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fiche_id: BOUYER-LEROUX-Noaillac_5203639_2023-09-15_52910584300070_prose
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nom_complet: BOUYER LEROUX — Noaillac
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nom_commune: Noaillac
code_insee_commune: 33306
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
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- indiquer la méthode de prélévement retenue dans le cadre de I'auto-surveillance mentionnée plus haut, 

- justifier du dépassement de la valeur limite en MES, et proposer des mesures correctives, - justifier de la présence d'un canal de mesure du débit et d'un dispositif de prélévement, au niveau du point de rejet. 

L'inspection rappelle que la méthode de prélévement de référence consiste en un prélévement sur 24 heures, proportionnel au débit, et que le recours a une méthodologie différente doit étre justifié, au regard des éléments du "Guide de mise en ceuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE" édité par la DGPR, et daté de février 2022. 

## N° 5: Eaux souterraines 

## Prescription contrdlée : 

d) Cing piézométres permettant le suivi de la nappe phréatique et le contrdéle de la qualité des eaux doivent étre implantés en aval du sens d'écoulement. [...] f) L'exploitation de la carriére, le mouvement des terres et la remise en état doivent étre conduits conformément a la demande et suivant les dispositions prévues par l'étude d'impact, notamment : - l'exploitation doit étre réalisée en fouille séche et en 2 ou 3 fronts, le fond de fouille étant maintenu a environ 0,5 m au-dessus de l'horizon graveleux; [.-.] 

- les contrdéles piézométriques et analyses des eaux de la nappe doivent étre effectués selon une fréquence semestrielle. Les analyses doivent porter sur les paramétres suivants : pH, hydrocarbures ; 

De plus, les eaux de pluie pompées et évacuées dans les fossés existants devront avoir été décantées au préalable afin de respecter avant rejet la valeur limite de 35 mg/l de MES Constats: 

Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les prélévements sur les eaux souterraines étaient réalisés sur un puits présent sur le site, et que les 5 piézométres mentionnés dans l'arrété d'autorisation n'étaient plus utilisés depuis plusieurs années. L'exploitant n'est d'ailleurs en mesure ni de localiser précisément les ouvrages, ni d'assurer qu'ils ont fait l'objet d'un comblement, dans les régles de l'art. 

Pour justifier l'abandon de la surveillance des eaux souterraines au niveau des piézométres, l'exploitant a précisé que les piézométres n'atteignaient pas le niveau de la nappe, et qu'ils étaient remplis d'eau de pluie. Par ailleurs, les derniéres données disponibles montrent des niveaux de remplissage différents, reflétant l'imperméabilité de la couche d'argile. Toutefois, l'exploitant ne fournit aucune donnée précise au sujet de la profondeur des piézométres. Ces éléments étaient décrits dans le dossier de cessation partielle déposé en 2016, et sont repris dans le dossier de porter a connaissance daté d'avril 2023. Toutefois, ils n'ont fait l'objet d'aucune demande de la part de l'inspection, ni d'aucune modification des prescriptions applicables en matiére de surveillance des eaux souterraines. 

10/13 

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aaH6NyH6jHrTtIctxfUYcaJUszjETh8K

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fiche_id: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2022-01-06_39943571800065_prose
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id_icpe: 5213380
siret: 39943571800065
nom_complet: BRANGEON RECYCLAGE (ex SX ENVIRONNEMENT) — Sainte-Eulalie
date_inspection: 2022-01-06
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nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SX ENVIRONNEMENT 4, Avenue d'Aquitaine Lieu dit Argenteyre 33560 STE EULALIE

**Références** : UD33-CCD-JP-22-035  
**Visite d'inspection** : 06/01/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  06/01/2022 dans  l'établissement  SX
ENVIRONNEMENT implanté 4, Avenue d'Aquitaine Lieu dit Argenteyre 33560 STE EULALIE. L'inspection a été
annoncée  le  03/01/2022.  Cette  partie  «  Contexte  et  constats  » est  publiée  sur  le  site  Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection du 6 janvier 2022 fait suite à la délivrance d'une autorisation environnementale pour l'exploitation du
site de Sainte-Eulalie le 11 janvier 2021.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SX ENVIRONNEMENT
•
4, Avenue d'Aquitaine Lieu dit Argenteyre 33560 STE EULALIE
•
Code AIOT dans GUN : 0005213380
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Non
L'installation a été autorisée par arrêté préfectoral du 11 janvier 2021. Elle comprend une zone de déchetterie
professionnelle et différentes zones de tri, transit, regroupement de déchets dangereux et non dangereux.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Récolement aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 janvier 2021.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il
peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les  fiches  de  constats  suivantes  sont  susceptibles  de  faire  l'objet  de
propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Conformité au dossier de
demande d'autorisation
Arrêté Préfectoral du
11/01/2021, article 1.3
/
Mise en demeure, dépôt de
dossier
Intégration dans le paysage
Arrêté Préfectoral du
11/01/2021, article 2.3.2
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Documents tenus à la
disposition de l'inspection
Arrêté Préfectoral du
11/01/2021, article 2.7.1
/
Mise en demeure, respect
de prescription

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Traitement des effluents
Arrêté Préfectoral du
11/01/2021, article 4.4.2.1
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Autosurveillance des
déchets
Arrêté Préfectoral du
11/01/2021, article 5.1.7.1
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Entretien des moyens
d'intervention
Arrêté Préfectoral du
11/01/2021, article 8.6.2
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Ressources en eau
Arrêté Préfectoral du
11/01/2021, article 8.6.3
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Régularisation
administrative
AP de Mise en Demeure du
15/05/2020, article 1
/
Situation administrative
Arrêté Préfectoral du
11/01/2021, article 1.2.1
/
Garanties financières
Arrêté Préfectoral du
11/01/2021, article 1.5.3
/
Intégration dans le paysage
Arrêté Préfectoral du
11/01/2021, article 2.3.1
/
Emissions diffuses et envols
de poussières
Arrêté Préfectoral du
11/01/2021, article 3.1.5
/
Collecte des effluents
liquides
Arrêté Préfectoral du
11/01/2021, article 4.2.1.2
/
Collecte des effluents
liquides
Arrêté Préfectoral du
11/01/2021, article
4.2.1.4.1
/
Traitement des effluents
Arrêté Préfectoral du
11/01/2021, article 4.3.4
/
Surveillance des rejets
aqueux
Arrêté Préfectoral du
11/01/2021, article 4.5.2
/
Niveaux acoustiques
Arrêté Préfectoral du
11/01/2021, article 7.2.1,
7.2.2 et 7.2.3
/
Localisation des risques
Arrêté Préfectoral du
11/01/2021, article 8.2.1
/
Localisation des stocks de
substances et mélanges
dangereux
Arrêté Préfectoral du
11/01/2021, article 8.2.2
/
Installations électriques
Arrêté Préfectoral du
11/01/2021, article 8.3.5
/

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Rétentions et confinement
Arrêté Préfectoral du
11/01/2021, article 8.4.2
/
Consignes d'exploitation
Arrêté Préfectoral du
11/01/2021, article 8.5.4
/
Formation du personnel
Arrêté Préfectoral du
11/01/2021, article 8.5.6
/
Consignes de sécurité et
d'intervention
Arrêté Préfectoral du
11/01/2021, article 8.6.4 et
8.6.5
/
Portique de radioactivité
Arrêté Préfectoral du
11/01/2021, article 8.6.6
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant doit être plus rigoureux sur le respect :
- du plan d'exploitation du site,
- des horaires de réception des déchets,
- des valeurs limites d'émission dans l'eau,
- du renseignement du registre chronologique des déchets sortants,
- des ressources en eau d'extinction d'incendie et de leur vérification périodique.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Régularisation administrative
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 15/05/2020, article 1
Prescription contrôlée :
La société SX ENVIRONNEMENT qui exploite une installation sur la commune de STE EULALIE est mise en
demeure de régulariser sa situation administrative :
 • en mettant en place les mesures nécessaires afin que ce dépassement des quantités maximales admises ne soit
réitéré dans l’attente de la fin de la procédure d’autorisation environnementale et de la notification de l’arrêté
préfectoral d’autorisation dans un délai de un mois.
Constats : L'exploitant a bénéficié d'un arrêté préfectoral d'autorisation en date du 11 janvier 2021, actant
de ce fait la régularisation administrative des activités constatées sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Situation administrative
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 1.2.1
Prescription contrôlée :
Seuils autorisés par rubrique ICPE :
- Rubriques 2718 et 2710-1 : 49 tonnes (DIS : 40 t ; Batteries et amiante : 9 t)
- Rubrique 2710-2 : 1090 m³
- Rubrique 2714 : 2250 m³ (Papiers/cartons : 1 270 m³ ; Plastiques : 430 m³ ; Bois : 550 m³)
- Rubrique 2716 : 2210 m³ (Déchets à trier : 730 m³ ; Déchets ultimes : 850 m³ ; Déchets verts : 480 m³ ;
Déchets organiques : 30 m³ ; Déchets de plâtre : 120 m³)
- Rubrique 2711 : 140 m³
- Rubrique 2713 : 730 m²
- Rubrique 2791 : 5 t/j
- Rubrique 2715 : 60 m³
- Rubrique 4734 : 42850 kg (cuve gazole et GNR)
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence des volumes de déchets suivants :
- Rubriques 2718 et 2710-1 : DIS : 5 t ; Batteries : < 1 t ; Amiante : 0 t
- Rubrique 2710-2 : DIB à trier : 100 m³ ; Ferrailles : 200 m³ ; Verre : 25 m³ ; Gravats : 50 m³
- Rubrique 2714 : Papiers : 30 m³ ; Cartons : 495 m³ ; Plastiques : 370 m³ ; Bois : 235 m³ ; Textiles : 70 m³ ;
Collecte sélective à trier : 30 m³
- Rubrique 2716 : Déchets à trier : 560 m³ ; Matelas : 100 m³ ; Déchets verts : 200 m³ ; Déchets de plâtre : 45
m³ ; CSR : 60 m³
- Rubrique 2711 : 30 m³
- Rubrique 2713 : 25 m²
- Rubrique 2791 : 0 t/j (le broyeur à archives est démonté, en attente d'évacuation)
- Rubrique 2715 : 0 m³
- Rubrique 4734 : non-contrôlé
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 1.3
Prescription contrôlée :
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées,
aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Constats : L'inspection a constaté la présence de stocks de déchets au Nord du site, ainsi que d'autres
aménagements du plan d'exploitation (stocks intervertis), sans l'avoir porté à la connaissance de la préfecture.
L'exploitant dépose un dossier de porter à connaissance afin de mettre à jour son plan d'exploitation, incluant
tous les justificatifs nécessaires relatifs à la maîtrise des risques.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier

Nom du point de contrôle : Garanties financières
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 1.5.3
Prescription contrôlée :
Sous 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet :
- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.
516-1 et suivants du code de l'environnement,
- la valeur datée du dernier indice public TP01.
Constats : L'attestation de constitution des garanties financières pour un montant de 121580 € par la
société ATRADIUS a été transmise à l'inspection des installations classées le 16/02/2021.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Intégration dans le paysage
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 2.3.1
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble
des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets…
Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues… sont mis en place en tant que de besoin.
Constats : L'inspection a constaté que le site était propre et que les camions arrivaient et repartaient
bâchés.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Intégration dans le paysage
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 2.3.2
Prescription contrôlée :
Le site est ouvert de 7h à 18h du lundi au vendredi.
Le site est intégralement clôturé sur une hauteur de 2 m.
Constats : Le site est ouvert de 7h à 18h du lundi au vendredi.
L'exploitant indique que des déchargements de Bordeaux Métropole ont lieu le samedi matin en l'absence de
personnel sur le site.
L'exploitant met un terme à la réception de déchets hors heures ouvrées ou dépose un dossier de porter à
connaissance pour modifier les horaires d'ouverture du site.
L'inspection a constaté qu'une partie du grillage de clôture en limite Sud-Est a une hauteur inférieure à 2 m.
L'exploitant contrôle l'état de la clôture et vérifie qu'elle a bien une hauteur de 2 m en tout point du site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Documents tenus à la disposition de l'inspection
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 2.7.1
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
 • le dossier de demande d'autorisation initial,
 • les plans tenus à jour
 • les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non
couvertes par un arrêté d'autorisation,
 • les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas
d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
 • les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
 • tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ;
ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde
des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant
5 années au minimum.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Constats : L'exploitant a déclaré qu'il tient à la disposition de l'inspection tous les documents listés mais
qu'ils sont centralisés au siège à Bordeaux.
L'exploitant doit disposer d'un dossier ICPE sur site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Emissions diffuses et envols de poussières
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 3.1.5
Prescription contrôlée :
[...]
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut,
des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du
vent…) que de l’exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l’air libre, il peut être nécessaire de prévoir l’humidification du stockage ou la
pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.
Un filet ou un bardage, ou tout autre dispositif équivalent, est disposé en limite Sud-Est de propriété pour
prévenir tout envol de déchets et de poussières en dehors du site.
Constats : Les aires de tri des déchets sont abritées.
L'inspection a constaté la présence d'un filet anti-envols en limite Sud-Est du site.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Collecte des effluents liquides
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 4.2.1.2
Prescription contrôlée :
Un schéma de tous les réseaux d’eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à
jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
 • l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
 • les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout
autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire…)
 • les secteurs collectés et les réseaux associés
 • les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…)
 • les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou
au milieu).
Constats : L'exploitant a présenté à l'inspection le plan des installations comprenant le plan des réseaux de
collecte des eaux.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Collecte des effluents liquides
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 4.2.1.4.1
Prescription contrôlée :
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces
dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à
partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par
consigne.
Constats : L'inspection a constaté la présence d'une vanne de confinement au niveau du bassin de rétention
des eaux.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Traitement des effluents
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 4.3.4
Prescription contrôlée :
[...]
Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par l’installation
industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et
déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l’exploitant conformément à un protocole d’entretien. Les
opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
[...]
Constats : Le dernier curage des séparateurs d'hydrocarbures a eu lieu le 18/12/2020. L'exploitant a
présenté à l'inspection le BSD correspondant. Le bon de commande pour le prochain curage a également été
présenté (initialement prévu pour décembre 2021 mais reporté en janvier 2022).
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Traitement des effluents

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 4.4.2.1
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs
limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° 1 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.)
Débit de référence :
- Débit maximal journalier : 518 m³/j
- Débit moyen journalier : 38 m³/j
Le pH des effluents devra être compris entre 5,5 et 8,5.
La température doit être inférieure à 30°C
MES : 50 mg/l
DCO : 125 mg/l
COT : 45 mg/l
DBO5 : 50 mg/l
Azote global : 30 mg/l
Phosphore total : 10 mg/l
Hydrocarbures totaux : 10 mg/l
Arsenic : 0,025 mg/l
Cadmium : 0,025 mg/l
Chrome : 0,100 mg/l
Chrome VI : 0,050 mg/l
Cuivre : 0,150 mg/l
Mercure : 0,025 mg/l
Nickel : 0,200 mg/l
Plomb : 0,100 mg/l
Zinc : 0,800 mg/l
Étain : 2 mg/l
Fer+Aluminium : 5 mg/l
Métaux totaux (Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al) : 15 mg/l
Manganèse : 1 mg/l
Fluor : 15 mg/l
Dichlorométhane : 0,1 mg/l
Indice phénols : 0,300 mg/l
Cyanures libres : 0,100 mg/l
Benzo(a)pyrène : 0,025 mg/l
Somme Benzo(b)fluoranthène + Benzo(k)fluoranthène : 0,025 mg/l
Somme Benzo(g, h,i)perylène + Indeno(1,2,3-cd)pyrène : 0,025 mg/l
AOX ou EOX : 1 mg/l
Constats : Les mesures réalisées par le laboratoire ECE le 18/05/2021 et le 06/12/2021 mettent en
évidence les dépassements suivants :
Mai 2021 :
- MES (180 au lieu de 50 mg/l)
- DCO (248 au lieu de 125 mg/l)
- COT (55 au lieu de 45 mg/l)
- DBO5 (56 au lieu de 50 mg/l)
- Fe + Al (6,39 au lieu de 5 mg/l)

Décembre 2021 :
- MES (84 au lieu de 50 mg/l)
- DCO (217 au lieu de 125 mg/l)
- COT non mesuré
- HAP (0,43 au lieu de 0,025 mg/l)
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Surveillance des rejets aqueux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 4.5.2
Prescription contrôlée :
Une surveillance semestrielle est mise en oeuvre pour les paramètres suivants : MES, DCO, COT, DBO5, Azote
global, Phosphore total, Hydrocarbures totaux, Arsenic, Cadmium, Chrome, Chrome VI, Cuivre, Mercure, Nickel,
Plomb, Zinc, Étain, Fer+Aluminium, Métaux totaux (Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al), Manganèse, Fluor,
Dichlorométhane, Indice phénols, Cyanures libres, Benzo(a)pyrène, Somme Benzo(b)fluoranthène +
Benzo(k)fluoranthène, Somme Benzo(g, h,i)perylène + Indeno(1,2,3-cd)pyrène, AOX ou EOX.
Constats : La surveillance semestrielle est correctement effectuée.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Autosurveillance des déchets
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 5.1.7.1
Prescription contrôlée :
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l’environnement relatifs au contrôle
des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de
l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour
chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
 • la date de l'expédition du déchet ;
 • la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code
de l'environnement) ;
 • la quantité du déchet sortant ;
 • le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
 • le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
 • le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
 • le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et
du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
 • le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes
I et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux
déchets et abrogeant certaines directives;
 • la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1
du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois
ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Constats : L'exploitant a présenté à l'inspection le registre des déchets sortants pour le mois de décembre
2021. Le registre comporte tous les éléments attendus sauf le code du traitement et la qualification du
traitement final.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Niveaux acoustiques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 7.2.1, 7.2.2 et 7.2.3
Prescription contrôlée :
Le fonctionnement de l'installation est conforme aux valeurs limites d'émergence et en limites d'exploitation.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de
l’installation puis tous les 3 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23
janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à
la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation
susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les
commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
Constats : La dernière mesure des niveaux sonores a eu lieu le 05/11/2020. Résultats conformes.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Localisation des risques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 8.2.1
Prescription contrôlée :
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques
ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères
nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du
fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont
indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes
doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.
Constats : L'exploitant a présenté un plan des installations comportant les zones à risques et les différents
risques identifiés pour chacune de ces zones.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 8.2.2
Prescription contrôlée :
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1
seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la
disposition des services d'incendie et de secours.
Constats : L'exploitant a présenté à l'inspection l'inventaire et l'état des stocks des matières dangereuses
présentes sur le site, y compris leur emplacement. Il existe également un inventaire synthétique à destination des
services de secours.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 8.3.5
Prescription contrôlée :
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un
organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant
conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Constats : SOCOTEC a procédé aux vérifications annuelles Q18 et Q19 respectivement le 16/09/2021 et le
10/03/2021. Pour la vérification Q18, les 3 non-conformités ont été levées le 08/11/2021 (passage électricien).
Aucune observation lors de la vérification Q19.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Rétentions et confinement

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 8.4.2
Prescription contrôlée :
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité
de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est
au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,- dans les autres cas, 20 % de la
capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
« L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
« Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé
sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent
arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement,
n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides
inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux
de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors
d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de
prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être
réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas
de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un
entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces
équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de

confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique
d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen
est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
[...]
Constats : L'inspection a constaté que toutes les substances dangereuses sont munies d'une capacité de
rétention.
L'exploitant veille à ce que les GRV soient correctement placés sur leur rétention. Le robinet en pied de cuve ne
doit pas dépasser de la rétention
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Consignes d'exploitation
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 8.5.4
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien
de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones
présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
- l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi
et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 8.4.2,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des
services d'incendie et de secours, etc.,
- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Constats : Les consignes d'exploitant sont affichées sur chaque poste de travail sensible.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Formation du personnel
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 8.5.6
Prescription contrôlée :
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas
d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
 • toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication
mises en œuvre,
 • les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
 • des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté,
ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,
 • un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à
l'intervention sur celles-ci,
 • une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction
face au danger.
Constats : L'exploitant a présenté à l'inspection le livret d'accueil prévention et sécurité remis à chaque
personne étant amené à travailler sur le site (quel que soit son statut).
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Entretien des moyens d'intervention
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 8.6.2
Prescription contrôlée :
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie sont vérifiés périodiquement selon les
référentiels en vigueur. L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les
conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu
à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations
classées.
Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme
extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :
Extincteurs : Annuelle
Robinets d’incendie armés (RIA) : Annuelle
Poteau d’incendie : Annuelle (débit et pression)
Installation de détection incendie : Semestrielle
Installation de désenfumage : Annuelle
Portes coupe-feu : Annuelle
Constats : Les différentes vérifications ont été réalisées :
- Extincteurs : société Multi Protec le 03/06/2021
- Robinets d’incendie armés (RIA) : société Multi Protec le 30/09/2021
- Poteau d’incendie : Annuelle (débit et pression) : non vérifié
L'exploitant doit se rapprocher sans délai de la mairie pour obtenir les informations et s'assurer de leur
emplacement et de leur bon état de fonctionnement.
- Installation de détection incendie : fait en interne
L'exploitant met en place un carnet d'entretien semestriel des détecteurs d'incendie du site. Il relie les détecteurs
au centre de surveillance en charge de la détection d'intrusion.
- Installation de désenfumage : société Multi Protec le 03/06/2021
- Portes coupe-feu : pas de porte cou-feu sur le site
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Ressources en eau
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 8.6.3
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au
minimum les moyens définis ci-après :
 • une réserve d'eau constituée au minimum de 120 m³,
 • 2 poteaux d’incendie extérieur à l’établissement munies de raccords normalisés et adaptés aux moyens
d'intervention des services d’incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est
périodiquement contrôlé.
 • des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans
l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et
de déchargement des produits et déchets ;
 • 3 robinets d'incendie armés ;
 • d'un système de détection automatique d'incendie ;
 • des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres et des pelles.
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau d’incendie. Il effectue une
vérification périodique de la disponibilité des débits.
Constats : L'inspection a permis de faire un état des lieux des différents moyens de protection et de lutte
contre l'incendie du site. Il a été constaté :
- la présence d'une réserve d'eau de 120 m³.
L'exploitant s'assure que cette réserve a bien fait l'objet d'un essai de mise en aspiration par le SDIS.
- que l'exploitant n'a connaissance que d'un seul poteau d'incendie extérieur au site, au lieu des 2 prévus. Dans
le cadre d'aménagements du plan d'exploitation, l'exploitant a prévu par ailleurs la mise en place au mois d'avril
de 3 poteaux d'incendie à l'intérieur du site, alimentés par la réserve d'eau et un surpresseur.
- la présence d'extincteurs répartis sur le site.
- la présence de 2 robinets d'incendie armés, au lieu des 3 prévus. Le 3ème RIA sera installé en même temps que
les surpresseurs au mois d'avril d'après l'exploitant.
- la présence de détecteur d'incendie mais sans liaison à un centre de surveillance.
- la présence de réserves de sable sur le site.
Outre les non-conformités relevées, l'exploitant redéfinit la défense incendie des stockages de déchets au Nord du
site (aménagements récents).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Consignes de sécurité et d'intervention
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 8.6.4 et 8.6.5
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté
sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de
travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
 • l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont
susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur
l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
 • les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
 • les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances
dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage
accidentel,
 • les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
 • la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des
services d'incendie et de secours, etc.,
 • la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de
pollution vers le milieu récepteur.
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel
et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est
entraîné à l'application de ces consignes.
Constats : Les consignes de sécurité se trouvent dans le livret d'accueil prévention et sécurité que reçoit
chaque personne amenée à travailler sur le site.
Par ailleurs, sont organisés :
- chaque mois un exercice incendie,
- tous les 6 mois une évacuation du site,
- tous les 2 ans une formation des équipiers de 1ère intervention à l'utilisation des moyens incendie.
Les consignes générales d'intervention pour les secours se trouvent dans un coffret pompiers à l'extérieur du
bâtiment d'accueil. L'exploitant rajoute un plan d'intervention en format A3.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Portique de radioactivité
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 8.6.6
Prescription contrôlée :
L’établissement est équipé d’un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le contrôle
systématique des déchets entrants (et sortants) et vise à vérifier l’absence de déchets radioactifs. Le seuil de
déclenchement de l’alarme de ce dispositif est fixé par l’exploitant en tenant compte du bruit de fond local. Les
éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées.
Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d’une personne habilitée par l’exploitant. Le
réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence à minima annuelle, selon un programme de
vérification défini par l’exploitant.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée périodiquement
par un organisme dûment habilité. La périodicité retenue par l’exploitant doit être justifiée, elle a lieu au moins
une fois par an. L’exploitant doit pouvoir justifier que l’équipement de détection de la radioactivité est en service
de façon continue.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les documents nécessaires à la
traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la
radioactivité.
À l’entrée et à la sortie du site, les chargements font l’objet d’un contrôle radiologique.
Constats : Le portique de détection des déchets radioactifs a été contrôlé le 29/09/2021 par la société
BERTHOLD. Conforme.
Type de suites proposées : Sans suite

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nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SX ENVIRONNEMENT 4, Avenue d'Aquitaine Lieu dit Argenteyre 33560 STE EULALIE

**Références** : UD33-CCD-JP-22-268  
**Visite d'inspection** : 15/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  15/03/2022  dans l'établissement  SX
ENVIRONNEMENT  implanté  4, Avenue d'Aquitaine Lieu dit Argenteyre 33560 STE EULALIE  .  Cette
partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Inspection inopinée réalisée dans le cadre du COLDEN (COmité de Lutte contre la DElinquance
ENvironnementale) réunissant les services du SDIS, de la Gendarmerie Nationale et de la DREAL sur
les thématiques : moyens de défense incendie, travail illégal et fraudes.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SX ENVIRONNEMENT
•
4, Avenue d'Aquitaine Lieu dit Argenteyre 33560 STE EULALIE
•
Code AIOT dans GUN :  0005213380
•
Régime :  Autorisation
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
Non IED - MTD
L'installation a été autorisée par arrêté préfectoral du 11 janvier 2021. Elle comprend une zone de
déchetterie professionnelle et différentes zones de tri, transit, regroupement de déchets dangereux
et non dangereux.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Moyens de défense incendie

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de lutte contre
l’incendie – points d’eau
incendie
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 9
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de lutte contre
l’incendie – extincteurs
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 9
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – réserve de
sable + pelles
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 9
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – alerte des
services de secours
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 9
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – alerte du
personnel
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 9
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – vérifications
périodiques
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 9
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Sur la thématique des moyens de défense incendie, l'exploitant doit mettre en place les derniers
RIA requis, rendre opérationnelles les bouches d'eau d'incendie, laisser libre en permanence l'accès
aux moyens d'intervention, abriter le sable d'extinction de feu de métaux et de déplacer le plan
d'intervention des secours à l'extérieur du bâtiment.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – points d’eau incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées d'un ou
plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
+ article 8.6.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11/01/2021 :
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
 • une réserve d'eau constituée au minimum de 120 m³,
 • 2 poteaux d’incendie extérieur à l’établissement munies de raccords normalisés et adaptés aux
moyens d'intervention des services d’incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises
d'eau est périodiquement contrôlé.
 • 3 robinets d'incendie armés ;

 Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté les points suivants :
- présence d'un poteau incendie public en limite de site et d'un deuxième plus éloigné au Nord
opérationnels (débit contrôlé > 60 m3/h).
- présence d'une bâche souple d'eau d'incendie de 120 m3 réceptionnée le 06/01/2022.
- présence de deux RIA raccordés au réseau public d'adduction d'eau. Conformément aux
dispositions de l'AP d'autorisation, un troisième RIA sera installé en avril/mai en même temps que
le surpresseur (tout le matériel est commandé, en attente de livraison et installation). Par ailleurs,
deux RIA supplémentaires seront installés en partie Nord du site, à proximité de l'aire de réception
et tri de déchets d'éléments d'ameublement. Il est demandé à l'exploitant, sous 3 mois, de mettre
en place les trois RIA manquants et de veiller à les laisser libre d'accès en permanence.
En supplément, la visite a permis de constater :
- La présence sur site de trois bouches d'incendie alimentées par la réserve d'eau avec pompe
auto-amorçante. D'après l'exploitant, celles-ci vont être équipées de lances pour un éventuel
usage interne par le personnel. Il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours, de les matérialiser au sol
(signalétique adaptée) et de les laisser libre d'accès. D'un débit de 30 m3/h fourni par le surpresseur
non secouru électriquement, elles ne peuvent pas être prises en considératon comme Point d'Eau
Incendie au titre de la DECI car ne fournissant pas le débit normalisé de 60 m3/h sous 1 bar.
Il est cependant recommandé d'assurer le contrôle régulier :
- des lances et pièces de jonction afin que leur bon raccordement aux bouches incendie soit assuré
en permanence,
- de l'état des tuyaux rangés en écheveaux.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – extincteurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
gérés dans l'installation.
+ article 8.6.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11/01/2021 :
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
 • des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement
répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et
des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
 Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'extincteurs en nombre et nature
adaptés aux risques à défendre. En particulier, des extincteurs à poudre de classe D sont présents
dans l'atelier métaux.
Les extincteurs ont été vérifiés par la société MultiProtect le 03/06/2021.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – réserve de sable + pelles
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques
de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles.
+ article 8.6.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11/01/2021 :
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
 • des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque,
sans être inférieure à 100 litres et des pelles.
 Constats : Deux réserves de sable sont présentes sur le site, une au Sud et une au Nord, à
proximité des déchets. Une chargeuse est disponible sur le site pour utiliser le sable en cas
d'incendie. Cependant, des bennes vides encombraient l'accès à celle située à l'arrière du site. Afin
de permettre l'accès à cette chargeuse à ces réserves, il conviendra d'en garantir l'accès libre.
Afin de garder le sable le plus sec possible pour éviter toute réaction en cas d'utilisation lors d'un
feu de métaux, il est demandé à l'exploitant de prévoir un auvent pour couvrir les zones de
stockage de ces 2 réserves de sable.
Type de suites proposées :  Sans suite  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – alerte des services de secours
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
 Constats : La zone urbanisée et commerciale où se situe le site permet sans difficulté d'alerter les
services de secours en cas de départ de feu par téléphone.
Il a par ailleurs été constaté la présence à l'entrée du bâtiment administratif d'un plan
d'intervention des secours. Il est demandé à l'exploitant sous 15 jours d'afficher ce plan devant la
porte d'entrée à côté du coffret pompiers en cas d'intervention hors heures ouvrées.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – alerte du personnel
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables.
 Constats : Il a été constaté que les bâtiments sont munis de détecteurs d'incendie et d'une
alarme (boitier de déclenchement à l'entrée du bâtiment administratif).
Un devis a été reçu pour relier les détecteurs d'incendie au centre de surveillance pour la
détection d'intrusion déjà en place.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – vérifications périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les moyens de lutte contre l’incendie sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par
an. Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
 Constats : Les moyens de lutte contre l'incendie ont été vérifiés le 03/06/2021 par la société
MultiProtect.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065_f01
fiche_num: 1
titre: Traçabilité des déchets (BSD)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets dangereux – utilisation de Trackdéchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/06/2023, article R.541-45
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3381
source_pdf: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065.pdf
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id_icpe: 5213380
siret: 39943571800065
nom_complet: BRANGEON RECYCLAGE (ex SX ENVIRONNEMENT) — Sainte-Eulalie
date_inspection: 2023-06-13
identifiant_fichier: DvkGHYFQhEqpQHfXeh7gad5AMfp4w3vE
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique centralisée,
dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites quantités
de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant
des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un
bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets.
Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets
complètent le bordereau électronique.

constats_body:
Pour les déchets entrants, l’exploitant utilise Trackdéchets depuis le 29/07/2022. Pour les déchets
sortants, l’outil est utilisé par l’exploitant depuis le 05/07/2022.
Par sondage, l’inspection a bien constaté que des BSD sont émis pour les déchets entrants et sortants ; les
codes déchets sont cohérents avec les déchets admissibles au sein de l’établissement. Par exemple, des BSD
pour des déchets amiantés classés 17 06 05* sont émis tant en entrée qu’en sortie.
Par sondage, l’inspection a constaté que des mouvements de terres polluées provenant de l’extérieur ont fait
l’objet d’un BSD papier, dont la référence est donnée sur le registre indépendant tenu par l’exploitant. Deux
évacuations de terres polluées par des substances dangereuses (17 05 03*) ont donc été réalisées vers des
installations autorisées à les recevoir et à les traiter. Les sorties de terre du site de Sainte Eulalie ont eu lieu
respectivement pour 2022, les 24/06/2022 (pour 4,78 t) et 21/11/2022 (pour 42 kg).
L’inspecteur a donc souhaité s’assurer que le mouvement de sortie en date de novembre 2022 avait bien fait
l’objet d’une traçabilité sous Trackdéchets (celui de juin 2022 est à considérer comme sans objet car
l’exploitant a utilisé Trackdéchets pour les entrants a posteriori (pour rappel le 29/07/2022)). Après examen,
la sortie des terres polluées du 21/11/2022 n’a pas fait l’objet d’un BSD dématérialisé tracé sous Trackdéchets
(uniquement un BSD papier).
Ainsi sur cet exemple, l’inspection constate que l’outil Trackdéchets n’est pas utilisé pour l’ensemble des
mouvements de déchets dont l’exploitant est le producteur ou l’intermédiaire (car du regroupement est
réalisé sur site).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de procéder à un examen exhaustif de l’ensemble
des mouvements de déchets entrants et sortants de son site réalisés depuis juillet 2022 et d’identifier les
mouvements qui n’auraient pas fait l’objet d’une traçabilité dématérialisée ad hoc sous Trackdéchets. In fine,
l’exploitant régularise la situation sur l’application Trackdéchets et transmet à l’inspection, les mouvements
complémentaires qu’il a ajoutés dans le cadre de cette régularisation.
L’absence de réalisation de ces actions est susceptible d’exposer l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/06/2023, article R.541-45
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets dangereux – utilisation de Trackdéchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique centralisée,
dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites quantités
de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant
des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un
bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets.
Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets
complètent le bordereau électronique.
Constats : Pour les déchets entrants, l’exploitant utilise Trackdéchets depuis le 29/07/2022. Pour les déchets
sortants, l’outil est utilisé par l’exploitant depuis le 05/07/2022.
Par sondage, l’inspection a bien constaté que des BSD sont émis pour les déchets entrants et sortants ; les
codes déchets sont cohérents avec les déchets admissibles au sein de l’établissement. Par exemple, des BSD
pour des déchets amiantés classés 17 06 05* sont émis tant en entrée qu’en sortie.
Par sondage, l’inspection a constaté que des mouvements de terres polluées provenant de l’extérieur ont fait
l’objet d’un BSD papier, dont la référence est donnée sur le registre indépendant tenu par l’exploitant. Deux
évacuations de terres polluées par des substances dangereuses (17 05 03*) ont donc été réalisées vers des
installations autorisées à les recevoir et à les traiter. Les sorties de terre du site de Sainte Eulalie ont eu lieu
respectivement pour 2022, les 24/06/2022 (pour 4,78 t) et 21/11/2022 (pour 42 kg).
L’inspecteur a donc souhaité s’assurer que le mouvement de sortie en date de novembre 2022 avait bien fait
l’objet d’une traçabilité sous Trackdéchets (celui de juin 2022 est à considérer comme sans objet car
l’exploitant a utilisé Trackdéchets pour les entrants a posteriori (pour rappel le 29/07/2022)). Après examen,
la sortie des terres polluées du 21/11/2022 n’a pas fait l’objet d’un BSD dématérialisé tracé sous Trackdéchets
(uniquement un BSD papier).
Ainsi sur cet exemple, l’inspection constate que l’outil Trackdéchets n’est pas utilisé pour l’ensemble des
mouvements de déchets dont l’exploitant est le producteur ou l’intermédiaire (car du regroupement est
réalisé sur site).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de procéder à un examen exhaustif de l’ensemble
des mouvements de déchets entrants et sortants de son site réalisés depuis juillet 2022 et d’identifier les
mouvements qui n’auraient pas fait l’objet d’une traçabilité dématérialisée ad hoc sous Trackdéchets. In fine,
l’exploitant régularise la situation sur l’application Trackdéchets et transmet à l’inspection, les mouvements
complémentaires qu’il a ajoutés dans le cadre de cette régularisation.
L’absence de réalisation de ces actions est susceptible d’exposer l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8

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fiche_id: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065_f02
fiche_num: 2
titre: Traçabilité des déchets (registre)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/06/2023, article R.541-43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3099
source_pdf: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065.pdf
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id_icpe: 5213380
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nom_complet: BRANGEON RECYCLAGE (ex SX ENVIRONNEMENT) — Sainte-Eulalie
date_inspection: 2023-06-13
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nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique centralisée,
dénommée “ registre national des déchets ”, dans laquelle sont enregistrées les données transmises par les
personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou des déchets POP ;
2° Les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers de déchets dangereux ou de déchets POP ;
3° Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets dangereux ou
de déchets POP ;
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes ;
5° Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet selon les
dispositions de l'article L. 541-4-3.
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre chargé de
l'environnement les données constitutives du registre mentionné au I. Cette transmission se fait au moyen du
télé-service mis en place par le ministre chargé de l'environnement ou par échanges de données
informatisées selon les modalités définies par le ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard,
sept jours après la production, l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et
matières issus de la valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou
corriger une donnée.
Les personnes exonérées, en application du deuxième alinéa du I, de la tenue du registre prévu au même I
sont également exonérées de la transmission des données prévue à l'alinéa précédent.
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités spécifiques de transmission
peuvent être prévues pour les services placés sous l'autorité du ministre de la défense, dans des conditions
définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de la défense.
La gestion du registre national des déchets peut être confiée à une personne morale de droit public désignée
par le ministre chargé de l'environnement.

constats_body:
En application du point 1° (en sa qualité de producteur et d’expéditeur de déchets dangereux) et
du 3° (tri, transit, regroupement de déchets dangereux) supra, l’exploitant est tenu de disposer et de
renseigner le RNDTS ce qui est le cas ; cf . Fiche de constat supra.
Dans les faits, le RNDTS est automatiquement alimenté dès lors que l’outil Trackdéchets est correctement
renseigné et ce, pour les flux de déchets dangereux.
Outre la non exhaustivité constatée quant au remplissage de Trackdéchets (cf. exemple des terres polluées
sur la fiche de constat supra), l’inspecteur n’a identifié aucune autre anomalie pouvant impliquer le RNDTS.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/06/2023, article R.541-43
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique centralisée,
dénommée “ registre national des déchets ”, dans laquelle sont enregistrées les données transmises par les
personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou des déchets POP ;
2° Les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers de déchets dangereux ou de déchets POP ;
3° Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets dangereux ou
de déchets POP ;
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes ;
5° Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet selon les
dispositions de l'article L. 541-4-3.
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre chargé de
l'environnement les données constitutives du registre mentionné au I. Cette transmission se fait au moyen du
télé-service mis en place par le ministre chargé de l'environnement ou par échanges de données
informatisées selon les modalités définies par le ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard,
sept jours après la production, l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et
matières issus de la valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou
corriger une donnée.
Les personnes exonérées, en application du deuxième alinéa du I, de la tenue du registre prévu au même I
sont également exonérées de la transmission des données prévue à l'alinéa précédent.
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités spécifiques de transmission
peuvent être prévues pour les services placés sous l'autorité du ministre de la défense, dans des conditions
définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de la défense.
La gestion du registre national des déchets peut être confiée à une personne morale de droit public désignée
par le ministre chargé de l'environnement.
Constats : En application du point 1° (en sa qualité de producteur et d’expéditeur de déchets dangereux) et
du 3° (tri, transit, regroupement de déchets dangereux) supra, l’exploitant est tenu de disposer et de
renseigner le RNDTS ce qui est le cas ; cf . Fiche de constat supra.
Dans les faits, le RNDTS est automatiquement alimenté dès lors que l’outil Trackdéchets est correctement
renseigné et ce, pour les flux de déchets dangereux.
Outre la non exhaustivité constatée quant au remplissage de Trackdéchets (cf. exemple des terres polluées
sur la fiche de constat supra), l’inspecteur n’a identifié aucune autre anomalie pouvant impliquer le RNDTS.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9

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fiche_id: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065_f03
fiche_num: 3
titre: Traçabilité des déchets (registre DD)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/06/2023, article R.541-43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1449
source_pdf: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213380
siret: 39943571800065
nom_complet: BRANGEON RECYCLAGE (ex SX ENVIRONNEMENT) — Sainte-Eulalie
date_inspection: 2023-06-13
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nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III. La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de
suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations au registre national des
déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.

constats_body:
Pour rappel, les registres chronologiques de déchets dangereux tenus par les exploitants sont
renseignés par les exploitants selon l’échéancier suivant (ayant inclus une tolérance par rapport à l’échéance
réglementaire) :
-déchets dangereux /POP et déchets amiantés : depuis le 01/07/2022
-déchets de fluides frigorigènes : 01/04/2023
Après examen, il s’avère que l’exploitant a commencé à recourir à l’utilisation de l’outil Trackdéchets au
courant du mois de juillet 2022 (pas dès le 01/07/2022 en revanche).
Depuis lors, Trackdéchets est renseigné et l’exploitant a indiqué ne plus recourir à des BSD papiers depuis
quelques temps (l’ensemble des clients n’ayant pas de comptes Trackdéchets sont régularisés lors des
apports de déchets sur le site ; l’exploitant les aide à satisfaire à cette démarche).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/06/2023, article R.541-43
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
III. La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de
suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations au registre national des
déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.
Constats : Pour rappel, les registres chronologiques de déchets dangereux tenus par les exploitants sont
renseignés par les exploitants selon l’échéancier suivant (ayant inclus une tolérance par rapport à l’échéance
réglementaire) :
-déchets dangereux /POP et déchets amiantés : depuis le 01/07/2022
-déchets de fluides frigorigènes : 01/04/2023
Après examen, il s’avère que l’exploitant a commencé à recourir à l’utilisation de l’outil Trackdéchets au
courant du mois de juillet 2022 (pas dès le 01/07/2022 en revanche).
Depuis lors, Trackdéchets est renseigné et l’exploitant a indiqué ne plus recourir à des BSD papiers depuis
quelques temps (l’ensemble des clients n’ayant pas de comptes Trackdéchets sont régularisés lors des
apports de déchets sur le site ; l’exploitant les aide à satisfaire à cette démarche).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DvkGHYFQhEqpQHfXeh7gad5AMfp4w3vE

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065.pdf

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fiche_id: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065_f04
fiche_num: 4
titre: Traçabilité des déchets (TEX et sédiments)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/06/2023, article R.541-43R.541-43-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2400
source_pdf: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213380
siret: 39943571800065
nom_complet: BRANGEON RECYCLAGE (ex SX ENVIRONNEMENT) — Sainte-Eulalie
date_inspection: 2023-06-13
identifiant_fichier: DvkGHYFQhEqpQHfXeh7gad5AMfp4w3vE
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III. La transmission des informations au registre national des terres excavées et sédiments mentionné à
l'article R. 541-43-1 vaut transmission des informations au registre national des déchets lorsque cette
transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.
II. La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de
suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations au registre national des
terres excavées et sédiments lorsqu'elle respecte les conditions du présent II en matière de délai et de
contenu.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté sur les registres d’entrée et de sortie des déchets sur site pour
les années 2022 et 2023 (registres réalisés sur des fichiers Excel indépendants du RNDTS) que des terres
excavées non polluées sont régulièrement admises au sein de l’établissement et regroupées pour être ensuite
envoyées en filière ad hoc.
Les terres excavées non dangereuses admises et expédiées sont classées sous le code déchets 17 05 04. En
2022, environ 300 tonnes de terres non polluées ont transité sur site et à date pour l’année 2023, environ 200
tonnes.
Aucun sédiment n’est admis pour regroupement sur site.
Au vu des données figurant dans le RNDTS pour les installations de Sainte Eulalie, l’inspecteur a constaté que
les mouvements (admissions in situ et expéditions du site) de terres excavées non polluées ne sont pas tracés
et consignés dans ledit registre numérique. Cette situation constitue un écart aux dispositions précitées
même si le suivi de ces mouvements est réalisé dans un registre informatique interne à l’exploitant (et donc
distinct des informations remontées via le RNDTS).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de régulariser la situation en renseignant les
mouvements de terres excavées non polluées, réalisés depuis juillet 2022, au sein de son établissement.
L’absence de réalisation de ces actions expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/06/2023, article R.541-43R.541-43-1
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
III. La transmission des informations au registre national des terres excavées et sédiments mentionné à
l'article R. 541-43-1 vaut transmission des informations au registre national des déchets lorsque cette
transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.
II. La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de
suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations au registre national des
terres excavées et sédiments lorsqu'elle respecte les conditions du présent II en matière de délai et de
contenu.
Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté sur les registres d’entrée et de sortie des déchets sur site pour
les années 2022 et 2023 (registres réalisés sur des fichiers Excel indépendants du RNDTS) que des terres
excavées non polluées sont régulièrement admises au sein de l’établissement et regroupées pour être ensuite
envoyées en filière ad hoc.
Les terres excavées non dangereuses admises et expédiées sont classées sous le code déchets 17 05 04. En
2022, environ 300 tonnes de terres non polluées ont transité sur site et à date pour l’année 2023, environ 200
tonnes.
Aucun sédiment n’est admis pour regroupement sur site.
Au vu des données figurant dans le RNDTS pour les installations de Sainte Eulalie, l’inspecteur a constaté que
les mouvements (admissions in situ et expéditions du site) de terres excavées non polluées ne sont pas tracés
et consignés dans ledit registre numérique. Cette situation constitue un écart aux dispositions précitées
même si le suivi de ces mouvements est réalisé dans un registre informatique interne à l’exploitant (et donc
distinct des informations remontées via le RNDTS).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de régulariser la situation en renseignant les
mouvements de terres excavées non polluées, réalisés depuis juillet 2022, au sein de son établissement.
L’absence de réalisation de ces actions expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065_f05
fiche_num: 5
titre: Traçabilité des déchets (TEX et sédiments)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des terres excavées – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/06/2023, article R.541-43-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1887
source_pdf: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065.pdf
source_md: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213380
siret: 39943571800065
nom_complet: BRANGEON RECYCLAGE (ex SX ENVIRONNEMENT) — Sainte-Eulalie
date_inspection: 2023-06-13
identifiant_fichier: DvkGHYFQhEqpQHfXeh7gad5AMfp4w3vE
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III.-Pour l'application du présent article, le site de l'excavation mentionné au II de l'article L. 541-7 correspond
:
1° Pour les terres excavées, à l'emprise des travaux, au sens de l'article R. 554-1, ou, le cas échéant, à l'emprise
foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation classée pour la protection de
l'environnement, dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées au maximum de trente
kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de leur utilisation au sein de l'emprise
des travaux ou de l'installation classée pour la protection de l'environnement ;
2° Pour les sédiments, à l'emprise de l'opération de dragage et des berges du cours d'eau.
IV.-Sont exemptés des obligations prévues aux I et II :
1° Les ménages ;
2° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les producteurs de terres excavées et sédiments :
a) Pour les terres excavées issus d'une opération d'aménagement ou de construction produisant un volume
total de terres excavées inférieur à 500 m3 ;
b) Pour les sédiments excavés issus d'une opération de dragage produisant un volume total de sédiments
inférieur à 500 m3.
3° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les personnes valorisant des terres excavées et sédiments
lorsque le volume utilisé pour une même opération de valorisation est inférieur à 500 m3.

constats_body:
A date, l’exploitant n’est pas concerné par les dispositions supra du fait qu’aucune excavation de
terres et/ou de sédiments n’a eu lieu sur l’emprise foncière de son site.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/06/2023, article R.541-43-1
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des terres excavées – utilisation du Registre national
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
III.-Pour l'application du présent article, le site de l'excavation mentionné au II de l'article L. 541-7 correspond
:
1° Pour les terres excavées, à l'emprise des travaux, au sens de l'article R. 554-1, ou, le cas échéant, à l'emprise
foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation classée pour la protection de
l'environnement, dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées au maximum de trente
kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de leur utilisation au sein de l'emprise
des travaux ou de l'installation classée pour la protection de l'environnement ;
2° Pour les sédiments, à l'emprise de l'opération de dragage et des berges du cours d'eau.
IV.-Sont exemptés des obligations prévues aux I et II :
1° Les ménages ;
2° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les producteurs de terres excavées et sédiments :
a) Pour les terres excavées issus d'une opération d'aménagement ou de construction produisant un volume
total de terres excavées inférieur à 500 m3 ;
b) Pour les sédiments excavés issus d'une opération de dragage produisant un volume total de sédiments
inférieur à 500 m3.
3° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les personnes valorisant des terres excavées et sédiments
lorsque le volume utilisé pour une même opération de valorisation est inférieur à 500 m3.
Constats : A date, l’exploitant n’est pas concerné par les dispositions supra du fait qu’aucune excavation de
terres et/ou de sédiments n’a eu lieu sur l’emprise foncière de son site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065_f06
fiche_num: 6
titre: Dispositifs d’épuration des EP
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 4.3.4 et 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1261
source_pdf: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065.pdf
source_md: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213380
siret: 39943571800065
nom_complet: BRANGEON RECYCLAGE (ex SX ENVIRONNEMENT) — Sainte-Eulalie
date_inspection: 2023-06-13
identifiant_fichier: DvkGHYFQhEqpQHfXeh7gad5AMfp4w3vE
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A l’intérieur du site, l’établissement est pourvu de débourbeurs-déshuileurs en sortie en aval de la station
service et de la station de lavage.
L’établissement est pourvu d’un débourbeur en sortie de site (capacité 30 m³).
Ces dispositifs sont entretenus. Les opérations de contrôle et de nettoyage sont effectués à une fréquence
adaptée.

constats_body:
Lors de l’examen du RNDTS, l’inspection a constaté que des opérations d’écrémage / nettoyage
des séparateurs à hydrocarbures avaient bien été réalisées :
-expédition le 18/07/2022 de 13 05 07* pour 4 t (il s’agit d’un écrémage)
-expédition le 02/12/2022 de 13 05 07* pour 8,2 t et 8,28 t (il s’agit d’un nettoyage complet)
L’exploitant a précisé qu’il réalisait deux entretiens par an (un à la mi année consistant en la réalisation d’un
écrémage des séparateurs et l’autre en fin d’année consistant en la réalisation d’un nettoyage complet).
Le prochain écrémage de l’ensemble des séparateurs à hydrocarbures est prévu les 23 et 24 juin 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 4.3.4 et 5
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
A l’intérieur du site, l’établissement est pourvu de débourbeurs-déshuileurs en sortie en aval de la station
service et de la station de lavage.
L’établissement est pourvu d’un débourbeur en sortie de site (capacité 30 m³).
Ces dispositifs sont entretenus. Les opérations de contrôle et de nettoyage sont effectués à une fréquence
adaptée.
Constats : Lors de l’examen du RNDTS, l’inspection a constaté que des opérations d’écrémage / nettoyage
des séparateurs à hydrocarbures avaient bien été réalisées :
-expédition le 18/07/2022 de 13 05 07* pour 4 t (il s’agit d’un écrémage)
-expédition le 02/12/2022 de 13 05 07* pour 8,2 t et 8,28 t (il s’agit d’un nettoyage complet)
L’exploitant a précisé qu’il réalisait deux entretiens par an (un à la mi année consistant en la réalisation d’un
écrémage des séparateurs et l’autre en fin d’année consistant en la réalisation d’un nettoyage complet).
Le prochain écrémage de l’ensemble des séparateurs à hydrocarbures est prévu les 23 et 24 juin 2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065_f07
fiche_num: 7
titre: Consistance des installations autorisées
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1469
source_pdf: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065.pdf
source_md: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213380
siret: 39943571800065
nom_complet: BRANGEON RECYCLAGE (ex SX ENVIRONNEMENT) — Sainte-Eulalie
date_inspection: 2023-06-13
identifiant_fichier: DvkGHYFQhEqpQHfXeh7gad5AMfp4w3vE
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
2718 - Déchets dangereux (tri, transit, regroupement) : 49 tonnes dont 40 t de DIS et 9 t de batteries /
amiantes
2711 – DEEE (tri, transsit, regroupement)  : 140 m³

constats_body:
L’exploitant tient à jour un état des stocks des produits stockés une fois en fin de mois,
notamment pour les pompiers en cas d’incendie. Cet état des stocks mis à jour est mis à disposition à
l’entrée avec le plan d’intervention du site (dans un boîte rouge).
Sur l’état des stocks de fin mai 2023, les stockages étaient pour les déchets dangereux : 0 tonnes de batteries
et 280 kg d’amiantes. Lors de la visite terrain, l’inspecteur a constaté la présence de quelques batteries dans
un géobox dédié et de 5 big-bags d’amiantes. Les quantités observées sur le terrain sont cohérentes avec
l’état des stocks de fin mai et sont bien en deçà des capacités autorisées.
L’état des stocks faisait état d’un quantité d’1 tonne de D3E ; le contrôle sur le terrain a permis de confirmer
ce fait.
Il appartient à l'exploitant de s'assurer que la périodicité de mise à jour de son état des stocks, notamment
pour les déchets dangereux est suffisante; l'objectif est de disposer d'informations les plus représentatives
des stockages présents.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 1.2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
2718 - Déchets dangereux (tri, transit, regroupement) : 49 tonnes dont 40 t de DIS et 9 t de batteries /
amiantes
2711 – DEEE (tri, transsit, regroupement)  : 140 m³
Constats : L’exploitant tient à jour un état des stocks des produits stockés une fois en fin de mois,
notamment pour les pompiers en cas d’incendie. Cet état des stocks mis à jour est mis à disposition à
l’entrée avec le plan d’intervention du site (dans un boîte rouge).
Sur l’état des stocks de fin mai 2023, les stockages étaient pour les déchets dangereux : 0 tonnes de batteries
et 280 kg d’amiantes. Lors de la visite terrain, l’inspecteur a constaté la présence de quelques batteries dans
un géobox dédié et de 5 big-bags d’amiantes. Les quantités observées sur le terrain sont cohérentes avec
l’état des stocks de fin mai et sont bien en deçà des capacités autorisées.
L’état des stocks faisait état d’un quantité d’1 tonne de D3E ; le contrôle sur le terrain a permis de confirmer
ce fait.
Il appartient à l'exploitant de s'assurer que la périodicité de mise à jour de son état des stocks, notamment
pour les déchets dangereux est suffisante; l'objectif est de disposer d'informations les plus représentatives
des stockages présents.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065_f08
fiche_num: 8
titre: Portique de détection de la radioactivité
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 8.6.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3063
source_pdf: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065.pdf
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siret: 39943571800065
nom_complet: BRANGEON RECYCLAGE (ex SX ENVIRONNEMENT) — Sainte-Eulalie
date_inspection: 2023-06-13
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nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’établissement est équipé d’un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le
contrôle systématique des déchets entrants (et sortants) et vise à vérifier l’absence de déchets radioactifs.
Le seuil de déclenchement de l’alarme de ce dispositif est fixé par l’exploitant en tant compte du bruit de
fond local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus
à disposition.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée
périodiquement par un organisme habilité. La périodicité est justifiée et au pus annuelle. L’exploitant doit
pouvoir justifier que l’équipement de détection est en service de façon continue.
A l’entrée et à la sortie du site, les chargements font l’objet d’un contrôle radiologique.
En cas de détection de déchets radioactifs : Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par
une personne habilitée. Le cas échéant, un dispositif de report d’alarme est mis en place.

constats_body:
Aujourd’hui, le site dispose d’un pont bascule unique qui fait les entrées et sorties ; de ce fait, un
seul portique est présent au sein de l’établissement.
L’exploitant indique que deux autres ponts bascules vont être installés en août 2023 jusqu’à octobre 2023 ;
l’objectif est de revoir le flux de transport entrée / sortie des camions. L’exploitant précise que des portiques
de détection additionnels seront installés au niveau de chacun des ponts bascules.
S’agissant du portique existant permettant de suivre toutes les entrées / sorties de camions sur
l’établissement à ce jour, il a été contrôlé par la société BERTHOLD le 05/12/2022.
Ce contrôle a permis de réparer le défaut du portique observé à l’arrivée sur site ; un nettoyage de la cellule a
été réalisé, test de déclenchement sur les 2 voies de mesure et vérification des alarmes. Un étalonnage a
également été réalisé. Après essai, le système est considéré opérationnel. Le rapport indique bien les seuils
de déclenchement à 1 fois le bruit de fond.
Sur le compte-rendu de la précédente visite en septembre 2021, les seuils d’alarme et de déclenchement du
portique ont bien été vérifiés (le seuil de déclenchement est à 1 fois le bruit de fond soit 3770 cps).
L’inspection constate donc que les contrôles sont effectués chaque année calendaire sur le portique de
détection de la radioactivité. Les dispositifs sont fonctionnels et opérationnels au regard des comptes-rendus
de vérifications consultés par l’inspection.
Lors de la visite terrain, l’inspecteur a constaté que le boîtier SAPHYMO, raccordé au portique supra et situé
dans le bungalow à côté du pont bascule, était vert et indiquait que le portique était J fonctionnel K. Aucune
anomalie apparente ne semblait affecter ledit portique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 8.6.6
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’établissement est équipé d’un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le
contrôle systématique des déchets entrants (et sortants) et vise à vérifier l’absence de déchets radioactifs.
Le seuil de déclenchement de l’alarme de ce dispositif est fixé par l’exploitant en tant compte du bruit de
fond local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus
à disposition.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée
périodiquement par un organisme habilité. La périodicité est justifiée et au pus annuelle. L’exploitant doit
pouvoir justifier que l’équipement de détection est en service de façon continue.
A l’entrée et à la sortie du site, les chargements font l’objet d’un contrôle radiologique.
En cas de détection de déchets radioactifs : Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par
une personne habilitée. Le cas échéant, un dispositif de report d’alarme est mis en place.
Constats : Aujourd’hui, le site dispose d’un pont bascule unique qui fait les entrées et sorties ; de ce fait, un
seul portique est présent au sein de l’établissement.
L’exploitant indique que deux autres ponts bascules vont être installés en août 2023 jusqu’à octobre 2023 ;
l’objectif est de revoir le flux de transport entrée / sortie des camions. L’exploitant précise que des portiques
de détection additionnels seront installés au niveau de chacun des ponts bascules.
S’agissant du portique existant permettant de suivre toutes les entrées / sorties de camions sur
l’établissement à ce jour, il a été contrôlé par la société BERTHOLD le 05/12/2022.
Ce contrôle a permis de réparer le défaut du portique observé à l’arrivée sur site ; un nettoyage de la cellule a
été réalisé, test de déclenchement sur les 2 voies de mesure et vérification des alarmes. Un étalonnage a
également été réalisé. Après essai, le système est considéré opérationnel. Le rapport indique bien les seuils
de déclenchement à 1 fois le bruit de fond.
Sur le compte-rendu de la précédente visite en septembre 2021, les seuils d’alarme et de déclenchement du
portique ont bien été vérifiés (le seuil de déclenchement est à 1 fois le bruit de fond soit 3770 cps).
L’inspection constate donc que les contrôles sont effectués chaque année calendaire sur le portique de
détection de la radioactivité. Les dispositifs sont fonctionnels et opérationnels au regard des comptes-rendus
de vérifications consultés par l’inspection.
Lors de la visite terrain, l’inspecteur a constaté que le boîtier SAPHYMO, raccordé au portique supra et situé
dans le bungalow à côté du pont bascule, était vert et indiquait que le portique était J fonctionnel K. Aucune
anomalie apparente ne semblait affecter ledit portique.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065_f09
fiche_num: 9
titre: Intégration dans le paysage
theme: Autre, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 2.3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 799
source_pdf: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065.pdf
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id_icpe: 5213380
siret: 39943571800065
nom_complet: BRANGEON RECYCLAGE (ex SX ENVIRONNEMENT) — Sainte-Eulalie
date_inspection: 2023-06-13
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nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :L'inspection a constaté qu'une partie du grillage de clôture en
limite Sud-Est a une hauteur inférieure à 2 m.L'exploitant contrôle l'état de la clôture et vérifie qu'elle a bien
une hauteur de 2 m en tout point du site.

constats_body:
La clôture du grillage en limite Sud-Est de l’établissement a été réhaussée au cours de l’année 2022
à une hauteur supérieure à 2 m. L’inspecteur a bien constaté cette mise en conformité (pour la portion de
grillage directement située à proximité de la réserve incendie).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 2.3.2
Thème(s) : Autre, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :L'inspection a constaté qu'une partie du grillage de clôture en
limite Sud-Est a une hauteur inférieure à 2 m.L'exploitant contrôle l'état de la clôture et vérifie qu'elle a bien
une hauteur de 2 m en tout point du site.
Constats : La clôture du grillage en limite Sud-Est de l’établissement a été réhaussée au cours de l’année 2022
à une hauteur supérieure à 2 m. L’inspecteur a bien constaté cette mise en conformité (pour la portion de
grillage directement située à proximité de la réserve incendie).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065_f10
fiche_num: 10
titre: Traitement des effluents
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 4.4.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3179
source_pdf: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213380
siret: 39943571800065
nom_complet: BRANGEON RECYCLAGE (ex SX ENVIRONNEMENT) — Sainte-Eulalie
date_inspection: 2023-06-13
identifiant_fichier: DvkGHYFQhEqpQHfXeh7gad5AMfp4w3vE
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :Les mesures réalisées par le laboratoire ECE le 18/05/2021 et le
06/12/2021 mettent en évidence les dépassements suivants :
-Mai 2021 :- MES (180 au lieu de 50 mg/l)- DCO (248 au lieu de 125 mg/l)- COT (55 au lieu de 45 mg/l)- DBO5 (56
au lieu de 50 mg/l)- Fe + Al (6,39 au lieu de 5 mg/l)
-Décembre 2021 :- MES (84 au lieu de 50 mg/l)- DCO (217 au lieu de 125 mg/l)- COT non mesuré

constats_body:
Dans sa réponse, l’exploitant a expliqué les origines des dépassements en mai 2021, cela s’explique
par la réalisation des travaux de réfection de la plateforme béton et de reprise de réseaux d’eaux pluviales,
usées et incendie. Les travaux se sont poursuivis jusqu’au mois d’octobre 2021.
L’entretien des équipements de traitement des eaux n’a pas été réalisé en décembre 2021 comme
initialement prévu pour des questions de décalage de planning. De ce fait, des dépassements en décembre
2021 ont été observés sur la qualité des eaux pluviales rejetées.
L’exploitant a présenté deux rapports d’analyses :
-un datant d’avril 2022 (correspondant au rapport de contre analyse des paramètres vus non-conformes en
décembre 2021) : MES, COT, DBO5 et DCO ; seul un dépassement en DCO a été observé (concentration de
138 mg/l pour une VLE à 125 mg/l) ;
-un rapport datant de novembre 2022 et portant sur l’ensemble des paramètres : seuls les paramètres DCO
et COT dépassent les VLE (DCO : 187 mg/l pour une VLE à 125 mg/l et COT : 51 mg/l pour une VLE à 45 mg/l).
Le curage du séparateur n’a été effectué qu’après (début décembre).
L’exploitant a indiqué qu’aucun contrôle de la qualité des eaux pluviales n’a été réalisé à la mi année 2022,
comme à l’accoutumée, du fait d’un manque de précipitation.
L’exploitant indique que la qualité des eaux pluviales rejetées va s’améliorer d’ici les prochains mois du fait
des travaux de réaménagements prévus sur site et sur un autre site exploité par l'exploitant, qui vont induire
que le flux de camions sur site va être réduit et la station de lavage va être de fait, moins utilisée. Les seuls
lavages qui auront lieu seront ceux de la pelle et des chargeuses utilisées en interne.
L’inspection constate donc que :
-des non-conformités affectent toujours les eaux pluviales rejetées au milieu nature pour les paramètres DCO
et COT ;
-l’ensemble des paramètres requis n’ont pas fait l’objet de deux analyses au titre de l’année 2022.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de mettre en œuvre les actions correctives idoines
pour réduire les teneurs en DCO et COT des rejets d’eaux pluviales au milieu naturel.
L’exploitant transmet suivant ce même délai, les actions correctives qu’il a déployées ainsi que le rapport de
mesure de la qualité des eaux pluviales effectuée fin juin 2023.
L’absence de réalisation des actions suscitées expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 4.4.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :Les mesures réalisées par le laboratoire ECE le 18/05/2021 et le
06/12/2021 mettent en évidence les dépassements suivants :
-Mai 2021 :- MES (180 au lieu de 50 mg/l)- DCO (248 au lieu de 125 mg/l)- COT (55 au lieu de 45 mg/l)- DBO5 (56
au lieu de 50 mg/l)- Fe + Al (6,39 au lieu de 5 mg/l)
-Décembre 2021 :- MES (84 au lieu de 50 mg/l)- DCO (217 au lieu de 125 mg/l)- COT non mesuré
Constats : Dans sa réponse, l’exploitant a expliqué les origines des dépassements en mai 2021, cela s’explique
par la réalisation des travaux de réfection de la plateforme béton et de reprise de réseaux d’eaux pluviales,
usées et incendie. Les travaux se sont poursuivis jusqu’au mois d’octobre 2021.
L’entretien des équipements de traitement des eaux n’a pas été réalisé en décembre 2021 comme
initialement prévu pour des questions de décalage de planning. De ce fait, des dépassements en décembre
2021 ont été observés sur la qualité des eaux pluviales rejetées.
L’exploitant a présenté deux rapports d’analyses :
-un datant d’avril 2022 (correspondant au rapport de contre analyse des paramètres vus non-conformes en
décembre 2021) : MES, COT, DBO5 et DCO ; seul un dépassement en DCO a été observé (concentration de
138 mg/l pour une VLE à 125 mg/l) ;
-un rapport datant de novembre 2022 et portant sur l’ensemble des paramètres : seuls les paramètres DCO
et COT dépassent les VLE (DCO : 187 mg/l pour une VLE à 125 mg/l et COT : 51 mg/l pour une VLE à 45 mg/l).
Le curage du séparateur n’a été effectué qu’après (début décembre).
L’exploitant a indiqué qu’aucun contrôle de la qualité des eaux pluviales n’a été réalisé à la mi année 2022,
comme à l’accoutumée, du fait d’un manque de précipitation.
L’exploitant indique que la qualité des eaux pluviales rejetées va s’améliorer d’ici les prochains mois du fait
des travaux de réaménagements prévus sur site et sur un autre site exploité par l'exploitant, qui vont induire
que le flux de camions sur site va être réduit et la station de lavage va être de fait, moins utilisée. Les seuls
lavages qui auront lieu seront ceux de la pelle et des chargeuses utilisées en interne.
L’inspection constate donc que :
-des non-conformités affectent toujours les eaux pluviales rejetées au milieu nature pour les paramètres DCO
et COT ;
-l’ensemble des paramètres requis n’ont pas fait l’objet de deux analyses au titre de l’année 2022.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de mettre en œuvre les actions correctives idoines
pour réduire les teneurs en DCO et COT des rejets d’eaux pluviales au milieu naturel.
L’exploitant transmet suivant ce même délai, les actions correctives qu’il a déployées ainsi que le rapport de
mesure de la qualité des eaux pluviales effectuée fin juin 2023.
L’absence de réalisation des actions suscitées expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065_f11
fiche_num: 11
titre: Autosurveillance des déchets
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 5.1.7.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1629
source_pdf: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065.pdf
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id_icpe: 5213380
siret: 39943571800065
nom_complet: BRANGEON RECYCLAGE (ex SX ENVIRONNEMENT) — Sainte-Eulalie
date_inspection: 2023-06-13
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nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l'inspection de janvier 2022/ L'exploitant a présenté à l'inspection le registre des déchets
sortants pour le mois de décembre 2021. Le registre comporte tous les éléments attendus sauf le code du
traitement et la qualification du traitement final.

constats_body:
Compte tenu que le RNDTS permet le suivi des déchets dangereux conformément aux items
imposés par la réglementation, l’inspection a souhaité consulter le registre chronologique des déchets
sortants non dangereux du site pour s’assurer que les items manquants lors de la précédente inspection
étaient désormais intégrés.
Le registre 2023 a été présenté :
-deux nouvelles colonnes ont bien été ajoutées pour préciser le J code traitement K et la J qualification du
traitement K ;
-la colonne J code traitement K est systématiquement renseignée pour les mouvements sortants ;
-la colonne J qualification du traitement K, pourtant présente sur le registre, n’est pas systématiquement
renseignée (seuls certains cas sont renseignés pour préciser ; recyclage, valorisation, élimination...).
Pour le dernier point, l’exploitant précise avoir des soucis de paramétrage dans l’outil de suivi de la traçabilité
des déchets. L’exploitant précise que le remplissage de ces cases J vides K est réalisé manuellement. Ces
actions sont réalisées au fil de l’eau (et à raison de deux à trois fois par an).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 5.1.7.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l'inspection de janvier 2022/ L'exploitant a présenté à l'inspection le registre des déchets
sortants pour le mois de décembre 2021. Le registre comporte tous les éléments attendus sauf le code du
traitement et la qualification du traitement final.
Constats : Compte tenu que le RNDTS permet le suivi des déchets dangereux conformément aux items
imposés par la réglementation, l’inspection a souhaité consulter le registre chronologique des déchets
sortants non dangereux du site pour s’assurer que les items manquants lors de la précédente inspection
étaient désormais intégrés.
Le registre 2023 a été présenté :
-deux nouvelles colonnes ont bien été ajoutées pour préciser le J code traitement K et la J qualification du
traitement K ;
-la colonne J code traitement K est systématiquement renseignée pour les mouvements sortants ;
-la colonne J qualification du traitement K, pourtant présente sur le registre, n’est pas systématiquement
renseignée (seuls certains cas sont renseignés pour préciser ; recyclage, valorisation, élimination...).
Pour le dernier point, l’exploitant précise avoir des soucis de paramétrage dans l’outil de suivi de la traçabilité
des déchets. L’exploitant précise que le remplissage de ces cases J vides K est réalisé manuellement. Ces
actions sont réalisées au fil de l’eau (et à raison de deux à trois fois par an).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065_f12
fiche_num: 12
titre: Entretien des moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 8.6.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2817
source_pdf: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065.pdf
source_md: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213380
siret: 39943571800065
nom_complet: BRANGEON RECYCLAGE (ex SX ENVIRONNEMENT) — Sainte-Eulalie
date_inspection: 2023-06-13
identifiant_fichier: DvkGHYFQhEqpQHfXeh7gad5AMfp4w3vE
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 : Les différentes vérifications ont été réalisées :- Extincteurs :
société Multi Protec le 03/06/2021- Robinets d’incendie armés (RIA) : société Multi Protec le 30/09/2021-
Poteau d’incendie : Annuelle (débit et pression) : non vérifié
L'exploitant doit se rapprocher sans délai de la mairie pour obtenir les informations et s'assurer de leur
emplacement et de leur bon état de fonctionnement.- Installation de détection incendie : fait en interne
L'exploitant met en place un carnet d'entretien semestriel des détecteurs d'incendie du site. Il relie les
détecteurs au centre de surveillance en charge de la détection d'intrusion.- Installation de désenfumage :
société Multi Protec le 03/06/2021- Portes coupe-feu : pas de porte coupe-feu sur le site

constats_body:
L’inspection de mars 2023 avait permis de constater que les poteaux incendie disposaient bien
d’un débit individuel de 60 m³/h a minima et qu’ils font bien l’objet de mesures de débit.
Cette même inspection a permis de relever concernant la détection incendie qu’ J Il a été constaté que les
bâtiments sont munis de détecteurs d'incendie et d'une alarme (boitier de déclenchement à l'entrée du
bâtiment administratif). Un devis a été reçu pour relier les détecteurs d'incendie au centre de surveillance
pour la détection d'intrusion déjà en place. K
Dans sa réponse à l’inspection, l’exploitant avait indiqué que des études étaient en cours pour trouver la
solution technique la plus adaptée afin de relier les détecteurs incendie au centre de surveillance en charge
de la détection intrusion (il s’agit d’une société de télésurveillance CHUBB Delta Sécurité basée à
Blanquefort). Un fonctionnement opérationnel est envisagé au 30/06/2022.
La détection incendie du site couvre les zones confinées et closes : salle informatique, salle archive et local
déchets dangereux. Lors de l’inspection, l’exploitant a justifié que la détection incendie avait été raccordée à
la société de télésurveillance suscitée (installation finalisée en août 2022). Une vérification par la société DEF
le 07/09/2022 a été réalisée pour s’assurer que l’installation de détection incendie était fonctionnelle (RAS
après intervention).
Sur le terrain, l’inspecteur a bien constaté la présence du système de détection incendie et de sa centrale SSI
raccordée. Notamment, un macaron de la société CHUBB est apposé datant du 30/05/2023 et attestant du
bon fonctionnement de l’installation et de l’effectivité des raccordements vers le centre de télésurveillance
de Blanquefort.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 8.6.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 : Les différentes vérifications ont été réalisées :- Extincteurs :
société Multi Protec le 03/06/2021- Robinets d’incendie armés (RIA) : société Multi Protec le 30/09/2021-
Poteau d’incendie : Annuelle (débit et pression) : non vérifié
L'exploitant doit se rapprocher sans délai de la mairie pour obtenir les informations et s'assurer de leur
emplacement et de leur bon état de fonctionnement.- Installation de détection incendie : fait en interne
L'exploitant met en place un carnet d'entretien semestriel des détecteurs d'incendie du site. Il relie les
détecteurs au centre de surveillance en charge de la détection d'intrusion.- Installation de désenfumage :
société Multi Protec le 03/06/2021- Portes coupe-feu : pas de porte coupe-feu sur le site
Constats : L’inspection de mars 2023 avait permis de constater que les poteaux incendie disposaient bien
d’un débit individuel de 60 m³/h a minima et qu’ils font bien l’objet de mesures de débit.
Cette même inspection a permis de relever concernant la détection incendie qu’ J Il a été constaté que les
bâtiments sont munis de détecteurs d'incendie et d'une alarme (boitier de déclenchement à l'entrée du
bâtiment administratif). Un devis a été reçu pour relier les détecteurs d'incendie au centre de surveillance
pour la détection d'intrusion déjà en place. K
Dans sa réponse à l’inspection, l’exploitant avait indiqué que des études étaient en cours pour trouver la
solution technique la plus adaptée afin de relier les détecteurs incendie au centre de surveillance en charge
de la détection intrusion (il s’agit d’une société de télésurveillance CHUBB Delta Sécurité basée à
Blanquefort). Un fonctionnement opérationnel est envisagé au 30/06/2022.
La détection incendie du site couvre les zones confinées et closes : salle informatique, salle archive et local
déchets dangereux. Lors de l’inspection, l’exploitant a justifié que la détection incendie avait été raccordée à
la société de télésurveillance suscitée (installation finalisée en août 2022). Une vérification par la société DEF
le 07/09/2022 a été réalisée pour s’assurer que l’installation de détection incendie était fonctionnelle (RAS
après intervention).
Sur le terrain, l’inspecteur a bien constaté la présence du système de détection incendie et de sa centrale SSI
raccordée. Notamment, un macaron de la société CHUBB est apposé datant du 30/05/2023 et attestant du
bon fonctionnement de l’installation et de l’effectivité des raccordements vers le centre de télésurveillance
de Blanquefort.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065_f13
fiche_num: 13
titre: Moyens de lutte incendie – points d’eau incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 8.6.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6728
source_pdf: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065.pdf
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siret: 39943571800065
nom_complet: BRANGEON RECYCLAGE (ex SX ENVIRONNEMENT) — Sainte-Eulalie
date_inspection: 2023-06-13
identifiant_fichier: DvkGHYFQhEqpQHfXeh7gad5AMfp4w3vE
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
• une réserve d'eau constituée au minimum de 120 m³,
• 2 poteaux d’incendie extérieur à l’établissement munies de raccords normalisés et adaptés aux
moyens d'intervention des services d’incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises
d'eau est périodiquement contrôlé.
• 3 robinets d'incendie armés ;
Constat lors de l’inspection de mars 2022 (COLDEN):
Lors de l'inspection, il a été constaté les points suivants :
- présence d'un poteau incendie public en limite de site et d'un deuxième plus éloigné au Nord opérationnels
(débit contrôlé > 60 m3/h).
- présence d'une bâche souple d'eau d'incendie de 120 m3 réceptionnée le 06/01/2022.
- présence de deux RIA raccordés au réseau public d'adduction d'eau. Conformément aux dispositions de l'AP
d'autorisation, un troisième RIA sera installé en avril/mai en même temps que le surpresseur (tout le matériel
est commandé, en attente de livraison et installation). Par ailleurs, deux RIA supplémentaires seront installés
en partie Nord du site, à proximité de l'aire de réception et tri de déchets d'éléments d'ameublement. Il est
demandé à l'exploitant, sous 3 mois, de mettre en place les trois RIA manquants et de veiller à les laisser libre
d'accès en permanence.
En supplément, la visite a permis de constater :
- La présence sur site de trois bouches d'incendie alimentées par la réserve d'eau avec pompe auto-
amorçante. D'après l'exploitant, celles-ci vont être équipées de lances pour un éventuel usage interne par le
personnel. Il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours, de les matérialiser au sol (signalétique adaptée) et de
les laisser libre d'accès. D'un débit de 30 m3/h fourni par le surpresseur non secouru électriquement, elles ne
peuvent pas être prises en considération comme Point d'Eau Incendie au titre de la DECI car ne fournissant
pas le débit normalisé de 60 m3/h sous 1 bar.
Il est cependant recommandé d'assurer le contrôle régulier :
- des lances et pièces de jonction afin que leur bon raccordement aux bouches incendie soit assuré
en permanence,
- de l'état des tuyaux rangés en écheveaux.

constats_body:
Dans sa réponse à l’inspection, l’exploitant avait précisé que les 3 RIA supplémentaires seraient
installés lors des travaux d’aménagement du second pont bascule et de la nouvelle case de déchets au Nord
du site ayant fait l’objet d’un porter à connaissance le 09/03/2022 (ayant conduit à l’APC du 28/06/2022).
Suivant ce même calendrier, le surpresseur incendie pour les bornes incendie / les RIA précités sera installé et
l’exploitant s’engage à réaliser des contrôles annuels des lances de raccordement à ces bornes, des pièces de
jonction et des tuyaux.
Cette périodicité a d’ailleurs été reprise dans l’APC du 28/06/2022 à l’article 2 :
-RIA et bouches d’incendie + tuyaux et lances : contrôle annuel
-surpresseur : contrôle annuel
De plus, ce même APC impose à l’exploitant la présence de :
-3 bouches d’incendie connectées à la réserve d’eau avec surpresseur au Sud du site avec tuyaux et lances ;
-3 RIA connectés à la réserve d’eau avec surpresseur au Sud du site ;
-2 RIA connectés au réseau d’eau public au Nord du site.
20

A date, les 3 RIA connectés à la réserve incendie sont présents et les deux autres RIA restant à connecter au
réseau d’eau de ville, ne sont pas encore installés puisque les travaux de réaménagement de l’installation
(ajout des ponts bascules…) ont pris du retard. Les réseaux ont été installés et sont bouchonnés ; ils restent à
les connecter aux postes incendie. Les travaux sont prévus d’être finalisés au courant du mois d’août et au
plus tard octobre 2023.
A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté les rapports de vérification des équipements suivants :
-les 3 RIA raccordés à la réserve incendie : société MULTIPROTEC – contrôlé réalisé le 23/05/2023 : Sur 2 des 3
RIA des anomalies sont observées dont notamment J diffuseur HS K. Des devis pour la réparation des
anomalies ont été présentés et dataient de fin mai 2023. L’exploitant a indiqué que le prestataire devait
passer le 14/06/2023 ;
-les tuyaux / lances, raccords et diffuseurs à raccorder aux bouches incendie : contrôle fait en interne le
23/05/2023 : l’exploitant consigne les résultats du contrôle sur un registre et aucune anomalie n’a été relevée.
S’agissant des lances / tuyaux incendie souples à connecter aux bouches incendie du site, l’exploitant a
précisé réaliser des exercices mensuels de lutte contre l’incendie ; ce qui permet de vérifier le caractère
opérationnel et fonctionnel des dispositifs mobiles de lutte incendie à connecter auxdites bouches.
Le surpresseur permettant d’alimenter les 3 RIA supra n’a pas encore été contrôlé du fait que ce dernier a
moins d’un an. Le contrôle aura lieu au courant de l’été 2023. Une intervention a néanmoins eu lieu au cours
d’avril 2023 pour la réalisation d’essais en eau du surpresseur du fait d’une anomalie observée suite à un choc.
Lors de l’inspection, un essai de bon fonctionnement du RIA n°1 a été réalisé avec succès. En revanche, la
visite du local contenant le surpresseur alimentant 3 RIA et les 3 bouches incendie du site a permis de relever
que l’alimentation électrique du surpresseur était coupée. Après vérification, l’installation n’était pas sous
tension et l’exploitant a régularisé la situation en réarmant le disjoncteur associé à l’installation. L’inspection
considère qu’il appartient à l’exploitant de réaliser des contrôles réguliers pour s’assurer que le surpresseur
électrique est bien alimenté en permanence ; en effet, le réarmement du disjoncteur associé nécessite
quelques minutes qui peuvent s’avérer précieuses en cas d’incendie. Il faut donc nécessairement que le
surpresseur soit disponible et mobilisable en toutes circonstances pour pouvoir attaquer un feu naissant
rapidement avec les moyens de première intervention raccordés (RIA…).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-justifier que les RIA non installés le sont bien (RIA alimentés par le réseau d’eau de ville) ;
-transmettre le rapport de vérification du surpresseur électrique alimentant les bornes incendies et les 3 RIA ;
-préciser l’organisation mise en place pour s’assurer que l’alimentation électrique du surpresseur est
maintenue en permanence (réalisation de rondes…).

body:
19

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 8.6.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
• une réserve d'eau constituée au minimum de 120 m³,
• 2 poteaux d’incendie extérieur à l’établissement munies de raccords normalisés et adaptés aux
moyens d'intervention des services d’incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises
d'eau est périodiquement contrôlé.
• 3 robinets d'incendie armés ;
Constat lors de l’inspection de mars 2022 (COLDEN):
Lors de l'inspection, il a été constaté les points suivants :
- présence d'un poteau incendie public en limite de site et d'un deuxième plus éloigné au Nord opérationnels
(débit contrôlé > 60 m3/h).
- présence d'une bâche souple d'eau d'incendie de 120 m3 réceptionnée le 06/01/2022.
- présence de deux RIA raccordés au réseau public d'adduction d'eau. Conformément aux dispositions de l'AP
d'autorisation, un troisième RIA sera installé en avril/mai en même temps que le surpresseur (tout le matériel
est commandé, en attente de livraison et installation). Par ailleurs, deux RIA supplémentaires seront installés
en partie Nord du site, à proximité de l'aire de réception et tri de déchets d'éléments d'ameublement. Il est
demandé à l'exploitant, sous 3 mois, de mettre en place les trois RIA manquants et de veiller à les laisser libre
d'accès en permanence.
En supplément, la visite a permis de constater :
- La présence sur site de trois bouches d'incendie alimentées par la réserve d'eau avec pompe auto-
amorçante. D'après l'exploitant, celles-ci vont être équipées de lances pour un éventuel usage interne par le
personnel. Il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours, de les matérialiser au sol (signalétique adaptée) et de
les laisser libre d'accès. D'un débit de 30 m3/h fourni par le surpresseur non secouru électriquement, elles ne
peuvent pas être prises en considération comme Point d'Eau Incendie au titre de la DECI car ne fournissant
pas le débit normalisé de 60 m3/h sous 1 bar.
Il est cependant recommandé d'assurer le contrôle régulier :
- des lances et pièces de jonction afin que leur bon raccordement aux bouches incendie soit assuré
en permanence,
- de l'état des tuyaux rangés en écheveaux.
Constats : Dans sa réponse à l’inspection, l’exploitant avait précisé que les 3 RIA supplémentaires seraient
installés lors des travaux d’aménagement du second pont bascule et de la nouvelle case de déchets au Nord
du site ayant fait l’objet d’un porter à connaissance le 09/03/2022 (ayant conduit à l’APC du 28/06/2022).
Suivant ce même calendrier, le surpresseur incendie pour les bornes incendie / les RIA précités sera installé et
l’exploitant s’engage à réaliser des contrôles annuels des lances de raccordement à ces bornes, des pièces de
jonction et des tuyaux.
Cette périodicité a d’ailleurs été reprise dans l’APC du 28/06/2022 à l’article 2 :
-RIA et bouches d’incendie + tuyaux et lances : contrôle annuel
-surpresseur : contrôle annuel
De plus, ce même APC impose à l’exploitant la présence de :
-3 bouches d’incendie connectées à la réserve d’eau avec surpresseur au Sud du site avec tuyaux et lances ;
-3 RIA connectés à la réserve d’eau avec surpresseur au Sud du site ;
-2 RIA connectés au réseau d’eau public au Nord du site.
20

A date, les 3 RIA connectés à la réserve incendie sont présents et les deux autres RIA restant à connecter au
réseau d’eau de ville, ne sont pas encore installés puisque les travaux de réaménagement de l’installation
(ajout des ponts bascules…) ont pris du retard. Les réseaux ont été installés et sont bouchonnés ; ils restent à
les connecter aux postes incendie. Les travaux sont prévus d’être finalisés au courant du mois d’août et au
plus tard octobre 2023.
A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté les rapports de vérification des équipements suivants :
-les 3 RIA raccordés à la réserve incendie : société MULTIPROTEC – contrôlé réalisé le 23/05/2023 : Sur 2 des 3
RIA des anomalies sont observées dont notamment J diffuseur HS K. Des devis pour la réparation des
anomalies ont été présentés et dataient de fin mai 2023. L’exploitant a indiqué que le prestataire devait
passer le 14/06/2023 ;
-les tuyaux / lances, raccords et diffuseurs à raccorder aux bouches incendie : contrôle fait en interne le
23/05/2023 : l’exploitant consigne les résultats du contrôle sur un registre et aucune anomalie n’a été relevée.
S’agissant des lances / tuyaux incendie souples à connecter aux bouches incendie du site, l’exploitant a
précisé réaliser des exercices mensuels de lutte contre l’incendie ; ce qui permet de vérifier le caractère
opérationnel et fonctionnel des dispositifs mobiles de lutte incendie à connecter auxdites bouches.
Le surpresseur permettant d’alimenter les 3 RIA supra n’a pas encore été contrôlé du fait que ce dernier a
moins d’un an. Le contrôle aura lieu au courant de l’été 2023. Une intervention a néanmoins eu lieu au cours
d’avril 2023 pour la réalisation d’essais en eau du surpresseur du fait d’une anomalie observée suite à un choc.
Lors de l’inspection, un essai de bon fonctionnement du RIA n°1 a été réalisé avec succès. En revanche, la
visite du local contenant le surpresseur alimentant 3 RIA et les 3 bouches incendie du site a permis de relever
que l’alimentation électrique du surpresseur était coupée. Après vérification, l’installation n’était pas sous
tension et l’exploitant a régularisé la situation en réarmant le disjoncteur associé à l’installation. L’inspection
considère qu’il appartient à l’exploitant de réaliser des contrôles réguliers pour s’assurer que le surpresseur
électrique est bien alimenté en permanence ; en effet, le réarmement du disjoncteur associé nécessite
quelques minutes qui peuvent s’avérer précieuses en cas d’incendie. Il faut donc nécessairement que le
surpresseur soit disponible et mobilisable en toutes circonstances pour pouvoir attaquer un feu naissant
rapidement avec les moyens de première intervention raccordés (RIA…).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-justifier que les RIA non installés le sont bien (RIA alimentés par le réseau d’eau de ville) ;
-transmettre le rapport de vérification du surpresseur électrique alimentant les bornes incendies et les 3 RIA ;
-préciser l’organisation mise en place pour s’assurer que l’alimentation électrique du surpresseur est
maintenue en permanence (réalisation de rondes…).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

21


fiche_id: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065_f14
fiche_num: 14
titre: Moyens de lutte contre l’incendie – réserve de sable + pelles
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1861
source_pdf: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213380
siret: 39943571800065
nom_complet: BRANGEON RECYCLAGE (ex SX ENVIRONNEMENT) — Sainte-Eulalie
date_inspection: 2023-06-13
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nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de mars 2022 :
Deux réserves de sable sont présentes sur le site, une au Sud et une au Nord, à proximité des déchets. Une
chargeuse est disponible sur le site pour utiliser le sable en cas d'incendie. Cependant, des bennes vides
encombraient l'accès à celle située à l'arrière du site. Afin de permettre l'accès à cette chargeuse à ces
réserves, il conviendra d'en garantir l'accès libre.
Afin de garder le sable le plus sec possible pour éviter toute réaction en cas d'utilisation lors d'un feu de
métaux, il est demandé à l'exploitant de prévoir un auvent pour couvrir les zones de stockage de ces 2
réserves de sable

constats_body:
L’exploitant précisé que les deux réserves de sable présentes sur site ne seront pas utilisées dans le
cadre de feu de métaux. Des extincteurs à cet effet sont présents sur site.
De plus, l’exploitant indique bien que le site dispose d’une chargeuse à godet pouvant appréhender le sable
par l’avant des cases de sable, leur couverture réduirait le temps d’intervention en interne des équipiers
d’intervention du site. En effet, le site dispose de plusieurs pelles à grappin qui ont besoin d’avoir un accès
direct, de toutes les faces de la case de sable, afin d’intervenir au plus vite sur un départ de feu.
L’exploitant n’envisage donc pas, pour les motifs précités, de couvrir les deux réserves de sable par des
auvents. L’inspection considère l’argumentaire de l’exploitant comme recevable.
Lors de l'inspection, les deux réserves de sable n'étaient pas entravés par des engins / matériels; leur accès
était donc possible sans contrainte.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de mars 2022 :
Deux réserves de sable sont présentes sur le site, une au Sud et une au Nord, à proximité des déchets. Une
chargeuse est disponible sur le site pour utiliser le sable en cas d'incendie. Cependant, des bennes vides
encombraient l'accès à celle située à l'arrière du site. Afin de permettre l'accès à cette chargeuse à ces
réserves, il conviendra d'en garantir l'accès libre.
Afin de garder le sable le plus sec possible pour éviter toute réaction en cas d'utilisation lors d'un feu de
métaux, il est demandé à l'exploitant de prévoir un auvent pour couvrir les zones de stockage de ces 2
réserves de sable
Constats : L’exploitant précisé que les deux réserves de sable présentes sur site ne seront pas utilisées dans le
cadre de feu de métaux. Des extincteurs à cet effet sont présents sur site.
De plus, l’exploitant indique bien que le site dispose d’une chargeuse à godet pouvant appréhender le sable
par l’avant des cases de sable, leur couverture réduirait le temps d’intervention en interne des équipiers
d’intervention du site. En effet, le site dispose de plusieurs pelles à grappin qui ont besoin d’avoir un accès
direct, de toutes les faces de la case de sable, afin d’intervenir au plus vite sur un départ de feu.
L’exploitant n’envisage donc pas, pour les motifs précités, de couvrir les deux réserves de sable par des
auvents. L’inspection considère l’argumentaire de l’exploitant comme recevable.
Lors de l'inspection, les deux réserves de sable n'étaient pas entravés par des engins / matériels; leur accès
était donc possible sans contrainte.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

22


fiche_id: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065_f15
fiche_num: 15
titre: Confinement des eaux d’extinction d’incendie
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 8.4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2161
source_pdf: BRANGEON-RECYCLAGE-ex-SX-ENVIRONNEMENT-Sainte-Eulalie_5213380_2023-06-13_39943571800065.pdf
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id_icpe: 5213380
siret: 39943571800065
nom_complet: BRANGEON RECYCLAGE (ex SX ENVIRONNEMENT) — Sainte-Eulalie
date_inspection: 2023-06-13
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nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulement susceptibles d’être pollués lors
d’un sinistre y compris lors d’un incendie.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante ; l’exploitant calcule la somme :
-du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part ;
-le volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
-du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 l/m².

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que le confinement des eaux d’extinction d’incendie se
faisait dans le bassin de 550 m³ muni d’une géomembrane étanche.
L’inspecteur a constaté que le niveau de remplissage du bassin de confinement était d’au moins 1/3 (au vu
des dernières pluies). L’exploitant n’a pas été en mesure de préciser si le niveau de remplissage du bassin tel
que vu lors de l’inspection était compatible avec la capacité de confinement à maintenir libre en toutes
circonstances pour les eaux d’extinction.
L'inspection a toutefois noté que le volume disponible sur le point bas du site proche du container
surpresseur, le volume dans les tuyaux du réseau d'eaux pluviales (tuyauteries de DN 500) et le décanteur en
amont du bassin d'une capacité d'au moins 30 m
3, constituaient également des capacités à valoriser pour
permettre le confinement des eaux d'extinction d'incendie dans la mesure où ces ouvrages sont situés à
l'amont hydraulique du bassin étanche suscité.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de préciser le volume de capacité des eaux
d’extinction requis pour son établissement et de matérialiser au moyen d’un affichage directement sur le flan
du bassin, la limite au-delà de laquelle les capacités de confinement à maintenir disponibles, ne le seraient
plus (et dans ce cas d’espèce, des opérations de pompage de l’excédent se doivent d’avoir lieu).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 8.4.2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulement susceptibles d’être pollués lors
d’un sinistre y compris lors d’un incendie.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante ; l’exploitant calcule la somme :
-du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part ;
-le volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
-du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 l/m².
Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que le confinement des eaux d’extinction d’incendie se
faisait dans le bassin de 550 m³ muni d’une géomembrane étanche.
L’inspecteur a constaté que le niveau de remplissage du bassin de confinement était d’au moins 1/3 (au vu
des dernières pluies). L’exploitant n’a pas été en mesure de préciser si le niveau de remplissage du bassin tel
que vu lors de l’inspection était compatible avec la capacité de confinement à maintenir libre en toutes
circonstances pour les eaux d’extinction.
L'inspection a toutefois noté que le volume disponible sur le point bas du site proche du container
surpresseur, le volume dans les tuyaux du réseau d'eaux pluviales (tuyauteries de DN 500) et le décanteur en
amont du bassin d'une capacité d'au moins 30 m
3, constituaient également des capacités à valoriser pour
permettre le confinement des eaux d'extinction d'incendie dans la mesure où ces ouvrages sont situés à
l'amont hydraulique du bassin étanche suscité.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de préciser le volume de capacité des eaux
d’extinction requis pour son établissement et de matérialiser au moyen d’un affichage directement sur le flan
du bassin, la limite au-delà de laquelle les capacités de confinement à maintenir disponibles, ne le seraient
plus (et dans ce cas d’espèce, des opérations de pompage de l’excédent se doivent d’avoir lieu).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

23


fiche_id: BRENEZ_5206459_2022-10-01_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
theme: Risques accidentels, Déclaration d’accident
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 1.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1267
source_pdf: BRENEZ_5206459_2022-10-01_nosiret.pdf
source_md: BRENEZ_5206459_2022-10-01_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206459
nom_complet: BRENEZ
date_inspection: 2022-10-01
identifiant_fichier: cOVIlcOa6hm99QFKYO9SeaMftvaqnAW4
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du
19 juillet 1976 (référence : art. 38 du décret du 21 septembre 1977).

constats_body:
L'astreinte départementale mutualisée (ADM) de la DREAL a été prévenue par le SDIS le
samedi 1er octobre matin d'un incendie déclaré sur le site BRENEZ à Cestas.
L'ADM a prévenu le chef de l'Unité Départementale, qui, sollicité par la suite par le SDIS, s'est
rendu sur les lieux. Le SDIS était particulièrement préoccupé par les conséquences potentielles de
la pollution atmosphérique générée par cet accident.
Sur place, l'inspecteur a pu constater que l'incendie était maîtrisé. Un des deux bâtiments était
détruit en quasi totalité. Outre le SDIS, étaient présents sur place la Police Nationale et le maire de
Cestas.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 1.5
Thème(s) : Risques accidentels, Déclaration d’accident
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du
19 juillet 1976 (référence : art. 38 du décret du 21 septembre 1977).
Constats : L'astreinte départementale mutualisée (ADM) de la DREAL a été prévenue par le SDIS le
samedi 1er octobre matin d'un incendie déclaré sur le site BRENEZ à Cestas.
L'ADM a prévenu le chef de l'Unité Départementale, qui, sollicité par la suite par le SDIS, s'est
rendu sur les lieux. Le SDIS était particulièrement préoccupé par les conséquences potentielles de
la pollution atmosphérique générée par cet accident.
Sur place, l'inspecteur a pu constater que l'incendie était maîtrisé. Un des deux bâtiments était
détruit en quasi totalité. Outre le SDIS, étaient présents sur place la Police Nationale et le maire de
Cestas.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cOVIlcOa6hm99QFKYO9SeaMftvaqnAW4

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BRENEZ_5206459_2022-10-01_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BRENEZ_5206459_2022-10-01_nosiret.md


fiche_id: BRENEZ_5206459_2022-10-01_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
theme: Risques accidentels, Récupération des eaux d’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 2.9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1617
source_pdf: BRENEZ_5206459_2022-10-01_nosiret.pdf
source_md: BRENEZ_5206459_2022-10-01_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206459
nom_complet: BRENEZ
date_inspection: 2022-10-01
identifiant_fichier: cOVIlcOa6hm99QFKYO9SeaMftvaqnAW4
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour
l'homme  ou  susceptibles  de  créer  une  pollution  de  l'eau  ou  du  sol  doit  être  étanche,
incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus
accidentellement; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
D'autre part, des mesures sont prises afin de prévenir toute pollution des sols, des égoûts ou des
cours d'eau, en cas d'écoulement de matières dangereuses du fait de leur entraînement par des
eaux d'extinction d'incendie.

constats_body:
Les eaux d'extinction n'ont pas pu être isolées dans le périmètre de l'ICPE et ont été
rejetées au milieu. Le SDIS a "isolé" ces eaux d'extinction dans le fossé contiguë à la route le long
de l'exploitation, mais celui-ci n'est pas maçonné.
L’incendie, du fait des produits impliqués, peut avoir été à l’origine d’une dispersion de substances
potentiellement  polluantes  pour  les  intérêts  mentionnés  à  l’article  L511-1  du  Code  de
l’Environnement.
Il est demandé à l'exploitant de faire évacuer les eaux d'extinction retenues dans le fossé dans une
filière adaptée. Ce point est repris dans le projet d'APMU joint au présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 2.9
Thème(s) : Risques accidentels, Récupération des eaux d’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour
l'homme  ou  susceptibles  de  créer  une  pollution  de  l'eau  ou  du  sol  doit  être  étanche,
incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus
accidentellement; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
D'autre part, des mesures sont prises afin de prévenir toute pollution des sols, des égoûts ou des
cours d'eau, en cas d'écoulement de matières dangereuses du fait de leur entraînement par des
eaux d'extinction d'incendie.
Constats : Les eaux d'extinction n'ont pas pu être isolées dans le périmètre de l'ICPE et ont été
rejetées au milieu. Le SDIS a "isolé" ces eaux d'extinction dans le fossé contiguë à la route le long
de l'exploitation, mais celui-ci n'est pas maçonné.
L’incendie, du fait des produits impliqués, peut avoir été à l’origine d’une dispersion de substances
potentiellement  polluantes  pour  les  intérêts  mentionnés  à  l’article  L511-1  du  Code  de
l’Environnement.
Il est demandé à l'exploitant de faire évacuer les eaux d'extinction retenues dans le fossé dans une
filière adaptée. Ce point est repris dans le projet d'APMU joint au présent rapport.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cOVIlcOa6hm99QFKYO9SeaMftvaqnAW4

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BRENEZ_5206459_2022-10-01_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BRENEZ_5206459_2022-10-01_nosiret.md


fiche_id: BRENEZ_5206459_2022-10-01_nosiret_f03
fiche_num: 3
titre: Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
theme: Risques accidentels, Etat des bâtiments
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 2.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 947
source_pdf: BRENEZ_5206459_2022-10-01_nosiret.pdf
source_md: BRENEZ_5206459_2022-10-01_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206459
nom_complet: BRENEZ
date_inspection: 2022-10-01
identifiant_fichier: cOVIlcOa6hm99QFKYO9SeaMftvaqnAW4
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les  locaux  abritant  l'installation  de  transformation  doivent  présenter  les  caractéristiques  de
réaction et de résistance au feu minimales suivantes : [...] des murs extérieurs et portes pare-
flamme de degré 1/2 heure.

constats_body:
Le bâtiment non détruit présentait une fissure et des traces remettant en cause ses
capacités de résistance au feu, ainsi que l'intégrité de sa structure.
Il est demandé à l'exploitant de faire expertiser les risques pour la sécurité liés à l’atteinte par
l’incendie du bâtiment comprenant le magasin et les locaux administratifs avant toute reprise
d'activité. Ce point est repris dans le projet d'APMU joint au présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des bâtiments
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  locaux  abritant  l'installation  de  transformation  doivent  présenter  les  caractéristiques  de
réaction et de résistance au feu minimales suivantes : [...] des murs extérieurs et portes pare-
flamme de degré 1/2 heure.
Constats :  Le bâtiment non détruit présentait une fissure et des traces remettant en cause ses
capacités de résistance au feu, ainsi que l'intégrité de sa structure.
Il est demandé à l'exploitant de faire expertiser les risques pour la sécurité liés à l’atteinte par
l’incendie du bâtiment comprenant le magasin et les locaux administratifs avant toute reprise
d'activité. Ce point est repris dans le projet d'APMU joint au présent rapport.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cOVIlcOa6hm99QFKYO9SeaMftvaqnAW4

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BRENEZ_5206459_2022-10-01_nosiret.pdf

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fiche_id: BRENEZ_5206459_2022-10-01_nosiret_f04
fiche_num: 4
titre: Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
theme: Risques accidentels, Diagnostic de pollution des sols
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/04/2010, article R512-69
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1670
source_pdf: BRENEZ_5206459_2022-10-01_nosiret.pdf
source_md: BRENEZ_5206459_2022-10-01_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206459
nom_complet: BRENEZ
date_inspection: 2022-10-01
identifiant_fichier: cOVIlcOa6hm99QFKYO9SeaMftvaqnAW4
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident  est  transmis  par  l'exploitant  à  l'inspection  des  installations  classées.  Il  précise,
notamment, les  circonstances  et  les causes  de l'accident  ou de  l'incident,  les effets sur  les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.

constats_body:
Le panache de fumée a pu être estimé comme se propageant vers l'Est, entre 50 et 90°,
grâce au drone du SDIS. Il est donc demandé à l'exploitant de réaliser un diagnostic évaluant
précisément la consistance et l’étendue d’une éventuelle pollution par ce panache. Le diagnostic
identifiera les cibles potentielles ainsi que les voies de transfert. Afin de vérifier l’absence de
contamination  des  sols  par  des  retombées  atmosphériques  dues  au  panache  de  fumées,  le
diagnostic comprendra une analyse des sols a minima au droit du site et autour du site via un plan
de prélèvement qui devra s’étendre à minima jusqu’à 1 km du site dans la direction du vent le jour
de l’incendie (azimut Est 50 à 90°). Des prélèvements seront également réalisés sur des cultures
potagères ou fruitières dans le périmètre défini.
Ce point est repris dans le projet d'APMU joint au présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R512-69
Thème(s) : Risques accidentels, Diagnostic de pollution des sols
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident  est  transmis  par  l'exploitant  à  l'inspection  des  installations  classées.  Il  précise,
notamment, les  circonstances  et  les causes  de l'accident  ou de  l'incident,  les effets sur  les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Constats : Le panache de fumée a pu être estimé comme se propageant vers l'Est, entre 50 et 90°,
grâce au drone du SDIS. Il est donc demandé à l'exploitant de réaliser un diagnostic évaluant
précisément la consistance et l’étendue d’une éventuelle pollution par ce panache. Le diagnostic
identifiera les cibles potentielles ainsi que les voies de transfert. Afin de vérifier l’absence de
contamination  des  sols  par  des  retombées  atmosphériques  dues  au  panache  de  fumées,  le
diagnostic comprendra une analyse des sols a minima au droit du site et autour du site via un plan
de prélèvement qui devra s’étendre à minima jusqu’à 1 km du site dans la direction du vent le jour
de l’incendie (azimut Est 50 à 90°). Des prélèvements seront également réalisés sur des cultures
potagères ou fruitières dans le périmètre défini.
Ce point est repris dans le projet d'APMU joint au présent rapport.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5


fiche_id: BRENEZ_5206459_2022-10-03_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Accident du 01/10/2022
theme: Risques accidentels, Accident du 01/10/2022
reference_reglementaire: AP de Mesures d'Urgence du 01/10/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2253
source_pdf: BRENEZ_5206459_2022-10-03_nosiret.pdf
source_md: BRENEZ_5206459_2022-10-03_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206459
nom_complet: BRENEZ
date_inspection: 2022-10-03
identifiant_fichier: 3iGoBNwAqh1EnvVKSsceUFkawruafkCd
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’activité de la société BRENEZ, exploitant des installations de transformation et stockage de
polymères situées sur la commune de Cestas est suspendue. L’activité sur la zone magasin et
bureaux administratifs pourra être reprise après réalisation de toutes les prescriptions prévues à
l’article 3 et la validation par un expert de l’absence de risque dans le bâtiment restant, réalisation
validée par l’inspection des installations classées.

constats_body:
Suite à l'accident du 01/10/2022 survenu au sein de l'atelier de transformation de
polymères, un arrêté préfectoral de mesures d'urgence a été pris afin de cadrer la phase post
accidentelle de l'évènement.
Le  site  est  divisé  par  un  mur  coupe-feu  2h  en  deux  cellules,  l'une  accueillant  l'atelier  de
transformation de polymères, l'autre le stockage de matières premières et de produits finis. Le
01/10/2022, c'est la zone d'atelier qui a été détruite par l'incendie. Le stockage n'a été affecté que
par les fumées et poussières issues de la combustion de l'atelier.
Lors de sa visite du 03/10/2022, l'inspection a pu constater la mise à l'arrêt de l'installation. Ce jour
là, l'accès à l'atelier était totalement impossible du fait de l'instabilité de la structure. Des points
chauds, dus notamment à des amas de cartons, subsistaient le matin. L'exploitant a fait intervenir
un grapin afin de séparer les tas de cartons et permettre l'intervention du SDIS.
Sur place, l'exploitant a indiqué avoir mandaté un bureau d'étude afin de répondre aux exigences
de l'arrêté de mesures d'urgence concernant les mesures environnementales et la rédaction du
rapport d'accident.
Observations : Il est rappelé à l'exploitant que le rapport est attendu sous 15 jours après la
publication de l'arrêté de mesures d'urgence. Il doit permettre de préciser les circonstances et la
chronologie des évènements, mettre en lumière les conséquences  de celui-ci notamment en
incluant la surveillance des milieux qui a été réalisée.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures d'Urgence du 01/10/2022, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Accident du 01/10/2022
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’activité de la société BRENEZ, exploitant des installations de transformation et stockage de
polymères situées sur la commune de Cestas est suspendue. L’activité sur la zone magasin et
bureaux administratifs pourra être reprise après réalisation de toutes les prescriptions prévues à
l’article 3 et la validation par un expert de l’absence de risque dans le bâtiment restant, réalisation
validée par l’inspection des installations classées.
Constats :  Suite à l'accident du 01/10/2022 survenu au sein de l'atelier de transformation de
polymères, un arrêté préfectoral de mesures d'urgence a été pris afin de cadrer la phase post
accidentelle de l'évènement.
Le  site  est  divisé  par  un  mur  coupe-feu  2h  en  deux  cellules,  l'une  accueillant  l'atelier  de
transformation de polymères, l'autre le stockage de matières premières et de produits finis. Le
01/10/2022, c'est la zone d'atelier qui a été détruite par l'incendie. Le stockage n'a été affecté que
par les fumées et poussières issues de la combustion de l'atelier.
Lors de sa visite du 03/10/2022, l'inspection a pu constater la mise à l'arrêt de l'installation. Ce jour
là, l'accès à l'atelier était totalement impossible du fait de l'instabilité de la structure. Des points
chauds, dus notamment à des amas de cartons, subsistaient le matin. L'exploitant a fait intervenir
un grapin afin de séparer les tas de cartons et permettre l'intervention du SDIS.
Sur place, l'exploitant a indiqué avoir mandaté un bureau d'étude afin de répondre aux exigences
de l'arrêté de mesures d'urgence concernant les mesures environnementales et la rédaction du
rapport d'accident.
Observations : Il est rappelé à l'exploitant que le rapport est attendu sous 15 jours après la
publication de l'arrêté de mesures d'urgence. Il doit permettre de préciser les circonstances et la
chronologie des évènements, mettre en lumière les conséquences  de celui-ci notamment en
incluant la surveillance des milieux qui a été réalisée.

Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3iGoBNwAqh1EnvVKSsceUFkawruafkCd

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BRENEZ_5206459_2022-10-03_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BRENEZ_5206459_2022-10-03_nosiret.md


fiche_id: BRENEZ_5206459_2023-01-12_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Suspension d'activité
theme: Autre, Suspension d'activité
reference_reglementaire: AP de Mesures d'Urgence du 01/10/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 956
source_pdf: BRENEZ_5206459_2023-01-12_nosiret.pdf
source_md: BRENEZ_5206459_2023-01-12_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206459
nom_complet: BRENEZ
date_inspection: 2023-01-12
identifiant_fichier: uvtXwP9YIanUvRs8VHbbfWu9DlFQO3iU
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’activité de la société BRENEZ, exploitant des installations de transformation et stockage de
polymères situées sur la commune de Cestas est suspendue. L’activité sur la zone magasin et
bureaux administratifs pourra être reprise après réalisation de toutes les prescriptions prévues à
l’article 3 et la validation par un expert de l’absence de risque dans le bâtiment restant, réalisation
validée par l’inspection des installations classées.

constats_body:
L'inspection a pu constater lors de sa visite que l'activité était bien suspendue. Le
stockage  de matières plastiques combustibles  encore présent sur place, est évacué au fur et à
mesure, sans qu'aucun nouvel arrivage ne vienne le compléter.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures d'Urgence du 01/10/2022, article 2
Thème(s) : Autre, Suspension d'activité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’activité de la société BRENEZ, exploitant des installations de transformation et stockage de
polymères situées sur la commune de Cestas est suspendue. L’activité sur la zone magasin et
bureaux administratifs pourra être reprise après réalisation de toutes les prescriptions prévues à
l’article 3 et la validation par un expert de l’absence de risque dans le bâtiment restant, réalisation
validée par l’inspection des installations classées.
Constats :  L'inspection a pu constater lors de sa visite que l'activité était bien suspendue. Le
stockage  de matières plastiques combustibles  encore présent sur place, est évacué au fur et à
mesure, sans qu'aucun nouvel arrivage ne vienne le compléter.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uvtXwP9YIanUvRs8VHbbfWu9DlFQO3iU

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BRENEZ_5206459_2023-01-12_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BRENEZ_5206459_2023-01-12_nosiret.md


fiche_id: BRENEZ_5206459_2023-01-12_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures immédiates conservatoires
theme: Autre, Mesures immédiates conservatoires
reference_reglementaire: AP de Mesures d'Urgence du 01/10/2022, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2203
source_pdf: BRENEZ_5206459_2023-01-12_nosiret.pdf
source_md: BRENEZ_5206459_2023-01-12_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206459
nom_complet: BRENEZ
date_inspection: 2023-01-12
identifiant_fichier: uvtXwP9YIanUvRs8VHbbfWu9DlFQO3iU
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant procède sans délai à la mise en sécurité du site comprenant la sécurisation des accès
et la gestion du risque d’effondrement du bâti restant.
Dans les meilleurs délais, et dans tous les cas sous 4 jours, l’exploitant :
-  fait  évacuer  dans  une  filière  adaptée  Ies  eaux  d’extinction  souillées,  en  particulier  celles
contenues dans le périmètre de l’installation et celles rejetées et récupérées dans le fossé le long
de l’installation;
- sauf incompatibilité avec l’enquête judiciaire éventuelle, fait évacuer les déchets générés par
l’incendie vers des filières d’élimination dûment autorisées;
- dans l’attente de l’évacuation des déchets, met en place un dispositif visant à empêcher toute
pollution des milieux par les eaux de pluie venant lessiver les sols, les déchets et les produits
restants;
- fait expertiser les risques pour la sécurité liés à l’atteinte par l’incendie du bâtiment comprenant
le magasin et les locaux administratifs.

constats_body:
Au jour de l'inspection, le site avait été mise en sécurité, notamment concernant la
gestion du risque d'effondrement du bâti.
L'exploitant a indiqué que ses assureurs bloquaient pour l'instant toutes évacuations de déchets,
les causes de l'incendie n'ayant toujours pas été toutes confirmées. Ceci constitue cependant et
malgré les prérogatives des assureurs,  une non-conformité susceptible de conduire à des suites
administratives.
Dans l'attente de cette évacuation, l'exploitant a construit un petit muret au Sud-Ouest du site
pour éviter que les eaux de pluies ruisselantes sur le site ne partent au milieu.
Observations : L'exploitant tient informée l'inspection des avancées de l'enquête effectuée par ses
assureurs concernant l'incendie.
Dès que cela est possible et au plus tard sous 3 mois, il procède immédiatement à l'évacuation des
déchets vers des filières adaptées. Il transmet les bordereaux de suivi de déchets associés.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures d'Urgence du 01/10/2022, article 3
Thème(s) : Autre, Mesures immédiates conservatoires
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant procède sans délai à la mise en sécurité du site comprenant la sécurisation des accès
et la gestion du risque d’effondrement du bâti restant.
Dans les meilleurs délais, et dans tous les cas sous 4 jours, l’exploitant :
-  fait  évacuer  dans  une  filière  adaptée  Ies  eaux  d’extinction  souillées,  en  particulier  celles
contenues dans le périmètre de l’installation et celles rejetées et récupérées dans le fossé le long
de l’installation;
- sauf incompatibilité avec l’enquête judiciaire éventuelle, fait évacuer les déchets générés par
l’incendie vers des filières d’élimination dûment autorisées;
- dans l’attente de l’évacuation des déchets, met en place un dispositif visant à empêcher toute
pollution des milieux par les eaux de pluie venant lessiver les sols, les déchets et les produits
restants;
- fait expertiser les risques pour la sécurité liés à l’atteinte par l’incendie du bâtiment comprenant
le magasin et les locaux administratifs.
Constats :  Au jour de l'inspection, le site avait été mise en sécurité, notamment concernant la
gestion du risque d'effondrement du bâti.
L'exploitant a indiqué que ses assureurs bloquaient pour l'instant toutes évacuations de déchets,
les causes de l'incendie n'ayant toujours pas été toutes confirmées. Ceci constitue cependant et
malgré les prérogatives des assureurs,  une non-conformité susceptible de conduire à des suites
administratives.
Dans l'attente de cette évacuation, l'exploitant a construit un petit muret au Sud-Ouest du site
pour éviter que les eaux de pluies ruisselantes sur le site ne partent au milieu.
Observations : L'exploitant tient informée l'inspection des avancées de l'enquête effectuée par ses
assureurs concernant l'incendie.
Dès que cela est possible et au plus tard sous 3 mois, il procède immédiatement à l'évacuation des
déchets vers des filières adaptées. Il transmet les bordereaux de suivi de déchets associés.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uvtXwP9YIanUvRs8VHbbfWu9DlFQO3iU

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fiche_id: BRENEZ_5206459_2023-01-12_nosiret_f03
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titre: Remise du rapport d'accident
theme: Autre, Remise du rapport d'accident
reference_reglementaire: AP de Mesures d'Urgence du 01/10/2022, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant transmet sous 15 jours à l'inspection des installations classées un rapport d’accident
qui précise les circonstances et la chronologie de l’évènement, les causes et les conséquences de
l'accident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident similaire et pour  en pallier les effets sur  l’environnement et la santé des
populations à moyen ou à long terme.
L’exploitant transmet ensuite à l’inspection des installations classées toute nouvelle information
relative à l’accident recueillie après la remise de ce rapport.

constats_body:
Au jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas transmis son rapport d'accident.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations : L'exploitant transmet sous 15 jours son rapport d'accident, sans quoi il s'expose à
des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures d'Urgence du 01/10/2022, article 5
Thème(s) : Autre, Remise du rapport d'accident
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant transmet sous 15 jours à l'inspection des installations classées un rapport d’accident
qui précise les circonstances et la chronologie de l’évènement, les causes et les conséquences de
l'accident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident similaire et pour  en pallier les effets sur  l’environnement et la santé des
populations à moyen ou à long terme.
L’exploitant transmet ensuite à l’inspection des installations classées toute nouvelle information
relative à l’accident recueillie après la remise de ce rapport.
Constats : Au jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas transmis son rapport d'accident.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations : L'exploitant transmet sous 15 jours son rapport d'accident, sans quoi il s'expose à
des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
5

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fiche_id: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2022-05-30_70980178100218_prose
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siret: 70980178100218
nom_complet: BRENNTAG AQUITAINE
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
body:
# Rapport d'inspection — BRENNTAG AQUITAINE 20 rue Marcel Sembat 33000 BORDEAUX

**Références** : 22-539  
**Visite d'inspection** : 30/05/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  30/05/2022 dans  l'établissement
BRENNTAG AQUITAINE implanté 20 rue Marcel Sembat 33000 BORDEAUX.  Cette partie « Contexte
et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
BRENNTAG AQUITAINE
•
20 rue Marcel Sembat 33000 BORDEAUX
•
Code AIOT dans GUN : 0005206361
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Seveso seuil bas
•
Non IED - MTD
La  société  BRENNTAG  exploite  sur  la  commune  de  BORDEAUX  un  site  de  stockage,  de
conditionnement et de
distribution de produits chimiques. L’établissement est classé SEVESO seuil bas en raison :
• des quantités stockées de substances et préparations dangereuses pour l’environnement, très
toxiques pour les organismes aquatiques autorisées au titre de la rubrique 4510-1,
• des quantités de liquides et solides comburants autorisées au titre des rubriques 4440 et 4441,
• des quantités de substances toxiques par inhalation ou ingestion autorisées au titre des rubriques
4130 et 4140,
• des quantités de substances toxiques autorisées au titre de la rubrique 4110.
Les installations sont réglementées par l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2015.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :

•
suites de l'inspection du 19/10/2021,
•
état des stocks,
•
étude technico-économique MMR,
•
rétention des produits incompatibles,
•
entrepôt de stockage.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites

administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Vanne isolement du site
Arrêté Préfectoral du
26/01/2015, article
4.2.4.2
/
Sans objet
MMR – étude technico-
économique
Arrêté Préfectoral du
26/01/2015, article 1.4.3.1
/
Sans objet
Entrepôt de stockage
Arrêté Préfectoral du
26/01/2015, article 8.4
/
Sans objet
Rétentions
Arrêté Préfectoral du
26/01/2015, article 7.5.1
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Modification – création
zone emballages vides
Code de
l’environnement du
30/05/2022, article R.
181-46
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie
Arrêté Préfectoral du
26/01/2015, article 7.3.3.1
/
Sans objet
POI – mise à jour
périodique
Arrêté Préfectoral du
26/01/2015, article 7.7.3
/
Sans objet
POI – en cas de
personnel restreint
Arrêté Préfectoral du
26/01/2015, article 7.7.3
/
Sans objet
POI – scénario
« incendie zone de
stockage de fûts de
solvants »
Arrêté Préfectoral du
26/01/2015, article 7.7.3
/
Sans objet
POI – délai d’arrivée sur
site de l’astreinte
Arrêté Ministériel du
01/05/2015, article 23
/
Sans objet
POI – information des
acteurs extérieurs
Arrêté Préfectoral du
26/01/2015, article 7.7.3
/
Sans objet
Etat des stocks
Arrêté Préfectoral du
26/01/2015, article 7.1.2
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L’inspection a mis en évidence plusieurs écarts à la réglementation. Il appartient à l’exploitant de
transmettre à l’inspection des éléments demandés dans les délais mentionnés dans le rapport
d’inspection, faute de quoi l'inspection proposera de mettre en demeure l'exploitant sur ces points.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Modification – création zone emballages vides
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 30/05/2022, article R. 181-46
Thème(s) : Situation administrative, Modification – création zone emballages vides
Prescription contrôlée :
II. – Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Constats  :  Obs  1  du  19/10/2021  :  L’exploitant  porte  à  la  connaissance  de  la  Préfète  cette
modification  (création  d’un  nouveau  stockage  d’emballages  vides)  accompagnée  de  tous  les
éléments d’appréciation.
Par courrier du 17/03/2022, l’exploitant a transmis à Mme la Préfète un porter à connaissance
relatif à la création du stockage d’emballages vides. Ce document comprend  également une
actualisation du classement de l’établissement et la mise à jour des moyens de lutte contre
l’incendie nécessaires, depuis l’arrêt du stockage de liquides inflammables en réservoirs enterrés.
Ce porter à connaissance est en cours d’instruction de la part de l’inspection.
L’observation Obs1 du 19/10/2021 est levée.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 7.3.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant  dispose  d'un  réseau  d'eau  alimentant  des  bouches,  des  poteaux  ou  des  lances
d'incendie, d'un modèle incongelable et comportant des raccords normalisés.
Les  installations  sont  aménagées  de  façon  à  éviter  toute  perte  de  temps  ou  tout  incident
susceptibles de nuire à la rapidité de mise en œuvre des moyens de secours.
L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus en
nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant au minimum
les matériels suivants :
principaux moyens
- 2 hydrants (P.I.) capables de débiter simultanément 60 m3/h : un situé à l’angle des bureaux,
l’autre à l’angle de l’entrepôt,
- 9 RIA (eau et mousse) positionnés dans les entrepôts (7 RIA) et la zone minérale (2 RIA),
- une réserve d’émulseur de 1 000 L (placée dans le local incendie) et 9 fûts de 200 L (1 fût par RIA),
- un système d’extinction automatique à haut foisonnement pour le local de produits sensibles
(magasin de produits conditionnés solides).
Constats : Constats du 19/10/2021 :
En  réponse  à  l’inspection,  l’exploitant  a  fait  réaliser  un  test  des  poteaux  incendie,  en
fonctionnement simultané, le 02/03/2021 par la société SUEZ. Le rapport de mesure mentionne
qu’en fonctionnement simultané les deux poteaux incendie situés à proximité du site (PI n°9300et
9301) débitent respectivement 51 et 45 m³/h à une pression de 1 bar.
FNC 1 du 19/10/2021 : La défense incendie de l’établissement est insuffisante (art. 7.3.3.1. AP[1]).
L’inspection va proposer à la Préfète de mettre en demeure la société BRENNTAG sur ce point,
dans un délai de 3 mois.
L’exploitant a transmis par courrier du 17/03/2022 un porter à connaissance qui met à jour le calcul
des besoins en eau d’extinction. Celui-ci conclut que les besoins de l’établissement s’élèvent à 60
m³/h pendant 2 heures.
Or, le rapport de mesure de débit / pression des hydrants n°9300 et 9301 établi par SUEZ le
20/05/2020 indique que chaque poteau incendie présente un débit individuel de 65 m³/h.
Par conséquent, l’inspection n’avait pas proposé le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure
à Mme la Préfète sur ce point.
L’écart FNC1 du 19/10/2021 est levé.
L’inspection  transmettra  prochainement  à  l’exploitant  un  projet  d’arrêté  préfectoral
complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 26/01/2015.
L’exploitant a tout de même souhaité augmenter ses moyens de défense incendie. Dans ce cadre, il
a raccordé entre elle 8 cuves de 11 m³ chacune et s’est doté d’un groupe moto-pompe mobile. La
tuyauterie reliant les 8 cuvant se termine par un raccord pompiers.
Les cadres du SDIS ont indiqué à l’exploitant qu’il convenait désormais :
- de faire tester cette réserve incendie par le centre de secours local ;
- de matérialiser au sol l’emplacement de l’aire de mise en aspiration.
Observations  :  Il  appartient  à  l'exploitant  de faire  tester  la  nouvelle  réserve incendie et  de
matérialiser au sol l'emplacement de l'aire de mise en aspiration, comme demandé par le SDIS.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : POI – mise à jour périodique
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 7.7.3
Thème(s) : Risques accidentels, POI – mise à jour périodique
Prescription contrôlée :
Le plan d’opération interne est mis à jour et testé à des intervalles n’excédant pas 3 ans. Il est
également mis à jour à l’occasion de l’actualisation de l’étude dangers et de toute modification
notable des installations.
Constats : FNC 2 du 19/10/2021 : Le POI de l’établissement n’a pas été remis à jour depuis plus de 3
ans et malgré de nombreuses modifications apportées au site (inertage des cuves enterrées de
solvants, arrêt de l’activité de conditionnement de solvants…) (art. 7.7.3 AP[1]).
L’inspection va proposer à la Préfète de mettre en demeure la société BRENNTAG sur ce point,
dans un délai de 3 mois.
Le POI mis à jour (version n°5 du 24/11/2021) a été transmis à l’inspection en décembre 2021. Par
conséquent, l’inspection n’avait pas proposé le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure à
Mme la Préfète sur ce point.
L’écart FNC2 du 19/10/2021 est levé.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : POI – en cas de personnel restreint
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 7.7.3
Thème(s) : Risques accidentels, POI – en cas de personnel restreint
Prescription contrôlée :
Il reprend les mesures incombant à l’exploitant en matière de déclenchement de l’alerte, et
notamment en cas de dangers, les mesures d’urgence qu’il est amené à prendre avant intervention
des secours externes.
Constats : Obs 2 du 19/10/2021 : L’exploitant prévoit un mode de fonctionnement du POI en cas de
présence d’une seule personne pour occuper les missions de DOI et de chef d’intervention.
Sur la nouvelle version du POI, l’exploitant a indiqué dans la fiche F2.1 correspondant aux fonctions
du DOI : « En cas d’une seule personne présente (période de congés) pour assurer les missions de
DOI et Chef d’Intervention, la fonction DOI est secondée par le cadre d’astreinte nationale ».
Lors de la présente inspection, les cadres du SDIS ont rappelé à l’inspection que la fonction de
DOI doit impérativement être occupée par une personne présente sur site.
L’exploitant a indiqué qu’un chef d’équipe vient d’être formé pour occuper la fonction de DOI, en
plus du responsable de site et du responsable transport. Le chef d’équipe sera prochainement
formé pour  occuper la fonction de chef  d’intervention, comme le responsable de site et le
responsable transport.
L’exploitant a expliqué qu’avec 3 personnes habilités à être DOI, il pourra toujours dédier une
personne sur site pour occuper cette fonction, y compris en période de congés.
Par ailleurs, l’astreinte nationale reste en appui en cas de crise.
Observations : Il appartient à l'exploitant de prévoir un mode de fonctionnement du POI en cas de
présence d'une seule personne pour occuper les missions de DOI et de chef d'intervention.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : POI – scénario « incendie zone de stockage de fûts de solvants »
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 7.7.3
Thème(s) : Risques accidentels, POI – scénario « incendie zone de stockage de fûts de solvants »
Prescription contrôlée :
Il reprend les mesures incombant à l’exploitant en matière de déclenchement de l’alerte, et
notamment en cas de dangers, les mesures d’urgence qu’il est amené à prendre avant intervention
des secours externes.
Constats : Obs 3 du 19/10/2021 : Il n’existe pas de stratégie d’intervention pour le scénario «
incendie zone de stockage de fûts de solvants ».
La fiche F19 « Incendie de la zone de stockage des liquides inflammables conditionnés » a été
créée dans la version n°5 du POI.
L’observation Obs3 du 19/10/2021 est levée.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Vanne isolement du site
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 4.2.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Vanne isolement du site
Prescription contrôlée :
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur
mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Constats : Constats du 24/03/2021 :
La vanne générale de rétention, à fermer en cas d’incendie ou d’épandage, est située dans les flux
thermiques de 8 kW/m² du scénario « incendie de la zone de stockage des fûts et GRV de solvants
inflammables ». [...]
Obs 3 du 24/03/2021 : L’exploitant justifie que cette vanne est manœuvrable en toute circonstance
ou que la rétention du hangar suffit à confiner les eaux d’extinction de l’incendie de celui-ci.
Par courrier du 05/05/2021, l’exploitant indiquait :
« La vanne de barrage du site est fermée obligatoirement en mode réflexe dans nos procédures
d’intervention dès qu’un incident (épandage, incendie) survient.
Le hangar de stockage des conditionnés de liquide inflammable dispose d’une rétention directe de
20 m³ et d’une rétention déportée (cuve de 5 m³) pour un volume total de 25 m³. ».
La vanne d'isolement du site doit pouvoir être actionnée en toutes circonstances. Or, en cas
d'incendie développé dans la zone de stockage des fûts et GRV de solvants inflammables (hors
période ouvrée par exemple - lorsque sa fermeture en mode réflexe n'est pas possible), elle ne
pourra pas être manœuvrée car elle est située dans les flux de 8 kW/m².
Observations : Il appartient à l'exploitant de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour que la
vanne d'isolement du site soit actionnable à tout moment. En l'absence de proposition de mesure
satisfaisante dans un délai d'un mois, l'inspection proposera une mise en demeure sur ce point.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : POI – délai d’arrivée sur site de l’astreinte
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/05/2015, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, POI – délai d’arrivée sur site de l’astreinte
Prescription contrôlée :
Le délai d'arrivée sur site de la ou des personnes compétentes est de trente minutes maximum
suivant la détection de fuite ou d'incendie et compatible avec le plan de défense incendie définie
à l'article 14.
Constats : FNC 3 du 19/10/2021 : L’astreinte n’a pas pu se rendre sur site en 30 minutes (Art. 23.II.F
AM[3]).
L’inspection va proposer à la Préfète de mettre en demeure la société BRENNTAG sur ce point,
dans un délai de 3 mois.
Réponse du 16/12/2021 :
L’exploitant renvoie à son courrier de réponse du 30/11/21 :
« COR211130A_INS_AQU_DREAL_Réponse projet AMED » et démontre que l’activité de liquides
inflammables est désormais telle que l’arrêté ministériel ne s’applique plus ; même si le délai
d’intervention – dépendant du lieu d’habitation du personnel d’astreinte - de 30 minutes reste
pour nous une cible.
Le porter à connaissance transmis le 17/03/2022 actualise le classement de l’établissement. Les
installations  sont  désormais  non  classées  pour  le  stockage  de  liquides  inflammables.  Cette
prescription ne s’applique donc plus.
Par conséquent, l’inspection n’avait pas proposé le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure
à Mme la Préfète sur ce point.
L’écart FNC3 du 19/10/2021 est levé.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : POI – information des acteurs extérieurs
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 7.7.3
Thème(s) : Risques accidentels, POI – information des acteurs extérieurs
Prescription contrôlée :
Il reprend les mesures incombant à l’exploitant en matière de déclenchement de l’alerte, et
notamment en cas de dangers, les mesures d’urgence qu’il est amené à prendre avant intervention
des secours externes.
Constats : FSMD 1 du 19/10/2021 : Certains acteurs externes listés dans la fiche B2.3 n’ont pas été
alertés (voisins évoqués précédemment, Préfecture, Police, Mairie de Bordeaux, Mairie de Floirac).
Réponse du 16/12/2021 :
Depuis le début de l’année nous avons à notre disposition un dispositif de télé-alerte qui nous
permet d’alerter nos riverains (par téléphone et sms) enregistrés dans une base de données.
Le POI précise que la téléalerte permet d’informer les voisins situés dans un rayon de 100 mètres
ainsi que l’astreinte DREAL.
Observations :  En cas de crise, il appartient à l’exploitant de veiller à prévenir l’ensemble des
personnes prévues dans son POI.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Etat des stocks
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 7.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à
l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages.
Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant a édité son état des stocks.
Le jour de l’inspection, l’état de stocks mentionnait :
 • une quantité de liquides inflammables inférieure à 100 tonnes ;
 • une quantité de matières combustibles à l’intérieur du magasin (entrepôt) inférieure à 500
tonnes.
Par conséquent, la société BRENNTAG n’est pas soumise aux dispositions des arrêtés ministériels
suivants :
 • arrêté du 24/09/20 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités
au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation
 • arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à
la rubrique 1510.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : MMR – étude technico-économique
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 1.4.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, MMR – étude technico-économique
Prescription contrôlée :
L’exploitant conduit une étude technico-économique en vue d’atteindre, dans des conditions
économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état
des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement des installations.
Cette étude est transmise à l'Inspection des installations classées dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté
Cette étude concerne des mesures de maîtrise des risques permettant de réduire la probabilité ou
la  gravité des  phénomènes  dangereux  classés en  MMR rang  1 ou  rang  2  dans  la  grille MMR
présentée dans l'étude de dangers.
A ce titre, l’exploitant analysera les mesures de maîtrise du risque envisageables dont le coût n’est
pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit en termes de sécurité globale de
l’installation, soit en termes de sécurité pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement.
Cette étude comportera également une partie dédiée à l'analyse des causes et des conséquences
de  l'explosion  de  la  cellule  des  produits  comburants  (contenant  du  chlorate  de  soude)  de
l'entrepôt de matières solides, dont les conclusions pourront amener l'exploitant à compléter si
nécessaire la grille d’évaluation de la démarche de maîtrise des risques dite « MMR ».
Constats  :  L’exploitant  a  indiqué  que  cette  étude  technico-économique  était  en  cours  de
relecture. Par courriel du 02/06/2022, l’exploitant a précisé qu’elle serait transmise à l’inspection
dans les prochains jours, après validation interne.
Il appartient à l’exploitant de remettre cette étude dès que possible et au plus tard sous un mois.
Passé  ce  délai,  l’inspection  pourra  proposer  à  la  Préfète  de  mettre  en  demeure  la  société
BRENNTAG.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Entrepôt de stockage
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 8.4
Thème(s) : Risques accidentels, Entrepôt de stockage
Prescription contrôlée :
8.4.2.1. Les zones « inertes » et « sensibles » sont séparées par une porte coupe-feu de degré 2 h.
8.4.2.6. Les exutoires de fumée et de chaleur sont facilement accessibles depuis les issues du
bâtiment  ou  de  chacune  des  cellules  de  stockage.  Leur  dispositif  d’ouverture  doit  être  à
commande manuelle et automatique.
8.4.2.7. Des amenées d’air neuf d’une surface équivalente à celle des exutoires ci-dessus doivent
être assurées sur l’ensemble du volume du stockage.
Elles peuvent être constituées soit par des ouvrants en façade soit par les portes des locaux à
ventiler donnant sur l’extérieur.
8.4.2.18. Le stockage est effectué de manière que toutes les issues, escaliers, .. soient largement
dégagés et de telle sorte qu’il ne gêne pas la fermeture des portes coupe-feu.
Les produits liquides dangereux ne sont pas stockés en hauteur (plus de 5 m par rapport au sol).
Constats : Lors de la visite du magasin, l’inspection a constaté les faits suivants :
 • la toiture du magasin est équipée de dispositifs d’évacuation des fumées ;
 • les commandes des dispositifs d’évacuation des fumées étaient accessibles ;
 • des amenées d’air neuf sont présentes au niveau de la toiture du bâtiment ;
 • le stockage était effectué de manière à ne pas gêner la fermeture de la porte coupe-feu
séparative ;
 • aucun produit liquide n’était stocké à une hauteur supérieure à 5 mètres.
En revanche, l’inspection a constaté que la porte coupe-feu séparant les 2 cellules ne se fermait
pas complètement.
Toutefois, par courriel du 02/06/2022, l’exploitant a indiqué à l’inspection que « La porte coupe-
feu entre les deux cellules de l’entrepôt qui laissait un jour lors de sa fermeture a été réglée et se
ferme désormais correctement ».
Observations :  Il appartient à l'exploitant de fournir un justificatif de la bonne fermeture de la
porte coupe-feu.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rétentions
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 7.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions
Prescription contrôlée :
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
II.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Constats :
Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté que les contenants mobiles d'acide et de
base ne sont pas disposés sur rétention. L'exploitant a indiqué que le site fait office de rétention
mais qu'effectivement les contenants d'acide et de base ne sont pas stockés séparément.
Les récipients mobiles d'acide et de bases (produits incompatibles) sont associés à une même
rétention.
Par  courriel  du  02/06/2022,  l'exploitant  a  indiqué  à  l'inspection  qui  allait  disposer  sur  des
rétentions directes tous les contenants d'acide.
Il appartient à l'exploitant de justifier sous 15 jours de la mise en rétention spécifique de tous les
contenants acide, faute de quoi l'inspection proposera une mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ajuaU3ebZJTCtZmNN12T5BuxUAyclJAH

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2022-05-30_70980178100218.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2022-05-30_70980178100218.md


fiche_id: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2022-10-18_70980178100218_f01
fiche_num: 1
titre: Vanne isolement du site
theme: Risques accidentels, Vanne isolement du site
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 4.2.4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2036
source_pdf: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2022-10-18_70980178100218.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206361
siret: 70980178100218
nom_complet: BRENNTAG AQUITAINE
date_inspection: 2022-10-18
identifiant_fichier: ETfX4GtYD8WbCZUW3gQYORa3yVnzPLLu
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 30/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur
mise en fonctionnement sont définis par consigne.

constats_body:
Constats du 30/05/2022 : La vanne d'isolement du site doit pouvoir être actionnée en
toutes circonstances. Or, en cas d'incendie développé dans la zone de stockage des fûts et GRV de
solvants inflammables (hors période ouvrée par exemple - lorsque sa fermeture en mode réflexe
n'est pas possible), elle ne pourra pas être manœuvrée car elle est située dans les flux de 8 kW/m².
Il  appartient  à  l'exploitant  de  mettre  en  œuvre  les  mesures  nécessaires  pour  que  la  vanne
d'isolement du site soit actionnable à tout moment. En l'absence de proposition de mesure
satisfaisante dans un délai d'un mois, l'inspection proposera une mise en demeure sur ce point.
Constats du 18/10/2022 :
L’exploitant  n’a  pas  apporté  de  réponse  à  ce  constat  suite  à  l’inspection  du  30/05/2022.
L’inspection a constaté qu’aucune modification n’a été apportée à la vanne. Par conséquent,
l’inspection propose à Madame la Préfète de mettre en demeure la société BRENNTAG sur ce
point.
A  la  demande  de  l’inspection,  l’exploitant  a  manœuvrée  la  vanne ;  celle-ci  s’est  fermée
correctement.
Observations : Afin de ne pas nécessité d'intervention humaine dans les flux thermiques de 8
kW/m², l'exploitant maintient cette vanne fermée par défaut.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 4.2.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Vanne isolement du site
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 30/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur
mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Constats : Constats du 30/05/2022 : La vanne d'isolement du site doit pouvoir être actionnée en
toutes circonstances. Or, en cas d'incendie développé dans la zone de stockage des fûts et GRV de
solvants inflammables (hors période ouvrée par exemple - lorsque sa fermeture en mode réflexe
n'est pas possible), elle ne pourra pas être manœuvrée car elle est située dans les flux de 8 kW/m².
Il  appartient  à  l'exploitant  de  mettre  en  œuvre  les  mesures  nécessaires  pour  que  la  vanne
d'isolement du site soit actionnable à tout moment. En l'absence de proposition de mesure
satisfaisante dans un délai d'un mois, l'inspection proposera une mise en demeure sur ce point.
Constats du 18/10/2022 :
L’exploitant  n’a  pas  apporté  de  réponse  à  ce  constat  suite  à  l’inspection  du  30/05/2022.
L’inspection a constaté qu’aucune modification n’a été apportée à la vanne. Par conséquent,
l’inspection propose à Madame la Préfète de mettre en demeure la société BRENNTAG sur ce
point.
A  la  demande  de  l’inspection,  l’exploitant  a  manœuvrée  la  vanne ;  celle-ci  s’est  fermée
correctement.
Observations : Afin de ne pas nécessité d'intervention humaine dans les flux thermiques de 8
kW/m², l'exploitant maintient cette vanne fermée par défaut.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ETfX4GtYD8WbCZUW3gQYORa3yVnzPLLu

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2022-10-18_70980178100218.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2022-10-18_70980178100218.md


fiche_id: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2022-10-18_70980178100218_f02
fiche_num: 2
titre: MMR – étude technico-économique
theme: Risques accidentels, MMR – étude technico-économique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 1.4.3.1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2721
source_pdf: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2022-10-18_70980178100218.pdf
source_md: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2022-10-18_70980178100218.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206361
siret: 70980178100218
nom_complet: BRENNTAG AQUITAINE
date_inspection: 2022-10-18
identifiant_fichier: ETfX4GtYD8WbCZUW3gQYORa3yVnzPLLu
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 30/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
L’exploitant conduit une étude technico-économique en vue d’atteindre, dans des conditions
économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état
des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement des installations.
Cette étude est transmise à l'Inspection des installations classées dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Cette étude concerne des mesures de maîtrise des risques permettant de réduire la probabilité ou
la gravité  des  phénomènes  dangereux classés  en MMR  rang  1 ou rang  2 dans  la grille MMR
présentée dans l'étude de dangers.
A ce titre, l’exploitant analysera les mesures de maîtrise du risque envisageables dont le coût n’est
pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit en termes de sécurité globale de
l’installation, soit en termes de sécurité pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement.
Cette étude comportera également une partie dédiée à l'analyse des causes et des conséquences
de  l'explosion  de  la  cellule  des  produits  comburants  (contenant  du  chlorate  de  soude)  de
l'entrepôt de matières solides, dont les conclusions pourront amener l'exploitant à compléter si
nécessaire la grille d’évaluation de la démarche de maîtrise des risques dite « MMR ».

constats_body:
Selon l’étude de dangers du site, 5 phénomènes dangereux sont situés dans une case
MMR rang 1 ou rang 2, dans la grille MMR.
Deux phénomènes dangereux sont désormais sans objet du fait de l’arrêt de ces activités.
Par courriel du 05/08/2022, l’exploitant a transmis à l’inspection une étude technico-économique
qui examine différentes barrières techniques de sécurité pour réduire la probabilité d’occurrence
d'un des trois phénomènes dangereux restants.
Cette étude présente les avantages et inconvénients des différentes solutions mais n’aboutit à
aucune proposition de la part de l’exploitant.
Par ailleurs, l’exploitant n’a pas fourni l’étude technico-économique pour les 2 autres phénomènes
dangereux.
Observations : Par conséquent, il appartient à l’exploitant de :
- de finaliser l’étude technico-économique transmise en août 2022 en apportant une conclusion ;
- transmettre à l’inspection une étude technico-économique relative aux deux autres phénomènes
dangereux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 1.4.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, MMR – étude technico-économique
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 30/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L’exploitant conduit une étude technico-économique en vue d’atteindre, dans des conditions
économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état
des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement des installations.
Cette étude est transmise à l'Inspection des installations classées dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Cette étude concerne des mesures de maîtrise des risques permettant de réduire la probabilité ou
la gravité  des  phénomènes  dangereux classés  en MMR  rang  1 ou rang  2 dans  la grille MMR
présentée dans l'étude de dangers.
A ce titre, l’exploitant analysera les mesures de maîtrise du risque envisageables dont le coût n’est
pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit en termes de sécurité globale de
l’installation, soit en termes de sécurité pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement.
Cette étude comportera également une partie dédiée à l'analyse des causes et des conséquences
de  l'explosion  de  la  cellule  des  produits  comburants  (contenant  du  chlorate  de  soude)  de
l'entrepôt de matières solides, dont les conclusions pourront amener l'exploitant à compléter si
nécessaire la grille d’évaluation de la démarche de maîtrise des risques dite « MMR ».
Constats : Selon l’étude de dangers du site, 5 phénomènes dangereux sont situés dans une case
MMR rang 1 ou rang 2, dans la grille MMR.
Deux phénomènes dangereux sont désormais sans objet du fait de l’arrêt de ces activités.
Par courriel du 05/08/2022, l’exploitant a transmis à l’inspection une étude technico-économique
qui examine différentes barrières techniques de sécurité pour réduire la probabilité d’occurrence
d'un des trois phénomènes dangereux restants.
Cette étude présente les avantages et inconvénients des différentes solutions mais n’aboutit à
aucune proposition de la part de l’exploitant.
Par ailleurs, l’exploitant n’a pas fourni l’étude technico-économique pour les 2 autres phénomènes
dangereux.
Observations : Par conséquent, il appartient à l’exploitant de :
- de finaliser l’étude technico-économique transmise en août 2022 en apportant une conclusion ;
- transmettre à l’inspection une étude technico-économique relative aux deux autres phénomènes
dangereux.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ETfX4GtYD8WbCZUW3gQYORa3yVnzPLLu

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2022-10-18_70980178100218.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2022-10-18_70980178100218.md


fiche_id: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2022-10-18_70980178100218_f03
fiche_num: 3
titre: Entrepôt de stockage
theme: Risques accidentels, Entrepôt de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 8.4.2.1
prescription: 8.4.2.1. Les zones « inertes » et « sensibles » sont séparées par une porte coupe-feu de degré 2 h.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1020
source_pdf: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2022-10-18_70980178100218.pdf
source_md: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2022-10-18_70980178100218.md
extraction_method: dreal_parser
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siret: 70980178100218
nom_complet: BRENNTAG AQUITAINE
date_inspection: 2022-10-18
identifiant_fichier: ETfX4GtYD8WbCZUW3gQYORa3yVnzPLLu
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 30/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

constats_body:
Constats du 30/05/2022 :
En revanche, l’inspection a constaté que la porte coupe-feu séparant les 2 cellules ne se fermait
pas complètement.
Constats du 18/10/2022 :
Lors de l’inspection du 18/10/2022, l’inspection a constaté la bonne fermeture de la porte coupe-
feu.
Toutefois, celle-ci était maintenue en position ouverte par un lien car l’aimant de fermeture ne
fonctionne plus.
Observations : Il appartient à l’exploitant de faire réparer la porte coupe-feu dans les meilleurs
délais et de le justifier à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 8.4.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Entrepôt de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 30/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
8.4.2.1. Les zones « inertes » et « sensibles » sont séparées par une porte coupe-feu de degré 2 h.
Constats :
Constats du 30/05/2022 :
En revanche, l’inspection a constaté que la porte coupe-feu séparant les 2 cellules ne se fermait
pas complètement.
Constats du 18/10/2022 :
Lors de l’inspection du 18/10/2022, l’inspection a constaté la bonne fermeture de la porte coupe-
feu.
Toutefois, celle-ci était maintenue en position ouverte par un lien car l’aimant de fermeture ne
fonctionne plus.
Observations : Il appartient à l’exploitant de faire réparer la porte coupe-feu dans les meilleurs
délais et de le justifier à l'inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ETfX4GtYD8WbCZUW3gQYORa3yVnzPLLu

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2022-10-18_70980178100218.md


fiche_id: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2022-10-18_70980178100218_f04
fiche_num: 4
titre: Rétentions
theme: Risques accidentels, Rétentions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 7.5.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2522
source_pdf: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2022-10-18_70980178100218.pdf
source_md: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2022-10-18_70980178100218.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206361
siret: 70980178100218
nom_complet: BRENNTAG AQUITAINE
date_inspection: 2022-10-18
identifiant_fichier: ETfX4GtYD8WbCZUW3gQYORa3yVnzPLLu
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
II.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.

constats_body:
Constats du 30/05/2022 : Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté que
les contenants mobiles d'acide et de base ne sont pas disposés sur rétention. L'exploitant a
indiqué que le site fait office de rétention mais qu'effectivement les contenants d'acide et de base
ne sont pas stockés séparément.
Les récipients mobiles d'acide et de bases (produits incompatibles) ne sont pas associés à une
même rétention.
Courriel de l'exploitant du 02/06/2022 :
"Bien que les conteneurs de chimie minérale présents dans la « cour » soient destinés à être
enlevés dans les 24 heures, nous avons pris la décision d’entreposer systématiquement les acides (à
l’exception des jerricans entreposé dans des box-palettes, qui font rétention) afin de les séparer
des bases. "
Courriel de l'exploitant du 01/07/2022 :
"Concernant  la  demande  ci-dessous :  Nous  vous  confirmons  les  acides  sont  entreposés
systématiquement dans l’entrepôt sous rétention « acide » (à l’exception des jerricans entreposé
dans des box-palettes, qui font rétention) afin de les séparer des bases.
Notre enregistrement « EN1PRCEXP05 » « Fiche de contrôle début et fin de journée » en PJ a été
modifié en ce sens et applicable depuis le 29/06/22."
Constats du 18/10/2022 :
Les actions proposées par l'exploitant par courriel du 01/07/2022 portaient sur les stockages
présents dans l'entrepôt.
Lors  de  la  visite  des  installations  extérieures,  l’inspection  a  constaté  que  plusieurs  produits
incompatibles étaient stockés sans rétention distinctes.
Par conséquent, l’inspection va proposer à Madame la Préfète de la Gironde de mettre en demeure
la société BRENNTAG sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 7.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 30/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
II.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Constats : Constats du 30/05/2022 : Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté que
les contenants mobiles d'acide et de base ne sont pas disposés sur rétention. L'exploitant a
indiqué que le site fait office de rétention mais qu'effectivement les contenants d'acide et de base
ne sont pas stockés séparément.
Les récipients mobiles d'acide et de bases (produits incompatibles) ne sont pas associés à une
même rétention.
Courriel de l'exploitant du 02/06/2022 :
"Bien que les conteneurs de chimie minérale présents dans la « cour » soient destinés à être
enlevés dans les 24 heures, nous avons pris la décision d’entreposer systématiquement les acides (à
l’exception des jerricans entreposé dans des box-palettes, qui font rétention) afin de les séparer
des bases. "
Courriel de l'exploitant du 01/07/2022 :
"Concernant  la  demande  ci-dessous :  Nous  vous  confirmons  les  acides  sont  entreposés
systématiquement dans l’entrepôt sous rétention « acide » (à l’exception des jerricans entreposé
dans des box-palettes, qui font rétention) afin de les séparer des bases.
Notre enregistrement « EN1PRCEXP05 » « Fiche de contrôle début et fin de journée » en PJ a été
modifié en ce sens et applicable depuis le 29/06/22."
Constats du 18/10/2022 :
Les actions proposées par l'exploitant par courriel du 01/07/2022 portaient sur les stockages
présents dans l'entrepôt.
Lors  de  la  visite  des  installations  extérieures,  l’inspection  a  constaté  que  plusieurs  produits
incompatibles étaient stockés sans rétention distinctes.
Par conséquent, l’inspection va proposer à Madame la Préfète de la Gironde de mettre en demeure
la société BRENNTAG sur ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

8


fiche_id: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2022-10-18_70980178100218_f05
fiche_num: 5
titre: Etat des stocks
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 7.1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1237
source_pdf: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2022-10-18_70980178100218.pdf
source_md: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2022-10-18_70980178100218.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206361
siret: 70980178100218
nom_complet: BRENNTAG AQUITAINE
date_inspection: 2022-10-18
identifiant_fichier: ETfX4GtYD8WbCZUW3gQYORa3yVnzPLLu
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à
l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages.
Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.

constats_body:
Le jour de l’inspection, l’état de stocks mentionnait :
• une quantité de liquides inflammables inférieure à 100 tonnes (moins de 40 tonnes) ;
• une quantité de matières combustibles à l’intérieur du magasin (entrepôt) inférieure à 500 tonnes
(moins de 5 tonnes).
Par conséquent, la société BRENNTAG n’est pas soumise aux dispositions des arrêtés ministériels
suivants :
• arrêté du 24/09/20 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités
au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation;
• arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à
la rubrique 1510.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 7.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à
l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages.
Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Constats : Le jour de l’inspection, l’état de stocks mentionnait :
• une quantité de liquides inflammables inférieure à 100 tonnes (moins de 40 tonnes) ;
• une quantité de matières combustibles à l’intérieur du magasin (entrepôt) inférieure à 500 tonnes
(moins de 5 tonnes).
Par conséquent, la société BRENNTAG n’est pas soumise aux dispositions des arrêtés ministériels
suivants :
• arrêté du 24/09/20 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités
au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation;
• arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à
la rubrique 1510.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2022-10-18_70980178100218_f06
fiche_num: 6
titre: Modification – création zone emballages vides
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 06/09/2022, article R.181-46
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2423
source_pdf: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2022-10-18_70980178100218.pdf
source_md: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2022-10-18_70980178100218.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206361
siret: 70980178100218
nom_complet: BRENNTAG AQUITAINE
date_inspection: 2022-10-18
identifiant_fichier: ETfX4GtYD8WbCZUW3gQYORa3yVnzPLLu
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
II. – Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en oeuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.

constats_body:
Obs 1 du 19/10/2021 : L’exploitant porte à la connaissance de la Préfète cette
modification  (création  d’un  nouveau  stockage  d’emballages  vides)  accompagnée  de  tous  les
éléments d’appréciation.
Par courrier du 17/03/2022, l’exploitant a transmis à Mme la Préfète un porter à connaissance
relatif à la création du stockage d’emballages vides. Ce document comprend également une
actualisation du classement de l’établissement et la mise à jour des moyens de lutte contre
l’incendie nécessaires, depuis l’arrêt du stockage de liquides inflammables en réservoirs enterrés.
Ce porter à connaissance est en cours d’instruction de la part de l’inspection.
L’observation Obs1 du 19/10/2021 est levée.
Par courrier du 22/06/2022, l’inspection a demandé à la société BRENNTAG de compléter son
porter à connaissance, notamment avec une modalisation des effets thermiques en cas d’incendie
de cette zone.
Suite à l’inspection, l’exploitant a indiqué ne pas souhaiter réaliser cette modélisation du fait de
l’absence d’événement initiateur susceptible de créer un incendie dans cette zone de stockage
(notamment absence d’effet domino d’une autre partie de l’installation vers ce stockage). Or, un
départ  d’incendie  dû  à  un  départ  de  feu  sur  un  chariot  élévateur  ou  dû  aux  installations
électriques du bâtiment voisin ou encore dû à la foudre, etc. ne pouvant être exclus, il appartient à
l’exploitant de réaliser cette modélisation.
Observations : L’inspection demande à l’exploitant de réaliser cette modélisation dans un délai de
deux mois. En l’absence de réponse dans ce délai, l’inspection proposera une mise en demeure sur
ce point.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 06/09/2022, article R.181-46
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II. – Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en oeuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Constats :
Obs 1 du 19/10/2021 : L’exploitant porte à la connaissance de la Préfète cette
modification  (création  d’un  nouveau  stockage  d’emballages  vides)  accompagnée  de  tous  les
éléments d’appréciation.
Par courrier du 17/03/2022, l’exploitant a transmis à Mme la Préfète un porter à connaissance
relatif à la création du stockage d’emballages vides. Ce document comprend également une
actualisation du classement de l’établissement et la mise à jour des moyens de lutte contre
l’incendie nécessaires, depuis l’arrêt du stockage de liquides inflammables en réservoirs enterrés.
Ce porter à connaissance est en cours d’instruction de la part de l’inspection.
L’observation Obs1 du 19/10/2021 est levée.
Par courrier du 22/06/2022, l’inspection a demandé à la société BRENNTAG de compléter son
porter à connaissance, notamment avec une modalisation des effets thermiques en cas d’incendie
de cette zone.
Suite à l’inspection, l’exploitant a indiqué ne pas souhaiter réaliser cette modélisation du fait de
l’absence d’événement initiateur susceptible de créer un incendie dans cette zone de stockage
(notamment absence d’effet domino d’une autre partie de l’installation vers ce stockage). Or, un
départ  d’incendie  dû  à  un  départ  de  feu  sur  un  chariot  élévateur  ou  dû  aux  installations
électriques du bâtiment voisin ou encore dû à la foudre, etc. ne pouvant être exclus, il appartient à
l’exploitant de réaliser cette modélisation.
Observations : L’inspection demande à l’exploitant de réaliser cette modélisation dans un délai de
deux mois. En l’absence de réponse dans ce délai, l’inspection proposera une mise en demeure sur
ce point.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2023-07-06_70980178100218_f01
fiche_num: 1
titre: Modification – création zone emballages vides
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 06/09/2022, article R.181-46
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2938
source_pdf: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2023-07-06_70980178100218.pdf
source_md: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2023-07-06_70980178100218.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206361
siret: 70980178100218
nom_complet: BRENNTAG AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: Fj8zhMUaDCpZaeQNL44aaYQgiKp4DOca
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 18/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
II. – Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en oeuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.

constats_body:
Obs 1 du 19/10/2021 : L’exploitant porte à la connaissance de Madame la Préfète cette modification
(création  d’un  nouveau  stockage  d’emballages  vides)  accompagnée  de  tous  les  éléments
d’appréciation.
Par courrier du 15/03/2022, l’exploitant a transmis à Mme la Préfète un porter à connaissance relatif
à la création du stockage d’emballages vides. Ce document comprend également une actualisation
du  classement  de  l’établissement  et  la  mise  à  jour  des  moyens  de  lutte  contre  l’incendie
nécessaires, depuis l’arrêt du stockage de liquides inflammables en réservoirs enterrés.
Ce porter à connaissance est en cours d’instruction de la part de l’inspection.
L’observation Obs1 du 19/10/2021 est levée.
Par courrier du 22/06/2022, l’inspection a demandé à la société BRENNTAG de compléter son
porter à connaissance, notamment avec une modalisation des effets thermiques en cas d’incendie
de cette zone.
Par  courrier  du  10/11/2022,  l’exploitant  a  modélisé  les  effets  thermiques  d'un  stockage
d'emballages plastiques vides avec :
- une emprise au sol de la zone de stockage 100 m² environ,
- un stockage réalisé sur 5 rangées de 8 emplacements avec une possibilité de gerbage 1 sur 1,
- un stockage sur une zone imperméabilisée qui oriente les eaux vers le nord du site,
L'exploitant propose la mise en place d’un écran thermique de 8 mètres de long et de 3 mètres de
haut au Nord-Ouest de la zone, possiblement constitué de conteneurs gerbés remplis d’eau.
D’après  la  modélisation  d’incendie  fournie  par  l’exploitant,  la  mise  en  place  de  cet  écran
thermique permettrait de contenir les effets d’un incendie à l’intérieur des limites de propriété.
L'exploitant  justifie,  dans  un  délai  de  3  mois,  que  la  rangée  de  conteneurs  remplis  d'eau
correspond bien aux propriétés d'écran thermique pris en compte dans la modélisation fournie et
permettant de conclure à l'absence de risque pour l'habitation située en limite de propriété. Les
éléments précis de la modélisation sont également à transmettre à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 06/09/2022, article R.181-46
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 18/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
II. – Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en oeuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Constats :
Obs 1 du 19/10/2021 : L’exploitant porte à la connaissance de Madame la Préfète cette modification
(création  d’un  nouveau  stockage  d’emballages  vides)  accompagnée  de  tous  les  éléments
d’appréciation.
Par courrier du 15/03/2022, l’exploitant a transmis à Mme la Préfète un porter à connaissance relatif
à la création du stockage d’emballages vides. Ce document comprend également une actualisation
du  classement  de  l’établissement  et  la  mise  à  jour  des  moyens  de  lutte  contre  l’incendie
nécessaires, depuis l’arrêt du stockage de liquides inflammables en réservoirs enterrés.
Ce porter à connaissance est en cours d’instruction de la part de l’inspection.
L’observation Obs1 du 19/10/2021 est levée.
Par courrier du 22/06/2022, l’inspection a demandé à la société BRENNTAG de compléter son
porter à connaissance, notamment avec une modalisation des effets thermiques en cas d’incendie
de cette zone.
Par  courrier  du  10/11/2022,  l’exploitant  a  modélisé  les  effets  thermiques  d'un  stockage
d'emballages plastiques vides avec :
- une emprise au sol de la zone de stockage 100 m² environ,
- un stockage réalisé sur 5 rangées de 8 emplacements avec une possibilité de gerbage 1 sur 1,
- un stockage sur une zone imperméabilisée qui oriente les eaux vers le nord du site,
L'exploitant propose la mise en place d’un écran thermique de 8 mètres de long et de 3 mètres de
haut au Nord-Ouest de la zone, possiblement constitué de conteneurs gerbés remplis d’eau.
D’après  la  modélisation  d’incendie  fournie  par  l’exploitant,  la  mise  en  place  de  cet  écran
thermique permettrait de contenir les effets d’un incendie à l’intérieur des limites de propriété.
L'exploitant  justifie,  dans  un  délai  de  3  mois,  que  la  rangée  de  conteneurs  remplis  d'eau
correspond bien aux propriétés d'écran thermique pris en compte dans la modélisation fournie et
permettant de conclure à l'absence de risque pour l'habitation située en limite de propriété. Les
éléments précis de la modélisation sont également à transmettre à l'inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Fj8zhMUaDCpZaeQNL44aaYQgiKp4DOca

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2023-07-06_70980178100218.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2023-07-06_70980178100218.md


fiche_id: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2023-07-06_70980178100218_f02
fiche_num: 2
titre: Vanne isolement du site
theme: Risques accidentels, Vanne isolement du site
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 4.2.4.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3045
source_pdf: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2023-07-06_70980178100218.pdf
source_md: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2023-07-06_70980178100218.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206361
siret: 70980178100218
nom_complet: BRENNTAG AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: Fj8zhMUaDCpZaeQNL44aaYQgiKp4DOca
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 18/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 28/02/2023

prescription:
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur
mise en fonctionnement sont définis par consigne.

constats_body:
Constats du 30/05/2022 : La vanne d'isolement du site doit pouvoir être actionnée en toutes
circonstances. Or, en cas d'incendie développé dans la zone de stockage des fûts et GRV de
solvants inflammables (hors période ouvrée par exemple - lorsque sa fermeture en mode réflexe
n'est pas possible), elle ne pourra pas être manœuvrée car elle est située dans les flux de 8 kW/m².
Il  appartient  à  l'exploitant  de  mettre  en  œuvre  les  mesures  nécessaires  pour  que  la  vanne
d'isolement du site soit actionnable à tout moment. En l'absence de proposition de mesure
satisfaisante dans un délai d'un mois, l'inspection proposera une mise en demeure sur ce point.
Constats du 18/10/2022 : L’exploitant n’a pas apporté de réponse à ce constat suite à l’inspection
du 30/05/2022. L’inspection a constaté qu’aucune modification n’a été apportée à la vanne. Par
conséquent,  l’inspection  propose  à  Madame  la  Préfète  de  mettre  en  demeure  la  société
BRENNTAG sur ce point.
A  la  demande  de  l’inspection,  l’exploitant  a  manœuvré  la  vanne  ;  celle-ci  s’est  fermée
correctement.
Par arrêté préfectoral du 28/11/2022, la société BRENNTAG a été mise en demeure de rendre
actionnable  en  toute  circonstance  la  vanne  d’isolement  des  réseaux  d’assainissement  de
l’établissement par rapport à l’extérieur, dans un délai de 3 mois.
Par  courrier  du  12/06/2023,  l’exploitant  a  expliqué  avoir  mis  en  place  d’un  système  de
déclenchement mécanique à distance de la vanne d’isolement. Un câble en acier inoxydable
d’une longueur de 24 mètres fait le lien entre la vanne guillotine et la poignée de déclenchement
déportée. Le câble est supporté à intervalles réguliers par des poteaux en acier galvanisé ancrés
sur des plots en béton. La poignée de déclenchement déportée est désormais installée, selon
l’exploitant,  hors  des  effets  thermiques  du  scénario  d’incendie  de  la  zone  de  stockage  des
récipients mobiles de liquides inflammables.
Constats du 06/07/2023 : Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que la vanne
guillotine se ferme correctement après actionnement de la poignée déportée.
L’écart et la mise en demeure associée sont levés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 4.2.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Vanne isolement du site
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 18/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 28/02/2023
Prescription contrôlée :
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur
mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Constats :
Constats du 30/05/2022 : La vanne d'isolement du site doit pouvoir être actionnée en toutes
circonstances. Or, en cas d'incendie développé dans la zone de stockage des fûts et GRV de
solvants inflammables (hors période ouvrée par exemple - lorsque sa fermeture en mode réflexe
n'est pas possible), elle ne pourra pas être manœuvrée car elle est située dans les flux de 8 kW/m².
Il  appartient  à  l'exploitant  de  mettre  en  œuvre  les  mesures  nécessaires  pour  que  la  vanne
d'isolement du site soit actionnable à tout moment. En l'absence de proposition de mesure
satisfaisante dans un délai d'un mois, l'inspection proposera une mise en demeure sur ce point.
Constats du 18/10/2022 : L’exploitant n’a pas apporté de réponse à ce constat suite à l’inspection
du 30/05/2022. L’inspection a constaté qu’aucune modification n’a été apportée à la vanne. Par
conséquent,  l’inspection  propose  à  Madame  la  Préfète  de  mettre  en  demeure  la  société
BRENNTAG sur ce point.
A  la  demande  de  l’inspection,  l’exploitant  a  manœuvré  la  vanne  ;  celle-ci  s’est  fermée
correctement.
Par arrêté préfectoral du 28/11/2022, la société BRENNTAG a été mise en demeure de rendre
actionnable  en  toute  circonstance  la  vanne  d’isolement  des  réseaux  d’assainissement  de
l’établissement par rapport à l’extérieur, dans un délai de 3 mois.
Par  courrier  du  12/06/2023,  l’exploitant  a  expliqué  avoir  mis  en  place  d’un  système  de
déclenchement mécanique à distance de la vanne d’isolement. Un câble en acier inoxydable
d’une longueur de 24 mètres fait le lien entre la vanne guillotine et la poignée de déclenchement
déportée. Le câble est supporté à intervalles réguliers par des poteaux en acier galvanisé ancrés
sur des plots en béton. La poignée de déclenchement déportée est désormais installée, selon
l’exploitant,  hors  des  effets  thermiques  du  scénario  d’incendie  de  la  zone  de  stockage  des
récipients mobiles de liquides inflammables.
Constats du 06/07/2023 : Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que la vanne
guillotine se ferme correctement après actionnement de la poignée déportée.
L’écart et la mise en demeure associée sont levés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Fj8zhMUaDCpZaeQNL44aaYQgiKp4DOca

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2023-07-06_70980178100218.pdf

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fiche_id: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2023-07-06_70980178100218_f03
fiche_num: 3
titre: MMR – étude technico-économique
theme: Risques accidentels, MMR – étude technico-économique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 1.4.3.1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3053
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nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 18/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
L’exploitant conduit une étude technico-économique en vue d’atteindre, dans des conditions
économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état
des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement des installations.
Cette étude est transmise à l'Inspection des installations classées dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Cette étude concerne des mesures de maîtrise des risques permettant de réduire la probabilité ou
la gravité des phénomènes dangereux classés en MMR rang 1 ou rang  2 dans la grille MMR
présentée dans l'étude de dangers.
A ce titre, l’exploitant analysera les mesures de maîtrise du risque envisageables dont le coût n’est
pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit en termes de sécurité globale de
l’installation, soit en termes de sécurité pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement.
Cette étude comportera également une partie dédiée à l'analyse des causes et des conséquences
de  l'explosion  de  la  cellule  des  produits  comburants  (contenant  du  chlorate  de  soude)  de
l'entrepôt de matières solides, dont les conclusions pourront amener l'exploitant à compléter si
nécessaire la grille d’évaluation de la démarche de maîtrise des risques dite « MMR ».

constats_body:
Constats du 18/10/2022 : Selon l’étude de dangers du site, 5 phénomènes dangereux sont situés
dans une case MMR rang 1 ou rang 2, dans la grille MMR.
Deux phénomènes dangereux sont désormais sans objet du fait de l’arrêt de ces activités.
Par courriel du 05/08/2022, l’exploitant a transmis à l’inspection une étude technico-économique
qui examine différentes barrières techniques de sécurité pour réduire la probabilité d’occurrence
d'un des trois phénomènes dangereux restants.
Cette étude présente les avantages et inconvénients des différentes solutions mais n’aboutit à
aucune proposition de la part de l’exploitant.
Par ailleurs, l’exploitant n’a pas fourni l’étude technico-économique pour les 2 autres phénomènes
dangereux.
Par conséquent, il appartient à l’exploitant de :
- de finaliser l’étude technico-économique transmise en août 2022 en apportant une conclusion ;
- transmettre à l’inspection une étude technico-économique relative aux deux autres phénomènes
dangereux.
Constats  du  06/07/2023  :  L’exploitant  n’a  pas  répondu  à  cette  demande  de  l’inspection.
L’exploitant transmet les éléments demandés dans un délai de 3 mois.
Au delà de ce délai et sans nouvelle réponse de l'exploitant, l'inspection des installations classées
pourra proposer un arrêté de mise en demeure au Préfet.

body:
7

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 1.4.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, MMR – étude technico-économique
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 18/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L’exploitant conduit une étude technico-économique en vue d’atteindre, dans des conditions
économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état
des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement des installations.
Cette étude est transmise à l'Inspection des installations classées dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Cette étude concerne des mesures de maîtrise des risques permettant de réduire la probabilité ou
la gravité des phénomènes dangereux classés en MMR rang 1 ou rang  2 dans la grille MMR
présentée dans l'étude de dangers.
A ce titre, l’exploitant analysera les mesures de maîtrise du risque envisageables dont le coût n’est
pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit en termes de sécurité globale de
l’installation, soit en termes de sécurité pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement.
Cette étude comportera également une partie dédiée à l'analyse des causes et des conséquences
de  l'explosion  de  la  cellule  des  produits  comburants  (contenant  du  chlorate  de  soude)  de
l'entrepôt de matières solides, dont les conclusions pourront amener l'exploitant à compléter si
nécessaire la grille d’évaluation de la démarche de maîtrise des risques dite « MMR ».
Constats :
Constats du 18/10/2022 : Selon l’étude de dangers du site, 5 phénomènes dangereux sont situés
dans une case MMR rang 1 ou rang 2, dans la grille MMR.
Deux phénomènes dangereux sont désormais sans objet du fait de l’arrêt de ces activités.
Par courriel du 05/08/2022, l’exploitant a transmis à l’inspection une étude technico-économique
qui examine différentes barrières techniques de sécurité pour réduire la probabilité d’occurrence
d'un des trois phénomènes dangereux restants.
Cette étude présente les avantages et inconvénients des différentes solutions mais n’aboutit à
aucune proposition de la part de l’exploitant.
Par ailleurs, l’exploitant n’a pas fourni l’étude technico-économique pour les 2 autres phénomènes
dangereux.
Par conséquent, il appartient à l’exploitant de :
- de finaliser l’étude technico-économique transmise en août 2022 en apportant une conclusion ;
- transmettre à l’inspection une étude technico-économique relative aux deux autres phénomènes
dangereux.
Constats  du  06/07/2023  :  L’exploitant  n’a  pas  répondu  à  cette  demande  de  l’inspection.
L’exploitant transmet les éléments demandés dans un délai de 3 mois.
Au delà de ce délai et sans nouvelle réponse de l'exploitant, l'inspection des installations classées
pourra proposer un arrêté de mise en demeure au Préfet.
8

Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Fj8zhMUaDCpZaeQNL44aaYQgiKp4DOca

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fiche_id: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2023-07-06_70980178100218_f04
fiche_num: 4
titre: Entrepôt de stockage
theme: Risques accidentels, Entrepôt de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 8.4
prescription: 8.4.2.1. Les zones « inertes » et « sensibles » sont séparées par une porte coupe-feu de degré 2 h.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1125
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siret: 70980178100218
nom_complet: BRENNTAG AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-06
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nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 18/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

constats_body:
Constats du 30/05/2022 : L’inspection a constaté que la porte coupe-feu séparant les 2 cellules ne
se fermait pas complètement.
Constats du 18/10/2022 : Lors de l’inspection du 18/10/2022, l’inspection a constaté la bonne
fermeture de la porte coupe-feu.
Toutefois, celle-ci était maintenue en position ouverte par un lien car l’aimant de fermeture ne
fonctionne plus.
Il appartient à l’exploitant de faire réparer la porte coupe-feu dans les meilleurs délais et de le
justifier à l'inspection.
Constats du 06/07/2023 : L’inspection a constaté le bonne fermeture de cette porte coupe-feu.
Celle-ci est maintenue ouverte par l’aimant de fermeture.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 8.4
Thème(s) : Risques accidentels, Entrepôt de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 18/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
8.4.2.1. Les zones « inertes » et « sensibles » sont séparées par une porte coupe-feu de degré 2 h.
Constats :
Constats du 30/05/2022 : L’inspection a constaté que la porte coupe-feu séparant les 2 cellules ne
se fermait pas complètement.
Constats du 18/10/2022 : Lors de l’inspection du 18/10/2022, l’inspection a constaté la bonne
fermeture de la porte coupe-feu.
Toutefois, celle-ci était maintenue en position ouverte par un lien car l’aimant de fermeture ne
fonctionne plus.
Il appartient à l’exploitant de faire réparer la porte coupe-feu dans les meilleurs délais et de le
justifier à l'inspection.
Constats du 06/07/2023 : L’inspection a constaté le bonne fermeture de cette porte coupe-feu.
Celle-ci est maintenue ouverte par l’aimant de fermeture.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2023-07-06_70980178100218_f05
fiche_num: 5
titre: Rétentions
theme: Risques accidentels, Rétentions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 7.5.1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4544
source_pdf: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2023-07-06_70980178100218.pdf
source_md: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2023-07-06_70980178100218.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206361
siret: 70980178100218
nom_complet: BRENNTAG AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: Fj8zhMUaDCpZaeQNL44aaYQgiKp4DOca
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 18/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 28/05/2023

prescription:
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
II.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.

constats_body:
Constats  du  30/05/2022  :  Lors  de  la  visite  des  installations,  l'inspection  a  constaté  que  les
contenants mobiles d'acide et de base ne sont pas disposés sur rétention. L'exploitant a indiqué
que le site fait office de rétention mais qu'effectivement les contenants d'acide et de base ne
sont pas stockés séparément.
Les récipients mobiles d'acides et de bases (produits incompatibles) ne sont pas associés à une
même rétention.
Courriel  de  l'exploitant  du  01/07/2022  :  "Concernant  la  demande  ci-dessous  :  nous  vous
confirmons les acides sont entreposés systématiquement dans l’entrepôt sous rétention « acide »
(à l’exception des jerricans entreposé dans des box-palettes, qui font rétention) afin de les séparer
des bases.
Notre enregistrement « EN1PRCEXP05 » « Fiche de contrôle début et fin de journée » en PJ a été
modifié en ce sens et applicable depuis le 29/06/22."
Constats  du  18/10/2022  :  Les  actions  proposées  par  l'exploitant  par  courriel  du  01/07/2022
portaient sur les stockages présents dans l'entrepôt.
Lors  de  la  visite  des  installations  extérieures,  l’inspection  a  constaté  que  plusieurs  produits
incompatibles étaient stockés sans rétention distinctes.
Par  conséquent,  l’inspection va proposer  à  Madame la Préfète de la Gironde  de mettre en
demeure la société BRENNTAG sur ce point.
Par arrêté préfectoral du 28/11/2022, la société BRENNTAG a été mise en demeure d’associer les
produits incompatibles à des rétentions différentes, dans un délai de 6 mois.
Constats du 06/07/2023 : Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté l’organisation
générale des produits corrosifs sur site à savoir que les bases sont entreposées en extérieur et les
acides dans l’entrepôt. Ainsi, en cas de déversement, les produits basiques seront dirigées vers la
station de neutralisation et les produits acides seront contenus dans les rétentions du bâtiment.
Afin  de  formaliser  cette  organisation,  l’exploitant  dispose  d’un  panneau  indiquant  que  tout
stockage d’acide est interdit qu’il va prochainement installer sur la zone extérieure.
L’écart et la mise en demeure associée sont levés.
Toutefois,  lors  de  cette  visite,  l’inspection  a  également  constaté  la  présence  de  plusieurs
containers d’acide sur la zone extérieure. L’exploitant a indiqué que ce stockage était temporaire
puisqu’il s’agissait d’une préparation de commande qui devait être expédiée par camion dans la
journée.
En  cohérence  avec  l’article  8  de  l’annexe  I  de  l’arrêté  ministériel  du  11/04/2017  relatif  aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, il pourrait
être accepté que cette prescription ne soit pas appliquée à la zone de préparation de commande
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
•
les produits stockés dans la zone de préparation sont limités en quantité à l’équivalent
d’un camion (quantité à préciser),
•
la durée de présence des produits dans la zone de préparation est limitée à une journée et,
en tout état de cause, aucun de produit ne pourra y être stocké en dehors des heures de
fonctionnement des installations,
•
au moins un personnel de la société BRENNTAG est présent en permanence à proximité de
la zone de préparation lorsque celle-ci comprend des produits.
Enfin, l’exploitant étudie la possibilité de mettre en place de mesures compensatoires à cette
exemption, comme la mise en place de rétentions mobiles sur cette zone, et la possibilité de
10

matérialiser au sol cette zone.
Ces éléments sont à transmettre à l'inspection dans un délai de 2 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 7.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 18/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 28/05/2023
Prescription contrôlée :
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
II.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
9

Constats :
Constats  du  30/05/2022  :  Lors  de  la  visite  des  installations,  l'inspection  a  constaté  que  les
contenants mobiles d'acide et de base ne sont pas disposés sur rétention. L'exploitant a indiqué
que le site fait office de rétention mais qu'effectivement les contenants d'acide et de base ne
sont pas stockés séparément.
Les récipients mobiles d'acides et de bases (produits incompatibles) ne sont pas associés à une
même rétention.
Courriel  de  l'exploitant  du  01/07/2022  :  "Concernant  la  demande  ci-dessous  :  nous  vous
confirmons les acides sont entreposés systématiquement dans l’entrepôt sous rétention « acide »
(à l’exception des jerricans entreposé dans des box-palettes, qui font rétention) afin de les séparer
des bases.
Notre enregistrement « EN1PRCEXP05 » « Fiche de contrôle début et fin de journée » en PJ a été
modifié en ce sens et applicable depuis le 29/06/22."
Constats  du  18/10/2022  :  Les  actions  proposées  par  l'exploitant  par  courriel  du  01/07/2022
portaient sur les stockages présents dans l'entrepôt.
Lors  de  la  visite  des  installations  extérieures,  l’inspection  a  constaté  que  plusieurs  produits
incompatibles étaient stockés sans rétention distinctes.
Par  conséquent,  l’inspection va proposer  à  Madame la Préfète de la Gironde  de mettre en
demeure la société BRENNTAG sur ce point.
Par arrêté préfectoral du 28/11/2022, la société BRENNTAG a été mise en demeure d’associer les
produits incompatibles à des rétentions différentes, dans un délai de 6 mois.
Constats du 06/07/2023 : Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté l’organisation
générale des produits corrosifs sur site à savoir que les bases sont entreposées en extérieur et les
acides dans l’entrepôt. Ainsi, en cas de déversement, les produits basiques seront dirigées vers la
station de neutralisation et les produits acides seront contenus dans les rétentions du bâtiment.
Afin  de  formaliser  cette  organisation,  l’exploitant  dispose  d’un  panneau  indiquant  que  tout
stockage d’acide est interdit qu’il va prochainement installer sur la zone extérieure.
L’écart et la mise en demeure associée sont levés.
Toutefois,  lors  de  cette  visite,  l’inspection  a  également  constaté  la  présence  de  plusieurs
containers d’acide sur la zone extérieure. L’exploitant a indiqué que ce stockage était temporaire
puisqu’il s’agissait d’une préparation de commande qui devait être expédiée par camion dans la
journée.
En  cohérence  avec  l’article  8  de  l’annexe  I  de  l’arrêté  ministériel  du  11/04/2017  relatif  aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, il pourrait
être accepté que cette prescription ne soit pas appliquée à la zone de préparation de commande
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
•
les produits stockés dans la zone de préparation sont limités en quantité à l’équivalent
d’un camion (quantité à préciser),
•
la durée de présence des produits dans la zone de préparation est limitée à une journée et,
en tout état de cause, aucun de produit ne pourra y être stocké en dehors des heures de
fonctionnement des installations,
•
au moins un personnel de la société BRENNTAG est présent en permanence à proximité de
la zone de préparation lorsque celle-ci comprend des produits.
Enfin, l’exploitant étudie la possibilité de mettre en place de mesures compensatoires à cette
exemption, comme la mise en place de rétentions mobiles sur cette zone, et la possibilité de
10

matérialiser au sol cette zone.
Ces éléments sont à transmettre à l'inspection dans un délai de 2 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2023-07-06_70980178100218_f06
fiche_num: 6
titre: Consommation d’eau
theme: Risques chroniques, Consommation d’eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 4.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 642
source_pdf: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2023-07-06_70980178100218.pdf
source_md: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2023-07-06_70980178100218.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206361
siret: 70980178100218
nom_complet: BRENNTAG AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: Fj8zhMUaDCpZaeQNL44aaYQgiKp4DOca
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'eau utilisée dans l'établissement provient uniquement du réseau public de distribution d'eau
potable de la Communauté Urbaine de Bordeaux. La consommation d'eau n'excède pas 6500
m3/an dont 2500 en dilution dans les produits vendus.

constats_body:
La consommation d’eau fait l’objet d’un relevé mensuel par l’exploitant. En 2022, la
société BRENNTAG a consommé 1 609 m³ d’eau.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 4.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Consommation d’eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'eau utilisée dans l'établissement provient uniquement du réseau public de distribution d'eau
potable de la Communauté Urbaine de Bordeaux. La consommation d'eau n'excède pas 6500
m3/an dont 2500 en dilution dans les produits vendus.
Constats :  La consommation d’eau fait l’objet d’un relevé mensuel par l’exploitant. En 2022, la
société BRENNTAG a consommé 1 609 m³ d’eau.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2023-07-06_70980178100218_f07
fiche_num: 7
titre: Valeurs limites des effluents
theme: Risques chroniques, Valeurs limites des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 4.3.8.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1088
source_pdf: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2023-07-06_70980178100218.pdf
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id_icpe: 5206361
siret: 70980178100218
nom_complet: BRENNTAG AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: Fj8zhMUaDCpZaeQNL44aaYQgiKp4DOca
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant  est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu  récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : point collecteur du réseau situé au Sud du site
voir arrêté préfectoral

constats_body:
Un contrôle inopiné des rejets aqueux du site a été réalisé le 13/01/2023 par le laboratoire Eurofins.
Le rapport d’analyse conclut à un dépassement des valeurs limites en Aluminium (39 mg/l pour
une limite fixée à 5 mg/l).
Il appartient à l’exploitant d’expliquer l’origine de ce dépassement. Il pourrait également être utile
de procéder à une nouvelle analyse de l’aluminium afin de vérifier si le dépassement perdure.
Ces éléments sont à transmettre à l'inspection dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 4.3.8.1
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites des effluents
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant  est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu  récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : point collecteur du réseau situé au Sud du site
voir arrêté préfectoral
Constats :
Un contrôle inopiné des rejets aqueux du site a été réalisé le 13/01/2023 par le laboratoire Eurofins.
Le rapport d’analyse conclut à un dépassement des valeurs limites en Aluminium (39 mg/l pour
une limite fixée à 5 mg/l).
Il appartient à l’exploitant d’expliquer l’origine de ce dépassement. Il pourrait également être utile
de procéder à une nouvelle analyse de l’aluminium afin de vérifier si le dépassement perdure.
Ces éléments sont à transmettre à l'inspection dans un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
11


fiche_id: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2023-07-06_70980178100218_f08
fiche_num: 8
titre: Cellules affectées aux stockages spécifiques
theme: Risques accidentels, Cellules affectées aux stockages spécifiques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 8.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1014
source_pdf: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2023-07-06_70980178100218.pdf
source_md: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2023-07-06_70980178100218.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206361
siret: 70980178100218
nom_complet: BRENNTAG AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: Fj8zhMUaDCpZaeQNL44aaYQgiKp4DOca
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Ce stockage est constitué de quatre cellules fermées :
une cellule affectée à l’acide fluorhydrique,
une cellule affectée aux peroxydes organiques,
une  cellule  affectée  aux  comburants  :  permanganate  de  potassium,  peroxyacide  et  acide
chromique,
une cellule affectée aux produits sensibles au gel.

constats_body:
L’inspection a vérifié le contenu des quatre cellules spécifiques afin de s’assurer que seuls des
produits autorisés étaient stockés. Une des quatre cellules est désormais condamnée. Une autre
cellule était vide le jour de l’inspection. Les deux autres cellules contenaient respectivement de
l’acide fluorhydrique (2 palettes) et des produits sensibles au gel (notamment lessive de potasse à
50%).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2015, article 8.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Cellules affectées aux stockages spécifiques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Ce stockage est constitué de quatre cellules fermées :
une cellule affectée à l’acide fluorhydrique,
une cellule affectée aux peroxydes organiques,
une  cellule  affectée  aux  comburants  :  permanganate  de  potassium,  peroxyacide  et  acide
chromique,
une cellule affectée aux produits sensibles au gel.
Constats :
L’inspection a vérifié le contenu des quatre cellules spécifiques afin de s’assurer que seuls des
produits autorisés étaient stockés. Une des quatre cellules est désormais condamnée. Une autre
cellule était vide le jour de l’inspection. Les deux autres cellules contenaient respectivement de
l’acide fluorhydrique (2 palettes) et des produits sensibles au gel (notamment lessive de potasse à
50%).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2025-10-15_70980178100218_f01
fiche_num: 1
titre: Cessation d’activité
theme: Situation administrative, Arrêt d’activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/10/2025, article Article R512-39-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6420
source_pdf: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2025-10-15_70980178100218.pdf
source_md: BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2025-10-15_70980178100218.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206361
siret: 70980178100218
nom_complet: BRENNTAG AQUITAINE
date_inspection: 2025-10-15
identifiant_fichier: L23iFMFcQ4tXrJjgFXs1pnHtKCafJdjC
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
I.-Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi
que la liste des terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations
mentionnées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.
III.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par
une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.

4/5
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les  conditions  d'accréditation  des  organismes  certificateurs  et  notamment  les  exigences
attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.
IV.-Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-
39.

constats_body:
Le 7 juillet 2025, la société BRENNTAG a adressé un courrier, à Monsieur le Préfet de Gironde,
pour l’informer de la cessation d’activité définitive de son site de Bordeaux situé 20 rue Marcel
Sembat, au plus tard le 7 octobre 2025.
L’inspection réalisée avait pour objectif de vérifier l’évacuation des produits dangereux et la
gestion des déchets présents sur le site, la mise en sécurité du site, la suppression des risques
d’incendie  et  d’explosion  ainsi  que  la  surveillance  des  effets  de  l’installation  sur  son
environnement.
1. Évacuation des produits dangereux et gestion des déchets présents sur le site
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que les approvisionnements
de produits avaient stoppé. Lors de l'inspection, il n'y avait aucun produit dangereux ou non
dangereux sur le site.
L'exploitant a indiqué, lors de l'inspection :
- que l'ensemble des produits dangereux solides et liquides et non dangereux avaient été évacués
vers le site de stockage et de logistique de Bassens (sous le régime de la déclaration), du 8
septembre au 12 septembre 2025 ;
- que la vidange de toutes les cuves de stockage de produits minéraux a été effectuée, mais que
ces cuves n'ont pas été nettoyées ;
- que les cuves de solvants enterrées et aériennes ont été dégazées et neutralisées et qu'elles sont
remplies d'eau ;
- que les emballages vides souillés et non souillés ainsi que les déchets dangereux du magasin ont
été évacués vers des filières dûment autorisées à recevoir ce type de déchets ;
- qu'une nouvelle vidange du séparateur d'hydrocarbures et de la station de neutralisation doit
être effectuée en même temps que le nettoyage des cuves de produits minéraux.
2. Interdiction ou limitations d’accès au site
Lors de l'inspection, l'inspection des installations a constaté que :
- le site est entouré de murs ou d'une clôture sur sa périphérie. Lors de l'inspection, l'inspection
des installations classées a constaté qu'une partie de la clôture côté ouest était détériorée.
L'exploitant a transmis un document attestant de sa réparation le 17 octobre 2025.
- le portail d’accès au site est maintenu fermé et verrouillé.

5/5
-  la  présence  d'une  détection  de  présence  anormale  sur  site  reliée  à  une  alarme  et  une
transmission  sur  le  téléphone  du  responsable  de  site  notamment.
3. Suppression des risques d’incendie et d’explosion
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté l'absence de risques
d’incendie  et  d’explosion  sur  le  site  de  part  le  fait  notamment  que  les  cuves  de  liquides
inflammables  ont  été  vidées,  dégazées  et  remplies  d'eau.
4. Surveillance des effets de l’installation sur son environnement
Les effets de l’installation sont encadrés par :
- la surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines de la nappe profonde via 3
piézomètres sur site, l’analyse des hydrocarbures totaux (HCT C10-C40), des hydrocarbures
mono-aromatiques volatils (BTEX) et des composés organiques halogénés volatils (COHV). Les
derniers résultats d'analyses datent d'avril 2025. Des nouveaux prélèvements ont été effectués le
jour de l'inspection.
Les maires de Bordeaux et Floirac ont été informés de la cessation d'activité avec un usage futur
récréatif de plein air, sans bâtiment ni cultures, par courrier du 8 septembre 2025. Bordeaux
Euratlantique a été informé par courrier du 9 septembre 2025 de la cessation d'activité et de la
proposition d'usage futur du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme convenu lors de l'inspection, l'ATTES-SECUR qui doit nous être envoyée prochainement
(fin janvier 2026 d'après l'exploitant), devra justifier :
- des produits dangereux solides et liquides et non dangereux évacués vers le site de Bassens ;
- du nettoyage des cuves de produits minéraux et de l'élimination des eaux de nettoyage vers des
filières dûment autorisées à les recevoir ;
- de l'élimination des emballages vides souillés et non souillés ainsi que des déchets dangereux du
magasin vers des filières dûment autorisées à recevoir ce type de déchets ;
- de l'élimination des déchets du séparateur d'hydrocarbures et de la station de neutralisation
vers des filières dûment autorisées à les recevoir.
L'exploitant transmet, dans le même temps, le planning prévisionnel pour la réalisation du
diagnostic environnement et la réalisation des travaux de réhabilitation du site (ATTES MEMOIRE
et ATTES TRAVAUX).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/10/2025, article Article R512-39-1
Thème(s) : Situation administrative, Arrêt d’activité
Prescription contrôlée :
I.-Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi
que la liste des terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations
mentionnées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.
III.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par
une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.

4/5
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les  conditions  d'accréditation  des  organismes  certificateurs  et  notamment  les  exigences
attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.
IV.-Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-
39.
Constats :
Le 7 juillet 2025, la société BRENNTAG a adressé un courrier, à Monsieur le Préfet de Gironde,
pour l’informer de la cessation d’activité définitive de son site de Bordeaux situé 20 rue Marcel
Sembat, au plus tard le 7 octobre 2025.
L’inspection réalisée avait pour objectif de vérifier l’évacuation des produits dangereux et la
gestion des déchets présents sur le site, la mise en sécurité du site, la suppression des risques
d’incendie  et  d’explosion  ainsi  que  la  surveillance  des  effets  de  l’installation  sur  son
environnement.
1. Évacuation des produits dangereux et gestion des déchets présents sur le site
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que les approvisionnements
de produits avaient stoppé. Lors de l'inspection, il n'y avait aucun produit dangereux ou non
dangereux sur le site.
L'exploitant a indiqué, lors de l'inspection :
- que l'ensemble des produits dangereux solides et liquides et non dangereux avaient été évacués
vers le site de stockage et de logistique de Bassens (sous le régime de la déclaration), du 8
septembre au 12 septembre 2025 ;
- que la vidange de toutes les cuves de stockage de produits minéraux a été effectuée, mais que
ces cuves n'ont pas été nettoyées ;
- que les cuves de solvants enterrées et aériennes ont été dégazées et neutralisées et qu'elles sont
remplies d'eau ;
- que les emballages vides souillés et non souillés ainsi que les déchets dangereux du magasin ont
été évacués vers des filières dûment autorisées à recevoir ce type de déchets ;
- qu'une nouvelle vidange du séparateur d'hydrocarbures et de la station de neutralisation doit
être effectuée en même temps que le nettoyage des cuves de produits minéraux.
2. Interdiction ou limitations d’accès au site
Lors de l'inspection, l'inspection des installations a constaté que :
- le site est entouré de murs ou d'une clôture sur sa périphérie. Lors de l'inspection, l'inspection
des installations classées a constaté qu'une partie de la clôture côté ouest était détériorée.
L'exploitant a transmis un document attestant de sa réparation le 17 octobre 2025.
- le portail d’accès au site est maintenu fermé et verrouillé.

5/5
-  la  présence  d'une  détection  de  présence  anormale  sur  site  reliée  à  une  alarme  et  une
transmission  sur  le  téléphone  du  responsable  de  site  notamment.
3. Suppression des risques d’incendie et d’explosion
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté l'absence de risques
d’incendie  et  d’explosion  sur  le  site  de  part  le  fait  notamment  que  les  cuves  de  liquides
inflammables  ont  été  vidées,  dégazées  et  remplies  d'eau.
4. Surveillance des effets de l’installation sur son environnement
Les effets de l’installation sont encadrés par :
- la surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines de la nappe profonde via 3
piézomètres sur site, l’analyse des hydrocarbures totaux (HCT C10-C40), des hydrocarbures
mono-aromatiques volatils (BTEX) et des composés organiques halogénés volatils (COHV). Les
derniers résultats d'analyses datent d'avril 2025. Des nouveaux prélèvements ont été effectués le
jour de l'inspection.
Les maires de Bordeaux et Floirac ont été informés de la cessation d'activité avec un usage futur
récréatif de plein air, sans bâtiment ni cultures, par courrier du 8 septembre 2025. Bordeaux
Euratlantique a été informé par courrier du 9 septembre 2025 de la cessation d'activité et de la
proposition d'usage futur du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme convenu lors de l'inspection, l'ATTES-SECUR qui doit nous être envoyée prochainement
(fin janvier 2026 d'après l'exploitant), devra justifier :
- des produits dangereux solides et liquides et non dangereux évacués vers le site de Bassens ;
- du nettoyage des cuves de produits minéraux et de l'élimination des eaux de nettoyage vers des
filières dûment autorisées à les recevoir ;
- de l'élimination des emballages vides souillés et non souillés ainsi que des déchets dangereux du
magasin vers des filières dûment autorisées à recevoir ce type de déchets ;
- de l'élimination des déchets du séparateur d'hydrocarbures et de la station de neutralisation
vers des filières dûment autorisées à les recevoir.
L'exploitant transmet, dans le même temps, le planning prévisionnel pour la réalisation du
diagnostic environnement et la réalisation des travaux de réhabilitation du site (ATTES MEMOIRE
et ATTES TRAVAUX).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/L23iFMFcQ4tXrJjgFXs1pnHtKCafJdjC

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2025-10-15_70980178100218.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BRENNTAG-AQUITAINE_5206361_2025-10-15_70980178100218.md


fiche_id: BRENNTAG-SA_100291079_2026-03-03_70980178100457_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative (pour les sites à déclaration)
theme: Situation administrative, Mise à disposition des FDS
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 26/02/2026, article R 512-55
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1550
source_pdf: BRENNTAG-SA_100291079_2026-03-03_70980178100457.pdf
source_md: BRENNTAG-SA_100291079_2026-03-03_70980178100457.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100291079
siret: 70980178100457
nom_complet: BRENNTAG SA
date_inspection: 2026-03-03
identifiant_fichier: FgdDFK3AaojnxZRuerAgrKaBacBcAJ2Q
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de
contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9.
Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de
contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une
installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement au titre de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement.

constats_body:
L'établissement est déclaré au titre des rubriques 4130, 4140 et 4510 de la nomenclature des
installations classées. Il est soumis à contrôle périodique au titre de la rubrique 4510. Le premier
contrôle périodique doit être réalisé dans les 6 mois qui suivent la mise en service de cette
installation.
La société BRENNTAG doit donc réaliser ce premier contrôle périodique avant le mois de mars
2026, puis tous les 5 ans, sauf en cas de non conformités majeures.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

5/9
Comme  convenu  lors  de  l'inspection,  l'exploitant  devra  transmettre,  à  l'inspection  des
installations classées, le rapport du premier contrôle périodique de l'établissement au titre de la
rubrique 4510 de la nomenclature des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 26/02/2026, article R 512-55
Thème(s) : Situation administrative, Mise à disposition des FDS
Prescription contrôlée :
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de
contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9.
Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de
contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une
installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement au titre de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement.
Constats :
L'établissement est déclaré au titre des rubriques 4130, 4140 et 4510 de la nomenclature des
installations classées. Il est soumis à contrôle périodique au titre de la rubrique 4510. Le premier
contrôle périodique doit être réalisé dans les 6 mois qui suivent la mise en service de cette
installation.
La société BRENNTAG doit donc réaliser ce premier contrôle périodique avant le mois de mars
2026, puis tous les 5 ans, sauf en cas de non conformités majeures.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

5/9
Comme  convenu  lors  de  l'inspection,  l'exploitant  devra  transmettre,  à  l'inspection  des
installations classées, le rapport du premier contrôle périodique de l'établissement au titre de la
rubrique 4510 de la nomenclature des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FgdDFK3AaojnxZRuerAgrKaBacBcAJ2Q

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BRENNTAG-SA_100291079_2026-03-03_70980178100457.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BRENNTAG-SA_100291079_2026-03-03_70980178100457.md


fiche_id: BRENNTAG-SA_100291079_2026-03-03_70980178100457_f02
fiche_num: 2
titre: Fiche de données de sécurité ( FDS)
theme: Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1415
source_pdf: BRENNTAG-SA_100291079_2026-03-03_70980178100457.pdf
source_md: BRENNTAG-SA_100291079_2026-03-03_70980178100457.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100291079
siret: 70980178100457
nom_complet: BRENNTAG SA
date_inspection: 2026-03-03
identifiant_fichier: FgdDFK3AaojnxZRuerAgrKaBacBcAJ2Q
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article 31 ;Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.

constats_body:
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a vérifié une fiche de donnée de sécurité
(FDS) d'acide chlorhydrique datée du 25/09/2025, une FDS d'hypochlorite de sodium datée du
21/11/2024, et une FDS d'acétone datée du 3/02/2023. Ces 3 FDS, établies par la société
BRENNTAG, étaient facilement accessibles par informatique et comportaient les mentions de
danger des produits stockés.
Les employés du site ont accès aux FDS par informatique. Une affiche donnant les modalités de
connexion pour y avoir accès est présente dans le bureau d'exploitation. Il est à noter que les
principales informations des FDS relatives à la protection des travailleurs sont indiquées sur les
étiquettes collées sur les contenants.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
Thème(s) : Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
Prescription contrôlée :
Article 31 ;Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.
Constats :
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a vérifié une fiche de donnée de sécurité
(FDS) d'acide chlorhydrique datée du 25/09/2025, une FDS d'hypochlorite de sodium datée du
21/11/2024, et une FDS d'acétone datée du 3/02/2023. Ces 3 FDS, établies par la société
BRENNTAG, étaient facilement accessibles par informatique et comportaient les mentions de
danger des produits stockés.
Les employés du site ont accès aux FDS par informatique. Une affiche donnant les modalités de
connexion pour y avoir accès est présente dans le bureau d'exploitation. Il est à noter que les
principales informations des FDS relatives à la protection des travailleurs sont indiquées sur les
étiquettes collées sur les contenants.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FgdDFK3AaojnxZRuerAgrKaBacBcAJ2Q

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BRENNTAG-SA_100291079_2026-03-03_70980178100457.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BRENNTAG-SA_100291079_2026-03-03_70980178100457.md


fiche_id: BRENNTAG-SA_100291079_2026-03-03_70980178100457_f03
fiche_num: 3
titre: Mesures de maîtrise des Risques
theme: Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1853
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siret: 70980178100457
nom_complet: BRENNTAG SA
date_inspection: 2026-03-03
identifiant_fichier: FgdDFK3AaojnxZRuerAgrKaBacBcAJ2Q
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;

constats_body:
Le site dispose, d'après l'exploitant :
- de 3 directeurs des opérations interne (DOI) ;

6/9
- de 2 chefs d'intervention ;
- de 2 équipiers de seconde intervention ESI.
D'après l'exploitant, si un épandage ou un incendie significatif se produit, l'un des DOI, toujours
présent sur le site, contacte l'astreinte nationale qui fournit l'état des stocks. L'astreinte nationale
examine ensuite la FDS du produit concerné par l'incident, puis aiguille le DOI sur les mesures à
prendre.
Toujours d'après l'exploitant, en cas d'incendie ou d'épandage de faible ampleur, le DOI gère
l'incident avec les ESI présents.
Il est noter, que :
- concernant les moyens de lutte contre l'incendie, le site dispose d'extincteurs, de RIA et de PIA
ainsi que de poteaux incendie ;
- concernant les mesures à prendre en cas de déversement accidentel, l'établissement dispose de
produits absorbants ;
- concernant les mesures à prendre au niveau de la manipulation et le stockage des produits,
l'exploitant a indiqué se reporter sur les préconisations des arrêtés ministériels applicables au site
et des FDS ;
- en cas de contamination des produits, ces derniers sont éliminés au sein de la SIAP à Bassens,
d'après l'exploitant.
Il est à noter que les ESI qui interviennent en cas de déversements accidentels ou d'incendie
notamment, reçoivent une formation tous les ans, d'après l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Thème(s) : Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
Prescription contrôlée :
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;
Constats :
Le site dispose, d'après l'exploitant :
- de 3 directeurs des opérations interne (DOI) ;

6/9
- de 2 chefs d'intervention ;
- de 2 équipiers de seconde intervention ESI.
D'après l'exploitant, si un épandage ou un incendie significatif se produit, l'un des DOI, toujours
présent sur le site, contacte l'astreinte nationale qui fournit l'état des stocks. L'astreinte nationale
examine ensuite la FDS du produit concerné par l'incident, puis aiguille le DOI sur les mesures à
prendre.
Toujours d'après l'exploitant, en cas d'incendie ou d'épandage de faible ampleur, le DOI gère
l'incident avec les ESI présents.
Il est noter, que :
- concernant les moyens de lutte contre l'incendie, le site dispose d'extincteurs, de RIA et de PIA
ainsi que de poteaux incendie ;
- concernant les mesures à prendre en cas de déversement accidentel, l'établissement dispose de
produits absorbants ;
- concernant les mesures à prendre au niveau de la manipulation et le stockage des produits,
l'exploitant a indiqué se reporter sur les préconisations des arrêtés ministériels applicables au site
et des FDS ;
- en cas de contamination des produits, ces derniers sont éliminés au sein de la SIAP à Bassens,
d'après l'exploitant.
Il est à noter que les ESI qui interviennent en cas de déversements accidentels ou d'incendie
notamment, reçoivent une formation tous les ans, d'après l'exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FgdDFK3AaojnxZRuerAgrKaBacBcAJ2Q

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BRENNTAG-SA_100291079_2026-03-03_70980178100457.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BRENNTAG-SA_100291079_2026-03-03_70980178100457.md


fiche_id: BRENNTAG-SA_100291079_2026-03-03_70980178100457_f04
fiche_num: 4
titre: Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 2.7.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4954
source_pdf: BRENNTAG-SA_100291079_2026-03-03_70980178100457.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100291079
siret: 70980178100457
nom_complet: BRENNTAG SA
date_inspection: 2026-03-03
identifiant_fichier: FgdDFK3AaojnxZRuerAgrKaBacBcAJ2Q
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
A.-Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient ;
-50 % de la capacité globale des réservoirs et récipients associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients mobiles de capacité unitaire
inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale
des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un
minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
B.-La rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir.
L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit
notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel

7/9
incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante.
C.-La rétention résiste à la pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action
physique et chimique des produits pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif
d'obturation, s'il existe.
-En cas de rétention locale, le dispositif d'obturation, s'il existe, est maintenu fermé,
-En cas de rétention déportée, celle-ci est conforme aux dispositions du point 2.7.7 de la présente
annexe.
D.-L'exploitant met en place les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation des
eaux pouvant s'accumuler dans les rétentions.
Ces dispositifs :
-sont étanches aux produits susceptibles d'être retenus ;
-sont fermés (ou à l'arrêt s'il s'agit de dispositifs actifs) sauf pendant les phases de vidange ;
-peuvent être commandés sans avoir à pénétrer dans la rétention.
La position ouverte ou fermée de ces dispositifs est clairement identifiable sans avoir à pénétrer
dans la rétention.
E.-Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes  au  présent  arrêté  ou  sont  éliminés  vers  les  filières  de  traitement  des  déchets
appropriées.
F.-L'exploitant veille à ce que les capacités de rétention soient disponibles en permanence.
La rétention et ses dispositifs associés font l'objet d'une surveillance et d'une maintenance
appropriées, définies dans une procédure.
G.-Une rétention affectée au stockage de réservoirs ne peut pas également être affectée au
stockage de récipients mobiles, sauf dans le cas des rétentions déportées.
H.-Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même rétention. Cette disposition ne s'applique pas aux
bassins de confinement des eaux d'extinction d'un éventuel incendie prévus au point 6.3 de la

8/9
présente annexe.

constats_body:
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté :
- que les liquides inflammables sont stockés dans une cellule spécifique, formant rétention,
coupe-feu 2 heures, équipée d'un dos d'âne ;
- que les acides sont stockés dans une rétention spécifique constituée d'un muret en parpaing et
d'un dos d'âne ;
- que les bases sont stockés dans une rétention spécifique constituée d'un muret en parpaing et
d'un dos d'âne ;
D'après l'exploitant, les quelques produits comburants pouvant être stockés sur le site le sont
dans le local technique équipé d'une rétention spécifique constituée d'un muret en parpaing et
d'un dos d'âne. Toujours d'après l'exploitant, il n'y aurait pas de produits toxiques stockés sur le
site.
Les produits incompatibles sont donc stockés dans des rétentions dédiées excepté au niveau de
la zone de commande où tous les produits sont mélangés. D'après l'exploitant, cette zone est
sous  surveillance,  aucun  produit  n'est  stocké  la  nuit  ou  le  week-end,  et  des  dispositifs
d'obturation sont mis en place au niveau du réseau d'eau pluviales en cas de déversement de
produits. Il est rappelé à l’exploitant qu’il lui appartient, sous sa seule responsabilité, de garantir
en permanence l’absence de mélange de produits incompatibles et de déversement de produits
chimiques et inflammables à l’extérieur du site.
Enfin, il est à noter que l'ensemble des produits est stocké à l'intérieur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient, au niveau de la zone de commande des produits chimiques et inflammables :
- d'avoir une surveillance permanente ;
- qu'aucun produit ne soit présent dans cette zone, la nuit et le week-end ;
- de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout écoulement à l'extérieur par des dispositifs
passifs (dos d'âne par exemple).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 2.7.2
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
A.-Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient ;
-50 % de la capacité globale des réservoirs et récipients associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients mobiles de capacité unitaire
inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale
des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un
minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
B.-La rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir.
L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit
notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel

7/9
incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante.
C.-La rétention résiste à la pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action
physique et chimique des produits pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif
d'obturation, s'il existe.
-En cas de rétention locale, le dispositif d'obturation, s'il existe, est maintenu fermé,
-En cas de rétention déportée, celle-ci est conforme aux dispositions du point 2.7.7 de la présente
annexe.
D.-L'exploitant met en place les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation des
eaux pouvant s'accumuler dans les rétentions.
Ces dispositifs :
-sont étanches aux produits susceptibles d'être retenus ;
-sont fermés (ou à l'arrêt s'il s'agit de dispositifs actifs) sauf pendant les phases de vidange ;
-peuvent être commandés sans avoir à pénétrer dans la rétention.
La position ouverte ou fermée de ces dispositifs est clairement identifiable sans avoir à pénétrer
dans la rétention.
E.-Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes  au  présent  arrêté  ou  sont  éliminés  vers  les  filières  de  traitement  des  déchets
appropriées.
F.-L'exploitant veille à ce que les capacités de rétention soient disponibles en permanence.
La rétention et ses dispositifs associés font l'objet d'une surveillance et d'une maintenance
appropriées, définies dans une procédure.
G.-Une rétention affectée au stockage de réservoirs ne peut pas également être affectée au
stockage de récipients mobiles, sauf dans le cas des rétentions déportées.
H.-Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même rétention. Cette disposition ne s'applique pas aux
bassins de confinement des eaux d'extinction d'un éventuel incendie prévus au point 6.3 de la

8/9
présente annexe.
Constats :
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté :
- que les liquides inflammables sont stockés dans une cellule spécifique, formant rétention,
coupe-feu 2 heures, équipée d'un dos d'âne ;
- que les acides sont stockés dans une rétention spécifique constituée d'un muret en parpaing et
d'un dos d'âne ;
- que les bases sont stockés dans une rétention spécifique constituée d'un muret en parpaing et
d'un dos d'âne ;
D'après l'exploitant, les quelques produits comburants pouvant être stockés sur le site le sont
dans le local technique équipé d'une rétention spécifique constituée d'un muret en parpaing et
d'un dos d'âne. Toujours d'après l'exploitant, il n'y aurait pas de produits toxiques stockés sur le
site.
Les produits incompatibles sont donc stockés dans des rétentions dédiées excepté au niveau de
la zone de commande où tous les produits sont mélangés. D'après l'exploitant, cette zone est
sous  surveillance,  aucun  produit  n'est  stocké  la  nuit  ou  le  week-end,  et  des  dispositifs
d'obturation sont mis en place au niveau du réseau d'eau pluviales en cas de déversement de
produits. Il est rappelé à l’exploitant qu’il lui appartient, sous sa seule responsabilité, de garantir
en permanence l’absence de mélange de produits incompatibles et de déversement de produits
chimiques et inflammables à l’extérieur du site.
Enfin, il est à noter que l'ensemble des produits est stocké à l'intérieur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient, au niveau de la zone de commande des produits chimiques et inflammables :
- d'avoir une surveillance permanente ;
- qu'aucun produit ne soit présent dans cette zone, la nuit et le week-end ;
- de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout écoulement à l'extérieur par des dispositifs
passifs (dos d'âne par exemple).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: BRENNTAG-SA_100291079_2026-03-03_70980178100457_f05
fiche_num: 5
titre: Registre entrée/sortie
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 3.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1119
source_pdf: BRENNTAG-SA_100291079_2026-03-03_70980178100457.pdf
source_md: BRENNTAG-SA_100291079_2026-03-03_70980178100457.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100291079
siret: 70980178100457
nom_complet: BRENNTAG SA
date_inspection: 2026-03-03
identifiant_fichier: FgdDFK3AaojnxZRuerAgrKaBacBcAJ2Q
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, auquel est annexé un plan général des
stockages.
Cet état, ainsi que les documents prévus au point 3.3 de la présente annexe sont tenus en
permanence, de manière facilement accessible, à disposition des services d'incendie et de

9/9
secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.

constats_body:
L'exploitant tient un état des stocks journalier par type de produits (corrosifs, dangereux pour
l'environnement, comburants, inflammables et combustibles, produits sans autorisation avec
rubrique, ainsi que par activités).
Lors de la visite, l'état des stocks du 3/03/2026 a été vérifié. Il comportait le nom du produit, la
rubrique ICPE, les quantités stockées, les mentions de dangers, le plan de stockage des produits.
Il est à noter que d'après cet état des stocks, aucun dépassement des produits pouvant être
stockés n'a été constaté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, auquel est annexé un plan général des
stockages.
Cet état, ainsi que les documents prévus au point 3.3 de la présente annexe sont tenus en
permanence, de manière facilement accessible, à disposition des services d'incendie et de

9/9
secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
Constats :
L'exploitant tient un état des stocks journalier par type de produits (corrosifs, dangereux pour
l'environnement, comburants, inflammables et combustibles, produits sans autorisation avec
rubrique, ainsi que par activités).
Lors de la visite, l'état des stocks du 3/03/2026 a été vérifié. Il comportait le nom du produit, la
rubrique ICPE, les quantités stockées, les mentions de dangers, le plan de stockage des produits.
Il est à noter que d'après cet état des stocks, aucun dépassement des produits pouvant être
stockés n'a été constaté.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BROQUAIRE-Marie-Noelle_5211874_2022-11-03_39808413700015_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Dossier de régularisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 03/08/2021, article 1 et 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Travaux d'office
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4989
source_pdf: BROQUAIRE-Marie-Noelle_5211874_2022-11-03_39808413700015.pdf
source_md: BROQUAIRE-Marie-Noelle_5211874_2022-11-03_39808413700015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211874
siret: 39808413700015
nom_complet: BROQUAIRE Marie-Noëlle
date_inspection: 2022-11-03
identifiant_fichier: 6maO8aIvnbwsgdx1q7Z6Jfi0KzSqWTzR
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Mme BROQUAIRE Marie-Noëlle exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage
(centre VHU), sise lieu dit Laborde, à Villeneuve, est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU)
en préfecture ;
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les
suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25.  La  cessation  d'activité  comprend  en  particulier  l'évacuation  de  tous  les  déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément, ces
démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude, etc.) ;
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Mesures conservatoires : Tout nouvel apport de déchets est interdit.

constats_body:
A l'issue du délai de la mise en demeure du 03/08/2021, aucun dossier de régularisation
administrative (enregistrement ou agrément) n'a été déposé en préfecture. Les constats du jour
ont mis en évidence que certains VHU ont été évacués mais aucun justificatif n'a été envoyé
concernant la destination finale des déchets). L’inspection rappelle que l’exploitant ne dispose pas
de l’enregistrement requis pour la rubrique 2712-1, ni d’agrément.
L’exploitant  doit
 donc  toujours
 régulariser  sa  situation  en  déposant  une  demande
d’enregistrement ou en cessant ses activités. Dans ce cas, l’exploitant justifie à l’inspection que
chacun des VHU a été pris en charge dans un centre VHU agréé.
Pour les véhicules qui n’ont pas de certificat d’immatriculation, le décret n°2017-675 du 28/04/2017
relatif à la gestion des véhicules hors d’usage prévoit, à l’article 2, que : « si le propriétaire du
véhicule ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il remet au centre de véhicules hors
d’usage agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être
fourni, soit la justification de propriété du véhicule ». Cette disposition a été prise afin de faciliter
la prise en charge des VHU par les centres agréés en l’absence de certificat d’immatriculation. Les
centres VHU peuvent donc reprendre des VHU sans certificat d’immatriculation. La liste non
exhaustive des documents pouvant être acceptés a été fournie à l’exploitant lors du précédent
rapport.
Lors de l’inspection du 03/11/2022, l’nspection a constaté la présence d’une quinzaine de VHU. En
tout état de cause, la quantité de VHU encore présente ne permet en aucun cas de répondre à la
mise en demeure du 03/08/2021.
Aussi, il convient de procéder à des travaux d’office. Au regard des écarts constatés, l’inspection
des installations classées propose de faire exécuter des travaux d’office en lieu et place de Mme
BROQUAIRE  Marie-Noëlle.  Ainsi,  un  projet  d’arrêté  de  travaux  d’office  et  un  projet  d’arrêté
d’occupation temporaire des lieux sont joints au présent rapport et l’exploitant est invité à faire
part de ses remarques dans un délai de 15 jours.
4

De plus, considérant qu’aucun diagnostic de sol n’a été fourni dans le cadre de la cessation
d’activité de Mme BROQUAIRE, et qu'une pollution des sols n’est pas à exclure, il n’est pas écarté
d’envisager à terme l’instauration de servitudes d’utilité publique (SUP) qui s’imposeraient à la
parcelle cadastrale pour en restreindre certains usages. Ces informations seront donc transmises
au propriétaire ainsi qu'à Monsieur le Maire de Villeneuve, de sorte qu’il puisse prendre en compte
cette pollution éventuelle dans ses décisions au titre de l’urbanisme (permis de construire ou de
démolir, modification de PLU…) et de prévenir l’Inspection des Installations Classées en cas de
demande de permis de construire.
L’inspection n’a pas constaté d’apports de nouveaux déchets.

body:
3

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 03/08/2021, article 1 et 2
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Mme BROQUAIRE Marie-Noëlle exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage
(centre VHU), sise lieu dit Laborde, à Villeneuve, est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU)
en préfecture ;
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les
suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25.  La  cessation  d'activité  comprend  en  particulier  l'évacuation  de  tous  les  déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément, ces
démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude, etc.) ;
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Mesures conservatoires : Tout nouvel apport de déchets est interdit.
Constats : A l'issue du délai de la mise en demeure du 03/08/2021, aucun dossier de régularisation
administrative (enregistrement ou agrément) n'a été déposé en préfecture. Les constats du jour
ont mis en évidence que certains VHU ont été évacués mais aucun justificatif n'a été envoyé
concernant la destination finale des déchets). L’inspection rappelle que l’exploitant ne dispose pas
de l’enregistrement requis pour la rubrique 2712-1, ni d’agrément.
L’exploitant  doit
 donc  toujours
 régulariser  sa  situation  en  déposant  une  demande
d’enregistrement ou en cessant ses activités. Dans ce cas, l’exploitant justifie à l’inspection que
chacun des VHU a été pris en charge dans un centre VHU agréé.
Pour les véhicules qui n’ont pas de certificat d’immatriculation, le décret n°2017-675 du 28/04/2017
relatif à la gestion des véhicules hors d’usage prévoit, à l’article 2, que : « si le propriétaire du
véhicule ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il remet au centre de véhicules hors
d’usage agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être
fourni, soit la justification de propriété du véhicule ». Cette disposition a été prise afin de faciliter
la prise en charge des VHU par les centres agréés en l’absence de certificat d’immatriculation. Les
centres VHU peuvent donc reprendre des VHU sans certificat d’immatriculation. La liste non
exhaustive des documents pouvant être acceptés a été fournie à l’exploitant lors du précédent
rapport.
Lors de l’inspection du 03/11/2022, l’nspection a constaté la présence d’une quinzaine de VHU. En
tout état de cause, la quantité de VHU encore présente ne permet en aucun cas de répondre à la
mise en demeure du 03/08/2021.
Aussi, il convient de procéder à des travaux d’office. Au regard des écarts constatés, l’inspection
des installations classées propose de faire exécuter des travaux d’office en lieu et place de Mme
BROQUAIRE  Marie-Noëlle.  Ainsi,  un  projet  d’arrêté  de  travaux  d’office  et  un  projet  d’arrêté
d’occupation temporaire des lieux sont joints au présent rapport et l’exploitant est invité à faire
part de ses remarques dans un délai de 15 jours.
4

De plus, considérant qu’aucun diagnostic de sol n’a été fourni dans le cadre de la cessation
d’activité de Mme BROQUAIRE, et qu'une pollution des sols n’est pas à exclure, il n’est pas écarté
d’envisager à terme l’instauration de servitudes d’utilité publique (SUP) qui s’imposeraient à la
parcelle cadastrale pour en restreindre certains usages. Ces informations seront donc transmises
au propriétaire ainsi qu'à Monsieur le Maire de Villeneuve, de sorte qu’il puisse prendre en compte
cette pollution éventuelle dans ses décisions au titre de l’urbanisme (permis de construire ou de
démolir, modification de PLU…) et de prévenir l’Inspection des Installations Classées en cas de
demande de permis de construire.
L’inspection n’a pas constaté d’apports de nouveaux déchets.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Travaux d'office

5

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nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
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body:
# Rapport d'inspection — BRUGUERA Christophe 2 Chemin de la Conteste 33440 ST VINCENT DE PAUL

**Références** : 22-623  
**Visite d'inspection** : 10/06/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  10/06/2022 dans  l'établissement
BRUGUERA Christophe implanté 2 Chemin de la Conteste 33440 ST VINCENT DE PAUL.  Cette
partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
BRUGUERA Christophe
•
2 Chemin de la Conteste 33440 ST VINCENT DE PAUL
•
Code AIOT dans GUN : 0005212891
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
À  la  connaissance  de  l’inspection  des  installations  classées,  le  site  n’a  fait  l’objet  d’aucune
déclaration au titre de la législation des installations classées, et aucun arrêté d’enregistrement ou
d’autorisation n’a été délivré pour l’exploitation de cette installation.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Situation administrative

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :

Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Situation administrative
Code de
l’environnement du
10/06/2022, article L.
512-7 et annexe R. 511-9
/
Mise en demeure, dépôt
de dossier
Situation administrative
Code de
l’environnement du
10/06/2022, articles L.
515-13 et R. 543-162
/
Mise en demeure, dépôt
de dossier
(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

M. BRUGUERA Christophe exploite un centre d'entreposage et de traitement de véhicules hors
d'usage ne disposant pas des autorisations administratives requises. Une quarantaine de véhicules,
dont  de  nombreux  VHU,  sont  entreposés  sur  son  site,  ainsi  que  de  nombreux  déchets  non
dangereux issus, en partie, du démontage de véhicules hors d'usage.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Situation administrative
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 10/06/2022, article L. 512-7, et annexe R.
511-9
Thème(s) : Situation administrative, Exploitation d'un site sans autorisation administrative
Prescription contrôlée :
Article L. 512-7
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique 2712
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de
différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique
2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m
2 – Enregistrement
Rubrique 2713 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation

de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage
de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et
2719.
La surface étant :
2. Supérieure ou égale à 100 m², mais inférieure à 1 000 m² – Déclaration
Constats : Lors de l'inspection, la fille de l’exploitant, Mme Bruguera, a indiqué que son père, M.
Christophe Bruguera, pratique la course automobile en loisirs. Dans ce cadre, il possède deux
véhicules de course, et stocke sur son terrain d’autres véhicules, achetés d’occasion pour pièces. M.
Bruguera  réalise,  sur  son  terrain,  le  démontage  des  pièces  nécessaires  à  la  réparation  et  à
l'amélioration de ses véhicules de course.
Lors de l'inspection, il a été constaté que cette activité, exercée depuis de nombreuses années par
M. Bruguera, a conduit à un stockage massif et désordonné de véhicules, pièces détachées et
déchets divers sur son terrain, notamment sur la partie arborée située à l’arrière de la maison.
S  ur le terrain situé devant la maison

 , il a été constaté la présence d'une vingtaine de véhicules,
dont  certains  semblent  être  présents  depuis  une  durée  importante,  au  regard  de  l’état  de
corrosion de leur carrosserie. Une partie de ces véhicules semble en état de rouler, mais ne dispose
pas systématiquement d’un contrôle technique à jour.
La fille de l’exploitant a indiqué que l’exploitant est propriétaire de ces véhicules. Toutefois, une
vérification rapide sur le système d’immatriculation des véhicules démontre que ce n’est pas le cas
de l’ensemble des véhicules.
Sur le terrain arboré situé derrière la maison, il a été constaté la présence :
-  de  plus  d’une  vingtaine  de véhicules  hors  d’usage  en  partie  ou  totalement  démontés  et
dépollués ;
- de pièces automobiles variées, dont des batteries, des moteurs, boites de vitesses, stockées sans
rétention spécifique, dans le meilleur des cas entreposées sur une dalle en béton (au niveau d'une
zone abritée des intempéries), mais pour la plupart à même le sol en terre ;
- de déchets divers, en plastique ou métalliques, issus en partie de véhicules automobiles, sur une
surface totale de plusieurs centaines de mètres carrés ;
- de pneus ;
- de nombreux bidons contenant des graisses lubrifiantes (RENOLIT FEP 2 - Bidons de 50 kg) ou de
l’huile de moteur (Titan GT1 Flex 34 5W-30).
L'ensemble de ces déchets et objets sont stockés à même le sol, alors que le site, bordé par un
fossé, est situé à proximité immédiate d'étangs situés de part et d'autre du chemin de la Conteste.
Au regard de ces éléments, à la date de l’inspection, le site relève de la rubrique 2712 de la
nomenclature des installations classées sous le régime de l'enregistrement, et de la rubrique 2713
sous le régime de la déclaration.
M.  Bruguera  Christophe  ne  dispose  ni de  l’enregistrement  requis  pour  exercer  l’activité
d’entreposage de VHU relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées
sur une superficie évaluée à plus de 100 m² (dit centre VHU), ni du récépissé de déclaration requis
pour l’activité d’entreposage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux (rubrique 2713)
sur une surface également évaluée à plus de 100 m².
L'inspection  des  installations  classées  demande  à  l'exploitant,  sous  3  mois,  de  régulariser  sa
situation administrative.
Observations :

Véhicules  entreposés  devant  la  maison,  dont  le  caractère  VHU  n’a  pu  être  déterminé  avec
certitude en l’absence de l’exploitant : BH-476-QE // DY-663-CQ // DF-949-KH // DA-614-PG // AD-
090-LR // EK-755-LX // AJ-889-KH // 4987 SG 33 // 1890 LS 33 // AS-009-MY // AD-111-LH // BQ-647-
QF // 4558 JA 33 // BY-442-PY // 7974 KT 33 // BF-432-YW // AY-391-MW // BL-304-NW // AC-340-GF
 + au moins un véhicule ne disposait pas de plaque d'immatriculation visible.
Véhicules hors d’usage entreposés derrière la maison : 4352 XW 17 // DP-459-XQ // CR-431-YX //
7905 QG 33 //AP-322-TW // BF-888-XM // WW-554-XW // DV-304-VJ // CF-244-NL // AN-075-JY // 5787
SN 33 // AP-440-YC // EE-817-RD // 8805 TV 33 // DS-005-HE // DN-399-TE // CK-539-DL // BS-538-
KN // AZ-027-GA, et plusieurs véhicules dont l'immatriculation n'était pas visible.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 10/06/2022, articles L. 515-13 et R. 543-162
Thème(s) : Situation administrative, Exploitation d'un site sans agrément
Prescription contrôlée :
Article L. 515-13
I. - La mise en oeuvre, dans certaines catégories d'installations classées, de substances, de produits,
d'organismes ou de procédés de fabrication peut, pour l'application de directives communautaires
relatives à la protection de l'environnement, être subordonnée à un agrément.
Article R. 543-162
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet.
Constats :  M. Bruguera Christophe ne dispose pas de l’agrément préfectoral  nécessaire pour
exercer l’activité de centre VHU, conformément aux articles L. 515-13 et R. 543-162 du code de
l’environnement.
L'inspection  des  installations  classées  demande  à  l'exploitant,  sous  3  mois,  de  régulariser  sa
situation administrative.
Observations : /
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier

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fiche_id: BRUGUERA-Christophe_5212891_2023-07-06_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Exploitation d'un site sans autorisation administrative
reference_reglementaire: Arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 août 2022, article 1, point 1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6679
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source_md: BRUGUERA-Christophe_5212891_2023-07-06_nosiret.md
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id_icpe: 5212891
nom_complet: BRUGUERA Christophe
date_inspection: 2023-07-06
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nom_commune: Saint-Vincent-de-Paul
code_insee_commune: 33487
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 10/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier

prescription:
La société BRUGUERA Christophe [...] est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative :
- soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement (intégrant la rubrique 2713 sous le
régime de la déclaration) [...] en préfecture,
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du
code de l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation
vers une installation dûment autorisée et agréée.
3

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25. La cessation d’activité comprend en particulier l’évacuation de tous les déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément,
ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude, etc.).
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.

constats_body:
Lors de l'inspection du 10 juin 2022, il avait été constaté la présence :
- d'une quarantaine de véhicules, dont au moins une vingtaine de VHU ;
- de pièces automobiles variées, dont des batteries, des moteurs, boites de vitesses, stockées sans
rétention spécifique, dans le meilleur des cas entreposées sur une dalle en béton (au niveau d'une
zone abritée des intempéries), mais pour la plupart à même le sol en terre ;
- de déchets divers, en plastique ou métalliques, issus en partie de véhicules automobiles, sur une
surface totale de plusieurs centaines de mètres carrés ;
- de pneus ;
- de nombreux bidons contenant des graisses lubrifiantes (RENOLIT FEP 2 - Bidons de 50 kg) ou de
l’huile de moteur (Titan GT1 Flex 34 5W-30).
Par ailleurs, M. Bruguera Christophe ne disposait ni de l’enregistrement requis pour exercer
l’activité d’entreposage de VHU relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations
classées sur une superficie évaluée à plus de 100 m² (dit centre VHU), ni du récépissé de
déclaration requis pour l’activité d’entreposage de métaux ou de déchets de métaux non
dangereux (rubrique 2713) sur une surface également évaluée à plus de 100 m².
L'exploitant a donc été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 4 août 2022, de régulariser sa
situation administrative. Par courrier du 17 août 2022, l'exploitant a indiqué souhaiter cesser son
activité et nettoyer entièrement son terrain. Il demande un délai, devant l'ampleur de la tâche et
au regard de son état de santé.
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant a bien entamé le nettoyage du site.
Devant la maison ne sont plus stockées que les 3 voitures de course, et 6 véhicules appartenant à
M. Bruguera, en état correct de conservation. M. Bruguera a indiqué que tous ces véhicules sont
roulants, et a fourni les documents attestant de leur achat.
Sur le terrain arboré derrière la maison, la grande majorité des véhicules hors d'usage a été
enlevée. L'exploitant a fourni l'ensemble des pièces justificatives associées, et notamment les
certificats de cession pour destruction, auprès des sociétés AFM Recyclage et DECONS. Plusieurs
certificats ont été vérifiés, par sondage, et correspondent bien à des véhicules identifiés sur le site
lors de l'inspection de 2022. Au total, une quarantaine de véhicules ont été cédés pour
destruction. Selon l'exploitant, le seul VHU restant est un fourgon pour lequel l'exploitant ne
dispose pas des documents administratifs, et que le centre VHU n'a pas souhaité prendre en
charge.
4

Les véhicules pour lesquels les certificats ont été vérifiés sont les véhicules immatriculés : AS-009-
MY, AD-090-LR, 8805 TV 33, AJ-889-KH, AW-052-NV, EE-817-RD, CW-104-FG.
Par ailleurs, l'ensemble de cette zone a commencé à être nettoyée et réorganisée. Le fond de la
parcelle est pratiquement vide, et il est possible de circuler sur les allées sans encombre.
Toutefois, une quantité importante d'objets métalliques et en plastiques est toujours stockée sur
le site. Une majorité de ces objets est fortement dégradée et assimilable à des déchets.
L'exploitant a indiqué conserver ces objets pour du bricolage et des travaux, et consacrer une
grande partie de son temps libre pour ces activités.Si certaines pièces sont stockées sur rack ou à
l'abri des intempéries, la grande majorité des objets est stockée à même le sol, empilée sans ordre
précis, et dans un fort état de corrosion. Les zones de stockage à l'abri des intempéries sont
totalement saturées. Plusieurs caravanes sont présentes sur le terrain et sont elles-mêmes remplies
d'objets de toutes sortes.
Observations : L'inspection prend note des efforts réalisés par M. Bruguera pour trier et nettoyer
son terrain. Toutefois, de nombreux déchets restent présents sur le site, notamment des déchets
métalliques et plastiques, entreposés à même le sol et non protégés des intempéries.
Au regard des dispositions entreprises au sujet des VHU, et des premières évacuations de déchets,
l'inspection ne propose ni sanction financière, ni travaux d'office à ce stade.
Toutefois, les efforts doivent être poursuivis, et l'inspection demande à l'exploitant de lui
transmettre des points d'étape réguliers, et de conserver l'ensemble des justificatifs attestant de
l'évacuation des déchets dans des filières adaptées. Les objets que M. Bruguera souhaite conserver
devront être stockés dans des conditions permettant de préserver les sols et les milieux
aquatiques. Enfin, l'inspection rappelle que la procédure de cessation d'activité inclut la
réalisation d'un diagnostic environnemental (étude des sols et des eaux souterraines) et d'un
projet de réhabilitation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 août 2022, article 1, point 1
Thème(s) : Situation administrative, Exploitation d'un site sans autorisation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 10/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
Prescription contrôlée :
La société BRUGUERA Christophe [...] est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative :
- soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement (intégrant la rubrique 2713 sous le
régime de la déclaration) [...] en préfecture,
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du
code de l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation
vers une installation dûment autorisée et agréée.
3

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25. La cessation d’activité comprend en particulier l’évacuation de tous les déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément,
ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude, etc.).
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Constats : Lors de l'inspection du 10 juin 2022, il avait été constaté la présence :
- d'une quarantaine de véhicules, dont au moins une vingtaine de VHU ;
- de pièces automobiles variées, dont des batteries, des moteurs, boites de vitesses, stockées sans
rétention spécifique, dans le meilleur des cas entreposées sur une dalle en béton (au niveau d'une
zone abritée des intempéries), mais pour la plupart à même le sol en terre ;
- de déchets divers, en plastique ou métalliques, issus en partie de véhicules automobiles, sur une
surface totale de plusieurs centaines de mètres carrés ;
- de pneus ;
- de nombreux bidons contenant des graisses lubrifiantes (RENOLIT FEP 2 - Bidons de 50 kg) ou de
l’huile de moteur (Titan GT1 Flex 34 5W-30).
Par ailleurs, M. Bruguera Christophe ne disposait ni de l’enregistrement requis pour exercer
l’activité d’entreposage de VHU relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations
classées sur une superficie évaluée à plus de 100 m² (dit centre VHU), ni du récépissé de
déclaration requis pour l’activité d’entreposage de métaux ou de déchets de métaux non
dangereux (rubrique 2713) sur une surface également évaluée à plus de 100 m².
L'exploitant a donc été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 4 août 2022, de régulariser sa
situation administrative. Par courrier du 17 août 2022, l'exploitant a indiqué souhaiter cesser son
activité et nettoyer entièrement son terrain. Il demande un délai, devant l'ampleur de la tâche et
au regard de son état de santé.
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant a bien entamé le nettoyage du site.
Devant la maison ne sont plus stockées que les 3 voitures de course, et 6 véhicules appartenant à
M. Bruguera, en état correct de conservation. M. Bruguera a indiqué que tous ces véhicules sont
roulants, et a fourni les documents attestant de leur achat.
Sur le terrain arboré derrière la maison, la grande majorité des véhicules hors d'usage a été
enlevée. L'exploitant a fourni l'ensemble des pièces justificatives associées, et notamment les
certificats de cession pour destruction, auprès des sociétés AFM Recyclage et DECONS. Plusieurs
certificats ont été vérifiés, par sondage, et correspondent bien à des véhicules identifiés sur le site
lors de l'inspection de 2022. Au total, une quarantaine de véhicules ont été cédés pour
destruction. Selon l'exploitant, le seul VHU restant est un fourgon pour lequel l'exploitant ne
dispose pas des documents administratifs, et que le centre VHU n'a pas souhaité prendre en
charge.
4

Les véhicules pour lesquels les certificats ont été vérifiés sont les véhicules immatriculés : AS-009-
MY, AD-090-LR, 8805 TV 33, AJ-889-KH, AW-052-NV, EE-817-RD, CW-104-FG.
Par ailleurs, l'ensemble de cette zone a commencé à être nettoyée et réorganisée. Le fond de la
parcelle est pratiquement vide, et il est possible de circuler sur les allées sans encombre.
Toutefois, une quantité importante d'objets métalliques et en plastiques est toujours stockée sur
le site. Une majorité de ces objets est fortement dégradée et assimilable à des déchets.
L'exploitant a indiqué conserver ces objets pour du bricolage et des travaux, et consacrer une
grande partie de son temps libre pour ces activités.Si certaines pièces sont stockées sur rack ou à
l'abri des intempéries, la grande majorité des objets est stockée à même le sol, empilée sans ordre
précis, et dans un fort état de corrosion. Les zones de stockage à l'abri des intempéries sont
totalement saturées. Plusieurs caravanes sont présentes sur le terrain et sont elles-mêmes remplies
d'objets de toutes sortes.
Observations : L'inspection prend note des efforts réalisés par M. Bruguera pour trier et nettoyer
son terrain. Toutefois, de nombreux déchets restent présents sur le site, notamment des déchets
métalliques et plastiques, entreposés à même le sol et non protégés des intempéries.
Au regard des dispositions entreprises au sujet des VHU, et des premières évacuations de déchets,
l'inspection ne propose ni sanction financière, ni travaux d'office à ce stade.
Toutefois, les efforts doivent être poursuivis, et l'inspection demande à l'exploitant de lui
transmettre des points d'étape réguliers, et de conserver l'ensemble des justificatifs attestant de
l'évacuation des déchets dans des filières adaptées. Les objets que M. Bruguera souhaite conserver
devront être stockés dans des conditions permettant de préserver les sols et les milieux
aquatiques. Enfin, l'inspection rappelle que la procédure de cessation d'activité inclut la
réalisation d'un diagnostic environnemental (étude des sols et des eaux souterraines) et d'un
projet de réhabilitation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
5

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BRUGUERA-Christophe_5212891_2023-07-06_nosiret.md


fiche_id: BRUGUERA-Christophe_5212891_2023-07-06_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Exploitation d'un site sans agrément
reference_reglementaire: Arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 août 2022, article 1, point 2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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date_inspection: 2023-07-06
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nom_commune: Saint-Vincent-de-Paul
code_insee_commune: 33487
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 10/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier

prescription:
La société BRUGUERA Christophe […] est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative :
- soit en déposant […] une demande d’agrément en préfecture,
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du
code de l’environnement. […]
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
[…]
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande […] d’agrément, ces démarches
doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les
éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau
d’étude, etc.).
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.

constats_body:
L'exploitant ayant indiqué, par courrier du 17 août 2022, souhaiter cesser son activité,
les demandes concernant la régularisation administrative de l'agrément relatif à l'exploitation d'un
centre VHU sont mises en suspens, dans l'attente de la régularisation effective de la situation du
site. Il en est de même de la demande relative au dépôt d'un dossier de demande d'agrément
mentionnée dans l'arrêté de mise en demeure daté du 4 août 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 août 2022, article 1, point 2
Thème(s) : Situation administrative, Exploitation d'un site sans agrément
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 10/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
Prescription contrôlée :
La société BRUGUERA Christophe […] est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative :
- soit en déposant […] une demande d’agrément en préfecture,
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du
code de l’environnement. […]
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
[…]
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande […] d’agrément, ces démarches
doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les
éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau
d’étude, etc.).
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Constats : L'exploitant ayant indiqué, par courrier du 17 août 2022, souhaiter cesser son activité,
les demandes concernant la régularisation administrative de l'agrément relatif à l'exploitation d'un
centre VHU sont mises en suspens, dans l'attente de la régularisation effective de la situation du
site. Il en est de même de la demande relative au dépôt d'un dossier de demande d'agrément
mentionnée dans l'arrêté de mise en demeure daté du 4 août 2022.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/lP9V3U4BjtUH7K2waye5za3rrValLmRr

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BRUGUERA-Christophe_5212891_2023-07-06_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BRUGUERA-Christophe_5212891_2023-07-06_nosiret.md


fiche_id: BRUGUERA-Christophe_5212891_2024-07-03_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Exploitation d'un site sans autorisation administrative
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 04/08/2022, article 1, point 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5974
source_pdf: BRUGUERA-Christophe_5212891_2024-07-03_nosiret.pdf
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nom_complet: BRUGUERA Christophe
date_inspection: 2024-07-03
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nom_commune: Saint-Vincent-de-Paul
code_insee_commune: 33487
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 06/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
La  société  BRUGUERA  Christophe  [...]  est  mise  en  demeure  de  régulariser  sa  situation
administrative  :
- soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement (intégrant la rubrique 2713 sous le
régime de la déclaration) [...] en préfecture,
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du
code de l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation
vers une installation dûment autorisée et agréée.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article
R. 512-46-25. La cessation d’activité comprend en particulier l’évacuation de tous les déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément,
ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les
deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à
un bureau d’étude, etc.).
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.

constats_body:
Lors de l'inspection du 10 juin 2022, il avait été constaté la présence sur site :
d'une quarantaine de véhicules, dont au moins une vingtaine de VHU ;
•
de pièces automobiles variées, dont des batteries, des moteurs, boites de vitesses,
stockées sans rétention spécifique, dans le meilleur des cas entreposées sur une dalle en
béton (au niveau d'une zone abritée des intempéries), mais pour la plupart à même le sol
en terre ;
•
de déchets divers, en plastique ou métalliques, issus en partie de véhicules automobiles,
sur une surface totale de plusieurs centaines de mètres carrés ;
•
de pneus ;
•
de nombreux bidons contenant des graisses lubrifiantes ou de l’huile de moteur.
•
L'exploitant ne disposait d'aucune autorisation administrative pour l'exploitation d'un tel site. Il
avait donc été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 4 août 2022, de régulariser sa situation
administrative.
Par courrier du 17 août 2022, l'exploitant indiquait souhaiter cesser son activité et nettoyer
entièrement son terrain. Il demandait un délai, devant l'ampleur de la tâche et compte tenu de
son état de santé.

5/6
Lors de l'inspection du 6 juillet 2023, il avait été constaté de nets progrès :
devant la maison n'étaient plus stockées que les 3 voitures de course, et 6 véhicules
appartenant à l'exploitant, en état correct de conservation ;
•
sur le terrain arboré derrière la maison, la grande majorité des véhicules hors d'usage avait
été enlevée, et l'exploitant avait fourni l'ensemble des pièces justificatives associées ;
•
l'ensemble de cette zone avait commencé à être nettoyée et réorganisée : le fond de la
parcelle  était  pratiquement  vide,  et  il  était  possible  de  circuler  sur  les  allées  sans
encombre.
•
Toutefois, une quantité importante d'objets métalliques et en plastiques était toujours stockée
sur le site. Une majorité de ces objets était fortement dégradée et assimilable à des déchets.
Lors de l'inspection du 3 juillet 2024, la situation s'est encore améliorée :
plusieurs espaces ont été totalement libérés des objets et déchets qui y étaient stockés ;
•
sur les zones présentant encore des déchets, les tas ont été recouverts de bâches de
manière à les protéger des intempéries ;
•
les zones de stockage à l'abri des intempéries (2 appentis) sont toujours très encombrées,
mais l'inspection a pu constater une amélioration significative dans l'organisation des
éléments stockés.
•
L'exploitant a de nouveau indiqué conserver la majorité des objets pour du bricolage et des
travaux, et consacrer une grande partie de son temps libre pour ces activités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme en 2023, l'inspection prend note des efforts réalisés par l'exploitant pour trier et
nettoyer son terrain.
Au regard des progrès notables réalisés, et de la mise à l'abri de la majorité des déchets et objets
présents, l'inspection ne propose ni sanction financière, ni travaux d'office à ce stade.
L'inspection demande à l'exploitant de continuer à lui transmettre des points d'étape réguliers, et
de conserver l'ensemble des justificatifs attestant de l'évacuation des déchets dans des filières
adaptées.
Les objets que M. Bruguera souhaite conserver devront être stockés dans des conditions
permettant de préserver les sols et les milieux aquatiques.
Enfin, l'inspection rappelle que la procédure de cessation d'activité inclut la réalisation d'un
diagnostic  environnemental  (étude  des  sols  et  des  eaux  souterraines)  et  d'un  projet  de
réhabilitation.
En synthèse, l'inspection demande à l'exploitant, sous 6 mois :
de terminer le nettoyage de son site et de s'assurer que les objets restant soient placés à
l'abri des intempéries, de préférence sous les 2 appentis ;
•
de fournir, à minima, un bon de commande pour la réalisation des attestations prévues
aux articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement, dans le cadre d'une
cessation d'activité ICPE.
•

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 04/08/2022, article 1, point 1
Thème(s) : Situation administrative, Exploitation d'un site sans autorisation administrative

4/6
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 06/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
La  société  BRUGUERA  Christophe  [...]  est  mise  en  demeure  de  régulariser  sa  situation
administrative  :
- soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement (intégrant la rubrique 2713 sous le
régime de la déclaration) [...] en préfecture,
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du
code de l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation
vers une installation dûment autorisée et agréée.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article
R. 512-46-25. La cessation d’activité comprend en particulier l’évacuation de tous les déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément,
ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les
deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à
un bureau d’étude, etc.).
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Constats :
Lors de l'inspection du 10 juin 2022, il avait été constaté la présence sur site :
d'une quarantaine de véhicules, dont au moins une vingtaine de VHU ;
•
de pièces automobiles variées, dont des batteries, des moteurs, boites de vitesses,
stockées sans rétention spécifique, dans le meilleur des cas entreposées sur une dalle en
béton (au niveau d'une zone abritée des intempéries), mais pour la plupart à même le sol
en terre ;
•
de déchets divers, en plastique ou métalliques, issus en partie de véhicules automobiles,
sur une surface totale de plusieurs centaines de mètres carrés ;
•
de pneus ;
•
de nombreux bidons contenant des graisses lubrifiantes ou de l’huile de moteur.
•
L'exploitant ne disposait d'aucune autorisation administrative pour l'exploitation d'un tel site. Il
avait donc été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 4 août 2022, de régulariser sa situation
administrative.
Par courrier du 17 août 2022, l'exploitant indiquait souhaiter cesser son activité et nettoyer
entièrement son terrain. Il demandait un délai, devant l'ampleur de la tâche et compte tenu de
son état de santé.

5/6
Lors de l'inspection du 6 juillet 2023, il avait été constaté de nets progrès :
devant la maison n'étaient plus stockées que les 3 voitures de course, et 6 véhicules
appartenant à l'exploitant, en état correct de conservation ;
•
sur le terrain arboré derrière la maison, la grande majorité des véhicules hors d'usage avait
été enlevée, et l'exploitant avait fourni l'ensemble des pièces justificatives associées ;
•
l'ensemble de cette zone avait commencé à être nettoyée et réorganisée : le fond de la
parcelle  était  pratiquement  vide,  et  il  était  possible  de  circuler  sur  les  allées  sans
encombre.
•
Toutefois, une quantité importante d'objets métalliques et en plastiques était toujours stockée
sur le site. Une majorité de ces objets était fortement dégradée et assimilable à des déchets.
Lors de l'inspection du 3 juillet 2024, la situation s'est encore améliorée :
plusieurs espaces ont été totalement libérés des objets et déchets qui y étaient stockés ;
•
sur les zones présentant encore des déchets, les tas ont été recouverts de bâches de
manière à les protéger des intempéries ;
•
les zones de stockage à l'abri des intempéries (2 appentis) sont toujours très encombrées,
mais l'inspection a pu constater une amélioration significative dans l'organisation des
éléments stockés.
•
L'exploitant a de nouveau indiqué conserver la majorité des objets pour du bricolage et des
travaux, et consacrer une grande partie de son temps libre pour ces activités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme en 2023, l'inspection prend note des efforts réalisés par l'exploitant pour trier et
nettoyer son terrain.
Au regard des progrès notables réalisés, et de la mise à l'abri de la majorité des déchets et objets
présents, l'inspection ne propose ni sanction financière, ni travaux d'office à ce stade.
L'inspection demande à l'exploitant de continuer à lui transmettre des points d'étape réguliers, et
de conserver l'ensemble des justificatifs attestant de l'évacuation des déchets dans des filières
adaptées.
Les objets que M. Bruguera souhaite conserver devront être stockés dans des conditions
permettant de préserver les sols et les milieux aquatiques.
Enfin, l'inspection rappelle que la procédure de cessation d'activité inclut la réalisation d'un
diagnostic  environnemental  (étude  des  sols  et  des  eaux  souterraines)  et  d'un  projet  de
réhabilitation.
En synthèse, l'inspection demande à l'exploitant, sous 6 mois :
de terminer le nettoyage de son site et de s'assurer que les objets restant soient placés à
l'abri des intempéries, de préférence sous les 2 appentis ;
•
de fournir, à minima, un bon de commande pour la réalisation des attestations prévues
aux articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement, dans le cadre d'une
cessation d'activité ICPE.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8YVQMUxEaG0jFaoI1f7u1ZDYwayUD9ex

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BRUGUERA-Christophe_5212891_2024-07-03_nosiret.md


fiche_id: BRUGUERA-Christophe_5212891_2024-07-03_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Exploitation d'un site sans agrément
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 04/08/2022, article 1, point 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1859
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source_md: BRUGUERA-Christophe_5212891_2024-07-03_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212891
nom_complet: BRUGUERA Christophe
date_inspection: 2024-07-03
identifiant_fichier: 8YVQMUxEaG0jFaoI1f7u1ZDYwayUD9ex
nom_commune: Saint-Vincent-de-Paul
code_insee_commune: 33487
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 06/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
La  société  BRUGUERA  Christophe  […]  est  mise  en  demeure  de  régulariser  sa  situation
administrative  :
- soit en déposant […] une demande d’agrément en préfecture,
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du
code de l’environnement. […]
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
[…]
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande […] d’agrément, ces démarches
doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les
éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau
d’étude, etc.).
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.

constats_body:
L'exploitant ayant indiqué, par courrier du 17 août 2022, souhaiter cesser son activité, les
demandes concernant la régularisation administrative de l'agrément relatif à l'exploitation d'un
centre VHU sont mises en suspens, dans l'attente de la régularisation effective de la situation du
site. Il en est de même de la demande relative au dépôt d'un dossier de demande d'agrément
mentionnée dans l'arrêté de mise en demeure daté du 4 août 2022.

body:
6/6
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 04/08/2022, article 1, point 2
Thème(s) : Situation administrative, Exploitation d'un site sans agrément
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 06/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
La  société  BRUGUERA  Christophe  […]  est  mise  en  demeure  de  régulariser  sa  situation
administrative  :
- soit en déposant […] une demande d’agrément en préfecture,
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du
code de l’environnement. […]
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
[…]
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande […] d’agrément, ces démarches
doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les
éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau
d’étude, etc.).
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Constats :
L'exploitant ayant indiqué, par courrier du 17 août 2022, souhaiter cesser son activité, les
demandes concernant la régularisation administrative de l'agrément relatif à l'exploitation d'un
centre VHU sont mises en suspens, dans l'attente de la régularisation effective de la situation du
site. Il en est de même de la demande relative au dépôt d'un dossier de demande d'agrément
mentionnée dans l'arrêté de mise en demeure daté du 4 août 2022.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8YVQMUxEaG0jFaoI1f7u1ZDYwayUD9ex

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BRUGUERA-Christophe_5212891_2024-07-03_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BRUGUERA-Christophe_5212891_2024-07-03_nosiret.md


fiche_id: BRULATOUT-DANIEL_53311870_2022-10-19_34457045200021_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité de l’installation à la déclaration
theme: Situation administrative, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 630
source_pdf: BRULATOUT-DANIEL_53311870_2022-10-19_34457045200021.pdf
source_md: BRULATOUT-DANIEL_53311870_2022-10-19_34457045200021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53311870
siret: 34457045200021
nom_complet: BRULATOUT DANIEL
date_inspection: 2022-10-19
identifiant_fichier: 7MeLNmGXBnM5mqE9OYzqaKxUSErYjrR7
nom_commune: Val de Virvée
code_insee_commune: 33018
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation  doit  être  implantée,  réalisée  et  exploitée  conformément  aux  plans  et  autres
documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.

constats_body:
L’inspection des installations classées pour la protection de l'environnement n'a pas
remarqué de non-conformité sur cette prescription.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 1.1
Thème(s) : Situation administrative, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation  doit  être  implantée,  réalisée  et  exploitée  conformément  aux  plans  et  autres
documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Constats :  L’inspection des installations classées pour la protection de l'environnement n'a pas
remarqué de non-conformité sur cette prescription.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

3

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fiche_id: BRULATOUT-DANIEL_53311870_2022-10-19_34457045200021_f02
fiche_num: 2
titre: Intégration dans le paysage
theme: Autre, Implantation et aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 2.1
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L'ensemble du site est maintenu en bon état.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 480
source_pdf: BRULATOUT-DANIEL_53311870_2022-10-19_34457045200021.pdf
source_md: BRULATOUT-DANIEL_53311870_2022-10-19_34457045200021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53311870
siret: 34457045200021
nom_complet: BRULATOUT DANIEL
date_inspection: 2022-10-19
identifiant_fichier: 7MeLNmGXBnM5mqE9OYzqaKxUSErYjrR7
nom_commune: Val de Virvée
code_insee_commune: 33018
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du
site doit être maintenu en bon état de propreté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 2.1
Thème(s) : Autre, Implantation et aménagement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du
site doit être maintenu en bon état de propreté.
Constats : L'ensemble du site est maintenu en bon état.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: BRULATOUT-DANIEL_53311870_2022-10-19_34457045200021_f03
fiche_num: 3
titre: Propreté
theme: Autre, Exploitation et entretien
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 3.2
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les locaux sont propres et le matériel de nettoyage est adapté.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 511
source_pdf: BRULATOUT-DANIEL_53311870_2022-10-19_34457045200021.pdf
source_md: BRULATOUT-DANIEL_53311870_2022-10-19_34457045200021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53311870
siret: 34457045200021
nom_complet: BRULATOUT DANIEL
date_inspection: 2022-10-19
identifiant_fichier: 7MeLNmGXBnM5mqE9OYzqaKxUSErYjrR7
nom_commune: Val de Virvée
code_insee_commune: 33018
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés. Le matériel de nettoyage
doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 3.2
Thème(s) : Autre, Exploitation et entretien
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés. Le matériel de nettoyage
doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Constats : Les locaux sont propres et le matériel de nettoyage est adapté.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/7MeLNmGXBnM5mqE9OYzqaKxUSErYjrR7

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BRULATOUT-DANIEL_53311870_2022-10-19_34457045200021.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BRULATOUT-DANIEL_53311870_2022-10-19_34457045200021.md


fiche_id: BRULATOUT-DANIEL_53311870_2022-10-19_34457045200021_f04
fiche_num: 4
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 786
source_pdf: BRULATOUT-DANIEL_53311870_2022-10-19_34457045200021.pdf
source_md: BRULATOUT-DANIEL_53311870_2022-10-19_34457045200021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53311870
siret: 34457045200021
nom_complet: BRULATOUT DANIEL
date_inspection: 2022-10-19
identifiant_fichier: 7MeLNmGXBnM5mqE9OYzqaKxUSErYjrR7
nom_commune: Val de Virvée
code_insee_commune: 33018
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et
aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon.

constats_body:
Le réseau sépare les eaux résiduaires polluées de celles susceptibles de ne pas l'être. Les
points de rejet sont en nombre réduit et permettent un prélèvement d'un échantillon, mais cela
n'a pas été fait.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et
aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon.
Constats : Le réseau sépare les eaux résiduaires polluées de celles susceptibles de ne pas l'être. Les
points de rejet sont en nombre réduit et permettent un prélèvement d'un échantillon, mais cela
n'a pas été fait.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4


fiche_id: BRULATOUT-DANIEL_53311870_2022-10-19_34457045200021_f05
fiche_num: 5
titre: Interdiction des rejets en nappe
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.6
deja_controle: Sans Objet
prescription: Le rejet même après épuration d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
constats_body: Aucun rejet dans une nappe souterraine n'a été constaté.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 420
source_pdf: BRULATOUT-DANIEL_53311870_2022-10-19_34457045200021.pdf
source_md: BRULATOUT-DANIEL_53311870_2022-10-19_34457045200021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53311870
siret: 34457045200021
nom_complet: BRULATOUT DANIEL
date_inspection: 2022-10-19
identifiant_fichier: 7MeLNmGXBnM5mqE9OYzqaKxUSErYjrR7
nom_commune: Val de Virvée
code_insee_commune: 33018
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.6
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le rejet même après épuration d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
Constats : Aucun rejet dans une nappe souterraine n'a été constaté.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BRULATOUT-DANIEL_53311870_2022-10-19_34457045200021_f06
fiche_num: 6
titre: Prévention des pollutions accidentelles
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 782
source_pdf: BRULATOUT-DANIEL_53311870_2022-10-19_34457045200021.pdf
source_md: BRULATOUT-DANIEL_53311870_2022-10-19_34457045200021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53311870
siret: 34457045200021
nom_complet: BRULATOUT DANIEL
date_inspection: 2022-10-19
identifiant_fichier: 7MeLNmGXBnM5mqE9OYzqaKxUSErYjrR7
nom_commune: Val de Virvée
code_insee_commune: 33018
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident déversement
de matières dangereuses ou de vin dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation
éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus,
soit par un procédé de valorisation.

constats_body:
La présence d'un bouchon permet qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident,
déversement de matières dangereuses ou de vin dans les égouts publics ou le milieu naturel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.7
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident déversement
de matières dangereuses ou de vin dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation
éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus,
soit par un procédé de valorisation.
Constats :  La présence d'un bouchon permet qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident,
déversement de matières dangereuses ou de vin dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5


fiche_id: BTAI-SARL_3107063_2022-08-30_87946395800014_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 30/08/2022, article L. 512-7 et annexe R. 511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2913
source_pdf: BTAI-SARL_3107063_2022-08-30_87946395800014.pdf
source_md: BTAI-SARL_3107063_2022-08-30_87946395800014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107063
siret: 87946395800014
nom_complet: BTAI SARL
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: MbOrNcQsnQsjolK7PTF4XTAulyArYUh0
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article L. 512-7
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique 2712
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de
différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique
2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m2 – Enregistrement

constats_body:
Lors de l'inspection du 7 octobre 2021, il n'avait pas été possible de conclure sur la
situation administrative du site, car l'inspection ne disposait pas des documents administratifs
relatifs aux véhicules présents lors de l'inspection.
Par  courrier  daté  du  7  décembre  2021,  l'exploitant  a  transmis  à  l'inspection  les  justificatifs
suivants :
- pour 18 des 24 véhicules présents lors de l'inspection, les certificats d'immatriculation et les
récépissés d'achat des véhicules ; ces véhicules ne peuvent donc être considérés comme des VHU ;
- pour 4 véhicules supplémentaires, les récépissés de déclaration d'achat pour destruction par le
centre VHU agréé CRL -> ces véhicules étaient bien des VHU.
Enfin,  l'exploitant  indique  dans  son  courrier  que  les  deux  bateaux  présents  sur  le  site
appartiennent respectivement au locataire de la maison et au propriétaire du terrain. Ce dernier
possède également l'engin de chantier présent sur le site.
Lors de l'inspection, il a été constaté que la majorité des véhicules présents sont les mêmes que
ceux présents en 2021. D'après l'exploitant, qui était présent, ce sont des véhicules d'occasion,
dont la revente constitue son activité principale.
Ces affirmations sont confirmées par les documents administratifs fournis dans le courrier du 7
décembre 2021.
L'inspection a également constaté la présence d'une camionnette brulée. D'après l'exploitant,
celle-ci a été brûlée sur place, par vandalisme, et l'exploitant est dans l'attente des procédures
3

d'assurance, avant de se séparer du véhicule.
En conclusion, au regard des éléments transmis par l'exploitant, et des constats réalisés sur place,
le site ne relève pas de la nomenclature des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 30/08/2022, article L. 512-7 et annexe R.
511-9
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article L. 512-7
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique 2712
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de
différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique
2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m2 – Enregistrement
Constats :  Lors de l'inspection du 7 octobre 2021, il n'avait pas été possible de conclure sur la
situation administrative du site, car l'inspection ne disposait pas des documents administratifs
relatifs aux véhicules présents lors de l'inspection.
Par  courrier  daté  du  7  décembre  2021,  l'exploitant  a  transmis  à  l'inspection  les  justificatifs
suivants :
- pour 18 des 24 véhicules présents lors de l'inspection, les certificats d'immatriculation et les
récépissés d'achat des véhicules ; ces véhicules ne peuvent donc être considérés comme des VHU ;
- pour 4 véhicules supplémentaires, les récépissés de déclaration d'achat pour destruction par le
centre VHU agréé CRL -> ces véhicules étaient bien des VHU.
Enfin,  l'exploitant  indique  dans  son  courrier  que  les  deux  bateaux  présents  sur  le  site
appartiennent respectivement au locataire de la maison et au propriétaire du terrain. Ce dernier
possède également l'engin de chantier présent sur le site.
Lors de l'inspection, il a été constaté que la majorité des véhicules présents sont les mêmes que
ceux présents en 2021. D'après l'exploitant, qui était présent, ce sont des véhicules d'occasion,
dont la revente constitue son activité principale.
Ces affirmations sont confirmées par les documents administratifs fournis dans le courrier du 7
décembre 2021.
L'inspection a également constaté la présence d'une camionnette brulée. D'après l'exploitant,
celle-ci a été brûlée sur place, par vandalisme, et l'exploitant est dans l'attente des procédures
3

d'assurance, avant de se séparer du véhicule.
En conclusion, au regard des éléments transmis par l'exploitant, et des constats réalisés sur place,
le site ne relève pas de la nomenclature des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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