  de
requalification  périodique.

Au regard de ce qui précède, l’inspection va proposer au Préfet de mettre en demeure la société
BARDINET, dans un délai d’un mois, de régulariser la situation des équipements sous pression
exploités sur son site dont l’échéance de la période maximale de la requalification périodique est
dépassée :
- soit en arrêtant leur exploitation,
- soit en faisant procéder à leur requalification périodique afin de disposer d’une attestation
valide dont le résultat est favorable.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme demandé au point de contrôle n°5, l’exploitant identifie tous les équipements sous
pression en retard de requalification périodique et régularise leur situation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP
Prescription contrôlée :
I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique :
- deux ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique
ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ;
- trois ans pour les récipients ou tuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci ne
peuvent être exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure d'hydrogène,
trichlorure de bore, chlorure d'hydrogène, bromure d'hydrogène, dioxyde d'azote, chlorure de
carbonyle (ou phosgène), sulfure d'hydrogène ;
- six ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique (toxicité aiguë par voie
orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par
inhalation : catégories 1, 2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition
unique : catégorie 1), ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de l'équipement sous pression ;
- six ans pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet d'essais
de contrôle du vieillissement lors de leur fabrication selon un cahier des charges approuvé par le
ministre chargé de la sécurité industrielle en annexe 1 ;
- six ans pour les bouteilles de plongée dont l'inspection périodique a été effectuée au moins
annuellement ou avant leur utilisation quand la visite a été réalisée depuis plus d'un an, dans les
conditions définies par la dernière version du cahier des charges relatif à l'inspection périodique
des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique visé en annexe 1 du présent
arrêté ministériel ;
- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.

15/19
Pour  les  extincteurs  soumis  à  une  pression  maximale  admissible  de  plus  de  30  bar,  la
requalification périodique est réalisée à l'occasion du premier rechargement effectué plus de six
ans après la requalification précédente, sans que le délai entre deux requalifications périodiques
ne puisse excéder dix ans. Les autres extincteurs ne sont pas soumis à requalification périodique.
Constats :
Etant donné le fait que la liste des équipements sous pression du site ne comprend pas la date de
la dernière requalification périodique de chaque équipement, il n’est pas possible de savoir
combien d’équipements sont en retard de requalification périodique. Toutefois en questionnant
l’exploitant sur certains équipements, il apparaît que de nombreux ESP sont en retard de
requalificationpériodique et notamment les équipements 6, 16 et 20 évoqués précédemment.
Toutefois, l’exploitant a indiqué que l’équipement sous pression n°13 a fait l’objet d’une
requalification  périodique  le  19/02/2024.  L’exploitant  est  en  attente  de  l’attestation  de
requalification  périodique.

Au regard de ce qui précède, l’inspection va proposer au Préfet de mettre en demeure la société
BARDINET, dans un délai d’un mois, de régulariser la situation des équipements sous pression
exploités sur son site dont l’échéance de la période maximale de la requalification périodique est
dépassée :
- soit en arrêtant leur exploitation,
- soit en faisant procéder à leur requalification périodique afin de disposer d’une attestation
valide dont le résultat est favorable.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme demandé au point de contrôle n°5, l’exploitant identifie tous les équipements sous
pression en retard de requalification périodique et régularise leur situation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071_f10
fiche_num: 10
titre: Analyse du compte rendu de requalification périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2829
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siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2024-02-20
identifiant_fichier: A9uap9LLQis8kBEryQUAlcQhz8wwIiGn
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
I.-L'organisme habilité émet une attestation permettant d'identifier le (ou les) équipement (s)
concerné (s), datée et signée par l'expert assumant la responsabilité de la requalification
périodique. La date retenue est celle de la dernière opération de la requalification périodique.
Sont joints à cette attestation le compte rendu détaillé des opérations de contrôle effectuées en
application des articles 20 à 22 et, pour une tuyauterie, les documents nécessaires à son
identification.
II.-Cette attestation est transmise à l'exploitant ou au responsable de l'établissement auquel la
responsabilité des opérations a été confiée. Lorsque le destinataire est le responsable de
l'établissement, celui-ci transmet à son tour l'attestation à l'exploitant.
III.-Lorsqu'une non-conformité entraînant une altération du niveau de sécurité est mise en

16/19
évidence, l'attestation le mentionne et la transmission prévue au II est effectuée sous pli
recommandé  avec  avis  de  réception.  L'organisme  habilité  en  rend  compte  à  l'autorité
administrative compétente en charge des appareils à pression prévue à l'article R. 557-1-2, dans
un délai maximal de cinq jours ouvrés.
La remise en service de l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau
contrôle, dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a
valeur d'inspection de requalification périodique.
L'organisme habilité émet une nouvelle attestation prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.
IV.-Il est interdit :
-d'exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s'il ne dispose pas
d'une attestation valide ou le cas échéant du marquage correspondant ;
-dans le cas mentionné au III, de remettre en service ou de détenir un tel équipement si sa mise
hors service n'a pas été matérialisée.

constats_body:
L’exploitant a indiqué que l’équipement n°13 précité a fait l’objet d’une requalification périodique
le  19/02/2024  par  l’APAVE.  L’exploitant  est  en  attente  de  l’attestation  de  requalification
périodique.
Comme indiqué au point de contrôle n°11, la plaque de l’équipement présente le poinçon « tête
de cheval » et la date du 19/02/2024, il semble donc que la requalification périodique a été
validée par l’organisme de contrôle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection dès réception l’attestation de requalification périodique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP
Prescription contrôlée :
I.-L'organisme habilité émet une attestation permettant d'identifier le (ou les) équipement (s)
concerné (s), datée et signée par l'expert assumant la responsabilité de la requalification
périodique. La date retenue est celle de la dernière opération de la requalification périodique.
Sont joints à cette attestation le compte rendu détaillé des opérations de contrôle effectuées en
application des articles 20 à 22 et, pour une tuyauterie, les documents nécessaires à son
identification.
II.-Cette attestation est transmise à l'exploitant ou au responsable de l'établissement auquel la
responsabilité des opérations a été confiée. Lorsque le destinataire est le responsable de
l'établissement, celui-ci transmet à son tour l'attestation à l'exploitant.
III.-Lorsqu'une non-conformité entraînant une altération du niveau de sécurité est mise en

16/19
évidence, l'attestation le mentionne et la transmission prévue au II est effectuée sous pli
recommandé  avec  avis  de  réception.  L'organisme  habilité  en  rend  compte  à  l'autorité
administrative compétente en charge des appareils à pression prévue à l'article R. 557-1-2, dans
un délai maximal de cinq jours ouvrés.
La remise en service de l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau
contrôle, dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a
valeur d'inspection de requalification périodique.
L'organisme habilité émet une nouvelle attestation prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.
IV.-Il est interdit :
-d'exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s'il ne dispose pas
d'une attestation valide ou le cas échéant du marquage correspondant ;
-dans le cas mentionné au III, de remettre en service ou de détenir un tel équipement si sa mise
hors service n'a pas été matérialisée.
Constats :
L’exploitant a indiqué que l’équipement n°13 précité a fait l’objet d’une requalification périodique
le  19/02/2024  par  l’APAVE.  L’exploitant  est  en  attente  de  l’attestation  de  requalification
périodique.
Comme indiqué au point de contrôle n°11, la plaque de l’équipement présente le poinçon « tête
de cheval » et la date du 19/02/2024, il semble donc que la requalification périodique a été
validée par l’organisme de contrôle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection dès réception l’attestation de requalification périodique.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071_f11
fiche_num: 11
titre: Contrôle de la plaqued’identification des ESP
theme: Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.VI
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1191
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2024-02-20
identifiant_fichier: A9uap9LLQis8kBEryQUAlcQhz8wwIiGn
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
VI. - Les équipements sont installés et exploités dans des conditions permettant la réalisation
ultérieure des opérations d'entretien et de contrôle prévues par le présent arrêté, et le cas
échéant par la notice d'instructions.

constats_body:
Les plaques des 4 équipements contrôlés par l’inspection présentaient les informations suivantes :

- ESP n°6
n° de fabrication : 9571
fabricant : RONOT

17/19
année de fabrication : 1999
pression : 10 bar
volume : 500 litres

- ESP n°13
n° de fabrication : X3724
fabricant : X. PAUCHARD
année de fabrication : 2006
pression : 10,7 bar
volume : 3000 litres

- ESP n°16
n° de fabrication : 78603
fabricant : CORDIVARI
année de fabrication : 2012
pression : 11 bar
volume : 100 litres

- ESP n°20
n° de fabrication : K549941123
fabricant : Maschssen
année de fabrication : 2010
pression : 45 bar
volume : 1000 litres

Les informations de la liste des équipements sont cohérentes avec les informations présentes sur
les plaques des 4 équipements examinés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.VI
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
Prescription contrôlée :
VI. - Les équipements sont installés et exploités dans des conditions permettant la réalisation
ultérieure des opérations d'entretien et de contrôle prévues par le présent arrêté, et le cas
échéant par la notice d'instructions.
Constats :
Les plaques des 4 équipements contrôlés par l’inspection présentaient les informations suivantes :

- ESP n°6
n° de fabrication : 9571
fabricant : RONOT

17/19
année de fabrication : 1999
pression : 10 bar
volume : 500 litres

- ESP n°13
n° de fabrication : X3724
fabricant : X. PAUCHARD
année de fabrication : 2006
pression : 10,7 bar
volume : 3000 litres

- ESP n°16
n° de fabrication : 78603
fabricant : CORDIVARI
année de fabrication : 2012
pression : 11 bar
volume : 100 litres

- ESP n°20
n° de fabrication : K549941123
fabricant : Maschssen
année de fabrication : 2010
pression : 45 bar
volume : 1000 litres

Les informations de la liste des équipements sont cohérentes avec les informations présentes sur
les plaques des 4 équipements examinés.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071_f12
fiche_num: 12
titre: Contrôle de l’état de l’équipement
theme: Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 20/11/2017, article R. 557-14-2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1477
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2024-02-20
identifiant_fichier: A9uap9LLQis8kBEryQUAlcQhz8wwIiGn
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
[…] Les équipements sont maintenus constamment en bon état
et vérifiés aussi souvent que nécessaire. […]

constats_body:
Les 4 équipements sous pression examinés (références exploitant n°6, 13, 16 et 20) semblaient en
bon état lors de l’inspection.

Il convient toutefois de noter que l’équipement n°6 ne fonctionnait pas le jour de l’inspection. Les
vannes d’arrivée à cet équipement étaient fermées du fait de son retard de requalification
périodique  et  du  fait  que  l’équipement  n’était  pas  indispensable  au  fonctionnement  de
l’installation  d’air  comprimé  du  bâtiment.
L’inspection appelle toutefois l’attention de l’exploitant sur le fait que l’équipement n°6 ne peut
pas être considéré comme hors service, puisque l’équipement devrait être placé dans une
configuration où son utilisation est rendue impossible (définition issue de la FAQ relative à

18/19
l’interprétation des dispositions de l’arrêté ministériel du 20/11/2017) ou au chômage puisque
l’équipement devrait respecter le « Guide définissant les dispositions techniques à mettre en
œuvre pour la mise en chômage d’un équipement soumis au suivi en service ». Par conséquent
l’équipement n°6 ne peut pas bénéficier d’un report de ses échéances d’inspection et de
requalification périodique.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 20/11/2017, article R. 557-14-2
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
Prescription contrôlée :
[…] Les équipements sont maintenus constamment en bon état
et vérifiés aussi souvent que nécessaire. […]
Constats :
Les 4 équipements sous pression examinés (références exploitant n°6, 13, 16 et 20) semblaient en
bon état lors de l’inspection.

Il convient toutefois de noter que l’équipement n°6 ne fonctionnait pas le jour de l’inspection. Les
vannes d’arrivée à cet équipement étaient fermées du fait de son retard de requalification
périodique  et  du  fait  que  l’équipement  n’était  pas  indispensable  au  fonctionnement  de
l’installation  d’air  comprimé  du  bâtiment.
L’inspection appelle toutefois l’attention de l’exploitant sur le fait que l’équipement n°6 ne peut
pas être considéré comme hors service, puisque l’équipement devrait être placé dans une
configuration où son utilisation est rendue impossible (définition issue de la FAQ relative à

18/19
l’interprétation des dispositions de l’arrêté ministériel du 20/11/2017) ou au chômage puisque
l’équipement devrait respecter le « Guide définissant les dispositions techniques à mettre en
œuvre pour la mise en chômage d’un équipement soumis au suivi en service ». Par conséquent
l’équipement n°6 ne peut pas bénéficier d’un report de ses échéances d’inspection et de
requalification périodique.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071_f13
fiche_num: 13
titre: Contrôle des accessoires de sécurité
theme: Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1416
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2024-02-20
identifiant_fichier: A9uap9LLQis8kBEryQUAlcQhz8wwIiGn
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
I. - Lorsque dans des conditions raisonnablement prévisibles, les limites admissibles de pression
prévues, à la fabrication, pour un ou plusieurs des équipements assemblés entre eux risquent
d'être dépassées, ces derniers sont équipés d'un accessoire de sécurité qui est obligatoirement
réglé au maximum à la pression maximale admissible (PS) complété si nécessaire par un dispositif
de contrôle.
A l'occasion du fonctionnement des accessoires de sécurité, un dépassement de courte durée de
la  pression  maximale  admissible,  lorsque  cela  est  approprié,  est  admis.  La  surpression
momentanée  est  limitée  à  10  %  de  la  pression  maximale  admissible.

constats_body:
Les 4 équipements sous pression examinés possédaient les accessoires de sécurité suivants :
- ESP n°6 : 1 soupape de sécurité tarée à 10 bar (information gravée sur la soupape)
- ESP n°13 : 1 soupape de sécurité tarée à 10 bar (information gravée sur la soupape)
- ESP n°16 : 1 soupape de sécurité tarée à 11 bar (information gravée sur la soupape)
- ESP n°20 : 1 soupape de sécurité tarée à 45 bar (information gravée sur la soupape)

Les pressions de tarage des soupapes sont égales ou inférieures à la pression de service de
l’équipement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
Prescription contrôlée :
I. - Lorsque dans des conditions raisonnablement prévisibles, les limites admissibles de pression
prévues, à la fabrication, pour un ou plusieurs des équipements assemblés entre eux risquent
d'être dépassées, ces derniers sont équipés d'un accessoire de sécurité qui est obligatoirement
réglé au maximum à la pression maximale admissible (PS) complété si nécessaire par un dispositif
de contrôle.
A l'occasion du fonctionnement des accessoires de sécurité, un dépassement de courte durée de
la  pression  maximale  admissible,  lorsque  cela  est  approprié,  est  admis.  La  surpression
momentanée  est  limitée  à  10  %  de  la  pression  maximale  admissible.
Constats :
Les 4 équipements sous pression examinés possédaient les accessoires de sécurité suivants :
- ESP n°6 : 1 soupape de sécurité tarée à 10 bar (information gravée sur la soupape)
- ESP n°13 : 1 soupape de sécurité tarée à 10 bar (information gravée sur la soupape)
- ESP n°16 : 1 soupape de sécurité tarée à 11 bar (information gravée sur la soupape)
- ESP n°20 : 1 soupape de sécurité tarée à 45 bar (information gravée sur la soupape)

Les pressions de tarage des soupapes sont égales ou inférieures à la pression de service de
l’équipement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071_f14
fiche_num: 14
titre: Contrôle du marquage par poinçon et par étiquette
theme: Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1638
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-SAS_5200447_2024-02-20_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2024-02-20
identifiant_fichier: A9uap9LLQis8kBEryQUAlcQhz8wwIiGn
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
En cas de succès de la requalification périodique d'un équipement, autre qu'une tuyauterie,
l'organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du présent arrêté appose, au
voisinage  des  marques  réglementaires  préexistantes,  la  date  de  la  dernière  opération  de
requalification  périodique  suivie  de  la  marque  dite  à  "  tête  de  cheval  ".
Le marquage est effectué directement sur le corps de l'équipement ou, si cette apposition est
susceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement, par tout autre moyen inaltérable
jusqu'à la prochaine requalification selon des modalités définies par le ministre chargé de la
sécurité industrielle.

constats_body:
L’inspection a contrôlé les marquages des 4 équipements examinés.

L’équipement n°6 présentait un marquage « tête de cheval » daté du 04/04/2011.

L’équipement n°13 présentait un marquage « tête de cheval » daté du 19/02/2024.

Les équipements n°16 et 20 ne présentaient pas de marquage « tête de cheval » puisqu’ils n’ont
jamais fait l’objet de requalification périodique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant explique la situation de l’équipement n°6 : fabrique en 1999 d’après sa plaque, mis en
service en 2001 d’après la liste des équipements sous pression du site et marquage « tête de
cheval » le 04/04/2011.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
Prescription contrôlée :
En cas de succès de la requalification périodique d'un équipement, autre qu'une tuyauterie,
l'organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du présent arrêté appose, au
voisinage  des  marques  réglementaires  préexistantes,  la  date  de  la  dernière  opération  de
requalification  périodique  suivie  de  la  marque  dite  à  "  tête  de  cheval  ".
Le marquage est effectué directement sur le corps de l'équipement ou, si cette apposition est
susceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement, par tout autre moyen inaltérable
jusqu'à la prochaine requalification selon des modalités définies par le ministre chargé de la
sécurité industrielle.

19/19
Constats :
L’inspection a contrôlé les marquages des 4 équipements examinés.

L’équipement n°6 présentait un marquage « tête de cheval » daté du 04/04/2011.

L’équipement n°13 présentait un marquage « tête de cheval » daté du 19/02/2024.

Les équipements n°16 et 20 ne présentaient pas de marquage « tête de cheval » puisqu’ils n’ont
jamais fait l’objet de requalification périodique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant explique la situation de l’équipement n°6 : fabrique en 1999 d’après sa plaque, mis en
service en 2001 d’après la liste des équipements sous pression du site et marquage « tête de
cheval » le 04/04/2011.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071_f01
fiche_num: 1
titre: Plan d’opération interne – existence
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/06/2015, article L 515-41
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 6/13 Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2721
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2025-02-11
identifiant_fichier: ayVFktQWFKfqAzsgaxHO38lYb91gXJiK
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :
1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages
causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;
2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement
contre les effets d'accidents majeurs.

5/13
L'exploitant tient à jour ce plan.

constats_body:
L’exploitant dispose d’un plan d’opération interne du 26/06/2024. Le document indique sur
certaines pages qu’il s’agit de la révision 6 et sur d’autres pages, la révision 7.
Le jour de l’exercice, l’inspection disposait de la révision précédente (déjà intitulée révision 7),
datée du 12/04/2021. La dernière version du POI a été transmise à l’inspection par courriel du
17/02/2025.
L’exploitant a également précisé être en cours de révision de son POI.
Le POI comprend les informations suivantes :
une partie relative à l’alerte (§1) ;
•
plusieurs plans représentant les voies d’accès, l’environnement du site, les réseaux d’eau,
etc. (§2) ;
•
une partie relative aux procédures d’urgence comprenant des fiches scénarios (§3) ;
•
une partie relative aux moyens disponibles (§4) ;
•
et une partie relative à l’organisation du poste de commandement comprenant des fiches
de fonctions (§5).
•
Certains scénarios retenus dans l’étude de dangers ne sont pas prévues dans le POI (§3) et
notamment :
l’incendie stockage extérieur de palettes
•
l’incendie auvent palettes (proche station interne de traitement des effluents)
•
l’explosion silo de sucre.
•
De plus, certaines modifications récentes du site n’ont pas été prises en compte dans le
document comme :
l’extension de la zone de préparation et de conditionnement « gastronomie »,
•
la construction d’un auvent de stockage de palettes,
•
et la modification du cuvon 6.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à transmettre systématiquement à l’inspection toute nouvelle version de son
POI en version papier et informatique.
Dans un délai de deux mois, l’exploitant complète son POI pour que tous les scénarios retenus
dans l’étude de dangers y figurent et qu’il corresponde à la situation actuelle des installations. En
cas de non-respect de ce délai, l'inspection pourra proposer au Préfet de mettre en demeure la
société BARDINET de compléter son plan d'opération interne.
Par ailleurs, le plan de masse (page 17) est à remplacer car il est illisible.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/06/2015, article L 515-41
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :
1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages
causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;
2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement
contre les effets d'accidents majeurs.

5/13
L'exploitant tient à jour ce plan.
Constats :
L’exploitant dispose d’un plan d’opération interne du 26/06/2024. Le document indique sur
certaines pages qu’il s’agit de la révision 6 et sur d’autres pages, la révision 7.
Le jour de l’exercice, l’inspection disposait de la révision précédente (déjà intitulée révision 7),
datée du 12/04/2021. La dernière version du POI a été transmise à l’inspection par courriel du
17/02/2025.
L’exploitant a également précisé être en cours de révision de son POI.
Le POI comprend les informations suivantes :
une partie relative à l’alerte (§1) ;
•
plusieurs plans représentant les voies d’accès, l’environnement du site, les réseaux d’eau,
etc. (§2) ;
•
une partie relative aux procédures d’urgence comprenant des fiches scénarios (§3) ;
•
une partie relative aux moyens disponibles (§4) ;
•
et une partie relative à l’organisation du poste de commandement comprenant des fiches
de fonctions (§5).
•
Certains scénarios retenus dans l’étude de dangers ne sont pas prévues dans le POI (§3) et
notamment :
l’incendie stockage extérieur de palettes
•
l’incendie auvent palettes (proche station interne de traitement des effluents)
•
l’explosion silo de sucre.
•
De plus, certaines modifications récentes du site n’ont pas été prises en compte dans le
document comme :
l’extension de la zone de préparation et de conditionnement « gastronomie »,
•
la construction d’un auvent de stockage de palettes,
•
et la modification du cuvon 6.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à transmettre systématiquement à l’inspection toute nouvelle version de son
POI en version papier et informatique.
Dans un délai de deux mois, l’exploitant complète son POI pour que tous les scénarios retenus
dans l’étude de dangers y figurent et qu’il corresponde à la situation actuelle des installations. En
cas de non-respect de ce délai, l'inspection pourra proposer au Préfet de mettre en demeure la
société BARDINET de compléter son plan d'opération interne.
Par ailleurs, le plan de masse (page 17) est à remplacer car il est illisible.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

6/13
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ayVFktQWFKfqAzsgaxHO38lYb91gXJiK

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.md


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071_f02
fiche_num: 2
titre: Périodicité exercices POI
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 27/09/2020, article R 515-100
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1563
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2025-02-11
identifiant_fichier: ayVFktQWFKfqAzsgaxHO38lYb91gXJiK
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
I.-Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article L. 515-41, le plan d'opération interne définit,
notamment, les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens mis en œuvre
par l'exploitant de nature à :
1° Contribuer à fournir à l'autorité compétente les informations nécessaires à l'établissement des
plans d'urgence et à la détermination des mesures et des obligations incombant à l'exploitant
mentionnées au III ;
2° Assurer, en ce qui concerne l'exploitant, la remise en état et le nettoyage de l'environnement
après un accident majeur.
Ce plan est établi avant la mise en service. Il est testé à des intervalles n'excédant pas un an et mis
à jour à des intervalles n'excédant pas trois ans.

constats_body:
Les deux derniers exercices de mise en œuvre du POI sont les suivants :
16/09/2024 avec le SDIS33 (exercice de commandement)
•
scénario : feu de poids lourds chargés d’éthanol
Une des remarques du SDIS portait sur la salle devant recevoir le poste de commandement
exploitant (PCex) qui n’était pas adaptée (communication impossible notamment). L’exploitant a
indiqué qu’il est en train d’aménager deux lieux de son site pour recevoir le PCex (une partie du
bâtiment bleu et dans le bâtiment « réception »).
24/04/2024 (exercice interne au site)
•
scénario : incendie du chai 105
L’exploitant a présenté à l’inspection le compte-rendu de cet exercice.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R 515-100
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
I.-Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article L. 515-41, le plan d'opération interne définit,
notamment, les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens mis en œuvre
par l'exploitant de nature à :
1° Contribuer à fournir à l'autorité compétente les informations nécessaires à l'établissement des
plans d'urgence et à la détermination des mesures et des obligations incombant à l'exploitant
mentionnées au III ;
2° Assurer, en ce qui concerne l'exploitant, la remise en état et le nettoyage de l'environnement
après un accident majeur.
Ce plan est établi avant la mise en service. Il est testé à des intervalles n'excédant pas un an et mis
à jour à des intervalles n'excédant pas trois ans.
Constats :
Les deux derniers exercices de mise en œuvre du POI sont les suivants :
16/09/2024 avec le SDIS33 (exercice de commandement)
•
scénario : feu de poids lourds chargés d’éthanol
Une des remarques du SDIS portait sur la salle devant recevoir le poste de commandement
exploitant (PCex) qui n’était pas adaptée (communication impossible notamment). L’exploitant a
indiqué qu’il est en train d’aménager deux lieux de son site pour recevoir le PCex (une partie du
bâtiment bleu et dans le bâtiment « réception »).
24/04/2024 (exercice interne au site)
•
scénario : incendie du chai 105
L’exploitant a présenté à l’inspection le compte-rendu de cet exercice.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ayVFktQWFKfqAzsgaxHO38lYb91gXJiK

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.md


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071_f03
fiche_num: 3
titre: Formation du personnel aux situations d’urgence
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1406
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2025-02-11
identifiant_fichier: ayVFktQWFKfqAzsgaxHO38lYb91gXJiK
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
[…]
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des

7/13
moyens de secours.
[…]

constats_body:
D’après l’exploitant, le personnel pouvant être amené à intervenir dans le POI est formé
annuellement.
La gardienne présente le jour de l’inspection a été formée pour la dernière fois le 26/01/2023.
Cette formation comprenait, selon l’exploitant, des consignes sur la mise en œuvre du sprinklage,
les rondes et la tenue de la main courante. La fréquence annuelle indiquée par l'exploitant n'est
donc pas respectée.
L’exploitant a expliqué qu’il va prochainement changer son logiciel de supervision sur site et
qu’une nouvelle formation du personnel sera réalisée suite à cela.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à respecter la périodicité de formation du personnel qu’il s’est fixée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
[…]
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des

7/13
moyens de secours.
[…]
Constats :
D’après l’exploitant, le personnel pouvant être amené à intervenir dans le POI est formé
annuellement.
La gardienne présente le jour de l’inspection a été formée pour la dernière fois le 26/01/2023.
Cette formation comprenait, selon l’exploitant, des consignes sur la mise en œuvre du sprinklage,
les rondes et la tenue de la main courante. La fréquence annuelle indiquée par l'exploitant n'est
donc pas respectée.
L’exploitant a expliqué qu’il va prochainement changer son logiciel de supervision sur site et
qu’une nouvelle formation du personnel sera réalisée suite à cela.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à respecter la périodicité de formation du personnel qu’il s’est fixée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ayVFktQWFKfqAzsgaxHO38lYb91gXJiK

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.md


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions POI
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1746
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2025-02-11
identifiant_fichier: ayVFktQWFKfqAzsgaxHO38lYb91gXJiK
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
[…]
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de
prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées ;
[…]

constats_body:
Lors de la présente inspection, il a été constaté qu’aucune astreinte permettant l’arrivée du
personnel prévu par le POI en dehors des heures ouvrées, n’est mise en place en cas d'alerte.
En  effet,  le  schéma  d’alerte  hors  période  d’exploitation  prévoit  que  le  gardien  alerte  un
responsable de la société qui aura pour fonction éventuelle de déclencher le POI, mais les
personnes listées au §1.3 du POI n’ont pas d’obligation de répondre et de se rendre sur place.
L’exploitant a indiqué à l’inspection être en cours de réflexion pour mettre en place une astreinte.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

8/13
L’exploitant justifie que le personnel nécessaire à la mise en œuvre du POI peut se rendre
disponible à tout moment ou met en place les actions nécessaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
[…]
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de
prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées ;
[…]
Constats :
Lors de la présente inspection, il a été constaté qu’aucune astreinte permettant l’arrivée du
personnel prévu par le POI en dehors des heures ouvrées, n’est mise en place en cas d'alerte.
En  effet,  le  schéma  d’alerte  hors  période  d’exploitation  prévoit  que  le  gardien  alerte  un
responsable de la société qui aura pour fonction éventuelle de déclencher le POI, mais les
personnes listées au §1.3 du POI n’ont pas d’obligation de répondre et de se rendre sur place.
L’exploitant a indiqué à l’inspection être en cours de réflexion pour mettre en place une astreinte.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

8/13
L’exploitant justifie que le personnel nécessaire à la mise en œuvre du POI peut se rendre
disponible à tout moment ou met en place les actions nécessaires.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071_f05
fiche_num: 5
titre: Déclenchement des procédures d’urgence
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point a)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1712
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2025-02-11
identifiant_fichier: ayVFktQWFKfqAzsgaxHO38lYb91gXJiK
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la
personne responsable des mesures d'atténuation sur le site et de leur coordination ;

constats_body:
Le POI liste 7 fonctions à exercer en cas d’incident et les noms de trois personnes pré-identifiées
pour chaque fonction (une personne « titulaire » et deux « remplaçants »). Toutefois sur
l’ensemble des missions, seules 6 noms sont indiqués. Le nombre de personnes mobilisables en
cas d’incident est donc insuffisant au regard du nombre de missions identifiées.
Chacune des 7 fonctions est associée à une fiche décrivant les missions et les premières actions à
réaliser ainsi que les moyens à disposition. Selon l’exploitant, cette partie est en cours de
réidentification dans le cadre de la révision du POI en cours.
Par ailleurs, lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que son POI est déclenché systématique
lorsque l’alarme d’évacuation est déclenchée. Il a précisé que cette action peut être réalisée par
la personne en charge du gardiennage et pas uniquement par un dirigeant de la société comme
mentionné dans le schéma d’alerte du POI.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant revoit son POI pour :
que le nombre de personnes mobilisables soit en adéquation avec le nombre de missions
identifiées ;
•
que le déclenchement du POI puisse également être déclenché par la personne en charge
du gardiennage du site.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point a)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la
personne responsable des mesures d'atténuation sur le site et de leur coordination ;
Constats :
Le POI liste 7 fonctions à exercer en cas d’incident et les noms de trois personnes pré-identifiées
pour chaque fonction (une personne « titulaire » et deux « remplaçants »). Toutefois sur
l’ensemble des missions, seules 6 noms sont indiqués. Le nombre de personnes mobilisables en
cas d’incident est donc insuffisant au regard du nombre de missions identifiées.
Chacune des 7 fonctions est associée à une fiche décrivant les missions et les premières actions à
réaliser ainsi que les moyens à disposition. Selon l’exploitant, cette partie est en cours de
réidentification dans le cadre de la révision du POI en cours.
Par ailleurs, lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que son POI est déclenché systématique
lorsque l’alarme d’évacuation est déclenchée. Il a précisé que cette action peut être réalisée par
la personne en charge du gardiennage et pas uniquement par un dirigeant de la société comme
mentionné dans le schéma d’alerte du POI.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant revoit son POI pour :
que le nombre de personnes mobilisables soit en adéquation avec le nombre de missions
identifiées ;
•
que le déclenchement du POI puisse également être déclenché par la personne en charge
du gardiennage du site.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071_f06
fiche_num: 6
titre: Stratégie d’intervention
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point c)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2559
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2025-02-11
identifiant_fichier: ayVFktQWFKfqAzsgaxHO38lYb91gXJiK
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le
déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette
situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant
s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ;

constats_body:
Le plan de masse sécurité localise notamment les prises d’eau, les vannes du réseau d’eau pluviale,
les postes incendie, les RIA, les commandes de désenfumage, etc.
Comme indiqué précédemment, chaque scénario est associé à une fiche qui présente le plan de
l’installation concernée, la liste des actions à réaliser, des informations à destination du SDIS
(volume de matières dangereuses stockées, etc.), les risques de la zone et les protections
disponibles.
Voir annexe confidentielle concernant :
l'examen de la fiche scénario "incendie/explosion chai de vieillissement n°105"
•
déroulé de l'exercice.
•
L’exercice a difficilement débuté puisque les deux personnes ayant reçu l’inspection ont mis du
temps a bien vouloir y participer. Il a notamment été demandé à l’inspection d’attendre l’arrivée
sur site de toutes les personnes responsables. L'inspection rappelle à l'exploitant que les
inspections peuvent avoir lieu de manière inopinée et en dehors des heures ouvrées et que dans
ce cadre, il est hors de proposer à l'inspection de différer son exercice pour attendre des renforts.
Lors de l’exercice, l’inspection a constaté les faits suivants :
l’état des vannes d’eaux pluviales (ouverte ou fermée) n’est pas identifiable facilement,
•
les zones associées aux différentes boutons de coupure électrique ne sont pas toujours
indiquées.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Afin d’éviter toute confusion, l’exploitant pourrait utilement distinguer ce qui relève des actions à
réaliser par ses équipes de ce qui relève des informations à connaître pour faciliter l’intervention
de l’exploitant et des services de secours (position par défaut de la vanne de rétention du chai,
zone à risques à refroidir en cas de risque de propagation de l’incendie, etc.).
L’exploitant pourrait utilement identifier l’état des vannes d’eaux pluviales et les zones associées à
tous les boutons de coupure électrique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point c)
Thème(s) : Risques accidentels, POI

9/13
Prescription contrôlée :
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le
déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette
situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant
s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ;
Constats :
Le plan de masse sécurité localise notamment les prises d’eau, les vannes du réseau d’eau pluviale,
les postes incendie, les RIA, les commandes de désenfumage, etc.
Comme indiqué précédemment, chaque scénario est associé à une fiche qui présente le plan de
l’installation concernée, la liste des actions à réaliser, des informations à destination du SDIS
(volume de matières dangereuses stockées, etc.), les risques de la zone et les protections
disponibles.
Voir annexe confidentielle concernant :
l'examen de la fiche scénario "incendie/explosion chai de vieillissement n°105"
•
déroulé de l'exercice.
•
L’exercice a difficilement débuté puisque les deux personnes ayant reçu l’inspection ont mis du
temps a bien vouloir y participer. Il a notamment été demandé à l’inspection d’attendre l’arrivée
sur site de toutes les personnes responsables. L'inspection rappelle à l'exploitant que les
inspections peuvent avoir lieu de manière inopinée et en dehors des heures ouvrées et que dans
ce cadre, il est hors de proposer à l'inspection de différer son exercice pour attendre des renforts.
Lors de l’exercice, l’inspection a constaté les faits suivants :
l’état des vannes d’eaux pluviales (ouverte ou fermée) n’est pas identifiable facilement,
•
les zones associées aux différentes boutons de coupure électrique ne sont pas toujours
indiquées.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Afin d’éviter toute confusion, l’exploitant pourrait utilement distinguer ce qui relève des actions à
réaliser par ses équipes de ce qui relève des informations à connaître pour faciliter l’intervention
de l’exploitant et des services de secours (position par défaut de la vanne de rétention du chai,
zone à risques à refroidir en cas de risque de propagation de l’incendie, etc.).
L’exploitant pourrait utilement identifier l’état des vannes d’eaux pluviales et les zones associées à
tous les boutons de coupure électrique.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071_f07
fiche_num: 7
titre: Alerte
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point d) et e)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1766
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2025-02-11
identifiant_fichier: ayVFktQWFKfqAzsgaxHO38lYb91gXJiK
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système
d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte ;
e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement du
plan  particulier  d'intervention  soit  informée  rapidement,  type  d'informations  à  fournir
immédiatement et mesures concernant la communication d'informations plus détaillées au fur et
à mesure qu'elles deviennent disponibles ;

constats_body:
Le logigramme d’alerte indique que le gardien doit alerter un responsable de la société et les
secours extérieurs.
Lors de l’exercice, la gardienne n’a appelé que le responsable QSE (message vocal laissé) et pas les
autres membres du poste de commandement listées au §1.3 du POI pour ne pas les déranger. Elle
est toutefois allée chercher le DRH lorsqu’il est arrivé sur site.
La gardienne n’a pas consulté le POI au cours des actions réalisées.
L’information de l’administration est prévue dans la fiche de fonction communication externe et
interne (préfecture, mairie, DRIRE…).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La personne de garde veille à s’appuyer sur le POI pour donner l’alerte et à respecter la chaîne
d’alerte prévue dans celui-ci, y compris en exercice.
L’exploitant remplace DRIRE par DREAL (ou inspection des ICPE) dans la liste des services de l’État
à prévenir en cas de sinistre et s'assure de la pertinence des numéros de fax mentionnés.

body:
10/13
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point d) et e)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système
d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte ;
e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement du
plan  particulier  d'intervention  soit  informée  rapidement,  type  d'informations  à  fournir
immédiatement et mesures concernant la communication d'informations plus détaillées au fur et
à mesure qu'elles deviennent disponibles ;
Constats :
Le logigramme d’alerte indique que le gardien doit alerter un responsable de la société et les
secours extérieurs.
Lors de l’exercice, la gardienne n’a appelé que le responsable QSE (message vocal laissé) et pas les
autres membres du poste de commandement listées au §1.3 du POI pour ne pas les déranger. Elle
est toutefois allée chercher le DRH lorsqu’il est arrivé sur site.
La gardienne n’a pas consulté le POI au cours des actions réalisées.
L’information de l’administration est prévue dans la fiche de fonction communication externe et
interne (préfecture, mairie, DRIRE…).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La personne de garde veille à s’appuyer sur le POI pour donner l’alerte et à respecter la chaîne
d’alerte prévue dans celui-ci, y compris en exercice.
L’exploitant remplace DRIRE par DREAL (ou inspection des ICPE) dans la liste des services de l’État
à prévenir en cas de sinistre et s'assure de la pertinence des numéros de fax mentionnés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071_f08
fiche_num: 8
titre: Interface service externe
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point f) et g)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 866
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2025-02-11
identifiant_fichier: ayVFktQWFKfqAzsgaxHO38lYb91gXJiK
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
f) Dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes sur le site et
à mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention ;
g) Au besoin, dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter
et, le cas échéant, coordonner cette action avec les services d'urgence externes ;

constats_body:
Le plan de masse de sécurité comprend les voies de circulation, les numéros des différentes zones
à risques et le positionnement des vannes.
Chaque fiche scénario mentionne le type de risque de la zone concernée et d’autres informations
pouvant être utiles au SDIS (voir PC 6).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point f) et g)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
f) Dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes sur le site et
à mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention ;
g) Au besoin, dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter
et, le cas échéant, coordonner cette action avec les services d'urgence externes ;

11/13
Constats :
Le plan de masse de sécurité comprend les voies de circulation, les numéros des différentes zones
à risques et le positionnement des vannes.
Chaque fiche scénario mentionne le type de risque de la zone concernée et d’autres informations
pouvant être utiles au SDIS (voir PC 6).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071_f09
fiche_num: 9
titre: Premiers prélèvements environnementaux
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point i)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2052
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2025-02-11
identifiant_fichier: ayVFktQWFKfqAzsgaxHO38lYb91gXJiK
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
i) Dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, dont les
méthodes de prélèvement appropriées, et les analyses comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté,  et  portant  sur  les  substances  toxiques,  les  types  de  produits  de  décomposition
mentionnés au I de l'annexe III et, le cas échéant, pour les installations relevant du L. 515-36 du
code de l'environnement, les substances générant des incommodités fortes sur de grandes
distances. Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour postérieurs
au 1er janvier 2023.

constats_body:
Le  POI  ne  comprend  pas  les  dispositifs  permettant  de  mener  les  premiers  prélèvements
environnementaux  en  cas  d’accident.
Le plan d’opération interne ayant été mis à jour en juin 2024, celui-ci aurait dû comprendre ces
dispositifs dans la dernière version.
Nota : l’inspection appelle également l’attention de l’exploitant sur les dispositions de l’article 9
de l’AM du 26/05/2014 qui dispose :
« La liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie, visée au c du
2 du I de l'annexe III est adressée au préfet lors de l'élaboration, de la révision ou de la mise à jour
d'une étude de dangers, et lorsque cette étude est soumise au réexamen visé à l'article R. 515-98,
au plus tard le 30 juin 2025. Le plan d'opération interne est mis à jour dans le même délai. »
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de deux mois, l’exploitant complète son POI par les dispositifs permettant de
mener les premiers prélèvements environnementaux en cas d’accident. En cas de non-respect de
ce délai, l'inspection pourra proposer au Préfet de mettre en demeure la société BARDINET de
compléter son plan d'opération interne.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point i)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
i) Dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, dont les
méthodes de prélèvement appropriées, et les analyses comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté,  et  portant  sur  les  substances  toxiques,  les  types  de  produits  de  décomposition
mentionnés au I de l'annexe III et, le cas échéant, pour les installations relevant du L. 515-36 du
code de l'environnement, les substances générant des incommodités fortes sur de grandes
distances. Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour postérieurs
au 1er janvier 2023.
Constats :
Le  POI  ne  comprend  pas  les  dispositifs  permettant  de  mener  les  premiers  prélèvements
environnementaux  en  cas  d’accident.
Le plan d’opération interne ayant été mis à jour en juin 2024, celui-ci aurait dû comprendre ces
dispositifs dans la dernière version.
Nota : l’inspection appelle également l’attention de l’exploitant sur les dispositions de l’article 9
de l’AM du 26/05/2014 qui dispose :
« La liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie, visée au c du
2 du I de l'annexe III est adressée au préfet lors de l'élaboration, de la révision ou de la mise à jour
d'une étude de dangers, et lorsque cette étude est soumise au réexamen visé à l'article R. 515-98,
au plus tard le 30 juin 2025. Le plan d'opération interne est mis à jour dans le même délai. »
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de deux mois, l’exploitant complète son POI par les dispositifs permettant de
mener les premiers prélèvements environnementaux en cas d’accident. En cas de non-respect de
ce délai, l'inspection pourra proposer au Préfet de mettre en demeure la société BARDINET de
compléter son plan d'opération interne.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071_f10
fiche_num: 10
titre: Mesures post accident
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point j)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1145
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2025-02-11
identifiant_fichier: ayVFktQWFKfqAzsgaxHO38lYb91gXJiK
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
j) Moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le
nettoyage de l'environnement après un accident majeur comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté.

constats_body:
Le POI ne comprend pas les moyens et méthodes prévues pour la remise en état et le nettoyage
de l’environnement après un accident majeur.
Le plan d’opération interne ayant été mis à jour en juin 2024, celui-ci aurait dû comprendre ces
informations dans la dernière version.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de deux mois, l’exploitant complète son POI par les moyens et méthodes prévues
pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur. En cas de
non-respect de ce délai, l'inspection pourra proposer au Préfet de mettre en demeure la société
BARDINET de compléter son plan d'opération interne.

body:
12/13
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point j)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
j) Moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le
nettoyage de l'environnement après un accident majeur comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté.
Constats :
Le POI ne comprend pas les moyens et méthodes prévues pour la remise en état et le nettoyage
de l’environnement après un accident majeur.
Le plan d’opération interne ayant été mis à jour en juin 2024, celui-ci aurait dû comprendre ces
informations dans la dernière version.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de deux mois, l’exploitant complète son POI par les moyens et méthodes prévues
pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur. En cas de
non-respect de ce délai, l'inspection pourra proposer au Préfet de mettre en demeure la société
BARDINET de compléter son plan d'opération interne.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071_f11
fiche_num: 11
titre: Entretien du système d’extinction automatique incendie
theme: Risques accidentels, Entretien du système d’extinction automatique incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3302
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-SAS_5200447_2025-02-11_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2025-02-11
identifiant_fichier: ayVFktQWFKfqAzsgaxHO38lYb91gXJiK
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les équipements et moyens de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés,
opérationnels et facilement accessibles en toute circonstance.
L'exploitant fixe les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions
d'essais périodiques de ces matériels. Il assure ou fait effectuer la vérification périodique et la
maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires,
systèmes de détection, moyens d'extinction et systèmes d'extinction automatique, portes coupe-
feu, colonne sèche par exemple) conformément aux référentiels en vigueur.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées sont inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des
installations classées. L'exploitant tient également à la disposition de l'inspection des installations
classées les rapports de vérifications et maintenance ainsi que le cas échéant, les justificatifs des
suites données à ces vérifications.
En cas de défaillance des équipements et moyens de lutte contre l'incendie, l'exploitant définit
les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations, notamment les mesures
compensatoires permettant de garantir une efficacité équivalente pour la lutte contre l'incendie,
et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.

constats_body:
Le dernier contrôle du système d’extinction automatique incendie a été réalisé par la société
UXELLO le 9/10/2024. L’exploitant a présenté le compte-rendu de contrôle « Q1 ». Le document
liste 6 non-conformités sans risque de mise en échec, 4 remises en état et 3 observations. En
revanche, le rapport ne mentionne aucune non-conformité avec risque de mise en échec.
Il est à noter que la plupart des non-conformités listées concerne des stockages trop haut et donc
trop proches du système d’extinction automatique.
Par ailleurs, lors de la visite du local où est situé le principal groupe moto-pompe (GMP) destiné à
la lutte contre l’incendie du site, l’inspection a constaté la présence d’une micro-fuite sur celui-ci.
L’exploitant a indiqué que la fuite était située au niveau de la cloche du GMP et n’avait pas
d’impact sur le bon fonctionnement de celui-ci car cette pièce, destinée au refroidissement du
groupe, est réalimentée en continu.
L’exploitant a présenté une fiche d’intervention de la société ENGIE datée du 05/02/2025 qui
indique que le remplacement de la pièce est à prévoir en urgence. Toutefois, l’exploitant ne sait
pas à quelle date ce remplacement sera réalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les actions pour remédier aux observations formulées par la société de
contrôle sur le système d’extinction automatique, dans un délai de deux mois.
L’exploitant justifie la réparation du groupe moto-pompe, sous quinze jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien du système d’extinction automatique incendie
Prescription contrôlée :
Les équipements et moyens de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés,
opérationnels et facilement accessibles en toute circonstance.
L'exploitant fixe les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions
d'essais périodiques de ces matériels. Il assure ou fait effectuer la vérification périodique et la
maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires,
systèmes de détection, moyens d'extinction et systèmes d'extinction automatique, portes coupe-
feu, colonne sèche par exemple) conformément aux référentiels en vigueur.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées sont inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des
installations classées. L'exploitant tient également à la disposition de l'inspection des installations
classées les rapports de vérifications et maintenance ainsi que le cas échéant, les justificatifs des
suites données à ces vérifications.
En cas de défaillance des équipements et moyens de lutte contre l'incendie, l'exploitant définit
les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations, notamment les mesures
compensatoires permettant de garantir une efficacité équivalente pour la lutte contre l'incendie,
et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.

13/13
Constats :
Le dernier contrôle du système d’extinction automatique incendie a été réalisé par la société
UXELLO le 9/10/2024. L’exploitant a présenté le compte-rendu de contrôle « Q1 ». Le document
liste 6 non-conformités sans risque de mise en échec, 4 remises en état et 3 observations. En
revanche, le rapport ne mentionne aucune non-conformité avec risque de mise en échec.
Il est à noter que la plupart des non-conformités listées concerne des stockages trop haut et donc
trop proches du système d’extinction automatique.
Par ailleurs, lors de la visite du local où est situé le principal groupe moto-pompe (GMP) destiné à
la lutte contre l’incendie du site, l’inspection a constaté la présence d’une micro-fuite sur celui-ci.
L’exploitant a indiqué que la fuite était située au niveau de la cloche du GMP et n’avait pas
d’impact sur le bon fonctionnement de celui-ci car cette pièce, destinée au refroidissement du
groupe, est réalimentée en continu.
L’exploitant a présenté une fiche d’intervention de la société ENGIE datée du 05/02/2025 qui
indique que le remplacement de la pièce est à prévoir en urgence. Toutefois, l’exploitant ne sait
pas à quelle date ce remplacement sera réalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les actions pour remédier aux observations formulées par la société de
contrôle sur le système d’extinction automatique, dans un délai de deux mois.
L’exploitant justifie la réparation du groupe moto-pompe, sous quinze jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: BARDINET-SAS_5200447_2025-11-19_30171146100071_f01
fiche_num: 1
titre: PFAS
theme: Risques accidentels, PFAS
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3088
source_pdf: BARDINET-SAS_5200447_2025-11-19_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-SAS_5200447_2025-11-19_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200447
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: zU69tD9sY4dwsFonSTlIdTVxAvS2OKtt
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
reference_reglementaire:
Règlement européen du 20/06/2019, article Règlement 2019/1021
concernant les polluants organiques persistants

prescription:
Restriction d'utilisation des émulseurs fluorés contenants des PFOS, PFHXS, PFOA, PFCA en C9-
C14, PFHxA et leurs composés apparentés.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a vérifié si le site utilise des émulseurs
contenant des PFAS, et si :
-  le  site  a  connu  un  évènement  accidentel  d'ampleur  avec  extinction  avec  de  la  mousse
contenants  des  PFAS  ;
- des essais avaient été réalisés avec de la mousse anti-incendie, contenant des PFAS, à l'occasion
d'exercices réguliers ;
afin de déterminer si le site est soumis à l'arrêté ministériel du 20/06/2023 relatif à l'analyse des
substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des ICPE relevant du régime de
l'autorisation conformément au courrier du DGPR du 9 novembre 2023 qui précise que l'arrêté
précité et la campagne d'analyses associée dans les rejets aqueux sont applicables dans le cas où
un site aurait été soumis dans le passé à un évènement accidentel d'ampleur ou dans le cas où de
la mousse anti-incendie aurait été mise en œuvre à l'occasion d'exercices réguliers.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué :
- que le site n'a jamais connu d'évènement accidentel de grande ampleur nécessitant notamment
des opérations d’extinction ;
- qu'aucun essai n'avait été réalisé avec de la mousse anti-incendie, contenant des PFAS, à
l'occasion d'exercices réguliers, dans la mesure où la mousse est utilisée pour l'extinction
automatique incendie.
L'arrêté ministériel du 20/06/2023 susvisé n'est donc pas applicable au site.
Les émulseurs de type filmopol 6 utilisés pour l'extinction automatique incendie, sur le site, sont
principalement composés des composés suivants : 6:2 PTAB, 6:2 FTS, 6:2 FTOH, FHET, PFBA,
PFPeA, PFHxA, PFHpA, 4:2 FTS, 6:2 FTUCA. Il n'y aurait pas de PFOS, PFHS, PFOA et PFCA, dans les
émulseurs stockés sur le site, d'après le document fourni par BIOEX. L'utilisation de ces émulseurs
n'est pour le moment pas interdite. Il conviendra, néanmoins, de remplacer ces émulseurs à la
date d'échéance du règlement REACH entrée 79 annexe XVII et du règlement 2024/2462.
Ces émulseurs sont stockés dans des 4 cuves (une métallique et 3 plastiques). Ces cuves n'ont pas
de rétention. Deux de ces cuves sont, néanmoins, à priori à double enveloppe.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient :
- soit de vérifier que les cuves de stockage d'émulseurs sont en doubles enveloppes avec
détecteurs de fuites ;
- soit équiper ces cuves de stockage d'émulseurs de rétentions pouvant contenir 100 % du volume
d'émulseurs pouvant y être stockés ;
conformément à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
Une mise en demeure sur ce point est proposé, à Monsieur le Préfet.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article Règlement 2019/1021
concernant les polluants organiques persistants
Thème(s) : Risques accidentels, PFAS

4/5
Prescription contrôlée :
Restriction d'utilisation des émulseurs fluorés contenants des PFOS, PFHXS, PFOA, PFCA en C9-
C14, PFHxA et leurs composés apparentés.
Constats :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a vérifié si le site utilise des émulseurs
contenant des PFAS, et si :
-  le  site  a  connu  un  évènement  accidentel  d'ampleur  avec  extinction  avec  de  la  mousse
contenants  des  PFAS  ;
- des essais avaient été réalisés avec de la mousse anti-incendie, contenant des PFAS, à l'occasion
d'exercices réguliers ;
afin de déterminer si le site est soumis à l'arrêté ministériel du 20/06/2023 relatif à l'analyse des
substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des ICPE relevant du régime de
l'autorisation conformément au courrier du DGPR du 9 novembre 2023 qui précise que l'arrêté
précité et la campagne d'analyses associée dans les rejets aqueux sont applicables dans le cas où
un site aurait été soumis dans le passé à un évènement accidentel d'ampleur ou dans le cas où de
la mousse anti-incendie aurait été mise en œuvre à l'occasion d'exercices réguliers.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué :
- que le site n'a jamais connu d'évènement accidentel de grande ampleur nécessitant notamment
des opérations d’extinction ;
- qu'aucun essai n'avait été réalisé avec de la mousse anti-incendie, contenant des PFAS, à
l'occasion d'exercices réguliers, dans la mesure où la mousse est utilisée pour l'extinction
automatique incendie.
L'arrêté ministériel du 20/06/2023 susvisé n'est donc pas applicable au site.
Les émulseurs de type filmopol 6 utilisés pour l'extinction automatique incendie, sur le site, sont
principalement composés des composés suivants : 6:2 PTAB, 6:2 FTS, 6:2 FTOH, FHET, PFBA,
PFPeA, PFHxA, PFHpA, 4:2 FTS, 6:2 FTUCA. Il n'y aurait pas de PFOS, PFHS, PFOA et PFCA, dans les
émulseurs stockés sur le site, d'après le document fourni par BIOEX. L'utilisation de ces émulseurs
n'est pour le moment pas interdite. Il conviendra, néanmoins, de remplacer ces émulseurs à la
date d'échéance du règlement REACH entrée 79 annexe XVII et du règlement 2024/2462.
Ces émulseurs sont stockés dans des 4 cuves (une métallique et 3 plastiques). Ces cuves n'ont pas
de rétention. Deux de ces cuves sont, néanmoins, à priori à double enveloppe.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient :
- soit de vérifier que les cuves de stockage d'émulseurs sont en doubles enveloppes avec
détecteurs de fuites ;
- soit équiper ces cuves de stockage d'émulseurs de rétentions pouvant contenir 100 % du volume
d'émulseurs pouvant y être stockés ;
conformément à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
Une mise en demeure sur ce point est proposé, à Monsieur le Préfet.
Type de suites proposées : Avec suites

5/5
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél °: ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 22 décembre 2025 

Réf °: 2025-05992 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 3 décembre 2025 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA** 

Zone artisanale 33112 SAINT-LAURENT-MÉDOC 

## **1) Contexte.** 

Le  présent  rapport  rend  compte  de  la  visite  d’inspection  réalisée  le  3  décembre  2025 de l’établissement de  la société BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, implanté Zone artisanale  à SAINT-LAURENT-MÉDOC (33112). 

L’inspection a été annoncée le 13 novembre 2025. 

Cette partie « °Contexte et constats °» est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection portait sur les conditions d’exploitation du site vis-à-vis des dispositions de l’arrêté préfectoral 14486/3 du 3 décembre 2010, de l’arrêté préfectoral complémentaire du 20 juillet 2023 et des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié _relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement_ , applicables aux installations existantes. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes °:** 

- BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA 

- Zone artisanale - 33112 SAINT-LAURENT-MÉDOC 

- Siret °: 45920264400108 

- Code AIOT dans GUN °: 0005201192 

- Régime °: Enregistrement 

- Statut Seveso °: Non Seveso 

- IED °: Non 

La  société  BARON  PHILIPPE  DE  ROTHSCHILD  SA  exploite  un  établissement  de  préparation, conditionnement de vins et de stockage de matières combustibles en entrepôts couverts, relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques rubrique 2251 _« Préparation, conditionnement de_ 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax °: 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/16 

_vins »_ et rubrique 1510 _« Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques »._ 

L’exploitation de cet établissement est encadrée par : 

- l’Arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter 14486/3 du 3 décembre 2010, 

- l’Arrêté préfectoral complémentaire du 20 juillet 2023. 

Le site est implanté sur les parcelles 250, 481, 485, 487, 489, 491, 493, 495, 561 de la section cadastrale WO et couvre une surface d’environ 18,18 ha. 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants °:** 

- Gestion de l’établissement 

- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

- Prévention des accidents et des pollutions 

- Photovoltaïque 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée °une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes °: 

- le nom donné au point de contrôle °; 

- la référence réglementaire de la °prescription °contrôlée °; 

- si le point de contrôle est la suite d’un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite °; 

- la prescription contrôlée °; 

- à l’issue du contrôle °: 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées °; 

   - les observations éventuelles °; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) °; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet °; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites °: 

- « °Faits sans suite administrative °» °; 

- « °Faits avec suites administratives °» °: les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec °: 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) °; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives °; 

- « °Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète °» °:  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante °: 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-05992 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives°:** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|8|Moyens de lutte<br>contre l’incendie|Arrêté Préfectoral du<br>03/12/2010,article 7.5.1.|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|9|Entretien des moyens<br>d’intervention|Arrêté Préfectoral du<br>03/12/2010,article 7.5.2.1.|Demande d'action corrective|2 mois|
|10|Contrôle étanchéité|Arrêté Ministériel du<br>29/02/2016,article 4.|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|12|Plan de défense<br>incendie|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017,Annexe II, §23|Demande d'action corrective|2 mois|
|13|Étude des effets<br>thermiques|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017,Annexe VIII,1.|Demande d'action corrective|2 mois|
|15|Signalement de l’unité<br>de production<br>photovoltaïque|Arrêté Ministériel du<br>04/10/2010, article 33|Demande d'action corrective|2 mois|
|16|Procédures de mise en<br>sécurité|Arrêté Ministériel du<br>04/10/2010,article 34|Demande d'action corrective|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives°:** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|1|Liste des installations concernées<br>par une rubrique ICPE|AP Complémentaire du 20/07/2023,<br>article 2|Sans objet|
|2|Origine des approvisionnements<br>en eau|Arrêté Préfectoral du 03/12/2010,<br>article 4.1.1.|Sans objet|
|3|VLE des eaux résiduaires après<br>épuration|Arrêté Préfectoral du 03/12/2010,<br>article 4.3.10.1.|Sans objet|
|4|Zonage interne à l’établissement|Arrêté Préfectoral du 03/12/2010,<br>article 7.1.1.|Sans objet|
|5|Installations électriques|Arrêté Préfectoral du 03/12/2010,<br>article 7.2.3.|Sans objet|
|6|Protection contre la foudre|Arrêté Préfectoral du 03/12/2010,<br>article 7.2.4.|Sans objet|
|7|Consignes d’exploitation|Arrêté Préfectoral du 03/12/2010,<br>article 7.3.1.|Sans objet|
|11|Règles d'implantation|Arrêté Ministériel du 11/04/2017,<br>Annexe II, §2 III|Sans objet|
|14|Dossier photovoltaïque|Arrêté Ministériel du 04/10/2010,<br>article 30|Sans objet|
|17|Système d’alarme|Arrêté Ministériel du 04/10/2010,<br>article 35|Sans objet|
|18|Dispositifs de coupure d’urgence|Arrêté Ministériel du 04/10/2010,<br>article 38|Sans objet|
|19|Câbles de courant continu|Arrêté Ministériel du 04/10/2010,<br>article 42|Sans objet|
|20|Vérification de l’unité de<br>productionphotovoltaïque|Arrêté Ministériel du 04/10/2010,<br>article 43|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection  du  3  décembre  2025  a  permis  de  constater  que  la  société  BARON  PHILIPPE  DE ROTHSCHILD SA se conforme aux prescriptions contrôlées relatives à la protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques de l’arrêté préfectoral 14486/3 du 3 décembre 2010. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-05992 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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En  ce  qui  concerne  la  prévention  des  risques  technologiques  et  l’exploitation  d’une  unité  de production photovoltaïque des mesures correctives doivent être apportées en vue de compléter la défense contre l’incendie du site et de permettre de bonnes conditions d’intervention des secours en cas de nécessité. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

**N°** 1 ° **:** Liste des installations concernées par une rubrique ICPE 

**Référence réglementaire °:** AP Complémentaire du 20/07/2023, article 2 **Thème(s)°:** Situation administrative, Nature des installations **Prescription contrôlée °:** Les installations autorisées sont répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Ce dernier abroge et remplace tout tableau de classement antérieur. 

|||||
|---|---|---|---|
|**Rubrique**|**Libellé de la rubrique**|**Capacité maximale**|**Régime**<br>**(1)**|
|**2251-B1**|**Préparation et conditionnement**<br>**de vins**<br>La capacité de production étant<br>supérieure à 20 000 hl/an|Capacité de vinification :<br>9875 hl/an<br>Capacité de mise en bouteilles :<br>150 000 hl/an<br>Capacité de stockage (cuverie) :<br>178 000 hl|E|
|**1510-2**|**Stockage de matières, produits**<br>**ou  substances  combustibles en**<br>**quantité supérieure à 500 t dans**<br>**des entrepôts couverts**<br>Le volume des entrepôts étant<br>supérieur ou égal à 50 000 m3,<br>mais inférieur à 900 000 m3|Quantité de matières combustibles<br>stockées<br>(vin<br>conditionné,<br>matières sèches, tiré-bouché) :<br>1372,5 tonnes<br>Volume des entrepôts : 111 390 m3|E|
|||||



## **Constats °:** 

L’exploitation de l’établissement situé SAINT-LAURENT-MÉDOC de la société BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA est encadrée par l’arrêté préfectoral d’autorisation 14486/3 du 3 décembre 2010 et par l’arrêté préfectoral complémentaire 20 juillet 2023, pour une capacité de production de 159875 hl/an (activité de préparation, conditionnement de vins de 108 363 hl en 2023, 94 062 hl en 2024 et environ 82 000 hl à mi-novembre 2025. 

En ce qui concerne l’activité de stockage de matières combustibles en entrepôt couvert, celle-ci n’a pas évolué. Toutefois, et conformément aux dispositions de la fiche I.2.4 du guide « Entrepôt », l’ensemble  constitué  par  la  zone  de  stockage  de  matières  sèches  et  par  la  zone  dédiée  au conditionnement, la totalité de cet ensemble d’environ 6500 à 7000 m² est à considérer dédié au stockage et constitue une installation, pourvue d’une toiture, dédiée au stockage (IPD) relevant de la rubrique 1510 _« Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques »_ de la nomenclature des installations classées. 

Enfin, l’exploitant a un projet de recouvrir une zone de stockage de palettes bois, actuellement en extérieure, d’un auvent recouvert de panneaux photovoltaïques en toiture. Conformément aux dispositions de la fiche IV.1.1 du guide « Entrepôt », cet auvent constituera une IPD et relèvera de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées. 

**Type de suites proposées °:** Sans suite 

**N°** 2 ° **:** Origine des approvisionnements en eau 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Préfectoral du 03/12/2010, article 4.1.1. 

**Thème(s)°:** Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-05992 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **Prescription contrôlée °:** 

Les installations sont alimentées en eau par le réseau public d’adduction d’eau potable. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'eau. Le refroidissement en circuit ouvert est interdit. 

La consommation annuelle d’eau ne doit pas excéder 40 000 m³. 

Tout dépassement de la consommation annuelle d’eau définie ci-dessus devra faire l'objet d'une justification écrite de la part de l'exploitant qui sera transmise à l'inspection des installations classées. 

## **Constats °:** 

L’eau provient du réseau d’adduction d’eau potable. 

Les consommations d’eau sont réalisées par télé-relève permettant de connaître la consommation d’eau, bâtiment par bâtiment, jusqu’à une fréquence quotidienne. 

Pour  2023,  le  site  a  consommé  30  116  m³  pour  une  activité  totale  de  préparation  et  de conditionnement  de  vins  de  108  363  hl,  soit  un  ratio  «  consommation  en  eau  -  activité  de préparation et conditionnement de vins » global de 2,78. 

Pour  2024,  le  site  a  consommé  22  652  m³  pour  une  activité  totale  de  préparation  et  de conditionnement de vins de 94 062 hl, soit un ratio global de 2,41. 

Pour  2025,  jusqu’à  mi-novembre,  le  site  a  consommé  18  475  m³  pour  une  activité  totale  de préparation et de conditionnement de vins de 81 819 hl, soit un ratio global de 2,26. 

**Type de suites proposées °:** Sans suite 

## **N°** 3 ° **:** VLE des eaux résiduaires après épuration 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Préfectoral du 03/12/2010, article 4.3.10.1. **Thème(s)°:** Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques **Prescription contrôlée °:** L'exploitant  est  tenu  de  respecter,  avant  rejet  des  eaux  résiduaires  dans  le  milieu  récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies. 

|**Paramètre**|**Concentration maximale (mg/l)**|**Flux maximal journalier (kg/j)**|
|---|---|---|
|MEST|35|15 kg/j|
|DBO5|30|30 kg/j|
|DCO|125|100 kg/j|
|Azote Kjeldahl|15||
|Phosphore total|10||
|Indices phénols|0,3||



## **Constats °:** 

L’exploitant déclare ses résultats d’autosurveillance de ses rejets d’eaux résiduaires industrielles (ERI) rejetées au milieu naturel, via l’application GIDAF. 

Les résultats d’autosurveillance de novembre 2023 à octobre 2025 ont pu être consultés. Par rapport aux valeurs limites d’émission prescrites : 

Le débit journalier d’ERI entrant dans la station d’épuration oscille entre 91 et 213 m³/j, pour un débit journalier estimé à 132 m³/j. 

La température des ERI rejetées demeure inférieure à 30 °C et leur pH oscille entre 4,5 et 8,47. Pour le paramètre MES, la concentration maximale des ERI rejetées oscille entre 1 et 32 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 35 mg/l ; le flux journalier rejeté est compris entre 0,07 kg/j et 2,05 kg/j. 

Pour le paramètre DBO5, la concentration maximale des ERI rejetées oscille entre 1,5 et 32 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 30 mg/l ; le flux journalier rejeté est compris entre 0,07 kg/j et 1,82 kg/j. 

Lors du dépassement de la valeur limite d’émission survenu en janvier 2025, l’exploitant indique, comme mesure corrective, la recirculation des ERI ; Au mois de février 2025, la concentration maximale des ERI rejetées était inférieure à 3 mg/l. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-05992 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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Pour le paramètre DCO, la concentration maximale des ERI rejetées oscille entre 30 et 107 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 125 mg/l ; le flux journalier rejeté est compris entre 0,93 kg/j et 7,58 kg/j. 

Pour le paramètre NKJ, la concentration maximale des ERI rejetées oscille entre 1,9 et 8,3 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 15 mg/l ; le flux journalier rejeté est compris entre 0,04 kg/j et 0,78 kg/j. 

Pour le paramètre Phosphore total, la concentration maximale des ERI rejetées oscille entre 2,67 et 11,6 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 10 mg/l, par l’arrêté préfectoral du 9 avril 2014, aujourd’hui abrogé. Cette valeur limite d’émission n’a pas été reprise par l’arrêté préfectoral complémentaire du 20 juillet 2023. Le flux journalier rejeté est compris entre 0,024 kg/j et 0,92 kg/j. Lors du dépassement de la valeur limite d’émission survenu en juin 2024, l’exploitant indique, comme  mesure  corrective,  la  surveillance  des  ERI  ;  Au  mois  de  juillet  2024,  la  concentration maximale des ERI rejetées était de 8,74 mg/l. 

Pour le paramètre Indice Phénol, la concentration maximale des ERI rejetées respecte la valeur limite d’émission prescrite (0,3 mg/l). 

Pour le paramètre Cuivre et ses composés, la concentration des ERI rejetées atteint 0,02 g/l enµ novembre 2023 et 50 g/l en juillet 2025 ; le flux journalier rejeté atteint 2,15 g/j.µ Pour le paramètre Zinc et ses composés, la concentration des ERI rejetées atteint 0,02 g/l enµ novembre 2023 et 73 g/l en septembre 2024 ; le flux journalier rejeté atteint 3,7 g/j.µ L’exploitant a présenté les mesures correctives mises en œuvre à chaque dépassement de valeurs limites d’émission ci-dessus (recirculation et surveillance) ; Les flux quotidiens rejetés demeurent inférieurs aux flux prescrits. 

**Type de suites proposées °:** Sans suite 

## **N°** 4 ° **:** Zonage interne à l’établissement 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Préfectoral du 03/12/2010, article 7.1.1. 

**Thème(s)°:** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

## **Prescription contrôlée °:** 

L’exploitant recense les zones de l’établissement qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à  l’origine  d’incendie,  d'émanations  toxiques  ou  d'explosion  pouvant  avoir  des  conséquences directes ou indirectes sur les intérêts visés au L. 511-1 du code de l’environnement. 

Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour. 

(…). 

## **Constats °:** 

L’exploitant dispose d’un plan du site représentant les différents locaux à risque (chaufferies, cellules de stockage, etc.) et du champ photovoltaïque ainsi que l’estimation des quantités de matières combustibles stockées dans les 3 cellules de stockage. 

**Type de suites proposées °:** Sans suite 

## **N°** 5 ° **:** Installations électriques 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Préfectoral du 03/12/2010, article 7.2.3. 

**Thème(s)°:** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

## **Prescription contrôlée °:** 

Les  installations  électriques  et  les  mises  à  la  terre  sont  conçues,  réalisées  et  entretenues conformément aux normes en vigueur. 

Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises. (…). 

## **Constats °:** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 26 novembre 2025, les derniers rapports de vérification des installations électriques réalisée par la société APAVE, entre juin et août 2025. 

Ces rapports de vérification font état de 47 observations dont 20 déjà signalées relatives : • au serrage mal assuré des connexions de conducteurs souples (2), 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-05992 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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   - à 2 équipements en mauvais état (1 bouton test défectueux, 1 ouverture dangereuse d’un coffret détérioré), 

   - à un dispositif de coupure d’urgence non opérant (1), 

   - à des orifices laissant accessibles des parties actives (1), 

   - à des continuités à la terre inexistantes de la masse (2), 

   - à une entrée de câble défectueuse (1), 

- à une section des conducteurs du circuit est insuffisante vis-à-vis de la charge raccordée (1), 

- L’exploitant a également transmis : 

- 9 comptes rendus de vérification périodique Q18, établi par la société APAVE, le 14 août 2025, dont un seul qui conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion pour absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités. 

- le compte rendu de contrôle d’une installation électrique par thermographie infrarouge Q19, établi par la société APAVE, le 03 septembre 2025, ne fait pas état d’anomalie constatée. 

Postérieurement à l’inspection, l’exploitant a communiqué le 3 décembre 2025, la mesure corrective apportée  concernant  une  absence  ou  inadaptation  des  dispositifs  de  protection  contre  les surintensités dans le bâtiment « Embouteillage » avec le remplacement d’un disjoncteur intervenu dès juin 2025. 

Par ailleurs, l’exploitant a présenté la proposition commerciale validée relative à l’installation de parafoudres. 

Le suivi et la levée des anomalies constatées sont réalisées en interne par Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO). 

**Type de suites proposées °:** Sans suite 

## **N°** 6 ° **:** Protection contre la foudre 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Préfectoral du 03/12/2010, article 7.2.4. 

**Thème(s)°:** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

## **Prescription contrôlée °:** 

Les  installations  sur  lesquelles  une  agression  par  la  foudre  peut  être  à  l'origine  d'évènements susceptibles  de  porter  gravement  atteinte,  directement  ou  indirectement  à  la  sécurité  des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur. 

## **Constats °:** 

L’exploitant a procédé à une actualisation de l’analyse du risque foudre du site, en novembre 2024, afin  de  prendre  en  compte  l’unité  de  production  photovoltaïque  au  sol,  conformément  aux dispositions de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié _relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation_ . 

Une vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre a été réalisée 8 juillet 2025 par la société FRANKLIN SUD-OUEST. Cette vérification ne fait pas état de non conformité mais comporte une réserve relative à l’absence de DOE justifiant la conformité des matériels posés. Ce rapport de vérification complète indique que les 2 compteurs de coup de foudre sont à 0 impact. Le compteur de foudre vu au cours de l’inspection mentionnait bien aucun impact. 

**Type de suites proposées °:** Sans suite 

## **N°** 7 ° **:** Consignes d’exploitation 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Préfectoral du 03/12/2010, article 7.3.1. 

**Thème(s)°:** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

## **Prescription contrôlée °:** 

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses,  et  la  conduite  des  installations,  dont  le  dysfonctionnement  aurait  par  leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées. 

Ces consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer : (…). 

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• Les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d’égouts notamment) ; (…). • Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.5.3 ; (…). 

•  La  procédure  d’alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d’intervention  de l’établissement, des services d’incendie et de secours ; (…). **Constats °:** Postérieurement à l’inspection, l’exploitant a transmis ses consignes relatives aux procédures d’arrêt d’urgence  et  de  mise  en  sécurité  des  installations  (électricité,  photovoltaïque  compris,  gaz), l’organisation de l’évacuation et de la première intervention en interne, à la mise en œuvre des dispositifs permettant de confiner tout déversement accidentel et les eaux d’extinction incendie au sein des limites de l’établissement. 

**Type de suites proposées °:** Sans suite 

## **N°** 8 ° **:** Moyens de lutte contre l’incendie 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Préfectoral du 03/12/2010, article 7.5.1. **Thème(s)°:** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques **Prescription contrôlée °:** L’établissement est doté de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, et dispose a minima : • D'un système de détection automatique d'incendie ; • D'un système d'extinction automatique d'incendie, pour le bâtiment de stockage de produits finis, comprenant une réserve de 436 m³, une motopompe tenue hors-gel, une armoire de commande, un réseau tenant compte de la structure et de l’aménagement du bâtiment de stockage ; • De 7 poteaux incendie implantés sur le site, d’un diamètre nominal de 100 mm. L’accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d’un appareil d’incendie. Les appareils d’incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours). Les réseaux garantissent l’alimentation des appareils sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars. Les réseaux sont en mesure de fournir un débit minimum de 120 mètres cubes par heure durant deux heures ; • D’une réserve d’eau, de 450 m³, à l’est de l’entrepôt disposant d’une aire permettant le stationnement d’un engin et équipée de deux colonnes d’aspiration d’un diamètre nominal de 100 °mm ; • De deux réserves d’eau "bâches incendie", la première de 120 m³, au nord de l’entrepôt, disposant d’une aire permettant le stationnement d’un engin et équipée d’une colonne d’aspiration d’un diamètre nominal de 100 mm et la seconde de 240 m³, au sud de l’entrepôt, disposant de deux aires de stationnement, équipées chacune d’une colonne d’aspiration d’un diamètre nominal de 100 mm. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé ; • D’une réserve d’eau constituée par le bassin d’observation de la station d’épuration d’une capacité de 300 m³ ; •  D’extincteurs  en  nombre  et  en  qualité  adaptés  aux  risques,  judicieusement  répartis  dans l'établissement et notamment à l’intérieur de l’entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant  des  risques  spécifiques,  à  proximité  des  dégagements,  bien  visibles  et  facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; • De robinets d’incendie armés, situés à proximité des issues, pour l’entrepôt de stockage et au réseau d’adduction d’eau pour les autres bâtiments. Ils sont disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel. • De réserves d’absorbant. (…). L'établissement dispose d'une équipe  d'intervention  spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention. 

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## **Constats °:** 

La défense du site contre l’incendie est constituée par : 

- Les 7 poteaux incendie privés n°31, n°32, n°51, n°52, n°55, n°56, n°57, disponibles mais qui ne peuvent être sollicités qu’individuellement. A ce jour ces PEI ne sont pas identifiés avec la numérotation officielle référencée par le SDIS mais juste par une numérotation interne. 

- Les 3 réserves d’eau privées n°98 de 450 m³, n°116 de 120 m³ et n°104 de 240 m³. 

- Le  bassin  d’observation  de  la  station  d’épuration  n’a  jamais  été  équipé  d’un  module d’aspiration  ;  par  ailleurs,  cette  station  d’épuration  collecte  également  les  eaux  usées sanitaires du site. 

- Des extincteurs et des robinets incendie armés répartis sur le site. 

A ce jour, la plus grande cellule compartimentée par des parois REI120, regroupe les activités de conditionnement de vin et de stockage de matières combustibles (matières sèches et palettes de bouteilles vides en verre) et représente environ 6500 m². 

Par courriel du 3 décembre 2025, postérieurement à l’inspection, l’exploitant a communiqué son évaluation des besoins en eau incendie à partir du document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eaux d’extinction de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020). 

Le débit calculé ressort à 404 m³/h, pour un débit retenu à 390 m³/h (arrondi au multiple de 30 m³/h le plus proche) et 780 m³ pour 2 heures. 

Ce débit de 390 m³/h est couvert par un poteau incendie (60 m³/h), les réserves n°116 et 104 pour un débit de 180 m³/h, la réserve n°98 pour un débit de 120 m³/h. Un déficit de 30 m³/h reste à combler. L’exploitant propose d’équiper la réserve n°98 d’un second module d’aspiration (colonne de 150 mm, terminée par 2 raccords de 100 mm). 

Enfin, le site a formé 21 personnes au maniement des robinets incendie armés (formation en 2022 ou 2025). 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat °:** 

Justifier l’échéancier et les conditions de mise en œuvre du second module d’aspiration. 

**Type de suites proposées °:** Avec suites 

**Proposition de suites °:** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais °:** 2 mois 

## **N°** 9 ° **:** Entretien des moyens d’intervention 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Préfectoral du 03/12/2010, article 7.5.2.1. 

**Thème(s)°:** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

## **Prescription contrôlée °:** 

Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. 

L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. 

Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées. 

L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. 

## **Constats °:** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 26 novembre 2025, les derniers rapports de vérifications concernant : 

- Les  extincteurs  :  Vérification  postérieure  aux  travaux  réalisés  suite  à  la  vérification  de novembre 2024, par la société CHRONOFEU, 24 février 2025 ; 253 extincteurs et aucune anomalie. 

- Les robinets incendie armés : Vérification annuelle, par la société CHRONOFEU, 24 février 2025 ; 35 RIA et 5 anomalies mentionnées (RIA à remplacer, fuites d’eau). 

- Les poteaux incendie privés : Essai annuel, par la société CHRONOFEU, 22 janvier 2025 ; sur les 7 poteaux incendie, 3 poteaux n’atteignent pas un débit de 60 m³/h à 1 bar (débit constaté à 43, 44 et 54 m³/h). 

- Les exutoires : Vérification annuelle par la société CHRONOFEU, le 18 février 2025 : 169 

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matériels vérifiés et 8 fuite depuis des vérins identifiés. 

- L’extinction automatique : Compte rendu semestriel Q1 d’un système sprinkleurs du 13 janvier 2025 avec le remplacement de la centrale d’alarme et du 1[er] septembre 2025 et compte-rendu de la visite triennale du 4 mars 2025 mentionnant des matériels en mauvais état (clapets, visserie, vannes) et préconisant le remplacement de la pompe jockey. 

- Le système de détection incendie : Comptes rendus de vérification périodique Q7, par la société INEO AQUITAINE, en date du 11 juin 2025 qui ne font état d’anomalie. 

- Les portes coupe-feu : Vérification périodique du 18 novembre 2025, par la société OTIS : 4 portes séparatives et aucune anomalie. 

Par ailleurs, lors de l’inspection, un essai satisfaisant d’un des 2 groupes motopompes du système de sprinklage a été réalisé. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat °:** 

Justifier les mesures correctives mises en œuvre en réponse aux anomalies constatées ainsi leurs conditions de levée. 

**Type de suites proposées °:** Avec suites 

**Proposition de suites °:** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais °:** 2 mois 

## **N°** 10 ° **:** Contrôle étanchéité 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4. **Thème(s)°:** Risques chroniques, Prévention des risques technologiques 

## **Prescription contrôlée °:** 

|**Thème(s) °: **Risques chroniques,Prévention des risques technologiques<br>**Prescription contrôlée°: **|**Thème(s) °: **Risques chroniques,Prévention des risques technologiques<br>**Prescription contrôlée°: **|**Thème(s) °: **Risques chroniques,Prévention des risques technologiques<br>**Prescription contrôlée°: **|**Thème(s) °: **Risques chroniques,Prévention des risques technologiques<br>**Prescription contrôlée°: **|**Thème(s) °: **Risques chroniques,Prévention des risques technologiques<br>**Prescription contrôlée°: **|
|---|---|---|---|---|
|Lapériodemaximale entre deuxcontrôles prévusà l’article1er estprécisée dansletableau suivant :|||||
|CATÉGORIE<br>DE FLUIDE|<br>CHARGE EN FLUIDE<br>FRIGORIGÈNE DE L'ÉQUIPEMENT||PÉRIODE DES<br>CONTRÔLES<br>en l'absence de<br>système permanent de<br>détection de fuite<br>répondant aux<br>exigences du I. et II. de<br>l'article 3|PÉRIODE DES<br>CONTRÔLES<br>si un système<br>permanent de<br>détection de fuite<br>répondant aux<br>exigences du I. et II. de<br>l'article 3 est installé|
|HCFC|2 kg≤ charge < 30 kg||12 mois||
||30 kg≤ charge < 300 kg||6 mois||
||300 kg≤ charge||3 mois||
|HFC, PFC|5 t. éq. CO2≤ charge < 50 t. éq.  CO2||12 mois|24 mois|
||50 t. éq. CO2≤ charge < 500 t. éq.<br>CO2||6 mois|12 mois|
||500 t. éq.<br>CO2≤ charge|Équipement mobile|3 mois|6 mois|
|||Équipement fixe||6 mois|
|||Équipement fixe<br>répondant à<br>l'exception prévue au<br>III de l'article 3|3 mois||



## **Constats °:** 

Groupes  frigorifiques  :  transmissions  de  16  résultats  de  contrôle  d’étanchéité  d’équipements frigorifiques avec une charge unitaire supérieure à 2 kg de fluides : 

1 groupes frigorifiques contenant 37,2 kg de fluide R 32 (PRP : 675), soit 25,11 tonnes équivalent CO2 dernier contrôle d’étanchéité annuel réalisé le 11 juin 2025 satisfaisant 

2 groupes frigorifiques dont un contenant 95 kg de fluide R 134a (PRP : 1 430), soit 135,85 tonnes équivalent CO2 : dernier contrôle d’étanchéité semestriel réalisé le 11 juin 2025 satisfaisant, 3 groupes frigorifiques dont deux contenant chacun 34,5 kg de fluide R 407C (PRP : 1 774), soit 61,2 tonnes équivalent CO2 : dernier contrôle d’étanchéité semestriel réalisé le 11 juin 2025 satisfaisant, 10 groupes frigorifiques dont un contenant 27,5 kg et deux contenant chacun 40 kg de fluide R 410A (PRP : 2 088), soit 57,42 et 83,52 tonnes équivalent CO2  : dernier contrôle d’étanchéité semestriel réalisé le 11 juin 2025 satisfaisant, Contrôle d’étanchéité réalisé par la société THERMINOX, qui bénéficie de l’attestation de capacité 

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12 236. 

En 2025, 49,35 kg de fluides ont été récupérés et 50,08 kg de fluides ont été chargés ; toutefois, les fiches  d’intervention  concernant  l’équipement  GF  CUVERIE  10111,  en  date  des  28  mars  et  10 septembre 2025 n’ont pas été communiquées. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat °:** 

Transmettre les fiches d’intervention correspondantes ainsi que les éventuelles fiches d’interventions connexes relatives aux constats de fuite, à la mise à l’arrêt de l’équipement, à la vidange, etc. justifiant les mesures correctives mises en œuvre en réponse à ces anomalies. 

**Type de suites proposées °:** Avec suites 

**Proposition de suites °:** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais °:** 2 mois 

## **N°** 11 ° **:** Règles d'implantation 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 2 III 

**Thème(s)°:** Risques accidentels, Règles d'implantation 

## **Prescription contrôlée °:** 

III. Les parois externes des cellules de l'entrepôt (ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert) sont suffisamment éloignées des stockages extérieurs et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager à l'entrepôt. La  distance  entre  les  parois  externes  des  cellules  de  l'entrepôt  et  les  stockages  extérieurs susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie n'est pas inférieure à 10 mètres. (…). 

Pour les installations existantes et les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de déclaration, ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation est antérieur au 1er janvier 2021, cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2025. Pour ces installations, cette distance peut  également  être  réduite  à  1  mètre,  si  le  stockage  extérieur  est  équipé  d'une  détection automatique d'incendie déclenchant la mise en œuvre de moyens fixes de refroidissement installés sur les parois externes de l'entrepôt. Le déclenchement automatique n'est pas requis lorsque la quantité maximale, susceptible d'être présente dans le stockage extérieur considéré, est inférieure à 10  m³  de  matières  ou  produits  combustibles  et  à  1  m³  de  matières,  produits  ou  déchets inflammables. 

A l'exception du logement éventuel pour le gardien de l'entrepôt, l'affectation même partielle à l'habitation est exclue dans les bâtiments visés par le présent arrêté. 

## **Constats °:** 

Au cours de l’inspection, aucun stockage extérieur de matières combustibles n’a été constaté à moins de 10 mètres des parois externes des cellules de stockage. 

**Type de suites proposées °:** Sans suite 

## **N°** 12 ° **:** Plan de défense incendie 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 23 

**Thème(s)°:** Risques accidentels, Plan de défense incendie 

## **Prescription contrôlée °:** 

Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie les plus défavorables d'une unique cellule. L'alinéa précédent est applicable à compter du 31 décembre 2023 pour les entrepôts existants ou dont la déclaration ou le dépôt du dossier  complet  d'enregistrement  est  antérieur  au  1er  janvier  2021,  soumis  à  déclaration  ou enregistrement, lorsque ces entrepôts n'étaient pas soumis à cette obligation par ailleurs. 

- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ; 

- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées °; - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe ; - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ; 

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- les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ; 

- les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ; 

- le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ; - la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe, et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de la présente annexe ; 

- s'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 28.1 de la présente annexe ; 

- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ; 

- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ; 

- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ; 

- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ; 

- les mesures particulières prévues au point 22. 

Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler. 

Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de secours. 

Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan d'opération interne s'il existe. Il est tenu à jour. Pour les sites à autorisation, le plan de défense incendie comporte également les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Il précise : 

- les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis ; 

- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ; 

- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances recherchées. 

## **Constats °:** 

Le plan de défense incendie dans sa version 15 a été communiqué postérieurement à l’inspection, le 3 décembre 2025, avec la description du fonctionnement opérationnel du système d’extinction automatique. 

Ce plan de défense incendie est à compléter avec : 

- les dispositions à prendre pour l’unité de production photovoltaïque (consignes particulières relatives à la mise en sécurité de l’unité de production photovoltaïque après actionnement des dispositifs de coupure, parties de l’installation restant sous tension (courant continu et courant alternatif) selon le dispositif de coupure utilisé (au niveau des onduleurs ou poste électrique basse tension). 

- les mesures nécessaires pour réduire le risque d’apparition d’un incendie durant la période d’indisponibilité  temporaire  du  système  d’extinction  automatique  d’incendie  (personnel formé aux tâches de sécurité incendie présent en permanence, renforcement des autres moyens d’extinction, tenus prêts à l’emploi, autres mesures nécessaires pour lutter contre l’incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s’adapter aux risques et aux enjeux de l’installation.) 

**Type de suites proposées °:** Avec suites 

**Proposition de suites °:** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais °:** 2 mois 

## **N°** 13 ° **:** Etude des effets thermiques 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe VIII, 1. 

**Thème(s)°:** Risques accidentels, Dispositions applicables aux installations existantes 

## **Prescription contrôlée °:** 

L'exploitant élabore avant le 1[er] janvier 2023 pour les installations à enregistrement ou autorisation et avant le 1[er] janvier 2026 pour les installations à déclaration une étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/ m2. Les distances sont au minimum soit celles calculées, à hauteur de cible ou à défaut à hauteur d'homme, pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG compte-tenu de la configuration du 

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stockage et des matières susceptibles d'être stockées (référencée dans le document de l'INERIS “ Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt ”, partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A) si les dimensions du bâtiment sont dans son domaine de validité, soit celles  calculées  par  des  études  spécifiques  dans  le  cas  contraire.  Cette  étude  est  tenue  à  la disposition de l'inspection des installations classées, et pour les installations soumises à déclaration, des organismes de contrôle. 

Si elle existe et si les éléments répondant aux dispositions ci-dessus y figurent, l'exploitant peut s'appuyer sur toute étude déjà réalisée, notamment les études jointes, le cas échéant, aux dossiers de déclaration, enregistrement ou autorisation. 

## **Constats °:** 

L’exploitant a transmis une étude des effets thermiques en date de janvier 2021, par la méthode FLUMILOG, de l’incendie de la cellule de stockage de tiré-bouché et de la zone de stockage de matières sèches au sein des locaux de 6500 m² dédiés au conditionnement de vins et au stockage de matières sèches.Cette étude a été réalisée en considérant des palettes personnalisées de matières sèches  (cartons)  et  de  vins  conditionnés  (tiré-bouché  en  palox  métalliques).Les  résultats  des modélisations  montrent  que  les  effets  thermiques  de  8  kW/m²  n’atteignent  pas  de  limites  de propriété. 

L’évaluation initiale des flux thermiques pour la cellule de 6000 m² sprinklée a été réalisée en 2009, avant que la méthode FLUMILOG ne devienne la méthode de référence à partir d’avril 2010. Le pignon sud-ouest de cette cellule est implanté à au moins 29 mètres des limites de propriété ouest. L’évaluation des flux thermiques par la méthode FLUMILOG pour cette cellule de 6000 m² sprinklée, reste à réaliser. 

**Type de suites proposées °:** Avec suites 

**Proposition de suites °:** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais °:** 2 mois 

## **N°** 14 ° **:** Dossier photovoltaïque 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 30 

**Thème(s) °:** Risques accidentels, Équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque 

**Prescription contrôlée °:** L'exploitant tient par ailleurs à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments suivants : 

- la fiche technique des panneaux ou films photovoltaïques fournie par le constructeur ; 

- une fiche comportant les données utiles en cas d'incendie ainsi que les préconisations en matière de lutte contre l'incendie ; - les documents attestant que les panneaux photovoltaïques répondent à des exigences essentielles de sécurité garantissant la sécurité de leur fonctionnement. Les attestations de conformité des panneaux photovoltaïques aux normes énoncées au point 14.3 des guides UTE C 15-712 version de juillet 2013, délivrées par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC)  ou  par  un  organisme  signataire  de  l'accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), permettent de répondre à cette exigence ; 

- les documents justifiant que l'entreprise chargée de la mise en place de l'unité de production photovoltaïque au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement possède les compétences  techniques  et  organisationnelles  nécessaires.  L'attestation  de  qualification  ou  de certification de service de l'entreprise réalisant ces travaux, délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  Coordination  européenne  des  organismes  d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), permet de répondre à cette exigence ; 

- le plan de surveillance des installations à risques, pendant la phase des travaux d'implantation de l'unité de production photovoltaïque ; 

- les plans du site ou, le cas échéant, les plans des bâtiments, auvents ou ombrières, destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours et signalant la présence d'équipements photovoltaïques ; - une note d'analyse justifiant : 

- le comportement mécanique de la toiture ou des structures modifiées par l'implantation de panneaux ou films photovoltaïques ; 

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   - la bonne fixation et la résistance à l'arrachement des panneaux ou films photovoltaïques aux effets des intempéries ; 

   - l'impact de la présence de l'unité de production photovoltaïque en matière d'encombrement supplémentaire dans les zones susceptibles d'être atteintes par un nuage inflammable  et  identifiées  dans  l'étude  de  dangers,  ainsi  qu'en  matière  de  projection d'éléments  la  constituant  pour  les  phénomènes  d'explosion  identifiés  dans  l'étude  de dangers ; 

   - la maîtrise du risque de propagation vers toute installation connexe lors de la combustion prévisible des panneaux en l'absence d'une intervention humaine sécurisée ; 

- les justificatifs démontrant le respect des dispositions prévues aux articles 31, 32 et 37 du présent arrêté. 

L'exploitant identifie les dangers liés à un choc électrique pour les services d'incendie et de secours lorsque  les  moyens  d'extinction  nécessitent  l'utilisation  d'eau,  et  définit  les  conditions  et  le périmètre dans lesquels ces derniers peuvent intervenir. 

## **Constats °:** 

Les informations et documents correspondant ont été annexés au dossier de porter à connaissance de juin 2023. L’exploitant dispose de plans du site destinés à faciliter l’intervention des services d’incendie et de secours et signalant la présence d’équipements photovoltaïques. 

L’unité de production photovoltaïque au sol est implantée à 6,7 mètres de la paroi extérieure ouest de la zone de production (conditionnement de vins). 

Un extincteur sur roues était positionné à proximité de l’unité de production photovoltaïque. 

**Type de suites proposées °:** Sans suite 

**N°** 15 ° **:** Signalement de l’unité de production photovoltaïque 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 33 

**Thème(s) °:** Risques accidentels, Équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque 

## **Prescription contrôlée °:** 

L'unité de production photovoltaïque est signalée afin de faciliter l'intervention des services de secours. En particulier, des pictogrammes dédiés aux risques photovoltaïques, définis dans les guides pratiques UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution et UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations  photovoltaïques  autonomes  non  raccordées  au  réseau  public  de  distribution  avec stockage par batterie, sont apposés : 

- à l'extérieur du bâtiment, auvent ou ombrière au niveau de chacun des accès des secours ; 

- au niveau des accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergie photovoltaïque ; 

- tous les 5 mètres sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant continu. Lorsque l'unité de production photovoltaïque est positionnée au sol, le présent alinéa ne s'applique qu'aux câbles et chemins de câbles situés en périphérie de celle-ci. 

Un plan schématique de l'unité de production photovoltaïque est apposé à proximité de l'organe général de coupure et de protection du circuit de production, en vue de faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours. 

Les emplacements des onduleurs sont signalés sur les plans mentionnés à l'alinéa 8 de l'article 30 et destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours. 

## **Constats °:** 

Des pictogrammes dédiés aux risques photovoltaïques sont présents au niveau des chemins de câbles situés en périphérie de l’unité de production photovoltaïque (chemin de câbles aménagé sur la hauteur de la façade extérieure de la zone de stockage de matières sèches). 

L’emplacement précis des 2 onduleurs reste à signaler dans les plans annexés au plan de défense incendie  et  un  plan  schématique  de  l'unité  de  production  photovoltaïque  reste  à  apposer  à proximité de l’organe général de coupure et de protection du circuit de production. 

**Type de suites proposées °:** Avec suites 

**Proposition de suites °:** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais °:** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-05992 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **N°** 16 ° **:** Procédures de mise en sécurité 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 34 

**Thème(s) °:** Risques accidentels, Équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque 

## **Prescription contrôlée °:** 

L'exploitant définit des procédures de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque. Ces procédures consistent en l'actionnement des dispositifs de coupure mentionnés à l'article 38. Les procédures de mise en sécurité définies à l'alinéa précédent sont jointes au plan d'opération interne lorsqu'il existe. 

Les procédures de mise en sécurité et les plans mentionnés à l'alinéa 8 de l'article 30 sont tenus à la disposition des services d'incendie et de secours en cas d'intervention. 

## **Constats °:** 

Les procédures de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque restent à préciser notamment lors de l’actionnement des différents dispositifs de coupure d’urgence (parties de l’installation et câbles restant sous tension (courant continu et courant alternatif pour le chemin de câbles en façade et en toiture du bâtiment de production (stockage de matières sèches)), selon le dispositif de coupure utilisé (au niveau des onduleurs ou au poste électrique basse tension). 

**Type de suites proposées °:** Avec suites 

**Proposition de suites °:** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais °:** 2 mois 

## **N°** 17 ° **:** Système d’alarme 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 35 

**Thème(s) °:** Risques accidentels, Équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque 

## **Prescription contrôlée °:** 

Chaque unité de production photovoltaïque est dotée d'un système d'alarme permettant d'alerter l'exploitant de l'installation, ou une personne qu'il aura désignée, d'un événement anormal pouvant conduire à un départ de feu sur l'unité de production photovoltaïque. Une détection liée à cette alarme s'appuyant sur le suivi des paramètres de production de l'unité permet de répondre à cette exigence. En  cas  de  déclenchement  de  l'alarme,  l'exploitant  procède  à  une  levée  de  doute  (nature  et conséquences du dysfonctionnement) soit en se rendant sur place, soit grâce à des moyens de contrôle à distance. 

Les dispositions permettant de respecter les deux alinéas précédents sont formalisées dans une procédure tenue à disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de  secours.  En  cas  d'intervention  de  ces  derniers,  l'exploitant  les  informe  de  la  nature  des emplacements  des  unités  de  production  photovoltaïques  (organe  général  de  coupure  et  de protection, façades, couvertures, etc.) et des moyens de protection existants, à l'aide des plans mentionnés à l'alinéa 8 de l'article 30. 

## **Constats °:** 

Un système d’alarme, à distance, est présent sur l’unité de production photovoltaïque (télé-relève). Le suivi des paramètres de production de l'unité photovoltaïque est réalisé par un organisme tiers. **Type de suites proposées °:** Sans suite 

## **N°** 18 ° **:** Dispositifs de coupure d’urgence 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 38 

**Thème(s) °:** Risques accidentels, Équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque 

## **Prescription contrôlée °:** 

Des dispositifs électromécaniques de coupure d'urgence permettent d'une part, la coupure du réseau de distribution, et d'autre part la coupure du circuit de production. Ces dispositifs sont actionnés soit par manœuvre directe, soit par télécommande. Dans tous les cas, leurs commandes sont regroupées en un même lieu accessible en toutes circonstances, notamment par les services de secours. 

Par  ailleurs,  ces  dispositifs  sont  à  coupure  omnipolaire  et  simultanée.  Cette  disposition  est applicable uniquement aux équipements photovoltaïques pour lesquels la demande de modification 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-05992 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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de l'installation classée ou, le cas échéant, la demande d'autorisation d'exploiter comportant le projet d'implantation d'équipements photovoltaïques, est portée à la connaissance du préfet à compter du 1er septembre 2022. 

En cas de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque, la coupure du circuit en courant continu  s'effectue  au  plus  près  des  panneaux  photovoltaïques.  Dans  le  cas  d'équipements photovoltaïques positionnés en toiture, ces dispositifs de coupure sont situés en toiture. 

**Constats °:** Des dispositifs de coupure d’urgence sont présents au niveau des onduleurs et à l’entrée du poste électrique basse tension. 

La coupure du circuit en courant continu s’effectue au niveau des 2 onduleurs présents en extérieur à proximité des panneaux photovoltaïques. 

**Type de suites proposées °:** Sans suite 

## **N°** 19 ° **:** Câbles de courant continu 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 42 

**Thème(s) °:** Risques accidentels, Équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque 

## **Prescription contrôlée °:** 

Les câbles de courant continu ne pénètrent pas dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion, identifiées dans l'étude de dangers. 

Lorsque, pour des raisons techniques dûment justifiées par l'exploitant, ces câbles sont amenés à circuler dans une zone à risques d'incendie ou d'explosion, ils sont regroupés dans des chemins de câbles protégés contre les chocs mécaniques et présentant une performance minimale de résistance au feu EI 30. Leur présence est signalée pour éviter toute agression en cas d'intervention externe. 

## **Constats °:** 

Aucun câble de courant continu ne pénètre dans une zone à risque d'incendie ou d'explosion. Les câbles de courant continu sont présents entre les panneaux photovoltaïques au sol et les onduleurs à proximité. 

Les câbles cheminant en extérieur, en façade et en toiture du bâtiment de production, conduisent du courant alternatif. 

**Type de suites proposées °:** Sans suite 

**N°** 20 ° **:** Vérification de l’unité de production photovoltaïque 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 43 

**Thème(s) °:** Risques accidentels, Équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque 

## **Prescription contrôlée °:** 

L'unité de production photovoltaïque est accessible et contrôlable. Cette disposition ne s'applique pas aux câbles eux-mêmes, mais uniquement à leur connectique. 

L'exploitant procède à un contrôle annuel des équipements et éléments de sécurité de l'unité de production  photovoltaïque.  Les  modalités  de  ce  contrôle  tiennent  compte  de  l'implantation géographique (milieu salin, atmosphère corrosive, cycles froid chaud de grandes amplitudes, etc.) et de l'activité conduite dans le bâtiment où l'unité est implantée. Ces modalités sont formalisées dans une procédure de contrôles. 

Un contrôle des équipements et des éléments de sécurité de l'unité de production photovoltaïque est également effectué à la suite de tout événement climatique susceptible d'affecter la sécurité de l'unité de production photovoltaïque. 

Les résultats des contrôles ainsi que les actions correctives mises en place sont enregistrés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. 

## **Constats °:** 

L'unité de production photovoltaïque est accessible et contrôlable. Les modalités du contrôle annuel des équipements et éléments de sécurité de l'unité de production photovoltaïque et les éventuelles actions correctives mises en place n’ont pas été examinés et seront à communiquer à l’inspection des installations classées. 

**Type de suites proposées °:** Sans suite 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-05992 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

16/16

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titre: Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité - 1510
theme: Risques accidentels, Etat des matières stockées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 de l'annexe II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: BARRIERE FRERES
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nom_commune: Ludon-Médoc
code_insee_commune: 33256
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation (rubrique 1510) :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées. [...]

constats_body:
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le registre d’inventaire généré
quotidiennement sous la forme de tableurs. L'exploitant a précisé que deux inventaires par jours
étaient réalisés.
Ce registre permet d'établir la quantité de vin et spiritueux stockée et d'identifier la typologie des
conditionnements (bouteilles, cartons, caisses bois).
Seule la quantité de palettes bois n'est pas véritablement déterminée par le registre présenté (cf.
point n°2).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 de l'annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des matières stockées
Prescription contrôlée :
I. - Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation (rubrique 1510) :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées. [...]
Constats :
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le registre d’inventaire généré
quotidiennement sous la forme de tableurs. L'exploitant a précisé que deux inventaires par jours
étaient réalisés.
Ce registre permet d'établir la quantité de vin et spiritueux stockée et d'identifier la typologie des
conditionnements (bouteilles, cartons, caisses bois).
Seule la quantité de palettes bois n'est pas véritablement déterminée par le registre présenté (cf.
point n°2).
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_num: 2
titre: Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
theme: Risques accidentels, Connaître les quantités de matières dangereuses
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 de l'annexe II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2631
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extraction_method: dreal_parser
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nom_commune: Ludon-Médoc
code_insee_commune: 33256
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. [...]
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance ; [...]
Article 1.2 de l'APC du 30 janvier 2025
[...] Le stockage de spiritueux est assimilé au stockage de matières dangereuses. Il est limité à 8 m³.

constats_body:
Les données du registre (décrits au point précédent) sont stockées sur des serveurs distants. Ils
sont donc accessibles à tout moment pour les services de secours.
Comme décrit au point précédent, les registres présentés permettent d'identifier la typologie des
conditionnements (bouteilles, cartons, caisses bois) sans en synthétiser la quantité approximative.
Par ailleurs, la quantité de palettes n'était pas évaluée.
A l'issue de l'inspection, l'exploitant a transmis une nouvelle version du registre complété des
données  manquantes  pour  établir  les  synthèses  attendues  (volume  d'éthanol,  volume  de
spiritueux, quantité de bouteilles verre, masse des cartons, masse des caisses bois, masse des
palettes). La nouvelle version du registre n'appelle plus d'observations.
Selon cet inventaire, le volume de spiritueux stocké était d'environ 2 m3 pour une quantité
autorisée de 8 m3.
Dans le porter à connaissance du 23 septembre 2025, l'exploitant a présenté la modification de
localisation du stockage des spiritueux, compte tenu de l'intégration d'une mezzanine dans la
cellule 2 (en application du point 8 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017). Les
spiritueux sont désormais stockés exclusivement dans la cellule 1. L'inspection a contrôlé sur site
le respect de la localisation des spiritueux tel que présenté dans le porter à connaissance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 de l'annexe II

7/26
Thème(s) : Risques accidentels, Connaître les quantités de matières dangereuses
Prescription contrôlée :
[...] Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. [...]
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance ; [...]
Article 1.2 de l'APC du 30 janvier 2025
[...] Le stockage de spiritueux est assimilé au stockage de matières dangereuses. Il est limité à 8 m³.
Constats :
Les données du registre (décrits au point précédent) sont stockées sur des serveurs distants. Ils
sont donc accessibles à tout moment pour les services de secours.
Comme décrit au point précédent, les registres présentés permettent d'identifier la typologie des
conditionnements (bouteilles, cartons, caisses bois) sans en synthétiser la quantité approximative.
Par ailleurs, la quantité de palettes n'était pas évaluée.
A l'issue de l'inspection, l'exploitant a transmis une nouvelle version du registre complété des
données  manquantes  pour  établir  les  synthèses  attendues  (volume  d'éthanol,  volume  de
spiritueux, quantité de bouteilles verre, masse des cartons, masse des caisses bois, masse des
palettes). La nouvelle version du registre n'appelle plus d'observations.
Selon cet inventaire, le volume de spiritueux stocké était d'environ 2 m3 pour une quantité
autorisée de 8 m3.
Dans le porter à connaissance du 23 septembre 2025, l'exploitant a présenté la modification de
localisation du stockage des spiritueux, compte tenu de l'intégration d'une mezzanine dans la
cellule 2 (en application du point 8 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017). Les
spiritueux sont désormais stockés exclusivement dans la cellule 1. L'inspection a contrôlé sur site
le respect de la localisation des spiritueux tel que présenté dans le porter à connaissance.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_num: 3
titre: Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
theme: Risques accidentels, Inventaire synthétique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 de l'annexe II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2168
source_pdf: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054.pdf
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extraction_method: dreal_parser
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nom_complet: BARRIERE FRERES
date_inspection: 2026-01-08
identifiant_fichier: Yyh7zaExyILUpnmcC3TPMSLTuKuk617O
nom_commune: Ludon-Médoc
code_insee_commune: 33256
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
8/26
[...] Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants : [...]
2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement
susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou
de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état
est mis à jour, a minima, de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante. [...]
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre
document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la
disposition, dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées. [...]

constats_body:
Compte tenu de l'activité et de la typologie des matières combustibles stockées (vin, spiritueux,
caisses,  cartons,  palettes),  l'information  vulgarisée  des  substances  est  directement
communicable.
Comme vu précédemment, l'état des stocks est mis à jour quotidiennement. La localisation de
l'ensemble des matières stockées est déterminée sur l'ensemble des 2 cellules.
L'exploitant réalise par ailleurs des inventaires physiques périodiquement.
Aucune matière dangereuse stockée ne fait l'objet de fiche de données de sécurité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 de l'annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, Inventaire synthétique
Prescription contrôlée :

8/26
[...] Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants : [...]
2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement
susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou
de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état
est mis à jour, a minima, de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante. [...]
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre
document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la
disposition, dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées. [...]
Constats :
Compte tenu de l'activité et de la typologie des matières combustibles stockées (vin, spiritueux,
caisses,  cartons,  palettes),  l'information  vulgarisée  des  substances  est  directement
communicable.
Comme vu précédemment, l'état des stocks est mis à jour quotidiennement. La localisation de
l'ensemble des matières stockées est déterminée sur l'ensemble des 2 cellules.
L'exploitant réalise par ailleurs des inventaires physiques périodiquement.
Aucune matière dangereuse stockée ne fait l'objet de fiche de données de sécurité.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Yyh7zaExyILUpnmcC3TPMSLTuKuk617O

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054.md


fiche_id: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Tenue au feu des murs
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 30/01/2025, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3474
source_pdf: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054.pdf
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siret: 45620404900054
nom_complet: BARRIERE FRERES
date_inspection: 2026-01-08
identifiant_fichier: Yyh7zaExyILUpnmcC3TPMSLTuKuk617O
nom_commune: Ludon-Médoc
code_insee_commune: 33256
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’article 2.2.1 de l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 est abrogé et remplacé les dispositions
suivantes :
« L’article 4 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 est complété par les dispositions
suivantes :
Le mur séparatif entre les cellules 1 et 2 est REI 120, dépassant d’un mètre en toiture. Des bandes
de protection A2s1d0 sont placées en toiture, de part et d’autre de ce mur sur une largeur
minimale de 5 m.
Le mur extérieur en façade Sud de la cellule 1 est REI 120.
Le mur extérieur en façade Ouest (portes de quai) de la cellule 1 est REI 120 au droit de l’aire de
mise en station des moyens aériens.
Le mur séparatif entre la cellule 2 et les bureaux est REI 120.
Le mur extérieur en façade Nord de la cellule 2 est REI 120 a minima devant l’aire de mise en
station sur toute la toute la hauteur.

9/26
Le mur extérieur en façade Est des cellules 1 et 2 est REI 120 sur une hauteur d’au moins 2,5 m.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs de
respect de ces dispositions, notamment le caractère coupe-feu des différents murs des bâtiments
de stockage (séparatifs entre cellules, extérieurs…) et des ouvrants / portes. »
Point 4 de l'annexe II de l'AM du 11/04/2017
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec
l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement. Elles visent notamment
à ce que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à
un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules
de  stockage  avoisinantes,  ni  de  leurs  dispositifs  de  recoupement,  et  ne  conduise  pas  à
l'effondrement  de  la  structure  vers  l'extérieur  de  la  cellule  en  feu.  [...]
L'ensemble de la structure est a minima R 15, [...]
Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3). [...]

constats_body:
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées différentes attestations, et PV
établis, du dossier des ouvrages exécutés.
L'inspection  des  installations  classées  a  contrôlé  les  attestations  de  certains  ouvrages  et
équipements : murs REI 120, structure béton REI60, stabilité R15 de la charpente, attestation de
non-ruine en chaine de la structure et de la charpente, toiture BROOF (t3), portes coupe-feu 2
heures notamment.
Certaines de ces attestations ont été transmises à l'issue de l'inspection.
L'inspection des installations classées a contrôlé sur site la cohérence de mise en œuvre des
différents ouvrages au regard du dossier des ouvrages exécutés et des dispositions attendues par
l'arrêté préfectoral notamment. Un essai de fermeture d'une porte coupe-feu dans le mur
séparatif REI120 des deux cellules a été réalisé avec succès.
L'inspection des installations classées a par ailleurs pu constater les dépassements en toiture et en
façade des murs coupe-feu (nord, sud et ouest), tout comme l'identification par affichage des
murs coupe-feu au droit des aires de mise en station des moyens aériens.
S'agissant de la toiture, l'exploitant a pu également présenté l'attestation de maintien du
caractère BROOF (t3) avec le système de supportage de l'installation photovoltaïque en toiture.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 30/01/2025, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Tenue au feu des murs
Prescription contrôlée :
L’article 2.2.1 de l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 est abrogé et remplacé les dispositions
suivantes :
« L’article 4 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 est complété par les dispositions
suivantes :
Le mur séparatif entre les cellules 1 et 2 est REI 120, dépassant d’un mètre en toiture. Des bandes
de protection A2s1d0 sont placées en toiture, de part et d’autre de ce mur sur une largeur
minimale de 5 m.
Le mur extérieur en façade Sud de la cellule 1 est REI 120.
Le mur extérieur en façade Ouest (portes de quai) de la cellule 1 est REI 120 au droit de l’aire de
mise en station des moyens aériens.
Le mur séparatif entre la cellule 2 et les bureaux est REI 120.
Le mur extérieur en façade Nord de la cellule 2 est REI 120 a minima devant l’aire de mise en
station sur toute la toute la hauteur.

9/26
Le mur extérieur en façade Est des cellules 1 et 2 est REI 120 sur une hauteur d’au moins 2,5 m.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs de
respect de ces dispositions, notamment le caractère coupe-feu des différents murs des bâtiments
de stockage (séparatifs entre cellules, extérieurs…) et des ouvrants / portes. »
Point 4 de l'annexe II de l'AM du 11/04/2017
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec
l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement. Elles visent notamment
à ce que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à
un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules
de  stockage  avoisinantes,  ni  de  leurs  dispositifs  de  recoupement,  et  ne  conduise  pas  à
l'effondrement  de  la  structure  vers  l'extérieur  de  la  cellule  en  feu.  [...]
L'ensemble de la structure est a minima R 15, [...]
Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3). [...]
Constats :
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées différentes attestations, et PV
établis, du dossier des ouvrages exécutés.
L'inspection  des  installations  classées  a  contrôlé  les  attestations  de  certains  ouvrages  et
équipements : murs REI 120, structure béton REI60, stabilité R15 de la charpente, attestation de
non-ruine en chaine de la structure et de la charpente, toiture BROOF (t3), portes coupe-feu 2
heures notamment.
Certaines de ces attestations ont été transmises à l'issue de l'inspection.
L'inspection des installations classées a contrôlé sur site la cohérence de mise en œuvre des
différents ouvrages au regard du dossier des ouvrages exécutés et des dispositions attendues par
l'arrêté préfectoral notamment. Un essai de fermeture d'une porte coupe-feu dans le mur
séparatif REI120 des deux cellules a été réalisé avec succès.
L'inspection des installations classées a par ailleurs pu constater les dépassements en toiture et en
façade des murs coupe-feu (nord, sud et ouest), tout comme l'identification par affichage des
murs coupe-feu au droit des aires de mise en station des moyens aériens.
S'agissant de la toiture, l'exploitant a pu également présenté l'attestation de maintien du
caractère BROOF (t3) avec le système de supportage de l'installation photovoltaïque en toiture.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054_f05
fiche_num: 5
titre: Accessibilité au site
theme: Risques accidentels, Conditions d'accès
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.1 de l'annexe II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1935
source_pdf: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054.pdf
source_md: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53300793
siret: 45620404900054
nom_complet: BARRIERE FRERES
date_inspection: 2026-01-08
identifiant_fichier: Yyh7zaExyILUpnmcC3TPMSLTuKuk617O
nom_commune: Ludon-Médoc
code_insee_commune: 33256
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les véhicules, dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation, stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis

10/26
les voies de circulation externes au bâtiment, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation.
Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir l'accès dégagé en permanence
(présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles
permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de
secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie défini au point 23 de la présente
annexe.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services
d'incendie et de secours ou directement par ces derniers. L'exploitant informe les services
d'incendie ou de secours de l'implantation et des conditions d'accès au site.

constats_body:
L'inspection des installations classées a pu constater sur site l'accès unique présent pour
l'intervention des services de secours. L'exploitant a précisé que le portail était ouvert de 7h45 à
18h00 et de la possibilité d'ouverture à distance en cas de nécessité. En dehors des heures
ouvrées, le site est télésurveillé et un gardien habite sur site.
Selon le plan de défense incendie, sur alarme incendie, après levée de doute (caméras), les
services de secours et les astreintes directions et techniques sont contactées pour assurer
l'accueil des secours et l'ouverture du portail d'accès (si gardien absent).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.1 de l'annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions d'accès
Prescription contrôlée :
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les véhicules, dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation, stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis

10/26
les voies de circulation externes au bâtiment, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation.
Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir l'accès dégagé en permanence
(présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles
permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de
secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie défini au point 23 de la présente
annexe.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services
d'incendie et de secours ou directement par ces derniers. L'exploitant informe les services
d'incendie ou de secours de l'implantation et des conditions d'accès au site.
Constats :
L'inspection des installations classées a pu constater sur site l'accès unique présent pour
l'intervention des services de secours. L'exploitant a précisé que le portail était ouvert de 7h45 à
18h00 et de la possibilité d'ouverture à distance en cas de nécessité. En dehors des heures
ouvrées, le site est télésurveillé et un gardien habite sur site.
Selon le plan de défense incendie, sur alarme incendie, après levée de doute (caméras), les
services de secours et les astreintes directions et techniques sont contactées pour assurer
l'accueil des secours et l'ouverture du portail d'accès (si gardien absent).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054_f06
fiche_num: 6
titre: Voie engins
theme: Risques accidentels, Mise en oeuvre de la voie engin
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.2 de l'annexe II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2508
source_pdf: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53300793
siret: 45620404900054
nom_complet: BARRIERE FRERES
date_inspection: 2026-01-08
identifiant_fichier: Yyh7zaExyILUpnmcC3TPMSLTuKuk617O
nom_commune: Ludon-Médoc
code_insee_commune: 33256
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour :
- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
- l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins.
Si  les  conditions  d'exploitation  ne  permettent  pas  de  maintenir  cette  voie  dégagée  en
permanence  (présence  de  véhicules  liés  à  l'exploitation),  l'exploitant  fixe  les  mesures
organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services
d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie défini au point
23 de la présente annexe.
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de
ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.
Cette voie engins respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la
pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres
est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie

11/26
;
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie engins et les accès au bâtiment, les aires de mise en
station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins. [...]

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté sur site la présence de la voie engin périphérique
donnant accès au bâtiment, aux aires de mise en station des moyens aériens et aux aires de
stationnement des engins.
Lors de la visite, une benne de recueil de déchets était positionnée sur la voie engin - coté Est -
entre le bâtiment et le bassin de confinement. L'exploitant s'est engagé à l'évacuer dans les
meilleurs délais
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour laisser dégagée la voie engin en tout temps.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.2 de l'annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, Mise en oeuvre de la voie engin
Prescription contrôlée :
Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour :
- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
- l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins.
Si  les  conditions  d'exploitation  ne  permettent  pas  de  maintenir  cette  voie  dégagée  en
permanence  (présence  de  véhicules  liés  à  l'exploitation),  l'exploitant  fixe  les  mesures
organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services
d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie défini au point
23 de la présente annexe.
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de
ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.
Cette voie engins respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la
pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres
est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie

11/26
;
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie engins et les accès au bâtiment, les aires de mise en
station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins. [...]
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté sur site la présence de la voie engin périphérique
donnant accès au bâtiment, aux aires de mise en station des moyens aériens et aux aires de
stationnement des engins.
Lors de la visite, une benne de recueil de déchets était positionnée sur la voie engin - coté Est -
entre le bâtiment et le bassin de confinement. L'exploitant s'est engagé à l'évacuer dans les
meilleurs délais
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour laisser dégagée la voie engin en tout temps.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054_f07
fiche_num: 7
titre: Aires de stationnement (engin de secours)
theme: Risques accidentels, Mise en oeuvre des aires de stationnement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.3 de l'annexe II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3407
source_pdf: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054.pdf
source_md: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53300793
siret: 45620404900054
nom_complet: BARRIERE FRERES
date_inspection: 2026-01-08
identifiant_fichier: Yyh7zaExyILUpnmcC3TPMSLTuKuk617O
nom_commune: Ludon-Médoc
code_insee_commune: 33256
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
3.3.1 - Aire de mise en station des moyens aériens
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour
déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés).
Elles sont directement accessibles depuis la voie engins définie au 3.2.
Elles sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie
du bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction. [...].
Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques
suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au
maximum de 10 % ;
- elle comporte une matérialisation au sol ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ;-
la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ;
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et
de secours. [...]
- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au
poinçonnement minimale de 88 N/cm2.
3.3.2 - Aire de stationnement des engins

12/26
Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie et de
secours de stationner pour se raccorder aux points d'eau incendie. Elles sont directement
accessibles depuis la voie engins définie au 3.2.
Les aires de stationnement des engins au droit des réserves d'eau alimentant un réseau privé de
points d'eau incendie ne sont pas nécessaires.
Les aires de stationnement des engins sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par
l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres, la pente est
comprise entre 2 et 7 % ;
- elle comporte une matérialisation au sol ;
- elle est située à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ;
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et
de secours ; [...]
- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté sur site la présence des aires de mise en station
des moyens aériens et de stationnement des engins (pour mise en aspiration), matérialisées par
un marquage au sol.
Leur localisation est cohérente avec le plan de lutte contre l'incendie établi. Les dimensions de
ces aires n'appellent aucune observation.
Seule l'aire de stationnement des engin associée au poteau incendie situé au Nord du site n'était
pas matérialisée au sol.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant matérialise au sol l'aire de stationnement des engins de secours associée au poteau
incendie situé au Nord du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.3 de l'annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, Mise en oeuvre des aires de stationnement
Prescription contrôlée :
3.3.1 - Aire de mise en station des moyens aériens
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour
déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés).
Elles sont directement accessibles depuis la voie engins définie au 3.2.
Elles sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie
du bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction. [...].
Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques
suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au
maximum de 10 % ;
- elle comporte une matérialisation au sol ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ;-
la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ;
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et
de secours. [...]
- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au
poinçonnement minimale de 88 N/cm2.
3.3.2 - Aire de stationnement des engins

12/26
Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie et de
secours de stationner pour se raccorder aux points d'eau incendie. Elles sont directement
accessibles depuis la voie engins définie au 3.2.
Les aires de stationnement des engins au droit des réserves d'eau alimentant un réseau privé de
points d'eau incendie ne sont pas nécessaires.
Les aires de stationnement des engins sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par
l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres, la pente est
comprise entre 2 et 7 % ;
- elle comporte une matérialisation au sol ;
- elle est située à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ;
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et
de secours ; [...]
- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté sur site la présence des aires de mise en station
des moyens aériens et de stationnement des engins (pour mise en aspiration), matérialisées par
un marquage au sol.
Leur localisation est cohérente avec le plan de lutte contre l'incendie établi. Les dimensions de
ces aires n'appellent aucune observation.
Seule l'aire de stationnement des engin associée au poteau incendie situé au Nord du site n'était
pas matérialisée au sol.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant matérialise au sol l'aire de stationnement des engins de secours associée au poteau
incendie situé au Nord du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective


fiche_id: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054_f08
fiche_num: 8
titre: Accès aux issues et quai de chargement
theme: Risques accidentels, Mise en oeuvre des accès aux issues
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.4 de l'annexe II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1593
source_pdf: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054.pdf
source_md: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53300793
siret: 45620404900054
nom_complet: BARRIERE FRERES
date_inspection: 2026-01-08
identifiant_fichier: Yyh7zaExyILUpnmcC3TPMSLTuKuk617O
nom_commune: Ludon-Médoc
code_insee_commune: 33256
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A partir de chaque voie engins ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu un accès
aux issues du bâtiment ou à l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au
minimum.
Les accès aux cellules sont d'une largeur de 1,8 mètre pour permettre le passage des dévidoirs.
Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente
inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules sauf s'il existe des accès de plain-pied.
[...]
Dans le cas où les issues ne sont pas prévues à proximité du mur séparatif coupe-feu, une

13/26
ouverture munie d'un dispositif manœuvrable par les services d'incendie et de secours ou par
l'exploitant  depuis  l'extérieur  est  prévue  afin  de  faciliter  la  mise  en  œuvre  des  moyens
hydrauliques  de  plain-pied.
Dans le cas où le dispositif est manœuvrable uniquement par l'exploitant, ce dernier fixe les
mesures organisationnelles permettant l'accès des services d'incendie et de secours par cette
ouverture en cas de sinistre, avant leur arrivée. Ces mesures sont intégrées au plan de défense
incendie défini au point 23 de cette annexe.

constats_body:
L'inspection des installations classées a contrôlé l'ensemble des accès identifiés dans le dossier
d'enregistrement sur l'ensemble des façades.
Ce contrôle a permis de constater la cohérence des issues avec le dossier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.4 de l'annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, Mise en oeuvre des accès aux issues
Prescription contrôlée :
A partir de chaque voie engins ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu un accès
aux issues du bâtiment ou à l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au
minimum.
Les accès aux cellules sont d'une largeur de 1,8 mètre pour permettre le passage des dévidoirs.
Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente
inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules sauf s'il existe des accès de plain-pied.
[...]
Dans le cas où les issues ne sont pas prévues à proximité du mur séparatif coupe-feu, une

13/26
ouverture munie d'un dispositif manœuvrable par les services d'incendie et de secours ou par
l'exploitant  depuis  l'extérieur  est  prévue  afin  de  faciliter  la  mise  en  œuvre  des  moyens
hydrauliques  de  plain-pied.
Dans le cas où le dispositif est manœuvrable uniquement par l'exploitant, ce dernier fixe les
mesures organisationnelles permettant l'accès des services d'incendie et de secours par cette
ouverture en cas de sinistre, avant leur arrivée. Ces mesures sont intégrées au plan de défense
incendie défini au point 23 de cette annexe.
Constats :
L'inspection des installations classées a contrôlé l'ensemble des accès identifiés dans le dossier
d'enregistrement sur l'ensemble des façades.
Ce contrôle a permis de constater la cohérence des issues avec le dossier.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054_f09
fiche_num: 9
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, Mise en oeuvre des dispositifs de désenfumage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5 de l'annexe II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3599
source_pdf: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054.pdf
source_md: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53300793
siret: 45620404900054
nom_complet: BARRIERE FRERES
date_inspection: 2026-01-08
identifiant_fichier: Yyh7zaExyILUpnmcC3TPMSLTuKuk617O
nom_commune: Ludon-Médoc
code_insee_commune: 33256
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1
650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est
stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre, sans préjudice des
dispositions applicables par ailleurs au titre des articles R.4216-13 et suivants du code du travail.
La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou
égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées,
gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des
fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie
de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des
exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se
produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La
surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés.
Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs
coupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules
dont une des dimensions est inférieure à 15 m.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de
l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou
les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services
d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus
grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des
bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur

14/26
l'extérieur. [...]

constats_body:
L'exploitant a présenté les notes de dimensionnement de l'installation de désenfumage pour les 2
cellules et la zone de livraison justifiant, par canton, la surface utile de désenfumage nécessaire et
le nombre de lanterneaux nécessaire. Le dimensionnement et cantonnement n'appelle aucun
commentaire.
Les amenées d'air sont obtenus par l'ouverture des différents accès (conforme au accès identifiés
dans le dossier - cf. point précédent).
L'inspection des installations classées a contrôlé sur site la cohérence de mise en œuvre effective
des lanterneaux et le positionnement des écrans de cantonnement des cellules 1 et 2 au regard
des  plans  de  désenfumage  présenté.  La  visite  en  toiture  a  permis  de  confirmer  que  les
lanterneaux sont situés à plus de 7 m du mur coupe-feu séparatif des cellules 1 et 2. Les
commandes de désenfumage sont bien présentes en deux points opposés des cellules 1 et 2.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5 de l'annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, Mise en oeuvre des dispositifs de désenfumage
Prescription contrôlée :
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1
650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est
stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre, sans préjudice des
dispositions applicables par ailleurs au titre des articles R.4216-13 et suivants du code du travail.
La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou
égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées,
gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des
fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie
de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des
exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se
produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La
surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés.
Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs
coupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules
dont une des dimensions est inférieure à 15 m.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de
l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou
les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services
d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus
grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des
bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur

14/26
l'extérieur. [...]
Constats :
L'exploitant a présenté les notes de dimensionnement de l'installation de désenfumage pour les 2
cellules et la zone de livraison justifiant, par canton, la surface utile de désenfumage nécessaire et
le nombre de lanterneaux nécessaire. Le dimensionnement et cantonnement n'appelle aucun
commentaire.
Les amenées d'air sont obtenus par l'ouverture des différents accès (conforme au accès identifiés
dans le dossier - cf. point précédent).
L'inspection des installations classées a contrôlé sur site la cohérence de mise en œuvre effective
des lanterneaux et le positionnement des écrans de cantonnement des cellules 1 et 2 au regard
des  plans  de  désenfumage  présenté.  La  visite  en  toiture  a  permis  de  confirmer  que  les
lanterneaux sont situés à plus de 7 m du mur coupe-feu séparatif des cellules 1 et 2. Les
commandes de désenfumage sont bien présentes en deux points opposés des cellules 1 et 2.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054_f10
fiche_num: 10
titre: Compartimentage
theme: Risques accidentels, Mise en oeuvre du compartimentage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6 de l'annexe II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3560
source_pdf: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054.pdf
source_md: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53300793
siret: 45620404900054
nom_complet: BARRIERE FRERES
date_inspection: 2026-01-08
identifiant_fichier: Yyh7zaExyILUpnmcC3TPMSLTuKuk617O
nom_commune: Ludon-Médoc
code_insee_commune: 33256
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur sont limitées
afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie. [...]
Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes :
- les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 ; le degré de
résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de
leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation ;
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines,
câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de
calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois. La
fermeture automatique des dispositifs d'obturation (comme par exemple, les dispositifs de
fermeture pour les baies, convoyeurs et portes des parois ayant des caractéristiques de tenue au
feu) n'est pas gênée par les stockages ou des obstacles ;
-  Les  fermetures  manœuvrables  sont  associées  à  un  dispositif  assurant  leur  fermeture
automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les
portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C. Les portes battantes
satisfont une classe de durabilité C2 ;
- si les murs extérieurs ne sont pas au moins REI 60, les parois séparatives de ces cellules sont
prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre ou
de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi.
La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part
et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en surface
une feuille métallique A2 s1 d1. Alternativement aux bandes de protection, des moyens fixe ou
semi-fixe d'aspersion d'eau placés le long des parois séparatives peut assurer le refroidissement
de la toiture des cellules adjacentes sous réserve de justification ;
- les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement.

15/26
Cette disposition n'est pas applicable si un dispositif équivalent, empêchant la propagation de
l'incendie d'une cellule vers une autre par la toiture, est mis en place.

constats_body:
L'inspection  des  installations  classées  a  contrôlé  le  compartimentage  de  l'entrepôt  (voir
également points précédents s'agissant de la réaction au feu des murs et portes coupe-feu) sur
site.
La matérialisation des murs coupe-feu à l'extérieur du bâtiment a été constatée.
Le calfeutrage des ouvertures pour passage de câbles entre le bâtiment existant et la cellule 2 a
été constaté.
La prolongation des murs extérieurs sur une largeur de 0,5 m, coté nord et coté Est a été constaté
(les murs extérieurs n'étant pas REI120 sur toute la hauteur).
Le dépassement des murs REI 120 en toiture a été constaté, tout comme la mise en œuvre sur
l'ensemble de la toiture d'une protection *comportant une feuille métallique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie le caractère A2 S2 d1 de la protection mise en œuvre en toiture

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6 de l'annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, Mise en oeuvre du compartimentage
Prescription contrôlée :
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur sont limitées
afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie. [...]
Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes :
- les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 ; le degré de
résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de
leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation ;
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines,
câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de
calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois. La
fermeture automatique des dispositifs d'obturation (comme par exemple, les dispositifs de
fermeture pour les baies, convoyeurs et portes des parois ayant des caractéristiques de tenue au
feu) n'est pas gênée par les stockages ou des obstacles ;
-  Les  fermetures  manœuvrables  sont  associées  à  un  dispositif  assurant  leur  fermeture
automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les
portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C. Les portes battantes
satisfont une classe de durabilité C2 ;
- si les murs extérieurs ne sont pas au moins REI 60, les parois séparatives de ces cellules sont
prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre ou
de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi.
La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part
et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en surface
une feuille métallique A2 s1 d1. Alternativement aux bandes de protection, des moyens fixe ou
semi-fixe d'aspersion d'eau placés le long des parois séparatives peut assurer le refroidissement
de la toiture des cellules adjacentes sous réserve de justification ;
- les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement.

15/26
Cette disposition n'est pas applicable si un dispositif équivalent, empêchant la propagation de
l'incendie d'une cellule vers une autre par la toiture, est mis en place.
Constats :
L'inspection  des  installations  classées  a  contrôlé  le  compartimentage  de  l'entrepôt  (voir
également points précédents s'agissant de la réaction au feu des murs et portes coupe-feu) sur
site.
La matérialisation des murs coupe-feu à l'extérieur du bâtiment a été constatée.
Le calfeutrage des ouvertures pour passage de câbles entre le bâtiment existant et la cellule 2 a
été constaté.
La prolongation des murs extérieurs sur une largeur de 0,5 m, coté nord et coté Est a été constaté
(les murs extérieurs n'étant pas REI120 sur toute la hauteur).
Le dépassement des murs REI 120 en toiture a été constaté, tout comme la mise en œuvre sur
l'ensemble de la toiture d'une protection *comportant une feuille métallique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie le caractère A2 S2 d1 de la protection mise en œuvre en toiture
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant


