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fiche_id: LAFFORT_5200751_2023-02-23_79088731900016_f03
fiche_num: 3
titre: Respect des dispositions constructives des batiments
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.2.2 et annexe III
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4256
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siret: 79088731900016
nom_complet: LAFFORT
date_inspection: 2023-02-23
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nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les bâtiments de stockage de produits combustibles respectent les dispositions constructives
figurant en annexe 3 du présent arrêté. À cet effet, les façades extérieures périphériques suivantes
sont REI 120 :
-façade Ouest du bâtiment A, sur toute sa longueur et sur toute sa hauteur (façade séparant les
bâtiments A et F) ;
-façade Sud du bâtiment B, sur une longueur de 5,3 m en partant de l’extrémité Ouest, et sur toute
la hauteur de la façade ;
-façade Ouest du bâtiment B sur toute sa longueur et sur toute sa hauteur ;
-façade Ouest du bâtiment F sur toute sa longueur et sur toute sa hauteur (façade séparant les
bâtiments F et B) ;
-façade Est du bâtiment F, sur une longueur de 55 m en partant de l’extrémité Sud et sur toute sa
hauteur ;
-façade Nord du bâtiment E, sur une longueur de 22 m en partant de l’extrémité Ouest et sur toute
sa hauteur.
Au droit des façades extérieures périphériques précitées, les ouvrants aménagés (dont issues de
secours donnant sur l’extérieur...) sur ces dernières doivent être EI 120 et munies d’un ferme porte
automatique.
L’exploitant  tient à  la disposition  de l’inspection  des  installations  classées  les  justificatifs  de
respect de ces dispositions, notamment le caractère coupe-feu des différents murs des bâtiments
de stockage (séparatifs entre cellules, extérieurs…) et des ouvrants / portes.

constats_body:
L’exploitant a fourni les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives
s’agissant du bâtiment B récemment construit. Ces justificatifs ont été examinés par l’inspection
sans remarque particulière.
En  outre,  lors  de  la  visite  du  site,  il  a  été  constaté  la  présence  d’une  plaque  indiquant  la
caractéristique « coupe feu 2h » sur les portes séparant le bâtiment B du bâtiment F.
Cela étant, l’exploitant ne disposait d’aucun justificatif du caractère coupe feu des façades Ouest
et Est du bâtiment F, ainsi que la façade Nord du bâtiment E concernée.
Lors de la visite, ces murs ont paru avoir les caractéristiques requises mais cette vérification n’était
pas exhaustive et ne saurait faire état de la conformités desdits murs.
Suite  à  l’inspection,  l’exploitant  a  informé  l'inspection  de  l’impossibilité  de  transmettre  les
justificatifs afférents pour les bâtiments A et F, expliquant que l’entreprise qui les a construit
n’existe plus. Il a précisé en outre que les constructions ont été réalisées de la même manière que
sur le bâtiment B et le PV transmis pour ce bâtiment vaudrait donc pour l’ensemble du site.
Il est cependant rappelé que ces murs ont pu être endommagés, troués pour les passages de
câbles, gaines, … lors de travaux sur le site. Aussi, il est nécessaire que l’exploitant dispose d’un
justificatif attestant de leur intégrité et de leur caractère coupe feu requis, qu’il pourra l'obtenir
auprès  d’un  bureau  d’études  compétent  sur  le  sujet  qui  réaliserait  un  audit  des  façades
concernées.
En outre, il est rappelé que le bâtiment E est aussi concerné par la présence d’un mur coupe feu
pour lequel l’exploitant n’a apporté aucune précision dans son retour.
De plus en dehors des portes séparatives entre cellules et bâtiments, l'inspection n'a pas examiné
la justification du requis EI 120 des portes situées donnant sur l'extérieur des façades devant être
REI 120 (cf. supra). L'exploitant doit donc aussi apporter les justifications appropriées sur ce point.
7

En conclusion, il est rappelé que l’absence de justificatifs de respect des dispositions, notamment
le caractère coupe-feu des différents murs des bâtiments de stockage (séparatifs entre cellules,
extérieurs…) et des ouvrants / portes donnant sur l'extérieur est un écart susceptible de conduire à
des suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir les justificatifs attestant du respect des
dispositions constructives prévues dans un délai de 30 jours( murs séparatifs, façades extérieures,
ouvrants / portes disposés sur les façades extérieures de classe REI 120...)

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.2.2 et annexe III
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Prescription contrôlée :
Les bâtiments de stockage de produits combustibles respectent les dispositions constructives
figurant en annexe 3 du présent arrêté. À cet effet, les façades extérieures périphériques suivantes
sont REI 120 :
-façade Ouest du bâtiment A, sur toute sa longueur et sur toute sa hauteur (façade séparant les
bâtiments A et F) ;
-façade Sud du bâtiment B, sur une longueur de 5,3 m en partant de l’extrémité Ouest, et sur toute
la hauteur de la façade ;
-façade Ouest du bâtiment B sur toute sa longueur et sur toute sa hauteur ;
-façade Ouest du bâtiment F sur toute sa longueur et sur toute sa hauteur (façade séparant les
bâtiments F et B) ;
-façade Est du bâtiment F, sur une longueur de 55 m en partant de l’extrémité Sud et sur toute sa
hauteur ;
-façade Nord du bâtiment E, sur une longueur de 22 m en partant de l’extrémité Ouest et sur toute
sa hauteur.
Au droit des façades extérieures périphériques précitées, les ouvrants aménagés (dont issues de
secours donnant sur l’extérieur...) sur ces dernières doivent être EI 120 et munies d’un ferme porte
automatique.
L’exploitant  tient à  la disposition  de l’inspection  des  installations  classées  les  justificatifs  de
respect de ces dispositions, notamment le caractère coupe-feu des différents murs des bâtiments
de stockage (séparatifs entre cellules, extérieurs…) et des ouvrants / portes.
Constats : L’exploitant a fourni les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives
s’agissant du bâtiment B récemment construit. Ces justificatifs ont été examinés par l’inspection
sans remarque particulière.
En  outre,  lors  de  la  visite  du  site,  il  a  été  constaté  la  présence  d’une  plaque  indiquant  la
caractéristique « coupe feu 2h » sur les portes séparant le bâtiment B du bâtiment F.
Cela étant, l’exploitant ne disposait d’aucun justificatif du caractère coupe feu des façades Ouest
et Est du bâtiment F, ainsi que la façade Nord du bâtiment E concernée.
Lors de la visite, ces murs ont paru avoir les caractéristiques requises mais cette vérification n’était
pas exhaustive et ne saurait faire état de la conformités desdits murs.
Suite  à  l’inspection,  l’exploitant  a  informé  l'inspection  de  l’impossibilité  de  transmettre  les
justificatifs afférents pour les bâtiments A et F, expliquant que l’entreprise qui les a construit
n’existe plus. Il a précisé en outre que les constructions ont été réalisées de la même manière que
sur le bâtiment B et le PV transmis pour ce bâtiment vaudrait donc pour l’ensemble du site.
Il est cependant rappelé que ces murs ont pu être endommagés, troués pour les passages de
câbles, gaines, … lors de travaux sur le site. Aussi, il est nécessaire que l’exploitant dispose d’un
justificatif attestant de leur intégrité et de leur caractère coupe feu requis, qu’il pourra l'obtenir
auprès  d’un  bureau  d’études  compétent  sur  le  sujet  qui  réaliserait  un  audit  des  façades
concernées.
En outre, il est rappelé que le bâtiment E est aussi concerné par la présence d’un mur coupe feu
pour lequel l’exploitant n’a apporté aucune précision dans son retour.
De plus en dehors des portes séparatives entre cellules et bâtiments, l'inspection n'a pas examiné
la justification du requis EI 120 des portes situées donnant sur l'extérieur des façades devant être
REI 120 (cf. supra). L'exploitant doit donc aussi apporter les justifications appropriées sur ce point.
7

En conclusion, il est rappelé que l’absence de justificatifs de respect des dispositions, notamment
le caractère coupe-feu des différents murs des bâtiments de stockage (séparatifs entre cellules,
extérieurs…) et des ouvrants / portes donnant sur l'extérieur est un écart susceptible de conduire à
des suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir les justificatifs attestant du respect des
dispositions constructives prévues dans un délai de 30 jours( murs séparatifs, façades extérieures,
ouvrants / portes disposés sur les façades extérieures de classe REI 120...)
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8

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fiche_id: LAFFORT_5200751_2023-02-23_79088731900016_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions complémentaires mises en œuvre sur la voie engins
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.2.2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4632
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siret: 79088731900016
nom_complet: LAFFORT
date_inspection: 2023-02-23
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nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour :
-la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
-l’accès au bâtiment ;
-l’accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
-l’accès aux aires de stationnement des engins.
Si  les  conditions  d’exploitation  ne  permettent  pas  de  maintenir  cette  voie  dégagée  en
permanence  (présence  de  véhicules  liés  à  l’exploitation),  l’exploitant  fixe  les  mesures
organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services
d’incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie défini à l’article
2.2.7 du présent arrêté.
Afin de limiter au maximum les risques générés par la présence d’obstacles entre la voie engin et
les bâtiments (des bâtiments situés en façade Sud (bâtiment C et bureaux) et en façade Est
(bâtiment exploité par une entreprise tierce)., et assurer une voie de circulation opérationnelle sur
la périphérie des bâtiments, l’exploitant met en place à minima les dispositions suivantes :
-Création  d’un  portail  à  l’ouest  du  site,  à  l’angle  du  bassin  de  rétention  et  du  bâtiment  C,
permettant au SDIS d’accéder à une aire de stationnement des engins, dont les clés sont tenues à
la disposition du SDIS ;
-Mise en place d’une aire de stationnement des engins à l’angle des bâtiments A et F, située en
dehors des flux thermiques de 3 kW/m² ;
-Mise en place d’une aire de stationnement des engins à l’Est du bâtiment A, située en dehors des
flux thermiques de 3 kW/m² ;
-Mise en place d’une convention d’accès au site par les pompiers avec le propriétaire du site
voisin ;
-Mise en place d'un passage entre le bâtiment B et C répondant aux caractéristiques de la fiche
"voie engin" pour permettre le passage des engins pompiers .
-Modification du bassin de rétention à l’Ouest du site pour permettre l’accès aux pompiers.

constats_body:
Lors de l’inspection, la mise en œuvre des différentes dispositions ci dessus a été
vérifiée :
- Création d’un portail à l’Ouest du site et modification du bassin de rétention à l’Ouest pour
permettre l’accès au SDIS d’accéder à une aire de stationnement des engins : l’ouverture prévue a
bien été créée et l’accès est possible par les services de secours. En revanche, l’exploitant n’a pas
mis en place le portail définitif, celui ci ayant été commandé récemment. Par ailleurs, le bassin de
rétention a bien été modifié pour permettre l’accès au SDIS.
- mise en place d’une aire de stationnement des engins à l’Est du bâtiment A et à l’angle du
bâtiment A et F : ces aires ont bien été créées par l’exploitant. Ces aires de stationnement ont bien
été positionnées en dehors de la zone d'effets thermiques allant au delà des 3 kW/m²;
- mise en place d’un passage entre le bâtiment B et C : ce passage a bien été créé et selon
l’exploitant, il est conforme aux préconisations du SDIS. La conformité à la fiche « voie engins »
transmise par le SDIS n’a cependant pas été vérifiée lors de l’inspection.
- mise en place d’une convention d’accès au site par les pompiers avec le propriétaire du site voisin
: l’exploitant a informé l’inspection de ses échanges avec le propriétaire voisin, et a présenté un
mail écrit par ce dernier informant que la demande serait étudiée plus tard en raison d’un projet
d’agrandissement  à  l’étude  sur  ce  bâtiment.  A  ce  stade,  l’exploitant  a  donc  entrepris  les
démarches pour permettre l’accès aux pompiers via le site voisin bien qu’il ne dispose pas de la
9

convention demandée. En revanche, il a été constaté lors de l’inspection la présence de matériaux
stockés sur le site voisin au droit de la zone devant permettre l’accès aux services de secours.
L’exploitant a indiqué qu’il allait solliciter l’occupant du site voisin afin de lui demander de laisser
cette zone dégagée.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de préciser, dans un délai de 30 jours :
- la finalisation de la création du portail à l’ouest du site
- les échanges avec l’exploitant voisin sur le dégagement de la zone devant permettre l’accès aux
bâtiments de l’exploitant
- la conformité du passage entre le bâtiment B et C à la fiche « voie engins » transmise par le SDIS
33. L’exploitant pourra utilement prendre l’attache du SDIS 33 (bureau risques industriels du
groupement opération prévention) afin d’organiser une visite du site par les services de secours.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Prescription contrôlée :
[…]
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour :
-la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
-l’accès au bâtiment ;
-l’accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
-l’accès aux aires de stationnement des engins.
Si  les  conditions  d’exploitation  ne  permettent  pas  de  maintenir  cette  voie  dégagée  en
permanence  (présence  de  véhicules  liés  à  l’exploitation),  l’exploitant  fixe  les  mesures
organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services
d’incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie défini à l’article
2.2.7 du présent arrêté.
Afin de limiter au maximum les risques générés par la présence d’obstacles entre la voie engin et
les bâtiments (des bâtiments situés en façade Sud (bâtiment C et bureaux) et en façade Est
(bâtiment exploité par une entreprise tierce)., et assurer une voie de circulation opérationnelle sur
la périphérie des bâtiments, l’exploitant met en place à minima les dispositions suivantes :
-Création  d’un  portail  à  l’ouest  du  site,  à  l’angle  du  bassin  de  rétention  et  du  bâtiment  C,
permettant au SDIS d’accéder à une aire de stationnement des engins, dont les clés sont tenues à
la disposition du SDIS ;
-Mise en place d’une aire de stationnement des engins à l’angle des bâtiments A et F, située en
dehors des flux thermiques de 3 kW/m² ;
-Mise en place d’une aire de stationnement des engins à l’Est du bâtiment A, située en dehors des
flux thermiques de 3 kW/m² ;
-Mise en place d’une convention d’accès au site par les pompiers avec le propriétaire du site
voisin ;
-Mise en place d'un passage entre le bâtiment B et C répondant aux caractéristiques de la fiche
"voie engin" pour permettre le passage des engins pompiers .
-Modification du bassin de rétention à l’Ouest du site pour permettre l’accès aux pompiers.
Constats :  Lors de l’inspection, la mise en œuvre des différentes dispositions ci dessus a été
vérifiée :
- Création d’un portail à l’Ouest du site et modification du bassin de rétention à l’Ouest pour
permettre l’accès au SDIS d’accéder à une aire de stationnement des engins : l’ouverture prévue a
bien été créée et l’accès est possible par les services de secours. En revanche, l’exploitant n’a pas
mis en place le portail définitif, celui ci ayant été commandé récemment. Par ailleurs, le bassin de
rétention a bien été modifié pour permettre l’accès au SDIS.
- mise en place d’une aire de stationnement des engins à l’Est du bâtiment A et à l’angle du
bâtiment A et F : ces aires ont bien été créées par l’exploitant. Ces aires de stationnement ont bien
été positionnées en dehors de la zone d'effets thermiques allant au delà des 3 kW/m²;
- mise en place d’un passage entre le bâtiment B et C : ce passage a bien été créé et selon
l’exploitant, il est conforme aux préconisations du SDIS. La conformité à la fiche « voie engins »
transmise par le SDIS n’a cependant pas été vérifiée lors de l’inspection.
- mise en place d’une convention d’accès au site par les pompiers avec le propriétaire du site voisin
: l’exploitant a informé l’inspection de ses échanges avec le propriétaire voisin, et a présenté un
mail écrit par ce dernier informant que la demande serait étudiée plus tard en raison d’un projet
d’agrandissement  à  l’étude  sur  ce  bâtiment.  A  ce  stade,  l’exploitant  a  donc  entrepris  les
démarches pour permettre l’accès aux pompiers via le site voisin bien qu’il ne dispose pas de la
9

convention demandée. En revanche, il a été constaté lors de l’inspection la présence de matériaux
stockés sur le site voisin au droit de la zone devant permettre l’accès aux services de secours.
L’exploitant a indiqué qu’il allait solliciter l’occupant du site voisin afin de lui demander de laisser
cette zone dégagée.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de préciser, dans un délai de 30 jours :
- la finalisation de la création du portail à l’ouest du site
- les échanges avec l’exploitant voisin sur le dégagement de la zone devant permettre l’accès aux
bâtiments de l’exploitant
- la conformité du passage entre le bâtiment B et C à la fiche « voie engins » transmise par le SDIS
33. L’exploitant pourra utilement prendre l’attache du SDIS 33 (bureau risques industriels du
groupement opération prévention) afin d’organiser une visite du site par les services de secours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: LAFFORT_5200751_2023-02-23_79088731900016_f05
fiche_num: 5
titre: Conditions de stockage
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.2.3 et annexe III
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3392
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siret: 79088731900016
nom_complet: LAFFORT
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: tmxtWuea53f7QHuvSponeWwWtE7KYUBc
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les stockages dans les différents bâtiments respectent les conditions prévues annexe 3 du présent
arrêté.
L’exploitant  met en place  des  dispositions  d’exploitation  permettant  de  respecter  en toutes
circonstances les conditions de stockage prévues annexe 3. Ces dispositions sont tenues à la
disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Lors de l’inspection, plusieurs  différences par rapport aux conditions de stockage
prévues en annexe de l’arrêté ont été constatées :
- s’agissant du bâtiment B, le stockage était constitué de 5 racks doubles et un rack simple en lieu
et place des 5 doubles et 2 simples prévus. L’ensemble des autres conditions de stockages était en
outre respectées. Le stockage dans ce bâtiment est bien inférieur aux maximum prévus.
- s’agissant du bâtiment F, les conditions de stockage n’étaient pas conformes à ce qui était prévu :
du stockage en racks et en masse était présent dans ce bâtiment, alors que seul du stockage en
racks est prévu par l’annexe 3 susmentionnée. L’exploitant a indiqué que la quantité importante de
produits présents dans ce bâtiment était liée à la nécessité de stocker les produits habituellement
présents dans le bâtiment A, en raison de la réfection du sol en cours. Il a cependant été rappelé
que l’exploitant devait respecter les conditions de stockage en tout temps afin de garantir que les
flux  thermiques  éventuellement  générés,  restent  dans  la  plage  prévue  par  les  modélisations
transmises dans le cadre de la demande d’Enregistrement.
- s’agissant du bâtiment E, le stockage réalisé sur la cellule 2 respectait les dispositions prévues par
l’annexe 3. En revanche, le stockage réalisé sur la cellule 1 présentait plusieurs écarts : par endroits,
la hauteur maximale de 4m était dépassée. (stockage sur 4 niveaux de palettes faisant environ 1,5m
de hauteur). En outre, la séparation entre les 3 lîots ne semblait pas véritablement marquée et en
tout état de cause, la largeur de 2m prévue entre ces îlots n’était pas respectée. Comme précisé ci
dessus pour le bâtiment F, l’inspection a rappelé que malgré la réfection en cours du bâtiment A,
l’exploitant devait respecter les conditions de stockage en tout temps afin de garantir que les flux
thermiques éventuellement générés restent dans la plage prévue par les modélisations transmises
dans le cadre de la demande d’enregistrement.
- s’agissant du bâtiment A, comme précédemment évoqué, aucun stockage n’était présent au jour
de la visite.
Le non-respect des conditions de stockage prévues par l’exploitant constitue un fait non conforme
susceptible de conduire à des suites administratives. L’exploiant a indiqué en conclusion sa volonté
d’étudier une demande de modifications desdites conditions de stockage. Cette modification
devra être accompagnée de tous les éléments d’appréciations nécessaires. (modélisation de flux
thermiques, calculs D9 et D9A…)
Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir dans un délai de 30 jours les éléments
attestant du respect des conditions actuelles de stockage ou la demande de modification de ces
conditions comme mentionné ci-dessus.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.2.3 et annexe III
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Prescription contrôlée :
Les stockages dans les différents bâtiments respectent les conditions prévues annexe 3 du présent
arrêté.
L’exploitant  met en place  des  dispositions  d’exploitation  permettant  de  respecter  en toutes
circonstances les conditions de stockage prévues annexe 3. Ces dispositions sont tenues à la
disposition de l’inspection des installations classées.
Constats :  Lors de l’inspection, plusieurs  différences par rapport aux conditions de stockage
prévues en annexe de l’arrêté ont été constatées :
- s’agissant du bâtiment B, le stockage était constitué de 5 racks doubles et un rack simple en lieu
et place des 5 doubles et 2 simples prévus. L’ensemble des autres conditions de stockages était en
outre respectées. Le stockage dans ce bâtiment est bien inférieur aux maximum prévus.
- s’agissant du bâtiment F, les conditions de stockage n’étaient pas conformes à ce qui était prévu :
du stockage en racks et en masse était présent dans ce bâtiment, alors que seul du stockage en
racks est prévu par l’annexe 3 susmentionnée. L’exploitant a indiqué que la quantité importante de
produits présents dans ce bâtiment était liée à la nécessité de stocker les produits habituellement
présents dans le bâtiment A, en raison de la réfection du sol en cours. Il a cependant été rappelé
que l’exploitant devait respecter les conditions de stockage en tout temps afin de garantir que les
flux  thermiques  éventuellement  générés,  restent  dans  la  plage  prévue  par  les  modélisations
transmises dans le cadre de la demande d’Enregistrement.
- s’agissant du bâtiment E, le stockage réalisé sur la cellule 2 respectait les dispositions prévues par
l’annexe 3. En revanche, le stockage réalisé sur la cellule 1 présentait plusieurs écarts : par endroits,
la hauteur maximale de 4m était dépassée. (stockage sur 4 niveaux de palettes faisant environ 1,5m
de hauteur). En outre, la séparation entre les 3 lîots ne semblait pas véritablement marquée et en
tout état de cause, la largeur de 2m prévue entre ces îlots n’était pas respectée. Comme précisé ci
dessus pour le bâtiment F, l’inspection a rappelé que malgré la réfection en cours du bâtiment A,
l’exploitant devait respecter les conditions de stockage en tout temps afin de garantir que les flux
thermiques éventuellement générés restent dans la plage prévue par les modélisations transmises
dans le cadre de la demande d’enregistrement.
- s’agissant du bâtiment A, comme précédemment évoqué, aucun stockage n’était présent au jour
de la visite.
Le non-respect des conditions de stockage prévues par l’exploitant constitue un fait non conforme
susceptible de conduire à des suites administratives. L’exploiant a indiqué en conclusion sa volonté
d’étudier une demande de modifications desdites conditions de stockage. Cette modification
devra être accompagnée de tous les éléments d’appréciations nécessaires. (modélisation de flux
thermiques, calculs D9 et D9A…)
Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir dans un délai de 30 jours les éléments
attestant du respect des conditions actuelles de stockage ou la demande de modification de ces
conditions comme mentionné ci-dessus.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: LAFFORT_5200751_2023-02-23_79088731900016_f06
fiche_num: 6
titre: Confinement des eaux d’extinction incendie
theme: Risques chroniques, Confinement des eaux d’extinction
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.2.4
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3125
source_pdf: LAFFORT_5200751_2023-02-23_79088731900016.pdf
source_md: LAFFORT_5200751_2023-02-23_79088731900016.md
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id_icpe: 5200751
siret: 79088731900016
nom_complet: LAFFORT
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: tmxtWuea53f7QHuvSponeWwWtE7KYUBc
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
l’exploitant définit une organisation visant à garantir une parfaite étanchéité du revêtement de sol.
En outre, des contrôles périodiques de la conformité dudit revêtement sont effectués a minima
tous  les  semestres.  En  cas  de  désordres  susceptibles  de  remettre  en  cause  son  étanchéité,
l’exploitant met en place des moyens compensatoires dans l’attente de sa réfection.
De plus, une signalisation est mise en place au niveau des zones de rétention au droit des quais de
chargement et des chaussées / voiries, notamment pour préciser qu’il s’agit d’une zone dédiée au
confinement des eaux d’extinction (devant rester exempte de tout encombrement réduisant sa
capacité utile) et d’indiquer le risque de noyade en cas d’incendie.
Pour ce qui concerne le confinement des eaux d’extinction dans les réseaux de canalisations
enterrées (par exemple celles permettant la liaison de la cellule en feu vers les bassins / rétentions),
l’exploitant s’assure que les tuyauteries concernées sont constituées par un matériau résistant à la
température et aux éléments agressifs pouvant être contenus dans les eaux d’extinction. Pour
garantir de manière pérenne l’étanchéité des tuyauteries enterrées, l’exploitant réalise à fréquence
quinquennale une inspection télévisuelle interne de celles-ci et le cas échéant, un curage pour
assurer un libre écoulement des effluents à confiner. En cas de désordres susceptibles de remettre
en cause leur étanchéité, l’exploitant met en place des moyens compensatoires dans l’attente de
leur réfection.

constats_body:
Au  jour  de  l’inspection,  l’exploitant  a  indiqué  qu’il  n’avait  pas  mis  en  œuvre  de
dispositions particulières visant à garantir l’étanchéité du révêtement de sol des batiments, de
même que les contrôles pétiodiques prévus par les dispositions ci dessus.
Ce fait constitue un écart passible de suites administratives.
L’exploitant a indiqué avoir contacté un bureau d’études pour réaliser ces contrôles qui lui a
confirmé la possibilité de le faire. Aucun devis n’avait cependant été établi au jour de l’inspection.
En outre, l’inspection a interrogé l’exploitant sur l’étanchéité des bassins de rétention présents à
l’Est et à l’Ouest du site au vu de la végétation présente dans ces bassins.
Observations : Il est demandé à l’exploitant dans un délai de 30 jours de confirmer l’étanchéité des
bassins du site et de détailler les modalités mises en œuvre pour garantir l’étanchéité des zones
valorisées pour le confinement des eaux incendie (y compris les réseaux de tuyauteries enterrées).
Il est en outre rappelé, au vu des constats réalisés sur la présence de matières dangereuses dans le
bâtiment B, que l’arrêté ministériel interdit (annexe II point 11) le confinement interne en cas de
stockage de matières dangereuses.  L'exploitant doit proposer des dispositions pour y remédier de
manière pérenne.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Confinement des eaux d’extinction
Prescription contrôlée :
[…]
l’exploitant définit une organisation visant à garantir une parfaite étanchéité du revêtement de sol.
En outre, des contrôles périodiques de la conformité dudit revêtement sont effectués a minima
tous  les  semestres.  En  cas  de  désordres  susceptibles  de  remettre  en  cause  son  étanchéité,
l’exploitant met en place des moyens compensatoires dans l’attente de sa réfection.
De plus, une signalisation est mise en place au niveau des zones de rétention au droit des quais de
chargement et des chaussées / voiries, notamment pour préciser qu’il s’agit d’une zone dédiée au
confinement des eaux d’extinction (devant rester exempte de tout encombrement réduisant sa
capacité utile) et d’indiquer le risque de noyade en cas d’incendie.
Pour ce qui concerne le confinement des eaux d’extinction dans les réseaux de canalisations
enterrées (par exemple celles permettant la liaison de la cellule en feu vers les bassins / rétentions),
l’exploitant s’assure que les tuyauteries concernées sont constituées par un matériau résistant à la
température et aux éléments agressifs pouvant être contenus dans les eaux d’extinction. Pour
garantir de manière pérenne l’étanchéité des tuyauteries enterrées, l’exploitant réalise à fréquence
quinquennale une inspection télévisuelle interne de celles-ci et le cas échéant, un curage pour
assurer un libre écoulement des effluents à confiner. En cas de désordres susceptibles de remettre
en cause leur étanchéité, l’exploitant met en place des moyens compensatoires dans l’attente de
leur réfection.
Constats  :  Au  jour  de  l’inspection,  l’exploitant  a  indiqué  qu’il  n’avait  pas  mis  en  œuvre  de
dispositions particulières visant à garantir l’étanchéité du révêtement de sol des batiments, de
même que les contrôles pétiodiques prévus par les dispositions ci dessus.
Ce fait constitue un écart passible de suites administratives.
L’exploitant a indiqué avoir contacté un bureau d’études pour réaliser ces contrôles qui lui a
confirmé la possibilité de le faire. Aucun devis n’avait cependant été établi au jour de l’inspection.
En outre, l’inspection a interrogé l’exploitant sur l’étanchéité des bassins de rétention présents à
l’Est et à l’Ouest du site au vu de la végétation présente dans ces bassins.
Observations : Il est demandé à l’exploitant dans un délai de 30 jours de confirmer l’étanchéité des
bassins du site et de détailler les modalités mises en œuvre pour garantir l’étanchéité des zones
valorisées pour le confinement des eaux incendie (y compris les réseaux de tuyauteries enterrées).
Il est en outre rappelé, au vu des constats réalisés sur la présence de matières dangereuses dans le
bâtiment B, que l’arrêté ministériel interdit (annexe II point 11) le confinement interne en cas de
stockage de matières dangereuses.  L'exploitant doit proposer des dispositions pour y remédier de
manière pérenne.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: LAFFORT_5200751_2023-02-23_79088731900016_f07
fiche_num: 7
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.2.5
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2323
source_pdf: LAFFORT_5200751_2023-02-23_79088731900016.pdf
source_md: LAFFORT_5200751_2023-02-23_79088731900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200751
siret: 79088731900016
nom_complet: LAFFORT
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: tmxtWuea53f7QHuvSponeWwWtE7KYUBc
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les besoins en eau pour la lutte contre l’incendie ont été estimés selon le guide D9A, édition juin
2020 et sont de 360 m³ (180 m³/h durant 2 heures).
Les besoins en matière de défense incendie peuvent être assurés par 4 poteaux incendie :
-2 poteaux incendie, Rue Aristide Berges,
-1 poteau incendie déjà installé sur site,
-1 poteau incendie qui sera ajouté avant la mise en exploitation à proximité du bâtiment E.
L’exploitant réalise chaque année des mesures de débits simultanés du réseau de poteaux incendie
valorisés (de façon unitaire, chaque poteau doit délivrer a minima 60 m³/h sous 1 bar). Les résultats
de ces mesures sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
L’inspection a constaté l’installation effective du second poteau prévu sur le site, bien
que celui ci ait été déplacé par rapport à ce qui était prévu. Ce poteau reste cependant à moins de
150m du bâtiment E.
En revanche, l’exploitant n’a pu fournir qu’un document attestant du débit fourni par le premier
poteau incendie installé sur site et a indiqué qu’il ne disposait pas de justificatifs de débits en
simultané. Il a par ailleurs transmis un mail du bureau d’études qui indiquait son impossibilité de
réaliser cette mesure en simultané en raison des moyens à mobiliser.
Il est cependant rappelé que l’absence de réalisation de la mesure annuelle de débit simultané
prévue  est  une  non-conformité  passible  de  suites  administratives.  L’exploitant  doit  pouvoir
garantir la fourniture d’un débit de 180 m³/h pendant 2 heures.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de réaliser dans un délai de 30 jours une mesure de
débits simultanés du réseau de poteaux incendie valorisés et confirmer qu’il dispose bien du débit
de 180 m³ /h requis. A défaut, il détaillera les moyens additionnels mis en place  sous ce même
délai.
A cet effet, l'exploitant se rapproche également  du gestionnaire compétent pour obtenir les
dernières mesures de débits en individuel et en simultané, des deux poteaux incendie publics (sis
rue Aristide Berges) qu'il valorise dans sa DCI.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.2.5
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Prescription contrôlée :
Les besoins en eau pour la lutte contre l’incendie ont été estimés selon le guide D9A, édition juin
2020 et sont de 360 m³ (180 m³/h durant 2 heures).
Les besoins en matière de défense incendie peuvent être assurés par 4 poteaux incendie :
-2 poteaux incendie, Rue Aristide Berges,
-1 poteau incendie déjà installé sur site,
-1 poteau incendie qui sera ajouté avant la mise en exploitation à proximité du bâtiment E.
L’exploitant réalise chaque année des mesures de débits simultanés du réseau de poteaux incendie
valorisés (de façon unitaire, chaque poteau doit délivrer a minima 60 m³/h sous 1 bar). Les résultats
de ces mesures sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats : L’inspection a constaté l’installation effective du second poteau prévu sur le site, bien
que celui ci ait été déplacé par rapport à ce qui était prévu. Ce poteau reste cependant à moins de
150m du bâtiment E.
En revanche, l’exploitant n’a pu fournir qu’un document attestant du débit fourni par le premier
poteau incendie installé sur site et a indiqué qu’il ne disposait pas de justificatifs de débits en
simultané. Il a par ailleurs transmis un mail du bureau d’études qui indiquait son impossibilité de
réaliser cette mesure en simultané en raison des moyens à mobiliser.
Il est cependant rappelé que l’absence de réalisation de la mesure annuelle de débit simultané
prévue  est  une  non-conformité  passible  de  suites  administratives.  L’exploitant  doit  pouvoir
garantir la fourniture d’un débit de 180 m³/h pendant 2 heures.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de réaliser dans un délai de 30 jours une mesure de
débits simultanés du réseau de poteaux incendie valorisés et confirmer qu’il dispose bien du débit
de 180 m³ /h requis. A défaut, il détaillera les moyens additionnels mis en place  sous ce même
délai.
A cet effet, l'exploitant se rapproche également  du gestionnaire compétent pour obtenir les
dernières mesures de débits en individuel et en simultané, des deux poteaux incendie publics (sis
rue Aristide Berges) qu'il valorise dans sa DCI.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: LAFFORT_5200751_2023-02-23_79088731900016_f08
fiche_num: 8
titre: Mise à jour de l’étude de non ruine en chaîne
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.2.6 et 2.1.1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3432
source_pdf: LAFFORT_5200751_2023-02-23_79088731900016.pdf
source_md: LAFFORT_5200751_2023-02-23_79088731900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200751
siret: 79088731900016
nom_complet: LAFFORT
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: tmxtWuea53f7QHuvSponeWwWtE7KYUBc
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
2.2.6 :
L’exploitant met à jour, avant la mise en exploitation, l’étude de non ruine en chaîne en cohérence
avec les dispositions constructives et les conditions de stockage prévues au sein de son dossier
d’Enregistrement et reprises au sein des modélisations de flux thermiques en cas d’incendie.
Cette mise à jour doit permettre de démontrer le respect des dispositions prévues par les articles
4 et 7 de l’annexe II de l’arrêté du 11/04/2017.
Il transmet cette étude mise à jour à l’inspection des installations classées dès qu’elle est réalisée.
Les hypothèses et conditions reprises au sein de cette étude, permettant d’assurer que la ruine
d’un  élément  de  structure  (murs,  toiture,  poteaux,  poutres  par  exemple)  suite  à  un  sinistre
n’entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, sont respectées par l’exploitant. Les
justificatifs  du  respect  de  ces  dispositions  sont  tenus  à  la  disposition  de  l’inspection  des
installations classées.
2.1.1
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de
ce bâtiment ou occupée par les eaux d’extinction. Une mise à jour de l’étude de non ruine des
différentes parois des batiments vers l’extérieur devra être réalisée avant la mise en exploitation de
manière similaire à l’étude mentionnée à l’article 2.2.6 du présent arrêté.

constats_body:
L’exploitant a indiqué n’avoir pas réalisé de mise à jour des études de non ruine en
chaine, indiquant que l’étude transmise à l’époque présentait selon lui un caractère majorant.
Il a été rappelé à l’exploitant les incohérences relevées dans cette étude lors de l’instruction du
dossier :
Au sein du bâtiment B :
- l’étude prenait en hypothèses un stock de 3700 palettes, soit un volume de 5328 m³ ; or, les
conditions de stockage modélisées par Flumilog prévoyaient un maximal d’environ 7900 m³ de
matières stockées;
- l’étude prenait en compte 8 exutoires de 2,4m * 2,6m; or, l’exploitant a indiqué qu’il disposait de 8
exutoires de 3m * 2m en réalité;
- l’étude prenait une hauteur sous faîtage de 11,79m et les modélisations Flumilog une hauteur sous
faîtage de 11,5m.
Au sein du bâtiment E :
- l’étude prenait en compte un bâtiment d’une longueur de 67m, la modélisation Flumilog une
longueur de 76m. L’exploitant a confirmé que le bâtiment faisait bien 76m en réalité;
l’étude prenait en compte une hauteur au faîtage de 10m; or, le bâtiment fait 9m comme prévu
dans les modélisations transmises;
- l’étude  prenait  en hypothèses un  stockage  uniquement constitué  de racks;  or, le stockage
modélisé par Flumilog et réalisé sur site est constitué de rack et de masse;
- de même que sur le bâtiment B ci dessus, le volume stocké pris en hypothèse dans l’étude diffère
du volume calculé en se basant sur les modélisations Flumilog transmises.
En conclusion, les études de non ruine des bâtiments B et E sont bien à mettre à jour pour
correspondre à la réalité des bâtiments présents et leurs conditions de stockage.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer dans un délai de 30 jours, l’engagement
de la réalisation de cette mise à jour.  L'exploitant transmet l'étude mise à jour à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.2.6 et 2.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Prescription contrôlée :
2.2.6 :
L’exploitant met à jour, avant la mise en exploitation, l’étude de non ruine en chaîne en cohérence
avec les dispositions constructives et les conditions de stockage prévues au sein de son dossier
d’Enregistrement et reprises au sein des modélisations de flux thermiques en cas d’incendie.
Cette mise à jour doit permettre de démontrer le respect des dispositions prévues par les articles
4 et 7 de l’annexe II de l’arrêté du 11/04/2017.
Il transmet cette étude mise à jour à l’inspection des installations classées dès qu’elle est réalisée.
Les hypothèses et conditions reprises au sein de cette étude, permettant d’assurer que la ruine
d’un  élément  de  structure  (murs,  toiture,  poteaux,  poutres  par  exemple)  suite  à  un  sinistre
n’entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, sont respectées par l’exploitant. Les
justificatifs  du  respect  de  ces  dispositions  sont  tenus  à  la  disposition  de  l’inspection  des
installations classées.
2.1.1
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de
ce bâtiment ou occupée par les eaux d’extinction. Une mise à jour de l’étude de non ruine des
différentes parois des batiments vers l’extérieur devra être réalisée avant la mise en exploitation de
manière similaire à l’étude mentionnée à l’article 2.2.6 du présent arrêté.
Constats :  L’exploitant a indiqué n’avoir pas réalisé de mise à jour des études de non ruine en
chaine, indiquant que l’étude transmise à l’époque présentait selon lui un caractère majorant.
Il a été rappelé à l’exploitant les incohérences relevées dans cette étude lors de l’instruction du
dossier :
Au sein du bâtiment B :
- l’étude prenait en hypothèses un stock de 3700 palettes, soit un volume de 5328 m³ ; or, les
conditions de stockage modélisées par Flumilog prévoyaient un maximal d’environ 7900 m³ de
matières stockées;
- l’étude prenait en compte 8 exutoires de 2,4m * 2,6m; or, l’exploitant a indiqué qu’il disposait de 8
exutoires de 3m * 2m en réalité;
- l’étude prenait une hauteur sous faîtage de 11,79m et les modélisations Flumilog une hauteur sous
faîtage de 11,5m.
Au sein du bâtiment E :
- l’étude prenait en compte un bâtiment d’une longueur de 67m, la modélisation Flumilog une
longueur de 76m. L’exploitant a confirmé que le bâtiment faisait bien 76m en réalité;
l’étude prenait en compte une hauteur au faîtage de 10m; or, le bâtiment fait 9m comme prévu
dans les modélisations transmises;
- l’étude  prenait  en hypothèses un  stockage  uniquement constitué  de racks;  or, le stockage
modélisé par Flumilog et réalisé sur site est constitué de rack et de masse;
- de même que sur le bâtiment B ci dessus, le volume stocké pris en hypothèse dans l’étude diffère
du volume calculé en se basant sur les modélisations Flumilog transmises.
En conclusion, les études de non ruine des bâtiments B et E sont bien à mettre à jour pour
correspondre à la réalité des bâtiments présents et leurs conditions de stockage.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer dans un délai de 30 jours, l’engagement
de la réalisation de cette mise à jour.  L'exploitant transmet l'étude mise à jour à l'inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
14


fiche_id: LAFFORT_5200751_2023-02-23_79088731900016_f09
fiche_num: 9
titre: Mise à jour de l’étude de dangers
theme: Risques accidentels, Etude de dangers
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.2.7
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1783
source_pdf: LAFFORT_5200751_2023-02-23_79088731900016.pdf
source_md: LAFFORT_5200751_2023-02-23_79088731900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200751
siret: 79088731900016
nom_complet: LAFFORT
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: tmxtWuea53f7QHuvSponeWwWtE7KYUBc
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Afin de garantir que les risques générés par l’incendie du bâtiment E sont acceptables au regard
des conditions de stockage décrites dans le complément de modélisations transmis avec les
observations de l’exploitant du 22/06/2022 susvisé, l’exploitant produit, sous un délai de 3 mois à
compter de la notification du présent arrêté :
-soit une étude détaillant les mesures de réduction des risques mises en place et garantissant
l’absence d’effets dominos sur le bâtiment D en cas d’incendie survenant sur le bâtiment E ;
-soit une mise à jour de l’étude de dangers du site garantissant un niveau de risque acceptable en
cas d’incendie se propageant du bâtiment E vers le bâtiment D.

constats_body:
L’exploitant a transmis, le 24 octobre 2022 une mise à jour de l’étude de dangers du site.
Cette dernière revient sur l’incendie du bâtiment E, et conclut que cet incendie toucherait la zone
d’ensachage des tanins du bâtiment D sans proposer de mesures de reduction supplémentaires
afin de garantir l’absence de propagation d’un incendie à ce bâtiment D.
Or, dans la suite du document, il n’est pas étudié l’incendie généralisé du bâtiment D et du
bâtiment E et l’acceptabilité d’un tel scénario n’est donc pas présentée dans la suite du document
puisqu’elle n’est pas étudiée.
Obersvations : L'exploitant transmet sous 1 mois :
- les mesures mises en place pour garantir l'absence de propagation d'un incendie du bâtiment E
vers le D ;
- ou une mise à jour de son étude de dangers démontrant l'acceptabilité d'un incendie généralisé
des deux bâtiments.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.2.7
Thème(s) : Risques accidentels, Etude de dangers
Prescription contrôlée :
Afin de garantir que les risques générés par l’incendie du bâtiment E sont acceptables au regard
des conditions de stockage décrites dans le complément de modélisations transmis avec les
observations de l’exploitant du 22/06/2022 susvisé, l’exploitant produit, sous un délai de 3 mois à
compter de la notification du présent arrêté :
-soit une étude détaillant les mesures de réduction des risques mises en place et garantissant
l’absence d’effets dominos sur le bâtiment D en cas d’incendie survenant sur le bâtiment E ;
-soit une mise à jour de l’étude de dangers du site garantissant un niveau de risque acceptable en
cas d’incendie se propageant du bâtiment E vers le bâtiment D.
Constats : L’exploitant a transmis, le 24 octobre 2022 une mise à jour de l’étude de dangers du site.
Cette dernière revient sur l’incendie du bâtiment E, et conclut que cet incendie toucherait la zone
d’ensachage des tanins du bâtiment D sans proposer de mesures de reduction supplémentaires
afin de garantir l’absence de propagation d’un incendie à ce bâtiment D.
Or, dans la suite du document, il n’est pas étudié l’incendie généralisé du bâtiment D et du
bâtiment E et l’acceptabilité d’un tel scénario n’est donc pas présentée dans la suite du document
puisqu’elle n’est pas étudiée.
Obersvations : L'exploitant transmet sous 1 mois :
- les mesures mises en place pour garantir l'absence de propagation d'un incendie du bâtiment E
vers le D ;
- ou une mise à jour de son étude de dangers démontrant l'acceptabilité d'un incendie généralisé
des deux bâtiments.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: LAFFORT_5200751_2023-02-23_79088731900016_f10
fiche_num: 10
titre: PLAN DE DÉFENSE INCENDIE (PDI)
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.2.8
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2809
source_pdf: LAFFORT_5200751_2023-02-23_79088731900016.pdf
source_md: LAFFORT_5200751_2023-02-23_79088731900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200751
siret: 79088731900016
nom_complet: LAFFORT
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: tmxtWuea53f7QHuvSponeWwWtE7KYUBc
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour l’ensemble de son établissement, l’exploitant établit un plan de défense incendie en se
basant sur les scénarios d’incendie les plus défavorables d’une unique cellule.
Le plan de défense incendie comprend :
-le schéma d’alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d’un incendie (l’origine
et la prise en compte de l’alerte, l’appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes
et externes) ;
-l’organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
-les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ;
-la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d’alerte, d’intervenir avec des
extincteurs et des robinets d’incendie armés et d’interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d’entraînement ;
-le plan de situation décrivant schématiquement l’alimentation des différents points d’eau ainsi
que l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre,
en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l’incendie de chaque
cellule ;
-la description du fonctionnement opérationnel du système d’extinction automatique, s’il existe ;
-la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus ;
-les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées et, le
cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d’en découler.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan opérationnel interne s’il existe. Il est tenu à
jour.

constats_body:
L’exploitant a transmis, en réponse à ce point, le plan de prévention interned du site mis
à jour pour répondre aux exigences mentionnées ci dessus.
Lors de l’inspection, il a été noté que ce plan présentait les informations mentionnées ci-dessus à
l’exception  de  la  justification  des  compétences  du  personnel  susceptible,  en  cas  d’alerte,
d’intervenir avec des extincteurs et des robinets d’incendie armés et d’interagir sur les moyens
fixes  de  protection  incendie,  notamment  en  matière  de  formation,  de  qualification  et
d’entraînement
Observations : Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour ce plan dans un délai de 30 jours pour
y faire figurer les informations requises réglementairement.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.2.8
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Prescription contrôlée :
Pour l’ensemble de son établissement, l’exploitant établit un plan de défense incendie en se
basant sur les scénarios d’incendie les plus défavorables d’une unique cellule.
Le plan de défense incendie comprend :
-le schéma d’alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d’un incendie (l’origine
et la prise en compte de l’alerte, l’appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes
et externes) ;
-l’organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
-les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ;
-la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d’alerte, d’intervenir avec des
extincteurs et des robinets d’incendie armés et d’interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d’entraînement ;
-le plan de situation décrivant schématiquement l’alimentation des différents points d’eau ainsi
que l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre,
en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l’incendie de chaque
cellule ;
-la description du fonctionnement opérationnel du système d’extinction automatique, s’il existe ;
-la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus ;
-les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées et, le
cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d’en découler.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan opérationnel interne s’il existe. Il est tenu à
jour.
Constats : L’exploitant a transmis, en réponse à ce point, le plan de prévention interned du site mis
à jour pour répondre aux exigences mentionnées ci dessus.
Lors de l’inspection, il a été noté que ce plan présentait les informations mentionnées ci-dessus à
l’exception  de  la  justification  des  compétences  du  personnel  susceptible,  en  cas  d’alerte,
d’intervenir avec des extincteurs et des robinets d’incendie armés et d’interagir sur les moyens
fixes  de  protection  incendie,  notamment  en  matière  de  formation,  de  qualification  et
d’entraînement
Observations : Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour ce plan dans un délai de 30 jours pour
y faire figurer les informations requises réglementairement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: LAFFORT_5200751_2023-02-23_79088731900016_f11
fiche_num: 11
titre: Charge en dehors des locaux dédiés
theme: Risques accidentels, ATEX, Risque incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article ii>17
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1665
source_pdf: LAFFORT_5200751_2023-02-23_79088731900016.pdf
source_md: LAFFORT_5200751_2023-02-23_79088731900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200751
siret: 79088731900016
nom_complet: LAFFORT
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: tmxtWuea53f7QHuvSponeWwWtE7KYUBc
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des
émanations de gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de
recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de
toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit.

constats_body:
Il a été constaté lors de l’inspection, une charge de batteries au sein du bâtiment B, en
dehors du local dédié à cet effet. Il est noté en outre que les stockages de matières combustibles
étaient situés à moins de 3m de la charge de batteries en cours.
.
L’exploitant a indiqué qu’il réalisait habituellement la charge au sein du bâtiment A dans le local
dédié mais que celui-ci étant en cours de réfection du revêtement de son sol, le local de charges
des engins n'est pas accessible et disponible, le temps desdits travaux.
La  charge  en  dehors  de  local  dédié  est  un  écart  susceptible  de  conduire  à  des  suites
administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant :
-soit de stopper cette charge sans délai et transmettre à l'inspection un justificatif de l'arrêt de
cette charge en dehors des locaux dédiés.
-soit de démontrer l'absence de risques liés à des émanations de gaz, la réaliser à des distances
supérieures à 3 mètres de tout stockage de combustibles et de garantir une protection contre les
courts circuits.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article ii>17
Thème(s) : Risques accidentels, ATEX, Risque incendie
Prescription contrôlée :
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des
émanations de gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de
recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de
toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
Constats : Il a été constaté lors de l’inspection, une charge de batteries au sein du bâtiment B, en
dehors du local dédié à cet effet. Il est noté en outre que les stockages de matières combustibles
étaient situés à moins de 3m de la charge de batteries en cours.
.
L’exploitant a indiqué qu’il réalisait habituellement la charge au sein du bâtiment A dans le local
dédié mais que celui-ci étant en cours de réfection du revêtement de son sol, le local de charges
des engins n'est pas accessible et disponible, le temps desdits travaux.
La  charge  en  dehors  de  local  dédié  est  un  écart  susceptible  de  conduire  à  des  suites
administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant :
-soit de stopper cette charge sans délai et transmettre à l'inspection un justificatif de l'arrêt de
cette charge en dehors des locaux dédiés.
-soit de démontrer l'absence de risques liés à des émanations de gaz, la réaliser à des distances
supérieures à 3 mètres de tout stockage de combustibles et de garantir une protection contre les
courts circuits.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: LALANNE-ISDI_5213869_2023-05-09_47010902600042_f01
fiche_num: 1
titre: Admission des déchets (Mise en demeure 2016)
theme: Risques chroniques, Déchets admissibles dans l’installation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 13/04/2016, article 1 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8375
source_pdf: LALANNE-ISDI_5213869_2023-05-09_47010902600042.pdf
source_md: LALANNE-ISDI_5213869_2023-05-09_47010902600042.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213869
siret: 47010902600042
nom_complet: LALANNE — ISDI
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: inr8VYdErN0jaBI3n6ik6d92ed3iNDe0
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société GRAVIÈRES LALANNE, gérée par M. François LALANNE, dont le siège social se situe
Lieu-dit Monfaucon - 33127 MARTIGNAS SUR JALLE, est mise en demeure, pour son installation de
stockage de déchets inertes, sise à MARTIGNAS SUR JALLE, lieu-dit « Monfaucon », de respecter
l’ensemble des dispositions de l’arrêté du 22 décembre 2010 et de ses annexes et des arrêtés du 12
décembre 2014 relatifs aux prescriptions générales et aux conditions d’admission des déchets
dans les installations de stockage de déchets inertes.
La société GRAVIÈRES LALANNE est tenue, à compter de la notification du présent arrêté :
– de cesser tout apport de déchets non autorisés par l’arrêté du 22 décembre 2010,
La  société  GRAVIÈRES  LALANNE  est  tenue,  dans  un  délai  de  deux  mois  à  compter  de  la
notification du présent arrêté :
– de procéder à l’évacuation, vers des installations autorisées, de tous les déchets non inertes
présents sur l’ensemble de l’exploitation et non conformes aux prescriptions de l’arrêté du 22
décembre 2010 et de ses annexes,
– de mettre en place une zone de contrôle des déchets, conformément à l’article 19 de l’arrêté
ministériel du 12 décembre 2014 relatifs aux prescriptions générales applicables à son installation,
– d’établir et de tenir à la disposition de l’Inspection un phasage précis de l’exploitation de son
site, conformément aux articles 20 et 21 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatifs aux
prescriptions générales applicables à son installation,
– de  mettre  en  place  un  panneau  de  signalisation  et  d’information  à  l’entrée  du  site,
conformément à l’article 22 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatifs aux prescriptions
générales applicables à son installation.

constats_body:
L’autorisation d’exploiter est échue depuis le 22 décembre 2020.
Le jour de l’inspection, il a été constaté que l’ensemble des activités de remblaiement et de
stockage de déchets a cessé :
- l’intégralité  de  la  surface  des  parcelles  cadastrales  C48  et  C  57  est  recouverte  par  de  la
végétation formant ainsi une prairie. Un exhaussement de terrain a été réalisé sur une hauteur
d’environ 2 mètres. La surface du terrain est relativement plate et recouverte par une végétation
spontanée, de type herbe haute.
- les parcelles cadastrales C 365, 367, 352 et 366 (correspondant à l’ancienne parcelle cadastrale C
59) ont fait l’objet de construction et sont désormais occupées par des activités industrielles
(bureaux et entrepôts).
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 avril
2016 sont désormais sans objet.

proposition_suite:
Sans objet
6

     N° 2 : Cessation d’activités
7

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/05/2023, article R.512-46-25
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la
liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.
III.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par une
entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les  conditions  d'accréditation  des  organismes  certificateurs  et  notamment  les  exigences
attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.
IV.-Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-
46-24-1.
Constats  :  L’exploitant  n’a  pas  notifié  l’arrêt  des  activités  contrairement  aux  exigences  des
dispositions de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement.
Aucun dossier de cessation d’activités n’a été transmis à l’Inspection des installations classées.
Pour rappel, celui-ci doit contenir :
- l’attestation de mise en œuvre des mesures liées à la mise en sécurité (ATTES-SECUR) selon
l’article R.512-46-25 du code de l’environnement ;
- la copie des propositions sur le type d’usage futur adressées à la mairie de Martignas sur Jalle et
au propriétaire du terrain (article R.512-46-26 du même code) ;
- l’attestation justifiant de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site
(ATTES-MEMOIRE) : ce document doit être accompagné du mémoire de réhabilitation défini par
les dispositions de l’article R.512-46-27 du même code ;
- en fonction des conclusions du mémoire de réhabilitation, l’attestation justifiant la conformité
des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation
(ATTES TRAVAUX) ;
- l’ensemble des éléments requis par les dispositions des article 32 à 34 de l’arrêté ministériel du
12/12/2014 relatif aux installations de stockage de déchets inertes : pour rappel, ces justificatifs
sont requis afin de s’assurer que la remise en état de l’installation a été réalisée conformément aux
aménagements prévus par le dossier de demande d’autorisation du 27 novembre 2009 (il était
prévu de conserver des terres végétales ou gravelo-sabloneuses afin de les étaler en surface pour
obtenir un aspect proche des autres surfaces jouxtant le site).
8

De plus, la présence de déchets non autorisés non inertes a été constatée au sein de l’installation
lors de l’inspection de 2016 (cf arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 avril 2016). Aussi,
l’exploitation de l’ISDI de manière non conforme (apport de déchets non autorisés) peut être
source de pollutions ponctuelles et diffuses par imprégnation des sols liés à la lixiviation des
différents matériaux et déchets entreposés sur le site.
Aucun dossier de cessation d’activités, et en particulier aucun diagnostic de l’état des sols, n’a été
réalisé dans le cadre de la cessation d’activité de la société LALANNE. Une pollution des sols n’est
donc pas à exclure.
L’exploitant,  en  l’occurrence  la  société  LALANNE  n’existe  plus.  D’après  les  sites  internet  de
référence, elle a été radiée le 26 février 2016. Le dernier exploitant a donc disparu et la procédure
de cessation d’activités n’a pu être conduite à son terme.
La  police  des  installations  classées  ne  s’appliquant  qu’en  présence  d’un  exploitant,  aucune
sanction administrative n’est donc proposée.
D’une manière générale, la responsabilité du propriétaire des terrains pourrait être recherchée en
cas de découverte de déchets (art. L 541-2 du code de l’environnement) et ce dernier reste
civilement responsable des dommages que son bien pourrait causer à autrui (art. 1242 du code
civil).
Dans ces conditions, en cas de nouveau projet sur le terrain, il appartient à l’aménageur de
s’assurer de la compatibilité du terrain avec l’usage envisagé. Compte tenu de la présence d’une
éventuelle pollution au droit du site, les parcelles concernées feront l’objet d’une procédure de
référencement dans un secteur d’information sur les sols (SIS).
Une copie du présent rapport est communiqué au(x) propriétaire(s) actuel(s) du ou des terrain(s) et
à la Mairie de Martignas sur Jalle afin de les tenir informés des contraintes et obligations liées à ce
site et aux perspectives de construction.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 13/04/2016, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets admissibles dans l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société GRAVIÈRES LALANNE, gérée par M. François LALANNE, dont le siège social se situe
Lieu-dit Monfaucon - 33127 MARTIGNAS SUR JALLE, est mise en demeure, pour son installation de
stockage de déchets inertes, sise à MARTIGNAS SUR JALLE, lieu-dit « Monfaucon », de respecter
l’ensemble des dispositions de l’arrêté du 22 décembre 2010 et de ses annexes et des arrêtés du 12
décembre 2014 relatifs aux prescriptions générales et aux conditions d’admission des déchets
dans les installations de stockage de déchets inertes.
La société GRAVIÈRES LALANNE est tenue, à compter de la notification du présent arrêté :
– de cesser tout apport de déchets non autorisés par l’arrêté du 22 décembre 2010,
La  société  GRAVIÈRES  LALANNE  est  tenue,  dans  un  délai  de  deux  mois  à  compter  de  la
notification du présent arrêté :
– de procéder à l’évacuation, vers des installations autorisées, de tous les déchets non inertes
présents sur l’ensemble de l’exploitation et non conformes aux prescriptions de l’arrêté du 22
décembre 2010 et de ses annexes,
– de mettre en place une zone de contrôle des déchets, conformément à l’article 19 de l’arrêté
ministériel du 12 décembre 2014 relatifs aux prescriptions générales applicables à son installation,
– d’établir et de tenir à la disposition de l’Inspection un phasage précis de l’exploitation de son
site, conformément aux articles 20 et 21 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatifs aux
prescriptions générales applicables à son installation,
– de  mettre  en  place  un  panneau  de  signalisation  et  d’information  à  l’entrée  du  site,
conformément à l’article 22 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatifs aux prescriptions
générales applicables à son installation.
Constats : L’autorisation d’exploiter est échue depuis le 22 décembre 2020.
Le jour de l’inspection, il a été constaté que l’ensemble des activités de remblaiement et de
stockage de déchets a cessé :
- l’intégralité  de  la  surface  des  parcelles  cadastrales  C48  et  C  57  est  recouverte  par  de  la
végétation formant ainsi une prairie. Un exhaussement de terrain a été réalisé sur une hauteur
d’environ 2 mètres. La surface du terrain est relativement plate et recouverte par une végétation
spontanée, de type herbe haute.
- les parcelles cadastrales C 365, 367, 352 et 366 (correspondant à l’ancienne parcelle cadastrale C
59) ont fait l’objet de construction et sont désormais occupées par des activités industrielles
(bureaux et entrepôts).
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 avril
2016 sont désormais sans objet.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
6

     N° 2 : Cessation d’activités
7

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/05/2023, article R.512-46-25
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la
liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.
III.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par une
entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les  conditions  d'accréditation  des  organismes  certificateurs  et  notamment  les  exigences
attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.
IV.-Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-
46-24-1.
Constats  :  L’exploitant  n’a  pas  notifié  l’arrêt  des  activités  contrairement  aux  exigences  des
dispositions de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement.
Aucun dossier de cessation d’activités n’a été transmis à l’Inspection des installations classées.
Pour rappel, celui-ci doit contenir :
- l’attestation de mise en œuvre des mesures liées à la mise en sécurité (ATTES-SECUR) selon
l’article R.512-46-25 du code de l’environnement ;
- la copie des propositions sur le type d’usage futur adressées à la mairie de Martignas sur Jalle et
au propriétaire du terrain (article R.512-46-26 du même code) ;
- l’attestation justifiant de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site
(ATTES-MEMOIRE) : ce document doit être accompagné du mémoire de réhabilitation défini par
les dispositions de l’article R.512-46-27 du même code ;
- en fonction des conclusions du mémoire de réhabilitation, l’attestation justifiant la conformité
des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation
(ATTES TRAVAUX) ;
- l’ensemble des éléments requis par les dispositions des article 32 à 34 de l’arrêté ministériel du
12/12/2014 relatif aux installations de stockage de déchets inertes : pour rappel, ces justificatifs
sont requis afin de s’assurer que la remise en état de l’installation a été réalisée conformément aux
aménagements prévus par le dossier de demande d’autorisation du 27 novembre 2009 (il était
prévu de conserver des terres végétales ou gravelo-sabloneuses afin de les étaler en surface pour
obtenir un aspect proche des autres surfaces jouxtant le site).
8

De plus, la présence de déchets non autorisés non inertes a été constatée au sein de l’installation
lors de l’inspection de 2016 (cf arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 avril 2016). Aussi,
l’exploitation de l’ISDI de manière non conforme (apport de déchets non autorisés) peut être
source de pollutions ponctuelles et diffuses par imprégnation des sols liés à la lixiviation des
différents matériaux et déchets entreposés sur le site.
Aucun dossier de cessation d’activités, et en particulier aucun diagnostic de l’état des sols, n’a été
réalisé dans le cadre de la cessation d’activité de la société LALANNE. Une pollution des sols n’est
donc pas à exclure.
L’exploitant,  en  l’occurrence  la  société  LALANNE  n’existe  plus.  D’après  les  sites  internet  de
référence, elle a été radiée le 26 février 2016. Le dernier exploitant a donc disparu et la procédure
de cessation d’activités n’a pu être conduite à son terme.
La  police  des  installations  classées  ne  s’appliquant  qu’en  présence  d’un  exploitant,  aucune
sanction administrative n’est donc proposée.
D’une manière générale, la responsabilité du propriétaire des terrains pourrait être recherchée en
cas de découverte de déchets (art. L 541-2 du code de l’environnement) et ce dernier reste
civilement responsable des dommages que son bien pourrait causer à autrui (art. 1242 du code
civil).
Dans ces conditions, en cas de nouveau projet sur le terrain, il appartient à l’aménageur de
s’assurer de la compatibilité du terrain avec l’usage envisagé. Compte tenu de la présence d’une
éventuelle pollution au droit du site, les parcelles concernées feront l’objet d’une procédure de
référencement dans un secteur d’information sur les sols (SIS).
Une copie du présent rapport est communiqué au(x) propriétaire(s) actuel(s) du ou des terrain(s) et
à la Mairie de Martignas sur Jalle afin de les tenir informés des contraintes et obligations liées à ce
site et aux perspectives de construction.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/inr8VYdErN0jaBI3n6ik6d92ed3iNDe0

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LALANNE-ISDI_5213869_2023-05-09_47010902600042.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LALANNE-ISDI_5213869_2023-05-09_47010902600042.md


fiche_id: LAMOUROUX-Gilbert_3106628_2023-02-23_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Classement ICPE
theme: Risques chroniques, Classement ICPE
reference_reglementaire: Décret du 23/02/2023, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1118
source_pdf: LAMOUROUX-Gilbert_3106628_2023-02-23_nosiret.pdf
source_md: LAMOUROUX-Gilbert_3106628_2023-02-23_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106628
nom_complet: LAMOUROUX Gilbert
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: 6AiaUSSnXnsrOuTsbvdgIxJjtWHuArWn
nom_commune: Saint-Brice
code_insee_commune: 33379
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
2712 : Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage
ou de différents moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées a la
rubrique 2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d’usage, la surface de l’installation étant supérieure ou
égale à 100 m² ENREGISTREMENT

constats_body:
Lors de l'inspection du 23/02/2023, il a été constaté que les véhicules présents sur le
terrain avaient été évacués. Il reste cependant un véhicule hors d'usage, des pièces détachées en
nombre réduit dont des pneumatiques, et, recouverts par une bâche, plusieurs moteurs.
Ce stockage, du fait de son ampleur, ne relève pas de la police des ICPE, mais de la police du maire.
Celui-ci en sera informé, le stockage de ce type de déchets, notamment de moteurs, étant
susceptible d'être à l'origine d'une pollution des sols.

body:
Référence réglementaire : Décret du 23/02/2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Classement ICPE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
2712 : Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage
ou de différents moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées a la
rubrique 2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d’usage, la surface de l’installation étant supérieure ou
égale à 100 m² ENREGISTREMENT
Constats : Lors de l'inspection du 23/02/2023, il a été constaté que les véhicules présents sur le
terrain avaient été évacués. Il reste cependant un véhicule hors d'usage, des pièces détachées en
nombre réduit dont des pneumatiques, et, recouverts par une bâche, plusieurs moteurs.
Ce stockage, du fait de son ampleur, ne relève pas de la police des ICPE, mais de la police du maire.
Celui-ci en sera informé, le stockage de ce type de déchets, notamment de moteurs, étant
susceptible d'être à l'origine d'une pollution des sols.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6AiaUSSnXnsrOuTsbvdgIxJjtWHuArWn

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LAMOUROUX-Gilbert_3106628_2023-02-23_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LAMOUROUX-Gilbert_3106628_2023-02-23_nosiret.md


fiche_id: LAMOUROUX-Gilbert_3106628_2023-02-23_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Cessation d’activité
theme: Risques chroniques, Diagnostic de pollution des sols
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/02/2023, article R.512-75-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 913
source_pdf: LAMOUROUX-Gilbert_3106628_2023-02-23_nosiret.pdf
source_md: LAMOUROUX-Gilbert_3106628_2023-02-23_nosiret.md
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nom_complet: LAMOUROUX Gilbert
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: 6AiaUSSnXnsrOuTsbvdgIxJjtWHuArWn
nom_commune: Saint-Brice
code_insee_commune: 33379
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour  la ou les installations  concernées  par  la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
4°  La  surveillance  des  effets  de  l'installation  sur  son  environnement,  tenant  compte  d'un
diagnostic proportionné aux enjeux.

constats_body:
L'exploitant a transmis un rapport du 8 octobre 2021 réalisé par la société TEREO sur la
base de 4 prélèvements de sols. Ce rapport conclut à l'absence d'impact significatif au droit des
sondages  réalisés,  seules  des  concentrations  en  C10-C40  et  HAP,  inférieures  aux  seuils
d'acceptation en ISDI, ayant été retrouvées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/02/2023, article R.512-75-1
Thème(s) : Risques chroniques, Diagnostic de pollution des sols
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour  la ou les installations  concernées  par  la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
4°  La  surveillance  des  effets  de  l'installation  sur  son  environnement,  tenant  compte  d'un
diagnostic proportionné aux enjeux.
Constats : L'exploitant a transmis un rapport du 8 octobre 2021 réalisé par la société TEREO sur la
base de 4 prélèvements de sols. Ce rapport conclut à l'absence d'impact significatif au droit des
sondages  réalisés,  seules  des  concentrations  en  C10-C40  et  HAP,  inférieures  aux  seuils
d'acceptation en ISDI, ayant été retrouvées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

3

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fiche_id: LANDES-GIRONDINES-Lerm-et-Musset_5205428_2023-09-27_38474172400015_f01
fiche_num: 1
titre: Suspension d'activité
theme: Situation administrative, Activité illégale
reference_reglementaire: AP de Mesures d'Urgence du 05/04/2011, article 1
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3201
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id_icpe: 5205428
siret: 38474172400015
nom_complet: LANDES GIRONDINES-Lerm et Musset
date_inspection: 2023-09-27
identifiant_fichier: ZK9H1rkKNdtSw33I4e2ILk1tMaqfossq
nom_commune: Lerm-et-Musset
code_insee_commune: 33239
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Monsieur TORREGARAY Philippe, en qualité de gérant de la S.A.R.L. LANDES GIRONDINES, est
tenu de respecter
5/7

les prescriptions du présent arrêté pour le site d'extraction de sables et d'enfouissement de
déchets, exploité de façon illicite sur le territoire de la commune de LERML et MUSSET, au lieu-dit
"Quartier de Saudan".
dès réception de l'arrêté :
- cesser tout nouvel apport (réception ou collecte) ou enfouissement de déchets,
- procéder à l'évacuation des terres d’affouillement, déchets de démolition et blocs de béton
actuellement stockés,
- mettre en place une clôture assurant la limitation des accès, ainsi qu'une signalisation adaptée
avertissant des dangers présentés par le site.
sous trois mois :
- fournir un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise, ainsi qu'un mémoire sur l'état
du site comportant un diagnostic des sols établi selon les critères définis dans la circulaire du 08
février 2007 relative aux modalités de gestion et de réaménagement des sites et sols pollués.
Ce dossier doit comporter un plan de gestion précisant les modalités et échéances de remise en
état du site, notamment pour ce qui concerne les déchets enfouis.

constats_body:
Aucun dossier ni aucune suite n'ont été justifiés par la société LANDES GIRONDINES.
Il est constaté que cette société a été radiée du registre des commerces et sociétés le 10 janvier
2020 par manque d'actifs. Quant à M. Philippe TORREGARAY, il est décédé le 28 janvier 2022.
Le jour de l'inspection, aucune activité d'extraction ni d'enfouissement n'a été constatée.
Les déchets de démolition, blocs bétons et tas de terres végétales observés en surface en 2011 ne
sont plus visibles .
Du sable, en merlon de 2 à 3 mètres de haut reste en place en lisière Sud de la parcelle. La hauteur
a tout de même diminué. Compte tenu des traces observées, il semble utilisé pour du moto-cross
et VTT. Le site n'est pas clôturé et aucun signalement sur les risques du site n'est en place.
Le niveau des terrains n'a pas baissé depuis 2010, voire s’est élevé vers le merlon de sable, ce qui
peut être dû à l’étalement du sable. Les déchets semblent donc être encore en place ou avoir été
substitués par d'autres matériaux. Le site reste entouré d’un massif forestier planté de pins.
Il est ainsi demandé à la propriétaire, en tant que détentrice de déchets enfouis, et aux ayant
droit de fournir un historique de la fin d'activité opérée sur cette parcelle ainsi que les justificatifs
d'une remise en état. Le cas échéant, un diagnostic de sol permettant d'établir l'état du milieu est
à fournir.
En  l'absence  d'élément  nouveau  et  compte  tenu  de  l'activité  d'enfouissement  de  déchets
constatée en 2011, une information de la Mairie est nécessaire pour garder la mémoire et informer
de la situation particulière de cette parcelle en cas de changement d’usage.
Délai : 3 mois

type_suite:
Susceptible de suites
6/7

Prises de vue datant de février 2011 (sables, blocs béton, déchets verts, terres)
Prises de vue de septembre 2023 (reste de sable)

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures d'Urgence du 05/04/2011, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Activité illégale
Prescription contrôlée :
Monsieur TORREGARAY Philippe, en qualité de gérant de la S.A.R.L. LANDES GIRONDINES, est
tenu de respecter
5/7

les prescriptions du présent arrêté pour le site d'extraction de sables et d'enfouissement de
déchets, exploité de façon illicite sur le territoire de la commune de LERML et MUSSET, au lieu-dit
"Quartier de Saudan".
dès réception de l'arrêté :
- cesser tout nouvel apport (réception ou collecte) ou enfouissement de déchets,
- procéder à l'évacuation des terres d’affouillement, déchets de démolition et blocs de béton
actuellement stockés,
- mettre en place une clôture assurant la limitation des accès, ainsi qu'une signalisation adaptée
avertissant des dangers présentés par le site.
sous trois mois :
- fournir un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise, ainsi qu'un mémoire sur l'état
du site comportant un diagnostic des sols établi selon les critères définis dans la circulaire du 08
février 2007 relative aux modalités de gestion et de réaménagement des sites et sols pollués.
Ce dossier doit comporter un plan de gestion précisant les modalités et échéances de remise en
état du site, notamment pour ce qui concerne les déchets enfouis.
Constats :
Aucun dossier ni aucune suite n'ont été justifiés par la société LANDES GIRONDINES.
Il est constaté que cette société a été radiée du registre des commerces et sociétés le 10 janvier
2020 par manque d'actifs. Quant à M. Philippe TORREGARAY, il est décédé le 28 janvier 2022.
Le jour de l'inspection, aucune activité d'extraction ni d'enfouissement n'a été constatée.
Les déchets de démolition, blocs bétons et tas de terres végétales observés en surface en 2011 ne
sont plus visibles .
Du sable, en merlon de 2 à 3 mètres de haut reste en place en lisière Sud de la parcelle. La hauteur
a tout de même diminué. Compte tenu des traces observées, il semble utilisé pour du moto-cross
et VTT. Le site n'est pas clôturé et aucun signalement sur les risques du site n'est en place.
Le niveau des terrains n'a pas baissé depuis 2010, voire s’est élevé vers le merlon de sable, ce qui
peut être dû à l’étalement du sable. Les déchets semblent donc être encore en place ou avoir été
substitués par d'autres matériaux. Le site reste entouré d’un massif forestier planté de pins.
Il est ainsi demandé à la propriétaire, en tant que détentrice de déchets enfouis, et aux ayant
droit de fournir un historique de la fin d'activité opérée sur cette parcelle ainsi que les justificatifs
d'une remise en état. Le cas échéant, un diagnostic de sol permettant d'établir l'état du milieu est
à fournir.
En  l'absence  d'élément  nouveau  et  compte  tenu  de  l'activité  d'enfouissement  de  déchets
constatée en 2011, une information de la Mairie est nécessaire pour garder la mémoire et informer
de la situation particulière de cette parcelle en cas de changement d’usage.
Délai : 3 mois
Type de suites proposées : Susceptible de suites
6/7

Prises de vue datant de février 2011 (sables, blocs béton, déchets verts, terres)
Prises de vue de septembre 2023 (reste de sable)
7/7

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fiche_id: LAPOULE-Michel_5200418_2022-11-07_31662700900046_f01
fiche_num: 1
titre: Cessation d'activité
theme: Situation administrative, Cessation d'activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 07/11/2022, article R. 512-39-1 à 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5520
source_pdf: LAPOULE-Michel_5200418_2022-11-07_31662700900046.pdf
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id_icpe: 5200418
siret: 31662700900046
nom_complet: LAPOULE Michel
date_inspection: 2022-11-07
identifiant_fichier: lgpTc8es6cqalkMLaX5CciASa11TfuN7
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article R. 512-39-1 :
I.- Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la
date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés.
Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans
frais de cette notification.
II.- La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer,
dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains
concernés du site.
III.- Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,
conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le
domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services
dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel  auquel  doit se  conformer  cette entreprise  et  les  modalités  d'audit mises  en  œuvre par les
organismes  certificateurs,  accrédités  à  cet  effet,  pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions
d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des
compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV.- Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-39.
+
Article R. 512-39-3 :
I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des
terrains concernés sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-39-2,
l'exploitant transmet au préfet dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif un mémoire de réhabilitation
précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et,
le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés. Toutefois,
ce délai peut être prolongé par le préfet pour tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des
installations concernées. Le mémoire comporte notamment :
1° Le diagnostic défini à l'article R. 556-2 ;
2° Les objectifs de réhabilitation ;
3° Un plan de gestion comportant :
a) Les mesures de gestion des milieux ;
b) Les travaux à réaliser pour mettre en œuvre les mesures de gestion et le calendrier prévisionnel associé, ainsi
que les dispositions prises pour assurer la surveillance et la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-
4

1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, durant les travaux ;
c) En tant que de besoin, les dispositions prévues à l'issue des travaux pour assurer la surveillance des milieux, la
conservation de la mémoire et les éventuelles restrictions d'usages limitant ou interdisant certains aménagements
ou constructions, ou certaines utilisations de milieux.
[...]

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 7 juin 2011, il avait été constaté en présence de M. et Mme
LAPOULE que le site situé au 260 Avenue de la Côte d'Argent à Biganos n'était plus le siège d'activités de
récupération de véhicules et de pièces détachées, activités autorisées par arrêté préfectoral du 30 septembre 1986
(absence de véhicules hors d'usage, pièces détachées ou ferrailles). Il n'avait alors pas été relevé de traces
apparentes suspectes susceptibles de laisser présager d'une éventuelle pollution des sols par des hydrocarbures.
D'après les informations en possession de l'inspection, l'arrêt des activités aurait eu lieu au début des années
1990.
Il avait par ailleurs été constaté que le site accueillait deux autres activités, à savoir :
• un commerce d'objets de décoration intérieure « Containers du Monde », situé sur la partie avant du terrain
(le long de l'avenue de la Côte d'Argent) ;
• la vente de bois de chauffage exercée par M. et Mme LAPOULE et située sur la partie arrière du terrain (le
long de la voie ferrée).
Ces activités ne relevaient pas de la réglementation ICPE.
L'inspection avait demandé à l'exploitant sous 2 mois de notifier au Préfet la mise à l'arrêt définitif de
l'installation et de transmettre un dossier de cessation d'activité. Ces démarches n'ont pas été réalisées.
Le jour de l'inspection du 7/11/2022, il a été constaté que M. et Mme LAPOULE n'étaient plus domiciliés au
260 Avenue de la Côte d'Argent (nom sur la boîte à lettres différent, aucune enseigne commerciale ou trace
d'activité au n° 260), la maison et le terrain ayant été vendus à un couple de restaurateurs (informations
obtenues auprès du magasin « Containers du Monde »). A noter que l'établissement de vente de bois de
chauffage a été fermé le 31 décembre 2012.
L'inspection propose à Mme la Préfète d'acter l'arrêt des activités de récupération de véhicules et de pièces
détachées autorisées par arrêté préfectoral du 30 septembre 1986. Un projet d'arrêté préfectoral de péremption
est joint en ce sens au présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 07/11/2022, article R. 512-39-1 à 3
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d'activité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article R. 512-39-1 :
I.- Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la
date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés.
Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans
frais de cette notification.
II.- La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer,
dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains
concernés du site.
III.- Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,
conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le
domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services
dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel  auquel  doit se  conformer  cette entreprise  et  les  modalités  d'audit mises  en  œuvre par les
organismes  certificateurs,  accrédités  à  cet  effet,  pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions
d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des
compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV.- Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-39.
+
Article R. 512-39-3 :
I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des
terrains concernés sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-39-2,
l'exploitant transmet au préfet dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif un mémoire de réhabilitation
précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et,
le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés. Toutefois,
ce délai peut être prolongé par le préfet pour tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des
installations concernées. Le mémoire comporte notamment :
1° Le diagnostic défini à l'article R. 556-2 ;
2° Les objectifs de réhabilitation ;
3° Un plan de gestion comportant :
a) Les mesures de gestion des milieux ;
b) Les travaux à réaliser pour mettre en œuvre les mesures de gestion et le calendrier prévisionnel associé, ainsi
que les dispositions prises pour assurer la surveillance et la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-
4

1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, durant les travaux ;
c) En tant que de besoin, les dispositions prévues à l'issue des travaux pour assurer la surveillance des milieux, la
conservation de la mémoire et les éventuelles restrictions d'usages limitant ou interdisant certains aménagements
ou constructions, ou certaines utilisations de milieux.
[...]
Constats : Lors de la précédente inspection du 7 juin 2011, il avait été constaté en présence de M. et Mme
LAPOULE que le site situé au 260 Avenue de la Côte d'Argent à Biganos n'était plus le siège d'activités de
récupération de véhicules et de pièces détachées, activités autorisées par arrêté préfectoral du 30 septembre 1986
(absence de véhicules hors d'usage, pièces détachées ou ferrailles). Il n'avait alors pas été relevé de traces
apparentes suspectes susceptibles de laisser présager d'une éventuelle pollution des sols par des hydrocarbures.
D'après les informations en possession de l'inspection, l'arrêt des activités aurait eu lieu au début des années
1990.
Il avait par ailleurs été constaté que le site accueillait deux autres activités, à savoir :
• un commerce d'objets de décoration intérieure « Containers du Monde », situé sur la partie avant du terrain
(le long de l'avenue de la Côte d'Argent) ;
• la vente de bois de chauffage exercée par M. et Mme LAPOULE et située sur la partie arrière du terrain (le
long de la voie ferrée).
Ces activités ne relevaient pas de la réglementation ICPE.
L'inspection avait demandé à l'exploitant sous 2 mois de notifier au Préfet la mise à l'arrêt définitif de
l'installation et de transmettre un dossier de cessation d'activité. Ces démarches n'ont pas été réalisées.
Le jour de l'inspection du 7/11/2022, il a été constaté que M. et Mme LAPOULE n'étaient plus domiciliés au
260 Avenue de la Côte d'Argent (nom sur la boîte à lettres différent, aucune enseigne commerciale ou trace
d'activité au n° 260), la maison et le terrain ayant été vendus à un couple de restaurateurs (informations
obtenues auprès du magasin « Containers du Monde »). A noter que l'établissement de vente de bois de
chauffage a été fermé le 31 décembre 2012.
L'inspection propose à Mme la Préfète d'acter l'arrêt des activités de récupération de véhicules et de pièces
détachées autorisées par arrêté préfectoral du 30 septembre 1986. Un projet d'arrêté préfectoral de péremption
est joint en ce sens au présent rapport.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2022-03-21_38449580000011_walEVG_prose
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source_pdf: LAPOULE-Roland_5206881_2022-03-21_38449580000011_walEVG.pdf
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nom_complet: LAPOULE Roland
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nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — LAPOULE Roland Zone artisanale de Liougey 19 rue du Ponteils 33980 AUDENGE

**Références** : UD33-CCD-22-308  
**Visite d'inspection** : 21/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  21/03/2022  dans l'établissement
LAPOULE Roland  implanté  Zone artisanale de Liougey 19 rue du Ponteils 33980 AUDENGE  .  Cette
partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L’inspection du 21 mars 2022 visait à vérifier le respect des dispositions des arrêtés préfectoraux de
mise en demeure du 27 juin 2019, du 16 janvier 2020 et du 30 juin 2021.
Celle-ci a été réalisée conjointement avec une équipe de la gendarmerie de Biganos et du SDIS de la
Gironde.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 LAPOULE Roland
•
 Zone artisanale de Liougey 19 rue du Ponteils 33980 AUDENGE
•
Code AIOT dans GUN :  0005206881
•
Régime :  Enregistrement
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
   Non IED - MTD
La société LAPOULE ROLAND exploite des installations de stockage et de dépollution de véhicules
hors d’usage et de récupération de déchets de métaux sur le site d’Audenge. Les activités sont
encadrées par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 2 février 1979 complété par l’arrêté préfectoral
du 8 décembre 2014. La société LAPOULE ROLAND est également agréée en tant que centre VHU
par arrêté préfectoral du 13 mai 2013 modifié par l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 juin
2020.
Suite à l’inspection du 21 février 2019, la société LAPOULE ROLAND a fait l’objet d’une mise en

demeure en date du 27 juin 2019.
Une inspection a été réalisée le 23 octobre 2019 à l’issue de laquelle la société LAPOULE ROLAND a
fait l’objet d’un second arrêté de mise en demeure en date du 16 janvier 2020. Il a également été
constaté que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure
du 27 juin 2019. Aussi, un second arrêté préfectoral a été pris le 16 janvier 2020 afin d’ordonner le
paiement d’astreinte administrative journalière jusqu’à satisfaction de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure du 27 juin 2019.
Suite à l’inspection du 21 février 2020, un arrêté préfectoral a été pris le 27 mars 2020 en vue
d’ordonner un premier recouvrement partiel de l’astreinte administrative dont la société a été
rendue redevable (par arrêté du 16 janvier 2020 susvisé), soit un montant de 900€.
Une visite d’inspection s’est déroulée le 20 mai 2020 afin de vérifier le respect des dispositions des
arrêtés préfectoraux de mise en demeure susvisés. Au regard des constats effectués lors de cette
visite et compte tenu du fait que les dispositions précitées n’étaient pas respectées, 2 arrêtés
préfectoraux ont été pris le 26 juin 2020 afin de :
- ordonner le paiement d’astreinte administrative journalière jusqu’à satisfaction de l’arrêté
préfectoral de mise en demeure du 16 janvier 2020 ;
- ordonner un second recouvrement partiel de l’astreinte administrative dont la société a été rendue
redevable (par arrêté du 16 janvier 2020 susvisé), soit un montant de 900€.
Une nouvelle inspection a été réalisée le 25 février 2021 afin de vérifier le respect des dispositions
des arrêtés préfectoraux de mise en demeure susvisés. Au regard des constats effectués lors de
cette visite, 3 arrêtés préfectoraux ont été pris le 30 juin 2021 afin de :
- mettre en demeure l’exploitant de respecter certaines dispositions réglementaires applicables à
ses installations ;
- ordonner un premier recouvrement partiel de l’astreinte administrative dont la société a été
rendue redevable (par arrêté du 26 juin 2020 susvisé suite au non-respect de l’arrêté préfectoral de
mise en demeure du 16 janvier 2020), soit un montant de 21 420 € ;
- ordonner un 3ème recouvrement partiel de l’astreinte administrative dont la société a été rendue
redevable (par arrêté du 16 janvier 2020 susvisé suite au non-respect de l’arrêté préfectoral de mise
en demeure du 17 juin 2019), soit un montant de 147 600 €.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...

Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Agrément VHU –
quantité de VHU admis
sur site
AP de Mise en Demeure
du 30/06/2021, article 1
/
Amende
Conditions de stockage
– pièces et fluides issus
de la dépollution des
VHU
AP de Mise en Demeure
du 27/06/2019, article 1
/
Amende

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Confinement des eaux
d’extinction incendie –
volume de rétention
AP de Mise en Demeure
du 30/06/2021, article 1
/
Sans objet
Surveillance des rejets
aqueux – respect des
VLE
AP de Mise en Demeure
du 30/06/2021, article 1
/
Sans objet
Cahier des charges –
neutralisation des
airbags
AP de Mise en Demeure
du 16/01/2020, article 1
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Cahier des charges –
extraction des éléments
des VHU
AP de Mise en Demeure
du 16/01/2020, article 1
/
Sans objet
Cahier des charges –
atteinte des taux et
attestation de capacité
AP de Mise en Demeure
du 16/01/2020, article 1
/
Sans objet
Installations électriques AP de Mise en Demeure
du 16/01/2020, article 1
/
Sans objet
Autosurveillance –
Rejets aqueux
Arrêté Préfectoral du
08/12/2014, article 9.1
/
Sans objet
Traçabilité des déchets
– Marquage des
composants démontés
Arrêté Ministériel du
02/05/2012, article Point
3 annexe I
/
Sans objet
Détection de
radioactivité –
Procédure
Autre du 30/07/2003,
article Fiche de la
circulaire
/
Sans objet
Entreposage des VHU
avant dépollution
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article
Extrait de l'article 41-I
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Traçabilité des VHU –
livre de police
AP de Mise en Demeure
du 30/06/2021, article 1
/
Sans objet
Localisation des risques AP de Mise en Demeure
du 16/01/2020, article 1
/
Sans objet
Conditions de stockage
– batteries
AP de Mise en Demeure
du 27/06/2019, article 1
/
Sans objet
Agrément de centre
VHU – conformité
Arrêté Ministériel du
02/05/2012, article Point
15 annexe I
/
Sans objet
Plan des locaux et des
zones à risques
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 21
/
Sans objet
Traçabilité des déchets
– Registre
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 13-
III-a
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L’inspection a permis de constater que plusieurs actions correctives ont été mises en œuvre de la
part de l’exploitant pour procéder à la mise en conformité du site. Plusieurs écarts relevés lors des
précédentes inspections dont certains faisaient l’objet d’arrêté préfectoraux de mises en demeure

ont été levés.
Néanmoins, de nombreux écarts subsistent. Pour rappel, certains font l’objet des arrêtés
préfectoraux de mise en demeure pris à l’encontre de l’exploitant en 2019 (notamment pour les
conditions de stockages des moteurs) et en 2020 (concernant le retrait et la neutralisation des
airbags, le retrait des composants volumineux et l’atteinte des TRR et TRV). Le respect des
dispositions de l’ensemble des arrêtés préfectoraux de mise en demeure pris à l’encontre de
l’exploitant n’a pu être établi.
L’Inspection des installations classées a proposé à Madame La Préfète de prendre des sanctions
administratives (amendes administratives) à l’encontre de l’exploitant sur certains sujets (conditions
de stockage des moteurs et quantité de VHU réceptionnés au sein de l'installation).
Concernant les autres écarts relevés (et en particulier certains points faisant l’objet de l’arrêté
préfectoral de mise en demeure de 2021 ou ayant fait l'objet d'écarts lors des précédentes
inspections), aucune sanction administrative formelle n’est proposée à ce stade de la procédure.
Toutefois, l’exploitant est invité à travailler ces différents sujets dans les meilleurs délais possibles et
au plus tard sous trois mois. Les justificatifs de mise en conformité doivent être communiqués à
l’Inspection sous ce même délai.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Traçabilité des VHU – livre de police
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/06/2021, article 1
Thème(s) : Autre, Livre de police
Prescription contrôlée :
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions du point 10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai
2012, de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 janvier 2020 modifiant l’arrêté
préfectoral du 13 mai 2013 portant agrément, des articles 25 et 31 de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012 et de l’article 321-7 du code pénal :
Point 10 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 et article 321-7 du code pénal :
- l’exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l’ensemble des véhicules, lors de leur prise
en charge, soient renseignés dans le livre de police qui doit être tenu jour par jour et que le
certificat de destruction du véhicule soit remis, au moment de l’achat pour destruction, à l’ancien
propriétaire du véhicule ;
Sous un délai d'un mois:
[…]
 Constats : Le livre de police a été présenté à l’Inspection des installations classées (celui-ci est
tenu sous forme informatique). Les immatriculations de 6 VHU ont été relevées par sondage au
niveau de la zone de VHU en attente de dépollution. Celles-ci étaient toutes renseignées dans le
livre de police et enregistrées « en attente de dépollution », ce qui est cohérent.
Le livre de police était donc correctement rempli pour ces 6 véhicules.
Par conséquent, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 juin 2021 sur ce
point sont respectées.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Confinement des eaux d’extinction incendie – volume de rétention
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/06/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Confinement des eaux d’extinction incendie
Prescription contrôlée :
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions du point 10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai
2012, de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 janvier 2020 modifiant l’arrêté
préfectoral du 13 mai 2013 portant agrément, des articles 25 et 31 de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012 et de l’article 321-7 du code pénal :
[…]
articles 25 et 31 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
-l’exploitant transmet, à l’inspection des installations classées, le volume de rétention disponible,
avec justificatifs, en cas d’incendie et conclut sur la suffisance de ce volume ;
Sous un délai d'un mois:
[…]
 Constats : Par courrier du 5 juillet 2021, l’exploitant a transmis le calcul du volume de rétention
nécessaire pour confiner les eaux d’extinction incendie sur le site. Celui-ci est estimé à 195 m³.
Néanmoins, ce calcul n'est pas justifié et n’est pas basé sur le document technique D9A. Lors de
l’inspection, l’exploitant s’est engagé à se rapprocher d’un bureau d’études afin de réaliser ce
calcul.
Dans un premier temps, il est proposé de ne pas prendre de sanctions administratives à l’encontre
de l’exploitant.
Il est toutefois demandé à M. Roland LAPOULE de transmettre le calcul du volume nécessaire pour
le confinement des eaux d’extinction incendie selon le document technique D9A. Il convient
également de justifier que le volume de rétention disponible sur le site est suffisant au regard du
volume estimé sur la base de la règle D9A. Ces éléments (volume nécessaire et volume disponible)
doivent être communiqués à l’Inspection des installations classées sous un délai maximal de trois
mois.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Agrément VHU – quantité de VHU admis sur site
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/06/2021, article 1
Thème(s) : Autre, Quantité de VHU admis
Prescription contrôlée :
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions du point 10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai
2012, de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 janvier 2020 modifiant l’arrêté
préfectoral du 13 mai 2013 portant agrément, des articles 25 et 31 de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012 et de l’article 321-7 du code pénal :
[…]
article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 janvier 2020 modifiant l’arrêté préfectoral
du 13 mai 2013 portant agrément :
-l’exploitant respecte les dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaires du 26
janvier 2020,
Sous un délai d'une semaine:
[…]
 Constats : L’arrêté préfectoral complémentaire du 26/01/20 prévoit que l’exploitant ne peut
réceptionner aucun VHU sur son site jusqu’au respect effectif de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure du 16/01/2020 pour les dispositions des points 1, 2, 11 et 14 de l’annexe I de l’arrêté
ministériel du 2 mai 2012 relatif au cahier des charges des centres VHU.
Selon le registre de police, 271 VHU ont été réceptionnés durant la période de septembre à
décembre 2021 et 114 VHU durant la période de janvier 2022 au jour de l'inspection du 21 mars
2022.
L’inspection du 21 mars 2022 a permis de constater que seules les dispositions du point 14 de
l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 sont respectées.
Des actions correctives sont en cours concernant le respect des dispositions du point 1 de l’annexe
I de l’arrêté ministériel susvisé (cf point de contrôle relatif au retrait et à la neutralisation des
airbags).
Concernant le respect du point 2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel susvisé, comme indiqué ci-
après au point de contrôle portant sur l'extraction des éléments des VHU, seule l'extraction du
verre des véhicules (présence d'un bac rempli de pare-brises) a été constatée. L'extraction des
autres pièces volumineuses et notamment des tableaux de bord n'a pu être vérifiée en l'absence
de VHU dépollués sur le site le jour de l'inspection.
Concernant le respect du point 11 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé, il a été constaté que
les TRR et TRV minimum fixés par le cahier des charges des centres VHU ne sont pas respectés (cf
point de contrôle portant sur l'atteinte des TRR et TRV).
Au regard du nombre de VHU réceptionnés entre septembre 2021 et mars 2022, les dispositions de
l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 juin 2021 ne sont donc pas respectées.
Par conséquent, il est proposé conformément à l’article L.171-8-II-4° du code de l’environnement,
d’ordonner le paiement d'une amende administrative de 5 000 € correspondant à la gravité des
manquements constatés. Pour rappel, comme indiqué ci-dessus, 114 VHU ont été réceptionnés sur
site entre le mois de janvier 2022 et le jour de l'inspection du 21 mars 2022.
L’Inspection des installations classées rappelle qu’elle est en attente d’éléments justifiant la mise
en conformité du site par rapport aux points 1, 2 et 11 susvisés depuis plus de 2 ans. En effet, il est
rappelé que ces points font l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure pris le 16 janvier
2020.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Amende

Nom du point de contrôle : Surveillance des rejets aqueux – respect des VLE
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/06/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions du point 10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai
2012, de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 janvier 2020 modifiant l’arrêté
préfectoral du 13 mai 2013 portant agrément, des articles 25 et 31 de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012 et de l’article 321-7 du code pénal :
[…]
-l’exploitant prend les dispositions nécessaires afin de respecter les valeurs limites de rejets et
effectue les analyses sur l’ensemble des paramètres spécifiés dans l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012 applicable à son site ;
Sous un délai de 6 mois ;
[…]
 Constats : Les dernières analyses des rejets aqueux ont été réalisées par ASS’TECH
ENVIRONNEMENT en décembre 2021 (selon les déclarations sur l’application GIDAF, celles-ci ont
été réalisées de manière semestrielle). L’ensemble des paramètres listés par les dispositions de
l’article 31 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et par les dispositions de l’article 4.3.9 de
l’arrêté préfectoral d’autorisation du 8 décembre 2014 a été analysé.
Un léger dépassement est observé pour le paramètre de la DBO5 : une concentration de 36 ml/g
est relevée pour une valeur limite d’émission (VLE) de 30 mg/l.
Au regard de ce qui précède, considérant que le dépassement de la teneur maximale autorisée en
DBO5 reste faible, il est proposé dans un premier temps de ne pas prendre de sanction
administrative à l’encontre de l‘exploitant. Il est toutefois demandé à l’exploitant de rechercher et
d’indiquer les causes de ce dépassement et de préciser les mesures correctives mises en œuvre
sous un délai maximal de trois mois.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Cahier des charges – neutralisation des airbags
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 16/01/2020, article 1
Thème(s) : Autre, Neutralisation des airbags
Prescription contrôlée :
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions des articles 8, 9, 18, 21, 25, 27, 41 et 44 de l’arrêté ministériel
du 26 novembre 2012, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, de l’article 2 de l’arrêté
ministériel du 31 mai 2012, de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 et de l’article 7.3.3 de
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 :
Annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 :
[...]
- en retirant ou en neutralisant les airbags et prétensionneurs des véhicules hors d’usage,
sous un délai d’un mois ;
[…]
 Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté que l’exploitant dispose d’une valise de
déclenchement des airbags. Cependant, aucun VHU dépollué n’était présent sur site, l’Inspection
n’a pu contrôler que le dispositif est bien utilisé par M. LAPOULE.
Par conséquent, il est proposé dans un premier temps de ne pas proposer de prendre de sanction
administrative à l’encontre de l’exploitant. Néanmoins, il convient de justifier sous un délai
maximal de 3 mois que les airbags sont bien retirés des véhicules lors de la dépollution (à titre
d’exemple, l’exploitant pourra transmettre des photos de VHU dépollués dépourvus des airbags
afin de justifier de leur retrait/neutralisation).
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Cahier des charges – extraction des éléments des VHU
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 16/01/2020, article 1
Thème(s) : Autre, Extraction des éléments des VHU
Prescription contrôlée :
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions des articles 8, 9, 18, 21, 25, 27, 41 et 44 de l’arrêté ministériel
du 26 novembre 2012, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, de l’article 2 de l’arrêté
ministériel du 31 mai 2012, de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 et de l’article 7.3.3 de
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 :
Annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 :
[...]
- en extrayant le verre et les composants volumineux en matière plastique des véhicules hors
d’usage ou en justifiant que le verre est séparé du véhicule hors d’usage par un autre centre VHU,
sous un délai d’un mois ;
[…]
 Constats : Aucun VHU dépollué n’était présent sur le site le jour de l’inspection.
Néanmoins, l’Inspection des installations classées a constaté la présence d’un bac contenant des
para-brises découpés : l’exploitant extrait donc le verre des VHU.
Toutefois, l'extraction des autres composants volumineux, et notamment des tableaux de bord,
n'a pu être contrôlée le jour de l'inspection (pas de tableaux de bord constaté durant l'inspection,
ni de VHU dépollués).
Pour rappel, un arrêté préfectoral a été pris en date du 30 juin 2021 afin de mettre en demeure
l'exploitant de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26/01/20. Cet
arrêté préfectoral complémentaire prévoit que l’exploitant ne peut réceptionner aucun VHU sur
son site jusqu’au respect effectif de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 16/01/2020 pour les
dispositions des points 1, 2, 11 et 14 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif au
cahier des charges des centres VHU. Le point 2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel précité porte
sur l'extraction des composants volumineux (et notamment les tableaux de bord).
Ainsi, le respect des dispositions relatives à l'extraction des composants volumineux est lié au
respect des dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 juin 2021.
Or, comme indiqué précédemment (cf point de contrôle portant sur la quantité de VHU admis sur
le site), une proposition de sanction (amende administrative) est déjà proposée en raison du non
respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 juin 2021.
Par conséquent, aucune nouvelle proposition de sanction n'est proposée concernant l'extraction
des composants volumineux des VHU.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Cahier des charges – atteinte des taux et attestation de capacité
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 16/01/2020, article 1
Thème(s) : Autre, Atteinte des taux et attestation de capacité
Prescription contrôlée :
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions des articles 8, 9, 18, 21, 25, 27, 41 et 44 de l’arrêté ministériel
du 26 novembre 2012, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, de l’article 2 de l’arrêté
ministériel du 31 mai 2012, de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 et de l’article 7.3.3 de
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 :
[…]
- en justifiant de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum ainsi qu’un taux de
réutilisation et de valorisation minimum,
- en disposant de l’attestation de capacité,
sous un délai de trois mois ;
[…]
 Constats : Lors de la précédente inspection de 2021, l’exploitant n’avait pas été en mesure
d’indiquer le taux de réutilisation et de recyclage (TRR) et le taux de réutilisation et de valorisation
(TRV), ceux-ci n’ayant pas été calculés. Ces taux ont été présentés le jour de l’inspection du 21
mars 2022. Ils ont été respectivement estimés à 1,46 % et 4,29 %. Les TRR et TRV minimum fixés par
le cahier des charges des centres VHU défini par l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 (respectivement
3,5 % et 5%) ne sont pas atteints.
Il est demandé à l’exploitant d’indiquer les mesures correctives prévues afin d’atteindre les TRR et
TRV imposés par la réglementation en vigueur sous un délai maximal de trois mois.
Pour rappel et comme indiqué au précédent point de contrôle, un arrêté préfectoral a été pris en
date du 30 juin 2021 afin de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions de
l'arrêté préfectoral complémentaire du 26/01/20. Cet arrêté préfectoral complémentaire prévoit
que l’exploitant ne peut réceptionner aucun VHU sur son site jusqu’au respect effectif de l’arrêté
préfectoral de mise en demeure du 16/01/2020 pour les dispositions des points 1, 2, 11 et 14 de
l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif au cahier des charges des centres VHU. Le
point 11 de l'annexe I de l'arrêté ministériel précité porte sur le respect des TRR et TRV.
Ainsi, le respect des dispositions relatives aux TRR et TRV est lié au respect des dispositions de
l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 juin 2021. Or, comme indiqué
précédemment (cf point de contrôle portant sur la quantité de VHU admis sur le site), une
proposition de sanction (amende administrative) est déjà proposée en raison du non respect de
l'article 1 del'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 juin 2021.
Par conséquent, aucune nouvelle proposition de sanction n'est proposée concernant l'atteinte des
TRR et TRV minimum fixés par le cahier des charges des centres VHU.
L’attestation de capacité délivrée par l’AFNOR au nom de M. Roland LAPOULE a été représentée le
jour de l’inspection. Celle-ci est valable du 16/08/2021 au 15/08/2026. Les dispositions de l’arrêté
préfectoral de mise en demeure du 16 janvier 2020 sur ce point sont donc respectées.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Localisation des risques
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 16/01/2020, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Localisation des risques
Prescription contrôlée :
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions des articles 8, 9, 18, 21, 25, 27, 41 et 44 de l’arrêté ministériel
du 26 novembre 2012, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, de l’article 2 de l’arrêté
ministériel du 31 mai 2012, de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 et de l’article 7.3.3 de
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 :
[…]
Article 8 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en déterminant et en signalant, le cas échéant, le risque pour chaque zone de l’installation,
[...]
sous un délai de deux mois ;
[…]
 Constats : L’Inspection des installations classées a constaté que les différentes zones à risques
sont signalées et identifiées sur le site (marquage « zone de dépollution », « stockage de carburant/
gazole », etc.). Elles sont également représentées sur le plan des installations.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 16/01/2020 sur ce point sont
respectées.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 16/01/2020, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification des installations électriques
Prescription contrôlée :
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions des articles 8, 9, 18, 21, 25, 27, 41 et 44 de l’arrêté ministériel
du 26 novembre 2012, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, de l’article 2 de l’arrêté
ministériel du 31 mai 2012, de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 et de l’article 7.3.3 de
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 :
[…]
Article 18 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en effectuant la vérification des installations électriques et en tenant à la disposition de
l’inspection des installations classées les rapports de vérifications,
[...]
sous un délai de deux mois ;
[…]
 Constats : Les rapports de vérification des installations électriques pour les années 2021 et 2022
ont été présentés à l’Inspection. Les contrôles sont réalisés annuellement. Les dispositions de
l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 janvier 2020 sur ce point sont respectées.
Néanmoins, les installations électriques ne sont pas correctement entretenues. En effet, le rapport
de vérification de l’année 2022 effectuée par l’APAVE fait état de nombreuses non-conformités
dont certaines ont déjà été signalées lors de la vérification de 2021 (en particulier : présence de
poussières ou de substances de nature à provoquer un danger dans l’armoire électrique, présence
de traces d’échauffement, inadéquation du matériel dans les locaux à risque d’incendie/zones
d’explosion, etc.). L’exploitant a indiqué que la recherche de prestataires est en cours afin de
réaliser les réparations nécessaires (les échanges de courriel ont été présentés à l’Inspection).
Considérant que des actions correctives sont en cours, aucune proposition de mise en demeure
n’est formulée dans un premier temps concernant la résorption des anomalies relevées lors de la
dernière vérification annuelle des installations électriques.
Toutefois, il est demandé à l’exploitant de transmettre, sous un délai maximal de trois mois, le bon
de commande ou la facture correspondant aux travaux de réparations à effectuer pour remettre
en état les installations électriques du site.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Conditions de stockage – pièces et fluides issus de la dépollution des
VHU
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/06/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage des moteurs
Prescription contrôlée :
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 13 mai 2013, de
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990, de l’article R-322-9 du code de la route, du point
13 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, du point V de l’article 25, de l’article 19, de
l’article 31 et des points I et III de l’article 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 : :
[…]
Point III de l’article 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en stockant les moteurs et tout autre pièce retirés des VHU à l’abri des intempéries sous un délai
de 15 jours ;
[…]
 Constats : Des moteurs sont stockés au sol sur la dalle étanche et ne sont donc pas entreposés
dans des conteneurs ou des emballages étanches (comme prévu par les dispositions de l’article
8.2.5.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 8 décembre 2014). De plus, ces moteurs ne sont pas
abrités des intempéries. L’ensemble des écoulements issus de ces moteurs et des eaux pluviales de
ruissellement sur ce stockage est directement dirigé dans le réseau de collecte des effluents du
site pour traitement par le séparateur d’hydrocarbures.
L’autre partie des moteurs est entreposée dans une benne étanche non couverte.L’exploitant s’est
engagé à mettre en place une bâche au niveau de la benne de stockage des moteurs. Il a par
ailleurs fait part de son projet de construction d’un hangar/abri afin de protéger cette benne des
intempéries.
Cet écart a déjà été constaté à plusieurs reprises par l’inspection des installations classées et
notamment lors des inspections du 25 février 2021, 27 mai 2020, 21 février 2020, 23 octobre 2019
et du 21 février 2019.
Un arrêté préfectoral a été pris le 16 janvier 2020 afin d’ordonner le paiement d’une astreinte
administrative journalière jusqu’à satisfaction de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juin
2019. Néanmoins, cet arrêté prévoit de rendre l'exploitant redevable d'une somme globale
journalière pour l'ensemble des points de non conformité faisant l'objet de la mise en demeure du
27 juin 2019 (la somme n'est pas attribuée point par point). Considérant que l'ensemble des
dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité sont respectées exceptées celles
portant sur les conditions de stockage des moteurs, il n'est pas proposé d'ordonner un
recouvrement partiel de l’astreinte administrative dont la société serait redevable uniquement sur
ce point.
Par conséquent, il est proposé conformément à l’article L.171-8-II-4° du code de l’environnement,
d’ordonner le paiement d'une amende administrative de 5 000 € correspondant à la gravité des
manquements constatés.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Amende

Nom du point de contrôle : Conditions de stockage – batteries
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/06/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage des batteries
Prescription contrôlée :
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 13 mai 2013, de
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990, de l’article R-322-9 du code de la route, du point
13 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, du point V de l’article 25, de l’article 19, de
l’article 31 et des points I et III de l’article 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 : :
[…]
Point III de l’article 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en stockant les batteries dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches à l’abri des
intempéries sous un délai de 15 jours ;
[…]
 Constats : Les batteries sont désormais entreposées dans des bacs étanches munis de rétention et
localisés dans un conteneur à l’abri des intempéries.
Ainsi, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juin 2019 portant sur ce
point sont respectées.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Agrément de centre VHU – conformité
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Point 15 annexe I
Thème(s) : Autre, Vérification de la conformité de centre VHU
Prescription contrôlée :
FSMD 1 : Le rapport de vérification de la conformité pour l’année 2020 n’a pas été transmis à
l’inspection des installations classées.
 Constats : Le rapport de vérification de conformité pour l’année 2020 a été présenté durant
l’inspection. Celui-ci a été établi par l’organisme AES et présente quelques non-conformités
mineures.
Le rapport pour l’année 2021 n’était pas disponible (le contrôle sera programmé après le 31 mars
2022, à l’issue de l’échéance de la déclaration ADEME exigée par le cahier des charges des centres
VHU).
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan des locaux et des zones à risques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Plan des locaux
Prescription contrôlée :
FSMD 2 : Le plan fourni ne mentionne pas la position des vannes manuelles et des boutons
poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
 Constats : Ce point est déjà traité dans le rapport faisant état des constats relevés durant
l’inspection inscrite dans le cadre de l’opération COLDEN. Les constats ont permis de lever l’écart
FSMD 2 relevé lors de la précédente inspection.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Autosurveillance – Rejets aqueux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 9.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
FSMD 3 : Les analyses réalisées en novembre 2020 ont bien été renseignées dans l’application
GIDAF. Toutefois, les valeurs des analyses qui ont été réalisées en octobre 2020, d’après le rapport
de la société AQUABIO, ne sont pas les mêmes que dans l’application GIDAF. En effet, (voir tableur
ci-dessous), deux paramètres (DBO5 et DCO) dont les valeurs sont nettement au-dessus des
valeurs maximales admissibles, ne sont pas renseignées correctement.
 Constats : Les concentrations renseignées dans l’application GIDAF ne correspondent pas aux
teneurs indiquées dans le rapport d’analyses présenté le jour de l’inspection : une teneur de 30
mg/l est indiquée dans GIDAF alors que la concentration relevée est de 36 mg/l (cf point de
contrôle relatif à la surveillance des rejets aqueux), ce qui implique que les analyses des rejets
apparaissent conformes dans l’application alors qu’il existe un dépassement pour ce paramètre (la
VLE pour la DBO5 est fixée à 30 mg/l).
Il est demandé à l’exploitant de saisir correctement les résultats des analyses des rejets aqueux
dans l’application GIDAF (et en particulier lorsque des dépassements des VLE sont observées) sous
un délai maximal de trois mois. Pour rappel, ce point a déjà fait l'objet d'un écart lors de la
précédente inspection du 25 février 2021 ainsi que lors de l'inspection du 21 février 2019.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traçabilité des déchets – Registre
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-III-a
Thème(s) : Autre, Registre des déchets
Prescription contrôlée :
FSMD 4 : L’extrait de registre des déchets fourni n’est pas correctement renseigné. En effet,
l’ensemble des colonnes prévues par l’arrêté ministériel ne sont pas renseignées (cf. : annexe).
 Constats : Le registre des déchets a pu être consulté durant l’inspection. Celui-ci était
correctement renseigné.
L’écart FSMD 4 relevé lors de la précédente inspection est donc levé.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traçabilité des déchets – Marquage des composants démontés
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Point 3 annexe I
Thème(s) : Autre, Marquage des composants démontés
Prescription contrôlée :
FSMD 5 : L’exploitant n’appose pas les marquages appropriés sur l’ensemble des composants
démontés. Cependant, l’exploitant ayant commencé à mettre en place le marquage sur une partie
des composants démontés, l’écart est laissé au statut FSMD.
 Constats : L’Inspection a constaté que l’exploitant procède au marquage (à l’aide de peinture
jaune) des composants démontés provenant des VHU. Néanmoins, celui-ci ne permet pas une
bonne traçabilité de ces pièces : en effet, le marquage ne permet pas d'identifier le véhicule
duquel elles proviennent.
L’écart FSMD 5 relevé lors de la précédente inspection est donc maintenu.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Détection de radioactivité – Procédure
Référence réglementaire : Autre du 30/07/2003, article Fiche de la circulaire
Thème(s) : Risques accidentels, Procédure en cas de détection de radioactivité
Prescription contrôlée :
FSMD 6 : L’exploitant ne dispose pas de procédure à suivre en cas de détection de radioactivité.
 Constats : L’exploitant s’est uniquement contenté d’afficher le numéro de téléphone de l’ASN afin
de prévenir ce service en cas de détection de radioactivité.
L’exploitant doit compléter cet affichage par une procédure écrite précise des démarches à suivre
et des actions à mettre en place en cas de détection de radioactivité sous un délai maximal de 3
mois (levée de doute, isolement du ou des véhicule(s) en cause, etc.). La fiche 2 de la circulaire du
30 juillet 2003 peut servir de base pour établir cette procédure (la circulaire précitée est disponible
sur ce lien : https://aida.ineris.fr/consultation_document/7663 ).
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Entreposage des VHU avant dépollution
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Extrait de l'article 41-I
Thème(s) : Risques chroniques, Conditions de stockage des VHU
Prescription contrôlée :
[...] La zone d'entreposage est [...] imperméable et munie de dispositif de rétention.
 Constats : Un VHU (Renault Express immatriculée DC 127 XT), renseigné dans le livre de police par
l'exploitant, est présent sur l’espace public à l’extérieur de l’installation. Celui-ci est stocké sur une
surface perméable. Les éventuels écoulements issus de ce véhicule (fluides issus du véhicule et
eaux pluviales de ruissellement sur le véhicule) s'infiltrent directement dans le sol.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0joivJLS5dlwTMb3rw9gynV6B1walEVG

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nom_commune: Audenge
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# Rapport d'inspection — LAPOULE Roland Zone artisanale de Liougey 19 rue du Ponteils 33980 AUDENGE

**Références** : UD33-CCD-LC-22-276  
**Visite d'inspection** : 21/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le
21/03/2022
dans l'établissement
LAPOULE Roland
implanté
Zone artisanale de Liougey 19 rue du Ponteils 33980 AUDENGE  . Cette
partie I Contexte et constats J est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L’inspection du 21 mars 2022 s’inscrit dans le cadre de l’action nationale COLDEN, opération I coup
de poing J qui consiste à contrôler le respect des dispositions réglementaires concernant les I
moyens de lutte contre l’incendie J.
Celle-ci a été réalisée conjointement avec une équipe de la gendarmerie de Biganos et du SDIS.
La vérification du respect des dispositions des arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 30 juin
2021, du 16 janvier 2020 et du 27 juin 2019 est abordée et traitée dans un second rapport
d'inspection.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :

 LAPOULE Roland

 Zone artisanale de Liougey 19 rue du Ponteils 33980 AUDENGE

Code AIOT dans GUN :  0005206881

Régime :  Enregistrement

Statut Seveso :  Non Seveso

   Non IED - MTD
La société LAPOULE ROLAND exploite des installations de stockage et de dépollution de véhicules
hors d’usage et de récupération de déchets de métaux sur le site d’
Audenge. Les activités sont
encadrées par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 2 février 1979 complété par l’arrêté préfectoral
du 8 décembre 2014. La société LAPOULE ROLAND est également agréée en tant que centre VHU
par arrêté préfectoral du 13 mai 2013 modifié par l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 juin

2020.
Suite à l’inspection du 21 février 2019, la société LAPOULE ROLAND a fait l’objet d’une mise en
demeure en date du 27 juin 2019.
Une inspection a été réalisée le 23 octobre 2019 à l’issue de laquelle la société LAPOULE ROLAND a
fait l’objet d’un second arrêté de mise en demeure en date du 16 janvier 2020. Il a également été
constaté que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure
du 27 juin 2019. Aussi, un second arrêté préfectoral a été pris le 16 janvier 2020 afin d’ordonner le
paiement d’astreinte administrative journalière jusqu’à satisfaction de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure du 27 juin 2019.
Suite à l’inspection du 21 février 2020, un arrêté préfectoral a été pris le 27 mars 2020 en vue
d’ordonner un premier recouvrement partiel de l’astreinte administrative dont la société a été
rendue redevable (par arrêté du 16 janvier 2020 susvisé), soit un montant de 900€.
Une visite d’inspection s’est déroulée le 20 mai 2020 afin de vérifier le respect des dispositions des
arrêtés préfectoraux de mise en demeure susvisés. Au regard des constats effectués lors de cette
visite et compte tenu du fait que les dispositions précitées n’étaient pas respectées, 2 arrêtés
préfectoraux ont été pris le 26 juin 2020 afin de :
- ordonner le paiement d’astreinte administrative journalière jusqu’à satisfaction de l’arrêté
préfectoral de mise en demeure du 16 janvier 2020 ;
- ordonner un second recouvrement partiel de l’astreinte administrative dont la société a été rendue
redevable (par arrêté du 16 janvier 2020 susvisé), soit un montant de 900€.
Une nouvelle inspection a été réalisée le 25 février 2021 afin de vérifier le respect des dispositions
des arrêtés préfectoraux de mise en demeure susvisés. Au regard des constats effectués lors de
cette visite, 3 arrêtés préfectoraux ont été pris le 30 juin 2021 afin de :
- mettre en demeure l’exploitant de respecter certaines dispositions réglementaires applicables à
ses installations ;
- ordonner un premier recouvrement partiel de l’astreinte administrative dont la société a été
rendue redevable (par arrêté du 26 juin 2020 susvisé suite au non-respect de l’arrêté préfectoral de
mise en demeure du 16 janvier 2020), soit un montant de 21 420 € ;
- ordonner un 3ème recouvrement partiel de l’astreinte administrative dont la société a été rendue
redevable (par arrêté du 16 janvier 2020 susvisé suite au non-respect de l’arrêté préfectoral de mise
en demeure du 17 juin 2019), soit un montant de 147 600 €.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :

Moyens de lutte contre l'incendie

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :

le nom donné au point de contrôle

la référence réglementaire de la prescription contrôlée

si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la

précédente visite

la prescription contrôlée

à l'issue du contrôle :

le constat établi par l'inspection des installations classées

les observations éventuelles

le type de suites proposées (voir ci-dessous)

le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :

I avec suites administratives J : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées

I susceptible de suites administratives J : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.

I sans suite administrative J.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de lutte contre
l’incendie – extincteurs
Arrêté Préfectoral du
08/12/2014, article 7.6.4
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de lutte contre
l’incendie – points d’eau
incendie
Arrêté Préfectoral du
08/12/2014, article 7.6.4
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – alerte des
services de secours
Arrêté Préfectoral du
08/12/2014, article 7.6.4
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de lutte contre
l’incendie – réserve de
sable
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article Point
4 de l’annexe I
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection a permis de mettre en évidence que les moyens de lutte contre l'incendie mis en place
sur le site sont suffisants et disponibles. Des actions correctives mineures doivent toutefois être
mises en oeuvre concernant l'entretien des extincteurs.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – points d’eau incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 7.6.4
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
[...]
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite
de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de
150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie
et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des
services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m³/h. L'exploitant est en mesure de
justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de
l'éventuel bassin de stockage ;
[...]
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
conformément aux référentiels en vigueur.
 Constats : L'Inspection, accompagnée par le représentant du SDIS, a contrôlé la présence et
l’accessibilité de la bouche incendie située en face du site sur la voie publique : celle-ci était
conforme et disponible. Il s’agit du point d’eau incendie le plus proche du site. D’autres point
d’eau sont également situés à proximité de l’installation mais n’ont pas été contrôlés étant donné
que la présence d’un seul point d’eau est suffisante.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – extincteurs
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 7.6.4
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
[...]
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les extincteurs sont composés a minima de :
--> 3 extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg, disposés de part et d'autre de l'ouverture du
hangar, ainsi qu'à proximité du stockage de fluide récupérés,
--> 1 extincteur à CO2 implanté dans le hangar, à proximité de l'armoire électrique,
--> 2 extincteurs à poudre polyvalente de 50 kg sur roues placés sur la zone réservée de la découpe
au chalumeau, à disposition dans l'établissement,
[...]
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
conformément aux référentiels en vigueur.
 Constats : Le site dispose :
- d’un extincteur à CO2 au niveau de l’armoire électrique située dans le hangar : la dernière
vérification date de février 2020. De plus, l’extincteur n’était pas accessible (localisé derrière une
étagère) ;
- 3 extincteurs à poudre situés dans le hangar au niveau des étagères de stockage des pièces
détachées et de l’atelier de dépollution : la dernière vérification a été réalisée par AQUIFLAM en
juillet 2021 (aucun dysfonctionnement n’a été relevé)
- 3 extincteurs à poudre de 50 kg (sur roues) situés en extérieur au niveau du bâtiment administratif
et de l’
ALGECO de stockage de pneumatiques : seul l’un de ces extincteurs a été contrôlé en juillet
2021 (cf ci-dessus contrôle par AQUIFLAM). Les 2 autres extincteurs ont été contrôlés
respectivement en 2019 et en février 2020.
L’ensemble des extincteurs n’est pas contrôlé annuellement et n’est pas accessible.
L’exploitant doit déplacer l’extincteur à CO2 de manière à le rendre accessible et facilement
utilisable en cas d’incendie.
L’exploitant doit faire contrôler le bon état de fonctionnement de l’extincteur à CO2 de l’armoire
électrique et d’au moins l’un des 2 extincteurs de 50 kg sur roues non vérifiés en 2021. Les
justificatifs doivent être communiqués à l’Inspection des installations classées sous un délai
maximal de 3 mois.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – alerte des services de secours
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 7.6.4
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local prévu à l’article 9. […]
 Constats : L’installation dispose de moyens téléphoniques pour alerter les services d’incendie et
de secours.

L’exploitant a présenté le plan des locaux. Un écart (FSMD 2) avait été relevé lors de la précédente
inspection du 25 février 2021 (des informations étaient manquantes).
Le plan indique la localisation des différents stockages de déchets (platin, VHU non dépollués,
etc.), des zones de stockage de gazole et de carburants, des extincteurs et de la vanne manuelle de
barrage permettant de confiner les eaux incendie sur site.
L’écart relevé lors de la précédente inspection (FSMD 2) est levé.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – réserve de sable
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Point 4 de l’annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée:
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
[...]
- d’une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque ou matériaux assimilés
présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre et des pelles […]
 Constats : Le site dispose de sacs de sable localisés au niveau du bâtiment administratif.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/7zq6Epm3aNveMAPqSYhGC55amKzJJI6s

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LAPOULE-Roland_5206881_2022-03-21_38449580000011_zJJI6s.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LAPOULE-Roland_5206881_2022-03-21_38449580000011_zJJI6s.md


fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011_f01
fiche_num: 1
titre: Confinement des eaux d’extinction incendie – volume de rétention
theme: Risques chroniques, Confinement des eaux d’extinction incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/06/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3016
source_pdf: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206881
siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2023-06-12
identifiant_fichier: klfg5x7spFsgRrZ6kvOPEoOqi9hZ5355
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions du point 10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai
2012, de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 janvier 2020 modifiant l’arrêté
préfectoral du 13 mai 2013 portant agrément, des articles 25 et 31 de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012 et de l’article 321-7 du code pénal :
[…]
articles 25 et 31 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
-l’exploitant transmet, à l’inspection des installations classées, le volume de rétention disponible,
avec justificatifs, en cas d’incendie et conclut sur la suffisance de ce volume ;
Sous un délai d'un mois:
[…]

constats_body:
Pour rappel, par courrier du 5 juillet 2021, l’exploitant a transmis le calcul du volume de
rétention nécessaire pour confiner les eaux d’extinction incendie sur le site. Celui-ci est estimé à
195 m³ mais n'est ni justifié, ni basé sur le document technique D9A (document qui sert de
référence pour estimer le volume nécessaire à mettre en place pour confiner les eaux d’extinction
incendie). Aussi, le volume de rétention nécessaire n'est pas défini.
Lors de l’inspection de mars 2022, l’exploitant s’était engagé à se rapprocher d’un bureau d’études
afin de réaliser ce calcul.
Le jour de l’inspection du 12 juin 2023, l’exploitant a affirmé que ce volume a été recalculé par un
bureau d’études mais aucun élément probant n’a été présenté à l’Inspection des installations
classées (la secrétaire du site étant absente, l’ensemble des documents administratifs n’était pas
disponible). Il s’est engagé à transmettre les justificatifs adéquats à partir du 19 juin 2023. A la date
du 29 juin 2023, aucun élément n'a été communiqué à l'Inspection des installations classées.
En tout état de cause, la justification du volume nécessaire devra être apporté dans les 15 jours à
réception du présent rapport.
A ce stade, la disponibilité et la suffisance du volume de confinement des eaux d’extinction
incendie restent non justifiées.
Pour rappel, cet écart a déjà été relevé lors des inspections du 21 février 2020, 27 mai 2020, 25
février 2021 et 21 mars 2022. Il s’agit d’un écart persistant.
De plus, un écart concernant la rétention des eaux d’extinction incendie avait déjà été formulé
lors des contrôles des 21 février 2019 et 23 octobre 2019 (il avait été constaté qu’aucune mesure
n’était prise pour recueillir les eaux et écoulements susceptibles d’être polluées lors d’un sinistre :
rétention, vanne de barrage, etc.).
Par conséquent, il est proposé conformément à l’article L.171-8-II-4° du code de l’environnement,
d’ordonner le paiement d'une amende administrative de 5000 € sur ce point.

body:
6

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/06/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Confinement des eaux d’extinction incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions du point 10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai
2012, de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 janvier 2020 modifiant l’arrêté
préfectoral du 13 mai 2013 portant agrément, des articles 25 et 31 de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012 et de l’article 321-7 du code pénal :
[…]
articles 25 et 31 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
-l’exploitant transmet, à l’inspection des installations classées, le volume de rétention disponible,
avec justificatifs, en cas d’incendie et conclut sur la suffisance de ce volume ;
Sous un délai d'un mois:
[…]
Constats : Pour rappel, par courrier du 5 juillet 2021, l’exploitant a transmis le calcul du volume de
rétention nécessaire pour confiner les eaux d’extinction incendie sur le site. Celui-ci est estimé à
195 m³ mais n'est ni justifié, ni basé sur le document technique D9A (document qui sert de
référence pour estimer le volume nécessaire à mettre en place pour confiner les eaux d’extinction
incendie). Aussi, le volume de rétention nécessaire n'est pas défini.
Lors de l’inspection de mars 2022, l’exploitant s’était engagé à se rapprocher d’un bureau d’études
afin de réaliser ce calcul.
Le jour de l’inspection du 12 juin 2023, l’exploitant a affirmé que ce volume a été recalculé par un
bureau d’études mais aucun élément probant n’a été présenté à l’Inspection des installations
classées (la secrétaire du site étant absente, l’ensemble des documents administratifs n’était pas
disponible). Il s’est engagé à transmettre les justificatifs adéquats à partir du 19 juin 2023. A la date
du 29 juin 2023, aucun élément n'a été communiqué à l'Inspection des installations classées.
En tout état de cause, la justification du volume nécessaire devra être apporté dans les 15 jours à
réception du présent rapport.
A ce stade, la disponibilité et la suffisance du volume de confinement des eaux d’extinction
incendie restent non justifiées.
Pour rappel, cet écart a déjà été relevé lors des inspections du 21 février 2020, 27 mai 2020, 25
février 2021 et 21 mars 2022. Il s’agit d’un écart persistant.
De plus, un écart concernant la rétention des eaux d’extinction incendie avait déjà été formulé
lors des contrôles des 21 février 2019 et 23 octobre 2019 (il avait été constaté qu’aucune mesure
n’était prise pour recueillir les eaux et écoulements susceptibles d’être polluées lors d’un sinistre :
rétention, vanne de barrage, etc.).
Par conséquent, il est proposé conformément à l’article L.171-8-II-4° du code de l’environnement,
d’ordonner le paiement d'une amende administrative de 5000 € sur ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/klfg5x7spFsgRrZ6kvOPEoOqi9hZ5355

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fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011_f02
fiche_num: 2
titre: Agrément VHU – quantité de VHU admis sur site
theme: Autre, Quantité de VHU admis
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/06/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3413
source_pdf: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206881
siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2023-06-12
identifiant_fichier: klfg5x7spFsgRrZ6kvOPEoOqi9hZ5355
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions du point 10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai
2012, de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 janvier 2020 modifiant l’arrêté
préfectoral du 13 mai 2013 portant agrément, des articles 25 et 31 de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012 et de l’article 321-7 du code pénal :
[…]
article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 janvier 2020 modifiant l’arrêté préfectoral
du 13 mai 2013 portant agrément :
-l’exploitant respecte les dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaires du 26
janvier 2020,
Sous un délai d'une semaine:
[…]

constats_body:
L’arrêté préfectoral  complémentaire du 26/01/20 prévoit que  l’exploitant ne  peut
réceptionner aucun VHU sur son site jusqu’au respect effectif de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure du 16/01/2020 pour les dispositions des points 1, 2, 11 et 14 de l’annexe I de l’arrêté
ministériel du 2 mai 2012 relatif au cahier des charges des centres VHU.
Le jour de l’inspection du 12 juin 2023, l’exploitant a indiqué avoir reçu a minima une soixantaine
de VHU à dépolluer depuis le début de l’année 2023.
Pour rappel, l’inspection du 21 mars 2022 a permis de constater que les dispositions du point 14
de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 sont respectées.
Le respect des dispositions du point 1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé n’a pu être vérifié
(cf point de contrôle relatif au retrait et à la neutralisation des airbags).
Concernant le respect du point 2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel susvisé, comme indiqué ci-
après au point de contrôle portant sur l'extraction des éléments des VHU, seule l'extraction du
verre des véhicules (présence d'un bac rempli de pare-brises) a été constatée. L'extraction des
autres pièces volumineuses et notamment des tableaux de bord n'a pu être vérifiée en l'absence
de VHU dépollués visibles sur le site le jour de l'inspection (les VHU dépollués étaient en cours
d’évacuation par la société DECONS et donc situés à l’intérieur de la benne du camion, donc non
visibles).
Concernant le respect du point 11 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé, l’exploitant n’a pas
été en mesure de justifier l’atteinte des TRR et TRV minimum fixés par le cahier des charges des
centres VHU pour l’année 2022 (cf point de contrôle portant sur l'atteinte des TRR et TRV).
Au regard du nombre de VHU réceptionnés depuis le début de l’année 2023, les dispositions de
l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 juin 2021 ne sont donc pas respectées.
Pour rappel, un arrêté préfectoral a déjà été pris à l’encontre de l’exploitant le 11 mai 2022 afin
d’ordonner le paiement d'une amende administrative de 5 000 € sur ce point.
Au vu des constats réalisés lors de l’inspection du 12 juin 2023, considérant qu’aucune mesure
corrective n’a été mise en place par l’exploitant, il est proposé conformément à l’article L.171-8-II-
4° du code de l’environnement, d’ordonner le paiement d'une nouvelle amende administrative de
5000 € sur ce point.

body:
7

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/06/2021, article 1
Thème(s) : Autre, Quantité de VHU admis
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions du point 10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai
2012, de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 janvier 2020 modifiant l’arrêté
préfectoral du 13 mai 2013 portant agrément, des articles 25 et 31 de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012 et de l’article 321-7 du code pénal :
[…]
article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 janvier 2020 modifiant l’arrêté préfectoral
du 13 mai 2013 portant agrément :
-l’exploitant respecte les dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaires du 26
janvier 2020,
Sous un délai d'une semaine:
[…]
Constats  :  L’arrêté préfectoral  complémentaire du 26/01/20 prévoit que  l’exploitant ne  peut
réceptionner aucun VHU sur son site jusqu’au respect effectif de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure du 16/01/2020 pour les dispositions des points 1, 2, 11 et 14 de l’annexe I de l’arrêté
ministériel du 2 mai 2012 relatif au cahier des charges des centres VHU.
Le jour de l’inspection du 12 juin 2023, l’exploitant a indiqué avoir reçu a minima une soixantaine
de VHU à dépolluer depuis le début de l’année 2023.
Pour rappel, l’inspection du 21 mars 2022 a permis de constater que les dispositions du point 14
de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 sont respectées.
Le respect des dispositions du point 1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé n’a pu être vérifié
(cf point de contrôle relatif au retrait et à la neutralisation des airbags).
Concernant le respect du point 2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel susvisé, comme indiqué ci-
après au point de contrôle portant sur l'extraction des éléments des VHU, seule l'extraction du
verre des véhicules (présence d'un bac rempli de pare-brises) a été constatée. L'extraction des
autres pièces volumineuses et notamment des tableaux de bord n'a pu être vérifiée en l'absence
de VHU dépollués visibles sur le site le jour de l'inspection (les VHU dépollués étaient en cours
d’évacuation par la société DECONS et donc situés à l’intérieur de la benne du camion, donc non
visibles).
Concernant le respect du point 11 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé, l’exploitant n’a pas
été en mesure de justifier l’atteinte des TRR et TRV minimum fixés par le cahier des charges des
centres VHU pour l’année 2022 (cf point de contrôle portant sur l'atteinte des TRR et TRV).
Au regard du nombre de VHU réceptionnés depuis le début de l’année 2023, les dispositions de
l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 juin 2021 ne sont donc pas respectées.
Pour rappel, un arrêté préfectoral a déjà été pris à l’encontre de l’exploitant le 11 mai 2022 afin
d’ordonner le paiement d'une amende administrative de 5 000 € sur ce point.
Au vu des constats réalisés lors de l’inspection du 12 juin 2023, considérant qu’aucune mesure
corrective n’a été mise en place par l’exploitant, il est proposé conformément à l’article L.171-8-II-
4° du code de l’environnement, d’ordonner le paiement d'une nouvelle amende administrative de
5000 € sur ce point.
8

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/klfg5x7spFsgRrZ6kvOPEoOqi9hZ5355

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fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance des rejets aqueux – respect des VLE
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/06/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3276
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siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2023-06-12
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nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions du point 10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai
2012, de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 janvier 2020 modifiant l’arrêté
préfectoral du 13 mai 2013 portant agrément, des articles 25 et 31 de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012 et de l’article 321-7 du code pénal :
[…]
-l’exploitant prend les dispositions nécessaires afin de respecter les valeurs limites de rejets et
effectue  les analyses  sur  l’ensemble  des  paramètres  spécifiés  dans  l’arrêté  ministériel  du  26
novembre 2012 applicable à son site ;
Sous un délai de 6 mois ;
[…]

constats_body:
Selon les déclarations sur l’application GIDAF, les analyses des rejets aqueux sont
réalisées de manière semestrielle conformément aux dispositions de l'article 9.2.1 de l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 8 décembre 2014.
Un contrôle inopiné des rejets aqueux a été réalisé le 8 juin 2022 par SGS. Les résultats montrent
d'importants dépassements des valeurs limite d'émission (VLE) en vigueur pour les paramètres
suivants :
- MES : concentration de 178 mg/l pour un seul fixé à 35 mg/l
- DBO5 : concentration de 130 mg/l pour un seul fixé à 30 mg/l
- DCO : concentration de 502 mg/l pour un seul fixé à 125 mg/l
- Hydrocarbures totaux : concentration de 96 mg/l pour un seul fixé à 5 mg/l
Aucune  mesure  corrective  n'a  été  mise  en  place  pour  respecter  les  VLE  imposées  par  la
réglementation en vigueur. Des écarts à ce sujet ont déjà été relevés en particulier lors des
inspections du 21 février 2019, 25 février 2021 et 21 mars 2022 (écart persistant).
De plus, selon GIDAF, les dernières analyses ont été effectuées en novembre 2022. Néanmoins, le
respect des VLE n'est pas justifié.
En effet, les valeurs des concentrations renseignées dans le tableau de GIDAF correspondent
exactement aux VLE (celles-ci semblent donc erronées). Des données sont également précisées en
commentaires  :  "MES  140 DBO5  170  DCO  631 HCT  32,3".  L'exploitant  n'a  été  en  mesure  ni
d'indiquer à quoi correspondent les valeurs indiquées en commentaire, ni de présenter le rapport
d'analyses des rejets aqueux réalisé en novembre 2022 en vue de lever tout doute.
Dans le cas où il s'agit des résultats obtenus lors des analyses des rejets aqueux, il est rappelé à
l'exploitant  que  celles-ci  doivent  être  insérées  dans  le  tableau  GIDAF  et  non  pas  dans  les
commentaires.
Pour rappel, un écart à ce sujet a déjà été formulé à plusieurs reprises et notamment à l'issue des
inspections du 21 février 2019, 25 février 2021 et 21 mars 2022 où les concentrations renseignées
dans l’application GIDAF ne correspondaient pas aux teneurs indiquées dans le rapport d’analyses
établi par le laboratoire.
Par conséquent, il est proposé conformément à l’article L.171-8-II-4° du code de l’environnement,
d’ordonner le paiement d'une amende administrative de 5000 € sur ce point.

body:
9

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/06/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions du point 10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai
2012, de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 janvier 2020 modifiant l’arrêté
préfectoral du 13 mai 2013 portant agrément, des articles 25 et 31 de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012 et de l’article 321-7 du code pénal :
[…]
-l’exploitant prend les dispositions nécessaires afin de respecter les valeurs limites de rejets et
effectue  les analyses  sur  l’ensemble  des  paramètres  spécifiés  dans  l’arrêté  ministériel  du  26
novembre 2012 applicable à son site ;
Sous un délai de 6 mois ;
[…]
Constats :  Selon les déclarations sur l’application GIDAF, les analyses des rejets aqueux sont
réalisées de manière semestrielle conformément aux dispositions de l'article 9.2.1 de l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 8 décembre 2014.
Un contrôle inopiné des rejets aqueux a été réalisé le 8 juin 2022 par SGS. Les résultats montrent
d'importants dépassements des valeurs limite d'émission (VLE) en vigueur pour les paramètres
suivants :
- MES : concentration de 178 mg/l pour un seul fixé à 35 mg/l
- DBO5 : concentration de 130 mg/l pour un seul fixé à 30 mg/l
- DCO : concentration de 502 mg/l pour un seul fixé à 125 mg/l
- Hydrocarbures totaux : concentration de 96 mg/l pour un seul fixé à 5 mg/l
Aucune  mesure  corrective  n'a  été  mise  en  place  pour  respecter  les  VLE  imposées  par  la
réglementation en vigueur. Des écarts à ce sujet ont déjà été relevés en particulier lors des
inspections du 21 février 2019, 25 février 2021 et 21 mars 2022 (écart persistant).
De plus, selon GIDAF, les dernières analyses ont été effectuées en novembre 2022. Néanmoins, le
respect des VLE n'est pas justifié.
En effet, les valeurs des concentrations renseignées dans le tableau de GIDAF correspondent
exactement aux VLE (celles-ci semblent donc erronées). Des données sont également précisées en
commentaires  :  "MES  140 DBO5  170  DCO  631 HCT  32,3".  L'exploitant  n'a  été  en  mesure  ni
d'indiquer à quoi correspondent les valeurs indiquées en commentaire, ni de présenter le rapport
d'analyses des rejets aqueux réalisé en novembre 2022 en vue de lever tout doute.
Dans le cas où il s'agit des résultats obtenus lors des analyses des rejets aqueux, il est rappelé à
l'exploitant  que  celles-ci  doivent  être  insérées  dans  le  tableau  GIDAF  et  non  pas  dans  les
commentaires.
Pour rappel, un écart à ce sujet a déjà été formulé à plusieurs reprises et notamment à l'issue des
inspections du 21 février 2019, 25 février 2021 et 21 mars 2022 où les concentrations renseignées
dans l’application GIDAF ne correspondaient pas aux teneurs indiquées dans le rapport d’analyses
établi par le laboratoire.
Par conséquent, il est proposé conformément à l’article L.171-8-II-4° du code de l’environnement,
d’ordonner le paiement d'une amende administrative de 5000 € sur ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
10

Proposition de suites : Amende

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/klfg5x7spFsgRrZ6kvOPEoOqi9hZ5355

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011.pdf

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fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011_f04
fiche_num: 4
titre: Cahier des charges – neutralisation des airbags
theme: Autre, Neutralisation des airbags
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 16/01/2020, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1685
source_pdf: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011.pdf
source_md: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206881
siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2023-06-12
identifiant_fichier: klfg5x7spFsgRrZ6kvOPEoOqi9hZ5355
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions des articles 8, 9, 18, 21, 25, 27, 41 et 44 de l’arrêté ministériel
du 26 novembre 2012, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, de l’article 2 de l’arrêté
ministériel du 31 mai 2012, de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 et de l’article 7.3.3 de
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 :
Annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 :
[...]
- en retirant ou en neutralisant les airbags et prétensionneurs des véhicules hors d’usage,
sous un délai d’un mois ;
[…]

constats_body:
Lors  de  l’inspection,  il  a  été  constaté  que  l’exploitant  dispose  d’une  valise  de
déclenchement des airbags et prétensionneurs. Cependant, aucun VHU dépollué n’était visible
sur site, les VHU dépollués étaient en cours d’évacuation par la société DECONS et donc situés
l’intérieur de la benne du camion, donc non visibles.
L’Inspection n’a pu contrôler que le dispositif est bien utilisé par M. LAPOULE.
Ce point sera contrôlé lors de la prochaine inspection du site.
Observations : Par conséquent, il est proposé de ne prendre aucune sanction administrative à
l’encontre de l’exploitant à ce stade. Néanmoins, il convient de justifier sous un délai maximal de 3
mois que les airbags et prétensionneurs sont bien retirés des véhicules lors de la dépollution.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 16/01/2020, article 1
Thème(s) : Autre, Neutralisation des airbags
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions des articles 8, 9, 18, 21, 25, 27, 41 et 44 de l’arrêté ministériel
du 26 novembre 2012, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, de l’article 2 de l’arrêté
ministériel du 31 mai 2012, de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 et de l’article 7.3.3 de
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 :
Annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 :
[...]
- en retirant ou en neutralisant les airbags et prétensionneurs des véhicules hors d’usage,
sous un délai d’un mois ;
[…]
Constats  :  Lors  de  l’inspection,  il  a  été  constaté  que  l’exploitant  dispose  d’une  valise  de
déclenchement des airbags et prétensionneurs. Cependant, aucun VHU dépollué n’était visible
sur site, les VHU dépollués étaient en cours d’évacuation par la société DECONS et donc situés
l’intérieur de la benne du camion, donc non visibles.
L’Inspection n’a pu contrôler que le dispositif est bien utilisé par M. LAPOULE.
Ce point sera contrôlé lors de la prochaine inspection du site.
Observations : Par conséquent, il est proposé de ne prendre aucune sanction administrative à
l’encontre de l’exploitant à ce stade. Néanmoins, il convient de justifier sous un délai maximal de 3
mois que les airbags et prétensionneurs sont bien retirés des véhicules lors de la dépollution.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011_f05
fiche_num: 5
titre: Cahier des charges – extraction des éléments des VHU
theme: Autre, Extraction des éléments des VHU
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 16/01/2020, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1832
source_pdf: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011.pdf
source_md: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206881
siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2023-06-12
identifiant_fichier: klfg5x7spFsgRrZ6kvOPEoOqi9hZ5355
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions des articles 8, 9, 18, 21, 25, 27, 41 et 44 de l’arrêté ministériel
du 26 novembre 2012, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, de l’article 2 de l’arrêté
ministériel du 31 mai 2012, de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 et de l’article 7.3.3 de
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 :
Annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 :
[...]
- en extrayant [...] les composants volumineux en matière plastique des véhicules hors d’usage ou
en justifiant que le verre est séparé du véhicule hors d’usage par un autre centre VHU,
sous un délai d’un mois ;
[…]

constats_body:
Comme indiqué précédemment, aucun VHU dépollué n’était visible sur le site le jour
de l’inspection.
Aussi, l'extraction des composants volumineux, et notamment des tableaux de bord, n'a pu être
contrôlée le jour de l'inspection (pas de tableaux de bord constaté durant l'inspection, ni de VHU
dépollué entièrement visible).
Par conséquent, il est proposé de ne prendre aucune sanction administrative à l’encontre de
l’exploitant à ce stade concernant l'extraction des composants volumineux des VHU. Néanmoins,
il convient de justifier sous un délai maximal de 3 mois que les tableaux de bord sont bien retirés
des véhicules lors de la dépollution (à titre d’exemple, l’exploitant pourra transmettre des photos
de VHU dépollués dépourvus de ces composants). Ce point sera contrôlé lors de la prochaine
inspection du site.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 16/01/2020, article 1
Thème(s) : Autre, Extraction des éléments des VHU
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions des articles 8, 9, 18, 21, 25, 27, 41 et 44 de l’arrêté ministériel
du 26 novembre 2012, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, de l’article 2 de l’arrêté
ministériel du 31 mai 2012, de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 et de l’article 7.3.3 de
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 :
Annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 :
[...]
- en extrayant [...] les composants volumineux en matière plastique des véhicules hors d’usage ou
en justifiant que le verre est séparé du véhicule hors d’usage par un autre centre VHU,
sous un délai d’un mois ;
[…]
Constats : Comme indiqué précédemment, aucun VHU dépollué n’était visible sur le site le jour
de l’inspection.
Aussi, l'extraction des composants volumineux, et notamment des tableaux de bord, n'a pu être
contrôlée le jour de l'inspection (pas de tableaux de bord constaté durant l'inspection, ni de VHU
dépollué entièrement visible).
Par conséquent, il est proposé de ne prendre aucune sanction administrative à l’encontre de
l’exploitant à ce stade concernant l'extraction des composants volumineux des VHU. Néanmoins,
il convient de justifier sous un délai maximal de 3 mois que les tableaux de bord sont bien retirés
des véhicules lors de la dépollution (à titre d’exemple, l’exploitant pourra transmettre des photos
de VHU dépollués dépourvus de ces composants). Ce point sera contrôlé lors de la prochaine
inspection du site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011_f06
fiche_num: 6
titre: Cahier des charges – atteinte des taux et attestation de capacité
theme: Autre, Atteinte des taux et attestation de capacité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 16/01/2020, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2303
source_pdf: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011.pdf
source_md: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206881
siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2023-06-12
identifiant_fichier: klfg5x7spFsgRrZ6kvOPEoOqi9hZ5355
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions des articles 8, 9, 18, 21, 25, 27, 41 et 44 de l’arrêté ministériel
du 26 novembre 2012, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, de l’article 2 de l’arrêté
ministériel du 31 mai 2012, de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 et de l’article 7.3.3 de
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 :
[…]
- en justifiant de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum ainsi qu’un taux de
réutilisation et de valorisation minimum,
sous un délai de trois mois ;
[…]

constats_body:
Pour rappel, un écart a également déjà été relevé au sujet du taux de réutilisation et de
recyclage (TRR) et du taux de réutilisation et de valorisation (TRV) minimum fixés par le cahier des
charges des centres VHU défini par l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 (respectivement 3,5 % et 5%)
lors des inspections du 21 mars 2022, 25 février 2021, 27 mai 2020, 23 octobre 2019 et 21 février
2019. En effet, l’Inspection avait constaté que soit l’exploitant n’a pas réalisé les calculs des TRR et
TRV, soit ceux-ce ne sont pas atteints. Il s’agit d’un écart persistant.
Le jour de l’inspection du 12 juin 2023, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier l’atteinte des
TRR et TRV (comme indiqué précédemment, la secrétaire du site étant absente, l’ensemble des
documents administratifs n’était pas disponible). Il s’est engagé à transmettre le calcul des TRR et
TRV à partir du 19 juin 2023. A la date du 29 juin 2023, aucun élément n'a été communiqué à
l'Inspection des installations classées.
En tout état de cause, le calcul des TRR et TRV devra être communiqué dans les 15 jours à
réception du présent rapport.
Au regard de ce qui précède, il est proposé conformément à l’article L.171-8-II-4° du code de
l’environnement, d’ordonner le paiement d'une amende administrative de 5000 € concernant
l'atteinte des TRR et TRV minimum fixés par le cahier des charges des centres VHU.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 16/01/2020, article 1
Thème(s) : Autre, Atteinte des taux et attestation de capacité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions des articles 8, 9, 18, 21, 25, 27, 41 et 44 de l’arrêté ministériel
du 26 novembre 2012, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, de l’article 2 de l’arrêté
ministériel du 31 mai 2012, de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 et de l’article 7.3.3 de
l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 :
[…]
- en justifiant de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum ainsi qu’un taux de
réutilisation et de valorisation minimum,
sous un délai de trois mois ;
[…]
Constats : Pour rappel, un écart a également déjà été relevé au sujet du taux de réutilisation et de
recyclage (TRR) et du taux de réutilisation et de valorisation (TRV) minimum fixés par le cahier des
charges des centres VHU défini par l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 (respectivement 3,5 % et 5%)
lors des inspections du 21 mars 2022, 25 février 2021, 27 mai 2020, 23 octobre 2019 et 21 février
2019. En effet, l’Inspection avait constaté que soit l’exploitant n’a pas réalisé les calculs des TRR et
TRV, soit ceux-ce ne sont pas atteints. Il s’agit d’un écart persistant.
Le jour de l’inspection du 12 juin 2023, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier l’atteinte des
TRR et TRV (comme indiqué précédemment, la secrétaire du site étant absente, l’ensemble des
documents administratifs n’était pas disponible). Il s’est engagé à transmettre le calcul des TRR et
TRV à partir du 19 juin 2023. A la date du 29 juin 2023, aucun élément n'a été communiqué à
l'Inspection des installations classées.
En tout état de cause, le calcul des TRR et TRV devra être communiqué dans les 15 jours à
réception du présent rapport.
Au regard de ce qui précède, il est proposé conformément à l’article L.171-8-II-4° du code de
l’environnement, d’ordonner le paiement d'une amende administrative de 5000 € concernant
l'atteinte des TRR et TRV minimum fixés par le cahier des charges des centres VHU.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende

13


fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011_f07
fiche_num: 7
titre: Conditions de stockage – pièces et fluides issus de la dépollution des VHU
theme: Risques chroniques, Stockage des moteurs
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/06/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3574
source_pdf: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011.pdf
source_md: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206881
siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2023-06-12
identifiant_fichier: klfg5x7spFsgRrZ6kvOPEoOqi9hZ5355
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 13 mai 2013, de
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990, de l’article R-322-9 du code de la route, du point
13 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, du point V de l’article 25, de l’article 19, de
l’article 31 et des points I et III de l’article 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 : :
[…]
Point III de l’article 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en stockant les moteurs et tout autre pièce retirés des VHU à l’abri des intempéries sous un délai
de 15 jours ;
[…]

constats_body:
Des moteurs sont toujours stockés au sol sur la dalle étanche et ne sont donc pas
entreposés dans des conteneurs ou des emballages étanches (comme prévu par les dispositions de
l’article 8.2.5.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 8 décembre 2014). De plus, ces moteurs ne
sont pas abrités des intempéries. L’ensemble des écoulements issus de ces moteurs et des eaux
pluviales de ruissellement sur ce stockage est directement dirigé dans le réseau de collecte des
effluents du site pour traitement par le séparateur d’hydrocarbures.
L’autre partie des moteurs est entreposée dans une benne étanche non couverte. A l’issue de
l’inspection du 21 mars 2022, l’exploitant s’était engagé à mettre en place une bâche au niveau de
la benne de stockage des moteurs. Il avait par ailleurs fait part de son projet de construction d’un
hangar/abri afin de protéger cette benne des intempéries. Au regard des constats réalisés durant
l’inspection du 12 juin 2023, aucune de ces mesures n’a été mise en œuvre.
Cet écart a déjà été constaté à plusieurs reprises par l’inspection des installations classées et
notamment lors des inspections du 21 mars 2022, 25 février 2021, 27 mai 2020, 21 février 2020, 23
octobre 2019 et du 21 février 2019 (écart persistant).
Pour rappel, un arrêté préfectoral a été pris le 16 janvier 2020 afin d’ordonner le paiement d’une
astreinte administrative journalière jusqu’à satisfaction de l’arrêté préfectoral de mise en demeure
du 27 juin 2019. Néanmoins, cet arrêté prévoit de rendre l'exploitant redevable d'une somme
globale journalière pour l'ensemble des points de non conformité faisant l'objet de la mise en
demeure du 27 juin 2019 (la somme n'est pas attribuée point par point). Considérant que seules
les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité portant sur les conditions de
stockage des moteurs ne sont pas respectées (les dispositions portant sur l’ensemble des autres
points sont respectées), il n'est pas proposé d'ordonner un recouvrement partiel de l’astreinte
administrative dont la société serait redevable uniquement sur ce point. Un arrêté préfectoral
ordonnant  le paiement d’une  amende  administrative de 5000€ a  également déjà été pris  à
l’encontre de l’exploitant en date du 11 mai 2022 à ce sujet.
Considérant qu’aucune mesure corrective n’a été mise en place pour respecter les conditions de
stockage des moteurs imposées par la réglementation en vigueur, il est proposé conformément à
l’article L.171-8-II-4° du code de l’environnement, d’ordonner le paiement d'une nouvelle amende
administrative de 5000 € sur ce point.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/06/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage des moteurs
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 13 mai 2013, de
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990, de l’article R-322-9 du code de la route, du point
13 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, du point V de l’article 25, de l’article 19, de
l’article 31 et des points I et III de l’article 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 : :
[…]
Point III de l’article 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en stockant les moteurs et tout autre pièce retirés des VHU à l’abri des intempéries sous un délai
de 15 jours ;
[…]
Constats :  Des moteurs sont toujours stockés au sol sur la dalle étanche et ne sont donc pas
entreposés dans des conteneurs ou des emballages étanches (comme prévu par les dispositions de
l’article 8.2.5.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 8 décembre 2014). De plus, ces moteurs ne
sont pas abrités des intempéries. L’ensemble des écoulements issus de ces moteurs et des eaux
pluviales de ruissellement sur ce stockage est directement dirigé dans le réseau de collecte des
effluents du site pour traitement par le séparateur d’hydrocarbures.
L’autre partie des moteurs est entreposée dans une benne étanche non couverte. A l’issue de
l’inspection du 21 mars 2022, l’exploitant s’était engagé à mettre en place une bâche au niveau de
la benne de stockage des moteurs. Il avait par ailleurs fait part de son projet de construction d’un
hangar/abri afin de protéger cette benne des intempéries. Au regard des constats réalisés durant
l’inspection du 12 juin 2023, aucune de ces mesures n’a été mise en œuvre.
Cet écart a déjà été constaté à plusieurs reprises par l’inspection des installations classées et
notamment lors des inspections du 21 mars 2022, 25 février 2021, 27 mai 2020, 21 février 2020, 23
octobre 2019 et du 21 février 2019 (écart persistant).
Pour rappel, un arrêté préfectoral a été pris le 16 janvier 2020 afin d’ordonner le paiement d’une
astreinte administrative journalière jusqu’à satisfaction de l’arrêté préfectoral de mise en demeure
du 27 juin 2019. Néanmoins, cet arrêté prévoit de rendre l'exploitant redevable d'une somme
globale journalière pour l'ensemble des points de non conformité faisant l'objet de la mise en
demeure du 27 juin 2019 (la somme n'est pas attribuée point par point). Considérant que seules
les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité portant sur les conditions de
stockage des moteurs ne sont pas respectées (les dispositions portant sur l’ensemble des autres
points sont respectées), il n'est pas proposé d'ordonner un recouvrement partiel de l’astreinte
administrative dont la société serait redevable uniquement sur ce point. Un arrêté préfectoral
ordonnant  le paiement d’une  amende  administrative de 5000€ a  également déjà été pris  à
l’encontre de l’exploitant en date du 11 mai 2022 à ce sujet.
Considérant qu’aucune mesure corrective n’a été mise en place pour respecter les conditions de
stockage des moteurs imposées par la réglementation en vigueur, il est proposé conformément à
l’article L.171-8-II-4° du code de l’environnement, d’ordonner le paiement d'une nouvelle amende
administrative de 5000 € sur ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende
14


fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011_f08
fiche_num: 8
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 7.3.2 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2687
source_pdf: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011.pdf
source_md: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206881
siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2023-06-12
identifiant_fichier: klfg5x7spFsgRrZ6kvOPEoOqi9hZ5355
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
[…]
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionnera très spécifiquement les défectuosités dans son
rapport. L’exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
[…]

constats_body:
Lors de l’inspection du 21 mars 2022, l’Inspection des installations classées a constaté
que les installations électriques ne sont pas correctement entretenues. Le rapport de vérification
de l’année 2022 effectuée par l’APAVE faisait état de nombreuses non-conformités dont certaines
avaient déjà été signalées lors de la vérification de 2021 (en particulier : présence de poussières ou
de substances de nature à provoquer un danger dans l’armoire électrique, présence de traces
d’échauffement, inadéquation du matériel dans les locaux à risque d’incendie/zones d’explosion,
etc.).  L’exploitant  avait  indiqué  qu’il  était à  la recherche  de  prestataires  afin de  réaliser  les
réparations nécessaires (les échanges de courriel avaient été présentés à l’Inspection).
Le jour de l’inspection du 12 juin 2023, l’exploitant a affirmé que les réparations ont été effectuées
mais n’a pas été en mesure de présenter les justificatifs associés (pour rappel, la secrétaire du site
étant absente, l’ensemble des documents administratifs n’était pas disponible). Il s’est engagé à
transmettre les justificatifs adéquats à partir du 19 juin 2023. A la date du 29 juin 2023, aucun
élément n'a été communiqué à l'Inspection des installations classées.
En tout état de cause, les justificatifs devront être communiqués dans les 15 jours à réception du
présent rapport.
Observations : Considérant que des actions correctives sont en cours, aucune proposition de mise
en demeure n’est formulée à ce stade concernant la résorption des anomalies relevées lors de la
dernière vérification annuelle des installations électriques. Toutefois, il est demandé à l’exploitant
de transmettre, sous un délai maximal de 3 mois, les justificatifs de réalisation des travaux de
réparations et de remise en état des installations électriques du site (exemple : facture des travaux
réalisés, nouveau rapport de vérification des installations électriques pour l’année 2023, etc.).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 7.3.2 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
[…]
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionnera très spécifiquement les défectuosités dans son
rapport. L’exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
[…]
Constats : Lors de l’inspection du 21 mars 2022, l’Inspection des installations classées a constaté
que les installations électriques ne sont pas correctement entretenues. Le rapport de vérification
de l’année 2022 effectuée par l’APAVE faisait état de nombreuses non-conformités dont certaines
avaient déjà été signalées lors de la vérification de 2021 (en particulier : présence de poussières ou
de substances de nature à provoquer un danger dans l’armoire électrique, présence de traces
d’échauffement, inadéquation du matériel dans les locaux à risque d’incendie/zones d’explosion,
etc.).  L’exploitant  avait  indiqué  qu’il  était à  la recherche  de  prestataires  afin de  réaliser  les
réparations nécessaires (les échanges de courriel avaient été présentés à l’Inspection).
Le jour de l’inspection du 12 juin 2023, l’exploitant a affirmé que les réparations ont été effectuées
mais n’a pas été en mesure de présenter les justificatifs associés (pour rappel, la secrétaire du site
étant absente, l’ensemble des documents administratifs n’était pas disponible). Il s’est engagé à
transmettre les justificatifs adéquats à partir du 19 juin 2023. A la date du 29 juin 2023, aucun
élément n'a été communiqué à l'Inspection des installations classées.
En tout état de cause, les justificatifs devront être communiqués dans les 15 jours à réception du
présent rapport.
Observations : Considérant que des actions correctives sont en cours, aucune proposition de mise
en demeure n’est formulée à ce stade concernant la résorption des anomalies relevées lors de la
dernière vérification annuelle des installations électriques. Toutefois, il est demandé à l’exploitant
de transmettre, sous un délai maximal de 3 mois, les justificatifs de réalisation des travaux de
réparations et de remise en état des installations électriques du site (exemple : facture des travaux
réalisés, nouveau rapport de vérification des installations électriques pour l’année 2023, etc.).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011_f09
fiche_num: 9
titre: Autosurveillance – Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 9.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 884
source_pdf: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011.pdf
source_md: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206881
siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2023-06-12
identifiant_fichier: klfg5x7spFsgRrZ6kvOPEoOqi9hZ5355
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
FSMD 3 : Les analyses réalisées en novembre 2020 ont bien été renseignées dans l’application
GIDAF. Toutefois, les valeurs des analyses qui ont été réalisées en octobre 2020, d’après le rapport
de la société AQUABIO, ne sont pas les mêmes que dans l’application GIDAF. En effet, (voir tableur
ci-dessous), deux paramètres (DBO5 et DCO) dont les valeurs sont nettement au-dessus des
valeurs maximales admissibles, ne sont pas renseignées correctement.

constats_body:
Un écart est déjà formulé à ce sujet au niveau du point de contrôle portant sur la
surveillance des eaux pluviales de ruissellement de l’installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 9.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
FSMD 3 : Les analyses réalisées en novembre 2020 ont bien été renseignées dans l’application
GIDAF. Toutefois, les valeurs des analyses qui ont été réalisées en octobre 2020, d’après le rapport
de la société AQUABIO, ne sont pas les mêmes que dans l’application GIDAF. En effet, (voir tableur
ci-dessous), deux paramètres (DBO5 et DCO) dont les valeurs sont nettement au-dessus des
valeurs maximales admissibles, ne sont pas renseignées correctement.
Constats :  Un écart est déjà formulé à ce sujet au niveau du point de contrôle portant sur la
surveillance des eaux pluviales de ruissellement de l’installation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011_f10
fiche_num: 10
titre: Traçabilité des déchets – Marquage des composants démontés
theme: Autre, Marquage des composants démontés
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Point 3 annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1054
source_pdf: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011.pdf
source_md: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206881
siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2023-06-12
identifiant_fichier: klfg5x7spFsgRrZ6kvOPEoOqi9hZ5355
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
FSMD 5 : L’exploitant n’appose pas les marquages appropriés sur l’ensemble des composants
démontés. Cependant, l’exploitant ayant commencé à mettre en place le marquage sur une partie
des composants démontés, l’écart est laissé au statut FSMD.

constats_body:
L’exploitant ne procède pas au marquage des composants démontés provenant des
VHU afin d’assurer la traçabilité de ces pièces et de permettre d'identifier le véhicule duquel elles
proviennent.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est donc maintenu.
Pour rappel, cet écart a déjà été relevé lors des inspections du 21 mars 2022, 25 février 2021, 27
mai 2020 et 23 octobre 2019.
Observations : L'exploitant assure la traçabilité des composants démontés provenant des VHU
sous un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Point 3 annexe I
Thème(s) : Autre, Marquage des composants démontés
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
FSMD 5 : L’exploitant n’appose pas les marquages appropriés sur l’ensemble des composants
démontés. Cependant, l’exploitant ayant commencé à mettre en place le marquage sur une partie
des composants démontés, l’écart est laissé au statut FSMD.
Constats :  L’exploitant ne procède pas au marquage des composants démontés provenant des
VHU afin d’assurer la traçabilité de ces pièces et de permettre d'identifier le véhicule duquel elles
proviennent.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est donc maintenu.
Pour rappel, cet écart a déjà été relevé lors des inspections du 21 mars 2022, 25 février 2021, 27
mai 2020 et 23 octobre 2019.
Observations : L'exploitant assure la traçabilité des composants démontés provenant des VHU
sous un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011_f11
fiche_num: 11
titre: Détection de radioactivité – Procédure
theme: Risques accidentels, Procédure en cas de détection de radioactivité
deja_controle: Sans Objet
prescription: FSMD 6 : L’exploitant ne dispose pas de procédure à suivre en cas de détection de radioactivité.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1381
source_pdf: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011.pdf
source_md: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206881
siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2023-06-12
identifiant_fichier: klfg5x7spFsgRrZ6kvOPEoOqi9hZ5355
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
Circulaire du 30/07/2003 relative aux procédures à suivre en cas de
déclenchement  de  portique  de  détection  de  radioactivité  sur  les  centres  d'enfouissement
technique, les centres de traitement par incinération, les sites de récupération de ferrailles et les
fonderies

constats_body:
De même que lors de l’inspection du 21 mars 2022, l’exploitant s’est uniquement
contenté d’afficher le numéro de téléphone de l’ASN afin de prévenir ce service en cas de
détection de radioactivité.
Aucune procédure ou consigne écrite n'a été établie.
Observations : L’exploitant doit compléter cet affichage par une procédure écrite précisant les
démarches à suivre et les actions à mettre en place en cas de détection de radioactivité sous un
délai maximal de 3 mois (levée de doute, isolement du ou des véhicule(s) en cause, etc.). La fiche 2
de la circulaire du 30 juillet 2003 peut servir de base pour établir cette procédure (la circulaire
précitée est disponible sur ce lien : https://aida.ineris.fr/consultation_document/7663 ).

body:
Référence réglementaire : Circulaire du 30/07/2003 relative aux procédures à suivre en cas de
déclenchement  de  portique  de  détection  de  radioactivité  sur  les  centres  d'enfouissement
technique, les centres de traitement par incinération, les sites de récupération de ferrailles et les
fonderies
Thème(s) : Risques accidentels, Procédure en cas de détection de radioactivité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
FSMD 6 : L’exploitant ne dispose pas de procédure à suivre en cas de détection de radioactivité.
Constats :  De même que lors de l’inspection du 21 mars 2022, l’exploitant s’est uniquement
contenté d’afficher le numéro de téléphone de l’ASN afin de prévenir ce service en cas de
détection de radioactivité.
Aucune procédure ou consigne écrite n'a été établie.
Observations : L’exploitant doit compléter cet affichage par une procédure écrite précisant les
démarches à suivre et les actions à mettre en place en cas de détection de radioactivité sous un
délai maximal de 3 mois (levée de doute, isolement du ou des véhicule(s) en cause, etc.). La fiche 2
de la circulaire du 30 juillet 2003 peut servir de base pour établir cette procédure (la circulaire
précitée est disponible sur ce lien : https://aida.ineris.fr/consultation_document/7663 ).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011_f12
fiche_num: 12
titre: Entreposage des VHU avant dépollution
theme: Risques chroniques, Conditions de stockage des VHU
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-I (extrait)
deja_controle: Sans Objet
prescription: [...] La zone d'entreposage est [...] imperméable et munie de dispositif de rétention.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 569
source_pdf: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011.pdf
source_md: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206881
siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2023-06-12
identifiant_fichier: klfg5x7spFsgRrZ6kvOPEoOqi9hZ5355
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le jour de l'inspection, aucun VHU non dépollué n'était présent sur l’espace public à
l’extérieur de l’installation.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est donc levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-I (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Conditions de stockage des VHU
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...] La zone d'entreposage est [...] imperméable et munie de dispositif de rétention.
Constats : Le jour de l'inspection, aucun VHU non dépollué n'était présent sur l’espace public à
l’extérieur de l’installation.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est donc levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011_f13
fiche_num: 13
titre: Moyens de lutte contre l’incendie – extincteurs
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 7.6.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2792
source_pdf: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011.pdf
source_md: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206881
siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2023-06-12
identifiant_fichier: klfg5x7spFsgRrZ6kvOPEoOqi9hZ5355
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
[...]
-  d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  des  bâtiments  et  dans  les  lieux  présentant  des  risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
[...]
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification  périodique  et  de  la  maintenance  des  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
Lors  de  l’inspection  du  21  mars  2022,  il  avait  été  constaté  que  l’ensemble  des
extincteurs n’est pas contrôlé annuellement et n’est pas accessible.
Le jour de l’inspection du 12 juin 2023, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter ni le
rapport de vérification des extincteurs, ni le registre de sécurité afin d’attester du contrôle de ces
dispositifs par un organisme extérieur (pour rappel, la secrétaire du site étant absente, l’ensemble
des documents administratifs n’était pas disponible). Il s’est engagé à transmettre les justificatifs
adéquats  à  partir  du  19  juin  2023.  L’entretien  annuel  du  bon  état  de  fonctionnement  des
extincteurs n’est donc pas justifié.  A la date du 29 juin 2023, aucun élément n'a été communiqué
à l'Inspection des installations classées.
En tout état de cause, les justificatifs nécessaires devront être apportés dans les 15 jours à
réception du présent rapport.
Durant le contrôle, l’Inspection a constaté que 2 extincteurs au niveau du hangar (l’un à proximité
de l’armoire électrique et l’autre au niveau des stockage de moteurs et de pièces détachées)
n’étaient pas accessibles : ceux-ci étaient encombrés par d’importants stockages de pneus usagés
et de moteurs (cf photographies en annexe).
L’écart relevé lors de la précédente inspection est donc maintenu.
Observations  : L’exploitant  doit  rendre  l’ensemble  des  extincteurs  accessible  et  facilement
utilisable en cas d’incendie sous un délai de 3 mois.
De plus, les justificatifs (rapport de vérification des extincteurs, extrait du registre de sécurité,
etc.) doivent être communiqués à l’Inspection des installations classées sous un délai maximal de
3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 7.6.4
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
[...]
-  d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  des  bâtiments  et  dans  les  lieux  présentant  des  risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
[...]
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification  périodique  et  de  la  maintenance  des  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Constats  :  Lors  de  l’inspection  du  21  mars  2022,  il  avait  été  constaté  que  l’ensemble  des
extincteurs n’est pas contrôlé annuellement et n’est pas accessible.
Le jour de l’inspection du 12 juin 2023, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter ni le
rapport de vérification des extincteurs, ni le registre de sécurité afin d’attester du contrôle de ces
dispositifs par un organisme extérieur (pour rappel, la secrétaire du site étant absente, l’ensemble
des documents administratifs n’était pas disponible). Il s’est engagé à transmettre les justificatifs
adéquats  à  partir  du  19  juin  2023.  L’entretien  annuel  du  bon  état  de  fonctionnement  des
extincteurs n’est donc pas justifié.  A la date du 29 juin 2023, aucun élément n'a été communiqué
à l'Inspection des installations classées.
En tout état de cause, les justificatifs nécessaires devront être apportés dans les 15 jours à
réception du présent rapport.
Durant le contrôle, l’Inspection a constaté que 2 extincteurs au niveau du hangar (l’un à proximité
de l’armoire électrique et l’autre au niveau des stockage de moteurs et de pièces détachées)
n’étaient pas accessibles : ceux-ci étaient encombrés par d’importants stockages de pneus usagés
et de moteurs (cf photographies en annexe).
L’écart relevé lors de la précédente inspection est donc maintenu.
Observations  : L’exploitant  doit  rendre  l’ensemble  des  extincteurs  accessible  et  facilement
utilisable en cas d’incendie sous un délai de 3 mois.
De plus, les justificatifs (rapport de vérification des extincteurs, extrait du registre de sécurité,
etc.) doivent être communiqués à l’Inspection des installations classées sous un délai maximal de
3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011_f14
fiche_num: 14
titre: Dossier Installation classée
theme: Autre, Mise à disposition du dossier
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1671
source_pdf: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011.pdf
source_md: LAPOULE-Roland_5206881_2023-06-12_38449580000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206881
siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2023-06-12
identifiant_fichier: klfg5x7spFsgRrZ6kvOPEoOqi9hZ5355
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
[...]
- les résultats des mesures sur les effluents et le bruit ;
[...]
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ;
- les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie ;
[...]
- le registre de déchets.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Le jour de l'inspection, la secrétaire du site était absente. Aussi, l’exploitant n’a pas été
en mesure de présenter l’ensemble des documents administratifs relatif à la gestion et au suivi de
l’installation (rapport d’analyses des rejets aqueux, justificatifs d’entretien du matériel de lutte
contre l’incendie, justificatifs d’entretien et de réparation des installations électriques, registre des
déchets, livre de police, etc.). Il a indiqué que l’ensemble de la gestion du suivi administratif de
l’installation est assurée par sa secrétaire (il n’est pas en mesure de préciser où sont rangés les
différents documents exigés par la réglementation en vigueur et ne sait pas utiliser l’ordinateur qui
contient une partie de ces justificatifs).
Observations : L’exploitant met à disposition de l'Inspection des installations classées sur site
l'ensemble des éléments requis sous un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4 (extrait)
Thème(s) : Autre, Mise à disposition du dossier
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
[...]
- les résultats des mesures sur les effluents et le bruit ;
[...]
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ;
- les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie ;
[...]
- le registre de déchets.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats : Le jour de l'inspection, la secrétaire du site était absente. Aussi, l’exploitant n’a pas été
en mesure de présenter l’ensemble des documents administratifs relatif à la gestion et au suivi de
l’installation (rapport d’analyses des rejets aqueux, justificatifs d’entretien du matériel de lutte
contre l’incendie, justificatifs d’entretien et de réparation des installations électriques, registre des
déchets, livre de police, etc.). Il a indiqué que l’ensemble de la gestion du suivi administratif de
l’installation est assurée par sa secrétaire (il n’est pas en mesure de préciser où sont rangés les
différents documents exigés par la réglementation en vigueur et ne sait pas utiliser l’ordinateur qui
contient une partie de ces justificatifs).
Observations : L’exploitant met à disposition de l'Inspection des installations classées sur site
l'ensemble des éléments requis sous un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011_f01
fiche_num: 1
titre: Confinement des eaux d’extinction incendie – volume de rétention
theme: Risques chroniques, Confinement des eaux d’extinction incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/06/2021, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1559
source_pdf: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011.pdf
source_md: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206881
siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2024-01-23
identifiant_fichier: mOGSY2nUIsqVYje65xkaN21AU6XQGbfE
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en

6/13
demeure de respecter les dispositions du point 10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai
2012, de  l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 janvier 2020 modifiant l’arrêté
préfectoral du 13 mai 2013 portant agrément, des articles 25 et 31 de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012 et de l’article 321-7 du code pénal :
[…]
articles 25 et 31 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
-l’exploitant transmet, à l’inspection des installations classées, le volume de rétention disponible,
avec justificatifs, en cas d’incendie et conclut sur la suffisance de ce volume ;
Sous un délai d'un mois:
[…]

constats_body:
L'exploitant n'a toujours pas été en mesure de fournir la démonstration que le calcul du volume
de rétention nécessaire pour confiner les eaux d'extinction incendie sur le site était suffisant. Le
calcul transmis ne s'appuie pas sur la méthodologie de calcul D9A et n'est pas justifié. Il s'agit d'un
écart persistant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous 1 mois le calcul du volume de rétention sur site, réalisé suivant le
formulaire D9A, en précisant les hypothèses.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/06/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Confinement des eaux d’extinction incendie
Prescription contrôlée :
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en

6/13
demeure de respecter les dispositions du point 10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai
2012, de  l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 janvier 2020 modifiant l’arrêté
préfectoral du 13 mai 2013 portant agrément, des articles 25 et 31 de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012 et de l’article 321-7 du code pénal :
[…]
articles 25 et 31 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
-l’exploitant transmet, à l’inspection des installations classées, le volume de rétention disponible,
avec justificatifs, en cas d’incendie et conclut sur la suffisance de ce volume ;
Sous un délai d'un mois:
[…]
Constats :
L'exploitant n'a toujours pas été en mesure de fournir la démonstration que le calcul du volume
de rétention nécessaire pour confiner les eaux d'extinction incendie sur le site était suffisant. Le
calcul transmis ne s'appuie pas sur la méthodologie de calcul D9A et n'est pas justifié. Il s'agit d'un
écart persistant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous 1 mois le calcul du volume de rétention sur site, réalisé suivant le
formulaire D9A, en précisant les hypothèses.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mOGSY2nUIsqVYje65xkaN21AU6XQGbfE

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011.md


fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011_f02
fiche_num: 2
titre: Agrément VHU – quantité de VHU admis sur site
theme: Autre, Quantité de VHU admis
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/06/2021, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3140
source_pdf: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011.pdf
source_md: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206881
siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2024-01-23
identifiant_fichier: mOGSY2nUIsqVYje65xkaN21AU6XQGbfE
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions du point 10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai
2012, de  l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 janvier 2020 modifiant l’arrêté
préfectoral du 13 mai 2013 portant agrément, des articles 25 et 31 de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012 et de l’article 321-7 du code pénal :
[…]
article  3.1  de  l’arrêté  préfectoral  complémentaire  du  26  janvier  2020  modifiant  l’arrêté
préfectoral  du  13  mai  2013  portant  agrément :
-l’exploitant respecte les dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaires du
26 janvier 2020,
Sous un délai d'une semaine:
[…]

constats_body:
L'exploitant déclare avoir réceptionné 317 VHU en 2023.
L’arrêté préfectoral complémentaire du 26/01/20 prévoit que l’exploitant ne peut réceptionner

7/13
aucun VHU sur son site jusqu’au respect effectif de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du
16/01/2020 pour les dispositions des points 1, 2, 11 et 14 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2
mai 2012 relatif au cahier des charges des centres VHU.Le jour de l’inspection du 12 juin 2023,
l’exploitant a indiqué avoir reçu a minima une soixantaine de VHU à dépolluer depuis le début de
l’année 2023.
Pour rappel, l’inspection du 21 mars 2022 a permis de constater que les dispositions du point 14
de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 sont respectées.
Le 22/01/24, aucun véhicule n'était en cours de démontage et aucune carcasse n'était présente,
ce qui n'a pas permis de constater, sur les véhicules eux-mêmes le respect des dispositions de
l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012.
Le 22/01/24, l'exploitant a présenté le dispositif de neutralisation des airbags dont il s'est équipé.
Le respect des dispositions du point 1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé a donc été
vérifié.
Concernant le respect du point 2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel susvisé, l'inspection a pu
constater l'existence d'un stock de pare-brises destinés à PENA, permettant de considérer que
l'extraction des pare-brises est bien réalisée, de stocks de tableaux de bord et des pares chocs,
permettant de considérer que l'extraction de ces pièces volumineuses, est bien réalisée.
Il peut donc être considéré que le point 2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel susvisé est respecté.
Concernant le respect du point 11 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé, l’exploitant n’a pas
atteint le TRR minimum fixé par le cahier des charges des centres VHU pour l’année 2022 (cf
point de contrôle portant sur l'atteinte des TRR et TRV) mais a atteint le TRV (5.9 % pour 5 %)
Considérant que les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30
juin 2021 peuvent être considérées comme respectées, l'exploitant était donc en mesure de
recevoir de nouveaux VHU.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/06/2021, article 1
Thème(s) : Autre, Quantité de VHU admis
Prescription contrôlée :
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions du point 10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai
2012, de  l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 janvier 2020 modifiant l’arrêté
préfectoral du 13 mai 2013 portant agrément, des articles 25 et 31 de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012 et de l’article 321-7 du code pénal :
[…]
article  3.1  de  l’arrêté  préfectoral  complémentaire  du  26  janvier  2020  modifiant  l’arrêté
préfectoral  du  13  mai  2013  portant  agrément :
-l’exploitant respecte les dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaires du
26 janvier 2020,
Sous un délai d'une semaine:
[…]
Constats :
L'exploitant déclare avoir réceptionné 317 VHU en 2023.
L’arrêté préfectoral complémentaire du 26/01/20 prévoit que l’exploitant ne peut réceptionner

7/13
aucun VHU sur son site jusqu’au respect effectif de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du
16/01/2020 pour les dispositions des points 1, 2, 11 et 14 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2
mai 2012 relatif au cahier des charges des centres VHU.Le jour de l’inspection du 12 juin 2023,
l’exploitant a indiqué avoir reçu a minima une soixantaine de VHU à dépolluer depuis le début de
l’année 2023.
Pour rappel, l’inspection du 21 mars 2022 a permis de constater que les dispositions du point 14
de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 sont respectées.
Le 22/01/24, aucun véhicule n'était en cours de démontage et aucune carcasse n'était présente,
ce qui n'a pas permis de constater, sur les véhicules eux-mêmes le respect des dispositions de
l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012.
Le 22/01/24, l'exploitant a présenté le dispositif de neutralisation des airbags dont il s'est équipé.
Le respect des dispositions du point 1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé a donc été
vérifié.
Concernant le respect du point 2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel susvisé, l'inspection a pu
constater l'existence d'un stock de pare-brises destinés à PENA, permettant de considérer que
l'extraction des pare-brises est bien réalisée, de stocks de tableaux de bord et des pares chocs,
permettant de considérer que l'extraction de ces pièces volumineuses, est bien réalisée.
Il peut donc être considéré que le point 2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel susvisé est respecté.
Concernant le respect du point 11 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé, l’exploitant n’a pas
atteint le TRR minimum fixé par le cahier des charges des centres VHU pour l’année 2022 (cf
point de contrôle portant sur l'atteinte des TRR et TRV) mais a atteint le TRV (5.9 % pour 5 %)
Considérant que les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30
juin 2021 peuvent être considérées comme respectées, l'exploitant était donc en mesure de
recevoir de nouveaux VHU.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mOGSY2nUIsqVYje65xkaN21AU6XQGbfE

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011.md


fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance des rejets aqueux – respect des VLE
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/06/2021, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1570
source_pdf: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011.pdf
source_md: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206881
siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2024-01-23
identifiant_fichier: mOGSY2nUIsqVYje65xkaN21AU6XQGbfE
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions du point 10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai
2012, de  l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 janvier 2020 modifiant l’arrêté
préfectoral du 13 mai 2013 portant agrément, des articles 25 et 31 de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012 et de l’article 321-7 du code pénal :
[…]
-l’exploitant prend les dispositions nécessaires afin de respecter les valeurs limites de rejets et
effectue les analyses sur l’ensemble des paramètres spécifiés dans l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012 applicable à son site ;
Sous un délai de 6 mois ;
[…]

constats_body:
Le dernier contrôle réalisé par l'exploitant date du 29/11/2023. Tous les paramètres sont
conformes sauf le critère hydrocarbure, à 9.85 mg/l pour une VLE à 5 mg/l.
L'exploitant a indiqué que le dépassement de la VLE hydrocarbure était lié à une fuite de la benne

8/13
accueillant les moteurs. La benne a été remplacée la semaine précédant l'inspection. L'inspection
a constaté que la benne ne fuyait pas.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise sous 3 mois une nouvelle analyse des rejets aqueux et transmet les résultats à
l'inspection.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/06/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions du point 10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai
2012, de  l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 janvier 2020 modifiant l’arrêté
préfectoral du 13 mai 2013 portant agrément, des articles 25 et 31 de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012 et de l’article 321-7 du code pénal :
[…]
-l’exploitant prend les dispositions nécessaires afin de respecter les valeurs limites de rejets et
effectue les analyses sur l’ensemble des paramètres spécifiés dans l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012 applicable à son site ;
Sous un délai de 6 mois ;
[…]
Constats :
Le dernier contrôle réalisé par l'exploitant date du 29/11/2023. Tous les paramètres sont
conformes sauf le critère hydrocarbure, à 9.85 mg/l pour une VLE à 5 mg/l.
L'exploitant a indiqué que le dépassement de la VLE hydrocarbure était lié à une fuite de la benne

8/13
accueillant les moteurs. La benne a été remplacée la semaine précédant l'inspection. L'inspection
a constaté que la benne ne fuyait pas.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise sous 3 mois une nouvelle analyse des rejets aqueux et transmet les résultats à
l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mOGSY2nUIsqVYje65xkaN21AU6XQGbfE

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011.pdf

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fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011_f04
fiche_num: 4
titre: Cahier des charges – neutralisation des airbags
theme: Autre, Neutralisation des airbags
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 16/01/2020, article 1
constats_body: L'exploitant a présenté le dispositif de neutralisation des air-bags
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 936
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id_icpe: 5206881
siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2024-01-23
identifiant_fichier: mOGSY2nUIsqVYje65xkaN21AU6XQGbfE
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions des articles 8, 9, 18, 21, 25, 27, 41 et 44 de l’arrêté
ministériel du 26 novembre 2012, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, de l’article 2
de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012, de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 et de
l’article 7.3.3 de l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 :
Annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 :
[...]
- en retirant ou en neutralisant les airbags et prétensionneurs des véhicules hors d’usage,
sous un délai d’un mois ;
[…]

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 16/01/2020, article 1
Thème(s) : Autre, Neutralisation des airbags
Prescription contrôlée :
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions des articles 8, 9, 18, 21, 25, 27, 41 et 44 de l’arrêté
ministériel du 26 novembre 2012, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, de l’article 2
de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012, de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 et de
l’article 7.3.3 de l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 :
Annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 :
[...]
- en retirant ou en neutralisant les airbags et prétensionneurs des véhicules hors d’usage,
sous un délai d’un mois ;
[…]
Constats :
L'exploitant a présenté le dispositif de neutralisation des air-bags
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011_f05
fiche_num: 5
titre: Cahier des charges – extraction des éléments des VHU
theme: Autre, Extraction des éléments des VHU
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 16/01/2020, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1509
source_pdf: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206881
siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2024-01-23
identifiant_fichier: mOGSY2nUIsqVYje65xkaN21AU6XQGbfE
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions des articles 8, 9, 18, 21, 25, 27, 41 et 44 de l’arrêté
ministériel du 26 novembre 2012, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, de l’article 2
de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012, de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 et de

9/13
l’article 7.3.3 de l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 :
Annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 :
[...]
- en extrayant [...] les composants volumineux en matière plastique des véhicules hors d’usage ou
en justifiant que le verre est séparé du véhicule hors d’usage par un autre centre VHU,
sous un délai d’un mois ;
[…]

constats_body:
Voir point n°2 : les stocks de composants volumineux de matières plastiques démontrent que ces
composants sont extraits.
L'exploitant a présenté une facture de la déchetterie professinnelle de la COBAS à Arcachon, où il
dépose ces composants. Ceux-ci sont acceptés en tant que DIB et envoyés en destruction comme
tels. L'exploitant a indiqué que la déchetterie considéraient que le mélange de différents types de
plastiques ne permettaient pas de les valoriser. Ce point sera discuté avec l'exploitant de la
déchetterie professionnelle.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 16/01/2020, article 1
Thème(s) : Autre, Extraction des éléments des VHU
Prescription contrôlée :
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions des articles 8, 9, 18, 21, 25, 27, 41 et 44 de l’arrêté
ministériel du 26 novembre 2012, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, de l’article 2
de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012, de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 et de

9/13
l’article 7.3.3 de l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 :
Annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 :
[...]
- en extrayant [...] les composants volumineux en matière plastique des véhicules hors d’usage ou
en justifiant que le verre est séparé du véhicule hors d’usage par un autre centre VHU,
sous un délai d’un mois ;
[…]
Constats :
Voir point n°2 : les stocks de composants volumineux de matières plastiques démontrent que ces
composants sont extraits.
L'exploitant a présenté une facture de la déchetterie professinnelle de la COBAS à Arcachon, où il
dépose ces composants. Ceux-ci sont acceptés en tant que DIB et envoyés en destruction comme
tels. L'exploitant a indiqué que la déchetterie considéraient que le mélange de différents types de
plastiques ne permettaient pas de les valoriser. Ce point sera discuté avec l'exploitant de la
déchetterie professionnelle.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011_f06
fiche_num: 6
titre: Cahier des charges – atteinte des taux et attestation de capacité
theme: Autre, Atteinte des taux et attestation de capacité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 16/01/2020, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1335
source_pdf: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206881
siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2024-01-23
identifiant_fichier: mOGSY2nUIsqVYje65xkaN21AU6XQGbfE
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions des articles 8, 9, 18, 21, 25, 27, 41 et 44 de l’arrêté
ministériel du 26 novembre 2012, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, de l’article 2
de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012, de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 et de
l’article 7.3.3 de l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 :
[…]
- en justifiant de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum ainsi qu’un taux de
réutilisation et de valorisation minimum,
sous un délai de trois mois ;
[…]

constats_body:
En 2022, le TRV était de 5.9 % pour un objectif de 5 % et le TRR de 2.2 % pour un objectif de 3.5
%.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le TRV et TRR pour l'année 2023 dès qu'ils sont disponibles, et au plus tard
sous 3 mois, afin de démontrer sa conformité. En l'absence de conformité, l'inspection pourra
proposer une amende à Monsieur le Préfet.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 16/01/2020, article 1
Thème(s) : Autre, Atteinte des taux et attestation de capacité
Prescription contrôlée :
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions des articles 8, 9, 18, 21, 25, 27, 41 et 44 de l’arrêté
ministériel du 26 novembre 2012, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, de l’article 2
de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012, de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 et de
l’article 7.3.3 de l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 :
[…]
- en justifiant de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum ainsi qu’un taux de
réutilisation et de valorisation minimum,
sous un délai de trois mois ;
[…]
Constats :
En 2022, le TRV était de 5.9 % pour un objectif de 5 % et le TRR de 2.2 % pour un objectif de 3.5
%.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le TRV et TRR pour l'année 2023 dès qu'ils sont disponibles, et au plus tard
sous 3 mois, afin de démontrer sa conformité. En l'absence de conformité, l'inspection pourra
proposer une amende à Monsieur le Préfet.

10/13
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011_f07
fiche_num: 7
titre: Conditions de stockage – pièces et fluides issus de la dépollution des VHU
theme: Risques chroniques, Stockage des moteurs
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/06/2019, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1031
source_pdf: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011.pdf
source_md: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206881
siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2024-01-23
identifiant_fichier: mOGSY2nUIsqVYje65xkaN21AU6XQGbfE
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 13 mai 2013, de
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990, de l’article R-322-9 du code de la route, du point
13 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, du point V de l’article 25, de l’article 19, de
l’article 31 et des points I et III de l’article 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 : :
[…]
Point III de l’article 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en stockant les moteurs et tout autre pièce retirés des VHU à l’abri des intempéries sous un délai
de 15 jours ;
[…]

constats_body:
L'inspection a pu constater que tous les moteurs étaient stockés dans la même benne et que
celle-ci était recouverte d'une bâche étanche.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/06/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage des moteurs
Prescription contrôlée :
La société LAPOULE Roland qui exploite une installation sur la commune d'Audenge est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 13 mai 2013, de
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990, de l’article R-322-9 du code de la route, du point
13 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, du point V de l’article 25, de l’article 19, de
l’article 31 et des points I et III de l’article 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 : :
[…]
Point III de l’article 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en stockant les moteurs et tout autre pièce retirés des VHU à l’abri des intempéries sous un délai
de 15 jours ;
[…]
Constats :
L'inspection a pu constater que tous les moteurs étaient stockés dans la même benne et que
celle-ci était recouverte d'une bâche étanche.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011_f08
fiche_num: 8
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 7.3.2 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1115
source_pdf: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011.pdf
source_md: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206881
siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2024-01-23
identifiant_fichier: mOGSY2nUIsqVYje65xkaN21AU6XQGbfE
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
[…]
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionnera très spécifiquement les défectuosités dans son
rapport. L’exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
[…]

constats_body:
Le dernier rapport de conformité électrique date du 12/01/2024. Il fait état de 11 préconisations
dont 8 récurentes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  sous  3  mois  à  l'inspection  des  installations  classées  les  justificatifs
démontrant que les préconisations ont bien été prises en compte et ont fait l'objet de travaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 7.3.2 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification des installations électriques
Prescription contrôlée :
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
[…]
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionnera très spécifiquement les défectuosités dans son
rapport. L’exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
[…]
Constats :
Le dernier rapport de conformité électrique date du 12/01/2024. Il fait état de 11 préconisations
dont 8 récurentes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  sous  3  mois  à  l'inspection  des  installations  classées  les  justificatifs
démontrant que les préconisations ont bien été prises en compte et ont fait l'objet de travaux.

11/13
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011_f09
fiche_num: 9
titre: Autosurveillance – Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 9.1
constats_body: Les analyses pour le premier semestre 2023 ont bien été saisies.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 707
source_pdf: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011.pdf
source_md: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206881
siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2024-01-23
identifiant_fichier: mOGSY2nUIsqVYje65xkaN21AU6XQGbfE
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
FSMD 3 : Les analyses réalisées en novembre 2020 ont bien été renseignées dans l’application
GIDAF. Toutefois, les valeurs des analyses qui ont été réalisées en octobre 2020, d’après le
rapport de la société AQUABIO, ne sont pas les mêmes que dans l’application GIDAF. En effet,
(voir tableur ci-dessous), deux paramètres (DBO5 et DCO) dont les valeurs sont nettement au-
dessus des valeurs maximales admissibles, ne sont pas renseignées correctement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 9.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
FSMD 3 : Les analyses réalisées en novembre 2020 ont bien été renseignées dans l’application
GIDAF. Toutefois, les valeurs des analyses qui ont été réalisées en octobre 2020, d’après le
rapport de la société AQUABIO, ne sont pas les mêmes que dans l’application GIDAF. En effet,
(voir tableur ci-dessous), deux paramètres (DBO5 et DCO) dont les valeurs sont nettement au-
dessus des valeurs maximales admissibles, ne sont pas renseignées correctement.
Constats :
Les analyses pour le premier semestre 2023 ont bien été saisies.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011_f10
fiche_num: 10
titre: Traçabilité des déchets – Marquage des composants démontés
theme: Autre, Marquage des composants démontés
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Point 3 annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 814
source_pdf: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011.pdf
source_md: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206881
siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2024-01-23
identifiant_fichier: mOGSY2nUIsqVYje65xkaN21AU6XQGbfE
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
FSMD 5 : L’exploitant n’appose pas les marquages appropriés sur l’ensemble des composants
démontés. Cependant, l’exploitant ayant commencé à mettre en place le marquage sur une
partie des composants démontés, l’écart est laissé au statut FSMD.

constats_body:
Certains composants étaient effectivement marqués mais l'exploitant a reconnu qu'ils ne le
faisait pas de manière systématique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à un marquage systématique des pièces détachées stockées sous un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Point 3 annexe I
Thème(s) : Autre, Marquage des composants démontés
Prescription contrôlée :
FSMD 5 : L’exploitant n’appose pas les marquages appropriés sur l’ensemble des composants
démontés. Cependant, l’exploitant ayant commencé à mettre en place le marquage sur une
partie des composants démontés, l’écart est laissé au statut FSMD.
Constats :
Certains composants étaient effectivement marqués mais l'exploitant a reconnu qu'ils ne le
faisait pas de manière systématique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à un marquage systématique des pièces détachées stockées sous un mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011_f11
fiche_num: 11
titre: Détection de radioactivité – Procédure
theme: Risques accidentels, Procédure en cas de détection de radioactivité
reference_reglementaire: Autre du 30/07/2003, article Fiche de la circulaire
prescription: FSMD 6 : L’exploitant ne dispose pas de procédure à suivre en cas de détection de radioactivité.
constats_body: L'exploitant dispose du numéro à appeler en cas de détection de radioactivité.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 413
source_pdf: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011.pdf
source_md: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206881
siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2024-01-23
identifiant_fichier: mOGSY2nUIsqVYje65xkaN21AU6XQGbfE
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Autre du 30/07/2003, article Fiche de la circulaire

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Thème(s) : Risques accidentels, Procédure en cas de détection de radioactivité
Prescription contrôlée :
FSMD 6 : L’exploitant ne dispose pas de procédure à suivre en cas de détection de radioactivité.
Constats :
L'exploitant dispose du numéro à appeler en cas de détection de radioactivité.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011_f12
fiche_num: 12
titre: Moyens de lutte contre l’incendie – extincteurs
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 7.6.4
constats_body: Selon le registre sécurité, les extincteurs ont été contrôlés le 13/07/2023. 2 ont été remplacés.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1073
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siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2024-01-23
identifiant_fichier: mOGSY2nUIsqVYje65xkaN21AU6XQGbfE
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
[...]
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
[...]
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/12/2014, article 7.6.4
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
[...]
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
[...]
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Constats :
Selon le registre sécurité, les extincteurs ont été contrôlés le 13/07/2023. 2 ont été remplacés.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LAPOULE-Roland_5206881_2024-01-23_38449580000011_f13
fiche_num: 13
titre: Dossier Installation classée
theme: Autre, Mise à disposition du dossier
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 778
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siret: 38449580000011
nom_complet: LAPOULE Roland
date_inspection: 2024-01-23
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nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
[...]
- les résultats des mesures sur les effluents et le bruit ;
[...]
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ;
- les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie ;
[...]
- le registre de déchets.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
13/13
L'exploitant a pu présenter le dossier ICPE ainsi que les documents demandés par l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4 (extrait)
Thème(s) : Autre, Mise à disposition du dossier
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
[...]
- les résultats des mesures sur les effluents et le bruit ;
[...]
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ;
- les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie ;
[...]
- le registre de déchets.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :

13/13
L'exploitant a pu présenter le dossier ICPE ainsi que les documents demandés par l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LARRE-Frederic_3107047_2022-06-10_35042974200017_prose
body_chars: 9867
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siret: 35042974200017
nom_complet: LARRE Frederic
date_inspection: 2022-06-10
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nom_commune: Saint-Louis-de-Montferrand
code_insee_commune: 33434
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — LARRE Frederic 200 rue Roger Espagnet 33440 ST LOUIS DE MONTFERRAND

**Références** : 22-614  
**Visite d'inspection** : 10/06/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 10/06/2022 dans l'établissement LARRE
Frederic implanté 200 rue Roger Espagnet 33440 ST LOUIS DE MONTFERRAND. L'inspection a été
annoncée le 06/06/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
LARRE Frederic
•
200 rue Roger Espagnet 33440 ST LOUIS DE MONTFERRAND
•
Code AIOT dans GUN : 0003107047
•
Régime : Néant
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Suite à une plainte reçue le 26 mars 2021, l’inspection des installations classées s’est déplacée sur le
site le 28 septembre 2021. L'inspection avait alors constaté l'exploitation d'une installation classée
sans autorisation administrative, et un arrêté de mise en demeure de régulariser cette situation avait
était signé en date du 10 décembre 2021.
L'activité constatée relève des rubriques 2760 et 2716 de la nomenclature des installations classées.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suites de l'arrêté de mise en demeure du 10 décembre 2021

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Situation administrative AP de Mise en Demeure
du 10/12/2021, article 1
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

La  situation  s'est  améliorée,  avec  l'enlèvement  d'une  partie  des  déchets  du  site.  Toutefois,
l'exploitant n'a déposé aucun dossier de cessation, et la mise en sécurité du site, telle que décrite à
l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, n'est pas effective.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Situation administrative
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 10/12/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation de la situation administrative
Prescription contrôlée :
M. LARRE Frédéric exploitant une installation de stockage de déchets non-dangereux et de transit,
regroupement et tri de déchets non-dangereux, 244 rue Roger Espagnet – 33 440 Saint-Louis-de-
Montferrand, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
- en déposant un dossier de demande d’autorisation conformément à l’article R. 181-12 et suivants
du code de l’environnement au titre de la rubrique 2760-2-b de la nomenclature des installations
classées, en préfecture. Ce dossier doit notamment inclure une demande d’enregistrement au titre
de la rubrique 2716 de la nomenclature conformément aux dispositions des articles R. 512-46-3 à
R.512-46-7 dudit code.
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de 15 jours à compter  de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant  fournit  dans  le  même  délai  un  dossier  décrivant  les  mesures  prévues  par  les
dispositions des articles R.512-39-1 à R.512-39-3 ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier doit être
déposé dans un délai de trois mois et, dans le cas d’une demande de compléments, l’ensemble des
pièces nécessaires à sa régularité sont fournies dans un délai de 3 mois après la demande unique.
L’exploitant fournit sous un mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel
dossier (commande à un bureau d’étude, etc.) ;
Constats : Le jour de l'inspection, M. Frédéric LARRE n'était pas présent. C'est son frère, M. Guy-
Gaylord LARRE, qui a accueilli l'inspection. M. Guy-Gaylord LARRE a déclaré que M. Frédéric LARRE
avait cessé toute activité sur le site, s'était installé en Espagne, et que son état de santé ne lui
permettait pas d'être présent le jour de l'inspection.
L'inspection s'est déroulée sur le terrain en retrait de la rue Roger Espagnet, au 244, qui correspond
aux parcelles cadastrales AM 197, AM 89, AM 179 (partiellement), AM 36, AM 91 et AM 92.
M. Guy-Gaylord LARRE a tout d'abord déclaré qu'il utilisait temporairement ce site pour l'activité
de sa propre entreprise, spécialisée dans la démolition et le terrassement. Dans le cadre de cette
activité, M. LARRE récupère :
- une partie des terres d'excavation, qu'il passe ensuite au crible, pour revente ;
- le bois et les arbres que ses clients ne souhaitent pas conserver, pour en faire du bois de
chauffage, après tri et découpe.
Cette terre, avant et après criblage, et le bois avant et après préparation, sont stockés sur le terrain
objet de l'inspection. La présence de bois issu de démolition a également été constatée sur le site.
En  ce  qui  concerne  la  présence  de  déchets  constatée  lors  de  la  précédente  inspection,  en

septembre 2021, celle-ci a nettement diminuée, et la totalité des bennes présentes en 2021 a été
évacuée. Toutefois, de nombreux déchets persistent sur le terrain, que ce soit des déchets inertes
de type gravats, déchets de déconstruction, mais aussi des déchets non-dangereux en mélange
(plastiques, ferraille, déchets divers) et même un tas de pneus.
M. LARRE a indiqué que, malgré la mise en place d'un portail à l'entrée du site, celui-ci a été forcé à
plusieurs reprises, et que des personnes ont apporté de nombreux nouveaux déchets, dont le tas
de pneus, apport le plus récent selon lui. M. LARRE a proposé de renforcer la clôture de part et
d'autre du portail.
M. LARRE  a indiqué  que  son objectif  était  de  nettoyer  progressivement  le site, comme il  a
effectivement commencé à le faire, y compris pour la part de déchets issus de l'activité de son
frère. Il a ainsi confirmé le choix de son frère de cesser toute activité sur le site, ce qui est
également son cas. L'inspection lui a rappelé les dispositions des articles R. 512-39 et suivants du
code de l'environnement, relatifs à la cessation d'activité, et notamment les éléments à fournir
dans ce cadre.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre une demande officielle de
cessation d'activité, assortie d'une description précise des mesures prévues dans le cadre de
l'application des articles R. 512-39 et suivants du code de l'environnement, et d'un planning de
réalisation.  Ce  planning  ne  pourra  excéder  la  fin  de  l'année  2022.  Les  mesures  incluront
notamment l'enlèvement de l'ensemble des déchets du site et une analyse de l'état des sols par un
bureau d'étude spécialisé. Le cas échéant, l'inspection des installations classées informera la mairie
de la commune de Saint-Louis-de-Montferrand  de la présence potentielle d'une pollution du
terrain.
Observations : /
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LARRE-Frederic_3107047_2022-06-10_35042974200017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LARRE-Frederic_3107047_2022-06-10_35042974200017.md


fiche_id: LARRE-Frederic_3107047_2024-07-03_35042974200017_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Régularisation de la situation administrative
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 10/12/2021, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6072
source_pdf: LARRE-Frederic_3107047_2024-07-03_35042974200017.pdf
source_md: LARRE-Frederic_3107047_2024-07-03_35042974200017.md
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id_icpe: 3107047
siret: 35042974200017
nom_complet: LARRE Frederic
date_inspection: 2024-07-03
identifiant_fichier: boE9kwmWSLjqZqRE2uT2WaQmyZL5Kpce
nom_commune: Saint-Louis-de-Montferrand
code_insee_commune: 33434
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
M. LARRE Frédéric exploitant une installation de stockage de déchets non-dangereux et de transit,
regroupement et tri de déchets non-dangereux, 244 rue Roger Espagnet - 33 440 Saint-Louis-de-

4/5
Montferrand, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
- en déposant un dossier de demande d’autorisation conformément à l’article R. 181-12 et suivants
du code de l’environnement au titre de la rubrique 2760-2-b de la nomenclature des installations
classées, en préfecture. Ce dossier doit notamment inclure une demande d’enregistrement au
titre de la rubrique 2716 de la nomenclature conformément aux dispositions des articles R. 512-
46-3 à R.512-46-7 dudit code.
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code
de l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers
une installation dûment autorisée et agréée.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant  fournit  dans  le  même  délai  un  dossier  décrivant  les  mesures  prévues  par  les
dispositions  des  articles  R.512-39-1  à  R.512-39-3  ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier doit être
déposé dans un délai de trois mois et, dans le cas d’une demande de compléments, l’ensemble
des pièces nécessaires à sa régularité sont fournies dans un délai de 3 mois après la demande
unique.
L’exploitant fournit sous un mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel
dossier (commande à un bureau d’étude, etc.) ;

constats_body:
Lors de l'inspection du 10 juin 2022, M. LARRE Guy-Gaylord, frère de M. LARRE Frédéric, avait
déclaré que M. LARRE Frédéric avait cessé toute activité sur le site, s'était installé en Espagne, et
que son état de santé ne lui permettait pas d'être présent le jour de l'inspection.
M. LARRE Guy-Gaylord avait également déclaré que :
il utilisait temporairement ce site pour l'activité de sa propre entreprise, spécialisée dans
la démolition et le terrassement (entreposage de terres d'excavation et de bois) ;
•
malgré la mise en place d'un portail à l'entrée du site, celui-ci a été forcé à plusieurs
reprises, et que des personnes ont apporté de nombreux nouveaux déchets, dont un tas
de pneus ;
•
L'inspection avait constaté que la quantité de déchets sur site avait nettement diminué depuis la
précédente inspection, en septembre 2021. Toutefois, de nombreux déchets persistaient sur le
terrain, que ce soit des déchets inertes de type gravats, déchets de déconstruction, mais aussi des
déchets non-dangereux en mélange (plastiques, ferraille, déchets divers) et un tas de pneus.
L'inspection avait demandé à l'exploitant de poursuivre le nettoyage du site et de procéder à la
cessation de l'activité.
Lors de la préparation de l'inspection du 03/07/2024, il a été impossible de joindre M. LARRE Guy-
Gaylord, et lors de l'inspection, il est très vite apparu que M. LARRE Frédéric et M. LARRE Guy-
Gaylord n'étaient plus présents, ni sur le site (terrain en retrait de la rue Roger Espagnet, au 244,

5/5
qui correspond aux parcelles cadastrales AM 197, AM 89, AM 179 (partiellement), AM 36, AM 91 et
AM 92), ni au niveau du bâtiment (situé au 200 rue Roger Espagnet, parcelles cadastrales AM 185,
AM 187 et AM 189) qui semblait vacant.
Sur  le  terrain  situé  en  retrait  du  244  rue  Roger  Espagnet,  accessible  car  le  portail  était
endommagé  et  ouvert,  la  situation  a  évolué  depuis  juin  2022  :
la quantité de déchets présents sur le site a de nouveau augmenté, avec notamment la
présence de quantités importantes de déchets de bois ;
•
la partie arrière du site, qui semblait déjà avoir été remblayée en 2021, a fait l'objet d'un
nouveau remblayage, à base de déchets inertes de déconstruction, et la différence de
niveau, d'une trentaine de centimètres, est visible à l'oeil nu ;
•
de nombreuses bennes, remplies majoritairement de déchets inertes de démolition de
bâtiments, et de terres excavées sont stockées sur le site, et siglées "ECOFIELD".
•
Suite à ces constats, l'inspection s'est rendue sur le site de Bassens de la société ECOFIELD. Sur
place,  le  responsable  commercial  de  la  société  a  indiqué  que  le  site  de  Saint-Louis-de-
Montferrand était bien exploité par la société ECOFIELD, et qu'il avait notamment servi, dans les
semaines précédent l'inspection, à transférer une partie des déchets (bois, DIB) du site de
Bassens, qui est totalement saturé (ce site est sous le coup d'une mise en demeure pour
régulariser sa situation administrative). Il a également indiqué :
ne pas avoir été informé par le propriétaire du terrain de Saint-Louis-de-Montferrand des
activités passées de M. LARRE Frédéric, ni des procédures en cours à son encontre ;
•
ne pas avoir procédé aux démarches relatives à la réglementation sur les ICPE (déclaration,
demande d'enregistrement) pour ce site, préalablement au démarrage de son activité.
•
Ce dernier constat fait l'objet d'un rapport dédié.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection propose une sanction administrative à l'encontre de M. LARRE Frédéric, qui n'a pas
respecté les dispositions de la mise en demeure du 10 décembre 2021, malgré des délais
largement échus. L'inspection propose une amende d'un montant de 5 000 euros.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 10/12/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation de la situation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
M. LARRE Frédéric exploitant une installation de stockage de déchets non-dangereux et de transit,
regroupement et tri de déchets non-dangereux, 244 rue Roger Espagnet - 33 440 Saint-Louis-de-

4/5
Montferrand, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
- en déposant un dossier de demande d’autorisation conformément à l’article R. 181-12 et suivants
du code de l’environnement au titre de la rubrique 2760-2-b de la nomenclature des installations
classées, en préfecture. Ce dossier doit notamment inclure une demande d’enregistrement au
titre de la rubrique 2716 de la nomenclature conformément aux dispositions des articles R. 512-
46-3 à R.512-46-7 dudit code.
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code
de l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers
une installation dûment autorisée et agréée.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant  fournit  dans  le  même  délai  un  dossier  décrivant  les  mesures  prévues  par  les
dispositions  des  articles  R.512-39-1  à  R.512-39-3  ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier doit être
déposé dans un délai de trois mois et, dans le cas d’une demande de compléments, l’ensemble
des pièces nécessaires à sa régularité sont fournies dans un délai de 3 mois après la demande
unique.
L’exploitant fournit sous un mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel
dossier (commande à un bureau d’étude, etc.) ;
Constats :
Lors de l'inspection du 10 juin 2022, M. LARRE Guy-Gaylord, frère de M. LARRE Frédéric, avait
déclaré que M. LARRE Frédéric avait cessé toute activité sur le site, s'était installé en Espagne, et
que son état de santé ne lui permettait pas d'être présent le jour de l'inspection.
M. LARRE Guy-Gaylord avait également déclaré que :
il utilisait temporairement ce site pour l'activité de sa propre entreprise, spécialisée dans
la démolition et le terrassement (entreposage de terres d'excavation et de bois) ;
•
malgré la mise en place d'un portail à l'entrée du site, celui-ci a été forcé à plusieurs
reprises, et que des personnes ont apporté de nombreux nouveaux déchets, dont un tas
de pneus ;
•
L'inspection avait constaté que la quantité de déchets sur site avait nettement diminué depuis la
précédente inspection, en septembre 2021. Toutefois, de nombreux déchets persistaient sur le
terrain, que ce soit des déchets inertes de type gravats, déchets de déconstruction, mais aussi des
déchets non-dangereux en mélange (plastiques, ferraille, déchets divers) et un tas de pneus.
L'inspection avait demandé à l'exploitant de poursuivre le nettoyage du site et de procéder à la
cessation de l'activité.
Lors de la préparation de l'inspection du 03/07/2024, il a été impossible de joindre M. LARRE Guy-
Gaylord, et lors de l'inspection, il est très vite apparu que M. LARRE Frédéric et M. LARRE Guy-
Gaylord n'étaient plus présents, ni sur le site (terrain en retrait de la rue Roger Espagnet, au 244,

5/5
qui correspond aux parcelles cadastrales AM 197, AM 89, AM 179 (partiellement), AM 36, AM 91 et
AM 92), ni au niveau du bâtiment (situé au 200 rue Roger Espagnet, parcelles cadastrales AM 185,
AM 187 et AM 189) qui semblait vacant.
Sur  le  terrain  situé  en  retrait  du  244  rue  Roger  Espagnet,  accessible  car  le  portail  était
endommagé  et  ouvert,  la  situation  a  évolué  depuis  juin  2022  :
la quantité de déchets présents sur le site a de nouveau augmenté, avec notamment la
présence de quantités importantes de déchets de bois ;
•
la partie arrière du site, qui semblait déjà avoir été remblayée en 2021, a fait l'objet d'un
nouveau remblayage, à base de déchets inertes de déconstruction, et la différence de
niveau, d'une trentaine de centimètres, est visible à l'oeil nu ;
•
de nombreuses bennes, remplies majoritairement de déchets inertes de démolition de
bâtiments, et de terres excavées sont stockées sur le site, et siglées "ECOFIELD".
•
Suite à ces constats, l'inspection s'est rendue sur le site de Bassens de la société ECOFIELD. Sur
place,  le  responsable  commercial  de  la  société  a  indiqué  que  le  site  de  Saint-Louis-de-
Montferrand était bien exploité par la société ECOFIELD, et qu'il avait notamment servi, dans les
semaines précédent l'inspection, à transférer une partie des déchets (bois, DIB) du site de
Bassens, qui est totalement saturé (ce site est sous le coup d'une mise en demeure pour
régulariser sa situation administrative). Il a également indiqué :
ne pas avoir été informé par le propriétaire du terrain de Saint-Louis-de-Montferrand des
activités passées de M. LARRE Frédéric, ni des procédures en cours à son encontre ;
•
ne pas avoir procédé aux démarches relatives à la réglementation sur les ICPE (déclaration,
demande d'enregistrement) pour ce site, préalablement au démarrage de son activité.
•
Ce dernier constat fait l'objet d'un rapport dédié.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection propose une sanction administrative à l'encontre de M. LARRE Frédéric, qui n'a pas
respecté les dispositions de la mise en demeure du 10 décembre 2021, malgré des délais
largement échus. L'inspection propose une amende d'un montant de 5 000 euros.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: LAVIGNE-Jimmy_100031468_2023-09-15_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Exploitation d'un site sans autorisation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/09/2023, article L. 512-7, et annexe R. 511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Lamothe-Landerron
code_insee_commune: 33221
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article L. 512-7
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les
installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique 2712
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de
différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique
2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m2 – Enregistrement

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il avait exercé pendant plusieurs années une
activité de garage automobile, sur le terrain situé à l'angle entre l'impasse du speedway et de la
route de Bordeaux. Il a également entreposé des véhicules d'occasion sur le terrain voisin, dont il
n'est pas propriétaire.
L'exploitant a également indiqué qu'il avait entreposé, au fil du temps, de nombreux VHU sur son
site, ainsi que des pièces détachées, dont des pièces grasses telles que des moteurs ou des boîtes
de vitesse.
Le jour de l'inspection, une dizaine de VHU étaient encore présents sur le site, dont 5 empilés et
en attente d'enlèvement par un centre VHU. Les véhicules étaient entreposés sur une zone non-
imperméabilisée. L'exploitant entreposait également des moteurs, boites de vitesse et autres
pièces détachées à même le sol. L’ensemble de la surface dédiée à l’activité VHU est ainsi d’au
moins 200 m².
L'exploitant a indiqué qu'il est en train de rénover la maison attenante à l'atelier de garage, dans le
but de vendre l'ensemble, et qu'il avait fait évacuer, au cours des semaines précédentes, la
majorité des véhicules qu'il avait accumulés sur son site.
L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure de régulariser sa situation administrative :

soit en procédant à une cessation d'activité, incluant notamment l'évacuation de tous les
VHU et autres déchets présents sur le site et la transmission d'un dossier de diagnostic de
pollution des sols et d'un plan de gestion d'une éventuelle pollution le cas échéant ;

soit en déposant un dossier d'enregistrement relatif à l'exploitation d'un centre VHU.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/09/2023, article L. 512-7, et annexe R.
511-9
Thème(s) : Situation administrative, Exploitation d'un site sans autorisation administrative
Prescription contrôlée :
Article L. 512-7
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les
installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique 2712
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de
différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique
2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m2 – Enregistrement
Constats :
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il avait exercé pendant plusieurs années une
activité de garage automobile, sur le terrain situé à l'angle entre l'impasse du speedway et de la
route de Bordeaux. Il a également entreposé des véhicules d'occasion sur le terrain voisin, dont il
n'est pas propriétaire.
L'exploitant a également indiqué qu'il avait entreposé, au fil du temps, de nombreux VHU sur son
site, ainsi que des pièces détachées, dont des pièces grasses telles que des moteurs ou des boîtes
de vitesse.
Le jour de l'inspection, une dizaine de VHU étaient encore présents sur le site, dont 5 empilés et
en attente d'enlèvement par un centre VHU. Les véhicules étaient entreposés sur une zone non-
imperméabilisée. L'exploitant entreposait également des moteurs, boites de vitesse et autres
pièces détachées à même le sol. L’ensemble de la surface dédiée à l’activité VHU est ainsi d’au
moins 200 m².
L'exploitant a indiqué qu'il est en train de rénover la maison attenante à l'atelier de garage, dans le
but de vendre l'ensemble, et qu'il avait fait évacuer, au cours des semaines précédentes, la
majorité des véhicules qu'il avait accumulés sur son site.
L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure de régulariser sa situation administrative :

soit en procédant à une cessation d'activité, incluant notamment l'évacuation de tous les
VHU et autres déchets présents sur le site et la transmission d'un dossier de diagnostic de
pollution des sols et d'un plan de gestion d'une éventuelle pollution le cas échéant ;

soit en déposant un dossier d'enregistrement relatif à l'exploitation d'un centre VHU.
7/8

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 2 mois

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fiche_id: LAVIGNE-Jimmy_100031468_2023-09-15_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Exploitation d'un site sans agrément
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/09/2023, articles L. 515-13 et R. 543-162
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 2 mois
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nom_commune: Lamothe-Landerron
code_insee_commune: 33221
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article L. 515-13
I. - La mise en œuvre, dans certaines catégories d'installations classées, de substances, de produits,
d'organismes ou de procédés de fabrication peut, pour l'application de directives
communautaires relatives à la protection de l'environnement, être subordonnée à un agrément.
Article R. 543-162
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet.

constats_body:
L'exploitant ne dispose pas de l’agrément préfectoral nécessaire pour exercer l’activité de centre
VHU, conformément aux articles L. 515-13 et R. 543-162 du code de l’environnement.
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, sous 2 mois, de régulariser sa
situation administrative.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/09/2023, articles L. 515-13 et R. 543-162
Thème(s) : Situation administrative, Exploitation d'un site sans agrément
Prescription contrôlée :
Article L. 515-13
I. - La mise en œuvre, dans certaines catégories d'installations classées, de substances, de produits,
d'organismes ou de procédés de fabrication peut, pour l'application de directives
communautaires relatives à la protection de l'environnement, être subordonnée à un agrément.
Article R. 543-162
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet.
Constats :
L'exploitant ne dispose pas de l’agrément préfectoral nécessaire pour exercer l’activité de centre
VHU, conformément aux articles L. 515-13 et R. 543-162 du code de l’environnement.
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, sous 2 mois, de régulariser sa
situation administrative.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 2 mois
8/8

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/o4buZsdPGoN0RqlbAEZcE7tlrIlW7EMJ

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fiche_id: LE-MAS-DES-BOUILLES-A-BISES-Abzac-22-TRIPOTEAU_53324888_2023-03-16_51509701200014_f01
fiche_num: 1
titre: Fermeture de l'élevage
reference_reglementaire: AP de Mesures Conservatoires du 23/11/2016, arti
proposition_suite: Amende
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 51509701200014
nom_complet: LE MAS DES BOUILLES A BISES — Abzac — 22 TRIPOTEAU
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: mTszc1lJEabr5paZUMuIIbkuXo5C21je
nom_commune: Abzac
code_insee_commune: 33001
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
theme:
Risques chroniques, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrélé : Sans Objet
Prescription contrôlé
L'établissement d'élevage de chiens exploité. Par Madame ROSETTE Sandrine, situé au « 22
Tripoteau» sur
la
commune d'ABZAC est fermé
à
compter du
15
décembre 2016.
A compter de cette date, le nombre de chiens de plus de quatre mois détenus sur le site ne devra
pas dépasser neuf.

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a pu être dénombré au moins 20 chiens adultes, maintenus dans des
conditions engendrant des nuisances olfactives.
Les chiens à l'intérieur de l'habitation n'ont pas pu être dénombrés.
‘Type de sultes proposées : Avec suites

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures Conservatoires du 23/11/2016, arti
Thème(s): Risques chroniques, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrélé : Sans Objet
Prescription contrôlé
L'établissement d'élevage de chiens exploité. Par Madame ROSETTE Sandrine, situé au « 22
Tripoteau» sur
la
commune d'ABZAC est fermé
à
compter du
15
décembre 2016.
A compter de cette date, le nombre de chiens de plus de quatre mois détenus sur le site ne devra
pas dépasser neuf.
Constats :
Le jour de l'inspection, il a pu être dénombré au moins 20 chiens adultes, maintenus dans des
conditions engendrant des nuisances olfactives.
Les chiens à l'intérieur de l'habitation n'ont pas pu être dénombrés.
‘Type de sultes proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mTszc1lJEabr5paZUMuIIbkuXo5C21je

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LE-MAS-DES-BOUILLES-A-BISES-Abzac-22-TRIPOTEAU_53324888_2023-03-16_51509701200014.pdf

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fiche_id: LE-POT-AU-PIN_100023115_2023-06-15_31721606700023_f01
fiche_num: 1
titre: Nomenclature des installations classées rubrique 2260
theme: Situation administrative, Classement ICPE - 2160
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/06/2023, article R511-9, L512-8 et R512- 476-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2163
source_pdf: LE-POT-AU-PIN_100023115_2023-06-15_31721606700023.pdf
source_md: LE-POT-AU-PIN_100023115_2023-06-15_31721606700023.md
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id_icpe: 100023115
siret: 31721606700023
nom_complet: LE POT AU PIN
date_inspection: 2023-06-15
identifiant_fichier: BwcuTFtqAvh7hEe83azhdzcbzua2r93V
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
R511-9 du code l'environnement :
La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2260 :
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation,
nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou séchage par contact direct
avec les gaz de combustion des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à
l’exclusion des installations dont les activités sont réalisées et classées au titre de l’une des
rubriques
2101, 2102, 2111, 2140, 2150, 2160, 2170, 2220, 2240, 2250, 2251, 2265, 2311, 2315, 2321, 2330, 2410,
2415, 2420, 2430, 2440, 2445, 2714, 2716, 2718, 2780, 2781, 2782, 2790, 2791, 2794, 3610, 3620, 3642
ou 3660 :
1. Pour les activités relevant du travail mécanique, la puissance maximale de l’ensemble des
machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation étant :
a) Supérieure à 500 kW : E
b) Supérieure à 100 kW mais inférieure ou égale à 500 kW : DC
2. Pour les activités relevant du séchage par contact direct, la puissance thermique nominale de
l’installation étant :
a) Supérieure ou égale à 20 MW : E
b) Supérieure à 1 MW mais inférieure à 20 MW : DC

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté la présence de séchoirs destinés au
séchage des céréales. A ce stade, les documents et les informations disponibles sur site ne
permettent pas de déterminer si les séchoirs sont ou non classés au titre de la nomenclature des
installations classées.
Observations : L'exploitant apporte les éléments nécessaires concernant les séchoirs (puissance
thermique nominale de l’installation en kW ou MW...) afin de déterminer, s'ils sont ou non classés
au titre de la nomenclature des installations classées, sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/06/2023, article R511-9, L512-8 et R512-
476-1
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE - 2160
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
R511-9 du code l'environnement :
La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2260 :
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation,
nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou séchage par contact direct
avec les gaz de combustion des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à
l’exclusion des installations dont les activités sont réalisées et classées au titre de l’une des
rubriques
2101, 2102, 2111, 2140, 2150, 2160, 2170, 2220, 2240, 2250, 2251, 2265, 2311, 2315, 2321, 2330, 2410,
2415, 2420, 2430, 2440, 2445, 2714, 2716, 2718, 2780, 2781, 2782, 2790, 2791, 2794, 3610, 3620, 3642
ou 3660 :
1. Pour les activités relevant du travail mécanique, la puissance maximale de l’ensemble des
machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation étant :
a) Supérieure à 500 kW : E
b) Supérieure à 100 kW mais inférieure ou égale à 500 kW : DC
2. Pour les activités relevant du séchage par contact direct, la puissance thermique nominale de
l’installation étant :
a) Supérieure ou égale à 20 MW : E
b) Supérieure à 1 MW mais inférieure à 20 MW : DC
Constats : L'inspection des installations classées a constaté la présence de séchoirs destinés au
séchage des céréales. A ce stade, les documents et les informations disponibles sur site ne
permettent pas de déterminer si les séchoirs sont ou non classés au titre de la nomenclature des
installations classées.
Observations : L'exploitant apporte les éléments nécessaires concernant les séchoirs (puissance
thermique nominale de l’installation en kW ou MW...) afin de déterminer, s'ils sont ou non classés
au titre de la nomenclature des installations classées, sous 1 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BwcuTFtqAvh7hEe83azhdzcbzua2r93V

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LE-POT-AU-PIN_100023115_2023-06-15_31721606700023.pdf

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fiche_id: LE-POT-AU-PIN_100023115_2023-06-15_31721606700023_f02
fiche_num: 2
titre: Nomenclature des installations classées rubrique 2714
theme: Situation administrative, Classement ICPE - 2714
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/06/2023, article R511-9, L512-8 et R512- 476-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2572
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siret: 31721606700023
nom_complet: LE POT AU PIN
date_inspection: 2023-06-15
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
R511-9 du code l'environnement :
La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2714 :
Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non
dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités
visées aux rubriques 2710, 2711et 2719.
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ : E GF
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ : D
Article L512-8 du code de l'environnement :
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou
inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
Article R512-47 du code de l'environnement :
I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation,
au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
II. - Les informations à fournir par le déclarant sont :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du déclarant ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les
rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ;
[...]

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 15 juin 2023, l'inspection des installations classées a
constaté la présence de déchets de plastiques provenant des cultures. L'exploitant a indiqué que
les déchets allaient être évacués très prochainement en dehors du site dans un centre de
traitement de ce type de déchets (en Espagne).
Observations : L'exploitant apporte les éléments attestant de l'évacuation de ces déchets de
plastique vers une filière dument autorisée (bordereau de suivi de déchets, facture...), sous un
délai de 3 mois.

body:
5

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/06/2023, article R511-9, L512-8 et R512-
476-1
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE - 2714
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
R511-9 du code l'environnement :
La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2714 :
Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non
dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités
visées aux rubriques 2710, 2711et 2719.
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ : E GF
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ : D
Article L512-8 du code de l'environnement :
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou
inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
Article R512-47 du code de l'environnement :
I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation,
au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
II. - Les informations à fournir par le déclarant sont :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du déclarant ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les
rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ;
[...]
Constats : Lors de la visite d'inspection du 15 juin 2023, l'inspection des installations classées a
constaté la présence de déchets de plastiques provenant des cultures. L'exploitant a indiqué que
les déchets allaient être évacués très prochainement en dehors du site dans un centre de
traitement de ce type de déchets (en Espagne).
Observations : L'exploitant apporte les éléments attestant de l'évacuation de ces déchets de
plastique vers une filière dument autorisée (bordereau de suivi de déchets, facture...), sous un
délai de 3 mois.
6

Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BwcuTFtqAvh7hEe83azhdzcbzua2r93V

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LE-POT-AU-PIN_100023115_2023-06-15_31721606700023.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LE-POT-AU-PIN_100023115_2023-06-15_31721606700023.md


fiche_id: LE-POT-AU-PIN_100023115_2023-06-15_31721606700023_f03
fiche_num: 3
titre: Nomenclature des installations classées rubrique 4702
theme: Situation administrative, Classement ICPE - 4702
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/06/2023, article R511-9, L512-8 et R512- 476-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4836
source_pdf: LE-POT-AU-PIN_100023115_2023-06-15_31721606700023.pdf
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id_icpe: 100023115
siret: 31721606700023
nom_complet: LE POT AU PIN
date_inspection: 2023-06-15
identifiant_fichier: BwcuTFtqAvh7hEe83azhdzcbzua2r93V
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
R511-9 du code l'environnement :
La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 4702 :
Engrais solides simples et composés à base de nitrate d’ammonium correspondant aux
spécifications du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13
octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U42-001-1.
I. – Engrais composés à base de nitrate d’ammonium susceptibles de subir une décomposition
auto-entretenue (un engrais composé contient du nitrate d’ammonium avec du phosphate et/ou
de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d’ammonium est :
- de 15,75 % en poids ou moins sans limitation de teneur en matières combustibles ;
- comprise entre 15,75 % et 24,5 % en poids et qui soit contiennent au maximum 0,4 % de matières
organiques ou combustibles au total, soit sont conformes aux exigences de l’annexe III-2 (*) du
règlement européen.
[...]
II. – Engrais simples et composés solides à base de nitrate d’ammonium (un engrais composé
contient du nitrate d’ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) qui satisfont aux
conditions de l’annexe III-2 (*) du règlement européen et dans lesquels la teneur en azote due au
nitrate d’ammonium est :
- supérieure à 24,5 % en poids, sauf pour les mélanges d’engrais simples à base de nitrate
d’ammonium avec de la dolomie, du calcaire
et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d’au moins 90 % ;
- supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate d’ammonium et de sulfate
d’ammonium ;
- supérieure à 28 % en poids pour les mélanges d’engrais simples à base de nitrate d’ammonium
avec de la dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d’au moins 90
%.
III – Mélange d’engrais simples solides à base de nitrate d’ammonium avec de la dolomie, du
calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d’au moins 90 % et dans lesquels la
teneur en azote due au nitrate d’ammonium est comprise entre 24,5 % et 28 % en poids.
La quantité totale d’engrais répondant à au moins un des trois critères I, II ou III ci-dessus
susceptible d’être présente dans l’installation
étant :
a) Supérieure ou égale à 1 250 t : A
b) Supérieure ou égale à 500 t, mais inférieure à 1 250 t : DC
c) Inférieure à 500 t comportant une quantité en vrac d’engrais, dont la teneur en azote due au
nitrate d’ammonium est supérieure à 28 % en poids, supérieure ou égale à 250 t : DC
7

Article L512-8 du code de l'environnement :
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou
inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
Article R512-47 du code de l'environnement :
I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation,
au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
II. - Les informations à fournir par le déclarant sont :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du déclarant ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les
rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ;
[...]

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 15 juin 2023, l'inspection des installations classées a
constaté la présence d'engrais à base de nitrates d'ammonium sur site entreposé dans des big-
bags d'après les fiches de données de sécurité (YARABela Extran 33.5).
L'inspection a également constaté la présence d'engrais en vrac, notamment des engrais de
mélange NPK, 14-0-24 avec 14% en azote total, dont 7% d'azote nitrique, 7 % d'azote ammoniacal,
0% d'anhydride phosphorique et 24 % d'oxyde de potassium.
Toutefois, la quantité stockée d'engrais à base de nitrates d'ammonium est nettement inférieure à
500 tonnes (environ 20 tonnes) et la quantité d'engrais à base de nitrates d'ammonium en vrac est
nettement inférieure à 250 tonnes (environ 30 tonnes). Les stockages d'engrais ne relèvent donc
pas d'un classement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/06/2023, article R511-9, L512-8 et R512-
476-1
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE - 4702
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
R511-9 du code l'environnement :
La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 4702 :
Engrais solides simples et composés à base de nitrate d’ammonium correspondant aux
spécifications du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13
octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U42-001-1.
I. – Engrais composés à base de nitrate d’ammonium susceptibles de subir une décomposition
auto-entretenue (un engrais composé contient du nitrate d’ammonium avec du phosphate et/ou
de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d’ammonium est :
- de 15,75 % en poids ou moins sans limitation de teneur en matières combustibles ;
- comprise entre 15,75 % et 24,5 % en poids et qui soit contiennent au maximum 0,4 % de matières
organiques ou combustibles au total, soit sont conformes aux exigences de l’annexe III-2 (*) du
règlement européen.
[...]
II. – Engrais simples et composés solides à base de nitrate d’ammonium (un engrais composé
contient du nitrate d’ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) qui satisfont aux
conditions de l’annexe III-2 (*) du règlement européen et dans lesquels la teneur en azote due au
nitrate d’ammonium est :
- supérieure à 24,5 % en poids, sauf pour les mélanges d’engrais simples à base de nitrate
d’ammonium avec de la dolomie, du calcaire
et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d’au moins 90 % ;
- supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate d’ammonium et de sulfate
d’ammonium ;
- supérieure à 28 % en poids pour les mélanges d’engrais simples à base de nitrate d’ammonium
avec de la dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d’au moins 90
%.
III – Mélange d’engrais simples solides à base de nitrate d’ammonium avec de la dolomie, du
calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d’au moins 90 % et dans lesquels la
teneur en azote due au nitrate d’ammonium est comprise entre 24,5 % et 28 % en poids.
La quantité totale d’engrais répondant à au moins un des trois critères I, II ou III ci-dessus
susceptible d’être présente dans l’installation
étant :
a) Supérieure ou égale à 1 250 t : A
b) Supérieure ou égale à 500 t, mais inférieure à 1 250 t : DC
c) Inférieure à 500 t comportant une quantité en vrac d’engrais, dont la teneur en azote due au
nitrate d’ammonium est supérieure à 28 % en poids, supérieure ou égale à 250 t : DC
7

Article L512-8 du code de l'environnement :
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou
inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
Article R512-47 du code de l'environnement :
I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation,
au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
II. - Les informations à fournir par le déclarant sont :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du déclarant ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les
rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ;
[...]
Constats : Lors de la visite d'inspection du 15 juin 2023, l'inspection des installations classées a
constaté la présence d'engrais à base de nitrates d'ammonium sur site entreposé dans des big-
bags d'après les fiches de données de sécurité (YARABela Extran 33.5).
L'inspection a également constaté la présence d'engrais en vrac, notamment des engrais de
mélange NPK, 14-0-24 avec 14% en azote total, dont 7% d'azote nitrique, 7 % d'azote ammoniacal,
0% d'anhydride phosphorique et 24 % d'oxyde de potassium.
Toutefois, la quantité stockée d'engrais à base de nitrates d'ammonium est nettement inférieure à
500 tonnes (environ 20 tonnes) et la quantité d'engrais à base de nitrates d'ammonium en vrac est
nettement inférieure à 250 tonnes (environ 30 tonnes). Les stockages d'engrais ne relèvent donc
pas d'un classement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BwcuTFtqAvh7hEe83azhdzcbzua2r93V

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LE-POT-AU-PIN_100023115_2023-06-15_31721606700023.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LE-POT-AU-PIN_100023115_2023-06-15_31721606700023.md


fiche_id: LE-POT-AU-PIN_100023115_2023-06-15_31721606700023_f04
fiche_num: 4
titre: Nomenclature des installations classées rubrique 2175
theme: Situation administrative, Classement ICPE - 2175
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/06/2023, article R511-9, L512-8 et R512- 476-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2139
source_pdf: LE-POT-AU-PIN_100023115_2023-06-15_31721606700023.pdf
source_md: LE-POT-AU-PIN_100023115_2023-06-15_31721606700023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023115
siret: 31721606700023
nom_complet: LE POT AU PIN
date_inspection: 2023-06-15
identifiant_fichier: BwcuTFtqAvh7hEe83azhdzcbzua2r93V
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
R511-9 du code l'environnement :
La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2175 :
Engrais liquide (dépôt d’) en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 3 000 l, lorsque
la capacité totale est supérieure à 100 m3. : DC
Article L512-8 du code de l'environnement :
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou
inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
Article R512-47 du code de l'environnement :
I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation,
au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
II. - Les informations à fournir par le déclarant sont :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du déclarant ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les
rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ;
[...]

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 15 juin 2023, il a été constaté la présence de 3 cuves
contenant des engrais liquides et équipées de capacité de rétention. La capacité cumulée des 3
cuves est de 80 m3. Etant donné la capacité des cuves, l'installations de stockage d'engrais liquide
ne relève pas des installations classées pour la protection de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/06/2023, article R511-9, L512-8 et R512-
476-1
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE - 2175
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
R511-9 du code l'environnement :
La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2175 :
Engrais liquide (dépôt d’) en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 3 000 l, lorsque
la capacité totale est supérieure à 100 m3. : DC
Article L512-8 du code de l'environnement :
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou
inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
Article R512-47 du code de l'environnement :
I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation,
au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
II. - Les informations à fournir par le déclarant sont :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du déclarant ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les
rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ;
[...]
Constats : Lors de la visite d'inspection du 15 juin 2023, il a été constaté la présence de 3 cuves
contenant des engrais liquides et équipées de capacité de rétention. La capacité cumulée des 3
cuves est de 80 m3. Etant donné la capacité des cuves, l'installations de stockage d'engrais liquide
ne relève pas des installations classées pour la protection de l'environnement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
9


fiche_id: LE-POT-AU-PIN_100023115_2023-06-15_31721606700023_f05
fiche_num: 5
titre: Nomenclature des installations classées rubrique 2160
theme: Situation administrative, Classement ICPE - 2160
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/06/2023, article R511-9, L512-1 et R181-12
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3293
source_pdf: LE-POT-AU-PIN_100023115_2023-06-15_31721606700023.pdf
source_md: LE-POT-AU-PIN_100023115_2023-06-15_31721606700023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023115
siret: 31721606700023
nom_complet: LE POT AU PIN
date_inspection: 2023-06-15
identifiant_fichier: BwcuTFtqAvh7hEe83azhdzcbzua2r93V
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article R511-9 du code l'environnement :
La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2160 :
Silos et installations de stockage, en vrac, de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit
organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure
gonflable, à l’exception des installations relevant par ailleurs de la rubrique 1532 :
1. Silos plats :
a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³ : E
b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 m³ : DC
2. Autres installations :
a) Si le volume total des stockages est supérieur à 15 000 m³ : A
b) Si le volume total des stockages est supérieur à 5 000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 m³ :
DC
Les critères caractérisant les termes de « silo », « silo plat », « tente » et « structure gonflable »
sont précisés par arrêtés ministériels
Article L512-1 du code de l'environnement :
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues
au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Article R181-12 du code de l'environnement :
e dossier de demande d'autorisation environnementale est adressé au préfet mentionné à l'article
R. 181-2 :
1° Soit en quatre exemplaires papier et sous forme électronique ;
2° Soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure.
[...]

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite d'inspection du 15 juin
2023 que l'exploitant dispose de silos de stockages verticaux pour les céréales, grains...
D'après les mesures réalisées par l'inspection des installations classées à l'aide d'un aéronef
circulant sans personne à bord (drone) puis par traitement des données via logiciel, le volume de
la capacité de stockage des céréales, de grains... est d'environ 16 000 m3, soit au dessus du seuil de
l'autorisation de la rubrique 2160 de la nomenclature des installations classées (15 000 m3).
10

Observations : L'exploitant réalise une mesure précise du volume total de la capacité de stockage
de céréales, grains... dont il dispose sur site et transmet les éléments justifiants ces mesures à
l'inspection des installations classées, sous un délai d'un mois.
L'exploitant procède à la régularisation administrative au titre des installations classées de son
installation:
soit en déposant un dossier d'autorisation dans un délai de 6 mois,
soiten procédant à la déclaration de son installation dans un délai de 2 mois
soit en cessant son activité au titre de la rubrique 2160 et en appliquant dans un délai de 6 mois,
pour la cessation d'activité, les dispositions de l'article R512-39-1 du code de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/06/2023, article R511-9, L512-1 et R181-12
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE - 2160
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article R511-9 du code l'environnement :
La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2160 :
Silos et installations de stockage, en vrac, de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit
organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure
gonflable, à l’exception des installations relevant par ailleurs de la rubrique 1532 :
1. Silos plats :
a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³ : E
b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 m³ : DC
2. Autres installations :
a) Si le volume total des stockages est supérieur à 15 000 m³ : A
b) Si le volume total des stockages est supérieur à 5 000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 m³ :
DC
Les critères caractérisant les termes de « silo », « silo plat », « tente » et « structure gonflable »
sont précisés par arrêtés ministériels
Article L512-1 du code de l'environnement :
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues
au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Article R181-12 du code de l'environnement :
e dossier de demande d'autorisation environnementale est adressé au préfet mentionné à l'article
R. 181-2 :
1° Soit en quatre exemplaires papier et sous forme électronique ;
2° Soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure.
[...]
Constats : L'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite d'inspection du 15 juin
2023 que l'exploitant dispose de silos de stockages verticaux pour les céréales, grains...
D'après les mesures réalisées par l'inspection des installations classées à l'aide d'un aéronef
circulant sans personne à bord (drone) puis par traitement des données via logiciel, le volume de
la capacité de stockage des céréales, de grains... est d'environ 16 000 m3, soit au dessus du seuil de
l'autorisation de la rubrique 2160 de la nomenclature des installations classées (15 000 m3).
10

Observations : L'exploitant réalise une mesure précise du volume total de la capacité de stockage
de céréales, grains... dont il dispose sur site et transmet les éléments justifiants ces mesures à
l'inspection des installations classées, sous un délai d'un mois.
L'exploitant procède à la régularisation administrative au titre des installations classées de son
installation:
soit en déposant un dossier d'autorisation dans un délai de 6 mois,
soiten procédant à la déclaration de son installation dans un délai de 2 mois
soit en cessant son activité au titre de la rubrique 2160 et en appliquant dans un délai de 6 mois,
pour la cessation d'activité, les dispositions de l'article R512-39-1 du code de l'environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: LE-POT-AU-PIN_100023115_2023-06-15_31721606700023_f06
fiche_num: 6
titre: Empoussièrement - Nettoyage
theme: Risques accidentels, Nettoyage des poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 937
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id_icpe: 100023115
siret: 31721606700023
nom_complet: LE POT AU PIN
date_inspection: 2023-06-15
identifiant_fichier: BwcuTFtqAvh7hEe83azhdzcbzua2r93V
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
[...].

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite d'inspection du 15 juin
2023, que les installations sont vides (pas de stockage de grains) mais couvertes de poussières et
nécessitent un dépoussiérage.
Observations : L'exploitant procède au nettoyage de son installation afin d'éviter l'accumulation
de poussières sur les parois qui représentent un danger d'explosion en cas de mise en suspension
en présence d'une source d'ignition, dans un délai de 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Thème(s) : Risques accidentels, Nettoyage des poussières
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
[...].
Constats : L'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite d'inspection du 15 juin
2023, que les installations sont vides (pas de stockage de grains) mais couvertes de poussières et
nécessitent un dépoussiérage.
Observations : L'exploitant procède au nettoyage de son installation afin d'éviter l'accumulation
de poussières sur les parois qui représentent un danger d'explosion en cas de mise en suspension
en présence d'une source d'ignition, dans un délai de 1 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
11


fiche_id: LE-POT-AU-PIN_100023115_2023-06-15_31721606700023_f07
fiche_num: 7
titre: Matières_Inflammables
theme: Risques accidentels, Matières_Inflammables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/12/2012, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1154
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extraction_method: dreal_parser
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siret: 31721606700023
nom_complet: LE POT AU PIN
date_inspection: 2023-06-15
identifiant_fichier: BwcuTFtqAvh7hEe83azhdzcbzua2r93V
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les capacités de stockage sont éloignées des stockages de liquide inflammable et de gaz
inflammable liquéfié d'une distance au moins égale à la distance d'ensevelissement sans être
inférieure à 10 mètres.
[...].

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 15 juin 2023, l'inspection des installations classées a
constaté la présence de 3 bouteilles de gaz (propane) sous pression (30 bars) d'une capacité
unitaire de 760 litres. Ces bouteilles sont stockées à proximité d'une cellule de stockage
cylindrique. L'exploitant a indiqué que les bouteilles de gaz sont vides et vont être évacuées. En
outre, la cellule de stockage cylindrique était quant à elle vide, le jour de l'inspection.
Observations : L'exploitant procède à l'évacuation des bouteilles de gaz vides et transmet à
l'inspection des installations classées, les documents l'attestant, dans un délai d'un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/12/2012, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Matières_Inflammables
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les capacités de stockage sont éloignées des stockages de liquide inflammable et de gaz
inflammable liquéfié d'une distance au moins égale à la distance d'ensevelissement sans être
inférieure à 10 mètres.
[...].
Constats : Lors de la visite d'inspection du 15 juin 2023, l'inspection des installations classées a
constaté la présence de 3 bouteilles de gaz (propane) sous pression (30 bars) d'une capacité
unitaire de 760 litres. Ces bouteilles sont stockées à proximité d'une cellule de stockage
cylindrique. L'exploitant a indiqué que les bouteilles de gaz sont vides et vont être évacuées. En
outre, la cellule de stockage cylindrique était quant à elle vide, le jour de l'inspection.
Observations : L'exploitant procède à l'évacuation des bouteilles de gaz vides et transmet à
l'inspection des installations classées, les documents l'attestant, dans un délai d'un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: LE-POT-AU-PIN_100023115_2024-05-28_31721606700023_f01
fiche_num: 1
titre: Nomenclature des installations classées rubrique 2160
theme: Situation administrative, Classement ICPE - 2160
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/06/2023, article R511-9, L512-1 et R181-
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5069
source_pdf: LE-POT-AU-PIN_100023115_2024-05-28_31721606700023.pdf
source_md: LE-POT-AU-PIN_100023115_2024-05-28_31721606700023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023115
siret: 31721606700023
nom_complet: LE POT AU PIN
date_inspection: 2024-05-28
identifiant_fichier: 4HCAP6vBOyBvjiyhaxDweL6cLOj4Ire2
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 15/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•

prescription:
Article R511-9 du code l'environnement :
La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2160 :
Silos et installations de stockage, en vrac, de céréales, grains, produits alimentaires ou tout
produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou
structure gonflable, à l’exception des installations relevant par ailleurs de la rubrique 1532 :
1. Silos plats :
a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³
b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 m³
2. Autres installations :
a) Si le volume total des stockages est supérieur à 15 000 m³
b) Si le volume total des stockages est supérieur à 5 000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 m³
Les critères caractérisant les termes de « silo », « silo plat », « tente » et « structure gonflable »
sont précisés par arrêtés ministériels
Article L512-7 du code de l'environnement :
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions
prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Article R181-12 du code de l'environnement :
Le dossier de demande d'autorisation environnementale est adressé au préfet mentionné à
l'article R. 181-2 :
1° Soit en quatre exemplaires papier et sous forme électronique ;
2° Soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure.
[...]

constats_body:
6/14
Constats précédents
L'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite d'inspection du 15 juin 2023 que
l'exploitant dispose de silos de stockages verticaux pour les céréales, grains...
D'après les mesures réalisées par l'inspection des installations classées à l'aide d'un aéronef
circulant sans personne à bord (drone) puis par traitement des données via logiciel, le volume de
la capacité de stockage des céréales, de grains... est d'environ 16 000 m3, soit au dessus du seuil
de l'autorisation de la rubrique 2160 de la nomenclature des installations classées (15 000 m3).
APMD du 5 septembre 2023 :
Article 1 : Régularisation de la situation administrative :
La société civile d’exploitation agricole LE POT AU PIN qui exploite une installation de stockage,
en vrac, de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des
poussières inflammables, sise 8 Chemin du port au pin, 33610 Cestas est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative :
• soit, en déposant un dossier d’autorisation conformément à l’article R. 181-12 et suivants du
code de l’environnement au titre de la rubrique 2160 de la nomenclature des installations classées
en préfecture ;
• soit,après justification du calcul du volume total des capacités de stockage, en réalisation la
déclaration de son installation, prévue à l’article R512-47 du code de l’environnement ;
• en cessant son activité relevant de la rubrique 2160 de la nomenclature des installations
classées.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dossier complet
et régulier doit être déposé dans un délai de 6 mois ;
• dans le cas où il opte pour la déclaration, il transmet dans un délai de 2 mois, les justificatifs
attestant du volume total des capacités de stockage et le récépissé de déclaration,
• dans le cas où il opte pour la cessation de son activité, celle-ci est réalisée sous 6 mois en
appliquant les dispositions de l’article R512-39-1 du code de l’environnement.
Constats du jour :
En date du 22 mai 2024, l’exploitant a déclaré un changement d’exploitant sous la référence de
votre dossier est A-4-NDQKTDZT8A.
L’établissement disposait d’un récépissé de déclaration au nom de la société LETISUD N°1129
pour les activités de stockage et séchage de céréales au titre des rubriques 2160-2 et 2910-A2.
La situation administrative de la société est régularisée. L’arrêté de mise en demeure du 5
septembre 2023 est respecté.
L’installation est composée de 3 silos de 800 tonnes, 6 cellules de 200 tonnes, 4 cellules de 1000
tonnes et une cellule ronde de 3500 tonnes. Soit un volume total de 14 784 m3. A ce titre, les
installations sont soumises à la rubrique 2160-2 à déclaration avec contrôle périodique.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/06/2023, article R511-9, L512-1 et R181-

5/14
12
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE - 2160
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 15/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•
Prescription contrôlée :
Article R511-9 du code l'environnement :
La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2160 :
Silos et installations de stockage, en vrac, de céréales, grains, produits alimentaires ou tout
produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou
structure gonflable, à l’exception des installations relevant par ailleurs de la rubrique 1532 :
1. Silos plats :
a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³
b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 m³
2. Autres installations :
a) Si le volume total des stockages est supérieur à 15 000 m³
b) Si le volume total des stockages est supérieur à 5 000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 m³
Les critères caractérisant les termes de « silo », « silo plat », « tente » et « structure gonflable »
sont précisés par arrêtés ministériels
Article L512-7 du code de l'environnement :
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions
prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Article R181-12 du code de l'environnement :
Le dossier de demande d'autorisation environnementale est adressé au préfet mentionné à
l'article R. 181-2 :
1° Soit en quatre exemplaires papier et sous forme électronique ;
2° Soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure.
[...]
Constats :

6/14
Constats précédents
L'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite d'inspection du 15 juin 2023 que
l'exploitant dispose de silos de stockages verticaux pour les céréales, grains...
D'après les mesures réalisées par l'inspection des installations classées à l'aide d'un aéronef
circulant sans personne à bord (drone) puis par traitement des données via logiciel, le volume de
la capacité de stockage des céréales, de grains... est d'environ 16 000 m3, soit au dessus du seuil
de l'autorisation de la rubrique 2160 de la nomenclature des installations classées (15 000 m3).
APMD du 5 septembre 2023 :
Article 1 : Régularisation de la situation administrative :
La société civile d’exploitation agricole LE POT AU PIN qui exploite une installation de stockage,
en vrac, de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des
poussières inflammables, sise 8 Chemin du port au pin, 33610 Cestas est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative :
• soit, en déposant un dossier d’autorisation conformément à l’article R. 181-12 et suivants du
code de l’environnement au titre de la rubrique 2160 de la nomenclature des installations classées
en préfecture ;
• soit,après justification du calcul du volume total des capacités de stockage, en réalisation la
déclaration de son installation, prévue à l’article R512-47 du code de l’environnement ;
• en cessant son activité relevant de la rubrique 2160 de la nomenclature des installations
classées.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dossier complet
et régulier doit être déposé dans un délai de 6 mois ;
• dans le cas où il opte pour la déclaration, il transmet dans un délai de 2 mois, les justificatifs
attestant du volume total des capacités de stockage et le récépissé de déclaration,
• dans le cas où il opte pour la cessation de son activité, celle-ci est réalisée sous 6 mois en
appliquant les dispositions de l’article R512-39-1 du code de l’environnement.
Constats du jour :
En date du 22 mai 2024, l’exploitant a déclaré un changement d’exploitant sous la référence de
votre dossier est A-4-NDQKTDZT8A.
L’établissement disposait d’un récépissé de déclaration au nom de la société LETISUD N°1129
pour les activités de stockage et séchage de céréales au titre des rubriques 2160-2 et 2910-A2.
La situation administrative de la société est régularisée. L’arrêté de mise en demeure du 5
septembre 2023 est respecté.
L’installation est composée de 3 silos de 800 tonnes, 6 cellules de 200 tonnes, 4 cellules de 1000
tonnes et une cellule ronde de 3500 tonnes. Soit un volume total de 14 784 m3. A ce titre, les
installations sont soumises à la rubrique 2160-2 à déclaration avec contrôle périodique.
Type de suites proposées : Sans suite

7/14

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4HCAP6vBOyBvjiyhaxDweL6cLOj4Ire2

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LE-POT-AU-PIN_100023115_2024-05-28_31721606700023.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LE-POT-AU-PIN_100023115_2024-05-28_31721606700023.md


fiche_id: LE-POT-AU-PIN_100023115_2024-05-28_31721606700023_f02
fiche_num: 2
titre: Nomenclature des installations classées rubrique 2910
theme: Situation administrative, Classement ICPE - 2910
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/06/2023, article R511-9, L512-8 et R512- 476-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3603
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nom_complet: LE POT AU PIN
date_inspection: 2024-05-28
identifiant_fichier: 4HCAP6vBOyBvjiyhaxDweL6cLOj4Ire2
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 15/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
R511-9 du code l'environnement :
La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
2910 - Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et
des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de
la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code
de l’environnement, ou du biogaz provenant d’installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l’installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW…………………………………………………………..E
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW……………………………………………………………..DC

constats_body:
Constats précédents
L'inspection des installations classées a constaté la présence de séchoirs destinés au séchage des
céréales. A ce stade, les documents et les informations disponibles sur site ne permettent pas de
déterminer si les séchoirs sont ou non classés au titre de la nomenclature des installations
classées.
L'exploitant apporte les éléments nécessaires concernant les séchoirs (puissance thermique
nominale de l’installation en kW ou MW...) afin de déterminer, s'ils sont ou non classés au titre de
la nomenclature des installations classées, sous 1 mois.
Constats du jour
L’installation comprend également 2 séchoirs gaz soumis à la rubrique 2910-A à déclaration avec
contrôle périodique.
La puissance totale du séchoir est inconnue. L’exploitant a présenté un document datant des
années 2000 indiquant qu’il y avait 3 séchoirs d’une puissance totale de 7,42W. L’exploitant a
indiqué que l’un des 3 séchoirs a été démantelé. Il a également indiqué que l’un de ses séchoirs

8/14
fait 4,3 MW, mais n’a pas pu trouver d’élément justificatif de la puissance de l’autre séchoir.
L’exploitant a indiqué avoir essayer de contacter le fabricant mais celui-ci ayant été liquidé, il n’a
pas réussi à obtenir une réponse.
Le jour de l’inspection, il n’a pas été possible de trouver de plaque d’identification des brûleurs
qui auraient pu permettre de connaître la puissance des brûleurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fait établir la puissance totale des installations et fait contrôler par un organisme
agrée ses installations de combustion, dans un délai de 3 mois. Il est proposé de mettre en
demeure de clarifier sa situation administrative au titre de la rubrique 2910 car cette demande
était déjà établie lors de l'inspection précédente.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/06/2023, article R511-9, L512-8 et R512-
476-1
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE - 2910
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 15/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
R511-9 du code l'environnement :
La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
2910 - Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et
des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de
la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code
de l’environnement, ou du biogaz provenant d’installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l’installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW…………………………………………………………..E
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW……………………………………………………………..DC
Constats :
Constats précédents
L'inspection des installations classées a constaté la présence de séchoirs destinés au séchage des
céréales. A ce stade, les documents et les informations disponibles sur site ne permettent pas de
déterminer si les séchoirs sont ou non classés au titre de la nomenclature des installations
classées.
L'exploitant apporte les éléments nécessaires concernant les séchoirs (puissance thermique
nominale de l’installation en kW ou MW...) afin de déterminer, s'ils sont ou non classés au titre de
la nomenclature des installations classées, sous 1 mois.
Constats du jour
L’installation comprend également 2 séchoirs gaz soumis à la rubrique 2910-A à déclaration avec
contrôle périodique.
La puissance totale du séchoir est inconnue. L’exploitant a présenté un document datant des
années 2000 indiquant qu’il y avait 3 séchoirs d’une puissance totale de 7,42W. L’exploitant a
indiqué que l’un des 3 séchoirs a été démantelé. Il a également indiqué que l’un de ses séchoirs

8/14
fait 4,3 MW, mais n’a pas pu trouver d’élément justificatif de la puissance de l’autre séchoir.
L’exploitant a indiqué avoir essayer de contacter le fabricant mais celui-ci ayant été liquidé, il n’a
pas réussi à obtenir une réponse.
Le jour de l’inspection, il n’a pas été possible de trouver de plaque d’identification des brûleurs
qui auraient pu permettre de connaître la puissance des brûleurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fait établir la puissance totale des installations et fait contrôler par un organisme
agrée ses installations de combustion, dans un délai de 3 mois. Il est proposé de mettre en
demeure de clarifier sa situation administrative au titre de la rubrique 2910 car cette demande
était déjà établie lors de l'inspection précédente.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4HCAP6vBOyBvjiyhaxDweL6cLOj4Ire2

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LE-POT-AU-PIN_100023115_2024-05-28_31721606700023.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LE-POT-AU-PIN_100023115_2024-05-28_31721606700023.md


fiche_id: LE-POT-AU-PIN_100023115_2024-05-28_31721606700023_f03
fiche_num: 3
titre: Nomenclature des installations classées rubrique 2714
theme: Situation administrative, Classement ICPE - 2714
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/06/2023, article R511-9, L512-8 et R512- 476-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3539
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nom_complet: LE POT AU PIN
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 15/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
R511-9 du code l'environnement :
La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2714 :
Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non
dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités
visées aux rubriques 2710, 2711et 2719.
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³
Article L512-8 du code de l'environnement :
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.

9/14
Article R512-47 du code de l'environnement :
I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation,
au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
II. - Les informations à fournir par le déclarant sont :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du déclarant ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les
rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ;
[...]

constats_body:
Constats précédents
Lors de la visite d'inspection du 15 juin 2023, l'inspection des installations classées a constaté la
présence de déchets de plastiques provenant des cultures. L'exploitant a indiqué que les déchets
allaient être évacués très prochainement en dehors du site dans un centre de traitement de ce
type de déchets (en Espagne).
L'exploitant apporte les éléments attestant de l'évacuation de ces déchets de plastique vers une
filière dument autorisée (bordereau de suivi de déchets, facture...), sous un délai de 3 mois.
Constats du jour
Document consulté : Facture datée du 5 juillet 2023, société SAS SOLTECO RECYLCING
L’exploitant a fait évacuer 291,58 tonnes de déchets plastiques auprès de la société SAS SOLTECO
RECYLCING.
La société SAS SOLTECO RECYLCING a déclaré comme activité principale : Autres travaux
spécialisés de construction (43.99D).
La société SAS SOLTECO RECYLCING n’a pas déclaré d’activité de traitement de déchets.
Il est rappelé qu’un producteur de déchets est responsable de ses déchets jusqu’à leur élimination
finale conformément à l’article L541-2 du code de l’environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie que la société SAS SOLTECO RECYLCING est bien autorisée à traiter des
déchets et transmet les justificatifs à l’administration dans un délai de 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/06/2023, article R511-9, L512-8 et R512-
476-1
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE - 2714
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 15/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
R511-9 du code l'environnement :
La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2714 :
Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non
dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités
visées aux rubriques 2710, 2711et 2719.
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³
Article L512-8 du code de l'environnement :
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.

9/14
Article R512-47 du code de l'environnement :
I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation,
au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
II. - Les informations à fournir par le déclarant sont :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du déclarant ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les
rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ;
[...]
Constats :
Constats précédents
Lors de la visite d'inspection du 15 juin 2023, l'inspection des installations classées a constaté la
présence de déchets de plastiques provenant des cultures. L'exploitant a indiqué que les déchets
allaient être évacués très prochainement en dehors du site dans un centre de traitement de ce
type de déchets (en Espagne).
L'exploitant apporte les éléments attestant de l'évacuation de ces déchets de plastique vers une
filière dument autorisée (bordereau de suivi de déchets, facture...), sous un délai de 3 mois.
Constats du jour
Document consulté : Facture datée du 5 juillet 2023, société SAS SOLTECO RECYLCING
L’exploitant a fait évacuer 291,58 tonnes de déchets plastiques auprès de la société SAS SOLTECO
RECYLCING.
La société SAS SOLTECO RECYLCING a déclaré comme activité principale : Autres travaux
spécialisés de construction (43.99D).
La société SAS SOLTECO RECYLCING n’a pas déclaré d’activité de traitement de déchets.
Il est rappelé qu’un producteur de déchets est responsable de ses déchets jusqu’à leur élimination
finale conformément à l’article L541-2 du code de l’environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie que la société SAS SOLTECO RECYLCING est bien autorisée à traiter des
déchets et transmet les justificatifs à l’administration dans un délai de 1 mois.
Type de suites proposées : Avec suites

10/14
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_num: 4
titre: Empoussièrement - Nettoyage
theme: Risques accidentels, Nettoyage des poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1627
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nom_complet: LE POT AU PIN
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 15/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Tous les silos ainsi que les bâtiments ou locaux occupés par du personnel sont débarrassés
régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les chemins de câbles, les gaines, les
canalisations, les appareils et les équipements et toutes les surfaces susceptibles d’en accumuler.
[...].

constats_body:
Constats précédents
L'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite d'inspection du 15 juin 2023, que
les installations sont vides (pas de stockage de grains) mais couvertes de poussières et nécessitent
un dépoussiérage.
L'exploitant procède au nettoyage de son installation afin d'éviter l'accumulation de poussières
sur les parois qui représentent un danger d'explosion en cas de mise en suspension en présence
d'une source d'ignition, dans un délai de 1 mois.
Constats du jour :
L'exploitant a présenté une facture datée du 30 janvier 2024 indiquant que le dépoussiérage a été
réalisé  du  16  au  19  janvier  2024.  Au  travers  d'une  trappe,  il  a  pu  être  constaté  que  le
dépoussiérage  a  été  fait  sur  la  cellule  circulaire.
En revanche, pour les autres cellules des silos et en raison de l'état extrêmement dégradé des
escaliers, et pour des raisons de sécurité, l'inspection des installations classées n'a pas pu
constater le dépoussiérage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Thème(s) : Risques accidentels, Nettoyage des poussières
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 15/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Tous les silos ainsi que les bâtiments ou locaux occupés par du personnel sont débarrassés
régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les chemins de câbles, les gaines, les
canalisations, les appareils et les équipements et toutes les surfaces susceptibles d’en accumuler.
[...].
Constats :
Constats précédents
L'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite d'inspection du 15 juin 2023, que
les installations sont vides (pas de stockage de grains) mais couvertes de poussières et nécessitent
un dépoussiérage.
L'exploitant procède au nettoyage de son installation afin d'éviter l'accumulation de poussières
sur les parois qui représentent un danger d'explosion en cas de mise en suspension en présence
d'une source d'ignition, dans un délai de 1 mois.
Constats du jour :
L'exploitant a présenté une facture datée du 30 janvier 2024 indiquant que le dépoussiérage a été
réalisé  du  16  au  19  janvier  2024.  Au  travers  d'une  trappe,  il  a  pu  être  constaté  que  le
dépoussiérage  a  été  fait  sur  la  cellule  circulaire.
En revanche, pour les autres cellules des silos et en raison de l'état extrêmement dégradé des
escaliers, et pour des raisons de sécurité, l'inspection des installations classées n'a pas pu
constater le dépoussiérage.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LE-POT-AU-PIN_100023115_2024-05-28_31721606700023_f05
fiche_num: 5
titre: Matières_Inflammables
theme: Risques accidentels, Matières_Inflammables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/12/2012, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1728
source_pdf: LE-POT-AU-PIN_100023115_2024-05-28_31721606700023.pdf
source_md: LE-POT-AU-PIN_100023115_2024-05-28_31721606700023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023115
siret: 31721606700023
nom_complet: LE POT AU PIN
date_inspection: 2024-05-28
identifiant_fichier: 4HCAP6vBOyBvjiyhaxDweL6cLOj4Ire2
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les capacités de stockage sont éloignées des stockages de liquide inflammable et de gaz
inflammable liquéfié d'une distance au moins égale à la distance d'ensevelissement sans être
inférieure à 10 mètres.
[...].

constats_body:
Constats précédents
Lors de la visite d'inspection du 15 juin 2023, l'inspection des installations classées a constaté la
présence de 3 bouteilles de gaz (propane) sous pression (30 bars) d'une capacité unitaire de 760
litres.
Ces bouteilles sont stockées à proximités d'une cellule de stockage cylindrique.
L'exploitant a indiqué que les bouteilles de gaz sont vides et vont être évacuées. En outre, la
cellule de stockage cylindrique était quant à elle vide, le jour de l'inspection.
L'exploitant procède à l'évacuation des bouteilles de gaz vides et transmet à l'inspection des
installations classées, les documents l'attestant, dans un délai d'un mois.
Constats du jour
L’exploitant a précisé par mail, en date du 20 juillet 2023, que les bouteilles de gaz n’étaient pas
vides. Il a indiqué les avoir déplacées sur un autre de ses établissements, dans une zone sans
risque.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise l'adresse du lieu où ont été déplacées les bouteilles et précise leur devenir
(retour au fabricant ou vendeur...).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/12/2012, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Matières_Inflammables
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 15/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

11/14
Prescription contrôlée :
Les capacités de stockage sont éloignées des stockages de liquide inflammable et de gaz
inflammable liquéfié d'une distance au moins égale à la distance d'ensevelissement sans être
inférieure à 10 mètres.
[...].
Constats :
Constats précédents
Lors de la visite d'inspection du 15 juin 2023, l'inspection des installations classées a constaté la
présence de 3 bouteilles de gaz (propane) sous pression (30 bars) d'une capacité unitaire de 760
litres.
Ces bouteilles sont stockées à proximités d'une cellule de stockage cylindrique.
L'exploitant a indiqué que les bouteilles de gaz sont vides et vont être évacuées. En outre, la
cellule de stockage cylindrique était quant à elle vide, le jour de l'inspection.
L'exploitant procède à l'évacuation des bouteilles de gaz vides et transmet à l'inspection des
installations classées, les documents l'attestant, dans un délai d'un mois.
Constats du jour
L’exploitant a précisé par mail, en date du 20 juillet 2023, que les bouteilles de gaz n’étaient pas
vides. Il a indiqué les avoir déplacées sur un autre de ses établissements, dans une zone sans
risque.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise l'adresse du lieu où ont été déplacées les bouteilles et précise leur devenir
(retour au fabricant ou vendeur...).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: LE-POT-AU-PIN_100023115_2024-05-28_31721606700023_f06
fiche_num: 6
titre: Contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 06/06/2024, article R512-55
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1284
source_pdf: LE-POT-AU-PIN_100023115_2024-05-28_31721606700023.pdf
source_md: LE-POT-AU-PIN_100023115_2024-05-28_31721606700023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023115
siret: 31721606700023
nom_complet: LE POT AU PIN
date_inspection: 2024-05-28
identifiant_fichier: 4HCAP6vBOyBvjiyhaxDweL6cLOj4Ire2
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de
contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9.

constats_body:
L’exploitant n’a pas fait réaliser de contrôle périodique pour les installations classés pour les
rubriques 2160 et 2910 sur son établissement et n’a pas pu présenter le contrôle périodique
réalisé par l’exploitant précédent. Il pense qu’aucun contrôle périodique n’a jamais été réalisé sur
le site.
L’exploitant a transmis une copie du bon de commande du contrôle périodique pour les
rubriques 2160 et 2910. Par courriel du 30 mai 2024, l’exploitant a confirmé que le contrôle
périodique doit avoir lieu le 20 juin 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il  est  proposé  de  mettre  en  demeure  l’exploitant  de  réaliser  le  contrôle  périodique  des
installations classés pour les rubriques 2160 et 2910 par un organisme agréé dans un délai de 3
mois.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 06/06/2024, article R512-55
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de
contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9.

12/14
Constats :
L’exploitant n’a pas fait réaliser de contrôle périodique pour les installations classés pour les
rubriques 2160 et 2910 sur son établissement et n’a pas pu présenter le contrôle périodique
réalisé par l’exploitant précédent. Il pense qu’aucun contrôle périodique n’a jamais été réalisé sur
le site.
L’exploitant a transmis une copie du bon de commande du contrôle périodique pour les
rubriques 2160 et 2910. Par courriel du 30 mai 2024, l’exploitant a confirmé que le contrôle
périodique doit avoir lieu le 20 juin 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il  est  proposé  de  mettre  en  demeure  l’exploitant  de  réaliser  le  contrôle  périodique  des
installations classés pour les rubriques 2160 et 2910 par un organisme agréé dans un délai de 3
mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: LE-POT-AU-PIN_100023115_2024-05-28_31721606700023_f07
fiche_num: 7
titre: Contrôle de l'accès
theme: Risques accidentels, contrôle des accès
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 3.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 956
source_pdf: LE-POT-AU-PIN_100023115_2024-05-28_31721606700023.pdf
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siret: 31721606700023
nom_complet: LE POT AU PIN
date_inspection: 2024-05-28
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes dispositions sont prises afin que les
personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent avoir accès aux
installations (clôture, panneaux d’interdiction, etc.).

constats_body:
Les installations ne sont pas clôturées et une trappe de la cellule circulaire est accessible en tout
temps. Par ailleurs, les installations montrent d'importantes dégradations en particulier sur les
escaliers.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de mettre en place des moyens permettant de
contrôler les accès à ses installations dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, contrôle des accès
Prescription contrôlée :
Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes dispositions sont prises afin que les
personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent avoir accès aux
installations (clôture, panneaux d’interdiction, etc.).
Constats :
Les installations ne sont pas clôturées et une trappe de la cellule circulaire est accessible en tout
temps. Par ailleurs, les installations montrent d'importantes dégradations en particulier sur les
escaliers.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de mettre en place des moyens permettant de
contrôler les accès à ses installations dans un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: LE-POT-AU-PIN_100023115_2024-05-28_31721606700023_f08
fiche_num: 8
titre: Moyens de secours contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Entretien des moyens de secours
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 869
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023115
siret: 31721606700023
nom_complet: LE POT AU PIN
date_inspection: 2024-05-28
identifiant_fichier: 4HCAP6vBOyBvjiyhaxDweL6cLOj4Ire2
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[…]
Les dispositifs de lutte contre l’incendie sont correctement entretenus et maintenus en bon état
de marche. Ils font l’objet de vérifications périodiques au moins annuelles.

constats_body:
Par sondage, l’inspection des installations classées a constaté que certains extincteurs (dans
l’armoire électrique, à proximité des séchoirs) n’ont pas fait l’objet de vérification annuelle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de faire contrôler l’ensemble de ses moyens
incendies dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.3

13/14
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des moyens de secours
Prescription contrôlée :
[…]
Les dispositifs de lutte contre l’incendie sont correctement entretenus et maintenus en bon état
de marche. Ils font l’objet de vérifications périodiques au moins annuelles.
Constats :
Par sondage, l’inspection des installations classées a constaté que certains extincteurs (dans
l’armoire électrique, à proximité des séchoirs) n’ont pas fait l’objet de vérification annuelle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de faire contrôler l’ensemble de ses moyens
incendies dans un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: LE-POT-AU-PIN_100023115_2024-05-28_31721606700023_f09
fiche_num: 9
titre: Prévention des incendies et explosions
theme: Risques accidentels, Contrôle installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2257
source_pdf: LE-POT-AU-PIN_100023115_2024-05-28_31721606700023.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023115
siret: 31721606700023
nom_complet: LE POT AU PIN
date_inspection: 2024-05-28
identifiant_fichier: 4HCAP6vBOyBvjiyhaxDweL6cLOj4Ire2
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[…]
Dans tout l’établissement, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes
aux prescriptions de l’article 422 de la norme NF C 15-100 relative aux locaux à risque d’incendie.
Les  canalisations  électriques  ne  sont  pas  une  cause  possible  d’inflammation  et  sont
convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre
l’action des produits présents dans la partie de l’installation en cause.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspecteur des installations classées pour la protection de
l’environnement un rapport annuel effectué par un organisme compétent.
Ce rapport comporte :
- une description des équipements et appareils présents dans les zones où peuvent apparaître des
explosions, les conclusions de l’organisme quant à la conformité des installations ou les mesures à
prendre pour assurer la conformité avec les dispositions du décret mentionné ci-dessus ;
- les conclusions de l’organisme quant à la conformité des installations électriques dans tout le
site et, le cas échéant, les mesures à prendre pour assurer la conformité avec les dispositions de
l’article 422 de la norme NF C 15-100.
L’ensemble des non-conformités est levé sous un an.

constats_body:
14/14
Document consulté : Contrôles des installations électriques : Q18 daté du 07/03/2024
Le rapport Q18 conclut sur le fait que le site présente un risque d’incendie et d’explosion en
raison de la poussière dans le local TGBT et l’armoire électrique. Ces observations et remarques
étaient déjà signalées lors du précédent rapport daté du 22/02/2023.
Document consulté : Rapport de vérification électricité visite périodique, daté du 7 mars 2024
Plusieurs observations sur l’état des installations électriques se répètent d’année en année.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de remettre en conformité ses installations dans
un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.4
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle installations électriques
Prescription contrôlée :
[…]
Dans tout l’établissement, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes
aux prescriptions de l’article 422 de la norme NF C 15-100 relative aux locaux à risque d’incendie.
Les  canalisations  électriques  ne  sont  pas  une  cause  possible  d’inflammation  et  sont
convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre
l’action des produits présents dans la partie de l’installation en cause.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspecteur des installations classées pour la protection de
l’environnement un rapport annuel effectué par un organisme compétent.
Ce rapport comporte :
- une description des équipements et appareils présents dans les zones où peuvent apparaître des
explosions, les conclusions de l’organisme quant à la conformité des installations ou les mesures à
prendre pour assurer la conformité avec les dispositions du décret mentionné ci-dessus ;
- les conclusions de l’organisme quant à la conformité des installations électriques dans tout le
site et, le cas échéant, les mesures à prendre pour assurer la conformité avec les dispositions de
l’article 422 de la norme NF C 15-100.
L’ensemble des non-conformités est levé sous un an.
Constats :

14/14
Document consulté : Contrôles des installations électriques : Q18 daté du 07/03/2024
Le rapport Q18 conclut sur le fait que le site présente un risque d’incendie et d’explosion en
raison de la poussière dans le local TGBT et l’armoire électrique. Ces observations et remarques
étaient déjà signalées lors du précédent rapport daté du 22/02/2023.
Document consulté : Rapport de vérification électricité visite périodique, daté du 7 mars 2024
Plusieurs observations sur l’état des installations électriques se répètent d’année en année.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de remettre en conformité ses installations dans
un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


