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fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011_f05
fiche_num: 5
titre: Modification, extension
theme: Actions nationales 2025, VLE applicables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.56-VI
constats_body: La chaudière biomasse a été mise en service en 2019 et n'a pas fait l'objet de modification depuis.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 634
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-11-04
identifiant_fichier: nmfTta42oDsX9RzpBZT1XzY69EsFKkq4
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
VI. - Les valeurs limites d'émission fixées à la présente section applicables aux installations
nouvelles à la date de la modification, s'appliquent à la partie modifiée ou étendue en cas de
changement de combustible, de remplacement des appareils de combustion (chambre de
combustion et brûleur) ou d'extension de l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.56-VI
Thème(s) : Actions nationales 2025, VLE applicables
Prescription contrôlée :
VI. - Les valeurs limites d'émission fixées à la présente section applicables aux installations
nouvelles à la date de la modification, s'appliquent à la partie modifiée ou étendue en cas de
changement de combustible, de remplacement des appareils de combustion (chambre de
combustion et brûleur) ou d'extension de l'installation.
Constats :
La chaudière biomasse a été mise en service en 2019 et n'a pas fait l'objet de modification depuis.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011_f06
fiche_num: 6
titre: VLE
theme: Actions nationales 2025, Conditions de référence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.57
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2027
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011.md
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id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-11-04
identifiant_fichier: nmfTta42oDsX9RzpBZT1XzY69EsFKkq4
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des
conditions normales de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la

12/24
vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur
gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une
teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, [...], à
l'exception des installations de séchage, pour lesquelles, quel que soit le combustible utilisé, la
teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par
addition d'air non indispensable au procédé.
Prescriptions reprises au Chapitre 3.2 de l'AP du 25 avril 2025

constats_body:
Vu le dernier rapport de mesures des émissions atmosphériques réalisées par Bureau Véritas le 7
novembre 2023 (n° 20471470/1.1.2.rev1.R), la teneur en oxygène mesurée lors des essais est de 13,1
% sur gaz sec au 1er essai, 13,3 % au 2nd, 12,7 % au 3e, 12,9 % au 4e.
Il a été constaté dans ce rapport que les concentrations pour les différents paramètres étaient
exprimées en mg/Nm3, mais non corrigées à 6 % d’O2.
Il est à noter que les concentrations corrigées à 6 % d’O₂ seront plus élevées que les valeurs
mesurées à 13 % d’O₂, d’un facteur 1,875. Autrement dit, en appliquant la correction à 6 %
d’oxygène, les concentrations seront revues à la hausse.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Lors de la prochaine campagne de mesures prévues d'ici fin 2025, l’exploitant s'assure que les
concentrations en polluants soient rapportées à une teneur en oxygène dans les effluents en
volume de 6 %.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.57
Thème(s) : Actions nationales 2025, Conditions de référence
Prescription contrôlée :
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des
conditions normales de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la

12/24
vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur
gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une
teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, [...], à
l'exception des installations de séchage, pour lesquelles, quel que soit le combustible utilisé, la
teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par
addition d'air non indispensable au procédé.
Prescriptions reprises au Chapitre 3.2 de l'AP du 25 avril 2025
Constats :
Vu le dernier rapport de mesures des émissions atmosphériques réalisées par Bureau Véritas le 7
novembre 2023 (n° 20471470/1.1.2.rev1.R), la teneur en oxygène mesurée lors des essais est de 13,1
% sur gaz sec au 1er essai, 13,3 % au 2nd, 12,7 % au 3e, 12,9 % au 4e.
Il a été constaté dans ce rapport que les concentrations pour les différents paramètres étaient
exprimées en mg/Nm3, mais non corrigées à 6 % d’O2.
Il est à noter que les concentrations corrigées à 6 % d’O₂ seront plus élevées que les valeurs
mesurées à 13 % d’O₂, d’un facteur 1,875. Autrement dit, en appliquant la correction à 6 %
d’oxygène, les concentrations seront revues à la hausse.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Lors de la prochaine campagne de mesures prévues d'ici fin 2025, l’exploitant s'assure que les
concentrations en polluants soient rapportées à une teneur en oxygène dans les effluents en
volume de 6 %.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011_f07
fiche_num: 7
titre: VLE chaudières
theme: Actions nationales 2025, VLE chaudières Ptotale > 5 MW > 500 h/an
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.58-II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1904
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-11-04
identifiant_fichier: nmfTta42oDsX9RzpBZT1XzY69EsFKkq4
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
II.  -  Les  valeurs  limites  d'émission  suivantes  s'appliquent  sous  réserve  des  renvois  entre
parenthèses aux installations de combustion fonctionnant plus de 500 heures par an et :
- nouvelles, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Biomasse solide - 5 ≤ P < 20 :
SO2 (mg/Nm3) : 200
•

13/24
NOx (mg/Nm3) : 300
•
Poussières (mg/Nm3) : 30
•
CO (mg/Nm3) : 250
•
[...]
+ Prescriptions de l'article 3.2.1.1 de l'AP du 25 avril 2025

constats_body:
Vu le rapport des dernières mesures des émissions atmosphériques de Bureau Veritas du 7
novembre 2023 (n° 20471470/1.1.2.rev1.R) :
SO2 = 0,204 mg/Nm3 exprimé en SO2 sur gaz secs
•
NOx = 216 mg/Nm3 exprimé en NO2 sur gaz sec
•
Ps = 35,6 mg/Nm3 sur gaz secs
•
CO = 1800 mg/Nm3 exprimé en CO sur gaz sec
•
Nota : Concentrations non corrigées à 6% O2. En prenant compte une mesure réalisée à un taux
d'oxygène moyen de 13%, les mesures seraient les suivantes :
SO2 = 0,3825 mg/Nm3 exprimé en SO2 sur gaz secs converti à 6% O2
 NOx = 405 mg/Nm3 exprimé en NO2 sur gaz sec converti à 6% O2
 Ps = 66,75 mg/Nm3 sur gaz secs converti à 6% O2
 CO = 3375 mg/Nm3 exprimé en CO sur gaz sec converti à 6% O2
Il est à noter que, compte tenu de la date de mise en service de la chaudière postérieure à
l'entrée en vigueur de l'AMPG du 3 août 2018, les VLE à respecter sont celles de l'article 58-II de
l'AMPG suscité, et non celles de l'AP du 25 avril 2025 contenant une erreur de retranscription.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie le dépassement de la VLE en poussières, en oxydes d'azotes et en CO

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.58-II
Thème(s) : Actions nationales 2025, VLE chaudières Ptotale > 5 MW > 500 h/an
Prescription contrôlée :
II.  -  Les  valeurs  limites  d'émission  suivantes  s'appliquent  sous  réserve  des  renvois  entre
parenthèses aux installations de combustion fonctionnant plus de 500 heures par an et :
- nouvelles, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Biomasse solide - 5 ≤ P < 20 :
SO2 (mg/Nm3) : 200
•

13/24
NOx (mg/Nm3) : 300
•
Poussières (mg/Nm3) : 30
•
CO (mg/Nm3) : 250
•
[...]
+ Prescriptions de l'article 3.2.1.1 de l'AP du 25 avril 2025
Constats :
Vu le rapport des dernières mesures des émissions atmosphériques de Bureau Veritas du 7
novembre 2023 (n° 20471470/1.1.2.rev1.R) :
SO2 = 0,204 mg/Nm3 exprimé en SO2 sur gaz secs
•
NOx = 216 mg/Nm3 exprimé en NO2 sur gaz sec
•
Ps = 35,6 mg/Nm3 sur gaz secs
•
CO = 1800 mg/Nm3 exprimé en CO sur gaz sec
•
Nota : Concentrations non corrigées à 6% O2. En prenant compte une mesure réalisée à un taux
d'oxygène moyen de 13%, les mesures seraient les suivantes :
SO2 = 0,3825 mg/Nm3 exprimé en SO2 sur gaz secs converti à 6% O2
 NOx = 405 mg/Nm3 exprimé en NO2 sur gaz sec converti à 6% O2
 Ps = 66,75 mg/Nm3 sur gaz secs converti à 6% O2
 CO = 3375 mg/Nm3 exprimé en CO sur gaz sec converti à 6% O2
Il est à noter que, compte tenu de la date de mise en service de la chaudière postérieure à
l'entrée en vigueur de l'AMPG du 3 août 2018, les VLE à respecter sont celles de l'article 58-II de
l'AMPG suscité, et non celles de l'AP du 25 avril 2025 contenant une erreur de retranscription.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie le dépassement de la VLE en poussières, en oxydes d'azotes et en CO
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011_f08
fiche_num: 8
titre: Autres VLE
theme: Actions nationales 2025, VLE HAP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-I et VI
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 749
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-11-04
identifiant_fichier: nmfTta42oDsX9RzpBZT1XzY69EsFKkq4
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
I. - Pour les chaudières enregistrées à compter du 1er novembre 2010 de puissance supérieure ou
égale à 20 MW, la valeur limite pour les HAP est 0,01 mg/Nm3.

14/24
Pour les autres appareils de combustion, la valeur limite pour les HAP est de 0,1 mg/Nm3.
[…]
Prescriptions reprises à l'article 3.2.1.1 de l'AP du 25 avril 2025

constats_body:
Vu le rapport des dernières mesures des émissions atmosphériques de Bureau Véritas du 7
novembre 2023 (n° 20471470/1.1.2.rev1.R) :
Somme des 8 HAP = 0,000118 mg/Nm3 sur gaz secs
•
Nota : Concentration non corrigée à 6% O2

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-I et VI
Thème(s) : Actions nationales 2025, VLE HAP
Prescription contrôlée :
I. - Pour les chaudières enregistrées à compter du 1er novembre 2010 de puissance supérieure ou
égale à 20 MW, la valeur limite pour les HAP est 0,01 mg/Nm3.

14/24
Pour les autres appareils de combustion, la valeur limite pour les HAP est de 0,1 mg/Nm3.
[…]
Prescriptions reprises à l'article 3.2.1.1 de l'AP du 25 avril 2025
Constats :
Vu le rapport des dernières mesures des émissions atmosphériques de Bureau Véritas du 7
novembre 2023 (n° 20471470/1.1.2.rev1.R) :
Somme des 8 HAP = 0,000118 mg/Nm3 sur gaz secs
•
Nota : Concentration non corrigée à 6% O2
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011_f09
fiche_num: 9
titre: Autres VLE
theme: Actions nationales 2025, VLE COVNM et formaldéhyde
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-II et VI
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 603
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-11-04
identifiant_fichier: nmfTta42oDsX9RzpBZT1XzY69EsFKkq4
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
II. - Pour les chaudières enregistrées à compter du 1er novembre 2010, la valeur limite pour les
COVNM est de 50 mg/Nm3 en carbone total.
[…]
Prescriptions reprises à l'article 3.2.1.1 de l'AP du 25 avril 2025

constats_body:
Vu le rapport des dernières mesures des émissions atmosphériques de Bureau Véritas du 7
novembre 2023 (n° 20471470/1.1.2.rev1.R) :
COVT = 0 mg/Nm3 exprimé en C sur gaz sec
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-II et VI
Thème(s) : Actions nationales 2025, VLE COVNM et formaldéhyde
Prescription contrôlée :
II. - Pour les chaudières enregistrées à compter du 1er novembre 2010, la valeur limite pour les
COVNM est de 50 mg/Nm3 en carbone total.
[…]
Prescriptions reprises à l'article 3.2.1.1 de l'AP du 25 avril 2025
Constats :
Vu le rapport des dernières mesures des émissions atmosphériques de Bureau Véritas du 7
novembre 2023 (n° 20471470/1.1.2.rev1.R) :
COVT = 0 mg/Nm3 exprimé en C sur gaz sec
•
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011_f10
fiche_num: 10
titre: Autres VLE
theme: Actions nationales 2025, VLE HCl et HF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-III
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1494
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-11-04
identifiant_fichier: nmfTta42oDsX9RzpBZT1XzY69EsFKkq4
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
III. - Pour les chaudières de puissance supérieure à 20 MW enregistrées à compter du 1er
novembre 2010 utilisant un combustible solide, les valeurs limites d'émission en HCl et HF sont les
suivantes :
- HCl : 10 mg/Nm3 ;
- HF : 5 mg/Nm3.
Ces valeurs peuvent être adaptées par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques

15/24
fournis par l'exploitant montrant l'impossibilité d'atteindre ces valeurs en raison du combustible
ou de la technologie de combustion utilisés, des performances des meilleures techniques
disponibles et des contraintes liées à l'environnement local afin de garantir la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Les valeurs déterminées par le
préfet ne dépassent en aucun cas 30 mg/Nm3 en HCl et 25 mg/Nm3 en HF.
Pour les autres chaudières utilisant un combustible solide, les valeurs limites d'émission en HCl et
HF sont les suivantes :
- HCl : 30 mg/Nm3 ;
- HF : 25 mg/Nm3.
Prescriptions reprises à l'article 3.2.1.1 de l'AP du 25 avril 2025

constats_body:
Vu le rapport des dernières mesures des émissions atmosphériques de Bureau Véritas du 7
novembre 2023 (n° 20471470/1.1.2.rev1.R) :
HCl = 0,381 mg/Nm3 exprimé en HCl sur gaz secs
•
HF = 0,469 mg/Nm3 exprimé en HF sur gaz secs
•
Nota : Concentrations non corrigées à 6% O2

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-III
Thème(s) : Actions nationales 2025, VLE HCl et HF
Prescription contrôlée :
III. - Pour les chaudières de puissance supérieure à 20 MW enregistrées à compter du 1er
novembre 2010 utilisant un combustible solide, les valeurs limites d'émission en HCl et HF sont les
suivantes :
- HCl : 10 mg/Nm3 ;
- HF : 5 mg/Nm3.
Ces valeurs peuvent être adaptées par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques

15/24
fournis par l'exploitant montrant l'impossibilité d'atteindre ces valeurs en raison du combustible
ou de la technologie de combustion utilisés, des performances des meilleures techniques
disponibles et des contraintes liées à l'environnement local afin de garantir la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Les valeurs déterminées par le
préfet ne dépassent en aucun cas 30 mg/Nm3 en HCl et 25 mg/Nm3 en HF.
Pour les autres chaudières utilisant un combustible solide, les valeurs limites d'émission en HCl et
HF sont les suivantes :
- HCl : 30 mg/Nm3 ;
- HF : 25 mg/Nm3.
Prescriptions reprises à l'article 3.2.1.1 de l'AP du 25 avril 2025
Constats :
Vu le rapport des dernières mesures des émissions atmosphériques de Bureau Véritas du 7
novembre 2023 (n° 20471470/1.1.2.rev1.R) :
HCl = 0,381 mg/Nm3 exprimé en HCl sur gaz secs
•
HF = 0,469 mg/Nm3 exprimé en HF sur gaz secs
•
Nota : Concentrations non corrigées à 6% O2
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011_f11
fiche_num: 11
titre: Autres VLE
theme: Actions nationales 2025, VLE Dioxines et furanes
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 689
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-11-04
identifiant_fichier: nmfTta42oDsX9RzpBZT1XzY69EsFKkq4
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
IV. - Pour les appareils de combustion utilisant un combustible solide, la valeur limite d'émission
en dioxines et furanes est de 0,1 ng I-TEQ/Nm3.
Prescriptions reprises à l'article 3.2.1.1 de l'AP du 25 avril 2025

constats_body:
Vu le rapport des dernières mesures des émissions atmosphériques de Bureau Véritas du 7
novembre 2023 (n° 20471470/1.1.2.rev1.R) :
PCDD et PCDF (OMS 2005) = 0,0000619 ng/m³ exprimé en I-TEQ OMS 2005 sur gaz sec
•
Nota : Concentration non corrigée à 6% O2

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-IV
Thème(s) : Actions nationales 2025, VLE Dioxines et furanes
Prescription contrôlée :
IV. - Pour les appareils de combustion utilisant un combustible solide, la valeur limite d'émission
en dioxines et furanes est de 0,1 ng I-TEQ/Nm3.
Prescriptions reprises à l'article 3.2.1.1 de l'AP du 25 avril 2025
Constats :
Vu le rapport des dernières mesures des émissions atmosphériques de Bureau Véritas du 7
novembre 2023 (n° 20471470/1.1.2.rev1.R) :
PCDD et PCDF (OMS 2005) = 0,0000619 ng/m³ exprimé en I-TEQ OMS 2005 sur gaz sec
•
Nota : Concentration non corrigée à 6% O2
Type de suites proposées : Sans suite

16/24


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011_f12
fiche_num: 12
titre: Autres VLE
theme: Actions nationales 2025, VLE métaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-VI
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1407
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nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
VI. - Les valeurs limites d'émission pour les métaux sont les suivantes :
Valeur limite d'émission (moyenne sur la période d'échantillonnage de trente minutes au
minimum et de huit heures au maximum)
Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (Tl) et leurs composés : 0,05 mg/Nm3 par métal et
0,1 mg/Nm3 pour la somme exprimée en (Cd+Hg+Tl)
•
Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et leurs composés : 1 mg/Nm3 exprimée en
(As+Se+Te)
•
Plomb (Pb) et ses composés : 1 mg/Nm3 exprimée en Pb
•
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), nickel
(Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et leurs composés : 20 mg/Nm3 pour la somme des métaux
•
[…]
Prescriptions reprises à l'article 3.2.1.1 de l'AP du 25 avril 2025

constats_body:
Vu le rapport des dernières mesures des émissions atmosphériques de Bureau Véritas du 7
novembre 2023 (n° 20471470/1.1.2.rev1.R) :
Cd = 0,00467 mg/Nm3 exprimé en Cd sur gaz secs
•
Hg = 0,00254 mg/Nm3 exprimé en Hg sur gaz secs
•
Cd, Hg, Tl = 0,00724 mg/Nm3 sur gaz secs
•
As, Se, Te = 0,00165 mg/Nm3 sur gaz secs
•
Pb = 0,00854 mg/Nm3 exprimé en Pb sur gaz secs
•
Sb, Cr, Co, Cu, Sn, Mn, Ni, V, Zn = 0,284 mg/Nm3 sur gaz secs
•
Nota : Concentrations non corrigées à 6% O2

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-VI
Thème(s) : Actions nationales 2025, VLE métaux
Prescription contrôlée :
VI. - Les valeurs limites d'émission pour les métaux sont les suivantes :
Valeur limite d'émission (moyenne sur la période d'échantillonnage de trente minutes au
minimum et de huit heures au maximum)
Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (Tl) et leurs composés : 0,05 mg/Nm3 par métal et
0,1 mg/Nm3 pour la somme exprimée en (Cd+Hg+Tl)
•
Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et leurs composés : 1 mg/Nm3 exprimée en
(As+Se+Te)
•
Plomb (Pb) et ses composés : 1 mg/Nm3 exprimée en Pb
•
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), nickel
(Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et leurs composés : 20 mg/Nm3 pour la somme des métaux
•
[…]
Prescriptions reprises à l'article 3.2.1.1 de l'AP du 25 avril 2025
Constats :
Vu le rapport des dernières mesures des émissions atmosphériques de Bureau Véritas du 7
novembre 2023 (n° 20471470/1.1.2.rev1.R) :
Cd = 0,00467 mg/Nm3 exprimé en Cd sur gaz secs
•
Hg = 0,00254 mg/Nm3 exprimé en Hg sur gaz secs
•
Cd, Hg, Tl = 0,00724 mg/Nm3 sur gaz secs
•
As, Se, Te = 0,00165 mg/Nm3 sur gaz secs
•
Pb = 0,00854 mg/Nm3 exprimé en Pb sur gaz secs
•
Sb, Cr, Co, Cu, Sn, Mn, Ni, V, Zn = 0,284 mg/Nm3 sur gaz secs
•
Nota : Concentrations non corrigées à 6% O2
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011_f13
fiche_num: 13
titre: Système de traitement des fumées
theme: Actions nationales 2025, Système de traitement des fumées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.63
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2332
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nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
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nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Système de traitement des fumées.
Lorsqu'un dispositif secondaire de réduction des émissions est nécessaire pour respecter les
valeurs limites d'émissions fixées à la présente section :

17/24
I. - L'exploitant rédige une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne
ou de dysfonctionnement de ce dispositif.
Cette procédure indique notamment la nécessité :
- d'arrêter ou de réduire l'exploitation de l'installation associée à ce dispositif ou d'utiliser des
combustibles peu polluants si le fonctionnement de celui-ci n'est pas rétabli dans les vingt-quatre
heures en tenant compte des conséquences sur l'environnement de ces opérations, notamment
d'un arrêt-démarrage ;
- d'informer l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas quarante-huit
heures suivant la panne ou le dysfonctionnement du dispositif de réduction des émissions.
II. - Si l'exploitant ne réalise pas une mesure en continu du polluant concerné par le dispositif
secondaire de réduction des émissions, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement
continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant (par exemple : consommation
de réactifs, pression dans les filtres à manches…).

constats_body:
Les systèmes de traitement des fumées de la chaudière biomasse sont un multicyclone et un
électrofiltre.
Ceux-ci sont nettoyés tous les ans lors de la maintenance estivale, avant la reprise de l'activité
(chaudière à l'arrêt).
L'exploitant a également indiqué que l'électrofiltre est contrôlé tous les ans par le fournisseur.
L'ensemble est contrôlé au niveau du poste de pilotage de l'usine par des reports d'alarme.
Il a toutefois été relevé qu'il n’existait pas de procédure particulière relative à la conduite à tenir
en cas de panne ou de dysfonctionnement de ces dispositifs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une procédure relative à la conduite à tenir en cas de panne ou de
dysfonctionnement des dispositifs de traitement des rejets atmosphériques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.63
Thème(s) : Actions nationales 2025, Système de traitement des fumées
Prescription contrôlée :
Système de traitement des fumées.
Lorsqu'un dispositif secondaire de réduction des émissions est nécessaire pour respecter les
valeurs limites d'émissions fixées à la présente section :

17/24
I. - L'exploitant rédige une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne
ou de dysfonctionnement de ce dispositif.
Cette procédure indique notamment la nécessité :
- d'arrêter ou de réduire l'exploitation de l'installation associée à ce dispositif ou d'utiliser des
combustibles peu polluants si le fonctionnement de celui-ci n'est pas rétabli dans les vingt-quatre
heures en tenant compte des conséquences sur l'environnement de ces opérations, notamment
d'un arrêt-démarrage ;
- d'informer l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas quarante-huit
heures suivant la panne ou le dysfonctionnement du dispositif de réduction des émissions.
II. - Si l'exploitant ne réalise pas une mesure en continu du polluant concerné par le dispositif
secondaire de réduction des émissions, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement
continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant (par exemple : consommation
de réactifs, pression dans les filtres à manches…).
Constats :
Les systèmes de traitement des fumées de la chaudière biomasse sont un multicyclone et un
électrofiltre.
Ceux-ci sont nettoyés tous les ans lors de la maintenance estivale, avant la reprise de l'activité
(chaudière à l'arrêt).
L'exploitant a également indiqué que l'électrofiltre est contrôlé tous les ans par le fournisseur.
L'ensemble est contrôlé au niveau du poste de pilotage de l'usine par des reports d'alarme.
Il a toutefois été relevé qu'il n’existait pas de procédure particulière relative à la conduite à tenir
en cas de panne ou de dysfonctionnement de ces dispositifs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une procédure relative à la conduite à tenir en cas de panne ou de
dysfonctionnement des dispositifs de traitement des rejets atmosphériques.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011_f14
fiche_num: 14
titre: Système de traitement des fumées
theme: Actions nationales 2025, Séparation des cendres des appareils biomasse
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.73-IV et 73-V
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 813
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nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
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nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
IV.- [...] Les appareils de combustion de biomasse enregistrés avant le 1er janvier 2024, d'une
puissance thermique nominale inférieure à 10 MW, et dont les cendres sous multicyclone sont
épandues, n'ont pas d'obligation de séparer les flux de cendres sous foyer et sous multicyclone.
[...]

constats_body:
Les cendres ne font pas l'objet d'un plan d'épandage et la puissance de l'installation est inférieure
à 10 MW. L'obligation de séparation des cendres sous foyer et sous multicyclone n'est donc pas
applicable.
Ces dernières sont normées pour être vendues en tant qu'engrais.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.73-IV et 73-V
Thème(s) : Actions nationales 2025, Séparation des cendres des appareils biomasse
Prescription contrôlée :
IV.- [...] Les appareils de combustion de biomasse enregistrés avant le 1er janvier 2024, d'une
puissance thermique nominale inférieure à 10 MW, et dont les cendres sous multicyclone sont
épandues, n'ont pas d'obligation de séparer les flux de cendres sous foyer et sous multicyclone.
[...]

18/24
Constats :
Les cendres ne font pas l'objet d'un plan d'épandage et la puissance de l'installation est inférieure
à 10 MW. L'obligation de séparation des cendres sous foyer et sous multicyclone n'est donc pas
applicable.
Ces dernières sont normées pour être vendues en tant qu'engrais.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011_f15
fiche_num: 15
titre: Démarrage et arrêt
theme: Actions nationales 2025, Démarrage et arrêt
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.64
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1157
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011.pdf
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nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-11-04
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nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Démarrage et arrêt.
Les opérations de démarrage et d'arrêt font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Les phases
de démarrage et d'arrêt des installations de combustion sont aussi courtes que possible.

constats_body:
Le pilotage de la chaudière biomasse est reporté au niveau du poste de contrôle de l'usine,
constaté lors de la visite.
L'ensemble de la gestion de la chaudière est automatisé. Le personnel au poste de contrôle a
indiqué procéder à des rondes régulières dans le local chaufferie. En cas de nécessité de
redémarrage, ce dernier a indiqué que des consignes étaient disponibles au niveau du local
chaufferie (non consultées).
Une présence permanente est assuré sur site durant la phase de fonctionnement de la chaudière
(H24, 7j/7 de septembre à mai environ).
En cas de perte d'utilités ou de panne, une mise en repli séquentielle de la chaudière est assurée.
Le redémarrage n'est possible que si l'ensemble des systèmes de sécurité sont positifs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.64
Thème(s) : Actions nationales 2025, Démarrage et arrêt
Prescription contrôlée :
Démarrage et arrêt.
Les opérations de démarrage et d'arrêt font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Les phases
de démarrage et d'arrêt des installations de combustion sont aussi courtes que possible.
Constats :
Le pilotage de la chaudière biomasse est reporté au niveau du poste de contrôle de l'usine,
constaté lors de la visite.
L'ensemble de la gestion de la chaudière est automatisé. Le personnel au poste de contrôle a
indiqué procéder à des rondes régulières dans le local chaufferie. En cas de nécessité de
redémarrage, ce dernier a indiqué que des consignes étaient disponibles au niveau du local
chaufferie (non consultées).
Une présence permanente est assuré sur site durant la phase de fonctionnement de la chaudière
(H24, 7j/7 de septembre à mai environ).
En cas de perte d'utilités ou de panne, une mise en repli séquentielle de la chaudière est assurée.
Le redémarrage n'est possible que si l'ensemble des systèmes de sécurité sont positifs.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011_f16
fiche_num: 16
titre: Surveillance
theme: Actions nationales 2025, Programme de surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.74-III et IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2311
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-11-04
identifiant_fichier: nmfTta42oDsX9RzpBZT1XzY69EsFKkq4
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
III. - Les polluants atmosphériques […] qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne
font pas l'objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition
de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence
d'émission de ces produits par l'installation.
La mesure ou l'estimation d'un polluant atmosphérique n'est pas obligatoire au titre du présent
chapitre, si l'installation de combustion n'est pas soumise à une VLE pour ce polluant, excepté
pour le CO ou lorsque l'exemption de VLE est justifiée par un fonctionnement de moins de 500
heures par an. Dans ce cas, l'article 80 est applicable.

19/24
IV. - Les mesures périodiques des émissions de polluants atmosphériques s'effectuent selon les
dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé.
Les méthodes de prélèvement et analyse pour la mesure dans l'eau et dans l'air sont fixées dans
un avis publié au Journal officiel.
Les  modalités  d'échantillonnage  sont  définies  de  façon  à  garantir  la  représentativité  des
échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de
façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
+ Prescriptions de l'article 3.3.1 de l'AP du 25 avril 2025 : Surveillance annuelle

constats_body:
La surveillance des émissions atmosphériques de la chaudière biomasse couvre l'ensemble des
paramètres prescrits.
Le point de rejet est équipé pour permettre les mesures dans les conditions requises.
Les dernières mesures des émissions atmosphériques de la chaudière biomasse ont été réalisées le
7 novembre 2023. La périodicité de surveillance a été modifiée par l'arrêté préfectoral du 25 avril
2025, devenant annuelle. L'exploitant a indiqué qu'il avait planifié un contrôle pour novembre
2025, mais annulé étant donné qu'un contrôle inopiné a été mandaté d’ici la fin de l’année 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées attend donc le rapport des mesures du contrôle inopiné
prévu d'ici fin 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.74-III et IV
Thème(s) : Actions nationales 2025, Programme de surveillance
Prescription contrôlée :
III. - Les polluants atmosphériques […] qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne
font pas l'objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition
de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence
d'émission de ces produits par l'installation.
La mesure ou l'estimation d'un polluant atmosphérique n'est pas obligatoire au titre du présent
chapitre, si l'installation de combustion n'est pas soumise à une VLE pour ce polluant, excepté
pour le CO ou lorsque l'exemption de VLE est justifiée par un fonctionnement de moins de 500
heures par an. Dans ce cas, l'article 80 est applicable.

19/24
IV. - Les mesures périodiques des émissions de polluants atmosphériques s'effectuent selon les
dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé.
Les méthodes de prélèvement et analyse pour la mesure dans l'eau et dans l'air sont fixées dans
un avis publié au Journal officiel.
Les  modalités  d'échantillonnage  sont  définies  de  façon  à  garantir  la  représentativité  des
échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de
façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
+ Prescriptions de l'article 3.3.1 de l'AP du 25 avril 2025 : Surveillance annuelle
Constats :
La surveillance des émissions atmosphériques de la chaudière biomasse couvre l'ensemble des
paramètres prescrits.
Le point de rejet est équipé pour permettre les mesures dans les conditions requises.
Les dernières mesures des émissions atmosphériques de la chaudière biomasse ont été réalisées le
7 novembre 2023. La périodicité de surveillance a été modifiée par l'arrêté préfectoral du 25 avril
2025, devenant annuelle. L'exploitant a indiqué qu'il avait planifié un contrôle pour novembre
2025, mais annulé étant donné qu'un contrôle inopiné a été mandaté d’ici la fin de l’année 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées attend donc le rapport des mesures du contrôle inopiné
prévu d'ici fin 2025.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011_f17
fiche_num: 17
titre: Mesure périodique
theme: Actions nationales 2025, Contrôle réglementaire
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.76
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1047
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011.md
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id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-11-04
identifiant_fichier: nmfTta42oDsX9RzpBZT1XzY69EsFKkq4
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
I. - Les mesures des émissions atmosphériques requises au titre du programme de surveillance
imposé au présent chapitre sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des
installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées, ou, s'il n'en
existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme
signataire  de  l'accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  coordination  européenne  des
organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) au moins : […]

constats_body:
Les dernières mesures d'émissions atmosphériques le 7 novembre 2023 ont été menées par
Bureau Véritas, organisme disposant de l’accréditation COFRAC N° 1-6253, valide jusqu’au
31/12/2026, vu le dernier arrêté fixant la liste des organismes ou laboratoires agréés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.76
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contrôle réglementaire
Prescription contrôlée :
I. - Les mesures des émissions atmosphériques requises au titre du programme de surveillance
imposé au présent chapitre sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des
installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées, ou, s'il n'en
existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme
signataire  de  l'accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  coordination  européenne  des
organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) au moins : […]
Constats :
Les dernières mesures d'émissions atmosphériques le 7 novembre 2023 ont été menées par
Bureau Véritas, organisme disposant de l’accréditation COFRAC N° 1-6253, valide jusqu’au
31/12/2026, vu le dernier arrêté fixant la liste des organismes ou laboratoires agréés.
Type de suites proposées : Sans suite

20/24


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011_f18
fiche_num: 18
titre: Efficacité énergétique
theme: Actions nationales 2025, Efficacité énergétique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.86
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie. Il tient à la
disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité
énergétique (rendements, rejets spécifiques de CO2).
Pour les installations de puissance inférieure à 20 MW, l'exploitant d'une chaudière mentionnée à
l'article R.224-21 du code de l'environnement fait réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique,
conformément  aux  articles  R.224-20  à  R.224-41  du  code  de  l'environnement  ainsi  qu'aux
dispositions  de  l'arrêté  du  2  octobre  2009  susvisé.
[...]
Article R.224-23 :
L'exploitant d'une chaudière définie à l'article R.224-21 et mise en service après le 14 septembre
1998 s'assure de ce que le rendement caractéristique de la chaudière respecte les valeurs minimales
fixées dans le tableau suivant :
Combustible utilisé
Rendement (en pourcentage)
Chaudière biomasse
80
[...]
Article R.224-29
Pour toute chaudière ou ensemble de chaudières définies à l'article R.224-21, l'exploitant tient à jour
un livret de chaufferie qui contient les renseignements prévus à l'article R.224-28.

constats_body:
Le contrôle de l'efficacité énergétique de la chaudière n'a pas pu être communiqué lors de
l'inspection.
L'exploitant a indiqué que la chaudière avait un taux de rendement annoncée de 82 - 83 %.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant communique à l'inspection des installations classées le rapport de contrôle de
l’efficacité énergétique de sa chaudière biomasse.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.86
Thème(s) : Actions nationales 2025, Efficacité énergétique
Prescription contrôlée :
L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie. Il tient à la
disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité
énergétique (rendements, rejets spécifiques de CO2).
Pour les installations de puissance inférieure à 20 MW, l'exploitant d'une chaudière mentionnée à
l'article R.224-21 du code de l'environnement fait réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique,
conformément  aux  articles  R.224-20  à  R.224-41  du  code  de  l'environnement  ainsi  qu'aux
dispositions  de  l'arrêté  du  2  octobre  2009  susvisé.
[...]
Article R.224-23 :
L'exploitant d'une chaudière définie à l'article R.224-21 et mise en service après le 14 septembre
1998 s'assure de ce que le rendement caractéristique de la chaudière respecte les valeurs minimales
fixées dans le tableau suivant :
Combustible utilisé
Rendement (en pourcentage)
Chaudière biomasse
80
[...]
Article R.224-29
Pour toute chaudière ou ensemble de chaudières définies à l'article R.224-21, l'exploitant tient à jour
un livret de chaufferie qui contient les renseignements prévus à l'article R.224-28.
Constats :
Le contrôle de l'efficacité énergétique de la chaudière n'a pas pu être communiqué lors de
l'inspection.
L'exploitant a indiqué que la chaudière avait un taux de rendement annoncée de 82 - 83 %.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant communique à l'inspection des installations classées le rapport de contrôle de
l’efficacité énergétique de sa chaudière biomasse.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011_f19
fiche_num: 19
titre: Vérification de la chaudière
theme: Risques accidentels, Inspection périodique - Equipement sous pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1569
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nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
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nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection

21/24
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation  des  installations  industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à : [...] 2 ans pour les générateurs de vapeur, les
appareils à couvercle amovible à fermeture rapide ; [...]

constats_body:
Le  rapport  de  vérification  d'équipements  sous  pression  du  9  juillet  2025  par  l'APAVE  (n°
13748793-002-1) selon l'Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 de la chaudière biomasse a été
consulté. L'inspection périodique conclut que " les résultats des contrôles et essais réalisés sont
satisfaisants. L'équipement est jugé apte à fonctionner en sécurité jusqu'à la prochaine opération
de contrôle prévue par l'article L.557-28 du code de l'environnement, sous réserve de ne pas
modifier les conditions d'exploitation.
Périodicité inspection retenue par l'exploitant : 24 mois
Périodicité requalification retenue par l'exploitant : 10 ans"

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Inspection périodique - Equipement sous pression
Prescription contrôlée :
I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection

21/24
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation  des  installations  industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à : [...] 2 ans pour les générateurs de vapeur, les
appareils à couvercle amovible à fermeture rapide ; [...]
Constats :
Le  rapport  de  vérification  d'équipements  sous  pression  du  9  juillet  2025  par  l'APAVE  (n°
13748793-002-1) selon l'Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 de la chaudière biomasse a été
consulté. L'inspection périodique conclut que " les résultats des contrôles et essais réalisés sont
satisfaisants. L'équipement est jugé apte à fonctionner en sécurité jusqu'à la prochaine opération
de contrôle prévue par l'article L.557-28 du code de l'environnement, sous réserve de ne pas
modifier les conditions d'exploitation.
Périodicité inspection retenue par l'exploitant : 24 mois
Périodicité requalification retenue par l'exploitant : 10 ans"
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011_f20
fiche_num: 20
titre: Vérification périodique et maintenance des équipements
theme: Risques accidentels, Vérifications
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 25/04/2025, article 7.6.3, 7.4.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3999
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nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-11-04
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nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Article 7.4.3 - Électricité statique - mises à la terre
En  zones  à  risques,  tous  les  récipients,  canalisations,  éléments  de  canalisations,  masses
métalliques, équipements métalliques fixes ou mobiles doivent être connectés électriquement de
façon à assurer leur liaison équipotentielle.
L'ensemble doit être mis à la terre. La valeur des prises de terre est conforme aux normes en
vigueur.
Chaque zone de chargement/déchargement d'alcool dispose d’une mise à la terre. La valeur de la
prise de terre est également conforme aux normes en vigueur.
Article 7.6.3 - Vérification périodique et maintenance des équipements.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l’incendie  mis  en  place  (exutoires,  systèmes  de  détection  et
d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des installations électriques,
conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Les dispositifs de protection contre la foudre font l’objet d'une vérification visuelle annuelle et
d'une vérification complète tous les deux ans. Ces vérifications sont effectuées par un organisme
compétent. Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre
enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un
délai maximum d'un mois, par un organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait
apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un
mois. L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées,

22/24
l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le
carnet de bord et les rapports de vérifications.

constats_body:
Le rapport de vérification initiale du système de protection foudre de la nouvelle cuverie C20, du
30 octobre 2025 (n°V-301025-01) par PM Expertises a été consulté. Ce dernier conclut que
"l’installation de protection foudre est conforme aux normes en vigueur et à l’Étude Technique
Foudre, sous réserve d'installation et de vérification du parafoudre de type 1+2 prévu dans l'étude
technique."
Le rapport de vérification périodique complète du système de protection foudre, du 31 octobre
(n°V-311025-01)  par  PM  Expertises,  a  également  été  consulté.  Ce  dernier  conclut  que  "
l'installation de protection foudre est conforme aux normes en vigueur et à l’Étude Technique
Foudre."
Le rapport relatif à l'examen visuel et de continuité au circuit de protection des liaisons
équipotentielle des cuves d'alcool et flexibles par l'APAVE du 17 juillet 2025 (Rapport n : 11010124-
005-1) a été consulté. Ce dernier conclut que " l’ensemble des valeurs de continuité obtenus sur
les cuves d’alcool et d’acide, des prises de terre camion dont les valeurs sont satisfaisantes. En
particularités il a été mentionné en observations une absence de continuité sur un flexible.
Observation 1 : continuité flexible absente sur le flexible N°FI16103 au niveau de la cuverie C16."
Le jour de l'inspection, il a été constaté que le contrôle des installations électriques du site étaient
en cours de réalisation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de l'installation du parafoudre
requis sur la nouvelle cuverie C20.
De plus, il transmet le rapport du contrôle des installations électriques qui était en cours le jour
de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 25/04/2025, article 7.6.3, 7.4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications
Prescription contrôlée :
Article 7.4.3 - Électricité statique - mises à la terre
En  zones  à  risques,  tous  les  récipients,  canalisations,  éléments  de  canalisations,  masses
métalliques, équipements métalliques fixes ou mobiles doivent être connectés électriquement de
façon à assurer leur liaison équipotentielle.
L'ensemble doit être mis à la terre. La valeur des prises de terre est conforme aux normes en
vigueur.
Chaque zone de chargement/déchargement d'alcool dispose d’une mise à la terre. La valeur de la
prise de terre est également conforme aux normes en vigueur.
Article 7.6.3 - Vérification périodique et maintenance des équipements.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l’incendie  mis  en  place  (exutoires,  systèmes  de  détection  et
d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des installations électriques,
conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Les dispositifs de protection contre la foudre font l’objet d'une vérification visuelle annuelle et
d'une vérification complète tous les deux ans. Ces vérifications sont effectuées par un organisme
compétent. Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre
enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un
délai maximum d'un mois, par un organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait
apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un
mois. L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées,

22/24
l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le
carnet de bord et les rapports de vérifications.
Constats :
Le rapport de vérification initiale du système de protection foudre de la nouvelle cuverie C20, du
30 octobre 2025 (n°V-301025-01) par PM Expertises a été consulté. Ce dernier conclut que
"l’installation de protection foudre est conforme aux normes en vigueur et à l’Étude Technique
Foudre, sous réserve d'installation et de vérification du parafoudre de type 1+2 prévu dans l'étude
technique."
Le rapport de vérification périodique complète du système de protection foudre, du 31 octobre
(n°V-311025-01)  par  PM  Expertises,  a  également  été  consulté.  Ce  dernier  conclut  que  "
l'installation de protection foudre est conforme aux normes en vigueur et à l’Étude Technique
Foudre."
Le rapport relatif à l'examen visuel et de continuité au circuit de protection des liaisons
équipotentielle des cuves d'alcool et flexibles par l'APAVE du 17 juillet 2025 (Rapport n : 11010124-
005-1) a été consulté. Ce dernier conclut que " l’ensemble des valeurs de continuité obtenus sur
les cuves d’alcool et d’acide, des prises de terre camion dont les valeurs sont satisfaisantes. En
particularités il a été mentionné en observations une absence de continuité sur un flexible.
Observation 1 : continuité flexible absente sur le flexible N°FI16103 au niveau de la cuverie C16."
Le jour de l'inspection, il a été constaté que le contrôle des installations électriques du site étaient
en cours de réalisation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de l'installation du parafoudre
requis sur la nouvelle cuverie C20.
De plus, il transmet le rapport du contrôle des installations électriques qui était en cours le jour
de l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011_f21
fiche_num: 21
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Mesures
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 25/04/2025, article 5.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3216
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011.pdf
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nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-11-04
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nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7h à 22h,
(sauf  dimanches  et  jours
Période de nuit : de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours

23/24
(sauf  dimanches  et  jours
fériés)
(ainsi que dimanches et jours
fériés)
N i v e a u  s o n o r e  l i m i t e
a d m i s s i b l e
70 dB(A)
60 dB(A)
Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée en
annexe. L’exploitant met en place a minima des mesures correctives pour limiter les émissions
sonores générées par le fonctionnement du séchoir à marcs.
L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées sous 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté une étude technique et un plan d'action garantissant la mise en
conformité des niveaux sonores du site.

constats_body:
L'exploitant a indiqué qu'une expertise sur la cheminée du séchoir a été faite en février 2025 par
la société BEIRENS (rapport du 18/09/2025), afin d’étudier la mise en place d’un silencieux.
Toutefois, il est apparu que cette option n'était pas envisageable sur la structure en l’état.
En parallèle, le tambour du séchoir a été remplacé durant la période d’arrêt de campagne 2024 ce
qui a permis de réduire légèrement la vitesse du ventilateur de la cheminée.
De nouvelles mesures acoustiques ont été menées les 22 et 23 mai 2025 par Bureau Veritas
(Rapport n°26697226-1-1-1). Cette nouvelle campagne avait mis en évidence que la conformité en
période diurne était stable avec une émergence de 1,5 dB(A), mais qu'en période de nuit,
l’émergence était de 7,5 dB(A), avec un bruit résiduel de 30,5 dB(A).
Des travaux significatifs ont été menés sur la cheminée durant l'été 2025 :
# Travaux sur le ventilateur en pied de cheminée : remise en état de l’axe au niveau du pied de
cheminée (suppression du porte-à-faux) et diminution de la tension de la courroie,
# Travaux sur le châssis du ventilateur au niveau du pied de la cheminée : réfection de l’ensemble
du système de fixation sur le socle béton.
A la suite de ces travaux, les essais réalisés sur la ventilation par l’équipe de maintenance (sans
redémarrage de l’installation de séchage) se sont avérés très encourageants et une nette
diminution du bruit lié à la vibration s’est fait ressentir.
De nouvelles mesures acoustiques ont été faites les 27 et 28 octobre 2025 par Bureau Véritas
(rapport consulté durant l'inspection). Les résultats de mesures sont les suivants :
37,5 dB(A) en ambiant la journée / 37,5 dB(A) en résiduel, soit une émergence de 0 dB(A) -
inférieur au seuil fixé à 6 dB(A)
•
33,5dB(A) en ambiant la nuit / 29,5 dB(A) en résiduel, soit une émergence de 4 dB(A) -
valeur seuil non applicable car la mesure est inférieure 35 dB(A)
•
Nota : Mesures de résiduel (usine à l’arrêt) utilisées sont celles de juillet 2025
•
Ce rapport met en avant que la précédente non-conformité liée à l’émergence calculée en
période nocturne est levée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 25/04/2025, article 5.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures
Prescription contrôlée :
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7h à 22h,
(sauf  dimanches  et  jours
Période de nuit : de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours

23/24
(sauf  dimanches  et  jours
fériés)
(ainsi que dimanches et jours
fériés)
N i v e a u  s o n o r e  l i m i t e
a d m i s s i b l e
70 dB(A)
60 dB(A)
Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée en
annexe. L’exploitant met en place a minima des mesures correctives pour limiter les émissions
sonores générées par le fonctionnement du séchoir à marcs.
L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées sous 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté une étude technique et un plan d'action garantissant la mise en
conformité des niveaux sonores du site.
Constats :
L'exploitant a indiqué qu'une expertise sur la cheminée du séchoir a été faite en février 2025 par
la société BEIRENS (rapport du 18/09/2025), afin d’étudier la mise en place d’un silencieux.
Toutefois, il est apparu que cette option n'était pas envisageable sur la structure en l’état.
En parallèle, le tambour du séchoir a été remplacé durant la période d’arrêt de campagne 2024 ce
qui a permis de réduire légèrement la vitesse du ventilateur de la cheminée.
De nouvelles mesures acoustiques ont été menées les 22 et 23 mai 2025 par Bureau Veritas
(Rapport n°26697226-1-1-1). Cette nouvelle campagne avait mis en évidence que la conformité en
période diurne était stable avec une émergence de 1,5 dB(A), mais qu'en période de nuit,
l’émergence était de 7,5 dB(A), avec un bruit résiduel de 30,5 dB(A).
Des travaux significatifs ont été menés sur la cheminée durant l'été 2025 :
# Travaux sur le ventilateur en pied de cheminée : remise en état de l’axe au niveau du pied de
cheminée (suppression du porte-à-faux) et diminution de la tension de la courroie,
# Travaux sur le châssis du ventilateur au niveau du pied de la cheminée : réfection de l’ensemble
du système de fixation sur le socle béton.
A la suite de ces travaux, les essais réalisés sur la ventilation par l’équipe de maintenance (sans
redémarrage de l’installation de séchage) se sont avérés très encourageants et une nette
diminution du bruit lié à la vibration s’est fait ressentir.
De nouvelles mesures acoustiques ont été faites les 27 et 28 octobre 2025 par Bureau Véritas
(rapport consulté durant l'inspection). Les résultats de mesures sont les suivants :
37,5 dB(A) en ambiant la journée / 37,5 dB(A) en résiduel, soit une émergence de 0 dB(A) -
inférieur au seuil fixé à 6 dB(A)
•
33,5dB(A) en ambiant la nuit / 29,5 dB(A) en résiduel, soit une émergence de 4 dB(A) -
valeur seuil non applicable car la mesure est inférieure 35 dB(A)
•
Nota : Mesures de résiduel (usine à l’arrêt) utilisées sont celles de juillet 2025
•
Ce rapport met en avant que la précédente non-conformité liée à l’émergence calculée en
période nocturne est levée.
Type de suites proposées : Sans suite

24/24


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2022-04-05_58702006600011_prose
body_chars: 47893
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id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2022-04-05
identifiant_fichier: twerdXKt334Dad7kE4XEi5PatYuBaeUX
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS 8, lieudit Roque de Thau 33710 VILLENEUVE

**Références** : 22-366  
**Visite d'inspection** : 05/04/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  05/04/2022  dans l'établissement
DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS  implanté  8, lieudit Roque de Thau 33710 VILLENEUVE  .
L'inspection a été annoncée le 10/03/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le
site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection a été réalisée dans le cadre du programme pluriannuel de contrôle (PPC).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
•
 8, lieudit Roque de Thau 33710 VILLENEUVE
•
Code AIOT dans GUN :  0005201404
•
Régime :  Autorisation
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
Non IED - MTD
Le site est autorisé par arrêté préfectoral du 04/03/2022 à exploiter une installation de distillation
d'alcools et de stockage d'alcools.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne

se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Plan des réseaux aqueux
Arrêté Préfectoral du
04/03/2022, article 4.2.2
/
Sans objet
Collecte des effluents
liquides
Arrêté Préfectoral du
04/03/2022, article 4.3.2
/
Sans objet
Surveillance par un
organisme tiers
Arrêté Préfectoral du
04/03/2022, article
9.2.2.1
/
Sans objet
Autosurveillance
Arrêté Ministériel du
02/02/1998, article 58-I
/
Sans objet
Moyens de lutte
incendie
Arrêté Préfectoral du
04/03/2022, article 7.3.1
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Pompes dépotage
alcools
Arrêté Préfectoral du
04/03/2022, article 8.2.4
/
Sans objet
Transferts d’alcools
Arrêté Préfectoral du
04/03/2022, article 8.8
/
Sans objet
Conformité EDD –
barrières valorisées dans
l’APR
Arrêté Préfectoral du
04/03/2022, article 1.3.1
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Installations électriques
Arrêté Préfectoral du
04/03/2022, article 2.6.1
/
Sans objet
Foudre
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 16
/
Sans objet
Confinement des eaux
incendie
Arrêté Préfectoral du
04/03/2022, article 7.5.1
/
Sans objet
Odeurs
Arrêté Préfectoral du
04/03/2022, article 3.1.3
/
Sans objet
Rejets atmosphériques
Arrêté Préfectoral du
04/03/2022, article 3.2.2
/
Sans objet
Autosurveillance
Arrêté Ministériel du
02/02/1998, article 21-II
/
Sans objet
Permis de feu
Arrêté Préfectoral du
04/03/2022, article 7.6.2
/
Sans objet
Events et parois
soufflables
Arrêté Préfectoral du
04/03/2022, article 8.1.2
/
Sans objet
Consigne dépotage
alcools
Arrêté Préfectoral du
04/03/2022, article 8.2.1
/
Sans objet
Acide nitrique
Arrêté Préfectoral du
04/03/2022, article 8.4
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection constate que l'établissement est globalement bien tenu et que les requis
réglementaires sont, pour l'essentiel, respectés. Quelques constats ont été mis en lumière par
l'inspection sans toutefois remettre en cause la maîtrise des nuisances et des risques portée par
l'exploitant.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 2.6.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Constats de l’inspection de février 2021 :
Les stockages d’alcools de bouche sont constitués par 7 cuves disposées dans une unique rétention.
Pour des contraintes d’accessibilité dans la rétention (escalier d’accès visiblement non sécurisé), l’inspecteur
n’a pas pu se rendre dans la rétention pour s’assurer de la bonne mise à la terre des cuves de stockage
d’alcools.
L’inspection a relevé la présence d’une prise de mise à la terre pour le camion de chargement de l’alcool.
L’état des flexibles utilisés dans ce cadre était correct.
Enfin, les colonnes à distiller, et le réseau de tuyauteries associées véhiculant des alcools, sont visiblement
raccordées à des structures métalliques internes au bâtiment (caillebotis des différents niveaux du bâtiment).
Ces structures métalliques seraient connectées au réseau de terre du site. Ce point n’a pas pu être vérifié lors
de l’inspection.
OBS7 : L’exploitant transmet les éléments suivants :
-la justification que l’ensemble des cuves de stockage d’alcools sont bien mises à a terre et que les contrôles
des résistances desdites prises de terre sont conformes ;
-la justification que les flexibles de transfert d’alcools sont remplacés périodiquement ;
-la garantie que les deux colonnes à distiller et les tuyauteries d’alcools associées sont bien reliées au circuit
de terre du site et que ceci fait bien l’objet d’un contrôle a minima visuel.
Article 2.6.1 : L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments attestant
notamment la vérification de l’état des cuves d’alcool et de leurs équipements, la vérification des rétentions,
la vérification des mises à la terre et des liaisons équipotentielles des cuves d’alcools, la vérification de la
continuité électrique et de l’état des flexibles.
Article 7.4.3 : De plus, l’ensemble des cuves de stockage d’alcools, les cuves / colonnes à distiller sont mises à
la terre conformément aux normes en vigueurs.
La conformité des liaisons équipotentielles, des mises à la terre des différents équipements et la continuité
électrique doivent être contrôlées périodiquement (et a minima une fois par an).
 Constats : Dans ses réponses, l’exploitant a précisé que :
-les mises à la terre et les équipotentialités des cuves d’alcools sont vérifiées tous les ans par l’APAVE ;
-les flexibles de dépotage sont remplacés périodiquement et que ceux présents ont été construits en août
2018 ;
-les tuyauteries d’alcools et les colonnes à distiller associées feront l’objet d’un contrôle par l’APAVE. « Ce
contrôle se déroulera en période d’arrêt estival 2021. Ensuite, un contrôle interne sera réalisé ».
Le rapport du contrôle de juillet 2021, effectué par l’APAVE, a été consulté par l’inspection. Ce contrôle a
bien visé les mises à la terre des 7 cuves d’alcools, des 2 colonnes à distiller et des flexibles de dépotage.
Aucune non-conformité n’a été observée lors de ce contrôle.
Le contrôle supra permet de répondre en partie aux dispositions des articles 2.6.1 et 7.4.3 de l’arrêté
préfectoral complémentaire (APC) de 2022.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Foudre
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 16
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Constats de l’inspection de février 2021 :
FSMD4 : L’ensemble des travaux de protection contre les effets directs et indirects de la foudre n’a pas été
mis en oeuvre conformément aux recommandations listées dans l’ETF dans sa version d’octobre 2013.
OBS8 : L’exploitant réalise un inventaire précis des dispositifs de protection foudre présents au sein de ses
installations et vérifie l’adéquation de ces derniers par rapport aux dispositifs énumérés dans les ARF et ETF
de sa distillerie.
FSMD5 : L’ensemble des dispositifs de protection contre les effets de la foudre ne font pas l’objet de
vérifications périodiques.
 Constats : Suite à l’inspection de février 2021, l’exploitant a fait réaliser les travaux qui n’avaient pas encore
été réalisés depuis 2013. Le DOE (dossier d'ouvrages exécutés) de la société INDELEC du 22/07/2021 a été
présenté. Ce document consigne les travaux suivants :
-installation de pointes simples au dessus du stockage d’alcools et des équipements connexes ;
-mise à la terre de tuyauteries, canalisations métalliques… ;
-installation d’un parafoudre sur le TD de la station de traitement des effluents.
Une vérification initiale suite aux travaux a été réalisée le 19/10/2021 par la société PM Expertises. Aucune
anomalie n’a été identifiée lors de ce contrôle au niveau des mises en conformité effectuées en juillet 2021.
Enfin, une vérification complète des protections foudre (intégrant les équipements existants) a été effectuée
en décembre 2021 par la société BCM. Tout a été vu conforme et les bâtiments / installations concernés ont
été vérifiés.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Confinement des eaux incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 7.5.1
Thème(s) : Risques chroniques, pollution
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection de février 2021 :
Lors de la visite terrain, l’inspection a relevé que la zone située en point bas, qui serait vouée à collecter et
confiner les eaux d’extinction d’incendie, ne peut être considérée en l’état comme une zone étanche
permettant de canaliser les effluents résultants de la lutte contre un sinistre.
En effet, l’inspecteur a constaté :
-l’absence de dispositifs en point bas permettant de canaliser la totalité des eaux d’extinction (par exemple,
il manque des murets (dont la hauteur est à définir) entre le silo des marcs épuisés et la zone d’entreposage
des bennes métalliques) ;
-que le revêtement de la dalle de la zone « point bas » présentait de nombreux défauts traversants
(fissurations…) laissant entrevoir des zones non étanchées ;
-la présence de caniveaux de collecte dont l’étanchéité doit faire l’objet de vérifications périodiques dont les
résultats sont à enregistrer.
OBS11 : La zone potentiellement dédiée au confinement des eaux d’extinction d’incendie présente des
défauts (absence de dispositifs permettant de canaliser la totalité des effluents, revêtement de la dalle non
étanche en tout point…).
En lien avec l’OBS, l’exploitant détermine les actions correctives nécessaires à mettre en place pour rendre
conforme la zone « point bas du site » pour assurer un confinement des eaux d’extinction d’incendie
adéquat.
Enfin, l’exploitant définit les contrôles périodiques à réaliser pour s’assurer de l’étanchéité des caniveaux
semi-enterrés présents dans la « zone point bas du site ». Ces contrôles font l’objet d’un enregistrement
idoine et tout défaut d’étanchéité, au droit de ces derniers, devra faire l’objet d’actions curatives immédiates.
 Constats : Pour répondre aux constats de la précédente inspection, l’exploitant a réalisé des travaux de
réfection des zones valorisées pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie.
De plus, l’exploitant a bien mis en place un muret en parpaings (intègre et étanché) à proximité du stockage
de combustibles afin d’éviter que les eaux d’incendie soient dirigées vers des zones non étanchées.
L’inspecteur a constaté que ces actions avaient bien été mises en œuvre.
Enfin dans le cadre de la refonte des prescriptions applicables à l’établissement ayant conduit à l’arrêté
préfectoral du 04/03/2022, les éléments supra (ie. confinement des eaux d’extinction d’incendie (EI) dans la
zone « point bas » du site et les modalités de contrôle de l’étanchéité / intégrité des zones de stockage des
EI) ont été reprises à l’article 7.5.1 dudit acte.
Dans le cadre des dispositions applicables, l’exploitant se doit de réaliser des vérifications périodiques de
l’étanchéité / de l’intégrité des zones valorisées pour le confinement des eaux d’extinction. L’exploitant a
précisé que le registre de vérification périodique n’intègre pas encore ces contrôles mais qu’il allait évoluer
prochainement en ce sens. Ce point fera l’objet d’une vérification ultérieure de la part de l’inspection.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Odeurs
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 3.1.3
Thème(s) : Risques chroniques, prévention
Prescription contrôlée :
La maîtrise des nuisances olfactives est assurée par l’exploitant par la mise en œuvre d’actions adaptées  :
-en stockant sur des durées réduites les marcs désalcoolisés sur site ;
-en exploitant la chaudière biomasse de manière optimale (température de combustion élevée et maintien
des bonnes performances du cyclone et de l’électrofiltre) ;
-en disposant, durant les périodes sensibles, au niveau des bassins à vinasses et de traitement des effluents
liquides, des systèmes de captation d’odeurs (pots inhibiteurs d’odeurs) ;
[…]
 Constats : Lors de la présente inspection, il a bien été constaté :
-les stockages de marcs désalcoolisés étaient réduits en quantité et que leur gestion était réalisé en flux
tendu ;
-les systèmes de captation d’odeurs étaient bien mis en place au niveau de la zone de traitement des
effluents liquides. L’exploitant a précisé que les pots inhibiteurs d’odeurs avaient été déployés à la mi mars
2022. Ces derniers ayant une efficacité démontrée de 3 mois, l’exploitant a précisé qu’ils seraient remplacés
à la mi juin pour maîtriser les nuisances olfactives jusqu’à la fin de la campagne de distillation (intervenant en
général fin juillet).
Enfin concernant la maîtrise des nuisances susceptibles d’être générées par la chaudière biomasse,
l’exploitant a indiqué par mail du 01/04/2022 les éléments suivants : la chaudière est pilotée
automatiquement par automate et la température de combustion s'adapte en fonction de la demande de
vapeur des installations. Lors de l’inspection, il a été relevé une température du foyer de l’ordre de 560 °C
pour un débit vapeur de 3,6 t/h ; ce qui est cohérent avec le fonctionnement nominal donné pour cet
équipement.
De plus, la procédure de suivi de la chaudière datée du 22/03/2022 précise que l’entretien du système de
traitement des rejets atmosphériques est réalisé selon les périodicités suivantes :
-électrofiltre de la chaudière biomasse : entretien annuel réalisé par le constructeur (SCHEUCH);
-multi-cyclone : décendrage automatique, ainsi que le démontage et nettoyage manuel une fois par an;
-décendrage de la voûte et des tubes de fumées une fois par an;
La réalisation de cette maintenance et de ces contrôles permet de garantir un maintien dans le temps des
performances des installations de traitement des rejets atmosphériques.
L’ensemble des constats effectués par l’inspecteur permette d’attester de la conformité à l’arrêté préfectoral
supra, notamment par la mise en œuvre de ces actions préventives pour limiter les possibles nuisances
olfactives générées par le procédé de distillation.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rejets atmosphériques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 3.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
VLE à respecter en sortie de chaudière biomasse :
 Constats : La chaudière biomasse a été mise en service en 2014.
Un contrôle des rejets atmosphériques a été réalisé le 20/03/2019 et le 20/05/2020 par l’APAVE, au niveau de
la chaudière biomasse, portant notamment sur les paramètres suivants : poussières, NOx, SOx, COVNM HF,
HCl, Métaux, dioxines et furanes et HAP. Les résultats de ce contrôle n’ont pas mis en évidence de non-
conformité réglementaire vis-à-vis des valeurs limites de l’arrêté du 14/09/2013 aujourd’hui abrogé et des
valeurs limites de l’arrêté du 03/08/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement le remplaçant.
Concernant le contrôle annuel effectué entre octobre et novembre 2021, les relevés suivants ont été
observés :
-vitesse d’éjection des gaz: 8,39 m/s ;
-débit humide : 11600 Nm3/h et sec : 10200 Nm3/h ;
-PCDD et PCDF : 0,000155 ng/Nm3
-NOx : 467 mg/Nm3
-COVT : 23,2 mg/Nm3
-COVNM : 12,6 mg/Nm3
-HAP : 0 mg/Nm3
-HF : 0,0416 mg/Nm3
-HCl : 0,14 mg/Nm3
-Poussières : 29,4 mg/Nm3
-SO2 : 7,92 mg/Nm3
-Métaux totaux : 1,16 mg/Nm3
Les résultats supra sont conformes aux VLE opposables à la chaudière biomasse de l’établissement.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan des réseaux aqueux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 4.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
-l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
-les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou
tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...)
-les secteurs collectés et les réseaux associés
-les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
-les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne
ou au milieu).
 Constats : Le plan des réseaux d'évacuation des eaux mis à jour le 01/04/2022 a été communiqué à
l’inspection. Celui-ci recense les réseaux suivants : eaux pluviales (EP) de toiture, EP de voiries, eaux de
refroidissement, eaux épurées, condensats et la zone où les prélèvements sont effectués dans le Grenet. Le
point de rejet (fossé d’accompagnement jusqu’à l’Estuaire) et les ouvrages d’épuration (bassin aéré,
clarificateur...) du site sont détaillés.
En revanche, le plan n’indique pas les dispositifs de protection de l’alimentation en eau présents sur site ni
les ouvrages de toutes sortes (vannes d’isolement, compteurs…).
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre à jour le plan des réseaux aqueux de
son établissement avec l’ensemble des items réglementaires.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Collecte des effluents liquides
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 4.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, organisation
Prescription contrôlée :
Les marcs de raisin et jus associés, entreposés notamment à l’entrée des installations, sont stockés dans des
conditions permettant d’éviter leur envoi vers le milieu extérieur, notamment en cas de fortes pluies.
L’exploitant met en place à cet effet des dispositions physiques permettant le maintien in situ de ces
matières pour limiter leur envoi en outre dans le fossé situé entre l’entrée des installations et la RD669.
 Constats : Suite à une réclamation d’un riverain où il avait été observé la présence de marcs de raisin et des
jus associés dans le fossé situé devant les installations, les dispositions supra de l’arrêté préfectoral du
04/03/2022 ont été prises.
Lors de son contrôle, l’inspecteur a constaté qu’aucune disposition physique n’avait encore été mise en place
pour limiter le transfert de marcs de raisin et jus associés dans le fossé proche de la RD669. En revanche lors
de l’inspection, le fossé était exempt de marcs de raisin et avait été nettoyé.
L’exploitant a précisé que la mise en conformité allait prochainement intervenir ; il était en cours de
définition de la solution technique à déployer qui consistera en la création d’un regard raccordé à un
système de relevage afin de pouvoir rediriger les jus suscités vers l’installation.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre en place les mesures nécessaires pour
permettre le maintien sur site des marcs de raisin et jus associés.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance par un organisme tiers
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 9.2.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Fréquence de surveillance
Prescription contrôlée :
Fréquence de surveillance : annuelle pour pH, DBO5, Azote global, P total, débit prélèvement dans le Grenet,
MES, DCO, Cu, As, Zn et Nonylphénol.
L’échantillon est prélevé sur une durée de 24 heures proportionnellement au débit.
Le prélèvement doit être réalisé par un organisme accrédité et l’analyse par un organisme agréé par le
ministère.
Le contrôle tiers peut se substituer à l’auto-surveillance habituelle.
 Constats : Une analyse a été réalisée par LPL le 24/11/2021 et a porté sur les paramètres suivants : MES,
Métaux totaux (dont As, Cu, Zn), Azote, Phosphore, DBO5, DCO, nonylphénol. Pour les paramètres analysés,
les valeurs limites ont été respectées.
En revanche, l’inspecteur constate que :
-le prélèvement est ponctuel et n’a pas été réalisé pendant une durée de 24 heures ;
-le prélèvement a été réalisé par l’exploitant et non pas par un organisme accrédité ;
-l’ensemble des paramètres à analyser n’a pas été quantifié (il manque a minima le pH et le débit de
prélèvement dans le Grenet).
L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’il allait prochainement se caler sur les exigences de l’APC du
04/03/2022 en matière de surveillance des rejets du site (en sortie de clarificateur).
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous six mois, de se conformer aux exigences en matière de
surveillance de ses rejets aqueux (prélèvement à réaliser sur 24 heures, prélèvement à réaliser par un
organisme accrédité, …).  Il est rappelé ici que la répétition de ces écarts aux dispositions de l’article 9.2.2.1
susvisé relatives à la surveillance par un organisme tiers peut conduire à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Autosurveillance
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-I
Thème(s) : Risques chroniques, Fréquence de d’autosurveillance
Prescription contrôlée :
Pour l'ensemble des polluants réglementés, l'exploitant met en place un programme d’auto-surveillance de
ses émissions. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les
conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.
Article 9.2.2.1 de l’AP du 04/03/2022 : Fréquence d’autosurveillance :
-mensuelle : pH, DBO5, Azote global, P total
-continue : débit prélèvement dans le Grenet
-hebdomadaire : MES, DCO
-annuelle : Cu, As, Zn et Nonylphénol.
 Constats : S’agissant de son programme d’auto-surveillance, l’exploitant a précisé opérer comme suit
(sachant que dans chaque cas, il réalise lui-même le prélèvement) :
-mensuellement une analyse en sortie de clarificateur par un laboratoire extérieur pour les paramètres
(laboratoire LPL) : MES / DCO / DBO5 / Azote et Ptotal. Les rapports LPL de janvier et février 2022 ont été
présentés à l’inspection ;
-en interne pour surveillance régulière du rejet des eaux en sortie de clarificateur MES / DCO / température
et pH (ces deux derniers paramètres sont analysés a minima tous les mois). L’inspecteur a consulté le registre
de suivi depuis début 2022 ; par sondage, il a bien été constaté que DCO et MES était mesuré en interne
hebdomadairement a minima au moyen de la spectrométrie de masse disponible sur site ;
-annuellement une validation du dispositif d'autosurveillance avec mesures comparatives des paramètres
MES et DCO (laboratoire SGS) et bon fonctionnement du débitmètre et du préleveur (pour les rejets de
l’établissement).
L’inspection constate que les modalités d’auto-surveillance de l’AP de mars 2022 ne sont pas respectées ; en
effet, le débit de prélèvement d’eau dans le Grenet ne semble pas faire l’objet d’une mesure en continu.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de justifier de la réalisation d’une mesure en
continu des débits prélevés dans le Grenet pour les besoins du process. Il est rappelé ici que la répétition de
ces écarts aux dispositions de l’article 9.2.2.1 susvisé relatives à l'auto-surveillance peut conduire à des suites
administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Autosurveillance
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21-II
Thème(s) : Risques chroniques, Respect VLE (valeur limite d'émission)
Prescription contrôlée :
Les valeurs limites ne dépassent pas les valeurs fixées par le présent arrêté.
Article 4.3.9.1 de l’AP du 04/03/2022 :
-rejet maximum de 120 m³/j
-MES : 100 mg/l pour un flux journalier < 15 kg
-DCO : 300 mg/l pour un flux journalier < 50 kg
-DBO5 : 100 mg/l pour un flux journalier < 15 kg
-N total : 30 mg/l
-P total : 10 mg/l
-Cu : 0,25 mg/l
-Zn : 0,8 mg/l
-As : 25 g/l
µ
-Nonylphénol : 25 g/l
µ
 Constats : Auto-surveillance : L’exploitant a présenté les rapports de l’auto-surveillance des mois de janvier
et février 2022 (prélèvement réalisé par l’exploitant et analyse par LPL). Les paramètres mesurés portaient
uniquement sur les MES, DCO, DBO5, N et P. Pour ces paramètres, les VLE sont respectées.
L’inspecteur a consulté le registre de suivi des résultats des mesures internes réalisées pour la période de
janvier à début avril 2022. L’inspecteur a constaté que le débit maximal de rejet, mesuré lors de cette
période, était de 116 m³. Ceci est conforme au débit de rejet autorisé.
Surveillance : L’exploitant a présenté le dernier rapport de surveillance annuelle de la qualité des eaux
rejetées. Cette analyse a été réalisée fin novembre 2021 par LPL. Pour les paramètres analysés (il manquait le
pH notamment), aucun dépassement de VLE n’a été observé. Le prélèvement n’a pas été réalisé sur 24 h
consécutives conformément aux dispositions de l’AP mais a été réalisé de manière ponctuelle. Ce point fait
l’objet d’une non-conformité indiquée dans la fiche de constat supra.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 7.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, présence
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
-d’une réserve naturelle incendie de 2500 m³ munie d’au moins un module / colonne d’aspiration de
diamètre 150 mm (chaque module / colonne d’aspiration est muni de 2 demi-raccords pompiers normalisés
de 100 mm et de vannes quart de tour) et dimensionnées selon les préconisations de l’annexe du présent
arrêté. L’aire de stationnement des engins du SDIS, pour permettre une mise en aspiration au droit de ladite
réserve, est dimensionnée selon les préconisations tracées dans cette même annexe ;
-d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation en nombre suffisant ;
-de robinets d’incendie armés (RIA) judicieusement répartis notamment pour lutter contre un sinistre au
niveau des zones suivantes : à proximité de la chaudière et à proximité des colonnes de distillation.
 Constats : L’établissement est bien muni de 2 RIA ; le 2nd à proximité des colonnes à distiller a été installé
récemment (il reste un flexible souple à installer pour permettre son alimentation en eau). L’exploitant a
précisé que ce RIA serait contrôlé avant la campagne 2022-2023. Le RIA existant a en revanche fait l’objet
d’une vérification le 01/09/2021 qui n’a révélé aucune non-conformité.
L’inspecteur a procédé au test de bon fonctionnement du RIA situé dans le local de la chaudière. L’essai s’est
avéré concluant.
Des extincteurs sont également disposés un peu partout au sein de l’établissement et plus particulièrement
au niveau des zones à risques.
Enfin, l’inspecteur a constaté l’absence du module d’aspiration (avec 2 demi-raccords pompiers) au niveau de
la réserve incendie du site. L’exploitant a indiqué être confronté à des difficultés d’approvisionnement et que
les chiffrages proposés ne sont pas proportionnés (de l’ordre de 18 k€). L’exploitant a revanche indiqué que
les travaux de mise en conformité seraient réalisés à l’inter-campagne.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, au plus tard sous six mois, d’installer a minima un module
d’aspiration muni de 2 demi-raccords pour permettre la mise en aspiration, par les pompiers, de l’eau de la
réserve incendie du site. Afin de valider le caractère fonctionnel du module d’aspiration supra, l’exploitant se
rapproche du SDIS pour procéder à un essai de mise en aspiration en réel.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Permis de feu
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 7.6.2
Thème(s) : Risques accidentels, travaux par point chaud
Prescription contrôlée :
Le permis de feu stipule que les travaux effectués doivent être terminés au plus tard 2 heures avant la
dernière ronde effectuée par l’exploitant, afin que ce dernier puisse s’assurer de l’absence de départ de feu
postérieur à des travaux ou de présence de feu couvant.
 Constats : Deux permis de feu ont été présentés à l’inspection. Ces permis feu concernaient des travaux par
points chauds effectués en janvier 2022 par la société ESPO pour :
-des opérations de soudage au niveau de l’évaporateur (zone ATEX) ;
-des travaux de soudures divers.
Ces permis recensent les consignes de sécurité, les risques inhérents à l’activité et les mesures de prévention /
protection à mettre en place lors du déroulé des travaux par points chauds.
La trame des permis de feu intègre également des contrôles à effectuer après l’opération, notamment le
point 12 requérant le maintien d’une surveillance régulière pendant au moins 2 h. Ceci permet de répondre à
la prescription précitée. L’exploitant a indiqué que les prestataires réalisant les points chauds étaient bien
sensibilisés à la réalisation de ces rondes post travaux par points chauds. L’inspecteur a cependant noté que
l’item lié à sa réalisation ne faisait pas l’objet d’un cochage systématique traçant leur réalisation.
Il convient que l’exploitant s’assure de la  qualité et de l'exhaustivité des permis feu pour pouvoir démontrer
qu’a posteriori les rondes post travaux ont bien été effectuées.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Events et parois soufflables
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 8.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, présence
Prescription contrôlée :
Les cuves de stockage d’alcool sont équipées de trous d’homme, qui ne disposent d’aucun dispositif de
fermeture fixe, d’évents d’explosion ou de parois soufflables, dimensionnés conformément à l’arrêté du 3
octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables. L’exploitant
tient à disposition de l’inspection les justificatifs démontrant la conformité de ces dispositifs de sécurité.
Ces évents, parois soufflables, ou trous d’hommes sont disposés de façon à ne pas produire de projection et
d’effets de surpression à hauteur d’homme en cas d’explosion.
 Constats : L’exploitant a dressé un état des lieux des dimensions des évents de surpression pour chacune des
7 cuves d’alcools. Le diamètre minimum attendu au titre de l’arrêté du 03/10/2010 est compris entre 23 et 26
cm (selon les cuves) et dans la réalité, chaque cuve dispose d’un évent de diamètre de l’ordre de 50 cm.
Lors de son contrôle, l’inspecteur n’a pu visualiser qu’un seul trou d’homme situé en partie haute d’une cuve
d’alcools ; les autres n’étant ni visibles ni accessibles. Celui observé semblait avoir un diamètre d’au moins 50
cm.
L’exploitant a également indiqué avoir ôté les ailettes présentes sur les trous d’homme qui pouvaient
présenter un obstacle au bon fonctionnement du dispositif en cas de surpression.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Consigne dépotage alcools
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 8.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, affichage
Prescription contrôlée :
L’exploitant dispose d’une procédure pour le déchargement et le chargement d’alcool, qui mentionne
explicitement la mise à la terre. Cette procédure, communiquée au transporteur, et les consignes de sécurité
associées sont affichées au niveau des postes de chargement.
 Constats : L’inspecteur a constaté que la procédure de déchargement et de chargement était bien affichée
au niveau de la zone concernée. Cette dernière requiert bien la nécessité de mettre à la terre de camion.
D’ailleurs, la prise de terre a été vue par l’inspection.
De plus, la consigne précise bien la nécessité de la présence simultanée du chauffeur et d'un opérateur du
site lors des opérations de chargement d’alcools dans une citerne mobile. Ceci permet de répondre aux
modalités organisationnelles valorisées dans l’étude de dangers (EDD) du site.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Pompes dépotage alcools
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 8.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Les pompes servant au remplissage ou au dépotage sont équipées d’un arrêt d’urgence de type coup de
poing visible et d’accès facile.
Les pompes de chargement d’alcools sont conformes aux normes ATEX et sont anti-déflagrantes.
Extrait de l’APR(A      P      R    ) : Il est prévu la présence d’un arrêt d’urgence sur la pompe et celle d’un arrêt
automatique de la pompe couplé à un pressostat (hausse de pression).
 Constats : Pour information, les opérations de chargement camion sont effectuées à une fréquence
hebdomadaire.
La pompe mobile présente sur site permet de réaliser les opérations de chargement camions mais aussi les
opérations de transfert de l’alcool entre la distillation et les cuves fixes de stockage.
Cette pompe est bien munie d’un arrêt d’urgence de type coup de poing.
Au niveau de la signalétique et des caractéristiques de la pompe, l’inspecteur n’a pas identifié d’affichage
démontrant que la pompe et les équipements connexes étaient bien conformes aux normes ATEX et qu’ils
étaient de facto anti-déflagrants.
Enfin, l’inspecteur a constaté que la pompe supra était une pompe volumétrique (à piston) et qu’elle était
bien muni d’un système d’arrêt d’urgence automatique associé à un pressostat (allant jusqu’à 5 bar).
L’exploitant a indiqué ne pas procéder à la réalisation de test de bon fonctionnement de cet arrêt d’urgence
en cas d’atteinte de la pression haute. D’ailleurs, l’exploitant ne connaissait pas le seuil de pression
déclenchant ledit arrêt d’urgence.
 Observations : ll est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de justifier à l’inspection que la pompe
volumétrique et ses équipements connexes sont bien ATEX et anti-déflagrants ; Il est rappelé que ce point
est susceptible de conduire à une non conformité à l'arrêté préfectoral du 4/03/2022 susvisé.
Suivant ce même délai et pour mieux apprécier le bon fonctionnement du dispositif supra, il est demandé à
l'exploitant de:
-préciser le seuil « haute pression » adapté à son procédé pour déclencher automatiquement la mise à l’arrêt
de la pompe de remplissage / transfert d’alcools ;
-réaliser des essais fonctionnels de l’arrêt d’urgence automatique de la pompe précitée en cas d’atteinte de
la pression haute. Ces essais fonctionnels devront être reconduits périodiquement pour assurer le bon
fonctionnement de l’arrêt d’urgence automatique.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Acide nitrique
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 8.4
Thème(s) : Risques accidentels, surface maximale d’épandage, confinement et consigne dépotage
Prescription contrôlée :
Une procédure de dépotage est rédigée et affichée au niveau de l’aire de dépotage imposant la présence de
deux personnes lors du dépotage et la présence d’un système de sectionnement d’urgence permettant de
limiter toute fuite éventuelle.
Une procédure d’appel d’urgence des services de secours en cas de déversement d’acide nitrique est établie
et affichée.
En cas d’épandage d’acide nitrique, le produit est dirigé vers un avaloir le plus proche pour rejoindre ensuite
le réseau du site et le bassin à vinasses se devant d’être étanche. Ce bassin est muni d’un revêtement en
béton étanche l’exploitant doit s’assurer périodiquement de son intégrité.
Afin de maîtriser la dispersion des effets toxiques en cas d’épandage d’acide nitrique (en cas de rupture de
flexibles lors d’opérations de dépotage et/ou en cas de rupture de la cuve de stockage), l’exploitant respecte
les dispositions suivantes :
-l’écoulement du produit, notamment en cas de déversement accidentel, se fait sur des zones étanches et
intègres faisant l’objet de vérifications périodiques dont le résultat est consigné sur un registre ;
-la surface d’épandage en cas de rupture de la cuve d’acide nitrique ne doit pas excéder 35,4 m² ;
-la surface d’épandage en cas de rupture de flexible au niveau du dépotage ne doit pas excéder 320 m² au
plus considérant que la nappe d’acide épandue au sol (aire étanche) doit être dirigée, au regard des pentes
existantes, vers un avaloir relié au bassin à vinasses.
 Constats : Pour information, les opérations de dépotage d’acide nitrique sont effectuées à fréquence
mensuelle.
L’inspecteur a constaté que :
-la procédure de dépotage d’acide nitrique était bien présente au niveau de l’aire concernée. Cette
procédure précise bien la nécessité que deux personnes soient présentes en simultané (opérateur du site +
chauffeur) lors des opérations de dépotage ;
-la présence d’un arrêt d’urgence manuel signalé à proximité de l’aire de dépotage. Un autre arrêt d’urgence
était également présent à proximité de l’atelier d’extraction tartrique (atelier où l’acide est acheminé par des
tuyauteries de DN25).
Enfin, l’inspecteur n’a pas constaté de défaut notable des revêtements de sol de la rétention du stockage
d’acide nitrique et de la zone de rétention valorisée lors des opérations de dépotage de ce même produit.
En revanche, le registre de vérification périodique n’intègre pas encore le contrôle des zones étanches /
intègres valorisées pour le confinement du produit épandu. L’exploitant a précisé que ledit registre va être
mis à jour prochainement. Ce point sera contrôlé ultérieurement lors d’un prochain contrôle.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Transferts d’alcools
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 8.8
Thème(s) : Risques accidentels, maîtrise des risques
Prescription contrôlée :
Les opérations de transferts d’alcools depuis l’unité de distillation vers les réservoirs de stockage fixes
d’alcools, sont réalisées via une tuyauterie aérienne de DN50. Le débit maximal de transfert est de 35 m³/h.
En dehors des opérations de transferts qui ont un caractère ponctuel, ladite tuyauterie est maintenue vide
de tout liquide pour limiter l’occurrence d’un épandage d’alcools en cas de rupture de cette dernière.
Les opérations de transferts d’alcools suscitées sont effectuées sous la surveillance permanente du personnel
exploitant durant toute la durée des transferts à effectuer.
Les opérations de transferts d’alcools requièrent :
-la nécessité d’effectuer un jaugeage préalable des réservoirs d’alcools afin d’éviter tout risque de
débordement desdits réservoirs ;
-l’ouverture préalable de deux vannes et la mise en fonctionnement de la pompe de transferts par le
personnel exploitant.
En cas de fuites ou d’aléas observés lors des opérations de transferts (pouvant être dus à une rupture de la
tuyauterie de transfert), l’arrêt de la pompe précitée (arrêt d’urgence manuel) et la fermeture des deux
vannes susnommées sont effectués immédiatement pour limiter la formation d’une nappe d’alcools. Ces
dispositions sont intégrées dans les procédures internes de l’exploitant.
Enfin, la tuyauterie de transferts est positionnée le long du mur du bâtiment de production. L’implantation
de ladite tuyauterie est faite de sorte à limiter les risques d’agression extérieure sur celle-ci.
 Constats : Comme déjà précisé supra, la pompe volumétrique utilisée pour le transfert de l’alcool des unités
de distillation vers les stockages fixes d’alcools est la même que celle utilisée pour les opérations de
chargement camions.
L’exploitant a confirmé respecter les dispositions supra lors des opérations de transferts d’alcools mais que
cette organisation n’est pas intégrée dans les procédures internes de l’établissement.
Lors de son contrôle, l’inspecteur a également constaté :
-la présence des doubles vannes d’isolement des tuyauteries de transfert d’alcools ;
-la présence d’un barème fixe (mesure de niveau) permettant de réaliser un jaugeage visuel de la contenance
en alcools des cuves fixes ;
-la tuyauterie de transfert d’alcool est bien positionnée sur un tronçon en partie basse de l’atelier puis le long
du mur du bâtiment de production. Le linéaire de tuyauterie n’est pas dans une zone où des véhicules et/ou
engins de manutention circulent. En première approche, l’implantation de cette tuyauterie permet de
limiter les risques d’agression par choc.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de formaliser dans des consignes / procédures
internes, les dispositions à prendre pendant les opérations de transfert d’alcools depuis la distillerie vers les
stockages fixes.  L’inspection rappelle qu’il s’agit d’une non-conformité à l’article 8.8 susvisé qui stipule que a
minima les dispositions relatives à l'organisation en cas de fuite soit être intégrées dans les procédures
internes .
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Conformité EDD – barrières valorisées dans l’APR
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 1.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, maîtrise des risques
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, sont disposées, aménagées et exploitées … contenus dans les différents
documents déposés par l’exploitant et notamment l’étude de dangers (EDD).
L’APR (analyse préliminaire des risques) détaille les barrières de sécurité mises en place par l’exploitant pour
garantir une maîtrise des risques dont :
-dispersion toxique en cas de fuite d’acide nitrique au niveau de l’atelier d’extraction tartrique non retenue
du fait d’un débit de transfert réduit de 70 l/h +Présence d’absorbants
-dépotage GNR / gasoil : Arrêt d’urgence + Présence d’absorbants
-montée en pression d’une bouteille d’acétylène : Stockage de bouteilles dans des zones dédiées à l'abri des
zones de circulation + Bouteilles sanglées
-perte de confinement d’une colonne de distillation ou d’une tuyauterie associée : Procédures de mise en
sécurité des unités + Régulation automatique de la pression en entrée de colonne
-perte de confinement dans le poste d’alimentation de gaz : Coupure automatique du poste d’alimentation
en gaz en cas de chute de pression (rupture de canalisation) ou de
surpression du réseau interne
 Constats : Lors de son contrôle, l’inspecteur a observé :
-la présence d’absorbant sur site ;
-que le débit de transfert de l’acide nitrique vers l’atelier d’extraction tartrique était au plus fixé à 60 l/h ;
-l’absence de pompes permettant le dépotage de GNR / gasoil sur site. L’exploitant a précisé que ce sont les
citernes de dépotage qui sont munies de leur propre système de pompe de dépotage et que ces dernières
sont pourvues d’arrêts d’urgence propres ;
-que l’unique bouteille d’acétylène sur site était présente dans un atelier fermé en dehors de zones de
circulation ;
-que la gestion de la perte de confinement d’une unité de distillation était gérée conformément aux
éléments indiqués dans l’étude de dangers (il existe bien un système de régulation automatique de la
pression en entrée de colonne notamment pour palier tout aléa matériel (rupture de vannes…)).
S’agissant plus particulièrement du poste d’alimentation en gaz, l’exploitant a indiqué qu’il n’avait pas accès
au coffret gaz qui était maintenu fermé à clef par le gestionnaire GRDF. L’inspecteur n’a donc pas pu
constaté la présence effective d’un système de coupure automatique du poste d’alimentation en gaz
(fermeture de l’électrovanne par exemple en cas de chute de pression et/ou de surpression interne dans le
réseau). En revanche à l’aval dudit poste d’alimentation, l’inspecteur a relevé la présence d’une vanne
manuelle permettant de couper l’alimentation en gaz.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de justifier que les barrières techniques
valorisées dans l’étude de danger pour la maîtrise de la perte de confinement dans le poste d’alimentation
de gaz, sont présentes et fonctionnelles. Il est rappelé que ce point est susceptible de conduire à une non-
conformité à l'arrêté préfectoral du 4/03/2022 susvisé et doit donc être dûment justifié.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/twerdXKt334Dad7kE4XEi5PatYuBaeUX

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2022-04-05_58702006600011.pdf

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fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets des eaux industrielles à la Garonne
theme: Risques chroniques, conformité et garantie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 4.3.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3463
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id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2023-01-09
identifiant_fichier: KaLRuTvt1aSKeyRna726aa9dvSHGMK9v
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant  de  rejoindre  la  Garonne,  les  rejets  d’eaux  industrielles  de  la  distillerie  transitent  par  un  fossé
d’accompagnement réputé étanche jusqu’à une zone de mélange avec le Grenet pour ensuite rejoindre, via
des canalisations bétonnées, la Garonne au niveau de l’Estuaire de la Gironde.
Rejet maximum de 120 m³/j
L’exploitant prend les dispositions nécessaires et sous sa responsabilité que les eaux industrielles soient bien
rejetées dans la Garonne.
À cet effet, il s’assure périodiquement :
-en se rapprochant du gestionnaire du réseau enterré, du caractère étanche du fossé d’accompagnement des
rejets de la distillerie et des ouvrages canalisés permettant le rejet dans la Garonne ;
-que le fossé d’accompagnement des rejets de la distillerie n’a pas fait l’objet de modifications et qu’il suit
bien le même tracé que celui précisé sur le schéma supra pour garantir un rejet dans la Garonne.
Les justificatifs permettant de démontrer le respect des dispositions supra sont tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées.
En cas de non-respect des dispositions précitées, l’exploitant est tenu d’en informer sans délai l’inspection et
de considérer que le rejet des eaux industrielles est effectué dans le Grenet et de ce fait, il devra respecter
des valeurs limites de rejets qui s’avèrent compatibles avec le milieu récepteur.

constats_body:
Pour répondre à la prescription supra, l’exploitant a indiqué que le fossé d’accompagnement est
réputé étanche comme démontré dans l’étude pédologique EGEH de mai 2019 (EGEH D2019206 - Etude
pédologique - Villeneuve (33)).
Annuellement,  par  des  contrôles  visuels,  Distilleries  Vinicoles  du  Blayaus  (DVB)  s’assure  que  le  fossé
d’accompagnement des rejets n’a pas fait l’objet de modifications et suit bien le même tracé.
Enfin, concernant l’étanchéité du réseau enterré, DVB s’est rapproché de la commune de Villeneuve en mai
2022.  Il  a  été  indiqué  par  la  commune  que  l’étanchéité  des  ouvrages  canalisés  n’est  pas  vérifiée
périodiquement par leurs soins mais qu’il n’y a pas de fissures apparentes, pas de défauts d’étanchéité
observés.
Au regard des éléments apportés par l’exploitant, l’inspection prend note du retour de la commune de
Villeneuve de mai 2022 confirmant l’absence  de défauts des ouvrages canalisés donnant sur l’Estuaire.
Comme précisé dans l’arrêté préfectoral, il appartient à l’exploitant de prendre régulièrement l’attache de la
mairie pour s’assurer du caractère pérenne du bon état des ouvrages permettant le rejet des effluents
industriels de la distillerie dans la Gironde.
S’agissant  du  contrôle  mené  par  l’exploitant  annuellement  du  fossé  d’accompagnement,  l’exploitant  a
présenté  le  registre  des  vérifications  internes  menées.  Le  registre  des  vérifications  à  mener  date  du
22/03/2022 et précise, pour le fossé d’accompagnement, que la vérification visuelle est réalisée « à pied du
point de rejet jusqu’à l’embouchure du réseau enterré permettant le rejet dans l’Estuaire ». Ceci n’appelle pas
de remarque de la pat de l’inspection.
Le dernier contrôle a été réalisé le 31/08/2022 indiquant « pas de modification du tracé » : RAS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, conformité et garantie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Avant  de  rejoindre  la  Garonne,  les  rejets  d’eaux  industrielles  de  la  distillerie  transitent  par  un  fossé
d’accompagnement réputé étanche jusqu’à une zone de mélange avec le Grenet pour ensuite rejoindre, via
des canalisations bétonnées, la Garonne au niveau de l’Estuaire de la Gironde.
Rejet maximum de 120 m³/j
L’exploitant prend les dispositions nécessaires et sous sa responsabilité que les eaux industrielles soient bien
rejetées dans la Garonne.
À cet effet, il s’assure périodiquement :
-en se rapprochant du gestionnaire du réseau enterré, du caractère étanche du fossé d’accompagnement des
rejets de la distillerie et des ouvrages canalisés permettant le rejet dans la Garonne ;
-que le fossé d’accompagnement des rejets de la distillerie n’a pas fait l’objet de modifications et qu’il suit
bien le même tracé que celui précisé sur le schéma supra pour garantir un rejet dans la Garonne.
Les justificatifs permettant de démontrer le respect des dispositions supra sont tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées.
En cas de non-respect des dispositions précitées, l’exploitant est tenu d’en informer sans délai l’inspection et
de considérer que le rejet des eaux industrielles est effectué dans le Grenet et de ce fait, il devra respecter
des valeurs limites de rejets qui s’avèrent compatibles avec le milieu récepteur.
Constats : Pour répondre à la prescription supra, l’exploitant a indiqué que le fossé d’accompagnement est
réputé étanche comme démontré dans l’étude pédologique EGEH de mai 2019 (EGEH D2019206 - Etude
pédologique - Villeneuve (33)).
Annuellement,  par  des  contrôles  visuels,  Distilleries  Vinicoles  du  Blayaus  (DVB)  s’assure  que  le  fossé
d’accompagnement des rejets n’a pas fait l’objet de modifications et suit bien le même tracé.
Enfin, concernant l’étanchéité du réseau enterré, DVB s’est rapproché de la commune de Villeneuve en mai
2022.  Il  a  été  indiqué  par  la  commune  que  l’étanchéité  des  ouvrages  canalisés  n’est  pas  vérifiée
périodiquement par leurs soins mais qu’il n’y a pas de fissures apparentes, pas de défauts d’étanchéité
observés.
Au regard des éléments apportés par l’exploitant, l’inspection prend note du retour de la commune de
Villeneuve de mai 2022 confirmant l’absence  de défauts des ouvrages canalisés donnant sur l’Estuaire.
Comme précisé dans l’arrêté préfectoral, il appartient à l’exploitant de prendre régulièrement l’attache de la
mairie pour s’assurer du caractère pérenne du bon état des ouvrages permettant le rejet des effluents
industriels de la distillerie dans la Gironde.
S’agissant  du  contrôle  mené  par  l’exploitant  annuellement  du  fossé  d’accompagnement,  l’exploitant  a
présenté  le  registre  des  vérifications  internes  menées.  Le  registre  des  vérifications  à  mener  date  du
22/03/2022 et précise, pour le fossé d’accompagnement, que la vérification visuelle est réalisée « à pied du
point de rejet jusqu’à l’embouchure du réseau enterré permettant le rejet dans l’Estuaire ». Ceci n’appelle pas
de remarque de la pat de l’inspection.
Le dernier contrôle a été réalisé le 31/08/2022 indiquant « pas de modification du tracé » : RAS.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
5

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fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011_f02
fiche_num: 2
titre: Odeurs / étude
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 3.1.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1405
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011.pdf
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id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2023-01-09
identifiant_fichier: KaLRuTvt1aSKeyRna726aa9dvSHGMK9v
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant réalise un état des lieux initial de la situation olfactive de son établissement dans un délai d’un an
à compter de la notification du présent arrêté. En outre, cette évaluation olfactive est réalisée lorsque
l’établissement est en fonctionnement normal et couvre l’ensemble des sources susceptibles d’émettre des
odeurs. En  cas d’écarts  aux valeurs  limites suscitées,  l’exploitant  met  en  œuvre  les  actions correctives
adéquates pour réduire les émissions d’odeurs sous ces seuils.

constats_body:
Dans son courriel du 15/12/2022, l’exploitant a confirmé qu’une commande a été passée auprès de
la société Environnement’Air pour la réalisation d’une étude olfactive au courant du 1er trimestre 2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, avant fin mars 2023, de transmettre le rapport de l’évaluation
olfactive réalisée au sein de son établissement ainsi que le cas échéant, le plan d’actions à mettre en place en
cas de valeurs mesurées au dessus des seuils olfactives admissibles.
En cas de non transmission des éléments demandés, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 3.1.3
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant réalise un état des lieux initial de la situation olfactive de son établissement dans un délai d’un an
à compter de la notification du présent arrêté. En outre, cette évaluation olfactive est réalisée lorsque
l’établissement est en fonctionnement normal et couvre l’ensemble des sources susceptibles d’émettre des
odeurs. En  cas d’écarts  aux valeurs  limites suscitées,  l’exploitant  met  en  œuvre  les  actions correctives
adéquates pour réduire les émissions d’odeurs sous ces seuils.
Constats : Dans son courriel du 15/12/2022, l’exploitant a confirmé qu’une commande a été passée auprès de
la société Environnement’Air pour la réalisation d’une étude olfactive au courant du 1er trimestre 2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, avant fin mars 2023, de transmettre le rapport de l’évaluation
olfactive réalisée au sein de son établissement ainsi que le cas échéant, le plan d’actions à mettre en place en
cas de valeurs mesurées au dessus des seuils olfactives admissibles.
En cas de non transmission des éléments demandés, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KaLRuTvt1aSKeyRna726aa9dvSHGMK9v

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fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 4.3.9.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2692
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2023-01-09
identifiant_fichier: KaLRuTvt1aSKeyRna726aa9dvSHGMK9v
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le rejet des eaux résiduaires traitées de la distillerie doit respecter les valeurs limites d’émission suivantes :
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit
dépasser le double des valeurs limites de concentration.

constats_body:
L’exploitant  a présenté  le rapport d’analyse de LPL daté du 26/10/2022  pour le point  rejet
dénommé « rejet sortie STEP».
Le prélèvement 24h a été réalisé par la société SGS le 25/11/2022 au titre de la surveillance périodique des
rejets par un organisme agréé. SGS a prélevé un échantillon 24h directement sur le préleveur du site. Ceci est
conforme aux dispositions de l’arrêté préfectoral.
L’inspection a noté que l’ensemble des paramètres avaient bien été vérifiés dans le cadre de ce contrôle
annuel au titre de la surveillance des rejets (venant en sus de l’auto-surveillance périodique exercée par
l’exploitant).
Cependant, l’inspection constate que pour l’Arsenic, il est indiqué que la concentration observée est « <0,05
[ND] mg/l ». Ceci revient à dire que la technique de mesure du laboratoire ne permet pas de détecter la
présence d’As en dessous de 50 g/l. La méthode d'analyse n’est pas adaptée dans la mesure où la VLE pour
µ
ce paramètre est de 25 g/l. En l’état, l’exploitant n’est pas en mesure de justifier de la conformité de ses
µ
rejets pour ce paramètre compte tenu d’une limite de détection du laboratoire supérieure du double de la
VLE.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que le paramètre HCT n’avait pas été vérifié depuis 2021 et pour 2022, cela
est dû à une problématique du prestataire. L’exploitant a indiqué qu’une nouvelle analyse serait réalisée en
janvier 2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de réaliser une analyse complémentaire pour
l’Arsenic et pour l’ensemble des paramètres qui seraient dans le même cas de figure que l’Arsenic ; à cet
effet, l’exploitant recourt à des techniques de laboratoire permettant de vérifier la conformité à la VLE
opposable. Il est demandé à l’exploitant de s’assurer que les limites de détection des techniques de mesure
en laboratoire sont bien en adéquation avec les VLE à ne pas dépasser.
De plus, l’exploitant transmet à l’inspection, le résultat de l’analyse en HCT réalisée en janvier 2023.
En cas de non transmission des éléments demandés, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
7

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 4.3.9.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le rejet des eaux résiduaires traitées de la distillerie doit respecter les valeurs limites d’émission suivantes :
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit
dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Constats :  L’exploitant  a présenté  le rapport d’analyse de LPL daté du 26/10/2022  pour le point  rejet
dénommé « rejet sortie STEP».
Le prélèvement 24h a été réalisé par la société SGS le 25/11/2022 au titre de la surveillance périodique des
rejets par un organisme agréé. SGS a prélevé un échantillon 24h directement sur le préleveur du site. Ceci est
conforme aux dispositions de l’arrêté préfectoral.
L’inspection a noté que l’ensemble des paramètres avaient bien été vérifiés dans le cadre de ce contrôle
annuel au titre de la surveillance des rejets (venant en sus de l’auto-surveillance périodique exercée par
l’exploitant).
Cependant, l’inspection constate que pour l’Arsenic, il est indiqué que la concentration observée est « <0,05
[ND] mg/l ». Ceci revient à dire que la technique de mesure du laboratoire ne permet pas de détecter la
présence d’As en dessous de 50 g/l. La méthode d'analyse n’est pas adaptée dans la mesure où la VLE pour
µ
ce paramètre est de 25 g/l. En l’état, l’exploitant n’est pas en mesure de justifier de la conformité de ses
µ
rejets pour ce paramètre compte tenu d’une limite de détection du laboratoire supérieure du double de la
VLE.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que le paramètre HCT n’avait pas été vérifié depuis 2021 et pour 2022, cela
est dû à une problématique du prestataire. L’exploitant a indiqué qu’une nouvelle analyse serait réalisée en
janvier 2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de réaliser une analyse complémentaire pour
l’Arsenic et pour l’ensemble des paramètres qui seraient dans le même cas de figure que l’Arsenic ; à cet
effet, l’exploitant recourt à des techniques de laboratoire permettant de vérifier la conformité à la VLE
opposable. Il est demandé à l’exploitant de s’assurer que les limites de détection des techniques de mesure
en laboratoire sont bien en adéquation avec les VLE à ne pas dépasser.
De plus, l’exploitant transmet à l’inspection, le résultat de l’analyse en HCT réalisée en janvier 2023.
En cas de non transmission des éléments demandés, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8

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fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011_f04
fiche_num: 4
titre: Foudre
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
deja_controle: Sans Objet
prescription: Vérification des installations de protection contre les effets de la foudre.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2132
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2023-01-09
identifiant_fichier: KaLRuTvt1aSKeyRna726aa9dvSHGMK9v
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Suite à l’inspection de février 2021, l’exploitant a fait réaliser les travaux qui n’avaient pas encore
été réalisés depuis 2013. Le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) de la société INDELEC du 22/07/2021 a été
présenté. Ce document consigne les travaux suivants :
-installation de pointes simples au dessus du stockage d’alcools et des équipements connexes ;
-mise à la terre de tuyauteries, canalisations métalliques… ;
-installation d’un parafoudre sur le TD (tableau de distribution) de la station de traitement des effluents.
Une vérification initiale suite aux travaux a été réalisée le 19/10/2021 par la société PM Expertises. Aucune
anomalie n’a été identifiée lors de ce contrôle au niveau des mises en conformité effectuées en juillet 2021.
Enfin, une vérification complète des protections foudre (intégrant les équipements existants) a été effectuée
en décembre 2021 par la société BCM. Tout a été vu conforme et les bâtiments / installations concernés ont
été vérifiés.
Le 20/10/2022, une vérification visuelle des protections foudre a été opérée par la société Pm Expertises
certifiée Qualifoudre. Les équipements vérifiés sont cohérents avec les équipements devant faire l’objet
d’une  vérification  (PDA,  2  pointes  captrices,  mises  à  la  terre  diverses  et  liaisons  équipotentielles  et
parafoudres…).
La  conformité  des  installations  de  protection  foudre  est  attestée  à  l’exception  des  protections  par
parafoudres présentes dans les locaux TD de la station d’épuration et du TGBT.
Un DOE du 16/12/2022 trace le remplacement effectif des parafoudres de type 1 et des cartouches du
disconnecteur amont au TD station d’épuration et au TGBT. Cette action permet de lever la non-conformité
mise en évidence lors du contrôle réglementaire du 20/10/2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Vérification des installations de protection contre les effets de la foudre.
Constats : Suite à l’inspection de février 2021, l’exploitant a fait réaliser les travaux qui n’avaient pas encore
été réalisés depuis 2013. Le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) de la société INDELEC du 22/07/2021 a été
présenté. Ce document consigne les travaux suivants :
-installation de pointes simples au dessus du stockage d’alcools et des équipements connexes ;
-mise à la terre de tuyauteries, canalisations métalliques… ;
-installation d’un parafoudre sur le TD (tableau de distribution) de la station de traitement des effluents.
Une vérification initiale suite aux travaux a été réalisée le 19/10/2021 par la société PM Expertises. Aucune
anomalie n’a été identifiée lors de ce contrôle au niveau des mises en conformité effectuées en juillet 2021.
Enfin, une vérification complète des protections foudre (intégrant les équipements existants) a été effectuée
en décembre 2021 par la société BCM. Tout a été vu conforme et les bâtiments / installations concernés ont
été vérifiés.
Le 20/10/2022, une vérification visuelle des protections foudre a été opérée par la société Pm Expertises
certifiée Qualifoudre. Les équipements vérifiés sont cohérents avec les équipements devant faire l’objet
d’une  vérification  (PDA,  2  pointes  captrices,  mises  à  la  terre  diverses  et  liaisons  équipotentielles  et
parafoudres…).
La  conformité  des  installations  de  protection  foudre  est  attestée  à  l’exception  des  protections  par
parafoudres présentes dans les locaux TD de la station d’épuration et du TGBT.
Un DOE du 16/12/2022 trace le remplacement effectif des parafoudres de type 1 et des cartouches du
disconnecteur amont au TD station d’épuration et au TGBT. Cette action permet de lever la non-conformité
mise en évidence lors du contrôle réglementaire du 20/10/2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011_f05
fiche_num: 5
titre: Confinement des eaux incendie
theme: Risques chroniques, pollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 7.5.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2755
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2023-01-09
identifiant_fichier: KaLRuTvt1aSKeyRna726aa9dvSHGMK9v
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour ce qui est du volume d’eaux d’extinction confinées au droit des réseaux enterrés, des caniveaux, des
voiries  extérieures,  des  chaussées,  des  revêtements  de  sols  extérieurs  et  intérieurs  des  bâtiments...,
l’exploitant définit une organisation visant à garantir une parfaite étanchéité du revêtement de sol. En outre,
des contrôles périodiques de la conformité dudit revêtement sont effectués a minima tous les ans (ces
contrôles font l’objet d’une traçabilité disponible). En cas de désordres susceptibles de remettre en cause son
étanchéité, l’exploitant met en place des moyens compensatoires dans l’attente de sa réfection. La réfection
des désordres doit intervenir rapidement.
Les vérifications suscitées sont notamment réalisées au droit des zones « point bas » et de la rétention
intérieure du bâtiment principal (accueillant notamment l’atelier de distillation).
L’étanchéité des bassins étanches valorisées pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie doit
également faire l’objet de contrôles périodiques garantissant ladite étanchéité et l’intégrité du revêtement.

constats_body:
Dans  le  cadre  des  dispositions  applicables,  l’exploitant  se  doit  de  réaliser  des  vérifications
périodiques de l’étanchéité / de l’intégrité des zones valorisées pour le confinement des eaux d’extinction.
Lors de l’inspection d’avril 2022, l’inspection avait consigné que « l’exploitant avait précisé que le registre de
vérification périodique n’intégrait pas encore ces contrôles mais qu’il allait évoluer prochainement en ce
sens. Ce point fera l’objet d’une vérification ultérieure de la part de l’inspection. »
Lors de la présente inspection, il a bien été constaté que la procédure listant les vérifications périodiques
internes  à  mener  (procédure  du  22/03/2022)  exige  bien  la  vérification  des  ouvrages  de  rétention
susmentionnées.
L’inspection a consulté le registre de suivi consignant les contrôles internes réalisées pour les zones alcools et
acide nitrique :
-étanchéité des réseaux de collecte: contrôle effectué le 21/06/2022 ;
-étanchéité des revêtements de sol : contrôle effectué le 08/07/2022 et il est indiqué que l’action suivante a
été effectuée « Rénovation de sol béton ».
Dans les deux cas, les contrôles n’ont pas conduit l’exploitant à identifier des non-conformités.
Lors de son contrôle terrain, l’inspection a constaté que l’état des revêtements et des réseaux de collecte
était correct et ne présentait pas de défauts apparents.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 7.5.1
Thème(s) : Risques chroniques, pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour ce qui est du volume d’eaux d’extinction confinées au droit des réseaux enterrés, des caniveaux, des
voiries  extérieures,  des  chaussées,  des  revêtements  de  sols  extérieurs  et  intérieurs  des  bâtiments...,
l’exploitant définit une organisation visant à garantir une parfaite étanchéité du revêtement de sol. En outre,
des contrôles périodiques de la conformité dudit revêtement sont effectués a minima tous les ans (ces
contrôles font l’objet d’une traçabilité disponible). En cas de désordres susceptibles de remettre en cause son
étanchéité, l’exploitant met en place des moyens compensatoires dans l’attente de sa réfection. La réfection
des désordres doit intervenir rapidement.
Les vérifications suscitées sont notamment réalisées au droit des zones « point bas » et de la rétention
intérieure du bâtiment principal (accueillant notamment l’atelier de distillation).
L’étanchéité des bassins étanches valorisées pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie doit
également faire l’objet de contrôles périodiques garantissant ladite étanchéité et l’intégrité du revêtement.
Constats  :  Dans  le  cadre  des  dispositions  applicables,  l’exploitant  se  doit  de  réaliser  des  vérifications
périodiques de l’étanchéité / de l’intégrité des zones valorisées pour le confinement des eaux d’extinction.
Lors de l’inspection d’avril 2022, l’inspection avait consigné que « l’exploitant avait précisé que le registre de
vérification périodique n’intégrait pas encore ces contrôles mais qu’il allait évoluer prochainement en ce
sens. Ce point fera l’objet d’une vérification ultérieure de la part de l’inspection. »
Lors de la présente inspection, il a bien été constaté que la procédure listant les vérifications périodiques
internes  à  mener  (procédure  du  22/03/2022)  exige  bien  la  vérification  des  ouvrages  de  rétention
susmentionnées.
L’inspection a consulté le registre de suivi consignant les contrôles internes réalisées pour les zones alcools et
acide nitrique :
-étanchéité des réseaux de collecte: contrôle effectué le 21/06/2022 ;
-étanchéité des revêtements de sol : contrôle effectué le 08/07/2022 et il est indiqué que l’action suivante a
été effectuée « Rénovation de sol béton ».
Dans les deux cas, les contrôles n’ont pas conduit l’exploitant à identifier des non-conformités.
Lors de son contrôle terrain, l’inspection a constaté que l’état des revêtements et des réseaux de collecte
était correct et ne présentait pas de défauts apparents.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011_f06
fiche_num: 6
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 3.2.2
deja_controle: Sans Objet
prescription: VLE à respecter en sortie de chaudière biomasse
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1981
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2023-01-09
identifiant_fichier: KaLRuTvt1aSKeyRna726aa9dvSHGMK9v
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
La chaudière biomasse a été mise en service en 2014.
Un  contrôle  des  rejets  atmosphériques  a été  réalisé  le  20/03/2019, le  20/05/2020  et entre  octobre  et
novembre 2021 par l’APAVE, au niveau de la chaudière biomasse, portant notamment sur les paramètres
suivants : poussières, NOx, SOx, COVNM HF, HCl, Métaux, dioxines et furanes et HAP. Les résultats de ce
contrôle n’ont pas mis en évidence de non-conformité réglementaire vis-à-vis des valeurs limites de l’arrêté
du 14/09/2013, aujourd’hui abrogé, et des valeurs limites de l’arrêté du 03/08/2018 le remplaçant.
Concernant le contrôle annuel effectué le 24/11/2022, les relevés suivants ont été observés :
-vitesse d’éjection des gaz: 6,87 m/s ;
-débit humide : 99950 Nm3/h et sec : 8980 Nm3/h ;
-PCDD et PCDF : 0,00863 ng/Nm3
-NOx : 456 mg/Nm3
-COVT : 10,6 mg/Nm3
-COVNM : 10,8 mg/Nm3
-HAP : paramètre non analysé
-HF : 0,0227 mg/Nm3
-HCl : 2,31 mg/Nm3
-Poussières : 10,4 mg/Nm3
-SO2 : 0,284 mg/Nm3
-Métaux totaux : 1,03 mg/Nm3
Les résultats supra sont conformes aux VLE opposables pour chaque paramètre à la chaudière biomasse de
l’établissement.
En revanche, le paramètre HAP n’a pas été analysé alors que ce dernier est exigé à l’article 3.2.4 de l’AP du
04/03/2022 (VLE fixée à 0,1 mg/Nm3). L’exploitant a précisé qu’il s’agissait d’un oubli du prestataire.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de réaliser une analyse complémentaire pour
évaluer la conformité des rejets de la chaudière biomasse en matière d’émission en HAP.
En cas de non transmission des éléments demandés, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 3.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
VLE à respecter en sortie de chaudière biomasse
Constats : La chaudière biomasse a été mise en service en 2014.
Un  contrôle  des  rejets  atmosphériques  a été  réalisé  le  20/03/2019, le  20/05/2020  et entre  octobre  et
novembre 2021 par l’APAVE, au niveau de la chaudière biomasse, portant notamment sur les paramètres
suivants : poussières, NOx, SOx, COVNM HF, HCl, Métaux, dioxines et furanes et HAP. Les résultats de ce
contrôle n’ont pas mis en évidence de non-conformité réglementaire vis-à-vis des valeurs limites de l’arrêté
du 14/09/2013, aujourd’hui abrogé, et des valeurs limites de l’arrêté du 03/08/2018 le remplaçant.
Concernant le contrôle annuel effectué le 24/11/2022, les relevés suivants ont été observés :
-vitesse d’éjection des gaz: 6,87 m/s ;
-débit humide : 99950 Nm3/h et sec : 8980 Nm3/h ;
-PCDD et PCDF : 0,00863 ng/Nm3
-NOx : 456 mg/Nm3
-COVT : 10,6 mg/Nm3
-COVNM : 10,8 mg/Nm3
-HAP : paramètre non analysé
-HF : 0,0227 mg/Nm3
-HCl : 2,31 mg/Nm3
-Poussières : 10,4 mg/Nm3
-SO2 : 0,284 mg/Nm3
-Métaux totaux : 1,03 mg/Nm3
Les résultats supra sont conformes aux VLE opposables pour chaque paramètre à la chaudière biomasse de
l’établissement.
En revanche, le paramètre HAP n’a pas été analysé alors que ce dernier est exigé à l’article 3.2.4 de l’AP du
04/03/2022 (VLE fixée à 0,1 mg/Nm3). L’exploitant a précisé qu’il s’agissait d’un oubli du prestataire.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de réaliser une analyse complémentaire pour
évaluer la conformité des rejets de la chaudière biomasse en matière d’émission en HAP.
En cas de non transmission des éléments demandés, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011_f07
fiche_num: 7
titre: Collecte des effluents liquides
theme: Risques chroniques, organisation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 4.3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2193
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2023-01-09
identifiant_fichier: KaLRuTvt1aSKeyRna726aa9dvSHGMK9v
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les marcs de raisin et jus associés, entreposés notamment à l’entrée des installations, sont stockés dans des
conditions  permettant  d’éviter  leur  envoi vers le  milieu  extérieur, notamment  en  cas de  fortes  pluies.
L’exploitant met en place à cet effet des dispositions physiques permettant le maintien in situ de ces
matières pour limiter leur envoi en outre dans le fossé situé entre l’entrée des installations et la RD669.
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Suite à une réclamation d’un riverain où il avait été observé la présence de marcs de raisin et des jus associés
dans le fossé situé devant les installations, les dispositions supra de l’arrêté préfectoral du 04/03/2022 ont été
prises.
Lors de son contrôle, l’inspecteur a constaté qu’aucune disposition physique n’avait encore été mise en place
pour limiter le transfert de marcs de raisin et jus associés dans le fossé proche de la RD669. En revanche lors
de l’inspection, le fossé était exempt de marcs de raisin et avait été nettoyé.
L’exploitant  a précisé  que  la mise  en  conformité  allait  prochainement  intervenir ; il  était  en  cours  de
définition de la solution technique à déployer qui consistera en la création d’un regard raccordé à un
système de relevage afin de pouvoir rediriger les jus suscités vers l’installation.

constats_body:
Les stockages de marcs de raisin et jus associés étaient correctement réalisés ; en effet, les marcs
étaient majoritairement bâchés et stockés sur une aire étanche.
De plus, l’inspection a constaté que  des seuils et un caniveau avaient été installés suite à la dernière
inspection pour récolter l’ensemble des jus et les renvoyer via un système de relevage immergé dans le
process et/ou à la station de traitement des effluents et ce, pour limiter les rejets de ces matières dans
l’environnement (fossé proche de la RD669).
Ces éléments permettent de justifier de la conformité à la prescription supra.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 4.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, organisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les marcs de raisin et jus associés, entreposés notamment à l’entrée des installations, sont stockés dans des
conditions  permettant  d’éviter  leur  envoi vers le  milieu  extérieur, notamment  en  cas de  fortes  pluies.
L’exploitant met en place à cet effet des dispositions physiques permettant le maintien in situ de ces
matières pour limiter leur envoi en outre dans le fossé situé entre l’entrée des installations et la RD669.
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Suite à une réclamation d’un riverain où il avait été observé la présence de marcs de raisin et des jus associés
dans le fossé situé devant les installations, les dispositions supra de l’arrêté préfectoral du 04/03/2022 ont été
prises.
Lors de son contrôle, l’inspecteur a constaté qu’aucune disposition physique n’avait encore été mise en place
pour limiter le transfert de marcs de raisin et jus associés dans le fossé proche de la RD669. En revanche lors
de l’inspection, le fossé était exempt de marcs de raisin et avait été nettoyé.
L’exploitant  a précisé  que  la mise  en  conformité  allait  prochainement  intervenir ; il  était  en  cours  de
définition de la solution technique à déployer qui consistera en la création d’un regard raccordé à un
système de relevage afin de pouvoir rediriger les jus suscités vers l’installation.
Constats : Les stockages de marcs de raisin et jus associés étaient correctement réalisés ; en effet, les marcs
étaient majoritairement bâchés et stockés sur une aire étanche.
De plus, l’inspection a constaté que  des seuils et un caniveau avaient été installés suite à la dernière
inspection pour récolter l’ensemble des jus et les renvoyer via un système de relevage immergé dans le
process et/ou à la station de traitement des effluents et ce, pour limiter les rejets de ces matières dans
l’environnement (fossé proche de la RD669).
Ces éléments permettent de justifier de la conformité à la prescription supra.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011_f08
fiche_num: 8
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, présence
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 7.3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1768
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2023-01-09
identifiant_fichier: KaLRuTvt1aSKeyRna726aa9dvSHGMK9v
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’inspecteur a constaté l’absence du module d’aspiration (avec 2 demi-raccords pompiers) au niveau de la
réserve incendie du site. L’exploitant a indiqué être confronté à des difficultés d’approvisionnement et que
les chiffrages proposés ne sont pas proportionnés (de l’ordre de 18 k€). L’exploitant a revanche indiqué que
les travaux de mise en conformité seraient réalisés à l’inter-campagne.
Il était demandé à l’exploitant, au plus tard sous six mois, d’installer a minima un module d’aspiration muni
de 2 demi-raccords pour permettre la mise en aspiration, par les pompiers, de l’eau de la réserve incendie du
site. Afin de valider le caractère fonctionnel du module d’aspiration supra, l’exploitant se rapproche du SDIS
pour procéder à un essai de mise en aspiration en réel.

constats_body:
L’inspection a bien constaté la présence d’un module d’aspiration muni de deux demi-raccords
pompiers pour permettre la connexion de 2 engins pompes pour garantir un débit de 120 m³/h. De plus, l’aire
de stationnement des engins était conforme.
L’exploitant a précisé avoir relancé le SDIS le jour de l’inspection pour procéder à un essai de mise en
aspiration en conditions réelles pour s’assurer de la conformité de l’installation réalisée par une société de
chaudronnerie.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, au plus tard sous deux mois, de faire réaliser un essai de mise en
aspiration réelle pour valider la conformité du module d’aspiration supra.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 7.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, présence
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’inspecteur a constaté l’absence du module d’aspiration (avec 2 demi-raccords pompiers) au niveau de la
réserve incendie du site. L’exploitant a indiqué être confronté à des difficultés d’approvisionnement et que
les chiffrages proposés ne sont pas proportionnés (de l’ordre de 18 k€). L’exploitant a revanche indiqué que
les travaux de mise en conformité seraient réalisés à l’inter-campagne.
Il était demandé à l’exploitant, au plus tard sous six mois, d’installer a minima un module d’aspiration muni
de 2 demi-raccords pour permettre la mise en aspiration, par les pompiers, de l’eau de la réserve incendie du
site. Afin de valider le caractère fonctionnel du module d’aspiration supra, l’exploitant se rapproche du SDIS
pour procéder à un essai de mise en aspiration en réel.
Constats : L’inspection a bien constaté la présence d’un module d’aspiration muni de deux demi-raccords
pompiers pour permettre la connexion de 2 engins pompes pour garantir un débit de 120 m³/h. De plus, l’aire
de stationnement des engins était conforme.
L’exploitant a précisé avoir relancé le SDIS le jour de l’inspection pour procéder à un essai de mise en
aspiration en conditions réelles pour s’assurer de la conformité de l’installation réalisée par une société de
chaudronnerie.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, au plus tard sous deux mois, de faire réaliser un essai de mise en
aspiration réelle pour valider la conformité du module d’aspiration supra.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011_f09
fiche_num: 9
titre: Pompes dépotage alcools
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 8.2.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2678
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2023-01-09
identifiant_fichier: KaLRuTvt1aSKeyRna726aa9dvSHGMK9v
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de l’inspection de 2022 :
Pour information, les opérations de chargement de camion sont effectuées à une fréquence hebdomadaire.
La pompe mobile présente sur site permet de réaliser les opérations de chargement camions mais aussi les
opérations de transfert de l’alcool entre la distillation et les cuves fixes de stockage.
Cette pompe est bien munie d’un arrêt d’urgence de type coup de poing.
Au niveau de la signalétique et des caractéristiques de la pompe, l’inspecteur n’a pas identifié d’affichage
démontrant que la pompe et les équipements connexes étaient bien conformes aux normes ATEX et qu’ils
étaient de facto anti-déflagrants.
Enfin, l’inspecteur a constaté que la pompe supra était une pompe volumétrique (à piston) et qu’elle était
bien munie  d’un système  d’arrêt  d’urgence automatique  associé  à un  pressostat  (allant  jusqu’à 5 bar).
L’exploitant a indiqué ne pas procéder à la réalisation de test de bon fonctionnement de cet arrêt d’urgence
en  cas  d’atteinte  de  la  pression  haute.  D’ailleurs,  l’exploitant  ne  connaissait  pas  le  seuil  de  pression
déclenchant ledit arrêté d’urgence.
Il était demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-justifier à l’inspection que la pompe volumétrique et ses équipements connexes sont bien ATEX et anti-
déflagrants ;
-préciser le seuil « haute pression » adapté à votre procédé pour déclencher automatiquement la mise à
l’arrêt de la pompe de remplissage / transfert d’alcools ;
-réaliser des essais fonctionnels de l’arrêt d’urgence automatique de la pompe précitée en cas d’atteinte de
la pression haute. Ces essais fonctionnels devront être reconduits périodiquement pour assurer le bon
fonctionnement de l’arrêt d’urgence automatique.

constats_body:
L’exploitant  a bien justifié que  la pompe volumétrique  de transfert  d’alcools est bien anti-
déflagrante et certifiée ATEX.
Dans le cadre de sa réponse, l’exploitant a également précisé que le seuil de déclenchement de l’arrêt
automatique de la pompe est fixé à 2 bar en cas de pression haute. Il convient de noter également que la
pression d’éclatement des flexibles / tuyaux souples utilisés est de 15 bar.
 L'exploitant a réalisé en interne à l'été 2022, le contrôle de bon fonctionnement l'arrêt d'urgence de la
pompe sur détection de pression haute. Ce contrôle s'est avéré concluant. Ces éléments ont été consignés
sur un registre de suivi tenu par l'industriel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 8.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection de 2022 :
Pour information, les opérations de chargement de camion sont effectuées à une fréquence hebdomadaire.
La pompe mobile présente sur site permet de réaliser les opérations de chargement camions mais aussi les
opérations de transfert de l’alcool entre la distillation et les cuves fixes de stockage.
Cette pompe est bien munie d’un arrêt d’urgence de type coup de poing.
Au niveau de la signalétique et des caractéristiques de la pompe, l’inspecteur n’a pas identifié d’affichage
démontrant que la pompe et les équipements connexes étaient bien conformes aux normes ATEX et qu’ils
étaient de facto anti-déflagrants.
Enfin, l’inspecteur a constaté que la pompe supra était une pompe volumétrique (à piston) et qu’elle était
bien munie  d’un système  d’arrêt  d’urgence automatique  associé  à un  pressostat  (allant  jusqu’à 5 bar).
L’exploitant a indiqué ne pas procéder à la réalisation de test de bon fonctionnement de cet arrêt d’urgence
en  cas  d’atteinte  de  la  pression  haute.  D’ailleurs,  l’exploitant  ne  connaissait  pas  le  seuil  de  pression
déclenchant ledit arrêté d’urgence.
Il était demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-justifier à l’inspection que la pompe volumétrique et ses équipements connexes sont bien ATEX et anti-
déflagrants ;
-préciser le seuil « haute pression » adapté à votre procédé pour déclencher automatiquement la mise à
l’arrêt de la pompe de remplissage / transfert d’alcools ;
-réaliser des essais fonctionnels de l’arrêt d’urgence automatique de la pompe précitée en cas d’atteinte de
la pression haute. Ces essais fonctionnels devront être reconduits périodiquement pour assurer le bon
fonctionnement de l’arrêt d’urgence automatique.
Constats :  L’exploitant  a bien justifié que  la pompe volumétrique  de transfert  d’alcools est bien anti-
déflagrante et certifiée ATEX.
Dans le cadre de sa réponse, l’exploitant a également précisé que le seuil de déclenchement de l’arrêt
automatique de la pompe est fixé à 2 bar en cas de pression haute. Il convient de noter également que la
pression d’éclatement des flexibles / tuyaux souples utilisés est de 15 bar.
 L'exploitant a réalisé en interne à l'été 2022, le contrôle de bon fonctionnement l'arrêt d'urgence de la
pompe sur détection de pression haute. Ce contrôle s'est avéré concluant. Ces éléments ont été consignés
sur un registre de suivi tenu par l'industriel.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011_f10
fiche_num: 10
titre: Transferts d’alcools
theme: Risques accidentels, maîtrise des risques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 8.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2553
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2023-01-09_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2023-01-09
identifiant_fichier: KaLRuTvt1aSKeyRna726aa9dvSHGMK9v
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Comme déjà précisé  supra, la pompe volumétrique  utilisée pour le transfert de l’alcool des unités de
distillation vers les stockages fixes d’alcools est la même que celle utilisée pour les opérations de chargement
camions.
L’exploitant a confirmé respecter les dispositions supra lors des opérations de transferts d’alcools mais que
cette organisation n’est pas intégrée dans les procédures internes de l’établissement.
Lors de son contrôle, l’inspecteur a également constaté :
-la présence des doubles vannes d’isolement des tuyauteries de transfert d’alcools ;
-la présence d’un barème fixe (mesure de niveau) permettant de réaliser un jaugeage visuel de la contenance
en alcools des cuves fixes ;
-la tuyauterie de transfert d’alcool est bien positionnée sur un tronçon en partie basse de l’atelier puis le long
du mur du bâtiment de production. Le linéaire de tuyauterie n’est pas dans une zone où des véhicules et/ou
engins de manutention circulent. En première approche, l’implantation de cette tuyauterie  permet de
limiter les risques d’agression par choc.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de formaliser dans des consignes / procédures internes, les
dispositions à prendre pendant les opérations de transfert d’alcools depuis la distillerie vers les stockages
d’alcools fixes.

constats_body:
A la suite de l’inspection, l’exploitant a mis en place une procédure pour préciser les modalités de
transfert d’alcool de coulage vers le stockage (procédure du 21/06/2022 V1).
La procédure supra précise bien qu’il faut effectuer dans le cadre de tout transfert d’alcool :
-une vérification visuelle du volume d’alcool dans la cuve de coulage et de la cuve de stockage d’alcools
dédié au transfert ;
-l’opération  de  transfert  est  effectuée  sous  la  surveillance  permanente  de  la  personne  en  charge  de
l’opération ;
-l’ouverture des vannes d’isolement et la mise en fonctionnement de la pompe pour limiter tout risque de
fuite ou de débordement ;
-en cas de fuite, l’arrêt du transfert est à effectuer immédiatement (requérant l’arrêt de la pompe) et ce, pour
limiter la formation d’une nappe d’alcools.
Les items repris par la procédure supra sont conformes aux spécifications de l’article 8.8 de l’AP de mars
2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/03/2022, article 8.8
Thème(s) : Risques accidentels, maîtrise des risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Comme déjà précisé  supra, la pompe volumétrique  utilisée pour le transfert de l’alcool des unités de
distillation vers les stockages fixes d’alcools est la même que celle utilisée pour les opérations de chargement
camions.
L’exploitant a confirmé respecter les dispositions supra lors des opérations de transferts d’alcools mais que
cette organisation n’est pas intégrée dans les procédures internes de l’établissement.
Lors de son contrôle, l’inspecteur a également constaté :
-la présence des doubles vannes d’isolement des tuyauteries de transfert d’alcools ;
-la présence d’un barème fixe (mesure de niveau) permettant de réaliser un jaugeage visuel de la contenance
en alcools des cuves fixes ;
-la tuyauterie de transfert d’alcool est bien positionnée sur un tronçon en partie basse de l’atelier puis le long
du mur du bâtiment de production. Le linéaire de tuyauterie n’est pas dans une zone où des véhicules et/ou
engins de manutention circulent. En première approche, l’implantation de cette tuyauterie  permet de
limiter les risques d’agression par choc.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de formaliser dans des consignes / procédures internes, les
dispositions à prendre pendant les opérations de transfert d’alcools depuis la distillerie vers les stockages
d’alcools fixes.
Constats : A la suite de l’inspection, l’exploitant a mis en place une procédure pour préciser les modalités de
transfert d’alcool de coulage vers le stockage (procédure du 21/06/2022 V1).
La procédure supra précise bien qu’il faut effectuer dans le cadre de tout transfert d’alcool :
-une vérification visuelle du volume d’alcool dans la cuve de coulage et de la cuve de stockage d’alcools
dédié au transfert ;
-l’opération  de  transfert  est  effectuée  sous  la  surveillance  permanente  de  la  personne  en  charge  de
l’opération ;
-l’ouverture des vannes d’isolement et la mise en fonctionnement de la pompe pour limiter tout risque de
fuite ou de débordement ;
-en cas de fuite, l’arrêt du transfert est à effectuer immédiatement (requérant l’arrêt de la pompe) et ce, pour
limiter la formation d’une nappe d’alcools.
Les items repris par la procédure supra sont conformes aux spécifications de l’article 8.8 de l’AP de mars
2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f01
fiche_num: 1
titre: Registre MCP
theme: Situation administrative, Recensement des installations de combustion de taille moyenne (MCP)
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 31/12/1899, article R.515-114 à 116
constats_body: Le registre MCP a été consulté. La chaudière biomasse du site est enregistrée sous l’ID n°14217417.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2638
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.pdf
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nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
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nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
R.515-114 :
I. L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente
les informations suivantes :
- le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;
- la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en MW
thermiques ;
- le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double
combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
- le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles établies à
l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance

6/24
des installations de combustion moyennes ;
- la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la date
exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté avant le 20
décembre 2018 ;
- le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est exploitée
(code NACE) ;
- le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion moyenne et la
charge moyenne en service ;
- dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un
engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement. »
II. Ces informations sont communiquées :
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
[…] - au plus tard le 31 décembre 2028 pour les installations de puissance supérieure ou égale à 1
MW et inférieure ou égale à 5 MW, [...]
R.515-115 :
[…] Il actualise les informations demandées à l'article R. 515-114, en tenant compte, le cas échéant,
des demandes de l'autorité administrative compétente.
R.515-116 :
I . Les informations prévues à l'article R.515-114 «, le cas échéant actualisées dans les cas prévus à
l'article R. 515-115, » sont communiquées à l'autorité administrative compétente par voie
électronique selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des installations
classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/12/1899, article R.515-114 à 116
Thème(s) : Situation administrative, Recensement des installations de combustion de taille
moyenne (MCP)
Prescription contrôlée :
R.515-114 :
I. L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente
les informations suivantes :
- le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;
- la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en MW
thermiques ;
- le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double
combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
- le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles établies à
l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance

6/24
des installations de combustion moyennes ;
- la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la date
exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté avant le 20
décembre 2018 ;
- le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est exploitée
(code NACE) ;
- le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion moyenne et la
charge moyenne en service ;
- dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un
engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement. »
II. Ces informations sont communiquées :
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
[…] - au plus tard le 31 décembre 2028 pour les installations de puissance supérieure ou égale à 1
MW et inférieure ou égale à 5 MW, [...]
R.515-115 :
[…] Il actualise les informations demandées à l'article R. 515-114, en tenant compte, le cas échéant,
des demandes de l'autorité administrative compétente.
R.515-116 :
I . Les informations prévues à l'article R.515-114 «, le cas échéant actualisées dans les cas prévus à
l'article R. 515-115, » sont communiquées à l'autorité administrative compétente par voie
électronique selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des installations
classées.
Constats :
Le registre MCP a été consulté. La chaudière biomasse du site est enregistrée sous l’ID n°14217417.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tZJeUptKDlBXiTUOJY2gG2arOO5d7aas

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.md


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f02
fiche_num: 2
titre: Combustible
theme: Risques chroniques, Contrôle du type combustible pour classement 2910-B1
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1975
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nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-02-13
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nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant énumère les types de combustibles utilisés et leurs quantités dans son installation et
précise pour chacun leur nature.
Pour les combustibles visés par la rubrique 2910-B, les combustibles utilisés présentent une qualité
constante dans le temps et répondent à tout moment aux critères suivants fixés par l'exploitant :
- leur origine ;
- leurs caractéristiques physico-chimiques ;
- les caractéristiques des effluents atmosphériques mesurés lors de la combustion du combustible
;
- l'identité du fournisseur ;
- le mode de transport utilisé pour la livraison sur le site.

7/24
A cette fin, l'exploitant met en place un programme de suivi qualitatif et quantitatif des
combustibles utilisés.
Sur la base des éléments fournis par l'exploitant et notamment de résultats de mesures, l'arrêté
préfectoral d'enregistrement précise la nature des combustibles autorisés, les teneurs maximales
en composés autorisées dans chaque combustible ainsi que le programme de suivi.

constats_body:
La chaudière de la distillerie est classée sous la rubrique 2910.B-1, relevant du régime de
l’enregistrement.
Elle a été mise en service en 2012. La puissance est de 4,4 MW. Le combustible utilisé est de la
biomasse (pépins/pulpes de raisin valorisés suite au traitement des marcs pour distillation). Le
combustible est donc produit sur site, en coproduit de l’activité.
L’exploitant ne dispose pas d’analyses des caractéristiques de son combustible.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées des caractéristiques du
biocombustible utilisé, conformément à l'arrêté ministériel suscité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle du type combustible pour classement 2910-B1
Prescription contrôlée :
L'exploitant énumère les types de combustibles utilisés et leurs quantités dans son installation et
précise pour chacun leur nature.
Pour les combustibles visés par la rubrique 2910-B, les combustibles utilisés présentent une qualité
constante dans le temps et répondent à tout moment aux critères suivants fixés par l'exploitant :
- leur origine ;
- leurs caractéristiques physico-chimiques ;
- les caractéristiques des effluents atmosphériques mesurés lors de la combustion du combustible
;
- l'identité du fournisseur ;
- le mode de transport utilisé pour la livraison sur le site.

7/24
A cette fin, l'exploitant met en place un programme de suivi qualitatif et quantitatif des
combustibles utilisés.
Sur la base des éléments fournis par l'exploitant et notamment de résultats de mesures, l'arrêté
préfectoral d'enregistrement précise la nature des combustibles autorisés, les teneurs maximales
en composés autorisées dans chaque combustible ainsi que le programme de suivi.
Constats :
La chaudière de la distillerie est classée sous la rubrique 2910.B-1, relevant du régime de
l’enregistrement.
Elle a été mise en service en 2012. La puissance est de 4,4 MW. Le combustible utilisé est de la
biomasse (pépins/pulpes de raisin valorisés suite au traitement des marcs pour distillation). Le
combustible est donc produit sur site, en coproduit de l’activité.
L’exploitant ne dispose pas d’analyses des caractéristiques de son combustible.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées des caractéristiques du
biocombustible utilisé, conformément à l'arrêté ministériel suscité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tZJeUptKDlBXiTUOJY2gG2arOO5d7aas

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fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, VLE et surveillance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2022, article 3.2.4 & 9.2.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1861
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id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-02-13
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nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des
conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de
la vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur
gaz sec.
Concentrations maximales instantanées - Jusqu'au 31 décembre 2029
Conduit n°1 - Chaudière biomasse
Concentration en O2 de référence 6% sur gaz secs
Poussières : 50 mg/Nm3
NOx en équivalent NO2 : 750 mg/Nm3
SO2 : 225 mg/Nm3
CO : 250 mg/Nm3
COVNM : 50 mg/Nm3
HAP : 0,1 mg/Nm3
Dioxines et furanes : 0,1 ng TEQ/Nm3
Chlorure d'hydrogène (HCI) : 30 mg/Nm3
Fluorure d’hydrogène (HF) : 25 mg/Nm3
Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (TI) et leurs composés : 0,05 mg/Nm3 par métal et 0,1

8/24
mg/Nm3 pour la somme exprimée en (Cd + Hg + TI)
Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et leurs composés : 1 mg/Nm3 exprimée en (As + Se + Te)
Plomb (Pb) et ses composés : 1 mg/Nm3 exprimée en Pb
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), nickel (Ni),
vanadium (V), zinc (Zn) et leurs composés : 20 mg/Nm3
Autosurveillance : tous les ans

constats_body:
Le rapport de mesures des émissions atmosphériques du 05/12/2024 par Bureau Veritas a été
présenté.
Les  valeurs  limites  de  rejets  (VLE)  sont  respectées  au  regard  des  mesures  réalisées  sous
accréditation  COFRAC.
Les mesures sont réalisées de manière annuelle.
Il a été relevé que le rapport ne présente pas les résultats pour le paramètre "Somme" Cd+Hg+Tl
mais les concentrations par métal sont bien renseignées. La somme est très inférieure à la VLE
"somme".

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2022, article 3.2.4 & 9.2.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, VLE et surveillance
Prescription contrôlée :
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des
conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de
la vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur
gaz sec.
Concentrations maximales instantanées - Jusqu'au 31 décembre 2029
Conduit n°1 - Chaudière biomasse
Concentration en O2 de référence 6% sur gaz secs
Poussières : 50 mg/Nm3
NOx en équivalent NO2 : 750 mg/Nm3
SO2 : 225 mg/Nm3
CO : 250 mg/Nm3
COVNM : 50 mg/Nm3
HAP : 0,1 mg/Nm3
Dioxines et furanes : 0,1 ng TEQ/Nm3
Chlorure d'hydrogène (HCI) : 30 mg/Nm3
Fluorure d’hydrogène (HF) : 25 mg/Nm3
Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (TI) et leurs composés : 0,05 mg/Nm3 par métal et 0,1

8/24
mg/Nm3 pour la somme exprimée en (Cd + Hg + TI)
Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et leurs composés : 1 mg/Nm3 exprimée en (As + Se + Te)
Plomb (Pb) et ses composés : 1 mg/Nm3 exprimée en Pb
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), nickel (Ni),
vanadium (V), zinc (Zn) et leurs composés : 20 mg/Nm3
Autosurveillance : tous les ans
Constats :
Le rapport de mesures des émissions atmosphériques du 05/12/2024 par Bureau Veritas a été
présenté.
Les  valeurs  limites  de  rejets  (VLE)  sont  respectées  au  regard  des  mesures  réalisées  sous
accréditation  COFRAC.
Les mesures sont réalisées de manière annuelle.
Il a été relevé que le rapport ne présente pas les résultats pour le paramètre "Somme" Cd+Hg+Tl
mais les concentrations par métal sont bien renseignées. La somme est très inférieure à la VLE
"somme".
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tZJeUptKDlBXiTUOJY2gG2arOO5d7aas

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.pdf

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fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f04
fiche_num: 4
titre: Chaudière biomasse – Démarrage et arrêt
theme: Risques chroniques, Démarrage et arrêt
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 64
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 629
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.pdf
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id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-02-13
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nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les opérations de démarrage et d'arrêt font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Les phases
de démarrage et d'arrêt des installations de combustion sont aussi courtes que possible.

constats_body:
La procédure de démarrage et arrêt de la chaudière a été présentée et vue affichée à côté de
l’installation.
Une formation à la "Conduite de chaufferie" a été dispensée les 11 et 12 septembre 2024 par
Bureau Veritas à 10 personnes de la société.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 64
Thème(s) : Risques chroniques, Démarrage et arrêt
Prescription contrôlée :
Les opérations de démarrage et d'arrêt font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Les phases
de démarrage et d'arrêt des installations de combustion sont aussi courtes que possible.
Constats :
La procédure de démarrage et arrêt de la chaudière a été présentée et vue affichée à côté de
l’installation.
Une formation à la "Conduite de chaufferie" a été dispensée les 11 et 12 septembre 2024 par
Bureau Veritas à 10 personnes de la société.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f05
fiche_num: 5
titre: Chaudière biomasse – Surveillance
theme: Risques chroniques, Programme de surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 74-III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1494
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.pdf
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id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: tZJeUptKDlBXiTUOJY2gG2arOO5d7aas
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III. Les polluants atmosphériques […] qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne

9/24
font pas l'objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition
de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence
d'émission de ces produits par l'installation.
La mesure ou l'estimation d'un polluant atmosphérique n'est pas obligatoire au titre du présent
chapitre, si l'installation de combustion n'est pas soumise à une VLE pour ce polluant, excepté
pour le CO ou lorsque l'exemption de VLE est justifiée par un fonctionnement de moins de 500
heures par an. Dans ce cas, l'article 80 est applicable.

constats_body:
L'exploitant ne dispose pas d’analyses des caractéristiques des effluents atmosphériques mesurés
lors de la combustion du combustible. L'arrêté préfectoral du site en vigueur prescrit le respect
des paramètres fixés par l’arrêté ministériel de prescriptions générales.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie par les analyses des caractéristiques du combustible (cf. fiche de constat n°2)
la nature de la surveillance des rejets atmosphérique de la chaudière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 74-III
Thème(s) : Risques chroniques, Programme de surveillance
Prescription contrôlée :
III. Les polluants atmosphériques […] qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne

9/24
font pas l'objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition
de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence
d'émission de ces produits par l'installation.
La mesure ou l'estimation d'un polluant atmosphérique n'est pas obligatoire au titre du présent
chapitre, si l'installation de combustion n'est pas soumise à une VLE pour ce polluant, excepté
pour le CO ou lorsque l'exemption de VLE est justifiée par un fonctionnement de moins de 500
heures par an. Dans ce cas, l'article 80 est applicable.
Constats :
L'exploitant ne dispose pas d’analyses des caractéristiques des effluents atmosphériques mesurés
lors de la combustion du combustible. L'arrêté préfectoral du site en vigueur prescrit le respect
des paramètres fixés par l’arrêté ministériel de prescriptions générales.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie par les analyses des caractéristiques du combustible (cf. fiche de constat n°2)
la nature de la surveillance des rejets atmosphérique de la chaudière.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f06
fiche_num: 6
titre: Chaudière biomasse – Autosurveillance
theme: Risques chroniques, Mesure en continu pour installations combustible 2910-B et P<20 MW
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 77
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1664
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: tZJeUptKDlBXiTUOJY2gG2arOO5d7aas
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Mesure en continu pour les installations comprenant un appareil consommant au moins un
combustible visé en 2910-B.
I. Pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale inférieure à 20
MW comprenant au moins un appareil consommant au moins un combustible visé en 2910-B,
l'exploitant réalise une estimation journalière des rejets de SO2 basée sur la connaissance de la
teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation pour les
appareils  consommant  un  combustible  relevant  de  la  rubrique  2910-B.  Les  conditions
d'application du présent alinéa sont précisées dans le programme de surveillance, prévu à l'article
74 du présent arrêté.
II. Pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale inférieure à 20
MW comprenant au moins un appareil consommant au moins un combustible visé en 2910-B, une
évaluation en permanence des poussières rejetées est effectuée pour les appareils consommant
un combustible relevant de la rubrique 2910-B.

constats_body:
L'exploitant ne procède pas à l'estimation journalière des rejets de SO2, ni à l'évaluation en

10/24
permanence des poussières rejetées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant intègre les prescriptions de mesure en continu fixées par l'arrêté suscité dans sa
surveillance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 77
Thème(s) : Risques chroniques, Mesure en continu pour installations combustible 2910-B et P<20
MW
Prescription contrôlée :
Mesure en continu pour les installations comprenant un appareil consommant au moins un
combustible visé en 2910-B.
I. Pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale inférieure à 20
MW comprenant au moins un appareil consommant au moins un combustible visé en 2910-B,
l'exploitant réalise une estimation journalière des rejets de SO2 basée sur la connaissance de la
teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation pour les
appareils  consommant  un  combustible  relevant  de  la  rubrique  2910-B.  Les  conditions
d'application du présent alinéa sont précisées dans le programme de surveillance, prévu à l'article
74 du présent arrêté.
II. Pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale inférieure à 20
MW comprenant au moins un appareil consommant au moins un combustible visé en 2910-B, une
évaluation en permanence des poussières rejetées est effectuée pour les appareils consommant
un combustible relevant de la rubrique 2910-B.
Constats :
L'exploitant ne procède pas à l'estimation journalière des rejets de SO2, ni à l'évaluation en

10/24
permanence des poussières rejetées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant intègre les prescriptions de mesure en continu fixées par l'arrêté suscité dans sa
surveillance.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f07
fiche_num: 7
titre: Chaudière biomasse – Efficacité énergétique
theme: Risques chroniques, Contrôle
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 86
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1334
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: tZJeUptKDlBXiTUOJY2gG2arOO5d7aas
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie. Il tient à la
disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité
énergétique (rendements, rejets spécifiques de CO2).
Pour les installations de puissance inférieure à 20 MW, l'exploitant d'une chaudière mentionnée à
l'article R.224-21 du code de l'environnement fait réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique,
conformément  aux  articles  R.224-20  à  R.224-41  du  code  de  l'environnement  ainsi  qu'aux
dispositions  de  l'arrêté  du  2  octobre  2009  susvisé.

constats_body:
L'exploitant ne dispose pas de contrôle de l'efficacité énergétique de sa chaudière.
L'exploitant a indiqué disposer d'un audit énergétique de l’usine (rapport du 17/08/2023)
indiquant que la chaudière présente un rendement de 84 %, sans précision sur le calcul.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique de sa chaudière biomasse
conformément à la réglementation suscitée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 86
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle
Prescription contrôlée :
L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie. Il tient à la
disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité
énergétique (rendements, rejets spécifiques de CO2).
Pour les installations de puissance inférieure à 20 MW, l'exploitant d'une chaudière mentionnée à
l'article R.224-21 du code de l'environnement fait réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique,
conformément  aux  articles  R.224-20  à  R.224-41  du  code  de  l'environnement  ainsi  qu'aux
dispositions  de  l'arrêté  du  2  octobre  2009  susvisé.
Constats :
L'exploitant ne dispose pas de contrôle de l'efficacité énergétique de sa chaudière.
L'exploitant a indiqué disposer d'un audit énergétique de l’usine (rapport du 17/08/2023)
indiquant que la chaudière présente un rendement de 84 %, sans précision sur le calcul.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique de sa chaudière biomasse
conformément à la réglementation suscitée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f08
fiche_num: 8
titre: Chaudière biomasse – Entretien
theme: Risques accidentels, ESP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1549
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: tZJeUptKDlBXiTUOJY2gG2arOO5d7aas
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article
L.557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations

11/24
nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles
interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce
dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques. [...]
Ce dossier comprend également les informations suivantes relatives à l'exploitation : [...]
- un registre où sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux
contrôles, y compris de mise en service le cas échéant, aux inspections et aux requalifications
périodiques, aux incidents, aux évènements, aux réparations et modifications ;
- les attestations correspondantes avec une durée de conservation minimale supérieure à la
période maximale entre 2 requalifications périodiques pour les comptes-rendus d'inspections et
les attestations de requalifications périodiques ou durée de vie de l'équipement pour les autres
opérations ; [...]

constats_body:
L'exploitant a présenté:
- l'attestation de requalification de la chaudière biomasse, datée du 12/09/2022 (épreuve
hydraulique faite le 30/08/2022), éditée par l'Apave;
- l'attestation de vérification périodique datée du 03/01/2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.I
Thème(s) : Risques accidentels, ESP
Prescription contrôlée :
I. L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article
L.557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations

11/24
nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles
interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce
dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques. [...]
Ce dossier comprend également les informations suivantes relatives à l'exploitation : [...]
- un registre où sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux
contrôles, y compris de mise en service le cas échéant, aux inspections et aux requalifications
périodiques, aux incidents, aux évènements, aux réparations et modifications ;
- les attestations correspondantes avec une durée de conservation minimale supérieure à la
période maximale entre 2 requalifications périodiques pour les comptes-rendus d'inspections et
les attestations de requalifications périodiques ou durée de vie de l'équipement pour les autres
opérations ; [...]
Constats :
L'exploitant a présenté:
- l'attestation de requalification de la chaudière biomasse, datée du 12/09/2022 (épreuve
hydraulique faite le 30/08/2022), éditée par l'Apave;
- l'attestation de vérification périodique datée du 03/01/2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f09
fiche_num: 9
titre: Équipements sous pression
theme: Risques accidentels, Suivi des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1508
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: tZJeUptKDlBXiTUOJY2gG2arOO5d7aas
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III. L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.

constats_body:
En ce qui concerne les appareils à pression, en plus de la chaudière, l'exploitant dispose de 2
compresseurs d'air :
- un dont la vérification périodique a été faite le 03/01/2024, nécessaire au procédé de recyclage
d'eau,
- un neuf de 2023 situé à proximité de la chaudière.
L'exploitant ne dispose pas d'un inventaire tel que prescrit par l'arrêté ministériel suscité. Il est à
noter qu'il a été constaté que le nouveau compresseur n'était pas référencé dans le programme
de suivi des équipements du site.

12/24
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète la liste de ses équipements sous pression suivis conformément à la
réglementation en vigueur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Thème(s) : Risques accidentels, Suivi des équipements
Prescription contrôlée :
III. L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.
Constats :
En ce qui concerne les appareils à pression, en plus de la chaudière, l'exploitant dispose de 2
compresseurs d'air :
- un dont la vérification périodique a été faite le 03/01/2024, nécessaire au procédé de recyclage
d'eau,
- un neuf de 2023 situé à proximité de la chaudière.
L'exploitant ne dispose pas d'un inventaire tel que prescrit par l'arrêté ministériel suscité. Il est à
noter qu'il a été constaté que le nouveau compresseur n'était pas référencé dans le programme
de suivi des équipements du site.

12/24
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète la liste de ses équipements sous pression suivis conformément à la
réglementation en vigueur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f10
fiche_num: 10
titre: Activités
theme: Situation administrative, Installations
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2022, article 1.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1265
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-02-13
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nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Les produits ci-dessous sont également stockés sur site :
-marcs de raisin frais à hauteur de 22000 tonnes au maximum sur un dallage étanche avec
récupération des jus ;
-lies de vin à hauteur de 2150 m3 stockées dans 16 à 19 réservoirs aériens de stockage ;
-vins à hauteur de 900 m3 stockés dans 1 à 3 réservoirs aériens de stockage ;
-vinasses à hauteur de 2000 m3 stockées dans un réservoir aérien ;
-marcs désalcoolisés et rafles (amendements organiques) à hauteur de 1500 tonnes
En dehors des vins et des alcools stockés, aucun liquide présent sur site n’a un titre alcoométrique
supérieur à 10°. Pour information, les lies de vin titre à moins de 10°, la piquette à 4° et les vinasses
à 0° ; ces trois liquides ne sont donc pas combustibles.
Les vins ne sont pas stockés dans des installations pourvues d'une toiture ; ils sont stockés en
extérieur dans des réservoirs aériens.

constats_body:
Il a été constaté durant l'inspection que les stocks de marcs sur la dalle de stockage étaient
faibles.
Les volumes et tonnages de produits fixés par l'arrêté étaient respectés.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2022, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, Installations
Prescription contrôlée :
[...] Les produits ci-dessous sont également stockés sur site :
-marcs de raisin frais à hauteur de 22000 tonnes au maximum sur un dallage étanche avec
récupération des jus ;
-lies de vin à hauteur de 2150 m3 stockées dans 16 à 19 réservoirs aériens de stockage ;
-vins à hauteur de 900 m3 stockés dans 1 à 3 réservoirs aériens de stockage ;
-vinasses à hauteur de 2000 m3 stockées dans un réservoir aérien ;
-marcs désalcoolisés et rafles (amendements organiques) à hauteur de 1500 tonnes
En dehors des vins et des alcools stockés, aucun liquide présent sur site n’a un titre alcoométrique
supérieur à 10°. Pour information, les lies de vin titre à moins de 10°, la piquette à 4° et les vinasses
à 0° ; ces trois liquides ne sont donc pas combustibles.
Les vins ne sont pas stockés dans des installations pourvues d'une toiture ; ils sont stockés en
extérieur dans des réservoirs aériens.
Constats :
Il a été constaté durant l'inspection que les stocks de marcs sur la dalle de stockage étaient
faibles.
Les volumes et tonnages de produits fixés par l'arrêté étaient respectés.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f11
fiche_num: 11
titre: Contrôles à effectuer
theme: Risques chroniques, Contrôles à effectuer
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2022, article 2.7.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1993
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: tZJeUptKDlBXiTUOJY2gG2arOO5d7aas
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les contrôles périodiques à effectuer sont a minima les suivants :
Articles. Contrôles à effectuer : Périodicité du contrôle
7.3.1. Vérification des moyens de protection incendie : Annuelle
8.2.1. Vérification de l'état des cuves d’alcools et de leur équipements, dont les mises à la terre et
des liaisons équipotentielles des cuves d’alcools : Annuelle et Vérification visuelle à minima 1
fois/mois
8.23. Vérification des rétentions : Annuelle
8.3.4. Vérification de la continuité électrique et de l’état des flexibles : Annuelle

13/24
8.4.6. Analyse légionella : Bimestrielle
9.2.1. Autosurveillance des rejets atmosphériques pour la chaudière biomasse : Tous les 1 an
9.2.3. Autosurveillance des rejets aqueux : en fonction des paramètres
9.2.5. Mesures des niveaux sonores : tous les 3 ans

constats_body:
Il a été constaté que les périodicités des contrôles sont respectées, à savoir :
Vérification des moyens de protection incendie : Vu le rapport de maintenance des extincteurs,
RIA, désenfumage du 3/09/2024 par MP Incendie (cf fiche de contrôle n°19)
Vérification de l'état des cuves d’alcools et de leur équipements, dont les mises à la terre et des
liaisons équipotentielles des cuves d’alcools & Vérification des rétentions : vu la fiche de
vérification périodique du stockage d'alcool remplie mensuellement
Vérification de la continuité électrique et de l’état des flexibles : vu le rapport Apave du
25/07/2024
Analyse légionella : vu les résultats renseignés sur GIDAF
Autosurveillance des rejets atmosphériques pour la chaudière biomasse : vu le rapport de Bureau
Veritas (cf fiche de contrôle n°3)
Autosurveillance des rejets aqueux : vu les résultats renseignés sous GIDAF (cf fiche de contrôle
n°17)
Mesures des niveaux sonores : vu le rapport Apave d'avril 2023 (cf fiche de contrôle n°13)

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2022, article 2.7.1
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôles à effectuer
Prescription contrôlée :
Les contrôles périodiques à effectuer sont a minima les suivants :
Articles. Contrôles à effectuer : Périodicité du contrôle
7.3.1. Vérification des moyens de protection incendie : Annuelle
8.2.1. Vérification de l'état des cuves d’alcools et de leur équipements, dont les mises à la terre et
des liaisons équipotentielles des cuves d’alcools : Annuelle et Vérification visuelle à minima 1
fois/mois
8.23. Vérification des rétentions : Annuelle
8.3.4. Vérification de la continuité électrique et de l’état des flexibles : Annuelle

13/24
8.4.6. Analyse légionella : Bimestrielle
9.2.1. Autosurveillance des rejets atmosphériques pour la chaudière biomasse : Tous les 1 an
9.2.3. Autosurveillance des rejets aqueux : en fonction des paramètres
9.2.5. Mesures des niveaux sonores : tous les 3 ans
Constats :
Il a été constaté que les périodicités des contrôles sont respectées, à savoir :
Vérification des moyens de protection incendie : Vu le rapport de maintenance des extincteurs,
RIA, désenfumage du 3/09/2024 par MP Incendie (cf fiche de contrôle n°19)
Vérification de l'état des cuves d’alcools et de leur équipements, dont les mises à la terre et des
liaisons équipotentielles des cuves d’alcools & Vérification des rétentions : vu la fiche de
vérification périodique du stockage d'alcool remplie mensuellement
Vérification de la continuité électrique et de l’état des flexibles : vu le rapport Apave du
25/07/2024
Analyse légionella : vu les résultats renseignés sur GIDAF
Autosurveillance des rejets atmosphériques pour la chaudière biomasse : vu le rapport de Bureau
Veritas (cf fiche de contrôle n°3)
Autosurveillance des rejets aqueux : vu les résultats renseignés sous GIDAF (cf fiche de contrôle
n°17)
Mesures des niveaux sonores : vu le rapport Apave d'avril 2023 (cf fiche de contrôle n°13)
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f12
fiche_num: 12
titre: Odeurs
theme: Risques chroniques, Etude
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2022, article 3.1.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1523
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: tZJeUptKDlBXiTUOJY2gG2arOO5d7aas
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Cependant, l’exploitant réalise un état des lieux initial de la situation olfactive de son
établissement dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté. En outre,
cette évaluation olfactive est réalisée lorsque l’établissement est en fonctionnement normal et
couvre l’ensemble des sources susceptibles d’émettre des odeurs. En cas d’écarts aux valeurs
limites suscitées, l’exploitant met en œuvre les actions correctives adéquates pour réduire les
émissions d’odeurs sous ces seuils.

constats_body:
Une étude odeurs a été menée par la société Environnement Air, qui a fait l'objet d'un rapport
daté du 14 mars 2023. Ce rapport conclut que la cheminée de la chaudière est la source

14/24
principale d’émissions odorantes et que les valeurs réglementaires d'émission d'odeurs sont
respectées.
Les mesures ont été faites le 15 février 2023, période de fonctionnement normal d'activité.
L'exploitant a indiqué ne pas avoir de problématique avec le voisinage à ce sujet.
L'exploitant met en place autant que de besoin un dispositif de captation des odeurs. Des pots
d'inhibiteurs d'odeurs ont notamment été constatés en bordure du réservoir de vinasses.
Il a été recommandé à l'exploitant de tracer au mieux l’activité du site (stocks, incidents, etc) afin
de pouvoir identifier les éventuelles émissions odorantes en cas de besoin.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2022, article 3.1.3
Thème(s) : Risques chroniques, Etude
Prescription contrôlée :
[…] Cependant, l’exploitant réalise un état des lieux initial de la situation olfactive de son
établissement dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté. En outre,
cette évaluation olfactive est réalisée lorsque l’établissement est en fonctionnement normal et
couvre l’ensemble des sources susceptibles d’émettre des odeurs. En cas d’écarts aux valeurs
limites suscitées, l’exploitant met en œuvre les actions correctives adéquates pour réduire les
émissions d’odeurs sous ces seuils.
Constats :
Une étude odeurs a été menée par la société Environnement Air, qui a fait l'objet d'un rapport
daté du 14 mars 2023. Ce rapport conclut que la cheminée de la chaudière est la source

14/24
principale d’émissions odorantes et que les valeurs réglementaires d'émission d'odeurs sont
respectées.
Les mesures ont été faites le 15 février 2023, période de fonctionnement normal d'activité.
L'exploitant a indiqué ne pas avoir de problématique avec le voisinage à ce sujet.
L'exploitant met en place autant que de besoin un dispositif de captation des odeurs. Des pots
d'inhibiteurs d'odeurs ont notamment été constatés en bordure du réservoir de vinasses.
Il a été recommandé à l'exploitant de tracer au mieux l’activité du site (stocks, incidents, etc) afin
de pouvoir identifier les éventuelles émissions odorantes en cas de besoin.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f13
fiche_num: 13
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d’émergence
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2022, article 6.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1838
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nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  émissions  sonores  dues  aux  activités  des  installations  ne  doivent  pas  engendrer  une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à
émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible pour la période allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés
- Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB (A) : 6dB(A)
- Supérieur à 45 dB(A) : 5 dB(A)
Émergence admissible pour la période allant de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
- Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB (A) : 4 dB(A)
- Supérieur à 45 dB(A) : 3 dB(A)

constats_body:
Au regard des conclusions du rapport de mesures acoustiques réalisées par l'Apave les 16 et 17
février 2023, il a été relevé que l'émergence calculée en zone à émergence réglementée (maison
voisine en limite de propriété sud-est) est non conforme de jour comme de nuit.
Aucun plan d'action n'a été engagé par l'exploitant afin de lever ces non-conformités.
Il  est  à  noter  que  les  niveaux  de  bruit  mesurés  en  limites  de  propriété  sont  quant  à  eux
conformes. De plus, l'exploitant a indiqué ne pas avoir de problématique avec le voisinage à ce
sujet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de la prise en compte de ces
non-conformités, notamment en identifiant les sources de bruit et les mesures de réduction
possibles.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2022, article 6.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d’émergence
Prescription contrôlée :
Les  émissions  sonores  dues  aux  activités  des  installations  ne  doivent  pas  engendrer  une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à
émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible pour la période allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés
- Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB (A) : 6dB(A)
- Supérieur à 45 dB(A) : 5 dB(A)
Émergence admissible pour la période allant de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
- Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB (A) : 4 dB(A)
- Supérieur à 45 dB(A) : 3 dB(A)
Constats :
Au regard des conclusions du rapport de mesures acoustiques réalisées par l'Apave les 16 et 17
février 2023, il a été relevé que l'émergence calculée en zone à émergence réglementée (maison
voisine en limite de propriété sud-est) est non conforme de jour comme de nuit.
Aucun plan d'action n'a été engagé par l'exploitant afin de lever ces non-conformités.
Il  est  à  noter  que  les  niveaux  de  bruit  mesurés  en  limites  de  propriété  sont  quant  à  eux
conformes. De plus, l'exploitant a indiqué ne pas avoir de problématique avec le voisinage à ce
sujet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de la prise en compte de ces
non-conformités, notamment en identifiant les sources de bruit et les mesures de réduction
possibles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f14
fiche_num: 14
titre: Consommation d’eau
theme: Risques chroniques, Suivi
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2022, article 4.1.1 & AM du 30/06/2023, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3137
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nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
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nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les consommations d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement. Ces résultats
sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des
installations classées
L’alimentation en eau du site provient :
- du réseau d’eau potable communal pour des usages sanitaires et pour la production de vapeur ;
- d’un prélèvement en eau de surface au droit du Le Grenet (= Le Rousselet) pour les besoins
industriels (pour le refroidissement des installations de distillation de marcs, de vins et de lies).
La limitation d’eau prélevée est de :
- 35 000 m3/an pour les eaux de surface provenant du Ruisseau Le Grenet.
- 27000 m3/an pour les eaux du réseau d’eau potable.
Concernant spécifiquement les prélèvements dans Le Grenet, les prélèvements d'eau dans le
milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont
autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource : Eaux superficielles
Nom de la masse d’eau : Ruisseau Le Grenet / Le Rousselet
Prélèvement maximal annuel (*) : 35 000 m3/an
Débit maximal horaire : 12 m3/h - journalier : 285 m3/j
(*) le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés quotidiens ou hebdomadaires pour
l’année civile, ne doit pas dépasser cette valeur
[...]
Arrêté du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnementArticle 3Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 : [...]2°
Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le
1er janvier 2018 ;[...]

constats_body:
Les relevés de compteurs sont réalisés tous les vendredis, reportés de manière manuscrite sur un
registre.
Le suivi des consommations d'eau du site a été présenté :
# relevé du réseau d'eau de ville (pour le fonctionnement de la chaudière) :
31/12/2023 : 188 954,2 m3 au total dont 27 280 m3 en 2023
31/12/2024 : 216 184,1m3 soit 27 229,9 m³ en 2024
07/02/2025 : 219 730,8 m3
La consommation d'eau de ville dépasse légèrement le volume autorisé ces 2 dernières années,

16/24
années à forte activité.
# relevé de consommation dans le Grenet :
31/12/2023 = 27 250 m3au total dont 11 793 m3 en 2023
21/12/2024 = 38 927 m3, soit 11 677 m³ en 2024
07/02/2025 = 40 194 m³
L'exploitant a justifié auprès de l'inspection des installations classées qu'il n'était pas visé par
l'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié suscité car sa consommation d'eau a
été réduite de plus de 20% depuis le 01/01/2018 (vu le courrier à l'agence de l'eau du 13/07/2023 à
ce sujet).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2022, article 4.1.1 & AM du 30/06/2023,
article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les consommations d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement. Ces résultats
sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des
installations classées
L’alimentation en eau du site provient :
- du réseau d’eau potable communal pour des usages sanitaires et pour la production de vapeur ;
- d’un prélèvement en eau de surface au droit du Le Grenet (= Le Rousselet) pour les besoins
industriels (pour le refroidissement des installations de distillation de marcs, de vins et de lies).
La limitation d’eau prélevée est de :
- 35 000 m3/an pour les eaux de surface provenant du Ruisseau Le Grenet.
- 27000 m3/an pour les eaux du réseau d’eau potable.
Concernant spécifiquement les prélèvements dans Le Grenet, les prélèvements d'eau dans le
milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont
autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource : Eaux superficielles
Nom de la masse d’eau : Ruisseau Le Grenet / Le Rousselet
Prélèvement maximal annuel (*) : 35 000 m3/an
Débit maximal horaire : 12 m3/h - journalier : 285 m3/j
(*) le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés quotidiens ou hebdomadaires pour
l’année civile, ne doit pas dépasser cette valeur
[...]
Arrêté du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnementArticle 3Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 : [...]2°
Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le
1er janvier 2018 ;[...]
Constats :
Les relevés de compteurs sont réalisés tous les vendredis, reportés de manière manuscrite sur un
registre.
Le suivi des consommations d'eau du site a été présenté :
# relevé du réseau d'eau de ville (pour le fonctionnement de la chaudière) :
31/12/2023 : 188 954,2 m3 au total dont 27 280 m3 en 2023
31/12/2024 : 216 184,1m3 soit 27 229,9 m³ en 2024
07/02/2025 : 219 730,8 m3
La consommation d'eau de ville dépasse légèrement le volume autorisé ces 2 dernières années,

16/24
années à forte activité.
# relevé de consommation dans le Grenet :
31/12/2023 = 27 250 m3au total dont 11 793 m3 en 2023
21/12/2024 = 38 927 m3, soit 11 677 m³ en 2024
07/02/2025 = 40 194 m³
L'exploitant a justifié auprès de l'inspection des installations classées qu'il n'était pas visé par
l'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié suscité car sa consommation d'eau a
été réduite de plus de 20% depuis le 01/01/2018 (vu le courrier à l'agence de l'eau du 13/07/2023 à
ce sujet).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f15
fiche_num: 15
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Fossé
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2022, article 4.3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1133
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nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-02-13
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nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Les eaux traitées se déversent dans un fossé d’accompagnement réputé étanche jusqu’à une
zone de mélange avec le Grenet pour ensuite rejoindre, via des canalisations bétonnées, la
Garonne au niveau de l’Estuaire de la Gironde.Les voiries sont correctement nettoyées et
entretenues afin d’éviter toute pollution des eaux pluviales.Enfin, les marcs de raisin et jus
associés, entreposés notamment à l’entrée des installations, sont stockés dans des conditions
permettant d’éviter leur envoi vers le milieu extérieur, notamment en cas de fortes pluies.
L’exploitant met en place à cet effet des dispositions physiques permettant le maintien in situ de
ces matières pour limiter leur envoi en outre dans le fossé situé entre l’entrée des installations et
la RD669.

constats_body:
Le fossé d'accompagnement a été constaté en bon état.
Les faibles stocks de marcs constatés étaient entreposés de manière à ne pas induire un risque
d’envoi vers l'extérieur du site.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2022, article 4.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Fossé
Prescription contrôlée :
[...] Les eaux traitées se déversent dans un fossé d’accompagnement réputé étanche jusqu’à une
zone de mélange avec le Grenet pour ensuite rejoindre, via des canalisations bétonnées, la
Garonne au niveau de l’Estuaire de la Gironde.Les voiries sont correctement nettoyées et
entretenues afin d’éviter toute pollution des eaux pluviales.Enfin, les marcs de raisin et jus
associés, entreposés notamment à l’entrée des installations, sont stockés dans des conditions
permettant d’éviter leur envoi vers le milieu extérieur, notamment en cas de fortes pluies.
L’exploitant met en place à cet effet des dispositions physiques permettant le maintien in situ de
ces matières pour limiter leur envoi en outre dans le fossé situé entre l’entrée des installations et
la RD669.
Constats :
Le fossé d'accompagnement a été constaté en bon état.
Les faibles stocks de marcs constatés étaient entreposés de manière à ne pas induire un risque
d’envoi vers l'extérieur du site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f16
fiche_num: 16
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Surveillance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2022, article 4.3.4 & 4.3.5
constats_body: Les installations de traitement des eaux sont correctement suivies et entretenues.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1038
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: tZJeUptKDlBXiTUOJY2gG2arOO5d7aas
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne-marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation
initiale et continue.

17/24
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutit au point de rejet qui
présente les caractéristiques suivantes :
Point °1 (vers La Garonne):
Nature des effluents : Eaux industrielles (vinasses en sortie de distillation)
Débit : 120 m3/j maximum
Exutoire du rejet : La Garonne, au niveau de I'Estuaire de la Gironde
Traitement avant rejet : Décantation, bassin d'aération, clarificateur et lagunage
Milieu naturel récepteur : La Garonne

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2022, article 4.3.4 & 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance
Prescription contrôlée :
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne-marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation
initiale et continue.

17/24
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutit au point de rejet qui
présente les caractéristiques suivantes :
Point °1 (vers La Garonne):
Nature des effluents : Eaux industrielles (vinasses en sortie de distillation)
Débit : 120 m3/j maximum
Exutoire du rejet : La Garonne, au niveau de I'Estuaire de la Gironde
Traitement avant rejet : Décantation, bassin d'aération, clarificateur et lagunage
Milieu naturel récepteur : La Garonne
Constats :
Les installations de traitement des eaux sont correctement suivies et entretenues.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f17
fiche_num: 17
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d'émission (VLE) des eaux résiduaires
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2022, article 4.3.9.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1540
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.pdf
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id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: tZJeUptKDlBXiTUOJY2gG2arOO5d7aas
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le rejet des eaux résiduaires traitées de la distillerie dans la Garonne, ne devant pas excéder 120
m3/j, doit respecter les valeurs limites d’émission suivantes :
MES : 100 mg/I (flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg)
DCO : 300 mg/l (flux journalier maximal inférieur ou égal à 50 kg)
DBO5 : 100 mg/l (flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg)
N global : 30 mg/l
P total : 10 mg/l
Cuivre : 0,25 mg/l
Zinc : 0,8 mg/l
Arsenic : 25 µg/l
Nonylphénol : 25 µg/l
Hydrocarbures totaux : 10 mg/l
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée
ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.

constats_body:
Les résultats renseignés sous GIDAF ont été consultés pour la période de 01/2024 à 02/2025.
Il ressort de ces analyses que la VLE de la DBO5 de 100 mg/l a été dépassée 12 fois sur 47 mesures
(mars, avril et décembre 2024), induisant 5 fois un dépassement du flux maximal autorisé de 15
kg/j.
L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer ces dépassements.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

18/24
L'exploitant s'assure du respect de la VLE pour le paramètre DBO5, et identifie au besoin les
actions nécessaires pour la respecter.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2022, article 4.3.9.1
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d'émission (VLE) des eaux résiduaires
Prescription contrôlée :
Le rejet des eaux résiduaires traitées de la distillerie dans la Garonne, ne devant pas excéder 120
m3/j, doit respecter les valeurs limites d’émission suivantes :
MES : 100 mg/I (flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg)
DCO : 300 mg/l (flux journalier maximal inférieur ou égal à 50 kg)
DBO5 : 100 mg/l (flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg)
N global : 30 mg/l
P total : 10 mg/l
Cuivre : 0,25 mg/l
Zinc : 0,8 mg/l
Arsenic : 25 µg/l
Nonylphénol : 25 µg/l
Hydrocarbures totaux : 10 mg/l
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée
ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Constats :
Les résultats renseignés sous GIDAF ont été consultés pour la période de 01/2024 à 02/2025.
Il ressort de ces analyses que la VLE de la DBO5 de 100 mg/l a été dépassée 12 fois sur 47 mesures
(mars, avril et décembre 2024), induisant 5 fois un dépassement du flux maximal autorisé de 15
kg/j.
L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer ces dépassements.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

18/24
L'exploitant s'assure du respect de la VLE pour le paramètre DBO5, et identifie au besoin les
actions nécessaires pour la respecter.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f18
fiche_num: 18
titre: Risques technologiques
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2022, article 7.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1032
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: tZJeUptKDlBXiTUOJY2gG2arOO5d7aas
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant  de  connaître  la  nature  et  les  risques  des  produits  dangereux  présents  dans
l’installation,  en  particulier  les  fiches  de  données  de  sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de Secours.

constats_body:
L'exploitant dispose d'un plan de localisation des stockages, présenté en inspection, sur lequel les
quantités maximales sont indiquées. Ce document est disponible informatiquement ou en version
papier dans un classeur de suivi.
Il a été recommandé durant l'inspection de rendre ce plan disponible plus facilement pour les
services de secours.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2022, article 7.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant  de  connaître  la  nature  et  les  risques  des  produits  dangereux  présents  dans
l’installation,  en  particulier  les  fiches  de  données  de  sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de Secours.
Constats :
L'exploitant dispose d'un plan de localisation des stockages, présenté en inspection, sur lequel les
quantités maximales sont indiquées. Ce document est disponible informatiquement ou en version
papier dans un classeur de suivi.
Il a été recommandé durant l'inspection de rendre ce plan disponible plus facilement pour les
services de secours.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f19
fiche_num: 19
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2022, article 7.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2988
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: tZJeUptKDlBXiTUOJY2gG2arOO5d7aas
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les besoins en eau pour la défense contre l’incendie de l’établissement sont a minima de 90 m³/h
pendant deux heures (soit un volume d’eau de 180 m³).
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 ;
- d’une réserve naturelle incendie de 2 500 m³ munie d’au moins un module / colonne d’aspiration
de diamètre 150 mm (chaque module / colonne d’aspiration est muni de 2 demi-raccords
pompiers  normalisés  de  100  mm  et  de  vannes  quart  de  tour)  et  dimensionnées  selon  les
préconisations de l’annexe du présent arrêté. L’aire de stationnement des engins du SDIS, pour
permettre  une  mise  en  aspiration  au  droit  de  ladite  réserve,  est  dimensionnée  selon  les
préconisations  tracées  dans  cette  même  annexe  ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation en nombre suffisant ;
- de robinets d’incendie armés (RIA) judicieusement répartis notamment pour lutter contre un

19/24
sinistre au niveau des zones suivantes : à proximité de la chaudière et à proximité des colonnes de
distillation.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s'assure de la
vérification périodique (a minima annuelle) et de la maintenance des matériels de sécurité et de
lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
La vérification du matériel de protection incendie (extincteurs, RIA, désenfumage) a été réalisée
en septembre 2024 par MP Incendie.
Le rapport de vérification relève le non raccordement d'une trappe de désenfumage. L'exploitant
n'a pas été en mesure de justifier la levée de cette observation durant l'inspection.
La colonne d'aspiration sur la réserve naturelle incendie (lagune) a été constatée. Toutefois, suite
à une erreur de diamètre des raccords installés, la réception de cette installation a pris du retard
et n'a pas encore été menée par le SDIS. L'exploitant a indiqué avoir relancé le SDIS récemment à
ce sujet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la levée de l'observation concernant la trappe de désenfumage.
L'exploitant fait réaliser un essai de mise en aspiration réelle pour valider la conformité du module
d'aspiration sur la réserve d'eau du site.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2022, article 7.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les besoins en eau pour la défense contre l’incendie de l’établissement sont a minima de 90 m³/h
pendant deux heures (soit un volume d’eau de 180 m³).
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 ;
- d’une réserve naturelle incendie de 2 500 m³ munie d’au moins un module / colonne d’aspiration
de diamètre 150 mm (chaque module / colonne d’aspiration est muni de 2 demi-raccords
pompiers  normalisés  de  100  mm  et  de  vannes  quart  de  tour)  et  dimensionnées  selon  les
préconisations de l’annexe du présent arrêté. L’aire de stationnement des engins du SDIS, pour
permettre  une  mise  en  aspiration  au  droit  de  ladite  réserve,  est  dimensionnée  selon  les
préconisations  tracées  dans  cette  même  annexe  ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation en nombre suffisant ;
- de robinets d’incendie armés (RIA) judicieusement répartis notamment pour lutter contre un

19/24
sinistre au niveau des zones suivantes : à proximité de la chaudière et à proximité des colonnes de
distillation.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s'assure de la
vérification périodique (a minima annuelle) et de la maintenance des matériels de sécurité et de
lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Constats :
La vérification du matériel de protection incendie (extincteurs, RIA, désenfumage) a été réalisée
en septembre 2024 par MP Incendie.
Le rapport de vérification relève le non raccordement d'une trappe de désenfumage. L'exploitant
n'a pas été en mesure de justifier la levée de cette observation durant l'inspection.
La colonne d'aspiration sur la réserve naturelle incendie (lagune) a été constatée. Toutefois, suite
à une erreur de diamètre des raccords installés, la réception de cette installation a pris du retard
et n'a pas encore été menée par le SDIS. L'exploitant a indiqué avoir relancé le SDIS récemment à
ce sujet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la levée de l'observation concernant la trappe de désenfumage.
L'exploitant fait réaliser un essai de mise en aspiration réelle pour valider la conformité du module
d'aspiration sur la réserve d'eau du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f20
fiche_num: 20
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérifications
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2022, article 7.4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1952
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: tZJeUptKDlBXiTUOJY2gG2arOO5d7aas
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Une vérification de la thermographie est également réalisée annuellement par un organisme
compétent.

constats_body:
Le rapport de vérification des installations électriques a été présenté (APAVE, 10/02/2025). Ce
rapport identifie des observations sans remise en cause du risque incendie vu le certificat Q18.

20/24
Le rapport indique, dans les limites d'intervention, que " les coupures des installations se feront
pendant l'arrêt d'usine au mois d'août 2025 pour des raisons d'exploitation". Toutefois, il est à
noter que depuis le 1er janvier 2025, le refus de couper le courant ou même des coupures
partielles doit impliquer une « non-conformité » dans le rapport, sur les consignes du Ministère du
travail. Le rapport doit donc être corrigé en ce sens.
L'exploitant a également procédé à une vérification des installations par thermographie (rapport
APAVE du 27 mars 2024). Le rapport identifie des observations et conclue à un risque incendie
existant vu le certificat Q19.
La levée des observations des rapports n'a pas pu être justifiée durant l'inspection.
L'exploitant a indiqué que la traçabilité est faite directement sur les fiches de constat du rapport
(rapport 2023 présenté pour exemple).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la levée des observations identifiées lors des contrôles des installations
électriques suscitées.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2022, article 7.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Une vérification de la thermographie est également réalisée annuellement par un organisme
compétent.
Constats :
Le rapport de vérification des installations électriques a été présenté (APAVE, 10/02/2025). Ce
rapport identifie des observations sans remise en cause du risque incendie vu le certificat Q18.

20/24
Le rapport indique, dans les limites d'intervention, que " les coupures des installations se feront
pendant l'arrêt d'usine au mois d'août 2025 pour des raisons d'exploitation". Toutefois, il est à
noter que depuis le 1er janvier 2025, le refus de couper le courant ou même des coupures
partielles doit impliquer une « non-conformité » dans le rapport, sur les consignes du Ministère du
travail. Le rapport doit donc être corrigé en ce sens.
L'exploitant a également procédé à une vérification des installations par thermographie (rapport
APAVE du 27 mars 2024). Le rapport identifie des observations et conclue à un risque incendie
existant vu le certificat Q19.
La levée des observations des rapports n'a pas pu être justifiée durant l'inspection.
L'exploitant a indiqué que la traçabilité est faite directement sur les fiches de constat du rapport
(rapport 2023 présenté pour exemple).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la levée des observations identifiées lors des contrôles des installations
électriques suscitées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f21
fiche_num: 21
titre: Installations Foudre
theme: Risques accidentels, Vérifications
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2022, article 7.6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1429
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: tZJeUptKDlBXiTUOJY2gG2arOO5d7aas
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes aux préconisations de l'analyse
du risque foudre et de l’étude technique. Elles font l’objet d’une vérification visuelle annuelle et
d’une vérification complète tous les deux ans. Ces vérifications sont effectuées par un organisme
compétent. Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre
enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un
délai maximum d'un mois, par un organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait
apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un
mois. L'exploitant tient en permanence a disposition de l'inspection des installations classées,
l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le
carnet de bord et les rapports de vérifications.Les dispositions de protection contre la foudre de
l’arrêté ministériel du 04/10/2010 modifié sont applicables à l’établissement.

constats_body:
Les rapports de vérification du dispositif Foudre du 20/10/2023 (complète) et du 30/10/2024

21/24
(visuelle) par PM Expertises ont été présentés et concluent à des installations conformes.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2022, article 7.6.3
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications
Prescription contrôlée :
[...] Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes aux préconisations de l'analyse
du risque foudre et de l’étude technique. Elles font l’objet d’une vérification visuelle annuelle et
d’une vérification complète tous les deux ans. Ces vérifications sont effectuées par un organisme
compétent. Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre
enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un
délai maximum d'un mois, par un organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait
apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un
mois. L'exploitant tient en permanence a disposition de l'inspection des installations classées,
l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le
carnet de bord et les rapports de vérifications.Les dispositions de protection contre la foudre de
l’arrêté ministériel du 04/10/2010 modifié sont applicables à l’établissement.
Constats :
Les rapports de vérification du dispositif Foudre du 20/10/2023 (complète) et du 30/10/2024

21/24
(visuelle) par PM Expertises ont été présentés et concluent à des installations conformes.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f22
fiche_num: 22
titre: Formation du personnel
theme: Risques accidentels, Formation
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2022, article 7.4.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1049
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: tZJeUptKDlBXiTUOJY2gG2arOO5d7aas
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le personnel est formé annuellement à la sécurité (rappel des consignes de sécurité, permis de
feu, manipulation des extincteurs /des robinets d’incendie armés (RIA), consignes pour l’accès des
pompiers...). Cette formation est tracée dans un registre avec la liste des participants et le
contenu de la formation. Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations
classées.

constats_body:
L'exploitant a indiqué procéder à des sensibilisations ponctuelles. Le dernier exercice de mise en
situation d'incendie a été mené en février 2020 avec les pompiers.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la formation annuelle à la sécurité de son personnel, notamment par
l'organisation d'un exercice de mise en situation accidentelle.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2022, article 7.4.5
Thème(s) : Risques accidentels, Formation
Prescription contrôlée :
Le personnel est formé annuellement à la sécurité (rappel des consignes de sécurité, permis de
feu, manipulation des extincteurs /des robinets d’incendie armés (RIA), consignes pour l’accès des
pompiers...). Cette formation est tracée dans un registre avec la liste des participants et le
contenu de la formation. Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations
classées.
Constats :
L'exploitant a indiqué procéder à des sensibilisations ponctuelles. Le dernier exercice de mise en
situation d'incendie a été mené en février 2020 avec les pompiers.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la formation annuelle à la sécurité de son personnel, notamment par
l'organisation d'un exercice de mise en situation accidentelle.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f23
fiche_num: 23
titre: Energies du site
theme: Risques accidentels, Coupure des energies
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2022, article 7.6.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 946
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: tZJeUptKDlBXiTUOJY2gG2arOO5d7aas
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositifs d’arrêt d’urgence de type « coup de poing » concernant les réseaux d’énergie
doivent être facilement accessibles par les équipes de secours.

constats_body:
Il a été constaté que la vanne de coupure de gaz est identifiée et accessible à l’entrée du site.
En ce qui concerne l'alimentation en électricité, la coupure peut se faire depuis le transformateur
qui se situe dans l'atelier. Le poste de livraison situé à l'extérieur n'est pas accessible.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  met  en  place  un  dispositif  facilement  accessible  par  les  équipes  de  secours
permettant  de  couper  l'électricité  du  site.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2022, article 7.6.5
Thème(s) : Risques accidentels, Coupure des energies
Prescription contrôlée :
Les dispositifs d’arrêt d’urgence de type « coup de poing » concernant les réseaux d’énergie
doivent être facilement accessibles par les équipes de secours.
Constats :
Il a été constaté que la vanne de coupure de gaz est identifiée et accessible à l’entrée du site.
En ce qui concerne l'alimentation en électricité, la coupure peut se faire depuis le transformateur
qui se situe dans l'atelier. Le poste de livraison situé à l'extérieur n'est pas accessible.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  met  en  place  un  dispositif  facilement  accessible  par  les  équipes  de  secours
permettant  de  couper  l'électricité  du  site.

22/24
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f24
fiche_num: 24
titre: Dépotage/remplissage d’alcool
theme: Risques accidentels, Pompes
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2022, article 8.2.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 932
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: tZJeUptKDlBXiTUOJY2gG2arOO5d7aas
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les pompes servant au remplissage ou au dépotage sont équipées d’un arrêt d’urgence de type
coup de poing visible et d’accès facile. […]

constats_body:
Dans le local des cuves de stockage d'alcool, il a été constaté la présence d'une pompe, non
utilisée durant la visite. Cette dernière n'était pas équipée d'un arrêt d'urgence. Selon l'exploitant,
le dispositif serait présent sur la télécommande de l'appareil, non vue.
L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait d'une pompe de remplacement ; la pompe principale étant
en panne.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la présence d'un arrêt d'urgence sur la pompe utilisée.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2022, article 8.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Pompes
Prescription contrôlée :
Les pompes servant au remplissage ou au dépotage sont équipées d’un arrêt d’urgence de type
coup de poing visible et d’accès facile. […]
Constats :
Dans le local des cuves de stockage d'alcool, il a été constaté la présence d'une pompe, non
utilisée durant la visite. Cette dernière n'était pas équipée d'un arrêt d'urgence. Selon l'exploitant,
le dispositif serait présent sur la télécommande de l'appareil, non vue.
L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait d'une pompe de remplacement ; la pompe principale étant
en panne.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la présence d'un arrêt d'urgence sur la pompe utilisée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f25
fiche_num: 25
titre: Détecteurs de gaz
theme: Risques accidentels, Vérification & Utilisation
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2022, article 8.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1666
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.md
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id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: tZJeUptKDlBXiTUOJY2gG2arOO5d7aas
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant dispose au moins d’un détecteur gaz portatif au sein de l’établissement et ce, pour
être utilisé en tant que de besoin au niveau des zones de stockage, d’empotage, de distillation et
de transfert d’alcools sur site.
Ce détecteur gaz est adapté pour des gaz de type vapeurs d’alcools (éthanol...). Ce détecteur
portatif fait l’objet de contrôle métrologique à fréquence annuelle.
Ce détecteur gaz peut être utilisé comme mesure de prévention à tout incident / accident ; par
exemple en cas de travail par points chauds au niveau d’un réservoir ou d’une zone susceptible
d’émettre des vapeurs d’alcools, une vérification en utilisant ce type de détecteur est requise
pour s’affranchir de tout risque d’explosion.

constats_body:
L'exploitant a présenté un détecteur de gaz portatif. Ce dernier permet de contrôler les

23/24
paramètres suivants : CO, H2S, O2 (gaz toxiques et asphyxiants).
La vérification de cet appareil respecte les périodicités requises (prochaine vérification : 06/2025).
Le détecteur est tenue à disposition du personnel. Il a toutefois été souligné que son utilisation ne
peut pas être contrôlée car non tracée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que le modèle de détecteur présenté est également adapté pour des gaz de
type vapeurs d’alcools (éthanol...) aux caractéristiques explosives et inflammables.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2022, article 8.3
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification & Utilisation
Prescription contrôlée :
L’exploitant dispose au moins d’un détecteur gaz portatif au sein de l’établissement et ce, pour
être utilisé en tant que de besoin au niveau des zones de stockage, d’empotage, de distillation et
de transfert d’alcools sur site.
Ce détecteur gaz est adapté pour des gaz de type vapeurs d’alcools (éthanol...). Ce détecteur
portatif fait l’objet de contrôle métrologique à fréquence annuelle.
Ce détecteur gaz peut être utilisé comme mesure de prévention à tout incident / accident ; par
exemple en cas de travail par points chauds au niveau d’un réservoir ou d’une zone susceptible
d’émettre des vapeurs d’alcools, une vérification en utilisant ce type de détecteur est requise
pour s’affranchir de tout risque d’explosion.
Constats :
L'exploitant a présenté un détecteur de gaz portatif. Ce dernier permet de contrôler les

23/24
paramètres suivants : CO, H2S, O2 (gaz toxiques et asphyxiants).
La vérification de cet appareil respecte les périodicités requises (prochaine vérification : 06/2025).
Le détecteur est tenue à disposition du personnel. Il a toutefois été souligné que son utilisation ne
peut pas être contrôlée car non tracée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que le modèle de détecteur présenté est également adapté pour des gaz de
type vapeurs d’alcools (éthanol...) aux caractéristiques explosives et inflammables.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f26
fiche_num: 26
titre: Acide nitrique
theme: Risques accidentels, Rétention
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2022, article 8.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1296
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.md
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id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: tZJeUptKDlBXiTUOJY2gG2arOO5d7aas
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Une procédure de dépotage est rédigée et affichée au niveau de l’aire de dépotage imposant
la présence de deux personnes lors du dépotage et la présence d’un système de sectionnement
d’urgence permettant de limiter toute fuite éventuelle.
Une procédure d’appel d’urgence des services de secours en cas de déversement d’acide nitrique
est établie et affichée.
En cas d’épandage d’acide nitrique, le produit est dirigé vers un avaloir le plus proche pour
rejoindre ensuite le réseau du site et le bassin à vinasses se devant d’être étanche. Ce bassin est
muni d’un revêtement en béton étanche l’exploitant doit s’assurer périodiquement de son
intégrité. [...]

constats_body:
La cuve d'acide nitrique est placée dans une rétention. Une fissure traversante a été constatée sur
l'un des muret constitutif de la rétention.
La procédure de dépotage a été présentée et a été constatée affichée sur site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de l'étanchéité de la rétention de la cuve d'acide nitrique.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2022, article 8.4
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention
Prescription contrôlée :
[…] Une procédure de dépotage est rédigée et affichée au niveau de l’aire de dépotage imposant
la présence de deux personnes lors du dépotage et la présence d’un système de sectionnement
d’urgence permettant de limiter toute fuite éventuelle.
Une procédure d’appel d’urgence des services de secours en cas de déversement d’acide nitrique
est établie et affichée.
En cas d’épandage d’acide nitrique, le produit est dirigé vers un avaloir le plus proche pour
rejoindre ensuite le réseau du site et le bassin à vinasses se devant d’être étanche. Ce bassin est
muni d’un revêtement en béton étanche l’exploitant doit s’assurer périodiquement de son
intégrité. [...]
Constats :
La cuve d'acide nitrique est placée dans une rétention. Une fissure traversante a été constatée sur
l'un des muret constitutif de la rétention.
La procédure de dépotage a été présentée et a été constatée affichée sur site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de l'étanchéité de la rétention de la cuve d'acide nitrique.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011_f27
fiche_num: 27
titre: Liste des installations classées
theme: Situation administrative, Cuve de gasoil
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2022, article 1.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 704
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5201404_2025-02-13_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201404
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: tZJeUptKDlBXiTUOJY2gG2arOO5d7aas
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
24/24
4734 - Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : 20 m³ de gasoil et 2 m³ de
fuel, soit 22 m³ (NC)
1435 - Station service : 20 m3/an de GNR et 150 m3/an de gasoil (NC)

constats_body:
Suite à un changement de pratiques, l'exploitant a indiqué avoir supprimé la cuve de gasoil.
Les rubriques 4734 et 1435 identifiées dans l'arrêté préfectoral du site sont donc modifiées en ce
sens. S'agissant de rubriques non classées, l'inspection des installations classées prend note de
cette modification.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2022, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, Cuve de gasoil
Prescription contrôlée :

24/24
4734 - Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : 20 m³ de gasoil et 2 m³ de
fuel, soit 22 m³ (NC)
1435 - Station service : 20 m3/an de GNR et 150 m3/an de gasoil (NC)
Constats :
Suite à un changement de pratiques, l'exploitant a indiqué avoir supprimé la cuve de gasoil.
Les rubriques 4734 et 1435 identifiées dans l'arrêté préfectoral du site sont donc modifiées en ce
sens. S'agissant de rubriques non classées, l'inspection des installations classées prend note de
cette modification.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DJOMATIN-Sossa_3106734_2023-03-21_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Exploitation illégale d’un centre VHU
theme: Situation administrative, Régularisation autorisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 12/07/2021, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2356
source_pdf: DJOMATIN-Sossa_3106734_2023-03-21_nosiret.pdf
source_md: DJOMATIN-Sossa_3106734_2023-03-21_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106734
nom_complet: DJOMATIN Sossa
date_inspection: 2023-03-21
identifiant_fichier: CLPjOoG1femwdds4sw5UaanDMHC0vKlW
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
M. Sossa DJOMATIN exploitant une installation d’entreposage de véhicule hors d’usage (VHU)
située route d’Artigues sur la commune de Saint-DENIS DE PILE est mis en demeure de régulariser
sa situation administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément en préfecture,
ou
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue aux articles L. 512-6-1 / L. 512-7-6
/ L. 512-12-1 du code de l’environnement. Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci
doit être effective dans les quatre mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier
décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25. La cessation d'activité comprend en
particulier l'évacuation de tous les déchets présents sur site dans les filières autorisées ;

constats_body:
Par courrier du 21/06/21, l’exploitant s’est engagé à ne pas exploiter de centre VHU sur
ce site et demande 8 mois pour évacuer l’ensemble des VHU à compter du 25/06, soit jusqu’au
25/02/22, au lieu du 12/11/21 applicable. Par courrier du 2/11/21, l’exploitant demande un délai
supplémentaire de 2 mois à compter du 12/12/21, soit jusqu’au 12/02/22.
Inspection du 21/03/2023 :
Le terrain a été nettoyé. Ne restaient sur le terrain que 3 camions qui semblent tous en état de
fonctionnement.
Cependant, lors d'une visite approfondie sur le terrain, l'inspection a découvert qu'une dizaine de
roues de poids lourds avaient été enfouies sous des buttes de terres.
L'exploitant a donc procédé à de l'enfouissement de déchets sur son site et n'a pas procédé à
l'évacuation de l'ensemble des déchets comme prévu par l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Une liquidation partielle de l'astreinte du 11/02/2022 est donc proposée pour un montant de :
- 50 € par jour du 1er mai au 1er novembre 2022 soit 184 jours : 9 200 €
- 100 € par jour du 2 novembre 2022 au 21 mars 2023 soit 140 jours : 14 000 €
soit 23 200€

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 12/07/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation autorisation
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 13/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
Prescription contrôlée :
M. Sossa DJOMATIN exploitant une installation d’entreposage de véhicule hors d’usage (VHU)
située route d’Artigues sur la commune de Saint-DENIS DE PILE est mis en demeure de régulariser
sa situation administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément en préfecture,
ou
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue aux articles L. 512-6-1 / L. 512-7-6
/ L. 512-12-1 du code de l’environnement. Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci
doit être effective dans les quatre mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier
décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25. La cessation d'activité comprend en
particulier l'évacuation de tous les déchets présents sur site dans les filières autorisées ;
Constats : Par courrier du 21/06/21, l’exploitant s’est engagé à ne pas exploiter de centre VHU sur
ce site et demande 8 mois pour évacuer l’ensemble des VHU à compter du 25/06, soit jusqu’au
25/02/22, au lieu du 12/11/21 applicable. Par courrier du 2/11/21, l’exploitant demande un délai
supplémentaire de 2 mois à compter du 12/12/21, soit jusqu’au 12/02/22.
Inspection du 21/03/2023 :
Le terrain a été nettoyé. Ne restaient sur le terrain que 3 camions qui semblent tous en état de
fonctionnement.
Cependant, lors d'une visite approfondie sur le terrain, l'inspection a découvert qu'une dizaine de
roues de poids lourds avaient été enfouies sous des buttes de terres.
L'exploitant a donc procédé à de l'enfouissement de déchets sur son site et n'a pas procédé à
l'évacuation de l'ensemble des déchets comme prévu par l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Une liquidation partielle de l'astreinte du 11/02/2022 est donc proposée pour un montant de :
- 50 € par jour du 1er mai au 1er novembre 2022 soit 184 jours : 9 200 €
- 100 € par jour du 2 novembre 2022 au 21 mars 2023 soit 140 jours : 14 000 €
soit 23 200€
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/CLPjOoG1femwdds4sw5UaanDMHC0vKlW

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DJOMATIN-Sossa_3106734_2023-03-21_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DJOMATIN-Sossa_3106734_2023-03-21_nosiret.md


fiche_id: DJOMATIN-Sossa_3106734_2023-03-21_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Exploitation illégale d’un centre VHU
theme: Risques chroniques, Cessation d’activité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 12/07/2021, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1003
source_pdf: DJOMATIN-Sossa_3106734_2023-03-21_nosiret.pdf
source_md: DJOMATIN-Sossa_3106734_2023-03-21_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106734
nom_complet: DJOMATIN Sossa
date_inspection: 2023-03-21
identifiant_fichier: CLPjOoG1femwdds4sw5UaanDMHC0vKlW
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les quatre mois
et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article
R. 512-46-25; notamment un diagnostic de pollution des sols.

constats_body:
Aucun diagnostic de pollution des sols n'a été transmis.
Une liquidation partielle de l'astreinte du 11/02/2022 est donc proposée pour un montant de :
- 50 € par jour du 1er mai au 1er novembre 2022 soit 184 jours : 9 200 €
- 100 € par jour du 2 novembre 2022 au 21 mars 2023 soit 140 jours : 14 000 €
soit 23 200€

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 12/07/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Cessation d’activité
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 13/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
Prescription contrôlée :
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les quatre mois
et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article
R. 512-46-25; notamment un diagnostic de pollution des sols.
Constats : Aucun diagnostic de pollution des sols n'a été transmis.
Une liquidation partielle de l'astreinte du 11/02/2022 est donc proposée pour un montant de :
- 50 € par jour du 1er mai au 1er novembre 2022 soit 184 jours : 9 200 €
- 100 € par jour du 2 novembre 2022 au 21 mars 2023 soit 140 jours : 14 000 €
soit 23 200€
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/CLPjOoG1femwdds4sw5UaanDMHC0vKlW

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DJOMATIN-Sossa_3106734_2023-03-21_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DJOMATIN-Sossa_3106734_2023-03-21_nosiret.md


fiche_id: DJOMATIN-Sossa_3106734_2024-01-31_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Exploitation illégale d’un centre VHU
theme: Illégaux, Situation administrative, Régularisation autorisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 12/07/2021, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 1jour
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2504
source_pdf: DJOMATIN-Sossa_3106734_2024-01-31_nosiret.pdf
source_md: DJOMATIN-Sossa_3106734_2024-01-31_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106734
nom_complet: DJOMATIN Sossa
date_inspection: 2024-01-31
identifiant_fichier: AZDlirVNYUSwnq9htaJ29elWPkM7Acte
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
M. Sossa DJOMATIN exploitant une installation d’entreposage de véhicule hors d’usage (VHU)
située route d’Artigues sur la commune de Saint-DENIS DE PILE est mis en demeure de régulariser
sa situation administrative soit : En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une
demande d’agrément en préfecture, ou En cessant ses activités et en procédant à la remise en
état prévue aux articles L. 512-6-1 / L. 512-7-6 / L. 512-12-1 du code de l’environnement. Dans le cas
où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les quatre mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article
R. 512-46-25. La cessation d'activité comprend en particulier l'évacuation de tous les déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;

constats_body:
4/5
Par courrier du 21/06/21, l’exploitant s’est engagé à ne pas exploiter de centre VHU sur ce site et
demande 8 mois pour évacuer l’ensemble des VHU à compter du 25/06, soit jusqu’au 25/02/22, au
lieu du 12/11/21 applicable. Par courrier du 2/11/21, l’exploitant demande un délai supplémentaire
de 2 mois à compter du 12/12/21, soit jusqu’au 12/02/22.
Lors de l'inspection du 21/03/2023, le terrain avait été nettoyé mais l'inspection avait découvert
qu'une  dizaine  de  roues  de  poids  lourds  avaient  été  enfouies  sous  des  buttes  de  terres.
L'exploitant avait donc procédé à de l'enfouissement de déchets sur son site et n'avait pas
procédé à l'évacuation de l'ensemble des déchets comme prévu par l'arrêté préfectoral de mise
en demeure. Une liquidation partielle d'astreinte d'un montant de 23 200 € sur ce point, non
payée à ce jour, avait été signée.
Lors de l'inspection du 31/01/2024, il a été constaté que l'activité n'avait pas repris. Toutefois, le
stockage de pneumatiques de poids lourds est toujours en place. L'évacuation de l'ensemble des
déchets, prévue par l'arrêté préfectoral de mise en demeure, n'étant pas effective, une nouvelle
liquidation d'astreinte est proposée pour un montant de 100 € par jour du 22 mars 2023 au 31
janvier 2024 soit 31 500€
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant évacue l'ensemble des déchets présents sur site.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 12/07/2021, article 1
Thème(s) : Illégaux, Situation administrative, Régularisation autorisation
Prescription contrôlée :
M. Sossa DJOMATIN exploitant une installation d’entreposage de véhicule hors d’usage (VHU)
située route d’Artigues sur la commune de Saint-DENIS DE PILE est mis en demeure de régulariser
sa situation administrative soit : En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une
demande d’agrément en préfecture, ou En cessant ses activités et en procédant à la remise en
état prévue aux articles L. 512-6-1 / L. 512-7-6 / L. 512-12-1 du code de l’environnement. Dans le cas
où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les quatre mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article
R. 512-46-25. La cessation d'activité comprend en particulier l'évacuation de tous les déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
Constats :

4/5
Par courrier du 21/06/21, l’exploitant s’est engagé à ne pas exploiter de centre VHU sur ce site et
demande 8 mois pour évacuer l’ensemble des VHU à compter du 25/06, soit jusqu’au 25/02/22, au
lieu du 12/11/21 applicable. Par courrier du 2/11/21, l’exploitant demande un délai supplémentaire
de 2 mois à compter du 12/12/21, soit jusqu’au 12/02/22.
Lors de l'inspection du 21/03/2023, le terrain avait été nettoyé mais l'inspection avait découvert
qu'une  dizaine  de  roues  de  poids  lourds  avaient  été  enfouies  sous  des  buttes  de  terres.
L'exploitant avait donc procédé à de l'enfouissement de déchets sur son site et n'avait pas
procédé à l'évacuation de l'ensemble des déchets comme prévu par l'arrêté préfectoral de mise
en demeure. Une liquidation partielle d'astreinte d'un montant de 23 200 € sur ce point, non
payée à ce jour, avait été signée.
Lors de l'inspection du 31/01/2024, il a été constaté que l'activité n'avait pas repris. Toutefois, le
stockage de pneumatiques de poids lourds est toujours en place. L'évacuation de l'ensemble des
déchets, prévue par l'arrêté préfectoral de mise en demeure, n'étant pas effective, une nouvelle
liquidation d'astreinte est proposée pour un montant de 100 € par jour du 22 mars 2023 au 31
janvier 2024 soit 31 500€
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant évacue l'ensemble des déchets présents sur site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 1jour

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AZDlirVNYUSwnq9htaJ29elWPkM7Acte

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DJOMATIN-Sossa_3106734_2024-01-31_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DJOMATIN-Sossa_3106734_2024-01-31_nosiret.md


fiche_id: DJOMATIN-Sossa_3106734_2024-01-31_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Exploitation illégale d’un centre VHU
theme: Illégaux, Risques chroniques, Cessation d’activité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 12/07/2021, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 1jour
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 885
source_pdf: DJOMATIN-Sossa_3106734_2024-01-31_nosiret.pdf
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nom_complet: DJOMATIN Sossa
date_inspection: 2024-01-31
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nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les quatre mois
et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l’article R. 512-46-25; notamment un diagnostic de pollution des sols.

constats_body:
Aucun diagnostic de pollution des sols n'a été transmis. Une liquidation partielle de l'astreinte du
11/02/2022 est donc proposée pour un montant de 100 € par jour du 22 mars 2023 au 31 janvier
2024 soit 31 500€.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sans délai un diagnostic de pollution des sols

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 12/07/2021, article 1
Thème(s) : Illégaux, Risques chroniques, Cessation d’activité
Prescription contrôlée :
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les quatre mois
et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l’article R. 512-46-25; notamment un diagnostic de pollution des sols.
Constats :
Aucun diagnostic de pollution des sols n'a été transmis. Une liquidation partielle de l'astreinte du
11/02/2022 est donc proposée pour un montant de 100 € par jour du 22 mars 2023 au 31 janvier
2024 soit 31 500€.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sans délai un diagnostic de pollution des sols

5/5
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 1jour

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AZDlirVNYUSwnq9htaJ29elWPkM7Acte

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DJOMATIN-Sossa_3106734_2024-01-31_nosiret.pdf

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fiche_id: DJOMATIN-Sossa_3106734_2025-01-07_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Exploitation illégale d’un centre VHU
theme: Illégaux, Situation administrative, Régularisation autorisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 12/07/2021, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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source_pdf: DJOMATIN-Sossa_3106734_2025-01-07_nosiret.pdf
source_md: DJOMATIN-Sossa_3106734_2025-01-07_nosiret.md
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nom_complet: DJOMATIN Sossa
date_inspection: 2025-01-07
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nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 31/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

prescription:
M. Sossa DJOMATIN exploitant une installation d’entreposage de véhicule hors d’usage (VHU)
située route d’Artigues sur la commune de Saint-DENIS DE PILE est mis en demeure de régulariser
sa situation administrative soit : En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une
demande d’agrément en préfecture, ou En cessant ses activités et en procédant à la remise en
état prévue aux articles L. 512-6-1 / L. 512-7-6 / L. 512-12-1 du code de l’environnement. Dans le cas
où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les quatre mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article
R. 512-46-25. La cessation d'activité comprend en particulier l'évacuation de tous les déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;

constats_body:
L’inspection fait suite à une nouvelle plainte de la mairie de Saint-Denis-de-Pile indiquant la
présence d’un véhicule immergé dans le plan d’eau en fond de parcelle. Le jour de la visite, il est
impossible d’en apercevoir le fond néanmoins le véhicule en question semble avoir été évacué.
A titre de rappel le propriétaire de la parcelle, M. Sossa DJOMATIN, a été mis en demeure par
arrêté en date du 12/07/2021 de régulariser la situation administrative de son établissement en
évacuant l’ensemble des déchets présents sur la parcelle. Les VHU ont effectivement été évacués
néanmoins, et comme la visite d’inspection du 31/01/2024 en faisait déjà état, la parcelle sert
toujours à stocker des déchets sauvages :
des déchets (à minima des pneumatique usagés) sont toujours présents enfouis au fond de
la parcelle sous des mottes de terre ;
•
par ailleurs, un trou rempli de déchets du BTP (immergés sous l’eau du fait de la forte
pluviométrie) est visible au centre de la parcelle ;
•
des tas de déchets divers sont également présents.
•
Au vu de l’absence d’actions correctives depuis 2021, des suites administratives ont été engagées
sous la forme d’un arrêté d’astreinte par deux fois partiellement liquidé. Deux arrêtés de
liquidation partielle d’astreinte respectivement, en date des 08/06/2023 et 23/02/2024, ont
effectivement été pris, et pour des montants de 46 400 € et 63 000 €.
Malgré la redevabilité de l’exploitant à payer ces montants, aucun n’a pu, à ce jour, être recouvré

5/5
du fait de la nationalité de M. DJOMATIN qui est congolais et ne possède manifestement pas de
compte bancaire en France percevable par la DRFIP (Direction régionale des finances publiques).
La présente inspection a été réalisée en présence de la gendarmerie de Guîtres.
À cette occasion et au vu des difficultés de mise en œuvre des procédures administratives,
aucune nouvelle sanction administrative n'est proposée à ce stade.
Toutefois, une procédure pénale est engagée en lien avec le PV dressé par la gendarmerie de
Guîtres.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant évacue l'ensemble des déchets présents sur site sous un délai maximal d'un mois.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 12/07/2021, article 1
Thème(s) : Illégaux, Situation administrative, Régularisation autorisation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 31/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
Prescription contrôlée :
M. Sossa DJOMATIN exploitant une installation d’entreposage de véhicule hors d’usage (VHU)
située route d’Artigues sur la commune de Saint-DENIS DE PILE est mis en demeure de régulariser
sa situation administrative soit : En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une
demande d’agrément en préfecture, ou En cessant ses activités et en procédant à la remise en
état prévue aux articles L. 512-6-1 / L. 512-7-6 / L. 512-12-1 du code de l’environnement. Dans le cas
où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les quatre mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article
R. 512-46-25. La cessation d'activité comprend en particulier l'évacuation de tous les déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
Constats :
L’inspection fait suite à une nouvelle plainte de la mairie de Saint-Denis-de-Pile indiquant la
présence d’un véhicule immergé dans le plan d’eau en fond de parcelle. Le jour de la visite, il est
impossible d’en apercevoir le fond néanmoins le véhicule en question semble avoir été évacué.
A titre de rappel le propriétaire de la parcelle, M. Sossa DJOMATIN, a été mis en demeure par
arrêté en date du 12/07/2021 de régulariser la situation administrative de son établissement en
évacuant l’ensemble des déchets présents sur la parcelle. Les VHU ont effectivement été évacués
néanmoins, et comme la visite d’inspection du 31/01/2024 en faisait déjà état, la parcelle sert
toujours à stocker des déchets sauvages :
des déchets (à minima des pneumatique usagés) sont toujours présents enfouis au fond de
la parcelle sous des mottes de terre ;
•
par ailleurs, un trou rempli de déchets du BTP (immergés sous l’eau du fait de la forte
pluviométrie) est visible au centre de la parcelle ;
•
des tas de déchets divers sont également présents.
•
Au vu de l’absence d’actions correctives depuis 2021, des suites administratives ont été engagées
sous la forme d’un arrêté d’astreinte par deux fois partiellement liquidé. Deux arrêtés de
liquidation partielle d’astreinte respectivement, en date des 08/06/2023 et 23/02/2024, ont
effectivement été pris, et pour des montants de 46 400 € et 63 000 €.
Malgré la redevabilité de l’exploitant à payer ces montants, aucun n’a pu, à ce jour, être recouvré

5/5
du fait de la nationalité de M. DJOMATIN qui est congolais et ne possède manifestement pas de
compte bancaire en France percevable par la DRFIP (Direction régionale des finances publiques).
La présente inspection a été réalisée en présence de la gendarmerie de Guîtres.
À cette occasion et au vu des difficultés de mise en œuvre des procédures administratives,
aucune nouvelle sanction administrative n'est proposée à ce stade.
Toutefois, une procédure pénale est engagée en lien avec le PV dressé par la gendarmerie de
Guîtres.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant évacue l'ensemble des déchets présents sur site sous un délai maximal d'un mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Xa41lYn8pAAquZ5bbsgmHOU9FqHwPokq

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fiche_id: DJOMATIN-Sossa_3106734_2025-01-07_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Exploitation illégale d’un centre VHU
theme: Illégaux, Risques chroniques, Cessation d’activité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 12/07/2021, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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source_pdf: DJOMATIN-Sossa_3106734_2025-01-07_nosiret.pdf
source_md: DJOMATIN-Sossa_3106734_2025-01-07_nosiret.md
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nom_complet: DJOMATIN Sossa
date_inspection: 2025-01-07
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nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 31/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

prescription:
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les quatre mois
et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l’article R. 512-46-25; notamment un diagnostic de pollution des sols.

constats_body:
Aucun diagnostic de pollution des sols n'a été transmis. Ce point a déjà fait l'objet d'une
liquidation partielle d'astreinte non recouvré à ce jour (cf. fiche de constats précédente).
Comme  évoqué  précédemment,  au  vu  des  difficultés  de  mise  en  œuvre  des  procédures
administratives, aucune nouvelle sanction administrative n'est proposée à ce stade. Toutefois,
une procédure pénale est engagée en lien avec le PV dressé par la gendarmerie de Guîtres.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 12/07/2021, article 1
Thème(s) : Illégaux, Risques chroniques, Cessation d’activité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 31/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
Prescription contrôlée :
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les quatre mois
et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l’article R. 512-46-25; notamment un diagnostic de pollution des sols.
Constats :
Aucun diagnostic de pollution des sols n'a été transmis. Ce point a déjà fait l'objet d'une
liquidation partielle d'astreinte non recouvré à ce jour (cf. fiche de constats précédente).
Comme  évoqué  précédemment,  au  vu  des  difficultés  de  mise  en  œuvre  des  procédures
administratives, aucune nouvelle sanction administrative n'est proposée à ce stade. Toutefois,
une procédure pénale est engagée en lien avec le PV dressé par la gendarmerie de Guîtres.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Xa41lYn8pAAquZ5bbsgmHOU9FqHwPokq

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DJOMATIN-Sossa_3106734_2025-01-07_nosiret.pdf

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fiche_id: DMBP-Dispano-SAS_5206609_2023-12-11_77811582401285_f01
fiche_num: 1
titre: Mémoire de réhabilitation
theme: Autre, récolement
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 14/12/2016, article R. 512-39-3-I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3288
source_pdf: DMBP-Dispano-SAS_5206609_2023-12-11_77811582401285.pdf
source_md: DMBP-Dispano-SAS_5206609_2023-12-11_77811582401285.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206609
siret: 77811582401285
nom_complet: DMBP Dispano SAS
date_inspection: 2023-12-11
identifiant_fichier: p62Sc2E0MTdH5ziUkxBKPuLNtZedCxOy
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt
libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur
sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-39-2,
l'exploitant transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures
prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 compte
tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures comportent

4/5
notamment :
1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement
polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;
4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol,
accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre
des servitudes ou des restrictions d'usage.
Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, le mémoire contient en
outre l'évaluation et les propositions de mesures mentionnées à l'article R. 515-75.

constats_body:
Le site fait l’objet d’un projet de réaménagement avec changement d’usage pour la réalisation
d’habitations individuelles, collectives (sans niveau de soussol), de commerces de proximité et de
voiries. Ce projet est porté par CDC HABITAT et EIFFAGE IMMOBILIER. Une partie des ilots non
construits sera rétrocédée à Bordeaux Métropole (BM).
Depuis 2014, le site a fait l'objet de nombreux rapports sur l'état des milieux et une première
opération de dépollution a été effectuée en 2018.
Il ressort des diagnostics effectués que les sols du site sont impactés par un enrichissement diffus
quasi-généralisé en métaux lourds (notamment en arsenic, plomb...), en hydrocarbures C10-C40
voire HAP ponctuellement et qu'une pollution concentrée en PCB (5.6 mg/kg) est également
présente ainsi qu'une source concentrée de pesticide (majoritairement du propiconazole). Les
eaux souterraines des remblais sont également impactées en composés inorganiques (métaux
lourds dont majoritairement de l'arsenic) et localement en composés organiques (HCT, HAP) et
pesticides).
Un plan de gestion de réhabilitation dans un objectif résidentiel ainsi qu'une Analyse des Risques
résiduels prédictive ont été présentés et, à l'issue des travaux un dossier de récolement et une
évaluation de la compatibilité sanitaire résiduelle post travaux (permettant d'analyser les risques
sanitaires sur les zones non purgées ou non recouvertes à l'issue des travaux de dépollution) ont
été fournis.
Les objectifs de dépollution portent sur des concentrations maximales résiduelles de 800 mg/kg
pour les HCT C10-C40, 2.2 mg/kg pour le naphtalène, 69 mg/kg pour les HAP, 0.16 mg/kg pour le
benzène, 2.52 mg/kg pour le BTEX, 0.8 mg/kg pour le PCB et 4 mg/kg pour le propiconazole.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 14/12/2016, article R. 512-39-3-I
Thème(s) : Autre, récolement
Prescription contrôlée :
I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt
libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur
sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-39-2,
l'exploitant transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures
prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 compte
tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures comportent

4/5
notamment :
1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement
polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;
4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol,
accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre
des servitudes ou des restrictions d'usage.
Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, le mémoire contient en
outre l'évaluation et les propositions de mesures mentionnées à l'article R. 515-75.
Constats :
Le site fait l’objet d’un projet de réaménagement avec changement d’usage pour la réalisation
d’habitations individuelles, collectives (sans niveau de soussol), de commerces de proximité et de
voiries. Ce projet est porté par CDC HABITAT et EIFFAGE IMMOBILIER. Une partie des ilots non
construits sera rétrocédée à Bordeaux Métropole (BM).
Depuis 2014, le site a fait l'objet de nombreux rapports sur l'état des milieux et une première
opération de dépollution a été effectuée en 2018.
Il ressort des diagnostics effectués que les sols du site sont impactés par un enrichissement diffus
quasi-généralisé en métaux lourds (notamment en arsenic, plomb...), en hydrocarbures C10-C40
voire HAP ponctuellement et qu'une pollution concentrée en PCB (5.6 mg/kg) est également
présente ainsi qu'une source concentrée de pesticide (majoritairement du propiconazole). Les
eaux souterraines des remblais sont également impactées en composés inorganiques (métaux
lourds dont majoritairement de l'arsenic) et localement en composés organiques (HCT, HAP) et
pesticides).
Un plan de gestion de réhabilitation dans un objectif résidentiel ainsi qu'une Analyse des Risques
résiduels prédictive ont été présentés et, à l'issue des travaux un dossier de récolement et une
évaluation de la compatibilité sanitaire résiduelle post travaux (permettant d'analyser les risques
sanitaires sur les zones non purgées ou non recouvertes à l'issue des travaux de dépollution) ont
été fournis.
Les objectifs de dépollution portent sur des concentrations maximales résiduelles de 800 mg/kg
pour les HCT C10-C40, 2.2 mg/kg pour le naphtalène, 69 mg/kg pour les HAP, 0.16 mg/kg pour le
benzène, 2.52 mg/kg pour le BTEX, 0.8 mg/kg pour le PCB et 4 mg/kg pour le propiconazole.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: DMBP-Dispano-SAS_5206609_2023-12-11_77811582401285_f02
fiche_num: 2
titre: Mémoire de réhabilitation
theme: Autre, récolement
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 14/12/2016, article R. 512-39-3-III
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: DMBP Dispano SAS
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code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III. ― Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le préfet sont réalisés,
l'exploitant en informe le préfet.

5/5
L'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L.
172-1 constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet
qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du
terrain.

constats_body:
Le 1er décembre 2023, l'exploitant a adressé à l'inspection des installations clasées le dossier de
récolement des travaux de réhabilitation de l'ancien site Dispano/Point P, 6 rue Lajaunie à
Bordeaux (33). Ce rapport inclus, notamment, le dossier des ouvrages exécutés portant sur les
travaux de démolition et de dépollution (démolition et concassage des dalles bétons et structures
enterrées,  excavation  des  sources  de  pollution  concentrée,  gestion  des  eaux  de  fouille,
remblaiement des fouilles, travaux de terrassement en déblais/remblais, démantèlement et
désamiantage des réseaux enterrés et démantèlement comblement du bassin des eaux pluviales
et gestion des sédiments).
En outre, à l'issue de l'étude du dossier, l'exploitant a répondu aux questions de l'administration,
par courriel du 08/12/2023 et lors de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 14/12/2016, article R. 512-39-3-III
Thème(s) : Autre, récolement
Prescription contrôlée :
III. ― Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le préfet sont réalisés,
l'exploitant en informe le préfet.

5/5
L'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L.
172-1 constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet
qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du
terrain.
Constats :
Le 1er décembre 2023, l'exploitant a adressé à l'inspection des installations clasées le dossier de
récolement des travaux de réhabilitation de l'ancien site Dispano/Point P, 6 rue Lajaunie à
Bordeaux (33). Ce rapport inclus, notamment, le dossier des ouvrages exécutés portant sur les
travaux de démolition et de dépollution (démolition et concassage des dalles bétons et structures
enterrées,  excavation  des  sources  de  pollution  concentrée,  gestion  des  eaux  de  fouille,
remblaiement des fouilles, travaux de terrassement en déblais/remblais, démantèlement et
désamiantage des réseaux enterrés et démantèlement comblement du bassin des eaux pluviales
et gestion des sédiments).
En outre, à l'issue de l'étude du dossier, l'exploitant a répondu aux questions de l'administration,
par courriel du 08/12/2023 et lors de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/p62Sc2E0MTdH5ziUkxBKPuLNtZedCxOy

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DMBP-Dispano-SAS_5206609_2023-12-11_77811582401285.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DMBP-Dispano-SAS_5206609_2023-12-11_77811582401285.md


fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2022-06-14_57217902600024_prose
body_chars: 25055
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siret: 57217902600024
nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2022-06-14
identifiant_fichier: ArKaduEGkLa8MuLxjJz1ydY5zaRlu5pX
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — DOMAINE CLARENCE DILLON Zone d'Activité Lieu-dit Fontaine et Licon 33210 FARGUES

**Références** : 22-694  
**Visite d'inspection** : 14/06/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  14/06/2022 dans  l'établissement
DOMAINE CLARENCE DILLON implanté Zone d'Activité Lieu-dit Fontaine et Licon 33210 FARGUES.
L'inspection a été annoncée le 09/06/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le
site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
DOMAINE CLARENCE DILLON
•
Zone d'Activité Lieu-dit Fontaine et Licon 33210 FARGUES
•
Code AIOT dans GUN : 0003104255
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société DOMAINE CLARENCE DILLON, bénéficiaire de l’arrêté préfectoral du 10/07/2019, exploite
un entrepôt soumis au régime de l’enregistrement pour les rubriques ICPE suivantes : 1510-2, 1530-3
et 2925. L’exploitant stocke des matières combustibles telles que des bouteilles de vins en produits
finis ou en tiré-bouché ainsi que des matières sèches telles que des palettes, cartons et étiquettes.
Cet entrepôt est composé de trois cellules d’environ 3 000 m² chacune. L’entrepôt dispose aussi
d’une chaîne d’habillage de 500 m² située dans une cellule et dont la finalité sera l’étiquetage des
bouteilles stockées en « tiré-bouché ».
L’exploitation du site a débuté le 3 février 2020.
L’inspection du 14/06/2022 fait suite à la mise en demeure du 8 décembre 2021 pour laquelle le délai
de mise en conformité est échu depuis le 8 juin 2022. Elle a également été l’occasion de faire le

point sur les écarts soulevés lors de la dernière inspection du 13 octobre 2021.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Conditions de stockage
(suite de l’arrêté de mise
en demeure)
Arrêté Préfectoral du
10/07/2019, article 1 de
l’AP et 2, 6 et 7 de
l’annexe II de l’AM du 11
avril 2017
/
Sans objet
Confinement des eaux
incendie (suite de
l’arrêté de mise en
demeure)
Arrêté Préfectoral du
09/07/2019, article 1 de
l’AP et 11 de l’annexe II
de l’AM du 11 avril 2017
/
Sans objet
Dispositions
constructives en cas de
mezzanine
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II>4
/
Sans objet
Exercice incendie
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II>13
/
Sans objet
Equipements de
protection contre la
foudre
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II>15
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens externes de
défense contre
l’incendie
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II>13
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant a entrepris des actions de mise en conformité, certains compléments sont néammoins
attendus pour confirmer le respect de l'arrêté de mise en demeure du 8 décembre 2021.
L'inspection propose de laisser un délai de 15 jours pour permettre à l'exploitant de fournir ces
précisions avant de proposer des sanctions administratives à Mme la Préfète de Gironde.
Pour les autres non-conformités soulevées au cours de l'inspection du 14/06/2022, des éléments sont
également attendus de l'exploitant avant d'engager d'éventuelles suites administratives.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Conditions de stockage (suite de l’arrêté de mise en demeure)

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2019, article 1 de l’AP et 2, 6 et 7 de l’annexe
II de l’AM du 11 avril 2017
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :
La  société  Domaine  Clarence  Dillon  dont  le  siège  social  est  sis  31,  Avenue  Franklin  Delano
Roosevelt à PARIS, est mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les
dispositions  suivantes  de  l’annexe  II  de  l’arrêté  ministériel  du  11  avril  2017  modifié  susvisé
applicables à son établissement sis Lieu-dit Fontaine et Licon à FARGUES :
- les articles 2, 6, 7 et 9 portant sur les règles d’implantation, le compartimentage, les dimensions
des cellules et les conditions de stockage en garantissant que les conditions de stockage du site
sont compatibles avec les dispositions prévues par ces articles et permettent de garantir l’absence
de propagation d’un incendie entre les cellules, sous un délai de 3 mois ;
[…]
Constats : Lors de l’inspection du 13/10/2021, le site ne respectait pas les conditions de stockage
prévues dans son dossier d'enregistrement visé par l'arrêté et cet écart a fait l’objet d’un arrêté de
mise en demeure repris ci dessus.
En réponse à cette mise en demeure, l’exploitant a apporté des éléments complémentaires afin de
justifier la modification de dossier d'enregistrement sur ce point avec une nouvelle modélisation
des flux thermiques Flumilog dans les conditions de stockage réellement mises en œuvre sur le
site.
Au jour de l’inspection, les conditions de stockage prévues dans la modélisation transmise étaient
respectées sur les cellules 1 et 3.
Concernant la cellule 2, dont le rez-de-chaussée est constitué de 4 zones distinctes, il convient
cependant de noter certaines particularités mises en place :
A l’arrière de la cellule (par rapport aux quais), sur la droite (zone proche de la cellule 1), le stockage
est constitué d’un rack simple puis deux racks doubles, dont les dimensions sont celles reprises par
la modélisation flumilog, à l’exception de la longueur de stockage qui est d’environ 15 mètres
environ au lieu des 71,4 m prévus.
Sur l'espace resté libre:
- à l’arrière de la cellule, sur la gauche (zone proche de la cellule 3), espacé d'environ 3,5 m par
rapport à la zone de droite, le stockage est réalisé en masse, sur une zone d’environ 15 m de long
pour 10 m de large environ. Ce stock est d’une hauteur variable en fonction des zones mais ne
dépassait pas 4 m au jour de la visite;
- à l’avant de la cellule, sur la gauche, une zone de stockage en masse est présente. L’exploitant a
indiqué  que  cette  zone  correspondait  aux  commandes  préparées  qui  étaient  prêtes  à  être
expédiées : la quantité de produits présents au jour de l’inspection semblait cohérente avec cette
information ;
- à l’avant de la cellule, sur la droite (zone proche de la cellule 1), sur une surface d'environ 500 m2,
une zone d’activité est présente : y sont notamment réalisés l’habillage des bouteilles, leur mise
sous carton, leur emballage… via des machines dédiées et pilotées par des opérateurs ;
- en mezzanine, au dessus de la zone d’activité, des produits divers étaient stockés en masse :
cartons, étiquettes … L’exploitant a précisé qu’il stockait sur cette zone les « matières sèches »
utilisées pour la préparation de commande réalisée sur la zone d’activité en dessous.
L’exploitant ne respecte donc pas les conditions de stockage prévues pour cette cellule 2 : la
modélisation transmise ne faisait en effet état que d’un stockage en rack sur l’ensemble de cette
cellule. L’exploitant a précisé que la modélisation transmise a été réalisée en prenant la situation la
plus défavorable et le stockage maximal susceptible d’être présent.
Ce point mérite cependant d’être étayé : si  le stockage constaté semblait bien  inférieur  en
quantité  au  maximum  prévu  du  fait  de  la  présence  d'une  activité  plutôt  qu'un  stockage
notamment, la présence d’un stockage en masse dont les caractéristiques en termes d'intensité et
de durée d'incendie sont différentes etd’un stockage en mezzanine au dessus de la zone d'activité
ne permettent pas d'affirmer en l’état qu’un incendie sur la cellule dans cette configuration aurait
un effet moindre que l’incendie modélisé via flumilog.
Ce point constitue une non conformité au dossier d'enregistrement. L'arrêté de mise en demeure
ne peut être soldé sur ce point.

En outre, l’inspection a interrogé l’exploitant sur le possible classement au titre des ICPE de la zone
d’activité (notamment rubriques 2251 préparation de vins, 2445 : transformation du papier, carton,
et 2450 : imprimerie sur tout support) et rappelé que seuls les bureaux dits "de quai" et les zones
de reception et préparation de commandes pouvaient être présentes à proximité des cellules de
stockage sans séparation par des murs coupe feu.
Sur le premier point, l’exploitant a indiqué que son activité n’était pas classée au titre de ces
rubriques sans pouvoir le justifier.
Surle 2eme point, il a attesté que ces activités réalisées entraient bien dans la préparation de
commandes. Ce point ne peut être vérifié par l'inspection et relève de l'entière responsabilité de
l'exploitant.
Ces points constituent des faits susceptibles de conduire à des non-conformités passibles de
sanctions administratives en fonction des compléments apportés par l’exploitant.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un délai de 15 jours :
- de démontrer via tout document probant le caractère majorant de la modélisation flumilog
transmise en comparaisons aux stockages et activités réalisés au sein de la cellule 2 ou,transmettre
une modélisation actualisée; A défaut, il met son stockage en conformité avec la modélisation
transmise  en  supprimant  les  stockage  en  masse  présents  sous  peine  de  se  placer  dans  une
situation de non respect de mise en demeure conduisant à une sanction administrative de type
astreinte.
- confirmer que la zone d’activité située dans la cellule 2 ne fait l’objet d’aucun classement
notamment en précisant les différentes machines présentes, leur capacité au regard des rubriques
ICPE susceptibles d’être concernées et attester que la capacité de ces activités est équivalent aux
commandes qui sont réceptionnées et préparées. A noter que les activités ne sont autorisées qu'à
distance de 10 m du stockage ou sous la protection de dispositions coupe-feu.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Confinement des eaux incendie (suite de l’arrêté de mise en demeure)

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/07/2019, article 1 de l’AP et 11 de l’annexe II de
l’AM du 11 avril 2017
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des eaux incendie
Prescription contrôlée :
La  société  Domaine  Clarence  Dillon  dont  le  siège  social  est  sis  31,  Avenue  Franklin  Delano
Roosevelt à PARIS, est mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les
dispositions  suivantes  de  l’annexe  II  de  l’arrêté  ministériel  du  11  avril  2017  modifié  susvisé
applicables à son établissement sis Lieu-dit Fontaine et Licon à FARGUES :
[…]
l’article 11 portant sur la capacité de confinement des eaux d’extinction minimale à garantir en cas
d’incendie dans l’entrepôt sous un délai de six mois.
Constats :  Lors de l’inspection du 13/10/2021, le site ne respectait pas le volume maximal de
liquides susceptible d’être stocké sur son site, et par ailleurs un certain nombre de produits stockés
au sol empéchait la prise en compte de la totalité de la surface du bâtiment comme volume
disponible pour confiner les eaux d’extinction incendie.
Ce point a donc également fait l’objet de l’arrêté de mise en demeure repris ci dessus.
En réponse à cette mise en demeure, l’exploitant a apporté un nouveau calcul du besoin en
confinement des eaux d’extinction incendie.
Or ce calcul présente plusieurs incohérences :
- le besoin en eau incendie pris en compte, de 180 m3/h pendant 2h, soit 360 m3 est celui calculé
pour une cellule de stockage car ces dernières sont isolées thermiquement les unes des autres, or
la surface prise en compte pour le calcul de la capacité de confinement est celui du bâtiment
entier au lieu de la cellule : sur ce point, l’exploitant a indiqué que les eaux d’extinction incendie
passeraient sous les portes séparatives des cellules, ce qui explique que la surface retenue soit le
bâtiment entier. Ce point semble pourtant incohérent avec le caractère coupe-feu 2 heures de ces
portes séparatives entre cellules et l’isolement hermétique entre cellules que ces portent doivent
garantir.
- le volume maximal de liquides est le volume maximal stocké dans l’ensemble des 3 cellules du site
au lieu du volume maximal stocké dans la cellule contenant le plus grand volume : sur ce point,
l’exploitant a indiqué qu’il referait son calcul pour vérifier si le volume mentionné de 2 473 060
lites est celui de l’ensemble du bâtiment ou celui de la cellule 3 qui est celle contenant le plus de
liquides . L’état des stocks fourni et le détail transmis suite à l’inspection ont permis de montrer
que la cellule 3 contenait au jour de la visite 2 201 908 litres sur les 2 677 017 litres stockés dans le
bâtiment. Le volume maximal de liquides stockés par cellule est donc respecté.
- la hauteur nécessaire à ce confinement des eaux d'extinction incendie est obtenue en faisant le
rapport entre le besoin total calculé et la surface totale du bâtiment, celle-ci étant diminuée de 10
% : l’exploitant a indiqué qu’il avait déduit ce chiffre pour tenir compte de l’encombrement des
cellules de stockage. Or ce chiffre de 10 % n’est pas étayé et le guide D9A qui a été utilisé pour le
calcul du besoin de confirnement préconise une déduction forfaitaire de 50 %. L'établissement ne
semble pas  présenter  de particularités  par  rapport  à d'autre sétablissements de ce type. Si
l’exploitant  souhaite  utiliser  le  chiffre  mentionné,  il  devra  l’étayer  en  détaillant  en  quoi  les
conditions de stockage permettent de ne déduire que 10 %..
En l’état, l’inspection n’a donc pu permettre de confirmer que le site dispose d’une capacité de
confinement permettant de répondre à son besoin. L’exploitant a précisé suite à l’inspection que
la hauteur maximale susceptible d’être confinée au sein du bâtiment est de 11cm. Ce chiffre sera
donc à retenir pour le calcul de la capacité maximale par cellule.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de détailler, sous un délai de 15 jours :
- ce qui lui permet de considérer que les eaux d’extinction incendie se répandraient sur la totalité
du bâtiment, en dépit de la fermeture des portes coupe feu entre les cellules;
- confirmer que le volume maximal de liquides spécifié correspond bien au volume maximal stocké
dans la cellule contenant le plus grand volume;
- détailler les modalités de calcul lui permettant de ne déduire que 10 % de la surface intérieure du
bâtiment, au lieu de la déduction de 50 % prévue par le guide D9A.
En fonction de ces éléments, l’inspection pourra le cas échéant proposer un projet de sanction
administrative à la Préfète de Gironde, cette absence de capacité de confinement suffisante étant
un fait non conforme ayant fait l’objet d’une mise en demeure qui est désormais échue.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions constructives en cas de mezzanine
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>4
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Prescription contrôlée :
Pour les entrepôts de deux niveaux ou plus, les planchers sont au moins EI 120 et les structures
porteuses des planchers au moins R120 et la stabilité au feu de la structure est au moins R 60 pour
ceux dont le plancher du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol intérieur. Pour les
entrepôts à simple rez-de-chaussée de plus de 13,70 m de hauteur, la stabilité au feu de la structure
est au moins R 60.
Constats : S’agissant de la mezzanine présente en cellule 2, l’inspection a constaté que le plancher
et la structure porteuse étaient réalisés en béton. Cela étant, il n’a pu être vérifié le degré de
résistance au feu de cette structure.
Ce point constitue un fait susceptible de conduire à une non-conformité passible de sanctions
administratives en fonction des compléments apportés par l’exploitant.
Observations :  Il est demandé à l’exploitant de confirmer le caractère EI120 du plancher de la
mezzanine et le caractère R120 de la structure porteuse dans un délai de 30 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens externes de défense contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens externes de défense contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment:
– d’un ou de plusieurs points d’eau incendie, tels que:
 a. Des prises d’eau, poteaux ou bouches d’incendie normalisés, d’un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en oeuvre des pompes des engins de lutte contre l’incendie;
 b. Des réserves d’eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manoeuvre sont accessibles en permanence aux services d’incendie et de secours.
– d’extincteurs  répartis  à  l’intérieur  de  l’entrepôt,  sur  les  aires  extérieures  et  dans  les  lieux
présentant  des risques  spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles  et facilement
accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées;
– de robinets d’incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu’un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel; ce point n’est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules
dont le stockage est totalement automatisé;
– le cas échéant, les colonnes sèches ou les moyens fixes d’aspersion d’eau prévus au point 6 de
cette annexe.
[...]
Les points d’eau incendie sont en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par
heure durant deux heures.
[…]
Obs 3 : L’exploitant veillera à informer le SDIS des travaux de mise aux normes
effectués afin qu’ils puissent planifier un test de mise en aspiration de la réserve
incendie communale.
Constats : Dans sa réponse, l’exploitant précise qu’une visite des pompiers du CIS de Langon a eu
lieu le le 22/12/2021.
Le registre de sécurité du site consulté lors de l’inspection a été signé par le SDIS et atteste d’une
visite en date du 3/6 avec des essais de mise en aspiration concluant pour les deux réserves du site.
L’exploitant a indiqué que le SDIS avait également réalisé un essai de mise en aspiration sur la
réserve communale mais aucun document ne lui a été remis sur cette réserve dont la gestion est
assurée par la commune. L’exploitant a indiqué qu’il prendrait l’attache de la mairie pour obtenir
cette information.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer la disponibilité de la réserve communale
et l’essai de mise en aspiration concluant réalisé par le SDIS.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Exercice incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>13
Thème(s) : Risques accidentels, Exercice incendie
Prescription contrôlée :
[…]
Dans le trimestre qui suit le début de l’exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou à
autorisation,  l’exploitant  organise  un  exercice  de  défense  contre  l’incendie.  Cet  exercice  est
renouvelé au moins tous les trois ans.
Constats : Dans sa réponse à l’inspection du 13 octobre 2021, l’exploitant indique qu’il a été prévu
l’organisation d’un exercice commun avec le SDIS en 2022. Au jour de la visite, cet exercice n’avait
pas été planifié.
Ce point constitue une non-conformité susceptible de conduire à des sanctions administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer la planification de cet exercice dans un
délai de 30 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Equipements de protection contre la foudre
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>15
Thème(s) : Risques accidentels, Foudre
Prescription contrôlée :
FSMD2 de l’inspection du 13/10/2021 : Les installations de protection contre la foudre n’ont pas fait
l’objet de vérifications par un organisme qualifié.
L’exploitant a indiqué qu’il avait demandé cette vérification auprès de Qualiconsult, et a
transmis à l’inspection l’offre de service signée le 04 octobre 2021 pour la mise en oeuvre
de cette vérification. Ce document mentionne une vérification initiale en 2021 mais ne
permet pas de confirmer la date précise d’intervention de l’organisme.
Constats : Dans sa réponse, l’exploitant indique que cette vérification a eu lieu le 30/11/2021 et a
relevé des non conformités qui ont été transmises à l’installateur des matériels pour correction.
Suite à cette transmission, l’installateur a missionné un prestataire qui a réalisé une visite et
transmis un rapport de « levée de réserves » en date du 10 juin 2022. Ce rapport mentionne
cependant des réserves pour lesquelles le prestataire a indiqué « non concerné » et l’installateur
n’a apporté aucun élément de conformité.
A  titre  d’exemple,  la  non  conformité  n°9  portant  sur  l’absence  de  parafoudre  sur  certaines
alimentations (Système de sécurité incendie et transmetteur GSM, notamment) n’a fait l’objet
d’aucune action de mise en conformité.
L’exploitant a donc sollicité la société Qualiconsult, ayant réalisé la vérification des équipements
via un courriel du 13 juin qu’a pu consulter l’inspection, pour obtenir un avis d’expert sur la
conformité ou non de ses installations de protection contre la foudre suite aux interventions du
prestataire de l’installateur mais la non conformité persistait le jour de l'inspection
Ce constat constitue une non conformité passible de sanctions administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir dans un délai de 30 jours la liste des actions
restants à réaliser pour mettre en conformité ses équipements de protection contre la foudre
conformément à l’étude technique accompagnée d'un échéancier de mise en conformité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ArKaduEGkLa8MuLxjJz1ydY5zaRlu5pX

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2022-06-14_57217902600024.pdf

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fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2024-10-29_57217902600024_f01
fiche_num: 1
titre: Confinement des eaux incendie (suite de l’arrêté de mise en demeure)
theme: Risques accidentels, Confinement des eaux incendie
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2410
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siret: 57217902600024
nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2024-10-29
identifiant_fichier: E1IdJVRxUPgxH6tzywfkGeltE6F8NFRV
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
AP de Mise en Demeure du 08/12/2021, article 1 de l’AP et 11 de
l’annexe II de l’AM du 11 avril 2017

deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
La société Domaine Clarence Dillon dont le siège social est sis 31, Avenue Franklin Delano
Roosevelt à PARIS, est mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les
dispositions suivantes de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé
applicables à son établissement sis Lieu-dit Fontaine et Licon à FARGUES :
[…]
l’article 11 portant sur la capacité de confinement des eaux d’extinction minimale à garantir en
cas d’incendie dans l’entrepôt sous un délai de six mois.

constats_body:
Lors de l'inspection du 14/06/2022, l'inspection avait formulé les remarques suivantes afin
d'attester de la disponibilité d'une capacité de confinement suffisante :
- préciser ce qui lui permet de considérer que les eaux d’extinction incendie se répandraient sur la
totalité du bâtiment, en dépit de la fermeture des portes coupe feu entre les cellules;
- confirmer que le volume maximal de liquides spécifié correspond bien au volume maximal
stocké dans la cellule contenant le plus grand volume;
- détailler les modalités de calcul lui permettant de ne déduire que 10 % de la surface intérieure
du bâtiment, au lieu de la déduction de 50 % prévue par le guide D9A.
En réponse, l'exploitant avait:
- précisé que les portes coupe-feu présentaient une ouverture en dessous qui laissait passer les
eaux d'extinction le cas échéant
- confirmé que le volume spécifié correspondait au volume stocké dans la cellule contenant le
plus grand volume
- fourni les justificatifs permettant de démontrer que moins de 10% du sol du bâtiment est
occupée
En conséquence, il avait démontré qu'il disposait d'une capacité de confinement suffisante pour
les eaux d'extinction. L'inspection du jour a permis de confirmer la présence d'une ouverture en
dessous des portes coupe feu et de l'encombrement du sol du bâtiment.
Il est donc considéré que l'exploitant s'est mis en conformité et ainsi, la mise en demeure, sur ce
point, peut donc être levée.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 08/12/2021, article 1 de l’AP et 11 de
l’annexe II de l’AM du 11 avril 2017
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des eaux incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

5/12
Prescription contrôlée :
La société Domaine Clarence Dillon dont le siège social est sis 31, Avenue Franklin Delano
Roosevelt à PARIS, est mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les
dispositions suivantes de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé
applicables à son établissement sis Lieu-dit Fontaine et Licon à FARGUES :
[…]
l’article 11 portant sur la capacité de confinement des eaux d’extinction minimale à garantir en
cas d’incendie dans l’entrepôt sous un délai de six mois.
Constats :
Lors de l'inspection du 14/06/2022, l'inspection avait formulé les remarques suivantes afin
d'attester de la disponibilité d'une capacité de confinement suffisante :
- préciser ce qui lui permet de considérer que les eaux d’extinction incendie se répandraient sur la
totalité du bâtiment, en dépit de la fermeture des portes coupe feu entre les cellules;
- confirmer que le volume maximal de liquides spécifié correspond bien au volume maximal
stocké dans la cellule contenant le plus grand volume;
- détailler les modalités de calcul lui permettant de ne déduire que 10 % de la surface intérieure
du bâtiment, au lieu de la déduction de 50 % prévue par le guide D9A.
En réponse, l'exploitant avait:
- précisé que les portes coupe-feu présentaient une ouverture en dessous qui laissait passer les
eaux d'extinction le cas échéant
- confirmé que le volume spécifié correspondait au volume stocké dans la cellule contenant le
plus grand volume
- fourni les justificatifs permettant de démontrer que moins de 10% du sol du bâtiment est
occupée
En conséquence, il avait démontré qu'il disposait d'une capacité de confinement suffisante pour
les eaux d'extinction. L'inspection du jour a permis de confirmer la présence d'une ouverture en
dessous des portes coupe feu et de l'encombrement du sol du bâtiment.
Il est donc considéré que l'exploitant s'est mis en conformité et ainsi, la mise en demeure, sur ce
point, peut donc être levée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/E1IdJVRxUPgxH6tzywfkGeltE6F8NFRV

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fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2024-10-29_57217902600024_f02
fiche_num: 2
titre: Quantité maximale de liquides stockées sur le site
theme: Situation administrative, Conformité au dossier
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2019, article 1.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2036
source_pdf: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2024-10-29_57217902600024.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104255
siret: 57217902600024
nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2024-10-29
identifiant_fichier: E1IdJVRxUPgxH6tzywfkGeltE6F8NFRV
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
6/12
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par
l'exploitant, accompagnant sa demande susvisée..
Extrait du dimensionnement du besoin de confinement des eaux d'extinction incendie : (dans sa
dernière version transmise suite à l'inspection du 13/10/2021)
Quantité maximale de liquides stockés dans la cellule contenant le plus grand volume : 2 473 060
litres
Volume total de liquide à mettre en rétention : 855 m³

constats_body:
Lors de la visite, l'état des stocks présenté par l'exploitant faisait état d'un volume total de
liquides de 2 967 222 litres, dont 2 545 002 litres dans la cellule 3. Cette quantité est supérieure
au maximum prévu par le calcul du besoin de confinement des eaux d'extinction incendie. Le
besoin de confinement avec un tel volume stocké serait de 869 m3 au lieu des 855 m3 calculés et
nécessiterait une hauteur de rétention de 10.73 cm (au lieu de 10,56cm) selon les calculs de
l'exploitant.
L'exploitant avait justifié qu'il disposait d'une hauteur de rétention de 11 cm au maximum, ce qui
permet selon les calculs réalisés lors de l'inspection de garantir une capacité de confinement
suffisante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous un mois un porter à connaissance de modifications incluant un calcul
de dimensionnement des eaux d'extinctions prenant en compte la quantité maximale de liquides
pouvant être stockés. Il met en place sous le même délai un outil de suivi permettant de garantir
le respect de cette quantité maximale et détaillera les moyens mis en place pour ce suivi au
travers du porter à connaissance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2019, article 1.3.1
Thème(s) : Situation administrative, Conformité au dossier
Prescription contrôlée :

6/12
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par
l'exploitant, accompagnant sa demande susvisée..
Extrait du dimensionnement du besoin de confinement des eaux d'extinction incendie : (dans sa
dernière version transmise suite à l'inspection du 13/10/2021)
Quantité maximale de liquides stockés dans la cellule contenant le plus grand volume : 2 473 060
litres
Volume total de liquide à mettre en rétention : 855 m³
Constats :
Lors de la visite, l'état des stocks présenté par l'exploitant faisait état d'un volume total de
liquides de 2 967 222 litres, dont 2 545 002 litres dans la cellule 3. Cette quantité est supérieure
au maximum prévu par le calcul du besoin de confinement des eaux d'extinction incendie. Le
besoin de confinement avec un tel volume stocké serait de 869 m3 au lieu des 855 m3 calculés et
nécessiterait une hauteur de rétention de 10.73 cm (au lieu de 10,56cm) selon les calculs de
l'exploitant.
L'exploitant avait justifié qu'il disposait d'une hauteur de rétention de 11 cm au maximum, ce qui
permet selon les calculs réalisés lors de l'inspection de garantir une capacité de confinement
suffisante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous un mois un porter à connaissance de modifications incluant un calcul
de dimensionnement des eaux d'extinctions prenant en compte la quantité maximale de liquides
pouvant être stockés. Il met en place sous le même délai un outil de suivi permettant de garantir
le respect de cette quantité maximale et détaillera les moyens mis en place pour ce suivi au
travers du porter à connaissance.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/E1IdJVRxUPgxH6tzywfkGeltE6F8NFRV

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2024-10-29_57217902600024.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2024-10-29_57217902600024.md


fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2024-10-29_57217902600024_f03
fiche_num: 3
titre: Exercice incendie
theme: Risques accidentels, Evacuation du personnel et Exercice incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>13 et II> 14
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1801
source_pdf: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2024-10-29_57217902600024.pdf
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id_icpe: 3104255
siret: 57217902600024
nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2024-10-29
identifiant_fichier: E1IdJVRxUPgxH6tzywfkGeltE6F8NFRV
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
13. Moyens de lutte contre l'incendie
[...]

7/12
Dans le trimestre qui suit le début de l’exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou
à autorisation, l’exploitant organise un exercice de défense contre l’incendie. Cet exercice est
renouvelé au moins tous les trois ans.
14. Évacuation du personnel
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un
exercice d'évacuation. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres
réglementations applicables.

constats_body:
Selon le registre consulté lors de l'inspection, des exercices d'évacuation du personnel sont
réalisés annuellement, le dernier datant du 29/09/2024.
La périodicité prévue pour ces exercices est de 6 mois et n'est donc pas respectée.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué qu'il n'avait pu trouver une date conjointe avec le SDIS pour
l'exercice de défense contre l'incendie, qu'il souhaitait réaliser en collaboration.
Ces points constituent des non-conformités susceptibles de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise, sous un mois, un exercice de défense contre l'incendie, indépendamment des
disponibilités du SDIS33.
En outre, il veille à prévoir une périodicité de 6 mois maximum pour les exercices d'évacuation du
personnel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>13 et II> 14
Thème(s) : Risques accidentels, Evacuation du personnel et Exercice incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
13. Moyens de lutte contre l'incendie
[...]

7/12
Dans le trimestre qui suit le début de l’exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou
à autorisation, l’exploitant organise un exercice de défense contre l’incendie. Cet exercice est
renouvelé au moins tous les trois ans.
14. Évacuation du personnel
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un
exercice d'évacuation. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres
réglementations applicables.
Constats :
Selon le registre consulté lors de l'inspection, des exercices d'évacuation du personnel sont
réalisés annuellement, le dernier datant du 29/09/2024.
La périodicité prévue pour ces exercices est de 6 mois et n'est donc pas respectée.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué qu'il n'avait pu trouver une date conjointe avec le SDIS pour
l'exercice de défense contre l'incendie, qu'il souhaitait réaliser en collaboration.
Ces points constituent des non-conformités susceptibles de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise, sous un mois, un exercice de défense contre l'incendie, indépendamment des
disponibilités du SDIS33.
En outre, il veille à prévoir une périodicité de 6 mois maximum pour les exercices d'évacuation du
personnel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/E1IdJVRxUPgxH6tzywfkGeltE6F8NFRV

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2024-10-29_57217902600024.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2024-10-29_57217902600024.md


fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2024-10-29_57217902600024_f04
fiche_num: 4
titre: Equipements de protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Foudre
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2920
source_pdf: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2024-10-29_57217902600024.pdf
source_md: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2024-10-29_57217902600024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104255
siret: 57217902600024
nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2024-10-29
identifiant_fichier: E1IdJVRxUPgxH6tzywfkGeltE6F8NFRV
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>15 de l'AM du 11/04/2017 et
Section III de l'AM du 4/10/2010

deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
II>15 de l'AM du 11/04/2017 :
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions
de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Section III de l'AM du 4/10/2010, Article 21 portant sur les vérifications périodiques :
[...]
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour
lesquelles ils ont été conçus.
[...]
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.

constats_body:
En amont de l'inspection, l'exploitant a transmis le rapport de vérification complète daté du
06/03/2024, l'intervention ayant eu lieu le 22/02/2024. Ce rapport fait état d'une non-conformité
du  dispositif  de  protection  contre  la  foudre  de  l'exploitant  notamment  par  rapport  aux
dispositions  de  l'étude  technique.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir sollicité l'installateur des dispositifs de protection
contre la foudre, qui a indiqué que tout était conforme selon lui. L'exploitant ne pouvait fournir
lors de la visite d'éléments retraçant cet échange ou la réalisation de travaux de mise en
conformité de son installation.
En l'état, l'inspection considère donc que la non conformité perdure sur ce point.
Il est à noter que cette non-conformité avait déjà été constatée lors de la dernière inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Étant donné que ce point avait déjà fait l'objet d'une demande de mise en conformité, et eu
égard au risque lié à cet écart (il est en particulier noté une absence de protection contre la
foudre du système de sécurité incendie), il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de se
mettre en conformité sur ce point. Un délai de 3 mois est proposé afin de permettre la réalisation
d’éventuels travaux de mise en conformité. L'exploitant est invité à formuler ses observations
dans le cadre de la procédure contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>15 de l'AM du 11/04/2017 et
Section III de l'AM du 4/10/2010
Thème(s) : Risques accidentels, Foudre
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

8/12
Prescription contrôlée :
II>15 de l'AM du 11/04/2017 :
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions
de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Section III de l'AM du 4/10/2010, Article 21 portant sur les vérifications périodiques :
[...]
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour
lesquelles ils ont été conçus.
[...]
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.
Constats :
En amont de l'inspection, l'exploitant a transmis le rapport de vérification complète daté du
06/03/2024, l'intervention ayant eu lieu le 22/02/2024. Ce rapport fait état d'une non-conformité
du  dispositif  de  protection  contre  la  foudre  de  l'exploitant  notamment  par  rapport  aux
dispositions  de  l'étude  technique.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir sollicité l'installateur des dispositifs de protection
contre la foudre, qui a indiqué que tout était conforme selon lui. L'exploitant ne pouvait fournir
lors de la visite d'éléments retraçant cet échange ou la réalisation de travaux de mise en
conformité de son installation.
En l'état, l'inspection considère donc que la non conformité perdure sur ce point.
Il est à noter que cette non-conformité avait déjà été constatée lors de la dernière inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Étant donné que ce point avait déjà fait l'objet d'une demande de mise en conformité, et eu
égard au risque lié à cet écart (il est en particulier noté une absence de protection contre la
foudre du système de sécurité incendie), il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de se
mettre en conformité sur ce point. Un délai de 3 mois est proposé afin de permettre la réalisation
d’éventuels travaux de mise en conformité. L'exploitant est invité à formuler ses observations
dans le cadre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

9/12


fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2024-10-29_57217902600024_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens internes de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 12 II> 13 et II> 22
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2470
source_pdf: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2024-10-29_57217902600024.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104255
siret: 57217902600024
nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2024-10-29
identifiant_fichier: E1IdJVRxUPgxH6tzywfkGeltE6F8NFRV
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
12. Détection automatique d'incendie
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.  Cette  détection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  bâtiment
permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
[...]
13. Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- [...]
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules
dont le stockage est totalement automatisé ; « - le cas échéant, les moyens fixes ou semi-fixes
d'aspersion d'eau prévus aux points 3.3.1 et 6 de cette annexe.
[...]
22. Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie - Maintenance
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.
[...]

constats_body:
Les rapports de vérification du système de détection incendie et du désenfumage ont été
consultés sans remarques particulières.
De même, le registre de sécurité consulté lors de l'inspection a permis d'attester d'une
vérification des extincteurs et RIA du site qui ne fait état d'aucune non-conformité.
Enfin, le rapport de test des portes coupe-feu concluait au bon fonctionnement de ces
portes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 12 II> 13 et II> 22
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Prescription contrôlée :
12. Détection automatique d'incendie
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.  Cette  détection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  bâtiment
permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
[...]
13. Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- [...]
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules
dont le stockage est totalement automatisé ; « - le cas échéant, les moyens fixes ou semi-fixes
d'aspersion d'eau prévus aux points 3.3.1 et 6 de cette annexe.
[...]
22. Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie - Maintenance
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.
[...]
Constats :
Les rapports de vérification du système de détection incendie et du désenfumage ont été
consultés sans remarques particulières.
De même, le registre de sécurité consulté lors de l'inspection a permis d'attester d'une
vérification des extincteurs et RIA du site qui ne fait état d'aucune non-conformité.
Enfin, le rapport de test des portes coupe-feu concluait au bon fonctionnement de ces
portes.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2024-10-29_57217902600024_f06
fiche_num: 6
titre: Conditions de stockage
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2019, article 1.3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2073
source_pdf: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2024-10-29_57217902600024.pdf
source_md: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2024-10-29_57217902600024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104255
siret: 57217902600024
nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2024-10-29
identifiant_fichier: E1IdJVRxUPgxH6tzywfkGeltE6F8NFRV
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1.3.1 :
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par
l'exploitant, accompagnant sa demande susvisée.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Pour rappel, l'exploitant a transmis en réponse à l'inspection du 13/10/2021 une modification des
conditions de stockage prévues dans son dossier accompagnée d'une modélisation de flux
thermiques. Ces conditions de stockage sont détaillées ci dessous:
Cellule 1 : Stockage en racks
Nombre de niveaux : 4
Longueur de stockage : 69,3m
Déport latéral a : 0,5m
Déport latéral b : 0,6m
Longueur de préparation A : 12,5m
Longueur de préparation B : 0,6m
Hauteur maximum de stockage: 8,8m
Nombre de double rackss: 5
Largeur d'un double rack: 2,5m
Nombre de racks simples: 2m
Largeur d'un rack simple: 1,3m
Largeur des allées entre les rack: 3,3m
Cellule 2 : Stockage en racks
Nombre de niveaux : 3
Longueur de stockage : 71.1m
Déport latéral a : 0,5m
Déport latéral b : 0m
Longueur de préparation A : 10.5m
Longueur de préparation B : 0,8m
Hauteur maximum de stockage: 8,8m
Nombre de double racks: 5
Largeur d'un double rack: 2,5m
Nombre de racks simples: 2m
Largeur d'un rack simple: 1,3m
Largeur des allées entre les rack: 3,3m
Cellule 3 : Stockage en masse
Longueur de préparation A : 0m
Longueur de préparation B : 0,7m
Déport latéral a : 0,4m
Déport latéral b : 0,4m
Nombre d'ilots dans le sens de la longueur : 3
Nombre d'ilots dans le sens de la largeur : 3

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Largeur des ilots : 9.4m
Longueur des ilots : 24.9m
Hauteur des ilots: 6m
Largeur des allées entre les ilots : 3.5m

constats_body:
La vérification par sondage lors de l'inspection a permis de démontrer que l'exploitant respecte
les conditions de stockage prévues.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2019, article 1.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :
Article 1.3.1 :
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par
l'exploitant, accompagnant sa demande susvisée.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Pour rappel, l'exploitant a transmis en réponse à l'inspection du 13/10/2021 une modification des
conditions de stockage prévues dans son dossier accompagnée d'une modélisation de flux
thermiques. Ces conditions de stockage sont détaillées ci dessous:
Cellule 1 : Stockage en racks
Nombre de niveaux : 4
Longueur de stockage : 69,3m
Déport latéral a : 0,5m
Déport latéral b : 0,6m
Longueur de préparation A : 12,5m
Longueur de préparation B : 0,6m
Hauteur maximum de stockage: 8,8m
Nombre de double rackss: 5
Largeur d'un double rack: 2,5m
Nombre de racks simples: 2m
Largeur d'un rack simple: 1,3m
Largeur des allées entre les rack: 3,3m
Cellule 2 : Stockage en racks
Nombre de niveaux : 3
Longueur de stockage : 71.1m
Déport latéral a : 0,5m
Déport latéral b : 0m
Longueur de préparation A : 10.5m
Longueur de préparation B : 0,8m
Hauteur maximum de stockage: 8,8m
Nombre de double racks: 5
Largeur d'un double rack: 2,5m
Nombre de racks simples: 2m
Largeur d'un rack simple: 1,3m
Largeur des allées entre les rack: 3,3m
Cellule 3 : Stockage en masse
Longueur de préparation A : 0m
Longueur de préparation B : 0,7m
Déport latéral a : 0,4m
Déport latéral b : 0,4m
Nombre d'ilots dans le sens de la longueur : 3
Nombre d'ilots dans le sens de la largeur : 3

11/12
Largeur des ilots : 9.4m
Longueur des ilots : 24.9m
Hauteur des ilots: 6m
Largeur des allées entre les ilots : 3.5m
Constats :
La vérification par sondage lors de l'inspection a permis de démontrer que l'exploitant respecte
les conditions de stockage prévues.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2024-10-29_57217902600024_f07
fiche_num: 7
titre: Compartimentage - Murs et portes coupe-feu entre cellules
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2130
source_pdf: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2024-10-29_57217902600024.pdf
source_md: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2024-10-29_57217902600024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104255
siret: 57217902600024
nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2024-10-29
identifiant_fichier: E1IdJVRxUPgxH6tzywfkGeltE6F8NFRV
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
6. Compartimentage
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur sont limitées
afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie.
[...]
Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes :
[...]
•
les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de
gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de
fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu « équivalent » à
celui exigé pour ces parois. « La fermeture automatique des dispositifs d'obturation
(comme par exemple, les dispositifs de fermeture pour les baies, convoyeurs et portes des
parois ayant des caractéristiques de tenue au feu) n'est pas gênée par les stockages ou des
obstacles ;
•
.
•
[...]

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté que les portes coupe-feu séparant les différentes cellules
présentent un jour au-dessous de la porte. (voir également point de contrôle ci-dessus sur le
confinement des eaux d'extinction incendie)
L'exploitant ne pouvait confirmer lors de la visite que le caractère coupe-feu des portes était
maintenu malgré cette ouverture.
Il est précisé en outre que cette disposition est contraire à la prescription citée ci-dessus, ne
permettant pas de calfeutrer les cellules.

12/12
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant confirme dans un délai d'un mois le caractère coupe-feu 2 heures des séparations
entre les différentes cellules via tout document probant (documentation technique liée à
l'installation de la porte,par exemple).
Dans le cas où ce caractère coupe-feu n'est pas garanti, il détaille les actions prévues afin de le
rétablir pour les séparations entre les cellules de stockage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>6
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Prescription contrôlée :
6. Compartimentage
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur sont limitées
afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie.
[...]
Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes :
[...]
•
les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de
gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de
fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu « équivalent » à
celui exigé pour ces parois. « La fermeture automatique des dispositifs d'obturation
(comme par exemple, les dispositifs de fermeture pour les baies, convoyeurs et portes des
parois ayant des caractéristiques de tenue au feu) n'est pas gênée par les stockages ou des
obstacles ;
•
.
•
[...]
Constats :
Lors de l'inspection, il a été constaté que les portes coupe-feu séparant les différentes cellules
présentent un jour au-dessous de la porte. (voir également point de contrôle ci-dessus sur le
confinement des eaux d'extinction incendie)
L'exploitant ne pouvait confirmer lors de la visite que le caractère coupe-feu des portes était
maintenu malgré cette ouverture.
Il est précisé en outre que cette disposition est contraire à la prescription citée ci-dessus, ne
permettant pas de calfeutrer les cellules.

12/12
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant confirme dans un délai d'un mois le caractère coupe-feu 2 heures des séparations
entre les différentes cellules via tout document probant (documentation technique liée à
l'installation de la porte,par exemple).
Dans le cas où ce caractère coupe-feu n'est pas garanti, il détaille les actions prévues afin de le
rétablir pour les séparations entre les cellules de stockage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2024-10-29_57217902600024_f08
fiche_num: 8
titre: Compartimentage - Bande de protection et dépassement en toiture des murs
theme: Risques accidentels, Compatimentage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1151
source_pdf: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2024-10-29_57217902600024.pdf
source_md: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2024-10-29_57217902600024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104255
siret: 57217902600024
nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2024-10-29
identifiant_fichier: E1IdJVRxUPgxH6tzywfkGeltE6F8NFRV
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part
et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en surface
une feuille métallique A2 s1 d1. Alternativement aux bandes de protection, « des moyens fixe ou
semi-fixe » d'aspersion d'eau placés le long des parois séparatives peut assurer le refroidissement
de la toiture des cellules adjacentes sous réserve de justification ;- les parois séparatives
dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. Cette disposition n'est
pas applicable si un dispositif équivalent, empêchant la propagation de l'incendie d'une cellule
vers une autre par la toiture, est mis en place.

constats_body:
La toiture disposait bien de bandes incombustibles de part et d'autres des parois séparatives et
ces parois dépassaient de la toiture. Leur vérification par sondage lors de l'inspection n'a pas
amené de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 6
Thème(s) : Risques accidentels, Compatimentage
Prescription contrôlée :
[...]
La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part
et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en surface
une feuille métallique A2 s1 d1. Alternativement aux bandes de protection, « des moyens fixe ou
semi-fixe » d'aspersion d'eau placés le long des parois séparatives peut assurer le refroidissement
de la toiture des cellules adjacentes sous réserve de justification ;- les parois séparatives
dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. Cette disposition n'est
pas applicable si un dispositif équivalent, empêchant la propagation de l'incendie d'une cellule
vers une autre par la toiture, est mis en place.
Constats :
La toiture disposait bien de bandes incombustibles de part et d'autres des parois séparatives et
ces parois dépassaient de la toiture. Leur vérification par sondage lors de l'inspection n'a pas
amené de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024_f01
fiche_num: 1
titre: Equipements de protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Foudre
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3492
source_pdf: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.pdf
source_md: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104255
siret: 57217902600024
nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2025-12-05
identifiant_fichier: iTJHpC0LQqMjPHyTtsiGQGcXS4bMkXUy
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>15 de l'AM du 11/04/2017 et
Section III de l'AM du 4/10/2010

prescription:
II>15 de l'AM du 11/04/2017 : L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la
foudre respectant les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. Section III
de l'AM du 4/10/2010, Article 21 portant sur les vérifications périodiques : [...] L'état des dispositifs
de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les
deux ans par un organisme compétent. Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de
vérification et de maintenance. Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le
système de protection contre la foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que
tous les composants du système de protection contre la foudre sont en bon état et capables
d'assurer les fonctions pour lesquelles ils ont été conçus. [...] Si l'une de ces vérifications fait
apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois
après la vérification.

constats_body:
L'exploitant a réalisé le 22 février 2024 une vérification complète du dispositif de protection
contre la foudre. Le rapport de vérification, daté du 6 mars 2024 fait état de non-conformité par
rapport aux dispositions de l'étude technique.
L'inspection des installations a réalisé une inspection le 29 octobre 2024 dans l'établissement.
Dans le rapport d'inspection, datée du 2 décembre 2024, l'inspection des installations classées a

6/17
demandé à l'exploitant de se mettre en conformité et a pris un arrêté de mise en demeure le 21
janvier 2025.
Lors de l'inspection du 5 décembre 2025, l'exploitant a indiqué qu'en décembre 2024 une
réunion technique a eu lieu avec son organisme certifié afin de définir les actions à mener pour se
mettre en conformité vis à vis de la réglementation concernant le risque foudre. L'exploitant a
indiqué que suite à cette réunion, il n'a pas pu continuer les échanges techniques avec cet
organisme certifié car leur contrôleur avait quitté son poste et ce, malgré des relances régulières.
L'exploitant a transmis à l’inspection des installations classées les échanges de mails et les
relances successives. L'exploitant a indiqué que depuis le mois d'octobre, des échanges ont pu
reprendre avec leur organisme de contrôle et qu'une vérification complète sera effectuée avant
fin janvier pour lever les non conformités.
En l'état, l'inspection considère donc que la non conformité perdure sur ce point et ne peut être
levée. Cependant des actions ont été entreprises par l'exploitant. Il est donc proposé de laisser
un délai de deux mois à l'exploitant pour se mettre en conformité à l'issue de la vérification
complète attendue.
Sans réponse sous ce délai, l'inspection proposera des sanctions administrative au Préfet de
Gironde. Il est par ailleurs rappelé que le non respect d'une mise en demeure est passible de
suites pénales.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre les actions nécessaires pour lever les non conformités et transmet le
rapport de vérification complète de son installation de protection contre le risque foudre qui
validera la levée de ces non conformités.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>15 de l'AM du 11/04/2017 et
Section III de l'AM du 4/10/2010
Thème(s) : Risques accidentels, Foudre
Prescription contrôlée :
II>15 de l'AM du 11/04/2017 : L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la
foudre respectant les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. Section III
de l'AM du 4/10/2010, Article 21 portant sur les vérifications périodiques : [...] L'état des dispositifs
de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les
deux ans par un organisme compétent. Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de
vérification et de maintenance. Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le
système de protection contre la foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que
tous les composants du système de protection contre la foudre sont en bon état et capables
d'assurer les fonctions pour lesquelles ils ont été conçus. [...] Si l'une de ces vérifications fait
apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois
après la vérification.
Constats :
L'exploitant a réalisé le 22 février 2024 une vérification complète du dispositif de protection
contre la foudre. Le rapport de vérification, daté du 6 mars 2024 fait état de non-conformité par
rapport aux dispositions de l'étude technique.
L'inspection des installations a réalisé une inspection le 29 octobre 2024 dans l'établissement.
Dans le rapport d'inspection, datée du 2 décembre 2024, l'inspection des installations classées a

6/17
demandé à l'exploitant de se mettre en conformité et a pris un arrêté de mise en demeure le 21
janvier 2025.
Lors de l'inspection du 5 décembre 2025, l'exploitant a indiqué qu'en décembre 2024 une
réunion technique a eu lieu avec son organisme certifié afin de définir les actions à mener pour se
mettre en conformité vis à vis de la réglementation concernant le risque foudre. L'exploitant a
indiqué que suite à cette réunion, il n'a pas pu continuer les échanges techniques avec cet
organisme certifié car leur contrôleur avait quitté son poste et ce, malgré des relances régulières.
L'exploitant a transmis à l’inspection des installations classées les échanges de mails et les
relances successives. L'exploitant a indiqué que depuis le mois d'octobre, des échanges ont pu
reprendre avec leur organisme de contrôle et qu'une vérification complète sera effectuée avant
fin janvier pour lever les non conformités.
En l'état, l'inspection considère donc que la non conformité perdure sur ce point et ne peut être
levée. Cependant des actions ont été entreprises par l'exploitant. Il est donc proposé de laisser
un délai de deux mois à l'exploitant pour se mettre en conformité à l'issue de la vérification
complète attendue.
Sans réponse sous ce délai, l'inspection proposera des sanctions administrative au Préfet de
Gironde. Il est par ailleurs rappelé que le non respect d'une mise en demeure est passible de
suites pénales.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre les actions nécessaires pour lever les non conformités et transmet le
rapport de vérification complète de son installation de protection contre le risque foudre qui
validera la levée de ces non conformités.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iTJHpC0LQqMjPHyTtsiGQGcXS4bMkXUy

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.md


fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024_f02
fiche_num: 2
titre: Documents tenus à disposition
theme: Risques accidentels, Photovoltaïque - Information du Préfet
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2010, article 30
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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source_pdf: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.pdf
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nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2025-12-05
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nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient par ailleurs à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
suivants :
-la fiche technique des panneaux ou films photovoltaïques fournie par le constructeur ;
-une fiche comportant les données utiles en cas d'incendie ainsi que les préconisations en matière
de lutte contre l'incendie ;
-les  documents  attestant  que  les  panneaux  photovoltaïques  répondent  à  des  exigences
essentielles de sécurité garantissant la sécurité de leur fonctionnement. Les attestations de
conformité des panneaux photovoltaïques aux normes énoncées au point 14.3 des guides UTE C
15-712 version de juillet 2013, délivrées par un organisme certificateur accrédité par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris
dans  le  cadre  de  la  Coordination  européenne  des  organismes  d'accréditation  (European
Cooperation  for  Accreditation  ou  EA),  permettent  de  répondre  à  cette  exigence  ;
-les documents justifiant que l'entreprise chargée de la mise en place de l'unité de production

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photovoltaïque au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement possède
les compétences techniques et organisationnelles nécessaires. L'attestation de qualification ou de
certification  de  service  de  l'entreprise  réalisant  ces  travaux,  délivrée  par  un  organisme
certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme
signataire  de  l'accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  Coordination  européenne  des
organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), permet de répondre
à cette exigence ;
-le plan de surveillance des installations à risques, pendant la phase des travaux d'implantation de
l'unité de production photovoltaïque ;
-les plans du site ou, le cas échéant, les plans des bâtiments, auvents ou ombrières, destinés à
faciliter  l'intervention  des  services  d'incendie  et  de  secours  et  signalant  la  présence
d'équipements  photovoltaïques  ;
-une note d'analyse justifiant :
-le comportement mécanique de la toiture ou des structures modifiées par l'implantation de
panneaux ou films photovoltaïques ;
-la bonne fixation et la résistance à l'arrachement des panneaux ou films photovoltaïques aux
effets des intempéries ;
-l'impact de la présence de l'unité de production photovoltaïque en matière d'encombrement
supplémentaire dans les zones susceptibles d'être atteintes par un nuage inflammable et
identifiées dans l'étude de dangers, ainsi qu'en matière de projection d'éléments la constituant
pour les phénomènes d'explosion identifiés dans l'étude de dangers ;
-la maîtrise du risque de propagation vers toute installation connexe lors de la combustion
prévisible des panneaux en l'absence d'une intervention humaine sécurisée ;
-les justificatifs démontrant le respect des dispositions prévues aux articles 31,32 et 37 du présent
arrêté.
L'exploitant identifie les dangers liés à un choc électrique pour les services d'incendie et de
secours lorsque les moyens d'extinction nécessitent l'utilisation d'eau, et définit les conditions et
le périmètre dans lesquels ces derniers peuvent intervenir.

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure de mettre à disposition des installations classées l'ensemble
des documents requis par l'article 30 du 4 octobre 2010. Seuls les fiches techniques des panneaux
photovoltaïques ont pu être présentées au cours de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'installation classée l'ensemble des documents définis à l'article 30 de
l'arrêté du 4 octobre 2010 sus-cité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2010, article 30
Thème(s) : Risques accidentels, Photovoltaïque - Information du Préfet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient par ailleurs à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
suivants :
-la fiche technique des panneaux ou films photovoltaïques fournie par le constructeur ;
-une fiche comportant les données utiles en cas d'incendie ainsi que les préconisations en matière
de lutte contre l'incendie ;
-les  documents  attestant  que  les  panneaux  photovoltaïques  répondent  à  des  exigences
essentielles de sécurité garantissant la sécurité de leur fonctionnement. Les attestations de
conformité des panneaux photovoltaïques aux normes énoncées au point 14.3 des guides UTE C
15-712 version de juillet 2013, délivrées par un organisme certificateur accrédité par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris
dans  le  cadre  de  la  Coordination  européenne  des  organismes  d'accréditation  (European
Cooperation  for  Accreditation  ou  EA),  permettent  de  répondre  à  cette  exigence  ;
-les documents justifiant que l'entreprise chargée de la mise en place de l'unité de production

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photovoltaïque au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement possède
les compétences techniques et organisationnelles nécessaires. L'attestation de qualification ou de
certification  de  service  de  l'entreprise  réalisant  ces  travaux,  délivrée  par  un  organisme
certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme
signataire  de  l'accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  Coordination  européenne  des
organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), permet de répondre
à cette exigence ;
-le plan de surveillance des installations à risques, pendant la phase des travaux d'implantation de
l'unité de production photovoltaïque ;
-les plans du site ou, le cas échéant, les plans des bâtiments, auvents ou ombrières, destinés à
faciliter  l'intervention  des  services  d'incendie  et  de  secours  et  signalant  la  présence
d'équipements  photovoltaïques  ;
-une note d'analyse justifiant :
-le comportement mécanique de la toiture ou des structures modifiées par l'implantation de
panneaux ou films photovoltaïques ;
-la bonne fixation et la résistance à l'arrachement des panneaux ou films photovoltaïques aux
effets des intempéries ;
-l'impact de la présence de l'unité de production photovoltaïque en matière d'encombrement
supplémentaire dans les zones susceptibles d'être atteintes par un nuage inflammable et
identifiées dans l'étude de dangers, ainsi qu'en matière de projection d'éléments la constituant
pour les phénomènes d'explosion identifiés dans l'étude de dangers ;
-la maîtrise du risque de propagation vers toute installation connexe lors de la combustion
prévisible des panneaux en l'absence d'une intervention humaine sécurisée ;
-les justificatifs démontrant le respect des dispositions prévues aux articles 31,32 et 37 du présent
arrêté.
L'exploitant identifie les dangers liés à un choc électrique pour les services d'incendie et de
secours lorsque les moyens d'extinction nécessitent l'utilisation d'eau, et définit les conditions et
le périmètre dans lesquels ces derniers peuvent intervenir.
Constats :
L'exploitant n'a pas été en mesure de mettre à disposition des installations classées l'ensemble
des documents requis par l'article 30 du 4 octobre 2010. Seuls les fiches techniques des panneaux
photovoltaïques ont pu être présentées au cours de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'installation classée l'ensemble des documents définis à l'article 30 de
l'arrêté du 4 octobre 2010 sus-cité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iTJHpC0LQqMjPHyTtsiGQGcXS4bMkXUy

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fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositions par rapport au risque d'explosion
theme: Risques accidentels, Dispositions par rapport au risque d'explosion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 31
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1588
source_pdf: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.pdf
source_md: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104255
siret: 57217902600024
nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2025-12-05
identifiant_fichier: iTJHpC0LQqMjPHyTtsiGQGcXS4bMkXUy
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
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Les panneaux ou films photovoltaïques ne sont pas en contact direct avec les volumes intérieurs
des bâtiments, auvents ou ombrières où est potentiellement présente, en situation normale, une
atmosphère explosible (gaz, vapeurs ou poussières). Ces volumes sont identifiés dans l'étude de
dangers de l'installation classée.
L'ensemble constitué par l'unité de production photovoltaïque et la toiture, respectivement la
façade, présente les mêmes performances de résistance à l'explosion que celles imposées à la
toiture seule, respectivement à la façade seule, lorsque les équipements photovoltaïques sont
installés sur des bâtiments, auvents ou ombrières qui abritent des zones à risque d'explosion,
identifiées dans l'étude de dangers. Pour les bâtiments, auvents et ombrières abritant des zones à
risque d'explosion, identifiées dans l'étude de dangers, l'ensemble constitué d'une part par la
toiture ou la façade, et d'autre part par l'unité de production photovoltaïque, répond aux
exigences imposées à la toiture seule, ou à la façade seule, notamment pour les critères à
respecter pour les surfaces soufflables.

constats_body:
L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que dans son établissement, seul le
local de charge était une zone ATEX. Ce local n'est pas situé en contact direct avec la toiture où
sont situés les panneaux photovoltaïques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 31
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions par rapport au risque d'explosion
Prescription contrôlée :

8/17
Les panneaux ou films photovoltaïques ne sont pas en contact direct avec les volumes intérieurs
des bâtiments, auvents ou ombrières où est potentiellement présente, en situation normale, une
atmosphère explosible (gaz, vapeurs ou poussières). Ces volumes sont identifiés dans l'étude de
dangers de l'installation classée.
L'ensemble constitué par l'unité de production photovoltaïque et la toiture, respectivement la
façade, présente les mêmes performances de résistance à l'explosion que celles imposées à la
toiture seule, respectivement à la façade seule, lorsque les équipements photovoltaïques sont
installés sur des bâtiments, auvents ou ombrières qui abritent des zones à risque d'explosion,
identifiées dans l'étude de dangers. Pour les bâtiments, auvents et ombrières abritant des zones à
risque d'explosion, identifiées dans l'étude de dangers, l'ensemble constitué d'une part par la
toiture ou la façade, et d'autre part par l'unité de production photovoltaïque, répond aux
exigences imposées à la toiture seule, ou à la façade seule, notamment pour les critères à
respecter pour les surfaces soufflables.
Constats :
L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que dans son établissement, seul le
local de charge était une zone ATEX. Ce local n'est pas situé en contact direct avec la toiture où
sont situés les panneaux photovoltaïques.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iTJHpC0LQqMjPHyTtsiGQGcXS4bMkXUy

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.md


