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fiche_id: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045_f07
fiche_num: 7
titre: Moyens de secours
theme: Risques accidentels, DECI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 18.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2147
source_pdf: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200699
siret: 59695013900045
nom_complet: SCASO (SOC CENTRALE APPROVISION SUD OUEST)
date_inspection: 2025-10-20
identifiant_fichier: QQnYiTUiH3D3KLCz1RK1sajSFupk4HR3
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant dispose d'un réseau d'eau public alimentant 2 poteaux d'incendie de 100 mm
présentant en simultané un débit de 60 m3/h sous une pression dynamique de 1 bar et d'une
réserve complémentaire constituée par le bassin de rétention comportant 4 prises d'aspiration de
100 mm.
En complément de ces ressources, il doit être implante en accord avec le bureau prévision du
service départemental d'incendie et de secours :
un poteau incendie 2x100 mm en regard de façade Est du bâtiment présentant un débit
de 120 m3/h sous une pression dynamique de 1 bar minimum,
•
un poteau incendie 100 mm en bout de la voie façade Ouest du bâtiment présentant un
débit en simultané de 60 m3/h sous une pression dynamique de 1 bar minimum avec celui
existant à proximité du bâtiment surgelés. [...]
•

constats_body:
Les moyens de défense extérieur contre l'incendie définis dans l'arrêté de 1996 ont été actualisés
dans le dossier de PAC de juin 2023.
Le site dispose de 4 poteaux incendie privés sur site, de type PI DN100 (1 prise DN100 et 2 prises
DN65). Les résultats du dernier test de débit, daté du 20/12/2024, ont été présentés : 65, 67, 61 et
70 m3/h sous 1 bar.
Ces poteaux sont complétés par une réserve d'eau incendie de 18 000 m3 (bassin de rétention des
eaux pluviales), équipée de 4 paires de cannes d'aspiration. Il a été constatée qu'au vu de la
végétation présente, 2 des 4 paires n'étaient pas accessibles. De plus, la zone faisant office d'aire
de  stationnement  (aire  non  formellement  matérialisée)  n'est  pas  apparue  suffisamment

13/17
débroussaillée pour garantir la superficie requise par les services de secours.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède au débroussaillement nécessaire pour garantir la disponibilité des prises
d'aspiration dans la réserve d'eau incendie, ainsi que de l'aire de stationnement des services de
secours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 18.1
Thème(s) : Risques accidentels, DECI
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose d'un réseau d'eau public alimentant 2 poteaux d'incendie de 100 mm
présentant en simultané un débit de 60 m3/h sous une pression dynamique de 1 bar et d'une
réserve complémentaire constituée par le bassin de rétention comportant 4 prises d'aspiration de
100 mm.
En complément de ces ressources, il doit être implante en accord avec le bureau prévision du
service départemental d'incendie et de secours :
un poteau incendie 2x100 mm en regard de façade Est du bâtiment présentant un débit
de 120 m3/h sous une pression dynamique de 1 bar minimum,
•
un poteau incendie 100 mm en bout de la voie façade Ouest du bâtiment présentant un
débit en simultané de 60 m3/h sous une pression dynamique de 1 bar minimum avec celui
existant à proximité du bâtiment surgelés. [...]
•
Constats :
Les moyens de défense extérieur contre l'incendie définis dans l'arrêté de 1996 ont été actualisés
dans le dossier de PAC de juin 2023.
Le site dispose de 4 poteaux incendie privés sur site, de type PI DN100 (1 prise DN100 et 2 prises
DN65). Les résultats du dernier test de débit, daté du 20/12/2024, ont été présentés : 65, 67, 61 et
70 m3/h sous 1 bar.
Ces poteaux sont complétés par une réserve d'eau incendie de 18 000 m3 (bassin de rétention des
eaux pluviales), équipée de 4 paires de cannes d'aspiration. Il a été constatée qu'au vu de la
végétation présente, 2 des 4 paires n'étaient pas accessibles. De plus, la zone faisant office d'aire
de  stationnement  (aire  non  formellement  matérialisée)  n'est  pas  apparue  suffisamment

13/17
débroussaillée pour garantir la superficie requise par les services de secours.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède au débroussaillement nécessaire pour garantir la disponibilité des prises
d'aspiration dans la réserve d'eau incendie, ainsi que de l'aire de stationnement des services de
secours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045_f08
fiche_num: 8
titre: Moyens de secours
theme: Risques accidentels, Sprinklage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2949
source_pdf: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045.pdf
source_md: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200699
siret: 59695013900045
nom_complet: SCASO (SOC CENTRALE APPROVISION SUD OUEST)
date_inspection: 2025-10-20
identifiant_fichier: QQnYiTUiH3D3KLCz1RK1sajSFupk4HR3
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
AMPG 11/04/2017 :
[...] En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de
cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le
domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux
produits stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs
conditions de stockage. [...]
AP 1996 :
[…] Une installation d'extinction automatique à eau pulvérisée par sprinkleurs associée à deux
réserves d'eau dont les caractéristiques sont les suivantes :
Source A: volume du réservoir 45 m3 - Débit pompe électrique 80 m3/h - Pression de démarrage :
6,5 bars
Source B: volume du réservoir 1 220 m3 - Débit pompe diesel 815 m3/h - Pression de démarrage :
7,5 bars
Si la hauteur d'entreposage dépasse 8 mètres, l'installation d'extinction automatique comporte
des réseaux intermédiaires.
Toutefois, en raison des caractéristiques des produits stockés, l’eau est remplacée par d'autres
agents  extincteurs  adaptes,  tels  que  mousse,  CO2,  halons,  etc,  sous  la  responsabilité  de
l'exploitant.

constats_body:
Le rapport de vérification semestrielle du système d’extinction automatique à eau type sprinkleur
du 14/10/2025 a été présenté. Ce dernier relève des non-conformités avec risque de mise en

14/17
échec de l'installation du fait que la révision trentenaire ne soit pas faite.
L'attestation de l’adéquation du système de sprinklage avec les produits stockés, annoncée dans
le dossier de PAC de juin 2023, n'a pas pu être présentée le jour de l'inspection.
Par ailleurs, lors de la visite, il a été constaté qu'une porte coupe feu individuelle sur le mur
séparant la cellule 1 et 2 de SCASO 3 n'était pas étanche. Suite à l'inspection, un extrait de la
vérification du 26/09/2025 des portes coupe-feu de SCASO 3 a été transmis à l'inspection des
installations classées, relevant des non-conformités (détériorations, vétustés notées).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l’inspection des installations classées de la levée de la non-
conformité  du  système  d'extinction  automatique  pouvant  générer  un  risque  d’échec  de
l'installation.
L'exploitant apporte la garantie de l'opérationnalité de l'ensemble de ses portes coupe-feu.
L'exploitant transmet l'attestation de l'adéquation du système d'extinction automatique au
regard des produits stockés, y compris des produits dangereux stockés de manière indifférenciée
dans l'entrepôt dans les quantités listées dans le PAC de juin 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Thème(s) : Risques accidentels, Sprinklage
Prescription contrôlée :
AMPG 11/04/2017 :
[...] En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de
cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le
domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux
produits stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs
conditions de stockage. [...]
AP 1996 :
[…] Une installation d'extinction automatique à eau pulvérisée par sprinkleurs associée à deux
réserves d'eau dont les caractéristiques sont les suivantes :
Source A: volume du réservoir 45 m3 - Débit pompe électrique 80 m3/h - Pression de démarrage :
6,5 bars
Source B: volume du réservoir 1 220 m3 - Débit pompe diesel 815 m3/h - Pression de démarrage :
7,5 bars
Si la hauteur d'entreposage dépasse 8 mètres, l'installation d'extinction automatique comporte
des réseaux intermédiaires.
Toutefois, en raison des caractéristiques des produits stockés, l’eau est remplacée par d'autres
agents  extincteurs  adaptes,  tels  que  mousse,  CO2,  halons,  etc,  sous  la  responsabilité  de
l'exploitant.
Constats :
Le rapport de vérification semestrielle du système d’extinction automatique à eau type sprinkleur
du 14/10/2025 a été présenté. Ce dernier relève des non-conformités avec risque de mise en

14/17
échec de l'installation du fait que la révision trentenaire ne soit pas faite.
L'attestation de l’adéquation du système de sprinklage avec les produits stockés, annoncée dans
le dossier de PAC de juin 2023, n'a pas pu être présentée le jour de l'inspection.
Par ailleurs, lors de la visite, il a été constaté qu'une porte coupe feu individuelle sur le mur
séparant la cellule 1 et 2 de SCASO 3 n'était pas étanche. Suite à l'inspection, un extrait de la
vérification du 26/09/2025 des portes coupe-feu de SCASO 3 a été transmis à l'inspection des
installations classées, relevant des non-conformités (détériorations, vétustés notées).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l’inspection des installations classées de la levée de la non-
conformité  du  système  d'extinction  automatique  pouvant  générer  un  risque  d’échec  de
l'installation.
L'exploitant apporte la garantie de l'opérationnalité de l'ensemble de ses portes coupe-feu.
L'exploitant transmet l'attestation de l'adéquation du système d'extinction automatique au
regard des produits stockés, y compris des produits dangereux stockés de manière indifférenciée
dans l'entrepôt dans les quantités listées dans le PAC de juin 2023.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045_f09
fiche_num: 9
titre: Moyens de secours
theme: Risques accidentels, Liquides inflammables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 4.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1570
source_pdf: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045.pdf
source_md: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200699
siret: 59695013900045
nom_complet: SCASO (SOC CENTRALE APPROVISION SUD OUEST)
date_inspection: 2025-10-20
identifiant_fichier: QQnYiTUiH3D3KLCz1RK1sajSFupk4HR3
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment : [...]
- d'une réserve d'émulseurs d'au moins 1 mètre cube compatible avec la nature des liquides
inflammables stockés. Cette réserve est stockée dans un ou des endroits identifiés et accessibles,
notamment par les services d'incendie et de secours. Cette obligation ne s'applique pas aux
installations dont tous les stockages de liquides inflammables qui relèvent du présent arrêté sont
protégés par un système d'extinction automatique adapté au risque à couvrir ou enterrés. [...]

constats_body:
Le dossier de PAC de juin 2023 indique le stockage de 1 tonnes de liquides inflammables relevant
de la rubrique 4330 et 49 tonnes relevant de la rubrique 4331.Le jour de l'inspection, il a été
relevé que l'exploitant ne disposait pas de réserve d'émulseurs, sans pouvoir justifier que cette
dernière n'était pas requise.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant apporte la justification à l’inspection des installations classées sur le besoin ou non de

15/17
disposer d'une réserve d'émulseurs conformément à l'arrêté ministériel du 22/12/2008 (AMPG
4330/4331 à D). Le cas échéant, il se dote de la réserve d'émulseurs requise.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 4.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Liquides inflammables
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment : [...]
- d'une réserve d'émulseurs d'au moins 1 mètre cube compatible avec la nature des liquides
inflammables stockés. Cette réserve est stockée dans un ou des endroits identifiés et accessibles,
notamment par les services d'incendie et de secours. Cette obligation ne s'applique pas aux
installations dont tous les stockages de liquides inflammables qui relèvent du présent arrêté sont
protégés par un système d'extinction automatique adapté au risque à couvrir ou enterrés. [...]
Constats :
Le dossier de PAC de juin 2023 indique le stockage de 1 tonnes de liquides inflammables relevant
de la rubrique 4330 et 49 tonnes relevant de la rubrique 4331.Le jour de l'inspection, il a été
relevé que l'exploitant ne disposait pas de réserve d'émulseurs, sans pouvoir justifier que cette
dernière n'était pas requise.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant apporte la justification à l’inspection des installations classées sur le besoin ou non de

15/17
disposer d'une réserve d'émulseurs conformément à l'arrêté ministériel du 22/12/2008 (AMPG
4330/4331 à D). Le cas échéant, il se dote de la réserve d'émulseurs requise.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045_f10
fiche_num: 10
titre: Exercice incendie
theme: Risques accidentels, Exercice
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 18.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1332
source_pdf: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045.pdf
source_md: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200699
siret: 59695013900045
nom_complet: SCASO (SOC CENTRALE APPROVISION SUD OUEST)
date_inspection: 2025-10-20
identifiant_fichier: QQnYiTUiH3D3KLCz1RK1sajSFupk4HR3
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le personnel appelé à intervenir doit être entrainé périodiquement au cours d'exercices organisés
à la cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de matériels d'incendie et de
secours ainsi qu'à l'exécution des diverses tâches prévues sur le plan d'opération interne. [...]

constats_body:
L'exploitant a annoncé procéder à 2 exercices d'évacuation en cas d'incendie par an. Il a transmis
suite à l'inspection les comptes rendus des exercices réalisés en 2025. Ces exercices n'appellent
pas de remarques particulière de la part de l'inspection mais ils ne constituent pas un exercice de
lutte contre l'incendie tel que mentionné ci dessus.
Il a été souligné la nécessité de tester lors de ces exercices l'organisation décrite dans le PDI pour
la mise en sécurité du site, y compris en dehors des périodes d'exploitation du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant planifie un exercice permettant de tester l'organisation définie dans le PDI. Il
transmet le compte rendu de l'exercice à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 18.4
Thème(s) : Risques accidentels, Exercice
Prescription contrôlée :
Le personnel appelé à intervenir doit être entrainé périodiquement au cours d'exercices organisés
à la cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de matériels d'incendie et de
secours ainsi qu'à l'exécution des diverses tâches prévues sur le plan d'opération interne. [...]
Constats :
L'exploitant a annoncé procéder à 2 exercices d'évacuation en cas d'incendie par an. Il a transmis
suite à l'inspection les comptes rendus des exercices réalisés en 2025. Ces exercices n'appellent
pas de remarques particulière de la part de l'inspection mais ils ne constituent pas un exercice de
lutte contre l'incendie tel que mentionné ci dessus.
Il a été souligné la nécessité de tester lors de ces exercices l'organisation décrite dans le PDI pour
la mise en sécurité du site, y compris en dehors des périodes d'exploitation du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant planifie un exercice permettant de tester l'organisation définie dans le PDI. Il
transmet le compte rendu de l'exercice à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045_f11
fiche_num: 11
titre: Confinement des eaux
theme: Risques accidentels, Confinement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 5.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2384
source_pdf: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045.pdf
source_md: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200699
siret: 59695013900045
nom_complet: SCASO (SOC CENTRALE APPROVISION SUD OUEST)
date_inspection: 2025-10-20
identifiant_fichier: QQnYiTUiH3D3KLCz1RK1sajSFupk4HR3
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
5.2.1. Le réseau de collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées doit être aménagé et
raccordé au bassin d'orage.
5.2.2. L'ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d'un accident ou d'un incendie y
compris celles utilisées pour l'extinction doivent être recueillies par l'intermédiaire du réseau
d'eaux pluviales existant dans un bassin de confinement.
Le volume minimal de ce bassin est de 1 900 m³.
Les eaux doivent s'écouler dans ce bassin par gravité ou par un dispositif de pompage à

16/17
l'efficacité démontrée en cas d'accident.
Des vannes lenticulaires doivent être mises en place en sortie d'exutoires de ce bassin.
Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin ou à son obturation
doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances, localement et à partir d'un poste de
commande.

constats_body:
Il a été constaté sur site que le confinement des eaux en cas d'incendie est réalisé à partir des
moyens suivants : les eaux sont dirigées via les regards de récupération d'eaux pluviales au niveau
des quais vers un fossé étanche en amont du bassin de rétention des eaux pluviales, isolé par une
vanne manuelle.
Le réseau d'eaux pluviales est régulièrement entretenu. Le rapport d’intervention d’octobre 2024
pour hydrocurage du réseau a été présenté.
Toutefois, il a été constaté que la vanne manuelle permettant la fermeture du fossé étanche
avant le bassin de rétention n'était pas actionnable ; un grillage empêchait de tourner la clé. De
plus,  il  a  été  relevé  que  l'organisation  pour  la  fermeture  de  cette  vanne  ne  semblait  pas
clairement  définie.
Par ailleurs, il a été noté qu'en période de fortes pluies, le fossé étanche et le bassin de rétention
pouvaient communiquer compte tenu de la montée du niveau de l'eau, rendant la vanne
d'isolement du fossé inopérante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place l'organisation et les moyens nécessaires pour garantir le confinement
opérationnel des eaux en cas d'incendie. Ces éléments devront également être inclus dans le Plan
de Défense Incendie du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 5.2
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement
Prescription contrôlée :
5.2.1. Le réseau de collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées doit être aménagé et
raccordé au bassin d'orage.
5.2.2. L'ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d'un accident ou d'un incendie y
compris celles utilisées pour l'extinction doivent être recueillies par l'intermédiaire du réseau
d'eaux pluviales existant dans un bassin de confinement.
Le volume minimal de ce bassin est de 1 900 m³.
Les eaux doivent s'écouler dans ce bassin par gravité ou par un dispositif de pompage à

16/17
l'efficacité démontrée en cas d'accident.
Des vannes lenticulaires doivent être mises en place en sortie d'exutoires de ce bassin.
Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin ou à son obturation
doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances, localement et à partir d'un poste de
commande.
Constats :
Il a été constaté sur site que le confinement des eaux en cas d'incendie est réalisé à partir des
moyens suivants : les eaux sont dirigées via les regards de récupération d'eaux pluviales au niveau
des quais vers un fossé étanche en amont du bassin de rétention des eaux pluviales, isolé par une
vanne manuelle.
Le réseau d'eaux pluviales est régulièrement entretenu. Le rapport d’intervention d’octobre 2024
pour hydrocurage du réseau a été présenté.
Toutefois, il a été constaté que la vanne manuelle permettant la fermeture du fossé étanche
avant le bassin de rétention n'était pas actionnable ; un grillage empêchait de tourner la clé. De
plus,  il  a  été  relevé  que  l'organisation  pour  la  fermeture  de  cette  vanne  ne  semblait  pas
clairement  définie.
Par ailleurs, il a été noté qu'en période de fortes pluies, le fossé étanche et le bassin de rétention
pouvaient communiquer compte tenu de la montée du niveau de l'eau, rendant la vanne
d'isolement du fossé inopérante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place l'organisation et les moyens nécessaires pour garantir le confinement
opérationnel des eaux en cas d'incendie. Ces éléments devront également être inclus dans le Plan
de Défense Incendie du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045_f12
fiche_num: 12
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Eaux pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 8.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 797
source_pdf: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045.pdf
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nom_complet: SCASO (SOC CENTRALE APPROVISION SUD OUEST)
date_inspection: 2025-10-20
identifiant_fichier: QQnYiTUiH3D3KLCz1RK1sajSFupk4HR3
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le rejet des eaux pluviales ne doit pas contenir plus de :
DBO5 : 100 mg/l
•
MES : 100 mg/l
•
DCO : 300 mg/l
•
Azote global : 30 mg/l
•
Phosphore total : 10 mg/l
•
Hydrocarbures totaux : 10 mg/l
•
Le rejet doit respecter les conditions suivantes :

17/17
5,5 < pH < 8,5
•
température < 30°C
•

constats_body:
Une analyse des eaux pluviales en sortie du bassin de rétention a été menée par prélèvement
instantané le 26 juillet 2023. Le bulletin d'analyses du laboratoire Eurofins a été présenté. Les
résultats, bien qu'incomplets, étaient conformes:
HCT = <0,1 mg/l
•
DBO5 = 3,87 mg/l
•
DCO = 50,4 mg/l
•
MES = 7,96 mg/l
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 8.1
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux pluviales
Prescription contrôlée :
Le rejet des eaux pluviales ne doit pas contenir plus de :
DBO5 : 100 mg/l
•
MES : 100 mg/l
•
DCO : 300 mg/l
•
Azote global : 30 mg/l
•
Phosphore total : 10 mg/l
•
Hydrocarbures totaux : 10 mg/l
•
Le rejet doit respecter les conditions suivantes :

17/17
5,5 < pH < 8,5
•
température < 30°C
•
Constats :
Une analyse des eaux pluviales en sortie du bassin de rétention a été menée par prélèvement
instantané le 26 juillet 2023. Le bulletin d'analyses du laboratoire Eurofins a été présenté. Les
résultats, bien qu'incomplets, étaient conformes:
HCT = <0,1 mg/l
•
DBO5 = 3,87 mg/l
•
DCO = 50,4 mg/l
•
MES = 7,96 mg/l
•
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative (rubrique ICPE 1185)
theme: Actions nationales 2023, Nomenclature ICPE (décret créant la rubrique 1185)
reference_reglementaire: Décret du 22/10/2018
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2938
source_pdf: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.pdf
source_md: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212770
siret: 82852853900012
nom_complet: SCASO
date_inspection: 2023-04-26
identifiant_fichier: MxKCsDb7VUD0ZRPhkodJRja05aF1iXaX
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 créant la rubrique 1185 :
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage)
1. Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du
nettoyage à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage
de  surfaces  visées  par  la  rubrique  2564,  de  la  fabrication  en  quantité  industrielle  par
transformation chimique ou biologique d'hydrocarbures halogénés visée par la rubrique 3410-f et
de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension.
Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant :
a) Supérieure à 800 l (A)
b) Supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800 l (D)

2. Emploi dans des équipements clos en exploitation :
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg (DC)
b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 200 kg (D)
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du stockage temporaire :
1. Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
 a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l (D)
b) Supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l (D)

2.  Cas  de  l'hexafluorure  de  soufre  :  la  quantité  de  fluide  susceptible  d'être  présente  dans
l'installation étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement (D)

constats_body:
La liste des installations susceptibles de relever de la rubrique 1185 présenté par
l'exploitant est la suivante :
- centrale positive 1 : fluide R 134 a, 2 circuits respectivement de 117 et 114 kg
- centrale positive 2 : fluide R 134 a, 2 circuits respectivement de 117 et 114 kg
- centrale positive 3 : fluide R 134 a, 2 circuits respectivement de 117 et 114 kg

Cette activité est recensée dans le tableau de classement figurant dans l'arrêté préfectoral du 26
janvier 2016 pour une capacité de 729 kg.
L'activité est recensée sous la rubrique 4802 qui a été remplacée par la rubrique 1185. Le tableau
de classement sera actualisé à l'occasion d'un prochain arrêté complémentaire

body:
Référence réglementaire : Décret du 22/10/2018
Thème(s) : Actions nationales 2023, Nomenclature ICPE (décret créant la rubrique 1185)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 créant la rubrique 1185 :
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage)
1. Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du
nettoyage à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage
de  surfaces  visées  par  la  rubrique  2564,  de  la  fabrication  en  quantité  industrielle  par
transformation chimique ou biologique d'hydrocarbures halogénés visée par la rubrique 3410-f et
de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension.
Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant :
a) Supérieure à 800 l (A)
b) Supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800 l (D)

2. Emploi dans des équipements clos en exploitation :
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg (DC)
b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 200 kg (D)
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du stockage temporaire :
1. Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
 a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l (D)
b) Supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l (D)

2.  Cas  de  l'hexafluorure  de  soufre  :  la  quantité  de  fluide  susceptible  d'être  présente  dans
l'installation étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement (D)
Constats :  La liste des installations susceptibles de relever de la rubrique 1185 présenté par
l'exploitant est la suivante :
- centrale positive 1 : fluide R 134 a, 2 circuits respectivement de 117 et 114 kg
- centrale positive 2 : fluide R 134 a, 2 circuits respectivement de 117 et 114 kg
- centrale positive 3 : fluide R 134 a, 2 circuits respectivement de 117 et 114 kg

Cette activité est recensée dans le tableau de classement figurant dans l'arrêté préfectoral du 26
janvier 2016 pour une capacité de 729 kg.
L'activité est recensée sous la rubrique 4802 qui a été remplacée par la rubrique 1185. Le tableau
de classement sera actualisé à l'occasion d'un prochain arrêté complémentaire
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MxKCsDb7VUD0ZRPhkodJRja05aF1iXaX

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.md


fiche_id: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012_f02
fiche_num: 2
titre: Identification et connaissance des équipements
theme: Actions nationales 2023, Identification des équipements concernés
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe)
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les deux installations exploitées sur le site sont correctement étiquetées.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1255
source_pdf: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.pdf
source_md: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212770
siret: 82852853900012
nom_complet: SCASO
date_inspection: 2023-04-26
identifiant_fichier: MxKCsDb7VUD0ZRPhkodJRja05aF1iXaX
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue
la rubrique 1185 depuis le 25 octobre 2018)
Annexe 1
Point 3.2 : Etiquetage des équipements contenant des fluides
Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et
la quantité de fluide qu’ils sont susceptibles de contenir.
Point 3.3 : Etat des stocks de fluides
L’exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus
de 2 kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que
la  quantité  maximale  susceptible  d’être  présente  dans  des  équipements  sous  pression
transportables ou dans des emballages de transport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe)
Thème(s) : Actions nationales 2023, Identification des équipements concernés
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue
la rubrique 1185 depuis le 25 octobre 2018)
Annexe 1
Point 3.2 : Etiquetage des équipements contenant des fluides
Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et
la quantité de fluide qu’ils sont susceptibles de contenir.
Point 3.3 : Etat des stocks de fluides
L’exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus
de 2 kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que
la  quantité  maximale  susceptible  d’être  présente  dans  des  équipements  sous  pression
transportables ou dans des emballages de transport.
Constats : Les deux installations exploitées sur le site sont correctement étiquetées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MxKCsDb7VUD0ZRPhkodJRja05aF1iXaX

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.md


fiche_id: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012_f03
fiche_num: 3
titre: Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
theme: Actions nationales 2023, Interdiction de certains fluides frigorigènes
reference_reglementaire: Règlement européen du 16/04/2014, article 13.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2678
source_pdf: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.pdf
source_md: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212770
siret: 82852853900012
nom_complet: SCASO
date_inspection: 2023-04-26
identifiant_fichier: MxKCsDb7VUD0ZRPhkodJRja05aF1iXaX
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Réglement 517/2014
Article 13 – Restrictions d’utilisation
[….]
3. A partir du 1er janvier 2020, l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de
réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 pour l’entretien ou la maintenance des
équipements  de  réfrigération,  ayant  une  charge  de  40  tonnes  équivalent  CO2  ou  plus,  est
interdite.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux équipements militaires ni aux équipements destinés
à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à – 50 °C.
Jusqu’au 1er janvier 2030, l’interdiction visée au premier alinéa ne s’applique pas aux catégories de
gaz à effet de serre fluorés suivantes :
a) les gaz à effet de serre fluorés régénérés dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de
réfrigération existants, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe
6 ;
b) les gaz à effet de serre fluorés recyclés dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de
réfrigération existants, à condition qu’ils aient été récupérés à partir de ce type d’équipements.
Ces gaz recyclés ne peuvent être utilisés que par l’entreprise qui les a récupérés dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien ou par l’entreprise pour le compte de laquelle la récupération a été
effectuée dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien.
Annexe III
Est interdite à partir du 1er Janvier 2022 :
12. La mise sur le marché de réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements
hermétiquement scellés) contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150,
13. La mise sur la marché de systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial
d’une capacité nominale supérieure ou égale à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre
fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou qui en sont tributaires, à l’exception des circuits
primaires de réfrigération des systèmes en cascade dans lesquels des gaz à effet de serre fluorés
dont le PRP est inférieur à 1500 peuvent être utilisés.

constats_body:
Le fluide utilisé est un HFC dont le potentiel de réchauffement est 1430.
La mise en service des installations date de 2017.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 16/04/2014, article 13.3
Thème(s) : Actions nationales 2023, Interdiction de certains fluides frigorigènes
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Réglement 517/2014
Article 13 – Restrictions d’utilisation
[….]
3. A partir du 1er janvier 2020, l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de
réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 pour l’entretien ou la maintenance des
équipements  de  réfrigération,  ayant  une  charge  de  40  tonnes  équivalent  CO2  ou  plus,  est
interdite.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux équipements militaires ni aux équipements destinés
à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à – 50 °C.
Jusqu’au 1er janvier 2030, l’interdiction visée au premier alinéa ne s’applique pas aux catégories de
gaz à effet de serre fluorés suivantes :
a) les gaz à effet de serre fluorés régénérés dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de
réfrigération existants, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe
6 ;
b) les gaz à effet de serre fluorés recyclés dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de
réfrigération existants, à condition qu’ils aient été récupérés à partir de ce type d’équipements.
Ces gaz recyclés ne peuvent être utilisés que par l’entreprise qui les a récupérés dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien ou par l’entreprise pour le compte de laquelle la récupération a été
effectuée dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien.
Annexe III
Est interdite à partir du 1er Janvier 2022 :
12. La mise sur le marché de réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements
hermétiquement scellés) contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150,
13. La mise sur la marché de systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial
d’une capacité nominale supérieure ou égale à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre
fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou qui en sont tributaires, à l’exception des circuits
primaires de réfrigération des systèmes en cascade dans lesquels des gaz à effet de serre fluorés
dont le PRP est inférieur à 1500 peuvent être utilisés.
Constats : Le fluide utilisé est un HFC dont le potentiel de réchauffement est 1430.
La mise en service des installations date de 2017.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MxKCsDb7VUD0ZRPhkodJRja05aF1iXaX

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.md


fiche_id: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012_f04
fiche_num: 4
titre: Attestations des opérateurs
theme: Actions nationales 2023, Intervention sur le circuit des fluides frigorigènes
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2265
source_pdf: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.pdf
source_md: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212770
siret: 82852853900012
nom_complet: SCASO
date_inspection: 2023-04-26
identifiant_fichier: MxKCsDb7VUD0ZRPhkodJRja05aF1iXaX
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article R. 543-78 du code de l’environnement
Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa
mise  en  service  ou  à  toute  autre  opération  réalisée  sur  cet  équipement  qui  nécessite  une
intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de l'attestation de capacité
prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de
l'Union européenne et traduit en français.
L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides
frigorigènes, y compris l'opération au cours de laquelle les conduites de fluides frigorigènes sont
connectées pour compléter un circuit frigorifique, est effectué par un opérateur disposant de
l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un
des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français ou par une entreprise certifiée
pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou soudure sous réserve que son activité soit
encadrée par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou
d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.
Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipements
à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de
fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux
électrique, hydraulique ou aéraulique.
Le  respect  des  dispositions  du  présent  article  est  démontré  par  la  remise  d'une  copie  de
l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 ou du certificat équivalent délivré dans
un des Etats membres de l'Union européenne.

constats_body:
L'exploitant fait intervenir Axima Réfrigération, agence de bordeaux bénéficiant d'une
attestation de capacité n° 12161.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
Thème(s) : Actions nationales 2023, Intervention sur le circuit des fluides frigorigènes
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article R. 543-78 du code de l’environnement
Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa
mise  en  service  ou  à  toute  autre  opération  réalisée  sur  cet  équipement  qui  nécessite  une
intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de l'attestation de capacité
prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de
l'Union européenne et traduit en français.
L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides
frigorigènes, y compris l'opération au cours de laquelle les conduites de fluides frigorigènes sont
connectées pour compléter un circuit frigorifique, est effectué par un opérateur disposant de
l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un
des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français ou par une entreprise certifiée
pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou soudure sous réserve que son activité soit
encadrée par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou
d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.
Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipements
à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de
fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux
électrique, hydraulique ou aéraulique.
Le  respect  des  dispositions  du  présent  article  est  démontré  par  la  remise  d'une  copie  de
l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 ou du certificat équivalent délivré dans
un des Etats membres de l'Union européenne.
Constats : L'exploitant fait intervenir Axima Réfrigération, agence de bordeaux bénéficiant d'une
attestation de capacité n° 12161.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012_f05
fiche_num: 5
titre: Confinement – Carnet d’entretien des équipements
theme: Actions nationales 2023, Prévention des fuites
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2011
source_pdf: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.pdf
source_md: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212770
siret: 82852853900012
nom_complet: SCASO
date_inspection: 2023-04-26
identifiant_fichier: MxKCsDb7VUD0ZRPhkodJRja05aF1iXaX
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article R. 543-82 du code de l’environnement :
L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation
des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
Pour tout équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes ou dont la
charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n°
517/2014 du 16 avril 2014, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le détenteur
de l'équipement qui conserve l'original. L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent
un exemplaire de cette fiche pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la
fiche et le tiennent à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et
de l'administration.
[…]

constats_body:
L'exploitant a été en mesure de présenter les fiches d'intervention qui sont classées
dans 3 classeurs correspondant chacun à une centrale positive.
Ces  fiches  correspondent  au  format  (cerfa)  prévu  par  l'article  11  de  l'arrêté  ministériel  du
29/02/2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

Toutefois, l'absence de registre tel que prévu par l'article 6 du règlement européen n° 517/2014 du
16/04/2014 ne permet pas de s'assurer de l'exhaustivité des fiches d'intervention (cf point de
contrôle spécifique au respect de l'article en question).
Observations : L'exploitant confirmera sous un mois la mise en place d'un registre permettant
notamment d'identifier toutes les opérations nécessitant la manipulation d'un fluide frigorigène
(cf point de contrôle spécifique au respect de l'article 6 du règlement européen n° 517/2014 du
16/04/2014 - ci-après).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
Thème(s) : Actions nationales 2023, Prévention des fuites
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article R. 543-82 du code de l’environnement :
L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation
des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
Pour tout équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes ou dont la
charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n°
517/2014 du 16 avril 2014, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le détenteur
de l'équipement qui conserve l'original. L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent
un exemplaire de cette fiche pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la
fiche et le tiennent à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et
de l'administration.
[…]
Constats :  L'exploitant a été en mesure de présenter les fiches d'intervention qui sont classées
dans 3 classeurs correspondant chacun à une centrale positive.
Ces  fiches  correspondent  au  format  (cerfa)  prévu  par  l'article  11  de  l'arrêté  ministériel  du
29/02/2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

Toutefois, l'absence de registre tel que prévu par l'article 6 du règlement européen n° 517/2014 du
16/04/2014 ne permet pas de s'assurer de l'exhaustivité des fiches d'intervention (cf point de
contrôle spécifique au respect de l'article en question).
Observations : L'exploitant confirmera sous un mois la mise en place d'un registre permettant
notamment d'identifier toutes les opérations nécessitant la manipulation d'un fluide frigorigène
(cf point de contrôle spécifique au respect de l'article 6 du règlement européen n° 517/2014 du
16/04/2014 - ci-après).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012_f06
fiche_num: 6
titre: Interdiction d’utilisation des HCFC
theme: Actions nationales 2023, Interdiction de certains fluides frigorigènes
reference_reglementaire: Règlement européen du 16/09/2009, article 5.1, 11.3, 11.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1735
source_pdf: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.pdf
source_md: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212770
siret: 82852853900012
nom_complet: SCASO
date_inspection: 2023-04-26
identifiant_fichier: MxKCsDb7VUD0ZRPhkodJRja05aF1iXaX
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Règlement n°1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif  à  des  substances qui  appauvrissent la
couche d’ozone
Article 5.1 : Mise sur le marché et utilisation de substances réglementées
La mise sur le marché et l’utilisation de substances réglementées est interdite.
Article  11.3 :  Par  dérogation  à  l’article  5,  jusqu’au  31  décembre  2014,  des
hydrochlorofluorocarbures  régénérés  peuvent  être  mis  sur  le  marché  et  utilisés  pour  la
maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à
chaleur existants, à condition que le récipient les contenant soit muni d’une étiquette précisant
que la substance a été régénérée et contenant des informations sur le numéro de lot et sur le nom
et l’adresse de l’installation de régénération.
Article 11.4 : Jusqu’au 31 décembre 2014, des hydrochlorofluorocarbures recyclés peuvent être
utilisés pour la maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et
de pompes à chaleur existants, à condition d’avoir été récupérés dans de tels équipements. Ils
peuvent uniquement être utilisés par l’entreprise qui a effectué la récupération dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien ou pour laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien.

constats_body:
Pas d'utilisation de ce type de fluide sur le site selon les éléments fournis et consultés
lors de l'inspection

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 16/09/2009, article 5.1, 11.3, 11.4
Thème(s) : Actions nationales 2023, Interdiction de certains fluides frigorigènes
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Règlement n°1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif  à  des  substances qui  appauvrissent la
couche d’ozone
Article 5.1 : Mise sur le marché et utilisation de substances réglementées
La mise sur le marché et l’utilisation de substances réglementées est interdite.
Article  11.3 :  Par  dérogation  à  l’article  5,  jusqu’au  31  décembre  2014,  des
hydrochlorofluorocarbures  régénérés  peuvent  être  mis  sur  le  marché  et  utilisés  pour  la
maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à
chaleur existants, à condition que le récipient les contenant soit muni d’une étiquette précisant
que la substance a été régénérée et contenant des informations sur le numéro de lot et sur le nom
et l’adresse de l’installation de régénération.
Article 11.4 : Jusqu’au 31 décembre 2014, des hydrochlorofluorocarbures recyclés peuvent être
utilisés pour la maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et
de pompes à chaleur existants, à condition d’avoir été récupérés dans de tels équipements. Ils
peuvent uniquement être utilisés par l’entreprise qui a effectué la récupération dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien ou pour laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien.
Constats : Pas d'utilisation de ce type de fluide sur le site selon les éléments fournis et consultés
lors de l'inspection
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012_f07
fiche_num: 7
titre: Interdiction de recharge d’un équipement fuyard
theme: Actions nationales 2023, Prévention des fuites
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 543-89
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 737
source_pdf: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.pdf
source_md: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212770
siret: 82852853900012
nom_complet: SCASO
date_inspection: 2023-04-26
identifiant_fichier: MxKCsDb7VUD0ZRPhkodJRja05aF1iXaX
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article R. 543-89 du code de l’environnement :
Sous  réserve  des  dispositions  de  l'article  R.  543-90,  toute  opération  de  recharge  en  fluide
frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité identifiés est interdite.

constats_body:
Selon les fiches d'intervention, lorsque des fuites ont été détectées notamment lors de
contrôle d'étanchéité, les réparations ont été faites et aucune recharge de fluide ne transparait
entre temps.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 543-89
Thème(s) : Actions nationales 2023, Prévention des fuites
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article R. 543-89 du code de l’environnement :
Sous  réserve  des  dispositions  de  l'article  R.  543-90,  toute  opération  de  recharge  en  fluide
frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité identifiés est interdite.
Constats : Selon les fiches d'intervention, lorsque des fuites ont été détectées notamment lors de
contrôle d'étanchéité, les réparations ont été faites et aucune recharge de fluide ne transparait
entre temps.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012_f08
fiche_num: 8
titre: Détection de fuites
theme: Actions nationales 2023, Présence d’un système de détection de fuite
reference_reglementaire: Règlement européen du 16/04/2014, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2043
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source_md: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212770
siret: 82852853900012
nom_complet: SCASO
date_inspection: 2023-04-26
identifiant_fichier: MxKCsDb7VUD0ZRPhkodJRja05aF1iXaX
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Réglement 517/2014
Article 5 - Systèmes de détection des fuites
1.  Les  exploitants  des  équipements  énumérés  à  l’article  4,  paragraphe  2,  points  a)  à  d),  et
contenant des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes
équivalent CO2 veillent à ce que ces équipements soient dotés d’un système de détection de
fuites permettant d’alerter, en cas de fuite, l’exploitant ou une société assurant l’entretien.
2. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, points f) et g),et contenant des
gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2
et qui ont été installés à partir du 1erjanvier 2017, veillent à ce que ces équipements soient dotés
d’un système de détection des fuites permettant d’alerter, en cas de fuite, l’exploitant ou une
société assurant l’entretien.
3. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, points a) à d) et g), soumis au
paragraphe 1 ou 2 du présent article veillent à ce que les systèmes de détection des fuites soient
contrôlés au moins une fois tous les douze mois pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
4. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, point f), qui sont soumis au
paragraphe 2 du présent article veillent à ce que les systèmes de détection des fuites soient
contrôlés au moins une fois tous les six ans pour s’assurer de leur bon fonctionnement.

constats_body:
Compte tenu des quantités de gaz présentes dans les différents circuits (maximum de
117 kg) et du GWP du R 134 a (1430), la quantité de gaz à effet de serre fluorés maximum par
circuit est en équivalent CO2 : 167 tonnes.
Les installations n'ont pas à être équipées de détecteurs.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 16/04/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2023, Présence d’un système de détection de fuite
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Réglement 517/2014
Article 5 - Systèmes de détection des fuites
1.  Les  exploitants  des  équipements  énumérés  à  l’article  4,  paragraphe  2,  points  a)  à  d),  et
contenant des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes
équivalent CO2 veillent à ce que ces équipements soient dotés d’un système de détection de
fuites permettant d’alerter, en cas de fuite, l’exploitant ou une société assurant l’entretien.
2. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, points f) et g),et contenant des
gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2
et qui ont été installés à partir du 1erjanvier 2017, veillent à ce que ces équipements soient dotés
d’un système de détection des fuites permettant d’alerter, en cas de fuite, l’exploitant ou une
société assurant l’entretien.
3. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, points a) à d) et g), soumis au
paragraphe 1 ou 2 du présent article veillent à ce que les systèmes de détection des fuites soient
contrôlés au moins une fois tous les douze mois pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
4. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, point f), qui sont soumis au
paragraphe 2 du présent article veillent à ce que les systèmes de détection des fuites soient
contrôlés au moins une fois tous les six ans pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
Constats : Compte tenu des quantités de gaz présentes dans les différents circuits (maximum de
117 kg) et du GWP du R 134 a (1430), la quantité de gaz à effet de serre fluorés maximum par
circuit est en équivalent CO2 : 167 tonnes.
Les installations n'ont pas à être équipées de détecteurs.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012_f09
fiche_num: 9
titre: Registre
theme: Actions nationales 2023, Prévention des fuites
reference_reglementaire: Règlement européen du 16/04/2014, article 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1940
source_pdf: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.pdf
source_md: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212770
siret: 82852853900012
nom_complet: SCASO
date_inspection: 2023-04-26
identifiant_fichier: MxKCsDb7VUD0ZRPhkodJRja05aF1iXaX
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Réglement 517/2014 :
Article 6 - Tenue de registres
1. Les exploitants d’équipements qui doivent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité au titre de
l’article 4, paragraphe 1, établissent et tiennent à jour, pour chaque pièce de ces équipements,
des registres dans lesquels ils consignent les informations suivantes :
a) la quantité et le type de gaz à effet de serre fluorés installés ;
b) les quantités de gaz à effet de serre fluorés ajoutées pendant l’installation, la maintenance ou
l’entretien ou à cause d’une fuite ;
c) la quantité de gaz à effet de serre fluorés installés qui a été éventuellement recyclée ou
régénérée, y compris le nom et l’adresse de l’installation de recyclage ou de régénération et, le
cas échéant, le numéro de certificat ;
d) la quantité de gaz à effet de serre fluorés récupérée ;
e) l’identité de l’entreprise qui a assuré l’installation, l’entretien, la maintenance et, le cas échéant,
la réparation ou la mise hors service de l’équipement, y compris, le cas échéant, le numéro de son
certificat ;
f) les dates et les résultats des contrôles effectués au titre de l’article 4, paragraphes 1 à 3 ;
g) si l’équipement a été mis hors service, les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz à
effet de serre fluorés.
[…]

constats_body:
Comme évoqué ci-avant l'exploitant ne dispose pas de registre consignant l'ensemble
des données prévue par l'article 6 du règlement 517/2014.
Observations : L'exploitant confirmera sous un mois la mise en place d'un registre permettant de
recenser toutes les opérations nécessitant la manipulation d'un fluide frigorigène ainsi que les
dates et résultats des contrôles d'étanchéité.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 16/04/2014, article 6
Thème(s) : Actions nationales 2023, Prévention des fuites
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Réglement 517/2014 :
Article 6 - Tenue de registres
1. Les exploitants d’équipements qui doivent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité au titre de
l’article 4, paragraphe 1, établissent et tiennent à jour, pour chaque pièce de ces équipements,
des registres dans lesquels ils consignent les informations suivantes :
a) la quantité et le type de gaz à effet de serre fluorés installés ;
b) les quantités de gaz à effet de serre fluorés ajoutées pendant l’installation, la maintenance ou
l’entretien ou à cause d’une fuite ;
c) la quantité de gaz à effet de serre fluorés installés qui a été éventuellement recyclée ou
régénérée, y compris le nom et l’adresse de l’installation de recyclage ou de régénération et, le
cas échéant, le numéro de certificat ;
d) la quantité de gaz à effet de serre fluorés récupérée ;
e) l’identité de l’entreprise qui a assuré l’installation, l’entretien, la maintenance et, le cas échéant,
la réparation ou la mise hors service de l’équipement, y compris, le cas échéant, le numéro de son
certificat ;
f) les dates et les résultats des contrôles effectués au titre de l’article 4, paragraphes 1 à 3 ;
g) si l’équipement a été mis hors service, les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz à
effet de serre fluorés.
[…]
Constats : Comme évoqué ci-avant l'exploitant ne dispose pas de registre consignant l'ensemble
des données prévue par l'article 6 du règlement 517/2014.
Observations : L'exploitant confirmera sous un mois la mise en place d'un registre permettant de
recenser toutes les opérations nécessitant la manipulation d'un fluide frigorigène ainsi que les
dates et résultats des contrôles d'étanchéité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012_f10
fiche_num: 10
titre: Contrôle périodique des équipements
theme: Actions nationales 2023, Fréquence des contrôles périodiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 906
source_pdf: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.pdf
source_md: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212770
siret: 82852853900012
nom_complet: SCASO
date_inspection: 2023-04-26
identifiant_fichier: MxKCsDb7VUD0ZRPhkodJRja05aF1iXaX
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Compte tenu des quantité de gaz en présence, les fréquences réglementaires de
contrôle d'étanchéité sont semestrielles.
Pour tous les circuits le dernier contrôle remonte au 29/11/2022.
En 2022, chaque circuit a été contrôlé 3 fois en février, août et novembre. La périodicité est à
présent ajustée sur le dernier contrôle de novembre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2023, Fréquence des contrôles périodiques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 4
Le tableau de l’article 4 permet de déterminer la période maximale entre deux contrôles prévus à
l’article 1er en fonction de la catégorie de fluide, de la charge de l’équipement et du type de
système de détection de fuite.
Constats :  Compte tenu des quantité de gaz en présence, les fréquences réglementaires de
contrôle d'étanchéité sont semestrielles.
Pour tous les circuits le dernier contrôle remonte au 29/11/2022.
En 2022, chaque circuit a été contrôlé 3 fois en février, août et novembre. La périodicité est à
présent ajustée sur le dernier contrôle de novembre.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012_f11
fiche_num: 11
titre: Marque de contrôle – absence de fuite
theme: Actions nationales 2023, Marque de contrôle à apposer
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1300
source_pdf: SCASO_5212770_2023-04-26_82852853900012.pdf
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id_icpe: 5212770
siret: 82852853900012
nom_complet: SCASO
date_inspection: 2023-04-26
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nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les vignettes réglementaires correspondant aux derniers contrôles d'étanchéité sont
présentes sur les installations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Thème(s) : Actions nationales 2023, Marque de contrôle à apposer
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 6
Quand il est établi à l'issue du contrôle d'étanchéité que l'équipement ne présente pas de fuites,
l'opérateur appose sur l'équipement la marque de contrôle d'étanchéité.
La marque de contrôle d'étanchéité est constituée d'une vignette adhésive ayant la forme d'un
disque bleu de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant à
l'annexe du présent arrêté.
Les vignettes sont apposées de manière à être visibles dans les conditions normales d'utilisation
des équipements. La nouvelle vignette est substituée à la précédente.
La marque de contrôle d'étanchéité indique la date limite de validité du contrôle d'étanchéité
prévue à l'article 4 du présent arrêté. Si le contrôle d'étanchéité n'est pas renouvelé avant cette
date, l'équipement ne peut faire l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène.
Constats :  Les vignettes réglementaires correspondant aux derniers contrôles d'étanchéité sont
présentes sur les installations.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: SCASO_5212770_2025-09-16_82852853900012_f01
fiche_num: 1
titre: PDI - Schémas d'alertes - Accueil des secours - Première intervention
theme: Risques accidentels, Alerte et première intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4469
source_pdf: SCASO_5212770_2025-09-16_82852853900012.pdf
source_md: SCASO_5212770_2025-09-16_82852853900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212770
siret: 82852853900012
nom_complet: SCASO
date_inspection: 2025-09-16
identifiant_fichier: kqYbdO4aKtraVZ8Ky14LiUOhSZ4AVayh
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les schémas d'alerte et d'alarme sont bien présents dans le plan, et décrivent les actions à mener.
Il a été noté que la liste de contact était à mettre à jour, car le nom de l'ancien directeur y figure
toujours alors que celui ci est depuis parti en retraite.
Ce plan décrit également le rôle de chacun des intervenants pour la première intervention et
l'évacuation en périodes ouvrées.
En revanche, les modalités d'accueil des secours ne sont pas clairement détaillées, et il est même
difficile de connaitre leur rôle en cas d'intervention sur le site, car le document est centré sur les
actions que l'exploitant doit réaliser.
Par ailleurs, s'il figure bien dans ce plan la liste des équipiers de 1ere intervention, la justification
de leur compétence et notamment la description des formations / entrainements suivies pour ces
intervenants n'est pas précisée dans le plan de défense incendie.
Enfin, lors de l'inspection, la personne au poste de garde a décrit son action de manière
adéquate, mais ne semblait pas disposer des fiches réflexes mises à disposition dans le plan de

5/7
défense incendie. Il a indiqué, par ailleurs, que son action était limitée à la levée de doute, l'alerte
des personnels de l'entreprise (éventuellement des services de secours) ainsi que sortir la liste des
chauffeurs présents sur site; alors que les fiches réflexes lui confient plusieurs autres missions :
contacter l'ensemble des personnes nécessaires à une intervention, préparer les différents
documents pour ces personnes, enregistrer les actions menées...
A ce titre, il a été noté, contrairement à ce qui est noté dans le plan de défense incendie (partie 4
- page n°16), qu'il n'y a pas d'exemplaires du "classeur POI", chasubles, lampes torches,etc au
niveau du poste de garde.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant:
met à jour la liste de contacts figurant dans son plan de défense incendie afin que le nom
du nouveau directeur de la société y figure. De la même manière, il y inclut la justification
des  compétences  du  personnel  susceptible,  en  cas  d'alerte,  d'intervenir  avec  des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de
protection  incendie,  notamment  en  matière  de  formation,  de  qualification  et
d'entraînement  (…)
•
détaille les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées
et non ouvrées.
•
vérifie que les agents au poste de garde dispose bien des documents nécessaires à la
réalisation de leurs actions conformément au plan de défense incendie (fiches réflexes G1
à G4 notamment)
•
le cas échéant, modifie le plan de défense incendie afin de détailler les responsables des
différents actions décrites dans la fiche réflexe G1, dans le cas où l'agent au poste de
garde ne réalise que la levée de doute et l'alerte à l'exploitant et au service de secours,
•
met à disposition, au poste de garde, les documents et matériels prévus par le plan de
défense incendie (partie 4 - page n°16)
•
A titre de remarque, il a été noté que le plan de défense incendie dispose d'un sommaire par
partie mais ne dispose pas d'un sommaire global, ce qui rend sa lecture moins aisée. L'exploitant
pourra utilement doter le plan de défense incendie d'un sommaire global qui pourra en faciliter la
lecture.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Alerte et première intervention
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées,
y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe
;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement (…)
Constats :
Les schémas d'alerte et d'alarme sont bien présents dans le plan, et décrivent les actions à mener.
Il a été noté que la liste de contact était à mettre à jour, car le nom de l'ancien directeur y figure
toujours alors que celui ci est depuis parti en retraite.
Ce plan décrit également le rôle de chacun des intervenants pour la première intervention et
l'évacuation en périodes ouvrées.
En revanche, les modalités d'accueil des secours ne sont pas clairement détaillées, et il est même
difficile de connaitre leur rôle en cas d'intervention sur le site, car le document est centré sur les
actions que l'exploitant doit réaliser.
Par ailleurs, s'il figure bien dans ce plan la liste des équipiers de 1ere intervention, la justification
de leur compétence et notamment la description des formations / entrainements suivies pour ces
intervenants n'est pas précisée dans le plan de défense incendie.
Enfin, lors de l'inspection, la personne au poste de garde a décrit son action de manière
adéquate, mais ne semblait pas disposer des fiches réflexes mises à disposition dans le plan de

5/7
défense incendie. Il a indiqué, par ailleurs, que son action était limitée à la levée de doute, l'alerte
des personnels de l'entreprise (éventuellement des services de secours) ainsi que sortir la liste des
chauffeurs présents sur site; alors que les fiches réflexes lui confient plusieurs autres missions :
contacter l'ensemble des personnes nécessaires à une intervention, préparer les différents
documents pour ces personnes, enregistrer les actions menées...
A ce titre, il a été noté, contrairement à ce qui est noté dans le plan de défense incendie (partie 4
- page n°16), qu'il n'y a pas d'exemplaires du "classeur POI", chasubles, lampes torches,etc au
niveau du poste de garde.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant:
met à jour la liste de contacts figurant dans son plan de défense incendie afin que le nom
du nouveau directeur de la société y figure. De la même manière, il y inclut la justification
des  compétences  du  personnel  susceptible,  en  cas  d'alerte,  d'intervenir  avec  des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de
protection  incendie,  notamment  en  matière  de  formation,  de  qualification  et
d'entraînement  (…)
•
détaille les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées
et non ouvrées.
•
vérifie que les agents au poste de garde dispose bien des documents nécessaires à la
réalisation de leurs actions conformément au plan de défense incendie (fiches réflexes G1
à G4 notamment)
•
le cas échéant, modifie le plan de défense incendie afin de détailler les responsables des
différents actions décrites dans la fiche réflexe G1, dans le cas où l'agent au poste de
garde ne réalise que la levée de doute et l'alerte à l'exploitant et au service de secours,
•
met à disposition, au poste de garde, les documents et matériels prévus par le plan de
défense incendie (partie 4 - page n°16)
•
A titre de remarque, il a été noté que le plan de défense incendie dispose d'un sommaire par
partie mais ne dispose pas d'un sommaire global, ce qui rend sa lecture moins aisée. L'exploitant
pourra utilement doter le plan de défense incendie d'un sommaire global qui pourra en faciliter la
lecture.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kqYbdO4aKtraVZ8Ky14LiUOhSZ4AVayh

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCASO_5212770_2025-09-16_82852853900012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SCASO_5212770_2025-09-16_82852853900012.md


fiche_id: SCASO_5212770_2025-09-16_82852853900012_f02
fiche_num: 2
titre: PDI - Plans d'implantations
theme: Risques accidentels, Plans de l’établissement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1950
source_pdf: SCASO_5212770_2025-09-16_82852853900012.pdf
source_md: SCASO_5212770_2025-09-16_82852853900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212770
siret: 82852853900012
nom_complet: SCASO
date_inspection: 2025-09-16
identifiant_fichier: kqYbdO4aKtraVZ8Ky14LiUOhSZ4AVayh
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
« - les plans et documents prévus aux points 1.6.1 [nota : plan des réseaux d'eau] et 3.5 [nota :
documents à disposition des services d'incendie et de secours] de la présente annexe ;

6/7
« - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ; (…)

constats_body:
Les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu figurent bien dans le plan de
défense incendie.
Les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de l'annexe à l'arrêté mentionné ci dessus ne
sont pas présents dans le plan.
Enfin, bien que le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents
points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations soit inclus dans
le document, les modalités de mise en œuvre de la ressource en eau nécessaire à la maitrise de
l'incendie ne sont pas précisées. En particulier, il est noté la présence de colonnes sèches au droit
de chaque mur REI120 mais leur mise en œuvre ne semble pas prévue en cas d'incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :
ajoute les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 susmentionnés à son plan de
défense incendie
•
détaille les modalités de mise en œuvre en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Plans de l’établissement
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
« - les plans et documents prévus aux points 1.6.1 [nota : plan des réseaux d'eau] et 3.5 [nota :
documents à disposition des services d'incendie et de secours] de la présente annexe ;

6/7
« - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ; (…)
Constats :
Les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu figurent bien dans le plan de
défense incendie.
Les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de l'annexe à l'arrêté mentionné ci dessus ne
sont pas présents dans le plan.
Enfin, bien que le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents
points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations soit inclus dans
le document, les modalités de mise en œuvre de la ressource en eau nécessaire à la maitrise de
l'incendie ne sont pas précisées. En particulier, il est noté la présence de colonnes sèches au droit
de chaque mur REI120 mais leur mise en œuvre ne semble pas prévue en cas d'incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :
ajoute les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 susmentionnés à son plan de
défense incendie
•
détaille les modalités de mise en œuvre en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kqYbdO4aKtraVZ8Ky14LiUOhSZ4AVayh

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCASO_5212770_2025-09-16_82852853900012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SCASO_5212770_2025-09-16_82852853900012.md


fiche_id: SCASO_5212770_2025-09-16_82852853900012_f03
fiche_num: 3
titre: PDI - Extinction auto. -Localisat° commandes manuelles et coupures utilités
theme: Risques accidentels, Extinction automatique et commandes manuelles
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2233
source_pdf: SCASO_5212770_2025-09-16_82852853900012.pdf
source_md: SCASO_5212770_2025-09-16_82852853900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212770
siret: 82852853900012
nom_complet: SCASO
date_inspection: 2025-09-16
identifiant_fichier: kqYbdO4aKtraVZ8Ky14LiUOhSZ4AVayh
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22. (…)

constats_body:
Le site dispose d'un système d'extinction automatique dont le fonctionnement est décrit dans le

7/7
PDI.
La localisation des commandes des équipements de désenfumage ainsi que des interrupteurs
centraux y figure également, bien qu'il ne soit pas mentionné que des interrupteurs sont présents
au poste de garde, comme cela a été constaté lors de l'inspection.
En revanche, il a été noté lors de l'inspection que l'alimentation électrique du site est secourue
par des groupes électrogènes, qui prennent le relais en cas de coupure de l'alimentation centrale.
Or il n'est pas précisé dans le PDI la localisation des dispositifs de coupure de ces groupes et la
nécessité  de  les  couper  afin  d'interrompre  l'alimentation  électrique  du  site.  Par  ailleurs,
l'exploitant n'a pu confirmer qu'en cas de coupure des groupes électrogènes, les équipements
importants pour la sécurité restaient alimentés.
Enfin, une des cellules de stockage dispose de panneaux photovoltaïques, mais le PDI ne
mentionne pas les dispositions à prendre en cas de présence de tels équipements
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour son plan afin de mentionner les interrupteurs présents au poste de garde
et la présence de groupes électrogènes à couper afin d'interrompre l'alimentation électrique du
site. Il détaille en outre les modalités à mettre en place en matière de mise en sécurité au regard
des panneaux photovoltaïques présents sur son installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Extinction automatique et commandes manuelles
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22. (…)
Constats :
Le site dispose d'un système d'extinction automatique dont le fonctionnement est décrit dans le

7/7
PDI.
La localisation des commandes des équipements de désenfumage ainsi que des interrupteurs
centraux y figure également, bien qu'il ne soit pas mentionné que des interrupteurs sont présents
au poste de garde, comme cela a été constaté lors de l'inspection.
En revanche, il a été noté lors de l'inspection que l'alimentation électrique du site est secourue
par des groupes électrogènes, qui prennent le relais en cas de coupure de l'alimentation centrale.
Or il n'est pas précisé dans le PDI la localisation des dispositifs de coupure de ces groupes et la
nécessité  de  les  couper  afin  d'interrompre  l'alimentation  électrique  du  site.  Par  ailleurs,
l'exploitant n'a pu confirmer qu'en cas de coupure des groupes électrogènes, les équipements
importants pour la sécurité restaient alimentés.
Enfin, une des cellules de stockage dispose de panneaux photovoltaïques, mais le PDI ne
mentionne pas les dispositions à prendre en cas de présence de tels équipements
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour son plan afin de mentionner les interrupteurs présents au poste de garde
et la présence de groupes électrogènes à couper afin d'interrompre l'alimentation électrique du
site. Il détaille en outre les modalités à mettre en place en matière de mise en sécurité au regard
des panneaux photovoltaïques présents sur son installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kqYbdO4aKtraVZ8Ky14LiUOhSZ4AVayh

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCASO_5212770_2025-09-16_82852853900012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SCASO_5212770_2025-09-16_82852853900012.md


fiche_id: SCEA-BAYLE_53325151_2024-07-02_49104499600016_f01
fiche_num: 1
titre: Prévention des accidents et des pollutions
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 941
source_pdf: SCEA-BAYLE_53325151_2024-07-02_49104499600016.pdf
source_md: SCEA-BAYLE_53325151_2024-07-02_49104499600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325151
siret: 49104499600016
nom_complet: SCEA BAYLE
date_inspection: 2024-07-02
identifiant_fichier: 357O1d71E0VoihkuvvccuohI772aWHIc
nom_commune: Savignac
code_insee_commune: 33508
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
theme:
Élevage, Dispositions constructives
Prescription contrôlé
Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage visés à l'article 2 sont
conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une
clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de
l'étanchéité.

constats_body:
Le site est pourvu de deux fosses pour le stockage du lisier :
tune fosse de secours qui se gonfle avec le lisier . Elle n'est pas pourvue de regard pour
Vétanchéité. Le jour de l'inspection, elle était vide.
‘une fosse de 500 m° enterrée qui est tout le temps gonflée, mise en service depuis 2007. Des
drains situés sous la géomembrane récolent dans un regard qui est situé dans une pente.

body:
{Référence r
entaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013,
article Article 11
Thème(s) : Élevage, Dispositions constructives
Prescription contrôlé
Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage visés à l'article 2 sont
conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une
clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de
l'étanchéité.
Constats :
Le site est pourvu de deux fosses pour le stockage du lisier :
tune fosse de secours qui se gonfle avec le lisier . Elle n'est pas pourvue de regard pour
Vétanchéité. Le jour de l'inspection, elle était vide.
‘une fosse de 500 m° enterrée qui est tout le temps gonflée, mise en service depuis 2007. Des
drains situés sous la géomembrane récolent dans un regard qui est situé dans une pente.

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/357O1d71E0VoihkuvvccuohI772aWHIc

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCEA-BAYLE_53325151_2024-07-02_49104499600016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SCEA-BAYLE_53325151_2024-07-02_49104499600016.md


fiche_id: SCEA-BAYLE_53325151_2024-07-02_49104499600016_f02
fiche_num: 2
titre: Aménagement des locaux - Imperméabilité - Etanchéité
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1038
source_pdf: SCEA-BAYLE_53325151_2024-07-02_49104499600016.pdf
source_md: SCEA-BAYLE_53325151_2024-07-02_49104499600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325151
siret: 49104499600016
nom_complet: SCEA BAYLE
date_inspection: 2024-07-02
identifiant_fichier: 357O1d71E0VoihkuvvccuohI772aWHIc
nom_commune: Savignac
code_insee_commune: 33508
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
En bâtiment, la fosse située sous les canards est en polycarbone: un système de raclage permet
d'acheminer le lisier vers la fosse de stockage.
Type de suites proposées

body:
rrêté Ministériel du 27/12/2013, article Article 11-1
Prescription contrôl
Tous les sols des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie et des aires d'ensilage
susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris
celles permettant l'évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement,
_caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus
en parfait
3/6

état d'étanchéité. La pente des sois des bâtiments d'élevage ou des annexes est conçue pour
permettre l'écoulement des effluents d'élevage vers les équipements de stockage ou de
traitement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des enclos, « des volières, » des vérandas
et des bâtiments des élevages sur litière accumulée ainsi qu'aux bâtiments de poules pondeuses
en cage.
es
Constats :
En bâtiment, la fosse située sous les canards est en polycarbone: un système de raclage permet
d'acheminer le lisier vers la fosse de stockage.
Type de suites proposées

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/357O1d71E0VoihkuvvccuohI772aWHIc

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCEA-BAYLE_53325151_2024-07-02_49104499600016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SCEA-BAYLE_53325151_2024-07-02_49104499600016.md


fiche_id: SCEA-BAYLE_53325151_2024-07-02_49104499600016_f03
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titre: Stockage des effluents
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article Article
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Savignac
code_insee_commune: 33508
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage visés à l'article 2 sont
conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une
clôture de sécurité et dotés, pour. les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de
l'étanchéité.
.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1er juin
2005 et avant le ‘er janvier 2014 sont conformes aux | à V et VII à IX du cahier des charges de
l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé ou présentent des caractéristiques permettant de
gerantic les mêmes résultats.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le ter
janvier 2014 sont conformes aux | à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du
26 février 2002 susvisé ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes
résultats.

constats_body:
La fosse de stockage de 500 m3 enterrée, qui est toujours gonflée, est sécurisée par un grillage sur
l'ensemble de son pourtour .
La fosse de stockage qui n'est pas active et qui se gonfle lorsqu'elle se charge en lisier, n'est pas
sécurisée mais cela n'est pas nécessaire.
_

type_suite:
Sans suite
rrêté Ministériel du 27/12/2013, articie
Art
itions constr
ih
L'installation dispose
de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un
ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité
en rapport avec le danger à combattre. À défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au
moins 120 m3 destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances. La protection interne
contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif
4/6

3
poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
- par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à
proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes. de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des
bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en
vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure oi il existe, et près de l'entrée du
bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
<le numéro d'appel des sapeurs-pompiers :18 ;
-le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
:
-le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile
: 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature
pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
Après avis des services d'incendie et de secours, des moyens complémentaires ou alternatifs de
lutte contre l'incendie peuvent être fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation
Constats :
Les numéros d'urgence sont affichés.
Des extincteurs sont présents (près de l'armoire électrique, deux dans la salle, un près de la cuve
de fuel et un dans le bâtiment des tracteurs). Les extincteurs n'ont pas été contrôlés l'an passé
mais le seront le mardi 9 juillet 2024.
La cuve à fuel, d'une contenance de 5000 |, est en double paroi.
Type de suites proposées : Sans
suite

body:
“Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article Article
Thème(s)
: Élevage,
Pollution
Prescription contrôlée :
Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage visés à l'article 2 sont
conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une
clôture de sécurité et dotés, pour. les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de
l'étanchéité.
.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1er juin
2005 et avant le ‘er janvier 2014 sont conformes aux | à V et VII à IX du cahier des charges de
l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé ou présentent des caractéristiques permettant de
gerantic les mêmes résultats.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le ter
janvier 2014 sont conformes aux | à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du
26 février 2002 susvisé ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes
résultats.
Constats :
La fosse de stockage de 500 m3 enterrée, qui est toujours gonflée, est sécurisée par un grillage sur
l'ensemble de son pourtour .
La fosse de stockage qui n'est pas active et qui se gonfle lorsqu'elle se charge en lisier, n'est pas
sécurisée mais cela n'est pas nécessaire.
_Type de suites proposées : Sans suite
rrêté Ministériel du 27/12/2013, articie
Art
itions constr
ih
L'installation dispose
de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un
ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité
en rapport avec le danger à combattre. À défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au
moins 120 m3 destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances. La protection interne
contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif
4/6

3
poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
- par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à
proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes. de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des
bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en
vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure oi il existe, et près de l'entrée du
bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
<le numéro d'appel des sapeurs-pompiers :18 ;
-le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
:
-le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile
: 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature
pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
Après avis des services d'incendie et de secours, des moyens complémentaires ou alternatifs de
lutte contre l'incendie peuvent être fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation
Constats :
Les numéros d'urgence sont affichés.
Des extincteurs sont présents (près de l'armoire électrique, deux dans la salle, un près de la cuve
de fuel et un dans le bâtiment des tracteurs). Les extincteurs n'ont pas été contrôlés l'an passé
mais le seront le mardi 9 juillet 2024.
La cuve à fuel, d'une contenance de 5000 |, est en double paroi.
Type de suites proposées : Sans
suite

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fiche_id: SCEA-BAYLE_53325151_2024-07-02_49104499600016_f04
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titre: Prévention des accidents et des pollutions
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Savignac
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epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
theme:
Risques accidentels, Dispositif
de prévention des accidents
Prescription contrôlé
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux
bles,
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations
classées, les éléments justifiant que ses
installations électriques et techniques (gaz, chauffage,
fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cing ans, ou tous les
ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Art

constats_body:
Les installations électriques ont été contrôlées le 13/12/2023.
Thème(s) : Élevage, Polluti
Prescription contrôlé
Tous les effluents d'élevage sont collectés
par un réseau étanche et dirigés vers les équipements
de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents d'élevage.
Le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage est tenu à disposition de l'inspection de
l'environnement, spécialité installations classées.
5/6

Constats :
Conforme.

type_suite:
Sans
suite
Prescription contrôlée
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection
de l'environnement, spécialité installations classées pendant une durée de cinq ans, comporte
pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1. Les superficies effectivement épandues ;
2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'ilot PAC des surfaces
épandues et en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'ilot cultural des
surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que
défini à l'article 27-2 et les surfaces effectivement épandues est assurée ;
3. Les dates d'épandage ;
4. La nature des cultures ;
5. Les rendements des cultures ;
6. Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres
apports d'azote organique et minéral ;
7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ;
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (sil existe).
Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un préteur
de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le préteur de terre est référencé et joint au
cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage. Il
comporte l'identification des surfaces réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage et des
matières issues de leur traitement épandus-et les quantités d'azote correspondantes.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, l'établissement des bordereaux d'échanges et
du cahier d'enregistrement définis au IV de l'annexe | de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé est
considéré remplir les obligations définies au présent article, à condition que le cahier d'épandage
soit complété pour chaque flot cultural par les informations 2, 7 et 8 ci-dessus.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection
de l'environnement, spécialité
installations classées,
Constats :
L'épandage est réalisé par une société spécialisée (CUMA sud Gironde) : l'enfouissement immédiat
est pratiqué.
Monsieur BAYLE renseigne le cahier d'épandage : il précise que depuis que les animaux sont élevés
en cages collectives, la production de lisier est moins importante.
Sur l'année, deux épandages sont pratiqués :
un sur culture d'été ( en avril/mai) de 360 m3 et
l'autre sur culture d'hiver (octobre) de 290 m3.
‘Type de suites proposées : Sans suite

body:
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, ae
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif
de prévention des accidents
Prescription contrôlé
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux
bles,
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations
classées, les éléments justifiant que ses
installations électriques et techniques (gaz, chauffage,
fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cing ans, ou tous les
ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Art
Constats :
Les installations électriques ont été contrôlées le 13/12/2023.
Thème(s) : Élevage, Polluti
Prescription contrôlé
Tous les effluents d'élevage sont collectés
par un réseau étanche et dirigés vers les équipements
de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents d'élevage.
Le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage est tenu à disposition de l'inspection de
l'environnement, spécialité installations classées.
5/6

Constats :
Conforme.
Type de suites proposées : Sans
suite
Prescription contrôlée
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection
de l'environnement, spécialité installations classées pendant une durée de cinq ans, comporte
pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1. Les superficies effectivement épandues ;
2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'ilot PAC des surfaces
épandues et en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'ilot cultural des
surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que
défini à l'article 27-2 et les surfaces effectivement épandues est assurée ;
3. Les dates d'épandage ;
4. La nature des cultures ;
5. Les rendements des cultures ;
6. Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres
apports d'azote organique et minéral ;
7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ;
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (sil existe).
Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un préteur
de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le préteur de terre est référencé et joint au
cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage. Il
comporte l'identification des surfaces réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage et des
matières issues de leur traitement épandus-et les quantités d'azote correspondantes.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, l'établissement des bordereaux d'échanges et
du cahier d'enregistrement définis au IV de l'annexe | de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé est
considéré remplir les obligations définies au présent article, à condition que le cahier d'épandage
soit complété pour chaque flot cultural par les informations 2, 7 et 8 ci-dessus.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection
de l'environnement, spécialité
installations classées,
Constats :
L'épandage est réalisé par une société spécialisée (CUMA sud Gironde) : l'enfouissement immédiat
est pratiqué.
Monsieur BAYLE renseigne le cahier d'épandage : il précise que depuis que les animaux sont élevés
en cages collectives, la production de lisier est moins importante.
Sur l'année, deux épandages sont pratiqués :
un sur culture d'été ( en avril/mai) de 360 m3 et
l'autre sur culture d'hiver (octobre) de 290 m3.
‘Type de suites proposées : Sans suite
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fiche_id: SCEA-CAMBON-LA-PELOUSE_53326503_2026-01-28_35334174600025_prose
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siret: 35334174600025
nom_complet: SCEA CAMBON LA PELOUSE
date_inspection: 2026-01-28
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nom_commune: Macau
code_insee_commune: 33262
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTRE
body:
## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 18 février 2026 

Réf : 2026-00693 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 28 janvier 2026 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **SCEA CAMBON LA PELOUSE** 

69, Route de Louens 33460 MACAU 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 28 janvier 2026 de l’établissement de la société SCEA CAMBON LA PELOUSE, implanté 69, Route de Louens à MACAU (33460) L’inspection a été annoncée le 18 décembre 2025. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- SCEA CAMBON LA PELOUSE 

- 69, Route de Louens - 33460 MACAU 

- Siret : 35334174600025 

- Code AIOT dans GUN : 0053326503 

- Régime : Déclaration 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société SCEA CAMBON LA PELOUSE exploite un établissement de préparation, conditionnement de vins pour un volume de production d’environ 2843 hl/an. À ce titre, cet établissement relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2251 « Préparation, conditionnement de vins » de la nomenclature des installations classées. 

Son exploitation est encadrée par les dispositions de l’arrêté ministériel du 15 mars 1999 _relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an)_ . 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Dispositions générales 

- Cessation d’activités 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/4 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si le point  de contrôle est la  suite d’un contrôle antérieur, les suites retenues  lors  de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|2|Notification de<br>cessation|Code de l’environnement du<br>01/06/2022,article R. 512-66-1|Demande d'action corrective|2 mois|
|3|Obligations liées<br>à la mise en<br>sécurité|Code de l’environnement du<br>01/06/2022, article R. 512-75-1.IV.|Demande d'action corrective|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

**Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|1|Installations soumises à<br>déclaration|Code de l’environnement du<br>01/03/2017,article L. 512-8|Sans objet|



_________________________________________________________Rapport d’inspection 2026-00693 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

2/4 

## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection  du  mercredi  28  janvier  2026  a  permis  de  constater  la  cessation  des  activités  de préparation de vins sur le site. 

Dans le cadre de la mise en sécurité du site, les mesures destinées à interdire ou limiter l’accès au site et celles à supprimer le risque incendie ont été prises. 

Quelques déchets restent à évacuer. 

La procédure de cessation d’activité et de remise en état d’une ICPE reste à réaliser par l’exploitant, conformément aux dispositions des articles R. 512-66-1 et R. 512-75-1 du code de l’environnement. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Installations soumises à déclaration 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 01/03/2017, article L. 512-8 

**Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

Sont  soumises  à  déclaration  les  installations  qui,  ne  présentant  pas  de  graves  dangers  ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1. 

La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. 

## **Constats :** 

L’établissement a fait l’objet d’une déclaration initiale le 19 décembre 2005 ; le récépissé 063302 a été délivré le 13 janvier 2006 à la société SC de la Gironville. 

Conformément aux dispositions du code de l’environnement, la société SCEA CAMBON LA PELOUSE a renouvelé la déclaration de l’établissement le 26 février 2024, pour une activité de préparation de vins de 2843 hl/an. La preuve de dépôt A-4-EQ6S1D3KN a été délivrée. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 2 **:** Notification de cessation 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-66-1 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Mise en sécurité 

## **Prescription contrôlée :** 

I. - Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du ministre chargé  des  installations  classées  fixe  le  modèle  national  de  cette  notification  et  précise  les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique. 

Lorsque la notification concerne une installation classée soumise à déclaration incluse dans : - un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, la notification est effectuée conformément aux dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du présent chapitre ; 

- un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'enregistrement, la notification est effectuée conformément aux dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du présent chapitre lorsque la mise à l'arrêt définitif concerne également une ou plusieurs installations soumises à enregistrement. 

II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site. 

## **Constats :** 

Aucune activité de préparation de vin n’a été réalisé en 2024 et 2025 au sein de l’établissement de la société SCEA CAMBON LA PELOUSE selon les propos de l’exploitant. 

Ce dernier a indiqué que le site était mis en vente. La poursuite de l’activité de préparation de vins n’est pas certaine et dépendrait du souhait de l’acquéreur. 

À ce jour, la société SCEA CAMBON LA PELOUSE n’a pas notifié au Préfet la date de mise à l’arrêt 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2026-00693 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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définitif de l’installation, la liste des terrains concernés et les mesures prises pour assurer, la mise en sécurité du site et le calendrier associé. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 3 **:** Obligations liées à la mise en sécurité 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-75-1.IV. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Mise en sécurité 

**Prescription contrôlée :** IV.-  La  mise  en  sécurité  comporte  notamment,  pour  la  ou  les  installations  concernées  par  la cessation d'activité, les mesures suivantes : 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ; 

2° Des interdictions ou limitations d'accès ; 

3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 

4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux. 

En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires. **Constats :** Lors de l’inspection, les interdictions et les limitations d’accès au site ont pu être appréciés : les bâtiments clos, et télésurveillance. 

Des extincteurs sont répartis sur le site (intérieur/extérieur). 

La station d’épuration du site est maintenue fonctionnelle et collecte des eaux pluviales. 

Il a été constaté la présence de matériel agricole, d’équipement divers, de palettes bois, de 2 cuves ainsi que de 2 bidons non identifiés dont un ouvert et partiellement rempli. 

La gestion de ces équipements et déchets reste à préciser et à intégrer dans la notification de cessation d’activités. 

**Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2026-00693 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 2 octobre 2024 

Réf : 2024-04501 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 6 août 2024 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **SCEA CARDARELLI** 

La Borne 33790 MASSUGAS 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 6 août 2024 de l’établissement de la société SCEA CARDARELLI, implanté La Borne à MASSUGAS (33790). 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L'inspection de l'établissement de la SCEA CARDARELLI entre dans le cadre du plan de contrôle des ICPE pour lesquelles les exploitants concernés n'ont pas adressé au Préfet les dossiers de porter à connaissance afférents aux modifications apportées à leur établissement. 

Suite à l'inspection du 16 mars 2021, la SCEA CARDARELLI s'était engagée à produire un tel dossier pour le premier trimestre 2022. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- SCEA CARDARELLI 

- La Borne - 33790 MASSUGAS 

- Siret : 38528353600014 

- Code AIOT dans GUN : 0053320905 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société SCEA CARDARELLI exploite un établissement de préparation, conditionnement de vins, relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins" 

L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 27 juillet 2020. 

Le site est implanté sur les Parcelles 35, 36 de la section cadastrale ZH, parcelles 4 et 5 de la section cadastrale ZI et couvre une surface d’environ 4,9 ha. 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

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## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Prévention des risques technologiques 

- Épandage 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si le point de contrôle est la suite d’un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des<br>installations classées à<br>l'issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|1|Modification d’une ICPE|Code de l’environnement<br>du 15/04/2010, article R. 512-<br>46-23|Demande de justificatif à<br>l'exploitant, Demande<br>d'action corrective|9 mois|
|3|Intégration dans le<br>paysage|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 7|Demande d'action<br>corrective|2 mois|
|4|Comportement au feu|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 11-2|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|



_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-04501 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des<br>installations classées à<br>l'issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|5|Désenfumage|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 13|Demande d'action<br>corrective|6 mois|
|6|Rétention|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 22-IV|Demande d'action<br>corrective|6 mois|
|7|Isolement du réseau de<br>collecte|Arrêté Préfectoral du<br>20/07/2020,article 2.1.5.|Mise en demeure, respect<br>deprescription|9 mois|
|8|Rejet des eaux pluviales|Arrêté Préfectoral du<br>20/07/2020,article 2.1.8.|Mise en demeure, respect<br>deprescription|9 mois|
|9|Ouvrages permanents<br>d'entreposage des déchets<br>ou d’effluents|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012, article Annexe<br>III,e)|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|10|Ouvrages permanents<br>d'entreposage des déchets<br>ou d’effluents|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012, article Annexe<br>III,e)|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|11|Ouvrages permanents<br>d'entreposage des déchets<br>ou d’effluents|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012, article Annexe<br>III,e)|Mise en demeure, respect<br>de prescription|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|2|Implantation|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 5|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 6 août 2024 a permis de constater que la lagune de stockage des eaux résiduaires industrielles en attente d’épandage n’était toujours pas sécurisée depuis la précédente inspection du 13 octobre 2021 et que les dispositifs de collecte des eaux pluviales et de confinement des eaux d’extinction  d’un  sinistre  ou  de  tout  déversement  accidentel,  prescrit  pas  l’arrêté  préfectoral d’enregistrement du 27 juillet 2020 et à réaliser pour juillet 2021 n’avaient pas été réalisés. 

Par contre, la SCEA CARDARELLI exploite un nouveau bâtiment d’environ 1300 m² sur la parcelle 5 de la  section  cadastrale  ZI  autour  duquel  une  aire  extérieure  de  stockage  et  de  manœuvre  a  été aménagée  sans  dispositif  de  collecte  d’eaux  susceptibles  d’être  polluées.  L’ensemble  de  ces modifications  apportées  à  l’établissement  n’a  pas  été  porté  à  la  connaissance  du  Préfet préalablement leur réalisation. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Modification d’une ICPE 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 15/04/2010, article R. 512-46-23 **Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

(…). 

II. - Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. (…). 

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## **Constats :** 

L’inspection  du  6  août  2024  a  permis  de  constater  les  modifications  apportées  au  site postérieurement à la notification de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 27 juillet 2020 dont la construction d’un nouveau bâtiment d’environ 1300 m² et une aire extérieure bétonnée et l’absence de  la  réalisation  des  dispositifs  de  collecte  des  eaux  pluviales  et  de  confinement  des  eaux d’extinction  d’un  sinistre  ou  de  tout  déversement  accidentel,  prescrit  pas  l’arrêté  préfectoral d’enregistrement du 27 juillet 2020. 

Par ailleurs, suite à l’inspection du 16 mars 2021, qui a permis de constater que le volume des eaux résiduaires industrielles annuellement produit excédé le volume sur lequel avait été réalisée l’étude préalable à l’épandage, la SCEA CARDARELLI s'était engagé à produire un dossier de porter à connaissance pour le premier trimestre 2022. 

Au  6  août  2024,  la  SCEA  CARDARELLI  n’a  adressé  aucun  dossier  de  porter  à  connaissance  à monsieur le Préfet. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Communiquer à l’inspection des installations classées les volumes d’activités de préparation et de conditionnement de vins des années 2022, 2023 et 2024, la consommation d’eau du site ainsi que le volume annuel d’eaux résiduaires industrielles produites et épandues pour ces mêmes années. Constituer un dossier de porter à connaissance afférent à l’ensemble des modifications apportées à l'établissement 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 9 mois 

## **N°** 2 **:** Implantation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

Les installations sont implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites de propriété du site où elles sont implantées. 

Les installations ne se situent pas au dessus ou en dessous de locaux habités par des tiers ou occupés par des tiers. 

## **Constats :** 

Un nouveau bâtiment d’environ 1300 m² (41 mètres de longueur et 32 mètres de largeur) a été construit sur la parcelle 5 de la section cadastrale ZI. Lors de l’entretien du 3 mai 2022, monsieur CARDARELLI  avait  indiqué  à  l’inspection  des  installations  classées  que  la  construction  de  ce bâtiment était terminée à l’époque et qu’il était dédié à du stockage de palettes de vins, assimilable à un local à risque incendie pour le stockage de matières combustibles. 

La paroi nord de ce bâtiment est implantée à 10 mètres des limites de propriété (route communale de la Borne) et à 20 mètres du bâtiment existant. La paroi ouest est implantée à 25 mètres de la réserve incendie privée n°8. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 3 **:** Intégration dans le paysage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 7 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant  prend  les  dispositions  appropriées  qui  permettent  d’intégrer  l’installation  dans  le paysage. 

L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. 

Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier. 

## **Constats :** 

Lors de l’inspection, la présence de déchets d’emballages en matières plastiques au sol au niveau de la fosse des quais, à l’est du nouveau bâtiment de stockage, et en limite de l’aire bétonnée au nordouest du nouveau bâtiment de stockage, a pu être constatée. 

Ces déchets d’emballages n’ont pas été collectés avant la semaine de fermeture du site. 

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**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Collecter tout déchet présent au sol autour du site 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 4 **:** Comportement au feu 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11-2 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

## **Prescription contrôlée :** 

11.2 Locaux à risque incendie. 

Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : 

1. Ensemble de la structure a minima R 15. 

2. Les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0. 

3. Les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l’indice Broof (t3). 

4. Ils sont isolés des autres locaux par une distance d’au moins 10 mètres maintenue libre en permanence et clairement identifiée ou par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI120. 

5. Toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 120 C munie d’un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique. 

Sont notamment considérés comme locaux à risque incendie les locaux abritant les installations de combustion ainsi que les locaux de stockage mentionnés au dernier alinéa de l’article 11.1. 

Si un local à risque incendie abrite une activité classée au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice des prescriptions générales applicables au titre de la rubrique concernée. 

Les  ouvertures  effectuées  dans  les  éléments  séparatifs  (passage  de  gaines  et  canalisations,  de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs. 

Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. 

**Constats :** 

Le nouveau bâtiment présente un soubassement en parpaing et des parois en bardage métallique. Aucun  porter  à  connaissance  n’a  été  transmis  à  l’inspection  des  installations  classées  suite  à l’entretien du 3 mai 2022 permettant de justifier le respect des prescriptions applicables. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 5 **:** Désenfumage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13 **Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

**Prescription contrôlée :** Cet article s’applique aux locaux à risque incendie tels que définis à l’article 11.2. Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l’évacuation à l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie. 

Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle. La surface utile d’ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local. Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m² est prévue pour 250 m² de superficie projetée de toiture. En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008. 

L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande. Les dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-04501 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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de l’installation. 

## **Constats :** 

D’après la vue aérienne du nouveau bâtiment de stockage, celui-ci est équipé de 4 dispositifs de désenfumage en toiture dont la surface utile totale d’ouverture (environ 12 m²) est de l’ordre de 1 % de la surface totale du nouveau bâtiment (1 300 m²) et non de 2 %. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Équiper le bâtiment de stockage de matières combustibles de dispositifs de désenfumage en toiture supplémentaire afin d’atteindre une surface utile d’ouverture correspondant à 2 % de la surface totale du nouveau bâtiment. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 6 mois 

## **N°** 6 **:** Rétention 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22-IV 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles 

## **Prescription contrôlée :** 

IV. - Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme  ou  susceptibles  de  créer  une  pollution  de  l'eau  ou  du  sol  (produits  d'entretien,  de désinfection  et  de  traitement,  déchets  susceptibles  de  contenir  des  produits  polluants...)  est étanche,  incombustible  et  équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  de ruissellement, et les matières répandues accidentellement et les fuites éventuelles, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les dispositions du point IV ne s'appliquent pas aux raisin, jus de raisin, moût, vin et produits dérivés hors produits mentionnés au point V. 

Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions  dimensionnées  de  façon  à  ce  qu'elles  puissent  recueillir  l'intégralité  du  volume  du compartiment le plus grand de la citerne ou réservoir stationnant sur l'aire. Le transport des produits à  l'intérieur  de  l'établissement  est  effectué  avec  les  précautions  nécessaires  pour  éviter  le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...). 

Les  matières  recueillies  sont  de  préférence  récupérées  et  recyclées  ou,  en  cas  d'impossibilité, traitées conformément aux articles 55, 56 et 57. 

## **Constats :** 

L’aire bétonnée créée au nord-ouest du nouveau bâtiment de stockage ne comprend pas à sa périphérie de seuil surélevé ou d’un dispositif permettant de recueillir les eaux de lavage et de ruissellement, et les matières répandues accidentellement et les fuites éventuelles. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 6 mois 

## **N°** 7 **:** Isolement du réseau de collecte 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 20/07/2020, article 2.1.5. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles 

## **Prescription contrôlée :** 

Les dispositions de l'article 22-VI de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, sont complétées par les prescriptions suivantes : « Des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou tout déversement accidentel, pour un volume de 510 m³. Une  consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. Ces dispositifs sont notamment constitués par le dispositif permettant d’étaler le rejet des eaux pluviales d’un volume de 510 m³. Les commandes des dispositifs d’obturation sont signalées et accessibles afin d’être mises en œuvre prioritairement par le personnel ou, en son absence, par le personnel du SDIS. Une signalétique « mode normal » et « mode incendie/pollution » est apposée directement sur la vanne afin de pouvoir justifier, en toute circonstance, des conditions de rétention du site ». 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-04501 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. 

## **Constats :** 

L’inspection du 6 août 2024 a permis de constater qu’aucun dispositif permettant de maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou tout déversement accidentel, pour un volume de 510 m³ n’avait été aménagé. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Mise en demeure, respect de prescription 

**Proposition de délais :** 9 mois 

## **N°** 8 **:** Rejet des eaux pluviales 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 20/07/2020, article 2.1.8. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents 

## **Prescription contrôlée :** 

Les prescriptions de l’article 34 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 sont complétées par les prescriptions suivantes : 

« Les eaux pluviales collectées depuis le site transitent par des dispositifs permettant d’étaler leur rejet dans le milieu récepteur. Ces dispositifs représentent un volume de 510 m³. 

Ces  dispositifs  sont  aménagés  au  plus  tard  un  an  après  la  signature  du  présent  arrêté d’enregistrement. 

## **Constats :** 

L’inspection du 6 août 2024 a permis de constater qu’aucun dispositif permettant de collecter les eaux pluviales, pour un volume de 510 m³ n’avait été aménagé sur le site. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Mise en demeure, respect de prescription 

**Proposition de délais :** 9 mois 

## **N°** 9 **:** Ouvrages permanents d'entreposage des déchets ou d’effluents 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Annexe III, e) 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Épandage 

## **Prescription contrôlée :** 

e) Ouvrages d'entreposage : 

Les  ouvrages  permanents  d'entreposage  de  déchets  ou  d'effluents  destinés  à  l'épandage  sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable. Cette capacité de stockage des eaux résiduaires et des boues avant épandage ne peut être inférieure à la capacité nécessaire à assurer leur stockage pendant une durée au moins égale à cinq jours. De plus, l'exploitant identifie les installations de traitement du déchet ou de l'effluent auxquelles il peut faire appel en cas de dépassement de ses capacités de stockage du déchet ou effluent. 

(…). 

## **Constats :** 

Lors de l’inspection du 6 août 2024, il a pu être constaté que la lagune de stockage des eaux résiduaires industrielles avant épandage était quasi pleine. 

Le site n’était pas en fonctionnement la semaine du 5 au 10 août 2024. 

La précédente inspection du 13 octobre 2021, avait permis de constater une situation similaire. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Justifier que le volume de la lagune de stockage des eaux résiduaires industrielles est suffisante au regard  du  volume  des  eaux  résiduaires  industrielles  produit  par  les  activités  de  préparation, conditionnement de vins de l’établissement. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

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## **N°** 10 **:** Ouvrages permanents d'entreposage des déchets ou d’effluents 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Annexe III, e) 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Épandage 

**Prescription contrôlée :** e) Ouvrages d'entreposage : (…). 

Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de gêne ou  de  nuisances  pour  le  voisinage  et  n'entraînent  pas  de  pollution  des  eaux  ou  des  sols  par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit. (…). 

## **Constats :** 

Au cours de l’inspection, une reconnaissance des abords de la lagune a été réalisée, il s’avère que la végétation herbacée présente au sud-ouest de la lagune et à l’aval de cette dernière était verte et développée signe d’un sol humide. Au vu du niveau de la lagune, il ne peut être écarté que des débordements de cette dernière survienne ou bien une infiltration des eaux résiduaires industrielles directement dans le sol depuis cette lagune. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 11 **:** Ouvrages permanents d'entreposage des déchets ou d’effluents 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Annexe III, e) 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Épandage 

**Prescription contrôlée :** e) Ouvrages d'entreposage : (…). 

Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés. (…). 

## **Constats :** 

L’inspection du 6 août 2024 a permis de constater qu’un des battants du portail d’accès à la lagune de stockage des eaux résiduaires industrielles était manquant. 

En conséquence la lagune n’est pas entièrement clôturée et est donc d’accès libre aux tiers. La précédente inspection du 13 octobre 2021, avait permis de constater une situation similaire. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Mise en demeure, respect de prescription 

**Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-04501 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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fiche_id: SCEA-CHATEAU-MONDESIR-GAZIN_100007031_2022-09-29_33756767100025_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité de l'installation à la déclaration
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1594
source_pdf: SCEA-CHATEAU-MONDESIR-GAZIN_100007031_2022-09-29_33756767100025.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100007031
siret: 33756767100025
nom_complet: SCEA CHATEAU MONDESIR-GAZIN
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: y9Yb4YJfxDTzKjctr7pPI1VA7BzDnN3z
nom_commune: Plassac
code_insee_commune: 33325
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Sur le site, sont réalisées des activités de préparation, conditionnement de vins à hauteur
de 600 hl/an.
À ce titre, l’établissement exploité par la société SCEA CHATEAU MONDESIR-GAZIN relève de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, au titre de la
rubrique 2251 "Préparation et conditionnement de vins", régime de la déclaration.
Le  site  est  exploité  depuis  peu  par  la  société  SCEA  CHATEAU  MONDESIR-GAZIN  mais  après
recherche, aucune référence de récépissé de déclaration ou de preuve de dépôt n’a été retrouvé au
nom de cette société ou au nom du précédent exploitant.
Cette installation n’est donc pas régulièrement déclarée.
Par  contre, une filière de traitement des effluents vinicoles produits est mise en place (station
d’épuration). L’exploitant indique que son exploitation est sous-traitée à la société SAVÉA, avec des
contrôles trimestriels.

proposition_suite:
Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05322
3/3
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Constats : Sur le site, sont réalisées des activités de préparation, conditionnement de vins à hauteur
de 600 hl/an.
À ce titre, l’établissement exploité par la société SCEA CHATEAU MONDESIR-GAZIN relève de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, au titre de la
rubrique 2251 "Préparation et conditionnement de vins", régime de la déclaration.
Le  site  est  exploité  depuis  peu  par  la  société  SCEA  CHATEAU  MONDESIR-GAZIN  mais  après
recherche, aucune référence de récépissé de déclaration ou de preuve de dépôt n’a été retrouvé au
nom de cette société ou au nom du précédent exploitant.
Cette installation n’est donc pas régulièrement déclarée.
Par  contre, une filière de traitement des effluents vinicoles produits est mise en place (station
d’épuration). L’exploitant indique que son exploitation est sous-traitée à la société SAVÉA, avec des
contrôles trimestriels.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05322
3/3
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

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fiche_id: SCEA-CHATEAU-SEGONZAC_100005915_2022-09-20_37989284700011_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité de l'installation à la déclaration
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1137
source_pdf: SCEA-CHATEAU-SEGONZAC_100005915_2022-09-20_37989284700011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100005915
siret: 37989284700011
nom_complet: SCEA CHATEAU SEGONZAC
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: HsUXQeoWk6KYS5zuEUKfYqkCp5fWjUoB
nom_commune: Saint-Genès-de-Blaye
code_insee_commune: 33405
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
La  société  SCEA  CHATEAU  SEGONZAC  exploite  un  vignoble  d’environ  36  hectares  et  un
établissement  de  préparation,  conditionnement  de  vins  pour  un  volume  annuel  de  production
d’environ 1500 hl.
A  ce  titre,  cet  établissement  relève  du  régime  de  la  déclaration  au  titre  de  la  rubrique  2251
"Préparation, conditionnement de vins" de la nomenclature des installations classées.
Auparavant, cet établissement était inconnu de l’inspection des installations classées ; l’exploitant
n’avait pas procédé à la déclaration de son installation sur la commune de SAINT-GENES-DE-BLAYE.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Constats :
La  société  SCEA  CHATEAU  SEGONZAC  exploite  un  vignoble  d’environ  36  hectares  et  un
établissement  de  préparation,  conditionnement  de  vins  pour  un  volume  annuel  de  production
d’environ 1500 hl.
A  ce  titre,  cet  établissement  relève  du  régime  de  la  déclaration  au  titre  de  la  rubrique  2251
"Préparation, conditionnement de vins" de la nomenclature des installations classées.
Auparavant, cet établissement était inconnu de l’inspection des installations classées ; l’exploitant
n’avait pas procédé à la déclaration de son installation sur la commune de SAINT-GENES-DE-BLAYE.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HsUXQeoWk6KYS5zuEUKfYqkCp5fWjUoB

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCEA-CHATEAU-SEGONZAC_100005915_2022-09-20_37989284700011.pdf

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fiche_id: SCEA-CHATEAU-SEGONZAC_100005915_2022-09-20_37989284700011_f02
fiche_num: 2
titre: Intégration dans le paysage
theme: Risques chroniques, Implantation et aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1167
source_pdf: SCEA-CHATEAU-SEGONZAC_100005915_2022-09-20_37989284700011.pdf
source_md: SCEA-CHATEAU-SEGONZAC_100005915_2022-09-20_37989284700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100005915
siret: 37989284700011
nom_complet: SCEA CHATEAU SEGONZAC
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: HsUXQeoWk6KYS5zuEUKfYqkCp5fWjUoB
nom_commune: Saint-Genès-de-Blaye
code_insee_commune: 33405
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site
doit être maintenu en bon état de propreté.

constats_body:
Les  installations  liées  aux  activités  de préparation  et  de conditionnement  de vins  du site sont
présentes sur une partie de la parcelle 1296 et sur la parcelle 1471 de la section cadastrale F de la
commune de SAINT-GENES-DE-BLAYE.
Une cuve enterrée de 300 hl, implantée au sud du bâtiment de cuverie, est utilisée pour collecter les
effluents.
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05118
3/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

L’architecture et l’aspect des installations correspondent à ceux communément constatés pour des
établissements similaires.
L’ensemble du site était maintenu en bon état de propreté lors de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Implantation et aménagement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site
doit être maintenu en bon état de propreté.
Constats :
Les  installations  liées  aux  activités  de préparation  et  de conditionnement  de vins  du site sont
présentes sur une partie de la parcelle 1296 et sur la parcelle 1471 de la section cadastrale F de la
commune de SAINT-GENES-DE-BLAYE.
Une cuve enterrée de 300 hl, implantée au sud du bâtiment de cuverie, est utilisée pour collecter les
effluents.
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05118
3/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

L’architecture et l’aspect des installations correspondent à ceux communément constatés pour des
établissements similaires.
L’ensemble du site était maintenu en bon état de propreté lors de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HsUXQeoWk6KYS5zuEUKfYqkCp5fWjUoB

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCEA-CHATEAU-SEGONZAC_100005915_2022-09-20_37989284700011.pdf

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fiche_id: SCEA-CHATEAU-SEGONZAC_100005915_2022-09-20_37989284700011_f03
fiche_num: 3
titre: Prélèvements
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1628
source_pdf: SCEA-CHATEAU-SEGONZAC_100005915_2022-09-20_37989284700011.pdf
source_md: SCEA-CHATEAU-SEGONZAC_100005915_2022-09-20_37989284700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100005915
siret: 37989284700011
nom_complet: SCEA CHATEAU SEGONZAC
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: HsUXQeoWk6KYS5zuEUKfYqkCp5fWjUoB
nom_commune: Saint-Genès-de-Blaye
code_insee_commune: 33405
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de
mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces dispositifs doivent être relevés tous les mois
en périodes d'activité (vendanges, soutirage...) si le débit moyen prélevé est supérieur à 10 m³/j, et au
minimum une fois par an. Le résultat de ces mesures doit être enregistré et tenu à la disposition de
l’inspecteur des installations classées. Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de
distribution d'eau potable doit être muni d'un dispositif anti-retour.

constats_body:
L’exploitant indique que seule l’eau provenant du réseau d’adduction d’eau potable est utilisée sur le
site.
Un  forage  est  néanmoins  présent  sur  le  site  et  recensé  sur  la  base  du  sous-sol  sous  le  code
BSS001WVWH (Ancien code BSS 07791X0010/F1), d’une profondeur de 90 mètres captant l’Eocène.
L’exploitant indique qu’il n’est pas utilisé à ce jour, aucune pompe n’étant installée.
Deux piézomètres sont présents à proximité de ce forage :
- piézomètre BSS001WWEN (Ancien code BSS 07791X0220/PZEM11) d’une profondeur de 30 mètres,
- piézomètre BSS001WVWF (Ancien code BSS 07791X0008/PZEM12) d’une profondeur de 124 mètres.
L’exploitant indique avoir équipé ses installations de sous-compteurs afin de suivre la consommation
d’eau par postes d’activités.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.1
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de
mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces dispositifs doivent être relevés tous les mois
en périodes d'activité (vendanges, soutirage...) si le débit moyen prélevé est supérieur à 10 m³/j, et au
minimum une fois par an. Le résultat de ces mesures doit être enregistré et tenu à la disposition de
l’inspecteur des installations classées. Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de
distribution d'eau potable doit être muni d'un dispositif anti-retour.
Constats :
L’exploitant indique que seule l’eau provenant du réseau d’adduction d’eau potable est utilisée sur le
site.
Un  forage  est  néanmoins  présent  sur  le  site  et  recensé  sur  la  base  du  sous-sol  sous  le  code
BSS001WVWH (Ancien code BSS 07791X0010/F1), d’une profondeur de 90 mètres captant l’Eocène.
L’exploitant indique qu’il n’est pas utilisé à ce jour, aucune pompe n’étant installée.
Deux piézomètres sont présents à proximité de ce forage :
- piézomètre BSS001WWEN (Ancien code BSS 07791X0220/PZEM11) d’une profondeur de 30 mètres,
- piézomètre BSS001WVWF (Ancien code BSS 07791X0008/PZEM12) d’une profondeur de 124 mètres.
L’exploitant indique avoir équipé ses installations de sous-compteurs afin de suivre la consommation
d’eau par postes d’activités.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HsUXQeoWk6KYS5zuEUKfYqkCp5fWjUoB

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fiche_id: SCEA-CHATEAU-SEGONZAC_100005915_2022-09-20_37989284700011_f04
fiche_num: 4
titre: Épandage
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: SCEA CHATEAU SEGONZAC
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nom_commune: Saint-Genès-de-Blaye
code_insee_commune: 33405
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'épandage des eaux résiduaires ou boues doit respecter les dispositions suivantes :
(…) ;
-  la capacité de stockage des eaux résiduaires et des boues avant épandage doit permettre leur
stockage pendant une durée au moins égale à cinq jours ;
-  le stockage des eaux résiduaires et des boues ne doit pas être source de nuisance ou de gène pour
l'environnement ;
-  un plan d'épandage précise l'emplacement, la superficie et l'utilisation des terrains disponibles, la
fréquence et le volume prévisionnels des épandages sur chaque parcelle ou groupe de parcelles ;
-  un cahier d'épandage, tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées, comporte les
dates d'épandages, les volumes d'effluents, les quantités d'azote épandu toutes origines confondues,
les parcelles réceptrices et la nature des cultures ;
(...)
L'épandage est interdit :
-  à moins de 50 mètres de tout local habité ou occupé par des tiers, des terrains de camping agréés et
des stades ;
-  à moins de 50 mètres de tout point de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités
humaines ou des particuliers, à moins de 200 mètres des lieux de baignades, à moins de 500 mètres en
amont des sites d'aquaculture, à moins de 35 mètres des cours d'eau et plans d'eau ;
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05118
4/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

-  pendant les périodes où le sol est gelé ou enneigé, lors de fortes pluies ou lorsqu'il y a des risques
d'inondation ;
-  en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ;
-  sur les sols dont la pente est importante ;
-  par aéro-aspersion au moyen de dispositifs générateurs de brouillard fin ;
-  pour des effluents dont le pH est compris entre 4 et 5,5 le volume des apports est compatible avec
les capacités d'épuration des sols.

constats_body:
L’exploitant indique s’être rapproché de la chambre d’agriculture dans le cadre d’un diagnostic des
installations en vue de déterminer la filière optimale pour le traitement des effluents.
La solution de l’épandage des effluents serait retenue mais n’est pas encore pleinement mise en
œuvre.
L’exploitant dispose du matériel nécessaire hormis l’épandeur, de parcelles qui seraient aptes à
l’épandage (prairie).
Le plan et le cahier d’épandage restent à formaliser.
Les capacités nécessaires pour le stockage des effluents restent à confirmer de la part de l’exploitant,
d’autant plus que la cuve enterrée, d’un volume annoncé par l’exploitant de 30 m³, semblait quasi
pleine. Aucun rejet n’a été constaté aux abords de cette cuve et aucune nuisance olfactive n’a été
ressentie.
L’exploitant indiquant un ratio "consommation en eau-activité de préparation et conditionnement de
vins" proche de 1, le volume des effluents à épandre serait de l’ordre de 150 m³.
Pour l’année 2022, l’épandage des effluents est à entreprendre afin de prévenir tout débordement et
tout rejet d’effluents vinicoles dans le milieu naturel. A défaut, l’exploitant devra se rapprocher d’un
prestataire de service.

proposition_suite:
Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05118
5/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.8
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'épandage des eaux résiduaires ou boues doit respecter les dispositions suivantes :
(…) ;
-  la capacité de stockage des eaux résiduaires et des boues avant épandage doit permettre leur
stockage pendant une durée au moins égale à cinq jours ;
-  le stockage des eaux résiduaires et des boues ne doit pas être source de nuisance ou de gène pour
l'environnement ;
-  un plan d'épandage précise l'emplacement, la superficie et l'utilisation des terrains disponibles, la
fréquence et le volume prévisionnels des épandages sur chaque parcelle ou groupe de parcelles ;
-  un cahier d'épandage, tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées, comporte les
dates d'épandages, les volumes d'effluents, les quantités d'azote épandu toutes origines confondues,
les parcelles réceptrices et la nature des cultures ;
(...)
L'épandage est interdit :
-  à moins de 50 mètres de tout local habité ou occupé par des tiers, des terrains de camping agréés et
des stades ;
-  à moins de 50 mètres de tout point de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités
humaines ou des particuliers, à moins de 200 mètres des lieux de baignades, à moins de 500 mètres en
amont des sites d'aquaculture, à moins de 35 mètres des cours d'eau et plans d'eau ;
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05118
4/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

-  pendant les périodes où le sol est gelé ou enneigé, lors de fortes pluies ou lorsqu'il y a des risques
d'inondation ;
-  en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ;
-  sur les sols dont la pente est importante ;
-  par aéro-aspersion au moyen de dispositifs générateurs de brouillard fin ;
-  pour des effluents dont le pH est compris entre 4 et 5,5 le volume des apports est compatible avec
les capacités d'épuration des sols.
Constats :
L’exploitant indique s’être rapproché de la chambre d’agriculture dans le cadre d’un diagnostic des
installations en vue de déterminer la filière optimale pour le traitement des effluents.
La solution de l’épandage des effluents serait retenue mais n’est pas encore pleinement mise en
œuvre.
L’exploitant dispose du matériel nécessaire hormis l’épandeur, de parcelles qui seraient aptes à
l’épandage (prairie).
Le plan et le cahier d’épandage restent à formaliser.
Les capacités nécessaires pour le stockage des effluents restent à confirmer de la part de l’exploitant,
d’autant plus que la cuve enterrée, d’un volume annoncé par l’exploitant de 30 m³, semblait quasi
pleine. Aucun rejet n’a été constaté aux abords de cette cuve et aucune nuisance olfactive n’a été
ressentie.
L’exploitant indiquant un ratio "consommation en eau-activité de préparation et conditionnement de
vins" proche de 1, le volume des effluents à épandre serait de l’ordre de 150 m³.
Pour l’année 2022, l’épandage des effluents est à entreprendre afin de prévenir tout débordement et
tout rejet d’effluents vinicoles dans le milieu naturel. A défaut, l’exploitant devra se rapprocher d’un
prestataire de service.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05118
5/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier


fiche_id: SCEA-DARTIGUENAVE-ET-FILS_100282515_2024-10-04_34429195000014_prose
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nom_commune: Saint-Yzans-de-Médoc
code_insee_commune: 33493
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
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regime_icpe: AUTRE
body:
= Direction Départementale de la a Protection des Populations de Gironde PREFET DE LA GIRONDE Liberté Egalité Fraternité 

Protection de !'environnement 5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 33070 Bruges 

## Bruges, le 08/01/2025 

## Rapport de I'Inspection des installations classées Visite d'inspection du 04/10/2024 Contexteet constats Publié sur GE@)RISQUES 

> . SCEA DARTIGUENAVE ET FILS 

6 rue Lamena chateau les tuileries 33340 Saint-Yzans-De-Médoc 

Références : 2025-28 Code AIOT : 0100282515 

## 1) Contexte 

Le présent rapport rend compte de I'inspection réalisée le 04/10/2024 dans I'établissement SCEA DARTIGUENAVE ET FILS implanté 6 rue Lamena Chateau les Tuileries 33340 Saint-Yzans-de-Médoc. Cette partie« Contexte et constats»est publiée sur le site internet Géorisques ( httos://www.georisaues.gouv.fr/ ). 

L'exploitant déclare une production de 800 hi/an sans avoir fait la déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. 

Les informations relatives a I'établissement sont les suivantes : 

- SCEA DARTIGUENAVE ET FILS 

- 6rue Lamena chateau les tuileries 33340 Saint-Yzans-de-Médoc 

- Code AIOT : 0100282515 

- Régime: Néant 

- * Statut Seveso : Non Seveso « IED: Non 

Chateau les Tuileries. 

Exploitation de 24 ha de vignes. 

, 

3/5 

## 2) Constats 

## 2-1) Introduction 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de environnement reléve de la responsabilité de l’exploitant. Le contréle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et a ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration a l'ensemble des dispositions qui sont applicables a l'exploitant. Les constats relevés par I’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contréle. 

- A chaque point de contrdie est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations svivantes : * le nom donné au point de contréle ; * laréférence réglementaire de la prescription contrdlée; « si le point de contrdéle est la suite d'un contrdéle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; 

- ° la prescription contrdlée; * al'issue du contrdle: @ leconstat établi par l'inspection des installations classées ; @ les observations éventuelles ; 

      - @ le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; @ le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées a Monsieur le Préfet; il peut par exemple s‘agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

- Il existe trois types de suites : * « Faits sans suite administrative » ; * «Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent a proposer a Monsieur le Préfet, des suites graduées et proportionnées avec : @ soit la demande de justificatifs et/ou d’actions correctives a l’exploitant (afin de se conformer a la prescription); 

         - @ soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

   - «Faits concluant a une prescription inadaptée ou obsoléte »: dans ce cas, une analyse approfondie sera menée a posteriori du contrdéle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrété préfectoral pourra étre proposée. 

## 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de fagon exhaustive pour chaque point de contréle. Leur synthése est la suivante : 

Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives : 

**==> picture [476 x 76] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
Proposition de suitesde<br>N_ Point dea RéférenceIeag réglementaire7 . I'Inspectionce  da e s installations Propositionaie |<br>| |  contréle classéesa l'issue de la de délais<br>présente inspection |<br>1 Declaration Arrété Ministériel du Demande d'action corrective} 2 mois<br>ICPE 15/03/1999, article Annexe 1<br>**----- End of picture text -----**<br>


- (1) s‘applique 4 compter de la date de Ia notification de I'acte ou de Ia date de Ia lettre de suite préfectorale 

## 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats 

4/5 

Le site est exploité sans déclaration initiale d'une ICPE. 

## 2-4) Fiches de constats 

## N° 1: Déclaration ICPE 

Référence réglementaire : Arrété Ministériel du 15/03/1999, article Annexe 1 Théme(s) : Situation administrative, déclaration 

Prescription contrdélée : 

L'installation doit étre implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints a la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous. 

## Constats : 

Le site est exploité sans déclaration initiale d'une installation classée pour la protection de l'environnement. 

Demande a formuler a I’exploitant a la suite du constat : 

U'exploitant doit procéder a la déclaration initiale de son installation classée. 

## Type de suites proposées : Avec suites 

Proposition de suites : Demande d'action corrective | Proposition de délais : 2 mois 

5/5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/eE8rYow1aKiaFJrEMJDwCBQ9kk71JTo5

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fiche_id: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité de l'installation à la déclaration
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 100004555
siret: 32780613900025
nom_complet: SCEA DES DOMAINES FONTANA — Saint-Quentin-de-Caplong
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: zjHa0VcZZ5NrtgaCZ8l89TyvM7QB5gsH
nom_commune: Saint-Quentin-de-Caplong
code_insee_commune: 33467
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Le  volume  de  l’activité  de  conditionnement  au  titre  de  l’année  2021  s’élève  à  5787  hl,  selon
l’exploitant.
L’établissement exploité par  la société SCEA DES DOMAINES FONTANA relève de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, au titre de la rubrique 2251
"Préparation et conditionnement de vins", régime de la déclaration.
La capacité de cuverie intérieure est d’environ 3800 hl et la capacité de la cuverie extérieure est
d’environ 5470 hl.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Constats :
Le  volume  de  l’activité  de  conditionnement  au  titre  de  l’année  2021  s’élève  à  5787  hl,  selon
l’exploitant.
L’établissement exploité par  la société SCEA DES DOMAINES FONTANA relève de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, au titre de la rubrique 2251
"Préparation et conditionnement de vins", régime de la déclaration.
La capacité de cuverie intérieure est d’environ 3800 hl et la capacité de la cuverie extérieure est
d’environ 5470 hl.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zjHa0VcZZ5NrtgaCZ8l89TyvM7QB5gsH

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025.pdf

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fiche_id: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025_f02
fiche_num: 2
titre: Intégration dans le paysage
theme: Risques chroniques, Implantation et aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1838
source_pdf: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025.pdf
source_md: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025.md
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id_icpe: 100004555
siret: 32780613900025
nom_complet: SCEA DES DOMAINES FONTANA — Saint-Quentin-de-Caplong
date_inspection: 2022-07-27
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nom_commune: Saint-Quentin-de-Caplong
code_insee_commune: 33467
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Le site est implanté sur les parcelles 101, 368 et 370 de la section cadastrale AE et couvre une surface
d’environ 4940 m².
Le bâtiment du site présente une surface d’environ 550 m² et l’actuelle cuverie extérieure présente
une surface d’environ 200 m² et une hauteur de 8,5 mètres.
Dans la partie est du site, 4 cuves en inox sont entreposées couchées au sol et restent à installer. Par
ailleurs, suite à des travaux publics, plusieurs tas de graves sont présents sur le site.
L’architecture et l’aspect des installations correspondent à ceux communément constatés pour des
établissements réalisant une activité similaire.
Sur une partie de la limite de propriété nord, une haie de conifères a été plantée, au droit à la cuverie
extérieure. Cette haie a été plantée deux années auparavant  selon l’exploitant et présente une
hauteur d’environ 2,5 mètres.
En limite de propriété sud, la présence de déchets inertes (briques, béton, pierres) a été constatée
dans et en bordures d’un roncier.
Au niveau du fossé de la route communale présente au nord du site, la présence des résidus de
cartons issus d’intercalaires présents dans les palettes de bouteilles en verre vides a été constatée

proposition_suite:
Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04459
4/8
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Implantation et aménagement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site
doit être maintenu en bon état de propreté.
Constats :
Le site est implanté sur les parcelles 101, 368 et 370 de la section cadastrale AE et couvre une surface
d’environ 4940 m².
Le bâtiment du site présente une surface d’environ 550 m² et l’actuelle cuverie extérieure présente
une surface d’environ 200 m² et une hauteur de 8,5 mètres.
Dans la partie est du site, 4 cuves en inox sont entreposées couchées au sol et restent à installer. Par
ailleurs, suite à des travaux publics, plusieurs tas de graves sont présents sur le site.
L’architecture et l’aspect des installations correspondent à ceux communément constatés pour des
établissements réalisant une activité similaire.
Sur une partie de la limite de propriété nord, une haie de conifères a été plantée, au droit à la cuverie
extérieure. Cette haie a été plantée deux années auparavant  selon l’exploitant et présente une
hauteur d’environ 2,5 mètres.
En limite de propriété sud, la présence de déchets inertes (briques, béton, pierres) a été constatée
dans et en bordures d’un roncier.
Au niveau du fossé de la route communale présente au nord du site, la présence des résidus de
cartons issus d’intercalaires présents dans les palettes de bouteilles en verre vides a été constatée
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04459
4/8
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zjHa0VcZZ5NrtgaCZ8l89TyvM7QB5gsH

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025.pdf

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fiche_id: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025_f03
fiche_num: 3
titre: Accessibilité
theme: Risques chroniques, Implantation et aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 736
source_pdf: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025.pdf
source_md: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025.md
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siret: 32780613900025
nom_complet: SCEA DES DOMAINES FONTANA — Saint-Quentin-de-Caplong
date_inspection: 2022-07-27
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nom_commune: Saint-Quentin-de-Caplong
code_insee_commune: 33467
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut
de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.

constats_body:
L’établissement comporte deux accès et est accessible pour l’intervention des véhicules de secours.
Le bâtiment est accessible sur 3 façades.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Implantation et aménagement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut
de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
Constats :
L’établissement comporte deux accès et est accessible pour l’intervention des véhicules de secours.
Le bâtiment est accessible sur 3 façades.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zjHa0VcZZ5NrtgaCZ8l89TyvM7QB5gsH

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025.md


fiche_id: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025_f04
fiche_num: 4
titre: Rétention des aires et locaux de travail
theme: Risques chroniques, Implantation et aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 2.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1541
source_pdf: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100004555
siret: 32780613900025
nom_complet: SCEA DES DOMAINES FONTANA — Saint-Quentin-de-Caplong
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: zjHa0VcZZ5NrtgaCZ8l89TyvM7QB5gsH
nom_commune: Saint-Quentin-de-Caplong
code_insee_commune: 33467
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de
créer une pollution de l'eau ou du sol (produits d'entretien, de désinfection et de traitement...) doit
être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits
répandus accidentellement. Pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent  les  sépare  de  l'extérieur  ou  d'autres  aires  ou  locaux.  Les  produits  recueillis  sont  de
préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité traités conformément au point 5.7 et au
titre 7.

constats_body:
Le sol de la cuverie intérieure est étanche, incombustible et comporte un caniveau de collecte des
eaux résiduaires industrielles (ERI).
Le sol de la cuverie extérieure est étanche, incombustible et comporte un caniveau central de collecte
des ERI. Le sol présente une pente dirigée vers le caniveau de collecte mais cette cuverie ne comporte
pas, à sa périphérie, de seuil surélevé avec l’extérieur, afin de maintenir dans les limites de la cuverie
et de renvoyer vers le caniveau de collecte tout déversement ou écoulement accidentel pouvant
provenir d’un flexible.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Implantation et aménagement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de
créer une pollution de l'eau ou du sol (produits d'entretien, de désinfection et de traitement...) doit
être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits
répandus accidentellement. Pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent  les  sépare  de  l'extérieur  ou  d'autres  aires  ou  locaux.  Les  produits  recueillis  sont  de
préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité traités conformément au point 5.7 et au
titre 7.
Constats :
Le sol de la cuverie intérieure est étanche, incombustible et comporte un caniveau de collecte des
eaux résiduaires industrielles (ERI).
Le sol de la cuverie extérieure est étanche, incombustible et comporte un caniveau central de collecte
des ERI. Le sol présente une pente dirigée vers le caniveau de collecte mais cette cuverie ne comporte
pas, à sa périphérie, de seuil surélevé avec l’extérieur, afin de maintenir dans les limites de la cuverie
et de renvoyer vers le caniveau de collecte tout déversement ou écoulement accidentel pouvant
provenir d’un flexible.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de secours contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Risques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1651
source_pdf: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025.pdf
source_md: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100004555
siret: 32780613900025
nom_complet: SCEA DES DOMAINES FONTANA — Saint-Quentin-de-Caplong
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: zjHa0VcZZ5NrtgaCZ8l89TyvM7QB5gsH
nom_commune: Saint-Quentin-de-Caplong
code_insee_commune: 33467
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, tels que des extincteurs ou tout matériel équivalent et adapté au
risque.

constats_body:
L’exploitant a précisé dans la déclaration de son établissement la présence d’un étang à 500 mètres
du site.
Toutefois, compte tenu de son éloignement par rapport au site et de son accessibilité, il ne peut être
retenu comme point d’eau incendie.
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04459
5/8
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Le service départemental d’incendie et de secours de la Gironde, consulté à ce sujet, a confirmé
qu’aucun point d’eau incendie n’était recensé à moins de 200 mètres du site et que l’étang mentionné
n’était pas accessible aux véhicules de secours conventionnels
Les besoins en eaux incendie, sont évalués succinctement à moins de 120 m³ pour deux heures
(environ 80 m³) ,partir du document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des
besoins en eaux d’extinction de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française
des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020).
La défense extérieure du site contre l’incendie n’est pas assurée à ce jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, tels que des extincteurs ou tout matériel équivalent et adapté au
risque.
Constats :
L’exploitant a précisé dans la déclaration de son établissement la présence d’un étang à 500 mètres
du site.
Toutefois, compte tenu de son éloignement par rapport au site et de son accessibilité, il ne peut être
retenu comme point d’eau incendie.
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04459
5/8
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Le service départemental d’incendie et de secours de la Gironde, consulté à ce sujet, a confirmé
qu’aucun point d’eau incendie n’était recensé à moins de 200 mètres du site et que l’étang mentionné
n’était pas accessible aux véhicules de secours conventionnels
Les besoins en eaux incendie, sont évalués succinctement à moins de 120 m³ pour deux heures
(environ 80 m³) ,partir du document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des
besoins en eaux d’extinction de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française
des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020).
La défense extérieure du site contre l’incendie n’est pas assurée à ce jour.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025_f06
fiche_num: 6
titre: Consommation
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1179
source_pdf: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025.pdf
source_md: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100004555
siret: 32780613900025
nom_complet: SCEA DES DOMAINES FONTANA — Saint-Quentin-de-Caplong
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: zjHa0VcZZ5NrtgaCZ8l89TyvM7QB5gsH
nom_commune: Saint-Quentin-de-Caplong
code_insee_commune: 33467
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Toutes dispositions doivent être prises, pour limiter la consommation d'eau.
Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d'un débit de 5 m³/j.

constats_body:
Postérieurement  à  l’inspection,  l’exploitant  a  transmis  ses  dernières  factures  d’eau.  Celles-ci  ne
mentionnent que des estimations de consommation d’eau. Ainsi, entre mars et décembre 2021, la
consommation d’eau du site est estimée à 102 m³. De juillet 2021 à juin 2022, la consommation d’eau
serait de l’ordre de 85 m³.
A ce jour, l’exploitant ne réalise pas de relevés réguliers de l’index du compteur afin de suivre sa
consommation d’eau selon l’activité du site et de détecter précocement toute fuite éventuelle sur le
réseau interne.
Compte tenu de l’activité déclarée en 2021 (5787 hl) et de la consommation d’eau estimée de l’ordre
de 100 m³, le ratio "consommation en eau-activité de conditionnement de vins" s’établit à 0,17.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.2
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes dispositions doivent être prises, pour limiter la consommation d'eau.
Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d'un débit de 5 m³/j.
Constats :
Postérieurement  à  l’inspection,  l’exploitant  a  transmis  ses  dernières  factures  d’eau.  Celles-ci  ne
mentionnent que des estimations de consommation d’eau. Ainsi, entre mars et décembre 2021, la
consommation d’eau du site est estimée à 102 m³. De juillet 2021 à juin 2022, la consommation d’eau
serait de l’ordre de 85 m³.
A ce jour, l’exploitant ne réalise pas de relevés réguliers de l’index du compteur afin de suivre sa
consommation d’eau selon l’activité du site et de détecter précocement toute fuite éventuelle sur le
réseau interne.
Compte tenu de l’activité déclarée en 2021 (5787 hl) et de la consommation d’eau estimée de l’ordre
de 100 m³, le ratio "consommation en eau-activité de conditionnement de vins" s’établit à 0,17.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025_f07
fiche_num: 7
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1073
source_pdf: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025.pdf
source_md: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100004555
siret: 32780613900025
nom_complet: SCEA DES DOMAINES FONTANA — Saint-Quentin-de-Caplong
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: zjHa0VcZZ5NrtgaCZ8l89TyvM7QB5gsH
nom_commune: Saint-Quentin-de-Caplong
code_insee_commune: 33467
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des
eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés
pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon.

constats_body:
Postérieurement à l’inspection, l’exploitant a transmis le schéma de ses réseaux internes (ERI et eaux
pluviales). Ces réseaux permettent de séparer ces eaux selon l’activité du site. Les ERI sont dirigées
vers une citerne souple, d’un volume de 100 m³, aménagée à l’angle sud-est du site, en surplomb de la
route communale longeant le site.

proposition_suite:
Sans objet
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04459
6/8
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des
eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés
pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon.
Constats :
Postérieurement à l’inspection, l’exploitant a transmis le schéma de ses réseaux internes (ERI et eaux
pluviales). Ces réseaux permettent de séparer ces eaux selon l’activité du site. Les ERI sont dirigées
vers une citerne souple, d’un volume de 100 m³, aménagée à l’angle sud-est du site, en surplomb de la
route communale longeant le site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04459
6/8
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier


fiche_id: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025_f08
fiche_num: 8
titre: Épandage
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1999
source_pdf: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025.pdf
source_md: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100004555
siret: 32780613900025
nom_complet: SCEA DES DOMAINES FONTANA — Saint-Quentin-de-Caplong
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: zjHa0VcZZ5NrtgaCZ8l89TyvM7QB5gsH
nom_commune: Saint-Quentin-de-Caplong
code_insee_commune: 33467
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'épandage des eaux résiduaires ou boues doit respecter les dispositions suivantes :
...
-  la capacité de stockage des eaux résiduaires et des boues avant épandage doit permettre leur
stockage pendant une durée au moins égale à cinq jours ;
-  le stockage des eaux résiduaires et des boues ne doit pas être source de nuisance ou de gène pour
l'environnement ;
...
-  un cahier d'épandage, tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées, comporte les
dates d'épandages, les volumes d'effluents, les quantités d'azote épandu toutes origines confondues,
les parcelles réceptrices et la nature des cultures ;
…

constats_body:
Les ERI sont stockées sur site dans une citerne souple avant épandage sur des parcelles présentes sur
la commune de GENSAC.
Par rapport à la consommation d’eau annuelle estimée à 100 m³/an environ, le volume de la citerne
souple est suffisant.
Cette  citerne  est clôturée  et  est  équipée  d’une vanne  et d’un  raccord  pour  les  opérations  de
pompage avant épandage. Elle était partiellement remplie lors de l’inspection.
Ces conditions de stockage des effluents ne représentent de source de nuisance ou de gène pour
l'environnement  ;  néanmoins,  une  attention  particulière  doit  être  portée  aux  conditions
d’exploitation et d’usure de
cette  citerne.  En  cas  de  mauvaises  manipulations  ou  de  rupture  de  la  citerne,  les  effluents
s’écouleraient, par gravité, en limite est du site, sur la route communale.
Postérieurement à l’inspection, l’exploitant a transmis le cahier d’épandage de ses ERI.
Ainsi, au titre de l’année 2021, l’exploitant a épandu 120 m³ d’ERI (60 m³ en mars et 60 m³ en
septembre) sur une surface de 3,1 ha de pruniers, soit une dose d’apport de 40 m³/ha.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.8
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'épandage des eaux résiduaires ou boues doit respecter les dispositions suivantes :
...
-  la capacité de stockage des eaux résiduaires et des boues avant épandage doit permettre leur
stockage pendant une durée au moins égale à cinq jours ;
-  le stockage des eaux résiduaires et des boues ne doit pas être source de nuisance ou de gène pour
l'environnement ;
...
-  un cahier d'épandage, tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées, comporte les
dates d'épandages, les volumes d'effluents, les quantités d'azote épandu toutes origines confondues,
les parcelles réceptrices et la nature des cultures ;
…
Constats :
Les ERI sont stockées sur site dans une citerne souple avant épandage sur des parcelles présentes sur
la commune de GENSAC.
Par rapport à la consommation d’eau annuelle estimée à 100 m³/an environ, le volume de la citerne
souple est suffisant.
Cette  citerne  est clôturée  et  est  équipée  d’une vanne  et d’un  raccord  pour  les  opérations  de
pompage avant épandage. Elle était partiellement remplie lors de l’inspection.
Ces conditions de stockage des effluents ne représentent de source de nuisance ou de gène pour
l'environnement  ;  néanmoins,  une  attention  particulière  doit  être  portée  aux  conditions
d’exploitation et d’usure de
cette  citerne.  En  cas  de  mauvaises  manipulations  ou  de  rupture  de  la  citerne,  les  effluents
s’écouleraient, par gravité, en limite est du site, sur la route communale.
Postérieurement à l’inspection, l’exploitant a transmis le cahier d’épandage de ses ERI.
Ainsi, au titre de l’année 2021, l’exploitant a épandu 120 m³ d’ERI (60 m³ en mars et 60 m³ en
septembre) sur une surface de 3,1 ha de pruniers, soit une dose d’apport de 40 m³/ha.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025_f09
fiche_num: 9
titre: Stockage des déchets
theme: Risques chroniques, Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 7.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1279
source_pdf: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025.pdf
source_md: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100004555
siret: 32780613900025
nom_complet: SCEA DES DOMAINES FONTANA — Saint-Quentin-de-Caplong
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: zjHa0VcZZ5NrtgaCZ8l89TyvM7QB5gsH
nom_commune: Saint-Quentin-de-Caplong
code_insee_commune: 33467
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques
de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol; des odeurs). La quantité de déchets
stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition
vers l'installation d'élimination.

constats_body:
Lors de l’inspection, des palettes entamées de bouteilles vides étaient présents sur le site pouvant
générer l’envol de morceaux des intercalaires dégradés en carton.
Des résidus de cartons ont été constatés au niveau du fossé de la route communale présente au nord
du site.
Sur le site était également présent un lot de déchets matières plastiques (3 poches) et un lot de
palettes en bois en attente de reprise dont certaines sont susceptibles de tomber.

proposition_suite:
Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04459
7/8
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 7.2
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques
de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol; des odeurs). La quantité de déchets
stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition
vers l'installation d'élimination.
Constats :
Lors de l’inspection, des palettes entamées de bouteilles vides étaient présents sur le site pouvant
générer l’envol de morceaux des intercalaires dégradés en carton.
Des résidus de cartons ont été constatés au niveau du fossé de la route communale présente au nord
du site.
Sur le site était également présent un lot de déchets matières plastiques (3 poches) et un lot de
palettes en bois en attente de reprise dont certaines sont susceptibles de tomber.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04459
7/8
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier


fiche_id: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025_f10
fiche_num: 10
titre: Brûlage
theme: Risques chroniques, Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 7.4
deja_controle: Sans Objet
prescription: Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 749
source_pdf: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025.pdf
source_md: SCEA-DES-DOMAINES-FONTANA-Saint-Quentin-de-Caplong_100004555_2022-07-27_32780613900025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100004555
siret: 32780613900025
nom_complet: SCEA DES DOMAINES FONTANA — Saint-Quentin-de-Caplong
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: zjHa0VcZZ5NrtgaCZ8l89TyvM7QB5gsH
nom_commune: Saint-Quentin-de-Caplong
code_insee_commune: 33467
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Une aire de brûlage de déchets à l’air libre a été constatée lors de l’inspection.
Des résidus de cartons, de bois et les tirefonds de palox bois se trouvaient parmi les cendres,
indiquant la nature de déchets brûlés.

proposition_suite:
Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04459
8/8
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 7.4
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
Constats :
Une aire de brûlage de déchets à l’air libre a été constatée lors de l’inspection.
Des résidus de cartons, de bois et les tirefonds de palox bois se trouvaient parmi les cendres,
indiquant la nature de déchets brûlés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04459
8/8
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier


fiche_id: SCEA-DES-VIGNOBLES-MOURGUES_53319952_2023-06-23_78885172300015_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité de l'installation à la déclaration
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: Constats
body_chars: 2588
source_pdf: SCEA-DES-VIGNOBLES-MOURGUES_53319952_2023-06-23_78885172300015.pdf
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nom_complet: SCEA DES VIGNOBLES MOURGUES
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nom_commune: Caplong
code_insee_commune: 33094
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
La société SCEA  DES  VIGNOBLES  MOURGUES  a  déclaré la prise en charge de l’exploitation  de
l’installation classée pour la protection de l’environnement, implantée au lieu-dit « Les Gauries » à
CAPLONG (33220), le 5 décembre 2018. Cette déclaration a donné lieu à la délivrance de la preuve de
dépôt A-8-PN524WHT5 (201801205).
La société SCEA DES VIGNOBLES MOURGUES a ensuite déclaré les modifications apportées au site
relatives à une activité de préparation, condition de vins de 18 000 hl/an, le 13 septembre 2021. Cette
déclaration a donné lieu à la délivrance de la preuve de dépôt A-1-Q19KMDM76 (202100587) en date
du 13 septembre 2021.
La  déclaration  de  récolte  et  de  production  222301399269  déposée  par  la  société  SCEA  DES
VIGNOBLES MOURGUES, le 9 décembre 2022 et communiquée à l’inspection des installations classées
lors de l’inspection indique que la récolte totale, conservée en cave particulière, s’élève à 19 949,86 hl
pour le site présent au lieu-dit « Les Gauries », à CAPLONG (33220).
Ce  niveau  de  production  demeure  en  deçà  de  20  000  hl/an  mais  est  supérieur  au  volume  de
production déclaré  le 13 septembre 2021, au titre de la législation relative aux ICPE. La déclaration
sera donc à renouveler.
Par contre, le volume de vins conditionnés sur ce site demeure inconnu.
Par ailleurs, l’exploitant indique que 700 hl ont été vinifiés au sein d’un établissement implanté au lieu-
dit  « Bigorre »  à  CAPLONG  (33220),  avant  d’être  transféré  sur  le  site  principal  au  lieu-dit  « Les
Gauries ».
Ce niveau de production excède 500 hl/an ; en conséquence cet établissement relève du régime de la
déclaration au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins" de la nomenclature
des ICPE.
À ce jour, après recherche, il s’avère que cet établissement n’a pas fait l’objet de déclaration  au titre
de la législation relative aux ICPE.

proposition_suite:
Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2023 03603
3/4
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body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Constats :
La société SCEA  DES  VIGNOBLES  MOURGUES  a  déclaré la prise en charge de l’exploitation  de
l’installation classée pour la protection de l’environnement, implantée au lieu-dit « Les Gauries » à
CAPLONG (33220), le 5 décembre 2018. Cette déclaration a donné lieu à la délivrance de la preuve de
dépôt A-8-PN524WHT5 (201801205).
La société SCEA DES VIGNOBLES MOURGUES a ensuite déclaré les modifications apportées au site
relatives à une activité de préparation, condition de vins de 18 000 hl/an, le 13 septembre 2021. Cette
déclaration a donné lieu à la délivrance de la preuve de dépôt A-1-Q19KMDM76 (202100587) en date
du 13 septembre 2021.
La  déclaration  de  récolte  et  de  production  222301399269  déposée  par  la  société  SCEA  DES
VIGNOBLES MOURGUES, le 9 décembre 2022 et communiquée à l’inspection des installations classées
lors de l’inspection indique que la récolte totale, conservée en cave particulière, s’élève à 19 949,86 hl
pour le site présent au lieu-dit « Les Gauries », à CAPLONG (33220).
Ce  niveau  de  production  demeure  en  deçà  de  20  000  hl/an  mais  est  supérieur  au  volume  de
production déclaré  le 13 septembre 2021, au titre de la législation relative aux ICPE. La déclaration
sera donc à renouveler.
Par contre, le volume de vins conditionnés sur ce site demeure inconnu.
Par ailleurs, l’exploitant indique que 700 hl ont été vinifiés au sein d’un établissement implanté au lieu-
dit  « Bigorre »  à  CAPLONG  (33220),  avant  d’être  transféré  sur  le  site  principal  au  lieu-dit  « Les
Gauries ».
Ce niveau de production excède 500 hl/an ; en conséquence cet établissement relève du régime de la
déclaration au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins" de la nomenclature
des ICPE.
À ce jour, après recherche, il s’avère que cet établissement n’a pas fait l’objet de déclaration  au titre
de la législation relative aux ICPE.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2023 03603
3/4
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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ll0PcavNzZw9AzaNiTffVfhWwQITjVgK

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCEA-DES-VIGNOBLES-MOURGUES_53319952_2023-06-23_78885172300015.pdf

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fiche_id: SCEA-DES-VIGNOBLES-MOURGUES_53319952_2023-06-23_78885172300015_f02
fiche_num: 2
titre: Épandage
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: Constats
body_chars: 1838
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id_icpe: 53319952
siret: 78885172300015
nom_complet: SCEA DES VIGNOBLES MOURGUES
date_inspection: 2023-06-23
identifiant_fichier: ll0PcavNzZw9AzaNiTffVfhWwQITjVgK
nom_commune: Caplong
code_insee_commune: 33094
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'épandage des eaux résiduaires ou boues doit respecter les dispositions suivantes :
-  les  produits  épandus  ne  sont  pas  nocifs  pour  l'environnement  et  présentent  une  valeur
agronomique satisfaisante ;
-  la capacité de stockage des eaux résiduaires et des boues avant épandage doit permettre leur
stockage pendant une durée au moins égale à cinq jours ;
-  le stockage des eaux résiduaires et des boues ne doit pas être source de nuisance ou de gène pour
l'environnement ;
-  un plan d'épandage précise l'emplacement, la superficie et l'utilisation des terrains disponibles, la
fréquence et le volume prévisionnels des épandages sur chaque parcelle ou groupe de parcelles ;
-  un cahier d'épandage, tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées, comporte les
dates d'épandages, les volumes d'effluents, les quantités d'azote épandu toutes origines confondues,
les parcelles réceptrices et la nature des cultures ;
(…).

constats_body:
La société SCEA DES VIGNOBLES MOURGUES procède à l’épandage des eaux résiduaires industrielles
produites par ses activités de préparation, conditionnement de vins.
Toutefois, à ce jour, l’inspection des installations classées ne dispose pas du plan d’épandage des eaux
résiduaires industrielles.
Le plan d’épandage et le cahier d’épandage seront à communiquer à l’inspection des installations
classées.

proposition_suite:
Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2023 03603
4/4
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.8
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'épandage des eaux résiduaires ou boues doit respecter les dispositions suivantes :
-  les  produits  épandus  ne  sont  pas  nocifs  pour  l'environnement  et  présentent  une  valeur
agronomique satisfaisante ;
-  la capacité de stockage des eaux résiduaires et des boues avant épandage doit permettre leur
stockage pendant une durée au moins égale à cinq jours ;
-  le stockage des eaux résiduaires et des boues ne doit pas être source de nuisance ou de gène pour
l'environnement ;
-  un plan d'épandage précise l'emplacement, la superficie et l'utilisation des terrains disponibles, la
fréquence et le volume prévisionnels des épandages sur chaque parcelle ou groupe de parcelles ;
-  un cahier d'épandage, tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées, comporte les
dates d'épandages, les volumes d'effluents, les quantités d'azote épandu toutes origines confondues,
les parcelles réceptrices et la nature des cultures ;
(…).
Constats :
La société SCEA DES VIGNOBLES MOURGUES procède à l’épandage des eaux résiduaires industrielles
produites par ses activités de préparation, conditionnement de vins.
Toutefois, à ce jour, l’inspection des installations classées ne dispose pas du plan d’épandage des eaux
résiduaires industrielles.
Le plan d’épandage et le cahier d’épandage seront à communiquer à l’inspection des installations
classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2023 03603
4/4
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ll0PcavNzZw9AzaNiTffVfhWwQITjVgK

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fiche_id: SCEA-DES-VIGNOBLES-MOURGUES_53319952_2024-08-06_78885172300015_prose
body_chars: 60084
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siret: 78885172300015
nom_complet: SCEA DES VIGNOBLES MOURGUES
date_inspection: 2024-08-06
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nom_commune: Caplong
code_insee_commune: 33094
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: AUTRE
body:
## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 30 septembre 2024 

Réf : 2024-04457 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 6 août 2024 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **SCEA DES VIGNOBLES MOURGUES** 

« Les Gauries » 33220 CAPLONG 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 6 août 2024 de l’établissement de la société SCEA DES VIGNOBLES MOURGUES, implanté Les Gauries à CAPLONG (33220). L’inspection a été annoncée le 2 juillet 2024. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection portait sur les conditions d’exploitation du site vis-à-vis des dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié _relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement._ 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- SCEA DES VIGNOBLES MOURGUES 

- Les Gauries - 33220 CAPLONG 

- Siret : 78885172300023 

- Code AIOT dans GUN : 0053319952 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société SCEA DES VIGNOBLES MOURGUES exploite un établissement de préparation de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins" ainsi que des installations liées à un atelier de thermovinification relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques : 

- 4718 « Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL et biogaz affiné, lorsqu’il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/16 

qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu’il a une teneur maximale de 1 % en oxygène) », 

- 2910 « Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes » 

- 2921 « Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de) ». 

Le site comprend un bâtiment principal d’environ 2200 m², un second bâtiment d’environ 450 m² et une lagune de stockage des eaux résiduaires industrielles avant épandage d’une emprise au sol d’environ 700 m². 

Le site est implanté sur les parcelles 1053, 1054, 1055, 1057, 1530 à 1537, 1539, 1653 et 1682 de la section cadastrale B et couvre une surface d’environ 2,01 ha.r 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Protection des ressources en eaux 

- Prévention des risques technologiques 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si le point de contrôle est la suite d’un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- 

   - « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-04457 En cas de reproduction ce rapport doit être édité en entier 

2/16 

|N°|Point de<br>contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Propositio<br>n de délais|
|---|---|---|---|---|
|1|Installations<br>soumises à<br>enregistrement|Code de l’environnement du<br>09/12/2020, article L. 512-7|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|2|Installations<br>soumises à<br>déclaration|Code de l’environnement du<br>01/03/2017, article L. 512-8|Demande d'action<br>corrective, Demande de<br>justificatif à l'exploitant|2 mois|
|3|Implantation|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 5|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|8|Comportemen<br>t au feu|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 11-2|Demande d'action corrective|2 mois|
|11|Moyens de<br>lutte contre<br>l'incendie|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 14|Demande d'action corrective|2 mois|
|12|Installations<br>électriques|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 17|Demande d'action corrective|2 mois|
|15|Rétention|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 22-VI|Demande d'action corrective|2 mois|
|16|Surveillance de<br>l’installation|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 23|Demande d'action corrective|2 mois|
|17|Prélèvement<br>d’eau|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 28|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|18|Ouvrages de<br>prélèvements|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 29|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|19|Forages|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 30|Demande de justificatif à<br>l'exploitant, Demande<br>d'action corrective|2 mois|
|20|Collecte des<br>effluents|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 31|Demande d'action corrective|2 mois|
|22|Dispositifs de<br>sécurité|Arrêté Ministériel du 23/08/2005,<br>article Annexe I -§4.9.|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|24|Conception|Arrêté Ministériel du 14/12/2013,<br>article Annexe 1 –point 2.5.2.c)à e)|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|4|Règles d'implantation|Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article<br>Annexe I -§2.1.|Sans objet|
|5|Réservoirs|Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article<br>Annexe I -§2.1.2.|Sans objet|
|6|Règles d’implantation|Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article<br>Annexe 1 –point 2.1.|Sans objet|
|7|Comportement au feu|Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article<br>11-1|Sans objet|
|9|Accessibilité|Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article<br>12-I|Sans objet|
|10|Accessibilité|Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article<br>12-II|Sans objet|



_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-04457 En cas de reproduction ce rapport doit être édité en entier 

3/16 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|13|Mise à la terre des équipements|Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article<br>Annexe I -§2.8.|Sans objet|
|14|Rétention|Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article<br>22-I|Sans objet|
|21|Ouvrages permanents<br>d'entreposage des déchets ou<br>d’effluents|Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article<br>Annexe III, e)|Sans objet|
|23|Alimentation en combustible|Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article<br>Annexe I -§2.13.|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 6 août 2024 a permis d’apprécier les conditions d’exploitation de l’établissement et de  constater  les  équipements  exploités  dont  certains  relèvent  de  la  déclaration  au  titre  de  la législation relative aux ICPE. 

La situation administrative de l’établissement devra être régularisée dans le cadre de la demande d’enregistrement pour les activités de préparation de vins. 

L’ensemble des dispositions réglementaires applicables au site devront être mises en œuvre afin de prévenir tout risque et impact de l’établissement pour l’environnement et les tiers. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Installations soumises à enregistrement 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 09/12/2020, article L. 512-7 

**Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque  ces  dangers  et  inconvénients  peuvent,  en  principe,  eu  égard  aux  caractéristiques  des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. 

Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies  dont  les  enjeux  environnementaux  et  les  risques  sont  bien  connus,  lorsque  les installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85/337/ CEE du 27 juin  1985  concernant  l'évaluation  des  incidences  de  certains  projets  publics  et  privés  sur l'environnement. 

I bis. - L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. 

## **Constats :** 

La société SCEA DES VIGNOBLES MOURGUES a déclaré le changement d’exploitant de l’établissement implanté au lieu-dit « Les Gauries » à CAPLONG en décembre 2018. 

En 2021 et 2023, la société SCEA DES VIGNOBLES MOURGUES a déclaré l’augmentation de l’activité de préparation de vins, respectivement à 18 000 hl/an puis à 19 950 hl/an. 

La déclaration de récolte de 2023 mentionne un volume de récolte conservé sur le site d’environ 19 950 hl et un volume de récolte vendu sous forme de moûts d’environ 6 000 hl. À ce titre, le volume de l’activité annuelle de préparation de vins excède 20 000 hl/an. 

Depuis, la société SCEA DES VIGNOBLES MOURGUES a initié une démarche visant à l’enregistrement de l’établissement au titre de la rubrique 2251 _« Préparation, conditionnement de vins »_ de la nomenclature  des  installations  classées  et  est  en  train  de  constituer  le  dossier  de  demande correspondant. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Justifier l’échéancier prévisionnel de dépôt de votre demande d’enregistrement 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

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**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 2 **:** Installations soumises à déclaration 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 01/03/2017, article L. 512-8 

**Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

Sont  soumises  à  déclaration  les  installations  qui,  ne  présentant  pas  de  graves  dangers  ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1. 

La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. 

## **Constats :** 

La société SCEA DES VIGNOBLES MOURGUES exploite également sur le site des installations relevant du  régime  de  la  déclaration  avec  contrôle  périodique  au  titre  de  la  législation  relative  aux installations classées pour la protection de l’environnement, liées à l’exploitation d’un atelier de thermovinification. 

Après recherche, il s’avère que ces installations n’ont jamais fait l’objet d’une déclaration. Ces installations sont constituées par : 

- 2 réservoirs aériens de gaz propane de 3,2 tonnes chacun, soit 6,4 tonnes au total, supérieur au seuil de la déclaration au titre de la rubrique 4718 _« Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL et biogaz affiné, lorsqu’il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu’il a une teneur maximale de 1 % en oxygène) »_ , fixé à 6 tonnes. L’exploitation de ces réservoirs doit répondre aux dispositions de l’arrêté ministériel du 23 août 2005  modifié _relatif  aux  prescriptions  générales  applicables  aux  installations  classées  pour  la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées,_ 

- Une chaudière à gaz d’une puissance thermique nominale de 1,2 MW, supérieure au seuil de la déclaration au titre de la rubrique 2910 _« Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes »_ , fixé à 1 MW. L’exploitation de cette chaudière doit répondre aux dispositions de l’arrêté ministériel du 3 août 2018  modifié _relatif  aux  prescriptions  générales  applicables  aux  installations  classées  pour  la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910_ . Par ailleurs, la plaque signalétique de cet équipement mentionne une température de l’eau chauffée à 120 °C, une pression de service (PS) de 6 bars et un volume de 942 litres. À ce titre, cette chaudière constitue un générateur de vapeur ou d’eau surchauffée (> 110°C) ; elle relève des dispositions de l’article R. 55714-1 du code de l’environnement et doit faire l’objet d’un suivi en service conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 _relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples._ 

- Une tour aéro-réfrigérante de modèle EWK-680/09 d’une puissance thermique évacuée de 460 kW. D’après le site internet https://www.ewkfrance.com/, cet équipement constitue une installation de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2921 _« Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de) »_ , la puissance thermique évacuée maximale étant  inférieure  à  3  000  kW.  L’exploitation  de  cette  tour  aéro-réfrigérante  doit  répondre  aux dispositions de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié _relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement_ . 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Procéder  à  la  déclaration  de  ces  équipements  et  justifier  que  la  conception,  l’aménagement, l’entretien et l’exploitation de ces derniers répondent aux arrêtés ministériels listés ci-dessus dont celui relatif au suivi en service des équipements sous-pression. 

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**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 3 **:** Implantation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

Les installations sont implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites de propriété du site où elles sont implantées. 

Les installations ne se situent pas au-dessus ou en dessous de locaux habités par des tiers ou occupés par des tiers. 

## **Constats :** 

Le bâtiment principal et le bassin de collecte des eaux résiduaires industrielles sont implantés à plus de 5 mètres des limites de propriété. 

Par contre, le bâtiment le plus récent d’environ 450 m², aménagé sur les parcelles 1057 et 1537 de la section cadastrale B postérieurement à l’année 2020, a sa paroi « est » implantée sur les limites de propriété du site et sa paroi « sud » implantée à moins de 5 mètres du fossé du chemin communal desservant le site. 

Initialement  destiné  au  stockage  de  matières  combustibles  (palettes  de  vins  conditionnés), l’exploitant indique que des cuves inox seront disposées dorénavant à l’intérieur de ce bâtiment, pour du stockage de vins. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Dans le cadre de la constitution du dossier de demande d’enregistrement, formuler une demande de dérogation aux prescriptions applicables pour le bâtiment aménagé sur les parcelles 1057 et 1537 de la section cadastrale B, en justifiant ses dispositions constructives et que le sol de ce bâtiment est équipé d’un système de collecte des eaux résiduaires industrielles permettant de recueillir tout déversement accidentel et de prévenir tout rejet aqueux hors du périmètre de l’établissement, notamment vers le fossé du chemin communal. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 4 **:** Règles d'implantation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I - § 2.1. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Implantation-aménagement 

## **Prescription contrôlée :** 

Les  appareils  de  combustion  sont  implantés  de  manière  à  prévenir  tout  risque  d'incendie  et d'explosion et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur à l'installation. Ils sont suffisamment éloignés de tout stockage et de toute activité mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables. L'implantation des appareils satisfait aux distances d'éloignement suivantes (les distances sont mesurées en projection horizontale par rapport aux parois extérieures du local qui les abrite ou, à défaut, les appareils eux-mêmes) : 

- 10 mètres des limites de propriété et des établissements recevant du public de 1re, 2e, 3e et 4e catégories, des immeubles de grande hauteur, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des voies à grande circulation ; 

- 10 mètres des installations mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables, y compris les stockages aériens de combustibles liquides ou gazeux destinés à l'alimentation des appareils de combustion présents dans l'installation. « Cette disposition n'est pas applicable aux réservoirs internes équipant certains appareils et nécessaires à leur fonctionnement. » (…). 

## **Constats :** 

La chaudière à gaz est implantée au sein du bâtiment principal, dans sa partie nord-est, à plus de 10 mètres des limites de propriété (45 mètres) et des 2 réservoirs aériens de propane (15 mètres). **Type de suites proposées :** Sans suite 

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**N°** 5 **:** Réservoirs 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article Annexe I - § 2.1.2. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Implantation – Aménagement 

## **Prescription contrôlée :** 

a) Une installation de stockage en réservoirs aériens de capacité déclarée au plus égale à 15 tonnes est  implantée  de  telle  façon  qu’il  existe  une  distance  d’au  moins  5  mètres  entre  les  orifices d’évacuation à l’air libre des soupapes des réservoirs et les limites du site. Si la capacité déclarée du stockage dépasse 15 tonnes, cette distance est portée à 7,5 mètres. 

Dans le cas d’un d’une installation existante, déclarée avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, la distance entre les orifices d’évacuation à l’air libre des soupapes des réservoirs et les limites du site est d’au moins 5 mètres, quelle que soit la capacité du réservoir. 

## **Constats :** 

Les 2 réservoirs aériens de propane sont implantés à plus de 5 mètres des limites de propriétés (30 mètres minimum). 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 6 **:** Règles d’implantation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 2.1. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Implantation, aménagement 

**Prescription contrôlée :** 

a) Les rejets d’air potentiellement chargé d’aérosols ne sont effectués ni au droit d’une prise d’air ni au droit d’ouvrants. Les points de rejets sont aménagés de façon à éviter l’aspiration de l’air chargé de gouttelettes dans les conduits de ventilation d’immeubles avoisinants ou les cours intérieures ; b) L’installation est implantée à une distance minimale de 8 mètres de toute ouverture sur un local occupé. 

**Constats :** 

La tour aéro-réfrigérante est implantée en extérieur à 12 mètres de la paroi « est » du bâtiment existant. 

Les rejets d’air issus de la tour aéro-réfrigérante sont dirigés vers le haut, à distance de toute prise d’air. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 7 **:** Comportement au feu 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11-1 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

## **Prescription contrôlée :** 

11.1. Bâtiments et locaux abritant l’installation relevant de la rubrique 2251. Les  bâtiments  et  locaux  abritant  l’installation  relevant  de  la  rubrique  2251  présentent  les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : 

1. Ensemble de la structure a minima R 15. 

2. Parois intérieures et extérieures de classe Bs3d0. 

3. Toitures et couvertures de toiture de classe et d’indice BROOF (t3). 

4. Toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 30 C munie d’un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique. 

Les locaux abritant l’installation relevant de la rubrique 2251 ne comportent pas de stockage de matières inflammables ou combustibles autres que celles strictement nécessaires à l’exercice de l’activité relevant de la rubrique 2251. 

En particulier, le stockage de bouteilles fermées et étiquetées ainsi que le stockage de produits de conditionnement  tels  que  carton,  papier,  bouchons,  palettes  sont  réalisés  dans  des  locaux spécifiques, dès lors qu’ils représentent plus de deux jours de production (correspondant à l’activité de conditionnement). 

## **Constats :** 

Le bâtiment principal de 2200 m² a été aménagé en 3 phases. Les parties centrale et est représentant 1050 m² ont été construites au cours de l’année 2000. La partie ouest représentant 900 m² a été construite postérieurement à l’année 2012. Enfin, un auvent au nord d’environ 80 m² et des locaux 

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sociaux et des bureaux au sud d’environ 150 m², accolés au bâtiment principal, ont été aménagés ces dernières années. 

Ce  bâtiment  présente  une  ossature  métallique  enchâssée  dans  des  parois  en  béton  cellulaire SYPOREX et en panneaux sandwiches. Ces derniers présentent le classement de réaction au feu B- s1,d0 d’après les documents transmis. 

Par ailleurs, d’après les vues aériennes du site, le bâtiment principal comporte en partie haute des dispositifs de désenfumage d’une surface totale représentant 1 % de la surface du bâtiment. Le second bâtiment d’environ 450 m² ne comprend pas de dispositif de désenfumage. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 8 **:** Comportement au feu 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11-2 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

## **Prescription contrôlée :** 

11.2 Locaux à risque incendie. 

Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : 

1. Ensemble de la structure a minima R 15. 

2. Les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0. 

3. Les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l’indice Broof (t3). 

4. Ils sont isolés des autres locaux par une distance d’au moins 10 mètres maintenue libre en permanence et clairement identifiée ou par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI120. 

5. Toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 120 C munie d’un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique. 

Sont notamment considérés comme locaux à risque incendie les locaux abritant les installations de combustion ainsi que les locaux de stockage mentionnés au dernier alinéa de l’article 11.1. 

Si un local à risque incendie abrite une activité classée au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice des prescriptions générales applicables au titre de la rubrique concernée. 

Les  ouvertures  effectuées  dans  les  éléments  séparatifs  (passage  de  gaines  et  canalisations,  de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs. 

Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. 

## **Constats :** 

Le bâtiment principal comporte deux locaux à risque incendie abritant une chaudière dans sa partie nord et une zone dédiée au stockage d’une dizaine de palettes de vin conditionné, à un local de maintenance, à un local social et une zone de stockage d’archives, dans sa partie sud. 

Ces locaux ne sont pas compartimentés du reste du bâtiment principal par des parois REI120 et des portes d’accès EI2 120C. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 9 **:** Accessibilité 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12-I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

## **Prescription contrôlée :** 

I. - Accessibilité. 

L’installation  dispose  en  permanence  d’un  accès  au  moins  pour  permettre  à  tout  moment l’intervention des services d’incendie et de secours. 

Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. 

Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation. 

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## **Constats :** 

L’établissement est accessible depuis la voie publique par trois accès, à ses parties sud et est, d’une largeur supérieure à 5 mètres chacun. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 10 **:** Accessibilité 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12-II 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

## **Prescription contrôlée :** 

II. - Accessibilité des engins à proximité de l’installation. 

Une voie « engins » au moins est maintenue  dégagée pour la circulation sur le périmètre  de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation. 

Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ; 

- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; 

- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ; 

- chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; - aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation ou aux voies échelles et la voie engin. En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie  de  la  voie  en  impasse  sont  d’une  largeur  utile  minimale  de  7  mètres  et  une  aire  de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité. 

## **Constats :** 

Au sein de l’établissement, la voirie interne permet la circulation sur le périmètre du bâtiment principal. 

Le bâtiment secondaire d’environ 450 m² est quant à lui accessible depuis ses façades est et sud (depuis la voie publique). 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 11 **:** Moyens de lutte contre l'incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

## **Prescription contrôlée :** 

L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment : 

- d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ; 

-  de  plans  des  locaux  facilitant  l’intervention  des  services  d’incendie  et  de  secours  avec  une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 8 ; 

- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux, par exemple) d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150, implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours). A défaut, une réserve  d’eau  d’au  moins  120  mètres  cubes  destinée  à  l’extinction  est  accessible  en  toutes circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis des services départementaux d’incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter et doit permettre de fournir un débit de 60 m³/h. L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage ; 

- d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et 

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facilement  accessibles.  Les  agents  d’extinction  sont  appropriés  aux  risques  à  combattre  et compatibles avec les matières stockées. 

Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température  de  l’installation,  et  notamment  en  période  de  gel.  L’exploitant  s’assure  de  la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur. 

## **Constats :** 

À ce jour, l’établissement ne dispose pas d’au moins un point d’eau incendie public ou privé, implanté à moins de 100 mètres. 

Le second bâtiment d’environ 450 m², dorénavant dédié à du stockage de vin en cuve, est distant d’environ 7 mètres du pignon sud-ouest du bâtiment principal de 2200 m². Compte tenu de leur proximité, il ne peut être écarté que la ruine d’un des bâtiments endommage le second et ne propage un incendie. 

L’évaluation des besoins en eau incendie, à partir du document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eaux d’extinction de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020), ressort à 180 m³/h soit 360 m³ au total, pour les deux bâtiments du site. 

L’exploitant a le projet de créer une réserve incendie d’environ 500 m³ sur le site. Celui-ci devra être présenté dans le dossier de demande d’enregistrement. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 12 **:** Installations électriques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. 

Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. 

Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas lors d’un incendie de gouttes enflammées. 

S’il est placé dans le(s) local(locaux) de l’installation, le chauffage de l’installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique, par un système comportant un dispositif de sécurité contrôlé et où la flamme n’est pas directement accessible ou un autre système présentant un degré de sécurité équivalent. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 1[er] août 2024, le dernier rapport de vérification des installations électriques réalisée par la société APAVE, en juillet 2024. Le rapport de vérification fait état de 38 anomalies relatives 

- à un risque de contact direct (3), 

- à un dysfonctionnement de dispositif différentiel (1), 

- à l’absence, la défectuosité ou l’anomalie de la continuité à la terre (5), 

- au constat d’échauffement anormal (1), 

- à des serrages mal assurés de connexions (6). 

Le compte rendu de vérification périodique Q18, établi par la société APAVE, en juillet 2024, conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. 

L’exploitant indique que les mesures correctives sont réalisées par un prestataire. Le détail des mesures correctives apportées reste à communiquer à l’inspection des installations classées. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Communiquer  les  mesures  correctives  réalisées  en  réponse  aux  anomalies  constatées  sur  les installations électriques. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

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## **N°** 13 **:** Mise à la terre des équipements 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article Annexe I - § 2.8. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Implantation – Aménagement 

## **Prescription contrôlée :** 

Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre, conformément aux règlements  et  aux  normes  applicables,  compte  tenu  notamment  de  la  nature  explosive  ou inflammable des produits. 

En particulier, « les réservoirs », à l’exception des réservoirs enterrés sous protection cathodique, sont mis à la terre par un conducteur dont la résistance est inférieure à 100 ohms. L’installation permet  le  branchement  du  câble  de  liaison  équipotentielle  du  véhicule  ravitailleur  «  avec  le réservoir ». 

## **Constats :** 

Les deux réservoirs aériens de gaz propane sont mis à la terre. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 14 **:** Rétention 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22-I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles 

## **Prescription contrôlée :** 

I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, notamment les eaux de rinçage, autre que les raisins, moûts, vins et sous-produits de la vinification, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 

100 % de la capacité du plus grand réservoir ; 

50 % de la capacité totale des réservoirs associés. 

Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. 

Le stockage de moûts, vins et sous-produits de la vinification est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la capacité de la plus grande cuve ou à un dispositif permettant d'assurer une rétention dont le volume est au moins égal à la capacité de la plus grande cuve. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : 

- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; 

- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ; 

- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres. 

## **Constats :** 

Le sol des 2 bâtiments est équipé d’un dispositif de collecte des eaux résiduaires industrielles vers la lagune  extérieure  de  stockage  qui  fait  office  de  rétention.  Le  volume  de  la  plus  grosse  cuve entreposée dans le bâtiment principal représente 101,3 m³ et celui de la plus grosse cuve du bâtiment secondaire 31 m³. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 15 **:** Rétention 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22-VI 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles 

## **Prescription contrôlée :** 

VI. - Isolement du réseau de collecte. 

Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. 

## **Constats :** 

À ce jour, les eaux d’extinction et tout déversement accidentel collectés à l’intérieur des bâtiments peuvent être dirigées vers la lagune extérieure de stockage des eaux résiduaires industrielles. Les eaux d’extinction et tout déversement accidentel collectés depuis la voirie du site rejoignent le réseau de collecte des eaux pluviales, dépourvu à ce jour d’un ouvrage de collecte. 

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Lors de l’inspection, l’exploitant a fait part de son projet de création d’un bassin extérieur aménagé sur une partie de la parcelle 1654 de la section cadastrale B. Pour cela, les eaux pluviales seraient collectées vers l’angle sud-ouest du site puis dirigées, par conduite, vers ce bassin. Cette conduite emprunterait une partie de l’emprise du fossé de la route communale desservant le site sur une trentaine de mètres puis devrait franchir la route communale. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 16 **:** Surveillance de l’installation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Dispositions d’exploitation 

**Prescription contrôlée :** 

(…). 

Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations. 

**Constats :** 

Le site n’est pas clôturé et n’est pas équipé de dispositif permettant d’interdire un accès libre à certains équipements présents (réservoirs aériens de propane, tour aéro-réfrigérante). 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 17 **:** Prélèvement d’eau 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 28 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prélèvements et consommation d’eau 

**Prescription contrôlée :** 

(…). 

Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement. Cette consommation d'eau est limitée au strict nécessaire permettant d'assurer le bon fonctionnement des installations. Les techniques employées répondent à l'état de l'art de la profession en matière de consommation et de rejet d'eau. 

Un suivi de la consommation en eau de l'installation (notamment pour chaque activité : vinification, conditionnement...)  est  mis  en  place  et  suivi  dans  le  temps  par  l'exploitant  afin  de  vérifier l'utilisation rationnelle de l'eau. 

**Constats :** L’exploitant a précisé que la consommation d’eau du site, issue du réseau d’adduction d’eau potable et d’un puits, représente environ 1500 m³ pour une activité de préparation, conditionnement de vins d’environ  26  000  hl/an,  soit  un  ratio  «  consommation  en  eau  -  activité  de  préparation  et conditionnement de vins » de 0,58. 

À ce jour, le prélèvement maximal d’eau journalier est inconnu et devra être précisé. 

Le site est alimenté par le réseau d’adduction d’eau potable et par un forage. D’après la facture communiquée, la consommation annuelle d’eau issue du réseau d’adduction d’eau potable s’élève à 165 m³ en 2023. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 18 **:** Ouvrages de prélèvements 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prélèvements et consommation d’eau 

## **Prescription contrôlée :** 

Les  installations  de  prélèvement  d'eau  sont  munies  d'un  dispositif  de  mesure  totalisateur.  Ce dispositif est relevé de manière hebdomadaire si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 

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m³/j ainsi qu'en période de vendange. Si le débit est inférieur à 100 m³/jour et hors période de vendange, un relevé ou mesure est effectué au minimum une fois par mois. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation. 

Tout ouvrage de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe est équipé d'un dispositif de disconnexion. 

**Constats :** L’exploitant indique avoir installé un compteur sur le puits depuis peu, pour réaliser dorénavant un suivi régulier de la consommation d’eau. 

La présence de réseaux d’alimentation séparés entre l’adduction d’eau potable et le puits ainsi que la présence dispositif de disconnexion sur ces réseaux restent à confirmer. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 19 **:** Forages 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 30 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prélèvements et consommation d’eau 

## **Prescription contrôlée :** 

Toute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l’article L.411-1 du Code minier et à l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature fixée dans l'article R.214-1 du code de l'environnement. 

Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface,  notamment  par  un  aménagement  approprié  vis-à-vis  des  installations  de  stockage  ou d'utilisation de substances dangereuses. 

En cas de cessation d'utilisation d'un forage, des mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage sont mises en œuvre afin d'éviter une pollution des eaux souterraines. La  réalisation  de  tout  nouveau  forage  ou  la  mise  hors  service  d'un  forage  est  portée  à  la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique. 

## **Constats :** 

A ce jour la base du sous-sol du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), consultable depuis le site internet http://infoterre.brgm.fr/ ne mentionne pas de puits ou de forage au droit de l’établissement. 

La profondeur atteinte de ce puits est inconnue mais le site internet du Système d’Information pour la Gestion des Eaux Souterraines en Aquitaine (SIGES AQUITAINE) https://sigesaqi.brgm.fr/ précise que la première entité hydrogéologique rencontrée correspond aux Molasses oligo-miocènes du bassin aquitain. L’état de cet ouvrage est inconnu. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 20 **:** Collecte des effluents 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31 **Thème(s) :** Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents 

**Prescription contrôlée :** 

Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise. 

Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site. 

Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être 

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sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes. 

Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement,  regards,  avaloirs,  postes  de  relevage,  postes  de  mesure,  vannes  manuelles  et automatiques... Il est conservé dans le dossier de l'installation. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 1[er] août 2024, un schéma des réseaux de collecte des eaux résiduaires industrielles et des eaux pluviales. 

Ces réseaux sont distincts ; toutefois, à ce jour, l’exploitant n’a pas la possibilité de collecter des eaux  pluviales  susceptibles  d’être  polluées  vers  la  lagune  de  stockage  des  eaux  résiduaires industrielles. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 21 **:** Ouvrages permanents d'entreposage des déchets ou d’effluents 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Annexe III, e) 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Épandage 

## **Prescription contrôlée :** 

e) Ouvrages d'entreposage : 

Les  ouvrages  permanents  d'entreposage  de  déchets  ou  d'effluents  destinés  à  l'épandage  sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable. Cette capacité de stockage des eaux résiduaires et des boues avant épandage ne peut être inférieure à la capacité nécessaire à assurer leur stockage pendant une durée au moins égale à cinq jours. De plus, l'exploitant identifie les installations de traitement du déchet ou de l'effluent auxquelles il peut faire appel en cas de dépassement de ses capacités de stockage du déchet ou effluent. 

Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de gêne ou  de  nuisances  pour  le  voisinage  et  n'entraînent  pas  de  pollution  des  eaux  ou  des  sols  par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit. 

Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés. (…). 

## **Constats :** 

La lagune de stockage des eaux résiduaires industrielles est implantée sur la parcelle 1653 de la section cadastrale B. 

Elle présente une emprise au sol d’environ 650 m² ; son volume total reste à confirmer mais sa profondeur est supérieure à 1 mètre. 

Cette lagune est ceinte d’une clôture interdisant l’accès libre aux tiers. 

Cette lagune comprend également des aérateurs afin de prévenir les conditions anaérobies et l’émission de nuisances olfactives. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 22 **:** Dispositifs de sécurité 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article Annexe I - § 4.9. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Risques 

## **Prescription contrôlée :** 

Les réservoirs composant l’installation sont conformes à la réglementation des équipements sous pression en vigueur. Ils sont munis d’équipements permettant de prévenir tout sur remplissage. L’exploitant de l’installation dispose des éléments de démonstration attestant que les réservoirs fixes disposent des équipements adaptés pour prévenir tout sur remplissage à tout instant. Ces équipements peuvent être des systèmes de mesures de niveaux, de pression ou de température. Pour les installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois, et dans le cas d’une utilisation de gaz à l’état liquéfié, un dispositif d’arrêt d’urgence permet de provoquer la mise en sécurité du réservoir et de couper l’alimentation des appareils d’utilisation du gaz inflammable qui y sont reliées. 

Pour les installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal 

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officiel, augmentée de quatre mois, les tuyauteries alimentant des appareils d’utilisation du gaz à l’état liquéfié sont équipées de vannes automatiques à sécurité positive. 

Ces vannes sont notamment asservies au dispositif d’arrêt d’urgence prévu à l’alinéa précédent. Elles sont également commandables manuellement. 

Les  tuyauteries  reliant  un  stockage  constitué  de  plusieurs  réservoirs  sont  équipées  de  vannes permettant d’isoler chaque réservoir. 

Les orifices d’échappement des soupapes des réservoirs aériens non cryogéniques sont munis d’un chapeau  éjectable  (ou  d’un  dispositif  équivalent).  Le  jet  d’échappement  des  soupapes  «  des réservoirs aériens non cryogéniques » s’effectue de bas en haut, sans rencontrer d’obstacle et notamment de saillie de toiture.(…). 

## **Constats :** 

Les deux réservoirs de 3,2 tonnes de propane ont été mis en service en 2009 et 2014. 

La plaque d’identification du réservoir mis en service en 2009 mentionne une date de requalification en 2019. La plaque d’identification du réservoir mis en service en 2014 (date d’épreuve initiale le 24 février 2014) ne mentionne pas de date de requalification en 2024. Chacun de ces réservoirs est équipé d’une jauge de remplissage. 

Une vanne quart-de-tour est présente à l’aval de chacun des réservoirs, sur la tuyauterie permettant d’isoler chaque réservoir ainsi qu’un détendeur et un limiteur de pression. Chacun des réservoirs comportait a minima une soupape. Les bornes de remplissage des réservoirs ne sont pas déportées. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 23 **:** Alimentation en combustible 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I - § 2.13. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Implantation-aménagement 

## **Prescription contrôlée :** 

Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive…) et repérées par les couleurs normalisées. 

Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des bâtiments « ou du local » s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé : 

- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ; 

- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible. 

Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée. (...). 

## **Constats :** 

Le réseau d’alimentation en gaz propane a une longueur d’une vingtaine de mètres au total. Il est composé  d’une  conduite  de  couleur  jaune,  présente  parmi  les  autres  réseaux  du  site  (circuit calorifugé de refroidissement, conduites de vin) 

Une vanne de coupure est présente sur le réseau d’alimentation de la chaudière, en extérieur, à une dizaine de mètres en l’aval des réservoirs et avant son entrée dans la zone dédiée à la chaudière. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 24 **:** Conception 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 2.5.2.c) à e) **Thème(s) :** Risques chroniques, Implantation, aménagement 

## **Prescription contrôlée :** 

c) La tour est équipée d’un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires en bon état de fonctionnement constituant un passage obligatoire du flux d’air potentiellement chargé de vésicules 

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d’eau, immédiatement avant rejet. 

d) Pour tout dévésiculeur installé à partir du 1er juillet 2005, le fournisseur du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires atteste un taux d’entraînement vésiculaire inférieur à 0,01 % du débit d’eau en circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de l’installation. 

e)  L’exploitant  s’assure  que  le  dispositif  de  limitation  des  entraînements  vésiculaires  équipant l’installation est bien adapté aux caractéristiques de l’installation (type de distributeurs d’eau, débit d’eau, débit d’air), afin de respecter cette condition en situation d’exploitation. 

## **Constats :** 

D’après le site internet du fabricant, la tour aéro-réfrigérante est équipée d’un dévésiculeur, certifié à 0,002% d’entraînement vésiculaire. 

Toutefois, les caractéristiques et les conditions d’entretien et d’exploitation de cette tour aéroréfrigérante demeurent inconnues et il ne peut être affirmé que le dispositif de limitation des entraînements vésiculaires équipant l’installation est bien adapté aux caractéristiques de celle-ci. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-04457 En cas de reproduction ce rapport doit être édité en entier 

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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 21 octobre 2024 

Réf : 2024-04938 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 11 octobre 2024 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **SCEA ESPIOT DOMAINE** 

Le Sable Rouge 110, Route du Grand Lopin 33860 VAL-DE-LIVENNE 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 11 octobre 2024 de l’établissement de la société SCEA ESPIOT DOMAINE, implanté au lieu-dit « Le Sable Rouge », 110, Route du Grand Lopin à VAL-DE-LIVENNE (33860).  Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

Cette  inspection  entre  dans  le  cadre  des  inspections,  pendant  les  vendanges,  d’exploitations implantées  dans  des  bassins  versants  sensibles  ou  présentant  des  enjeux  environnementaux importants. 

Par  ailleurs, la société SCEA ESPIOT DOMAINE n’a pas répondu au courrier de l’inspection des installations classées du 12 avril 2024 relatif à l’exploitation d’un stockage d’alcools de bouche. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- SCEA ESPIOT DOMAINE 

- Le Sable Rouge - 110, Route du Grand Lopin - 33860 VAL-DE-LIVENNE 

- Siret : 43121669600010 

- Code AIOT dans GUN : 0005213819 

- Régime : Déclaration 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société SCEA ESPIOT DOMAINE exploite un établissement de préparation, conditionnement de vins pour un volume de production d’environ 2500 hl/an. 

À  ce  titre,  cet  établissement  relève  du  régime  de  la  déclaration  au  titre  de  la  rubrique  2251 "Préparation, conditionnement de vins" de la nomenclature des installations classées. 

Son exploitation est encadrée par les dispositions de l’arrêté ministériel du 15 mars 1999 _relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement_ 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/5 

_soumises à déclaration sous la rubrique n° 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an)_ . 

La société SCEA ESPIOT DOMAINE a déclaré un stockage d’alcools de bouche de 100 m³, le 7 décembre  2023,  relevant  de  la  rubrique  4755 _« Alcools  de  bouche  d’origine  agricole  et  leurs constituants (distillats, infusions, alcool éthylique d’origine agricole, extraits et arômes) présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables »._ 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Dispositions générales 

- Implantation et aménagement 

- Eau de surface 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si le point de contrôle est la suite  d’un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|1|Installations<br>soumises à<br>déclaration|Code de l’environnement du<br>01/03/2017, article L. 512-8|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|



_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-04938 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|2|Intégration dans le<br>paysage|Arrêté Ministériel du<br>15/03/1999, Annexe,<br>paragraphe 2.1|Demande d'action corrective|2 mois|
|3|Rétention des aires<br>et locaux de travail|Arrêté Ministériel du<br>15/03/1999, Annexe,<br>paragraphe 2.4|Demande d'action corrective|2 mois|
|4|Prévention des<br>pollutions<br>accidentelles|Arrêté Ministériel du<br>15/03/1999, Annexe,<br>paragraphe 5.7|Demande d'action corrective|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du vendredi 11 octobre 2024 a permis de constater que l’aire bétonnée devant le principal bâtiment ne répondait pas aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 15 mars 1999 susvisé et la présence de traces d’écoulement depuis cette aire vers l’extérieur du site et la route du Grand Lopin. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Installations soumises à déclaration 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 01/03/2017, article L. 512-8 

**Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

Sont  soumises  à  déclaration  les  installations  qui,  ne  présentant  pas  de  graves  dangers  ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1. 

La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. 

## **Constats :** 

Conformément aux dispositions du code de l’environnement relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’établissement de la société SCEA ESPIOT DOMAINE a fait l’objet d’une  déclaration  le  10  septembre  2015,  auprès  de  la  sous-préfecture  de  BLAYE.  Le  récépissé 201600607 du 11 juillet 2016 a pris acte de cette déclaration. 

L’exploitant a procédé à une déclaration de modification le 7 décembre 2023, pour déclarer une activité de stockage d’alcools de bouche pour un volume de 100 m³ relevant de la rubrique 4755 _« Alcools de bouche d’origine agricole et leurs constituants (distillats, infusions, alcool éthylique d’origine agricole, extraits et arômes) présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables »_ de la nomenclature des installations classées. La preuve de dépôt A-3-P0THDECN8 a été notifiée à l’exploitant. 

Dans cette déclaration, la société SCEA ESPIOT DOMAINE précise qu’elle exploite déjà au moins une installation classée pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation, du régime de l’enregistrement et que cette déclaration est distincte à l’occasion d’une demande d’autorisation environnementale. 

Cependant, aucune de ces installations n’a fait l’objet d’une de ces procédures. 

Par ailleurs, la déclaration du 7 décembre 2023 ne mentionne aucune des mesures mises en œuvre afin de prévenir les phénomènes dangereux liés à un stockage d’alcools de bouche. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Clarifier la déclaration de l'établissement vis-à-vis des activités exercées et de leur volume. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-04938 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

3/5 

## **N°** 2 **:** Intégration dans le paysage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 2.1 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Implantation et aménagement 

## **Prescription contrôlée :** 

L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site doit être maintenu en bon état de propreté. 

## **Constats :** 

Le site est implanté sur les parcelles 31 à 33, 370 et 371 de la section cadastrale ZM et non sur les parcelles 31 et 32 de la section cadastrale ZI mentionnées dans la déclaration du septembre 2015. Le site comprend 2 bâtiments : 

- Un bâtiment d’environ 950 m² abritant une cuverie de cuves inox et des bidons de différents produits chimiques, construit entre les années 1996 et 1999 (pour 650 m²) et étendu entre les années 2006 et 2009 (pour 300 m²). Ce bâtiment était ouvert lors de l’inspection ; 

- Un bâtiment d’environ 630 m², construit sur les parcelles 32, 33 et 371 de la section cadastrale ZM, au cours des années 2021 et 2022. Ce bâtiment était fermé 

Par ailleurs, il a pu être constaté la présence d’une carcasse brûlée de tracteur, d’un second tracteur envahi par les ronces, la présence au sol de bidons de produits chimiques et de pneumatiques, le dépôt à plusieurs endroits de divers matériels et matériaux : Le site n’est pas maintenu en bon état de propreté. 

L’architecture et l’aspect des installations correspondent à ceux communément constatés pour des établissements similaires. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

procéder au retrait et à l'élimination de tous les déchets, matériels et matériaux entreposés en extérieur dans des conditions ne prévenant leur dispersion ou la pollution des sols par lessivage des eaux pluviales. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 3 **:** Rétention des aires et locaux de travail 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 2.4 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Implantation et aménagement 

## **Prescription contrôlée :** 

Le sol des aires et des locaux de stockage des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol (produits d'entretien, de désinfection et de traitement...) doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus  accidentellement.  Pour  cela  un  seuil  surélevé  par  rapport  au  niveau  du  sol  ou  tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité traités conformément au point 5.7 et au titre 7. 

**Constats :** 

Une aire extérieure bétonnée est aménagée à l’accès sud du bâtiment principal d’environ 950 m². Cette aire est étanche et incombustible, présente une pente orientée vers l’opposée de l’entrée au bâtiment mais n’est pas équipée d’un seuil surélevé ou d’un dispositif de collecte prévenant tout ruissellement en dehors de celle-ci. 

L’aire extérieure bétonnée nord du bâtiment principal ne comporte pas non plus de seuil surélevé ou d’un dispositif de collecte des eaux. Ainsi, une partie de la voirie stabilisée interne au site est couverte de raisins et présente des traces d’écoulements d’eau. 

Enfin, devant les accès au second bâtiment, aucune aire étanche, incombustible n’a été aménagée. Les activités réalisées dans ce bâtiment sont inconnues. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Aménager les aires et locaux de travail dans les conditions prescrites par l'arrêté ministériel du 15 mars 1999 susvisé. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-04938 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

4/5 

## **N°** 4 **:** Prévention des pollutions accidentelles 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.7 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Eau 

## **Prescription contrôlée :** 

Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident déversement de matières dangereuses ou de vin dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit par un procédé de valorisation. 

## **Constats :** 

Les  conditions  d’aménagement  du  site  ne  permettant  pas  de  récupérer  les  eaux  résiduaires industrielles depuis les aires extérieures bétonnées autour du bâtiment, il a pu être constaté des traces d’écoulement vers l’extérieur du site et sur la route du Grand Lopin. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Prendre les dispositions permettant de prévenir tout déversement en dehors du site vers la voie publique et le milieu extérieur. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-04938 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

5/5

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fiche_id: SCEA-FOUGERAIE_5201174_2023-05-24_45236852500013_f01
fiche_num: 1
titre: Intégration dans le paysage et propreté
theme: Élevage, Implantation – Aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 650
source_pdf: SCEA-FOUGERAIE_5201174_2023-05-24_45236852500013.pdf
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siret: 45236852500013
nom_complet: SCEA FOUGERAIE
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nom_commune: Saint-Germain-d'Esteuil
code_insee_commune: 33412
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage.
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés
et maintenus en bon état de propreté.

constats_body:
L’entretien des abords est réalisé par l’exploitant : il a fait l’acquisition d’un nouveau tracteur. Le
jour du contrôle, la fauche autour des installations était réalisée à 90 %.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Thème(s) : Élevage, Implantation – Aménagement
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage.
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés
et maintenus en bon état de propreté.
Constats :
L’entretien des abords est réalisé par l’exploitant : il a fait l’acquisition d’un nouveau tracteur. Le
jour du contrôle, la fauche autour des installations était réalisée à 90 %.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SCEA-FOUGERAIE_5201174_2023-05-24_45236852500013_f02
fiche_num: 3
titre: Propreté – Insectes – Rongeurs
theme: Élevage, Sécurité – incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 769
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nom_complet: SCEA FOUGERAIE
date_inspection: 2023-05-24
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nom_commune: Saint-Germain-d'Esteuil
code_insee_commune: 33412
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des
insectes et des rongeurs ainsi que pour en assurer la destruction.

constats_body:
En décembre 2022 , des appâts rongeurs ont été placés à l’ intérieur et à l’ extérieur du site par
l’exploitant.
Le produit Azofac est toujours utilisé : il permet de garder le lisier liquide et évite la prolifération
des mouches.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Thème(s) : Élevage, Sécurité – incendie
Prescription contrôlée :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des
insectes et des rongeurs ainsi que pour en assurer la destruction.
Constats :
En décembre 2022 , des appâts rongeurs ont été placés à l’ intérieur et à l’ extérieur du site par
l’exploitant.
Le produit Azofac est toujours utilisé : il permet de garder le lisier liquide et évite la prolifération
des mouches.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SCEA-FOUGERAIE_5201174_2023-05-24_45236852500013_f03
fiche_num: 7
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Élevage, Sécurité – incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2313
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nom_complet: SCEA FOUGERAIE
date_inspection: 2023-05-24
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nom_commune: Saint-Germain-d'Esteuil
code_insee_commune: 33412
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un
ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité
en rapport avec le danger à combattre.
A défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances.
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif
à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
- par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à
proximité des armoires ou locaux électriques.
4/8

Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des
bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en
vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du
bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature
pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
Après avis des services d'incendie et de secours, des moyens complémentaires ou alternatifs de
lutte contre l'incendie peuvent être fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

constats_body:
12 extincteurs ont été contrôlés le 25/11/2022 : des extincteurs appropriés sont situés près de
l'armoire électrique et du transformateur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Thème(s) : Élevage, Sécurité – incendie
Prescription contrôlée :
L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un
ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité
en rapport avec le danger à combattre.
A défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances.
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif
à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
- par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à
proximité des armoires ou locaux électriques.
4/8

Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des
bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en
vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du
bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature
pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
Après avis des services d'incendie et de secours, des moyens complémentaires ou alternatifs de
lutte contre l'incendie peuvent être fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Constats :
12 extincteurs ont été contrôlés le 25/11/2022 : des extincteurs appropriés sont situés près de
l'armoire électrique et du transformateur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/foRs8avYtbad3hDqUvOVd6K71brBJwiC

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fiche_id: SCEA-FOUGERAIE_5201174_2023-05-24_45236852500013_f04
fiche_num: 8
titre: Installations électriques et techniques – Plans – FDS
theme: Élevage, Sécurité – incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
constats_body: Le dernier contrôle électrique a été réalisé le 15/11/2022 (remise aux normes, rapport sans écart).
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1273
source_pdf: SCEA-FOUGERAIE_5201174_2023-05-24_45236852500013.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201174
siret: 45236852500013
nom_complet: SCEA FOUGERAIE
date_inspection: 2023-05-24
identifiant_fichier: foRs8avYtbad3hDqUvOVd6K71brBJwiC
nom_commune: Saint-Germain-d'Esteuil
code_insee_commune: 33412
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux
normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations
classées les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage,
fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans ou tous les
ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion telles que mentionnées à l'article 8, les fiches
de données de sécurité telles que mentionnées à l'article 9, les justificatifs des vérifications
périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les
suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de
l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Thème(s) : Élevage, Sécurité – incendie
Prescription contrôlée :
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux
normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations
classées les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage,
fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans ou tous les
ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion telles que mentionnées à l'article 8, les fiches
de données de sécurité telles que mentionnées à l'article 9, les justificatifs des vérifications
périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les
suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de
l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.
Constats :
Le dernier contrôle électrique a été réalisé le 15/11/2022 (remise aux normes, rapport sans écart).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SCEA-FOUGERAIE_5201174_2023-05-24_45236852500013_f05
fiche_num: 9
titre: Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
constats_body: La cuve à fuel est sur bac de rétention.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2002
source_pdf: SCEA-FOUGERAIE_5201174_2023-05-24_45236852500013.pdf
source_md: SCEA-FOUGERAIE_5201174_2023-05-24_45236852500013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201174
siret: 45236852500013
nom_complet: SCEA FOUGERAIE
date_inspection: 2023-05-24
identifiant_fichier: foRs8avYtbad3hDqUvOVd6K71brBJwiC
nom_commune: Saint-Germain-d'Esteuil
code_insee_commune: 33412
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des
effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.
Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou
dangereux pour l'environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au
moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
5/8

- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double-
paroi.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage de liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou
assimilés.
Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux
pluviales s'y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des
effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.
Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou
dangereux pour l'environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au
moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
5/8

- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double-
paroi.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage de liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou
assimilés.
Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux
pluviales s'y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes.
Constats :
La cuve à fuel est sur bac de rétention.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SCEA-FOUGERAIE_5201174_2023-05-24_45236852500013_f06
fiche_num: 16
titre: Déchets et sous-produits animaux
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1722
source_pdf: SCEA-FOUGERAIE_5201174_2023-05-24_45236852500013.pdf
source_md: SCEA-FOUGERAIE_5201174_2023-05-24_45236852500013.md
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id_icpe: 5201174
siret: 45236852500013
nom_complet: SCEA FOUGERAIE
date_inspection: 2023-05-24
identifiant_fichier: foRs8avYtbad3hDqUvOVd6K71brBJwiC
nom_commune: Saint-Germain-d'Esteuil
code_insee_commune: 33412
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets de l'exploitation, notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont
stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations
dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et
l'environnement.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets ou les volailles
par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un
moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet
usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle,
ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul
usage et identifié.
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur
sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.
Les bons d'enlèvements d'équarrissage sont tenus à disposition de l'inspection de
l'environnement, spécialité installations classées.

constats_body:
Les déchets de soins vétérinaires sont repris par le vétérinaire.
Un devis pour un frigo servant au stockage de deux bacs équarrissage a été établi suite à
l'endommagement de l'ancien local par les agriculteurs voisins .
Bordereaux d’équarissage : non contrôlés, l'exploitant devra nous les transmettre par mail ou par
courrier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
Les déchets de l'exploitation, notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont
stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations
dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et
l'environnement.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets ou les volailles
par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un
moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet
usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle,
ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul
usage et identifié.
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur
sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.
Les bons d'enlèvements d'équarrissage sont tenus à disposition de l'inspection de
l'environnement, spécialité installations classées.
Constats :
Les déchets de soins vétérinaires sont repris par le vétérinaire.
Un devis pour un frigo servant au stockage de deux bacs équarrissage a été établi suite à
l'endommagement de l'ancien local par les agriculteurs voisins .
Bordereaux d’équarissage : non contrôlés, l'exploitant devra nous les transmettre par mail ou par
courrier
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 1 mois
6/8


fiche_id: SCEA-FOUGERAIE_5201174_2023-05-24_45236852500013_f07
fiche_num: 17
titre: Cahier d’épandage
theme: Élevage, Dossier
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2537
source_pdf: SCEA-FOUGERAIE_5201174_2023-05-24_45236852500013.pdf
source_md: SCEA-FOUGERAIE_5201174_2023-05-24_45236852500013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201174
siret: 45236852500013
nom_complet: SCEA FOUGERAIE
date_inspection: 2023-05-24
identifiant_fichier: foRs8avYtbad3hDqUvOVd6K71brBJwiC
nom_commune: Saint-Germain-d'Esteuil
code_insee_commune: 33412
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection
de l'environnement, spécialité installations classées pendant une durée de cinq ans, comporte
pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1. Les superficies effectivement épandues ;
2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot PAC des surfaces
épandues et en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot cultural des
surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que
défini à l'article 27-2 et les surfaces effectivement épandues est assurée ;
3. Les dates d'épandage ;
4. La nature des cultures ;
5. Les rendements des cultures ;
6. Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres
apports d'azote organique et minéral ;
7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ;
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur
de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au
cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage. Il
comporte l'identification des surfaces réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage et des
matières issues de leur traitement épandus et les quantités d'azote correspondantes.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, l'établissement des bordereaux d'échanges et
du cahier d'enregistrement définis au IV de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé est
considéré remplir les obligations définies au présent article, à condition que le cahier d'épandage
soit complété pour chaque îlot cultural par les informations 2, 7 et 8 ci-dessus.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité
installations classées.

constats_body:
Les effluents sont repris par GICA Energie (méthaniseur). L’exploitant nous indique qu’il rencontre
des difficultés pour récupérer les bons d’enlèvements auprès de ce site. Les bordereaux
d'enlèvement n'ont pu être contrôlés :l'exploitant devra nous les transmettre par mail ou par
courrier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Thème(s) : Élevage, Dossier
Prescription contrôlée :
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection
de l'environnement, spécialité installations classées pendant une durée de cinq ans, comporte
pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1. Les superficies effectivement épandues ;
2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot PAC des surfaces
épandues et en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot cultural des
surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que
défini à l'article 27-2 et les surfaces effectivement épandues est assurée ;
3. Les dates d'épandage ;
4. La nature des cultures ;
5. Les rendements des cultures ;
6. Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres
apports d'azote organique et minéral ;
7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ;
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur
de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au
cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage. Il
comporte l'identification des surfaces réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage et des
matières issues de leur traitement épandus et les quantités d'azote correspondantes.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, l'établissement des bordereaux d'échanges et
du cahier d'enregistrement définis au IV de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé est
considéré remplir les obligations définies au présent article, à condition que le cahier d'épandage
soit complété pour chaque îlot cultural par les informations 2, 7 et 8 ci-dessus.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité
installations classées.
Constats :
Les effluents sont repris par GICA Energie (méthaniseur). L’exploitant nous indique qu’il rencontre
des difficultés pour récupérer les bons d’enlèvements auprès de ce site. Les bordereaux
d'enlèvement n'ont pu être contrôlés :l'exploitant devra nous les transmettre par mail ou par
courrier.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SCEA-FOUGERAIE_5201174_2023-05-24_45236852500013_f08
fiche_num: 40
titre: Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1367
source_pdf: SCEA-FOUGERAIE_5201174_2023-05-24_45236852500013.pdf
source_md: SCEA-FOUGERAIE_5201174_2023-05-24_45236852500013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201174
siret: 45236852500013
nom_complet: SCEA FOUGERAIE
date_inspection: 2023-05-24
identifiant_fichier: foRs8avYtbad3hDqUvOVd6K71brBJwiC
nom_commune: Saint-Germain-d'Esteuil
code_insee_commune: 33412
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³ par
jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un
dispositif de disconnexion.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux.
Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne
7/8

nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le
fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L. 214-18 du même
code.

constats_body:
L'exploitant nous indique que la consommation en eau est relevée toutes les semaines et qu'elle a
augmenté à cause de la mise en place du cooling et du lavage des salles : l'exploitant doit nous
transmettre le relevé par mail ou par courrier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³ par
jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un
dispositif de disconnexion.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux.
Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne
7/8

nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le
fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L. 214-18 du même
code.
Constats :
L'exploitant nous indique que la consommation en eau est relevée toutes les semaines et qu'elle a
augmenté à cause de la mise en place du cooling et du lavage des salles : l'exploitant doit nous
transmettre le relevé par mail ou par courrier.

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 1 mois
8/8


fiche_id: SCEA-GAUTHIER-PERTIGNAS_100305034_2025-12-15_83163401900010_f01
fiche_num: 1
titre: Caractérisation de l'affouillement du sol
theme: Situation administrative, Surface et volume
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/12/2025, article R. 511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2455
source_pdf: SCEA-GAUTHIER-PERTIGNAS_100305034_2025-12-15_83163401900010.pdf
source_md: SCEA-GAUTHIER-PERTIGNAS_100305034_2025-12-15_83163401900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100305034
siret: 83163401900010
nom_complet: SCEA GAUTHIER PERTIGNAS
date_inspection: 2025-12-15
identifiant_fichier: DMC15WEgWaoNW4XaBFMPsAT021re0jeo
nom_commune: Saint-Vincent-de-Pertignas
code_insee_commune: 33488
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique 2510 de la nomenclature des ICPE :
3. Affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation
des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur
l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres
que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie
d'affouillement est supérieure à 1 000 m 2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est
supérieure à 2 000 t

constats_body:
4/4
Le jour de l'inspection, il est observé sur une surface de l'ordre de 700 m² (< 1 000 m²), un sol
rocheux fracturé sur une hauteur de quelques mètres, ainsi qu'un tas de terre végétale en attente.
M. Gautier explique avoir mené une action de déroctage en vue de préparer le terrain à la
plantation de vignes dans la mesure où la roche dure était affleurante alors que 40 cm de terre
sont nécessaires pour la plantation des piquets et des ceps.
Les travaux ont débuté à l'aide d'un marteau massif. Compte-tenu des bruits et résonance, cette
méthode a été abandonnée au profit d'une campagne à l'explosif. L'entreprise B.A Minage est
intervenue en avril 2025. Le certificat d'acquisition de produits explosifs et le compte-rendu des
tirs, qui ont inclus la pose de capteurs sismiques chez les habitations voisines, ont été fournis. 576
m3 de roches ont été abattus. Le transporteur témoigne qu'il a été nécessaire d'une dizaine de
semi-remorque (30 tonnes) pour évacuer les blocs. Ces blocs ont été déposés au sein du site de
l'entreprise du transporteur à BRANNE à des fins de revente pour enrochement ou, après
concassage, en granulats.
La quantité extraite est donc estimée entre 500 et 600 tonnes (< 2 000 t).
Une opération de remise en état, notamment avec la terre végétale, est prévue courant le
printemps-été 2026.
Bien  que  le  terrain  soit  situé  en  zone  d'AOC,  avec  une  bonne  exposition,  ces  travaux  de
replantation  sont  fortement  impactés  par  la  crise  viticole.
Les seuils de classement au titre de la rubrique 2510-3 de la nomenclature des installations
classées ne sont pas atteints. Cette activité ne relève pas de la réglementation des installations
classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/12/2025, article R. 511-9
Thème(s) : Situation administrative, Surface et volume
Prescription contrôlée :
Rubrique 2510 de la nomenclature des ICPE :
3. Affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation
des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur
l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres
que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie
d'affouillement est supérieure à 1 000 m 2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est
supérieure à 2 000 t
Constats :

4/4
Le jour de l'inspection, il est observé sur une surface de l'ordre de 700 m² (< 1 000 m²), un sol
rocheux fracturé sur une hauteur de quelques mètres, ainsi qu'un tas de terre végétale en attente.
M. Gautier explique avoir mené une action de déroctage en vue de préparer le terrain à la
plantation de vignes dans la mesure où la roche dure était affleurante alors que 40 cm de terre
sont nécessaires pour la plantation des piquets et des ceps.
Les travaux ont débuté à l'aide d'un marteau massif. Compte-tenu des bruits et résonance, cette
méthode a été abandonnée au profit d'une campagne à l'explosif. L'entreprise B.A Minage est
intervenue en avril 2025. Le certificat d'acquisition de produits explosifs et le compte-rendu des
tirs, qui ont inclus la pose de capteurs sismiques chez les habitations voisines, ont été fournis. 576
m3 de roches ont été abattus. Le transporteur témoigne qu'il a été nécessaire d'une dizaine de
semi-remorque (30 tonnes) pour évacuer les blocs. Ces blocs ont été déposés au sein du site de
l'entreprise du transporteur à BRANNE à des fins de revente pour enrochement ou, après
concassage, en granulats.
La quantité extraite est donc estimée entre 500 et 600 tonnes (< 2 000 t).
Une opération de remise en état, notamment avec la terre végétale, est prévue courant le
printemps-été 2026.
Bien  que  le  terrain  soit  situé  en  zone  d'AOC,  avec  une  bonne  exposition,  ces  travaux  de
replantation  sont  fortement  impactés  par  la  crise  viticole.
Les seuils de classement au titre de la rubrique 2510-3 de la nomenclature des installations
classées ne sont pas atteints. Cette activité ne relève pas de la réglementation des installations
classées.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DMC15WEgWaoNW4XaBFMPsAT021re0jeo

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCEA-GAUTHIER-PERTIGNAS_100305034_2025-12-15_83163401900010.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SCEA-GAUTHIER-PERTIGNAS_100305034_2025-12-15_83163401900010.md


fiche_id: SCEA-L-AURAGE_5212218_2022-09-26_44980022600010_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité de l'installation à la déclaration
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 11 ]
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Conformité des points contrôlés.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 516
source_pdf: SCEA-L-AURAGE_5212218_2022-09-26_44980022600010.pdf
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id_icpe: 5212218
siret: 44980022600010
nom_complet: SCEA L'AURAGE
date_inspection: 2022-09-26
identifiant_fichier: Vdrf8XWYTaXvsiIakamP7x0DLEFdOcSL
nom_commune: Saint-Genès-de-Castillon
code_insee_commune: 33406
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTRE
prescription:
installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres
documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.

body:
| Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 11
]
| Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
| Point de contrôle
déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres
documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Constats :
Conformité des points contrôlés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Vdrf8XWYTaXvsiIakamP7x0DLEFdOcSL

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCEA-L-AURAGE_5212218_2022-09-26_44980022600010.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SCEA-L-AURAGE_5212218_2022-09-26_44980022600010.md


fiche_id: SCEA-L-AURAGE_5212218_2022-09-26_44980022600010_f02
fiche_num: 2
titre: Intégration dans le paysage
theme: Risques chroniques, Implantation et aménagement ee
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 21
deja_controle: Sans Objet
constats_body: CONFORME “
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 476
source_pdf: SCEA-L-AURAGE_5212218_2022-09-26_44980022600010.pdf
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siret: 44980022600010
nom_complet: SCEA L'AURAGE
date_inspection: 2022-09-26
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nom_commune: Saint-Genès-de-Castillon
code_insee_commune: 33406
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTRE
body:
| Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 21
|
Thème(s) : Risques chroniques, Implantation et aménagement
ee
|
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
|
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du
site doit être maintenu en bon état de propreté.
Constats :
CONFORME
“Type de suites proposées : Sans suite
|
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Vdrf8XWYTaXvsiIakamP7x0DLEFdOcSL

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fiche_id: SCEA-L-AURAGE_5212218_2022-09-26_44980022600010_f03
fiche_num: 3
titre: Propreté
theme: Risques chroniques, Exploitation et entretien
deja_controle: Sans Objet
constats_body: CONFORME ‘
type_suite: Sans suite Proposition de sultes : Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 487
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id_icpe: 5212218
siret: 44980022600010
nom_complet: SCEA L'AURAGE
date_inspection: 2022-09-26
identifiant_fichier: Vdrf8XWYTaXvsiIakamP7x0DLEFdOcSL
nom_commune: Saint-Genès-de-Castillon
code_insee_commune: 33406
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTRE
prescription:
°
|
|
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés. Le matériel de nettoya
doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

body:
Référence réglemental
mK
: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 3.2
|
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation et entretien
|
Point
de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
|
Prescription contrôlée :
°
|
|
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés. Le matériel de nettoya
doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Constats :
CONFORME
‘Type
de suites proposées : Sans suite
Proposition de sultes : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Vdrf8XWYTaXvsiIakamP7x0DLEFdOcSL

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fiche_id: SCEA-L-AURAGE_5212218_2022-09-26_44980022600010_f04
fiche_num: 4
titre: Réseau de collecte
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 597
source_pdf: SCEA-L-AURAGE_5212218_2022-09-26_44980022600010.pdf
source_md: SCEA-L-AURAGE_5212218_2022-09-26_44980022600010.md
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siret: 44980022600010
nom_complet: SCEA L'AURAGE
date_inspection: 2022-09-26
identifiant_fichier: Vdrf8XWYTaXvsiIakamP7x0DLEFdOcSL
nom_commune: Saint-Genès-de-Castillon
code_insee_commune: 33406
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTRE
reference_reglementaire:
Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.3
|
Thème(s : Risques chroniques, Eau

prescription:
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires poll
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible
aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon.
Constats
CONFORME _

body:
| Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.3
|
Thème(s : Risques chroniques, Eau
|
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires poll
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible
aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon.
Constats
CONFORME _
|
Type
de suites proposées : Sans suite
|
Proposition de suites : Sans objet
|


fiche_id: SCEA-L-AURAGE_5212218_2022-09-26_44980022600010_f05
fiche_num: 5
titre: Interdiction des rejets en nappe
theme: Risques chroniques, Eau | Point de contrôle déjà contrélé : Sans Objet
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 56
prescription: Le rejet, même après épuration, d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
constats_body: | Absence de rejet d'effluents non traités le jour de l'inspection.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 447
source_pdf: SCEA-L-AURAGE_5212218_2022-09-26_44980022600010.pdf
source_md: SCEA-L-AURAGE_5212218_2022-09-26_44980022600010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212218
siret: 44980022600010
nom_complet: SCEA L'AURAGE
date_inspection: 2022-09-26
identifiant_fichier: Vdrf8XWYTaXvsiIakamP7x0DLEFdOcSL
nom_commune: Saint-Genès-de-Castillon
code_insee_commune: 33406
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTRE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 56
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
| Point de contrôle déjà contrélé : Sans Objet
| Prescription contrôlée :
Le rejet, même après épuration, d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
| Constats:
| Absence
de rejet d'effluents non traités le jour
de l'inspection.
| Type
de suites proposées : Sans suite
| Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SCEA-L-AURAGE_5212218_2022-09-26_44980022600010_f06
fiche_num: 6
titre: Prévention des pollutions accidentelles
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 837
source_pdf: SCEA-L-AURAGE_5212218_2022-09-26_44980022600010.pdf
source_md: SCEA-L-AURAGE_5212218_2022-09-26_44980022600010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212218
siret: 44980022600010
nom_complet: SCEA L'AURAGE
date_inspection: 2022-09-26
identifiant_fichier: Vdrf8XWYTaXvsiIakamP7x0DLEFdOcSL
nom_commune: Saint-Genès-de-Castillon
code_insee_commune: 33406
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Des dispositions doivent être prises pour qu'll ne puisse pas y avoir en cas d'accident déversement.
de matières dangereuses ou de vin dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation
éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5,5 ci-dessus,
| soit par un procédé de valorisation.
| Constats =
Les effluents non traités sont acheminés vers une cuve étanche enterrée avant récupération par la
CUMA de Saint Emilion.
Le début des vendanges était prévu le jour
de l'inspection.
La cuve enterrée était pleine.
‘

body:
| Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.7
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
| Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
| Prescription contrôlée :
Des dispositions doivent être prises pour qu'll ne puisse pas y avoir en cas d'accident déversement.
de matières dangereuses ou de vin dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation
éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5,5 ci-dessus,
| soit par un procédé de valorisation.
| Constats =
Les effluents non traités sont acheminés vers une cuve étanche enterrée avant récupération par la
CUMA de Saint Emilion.
Le début des vendanges était prévu le jour
de l'inspection.
La cuve enterrée était pleine.
‘Type de suites proposées
: Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SCEA-L-AURAGE_5212218_2022-09-26_44980022600010_f07
fiche_num: 7
titre: Changement d'exploitant
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.6 ]
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : imois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 980
source_pdf: SCEA-L-AURAGE_5212218_2022-09-26_44980022600010.pdf
source_md: SCEA-L-AURAGE_5212218_2022-09-26_44980022600010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212218
siret: 44980022600010
nom_complet: SCEA L'AURAGE
date_inspection: 2022-09-26
identifiant_fichier: Vdrf8XWYTaXvsiIakamP7x0DLEFdOcSL
nom_commune: Saint-Genès-de-Castillon
code_insee_commune: 33406
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTRE
prescription:
|
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration
doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du "ome
exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa form
| ivridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
Constats
L'exploitation est connue du service d'inspection sous la raison sociale SCEA Château Cadet.
Absence de changement d'exploitant.
:
oo
_
|
‘

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.6
]
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
|
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
|
Prescription contrôlée :
|
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration
doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du "ome
exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa form
| ivridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
Constats
L'exploitation est connue du service d'inspection sous la raison sociale SCEA Château Cadet.
Absence de changement d'exploitant.
:
oo
_
|
‘Type de suites proposées : Avec suites
|
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : imois


fiche_id: SCEA-MELUSINE_5208857_2022-12-15_43791070600013_f01
fiche_num: 1
titre: Collecte et stockage des effluents
theme: Risques chroniques, Emissions dans l'eau et dans les sols
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 24
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1621
source_pdf: SCEA-MELUSINE_5208857_2022-12-15_43791070600013.pdf
source_md: SCEA-MELUSINE_5208857_2022-12-15_43791070600013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208857
siret: 43791070600013
nom_complet: SCEA MELUSINE
date_inspection: 2022-12-15
identifiant_fichier: ql7vUVObpISsVJoanWV4bamULVrDKoyy
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
«Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents
d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une
gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation
ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier »

constats_body:
Avant de mettre en fonctionnement le séparateur de phase qui n'est pas couvert,
l'exploitant indique consulter la météo : lorsque les conditions météorologiques sont favorables, la
partie est raclée et nettoyée régulièrement ce qui induit le non déversement d'effluents dans le
fossé.
De plus, l'exploitant est en pleine réflexion sur le devenir de son élevage laitier : il précise que s'il
continue cette activité, il envisage de couvrir les bâtiments par des panneaux photovoltaïques. II
envisage également de créer une avancée au niveau de la zone de la pré-fosse, ce qui permettra de
couvrir la zone de la séparation de phase. II a en projet d'améliorer le bâtiment des vaches taries
également.
Seule la partie accessible du fossé (celle qui n'est pas dans les bois) a été nettoyée, (les effluents
issus du raclage ont été épandus dans les champs), la partie située dans les bois sera nettoyée
après contact avec le propriétaire courant janvier 2023.
_

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 24
Thème(s) : Risques chroniques, Emissions dans l'eau et dans les sols
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
«Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents
d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une
gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation
ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier »
Constats : Avant de mettre en fonctionnement le séparateur de phase qui n'est pas couvert,
l'exploitant indique consulter la météo : lorsque les conditions météorologiques sont favorables, la
partie est raclée et nettoyée régulièrement ce qui induit le non déversement d'effluents dans le
fossé.
De plus, l'exploitant est en pleine réflexion sur le devenir de son élevage laitier : il précise que s'il
continue cette activité, il envisage de couvrir les bâtiments par des panneaux photovoltaïques. II
envisage également de créer une avancée au niveau de la zone de la pré-fosse, ce qui permettra de
couvrir la zone de la séparation de phase. II a en projet d'améliorer le bâtiment des vaches taries
également.
Seule la partie accessible du fossé (celle qui n'est pas dans les bois) a été nettoyée, (les effluents
issus du raclage ont été épandus dans les champs), la partie située dans les bois sera nettoyée
après contact avec le propriétaire courant janvier 2023.
_Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ql7vUVObpISsVJoanWV4bamULVrDKoyy

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCEA-MELUSINE_5208857_2022-12-15_43791070600013.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SCEA-MELUSINE_5208857_2022-12-15_43791070600013.md


fiche_id: SCEA-PIERRE-YUNG-ET-FILS_53318342_2022-03-29_38357440700011_prose
body_chars: 6568
source_pdf: SCEA-PIERRE-YUNG-ET-FILS_53318342_2022-03-29_38357440700011.pdf
source_md: SCEA-PIERRE-YUNG-ET-FILS_53318342_2022-03-29_38357440700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53318342
siret: 38357440700011
nom_complet: SCEA PIERRE YUNG ET FILS
date_inspection: 2022-03-29
identifiant_fichier: kFoQ5WZU0J9UkByEmq2odr1UdR6EgFCA
nom_commune: Quinsac
code_insee_commune: 33349
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTRE
body:
# Rapport d'inspection — (établissement inconnu)

**Références** : 2022-01996  
**Visite d'inspection** : 29/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l'inspection réalisée le 29/03/2022 dans l'établissement SCEA
PIERRE YUNG ET FILS
implanté” Château Grimont 33360 QUINSAC. Cette partie « Contexte et
constats » est publiée sur le site Géorisques (https:/www.georisques
gouv.fr).
Inspection suite à une information du SDIS d'essais de pompage sur une réserve d'incendie
présente sur site.
Finalement la réserve est située sur le site du Château Sissan, propriété également de la SCEA Pierre
Yung
et Fils, sur la commune de Camblanes et Meynac (33360).
Les Informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
+
SCEA PIERRE-YUNG ET FILS
Château Grimont 33360 QUINSAC
Code AIOT dans GUN : 0053318342
Régime : Declaration
Statut Seveso : Non Seveso
Non IED - MTD
Exploitation viticole dont l'activité de préparation et de conditionnement de vins déclarée est de
7000 hi/an avec une capacité de stockage de 10 268 hl.
Récépissé de déclaration n°16981 délivrée le 9 février 2010 au titre de la rubrique 2251" préparation
et conditionnement de vins"
Les thèmes de visite retenus sont les sulvants :
+
Conformité de la déclaration
+
lutte et moyens de secours en cas d'incendie

## 2) Constats

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est Ia suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Si le point de contrôle
[Propositions de suites
.
provient d'une
de l'inspection des
[Nom
au point de
taire
(Précédente Inspection : Installations classées à
Sufte(s) qui avai(ent) été. issue de la précédente
|
_donnéets)
inspection (1)
Arrêté Ministériel du
Modifications
15/03/1999, article
I
oe Se sue
Annexe, paragraphe 1.2
Arrêté Ministériel du
Moyens de secours
“STAs tooo article
n
Lettre de suite
contre l'incendie
Ant
, paragraphe 42
préfectorale
() s'applique à compter de la date de la notification dé l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectoral

Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Si le point
de contrôle
:
ent d'une
Nom du point de
Référence
provi
t
:
‘précédente inspection : Autre information
(contrôle
réglementaire
suites) qui aval(ent) été
donnée(s)
:
Arrêté Ministériel du
Dossier instalation |
"5/03/1008 article
1
Sans objet
classée
Annexe, paragraphe 14

### 2-8) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Une modification de.la déclaration initiale devra être effectuée pour prendre en compte la
récupération et le traitement des effluents du Château Sissan.
Une attestation du SDIS devra être fournie pour la validation de l'ancienne piscine en tant que
réserve incendie.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Modifications
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.2
Thème(s): Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaratioi
Constats : Les effluents générés par le Chateau Sissan, exploité sur la commune de Camblanes et
Meynac (33360) et pour lequel la déclaration Initiale a été enregistrée sous-le numéro 201900754
le 28 novembre 2019 au titre de la rubrique 2251 pour une production annuelle de 2500 hl, vont
être récupérés et traités par le Chateau Grimont.
Une modification de la déclaration initiale devra donc être réalisée afin d'intégrer cette
information.
L'exploitant devra justifier que les installations du Château Grimont sont suffisamment
dimensionnées pour traités le volume d'effluents supplémentaires.
Une modification au niveau de la capacité de l'activité au titre de la rubrique 2251 devra
éventuellement être réalisées si le volume déclaré en 2010 (préparation et conditionnement de
vins pour un volume de 7000 hi/an) est différent.
‘Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Dossier installation classée
| Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 14
|
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrélée :
L'exploitant doit établir et tenir à jour uri dossier comportant les documents suivants : - le dossier
| de déclaration ;- les plans tenus à jour
;- le récépissé de déclaration et les prescriptions
générales, et le cas échéant :: les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en
| application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement, s'il y.en a ;- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit, les
rapports des visites ;- les documents prévus aux points 3.3, 4.3, 51, 5.8 du présent arrêté. Ce
dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats : Déclaration initiale réalisée le 12 janvier 2010 enregistrée sous le numéro 16981 le 9
février 2010 au titre de la rubrique 2251 "préparation et conditionnement de vins” pour un volume
déclaré de 7000 hi/an.
‘Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de sultes : Sans objet
Nom du point de contrôle : Moyens de secours contre l'incendie
| Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 4.2
Thème(s) : Risques accidentel, Risques
Prescription contrôlée :
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, tels que des extincteurs ou tout matériel équivalent et adapté
au risque.
Constats : Lors de l'inspection, Monsieur Yung a indiqué la présence d'une ancienne piscine
identifiée
en tant que réserve à incendie par le SDIS.
Cette information doit être confirmée par une attestation du SDIS où le numéro d'identification
de la réserve sera précisé.
Après consultation du SDIS par les services d'inspection, il apparait qu'il-n'y à pas de poteau
incendie autour du site de Quinsac et que l'ancienne piscine n'est pas référencée comme point
d'eau pour la défense contre l'incendie.
‘Type de suites proposées : Avéc suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

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nom_complet: SCEA PUY-FAURE
date_inspection: 2022-10-19
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nom_commune: Val de Virvée
code_insee_commune: 33018
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
body:
# Rapport d'inspection — SCEA PUY-FAURE 41 RUE DU VIEUX PUY FAURE 33240 Val de Virvée

**Références** : 2023-1990  
**Code AIOT** : 0005211829  
**Visite d'inspection** : 19/10/2022

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nom_complet: SCEA Pierre YUNG et Fils
date_inspection: 2022-03-29
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nom_commune: Camblanes-et-Meynac
code_insee_commune: 33085
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTRE
body:
# Rapport d'inspection — (établissement inconnu)

**Références** : 2022-01995  
**Visite d'inspection** : 29/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l'inspection réalisée le 29/03/2022 dans l'établissement SCEA
Pierre YUNG et Fils.
implanté
Château Sissan 8 route de Balaresque 33360 CAMBLANES ET
MEYNAC
..
Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques
gouv.fr).
Inspection
suite à l'information du SDIS d'essais de pompage dans.un plan d'eau pouvant être
enregistrée en tant que réserve à incendie.
Les Informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
SCEA Pierre YUNG et Fils
Château Sissan 8 route de Balaresque 33360 CAMBLANES ET MEYNAC
Code AIOT dans GUN : 0003105309
Régime : Declaration
Statut Seveso : Non Seveso
Non IED - MTD
Exploitation viticole non mise en service pour le moment.
‘ère utilisation prévue pour les vendanges 2022,
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
+
moyens de lutte contre l'incendie,
+
système de récupération et de traitement des effluents

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement relève de la responsabilité de l'exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas
un examen de conformité de l'administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
Vexploitant.: Les constats relevés par l'inspection des installations classées portent sur les

installations dans leur état au moment du contrôle.
À chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
le nom donné au point de contrôle
!
Né Pétérence réglementaire de la prescription contrôlée
+ Mile point de contrôle est la suite d'un contrôle “antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
+
la prescription contrôlée
+
à l'issue du contrôle +
als état établi par inspection des installations classées
+
les observations éventuelles
!
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
: (RE échéant la proposition de suites de l'nspertion des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Ilexiste trois types de suites :
Te avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer a
Madame la Préféte, conformément aux faticles LI7V7 et Li718 ducode de
l'environnement, des suites administratives. ‘Dans certains ‘cas, des prescriptions
complémentaires peuvent aussi être proposées
+ «susceptible de suites ‘administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
Stuer sur la conformité, ou pour des faits n'engageant PAs Ip sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conforrnité. Dans le cas contraire, il. sera
proposé & Madame la Préfète, conformément aux articles LA71-7 et LA718 du code de
l'environnement, des suites administratives.
+
é sans suite administrative ».
2:2) Bilan synthétique des fiches de constats
Les fiches de constats disponibles en partie 24 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est Ja suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
|
ile point
de contrôle Propositions de suites
|
provient d'une
de l'inspection des
[Nom du point de
rm re
Pécédante Inspection : Installations classées à
|
|
_ RG) qui avaient été |l'isue de la précédente |
|
i
(données)
l'inspection (1)
|
‘Arrêté Ministériel du
15/03/99, article
1
annexe, paragraphe 42
|!
|
Moyens de secours
contre l'incendie
Lettre de suite
|
préfectorale
|
gs come de dt ot ce ue ca et ee PO
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet
de propositions de suites administratives :
Sile point de contrôle |
|
provient d'une
|
[Nom du point de
Référence à
inspection : Autre information
(contrôle
féglementaire
Eite(s) qui avaifent) été
|
———
___|donnée(s)__--
=
|
Conformitéde | Arrêté Ministériel du
insellatondla | 15/03/1989, article
1
sans objet
'éécarstion | Annexe, paragraphe
|
—_—
Arrêté Ministériel du
75/03/1999, article
I
Sans objet
Annexe, paragraphe 14 |_ ——
Dossier installation
classée

ile point dé contrôle
}
rovient d'une
i
iNom du point dé
iRéférence
ur
one
,
‘précédente inspection : Autre information
contrôle
réglementaire
uite(s) qui avaifont) té |
‘donnée(s)
;
|
Arrété Ministériel du
Intégration dans le
15/03/1999, article
1
Sans objet
paysage
Annexe, paragraphe 21
+
Arrêté Ministériel du
Propreté
15/03/1999, article
I
Sans objet
Annexe, paragraphe 3.2
Arrêté Ministériel du
15/03/1999, article
I
Sans objet
‘Annexe, paragraphe 5.3
Réseau de collecte
|

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Une justification devra être apportée par l'exploitant pour identifier le plan d'eau en tant que
réserve à incendie (attesation du SDIS avec numéro d'enregistrement du point d'eau).

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Conformité de l'installation à la déclaration
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 11
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée
:
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres
documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Constats : Déclaration initiale réalisée le 28 novembre 2021.
Les travaux sont en cours de finalisation pour une mise en service pour les vendanges 2022.
‘Type
de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Dossier installation classée
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 14
Thème(s): Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier
de déclaration ;-
les plans tenus & jour ;- le récépissé de déclaration et les prescriptions
générales, et le cas échéant :- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installätion concernée, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
s'il y en a ;- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit, les
rapports des visites ;- les documents prévus aux points 3.3. 4.3, 51, 58 du présent arrêté. Ce
dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats : Déclaration initiale enregistrée sous le numéro 201900754 le 28 novembre 2019 au titre
de la rubrique 2251 "préparation et conditionnement de vins" pour une capacité de 2500 hi/an.
‘Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contréle : Intégration dans le paysage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 21
Thème(s) : Risques chroniques, Implantation et aménagement
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du
site doit être maintenu en bon état de propreté.
Constats : Conforme
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
'
Nom du point de contrôle : Propreté
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation et entretien
Prescription contrôlée :
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés. Le matériel de nettoyage
doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ais
il est maintenu dans-un bon état de
Type de suites proposées :Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du paint de contrôle : Moyens de secours contre l'incendie
Référence réglementaire
: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Risques
Prescription contrôlée :
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, tels que des extincteurs ou tout matériel équivalent et adapté
au risque.
Constats : Un plan d'eau d'environ 800 m3 a été identifié comme réserve à incendie par
l'exploitant.
Des essais de pompage ont été réalisés par le SDIS qui a précisé au service d'inspection que le
point d'eau n'était pas équipé d'un module d'aspiration:
L'exploitant doit transmettre au service d'inspection l'attestation du SDIS avec l'enregistrement
du point d'eau en tant que réserve à incendie.
Un poteau incendie public (n°21038) est présent chemin de Sissan avec'un débit de 30 m3/h qui
ne permet pas d'assurer la défense incendie d'une ICPE.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Réseau de collecte
| Référence réglementaire :
Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 53
| Thème(s): Risques chroniques, Eau
Prescription contrélée
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et
aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon.
Constats : Les effluents seront récupérés
dans une cuve de stockage et seront ensuite acheminés
sur le site du Château Grimont à Quinsac pour être traités par la station d'épuration de
l'exploitation.
:
La station d'épuration du Château Grimont devra’ être en capacité de traiter les effluents
supplémentaires générés par le Château Sissan.
| Type
de suites proposées : Sans suite
| Proposition de suites : Sans objet.

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siret: 34383703500025
nom_complet: SCEA SORGES
date_inspection: 2023-06-23
identifiant_fichier: Roq9SMXxIc1SiAZf8NdqBGOdGriBrY3n
nom_commune: Landerrouat
code_insee_commune: 33223
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 5 juillet 2023 

Réf : 2023-03319 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 23 juin 2023 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **SCEA SORGES** 

2, route des Vignerons 33790 LANDERROUAT 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 23 juin 2023 de l’établissement de la société SCEA SORGES, implanté 2, route des Vignerons à LANDERROUAT (33790). L’inspection a été annoncée le 31 mai 2023. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection portait sur les conditions d’exploitation du site vis-à-vis des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant  du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement  de  vins)  de  la  nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de l’environnement.. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- SCEA SORGES 

- 2, route des Vignerons - 33790 LANDERROUAT 

- Siret : 34383703500025 

- Code AIOT dans GUN : 0053326635 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société SCEA SORGES exploite un établissement de préparation de vins et relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins". La situation administrative de cet établissement est en cours de régularisation. 

Le site est implanté sur les parcelles 127, 128, 129 et 178 de la section cadastrale C et sur la parcelle 15 (partie) de la section cadastrale ZD de la commune de LANDERROUA et couvre une surface d’environ 18400 m² (4650 m² de toitures, 4900 m² de voirie, de cuverie extérieure et autres zones extérieures, 8850 m² d’espaces verts). 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/13 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Prévention des accidents et des pollutions 

- Émissions dans l’eau 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle est la  suite d’un  contrôle antérieur,  les  suites  retenues lors  de  la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu’il n’est pas possible en fin d’inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé  à Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de l’environnement, des suites administratives ; 

- « sans suite administrative ». 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de<br>contrôle provient<br>d'uneprécédente<br>inspection : suite(s)<br>qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de<br>suites de<br>l'Inspection des<br>installations<br>classées à l'issue de<br>laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|3|Localisation des<br>risques|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 8|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|7|Accessibilité|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 12-II|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|9|Moyens de lutte<br>contre l'incendie|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 14|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|



_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-03319 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

2/13 

|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de<br>contrôle provient<br>d'uneprécédente<br>inspection : suite(s)<br>qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de<br>suites de<br>l'Inspection des<br>installations<br>classées à l'issue de<br>laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|10|Installations<br>électriques|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 17|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|11|Rétention|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 22-I|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|12|Rétention|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012, article 22-<br>IV|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|13|Isolement du<br>réseau de<br>collecte|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012, article 22-<br>VI|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre<br>information|
|---|---|---|---|---|
|1|Installations<br>soumises à<br>enregistrement|Code de l’environnement du<br>09/12/2020, article L. 512-7|/|Sans objet|
|2|Implantation|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 5|/|Sans objet|
|4|Comportement au<br>feu|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 11-1|/|Sans objet|
|5|Comportement au<br>feu|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 11-2|/|Sans objet|
|6|Accessibilité|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 12-I|/|Sans objet|
|8|Accessibilité|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 12-III|/|Sans objet|
|14|Collecte des<br>effluents|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 31|/|Sans objet|
|15|Points de rejets|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 32|/|Sans objet|
|16|Épandage|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 43|/|Sans objet|
|17|Odeurs|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 52|/|Sans objet|
|18|Valeurs limites de<br>bruit|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 54-I|/|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 23 juin 2023 a permis à l’inspection des installations classées de connaître le site dans le cadre de la recevabilité  et  de  l’instruction  de la demande d’enregistrement.Ainsi,  pour  certaines dispositions réglementaires, l’exploitant devra formuler des demandes d’aménagement des prescriptions  (accessibilité,  confinement  des  eaux  d’extinctions)Des  mesures  correctives  sont  à apporter dans le cadre du stockage des produits chimiques, de la rétention des locaux et de la défense du site contre l’incendie. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-03319 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

3/13 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Installations soumises à enregistrement 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 09/12/2020, article L. 512-7 **Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet **Prescription contrôlée :** I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque  ces  dangers  et  inconvénients  peuvent,  en  principe,  eu  égard  aux  caractéristiques  des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. 

Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies  dont  les  enjeux  environnementaux  et  les  risques  sont  bien  connus,  lorsque  les installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85/337/ CEE du 27 juin  1985  concernant  l'évaluation  des  incidences  de  certains  projets  publics  et  privés  sur l'environnement. 

I bis. – L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. (…). La demande est présumée complète lorsqu'elle répond aux conditions de forme prévues par le présent code. **Constats :** La société SCEA SORGES a déposé une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement, implantée 2, Route des Vignerons à LANDERROUAT (33790), le 20 mars 2023 puis l’a complétée le 27 mai 2023. Cette demande concerne une installation de préparation de vin, pour une capacité annuelle de production de 45 000 hl. Cette demande est actuellement en cours d’examen de recevabilité, avant son envoi en consultation publique. **Type de suites proposées :** Sans suite **Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 2 **:** Implantation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5 **Thème(s) :** Risques chroniques, Dispositions générales **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet **Prescription contrôlée :** Les installations sont implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites de propriété du site où elles sont implantées. 

Les installations ne se situent pas au dessus ou en dessous de locaux habités par des tiers ou occupés par des tiers. **Constats :** La cuverie extérieure, le chai Cl1 et le bâtiment viticole V1 sont des installations aménagées avant le 29 novembre 2012, implantées à moins de 5 mètres des limites de propriété. Le chai 5 a été construit en 2016. 

La cuverie extérieure comporte au sol un système de collecte des effluents permettant de prévenir un déversement accidentel hors du périmètre de l’ICPE. 

Le chai Cl1 est un bâtiment abritant une cuverie inox. Il comporte au sol un système de collecte des effluents permettant de prévenir un déversement accidentel hors du périmètre de l’ICPE, vers la route départementale RD139. Le bâtiment viticole V1 est destiné au remisage de matériel agricole et de véhicules. Il abrite un vestiaire pour le personnel à son extrémité sud et un local de stockage de produits chimiques à son 

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extrémité nord. La paroi en limite de propriété est un mur maçonné en pierre. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 3 **:** Localisation des risques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des accidents et des pollutions 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant  recense,  sous  sa  responsabilité,  les  parties  de  l’installation  qui,  en  raison  des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques, pollution des eaux...). L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. 

## **Constats :** 

L’exploitant a produit un plan recensant les zones dangereuses du site, dédiées au stockage de fioul, d’huiles et des produits phytosanitaires. 

Pour les produits phytosanitaires, les différentes catégories, types de produits et quantités stockées restent à préciser. 

Par ailleurs, sur le site, l’exploitant entrepose 2 bonbonnes « kiwi » (40 kg) de dioxyde de soufre (SO2) gazeux et  sont également présents 3 groupes frigorifiques contenant une quantité cumulée de fluide inférieure à 300 kg (Fluide R410a : 70 kg ; R22 : 10 kg ; R407C : quantité non précisée). La localisation de ces équipements et les quantités correspondantes seront à intégrer sur le plan recensant les zones dangereuses du site. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 4 **:** Comportement au feu 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11-1 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

11.1. Bâtiments et locaux abritant l’installation relevant de la rubrique 2251. Les  bâtiments  et  locaux  abritant  l’installation  relevant  de  la  rubrique  2251  présentent  les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : 

1. Ensemble de la structure a minima R 15. 

2. Parois intérieures et extérieures de classe Bs3d0. 

3. Toitures et couvertures de toiture de classe et d’indice BROOF (t3). 

4. Toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 30 C munie d’un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique. 

Les locaux abritant l’installation relevant de la rubrique 2251 ne comportent pas de stockage de matières inflammables ou combustibles autres que celles strictement nécessaires à l’exercice de l’activité relevant de la rubrique 2251. 

En particulier, le stockage de bouteilles fermées et étiquetées ainsi que le stockage de produits de conditionnement  tels  que  carton,  papier,  bouchons,  palettes  sont  réalisés  dans  des  locaux spécifiques, dès lors qu’ils représentent plus de deux jours de production (correspondant à l’activité de conditionnement). 

## **Constats :** 

5 bâtiments abritant de la cuverie sont présents sur le site. Les chais Cl1, Cl2 et Cl3 ont été aménagés entre les années 1980 et 1999 et entre 1986 et 1991 pour le chai Cl1 implanté en limite de site, à proximité  de  la  route  départementale  RD139.  Ces  chais  présentent  une  ossature  métallique enchâssée dans des parois maçonnées. 

Le chai Cl4 a été construit entre les années 2000 et 2004 et le chai Cl5 est postérieur à l’année 2012. Ces deux chais présentent également une ossature métallique enchâssée dans des parois maçonnées. 

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Pour les chais Cl4 et Cl5, l’exploitant est en mesure de justifier que la charpente métallique présente une résistance R15 et que les panneaux de couverture satisfont à la classe et à l’indice Broof (t3). **Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

**N°** 5 **:** Comportement au feu 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11-2 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

- 11.2 Locaux à risque incendie. 

Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : 

1. Ensemble de la structure a minima R 15. 

2. Les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0. 

3. Les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l’indice Broof (t3). 

4. Ils sont  isolés  des  autres  locaux par  une  distance d’au  moins 10  mètres maintenue  libre  en permanence et clairement identifiée ou par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI120. 

5. Toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 120 C munie d’un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique. 

Sont notamment considérés comme locaux à risque incendie les locaux abritant les installations de combustion ainsi que les locaux de stockage mentionnés au dernier alinéa de l’article 11.1. 

Si un local à risque incendie abrite une activité classée au titre de la nomenclature des installations classées  pour  la  protection  de  l’environnement,  les  dispositions  ci-dessus  sont  applicables  sans préjudice des prescriptions générales applicables au titre de la rubrique concernée. 

Les  ouvertures  effectuées  dans  les  éléments  séparatifs  (passage  de  gaines  et  canalisations,  de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs. 

Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. 

## **Constats :** 

Les locaux à risque « incendie » présents sur le site sont le local « phyto » L3, aménagé en continuité du bâtiment viticole V1 et le local de stockage du fioul et des huiles L1, aménagé dans bâtiment viticole V2. 

Le bâtiment viticole V1 a été construit entre 1995 et 1999. 

Le bâtiment viticole V2 a été construit entre 1986 et 1991. 

Le local « phyto » L3 présente une ossature métallique enchâssée dans des parois maçonnées. Le local de stockage du fioul et des huiles L1 et le bâtiment viticole V2 présentent des parois en bardage métallique. Le local L1 est distant d’environ 5 mètres du chai Cl4 qui présente une paroi extérieure maçonnée, pouvant prévenir une propagation d’un incendie du local L1 vers le chai Cl4. 

Par contre, en cas d’incendie dans le local L1, l’incendie se propagerait à l’ensemble du bâtiment viticole V2, d’une surface totale d’environ 520 m². 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 6 **:** Accessibilité 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12-I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

I. - Accessibilité. 

L’installation  dispose  en  permanence  d’un  accès  au  moins  pour  permettre  à  tout  moment l’intervention des services d’incendie et de secours. 

Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. 

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Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation. 

## **Constats :** 

Le site est accessible depuis la route départementale RD139. 

Les conditions de stationnement des véhicules des employés et des véhicules liés à l’exploitation du site sont organisées. Aucun stationnement gênant n’a été constaté lors de l’inspection. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 7 **:** Accessibilité 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12-II 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

II. - Accessibilité des engins à proximité de l’installation. (...). 

En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie  de  la  voie  en  impasse  sont  d’une  largeur  utile  minimale  de  7  mètres  et  une  aire  de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité. 

## **Constats :** 

La configuration du site ne permet pas la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation. Par ailleurs, l’accès à la route départementale RD233 depuis la partie nord du site est compromis du fait que la voirie n’est pas stabilisée (champ). 

Sur sa majeure partie, la voirie interne a une largeur supérieure à 7 mètres, dont les 40 derniers mètres en impasse ; Par contre, l’aire de retournement ne présente qu’un diamètre de 19 mètres. 

Ce point sera à aborder dans le document justifiant le respect des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et une demande de dérogation sera à formuler, pour avis du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde, par rapport à cette configuration du site. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 8 **:** Accessibilité 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12-III 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

III. - Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site. 

Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : 

1. Largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin. 2. Longueur minimale de 10 mètres. Présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ». 

## **Constats :** 

Le site s’étend sur environ 140 mètres depuis son entrée sur la route départementale RD139. La voirie interne présente une largeur de 19 mètres sur ses 50 derniers mètres et une aire d’environ 600 m² (25 mètres sur 25 mètres) est présente dans la partie centrale du site, devant la cuverie extérieure. **Type de suites proposées :** Sans suite 

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**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 9 **:** Moyens de lutte contre l'incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14 **Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment : - d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ; 

-  de  plans  des  locaux  facilitant  l’intervention  des  services  d’incendie  et  de  secours  avec  une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 8 ; 

- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux, par exemple) d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150, implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60  m³/h pendant  une  durée d’au  moins deux  heures  et  dont  les  prises  de  raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours). A défaut, une réserve d’eau d’au moins 120 mètres cubes destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis des services départementaux d’incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter et doit permettre de fournir un débit de 60 m³/h. L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage ; 

- d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant  des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement  accessibles.  Les  agents  d’extinction  sont  appropriés  aux  risques  à  combattre  et compatibles avec les matières stockées. 

Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation, et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique  et  de  la  maintenance  des  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre  l’incendie conformément aux référentiels en vigueur. 

**Constats :** 

La défense extérieure contre l’incendie est constituée par les 3 poteaux incendie publics suivants : 

• le poteau incendie (PI) n°1, implanté sur la route départementale RD139, à l’entrée du site, 

• le PI n°2, implanté au croisement des routes départementales RD139 et RD234, à 120 mètres de l’entrée au site, 

• le PI n°3, implanté au croisement des routes départementales RD139 et RD233, à 250 mètres de l’entrée au site. 

Ces  poteaux  incendie  sont  disponibles  individuellement  (débit  de  60  m³/h  à  un  1  bar) ;  leur disponibilité en sollicitation simultanée est par contre inconnue.L’exploitant a produit une évaluation des besoins en eau incendie, réalisée à partir du document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eaux d’extinction de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020), présente dans son dossier demande d’enregistrement. 

Celle-ci s’élève à 120 m³/h soit 240 m³ au total. Un déficit de 120 m³ reste à combler ; la défense extérieure contre l’incendie n’est pas assurée à ce jour. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 10 **:** Installations électriques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que 

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ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. Les équipements  métalliques  sont  mis à la  terre conformément  aux  règlements  et  aux  normes applicables. Les  matériaux  utilisés  pour  l’éclairage  naturel  ne  produisent  pas  lors  d’un  incendie  de  gouttes enflammées. 

S’il est placé dans le(s) local(locaux) de l’installation, le chauffage de l’installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique, par un système comportant un dispositif de sécurité contrôlé et où la flamme n’est pas directement accessible ou un autre système présentant un degré de sécurité équivalent. 

**Constats :** 

Postérieurement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 23 juin 2023, le rapport de vérification des installations électriques réalisée par la société BUREAU VERITAS, en mars 2023. Le rapport de vérification fait état de 27 anomalies relatives : 

• à un interrupteur différentiel inadapté (1), 

• à l’absence de dispositif différentiel (3), 

• à la protection inadaptée contre les surintensités (5), 

• à l’absence de liaisons équipotentielles ou de mise à la terre (3). Cette première vérification des installations électriques a été réalisée en présence d’un électricien intervenant régulièrement sur le site, d’après l’exploitant. 

Les mesures correctives apportées aux installations électriques restent à communiquer à l’inspection des installations classées. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 11 **:** Rétention 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22-I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, notamment les eaux de rinçage, autre que les raisins, moûts, vins et sous-produits de la vinification, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. 

Le stockage de moûts, vins et sous-produits de la vinification est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la capacité de la plus grande cuve ou à un dispositif permettant d'assurer une rétention dont le volume est au moins égal à la capacité de la plus grande cuve. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : 

- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; 

- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ; 

- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres. 

## **Constats :** 

Les cuveries installées dans les différents chais sont raccordées à la fosse de stockage des eaux résiduaires industrielles d’un volume de 585 m³, avant leur épandage. Le volume de la plus grosse cuve est de 60 m³. 

Autour des deux cuves de stockage de fioul un dispositif de rétention a été aménagé récemment. Certains bidons et fûts d’huiles étaient associés à des capacités de rétention et d’autres non. Enfin, dans le local de stockage de produits phytosanitaires, les produits chimiques liquides stockés, essentiellement  des  produits  toxiques  pour  les  organismes  aquatiques,  en  bidons  de  20  litres, n’étaient pas associés à une capacité de rétention. 

Des produits solides (granulés), stockés en sac de 25 kg étaient également présents. **Type de suites proposées :** Avec suites 

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**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 12 **:** Rétention 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22-IV 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

IV. - Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme  ou  susceptibles  de  créer  une  pollution  de  l'eau  ou  du  sol  (produits  d'entretien,  de désinfection et de traitement, déchets susceptibles de contenir des produits polluants...) est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et de ruissellement, et les matières répandues accidentellement et les fuites éventuelles, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. 

Les dispositions du point IV ne s'appliquent pas aux raisin, jus de raisin, moût, vin et produits dérivés hors produits mentionnés au point V. 

(…). 

## **Constats :** 

Le sol des cuveries est équipé d’un dispositif de collecte des eaux résiduaires industrielles. 

Le  sol  du  local  de  stockage  de  produits  phytosanitaires  et  celui  de  local  de  stockage  des hydrocarbures et huiles sont imperméables et incombustibles. 

Toutefois, en l’absence de seuil surélevé en périphérie et de dispositif de rétention associé à certains stockages, il ne peut être affirmé que tout déversement accidentel ne s’écoulerait pas hors de ces locaux. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 13 **:** Isolement du réseau de collecte 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22-VI 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

VI. - Isolement du réseau de collecte. 

Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. 

## **Constats :** 

L’exploitant a produit une évaluation du volume des eaux d’extinction à confiner, réalisée à partir du document  technique  D9A  (guide  pratique  pour  le  dimensionnement  des  rétentions  des  eaux d’extinction de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020), présente dans son dossier demande d’enregistrement. 

Cette évaluation, réalisée pour le plus grand bâtiment (chais 4 et 5) de 1858 m², ressort à 1226 m³. Ce  volume  est  nettement  supérieur  au  volume  de  la  fosse  de  stockage  des  eaux  résiduaires industrielles de 585 m³, qui n’est jamais vide. 

Aussi, à ce jour, le confinement des eaux d’extinction n’est pas assuré. Toutefois, les chais 4 et 5 n’abritent que de la cuverie inox ; aucun stockage de matières combustibles n’a été constaté lors de l’inspection. L’exploitant indique que les cuves sont vides pour une période de l’année plus ou moins longue, selon les expéditions. Les cuves sont de nouveau remplies aux vendanges. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

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**N°** 14 **:** Collecte des effluents 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise. 

Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site. (…). 

Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement,  regards,  avaloirs,  postes  de  relevage,  postes  de  mesure,  vannes  manuelles  et automatiques... Il est conservé dans le dossier de l'installation. 

## **Constats :** 

L’exploitant a produit un schéma de principe du réseau de collecte. 5 séparateurs sont implantés sur ce  réseau  pour  collecter,  de  manière  différenciée,  les  effluents  viticoles,  les  eaux  résiduaires industrielles et les eaux pluviales selon l’activité exercée sur le site. 

Le site exploite un dispositif de traitement des effluents viticoles (Héliosec®), un dispositif séparateur d’hydrocarbures dans lequel transitent les eaux pluviales collectées sur le site avant leur rejet dans le milieu naturel et une fosse de stockage des eaux résiduaires industrielles. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 15 **:** Points de rejets 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 32 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur et une minimisation de la zone de mélange. 

Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation. 

## **Constats :** 

Le site ne comprend qu’un seul point de rejet, pour ses eaux pluviales, dans un fossé au nord-ouest du site, dont le réseau conflue avec la Soulège à l’aval. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 16 **:** Épandage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Traitement des effluents 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** L'épandage des déchets, effluents est autorisé si les limites suivantes sont respectées : 

- azote total inférieure à 10 t/an ; et 

- volume annuel inférieur à 500 000 m³/an ; et - DBO5 inférieur à 5 t/an. 

L'exploitant  respecte  les  dispositions  de  l'annexe  III  concernant  les  dispositions  techniques  à appliquer pour l'épandage. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-03319 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **Constats :** 

Selon les informations de l’étude préalable à l’épandage des eaux résiduaires industrielles, jointe au dossier demande d’enregistrement, celles-ci représentent, pour un volume annuel maximal d’environ 1150 m³, 26 kg d’azote et 3,5 tonnes de DBO5. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 17 **:** Odeurs 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Émissions dans l’air 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Toutes  les  dispositions  nécessaires  sont  prises  pour  que  l'établissement  ne  soit  pas  à  l'origine d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique. Les opérations d'évacuation des boues qui sont susceptibles de générer des odeurs sont réduites à leur minimum et sont réalisées de manière à limiter la gêne pour le voisinage dans le temps et l'espace (mesures d'éloignement, etc.). 

Lorsqu'il  y  a  des  sources  potentielles  d'odeurs  de  grande  surface  (bassins  de  stockage,  de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...). 

Les cuves de raisin et jus de raisin seront régulièrement nettoyées pour limiter autant que possible les odeurs. 

(…). 

## **Constats :** 

Une légère odeur provenant de la fosse de stockage des eaux résiduaires industrielles est ressentie à proximité.  En  s’éloignant  de  quelques  mètres,  cette  odeur  n’est  plus  perceptible.Au  cours  de l’inspection des autres installations extérieures, il n’a pas été ressenti d’odeurs pouvant incommoder le voisinage. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 18 **:** Valeurs limites de bruit 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 54-I 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Bruit et vibration 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

I. - Valeurs limites de bruit. 

Les  émissions  sonores  de  l'installation  ne  sont  pas  à  l'origine,  dans  les  zones  à  émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant : 

||||
|---|---|---|
|**NIVEAU DE BRUIT AMBIANT**<br>**EXISTANT dans les zones à**<br>**émergence réglementée**<br>**(incluant le bruit de l’installation)**|**ÉMERGENCE ADMISSIBLE**<br>**POUR LA PÉRIODE allant de**<br>**7 heures à 22 heures,**<br>**sauf dimanches et jours**<br>**fériés**|**ÉMERGENCE ADMISSIBLE**<br>**POUR LA PÉRIODE allant de**<br>**22 heures à 7 heures,**<br>**ainsi que les dimanches et**<br>**jours fériés**|
|Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45<br>dB(A)|6 dB(A)|4 dB(A)|
|Supérieur à 45 dB(A)|5 dB(A)|3 dB(A)|
||||



De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. 

Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus. 

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## **Constats :** 

Le jour de l’inspection, le site n’était pas en période de forte activité. Au cours de l’inspection des installations extérieures, il n’a pas été détecté de bruit intempestif émis dans l’environnement. Le site n’a jamais fait de l’objet de réclamation pour nuisances sonores. 

Dans le cadre de la demande d’enregistrement, une mesure du niveau de bruit et de l'émergence sera à effectuer, en période représentative de l’activité du site, au cours de la première année suivant l'enregistrement. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Roq9SMXxIc1SiAZf8NdqBGOdGriBrY3n

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCEA-SORGES_53326635_2023-06-23_34383703500025.pdf

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