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fiche_id: SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010_f04
fiche_num: 4
titre: Conduite de l’exploitation
theme: Autre, Méthode d’extraction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1732
source_pdf: SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010.pdf
source_md: SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212375
siret: 38441797800010
nom_complet: SARL GRELIER & FILS
date_inspection: 2024-11-25
identifiant_fichier: 088wRGx5crpFamWI0hzu1oeyzOjhawM9
nom_commune: Saint-Christoly-de-Blaye
code_insee_commune: 33382
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art. 6.2 : Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d’exploitation et il est réalisé
de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l’horizon humifère
aux stériles.
L’horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des
lieux.
Afin de préserver leur valeur agronomique, les terres végétales sont stockées sur une hauteur
inférieure à 2 mètres. Ces stocks sont constitués par simple déversement sans circulation sur ces
terres ainsi stockées.
En aucun cas, ces terres végétales ne sont évacuées du site.

6/9
Art.6.3 : La cote minimale de l’extraction ne doit pas être inférieure à + 45 mètres NGF.
Art.6.6 : Lors des phases de découverte, la terre végétale et l’ensemble des stériles de découverte
seront stockés en merlons périphériques sur les zones non inexploitées.
Ainsi, l’horizon humifère sera conservé provisoirement en merlons périphériques afin de renforcer
la protection des tiers et de limiter les nuisances potentielles (visuelles, bruit, poussière).

constats_body:
Les terres végétales sont bien entreposées au sein du périmètre de la carrière ou en merlon de
protection, notamment le long de la limite Nord-Ouest.
Les stériles de découverte ont été utilisés pour remblayer la fosse de la phase 1, sans complément
avec les fines issues de l’installation de traitement de St-MARTIN-LACAUSSADE. La zone a bien
été recouverte de terres végétales.
A ce stade, la cote minimale observée sur le plan d’exploitation mis à jour le 18/11/2024 est de
+48,31 m NGF.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 6
Thème(s) : Autre, Méthode d’extraction
Prescription contrôlée :
Art. 6.2 : Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d’exploitation et il est réalisé
de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l’horizon humifère
aux stériles.
L’horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des
lieux.
Afin de préserver leur valeur agronomique, les terres végétales sont stockées sur une hauteur
inférieure à 2 mètres. Ces stocks sont constitués par simple déversement sans circulation sur ces
terres ainsi stockées.
En aucun cas, ces terres végétales ne sont évacuées du site.

6/9
Art.6.3 : La cote minimale de l’extraction ne doit pas être inférieure à + 45 mètres NGF.
Art.6.6 : Lors des phases de découverte, la terre végétale et l’ensemble des stériles de découverte
seront stockés en merlons périphériques sur les zones non inexploitées.
Ainsi, l’horizon humifère sera conservé provisoirement en merlons périphériques afin de renforcer
la protection des tiers et de limiter les nuisances potentielles (visuelles, bruit, poussière).
Constats :
Les terres végétales sont bien entreposées au sein du périmètre de la carrière ou en merlon de
protection, notamment le long de la limite Nord-Ouest.
Les stériles de découverte ont été utilisés pour remblayer la fosse de la phase 1, sans complément
avec les fines issues de l’installation de traitement de St-MARTIN-LACAUSSADE. La zone a bien
été recouverte de terres végétales.
A ce stade, la cote minimale observée sur le plan d’exploitation mis à jour le 18/11/2024 est de
+48,31 m NGF.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010_f05
fiche_num: 5
titre: Gestion des eaux - eaux superficielles
theme: Risques chroniques, Eaux superficielles
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 9.4.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1286
source_pdf: SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010.pdf
source_md: SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212375
siret: 38441797800010
nom_complet: SARL GRELIER & FILS
date_inspection: 2024-11-25
identifiant_fichier: 088wRGx5crpFamWI0hzu1oeyzOjhawM9
nom_commune: Saint-Christoly-de-Blaye
code_insee_commune: 33382
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Afin de limiter les ruissellements sur les surfaces périphériques de la zone d’extraction, les eaux
pluviales sont dirigées vers le plan d’eau de la zone d’extraction.
Les eaux de ruissellement, éventuellement rejetées dans le milieu naturel, doivent respecter les
valeurs suivantes :
- pH compris entre 5,5 et 8,5,
- température < 30° C,
- matières en suspension totales (MEST) < à 35 mg/l,
- demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) < à 125 mg/l,
- hydrocarbures < à 10 mg/l.
L’exploitant doit faire procéder, une fois par an et par un laboratoire agréé, à une analyse des
eaux de surface du plan d’eau, correspondant à la phase de la période en cours d’exploitation.
Cette analyse portera sur les paramètres mentionnés ci-dessus.

constats_body:
Les pentes du terrain au sein du périmètre de la carrière ont été constatées correctement
orientées vers le plan d’eau limitant le ruissellement des eaux pluviales vers l’extérieur du site.
L’exploitant a fait réaliser les analyses de la qualité du plan d’eau en mars 2023 et mai 2024. Les
résultats n’appellent pas de commentaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 9.4.1
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux superficielles
Prescription contrôlée :
Afin de limiter les ruissellements sur les surfaces périphériques de la zone d’extraction, les eaux
pluviales sont dirigées vers le plan d’eau de la zone d’extraction.
Les eaux de ruissellement, éventuellement rejetées dans le milieu naturel, doivent respecter les
valeurs suivantes :
- pH compris entre 5,5 et 8,5,
- température < 30° C,
- matières en suspension totales (MEST) < à 35 mg/l,
- demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) < à 125 mg/l,
- hydrocarbures < à 10 mg/l.
L’exploitant doit faire procéder, une fois par an et par un laboratoire agréé, à une analyse des
eaux de surface du plan d’eau, correspondant à la phase de la période en cours d’exploitation.
Cette analyse portera sur les paramètres mentionnés ci-dessus.
Constats :
Les pentes du terrain au sein du périmètre de la carrière ont été constatées correctement
orientées vers le plan d’eau limitant le ruissellement des eaux pluviales vers l’extérieur du site.
L’exploitant a fait réaliser les analyses de la qualité du plan d’eau en mars 2023 et mai 2024. Les
résultats n’appellent pas de commentaire.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010_f06
fiche_num: 6
titre: Gestion des eaux - eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 9.4.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 12 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1715
source_pdf: SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010.pdf
source_md: SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212375
siret: 38441797800010
nom_complet: SARL GRELIER & FILS
date_inspection: 2024-11-25
identifiant_fichier: 088wRGx5crpFamWI0hzu1oeyzOjhawM9
nom_commune: Saint-Christoly-de-Blaye
code_insee_commune: 33382
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant  constitue  (…)  un  réseau  de  surveillance  de  la  qualité  des  eaux  souterraines
comportant  au  moins  :
• deux puits de contrôle situés en aval de l’établissement par rapport au sens d’écoulement de la
nappe ;
• un puits de contrôle en amont.
Les piézomètres doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés. Leur intégrité
et leur accessibilité doivent être garanties quel que soit l’usage du site.
L’exploitant doit faire procéder, par un laboratoire agréé, à deux campagnes annuelles de
prélèvements et d’analyses en période de basses et hautes eaux sur les piézomètres mentionnés
ci-dessus et sur les paramètres suivants : pH, conductivité, MES, DCO, hydrocarbures totaux.

constats_body:
Les 3 piézomètres ont été constatés correctement protégés.
L’exploitant a remis le bilan du suivant piézométrique et de qualité de la nappe réalisé en 2023 et
2024.
Il est à noter qu’en 2023, un seul prélèvement a été opéré. Le référentiel d’appréciation de la
qualité de la nappe choisi en 2023 n’est pas adapté alors que celui présenté en 2024 est à
maintenir. A ce stade, les résultats n’appellent pas de commentaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il reste nécessaire de rappeler à l’exploitant de continuer son contrôle par 2 prélèvements
annuels (hautes et basses eaux) afin d’évaluer, dans le temps, le potentiel impact de l’extraction
en eau sur la nappe (niveau et qualité).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 9.4.4
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux souterraines
Prescription contrôlée :
L’exploitant  constitue  (…)  un  réseau  de  surveillance  de  la  qualité  des  eaux  souterraines
comportant  au  moins  :
• deux puits de contrôle situés en aval de l’établissement par rapport au sens d’écoulement de la
nappe ;
• un puits de contrôle en amont.
Les piézomètres doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés. Leur intégrité
et leur accessibilité doivent être garanties quel que soit l’usage du site.
L’exploitant doit faire procéder, par un laboratoire agréé, à deux campagnes annuelles de
prélèvements et d’analyses en période de basses et hautes eaux sur les piézomètres mentionnés
ci-dessus et sur les paramètres suivants : pH, conductivité, MES, DCO, hydrocarbures totaux.
Constats :
Les 3 piézomètres ont été constatés correctement protégés.
L’exploitant a remis le bilan du suivant piézométrique et de qualité de la nappe réalisé en 2023 et
2024.
Il est à noter qu’en 2023, un seul prélèvement a été opéré. Le référentiel d’appréciation de la
qualité de la nappe choisi en 2023 n’est pas adapté alors que celui présenté en 2024 est à
maintenir. A ce stade, les résultats n’appellent pas de commentaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il reste nécessaire de rappeler à l’exploitant de continuer son contrôle par 2 prélèvements
annuels (hautes et basses eaux) afin d’évaluer, dans le temps, le potentiel impact de l’extraction
en eau sur la nappe (niveau et qualité).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 12 mois


fiche_id: SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010_f07
fiche_num: 7
titre: Protection des espèces protégées - mesures d'évitement
theme: Autre, Protection des espèces protégées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 6.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2307
source_pdf: SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010.pdf
source_md: SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212375
siret: 38441797800010
nom_complet: SARL GRELIER & FILS
date_inspection: 2024-11-25
identifiant_fichier: 088wRGx5crpFamWI0hzu1oeyzOjhawM9
nom_commune: Saint-Christoly-de-Blaye
code_insee_commune: 33382
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les mesures de suppression et de réduction d’impact, ainsi que les mesures compensatoires à
mettre en œuvre dans l’emprise de la carrière sont les suivant :
Mesures d’évitement et de réduction d’impact :
Mesure E1 : Conservation de 100 mètres linéaire de fossé en limite d’emprise
Les fossés Nord abritant les stations de Rossolis seront préservés par la mise en œuvre d’une
bande de retrait de 25 m de l’exploitation, afin d’éviter le risque d’assèchement du fossé.

8/9
Mesure E2 : Conservation d’une lande à Molinie bleue en limite d’emprise
La parcelle de jeune pinède humide à Molinie bleue à l’extrémité nord sera préservée de tous
travaux, afin de maintenir les potentialités de l’habitat en faveur du Fadet des laîches.
Mesure E3 : Conservation d’une bande boisé sur le pourtour du site
Une bande tampon boisée sera maintenue sur tout le périmètre du projet à l’intérieure des
surfaces restantes relatives à la bande des 10 mètres inexploitable.

constats_body:
Les mesures d’évitement 1 et 2 ont été effectivement constatées ; fossés Nord et Lande favorable
à la Molinie correctement entretenus.
Il est rappelé à l’exploitant l’obligation d’un éloignement de 25 m du fossé favorable à la Rossolis
au moment de l’extraction en phase 3. Une matérialisation, par exemple avec le positionnement
d’un merlon, devra être en place dès le lancement des travaux de défrichement.
Pour ce qui est de la bande des 10 mètres inexploitable, elle n’est plus boisée. Un merlon de terre
végétale et un chemin débroussaillé occupent cette bande. Seul un linéaire d’ajoncs a été
maintenu le long de la clôture.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’étude d’impact de septembre 2013 n’avait pas identifié d’arbres à enjeux, mais présentait plutôt
un impact lié au défrichement diminué par le maintien de ce linéaire. Il est donc nécessaire de
demander à l’exploitant de régulariser sa situation par le reboisement de la bande des 10 m ou de
justifier sa prise en compte dans la compensation menée sur d’autres parcelles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 6.5
Thème(s) : Autre, Protection des espèces protégées
Prescription contrôlée :
Les mesures de suppression et de réduction d’impact, ainsi que les mesures compensatoires à
mettre en œuvre dans l’emprise de la carrière sont les suivant :
Mesures d’évitement et de réduction d’impact :
Mesure E1 : Conservation de 100 mètres linéaire de fossé en limite d’emprise
Les fossés Nord abritant les stations de Rossolis seront préservés par la mise en œuvre d’une
bande de retrait de 25 m de l’exploitation, afin d’éviter le risque d’assèchement du fossé.

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Mesure E2 : Conservation d’une lande à Molinie bleue en limite d’emprise
La parcelle de jeune pinède humide à Molinie bleue à l’extrémité nord sera préservée de tous
travaux, afin de maintenir les potentialités de l’habitat en faveur du Fadet des laîches.
Mesure E3 : Conservation d’une bande boisé sur le pourtour du site
Une bande tampon boisée sera maintenue sur tout le périmètre du projet à l’intérieure des
surfaces restantes relatives à la bande des 10 mètres inexploitable.
Constats :
Les mesures d’évitement 1 et 2 ont été effectivement constatées ; fossés Nord et Lande favorable
à la Molinie correctement entretenus.
Il est rappelé à l’exploitant l’obligation d’un éloignement de 25 m du fossé favorable à la Rossolis
au moment de l’extraction en phase 3. Une matérialisation, par exemple avec le positionnement
d’un merlon, devra être en place dès le lancement des travaux de défrichement.
Pour ce qui est de la bande des 10 mètres inexploitable, elle n’est plus boisée. Un merlon de terre
végétale et un chemin débroussaillé occupent cette bande. Seul un linéaire d’ajoncs a été
maintenu le long de la clôture.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’étude d’impact de septembre 2013 n’avait pas identifié d’arbres à enjeux, mais présentait plutôt
un impact lié au défrichement diminué par le maintien de ce linéaire. Il est donc nécessaire de
demander à l’exploitant de régulariser sa situation par le reboisement de la bande des 10 m ou de
justifier sa prise en compte dans la compensation menée sur d’autres parcelles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010_f08
fiche_num: 8
titre: Protection des espèces protégées - mesures de réduction
theme: Autre, Protection des espèces protégées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 6.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2086
source_pdf: SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010.pdf
source_md: SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212375
siret: 38441797800010
nom_complet: SARL GRELIER & FILS
date_inspection: 2024-11-25
identifiant_fichier: 088wRGx5crpFamWI0hzu1oeyzOjhawM9
nom_commune: Saint-Christoly-de-Blaye
code_insee_commune: 33382
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Mesure R4 : Adaptation des périodes de travaux de défrichement à la phénologie des espèces
protégées
Le défrichement ne doit pas avoir lieu pendant la période de nidification de la Fauvette pitchou.
Ainsi,  les  interventions  (défrichement,  débroussaillement,  dégagement  des  interlignes)
s’effectuent  du  mois  d’octobre  à  fin  février.
Mesure R5 : Entretien du fossé abritant les stations de Rossolis
L’exploitant entretien les bords du fossé abritant les stations de Rossolis par un débroussaillage
annuel des berges du fossé uniquement pour préserver l’éclairement de son fond (mesure en
faveur des Rossolis).
De plus, il cure le fossé sur un linéaire d’une vingtaine de mètres, sur lequel la végétation est

9/9
fortement développée et fait disparaître les Rossolis. Cet entretien dit « par placette » est
effectué tous les 3 ans.
Mesure R6 : Adaptation aux autres espèces susceptibles d’être présentes (Amphibiens, Odonates
et Lépidoptères)
Le débroussaillage des fossés (mesure en faveur des Rossolis) devra être réalisé aux périodes les
moins perturbatrices pour les espèces susceptibles d’être présentes (Amphibiens, Odonates et
Lépidoptères).
De plus, l’exploitant mets en place une clôture petite maille sur l’ensemble du périmètre
d’exploitation, en plus de la clôture déjà prévue, pour canaliser les déplacements d’espèces,
notamment des Amphibiens, au sein des fossés et leur éviter la zone de travaux.

constats_body:
Les périodes de défrichement n’ont pas fait l’objet de l’inspection. La clôture est complétée d’une
petite maille sur sa partie inférieure.
Le fossé à Rossolis a été constaté entretenu tel que préconisé par le suivi écologique de 2020.
L’exploitant déclare prévoir l’entretien par placette et le suivi écologique au printemps 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre le compte-rendu dès réception.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 6.5
Thème(s) : Autre, Protection des espèces protégées
Prescription contrôlée :
Mesure R4 : Adaptation des périodes de travaux de défrichement à la phénologie des espèces
protégées
Le défrichement ne doit pas avoir lieu pendant la période de nidification de la Fauvette pitchou.
Ainsi,  les  interventions  (défrichement,  débroussaillement,  dégagement  des  interlignes)
s’effectuent  du  mois  d’octobre  à  fin  février.
Mesure R5 : Entretien du fossé abritant les stations de Rossolis
L’exploitant entretien les bords du fossé abritant les stations de Rossolis par un débroussaillage
annuel des berges du fossé uniquement pour préserver l’éclairement de son fond (mesure en
faveur des Rossolis).
De plus, il cure le fossé sur un linéaire d’une vingtaine de mètres, sur lequel la végétation est

9/9
fortement développée et fait disparaître les Rossolis. Cet entretien dit « par placette » est
effectué tous les 3 ans.
Mesure R6 : Adaptation aux autres espèces susceptibles d’être présentes (Amphibiens, Odonates
et Lépidoptères)
Le débroussaillage des fossés (mesure en faveur des Rossolis) devra être réalisé aux périodes les
moins perturbatrices pour les espèces susceptibles d’être présentes (Amphibiens, Odonates et
Lépidoptères).
De plus, l’exploitant mets en place une clôture petite maille sur l’ensemble du périmètre
d’exploitation, en plus de la clôture déjà prévue, pour canaliser les déplacements d’espèces,
notamment des Amphibiens, au sein des fossés et leur éviter la zone de travaux.
Constats :
Les périodes de défrichement n’ont pas fait l’objet de l’inspection. La clôture est complétée d’une
petite maille sur sa partie inférieure.
Le fossé à Rossolis a été constaté entretenu tel que préconisé par le suivi écologique de 2020.
L’exploitant déclare prévoir l’entretien par placette et le suivi écologique au printemps 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre le compte-rendu dès réception.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SARL-LABARTHE-ET-FILS_100051219_2024-07-05_44170488900019_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3075
source_pdf: SARL-LABARTHE-ET-FILS_100051219_2024-07-05_44170488900019.pdf
source_md: SARL-LABARTHE-ET-FILS_100051219_2024-07-05_44170488900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100051219
siret: 44170488900019
nom_complet: SARL LABARTHE ET FILS
date_inspection: 2024-07-05
identifiant_fichier: ToIckNq68VI1m8EWTeOsoQKro79vJfzJ
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
L’établissement est en particulier susceptible d’être concerné par les rubriques suivantes, et les
volumes d’activité associés :
1532 « Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues ». Le volume susceptible d'être
stocké étant supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ : soumise à déclaration.
2410 « Travail du bois et matériaux combustibles analogues ». La puissance maximum de
l'ensemble  des  machines  fixes  pouvant  concourir  simultanément  au  fonctionnement  de
l'installation étant supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW : soumise à déclaration.

constats_body:
L’activité de l’établissement « Labarthe et Fils » consiste à fabriquer des éléments de charpente,
essentiellement pour ses propres chantiers de construction.
Le travail du bois s’effectue dans un atelier fermé au sein de l’établissement. Les machines
susceptibles de concourir simultanément au fonctionnement de l’installation, au sens de la
nomenclature des ICPE, dont la présence a été constatée lors de l’inspection, sont : une
dégauchisseuse, une raboteuse, une moulurière (raboteuse 4 faces), un dédoubleur (scie à ruban),
une raboteuse de charpente, une scie radiale, une ponceuse à bande, une ponceuse de champ,
une toupie, une scie à ruban, et un centre d’usinage numérique. D’après les fiches signalétiques
posées par les constructeurs sur ces machines, la puissance développée par l’ensemble du parc a
été estimée à 176 kW. Par conséquent, il est établit que l’installation constitue une installation
classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique 2410.
L’atelier est construit à plus de 5 mètres des limites de propriété et à plus de 8 mètres des locaux
occupés par des tiers.
Par ailleurs, les quantités de bois stockées sur site sont faibles et ont semblé inférieures au seuil
déclaratif de la rubrique 1532 (1000 m3).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un mois, l'exploitant régularise sa situation administrative soit en effectuant la déclaration
adéquate, soit en ramenant la puissance cumulée de son parc de machines sous les seuils visés par
la rubrique 2410. Dans le premier cas, l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 s’applique de plein
droit à cette installation. Une mise en demeure est proposée au préfet de la Gironde sur ce point.
Par ailleurs, il est de la responsabilité de l’exploitant de s’assurer de sa situation administrative au
regard de la rubrique 1532.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature des ICPE
Prescription contrôlée :
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
L’établissement est en particulier susceptible d’être concerné par les rubriques suivantes, et les
volumes d’activité associés :
1532 « Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues ». Le volume susceptible d'être
stocké étant supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ : soumise à déclaration.
2410 « Travail du bois et matériaux combustibles analogues ». La puissance maximum de
l'ensemble  des  machines  fixes  pouvant  concourir  simultanément  au  fonctionnement  de
l'installation étant supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW : soumise à déclaration.

4/5
Constats :
L’activité de l’établissement « Labarthe et Fils » consiste à fabriquer des éléments de charpente,
essentiellement pour ses propres chantiers de construction.
Le travail du bois s’effectue dans un atelier fermé au sein de l’établissement. Les machines
susceptibles de concourir simultanément au fonctionnement de l’installation, au sens de la
nomenclature des ICPE, dont la présence a été constatée lors de l’inspection, sont : une
dégauchisseuse, une raboteuse, une moulurière (raboteuse 4 faces), un dédoubleur (scie à ruban),
une raboteuse de charpente, une scie radiale, une ponceuse à bande, une ponceuse de champ,
une toupie, une scie à ruban, et un centre d’usinage numérique. D’après les fiches signalétiques
posées par les constructeurs sur ces machines, la puissance développée par l’ensemble du parc a
été estimée à 176 kW. Par conséquent, il est établit que l’installation constitue une installation
classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique 2410.
L’atelier est construit à plus de 5 mètres des limites de propriété et à plus de 8 mètres des locaux
occupés par des tiers.
Par ailleurs, les quantités de bois stockées sur site sont faibles et ont semblé inférieures au seuil
déclaratif de la rubrique 1532 (1000 m3).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un mois, l'exploitant régularise sa situation administrative soit en effectuant la déclaration
adéquate, soit en ramenant la puissance cumulée de son parc de machines sous les seuils visés par
la rubrique 2410. Dans le premier cas, l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 s’applique de plein
droit à cette installation. Une mise en demeure est proposée au préfet de la Gironde sur ce point.
Par ailleurs, il est de la responsabilité de l’exploitant de s’assurer de sa situation administrative au
regard de la rubrique 1532.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 1 mois

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titre: Nuisances sonores
theme: Risques chroniques, Surveillance par l’exploitant des émissions sonores
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I articles 8.1 et 8.3.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 100051219
siret: 44170488900019
nom_complet: SARL LABARTHE ET FILS
date_inspection: 2024-07-05
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article 8.1
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne
puisse  être  à  l’origine  de  bruits  transmis  par  voie  aérienne  ou  solidienne  susceptibles  de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les émissions sonores émises par l’installation ne sont pas à l’origine, dans les zones à émergence

5/5
réglementée, d’une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant
(…).
Article 8.3
Une mesure des émissions sonores peut être effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme
qualifié, notamment à la demande de l’inspection des installations classées.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997.
Ces  mesures  sont  effectuées  dans  des  conditions  représentatives  du  fonctionnement  de
l’installation  sur  une  durée  d’une  demi-heure  au  moins.

constats_body:
L’arrêté du 5 décembre 2016 « relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration » s’applique de plein droit
au fonctionnement de l’établissement pour la rubrique 2410, sauf cessation ou diminution du
niveau d’activité sous le seuil visé par la nomenclature (cf. supra).
La présente inspection n’a pas permis de constater de nuisances sonores, l’atelier n’étant pas en
activité à ce moment. Toutefois, la nature des machines présentes permet de juger la plainte
recevable et justifie d’effectuer une mesure des émergences sonores causées par l’activité de
l’installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Conformément à l’article 8.3 de l’annexe I de cet arrêté, et sous les réserves susvisées, l’exploitant
réalise, sous 3 mois, une mesure des émergences sonores dans les habitations mitoyennes de son
établissement, à l’exclusion des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des
activités artisanales ou industrielles, dans des conditions représentatives du fonctionnement
normal de l’installation. L’inspection des installations classées est prévenue de la date de la
mesure au moins une semaine avant sa réalisation. Le cas échéant, selon les résultats, l’exploitant
prend les mesures nécessaires pour respecter les émergences sonores prescrites à l’article 8.1 de
l’annexe I.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I articles 8.1 et 8.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance par l’exploitant des émissions sonores
Prescription contrôlée :
Article 8.1
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne
puisse  être  à  l’origine  de  bruits  transmis  par  voie  aérienne  ou  solidienne  susceptibles  de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les émissions sonores émises par l’installation ne sont pas à l’origine, dans les zones à émergence

5/5
réglementée, d’une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant
(…).
Article 8.3
Une mesure des émissions sonores peut être effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme
qualifié, notamment à la demande de l’inspection des installations classées.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997.
Ces  mesures  sont  effectuées  dans  des  conditions  représentatives  du  fonctionnement  de
l’installation  sur  une  durée  d’une  demi-heure  au  moins.
Constats :
L’arrêté du 5 décembre 2016 « relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration » s’applique de plein droit
au fonctionnement de l’établissement pour la rubrique 2410, sauf cessation ou diminution du
niveau d’activité sous le seuil visé par la nomenclature (cf. supra).
La présente inspection n’a pas permis de constater de nuisances sonores, l’atelier n’étant pas en
activité à ce moment. Toutefois, la nature des machines présentes permet de juger la plainte
recevable et justifie d’effectuer une mesure des émergences sonores causées par l’activité de
l’installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Conformément à l’article 8.3 de l’annexe I de cet arrêté, et sous les réserves susvisées, l’exploitant
réalise, sous 3 mois, une mesure des émergences sonores dans les habitations mitoyennes de son
établissement, à l’exclusion des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des
activités artisanales ou industrielles, dans des conditions représentatives du fonctionnement
normal de l’installation. L’inspection des installations classées est prévenue de la date de la
mesure au moins une semaine avant sa réalisation. Le cas échéant, selon les résultats, l’exploitant
prend les mesures nécessaires pour respecter les émergences sonores prescrites à l’article 8.1 de
l’annexe I.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ToIckNq68VI1m8EWTeOsoQKro79vJfzJ

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fiche_id: SARL-LARRIEU-Daniel_3104291_2022-03-23_52305943400010_prose
body_chars: 11490
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id_icpe: 3104291
siret: 52305943400010
nom_complet: SARL LARRIEU Daniel
date_inspection: 2022-03-23
identifiant_fichier: CAoxKhrFa6XxZBBp2i8SIMjCO6QS5Y82
nom_commune: Cadaujac
code_insee_commune: 33080
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
body:
# Rapport d'inspection — LARRIEU parcelle 65 33140 CADAUJAC

**Références** : UD33-CCD-AL-22-290  
**Visite d'inspection** : 23/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  23/03/2022  dans l'établissement
LARRIEU  implanté  parcelle 65 33140 CADAUJAC  .  Cette partie « Contexte et constats » est
publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
LARRIEU
•
parcelle 65 33140 CADAUJAC
•
Code AIOT dans GUN :  0003104291
•
Régime :  Declaration
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
Non IED - MTD
La SARL Larrieu exploite, sur la commune de Cadaujac, un site de broyage, concassage de produits
de démolition, et de transit des matériaux issus de cette activité.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Situation administrative
•
Nuisances sonores
•
Poussières

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Nuisances sonores
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 8.4
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale

Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Situation administrative
Code de
l’environnement du
23/03/2022, article R.
512-7, R. 511-9 (annexe I)
/
Sans objet
Poussières
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 6.4 et
6.5
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Accessibilité
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 2.5
/
Sans objet
Contrôle de l'accès
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 3.2
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

La SARL Larrieu n'a pas réalisé la contrôle de bruit réglementaire en lien avec son activité de
concassage de matériaux de démolition.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Situation administrative
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/03/2022, article R. 512-7, R. 511-9
(annexe I)
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
Article L. 512-7
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
[…]
Annexe I de l'article R. 511-9
Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Constats : Le jour de l'inspection, une machine de concassage était en fonctionnement.
L'opérateur a indiqué être employé par la société J2LTP, sous-traitant.

L'exploitant, rencontré dans un second temps, a indiqué que les opérations de concassage avaient
lieu une fois par an, lorsque la quantité de matériaux issus des activités de son entreprise de
démolition était trop importante pour continuer à être stockée en l'état.
Toutefois, la puissance de la machine en fonctionnement n'a pas été vérifiée.
L'inspection demande à l'exploitant de lui fournir, sous 15 jours, les justificatifs de puissance de la
machine en fonctionnement le jour de l'inspection.
L'inspection rappelle que le seuil de l'enregistrement, pour l'activité de concassage, est fixé à 200
kW.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Accessibilité
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 2.5
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité
Prescription contrôlée :
L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de
secours.
Constats : Le jour de l'inspection, l'installation était accessible, via un chemin correctement
entretenu, qui permet d'accéder à l'ensemble du site.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Contrôle de l'accès
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 3.2
Thème(s) : Autre, Contrôle des accès
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
Constats : L'entrée du site était ouverte lors de l'inspection. Une activité de concassage était en
cours, réalisée par deux personnes employées d'une société de sous-traitance.
Arrivé sur site au cours de l'inspection, l'exploitant a indiqué que le site est fermé par une barrière
métallique cadenassée, en l'absence d'activité. L'exploitant a indiqué que cette barrière est
globalement efficace afin de limiter les apports de déchets illégaux qui ont pu être constatés dans
le passé.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

 Nom du point de contrôle : Poussières
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 6.4 et 6.5
Thème(s) : Autre, Poussières
Prescription contrôlée :
6.4. Stockages
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque
fois que nécessaire, ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas
d'impossibilité de les stabiliser, ils doivent être réalisés sous abri ou en silos.

Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 m) doivent être confinés (sachets, récipients, silos,
µ
bâtiments fermés). Le cas échéant les silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau
de manière à éviter les débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré.
6.5. Pistes de circulation
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.) et convenablement nettoyées de manière à prévenir les envols de poussières.
Les véhicules sortant de l'installation n'entraînant pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues de véhicules sont
prévues en cas de besoin.
Constats : Lors de l'inspection, par temps sec et avec un peu de vent, il a été constaté que la
circulation de l'engin de chantier sur le site soulevait une quantité importante de poussières.
A son arrivée sur le site en voiture, l'exploitant a également soulevé une quantité importante de
poussière sur le chemin d'accès au site (chemin de Meyney).
Selon l'exploitant, une fois par an suite à la session de concassage, un prestataire vient arroser les
circulations du site afin de fixer la poussière au sol, et racler le sol afin de récupérer la matière et
l'évacuer. Toutefois, rien n'est mis en place le reste de l'année, pendant les journées où le
concassage est réalisé, ou lorsque des camions de l'entreprise viennent charger des matériaux.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de proposer un projet visant à limiter les envols
de poussières sur les circulations, à l'intérieur du site et sur le chemin d'accès, jusqu'à l'avenue de
Saint-Médard-d'Eyrans.
Les actions retenues dans le cadre de ce projet seront mises en place sous trois mois.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Nuisances sonores
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 8.4
Thème(s) : Autre, Mesure du bruit
Prescription contrôlée :
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié.
Constats : Le récépissé de déclaration de la SARL Larrieu pour les rubriques 2515 et 2717 est daté
du 22 janvier 2019. Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence aurait donc dû être réalisée
avant le 22 janvier 2022.
L'exploitant a indiqué qu'aucune mesure n'avait été effectuée.
L'inspection demande à l'exploitant de faire réaliser une mesure de bruit et de l'émergence par un
organisme certifié, lors de la prochaine session de concassage réalisée sur site, au plus tard sous un
an.
Cette mesure sera réalisée dans des conditions significatives du fonctionnement de l'activité de
concassage.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

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- 

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**==> picture [481 x 133] intentionally omitted <==**

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   - 

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- 

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- 

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• • 

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• 

•

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jy3tjVK99mdQMoWaboar2gN5BJk6NIYT

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SARL-LARRIEU-Daniel_3104291_2023-12-13_52305943400010.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SARL-LARRIEU-Daniel_3104291_2023-12-13_52305943400010.md


fiche_num: 1
titre: Niveau de production
theme: Situation administrative, Niveau de production
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 1.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 702
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203626
siret: 45070130500028
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — 4 route du Moulin à Vent
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: 8eashf0OuVsCL3cCd9x6ANzcMNgRbdYB
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2022-12-01_45070130500028_f01

prescription:
Capacité autorisée :
- Production moyenne annuelle : 30 000 t/an
- Production maximale annuelle : 60 000 t/an

constats_body:
En 2021, l’exploitant a déclaré via GEREP une production de 8 000 t (50 % roches
ornementales et 50 % granulats). Pour 2022, la production déclarée lors de l’inspection est de
l’ordre de 10 000 t (40 % pierres de taille et 60 % enrochement).
La production est plus faible que les estimations initiales.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, Niveau de production
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Capacité autorisée :
- Production moyenne annuelle : 30 000 t/an
- Production maximale annuelle : 60 000 t/an
Constats :  En 2021, l’exploitant a déclaré via GEREP une production de 8 000 t (50 % roches
ornementales et 50 % granulats). Pour 2022, la production déclarée lors de l’inspection est de
l’ordre de 10 000 t (40 % pierres de taille et 60 % enrochement).
La production est plus faible que les estimations initiales.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

source_pdf:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2022-12-01_45070130500028.pdf

source_md:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2022-12-01_45070130500028.md

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fiche_num: 2
titre: Avancée de l’extraction
theme: Situation administrative, Plan d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 2.1.7.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1646
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203626
siret: 45070130500028
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — 4 route du Moulin à Vent
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: 8eashf0OuVsCL3cCd9x6ANzcMNgRbdYB
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2022-12-01_45070130500028_f02

prescription:
L’exploitant établit un plan d’échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur  ce plan, sont
reportés :
 • les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords, dans un
rayon de 50 mètres ;
 • les bornes visées à l’article 2.1.2.2 ;
 • les bords de la fouille ;
 • les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs ;
 • les zones remises en état ;
 • les voies de circulation ;
 • les installations de toute nature (bascule, locaux, installations de traitement,…) ;
 • les limites de garantie du périmètre exploitable visés à l’art. 1.2.3.2 ;
 • la position des éléments de surface visés à l’art. 1.2.3.2 et, s’il y a lieu, leur périmètre de
protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.
À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l’inspection des installations
classées.

constats_body:
Un plan topographique réalisé par un géomètre, daté de juin 2021, a été présenté. Ce
plan  est  incomplet  ne  permettant  pas  notamment  de  repérer  les  bornes,  ni  les  différents
périmètres autorisés ou de remise état.
Le plan  2022 doit être complété et transmis  sous  3 mois. De nouveaux manquements sont
susceptibles de faire l’objet d’une mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 2.1.7.2
Thème(s) : Situation administrative, Plan d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant établit un plan d’échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur  ce plan, sont
reportés :
 • les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords, dans un
rayon de 50 mètres ;
 • les bornes visées à l’article 2.1.2.2 ;
 • les bords de la fouille ;
 • les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs ;
 • les zones remises en état ;
 • les voies de circulation ;
 • les installations de toute nature (bascule, locaux, installations de traitement,…) ;
 • les limites de garantie du périmètre exploitable visés à l’art. 1.2.3.2 ;
 • la position des éléments de surface visés à l’art. 1.2.3.2 et, s’il y a lieu, leur périmètre de
protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.
À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l’inspection des installations
classées.
Constats : Un plan topographique réalisé par un géomètre, daté de juin 2021, a été présenté. Ce
plan  est  incomplet  ne  permettant  pas  notamment  de  repérer  les  bornes,  ni  les  différents
périmètres autorisés ou de remise état.
Le plan  2022 doit être complété et transmis  sous  3 mois. De nouveaux manquements sont
susceptibles de faire l’objet d’une mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

source_pdf:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2022-12-01_45070130500028.pdf

source_md:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2022-12-01_45070130500028.md

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8eashf0OuVsCL3cCd9x6ANzcMNgRbdYB

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2022-12-01_45070130500028.pdf

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fiche_num: 3
titre: Méthode d’exploitation
theme: Risques accidentels, Avancement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 2.1.5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1091
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203626
siret: 45070130500028
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — 4 route du Moulin à Vent
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: 8eashf0OuVsCL3cCd9x6ANzcMNgRbdYB
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2022-12-01_45070130500028_f03

prescription:
L’exploitation est conduite suivant la méthode et le phasage définis ci-après :
Les plans relatifs à la description du phasage de l’exploitation sont en Annexe n°4 du présent
arrêté.
La cote minimale du fond de la carrière est 33 m NGF.
L’épaisseur maximale d’extraction est de 20 m.
La hauteur maximale des gradins du front d’abattage est de 5 m.
Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne
doivent pas comporter de surplombs.

constats_body:
L’extraction de la pierre a bien lieu selon un système de gradins et banquettes. La
situation semble bien correspondre à la fin de la phase 1 (2018-2023).
Toutefois, sans plan d’exploitation à jour, les épaisseurs et hauteurs, ainsi  que le respect du
périmètre et du phasage n’ont pu être vérifiés (cf. constat n°2).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 2.1.5.3
Thème(s) : Risques accidentels, Avancement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitation est conduite suivant la méthode et le phasage définis ci-après :
Les plans relatifs à la description du phasage de l’exploitation sont en Annexe n°4 du présent
arrêté.
La cote minimale du fond de la carrière est 33 m NGF.
L’épaisseur maximale d’extraction est de 20 m.
La hauteur maximale des gradins du front d’abattage est de 5 m.
Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne
doivent pas comporter de surplombs.
Constats :  L’extraction de la pierre a bien lieu selon un système de gradins et banquettes. La
situation semble bien correspondre à la fin de la phase 1 (2018-2023).
Toutefois, sans plan d’exploitation à jour, les épaisseurs et hauteurs, ainsi  que le respect du
périmètre et du phasage n’ont pu être vérifiés (cf. constat n°2).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

source_pdf:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2022-12-01_45070130500028.pdf

source_md:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2022-12-01_45070130500028.md

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8eashf0OuVsCL3cCd9x6ANzcMNgRbdYB

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2022-12-01_45070130500028.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2022-12-01_45070130500028.md


fiche_num: 4
titre: Remise en état
theme: Autre, Avancement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 2.3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 967
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203626
siret: 45070130500028
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — 4 route du Moulin à Vent
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: 8eashf0OuVsCL3cCd9x6ANzcMNgRbdYB
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2022-12-01_45070130500028_f04

prescription:
La remise en état est strictement coordonnée à l’exploitation selon le schéma d’exploitation et de
remise en état annexé au présent arrêté et le descriptif des phases définis à l’article 2.1.5.3 ci-
dessus (…).
L’exploitation de la phase n+1 ne peut débuter que lorsque la phase n est terminée.
L’exploitant notifie chaque phase de remise en état au préfet.

constats_body:
L'exploitant a indiqué ne pas encore avoir engager d'opération de remise en état.
A ce stade, ce point ne fait pas l'objet d'une non-conformité. Toutefois, la phase 1 s’achevant, il est
rappelé à l’exploitant la nécessité d’engager des actions de remise en état tel que prévu par le plan
de phasage et de notifier leur bonne réalisation d’ici mai 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 2.3.1
Thème(s) : Autre, Avancement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La remise en état est strictement coordonnée à l’exploitation selon le schéma d’exploitation et de
remise en état annexé au présent arrêté et le descriptif des phases définis à l’article 2.1.5.3 ci-
dessus (…).
L’exploitation de la phase n+1 ne peut débuter que lorsque la phase n est terminée.
L’exploitant notifie chaque phase de remise en état au préfet.
Constats : L'exploitant a indiqué ne pas encore avoir engager d'opération de remise en état.
A ce stade, ce point ne fait pas l'objet d'une non-conformité. Toutefois, la phase 1 s’achevant, il est
rappelé à l’exploitant la nécessité d’engager des actions de remise en état tel que prévu par le plan
de phasage et de notifier leur bonne réalisation d’ici mai 2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_num: 5
titre: Déchets d’extraction
theme: Actions nationales 2022, PGDE
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 2.1.7.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 973
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203626
siret: 45070130500028
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — 4 route du Moulin à Vent
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: 8eashf0OuVsCL3cCd9x6ANzcMNgRbdYB
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2022-12-01_45070130500028_f05

prescription:
L’exploitant établit un plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la
carrière. Ce plan, établi avant le début de l’exploitation, contient au moins les éléments suivants :
(…)
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans (…).

constats_body:
Un plan de gestion des déchets d’extraction a été établi à l’occasion de la demande
d’autorisation de renouvellement (novembre 2016 - AP mai  2018). Les merlons périphériques
historiques créés à partir des premières terres de découvertes sont toujours en place.
Compte-tenu de la fréquence de révision fixée et de la fin de la première phase d’exploitation, il
est rappelé qu'un PGDE actualisé est à transmettre d’ici mai 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 2.1.7.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, PGDE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant établit un plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la
carrière. Ce plan, établi avant le début de l’exploitation, contient au moins les éléments suivants :
(…)
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans (…).
Constats : Un plan de gestion des déchets d’extraction a été établi à l’occasion de la demande
d’autorisation de renouvellement (novembre 2016 - AP mai  2018). Les merlons périphériques
historiques créés à partir des premières terres de découvertes sont toujours en place.
Compte-tenu de la fréquence de révision fixée et de la fin de la première phase d’exploitation, il
est rappelé qu'un PGDE actualisé est à transmettre d’ici mai 2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_num: 6
titre: Accès
theme: Risques accidentels, Information du public
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 3.1.2 et 2.1.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1481
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203626
siret: 45070130500028
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — 4 route du Moulin à Vent
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: 8eashf0OuVsCL3cCd9x6ANzcMNgRbdYB
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2022-12-01_45070130500028_f06

prescription:
Durant les heures d’activité, l’accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures
ouvrées, cet accès est interdit.
L’accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif
équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins
d’accès aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant
du fonctionnement des carrières, d’autre part, à proximité des zones clôturées.

constats_body:
Lors de la visite de terrain, à l’Est, les merlons de déchets inertes et l’accès via le chemin
de terre ont été longés puis empruntés.
Aucune mention de la carrière (cf. art.2.1.2.1 - panneau d’affichage) ni des risques n’était présent sur
ce parcours. L’accès n’était pas sécurisé par un portail ni une clôture.
Cette non-conformité présente un risque majeur ce qui conduit à une proposition de rappel de la
réglementation par voie de mise en demeure. Une commande pour la sécurisation de l'accès doit
être justifiée sous 1 mois et sa réalisation sous 3 mois.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

Chemin d'accès à la carrière depuis la route Ste-Présentine

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 3.1.2 et 2.1.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Information du public
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Durant les heures d’activité, l’accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures
ouvrées, cet accès est interdit.
L’accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif
équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins
d’accès aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant
du fonctionnement des carrières, d’autre part, à proximité des zones clôturées.
8

Constats : Lors de la visite de terrain, à l’Est, les merlons de déchets inertes et l’accès via le chemin
de terre ont été longés puis empruntés.
Aucune mention de la carrière (cf. art.2.1.2.1 - panneau d’affichage) ni des risques n’était présent sur
ce parcours. L’accès n’était pas sécurisé par un portail ni une clôture.
Cette non-conformité présente un risque majeur ce qui conduit à une proposition de rappel de la
réglementation par voie de mise en demeure. Une commande pour la sécurisation de l'accès doit
être justifiée sous 1 mois et sa réalisation sous 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

Chemin d'accès à la carrière depuis la route Ste-Présentine
9


fiche_num: 7
titre: Intégration dans le paysage
theme: Autre, Intégration dans le paysage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 2.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1558
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203626
siret: 45070130500028
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — 4 route du Moulin à Vent
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: 8eashf0OuVsCL3cCd9x6ANzcMNgRbdYB
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2022-12-01_45070130500028_f07

prescription:
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le
paysage, dont notamment les prescriptions suivantes :
- la conservation d’environ 8 ha de cultures à l’est du site (réserve foncière), en limite avec la voie
communale n°54,
- le maintien de merlons végétalisés en bordure nord-est. La végétation rapide de ces merlons sera
une des priorités de l’exploitant de façon à limiter l’impact paysager pour le château Guiton,
- le maintien de la végétation en périphérie du site dans la bande des 10 à 20 m non exploitée,
- la conservation des écrans boisés sur les pourtours de la carrière

constats_body:
La réserve foncière de cultures à l’Est n’est effectivement pas exploitée. En revanche, en
l’absence de plan et de bornage sur le terrain, la limite entre la réserve et la future zone à exploiter
ne  semble  pas  clôturée  et  n’a  pu  être  observée.  Dans  la  continuité  du  constat  2,  le  plan
d'exploitation devra bien faire apparaître les clôtures et  les  zones mises en défens (cf. art. 2.2
AP2018).
Les merlons au Nord-est sont en place. Les écrans boisés et la végétation périphérique sont
présents sans pouvoir estimer si le maintien de l’existant, devant correspondre au moment du
renouvellement de l’autorisation, est effectif.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 2.2.1
Thème(s) : Autre, Intégration dans le paysage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le
paysage, dont notamment les prescriptions suivantes :
- la conservation d’environ 8 ha de cultures à l’est du site (réserve foncière), en limite avec la voie
communale n°54,
- le maintien de merlons végétalisés en bordure nord-est. La végétation rapide de ces merlons sera
une des priorités de l’exploitant de façon à limiter l’impact paysager pour le château Guiton,
- le maintien de la végétation en périphérie du site dans la bande des 10 à 20 m non exploitée,
- la conservation des écrans boisés sur les pourtours de la carrière
Constats : La réserve foncière de cultures à l’Est n’est effectivement pas exploitée. En revanche, en
l’absence de plan et de bornage sur le terrain, la limite entre la réserve et la future zone à exploiter
ne  semble  pas  clôturée  et  n’a  pu  être  observée.  Dans  la  continuité  du  constat  2,  le  plan
d'exploitation devra bien faire apparaître les clôtures et  les  zones mises en défens (cf. art. 2.2
AP2018).
Les merlons au Nord-est sont en place. Les écrans boisés et la végétation périphérique sont
présents sans pouvoir estimer si le maintien de l’existant, devant correspondre au moment du
renouvellement de l’autorisation, est effectif.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_num: 8
titre: Autosurveillance environnementale
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux et nappe
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 5.2.9, 5.3.3 et 5.3.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 9 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1129
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203626
siret: 45070130500028
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — 4 route du Moulin à Vent
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: 8eashf0OuVsCL3cCd9x6ANzcMNgRbdYB
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2022-12-01_45070130500028_f08

prescription:
Rejets dans le ruisseau du Gourmeron :
Un contrôle des paramètres définies à l’article 5.2.8 est effectué 2 fois par an.
Eaux souterraines :
Un piézomètre trimestriel du niveau des eaux souterraines est réalisé sur le piézomètre figurant à
l’annexe 6 de l’AP.
Un contrôle des paramètres définis à l’article 5.3.4 est effectué une fois par an.

constats_body:
Aucun  résultat d’autosurveillance  n’a  pu être  présenté  par  l’exploitant  le jour  de
l’inspection.
Cette non-conformité présente un risque de dérive dans la maîtrise de l’impact environnemental
du site. Un rappel de la réglementation par voie de mise en demeure est proposé. Un justificatif de
la commande des contrôles à réaliser est transmis sous 1 mois, et le justificatif de leur bonne
réalisation sous 9 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 5.2.9, 5.3.3 et 5.3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux et nappe
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rejets dans le ruisseau du Gourmeron :
Un contrôle des paramètres définies à l’article 5.2.8 est effectué 2 fois par an.
Eaux souterraines :
Un piézomètre trimestriel du niveau des eaux souterraines est réalisé sur le piézomètre figurant à
l’annexe 6 de l’AP.
Un contrôle des paramètres définis à l’article 5.3.4 est effectué une fois par an.
Constats  :  Aucun  résultat d’autosurveillance  n’a  pu être  présenté  par  l’exploitant  le jour  de
l’inspection.
Cette non-conformité présente un risque de dérive dans la maîtrise de l’impact environnemental
du site. Un rappel de la réglementation par voie de mise en demeure est proposé. Un justificatif de
la commande des contrôles à réaliser est transmis sous 1 mois, et le justificatif de leur bonne
réalisation sous 9 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 9 mois

10


fiche_num: 9
titre: Autosurveillance environnementale
theme: Risques chroniques, Bruit
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 6.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1544
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203626
siret: 45070130500028
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — 4 route du Moulin à Vent
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: 8eashf0OuVsCL3cCd9x6ANzcMNgRbdYB
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2022-12-01_45070130500028_f09

prescription:
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la
notification de l’arrêté d’autorisation (AP2018).
Des mesures du niveau de bruit et de l’émergence sont réalisées lorsque le front de taille se
rapprochent des zones habitées. En tout état de cause, un contrôle de ces mesures est réalisé tous
les 5 ans, durant la campagne de fonctionnement du concasseur et du crible mobile.
Ce point a fait l’objet d’un constat lors de l’inspection du 26 mars 2019 dans la mesure où le
contrôle n’avait pas été réalisé depuis le renouvellement de l’autorisation.

constats_body:
L’exploitant a transmis les résultats du contrôle réalisé le 21/11/2019.
Les résultats sont conformes pour une activité avec 2 haveuses en fonctionnement, ainsi que
l’atelier de sciage. En revanche, aucune activité de concassage n’a été prise en compte.
Il est demandé à l’exploitant d’anticiper son prochain contrôle en le programmant dès 2023, et
surtout  à  l’occasion  d’une  campagne  de  criblage-concassage  faute  de  quoi  un  rappel  de  la
réglementation par voie de mise en demeure devra être proposé.
Les résultats sont à transmettre sous 6 mois, ou, en l’absence justifiée de campagne de concassage,
dans le mois qui suivra le lancement de cette prochaine campagne.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 6.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la
notification de l’arrêté d’autorisation (AP2018).
Des mesures du niveau de bruit et de l’émergence sont réalisées lorsque le front de taille se
rapprochent des zones habitées. En tout état de cause, un contrôle de ces mesures est réalisé tous
les 5 ans, durant la campagne de fonctionnement du concasseur et du crible mobile.
Ce point a fait l’objet d’un constat lors de l’inspection du 26 mars 2019 dans la mesure où le
contrôle n’avait pas été réalisé depuis le renouvellement de l’autorisation.
Constats : L’exploitant a transmis les résultats du contrôle réalisé le 21/11/2019.
Les résultats sont conformes pour une activité avec 2 haveuses en fonctionnement, ainsi que
l’atelier de sciage. En revanche, aucune activité de concassage n’a été prise en compte.
Il est demandé à l’exploitant d’anticiper son prochain contrôle en le programmant dès 2023, et
surtout  à  l’occasion  d’une  campagne  de  criblage-concassage  faute  de  quoi  un  rappel  de  la
réglementation par voie de mise en demeure devra être proposé.
Les résultats sont à transmettre sous 6 mois, ou, en l’absence justifiée de campagne de concassage,
dans le mois qui suivra le lancement de cette prochaine campagne.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
11


fiche_num: 1
titre: Extraction à l'avancée
theme: Situation administrative, Adéquation phasage et garanties financières
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 1.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2618
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203626
siret: 45070130500028
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — 4 route du Moulin à Vent
date_inspection: 2025-06-20
identifiant_fichier: a5M7oXArqhTanDu4vlEpZLcIiuzAwfsk
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2025-06-20_45070130500028_f01

prescription:
La durée de l'autorisation est divisée en périodes quinquennales. A chaque période un montant
de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période [est
défini]. Le schéma d'exploitation et de remise en état en annexe 4 et 5 [de l'arrêté préfectoral
d'autorisation] présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces
périodes.
(...)
L'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau
document [attestant des garanties financières].

constats_body:
La visite d'inspection a permis de constater que deux fronts d'extraction sont en cours ; au Nord-
Ouest "Piquepoche et à l'Est "Tiffaut". Des haveuses sont positionnées sur chaque front. Au
regard du plan de phasage initialement prévu, l'exploitation débute ce qui correspond à la
période 2023-2028 dite "phase 2". La remise en état, notamment le remblaiement, n'a pas
commencé (prévu à partir de la fin de la phase 2). 10 000 tonnes de boues de bassins et stériles
sont en attente et disponibles pour remblaiement dès la libération de la zone d'extraction
correspondante.
Les  garanties  financières  prévues  pour  cette  phase  sont  de  325  367  €  pour  une  surface
d'exploitation ouverte pouvant aller jusqu'à 7 hectares. L'acte de cautionnement fournit par
l'exploitant daté du 6/02/2025 valable jusqu'en mai 2028 couvre bien ce montant.
A ce stade, bien qu'une dérive du calendrier soit à noter, l'extraction et les garanties sont
cohérentes. Le principe de la remise en état à l'avancée ne peut être apprécié, mais a été rappelé
à l'exploitant. En effet, la remise en état de la phase N-1, permet de compenser les impacts en
cours durant la phase N.
De manière générale, il est rappelé à l'exploitant qu'en fonction des besoins d'extraction, il
pourra  avoir  besoin  d'étudier  la  modification,  au  titre  de  l'article  R.  181-46  du  code  de
l'environnement,  du  phasage  et  de  la  surface  à  décaper  d'ici  la  fin  de  l'autorisation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
A l'occasion de la transmission des prochaines garanties financières, l'exploitant justifie le calcul
notamment  avec  un  état  d'avancement  du  phasage.  Il  joint,  au  besoin,  une  demande  de

5/8
modification  avec  tous  les  éléments  d'appréciation,  tant  des  besoins  que  des  impacts
environnementaux  est  à  transmettre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 1.5
Thème(s) : Situation administrative, Adéquation phasage et garanties financières
Prescription contrôlée :
La durée de l'autorisation est divisée en périodes quinquennales. A chaque période un montant
de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période [est
défini]. Le schéma d'exploitation et de remise en état en annexe 4 et 5 [de l'arrêté préfectoral
d'autorisation] présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces
périodes.
(...)
L'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau
document [attestant des garanties financières].
Constats :
La visite d'inspection a permis de constater que deux fronts d'extraction sont en cours ; au Nord-
Ouest "Piquepoche et à l'Est "Tiffaut". Des haveuses sont positionnées sur chaque front. Au
regard du plan de phasage initialement prévu, l'exploitation débute ce qui correspond à la
période 2023-2028 dite "phase 2". La remise en état, notamment le remblaiement, n'a pas
commencé (prévu à partir de la fin de la phase 2). 10 000 tonnes de boues de bassins et stériles
sont en attente et disponibles pour remblaiement dès la libération de la zone d'extraction
correspondante.
Les  garanties  financières  prévues  pour  cette  phase  sont  de  325  367  €  pour  une  surface
d'exploitation ouverte pouvant aller jusqu'à 7 hectares. L'acte de cautionnement fournit par
l'exploitant daté du 6/02/2025 valable jusqu'en mai 2028 couvre bien ce montant.
A ce stade, bien qu'une dérive du calendrier soit à noter, l'extraction et les garanties sont
cohérentes. Le principe de la remise en état à l'avancée ne peut être apprécié, mais a été rappelé
à l'exploitant. En effet, la remise en état de la phase N-1, permet de compenser les impacts en
cours durant la phase N.
De manière générale, il est rappelé à l'exploitant qu'en fonction des besoins d'extraction, il
pourra  avoir  besoin  d'étudier  la  modification,  au  titre  de  l'article  R.  181-46  du  code  de
l'environnement,  du  phasage  et  de  la  surface  à  décaper  d'ici  la  fin  de  l'autorisation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
A l'occasion de la transmission des prochaines garanties financières, l'exploitant justifie le calcul
notamment  avec  un  état  d'avancement  du  phasage.  Il  joint,  au  besoin,  une  demande  de

5/8
modification  avec  tous  les  éléments  d'appréciation,  tant  des  besoins  que  des  impacts
environnementaux  est  à  transmettre.
Type de suites proposées : Sans suite

source_pdf:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2025-06-20_45070130500028.pdf

source_md:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2025-06-20_45070130500028.md

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/a5M7oXArqhTanDu4vlEpZLcIiuzAwfsk

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2025-06-20_45070130500028.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2025-06-20_45070130500028.md


fiche_num: 2
titre: Exploitation progressive
theme: Autre, Dfrichement et décapage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 2.1.4.1 et 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1607
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203626
siret: 45070130500028
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — 4 route du Moulin à Vent
date_inspection: 2025-06-20
identifiant_fichier: a5M7oXArqhTanDu4vlEpZLcIiuzAwfsk
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2025-06-20_45070130500028_f02

prescription:
Le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisées progressivement, par phase
correspondant aux besoins de l'exploitant.
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux de d'exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mélanger les terres végétales
constituant l'horizon humifère aux stériles. L’horizon humifère et les stériles sont stockés
séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.

constats_body:
Le décapage, d'environ 2 hectares, à l'Est du front "Tiffaut" étaient en cours lors de l'inspection
afin de lancer la phase 2. Les différentes couches du sous-sol sont bien stockées de manières
séparées ; terres végétales d'un côté et stériles de l'autre.
En revanche, la période n'est pas celle retenue suite à l'analyse des impacts qui prévoyaient pour
période favorable, septembre à novembre, pour éviter d'impacter les reptiles et oiseaux (cf.
dossier W16.1285/ETU, §VII.2.2.1 - Phasage des travaux en faveur de la faune) .
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant d'étudier l'impact sur la faune et la flore du décapage venant d'être
réalisé, en intégrant la zone de stockage des couches de sol. Une consigne d'exploitation avec le
calendrier des prochaines périodes de décapage est à fournir pour vérification.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 2.1.4.1 et 2
Thème(s) : Autre, Dfrichement et décapage
Prescription contrôlée :
Le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisées progressivement, par phase
correspondant aux besoins de l'exploitant.
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux de d'exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mélanger les terres végétales
constituant l'horizon humifère aux stériles. L’horizon humifère et les stériles sont stockés
séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.
Constats :
Le décapage, d'environ 2 hectares, à l'Est du front "Tiffaut" étaient en cours lors de l'inspection
afin de lancer la phase 2. Les différentes couches du sous-sol sont bien stockées de manières
séparées ; terres végétales d'un côté et stériles de l'autre.
En revanche, la période n'est pas celle retenue suite à l'analyse des impacts qui prévoyaient pour
période favorable, septembre à novembre, pour éviter d'impacter les reptiles et oiseaux (cf.
dossier W16.1285/ETU, §VII.2.2.1 - Phasage des travaux en faveur de la faune) .
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant d'étudier l'impact sur la faune et la flore du décapage venant d'être
réalisé, en intégrant la zone de stockage des couches de sol. Une consigne d'exploitation avec le
calendrier des prochaines périodes de décapage est à fournir pour vérification.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

source_pdf:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2025-06-20_45070130500028.pdf

source_md:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2025-06-20_45070130500028.md

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/a5M7oXArqhTanDu4vlEpZLcIiuzAwfsk

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2025-06-20_45070130500028.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2025-06-20_45070130500028.md


fiche_num: 3
titre: Modalités d'extraction
theme: Risques accidentels, Cote et épaisseur
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 2.1.5.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 598
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203626
siret: 45070130500028
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — 4 route du Moulin à Vent
date_inspection: 2025-06-20
identifiant_fichier: a5M7oXArqhTanDu4vlEpZLcIiuzAwfsk
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2025-06-20_45070130500028_f03

prescription:
La cote minimale du fond de la carrière est 33 m NGF.
L’épaisseur maximale d’extraction est de 20 m.
La hauteur maximale des gradins du front d’abattage est de 5 m.

constats_body:
Le plan topographique réalisé le 5/12/2024 a été consulté.
La cote minimale atteinte est de 34 m NGF. L'épaisseur de 20 m est respectée ainsi que le
principe d'extraction en banquette avec des fronts d'abatage de 5 m de hauteur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 2.1.5.3
Thème(s) : Risques accidentels, Cote et épaisseur
Prescription contrôlée :
La cote minimale du fond de la carrière est 33 m NGF.
L’épaisseur maximale d’extraction est de 20 m.
La hauteur maximale des gradins du front d’abattage est de 5 m.

6/8
Constats :
Le plan topographique réalisé le 5/12/2024 a été consulté.
La cote minimale atteinte est de 34 m NGF. L'épaisseur de 20 m est respectée ainsi que le
principe d'extraction en banquette avec des fronts d'abatage de 5 m de hauteur.
Type de suites proposées : Sans suite

source_pdf:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2025-06-20_45070130500028.pdf

source_md:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2025-06-20_45070130500028.md

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/a5M7oXArqhTanDu4vlEpZLcIiuzAwfsk

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2025-06-20_45070130500028.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2025-06-20_45070130500028.md


fiche_num: 4
titre: Plan d'exploitation
theme: Autre, Mise à jour
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 2.1.7.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1800
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203626
siret: 45070130500028
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — 4 route du Moulin à Vent
date_inspection: 2025-06-20
identifiant_fichier: a5M7oXArqhTanDu4vlEpZLcIiuzAwfsk
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2025-06-20_45070130500028_f04

prescription:
L’exploitant établit un plan d’échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont
reportés :
les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords, dans
un rayon de 50 mètres ;
•
les bornes visées à l’article 2.1.2.2 ;
•
les bords de la fouille ;
•
les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs ;
•
les zones remises en état ;
•
les voies de circulation ;
•
les installations de toute nature (bascule, locaux, installations de traitement,…) ;
•
les limites de garantie du périmètre exploitable visés à l’art. 1.2.3.2 ;
•
la position des éléments de surface visés à l’art. 1.2.3.2 et, s’il y a lieu, leur périmètre de
protection institué en vertu de réglementations spéciales.
•
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.
À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l’inspection des installations
classées.

constats_body:
La couche "topographie" du plan d'exploitation mise à jour en décembre 2024 a été fournie.
Les bornes, la limite des 10 m non exploitable, les zones remises en état, les installations
particulières (vanne à guillotine, réseau enterré, zone de dépôt des boues de curage des bassins,
merlons terres végétales, merlons stériles, etc.) ne sont pas représentés sur cette couche.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant, à l'occasion de la fin de la phase 1, d'établir et transmettre un plan
complet à jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 2.1.7.2
Thème(s) : Autre, Mise à jour
Prescription contrôlée :
L’exploitant établit un plan d’échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont
reportés :
les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords, dans
un rayon de 50 mètres ;
•
les bornes visées à l’article 2.1.2.2 ;
•
les bords de la fouille ;
•
les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs ;
•
les zones remises en état ;
•
les voies de circulation ;
•
les installations de toute nature (bascule, locaux, installations de traitement,…) ;
•
les limites de garantie du périmètre exploitable visés à l’art. 1.2.3.2 ;
•
la position des éléments de surface visés à l’art. 1.2.3.2 et, s’il y a lieu, leur périmètre de
protection institué en vertu de réglementations spéciales.
•
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.
À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l’inspection des installations
classées.
Constats :
La couche "topographie" du plan d'exploitation mise à jour en décembre 2024 a été fournie.
Les bornes, la limite des 10 m non exploitable, les zones remises en état, les installations
particulières (vanne à guillotine, réseau enterré, zone de dépôt des boues de curage des bassins,
merlons terres végétales, merlons stériles, etc.) ne sont pas représentés sur cette couche.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant, à l'occasion de la fin de la phase 1, d'établir et transmettre un plan
complet à jour.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois

7/8


fiche_num: 5
titre: Contrôle des accès
theme: Risques accidentels, Clôture
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 3.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 870
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203626
siret: 45070130500028
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — 4 route du Moulin à Vent
date_inspection: 2025-06-20
identifiant_fichier: a5M7oXArqhTanDu4vlEpZLcIiuzAwfsk
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2025-06-20_45070130500028_f05

prescription:
L’accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif
équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins
d’accès aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d’extraction inertes
résultant du fonctionnement des carrières, d’autre part, à proximité des zones clôturées.

constats_body:
En 2022, un libre accès au front de Tiffaut via un chemin derrière le merlon avait été constaté.
L'exploitant avait réagi en sécurisant cette entrée et le merlon (signalisation et barrières).
Ces éléments sont toujours bien en place et en bon état, tout comme ceux déjà présents au
niveau de l'entrée principale.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 3.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Clôture
Prescription contrôlée :
L’accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif
équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins
d’accès aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d’extraction inertes
résultant du fonctionnement des carrières, d’autre part, à proximité des zones clôturées.
Constats :
En 2022, un libre accès au front de Tiffaut via un chemin derrière le merlon avait été constaté.
L'exploitant avait réagi en sécurisant cette entrée et le merlon (signalisation et barrières).
Ces éléments sont toujours bien en place et en bon état, tout comme ceux déjà présents au
niveau de l'entrée principale.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_num: 6
titre: Gestion des effluents aqueux
theme: Risques chroniques, Eaux de ruissellement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 5.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1572
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203626
siret: 45070130500028
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — 4 route du Moulin à Vent
date_inspection: 2025-06-20
identifiant_fichier: a5M7oXArqhTanDu4vlEpZLcIiuzAwfsk
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2025-06-20_45070130500028_f06

prescription:
Eaux exclusivement pluviales et eaux de la nappe de la fouille de Tiffaut collectés en fond de
fouille pour les besoins de l’atelier de sciage voisin :
En sortie de ce dernier bassin, les eaux sont reprises et renvoyées par pompage vers les bassins
d’eau claire.
Un trop plein, matérialisé par une canalisation enterrée est aménagé sur les bassins d’eau claire,
pour un rejet vers le Gourmeron : une vanne à guillotine est présente sur la canalisation afin de
bloquer les rejets en cas de pollution accidentelle sur la carrière.

constats_body:
Les bassins de décantation sont en place. De manière générale, les pentes du site permettent aux
eaux pluviales d'être collectées dans les bassins avant rejet vers le milieu naturel.
En revanche, la guillotine n'a pu être observée. L'exploitant déclare ne pas avoir réalisé son
entretien et s'engage à faire des travaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant vérifie le bon état de la canalisation enterrée et justifie du bon fonctionnement d'une
vanne permettant de bloquer le rejet des eaux du bassin de décantation.
Une consigne et tout élément de signalisation utile à la mise en œuvre de cet équipement est
également mis en place sous un mois et transmis pour vérification à l'inspection des installations

8/8
classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 5.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux de ruissellement
Prescription contrôlée :
Eaux exclusivement pluviales et eaux de la nappe de la fouille de Tiffaut collectés en fond de
fouille pour les besoins de l’atelier de sciage voisin :
En sortie de ce dernier bassin, les eaux sont reprises et renvoyées par pompage vers les bassins
d’eau claire.
Un trop plein, matérialisé par une canalisation enterrée est aménagé sur les bassins d’eau claire,
pour un rejet vers le Gourmeron : une vanne à guillotine est présente sur la canalisation afin de
bloquer les rejets en cas de pollution accidentelle sur la carrière.
Constats :
Les bassins de décantation sont en place. De manière générale, les pentes du site permettent aux
eaux pluviales d'être collectées dans les bassins avant rejet vers le milieu naturel.
En revanche, la guillotine n'a pu être observée. L'exploitant déclare ne pas avoir réalisé son
entretien et s'engage à faire des travaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant vérifie le bon état de la canalisation enterrée et justifie du bon fonctionnement d'une
vanne permettant de bloquer le rejet des eaux du bassin de décantation.
Une consigne et tout élément de signalisation utile à la mise en œuvre de cet équipement est
également mis en place sous un mois et transmis pour vérification à l'inspection des installations

8/8
classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_num: 7
titre: Surveillance des eaux
theme: Risques chroniques, Eaux vers le ruisseau et nappe
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 5.2.9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1854
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203626
siret: 45070130500028
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — 4 route du Moulin à Vent
date_inspection: 2025-06-20
identifiant_fichier: a5M7oXArqhTanDu4vlEpZLcIiuzAwfsk
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-4-route-du-Moulin-a-Vent_5203626_2025-06-20_45070130500028_f07

prescription:
Eaux vers le ruisseau : Un contrôle des paramètres [MEST, DCO, hydrocarbures, métaux lourds,
azote] est effectué 2 fois par an.
Nappe : Un contrôle de paramètres [pH, poteniel d'oxydo-réduction, résistivité, métaux lourds,
DCO ou COT, hydrocarbures] est effectué une fois par an.

constats_body:
L'exploitant a communiqué les résultats des contrôles de qualité réalisés dans le bassin de
décantation avant rejet vers le ruisseau pour les eaux superficielles et dans le puits à l'extérieur du
site pour les eaux souterraines.
Les fréquences sont respectées. Le rapport daté du 10/07/2025 présente le bilan des 4 dernières
années. Les résultats n'appellent pas de remarque.
En revanche, la forme du rapport interpelle. Trois sociétés ou nom commerciaux différents
(AÏGASOL, ASS'TECH ENVIRONNEMENT et l'ENCEM) apparaissent soit dans l'en-tête, le pied de
page ou la signature, sans que ne soit expliqué le rôle de chacun.
Les analyses sont présentées comme réalisées par le laboratoire EUROFINS.
Aucun justificatif n'est présenté dans le rapport pour pouvoir vérifier le respect de la mise en
œuvre des méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'eau dans les installations
classées pour la protection de l'environnement (avis du 11/04/2024 remplacé par celui du
16/05/2025).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de clarifier l'existence et le rôle de chaque société, en justifiant de
leur compétence au regard des méthodes normalisées à respecter. Les comptes rendus d'Eurofins
sont également demandés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 5.2.9
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux vers le ruisseau et nappe
Prescription contrôlée :
Eaux vers le ruisseau : Un contrôle des paramètres [MEST, DCO, hydrocarbures, métaux lourds,
azote] est effectué 2 fois par an.
Nappe : Un contrôle de paramètres [pH, poteniel d'oxydo-réduction, résistivité, métaux lourds,
DCO ou COT, hydrocarbures] est effectué une fois par an.
Constats :
L'exploitant a communiqué les résultats des contrôles de qualité réalisés dans le bassin de
décantation avant rejet vers le ruisseau pour les eaux superficielles et dans le puits à l'extérieur du
site pour les eaux souterraines.
Les fréquences sont respectées. Le rapport daté du 10/07/2025 présente le bilan des 4 dernières
années. Les résultats n'appellent pas de remarque.
En revanche, la forme du rapport interpelle. Trois sociétés ou nom commerciaux différents
(AÏGASOL, ASS'TECH ENVIRONNEMENT et l'ENCEM) apparaissent soit dans l'en-tête, le pied de
page ou la signature, sans que ne soit expliqué le rôle de chacun.
Les analyses sont présentées comme réalisées par le laboratoire EUROFINS.
Aucun justificatif n'est présenté dans le rapport pour pouvoir vérifier le respect de la mise en
œuvre des méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'eau dans les installations
classées pour la protection de l'environnement (avis du 11/04/2024 remplacé par celui du
16/05/2025).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de clarifier l'existence et le rôle de chaque société, en justifiant de
leur compétence au regard des méthodes normalisées à respecter. Les comptes rendus d'Eurofins
sont également demandés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036_f01
fiche_num: 1
titre: Information du public
theme: Autre, Information du public
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 6.2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1083
source_pdf: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036.pdf
source_md: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209590
siret: 45070130500036
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — Bignon
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: 8ayOrd2DiQWOUiUtgYtziJviUJhzqsXd
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant le début de l'exploitation, doivent être apposés sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneaux
comportant en caractères apparents l'identité du titulaire de la présente autorisation, la référence de l'arrêté
préfectoral, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FSMD 1) lors de l'inspection du 25 mars
2021.

constats_body:
Par courriel du 22 avril 2021, l'exploitant a transmis un bon de commande auprès de la SARL
LAGESPIE (n°DE2021120083 du 15 avril 2021) pour la réalisation d'un nouveau panneau d'affichage.
Le jour de l'inspection, l'accès par l'accès Sud du site n'a pas été utilisé. L'inspection demande à l'exploitant,
sous 15 jours, de lui fournir une photographie du panneau situé à l'entrée Sud du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 6.2
Thème(s) : Autre, Information du public
Prescription contrôlée :
Avant le début de l'exploitation, doivent être apposés sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneaux
comportant en caractères apparents l'identité du titulaire de la présente autorisation, la référence de l'arrêté
préfectoral, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FSMD 1) lors de l'inspection du 25 mars
2021.
Constats : Par courriel du 22 avril 2021, l'exploitant a transmis un bon de commande auprès de la SARL
LAGESPIE (n°DE2021120083 du 15 avril 2021) pour la réalisation d'un nouveau panneau d'affichage.
Le jour de l'inspection, l'accès par l'accès Sud du site n'a pas été utilisé. L'inspection demande à l'exploitant,
sous 15 jours, de lui fournir une photographie du panneau situé à l'entrée Sud du site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8ayOrd2DiQWOUiUtgYtziJviUJhzqsXd

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036.pdf

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fiche_id: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036_f02
fiche_num: 2
titre: Bornage
theme: Autre, Bornage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 6.3
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1315
source_pdf: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036.pdf
source_md: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209590
siret: 45070130500036
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — Bignon
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: 8ayOrd2DiQWOUiUtgYtziJviUJhzqsXd
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des bornes doivent être placées en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation. Ces
bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FSMD 3) lors de l'inspection du 25 mars
2021.

constats_body:
Par courriel du 8 juillet 2021, l'exploitant a transmis à l'inspection un plan topographique du site
mis à jour et daté du 7 mai 2021.
Ce plan ne précise pas la localisation des bornes permettant de définir le périmètre des installations, et présente
un périmètre qui semble différent de celui annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 décembre 2016 (cf
point de contrôle relatif au plan d'exploitation).
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas connaitre la localisation des bornes.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de localiser l'ensemble des bornes du site, et d'ajouter leur
localisation au plan d'exploitation.  Le cas échéant, de nouvelles bornes sont à installer  dans le respect du
périmètre autorisé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 6.3
Thème(s) : Autre, Bornage
Prescription contrôlée :
Des bornes doivent être placées en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation. Ces
bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FSMD 3) lors de l'inspection du 25 mars
2021.
Constats : Par courriel du 8 juillet 2021, l'exploitant a transmis à l'inspection un plan topographique du site
mis à jour et daté du 7 mai 2021.
Ce plan ne précise pas la localisation des bornes permettant de définir le périmètre des installations, et présente
un périmètre qui semble différent de celui annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 décembre 2016 (cf
point de contrôle relatif au plan d'exploitation).
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas connaitre la localisation des bornes.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de localiser l'ensemble des bornes du site, et d'ajouter leur
localisation au plan d'exploitation.  Le cas échéant, de nouvelles bornes sont à installer  dans le respect du
périmètre autorisé.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8ayOrd2DiQWOUiUtgYtziJviUJhzqsXd

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036.md


fiche_id: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036_f03
fiche_num: 3
titre: Eaux de ruissellement
theme: Autre, Bassins de décantation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 6.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2945
source_pdf: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036.pdf
source_md: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209590
siret: 45070130500036
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — Bignon
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: 8ayOrd2DiQWOUiUtgYtziJviUJhzqsXd
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un fossé de collecte des eaux de ruissellement et deux bassins de décantation-infiltration successifs, seront mis en
place dans la partie Sud-Ouest du site de façon à empêcher la sortie d'eaux de ruissellement à l'extérieur de la
carrière.
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FNC 7) lors de l'inspection du 25 mars
2021 et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai 2021.

constats_body:
Au cours de l'inspection, il a été constaté la présence de deux bassins de décantation, reliés par
une tranchée. Aucun fossé de collecte des eaux n'était visible, et il n'était pas possible de déterminer l'origine des
eaux présentes dans le premier bassin. Le second bassin était vide.
Le plan de phasage des garanties financières, annexé à l'APC du 19 décembre 2016 (annexe III) prévoit que :
- le nombre de bassins de décantation/infiltration évolue au fil des phases d'avancement de l'exploitation ;
- le fossé de collecte des eaux et les bassins longent la limite sud-est du périmètre ICPE du site.
L'étude d'impact du dossier d'autorisation déposé en avril 2010 et complété en octobre de la même année
prévoit (p94) une superficie et un volume des bassins, associés à chaque phase d'exploitation.
L'exploitant ne dispose d'aucun élément permettant de démontrer qu'il respecte ces prescriptions.
L'inspection propose d'imposer une astreinte administrative progressive à l'exploitant, jusqu'à régularisation de
cette situation. L'exploitant devra à minima :
- réaliser le fossé de collecte des eaux de ruissellement ;
- dimensionner les bassins de décantation/infiltration au regard des engagements mentionnés dans son étude
impact datée d'avril 2010 modifiée, en fonction de l'avancement réel de l'exploitation (cf point de contrôle sur ce
sujet) ;
- justifier du positionnement de ces dispositifs au regard du plan de phasage annexé à l'APC du 19/12/2016 ;
- fournir les résultats d'analyse des eaux décantées  en sortie  du premier bassin de décantation (dans le sens
d'écoulement des eaux) pour les paramètres mentionnés à l'article 13.5.2 du l'arrêté du 11 septembre 2013.
Dans le cas où ces points seraient soumis à évolution, au regard de la demande de modification déposée en août
2021, leur mise en œuvre pourra évoluer et se faire conformément aux plans et informations fournis dans cette
demande, sous réserve de validation par l'inspection des installations classées.
Enfin, l'inspection rappelle qu'il est attendu, conformément aux engagements mentionnés dans l'étude impact
datée  d'avril  2010  modifiée  (p93),  un  entretien  régulier  (nettoyage  et  curage)  des  bassins  et  du  fossé.
L'inspection demande à l'exploitant de conserver les justificatifs de ces actions.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 6.4
Thème(s) : Autre, Bassins de décantation
Prescription contrôlée :
Un fossé de collecte des eaux de ruissellement et deux bassins de décantation-infiltration successifs, seront mis en
place dans la partie Sud-Ouest du site de façon à empêcher la sortie d'eaux de ruissellement à l'extérieur de la
carrière.
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FNC 7) lors de l'inspection du 25 mars
2021 et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai 2021.
Constats : Au cours de l'inspection, il a été constaté la présence de deux bassins de décantation, reliés par
une tranchée. Aucun fossé de collecte des eaux n'était visible, et il n'était pas possible de déterminer l'origine des
eaux présentes dans le premier bassin. Le second bassin était vide.
Le plan de phasage des garanties financières, annexé à l'APC du 19 décembre 2016 (annexe III) prévoit que :
- le nombre de bassins de décantation/infiltration évolue au fil des phases d'avancement de l'exploitation ;
- le fossé de collecte des eaux et les bassins longent la limite sud-est du périmètre ICPE du site.
L'étude d'impact du dossier d'autorisation déposé en avril 2010 et complété en octobre de la même année
prévoit (p94) une superficie et un volume des bassins, associés à chaque phase d'exploitation.
L'exploitant ne dispose d'aucun élément permettant de démontrer qu'il respecte ces prescriptions.
L'inspection propose d'imposer une astreinte administrative progressive à l'exploitant, jusqu'à régularisation de
cette situation. L'exploitant devra à minima :
- réaliser le fossé de collecte des eaux de ruissellement ;
- dimensionner les bassins de décantation/infiltration au regard des engagements mentionnés dans son étude
impact datée d'avril 2010 modifiée, en fonction de l'avancement réel de l'exploitation (cf point de contrôle sur ce
sujet) ;
- justifier du positionnement de ces dispositifs au regard du plan de phasage annexé à l'APC du 19/12/2016 ;
- fournir les résultats d'analyse des eaux décantées  en sortie  du premier bassin de décantation (dans le sens
d'écoulement des eaux) pour les paramètres mentionnés à l'article 13.5.2 du l'arrêté du 11 septembre 2013.
Dans le cas où ces points seraient soumis à évolution, au regard de la demande de modification déposée en août
2021, leur mise en œuvre pourra évoluer et se faire conformément aux plans et informations fournis dans cette
demande, sous réserve de validation par l'inspection des installations classées.
Enfin, l'inspection rappelle qu'il est attendu, conformément aux engagements mentionnés dans l'étude impact
datée  d'avril  2010  modifiée  (p93),  un  entretien  régulier  (nettoyage  et  curage)  des  bassins  et  du  fossé.
L'inspection demande à l'exploitant de conserver les justificatifs de ces actions.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte

6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8ayOrd2DiQWOUiUtgYtziJviUJhzqsXd

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fiche_id: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036_f04
fiche_num: 4
titre: Méthode d'exploitation
theme: Autre, Méthode d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 9.2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — Bignon
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nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Les calcaires déclassés sont transférés par camions vers le site de concassage de Jugazan pour être valorisés
en granulat ou matériaux tout-venant.
[…]
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FNC 4) lors de l'inspection du 25 mars
2021 et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai 2021.

constats_body:
Lors de l'inspection du 25 mars 2021, il avait été constaté que l'exploitant menait une activité
non autorisée de broyage, concassage, et tri de roche, en partie en dehors du périmètre autorisé. L'arrêté
préfectoral du 12 mai 2021 met en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative (périmètre +
activité) et, dans l'attente de cette régularisation, de transférer l'activité de broyage et concassage sur le site de
Jugazan, initialement prévu pour cette activité (cf article 9.2 de l'AP du 11 septembre 2013).
Par courriel du 11 août 2021, l'exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance relatif à la modification
des conditions d'exploitation du site. Par courrier du 29 juillet 2022, l'inspection des installations classées a
répondu à ce dossier par une demande de compléments, fixant un délai de 2 mois, à réception du courrier, pour
y répondre.
A la date de l'inspection, l'exploitant n'avait transmis aucun élément de réponse suite à cette demande de
compléments.
Lors de l'inspection, l'exploitant, M. Jallais, a indiqué que la structure de la société Les Pierres de Frontenac
avait évolué récemment, et que le site de Jugazan n'en faisait plus partie. M. Jallais est quant à lui arrivé en
avril 2022 pour reprendre la direction de la société Les Pierres de Frontenac, suite au départ de M. Boizard. Il
n'a pas connaissance du dossier de porter à connaissance, et la demande de compléments, envoyée sur le site de
Jugazan, qui était connu comme le siège administratif de l'entreprise jusqu'à présent, ne lui a pas été transmise.
Pourtant, le site de Jugazan reste dans la holding dont dépend également la société Les Pierres de Frontenac.
L'exploitant  a  également  indiqué  qu'aucune  campagne  de  concassage  n'avait  eu  lieu  depuis  la  dernière
inspection, ce qui a été confirmé lors de l'inspection du site. Une prochaine campagne est toutefois prévue au
premier trimestre 2023.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de transmettre les éléments de réponse à la demande de
compléments datée du 29 juillet 2022, et de ne pas procéder à la campagne de concassage sans accord préalable
de l'inspection.
Enfin, l'exploitant précisera si les évolutions récentes de la société ont un impact sur sa structure juridique, et
notamment sur son numéro SIRET.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 9.2
Thème(s) : Autre, Méthode d'exploitation
Prescription contrôlée :
[…] Les calcaires déclassés sont transférés par camions vers le site de concassage de Jugazan pour être valorisés
en granulat ou matériaux tout-venant.
[…]
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FNC 4) lors de l'inspection du 25 mars
2021 et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai 2021.
Constats : Lors de l'inspection du 25 mars 2021, il avait été constaté que l'exploitant menait une activité
non autorisée de broyage, concassage, et tri de roche, en partie en dehors du périmètre autorisé. L'arrêté
préfectoral du 12 mai 2021 met en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative (périmètre +
activité) et, dans l'attente de cette régularisation, de transférer l'activité de broyage et concassage sur le site de
Jugazan, initialement prévu pour cette activité (cf article 9.2 de l'AP du 11 septembre 2013).
Par courriel du 11 août 2021, l'exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance relatif à la modification
des conditions d'exploitation du site. Par courrier du 29 juillet 2022, l'inspection des installations classées a
répondu à ce dossier par une demande de compléments, fixant un délai de 2 mois, à réception du courrier, pour
y répondre.
A la date de l'inspection, l'exploitant n'avait transmis aucun élément de réponse suite à cette demande de
compléments.
Lors de l'inspection, l'exploitant, M. Jallais, a indiqué que la structure de la société Les Pierres de Frontenac
avait évolué récemment, et que le site de Jugazan n'en faisait plus partie. M. Jallais est quant à lui arrivé en
avril 2022 pour reprendre la direction de la société Les Pierres de Frontenac, suite au départ de M. Boizard. Il
n'a pas connaissance du dossier de porter à connaissance, et la demande de compléments, envoyée sur le site de
Jugazan, qui était connu comme le siège administratif de l'entreprise jusqu'à présent, ne lui a pas été transmise.
Pourtant, le site de Jugazan reste dans la holding dont dépend également la société Les Pierres de Frontenac.
L'exploitant  a  également  indiqué  qu'aucune  campagne  de  concassage  n'avait  eu  lieu  depuis  la  dernière
inspection, ce qui a été confirmé lors de l'inspection du site. Une prochaine campagne est toutefois prévue au
premier trimestre 2023.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de transmettre les éléments de réponse à la demande de
compléments datée du 29 juillet 2022, et de ne pas procéder à la campagne de concassage sans accord préalable
de l'inspection.
Enfin, l'exploitant précisera si les évolutions récentes de la société ont un impact sur sa structure juridique, et
notamment sur son numéro SIRET.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036_f05
fiche_num: 5
titre: Méthode d'exploitation
theme: Autre, Fronts de taille
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 9.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1493
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nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — Bignon
date_inspection: 2022-12-01
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nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les fronts de taille peuvent comprendre un ou plusieurs paliers d'une hauteur maximale de 10 m chacun, séparés
par des banquettes d'une largeur minimale de 5 m, largeur qui doit être augmentée pour tenir compte du gabarit
des véhicules qui les empruntent.
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FNC 5) lors de l'inspection du 25 mars
2021.

constats_body:
Par courriel du 22 avril 2021, l'exploitant a transmis des photographies, réalisées après un tir de
mine le 12 avril, et montrant que le front de taille a été rectifié à 7 mètres, et qu'une banquette de 7 mètres
environ a été créée.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la partie du front de taille concernée par la non-conformité n'avait
plus fait l'objet d'extraction depuis le tir de mine d'avril 2021, et il a été constaté la présence de la banquette et
la diminution de la taille du front de taille, à une hauteur inférieure à 10 mètres. Seule une partie du front
existant lors de l'autorisation de 2013, située au Nord-Est du front actuel, a été conservé intacte et sur une
hauteur supérieure à 10 mètres. Toutefois, le phasage d'exploitation prévoyait que cette zone demeure en l'état
pendant la totalité de l'exploitation du site.
Ces éléments permettent de lever la non-conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 9.2
Thème(s) : Autre, Fronts de taille
Prescription contrôlée :
Les fronts de taille peuvent comprendre un ou plusieurs paliers d'une hauteur maximale de 10 m chacun, séparés
par des banquettes d'une largeur minimale de 5 m, largeur qui doit être augmentée pour tenir compte du gabarit
des véhicules qui les empruntent.
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FNC 5) lors de l'inspection du 25 mars
2021.
Constats : Par courriel du 22 avril 2021, l'exploitant a transmis des photographies, réalisées après un tir de
mine le 12 avril, et montrant que le front de taille a été rectifié à 7 mètres, et qu'une banquette de 7 mètres
environ a été créée.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la partie du front de taille concernée par la non-conformité n'avait
plus fait l'objet d'extraction depuis le tir de mine d'avril 2021, et il a été constaté la présence de la banquette et
la diminution de la taille du front de taille, à une hauteur inférieure à 10 mètres. Seule une partie du front
existant lors de l'autorisation de 2013, située au Nord-Est du front actuel, a été conservé intacte et sur une
hauteur supérieure à 10 mètres. Toutefois, le phasage d'exploitation prévoyait que cette zone demeure en l'état
pendant la totalité de l'exploitation du site.
Ces éléments permettent de lever la non-conformité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036_f06
fiche_num: 6
titre: Sécurisation
theme: Autre, Sécurisation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 10.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 785
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id_icpe: 5209590
siret: 45070130500036
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — Bignon
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: 8ayOrd2DiQWOUiUtgYtziJviUJhzqsXd
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation est interdit par une clôture efficace ou tout autre
dispositif équivalent.
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FNC 1) lors de l'inspection du 25 mars
2021 et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai 2021.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté qu'un clôture avait été installée sur la partie Sud du site,
notamment au niveau de la zone accessible au club de trial.
Ce constat permet de lever la non-conformité, et le point de mise en demeure associé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 10.2
Thème(s) : Autre, Sécurisation
Prescription contrôlée :
L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation est interdit par une clôture efficace ou tout autre
dispositif équivalent.
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FNC 1) lors de l'inspection du 25 mars
2021 et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai 2021.
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté qu'un clôture avait été installée sur la partie Sud du site,
notamment au niveau de la zone accessible au club de trial.
Ce constat permet de lever la non-conformité, et le point de mise en demeure associé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036_f07
fiche_num: 7
titre: Limites d'exploitation
theme: Situation administrative, Limites de l'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 11
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2397
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siret: 45070130500036
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — Bignon
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: 8ayOrd2DiQWOUiUtgYtziJviUJhzqsXd
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur
lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect
de la sécurité et de la salubrité publique.
De plus, l'exploitation de la masse doit être arrêtée à compter des bords de la fouille ou du front de taille à une
distance horizontale telle que compte tenu de la nature et de l'épaisseur tant de la masse exploitée que des terres
de recouvrement, l'équilibre des terrains voisins ne soit pas compromis. Dans ces conditions, sur le site de
"Bignon", la bande inexploitée atteindra 15 à 20 m.
La largeur de la bande de terrains inexploités prévue ci-dessus sera portée à 35 mètres à l'Est du site pour la
protection de la chapelle Sainte Présentine et de la VC n° 57.
Le sous cavage est interdit.
Voir aussi les plans en Annexe III de l'APC du 19/12/2016 – Schémas de calcul des garanties financières
Le non-respect de cette prescription (annexe 3 de l'APC du 19/12/2016) a fait l'objet d'une non-conformité
(FNC 3) lors de l'inspection du 25 mars 2021, et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai
2021.

constats_body:
Comme mentionné précédemment, l'exploitant a transmis en août 2021 une demande de
modification des conditions d'exploitation du site. Cette demande est en cours d'instruction, dans l'attente de
compléments suite à la demande formulée par courrier le 29 juillet 2022. Elle contient notamment une demande
d'extension du périmètre ICPE de la carrière, dans le but d'intégrer la zone de stockage des matériaux, au Sud
du site.
Le jour de l'inspection, l'inspection a constaté, comme en mars 2021, que le stockage de granulats est toujours
réalisé, au moins partiellement, en dehors du périmètre autorisé, au Sud du site.
Ne disposant toujours pas d'un plan d'exploitation actualisé et complet, l'inspection n'a pas pu déterminer avec
précision si l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus étaient respectées.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre les compléments demandés le 29 juillet
2022 par courrier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 11
Thème(s) : Situation administrative, Limites de l'exploitation
Prescription contrôlée :
Les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur
lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect
de la sécurité et de la salubrité publique.
De plus, l'exploitation de la masse doit être arrêtée à compter des bords de la fouille ou du front de taille à une
distance horizontale telle que compte tenu de la nature et de l'épaisseur tant de la masse exploitée que des terres
de recouvrement, l'équilibre des terrains voisins ne soit pas compromis. Dans ces conditions, sur le site de
"Bignon", la bande inexploitée atteindra 15 à 20 m.
La largeur de la bande de terrains inexploités prévue ci-dessus sera portée à 35 mètres à l'Est du site pour la
protection de la chapelle Sainte Présentine et de la VC n° 57.
Le sous cavage est interdit.
Voir aussi les plans en Annexe III de l'APC du 19/12/2016 – Schémas de calcul des garanties financières
Le non-respect de cette prescription (annexe 3 de l'APC du 19/12/2016) a fait l'objet d'une non-conformité
(FNC 3) lors de l'inspection du 25 mars 2021, et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai
2021.
Constats :  Comme mentionné précédemment, l'exploitant a transmis en août 2021 une demande de
modification des conditions d'exploitation du site. Cette demande est en cours d'instruction, dans l'attente de
compléments suite à la demande formulée par courrier le 29 juillet 2022. Elle contient notamment une demande
d'extension du périmètre ICPE de la carrière, dans le but d'intégrer la zone de stockage des matériaux, au Sud
du site.
Le jour de l'inspection, l'inspection a constaté, comme en mars 2021, que le stockage de granulats est toujours
réalisé, au moins partiellement, en dehors du périmètre autorisé, au Sud du site.
Ne disposant toujours pas d'un plan d'exploitation actualisé et complet, l'inspection n'a pas pu déterminer avec
précision si l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus étaient respectées.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre les compléments demandés le 29 juillet
2022 par courrier.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036_f08
fiche_num: 8
titre: Plan d'exploitation
theme: Autre, Plan d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 12
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1952
source_pdf: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036.pdf
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siret: 45070130500036
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — Bignon
date_inspection: 2022-12-01
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nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un plan d'échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi par l'exploitant et mis à jour au moins une
fois par an. Sont reportés :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords dans un rayon de 50 mètres,
- les bords de fouille,
- les courbes de niveau et les cotes d'altitude des points significatifs (cote NGF),
- les zones en cours d'exploitation,
- les zones déjà exploitées non remises en état,
- les zones remises en état,
- la position des constructions, ouvrages ou infrastructures visés à l'article 11 ci-dessus et s'il y a lieu leur
périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales,
- les bornes visées à l'article 6.3,
- les pistes et voies de circulation.
Une copie de ce plan certifié, daté et signé par l'exploitant, est transmis chaque année à l'inspection des
installations classées.
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FNC 2) lors de l'inspection du 25 mars
2021 et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai 2021.

constats_body:
Par  courriel  du  22  avril  2021,  puis  du  8  juillet  2021,  l'exploitant  a  transmis  un  plan
topographique actualisé du site, réalisé par la société abac Géo Aquitaine.
Comme mentionné ci-avant, ce plan reste incomplet, et ne comporte pas l'ensemble des informations requises.
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un plan actualisé et complet.
L'inspection propose d'imposer une astreinte administrative progressive à la société Les Pierres de Frontenac,
jusqu'à transmission d'un plan d'exploitation comprenant l'ensemble des informations mentionnées à l'article 12
de son arrêté d'autorisation du 11 septembre 2013.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 12
Thème(s) : Autre, Plan d'exploitation
Prescription contrôlée :
Un plan d'échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi par l'exploitant et mis à jour au moins une
fois par an. Sont reportés :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords dans un rayon de 50 mètres,
- les bords de fouille,
- les courbes de niveau et les cotes d'altitude des points significatifs (cote NGF),
- les zones en cours d'exploitation,
- les zones déjà exploitées non remises en état,
- les zones remises en état,
- la position des constructions, ouvrages ou infrastructures visés à l'article 11 ci-dessus et s'il y a lieu leur
périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales,
- les bornes visées à l'article 6.3,
- les pistes et voies de circulation.
Une copie de ce plan certifié, daté et signé par l'exploitant, est transmis chaque année à l'inspection des
installations classées.
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FNC 2) lors de l'inspection du 25 mars
2021 et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai 2021.
Constats  :  Par  courriel  du  22  avril  2021,  puis  du  8  juillet  2021,  l'exploitant  a  transmis  un  plan
topographique actualisé du site, réalisé par la société abac Géo Aquitaine.
Comme mentionné ci-avant, ce plan reste incomplet, et ne comporte pas l'ensemble des informations requises.
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un plan actualisé et complet.
L'inspection propose d'imposer une astreinte administrative progressive à la société Les Pierres de Frontenac,
jusqu'à transmission d'un plan d'exploitation comprenant l'ensemble des informations mentionnées à l'article 12
de son arrêté d'autorisation du 11 septembre 2013.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte

10


fiche_id: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036_f09
fiche_num: 9
titre: Sécurité incendie
theme: Risques accidentels, Réserve d'eau incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 15
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2131
source_pdf: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036.pdf
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id_icpe: 5209590
siret: 45070130500036
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — Bignon
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: 8ayOrd2DiQWOUiUtgYtziJviUJhzqsXd
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place une réserve d'eau « incendie » d'au moins 120 m3 munie d'une aire d'aspiration,
éloignée des éventuels flux thermiques, pour la laisser accessible. Cette réserve et cette aire aménagée doit faire
l'objet d'un essai par un engin pompe du SDIS. Ce point d'eau doit être positionné à moins de 200 m des
installations fixes à protéger.
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FNC 8) lors de l'inspection du 25 mars
2021 et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai 2021.

constats_body:
Par courriel du 22 avril 2021, l'exploitant a indiqué ne pas prévoir l'installation d'un bassin de
réserve "incendie", car il ne dispose pas d'installations fixes.
Le jour de l'inspection, la présence d'un bassin a été constatée, mais celui-ci était vide. L'exploitant n'a pas pu
confirmer qu'il s'agissait de la réserve incendie, ni que ce bassin était équipé pour permettre aux services de
secours de se raccorder dessus.
L'inspection rappelle que la prescription n'est pas corrélée à l'existence d'installations fixes, mais plutôt à
l'absence de poteaux incendie à proximité du site. La construction de ce bassin était une demande du SDIS 33
formulée lors de l'instruction du dossier d'autorisation (avis daté du 24 novembre 2011).
La non-conformité et le point de mise en demeure ne peuvent donc être levés, et l'inspection propose d'imposer
à l'exploitant une astreinte administrative progressive, jusqu'au retour en conformité du site.
L'inspection  précise  que  l'exploitant  peut,  dans  le  cadre  de  sa  demande  de  modification  des  conditions
d'exploitation, demander une évolution de cette prescription, sous réserve de justifier de cette demande de
manière  détaillée,  en  tenant  compte  de  l'ensemble  des  installations  existantes  et  prévues  sur  le  site,  et
notamment la future activité de criblage et de concassage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Réserve d'eau incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place une réserve d'eau « incendie » d'au moins 120 m3 munie d'une aire d'aspiration,
éloignée des éventuels flux thermiques, pour la laisser accessible. Cette réserve et cette aire aménagée doit faire
l'objet d'un essai par un engin pompe du SDIS. Ce point d'eau doit être positionné à moins de 200 m des
installations fixes à protéger.
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FNC 8) lors de l'inspection du 25 mars
2021 et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai 2021.
Constats : Par courriel du 22 avril 2021, l'exploitant a indiqué ne pas prévoir l'installation d'un bassin de
réserve "incendie", car il ne dispose pas d'installations fixes.
Le jour de l'inspection, la présence d'un bassin a été constatée, mais celui-ci était vide. L'exploitant n'a pas pu
confirmer qu'il s'agissait de la réserve incendie, ni que ce bassin était équipé pour permettre aux services de
secours de se raccorder dessus.
L'inspection rappelle que la prescription n'est pas corrélée à l'existence d'installations fixes, mais plutôt à
l'absence de poteaux incendie à proximité du site. La construction de ce bassin était une demande du SDIS 33
formulée lors de l'instruction du dossier d'autorisation (avis daté du 24 novembre 2011).
La non-conformité et le point de mise en demeure ne peuvent donc être levés, et l'inspection propose d'imposer
à l'exploitant une astreinte administrative progressive, jusqu'au retour en conformité du site.
L'inspection  précise  que  l'exploitant  peut,  dans  le  cadre  de  sa  demande  de  modification  des  conditions
d'exploitation, demander une évolution de cette prescription, sous réserve de justifier de cette demande de
manière  détaillée,  en  tenant  compte  de  l'ensemble  des  installations  existantes  et  prévues  sur  le  site,  et
notamment la future activité de criblage et de concassage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte

11


fiche_id: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036_f10
fiche_num: 10
titre: Prévention des pollutions
theme: Risques accidentels, Déversement d'hydrocarbures
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 13.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2154
source_pdf: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209590
siret: 45070130500036
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — Bignon
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: 8ayOrd2DiQWOUiUtgYtziJviUJhzqsXd
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes précautions doivent être prises pour éviter le déversement dans la fouille de matières fermentescibles
dangereuses, d'hydrocarbures et de tout résidu susceptibles de polluer les eaux superficielles et souterraines.
Le ravitaillement des engins en carburant sera réalisé au-dessus d'une plateforme étanche équipée d'un bac de
rétention.
Des kits anti-pollution sont disponibles dans chacun des engins.
Aucun entretien périodique d'engin n'est réalisé sur le site.
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FNC 6) lors de l'inspection du 25 mars
2021 et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai 2021.

constats_body:
Lors de l'inspection de mars 2021, il avait été constaté que le site ne disposait d'aucune
plateforme étanche, équipée de rétentions. Au cours de cette inspection, l'exploitant avait indiqué que les
ravitaillements n'étaient pas réalisés sur le site de Bignon, mais sur le site de Piquepoche.
Dans son courriel du 22 avril 2021, l'exploitant a indiqué qu'en cas de ravitaillement sur le site de Bignon, des
bacs de rétention seraient mis en place.
Lors de l'inspection, il a été constaté que la réserve d'hydrocarbure était placée sur rétention. Toutefois, cette
rétention n'est pas protégée des intempéries, et aucune plateforme étanche n'est présente.
L'inspection précise que s'il est indispensable de conserver les réserves de carburant sur rétention, l'article 13.3
de l'arrêté d'autorisation mentionne la rétention associée à l'aire étanche de ravitaillement. Sur le site, il n'y a
aucune aire étanche de ravitaillement.
Ces constats ne permettent pas de lever la non-conformité et le point de mise en demeure associé. L'inspection
propose d'imposer  une astreinte administrative progressive à l'exploitant,  jusqu'à réalisation  d'une aire de
ravitaillement étanche, équipée d'un bac de rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 13.3
Thème(s) : Risques accidentels, Déversement d'hydrocarbures
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes précautions doivent être prises pour éviter le déversement dans la fouille de matières fermentescibles
dangereuses, d'hydrocarbures et de tout résidu susceptibles de polluer les eaux superficielles et souterraines.
Le ravitaillement des engins en carburant sera réalisé au-dessus d'une plateforme étanche équipée d'un bac de
rétention.
Des kits anti-pollution sont disponibles dans chacun des engins.
Aucun entretien périodique d'engin n'est réalisé sur le site.
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FNC 6) lors de l'inspection du 25 mars
2021 et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai 2021.
Constats :  Lors de l'inspection de mars 2021, il avait été constaté que le site ne disposait d'aucune
plateforme étanche, équipée de rétentions. Au cours de cette inspection, l'exploitant avait indiqué que les
ravitaillements n'étaient pas réalisés sur le site de Bignon, mais sur le site de Piquepoche.
Dans son courriel du 22 avril 2021, l'exploitant a indiqué qu'en cas de ravitaillement sur le site de Bignon, des
bacs de rétention seraient mis en place.
Lors de l'inspection, il a été constaté que la réserve d'hydrocarbure était placée sur rétention. Toutefois, cette
rétention n'est pas protégée des intempéries, et aucune plateforme étanche n'est présente.
L'inspection précise que s'il est indispensable de conserver les réserves de carburant sur rétention, l'article 13.3
de l'arrêté d'autorisation mentionne la rétention associée à l'aire étanche de ravitaillement. Sur le site, il n'y a
aucune aire étanche de ravitaillement.
Ces constats ne permettent pas de lever la non-conformité et le point de mise en demeure associé. L'inspection
propose d'imposer  une astreinte administrative progressive à l'exploitant,  jusqu'à réalisation  d'une aire de
ravitaillement étanche, équipée d'un bac de rétention.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte

12


fiche_id: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036_f11
fiche_num: 11
titre: Accès au site
theme: Autre, Accès au site
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/12/2016, article 2.2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1540
source_pdf: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209590
siret: 45070130500036
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — Bignon
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: 8ayOrd2DiQWOUiUtgYtziJviUJhzqsXd
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les prescriptions de l’article 6.5 premier tiret de l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2013, relatives aux
aménagements à l'est du site vis-à-vis de la chapelle Sainte-Présentine, sont remplacées par les dispositions
suivantes :
- L'interdiction d'accès au site par l'est, depuis la VC n° 57 sera matérialisée par une simple clôture constituée de
piquets en bois avec trois rangs de barbelés. Tout merlon le long de la voie communale est proscrit.
[…]
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FSMD 2) lors de l'inspection du 25 mars
2021.

constats_body:
Le jour de l'inspection, comme en mars 2021, le portail de l'entrée Est était ouvert. Pourtant,
dans son dossier de porter à connaissance transmis en août 2021, l'exploitant ne formule aucune demande afin
de revenir sur l'interdiction d'utilisation de cette entrée.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de fermer définitivement cet accès, et de lui transmettre les
justificatifs associés. Dans le même délai, si l'organisation de l'accès et de la circulation des engins était une
nouvelle fois remise en cause, il appartient à l'exploitant d'expliciter et justifier sa demande, et de se conformer
dans les plus brefs délais aux obligations en matière d'accès en carrière (information du public, limitation de
l'accès, etc.).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/12/2016, article 2.2
Thème(s) : Autre, Accès au site
Prescription contrôlée :
Les prescriptions de l’article 6.5 premier tiret de l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2013, relatives aux
aménagements à l'est du site vis-à-vis de la chapelle Sainte-Présentine, sont remplacées par les dispositions
suivantes :
- L'interdiction d'accès au site par l'est, depuis la VC n° 57 sera matérialisée par une simple clôture constituée de
piquets en bois avec trois rangs de barbelés. Tout merlon le long de la voie communale est proscrit.
[…]
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FSMD 2) lors de l'inspection du 25 mars
2021.
Constats : Le jour de l'inspection, comme en mars 2021, le portail de l'entrée Est était ouvert. Pourtant,
dans son dossier de porter à connaissance transmis en août 2021, l'exploitant ne formule aucune demande afin
de revenir sur l'interdiction d'utilisation de cette entrée.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de fermer définitivement cet accès, et de lui transmettre les
justificatifs associés. Dans le même délai, si l'organisation de l'accès et de la circulation des engins était une
nouvelle fois remise en cause, il appartient à l'exploitant d'expliciter et justifier sa demande, et de se conformer
dans les plus brefs délais aux obligations en matière d'accès en carrière (information du public, limitation de
l'accès, etc.).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036_f12
fiche_num: 12
titre: Phasage
theme: Autre, Phasage d'exploitation
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/12/2016, article 2.3
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1249
source_pdf: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036.pdf
source_md: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209590
siret: 45070130500036
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — Bignon
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: 8ayOrd2DiQWOUiUtgYtziJviUJhzqsXd
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'annexe 2-1/2 de l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2013 relative au phasage d'exploitation de la carrière est
remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FSMD 4) lors de l'inspection du 25 mars
2021.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté que le front de taille n'avait pas beaucoup évolué depuis
l'inspection de mars 2021. En l'absence d'un plan d'exploitation à jour, il est difficile de vérifier si l'exploitant
respecte le phasage annexé à l'arrêté du 19 décembre 2016.
D'après le plan topographique transmis en juillet 2021, cela ne semble pas être le cas. En effet, le front de taille
actuel évolue parallèlement au front initial, sur la quasi totalité de celui-ci, alors que le plan de phasage prévoit
une évolution selon deux fronts "en pointe".
L'inspection demande à l'exploitant d'intégrer, dans la mise à jour de son plan d'exploitation, le tracé des phases
quinquennales d'exploitation.
La non-conformité ne peut être levée.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/12/2016, article 2.3
Thème(s) : Autre, Phasage d'exploitation
Prescription contrôlée :
L'annexe 2-1/2 de l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2013 relative au phasage d'exploitation de la carrière est
remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FSMD 4) lors de l'inspection du 25 mars
2021.
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté que le front de taille n'avait pas beaucoup évolué depuis
l'inspection de mars 2021. En l'absence d'un plan d'exploitation à jour, il est difficile de vérifier si l'exploitant
respecte le phasage annexé à l'arrêté du 19 décembre 2016.
D'après le plan topographique transmis en juillet 2021, cela ne semble pas être le cas. En effet, le front de taille
actuel évolue parallèlement au front initial, sur la quasi totalité de celui-ci, alors que le plan de phasage prévoit
une évolution selon deux fronts "en pointe".
L'inspection demande à l'exploitant d'intégrer, dans la mise à jour de son plan d'exploitation, le tracé des phases
quinquennales d'exploitation.
La non-conformité ne peut être levée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036_f13
fiche_num: 13
titre: Modification des installations
theme: Autre, Demande de modification
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/12/2016, article 3
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1307
source_pdf: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036.pdf
source_md: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2022-12-01_45070130500036.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209590
siret: 45070130500036
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — Bignon
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: 8ayOrd2DiQWOUiUtgYtziJviUJhzqsXd
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute modification des conditions d’exploitation de la carrière, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée
avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.

constats_body:
Par courriel du 11 août 2021, l'exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance relatif
aux modifications des conditions d'exploitation du site. Par courrier du 29 juillet 2022, l'inspection a formulé une
demande de compléments.
A la date de rédaction de ce rapport, aucune réponse n'a été faite à cette demande de compléments. Comme
mentionné précédemment, l'exploitant a indiqué ne pas avoir reçu le courrier de l'inspection, celui-ci ayant été
adressé au site de Jugazan, ancien siège social de la société Les Pierres de Frontenac.
L'inspection joint la demande de complément à ce rapport et demande à l'exploitant d'y répondre, sous 2 mois.
L'exploitant répondra en tenant compte des demandes formulées par ailleurs dans ce rapport d'inspection.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/12/2016, article 3
Thème(s) : Autre, Demande de modification
Prescription contrôlée :
Toute modification des conditions d’exploitation de la carrière, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée
avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Constats : Par courriel du 11 août 2021, l'exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance relatif
aux modifications des conditions d'exploitation du site. Par courrier du 29 juillet 2022, l'inspection a formulé une
demande de compléments.
A la date de rédaction de ce rapport, aucune réponse n'a été faite à cette demande de compléments. Comme
mentionné précédemment, l'exploitant a indiqué ne pas avoir reçu le courrier de l'inspection, celui-ci ayant été
adressé au site de Jugazan, ancien siège social de la société Les Pierres de Frontenac.
L'inspection joint la demande de complément à ce rapport et demande à l'exploitant d'y répondre, sous 2 mois.
L'exploitant répondra en tenant compte des demandes formulées par ailleurs dans ce rapport d'inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2023-11-16_45070130500036_f01
fiche_num: 1
titre: Information du public
theme: Autre, Information du public
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 6.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1302
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nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — Bignon
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nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 01/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Avant le début de l'exploitation, doivent être apposés sur chacune des voies d'accès au chantier,
des  panneaux  comportant  en  caractères  apparents  l'identité  du  titulaire  de  la  présente
autorisation, la référence de l'arrêté préfectoral, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le
plan de remise en état du site peut être consulté.
Le  non-respect  de  cette  prescription  a  fait  l'objet  d'une  non-conformité  (FSMD  1)  lors  de
l'inspection du 25 mars 2021.

constats_body:
Par courriel du 22 avril 2021, l'exploitant avait transmis un bon de commande auprès de la SARL
LAGESPIE (n°DE2021120083 du 15 avril 2021) pour la réalisation d'un nouveau panneau d'affichage.
Suite à l'inspection du 1er décembre 2022, l'exploitant a transmis, par courrier daté du 24 janvier
2023, une photographie du panneau implanté au niveau de l'entrée Sud du site, qui présente
l'ensemble des informations requises.
Le jour de l'inspection, le tableau était présent et en bon état.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 6.2
Thème(s) : Autre, Information du public
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 01/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Avant le début de l'exploitation, doivent être apposés sur chacune des voies d'accès au chantier,
des  panneaux  comportant  en  caractères  apparents  l'identité  du  titulaire  de  la  présente
autorisation, la référence de l'arrêté préfectoral, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le
plan de remise en état du site peut être consulté.
Le  non-respect  de  cette  prescription  a  fait  l'objet  d'une  non-conformité  (FSMD  1)  lors  de
l'inspection du 25 mars 2021.
Constats :
Par courriel du 22 avril 2021, l'exploitant avait transmis un bon de commande auprès de la SARL
LAGESPIE (n°DE2021120083 du 15 avril 2021) pour la réalisation d'un nouveau panneau d'affichage.
Suite à l'inspection du 1er décembre 2022, l'exploitant a transmis, par courrier daté du 24 janvier
2023, une photographie du panneau implanté au niveau de l'entrée Sud du site, qui présente
l'ensemble des informations requises.
Le jour de l'inspection, le tableau était présent et en bon état.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YBSNR7hiafUU5LrOJupTC6eZ9r5ekMQA

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fiche_id: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2023-11-16_45070130500036_f02
fiche_num: 2
titre: Accès au site
theme: Autre, Accès au site
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/12/2016, article 2.2
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2537
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nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — Bignon
date_inspection: 2023-11-16
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nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 01/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Les  prescriptions  de  l’article  6.5  premier  tiret  de  l’arrêté  préfectoral  du  11  septembre  2013,
relatives  aux  aménagements  à  l'est  du  site  vis-à-vis  de  la  chapelle  Sainte-Présentine,  sont
remplacées par les dispositions suivantes :
- L'interdiction d'accès au site par l'est, depuis la VC n° 57 sera matérialisée par une simple clôture
constituée de piquets en bois avec trois rangs de barbelés. Tout merlon le long de la voie
communale est proscrit.
[…]
Le  non-respect  de  cette  prescription  a  fait  l'objet  d'une  non-conformité  (FSMD  2)  lors  de
l'inspection du 25 mars 2021.

constats_body:
Lors de l'inspection du 1er décembre 2022, le portail de l'entrée Est était ouvert. Pourtant, dans
son dossier de porter à connaissance transmis en août 2021, l'exploitant ne formule aucune
demande afin de revenir sur l'interdiction d'utilisation de cette entrée.
Suite à l'inspection, l'exploitant a indiqué souhaiter conserver cet accès au site, et a modifié en
conséquence son dossier de porter à connaissance. Il a par ailleurs transmis une photographie du
panneau d'information installé au niveau de cet accès.
Lors de l'inspection de ce jour, l'entrée Est était ouverte, et le panneau était bien présent.
Toutefois, dans son courrier daté du 24 janvier 2023, l'exploitant indique que "l’accès au site
depuis le site de Piquepoche par le Sud entraîne :
- le franchissement de 2 ponts, non dimensionnés pour accueillir le passage d’engins ni d’un
porteur chargé avec un concasseur mobile,
- la traversée du terrain de trial, présence de personnes,
- la traversée du lieu-dit Boissonneau, présence d’habitations."
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il souhaitait bien conserver l'entrée Sud comme
entrée  principale,  et  notamment  comme  entrée  unique  pour  les  engins.  L'entrée  Est  sera
également conservée, mais à des fins de service uniquement, sans circulation d'engins.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de justifier que les aménagements réalisés au
moment de l'autorisation d'exploiter le site, au niveau de l'accès Sud, garantissent le passage de
tout type de véhicules souhaitant accéder à la carrière, notamment au niveau des ponts.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/12/2016, article 2.2
Thème(s) : Autre, Accès au site
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 01/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les  prescriptions  de  l’article  6.5  premier  tiret  de  l’arrêté  préfectoral  du  11  septembre  2013,
relatives  aux  aménagements  à  l'est  du  site  vis-à-vis  de  la  chapelle  Sainte-Présentine,  sont
remplacées par les dispositions suivantes :
- L'interdiction d'accès au site par l'est, depuis la VC n° 57 sera matérialisée par une simple clôture
constituée de piquets en bois avec trois rangs de barbelés. Tout merlon le long de la voie
communale est proscrit.
[…]
Le  non-respect  de  cette  prescription  a  fait  l'objet  d'une  non-conformité  (FSMD  2)  lors  de
l'inspection du 25 mars 2021.
8/19

Constats :
Lors de l'inspection du 1er décembre 2022, le portail de l'entrée Est était ouvert. Pourtant, dans
son dossier de porter à connaissance transmis en août 2021, l'exploitant ne formule aucune
demande afin de revenir sur l'interdiction d'utilisation de cette entrée.
Suite à l'inspection, l'exploitant a indiqué souhaiter conserver cet accès au site, et a modifié en
conséquence son dossier de porter à connaissance. Il a par ailleurs transmis une photographie du
panneau d'information installé au niveau de cet accès.
Lors de l'inspection de ce jour, l'entrée Est était ouverte, et le panneau était bien présent.
Toutefois, dans son courrier daté du 24 janvier 2023, l'exploitant indique que "l’accès au site
depuis le site de Piquepoche par le Sud entraîne :
- le franchissement de 2 ponts, non dimensionnés pour accueillir le passage d’engins ni d’un
porteur chargé avec un concasseur mobile,
- la traversée du terrain de trial, présence de personnes,
- la traversée du lieu-dit Boissonneau, présence d’habitations."
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il souhaitait bien conserver l'entrée Sud comme
entrée  principale,  et  notamment  comme  entrée  unique  pour  les  engins.  L'entrée  Est  sera
également conservée, mais à des fins de service uniquement, sans circulation d'engins.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de justifier que les aménagements réalisés au
moment de l'autorisation d'exploiter le site, au niveau de l'accès Sud, garantissent le passage de
tout type de véhicules souhaitant accéder à la carrière, notamment au niveau des ponts.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

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fiche_id: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2023-11-16_45070130500036_f03
fiche_num: 3
titre: Plan d'exploitation
theme: Autre, Plan d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 12
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2312
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siret: 45070130500036
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — Bignon
date_inspection: 2023-11-16
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nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 01/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte

prescription:
Un plan d'échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi par l'exploitant et mis à jour
au moins une fois par an. Sont reportés :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords dans un rayon
de 50 mètres,
- les bords de fouille,
- les courbes de niveau et les cotes d'altitude des points significatifs (cote NGF),
- les zones en cours d'exploitation,
- les zones déjà exploitées non remises en état,
- les zones remises en état,
- la position des constructions, ouvrages ou infrastructures visés à l'article 11 ci-dessus et s'il y a lieu
leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales,
- les bornes visées à l'article 6.3,
- les pistes et voies de circulation.
9/19

Une  copie  de  ce  plan  certifié,  daté  et  signé  par  l'exploitant,  est  transmis  chaque  année  à
l'inspection des installations classées.
Le  non-respect  de  cette  prescription  a  fait  l'objet  d'une  non-conformité  (FNC  2)  lors  de
l'inspection du 25 mars 2021 et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai
2021.

constats_body:
Lors de l'inspection du 1er décembre 2022, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un plan
actualisé et complet.
Dans  son  courrier  en  réponse  daté  du  24  janvier  2023,  l'exploitant  indiquait  que  le  plan
topographique a été relevé en septembre 2022, et devait faire l'objet d'une édition afin d'y faire
figurer l'ensemble des informations requises.
Par courriel du 21 février 2023, l'exploitant a transmis le plan topographique du site mis à jour, et
comprenant l'ensemble des informations requises. Cette transmission permet de lever le point b)
de la mise en demeure du 12 mai 2021, ainsi que le point n°2 de l'arrêté d'astreinte du 2 février
2023.
Par  courriel  du  18  décembre  2023,  l’exploitant  a  transmis  la  dernière  mise  à  jour  du  plan
d’exploitation du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 12
Thème(s) : Autre, Plan d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 01/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
Prescription contrôlée :
Un plan d'échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi par l'exploitant et mis à jour
au moins une fois par an. Sont reportés :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords dans un rayon
de 50 mètres,
- les bords de fouille,
- les courbes de niveau et les cotes d'altitude des points significatifs (cote NGF),
- les zones en cours d'exploitation,
- les zones déjà exploitées non remises en état,
- les zones remises en état,
- la position des constructions, ouvrages ou infrastructures visés à l'article 11 ci-dessus et s'il y a lieu
leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales,
- les bornes visées à l'article 6.3,
- les pistes et voies de circulation.
9/19

Une  copie  de  ce  plan  certifié,  daté  et  signé  par  l'exploitant,  est  transmis  chaque  année  à
l'inspection des installations classées.
Le  non-respect  de  cette  prescription  a  fait  l'objet  d'une  non-conformité  (FNC  2)  lors  de
l'inspection du 25 mars 2021 et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai
2021.
Constats :
Lors de l'inspection du 1er décembre 2022, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un plan
actualisé et complet.
Dans  son  courrier  en  réponse  daté  du  24  janvier  2023,  l'exploitant  indiquait  que  le  plan
topographique a été relevé en septembre 2022, et devait faire l'objet d'une édition afin d'y faire
figurer l'ensemble des informations requises.
Par courriel du 21 février 2023, l'exploitant a transmis le plan topographique du site mis à jour, et
comprenant l'ensemble des informations requises. Cette transmission permet de lever le point b)
de la mise en demeure du 12 mai 2021, ainsi que le point n°2 de l'arrêté d'astreinte du 2 février
2023.
Par  courriel  du  18  décembre  2023,  l’exploitant  a  transmis  la  dernière  mise  à  jour  du  plan
d’exploitation du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte

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fiche_id: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2023-11-16_45070130500036_f04
fiche_num: 4
titre: Limites d'exploitation
theme: Situation administrative, Limites de l'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 11
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2828
source_pdf: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2023-11-16_45070130500036.pdf
source_md: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2023-11-16_45070130500036.md
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id_icpe: 5209590
siret: 45070130500036
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — Bignon
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: YBSNR7hiafUU5LrOJupTC6eZ9r5ekMQA
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 01/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du
périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont
l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.
De plus, l'exploitation de la masse doit être arrêtée à compter des bords de la fouille ou du front
de taille à une distance horizontale telle que compte tenu de la nature et de l'épaisseur tant de la
masse exploitée que  des terres de recouvrement, l'équilibre des  terrains voisins  ne  soit pas
compromis. Dans ces conditions, sur le site de "Bignon", la bande inexploitée atteindra 15 à 20 m.
La largeur de la bande de terrains inexploités prévue ci-dessus sera portée à 35 mètres à l'Est du
site pour la protection de la chapelle Sainte Présentine et de la VC n° 57.
Le sous cavage est interdit.
Voir aussi les plans en Annexe III de l'APC du 19/12/2016 – Schémas de calcul des garanties
financières
10/19

Le non-respect de cette prescription (annexe 3 de l'APC du 19/12/2016) a fait l'objet d'une non-
conformité  (FNC  3)  lors  de  l'inspection  du  25  mars  2021,  et  d'une  mise  en  demeure  de
régularisation par arrêté du 12 mai 2021.

constats_body:
Lors de l’inspection du 1
er décembre 2022, il avait été constaté, comme en mars 2021, que le
stockage de granulats était réalisé, au moins partiellement, en dehors du périmètre autorisé, au
Sud du site.
L'exploitant a transmis en août 2021 une demande de modification des conditions d'exploitation
du site, complétée par courriel du 30 mars 2023, puis du 28 juillet 2023. Dans ce dernier courriel,
l’exploitant indique que le terrain a été aménagé courant 2014 lors des travaux préliminaires à
l’exploitation du site. La piste Sud-ouest était déjà existante car créée lors de la précédente
exploitation et utilisée depuis comme terrain de moto-cross et de trial. Les seuls travaux effectués
sur ce secteur ont été :

empierrement de la piste existante,

création de la réserve d’eau non fonctionnelle,

mise en place d’une clôture en 2021.
Ni défrichement, ni décapage n’ont été nécessaires pour la mise en place de ces aménagements.
Ce dossier répond à la non-conformité mentionnée ci-dessus, puisqu’il intègre une demande
d’extension du périmètre du site. Cela permet de lever le point de l'arrêté de mise en demeure
associé. Ce sujet est développé plus longuement dans le point de contrôle dédié à l'analyse du
dossier de porter à connaissance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 11
Thème(s) : Situation administrative, Limites de l'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 01/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du
périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont
l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.
De plus, l'exploitation de la masse doit être arrêtée à compter des bords de la fouille ou du front
de taille à une distance horizontale telle que compte tenu de la nature et de l'épaisseur tant de la
masse exploitée que  des terres de recouvrement, l'équilibre des  terrains voisins  ne  soit pas
compromis. Dans ces conditions, sur le site de "Bignon", la bande inexploitée atteindra 15 à 20 m.
La largeur de la bande de terrains inexploités prévue ci-dessus sera portée à 35 mètres à l'Est du
site pour la protection de la chapelle Sainte Présentine et de la VC n° 57.
Le sous cavage est interdit.
Voir aussi les plans en Annexe III de l'APC du 19/12/2016 – Schémas de calcul des garanties
financières
10/19

Le non-respect de cette prescription (annexe 3 de l'APC du 19/12/2016) a fait l'objet d'une non-
conformité  (FNC  3)  lors  de  l'inspection  du  25  mars  2021,  et  d'une  mise  en  demeure  de
régularisation par arrêté du 12 mai 2021.
Constats :
Lors de l’inspection du 1
er décembre 2022, il avait été constaté, comme en mars 2021, que le
stockage de granulats était réalisé, au moins partiellement, en dehors du périmètre autorisé, au
Sud du site.
L'exploitant a transmis en août 2021 une demande de modification des conditions d'exploitation
du site, complétée par courriel du 30 mars 2023, puis du 28 juillet 2023. Dans ce dernier courriel,
l’exploitant indique que le terrain a été aménagé courant 2014 lors des travaux préliminaires à
l’exploitation du site. La piste Sud-ouest était déjà existante car créée lors de la précédente
exploitation et utilisée depuis comme terrain de moto-cross et de trial. Les seuls travaux effectués
sur ce secteur ont été :

empierrement de la piste existante,

création de la réserve d’eau non fonctionnelle,

mise en place d’une clôture en 2021.
Ni défrichement, ni décapage n’ont été nécessaires pour la mise en place de ces aménagements.
Ce dossier répond à la non-conformité mentionnée ci-dessus, puisqu’il intègre une demande
d’extension du périmètre du site. Cela permet de lever le point de l'arrêté de mise en demeure
associé. Ce sujet est développé plus longuement dans le point de contrôle dédié à l'analyse du
dossier de porter à connaissance.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2023-11-16_45070130500036_f05
fiche_num: 5
titre: Bornage
theme: Autre, Bornage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 6.3
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1387
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siret: 45070130500036
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — Bignon
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: YBSNR7hiafUU5LrOJupTC6eZ9r5ekMQA
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des bornes doivent être placées en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de
l'autorisation.  Ces  bornes  doivent  demeurer  en  place  jusqu'à  l'achèvement  des  travaux
d'exploitation et de remise en état du site.
Le  non-respect  de  cette  prescription  a  fait  l'objet  d'une  non-conformité  (FSMD  3)  lors  de
l'inspection du 25 mars 2021.

constats_body:
Lors de l'inspection du 1er décembre 2022, l'exploitant a indiqué ne pas connaître la localisation
des bornes.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir profité de l'actualisation du plan topographique
pour localiser l'ensemble des bornes, qui apparaissent bien sur celui-ci. Toutefois, la localisation
d'une  borne  reste  inconnue.  L'exploitant  a  indiqué  qu'il  utiliserait  le  prochain  passage  du
géomètre, d'ici la fin de l'année 2023, pour compléter le plan de bornage.
11/19

L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre le bon de commande relatif
au passage du géomètre, prévue d'ici la fin de l'année, ou au plus tard au T1 de l'année 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 6.3
Thème(s) : Autre, Bornage
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 01/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Des bornes doivent être placées en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de
l'autorisation.  Ces  bornes  doivent  demeurer  en  place  jusqu'à  l'achèvement  des  travaux
d'exploitation et de remise en état du site.
Le  non-respect  de  cette  prescription  a  fait  l'objet  d'une  non-conformité  (FSMD  3)  lors  de
l'inspection du 25 mars 2021.
Constats :
Lors de l'inspection du 1er décembre 2022, l'exploitant a indiqué ne pas connaître la localisation
des bornes.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir profité de l'actualisation du plan topographique
pour localiser l'ensemble des bornes, qui apparaissent bien sur celui-ci. Toutefois, la localisation
d'une  borne  reste  inconnue.  L'exploitant  a  indiqué  qu'il  utiliserait  le  prochain  passage  du
géomètre, d'ici la fin de l'année 2023, pour compléter le plan de bornage.
11/19

L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre le bon de commande relatif
au passage du géomètre, prévue d'ici la fin de l'année, ou au plus tard au T1 de l'année 2024.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2023-11-16_45070130500036_f06
fiche_num: 6
titre: Méthode d'exploitation
theme: Autre, Méthode d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 9.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1875
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id_icpe: 5209590
siret: 45070130500036
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — Bignon
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: YBSNR7hiafUU5LrOJupTC6eZ9r5ekMQA
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Les calcaires déclassés sont transférés par camions vers le site de concassage de Jugazan pour
être valorisés en granulat ou matériaux tout-venant.
[…]
Le  non-respect  de  cette  prescription  a  fait  l'objet  d'une  non-conformité  (FNC  4)  lors  de
l'inspection du 25 mars 2021 et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai
2021.

constats_body:
Lors de l'inspection du 25 mars 2021, il avait été constaté que l'exploitant menait une activité non
autorisée de broyage, concassage, et tri de roche, en partie en dehors du périmètre autorisé.
L'arrêté  préfectoral  du  12  mai  2021  met  en  demeure  l'exploitant  de  régulariser  sa  situation
administrative  (périmètre  +  activité)  et,  dans  l'attente  de  cette  régularisation,  de  transférer
l'activité de broyage et concassage sur le site de Jugazan, initialement prévu pour cette activité (cf
article 9.2 de l'AP du 11 septembre 2013).
Par courriel du 11 août 2021, l'exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance relatif à la
modification des conditions d'exploitation du site, complété par courriel des 30 mars 2023, et du
28 juillet 2023.
Ce dossier décrit la nouvelle activité, et précise la conformité des installations à l'arrêté ministériel
du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage,
concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515.
Ces éléments permettent de lever le point de mise en demeure associé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 9.2
Thème(s) : Autre, Méthode d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 01/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
[…] Les calcaires déclassés sont transférés par camions vers le site de concassage de Jugazan pour
être valorisés en granulat ou matériaux tout-venant.
[…]
Le  non-respect  de  cette  prescription  a  fait  l'objet  d'une  non-conformité  (FNC  4)  lors  de
l'inspection du 25 mars 2021 et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai
2021.
Constats :
Lors de l'inspection du 25 mars 2021, il avait été constaté que l'exploitant menait une activité non
autorisée de broyage, concassage, et tri de roche, en partie en dehors du périmètre autorisé.
L'arrêté  préfectoral  du  12  mai  2021  met  en  demeure  l'exploitant  de  régulariser  sa  situation
administrative  (périmètre  +  activité)  et,  dans  l'attente  de  cette  régularisation,  de  transférer
l'activité de broyage et concassage sur le site de Jugazan, initialement prévu pour cette activité (cf
article 9.2 de l'AP du 11 septembre 2013).
Par courriel du 11 août 2021, l'exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance relatif à la
modification des conditions d'exploitation du site, complété par courriel des 30 mars 2023, et du
28 juillet 2023.
Ce dossier décrit la nouvelle activité, et précise la conformité des installations à l'arrêté ministériel
du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage,
concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515.
Ces éléments permettent de lever le point de mise en demeure associé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte


fiche_id: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2023-11-16_45070130500036_f07
fiche_num: 7
titre: Prévention des pollutions
theme: Risques accidentels, Déversement d'hydrocarbures
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 13.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1699
source_pdf: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2023-11-16_45070130500036.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209590
siret: 45070130500036
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — Bignon
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: YBSNR7hiafUU5LrOJupTC6eZ9r5ekMQA
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 01/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte

prescription:
Toutes précautions doivent être prises pour éviter le déversement dans la fouille de matières
fermentescibles dangereuses, d'hydrocarbures et de tout résidu susceptibles de polluer les eaux
superficielles et souterraines.
Le ravitaillement des engins en carburant sera réalisé au-dessus d'une plateforme étanche équipée
d'un bac de rétention.
Des kits anti-pollution sont disponibles dans chacun des engins.
Aucun entretien périodique d'engin n'est réalisé sur le site.
Le  non-respect  de  cette  prescription  a  fait  l'objet  d'une  non-conformité  (FNC  6)  lors  de
l'inspection du 25 mars 2021 et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai
2021.

constats_body:
Lors de l'inspection du 1er décembre 2022, il avait été constaté que la réserve d'hydrocarbure
était placée sur rétention. Toutefois, cette rétention n'était pas protégée des intempéries, et
aucune plateforme étanche n'était présente.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir retiré la réserve d'hydrocarbures. Sur site, il a
bien été constaté l'absence de la réserve. Un chargeur mobile se déplace sur le site pour le
ravitaillement des engins en cas de besoin. Il est équipé d'un kit de pollution et d'un extincteur
adapté.
Ces constats permettent de lever la non-conformité et le point de mise en demeure associé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 13.3
Thème(s) : Risques accidentels, Déversement d'hydrocarbures
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 01/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
12/19

Prescription contrôlée :
Toutes précautions doivent être prises pour éviter le déversement dans la fouille de matières
fermentescibles dangereuses, d'hydrocarbures et de tout résidu susceptibles de polluer les eaux
superficielles et souterraines.
Le ravitaillement des engins en carburant sera réalisé au-dessus d'une plateforme étanche équipée
d'un bac de rétention.
Des kits anti-pollution sont disponibles dans chacun des engins.
Aucun entretien périodique d'engin n'est réalisé sur le site.
Le  non-respect  de  cette  prescription  a  fait  l'objet  d'une  non-conformité  (FNC  6)  lors  de
l'inspection du 25 mars 2021 et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai
2021.
Constats :
Lors de l'inspection du 1er décembre 2022, il avait été constaté que la réserve d'hydrocarbure
était placée sur rétention. Toutefois, cette rétention n'était pas protégée des intempéries, et
aucune plateforme étanche n'était présente.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir retiré la réserve d'hydrocarbures. Sur site, il a
bien été constaté l'absence de la réserve. Un chargeur mobile se déplace sur le site pour le
ravitaillement des engins en cas de besoin. Il est équipé d'un kit de pollution et d'un extincteur
adapté.
Ces constats permettent de lever la non-conformité et le point de mise en demeure associé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2023-11-16_45070130500036_f08
fiche_num: 8
titre: Phasage
theme: Autre, Phasage d'exploitation
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/12/2016, article 2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1320
source_pdf: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2023-11-16_45070130500036.pdf
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id_icpe: 5209590
siret: 45070130500036
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — Bignon
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: YBSNR7hiafUU5LrOJupTC6eZ9r5ekMQA
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'annexe 2-1/2 de l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2013 relative au phasage d'exploitation de la
carrière est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
Le  non-respect  de  cette  prescription  a  fait  l'objet  d'une  non-conformité  (FSMD  4)  lors  de
l'inspection du 25 mars 2021.

constats_body:
Lors de l'inspection du 1er décembre 2022, il avait été constaté que le front de taille n'avait pas
beaucoup évolué depuis l'inspection de mars 2021.
D'après le plan topographique transmis le 21 février 2023, il apparaît que le phasage d'exploitation
n'est pas respecté. En effet, le front de taille actuel évolue parallèlement au front initial, sur la
13/19

quasi totalité de celui-ci, alors que le plan de phasage prévoit une évolution selon deux fronts "en
pointe".
Toutefois, le dossier de porter à connaissance mentionné ci-avant intègre une modification du
plan de phasage qui prend en compte les nouvelles modalités d'exploitation de la carrière.
Cette non-conformité peut donc être levée.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/12/2016, article 2.3
Thème(s) : Autre, Phasage d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 01/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'annexe 2-1/2 de l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2013 relative au phasage d'exploitation de la
carrière est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
Le  non-respect  de  cette  prescription  a  fait  l'objet  d'une  non-conformité  (FSMD  4)  lors  de
l'inspection du 25 mars 2021.
Constats :
Lors de l'inspection du 1er décembre 2022, il avait été constaté que le front de taille n'avait pas
beaucoup évolué depuis l'inspection de mars 2021.
D'après le plan topographique transmis le 21 février 2023, il apparaît que le phasage d'exploitation
n'est pas respecté. En effet, le front de taille actuel évolue parallèlement au front initial, sur la
13/19

quasi totalité de celui-ci, alors que le plan de phasage prévoit une évolution selon deux fronts "en
pointe".
Toutefois, le dossier de porter à connaissance mentionné ci-avant intègre une modification du
plan de phasage qui prend en compte les nouvelles modalités d'exploitation de la carrière.
Cette non-conformité peut donc être levée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2023-11-16_45070130500036_f09
fiche_num: 9
titre: Eaux de ruissellement
theme: Autre, Bassins de décantation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 6.4
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5957
source_pdf: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2023-11-16_45070130500036.pdf
source_md: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2023-11-16_45070130500036.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209590
siret: 45070130500036
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — Bignon
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: YBSNR7hiafUU5LrOJupTC6eZ9r5ekMQA
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 01/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

prescription:
Un  fossé  de  collecte  des  eaux  de  ruissellement  et  deux  bassins  de  décantation-infiltration
successifs, seront mis en place dans la partie Sud-Ouest du site de façon à empêcher la sortie
d'eaux de ruissellement à l'extérieur de la carrière.
Le  non-respect  de  cette  prescription  a  fait  l'objet  d'une  non-conformité  (FNC  7)  lors  de
l'inspection du 25 mars 2021 et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai
2021.

constats_body:
Le plan de phasage des garanties financières, annexé à l'APC du 19 décembre 2016 (annexe III)
prévoit que :
- le nombre de bassins de décantation/infiltration évolue au fil des phases d'avancement de
l'exploitation ;
- le fossé de collecte des eaux et les bassins longent la limite sud-est du périmètre ICPE du site.
L'étude d'impact du dossier d'autorisation déposé en avril 2010 et complété en octobre de la
même année prévoit (p94) une superficie et un volume des bassins, associés à chaque phase
d'exploitation.
Au cours de l'inspection du 1er décembre 2022, il avait été constaté la présence de deux bassins
de décantation, reliés par une tranchée. Aucun fossé de collecte des eaux n'était visible, et il
n'était pas possible de déterminer l'origine des eaux présentes dans le premier bassin. Le second
bassin était vide.
L'exploitant  a  été  rendu  redevable  d'une  astreinte  administrative  progressive,  jusqu'à
régularisation de cette situation.
Dans le cadre de cette astreinte, il a été demandé à l'exploitant, à minima, de :
- réaliser un fossé de collecte des eaux de ruissellement ;
- dimensionner les bassins de décantation/infiltration au regard des engagements mentionnés
dans son étude impact datée d'avril 2010 modifiée ;
- justifier du positionnement de ces dispositifs au regard du plan de phasage annexé à l'APC du
14/19

19/12/2016 ;
- fournir les résultats d'analyse des eaux décantées du premier bassin de décantation (dans le sens
d'écoulement  des  eaux)  pour  les  paramètres  mentionnés  à  l'article  13.5.2  du  l'arrêté  du  11
septembre 2013.
Lors de l'inspection, il a été constaté que les 2 bassins ont été repris, de manière à disposer d'un
volume nettement supérieur à ce qu'il était fin 2022. Dans le dossier de porter à connaissance
complété, l’exploitant a détaillé les calculs de dimensionnement des bassins. Ces calculs intègrent
une pluie décennale et les surfaces définies dans les modalités de calcul des garanties financières.
Ils aboutissent à un volume global de bassins équivalent au plus grand volume initialement prévu
dans le dossier d’autorisation de 2010, soit 900 m³, répartis entre le bassin de décantation de
700 m³ environ, et le bassin d’infiltration de 200 m³.
Une tranchée relie les 2 bassins et permet une surverse des eaux du premier vers le deuxième
bassin, lorsque le bassin de décantation est plein.
Le jour de l'inspection, après plusieurs jours de pluie, le premier bassin était plein, mais pas le
second. L'inspection relève que le second bassin, en cas de remplissage, se déverserait vers un
fossé qui longe le site et qui se déverse en contrebas dans le cours d'eau voisin, ce qui est interdit.
Par ailleurs, l'exploitant n'a pas creusé de fossé permettant de diriger les eaux de pluie vers les
bassins, dans leur intégralité. Dans sa demande de modification des conditions d’exploitation
susvisées, l’exploitant propose le remplacement du fossé de collecte par un travail sur les pentes
des zones concernées, amenant à créer, au point bas du site, une longue bande permettant de
diriger naturellement les eaux vers les bassins.
Le jour  de l’inspection, les pentes  du  site semblaient bien y contribuer, mais  de nombreux
obstacles (dont le stockage de matériaux) bloquaient l’écoulement de l’eau vers les bassins, et
entraînaient une stagnation de l'eau en plusieurs endroits.
Au  regard  de  ces  constats,  et  des  éléments  apportés  par  l’exploitant,  l’inspection  valide
globalement le principe des modifications proposées par l’exploitant, mais souhaite apporter
certains compléments :
- la tranchée permettant la surverse entre les 2 bassins doit être aménagée de manière à en
faciliter  l’entretien,  à éviter  son obturation  trop rapide, et doit être équipée d’un dispositif
permettant la réalisation des prélèvements réglementaires ;
- la bande située en point bas du site, vers laquelle les eaux de pluie convergent, avant d’être
dirigée vers le bassin de décantation, doit être en permanence libre de tout obstacle perturbant
l’écoulement des eaux ;
-  les  pentes  qui  permettent  ce  cheminement  des  eaux  de  pluies  doivent  être  vérifiées
annuellement, à l’occasion de la mise à jour du plan topographique du site, et ajustées par des
travaux de terrassement, le cas échéant.
L’inspection  des  installations  classées  propose,  dans  le  cadre  de  l’instruction  du  porter  à
connaissance,  de  prescrire  les  dispositions  complémentaires  ci-dessus,  en  adaptant  les
prescriptions techniques applicables au site en conséquence. Un projet d’arrêté préfectoral est
joint à ce rapport, dans ce sens.
Dans l’attente de la mise en œuvre de l’ensemble de ces dispositions :
-  l’inspection propose de ne pas liquider l’astreinte du 2 février 2023 ;
15/19

- l’inspection demande à l’exploitant, sous 15 jours, de libérer le cheminement des eaux de pluie
dans la zone en point bas du site de toute entrave, et donc de déplacer  les stockages de
matériaux qui s’y trouvent ;
- l’inspection demande à l’exploitant, sous un mois, d’équiper le canal de surverse de manière à ce
que les prélèvements menés dans le cadre de l’autosurveillance des rejets y soient réalisés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 6.4
Thème(s) : Autre, Bassins de décantation
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 01/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites
Prescription contrôlée :
Un  fossé  de  collecte  des  eaux  de  ruissellement  et  deux  bassins  de  décantation-infiltration
successifs, seront mis en place dans la partie Sud-Ouest du site de façon à empêcher la sortie
d'eaux de ruissellement à l'extérieur de la carrière.
Le  non-respect  de  cette  prescription  a  fait  l'objet  d'une  non-conformité  (FNC  7)  lors  de
l'inspection du 25 mars 2021 et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai
2021.
Constats :
Le plan de phasage des garanties financières, annexé à l'APC du 19 décembre 2016 (annexe III)
prévoit que :
- le nombre de bassins de décantation/infiltration évolue au fil des phases d'avancement de
l'exploitation ;
- le fossé de collecte des eaux et les bassins longent la limite sud-est du périmètre ICPE du site.
L'étude d'impact du dossier d'autorisation déposé en avril 2010 et complété en octobre de la
même année prévoit (p94) une superficie et un volume des bassins, associés à chaque phase
d'exploitation.
Au cours de l'inspection du 1er décembre 2022, il avait été constaté la présence de deux bassins
de décantation, reliés par une tranchée. Aucun fossé de collecte des eaux n'était visible, et il
n'était pas possible de déterminer l'origine des eaux présentes dans le premier bassin. Le second
bassin était vide.
L'exploitant  a  été  rendu  redevable  d'une  astreinte  administrative  progressive,  jusqu'à
régularisation de cette situation.
Dans le cadre de cette astreinte, il a été demandé à l'exploitant, à minima, de :
- réaliser un fossé de collecte des eaux de ruissellement ;
- dimensionner les bassins de décantation/infiltration au regard des engagements mentionnés
dans son étude impact datée d'avril 2010 modifiée ;
- justifier du positionnement de ces dispositifs au regard du plan de phasage annexé à l'APC du
14/19

19/12/2016 ;
- fournir les résultats d'analyse des eaux décantées du premier bassin de décantation (dans le sens
d'écoulement  des  eaux)  pour  les  paramètres  mentionnés  à  l'article  13.5.2  du  l'arrêté  du  11
septembre 2013.
Lors de l'inspection, il a été constaté que les 2 bassins ont été repris, de manière à disposer d'un
volume nettement supérieur à ce qu'il était fin 2022. Dans le dossier de porter à connaissance
complété, l’exploitant a détaillé les calculs de dimensionnement des bassins. Ces calculs intègrent
une pluie décennale et les surfaces définies dans les modalités de calcul des garanties financières.
Ils aboutissent à un volume global de bassins équivalent au plus grand volume initialement prévu
dans le dossier d’autorisation de 2010, soit 900 m³, répartis entre le bassin de décantation de
700 m³ environ, et le bassin d’infiltration de 200 m³.
Une tranchée relie les 2 bassins et permet une surverse des eaux du premier vers le deuxième
bassin, lorsque le bassin de décantation est plein.
Le jour de l'inspection, après plusieurs jours de pluie, le premier bassin était plein, mais pas le
second. L'inspection relève que le second bassin, en cas de remplissage, se déverserait vers un
fossé qui longe le site et qui se déverse en contrebas dans le cours d'eau voisin, ce qui est interdit.
Par ailleurs, l'exploitant n'a pas creusé de fossé permettant de diriger les eaux de pluie vers les
bassins, dans leur intégralité. Dans sa demande de modification des conditions d’exploitation
susvisées, l’exploitant propose le remplacement du fossé de collecte par un travail sur les pentes
des zones concernées, amenant à créer, au point bas du site, une longue bande permettant de
diriger naturellement les eaux vers les bassins.
Le jour  de l’inspection, les pentes  du  site semblaient bien y contribuer, mais  de nombreux
obstacles (dont le stockage de matériaux) bloquaient l’écoulement de l’eau vers les bassins, et
entraînaient une stagnation de l'eau en plusieurs endroits.
Au  regard  de  ces  constats,  et  des  éléments  apportés  par  l’exploitant,  l’inspection  valide
globalement le principe des modifications proposées par l’exploitant, mais souhaite apporter
certains compléments :
- la tranchée permettant la surverse entre les 2 bassins doit être aménagée de manière à en
faciliter  l’entretien,  à éviter  son obturation  trop rapide, et doit être équipée d’un dispositif
permettant la réalisation des prélèvements réglementaires ;
- la bande située en point bas du site, vers laquelle les eaux de pluie convergent, avant d’être
dirigée vers le bassin de décantation, doit être en permanence libre de tout obstacle perturbant
l’écoulement des eaux ;
-  les  pentes  qui  permettent  ce  cheminement  des  eaux  de  pluies  doivent  être  vérifiées
annuellement, à l’occasion de la mise à jour du plan topographique du site, et ajustées par des
travaux de terrassement, le cas échéant.
L’inspection  des  installations  classées  propose,  dans  le  cadre  de  l’instruction  du  porter  à
connaissance,  de  prescrire  les  dispositions  complémentaires  ci-dessus,  en  adaptant  les
prescriptions techniques applicables au site en conséquence. Un projet d’arrêté préfectoral est
joint à ce rapport, dans ce sens.
Dans l’attente de la mise en œuvre de l’ensemble de ces dispositions :
-  l’inspection propose de ne pas liquider l’astreinte du 2 février 2023 ;
15/19

- l’inspection demande à l’exploitant, sous 15 jours, de libérer le cheminement des eaux de pluie
dans la zone en point bas du site de toute entrave, et donc de déplacer  les stockages de
matériaux qui s’y trouvent ;
- l’inspection demande à l’exploitant, sous un mois, d’équiper le canal de surverse de manière à ce
que les prélèvements menés dans le cadre de l’autosurveillance des rejets y soient réalisés.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


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fiche_num: 10
titre: Sécurité incendie
theme: Risques accidentels, Réserve d'eau incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 15
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2334
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nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — Bignon
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nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 01/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte

prescription:
L'exploitant met en place une réserve d'eau F incendie G d'au moins 120 m³ munie d'une aire
d'aspiration, éloignée des éventuels flux thermiques, pour la laisser accessible. Cette réserve et
cette aire aménagée doit faire l'objet d'un essai par un engin pompe du SDIS. Ce point d'eau doit
être positionné à moins de 200 m des installations fixes à protéger.
Le  non-respect  de  cette  prescription  a  fait  l'objet  d'une  non-conformité  (FNC  8)  lors  de
l'inspection du 25 mars 2021 et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai
2021.

constats_body:
Par courriel du 22 avril 2021, l'exploitant a indiqué ne pas prévoir l'installation d'un bassin de
réserve "incendie", car il ne dispose pas d'installations fixes.
Lors de l'inspection du 1er décembre 2022, la présence d'un bassin avait été constatée, mais celui-
ci était vide. L'exploitant n'avait pas pu confirmer qu'il s'agissait de la réserve incendie, ni que ce
bassin était équipé pour permettre aux services de secours de se raccorder dessus.
L'inspection avait donc rappelé que la prescription n'est pas corrélée à l'existence d'installations
fixes, mais plutôt à l'absence de poteaux incendie à proximité du site. La construction de ce bassin
était une demande du SDIS 33 formulée lors de l'instruction du dossier d'autorisation (avis daté
du 24 novembre 2011).
Lors de l'inspection, aucune évolution n'a été constaté sur ce sujet.
Suite à de multiples échanges avec l'exploitant sur le sujet, qui souhaitait dans un premier temps
solliciter de nouveau l'avis du SDIS sur le sujet, au regard des risques limités du site en matière
d'incendie, celui-ci a finalement acté, par courriel du 23 novembre 2023, la commande d'une
bâche souple de 120 m³, permettant de respecter la prescription ci-dessus. Il a transmis le bon de
commande associé, auprès de la société ABEKO, par courriel le 8 décembre 2023.
La non-conformité et le point de mise en demeure peuvent donc être levés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Réserve d'eau incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 01/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place une réserve d'eau F incendie G d'au moins 120 m³ munie d'une aire
d'aspiration, éloignée des éventuels flux thermiques, pour la laisser accessible. Cette réserve et
cette aire aménagée doit faire l'objet d'un essai par un engin pompe du SDIS. Ce point d'eau doit
être positionné à moins de 200 m des installations fixes à protéger.
Le  non-respect  de  cette  prescription  a  fait  l'objet  d'une  non-conformité  (FNC  8)  lors  de
l'inspection du 25 mars 2021 et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai
2021.
Constats :
Par courriel du 22 avril 2021, l'exploitant a indiqué ne pas prévoir l'installation d'un bassin de
réserve "incendie", car il ne dispose pas d'installations fixes.
Lors de l'inspection du 1er décembre 2022, la présence d'un bassin avait été constatée, mais celui-
ci était vide. L'exploitant n'avait pas pu confirmer qu'il s'agissait de la réserve incendie, ni que ce
bassin était équipé pour permettre aux services de secours de se raccorder dessus.
L'inspection avait donc rappelé que la prescription n'est pas corrélée à l'existence d'installations
fixes, mais plutôt à l'absence de poteaux incendie à proximité du site. La construction de ce bassin
était une demande du SDIS 33 formulée lors de l'instruction du dossier d'autorisation (avis daté
du 24 novembre 2011).
Lors de l'inspection, aucune évolution n'a été constaté sur ce sujet.
Suite à de multiples échanges avec l'exploitant sur le sujet, qui souhaitait dans un premier temps
solliciter de nouveau l'avis du SDIS sur le sujet, au regard des risques limités du site en matière
d'incendie, celui-ci a finalement acté, par courriel du 23 novembre 2023, la commande d'une
bâche souple de 120 m³, permettant de respecter la prescription ci-dessus. Il a transmis le bon de
commande associé, auprès de la société ABEKO, par courriel le 8 décembre 2023.
La non-conformité et le point de mise en demeure peuvent donc être levés.
Type de suites proposées : Sans suite
16/19


fiche_id: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2023-11-16_45070130500036_f11
fiche_num: 11
titre: Modification des installations
theme: Autre, Demande de modification
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/12/2016, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6505
source_pdf: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2023-11-16_45070130500036.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209590
siret: 45070130500036
nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — Bignon
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: YBSNR7hiafUU5LrOJupTC6eZ9r5ekMQA
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute modification des conditions d’exploitation de la carrière, à son mode d’utilisation ou à son
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d’appréciation.

constats_body:
Par courriel du 11 août 2021, l'exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance relatif aux
modifications des conditions d'exploitation du site. Par courrier du 29 juillet 2022, l'inspection a
formulé une demande de compléments.
Par courriels du 30 mars 2023, puis du 28 juillet 2023, l'exploitant a complété son dossier en
conséquence.
Le projet de l’exploitant comporte 3 volets principaux :
1/ ajouter une nouvelle activité de concassage-criblage destinée à traiter sur site les calcaires
déclassés :
- ces matériaux, non valorisables en pierre de taille, sont présents dans des proportions plus
importantes qu’initialement prévu au sein de la carrière (environ 80 % des matériaux extraits) ;
- cette activité relèvera du régime de l’enregistrement ;
- elle fera l’objet de campagnes d’environ 15 jours, deux fois par an, et sera localisée sur le carreau
d’extraction ;
- la capacité maximale de traitement sera de 2 000 t/j, pour une production moyenne annuelle de
40 000 tonnes ;
2/ régulariser le périmètre autorisé du site, au Sud – Sud-Est, pour intégrer une surface totale
d’environ 0,7 ha :
- aménagée  par  l’exploitant  depuis  plusieurs  années,  sans  autorisation,  pour  le  stockage  de
matériaux et la circulation des engins ;
- située, comme toute la zone attenante au sein de la carrière, au sein de la ZNIEFF de type 2
720015756 F Vallée et côteaux de l’Engranne G, et en bordure la zone NATURA 2000 FR7200690
F Réseau hydrographique de l’Engranne G ;
- sur l’emprise d’une ancienne carrière, et plus précisément des talus et remblais ayant servi de
pistes pour des activités de trail et de motocross, jusqu’à la mise en service de la carrière exploitée
par la SARL LES PIERRES DE FRONTENAC ;
3/modifier le phasage d’exploitation et adapter le plan de remise en état en conséquence :
- l’exploitant souhaite adapter le phasage aux modalités d’extraction intégrant le traitement sur
site des matériaux déclassés ;
- sans modifier le périmètre d’extraction ;
17/19

4/ modifier différentes modalités d’exploitation, de gestion des eaux pluviales et de sécurité
incendie :
- de manière à adapter l’exploitation du site aux évolutions mentionnées ci-dessus ;
- tout en garantissant  un  niveau  de protection de l’environnement et de sécurité au moins
équivalent à celui régit par les arrêtés auxquels le site est soumis.
L’ensemble de ces modifications n’impacte ni le périmètre de la zone d’extraction, ni les quantités
maximales d’extraction autorisées, ni la durée totale d’exploitation, ni les principes retenus pour la
remise en état.
Le classement du site au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement est impacté, dans la mesure où :
- la superficie de la carrière relevant de la rubrique 2510 est augmentée, pour passer à 7,52 ha, sans
modification du périmètre d'extraction autorisé ;
- la rubrique 2515-1 (Installations de broyage, concassage, criblage de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux destinés à une utilisation (puissance > 200 kW)) est ajoutée, sous le
régime de l'enregistrement, en réponse à l'introduction d'une installation de traitement de 450
kW.
Il  ressort  de  l’instruction  du  dossier  que  le  projet  de  modification  est  notable,  sans  être
substantiel au regard du critère 3 de l’article R. 181-46 du code de l’environnement, compte-tenu
que :
- le projet n’augmente pas la surface d’extraction ;
- les conditions et les volumes d’extraction restent identiques ;
- la modification du plan de remise en état du site consiste uniquement à intégrer la zone de
l’extension du site, tout en restant conforme aux principes décrits dans les dossiers précédents,
notamment  en  termes  de  protection  paysagère,  ou  d’instauration  de  végétation  et  pelouse
calcaire sur les remblais ;
- la plateforme mobile de criblage et de concassage des matériaux déclassés s’implantera au sein
du périmètre déjà autorisé et défriché, sur le carreau d’extraction ;
- l’exploitant s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions, sans aménagement, de l’arrêté
ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n°2515 de la nomenclature des ICPE, notamment en termes de maîtrise des poussières et du
bruit ;
- l’extension de 0,7 ha, qui est située au sein de la ZNIEFF de type 2 n°720015756 F Vallée et
côteaux de l’Engranne G, concerne une portion utilisée avant l’implantation de la carrière pour des
activités de motocross, avec une piste existante ;
- cette zone faisait partie d’une ancienne carrière, et correspondait à d’anciens fronts et talus ;
- aucun des habitats identifiés en 2010 au droit de l’extension n’est répertorié comme habitat
déterminant pour la ZNIEFF ou le site NATURA 2000, et aucune espèce déterminante n’y a été
rattachée ;
- le site NATURA 2000 à proximité directe de l’extension est préservé selon le même principe
retenu lors de la modification des conditions d’exploitation de 2016, et validé lors de la demande
d’autorisation de 2010, de captation / infiltration de l’ensemble des eaux de ruissellement des
zones du site en cours d’exploitation ;
- le déplacement des bassins de décantation et d’infiltration des eaux de ruissellement n’affecte
pas leur capacité à capter l’ensemble de ces eaux, et protéger ainsi le cours d’eau voisin ;
18/19

- les autres modifications proposées par l’exploitant (accès, défense incendie) ont une incidence
faible sur l’environnement ou les risques liés à l’activité du site.
Un  projet  d'arrêté  préfectoral  complémentaire  permettant  d'encadrer  l'ensemble  des
modifications apportées est annexé au présent rapport.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/12/2016, article 3
Thème(s) : Autre, Demande de modification
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 01/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Toute modification des conditions d’exploitation de la carrière, à son mode d’utilisation ou à son
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d’appréciation.
Constats :
Par courriel du 11 août 2021, l'exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance relatif aux
modifications des conditions d'exploitation du site. Par courrier du 29 juillet 2022, l'inspection a
formulé une demande de compléments.
Par courriels du 30 mars 2023, puis du 28 juillet 2023, l'exploitant a complété son dossier en
conséquence.
Le projet de l’exploitant comporte 3 volets principaux :
1/ ajouter une nouvelle activité de concassage-criblage destinée à traiter sur site les calcaires
déclassés :
- ces matériaux, non valorisables en pierre de taille, sont présents dans des proportions plus
importantes qu’initialement prévu au sein de la carrière (environ 80 % des matériaux extraits) ;
- cette activité relèvera du régime de l’enregistrement ;
- elle fera l’objet de campagnes d’environ 15 jours, deux fois par an, et sera localisée sur le carreau
d’extraction ;
- la capacité maximale de traitement sera de 2 000 t/j, pour une production moyenne annuelle de
40 000 tonnes ;
2/ régulariser le périmètre autorisé du site, au Sud – Sud-Est, pour intégrer une surface totale
d’environ 0,7 ha :
- aménagée  par  l’exploitant  depuis  plusieurs  années,  sans  autorisation,  pour  le  stockage  de
matériaux et la circulation des engins ;
- située, comme toute la zone attenante au sein de la carrière, au sein de la ZNIEFF de type 2
720015756 F Vallée et côteaux de l’Engranne G, et en bordure la zone NATURA 2000 FR7200690
F Réseau hydrographique de l’Engranne G ;
- sur l’emprise d’une ancienne carrière, et plus précisément des talus et remblais ayant servi de
pistes pour des activités de trail et de motocross, jusqu’à la mise en service de la carrière exploitée
par la SARL LES PIERRES DE FRONTENAC ;
3/modifier le phasage d’exploitation et adapter le plan de remise en état en conséquence :
- l’exploitant souhaite adapter le phasage aux modalités d’extraction intégrant le traitement sur
site des matériaux déclassés ;
- sans modifier le périmètre d’extraction ;
17/19

4/ modifier différentes modalités d’exploitation, de gestion des eaux pluviales et de sécurité
incendie :
- de manière à adapter l’exploitation du site aux évolutions mentionnées ci-dessus ;
- tout en garantissant  un  niveau  de protection de l’environnement et de sécurité au moins
équivalent à celui régit par les arrêtés auxquels le site est soumis.
L’ensemble de ces modifications n’impacte ni le périmètre de la zone d’extraction, ni les quantités
maximales d’extraction autorisées, ni la durée totale d’exploitation, ni les principes retenus pour la
remise en état.
Le classement du site au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement est impacté, dans la mesure où :
- la superficie de la carrière relevant de la rubrique 2510 est augmentée, pour passer à 7,52 ha, sans
modification du périmètre d'extraction autorisé ;
- la rubrique 2515-1 (Installations de broyage, concassage, criblage de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux destinés à une utilisation (puissance > 200 kW)) est ajoutée, sous le
régime de l'enregistrement, en réponse à l'introduction d'une installation de traitement de 450
kW.
Il  ressort  de  l’instruction  du  dossier  que  le  projet  de  modification  est  notable,  sans  être
substantiel au regard du critère 3 de l’article R. 181-46 du code de l’environnement, compte-tenu
que :
- le projet n’augmente pas la surface d’extraction ;
- les conditions et les volumes d’extraction restent identiques ;
- la modification du plan de remise en état du site consiste uniquement à intégrer la zone de
l’extension du site, tout en restant conforme aux principes décrits dans les dossiers précédents,
notamment  en  termes  de  protection  paysagère,  ou  d’instauration  de  végétation  et  pelouse
calcaire sur les remblais ;
- la plateforme mobile de criblage et de concassage des matériaux déclassés s’implantera au sein
du périmètre déjà autorisé et défriché, sur le carreau d’extraction ;
- l’exploitant s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions, sans aménagement, de l’arrêté
ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n°2515 de la nomenclature des ICPE, notamment en termes de maîtrise des poussières et du
bruit ;
- l’extension de 0,7 ha, qui est située au sein de la ZNIEFF de type 2 n°720015756 F Vallée et
côteaux de l’Engranne G, concerne une portion utilisée avant l’implantation de la carrière pour des
activités de motocross, avec une piste existante ;
- cette zone faisait partie d’une ancienne carrière, et correspondait à d’anciens fronts et talus ;
- aucun des habitats identifiés en 2010 au droit de l’extension n’est répertorié comme habitat
déterminant pour la ZNIEFF ou le site NATURA 2000, et aucune espèce déterminante n’y a été
rattachée ;
- le site NATURA 2000 à proximité directe de l’extension est préservé selon le même principe
retenu lors de la modification des conditions d’exploitation de 2016, et validé lors de la demande
d’autorisation de 2010, de captation / infiltration de l’ensemble des eaux de ruissellement des
zones du site en cours d’exploitation ;
- le déplacement des bassins de décantation et d’infiltration des eaux de ruissellement n’affecte
pas leur capacité à capter l’ensemble de ces eaux, et protéger ainsi le cours d’eau voisin ;
18/19

- les autres modifications proposées par l’exploitant (accès, défense incendie) ont une incidence
faible sur l’environnement ou les risques liés à l’activité du site.
Un  projet  d'arrêté  préfectoral  complémentaire  permettant  d'encadrer  l'ensemble  des
modifications apportées est annexé au présent rapport.
Type de suites proposées : Sans suite
19/19


fiche_id: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2024-05-30_45070130500036_f01
fiche_num: 1
titre: Accès au site
theme: Autre, Accès au site
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/12/2016, article 2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1695
source_pdf: SARL-LES-PIERRES-DE-FRONTENAC-Frontenac-Bignon_5209590_2024-05-30_45070130500036.pdf
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id_icpe: 5209590
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nom_complet: SARL LES PIERRES DE FRONTENAC — Frontenac — Bignon
date_inspection: 2024-05-30
identifiant_fichier: KjCfQkX3K9f712jFhtaT6P9Kh0h1ndaw
nom_commune: Frontenac
code_insee_commune: 33175
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/11/2023
•

4/7
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Les prescriptions de l’article 6.5 premier tiret de l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2013,
relatives aux aménagements à l'est du site vis-à-vis de la chapelle Sainte-Présentine, sont
remplacées par les dispositions suivantes :
- L'interdiction d'accès au site par l'est, depuis la VC n° 57 sera matérialisée par une simple clôture
constituée de piquets en bois avec trois rangs de barbelés. Tout merlon le long de la voie
communale est proscrit.
[…]
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FSMD 2) lors de
l'inspection du 25 mars 2021.

constats_body:
Dans son courrier daté du 24 janvier 2023, l'exploitant indiquait que "l’accès au site depuis le site
de Piquepoche par le Sud entraîne le franchissement de 2 ponts, non dimensionnés pour
accueillir le passage d’engins ni d’un porteur chargé avec un concasseur mobile."
Lors de l'inspection du 16 novembre 2023, l'exploitant a indiqué qu'il souhaitait bien conserver
l'entrée Sud comme entrée principale, et notamment comme entrée unique pour les engins.
L'entrée Est sera également conservée, mais à des fins de service uniquement, sans circulation
d'engins.
Dans un courriel du 16 janvier 2024, l'exploitant précisait que les ponts mentionnés dans son
courrier de janvier 2023 sont situés en dehors du cheminements des camions et des engins.
Lors de l'inspection, ce point a pu être constaté.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/12/2016, article 2.2
Thème(s) : Autre, Accès au site
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/11/2023
•

4/7
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les prescriptions de l’article 6.5 premier tiret de l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2013,
relatives aux aménagements à l'est du site vis-à-vis de la chapelle Sainte-Présentine, sont
remplacées par les dispositions suivantes :
- L'interdiction d'accès au site par l'est, depuis la VC n° 57 sera matérialisée par une simple clôture
constituée de piquets en bois avec trois rangs de barbelés. Tout merlon le long de la voie
communale est proscrit.
[…]
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FSMD 2) lors de
l'inspection du 25 mars 2021.
Constats :
Dans son courrier daté du 24 janvier 2023, l'exploitant indiquait que "l’accès au site depuis le site
de Piquepoche par le Sud entraîne le franchissement de 2 ponts, non dimensionnés pour
accueillir le passage d’engins ni d’un porteur chargé avec un concasseur mobile."
Lors de l'inspection du 16 novembre 2023, l'exploitant a indiqué qu'il souhaitait bien conserver
l'entrée Sud comme entrée principale, et notamment comme entrée unique pour les engins.
L'entrée Est sera également conservée, mais à des fins de service uniquement, sans circulation
d'engins.
Dans un courriel du 16 janvier 2024, l'exploitant précisait que les ponts mentionnés dans son
courrier de janvier 2023 sont situés en dehors du cheminements des camions et des engins.
Lors de l'inspection, ce point a pu être constaté.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KjCfQkX3K9f712jFhtaT6P9Kh0h1ndaw

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titre: Bornage
theme: Autre, Bornage
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categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Des bornes doivent être placées en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de
l'autorisation.  Ces  bornes  doivent  demeurer  en  place  jusqu'à  l'achèvement  des  travaux

5/7
d'exploitation et de remise en état du site.
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FSMD 3) lors de
l'inspection du 25 mars 2021.

constats_body:
Lors de l'inspection de novembre 2023, l'exploitant avait indiqué avoir profité de l'actualisation
du plan topographique pour localiser l'ensemble des bornes, qui apparaissaient bien sur celui-ci.
Toutefois, la localisation d'une borne (n°7) restait inconnue.
Par courriel du 16 janvier 2024, l'exploitant a indiqué que la borne n°7 a été installée par un
géomètre le 5 janvier, et il a joint l'attestation de ce dernier.
Le jour de l'inspection, la présence de la borne à l'emplacement indiqué a été constatée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 6.3
Thème(s) : Autre, Bornage
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Des bornes doivent être placées en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de
l'autorisation.  Ces  bornes  doivent  demeurer  en  place  jusqu'à  l'achèvement  des  travaux

5/7
d'exploitation et de remise en état du site.
Le non-respect de cette prescription a fait l'objet d'une non-conformité (FSMD 3) lors de
l'inspection du 25 mars 2021.
Constats :
Lors de l'inspection de novembre 2023, l'exploitant avait indiqué avoir profité de l'actualisation
du plan topographique pour localiser l'ensemble des bornes, qui apparaissaient bien sur celui-ci.
Toutefois, la localisation d'une borne (n°7) restait inconnue.
Par courriel du 16 janvier 2024, l'exploitant a indiqué que la borne n°7 a été installée par un
géomètre le 5 janvier, et il a joint l'attestation de ce dernier.
Le jour de l'inspection, la présence de la borne à l'emplacement indiqué a été constatée.
Type de suites proposées : Sans suite

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titre: Eaux de ruissellement
theme: Autre, Bassins de décantation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 6.4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Frontenac
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epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Un fossé de collecte des eaux de ruissellement et deux bassins de décantation-infiltration
successifs, seront mis en place dans la partie Sud-Ouest du site de façon à empêcher la sortie
d'eaux de ruissellement à l'extérieur de la carrière.
Le  non-respect  de  cette  prescription  a  fait  l'objet  d'une  non-conformité  (FNC  7)  lors  de
l'inspection du 25 mars 2021 et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai
2021.

constats_body:
Au cours de l'inspection du 1er décembre 2022, il avait été constaté la présence de deux bassins
de décantation, reliés par une tranchée. Aucun fossé de collecte des eaux n'était visible, et il
n'était pas possible de déterminer l'origine des eaux présentes dans le premier bassin. Le second
bassin était vide.
L'exploitant avait été rendu redevable d'une astreinte administrative progressive, jusqu'à
régularisation de cette situation.
Dans  sa  demande  de  modification  des  conditions  d’exploitation  datée  du  11  août  2021,

6/7
complétée  par  courriel  des  30  mars  2023,  et  du  28  juillet  2023,  l’exploitant  proposait  le
remplacement du fossé de collecte par un travail sur les pentes des zones concernées, amenant à
créer, au point bas du site, une longue bande permettant de diriger naturellement les eaux vers
les bassins.
Lors de l'inspection de novembre 2023, il a été constaté que les 2 bassins ont été repris, de
manière à disposer d'un volume nettement supérieur à ce qu'il était fin 2022 (900 m³, répartis
entre le bassin de décantation de 700 m³ environ, et le bassin d’infiltration de 200 m³). Une
tranchée reliait les 2 bassins et permettait une surverse des eaux du premier vers le deuxième
bassin, lorsque le bassin de décantation était plein. Toutefois, l'inspection avait relevé que le
second bassin, en cas de remplissage, se déversait vers un fossé qui longe le site et qui se dirige en
contrebas vers le cours d'eau voisin, ce qui est interdit.
Enfin, l'exploitant n'avait pas aménagé de dispositif permettant de diriger l'intégralité des eaux de
pluie vers les bassins, mais les pentes du site semblaient bien y contribuer. Toutefois, de
nombreux obstacles (dont le stockage d'un tas important de pierres concassées) bloquaient
l’écoulement de l’eau vers les bassins, et entraînaient une stagnation de l'eau en plusieurs
endroits.
Au regard de ces constats, l’inspection avait alors validé le principe des modifications proposées
par l’exploitant, sous réserve de plusieurs compléments :
- la tranchée permettant la surverse entre les 2 bassins doit être aménagée de manière à en
faciliter l’entretien, à éviter son obturation trop rapide, et doit être équipée d’un dispositif
permettant la réalisation des prélèvements réglementaires ;
- la bande située en point bas du site, vers laquelle les eaux de pluie convergent, avant d’être
dirigée vers le bassin de décantation, doit être en permanence libre de tout obstacle perturbant
l’écoulement des eaux ;
-  les  pentes  qui  permettent  ce  cheminement  des  eaux  de  pluie  doivent  être  vérifiées
annuellement, à l’occasion de la mise à jour du plan topographique du site, et ajustées par des
travaux de terrassement, le cas échéant.
Le jour de l'inspection la situation n'a que partiellement évoluée :
- la séparation entre les 2 bassins a été reprise, de manière à maitriser le flux en direction du
bassin d'infiltration, mais la tranchée reliant les 2 bassins n'était pas finalisée ;
- l'exploitant a fourni, par courriel du 6 janvier 2024, un plan des pentes du site, démontrant la
convergence naturelle des eaux de ruissellement vers une bande en point bas du site, menant
directement au bassin de décantation ;
- la bande située en point bas du site était toujours encombrée d'un tas de matériaux important,
créant plusieurs points de stagnation de l'eau de pluie. Une rigole a toutefois été créée pour
favoriser le contournement du tas, et de l'eau s'y écoulait doucement (il pleuvait le matin de
l'inspection).
L'exploitant a indiqué que les fortes pluies des derniers mois n'ont pas permis le déplacement du
tas de matériaux, et que le contexte économique n'avait pas non plus permis d'évacuer de
grandes quantités de ces matériaux (issus du concassage des roches en septembre 2023).
Par courriel des 3, 5 et 12 juin 2024, l'exploitant a transmis des photographies et des vidéos
attestant de la préparation d'une nouvelle zone de stockage des matériaux concernés, et du
déplacement progressif du tas obstruant l'écoulement des eaux de pluie vers cette zone.

7/7
Ces éléments permettent de lever le dernier point en suspens de l'arrêté de mise en demeure du
12 mai 2021 ainsi que le dernier point de l'astreinte administrative du 2 février 2023.
Par ailleurs, le projet d'arrêté préfectoral complémentaire, faisant suite à la demande de
modification des conditions d'exploitation transmise par courriel du 11 août 2021 et complétée
par courriels des 30 mars et 28 juillet 2023, joint au précédent rapport d'inspection, n'avait pas
été finalisé, dans l'attente de la validation des propositions faites par l'exploitant sur la question
de la gestion des eaux pluviales. Au regard des éléments présentés ci-dessus, l'inspection propose
de  compléter  le  projet  d'arrêté  et  de  le  soumettre  une  nouvelle  fois  à  l'exploitant  pour
contradictoire.
La nouvelle version du projet d'arrêté préfectoral est jointe au présent rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  formaliser  la  procédure  d'entretien  de  la  bande
d'écoulement des eaux. Celle-ci doit permettre de niveler les zones voisines en cas d'évolution
des pentes permettant un bon écoulement des eaux pluviales et de retirer l'ensemble des
obstacles qui s'y trouveraient.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/09/2013, article 6.4
Thème(s) : Autre, Bassins de décantation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Un fossé de collecte des eaux de ruissellement et deux bassins de décantation-infiltration
successifs, seront mis en place dans la partie Sud-Ouest du site de façon à empêcher la sortie
d'eaux de ruissellement à l'extérieur de la carrière.
Le  non-respect  de  cette  prescription  a  fait  l'objet  d'une  non-conformité  (FNC  7)  lors  de
l'inspection du 25 mars 2021 et d'une mise en demeure de régularisation par arrêté du 12 mai
2021.
Constats :
Au cours de l'inspection du 1er décembre 2022, il avait été constaté la présence de deux bassins
de décantation, reliés par une tranchée. Aucun fossé de collecte des eaux n'était visible, et il
n'était pas possible de déterminer l'origine des eaux présentes dans le premier bassin. Le second
bassin était vide.
L'exploitant avait été rendu redevable d'une astreinte administrative progressive, jusqu'à
régularisation de cette situation.
Dans  sa  demande  de  modification  des  conditions  d’exploitation  datée  du  11  août  2021,

6/7
complétée  par  courriel  des  30  mars  2023,  et  du  28  juillet  2023,  l’exploitant  proposait  le
remplacement du fossé de collecte par un travail sur les pentes des zones concernées, amenant à
créer, au point bas du site, une longue bande permettant de diriger naturellement les eaux vers
les bassins.
Lors de l'inspection de novembre 2023, il a été constaté que les 2 bassins ont été repris, de
manière à disposer d'un volume nettement supérieur à ce qu'il était fin 2022 (900 m³, répartis
entre le bassin de décantation de 700 m³ environ, et le bassin d’infiltration de 200 m³). Une
tranchée reliait les 2 bassins et permettait une surverse des eaux du premier vers le deuxième
bassin, lorsque le bassin de décantation était plein. Toutefois, l'inspection avait relevé que le
second bassin, en cas de remplissage, se déversait vers un fossé qui longe le site et qui se dirige en
contrebas vers le cours d'eau voisin, ce qui est interdit.
Enfin, l'exploitant n'avait pas aménagé de dispositif permettant de diriger l'intégralité des eaux de
pluie vers les bassins, mais les pentes du site semblaient bien y contribuer. Toutefois, de
nombreux obstacles (dont le stockage d'un tas important de pierres concassées) bloquaient
l’écoulement de l’eau vers les bassins, et entraînaient une stagnation de l'eau en plusieurs
endroits.
Au regard de ces constats, l’inspection avait alors validé le principe des modifications proposées
par l’exploitant, sous réserve de plusieurs compléments :
- la tranchée permettant la surverse entre les 2 bassins doit être aménagée de manière à en
faciliter l’entretien, à éviter son obturation trop rapide, et doit être équipée d’un dispositif
permettant la réalisation des prélèvements réglementaires ;
- la bande située en point bas du site, vers laquelle les eaux de pluie convergent, avant d’être
dirigée vers le bassin de décantation, doit être en permanence libre de tout obstacle perturbant
l’écoulement des eaux ;
-  les  pentes  qui  permettent  ce  cheminement  des  eaux  de  pluie  doivent  être  vérifiées
annuellement, à l’occasion de la mise à jour du plan topographique du site, et ajustées par des
travaux de terrassement, le cas échéant.
Le jour de l'inspection la situation n'a que partiellement évoluée :
- la séparation entre les 2 bassins a été reprise, de manière à maitriser le flux en direction du
bassin d'infiltration, mais la tranchée reliant les 2 bassins n'était pas finalisée ;
- l'exploitant a fourni, par courriel du 6 janvier 2024, un plan des pentes du site, démontrant la
convergence naturelle des eaux de ruissellement vers une bande en point bas du site, menant
directement au bassin de décantation ;
- la bande située en point bas du site était toujours encombrée d'un tas de matériaux important,
créant plusieurs points de stagnation de l'eau de pluie. Une rigole a toutefois été créée pour
favoriser le contournement du tas, et de l'eau s'y écoulait doucement (il pleuvait le matin de
l'inspection).
L'exploitant a indiqué que les fortes pluies des derniers mois n'ont pas permis le déplacement du
tas de matériaux, et que le contexte économique n'avait pas non plus permis d'évacuer de
grandes quantités de ces matériaux (issus du concassage des roches en septembre 2023).
Par courriel des 3, 5 et 12 juin 2024, l'exploitant a transmis des photographies et des vidéos
attestant de la préparation d'une nouvelle zone de stockage des matériaux concernés, et du
déplacement progressif du tas obstruant l'écoulement des eaux de pluie vers cette zone.

7/7
Ces éléments permettent de lever le dernier point en suspens de l'arrêté de mise en demeure du
12 mai 2021 ainsi que le dernier point de l'astreinte administrative du 2 février 2023.
Par ailleurs, le projet d'arrêté préfectoral complémentaire, faisant suite à la demande de
modification des conditions d'exploitation transmise par courriel du 11 août 2021 et complétée
par courriels des 30 mars et 28 juillet 2023, joint au précédent rapport d'inspection, n'avait pas
été finalisé, dans l'attente de la validation des propositions faites par l'exploitant sur la question
de la gestion des eaux pluviales. Au regard des éléments présentés ci-dessus, l'inspection propose
de  compléter  le  projet  d'arrêté  et  de  le  soumettre  une  nouvelle  fois  à  l'exploitant  pour
contradictoire.
La nouvelle version du projet d'arrêté préfectoral est jointe au présent rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  formaliser  la  procédure  d'entretien  de  la  bande
d'écoulement des eaux. Celle-ci doit permettre de niveler les zones voisines en cas d'évolution
des pentes permettant un bon écoulement des eaux pluviales et de retirer l'ensemble des
obstacles qui s'y trouveraient.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte

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nom_commune: Belin-Béliet
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# Rapport d'inspection — SARL MANTENOR (ex SARL Christophe MANDON) 40 route de BORDEAUX 33830 BELIN BELIET

**Références** : UD33-CRA-MFM-22-191  
**Visite d'inspection** : 11/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 11/02/2022 dans l'établissement SARL MANTENOR
(ex SARL Christophe MANDON) implanté 40 route de BORDEAUX 33830 BELIN BELIET. L'inspection a été
annoncée le 02/02/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
La visite d'inspection est réalisée dans le cadre d'une cessation d'activité de l'ancienne station service dont
l'exploitant a disparu.
Monsieur RIVON Geoffrey est l'actuel propriétaire du terrain.
L'ancienne station service intitulée RELAIS DU SOLEIL se trouvait au 40 route de Bordeaux, Belin-Beliet sur la
parcelle cadastrale numéro 89, section AE pour une superficie de 1787 m2.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SARL MANTENOR (ex SARL Christophe MANDON)
•
40 route de BORDEAUX 33830 BELIN BELIET
•
Code AIOT dans GUN : 0005212685
•
Régime : Déclaration
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
La station service était exploitée par la société SARL RELAIS DU SOLEIL sise 40 route de Bordeaux à BELIN-
BELIET jusqu'en juin 2011. Par courrier du 3 mai 2012, Maître SAUTAREL, nommé mandataire de la SARL

RELAIS DU SOLEIL, a informé l’inspection de la mise en redressement judiciaire de la société et, Maître
MANDON, liquidateur judiciaire, a indiqué que l'évacuation des installations pétrolières (hors cuve) ainsi que
l'inertage et le degazage des cuves au béton ont été réalisés.
En outre, par lettre du 3 avril 2015, Maître MANDON a informé l'inspection des installations classées de la clôture
de la liquidation de la SARL RELAIS DU SOLEIL par jugement du tribunal du 8 janvier 2015 ayant pour
conséquence l'arrêt de la procédure et le non-respect de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2014.
Enfin, la SARL MANTENOR, propriétaire actuel du terrain, a fait réaliser un diagnostic de l'état des milieux
(rapport du 31 mai 2018) et une analyses d'air intérieur (rapport du 25 juin 2019).
Le site ne fait actuellement l'objet d'aucune activité sur site et le propriétaire actuel souhaite revendre le terrain.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Cessation

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’Inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'Inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’Inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Accès au site
Code de l’environnement du
11/02/2022, article R512-
66-1
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Déclaration cessation
Code de l’environnement du
11/02/2022, article R512-
66-1
/
Sans objet
Evacuation des produits
dangereux
Code de l’environnement du
11/02/2022, article R512-
66-1
/
Sans objet
Mise en sécurité du site
Code de l’environnement du
11/02/2022, article R512-
66-1
/
Sans objet
Surveillance
Code de l’environnement du
11/02/2022, article R512-
66-1
/
Sans objet
Information du propriétaire
Code de l’environnement du
11/02/2022, article R512-
66-1
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Le site est actuellement accessible sans restriction.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Déclaration cessation
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 11/02/2022, article R512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, Déclaration cessation
Prescription contrôlée :
I – Lorsqu’une installation classée soumise à déclaration est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la
date de cet arrêt un mois avant celui-ci.
Constats :
L'inspection des installations classées a été informée par courrier, en date du 3 mai 2012, du mandataire
judiciaire de la société SARL RELAIS DU SOLEIL (Maître SAUTAREL), de la cessation d'activité à partir de
juin 2011.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Evacuation des produits dangereux
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 11/02/2022, article R512-66-1
Thème(s) : Risques chroniques, Evacuation des produits dangereux
Prescription contrôlée :
II – La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur site.
Constats :
Document consultés :
- Certificat de nettoyage / dégazage et inertage en date du 2 octobre 2012 de 4 cuves.
- Bordereau de suivi des déchets en date du 2 mars 2013.
- Constations, en date du 27 novembre 2020, de Maître Jean-Patrick BIRAN huissier.
L’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur site a été réalisée
d'après les documents consultés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Accès au site
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 11/02/2022, article R512-66-1
Thème(s) : Risques accidentels, Accès au site
Prescription contrôlée :
II – La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
2° Des interdictions ou limitations d’accès au site.
Constats :
Le site ne dispose actuellement d'aucune d'interdiction ou de limitation au site. En effet, la plupart des accès,
sauf un, sont toujours disponibles et aucune pancarte n'indique une quelconque interdiction.
En outre, lors de la visite d'inspection du 11 février 2022, l'inspection des installations classées a constaté que
des véhicules étaient stationnés sur site.
L'exploitant procède à la mise en place de l'interdiction ou à la limitation de l'accès au site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Mise en sécurité du site
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 11/02/2022, article R512-66-1
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en sécurité du site
Prescription contrôlée :
II – La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
3° La suppression des risques d’incendie et d’explosion.
Constats :
Les risques d’incendie et d’explosion liés à l'ancienne station service ont été supprimés (cuves dégazées et
inertées).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 11/02/2022, article R512-66-1
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance
Prescription contrôlée :
II – La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
4° La surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
Constats :
Le rapport de diagnostic de l'état des milieux en date du 31 mai 2018 réalisé par SOLER Environnement, indique
les éléments suivants :
- Les HCT n’ont pas été détectés à des concentrations supérieures aux seuils de détection du laboratoire ou en
teneurs significatives à l’exception des échantillons T6(0-1) et T6(1-2). La teneur maximale retrouvée est 14000
mg/kg entre 0 et 1m. Les fractions volatiles représentent 12% des hydrocarbures retrouvées.
Les analyses ont mis en évidence :
- la présence de teneurs en métaux lourds comparables voire inférieures au bruit de fond géochimique.
- La présence de fortes teneurs en HCT (avec présence de fractions volatiles) au droit de T6
jusqu’à 2m.
- La présence de BTEX et notamment de benzène au droit de T6 entre 0 et 1m.
- L’absence de HAP et ETBE/MTBE à des concentrations supérieures aux seuils de détection du laboratoire ou
en teneurs significatives.
Le rapport précise que les investigations réalisées sur le site ont révélé des impacts significatifs dans les sols de
surface au niveau des anciennes pistes et au sud du auvent.
Pour la partie Nord du site, les sols situés autour du bâtiment servant de bar-restaurant n’ont pas montré
d’indices significatifs de pollution.
L’état actuel de la partie Nord du site ne présente pas d’incompatibilité avec le maintien de l’activité actuelle de
bar-restaurant. Mais, le rapport préconise toutefois de vérifier l’absence de composés volatils dans l’air intérieur
des bâtiments. Cette campagne de mesure a été réalisée en avril 2019.
Le rapport d'analyse d'air intérieur, en date du 25 juin 2019 précise que les concentrations quantifiées à
l'intérieur du bâtiment sont inférieures aux valeurs d'analyse de la situation (seuils R1, R2, R3) et que les
résultats d'analyses ont mis en évidence :
- L’absence de quantification des hydrocarbures aliphatiques,
- L’absence de quantification des hydrocarbures aromatiques,
- L’absence de quantification des hydrocarbures aromatiques de type BTEX,
- L’absence de quantification des hydrocarbures aromatiques polycycliques à l’exception de traces non
significatives en naphtalène retrouvées sur les 3 points de mesure.
Pour la partie Sud du site et au regard des teneurs résiduelles trouvées, l’inspection des installations classées note
que les mesures suivantes doivent être mises en oeuvre:
- conserver les revêtements minéralisés (dallage) existants ;
- garder en mémoire de lʼétat des sols (ex: servitude de droit privé, inscription dans l'acte notarié, ...);
- interdire sans analyse préalable toute implantation de captage dʼeaux souterraines pour de
lʼalimentation en eau ou pour une utilisation en arrosage au droit du site.
Préalablement à tout changement d'usage du site ou de toute nouvelle construction, une analyse de risque
résiduelle sera réalisée afin de justifier la compatibilité de l'état du site avec le nouvel usage. Des travaux de
dépollution complémentaire seront potentiellement nécessaires.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Information du propriétaire
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 11/02/2022, article R512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, Information du propriétaire
Prescription contrôlée :
III - En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il […] permette un usage futur
du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation. Il en informe par écrit le
propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation ainsi que le maire […].
Constats :
Monsieur RIVON Geoffrey est le propriétaire actuel du terrain. La SARL RELAIS DU SOLEIL exploitante de
l'ancienne station service a fait l'objet, par jugement du 8 janvier 2015, d'une liquidation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FgxKjw93yXZuknIaKmW8pOmaiOpdbHEr

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SARL-MANTENOR-ex-SARL-Christophe-MANDON_5212685_2022-02-11_35194530800051.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SARL-MANTENOR-ex-SARL-Christophe-MANDON_5212685_2022-02-11_35194530800051.md


fiche_id: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012_f01
fiche_num: 1
titre: Mesures d'autosurveillance
theme: Risques chroniques, Prescriptions concernant la police de l'eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/10/1984, article Article 1, chapitre A, n° 10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1115
source_pdf: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200878
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nom_complet: SARL MOULIN DU CAOULEY
date_inspection: 2022-06-07
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nom_commune: Lerm-et-Musset
code_insee_commune: 33239
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant disposera d'un appareil permettant de mesurer le débit de rejet.
Cet appareil pourra être constitué par:
~ une jauge permettant d'apprécier le débit de la-rivière associée à une courbe de tarage établie
tous les ans,
- une jauge placée sur une stataion déterminée du bief de dérivation (par. exemple amont. du!
déversoir de largeur donnée).
Une note de présentation de la détermination des débits du Ciron au droit de la pisciculture et du
débit réservé a été transmise par l'exploitant. :
En attente de validation.
Jusqu'à maintenant l'exploitant utilise la méthode “de la bouteille d'eau" qui permet d'avoir une
vision de l'évolution du débit entrant dans la pisciculture. En revanche le débit du cours d'eau est
plus compliqué à déterminer notamment au delà de 1500 I/s.
‘

body:
Référence
réglementaire
:
Arrêté Préfectoral du 05/10/1984, article Article 1, chapitre A, n° 10
Thème(s) :
Risques chroniques, Prescriptions concernant la police de l'eau
| Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant disposera d'un appareil permettant de mesurer le débit de rejet.
Cet appareil pourra être constitué par:
~ une jauge permettant d'apprécier le débit de la-rivière associée à une courbe de tarage établie
tous les ans,
- une jauge placée sur une stataion déterminée du bief de dérivation (par. exemple amont. du!
déversoir de largeur donnée).
Une note de présentation de la détermination des débits du Ciron au droit de la pisciculture et du
débit réservé a été transmise par l'exploitant. :
En attente de validation.
Jusqu'à maintenant l'exploitant utilise la méthode “de la bouteille d'eau" qui permet d'avoir une
vision de l'évolution du débit entrant dans la pisciculture. En revanche le débit du cours d'eau est
plus compliqué à déterminer notamment au delà de 1500 I/s.
‘Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Wb7hYaxAk3R18H24I4xkoPwU5invemV3

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012.md


fiche_id: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012_f02
fiche_num: 2
titre: Conditions techniques des ouvrages
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/10/1984, article Article 1, chapitre À, n°2
constats_body: | | Conforme
type_suite: Sans suite L
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 773
source_pdf: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012.pdf
source_md: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200878
siret: 32368394600012
nom_complet: SARL MOULIN DU CAOULEY
date_inspection: 2022-06-07
identifiant_fichier: Wb7hYaxAk3R18H24I4xkoPwU5invemV3
nom_commune: Lerm-et-Musset
code_insee_commune: 33239
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
theme:
Risques chroniques, Prescriptions concernant la police de l'eau
Point de contrôle déjà contrélé : Sans Objet

prescription:
.
Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation
apportée pat le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet compte tenu des
utilisations de l'eau à proximité immédiate de celui-ci.
.
Les installations de rejet seront situées sur la rive droite. L'exutoire ne doit pas faire saillie en rivière,
| ni entraver l'écoulement des éaux, ni retenir les corps flottants.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/10/1984, article Article 1, chapitre À, n°2
Thème(s) : Risques chroniques, Prescriptions concernant la police de l'eau
Point de contrôle déjà contrélé : Sans Objet
7
|
Prescription contrôlée :
.
Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation
apportée pat le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet compte tenu des
utilisations de l'eau à proximité immédiate de celui-ci.
.
Les installations de rejet seront situées sur la rive droite. L'exutoire ne doit pas faire saillie en rivière,
| ni entraver l'écoulement des éaux, ni retenir les corps flottants.
| constats :
|
|
Conforme
|
| Type de suites proposées : Sans suite
L
| Proposition de suites
: Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Wb7hYaxAk3R18H24I4xkoPwU5invemV3

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012.md


fiche_id: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012_f03
fiche_num: 3
titre: Mesures d'autosurveillance
theme: Risques chroniques, Prescriptions concernant la police de l'eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectaral du 05/10/1984, article Article 1, chapitre A, n° 10
type_suite: Avec suites —
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 756
source_pdf: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012.pdf
source_md: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200878
siret: 32368394600012
nom_complet: SARL MOULIN DU CAOULEY
date_inspection: 2022-06-07
identifiant_fichier: Wb7hYaxAk3R18H24I4xkoPwU5invemV3
nom_commune: Lerm-et-Musset
code_insee_commune: 33239
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
Sans Objet
|
Presciption contrôlée :
Les débits de rejet seront relevés quotidiennement pendant une période de 14 semaines
correspondant à la période d'étiage et tous les 13 jours pendant le reste de l'année

constats_body:
|
Aucune valeur de débits de rejet n'a été transmise par l'exploitant.
Seuls les débits du cours d'eau et les débits entrants sont estimés avec la methode dite “de Id
|: bouteille" une fois par mois.

body:
[Référence réglementaire : Arrêté Préfectaral du 05/10/1984, article Article 1, chapitre A, n° 10
Thème(s) : Risques chroniques, Prescriptions concernant la police de l'eau
|
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
|
Presciption contrôlée :
Les débits de rejet seront relevés quotidiennement pendant une période de 14 semaines
correspondant à la période d'étiage et tous les 13 jours pendant le reste de l'année
Constats :
|
Aucune valeur de débits de rejet n'a été transmise par l'exploitant.
Seuls les débits du cours d'eau et les débits entrants sont estimés avec la methode dite “de Id
|: bouteille" une fois par mois.
| Type de suites proposées : Avec suites
—
| Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Wb7hYaxAk3R18H24I4xkoPwU5invemV3

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012.pdf

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fiche_id: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012_f04
fiche_num: 4
titre: Règles d'exploitations
theme: Risques chroniques, Prescriptions générales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/10/1984, article Article 1, ‘chapitre B2, n° 10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites Proposition de sultes : Lettre de suite préfectorale Proposition de délais :3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 780
source_pdf: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012.pdf
source_md: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200878
siret: 32368394600012
nom_complet: SARL MOULIN DU CAOULEY
date_inspection: 2022-06-07
identifiant_fichier: Wb7hYaxAk3R18H24I4xkoPwU5invemV3
nom_commune: Lerm-et-Musset
code_insee_commune: 33239
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Il est expressément défendu au permissionnalre de donner aucune extension à ses installations et
d'y apporter
.
:
Aucune modificaiton de nature à augmenter les inconvénients avant d'en avoir obtenu
“d'autorisation

constats_body:
Dépassement de la production annuelle autorisée sur les 13 dernières années sans en informer le
service en charge des installations classées.
Dépassement déjà constaté lors de l'inspection du 16 juillet 2013

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/10/1984, article Article 1, ‘chapitre B2, n° 10
Thème(s) : Risques chroniques, Prescriptions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Il est expressément défendu au permissionnalre de donner aucune extension à ses installations et
d'y apporter
.
:
Aucune modificaiton de nature à augmenter les inconvénients avant d'en avoir obtenu
“d'autorisation
Constats :
Dépassement de la production annuelle autorisée sur les 13 dernières années sans en informer le
service en charge des installations classées.
Dépassement déjà constaté lors de l'inspection du 16 juillet 2013
| Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de sultes : Lettre de suite préfectorale
Proposition de
délais :3 mois


fiche_id: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012_f05
fiche_num: 5
titre: Règles d'exploitations
theme: Risques chroniques, Prescriptions générales
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/08/1989,
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 659
source_pdf: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012.pdf
source_md: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200878
siret: 32368394600012
nom_complet: SARL MOULIN DU CAOULEY
date_inspection: 2022-06-07
identifiant_fichier: Wb7hYaxAk3R18H24I4xkoPwU5invemV3
nom_commune: Lerm-et-Musset
code_insee_commune: 33239
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Activités : production de truites de grande taille à raison-de 200 tonnes annuelles et de « caviar de
truite »

constats_body:
La production annuelle moyenne sur les 13 dernières années est d'environ 375 tonnes avec des
valeurs allant de 259 t/an à 433 t/an.
©
| Une demande de modification de l'arrêté d'autorisation devra être déposée par l'exploitant,
[

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/08/1989,
Thème(s) : Risques chroniques, Prescriptions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Activités : production de truites de grande taille à raison-de 200 tonnes annuelles et de « caviar de
truite »
Constats :
La production annuelle moyenne sur les 13 dernières années est d'environ 375 tonnes avec des
valeurs allant de 259 t/an à 433 t/an.
©
| Une demande de modification de l'arrêté d'autorisation devra être déposée par l'exploitant,
[Type
de suites proposées
: Avec suites
| Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de
délais : 3 mois


fiche_id: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012_f06
fiche_num: 6
titre: Conditions techniques des rejets
deja_controle: Sans Objet =
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2109
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
AP Complémentaire du 25/08/1989, article Article Ter, chapitre Il, 1,
bet
co
-
rn
_—
“Thame(s) : Risques chroniques, Prescriptions concernant la police de "eau. _
_

prescription:
;
Les rejets doivent réporidre aux conditions suivantes:
j;
RARAMETRE
;
La concentration de l'effluent rejeté
'
i
est inférieure ou égale à x
:
|
Ümeximate | moyenne eur
|moyenne sur
|
:
|
2H
1
24H
ï
i
i
'
lMatières en
|
H
jen. Suspension.....
| 10,00 mg/1|
10,00 mg/t
3,000
mg/1
i
|
IDemanae biologique
Hl
H
en oxygène sur
l
i
16 jours DB05.....,
3,80 mart
3,6 mg/1
;
2,000
mg/1
|
i
i
!
|
i
{Demande
chimique
!
|
Jen oxygène DCO...
12,00 mg/1 |
12,00 mg/1
,
7,800
mg/1
:
Hl
i
{Ammonium en NH4..
j
0,80 at
9,60 mg/1
,
01380
mg/1
|
:
lAmmoniaque non
.
|dissccié-en
NH4..
0,008 mg/l
0,008 me/i
|
0,0015 mg/1
‘ion faite des vaieurs des différents paramètres mesurés
ux à l’entrée de la pisciculture
FLUX
Flux de pollution qui ne peut être
PARAMETRE
- dépassé
Penaant aucune Dériode de
2H consécutives | 24 H consécutives
86,50 kg.
286,00 Kg
103,70 kg
713,00 Kg
30,00 Kg
190,00 kg
‘
"8,20 Kg
33,00 kg
Ammoniaque
non
.
dissocié
en NH4...
0,04 kg
0,15 Kg

constats_body:
a
Résultats des concentrations des paramètres en moyenne sur 24h.
Pour les MES:
Dépassement les 11/07/15, 07/05/20, 17/09/20 et 30/03/21. Valeurs de 4-9 - 11 et 5,5 au lieu
de 3
8

mg/l max.
|
Pour la DBOS:
Dépassement les 2/07/20 et 30/03/21. Valeurs de 21 et 2,3 mg/l au lieu de 2 mg/l max.
Pour la DCO:
Pour !'ammonium NH4+:
Dépassement les 19/09/19, 07/05/20, 02/07/20 et 24/06/21. Valeurs de 055 - 0439 - 0404 et 046
mg/l au lieu de 0,350 mg/l max.
Absence de mesures pour la DCO et l'ammoniac.
Résultats des concentrations des paramètres en prélèvements ponctuels.
|
‘|
Pour les MES: résultats conformes
Pour l'ammonium NH4+: résultats conformes.
Absence de mésures pour la DBOS, la DCO et l'ammoniac.
Absence de mesures de flux de pollution des paramètres indiqués dans l'arrêté d'autorisation.
‘

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/08/1989, article Article Ter, chapitre Il, 1,
bet
co
-
rn
_—
“Thame(s) : Risques chroniques, Prescriptions concernant la police de "eau. _
_
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
=
Prescription contrôlée :
;
Les rejets doivent réporidre aux conditions suivantes:
j;
RARAMETRE
;
La concentration de l'effluent rejeté
'
i
est inférieure ou égale à x
:
|
Ümeximate | moyenne eur
|moyenne sur
|
:
|
2H
1
24H
ï
i
i
'
lMatières en
|
H
jen. Suspension.....
| 10,00 mg/1|
10,00 mg/t
3,000
mg/1
i
|
IDemanae biologique
Hl
H
en oxygène sur
l
i
16 jours DB05.....,
3,80 mart
3,6 mg/1
;
2,000
mg/1
|
i
i
!
|
i
{Demande
chimique
!
|
Jen oxygène DCO...
12,00 mg/1 |
12,00 mg/1
,
7,800
mg/1
:
Hl
i
{Ammonium en NH4..
j
0,80 at
9,60 mg/1
,
01380
mg/1
|
:
lAmmoniaque non
.
|dissccié-en
NH4..
0,008 mg/l
0,008 me/i
|
0,0015 mg/1
‘ion faite des vaieurs des différents paramètres mesurés
ux à l’entrée de la pisciculture
FLUX
Flux de pollution qui ne peut être
PARAMETRE
- dépassé
Penaant aucune Dériode de
2H consécutives | 24 H consécutives
86,50 kg.
286,00 Kg
103,70 kg
713,00 Kg
30,00 Kg
190,00 kg
‘
"8,20 Kg
33,00 kg
Ammoniaque
non
.
dissocié
en NH4...
0,04 kg
0,15 Kg
Constats :
a
Résultats des concentrations des paramètres en moyenne sur 24h.
Pour les MES:
Dépassement les 11/07/15, 07/05/20, 17/09/20 et 30/03/21. Valeurs de 4-9 - 11 et 5,5 au lieu
de 3
8

mg/l max.
|
Pour la DBOS:
Dépassement les 2/07/20 et 30/03/21. Valeurs de 21 et 2,3 mg/l au lieu de 2 mg/l max.
Pour la DCO:
Pour !'ammonium NH4+:
Dépassement les 19/09/19, 07/05/20, 02/07/20 et 24/06/21. Valeurs de 055 - 0439 - 0404 et 046
mg/l au lieu de 0,350 mg/l max.
Absence de mesures pour la DCO et l'ammoniac.
Résultats des concentrations des paramètres en prélèvements ponctuels.
|
‘|
Pour les MES: résultats conformes
Pour l'ammonium NH4+: résultats conformes.
Absence de mésures pour la DBOS, la DCO et l'ammoniac.
Absence de mesures de flux de pollution des paramètres indiqués dans l'arrêté d'autorisation.
‘Type de suites proposées : Susceptible
de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012_f07
fiche_num: 7
titre: Conditions techniques des rejets
theme: Risques chroniques, Prescriptions concernant la police de l'eau
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/08/1989, article Article ter, chapitre ,1,d
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 530
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nom_commune: Lerm-et-Musset
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epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le rejet des eaux résiduaires ne doit pas conduire à un relèvement de plus de 15°C de la
température des eaux du milieu récepteur, qui ne doit pas dépasser 21,5°C.
conforma
|
Conforme sur les 3 dernières années

body:
| Référence réglementaire : AP
Complémentaire du 25/08/1989, article Article ter, chapitre ,1,d
|
| Thème(s) : Risques chroniques, Prescriptions concernant la police de l'eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le rejet des eaux résiduaires ne doit pas conduire à un relèvement de plus de 15°C de la
température des eaux du milieu récepteur, qui ne doit pas dépasser 21,5°C.
conforma
|
Conforme sur les 3 dernières années
| Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012_f08
fiche_num: 8
titre: Conditions techniques des rejets:
theme: Risques chroniques, Prescriptions concernant la police de l'eau
type_suite: Sans suite | Proposition de sultes : Sans objet | ‘N°9 : Localisation
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1587
source_pdf: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012.pdf
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id_icpe: 5200878
siret: 32368394600012
nom_complet: SARL MOULIN DU CAOULEY
date_inspection: 2022-06-07
identifiant_fichier: Wb7hYaxAk3R18H24I4xkoPwU5invemV3
nom_commune: Lerm-et-Musset
code_insee_commune: 33239
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
Arrêté Ministériel du 01/04/2008, z article Chapitre |, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Prescriptions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet

deja_controle:
Sans
Objet
-
Prescription contrôl
Le pH de l'effluent doit être tel qu'à 50 m du point de rejet dans la rivière, le pH du milieu
récepteur soit dans tous les cas compris entre 5,5 et 9
Constats i
Conforme sur les 3 dernières années _
|
“

prescription:
L'installation est implantée :- à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des
logements occupés par des personnels de l'installätion et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la
jouissance) ou locaux habituellement occupés par des tiers, stades ou terrains de camping agréés
‘@ l'éxception des terrains de camping à la ferme)
ainsi que des zones destinées à l'habitation par
des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;- à au moins.3 kilomètres en amont ou en aval
d'une pisciculture existante implantée sur le même cours d'eau (cette distance se mesure
immédiatement en amont de la prise d'eau ou immédiatement en aval du rejet, le long de l'axe du
cours d'eau) ;- dans un rayon d'au moins
1 kilomètre d'une pisciculture située sur le même bassin
versant.
Constats
Conforme
Type de suites proposées : Sans suite

body:
du 25/08/1989, article Article ter, chapitre II, 1, e
Thème(s) : Risques chroniques, Prescriptions concernant
la police de l'eau
| Point
de contrôle déjà contrôlé : Sans
Objet
-
Prescription contrôl
Le pH de l'effluent doit être tel qu'à 50 m du point de rejet dans la rivière, le pH du milieu
récepteur soit dans tous les cas compris entre 5,5 et 9
Constats i
Conforme sur les 3 dernières années _
|
“Type de suites proposées : Sans suite
|
Proposition de sultes : Sans objet
|

‘N°9 : Localisation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, z article Chapitre |, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Prescriptions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est implantée :- à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des
logements occupés par des personnels de l'installätion et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la
jouissance) ou locaux habituellement occupés par des tiers, stades ou terrains de camping agréés
‘@ l'éxception des terrains de camping à la ferme)
ainsi que des zones destinées à l'habitation par
des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;- à au moins.3 kilomètres en amont ou en aval
d'une pisciculture existante implantée sur le même cours d'eau (cette distance se mesure
immédiatement en amont de la prise d'eau ou immédiatement en aval du rejet, le long de l'axe du
cours d'eau) ;- dans un rayon d'au moins
1 kilomètre d'une pisciculture située sur le même bassin
versant.
Constats
Conforme
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012_f09
fiche_num: 10
titre: Règles d'aménagement
theme: Risques chroniques, Prescriptions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel dy 01/04/2008, article Chapitre Il, article 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 593
source_pdf: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012.pdf
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id_icpe: 5200878
siret: 32368394600012
nom_complet: SARL MOULIN DU CAOULEY
date_inspection: 2022-06-07
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nom_commune: Lerm-et-Musset
code_insee_commune: 33239
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent
:: d'intégrer l'installation dans le
paysage ;- de protézer ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Constats
Conforme.
Suite aux inondations du 10 et 11 mai 2020, des travaux de protection ont été réalisés en 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel dy 01/04/2008, article Chapitre Il, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Prescriptions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent
:: d'intégrer l'installation dans le
paysage ;- de protézer ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Constats
Conforme.
Suite aux inondations du 10 et 11 mai 2020, des travaux de protection ont été réalisés en 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
10


fiche_id: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012_f10
fiche_num: 11
titre: Règles d'aménagement
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2440
source_pdf: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012.pdf
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id_icpe: 5200878
siret: 32368394600012
nom_complet: SARL MOULIN DU CAOULEY
date_inspection: 2022-06-07
identifiant_fichier: Wb7hYaxAk3R18H24I4xkoPwU5invemV3
nom_commune: Lerm-et-Musset
code_insee_commune: 33239
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article Chapitre Il, article 7
Thèmie(s) : Risques chroniques, Prescriptions générales
Point de contréle déjà contrôlé : Sans Objet

prescription:
L'arrêté d'autorisation fixe le niveau de prélèvement autorisé et, si nécessaire, plusieurs niveaux de
prélèvements adaptés aux variations saisonnières, notamment afin de respecter en permanence le
maintien d'un débit minimal dans le lit du cours d'eau.
Dans les cours d'eau « dont la liste est établie en application du 2° du | de l'article L. 21417 du
code de l'environnement », toutes dispositions sont prises pour assurer la libre circulation des
poissons migrateurs du cours d'eau (avalaison et dévalaison) au moyen de passes à poissons ou
autres dispositifs appropriés. À cette fin, le barrage de dérivation peut être équipé d'un dispositif,
de franchissement alimenté par un débit d'attrait obtenu soit en utilisant une partie de l'eau prise
en amont de la prise d'eau, soit en ramenant en permanence en amont de la prise d'eau une partie)
de l'eau sortant de la pisciculture.
La pisciculture comporte à l'émont et à l'aval une grille fixe et permanente la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La
taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres. L'arrêté d'autorisation
fixe les conditions d'implantation de ces grilles.
.
|
L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement
et l'entretien des ouvragés de prélèvement, des!
dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit. minimal, des dispositifs de
| franchissement, des dispositifs de suivi des débits ainsi que des grilles d'amont et d'aval.

constats_body:
Le niveau de prélèvernent n'est pas fixé dans les arrêtés d'autorisation.
Présence d'une passe à poissons qui nécessite un diagnostic pour évaluer son efficacité.
Présence d'une grille fixe dont les mailles n'excèdent pas 10 mm située en amont et en aval
empêchant la circulation des poissons entre le cours d'eau et la pisciculture : les grilles font 10 mm)
en amont et enr aval.
Suite aux inondations de mai 2020 des grilles d'une hauteur d”1,20 m ont été mises en place autour
des bassins pour éviter les échappements.
Tous les ouvrages et équipements sont en bon état de fonctionnement et d'entretien.
|
‘

body:
Référence réglementaire
:
Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article Chapitre Il, article 7
Thèmie(s) : Risques chroniques, Prescriptions générales
Point de contréle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'arrêté d'autorisation fixe le niveau de prélèvement autorisé et, si nécessaire, plusieurs niveaux de
prélèvements adaptés aux variations saisonnières, notamment afin de respecter en permanence le
maintien d'un débit minimal dans le lit du cours d'eau.
Dans les cours d'eau « dont la liste est établie en application du 2° du | de l'article L. 21417 du
code de l'environnement », toutes dispositions sont prises pour assurer la libre circulation des
poissons migrateurs du cours d'eau (avalaison et dévalaison) au moyen de passes à poissons ou
autres dispositifs appropriés. À cette fin, le barrage de dérivation peut être équipé d'un dispositif,
de franchissement alimenté par un débit d'attrait obtenu soit en utilisant une partie de l'eau prise
en amont de la prise d'eau, soit en ramenant en permanence en amont de la prise d'eau une partie)
de l'eau sortant de la pisciculture.
La pisciculture comporte à l'émont et à l'aval une grille fixe et permanente la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La
taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres. L'arrêté d'autorisation
fixe les conditions d'implantation de ces grilles.
.
|
L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement
et l'entretien des ouvragés de prélèvement, des!
dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit. minimal, des dispositifs de
| franchissement, des dispositifs de suivi des débits ainsi que des grilles d'amont et d'aval.
Constats :
Le niveau de prélèvernent n'est pas fixé dans les arrêtés d'autorisation.
Présence d'une passe à poissons qui nécessite un diagnostic pour évaluer son efficacité.
Présence d'une grille fixe dont les mailles n'excèdent pas 10 mm située en amont et en aval
empêchant la circulation des poissons entre le cours d'eau et la pisciculture : les grilles font 10 mm)
en amont et enr aval.
Suite aux inondations de mai 2020 des grilles d'une hauteur d”1,20 m ont été mises en place autour
des bassins pour éviter les échappements.
Tous les ouvrages et équipements sont en bon état de fonctionnement et d'entretien.
|
‘Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012_f11
fiche_num: 12
titre: Règles d'exploitations
theme: Risques chroniques, Prescriptions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article Chapitre Ill, article 13
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Conforme
type_suite: Sans suite Proposition de sultes : Sans'objet n
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1010
source_pdf: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012.pdf
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id_icpe: 5200878
siret: 32368394600012
nom_complet: SARL MOULIN DU CAOULEY
date_inspection: 2022-06-07
identifiant_fichier: Wb7hYaxAk3R18H24I4xkoPwU5invemV3
nom_commune: Lerm-et-Musset
code_insee_commune: 33239
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
|
Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997
relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement.
|
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier qui peuvent être
utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la régiementation en vigueur.
l'usage de tout appareil. de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut,
parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à
| la prévention ou au signalement d'incidents graves ou.d'accidents.

body:
| Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article Chapitre Ill, article 13
|
Thème(s) : Risques chroniques, Prescriptions générales
| Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
|
Prescription contrôlée :
|
Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997
relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement.
|
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier qui peuvent être
utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la régiementation en vigueur.
l'usage de tout appareil. de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut,
parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à
| la prévention ou au signalement d'incidents graves ou.d'accidents.
Constats :
Conforme
| Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de sultes : Sans'objet
n


fiche_id: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012_f12
fiche_num: 13
titre: Règles d'exploitations
theme: Risques chroniques, Prescriptions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article Chapitre III, article 18 ]
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite Proposition de sultes : Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 661
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nom_complet: SARL MOULIN DU CAOULEY
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nom_commune: Lerm-et-Musset
code_insee_commune: 33239
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les poissons morts sont retirés des bassins et stockés dans une enceinte étanche à température
réfrigérée positive ou négative en attente de leur enlèvement ov. de leur destruction selon les
modalités prévues par la réglementation en vigueur. .

constats_body:
7
Présence d'une enceinte réfrigérée à l'extérieur
du site:
Passage de l'équarrisseur une fois par semaine.
‘

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article Chapitre III, article 18
]
Thème(s): Risques chroniques, Prescriptions générales
|
| Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
|
Prescription contrôlée:
Les poissons morts sont retirés des bassins et stockés dans une enceinte étanche à température
réfrigérée positive ou négative en attente de leur enlèvement ov. de leur destruction selon les
modalités prévues par la réglementation en vigueur. .
Constats :
7
Présence d'une enceinte réfrigérée à l'extérieur
du site:
Passage de l'équarrisseur une fois par semaine.
‘Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de sultes : Sans objet


fiche_id: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012_f13
fiche_num: 14
titre: Règles d'exploitations
theme: Risques chroniques, Prescriptions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article Chapitre Ill, article19 |
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Conforme ‘
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet E
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: SARL MOULIN DU CAOULEY
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nom_commune: Lerm-et-Musset
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epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant doit s'assurer de la mise en ceuvre de dispositions visant à éviter l'introduction, le)
développement et la dissémination d'agents pathogènes.
L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu propre en permanence (peintures,
plantations, engazonnement...).

body:
| Thème(s) :
Risques chroniques,
Prescriptions générales
Point de contrôle
déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit s'assurer de la mise en ceuvre de dispositions visant à éviter l'introduction, le)
développement et la dissémination d'agents pathogènes.
L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu propre en permanence (peintures,
plantations, engazonnement...).
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article Chapitre Ill, article19 |
|
Constats :
Conforme
‘Type
de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
E
|


fiche_id: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012_f14
fiche_num: 15
titre: Règles d'exploitations.
theme: Risques chroniques, Prescriptions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article Chapitre Ill, article 20
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de‘suites
proposition_suite: Sans objet .
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 914
source_pdf: SARL-MOULIN-DU-CAOULEY_5200878_2022-06-07_32368394600012.pdf
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id_icpe: 5200878
siret: 32368394600012
nom_complet: SARL MOULIN DU CAOULEY
date_inspection: 2022-06-07
identifiant_fichier: Wb7hYaxAk3R18H24I4xkoPwU5invemV3
nom_commune: Lerm-et-Musset
code_insee_commune: 33239
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations électriques sont. conformes aux normes et réglementations en vigueur.
J
Les moyens de lutte contre l'incendie sont fixés par l'arrêté préfectoral.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les consignes de sécurité sont établies
portées à la connaissance du personnel de l'exploitation, notamment les procédures d'arrêt
d'urgence et de mise en sécurité du site lors de crues.

constats_body:
Les arrêtés préfectoraux en vigueur datent du 5 octobre 1984 et du 25 août 1989.
Une mise à jour des prescriptions devra être réalisée vis à vis des moyens de lutte contre l'incendie.

body:
‘Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article Chapitre Ill, article 20
Thème(s) : Risques chroniques, Prescriptions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations électriques sont. conformes aux normes et réglementations en vigueur.
J
Les moyens de lutte contre l'incendie sont fixés par l'arrêté préfectoral.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les consignes de sécurité sont établies
portées à la connaissance du personnel de l'exploitation, notamment les procédures d'arrêt
d'urgence et de mise en sécurité du site lors de crues.
|
Constats :
Les arrêtés préfectoraux en vigueur datent du 5 octobre 1984 et du 25 août 1989.
Une mise à jour des prescriptions devra être réalisée vis à vis des moyens de lutte contre l'incendie.
| Type de suites proposées : Susceptible de‘suites
|
Proposition de suites : Sans objet
.
|
12


fiche_id: SARL-MOULIS-ET-FILS_5201372_2022-12-01_39403593500011_f01
fiche_num: 1
titre: Cessation d'activité
theme: Risques chroniques, Mise en sécurité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 03/03/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1936
source_pdf: SARL-MOULIS-ET-FILS_5201372_2022-12-01_39403593500011.pdf
source_md: SARL-MOULIS-ET-FILS_5201372_2022-12-01_39403593500011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201372
siret: 39403593500011
nom_complet: SARL MOULIS ET FILS
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: Xw3z879PMBESl8xf291sQtxGab6Obl21
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Messieurs MOULIS Bruno et MOULIS Eric, propriétaires du terrain ayant accueilli une installation classée pour la
protection de l’environnement spécialisé dans le stockage, la dépollution et de démontage de véhicules hors
d’usages, sont mis en demeure, sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, de
faire évacuer l’ensemble des VHU et déchets présents sur leur terrain, conformément aux dispositions de l’article
L.541-2 du code de l’environnement.

constats_body:
Lors de l'inspection,  il a été constaté qu'une grande partie des déchets présents lors de
l'inspection de septembre 2021 était toujours présente sur le terrain.
MM. Moulis Eric et Bruno ont indiqué qu'ils rencontraient des difficultés financières pour faire évacuer les
déchets, mais qu'ils le faisaient dès qu'ils le pouvaient. Ils ont ainsi présenté les bons d'enlèvements suivants, à
destination de la société DECONS :
- bon du 9 mars 2022, enlèvement de roues complètes (6,3 t)
- bon du 14 mars 2022, enlèvement d'une benne de platin et d'une benne de pare-chocs
- bon du 23 mars 2022, enlèvement de roues complètes (5,64 t)
- bon du 28 mars 2022, enlèvement de platin (quantité non précisée)
3

- bon du 4 avril 2022, enlèvement de platin, de radiateurs, et d'alu (quantité non précisée)
Le jour de l'inspection, M. Moulis Eric et Bruno étaient sur site pour charger une benne de pneumatiques, et
poser une clôture, une partie du mur en pierre entourant le site s'étant effondrée.
L'inspection demande aux propriétaires du site de poursuivre l'évacuation des déchets, et de lui transmettre, à
minima tous les 4 mois, les bons d'enlèvement des déchets évacués.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 03/03/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Messieurs MOULIS Bruno et MOULIS Eric, propriétaires du terrain ayant accueilli une installation classée pour la
protection de l’environnement spécialisé dans le stockage, la dépollution et de démontage de véhicules hors
d’usages, sont mis en demeure, sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, de
faire évacuer l’ensemble des VHU et déchets présents sur leur terrain, conformément aux dispositions de l’article
L.541-2 du code de l’environnement.
Constats :  Lors de l'inspection,  il a été constaté qu'une grande partie des déchets présents lors de
l'inspection de septembre 2021 était toujours présente sur le terrain.
MM. Moulis Eric et Bruno ont indiqué qu'ils rencontraient des difficultés financières pour faire évacuer les
déchets, mais qu'ils le faisaient dès qu'ils le pouvaient. Ils ont ainsi présenté les bons d'enlèvements suivants, à
destination de la société DECONS :
- bon du 9 mars 2022, enlèvement de roues complètes (6,3 t)
- bon du 14 mars 2022, enlèvement d'une benne de platin et d'une benne de pare-chocs
- bon du 23 mars 2022, enlèvement de roues complètes (5,64 t)
- bon du 28 mars 2022, enlèvement de platin (quantité non précisée)
3

- bon du 4 avril 2022, enlèvement de platin, de radiateurs, et d'alu (quantité non précisée)
Le jour de l'inspection, M. Moulis Eric et Bruno étaient sur site pour charger une benne de pneumatiques, et
poser une clôture, une partie du mur en pierre entourant le site s'étant effondrée.
L'inspection demande aux propriétaires du site de poursuivre l'évacuation des déchets, et de lui transmettre, à
minima tous les 4 mois, les bons d'enlèvement des déchets évacués.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Xw3z879PMBESl8xf291sQtxGab6Obl21

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fiche_id: SARL-VIGNERONS-DE-GUITRES_3102520_2023-01-24_44872582000022_prose
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source_md: SARL-VIGNERONS-DE-GUITRES_3102520_2023-01-24_44872582000022.md
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nom_complet: SARL VIGNERONS DE GUITRES
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nom_commune: Les Artigues-de-Lussac
code_insee_commune: 33014
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 13 février 2023 

Réf : 2023-00840 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 24 janvier 2023 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **SARL VIGNERONS DE GUÎTRES** 

1159 route des Chapelles 33570 LES-ARTIGUES-DE-LUSSAC 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 24 janvier 2023 de l’établissement de la société SARL VIGNERONS DE GUÎTRES, implanté 1159 route des Chapelles à LES-ARTIGUES-DELUSSAC (33570). 

L’inspection a été annoncée le 18 janvier 2023. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection  portait  sur  les  conditions  d’exploitation  du  site  vis-à-vis  des  dispositions  de  l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 21 juin 2019 et de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié _relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement_ . 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- SARL VIGNERONS DE GUÎTRES 

- 1159 route des Chapelles - 33570 LES-ARTIGUES-DE-LUSSAC 

- Code AIOT dans GUN : 0003102520 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société SARL VIGNERONS DE GUÎTRES exploite un établissement de conditionnement de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins", pour un volume annuel de 50 000 hl/an. 

L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 21 juin 2019 et l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/4 

conditionnement  de  vins)  de  la  nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de l’environnement. 

Au titre des années 2021 et 2022, le volume de l’activité de conditionnement est d’environ 33 000 hl/an, selon les propos de l’exploitant. 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Prévention des accidents et des pollutions 

- Émissions dans l’eau 

- Déchets 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle est la  suite d’un  contrôle antérieur,  les  suites  retenues lors  de  la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu’il n’est pas possible en fin d’inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé  à Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de l’environnement, des suites administratives ; 

- « sans suite administrative ». 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-00840 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

2/8 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de<br>contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de<br>contrôle provient<br>d'uneprécédente<br>inspection :<br>suite(s) qui<br>avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de<br>suites de<br>l'Inspection des<br>installations<br>classées à l'issue de<br>laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|2|Comportement<br>au feu|Arrêté Préfectoral du<br>21/06/2019,article 2.1.2|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|4|Accessibilité|Arrêté Préfectoral du<br>21/06/2019,article 2.1.3|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|10|Gestion des<br>déchets|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 57-I|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de<br>contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|---|
|1|Situation de<br>l’établissement|Arrêté Préfectoral du<br>21/06/2019,article 1.2.2|/|Sans objet|
|3|Comportement<br>au feu|Arrêté Préfectoral du<br>21/06/2019,article 2.1.2|/|Sans objet|
|5|Désenfumage|Arrêté Préfectoral du<br>21/06/2019,article 2.1.4|/|Sans objet|
|6|Isolement du<br>réseau de<br>collecte|Arrêté Préfectoral du<br>21/06/2019, article 2.2.2|/|Sans objet|
|7|Rejet des eaux<br>pluviales|Arrêté Préfectoral du<br>21/06/2019,article 2.2.3|/|Sans objet|
|8|Vérification<br>périodique et<br>maintenance<br>des<br>équipements|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012, article 25|/|Sans objet|
|9|Prélèvement<br>d’eau|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 28|/|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 24 janvier 2023 a permis de constater l’installation des dispositifs complémentaires de désenfumage et d’une détection incendie, prescrite par l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 21 juin 2019. 

Toutefois, la voie-engin prescrite n’est toujours pas réalisée à ce jour et les conditions de stockage des produits finis en attente d’expédition et des matières sèches diffèrent des conditions prescrites. En ce qui concerne la consommation d’eau du site et le volume des eaux usées industrielles produites, le volume différentiel constaté reste à justifier par rapport aux autres usages de l’eau. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-00840 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

3/8 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Situation de l’établissement 

|**N°**1**:**Situation de l’établissement|**N°**1**:**Situation de l’établissement|**N°**1**:**Situation de l’établissement|**N°**1**:**Situation de l’établissement|
|---|---|---|---|
|**Référence réglementaire :**Arrêté Préfectoral du 21/06/2019,article 1.2.2||||
|**Thème(s) :**Risques chroniques,Dispositionsgénérales||||
|**Point de contrôle déjà contrôlé** **:**Sans Objet||||
|**Prescription contrôlée :**<br>Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :||||
|Communes|Parcelles cadastrales|Superficie|Lieux-dits|
|**LES-ARTIGUES-DE-**<br>**LUSSAC**|1724, 1727, 1731, 1733, 1735, 1737, 1739, 1742 de<br>la section cadastrale A<br>1725, 1728, 1730, 1734, 1736, 1738, 1740, 1743 et<br>1744 de la section cadastrale A|7907 m2|Les Chapelles|
|**Constats :**<br>L’établissement occupe actuellement les parcelles 1724, 1727, 1731, 1733, 1735, 1737, 1739, 1742 de la<br>section cadastrale A. L’exploitant est en cours d’acquisition des parcelles 1853, 1857, 1859, 1861 et<br>1864 de la section cadastrale A résultant de la division parcellaire des parcelles 1734, 1736, 1738, 1740,<br>1743 et 1744 de la section cadastrale A. Les parcelles 1725, 1728, 1730 de la section cadastrale A<br>correspondent à la voirie communale.||||
|**Type de suitesproposées :**Sans suite||||
|**Proposition de suites :**Sans objet||||



## **N°** 2 **:** Comportement au feu 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 21/06/2019, article 2.1.2 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

La zone d’activité sud du bâtiment présente, dans sa partie est, un stockage en masse de palettes bois de 9,6 m² (8m x 1,2m) et 2m de hauteur ; dans sa partie sud, un stockage en masse de palettes, d’emballages et de produits finis de 168 m² (28m x 6m) et 3m de hauteur ; dans sa partie sud-ouest, un stockage en racks, avec aire de manutention, de 27 palettes de matières sèches, sur 70 m² (10m x 7m). Ces zones de stockages sont espacées entre elles et des chaînes d’embouteillage de vins par une distance de 6 mètres maintenue libre en permanence et clairement identifiée. 

## **Constats :** 

Au sein de la zone d’activité sud du bâtiment, l’aire de manutention de la zone de stockage en racks était encombrée de palettes entamées de matières sèches (cartons). Un espace de 6 mètres, entre cette  zone  de  stockage  et  la  chaîne  d’embouteillage  de  vins,  n’était  pas  maintenu  libre  en permanence et n’était pas clairement identifié au sol. 

D’une manière générale, l’emprise au sol actuelle des différents stockages excède celle prescrite par l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 21 juin 2019. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

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4/8 

**N°** 3 **:** Comportement au feu 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 21/06/2019, article 2.1.2 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant équipe ses locaux d’un dispositif de détection incendie avec alarme reportée, avant le 31 décembre 2020. 

## **Constats :** 

Les locaux sont équipés d’un système de détection incendie. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 4 **:** Accessibilité 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 21/06/2019, article 2.1.3 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Une voie « engins », créée au plus tard le 31 octobre 2019, est maintenue dégagée pour la circulation sur  le  périmètre  de  l’installation  et  est  positionnée  de  façon  à  ne  pouvoir  être  obstruée  par l’effondrement de tout ou partie de cette installation. 

## **Constats :** 

La voie-engin périmétrale prescrite n’a pas été réalisée à ce jour, du fait d’un retard dans l’acquisition des parcelles cadastrales présentes dans la partie sud-ouest du site. 

Il en ressort qu’à ce jour, le bâtiment est accessible sur sa façade est et en partie sur les façades nord et sud. Devant la façade nord, des palettes de bouteilles vides sont stockées en extérieur et la fosse des quais de chargement constitue la zone de confinement des eaux d’extinction incendie, rendant cette façade difficile d’accès pour le service départemental d’incendie et de secours. 

La façade ouest et une partie de la façade sud ne sont pas desservies par une voie-engin, situation susceptible d’entraver l’intervention des secours en cas d’incendie. 

L’exploitant indique son projet, à une échéance non déterminée, d’une extension au sud pour du stockage de matières combustibles. 

L’espace actuellement présent entre la façade sud du bâtiment et les limites de propriété sud, de 24 mètres, doit permettre à l’exploitant d’aménager une voie-engins répondant aux dispositions de l’article 12-II de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié susivsé, notamment s’il s’agit d’une voie en impasse. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 5 **:** Désenfumage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 21/06/2019, article 2.1.4 **Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant équipe ses locaux de dispositifs de désenfumage d’une surface utile égale ou supérieur à 2% de la surface au sol des locaux, avant le 31 décembre 2020 

## **Constats :** 

L’inspection du 24 janvier 2023 a permis de constater l’implantation de 6 exutoires de fumées à commande automatique, complétant les dispositifs existants auparavant. Les caractéristiques de ces exutoires restent à communiquer à l’inspection des installations classées. **Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

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5/8 

**N°** 6 **:** Isolement du réseau de collecte 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 21/06/2019, article 2.2.2 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou l’écoulement d’un accident de transport, pour un volume de 330 m³. Une consigne définit les modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs. 

## **Constats :** 

La voirie interne du site d’environ 1200 m², présente dans la partie nord comprend une fosse de quais permettant de confiner un volume estimé à 165 m³ (surface d’environ 300 m² et profondeur médiane de 0,55 m) ainsi qu’une margelle de 0,15 m de hauteur en périphérie permettant de confiner un volume estimé à 165 m³. 

La vanne guillotine n°3 est implantée à l’aval de cette voirie interne et doit être abaissée pour permettre le confinement des eaux d’extinctions. 

Une consigne relative à la mise en œuvre de ce dispositif  est affiché en plusieurs endroits de l’établissement. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 7 **:** Rejet des eaux pluviales 

|**N°**7**:**Rejet des eaux pluviales|**N°**7**:**Rejet des eaux pluviales|**N°**7**:**Rejet des eaux pluviales|**N°**7**:**Rejet des eaux pluviales|
|---|---|---|---|
|**Référence réglementaire :**Arrêté Préfectoral du 21/06/2019,article 2.2.3||||
|**Thème(s) :**Risques chroniques,Collecte et rejet des effluents||||
|**Point de contrôle déjà contrôlé** **:**Sans Objet||||
|**Prescription contrôlée :**||||
|**Paramètres**|**Concentration**<br>**maximale(mg/l)**|**Flux maximal**<br>**(mg/s)**|**Méthode de référence**|
|MES|35|84|NF EN 872|
|DCO|125|300|NF T 90101|
|DBO5|30|72|NF EN 1899-1|
|Hydrocarbures totaux|10|24|NF EN ISO 9377-2|
|L’exploitant réalise une surveillance annuelle des eaux pluviales rejetées sur les paramètres suivants :<br>pH,Température,MES,DBO5,DCO,Hydrocarbures totaux.||||
|**Constats :**<br>Une surveillance de la qualité des eaux pluviales rejetées depuis le site est réalisée. Les résultats du<br>prélèvement réalisé le 10 mai 2021, indiquent une concentration de 116 mg/l pour le paramètre DCO,<br>11 mg/l pour le paramètre DBO5, 17 mg/l pour le paramètre MES et 0,05 mg/l pour le paramètre<br>hydrocarbures totaux. Ces résultats n’excèdent pas les valeurs limites d’émission prescrites.<br>Au titre de l’année 2022, l’exploitant indique n’avoir pas pu réaliser cette autosurveillance du fait des<br>conditions climatiques.||||
|**Type de suitesproposées :**Sans suite||||
|**Proposition de suites :**Sans objet||||



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6/8 

**N°** 8 **:** Vérification périodique et maintenance des équipements 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Dispositions d’exploitation 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. 

Les  vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  enregistrées  sur  un  registre  sur  lequel  sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. **Constats :** Suite à l’inspection du 24 janvier 2023, l’exploitant a transmis, le 7 février 2023, les derniers rapports de vérification périodique : 

- des installations électriques (compte rendu de vérification périodique Q18, établi par la société APAVE, le 17 juin 2022, qui conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion), - des exutoires (rapport établi par la société EXTINCTEUR ECLAIR, le 8 mars 2022 pour 12 dispositifs d’évacuation), 

- de la détection incendie (rapport établi par la société SEMAS SECURITE, le 18 novembre 2022 ; suivi d’un changement des batteries), 

- du groupe frigorifique « Tanck à lait Packo rm/dx n.19488 » contenant du fluide R-22 (contrôle annuel d’étanchéité réalisé le 15 février 2022 par la société LAMOUROUX SAS – Attestation 14200). 

Le compte rendu de vérification périodique Q18 mentionne, comme danger déjà signalé, l’absence ou l’inadéquation des dispositifs de protection contre les surintensités. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 9 **:** Prélèvement d’eau 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 28 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prélèvements et consommation d’eau 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Le prélèvement  maximum journalier  effectué dans  le réseau  public et/  ou  le milieu naturel  est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement. Cette consommation d'eau est limitée au strict nécessaire permettant d'assurer le bon fonctionnement des installations. Les techniques employées répondent à l'état de l'art de la profession en matière de consommation et de rejet d'eau. 

Un suivi de la consommation en eau de l'installation (notamment pour chaque activité : vinification, conditionnement...) est mis en place et suivi dans le temps par l'exploitant afin de vérifier l'utilisation rationnelle de l'eau. 

## **Constats :** 

L’eau provient du réseau d’adduction d’eau potable. Un relevé mensuel des consommations d’eau est réalisé. 

Pour l’année 2021, le site a consommé 846 m³ pour une activité totale de conditionnement de vins de 33 000 hl, soit un ratio « consommation en eau-activité de conditionnement » global de 0,26. Pour l’année 2022, le site a consommé 561 m³ pour une activité totale de conditionnement de vins de 33 000 hl, soit un ratio global de 0,17. 

Par  rapport aux informations  du dossier  de demande d’enregistrement, dans  lequel  l’exploitant avançait une consommation d’eau annuelle de l’ordre de 600 m³ pour 30 000 hl/an, soit un ratio de 0,2, la consommation annuelle d’eau, pour l’année 2021, excède ce ratio mais demeure satisfaisant. La surconsommation constatée devra néanmoins être justifiée. 

**Type de suites proposées :** Sans suite **Proposition de suites :** Sans objet 

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**N°** 10 **:** Gestion des déchets 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57-I 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Déchets 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

I. Règles générales concernant les déchets. Tout brûlage à l'air libre est interdit. 

La quantité totale de déchets entreposés dans l’installation est inférieure à la quantité totale de déchets que l’installation peut produire en fonctionnant 6 mois à sa capacité nominale. Lorsque les déchets générés par l’installation ne peuvent pas être valorisés in situ, ces déchets sont acheminés vers des installations de gestion disposant des capacités techniques nécessaires et régulièrement exploitées,  notamment  au  regard  des  dispositions  prévues  par  le  code  de  l’environnement. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées l’ensemble des justificatifs attestant de la validité du circuit de gestion de ses déchets, depuis la prise en charge des déchets dans son installation jusqu’à leur valorisation ou élimination finale. 

L’exploitant met en place un registre mentionnant pour chaque déchet dangereux généré par ses activités et remis à un tiers, les informations mentionnées à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article R-541-43 du code de l'environnement. Pour ces déchets, il établit un bordereau de suivi de déchets conformément aux dispositions prévues à l’article R.541-45 du code de l’environnement. 

**Constats :** 

Aucune aire de brûlage de déchets à l’air libre n’a été constatée. 

Suite à l’inspection du 24 janvier 2023, l’exploitant a transmis, le 7 février 2023, le registre consignant tous les déchets sortants au titre de l’année 2022. 

Ce registre mentionne les informations prévues à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 54143 et R. 541-43-1 du code de l’environnement. 

Les déchets produits et éliminés sont : le verre (2000 litres avec aucun enlèvement entre septembre et décembre 2022), le carton et les matières plastiques (27,4 tonnes), housses plastiques (15,5 tonnes), les déchets industriels banals (DIB : 11 tonnes), et des hydrocarbures (1 tonne). 

Au titre de l’année 2022, le volume des eaux résiduaires industrielles pris en charge par la société SUEZ pour leur traitement s’élève à 202 m³. Par rapport à la consommation d’eau pour cette même année (561 m³), seul 40 % du volume d’eau consommée sur site produirait des eaux résiduaires nécessitant une épuration. 

L’exploitant indique, sans pourvoir clairement le justifier, en l’absence de sous-compteurs, que la différence (près de 350 m³) correspond aux autres usages de l’eau, dont les eaux usées sanitaires, la consommation du réchauffeur utilisant de l’eau chaude pour mettre à température les bouteilles vides avant conditionnement, les eaux de rinçage post opérations de nettoyage et de désinfection. Ces eaux ne seraient pas souillées et sont rejetées dans le réseau d’eaux pluviales ; Toutefois les caractéristiques de cette eau ne sont pas justifiées. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-00840 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

8/8

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# Rapport d'inspection — SARL VINI SERVICES 4 COURS BACALAN 33390 BLAYE 1) Contexte Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 12/01/2022 dans l'établissement SARL VINI SERVICES implanté 4 COURS BACALAN 33390 BLAYE. L'inspection a été annoncée le 23/11/2021. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). Cette inspection entre dans le cadre du suivi du site, suite à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 juillet 2021 et était destiné à constater les mesures correctives mises en oeuvre en réponse aux non- conformités constatées lors de l'inspection du 5 mai 2021, pour lesquelles l'exploitant a été mis en demeure de s'y conformer. Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes : • SARL VINI SERVICES • 4 COURS BACALAN 33390 BLAYE • Code AIOT dans GUN : 0003105437 • Régime : Enregistrement • Statut Seveso : Non Seveso La société SARL VINI SERVICES ne bénéficie d’aucune décision préfectorale au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement pour l’exploitation de l’établissement implanté 4, Cours Bacalan à BLAYE. En 2020, l’établissement a réceptionné 55 985 hl de vins. L’activité de préparation de vins s’élève à 21 291 hl et l’activité de conditionnement de vins s’élève à 38 227 hl/an (5 096 980 cols) en 2020. À ce jour, les activités de préparation et de conditionnement de vins du site relèvent du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins". L’établissement de la société SARL VINI SERVICES est implanté sur les parcelles 12 et 438 de la section cadastrale AM, au 4, Cours Bacalan de la commune BLAYE et couvre une surface d’environ 9100 m². Les thèmes de visite retenus sont les suivants : • Prévention des pollutions • Gestion des déchets 5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 1/5

**Visite d'inspection** : 12/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 12/01/2022 dans l'établissement SARL VINI
SERVICES implanté 4 COURS BACALAN 33390 BLAYE. L'inspection a été annoncée le 23/11/2021. Cette
partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Cette inspection entre dans le cadre du suivi du site, suite à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du
8 juillet 2021 et était destiné à constater les mesures correctives mises en oeuvre en réponse aux non-
conformités constatées lors de l'inspection du 5 mai 2021, pour lesquelles l'exploitant a été mis en
demeure de s'y conformer.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SARL VINI SERVICES
•
4 COURS BACALAN 33390 BLAYE
•
Code AIOT dans GUN : 0003105437
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
La société SARL VINI SERVICES ne bénéficie d’aucune décision préfectorale au titre de la législation
relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de  l’environnement  pour  l’exploitation  de
l’établissement implanté 4, Cours Bacalan à BLAYE.
En 2020, l’établissement a réceptionné 55 985 hl de vins. L’activité de préparation de vins s’élève à 21
291 hl et l’activité de conditionnement de vins s’élève à 38 227 hl/an (5 096 980 cols) en 2020.
À ce jour, les activités de préparation et de conditionnement de vins du site relèvent du régime de
l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins".
L’établissement de la société SARL VINI SERVICES est implanté sur les parcelles 12 et 438 de la section
cadastrale AM, au 4, Cours Bacalan de la commune BLAYE et couvre une surface d’environ 9100 m².
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Prévention des pollutions
•
Gestion des déchets
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
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## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se
veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations
dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si  le point  de contrôle est la  suite d'un  contrôle antérieur,  les  suites  retenues lors  de  la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la
Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure,
d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame
la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites
administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être
proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé
à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Lors de l'inspection du 5 mai 2021, il a été constaté que l’environnement proche d’un équipement sous
pression (ESP) était encombré et aucun dispositif de prévention des heurts n’était présent à proximité.
Au cours de l'inspection du 12 janvier 2022, il a pu être constaté qu’aucune mesure corrective n’avait
été apportée par l’exploitant ; l’environnement proche de cet ESP reste encombré et aucun dispositif
de prévention des heurts n'est présent.
Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour
chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la présente
inspection (1)
Rétentions
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 22-I
/
Lettre de suite
préfectorale
Rétentions
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 22-I
/
Lettre de suite
préfectorale
Rétentions
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 22-IV
/
Lettre de suite
préfectorale
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-00434
2/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la présente
inspection (1)
Collecte des effluents
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 31
/
Lettre de suite
préfectorale
Stockage des déchets
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 56
/
Lettre de suite
préfectorale

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Une filière de traitement des eaux résiduaires industrielles a été mise en oeuvre (collecte sur site en vue
d'un  traitement  externalisé  par  un  prestataire)  et  l'enlèvement  des  déchets  constatés  lors  de
l'inspection du 5 mai 2021 a été initié. En ce sens, la société SARL VINI SERVICES respecte, en partie, les
prescriptions des articles 31 et 56 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de
la  rubrique  n°  2251  (préparation,  conditionnement  de  vins)  de  la  nomenclature  des  installations
classées pour la protection de l’environnement, pour lesquelles elle a été mise en demeure de s’y
conformer par arrêté préfectoral du 8 juillet 2021.
En ce qui concerne les prescriptions des articles 22-I (capacité de rétention de la plus grosse cuve de
vin) et 22-VI (rétention des eaux d'extinction incendie), pour lesquelles l'exploitant dispose d'un délai
de 9 mois pour s'y conformer à compter de la notification de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2021,
aucune mesure corrective n'a encore été mise en oeuvre.
Par ailleurs, dans le cadre des bonnes pratiques d'exploitation, aucune mesure corrective n'a été
apportée en ce qui concerne la rétention associé aux GRV.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Rétentions
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22-I
Prescription contrôlée :
I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, notamment les
eaux de rinçage, autre que les raisins, moûts, vins et sous-produits de la vinification, est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Constats :
Depuis l'inspection du 5 mai 2021, l'exploitant a mis en place une filière de traitement des eaux
résiduaires industrielles produites sur le site, consistant :
- au pompage des eaux résiduaires industrielles depuis un regard de collecte présent à l'angle sud-
ouest du site pour stockage sur site,
- au stockage des eaux résiduaires industrielles dans deux cuves de 100 m³ et 50 m³, présente à l'angle
sud-ouest de la cuverie extérieure. Ces cuves ne sont toutefois par identifiées comme cuves de
stockage d'effluents,
- à la prise en charge des eaux résiduaires industrielles par un prestataire de services (CUMA DES
DEUX COTES) ; pour cela, la cuve de 100 m³  a été équipée d'un raccord et d'un tuyau d'un diamètre
de 150 mm afin de faciliter les opérations de vidange.
Toutefois, comme cela l'a déjà été constaté lors de la précédente inspection :
- la cuverie extérieure du site n'est pas associée à une capacité de rétention au moins égale au volume
de la plus grosse cuve.
- dans la cour principale du site, des grands récipients pour vrac (GRV) y sont stockés sans être
associés à des capacités de rétention.
Type de suites proposées :Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
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Rapport d’inspection 2022-00434
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Nom du point de contrôle : Rétentions
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22-I
Prescription contrôlée :
I.
(…)
Le stockage de moûts, vins et sous-produits de la vinification est associé à une capacité de rétention
dont le volume est au moins égal à la capacité de la plus grande cuve ou à un dispositif permettant
d'assurer une rétention dont le volume est au moins égal à la capacité de la plus grande cuve.
(…)
Constats : Comme cela l'a déjà été constaté lors de la précédente inspection, le site ne dispose pas
d’une capacité de rétention au moins égale au volume de la plus grosse cuve destinée au stockage de
vin sur le site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Rétentions
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22-IV
Prescription contrôlée :
IV. - Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme  ou  susceptibles  de  créer  une  pollution  de  l'eau  ou  du  sol  (produits  d'entretien,  de
désinfection et de traitement, déchets susceptibles de contenir des produits polluants...) est étanche,
incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et de ruissellement, et les
matières répandues accidentellement et les fuites éventuelles, de façon à ce que le liquide ne puisse
s'écouler hors de l'aire ou du local. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout
dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
Les dispositions du point IV ne s'appliquent pas aux raisin, jus de raisin, moût, vin et produits dérivés
hors produits mentionnés au point V.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des
rétentions  dimensionnées  de  façon  à  ce  qu'elles  puissent  recueillir  l'intégralité  du  volume  du
compartiment le plus grand de la citerne ou réservoir stationnant sur l'aire. Le transport des produits
à  l'intérieur  de  l'établissement  est  effectué  avec  les  précautions  nécessaires  pour  éviter  le
renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées
conformément aux articles 55, 56 et 57.
Constats : Le sol des différentes cuveries, du local de conditionnement est étanche (béton, carrelage),
incombustible et aménagé pour collecter les effluents produits.
Comme cela a déjà été constaté lors de la précédente inspection, la cuverie extérieure n'est pas
équipé d'un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent, permettant de
prévenir le déversement de vins, de sous-produits et des eaux résiduaires industrielles en dehors de
l'emprise de cette cuverie dans le milieu extérieur.
Aucun aménagement n'a été réalisé depuis l'inspection du 5 mai 2021 afin que la cuverie extérieure
soit équipée d'un seuil surélevé à sa périphérie.
Dans son plan de collecte et de stockage des eaux résiduaires industrielles (Doc-2-1-2a), communiqué
à l'inspection des ICPE, par courriel du 12 août 2021, l'exploitant a mentionné la présence de deux
zones de chargement des effluents stockés sur le site par le prestataire. Ces aires de dépotage
correspondent à la voirie interne du site et à un accotement extérieur au site ; l'étanchéité de ces
aires n'est pas avérée et elles ne sont pas raccordées à une rétention permettant de recueillir tout
écoulement ou déversement accidentel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

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Rapport d’inspection 2022-00434
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Nom du point de contrôle : Collecte des effluents
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Prescription contrôlée :
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des
personnes ou des installations serait compromise.
Constats : Un dispositif de pompage des eaux résiduaires industrielles a été placé dans le regard de
collecte, présent à l'angle sud-ouest du site.
A la vue du dispositif  installé dans  ce regard, il ne peut être affirmé que la collecte des eaux
résiduaires industrielles est totale.
Observations :  Depuis la précédente inspection du 5 mai 2021, les abords de ce regard ont été
dégagés afin de pouvoir y accéder aisément. Toutefois, ces abords ne sont pas sécurisés en vue de
prévenir une chute dans ce regard.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Nom du point de contrôle : stockage des déchets
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 56
Prescription contrôlée :
I. L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non)  et  sous  produits  de  façon  à  faciliter  leur  traitement  ou  leur  élimination  dans  des  filières
spécifiques.
Les  déchets  sont  stockés,  avant  leur  revalorisation  ou  leur  élimination,  dans  des  conditions  ne
présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une
pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations
avoisinantes et l'environnement.
Les sous-produits sont stockés dans les conditions définies aux articles 22.I et 22.V du présent arrêté.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur
des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
II. Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage des déchets et sous-produits
ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des
eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop
pleins des ouvrages d'entreposage est interdit. Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits
d'accès aux tiers non autorisés.
III. La quantité entreposée sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite pour les déchets
et la capacité produite en six mois pour les sous-produits ou, en cas de traitement externe, un lot
normal d’expédition vers l’installation de gestion sans pouvoir excéder un an. L’exploitant évalue
cette quantité et tient à la disposition de l’inspection des installations classées les résultats de cette
évaluation accompagnés de ses justificatifs.
Constats : L'exploitant a transmis à l'inspection des ICPE par courriels du 20 août, du 19 novembre et
du  20  décembre  2021,  des  justifications  concernant  l'élimination  de  déchets  (eaux  résiduaires
industrielles prises en charge par la CUMA DES COTES (bons d'enlèvement), bidons vides de produits
chimiques) ainsi qu'un extrait du registre chronologique des déchets sortants.
Toutefois, au cours de l'inspection, la présence d'un palox en bois endommagé, contenant des gravats
a été constatée à l'entrée sud-ouest du site, au niveau du port de BLAYE. Dans ce palox, la présence
de  déchets  d'emballages  d'aliments  (bouteilles  en  matières  plastiques  et  en  verre,  canettes
métalliques) et de scellés en matières plastiques a pu être constatée.
Observations : Demande de l'inspection des installations classées :
- Séparer les différentes catégories de déchets présentes dans  le palox en bois en vue de leur
valorisation,
- Retirer les gravats et le palox en bois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
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Rapport d’inspection 2022-00434
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# Rapport d'inspection — SARL VINI SERVICES 4 COURS BACALAN 33390 BLAYE 1) Contexte Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 04/05/2022 dans l'établissement SARL VINI SERVICES implanté 4 COURS BACALAN 33390 BLAYE. L'inspection a été annoncée le 21/03/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). Inspection de l'établissement à échéance des délais fixés par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 juillet 2021 Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes : • SARL VINI SERVICES • 4 COURS BACALAN 33390 BLAYE • Code AIOT dans GUN : 0003105437 • Régime : Enregistrement • Statut Seveso : Non Seveso • Non IED - MTD La société SARL VINI SERVICES exploite un établissement de préparation, conditionnement de vins relevant de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins" de la nomenclature des installations classées. Compte tenu du volume annuel de cette activité supérieur à 20 000 hl/an (2021 : 35 000 hl de vin conditionnés et 21 000 hl de vin réceptionnés en vrac, traités puis réexpédiés en vrac, soit 56 000 hl au total), le régime du site est celui de l’enregistrement. Pour l’année 2022, l’activité du site serait de l’ordre de 30 000 hl. L’activité de stockage de matières combustibles excercée sur le site est inférieure à 500 tonnes et ne relève pas de la rubrique 1510 "Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des 5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 1/8

**Visite d'inspection** : 04/05/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 04/05/2022 dans l'établissement SARL VINI
SERVICES implanté 4 COURS BACALAN 33390 BLAYE. L'inspection a été annoncée le 21/03/2022. Cette
partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Inspection de l'établissement à échéance des délais fixés par l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 8 juillet 2021
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SARL VINI SERVICES
•
4 COURS BACALAN 33390 BLAYE
•
Code AIOT dans GUN : 0003105437
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société SARL VINI SERVICES exploite un établissement de préparation, conditionnement de vins
relevant  de  la  rubrique  2251  "Préparation,  conditionnement  de  vins"  de  la  nomenclature  des
installations classées. Compte tenu du volume annuel de cette activité supérieur à 20 000 hl/an (2021 :
35 000 hl de vin conditionnés et 21 000 hl de vin réceptionnés en vrac, traités puis réexpédiés en vrac,
soit 56 000 hl au total), le régime du site est celui de l’enregistrement.
Pour l’année 2022, l’activité du site serait de l’ordre de 30 000 hl.
L’activité de stockage de matières combustibles excercée sur le site est inférieure à 500 tonnes et ne
relève pas de la rubrique 1510 "Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au
stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une
unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
1/8

véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques" de la nomenclature des installations classées
La situation administrative de l’établissement est irrégulière. La société SARL VINI SERVICES a été mise
en demeure de régulariser sa situation administrative et de respecter les dispositions des articles 14, 22,
31  et  56 de l’arrêté ministériel  du  26 novembre 2012  modifié relatif  aux  prescriptions  générales
applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251
(préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l’environnement, par arrêté préfectoral du 8 juillet 2021
Le site est implanté sur les parcelles 12 et 438 de la section cadastrale AM  et le projet d’extension
occupera les parcelles 363 et 364 de la section cadastrale AM. La surface totale du site est d’environ
14000 m².
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Situation adminitrative de l’établissement au regard de la législation relative aux installations
classées pour la protection de l’environnement
•
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
•
Gestion des déchets
•
Prévention des accidents et des pollutions

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se
veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations
dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si  le point  de contrôle est la  suite d'un  contrôle antérieur,  les  suites  retenues lors  de  la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la
Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure,
d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame
la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites
administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être
proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé
à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».
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Rapport d’inspection 2022-02839
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### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour
chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Régularisation
administrative
AP de Mise en Demeure
du 08/07/2021, article 1er
/
Lettre de suite
préfectorale
Implantation
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 5
/
Lettre de suite
préfectorale
Comportement au feu
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 11
/
Lettre de suite
préfectorale
Moyens de lutte contre
l'incendie
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 14
/
Lettre de suite
préfectorale
Rétentions
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 22-I
/
Lettre de suite
préfectorale
Rétentions
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 22-VI
/
Lettre de suite
préfectorale
Collecte des effluents
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 31
/
Lettre de suite
préfectorale
stockage des déchets
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 56
/
Lettre de suite
préfectorale

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Prélèvement d’eau
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 28
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

La  situation  administrative  n'est  pas  régularisée  (aucun  dépôt  de  dossier  de  demande
d'enregistrement) et les moyens que l'exploitant doit mettre oeuvre afin de respecter les dispositions
des articles 14 et 22 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°
2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ne sont pas encore pleinement réalisés.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Régularisation administrative
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 08/07/2021, article 1er
Thème(s) : Illégaux, Régularisation administrative
Prescription contrôlée :
Article 1 : La société SARL VINI SERVICES (siret : 38097560700017), représentée par monsieur Claude
QUIAU, est mise en demeure, pour son établissement implanté 4, Cours Bacalan sur la commune de
BLAYE (33390), de régulariser sa situation administrative :
 • Soit en constituant et en déposant un dossier d'enregistrement, comportant les pièces prévues aux
articles R. 512-46-3 et R. 512-46-4 du code de l’environnement,
 • Soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code
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Rapport d’inspection 2022-02839
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de l'environnement,
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25 du code de l’environnement ;
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être
déposé dans un délai maximal de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté. L’exploitant
fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier
(commande à un bureau d’étude, etc.) ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats : Par courrier du 9 juillet 2021, l’exploitant a indiqué s’être rapproché d’un bureau d’études
afin de régulariser la situation administrative du site.
Toutefois, au 4 mai 2022, aucun dossier de demande d’enregistrement n’a été adressé au service des
procédures environnementales de la direction départementale des territoires et de la mer.
En ce sens, la société SARL VINI SERVICES ne respecte pas les dispositions de l’article 1er de l’arrêté
préfectoral de mise en demeure du 8 juillet 2021.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Implantation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
Les installations sont implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites de propriété du site
où elles sont implantées.
Les installations ne se situent pas au dessus ou en dessous de locaux habités par des tiers ou occupés
par des tiers.
Constats :  Suite à l’acquisition des parcelles 363 et 364 de la section cadastrale AM, qui reste à
justifier, seuls les bâtiments 1 et 2, abritant les bureaux, la chaîne de conditionnement, la cuverie
intérieure et une zone de stockage de matières combustibles sont implantées à moins de 5 mètres
des limites de propriété nord-ouest et nord-est du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Comportement au feu
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Prescription contrôlée :
11.1. Bâtiments et locaux abritant l’installation relevant de la rubrique 2251.
Les  bâtiments  et  locaux  abritant  l’installation  relevant  de  la  rubrique  2251  présentent  les
caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
1. Ensemble de la structure a minima R 15.
2. Parois intérieures et extérieures de classe Bs3d0.
3. Toitures et couvertures de toiture de classe et d’indice BROOF (t3).
4. Toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 30 C munie d’un dispositif
ferme-porte ou de fermeture automatique.
Les locaux abritant l’installation relevant de la rubrique 2251 ne comportent pas de stockage de
matières inflammables ou combustibles autres que celles strictement nécessaires à l’exercice de
l’activité relevant de la rubrique 2251.
En particulier, le stockage de bouteilles fermées et étiquetées ainsi que le stockage de produits de
conditionnement  tels  que  carton,  papier,  bouchons,  palettes  sont  réalisés  dans  des  locaux
spécifiques, dès lors qu’ils représentent plus de deux jours de production (correspondant à l’activité
de conditionnement).
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Rapport d’inspection 2022-02839
4/8
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11.2 Locaux à risque incendie.
Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
1. Ensemble de la structure a minima R 15.
2. Les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0.
3. Les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l’indice Broof (t3).
4. Ils sont  isolés  des  autres  locaux par  une  distance d’au  moins 10  mètres maintenue  libre  en
permanence et clairement identifiée ou par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI120.
5. Toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 120 C munie d’un dispositif
ferme-porte ou de fermeture automatique.
Sont notamment considérés comme locaux à risque incendie les locaux abritant les installations de
combustion ainsi que les locaux de stockage mentionnés au dernier alinéa de l’article 11.1.
Si un local à risque incendie abrite une activité classée au titre de la nomenclature des installations
classées  pour  la  protection  de  l’environnement,  les  dispositions  ci-dessus  sont  applicables  sans
préjudice des prescriptions générales applicables au titre de la rubrique concernée.
Les  ouvertures  effectuées  dans  les  éléments  séparatifs  (passage  de  gaines  et  canalisations,  de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces
éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition
de l’inspection des installations classées.
Constats : Les bâtiments 1 et 2 communiquent entre eux par des accès situés en sous-sol et en rez-de-
chaussée par rapport au Cours Bacalan.
Ces deux bâtiments comportent chacun une zone de stockage de matières combustibles (étiquettes,
matières sèches et produits finis) qui ne sont pas isolées des autres locaux, soit par une paroi REI120,
soit par un espace maintenu libre de 10 mètres.
L’inspection du 4 mai 2022 a permis de constater l’absence de communication entre les bâtiments 2
et 3. Cependant, la paroi commune à ces deux bâtiments ne dépasse pas en toiture, ni en façade.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l'incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
(...)
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou
privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150, implantés de telle sorte que tout point de la limite de
l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de
60  m³/h pendant  une  durée d'au  moins deux  heures  et  dont  les  prises  de  raccordement sont
conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter
sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont
mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). A défaut, une réserve d'eau
d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une
distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours.
Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre
au service d'incendie et de secours de s'alimenter et doit permettre de fournir un débit de 60 m³/h.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le
dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
(…)
Constats : Deux bouches incendie publiques sont présentes aux abords du site : la bouche incendie
n°69 présente Place du Château du rat à 70 mètres de l’entrée du site et la bouche incendie n°64
présente à l’angle des rues Urbain Chasseloup et Ernest Régnier à 120 mètres de l’entrée du site
(distance mesurée par les voies praticables). Ces bouches incendie sont disponibles en sollicitation
individuelle.
L’exploitant a produit différentes évaluations des besoins en eaux d’extinction incendie à partir du
document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eaux d’extinction
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de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre
national de prévention et de protection, édition juin 2020) qui se sont révélées erronées. Il en a été
informé par courriers des 14 février et 4 avril 2022.
L’exploitant a condamné une cuve de 200 m³, présente parmi les cuves de la cuverie extérieure nord-
ouest du site. Cette cuve est néanmoins implantée en seconde ligne, à environ 8 mètres de la voirie
interne et comportait lors de l’inspection un raccord de 100 mm. L’exploitant ne s’est pas rapproché
du centre de secours de BLAYE, en vue d’un essai de mise en aspiration de cette réserve.
Après échange téléphonique avec le service départemental d’incendie et de secours de la Gironde,
postérieur à l’inspection du 4 mai 2022, il s’avère que le raccord de 100 mm présente une section
réduite, avec un diamètre inférieur à 100 mm et que les véhicules d’intervention ne sont pas équipés
de tuyaux semi-rigides permettant de couvrir une distance de 8 mètres entre la cuve et la voirie
interne..
Les caractéristiques techniques de ce dispositif restent à confirmer, par écrit, à l’inspection des
installations classées, en vue d’une consultation pour avis du service départemental d’incendie et de
secours de la Gironde.
Néanmoins, à ce jour, la défense du site contre l’incendie n’est pas assurée. En ce sens, la société SARL
VINI SERVICES ne respecte pas les prescriptions de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 26 novembre
2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  n°  2251  (préparation,  conditionnement  de  vins)  de  la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, pour lesquelles elle a
été mise en demeure de s’y conformer par arrêté préfectoral du 8 juillet 2021.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Rétentions
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22-I
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents
Prescription contrôlée :
I.
(…)
Le stockage de moûts, vins et sous-produits de la vinification est associé à une capacité de rétention
dont le volume est au moins égal à la capacité de la plus grande cuve ou à un dispositif permettant
d'assurer une rétention dont le volume est au moins égal à la capacité de la plus grande cuve.
(…)
Constats : Le sol de la cuverie intérieure, présente dans le bâtiment 2, se trouve sous le niveau du sol
extérieur (hauteur correspondant à 2 marches). De part et d’autre du couloir intérieur, des espaces
cloisonnés et étanches sont présents sous les cuves bétons. Ces espaces sont envahis, depuis les
réseaux, par les eaux de la Gironde en période de forte marée ou de crue. Des pompes sont présentes
afin de vider ces espaces des eaux de la Gironde. La présence de ce dispositif a été présenté par
l’exploitant dans son étude préliminaire pour déterminer les besoins théoriques en confinement des
eaux d’extinction incendie du 1er juillet 2020 et le volume correspondant représenterait 311 m³ (256
m³ + 55 m³).
En l’état, ce dispositif est susceptibles de constituer une rétention interne d’un volume supérieur au
volume de la plus grosse cuve implantée, sous réserve d’aménagements et de la formalisation des
consignes liées à l’isolement des réseaux de collecte présents dans ce bâtiment de l’extérieur.
La cuverie intérieure aménagée dans le bâtiment 3 n’est pas associée à une rétention d’un volume
égal au volume de la plus grande cuve présente dans ce bâtiment.
En périphérie des cuveries extérieures présentes dans les parties nord-ouest et sud-ouest du site, des
murets d’une hauteur d’environ 0,5 m (hauteur de 2 parpaings) étaient en cours de réalisation lors de
l’inspection. Une fois réalisé, ce dispositif serait susceptible de retenir tout déversement accidentel,
sous réserve de l’isolement du réseau de collecte (présence de vannes et formalisation des consignes
d’exploitation).
La  rétention  du  local  de  conditionnement  est  assurée  par  les  cuves  de  récupération  des  eaux
résiduaires  industrielles  d’un  volume  de  150  m³  (100  m³  +  50  m³) :  le  déversement  accidentel
s’écoulerait par le réseau de collecte puis serait pompé depuis le regard de collecte présent à l’angle
sud-ouest du site vers les cuves de récupération.
A ce jour, le rétention des différentes cuveries du site, pour un volume correspondant à celui de la
plus grande de chaque cuverie, n’est pas assurée. En ce sens, la société SARL VINI SERVICES ne
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respecte pas les prescriptions de l’article 22-I de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement
au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des
installations  classées  pour  la  protection  de  l’environnement,  pour  lesquelles  elle a  été  mise en
demeure de s’y conformer par arrêté préfectoral du 8 juillet 2021.
Par ailleurs, l’exploitant n’a pas justifié que l’aménagement des murets extérieurs était compatible
avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme de BLAYE et du Plan de Prévention du Risques
Inondation de BLAYE.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Nom du point de contrôle : Rétentions
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22-VI
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents
Prescription contrôlée :
VI.  -  Isolement  du  réseau  de  collecte.  Des  dispositifs  permettant  l'obturation  des  réseaux
d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux
d'extinction  d'un  sinistre  ou  l'écoulement  d'un  accident  de  transport.  Une  consigne  définit  les
modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs.
Constats :  Les bâtiments 2 et 3 sont isolés l’un de l’autre, un dispositif de rétention interne au
bâtiment 2 existe mais en l’absence d’une estimation du volume de rétention des eaux d’extinction
depuis le document technique D9A (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux
d’extinction de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances
et le Centre national  de prévention et de protection, édition juin 2020), tenant  compte de la
conception et de la disposition des lieux, il ne peut être affirmé que la rétention des eaux d’extinction
d’un incendie sur le site est avérée.
A ce jour, le rétention des eaux d’extinction d’un incendie sur le site, n’est pas assurée. En ce sens, la
société SARL VINI SERVICES ne respecte pas les prescriptions de l’article 22-VI de l’arrêté ministériel
du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins)
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, pour lesquelles
elle a été mise en demeure de s’y conformer par arrêté préfectoral du 8 juillet 2021.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Prélèvement d’eau
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 28
Thème(s) : Risques chroniques, Prélèvements et consommation d’eau
Prescription contrôlée :
(…).
Un suivi de la consommation en eau de l'installation (notamment pour chaque activité : vinification,
conditionnement...) est mis en place et suivi dans le temps par l'exploitant afin de vérifier l'utilisation
rationnelle de l'eau.
(…).
Constats : Au titre de l’année 2021, la consommation d’eau du site s’élève à 1920 m³ pour une activité
totale de préparation et de conditionnement de vins de 56 000 hl, soit un ratio "consommation en
eau-production vinicole" global de 0,34.
L’exploitant a communiqué le relevé journalier de sa consommation d’eau, au cours de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
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Nom du point de contrôle : Collecte des effluents
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents
Prescription contrôlée :
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des
personnes ou des installations serait compromise.
Constats  :  L’exploitant  indique  que  le  plan  des  réseaux  sera  formalisé  lors  de  la  réfection  de
l’ensemble des réseaux prévue pour la fin de l’année 2022. Cette réfection doit permettre de séparer
les eaux résiduaires industrielles, les eaux pluviales et les eaux usées sanitaires.
Le dispositif de pompage des eaux résiduaires industrielles placé dans le regard de collecte, présent à
l'angle sud-ouest du site est identique à celui constaté lors de l’inspection du 12 janvier 2022 : à la vue
du dispositif installé dans ce regard, il ne peut être affirmé que la collecte des eaux résiduaires
industrielles est totale.
Les eaux usées sanitaires sont actuellement collectées avec les eaux résiduaires industrielles, selon les
propos de l’exploitant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Nom du point de contrôle : Stockage des déchets
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 56
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Prescription contrôlée :
I. (…).
Les  déchets  sont  stockés,  avant  leur  revalorisation  ou  leur  élimination,  dans  des  conditions  ne
présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une
pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations
avoisinantes et l'environnement.
(…).
Constats :  Au cours de l’inspection, il a pu être constaté sur le site, la présence d’intercalaires en
matières plastiques à même le sol à l’angle nord de la cuverie extérieure présente dans la partie nord-
ouest du site. Ils n’ont pas été regroupés avec les autres intercalaires en vue de leur reprise.
D’une manière générale, divers matériels (palox bois cassés, palettes de verre, capsules, etc.) sont
présents sur le site et n’ont pas été dirigés vers des installations autorisées en vue de leur valorisation
ou recyclage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 7 mai 2024 

## Réf : 2024-02151 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 23 avril 2024 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **SARL VINI SERVICES** 

4, Cours Bacalan 

33390 BLAYE 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 23 avril 2024 de l’établissement de la société SARL VINI SERVICES, implanté 4, Cours Bacalan à BLAYE (33390). L’inspection a été annoncée le 9 avril 2024. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection portait sur les conditions d’exploitation du site vis-à-vis des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié _relatif aux prescriptions générales applicables aux installations  relevant  du  régime  de  l’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  n°  2251  (préparation, conditionnement  de  vins)  de  la  nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de l’environnement._ Cette inspection s’inscrit dans le cadre de l’instruction de la demande d’enregistrement de l’établissement pour laquelle des compléments d’information ont été demandés à l’exploitant, le 7 mars 2024. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- SARL VINI SERVICES 

- 4, Cours Bacalan - 33390 BLAYE 

- Siret : 38097560700017 

- Code AIOT dans GUN : 0003105437 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société SARL VINI SERVICES exploite un établissement de préparation, conditionnement de vins relevant  de  la  rubrique  2251  "Préparation,  conditionnement  de  vins"  de  la  nomenclature  des installations classées. Compte tenu du volume annuel de cette activité supérieur à 20 000 hl/an (2022 : 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

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28 022 hl de vin conditionnés ; 2023 : 26 642 hl de vin conditionnés, auxquels il convient d’ajouter les volumes de vins réceptionnés en vrac, traités puis réexpédiés en vrac), le régime du site est celui de l’enregistrement. 

La situation administrative de l’établissement est irrégulière. La société SARL VINI SERVICES a été mise en demeure de régulariser sa situation administrative par arrêté préfectoral du 8 juillet 2021. À ce jour, le périmètre du site comprend les parcelles 12, 363, 364 et 438 de la section cadastrale AM, pour une surface totale d’environ 14 000 m². 

## **Contexte de l’inspection :** 

- Suite à mise en demeure 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

- Prévention des risques technologiques 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle  est  la  suite d’un  contrôle antérieur, les  suites  retenues  lors  de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-02151 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|1|Régularisation<br>administrative|AP de Mise en Demeure du<br>08/07/2021,article 1er|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|3|État des stocks de<br>produits dangereux|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 9|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|4|Comportement au feu|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 11-2|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|6|Accessibilité|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012, article 12-II|Demande de justificatif à<br>l'exploitant, Demande<br>d'action corrective|2 mois|
|7|Moyens de lutte contre<br>l'incendie|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 14|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|8|Installations<br>électriques|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 17|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|9|Rétention|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 22-I|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|10|Isolement du réseau de<br>collecte|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 22-VI|Demande d'action<br>corrective|2 mois|
|11|Vérification périodique<br>et maintenance des<br>équipements|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012, article 25|Demande de justificatif à<br>l'exploitant, Demande<br>d'action corrective|2 mois|
|13|Collecte des effluents|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 31|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|14|Rejet des eaux<br>pluviales|Arrêté Ministériel du<br>02/02/1998,article 43|Demande d'action<br>corrective|2 mois|
|17|Stockage|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012, article 56-I|Demande d'action<br>corrective, Demande de<br>justificatif à l'exploitant|2 mois|
|18|Gestion des déchets|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 57-I|Demande d'action<br>corrective|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|2|Localisation des risques|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 8|Sans objet|
|5|Accessibilité|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 12-I|Sans objet|
|12|Prélèvement d’eau|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 28|Sans objet|
|15|Points de rejets|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 32|Sans objet|
|16|Valeurs limites de bruit|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 54-I|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 23 avril 2024 a permis de constater les aménagements réalisés sur le site depuis la précédente inspection du 4 mai 2022 (extension de la voirie interne, réseau de collecte, aménagement d’une nouvelle réserve incendie). 

Cette inspection a permis d’aborder les points pour lesquels l’exploitant doit encore apporter des compléments à sa demande d’enregistrement. Ils sont mentionnés comme justification à fournir à l’inspection des installations classées. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-02151 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Régularisation administrative 

**Référence réglementaire :** AP de Mise en Demeure du 08/07/2021, article 1[er] 

**Thème(s) :** Illégaux, Régularisation administrative 

**Prescription contrôlée :** Article 1 : La société SARL VINI SERVICES (siret : 38097560700017) est mise en demeure, pour son établissement  implanté  4,  Cours  Bacalan  sur  la  commune  de  BLAYE  (33390),  de  régulariser  sa situation administrative : 

• Soit en constituant et en déposant un dossier d'enregistrement, comportant les pièces prévues aux articles R. 512-46-3 et R. 512-46-4 du code de l’environnement, 

• Soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l'environnement, 

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : 

- Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; 

• Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement ; 

• Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai maximal de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.) ; Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté. **Constats :** La société VINI SERVICES a déposé 19 février 2024, un dossier de demande d’enregistrement de son établissement implanté 4, Cours Bacalan à BLAYE (33390). 

Ce dossier comprend notamment deux demandes d’aménagement aux prescriptions applicables relatives à l’implantation des locaux par rapport aux limites du site et au comportement au feu des locaux. La société VINI SERVICES a procédé à l’évaluation des flux thermiques générés en cas d’incendie, par la méthode FLUMILOG, pour ses bâtiments 1 et 2 mais pas pour le bâtiment 3. Des compléments à ce dossier ont été demandés à l’exploitant, le 7 mars 2024, en attente d’un retour à ce jour. L’activité de conditionnement de vins s’élève à 28 022 hl en 2022 et 26 642 hl en 2023 à laquelle l’exploitant doit confirmer le volume des seules activités de préparation de vins (réception des vins, opérations de filtration, de traitements œnologiques et d’assemblage, puis ré-expédition en vrac). **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Confirmer le volume des activités de préparation de vins en plus de l’activité de conditionnement. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 2 **:** Localisation des risques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8 **Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des accidents et des pollutions **Prescription contrôlée :** L’exploitant  recense,  sous  sa  responsabilité,  les  parties  de  l’installation  qui,  en  raison  des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques, pollution des eaux...). L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. **Constats :** La société VINI SERVICES a intégré à son dossier de demande d’enregistrement le plan des parties du site pouvant être à l’origine d’un sinistre. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

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**N°** 3 **:** État des stocks de produits dangereux 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des accidents et des pollutions 

## **Prescription contrôlée :** 

Sans  préjudice  des  dispositions  du  code  du  travail,  l’exploitant  dispose  des  documents  lui permettant de connaître la nature, la quantité et les risques des produits dangereux présents dans l’installation,  en  particulier  les  fiches  de  données  de  sécurité.  Ces  documents  sont  tenus  à  la disposition des services d’incendie et de secours.    L’identification des lieux de stockage de ces produits est intégrée au plan général des ateliers et stockage mentionné à l’article 8. 

**Constats :** 

Une estimation des quantités de matières combustibles, inflammables et/ou toxiques stockées au sein des différents locaux de l’établissement reste à intégrer à la demande d’enregistrement. L’inspection du 23 avril 2024 a permis de constater notamment la présence de stockage de matières combustibles (produits d’emballages, palettes de vin conditionné), de produits chimiques liés à l’activité de conditionnement de vins, de bouteille de propane. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Intégrer  à  la  demande  d’enregistrement,  une  estimation  des  quantités  de  toutes  les  matières combustibles,  inflammables  et/ou  toxiques  et  de  tous  les  produits  chimiques  et/ou  dangereux présent sur le site. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 4 **:** Comportement au feu 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11-2 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

## **Prescription contrôlée :** 

- 11.2 Locaux à risque incendie. 

Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : 

1. Ensemble de la structure a minima R 15. 

2. Les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0. 

3. Les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l’indice Broof (t3). 

4. Ils sont isolés des autres locaux par une distance d’au moins 10 mètres maintenue libre en permanence et clairement identifiée ou par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI120. 

5. Toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 120 C munie d’un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique. 

Sont notamment considérés comme locaux à risque incendie les locaux abritant les installations de combustion ainsi que les locaux de stockage mentionnés au dernier alinéa de l’article 11.1. Si un local à risque incendie abrite une activité classée au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice des prescriptions générales applicables au titre de la rubrique concernée. 

Les  ouvertures  effectuées  dans  les  éléments  séparatifs  (passage  de  gaines  et  canalisations,  de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs. 

Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. 

## **Constats :** 

Constats inchangés par rapport à ceux de l’inspection du 4 mai 2022. Le site comprend 3 bâtiments : 

- Le bâtiment 1 de 475 m², face au cours Bacalan, 

- Le bâtiment 2 de 1035 m², perpendiculaire au bâtiment 1, 

- Le bâtiment 3 de 1100 m², aménagé au centre du site, accolé au bâtiment 2, 

Les bâtiments 1 et 2 communiquent entre eux par des accès situés en sous-sol et en rez-de-chaussée par rapport au Cours Bacalan. 

Ces deux bâtiments comportent chacun au moins une zone de stockage de matières combustibles (étiquettes, matières sèches et produits finis) qui ne sont pas isolées des autres locaux, soit par une 

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paroi REI120, soit par un espace maintenu libre de 10 mètres. 

Dans le bâtiment 1, face au cours Bacalan, deux locaux de stockage de matières combustibles (essentiellement des étiquettes, des matières sèches et des archives) sont aménagés à ces extrémités, en rez-de-chaussée. L’entrée du bâtiment, les locaux de bureaux et sociaux sont présents dans la partie centrale du bâtiment. 

Aucune paroi séparative REI120 ne les sépare des zones de stockage de matières combustibles. Enfin la charpente métallique et les combles sont directement accessibles depuis ces zones de stockage, du fait de l’absence de plafond ou d’un plafond endommagé, favorisant ainsi la propagation des fumées en cas d’incendie. 

Les activités de conditionnement de vins sont réalisées en sous-sol du bâtiment 1. Un trou, d’environ 20 cm de diamètre, est présent dans la dalle du sol de la zone de stockage de matières sèches et le plafond du local de conditionnement. 

Dans  le  bâtiment  2,  le  rez-de-chaussée  exploité  pour  le  stockage  de  palettes  de  matières combustibles  (vin  conditionné,  matières  sèches),  de  matériels  divers  et  pour  un  atelier  de maintenance, communique par un patio intérieur avec la cuverie présente en sous-sol. La surface cumulée des bâtiments 1 et 2 atteint 1 500 m² par niveau, soit 3 000 m². 

Le bâtiment 3 abrite une cuverie intérieure, un stockage de matières combustibles (palettes de vin conditionné en attente d’expédition), une zone de maintenance au sein de laquelle des travaux par point chaud sont réalisés (travaux de meulage lors de l’inspection). Ces différentes activités ne sont pas délimitées et compartimentées par des parois REI120. 

Par contre, les bâtiments 2 et 3 ne communiquent pas entre eux. Cependant, la paroi commune à ces deux bâtiments ne dépasse pas en toiture, ni en façade. 

L’exploitant sollicite une dérogation aux prescriptions applicables sans toutefois proposer de réelles mesures compensatoires à ce jour. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Intégrer à la demande d’enregistrement, vos propositions de mesures compensatoires à la demande de  dérogation.  Celles-ci  doivent  aborder  les  conditions  de  mise  en  sécurité  du  personnel,  la prévention de la propagation d’un incendie aux bâtiments voisins (Etude FLUMILOG à compléter et à commenter), les conditions d’intervention des secours. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 5 **:** Accessibilité 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12-I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

## **Prescription contrôlée :** 

I. - Accessibilité. 

L’installation  dispose  en  permanence  d’un  accès  au  moins  pour  permettre  à  tout  moment l’intervention des services d’incendie et de secours. 

Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. 

Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation. 

## **Constats :** 

Le site dispose d’un accès depuis le cours Bacalan et d’un accès depuis la voie desservant la zone portuaire.Depuis le rachat des parcelles 363 et 364 de la section cadastrale AM et la démolition des bâtiments  qui y  étaient présents, l’exploitant a  aménagé une zone de stationnement pour les véhicules des employés et étendu la cour principale intérieure. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 6 **:** Accessibilité 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12-II 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

**Prescription contrôlée :** 

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II. - Accessibilité des engins à proximité de l’installation. 

Une  voie  «  engins  »  au  moins  est  maintenue  dégagée  pour  la  circulation  sur  le  périmètre  de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ; - dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; - la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ; - chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; - aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation ou aux voies échelles et la voie engin. En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie  de  la  voie  en  impasse  sont  d’une  largeur  utile  minimale  de  7  mètres  et  une  aire  de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité. 

**Constats :** À ce jour, le site ne comprend pas de voie engins interne permettant la circulation sur le périmètre de l’installation. La voie interne accessible depuis le cours Bacalan, permet d’accéder à au moins une des façades des 3  bâtiments.  L’aménagement  de  la  parcelle  363  de  la  section  cadastrale  AM  (voie  et  accès) permettrait une circulation sur le demi-périmètre est du site du cours Bacalan à la voie desservant la zone portuaire. L’accès  secondaire  dessert  la  voie  interne  aménagée,  entre  les  deux  cuveries  extérieures,  voie actuellement en cul-de-sac d’environ 60 mètres de longueur et 7 mètres de largeur. Cette voie permet l’accès à la réserve incendie privée aménagée sur le site et aux façades sud-ouest des bâtiments 2 et 3. À ce jour, sa conception et son encombrement ne permettent pas le retournement des engins de secours dans des conditions optimales, ni la communication avec la voie interne principale. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Aménager la voie interne, présente entre les deux cuveries extérieures, afin qu’elle réponde aux prescriptions réglementaires. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 7 **:** Moyens de lutte contre l'incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14 **Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives **Prescription contrôlée :** 

L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment : - d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ; 

-  de  plans  des  locaux  facilitant  l’intervention  des  services  d’incendie  et  de  secours  avec  une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 8 ; 

- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux, par exemple) d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150, implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes  aux  normes  en  vigueur  pour  permettre  aux  services  d’incendie  et  de  secours  de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours). A défaut, une réserve  d’eau  d’au  moins  120  mètres  cubes  destinée  à  l’extinction  est  accessible  en  toutes circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis des services départementaux d’incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter et doit permettre de fournir un débit de 60 m³/h. L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective 

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des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage ; - d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement  accessibles.  Les  agents  d’extinction  sont  appropriés  aux  risques  à  combattre  et compatibles avec les matières stockées. 

Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation, et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique  et  de  la  maintenance  des  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre  l’incendie conformément aux référentiels en vigueur. 

## **Constats :** 

À ce jour, l’établissement de la société SARL VINI SERVICES dispose : 

- d’un moyen d’alerte des secours, 

- de plans des locaux présentant une description des dangers pour chacun d’entre eux, - d’extincteurs, - des deux bouches incendie publiques présentes aux abords du site : la bouche incendie n°69 présente Place du Château du rat à 70 mètres de l’entrée du site et la bouche incendie n°64 présente à l’angle des rues Urbain Chasseloup et Ernest Régnier à 120 mètres de l’entrée du site (distance mesurée  par  les  voies  praticables).  Ces  bouches  incendie  sont  disponibles  en  sollicitation individuelle. Depuis la précédente inspection, l’exploitant a condamné une cuve extérieure en béton d’un volume annoncé à 200 m³, directement accessible depuis la voirie interne du site présente dans la partie arrière du site. Un module d’aspiration, comprenant deux demi-raccords de 100 mm équipe cette réserve. 

Cette dernière doit encore faire l’objet d’un essai de mise en aspiration par le centre de secours pour être reconnue comme opérationnelle et être recensée. Les informations correspondantes ont en ce sens été communiquées au service départemental d’incendie et de secours de la Gironde. 

Par ailleurs et compte tenu de sa proximité avec le bâtiment 3, une évaluation des flux thermiques générés en cas d’incendie du bâtiment 3, par la méthode FLUMILOG, doit être réalisée afin de justifier que cette réserve et l’aire de mise en aspiration associée sont implantées en dehors de tout flux thermique. Dans l’attente de cet essai, la défense du site contre l’incendie ne peut être affirmée. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Réaliser une évaluation des flux thermiques générés en cas d’incendie du bâtiment 3, par la méthode FLUMILOG. Préciser les caractéristiques et dimensions de la cuve extérieure en béton aménagée en réserve incendie. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 8 **:** Installations électriques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17 **Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents 

**Prescription contrôlée :** L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Les  matériaux  utilisés  pour  l’éclairage naturel ne produisent  pas  lors  d’un  incendie de gouttes enflammées. 

S’il est placé dans le(s) local(locaux) de l’installation, le chauffage de l’installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique, par un système comportant un  dispositif de sécurité contrôlé et où la  flamme n’est pas  directement accessible ou un autre système présentant un degré de sécurité équivalent. **Constats :** Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 15 avril 2024 : - le dernier compte-rendu Q18 de vérification périodique des installations électriques réalisée par la 

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société DEKRA, le 8 janvier 2024. Ce rapport de vérification fait état de 10 anomalies, dont 4 déjà signalées. 

- le compte rendu de contrôle d’une installation électrique par thermographie infrarouge Q19, établi par la société DEKRA, le 4 janvier 2024, concernant les installations électriques accessibles du bâtiment principal et du chai blancs. Ce rapport ne fait pas état d’anomalie constatée. Le compte-rendu Q18 fait état de 10 anomalies dont 4 déjà signalées relatives : - à l’absence ou au dysfonctionnement de dispositif différentiel de 30 mA (3) 

- à des installations électriques inadaptées ou défectueuses (2), - à l’absence de continuité à la terre (1). Le rapport de vérification pour levée des réserves, réalisée par la société DEKRA, le 13 février 2024. Ce rapport précise que les 3 anomalies relatives à l’absence ou au dysfonctionnement de dispositif différentiel de 30 mA sont levées. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Préciser les mesures correctives mises en œuvre et les conditions de levée des autres anomalies. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 9 **:** Rétention 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22-I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles 

**Prescription contrôlée :** 

I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, notamment les eaux de rinçage, autre que les raisins, moûts, vins et sous-produits de la vinification, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; 

50 % de la capacité totale des réservoirs associés. Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Le stockage de moûts, vins et sous-produits de la vinification est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la capacité de la plus grande cuve ou à un dispositif permettant d'assurer une rétention dont le volume est au moins égal à la capacité de la plus grande cuve. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : 

- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; 

- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ; 

- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres. 

**Constats :** Le sol de la cuverie intérieure, présente dans le bâtiment 2, se trouve sous le niveau du sol extérieur. De part et d’autre du couloir intérieur, des espaces cloisonnés et étanches sont présents sous les cuves bétons, permettant de confiner tout déversement accidentel. 

En périphérie des cuveries extérieures, des murets d’une hauteur d’environ 0,5 m ont été aménagés afin de limiter l’étendue de tout déversement accidentel. Ces écoulements rejoignent le réseau de collecte. 

Depuis la précédente inspection, différents regards de collecte ont été aménagés dans la partie sud du site permettant de constater la nature des écoulements puis de les diriger soit vers les cuves de récupération des eaux résiduaires industrielles (ERI) d’un volume total cumulé de 150 m³ (cuve de 100 m³ et cuve de 50 m³) soit vers le réseau des eaux pluviales puis la Gironde. 

Enfin,  lors  de  l’inspection,  des  Grands  Récipients  en  Vrac  (GRV)  étaient  stockés  dans  la  cour intérieure principale sans être associés à une capacité de rétention correspondant au volume de plus grand réservoir. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Formaliser les consignes liées à la manipulation des différentes vannes séparatives des réseaux de collecte, permettant de confiner sur site tout déversement accidentel et les eaux d’extinctions d’un incendie. Équiper de dispositifs de rétention ou étanches, tous les contenants de produits chimiques ou susceptibles d’être à l’origine d’une pollution des eaux ou des sols . 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

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**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 10 **:** Isolement du réseau de collecte 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22-VI 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles 

## **Prescription contrôlée :** 

VI. - Isolement du réseau de collecte. 

Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. 

**Constats :** 

Les conditions de mise en œuvre des dispositifs de confinement des eaux d’extinction sur site doivent encore être confirmées par l’exploitant : alimentation électrique des pompes de relevage, mise  en  charge  des  réseaux  de  collecte,  confinement  des  eaux  d’extinction  vers  les  espaces cloisonnés et étanches à l’intérieur du bâtiment 2 et dans les cuves aériennes de stockage des eaux résiduaires industrielles, formalisation des consignes afférentes, etc. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 11 **:** Vérification périodique et maintenance des équipements 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Dispositions d’exploitation 

**Prescription contrôlée :** 

L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. 

Les  vérifications  périodiques  de ces  matériels  sont  enregistrées  sur  un  registre sur  lequel  sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 15 avril 2024 : 

- le dernier compte-rendu de vérification périodique Q4 établi par la société EXTINCTEUR ECLAIR SAS, le 11 juillet 2023. L’installation est conforme et maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4. 

- l’attestation de contrôle de mise en service, établi par la société APAVE, le 11 juin 2021, concernant le réservoir CORDIVARI, identifié P146978 (mise en service : 2021, volume : 491 litres, pression maximale admissible (PS) : 11 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 24,2 bars). 

Le rapport de l’inspection périodique, établi par la société APAVE, le 11 juin 2021, concernant le déshuileur / séparateur SICC KAESER, identifié 0208384056 (mise en service : 2002, volume : 21 litres, pression maximale admissible (PS) : 16 bars. Le rapport mentionne que cet équipement n’a pas fait l’objet  d’une  requalification  périodique  en  2012  et  que  la  soupape  sera  à  changer  lors  de  la requalification. 

Cet équipement n’ayant pu être localisé lors de l’inspection du 23 avril 2024, il ne peut être affirmé qu’il est toujours exploité. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Justifier la présence ou non et le suivi en service du déshuileur / séparateur SICC KAESER, identifié 0208384056. 

Formaliser la liste des équipements sous-pression exploités sur le site conformément aux dispositions de l’article 6-III de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 _relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples_ . 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-02151 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **N°** 12 **:** Prélèvement d’eau 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 28 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prélèvements et consommation d’eau 

## **Prescription contrôlée :** 

(…). 

Un suivi de la consommation en eau de l'installation (notamment pour chaque activité : vinification, conditionnement...) est mis en place et suivi dans le temps par l'exploitant afin de vérifier l'utilisation rationnelle de l'eau. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a communiqué le 15 avril 2024, son registre journalier de la consommation d’eau du site. 

Pour 2022, le site a consommé 1869 m³ pour une activité totale de conditionnement de vins de 28 022 hl, soit un ratio "consommation en eau-activité de conditionnement" global de 0,67. Pour 2023, le site a consommé 1707 m³ pour une activité de 26 642 hl, soit un ratio global de 0,64. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 13 **:** Collecte des effluents 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents 

## **Prescription contrôlée :** 

Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise. 

(…). 

Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement,  regards,  avaloirs,  postes  de  relevage,  postes  de  mesure,  vannes  manuelles  et automatiques... Il est conservé dans le dossier de l'installation. 

## **Constats :** 

L’exploitant a produit un schéma des réseaux de collecte des eaux résiduaires industrielles et des eaux pluviales sur le site. L’établissement dispose de réseaux séparés pour leur collecte. Les réseaux de collecte aériens constatés lors de l’inspection sont en PVC. 

Ces réseaux de collecte convergent vers la partie sud-est du site où deux regards permettant de constater la nature des écoulements puis de les diriger soit vers le milieu naturel (eaux pluviales) soit vers les cuves de stockage des eaux résiduaires industrielles. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Dans le cadre de la demande d’enregistrement, préciser les conditions d’exploitation du réseau de collecte  (en  et  hors  période  d’activité,  notamment  au  niveau  des  cuveries  extérieures)  et  les conditions de manipulation des vannes présentes au niveau des regards de collecte. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 14 **:** Rejet des eaux pluviales 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 43 **Thème(s) :** Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents 

**Prescription contrôlée :** 

II. - Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation  industrielle,  notamment  par  ruissellement  sur  les  voies  de  circulation,  aires  de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. 

(…). 

## **Constats :** 

Lors de l’inspection, au niveau d’un des regards de collecte dans lequel transitent les eaux pluviales, celles-ci  apparaissaient  comme  étant  chargées  ou  souillées.  Ce  regard  de  collecte  n’étant pas 

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aménagé pour apprécier la qualité des eaux pluviales qui y transitent, il ne peut être affirmé que ces eaux étaient exclusivement pluviales. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Aménager un point de collecte des eaux pluviales afin d’être en mesure d’apprécier leur qualité en tout  temps,  d’être  en  mesure  de  réaliser  leur  prélèvement  en  vue  de  la  réalisation  d’une autosurveillance et si nécessaire être en mesure de diriger les eaux pluviales souillées vers les cuves de stockage des eaux résiduaires industrielles en attente d’élimination. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 15 **:** Points de rejets 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 32 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents 

## **Prescription contrôlée :** 

Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. 

Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur et une minimisation de la zone de mélange. (…). 

## **Constats :** 

Les eaux pluviales collectées sur le site sont rejetées directement dans la Gironde (point de rejet à l’angle sud du site). 

Les eaux usées sanitaires sont désormais rejetées dans le réseau d’assainissement communal. **Type de suites proposées :** Sans suite 

**N°** 16 **:** Valeurs limites de bruit 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 54-I 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Bruit et vibration 

## **Prescription contrôlée :** 

I. - Valeurs limites de bruit. 

Les  émissions  sonores  de  l'installation  ne  sont  pas  à  l'origine,  dans  les  zones  à  émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant : 

**ÉMERGENCE ADMISSIBLE NIVEAU DE BRUIT AMBIANT ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE allant de EXISTANT dans les zones à POUR LA PÉRIODE allant de 7 22 heures à 7 heures, émergence réglementée heures à 22 heures, ainsi que les dimanches et (incluant le bruit de l’installation) sauf dimanches et jours fériés jours fériés** Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 6 dB(A) 4 dB(A) 45 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A) 

De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. 

Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus. 

## **Constats :** 

Lors de l’inspection des installations du site, il n’a pas été détecté de bruit intempestif émis dans l’environnement. Les activités de conditionnement sont réalisées en intérieur ; les compresseurs sont implantés à l’intérieur de locaux. 

Les opérations dépotage, chargement et déchargement de marchandises sont réalisées en extérieur, depuis les voiries internes du site. 

L’activité du site est essentiellement diurne (plage horaire de fonctionnement de 8h30 à 17h30), 

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selon les informations du dossier de demande d’enregistrement. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 17 **:** Stockage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 56-I 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Déchets 

## **Prescription contrôlée :** 

I. - L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) et sous produits de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. 

Les déchets sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. 

Les sous-produits sont stockés dans les conditions définies aux articles 22.I et 22.V du présent arrêté. Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques. 

## **Constats :** 

Lors de l’inspection, un stockage de divers déchets (tuyaux flexibles, pots de peinture, bidons vides de produits chimiques, bois, etc.) a été constaté au niveau de la parcelle 438 de la section cadastrale AM.  Ces  déchets  sont  regroupés  dans  une  trentaine  de  palox  en  bois  dans  l’attente  de  leur enlèvement (lot d’environ 35 m³. 

Toutefois, le stockage de certains déchets (pots de peinture, bidons vides de produits chimiques) n’est pas associé à une capacité de rétention étanche, permettant de prévenir toute pollution du sol par lessivage des eaux météoriques. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Stocker tous les déchets susceptibles d’être considérés comme dangereux sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques et les diriger vers des filières autorisées et appropriées sans attendre (https://www.dechets-nouvelle-aquitaine.fr/ ; https://www.adivalor.fr/). **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 18 **:** Gestion des déchets 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57-I 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Déchets 

## **Prescription contrôlée :** 

I. Règles générales concernant les déchets. Tout brûlage à l'air libre est interdit. 

La quantité totale de déchets entreposés dans l’installation est inférieure à la quantité totale de déchets que l’installation peut produire en fonctionnant 6 mois à sa capacité nominale. Lorsque les déchets générés par l’installation ne peuvent pas être valorisés in situ, ces déchets sont acheminés vers des installations de gestion disposant des capacités techniques nécessaires et régulièrement exploitées,  notamment  au  regard  des  dispositions  prévues  par  le  code  de  l’environnement. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées l’ensemble des justificatifs attestant de la validité du circuit de gestion de ses déchets, depuis la prise en charge des déchets dans son installation jusqu’à leur valorisation ou élimination finale. 

L’exploitant met en place un registre mentionnant pour chaque déchet dangereux généré par ses activités et remis à un tiers, les informations mentionnées à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2005 fixant le contenu  des registres mentionnés à  l'article  R-541-43 du  code  de l'environnement. Pour ces déchets, il établit un bordereau de suivi de déchets conformément aux dispositions prévues à l’article R.541-45 du code de l’environnement. 

**Constats :** 

Aucune aire de brûlage de déchets à l’air libre n’a été constatée.Par courriel du 15 avril 2024, l’exploitant a transmis un récapitulatif des différents types de déchets produits sur le site avec la filière respective de valorisation ou d’élimination. 

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Toutefois ce récapitulatif ne mentionne pas chronologiquement, les lots de déchets expédiés depuis le site vers ces filières. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Compléter le récapitulatif des différents types de déchets produits en y intégrant les informations prévus à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 _fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement_ . **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

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