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fiche_id: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-09-10_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Collecte des effluents - gestion des eaux polluées
theme: Risques chroniques, Incident notifié le 25/08/2025 bâtiment VHR
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/10/2018, article 4.3.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3685
source_pdf: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-09-10_nosiret.pdf
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nom_complet: TECHNICENTRE AQUITAINE
date_inspection: 2025-09-10
identifiant_fichier: AAPmyfKNxYh3KYzwmtaz9aNFSMSd9YTX
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories
d'eaux  polluées  issues  des  activités  ou  sortant  des  ouvrages  d’épuration  interne  vers  les
traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.

constats_body:
Le 25/08/2025, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées de la découverte d'une
non-conformité au niveau du réseau d'évacuation du bâtiment VHR (maintenance des voitures
corail). Il s'agit d'un rejet direct d'eaux industrielles / pluviales (eaux de nettoyage du matériel
roulant CORAIL) depuis les fosses C, D, E et F vers le milieu naturel, l'Ars, depuis un ovoïde situé
sous  le  VHR.  Ce  dysfonctionnement  a  été  mis  en  évidence  à  l’occasion  d’un  diagnostic
d’assainissement du bâtiment VHR réalisé par la société AKVO (rapport de mars 2025 transmis).
Le diagnostic met en évidence également une anomalie de fonctionnement du poste de relevage
et un encrassement important des réseaux (entre 30 à 50 % des canalisations).
Il est à noter qu'aucune activité classée au titre de la réglementation des installations classées pour
la protection de l’environnement n'est exercée au sein du bâtiment VHR (interventions uniquement
sur les voitures).
A la suite de ce diagnostic, l’exploitant a sollicité la société AME pour planifier les travaux de mise
en conformité. AME a communiqué une proposition en juin 2025 - transmise à l’inspection des
installations classées.
Un plan d’action a été établi et communiqué à l’inspection. Ce plan d’action comprenait
notamment les mesures suivantes :
- réalisation d’un diagnostic approfondi du réseau (6 réseaux indépendants),
- mise en place d’actions visant à relever les rejets du VHR,
- obturation amont du point de rejet (voies E et F) + mesure de niveau + pompage des rejets,
- étude d’impact environnemental,
- hydrocurage / mise en conformité des réseaux associés aux fosses de nettoyages des voies C, D,
E, F.
L'inspection des installations classées a pu constater sur site l'obturation du réseau d'évacuation
des voies E et F. Les effluents issus de la maintenance et du nettoyage des voitures sont relevés et
stockés dans deux GRV de 1000 litres. L'exploitant a mis en place une organisation pour surveiller
le niveau de remplissage des réceptacles quotidiennement.
Les activités sur les voies C et D ne génèrent aucun rejet selon l'exploitant.

8/15
Les rejets issus des voies A et B sont collectés et relevés via une pompe de relevage avec passage
par un séparateur d'hydrocarbures. L'exploitant étudie la possibilité de raccorder les fosses des
voies C, D, E, F aux voies A et B mais n'a pas mis en œuvre les travaux.
Les Fiches de données de sécurité des produits employés ont été transmis. Les produits employés
sont de type détergents, détartrants. L'analyse de l'impact environnemental de ces rejets au
milieu au regard de l'activité n'avait pas été réalisée au jour de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit l'analyse de l'impact environnemental sur le milieu récepteur du rejet
d’effluents du bâtiment VHR au regard des activités et produits employés.
L'exploitant fournit un calendrier pour la modification de son réseau collecte, notamment avec le
raccordement des réseaux d'évacuation des fosses des voies C, D, E, F aux réseaux des voies A et
B.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/10/2018, article 4.3.8
Thème(s) : Risques chroniques, Incident notifié le 25/08/2025 bâtiment VHR
Prescription contrôlée :
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories
d'eaux  polluées  issues  des  activités  ou  sortant  des  ouvrages  d’épuration  interne  vers  les
traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Constats :
Le 25/08/2025, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées de la découverte d'une
non-conformité au niveau du réseau d'évacuation du bâtiment VHR (maintenance des voitures
corail). Il s'agit d'un rejet direct d'eaux industrielles / pluviales (eaux de nettoyage du matériel
roulant CORAIL) depuis les fosses C, D, E et F vers le milieu naturel, l'Ars, depuis un ovoïde situé
sous  le  VHR.  Ce  dysfonctionnement  a  été  mis  en  évidence  à  l’occasion  d’un  diagnostic
d’assainissement du bâtiment VHR réalisé par la société AKVO (rapport de mars 2025 transmis).
Le diagnostic met en évidence également une anomalie de fonctionnement du poste de relevage
et un encrassement important des réseaux (entre 30 à 50 % des canalisations).
Il est à noter qu'aucune activité classée au titre de la réglementation des installations classées pour
la protection de l’environnement n'est exercée au sein du bâtiment VHR (interventions uniquement
sur les voitures).
A la suite de ce diagnostic, l’exploitant a sollicité la société AME pour planifier les travaux de mise
en conformité. AME a communiqué une proposition en juin 2025 - transmise à l’inspection des
installations classées.
Un plan d’action a été établi et communiqué à l’inspection. Ce plan d’action comprenait
notamment les mesures suivantes :
- réalisation d’un diagnostic approfondi du réseau (6 réseaux indépendants),
- mise en place d’actions visant à relever les rejets du VHR,
- obturation amont du point de rejet (voies E et F) + mesure de niveau + pompage des rejets,
- étude d’impact environnemental,
- hydrocurage / mise en conformité des réseaux associés aux fosses de nettoyages des voies C, D,
E, F.
L'inspection des installations classées a pu constater sur site l'obturation du réseau d'évacuation
des voies E et F. Les effluents issus de la maintenance et du nettoyage des voitures sont relevés et
stockés dans deux GRV de 1000 litres. L'exploitant a mis en place une organisation pour surveiller
le niveau de remplissage des réceptacles quotidiennement.
Les activités sur les voies C et D ne génèrent aucun rejet selon l'exploitant.

8/15
Les rejets issus des voies A et B sont collectés et relevés via une pompe de relevage avec passage
par un séparateur d'hydrocarbures. L'exploitant étudie la possibilité de raccorder les fosses des
voies C, D, E, F aux voies A et B mais n'a pas mis en œuvre les travaux.
Les Fiches de données de sécurité des produits employés ont été transmis. Les produits employés
sont de type détergents, détartrants. L'analyse de l'impact environnemental de ces rejets au
milieu au regard de l'activité n'avait pas été réalisée au jour de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit l'analyse de l'impact environnemental sur le milieu récepteur du rejet
d’effluents du bâtiment VHR au regard des activités et produits employés.
L'exploitant fournit un calendrier pour la modification de son réseau collecte, notamment avec le
raccordement des réseaux d'évacuation des fosses des voies C, D, E, F aux réseaux des voies A et
B.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AAPmyfKNxYh3KYzwmtaz9aNFSMSd9YTX

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-09-10_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-09-10_nosiret.md


fiche_id: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-09-10_nosiret_f03
fiche_num: 3
titre: Suivi de la mise en demeure du 27/02/2023
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1 et 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4522
source_pdf: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-09-10_nosiret.pdf
source_md: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-09-10_nosiret.md
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id_icpe: 5200560
nom_complet: TECHNICENTRE AQUITAINE
date_inspection: 2025-09-10
identifiant_fichier: AAPmyfKNxYh3KYzwmtaz9aNFSMSd9YTX
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/03/2025
•

prescription:
Article 1 :
La  société  TECHNICENTRE  AQUITAINE  qui  exploite  une  installation  sur  la  commune  de
BORDEAUX est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 4 l’arrêté préfectoral du
26/01/2012 en réduisant les rejets de tétrachloroéthylène à un flux acceptable par le milieu.
Pour ce faire, l’exploitant met en œuvre toutes les actions nécessaires et à minima respecte le
calendrier de travaux du 02/12/2022 susvisé, qui prévoie:
un achèvement des travaux de raccordement au réseau d’adduction de la ville de la zone
dite « plateau TGV » avant le 01/09/2023 ;
•
un raccordement du réseau d’approvisionnement en eau des voies 67 et 69 au réseau
d’eau potable de la ville avant le 01/09/2026 ;
•
un raccordement du réseau de poteaux incendie au réseau d’eau potable de la ville avant
le 01/09/2028.
•
Pendant les travaux, les opérations sur les voies non raccordées au réseau d’eau potable sont
limitées afin de générer un rejet d’eau au milieu dont le flux de tétachloroéthylène reste inférieur

9/15
au flux admissible par le milieu (respect de la NQE du tétrachloroéthylène dans le milieu) y
compris au QMNA5. L’exploitant tient à disposition les justificatifs démontrant le respect de ce
point et précisés article 3 du présent arrêté.
A compter du 02/09/2028, plus aucun prélèvement n’est réalisé dans la source des enfants
trouvés, polluée au tétrachloroéthylène.
Article 2 :
La  société  TECHNICENTRE  AQUITAINE  qui  exploite  une  installation  sur  la  commune  de
BORDEAUX  est  mise  en  demeure  de  respecter  les  dispositions  de  l’article  5.4  de  l’arrêté
ministériel du 12/05/2020 en passant son réseau de collecte des eaux usées en réseau de type
séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales non susceptibles d'être
polluées.
Pour ce faire, l’exploitant met en œuvre toutes les actions nécessaires et à minima respecte le
calendrier de travaux du 02/12/2022 susvisé qui prévoie :
Traitement  de  50  %  des  rejets  du  site  en  installant  une  machine  à  laver  au  défilé
permettant de recycler 90 % des rejets issu des eaux de lavage avant le 31/12/2024 ;
•
Démarrage de la station de traitement des eaux permettant de traiter les effluents de la
zone A, soit 10 % des rejets totaux du site avant le 01/06/2023.
•
A compter du 02/09/2028, l’ensemble du réseau du site est en séparatif et les effluents industriels
sont traités via des filières adaptées.

constats_body:
L’exploitant a communiqué le 9 juillet 2025, l’état d’avancement trimestriel des actions de mise
en conformité associées à l’arrêté de mise en demeure suscité.
S’agissant de l’article 1, il ne reste à l’exploitant que les travaux de raccordement du réseau de
poteaux incendie au réseau d’eau potable de la ville avant le 01/09/2028.
S’agissant de l’article 2 :
- la mise en œuvre de la machine à laver au défilé a pris du retard à la suite de problématiques
techniques nécessitant de nouvelles études. La fin de la consultation des entreprises était prévue
fin septembre pour une mise en service fin d'année 2025. L'exploitant a indiqué que la machine
prévue ne permettra finalement pas le recyclage des eaux de lavage.
- la station de traitement des eaux a été mis en service. La non-conformité sur ce point a été levée
lors de la dernière inspection.
La séparation des réseaux de collecte d'eaux pluviales et d'eaux industrielles se poursuit dans le
cadre du projet "CEPIA". L'exploitant tient informé chaque trimestre de l'avancement des travaux
(échéance 02/09/2028).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant informe l’inspection des installations classées de la finalisation des travaux de mise en
œuvre de la machine à laver.
L'exploitant fournit une analyse de l'impact du non recyclage des rejets des eaux de lavage de la
future machine à laver au regard des capacités des installations de traitement et notamment de la

10/15
station de traitement des eaux mises en service.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1 et 2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/03/2025
•
Prescription contrôlée :
Article 1 :
La  société  TECHNICENTRE  AQUITAINE  qui  exploite  une  installation  sur  la  commune  de
BORDEAUX est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 4 l’arrêté préfectoral du
26/01/2012 en réduisant les rejets de tétrachloroéthylène à un flux acceptable par le milieu.
Pour ce faire, l’exploitant met en œuvre toutes les actions nécessaires et à minima respecte le
calendrier de travaux du 02/12/2022 susvisé, qui prévoie:
un achèvement des travaux de raccordement au réseau d’adduction de la ville de la zone
dite « plateau TGV » avant le 01/09/2023 ;
•
un raccordement du réseau d’approvisionnement en eau des voies 67 et 69 au réseau
d’eau potable de la ville avant le 01/09/2026 ;
•
un raccordement du réseau de poteaux incendie au réseau d’eau potable de la ville avant
le 01/09/2028.
•
Pendant les travaux, les opérations sur les voies non raccordées au réseau d’eau potable sont
limitées afin de générer un rejet d’eau au milieu dont le flux de tétachloroéthylène reste inférieur

9/15
au flux admissible par le milieu (respect de la NQE du tétrachloroéthylène dans le milieu) y
compris au QMNA5. L’exploitant tient à disposition les justificatifs démontrant le respect de ce
point et précisés article 3 du présent arrêté.
A compter du 02/09/2028, plus aucun prélèvement n’est réalisé dans la source des enfants
trouvés, polluée au tétrachloroéthylène.
Article 2 :
La  société  TECHNICENTRE  AQUITAINE  qui  exploite  une  installation  sur  la  commune  de
BORDEAUX  est  mise  en  demeure  de  respecter  les  dispositions  de  l’article  5.4  de  l’arrêté
ministériel du 12/05/2020 en passant son réseau de collecte des eaux usées en réseau de type
séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales non susceptibles d'être
polluées.
Pour ce faire, l’exploitant met en œuvre toutes les actions nécessaires et à minima respecte le
calendrier de travaux du 02/12/2022 susvisé qui prévoie :
Traitement  de  50  %  des  rejets  du  site  en  installant  une  machine  à  laver  au  défilé
permettant de recycler 90 % des rejets issu des eaux de lavage avant le 31/12/2024 ;
•
Démarrage de la station de traitement des eaux permettant de traiter les effluents de la
zone A, soit 10 % des rejets totaux du site avant le 01/06/2023.
•
A compter du 02/09/2028, l’ensemble du réseau du site est en séparatif et les effluents industriels
sont traités via des filières adaptées.
Constats :
L’exploitant a communiqué le 9 juillet 2025, l’état d’avancement trimestriel des actions de mise
en conformité associées à l’arrêté de mise en demeure suscité.
S’agissant de l’article 1, il ne reste à l’exploitant que les travaux de raccordement du réseau de
poteaux incendie au réseau d’eau potable de la ville avant le 01/09/2028.
S’agissant de l’article 2 :
- la mise en œuvre de la machine à laver au défilé a pris du retard à la suite de problématiques
techniques nécessitant de nouvelles études. La fin de la consultation des entreprises était prévue
fin septembre pour une mise en service fin d'année 2025. L'exploitant a indiqué que la machine
prévue ne permettra finalement pas le recyclage des eaux de lavage.
- la station de traitement des eaux a été mis en service. La non-conformité sur ce point a été levée
lors de la dernière inspection.
La séparation des réseaux de collecte d'eaux pluviales et d'eaux industrielles se poursuit dans le
cadre du projet "CEPIA". L'exploitant tient informé chaque trimestre de l'avancement des travaux
(échéance 02/09/2028).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant informe l’inspection des installations classées de la finalisation des travaux de mise en
œuvre de la machine à laver.
L'exploitant fournit une analyse de l'impact du non recyclage des rejets des eaux de lavage de la
future machine à laver au regard des capacités des installations de traitement et notamment de la

10/15
station de traitement des eaux mises en service.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AAPmyfKNxYh3KYzwmtaz9aNFSMSd9YTX

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-09-10_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-09-10_nosiret.md


fiche_id: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-09-10_nosiret_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2018, article 10.2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3914
source_pdf: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-09-10_nosiret.pdf
source_md: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-09-10_nosiret.md
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nom_complet: TECHNICENTRE AQUITAINE
date_inspection: 2025-09-10
identifiant_fichier: AAPmyfKNxYh3KYzwmtaz9aNFSMSd9YTX
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/03/2025
•

prescription:
Les rejets respectent les dispositions suivantes :
Paramètres
VLE (mg/l si non précisé)
pH
5,5<pH<8,5
Température
<30°
MES
600
DCO
2000
DBO
800

11/15
hydrocarbures totaux
10
azote global (exprimé en N)
150
phosphore total (exprimé en P)
50
métaux totaux
15
Pb
0,5
Cr
0,5
Al
5
Zinc
2
Fer
5
Au titre de l'action RSDE, l'exploitant suit les paramètres ci-dessous. Les rejets respectent les
valeurs suivantes issues de l'article 32 de l'arrêté du 02/02/1998 :
Paramètres
Limite quantification (concentration en µg/l)
Nonyphénols
25

12/15
Octylphénols
25
Arsenic
25
Cuivre
150
Tétrachloroéthylène
0,5

constats_body:
L’exploitant a transmis les dernières analyses trimestrielles de rejets aqueux réalisées en 2025.
L’inspection des installations classées a par ailleurs consulté l’autosurveillance saisie sur GIDAF.
La périodicité des mesures est respectée.
S’agissant des rejets d’eaux industrielles, il est à noter que la mesure trimestrielle de décembre
2024 pour le point de rejet en sortie de pré-traitement (Poste 7) a été reportée en janvier 2025.
Les mesures ont repris en février 2025 et mai 2025 pour les deux points de rejets (Poste 7, et
RU189 (ou B4)).
L’analyse des mesures fait apparaître les constats suivants :
En sortie de pré-traitement (Poste 7)
- 3 dépassements successifs du débit moyen journalier : 990 m3/j (janvier), 468 m3/j (février) et
739 m3/j (mai) pour un débit autorisé de 320 m3/j.
- 3 dépassements en concentration d’arsenic : 47 µg/L (janvier), 59 µg/L (février) et 30 µg/L (mai)
pour une VLE à 25 µg/L
Une mesure complémentaire a été réalisée le 01/08 sur paramètre As et DBO5. Ces analyses
étaient conformes.
- 1 dépassement en concentration tétrachloroéthylène : 1 µg/L (février) pour une VLE à 0,5 µg/L.
Point de rejet B4 - parking des acacias
- 1 dépassement en concentration d’arsenic : 47 µg/L (janvier), 59 µg/L (février) et 30 µg/L (mai)

13/15
pour une VLE à 25 µg/L
L’exploitant apporte les justifications suivantes aux dépassements :
Le débit journalier est dépassé car le réseau est toujours unitaire - projet en cours pour la
séparation des réseaux (cf. point de contrôle précédent).
Sur les dépassements en Arsenic et autres métaux (Cuivre, Zinc, Aluminium et Fer) lors de
campagnes précédentes, l'exploitant a mandaté un bureau d'étude pour procéder à l'analyse des
rejets en différents points de l'établissement (adduction d'eau, source de la fontaines des enfants
perdus, aval du bâtiment VHR, du bâtiment LOG AVAL et du point de rejet des acacias) afin
établir le cas échéant un plan d'action.
Les analyses du bureau d'étude étaient attendues courant septembre.
Lors de l'inspection, il a été identifié la nécessité de mettre à jour le cadre d'autosurveillance de
l'exploitant sous GIDAF au regard des points de rejets et des paramètres suivis. Cette mise à jour a
été réalisée après l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  à  l'inspection  des  installations  classées  les  résultats  et  conclusions
commentées des investigations menées quant aux dépassement récurrents en Arsenic, Cuivre,
Zinc notamment et le plan d'action proposé associé.
Il est rappelé ici que le dépassement récurrent des valeurs limites d'émission constitue une non
conformité réglementaire pouvant conduire à des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2018, article 10.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/03/2025
•
Prescription contrôlée :
Les rejets respectent les dispositions suivantes :
Paramètres
VLE (mg/l si non précisé)
pH
5,5<pH<8,5
Température
<30°
MES
600
DCO
2000
DBO
800

11/15
hydrocarbures totaux
10
azote global (exprimé en N)
150
phosphore total (exprimé en P)
50
métaux totaux
15
Pb
0,5
Cr
0,5
Al
5
Zinc
2
Fer
5
Au titre de l'action RSDE, l'exploitant suit les paramètres ci-dessous. Les rejets respectent les
valeurs suivantes issues de l'article 32 de l'arrêté du 02/02/1998 :
Paramètres
Limite quantification (concentration en µg/l)
Nonyphénols
25

12/15
Octylphénols
25
Arsenic
25
Cuivre
150
Tétrachloroéthylène
0,5
Constats :
L’exploitant a transmis les dernières analyses trimestrielles de rejets aqueux réalisées en 2025.
L’inspection des installations classées a par ailleurs consulté l’autosurveillance saisie sur GIDAF.
La périodicité des mesures est respectée.
S’agissant des rejets d’eaux industrielles, il est à noter que la mesure trimestrielle de décembre
2024 pour le point de rejet en sortie de pré-traitement (Poste 7) a été reportée en janvier 2025.
Les mesures ont repris en février 2025 et mai 2025 pour les deux points de rejets (Poste 7, et
RU189 (ou B4)).
L’analyse des mesures fait apparaître les constats suivants :
En sortie de pré-traitement (Poste 7)
- 3 dépassements successifs du débit moyen journalier : 990 m3/j (janvier), 468 m3/j (février) et
739 m3/j (mai) pour un débit autorisé de 320 m3/j.
- 3 dépassements en concentration d’arsenic : 47 µg/L (janvier), 59 µg/L (février) et 30 µg/L (mai)
pour une VLE à 25 µg/L
Une mesure complémentaire a été réalisée le 01/08 sur paramètre As et DBO5. Ces analyses
étaient conformes.
- 1 dépassement en concentration tétrachloroéthylène : 1 µg/L (février) pour une VLE à 0,5 µg/L.
Point de rejet B4 - parking des acacias
- 1 dépassement en concentration d’arsenic : 47 µg/L (janvier), 59 µg/L (février) et 30 µg/L (mai)

13/15
pour une VLE à 25 µg/L
L’exploitant apporte les justifications suivantes aux dépassements :
Le débit journalier est dépassé car le réseau est toujours unitaire - projet en cours pour la
séparation des réseaux (cf. point de contrôle précédent).
Sur les dépassements en Arsenic et autres métaux (Cuivre, Zinc, Aluminium et Fer) lors de
campagnes précédentes, l'exploitant a mandaté un bureau d'étude pour procéder à l'analyse des
rejets en différents points de l'établissement (adduction d'eau, source de la fontaines des enfants
perdus, aval du bâtiment VHR, du bâtiment LOG AVAL et du point de rejet des acacias) afin
établir le cas échéant un plan d'action.
Les analyses du bureau d'étude étaient attendues courant septembre.
Lors de l'inspection, il a été identifié la nécessité de mettre à jour le cadre d'autosurveillance de
l'exploitant sous GIDAF au regard des points de rejets et des paramètres suivis. Cette mise à jour a
été réalisée après l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  à  l'inspection  des  installations  classées  les  résultats  et  conclusions
commentées des investigations menées quant aux dépassement récurrents en Arsenic, Cuivre,
Zinc notamment et le plan d'action proposé associé.
Il est rappelé ici que le dépassement récurrent des valeurs limites d'émission constitue une non
conformité réglementaire pouvant conduire à des suites administratives.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-09-10_nosiret_f05
fiche_num: 5
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Suivi de l'auto-surveillance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/10/2018, article 10.2.4.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2638
source_pdf: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-09-10_nosiret.pdf
source_md: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-09-10_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200560
nom_complet: TECHNICENTRE AQUITAINE
date_inspection: 2025-09-10
identifiant_fichier: AAPmyfKNxYh3KYzwmtaz9aNFSMSd9YTX
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le réseau de surveillance se compose au minimum des ouvrages suivants :
- 6 piézomètres (PZ1, PZ2, PZS5, PZ8, PZ9 et PZ10) ;
- 3 puits de contrôles (P3, P3b et P4).
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe. Le plan est actualisé à chaque
création de nouveaux ouvrages de surveillance. Les prélèvements, l’échantillonnage et le
conditionnement des échantillons d’eau doivent être effectués conformément aux méthodes
normalisées en vigueur.
Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux
valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le

14/15
SDAGE....).
Les analyses portent sur les hydrocarbures totaux.
En outre, le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque
campagne de prélèvement. L’exploitant joint alors aux résultats d’analyse un tableau des niveaux
relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des
prélèvements, avec une localisation des piézomètres.
L'exploitant fait procéder, par un laboratoire agréé, à deux campagnes annuelles de prélèvements
et d'analyses en période de basses et hautes eaux.

constats_body:
La surveillance semestrielle des eaux souterraines est assurée. La dernière campagne de mesures a
été réalisée en mars 2025 et la prochaine campagne est prévue en octobre 2025. L'exploitant a
renseigné GIDAF à la suite de l'inspection.
L'analyse met en évidence la persistance de phases pures (hydrocarbures) au droit des ouvrages
PZ1, PZ3 et des puits de contrôle P3 et P3b avec un impact HCT marqué au niveau du puits P4. Le
niveau de flottant dans les ouvrages est globalement en baisse.
Il est à noter également la surveillance du paramètre Arsenic présent globalement dans tous les
ouvrages, à l'exception du Pz8.
L'exploitant poursuit la dépollution du site (HCT) au droit de l'ancienne exploitation d'une station
service sur site. Deux zones (zone centrale et Autorail) sont ou ont été traitées par extractions
multiphases depuis 2010 via 32 puits d'extraction. Les travaux de la zone Autorail sont achevés
mais ceux de la zone centrale se poursuivent (environ 4700 litres collectés en 4 ans).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant poursuit la surveillance des eaux souterraines et s'assure de renseigner les mesures
d'autosurveillance sur GIDAF accompagnées des rapports de mesures.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/10/2018, article 10.2.4.3
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi de l'auto-surveillance
Prescription contrôlée :
Le réseau de surveillance se compose au minimum des ouvrages suivants :
- 6 piézomètres (PZ1, PZ2, PZS5, PZ8, PZ9 et PZ10) ;
- 3 puits de contrôles (P3, P3b et P4).
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe. Le plan est actualisé à chaque
création de nouveaux ouvrages de surveillance. Les prélèvements, l’échantillonnage et le
conditionnement des échantillons d’eau doivent être effectués conformément aux méthodes
normalisées en vigueur.
Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux
valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le

14/15
SDAGE....).
Les analyses portent sur les hydrocarbures totaux.
En outre, le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque
campagne de prélèvement. L’exploitant joint alors aux résultats d’analyse un tableau des niveaux
relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des
prélèvements, avec une localisation des piézomètres.
L'exploitant fait procéder, par un laboratoire agréé, à deux campagnes annuelles de prélèvements
et d'analyses en période de basses et hautes eaux.
Constats :
La surveillance semestrielle des eaux souterraines est assurée. La dernière campagne de mesures a
été réalisée en mars 2025 et la prochaine campagne est prévue en octobre 2025. L'exploitant a
renseigné GIDAF à la suite de l'inspection.
L'analyse met en évidence la persistance de phases pures (hydrocarbures) au droit des ouvrages
PZ1, PZ3 et des puits de contrôle P3 et P3b avec un impact HCT marqué au niveau du puits P4. Le
niveau de flottant dans les ouvrages est globalement en baisse.
Il est à noter également la surveillance du paramètre Arsenic présent globalement dans tous les
ouvrages, à l'exception du Pz8.
L'exploitant poursuit la dépollution du site (HCT) au droit de l'ancienne exploitation d'une station
service sur site. Deux zones (zone centrale et Autorail) sont ou ont été traitées par extractions
multiphases depuis 2010 via 32 puits d'extraction. Les travaux de la zone Autorail sont achevés
mais ceux de la zone centrale se poursuivent (environ 4700 litres collectés en 4 ans).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant poursuit la surveillance des eaux souterraines et s'assure de renseigner les mesures
d'autosurveillance sur GIDAF accompagnées des rapports de mesures.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-09-10_nosiret_f06
fiche_num: 6
titre: Étiquetage des substances et mélanges dangereux
theme: Produits chimiques, Identification des susbtances dangereuses
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/10/2018, article 6.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1243
source_pdf: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-09-10_nosiret.pdf
source_md: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-09-10_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200560
nom_complet: TECHNICENTRE AQUITAINE
date_inspection: 2025-09-10
identifiant_fichier: AAPmyfKNxYh3KYzwmtaz9aNFSMSd9YTX
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances
et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008
dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Le cas échéant, les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou
mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement
susvisé.

constats_body:
Au niveau de l'atelier Rotonde, le stockage du liquide de refroidissement est désormais assuré en
réservoirs double-peaux de 2000 litres.Lors de la visite, il a été constaté qu'aucun étiquetage

15/15
réglementaire du produit stocké dans ces réservoirs n'était affiché.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à l'étiquetage réglementaire des réservoirs de stockage de liquide de
refroidissement au niveau de l'atelier Rotonde.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/10/2018, article 6.1.2
Thème(s) : Produits chimiques, Identification des susbtances dangereuses
Prescription contrôlée :
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances
et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008
dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Le cas échéant, les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou
mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement
susvisé.
Constats :
Au niveau de l'atelier Rotonde, le stockage du liquide de refroidissement est désormais assuré en
réservoirs double-peaux de 2000 litres.Lors de la visite, il a été constaté qu'aucun étiquetage

15/15
réglementaire du produit stocké dans ces réservoirs n'était affiché.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à l'étiquetage réglementaire des réservoirs de stockage de liquide de
refroidissement au niveau de l'atelier Rotonde.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-09-10_nosiret_f07
fiche_num: 7
titre: Rétention des pollutions accidentelles
theme: Risques accidentels, Traitement de l'épandage voie 26 - Rotonde
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/10/2018, article 8.5.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1670
source_pdf: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-09-10_nosiret.pdf
source_md: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-09-10_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200560
nom_complet: TECHNICENTRE AQUITAINE
date_inspection: 2025-09-10
identifiant_fichier: AAPmyfKNxYh3KYzwmtaz9aNFSMSd9YTX
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
« L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout
moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
« Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement,
n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou
assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
[...]

constats_body:
Lors de la visite de l'atelier Rotonde, il a été constaté un déversement conséquent de matières
huileuses dans le fond de la fosse de la voie 26. Selon l'exploitant, une prestation d'hydrocurage
et nettoyage était prévue le lendemain. L'origine du déversement n'a pas été précisée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant décrit l'origine du déversement au niveau de la voie 26.
L'exploitant justifie du nettoyage de la fosse et de l’élimination des substances déversées dans
une filière autorisée. Il communique le bordereau de suivi de déchets associé.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/10/2018, article 8.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Traitement de l'épandage voie 26 - Rotonde
Prescription contrôlée :
[...]
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
« L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout
moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
« Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement,
n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou
assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
[...]
Constats :
Lors de la visite de l'atelier Rotonde, il a été constaté un déversement conséquent de matières
huileuses dans le fond de la fosse de la voie 26. Selon l'exploitant, une prestation d'hydrocurage
et nettoyage était prévue le lendemain. L'origine du déversement n'a pas été précisée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant décrit l'origine du déversement au niveau de la voie 26.
L'exploitant justifie du nettoyage de la fosse et de l’élimination des substances déversées dans
une filière autorisée. Il communique le bordereau de suivi de déchets associé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: TERRE-DE-VIGNERONS-UNION-PRODIFFU-Landerrouat_5208236_2023-06-23_31886929400021_prose
body_chars: 19757
source_pdf: TERRE-DE-VIGNERONS-UNION-PRODIFFU-Landerrouat_5208236_2023-06-23_31886929400021.pdf
source_md: TERRE-DE-VIGNERONS-UNION-PRODIFFU-Landerrouat_5208236_2023-06-23_31886929400021.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5208236
siret: 31886929400021
nom_complet: TERRE DE VIGNERONS-UNION PRODIFFU — Landerrouat
date_inspection: 2023-06-23
identifiant_fichier: tUmBevrTs30eUzR2EaVbuYEWGY5B8daS
nom_commune: Landerrouat
code_insee_commune: 33223
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l’environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 24 juillet 2023 

Réf : 2023-03595 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 23 juin 2023 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **TERRE DE VIGNERONS-UNION PRODIFFU** 

17-19, Route des Vignerons 

33790 LANDERROUAT 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 23 juin 2023 de l’établissement de la  société  TERRE  DE  VIGNERONS-UNION  PRODIFFU, implanté  17-19,  Route  des  Vignerons à LANDERROUAT (33790). 

L’inspection a été annoncée le 16 juin 2023. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection  portait  sur  les  conditions  d’exploitation  du  site  vis-à-vis  des  dispositions  de  l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 14 décembre 2022, pour lesquelles l’exploitant a bénéficié d’un délai jusqu’au 31 décembre 2022 pour leur mise en œuvre. 

## **Les informations relatives à l’établissement sont les suivantes :** 

- TERRE DE VIGNERONS-UNION PRODIFFU 

- 17-19, Route des Vignerons - 33790 LANDERROUAT 

- Siret : 31886929400021 

- Code AIOT dans GUN : 0005208236 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société TERRE DE VIGNERONS-UNION PRODIFFU exploite un établissement de conditionnement de vins  et  de  stockage  de  matières  combustibles  en  entrepôts  couverts,  relevant  du  régime  de l’enregistrement au titre des rubriques 2251 "Préparation, conditionnement de vins" et 1510 "Entrepôts couverts  (installations,  pourvues  d’une  toiture,  dédiées  au  stockage  de  matières  ou  produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/6 

nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques". L’exploitation  de  cet établissement est  encadrée par  l’arrêté préfectoral  d’enregistrement  du 14 décembre 2022. 

Le site est implanté sur les parcelles 14 (partie), 15, 18, 21, 82, 95, 131 à 133, 160, 162 et 193 de la section cadastrale ZC et couvre une surface d’environ 2,9 ha. 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Dispositions générales 

- Prévention des accidents et des pollutions 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l’ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle est la  suite d’un  contrôle antérieur,  les  suites  retenues lors  de  la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu’il n’est pas possible en fin d’inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé  à Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de l’environnement, des suites administratives ; 

- « sans suite administrative ». 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

___________________________________________________________ Rapport d’inspection 2023-03595 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

2/6 

## **Les fiches de constats suivantes font l’objet d’une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de<br>contrôle provient<br>d’uneprécédente<br>inspection : suite(s)<br>qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de<br>suites de<br>l’Inspection des<br>installations<br>classées à l’issue de<br>laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|4|Détection<br>automatique<br>d’incendie|Arrêté Préfectoral du<br>14/12/2022, article<br>2.2.8.|/|Lettre de suite<br>préfectorale|3 mois|
|5|Moyens de lutte<br>contre l’incendie|Arrêté Préfectoral du<br>14/12/2022, article<br>2.2.9.|/|Lettre de suite<br>préfectorale|3 mois|
|7|Installations<br>électriques et<br>équipements<br>métalliques|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article<br>Annexe II, § 15|/|Lettre de suite<br>préfectorale|3 mois|



_(1) s’applique à compter de la date de la notification de l’acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l’objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d’uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|---|
|1|Voie engins|Arrêté Préfectoral du<br>14/12/2022,article 2.1.1.2.|/|Sans objet|
|2|Aires de<br>stationnement des<br>moyens aériens|Arrêté Préfectoral du<br>14/12/2022, article 2.2.4.1.|/|Sans objet|
|3|Aires de<br>stationnement des<br>engins|Arrêté Préfectoral du<br>14/12/2022, article 2.2.4.2.|/|Sans objet|
|6|Eaux d’extinction<br>incendie -<br>Isolement du<br>réseau de collecte|Arrêté Préfectoral du<br>14/12/2022, article 2.2.10.|/|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 23 juin 2023 a permis de constater la réalisation d’une partie des aménagements prescrits devant être réalisés pour le 31 décembre 2022 (voie-engins, aires de mise en aspiration, aires de mise en station de moyens aériens, pose d’une vanne de coupure en sortie du bassin des eaux pluviales) mais  aussi la  pose  d’un  écran de  cantonnement  et  d’exutoires de  désenfumage supplémentaires  et  l’équipement  du  site  d’un  assainissement  individuel).  Certains  aménagements prescrits pour lesquels l’exploitant bénéficie d’une échéance au 1er janvier 2024 étaient en cours de réalisation (pose de portes coupe-feu, flocage de l’ossature métallique réalisé pour certaines cellules de stockage).Par contre, pour les autres aménagements prescrits (détection incendie, moyens de lutte contre l’incendie, protection contre la foudre), un délai supplémentaire à octobre 2023 est nécessaire à l’exploitant et reste à justifier. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Voie engins 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 14/12/2022, article 2.1.1.2. **Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet **Prescription contrôlée :** 

___________________________________________________________ Rapport d’inspection 2023-03595 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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En  lieu  et  place  des  prescriptions  du  paragraphe  3-2  « Voie  engins »  de  l’annexe  II  de  l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes : « Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour : 

- La circulation sur un demi-périmètre de l’établissement ; 

- L’accès au bâtiment ; 

- L’accès aux aires de mise en station des moyens aériens ; 

- L’accès aux aires de stationnement des engins. 

## (…). 

Cette voie engins respecte les caractéristiques suivantes : 

- La largeur utile est d’au moins 4,95 mètres, au droit de la façade nord du local de charge des chariots de manutention, sur une longueur de 20 mètres ; 

- Pour le reste, la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ; 

## (…) ; 

- Chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; (…) ; 

La voie engins est aménagée selon les dispositions prévues en Annexe II.2 du présent arrêté. La voie engins est aménagée au plus tard le 31 décembre 2022 ». 

## **Constats :** 

L’exploitant a aménagé, à l’intérieur du site, une voie engins stabilisée (graves) : 

- reliant les routes départementales RD139 et RD234, sur les parcelles 15 et 18 de la section cadastrale ZC, • sur la parcelle 193 de la section cadastrale ZC, terminée par une aire de retournement de 20 mètres de diamètre, d’après le plan présenté. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 2 **:** Aires de stationnement des moyens aériens 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 14/12/2022, article 2.2.4.1. **Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet **Prescription contrôlée :** Les prescriptions du paragraphe 3.3.1 « Aires de mise en station des moyens aériens » de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé sont complétées comme suit : « Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont directement accessibles depuis la voie engins visée à l’Article 2.1.1.2. Au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en station des moyens aériens. À ce titre, l’exploitant aménage une aire de mise en station des moyens aériens : • Dans la partie nord-ouest du site, devant la cellule n°1 hangar 6), • Dans la partie ouest du site, dans la cour de manœuvre, devant le hangar n°2, • Dans la partie sud-ouest du site, derrière l’auvent abritant l’aire de dépotage des camions-citernes et la cuverie, • Dans la partie nord du site, au niveau de la paroi séparative des cellules n°1 (hangar 6) et n°2 (hangar 5), • Dans la partie est du site, devant la cellule n°4 (hangar 7), • Dans la partie sud-est du site, au niveau de la paroi séparative du auvent de stockage de bouteilles vides et de la cellule n°3 (hangar 4). **Constats :** L’exploitant a aménagé les aires de stationnement des moyens aériens manquantes : • Celle positionnée au niveau de la paroi séparative des cellules n°1 (hangar 6) et n°2 (hangar 5), sur la parcelle 15 de la section cadastrale ZC, • Celle positionnée au niveau de la paroi séparative de l’auvent de stockage de bouteilles vides et de la cellule n°3 (hangar 4), sur la parcelle 193 de la section cadastrale ZC. Ces deux aires et les autres aires placées sur la voirie existante bitumée restent à matérialiser au sol. **Type de suites proposées :** Sans suite **Proposition de suites :** Sans objet 

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## **N°** 3 **:** Aires de stationnement des engins 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 14/12/2022, article 2.2.4.2. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** Les prescriptions du paragraphe 3.3.2 « Aires de stationnement des engins » de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé sont complétées comme suit : 

« Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d’incendie et de secours de stationner pour se raccorder aux points d’eau incendie. Elles sont directement accessibles depuis la voie engins définie à l’Article 2.1.1.2. 

Les aires de stationnement des engins sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l’effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupées par les eaux d’extinction. À ce titre, l’exploitant aménage une aire de stationnement des engins : 

• Dans la partie sud-ouest du site, derrière l’auvent abritant l’aire de dépotage des camions-citernes et la cuverie, • Dans la partie sud-est du site, au niveau de l’aire de retournement. (…) ; Les aires de stationnement des engins sont aménagées au plus tard le 31 décembre 2022 ».+ **Constats :** L’exploitant  a  aménagé  les  aires  de  stationnement  des  engins  prescrites.  Ces  dernières  sont accessibles depuis la voie engins. Ces aires restent à matérialiser au sol. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 4 **:** Détection automatique d’incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 14/12/2022, article 2.2.8. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Les prescriptions du paragraphe 12 « Détection automatique d’incendie » de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé sont complétées par les prescriptions suivantes : « Le bâtiment principal de production est équipé d’une détection automatique d’incendie pour le 31 décembre 2022. 

Cette détection automatique d’incendie permet d’assurer l’alerte précoce des personnes présentes sur le site, sans temporisation ». **Constats :** Le  système  de  détection  incendie  reste  à  installer  sur  le  site.  Cette  installation  est  prévue  en septembre-octobre 2023, selon l’exploitant et demeure à être confirmée. À ce jour, la détection d’un incendie en vue d’une alerte précoce du personnel n’est pas assurée. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 3 mois 

## **N°** 5 **:** Moyens de lutte contre l’incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 14/12/2022, article 2.2.9. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

En lieu et place des dispositions de l’article 14 « Moyens de lutte contre l’incendie » de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié susvisé et du paragraphe 13 « Moyens de lutte contre l’incendie » de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes : 

« L’établissement est doté de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment : • (…), • D’une réserve d’eau incendie de 180 m³, aménagée dans la partie sud-est du site, au plus tard le 31 

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décembre 2022, mentionnant ce volume et équipée d’une colonne d’aspiration, conformément aux dispositions de l’Annexe II.4 ; 

• D’une réserve d’eau incendie de 180 m³, aménagée dans la partie sud-ouest du site, au plus tard le 31 décembre 2022, mentionnant ce volume et équipée d’une colonne d’aspiration, conformément aux dispositions de l’Annexe II.4 ; 

(…). 

## **Constats :** 

Les réserves d’eau incendie ne sont pas encore installées. 

Depuis  l’inspection  du  23  juin  2023,  deux  échanges  ont  eu  lieu  avec  l’exploitant,  relatifs  à  la commande de ces réserves, équipées du bon nombre de raccords de 100 mm prescrit (2 raccords de 100 mm, positionnés directement sur la réserve, espacés de 0,4 mètre à 0,8 mètre ou bien un module d’aspiration, conforme aux dispositions figurant en annexe de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2022). L’échéance de leur installation doit encore être confirmée. 

À ce jour, la défense du site contre l’incendie n’est pas assurée. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 3 mois 

## **N°** 6 **:** Eaux d’extinction incendie - Isolement du réseau de collecte 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 14/12/2022, article 2.2.10. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

(…). 

Le bassin de 562 m³ est équipé, en sortie, d’une vanne de confinement pour le 31 décembre 2022. 

## **Constats :** 

Une vanne permettant de prévenir tout rejet dans le milieu naturel a été placée à l’aval du bassin des eaux pluviales aménagé sur la parcelle 18 de la section cadastrale ZC. 

L’obturation de cette vanne nécessite une clé de type fontainier. 

Les  consignes  d’exploitation  relatives  à  la  manipulation  de  cette  vanne  restent  à  formaliser (positionnement de la clé, nombre de tours nécessaire à la fermeture, signalétique « mode normal – mode incendie/pollution ». 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 7 **:** Installations électriques et équipements métalliques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 15 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Installations électriques et équipements métalliques 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

(…). 

L’entrepôt est équipé d’une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. 

## **Constats :** 

Une analyse du risque foudre a été réalisée le 29 août 2016 et conclut à la nécessité d’une protection de niveau IV du bâtiment. 

Une étude technique a été réalisée le 29 août 2016 et définit les dispositifs de protection à installer, dont des dispositifs parafoudre et la connexion d’installations au réseau équipotentiel. 

L’installation des dispositifs de protection décrit n’est pas réalisée à ce jour. Cette installation est prévue en septembre-octobre 2023, selon l’exploitant et doit encore être confirmée. À ce jour, la protection du site contre le risque foudre n’est pas assurée. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 3 mois 

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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 29 mai 2024 

Réf : 2024-02411 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 30 avril 2024 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **TERRE DE VIGNERONS-UNION PRODIFFU** 

Villeseque 33420 SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 30 avril 2024 de l’établissement de la  société  TERRE  DE  VIGNERONS-UNION  PRODIFFU, implanté  Villeseque à  SAINT-VINCENT-DEPERTIGNAS (33420). 

L’inspection a été annoncée le 16 avril 2024. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection  portait  sur  les  conditions  d’exploitation  du  site vis-à-vis  des  dispositions  de l’arrêté préfectoral 14483 du 9 mai 2016 et des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié _relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement_ , absentes de l’arrêté préfectoral 14483 du 9 mai 2016. 

L’inspection entre dans le cadre de l’instruction du dossier de porter à connaissance, adressé le 5 juin 2023. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- TERRE DE VIGNERONS-UNION PRODIFFU 

- Villeseque - 33420 SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS 

- Siret : 31886929400013 

- Code AIOT dans GUN : 0005208947 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La  société  TERRE  DE  VIGNERONS-UNION  PRODIFFU  exploite  un  établissement  de  préparation, conditionnement de vins et de stockage de matières combustibles en entrepôts couverts, relevant du 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/16 

régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2251 "Préparation, conditionnement de vins" et 1510 "Entrepôts  couverts  (installations,  pourvues  d’une  toiture,  dédiées  au  stockage  de  matières  ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques" L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral complémentaire 14483 du 9 mai 2016. 

Le site est implanté sur les Parcelles 166, 250, 259 à 261, 267 à 269, 274 à 277, 286, 294, 299, 303, 323 et 334 de la section cadastrale ZH et couvre une surface d’environ 6,9 ha 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

- Gestion des déchets 

- Prévention des nuisances sonores 

- Prévention des accidents et des pollutions 

- Prévention des risques technologiques 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle  est  la  suite d’un  contrôle antérieur, les  suites  retenues  lors  de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

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|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|2|Origine des<br>approvisionnement<br>s en eau|Arrêté Préfectoral du<br>09/05/2016, article 4.1.1.|Demande de justificatif à<br>l'exploitant,<br>Demande d'action corrective|2 mois|
|5|État des stocks de<br>produits dangereux|Arrêté Préfectoral du<br>09/05/2016,article 7.1.2.|Demande d'action corrective|2 mois|
|6|Locaux à risque<br>incendie|Arrêté Préfectoral du<br>09/05/2016,article 7.2.2.|Demande d'action corrective|2 mois|
|9|Accessibilité des<br>engins à proximité<br>de l’installation|Arrêté Préfectoral du<br>09/05/2016, article 7.2.6.2.|Demande d'action corrective|2 mois|
|10|Mise en station des<br>échelles|Arrêté Préfectoral du<br>09/05/2016, article 7.2.6.4.|Demande d'action corrective,<br>Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|11|Accès à l’entrepôt<br>des secours.|Arrêté Préfectoral du<br>09/05/2016, article 7.2.6.6.|Demande de justificatif à<br>l'exploitant,<br>Demande d'action corrective|2 mois|
|12|Désenfumage|Arrêté Préfectoral du<br>09/05/2016, article 7.2.7.2.|Demande d'action corrective,<br>Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|13|Moyens de lutte<br>contre l'incendie|Arrêté Préfectoral du<br>09/05/2016, article 7.2.8.|Demande de justificatif à<br>l'exploitant,<br>Demande d'action corrective|2 mois|
|14|Installations<br>électriques|Arrêté Préfectoral du<br>09/05/2016,article 7.3.3.|Demande de justificatif à<br>l'exploitant||
|16|Protection contre la<br>foudre.|Arrêté Préfectoral du<br>09/05/2016,article 7.3.6.|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|17|Vérification<br>complète biennale<br>des dispositifs de<br>protection|Arrêté Ministériel du<br>04/10/2010, article 21|Demande d'action corrective,<br>Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|19|Vérification<br>périodique et<br>maintenance des<br>équipements|Arrêté Préfectoral du<br>09/05/2016, article 7.5.3.|Demande de justificatif à<br>l'exploitant,<br>Demande d'action corrective|2 mois|
|20|Caractéristiques<br>géométriques des<br>stockages|Arrêté Préfectoral du<br>09/05/2016, article 7.5.6.|Demande d'action corrective|2 mois|
|21|Plan de défense<br>incendie|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017,Annexe II, §23|Demande d'action corrective|2 mois|
|22|Études des effets<br>thermiques|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017,Annexe VIII,1.|Demande d'action corrective|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ **Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|1|Liste des installations concernées<br>par une rubrique|Arrêté Préfectoral du 09/05/2016,<br>article 1.1.1.|Sans objet|
|3|Valeurs limites d’émission des<br>eaux résiduaires|Arrêté Préfectoral du 09/05/2016,<br>article 4.3.6.|Sans objet|
|4|Surveillance par l’exploitant des<br>émissions sonores|Arrêté Préfectoral du 09/05/2016,<br>article 6.2.4.|Sans objet|



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|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|7|Cellules de stockage|Arrêté Préfectoral du 09/05/2016,<br>article 7.2.3.|Sans objet|
|8|Accessibilité|Arrêté Préfectoral du 09/05/2016,<br>article 7.2.6.1.|Sans objet|
|15|Système de détection<br>automatique d’incendie|Arrêté Préfectoral du 09/05/2016,<br>article 7.3.5.|Sans objet|
|18|Enregistrement des agressions de<br>la foudre|Arrêté Ministériel du 04/10/2010,<br>article 21|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 30 avril 2024 a permis d’aborder avec l’exploitant, les dispositions à modifier et/ou à compléter afin de compléter la défense du site contre l’incendie et proposer de bonnes conditions d’intervention pour le service départemental d’incendie et de secours de la Gironde en cas d’incendie. Elle a permis, par ailleurs, d’identifier les dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire 14483 du 9 mai 2016 nécessitant d’être actualisées. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

**N°** 1 **:** Liste des installations concernées par une rubrique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 1.1.1. 

**Thème(s) :** Situation administrative, Portée de l’autorisation et conditions générales 

|**Prescription contrôlée :**|**Prescription contrôlée :**|**Prescription contrôlée :**|**Prescription contrôlée :**|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
||Numéro||Libellé de la rubrique de la|Capacité maximale|||Classement  de|
||de|la|nomenclature des ICPE||||l’installation|
||rubrique|||||||
|1|2251-B1||Préparation, conditionnement de vins|Capacité||de|Enregistrement|
||||La capacité de production étant|production :||||
||||supérieure à 20 000 hl/an||200 000|hl/an||
|2|1510-2||Stockage de matières, produits ou|Quantité|de matières||Enregistrement|
||||substances  combustibles  en  quantité|combustibles stockées :||||
||||supérieure à 500 t dans des entrepôts||1024 tonnes|||
||||couverts|Volume|total|des||
||||Le volume des entrepôts étant supérieur|entrepôts :|<br>92 360 m³|||
||||ou égal à 50 000 m³, mais inférieur à 300|||||
||||000 m³|||||



## **Constats :** 

La société TERRE DE VIGNERONS-UNION PRODIFFU a adressé le 5 juin 2023 un dossier de porter à connaissance présentant les changements notables apportés au site, relatives à : 

- Une augmentation de la consommation d’eau du site et une augmentation du ratio "consommation en eau-activité de conditionnement de vins" du site, 

- La révision de la convention de rejet des eaux résiduaires industrielles vers les installations du GIE CHANTERMERLE (station d’épuration), 

- La modification des conditions de conception et d’aménagement de deux cellules de stockage de matières combustibles et d’un local d’archives, tous en sous-sol, 

- L’exploitation de 2 nouvelles chaudières à gaz, de 0,628 MW et de 0,511 MW, en remplacement de celle existante de 0,421 MW. Cette installation de combustion relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2910 _"Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes",_ 

- L’exploitation de 3 nouvelles cuves aériennes de gaz Propane de 1,75 tonnes chacune, soit 5,25 tonnes, en remplacement d’une cuve aérienne de gaz Propane de 3,9 tonnes. 

Par télédéclaration du 9 août 2021, la société TERRE DE VIGNERONS-UNION PRODIFFU a déclaré au titre du bénéfice des droits acquis un stockage de liquide toxique (acide nitrique) relevant de la rubrique 4130 _"Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d’exposition par inhalation"_ . La preuve de dépôt A-1-6OH6QGKM a été délivrée à l’exploitant. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

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**N°** 2 **:** Origine des approvisionnements en eau 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 4.1.1. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

**Prescription contrôlée :** Les installations sont alimentées en eau par le réseau public d’adduction d’eau potable. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'eau. Le ratio "consommation en eau / volume de production vinicole" de l’établissement s’établit comme suit : Consommation d’eau de Production de référence (en hl) Ratio à ne pas dépasser référence (en m³) (litre d’eau par litre de vin produit) 20 000 200 000 1 Tout dépassement du ratio défini ci-dessus ou de la consommation annuelle d’eau devra faire l'objet d'une justification écrite de la part de l'exploitant qui sera transmise à l'inspection des installations classées. **Constats :** Préalablement  à  l’inspection,  l’exploitant  a  communiqué  par  courriel  du  24  avril  2024,  la consommation annuelle d’eau pour les années 2022 et 2023. L’eau provient exclusivement du réseau d’adduction d’eau potable ; aucun forage n’est présent. Pour 2022, le site a consommé 16 532 m³ pour un volume de production d’environ 134 000 hl, soit un ratio "consommation en eau-activité de préparation, conditionnement" global de 1,23. Pour 2023, le site a consommé 18 299 m³ pour un volume de production d’environ 134 000 hl, soit un ratio global de 1,37. Les ratios de ces années sont supérieurs au ratio actuellement prescrit, égal à 1. Dans le dossier de porter à connaissance, adressé le 5 juin 2023, la société TERRE DE VIGNERONSUNION PRODIFFU sollicite une révision à la hausse de ce ratio à 1,4. Toutefois,  la  justification  d’une  telle  augmentation  reste  à  apporter  d’autant  plus  que  lors  de l’inspection, l’exploitant a déclaré avoir détecté 2 fuites au cours de l’année 2023 (au niveau des bureaux et des parties techniques). L’impact de ces fuites d’eau sur la consommation de l’année 2023 n’est pas quantifié par rapport à la consommation d’eau des années précédentes et aux relevés périodiques des compteurs. Par ailleurs, l’exploitant mentionne une évolution des activités de préparation, conditionnement de vins avec la production depuis peu de vins mousseux, de cocktail à base de vins et de boissons aromatisées. La préparation et le conditionnement de ces produits diffèrent de ceux du vin avec des procédés nécessitant une consommation d’eau supérieure (nettoyage et désinfection des installations, etc). **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Proposer une consommation maximale annuelle d’eau et un nouveau ratio "consommation en eauactivité de préparation et conditionnement de vins", en justifiant que la consommation d’eau est limitée au strict nécessaire afin d’assurer le bon fonctionnement des installations, la présence de compteurs permettant le suivi de la consommation en eau pour chacun des usages principaux de l’établissement,  les  techniques  mises  en  œuvre  dans  le  cadre  des  activités  de  préparation, conditionnement de vins (rinçage des bouteilles, stérilisation, électrodialyse, etc.), les évolutions des produits élaborés, etc. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 3 **:** Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 4.3.6. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

## **Prescription contrôlée :** 

L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires vers  la station  d’épuration collective exploitée par le GIE CHANTEMERLE, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies. 

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|Débit journalier maximal :|55 m³/j|55 m³/j||
|---|---|---|---|
|Température des effluents :|Inférieure à 30°C|||
|||||
|Paramètre||Concentration moyenne (mg/l)|Flux maximal journalier (kg/j)|
|MEST||270|26|
|DCO||5000|400|
|Azote Kjeldahl||21|1,65|
|Phosphore total||10|1,1|



## **Constats :** 

L’exploitant déclare ses résultats d’autosurveillance de ses rejets d’eaux résiduaires industrielles (ERI) rejetées vers la station d’épuration collective du GIE CHANTEMERLE, depuis l’application GIDAF. Les résultats d’autosurveillance de mars 2022 à février 2024 ont pu être consultés. Le débit journalier de rejet oscille entre 18 et 162 m³/j, pour un débit journalier maximal prescrit à 55 m³/j. 

Les volumes de rejet ont excédé 55 m³/j au cours des mois de mars, août, septembre, octobre et décembre 2023, pour des volumes de rejet compris entre 56 et 88 m³/j. En janvier 2024, un volume journalier  de  rejet  de  162  m³  est  constaté ;  l’exploitant  indiquant  la  réalisation  de  travaux  de nettoyage. 

La nouvelle convention de rejet avec le GIE CHANTEMERLE, du 23 mars 2023 prévoit un débit journalier maximal de 77 m³/j. 

Le pH des ERI est compris entre 5,1 et 12,35 et est régulièrement supérieur à 9,5 depuis juillet 2023, sans justification particulière. La nouvelle convention de rejet prévoit un pH des ERI compris entre 3 et 12. 

Pour le paramètre MES, la concentration de l’effluent rejeté oscille entre 48 et 1240 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 270 mg/l ; les dépassements sont constatés au cours des mois d’avril 2022 (concentration de 1240 mg/l et flux rejeté 18,6 kg/j) et d’octobre 2022 (concentration de 298 mg/l et flux rejeté de 6,26 kg/j). Les flux rejetés sont inférieurs à 26 kg/j du fait d’un débit de rejet inférieur à 55 m³/j (respectivement 31 et 35 m³/j). 

La nouvelle convention de rejet prévoit, pour le paramètre MES, une concentration maximale de 1250 mg/l et un flux journalier maximal de 96,25 kg/j. 

Pour le paramètre DCO, la concentration de l’effluent rejeté oscille entre 160 et 24 520 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 5 000 mg/l. Des dépassements sont constatés en 2022 au cours des mois de mars, avril, juin, juillet et d’octobre à décembre et en 2023, au cours des mois de janvier et de mars. 

Au cours du mois de mars 2023, la concentration de l’effluent a atteint 21 000 mg/l et le flux rejeté 546 kg/j, supérieur à la valeur limite fixée à 400 kg/j. Pour les autres dépassements, la concentration de l’effluent est comprise entre 5 590 mg/l et 24 520 mg/l mais le flux rejeté correspondant est inférieur à 400 kg/j. 

La nouvelle convention de rejet prévoit, pour le paramètre DCO, une concentration maximale de 11 550 mg/l et un flux journalier maximal de 889,35 kg/j. 

Pour le paramètre NKJ, la concentration de l’effluent rejeté oscille entre 4,82 et 191,16 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 21 mg/l ; les dépassements sont constatés au cours des mois d’avril 2022 (concentration de 191,16 mg/l et flux rejeté 5,16 kg/j), juin 2022 (concentration de 53,15 mg/l et flux rejeté de 0,957 kg/j), août 2022 (concentration de 43,70 mg/l et flux rejeté de 0,743 kg/j) et de mars 2023 (concentration de 28 mg/l et flux rejeté de 0,728 kg/j). Seul le flux rejeté en avril 2022 excède le flux maximal prescrit à 1,65 kg/j/. 

La nouvelle convention de rejet prévoit des valeurs limites pour le paramètre Azote Global : une concentration maximale de 30 mg/l et un flux journalier maximal de 2,31 kg/j. 

Pour le paramètre Phosphore total, la concentration de l’effluent rejeté oscille entre 3,06 et 40 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 10 mg/l ; seuls les dépassements constatés en février 2023 conduisent à un flux rejeté supérieur à 1,1 kg/j (concentration de 40 mg/l et flux rejeté de 1,16 kg/j) 

La nouvelle convention de rejet prévoit, pour le paramètre Phosphore total, une concentration maximale de 20 mg/l et un flux journalier maximal de 1,54 kg/j. 

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**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Justifier que les rejets d’eaux résiduaires industrielles dont les caractéristiques ne répondent pas aux dispositions de la convention de rejet du 23 mars 2023, sont tout de même admissibles par les installations  du  GIE  CHANTEMERLE, sans  provoquer  leur  dysfonctionnement  et  le cas  échéant produire une convention de rejet actualisée tenant compte des caractéristiques maximales des rejets observés ces deux dernières années. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 4 **:** Surveillance par l’exploitant des émissions sonores 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 6.2.4. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention des nuisances sonores et des vibrations 

**Prescription contrôlée :** 

L’exploitant  met  en  place  une  surveillance  des  émissions  sonores  de  l’installation  permettant d’estimer la valeur de l’émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins. 

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée au cours de l’année suivant la notification du présent arrêté, puis au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié. 

**Constats :** 

Les principales sources de bruit de l’établissement sont la circulation interne de véhicules et les opérations  de  chargement/déchargement.  L’amplitude  horaire  des  activités  s’étend  de  6h00  à 22h00. 

Une surveillance des émissions sonores a été réalisée en avril et mai 2021. Les niveaux sonores en limite de propriété, mesurés en 3 points de l’établissement demeurent conformes. 

Les niveaux d’émergence mesurés en zones à émergence réglementée, immédiatement présentes en limite du site sont également conformes exceptés pour le point de mesure situé à l’entrée du site au niveau de la route départementale RD 670. 

Lors de l’inspection des installations extérieures, il n’a pas été détecté de bruit intempestif émis dans l’environnement. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 5 **:** État des stocks de produits dangereux 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.1.2. **Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

**Prescription contrôlée :** L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits détenus suivants, auquel est annexé un plan général des stockages : 

• Produits combustibles (matières sèche, produits finis, etc.). 

• Gaz inflammables liquéfiés détenus. 

La présence sur le site de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l’exploitation. 

Cet état est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours. 

**Constats :** 

L’exploitant a transmis en mai 2021, un état des quantités totales de matières combustibles stockées au sein de l’établissement. 

Cet  état  ne  mentionne  pas  la  quantité  de  matières  combustibles  correspondant  à  la  fraction combustible  du  vin,  ni  une  estimation,  rapidement  identifiable,  de  la  quantité  de  matières combustibles  présente  dans  chaque  cellule  de  stockage  conformément  aux  dispositions  du paragraphe 1.4 I.1 « Etat des matières stockées » de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié _relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement_ . 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Établir l’état des matières stockées permettant, en cas d’un événement accidentel, de connaître la 

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nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. 

Pour le local de dépalétisation, justifier la quantité de matières combustibles que représentent les palettes entamées de bouteilles vides, le nombre d’emplacements de palettes dans ce local et leur flux. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 6 **:** Locaux à risque incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.2.2. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

## **Prescription contrôlée :** 

Les locaux à risque incendie (cellules de stockage et locaux techniques dont la chaufferie) construits ou modifiés postérieurement au 17 avril 2010 présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : (…). 

Les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques  et  canalisations,  portes,  etc.)  sont  munies  de  dispositifs  de  fermeture  ou  de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois. Les fermetures sont associées à un dispositif asservi à la détection automatique d’incendie assurant leur fermeture automatique, mais ce dispositif est aussi manœuvrable à la main, que l’incendie soit d’un côté ou de l’autre de la paroi. Ainsi les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C et les portes satisfont une classe de durabilité C2 ; 

(…). 

## **Constats :** 

Les accès de la cellule de stockage C8 avec les cellules de stockage C5 et C3 sont équipés de porte coupe-feu. 

L’accès de la cellule de stockage C1 avec la cellule de stockage C2 est équipé de porte coupe-feu. Les cellules de stockage C3 et C10 n’ont pas été inspectées. 

Les cellules de stockage C8 et C9 communiquent par l’intermédiaire d’une fosse maçonnée et équipée d’un plafond en béton. Cette fosse abrite un convoyeur permettant le déplacement de palettes entre ces deux cellules. L’ouverture aménagée pour le passage des palettes n’est pas à ce jour équipée d’un dispositif de fermeture ou de calfeutrement, permettant de compartimenter totalement ces deux cellules. 

La présence d’une canalisation alimentant un robinet incendie armé, à proximité de cette ouverture, pourrait permettre d’alimenter un dispositif d’aspersion au niveau de cette ouverture. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Proposer la mise en œuvre d’une mesure compensatoire visant à assurer le compartimentage des cellules de stockage C8 et C9, les coûts associés et l’échéance de réalisation. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 7 **:** Cellules de stockage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.2.3. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

## **Prescription contrôlée :** 

La surface maximale des cellules est égale à 3 000 mètres carrés en l’absence de système d’extinction automatique d’incendie et à 6 000 mètres carrés en présence d’un système d’extinction automatique d’incendie adapté à la nature des produits stockés. 

## **Constats :** 

Les cellules de stockages aménagées depuis l’année 2013 présentent toutes une surface inférieure à 3000 m² : - Cellule C8 de stockage de produits finis d’une surface de 2 980 m², - Cellule C9 de stockage de tiré-bouché de 2 572 m², 

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- Cellule C10 de stockage de produits finis d’une surface de 1 500 m². 

Par ailleurs, la cellule C3 de stockage de produits finis, construite avant l’an 2000, présente une surface de 2 400 m² et la cellule C1 de stockage de matières sèches, construite entre 2000 et 2004, présente une surface de 1 070 m². 

La plus grande surface non compartimentée de l’établissement s’élève à 9 066 m². Elle comprend 5 126 m² de locaux liés aux activités de préparation et de conditionnement de vins et de bureaux (cuverie de 2 106 m², zone de conditionnement de 2 120 m², local de dépalétisation de 450 m², zone de bureaux de 450 m²), construits entre 1980 et 2013, et 3 940 m² de cellules de stockage de matières combustibles (cellules C2 de 700 m², C4 de 1 150 m², C5 de 650 m², C6 de 340 m² et C7 de 1 100 m²). 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Confirmer les dimensions de la plus grande surface non compartimentée. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 8 **:** Accessibilité 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.2.6.1. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

## **Prescription contrôlée :** 

L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours. 

On  entend  par  accès  à  l’installation  une  ouverture  reliant  la  voie  de  desserte  ou  publique  et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en  œuvre. Cet accès  doit pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des  services d’incendie et de secours. 

Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services d’incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation. 

(…). 

## **Constats :** 

Le site dispose d’un accès principal depuis la route départementale RD670. Un accès secondaire est présent depuis le chemin communal « Belle Fourche ». 

Lors  de  l’inspection,  il  n’a  pas  été  constaté  de  stationnement  de  véhicules  dont  poids-lourds susceptible d’entraver l’accessibilité des engins des services d’incendie et de secours. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 9 **:** Accessibilité des engins à proximité de l’installation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.2.6.2. **Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

## **Prescription contrôlée :** 

Une voie « engins », dans l’enceinte de l’établissement, au moins est maintenue dégagée pour la circulation et le croisement sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pas être obstruée par l’effondrement de cette installation et par les eaux d’extinction. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes : 

• La largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ; 

• Dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; 

• La voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ; 

• Chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation ou aux voies échelles et la voie engin. 

En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les quarante derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité. 

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## **Constats :** 

Une voie « engins » enrobée ou stabilisée, est aménagée dans l’enceinte de l’établissement. Elle présente une largeur d’au moins 6 mètres et est libre toute hauteur. Cette voie est empruntée par des poids-lourds. Chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie. 

Cette voie « engins » ne permet pas la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’établissement et dessert les bâtiments sur leur demi-périmètre. 

Par ailleurs, lors de l’inspection, il a pu être constaté la présence de stockage extérieur de palettes à la périphérie de la partie est de la voie « engins » formant cul-de-sac. Compte tenu de sa largeur inférieure à 20 mètres, de son encombrement mais aussi qu’elle est susceptible d’être en partie utilisée pour la mise en station de moyens aériens, elle ne permet pas le retournement aisé des véhicules de secours. 

Dans la partie sud-ouest du site, les conditions de retournement des véhicules de secours restent à justifier. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Proposer les mesures compensatoires permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’établissement, le cas échéant en empruntant une partie limitée du chemin communal « Belle Fourche  »  ou  bien  le  retournement  des  véhicules  de  secours  dans  les  conditions  prévues réglementairement. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 10 **:** Mise en station des échelles 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.2.6.4. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

**Prescription contrôlée :** Chaque cellule a au moins une façade accessible desservie par une voie permettant la circulation et la mise en station des échelles et bras élévateurs articulés. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie à l’Article 7.2.6.2. 

Depuis cette voie, une échelle aérienne peut être mise en station pour accéder à au moins toute la hauteur du bâtiment et défendre chaque mur séparatif coupe-feu. La voie respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes : 

- La largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l’aire de stationnement au minimum de 15 mètres, la pente au maximum de 10 % ; 

• Dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; • Aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie ; 

• La distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ; 

• La voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum, et présente une résistance minimale au poinçonnement de 88 N/cm². **Constats :** Lors de l’inspection, les 5 aires de mise en station de moyens aériens suivantes ont pu être identifiées avec l’exploitant. 

- Aire à l’extrémité nord de la paroi séparative entre les cellules C3 et C10 : toutefois la voie « engins » ne présente à ce niveau qu’une largeur de l’ordre de 8 mètres, ne permettant pas de manière simultanée, la mise en station de moyens aériens et le passage d’autres véhicules. 

- Aire à l’extrémité sud de la paroi séparative entre les cellules C3 et C10 : Un poteau électrique est implanté à proximité de la zone sur laquelle cette aire pourrait être aménagée : zone à aplanir et absence d’alimentation de la ligne électrique à justifier. 

- Aire à l’extrémité sud de la cellule C3 et au nord-ouest de la cellule C8. 

- Aire à l’extrémité sud de la paroi séparative entre les cellules C8 et C4 : la portance du sol devra être justifiée. 

- Aire à l’extrémité est de la paroi séparative entre les cellules C1 et C2/quais d’expéditions. Les deux dernières aires de mise en station de moyens aériens devraient permettre d’atteindre la 

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paroi séparative entre les cellules C1 et C4. 

La possibilité d’aménager ces aires restent à confirmer de la part de l’exploitant. Ensuite, elles devront faire l’objet d’une matérialisation au sol. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Confirmer la création de ces 5 aires de mise en station de moyens aériens avec leurs caractéristiques. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 11 **:** Accès à l’entrepôt des secours. 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.2.6.6. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

**Prescription contrôlée :** Les accès de l’entrepôt permettent l’intervention rapide des secours. Leur nombre minimal permet que tout point de l’entrepôt ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs de l’un d’eux et de 25 mètres dans les parties de l’entrepôt formant cul-de-sac. Deux issues au moins vers l’extérieur de l’entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre. **Constats :** Lors de l’inspection, les conditions d’évacuation du personnel n’ont été abordées que pour la cellule C9 et le local « Archives ». 

Le local « Archives » d’une surface de 288 m² (18 mètres de longueur sur 16 mètres de profondeur) ne dispose que d’une seule issue. La distance à parcourir pour en sortir est inférieure à 25 mètres ; toutefois son encombrement intérieur ne permet pas une circulation aisée, sans risque de chute. A l’intérieur de la cellule de stockage C9, dans la partie implantée en sous-sol de la cellule de stockage C4, de 572 m², sont implantés une issue vers l’extérieur et un accès non compartimenté vers le reste de la cellule C9. La distance à parcourir est d’environ 35 mètres depuis le point le plus éloigné d’un des accès. Par contre, les conditions d’aménagement et de stockage actuelles ne permettent pas une circulation aisée vers l’un de 2 accès, ni entre ces 2 accès. Enfin, dans la partie implantée en sous-sol de la cellule de stockage C8, de 2 000 m², sont implantés une issue vers l’extérieur et un accès non compartimenté vers le reste de la cellule C9, aménagés de part et d’autre de la fosse de communication avec la cellule C8. La distance à parcourir au point le plus éloigné des accès est d’environ 60 mètres. 

Les conditions d’aménagement et de stockage actuelles ne permettent pas une évacuation dans de bonnes conditions : aucun passage n’est aménagé entre les 2 allées principales, exceptées à leurs extrémités et lors de l’inspection quelques palettes étaient disposées dans les allées. 

Pour assurer le désenfumage de cette partie de cellule, l’exploitant indique la présence d’un vide sanitaire derrière la paroi interne, débouchant vers l’extérieur et permettant l’amenée d’air frais. Avant de solliciter un aménagement des prescriptions applicables à l’évacuation du personnel, l’exploitant  doit  envisager  l’aménagement  d’une  issue  de  secours  depuis  ce  vide  sanitaire,  les contraintes techniques et financières et démontrer l’impossibilité de réalisation de cet aménagement à un coût économiquement acceptable. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Produire une étude technico-économique relative à l’aménagement d’une issue de secours dans la cellule C9. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 12 **:** Désenfumage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.2.7.2. **Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-02411 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **Prescription contrôlée :** 

Les  dispositifs  d’évacuation  des  fumées  sont  composés  d’exutoires  à  commande  automatique, manuelle ou autocommande. La surface utile de l’ensemble de ces exutoires n’est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage. 

## **Constats :** 

Lors de l’inspection, les conditions de désenfumage n’ont été abordées que pour la cellule C9 et le local « Archives ». 

Le local « Archives » d’une surface de 288 m², dispose de deux ouvertures en façade, permettant une ventilation naturelle. Aucun autre dispositif d’évacuation des fumées n’est présent. 

La cellule de stockage C9, dans sa partie implantée en sous-sol de la cellule de stockage C8, est équipée de deux dispositifs de désenfumage mécanique implantés sur la face interne des deux ouvertures en façade. 

La cellule de stockage C9, dans sa partie implantée en sous-sol de la cellule de stockage C4, de 572 m², dispose de deux ouvertures en façade, permettant une ventilation naturelle. 

Avant de solliciter un aménagement des prescriptions applicables au désenfumage des locaux, l’exploitant doit envisager l’aménagement des  deux ouvertures  en  façade avec l’installation  de dispositifs de désenfumage mécanique comme cela a été fait pour le reste de la cellule C9. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Produire une étude technico-économique relative à l’installation de dispositifs de désenfumage mécanique dans la partie de la cellule C9 non désenfumée à ce jour. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 13 **:** Moyens de lutte contre l'incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.2.8. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

**Prescription contrôlée :** 

L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : 

- D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; 

- De  plans  des  locaux  facilitant  l'intervention  des  services  d'incendie  et  de  secours  avec  une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’Article 7.1.1 ; 

- D’un système de détection automatique d'incendie ; 

• De deux poteaux incendie privés n°19 et n°20 et d’un poteau incendie public n°21 d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes  aux  normes  en  vigueur  pour  permettre  aux  services  d’incendie  et  de  secours  de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum. 

• D’une réserve d’eau de 1000 m3 aménagée sur la parcelle 286 de la section cadastrale ZH, au SudOuest du site, accessible par le chemin de "Moulin de Chantemerle – Belle fourche", disposant d’une aire permettant le stationnement d’un engin et équipée de 3 colonnes d’aspiration et de 6 demiraccords d’un diamètre nominal de 100 mm ; 

• D’extincteurs répartis à l’intérieur de l’entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents  d’extinction  sont  appropriés  aux  risques  à  combattre  et  compatibles  avec les  matières stockées ; 

• De robinets d’incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu’un foyer  puisse être  attaqué simultanément  par  deux  lances  sous  deux  angles  différents. Ils  sont utilisables en période de gel. 

## **Constats :** 

L’établissement dispose : 

- D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours, 

- De plans des locaux pour l'intervention des services d'incendie et de secours, 

- D’un  système  de  détection  automatique  d'incendie,  y  compris  dans  le  local  «  archives  »  (2 détecteurs), 

- D’extincteurs et de RIA, y compris dans le local « archives » (extincteurs et 2 RIA), 

- Des deux poteaux incendie privés n°19 (de diamètre 100 mm) et n°20 (de diamètre 150 mm). 

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- De la réserve d’eau incendie privée n°22 d’un volume avancé à 1000 m³, réceptionnée en 2019, équipée de 3 colonnes d’aspiration terminées chacune par 2 demi-raccords de 100 mm. 

Le poteau incendie public n°21 est actuellement indisponible (débit inférieur à 60 m³/h à 1 bar) et ne peut être retenu en l’état dans la défense du site contre l’incendie. 

La disponibilité des deux poteaux incendie privés n°19 et n°20 est à justifier au regard de l’attestation éditée en 2021 par la société SOGEDO : sollicitation individuelle et simultanée. 

Compte tenu du nombre de colonnes d’aspiration équipant la réserve d’eau incendie privée n°22, le volume retenu pour la défense incendie est de 360 m³/h soit 720 m³ au total. 

Vis-à-vis des conditions de compartimentage des locaux de l’établissement, avec une surface non compartimentée de 9 066 m², l’évaluation des besoins en eau d’extinction s’élèverait à 600 m³/h soit 1200 m³. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Réévaluer les besoins en eaux d'extinction en cas d'incendie en considérant la plus grande surface non compartimentée du site, à partir du document technique D9. 

Justifier de la disponibilité des deux poteaux incendie privés, du volume disponible de la réserve d’eau privée a minima de 720 m³, le matérialiser et compléter la défense du site contre l’incendie afin d’atteindre 600 m³/h. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 14 **:** Installations électriques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.3.3. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

**Prescription contrôlée :** L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent. (…). **Constats :** Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis, par courriel du 24 avril 2024 : - le rapport de vérification Q18, établi par la société APAVE, le 26 juin 2023, qui conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion, - le compte rendu de contrôle d’une installation électrique par thermographie infrarouge Q19, établi par la société APAVE, le 8 février 2024 sur une partie des installations électriques, ne fait pas état d’anomalie constatée. 

- le dernier rapport de vérification des installations électriques réalisée par la société APAVE, en date du 26 juin 2023. 

- Le rapport de vérification fait état de 32 anomalies dont 10 déjà signalées relatives : - à des installations électriques détériorées ou défectueuses (3), - à un serrage des connexions mal assuré (1), 

- à une continuité à la terre défectueuse (1), - à des risques de contacts directs et des défauts d’isolement des extrémités des conducteurs inutilisés (9). Le suivi et les conditions de lever de ces anomalies restent à confirmer de la part de l’exploitant. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Justifier les mesures correctives réalisées afin de lever les anomalies sur les installations électriques constatées. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant 

## **N°** 15 **:** Système de détection automatique d’incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.3.5. **Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

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## **Prescription contrôlée :** 

La détection automatique d’incendie avec transmission, en tout temps, de l’alarme à l’exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment et le compartimentage de la ou des cellules sinistrées. 

(…). 

## **Constats :** 

Lors de l’inspection du local « Archives », la présence de 2 détecteurs incendie a pu être constatée. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 16 **:** Protection contre la foudre. 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.3.6. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

## **Prescription contrôlée :** 

Les  installations  sur  lesquelles  une  agression  par  la  foudre  peut  être  à  l'origine  d'évènements susceptibles  de  porter  gravement  atteinte,  directement  ou  indirectement  à  la  sécurité  des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur. 

## **Constats :** 

La première vérification complète des installations de protection contre la foudre a été réalisée le 19 avril 2021.Le compte-rendu fait état de 12 anomalies dont une concernant le test du paratonnerre N°2 (Local de dépaletisation - en échec) et une concernant le paratonnerre N°3 (Cellule C 8) qui ne dispose que d’une seule descente. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Justifier les mesures correctives réalisées afin de lever les anomalies mentionnées dans ce compterendu. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 17 **:** Vérification complète biennale des dispositifs de protection 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Risque Foudre optionnel 

**Prescription contrôlée :** L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent. 

## **Constats :** 

La réalisation de la vérification biennale qui aurait dû intervenir en 2023 n’a pu être confirmée. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Confirmer la réalisation de cette vérification biennale ou la faire réaliser dans les plus brefs délais, compte tenu des anomalies de la précédente vérification. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 18 **:** Enregistrement des agressions de la foudre 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Risque Foudre optionnel 

**Prescription contrôlée :** Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. 

## **Constats :** 

Lors  de  l’inspection,  les  compteurs  d’impact  des  4  paratonnerres  ont  pu  être  relevés.  Ils  ne comptabilisent aucun impact. 

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**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 19 **:** Vérification périodique et maintenance des équipements 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.5.3. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

**Prescription contrôlée :** 

L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. (…). 

**Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis, par courriel du 24 avril 2024, les derniers rapports de vérification périodique : 

- Extincteurs : Vérification annuelle par la société CHRONOFEU, le 28 septembre 2023 et le 31 janvier 2024 : 148 extincteurs, 4 anomalies (corrosion, réépreuve), 

- Robinets Incendie Armés (RIA) : Vérification annuelle par la société CHRONOFEU, le 28 septembre 2023 : 31 RIA, 4 anomalies, 

- Détection incendie : Compte-rendu de vérification périodique Q7, établi par la société SSI SERVICE, le 23 août 2023 : Ce compte-rendu mentionne le dysfonctionnement de certaines sirènes dont celles du local « Archives », 

- Suppresseur électrique : Vérification annuelle par la société CHRONOFEU, le 4 décembre 2023. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Justifier les mesures correctives réalisées afin de lever les anomalies mentionnées dans ces rapports de vérification périodique. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 20 **:** Caractéristiques géométriques des stockages 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.5.6. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

## **Prescription contrôlée :** 

(…). Les matières stockées en masse (sac, palette, etc.) forment des îlots limités de la façon suivante : Surface maximale des îlots au sol : 500 mètres carrés ; 

Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ; Distance entre deux îlots : 2 mètres minimum. 

(…). 

**Constats :** 

Dans  le  local «  Archives  », des  matériaux, équipements  et  produits  sont  entreposés  dans  des conditions ne permettant pas une circulation aisée des personnes. 

Dans les cellules de stockage, il est constaté, en de multiples endroits, l’entreposage de palettes de produits, en nombre limité à chaque fois, dans les allées de circulation des chariots et de passage du personnel et en dehors des îlots de stockage délimités au sol. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 21 **:** Plan de défense incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 23 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Plan de défense incendie 

## **Prescription contrôlée :** 

Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie les plus défavorables d'une unique cellule. 

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L'alinéa précédent est applicable à compter du 31 décembre 2023 pour les entrepôts existants ou dont la déclaration ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement est antérieur au 1er janvier 2021, soumis à déclaration ou enregistrement, lorsque ces entrepôts n'étaient pas soumis à cette obligation par ailleurs. 

## **Constats :** 

Le plan de défense incendie du site doit être établi par rapport à la plus grande surface non compartimentée de l’établissement s’élevant à 9 066 m² m², dont 5 126 m² de locaux liés aux activités  de  préparation  et  de  conditionnement  de  vins  et  de  bureaux  (cuverie,  zone  de conditionnement, zone de bureaux) et 3 940 m² de cellules de stockage de matières combustibles (local de dépalétisation, cellules C2, C4, C5, C6 et C7). 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 22 **:** Etude des effets thermiques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII, 1. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions applicables aux installations existantes 

## **Prescription contrôlée :** 

L'exploitant élabore avant le 1er janvier 2023 pour les installations à enregistrement ou autorisation et avant le 1er janvier 2026 pour les installations à déclaration une étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/ m2. Les distances sont au minimum soit celles calculées, à hauteur de cible ou à défaut à hauteur d'homme, pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG compte-tenu de la configuration du stockage et des matières susceptibles d'être stockées (référencée dans le document de l'INERIS “ Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt ”, partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A) si les dimensions du bâtiment sont dans son domaine de validité, soit celles  calculées  par  des  études  spécifiques  dans  le  cas  contraire.  Cette  étude  est  tenue  à  la disposition de l'inspection des installations classées, et pour les installations soumises à déclaration, des organismes de contrôle. 

Si elle existe et si les éléments répondant aux dispositions ci-dessus y figurent, l'exploitant peut s'appuyer sur toute étude déjà réalisée, notamment les études jointes, le cas échéant, aux dossiers de déclaration, enregistrement ou autorisation. 

## **Constats :** 

L’exploitant  a  transmis,  le  22  juillet  2013,  une  étude  des  effets  thermiques,  par  la  méthode FLUMILOG, de l’incendie des cellules de stockage visées à l’arrêté préfectoral 9 mai 2016. Cette étude démontre que les flux thermiques de 3 kW/m², de 5 kW/m² et de 8 kW/m² restent compris dans les limites de propriété et l’absence d’effets létaux pour les tiers. 

Cette étude des effets thermiques reste néanmoins à actualiser pour la cellule C1 dans laquelle sont désormais stockées des matières sèches contre des palettes de vin conditionné auparavant. Dans le cadre du dossier de porter à connaissance, adressé le 5 juin 2023, l’exploitant a actualisé l’étude des effets thermiques, par la méthode FLUMILOG, pour la cellule de stockage C9 et le local « archives ». 

Les flux thermiques de 3 kW/m², de 5 kW/m² et de 8 kW/m² restent compris dans les limites de propriété et l’absence d’effets létaux pour les tiers. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Actualiser l’étude des effets thermiques pour la cellule de stockage C1. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-02411 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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titre: Danger ou nuisance non prévenus
theme: Risques accidentels, Accident
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deja_controle: Sans Objet
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regime_icpe: AUTORISATION
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prescription:
Tout  danger  ou  nuisance  non  susceptible  d’être  prévenu  par  les  prescriptions  du  présent  arrêté  est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.

constats_body:
L'exploitant a subi du samedi 18 juin 2022 à 16h00 au dimanche 19 juin 2022 à 12h30 un
dégazage d'environ 3500 Nm3 de biogaz au niveau des soupapes des méthaniseurs. Le détail de cet accident est
donné au point de contrôle suivant.
L'inspection des installations classées n'a été prévenue que par mail le 1er juillet 2022.
Suite à l'inspection, l'exploitant a pris conscience de la nécessité d'informer dans les meilleurs délais l'inspection
des installations classées pour tout incident affectant les capacités de production du site ou les équipements de
traitement des rejets du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, Chapitre 2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Accident
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout  danger  ou  nuisance  non  susceptible  d’être  prévenu  par  les  prescriptions  du  présent  arrêté  est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
Constats :  L'exploitant a subi du samedi 18 juin 2022 à 16h00 au dimanche 19 juin 2022 à 12h30 un
dégazage d'environ 3500 Nm3 de biogaz au niveau des soupapes des méthaniseurs. Le détail de cet accident est
donné au point de contrôle suivant.
L'inspection des installations classées n'a été prévenue que par mail le 1er juillet 2022.
Suite à l'inspection, l'exploitant a pris conscience de la nécessité d'informer dans les meilleurs délais l'inspection
des installations classées pour tout incident affectant les capacités de production du site ou les équipements de
traitement des rejets du site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

3

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bqMwbWTvaiWYaDeW0tQx2mexVbXdiKjc

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fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2022-07-04_34530688000583_f02
fiche_num: 2
titre: Rapport d'accident
theme: Risques accidentels, Accident
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 2.5.1
deja_controle: Sans Objet
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proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les
causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'exploitant a subi du samedi 18 juin 2022 à 16h00 au dimanche 19 juin 2022 à 12h30 un
dégazage d'environ 3500 Nm3 de biogaz au niveau des soupapes des méthaniseurs. Il a transmis à l'inspection
des installations classées un rapport d'accident par courriel du 1er juillet 2022.
La chronologie de l'accident est la suivante :
18/06 - 0h04 à 1h04 : 1er démarrage de la torchère sur niveau très haut des gazomètres. Le débit de torchage
était de l’ordre de 730 Nm3/h. Cet équipement ne régule pas le débit de torchage (uniquement du « on » et «
off » avec une gestion de niveau des gazomètres haut (marche) et bas (arrêt)). Les seuils de niveau de mise en
route sont respectivement de 98% / 97% / 95% et les seuils de niveau d'arrêt sont de 70% / 70 % / 8% (un
des gazomètres étant plus petit, il sert de réserve tampon). D'après l'exploitant, le bon fonctionnement de la
torchère est testé environ tous les 15 jours (au lieu d'une fois par semaine).
18/06 - 2h01: arrêt de l'épurateur du biogaz par l'astreinte SUEZ pour cause de non-conformités multiples
depuis plusieurs heures sur le biométhane avant injection dans le réseau GRDF (teneur odorisant THT). D'après
l'exploitant, les non-conformités sur le biométhane sont fréquentes (plusieurs paramètres à strictement respecter)
et dans la grande majorité des cas rapidement résolues.
18/06 - 3h52 à 5h05 : 2ème démarrage de la torchère.
18/06 - 8h30: redémarrage de l'épuration du biogaz mais toujours présence de non-conformité sur le biométhane.
18/06 - 10h08 à 11h21 : 3ème démarrage de la torchère.
18/06 -10h52 : appel de l'astreinte GRDF. Détection à distance des périodes de recyclage intempestives au
niveau de l'épuration du fait de la sous-odorisation du biométhane (THT < à 15mg/Nm3). Forçage à distance
sur l’odorisation mais action non concluante.
18/06 - 13h00 : intervention GRDF sur site concluant à une défaillance sur le piston de la pompe odorisant du
poste GRDF et à la nécessité de démonter le système d'odorisation. Le technicien GRDF n'était pas habilité au
risque chimique pour réaliser l'opération de démontage. Planification de l'intervention par un prestataire habilité
GRDF le 20/08. L'injection du biométhane n'est toujours pas possible.
18/06 - 16h00 : défaillance du démarrage de la torchère suite à plusieurs courts-circuits, dont le servomoteur du
volet d'air et l'automate, supposément dus aux conditions météorologiques extrêmes (température de 42°C).
Début du dégazage de biogaz au niveau des soupapes des méthaniseurs.
4

19/06 - 12h30 : remplacement de l'automate et remise en route de la torchère. L'automate a été livré en moins
de 12h en taxi-colis le dimanche dans le cadre du contrat de sous-traitance avec PRODEVAL. Fin du dégazage
du biogaz à l'atmosphère (environ 3500 Nm3 au total).
20/06 - 15h13 : réparation du système d'odorisation par un prestataire de maintenance spécialisé externe.
Redémarrage de l'injection du biométhane.
Lors de l'accident, le biogaz était composé d'environ 60 % de CH4, 40 % de CO2 et de 150 ppm de H2S.
Le responsable du site était sur place, à proximité des méthaniseurs, une grande majorité de la durée de
l'accident. Son détecteur multigaz portable ne s'est pas déclenché. Les seuils de détection sont les suivants : 10
% LEL en CH4, 20 ppm en CO, 5 ppm en H2S et 19,5 % en O2.
Les mesures prévues annoncées par l'exploitant sont les suivantes :
- Programmation d'une expertise par GRDF sur la pompe d'odorisation pour déterminer la nature et l'origine de
cette défaillance.
- Vigilance renforcée des équipes SUEZ lors du contrôle des installations en cas d'annonce de fortes chaleurs.
Réflexion sur la possibilité de mise en stock complémentaire d'un automate sur site pour la torchère. A ce sujet,
l'exploitant a transmis un devis et un bon de commande à PRODEVAL d'un stock de pièces de 1ère urgence.
Observations : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant :
- de transmettre l'expertise GRDF sur la pompe d'odorisation défaillante ;
- de transmettre la facture des pièces de 1ère urgence mises en stock sur le site ;
- de mettre en place un report d'alarme des défauts d'injection dans le réseau GRDF sur la supervision générale
du procédé de méthanisation ;
- dans le cadre du contrat d'injection dans le réseau, d'imposer à GRDF de disposer d'une astreinte 24/24h
habilitée pour tout type d'intervention ;
- de transmettre les justificatifs de la dernière vérification des détecteurs multigaz portables du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 2.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Accident
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les
causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Constats :  L'exploitant a subi du samedi 18 juin 2022 à 16h00 au dimanche 19 juin 2022 à 12h30 un
dégazage d'environ 3500 Nm3 de biogaz au niveau des soupapes des méthaniseurs. Il a transmis à l'inspection
des installations classées un rapport d'accident par courriel du 1er juillet 2022.
La chronologie de l'accident est la suivante :
18/06 - 0h04 à 1h04 : 1er démarrage de la torchère sur niveau très haut des gazomètres. Le débit de torchage
était de l’ordre de 730 Nm3/h. Cet équipement ne régule pas le débit de torchage (uniquement du « on » et «
off » avec une gestion de niveau des gazomètres haut (marche) et bas (arrêt)). Les seuils de niveau de mise en
route sont respectivement de 98% / 97% / 95% et les seuils de niveau d'arrêt sont de 70% / 70 % / 8% (un
des gazomètres étant plus petit, il sert de réserve tampon). D'après l'exploitant, le bon fonctionnement de la
torchère est testé environ tous les 15 jours (au lieu d'une fois par semaine).
18/06 - 2h01: arrêt de l'épurateur du biogaz par l'astreinte SUEZ pour cause de non-conformités multiples
depuis plusieurs heures sur le biométhane avant injection dans le réseau GRDF (teneur odorisant THT). D'après
l'exploitant, les non-conformités sur le biométhane sont fréquentes (plusieurs paramètres à strictement respecter)
et dans la grande majorité des cas rapidement résolues.
18/06 - 3h52 à 5h05 : 2ème démarrage de la torchère.
18/06 - 8h30: redémarrage de l'épuration du biogaz mais toujours présence de non-conformité sur le biométhane.
18/06 - 10h08 à 11h21 : 3ème démarrage de la torchère.
18/06 -10h52 : appel de l'astreinte GRDF. Détection à distance des périodes de recyclage intempestives au
niveau de l'épuration du fait de la sous-odorisation du biométhane (THT < à 15mg/Nm3). Forçage à distance
sur l’odorisation mais action non concluante.
18/06 - 13h00 : intervention GRDF sur site concluant à une défaillance sur le piston de la pompe odorisant du
poste GRDF et à la nécessité de démonter le système d'odorisation. Le technicien GRDF n'était pas habilité au
risque chimique pour réaliser l'opération de démontage. Planification de l'intervention par un prestataire habilité
GRDF le 20/08. L'injection du biométhane n'est toujours pas possible.
18/06 - 16h00 : défaillance du démarrage de la torchère suite à plusieurs courts-circuits, dont le servomoteur du
volet d'air et l'automate, supposément dus aux conditions météorologiques extrêmes (température de 42°C).
Début du dégazage de biogaz au niveau des soupapes des méthaniseurs.
4

19/06 - 12h30 : remplacement de l'automate et remise en route de la torchère. L'automate a été livré en moins
de 12h en taxi-colis le dimanche dans le cadre du contrat de sous-traitance avec PRODEVAL. Fin du dégazage
du biogaz à l'atmosphère (environ 3500 Nm3 au total).
20/06 - 15h13 : réparation du système d'odorisation par un prestataire de maintenance spécialisé externe.
Redémarrage de l'injection du biométhane.
Lors de l'accident, le biogaz était composé d'environ 60 % de CH4, 40 % de CO2 et de 150 ppm de H2S.
Le responsable du site était sur place, à proximité des méthaniseurs, une grande majorité de la durée de
l'accident. Son détecteur multigaz portable ne s'est pas déclenché. Les seuils de détection sont les suivants : 10
% LEL en CH4, 20 ppm en CO, 5 ppm en H2S et 19,5 % en O2.
Les mesures prévues annoncées par l'exploitant sont les suivantes :
- Programmation d'une expertise par GRDF sur la pompe d'odorisation pour déterminer la nature et l'origine de
cette défaillance.
- Vigilance renforcée des équipes SUEZ lors du contrôle des installations en cas d'annonce de fortes chaleurs.
Réflexion sur la possibilité de mise en stock complémentaire d'un automate sur site pour la torchère. A ce sujet,
l'exploitant a transmis un devis et un bon de commande à PRODEVAL d'un stock de pièces de 1ère urgence.
Observations : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant :
- de transmettre l'expertise GRDF sur la pompe d'odorisation défaillante ;
- de transmettre la facture des pièces de 1ère urgence mises en stock sur le site ;
- de mettre en place un report d'alarme des défauts d'injection dans le réseau GRDF sur la supervision générale
du procédé de méthanisation ;
- dans le cadre du contrat d'injection dans le réseau, d'imposer à GRDF de disposer d'une astreinte 24/24h
habilitée pour tout type d'intervention ;
- de transmettre les justificatifs de la dernière vérification des détecteurs multigaz portables du site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bqMwbWTvaiWYaDeW0tQx2mexVbXdiKjc

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2022-07-04_34530688000583.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2022-07-04_34530688000583.md


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2022-11-24_34530688000583_f01
fiche_num: 1
titre: Danger ou nuisance non prévenus
theme: Risques accidentels, Accident
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article Chapitre 2.4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 996
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nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 04/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté à nouveau ses excuses pour le retard
d'information lors de l'incident du 18 au 20 juin 2022.
La présence du nouveau directeur  de site a  donné l'occasion à l'inspection  de rappeler  ses
attentes  fortes  en  matière  d'information  en  cas  d'incident  susceptible  d'avoir  un  impact
environnemental ou sur l'activité du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article Chapitre 2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Accident
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 04/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
Constats :  Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté à nouveau ses excuses pour le retard
d'information lors de l'incident du 18 au 20 juin 2022.
La présence du nouveau directeur  de site a  donné l'occasion à l'inspection  de rappeler  ses
attentes  fortes  en  matière  d'information  en  cas  d'incident  susceptible  d'avoir  un  impact
environnemental ou sur l'activité du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yrTTDblVJvcowDcFHMIkuSY2hySVsxz3

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fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2022-11-24_34530688000583_f02
fiche_num: 2
titre: Rapport d'accident
theme: Risques accidentels, Accident
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 2.5.1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3789
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2022-11-24_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2022-11-24_34530688000583.md
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id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: yrTTDblVJvcowDcFHMIkuSY2hySVsxz3
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 04/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident  est  transmis  par  l'exploitant  à  l'inspection  des  installations  classées.  Il  précise
notamment  les  circonstances  et  les  causes  de  l'accident  ou  de  l'incident,  les  effets  sur  les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
+ observations de la précédente inspection du 04/07/2022 :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant :
- de transmettre l'expertise GRDF sur la pompe d'odorisation défaillante ;
- de transmettre la facture des pièces de 1ère urgence mises en stock sur le site ;
- de mettre en place un report d'alarme des défauts d'injection dans le réseau GRDF sur la
supervision générale du procédé de méthanisation ;
- dans le cadre du contrat d'injection dans le réseau, d'imposer à GRDF de disposer d'une astreinte
24/24h habilitée pour tout type d'intervention ;
- de transmettre les justificatifs de la dernière vérification des détecteurs multigaz portables du
site.

constats_body:
Concernant l'expertise GRDF sur la pompe d'odorisation défaillante, l'exploitant a
transmis un courriel de GRDF daté du 20 juin 2022 indiquant qu'une expertise de la pompe allait
être initiée avec mise en place d'un plan d'action en interne. A ce jour, l'exploitant n'a pas eu de
retour de GRDF et a peu d'espoir d'en avoir. L'inspection demande à l'exploitant de relancer sous
15 jours GRDF pour obtenir le rapport d'expertise de la pompe.
Par ailleurs, un stock de pièces de 1ère urgence a été commandé auprès du prestataire PRODEVAL
le 6 juillet 2022. Une livraison partielle a été réceptionnée sur le site. L'ensemble des pièces sera
réceptionnée en fin d'année. L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours le
justificatif de réception des dernières pièces à mettre en stock.
Le report d'alarme des défauts d'injection dans le réseau GRDF sur la supervision générale du
procédé de méthanisation a été mis en place et fiabilisé. Demande satisfaite.
Le  contrat  de  droit  privé  qui  lie  SUEZ  Organique  et  GRDF  prévoit  dans  ses  conditions  un
engagement de la part de GRDF à ce que le taux effectif annuel d'indisponibilité de l'installation
d'injection due à un dysfonctionnement avéré imputable à GRDF soit inférieur à 5 %. Sur une base
annuelle, cela peut représenter plus de 18 jours consécutifs. L'exploitant précise que la révision du
contrat ne peut s'effectuer qu'en cas de modification des caractéristiques d'implantation venant
modifier les tarifs de raccordement. L'inspection demande à l'exploitant d'étudier sous 3 mois
toute solution visant à disposer d'une astreinte 24/24h habilitée pour tout type d'intervention sur
le poste d'injection.
5

Les détecteurs multigaz portables du site ont été vérifiés le 26 juillet 2022. L'exploitant a transmis
les certificats d'étalonnage et de calibration. Prochaine vérification en janvier 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 2.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Accident
4

Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 04/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident  est  transmis  par  l'exploitant  à  l'inspection  des  installations  classées.  Il  précise
notamment  les  circonstances  et  les  causes  de  l'accident  ou  de  l'incident,  les  effets  sur  les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
+ observations de la précédente inspection du 04/07/2022 :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant :
- de transmettre l'expertise GRDF sur la pompe d'odorisation défaillante ;
- de transmettre la facture des pièces de 1ère urgence mises en stock sur le site ;
- de mettre en place un report d'alarme des défauts d'injection dans le réseau GRDF sur la
supervision générale du procédé de méthanisation ;
- dans le cadre du contrat d'injection dans le réseau, d'imposer à GRDF de disposer d'une astreinte
24/24h habilitée pour tout type d'intervention ;
- de transmettre les justificatifs de la dernière vérification des détecteurs multigaz portables du
site.
Constats :  Concernant l'expertise GRDF sur la pompe d'odorisation défaillante, l'exploitant a
transmis un courriel de GRDF daté du 20 juin 2022 indiquant qu'une expertise de la pompe allait
être initiée avec mise en place d'un plan d'action en interne. A ce jour, l'exploitant n'a pas eu de
retour de GRDF et a peu d'espoir d'en avoir. L'inspection demande à l'exploitant de relancer sous
15 jours GRDF pour obtenir le rapport d'expertise de la pompe.
Par ailleurs, un stock de pièces de 1ère urgence a été commandé auprès du prestataire PRODEVAL
le 6 juillet 2022. Une livraison partielle a été réceptionnée sur le site. L'ensemble des pièces sera
réceptionnée en fin d'année. L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours le
justificatif de réception des dernières pièces à mettre en stock.
Le report d'alarme des défauts d'injection dans le réseau GRDF sur la supervision générale du
procédé de méthanisation a été mis en place et fiabilisé. Demande satisfaite.
Le  contrat  de  droit  privé  qui  lie  SUEZ  Organique  et  GRDF  prévoit  dans  ses  conditions  un
engagement de la part de GRDF à ce que le taux effectif annuel d'indisponibilité de l'installation
d'injection due à un dysfonctionnement avéré imputable à GRDF soit inférieur à 5 %. Sur une base
annuelle, cela peut représenter plus de 18 jours consécutifs. L'exploitant précise que la révision du
contrat ne peut s'effectuer qu'en cas de modification des caractéristiques d'implantation venant
modifier les tarifs de raccordement. L'inspection demande à l'exploitant d'étudier sous 3 mois
toute solution visant à disposer d'une astreinte 24/24h habilitée pour tout type d'intervention sur
le poste d'injection.
5

Les détecteurs multigaz portables du site ont été vérifiés le 26 juillet 2022. L'exploitant a transmis
les certificats d'étalonnage et de calibration. Prochaine vérification en janvier 2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yrTTDblVJvcowDcFHMIkuSY2hySVsxz3

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2022-11-24_34530688000583.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2022-11-24_34530688000583.md


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2022-11-24_34530688000583_f03
fiche_num: 3
titre: Odeurs
theme: Risques chroniques, Etude odeurs
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 04/09/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2735
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2022-11-24_34530688000583.pdf
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id_icpe: 5206208
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nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
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nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant respecte les articles 3.1.3. et 3.2.7. de l’AP du 28/11/2017 sous 6 mois, par la réalisation
d’une étude odeurs et de dispersion sous 3 mois et, en fonction des résultats, qui seront transmis à
l’inspection des installations classées sans délais, par la mise en œuvre des actions nécessaires au
respect des valeurs limites sous 3 mois maximum après la réalisation des études précitées.

constats_body:
Par courriel du 12 décembre 2022, l'exploitant a transmis le rapport d'étude d'odeurs
avec étude de dispersion fait par ODOURNET en avril 2022 sur la base de mesures réalisées en
décembre 2020. Les conclusions sont les suivantes :
"Au  niveau  des  plus  proches  riverains  (habitations,  riverain  n°5),  la  limite  de  5  uoE/m3  aux
percentiles 98 est dépassée (concentration d’odeur allant jusqu’à 6,1 uoE/m3 au niveau du point
sonde n°5 uniquement).
La limite de 5 uoE/m3 aux percentiles 98 est située entre 210 et 1 400 m  autour du site. Des
perceptions  olfactives  sont  donc  possibles  au  niveau  des  plus  proches  riverains  car  la
concentration d’odeur au niveau des points sonde n° 4, 5 et 7 est supérieure à 1 uoE/m3 (seuil de
détection olfactive) pendant plus de 98% du temps.
A  titre  informatif,  l’impact  olfactif  global  du  site  en  2019  était  plus  important  avec  une
concentration maximale de 9,0 uoE/m3 au niveau du riverain n°5 (cf. RD ONFRSUEZ19L)."
L'exploitant a également transmis les relevés des perceptions d'une riveraine faisant partie des
riverains les plus proches, à savoir ceux du lieu-dit de Sarransot (R5 dans l'étude), pour les mois de
juin à novembre 2022. Sur les 6 mois de suivis, 6 jours ont été notés comme ayant présenté des
odeurs permanentes fortes à insupportables.
L'inspection demande à l'exploitant de :
•
transmettre sous 15 jours un échéancier de mise place de mesures correctives ;
•
de mettre en oeuvre dans les plus brefs délais les mesures identifées  afin de respecter la
valeur de 5 uoE/m3 au percentile 98 sur l'ensemble des cibles étudiées et de limiter au
maximum les impacts olfactifs sur les riverains ;  l'avancée de la mise en oeuvre de ces
mesures devra faire l'objet d'information régulière de l'inspection des installations classées
;
•
à l'issue, de confirmer le retour à une situation conforme aux dispositions réglementaires
via une nouvelle étude odeur.
A défaut, une sanction sera proposée à Mme la Préfète d'ici ou à l'issue de la prochaine inspection
annuelle.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 04/09/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Etude odeurs
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant respecte les articles 3.1.3. et 3.2.7. de l’AP du 28/11/2017 sous 6 mois, par la réalisation
d’une étude odeurs et de dispersion sous 3 mois et, en fonction des résultats, qui seront transmis à
l’inspection des installations classées sans délais, par la mise en œuvre des actions nécessaires au
respect des valeurs limites sous 3 mois maximum après la réalisation des études précitées.
Constats : Par courriel du 12 décembre 2022, l'exploitant a transmis le rapport d'étude d'odeurs
avec étude de dispersion fait par ODOURNET en avril 2022 sur la base de mesures réalisées en
décembre 2020. Les conclusions sont les suivantes :
"Au  niveau  des  plus  proches  riverains  (habitations,  riverain  n°5),  la  limite  de  5  uoE/m3  aux
percentiles 98 est dépassée (concentration d’odeur allant jusqu’à 6,1 uoE/m3 au niveau du point
sonde n°5 uniquement).
La limite de 5 uoE/m3 aux percentiles 98 est située entre 210 et 1 400 m  autour du site. Des
perceptions  olfactives  sont  donc  possibles  au  niveau  des  plus  proches  riverains  car  la
concentration d’odeur au niveau des points sonde n° 4, 5 et 7 est supérieure à 1 uoE/m3 (seuil de
détection olfactive) pendant plus de 98% du temps.
A  titre  informatif,  l’impact  olfactif  global  du  site  en  2019  était  plus  important  avec  une
concentration maximale de 9,0 uoE/m3 au niveau du riverain n°5 (cf. RD ONFRSUEZ19L)."
L'exploitant a également transmis les relevés des perceptions d'une riveraine faisant partie des
riverains les plus proches, à savoir ceux du lieu-dit de Sarransot (R5 dans l'étude), pour les mois de
juin à novembre 2022. Sur les 6 mois de suivis, 6 jours ont été notés comme ayant présenté des
odeurs permanentes fortes à insupportables.
L'inspection demande à l'exploitant de :
•
transmettre sous 15 jours un échéancier de mise place de mesures correctives ;
•
de mettre en oeuvre dans les plus brefs délais les mesures identifées  afin de respecter la
valeur de 5 uoE/m3 au percentile 98 sur l'ensemble des cibles étudiées et de limiter au
maximum les impacts olfactifs sur les riverains ;  l'avancée de la mise en oeuvre de ces
mesures devra faire l'objet d'information régulière de l'inspection des installations classées
;
•
à l'issue, de confirmer le retour à une situation conforme aux dispositions réglementaires
via une nouvelle étude odeur.
A défaut, une sanction sera proposée à Mme la Préfète d'ici ou à l'issue de la prochaine inspection
annuelle.
6

Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yrTTDblVJvcowDcFHMIkuSY2hySVsxz3

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2022-11-24_34530688000583.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2022-11-24_34530688000583.md


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2022-11-24_34530688000583_f04
fiche_num: 4
titre: Traitement des eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Traitement des eaux pluviales
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 06/09/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2764
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2022-11-24_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2022-11-24_34530688000583.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: yrTTDblVJvcowDcFHMIkuSY2hySVsxz3
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des dispositions de l’article 4.4.5. de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28/11/2017
susvisé :
 • en transmettant à l’inspection des installations classées avant le 31/12/2021 un dossier de porter
à connaissance avec la solution (temporaire ou pérenne) retenue pour réaliser les travaux du bassin
planté de roseaux et la lagune d’infiltration ;
 • en mettant en œuvre sous 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, après accord
de  l’inspection,  la  solution  technique  retenue  afin  de  mettre  en  place  l’installation  de  post
traitement prévue.
+ FSMD 2 de la précédente inspection du 22/07/2021 :
Le jour de l’inspection, le bassin de collecte des eaux pluviales était en niveau bas, en attente de
curage. L’exploitant cure le bassin sous 1 mois.

constats_body:
Pour rappel, par courriel du 20 décembre 2021, complété par courriels du 19 janvier
2022 et  du  8 février  2022, l'exploitant  a porté à  la connaissance de  Mme la  Préfète et  de
l’inspection des installations classées une proposition concernant les travaux à mettre en oeuvre
pour le traitement final des effluents aqueux par lits plantés de roseaux et saulaie d’infiltration. Un
courrier  de  donner  acte  de  cette  modification  temporaire,  avec  réserves,  a  été  adressé  à
l'exploitant le 31 mars 2022.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté les nouveaux lits plantés de roseaux et la saulaie
d'infiltration  agrandie,  ainsi  que  la  partie  technique  (installations  électriques,  automatismes,
pompes). Tout est opérationnel depuis le 9 novembre 2022 (mise en service et contrôle des
alarmes reportées et des 2 postes de relevage. Une analyse des rejets aqueux en sortie de lits
plantés de roseaux est à réaliser dès que possible, mais l'exploitant précise que l'efficacité de ce
système final de traitement risque de prendre un peu de temps (printemps/été 2023), le temps que
les roseaux grandissent. Ecart partiellement levé.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois via GIDAF les premiers résultats
d'analyses des rejets aqueux en sortie des lits plantés de roseaux.
L'inspection a par ailleurs constaté que les bassins d'infiltration provisoires étaient en cours de
démantèlement.
Concernant le bassin de collecte des eaux pluviales, le curage a bien eu lieu et s'est terminé le 3
juin. Après 2 mois de séchage dans des géotubes (grosses poches), les 145 t de boues déshydratées
(siccité de 34 %) ont été compostés sur site.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 06/09/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Traitement des eaux pluviales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des dispositions de l’article 4.4.5. de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28/11/2017
susvisé :
 • en transmettant à l’inspection des installations classées avant le 31/12/2021 un dossier de porter
à connaissance avec la solution (temporaire ou pérenne) retenue pour réaliser les travaux du bassin
planté de roseaux et la lagune d’infiltration ;
 • en mettant en œuvre sous 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, après accord
de  l’inspection,  la  solution  technique  retenue  afin  de  mettre  en  place  l’installation  de  post
traitement prévue.
+ FSMD 2 de la précédente inspection du 22/07/2021 :
Le jour de l’inspection, le bassin de collecte des eaux pluviales était en niveau bas, en attente de
curage. L’exploitant cure le bassin sous 1 mois.
Constats :  Pour rappel, par courriel du 20 décembre 2021, complété par courriels du 19 janvier
2022 et  du  8 février  2022, l'exploitant  a porté à  la connaissance de  Mme la  Préfète et  de
l’inspection des installations classées une proposition concernant les travaux à mettre en oeuvre
pour le traitement final des effluents aqueux par lits plantés de roseaux et saulaie d’infiltration. Un
courrier  de  donner  acte  de  cette  modification  temporaire,  avec  réserves,  a  été  adressé  à
l'exploitant le 31 mars 2022.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté les nouveaux lits plantés de roseaux et la saulaie
d'infiltration  agrandie,  ainsi  que  la  partie  technique  (installations  électriques,  automatismes,
pompes). Tout est opérationnel depuis le 9 novembre 2022 (mise en service et contrôle des
alarmes reportées et des 2 postes de relevage. Une analyse des rejets aqueux en sortie de lits
plantés de roseaux est à réaliser dès que possible, mais l'exploitant précise que l'efficacité de ce
système final de traitement risque de prendre un peu de temps (printemps/été 2023), le temps que
les roseaux grandissent. Ecart partiellement levé.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois via GIDAF les premiers résultats
d'analyses des rejets aqueux en sortie des lits plantés de roseaux.
L'inspection a par ailleurs constaté que les bassins d'infiltration provisoires étaient en cours de
démantèlement.
Concernant le bassin de collecte des eaux pluviales, le curage a bien eu lieu et s'est terminé le 3
juin. Après 2 mois de séchage dans des géotubes (grosses poches), les 145 t de boues déshydratées
(siccité de 34 %) ont été compostés sur site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
7


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2022-11-24_34530688000583_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 4.4.10
deja_controle: Sans Objet
prescription: Respect des valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux en sortie de STEP.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 851
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2022-11-24_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2022-11-24_34530688000583.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: yrTTDblVJvcowDcFHMIkuSY2hySVsxz3
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
A partir des déclarations GIDAF pour l'année 2022, les analyses trimestrielles indiquent :
- en juin 2022 un dépassement en orthophosphates (0,66 au lieu de 0,5 mg/l),
- en septembre 2022 un dépassement en orthophosphates (1,1 au lieu de 0,5 mg/l).
Ces dépassements ne sont pas expliqués par l'exploitant.
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois d'expliquer les dépassements en orthophosphates
et de mettre en oeuvre des actions correctives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 4.4.10
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux en sortie de STEP.
Constats : A partir des déclarations GIDAF pour l'année 2022, les analyses trimestrielles indiquent :
- en juin 2022 un dépassement en orthophosphates (0,66 au lieu de 0,5 mg/l),
- en septembre 2022 un dépassement en orthophosphates (1,1 au lieu de 0,5 mg/l).
Ces dépassements ne sont pas expliqués par l'exploitant.
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois d'expliquer les dépassements en orthophosphates
et de mettre en oeuvre des actions correctives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2022-11-24_34530688000583_f06
fiche_num: 6
titre: Rétentions
theme: Risques accidentels, Rétentions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 7.6.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2683
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2022-11-24_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2022-11-24_34530688000583.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: yrTTDblVJvcowDcFHMIkuSY2hySVsxz3
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
 • 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
 • 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
 • dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts,
 • dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
 • dans tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
800 l.
+ Obs 1 de la précédente inspection du 22/07/2021 :
L’inspection a constaté que la vanne d’un GRV au niveau de la STEP dépassait la cuvette de
rétention. L’exploitant repositionne le GRV sur la cuvette de manière qu’en cas de fuite au niveau
de la vanne le liquide s’écoule dans la rétention.
+ FSMD 1 de la précédente inspection du 22/07/2021 :
L’inspection a constaté que le chauffeur d’un camion transportant de l’eau de javel pour l’unité de
désodorisation rinçait ses tuyaux sur la voirie après dépotage, les eaux finissant dans le réseau
8

pluvial. L’exploitant fait cesser cette pratique sans délai et prévoit éventuellement une aire de
lavage adaptée (traitement adapté).

constats_body:
Lors de l'inspection du site, il a été constaté que les GRV entreposés à l'extérieur étaient
positionnés sur une cuvette de rétention, le tout protégé par une bâche. La vanne en pied de cuve
ne dépassait pas de la cuvette.
Il n'a pas été constaté de camion transportant de l’eau de javel sur le site. Dans le courrier de
réponse suite à l'inspection du 22 juillet 2021, l'exploitant indiquait qu'une réflexion était en cours
pour réhabiliter la zone de dépotage de l’eau de javel pour l’unité de désodorisation. Des devis
devaient être produits en vue de travaux de sécurisation.
Provisoirement, les camions sont orientés vers une aire adaptée afin de procéder à ces opérations
de nettoyage. Le jour de l'inspection, l'aire de dépotage n'avait pas évolué.
L'inspection demande à l'exploitant de préciser si des travaux sont toujours prévus pour l'aire de
dépotage de l’eau de javel pour l’unité de désodorisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 7.6.3
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
 • 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
 • 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
 • dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts,
 • dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
 • dans tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
800 l.
+ Obs 1 de la précédente inspection du 22/07/2021 :
L’inspection a constaté que la vanne d’un GRV au niveau de la STEP dépassait la cuvette de
rétention. L’exploitant repositionne le GRV sur la cuvette de manière qu’en cas de fuite au niveau
de la vanne le liquide s’écoule dans la rétention.
+ FSMD 1 de la précédente inspection du 22/07/2021 :
L’inspection a constaté que le chauffeur d’un camion transportant de l’eau de javel pour l’unité de
désodorisation rinçait ses tuyaux sur la voirie après dépotage, les eaux finissant dans le réseau
8

pluvial. L’exploitant fait cesser cette pratique sans délai et prévoit éventuellement une aire de
lavage adaptée (traitement adapté).
Constats : Lors de l'inspection du site, il a été constaté que les GRV entreposés à l'extérieur étaient
positionnés sur une cuvette de rétention, le tout protégé par une bâche. La vanne en pied de cuve
ne dépassait pas de la cuvette.
Il n'a pas été constaté de camion transportant de l’eau de javel sur le site. Dans le courrier de
réponse suite à l'inspection du 22 juillet 2021, l'exploitant indiquait qu'une réflexion était en cours
pour réhabiliter la zone de dépotage de l’eau de javel pour l’unité de désodorisation. Des devis
devaient être produits en vue de travaux de sécurisation.
Provisoirement, les camions sont orientés vers une aire adaptée afin de procéder à ces opérations
de nettoyage. Le jour de l'inspection, l'aire de dépotage n'avait pas évolué.
L'inspection demande à l'exploitant de préciser si des travaux sont toujours prévus pour l'aire de
dépotage de l’eau de javel pour l’unité de désodorisation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2022-11-24_34530688000583_f07
fiche_num: 7
titre: Conditions d'entreposage des déchets
theme: Risques chroniques, Conditions d'entreposage des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 5.5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2347
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2022-11-24_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2022-11-24_34530688000583.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: yrTTDblVJvcowDcFHMIkuSY2hySVsxz3
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets et produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement, leur utilisation ou
leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets ou de produits dangereux susceptibles de contenir
des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des
éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
+ FSMD 3 de la précédente inspection du 22/07/2021 :
L’inspection a constaté que des lixiviats issus du tas de déchets verts à broyer pouvaient s’écouler
vers l’avaloir de l’aire de lavage de bennes et camions. Sur la base du plan des réseaux de collecte
des effluents, l’exploitant s’assure que ces lixiviats sont correctement traités.
+ FSMD 4 de la précédente inspection du 22/07/2021 :
L’inspection a constaté à côté du stockage des déchets verts la présence d’une benne remplie de
DIB macérant dans du jus, certains déchets étant valorisables. L’exploitant explique la présence de
cette benne et de ces déchets et l’évacue sans délai.
+ FSMD 5 de la précédente inspection du 22/07/2021 :
L’exploitant change les T béton dégradés au niveau de la plateforme de compostage.

constats_body:
Dans le courrier de réponse suite à l'inspection du 22/07/2021, l'exploitant a confirmé
que l’avaloir de l’aire de lavage transite par un séparateur hydrocarbures avant d’être acheminée
9

vers la lagune avant STEP. De plus, l'aire de lavage aujourd'hui collée à l'aire d'entreposage des
déchets verts n'est pas utilisée. Ecart levé

L’inspection a constaté qu'il n'y avait plus de benne à DIB à côté du stockage des déchets verts.
Ecart levé
Il reste encore des T béton dégradés au niveau de la plateforme d'entreposage des déchets.
L’inspection demande à l'exploitant de remplacer sous 3 mois les T béton dégradés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 5.5.3
Thème(s) : Risques chroniques, Conditions d'entreposage des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets et produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement, leur utilisation ou
leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets ou de produits dangereux susceptibles de contenir
des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des
éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
+ FSMD 3 de la précédente inspection du 22/07/2021 :
L’inspection a constaté que des lixiviats issus du tas de déchets verts à broyer pouvaient s’écouler
vers l’avaloir de l’aire de lavage de bennes et camions. Sur la base du plan des réseaux de collecte
des effluents, l’exploitant s’assure que ces lixiviats sont correctement traités.
+ FSMD 4 de la précédente inspection du 22/07/2021 :
L’inspection a constaté à côté du stockage des déchets verts la présence d’une benne remplie de
DIB macérant dans du jus, certains déchets étant valorisables. L’exploitant explique la présence de
cette benne et de ces déchets et l’évacue sans délai.
+ FSMD 5 de la précédente inspection du 22/07/2021 :
L’exploitant change les T béton dégradés au niveau de la plateforme de compostage.
Constats : Dans le courrier de réponse suite à l'inspection du 22/07/2021, l'exploitant a confirmé
que l’avaloir de l’aire de lavage transite par un séparateur hydrocarbures avant d’être acheminée
9

vers la lagune avant STEP. De plus, l'aire de lavage aujourd'hui collée à l'aire d'entreposage des
déchets verts n'est pas utilisée. Ecart levé

L’inspection a constaté qu'il n'y avait plus de benne à DIB à côté du stockage des déchets verts.
Ecart levé
Il reste encore des T béton dégradés au niveau de la plateforme d'entreposage des déchets.
L’inspection demande à l'exploitant de remplacer sous 3 mois les T béton dégradés.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative de l’installation
theme: Actions nationales 2023, Classement et régime ICPE applicables
reference_reglementaire: Décret du 06/06/2018, article Annexe
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 882
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.pdf
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id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-12
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nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Nomenclature des installations classées
Le site est autorisé selon les rubriques :
2781 à 200 t/jour 65 000 t/an
3532 (valorisation de DND par méthanisation et/ou compostage) : à 590 t/j
traitement biologique 220 t/j, STEP 30/j, sables 100 t/j , boues de forage et sédiments 100 t/j, terres
et matériaux impactés 140 t/j

constats_body:
Le jour de l’inspection, seul 1 digesteur sur les 3 autorisés était en fonctionnement. Le
site était en dessous de ses capacités autorisées en 2022. A noter qu’un arrêté préfectoral
complémentaire intégrant l’évolution de l’activité du site est en cours de finalisation.

body:
Référence réglementaire : Décret du 06/06/2018, article Annexe
Thème(s) : Actions nationales 2023, Classement et régime ICPE applicables
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Nomenclature des installations classées
Le site est autorisé selon les rubriques :
2781 à 200 t/jour 65 000 t/an
3532 (valorisation de DND par méthanisation et/ou compostage) : à 590 t/j
traitement biologique 220 t/j, STEP 30/j, sables 100 t/j , boues de forage et sédiments 100 t/j, terres
et matériaux impactés 140 t/j
Constats : Le jour de l’inspection, seul 1 digesteur sur les 3 autorisés était en fonctionnement. Le
site était en dessous de ses capacités autorisées en 2022. A noter qu’un arrêté préfectoral
complémentaire intégrant l’évolution de l’activité du site est en cours de finalisation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nQkL5IZMlZ3agKkzAvtDr8TpJ4aYiaGi

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.md


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583_f02
fiche_num: 2
titre: Phase de démarrage
theme: Actions nationales 2023, Prévention des fuites de gaz/Phase de démarrage des installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 25
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1413
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-12
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nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'étanchéité du ou des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements de
protection contre les surpressions et les sous-pressions est vérifiée avant le ou lors du démarrage
et de chaque redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur
étanchéité. L'exécution du contrôle et ses résultats sont consignés.
Avant le premier démarrage de l'installation, l'exploitant informe le préfet de l'achèvement des
installations par un dossier technique établissant leur conformité aux conditions fixées par le
présent arrêté et par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

constats_body:
Pour les 2 digesteurs en arrêt et en attente de modifications visant à convertir un
digesteur de la file 095 à la file 051 et un digesteur en post-digesteur, il est rappelé qu’un contrôle
d’étanchéité devra être réalisé avant le redémarrage. Il est demandé à l'exploitant d’informer
également l’inspection de l'achèvement des installations par un dossier technique établissant leur
conformité aux conditions fixées par l'AMPG en vigueur et par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 25
Thème(s) : Actions nationales 2023, Prévention des fuites de gaz/Phase de démarrage des
installations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'étanchéité du ou des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements de
protection contre les surpressions et les sous-pressions est vérifiée avant le ou lors du démarrage
et de chaque redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur
étanchéité. L'exécution du contrôle et ses résultats sont consignés.
Avant le premier démarrage de l'installation, l'exploitant informe le préfet de l'achèvement des
installations par un dossier technique établissant leur conformité aux conditions fixées par le
présent arrêté et par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Constats : Pour les 2 digesteurs en arrêt et en attente de modifications visant à convertir un
digesteur de la file 095 à la file 051 et un digesteur en post-digesteur, il est rappelé qu’un contrôle
d’étanchéité devra être réalisé avant le redémarrage. Il est demandé à l'exploitant d’informer
également l’inspection de l'achèvement des installations par un dossier technique établissant leur
conformité aux conditions fixées par l'AMPG en vigueur et par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nQkL5IZMlZ3agKkzAvtDr8TpJ4aYiaGi

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.md


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583_f03
fiche_num: 3
titre: Epuration du biogaz
theme: Actions nationales 2023, Prévention des fuites de gaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 27 bis
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1642
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: nQkL5IZMlZ3agKkzAvtDr8TpJ4aYiaGi
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les systèmes d'épuration du biogaz en biométhane sont conçus, exploités, entretenus et vérifiés
afin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à :
-2 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane inférieure à 50 Nm3/ h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 1 %
en volume du biométhane produit.
-1 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane supérieure à 50 Nm3/ h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à
0,5 % en volume du biométhane produit.

Le respect de ces valeurs fait l'objet d'une évaluation annuelle.

constats_body:
L’installation en fonctionnement a une capacité de biométhane supérieure à 50 Nm3/h
(capacité instantanée relevée le jour de l'inspection : 153,2 Nm3/h). L’évaluation est réalisée par
l’exploitant via son logiciel d’exploitation. L’émission de méthane mesurée en instantanée a varié
de 1 % à 1,4 % le temps de l’inspection.
Observations : L'évaluation annuelle du respect des volumes de biogaz produit est une obligation
réglementaire. L’exploitant évalue donc la valeur moyenne de cette mesure et s’assure du respect
des 1 % exigibles. Il transmet les résultats pour l'année 2022 sous 15 jours. A noter qu’au 1er janvier
2025, cette dernière passe à 0,5 %.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 27 bis
Thème(s) : Actions nationales 2023, Prévention des fuites de gaz
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les systèmes d'épuration du biogaz en biométhane sont conçus, exploités, entretenus et vérifiés
afin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à :
-2 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane inférieure à 50 Nm3/ h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 1 %
en volume du biométhane produit.
-1 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane supérieure à 50 Nm3/ h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à
0,5 % en volume du biométhane produit.

Le respect de ces valeurs fait l'objet d'une évaluation annuelle.
Constats : L’installation en fonctionnement a une capacité de biométhane supérieure à 50 Nm3/h
(capacité instantanée relevée le jour de l'inspection : 153,2 Nm3/h). L’évaluation est réalisée par
l’exploitant via son logiciel d’exploitation. L’émission de méthane mesurée en instantanée a varié
de 1 % à 1,4 % le temps de l’inspection.
Observations : L'évaluation annuelle du respect des volumes de biogaz produit est une obligation
réglementaire. L’exploitant évalue donc la valeur moyenne de cette mesure et s’assure du respect
des 1 % exigibles. Il transmet les résultats pour l'année 2022 sous 15 jours. A noter qu’au 1er janvier
2025, cette dernière passe à 0,5 %.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nQkL5IZMlZ3agKkzAvtDr8TpJ4aYiaGi

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.md


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583_f04
fiche_num: 4
titre: Composition du biogaz et prévention de son rejet
theme: Actions nationales 2023, Prévention des émissions de gaz//Qulaité du biogaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 41
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2112
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: nQkL5IZMlZ3agKkzAvtDr8TpJ4aYiaGi
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée au moyen d'un équipement contrôlé et
calibré annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par un organisme extérieur
compétent. L'arrêté préfectoral fixe la périodicité de cette mesure, qui est au minimum
quotidienne, et, le cas échéant, les paramètres devant faire l'objet d'analyses complémentaires.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la teneur maximale en H2S du biogaz issu de l'installation
de méthanisation en fonctionnement stabilisé à l'entrée de l'équipement dans lequel il est
valorisé, en cohérence avec le choix de valorisation justifié par l'étude d'impact visée à l'article 6.
L’article 8.1.13 de l’arrêté d’auorisation du 28/11/2017 impose une teneur de 5ppm de H2S et une
teneur en CH4 > à 99,5 %

constats_body:
Une mesure annuelle sur le biogaz est réalisée par l’entreprise PRODEVAL, la mesure sur
le biométhane est effectuée trimestriellement par GRDF dans le cadre de son contrôle qualité. Le
dernier étalonnage de l’équipement de contrôle du biogaz a été réalisé en même temps que la
mesure CH4 et H2S dans le biogaz à savoir le 05/04/2023. La valeur instantanée relevée est 58,3 %
de biogaz épuré à 99,2 % (en moyenne, GRDF mesure 99,256%). Le Offgaz (% de méthane rejeté à
l'atmosphère lors de l'épuration) a varié de 1,4 % à 1 % le temps de l’inspection. Le H2S est < à la
LQ à 1 ppm dans le rapport PRODEVAL et 0 ppm dans le contrôle GRDF.
Observations : Le projet d’arrêté complémentaire en cours de finalisation prévoit une teneur en
biométhane > 99 % puis > à 99,5 % à partir de janvier 2025. Concernant la variabilité du résultat,
l’exploitant fournit une valeur moyenne pour 2022 sous 15 jours (cf. demande dans la fiche constat
ci-avant).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 41
Thème(s) : Actions nationales 2023, Prévention des émissions de gaz//Qulaité du biogaz
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée au moyen d'un équipement contrôlé et
calibré annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par un organisme extérieur
compétent. L'arrêté préfectoral fixe la périodicité de cette mesure, qui est au minimum
quotidienne, et, le cas échéant, les paramètres devant faire l'objet d'analyses complémentaires.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la teneur maximale en H2S du biogaz issu de l'installation
de méthanisation en fonctionnement stabilisé à l'entrée de l'équipement dans lequel il est
valorisé, en cohérence avec le choix de valorisation justifié par l'étude d'impact visée à l'article 6.
L’article 8.1.13 de l’arrêté d’auorisation du 28/11/2017 impose une teneur de 5ppm de H2S et une
teneur en CH4 > à 99,5 %
Constats : Une mesure annuelle sur le biogaz est réalisée par l’entreprise PRODEVAL, la mesure sur
le biométhane est effectuée trimestriellement par GRDF dans le cadre de son contrôle qualité. Le
dernier étalonnage de l’équipement de contrôle du biogaz a été réalisé en même temps que la
mesure CH4 et H2S dans le biogaz à savoir le 05/04/2023. La valeur instantanée relevée est 58,3 %
de biogaz épuré à 99,2 % (en moyenne, GRDF mesure 99,256%). Le Offgaz (% de méthane rejeté à
l'atmosphère lors de l'épuration) a varié de 1,4 % à 1 % le temps de l’inspection. Le H2S est < à la
LQ à 1 ppm dans le rapport PRODEVAL et 0 ppm dans le contrôle GRDF.
Observations : Le projet d’arrêté complémentaire en cours de finalisation prévoit une teneur en
biométhane > 99 % puis > à 99,5 % à partir de janvier 2025. Concernant la variabilité du résultat,
l’exploitant fournit une valeur moyenne pour 2022 sous 15 jours (cf. demande dans la fiche constat
ci-avant).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
7


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583_f05
fiche_num: 5
titre: Canalisations, dispositifs d’ancrage
theme: Actions nationales 2023, Prévention des fuites de gaz//ancrage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 33
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1405
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: nQkL5IZMlZ3agKkzAvtDr8TpJ4aYiaGi
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les canalisations, la robinetterie et les joints d'étanchéité des brides en contact avec le biogaz
sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés
contre cette corrosion.
Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des
matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de
défaillance de l'un de ces dispositifs.

constats_body:
L’ancrage se fait au moyen de sangles de maintien du gazomètre à la cuve à l’intérieur
de la cuve et d’un joint d’étanchéité à l'extérieur. Il n’a toutefois pas été possible de visualiser le
joint d’étanchéité. Par ailleurs, une ventilation est mise en œuvre pour maintenir la bâche de
protection extérieure gonflée et éviter, même en cas de défaillance, la prise au vent de gazomètre.
Observations : L’exploitant transmet une visualisation du joint d'étanchéité sous 15 jours qui
devrait être disponible dans le DOE ou tout autre document permettant de justifier de sa
présence afin que l'inspection puisse constater la conformité à la prescription.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 33
Thème(s) : Actions nationales 2023, Prévention des fuites de gaz//ancrage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les canalisations, la robinetterie et les joints d'étanchéité des brides en contact avec le biogaz
sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés
contre cette corrosion.
Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des
matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de
défaillance de l'un de ces dispositifs.
Constats : L’ancrage se fait au moyen de sangles de maintien du gazomètre à la cuve à l’intérieur
de la cuve et d’un joint d’étanchéité à l'extérieur. Il n’a toutefois pas été possible de visualiser le
joint d’étanchéité. Par ailleurs, une ventilation est mise en œuvre pour maintenir la bâche de
protection extérieure gonflée et éviter, même en cas de défaillance, la prise au vent de gazomètre.
Observations : L’exploitant transmet une visualisation du joint d'étanchéité sous 15 jours qui
devrait être disponible dans le DOE ou tout autre document permettant de justifier de sa
présence afin que l'inspection puisse constater la conformité à la prescription.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583_f06
fiche_num: 6
titre: Raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane
theme: Actions nationales 2023, Prévention des fuites de gaz//tuyauteries
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1543
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: nQkL5IZMlZ3agKkzAvtDr8TpJ4aYiaGi
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane sont soudés lorsqu'ils sont positionnés
dans ou à proximité immédiate d'un local accueillant des personnes autre que le local de
combustion, d'épuration ou de compression. S'ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est
mise en place dans le local (une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se déclencher
lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane).
Les canalisations de biogaz et de biométhane ne passent pas dans des zones confinées. Si cela
n'est pas possible, une information de risque appropriée doit être réalisée et une ventilation
appropriée doit être installée dans les zones confinées. Les conduites de biogaz et le système de
condensation du biogaz doivent être à l'épreuve du gel.

constats_body:
L’exploitant déclare qu’il n’y a pas d’autre local accueillant des personnes où seraient
positionnés des raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane, que le local de chaudière
ou d'épuration du biogaz. Une ventilation forcée en point haut et passive en point bas sont en
place dans les 2 locaux pré-cités. Le système de condensation est en extérieur. Les canalisations
soumises au risque de gel sont calorifugées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
Thème(s) : Actions nationales 2023, Prévention des fuites de gaz//tuyauteries
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane sont soudés lorsqu'ils sont positionnés
dans ou à proximité immédiate d'un local accueillant des personnes autre que le local de
combustion, d'épuration ou de compression. S'ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est
mise en place dans le local (une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se déclencher
lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane).
Les canalisations de biogaz et de biométhane ne passent pas dans des zones confinées. Si cela
n'est pas possible, une information de risque appropriée doit être réalisée et une ventilation
appropriée doit être installée dans les zones confinées. Les conduites de biogaz et le système de
condensation du biogaz doivent être à l'épreuve du gel.
Constats : L’exploitant déclare qu’il n’y a pas d’autre local accueillant des personnes où seraient
positionnés des raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane, que le local de chaudière
ou d'épuration du biogaz. Une ventilation forcée en point haut et passive en point bas sont en
place dans les 2 locaux pré-cités. Le système de condensation est en extérieur. Les canalisations
soumises au risque de gel sont calorifugées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
8


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583_f07
fiche_num: 7
titre: Destruction du biogaz
theme: Actions nationales 2023, Prévention des émissions de gaz//torchère
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3484
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.pdf
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siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: nQkL5IZMlZ3agKkzAvtDr8TpJ4aYiaGi
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité
temporaire des équipements de valorisation du biogaz. Cet équipement est présent en
permanence sur le site et est muni d'un arrête-flammes. Les équipements disposant d'un arrête-
flammes conçu selon les normes NF EN ISO 16852 (de janvier 2017) ou NF ISO 22580 (de décembre
2020) sont présumés satisfaire aux exigences du présent article.
Dans le cas de l'utilisation d'une torchère, l'étude d'impact devra en préciser les règles
d'implantation et de fonctionnement. Notamment, les torchères installées doivent être mises en
route avant le remplissage total des unités de stockages de biogaz. Dans le cas d'une torchère
asservie, l'exploitant tient à disposition de l'inspection les pressions de service de la torchère et
d'ouverture des soupapes.
Pour l'ensemble des installations, des mesures de gestion, actualisées chaque année en fonction
des quantités traitées et des équipements installés, sont définies et annexées au programme de
maintenance préventive visé à l'article 39, pour faire face à un éventuel pic de production. […]
Lorsque le torchage s'avère nécessaire en cas de dépassement de la capacité établie au précédent
alinéa, la durée de torchage est recensée et versée au programme de maintenance préventive. Si
dans le cours d'une année, et à l'exception des opérations de maintenance et des situations
accidentelles liées à l'indisponibilité du réseau de valorisation en sortie d'installation, il est recensé
plus de trois évènements de dépassement de capacité de stockage ayant impliqué l'activation
durant plus de 6 heures d'une torchère ou à défaut d'une soupape de décompression, l'exploitant
communique à l'inspection des installations classées un bilan de ces évènements, une analyse de
leurs causes et des propositions de mesures correctives de nature à respecter les dispositions du
précédent alinéa.

constats_body:
Le site dispose d’une torchère permanente. Cette dernière n’a pas été inspectée.
Concernant les mesures de gestion à annexer au programme de maintenance préventive, se
reporter à la fiche constat relative à l’article 39 de l’arrêté ministériel ci-après. L’exploitant indique
que le débit de sa torchère est de 1000 Nm3/h. Les évènements à déclarer seraient donc les
évènements > à 6000 Nm3/jour dans son fichier de suivi. Ainsi 2 évènements sont à mentionner :
- le 14/10/22 pour 6697 Nm3 relevés
- en septembre pour 9330 Nm3 relevés
A noter que du 20/09 au 11/10/22 les valeurs reportées sont négatives. L’exploitant indique qu’il
s’agit d’un bug au niveau de l’outil de reporting mais que la mesure instantanée a bien été suivie.
De même s’agissant de l’incident en septembre, situé dans cet intervalle, l’exploitant met
fortement en doute ce résultat.
Observations : Le suivi du temps de torchage étant une obligation réglementaire, il est demandé à
l’exploitant de fiabiliser la durée d’indisponibilité de son outil de reporting sous 3 mois. La
répétition de cet écart peut conduire l’inspection à considérer que l’obligation de recensement de
la durée de torchage n’est pas respectée et ainsi conduire à proposer des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 10
Thème(s) : Actions nationales 2023, Prévention des émissions de gaz//torchère
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité
temporaire des équipements de valorisation du biogaz. Cet équipement est présent en
permanence sur le site et est muni d'un arrête-flammes. Les équipements disposant d'un arrête-
flammes conçu selon les normes NF EN ISO 16852 (de janvier 2017) ou NF ISO 22580 (de décembre
2020) sont présumés satisfaire aux exigences du présent article.
Dans le cas de l'utilisation d'une torchère, l'étude d'impact devra en préciser les règles
d'implantation et de fonctionnement. Notamment, les torchères installées doivent être mises en
route avant le remplissage total des unités de stockages de biogaz. Dans le cas d'une torchère
asservie, l'exploitant tient à disposition de l'inspection les pressions de service de la torchère et
d'ouverture des soupapes.
Pour l'ensemble des installations, des mesures de gestion, actualisées chaque année en fonction
des quantités traitées et des équipements installés, sont définies et annexées au programme de
maintenance préventive visé à l'article 39, pour faire face à un éventuel pic de production. […]
Lorsque le torchage s'avère nécessaire en cas de dépassement de la capacité établie au précédent
alinéa, la durée de torchage est recensée et versée au programme de maintenance préventive. Si
dans le cours d'une année, et à l'exception des opérations de maintenance et des situations
accidentelles liées à l'indisponibilité du réseau de valorisation en sortie d'installation, il est recensé
plus de trois évènements de dépassement de capacité de stockage ayant impliqué l'activation
durant plus de 6 heures d'une torchère ou à défaut d'une soupape de décompression, l'exploitant
communique à l'inspection des installations classées un bilan de ces évènements, une analyse de
leurs causes et des propositions de mesures correctives de nature à respecter les dispositions du
précédent alinéa.
Constats : Le site dispose d’une torchère permanente. Cette dernière n’a pas été inspectée.
Concernant les mesures de gestion à annexer au programme de maintenance préventive, se
reporter à la fiche constat relative à l’article 39 de l’arrêté ministériel ci-après. L’exploitant indique
que le débit de sa torchère est de 1000 Nm3/h. Les évènements à déclarer seraient donc les
évènements > à 6000 Nm3/jour dans son fichier de suivi. Ainsi 2 évènements sont à mentionner :
- le 14/10/22 pour 6697 Nm3 relevés
- en septembre pour 9330 Nm3 relevés
A noter que du 20/09 au 11/10/22 les valeurs reportées sont négatives. L’exploitant indique qu’il
s’agit d’un bug au niveau de l’outil de reporting mais que la mesure instantanée a bien été suivie.
De même s’agissant de l’incident en septembre, situé dans cet intervalle, l’exploitant met
fortement en doute ce résultat.
Observations : Le suivi du temps de torchage étant une obligation réglementaire, il est demandé à
l’exploitant de fiabiliser la durée d’indisponibilité de son outil de reporting sous 3 mois. La
répétition de cet écart peut conduire l’inspection à considérer que l’obligation de recensement de
la durée de torchage n’est pas respectée et ainsi conduire à proposer des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
9


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583_f08
fiche_num: 8
titre: Consignes et signalétiques relatives aux risques d’incendie et d’explosion
theme: Actions nationales 2023, Gestion d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2842
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.pdf
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id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: nQkL5IZMlZ3agKkzAvtDr8TpJ4aYiaGi
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des consignes relatives à la prévention des risques sont établies, tenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel. Elles font l'objet d'une communication au personnel permanent
ainsi qu'aux intérimaires et personnels entreprises extérieures appelés à intervenir sur les
installations. Ces consignes indiquent notamment :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les zones présentant des
risques d'incendie ou d'explosion, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ;
-l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
-l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
-l'obligation d'un permis d'intervention pour les parties concernées de l'installation ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ainsi que les conditions de destruction ou de relargage du biogaz ;
-les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses, et notamment du biogaz ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 39 ;
-les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, du personnel d'astreinte visé à l'article 50 bis, des services d'incendie et de
secours, etc. ;
-la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
-les instructions de maintenance et de nettoyage ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes
qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.

constats_body:
L’exploitant a présenté son plan d’intervention dans lequel toutes les consignes sont
prévues. Il existe bien une procédure fuite de biogaz (V0 du 5/09/2020) mais pas de consigne
fuites d’effluents.
Observations : L’exploitant crée la consigne fuites d’effluents en lien avec la consigne obturation
des réseaux demandée dans la fiche constat suivante sous 1 mois. Par ailleurs, les consignes
relatives à la prévention des risques doivent être affichées dans les lieux fréquentés par le
personnel dès leur création et diffusion. Ces 2 points sont des obligations réglementaires qui
11

peuvent conduire à proposer des suites administratives de type mise en demeure.

body:
10

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 8
Thème(s) : Actions nationales 2023, Gestion d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des consignes relatives à la prévention des risques sont établies, tenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel. Elles font l'objet d'une communication au personnel permanent
ainsi qu'aux intérimaires et personnels entreprises extérieures appelés à intervenir sur les
installations. Ces consignes indiquent notamment :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les zones présentant des
risques d'incendie ou d'explosion, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ;
-l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
-l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
-l'obligation d'un permis d'intervention pour les parties concernées de l'installation ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ainsi que les conditions de destruction ou de relargage du biogaz ;
-les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses, et notamment du biogaz ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 39 ;
-les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, du personnel d'astreinte visé à l'article 50 bis, des services d'incendie et de
secours, etc. ;
-la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
-les instructions de maintenance et de nettoyage ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes
qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
Constats : L’exploitant a présenté son plan d’intervention dans lequel toutes les consignes sont
prévues. Il existe bien une procédure fuite de biogaz (V0 du 5/09/2020) mais pas de consigne
fuites d’effluents.
Observations : L’exploitant crée la consigne fuites d’effluents en lien avec la consigne obturation
des réseaux demandée dans la fiche constat suivante sous 1 mois. Par ailleurs, les consignes
relatives à la prévention des risques doivent être affichées dans les lieux fréquentés par le
personnel dès leur création et diffusion. Ces 2 points sont des obligations réglementaires qui
11

peuvent conduire à proposer des suites administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583_f09
fiche_num: 9
titre: Programme de maintenance préventive
theme: Actions nationales 2023, Gestion d’exploitation//programme de maintenance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5384
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.pdf
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id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: nQkL5IZMlZ3agKkzAvtDr8TpJ4aYiaGi
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du
mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,
injection d'air dans le biogaz...) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise
en service de l'installation.
Ce programme est périodiquement révisé au cours de la vie de l'installation, en fonction des
équipements mis en place. Ce programme inclut notamment, y compris pour les installations
existantes dès la publication de cet arrêté, la maintenance des soupapes par un nettoyage
approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le contrôle des capteurs de pression
ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures adaptées au fonctionnement de
l'installation, et le contrôle semestriel de l'étanchéité des équipements (par exemple, système
d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots, introduction dans un ouvrage,
trappes d'accès et trous d'hommes) vis-à-vis du risque de corrosion. La pression de tarage de
chaque soupape est recensée dans le programme de maintenance préventive.
Dans le cas des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse nécessitant des
opérations répétées de chargement et de déchargement de matières, la vérification de
l'étanchéité des équipements est opérée à chaque manipulation ou a minima sur une base
mensuelle. Après deux ans de fonctionnement de l'installation, l'exploitant effectue un contrôle
des systèmes de recirculation du percolat et un curage de la cuve de stockage associée. Cette
fréquence peut ensuite être adaptée, elle est alors portée au programme de maintenance
préventive. L'exploitant réalise en outre un contrôle de la fiabilité des analyseurs de gaz installés
(CH4, O2) à une fréquence semestrielle.
Toutes les installations électriques sont maintenues en bon état et sont vérifiées par une personne
compétente selon une périodicité adéquate fixée par le programme de maintenance préventive,
ainsi que lors de leur mise en service ou de leur modification. Les rapports de ces vérifications
sont tenus à la disposition des installations classées.

constats_body:
L'exploitant est en phase de déploiement d'un logiciel de suivi des actions de
maintenance du site de type GMAO. Il pourra utilement y reporter les équipements et les
opérations figurant dans le programme de surveillance. Pour mémoire, il est rappelé ici que le
programme de surveillance doit mentionner a minima les opérations de maintenance et de
vérification des équipements suivants :
- soupapes et garde hydraulique-capteurs de pression (étalonnage régulier sur des plages de
mesures adaptées)-systèmes d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots,
introduction dans un ouvrage, trappes d'accès et trous d'hommes... (contrôle corrosion et
étanchéité)
- soupapes
- torchère (avec les mesures de gestion)
- détecteurs de méthane-équipements ATEX (avec le plan prévu à l’article 36 de l'arrêté
ministériel)
- alimentation électrique de secours
- moyens incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, alarmes,
détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz… )
Ainsi que tous les équipements qui seraient jugés importants dans le cadre d’une gestion de fuite
13

du digesteur (gaz ou liquide) qui sont a minima :
- capteurs de pression et dépression dans les gazomètres et conduites
- fermeture des vannes manuelles de la lagune
- pompes de refoulement intermédiaires entre la rétention digesteur et la lagune
- capteurs de niveau du méthaniseur
- carnet de ronde.
Bien que le programme de surveillance n’ai pas été analysé dans le détail, il est apparu rapidement
le jour de l’inspection que certains équipements ne figuraient pas dans le programme (pompes de
relevage notamment) et que certaines opérations de maintenance et vérifications étaient en
retard (capteurs de niveau notamment).
En outre, il a été vu lors de la visite des installations des gardes hydrauliques fuyardes. Or, la garde
hydraulique est un élément important pour la sécurité des installations. En effet, en faisant buller
le biogaz à travers l'eau, elle empêche le retour de flamme. L’absence d’eau peut donc poser un
problème de sécurité important.
Observations : Sagissant d’équipements importants pour la gestion des fuites, l’exploitant
effectue la vérification des capteurs de niveau dans les plus brefs délais. A cet effet, il transmet à
l’inspection le bon de commande sous 15 jours.
Il transmet les justificatifs relatifs à la maintenance et vérification des autres équipements
importants dans le cadre de la gestion des fuites sous 1 mois.
L’exploitant transmet son programme de surveillance mis à jour sous 3 mois.
Il met en place au besoin des contrats pluri-annuels pour s'assurer du respect des fréquences de
maintenance.
L’exploitant met en œuvre les actions correctives sur les gardes hydrauliques dans les meilleurs
délais et dans l’intervale, il met en place une procédure de vérification du niveau d’eau à une
fréquence adaptée aux fortes chaleurs à venir.

body:
12

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Thème(s) : Actions nationales 2023, Gestion d’exploitation//programme de maintenance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du
mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,
injection d'air dans le biogaz...) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise
en service de l'installation.
Ce programme est périodiquement révisé au cours de la vie de l'installation, en fonction des
équipements mis en place. Ce programme inclut notamment, y compris pour les installations
existantes dès la publication de cet arrêté, la maintenance des soupapes par un nettoyage
approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le contrôle des capteurs de pression
ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures adaptées au fonctionnement de
l'installation, et le contrôle semestriel de l'étanchéité des équipements (par exemple, système
d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots, introduction dans un ouvrage,
trappes d'accès et trous d'hommes) vis-à-vis du risque de corrosion. La pression de tarage de
chaque soupape est recensée dans le programme de maintenance préventive.
Dans le cas des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse nécessitant des
opérations répétées de chargement et de déchargement de matières, la vérification de
l'étanchéité des équipements est opérée à chaque manipulation ou a minima sur une base
mensuelle. Après deux ans de fonctionnement de l'installation, l'exploitant effectue un contrôle
des systèmes de recirculation du percolat et un curage de la cuve de stockage associée. Cette
fréquence peut ensuite être adaptée, elle est alors portée au programme de maintenance
préventive. L'exploitant réalise en outre un contrôle de la fiabilité des analyseurs de gaz installés
(CH4, O2) à une fréquence semestrielle.
Toutes les installations électriques sont maintenues en bon état et sont vérifiées par une personne
compétente selon une périodicité adéquate fixée par le programme de maintenance préventive,
ainsi que lors de leur mise en service ou de leur modification. Les rapports de ces vérifications
sont tenus à la disposition des installations classées.
Constats : L'exploitant est en phase de déploiement d'un logiciel de suivi des actions de
maintenance du site de type GMAO. Il pourra utilement y reporter les équipements et les
opérations figurant dans le programme de surveillance. Pour mémoire, il est rappelé ici que le
programme de surveillance doit mentionner a minima les opérations de maintenance et de
vérification des équipements suivants :
- soupapes et garde hydraulique-capteurs de pression (étalonnage régulier sur des plages de
mesures adaptées)-systèmes d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots,
introduction dans un ouvrage, trappes d'accès et trous d'hommes... (contrôle corrosion et
étanchéité)
- soupapes
- torchère (avec les mesures de gestion)
- détecteurs de méthane-équipements ATEX (avec le plan prévu à l’article 36 de l'arrêté
ministériel)
- alimentation électrique de secours
- moyens incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, alarmes,
détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz… )
Ainsi que tous les équipements qui seraient jugés importants dans le cadre d’une gestion de fuite
13

du digesteur (gaz ou liquide) qui sont a minima :
- capteurs de pression et dépression dans les gazomètres et conduites
- fermeture des vannes manuelles de la lagune
- pompes de refoulement intermédiaires entre la rétention digesteur et la lagune
- capteurs de niveau du méthaniseur
- carnet de ronde.
Bien que le programme de surveillance n’ai pas été analysé dans le détail, il est apparu rapidement
le jour de l’inspection que certains équipements ne figuraient pas dans le programme (pompes de
relevage notamment) et que certaines opérations de maintenance et vérifications étaient en
retard (capteurs de niveau notamment).
En outre, il a été vu lors de la visite des installations des gardes hydrauliques fuyardes. Or, la garde
hydraulique est un élément important pour la sécurité des installations. En effet, en faisant buller
le biogaz à travers l'eau, elle empêche le retour de flamme. L’absence d’eau peut donc poser un
problème de sécurité important.
Observations : Sagissant d’équipements importants pour la gestion des fuites, l’exploitant
effectue la vérification des capteurs de niveau dans les plus brefs délais. A cet effet, il transmet à
l’inspection le bon de commande sous 15 jours.
Il transmet les justificatifs relatifs à la maintenance et vérification des autres équipements
importants dans le cadre de la gestion des fuites sous 1 mois.
L’exploitant transmet son programme de surveillance mis à jour sous 3 mois.
Il met en place au besoin des contrats pluri-annuels pour s'assurer du respect des fréquences de
maintenance.
L’exploitant met en œuvre les actions correctives sur les gardes hydrauliques dans les meilleurs
délais et dans l’intervale, il met en place une procédure de vérification du niveau d’eau à une
fréquence adaptée aux fortes chaleurs à venir.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
14


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583_f10
fiche_num: 10
titre: Astreinte
theme: Actions nationales 2023, Gestion d’exploitation//Astreinte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 50 bis
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1893
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.pdf
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siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: nQkL5IZMlZ3agKkzAvtDr8TpJ4aYiaGi
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une astreinte opérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre est organisée sur le site de
l'installation. L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'un service de
maintenance et de surveillance du site composé d'une ou plusieurs personnes qualifiées,
désignées par écrit par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des
dangers et inconvénients induits et des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Ce service pourra être renforcé par du personnel de sous-traitance qualifié. Cette sous-traitance
est obligatoire dès lors que l'exploitant n'a désigné, hors sous-traitance, qu'une seule personne
pour la surveillance du site. Lorsque la surveillance de l'exploitation est indirecte, celle-ci est
opérée à l'aide de dispositifs connectés permettant au service de maintenance et de surveillance
d'intervenir dans un délai de moins de 30 minutes suivant la détection de gaz, de flamme, ou de
tout phénomène de dérive du processus de digestion ou de stockage du percolat susceptible de
provoquer des déversements, incendies ou explosions. L'organisation mise en place est notifiée à
l'inspection des installations classées.

constats_body:
4 personnes qualifiées sont identifiées pour la réalisation de l’astreinte. Il s’agit du
responsable maintenance du site, du responsable méthanisation et de 2 techniciens
méthanisation. L’exploitant indique que ces personnes sont réputées disponibles et pouvoir
intervenir sous 1/2h lorsqu’elles sont d’astreinte.
Le jour de l’inspection, les rotations étaient organisées jusqu’au mois de novembre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 50 bis
Thème(s) : Actions nationales 2023, Gestion d’exploitation//Astreinte
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une astreinte opérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre est organisée sur le site de
l'installation. L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'un service de
maintenance et de surveillance du site composé d'une ou plusieurs personnes qualifiées,
désignées par écrit par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des
dangers et inconvénients induits et des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Ce service pourra être renforcé par du personnel de sous-traitance qualifié. Cette sous-traitance
est obligatoire dès lors que l'exploitant n'a désigné, hors sous-traitance, qu'une seule personne
pour la surveillance du site. Lorsque la surveillance de l'exploitation est indirecte, celle-ci est
opérée à l'aide de dispositifs connectés permettant au service de maintenance et de surveillance
d'intervenir dans un délai de moins de 30 minutes suivant la détection de gaz, de flamme, ou de
tout phénomène de dérive du processus de digestion ou de stockage du percolat susceptible de
provoquer des déversements, incendies ou explosions. L'organisation mise en place est notifiée à
l'inspection des installations classées.
Constats : 4 personnes qualifiées sont identifiées pour la réalisation de l’astreinte. Il s’agit du
responsable maintenance du site, du responsable méthanisation et de 2 techniciens
méthanisation. L’exploitant indique que ces personnes sont réputées disponibles et pouvoir
intervenir sous 1/2h lorsqu’elles sont d’astreinte.
Le jour de l’inspection, les rotations étaient organisées jusqu’au mois de novembre.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
15


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583_f11
fiche_num: 11
titre: Suite de l'Inspection 2022
theme: Risques chroniques, Conditions d'entreposage des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 5.5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1323
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.pdf
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id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: nQkL5IZMlZ3agKkzAvtDr8TpJ4aYiaGi
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets et produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement, leur utilisation ou
leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.En
particulier, les aires de transit de déchets ou de produits dangereux susceptibles de contenir des
produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des
éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Lors de la dernière inspection, il restait encore des T béton dégradés au niveau de la plateforme
d'entreposage des déchets. L’inspection demande à l'exploitant de remplacer sous 3 mois les T
béton dégradés.

constats_body:
L’exploitant a indiqué que la zone n’était plus utilisée.
Ce point sera mis à jour sur le plan à transmettre dans le cadre de l’arrêté complémentaire en
cours de finalisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 5.5.3
Thème(s) : Risques chroniques, Conditions d'entreposage des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets et produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement, leur utilisation ou
leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.En
particulier, les aires de transit de déchets ou de produits dangereux susceptibles de contenir des
produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des
éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Lors de la dernière inspection, il restait encore des T béton dégradés au niveau de la plateforme
d'entreposage des déchets. L’inspection demande à l'exploitant de remplacer sous 3 mois les T
béton dégradés.
Constats : L’exploitant a indiqué que la zone n’était plus utilisée.
Ce point sera mis à jour sur le plan à transmettre dans le cadre de l’arrêté complémentaire en
cours de finalisation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583_f12
fiche_num: 12
titre: Zones à atmosphères explosives (ATEX)
theme: Actions nationales 2023, Risques d’incendie et d’explosion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 36
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3735
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.md
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id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: nQkL5IZMlZ3agKkzAvtDr8TpJ4aYiaGi
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'atmosphère explosive, qui peut
également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsqu'elles sont confinées
(local contenant notamment des canalisations de biogaz), ces zones sont équipées de détecteurs
fixes de méthane ou d'alarmes. Une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se
déclencher lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du
méthane.
Le risque d'explosion ou toxique est reporté sur un plan général des ateliers et des stockages,
affiché à l'entrée de l'unité de méthanisation, et indiquant les différentes zones correspondant à
ces risques. Dans chacune des zones ATEX, l'exploitant identifie les équipements ou phénomènes
susceptibles de provoquer une explosion ou un risque toxique et les reporte sur le plan ainsi que
dans le programme de maintenance préventive visé à l'article 39.
Le matériel implanté dans ces zones explosives est conforme aux prescriptions du décret n° 2015-
799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques susvisé. Les installations
électriques sont réalisées avec du matériel normalisé et installées conformément aux normes
applicables, par des personnes compétentes et en conformité avec la réglementation ATEX en
vigueur. Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de
gouttes enflammées.
Les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) de
l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ ou d'épuration) et les
équipements nécessaires à sa surveillance sont raccordées à une alimentation de secours
électrique. Les installations électriques et alimentations de secours situées dans des zones
inondables par une crue de niveau d'aléa décennal sont placées à une hauteur supérieure au
niveau de cette crue. Par ailleurs, lorsqu'elles sont situées au droit d'une rétention, elles sont
placées à une hauteur supérieure au niveau de liquide résultant de la rupture du plus grand
stockage associé à cette rétention. Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations)
sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu
notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Les matériaux isolants installés dans un emplacement avec une présence d'une atmosphère
explosive (membrane souple, etc.) sont conçus pour être de nature antistatique selon les normes
en vigueur.
L'exploitant assure ou fait effectuer la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu,
colonne sèche par exemple, alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz…).

constats_body:
L’identification des zones explosives et toxiques est disponible sur des plans dans le
dossier « plan d’intervention ». Chaque agent y accède par l'application Teams.
Bien qu’une vérification exhaustive n’ai pas été réalisée, les affichages des risques sont
globalement disponibles sur le site.
Par ailleurs, il n’y a pas d’installations électriques dans les rétentions. Cf. la remarque sur la
17

complétude du plan de surveillance qui doit comprendre l’alimentation électrique de secours.
Il est rappelé ici que cette dernière doit secourir a minima la ventilation, la torchère, l’épuration,
les capteurs de gaz.

body:
16

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 36
Thème(s) : Actions nationales 2023, Risques d’incendie et d’explosion
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'atmosphère explosive, qui peut
également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsqu'elles sont confinées
(local contenant notamment des canalisations de biogaz), ces zones sont équipées de détecteurs
fixes de méthane ou d'alarmes. Une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se
déclencher lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du
méthane.
Le risque d'explosion ou toxique est reporté sur un plan général des ateliers et des stockages,
affiché à l'entrée de l'unité de méthanisation, et indiquant les différentes zones correspondant à
ces risques. Dans chacune des zones ATEX, l'exploitant identifie les équipements ou phénomènes
susceptibles de provoquer une explosion ou un risque toxique et les reporte sur le plan ainsi que
dans le programme de maintenance préventive visé à l'article 39.
Le matériel implanté dans ces zones explosives est conforme aux prescriptions du décret n° 2015-
799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques susvisé. Les installations
électriques sont réalisées avec du matériel normalisé et installées conformément aux normes
applicables, par des personnes compétentes et en conformité avec la réglementation ATEX en
vigueur. Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de
gouttes enflammées.
Les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) de
l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ ou d'épuration) et les
équipements nécessaires à sa surveillance sont raccordées à une alimentation de secours
électrique. Les installations électriques et alimentations de secours situées dans des zones
inondables par une crue de niveau d'aléa décennal sont placées à une hauteur supérieure au
niveau de cette crue. Par ailleurs, lorsqu'elles sont situées au droit d'une rétention, elles sont
placées à une hauteur supérieure au niveau de liquide résultant de la rupture du plus grand
stockage associé à cette rétention. Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations)
sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu
notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Les matériaux isolants installés dans un emplacement avec une présence d'une atmosphère
explosive (membrane souple, etc.) sont conçus pour être de nature antistatique selon les normes
en vigueur.
L'exploitant assure ou fait effectuer la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu,
colonne sèche par exemple, alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz…).
Constats : L’identification des zones explosives et toxiques est disponible sur des plans dans le
dossier « plan d’intervention ». Chaque agent y accède par l'application Teams.
Bien qu’une vérification exhaustive n’ai pas été réalisée, les affichages des risques sont
globalement disponibles sur le site.
Par ailleurs, il n’y a pas d’installations électriques dans les rétentions. Cf. la remarque sur la
17

complétude du plan de surveillance qui doit comprendre l’alimentation électrique de secours.
Il est rappelé ici que cette dernière doit secourir a minima la ventilation, la torchère, l’épuration,
les capteurs de gaz.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583_f13
fiche_num: 13
titre: Phase de démarrage
theme: Actions nationales 2023, Risques d’incendie et d’explosion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1132
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: nQkL5IZMlZ3agKkzAvtDr8TpJ4aYiaGi
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie
de l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de
formation d'atmosphères explosives. Il établit une consigne spécifique pour ces phases
d'exploitation, à partir des consignes proposées et explicitées par le concepteur des installations.
Cette consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du
risque d'explosion, que l'exploitant met en œuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion
est interdite.

constats_body:
L’exploitant a présenté les consignes de démarrage de l’évapo-concentration (V0 du
27/08/2020) et de la conduite d’épuration du biogaz (V0 du 3/06/2021).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
Thème(s) : Actions nationales 2023, Risques d’incendie et d’explosion
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie
de l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de
formation d'atmosphères explosives. Il établit une consigne spécifique pour ces phases
d'exploitation, à partir des consignes proposées et explicitées par le concepteur des installations.
Cette consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du
risque d'explosion, que l'exploitant met en œuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion
est interdite.
Constats : L’exploitant a présenté les consignes de démarrage de l’évapo-concentration (V0 du
27/08/2020) et de la conduite d’épuration du biogaz (V0 du 3/06/2021).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
18


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583_f14
fiche_num: 14
titre: Rétentions
theme: Actions nationales 2023, Risques de pollution des milieux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 42
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1433
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: nQkL5IZMlZ3agKkzAvtDr8TpJ4aYiaGi
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
(AP du 28/11/2017)
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à : • dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants,
50 % de la capacité totale des fûts, • dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts, • dans
tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 l.
L'inspection demande à l'exploitant de préciser si des travaux sont toujours prévus pour l'aire de
dépotage de l’eau de javel pour l’unité de désodorisation.

constats_body:
Les caractéristiques des rétentions des méthaniseurs ont fait l’objet d’inspections
ultérieures. Les prescriptions n’ont pas été rebalayées lors de cette inspection.
S’agissant de la remarque reportée ci-dessus issue de la dernière inspection en 2022, dans son
courrier de réponse de janvier 2023, l’exploitant indique que provisoirement, les camions sont
orientés vers une aire adaptée afin de procéder à ces opérations de nettoyage.
Le jour de l’inspection, l’exploitant indique que les opérations de nettoyage sont dorénavant
interdites sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 42
Thème(s) : Actions nationales 2023, Risques de pollution des milieux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
(AP du 28/11/2017)
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à : • dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants,
50 % de la capacité totale des fûts, • dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts, • dans
tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 l.
L'inspection demande à l'exploitant de préciser si des travaux sont toujours prévus pour l'aire de
dépotage de l’eau de javel pour l’unité de désodorisation.
Constats : Les caractéristiques des rétentions des méthaniseurs ont fait l’objet d’inspections
ultérieures. Les prescriptions n’ont pas été rebalayées lors de cette inspection.
S’agissant de la remarque reportée ci-dessus issue de la dernière inspection en 2022, dans son
courrier de réponse de janvier 2023, l’exploitant indique que provisoirement, les camions sont
orientés vers une aire adaptée afin de procéder à ces opérations de nettoyage.
Le jour de l’inspection, l’exploitant indique que les opérations de nettoyage sont dorénavant
interdites sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583_f15
fiche_num: 15
titre: Rétention et isolement des eaux accidentelles
theme: Actions nationales 2023, Risques de pollution ds milieux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3242
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: nQkL5IZMlZ3agKkzAvtDr8TpJ4aYiaGi
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est équipée de dispositifs étanches qui doivent pouvoir recueillir et confiner
l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à
tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers
sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif d'obturation à déclenchement automatique ou commandable à distance pour assurer
ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées.
Ces dispositifs permettant l'obturation des différents réseaux (eaux usées et eaux pluviales) sont
implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou les épandages
accidentels. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre
dans des délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de
ces dispositifs. Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux confinées qui respectent les limites
autorisées à l'article 44 peuvent être évacuées vers le milieu récepteur. Lorsque ces limites
excèdent les objectifs de qualité du milieu récepteur visés au IV de l'article L. 212-1 du code de
l'environnement, les eaux confinées ne peuvent toutefois être rejetées que si elles satisfont ces
objectifs. Dans le cas contraire, ces eaux sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.

constats_body:
Une rétention est prévue sous les méthaniseurs, cette dernière communique vers la
première lagune du site grâce à une pompe de relevage. La première lagune, renvoie sur une 2ème
lagune, puis la station d’épuration, le post-traitement sur lit de roseaux et enfin la lagune
d‘infiltration.Une pompe de relevage et une vanne manuelle sont prévues en sortie du post-
traitement permettant ainsi de stopper le rejet au milieu.
Observations : Les pompes de relevage doivent être intégrées au programme de surveillance de
l’exploitant (cf. fiche constat ci-avant).
L’exploitant confirme sous 15 jours que les pompes de relevage rétention/lagune 1 et lagune post-
traitement/milieu peuvent être arrêtés à distance conformément à l'exigence réglementaire.
La pompe de relevage dans la rétention doit être signalée par affichage dans les meilleurs délais.
Une consigne d’obturation des réseaux en cas d’épandage accidentel doit être affichée à l’accueil
sous 1 mois.

body:
19

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 43
Thème(s) : Actions nationales 2023, Risques de pollution ds milieux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est équipée de dispositifs étanches qui doivent pouvoir recueillir et confiner
l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à
tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers
sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif d'obturation à déclenchement automatique ou commandable à distance pour assurer
ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées.
Ces dispositifs permettant l'obturation des différents réseaux (eaux usées et eaux pluviales) sont
implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou les épandages
accidentels. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre
dans des délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de
ces dispositifs. Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux confinées qui respectent les limites
autorisées à l'article 44 peuvent être évacuées vers le milieu récepteur. Lorsque ces limites
excèdent les objectifs de qualité du milieu récepteur visés au IV de l'article L. 212-1 du code de
l'environnement, les eaux confinées ne peuvent toutefois être rejetées que si elles satisfont ces
objectifs. Dans le cas contraire, ces eaux sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
Constats : Une rétention est prévue sous les méthaniseurs, cette dernière communique vers la
première lagune du site grâce à une pompe de relevage. La première lagune, renvoie sur une 2ème
lagune, puis la station d’épuration, le post-traitement sur lit de roseaux et enfin la lagune
d‘infiltration.Une pompe de relevage et une vanne manuelle sont prévues en sortie du post-
traitement permettant ainsi de stopper le rejet au milieu.
Observations : Les pompes de relevage doivent être intégrées au programme de surveillance de
l’exploitant (cf. fiche constat ci-avant).
L’exploitant confirme sous 15 jours que les pompes de relevage rétention/lagune 1 et lagune post-
traitement/milieu peuvent être arrêtés à distance conformément à l'exigence réglementaire.
La pompe de relevage dans la rétention doit être signalée par affichage dans les meilleurs délais.
Une consigne d’obturation des réseaux en cas d’épandage accidentel doit être affichée à l’accueil
sous 1 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
20

Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583_f16
fiche_num: 16
titre: Gestion des eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Risques de pollution des milieux (art 43 bis AM du 1/08/2010)
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 06/09/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2272
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: nQkL5IZMlZ3agKkzAvtDr8TpJ4aYiaGi
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Non respect de l’art 4.4.5 de l’arrêté d’autorisation du 28/11/2017 :
Une analyse des rejets aqueux en sortie de lits plantés de roseaux est à réaliser dès que possible,
quand l'efficacité du système final de traitement par lit de roseaux sera opérationnel
(printemps/été 2023 le temps que les roseaux grandissent).
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois via GIDAF les premiers résultats
d'analyses des rejets aqueux en sortie des lits plantés de roseaux.

constats_body:
La mesure a été réalisée en mars 2023 et l'application GIDAF a été renseignée.
Une non conformité est relevée sur le NH4+ dont la valeur limite initiale est reconnue par
l'inspection comme irréaliste (0,00005 mg/l).
La nouvelle valeur limite qui pourrait être prescrite dans le projet d’arrêté complémentaire en
cours de finalisation ne peut excéder 0,5 mg/l correspondant à la NQE des eaux souterraines (les
eaux allant dans une lagune d’infiltration in fine).
La valeur mesurée en mars de 0,6 mg/l resterait donc dans ce cadre non conforme.
Observations : Il est rappelé à l’exploitant que chaque écart aux valeurs limites autorisées doit
être commenté dans l’application GIDAF.
Il lui est demandé de commencer une réflexion sur l’origine du NH4+ et les actions à mettre en
œuvre pour atteindre la valeur limite cible qui serait 0,5 mg/l. Le retour à la conformité est attendu
pour la prochaine analyse en 2024.
A noter que la surveillance est actuellement réalisée par une mesure annuelle, une auto-
surveillance lissée sur l’année selon les modalités de l'arrêté du 2/02/98 par exemple pourrait
permettre d'introduire une tolérance sur des écarts ponctuels (mais inférieurs au double de la VLE
quoiqu' il en soit). S'il opte pour cette option, l’exploitant fait une proposition de fréquence de
surveillance à l’inspection afin qu’elle soit intégrée dans le projet d’arrêté complémentaire.
L'exploitant se positionne sur l'une des 2 options sous 15 jours.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 06/09/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Risques de pollution des milieux (art 43 bis AM du 1/08/2010)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Non respect de l’art 4.4.5 de l’arrêté d’autorisation du 28/11/2017 :
Une analyse des rejets aqueux en sortie de lits plantés de roseaux est à réaliser dès que possible,
quand l'efficacité du système final de traitement par lit de roseaux sera opérationnel
(printemps/été 2023 le temps que les roseaux grandissent).
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois via GIDAF les premiers résultats
d'analyses des rejets aqueux en sortie des lits plantés de roseaux.
Constats : La mesure a été réalisée en mars 2023 et l'application GIDAF a été renseignée.
Une non conformité est relevée sur le NH4+ dont la valeur limite initiale est reconnue par
l'inspection comme irréaliste (0,00005 mg/l).
La nouvelle valeur limite qui pourrait être prescrite dans le projet d’arrêté complémentaire en
cours de finalisation ne peut excéder 0,5 mg/l correspondant à la NQE des eaux souterraines (les
eaux allant dans une lagune d’infiltration in fine).
La valeur mesurée en mars de 0,6 mg/l resterait donc dans ce cadre non conforme.
Observations : Il est rappelé à l’exploitant que chaque écart aux valeurs limites autorisées doit
être commenté dans l’application GIDAF.
Il lui est demandé de commencer une réflexion sur l’origine du NH4+ et les actions à mettre en
œuvre pour atteindre la valeur limite cible qui serait 0,5 mg/l. Le retour à la conformité est attendu
pour la prochaine analyse en 2024.
A noter que la surveillance est actuellement réalisée par une mesure annuelle, une auto-
surveillance lissée sur l’année selon les modalités de l'arrêté du 2/02/98 par exemple pourrait
permettre d'introduire une tolérance sur des écarts ponctuels (mais inférieurs au double de la VLE
quoiqu' il en soit). S'il opte pour cette option, l’exploitant fait une proposition de fréquence de
surveillance à l’inspection afin qu’elle soit intégrée dans le projet d’arrêté complémentaire.
L'exploitant se positionne sur l'une des 2 options sous 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
21


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583_f17
fiche_num: 17
titre: Gestion des eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 4.4.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 801
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: nQkL5IZMlZ3agKkzAvtDr8TpJ4aYiaGi
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois d'expliquer les dépassements en
orthophosphates et de mettre en oeuvre des actions correctives.

constats_body:
La mesure en orthophosphate de mars 2023 est conforme.
L’exploitant a souhaité dans son dernier porter à connaissance modifier sa valeur limite d’émission
sur ce paramètre. La demande n'est pas recevable la valeur limite ne peut excéder 0,5 mg/l
correspondant à la NQE des eaux souterraines (les eaux allant dans une lagune d’infiltration in
fine).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 4.4.1
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois d'expliquer les dépassements en
orthophosphates et de mettre en oeuvre des actions correctives.
Constats : La mesure en orthophosphate de mars 2023 est conforme.
L’exploitant a souhaité dans son dernier porter à connaissance modifier sa valeur limite d’émission
sur ce paramètre. La demande n'est pas recevable la valeur limite ne peut excéder 0,5 mg/l
correspondant à la NQE des eaux souterraines (les eaux allant dans une lagune d’infiltration in
fine).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583_f18
fiche_num: 18
titre: Gestion des nuisances odorantes
theme: Risques chroniques, Odeurs (art 29 AM du 10/11/2009)
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 04/09/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 929
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: nQkL5IZMlZ3agKkzAvtDr8TpJ4aYiaGi
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'inspection avait demandé à l'exploitant à l'issue de l amis ene oeuvre des actions correctives, de
confirmer le retour à une situation conforme aux dispositions réglementaires via une nouvelle
étude odeur.

constats_body:
Par courrier du 10/01/23, il était annoncé du fait de la transformation de l’usine en 2023,
l’arrêt de l’activité du bâtiment de compostage et une réduction de 50 % de l’activité de déchets
verts, principales sources d'odeurs du site.
Observations : L’exploitant transmet une nouvelle étude odeur au plus tard 1 mois après la fin des
travaux d’aménagement prévus dans le porter à connaissance en cours d’instruction.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 04/09/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Odeurs (art 29 AM du 10/11/2009)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'inspection avait demandé à l'exploitant à l'issue de l amis ene oeuvre des actions correctives, de
confirmer le retour à une situation conforme aux dispositions réglementaires via une nouvelle
étude odeur.
Constats : Par courrier du 10/01/23, il était annoncé du fait de la transformation de l’usine en 2023,
l’arrêt de l’activité du bâtiment de compostage et une réduction de 50 % de l’activité de déchets
verts, principales sources d'odeurs du site.
Observations : L’exploitant transmet une nouvelle étude odeur au plus tard 1 mois après la fin des
travaux d’aménagement prévus dans le porter à connaissance en cours d’instruction.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
22


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583_f19
fiche_num: 19
titre: Rapport d'accident
theme: Risques accidentels, Risques accidentels, Accident
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 2.5.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 744
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2023-07-12_34530688000583.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: nQkL5IZMlZ3agKkzAvtDr8TpJ4aYiaGi
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'inspection demande à l'exploitant de relancer sous 15 jours GRDF pour obtenir le rapport
d'expertise de la pompe.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours le justificatif de réception des
dernières pièces de 1ère urgence à mettre en stock.

constats_body:
La liste des équipements n'a pas pu être passée en revue faute de temps.
Observations : L’exploitant transmet la liste des pièces manquantes et la preuve d’achat sous 1
mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 2.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Risques accidentels, Accident
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'inspection demande à l'exploitant de relancer sous 15 jours GRDF pour obtenir le rapport
d'expertise de la pompe.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours le justificatif de réception des
dernières pièces de 1ère urgence à mettre en stock.
Constats : La liste des équipements n'a pas pu être passée en revue faute de temps.
Observations : L’exploitant transmet la liste des pièces manquantes et la preuve d’achat sous 1
mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
23


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583_f01
fiche_num: 10
titre: Phase de démarrage
theme: Risques accidentels, Prévention des fuites de gaz, phase de démarrage des installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 25
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3175
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2024-07-04
identifiant_fichier: HWsVtf76LcaDUVRPk2Qhx6lIJyQiAgKM
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'étanchéité du ou des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements de
protection contre les surpressions et les sous-pressions est vérifiée avant le ou lors du démarrage
et de chaque redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur
étanchéité. L'exécution du contrôle et ses résultats sont consignés.
Avant le premier démarrage de l'installation, l'exploitant informe le préfet de l'achèvement des
installations par un dossier technique établissant leur conformité aux conditions fixées par le
présent arrêté et par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

constats_body:
Pour rappel, lors de la précédente inspection, il a été constaté que 2 digesteurs étaient à l'arrêt et
en attente de modifications visant à convertir un digesteur de la file 095 à la file 051 et un
digesteur en post-digesteur. Seul le digesteur 51 A était en fonctionnement.
Il a été rappelé qu’un contrôle d’étanchéité devra être réalisé avant le redémarrage. L'exploitant
devait informer également l’inspection de l'achèvement des installations par un dossier technique
établissant leur conformité aux conditions fixées par l'arrêté ministériel de prescriptions générales
en vigueur et par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Lors de l’inspection du 4 juillet 2024, il a été constaté que les 2 digesteurs de la ligne 51 (51 A et 51
B) sont en route. Le digesteur 51 B est à 60 % du taux de remplissage.
Le rapport du contrôle d’étanchéité réalisé avant redémarrage du digesteur 51 B a été transmis
par courriel du 12 juillet 2024 : le contrôle réalisé par BUREAU VERITAS le 19 avril 2024 a été jugé
satisfaisant (aucune non conformité n’a été relevée et aucune action corrective n’est requise).
Les travaux de réaménagement prévus par le porter à connaissance sont toujours en cours.
L’exploitant prévoit l’échéancier suivant :
fin  juillet/début  août  :  la  partie  bio-déconditionnement  et  hygiénisation  sera
opérationnelle (les tests du nouveau déconditionneur sont prévues la semaine 28)
•
début septembre : la partie « déshydratation/centrifugation » et traitement des digestats
sera opérationnelle.
•
novembre 2024 : l’unité de valorisation de CO2 sera installée et opérationnelle ;
•
4ème trimestre : réfection de l’ancien bâtiment « graisses ».
•
L’exploitant précise que le compostage des boues a été arrêté depuis mars 2023.
Par ailleurs, la remise en route du digesteur 095 est revue pour août 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

6/21
Dès l’achèvement des travaux, l’exploitant informe l’inspection de l'achèvement des installations
et transmet un dossier technique établissant la conformité des digesteurs aux conditions fixées
par l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 et par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
De plus, un contrôle d’étanchéité doit être réalisé avant redémarrage du digesteur 095. Le
rapport devra être transmis à l'Inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 25
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des fuites de gaz, phase de démarrage des installations
Prescription contrôlée :
L'étanchéité du ou des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements de
protection contre les surpressions et les sous-pressions est vérifiée avant le ou lors du démarrage
et de chaque redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur
étanchéité. L'exécution du contrôle et ses résultats sont consignés.
Avant le premier démarrage de l'installation, l'exploitant informe le préfet de l'achèvement des
installations par un dossier technique établissant leur conformité aux conditions fixées par le
présent arrêté et par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Constats :
Pour rappel, lors de la précédente inspection, il a été constaté que 2 digesteurs étaient à l'arrêt et
en attente de modifications visant à convertir un digesteur de la file 095 à la file 051 et un
digesteur en post-digesteur. Seul le digesteur 51 A était en fonctionnement.
Il a été rappelé qu’un contrôle d’étanchéité devra être réalisé avant le redémarrage. L'exploitant
devait informer également l’inspection de l'achèvement des installations par un dossier technique
établissant leur conformité aux conditions fixées par l'arrêté ministériel de prescriptions générales
en vigueur et par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Lors de l’inspection du 4 juillet 2024, il a été constaté que les 2 digesteurs de la ligne 51 (51 A et 51
B) sont en route. Le digesteur 51 B est à 60 % du taux de remplissage.
Le rapport du contrôle d’étanchéité réalisé avant redémarrage du digesteur 51 B a été transmis
par courriel du 12 juillet 2024 : le contrôle réalisé par BUREAU VERITAS le 19 avril 2024 a été jugé
satisfaisant (aucune non conformité n’a été relevée et aucune action corrective n’est requise).
Les travaux de réaménagement prévus par le porter à connaissance sont toujours en cours.
L’exploitant prévoit l’échéancier suivant :
fin  juillet/début  août  :  la  partie  bio-déconditionnement  et  hygiénisation  sera
opérationnelle (les tests du nouveau déconditionneur sont prévues la semaine 28)
•
début septembre : la partie « déshydratation/centrifugation » et traitement des digestats
sera opérationnelle.
•
novembre 2024 : l’unité de valorisation de CO2 sera installée et opérationnelle ;
•
4ème trimestre : réfection de l’ancien bâtiment « graisses ».
•
L’exploitant précise que le compostage des boues a été arrêté depuis mars 2023.
Par ailleurs, la remise en route du digesteur 095 est revue pour août 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

6/21
Dès l’achèvement des travaux, l’exploitant informe l’inspection de l'achèvement des installations
et transmet un dossier technique établissant la conformité des digesteurs aux conditions fixées
par l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 et par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
De plus, un contrôle d’étanchéité doit être réalisé avant redémarrage du digesteur 095. Le
rapport devra être transmis à l'Inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HWsVtf76LcaDUVRPk2Qhx6lIJyQiAgKM

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583.md


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583_f02
fiche_num: 1
titre: Epuration du biogaz
theme: Risques accidentels, Prévention des fuites de gaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 27 bis
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3370
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2024-07-04
identifiant_fichier: HWsVtf76LcaDUVRPk2Qhx6lIJyQiAgKM
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Les systèmes d'épuration du biogaz en biométhane sont conçus, exploités, entretenus et vérifiés
afin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à :
-2 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane inférieure à 50 Nm3/ h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 1 %
en volume du biométhane produit.
-1 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane supérieure à 50 Nm3/ h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à
0,5 % en volume du biométhane produit.
Le respect de ces valeurs fait l'objet d'une évaluation annuelle.

constats_body:
Lors de la précédente inspection de 2023, il a été constaté que :
- l’installation en fonctionnement a une capacité de production de biométhane supérieure à 50
Nm3/h (capacité instantanée relevée 153,2 Nm3/h).
- l’émission de méthane mesurée en instantané avait varié de 1 % à 1,4 % le temps de l’inspection.
En réponse aux demandes de l’Inspection formulées à l’issue de la visite de contrôle susvisée,
l’exploitant a évalué, dans son courrier du 11 décembre 2023, la valeur moyenne pour 2022 à
1,13% (sur la base des mesures journalières du 1er septembre au 31 décembre 2022). Le seuil
exigible de 1 % en volume de biométhane produit est donc dépassé.
Lors de l’inspection du 4 juillet 2024, il a été constaté que la capacité instantanée de production
de biogaz est de 235 Nm3/h.
Suite à cette inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 12 juillet 2024 les taux journaliers
de méthane produit dans les offgaz pour 2023 : la moyenne annuelle est de 1,29 %, soit toujours
supérieure au taux maximal imposé de 1 % (la capacité de production de biométhane étant

7/21
supérieure à 50 Nm3/ h).
Toutefois, suite à l’inspection de 2023, l’exploitant a sollicité PRODEVAL (prestataire du système
de traitement et de valorisation du biogaz) pour ajuster le taux de méthane produit dans les
offgaz malgré le réglage de 1% maximum au niveau du système d'épuration du biogaz. Un réglage
à 0,8 % a ainsi été fixé depuis août 2023 (en raison de l’incertitude au niveau du système de
traitement). Depuis, le taux de méthane produit varie entre 0,98 % et 1,02 %.
En outre, l’exploitant a également transmis les chiffres pour le début de l’année 2024 : le taux
susvisé est compris entre 0,26 % et 0,94 % (soit une moyenne de 0,66%). Le jour de l’inspection, il
a été constaté que le taux de méthane dans les offgaz était de 0,7 %.
Par conséquent, cette valeur de 1 % est désormais respectée. L’écart relevé lors de la précédente
inspection est levé.
A noter qu’au 1er janvier 2025, cette dernière passe à 0,5 %. L’exploitant s’est rapproché de
PRODEVAL sur ce sujet. Aucun problème n’est identifié quant au respect de ce futur seuil : une
membrane sera éventuellement rajoutée au niveau du module d’épuration afin de respecter le
taux de 0,5 %. Il est rappelé que ce point pourra être contrôlé lors d’une prochaine inspection de
l’installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 27 bis
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des fuites de gaz
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les systèmes d'épuration du biogaz en biométhane sont conçus, exploités, entretenus et vérifiés
afin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à :
-2 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane inférieure à 50 Nm3/ h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 1 %
en volume du biométhane produit.
-1 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane supérieure à 50 Nm3/ h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à
0,5 % en volume du biométhane produit.
Le respect de ces valeurs fait l'objet d'une évaluation annuelle.
Constats :
Lors de la précédente inspection de 2023, il a été constaté que :
- l’installation en fonctionnement a une capacité de production de biométhane supérieure à 50
Nm3/h (capacité instantanée relevée 153,2 Nm3/h).
- l’émission de méthane mesurée en instantané avait varié de 1 % à 1,4 % le temps de l’inspection.
En réponse aux demandes de l’Inspection formulées à l’issue de la visite de contrôle susvisée,
l’exploitant a évalué, dans son courrier du 11 décembre 2023, la valeur moyenne pour 2022 à
1,13% (sur la base des mesures journalières du 1er septembre au 31 décembre 2022). Le seuil
exigible de 1 % en volume de biométhane produit est donc dépassé.
Lors de l’inspection du 4 juillet 2024, il a été constaté que la capacité instantanée de production
de biogaz est de 235 Nm3/h.
Suite à cette inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 12 juillet 2024 les taux journaliers
de méthane produit dans les offgaz pour 2023 : la moyenne annuelle est de 1,29 %, soit toujours
supérieure au taux maximal imposé de 1 % (la capacité de production de biométhane étant

7/21
supérieure à 50 Nm3/ h).
Toutefois, suite à l’inspection de 2023, l’exploitant a sollicité PRODEVAL (prestataire du système
de traitement et de valorisation du biogaz) pour ajuster le taux de méthane produit dans les
offgaz malgré le réglage de 1% maximum au niveau du système d'épuration du biogaz. Un réglage
à 0,8 % a ainsi été fixé depuis août 2023 (en raison de l’incertitude au niveau du système de
traitement). Depuis, le taux de méthane produit varie entre 0,98 % et 1,02 %.
En outre, l’exploitant a également transmis les chiffres pour le début de l’année 2024 : le taux
susvisé est compris entre 0,26 % et 0,94 % (soit une moyenne de 0,66%). Le jour de l’inspection, il
a été constaté que le taux de méthane dans les offgaz était de 0,7 %.
Par conséquent, cette valeur de 1 % est désormais respectée. L’écart relevé lors de la précédente
inspection est levé.
A noter qu’au 1er janvier 2025, cette dernière passe à 0,5 %. L’exploitant s’est rapproché de
PRODEVAL sur ce sujet. Aucun problème n’est identifié quant au respect de ce futur seuil : une
membrane sera éventuellement rajoutée au niveau du module d’épuration afin de respecter le
taux de 0,5 %. Il est rappelé que ce point pourra être contrôlé lors d’une prochaine inspection de
l’installation.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HWsVtf76LcaDUVRPk2Qhx6lIJyQiAgKM

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583.md


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583_f03
fiche_num: 2
titre: Canalisations, dispositifs d’ancrage
theme: Risques accidentels, Prévention des fuites de gaz//ancrage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 33
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2698
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583.pdf
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siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2024-07-04
identifiant_fichier: HWsVtf76LcaDUVRPk2Qhx6lIJyQiAgKM
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Les canalisations, la robinetterie et les joints d'étanchéité des brides en contact avec le biogaz
sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés
contre cette corrosion.
Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des
matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de
défaillance de l'un de ces dispositifs.

constats_body:
Lors de la précédente inspection, l’exploitant a indiqué que l’ancrage se fait au moyen de sangles
de  maintien  gazomètre/cuve  à  l’intérieur  de  la  cuve  et  d’un  joint  d’étanchéité  et  qu’une
ventilation  est  mise  en  œuvre  pour  maintenir  la  bâche  gonflée.
Il n’a toutefois pas été possible de visualiser le joint d’étanchéité lors de l’inspection 2023. Il a
toutefois  été  constaté  qu’une  ventilation  est  mise  en  œuvre  pour  maintenir  la  bâche  de
protection  extérieure  gonflée  et  éviter,  même  en  cas  de  défaillance,  la  prise  au  vent  du
gazomètre.

8/21
Il a été demandé à l’exploitant de transmettre une visualisation du joint d'étanchéité qui devrait
être disponible dans le DOE ou tout autre document permettant de justifier de sa présence afin
que l'Inspection puisse constater la conformité à la prescription.
Par courrier du 11 décembre 2023, l'exploitant a transmis le plan mettant en exergue le joint
d'étanchéité et la déclaration de conformité associée. Les documents sont toutefois rédigés en
néerlandais et sont donc inexploitables.
Le  jour  de  l’inspection  du  4  juillet  2024,  l’exploitant  a  confirmé  que  l’ancrage  est  réalisé
principalement à l’aide du joint d’étanchéité et qu’il ne dispose pas d’autre document attestant
de la présence de ce dispositif autre que celui précité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La demande formulée à l’issue de la précédente inspection est maintenue (transmission d’une
visualisation  du  joint  d'étanchéité  qui  devrait  être  disponible  dans  le  DOE  ou  tout  autre
document permettant de justifier de sa présence afin que l'Inspection puisse constater la
conformité à la prescription). Un justificatif exploitable doit être communiqué sous un délai de
trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 33
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des fuites de gaz//ancrage
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les canalisations, la robinetterie et les joints d'étanchéité des brides en contact avec le biogaz
sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés
contre cette corrosion.
Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des
matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de
défaillance de l'un de ces dispositifs.
Constats :
Lors de la précédente inspection, l’exploitant a indiqué que l’ancrage se fait au moyen de sangles
de  maintien  gazomètre/cuve  à  l’intérieur  de  la  cuve  et  d’un  joint  d’étanchéité  et  qu’une
ventilation  est  mise  en  œuvre  pour  maintenir  la  bâche  gonflée.
Il n’a toutefois pas été possible de visualiser le joint d’étanchéité lors de l’inspection 2023. Il a
toutefois  été  constaté  qu’une  ventilation  est  mise  en  œuvre  pour  maintenir  la  bâche  de
protection  extérieure  gonflée  et  éviter,  même  en  cas  de  défaillance,  la  prise  au  vent  du
gazomètre.

8/21
Il a été demandé à l’exploitant de transmettre une visualisation du joint d'étanchéité qui devrait
être disponible dans le DOE ou tout autre document permettant de justifier de sa présence afin
que l'Inspection puisse constater la conformité à la prescription.
Par courrier du 11 décembre 2023, l'exploitant a transmis le plan mettant en exergue le joint
d'étanchéité et la déclaration de conformité associée. Les documents sont toutefois rédigés en
néerlandais et sont donc inexploitables.
Le  jour  de  l’inspection  du  4  juillet  2024,  l’exploitant  a  confirmé  que  l’ancrage  est  réalisé
principalement à l’aide du joint d’étanchéité et qu’il ne dispose pas d’autre document attestant
de la présence de ce dispositif autre que celui précité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La demande formulée à l’issue de la précédente inspection est maintenue (transmission d’une
visualisation  du  joint  d'étanchéité  qui  devrait  être  disponible  dans  le  DOE  ou  tout  autre
document permettant de justifier de sa présence afin que l'Inspection puisse constater la
conformité à la prescription). Un justificatif exploitable doit être communiqué sous un délai de
trois mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HWsVtf76LcaDUVRPk2Qhx6lIJyQiAgKM

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583.md


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583_f04
fiche_num: 3
titre: Destruction du biogaz
theme: Risques accidentels, Prévention des émissions de gaz//torchère
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 10 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5367
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583.pdf
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siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2024-07-04
identifiant_fichier: HWsVtf76LcaDUVRPk2Qhx6lIJyQiAgKM
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité
temporaire  des  équipements  de  valorisation  du  biogaz.  Cet  équipement  est  présent  en
permanence sur le site et est muni d'un arrête-flammes. Les équipements disposant d'un arrête-
flammes conçu selon les normes NF EN ISO 16852 (de janvier 2017) ou NF ISO 22580 (de
décembre 2020) sont présumés satisfaire aux exigences du présent article.
Dans  le  cas  de  l'utilisation  d'une  torchère,  l'étude  d'impact  devra  en  préciser  les  règles
d'implantation et de fonctionnement. Notamment, les torchères installées doivent être mises en
route avant le remplissage total des unités de stockages de biogaz. Dans le cas d'une torchère
asservie, l'exploitant tient à disposition de l'inspection les pressions de service de la torchère et
d'ouverture des soupapes. [...]
Lorsque  le  torchage  s'avère  nécessaire  en  cas  de  dépassement  de  la  capacité  établie  au

9/21
précédent alinéa, la durée de torchage est recensée et versée au programme de maintenance
préventive. Si dans le cours d'une année, et à l'exception des opérations de maintenance et des
situations accidentelles liées à l'indisponibilité du réseau de valorisation en sortie d'installation, il
est recensé plus de trois évènements de dépassement de capacité de stockage ayant impliqué
l'activation durant plus de 6 heures d'une torchère ou à défaut d'une soupape de décompression,
l'exploitant communique à l'inspection des installations classées un bilan de ces évènements, une
analyse de leurs causes et des propositions de mesures correctives de nature à respecter les
dispositions du précédent alinéa.

constats_body:
Le site dispose d’une torchère permanente dont la présence a été constatée durant l’inspection.
Celle-ci  est  munie  d’un  arrête  flamme  et  est  asservie  aux  gazomètres  (déclenchement
automatique  de  la  torchère  selon  le  niveau  de  remplissage  des  gazomètres).
Par courriel du 12 juillet 2024, l’exploitant a transmis :
le certificat de conformité de la torchère établi par KROM SCHRODER le 12 avril 2006.
•
la pression de service de la torchère (55 mbar). L’exploitant indique que lorsque le niveau
de remplissage du gazomètre atteint 98 %, la torchère se déclenche. Dans le cas où le
niveau de remplissage du gazomètre continue à augmenter malgré le torchage du biogaz,
la  pression  continue  également  d’augmenter  :  un  système  de  sécurité  déclenche
automatiquement les soupapes de sécurité lorsque la pression dans le gazomètre atteint 5
mbar).
•
Ces éléments n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées.
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que certaines valeurs du volume de biogaz
torché étaient négatives.
Le suivi du temps de torchage étant une obligation réglementaire, il a été demandé à l’exploitant
à l'issue de la précédente inspection de fiabiliser la durée d’indisponibilité de son outil de
reporting. Il lui a été rappelé que la répétition de cet écart peut conduire l’inspection à considérer
que l’obligation de recensement de la durée de torchage n’est pas respectée et ainsi conduire à
proposer des suites administratives.
Lors de l’inspection du 4 juillet 2024, l’exploitant a précisé que des actions correctives sont en
cours concernant la fiabilisation de l'outil de reporting. L’origine du dysfonctionnement est
actuellement inconnue. Selon l’exploitant, suite aux tests réalisés, la défaillance ne provient pas
du débitmètre. L’exploitant suppose que le problème est lié à la remontée d’informations et en
particulier des données envoyées par des capteurs vers la supervision : des automaticiens font
actuellement des recherches et des contrôles de certains dispositifs.
Pour rappel, le débit de la torchère est de 1000 Nm3/h. Les évènements à déclarer dans le fichier
de suivi seraient donc les évènements de dépassement de la capacité de stockage ayant impliqué
l'activation durant plus de 6 heures de la torchère (soit un volume de biogaz torché > 6000
Nm3/jour).
Pour l’année 2024, aucun événement de ce type n’est à déclarer au jour de l’inspection. En effet,
l’exploitant signale que jusqu’au 28 juin 2024, 3729 minutes de torchage sont identifiées pour 30
événements,  soit  une  moyenne  de  127  minutes/événement  (la  durée  de  torchage  la  plus
importante relevée est celle de février 2024 pour 547 minutes). À noter, que depuis le mois d’avril
dernier, l’exploitant a régulièrement recours au torchage du digesteur 51B, celui-ci étant en cours
de remplissage.

10/21
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Considérant que l’origine du dysfonctionnement de l’outil de suivi de la durée de torchage reste
inconnue à ce jour, l’écart formulé lors de la précédente inspection est maintenu. L’exploitant
fiabilise son outil sous un délai de trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 10 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des émissions de gaz//torchère
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité
temporaire  des  équipements  de  valorisation  du  biogaz.  Cet  équipement  est  présent  en
permanence sur le site et est muni d'un arrête-flammes. Les équipements disposant d'un arrête-
flammes conçu selon les normes NF EN ISO 16852 (de janvier 2017) ou NF ISO 22580 (de
décembre 2020) sont présumés satisfaire aux exigences du présent article.
Dans  le  cas  de  l'utilisation  d'une  torchère,  l'étude  d'impact  devra  en  préciser  les  règles
d'implantation et de fonctionnement. Notamment, les torchères installées doivent être mises en
route avant le remplissage total des unités de stockages de biogaz. Dans le cas d'une torchère
asservie, l'exploitant tient à disposition de l'inspection les pressions de service de la torchère et
d'ouverture des soupapes. [...]
Lorsque  le  torchage  s'avère  nécessaire  en  cas  de  dépassement  de  la  capacité  établie  au

9/21
précédent alinéa, la durée de torchage est recensée et versée au programme de maintenance
préventive. Si dans le cours d'une année, et à l'exception des opérations de maintenance et des
situations accidentelles liées à l'indisponibilité du réseau de valorisation en sortie d'installation, il
est recensé plus de trois évènements de dépassement de capacité de stockage ayant impliqué
l'activation durant plus de 6 heures d'une torchère ou à défaut d'une soupape de décompression,
l'exploitant communique à l'inspection des installations classées un bilan de ces évènements, une
analyse de leurs causes et des propositions de mesures correctives de nature à respecter les
dispositions du précédent alinéa.
Constats :
Le site dispose d’une torchère permanente dont la présence a été constatée durant l’inspection.
Celle-ci  est  munie  d’un  arrête  flamme  et  est  asservie  aux  gazomètres  (déclenchement
automatique  de  la  torchère  selon  le  niveau  de  remplissage  des  gazomètres).
Par courriel du 12 juillet 2024, l’exploitant a transmis :
le certificat de conformité de la torchère établi par KROM SCHRODER le 12 avril 2006.
•
la pression de service de la torchère (55 mbar). L’exploitant indique que lorsque le niveau
de remplissage du gazomètre atteint 98 %, la torchère se déclenche. Dans le cas où le
niveau de remplissage du gazomètre continue à augmenter malgré le torchage du biogaz,
la  pression  continue  également  d’augmenter  :  un  système  de  sécurité  déclenche
automatiquement les soupapes de sécurité lorsque la pression dans le gazomètre atteint 5
mbar).
•
Ces éléments n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées.
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que certaines valeurs du volume de biogaz
torché étaient négatives.
Le suivi du temps de torchage étant une obligation réglementaire, il a été demandé à l’exploitant
à l'issue de la précédente inspection de fiabiliser la durée d’indisponibilité de son outil de
reporting. Il lui a été rappelé que la répétition de cet écart peut conduire l’inspection à considérer
que l’obligation de recensement de la durée de torchage n’est pas respectée et ainsi conduire à
proposer des suites administratives.
Lors de l’inspection du 4 juillet 2024, l’exploitant a précisé que des actions correctives sont en
cours concernant la fiabilisation de l'outil de reporting. L’origine du dysfonctionnement est
actuellement inconnue. Selon l’exploitant, suite aux tests réalisés, la défaillance ne provient pas
du débitmètre. L’exploitant suppose que le problème est lié à la remontée d’informations et en
particulier des données envoyées par des capteurs vers la supervision : des automaticiens font
actuellement des recherches et des contrôles de certains dispositifs.
Pour rappel, le débit de la torchère est de 1000 Nm3/h. Les évènements à déclarer dans le fichier
de suivi seraient donc les évènements de dépassement de la capacité de stockage ayant impliqué
l'activation durant plus de 6 heures de la torchère (soit un volume de biogaz torché > 6000
Nm3/jour).
Pour l’année 2024, aucun événement de ce type n’est à déclarer au jour de l’inspection. En effet,
l’exploitant signale que jusqu’au 28 juin 2024, 3729 minutes de torchage sont identifiées pour 30
événements,  soit  une  moyenne  de  127  minutes/événement  (la  durée  de  torchage  la  plus
importante relevée est celle de février 2024 pour 547 minutes). À noter, que depuis le mois d’avril
dernier, l’exploitant a régulièrement recours au torchage du digesteur 51B, celui-ci étant en cours
de remplissage.

10/21
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Considérant que l’origine du dysfonctionnement de l’outil de suivi de la durée de torchage reste
inconnue à ce jour, l’écart formulé lors de la précédente inspection est maintenu. L’exploitant
fiabilise son outil sous un délai de trois mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583_f05
fiche_num: 4
titre: Consignes et signalétiques relatives aux risques d’incendie et d’explosion
theme: Risques accidentels, Gestion d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 8 (extrait)
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4504
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2024-07-04
identifiant_fichier: HWsVtf76LcaDUVRPk2Qhx6lIJyQiAgKM
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Des consignes relatives à la prévention des risques sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel. Elles font l'objet d'une communication au personnel
permanent ainsi qu'aux intérimaires et personnels entreprises extérieures appelés à intervenir sur
les installations. Ces consignes indiquent notamment :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les zones présentant des
risques d'incendie ou d'explosion, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ;
-l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
-l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
-l'obligation d'un permis d'intervention pour les parties concernées de l'installation ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ainsi que les conditions de destruction ou de relargage du biogaz ;
-les  mesures  à  prendre  en  cas  de  fuite  sur  un  récipient  ou  une  tuyauterie  contenant  des
substances  dangereuses,  et  notamment  du  biogaz  ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 39 ;
-les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de

11/21
l'établissement, du personnel d'astreinte visé à l'article 50 bis, des services d'incendie et de
secours, etc. ;
-la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
-les instructions de maintenance et de nettoyage ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes
qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.

constats_body:
Lors de la précédente inspection, il a été constaté qu'une procédure définissant les mesures à
prendre en cas de fuite de biogaz a été établie (V0 du 5/09/2020) mais aucune consigne en cas de
fuites d’effluents n'a été formalisée.
Aussi, il avait été demandé à l'exploitant de créer une consigne en cas de fuites d’effluents en lien
avec la consigne obturation des réseaux. Il lui a également été rappelé que les consignes relatives
à la prévention des risques doivent être affichées dans les lieux fréquentés par le personnel dès
leur création et diffusion.
Par courrier du 11 décembre 2023, l'exploitant a transmis :
la procédure définissant les actions à mettre en œuvre en cas de fuite accidentelle de
digestat dans la rétention : elle prévoit notamment l'arrêt de la pompe de relèvement des
effluents pluviaux afin de maintenir le digestat dans la zone de rétention, la consignation
de la pompe dans les armoires électriques (pour qu'elle ne soit pas remise en service) et
l'arrêt des pompes de relevage de la lagune (afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de digestat
dans la lagune et qu’il ne soit pas pompé vers la STEP).
•
le  compte  rendu  de  la  réunion  de  sensibilisation  du  personnel  relative  aux  fuites
accidentelles  de  digestat  du  25  août  2023.
•
Lors de l’inspection du 4 juillet 2024, il a été constaté que seule la consigne de fuite accidentelle
de digestat est bien affichée en salle de contrôle.
La consigne de fuite de biogaz est annoncée dans le sommaire du classeur regroupant les
procédures du site (disponible dans une armoire de la salle de contrôle) mais ne figure pas dans
ce classeur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Par conséquent, l’écart relevé lors de la précédente inspection est maintenu. L’exploitant affiche
la consigne des actions à mettre en œuvre en cas de fuite de biogaz dans la salle de contrôle sous
un délai de 15 jours. Comme déjà rappelé dans le précédent rapport d’inspection, ce point
constitue une obligation réglementaire qui peut conduire à proposer des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 8 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Gestion d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
[...] Des consignes relatives à la prévention des risques sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel. Elles font l'objet d'une communication au personnel
permanent ainsi qu'aux intérimaires et personnels entreprises extérieures appelés à intervenir sur
les installations. Ces consignes indiquent notamment :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les zones présentant des
risques d'incendie ou d'explosion, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ;
-l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
-l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
-l'obligation d'un permis d'intervention pour les parties concernées de l'installation ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ainsi que les conditions de destruction ou de relargage du biogaz ;
-les  mesures  à  prendre  en  cas  de  fuite  sur  un  récipient  ou  une  tuyauterie  contenant  des
substances  dangereuses,  et  notamment  du  biogaz  ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 39 ;
-les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de

11/21
l'établissement, du personnel d'astreinte visé à l'article 50 bis, des services d'incendie et de
secours, etc. ;
-la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
-les instructions de maintenance et de nettoyage ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes
qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
Constats :
Lors de la précédente inspection, il a été constaté qu'une procédure définissant les mesures à
prendre en cas de fuite de biogaz a été établie (V0 du 5/09/2020) mais aucune consigne en cas de
fuites d’effluents n'a été formalisée.
Aussi, il avait été demandé à l'exploitant de créer une consigne en cas de fuites d’effluents en lien
avec la consigne obturation des réseaux. Il lui a également été rappelé que les consignes relatives
à la prévention des risques doivent être affichées dans les lieux fréquentés par le personnel dès
leur création et diffusion.
Par courrier du 11 décembre 2023, l'exploitant a transmis :
la procédure définissant les actions à mettre en œuvre en cas de fuite accidentelle de
digestat dans la rétention : elle prévoit notamment l'arrêt de la pompe de relèvement des
effluents pluviaux afin de maintenir le digestat dans la zone de rétention, la consignation
de la pompe dans les armoires électriques (pour qu'elle ne soit pas remise en service) et
l'arrêt des pompes de relevage de la lagune (afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de digestat
dans la lagune et qu’il ne soit pas pompé vers la STEP).
•
le  compte  rendu  de  la  réunion  de  sensibilisation  du  personnel  relative  aux  fuites
accidentelles  de  digestat  du  25  août  2023.
•
Lors de l’inspection du 4 juillet 2024, il a été constaté que seule la consigne de fuite accidentelle
de digestat est bien affichée en salle de contrôle.
La consigne de fuite de biogaz est annoncée dans le sommaire du classeur regroupant les
procédures du site (disponible dans une armoire de la salle de contrôle) mais ne figure pas dans
ce classeur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Par conséquent, l’écart relevé lors de la précédente inspection est maintenu. L’exploitant affiche
la consigne des actions à mettre en œuvre en cas de fuite de biogaz dans la salle de contrôle sous
un délai de 15 jours. Comme déjà rappelé dans le précédent rapport d’inspection, ce point
constitue une obligation réglementaire qui peut conduire à proposer des suites administratives de
type mise en demeure.

12/21
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583_f06
fiche_num: 6
titre: Rétention et isolement des eaux accidentelles
theme: Risques chroniques, Risques de pollution des milieux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 43
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5352
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583.pdf
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id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2024-07-04
identifiant_fichier: HWsVtf76LcaDUVRPk2Qhx6lIJyQiAgKM
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est équipée de dispositifs étanches qui doivent pouvoir recueillir et confiner
l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à
tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers
sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif d'obturation à déclenchement automatique ou commandable à distance pour assurer
ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées.
Ces dispositifs permettant l'obturation des différents réseaux (eaux usées et eaux pluviales) sont
implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou les épandages
accidentels. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre
dans des délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de
ces dispositifs. Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux confinées qui respectent les limites
autorisées à l'article 44 peuvent être évacuées vers le milieu récepteur. Lorsque ces limites
excèdent les objectifs de qualité du milieu récepteur visés au IV de l'article L. 212-1 du code de
l'environnement, les eaux confinées ne peuvent toutefois être rejetées que si elles satisfont ces
objectifs. Dans le cas contraire, ces eaux sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.

constats_body:
Pour rappel, une rétention est prévue sous les méthaniseurs, cette dernière communique vers la
première lagune du site grâce à une pompe de relevage. La première lagune, renvoie sur une

13/21
2ème lagune, puis vers la station d’épuration, le post-traitement sur lit de roseaux et enfin la
lagune d‘infiltration. Une pompe de relevage et une vanne manuelle sont prévues en sortie du
post-traitement permettant ainsi de stopper le rejet au milieu.
A l'issue de la précédente inspection, il a été demandé à l'exploitant :
d'intégrer les pompes de relevage au programme de surveillance (cf. fiche constat ci-
après) ;
•
de  confirmer  que  les  pompes  de  relevage  rétention/lagune  1  et  lagune  post-
traitement/milieu  peuvent  être  arrêtés  à  distance  conformément  à  l'exigence
réglementaire;
•
de signaler la pompe de relevage dans la rétention par affichage;
•
d'afficher une consigne d’obturation des réseaux en cas d’épandage accidentel à l'accueil.
•
Lors de l’inspection 2024, il a été constaté que :
le contrôle des pompes de relevage a bien été intégré au programme de maintenance
préventive : l’Inspection a constaté que celui-ci a été ajouté dans le logiciel de suivi de
type GMAO.
•
les pompes de relevage font l’objet d’une opération de maintenance annuelle en interne.
Le dernier contrôle date du 22 novembre 2023 (contrôle du bon fonctionnement des
poires de niveau) : aucune observation n’est relevée. Le prochain contrôle est programmé
le 22 novembre 2024.
•
les pompes de relevage de la lagune et de méthanisation sont équipées d'un système
d'arrêt fonctionnant à distance : le dispositif est actionnable depuis la supervision de la
salle de contrôle. Une consignation électrique est également nécessaire : seuls les salariés
qui travaillent au niveau de la méthanisation sont habilités à le faire (car cela implique
d’entrer dans le local TGBT).
•
la pompe de relevage dans la rétention est matérialisée par un panneau.
•
comme indiqué dans le point de contrôle précédent, une consigne d’obturation des
réseaux en cas d’épandage accidentel (notamment en cas de fuite de digestat) a été
établie : celle-ci est bien affichée dans la salle de contrôle.
•
aucune vérification du bon fonctionnement de la vanne manuelle en sortie n’est mise en
place et celle-ci n’est pas correctement signalée (non matérialisée par exemple par un
panneau visible de loin). Cette vanne était toutefois accessible le jour de l’inspection et le
sens de fermeture et d’ouverture est bien spécifié sur le dispositif.
•
Au regard de ce qui précède, l’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place, sous un délai de trois mois, une surveillance (a minima annuelle) du bon
fonctionnement de la vanne manuelle d’isolement de l’installation. Celle-ci est intégrée au
programme de maintenance préventive.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 43
Thème(s) : Risques chroniques, Risques de pollution des milieux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'installation est équipée de dispositifs étanches qui doivent pouvoir recueillir et confiner
l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à
tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers
sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif d'obturation à déclenchement automatique ou commandable à distance pour assurer
ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées.
Ces dispositifs permettant l'obturation des différents réseaux (eaux usées et eaux pluviales) sont
implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou les épandages
accidentels. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre
dans des délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de
ces dispositifs. Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux confinées qui respectent les limites
autorisées à l'article 44 peuvent être évacuées vers le milieu récepteur. Lorsque ces limites
excèdent les objectifs de qualité du milieu récepteur visés au IV de l'article L. 212-1 du code de
l'environnement, les eaux confinées ne peuvent toutefois être rejetées que si elles satisfont ces
objectifs. Dans le cas contraire, ces eaux sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
Constats :
Pour rappel, une rétention est prévue sous les méthaniseurs, cette dernière communique vers la
première lagune du site grâce à une pompe de relevage. La première lagune, renvoie sur une

13/21
2ème lagune, puis vers la station d’épuration, le post-traitement sur lit de roseaux et enfin la
lagune d‘infiltration. Une pompe de relevage et une vanne manuelle sont prévues en sortie du
post-traitement permettant ainsi de stopper le rejet au milieu.
A l'issue de la précédente inspection, il a été demandé à l'exploitant :
d'intégrer les pompes de relevage au programme de surveillance (cf. fiche constat ci-
après) ;
•
de  confirmer  que  les  pompes  de  relevage  rétention/lagune  1  et  lagune  post-
traitement/milieu  peuvent  être  arrêtés  à  distance  conformément  à  l'exigence
réglementaire;
•
de signaler la pompe de relevage dans la rétention par affichage;
•
d'afficher une consigne d’obturation des réseaux en cas d’épandage accidentel à l'accueil.
•
Lors de l’inspection 2024, il a été constaté que :
le contrôle des pompes de relevage a bien été intégré au programme de maintenance
préventive : l’Inspection a constaté que celui-ci a été ajouté dans le logiciel de suivi de
type GMAO.
•
les pompes de relevage font l’objet d’une opération de maintenance annuelle en interne.
Le dernier contrôle date du 22 novembre 2023 (contrôle du bon fonctionnement des
poires de niveau) : aucune observation n’est relevée. Le prochain contrôle est programmé
le 22 novembre 2024.
•
les pompes de relevage de la lagune et de méthanisation sont équipées d'un système
d'arrêt fonctionnant à distance : le dispositif est actionnable depuis la supervision de la
salle de contrôle. Une consignation électrique est également nécessaire : seuls les salariés
qui travaillent au niveau de la méthanisation sont habilités à le faire (car cela implique
d’entrer dans le local TGBT).
•
la pompe de relevage dans la rétention est matérialisée par un panneau.
•
comme indiqué dans le point de contrôle précédent, une consigne d’obturation des
réseaux en cas d’épandage accidentel (notamment en cas de fuite de digestat) a été
établie : celle-ci est bien affichée dans la salle de contrôle.
•
aucune vérification du bon fonctionnement de la vanne manuelle en sortie n’est mise en
place et celle-ci n’est pas correctement signalée (non matérialisée par exemple par un
panneau visible de loin). Cette vanne était toutefois accessible le jour de l’inspection et le
sens de fermeture et d’ouverture est bien spécifié sur le dispositif.
•
Au regard de ce qui précède, l’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place, sous un délai de trois mois, une surveillance (a minima annuelle) du bon
fonctionnement de la vanne manuelle d’isolement de l’installation. Celle-ci est intégrée au
programme de maintenance préventive.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

14/21


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583_f07
fiche_num: 5
titre: Programme de maintenance préventive
theme: Risques accidentels, Gestion d’exploitation//programme de maintenance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 39
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8067
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583.pdf
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id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2024-07-04
identifiant_fichier: HWsVtf76LcaDUVRPk2Qhx6lIJyQiAgKM
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du
mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,
injection d'air dans le biogaz...) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise
en service de l'installation.
Ce programme est périodiquement révisé au cours de la vie de l'installation, en fonction des
équipements mis en place. Ce programme inclut notamment, y compris pour les installations
existantes dès la publication de cet arrêté, la maintenance des soupapes par un nettoyage
approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le contrôle des capteurs de pression
ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures adaptées au fonctionnement de
l'installation, et le contrôle semestriel de l'étanchéité des équipements (par exemple, système
d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots, introduction dans un ouvrage,
trappes d'accès et trous d'hommes) vis-à-vis du risque de corrosion. La pression de tarage de
chaque soupape est recensée dans le programme de maintenance préventive.
Dans le cas des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse nécessitant des
opérations  répétées  de  chargement  et  de  déchargement  de  matières,  la  vérification  de
l'étanchéité des équipements est opérée à chaque manipulation ou a minima sur une base
mensuelle. Après deux ans de fonctionnement de l'installation, l'exploitant effectue un contrôle
des systèmes de recirculation du percolat et un curage de la cuve de stockage associée. Cette
fréquence peut ensuite être adaptée, elle est alors portée au programme de maintenance
préventive. L'exploitant réalise en outre un contrôle de la fiabilité des analyseurs de gaz installés
(CH4, O2) à une fréquence semestrielle.
Toutes les installations électriques sont maintenues en bon état et sont vérifiées par une
personne compétente selon une périodicité adéquate fixée par le programme de maintenance
préventive, ainsi que lors de leur mise en service ou de leur modification. Les rapports de ces
vérifications sont tenus à la disposition des installations classées.

constats_body:
Lors de la précédente inspection, l'exploitant était en phase de déploiement d'un logiciel de suivi
des actions de maintenance du site de type GMAO. L’Inspection avait constaté que :
certains équipements ne figuraient pas dans le programme de maintenance préventive
(pompes  de  relevage  notamment)  et  que  certaines  opérations  de  maintenance  et
vérifications  étaient  en  retard  (capteurs  de  niveau  notamment).
•
des gardes hydrauliques fuyaient. Or, la garde hydraulique est un élément important pour
•

15/21
la sécurité des installations. En effet, en faisant buller le biogaz à travers l'eau, elle
empêche le retour de flamme. L’absence d’eau peut donc poser un problème de sécurité
important.
S'agissant d’équipements importants pour la gestion des fuites, il avait été demandé à l’exploitant
:
d'effectuer la vérification des capteurs de niveau et de transmettre le bon de commande;
•
de  transmettre  les  justificatifs  relatifs  à  la  maintenance  et  vérification  des  autres
équipements  importants  dans  le  cadre  de  la  gestion  des  fuites;
•
de transmettre son programme de surveillance mis à jour ;
•
de mettre en place au besoin des contrats pluriannuels pour s'assurer du respect des
fréquences de maintenance;
•
de mettre en œuvre les actions correctives sur les gardes hydrauliques dans les meilleurs
délais et dans l’intervalle, mettre en place une procédure de vérification du niveau d’eau à
une fréquence adaptée aux fortes chaleurs à venir.
•
Par courrier du 11 décembre 2023, l'exploitant a notamment transmis :
le rapport de vérification des capteurs de niveau réalisée par ENDRESS HAUSER le 30
octobre 2023;
•
les certificats d'étalonnage des capteurs de niveau du 27 octobre 2023 établi par
ENDRESS HAUSER : ces étalonnages ont été réalisés dans le cadre de la maîtrise des fuites.
•
Ces documents n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection. Le jour de l’inspection du
4 juillet 2024, l’exploitant a précisé qu'un contrat pluriannuel est en place avec ENDRESS HAUSER
depuis la fin de l’année 2023 pour garantir la fréquence des contrôles des capteurs de niveau.
Lors de l’inspection du 4 juillet 2024, l’Inspection a constaté que le suivi des opérations de
maintenance de l’installation est réalisé à partir du logiciel de type GMAO par le responsable de
maintenance. Cet outil est opérationnel depuis la fin d’année 2023/début 2024 et permet une
maintenance assistée (le logiciel permet une meilleure gestion de la maintenance : rappel,
impression des bons de maintenance, etc.). Le programme de maintenance préventive a ainsi été
présenté durant l’inspection via le logiciel de GMAO. Celui-ci prend notamment en compte les
dispositifs suivants :
canalisations,
•
détecteurs de gaz,
•
générateur d’oxygène (changement semestriel des filtres),
•
soupapes et garde hydraulique
•
capteurs de pression (étalonnage régulier sur des plages de mesures adaptées),
•
contrôle d’étanchéité des équipements (et notamment des systèmes d'ancrage du
stockage tampon de biogaz, joints des hublots, introduction dans un ouvrage, trappes
d'accès et trous d'hommes…),
•
torchère,
•
alimentation électrique de secours,
•
détecteurs de méthane,
•
pompes de relevage,
•
capteurs de niveau des digesteurs,
•
moyens de lutte contre l’incendie (exutoires, systèmes de détection incendie, extincteurs,
RIA, portes coupe-feu, alarmes, etc.).
•

16/21
Ont en particulier été présentés durant l’inspection ou transmis par courriel du 12 juillet 2024, les
rapports d’entretien et de maintenance suivants :
pompes de relevage : la vérification du bon fonctionnement des pompes a déjà été
abordée au point de contrôle 6 ;
•
soupapes de sécurité : la dernière intervention de maintenance a été réalisée les 18 et 19
septembre 2023 par Environia. Les conclusions du rapport indiquent que les tubes de mise
à  niveau  de  la  soupape  de  la  cuve  du  digesteur  95  sont  en  mauvais  état  et  qu’un
remplacement préventif sera à prévoir (ou a minima disposer des pièces de rechange en
stock).
•
système de détection incendie : le dernier contrôle est daté du 23 octobre 2023, aucune
non conformité n’est relevée, les détecteurs étaient en bon état de fonctionnement.
•
contrôle semestriel de l'étanchéité des équipements (et notamment des canalisations,
garde hydraulique, système d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots,
etc.) réalisé par PRODEVAL : le dernier contrôle a été réalisé le 14 mai 2024. Trois fuites
ont été mises en évidence dont l’une nécessite des actions correctives (nettoyage et
étanchéité à reprendre) à l’issue de cette intervention d’entretien : la fuite est localisée au
niveau d’un joint d’une vanne de déversement de charbons actifs.
•
De plus, selon l’exploitant, un contrôle de la garde hydraulique des soupapes de sécurité des
gazomètres est menée lors de rondes hebdomadaires.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant effectue, sous un délai de trois mois, les réparations nécessaires au niveau de la
soupape de la cuve du digesteur 095 (selon les recommandations du rapport ENVIRONIA) et du
joint de la vanne de déversement de charbons actifs (selon les recommandations du contrôle
d’étanchéité  de  PRODEVAL).  Les  justificatifs  (PV  d’intervention,  rapport  de  la  nouvelle
intervention de maintenance, etc.) sont communiqués à l’Inspection des installations classées
sous ce même délai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 39
Thème(s) : Risques accidentels, Gestion d’exploitation//programme de maintenance
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du
mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,
injection d'air dans le biogaz...) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise
en service de l'installation.
Ce programme est périodiquement révisé au cours de la vie de l'installation, en fonction des
équipements mis en place. Ce programme inclut notamment, y compris pour les installations
existantes dès la publication de cet arrêté, la maintenance des soupapes par un nettoyage
approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le contrôle des capteurs de pression
ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures adaptées au fonctionnement de
l'installation, et le contrôle semestriel de l'étanchéité des équipements (par exemple, système
d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots, introduction dans un ouvrage,
trappes d'accès et trous d'hommes) vis-à-vis du risque de corrosion. La pression de tarage de
chaque soupape est recensée dans le programme de maintenance préventive.
Dans le cas des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse nécessitant des
opérations  répétées  de  chargement  et  de  déchargement  de  matières,  la  vérification  de
l'étanchéité des équipements est opérée à chaque manipulation ou a minima sur une base
mensuelle. Après deux ans de fonctionnement de l'installation, l'exploitant effectue un contrôle
des systèmes de recirculation du percolat et un curage de la cuve de stockage associée. Cette
fréquence peut ensuite être adaptée, elle est alors portée au programme de maintenance
préventive. L'exploitant réalise en outre un contrôle de la fiabilité des analyseurs de gaz installés
(CH4, O2) à une fréquence semestrielle.
Toutes les installations électriques sont maintenues en bon état et sont vérifiées par une
personne compétente selon une périodicité adéquate fixée par le programme de maintenance
préventive, ainsi que lors de leur mise en service ou de leur modification. Les rapports de ces
vérifications sont tenus à la disposition des installations classées.
Constats :
Lors de la précédente inspection, l'exploitant était en phase de déploiement d'un logiciel de suivi
des actions de maintenance du site de type GMAO. L’Inspection avait constaté que :
certains équipements ne figuraient pas dans le programme de maintenance préventive
(pompes  de  relevage  notamment)  et  que  certaines  opérations  de  maintenance  et
vérifications  étaient  en  retard  (capteurs  de  niveau  notamment).
•
des gardes hydrauliques fuyaient. Or, la garde hydraulique est un élément important pour
•

15/21
la sécurité des installations. En effet, en faisant buller le biogaz à travers l'eau, elle
empêche le retour de flamme. L’absence d’eau peut donc poser un problème de sécurité
important.
S'agissant d’équipements importants pour la gestion des fuites, il avait été demandé à l’exploitant
:
d'effectuer la vérification des capteurs de niveau et de transmettre le bon de commande;
•
de  transmettre  les  justificatifs  relatifs  à  la  maintenance  et  vérification  des  autres
équipements  importants  dans  le  cadre  de  la  gestion  des  fuites;
•
de transmettre son programme de surveillance mis à jour ;
•
de mettre en place au besoin des contrats pluriannuels pour s'assurer du respect des
fréquences de maintenance;
•
de mettre en œuvre les actions correctives sur les gardes hydrauliques dans les meilleurs
délais et dans l’intervalle, mettre en place une procédure de vérification du niveau d’eau à
une fréquence adaptée aux fortes chaleurs à venir.
•
Par courrier du 11 décembre 2023, l'exploitant a notamment transmis :
le rapport de vérification des capteurs de niveau réalisée par ENDRESS HAUSER le 30
octobre 2023;
•
les certificats d'étalonnage des capteurs de niveau du 27 octobre 2023 établi par
ENDRESS HAUSER : ces étalonnages ont été réalisés dans le cadre de la maîtrise des fuites.
•
Ces documents n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection. Le jour de l’inspection du
4 juillet 2024, l’exploitant a précisé qu'un contrat pluriannuel est en place avec ENDRESS HAUSER
depuis la fin de l’année 2023 pour garantir la fréquence des contrôles des capteurs de niveau.
Lors de l’inspection du 4 juillet 2024, l’Inspection a constaté que le suivi des opérations de
maintenance de l’installation est réalisé à partir du logiciel de type GMAO par le responsable de
maintenance. Cet outil est opérationnel depuis la fin d’année 2023/début 2024 et permet une
maintenance assistée (le logiciel permet une meilleure gestion de la maintenance : rappel,
impression des bons de maintenance, etc.). Le programme de maintenance préventive a ainsi été
présenté durant l’inspection via le logiciel de GMAO. Celui-ci prend notamment en compte les
dispositifs suivants :
canalisations,
•
détecteurs de gaz,
•
générateur d’oxygène (changement semestriel des filtres),
•
soupapes et garde hydraulique
•
capteurs de pression (étalonnage régulier sur des plages de mesures adaptées),
•
contrôle d’étanchéité des équipements (et notamment des systèmes d'ancrage du
stockage tampon de biogaz, joints des hublots, introduction dans un ouvrage, trappes
d'accès et trous d'hommes…),
•
torchère,
•
alimentation électrique de secours,
•
détecteurs de méthane,
•
pompes de relevage,
•
capteurs de niveau des digesteurs,
•
moyens de lutte contre l’incendie (exutoires, systèmes de détection incendie, extincteurs,
RIA, portes coupe-feu, alarmes, etc.).
•

16/21
Ont en particulier été présentés durant l’inspection ou transmis par courriel du 12 juillet 2024, les
rapports d’entretien et de maintenance suivants :
pompes de relevage : la vérification du bon fonctionnement des pompes a déjà été
abordée au point de contrôle 6 ;
•
soupapes de sécurité : la dernière intervention de maintenance a été réalisée les 18 et 19
septembre 2023 par Environia. Les conclusions du rapport indiquent que les tubes de mise
à  niveau  de  la  soupape  de  la  cuve  du  digesteur  95  sont  en  mauvais  état  et  qu’un
remplacement préventif sera à prévoir (ou a minima disposer des pièces de rechange en
stock).
•
système de détection incendie : le dernier contrôle est daté du 23 octobre 2023, aucune
non conformité n’est relevée, les détecteurs étaient en bon état de fonctionnement.
•
contrôle semestriel de l'étanchéité des équipements (et notamment des canalisations,
garde hydraulique, système d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots,
etc.) réalisé par PRODEVAL : le dernier contrôle a été réalisé le 14 mai 2024. Trois fuites
ont été mises en évidence dont l’une nécessite des actions correctives (nettoyage et
étanchéité à reprendre) à l’issue de cette intervention d’entretien : la fuite est localisée au
niveau d’un joint d’une vanne de déversement de charbons actifs.
•
De plus, selon l’exploitant, un contrôle de la garde hydraulique des soupapes de sécurité des
gazomètres est menée lors de rondes hebdomadaires.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant effectue, sous un délai de trois mois, les réparations nécessaires au niveau de la
soupape de la cuve du digesteur 095 (selon les recommandations du rapport ENVIRONIA) et du
joint de la vanne de déversement de charbons actifs (selon les recommandations du contrôle
d’étanchéité  de  PRODEVAL).  Les  justificatifs  (PV  d’intervention,  rapport  de  la  nouvelle
intervention de maintenance, etc.) sont communiqués à l’Inspection des installations classées
sous ce même délai.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583_f08
fiche_num: 7
titre: Gestion des eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Risques de pollution des milieux (art 43 bis AM du 10/11/2009)
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 06/09/2021, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Non respect de l’art 4.4.5 de l’arrêté d’autorisation du 28/11/2017 :

17/21
Une analyse des rejets aqueux en sortie de lits plantés de roseaux est à réaliser dès que possible,
quand  l'efficacité  du  système  final  de  traitement  par  lit  de  roseaux  sera  opérationnel
(printemps/été  2023  le  temps  que  les  roseaux  grandissent).
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois via GIDAF les premiers résultats
d'analyses des rejets aqueux en sortie des lits plantés de roseaux.

constats_body:
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté un dépassement en ammonium (NH4+) en
sortie de lits plantés de roseaux (valeur mesurée en mars de 0,6 mg/l pour une valeur limite
d'émission (VLE) de 0,00005 mg/l). La VLE a été reconnue par l'Inspection comme irréaliste. La VLE
pour ce paramètre a été actualisée dans l’arrêté préfectoral complémentaire en vigueur du 16
octobre 2023 et est désormais égale à 0,5 mg/l (pour rappel, elle correspond à la norme de qualité
environnementale (NQE) des eaux souterraines, les eaux allant dans une lagune d’infiltration in
fine). La concentration mesurée de 0,6 mg/l restait donc non conforme. L’exploitant devait
commencer une réflexion sur l’origine du NH4+ et les actions à mettre en œuvre pour atteindre la
valeur limite cible qui serait 0,5 mg/l.
A noter que dans le cadre du dossier de porter à connaissance et suite aux observations
formulées par l’Inspection à l’issue de la précédente inspection, l’exploitant a indiqué vouloir
conserver une fréquence de surveillance annuelle pour le paramètre de l’ammonium au point de
rejet n°3. Cette fréquence a été actée par l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2023.
Les  résultats  des  analyses  réalisées  entre  août  2023  et  avril  2024  ont  été  consultés  dans
l’application  GIDAF  (aucun  résultat  n’est  saisi  pour  mai  et  juin  2024).
L’application GIDAF fait apparaître des dépassements en ammonium aux points de rejet 3 et 3 bis
pour les mois de novembre 2023 et mars 2024 (concentrations relevées de 0,15 et 0,5 mg/l) car le
cadre n’a pas été mis à jour et est donc basé sur l’ancienne VLE de 0,0005 mg/l. Compte tenu de
ce qui précède, les rejets en ammonium sont donc conformes. Le cadre GIDAF sera mis à jour par
l’Inspection des installations classées et l’écart relevé lors de la précédente inspection est donc
levé.
Les résultats mettent en évidence des dépassements pour les paramètres et points de rejet
suivants :
septembre 2023 : dépassement en orthophosphate au point de rejet 3 bis (concentration
de 0,57 mg/l pour une VLE de 0,5 mg/l). L’exploitant s’est rapproché du gestionnaire de la
STEP interne : il a été préconisé de rajouter davantage de chlorure ferrique dans le
système de traitement. Cette action corrective est concluante : aucun dépassement n’est
observé pour ce paramètre depuis début 2024.
•
novembre 2023 : dépassement en MES (concentration de 130 mg/l pour une VLE de 100
mg/l) au point de rejet 2 (sortie du séparateur d’hydrocarbures) :dépassement lié à
l’absence de curage de l'ouvrage sur les dernières semaines. Un curage du séparateur à
l’issue de ces analyses (le justificatif d’intervention de TECHNOVIDANGE a été transmis
par courriel du 12 juillet 2024).
•
Concernant les dépassements récurrents de décembre 2023 à avril 2024 du débit journalier au
point de rejet 3 en sortie du lit de roseaux (jusqu’à 2861 m³/j pour un seuil de 180 m³/j en janvier
2024, 504 m³/j en décembre 2023, 439 m³/j en février 2024, 447 m³/j en mars 2024, 324 m³/j en

18/21
avril 2024), les dispositions de l’article 4.4.8.1 autorise un dépassement du volume journalier
infiltré à raison de 120 jours par an.
Actuellement, pour l’année 2024, l’exploitant compte de janvier à avril 2024, 42 jours de
dépassements du volume journalier infiltré.
Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article 4.4.8.1 de l’arrêté préfectoral du 28
novembre 2017, le volume infiltré ne doit pas dépasser 300 m³/j au maximum. Au regard des
résultats précités, ce seuil est dépassé.
L’exploitant réfléchit à revoir les modalités de collecte des eaux de l’installation afin de séparer
les eaux pluviales non polluées issues de la toiture des bâtiments et les eaux pluviales ruisselant
sur les surfaces imperméabilisées du site (actuellement, le site ne dispose pas de réseau séparatif)
: cette action permettrait de réduire considérablement le volume journalier infiltré au niveau de la
saulaie. L’exutoire des eaux pluviales propres de toiture est en cours de réflexion.
A noter que le volume journalier infiltré annoncé pour le mois de janvier 2024 (2861 m³/j) est
erroné (faute de frappe).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous un délai de 15 jours, la valeur exacte du volume d’eau infiltré pour le
mois de janvier 2024.
Par ailleurs, il transmet, sous un délai de trois mois, le plan d’action établi pour respecter le
volume journalier maximal infiltré. Il se positionne également sous ce même délai sur l’éventuel
impact sur le milieu suite à ces dépassements. Les actions correctives définies par le plan d’action
susvisé sont mises en œuvre sous un délai de six mois.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 06/09/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Risques de pollution des milieux (art 43 bis AM du 10/11/2009)
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Non respect de l’art 4.4.5 de l’arrêté d’autorisation du 28/11/2017 :

17/21
Une analyse des rejets aqueux en sortie de lits plantés de roseaux est à réaliser dès que possible,
quand  l'efficacité  du  système  final  de  traitement  par  lit  de  roseaux  sera  opérationnel
(printemps/été  2023  le  temps  que  les  roseaux  grandissent).
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois via GIDAF les premiers résultats
d'analyses des rejets aqueux en sortie des lits plantés de roseaux.
Constats :
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté un dépassement en ammonium (NH4+) en
sortie de lits plantés de roseaux (valeur mesurée en mars de 0,6 mg/l pour une valeur limite
d'émission (VLE) de 0,00005 mg/l). La VLE a été reconnue par l'Inspection comme irréaliste. La VLE
pour ce paramètre a été actualisée dans l’arrêté préfectoral complémentaire en vigueur du 16
octobre 2023 et est désormais égale à 0,5 mg/l (pour rappel, elle correspond à la norme de qualité
environnementale (NQE) des eaux souterraines, les eaux allant dans une lagune d’infiltration in
fine). La concentration mesurée de 0,6 mg/l restait donc non conforme. L’exploitant devait
commencer une réflexion sur l’origine du NH4+ et les actions à mettre en œuvre pour atteindre la
valeur limite cible qui serait 0,5 mg/l.
A noter que dans le cadre du dossier de porter à connaissance et suite aux observations
formulées par l’Inspection à l’issue de la précédente inspection, l’exploitant a indiqué vouloir
conserver une fréquence de surveillance annuelle pour le paramètre de l’ammonium au point de
rejet n°3. Cette fréquence a été actée par l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2023.
Les  résultats  des  analyses  réalisées  entre  août  2023  et  avril  2024  ont  été  consultés  dans
l’application  GIDAF  (aucun  résultat  n’est  saisi  pour  mai  et  juin  2024).
L’application GIDAF fait apparaître des dépassements en ammonium aux points de rejet 3 et 3 bis
pour les mois de novembre 2023 et mars 2024 (concentrations relevées de 0,15 et 0,5 mg/l) car le
cadre n’a pas été mis à jour et est donc basé sur l’ancienne VLE de 0,0005 mg/l. Compte tenu de
ce qui précède, les rejets en ammonium sont donc conformes. Le cadre GIDAF sera mis à jour par
l’Inspection des installations classées et l’écart relevé lors de la précédente inspection est donc
levé.
Les résultats mettent en évidence des dépassements pour les paramètres et points de rejet
suivants :
septembre 2023 : dépassement en orthophosphate au point de rejet 3 bis (concentration
de 0,57 mg/l pour une VLE de 0,5 mg/l). L’exploitant s’est rapproché du gestionnaire de la
STEP interne : il a été préconisé de rajouter davantage de chlorure ferrique dans le
système de traitement. Cette action corrective est concluante : aucun dépassement n’est
observé pour ce paramètre depuis début 2024.
•
novembre 2023 : dépassement en MES (concentration de 130 mg/l pour une VLE de 100
mg/l) au point de rejet 2 (sortie du séparateur d’hydrocarbures) :dépassement lié à
l’absence de curage de l'ouvrage sur les dernières semaines. Un curage du séparateur à
l’issue de ces analyses (le justificatif d’intervention de TECHNOVIDANGE a été transmis
par courriel du 12 juillet 2024).
•
Concernant les dépassements récurrents de décembre 2023 à avril 2024 du débit journalier au
point de rejet 3 en sortie du lit de roseaux (jusqu’à 2861 m³/j pour un seuil de 180 m³/j en janvier
2024, 504 m³/j en décembre 2023, 439 m³/j en février 2024, 447 m³/j en mars 2024, 324 m³/j en

18/21
avril 2024), les dispositions de l’article 4.4.8.1 autorise un dépassement du volume journalier
infiltré à raison de 120 jours par an.
Actuellement, pour l’année 2024, l’exploitant compte de janvier à avril 2024, 42 jours de
dépassements du volume journalier infiltré.
Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article 4.4.8.1 de l’arrêté préfectoral du 28
novembre 2017, le volume infiltré ne doit pas dépasser 300 m³/j au maximum. Au regard des
résultats précités, ce seuil est dépassé.
L’exploitant réfléchit à revoir les modalités de collecte des eaux de l’installation afin de séparer
les eaux pluviales non polluées issues de la toiture des bâtiments et les eaux pluviales ruisselant
sur les surfaces imperméabilisées du site (actuellement, le site ne dispose pas de réseau séparatif)
: cette action permettrait de réduire considérablement le volume journalier infiltré au niveau de la
saulaie. L’exutoire des eaux pluviales propres de toiture est en cours de réflexion.
A noter que le volume journalier infiltré annoncé pour le mois de janvier 2024 (2861 m³/j) est
erroné (faute de frappe).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous un délai de 15 jours, la valeur exacte du volume d’eau infiltré pour le
mois de janvier 2024.
Par ailleurs, il transmet, sous un délai de trois mois, le plan d’action établi pour respecter le
volume journalier maximal infiltré. Il se positionne également sous ce même délai sur l’éventuel
impact sur le milieu suite à ces dépassements. Les actions correctives définies par le plan d’action
susvisé sont mises en œuvre sous un délai de six mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583_f09
fiche_num: 8
titre: Gestion des nuisances odorantes
theme: Risques chroniques, Odeurs (art 29 AM du 10/11/2009)
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 04/09/2019, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1355
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583.pdf
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id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2024-07-04
identifiant_fichier: HWsVtf76LcaDUVRPk2Qhx6lIJyQiAgKM
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'inspection avait demandé à l'exploitant à l'issue de la mise en œuvre des actions correctives, de
confirmer le retour à une situation conforme aux dispositions réglementaires via une nouvelle
étude odeur.

constats_body:
Le jour de l’inspection du 4 juillet 2024, les travaux d’aménagement en lien avec le dossier de
porter à connaissance déposé en 2023 étaient toujours en cours.

19/21
Par  conséquent,  la  nouvelle  étude  de  dispersion  des  odeurs  n’a  pas  encore  été  réalisée.
L’exploitant a confirmé que celle-ci est bien prise en compte et qu’il prévoit bien sa réalisation à
la fin des travaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La demande formulée à l’issue de la précédente inspection est donc maintenue (à savoir la
transmission d’une étude de dispersion des émissions odorantes au plus tard 1 mois après la fin
des travaux d’aménagement prévus dans le porter à connaissance).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 04/09/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Odeurs (art 29 AM du 10/11/2009)
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'inspection avait demandé à l'exploitant à l'issue de la mise en œuvre des actions correctives, de
confirmer le retour à une situation conforme aux dispositions réglementaires via une nouvelle
étude odeur.
Constats :
Le jour de l’inspection du 4 juillet 2024, les travaux d’aménagement en lien avec le dossier de
porter à connaissance déposé en 2023 étaient toujours en cours.

19/21
Par  conséquent,  la  nouvelle  étude  de  dispersion  des  odeurs  n’a  pas  encore  été  réalisée.
L’exploitant a confirmé que celle-ci est bien prise en compte et qu’il prévoit bien sa réalisation à
la fin des travaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La demande formulée à l’issue de la précédente inspection est donc maintenue (à savoir la
transmission d’une étude de dispersion des émissions odorantes au plus tard 1 mois après la fin
des travaux d’aménagement prévus dans le porter à connaissance).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583_f10
fiche_num: 9
titre: Rapport d'accident
theme: Risques accidentels, Risques accidentels, Accident
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 2.5.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2309
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2024-07-04
identifiant_fichier: HWsVtf76LcaDUVRPk2Qhx6lIJyQiAgKM
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'inspection demande à l'exploitant de relancer sous 15 jours GRDF pour obtenir le rapport
d'expertise de la pompe.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours le justificatif de réception des
dernières pièces de 1ère urgence à mettre en stock.

constats_body:
Pour rappel, un dégazage par les soupapes de sécurité a dû être réalisé du samedi 18 juin au
dimanche 19 juin 2022. La torchère a démarré à plusieurs reprises en raison du niveau très haut
des gazomètres.
L’astreinte du gestionnaire de réseau GRDF est intervenue et a conclu à un défaut matériel :
défaillance de la pompe d'odorisation (pompe GRDF située au niveau du poste d’injection dans le
réseau qui réinjecte des gaz odorants pour détecter une fuite de gaz). Ce dysfonctionnement a
coupé l’injection de gaz dans réseau GRDF et provoqué la fermeture des vannes. Le gaz ne
pouvant plus s’injecter dans le réseau, il est resté stocké dans les gazomètres, ce qui a déclenché
la mise en sécurité du système. Le piston au niveau de la pompe a été remplacé afin de revenir à
une situation normale de fonctionnement.
Une expertise par GRDF a été réalisée sur la pompe d’odorisation pour déterminer la nature et
l'origine de cette défaillance (le rapport n’a jamais pu être communiqué à l’exploitant).
A noter que ce point a déjà fait l’objet de demandes de la part de l’Inspection suite aux visites du
4 juillet et 24 novembre 2022 auxquelles les réponses apportées par l’exploitant ont été jugées

20/21
satisfaisantes.
Suite aux demandes formulées par l'Inspection à l'issue de la visite de 2023, l'exploitant a
communiqué, par courrier du 11 décembre 2023, le bon de commande du 21 avril 2023 ainsi que
la facture attestant de l'achat des pièces manquantes. L’exploitant a rappelé que celles-ci
correspondent à des pièces de premières urgence pour la torchère (pour sa remise en route). Ces
justificatifs n’appellent aucune remarque de la part de l’Inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 2.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Risques accidentels, Accident
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'inspection demande à l'exploitant de relancer sous 15 jours GRDF pour obtenir le rapport
d'expertise de la pompe.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours le justificatif de réception des
dernières pièces de 1ère urgence à mettre en stock.
Constats :
Pour rappel, un dégazage par les soupapes de sécurité a dû être réalisé du samedi 18 juin au
dimanche 19 juin 2022. La torchère a démarré à plusieurs reprises en raison du niveau très haut
des gazomètres.
L’astreinte du gestionnaire de réseau GRDF est intervenue et a conclu à un défaut matériel :
défaillance de la pompe d'odorisation (pompe GRDF située au niveau du poste d’injection dans le
réseau qui réinjecte des gaz odorants pour détecter une fuite de gaz). Ce dysfonctionnement a
coupé l’injection de gaz dans réseau GRDF et provoqué la fermeture des vannes. Le gaz ne
pouvant plus s’injecter dans le réseau, il est resté stocké dans les gazomètres, ce qui a déclenché
la mise en sécurité du système. Le piston au niveau de la pompe a été remplacé afin de revenir à
une situation normale de fonctionnement.
Une expertise par GRDF a été réalisée sur la pompe d’odorisation pour déterminer la nature et
l'origine de cette défaillance (le rapport n’a jamais pu être communiqué à l’exploitant).
A noter que ce point a déjà fait l’objet de demandes de la part de l’Inspection suite aux visites du
4 juillet et 24 novembre 2022 auxquelles les réponses apportées par l’exploitant ont été jugées

20/21
satisfaisantes.
Suite aux demandes formulées par l'Inspection à l'issue de la visite de 2023, l'exploitant a
communiqué, par courrier du 11 décembre 2023, le bon de commande du 21 avril 2023 ainsi que
la facture attestant de l'achat des pièces manquantes. L’exploitant a rappelé que celles-ci
correspondent à des pièces de premières urgence pour la torchère (pour sa remise en route). Ces
justificatifs n’appellent aucune remarque de la part de l’Inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583_f11
fiche_num: 11
titre: Lagune d'infiltration
theme: Risques chroniques, Tests de perméabilité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 4.4.12 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3128
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2024-07-04_34530688000583.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2024-07-04
identifiant_fichier: HWsVtf76LcaDUVRPk2Qhx6lIJyQiAgKM
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Des tests de perméabilité au droit de la zone d’infiltration sont réalisés (sur une tranche de
terrain comprise entre 0,5 et 1 mètre) afin de justifier que celle-ci correspond à la perméabilité
théorique précisée dans le dossier de demande d’autorisation sus-visé. Dans le cas où les tests
montrent une différence, la lagune d’infiltration est adaptée. Ces tests sont réalisés dans un délai
d’un an après la mise en service de la lagune d’infiltration. [...]

constats_body:
Par courriel du 1er décembre 2023, l'exploitant a transmis le rapport d'incident survenu le 7
novembre  2023.  La  tempête  Domingos  survenue  du  3  au  7  novembre  a  généré  de  fortes
intempéries  et  provoqué  un  excédent  d’eau  sur  le  site.
La nécessité de traiter d’importantes quantités d’eau combinée à la mise en service récente du
système d’infiltration de lit de plantés de roseaux et de la saulaie (les jeunes pousses n’ont pas
permis d’absorber ces fortes précipitations dans un délai aussi réduit) ont donc conduit à un
excédent d’eau dans les lagunes du site.
Malgré ces conditions exceptionnelles, cet excédent d’effluent est néanmoins resté dans
l’enceinte de l’installation.
En fonctionnement normal, les eaux sont traitées par la STEP interne et sont dirigées vers le lit
planté de roseaux, puis vers la lagune d'infiltration.
Lors de cet incident, les eaux au niveau de la saulaie sont remontées vers la lagune et ont donc
été mélangées avec des eaux non traitées (donc polluées). Ces eaux au niveau de la lagune ont été
pompées et évacuées vers une STEP externe située au Barp le 8 novembre 2023 (54,7 t d'eaux ont
été pompées : les justificatifs d’évacuation ont été communiqués par courriel du 12 juillet 2024).
Cet évènement météorologique n’a pas eu d’impact sur les installations autres que la lagune
d’infiltration.
L'exploitant indique qu'à l'avenir, l’accroissement des racines permettra d’absorber une quantité
d’eau plus importante.
Lors de l’inspection du 4 juillet 2024, l’exploitant a indiqué que la végétation (roseaux) sur une
partie de la saulaie présente des difficultés à se développer. L’exploitant envisage éventuellement
de replanter.

21/21
A l’issue de l’inspection susvisée, l’exploitant a indiqué que de nouvelles mesures de perméabilité
de la saulaie ont été réalisées le 10 juillet 2024 par GINGER. Il est en attente des résultats.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous un délai de trois mois, les résultats des tests de perméabilité de la
saulaie accompagné du plan d’action à mettre en œuvre afin de disposer en toute circonstance
du volume de rétention nécessaire au niveau des lagunes d’infiltration. Au besoin, il met à jour le
calcul de ce volume afin de s'assurer que le volume disponible est suffisant en permanence.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 4.4.12 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Tests de perméabilité
Prescription contrôlée :
[...] Des tests de perméabilité au droit de la zone d’infiltration sont réalisés (sur une tranche de
terrain comprise entre 0,5 et 1 mètre) afin de justifier que celle-ci correspond à la perméabilité
théorique précisée dans le dossier de demande d’autorisation sus-visé. Dans le cas où les tests
montrent une différence, la lagune d’infiltration est adaptée. Ces tests sont réalisés dans un délai
d’un an après la mise en service de la lagune d’infiltration. [...]
Constats :
Par courriel du 1er décembre 2023, l'exploitant a transmis le rapport d'incident survenu le 7
novembre  2023.  La  tempête  Domingos  survenue  du  3  au  7  novembre  a  généré  de  fortes
intempéries  et  provoqué  un  excédent  d’eau  sur  le  site.
La nécessité de traiter d’importantes quantités d’eau combinée à la mise en service récente du
système d’infiltration de lit de plantés de roseaux et de la saulaie (les jeunes pousses n’ont pas
permis d’absorber ces fortes précipitations dans un délai aussi réduit) ont donc conduit à un
excédent d’eau dans les lagunes du site.
Malgré ces conditions exceptionnelles, cet excédent d’effluent est néanmoins resté dans
l’enceinte de l’installation.
En fonctionnement normal, les eaux sont traitées par la STEP interne et sont dirigées vers le lit
planté de roseaux, puis vers la lagune d'infiltration.
Lors de cet incident, les eaux au niveau de la saulaie sont remontées vers la lagune et ont donc
été mélangées avec des eaux non traitées (donc polluées). Ces eaux au niveau de la lagune ont été
pompées et évacuées vers une STEP externe située au Barp le 8 novembre 2023 (54,7 t d'eaux ont
été pompées : les justificatifs d’évacuation ont été communiqués par courriel du 12 juillet 2024).
Cet évènement météorologique n’a pas eu d’impact sur les installations autres que la lagune
d’infiltration.
L'exploitant indique qu'à l'avenir, l’accroissement des racines permettra d’absorber une quantité
d’eau plus importante.
Lors de l’inspection du 4 juillet 2024, l’exploitant a indiqué que la végétation (roseaux) sur une
partie de la saulaie présente des difficultés à se développer. L’exploitant envisage éventuellement
de replanter.

21/21
A l’issue de l’inspection susvisée, l’exploitant a indiqué que de nouvelles mesures de perméabilité
de la saulaie ont été réalisées le 10 juillet 2024 par GINGER. Il est en attente des résultats.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous un délai de trois mois, les résultats des tests de perméabilité de la
saulaie accompagné du plan d’action à mettre en œuvre afin de disposer en toute circonstance
du volume de rétention nécessaire au niveau des lagunes d’infiltration. Au besoin, il met à jour le
calcul de ce volume afin de s'assurer que le volume disponible est suffisant en permanence.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583_f01
fiche_num: 1
titre: Canalisations, dispositifs d’ancrage
theme: Risques accidentels, Prévention des fuites de gaz//ancrage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 33
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1607
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2025-02-27
identifiant_fichier: BXaJkWTeAU1ML8RQqpFiJuym8UMbVnqV
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 04/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/12/2024
•

prescription:
Les canalisations, la robinetterie et les joints d'étanchéité des brides en contact avec le biogaz
sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés
contre cette corrosion.
Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des
matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de
défaillance de l'un de ces dispositifs.

constats_body:
Pour rappel, à l’issue des 2 précédentes inspections, il avait été demandé à l’exploitant de
transmettre une visualisation du joint d'étanchéité permettant l'ancrage des équipements de
stockage du biogaz.
Le dispositif d’ancrage est localisé à l’intérieur des cuves des digesteurs. Il se fait à l’aide :
- d’un revêtement et d’un système de vis ;
- d’une bâche (film anti-pluie) fixée au bardage extérieur permettant la redondance de l’ancrage.

6/19
Ce système est représenté sur le plan transmis par courriel du 26 février 2025.
Ces éléments n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 33
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des fuites de gaz//ancrage
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/12/2024
•
Prescription contrôlée :
Les canalisations, la robinetterie et les joints d'étanchéité des brides en contact avec le biogaz
sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés
contre cette corrosion.
Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des
matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de
défaillance de l'un de ces dispositifs.
Constats :
Pour rappel, à l’issue des 2 précédentes inspections, il avait été demandé à l’exploitant de
transmettre une visualisation du joint d'étanchéité permettant l'ancrage des équipements de
stockage du biogaz.
Le dispositif d’ancrage est localisé à l’intérieur des cuves des digesteurs. Il se fait à l’aide :
- d’un revêtement et d’un système de vis ;
- d’une bâche (film anti-pluie) fixée au bardage extérieur permettant la redondance de l’ancrage.

6/19
Ce système est représenté sur le plan transmis par courriel du 26 février 2025.
Ces éléments n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BXaJkWTeAU1ML8RQqpFiJuym8UMbVnqV

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583.md


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583_f02
fiche_num: 2
titre: Destruction du biogaz
theme: Risques accidentels, Prévention des émissions de gaz//torchère
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 10 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2989
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583.md
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id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2025-02-27
identifiant_fichier: BXaJkWTeAU1ML8RQqpFiJuym8UMbVnqV
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 04/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/12/2024
•

prescription:
[...] Lorsque le torchage s'avère nécessaire en cas de dépassement de la capacité établie au
précédent alinéa, la durée de torchage est recensée et versée au programme de maintenance
préventive. Si dans le cours d'une année, et à l'exception des opérations de maintenance et des
situations accidentelles liées à l'indisponibilité du réseau de valorisation en sortie d'installation, il
est recensé plus de trois évènements de dépassement de capacité de stockage ayant impliqué
l'activation durant plus de 6 heures d'une torchère ou à défaut d'une soupape de décompression,
l'exploitant communique à l'inspection des installations classées un bilan de ces évènements, une
analyse de leurs causes et des propositions de mesures correctives de nature à respecter les
dispositions du précédent alinéa.

constats_body:
Lors de l’inspection 2023, il avait été constaté que certaines valeurs du volume de biogaz torché
étaient négatives.
Lors de la précédente inspection du 4 juillet 2024, l’exploitant a précisé que des actions
correctives étaient en cours concernant la fiabilisation de l'outil de reporting (des tests étaient en
cours).
Le suivi du temps de torchage étant une obligation réglementaire, il avait été demandé à
l’exploitant de fiabiliser en conséquence la durée d’indisponibilité de son outil de reporting.
Le jour de l’inspection du 27 février 2025, l’outil de reporting était fonctionnel et fiabilisé. Les
durées de torchage sont désormais correctement enregistrées. Aucune valeur négative n’est
relevée.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est donc levé.
Les données pour la période allant de juillet 2024 au jour de l’inspection ont été communiquées

7/19
par courriel du 27 février 2025.
Pour rappel, le débit de la torchère est de 1000 Nm3/h. Les évènements à déclarer dans le fichier
de suivi seraient donc les évènements de dépassement de la capacité de stockage ayant impliqué
l'activation durant plus de 6 heures de la torchère (soit un volume de biogaz torché > 6000
Nm3/jour).
Aucun événement de ce type n’est à déclarer pour la période précitée. En effet, l’exploitant
signale que les seules valeurs quotidiennes supérieures à 6h relevées les 9,11 et 24 octobre 2024
correspondent à des maintenances de l'épurateur de CO2 et que les durées de fonctionnement
cumulées sur chaque journée sont supérieures à 360 min (6h) mais de manière discontinue : le
fonctionnement de la torchère n'a pas dépassé les 132 min (2h12) en continu durant ces
évènements.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 10 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des émissions de gaz//torchère
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/12/2024
•
Prescription contrôlée :
[...] Lorsque le torchage s'avère nécessaire en cas de dépassement de la capacité établie au
précédent alinéa, la durée de torchage est recensée et versée au programme de maintenance
préventive. Si dans le cours d'une année, et à l'exception des opérations de maintenance et des
situations accidentelles liées à l'indisponibilité du réseau de valorisation en sortie d'installation, il
est recensé plus de trois évènements de dépassement de capacité de stockage ayant impliqué
l'activation durant plus de 6 heures d'une torchère ou à défaut d'une soupape de décompression,
l'exploitant communique à l'inspection des installations classées un bilan de ces évènements, une
analyse de leurs causes et des propositions de mesures correctives de nature à respecter les
dispositions du précédent alinéa.
Constats :
Lors de l’inspection 2023, il avait été constaté que certaines valeurs du volume de biogaz torché
étaient négatives.
Lors de la précédente inspection du 4 juillet 2024, l’exploitant a précisé que des actions
correctives étaient en cours concernant la fiabilisation de l'outil de reporting (des tests étaient en
cours).
Le suivi du temps de torchage étant une obligation réglementaire, il avait été demandé à
l’exploitant de fiabiliser en conséquence la durée d’indisponibilité de son outil de reporting.
Le jour de l’inspection du 27 février 2025, l’outil de reporting était fonctionnel et fiabilisé. Les
durées de torchage sont désormais correctement enregistrées. Aucune valeur négative n’est
relevée.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est donc levé.
Les données pour la période allant de juillet 2024 au jour de l’inspection ont été communiquées

7/19
par courriel du 27 février 2025.
Pour rappel, le débit de la torchère est de 1000 Nm3/h. Les évènements à déclarer dans le fichier
de suivi seraient donc les évènements de dépassement de la capacité de stockage ayant impliqué
l'activation durant plus de 6 heures de la torchère (soit un volume de biogaz torché > 6000
Nm3/jour).
Aucun événement de ce type n’est à déclarer pour la période précitée. En effet, l’exploitant
signale que les seules valeurs quotidiennes supérieures à 6h relevées les 9,11 et 24 octobre 2024
correspondent à des maintenances de l'épurateur de CO2 et que les durées de fonctionnement
cumulées sur chaque journée sont supérieures à 360 min (6h) mais de manière discontinue : le
fonctionnement de la torchère n'a pas dépassé les 132 min (2h12) en continu durant ces
évènements.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BXaJkWTeAU1ML8RQqpFiJuym8UMbVnqV

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583.md


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583_f03
fiche_num: 3
titre: Consignes et signalétiques relatives aux risques d’incendie et d’explosion
theme: Risques accidentels, Gestion d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 8 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2862
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2025-02-27
identifiant_fichier: BXaJkWTeAU1ML8RQqpFiJuym8UMbVnqV
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 04/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 19/09/2024
•

prescription:
[...] Des consignes relatives à la prévention des risques sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel. Elles font l'objet d'une communication au personnel
permanent ainsi qu'aux intérimaires et personnels entreprises extérieures appelés à intervenir sur
les installations. Ces consignes indiquent notamment :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les zones présentant des
risques d'incendie ou d'explosion, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ;
-l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
-l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
-l'obligation d'un permis d'intervention pour les parties concernées de l'installation ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ainsi que les conditions de destruction ou de relargage du biogaz ;
-les  mesures  à  prendre  en  cas  de  fuite  sur  un  récipient  ou  une  tuyauterie  contenant  des
substances  dangereuses,  et  notamment  du  biogaz  ;

8/19
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 39 ;
-les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement, du personnel d'astreinte visé à l'article 50 bis, des services d'incendie et de
secours, etc. ;
-la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
-les instructions de maintenance et de nettoyage ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes
qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 4 juillet 2024, il a été constaté que la consigne de fuite de
biogaz est annoncée dans le sommaire du classeur regroupant les procédures du site (disponible
dans une armoire de la salle de contrôle) mais ne figure pas dans ce classeur.
Le jour de l’inspection du 27 février 2025, la procédure précitée était affichée en salle de
contrôle.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est donc levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 8 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Gestion d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 19/09/2024
•
Prescription contrôlée :
[...] Des consignes relatives à la prévention des risques sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel. Elles font l'objet d'une communication au personnel
permanent ainsi qu'aux intérimaires et personnels entreprises extérieures appelés à intervenir sur
les installations. Ces consignes indiquent notamment :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les zones présentant des
risques d'incendie ou d'explosion, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ;
-l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
-l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
-l'obligation d'un permis d'intervention pour les parties concernées de l'installation ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ainsi que les conditions de destruction ou de relargage du biogaz ;
-les  mesures  à  prendre  en  cas  de  fuite  sur  un  récipient  ou  une  tuyauterie  contenant  des
substances  dangereuses,  et  notamment  du  biogaz  ;

8/19
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 39 ;
-les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement, du personnel d'astreinte visé à l'article 50 bis, des services d'incendie et de
secours, etc. ;
-la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
-les instructions de maintenance et de nettoyage ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes
qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
Constats :
Lors de la précédente inspection du 4 juillet 2024, il a été constaté que la consigne de fuite de
biogaz est annoncée dans le sommaire du classeur regroupant les procédures du site (disponible
dans une armoire de la salle de contrôle) mais ne figure pas dans ce classeur.
Le jour de l’inspection du 27 février 2025, la procédure précitée était affichée en salle de
contrôle.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est donc levé.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BXaJkWTeAU1ML8RQqpFiJuym8UMbVnqV

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583.md


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583_f04
fiche_num: 4
titre: Programme de maintenance préventive
theme: Risques accidentels, Gestion d’exploitation//programme de maintenance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 39
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6831
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583.pdf
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id_icpe: 5206208
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nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2025-02-27
identifiant_fichier: BXaJkWTeAU1ML8RQqpFiJuym8UMbVnqV
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 04/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/12/2024
•

prescription:
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du
mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,
injection d'air dans le biogaz...) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise

9/19
en service de l'installation.
Ce programme est périodiquement révisé au cours de la vie de l'installation, en fonction des
équipements mis en place. Ce programme inclut notamment, y compris pour les installations
existantes dès la publication de cet arrêté, la maintenance des soupapes par un nettoyage
approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le contrôle des capteurs de pression
ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures adaptées au fonctionnement de
l'installation, et le contrôle semestriel de l'étanchéité des équipements (par exemple, système
d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots, introduction dans un ouvrage,
trappes d'accès et trous d'hommes) vis-à-vis du risque de corrosion. La pression de tarage de
chaque soupape est recensée dans le programme de maintenance préventive.
Dans le cas des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse nécessitant des
opérations  répétées  de  chargement  et  de  déchargement  de  matières,  la  vérification  de
l'étanchéité des équipements est opérée à chaque manipulation ou a minima sur une base
mensuelle. Après deux ans de fonctionnement de l'installation, l'exploitant effectue un contrôle
des systèmes de recirculation du percolat et un curage de la cuve de stockage associée. Cette
fréquence peut ensuite être adaptée, elle est alors portée au programme de maintenance
préventive. L'exploitant réalise en outre un contrôle de la fiabilité des analyseurs de gaz installés
(CH4, O2) à une fréquence semestrielle.
Toutes les installations électriques sont maintenues en bon état et sont vérifiées par une
personne compétente selon une périodicité adéquate fixée par le programme de maintenance
préventive, ainsi que lors de leur mise en service ou de leur modification. Les rapports de ces
vérifications sont tenus à la disposition des installations classées.

constats_body:
Pour rappel, le suivi des opérations de maintenance de l’installation est réalisé à partir du logiciel
de type GMAO par le responsable de maintenance. Cet outil permet une maintenance assistée (le
logiciel permet une meilleure gestion de la maintenance : rappel, impression des bons de
maintenance, etc.).
Un écart réglementaire avait été relevé sur ce sujet à l’issue de la précédente inspection de juillet
2024 : l’exploitant devait procéder aux réparations nécessaires au niveau de la soupape de la cuve
du digesteur 095 (selon les recommandations du rapport ENVIRONIA) et du joint de la vanne de
déversement de charbons actifs (selon les recommandations du contrôle d’étanchéité de
PRODEVAL).
Le jour de l’inspection du 27 février 2025, il a présenté les justificatifs attestant de la réalisation
des réparations : PV d’intervention PRODEVAL du 8 octobre 2024 et rapport de la nouvelle
intervention de maintenance des soupapes de sécurité du 16 décembre 2024 d’ENVIRONIA.
Ont également été présentés durant l’inspection ou transmis par courriel du 27 février 2025, les
rapports d’entretien et de maintenance suivants :
- rapport de vérification des extincteurs par EUROFEU du 26 septembre 2024 : 2 extincteurs à
CO2 ont fait l’objet de remarques (« hors tolérance/manque poids ») ;
- rapport de vérification des RIA par EUROFEU du 5 novembre 2024 : aucun dysfonctionnement
n’est observé ;
- rapport de vérification des soupapes de sécurité par ENVIRONIA du 16 décembre 2024 : le

10/19
rapport conclut que l’état général des soupapes est satisfaisant mais qu’une soudure est à prévoir
afin de garantir l’étanchéité intérieure de l’une des soupapes de manière durable. Sur ce point,
l’exploitant a indiqué que cette soudure sera effectuée lors du prochain contrôle annuel.
- rapport d’entretien des détecteurs de gaz fixes (CH4 et H2S) par HONEYWELL du 12 novembre
2024 : aucune non-conformité n’est relevée ;
- certificats d’étalonnage des 8 détecteurs de gaz mobiles par ACTEMIUM du 18 juillet 2024 : l’un
des détecteurs est jugé non conforme (carte électronique hors service) ;
-  certificats  d’étalonnage  des  6  capteurs  de  pression  (2  sondes  par  méthaniseur)  par
ENDRESS+HAUSER  du  2  octobre  2024  :  ces  documents  n’appellent  pas  d’observation  ;
- certificats d’étalonnage des 6 capteurs de température (2 sondes par méthaniseur) par
ENDRESS+HAUSER du 2 et 3 octobre 2024 : ces documents n’appellent pas d’observation ;
-  certificats  d’étalonnage  des  6  capteurs  de  niveau  (2  sondes  par  méthaniseur)  par
ENDRESS+HAUSER du 3 et 4 octobre 2024 : ces documents n’appellent pas d’observation. Ces
capteurs sont positionnés sur 2 niveaux au bas des cuves des digesteurs : il s’agit de sondes
pressiométriques qui permettent de déterminer la hauteur atteinte sur les trous d’homme de
chaque cuve de digesteur (ce dispositif permet de conserver une hauteur constante même en cas
de moussage).
Par ailleurs, le site dispose de deux points d’eau incendie (2 bâches souple d’un volume unitaire de
250 m³). Leur présence a été constatée durant l’inspection. Selon les courriels du SDIS en date du
11 juin et 14 octobre 2024, la mise en aspiration des réserves d’eau s’est faite sans difficulté, les
essais ont été concluants et aucune non-conformité n’a été relevée quant à l’implantation et la
mise en service des réserves.
De plus, un contrôle visuel de la garde hydraulique des soupapes de sécurité des gazomètres est
menée lors des rondes journalières (le formulaire de vérification journalière a été transmis par
courriel du 26 février 2025 et n’appelle pas de remarque).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant remet en état de bon fonctionnement, sous un délai de trois mois, les équipements
de sécurité défectueux (en particulier : extincteurs à CO2, détecteur de gaz mobile et étanchéité
intérieure de la soupape). Les justificatifs (PV d’intervention, facture, etc.) sont communiqués à
l’Inspection des installations classées sous ce même délai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 39
Thème(s) : Risques accidentels, Gestion d’exploitation//programme de maintenance
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/12/2024
•
Prescription contrôlée :
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du
mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,
injection d'air dans le biogaz...) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise

9/19
en service de l'installation.
Ce programme est périodiquement révisé au cours de la vie de l'installation, en fonction des
équipements mis en place. Ce programme inclut notamment, y compris pour les installations
existantes dès la publication de cet arrêté, la maintenance des soupapes par un nettoyage
approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le contrôle des capteurs de pression
ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures adaptées au fonctionnement de
l'installation, et le contrôle semestriel de l'étanchéité des équipements (par exemple, système
d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots, introduction dans un ouvrage,
trappes d'accès et trous d'hommes) vis-à-vis du risque de corrosion. La pression de tarage de
chaque soupape est recensée dans le programme de maintenance préventive.
Dans le cas des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse nécessitant des
opérations  répétées  de  chargement  et  de  déchargement  de  matières,  la  vérification  de
l'étanchéité des équipements est opérée à chaque manipulation ou a minima sur une base
mensuelle. Après deux ans de fonctionnement de l'installation, l'exploitant effectue un contrôle
des systèmes de recirculation du percolat et un curage de la cuve de stockage associée. Cette
fréquence peut ensuite être adaptée, elle est alors portée au programme de maintenance
préventive. L'exploitant réalise en outre un contrôle de la fiabilité des analyseurs de gaz installés
(CH4, O2) à une fréquence semestrielle.
Toutes les installations électriques sont maintenues en bon état et sont vérifiées par une
personne compétente selon une périodicité adéquate fixée par le programme de maintenance
préventive, ainsi que lors de leur mise en service ou de leur modification. Les rapports de ces
vérifications sont tenus à la disposition des installations classées.
Constats :
Pour rappel, le suivi des opérations de maintenance de l’installation est réalisé à partir du logiciel
de type GMAO par le responsable de maintenance. Cet outil permet une maintenance assistée (le
logiciel permet une meilleure gestion de la maintenance : rappel, impression des bons de
maintenance, etc.).
Un écart réglementaire avait été relevé sur ce sujet à l’issue de la précédente inspection de juillet
2024 : l’exploitant devait procéder aux réparations nécessaires au niveau de la soupape de la cuve
du digesteur 095 (selon les recommandations du rapport ENVIRONIA) et du joint de la vanne de
déversement de charbons actifs (selon les recommandations du contrôle d’étanchéité de
PRODEVAL).
Le jour de l’inspection du 27 février 2025, il a présenté les justificatifs attestant de la réalisation
des réparations : PV d’intervention PRODEVAL du 8 octobre 2024 et rapport de la nouvelle
intervention de maintenance des soupapes de sécurité du 16 décembre 2024 d’ENVIRONIA.
Ont également été présentés durant l’inspection ou transmis par courriel du 27 février 2025, les
rapports d’entretien et de maintenance suivants :
- rapport de vérification des extincteurs par EUROFEU du 26 septembre 2024 : 2 extincteurs à
CO2 ont fait l’objet de remarques (« hors tolérance/manque poids ») ;
- rapport de vérification des RIA par EUROFEU du 5 novembre 2024 : aucun dysfonctionnement
n’est observé ;
- rapport de vérification des soupapes de sécurité par ENVIRONIA du 16 décembre 2024 : le

10/19
rapport conclut que l’état général des soupapes est satisfaisant mais qu’une soudure est à prévoir
afin de garantir l’étanchéité intérieure de l’une des soupapes de manière durable. Sur ce point,
l’exploitant a indiqué que cette soudure sera effectuée lors du prochain contrôle annuel.
- rapport d’entretien des détecteurs de gaz fixes (CH4 et H2S) par HONEYWELL du 12 novembre
2024 : aucune non-conformité n’est relevée ;
- certificats d’étalonnage des 8 détecteurs de gaz mobiles par ACTEMIUM du 18 juillet 2024 : l’un
des détecteurs est jugé non conforme (carte électronique hors service) ;
-  certificats  d’étalonnage  des  6  capteurs  de  pression  (2  sondes  par  méthaniseur)  par
ENDRESS+HAUSER  du  2  octobre  2024  :  ces  documents  n’appellent  pas  d’observation  ;
- certificats d’étalonnage des 6 capteurs de température (2 sondes par méthaniseur) par
ENDRESS+HAUSER du 2 et 3 octobre 2024 : ces documents n’appellent pas d’observation ;
-  certificats  d’étalonnage  des  6  capteurs  de  niveau  (2  sondes  par  méthaniseur)  par
ENDRESS+HAUSER du 3 et 4 octobre 2024 : ces documents n’appellent pas d’observation. Ces
capteurs sont positionnés sur 2 niveaux au bas des cuves des digesteurs : il s’agit de sondes
pressiométriques qui permettent de déterminer la hauteur atteinte sur les trous d’homme de
chaque cuve de digesteur (ce dispositif permet de conserver une hauteur constante même en cas
de moussage).
Par ailleurs, le site dispose de deux points d’eau incendie (2 bâches souple d’un volume unitaire de
250 m³). Leur présence a été constatée durant l’inspection. Selon les courriels du SDIS en date du
11 juin et 14 octobre 2024, la mise en aspiration des réserves d’eau s’est faite sans difficulté, les
essais ont été concluants et aucune non-conformité n’a été relevée quant à l’implantation et la
mise en service des réserves.
De plus, un contrôle visuel de la garde hydraulique des soupapes de sécurité des gazomètres est
menée lors des rondes journalières (le formulaire de vérification journalière a été transmis par
courriel du 26 février 2025 et n’appelle pas de remarque).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant remet en état de bon fonctionnement, sous un délai de trois mois, les équipements
de sécurité défectueux (en particulier : extincteurs à CO2, détecteur de gaz mobile et étanchéité
intérieure de la soupape). Les justificatifs (PV d’intervention, facture, etc.) sont communiqués à
l’Inspection des installations classées sous ce même délai.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583_f05
fiche_num: 5
titre: Rétention et isolement des eaux accidentelles
theme: Risques chroniques, Risques de pollution des milieux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 43
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3857
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583.pdf
source_md: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2025-02-27
identifiant_fichier: BXaJkWTeAU1ML8RQqpFiJuym8UMbVnqV
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 04/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•

11/19
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/12/2024
•

prescription:
L'installation est équipée de dispositifs étanches qui doivent pouvoir recueillir et confiner
l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à
tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers
sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif d'obturation à déclenchement automatique ou commandable à distance pour assurer
ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées.
Ces dispositifs permettant l'obturation des différents réseaux (eaux usées et eaux pluviales) sont
implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou les épandages
accidentels. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre
dans des délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de
ces dispositifs. Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux confinées qui respectent les limites
autorisées à l'article 44 peuvent être évacuées vers le milieu récepteur. Lorsque ces limites
excèdent les objectifs de qualité du milieu récepteur visés au IV de l'article L. 212-1 du code de
l'environnement, les eaux confinées ne peuvent toutefois être rejetées que si elles satisfont ces
objectifs. Dans le cas contraire, ces eaux sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.

constats_body:
Pour rappel, une rétention est prévue sous les méthaniseurs, cette dernière communique vers la
première lagune du site grâce à une pompe de relevage. La première lagune, renvoie sur une
2ème lagune, puis vers la station d’épuration, le post-traitement sur lit de roseaux et enfin la
lagune d‘infiltration. Une pompe de relevage et une vanne manuelle sont prévues en sortie du
post-traitement permettant ainsi de stopper le rejet au milieu.
A l'issue de la précédente inspection, il a été demandé à l'exploitant de mettre en place une
surveillance (a minima annuelle) du bon fonctionnement de la vanne manuelle d’isolement de
l’installation et de l’intégrer au programme de maintenance préventive.
Lors de l’inspection 2025, il a été constaté que le contrôle de la vanne d’isolement a bien été

12/19
intégré au programme de maintenance préventive : l’Inspection a constaté que celui-ci a été
ajouté dans le logiciel de suivi de type GMAO.
Le mode opératoire décrivant le fonctionnement de la vanne a été communiqué par courriel du
26 février 2025 et n’appelle pas d’observation. Cette procédure prévoit notamment un test de
fonctionnement en interne de l’ensemble des vannes du site deux fois par mois.
Le dernier contrôle de la vanne manuelle susvisée a été réalisé le 18 février 2025 et n’a soulevé
aucune remarque.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 43
Thème(s) : Risques chroniques, Risques de pollution des milieux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•

11/19
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/12/2024
•
Prescription contrôlée :
L'installation est équipée de dispositifs étanches qui doivent pouvoir recueillir et confiner
l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à
tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers
sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif d'obturation à déclenchement automatique ou commandable à distance pour assurer
ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées.
Ces dispositifs permettant l'obturation des différents réseaux (eaux usées et eaux pluviales) sont
implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou les épandages
accidentels. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre
dans des délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de
ces dispositifs. Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux confinées qui respectent les limites
autorisées à l'article 44 peuvent être évacuées vers le milieu récepteur. Lorsque ces limites
excèdent les objectifs de qualité du milieu récepteur visés au IV de l'article L. 212-1 du code de
l'environnement, les eaux confinées ne peuvent toutefois être rejetées que si elles satisfont ces
objectifs. Dans le cas contraire, ces eaux sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
Constats :
Pour rappel, une rétention est prévue sous les méthaniseurs, cette dernière communique vers la
première lagune du site grâce à une pompe de relevage. La première lagune, renvoie sur une
2ème lagune, puis vers la station d’épuration, le post-traitement sur lit de roseaux et enfin la
lagune d‘infiltration. Une pompe de relevage et une vanne manuelle sont prévues en sortie du
post-traitement permettant ainsi de stopper le rejet au milieu.
A l'issue de la précédente inspection, il a été demandé à l'exploitant de mettre en place une
surveillance (a minima annuelle) du bon fonctionnement de la vanne manuelle d’isolement de
l’installation et de l’intégrer au programme de maintenance préventive.
Lors de l’inspection 2025, il a été constaté que le contrôle de la vanne d’isolement a bien été

12/19
intégré au programme de maintenance préventive : l’Inspection a constaté que celui-ci a été
ajouté dans le logiciel de suivi de type GMAO.
Le mode opératoire décrivant le fonctionnement de la vanne a été communiqué par courriel du
26 février 2025 et n’appelle pas d’observation. Cette procédure prévoit notamment un test de
fonctionnement en interne de l’ensemble des vannes du site deux fois par mois.
Le dernier contrôle de la vanne manuelle susvisée a été réalisé le 18 février 2025 et n’a soulevé
aucune remarque.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Type de suites proposées : Sans suite


