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fiche_id: GP-CONSULTANT_100032323_2023-10-17_40777428000041_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative – Rubrique 2910
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 18/10/2023, article R511-9
constats_body: L'exploitant ne dispose d'aucune installation de combustion.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2169
source_pdf: GP-CONSULTANT_100032323_2023-10-17_40777428000041.pdf
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siret: 40777428000041
nom_complet: GP CONSULTANT
date_inspection: 2023-10-17
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nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole  liquéfiés,  du biométhane, du fioul  domestique, du  charbon,  des  fiouls  lourds,  de  la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la
définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code
de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de
la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :
1. Uniquement de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la
biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-dessus, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à 50 MW (A)

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 18/10/2023, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole  liquéfiés,  du biométhane, du fioul  domestique, du  charbon,  des  fiouls  lourds,  de  la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la
définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code
de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de
la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :
1. Uniquement de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la
biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-dessus, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à 50 MW (A)
Constats :
L'exploitant ne dispose d'aucune installation de combustion.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
6/6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6B2uhCLBxIIarHg3FmZcKTUFTdrcL3iN

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GP-CONSULTANT_100032323_2023-10-17_40777428000041.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GP-CONSULTANT_100032323_2023-10-17_40777428000041.md


fiche_id: GPMB-H45_3102556_2024-03-14_78180414100021_f01
fiche_num: 1
titre: cessation d’activité
theme: Autre, Cessation totale
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/06/2022, article R512-46-25
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2791
source_pdf: GPMB-H45_3102556_2024-03-14_78180414100021.pdf
source_md: GPMB-H45_3102556_2024-03-14_78180414100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102556
siret: 78180414100021
nom_complet: GPMB — H45
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: TS0nkKlqfubGx60QXZWGGZmYnawrc4Tj
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la
liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.

4/4
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.
III.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par une
entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les  conditions  d'accréditation  des  organismes  certificateurs  et  notamment  les  exigences
attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.

constats_body:
Le  jour  de  la  visite,  aucune  activité  n'est  constatée  et  le  hangar  H45  est  en  cours  de
démantèlement.
Aucune notification n’a été transmise au préfet afin de déclarer la cessation des activités de
transit de produits minéraux inertes et pulvérulents respectivement soumises aux régimes de la
déclaration et de l’enregistrement pour les rubriques 2517 et 2516 de la nomenclature des
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Aucune attestation de mise en sécurité n’a pu être présentée le jour de la visite.
Il a été rappelé à l'exploitant que la cessation d’activité doit être effectuée selon les modalités
des articles R.512-46-24 bis à R.512-46-29 du code de l'environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 1 mois :
la  notification  d’arrêt  des  activités  de  transit  de  minéraux.  Cette  dernière  inclut
notamment  les  mesures  prises  pour  la  mise  en  sécurité  du  site  ;
•
un calendrier de gestion afin de mener à son terme le chantier de démantèlement et de
réhabilitation du site.
•

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R512-46-25
Thème(s) : Autre, Cessation totale
Prescription contrôlée :
I.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la
liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.

4/4
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.
III.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par une
entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les  conditions  d'accréditation  des  organismes  certificateurs  et  notamment  les  exigences
attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.
Constats :
Le  jour  de  la  visite,  aucune  activité  n'est  constatée  et  le  hangar  H45  est  en  cours  de
démantèlement.
Aucune notification n’a été transmise au préfet afin de déclarer la cessation des activités de
transit de produits minéraux inertes et pulvérulents respectivement soumises aux régimes de la
déclaration et de l’enregistrement pour les rubriques 2517 et 2516 de la nomenclature des
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Aucune attestation de mise en sécurité n’a pu être présentée le jour de la visite.
Il a été rappelé à l'exploitant que la cessation d’activité doit être effectuée selon les modalités
des articles R.512-46-24 bis à R.512-46-29 du code de l'environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 1 mois :
la  notification  d’arrêt  des  activités  de  transit  de  minéraux.  Cette  dernière  inclut
notamment  les  mesures  prises  pour  la  mise  en  sécurité  du  site  ;
•
un calendrier de gestion afin de mener à son terme le chantier de démantèlement et de
réhabilitation du site.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/TS0nkKlqfubGx60QXZWGGZmYnawrc4Tj

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GPMB-H45_3102556_2024-03-14_78180414100021.pdf

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fiche_id: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021_f01
fiche_num: 1
titre: SITUATION ADMINISTRATIVE
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181-46
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2176
source_pdf: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021.pdf
source_md: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208337
siret: 78180414100021
nom_complet: GPMB
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: aZxASvdUaBgy0nRm2piRjItn5U6yy21A
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
II. – Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation  avec  tous  les  éléments  d'appréciation.
[…]
Constat de l'inspection de 2020 :
"Concernant le dossier de porter à connaissance de septembre 2019, reçu le 31 octobre 2019,
relatif à une demande de modification du périmètre ICPE, je vous remercie de bien vouloir :
[…]
- intégrer dans le dossier de demande d’autorisation environnementale à venir un chapitre
concernant le déplacement du stockage de bouteilles d’oxygène, présenté dans le dossier à
proximité du stockage de bouteilles de propane au Nord du site."

constats_body:
L’exploitant indique que la situation administrative reste identique à celle indiquée dans l’arrêté
préfectoral d'autorisation pour les rubriques 2712-2, 2560-1, 4725.
Il est néanmoins constaté l’ajout, datant du début de l’année 2024 selon l’exploitant, d’une cuve
de 3 000 L d’oxygène liquide mobile. L’exploitant justifie cette modification par le fait que les
besoins varient en fonction du type de chantier et du prestataire exerçant le démantèlement. Ce
point n'avait pas été pris en compte dans l'étude de dangers initiale du site. Un porter à
connaissance  doit  être  transmis  par  l’exploitant  au  titre  de  l'article  R.181-46  du  code  de
l'environnement.
Ce point est non conforme et fait l'objet d'une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose d’un délai de 3 mois pour transmettre le porter à connaissance en lien avec
l'ajout de la cuve mobile d'oxygène liquide.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181-46
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
[…]
II. – Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation  avec  tous  les  éléments  d'appréciation.
[…]
Constat de l'inspection de 2020 :
"Concernant le dossier de porter à connaissance de septembre 2019, reçu le 31 octobre 2019,
relatif à une demande de modification du périmètre ICPE, je vous remercie de bien vouloir :
[…]
- intégrer dans le dossier de demande d’autorisation environnementale à venir un chapitre
concernant le déplacement du stockage de bouteilles d’oxygène, présenté dans le dossier à
proximité du stockage de bouteilles de propane au Nord du site."
Constats :
L’exploitant indique que la situation administrative reste identique à celle indiquée dans l’arrêté
préfectoral d'autorisation pour les rubriques 2712-2, 2560-1, 4725.
Il est néanmoins constaté l’ajout, datant du début de l’année 2024 selon l’exploitant, d’une cuve
de 3 000 L d’oxygène liquide mobile. L’exploitant justifie cette modification par le fait que les
besoins varient en fonction du type de chantier et du prestataire exerçant le démantèlement. Ce
point n'avait pas été pris en compte dans l'étude de dangers initiale du site. Un porter à
connaissance  doit  être  transmis  par  l’exploitant  au  titre  de  l'article  R.181-46  du  code  de
l'environnement.
Ce point est non conforme et fait l'objet d'une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose d’un délai de 3 mois pour transmettre le porter à connaissance en lien avec
l'ajout de la cuve mobile d'oxygène liquide.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aZxASvdUaBgy0nRm2piRjItn5U6yy21A

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021.pdf

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fiche_id: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021_f02
fiche_num: 2
titre: TRACABILITE
theme: Risques chroniques, Registres sortant DND
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1377
source_pdf: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021.pdf
source_md: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208337
siret: 78180414100021
nom_complet: GPMB
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: aZxASvdUaBgy0nRm2piRjItn5U6yy21A
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
[…] la date de sortie de l'installation :
[…] la dénomination, nature et quantité :
[…] l'origine du déchet :
[…] la gestion et le transport du déchet :
[…] la destination du déchet […]

constats_body:
L’exploitant indique que la traçabilité des déchets non dangereux (DND) via le registre prévu par
la réglementation n’est pas réalisée. Ce point fait l’objet d’une mise en demeure.
Il est à noter que ce registre doit être tenu au fil de l’eau par l’exploitant, c’est-à-dire mis à jour à
chaque enlèvement ou réception de déchet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose d’un délai de 1 mois pour fournir un registre conforme aux exigences
réglementaires susvisées. Il transmet par ailleurs dans le même délai les éléments relatifs au
chantier de démantèlement achevé en 2023 (sous-traité à la société PAPREC METAL).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2

6/16
Thème(s) : Risques chroniques, Registres sortant DND
Prescription contrôlée :
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
[…] la date de sortie de l'installation :
[…] la dénomination, nature et quantité :
[…] l'origine du déchet :
[…] la gestion et le transport du déchet :
[…] la destination du déchet […]
Constats :
L’exploitant indique que la traçabilité des déchets non dangereux (DND) via le registre prévu par
la réglementation n’est pas réalisée. Ce point fait l’objet d’une mise en demeure.
Il est à noter que ce registre doit être tenu au fil de l’eau par l’exploitant, c’est-à-dire mis à jour à
chaque enlèvement ou réception de déchet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose d’un délai de 1 mois pour fournir un registre conforme aux exigences
réglementaires susvisées. Il transmet par ailleurs dans le même délai les éléments relatifs au
chantier de démantèlement achevé en 2023 (sous-traité à la société PAPREC METAL).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aZxASvdUaBgy0nRm2piRjItn5U6yy21A

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021.pdf

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fiche_id: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021_f03
fiche_num: 3
titre: STOCKAGE DES DECHETS
theme: Risques chroniques, STOCKAGE DES DECHETS
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 44
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5136
source_pdf: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021.pdf
source_md: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021.md
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id_icpe: 5208337
siret: 78180414100021
nom_complet: GPMB
date_inspection: 2024-03-14
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tous les déchets produits par le démantèlement de navires sont évacués en fin de journée.
L'exploitant prend toutes les dispositions permettant de préserver le confinement des déchets
dangereux jusqu’à leur évacuation. Les aires de stockages de ces déchets sont protégées des

7/16
pluies météoriques.
[...]
Un emplacement spécial sera réservé pour le dépôt et la préparation :
- des objets suspects et volumes creux, non aisément identifiables, ainsi que les volumes creux,
clos, ne présentant aucun dispositif d'ouverture manuelle (couvercle, etc.) en vue de leur
remplissage ou de leur vidange,
- des volumes creux comportant un dispositif d'ouverture manuelle (couvercle, etc.) en vue de
leur remplissage ou de leur vidange (bidons, fûts, enveloppes métalliques diverses) ainsi que les
tubes de formes diverses susceptibles de contenir des produits dangereux.
Le sol des emplacements spéciaux prévus sera imperméable et en forme de cuvette de rétention.
Des récipients ou bacs étanches seront prévus pour déposer les liquides, huiles, etc., récupérés.
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises lors de la récupération des fluides du
navire.
Une fois récupérés, ces produits sont stockés dans des cuves ou réservoirs appropriés étanches,
équipés de cuvettes de rétention conformément aux dispositions du présent arrêté. Ces cuves ou
réservoirs sont stockés sur des aires spéciales, nettement délimitées.

constats_body:
Lors  de  la  visite  sur  site,  il  est  constaté  que  la  zone  de  stockage  des  déchets,  issus  du
démantèlement des navires de pêche réalisé par la société PAPREC, se situe sur une zone de plus
de 500m² qui n’est ni prévue dans le dossier initial de demande d'autorisation ni adapté à
l’activité d’entreposage de déchets.
Ces déchets ne sont pas évacués 24h suivant leur production étant donné que ce chantier de
démantèlement des bateaux de pêche s’est terminé plusieurs mois avant le jour de la visite
d’inspection.
Plus précisément, il est observé sur cette aire la présence de :
– plusieurs monticules de déchets en mélange pouvant atteindre les 3 m de hauteur environ et
présents sur l’ensemble de la surface de la zone. Ces tas contiennent des matériaux inertes, du
bois, des panneaux isolants, des plastiques, des parties de bateau en métal, des filets de pêche
ainsi qu’une grande quantité de terre ;
– 3 cuves partiellement remplies contenant des liquides non identifiés issus du démantèlement
des navires ;
– une benne contenant les mêmes déchets que ceux présents dans les monticules.
Il  n’existe  pas  d’aires  spécifiques  pour  les  objets  creux  présentant  ou  non  un  dispositif
d’ouverture.
En  outre,  cette  zone  n’est  pas  imperméabilisée  sur  l’intégralité  de  sa  surface  et  les  eaux
météoriques  ruisselant  sur  les  déchets  sont  susceptibles  de  polluer  les  sols  et  les  eaux
souterraines.  Il  est  d’ailleurs  observé  que  le  sol  présente  :

8/16
– de nombreuses traces d’hydrocarbures sur l’ensemble de la surface du site ;
–  des  traces  des  liquides  issus  de  la  dépollution  des  navires  au  droit  des  trois  cuves
susmentionnées  ;
– des traces d’un liquide rouge à plusieurs endroits.
Aucune précaution spécifique n’est de ce fait prise pour le transvasement des différents liquides
dans ces cuves. Ces dernières ne sont pas sur rétention.
À proximité de cette aire, quatre anciennes parties de bateaux de pêches démantelés sont
posées sur un film plastique, à même la dalle en béton.
Il convient de rappeler à l’exploitant qu'il est autorisé à exploiter ses activités selon les conditions
d'exploitation fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation, ainsi que par les éléments, lorsqu'ils
ne sont pas contraires à l'arrêté, définis dans le dossier de demande d'autorisation qui est
opposable.
Toute évolution, qu'elle soit temporaire ou définitive, doit faire l'objet d'une information
préalable avec tous les éléments d'appréciation en application de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
Cette  situation  non  conforme  fait  l’objet  d'un  rappel  réglementaire  par  voie  de  mise  en
demeure.Compte-tenu des enjeux de pollution, en cas de non régularisation de la situation dans
les délais impartis, des sanctions administratives pourront être engagées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  fait  évacuer  les  déchets  dans  un  délai  de  1  mois  et  transmet  les  documents
permettant  d’assurer  la  traçabilité  de  ces  derniers  (registres,  BSD,  etc.).
Par ailleurs, il est demandé à l’exploitant d'établir un diagnostic environnemental des sols et des
eaux souterraines au droit de la zone susceptible d'être impactée sous un délai de 2 mois. Ce
dernier comprend notamment une comparaison aux analyses antérieures réalisées sur le site. Un
plan de gestion est proposé en conséquence.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 44
Thème(s) : Risques chroniques, STOCKAGE DES DECHETS
Prescription contrôlée :
Tous les déchets produits par le démantèlement de navires sont évacués en fin de journée.
L'exploitant prend toutes les dispositions permettant de préserver le confinement des déchets
dangereux jusqu’à leur évacuation. Les aires de stockages de ces déchets sont protégées des

7/16
pluies météoriques.
[...]
Un emplacement spécial sera réservé pour le dépôt et la préparation :
- des objets suspects et volumes creux, non aisément identifiables, ainsi que les volumes creux,
clos, ne présentant aucun dispositif d'ouverture manuelle (couvercle, etc.) en vue de leur
remplissage ou de leur vidange,
- des volumes creux comportant un dispositif d'ouverture manuelle (couvercle, etc.) en vue de
leur remplissage ou de leur vidange (bidons, fûts, enveloppes métalliques diverses) ainsi que les
tubes de formes diverses susceptibles de contenir des produits dangereux.
Le sol des emplacements spéciaux prévus sera imperméable et en forme de cuvette de rétention.
Des récipients ou bacs étanches seront prévus pour déposer les liquides, huiles, etc., récupérés.
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises lors de la récupération des fluides du
navire.
Une fois récupérés, ces produits sont stockés dans des cuves ou réservoirs appropriés étanches,
équipés de cuvettes de rétention conformément aux dispositions du présent arrêté. Ces cuves ou
réservoirs sont stockés sur des aires spéciales, nettement délimitées.
Constats :
Lors  de  la  visite  sur  site,  il  est  constaté  que  la  zone  de  stockage  des  déchets,  issus  du
démantèlement des navires de pêche réalisé par la société PAPREC, se situe sur une zone de plus
de 500m² qui n’est ni prévue dans le dossier initial de demande d'autorisation ni adapté à
l’activité d’entreposage de déchets.
Ces déchets ne sont pas évacués 24h suivant leur production étant donné que ce chantier de
démantèlement des bateaux de pêche s’est terminé plusieurs mois avant le jour de la visite
d’inspection.
Plus précisément, il est observé sur cette aire la présence de :
– plusieurs monticules de déchets en mélange pouvant atteindre les 3 m de hauteur environ et
présents sur l’ensemble de la surface de la zone. Ces tas contiennent des matériaux inertes, du
bois, des panneaux isolants, des plastiques, des parties de bateau en métal, des filets de pêche
ainsi qu’une grande quantité de terre ;
– 3 cuves partiellement remplies contenant des liquides non identifiés issus du démantèlement
des navires ;
– une benne contenant les mêmes déchets que ceux présents dans les monticules.
Il  n’existe  pas  d’aires  spécifiques  pour  les  objets  creux  présentant  ou  non  un  dispositif
d’ouverture.
En  outre,  cette  zone  n’est  pas  imperméabilisée  sur  l’intégralité  de  sa  surface  et  les  eaux
météoriques  ruisselant  sur  les  déchets  sont  susceptibles  de  polluer  les  sols  et  les  eaux
souterraines.  Il  est  d’ailleurs  observé  que  le  sol  présente  :

8/16
– de nombreuses traces d’hydrocarbures sur l’ensemble de la surface du site ;
–  des  traces  des  liquides  issus  de  la  dépollution  des  navires  au  droit  des  trois  cuves
susmentionnées  ;
– des traces d’un liquide rouge à plusieurs endroits.
Aucune précaution spécifique n’est de ce fait prise pour le transvasement des différents liquides
dans ces cuves. Ces dernières ne sont pas sur rétention.
À proximité de cette aire, quatre anciennes parties de bateaux de pêches démantelés sont
posées sur un film plastique, à même la dalle en béton.
Il convient de rappeler à l’exploitant qu'il est autorisé à exploiter ses activités selon les conditions
d'exploitation fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation, ainsi que par les éléments, lorsqu'ils
ne sont pas contraires à l'arrêté, définis dans le dossier de demande d'autorisation qui est
opposable.
Toute évolution, qu'elle soit temporaire ou définitive, doit faire l'objet d'une information
préalable avec tous les éléments d'appréciation en application de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
Cette  situation  non  conforme  fait  l’objet  d'un  rappel  réglementaire  par  voie  de  mise  en
demeure.Compte-tenu des enjeux de pollution, en cas de non régularisation de la situation dans
les délais impartis, des sanctions administratives pourront être engagées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  fait  évacuer  les  déchets  dans  un  délai  de  1  mois  et  transmet  les  documents
permettant  d’assurer  la  traçabilité  de  ces  derniers  (registres,  BSD,  etc.).
Par ailleurs, il est demandé à l’exploitant d'établir un diagnostic environnemental des sols et des
eaux souterraines au droit de la zone susceptible d'être impactée sous un délai de 2 mois. Ce
dernier comprend notamment une comparaison aux analyses antérieures réalisées sur le site. Un
plan de gestion est proposé en conséquence.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aZxASvdUaBgy0nRm2piRjItn5U6yy21A

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021.pdf

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fiche_id: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021_f04
fiche_num: 4
titre: EMPLOI ET STOCKAGE D'OXYGENE ET DE PROPANE
theme: Risques accidentels, Stockage de propane
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 50
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1490
source_pdf: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021.pdf
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siret: 78180414100021
nom_complet: GPMB
date_inspection: 2024-03-14
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le stockage des bouteilles d'oxygène est à l’air libre. Aucun gaz inflammable n’est stocké à moins
de 5 mètres de l’aire de stockage des bouteilles d’oxygène.

Les stockages en rack des bouteilles d'oxygène et de propane sont localisées sur deux zones
distinctes et à proximité d’équipements de protection incendie.

constats_body:
9/16
L’étude de danger mentionne le fait que :
« En termes de dispositions, les bouteilles de gaz seront stockées dans des cadres métalliques de
sécurité réglementaires. Les zones de stockages des cadres d’oxygène, d’acétylène et de propane
seront suffisamment éloignées les unes des autres, mais aussi de tout autre stockage combustible
ou inflammable (bennes de déchets combustibles notamment) ».
16 bouteilles de propane ne sont pas placées au sein de cadre métallique dédié.
Il est néanmoins observé que les bouteilles en question sont situées dans une zone grillagée
démontable.
A ce stade, et compte tenu de la possibilité de régulariser rapidement la situation, ce point ne fait
pas l’objet d’une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose d’un délai de 15 jours pour justifier le placement des bouteilles dans un cadre
approprié.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 50
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage de propane
Prescription contrôlée :
Le stockage des bouteilles d'oxygène est à l’air libre. Aucun gaz inflammable n’est stocké à moins
de 5 mètres de l’aire de stockage des bouteilles d’oxygène.

Les stockages en rack des bouteilles d'oxygène et de propane sont localisées sur deux zones
distinctes et à proximité d’équipements de protection incendie.
Constats :

9/16
L’étude de danger mentionne le fait que :
« En termes de dispositions, les bouteilles de gaz seront stockées dans des cadres métalliques de
sécurité réglementaires. Les zones de stockages des cadres d’oxygène, d’acétylène et de propane
seront suffisamment éloignées les unes des autres, mais aussi de tout autre stockage combustible
ou inflammable (bennes de déchets combustibles notamment) ».
16 bouteilles de propane ne sont pas placées au sein de cadre métallique dédié.
Il est néanmoins observé que les bouteilles en question sont situées dans une zone grillagée
démontable.
A ce stade, et compte tenu de la possibilité de régulariser rapidement la situation, ce point ne fait
pas l’objet d’une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose d’un délai de 15 jours pour justifier le placement des bouteilles dans un cadre
approprié.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021_f05
fiche_num: 5
titre: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
theme: Risques accidentels, Moyens internes
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 32.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant 10/16 Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1097
source_pdf: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021.pdf
source_md: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208337
siret: 78180414100021
nom_complet: GPMB
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: aZxASvdUaBgy0nRm2piRjItn5U6yy21A
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Inspection de 2020 : « Il n’y a pas de poteau d’incendie à l’entrée du site, comme indiqué dans
l’arrêté préfectoral d'autorisation. Deux PIA sont à créer, un à chaque future entrée sur le site
(projet de réparation de bateaux).
L’exploitant équipe le site d’au moins un poteau incendie, dont les caractéristiques respectent les
préconisations du SDIS, dans les meilleurs délais. »

constats_body:
Un poteau incendie a effectivement été mis en place. De plus, les bouches incendies placées
autour du fond de forme ont été remplacées par des poteaux incendie.
Leur vérification annuelle n'a pu être contrôlée en l'absence de la documentation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose d’un délai de 2 mois pour fournir les rapports de vérification périodique des
poteaux incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 32.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens internes
Prescription contrôlée :
Inspection de 2020 : « Il n’y a pas de poteau d’incendie à l’entrée du site, comme indiqué dans
l’arrêté préfectoral d'autorisation. Deux PIA sont à créer, un à chaque future entrée sur le site
(projet de réparation de bateaux).
L’exploitant équipe le site d’au moins un poteau incendie, dont les caractéristiques respectent les
préconisations du SDIS, dans les meilleurs délais. »
Constats :
Un poteau incendie a effectivement été mis en place. De plus, les bouches incendies placées
autour du fond de forme ont été remplacées par des poteaux incendie.
Leur vérification annuelle n'a pu être contrôlée en l'absence de la documentation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose d’un délai de 2 mois pour fournir les rapports de vérification périodique des
poteaux incendie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant

10/16
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021_f06
fiche_num: 6
titre: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
theme: Risques accidentels, Entraînement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 32.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1617
source_pdf: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021.pdf
source_md: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208337
siret: 78180414100021
nom_complet: GPMB
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: aZxASvdUaBgy0nRm2piRjItn5U6yy21A
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le personnel appelé à intervenir est entraîné périodiquement à la mise en œuvre de matériels
d'incendie et de secours, ainsi qu'à l'exécution de diverses tâches prévues par le plan d'opération
interne.
Des exercices de mise en œuvre du matériel incendie sont, dans la mesure du possible, organisés
une fois par an en concertation entre l'exploitant, l'Inspection des installations classées et le
Service départemental d'incendie de secours.
Au moins une fois tous les ans, le personnel d'intervention participe à un exercice de mise en
œuvre du matériel incendie sur feu réel.
Inspection de 2020: L’exploitant réalise un exercice annuel de mise en œuvre du matériel incendie
sur feu réel dès le début du prochain chantier de démantèlement.

constats_body:
L'exploitant n'a pu justifier des exercices annuels. Il indique avoir programmé un scénario
d’incendie avec le SDIS le 19 mars 2024 dans lequel devait être simulé l’évacuation du personnel
depuis une cabine d’un navire.
Ce point pourra être considéré comme étant soldé sous réserve de la transmission du compte
rendu de l'exercice avec le SDIS.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous 1 mois le compte rendu d'exercice incendie avec le SDIS.
En outre, la traçabilité du suivi des exercices et de toute formation en général est à mettre en
place.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 32.3
Thème(s) : Risques accidentels, Entraînement
Prescription contrôlée :
Le personnel appelé à intervenir est entraîné périodiquement à la mise en œuvre de matériels
d'incendie et de secours, ainsi qu'à l'exécution de diverses tâches prévues par le plan d'opération
interne.
Des exercices de mise en œuvre du matériel incendie sont, dans la mesure du possible, organisés
une fois par an en concertation entre l'exploitant, l'Inspection des installations classées et le
Service départemental d'incendie de secours.
Au moins une fois tous les ans, le personnel d'intervention participe à un exercice de mise en
œuvre du matériel incendie sur feu réel.
Inspection de 2020: L’exploitant réalise un exercice annuel de mise en œuvre du matériel incendie
sur feu réel dès le début du prochain chantier de démantèlement.
Constats :
L'exploitant n'a pu justifier des exercices annuels. Il indique avoir programmé un scénario
d’incendie avec le SDIS le 19 mars 2024 dans lequel devait être simulé l’évacuation du personnel
depuis une cabine d’un navire.
Ce point pourra être considéré comme étant soldé sous réserve de la transmission du compte
rendu de l'exercice avec le SDIS.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous 1 mois le compte rendu d'exercice incendie avec le SDIS.
En outre, la traçabilité du suivi des exercices et de toute formation en général est à mettre en
place.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021_f07
fiche_num: 7
titre: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
theme: Risques accidentels, Formation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 30.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1663
source_pdf: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021.pdf
source_md: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208337
siret: 78180414100021
nom_complet: GPMB
date_inspection: 2024-03-14
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'ensemble du personnel est instruit des risques liés aux produits et déchets stockés ou mis en
œuvre dans les installations et de la conduite à tenir en cas d’accident. Une information dans le
même sens est fournie au personnel des entreprises extérieures intervenant sur le site.

11/16
Pour toute personne amenée à intervenir dans les zones confinées (décapage, désamiantage, sas
de décontamination et station d'épuration des eaux amiantées), l’exploitant s’assure que :
- ses fonctions sont décrites,
- ses besoins en matière de formation sont identifiés,
- l'organisation de la formation ainsi que la définition et l'adéquation du contenu de cette
formation sont explicitées.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs des
formations délivrées.

constats_body:
L’exploitant  n'a  pas  été  en  mesure  de  fournir  un  plan  de  formation  dédié  à  l'activité  de
démantèlement  exercée  sur  la  plateforme  de  Bassens.
Ce point est susceptible de faire l’objet d’une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 2 mois le plan de formation de l'ensemble des personnes travaillant au
sein du site ICPE. A minima, il présente d'ores et déjà le plan de formation de son propre
personnel intervenant sur le site et met en place la traçabilité des formations associées à son site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 30.7
Thème(s) : Risques accidentels, Formation
Prescription contrôlée :
L'ensemble du personnel est instruit des risques liés aux produits et déchets stockés ou mis en
œuvre dans les installations et de la conduite à tenir en cas d’accident. Une information dans le
même sens est fournie au personnel des entreprises extérieures intervenant sur le site.

11/16
Pour toute personne amenée à intervenir dans les zones confinées (décapage, désamiantage, sas
de décontamination et station d'épuration des eaux amiantées), l’exploitant s’assure que :
- ses fonctions sont décrites,
- ses besoins en matière de formation sont identifiés,
- l'organisation de la formation ainsi que la définition et l'adéquation du contenu de cette
formation sont explicitées.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs des
formations délivrées.
Constats :
L’exploitant  n'a  pas  été  en  mesure  de  fournir  un  plan  de  formation  dédié  à  l'activité  de
démantèlement  exercée  sur  la  plateforme  de  Bassens.
Ce point est susceptible de faire l’objet d’une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 2 mois le plan de formation de l'ensemble des personnes travaillant au
sein du site ICPE. A minima, il présente d'ores et déjà le plan de formation de son propre
personnel intervenant sur le site et met en place la traçabilité des formations associées à son site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021_f08
fiche_num: 8
titre: SURVEILLANCE DES REJETS
theme: Risques chroniques, Contrôle des rejets - Périodicité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 8.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2715
source_pdf: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021.pdf
source_md: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208337
siret: 78180414100021
nom_complet: GPMB
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: aZxASvdUaBgy0nRm2piRjItn5U6yy21A
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
8.1. Contrôle des rejets
8.1.1. La détermination du débit rejeté par les effluents n° 3 et 4 se fait par mesure en continu.
Pour l’effluent n°2, le débit est déterminé par le fonctionnement horaire de la pompe.
8.1.2. Effluent n°2 - périodicité mensuelle
8.1.3. Effluent n°3 - périodicité journalière, sauf DBO5 mensuelle
8.1.4. Effluent n°4 - périodicité bi-hebdomadaire
+ 8.3. Transmission des résultats des contrôles
L'exploitant transmet trimestriellement, dès réception des derniers résultats, à l'inspection des
installations classées un état récapitulatif des résultats des mesures et analyses [...]
+ Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des
installations classées pour la protection de l'environnement -Article 1:
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7

12/16
et L. 512-10 du code de l'environnement sont transmis par voie électronique sur le site de
télédéclaration [GIDAF] du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet. La
télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées
ou au préfet.

constats_body:
Aucune déclaration GIDAF n’a été réalisée pour les années 2023 et 2024.
La transmission de résultats suite à l'inspection révèle que pour l'effluent n°3 [les eaux pluviales
provenant de la zone de démantèlement de navires], un seul contrôle a été réalisé en date du
26/12/2023 durant le chantier de démantèlement des navires de pêche, au lieu d'être quotidien.
Aucun résultat n'a été transmis pour l'effluent n°2 [les eaux pluviales du site hors celles provenant
de la zone de démantèlement de navires]. L'analyse de cet effluent revêt une grande importance
du fait du stockage illégal de déchets sur une aire d'entreposage non dédiée à cette activité (cf.
fiches de constats précédentes).
L'autosurveillance n'est pas en place.
Ces 2 points font l’objet d’une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant est mis en demeure de :
- justifier de la mise en œuvre d'une autosurveillance sous 1 mois,
- déclarer l'ensemble des résultats sur l’outil GIDAF dans un délai de 2 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 8.1
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle des rejets - Périodicité
Prescription contrôlée :
8.1. Contrôle des rejets
8.1.1. La détermination du débit rejeté par les effluents n° 3 et 4 se fait par mesure en continu.
Pour l’effluent n°2, le débit est déterminé par le fonctionnement horaire de la pompe.
8.1.2. Effluent n°2 - périodicité mensuelle
8.1.3. Effluent n°3 - périodicité journalière, sauf DBO5 mensuelle
8.1.4. Effluent n°4 - périodicité bi-hebdomadaire
+ 8.3. Transmission des résultats des contrôles
L'exploitant transmet trimestriellement, dès réception des derniers résultats, à l'inspection des
installations classées un état récapitulatif des résultats des mesures et analyses [...]
+ Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des
installations classées pour la protection de l'environnement -Article 1:
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7

12/16
et L. 512-10 du code de l'environnement sont transmis par voie électronique sur le site de
télédéclaration [GIDAF] du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet. La
télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées
ou au préfet.
Constats :
Aucune déclaration GIDAF n’a été réalisée pour les années 2023 et 2024.
La transmission de résultats suite à l'inspection révèle que pour l'effluent n°3 [les eaux pluviales
provenant de la zone de démantèlement de navires], un seul contrôle a été réalisé en date du
26/12/2023 durant le chantier de démantèlement des navires de pêche, au lieu d'être quotidien.
Aucun résultat n'a été transmis pour l'effluent n°2 [les eaux pluviales du site hors celles provenant
de la zone de démantèlement de navires]. L'analyse de cet effluent revêt une grande importance
du fait du stockage illégal de déchets sur une aire d'entreposage non dédiée à cette activité (cf.
fiches de constats précédentes).
L'autosurveillance n'est pas en place.
Ces 2 points font l’objet d’une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant est mis en demeure de :
- justifier de la mise en œuvre d'une autosurveillance sous 1 mois,
- déclarer l'ensemble des résultats sur l’outil GIDAF dans un délai de 2 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021_f09
fiche_num: 9
titre: DEMANTELEMENT DE NAVIRE
theme: Risques chroniques, Diagnostic
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 12.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1655
source_pdf: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021.pdf
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siret: 78180414100021
nom_complet: GPMB
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: aZxASvdUaBgy0nRm2piRjItn5U6yy21A
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant réception du navire, l’exploitant dispose d’un diagnostic permettant d'évaluer la présence,
la quantité ou non de matériaux dangereux, et de déterminer s’il est en mesure de démanteler le
navire.
Dès réception du navire, l’exploitant contrôle le navire afin de s’assurer que :
- les conditions d'admissibilité du navire sont remplies (navire désarmé, réservoirs de carburant
vidés, etc.),
- les infrastructures mises en place sont en adéquation avec les caractéristiques du navire.

constats_body:
13/16
L’exploitant indique disposer du document permettent d’évaluer la présence de matériaux
dangereux dans les navires réceptionnés sur la forme 3.
Par courriel du 26/03/2024, l’exploitant a transmis le diagnostic amiante des différents navires
dont il est prévu le démantèlement par la CARDEM au cours de l’année 2024 et suivantes.
Néanmoins, le passeport vert censé décrire l'ensemble des matières dangereuses susceptibles de
se trouver dans les épaves avant leur démantèlement n'a pu être présenté.
Ce point est donc non conforme et est susceptible de faire l'objet d'une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  sous  1  mois  le  "passeport  vert"  des  navires  militaires  en  cours  de
démantèlement décrivant l'ensemble des matières dangereuses susceptibles de se trouver sur les
navires réceptionnés par le GPMB.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 12.4
Thème(s) : Risques chroniques, Diagnostic
Prescription contrôlée :
Avant réception du navire, l’exploitant dispose d’un diagnostic permettant d'évaluer la présence,
la quantité ou non de matériaux dangereux, et de déterminer s’il est en mesure de démanteler le
navire.
Dès réception du navire, l’exploitant contrôle le navire afin de s’assurer que :
- les conditions d'admissibilité du navire sont remplies (navire désarmé, réservoirs de carburant
vidés, etc.),
- les infrastructures mises en place sont en adéquation avec les caractéristiques du navire.
Constats :

13/16
L’exploitant indique disposer du document permettent d’évaluer la présence de matériaux
dangereux dans les navires réceptionnés sur la forme 3.
Par courriel du 26/03/2024, l’exploitant a transmis le diagnostic amiante des différents navires
dont il est prévu le démantèlement par la CARDEM au cours de l’année 2024 et suivantes.
Néanmoins, le passeport vert censé décrire l'ensemble des matières dangereuses susceptibles de
se trouver dans les épaves avant leur démantèlement n'a pu être présenté.
Ce point est donc non conforme et est susceptible de faire l'objet d'une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  sous  1  mois  le  "passeport  vert"  des  navires  militaires  en  cours  de
démantèlement décrivant l'ensemble des matières dangereuses susceptibles de se trouver sur les
navires réceptionnés par le GPMB.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021_f10
fiche_num: 10
titre: ANALYSES COMPLEMENTAIRES SUR L'ETAT INITIAL DU SITE
theme: Risques chroniques, Piézomètre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 10
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3827
source_pdf: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021.pdf
source_md: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208337
siret: 78180414100021
nom_complet: GPMB
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: aZxASvdUaBgy0nRm2piRjItn5U6yy21A
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Au cours de la phase des travaux de mise en service de l’installation, l’exploitant réalise des
analyses complémentaires sur l’état initial du site.
Elles consistent à déterminer la qualité de la nappe par la mise en place de 6 piézomètres. Le
choix  l’implantation  des  piézomètres  et  la  date  des  prélèvements  sont  déterminés  en
concertation  avec  la  DIREN.
[...]
Les piézomètres doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés. Leur intégrité
et leur accessibilité doivent être garanties quel que soit l'usage du site.
[...]
+ Arrêté du 11 septembre 2003 - Article 8 :
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé
une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette
margelle est de 3 m2 au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du
niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de
comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre
de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du
terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur
minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre
cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable,

14/16
cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur
la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire
ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un
parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute
pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention,
l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de
sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains
conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer
leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par
sonde électrique.
Tous  les  sondages,  forages,  puits  et  ouvrages  souterrains  conservés  pour  prélever  à  titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés
par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
[...]

constats_body:
Deux piézomètres situés sur le côté Est de l’installation, le long des grillages délimitant cette
dernière, ont été constatés endommagés et ils ne disposent plus d’un capuchon permettant
d’isoler la nappe du milieu extérieur.
Ce point est non conforme et présente un risque pour la nappe.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un délai de 15 jours, l’exploitant :
– matérialise la zone sur laquelle se situent les deux piézomètres endommagés,
– limite tout écoulement via les piézomètres du fait de l’absence de capuchon.
Sous un délai d'un mois, l'exploitant doit justifier de la situation et éventuelles réparations de
l'ensemble des ouvrages.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 10
Thème(s) : Risques chroniques, Piézomètre
Prescription contrôlée :
Au cours de la phase des travaux de mise en service de l’installation, l’exploitant réalise des
analyses complémentaires sur l’état initial du site.
Elles consistent à déterminer la qualité de la nappe par la mise en place de 6 piézomètres. Le
choix  l’implantation  des  piézomètres  et  la  date  des  prélèvements  sont  déterminés  en
concertation  avec  la  DIREN.
[...]
Les piézomètres doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés. Leur intégrité
et leur accessibilité doivent être garanties quel que soit l'usage du site.
[...]
+ Arrêté du 11 septembre 2003 - Article 8 :
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé
une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette
margelle est de 3 m2 au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du
niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de
comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre
de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du
terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur
minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre
cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable,

14/16
cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur
la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire
ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un
parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute
pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention,
l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de
sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains
conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer
leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par
sonde électrique.
Tous  les  sondages,  forages,  puits  et  ouvrages  souterrains  conservés  pour  prélever  à  titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés
par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
[...]
Constats :
Deux piézomètres situés sur le côté Est de l’installation, le long des grillages délimitant cette
dernière, ont été constatés endommagés et ils ne disposent plus d’un capuchon permettant
d’isoler la nappe du milieu extérieur.
Ce point est non conforme et présente un risque pour la nappe.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un délai de 15 jours, l’exploitant :
– matérialise la zone sur laquelle se situent les deux piézomètres endommagés,
– limite tout écoulement via les piézomètres du fait de l’absence de capuchon.
Sous un délai d'un mois, l'exploitant doit justifier de la situation et éventuelles réparations de
l'ensemble des ouvrages.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021_f11
fiche_num: 11
titre: AGREMENT POUR LE DEMANTELEMENT DE NAVIRE
theme: Risques chroniques, Agrément
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 30/12/2015, article D.543-272
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4430
source_pdf: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021.pdf
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nom_complet: GPMB
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout exploitant d’une installation de recyclage de navires est agréé à cet effet.
+ Article D. 543-274 du code de l'environnement : La demande d'agrément justifie du respect des

15/16
exigences prévues aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 1257/2013
du 20 novembre 2013.
+ Règlement 1257/2013 - Article 13 :
1.Pour être inscrite sur la liste européenne, une installation de recyclage de navires satisfait aux
exigences suivantes, conformément aux dispositions pertinentes de la convention de Hong Kong
et en tenant compte des directives pertinentes de l’OMI, de l’OIT, de la convention de Bâle et de
la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et d’autres lignes directrices
internationales: [...]
d)elle met en place des systèmes, des procédures et des techniques de gestion et de surveillance
qui ont pour objectif de prévenir, de limiter, de réduire au minimum et, autant que possible dans
la pratique, d’éliminer:
i)les effets dommageables sur la santé des travailleurs concernés et de la population au voisinage
de l’installation de recyclage de navires; et
ii)les effets dommageables sur l’environnement résultant du recyclage des navires;[...]
g) elle assure une gestion sûre et écologiquement rationnelle des matières dangereuses et des
déchets, y compris:
i) en garantissant le confinement de toutes les matières dangereuses présentes à bord d’un navire
durant l’intégralité du processus de recyclage du navire afin de prévenir tout rejet de ces matières
dans l’environnement et, en outre, en veillant à ce que les opérations impliquant la manipulation
de matières dangereuses et de déchets produits durant le processus de recyclage du navire ne
soient réalisées que sur des sols imperméables dotés de systèmes d’évacuation efficaces;
ii) en faisant en sorte que tous les déchets résultant de l’activité de recyclage du navire et les
quantités de ces déchets soient répertoriés et uniquement transférés vers des installations de
gestion des déchets, y compris des installations de recyclage des déchets, disposant des
autorisations requises pour en assurer le traitement dans des conditions écologiquement
rationnelles et ne présentant aucun risque pour la santé humaine; [...]
h)elle élabore et tient à jour un plan de préparation et d’intervention dans les situations
d’urgence; s’assure que les équipements d’intervention d’urgence, tels que les équipements et
véhicules de lutte contre l’incendie, les ambulances et les grues, puissent accéder rapidement au
navire et à toutes les zones de l’installation de recyclage de navires;[...]i)elle garantit la sécurité et
la formation des travailleurs, y compris en veillant à ce que ceux-ci utilisent des équipements de
protection individuelle lors des opérations qui l’exigent;

constats_body:
Les constats établis dans les fiches de constats précédentes sont de nature à remettre en
question l'agrément détenu par GPMB.
Il apparaît effectivement que l'exploitant n'est pas en mesure de respecter les conditions d'octroi
de  son  agrément,  notamment  concernant  la  gestion  écologiquement  sûre  des  matières
dangereuses et déchets présents sur son site au vu des nombreuses non conformités établies lors
de la présente visite d'inspection (cf. fiches de constats précédentes).
Il est rappelé qu'il incombe à l'exploitant de respecter les dispositions réglementaires lui
permettant de disposer de l'agrément pour l'activité de recyclage de navire malgré l'intervention
d'une sous-traitance dans la réalisation de ces activités. En ce sens, il relève de la responsabilité de
l'exploitant de s'assurer de la mise en place d'une organisation lui permettant de respecter la
réglementation des ICPE et les conditions d'octroi de son agrément.

16/16
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant apporte l'ensemble des éléments demandés dans le présent rapport dans les délais
impartis.
En cas de non-respect des dispositions susvisées, il pourra être décidé de retirer l'agrément à la
société  GPMB  selon  les  modalités  prévues  aux  articles  R.  515-37  et  R.  515-38  du  code  de
l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 30/12/2015, article D.543-272
Thème(s) : Risques chroniques, Agrément
Prescription contrôlée :
Tout exploitant d’une installation de recyclage de navires est agréé à cet effet.
+ Article D. 543-274 du code de l'environnement : La demande d'agrément justifie du respect des

15/16
exigences prévues aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 1257/2013
du 20 novembre 2013.
+ Règlement 1257/2013 - Article 13 :
1.Pour être inscrite sur la liste européenne, une installation de recyclage de navires satisfait aux
exigences suivantes, conformément aux dispositions pertinentes de la convention de Hong Kong
et en tenant compte des directives pertinentes de l’OMI, de l’OIT, de la convention de Bâle et de
la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et d’autres lignes directrices
internationales: [...]
d)elle met en place des systèmes, des procédures et des techniques de gestion et de surveillance
qui ont pour objectif de prévenir, de limiter, de réduire au minimum et, autant que possible dans
la pratique, d’éliminer:
i)les effets dommageables sur la santé des travailleurs concernés et de la population au voisinage
de l’installation de recyclage de navires; et
ii)les effets dommageables sur l’environnement résultant du recyclage des navires;[...]
g) elle assure une gestion sûre et écologiquement rationnelle des matières dangereuses et des
déchets, y compris:
i) en garantissant le confinement de toutes les matières dangereuses présentes à bord d’un navire
durant l’intégralité du processus de recyclage du navire afin de prévenir tout rejet de ces matières
dans l’environnement et, en outre, en veillant à ce que les opérations impliquant la manipulation
de matières dangereuses et de déchets produits durant le processus de recyclage du navire ne
soient réalisées que sur des sols imperméables dotés de systèmes d’évacuation efficaces;
ii) en faisant en sorte que tous les déchets résultant de l’activité de recyclage du navire et les
quantités de ces déchets soient répertoriés et uniquement transférés vers des installations de
gestion des déchets, y compris des installations de recyclage des déchets, disposant des
autorisations requises pour en assurer le traitement dans des conditions écologiquement
rationnelles et ne présentant aucun risque pour la santé humaine; [...]
h)elle élabore et tient à jour un plan de préparation et d’intervention dans les situations
d’urgence; s’assure que les équipements d’intervention d’urgence, tels que les équipements et
véhicules de lutte contre l’incendie, les ambulances et les grues, puissent accéder rapidement au
navire et à toutes les zones de l’installation de recyclage de navires;[...]i)elle garantit la sécurité et
la formation des travailleurs, y compris en veillant à ce que ceux-ci utilisent des équipements de
protection individuelle lors des opérations qui l’exigent;
Constats :
Les constats établis dans les fiches de constats précédentes sont de nature à remettre en
question l'agrément détenu par GPMB.
Il apparaît effectivement que l'exploitant n'est pas en mesure de respecter les conditions d'octroi
de  son  agrément,  notamment  concernant  la  gestion  écologiquement  sûre  des  matières
dangereuses et déchets présents sur son site au vu des nombreuses non conformités établies lors
de la présente visite d'inspection (cf. fiches de constats précédentes).
Il est rappelé qu'il incombe à l'exploitant de respecter les dispositions réglementaires lui
permettant de disposer de l'agrément pour l'activité de recyclage de navire malgré l'intervention
d'une sous-traitance dans la réalisation de ces activités. En ce sens, il relève de la responsabilité de
l'exploitant de s'assurer de la mise en place d'une organisation lui permettant de respecter la
réglementation des ICPE et les conditions d'octroi de son agrément.

16/16
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant apporte l'ensemble des éléments demandés dans le présent rapport dans les délais
impartis.
En cas de non-respect des dispositions susvisées, il pourra être décidé de retirer l'agrément à la
société  GPMB  selon  les  modalités  prévues  aux  articles  R.  515-37  et  R.  515-38  du  code  de
l'environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021_f12
fiche_num: 12
titre: TRACABILITE DES DECHETS DANGEREUX
theme: Risques chroniques, Track'déchet
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 24/11/2022, article R.541-45-I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1375
source_pdf: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021.pdf
source_md: GPMB_5208337_2024-03-14_78180414100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208337
siret: 78180414100021
nom_complet: GPMB
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: aZxASvdUaBgy0nRm2piRjItn5U6yy21A
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de
petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets
et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un
tiers  émet,  à  cette  occasion,  un  bordereau  électronique  dans  le  système  de  gestion  des
bordereaux de suivi de déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le
transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique. [...]

constats_body:
L'exploitant n'a pas complété l'application Trackdéchets et ne dispose d'aucun bordereau de
suivi des déchets dangereux générés sur son site. Ce point est donc non conforme et fait l'objet
d'une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète l'application Trackdéchets sous un délai de 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R.541-45-I
Thème(s) : Risques chroniques, Track'déchet
Prescription contrôlée :
I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de
petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets
et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un
tiers  émet,  à  cette  occasion,  un  bordereau  électronique  dans  le  système  de  gestion  des
bordereaux de suivi de déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le
transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique. [...]
Constats :
L'exploitant n'a pas complété l'application Trackdéchets et ne dispose d'aucun bordereau de
suivi des déchets dangereux générés sur son site. Ce point est donc non conforme et fait l'objet
d'une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète l'application Trackdéchets sous un délai de 1 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021_f01
fiche_num: 1
titre: Incident et accident
theme: Risques accidentels, Incident
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 24/09/2020, article R. 512-69
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3231
source_pdf: GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021.pdf
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nom_complet: GPMB
date_inspection: 2025-11-26
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Plusieurs incidents ont été déclarés entre septembre 2024 à octobre 2025. L'exploitant a présenté

7/23
les actions curatives, l'analyse des causes et les enseignements tirés pour éviter que cela ne se
reproduise.
L'inspection des installations classées considère pourtant que l'analyse des causes n'est pas
suffisante dans la mesure où les incidents ont pour point commun la présence d'hydrocarbures
ou  d'huiles  alors  que  l'opérateur  du  démantèlement  reçoit  de  la  Marine  des  navires  dit
"dépollués".
GPMB explique avoir porté réclamation auprès de la Marine.
Quoiqu'il en soit, compte tenu de la répétition de cette situation, le niveau de dépollution avant
l'arrivée sur la forme ne peut être considéré comme suffisant pour entamer des opérations de
démantèlement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant :
d'actualiser, sans délai, ses procédures en prenant en compte le retour d'expérience lié à
ces incidents, notamment par l'ajout d'une étape systématique de contrôle du niveau de
dépollution avant toute autre action. Ceci doit notamment être réalisé et justifié avant
toute délivrance d'un permis feu ;
•
de transmettre, sous un mois, les certificats de dépollution des navires ainsi que la fiche de
réclamations portée à la marine et les suites données.
•
 Par ailleurs, ce point n'ayant pu être abordé le jour de l'inspection, il est demandé à l'exploitant
de justifier que les mousses d’extinction incendie utilisées sur site ne contiennent aucun agent
fluoré.
En outre, pour information, tout événement de type incident/accident doit désormais être
télédéclaré  via  la  plateforme  Service  Public  Entreprendre  (https://entreprendre.service-
public.gouv.fr/vosdroits/R71939)

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R. 512-69
Thème(s) : Risques accidentels, Incident
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises
à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Constats :
Plusieurs incidents ont été déclarés entre septembre 2024 à octobre 2025. L'exploitant a présenté

7/23
les actions curatives, l'analyse des causes et les enseignements tirés pour éviter que cela ne se
reproduise.
L'inspection des installations classées considère pourtant que l'analyse des causes n'est pas
suffisante dans la mesure où les incidents ont pour point commun la présence d'hydrocarbures
ou  d'huiles  alors  que  l'opérateur  du  démantèlement  reçoit  de  la  Marine  des  navires  dit
"dépollués".
GPMB explique avoir porté réclamation auprès de la Marine.
Quoiqu'il en soit, compte tenu de la répétition de cette situation, le niveau de dépollution avant
l'arrivée sur la forme ne peut être considéré comme suffisant pour entamer des opérations de
démantèlement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant :
d'actualiser, sans délai, ses procédures en prenant en compte le retour d'expérience lié à
ces incidents, notamment par l'ajout d'une étape systématique de contrôle du niveau de
dépollution avant toute autre action. Ceci doit notamment être réalisé et justifié avant
toute délivrance d'un permis feu ;
•
de transmettre, sous un mois, les certificats de dépollution des navires ainsi que la fiche de
réclamations portée à la marine et les suites données.
•
 Par ailleurs, ce point n'ayant pu être abordé le jour de l'inspection, il est demandé à l'exploitant
de justifier que les mousses d’extinction incendie utilisées sur site ne contiennent aucun agent
fluoré.
En outre, pour information, tout événement de type incident/accident doit désormais être
télédéclaré  via  la  plateforme  Service  Public  Entreprendre  (https://entreprendre.service-
public.gouv.fr/vosdroits/R71939)
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aaHlzsiZqSHyK1S6RRMKWV3X6tP12mNj

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021.md


fiche_id: GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021_f02
fiche_num: 2
titre: TRACABILITE (APMED, tiret 1)
theme: Risques chroniques, Registres sortant DND
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3293
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nom_complet: GPMB
date_inspection: 2025-11-26
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
8/23
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/05/2025
•

prescription:
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
[…] la date de sortie de l'installation :
[…] la dénomination, nature et quantité :
[…] l'origine du déchet :
[…] la gestion et le transport du déchet :
[…] la destination du déchet […]
+ Article 1 - APMD du 20/08/2024 :
" La société GPMB qui exploite une installation sur la commune de Bassens, sis quai Alfred de Vial,
Bassin de radoub n° 3, est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants : [...]
- l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 :
 • Article 2 : en fournissant un registre des déchets sortants conforme aux exigences réglementaires
susvisés dans un délai de 1mois."

constats_body:
Dans son courrier de réponse du 19/12/2024, l'exploitant a transmis les documents de traçabilité
attendus (BSD, BSDA et registres de suivi), relatifs au démantèlement de trois navires exécutés
entre mars et novembre 2024.
La mise en demeure est respectée sur ce point.
La présente inspection a aussi été l'occasion de consulter par sondage certains BSDA (bordereaux
de suivi de déchets amiantés) relatifs au démantèlement du chantier en cours. C’est par exemple
le cas du bordereau n°BSDA-20240925-P1V2J4P5V correspondant à l'évacuation de 5 tonnes de
déchets de peinture sur élément métallique (08 01 07*) vers un site de la SIRMET à BRIVE. Ce

9/23
chargement de déchets, correctement déclaré dans l’application Track’déchet, a été l'occasion
de vérifier l'exutoire final qui n'appelle pas de remarque.
Il convient de noter que selon les cas, le producteur est le démanteleur, à savoir la CARDEM, ou la
société en charge de la décontamination, la SNADEC. Les bordereaux, vérifiés par sondage,
traduisent bien cette organisation.
Par ailleurs, le contrôle terrain a permis de constater la présence, au milieu de la zone de stockage
des métaux, de tas s’apparentant à de la terre ou bien de la limaille de fer qui sont, aux dires de
l’exploitant des résidus de fond de cale envoyés vers une installation de stockage de déchets
inertes de classe 3+ (ISDI K3+). L'exploitant indique que des analyses préalables sont réalisées
sans que ces documents n'aient pu être consultés lors de la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un mois, l’exploitant remet la liste des filières utilisées pour ce type de déchets ainsi que
l’ensemble des résultats d’analyses établis dans le cadre de la procédure d’acceptation préalable.
Il  se  positionne  sur  la  conformité  de  ces  filières  et  propose,  le  cas  échant,  des  mesures
correctrices.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Registres sortant DND
Point de contrôle déjà contrôlé :

8/23
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/05/2025
•
Prescription contrôlée :
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
[…] la date de sortie de l'installation :
[…] la dénomination, nature et quantité :
[…] l'origine du déchet :
[…] la gestion et le transport du déchet :
[…] la destination du déchet […]
+ Article 1 - APMD du 20/08/2024 :
" La société GPMB qui exploite une installation sur la commune de Bassens, sis quai Alfred de Vial,
Bassin de radoub n° 3, est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants : [...]
- l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 :
 • Article 2 : en fournissant un registre des déchets sortants conforme aux exigences réglementaires
susvisés dans un délai de 1mois."
Constats :
Dans son courrier de réponse du 19/12/2024, l'exploitant a transmis les documents de traçabilité
attendus (BSD, BSDA et registres de suivi), relatifs au démantèlement de trois navires exécutés
entre mars et novembre 2024.
La mise en demeure est respectée sur ce point.
La présente inspection a aussi été l'occasion de consulter par sondage certains BSDA (bordereaux
de suivi de déchets amiantés) relatifs au démantèlement du chantier en cours. C’est par exemple
le cas du bordereau n°BSDA-20240925-P1V2J4P5V correspondant à l'évacuation de 5 tonnes de
déchets de peinture sur élément métallique (08 01 07*) vers un site de la SIRMET à BRIVE. Ce

9/23
chargement de déchets, correctement déclaré dans l’application Track’déchet, a été l'occasion
de vérifier l'exutoire final qui n'appelle pas de remarque.
Il convient de noter que selon les cas, le producteur est le démanteleur, à savoir la CARDEM, ou la
société en charge de la décontamination, la SNADEC. Les bordereaux, vérifiés par sondage,
traduisent bien cette organisation.
Par ailleurs, le contrôle terrain a permis de constater la présence, au milieu de la zone de stockage
des métaux, de tas s’apparentant à de la terre ou bien de la limaille de fer qui sont, aux dires de
l’exploitant des résidus de fond de cale envoyés vers une installation de stockage de déchets
inertes de classe 3+ (ISDI K3+). L'exploitant indique que des analyses préalables sont réalisées
sans que ces documents n'aient pu être consultés lors de la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un mois, l’exploitant remet la liste des filières utilisées pour ce type de déchets ainsi que
l’ensemble des résultats d’analyses établis dans le cadre de la procédure d’acceptation préalable.
Il  se  positionne  sur  la  conformité  de  ces  filières  et  propose,  le  cas  échant,  des  mesures
correctrices.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021_f03
fiche_num: 3
titre: SURVEILLANCE DES REJETS (APMED tiret 2)
theme: Risques chroniques, Contrôle des rejets - Périodicité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 8.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4577
source_pdf: GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021.pdf
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nom_complet: GPMB
date_inspection: 2025-11-26
identifiant_fichier: aaHlzsiZqSHyK1S6RRMKWV3X6tP12mNj
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 28/11/2025
•

prescription:
8.1. Contrôle des rejets
8.1.1. La détermination du débit rejeté par les effluents n° 3 et 4 se fait par mesure en continu.
Pour l’effluent n°2, le débit est déterminé par le fonctionnement horaire de la pompe.
8.1.2. Effluent n°2 - périodicité mensuelle
8.1.3. Effluent n°3 - périodicité journalière, sauf DBO5 mensuelle
8.1.4. Effluent n°4 - périodicité bi-hebdomadaire

10/23
+ 8.3. Transmission des résultats des contrôles
L'exploitant transmet trimestriellement, dès réception des derniers résultats, à l'inspection des
installations classées un état récapitulatif des résultats des mesures et analyses [...]
+ Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des
installations classées pour la protection de l'environnement - Article 1:
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7
et L. 512-10 du code de l'environnement sont transmis par voie électronique sur le site de
télédéclaration [GIDAF] du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet. La
télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées
ou au préfet.
+ Article 1 - APMD du 20/08/2024 :
" La société GPMB qui exploite une installation sur la commune de Bassens, sis quai Alfred de Vial,
Bassin de radoub n° 3, est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants: [...]
- l’arrêté préfectoral du 23/01/2008 :
* Articles 8.1 et 8.3 : en réalisant les analyses des effluents, aqueux n°2, 3 et 4, à la fréquence prévue
par l’article 8.1 susvisé, puis en déclarant trimestriellement les données de cette autosurveillance via
GIDAF, dans un délai de 2 mois. "

constats_body:
Sur la base des déclarations GIDAF, il est constaté qu'une autosurveillance est en place. La
déclaration des résultats du dernier trimestre de suivi (juillet à septembre) n'était pas saisie le jour
de l'inspection. Ce point, rappelé à l'exploitant, a d'ores et déjà été corrigé.
Par ailleurs, les fréquences d'analyses pour l’effluent n°3 (eaux du fond de forme potentiellement
polluées et rejetées après traitement) sont variables du fait d'un rejet discontinu. En effet, la
gestion de cet effluent a évolué par l'ajout de capacités de rétention, après traitement (deux
bâches de 200m³, soit 400m³ au total), permettant de maîtriser le rejet des eaux à laGaronne,
notamment en cas de dérive sur la station de traitement, et uniquement après analyses d'un
échantillon ponctuel.
Ainsi les prescriptions de l’arrêté d'autorisation en matière de fréquence d’autosurveillance et de
technique d’échantillonnage sont devenues inadaptées. Ce point sera mis à jour dans le cadre du

11/23
dossier d’autorisation environnementale qui sera déposé en 2026 (projet réparation navire). La
mise en demeure peut être considérée respectée sur ce point.
Pour autant, la méthode de prélèvement n'est pas jugée représentative de la qualité de l'eau
contenu dans la capacité de rétention. En effet, au regard du guide de la DGPR de février 2022
(Guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans
les rejets aqueux des ICPE), un prélèvement doit s'effectuer à partir d'au moins cinq échantillons
espacés d'une demi-heure pour être conforme et représentative lors d'un rejet discontinu
(p.13/28).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète sous deux mois GIDAF pour l’année 2025 en y annexant les rapports
d’analyses.
Les rapports d'analyses doivent justifier la méthode d'échantillonnage utilisée selon le guide de la
D G P R  s u s m e n t i o n n é .  C e  g u i d e  e s t  d i s p o n i b l e  à  l ' a d r e s s e  s u i v a n t e  :
https://aida.ineris.fr/sites/default/files/guides/Guide_echantillonnage_substances_eau_ICPE_VF_0
2_2022.pdf

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 8.1
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle des rejets - Périodicité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 28/11/2025
•
Prescription contrôlée :
8.1. Contrôle des rejets
8.1.1. La détermination du débit rejeté par les effluents n° 3 et 4 se fait par mesure en continu.
Pour l’effluent n°2, le débit est déterminé par le fonctionnement horaire de la pompe.
8.1.2. Effluent n°2 - périodicité mensuelle
8.1.3. Effluent n°3 - périodicité journalière, sauf DBO5 mensuelle
8.1.4. Effluent n°4 - périodicité bi-hebdomadaire

10/23
+ 8.3. Transmission des résultats des contrôles
L'exploitant transmet trimestriellement, dès réception des derniers résultats, à l'inspection des
installations classées un état récapitulatif des résultats des mesures et analyses [...]
+ Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des
installations classées pour la protection de l'environnement - Article 1:
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7
et L. 512-10 du code de l'environnement sont transmis par voie électronique sur le site de
télédéclaration [GIDAF] du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet. La
télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées
ou au préfet.
+ Article 1 - APMD du 20/08/2024 :
" La société GPMB qui exploite une installation sur la commune de Bassens, sis quai Alfred de Vial,
Bassin de radoub n° 3, est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants: [...]
- l’arrêté préfectoral du 23/01/2008 :
* Articles 8.1 et 8.3 : en réalisant les analyses des effluents, aqueux n°2, 3 et 4, à la fréquence prévue
par l’article 8.1 susvisé, puis en déclarant trimestriellement les données de cette autosurveillance via
GIDAF, dans un délai de 2 mois. "
Constats :
Sur la base des déclarations GIDAF, il est constaté qu'une autosurveillance est en place. La
déclaration des résultats du dernier trimestre de suivi (juillet à septembre) n'était pas saisie le jour
de l'inspection. Ce point, rappelé à l'exploitant, a d'ores et déjà été corrigé.
Par ailleurs, les fréquences d'analyses pour l’effluent n°3 (eaux du fond de forme potentiellement
polluées et rejetées après traitement) sont variables du fait d'un rejet discontinu. En effet, la
gestion de cet effluent a évolué par l'ajout de capacités de rétention, après traitement (deux
bâches de 200m³, soit 400m³ au total), permettant de maîtriser le rejet des eaux à laGaronne,
notamment en cas de dérive sur la station de traitement, et uniquement après analyses d'un
échantillon ponctuel.
Ainsi les prescriptions de l’arrêté d'autorisation en matière de fréquence d’autosurveillance et de
technique d’échantillonnage sont devenues inadaptées. Ce point sera mis à jour dans le cadre du

11/23
dossier d’autorisation environnementale qui sera déposé en 2026 (projet réparation navire). La
mise en demeure peut être considérée respectée sur ce point.
Pour autant, la méthode de prélèvement n'est pas jugée représentative de la qualité de l'eau
contenu dans la capacité de rétention. En effet, au regard du guide de la DGPR de février 2022
(Guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans
les rejets aqueux des ICPE), un prélèvement doit s'effectuer à partir d'au moins cinq échantillons
espacés d'une demi-heure pour être conforme et représentative lors d'un rejet discontinu
(p.13/28).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète sous deux mois GIDAF pour l’année 2025 en y annexant les rapports
d’analyses.
Les rapports d'analyses doivent justifier la méthode d'échantillonnage utilisée selon le guide de la
D G P R  s u s m e n t i o n n é .  C e  g u i d e  e s t  d i s p o n i b l e  à  l ' a d r e s s e  s u i v a n t e  :
https://aida.ineris.fr/sites/default/files/guides/Guide_echantillonnage_substances_eau_ICPE_VF_0
2_2022.pdf
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aaHlzsiZqSHyK1S6RRMKWV3X6tP12mNj

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021.pdf

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fiche_id: GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021_f04
fiche_num: 4
titre: STOCKAGE DES DECHETS (APMED tiret 3)
theme: Risques chroniques, Evacuation et diagnostic de sol
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 44
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4239
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date_inspection: 2025-11-26
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 26/11/2025
•

prescription:
Tous les déchets produits par le démantèlement de navires sont évacués en fin de journée.
L'exploitant prend toutes les dispositions permettant de préserver le confinement des déchets
dangereux jusqu’à leur évacuation. Les aires de stockages de ces déchets sont protégées des
pluies météoriques.
[...]
Un emplacement spécial sera réservé pour le dépôt et la préparation :
- des objets suspects et volumes creux, non aisément identifiables, ainsi que les volumes creux,

12/23
clos, ne présentant aucun dispositif d'ouverture manuelle (couvercle, etc.) en vue de leur
remplissage ou de leur vidange,
- des volumes creux comportant un dispositif d'ouverture manuelle (couvercle, etc.) en vue de
leur remplissage ou de leur vidange (bidons, fûts, enveloppes métalliques diverses) ainsi que les
tubes de formes diverses susceptibles de contenir des produits dangereux.
Le sol des emplacements spéciaux prévus sera imperméable et en forme de cuvette de rétention.
Des récipients ou bacs étanches seront prévus pour déposer les liquides, huiles, etc., récupérés.
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises lors de la récupération des fluides du
navire.
Une fois récupérés, ces produits sont stockés dans des cuves ou réservoirs appropriés étanches,
équipés de cuvettes de rétention conformément aux dispositions du présent arrêté. Ces cuves ou
réservoirs sont stockés sur des aires spéciales, nettement délimitées.
+ Article 1 - APMD du 20/08/2024 :
" La société GPMB qui exploite une installation sur la commune de Bassens, sis quai Alfred de Vial,
Bassin de radoub n° 3, est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants: [...]
- l’arrêté préfectoral du 23/01/2008 :
Article 44 : en faisant évacuer les déchets issus du chantier de démantèlement des bateaux
de pêche sous un délai de un mois. En complément l’exploitant mettra en œuvre les mesure
d’urgence ci-dessous :
•
- transmettre les documents permettant d’assurer la traçabilité des déchets et le suivi de la filière de
sortie de ces derniers (registres pour les DND, BSD pour les DD, etc.), dans un délai de 1 mois;
 - réaliser un diagnostic environnemental des sols et des eaux souterraines au droit de la zone sur
laquelle ont été entreposée des déchets et impactée par les pollutions dans un délai de 2 mois. "

constats_body:
Conformément à l'arrêté de mise en demeure :
il a été constaté que les déchets qui étaient présents sur la zone Nord suite au chantier de
démantèlement des navires de pêche par PAPREC METAL ont effectivement été évacués ;
•
un diagnostic des sols a été transmis par courrier en date du 19/12/2024.
•
Le diagnostic susmentionné indique des impacts en hydrocarbures et/ou en métaux au droit des
sondages S15, S17 et S20.
Des mesures de gestion (et non un plan de gestion compte tenu de l’usage non sensible industriel

13/23
qui est fait du site) sont proposées sur une superficie de 700 m² englobant les points les plus
impactés (S15 et S17). Elles consistent en un terrassement des remblais superficiels avant
comblement par des matériaux inertes ou confinement par la mise en place d’une structure de
surface.
A ce jour, aucune de ces mesures n'a été mises en œuvre. L'inspection a été l'occasion pour
l'exploitant de se positionner selon les actions suivantes :
1. compléter le diagnostic afin de cibler les zones les plus concentrées ;
2. excaver des terres au droit des zones concentrées.
A ce stade, le plan d'actions est pertinent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de mettre en œuvre l'ensemble de ses engagements et de justifier la
fin des travaux sous un délai maximal de 6 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 44
Thème(s) : Risques chroniques, Evacuation et diagnostic de sol
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 26/11/2025
•
Prescription contrôlée :
Tous les déchets produits par le démantèlement de navires sont évacués en fin de journée.
L'exploitant prend toutes les dispositions permettant de préserver le confinement des déchets
dangereux jusqu’à leur évacuation. Les aires de stockages de ces déchets sont protégées des
pluies météoriques.
[...]
Un emplacement spécial sera réservé pour le dépôt et la préparation :
- des objets suspects et volumes creux, non aisément identifiables, ainsi que les volumes creux,

12/23
clos, ne présentant aucun dispositif d'ouverture manuelle (couvercle, etc.) en vue de leur
remplissage ou de leur vidange,
- des volumes creux comportant un dispositif d'ouverture manuelle (couvercle, etc.) en vue de
leur remplissage ou de leur vidange (bidons, fûts, enveloppes métalliques diverses) ainsi que les
tubes de formes diverses susceptibles de contenir des produits dangereux.
Le sol des emplacements spéciaux prévus sera imperméable et en forme de cuvette de rétention.
Des récipients ou bacs étanches seront prévus pour déposer les liquides, huiles, etc., récupérés.
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises lors de la récupération des fluides du
navire.
Une fois récupérés, ces produits sont stockés dans des cuves ou réservoirs appropriés étanches,
équipés de cuvettes de rétention conformément aux dispositions du présent arrêté. Ces cuves ou
réservoirs sont stockés sur des aires spéciales, nettement délimitées.
+ Article 1 - APMD du 20/08/2024 :
" La société GPMB qui exploite une installation sur la commune de Bassens, sis quai Alfred de Vial,
Bassin de radoub n° 3, est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants: [...]
- l’arrêté préfectoral du 23/01/2008 :
Article 44 : en faisant évacuer les déchets issus du chantier de démantèlement des bateaux
de pêche sous un délai de un mois. En complément l’exploitant mettra en œuvre les mesure
d’urgence ci-dessous :
•
- transmettre les documents permettant d’assurer la traçabilité des déchets et le suivi de la filière de
sortie de ces derniers (registres pour les DND, BSD pour les DD, etc.), dans un délai de 1 mois;
 - réaliser un diagnostic environnemental des sols et des eaux souterraines au droit de la zone sur
laquelle ont été entreposée des déchets et impactée par les pollutions dans un délai de 2 mois. "
Constats :
Conformément à l'arrêté de mise en demeure :
il a été constaté que les déchets qui étaient présents sur la zone Nord suite au chantier de
démantèlement des navires de pêche par PAPREC METAL ont effectivement été évacués ;
•
un diagnostic des sols a été transmis par courrier en date du 19/12/2024.
•
Le diagnostic susmentionné indique des impacts en hydrocarbures et/ou en métaux au droit des
sondages S15, S17 et S20.
Des mesures de gestion (et non un plan de gestion compte tenu de l’usage non sensible industriel

13/23
qui est fait du site) sont proposées sur une superficie de 700 m² englobant les points les plus
impactés (S15 et S17). Elles consistent en un terrassement des remblais superficiels avant
comblement par des matériaux inertes ou confinement par la mise en place d’une structure de
surface.
A ce jour, aucune de ces mesures n'a été mises en œuvre. L'inspection a été l'occasion pour
l'exploitant de se positionner selon les actions suivantes :
1. compléter le diagnostic afin de cibler les zones les plus concentrées ;
2. excaver des terres au droit des zones concentrées.
A ce stade, le plan d'actions est pertinent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de mettre en œuvre l'ensemble de ses engagements et de justifier la
fin des travaux sous un délai maximal de 6 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021_f05
fiche_num: 5
titre: EMPLOI ET STOCKAGE D'OXYGENE ET DE PROPANE (AMPD tiret 4 - 2024/Constat 4)
theme: Risques accidentels, Stockage de propane
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 50
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2538
source_pdf: GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021.pdf
source_md: GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021.md
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siret: 78180414100021
nom_complet: GPMB
date_inspection: 2025-11-26
identifiant_fichier: aaHlzsiZqSHyK1S6RRMKWV3X6tP12mNj
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le stockage des bouteilles d'oxygène est à l’air libre. Aucun gaz inflammable n’est stocké à moins
de 5 mètres de l’aire de stockage des bouteilles d’oxygène.
Les stockages en rack des bouteilles d'oxygène et de propane sont localisées sur deux zones
distinctes et à proximité d’équipements de protection incendie.
+ Article 1 - APMD du 20/08/2024 :
" La société GPMB qui exploite une installation sur la commune de Bassens, sis quai Alfred de Vial,
Bassin de radoub n° 3, est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants: [...]

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- le code de l’environnement:
•  Article  R181-46:  en  régularisant  l’exploitation  de  ses  activités  conformément  au  dossier
d’autorisation initial, notamment pour ce qui est de la cuve d’oxygène, ou en fournissant un porter à
connaissance décrivant les modifications apportées au site concernant l’ajout et le déplacement de
la cuve d’oxygène liquide sur le site non prévu par l’étude de danger initiale, dans un délai de
3mois."

constats_body:
Les bouteilles sont placées dans un cadre approprié le jour de la visite, ce point est jugé conforme
et n’appelle pas de commentaire.
Néanmoins, concernant la cuve d'oxygène mobile aucun élément de nature à démontrer la
conformité à l'étude de danger initial n'a été transmis à l'inspection des installations classées suite
à la visite de 2024. Ce point n'ayant pu être traité en inspection, de même que la présence ou
l'absence de cette cuve lors du contrôle terrain, il est toujours attendu des éléments de la part de
l'exploitant sur ce sujet qui pourra faire l'objet, en cas d'absence de transmission d'éléments
probants, d'une sanction.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie le retour à une situation compatible avec le dossier d'autorisation initial ou
justifie d'une actualisation de l'étude de dangers, sous deux mois. Dans ce cas, l'arrêté préfectoral
pourra être adapté, après demande auprès de l'inspection, en même temps que la future
instruction de la nouvelle activité de réparation de navires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 50
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage de propane
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Le stockage des bouteilles d'oxygène est à l’air libre. Aucun gaz inflammable n’est stocké à moins
de 5 mètres de l’aire de stockage des bouteilles d’oxygène.
Les stockages en rack des bouteilles d'oxygène et de propane sont localisées sur deux zones
distinctes et à proximité d’équipements de protection incendie.
+ Article 1 - APMD du 20/08/2024 :
" La société GPMB qui exploite une installation sur la commune de Bassens, sis quai Alfred de Vial,
Bassin de radoub n° 3, est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants: [...]

14/23
- le code de l’environnement:
•  Article  R181-46:  en  régularisant  l’exploitation  de  ses  activités  conformément  au  dossier
d’autorisation initial, notamment pour ce qui est de la cuve d’oxygène, ou en fournissant un porter à
connaissance décrivant les modifications apportées au site concernant l’ajout et le déplacement de
la cuve d’oxygène liquide sur le site non prévu par l’étude de danger initiale, dans un délai de
3mois."
Constats :
Les bouteilles sont placées dans un cadre approprié le jour de la visite, ce point est jugé conforme
et n’appelle pas de commentaire.
Néanmoins, concernant la cuve d'oxygène mobile aucun élément de nature à démontrer la
conformité à l'étude de danger initial n'a été transmis à l'inspection des installations classées suite
à la visite de 2024. Ce point n'ayant pu être traité en inspection, de même que la présence ou
l'absence de cette cuve lors du contrôle terrain, il est toujours attendu des éléments de la part de
l'exploitant sur ce sujet qui pourra faire l'objet, en cas d'absence de transmission d'éléments
probants, d'une sanction.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie le retour à une situation compatible avec le dossier d'autorisation initial ou
justifie d'une actualisation de l'étude de dangers, sous deux mois. Dans ce cas, l'arrêté préfectoral
pourra être adapté, après demande auprès de l'inspection, en même temps que la future
instruction de la nouvelle activité de réparation de navires.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective


fiche_id: GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021_f06
fiche_num: 6
titre: TRACABILITE DES DECHETS DANGEREUX (APMED tiret 5)
theme: Risques chroniques, Track'déchet
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 24/11/2022, article R.541-45-I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1981
source_pdf: GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021.pdf
source_md: GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021.md
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id_icpe: 5208337
siret: 78180414100021
nom_complet: GPMB
date_inspection: 2025-11-26
identifiant_fichier: aaHlzsiZqSHyK1S6RRMKWV3X6tP12mNj
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
Art. R. 541-45-I CE :
I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de
petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets

15/23
et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un
tiers  émet,  à  cette  occasion,  un  bordereau  électronique  dans  le  système  de  gestion  des
bordereaux de suivi de déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le
transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique. [...]
+ Article 1 - APMD du 20/08/2024 :
" La société GPMB qui exploite une installation sur la commune de Bassens, sis quai Alfred de Vial,
Bassin de radoub n° 3, est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants: [...]
- Article R541-45-I du code de l'environnement : en s'assurant du remplissage de l'application
«Track’déchet», dans un délai de 1mois."

constats_body:
Track'déchet a été consulté sur la période allant de novembre 2024 à novembre 2025. Il est
constaté que l'outil est effectivement rempli et les bordereaux relatifs aux déchets observés sur
site, lors de l'inspection de mars 2024, sont bien saisis.
La méthode de remplissage, avec notamment les différents intervenants dans la gestion des
déchets, n'appelle pas de remarque.
Le point 5 de la mise en demeure susvisée est respectée.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R.541-45-I
Thème(s) : Risques chroniques, Track'déchet
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Art. R. 541-45-I CE :
I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de
petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets

15/23
et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un
tiers  émet,  à  cette  occasion,  un  bordereau  électronique  dans  le  système  de  gestion  des
bordereaux de suivi de déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le
transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique. [...]
+ Article 1 - APMD du 20/08/2024 :
" La société GPMB qui exploite une installation sur la commune de Bassens, sis quai Alfred de Vial,
Bassin de radoub n° 3, est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants: [...]
- Article R541-45-I du code de l'environnement : en s'assurant du remplissage de l'application
«Track’déchet», dans un délai de 1mois."
Constats :
Track'déchet a été consulté sur la période allant de novembre 2024 à novembre 2025. Il est
constaté que l'outil est effectivement rempli et les bordereaux relatifs aux déchets observés sur
site, lors de l'inspection de mars 2024, sont bien saisis.
La méthode de remplissage, avec notamment les différents intervenants dans la gestion des
déchets, n'appelle pas de remarque.
Le point 5 de la mise en demeure susvisée est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021_f07
fiche_num: 7
titre: EAUX SOUTERRAINES (2024/constat 10)
theme: Risques chroniques, Piézomètre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3283
source_pdf: GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021.pdf
source_md: GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208337
siret: 78180414100021
nom_complet: GPMB
date_inspection: 2025-11-26
identifiant_fichier: aaHlzsiZqSHyK1S6RRMKWV3X6tP12mNj
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 26/11/2025
•

prescription:
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé
une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette
margelle est de 3 m2 au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du
niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de
comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre
de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du
terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur
minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre

16/23
cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable,
cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur
la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire
ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un
parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute
pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention,
l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de
sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains
conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer
leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par
sonde électrique.
Tous  les  sondages,  forages,  puits  et  ouvrages  souterrains  conservés  pour  prélever  à  titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés
par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
[...]

constats_body:
La réfection de cinq piézomètres endommagés sur les huit présents sur site a été réalisés en
septembre 2025 avec rehaussement du tubage, ajout d’un capot hors sol et pose d'étrier de
protection. Le diagnostic environnementale transmis en date du 19/12/2024, inclut effectivement
un reportage photographique des travaux effectués sur l'ensemble des ouvrages. Le jour de la
visite, le piézomètre Pz2R (situé au Nord-Est) est inspecté par sondage et correspond à la
description susmentionnée. Ce point est désormais considéré comme conforme par l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, Piézomètre
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 26/11/2025
•
Prescription contrôlée :
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé
une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette
margelle est de 3 m2 au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du
niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de
comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre
de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du
terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur
minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre

16/23
cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable,
cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur
la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire
ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un
parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute
pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention,
l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de
sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains
conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer
leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par
sonde électrique.
Tous  les  sondages,  forages,  puits  et  ouvrages  souterrains  conservés  pour  prélever  à  titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés
par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
[...]
Constats :
La réfection de cinq piézomètres endommagés sur les huit présents sur site a été réalisés en
septembre 2025 avec rehaussement du tubage, ajout d’un capot hors sol et pose d'étrier de
protection. Le diagnostic environnementale transmis en date du 19/12/2024, inclut effectivement
un reportage photographique des travaux effectués sur l'ensemble des ouvrages. Le jour de la
visite, le piézomètre Pz2R (situé au Nord-Est) est inspecté par sondage et correspond à la
description susmentionnée. Ce point est désormais considéré comme conforme par l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021_f08
fiche_num: 8
titre: DEMANTELEMENT DE NAVIRE (2024/constat 9)
theme: Risques chroniques, Diagnostic
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 12.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1466
source_pdf: GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021.pdf
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
Avant réception du navire, l’exploitant dispose d’un diagnostic permettant d'évaluer la présence,
la quantité ou non de matériaux dangereux, et de déterminer s’il est en mesure de démanteler le
navire.
Dès réception du navire, l’exploitant contrôle le navire afin de s’assurer que :

17/23
- les conditions d'admissibilité du navire sont remplies (navire désarmé, réservoirs de carburant
vidés, etc.),
- les infrastructures mises en place sont en adéquation avec les caractéristiques du navire.

constats_body:
Suite à la visite d’inspection de 2024, les inventaires des matières potentiellement dangereuses
(IMPD) ou passeports verts pour les 8 navires accueillis sur site depuis 2025 ont été transmis.
Ces  documents  présentent,  selon  une  cartographie  par  ponts,  les  analyses  réalisées  sur
différentes composantes : peintures / colles / matières isolantes / sol / cloisons. La plupart des
analyses portent sur la teneur en fibre d’amiante et la présence en métaux lourds et PCB.
Ces documents n’appellent pas de commentaire et permettent de respecter la prescription.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 12.4
Thème(s) : Risques chroniques, Diagnostic
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
Avant réception du navire, l’exploitant dispose d’un diagnostic permettant d'évaluer la présence,
la quantité ou non de matériaux dangereux, et de déterminer s’il est en mesure de démanteler le
navire.
Dès réception du navire, l’exploitant contrôle le navire afin de s’assurer que :

17/23
- les conditions d'admissibilité du navire sont remplies (navire désarmé, réservoirs de carburant
vidés, etc.),
- les infrastructures mises en place sont en adéquation avec les caractéristiques du navire.
Constats :
Suite à la visite d’inspection de 2024, les inventaires des matières potentiellement dangereuses
(IMPD) ou passeports verts pour les 8 navires accueillis sur site depuis 2025 ont été transmis.
Ces  documents  présentent,  selon  une  cartographie  par  ponts,  les  analyses  réalisées  sur
différentes composantes : peintures / colles / matières isolantes / sol / cloisons. La plupart des
analyses portent sur la teneur en fibre d’amiante et la présence en métaux lourds et PCB.
Ces documents n’appellent pas de commentaire et permettent de respecter la prescription.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021_f09
fiche_num: 9
titre: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE (2024/Constat 5 à 7)
theme: Risques accidentels, Formation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 30.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5192
source_pdf: GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021.pdf
source_md: GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021.md
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siret: 78180414100021
nom_complet: GPMB
date_inspection: 2025-11-26
identifiant_fichier: aaHlzsiZqSHyK1S6RRMKWV3X6tP12mNj
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
L'ensemble du personnel est instruit des risques liés aux produits et déchets stockés ou mis en
œuvre dans les installations et de la conduite à tenir en cas d’accident. Une information dans le
même sens est fournie au personnel des entreprises extérieures intervenant sur le site.
Pour toute personne amenée à intervenir dans les zones confinées (décapage, désamiantage, sas
de décontamination et station d'épuration des eaux amiantées), l’exploitant s’assure que :
- ses fonctions sont décrites,
- ses besoins en matière de formation sont identifiés,
- l'organisation de la formation ainsi que la définition et l'adéquation du contenu de cette
formation sont explicitées.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs des
formations délivrées.
+ AP du 23/01/2008 - article 32.2
L'exploitant s'assure de la capacité du réseau à assurer les débits nécessaires, dans les scénarios
d'accident les plus pénalisants.

18/23
+ AM du 22/12/2023 - article 6 :
« L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
En cas d'incendie, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des
personnes et met en œuvre les actions prévues par le plan de défense contre l'incendie, ainsi que
les autres actions prévues par son plan d'opération interne lorsqu'il existe. Dans le trimestre qui
suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Pour
les installations enregistrées ou autorisées au 1er janvier 2024, l'exploitant organise un exercice de
défense contre l'incendie au plus tard le 1er juillet 2024. Cet exercice est renouvelé au moins tous
les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classés et des services de secours pendant au moins cinq ans. Les
différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprises
extérieures, reçoivent une information sur les risques des installations et la conduite à tenir en cas
de sinistre. Ils reçoivent une formation à la mise en œuvre des moyens d'intervention s'ils sont
susceptibles d'y contribuer. Un plan de prévention prévu à l'article R. 4512-6 du code du travail
peut répondre à ces obligations dans la mesure où son contenu répond aux objectifs ci-dessus.
Lorsque la présence de matériaux inertes destinés à étouffer un incendie est requise, des
personnes en nombre suffisant sont formées à leur transport et à leur utilisation en cas de sinistre,
ainsi qu'au port des équipements de protection individuelle éventuellement nécessaires. Le
matériel adapté pour réaliser les manœuvres nécessaires est à disposition et facilement accessible
en cas de nécessité. »

constats_body:
Suite à la dernière visite d’inspection de 2024, l’exploitant a transmis l’ensemble des éléments
demandés dont :
- les résultats de contrôles des bornes incendies (BI) (période allant de 2019 à 2023). Les
remarques majeures suivantes apparaissent concernant la borne incendie n° 7890 sur la forme de
radoubs n°3 : "Rehausser la BI + fixation BI sable + béton" ;
- le compte-rendu établi par le SDIS, daté du 21 novembre 2024, qui mentionne les difficultés
rencontrées suivantes :
difficulté à identifier le rondier chargé de l’accueil des secours en arrivant sur site ;
•
portail d’entrée de la forme 3 non manœuvrable ;
•
difficulté à identifier le personnel ressource.
•
L'exploitant n'a pas communiqué d'élément sur l'éventuelle mise en œuvre d'actions correctives.
Ces points n'ont pas non plus pu être évoqué lors de la présente inspection ce qui justifie une
demande de compléments.
D'autre part, l'exploitant a également transmis par courrier du 19/08/2024, le plan de formation
des personnes travaillant au sein du site ICPE qui est jugé incomplet dans la mesure où :

19/23
les attestations de formation du personnel intervenant pour le compte de la CARDEM et
exerçant la profession de chalumiste sont absents. Seule une carte d’identification
professionnelle "BTP" a été transmise ;
•
concernant le personnel GPMB, un tableur de suivi des formations est présenté. On y
retrouve tracée, pour l'enjeu "incendie/explosion", une formation ATEX niveau 0 à 2. Pour
le maniement du matériel de lutte contre l’incendie disponible sur site, aucune formation
n'est tracée. La non-conformité est maintenue.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de justifier les actions mises en œuvres ou à venir, selon un
calendrier argumenté, afin de répondre aux observations :
du SDIS ;
•
relatives aux résultats du contrôle de la borne n° 7890 ;
•
sur le plan de formation.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2008, article 30.7
Thème(s) : Risques accidentels, Formation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
L'ensemble du personnel est instruit des risques liés aux produits et déchets stockés ou mis en
œuvre dans les installations et de la conduite à tenir en cas d’accident. Une information dans le
même sens est fournie au personnel des entreprises extérieures intervenant sur le site.
Pour toute personne amenée à intervenir dans les zones confinées (décapage, désamiantage, sas
de décontamination et station d'épuration des eaux amiantées), l’exploitant s’assure que :
- ses fonctions sont décrites,
- ses besoins en matière de formation sont identifiés,
- l'organisation de la formation ainsi que la définition et l'adéquation du contenu de cette
formation sont explicitées.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs des
formations délivrées.
+ AP du 23/01/2008 - article 32.2
L'exploitant s'assure de la capacité du réseau à assurer les débits nécessaires, dans les scénarios
d'accident les plus pénalisants.

18/23
+ AM du 22/12/2023 - article 6 :
« L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
En cas d'incendie, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des
personnes et met en œuvre les actions prévues par le plan de défense contre l'incendie, ainsi que
les autres actions prévues par son plan d'opération interne lorsqu'il existe. Dans le trimestre qui
suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Pour
les installations enregistrées ou autorisées au 1er janvier 2024, l'exploitant organise un exercice de
défense contre l'incendie au plus tard le 1er juillet 2024. Cet exercice est renouvelé au moins tous
les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classés et des services de secours pendant au moins cinq ans. Les
différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprises
extérieures, reçoivent une information sur les risques des installations et la conduite à tenir en cas
de sinistre. Ils reçoivent une formation à la mise en œuvre des moyens d'intervention s'ils sont
susceptibles d'y contribuer. Un plan de prévention prévu à l'article R. 4512-6 du code du travail
peut répondre à ces obligations dans la mesure où son contenu répond aux objectifs ci-dessus.
Lorsque la présence de matériaux inertes destinés à étouffer un incendie est requise, des
personnes en nombre suffisant sont formées à leur transport et à leur utilisation en cas de sinistre,
ainsi qu'au port des équipements de protection individuelle éventuellement nécessaires. Le
matériel adapté pour réaliser les manœuvres nécessaires est à disposition et facilement accessible
en cas de nécessité. »
Constats :
Suite à la dernière visite d’inspection de 2024, l’exploitant a transmis l’ensemble des éléments
demandés dont :
- les résultats de contrôles des bornes incendies (BI) (période allant de 2019 à 2023). Les
remarques majeures suivantes apparaissent concernant la borne incendie n° 7890 sur la forme de
radoubs n°3 : "Rehausser la BI + fixation BI sable + béton" ;
- le compte-rendu établi par le SDIS, daté du 21 novembre 2024, qui mentionne les difficultés
rencontrées suivantes :
difficulté à identifier le rondier chargé de l’accueil des secours en arrivant sur site ;
•
portail d’entrée de la forme 3 non manœuvrable ;
•
difficulté à identifier le personnel ressource.
•
L'exploitant n'a pas communiqué d'élément sur l'éventuelle mise en œuvre d'actions correctives.
Ces points n'ont pas non plus pu être évoqué lors de la présente inspection ce qui justifie une
demande de compléments.
D'autre part, l'exploitant a également transmis par courrier du 19/08/2024, le plan de formation
des personnes travaillant au sein du site ICPE qui est jugé incomplet dans la mesure où :

19/23
les attestations de formation du personnel intervenant pour le compte de la CARDEM et
exerçant la profession de chalumiste sont absents. Seule une carte d’identification
professionnelle "BTP" a été transmise ;
•
concernant le personnel GPMB, un tableur de suivi des formations est présenté. On y
retrouve tracée, pour l'enjeu "incendie/explosion", une formation ATEX niveau 0 à 2. Pour
le maniement du matériel de lutte contre l’incendie disponible sur site, aucune formation
n'est tracée. La non-conformité est maintenue.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de justifier les actions mises en œuvres ou à venir, selon un
calendrier argumenté, afin de répondre aux observations :
du SDIS ;
•
relatives aux résultats du contrôle de la borne n° 7890 ;
•
sur le plan de formation.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021_f10
fiche_num: 10
titre: AGREMENT POUR LE DEMANTELEMENT DE NAVIRE (2024/Constat 11)
theme: Risques chroniques, Agrément
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 30/12/2015, article D.543-272
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8882
source_pdf: GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021.pdf
source_md: GPMB_5208337_2025-11-26_78180414100021.md
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id_icpe: 5208337
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nom_complet: GPMB
date_inspection: 2025-11-26
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 26/11/2025
•

prescription:
Tout exploitant d’une installation de recyclage de navires est agréé à cet effet.
+ Article D543-273 :
L'agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues aux articles R. 515-37 et R.
515-38.
L'agrément est délivré par le préfet du département dans lequel se situe l'installation de recyclage
de navires, après avis du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,

20/23
pour une durée maximale de cinq ans renouvelables.
+ Article D. 543-274 du code de l'environnement :
La demande d'agrément justifie du respect des exigences prévues aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k
du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013.
+ Règlement 1257/2013 - Article 13 :
1.Pour être inscrite sur la liste européenne, une installation de recyclage de navires satisfait aux
exigences suivantes, conformément aux dispositions pertinentes de la convention de Hong Kong
et en tenant compte des directives pertinentes de l’OMI, de l’OIT, de la convention de Bâle et de
la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et d’autres lignes directrices
internationales: [...]
d) elle met en place des systèmes, des procédures et des techniques de gestion et de surveillance
qui ont pour objectif de prévenir, de limiter, de réduire au minimum et, autant que possible dans
la pratique, d’éliminer :
i)les effets dommageables sur la santé des travailleurs concernés et de la population au voisinage
de l’installation de recyclage de navires; et
ii)les effets dommageables sur l’environnement résultant du recyclage des navires;[...]
g) elle assure une gestion sûre et écologiquement rationnelle des matières dangereuses et des
déchets, y compris :
i) en garantissant le confinement de toutes les matières dangereuses présentes à bord d’un navire
durant l’intégralité du processus de recyclage du navire afin de prévenir tout rejet de ces matières
dans l’environnement et, en outre, en veillant à ce que les opérations impliquant la manipulation
de matières dangereuses et de déchets produits durant le processus de recyclage du navire ne
soient réalisées que sur des sols imperméables dotés de systèmes d’évacuation efficaces;
ii) en faisant en sorte que tous les déchets résultant de l’activité de recyclage du navire et les
quantités de ces déchets soient répertoriés et uniquement transférés vers des installations de
gestion des déchets, y compris des installations de recyclage des déchets, disposant des
autorisations requises pour en assurer le traitement dans des conditions écologiquement
rationnelles et ne présentant aucun risque pour la santé humaine; [...]
h) elle élabore et tient à jour un plan de préparation et d’intervention dans les situations
d’urgence ; s’assure que les équipements d’intervention d’urgence, tels que les équipements et
véhicules de lutte contre l’incendie, les ambulances et les grues, puissent accéder rapidement au
navire et à toutes les zones de l’installation de recyclage de navires;[...]i)elle garantit la sécurité et
la formation des travailleurs, y compris en veillant à ce que ceux-ci utilisent des équipements de
protection individuelle lors des opérations qui l’exigent;

constats_body:
Compte tenu des non-conformités relevées lors de l'inspection de 2024 et de l'organisation de
l'activité de démantèlement avec une intervention significative de sous-traitants, il avait été
rappelé "qu'il relève de la responsabilité de l'exploitant de s'assurer de la mise en place d'une
organisation lui permettant de respecter la réglementation des ICPE et les conditions d'octroi de son
agrément".

21/23
En réponse, l’exploitant a travaillé à la mise en place d'actions correctives qui consistent à :
une réunion d'ouverture de chantier avec l'ensemble des sous-traitants permettant de
présenter les dispositions de l'arrêté d'autorisation ;
•
un système d’audit réalisé à fréquence variable, mais généralement bi-mensuelle, et axé
sur divers points de contrôle en lien avec les prescriptions de l’arrêté d’autorisation et les
points soulevés lors des audits précédents. Un logiciel de suivi de ces points a été mis en
place.
•
L'inspection des installations classées fait le constat que la réunion d'ouverture n'est pas tracée et
qu'aucun système de sanction n'est prévu en cas de dérive, seul le principe de rappel par mise en
demeure est présenté.
De manière générale, la visite d'inspection a été l'occasion de passer en revue les points
d'attention en vue de la préparation du prochain dossier de demande d'agrément.
Calendrier de mise à jour du dossier d’agrément :
Pour rappel, la mise à jour de l’agrément doit être effective avant le 27/09/2026 pour que les
activités de démantèlement puissent se poursuivre sur la forme 3. L'exploitant a l’obligation de
transférer le dossier de demande, trois mois avant cette échéance, soit avant le 27/06/2026. Le
délai de réponse côté administration est au maximum de 4 mois, il est ainsi conseillé à l’exploitant
d'anticiper le dépôt de son dossier avant fin mai 2026.
Sur le volet organisationnel des activités exercées dans la forme de radoub n°3 :
Pour rappel, à ce jour, l'organisation en place est que la société GPMB qui dispose d’un agrément,
loue son infrastructure (forme de radoubs n°3) à une société qui prend l'entière gestion des
activités de démantèlement. En plus du bail de location, le lien contractuel est établi à travers une
"convention d’occupation temporaire". GPMB n'a pas les compétences techniques pour assurer le
démantèlement.
Par exemple, le jour de l'inspection, la gestion des activités de démantèlement est exercée par la
société CARDEM qui a un contrat avec la Marine nationale pour démanteler leurs navires. Cette
société fait également appel, en direct, à d’autres prestataires externes pour des compétences
spécifiques (décontamination du plomb, PCB, amiante, opération de cisaillement/oxycoupage,
gestion des déchets produits).

22/23
Il est à noter qu'en termes de responsabilité, selon le titre IV "Déchets" du livre V du Code de
l'environnement, actuellement, c'est la CARDEM qui est le détenteur des déchets et la Marine le
producteur initial (cf. point de contrôle sur la partie traçabilité des déchets).
En revanche, au titre de la réglementation des installations classées, GPMB est le seul responsable
du respect du cahier des charges associé à son agrément de démantèlement au sein de la forme
n°3.
Il  est  usuellement  recommandé  que  l'agrément  soit  demandé  par  la  société  opérant
techniquement le démantèlement. Pour autant, cette organisation, qui se retrouve au sein de
tous les ports de France exerçant des opérations de démantèlement, ne sera pas remise en cause
sous réserve de démontrer d'une organisation adaptée qui ne doit donc pas conduire à diluer les
responsabilités du GPMB d'une part, ni du gérant et détenteur du déchet à traiter d'autre part.
Les non-conformités observées lors des dernières inspections constituent un retour d'expérience
qui  doit  se  traduire  par  des  descriptions  précises  dans  le  nouveau  dossier  de  demande
d'agrément.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans le cadre de la mise à jour du dossier d’agrément en 2026, sans être exhaustif, les points
suivants sont à présenter pour justifier de la maîtrise de la sous-traitance :
le rôle de chaque partie prenante en particulier pour la réalisation des opérations de
démantèlement, dans la chaîne de gestion du déchet (producteur, détenteur, installation
de réception et transit du déchet, etc.), la gestion du suivi environnemental, le suivi des
obligations en matière de prévention des risques (permis feu, formation, revue du
matériel, essais, etc.), la gestion d'un accident ;
•
contenu des contrats fixant les attentes de GPMB au gestionnaire des opérations de
démantèlement et, le rôle et tâches des différents intervenants. Il est rappelé la possibilité
de transmettre des documents sous "annexes confidentielles" ;
•
processus d'audit permettant de s’assurer du respect des prescriptions de l’arrêté
préfectoral d’autorisation, y compris la mise à disposition de l'ensemble des documents
définis par la réglementation et les actions à prendre en cas de dérive.
•

23/23
Enfin, il est attiré l’attention de l’exploitant sur le fait que cette logique de maîtrise de la sous-
traitance pour le bon respect de l'arrêté d'autorisation s'appliquera également pour l'activité de
réparation de navire à venir.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 30/12/2015, article D.543-272
Thème(s) : Risques chroniques, Agrément
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 26/11/2025
•
Prescription contrôlée :
Tout exploitant d’une installation de recyclage de navires est agréé à cet effet.
+ Article D543-273 :
L'agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues aux articles R. 515-37 et R.
515-38.
L'agrément est délivré par le préfet du département dans lequel se situe l'installation de recyclage
de navires, après avis du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,

20/23
pour une durée maximale de cinq ans renouvelables.
+ Article D. 543-274 du code de l'environnement :
La demande d'agrément justifie du respect des exigences prévues aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k
du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013.
+ Règlement 1257/2013 - Article 13 :
1.Pour être inscrite sur la liste européenne, une installation de recyclage de navires satisfait aux
exigences suivantes, conformément aux dispositions pertinentes de la convention de Hong Kong
et en tenant compte des directives pertinentes de l’OMI, de l’OIT, de la convention de Bâle et de
la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et d’autres lignes directrices
internationales: [...]
d) elle met en place des systèmes, des procédures et des techniques de gestion et de surveillance
qui ont pour objectif de prévenir, de limiter, de réduire au minimum et, autant que possible dans
la pratique, d’éliminer :
i)les effets dommageables sur la santé des travailleurs concernés et de la population au voisinage
de l’installation de recyclage de navires; et
ii)les effets dommageables sur l’environnement résultant du recyclage des navires;[...]
g) elle assure une gestion sûre et écologiquement rationnelle des matières dangereuses et des
déchets, y compris :
i) en garantissant le confinement de toutes les matières dangereuses présentes à bord d’un navire
durant l’intégralité du processus de recyclage du navire afin de prévenir tout rejet de ces matières
dans l’environnement et, en outre, en veillant à ce que les opérations impliquant la manipulation
de matières dangereuses et de déchets produits durant le processus de recyclage du navire ne
soient réalisées que sur des sols imperméables dotés de systèmes d’évacuation efficaces;
ii) en faisant en sorte que tous les déchets résultant de l’activité de recyclage du navire et les
quantités de ces déchets soient répertoriés et uniquement transférés vers des installations de
gestion des déchets, y compris des installations de recyclage des déchets, disposant des
autorisations requises pour en assurer le traitement dans des conditions écologiquement
rationnelles et ne présentant aucun risque pour la santé humaine; [...]
h) elle élabore et tient à jour un plan de préparation et d’intervention dans les situations
d’urgence ; s’assure que les équipements d’intervention d’urgence, tels que les équipements et
véhicules de lutte contre l’incendie, les ambulances et les grues, puissent accéder rapidement au
navire et à toutes les zones de l’installation de recyclage de navires;[...]i)elle garantit la sécurité et
la formation des travailleurs, y compris en veillant à ce que ceux-ci utilisent des équipements de
protection individuelle lors des opérations qui l’exigent;
Constats :
Compte tenu des non-conformités relevées lors de l'inspection de 2024 et de l'organisation de
l'activité de démantèlement avec une intervention significative de sous-traitants, il avait été
rappelé "qu'il relève de la responsabilité de l'exploitant de s'assurer de la mise en place d'une
organisation lui permettant de respecter la réglementation des ICPE et les conditions d'octroi de son
agrément".

21/23
En réponse, l’exploitant a travaillé à la mise en place d'actions correctives qui consistent à :
une réunion d'ouverture de chantier avec l'ensemble des sous-traitants permettant de
présenter les dispositions de l'arrêté d'autorisation ;
•
un système d’audit réalisé à fréquence variable, mais généralement bi-mensuelle, et axé
sur divers points de contrôle en lien avec les prescriptions de l’arrêté d’autorisation et les
points soulevés lors des audits précédents. Un logiciel de suivi de ces points a été mis en
place.
•
L'inspection des installations classées fait le constat que la réunion d'ouverture n'est pas tracée et
qu'aucun système de sanction n'est prévu en cas de dérive, seul le principe de rappel par mise en
demeure est présenté.
De manière générale, la visite d'inspection a été l'occasion de passer en revue les points
d'attention en vue de la préparation du prochain dossier de demande d'agrément.
Calendrier de mise à jour du dossier d’agrément :
Pour rappel, la mise à jour de l’agrément doit être effective avant le 27/09/2026 pour que les
activités de démantèlement puissent se poursuivre sur la forme 3. L'exploitant a l’obligation de
transférer le dossier de demande, trois mois avant cette échéance, soit avant le 27/06/2026. Le
délai de réponse côté administration est au maximum de 4 mois, il est ainsi conseillé à l’exploitant
d'anticiper le dépôt de son dossier avant fin mai 2026.
Sur le volet organisationnel des activités exercées dans la forme de radoub n°3 :
Pour rappel, à ce jour, l'organisation en place est que la société GPMB qui dispose d’un agrément,
loue son infrastructure (forme de radoubs n°3) à une société qui prend l'entière gestion des
activités de démantèlement. En plus du bail de location, le lien contractuel est établi à travers une
"convention d’occupation temporaire". GPMB n'a pas les compétences techniques pour assurer le
démantèlement.
Par exemple, le jour de l'inspection, la gestion des activités de démantèlement est exercée par la
société CARDEM qui a un contrat avec la Marine nationale pour démanteler leurs navires. Cette
société fait également appel, en direct, à d’autres prestataires externes pour des compétences
spécifiques (décontamination du plomb, PCB, amiante, opération de cisaillement/oxycoupage,
gestion des déchets produits).

22/23
Il est à noter qu'en termes de responsabilité, selon le titre IV "Déchets" du livre V du Code de
l'environnement, actuellement, c'est la CARDEM qui est le détenteur des déchets et la Marine le
producteur initial (cf. point de contrôle sur la partie traçabilité des déchets).
En revanche, au titre de la réglementation des installations classées, GPMB est le seul responsable
du respect du cahier des charges associé à son agrément de démantèlement au sein de la forme
n°3.
Il  est  usuellement  recommandé  que  l'agrément  soit  demandé  par  la  société  opérant
techniquement le démantèlement. Pour autant, cette organisation, qui se retrouve au sein de
tous les ports de France exerçant des opérations de démantèlement, ne sera pas remise en cause
sous réserve de démontrer d'une organisation adaptée qui ne doit donc pas conduire à diluer les
responsabilités du GPMB d'une part, ni du gérant et détenteur du déchet à traiter d'autre part.
Les non-conformités observées lors des dernières inspections constituent un retour d'expérience
qui  doit  se  traduire  par  des  descriptions  précises  dans  le  nouveau  dossier  de  demande
d'agrément.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans le cadre de la mise à jour du dossier d’agrément en 2026, sans être exhaustif, les points
suivants sont à présenter pour justifier de la maîtrise de la sous-traitance :
le rôle de chaque partie prenante en particulier pour la réalisation des opérations de
démantèlement, dans la chaîne de gestion du déchet (producteur, détenteur, installation
de réception et transit du déchet, etc.), la gestion du suivi environnemental, le suivi des
obligations en matière de prévention des risques (permis feu, formation, revue du
matériel, essais, etc.), la gestion d'un accident ;
•
contenu des contrats fixant les attentes de GPMB au gestionnaire des opérations de
démantèlement et, le rôle et tâches des différents intervenants. Il est rappelé la possibilité
de transmettre des documents sous "annexes confidentielles" ;
•
processus d'audit permettant de s’assurer du respect des prescriptions de l’arrêté
préfectoral d’autorisation, y compris la mise à disposition de l'ensemble des documents
définis par la réglementation et les actions à prendre en cas de dérive.
•

23/23
Enfin, il est attiré l’attention de l’exploitant sur le fait que cette logique de maîtrise de la sous-
traitance pour le bon respect de l'arrêté d'autorisation s'appliquera également pour l'activité de
réparation de navire à venir.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2022-12-29_91076742500010_f01
fiche_num: 1
titre: SEQE – émissions de CO2 de combustion (MRR)
theme: Risques chroniques, calcul des émissions de CO2 par la méthode standard
reference_reglementaire: Règlement européen du 19/12/2018, article 24
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2400
source_pdf: GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2022-12-29_91076742500010.pdf
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nom_complet: GRAND PARC ENERGIES (exENGIE COFELY)
date_inspection: 2022-12-29
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant calcule les émissions de combustion, pour chaque flux, en multipliant les données
d'activité liées à la quantité de combustible consommée, exprimées en térajoules sur la base du
pouvoir calorifique inférieur (PCI), par le facteur d'émission correspondant, exprimé en tonnes de
CO2 par térajoule (t CO2/TJ), en accord avec l'utilisation du PCI, et par le facteur d'oxydation
correspondant. (extrait)

constats_body:
L’inspection a contrôlé la méthodologie utilisée par l’exploitant pour établir le niveau de ses
émissions de CO2 issues de la combustion du gaz naturel.
Les émissions de CO2 de combustion de la chaufferie Grand Parc II sont déterminées par le calcul
à partir des quantités d’énergie (MWh PCS et Nm3) facturées par le fournisseur de gaz naturel, du
pouvoir calorifique inférieure (PCI) et du facteur d'émission (FE) du gaz naturel. Le facteur
d'émission (56,44 tCO2/TJ) provient de l'inventaire OMINEA. Le pouvoir calorifique intérieur
(37,81 GJ/kNm3) est calculé à partir de la quantité totale d'énergie facturée (exprimée en MWh
PCS).
L'exploitant présente une feuille de calcul sur laquelle sont récapitulées les consommations
mensuelles de l'année 2021 : 10 108 MWh PCS (867 240 Nm3) et calculées les émissions de CO2 de
l'année 2021 : 1 850 t. L'inspection vérifie par sondage la facture de décembre 2021 : 1 639 MWh
PCS (140 570 Nm3). Ces valeurs sont celles reprises dans la feuille de calcul.
Les valeurs de la consommation annuelle de gaz naturel, du PCI et du FE contrôlées correspondent
à celles figurant dans la déclaration AER des émissions de l'année 2021.
L'inspection n'a relevé aucun écart.
Observations :
A l'occasion d'une prochaine révision du plan de surveillance des émissions annuelles (PdS),
l'exploitant complétera la liste des instruments de mesure (compteur gaz naturel Regaz et
convertisseur) et modifiera si nécessaire le niveau utilisé pour les données d'activité en fonction de
l'incertitude constatée du compteur de gaz naturel du distributeur Regaz.
Ces modifications du PdS sont sans incidence sur la déclaration des émissions annuelles de CO2.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 19/12/2018, article 24
Thème(s) : Risques chroniques, calcul des émissions de CO2 par la méthode standard
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant calcule les émissions de combustion, pour chaque flux, en multipliant les données
d'activité liées à la quantité de combustible consommée, exprimées en térajoules sur la base du
pouvoir calorifique inférieur (PCI), par le facteur d'émission correspondant, exprimé en tonnes de
CO2 par térajoule (t CO2/TJ), en accord avec l'utilisation du PCI, et par le facteur d'oxydation
correspondant. (extrait)
Constats :
L’inspection a contrôlé la méthodologie utilisée par l’exploitant pour établir le niveau de ses
émissions de CO2 issues de la combustion du gaz naturel.
Les émissions de CO2 de combustion de la chaufferie Grand Parc II sont déterminées par le calcul
à partir des quantités d’énergie (MWh PCS et Nm3) facturées par le fournisseur de gaz naturel, du
pouvoir calorifique inférieure (PCI) et du facteur d'émission (FE) du gaz naturel. Le facteur
d'émission (56,44 tCO2/TJ) provient de l'inventaire OMINEA. Le pouvoir calorifique intérieur
(37,81 GJ/kNm3) est calculé à partir de la quantité totale d'énergie facturée (exprimée en MWh
PCS).
L'exploitant présente une feuille de calcul sur laquelle sont récapitulées les consommations
mensuelles de l'année 2021 : 10 108 MWh PCS (867 240 Nm3) et calculées les émissions de CO2 de
l'année 2021 : 1 850 t. L'inspection vérifie par sondage la facture de décembre 2021 : 1 639 MWh
PCS (140 570 Nm3). Ces valeurs sont celles reprises dans la feuille de calcul.
Les valeurs de la consommation annuelle de gaz naturel, du PCI et du FE contrôlées correspondent
à celles figurant dans la déclaration AER des émissions de l'année 2021.
L'inspection n'a relevé aucun écart.
Observations :
A l'occasion d'une prochaine révision du plan de surveillance des émissions annuelles (PdS),
l'exploitant complétera la liste des instruments de mesure (compteur gaz naturel Regaz et
convertisseur) et modifiera si nécessaire le niveau utilisé pour les données d'activité en fonction de
l'incertitude constatée du compteur de gaz naturel du distributeur Regaz.
Ces modifications du PdS sont sans incidence sur la déclaration des émissions annuelles de CO2.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ycXNgRgDF8oRgWEARaDZfhTE05kesVLm

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2022-12-29_91076742500010.pdf

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fiche_id: GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2022-12-29_91076742500010_f02
fiche_num: 2
titre: SEQE – système de contrôle (MRR)
theme: Risques chroniques, Gestion des flux de données
reference_reglementaire: Règlement européen du 19/12/2018, article 58
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3386
source_pdf: GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2022-12-29_91076742500010.pdf
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siret: 91076742500010
nom_complet: GRAND PARC ENERGIES (exENGIE COFELY)
date_inspection: 2022-12-29
identifiant_fichier: ycXNgRgDF8oRgWEARaDZfhTE05kesVLm
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant  ou  l'exploitant  d'aéronef  établit,  consigne,  met  en  œuvre  et  tient  à  jour  des
procédures écrites concernant les activités de gestion du flux de données en vue de la surveillance
et de la déclaration des émissions de gaz  à effet de serre et veille à ce que la déclaration
d'émissions annuelle établie sur la base des activités de gestion du flux de données ne contienne
pas  d'inexactitudes  et  soit  conforme  au  plan  de  surveillance,  aux  procédures  écrites
susmentionnées et au présent règlement. (extrait)

constats_body:
L’inspection a contrôlé les procédures écrites mises en place par l'exploitant.
Le PdS indique que la procédure EXE-CSO-PRO-53 est utilisée :
- pour gérer l’attribution des responsabilités en matière de surveillance et de déclaration dans
l’installation, et pour gérer les compétences du personnel responsable, conformément à l’article
59, paragraphe 3, point c) du règlement MRR,
- pour l’évaluation régulière de la pertinence du PdS, y compris les éventuelles mesures
d’amélioration de la méthode de surveillance,
- pour les activités de gestion du flux de données conformément à l’article 58 du règlement MRR
La procédure EXE-CSO-PRO-53, établie en 2013 et applicable au 1er août 2013, décrit « une
méthode de suivi périodique des émissions de CO2 des installations soumises au plan national
d’allocation de quotas ». Elle s’applique aux installations exploitées par Engie Energie Services dans
le Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine et Occitanie) dont la chaufferie Grand Parc II. Cette procédure
rappelle la méthode de calcul des émissions de CO2 de combustion et précise les rôles respectifs
des responsables d’exploitation et du responsable régional Qualité Sécurité Environnement pour
l’établissement et la vérification des PdS, le suivi mensuel des émissions de CO2, la déclaration
annuelle des émissions et le contrôle de la déclaration par un organisme vérificateur.
L’exploitant commente cette procédure, en particulier les deux niveaux de contrôle mis en place
pour s’assurer que les niveaux de consommations de gaz naturel et de production d’énergie
thermique sont vérifiés par plusieurs intervenants afin de fiabiliser les données. L’exploitant
précise que la procédure est globalement fidèle à ce qui est mis en œuvre sur le terrain mais
qu’elle n’est pas à jour, par exemple les PdS ne sont pas établis par les responsables d’exploitation.
L’exploitant précise par ailleurs qu’il ne dispose pas d’une procédure pour évaluer les risques
inhérents et les risques de carence de contrôle.
Observations :
L’exploitant complète, met à jour et transmet dans un délai de trois mois la procédure EXE-CSO-
PRO-53.
A défaut de réponse dans ce délai, l'inspection pourra considérer que la prescription n'est pas
respectée.
Au-delà de la procédure EXE-CSO-PRO-53, l'exploitant s'assure de disposer de l'ensemble des
procédures répondant aux attendus des articles 58 et suivants du règlement européen MRR du
19/12/2018. A défaut, l'exploitant rédige les procédures y répondant.
Ces procédures pourront être vérifiées lors d'une prochaine inspection.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 19/12/2018, article 58
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des flux de données
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant  ou  l'exploitant  d'aéronef  établit,  consigne,  met  en  œuvre  et  tient  à  jour  des
procédures écrites concernant les activités de gestion du flux de données en vue de la surveillance
et de la déclaration des émissions de gaz  à effet de serre et veille à ce que la déclaration
d'émissions annuelle établie sur la base des activités de gestion du flux de données ne contienne
pas  d'inexactitudes  et  soit  conforme  au  plan  de  surveillance,  aux  procédures  écrites
susmentionnées et au présent règlement. (extrait)
Constats :
L’inspection a contrôlé les procédures écrites mises en place par l'exploitant.
Le PdS indique que la procédure EXE-CSO-PRO-53 est utilisée :
- pour gérer l’attribution des responsabilités en matière de surveillance et de déclaration dans
l’installation, et pour gérer les compétences du personnel responsable, conformément à l’article
59, paragraphe 3, point c) du règlement MRR,
- pour l’évaluation régulière de la pertinence du PdS, y compris les éventuelles mesures
d’amélioration de la méthode de surveillance,
- pour les activités de gestion du flux de données conformément à l’article 58 du règlement MRR
La procédure EXE-CSO-PRO-53, établie en 2013 et applicable au 1er août 2013, décrit « une
méthode de suivi périodique des émissions de CO2 des installations soumises au plan national
d’allocation de quotas ». Elle s’applique aux installations exploitées par Engie Energie Services dans
le Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine et Occitanie) dont la chaufferie Grand Parc II. Cette procédure
rappelle la méthode de calcul des émissions de CO2 de combustion et précise les rôles respectifs
des responsables d’exploitation et du responsable régional Qualité Sécurité Environnement pour
l’établissement et la vérification des PdS, le suivi mensuel des émissions de CO2, la déclaration
annuelle des émissions et le contrôle de la déclaration par un organisme vérificateur.
L’exploitant commente cette procédure, en particulier les deux niveaux de contrôle mis en place
pour s’assurer que les niveaux de consommations de gaz naturel et de production d’énergie
thermique sont vérifiés par plusieurs intervenants afin de fiabiliser les données. L’exploitant
précise que la procédure est globalement fidèle à ce qui est mis en œuvre sur le terrain mais
qu’elle n’est pas à jour, par exemple les PdS ne sont pas établis par les responsables d’exploitation.
L’exploitant précise par ailleurs qu’il ne dispose pas d’une procédure pour évaluer les risques
inhérents et les risques de carence de contrôle.
Observations :
L’exploitant complète, met à jour et transmet dans un délai de trois mois la procédure EXE-CSO-
PRO-53.
A défaut de réponse dans ce délai, l'inspection pourra considérer que la prescription n'est pas
respectée.
Au-delà de la procédure EXE-CSO-PRO-53, l'exploitant s'assure de disposer de l'ensemble des
procédures répondant aux attendus des articles 58 et suivants du règlement européen MRR du
19/12/2018. A défaut, l'exploitant rédige les procédures y répondant.
Ces procédures pourront être vérifiées lors d'une prochaine inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2022-12-29_91076742500010.pdf

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fiche_id: GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2022-12-29_91076742500010_f03
fiche_num: 3
titre: SEQE – division en sous-installation (FAR)
theme: Risques chroniques, Division en sous-installation
reference_reglementaire: Règlement européen du 19/12/2018, article 10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1344
source_pdf: GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2022-12-29_91076742500010.pdf
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id_icpe: 5200564
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nom_complet: GRAND PARC ENERGIES (exENGIE COFELY)
date_inspection: 2022-12-29
identifiant_fichier: ycXNgRgDF8oRgWEARaDZfhTE05kesVLm
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Aux  fins  de  la  communication  des  données  et  de  la  surveillance,  l'exploitant  divise  chaque
installation remplissant les conditions d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit en vertu de
l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE en sous-installations.

constats_body:
L'inspection a vérifié la division en sous-installations de l'établissement.
La chaufferie est découpée, au sens du SEQE, en une sous-installation unique avec référentiel de
chauffage urbain. Trois chaudières au gaz naturel de 7,11 MW, 5,78 MW et 7,11 MW et deux
chaudières mixtes gaz naturel / fioul domestique d’une puissance unitaire de 7,11 MW constituent
les sources d’émission de CO2 de cette sous-installation. Trois condenseurs sont installés sur les
chaudières numérotées 1, 3 et 5.
L’énergie contenue dans l’eau chaude produite par les chaudières numérotées 1 à 5 est mesurée
par les compteurs C1, C2, C3, C4 et C5. L’énergie récupérée par les condenseurs sert au
préchauffage de l’eau, elle est mesurée par les compteurs C6, C7 et C8.
L'inspection n'a relevé aucun écart.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 19/12/2018, article 10
Thème(s) : Risques chroniques, Division en sous-installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Aux  fins  de  la  communication  des  données  et  de  la  surveillance,  l'exploitant  divise  chaque
installation remplissant les conditions d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit en vertu de
l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE en sous-installations.
Constats :
L'inspection a vérifié la division en sous-installations de l'établissement.
La chaufferie est découpée, au sens du SEQE, en une sous-installation unique avec référentiel de
chauffage urbain. Trois chaudières au gaz naturel de 7,11 MW, 5,78 MW et 7,11 MW et deux
chaudières mixtes gaz naturel / fioul domestique d’une puissance unitaire de 7,11 MW constituent
les sources d’émission de CO2 de cette sous-installation. Trois condenseurs sont installés sur les
chaudières numérotées 1, 3 et 5.
L’énergie contenue dans l’eau chaude produite par les chaudières numérotées 1 à 5 est mesurée
par les compteurs C1, C2, C3, C4 et C5. L’énergie récupérée par les condenseurs sert au
préchauffage de l’eau, elle est mesurée par les compteurs C6, C7 et C8.
L'inspection n'a relevé aucun écart.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ycXNgRgDF8oRgWEARaDZfhTE05kesVLm

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2022-12-29_91076742500010.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2022-12-29_91076742500010.md


fiche_id: GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2022-12-29_91076742500010_f04
fiche_num: 4
titre: SEQE - sous-installation "chauffage urbain"
theme: Risques chroniques, Donnée d'activité - térajoule de chaleur
reference_reglementaire: Règlement européen du 19/12/2018, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1936
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nom_complet: GRAND PARC ENERGIES (exENGIE COFELY)
date_inspection: 2022-12-29
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
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epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant d'une installation qui demande à bénéficier d'une allocation à titre gratuit ou qui
obtient cette allocation en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE surveille les données
à fournir énumérées à l'annexe IV du présent règlement, sur la base d'un plan méthodologique de
surveillance approuvé par l'autorité compétente au plus tard le 31 décembre 2020.

constats_body:
L’inspection a contrôlé la méthodologie de détermination des térajoules de chaleur déclarés
annuellement par l'exploitant. L'allocation annuelle de quotas gratuits de l'établissement est
proportionnelle à cette donnée.
L’exploitant procède a un relevé des index, en début et fin d’année, des huit compteurs d’énergie
thermique C1 à C8. La différence des index de chacun des compteurs donne la quantité de
chaleur délivrée annuellement par chacune des chaudières d'une part et récupérée annuellement
par chacun des condenseurs d'autre part. Ces quantités de chaleur, exprimées en MWh, sont
ensuite converties en térajoules.
Les comptages sont suivis mensuellement par l’exploitant au niveau de la chaufferie puis collectés
et vérifiés par la responsable régionale de la cellule Environnement. L’exploitant présente le fichier
de suivi des comptages relevés sur site et le fichier de collecte/vérification de ces comptages. Ce
dernier fichier contient par ailleurs des données d’aide à la déclaration annuelle des niveaux
d’activité.
Pour l’année 2021, la quantité de chaleur reportée dans les fichiers présentés par l’exploitant est
de 8 540 MWh, soit 30,74 TJ. Cette valeur correspond à celle déclarée dans le fichier ALC.
L'inspection n'a relevé aucun écart.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 19/12/2018, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, Donnée d'activité - térajoule de chaleur
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation qui demande à bénéficier d'une allocation à titre gratuit ou qui
obtient cette allocation en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE surveille les données
à fournir énumérées à l'annexe IV du présent règlement, sur la base d'un plan méthodologique de
surveillance approuvé par l'autorité compétente au plus tard le 31 décembre 2020.
Constats :
L’inspection a contrôlé la méthodologie de détermination des térajoules de chaleur déclarés
annuellement par l'exploitant. L'allocation annuelle de quotas gratuits de l'établissement est
proportionnelle à cette donnée.
L’exploitant procède a un relevé des index, en début et fin d’année, des huit compteurs d’énergie
thermique C1 à C8. La différence des index de chacun des compteurs donne la quantité de
chaleur délivrée annuellement par chacune des chaudières d'une part et récupérée annuellement
par chacun des condenseurs d'autre part. Ces quantités de chaleur, exprimées en MWh, sont
ensuite converties en térajoules.
Les comptages sont suivis mensuellement par l’exploitant au niveau de la chaufferie puis collectés
et vérifiés par la responsable régionale de la cellule Environnement. L’exploitant présente le fichier
de suivi des comptages relevés sur site et le fichier de collecte/vérification de ces comptages. Ce
dernier fichier contient par ailleurs des données d’aide à la déclaration annuelle des niveaux
d’activité.
Pour l’année 2021, la quantité de chaleur reportée dans les fichiers présentés par l’exploitant est
de 8 540 MWh, soit 30,74 TJ. Cette valeur correspond à celle déclarée dans le fichier ALC.
L'inspection n'a relevé aucun écart.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2022-12-29_91076742500010_f05
fiche_num: 5
titre: SEQE – systèmes de mesure (FAR)
theme: Risques chroniques, système de contrôle
reference_reglementaire: Règlement européen du 19/12/2018, article 11
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2814
source_pdf: GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2022-12-29_91076742500010.pdf
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id_icpe: 5200564
siret: 91076742500010
nom_complet: GRAND PARC ENERGIES (exENGIE COFELY)
date_inspection: 2022-12-29
identifiant_fichier: ycXNgRgDF8oRgWEARaDZfhTE05kesVLm
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Aux fins du paragraphe 3, point a) de l’article 11, l'exploitant s'assure que tout l'équipement de
mesure nécessaire est étalonné, réglé et vérifié à intervalles réguliers, y compris avant l'utilisation,
et contrôlé par rapport à des normes de mesure correspondant aux normes internationales,
lorsqu'elles existent, et qu'il est adapté aux risques mis en évidence.

constats_body:
L’inspection s'est fait présenter les modalités de suivi des équipements de mesure de la chaufferie.
L'exploitant indique que les compteurs à métrologie légale de chaleur C1 à C8 sont étalonnés tous
les ans par un prestataire et que la procédure RLM-CSO-PRO-55 décrit les modalités de maîtrise
des équipements de contrôle, mesure et essais. Cette procédure, établie en 2013 et applicable au
01/08/2013, précise notamment la répartition des rôles entre le responsable d’équipe Engie, le
correspondant métrologie Engie et le prestataire externe de métrologie, elle comprend un tableau
précisant la périodicité de contrôle/vérification des appareils de mesure dans lequel les compteurs
d’énergie thermique ne figurent pas.
L’inspection a contrôlé par sondage le suivi du compteur à métrologie légale C1.
L’exploitant a présenté les trois derniers rapports de vérification de fonctionnement du compteur
d’énergie thermique portant le numéro de série 7153309 (compteur chaudière n°1). Ces rapports
établis les 28/03/2022, 22/03/2021 et 26/02/2020 par la société Kamstrup concluent « Test
métrologie sondes : bon, Test métrologie intégrateur : bon, Pas d’anomalie réglementaire
constaté ». Le prestataire préconise dans ces rapports d’augmenter à 100 cm la longueur droite
devant le mesureur et d’ajouter un manomètre pour vérifier la pression au niveau du mesureur.
L’inspection a constaté in situ que le compteur référencé 7153309 est plombé et dispose d’un
marquage CE, il affiche 37 865 MWh. Les sondes de températures et le mesureur sont également
plombés.
Observations :
L’exploitant complète, met à jour et transmet dans un délai de trois mois la procédure RLM-CSO-
PRO-55, en particulier le tableau des appareils de mesure et la répartition des rôles entre les
différents acteurs du processus de vérification/contrôle/étalonnage des appareils de mesure.
A défaut de réponse dans ce délai, l'inspection pourra considérer que la procédure est incomplète
et la prescription non respectée.
L’exploitant justifie dans un délai de un mois de la mise en œuvre ou non des préconisations
formulées par la société Kamstrup dans ces rapports de vérification périodique.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 19/12/2018, article 11
Thème(s) : Risques chroniques, système de contrôle
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Aux fins du paragraphe 3, point a) de l’article 11, l'exploitant s'assure que tout l'équipement de
mesure nécessaire est étalonné, réglé et vérifié à intervalles réguliers, y compris avant l'utilisation,
et contrôlé par rapport à des normes de mesure correspondant aux normes internationales,
lorsqu'elles existent, et qu'il est adapté aux risques mis en évidence.
Constats :
L’inspection s'est fait présenter les modalités de suivi des équipements de mesure de la chaufferie.
L'exploitant indique que les compteurs à métrologie légale de chaleur C1 à C8 sont étalonnés tous
les ans par un prestataire et que la procédure RLM-CSO-PRO-55 décrit les modalités de maîtrise
des équipements de contrôle, mesure et essais. Cette procédure, établie en 2013 et applicable au
01/08/2013, précise notamment la répartition des rôles entre le responsable d’équipe Engie, le
correspondant métrologie Engie et le prestataire externe de métrologie, elle comprend un tableau
précisant la périodicité de contrôle/vérification des appareils de mesure dans lequel les compteurs
d’énergie thermique ne figurent pas.
L’inspection a contrôlé par sondage le suivi du compteur à métrologie légale C1.
L’exploitant a présenté les trois derniers rapports de vérification de fonctionnement du compteur
d’énergie thermique portant le numéro de série 7153309 (compteur chaudière n°1). Ces rapports
établis les 28/03/2022, 22/03/2021 et 26/02/2020 par la société Kamstrup concluent « Test
métrologie sondes : bon, Test métrologie intégrateur : bon, Pas d’anomalie réglementaire
constaté ». Le prestataire préconise dans ces rapports d’augmenter à 100 cm la longueur droite
devant le mesureur et d’ajouter un manomètre pour vérifier la pression au niveau du mesureur.
L’inspection a constaté in situ que le compteur référencé 7153309 est plombé et dispose d’un
marquage CE, il affiche 37 865 MWh. Les sondes de températures et le mesureur sont également
plombés.
Observations :
L’exploitant complète, met à jour et transmet dans un délai de trois mois la procédure RLM-CSO-
PRO-55, en particulier le tableau des appareils de mesure et la répartition des rôles entre les
différents acteurs du processus de vérification/contrôle/étalonnage des appareils de mesure.
A défaut de réponse dans ce délai, l'inspection pourra considérer que la procédure est incomplète
et la prescription non respectée.
L’exploitant justifie dans un délai de un mois de la mise en œuvre ou non des préconisations
formulées par la société Kamstrup dans ces rapports de vérification périodique.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
8


fiche_id: GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2025-06-10_91076742500010_f01
fiche_num: 1
titre: Installations et combustibles autorisés
theme: Actions nationales 2025, Contrôle du type combustible pour classement 2910-A ou 2910-B1
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/01/2003, article 1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2787
source_pdf: GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2025-06-10_91076742500010.pdf
source_md: GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2025-06-10_91076742500010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200564
siret: 91076742500010
nom_complet: GRAND PARC ENERGIES (exENGIE COFELY)
date_inspection: 2025-06-10
identifiant_fichier: Z1FjVTTTkuVUVrFVaULIU6o4SE8txuvT
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société Elyo Midi Océan (désormais Grand Parc Énergie) est autorisée sous réserve du respect
des prescriptions annexée au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de
Bordeaux, rue Jean Artus, une chaufferie dite Grand Parc 2 (GP2) comprenant les installations
suivantes :
Rubrique ICPE
libellé
capacité maximale
classement
2910.1a
I n s t a l l a t i o n  d e
c o m b u s t i o n  :
5 générateurs :
G1 fuel/gaz : 7,11 MW
G2 fuel/gaz : 7,11 MW
G3 gaz : 5,58 MW
G4 gaz : 7,11 MW
G5 gaz : 7,11 MW

5/13
G5 gaz : 7,11 MW
puissance thermique
maximale
34,22 MW
A

constats_body:
L’inspection a constaté la présence de cinq chaudières de marque Guillot dans la chaufferie.
Les puissances nominales maximum reportées sur les plaques constructeur des chaudières sont
de :
- 6 400 kW pour la chaudière n°1,
- 6 394 kW pour la chaudière n°2,
- 5 760 kW pour la chaudière n°3,
- 6 394 kW pour la chaudière n°4,
- 6 394 kW pour la chaudière n°5.
La puissance thermique maximale des chaudières de l’installation est de 31,34 MW. L'exploitant
indique que la puissance maximale de la chaufferie va être réduite dans les prochaines années, en
lien avec les projets en cours de construction d'une chaufferie biomasse et de remise en service
d'une chaufferie par géothermie. L'exploitant précise que la chaufferie GP2 pourrait avoir une
puissance totale inférieure à 20 MW et ainsi relever du régime déclaratif.
L’inspection a constaté que les brûleurs des chaudières 1, 3 et 5 sont uniquement alimentés au gaz
naturel et que les brûleurs des chaudières 2 et 4 sont alimentés au gaz naturel ou au fioul
domestique. L’exploitant indique que le fioul domestique était disponible en cas de secours mais
que les brûleurs consomment exclusivement du gaz naturel depuis de nombreuses années. Il
précise que la pompe d’alimentation en fioul domestique a été retirée et que la cuve de fioul
domestique sera retirée à terme. Seule la chaudière n°3 fonctionnait au cours de la visite
d'inspection.
L’inspection constate que l'installation est correctement classée en 2910-A1 en raison d’une
puissance totale supérieure ou égale à 20 MW et inférieure à 50 MW de la chaufferie et de la
consommation exclusive de gaz naturel et de fioul domestique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection rappelle à l'exploitant que les évolutions à venir de la chaufferie (mise à l'arrêt
définitif d'une ou plusieurs chaudière(s), retrait de la cuve de fioul, etc...) devront être portées à la
connaissance du préfet préalablement à leur mise en œuvre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/01/2003, article 1.1
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contrôle du type combustible pour classement 2910-A ou
2910-B1
Prescription contrôlée :
La société Elyo Midi Océan (désormais Grand Parc Énergie) est autorisée sous réserve du respect
des prescriptions annexée au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de
Bordeaux, rue Jean Artus, une chaufferie dite Grand Parc 2 (GP2) comprenant les installations
suivantes :
Rubrique ICPE
libellé
capacité maximale
classement
2910.1a
I n s t a l l a t i o n  d e
c o m b u s t i o n  :
5 générateurs :
G1 fuel/gaz : 7,11 MW
G2 fuel/gaz : 7,11 MW
G3 gaz : 5,58 MW
G4 gaz : 7,11 MW
G5 gaz : 7,11 MW

5/13
G5 gaz : 7,11 MW
puissance thermique
maximale
34,22 MW
A
Constats :
L’inspection a constaté la présence de cinq chaudières de marque Guillot dans la chaufferie.
Les puissances nominales maximum reportées sur les plaques constructeur des chaudières sont
de :
- 6 400 kW pour la chaudière n°1,
- 6 394 kW pour la chaudière n°2,
- 5 760 kW pour la chaudière n°3,
- 6 394 kW pour la chaudière n°4,
- 6 394 kW pour la chaudière n°5.
La puissance thermique maximale des chaudières de l’installation est de 31,34 MW. L'exploitant
indique que la puissance maximale de la chaufferie va être réduite dans les prochaines années, en
lien avec les projets en cours de construction d'une chaufferie biomasse et de remise en service
d'une chaufferie par géothermie. L'exploitant précise que la chaufferie GP2 pourrait avoir une
puissance totale inférieure à 20 MW et ainsi relever du régime déclaratif.
L’inspection a constaté que les brûleurs des chaudières 1, 3 et 5 sont uniquement alimentés au gaz
naturel et que les brûleurs des chaudières 2 et 4 sont alimentés au gaz naturel ou au fioul
domestique. L’exploitant indique que le fioul domestique était disponible en cas de secours mais
que les brûleurs consomment exclusivement du gaz naturel depuis de nombreuses années. Il
précise que la pompe d’alimentation en fioul domestique a été retirée et que la cuve de fioul
domestique sera retirée à terme. Seule la chaudière n°3 fonctionnait au cours de la visite
d'inspection.
L’inspection constate que l'installation est correctement classée en 2910-A1 en raison d’une
puissance totale supérieure ou égale à 20 MW et inférieure à 50 MW de la chaufferie et de la
consommation exclusive de gaz naturel et de fioul domestique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection rappelle à l'exploitant que les évolutions à venir de la chaufferie (mise à l'arrêt
définitif d'une ou plusieurs chaudière(s), retrait de la cuve de fioul, etc...) devront être portées à la
connaissance du préfet préalablement à leur mise en œuvre.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Z1FjVTTTkuVUVrFVaULIU6o4SE8txuvT

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2025-06-10_91076742500010.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2025-06-10_91076742500010.md


fiche_id: GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2025-06-10_91076742500010_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets atmosphériques - contrôle réglementaire
theme: Actions nationales 2025, Contrôle réglementaire
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.76
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3236
source_pdf: GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2025-06-10_91076742500010.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200564
siret: 91076742500010
nom_complet: GRAND PARC ENERGIES (exENGIE COFELY)
date_inspection: 2025-06-10
identifiant_fichier: Z1FjVTTTkuVUVrFVaULIU6o4SE8txuvT
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - Les mesures des émissions atmosphériques requises au titre du programme de surveillance
imposé au présent chapitre sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des

6/13
imposé au présent chapitre sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des
installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées, ou, s'il n'en
existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme
signataire  de  l'accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  coordination  européenne  des
organismes  d'accréditation  (European  Cooperation  for  Accreditation  ou  EA)  au  moins  :
[…]
- une fois tous les deux ans pour les installations de combustion de puissance thermique nominale
totale comprise entre 5 et 20 MW et consommant exclusivement des combustibles visés en 2910-
A ;
- une fois tous les ans pour les autres installations de combustion.
[…]

constats_body:
L’inspection a constaté que les contrôles réglementaires des rejets atmosphériques sont effectués
par l’agence de Pessac (33600) de la société Bureau Veritas Exploitation.
Par arrêté ministériel du 4 décembre 2024 portant agrément des laboratoires ou des organismes
pour effectuer certains types de prélèvement et d’analyses à l’émission des substances dans
l’atmosphère, l’agence spécialisée Sud-Ouest de Bordeaux-Pessac de Bureau Veritas Exploitation
dispose notamment, jusqu’au 31/12/2026, des agréments requis pour effectuer :
- les prélèvements sur support des poussières dans une veine de gaz (agrément n°1a),
- les prélèvements sur support du dioxyde de soufre (agrément n°10a),
- le mesurage in situ des oxydes d’azote (agrément n°11),
- le mesurage in situ du monoxyde de carbone (agrément n°12),
- le mesurage in situ de l’oxygène (agrément n°13),
- le mesurage in situ de la vitesse et du débit volume (agrément n°14)
- le mesurage in situ de la teneur en vapeur d’eau (agrément n°15).
L’agence spécialisée Sud-Ouest de Bordeaux-Pessac de Bureau Veritas Exploitation dispose de
l’accréditation COFRAC n° 1-7368, jusqu’au 31/10/2029, pour notamment les activités d’analyses,
d’essais et d’étalonnage en qualité de l’air.
La société Bureau Veritas Exploitation a confié l’analyse des prélèvements sur support des
poussières et dioxyde de soufre à la société Eurofins Analyse de l’air (établissement de Saverne)
qui dispose, jusqu’au 30/06/2027, des agréments n°1b et 10b respectivement requis pour la
quantification des poussières et du dioxyde de soufre.
L’exploitant a présenté à l’inspection les rapports des mesures des émissions atmosphériques
effectués par Bureau Veritas Exploitation en janvier 2025, en novembre 2024 et en avril 2023. Seul
le rapport des mesures des émissions atmosphériques de la campagne de janvier 2025 a été
examiné par l’inspection dans le cadre de cette visite.
Les mesures réglementaires d’émissions atmosphériques sont effectuées par des organismes
agréés par le ministre en charge des installations classées et à une fréquence annuelle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.76
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contrôle réglementaire
Prescription contrôlée :
I. - Les mesures des émissions atmosphériques requises au titre du programme de surveillance
imposé au présent chapitre sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des

6/13
imposé au présent chapitre sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des
installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées, ou, s'il n'en
existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme
signataire  de  l'accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  coordination  européenne  des
organismes  d'accréditation  (European  Cooperation  for  Accreditation  ou  EA)  au  moins  :
[…]
- une fois tous les deux ans pour les installations de combustion de puissance thermique nominale
totale comprise entre 5 et 20 MW et consommant exclusivement des combustibles visés en 2910-
A ;
- une fois tous les ans pour les autres installations de combustion.
[…]
Constats :
L’inspection a constaté que les contrôles réglementaires des rejets atmosphériques sont effectués
par l’agence de Pessac (33600) de la société Bureau Veritas Exploitation.
Par arrêté ministériel du 4 décembre 2024 portant agrément des laboratoires ou des organismes
pour effectuer certains types de prélèvement et d’analyses à l’émission des substances dans
l’atmosphère, l’agence spécialisée Sud-Ouest de Bordeaux-Pessac de Bureau Veritas Exploitation
dispose notamment, jusqu’au 31/12/2026, des agréments requis pour effectuer :
- les prélèvements sur support des poussières dans une veine de gaz (agrément n°1a),
- les prélèvements sur support du dioxyde de soufre (agrément n°10a),
- le mesurage in situ des oxydes d’azote (agrément n°11),
- le mesurage in situ du monoxyde de carbone (agrément n°12),
- le mesurage in situ de l’oxygène (agrément n°13),
- le mesurage in situ de la vitesse et du débit volume (agrément n°14)
- le mesurage in situ de la teneur en vapeur d’eau (agrément n°15).
L’agence spécialisée Sud-Ouest de Bordeaux-Pessac de Bureau Veritas Exploitation dispose de
l’accréditation COFRAC n° 1-7368, jusqu’au 31/10/2029, pour notamment les activités d’analyses,
d’essais et d’étalonnage en qualité de l’air.
La société Bureau Veritas Exploitation a confié l’analyse des prélèvements sur support des
poussières et dioxyde de soufre à la société Eurofins Analyse de l’air (établissement de Saverne)
qui dispose, jusqu’au 30/06/2027, des agréments n°1b et 10b respectivement requis pour la
quantification des poussières et du dioxyde de soufre.
L’exploitant a présenté à l’inspection les rapports des mesures des émissions atmosphériques
effectués par Bureau Veritas Exploitation en janvier 2025, en novembre 2024 et en avril 2023. Seul
le rapport des mesures des émissions atmosphériques de la campagne de janvier 2025 a été
examiné par l’inspection dans le cadre de cette visite.
Les mesures réglementaires d’émissions atmosphériques sont effectuées par des organismes
agréés par le ministre en charge des installations classées et à une fréquence annuelle.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Z1FjVTTTkuVUVrFVaULIU6o4SE8txuvT

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2025-06-10_91076742500010.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2025-06-10_91076742500010.md


fiche_id: GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2025-06-10_91076742500010_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets atmosphériques - conditions de référence
theme: Actions nationales 2025, Conditions de référence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.57
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1592
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des
conditions normales de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur
gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une
teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3
% dans le cas des combustibles liquides et gazeux utilisés dans des installations de combustion
autres que les turbines et les moteurs et de 15 % dans le cas des turbines et des moteurs, à
l'exception des installations de séchage, pour lesquelles, quel que soit le combustible utilisé, la
teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par
addition d'air non indispensable au procédé.

constats_body:
Les  résultats  des  mesures  des  émissions  atmosphériques  effectuées  par  Bureau  Veritas
Exploitation  en  janvier  2025  sont  exprimés  dans  son  rapport  de  mesures  :
- en Nm3/h sur gaz secs à 3 % d’oxygène pour le volume des effluents,
- en mg/Nm3 sur gaz secs à 3 % d’oxygène pour les concentrations dans les effluents.
Les résultats des mesures sont exprimés dans les conditions de référence de l'article 57 de l'AM
du 03/08/2018.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.57

7/13
Thème(s) : Actions nationales 2025, Conditions de référence
Prescription contrôlée :
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des
conditions normales de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur
gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une
teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3
% dans le cas des combustibles liquides et gazeux utilisés dans des installations de combustion
autres que les turbines et les moteurs et de 15 % dans le cas des turbines et des moteurs, à
l'exception des installations de séchage, pour lesquelles, quel que soit le combustible utilisé, la
teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par
addition d'air non indispensable au procédé.
Constats :
Les  résultats  des  mesures  des  émissions  atmosphériques  effectuées  par  Bureau  Veritas
Exploitation  en  janvier  2025  sont  exprimés  dans  son  rapport  de  mesures  :
- en Nm3/h sur gaz secs à 3 % d’oxygène pour le volume des effluents,
- en mg/Nm3 sur gaz secs à 3 % d’oxygène pour les concentrations dans les effluents.
Les résultats des mesures sont exprimés dans les conditions de référence de l'article 57 de l'AM
du 03/08/2018.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Z1FjVTTTkuVUVrFVaULIU6o4SE8txuvT

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fiche_num: 4
titre: Rejets atmosphériques - VLE
theme: Actions nationales 2025, Conformité des VLE
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/01/2003, article 13.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8538
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nom_complet: GRAND PARC ENERGIES (exENGIE COFELY)
date_inspection: 2025-06-10
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
article 13.3 de l'arrêté préfectoral du 07/01/20023 :
Sans préjudice de l'article 12.4 du présent arrêté, les valeurs limites d'émission s'appliquent à tous
les régimes de fonctionnement stabilisés, à l'exception des périodes de démarrage et de mise à
l'arrêt des installations. Toutefois, ces périodes sont aussi limitées dans le temps que possible.
Les gaz issus des générateurs thermiques respectent les valeurs d'émission suivantes pour le SO2,
les NOx, les poussières et le CO :
appareils
paramètres
VLE (mg/Nm3)
VLE (kg/h)
chaudière 1
CO
100
0,809
chaudière 1
NOx
120
0,971
chaudière 1
SO2
35
0,283

8/13
chaudière 1
poussières
5
0,04
chaudière 2*
CO
100
0,809
chaudière 2
NOx
120
0,971
chaudière 2
SO2
35
0,283
chaudière 2
poussières
5
0,04
chaudière 3
CO
100
0,662
chaudière 3
NOx
120
0,795
chaudière 3
SO2
35
0,232
chaudière 3
poussières
5
0,033
chaudière 5
CO
100
0,809
chaudière 5
NOx
120
0,971
chaudière 5
SO2
35
0,283
chaudière 5
poussières
5
0,04
* Pour la chaudière 2, les VLE ci-dessus sont valables pour la combustion de gaz naturel (seul
combustible utilisé)
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par erreur, rapportés à des conditions
normalisées de température (273,15K) et de pression (101,325 kPA) après déduction de la vapeur
d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligramme par mètre cube (mg/Nm3) sur gaz
secs rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents de 3% en volume.
Article 58 III de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 (extrait) :
Les valeurs limites d'émission suivantes s'appliquent sous réserve des renvois entre parenthèses
aux installations de combustion existantes fonctionnant plus de 500 heures par an et de
puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW enregistrées avant le 1er janvier
2014, à compter du 1er janvier 2025 ;
combustible
paramètres
VLE (mg/Nm3)
gaz naturel
CO
100
gaz naturel
NOx
100 (5)

9/13
fioul domestique
CO
100
fioul domestique
NOx
150 (3)
(3) Installation qui ne fonctionne pas plus de 1 500 heures d'exploitation par an : VLE=200
mg/Nm3 pour les NOx
(5) Installation enregistrée avant le 1er novembre 2010 : VLE=120mg/Nm3 pour le polluant NOx
Article 56 III de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 (extrait) :
En cas de non-respect des valeurs limites d'émission énoncées à la présente section, l'exploitant
prend les mesures nécessaires pour assurer le rétablissement de la conformité dans les plus brefs
délais. L'exploitant conserve un relevé des mesures prises pour rétablir la conformité.

constats_body:
Le contrôle réglementaire des rejets atmosphériques de la chaufferie a été effectué par Bureau
Veritas du 6 au 8 janvier 2025.
L'inspection a constaté que chacune des chaudières dispose d’un conduit de rejet spécifique. Les
mesures et prélèvements des rejets atmosphériques ont ainsi été réalisés isolément pour chacune
des chaudières.
La chaudière n°4 était en panne au cours du contrôle réglementaire, aucune mesure n’a donc pu
être réalisée.
Les chaudières n°1, 2, 3 et 5 fonctionnaient à 50 % de leur puissance nominale au cours du
contrôle selon les indications figurant dans le rapport de mesure. L’exploitant a confirmé ces
conditions de fonctionnement, à l’exception de celles de la chaudière n°5 dont les vitesses
d’éjection et les débits des rejets sont significativement moindres (50 % environ) que le débit
nominal  et  la  vitesse  d’éjection  minimale  (fixée  au  débit  nominal)  prescrits  dans  l'arrêté
préfectoral. L’exploitant indique par ailleurs que les chaudières n’ont pas fonctionné en continu
(fonctionnement en mode marche/arrêt) au cours des essais en raison d’un besoin réduit en
chaleur lié à la clémence des températures (11°C de température extérieure selon l'exploitant).
L’exploitant précise que ces conditions de fonctionnement n’ont pas permis à Bureau Veritas de
répéter 3 fois 30 minutes (conformément à l’arrêté ministériel du 11 mars 2010) les prélèvements
de poussières et de dioxyde de soufre. L’inspection constate cependant que les prélèvements de
poussières et de dioxyde de soufre ont été effectués sur une durée de 80 minutes et que Bureau
Veritas a conclu à l’absence d’impact sur le résultat et la conformité des mesures de cet écart par
rapport à la norme.
L’inspection s’est fait présenter les conditions habituelles de fonctionnement de la chaufferie.
L’exploitant indique que les brûleurs ne fonctionnent pas à un régime fixe dans les conditions
habituelles.  Un  premier  brûleur  prend  en  charge  le  besoin  en  chaleur,  sa  puissance  est
progressivement modulée entre 50% et 100% de sa puissance nominale puis, en cas de besoin
supplémentaire de chaleur, un second brûleur démarre. Les deux brûleurs fonctionnent alors à
50% de leur puissance nominale et la puissance de chacun d'eux est progressivement modulée
entre 50% et 100 % de leur puissance nominale. Si besoin, un troisième brûleur démarre et ainsi de
suite. Les chaudières ayant fonctionné au cours du contrôle dans des conditions très différentes
des conditions habituelles, l’inspection ne peut à ce stade pas statuer sur la représentativité des
mesures effectuées par rapport à un fonctionnement habituel des chaudières.

10/13
Le tableau de mesure ci-dessous recense les mesures des différents polluants dans les rejets
atmosphériques effectués par Bureau Veritas :
appareils
paramètres
mg/Nm3
kg/h
%
 V L E
concentratio
n
% VLE flux
chaudière 1
CO
0
0
0,000
0,000
chaudière 1
NOx
77,8
0,656
0,648
0,676
chaudière 1
SO2
0,3
0,016
0,009
0,057
chaudière 1
poussières
1,83
0,0025
0,366
0,063
chaudière 2
CO
0
0
0,000
0,000
chaudière 2
NOx
116
1,22
0,967
1,256
chaudière 2
SO2
1,74
0,003
0,050
0,011
chaudière 2
poussières
0,16
0,0017
0,032
0,043
chaudière 3
CO
0
0
0,000
0,000
chaudière 3
NOx
73,4
0,748
0,612
0,941
chaudière 3
SO2
1,92
0,0031
0,055
0,013
chaudière 3
poussières
0,2
0,002
0,040
0,061
chaudière 5
CO
10,1
0,033
0,101
0,041
chaudière 5
NOx
112
0,36
0,933
0,371
chaudière 5
SO2
1,72
0,005
0,049
0,018
chaudière 5
poussières
0
0
0,000
0,000
Les rejets atmosphériques des polluants sont conformes en concentration et en flux, à l’exception
du rejet de NOx en flux (1,22 kg/h pour une VLE à 0,971 kg/h) de la chaudière n°2. L’exploitant a
présenté un rapport d’intervention de la société Wheishaupt (constructeur du brûleur n°2) qui a
effectué le 12/03/2025 l’entretien du brûleur n°2 et des analyses de combustion. Les rejets
mesurés des polluants sont conformes en concentration aux VLE. Le débit des rejets n’est pas
disponible dans le rapport d’intervention. Il n’est par conséquent pas possible à ce stade de
calculer des flux de polluants et de statuer sur le retour ou non à la conformité des rejets de NOx
de la chaudière n°2.

11/13
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant communique à l'inspection, dans un délai de un mois à compter de la transmission du
présent  rapport,  les  conditions  de  fonctionnement  de  la  chaudière  n°5  lors  du  contrôle
réglementaire de janvier 2025 et présente son analyse sur la représentativité des mesures
effectuées lors de ce contrôle par rapport aux conditions habituelles de fonctionnement des
chaudières.
L'exploitant présente à l'inspection, dans les mêmes délais, son analyse de la représentativité des
mesures effectuées lors du contrôle réglementaire de janvier 2025 des rejets atmosphériques des
chaudières 1, 2 et 3 par rapport aux conditions habituelle des fonctionnement de ces chaudières.
Si les conditions de fonctionnement lors du contrôle réglementaire devaient ne pas être
représentatives des conditions habituelles de fonctionnement, l'exploitant établit, dans un délai
de deux mois à compter de la transmission du présent rapport, une procédure fixant les
conditions de fonctionnement des chaudières à observer lors des contrôles réglementaires pour
obtenir une mesure la plus représentative possible des conditions habituelles de fonctionnement
des chaudières.
En fonction des réponses apportées, l'inspection se réserve la possibilité de prescrire un nouveau
contrôle réglementaire des rejets atmosphériques de la chaufferie.
Dans tous les cas, l'exploitant réalise un contrôle des rejets atmosphériques de la chaudière n°4
lorsque cette dernière sera remise en service.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/01/2003, article 13.3
Thème(s) : Actions nationales 2025, Conformité des VLE
Prescription contrôlée :
article 13.3 de l'arrêté préfectoral du 07/01/20023 :
Sans préjudice de l'article 12.4 du présent arrêté, les valeurs limites d'émission s'appliquent à tous
les régimes de fonctionnement stabilisés, à l'exception des périodes de démarrage et de mise à
l'arrêt des installations. Toutefois, ces périodes sont aussi limitées dans le temps que possible.
Les gaz issus des générateurs thermiques respectent les valeurs d'émission suivantes pour le SO2,
les NOx, les poussières et le CO :
appareils
paramètres
VLE (mg/Nm3)
VLE (kg/h)
chaudière 1
CO
100
0,809
chaudière 1
NOx
120
0,971
chaudière 1
SO2
35
0,283

8/13
chaudière 1
poussières
5
0,04
chaudière 2*
CO
100
0,809
chaudière 2
NOx
120
0,971
chaudière 2
SO2
35
0,283
chaudière 2
poussières
5
0,04
chaudière 3
CO
100
0,662
chaudière 3
NOx
120
0,795
chaudière 3
SO2
35
0,232
chaudière 3
poussières
5
0,033
chaudière 5
CO
100
0,809
chaudière 5
NOx
120
0,971
chaudière 5
SO2
35
0,283
chaudière 5
poussières
5
0,04
* Pour la chaudière 2, les VLE ci-dessus sont valables pour la combustion de gaz naturel (seul
combustible utilisé)
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par erreur, rapportés à des conditions
normalisées de température (273,15K) et de pression (101,325 kPA) après déduction de la vapeur
d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligramme par mètre cube (mg/Nm3) sur gaz
secs rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents de 3% en volume.
Article 58 III de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 (extrait) :
Les valeurs limites d'émission suivantes s'appliquent sous réserve des renvois entre parenthèses
aux installations de combustion existantes fonctionnant plus de 500 heures par an et de
puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW enregistrées avant le 1er janvier
2014, à compter du 1er janvier 2025 ;
combustible
paramètres
VLE (mg/Nm3)
gaz naturel
CO
100
gaz naturel
NOx
100 (5)

9/13
fioul domestique
CO
100
fioul domestique
NOx
150 (3)
(3) Installation qui ne fonctionne pas plus de 1 500 heures d'exploitation par an : VLE=200
mg/Nm3 pour les NOx
(5) Installation enregistrée avant le 1er novembre 2010 : VLE=120mg/Nm3 pour le polluant NOx
Article 56 III de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 (extrait) :
En cas de non-respect des valeurs limites d'émission énoncées à la présente section, l'exploitant
prend les mesures nécessaires pour assurer le rétablissement de la conformité dans les plus brefs
délais. L'exploitant conserve un relevé des mesures prises pour rétablir la conformité.
Constats :
Le contrôle réglementaire des rejets atmosphériques de la chaufferie a été effectué par Bureau
Veritas du 6 au 8 janvier 2025.
L'inspection a constaté que chacune des chaudières dispose d’un conduit de rejet spécifique. Les
mesures et prélèvements des rejets atmosphériques ont ainsi été réalisés isolément pour chacune
des chaudières.
La chaudière n°4 était en panne au cours du contrôle réglementaire, aucune mesure n’a donc pu
être réalisée.
Les chaudières n°1, 2, 3 et 5 fonctionnaient à 50 % de leur puissance nominale au cours du
contrôle selon les indications figurant dans le rapport de mesure. L’exploitant a confirmé ces
conditions de fonctionnement, à l’exception de celles de la chaudière n°5 dont les vitesses
d’éjection et les débits des rejets sont significativement moindres (50 % environ) que le débit
nominal  et  la  vitesse  d’éjection  minimale  (fixée  au  débit  nominal)  prescrits  dans  l'arrêté
préfectoral. L’exploitant indique par ailleurs que les chaudières n’ont pas fonctionné en continu
(fonctionnement en mode marche/arrêt) au cours des essais en raison d’un besoin réduit en
chaleur lié à la clémence des températures (11°C de température extérieure selon l'exploitant).
L’exploitant précise que ces conditions de fonctionnement n’ont pas permis à Bureau Veritas de
répéter 3 fois 30 minutes (conformément à l’arrêté ministériel du 11 mars 2010) les prélèvements
de poussières et de dioxyde de soufre. L’inspection constate cependant que les prélèvements de
poussières et de dioxyde de soufre ont été effectués sur une durée de 80 minutes et que Bureau
Veritas a conclu à l’absence d’impact sur le résultat et la conformité des mesures de cet écart par
rapport à la norme.
L’inspection s’est fait présenter les conditions habituelles de fonctionnement de la chaufferie.
L’exploitant indique que les brûleurs ne fonctionnent pas à un régime fixe dans les conditions
habituelles.  Un  premier  brûleur  prend  en  charge  le  besoin  en  chaleur,  sa  puissance  est
progressivement modulée entre 50% et 100% de sa puissance nominale puis, en cas de besoin
supplémentaire de chaleur, un second brûleur démarre. Les deux brûleurs fonctionnent alors à
50% de leur puissance nominale et la puissance de chacun d'eux est progressivement modulée
entre 50% et 100 % de leur puissance nominale. Si besoin, un troisième brûleur démarre et ainsi de
suite. Les chaudières ayant fonctionné au cours du contrôle dans des conditions très différentes
des conditions habituelles, l’inspection ne peut à ce stade pas statuer sur la représentativité des
mesures effectuées par rapport à un fonctionnement habituel des chaudières.

10/13
Le tableau de mesure ci-dessous recense les mesures des différents polluants dans les rejets
atmosphériques effectués par Bureau Veritas :
appareils
paramètres
mg/Nm3
kg/h
%
 V L E
concentratio
n
% VLE flux
chaudière 1
CO
0
0
0,000
0,000
chaudière 1
NOx
77,8
0,656
0,648
0,676
chaudière 1
SO2
0,3
0,016
0,009
0,057
chaudière 1
poussières
1,83
0,0025
0,366
0,063
chaudière 2
CO
0
0
0,000
0,000
chaudière 2
NOx
116
1,22
0,967
1,256
chaudière 2
SO2
1,74
0,003
0,050
0,011
chaudière 2
poussières
0,16
0,0017
0,032
0,043
chaudière 3
CO
0
0
0,000
0,000
chaudière 3
NOx
73,4
0,748
0,612
0,941
chaudière 3
SO2
1,92
0,0031
0,055
0,013
chaudière 3
poussières
0,2
0,002
0,040
0,061
chaudière 5
CO
10,1
0,033
0,101
0,041
chaudière 5
NOx
112
0,36
0,933
0,371
chaudière 5
SO2
1,72
0,005
0,049
0,018
chaudière 5
poussières
0
0
0,000
0,000
Les rejets atmosphériques des polluants sont conformes en concentration et en flux, à l’exception
du rejet de NOx en flux (1,22 kg/h pour une VLE à 0,971 kg/h) de la chaudière n°2. L’exploitant a
présenté un rapport d’intervention de la société Wheishaupt (constructeur du brûleur n°2) qui a
effectué le 12/03/2025 l’entretien du brûleur n°2 et des analyses de combustion. Les rejets
mesurés des polluants sont conformes en concentration aux VLE. Le débit des rejets n’est pas
disponible dans le rapport d’intervention. Il n’est par conséquent pas possible à ce stade de
calculer des flux de polluants et de statuer sur le retour ou non à la conformité des rejets de NOx
de la chaudière n°2.

11/13
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant communique à l'inspection, dans un délai de un mois à compter de la transmission du
présent  rapport,  les  conditions  de  fonctionnement  de  la  chaudière  n°5  lors  du  contrôle
réglementaire de janvier 2025 et présente son analyse sur la représentativité des mesures
effectuées lors de ce contrôle par rapport aux conditions habituelles de fonctionnement des
chaudières.
L'exploitant présente à l'inspection, dans les mêmes délais, son analyse de la représentativité des
mesures effectuées lors du contrôle réglementaire de janvier 2025 des rejets atmosphériques des
chaudières 1, 2 et 3 par rapport aux conditions habituelle des fonctionnement de ces chaudières.
Si les conditions de fonctionnement lors du contrôle réglementaire devaient ne pas être
représentatives des conditions habituelles de fonctionnement, l'exploitant établit, dans un délai
de deux mois à compter de la transmission du présent rapport, une procédure fixant les
conditions de fonctionnement des chaudières à observer lors des contrôles réglementaires pour
obtenir une mesure la plus représentative possible des conditions habituelles de fonctionnement
des chaudières.
En fonction des réponses apportées, l'inspection se réserve la possibilité de prescrire un nouveau
contrôle réglementaire des rejets atmosphériques de la chaufferie.
Dans tous les cas, l'exploitant réalise un contrôle des rejets atmosphériques de la chaudière n°4
lorsque cette dernière sera remise en service.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2025-06-10_91076742500010_f05
fiche_num: 5
titre: Registre MCP
theme: Actions nationales 2025, Recensement installations MCP
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 à R. 515-116
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2990
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nom_complet: GRAND PARC ENERGIES (exENGIE COFELY)
date_inspection: 2025-06-10
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
R. 515-114 :
I. L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente
les informations suivantes :
- le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;
- la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en MW
thermiques ;
- le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double
combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
- le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles établies à
l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance
des installations de combustion moyennes ;
- la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la date
exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté avant le 20
décembre 2018 ;
- le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est exploitée
(code NACE) ;
- le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion moyenne et la

12/13
charge moyenne en service ;
- dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un
engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement. »
II. Ces informations sont communiquées :
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
- au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ;
[...]
2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration mentionnés
aux articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8. »
R.515-115 :
[…] Il actualise les informations demandées à l'article R. 515-114, en tenant compte, le cas échéant,
des demandes de l'autorité administrative compétente.
R.515-116 :
I . Les informations prévues à l'article R. 515-114 «, le cas échéant actualisées dans les cas prévus à
l'article R. 515-115, » sont communiquées à l'autorité administrative compétente par voie
électronique selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des installations
classées.

constats_body:
L'inspection a constaté que l'installation GP2 (Grand Parc Énergie 2) est recensée dans le tableau
de synthèse au 02/05/2025 des installations de combustion de taille moyenne déclarées en
France, tableau de synthèse disponible sur le site internet AIDA.
L'ensemble  des  informations  requises  sont  disponibles  dans  le  tableau  de  synthèse  pour
l'installation  GP2.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 à R. 515-116
Thème(s) : Actions nationales 2025, Recensement installations MCP
Prescription contrôlée :
R. 515-114 :
I. L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente
les informations suivantes :
- le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;
- la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en MW
thermiques ;
- le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double
combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
- le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles établies à
l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance
des installations de combustion moyennes ;
- la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la date
exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté avant le 20
décembre 2018 ;
- le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est exploitée
(code NACE) ;
- le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion moyenne et la

12/13
charge moyenne en service ;
- dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un
engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement. »
II. Ces informations sont communiquées :
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
- au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ;
[...]
2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration mentionnés
aux articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8. »
R.515-115 :
[…] Il actualise les informations demandées à l'article R. 515-114, en tenant compte, le cas échéant,
des demandes de l'autorité administrative compétente.
R.515-116 :
I . Les informations prévues à l'article R. 515-114 «, le cas échéant actualisées dans les cas prévus à
l'article R. 515-115, » sont communiquées à l'autorité administrative compétente par voie
électronique selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des installations
classées.
Constats :
L'inspection a constaté que l'installation GP2 (Grand Parc Énergie 2) est recensée dans le tableau
de synthèse au 02/05/2025 des installations de combustion de taille moyenne déclarées en
France, tableau de synthèse disponible sur le site internet AIDA.
L'ensemble  des  informations  requises  sont  disponibles  dans  le  tableau  de  synthèse  pour
l'installation  GP2.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2025-06-10_91076742500010_f06
fiche_num: 6
titre: Efficacité énergétique
theme: Actions nationales 2025, Efficacité énergétique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.86
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2922
source_pdf: GRAND-PARC-ENERGIES-exENGIE-COFELY_5200564_2025-06-10_91076742500010.pdf
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id_icpe: 5200564
siret: 91076742500010
nom_complet: GRAND PARC ENERGIES (exENGIE COFELY)
date_inspection: 2025-06-10
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie. Il tient à la
disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité
énergétique (rendements, rejets spécifiques de CO2).
Pour les installations de puissance inférieure à 20 MW, l'exploitant d'une chaudière mentionnée à
l'article R. 224-21 du code de l'environnement fait réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique,
conformément aux articles R. 224-20 à R. 224-41 du code de l'environnement ainsi qu'aux
dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.
Pour les installations de puissance supérieure ou égale à 20 MW, l'exploitant fait réaliser tous les
dix ans à compter de l'autorisation ou de l'enregistrement, par une personne compétente, un
examen de son installation et de son mode d'exploitation visant à identifier les mesures qui
peuvent être mises en œuvre afin d'en améliorer l'efficacité énergétique, en se basant sur les
meilleures techniques disponibles relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie. Le rapport établi

13/13
à la suite de cet examen est transmis à l'inspection des installations classées, accompagné des
suites que l'exploitant prévoit de lui donner.

constats_body:
L'exploitant a présenté un compte rendu du contrôle périodique de l'efficacité énergétique de la
chaufferie Grand Parc 2. Ce contrôle périodique a été réalisée les 19 et 20 janvier 2021 par
l'Apave.
Ce compte rendu conclu à la conformité des installations au titre des articles R.224-31 à R.224-41
du code de l'environnement (rendements caractéristiques des chaudières, appareils de mesure et
de contrôle, livret de chaufferie, conduite et entretien de la chaufferie). L'exploitant a également
présenté un tableau de bord de suivi du rendement des chaudières. Ce tableau de bord recense à
fréquence mensuelle les rendements des chaudières et du réseau de distribution de chaleur.
L'exploitant n'a pas pu présenter le dernier rapport d'examen de son installation et de son mode
d'exploitation visant à identifier les mesures qui peuvent être mises en œuvre afin d'en améliorer
l'efficacité énergétique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection, dans un délai de un mois à compter de la transmission du
présent rapport, le dernier rapport d'examen de son installation et de son mode d'exploitation
visant à identifier les mesures qui peuvent être mises en œuvre afin d'en améliorer l'efficacité
énergétique. Il indique les mesures effectivement mises en œuvre et le(s) motif(s) pour le(s)quel(s)
certaines mesures n'ont pas été retenues.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.86
Thème(s) : Actions nationales 2025, Efficacité énergétique
Prescription contrôlée :
L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie. Il tient à la
disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité
énergétique (rendements, rejets spécifiques de CO2).
Pour les installations de puissance inférieure à 20 MW, l'exploitant d'une chaudière mentionnée à
l'article R. 224-21 du code de l'environnement fait réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique,
conformément aux articles R. 224-20 à R. 224-41 du code de l'environnement ainsi qu'aux
dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.
Pour les installations de puissance supérieure ou égale à 20 MW, l'exploitant fait réaliser tous les
dix ans à compter de l'autorisation ou de l'enregistrement, par une personne compétente, un
examen de son installation et de son mode d'exploitation visant à identifier les mesures qui
peuvent être mises en œuvre afin d'en améliorer l'efficacité énergétique, en se basant sur les
meilleures techniques disponibles relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie. Le rapport établi

13/13
à la suite de cet examen est transmis à l'inspection des installations classées, accompagné des
suites que l'exploitant prévoit de lui donner.
Constats :
L'exploitant a présenté un compte rendu du contrôle périodique de l'efficacité énergétique de la
chaufferie Grand Parc 2. Ce contrôle périodique a été réalisée les 19 et 20 janvier 2021 par
l'Apave.
Ce compte rendu conclu à la conformité des installations au titre des articles R.224-31 à R.224-41
du code de l'environnement (rendements caractéristiques des chaudières, appareils de mesure et
de contrôle, livret de chaufferie, conduite et entretien de la chaufferie). L'exploitant a également
présenté un tableau de bord de suivi du rendement des chaudières. Ce tableau de bord recense à
fréquence mensuelle les rendements des chaudières et du réseau de distribution de chaleur.
L'exploitant n'a pas pu présenter le dernier rapport d'examen de son installation et de son mode
d'exploitation visant à identifier les mesures qui peuvent être mises en œuvre afin d'en améliorer
l'efficacité énergétique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection, dans un délai de un mois à compter de la transmission du
présent rapport, le dernier rapport d'examen de son installation et de son mode d'exploitation
visant à identifier les mesures qui peuvent être mises en œuvre afin d'en améliorer l'efficacité
énergétique. Il indique les mesures effectivement mises en œuvre et le(s) motif(s) pour le(s)quel(s)
certaines mesures n'ont pas été retenues.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: GRAND-PORT-MARITIME-DE-BORDEAUX_5214004_2024-06-26_78180414100021_f01
fiche_num: 1
titre: Opération de carénage
theme: Situation administrative, Opération de carénage
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 26/06/2024, article -
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1110
source_pdf: GRAND-PORT-MARITIME-DE-BORDEAUX_5214004_2024-06-26_78180414100021.pdf
source_md: GRAND-PORT-MARITIME-DE-BORDEAUX_5214004_2024-06-26_78180414100021.md
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id_icpe: 5214004
siret: 78180414100021
nom_complet: GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: rOFDGRisZkGZkbYXdicpdPWW5Td1gmxJ
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets réglementés au titre des autres rubriques de
la présente nomenclature ou de la nomenclature des installations classées annexée à l’article
R.511-9, le flux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au
niveau de référence R1 pour l’un au moins des paramètres qui y figurent (D)

constats_body:
Le site réalise des opérations de carénage dans la forme de radoub 1, à sec. Les poussières et eaux
générées lors de ces opérations sont collectés au fond de la forme, pompées puis évacuées vers
une filière de traitement de déchets adaptée. Aucun rejet dans les eaux de surface au sens de la
réglementation IOTA n'est réalisé.
L'exploitant a transmis à l'inspection un bordereau de suivi de déchet, correspondant à un
chantier ayant eu lieu en 2023. Celui-ci atteste bien d'une évacuation des eaux souillées vers une
filière adaptée.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 26/06/2024, article -
Thème(s) : Situation administrative, Opération de carénage
Prescription contrôlée :
Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets réglementés au titre des autres rubriques de
la présente nomenclature ou de la nomenclature des installations classées annexée à l’article
R.511-9, le flux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au
niveau de référence R1 pour l’un au moins des paramètres qui y figurent (D)
Constats :
Le site réalise des opérations de carénage dans la forme de radoub 1, à sec. Les poussières et eaux
générées lors de ces opérations sont collectés au fond de la forme, pompées puis évacuées vers
une filière de traitement de déchets adaptée. Aucun rejet dans les eaux de surface au sens de la
réglementation IOTA n'est réalisé.
L'exploitant a transmis à l'inspection un bordereau de suivi de déchet, correspondant à un
chantier ayant eu lieu en 2023. Celui-ci atteste bien d'une évacuation des eaux souillées vers une
filière adaptée.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rOFDGRisZkGZkbYXdicpdPWW5Td1gmxJ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GRAND-PORT-MARITIME-DE-BORDEAUX_5214004_2024-06-26_78180414100021.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GRAND-PORT-MARITIME-DE-BORDEAUX_5214004_2024-06-26_78180414100021.md


fiche_id: GRAND-PORT-MARITIME-DE-BORDEAUX_5214004_2024-06-26_78180414100021_f02
fiche_num: 2
titre: Consignes d’exploitation
theme: Risques chroniques, Consignes d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/06/2004, article 4.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2375
source_pdf: GRAND-PORT-MARITIME-DE-BORDEAUX_5214004_2024-06-26_78180414100021.pdf
source_md: GRAND-PORT-MARITIME-DE-BORDEAUX_5214004_2024-06-26_78180414100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5214004
siret: 78180414100021
nom_complet: GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: rOFDGRisZkGZkbYXdicpdPWW5Td1gmxJ
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
5/8
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien) doivent faire l’objet de consignes
d’exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et
nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
[...]
L’atelier sera divisé soit en postes de travail spécialisés soit en postes de travail multifonctions.
Chaque poste de travail sera aménagé pour ne recevoir qu’un véhicule à la fois.
Les distances entre postes de travail seront suffisantes pour assurer un isolement des véhicules
propre à prévenir la propagation d’un incendie d’un véhicule à l’autre.
Les opérations de soudage ne pourront avoir lieu que sur des postes de travail aménagés à cet
effet et dans des conditions définies par des consignes internes.

constats_body:
Comme indiqué ci-dessus, les effluents collectés lors des opérations réalisées dans la forme de
radoub sont évacués vers des filières de déchets. L’isolement de la forme, vis-à-vis du milieu
naturel se fait via un système de vannes.
L’exploitant a indiqué que pour l’heure aucune procédure écrite n’était en place concernant les
différentes étapes menant à l’isolement. Ce point a fait l'objet de constat de non-conformité lors
du dernier contrôle périodique. L'exploitant a précisé que des devis ont été établis auprès de
sociétés spécialisés pour mettre en place des consignes d’exploitation globales sur le site.
L’absence de consignes d’exploitation est une non-conformité susceptible de conduire à des
suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 1 mois le devis signé pour la réalisation des consignes d’exploitation
globale du site.
Sous 3 mois, il justifie à l'inspection des consignes et modes opératoires mis en place, en
particulier ceux incluant les dispositions prises pour maitriser les rejets et limiter les nuisances
générées par les activités.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/06/2004, article 4.8
Thème(s) : Risques chroniques, Consignes d’exploitation
Prescription contrôlée :

5/8
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien) doivent faire l’objet de consignes
d’exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et
nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
[...]
L’atelier sera divisé soit en postes de travail spécialisés soit en postes de travail multifonctions.
Chaque poste de travail sera aménagé pour ne recevoir qu’un véhicule à la fois.
Les distances entre postes de travail seront suffisantes pour assurer un isolement des véhicules
propre à prévenir la propagation d’un incendie d’un véhicule à l’autre.
Les opérations de soudage ne pourront avoir lieu que sur des postes de travail aménagés à cet
effet et dans des conditions définies par des consignes internes.
Constats :
Comme indiqué ci-dessus, les effluents collectés lors des opérations réalisées dans la forme de
radoub sont évacués vers des filières de déchets. L’isolement de la forme, vis-à-vis du milieu
naturel se fait via un système de vannes.
L’exploitant a indiqué que pour l’heure aucune procédure écrite n’était en place concernant les
différentes étapes menant à l’isolement. Ce point a fait l'objet de constat de non-conformité lors
du dernier contrôle périodique. L'exploitant a précisé que des devis ont été établis auprès de
sociétés spécialisés pour mettre en place des consignes d’exploitation globales sur le site.
L’absence de consignes d’exploitation est une non-conformité susceptible de conduire à des
suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 1 mois le devis signé pour la réalisation des consignes d’exploitation
globale du site.
Sous 3 mois, il justifie à l'inspection des consignes et modes opératoires mis en place, en
particulier ceux incluant les dispositions prises pour maitriser les rejets et limiter les nuisances
générées par les activités.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rOFDGRisZkGZkbYXdicpdPWW5Td1gmxJ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GRAND-PORT-MARITIME-DE-BORDEAUX_5214004_2024-06-26_78180414100021.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GRAND-PORT-MARITIME-DE-BORDEAUX_5214004_2024-06-26_78180414100021.md


fiche_id: GRAND-PORT-MARITIME-DE-BORDEAUX_5214004_2024-06-26_78180414100021_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance des rejets dans l’eau
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets dans l’eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/06/2004, article 5.9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1682
source_pdf: GRAND-PORT-MARITIME-DE-BORDEAUX_5214004_2024-06-26_78180414100021.pdf
source_md: GRAND-PORT-MARITIME-DE-BORDEAUX_5214004_2024-06-26_78180414100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5214004
siret: 78180414100021
nom_complet: GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: rOFDGRisZkGZkbYXdicpdPWW5Td1gmxJ
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques des émissions des
polluants représentatifs parmi ceux visés au point 5.5 :
- hydrocarbures totaux ;
- métaux totaux ;
- azote global ;
- phosphore total.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 doit être effectuée au
moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministère chargé de l’environnement. Ces
mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de
l’installation et constitué, soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit par au moins
deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure.
En cas d’impossibilité d’obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements
d’épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Le préfet peut, à tout moment, demander à l’exploitant de lui présenter les résultats de ces
mesures, qui doivent dater de moins de trois ans.
Les polluants visés au point 5.5 qui ne sont pas susceptibles d’être émis dans l’installation, ne font
pas l’objet des mesures périodiques prévues au présent point. Dans ce cas, l’exploitant tient à la
disposition  de  l’inspection  des  installations  classées  les  éléments  techniques  permettant
d’attester  l’absence  d’émission  de  ces  produits  dans  l’installation.

constats_body:
L'exploitant ne dispose d'aucun rejet d'eau résiduaire dans le milieu ou raccordé à une station
d'épuration collective.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/06/2004, article 5.9
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets dans l’eau

6/8
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques des émissions des
polluants représentatifs parmi ceux visés au point 5.5 :
- hydrocarbures totaux ;
- métaux totaux ;
- azote global ;
- phosphore total.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 doit être effectuée au
moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministère chargé de l’environnement. Ces
mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de
l’installation et constitué, soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit par au moins
deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure.
En cas d’impossibilité d’obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements
d’épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Le préfet peut, à tout moment, demander à l’exploitant de lui présenter les résultats de ces
mesures, qui doivent dater de moins de trois ans.
Les polluants visés au point 5.5 qui ne sont pas susceptibles d’être émis dans l’installation, ne font
pas l’objet des mesures périodiques prévues au présent point. Dans ce cas, l’exploitant tient à la
disposition  de  l’inspection  des  installations  classées  les  éléments  techniques  permettant
d’attester  l’absence  d’émission  de  ces  produits  dans  l’installation.
Constats :
L'exploitant ne dispose d'aucun rejet d'eau résiduaire dans le milieu ou raccordé à une station
d'épuration collective.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rOFDGRisZkGZkbYXdicpdPWW5Td1gmxJ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GRAND-PORT-MARITIME-DE-BORDEAUX_5214004_2024-06-26_78180414100021.pdf

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fiche_num: 4
titre: Surveillance des rejets dans l’air
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets dans l’air
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/06/2004, article 6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3733
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nom_complet: GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
date_inspection: 2024-06-26
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques des émissions des
polluants visés au point 6.2. :
- COV ;
- CH4 (d'après l'article 6.2 : en cas d’utilisation d’une technique d’épuration des émissions
canalisées par oxydation thermique) ;
- CO, NOx, poussières en cas d’essai de moteurs dans les locaux de l’installation ;
- substances halogénées (CFC, HCFC et HFC) pour les ateliers spécialisés dans les interventions sur
climatisation automobile.

7/8
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés au point 6.2 doit être
effectuée selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans. Toutefois, les
polluants qui ne sont pas susceptibles d’être présents dans l’installation ne font pas l’objet de
mesures spécifiques. Dans ce cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations
classées  les  éléments  techniques  permettant  d’attester  l’absence  de  ces  produits  dans
l’installation.
La mesure du débit d’odeur peut être effectuée à la demande du préfet selon les méthodes
normalisées en vigueur si l’installation fait l’objet de plaintes relatives aux nuisances olfactives.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement
quand il existe. À défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous
forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d’échantillonnage isocinétique décrites par la
norme NF X 44-052 doivent être respectées.
Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d’une demi-heure, dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l’installation. Au moins trois mesures ont été réalisées sur
une période d’une demi-journée.
Le préfet peut, à tout moment, demander à l’exploitant de lui présenter les résultats de ces
mesures, qui doivent dater de moins de trois ans.
En cas d’impossibilité, liée à l’activité ou aux équipements, d’effectuer une mesure représentative
des rejets, une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements
d’épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.

constats_body:
A la suite du contrôle périodique du 28/03/2022 qui avait identifié 3 non-conformités majeurs sur
ce point en l'absence de programme de surveillance et de mesures, l'exploitant a établi un
protocole de surveillance et réalisé une campagne de mesure sur 2 semaines du 16 au 30 mars
2023 en présence d'un bateau dans la forme 1, pour du nettoyage et de la mise en peinture. Ces
éléments ont permis de lever la non-conformité majeure lors de la contre-visite du 23/08/2023.
L'exploitant a transmis à l'inspection les analyses dans l'air réalisées. A noter que les installations
visées par l'arrêté du 04/06/04 sont généralement des bâtiments fermés avec des conduits
permettant de canaliser et mesurer les rejets. Ici, le site du Grand Port est entièrement ouvert.
Dans ce cadre, l'exploitant a adapté le programme de surveillance en mettant en place 4 points
d'analyses de mesure de l'air ambiant, répartis sur le site à défaut de conduits canalisés.
L'exploitant a mesuré sur cette période les poussières, le dioxyde d'azote, le monoxyde de
carbone et les COV totaux non méthaniques.
En moyenne sur la période, les valeurs limites sont respectées.
Ponctuellement, des dépassements sur les PM2,5 et PM1 ont été relevés entre 00h et 10h et entre
01h et 11h. Le site n'étant pas en activité de nuit, ces dépassements laissent plutôt suggérer un
apport en particules fines liées à des activités extérieures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/06/2004, article 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets dans l’air
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques des émissions des
polluants visés au point 6.2. :
- COV ;
- CH4 (d'après l'article 6.2 : en cas d’utilisation d’une technique d’épuration des émissions
canalisées par oxydation thermique) ;
- CO, NOx, poussières en cas d’essai de moteurs dans les locaux de l’installation ;
- substances halogénées (CFC, HCFC et HFC) pour les ateliers spécialisés dans les interventions sur
climatisation automobile.

7/8
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés au point 6.2 doit être
effectuée selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans. Toutefois, les
polluants qui ne sont pas susceptibles d’être présents dans l’installation ne font pas l’objet de
mesures spécifiques. Dans ce cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations
classées  les  éléments  techniques  permettant  d’attester  l’absence  de  ces  produits  dans
l’installation.
La mesure du débit d’odeur peut être effectuée à la demande du préfet selon les méthodes
normalisées en vigueur si l’installation fait l’objet de plaintes relatives aux nuisances olfactives.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement
quand il existe. À défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous
forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d’échantillonnage isocinétique décrites par la
norme NF X 44-052 doivent être respectées.
Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d’une demi-heure, dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l’installation. Au moins trois mesures ont été réalisées sur
une période d’une demi-journée.
Le préfet peut, à tout moment, demander à l’exploitant de lui présenter les résultats de ces
mesures, qui doivent dater de moins de trois ans.
En cas d’impossibilité, liée à l’activité ou aux équipements, d’effectuer une mesure représentative
des rejets, une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements
d’épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Constats :
A la suite du contrôle périodique du 28/03/2022 qui avait identifié 3 non-conformités majeurs sur
ce point en l'absence de programme de surveillance et de mesures, l'exploitant a établi un
protocole de surveillance et réalisé une campagne de mesure sur 2 semaines du 16 au 30 mars
2023 en présence d'un bateau dans la forme 1, pour du nettoyage et de la mise en peinture. Ces
éléments ont permis de lever la non-conformité majeure lors de la contre-visite du 23/08/2023.
L'exploitant a transmis à l'inspection les analyses dans l'air réalisées. A noter que les installations
visées par l'arrêté du 04/06/04 sont généralement des bâtiments fermés avec des conduits
permettant de canaliser et mesurer les rejets. Ici, le site du Grand Port est entièrement ouvert.
Dans ce cadre, l'exploitant a adapté le programme de surveillance en mettant en place 4 points
d'analyses de mesure de l'air ambiant, répartis sur le site à défaut de conduits canalisés.
L'exploitant a mesuré sur cette période les poussières, le dioxyde d'azote, le monoxyde de
carbone et les COV totaux non méthaniques.
En moyenne sur la période, les valeurs limites sont respectées.
Ponctuellement, des dépassements sur les PM2,5 et PM1 ont été relevés entre 00h et 10h et entre
01h et 11h. Le site n'étant pas en activité de nuit, ces dépassements laissent plutôt suggérer un
apport en particules fines liées à des activités extérieures.
Type de suites proposées : Sans suite

8/8


fiche_id: GRAND-PORT-MARITIME-DE-BORDEAUX_5214004_2024-06-26_78180414100021_f05
fiche_num: 5
titre: Propreté
theme: Risques chroniques, Propreté
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/06/2004, article 3.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 687
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5214004
siret: 78180414100021
nom_complet: GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
date_inspection: 2024-06-26
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à
éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage
est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

constats_body:
Lors de la visite, l’ensemble du site est apparu propre et bien entretenus. Aucune amas de
poussières ou de matières polluantes n’a été constaté dans l’enceinte du site. A noter que lors de
la visite, aucune activité de maintenance n'était réalisé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/06/2004, article 3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Propreté
Prescription contrôlée :
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à
éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage
est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Constats :
Lors de la visite, l’ensemble du site est apparu propre et bien entretenus. Aucune amas de
poussières ou de matières polluantes n’a été constaté dans l’enceinte du site. A noter que lors de
la visite, aucune activité de maintenance n'était réalisé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2023-03-07_35146649500030_f01
fiche_num: 1
titre: Culture de sécurité
theme: Actions nationales 2023, Surveillance des installations et formation du personnel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Voir l'annexe confidentielle
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 780
source_pdf: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2023-03-07_35146649500030.pdf
source_md: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2023-03-07_35146649500030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200589
siret: 35146649500030
nom_complet: GRANDS MOULINS DE PARIS
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: eO7c1FOlekf8EkuXxF3KBlvCZSAmEsxP
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitation  doit  se  faire  sous  la  surveillance  d'une  personne  nommément  désignée  par
l'exploitant et spécialement formée aux caractéristiques du silo et aux questions de sécurité.
Le personnel doit recevoir une formation spécifique aux risques particuliers liés à l’activité de
l’établissement. Cette formation doit faire l’objet d’un plan formalisé. Elle doit être mise à jour et
renouvelée régulièrement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
Thème(s) : Actions nationales 2023, Surveillance des installations et formation du personnel
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitation  doit  se  faire  sous  la  surveillance  d'une  personne  nommément  désignée  par
l'exploitant et spécialement formée aux caractéristiques du silo et aux questions de sécurité.
Le personnel doit recevoir une formation spécifique aux risques particuliers liés à l’activité de
l’établissement. Cette formation doit faire l’objet d’un plan formalisé. Elle doit être mise à jour et
renouvelée régulièrement.
Constats : Voir l'annexe confidentielle
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2023-03-07_35146649500030.md


fiche_id: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2023-03-07_35146649500030_f02
fiche_num: 2
titre: Vérification après travaux
theme: Actions nationales 2023, Consignes d'exploitation après intervention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1951
source_pdf: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2023-03-07_35146649500030.pdf
source_md: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2023-03-07_35146649500030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200589
siret: 35146649500030
nom_complet: GRANDS MOULINS DE PARIS
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: eO7c1FOlekf8EkuXxF3KBlvCZSAmEsxP
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  consignes  de  sécurité  et  les  procédures  d'exploitation  de  l'ensemble  des  installations
comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la suite
d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en service
de celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident.

constats_body:
Documents  consultés  :  Procédure  de  nettoyage  et  procédures  particulière
d'exploitation.
L'inspection a consulté les deux procédures citées ci-dessus de manière partielle et n'a pas vérifié,
de manière exhaustive, leurs contenus respectifs.
L'exploitant a indiqué que le nettoyage est hebdomadaire et la fiche de suivi du nettoyage est
cohérente  avec  ce  nettoyage  hebdomadaire.  Néanmoins,  ce  point  n'apparait  pas  dans  la
procédure de nettoyage fournie. En outre, lors de la visite d'inspection, il est apparu que certaines
parties, certes représentant une faible surface et une incidence "a priori" limitée, ne sont pas
nettoyées  de  manière  hebdomadaire  et  apparaissent  à  l'état  "à  faire" ou  équivalent  depuis
plusieurs semaines.
Concernant, les procédures particulières d'exploitation, aucune des procédures ne mentionnent
le cas de travaux par points chauds. En outre, les procédures n'indiquent pas non plus qu'il
convient de s'assurer après la fin de l'intervention (par points chauds notamment et pendant 2
heures ou un temps donné) dans la zone concernée et aux alentours qu'il n'y a pas de problèmes
particuliers.
L'exploitant apporte, sous un délai d'un mois, les éléments de bonne prise en compte de ces
points dans les procédures internes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2023, Consignes d'exploitation après intervention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  consignes  de  sécurité  et  les  procédures  d'exploitation  de  l'ensemble  des  installations
comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la suite
d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en service
de celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident.
Constats  :  Documents  consultés  :  Procédure  de  nettoyage  et  procédures  particulière
d'exploitation.
L'inspection a consulté les deux procédures citées ci-dessus de manière partielle et n'a pas vérifié,
de manière exhaustive, leurs contenus respectifs.
L'exploitant a indiqué que le nettoyage est hebdomadaire et la fiche de suivi du nettoyage est
cohérente  avec  ce  nettoyage  hebdomadaire.  Néanmoins,  ce  point  n'apparait  pas  dans  la
procédure de nettoyage fournie. En outre, lors de la visite d'inspection, il est apparu que certaines
parties, certes représentant une faible surface et une incidence "a priori" limitée, ne sont pas
nettoyées  de  manière  hebdomadaire  et  apparaissent  à  l'état  "à  faire" ou  équivalent  depuis
plusieurs semaines.
Concernant, les procédures particulières d'exploitation, aucune des procédures ne mentionnent
le cas de travaux par points chauds. En outre, les procédures n'indiquent pas non plus qu'il
convient de s'assurer après la fin de l'intervention (par points chauds notamment et pendant 2
heures ou un temps donné) dans la zone concernée et aux alentours qu'il n'y a pas de problèmes
particuliers.
L'exploitant apporte, sous un délai d'un mois, les éléments de bonne prise en compte de ces
points dans les procédures internes.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/eO7c1FOlekf8EkuXxF3KBlvCZSAmEsxP

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2023-03-07_35146649500030.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2023-03-07_35146649500030.md


fiche_id: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2023-03-07_35146649500030_f03
fiche_num: 3
titre: Maintenance
theme: Actions nationales 2023, Travaux par point chaud et permis feu
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1399
source_pdf: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2023-03-07_35146649500030.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200589
siret: 35146649500030
nom_complet: GRANDS MOULINS DE PARIS
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: eO7c1FOlekf8EkuXxF3KBlvCZSAmEsxP
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La réalisation de travaux susceptibles de créer des points chauds dans ces zones doit faire l’objet
d'un  permis  de  feu,  délivré  et  dûment  signé  par  l'exploitant  ou  par  la  personne  qu'il  aura
nommément désignée et par le personnel devant exécuter les travaux.

constats_body:
L'exploitant dispose d'un registre de permis de feu sous forme de carnet ayant pour
référence SE-ER.304 version 4 du 3 mars 2020.
L'exploitant a indiqué que la plupart des interventions, nécessitant un permis de feu, se font en
dehors des zones critiques après démontage des pièces (découpe, soudure...).
La consultation partielle du registre de permis de feu a confirmé qu'un permis de feu est bien
employé en cas de travaux. Les permis de feu consultés, sont correctement renseignés. En outre,
les permis de feu consultés indiquent qu'un contrôle, après intervention, a bien été réalisé.
En outre, l'exploitant a transmis, par mail du 18 avril 2023, un guide pour l'établissement d'un
permis de feu ayant pour référence SE-ER.304, version numéro 4 du 3 mars 2020. Ce guide précise
les consignes associées au permis de feu.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2023, Travaux par point chaud et permis feu
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La réalisation de travaux susceptibles de créer des points chauds dans ces zones doit faire l’objet
d'un  permis  de  feu,  délivré  et  dûment  signé  par  l'exploitant  ou  par  la  personne  qu'il  aura
nommément désignée et par le personnel devant exécuter les travaux.
Constats : L'exploitant dispose d'un registre de permis de feu sous forme de carnet ayant pour
référence SE-ER.304 version 4 du 3 mars 2020.
L'exploitant a indiqué que la plupart des interventions, nécessitant un permis de feu, se font en
dehors des zones critiques après démontage des pièces (découpe, soudure...).
La consultation partielle du registre de permis de feu a confirmé qu'un permis de feu est bien
employé en cas de travaux. Les permis de feu consultés, sont correctement renseignés. En outre,
les permis de feu consultés indiquent qu'un contrôle, après intervention, a bien été réalisé.
En outre, l'exploitant a transmis, par mail du 18 avril 2023, un guide pour l'établissement d'un
permis de feu ayant pour référence SE-ER.304, version numéro 4 du 3 mars 2020. Ce guide précise
les consignes associées au permis de feu.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/eO7c1FOlekf8EkuXxF3KBlvCZSAmEsxP

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2023-03-07_35146649500030.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2023-03-07_35146649500030.md


fiche_id: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2023-03-07_35146649500030_f04
fiche_num: 4
titre: Entretien de l'installation
theme: Actions nationales 2023, Système de dépoussiérage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1312
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siret: 35146649500030
nom_complet: GRANDS MOULINS DE PARIS
date_inspection: 2023-03-07
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Les systèmes de dépoussiérage et de transport des produits sont conçus de manière à limiter
les émissions de poussières. Ils sont équipés de dispositifs permettant la détection immédiate
d'un incident de fonctionnement et l'arrêt de l'installation.[…]

constats_body:
L'exploitant a indiqué qu'un point de contrôle le plus éloigné du système d'aspiration,
par ouverture des trappes, et réalisé tous les jours.
En outre, il a indiqué que les détecteur de bourrage sont asservis à l'arrêt de l'installation.
Enfin, lors de la visite d'inspection, il a été constaté que les systèmes de transports des produits
sont capotés afin de limiter l'empoussièrement de la zone.
Nota : lors de la visite d'inspection, le système de capotage était par endroit légèrement déboité
ce  qui  peut  entrainer  une  perte  de  produit  et  un  empoussièrement.  Dans  le  cas  présent,
l'exploitant a indiqué que le système fonctionne en dépression ce qui limite cet empoussièrement.
Néanmoins l'exploitant veille à ce que les capots soient bien en place.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Thème(s) : Actions nationales 2023, Système de dépoussiérage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[…] Les systèmes de dépoussiérage et de transport des produits sont conçus de manière à limiter
les émissions de poussières. Ils sont équipés de dispositifs permettant la détection immédiate
d'un incident de fonctionnement et l'arrêt de l'installation.[…]
Constats : L'exploitant a indiqué qu'un point de contrôle le plus éloigné du système d'aspiration,
par ouverture des trappes, et réalisé tous les jours.
En outre, il a indiqué que les détecteur de bourrage sont asservis à l'arrêt de l'installation.
Enfin, lors de la visite d'inspection, il a été constaté que les systèmes de transports des produits
sont capotés afin de limiter l'empoussièrement de la zone.
Nota : lors de la visite d'inspection, le système de capotage était par endroit légèrement déboité
ce  qui  peut  entrainer  une  perte  de  produit  et  un  empoussièrement.  Dans  le  cas  présent,
l'exploitant a indiqué que le système fonctionne en dépression ce qui limite cet empoussièrement.
Néanmoins l'exploitant veille à ce que les capots soient bien en place.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2023-03-07_35146649500030_f05
fiche_num: 5
titre: Appareils utilisés
theme: Risques accidentels, Appareils utilisés
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/02/2003, article AnnexeII, article 4.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2161
source_pdf: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2023-03-07_35146649500030.pdf
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nom_complet: GRANDS MOULINS DE PARIS
date_inspection: 2023-03-07
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le nettoyage est, partout où cela est possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales
d'aspiration. L'appareil utilisé pour le nettoyage doit présenter toutes les caractéristiques de
sécurité nécessaires pour  éviter  l'incendie et l'explosion. Le recours à d'autres  dispositifs de
nettoyage tels que l'utilisation de balais ou exceptionnellement d'air comprimé doit faire l'objet
de consignes particulières.

constats_body:
L'exploitant dispose d'une centrale d'aspiration avec tuyaux antistatiques. L'exploitant a
indiqué que cette centrale, se situe en dehors de la zone ATEX.
Le recours au nettoyage avec des balais est prévu en cas de panne de la centrale d'aspiration ou
dans les lieux inaccessibles avec l'aspirateur.
Ce point n'est pas cohérent avec la phrase, dans le même document, "Les graines de sésames et la
Sarmentine doivent être nettoyées à l’aide du balais/balayette/pelle
prévus à cet effet et jetés dans la benne à déchets, ne pas les aspirer avec l’aspiration centralisée."
Concernant les équipements de nettoyage, la procédure de nettoyage mentionne un aspirateur
indépendant au niveau du MAF et au niveau du moulin, un circuit rouge et vert.
L'exploitant détaille ces trois équipements de nettoyage, leur position sur site (zone ATEX...). En
outre, il indique pourquoi les graines de sésames et de la Sarmentine sont nettoyées à l'aide d'un
balais/balayette/pelle.
Pour  terminer,  le  nettoyage  avec  des  balais  ou  balayettes  ne  fait  pas  l'objet  de  consignes
particulières. Ils sont certes mentionnés comme équipements dans la procédure de nettoyage,
mais ne font pas l'objet de consignes particulières.
Observations : L'exploitant met à jour sa procédure de nettoyage afin d'y intégrer les consignes
particulières pour tous les équipements de nettoyage et notamment l'utilisation de balais/brosse
quelques soient les zones.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/02/2003, article AnnexeII, article 4.6
Thème(s) : Risques accidentels, Appareils utilisés
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le nettoyage est, partout où cela est possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales
d'aspiration. L'appareil utilisé pour le nettoyage doit présenter toutes les caractéristiques de
sécurité nécessaires pour  éviter  l'incendie et l'explosion. Le recours à d'autres  dispositifs de
nettoyage tels que l'utilisation de balais ou exceptionnellement d'air comprimé doit faire l'objet
de consignes particulières.
Constats : L'exploitant dispose d'une centrale d'aspiration avec tuyaux antistatiques. L'exploitant a
indiqué que cette centrale, se situe en dehors de la zone ATEX.
Le recours au nettoyage avec des balais est prévu en cas de panne de la centrale d'aspiration ou
dans les lieux inaccessibles avec l'aspirateur.
Ce point n'est pas cohérent avec la phrase, dans le même document, "Les graines de sésames et la
Sarmentine doivent être nettoyées à l’aide du balais/balayette/pelle
prévus à cet effet et jetés dans la benne à déchets, ne pas les aspirer avec l’aspiration centralisée."
Concernant les équipements de nettoyage, la procédure de nettoyage mentionne un aspirateur
indépendant au niveau du MAF et au niveau du moulin, un circuit rouge et vert.
L'exploitant détaille ces trois équipements de nettoyage, leur position sur site (zone ATEX...). En
outre, il indique pourquoi les graines de sésames et de la Sarmentine sont nettoyées à l'aide d'un
balais/balayette/pelle.
Pour  terminer,  le  nettoyage  avec  des  balais  ou  balayettes  ne  fait  pas  l'objet  de  consignes
particulières. Ils sont certes mentionnés comme équipements dans la procédure de nettoyage,
mais ne font pas l'objet de consignes particulières.
Observations : L'exploitant met à jour sa procédure de nettoyage afin d'y intégrer les consignes
particulières pour tous les équipements de nettoyage et notamment l'utilisation de balais/brosse
quelques soient les zones.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2023-03-07_35146649500030_f06
fiche_num: 6
titre: Qualification d'équipement
theme: Actions nationales 2023, Transporteurs à bande
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
deja_controle: Sans Objet
prescription: […] Les transporteurs à bandes sont équipés de bandes non propagatrices de la flamme.
constats_body: L'exploitant a fourni les certificats de conformité des bandes transporteuses B1 à B4.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 459
source_pdf: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2023-03-07_35146649500030.pdf
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nom_complet: GRANDS MOULINS DE PARIS
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nom_commune: Bordeaux
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Thème(s) : Actions nationales 2023, Transporteurs à bande
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[…] Les transporteurs à bandes sont équipés de bandes non propagatrices de la flamme.
Constats : L'exploitant a fourni les certificats de conformité des bandes transporteuses B1 à B4.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2023-03-07_35146649500030_f07
fiche_num: 7
titre: Equipements à l'origine de départ de feu
theme: Actions nationales 2023, Vérification des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2228
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siret: 35146649500030
nom_complet: GRANDS MOULINS DE PARIS
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: eO7c1FOlekf8EkuXxF3KBlvCZSAmEsxP
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Dans les locaux de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendies, notamment
lorsqu'ils ont été identifiés dans l'étude de dangers, les installations électriques, y compris les
canalisations, doivent être conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100
relative aux locaux à risque d'incendie.[...]L’exploitant doit tenir à la disposition de l’Inspection des
Installations Classées un rapport annuel. Ce rapport est constitué des pièces suivantes :
- l’avis d’un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de
l’électricité statique et des courants vagabonds ;
- l’avis d’un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du matériel
utilisé aux dispositions du présent arrêté ;
Un suivi formalisé de la prise en compte des conclusions du rapport doit être tenu à la disposition
de l’Inspection des installations classées.[…]

constats_body:
Le rapport de vérification des installations électriques, en date du 27 février 2023,
mentionne 7 observations.
L'exploitant a indiqué et transmis la liste des observations qui ont été corrigées par leurs services.
Néanmoins, à ce stade, l'inspection n'a pas de documents d'un organisme compétent indiquant
que les observations ont bien été corrigées qui pour certaines étaient récurrentes (2, 3, 4 et 7).
En outre, le rapport indique, page 6/30 les limites d'intervention imposées par l'exploitant et
précise que certains équipements n'ont pu être vérifiés.
Observations : L'exploitant fait procéder, dans un délai de deux mois, à une intervention d'un
organisme compétent afin de tester l'ensemble des matériels ou installations non testés qui sont
précisés dans le rapport de l'APAVE.
Enfin,  lors  de  cette  visite,  l'organisme  compétent  procédera également  à  la  vérification  des
observations corrigées par l'exploitant afin de levées lesdites observations constatées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Thème(s) : Actions nationales 2023, Vérification des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[…] Dans les locaux de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendies, notamment
lorsqu'ils ont été identifiés dans l'étude de dangers, les installations électriques, y compris les
canalisations, doivent être conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100
relative aux locaux à risque d'incendie.[...]L’exploitant doit tenir à la disposition de l’Inspection des
Installations Classées un rapport annuel. Ce rapport est constitué des pièces suivantes :
- l’avis d’un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de
l’électricité statique et des courants vagabonds ;
- l’avis d’un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du matériel
utilisé aux dispositions du présent arrêté ;
Un suivi formalisé de la prise en compte des conclusions du rapport doit être tenu à la disposition
de l’Inspection des installations classées.[…]
Constats :  Le rapport de vérification des installations électriques, en date du 27 février 2023,
mentionne 7 observations.
L'exploitant a indiqué et transmis la liste des observations qui ont été corrigées par leurs services.
Néanmoins, à ce stade, l'inspection n'a pas de documents d'un organisme compétent indiquant
que les observations ont bien été corrigées qui pour certaines étaient récurrentes (2, 3, 4 et 7).
En outre, le rapport indique, page 6/30 les limites d'intervention imposées par l'exploitant et
précise que certains équipements n'ont pu être vérifiés.
Observations : L'exploitant fait procéder, dans un délai de deux mois, à une intervention d'un
organisme compétent afin de tester l'ensemble des matériels ou installations non testés qui sont
précisés dans le rapport de l'APAVE.
Enfin,  lors  de  cette  visite,  l'organisme  compétent  procédera également  à  la  vérification  des
observations corrigées par l'exploitant afin de levées lesdites observations constatées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2023-03-07_35146649500030_f08
fiche_num: 8
titre: Surveillance auto-échauffement
theme: Actions nationales 2023, Surveillance températures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2035
source_pdf: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2023-03-07_35146649500030.pdf
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id_icpe: 5200589
siret: 35146649500030
nom_complet: GRANDS MOULINS DE PARIS
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: eO7c1FOlekf8EkuXxF3KBlvCZSAmEsxP
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant doit s'assurer périodiquement que les conditions d'ensilage des produits (durée de
stockage,  taux  d'humidité,  température,  etc.)  n'entraînent  pas  des  dégagements  de  gaz
inflammables et des risques d’auto-échauffement.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes de
surveillance  appropriés  et  adaptés  aux  silos.  Les  relevés  de  température  donnent  lieu  à  un
enregistrement.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 7 mars 2023, l'exploitant a indiqué à l'inspection des
installations classées qu'il dispose de 9 cellules sur 40 équipées de sondes thermométriques.
L'exploitant a également précisé qu'aucun relevé de températures, pour les cellules non équipées
de suivi thermométrique, n'est réalisé et donc d'enregistrement.
Enfin, l'exploitant a expliqué à l'inspection qu'il ne reçoit pas de blé directement d'un stockeur et
que le blé reçu est refroidi. Cependant, l'analyse de ticket de réception de céréales indiquent des
valeurs supérieurs à 20°C en été (blé tendre à 24°C...).
A ce stade l'inspection ne dispose pas des éléments nécessaires afin de déterminer si l'exploitant
est conforme aux disposition de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004.
Par conséquent, l'exploitant apporte les éléments attestant que les céréales transitant dans ses
silos ne sont pas susceptibles de fermenter.
Dans le cas où les céréales sont susceptibles de fermenter, l'exploitant démontre que ses silos
n'atteignent pas la taille critique indiquée dans le guide de l'état de l'art sur les silos.
Enfin, dans le cas où la taille critique n'est pas atteinte, il transmet les mesures compensatoires,
prévues dans le guide de l'état de l'art sur les silos, mises en place.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
Thème(s) : Actions nationales 2023, Surveillance températures
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit s'assurer périodiquement que les conditions d'ensilage des produits (durée de
stockage,  taux  d'humidité,  température,  etc.)  n'entraînent  pas  des  dégagements  de  gaz
inflammables et des risques d’auto-échauffement.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes de
surveillance  appropriés  et  adaptés  aux  silos.  Les  relevés  de  température  donnent  lieu  à  un
enregistrement.
Constats : Lors de la visite d'inspection du 7 mars 2023, l'exploitant a indiqué à l'inspection des
installations classées qu'il dispose de 9 cellules sur 40 équipées de sondes thermométriques.
L'exploitant a également précisé qu'aucun relevé de températures, pour les cellules non équipées
de suivi thermométrique, n'est réalisé et donc d'enregistrement.
Enfin, l'exploitant a expliqué à l'inspection qu'il ne reçoit pas de blé directement d'un stockeur et
que le blé reçu est refroidi. Cependant, l'analyse de ticket de réception de céréales indiquent des
valeurs supérieurs à 20°C en été (blé tendre à 24°C...).
A ce stade l'inspection ne dispose pas des éléments nécessaires afin de déterminer si l'exploitant
est conforme aux disposition de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004.
Par conséquent, l'exploitant apporte les éléments attestant que les céréales transitant dans ses
silos ne sont pas susceptibles de fermenter.
Dans le cas où les céréales sont susceptibles de fermenter, l'exploitant démontre que ses silos
n'atteignent pas la taille critique indiquée dans le guide de l'état de l'art sur les silos.
Enfin, dans le cas où la taille critique n'est pas atteinte, il transmet les mesures compensatoires,
prévues dans le guide de l'état de l'art sur les silos, mises en place.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2023-03-07_35146649500030_f09
fiche_num: 9
titre: Procédure auto-échauffement
theme: Actions nationales 2023, Procédure intervention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 925
source_pdf: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2023-03-07_35146649500030.pdf
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id_icpe: 5200589
siret: 35146649500030
nom_complet: GRANDS MOULINS DE PARIS
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: eO7c1FOlekf8EkuXxF3KBlvCZSAmEsxP
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des procédures d’intervention de l’exploitant en cas de phénomènes d’auto-échauffement sont
rédigées et communiquées aux services de secours.

constats_body:
L'exploitant dispose d'un plan d'organisation interne pour son site de Bordeaux. Au sein
du POI, une procédure d'inertage est présente.
Néanmoins, l'auto-échauffement n'est pas mentionné au sein du POI et aucune procédure relative
à l'auto-échauffement n'a été présentée à l'inspection des installations classées.
Observations : L'exploitant transmet le procédure relative à l'auto-échauffement sous un délai de
15 jours ou, en l'absence de celle-ci, met en place une telle procédure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
Thème(s) : Actions nationales 2023, Procédure intervention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des procédures d’intervention de l’exploitant en cas de phénomènes d’auto-échauffement sont
rédigées et communiquées aux services de secours.
Constats : L'exploitant dispose d'un plan d'organisation interne pour son site de Bordeaux. Au sein
du POI, une procédure d'inertage est présente.
Néanmoins, l'auto-échauffement n'est pas mentionné au sein du POI et aucune procédure relative
à l'auto-échauffement n'a été présentée à l'inspection des installations classées.
Observations : L'exploitant transmet le procédure relative à l'auto-échauffement sous un délai de
15 jours ou, en l'absence de celle-ci, met en place une telle procédure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2025-09-09_35146649500030_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle des accès
theme: Risques accidentels, Contrôle des accès
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 3.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 851
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id_icpe: 5200589
siret: 35146649500030
nom_complet: GRANDS MOULINS DE PARIS
date_inspection: 2025-09-09
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes dispositions sont prises afin que les
personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent avoir accès aux
installations (clôture, panneaux d’interdiction, etc.).

constats_body:
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que la clôture était
détériorée à proximité du silo à farine.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection prend les dispositions nécessaires afin de réparer la partie de la clôture du site
endommagée à proximité du silo à farine.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle des accès
Prescription contrôlée :
Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes dispositions sont prises afin que les
personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent avoir accès aux
installations (clôture, panneaux d’interdiction, etc.).
Constats :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que la clôture était
détériorée à proximité du silo à farine.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection prend les dispositions nécessaires afin de réparer la partie de la clôture du site
endommagée à proximité du silo à farine.

5/9
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2025-09-09_35146649500030_f02
fiche_num: 2
titre: Conformité à l'étude de dangers
theme: Risques accidentels, Etude de dangers
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/02/2003, article 2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3072
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nom_complet: GRANDS MOULINS DE PARIS
date_inspection: 2025-09-09
identifiant_fichier: xbAa6aaNa346Z3Rpbk3MiM9qHGIOIOgk
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sous réserve du respect du présent arrêté, l'établissement est situé et exploité conformément aux
plans et descriptifs joints à l'étude de dangers de septembre 2000 telle qu'elle a été complétée.
[...]

constats_body:
L'étude de dangers de septembre 2000 a fait l'objet d'une tierce expertise, en 2002, par la société
TECHNIP.
la société TECHNIP précise avoir effectué ses propres estimations avec la méthode VDI 3673 afin
de calculer les effets de surpression et les effets de projection en cas d'explosion au niveau des
silos sur la base :
- d'une quantité de blé et farine stockés de 25 000 m3 comme demandée dans le dossier de
demande d'autorisation de 2000 ;
- que la société Grands Moulins de Paris a mis en œuvre les mesures de compartimentage
permettant d'éviter les propagations de l'explosion.
L'inspection des installations classées a notamment constaté, lors de l'inspection, que les galeries
sur et sous-cellules du silo à blé notamment étaient correctement découplées par des portes
coupe-feu fermées par rapport à la tour de manutention. L'inspection des installations classées a
constaté que le silo de stockage de farine sèche est également correctement découplé.
Afin d'éviter tout effet de surpression et de projection en dehors du site, la société TECHNIP
propose :
- au niveau de la zone A du silo à blé, la mise en place d'évents de surpression de 2,9 m2 avec une
pression de rupture de 600 mbars au niveau de la toiture des as de carreaux situées dans les
rangées extérieures ;
- au niveau de la zone B du silo à blé, la mise en place d'évents de surpression :
de 9 m2 avec une pression de rupture de 590 mbars au niveau de la toiture des cellules de
stockage ;
•
de 2,9 m2 avec une pression de rupture de 600 mbars au niveau de la toiture des as de
carreaux.
•
L'inspection des installations classées a constaté la présence de ces évents d'explosions comme
préconisé  par  la  société  TECHNIP.  L'inspection  n'a  cependant  pas  vérifié  le  bon
dimensionnement  de  ces  évents  (pression  de  rupture  et  surface).
La société TECHNIP :

6/9
- précise également qu'en cas d'explosion des cellules de la zone A, la dalle béton de 10 cm aurait
une pression de rupture à 150 mbars ce qui limiterait les effets de l'explosion. La mise en place
d'évents d'explosion n'est donc pas proposée par cette société au niveau de ces cellules ;
- précise également que la création d'ouvertures au niveau du sous-sol vers la galerie sous-cellules
s'avèrerait  nécessaire  pour  réduire  la  pression  réduite  dans  le  sous-sol.  L'inspection  des
installations classées a constaté, lors de l'inspection, que cette préconisation a été mise en place ;
-  considère  qu'aucune  mesure  n'est  nécessaire  pour  les  autres  installations  (silo  à  farine,
moulin,...).
Il est à noter également que les galeries sur et sous-cellules du silo à blé disposent de surfaces
soufflables.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/02/2003, article 2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Etude de dangers
Prescription contrôlée :
Sous réserve du respect du présent arrêté, l'établissement est situé et exploité conformément aux
plans et descriptifs joints à l'étude de dangers de septembre 2000 telle qu'elle a été complétée.
[...]
Constats :
L'étude de dangers de septembre 2000 a fait l'objet d'une tierce expertise, en 2002, par la société
TECHNIP.
la société TECHNIP précise avoir effectué ses propres estimations avec la méthode VDI 3673 afin
de calculer les effets de surpression et les effets de projection en cas d'explosion au niveau des
silos sur la base :
- d'une quantité de blé et farine stockés de 25 000 m3 comme demandée dans le dossier de
demande d'autorisation de 2000 ;
- que la société Grands Moulins de Paris a mis en œuvre les mesures de compartimentage
permettant d'éviter les propagations de l'explosion.
L'inspection des installations classées a notamment constaté, lors de l'inspection, que les galeries
sur et sous-cellules du silo à blé notamment étaient correctement découplées par des portes
coupe-feu fermées par rapport à la tour de manutention. L'inspection des installations classées a
constaté que le silo de stockage de farine sèche est également correctement découplé.
Afin d'éviter tout effet de surpression et de projection en dehors du site, la société TECHNIP
propose :
- au niveau de la zone A du silo à blé, la mise en place d'évents de surpression de 2,9 m2 avec une
pression de rupture de 600 mbars au niveau de la toiture des as de carreaux situées dans les
rangées extérieures ;
- au niveau de la zone B du silo à blé, la mise en place d'évents de surpression :
de 9 m2 avec une pression de rupture de 590 mbars au niveau de la toiture des cellules de
stockage ;
•
de 2,9 m2 avec une pression de rupture de 600 mbars au niveau de la toiture des as de
carreaux.
•
L'inspection des installations classées a constaté la présence de ces évents d'explosions comme
préconisé  par  la  société  TECHNIP.  L'inspection  n'a  cependant  pas  vérifié  le  bon
dimensionnement  de  ces  évents  (pression  de  rupture  et  surface).
La société TECHNIP :

6/9
- précise également qu'en cas d'explosion des cellules de la zone A, la dalle béton de 10 cm aurait
une pression de rupture à 150 mbars ce qui limiterait les effets de l'explosion. La mise en place
d'évents d'explosion n'est donc pas proposée par cette société au niveau de ces cellules ;
- précise également que la création d'ouvertures au niveau du sous-sol vers la galerie sous-cellules
s'avèrerait  nécessaire  pour  réduire  la  pression  réduite  dans  le  sous-sol.  L'inspection  des
installations classées a constaté, lors de l'inspection, que cette préconisation a été mise en place ;
-  considère  qu'aucune  mesure  n'est  nécessaire  pour  les  autres  installations  (silo  à  farine,
moulin,...).
Il est à noter également que les galeries sur et sous-cellules du silo à blé disposent de surfaces
soufflables.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xbAa6aaNa346Z3Rpbk3MiM9qHGIOIOgk

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2025-09-09_35146649500030.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2025-09-09_35146649500030.md


fiche_id: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2025-09-09_35146649500030_f03
fiche_num: 3
titre: Propreté
theme: Risques accidentels, Propreté
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 3.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2156
source_pdf: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2025-09-09_35146649500030.pdf
source_md: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2025-09-09_35146649500030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200589
siret: 35146649500030
nom_complet: GRANDS MOULINS DE PARIS
date_inspection: 2025-09-09
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tous les silos, ainsi que les bâtiments ou locaux occupés par du personnel, sont débarrassés
régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les structures porteuses, les chemins de
câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements.
La quantité de poussière n’est pas supérieure à 50 g/m2.
La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l’exploitant et précisée dans les
consignes organisationnelles. Les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées. Le nettoyage et les contrôles de la propreté
sont renforcés dans les périodes de très forte activité et cela est précisé à travers des consignes
écrites.
Le nettoyage est, partout où cela est possible, réalisé à l’aide d’aspirateurs ou de centrales
d’aspiration.
[...]
Les locaux et les silos sont débarrassés de tout matériel ou produit qui n’est pas nécessaire au
fonctionnement  de  l’établissement,  notamment  les  palettes,  les  sacs  et  autres  matières
inflammables,  les  huiles  et  autres  lubrifiants,  etc.
[...]

constats_body:
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté le bon état de propreté de
l'ensemble  des  installations  et  notamment  des  silos.  L'exploitant  dispose  d'équipements
étanches, fermés et disposant d'un système d'aspiration (élévateurs à godets, transporteurs à
chaine,...). Il est à noter que l'exploitant n'utilise plus de transporteurs à bandes.
Au vu de la forte activité du site, la fréquence des nettoyages/contrôles mise en place par
l’exploitant est journalière.
Les dates de ces vérifications sont indiquées sur un registre. Ce registre a été vérifié par
l'inspection des installations classées, lors de l'inspection.
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que les locaux et les silos
sont débarrassés de tout matériel ou produit qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de
l’établissement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Propreté
Prescription contrôlée :
Tous les silos, ainsi que les bâtiments ou locaux occupés par du personnel, sont débarrassés
régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les structures porteuses, les chemins de
câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements.
La quantité de poussière n’est pas supérieure à 50 g/m2.
La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l’exploitant et précisée dans les
consignes organisationnelles. Les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées. Le nettoyage et les contrôles de la propreté
sont renforcés dans les périodes de très forte activité et cela est précisé à travers des consignes
écrites.
Le nettoyage est, partout où cela est possible, réalisé à l’aide d’aspirateurs ou de centrales
d’aspiration.
[...]
Les locaux et les silos sont débarrassés de tout matériel ou produit qui n’est pas nécessaire au
fonctionnement  de  l’établissement,  notamment  les  palettes,  les  sacs  et  autres  matières
inflammables,  les  huiles  et  autres  lubrifiants,  etc.
[...]

7/9
Constats :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté le bon état de propreté de
l'ensemble  des  installations  et  notamment  des  silos.  L'exploitant  dispose  d'équipements
étanches, fermés et disposant d'un système d'aspiration (élévateurs à godets, transporteurs à
chaine,...). Il est à noter que l'exploitant n'utilise plus de transporteurs à bandes.
Au vu de la forte activité du site, la fréquence des nettoyages/contrôles mise en place par
l’exploitant est journalière.
Les dates de ces vérifications sont indiquées sur un registre. Ce registre a été vérifié par
l'inspection des installations classées, lors de l'inspection.
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que les locaux et les silos
sont débarrassés de tout matériel ou produit qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de
l’établissement.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xbAa6aaNa346Z3Rpbk3MiM9qHGIOIOgk

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2025-09-09_35146649500030.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2025-09-09_35146649500030.md


fiche_id: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2025-09-09_35146649500030_f04
fiche_num: 4
titre: Charges électrostatiques
theme: Risques accidentels, Conductivité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.11
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1513
source_pdf: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2025-09-09_35146649500030.pdf
source_md: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2025-09-09_35146649500030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200589
siret: 35146649500030
nom_complet: GRANDS MOULINS DE PARIS
date_inspection: 2025-09-09
identifiant_fichier: xbAa6aaNa346Z3Rpbk3MiM9qHGIOIOgk
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les matériaux constituant les appareils en contact avec les produits sont conducteurs afin
d’éviter toute accumulation de charges électrostatiques.
Les bandes de transporteur, sangles d’élévateur, canalisations pneumatiques, courroies ont des
conductivités suffisantes de manière à limiter l’accumulation de charges électrostatiques et sont
conformes aux normes en vigueur.

constats_body:
Lors de l'inspection, à l'intérieur du silo à farine sèche (SAF), l'inspection des installations classées
n'a pas pu constater la présence de liaisons équipotentielles au niveau de certains équipements
disposant de manchons plastiques.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que les liaisons équipotentielles reliant les différentes parties métalliques des
différents équipements du site, pouvant contenir des matières susceptibles de générer des
poussières inflammables, sont réalisées conformément aux dispositions du point 4.11 supra.
En outre, concernant les équipements disposant de manchons plastiques, situés à l’intérieur du
"SAF", pour lesquels la présence de liaisons équipotentielles n'a pas pu être constatée lors de
l'inspection, il est demandé à l'exploitant de justifier de leur réalisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.11
Thème(s) : Risques accidentels, Conductivité
Prescription contrôlée :
Les matériaux constituant les appareils en contact avec les produits sont conducteurs afin
d’éviter toute accumulation de charges électrostatiques.
Les bandes de transporteur, sangles d’élévateur, canalisations pneumatiques, courroies ont des
conductivités suffisantes de manière à limiter l’accumulation de charges électrostatiques et sont
conformes aux normes en vigueur.
Constats :
Lors de l'inspection, à l'intérieur du silo à farine sèche (SAF), l'inspection des installations classées
n'a pas pu constater la présence de liaisons équipotentielles au niveau de certains équipements
disposant de manchons plastiques.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que les liaisons équipotentielles reliant les différentes parties métalliques des
différents équipements du site, pouvant contenir des matières susceptibles de générer des
poussières inflammables, sont réalisées conformément aux dispositions du point 4.11 supra.
En outre, concernant les équipements disposant de manchons plastiques, situés à l’intérieur du
"SAF", pour lesquels la présence de liaisons équipotentielles n'a pas pu être constatée lors de
l'inspection, il est demandé à l'exploitant de justifier de leur réalisation.
Type de suites proposées : Avec suites

8/9
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2025-09-09_35146649500030_f05
fiche_num: 5
titre: Porter à connaissance pour la réalisation de modifications
theme: Risques accidentels, Modification des installations
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/09/2025, article L181-14
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3273
source_pdf: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2025-09-09_35146649500030.pdf
source_md: GRANDS-MOULINS-DE-PARIS_5200589_2025-09-09_35146649500030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200589
siret: 35146649500030
nom_complet: GRANDS MOULINS DE PARIS
date_inspection: 2025-09-09
identifiant_fichier: xbAa6aaNa346Z3Rpbk3MiM9qHGIOIOgk
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour
délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article
L. 181-32.
L'autorité  administrative  compétente  peut  imposer  toute  prescription  complémentaire
nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.

constats_body:
En mai 2025, la société Grands Moulins de Paris a déposé un porter à connaissance afin d'intégrer
des boisseaux de chargement rapide et de stockage répartis comme suit :
- 6 cellules de 65 m3 pour le chargement rapide ;
- 3 cellules de 150 m3 pour le stockage.
L'inspection des installations, après examen de ce porter à connaissance, émet les remarques
suivantes, dont il convient de tenir compte :
- l'exploitant considère ces 9 cellules comme boisseaux de chargement. Or, selon les dispositions
de l'article 1.8 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007, pour être considéré comme tel, les
boisseaux doivent avoir un volume < 150 m3. L'exploitant a donc prévu de modifier son porter à
connaissance en demandant à pouvoir exploiter 3 boisseaux de chargement de 145 m3 et 6
boisseaux de chargement de 65 m3 ;
- il convient de fournir les modélisations effectués ou des justificatifs démontrant que l'explosion
de ces boisseaux ne génèreraient pas d'effets dominos ainsi que d'effets hors site de surpression
et ou de projections ;
- la démonstration du bon dimensionnement des évents de surpression selon les normes en
vigueur (NFU 54-540, VDI 3673, NFPA 68) doit être fournie ;
- il convient de revoir le plan des installations afin de le rendre plus compréhensible ;
- il convient de préciser ce qu'il nous a été dit lors de l'inspection, qu'il n'y a pas d'étages de prévu
mais un seul volume muni d'une toiture soufflable en tuiles, et donc que les évents équipés au
niveau des boisseaux ne déboucheront pas à l'étage supérieur, avec des étages découplés,
comme indiqué dans le porter à connaissance.

9/9
Enfin, il est à noter qu'aucune source d'inflammation dans ces boisseaux n'est prévu d'après
l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit tenir compte des remarques de l'inspection reprises dans le constat ci-dessus,
dans son porter à connaissance (PAC) relatif à l'exploitation de 9 boisseaux de chargement. Le
PAC est à transmettre à l'inspection dans sa version actualisée.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/09/2025, article L181-14
Thème(s) : Risques accidentels, Modification des installations
Prescription contrôlée :
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour
délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article
L. 181-32.
L'autorité  administrative  compétente  peut  imposer  toute  prescription  complémentaire
nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Constats :
En mai 2025, la société Grands Moulins de Paris a déposé un porter à connaissance afin d'intégrer
des boisseaux de chargement rapide et de stockage répartis comme suit :
- 6 cellules de 65 m3 pour le chargement rapide ;
- 3 cellules de 150 m3 pour le stockage.
L'inspection des installations, après examen de ce porter à connaissance, émet les remarques
suivantes, dont il convient de tenir compte :
- l'exploitant considère ces 9 cellules comme boisseaux de chargement. Or, selon les dispositions
de l'article 1.8 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007, pour être considéré comme tel, les
boisseaux doivent avoir un volume < 150 m3. L'exploitant a donc prévu de modifier son porter à
connaissance en demandant à pouvoir exploiter 3 boisseaux de chargement de 145 m3 et 6
boisseaux de chargement de 65 m3 ;
- il convient de fournir les modélisations effectués ou des justificatifs démontrant que l'explosion
de ces boisseaux ne génèreraient pas d'effets dominos ainsi que d'effets hors site de surpression
et ou de projections ;
- la démonstration du bon dimensionnement des évents de surpression selon les normes en
vigueur (NFU 54-540, VDI 3673, NFPA 68) doit être fournie ;
- il convient de revoir le plan des installations afin de le rendre plus compréhensible ;
- il convient de préciser ce qu'il nous a été dit lors de l'inspection, qu'il n'y a pas d'étages de prévu
mais un seul volume muni d'une toiture soufflable en tuiles, et donc que les évents équipés au
niveau des boisseaux ne déboucheront pas à l'étage supérieur, avec des étages découplés,
comme indiqué dans le porter à connaissance.

9/9
Enfin, il est à noter qu'aucune source d'inflammation dans ces boisseaux n'est prévu d'après
l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit tenir compte des remarques de l'inspection reprises dans le constat ci-dessus,
dans son porter à connaissance (PAC) relatif à l'exploitation de 9 boisseaux de chargement. Le
PAC est à transmettre à l'inspection dans sa version actualisée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GREECE-93_5208686_2024-01-18_97865076000025_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des stocks de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1693
source_pdf: GREECE-93_5208686_2024-01-18_97865076000025.pdf
source_md: GREECE-93_5208686_2024-01-18_97865076000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208686
siret: 97865076000025
nom_complet: GREECE 93
date_inspection: 2024-01-18
identifiant_fichier: 5JyUZAF0DEjWsqykSVs9Bwp3MtOgdePa
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan quantités
réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme
de contrôles périodiques.- présence d'un registre des entrées et sorties de liquides inflammables.

constats_body:
L’exploitation de la station service ayant été reprise récemment, l’exploitant ne dispose pas des
informations sur une année complète.
L’exploitant a fourni l’édition mensuelle du suivi de sa distribution de carburant pour le mois de
décembre 2023.
La quantité de carburant distribuée est d’environ 300 m³ sur le mois de décembre 2023. En
extrapolant sur une année, l’activité de l’établissement reste bien soumise à simple déclaration.
Les informations transmis dans ce document ne correspondent pas exactement à la prescription
de l’arrêté ministériel du 15/04/2010.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai 1 mois, l’exploitant veille à mettre en place une estimation des stocks ainsi qu'un
bilan des quantités réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides
inflammables détenus. Ce document doit pouvoir être mis à disposition du SDIS à tout moment.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
Prescription contrôlée :
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan quantités
réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme
de contrôles périodiques.- présence d'un registre des entrées et sorties de liquides inflammables.
Constats :
L’exploitation de la station service ayant été reprise récemment, l’exploitant ne dispose pas des
informations sur une année complète.
L’exploitant a fourni l’édition mensuelle du suivi de sa distribution de carburant pour le mois de
décembre 2023.
La quantité de carburant distribuée est d’environ 300 m³ sur le mois de décembre 2023. En
extrapolant sur une année, l’activité de l’établissement reste bien soumise à simple déclaration.
Les informations transmis dans ce document ne correspondent pas exactement à la prescription
de l’arrêté ministériel du 15/04/2010.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai 1 mois, l’exploitant veille à mettre en place une estimation des stocks ainsi qu'un
bilan des quantités réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides
inflammables détenus. Ce document doit pouvoir être mis à disposition du SDIS à tout moment.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30jours

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titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 4mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5116
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une

5/10
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
L’article R512-56 du code de l’environnement prévoit que la périodicité du contrôle périodique
est de 5 ans maximum.
L’article R512-59-1 du code de l’environnement prévoit «Lorsque le rapport de visite mentionné à
l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités majeures telles que définies à l'article R.
512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la
réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y
remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.»

constats_body:
L’exploitant a transmis le dernier contrôle périodique réalisé sur la station service. Ce contrôle
périodique a été réalisé par l’organisme de contrôle QUALICONSULT Exploitation en date du
19/03/2018. Il relève : 6 non conformités majeures et 4 autres non conformités.
Un contrôle complémentaire a été réalisé en date du 15/05/2019. Ce dernier relève le maintien de
2 non conformités majeures :
-  non  présentation  du  justificatif  attestant  de  la  réalisation  de  l’essai  annuel  de  bon
fonctionnement  de  la  commande  du  dispositif  de  coupure  générale  électrique,
- absence d’alarme incendie, absence sur chaque ilôt d’un système manuel commandant en cas
d’incident une alarme sonore ou optique et absence de dispositif permettant de rappeler aux
tiers les consignes de sécurité.
Il ressort donc de ce point de contrôle que :

6/10
- la fréquence quinquennale du contrôle périodique des installations ICPE soumises à DC n’est pas
respectée (le dernier contrôle aurait du être réalisé le 19/03/2023),
- les non conformités majeures n’ont pas été levés dans le délai de 12 mois après contrôle
périodique.
L’inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant sur
ces non conformités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 4 mois, l’exploitant doit :
- se mettre en conformité sur les 2 non conformités majeures relevées lors du dernier contrôle
périodique,
- programmer et faire réaliser le nouveau contrôle périodique ICPE de la station service. Le
rapport de contrôle devra être transmis dès réception à l’inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une

5/10
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
L’article R512-56 du code de l’environnement prévoit que la périodicité du contrôle périodique
est de 5 ans maximum.
L’article R512-59-1 du code de l’environnement prévoit «Lorsque le rapport de visite mentionné à
l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités majeures telles que définies à l'article R.
512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la
réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y
remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.»
Constats :
L’exploitant a transmis le dernier contrôle périodique réalisé sur la station service. Ce contrôle
périodique a été réalisé par l’organisme de contrôle QUALICONSULT Exploitation en date du
19/03/2018. Il relève : 6 non conformités majeures et 4 autres non conformités.
Un contrôle complémentaire a été réalisé en date du 15/05/2019. Ce dernier relève le maintien de
2 non conformités majeures :
-  non  présentation  du  justificatif  attestant  de  la  réalisation  de  l’essai  annuel  de  bon
fonctionnement  de  la  commande  du  dispositif  de  coupure  générale  électrique,
- absence d’alarme incendie, absence sur chaque ilôt d’un système manuel commandant en cas
d’incident une alarme sonore ou optique et absence de dispositif permettant de rappeler aux
tiers les consignes de sécurité.
Il ressort donc de ce point de contrôle que :

6/10
- la fréquence quinquennale du contrôle périodique des installations ICPE soumises à DC n’est pas
respectée (le dernier contrôle aurait du être réalisé le 19/03/2023),
- les non conformités majeures n’ont pas été levés dans le délai de 12 mois après contrôle
périodique.
L’inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant sur
ces non conformités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 4 mois, l’exploitant doit :
- se mettre en conformité sur les 2 non conformités majeures relevées lors du dernier contrôle
périodique,
- programmer et faire réaliser le nouveau contrôle périodique ICPE de la station service. Le
rapport de contrôle devra être transmis dès réception à l’inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 4mois

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fiche_id: GREECE-93_5208686_2024-01-18_97865076000025_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1749
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nom_complet: GREECE 93
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux
d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100 situés à moins de 100 mètres de la station-service (les
distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours).
Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui est en mesure de fournir un débit
minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux heures ; la pression dynamique
minimale des appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars.

constats_body:
Lors de l’inspection, il n’a pu être constaté la présence de poteaux incendie à proximité de la
station service.
L’exploitant ne disposait pas de cette information et les plans de la station service n’identifient
aucun poteau incendie.
Le nouvel exploitant a précisé qu’il envisageait de programmer une réunion avec le SDIS sur le
sujet de la défense incendie de l’établissement.
L’inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant sur
ces non conformités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant doit justifier auprès de l’inspection la présence et la
disponibilité des moyens de lutte contre l’incendie prévus à l’article 4.2 de l’arrêté ministériel.

7/10
Il informe l’inspection des échanges avec le SDIS sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux
d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100 situés à moins de 100 mètres de la station-service (les
distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours).
Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui est en mesure de fournir un débit
minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux heures ; la pression dynamique
minimale des appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars.
Constats :
Lors de l’inspection, il n’a pu être constaté la présence de poteaux incendie à proximité de la
station service.
L’exploitant ne disposait pas de cette information et les plans de la station service n’identifient
aucun poteau incendie.
Le nouvel exploitant a précisé qu’il envisageait de programmer une réunion avec le SDIS sur le
sujet de la défense incendie de l’établissement.
L’inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant sur
ces non conformités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant doit justifier auprès de l’inspection la présence et la
disponibilité des moyens de lutte contre l’incendie prévus à l’article 4.2 de l’arrêté ministériel.

7/10
Il informe l’inspection des échanges avec le SDIS sur ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3mois

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fiche_id: GREECE-93_5208686_2024-01-18_97865076000025_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1217
source_pdf: GREECE-93_5208686_2024-01-18_97865076000025.pdf
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nom_complet: GREECE 93
date_inspection: 2024-01-18
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation est dotée d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant
de provoquer la coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ;

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de ce bouton d’arrêt d’urgence.
Toutefois, ce dernier est situé au niveau du local technique relativement éloigné des appareils de
distribution.
De plus, le jour de l’inspection, ce bouton n’était pas accessible car situé à l’intérieur de l’enceinte
grillagée de l’installation de dépollution de la station service.
L’inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant sur
ces non conformités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant veille à se conformer aux dispositions de l’article 4.9.4 en
déplaçant le dispositif d’arrêt d’urgence à proximité des ilôts de distribution.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant
de provoquer la coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ;
Constats :
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de ce bouton d’arrêt d’urgence.
Toutefois, ce dernier est situé au niveau du local technique relativement éloigné des appareils de
distribution.
De plus, le jour de l’inspection, ce bouton n’était pas accessible car situé à l’intérieur de l’enceinte
grillagée de l’installation de dépollution de la station service.
L’inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant sur
ces non conformités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant veille à se conformer aux dispositions de l’article 4.9.4 en
déplaçant le dispositif d’arrêt d’urgence à proximité des ilôts de distribution.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: GREECE-93_5208686_2024-01-18_97865076000025_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1247
source_pdf: GREECE-93_5208686_2024-01-18_97865076000025.pdf
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siret: 97865076000025
nom_complet: GREECE 93
date_inspection: 2024-01-18
identifiant_fichier: 5JyUZAF0DEjWsqykSVs9Bwp3MtOgdePa
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation est dotée d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence du dispositif de communication.
Toutefois, ce dernier est situé au niveau du local technique relativement éloigné des appareils de
distribution.
De plus, le jour de l’inspection, ce bouton n’était pas accessible car situé à l’intérieur de l’enceinte
grillagée de l’installation de dépollution de la station service.L’exploitant a précisé que ce

8/10
dispositif était connecté à une astreinte gérée par une société privée de surveillance.
L’inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant sur
ces non conformités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant veille à rendre opérationnel et accessible le dispositif de
communication.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Constats :
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence du dispositif de communication.
Toutefois, ce dernier est situé au niveau du local technique relativement éloigné des appareils de
distribution.
De plus, le jour de l’inspection, ce bouton n’était pas accessible car situé à l’intérieur de l’enceinte
grillagée de l’installation de dépollution de la station service.L’exploitant a précisé que ce

8/10
dispositif était connecté à une astreinte gérée par une société privée de surveillance.
L’inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant sur
ces non conformités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant veille à rendre opérationnel et accessible le dispositif de
communication.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: GREECE-93_5208686_2024-01-18_97865076000025_f06
fiche_num: 6
titre: Aires de dépotage ou de distribution
theme: Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2037
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nom_complet: GREECE 93
date_inspection: 2024-01-18
identifiant_fichier: 5JyUZAF0DEjWsqykSVs9Bwp3MtOgdePa
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à
la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification
du bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou
du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur
d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à
disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence du séparateur d’hydrocarbures à côté du local
technique.
L’exploitant a transmis le dernier justification d’entretien et de vidange du séparateur, ce dernier
date du 11/01/2023.
Il met en évidence la présence d’un système d’obturation automatique et d’un système d’alarme
qui étaient fonctionnels le jour de l’intervention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d’un mois, l’exploitant veille à faire réaliser la maintenance et l’entretien du
séparateur  d’hydrocarbures  de  la  station  service.  Il  transmet  dès  réception  le  justificatif
d'intervention  à  l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
Prescription contrôlée :
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à
la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification
du bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou
du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur
d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à
disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
Constats :
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence du séparateur d’hydrocarbures à côté du local
technique.
L’exploitant a transmis le dernier justification d’entretien et de vidange du séparateur, ce dernier
date du 11/01/2023.
Il met en évidence la présence d’un système d’obturation automatique et d’un système d’alarme
qui étaient fonctionnels le jour de l’intervention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d’un mois, l’exploitant veille à faire réaliser la maintenance et l’entretien du
séparateur  d’hydrocarbures  de  la  station  service.  Il  transmet  dès  réception  le  justificatif
d'intervention  à  l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites

9/10
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: GREECE-93_5208686_2024-01-18_97865076000025_f07
fiche_num: 7
titre: Déclaration d’accident ou de pollution accidentelle
theme: Risques chroniques, Déclaration d’accident ou de pollution accidentelle
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.5
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3522
source_pdf: GREECE-93_5208686_2024-01-18_97865076000025.pdf
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant d’une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement.
Un registre rassemblant l’ensemble des déclarations faites au titre du présent article est tenu à
jour  et  mis,  sur  demande,  à  la  disposition  de  l’inspection  des  installations  classées  et  de
l’organisme  de  contrôles  périodiques.

constats_body:
L’inspection des installations classées a été informée de la présence d’une pollution au droit du
site de la station service.
L’ancien exploitant CASINO Distribution n’a jamais déclaré l’incident auprès des services
d’inspection. Il a toutefois mis en place un système d’écrémage sur site afin de résorber le
panache de pollution au droit du site.
La société COLAS est intervenue pour mettre en place cette écrémage via 3 forages sur site (750 l
d’hydrocarbures récupérés depuis 2016).
Le  jour  de  l’inspection,  il  a  été  constaté  l’arrêt  du  traitement  de  dépollution  des  eaux
souterraines. Les installations de dépollution : décanteur, charbon, stockage des produits pompés
sont encore en place.
Il ressort de l’inspection sur site de qu'il est nécessaire de :
- mieux sécuriser l’ouvrage piézomètrique Pz2 (absence d’obturation sécurisée),
- vidanger la rétention de la zone de stockage des produits pompés (pompes évacués), cette
dernière est pleine d’eaux pluviales souillées d’hydrocarbures.
L’exploitant actuel dispose de peu d’informations sur l’origine et l’étendue de cette pollution. Le
seul document disponible est un rapport de COLAS sur la synthèse de l’opération d’écrémage
RAP - 2022040015-V2 concluant que le stock de produit flottant au droit du site est estimé entre
3,5 et 9,7 m³ et que sur la base de la vitesse moyenne de réalimentation observée lors des tests, il
faudrait entre 6 et 18 ans pour récupérer la quantité totale du stock. L’exploitant actuel souhaite
s’engager dans une dépollution plus efficace et a stoppé le traitement par écrémage dans
l’attente d’une solution plus efficace.
L’inspection des installations classées propose donc au préfet un arrêté de prescriptions spéciales
(jointe au présent rapport) afin d’encadrer correctement cette dépollution notamment en
imposant en premier lieu la réalisation d’un diagnostic pour mieux définir l’origine et l’étendue de
la pollution des sols et des eaux souterraines (diagnostic d’étanchéité de l’ensemble des
installations : cuve et tuyauterie, diagnostic de sol et des eaux souterraines, proposition d’un plan
de gestion).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l’exploitant veille à se positionner sur le projet d’arrêté de dépollution

10/10
joint au rapport.
Dans un délai de 2 mois, il s’assure de la bonne sécurisation des ouvrages péizométriques présents
sur  le  site  et  de  la  bonne  évacuation  des  eaux  souillées  stockées  sur  site.  Le  bordereau
d’élimination  de  devis  sera  à  transmettre  à  l’inspection.

proposition_suite:
Prescriptions complémentaires, Demande d'action corrective, Demande de
justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15jours

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.5
Thème(s) : Risques chroniques, Déclaration d’accident ou de pollution accidentelle
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement.
Un registre rassemblant l’ensemble des déclarations faites au titre du présent article est tenu à
jour  et  mis,  sur  demande,  à  la  disposition  de  l’inspection  des  installations  classées  et  de
l’organisme  de  contrôles  périodiques.
Constats :
L’inspection des installations classées a été informée de la présence d’une pollution au droit du
site de la station service.
L’ancien exploitant CASINO Distribution n’a jamais déclaré l’incident auprès des services
d’inspection. Il a toutefois mis en place un système d’écrémage sur site afin de résorber le
panache de pollution au droit du site.
La société COLAS est intervenue pour mettre en place cette écrémage via 3 forages sur site (750 l
d’hydrocarbures récupérés depuis 2016).
Le  jour  de  l’inspection,  il  a  été  constaté  l’arrêt  du  traitement  de  dépollution  des  eaux
souterraines. Les installations de dépollution : décanteur, charbon, stockage des produits pompés
sont encore en place.
Il ressort de l’inspection sur site de qu'il est nécessaire de :
- mieux sécuriser l’ouvrage piézomètrique Pz2 (absence d’obturation sécurisée),
- vidanger la rétention de la zone de stockage des produits pompés (pompes évacués), cette
dernière est pleine d’eaux pluviales souillées d’hydrocarbures.
L’exploitant actuel dispose de peu d’informations sur l’origine et l’étendue de cette pollution. Le
seul document disponible est un rapport de COLAS sur la synthèse de l’opération d’écrémage
RAP - 2022040015-V2 concluant que le stock de produit flottant au droit du site est estimé entre
3,5 et 9,7 m³ et que sur la base de la vitesse moyenne de réalimentation observée lors des tests, il
faudrait entre 6 et 18 ans pour récupérer la quantité totale du stock. L’exploitant actuel souhaite
s’engager dans une dépollution plus efficace et a stoppé le traitement par écrémage dans
l’attente d’une solution plus efficace.
L’inspection des installations classées propose donc au préfet un arrêté de prescriptions spéciales
(jointe au présent rapport) afin d’encadrer correctement cette dépollution notamment en
imposant en premier lieu la réalisation d’un diagnostic pour mieux définir l’origine et l’étendue de
la pollution des sols et des eaux souterraines (diagnostic d’étanchéité de l’ensemble des
installations : cuve et tuyauterie, diagnostic de sol et des eaux souterraines, proposition d’un plan
de gestion).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l’exploitant veille à se positionner sur le projet d’arrêté de dépollution

10/10
joint au rapport.
Dans un délai de 2 mois, il s’assure de la bonne sécurisation des ouvrages péizométriques présents
sur  le  site  et  de  la  bonne  évacuation  des  eaux  souillées  stockées  sur  site.  Le  bordereau
d’élimination  de  devis  sera  à  transmettre  à  l’inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Prescriptions complémentaires, Demande d'action corrective, Demande de
justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15jours


fiche_id: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des stocks de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1651
source_pdf: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025.pdf
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

constats_body:
6/17
Constat du 18/01/2024:
L’exploitation de la station service ayant été reprise récemment, l’exploitant ne dispose pas des
informations sur une année complète.
Les informations transmis dans ce document ne correspondent pas exactement à la prescription
de l’arrêté ministériel du 15/04/2010.
Dans un délai 1 mois, l’exploitant veille à mettre en place une estimation des stocks ainsi qu'un
bilan des quantités réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides
inflammables détenus. Ce document doit pouvoir être mis à disposition du SDIS à tout moment.
Constat du 20/03/2025:
Lors de l'inspection, l'exploitant a été en capacité de remettre un état des stock à l'instant t des
stockages de carburant sur la station service.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan quantités
réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme
de contrôles périodiques.- présence d'un registre des entrées et sorties de liquides inflammables.
Constats :

6/17
Constat du 18/01/2024:
L’exploitation de la station service ayant été reprise récemment, l’exploitant ne dispose pas des
informations sur une année complète.
Les informations transmis dans ce document ne correspondent pas exactement à la prescription
de l’arrêté ministériel du 15/04/2010.
Dans un délai 1 mois, l’exploitant veille à mettre en place une estimation des stocks ainsi qu'un
bilan des quantités réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides
inflammables détenus. Ce document doit pouvoir être mis à disposition du SDIS à tout moment.
Constat du 20/03/2025:
Lors de l'inspection, l'exploitant a été en capacité de remettre un état des stock à l'instant t des
stockages de carburant sur la station service.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZVB3Npfr4XAaYYzLRarGHEFafajPiZbO

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025.pdf

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fiche_id: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5986
source_pdf: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025.pdf
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siret: 97865076000025
nom_complet: GREECE 93
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: ZVB3Npfr4XAaYYzLRarGHEFafajPiZbO
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 22/07/2024
•

prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
L’article R512-56 du code de l’environnement prévoit que la périodicité du contrôle périodique
est de 5 ans maximum.

7/17
L’article R512-59-1 du code de l’environnement prévoit «Lorsque le rapport de visite mentionné à
l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités majeures telles que définies à l'article R.
512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la
réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y
remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.»

constats_body:
Constat du 18/01/2024:
L’exploitant a transmis le dernier contrôle périodique réalisé sur la station service. Ce contrôle
périodique a été réalisé par l’organisme de contrôle QUALICONSULT Exploitation en date du
19/03/2018. Il relève : 6 non conformités majeures et 4 autres non conformités.
Un contrôle complémentaire a été réalisé en date du 15/05/2019. Ce dernier relève le maintien de
2 non conformités majeures.
Cette non conformité a fait l'objet de l'arrêté de mise en demeure du 22/02/2024.
Dans un délai de 4 mois, l’exploitant doit :
- se mettre en conformité sur les 2 non conformités majeures relevées lors du dernier contrôle
périodique,
- programmer et faire réaliser le nouveau contrôle périodique ICPE de la station service. Le
rapport de contrôle devra être transmis dès réception à l’inspection des installations classées.
Constat du 20/03/2025:
Un nouveau contrôle quinquennal a été réalisé le 30/04/2024 par l'organisme AQUALEHA (rapport
du 10/05/2024). Ce dernier relève :
- 7 non conformités majeures: dossier ICPE, moyens de lutte contre l'incendie, tuyauteries,
détecteur de fuite et maintenance du système de récupération des COV,

8/17
- 9 non conformités "simples".
L'exploitant a présenté son plan de mise en conformité et quelques devis notamment sur les
équipements de lutte contre l'incendie (alarme) et le justificatif de l'essai annuel du dispositif
d'arrêt d'urgence.
Il a sollicité l'organisme AQUALEHA pour venir procéder à la visite de contrôle complémentaire
qui doit être réalisée au plus tard le 10/05/2025.
La mise en demeure du 22/02/2024 ne peut être levée, le rapport de contrôle complémentaire
justifiant de la correction de l'ensemble des non conformités majeures n'ayant pas encore été
réalisé et remis.
L'inspection des installations classées ne propose pas de suites administratives dans l'attente de
la transmission du rapport de contrôle complémentaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport
de contrôle complémentaire ICPE.Il veille également à lever les non conformités "simples" mises
en évidence dans le rapport de contrôle du 10/05/2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 22/07/2024
•
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
L’article R512-56 du code de l’environnement prévoit que la périodicité du contrôle périodique
est de 5 ans maximum.

7/17
L’article R512-59-1 du code de l’environnement prévoit «Lorsque le rapport de visite mentionné à
l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités majeures telles que définies à l'article R.
512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la
réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y
remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.»
Constats :
Constat du 18/01/2024:
L’exploitant a transmis le dernier contrôle périodique réalisé sur la station service. Ce contrôle
périodique a été réalisé par l’organisme de contrôle QUALICONSULT Exploitation en date du
19/03/2018. Il relève : 6 non conformités majeures et 4 autres non conformités.
Un contrôle complémentaire a été réalisé en date du 15/05/2019. Ce dernier relève le maintien de
2 non conformités majeures.
Cette non conformité a fait l'objet de l'arrêté de mise en demeure du 22/02/2024.
Dans un délai de 4 mois, l’exploitant doit :
- se mettre en conformité sur les 2 non conformités majeures relevées lors du dernier contrôle
périodique,
- programmer et faire réaliser le nouveau contrôle périodique ICPE de la station service. Le
rapport de contrôle devra être transmis dès réception à l’inspection des installations classées.
Constat du 20/03/2025:
Un nouveau contrôle quinquennal a été réalisé le 30/04/2024 par l'organisme AQUALEHA (rapport
du 10/05/2024). Ce dernier relève :
- 7 non conformités majeures: dossier ICPE, moyens de lutte contre l'incendie, tuyauteries,
détecteur de fuite et maintenance du système de récupération des COV,

8/17
- 9 non conformités "simples".
L'exploitant a présenté son plan de mise en conformité et quelques devis notamment sur les
équipements de lutte contre l'incendie (alarme) et le justificatif de l'essai annuel du dispositif
d'arrêt d'urgence.
Il a sollicité l'organisme AQUALEHA pour venir procéder à la visite de contrôle complémentaire
qui doit être réalisée au plus tard le 10/05/2025.
La mise en demeure du 22/02/2024 ne peut être levée, le rapport de contrôle complémentaire
justifiant de la correction de l'ensemble des non conformités majeures n'ayant pas encore été
réalisé et remis.
L'inspection des installations classées ne propose pas de suites administratives dans l'attente de
la transmission du rapport de contrôle complémentaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport
de contrôle complémentaire ICPE.Il veille également à lever les non conformités "simples" mises
en évidence dans le rapport de contrôle du 10/05/2025.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZVB3Npfr4XAaYYzLRarGHEFafajPiZbO

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025.md


fiche_id: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2122
source_pdf: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025.pdf
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nom_complet: GREECE 93
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 22/05/2024
•

prescription:
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux
d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100 situés à moins de 100 mètres de la station-service (les
distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours).
Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui est en mesure de fournir un débit
minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux heures ; la pression dynamique
minimale des appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars.

constats_body:
Constat du 18/01/2024:
Lors de l’inspection, il n’a pu être constaté la présence de poteaux incendie à proximité de la
station service.

9/17
L’exploitant ne disposait pas de cette information et les plans de la station service n’identifient
aucun poteau incendie.
Le nouvel exploitant a précisé qu’il envisageait de programmer une réunion avec le SDIS sur le
sujet de la défense incendie de l’établissement.
Cette non conformité a fait l'objet de l'arrêté de mise en demeure du 22/02/2024.
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant doit justifier auprès de l’inspection la présence et la
disponibilité des moyens de lutte contre l’incendie prévus à l’article 4.2 de l’arrêté ministériel.
Il informe l’inspection des échanges avec le SDIS sur ce point.
Constat du 20/03/2025:
L'exploitant s'est rapproché du SDIS en local et confirme que le poteau incendie se situe de
l'autre côté de la bordure, en face du BIOCOOP.
Ce point de la mise en demeure du 22/02/2024 peut être levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 22/05/2024
•
Prescription contrôlée :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux
d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100 situés à moins de 100 mètres de la station-service (les
distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours).
Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui est en mesure de fournir un débit
minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux heures ; la pression dynamique
minimale des appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars.
Constats :
Constat du 18/01/2024:
Lors de l’inspection, il n’a pu être constaté la présence de poteaux incendie à proximité de la
station service.

9/17
L’exploitant ne disposait pas de cette information et les plans de la station service n’identifient
aucun poteau incendie.
Le nouvel exploitant a précisé qu’il envisageait de programmer une réunion avec le SDIS sur le
sujet de la défense incendie de l’établissement.
Cette non conformité a fait l'objet de l'arrêté de mise en demeure du 22/02/2024.
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant doit justifier auprès de l’inspection la présence et la
disponibilité des moyens de lutte contre l’incendie prévus à l’article 4.2 de l’arrêté ministériel.
Il informe l’inspection des échanges avec le SDIS sur ce point.
Constat du 20/03/2025:
L'exploitant s'est rapproché du SDIS en local et confirme que le poteau incendie se situe de
l'autre côté de la bordure, en face du BIOCOOP.
Ce point de la mise en demeure du 22/02/2024 peut être levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZVB3Npfr4XAaYYzLRarGHEFafajPiZbO

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fiche_id: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2203
source_pdf: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025.pdf
source_md: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208686
siret: 97865076000025
nom_complet: GREECE 93
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: ZVB3Npfr4XAaYYzLRarGHEFafajPiZbO
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 22/05/2024
•

prescription:
L’installation est dotée d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant
de provoquer la coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ;

constats_body:
Constat du 18/01/2024:
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de ce bouton d’arrêt d’urgence.
Toutefois, ce dernier est situé au niveau du local technique relativement éloigné des appareils de
distribution.
De plus, le jour de l’inspection, ce bouton n’était pas accessible car situé à l’intérieur de l’enceinte
grillagée de l’installation de dépollution de la station service.
Cette non conformité a fait l'objet de l'arrêté de mise en demeure du 22/02/2024.Dans un délai
de 3 mois, l’exploitant veille à se conformer aux dispositions de l’article 4.9.4 en déplaçant le
dispositif d’arrêt d’urgence à proximité des ilôts de distribution.
Constat du 20/03/2025:L'exploitant a réalisé des travaux sur la station et a mis en place une
nouvelle borne de sécurité avec un arrêt d'urgence visible et accessible.Ce point de la mise en

10/17
demeure du 22/02/2024 peut être levé.Il a toutefois été signalé à l'exploitant l'importance de
retirer les anciens systèmes de sécurité qui ne sont plus opérationnels mais qui gênent à
l'identification des organes de sécurité à utiliser en cas d'urgence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant veille à faire retirer l'ensemble des anciens dispositifs de
sécurité qui ne sont plus opérationnels à proximité de la nouvelle borne mais également au niveau
des appareils de distribution.

proposition_suite:
Levée de mise en demeure, Demande d'action corrective, Demande de
justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 22/05/2024
•
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant
de provoquer la coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ;
Constats :
Constat du 18/01/2024:
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de ce bouton d’arrêt d’urgence.
Toutefois, ce dernier est situé au niveau du local technique relativement éloigné des appareils de
distribution.
De plus, le jour de l’inspection, ce bouton n’était pas accessible car situé à l’intérieur de l’enceinte
grillagée de l’installation de dépollution de la station service.
Cette non conformité a fait l'objet de l'arrêté de mise en demeure du 22/02/2024.Dans un délai
de 3 mois, l’exploitant veille à se conformer aux dispositions de l’article 4.9.4 en déplaçant le
dispositif d’arrêt d’urgence à proximité des ilôts de distribution.
Constat du 20/03/2025:L'exploitant a réalisé des travaux sur la station et a mis en place une
nouvelle borne de sécurité avec un arrêt d'urgence visible et accessible.Ce point de la mise en

10/17
demeure du 22/02/2024 peut être levé.Il a toutefois été signalé à l'exploitant l'importance de
retirer les anciens systèmes de sécurité qui ne sont plus opérationnels mais qui gênent à
l'identification des organes de sécurité à utiliser en cas d'urgence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant veille à faire retirer l'ensemble des anciens dispositifs de
sécurité qui ne sont plus opérationnels à proximité de la nouvelle borne mais également au niveau
des appareils de distribution.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Levée de mise en demeure, Demande d'action corrective, Demande de
justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1814
source_pdf: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025.pdf
source_md: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208686
siret: 97865076000025
nom_complet: GREECE 93
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: ZVB3Npfr4XAaYYzLRarGHEFafajPiZbO
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 22/05/2024
•

prescription:
L’installation est dotée d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.

constats_body:
Constat du 18/01/2024:
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence du dispositif de communication. Toutefois, ce
dernier est situé au niveau du local technique relativement éloigné des appareils de distribution.
De plus, le jour de l’inspection, ce bouton n’était pas accessible car situé à l’intérieur de l’enceinte
grillagée de l’installation de dépollution de la station service.L’exploitant a précisé que ce
dispositif était connecté à une astreinte gérée par une société privée de surveillance.
Cette non conformité a fait l'objet de l'arrêté de mise en demeure du 22/02/2024.Dans un délai
de 3 mois, l’exploitant veille à rendre opérationnel et accessible le dispositif de communication.
Constat du 20/03/2025:
L'exploitant a réalisé des travaux sur la station et a mis en place une nouvelle borne de sécurité
avec un interphone accessible et visible. Ce dernier est relayé vers une société de télésurveillance
qui pendant les heures ouvrées redirige les appels vers le magasin et qui hors heures ouvrées
dispose d'un train d'appels avec les numéros du directeur de magasin et d'autres salariés
Ce point de la mise en demeure du 22/02/2024 peut être levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 22/05/2024
•
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Constats :
Constat du 18/01/2024:
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence du dispositif de communication. Toutefois, ce
dernier est situé au niveau du local technique relativement éloigné des appareils de distribution.
De plus, le jour de l’inspection, ce bouton n’était pas accessible car situé à l’intérieur de l’enceinte
grillagée de l’installation de dépollution de la station service.L’exploitant a précisé que ce
dispositif était connecté à une astreinte gérée par une société privée de surveillance.
Cette non conformité a fait l'objet de l'arrêté de mise en demeure du 22/02/2024.Dans un délai
de 3 mois, l’exploitant veille à rendre opérationnel et accessible le dispositif de communication.
Constat du 20/03/2025:
L'exploitant a réalisé des travaux sur la station et a mis en place une nouvelle borne de sécurité
avec un interphone accessible et visible. Ce dernier est relayé vers une société de télésurveillance
qui pendant les heures ouvrées redirige les appels vers le magasin et qui hors heures ouvrées
dispose d'un train d'appels avec les numéros du directeur de magasin et d'autres salariés
Ce point de la mise en demeure du 22/02/2024 peut être levé.

11/17
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025_f06
fiche_num: 6
titre: Aires de dépotage ou de distribution
theme: Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2838
source_pdf: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025.pdf
source_md: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208686
siret: 97865076000025
nom_complet: GREECE 93
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: ZVB3Npfr4XAaYYzLRarGHEFafajPiZbO
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 22/02/2024
•

prescription:
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à
la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification
du bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou
du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur
d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à
disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
Constat du 18/01/2024:
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence du séparateur d’hydrocarbures à côté du local
technique. L’exploitant a transmis le dernier justification d’entretien et de vidange du séparateur,
ce dernier date du 11/01/2023.
Il met en évidence la présence d’un système d’obturation automatique et d’un système d’alarme
qui étaient fonctionnels le jour de l’intervention.
Dans un délai d’un mois, l’exploitant veille à faire réaliser la maintenance et l’entretien du
séparateur  d’hydrocarbures  de  la  station  service.  Il  transmet  dès  réception  le  justificatif
d'intervention  à  l'inspection.
Constat du 20/03/2025:
L'exploitant n'a pas été en capacité de présenter de justificatif sur l'entretien et la vidange du
séparateur depuis le 11/01/2023. Il est rappelé à l'exploitant l'importance du suivi de cet
équipement pour éviter toute pollution du milieu naturel.
L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant sur
cette non conformité.

12/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai 1 mois, l'exploitant procède à la maintenance, entretien et vidange du séparateur
d'hydrocarbures du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 22/02/2024
•
Prescription contrôlée :
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à
la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification
du bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou
du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur
d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à
disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
Constats :
Constat du 18/01/2024:
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence du séparateur d’hydrocarbures à côté du local
technique. L’exploitant a transmis le dernier justification d’entretien et de vidange du séparateur,
ce dernier date du 11/01/2023.
Il met en évidence la présence d’un système d’obturation automatique et d’un système d’alarme
qui étaient fonctionnels le jour de l’intervention.
Dans un délai d’un mois, l’exploitant veille à faire réaliser la maintenance et l’entretien du
séparateur  d’hydrocarbures  de  la  station  service.  Il  transmet  dès  réception  le  justificatif
d'intervention  à  l'inspection.
Constat du 20/03/2025:
L'exploitant n'a pas été en capacité de présenter de justificatif sur l'entretien et la vidange du
séparateur depuis le 11/01/2023. Il est rappelé à l'exploitant l'importance du suivi de cet
équipement pour éviter toute pollution du milieu naturel.
L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant sur
cette non conformité.

12/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai 1 mois, l'exploitant procède à la maintenance, entretien et vidange du séparateur
d'hydrocarbures du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025_f07
fiche_num: 7
titre: Propreté
theme: Risques chroniques, Propreté
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I>3.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 866
source_pdf: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025.pdf
source_md: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208686
siret: 97865076000025
nom_complet: GREECE 93
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: ZVB3Npfr4XAaYYzLRarGHEFafajPiZbO
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et
régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou
polluantes et de poussières.

constats_body:
Constat du 20/03/2025:
Lors  de  la  visite  terrain  de  la  station  service,  il  a  été  constaté  d'importantes  traces
d'hydrocarbures  sur  les  pistes  de  distribution.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant veille à nettoyer les pistes de distribution de la station
service.

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Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I>3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Propreté
Prescription contrôlée :
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et
régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou
polluantes et de poussières.
Constats :
Constat du 20/03/2025:
Lors  de  la  visite  terrain  de  la  station  service,  il  a  été  constaté  d'importantes  traces
d'hydrocarbures  sur  les  pistes  de  distribution.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant veille à nettoyer les pistes de distribution de la station
service.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


