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fiche_id: EDYCEM-ex-VM-BETON-Carbon-Blanc_100002204_2022-03-16_31452823300245_prose
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTRE
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# Rapport d'inspection — VM Beton Aquitain ZI La Mouline rue Ampère 33560 Carbon-Blanc

**Références** : 22-279  
**Visite d'inspection** : 16/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  16/03/2022  dans l'établissement  VM
Beton Aquitain  implanté  ZI La Mouline rue Ampère 33560 Carbon-Blanc  .  Cette partie « Contexte
et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 VM Beton Aquitain
•
 ZI La Mouline rue Ampère 33560 Carbon-Blanc
•
Code AIOT dans GUN :  0100002204
•
Régime :  Declaration
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
   Non
La société Edycem, déclarée sous le nom VM Béton Aquitain, exploitant une installation de
fabrication de béton prêt à l'emploi.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les

installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
1. Classement 2518
Code de
l’environnement du
15/07/2011, article {Non
Renseigné}
/
Mise en demeure,
respect de prescription
4. Rétention des aires et
locaux de travail
Arrêté Ministériel du
26/11/2011, article > 2.8.
/
Mise en demeure,
respect de prescription
5. Isolement du réseau
de collecte
Arrêté Ministériel du
26/11/2011, article > 2.10.
/
Mise en demeure,
respect de prescription
6. Moyens de secours
contre l’incendie
Arrêté Ministériel du
26/11/2011, article > 4.2.
/
Mise en demeure,
respect de prescription
7. Consignes de sécurité
Arrêté Ministériel du
26/11/2011, article > 4.6.
/
Mise en demeure,
respect de prescription

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
9. Réseau de collecte
Arrêté Ministériel du
26/11/2011, article > 5.5.
/
Mise en demeure,
respect de prescription
10. Surveillance par
l’exploitant de la
pollution rejetée
Arrêté Ministériel du
26/11/2011, article > 5.11.
/
Mise en demeure,
respect de prescription
11. Surveillance par
l’exploitant de la
pollution rejetée
Arrêté Ministériel du
26/11/2011, article > 6.3.
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
3. Installations
électriques
Arrêté Ministériel du
26/11/2011, article > 2.7.
/
Sans objet
8. Consommation d’eau
Arrêté Ministériel du
26/11/2011, article > 5.4.
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
2. Règles d’implantation
Arrêté Ministériel du
26/11/2011, article > 2.1.
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Le site, pourtant très récent, présente de très nombreuses non-conformités liées essentiellement à
des pratiques non réglementaires plus qu'à l'absence des dispositifs nécessaires.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : 1. Classement 2518
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/07/2011
Thème(s) : Situation administrative, Classement 2518
Prescription contrôlée :
Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants
hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522
La capacité de malaxage étant :
a) Supérieure à 3 m³ (E)
b) Inférieure ou égale à 3 m³ (D)
 Constats : La capacité de malaxage est de 2,2 m3 selon l'agent en charge du site.
Par contre, l'installation déclarée sur ce site est la société VM Béton Aquitain et non la société
Edycem.
La société procède à la déclaration au nom de l'exploitant sous 15 jours.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : 2. Règles d’implantation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article > 2.1.
Thème(s) : Risques accidentels, Règles d’implantation
Prescription contrôlée :
Lorsque la capacité de malaxage des installations est inférieure ou égale à 2,9 m3, la distance entre
le malaxeur et les limites du site est de dix mètres au moins. Pour les autres installations de
fabrication de béton cette distance minimale est de vingt mètres.
 Constats : La distance entre les installations et les limites du site est supérieure à 20 mètres.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 3. Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article > 2.7.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées.
 Constats : L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les éléments justifiant que ses
installations électriques sont en bon été et vérifiées.
L'exploitant transmet le dernier rapport de vérification de ses installations électriques sous 15
jours.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 4. Rétention des aires et locaux de travail
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article > 2.8.
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention des aires et locaux de travail
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des adjuvants et matières dangereux
pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, A1
(incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont de
préférence récupérées et recyclées, ou en cas d’impossibilité, traitées conformément au point 5-9
et au titre 7.
 Constats : Les adjuvants et matières dangereuses disposent d'un local de stockage dédié, sur
rétention. Toutefois, le jour de l'inspection, 3 futs de 200 l de produit classé toxique pour l'homme
et 1 GRV (grand récipient pour vrac) au 1/3 plein étaient stockés devant le bâtiment, en dehors de
la zone de rétention.
Par ailleurs, le bâtiment de stockage comprend de très nombreux conteneurs (bidons, fûts...), sans
qu'il ait pu être possible de vérifier que la capacité de rétention était adaptée.
L'exploitant transmet à l'inspection, sous 15 jours, les justificatifs démontrant que la capacité de
rétention est adaptée aux volumes stockés dans le local de stockage des adjuvants et matières
dangereuses.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : 5. Isolement du réseau de collecte
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article > 2.10.
Thème(s) : Risques accidentels, Isolement du réseau de collecte
Prescription contrôlée :
Des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement sont
implantés de façon à maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou tout écoulement
accidentel (par exemple, fuite suite à accident de transport, rupture de récipient, cuvette, etc.).
Les zones visées par la mise en place de ces dispositifs concernent notamment les aires de
stockage ou de manipulation des adjuvants et matières dangereux susceptibles de créer une
pollution de l’eau.
 Constats : L'inspection n'a pu constater la présence d'aucun dispositif d'obturation des réseaux
d'évacuation des eaux de ruissellement. Le responsable, contacté par téléphone, n'a pas pu
justifier de la présence de ce dispositif.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : 6. Moyens de secours contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de secours contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques,
régulièrement éprouvés et en bon état de fonctionnement, notamment :
– d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité
minimale permettant de garantir la défense contre un éventuel incendie des installations ;
– d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés ;
– d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
– de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
 Constats : L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment des extincteurs, vérifiés, disposés sur le site.
Toutefois, l'exploitant ne dispose pas de plans des locaux accessibles facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : 7. Consignes de sécurité
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article > 4.6.
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes de sécurité
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la
connaissance du personnel. Ces consignes indiquent notamment :
– les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
– les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5-7 ;
– les modalités de mise en oeuvre des dispositifs prévus au point 2-10 ;
– les précautions à prendre avec l’emploi et le stockage de produits incompatibles, des adjuvants
et des produits dangereux éventuellement utilisés sur le site ;
– les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
– la procédure d’alerte visée au point 3-1, avec les numéros de téléphone du responsable
d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc.
 Constats : La seule consigne disponible sur site concerne les moyens d'extinction à utiliser en cas
d'incendie, affichée à l'entrée de la salle de commande / local administratif. L'agent présent sur
place n'a pas connaissance d'autre consigne.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : 8. Consommation d’eau
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article > 5.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Consommation d’eau
Prescription contrôlée :
La quantité maximale d’eau consommée par mètre cube de béton prêt à l’emploi fabriqué est au
plus de 350 l/m3, en moyenne mensuelle, à l’exclusion de l’eau utilisée pour l’arrosage des pistes ou
des espaces verts. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées la
justification du respect de ce ratio.
 Constats : La justification du respect de ce ratio n'était pas disponible.
L'exploitant transmet sous 15 jours la justification du respect du ratio de consommation d'eau par
m3 de béton fabriqué.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 9. Réseau de collecte
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article > 5.5.
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des
eaux pluviales non susceptibles d’être polluées.
 Constats : En théorie, le réseau d'eau est de type séparatif car le site est équipé d'un bac de
récupération des eaux de lavage des camions, eaux réutilisées dans le procédé.
En pratique, le jour de l'inspection, les eaux de lavage des camions rejoignaient le réseau de
récupération des eaux pluviales, car le bac de récupération utilisé par les camions était plein
L'inspection a constaté le jour de l'inspection qu'un camion de la société rejetait ses eaux de
lavages dans le bac déjà plein, ce qui continuait à alimenter le réseau d'eau pluviale en eaux
souillées. Par ailleurs, des résidus de bétons en grande quantité encombraient les pistes à proximité
du malaxeur, alimentant également le réseau des eaux pluviales.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : 10. Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article > 5.11.
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée
Prescription contrôlée :
Pour les effluents raccordés, la fréquence des prélèvements et analyses est annuelle. Si, à l’issue de
deux campagnes annuelles de mesures consécutives, les résultats des analyses sont inférieurs aux
valeurs prévues au point 5-7, les prélèvements et analyses sont effectuées au moins tous les trois
ans (contrôle trisannuel). Si pour un des paramètres ci-contre, le résultat de l’analyse est supérieur
ou égal à la valeur limite autorisée, la fréquence des prélèvements et analyses pour ce paramètre
est de nouveau annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que celles
indiquées à l’alinéa précédent.
Pour les rejets dans le milieu naturel, la fréquence des prélèvements et analyses est semestrielle.Si,
à l’issue de deux campagnes semestrielles de mesures consécutives, les résultats des analyses sont
inférieurs aux valeurs prévues au point 5-7, les prélèvements et analyses sont effectuées au moins
tous les trois ans (contrôle trisannuel). Si pour un des paramètres ci-contre, le résultat de l’analyse
est supérieur ou égal à la valeur limite autorisée, la fréquence des prélèvements et analyses pour ce
paramètre est de nouveau semestrielle.Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions
que celles indiquées à l’alinéa précédent.
 Constats : Aucune analyse des rejets d'eau n'a été réalisée par l'exploitant depuis la mise en
service de l'installation, qui a pourtant été réalisée depuis plus de 6 mois. Le rejet s'effectuant dans
le milieu naturel, l'exploitant doit réaliser une analyse semestrielles des rejets aqueux.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : 11. Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article > 6.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Emissions de poussières
Prescription contrôlée :
L’exploitant assure une surveillance des retombées des poussières. Les mesures de retombées de
poussières sont réalisées selon la méthode des plaquettes, conformément aux dispositions de la
norme NF X 43-007, version décembre 2008.Une campagne de mesure de retombées de poussières
est réalisée une fois tous les deux ans, en période correspondant à la plus faible hygrométrie
annuelle.
 Constats : Aucune analyse des retombées de poussières n'a été réalisée par l'exploitant depuis la
mise en service.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

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fiche_id: EDYCEM-ex-VM-BETON-Carbon-Blanc_100002204_2022-11-24_31452823300245_f01
fiche_num: 1
titre: Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Émissions de poussières
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/04/2022, article 1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1758
source_pdf: EDYCEM-ex-VM-BETON-Carbon-Blanc_100002204_2022-11-24_31452823300245.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002204
siret: 31452823300245
nom_complet: EDYCEM (ex VM BETON) — Carbon-Blanc
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: uUMAzgrDPX2BlJaxo5ml5bpzp0UdWl2c
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Point 6.3 de l’AM de 2011 «  L’exploitant assure une surveillance des retombées des poussières. Les mesures de
retombées de poussières sont réalisées selon la méthode des plaquettes, conformément aux dispositions de
la norme NF X 43-007, version décembre 2008.Une campagne de mesure de retombées de poussières est
réalisée une fois tous les deux ans, en période correspondant à la plus faible hygrométrie annuelle. »

constats_body:
Lors  de  la  précédente  inspection  du  16/03/2022,  il  avait  été  relevé  qu’aucune  analyse  des
retombées de poussières n'a été réalisée par l'exploitant depuis la mise en service.
Une  campagne  de  mesure  des  retombées  de  poussières  atmosphériques  a  été  en  ce  sens  menée  du
15/04/2022 au 04/05/2022.
Le jour de l’inspection du 24 novembre, l’exploitant a présenté le rapport n°036576 du 16/06/2022 établi par
le Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton (CERIB). Les résultats de mesurage montrent que
l’empoussiérage est inférieur au seuil de la norme environnementale TA-Luft en l'absence de norme française.
Sur les 4 points ayant fait l'objet d'un mesurage, le taux d'empoussièrement était compris entre 50 et 280
mg/m²/j alors que la norme allemande suscitée fixe un seuil à 350 mg/m²/j au delà duquel, un impact sanitaire
est redouté.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de mars 2022 et le volet de l’APMD
(arrêté préfectoral de mise en demeure) du 11/04/2022 consacré à cet item.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/04/2022, article 1.
Thème(s) : Risques chroniques, Émissions de poussières
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Point 6.3 de l’AM de 2011 «  L’exploitant assure une surveillance des retombées des poussières. Les mesures de
retombées de poussières sont réalisées selon la méthode des plaquettes, conformément aux dispositions de
la norme NF X 43-007, version décembre 2008.Une campagne de mesure de retombées de poussières est
réalisée une fois tous les deux ans, en période correspondant à la plus faible hygrométrie annuelle. »
Constats  :  Lors  de  la  précédente  inspection  du  16/03/2022,  il  avait  été  relevé  qu’aucune  analyse  des
retombées de poussières n'a été réalisée par l'exploitant depuis la mise en service.
Une  campagne  de  mesure  des  retombées  de  poussières  atmosphériques  a  été  en  ce  sens  menée  du
15/04/2022 au 04/05/2022.
Le jour de l’inspection du 24 novembre, l’exploitant a présenté le rapport n°036576 du 16/06/2022 établi par
le Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton (CERIB). Les résultats de mesurage montrent que
l’empoussiérage est inférieur au seuil de la norme environnementale TA-Luft en l'absence de norme française.
Sur les 4 points ayant fait l'objet d'un mesurage, le taux d'empoussièrement était compris entre 50 et 280
mg/m²/j alors que la norme allemande suscitée fixe un seuil à 350 mg/m²/j au delà duquel, un impact sanitaire
est redouté.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de mars 2022 et le volet de l’APMD
(arrêté préfectoral de mise en demeure) du 11/04/2022 consacré à cet item.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uUMAzgrDPX2BlJaxo5ml5bpzp0UdWl2c

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fiche_id: EDYCEM-ex-VM-BETON-Carbon-Blanc_100002204_2022-11-24_31452823300245_f02
fiche_num: 3
titre: Isolement du réseau de collecte
theme: Risques accidentels, Isolement du réseau de collecte
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/04/2022, article 1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: EDYCEM (ex VM BETON) — Carbon-Blanc
date_inspection: 2022-11-24
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nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Point 2.10 de l’AM de 2011« Des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de
ruissellement sont implantés de façon à maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou tout
écoulement accidentel (par exemple, fuite suite à accident de transport, rupture de récipient, cuvette, etc.).
Les zones visées par la mise en place de ces dispositifs concernent notamment les aires de stockage ou de
manipulation des adjuvants et matières dangereux susceptibles de créer une pollution de l’eau. »

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 16/03/2022, l'inspection n'a pu constater la présence d'aucun
dispositif d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement. Le responsable, contacté par
téléphone, n'a pas pu justifier de la présence de ce dispositif.
Le jour de l’inspection du 24 novembre, l’exploitant a indiqué qu’une vanne d’isolement du réseau d’eaux
pluviales avait été mise en place courant mai 2022. La vanne d'isolement est à fermeture manuelle.
Lors de la visite terrain l’inspection a fait réaliser un essai de la fermeture de ladite vanne afin d’en vérifier le
fonctionnement. L’essai a été concluant.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de mars 2022 et le volet de l’APMD
(arrêté préfectoral de mise en demeure) du 11/04/2022 consacré à cet item.

body:
5

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/04/2022, article 1.
Thème(s) : Risques accidentels, Isolement du réseau de collecte
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Point 2.10 de l’AM de 2011« Des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de
ruissellement sont implantés de façon à maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou tout
écoulement accidentel (par exemple, fuite suite à accident de transport, rupture de récipient, cuvette, etc.).
Les zones visées par la mise en place de ces dispositifs concernent notamment les aires de stockage ou de
manipulation des adjuvants et matières dangereux susceptibles de créer une pollution de l’eau. »
Constats : Lors de la précédente inspection du 16/03/2022, l'inspection n'a pu constater la présence d'aucun
dispositif d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement. Le responsable, contacté par
téléphone, n'a pas pu justifier de la présence de ce dispositif.
Le jour de l’inspection du 24 novembre, l’exploitant a indiqué qu’une vanne d’isolement du réseau d’eaux
pluviales avait été mise en place courant mai 2022. La vanne d'isolement est à fermeture manuelle.
Lors de la visite terrain l’inspection a fait réaliser un essai de la fermeture de ladite vanne afin d’en vérifier le
fonctionnement. L’essai a été concluant.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de mars 2022 et le volet de l’APMD
(arrêté préfectoral de mise en demeure) du 11/04/2022 consacré à cet item.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

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fiche_id: EDYCEM-ex-VM-BETON-Carbon-Blanc_100002204_2022-11-24_31452823300245_f03
fiche_num: 4
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Réseau de collecte
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/04/2022, article 1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2762
source_pdf: EDYCEM-ex-VM-BETON-Carbon-Blanc_100002204_2022-11-24_31452823300245.pdf
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id_icpe: 100002204
siret: 31452823300245
nom_complet: EDYCEM (ex VM BETON) — Carbon-Blanc
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: uUMAzgrDPX2BlJaxo5ml5bpzp0UdWl2c
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Point 5.5 de l’AM de 2011 « Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires
polluées des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées. »

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 16/03/2022, il avait été relevé que les eaux de lavage des
camions rejoignaient le réseau de récupération des eaux pluviales sans traitement préalable, car le bac de
récupération utilisé par les camions était plein. L'inspection avait également constaté qu'un camion de la
société rejetait ses eaux de lavages dans le bac déjà plein, ce qui continuait à alimenter le réseau d'eau
pluviale. Par ailleurs, des résidus de bétons en grande quantité encombrait les pistes à proximité du malaxeur,
alimentant également le réseau des eaux pluviales.
Le jour de l’inspection du 24 novembre, l’exploitant a déclaré avoir fermé le circuit sur le bassin de lavage
goulotte camion afin d’éviter l’écoulement vers les eaux de ruissellement. L’exploitant a précisé par ailleurs
que cette aire de lavage est destinée uniquement aux lavage extérieur des camions. Les toupies des camions
sont nettoyées sur une seconde zone de lavage (raccordée à un bassin de décantation ) située le sur site au
sud de la centrale.
Lors de la visite terrain l’inspection a constaté que l’aire de lavage goulotte était bien étanchée et pourvue
d’un seuil surélevé par rapport au niveau du sol pour permettre de retenir les eaux de lavage; ce seuil
constitué  par une structure métallique associée à un joint, a été installé depuis la dernière inspection.
Concernant  La  zone  consacrée  au  lavage  des  toupies  (intérieur  des  citernes  concernant  du  béton),
l’inspection a constaté la mise en place récente d’un merlon de retenue en amont de la zone pour interdire
tout écoulement vers le réseau des eaux pluviales.
Lors de la visite terrain, il a été relevé que les pistes / sols à proximité du malaxeur n’étaient pas encombrés
de résidus de béton. L’inspection a également relevé que le niveau dans les bacs de récupération des eaux de
lavage des camions (extérieur et intérieur des toupies) était correct. Enfin, il n’a été pas relevé d’écoulement
des eaux résiduaires vers le réseaux des eaux pluviales. Aucune trace de laitance de béton et de fines, n'a été
perçue dans les fossés ceinturant l'établissement.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de mars 2022 et le volet de l’APMD
(arrêté préfectoral de mise en demeure) du 11/04/2022 consacré à cet item.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/04/2022, article 1.
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Point 5.5 de l’AM de 2011 « Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires
polluées des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées. »
Constats :  Lors de la précédente inspection du 16/03/2022, il avait été relevé que les eaux de lavage des
camions rejoignaient le réseau de récupération des eaux pluviales sans traitement préalable, car le bac de
récupération utilisé par les camions était plein. L'inspection avait également constaté qu'un camion de la
société rejetait ses eaux de lavages dans le bac déjà plein, ce qui continuait à alimenter le réseau d'eau
pluviale. Par ailleurs, des résidus de bétons en grande quantité encombrait les pistes à proximité du malaxeur,
alimentant également le réseau des eaux pluviales.
Le jour de l’inspection du 24 novembre, l’exploitant a déclaré avoir fermé le circuit sur le bassin de lavage
goulotte camion afin d’éviter l’écoulement vers les eaux de ruissellement. L’exploitant a précisé par ailleurs
que cette aire de lavage est destinée uniquement aux lavage extérieur des camions. Les toupies des camions
sont nettoyées sur une seconde zone de lavage (raccordée à un bassin de décantation ) située le sur site au
sud de la centrale.
Lors de la visite terrain l’inspection a constaté que l’aire de lavage goulotte était bien étanchée et pourvue
d’un seuil surélevé par rapport au niveau du sol pour permettre de retenir les eaux de lavage; ce seuil
constitué  par une structure métallique associée à un joint, a été installé depuis la dernière inspection.
Concernant  La  zone  consacrée  au  lavage  des  toupies  (intérieur  des  citernes  concernant  du  béton),
l’inspection a constaté la mise en place récente d’un merlon de retenue en amont de la zone pour interdire
tout écoulement vers le réseau des eaux pluviales.
Lors de la visite terrain, il a été relevé que les pistes / sols à proximité du malaxeur n’étaient pas encombrés
de résidus de béton. L’inspection a également relevé que le niveau dans les bacs de récupération des eaux de
lavage des camions (extérieur et intérieur des toupies) était correct. Enfin, il n’a été pas relevé d’écoulement
des eaux résiduaires vers le réseaux des eaux pluviales. Aucune trace de laitance de béton et de fines, n'a été
perçue dans les fossés ceinturant l'établissement.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de mars 2022 et le volet de l’APMD
(arrêté préfectoral de mise en demeure) du 11/04/2022 consacré à cet item.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uUMAzgrDPX2BlJaxo5ml5bpzp0UdWl2c

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fiche_id: EDYCEM-ex-VM-BETON-Carbon-Blanc_100002204_2022-11-24_31452823300245_f04
fiche_num: 5
titre: Rétention des aires et locaux de travail
theme: Risques chroniques, Rétention des aires et locaux de travail
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/04/2022, article 1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3066
source_pdf: EDYCEM-ex-VM-BETON-Carbon-Blanc_100002204_2022-11-24_31452823300245.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002204
siret: 31452823300245
nom_complet: EDYCEM (ex VM BETON) — Carbon-Blanc
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: uUMAzgrDPX2BlJaxo5ml5bpzp0UdWl2c
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Point 2.8 de l’AM de 2011 « Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des adjuvants et
matières dangereux pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, A1
(incombustible)  et  équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les
sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et
recyclées, ou en cas d’impossibilité, traitées conformément au point 5-9 et au titre 7. »

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 16/03/2022, il avait été relevé que les adjuvants et matières
dangereuses disposent d'un local de stockage dédié, sur rétention. Toutefois, le jour de l'inspection, 3 futs de
200 l de produit classé toxique pour l'homme et 1 GRV (grand récipient vrac) au 1/3 plein étaient stockés
devant le bâtiment, en dehors de la zone de rétention.
Par ailleurs, le bâtiment de stockage comprend de très nombreux conteneurs (bidons, fûts...), sans qu'il ait pu
être possible de vérifier que la capacité de rétention était adaptée.
Le  jour  de  l’inspection  du  24  novembre  2022,  l’exploitant  a  indiqué  que  les  adjuvants  et  matières
dangereuses disposent à présent de 2 locaux de stockage dédiés :
- le local adjuvant 1 bénéficiant d’une capacité de rétention de : 11 440 L ;
- le local adjuvant 2 dispose d’une capacité de 1 200 L.
Il est à noter que les 2 rétentions sont reliées entre elles par un tuyau souple afin de pouvoir assurer une
conformité des capacités de rétention attendues (la liaison entre ces deux rétentions se fait de manière
gravitaire). Les capacités de rétention des deux locaux de stockage d'adjuvants sont de 12 640 L.
Le  plan de stockage de produits chimiques affiché dans les locaux dédiés susmentionnés indique  une
capacité de stockage (d’adjuvants et matières dangereuses) maximale de 25 280 L (soit 50 % de la capacité
globale des réservoirs associés.). Les capacités de rétention sont donc conformes.
Lors de l’inspection, il n’a pas été relevé d’incompatibilité entre les différents produits chimique stockés dans
les locaux susmentionnés. L’exploitant a précisé n’avoir recours dans le process qu’a des produits classés dans
la catégorie « produit chimique irritant ».
L’inspection a également constaté la présence de produit classé toxique pour l'homme en dehors des 2
locaux susmentionnés, ces produits étaient systématiquement associés à une capacité de rétention idoine.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de mars 2022 et le volet de l’APMD
(arrêté préfectoral de mise en demeure) du 11/04/2022 consacré à cet item.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/04/2022, article 1.
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention des aires et locaux de travail
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Point 2.8 de l’AM de 2011 « Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des adjuvants et
matières dangereux pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, A1
(incombustible)  et  équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les
sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et
recyclées, ou en cas d’impossibilité, traitées conformément au point 5-9 et au titre 7. »
Constats : Lors de la précédente inspection du 16/03/2022, il avait été relevé que les adjuvants et matières
dangereuses disposent d'un local de stockage dédié, sur rétention. Toutefois, le jour de l'inspection, 3 futs de
200 l de produit classé toxique pour l'homme et 1 GRV (grand récipient vrac) au 1/3 plein étaient stockés
devant le bâtiment, en dehors de la zone de rétention.
Par ailleurs, le bâtiment de stockage comprend de très nombreux conteneurs (bidons, fûts...), sans qu'il ait pu
être possible de vérifier que la capacité de rétention était adaptée.
Le  jour  de  l’inspection  du  24  novembre  2022,  l’exploitant  a  indiqué  que  les  adjuvants  et  matières
dangereuses disposent à présent de 2 locaux de stockage dédiés :
- le local adjuvant 1 bénéficiant d’une capacité de rétention de : 11 440 L ;
- le local adjuvant 2 dispose d’une capacité de 1 200 L.
Il est à noter que les 2 rétentions sont reliées entre elles par un tuyau souple afin de pouvoir assurer une
conformité des capacités de rétention attendues (la liaison entre ces deux rétentions se fait de manière
gravitaire). Les capacités de rétention des deux locaux de stockage d'adjuvants sont de 12 640 L.
Le  plan de stockage de produits chimiques affiché dans les locaux dédiés susmentionnés indique  une
capacité de stockage (d’adjuvants et matières dangereuses) maximale de 25 280 L (soit 50 % de la capacité
globale des réservoirs associés.). Les capacités de rétention sont donc conformes.
Lors de l’inspection, il n’a pas été relevé d’incompatibilité entre les différents produits chimique stockés dans
les locaux susmentionnés. L’exploitant a précisé n’avoir recours dans le process qu’a des produits classés dans
la catégorie « produit chimique irritant ».
L’inspection a également constaté la présence de produit classé toxique pour l'homme en dehors des 2
locaux susmentionnés, ces produits étaient systématiquement associés à une capacité de rétention idoine.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de mars 2022 et le volet de l’APMD
(arrêté préfectoral de mise en demeure) du 11/04/2022 consacré à cet item.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: EDYCEM-ex-VM-BETON-Carbon-Blanc_100002204_2022-11-24_31452823300245_f05
fiche_num: 6
titre: Moyens de secours contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de secours contre l’incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/11/2022, article 1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3613
source_pdf: EDYCEM-ex-VM-BETON-Carbon-Blanc_100002204_2022-11-24_31452823300245.pdf
source_md: EDYCEM-ex-VM-BETON-Carbon-Blanc_100002204_2022-11-24_31452823300245.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002204
siret: 31452823300245
nom_complet: EDYCEM (ex VM BETON) — Carbon-Blanc
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: uUMAzgrDPX2BlJaxo5ml5bpzp0UdWl2c
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Point 4.2 de l’AM de 2011 « L’installation est dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux
risques, régulièrement éprouvés et en bon état de fonctionnement, notamment :– d’un ou de plusieurs
appareils d’incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque,
ou des points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité minimale permettant de garantir la défense contre
un éventuel incendie des installations ;– d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures
et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés ;– d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;– de plans des locaux
facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours.Ces matériels sont maintenus en bon état et
vérifiés au moins une fois par an. »

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 16/03/2022, il avait été relevé que l'installation est dotée de
moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques, notamment des extincteurs, vérifiés, disposés
sur le site.
Toutefois, l'exploitant ne dispose pas de plans des locaux accessible facilitant l'intervention des services
d'incendie et de secours.
Lors  de  l’inspection  du  24  novembre,  l’exploitant  a  présenté  le  plan  d’intervention  accompagné  des
consignes  incendie  (version  du  08/12/2021).  L’affichage  des  documents  à  également  été  constaté  par
l’inspection durant la visite terrain.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de mars 2022 et le volet de l’APMD
(arrêté préfectoral de mise en demeure) du 11/04/2022 consacré à cet item.
Par ailleurs, lors de l’inspection du jour, l’exploitant n’a pas été en mesure d'identifier l'implantation d’un ou
de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés à moins de 200 m du risque à
défendre.

Par courriel du 30/11/2022, l’exploitant a transmis les informations concernant le poteau incendie (PI n°8449)
le plus proche, situé sur le domaine public. Les éléments transmis ne précisent pas à quelle distance est
implanté l’hydrant. En outre, le document de suivi fourni indique un débit de 60 m
3/h sous 5 bar de pression
alors que la norme NFS 61213 prévoit un débit au moins égal à 60 m
3/h sous 1 bar de pression. En l'état,
l'hydrant ne peut être considéré comme conforme en matière de débit dans la mesure où un débit de 60
m3/h sous 5 bar induit nécessairement un débit de moins de 60 m3/h sous une pression statique de 1 bar.
Observations  : Il  est  demandé  à l’exploitant,  sous 15 jours, de  justifier  d’un  ou de  plusieurs  appareils
d’incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque  à
défendre. Il est rappeler à l’exploitant que si le réseau de distribution est alimenté par un poteau incendie, ce
dernier doit être conforme à la norme NFS 61213 et le débit doit être notamment au moins égal a 60 m3/h
sous 1 bar de pression.
La non-transmission des éléments justificatifs pourrait être considérée comme une non-conformité au point
4.2 de l’AM de 2011 peut conduire à des sanctions administratives.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/11/2022, article 1.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de secours contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Point 4.2 de l’AM de 2011 « L’installation est dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux
risques, régulièrement éprouvés et en bon état de fonctionnement, notamment :– d’un ou de plusieurs
appareils d’incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque,
ou des points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité minimale permettant de garantir la défense contre
un éventuel incendie des installations ;– d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures
et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés ;– d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;– de plans des locaux
facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours.Ces matériels sont maintenus en bon état et
vérifiés au moins une fois par an. »
Constats : Lors de la précédente inspection du 16/03/2022, il avait été relevé que l'installation est dotée de
moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques, notamment des extincteurs, vérifiés, disposés
sur le site.
Toutefois, l'exploitant ne dispose pas de plans des locaux accessible facilitant l'intervention des services
d'incendie et de secours.
Lors  de  l’inspection  du  24  novembre,  l’exploitant  a  présenté  le  plan  d’intervention  accompagné  des
consignes  incendie  (version  du  08/12/2021).  L’affichage  des  documents  à  également  été  constaté  par
l’inspection durant la visite terrain.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de mars 2022 et le volet de l’APMD
(arrêté préfectoral de mise en demeure) du 11/04/2022 consacré à cet item.
Par ailleurs, lors de l’inspection du jour, l’exploitant n’a pas été en mesure d'identifier l'implantation d’un ou
de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés à moins de 200 m du risque à
défendre.

Par courriel du 30/11/2022, l’exploitant a transmis les informations concernant le poteau incendie (PI n°8449)
le plus proche, situé sur le domaine public. Les éléments transmis ne précisent pas à quelle distance est
implanté l’hydrant. En outre, le document de suivi fourni indique un débit de 60 m
3/h sous 5 bar de pression
alors que la norme NFS 61213 prévoit un débit au moins égal à 60 m
3/h sous 1 bar de pression. En l'état,
l'hydrant ne peut être considéré comme conforme en matière de débit dans la mesure où un débit de 60
m3/h sous 5 bar induit nécessairement un débit de moins de 60 m3/h sous une pression statique de 1 bar.
Observations  : Il  est  demandé  à l’exploitant,  sous 15 jours, de  justifier  d’un  ou de  plusieurs  appareils
d’incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque  à
défendre. Il est rappeler à l’exploitant que si le réseau de distribution est alimenté par un poteau incendie, ce
dernier doit être conforme à la norme NFS 61213 et le débit doit être notamment au moins égal a 60 m3/h
sous 1 bar de pression.
La non-transmission des éléments justificatifs pourrait être considérée comme une non-conformité au point
4.2 de l’AM de 2011 peut conduire à des sanctions administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
9


fiche_id: EDYCEM-ex-VM-BETON-Carbon-Blanc_100002204_2022-11-24_31452823300245_f06
fiche_num: 7
titre: Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/04/2022, article 1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3710
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nom_complet: EDYCEM (ex VM BETON) — Carbon-Blanc
date_inspection: 2022-11-24
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nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Point 5.11 de l’AM de 2011 « Pour les effluents raccordés, la fréquence des prélèvements et analyses est
annuelle. Si, à l’issue de deux campagnes annuelles de mesures consécutives, les résultats des analyses sont
inférieurs aux valeurs prévues au point 5-7, les prélèvements et analyses sont effectuées au moins tous les
trois ans (contrôle trisannuel). Si pour un des paramètres ci-contre, le résultat de l’analyse est supérieur ou
égal à la valeur limite autorisée, la fréquence des prélèvements et analyses pour ce paramètre est de nouveau
annuelle.  Le  contrôle  redevient  trisannuel  dans  les  mêmes  conditions  que  celles  indiquées  à  l’alinéa
précédent.
Pour les rejets dans le milieu naturel, la fréquence des prélèvements et analyses est semestrielle.Si, à l’issue de
deux campagnes semestrielles de mesures consécutives, les résultats des analyses sont inférieurs aux valeurs
prévues au point 5-7, les prélèvements et analyses sont effectuées au moins tous les trois ans (contrôle
trisannuel). Si pour un des paramètres ci-contre, le résultat de l’analyse est supérieur ou égal à la valeur limite
autorisée, la fréquence des prélèvements et analyses pour ce paramètre est de nouveau semestrielle.Le
contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que celles indiquées à l’alinéa précédent. »

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 16/03/2022, il avait été relevé qu’ aucune analyse des rejets
d'eau n'a été réalisée par l'exploitant depuis la mise en service de l'installation, qui a pourtant été réalisée
depuis plus de 6 mois. Le rejet s'effectuant dans le milieu naturel, l'exploitant doit réaliser une analyse
semestrielles des rejets aqueux.
Lors de l’inspection du 24 novembre, l’exploitant a présenté le rapport d'analyse n° AR-22-IV-036961-01 du
19/04/2022 établi par eurofins. Le résultat des analyses sont inférieurs aux valeurs prévues au point 5-7 de
l’AM de 2011.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de mars 2022 et le volet de l’APMD
(arrêté préfectoral de mise en demeure) du 11/04/2022 consacré à cet item.
Toutefois, l’inspection a relevé que l’analyse du paramètre Chrome total (Crt) prévu au point 5.7 de l’ AM de
2011, n’a pas été faite lors de la campagne de mesure. Le  rapport d'analyse  n° AR-22-IV-036961-01 du
19/04/2022 établi par Eurofins est donc incomplet.
En outre, l’inspection note le résultat des analyse pour les paramètres Hydrocarbures totaux suivant : 8.52
mg/l  (VLE  <  10  mg/l).  Si  le  résultat  est  inférieur  à  la  valeur  limite  d'émission  (VLE),  l’inspection  peut
s’interroger légitimement sur le dimensionnement et/ou sur l’entretient du déshuileur débourbeur installé
selon l’exploitant en novembre 2021 (ceci fait l'objet de la fiche de constat n°11 du présent rapport).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai maximal d' 1 mois, de réaliser une nouvelle analyse
des rejets aqueux et de s’assurer de la prise en compte de l’ensemble des paramètres prévus au point 5.7 de
l’AM de 2011. L’exploitant transmettra les résultats à l’inspection dans un délai d’un mois après ladite analyse.
La  non-transmission  du  résultat  des  analyses  avec  l’ensemble  des  paramètres  prescrit  pourrait  être
considérée comme une non-conformité à l'obligation des analyses prévues aux point 5.7 de l’AM de 2011 et
peut conduire à des sanctions administratives.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/04/2022, article 1.
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Point 5.11 de l’AM de 2011 « Pour les effluents raccordés, la fréquence des prélèvements et analyses est
annuelle. Si, à l’issue de deux campagnes annuelles de mesures consécutives, les résultats des analyses sont
inférieurs aux valeurs prévues au point 5-7, les prélèvements et analyses sont effectuées au moins tous les
trois ans (contrôle trisannuel). Si pour un des paramètres ci-contre, le résultat de l’analyse est supérieur ou
égal à la valeur limite autorisée, la fréquence des prélèvements et analyses pour ce paramètre est de nouveau
annuelle.  Le  contrôle  redevient  trisannuel  dans  les  mêmes  conditions  que  celles  indiquées  à  l’alinéa
précédent.
Pour les rejets dans le milieu naturel, la fréquence des prélèvements et analyses est semestrielle.Si, à l’issue de
deux campagnes semestrielles de mesures consécutives, les résultats des analyses sont inférieurs aux valeurs
prévues au point 5-7, les prélèvements et analyses sont effectuées au moins tous les trois ans (contrôle
trisannuel). Si pour un des paramètres ci-contre, le résultat de l’analyse est supérieur ou égal à la valeur limite
autorisée, la fréquence des prélèvements et analyses pour ce paramètre est de nouveau semestrielle.Le
contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que celles indiquées à l’alinéa précédent. »
Constats : Lors de la précédente inspection du 16/03/2022, il avait été relevé qu’ aucune analyse des rejets
d'eau n'a été réalisée par l'exploitant depuis la mise en service de l'installation, qui a pourtant été réalisée
depuis plus de 6 mois. Le rejet s'effectuant dans le milieu naturel, l'exploitant doit réaliser une analyse
semestrielles des rejets aqueux.
Lors de l’inspection du 24 novembre, l’exploitant a présenté le rapport d'analyse n° AR-22-IV-036961-01 du
19/04/2022 établi par eurofins. Le résultat des analyses sont inférieurs aux valeurs prévues au point 5-7 de
l’AM de 2011.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de mars 2022 et le volet de l’APMD
(arrêté préfectoral de mise en demeure) du 11/04/2022 consacré à cet item.
Toutefois, l’inspection a relevé que l’analyse du paramètre Chrome total (Crt) prévu au point 5.7 de l’ AM de
2011, n’a pas été faite lors de la campagne de mesure. Le  rapport d'analyse  n° AR-22-IV-036961-01 du
19/04/2022 établi par Eurofins est donc incomplet.
En outre, l’inspection note le résultat des analyse pour les paramètres Hydrocarbures totaux suivant : 8.52
mg/l  (VLE  <  10  mg/l).  Si  le  résultat  est  inférieur  à  la  valeur  limite  d'émission  (VLE),  l’inspection  peut
s’interroger légitimement sur le dimensionnement et/ou sur l’entretient du déshuileur débourbeur installé
selon l’exploitant en novembre 2021 (ceci fait l'objet de la fiche de constat n°11 du présent rapport).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai maximal d' 1 mois, de réaliser une nouvelle analyse
des rejets aqueux et de s’assurer de la prise en compte de l’ensemble des paramètres prévus au point 5.7 de
l’AM de 2011. L’exploitant transmettra les résultats à l’inspection dans un délai d’un mois après ladite analyse.
La  non-transmission  du  résultat  des  analyses  avec  l’ensemble  des  paramètres  prescrit  pourrait  être
considérée comme une non-conformité à l'obligation des analyses prévues aux point 5.7 de l’AM de 2011 et
peut conduire à des sanctions administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: EDYCEM-ex-VM-BETON-Carbon-Blanc_100002204_2022-11-24_31452823300245_f07
fiche_num: 8
titre: Bruits
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 8.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2416
source_pdf: EDYCEM-ex-VM-BETON-Carbon-Blanc_100002204_2022-11-24_31452823300245.pdf
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id_icpe: 100002204
siret: 31452823300245
nom_complet: EDYCEM (ex VM BETON) — Carbon-Blanc
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: uUMAzgrDPX2BlJaxo5ml5bpzp0UdWl2c
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l’installation permettant de contrôler la
limite de niveau de bruit fixée en limite de propriété et d’estimer la valeur de l’émergence générée dans les
zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté
du  23  janvier  1997  modifié.  Ces  mesures  sont  effectuées  dans  des  conditions  représentatives  du
fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.

constats_body:
L’exploitant a fait réaliser une campagne de mesure acoustique le 15/04/2022 par la société CERIS.
Le rapport associé date du 16/06/2022 et a été présenté à l’inspection.
Ce dernier montre que :
-pour les 4 points étudiés en limite de propriété ; aucune non-conformité acoustique n’a été observée en
période diurne ;
-aucune zone à émergence réglementée (ZER) n’est présente à proximité des installations. De fait, aucune
mesure n’a été faite en ZER.
A la demande de l’inspection, l’exploitant a précisé que les mesures ont été réalisées en période diurne du
fait d’un fonctionnement du site de 7h à 17h chaque jour. Or, ce dernier a précisé qu’il est possible que des
productions de béton se fassent en période nocturne mais que cela revêt du caractère très exceptionnel et
que la mairie est informée dans ce cadre.
L’inspection  a  rappelé  à  l’exploitant  que  les  mesures  acoustiques  devaient  être  réalisées  dans  «  des
conditions représentatives du fonctionnement du site ». A cet effet, des mesures nocturnes doivent donc
être réalisées de sorte à disposer d’un état initial de la conformité acoustique sur ces périodes.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de réaliser,  sous un mois, des mesures acoustiques lors d’une
période de fonctionnement de la production de béton en période nocturne et d’en communiquer les
résultats à l’inspection. En cas de non-conformités acoustiques, l’exploitant met en place les dispositions
nécessaires pour réduire les émissions acoustiques aux niveaux requis. En cas de non mise en œuvre de telles
actions, l’exploitant pourra faire l’objet de suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 8.4
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l’installation permettant de contrôler la
limite de niveau de bruit fixée en limite de propriété et d’estimer la valeur de l’émergence générée dans les
zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté
du  23  janvier  1997  modifié.  Ces  mesures  sont  effectuées  dans  des  conditions  représentatives  du
fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Constats : L’exploitant a fait réaliser une campagne de mesure acoustique le 15/04/2022 par la société CERIS.
Le rapport associé date du 16/06/2022 et a été présenté à l’inspection.
Ce dernier montre que :
-pour les 4 points étudiés en limite de propriété ; aucune non-conformité acoustique n’a été observée en
période diurne ;
-aucune zone à émergence réglementée (ZER) n’est présente à proximité des installations. De fait, aucune
mesure n’a été faite en ZER.
A la demande de l’inspection, l’exploitant a précisé que les mesures ont été réalisées en période diurne du
fait d’un fonctionnement du site de 7h à 17h chaque jour. Or, ce dernier a précisé qu’il est possible que des
productions de béton se fassent en période nocturne mais que cela revêt du caractère très exceptionnel et
que la mairie est informée dans ce cadre.
L’inspection  a  rappelé  à  l’exploitant  que  les  mesures  acoustiques  devaient  être  réalisées  dans  «  des
conditions représentatives du fonctionnement du site ». A cet effet, des mesures nocturnes doivent donc
être réalisées de sorte à disposer d’un état initial de la conformité acoustique sur ces périodes.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de réaliser,  sous un mois, des mesures acoustiques lors d’une
période de fonctionnement de la production de béton en période nocturne et d’en communiquer les
résultats à l’inspection. En cas de non-conformités acoustiques, l’exploitant met en place les dispositions
nécessaires pour réduire les émissions acoustiques aux niveaux requis. En cas de non mise en œuvre de telles
actions, l’exploitant pourra faire l’objet de suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: EDYCEM-ex-VM-BETON-Carbon-Blanc_100002204_2022-11-24_31452823300245_f08
fiche_num: 9
titre: Consommation d’eau
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1945
source_pdf: EDYCEM-ex-VM-BETON-Carbon-Blanc_100002204_2022-11-24_31452823300245.pdf
source_md: EDYCEM-ex-VM-BETON-Carbon-Blanc_100002204_2022-11-24_31452823300245.md
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id_icpe: 100002204
siret: 31452823300245
nom_complet: EDYCEM (ex VM BETON) — Carbon-Blanc
date_inspection: 2022-11-24
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nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau. Les eaux industrielles (effluents liquides
résultant du fonctionnement et du nettoyage des installations de production) sont recyclées en fabrication.
Le recyclage des autres effluents liquides est privilégié, notamment pour les eaux pluviales.
La quantité maximale d’eau consommée par mètre cube de béton prêt à l’emploi fabriqué est au plus de 350
l/m3, en moyenne mensuelle, à l’exclusion de l’eau utilisée pour l’arrosage des pistes ou des espaces verts.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées la justification du respect de ce
ratio.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté que les effluents de process dont ceux récupérés et décantés
du lavage extérieur des camions après chargement du béton, du lavage de l’intérieur des toupies et de la
production du béton, étaient recyclés et réinjectés dans le procédé de fabrication du béton.
En revanche ce seul recyclage n’est pas suffisant et l’exploitant a recours à des appoints d’eau provenant
notamment d’un forage présent sur site. L’exploitant pompe de l’eau depuis ce forage pour la stocker dans
deux cuves tampons destinées au process.
L’inspection a constaté qu’au droit de ce forage, un dispositif totalisateur était présent et que ce dernier
faisait l’objet d’un relevé mensuel par l’exploitant. Les consommations prélevées au droit du forage sont
consignées dans un tableau Excel (environ 800 m³ sont prélevés mensuellement).
L’exploitant a précisé que depuis le début de l’année 2022, la quantité d’eau consommée par m³ de bétons
produits était de 224 l/m³. Ce niveau est bien en deçà du seuil réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.4
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau. Les eaux industrielles (effluents liquides
résultant du fonctionnement et du nettoyage des installations de production) sont recyclées en fabrication.
Le recyclage des autres effluents liquides est privilégié, notamment pour les eaux pluviales.
La quantité maximale d’eau consommée par mètre cube de béton prêt à l’emploi fabriqué est au plus de 350
l/m3, en moyenne mensuelle, à l’exclusion de l’eau utilisée pour l’arrosage des pistes ou des espaces verts.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées la justification du respect de ce
ratio.
Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté que les effluents de process dont ceux récupérés et décantés
du lavage extérieur des camions après chargement du béton, du lavage de l’intérieur des toupies et de la
production du béton, étaient recyclés et réinjectés dans le procédé de fabrication du béton.
En revanche ce seul recyclage n’est pas suffisant et l’exploitant a recours à des appoints d’eau provenant
notamment d’un forage présent sur site. L’exploitant pompe de l’eau depuis ce forage pour la stocker dans
deux cuves tampons destinées au process.
L’inspection a constaté qu’au droit de ce forage, un dispositif totalisateur était présent et que ce dernier
faisait l’objet d’un relevé mensuel par l’exploitant. Les consommations prélevées au droit du forage sont
consignées dans un tableau Excel (environ 800 m³ sont prélevés mensuellement).
L’exploitant a précisé que depuis le début de l’année 2022, la quantité d’eau consommée par m³ de bétons
produits était de 224 l/m³. Ce niveau est bien en deçà du seuil réglementaire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: EDYCEM-ex-VM-BETON-Carbon-Blanc_100002204_2022-11-24_31452823300245_f09
fiche_num: 10
titre: forage : protection de surface
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1251
source_pdf: EDYCEM-ex-VM-BETON-Carbon-Blanc_100002204_2022-11-24_31452823300245.pdf
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id_icpe: 100002204
siret: 31452823300245
nom_complet: EDYCEM (ex VM BETON) — Carbon-Blanc
date_inspection: 2022-11-24
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nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du
sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des
eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage,
forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En
dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage
souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.

constats_body:
Le forage utilisé par l’exploitant pour les appoints en eau pour la fabrication de béton, a été vu par
les inspecteurs. Ce dernier est réhaussé par une buse en béton et recouvert par un couvercle en béton.
L’inspection a donc constaté que le dispositif d’isolement de surface du forage était conforme et permettait
bien de limiter tout transfert d’une pollution de surface vers ladite nappe.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du
sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des
eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage,
forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En
dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage
souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
Constats : Le forage utilisé par l’exploitant pour les appoints en eau pour la fabrication de béton, a été vu par
les inspecteurs. Ce dernier est réhaussé par une buse en béton et recouvert par un couvercle en béton.
L’inspection a donc constaté que le dispositif d’isolement de surface du forage était conforme et permettait
bien de limiter tout transfert d’une pollution de surface vers ladite nappe.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: EDYCEM-ex-VM-BETON-Carbon-Blanc_100002204_2022-11-24_31452823300245_f10
fiche_num: 11
titre: séparateurs à hydrocarbures
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2807
source_pdf: EDYCEM-ex-VM-BETON-Carbon-Blanc_100002204_2022-11-24_31452823300245.pdf
source_md: EDYCEM-ex-VM-BETON-Carbon-Blanc_100002204_2022-11-24_31452823300245.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002204
siret: 31452823300245
nom_complet: EDYCEM (ex VM BETON) — Carbon-Blanc
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: uUMAzgrDPX2BlJaxo5ml5bpzp0UdWl2c
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les rejets d’eaux résiduaires font l’objet en tant que de besoin d’un traitement permettant de respecter les
valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et
non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents.

constats_body:
Lors  de  son  contrôle,  l’inspection  a  constaté  que  l’exploitant  disposait  d’un  séparateur  à
hydrocarbures sur site. Ce dernier permet d’épurer les eaux de voiries avant rejet au milieu naturel. Celui-ci se
trouve en amont du regard où est située la vanne d’isolement hydraulique du site (cf. point de contrôle
supra).
L’exploitant a indiqué à l’inspection que le séparateur avait été installé en novembre 2021 et que ce dernier
n’avait pas encore fait l’objet d’un curage et d’un nettoyage.
A la lumière des résultats des analyses de la qualité des eaux résiduaires datant du 02/04/2022, l’inspection
s’est interrogée sur le bon dimensionnement et le caractère efficace du séparateur nouvellement installé. En
effet, les analyses ont révélé une teneur en hydrocarbures (HCT - C10-C40) de 8,52 mg/l pour une valeur
limite d’émission (VLE) de 10 mg/l. L’atteinte d’un tel niveau de concentration, bien que n’excédant pas la VLE
suscitée,  aurait  dû  alerter  l’exploitant  pour  déclencher  un  nettoyage  et  un  curage  du  séparateur  à
hydrocarbures. Depuis le mois d’avril, l’exploitant ne peut donc garantir que la VLE de 10 mg/l n’a pas été
dépassée en l’absence de nouvelles analyses des eaux résiduaires et en l’absence d’entretien du séparateur à
hydrocarbures. L’exploitant a indiqué qu’un entretien du séparateur était prévu au plus tard le 15/12/2022 et
que ce type d’entretien serait reconduit chaque année.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de :
-réaliser un curage et un nettoyage du séparateur à hydrocarbures et de transmettre à l’inspection, le
bordereau de suivi de déchets (BSD) attestant de cet entretien ;
-réaliser après l’entretien du séparateur à hydrocarbures, une nouvelle analyse des eaux résiduaires sur le
paramètre HCT pour s’assurer de l’efficacité du nettoyage de l’ouvrage d’épuration.
En cas de concentration en HCT notable après nettoyage du séparateur à hydrocarbures, il est demandé à
l’exploitant de s’assurer, auprès du fabricant de cet ouvrage, qu’il est correctement dimensionné et conçu
pour les installations de CARBON-BLANC.
En cas de rejet non conforme aux dispositions de son arrêté, l’exploitant pourra faire l’objet de suites
administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.7
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les rejets d’eaux résiduaires font l’objet en tant que de besoin d’un traitement permettant de respecter les
valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et
non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents.
Constats  :  Lors  de  son  contrôle,  l’inspection  a  constaté  que  l’exploitant  disposait  d’un  séparateur  à
hydrocarbures sur site. Ce dernier permet d’épurer les eaux de voiries avant rejet au milieu naturel. Celui-ci se
trouve en amont du regard où est située la vanne d’isolement hydraulique du site (cf. point de contrôle
supra).
L’exploitant a indiqué à l’inspection que le séparateur avait été installé en novembre 2021 et que ce dernier
n’avait pas encore fait l’objet d’un curage et d’un nettoyage.
A la lumière des résultats des analyses de la qualité des eaux résiduaires datant du 02/04/2022, l’inspection
s’est interrogée sur le bon dimensionnement et le caractère efficace du séparateur nouvellement installé. En
effet, les analyses ont révélé une teneur en hydrocarbures (HCT - C10-C40) de 8,52 mg/l pour une valeur
limite d’émission (VLE) de 10 mg/l. L’atteinte d’un tel niveau de concentration, bien que n’excédant pas la VLE
suscitée,  aurait  dû  alerter  l’exploitant  pour  déclencher  un  nettoyage  et  un  curage  du  séparateur  à
hydrocarbures. Depuis le mois d’avril, l’exploitant ne peut donc garantir que la VLE de 10 mg/l n’a pas été
dépassée en l’absence de nouvelles analyses des eaux résiduaires et en l’absence d’entretien du séparateur à
hydrocarbures. L’exploitant a indiqué qu’un entretien du séparateur était prévu au plus tard le 15/12/2022 et
que ce type d’entretien serait reconduit chaque année.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de :
-réaliser un curage et un nettoyage du séparateur à hydrocarbures et de transmettre à l’inspection, le
bordereau de suivi de déchets (BSD) attestant de cet entretien ;
-réaliser après l’entretien du séparateur à hydrocarbures, une nouvelle analyse des eaux résiduaires sur le
paramètre HCT pour s’assurer de l’efficacité du nettoyage de l’ouvrage d’épuration.
En cas de concentration en HCT notable après nettoyage du séparateur à hydrocarbures, il est demandé à
l’exploitant de s’assurer, auprès du fabricant de cet ouvrage, qu’il est correctement dimensionné et conçu
pour les installations de CARBON-BLANC.
En cas de rejet non conforme aux dispositions de son arrêté, l’exploitant pourra faire l’objet de suites
administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: EDYCEM-ex-VM-BETON-Villenave-d-Ornon_5207096_2022-10-17_31452823300237_f01
fiche_num: 1
titre: Accessibilité au site d’exploitation
theme: Risques accidentels, Contrôle de l'accès
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 3.2
deja_controle: Sans Objet
prescription: Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas un accès libre aux installations
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 933
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siret: 31452823300237
nom_complet: EDYCEM (ex VM BETON) — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2022-10-17
identifiant_fichier: OYO5QTgZrD1MWppMhdQJO0azgbUWPCE8
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Il a été constaté qu'une partie de la clôture pour interdire l'accès au site, notamment du
côté où est situé le bassin d’assainissement de la DIRA (Direction interdépartementale des routes
de l'Atlantique), est détériorée.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous un mois, d’interdire ou de limiter l'accès au site
(en remettant en état la clôture par exemple...).
Il  est  rappelé  que  ce  type  d'écart  peut  conduire,  à  défaut  de  mise  en  oeuvre  des  actions
correctives ad hoc, à des suites administratives (de type mise en demeure).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de l'accès
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas un accès libre aux installations
Constats : Il a été constaté qu'une partie de la clôture pour interdire l'accès au site, notamment du
côté où est situé le bassin d’assainissement de la DIRA (Direction interdépartementale des routes
de l'Atlantique), est détériorée.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous un mois, d’interdire ou de limiter l'accès au site
(en remettant en état la clôture par exemple...).
Il  est  rappelé  que  ce  type  d'écart  peut  conduire,  à  défaut  de  mise  en  oeuvre  des  actions
correctives ad hoc, à des suites administratives (de type mise en demeure).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

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fiche_id: EDYCEM-ex-VM-BETON-Villenave-d-Ornon_5207096_2022-10-17_31452823300237_f02
fiche_num: 2
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.5.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4038
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nom_complet: EDYCEM (ex VM BETON) — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2022-10-17
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des
eaux pluviales non susceptibles d’être polluées.

constats_body:
La centrale à béton est installée sur une dalle étanche dont les pentes permettent les
écoulements vers des caniveaux. Des bassins de collecte reçoivent  in fine les eaux de process
(utilisées  pour  la  fabrication  du  béton)  et de  lavage  camions  (notamment  les toupies  ayant
contenu du béton). Ces bassins se succèdent pour améliorer la séparation physique des fines et de
la laitance de béton, par décantation. Les eaux ainsi décantées sont par la suite préférentiellement
réutilisées dans le procédé de fabrication de béton et/ou dirigées vers le bassin d’orage (étanche)
du site.
Or  le  jour  de  l’inspection,  il  a  été  relevé  qu'une  partie  des  eaux  de  lavage  (contenant
nécessairement des fines et de la laitance de béton) débordait du premier bac de décantation, car
ce dernier était plein, avant de rejoindre le milieu naturel via un regard situé à proximité immédiate
du bac de décantation précité. Les effluents rejetés dans cette zone l'ont donc été sans traitement
préalable pour abattre les éléments pollués contenant des traces de béton.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a déclaré que ce rejet vers le milieu naturel aurait dû être
condamné dans le cadre de la nouvelle gestion des eaux pluviales sur le site et notamment depuis
la construction et la mise en service du bassin d’orage (étanche) cet été. L’exploitant a indiqué que
les travaux nécessaires pour condamner ce rejet seraient effectués dans les plus brefs délais.
A cet effet, de manière réactive, à la suite de l'inspection l'exploitant a informé l'inspection, par
courriel du 21/10/2022,  de la réalisation des travaux de mise en conformité;  dans ce cadre,
l'exploitant a indiqué  avoir  condamné le point de rejet incriminé (cf détail supra) vers le milieu
naturel.  Les justificatifs de la condamnation physique dudit point de rejet ont été transmis à
l'inspection par courriel du 21/10/2022.
L’inspection prend en compte les éléments transmis par l’exploitant le 21/10/2022 mais il s'avère en
revanche  nécessaire  d'apporter  les  justificatifs  complémentaires  attestant  qu'aucun  rejet
d'effluents de process (fabrication du béton / lavage des toupies) non traités, ne peut se faire vers
le milieu naturel.
En outre, le rejet au milieu naturel d'eau non traitée ayant pour origine le débordement du dernier
bac de traitement qui était trop plein, l'exploitant doit mettre en place des dispositions pour
s'assurer que ce dernier est vidé à une fréquence adaptée.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de transmettre à l’inspection les plans
du réseau de collecte des eaux résiduaires polluées et des eaux pluviales .
A la lumière du constat effectué par l'inspection (débordement des bassins de décantation ayant
conduit à des rejets d'effluents non décantés vers le milieu naturel), il est demandé à l'exploitant,
suivant le même délai que celui supra, de transmettre à l'inspection:
-les éléments attestant du bon dimensionnement des bassins de décantation des effluents de
process par rapport à la quantité d'effluents y transitant;
-les justificatifs attestant du curage périodique de ces bassins de décantation de sorte à maintenir
6

une capacité minimale disponible de ces ouvrages d'épuration;
-les justificatifs attestant de réseaux de collecte de type séparatif entre les effluents susceptibles
d'être pollués de ceux qui ne sont pas pollués.
La  non-transmission  de  ces  documents  sera être  considérée  comme  une  non-conformité  à
l'obligation de disposer d’un réseau de collecte de type séparatif et peut conduire à des sanctions
administratives.

body:
5

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.5.
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des
eaux pluviales non susceptibles d’être polluées.
Constats : La centrale à béton est installée sur une dalle étanche dont les pentes permettent les
écoulements vers des caniveaux. Des bassins de collecte reçoivent  in fine les eaux de process
(utilisées  pour  la  fabrication  du  béton)  et de  lavage  camions  (notamment  les toupies  ayant
contenu du béton). Ces bassins se succèdent pour améliorer la séparation physique des fines et de
la laitance de béton, par décantation. Les eaux ainsi décantées sont par la suite préférentiellement
réutilisées dans le procédé de fabrication de béton et/ou dirigées vers le bassin d’orage (étanche)
du site.
Or  le  jour  de  l’inspection,  il  a  été  relevé  qu'une  partie  des  eaux  de  lavage  (contenant
nécessairement des fines et de la laitance de béton) débordait du premier bac de décantation, car
ce dernier était plein, avant de rejoindre le milieu naturel via un regard situé à proximité immédiate
du bac de décantation précité. Les effluents rejetés dans cette zone l'ont donc été sans traitement
préalable pour abattre les éléments pollués contenant des traces de béton.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a déclaré que ce rejet vers le milieu naturel aurait dû être
condamné dans le cadre de la nouvelle gestion des eaux pluviales sur le site et notamment depuis
la construction et la mise en service du bassin d’orage (étanche) cet été. L’exploitant a indiqué que
les travaux nécessaires pour condamner ce rejet seraient effectués dans les plus brefs délais.
A cet effet, de manière réactive, à la suite de l'inspection l'exploitant a informé l'inspection, par
courriel du 21/10/2022,  de la réalisation des travaux de mise en conformité;  dans ce cadre,
l'exploitant a indiqué  avoir  condamné le point de rejet incriminé (cf détail supra) vers le milieu
naturel.  Les justificatifs de la condamnation physique dudit point de rejet ont été transmis à
l'inspection par courriel du 21/10/2022.
L’inspection prend en compte les éléments transmis par l’exploitant le 21/10/2022 mais il s'avère en
revanche  nécessaire  d'apporter  les  justificatifs  complémentaires  attestant  qu'aucun  rejet
d'effluents de process (fabrication du béton / lavage des toupies) non traités, ne peut se faire vers
le milieu naturel.
En outre, le rejet au milieu naturel d'eau non traitée ayant pour origine le débordement du dernier
bac de traitement qui était trop plein, l'exploitant doit mettre en place des dispositions pour
s'assurer que ce dernier est vidé à une fréquence adaptée.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de transmettre à l’inspection les plans
du réseau de collecte des eaux résiduaires polluées et des eaux pluviales .
A la lumière du constat effectué par l'inspection (débordement des bassins de décantation ayant
conduit à des rejets d'effluents non décantés vers le milieu naturel), il est demandé à l'exploitant,
suivant le même délai que celui supra, de transmettre à l'inspection:
-les éléments attestant du bon dimensionnement des bassins de décantation des effluents de
process par rapport à la quantité d'effluents y transitant;
-les justificatifs attestant du curage périodique de ces bassins de décantation de sorte à maintenir
6

une capacité minimale disponible de ces ouvrages d'épuration;
-les justificatifs attestant de réseaux de collecte de type séparatif entre les effluents susceptibles
d'être pollués de ceux qui ne sont pas pollués.
La  non-transmission  de  ces  documents  sera être  considérée  comme  une  non-conformité  à
l'obligation de disposer d’un réseau de collecte de type séparatif et peut conduire à des sanctions
administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
7

url_source_georisques:
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fiche_id: EDYCEM-ex-VM-BETON-Villenave-d-Ornon_5207096_2022-10-17_31452823300237_f03
fiche_num: 3
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Isolement du réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 2.10.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4037
source_pdf: EDYCEM-ex-VM-BETON-Villenave-d-Ornon_5207096_2022-10-17_31452823300237.pdf
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id_icpe: 5207096
siret: 31452823300237
nom_complet: EDYCEM (ex VM BETON) — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2022-10-17
identifiant_fichier: OYO5QTgZrD1MWppMhdQJO0azgbUWPCE8
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Des  dispositions  sont  prises  pour  qu’il  ne  puisse  pas  y  avoir  de  déversement  de  matières
dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement sont
implantés de façon à maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou tout écoulement
accidentel (par exemple, fuite suite à accident de transport, rupture de récipient, cuvette, etc.).
Les zones visées par la mise en place de ces dispositifs concernent notamment les aires de
stockage ou de manipulation des adjuvants et matières dangereux susceptibles de créer une
pollution de l’eau.

constats_body:
Lors de la visite terrain, l’inspection a relevé au Nord Est du site un point de rejet venant
des installations EDYCEM et allant vers un fossé donnant vers le milieu naturel. L’inspection a
constaté des traces significatives de laitances et de fines de béton à cet endroit. Il a été également
relevé que ce point de rejet est raccordé au regard situé à proximité du bassin de première
décantation  (regard  visé  par  la  fiche  de  constat  n°2 ci-dessus  ayant  conduit  à  des  rejets
indésirables et depuis lors, une condamnation physique de la zone a été réalisée par l'exploitant).
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que ce point de rejet n’était pas justifié et qu’il n‘était
pas équipé  de système d’obturation à cet endroit.
L’exploitant a indiqué dans son courriel du 21/10/2022, avoir rendu hors service la sortie vers ce
point de rejet. Il a également précisé avoir remis en état le terrain souillé et avoir bouché le fossé,
n’étant plus justifié. Il a également transmis à l’inspection les éléments justifiant (photos)  des
actions prises. Le fait d'avoir condamné le point de rejet permet donc de considérer qu'une
obturation  pérenne  de  ce  point  de  rejet  est  effective  (cela  permet  de  répondre  donc  aux
dispositions de l'article 2.10 de l'arrêté ministéirel du 26/11/2011).
En revanche au regard de l'excavation de terres polluées au niveau de la zone où de la laitance et
des fine de béton ont été observées, l’exploitant transmettra à l’inspection le(s) BSD justifiant(s) de
l’évacuation des terres souillées dans une filière dûment autorisée à cet effet.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de faire réaliser sur les terre excavées, des analyses sur
les polluants caractéristiques de son activité à savoir a minima chrome total, chrome hexavalent et
hydrocarbures totaux (paramètres visés dans les dispositions de l’AM du 26/11/2011 pour le suivi de
la qualité des eaux rejetées au milieu), dans un délais maximal de 2 mois. L'exploitant transmettra à
l'inspection les résultats des analyses dés qu'ils seront disponibles, et il proposera des mesures de
dépollution complémentaires le cas échéant.
Il est demandé à l'exploitant, suivant ce même délai, de communiquer les bordereaux de suivi de
déchets (BSD) des terres excavées dans le cadre des travaux de condamnation du point de rejet
supra. La filière de traitement des déchets devra être justifiée, notamment par la:
-transmission du certificat d'acceptation préalable de l'installation de traitement;
-transmission des analyses effectuées sur les terres qui devront couvrir l'ensemble des paramètres
réglementés de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 encadrant les critères d'acceptation en
ISDI).
9

En l'absence de communication des éléments suscités, l'exploitant pourra se voir prescrire la mise
en oeuvre des dites dispositions via un arrêté préfectoral portant prescriptions spéciales. Si ces
prescriptions venaient in fine à ne pas être respectées, Madame la préfète pourra prendre à
l'encontre de l'exploitant des suites administratives de type mise en demeure.

body:
8

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 2.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Isolement du réseau de collecte
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des  dispositions  sont  prises  pour  qu’il  ne  puisse  pas  y  avoir  de  déversement  de  matières
dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement sont
implantés de façon à maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou tout écoulement
accidentel (par exemple, fuite suite à accident de transport, rupture de récipient, cuvette, etc.).
Les zones visées par la mise en place de ces dispositifs concernent notamment les aires de
stockage ou de manipulation des adjuvants et matières dangereux susceptibles de créer une
pollution de l’eau.
Constats : Lors de la visite terrain, l’inspection a relevé au Nord Est du site un point de rejet venant
des installations EDYCEM et allant vers un fossé donnant vers le milieu naturel. L’inspection a
constaté des traces significatives de laitances et de fines de béton à cet endroit. Il a été également
relevé que ce point de rejet est raccordé au regard situé à proximité du bassin de première
décantation  (regard  visé  par  la  fiche  de  constat  n°2 ci-dessus  ayant  conduit  à  des  rejets
indésirables et depuis lors, une condamnation physique de la zone a été réalisée par l'exploitant).
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que ce point de rejet n’était pas justifié et qu’il n‘était
pas équipé  de système d’obturation à cet endroit.
L’exploitant a indiqué dans son courriel du 21/10/2022, avoir rendu hors service la sortie vers ce
point de rejet. Il a également précisé avoir remis en état le terrain souillé et avoir bouché le fossé,
n’étant plus justifié. Il a également transmis à l’inspection les éléments justifiant (photos)  des
actions prises. Le fait d'avoir condamné le point de rejet permet donc de considérer qu'une
obturation  pérenne  de  ce  point  de  rejet  est  effective  (cela  permet  de  répondre  donc  aux
dispositions de l'article 2.10 de l'arrêté ministéirel du 26/11/2011).
En revanche au regard de l'excavation de terres polluées au niveau de la zone où de la laitance et
des fine de béton ont été observées, l’exploitant transmettra à l’inspection le(s) BSD justifiant(s) de
l’évacuation des terres souillées dans une filière dûment autorisée à cet effet.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de faire réaliser sur les terre excavées, des analyses sur
les polluants caractéristiques de son activité à savoir a minima chrome total, chrome hexavalent et
hydrocarbures totaux (paramètres visés dans les dispositions de l’AM du 26/11/2011 pour le suivi de
la qualité des eaux rejetées au milieu), dans un délais maximal de 2 mois. L'exploitant transmettra à
l'inspection les résultats des analyses dés qu'ils seront disponibles, et il proposera des mesures de
dépollution complémentaires le cas échéant.
Il est demandé à l'exploitant, suivant ce même délai, de communiquer les bordereaux de suivi de
déchets (BSD) des terres excavées dans le cadre des travaux de condamnation du point de rejet
supra. La filière de traitement des déchets devra être justifiée, notamment par la:
-transmission du certificat d'acceptation préalable de l'installation de traitement;
-transmission des analyses effectuées sur les terres qui devront couvrir l'ensemble des paramètres
réglementés de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 encadrant les critères d'acceptation en
ISDI).
9

En l'absence de communication des éléments suscités, l'exploitant pourra se voir prescrire la mise
en oeuvre des dites dispositions via un arrêté préfectoral portant prescriptions spéciales. Si ces
prescriptions venaient in fine à ne pas être respectées, Madame la préfète pourra prendre à
l'encontre de l'exploitant des suites administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10

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fiche_id: EDYCEM-ex-VM-BETON-Villenave-d-Ornon_5207096_2022-10-17_31452823300237_f04
fiche_num: 4
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Isolement du réseau de collecte
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article L.511-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3575
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date_inspection: 2022-10-17
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale,
publique  ou  privée,  qui  peuvent  présenter  des  dangers  ou  des  inconvénients  soit  pour  la
commodité  du  voisinage,  soit  pour  la  santé,  la  sécurité,  la  salubrité  publiques,  soit  pour
l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour
l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de
l'énergie,  soit  pour  la  conservation  des  sites  et  des  monuments  ainsi  que  des  éléments  du
patrimoine archéologique.

constats_body:
L’inspection  a  relevé  que  les  eaux  résiduaires,  issues  de  la  fabrication  du  béton,
décantées et les eaux pluviales propres sont collectées dans un bassin d’orage, étanche, équipé en
amont d’un débourbeur déshuileur. Il a été également relevé que le bassin dispose d’un point de
rejet (surverse) vers un bassin d’assainissement appartenant à la Direction Interdépartementale
Des Routes de l'Atlantique (DIRA). Deux dispositifs d’obturation (vannes guillotines) sont en place
sur le site de l’exploitant et disposés entre les deux bassins. L’exploitant a  déclaré oralement
qu’aucun  déversement  n’avait  été  réalisé  à  ce  jour  vers  le  bassin  de  la  DIRA.  Par  ailleurs,
l’inspection a constaté que les 2 vannes guillotines étaient en positions fermée.
L’inspection rappelle à l’exploitant que le rejet des eaux collectées sur son site vers un milieu autre
que les égouts publics ou le milieu naturel, n’est pas prévu (en outre, il s'agit d'un rejet dans un
ouvrage privé appartenant à un autre exploitant riverain).
Par ailleurs, l’inspection à constaté la présence de laitance de béton en surface des eaux collectées
dans le bassin et ce malgré, la filtration des eaux résiduaires par un système de décantation et le
passage dans le débourbeur déshuileur.
Au  regard  de  la  présence  de  laitance  de  béton  dans  les  eaux  collectées  du  bassin  d’orage,
l'inspection s'interroge sur le bon dimensionnement et la suffisance de la capacité de filtrage des
bassins de décantation sur place.  La justification du bon dimensionnement de la capacité de
décantation des ouvrages est demandée à la fiche de constat n° 2.
Observations : Dans l'attente de bénéficier d’une convention spéciale de déversement  (liant
l'exploitant et la DIRA) dans le bassin d’assainissement appartenant à la DIRA, il est demandé à
l’exploitant d’interdire le rejet de son bassin d’orage vers le bassin de la DIRA sans délai. Le cas
échéant, il est demandé à l’exploitant d’informer l’inspection, dans un délai maximal de 15 jours,
où sera situé le futur point de rejet de son bassin d’orage ou de fournir une convention de rejet en
bonne et due forme. La poursuite de tout rejet d'eaux collectées sur le site de l’exploitant vers le
bassin d’assainissement de la DIRA est considérée comme une non-conformité à la réglementation
en vigueur et peut conduire à des sanctions administratives.
L'exploitant  transmet  sous  15  jours,  sa  stratégie  concernant  les  rejets  d'effluents  de  son
établissement vers l'extérieur.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article L.511-1
Thème(s) : Risques chroniques, Isolement du réseau de collecte
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale,
publique  ou  privée,  qui  peuvent  présenter  des  dangers  ou  des  inconvénients  soit  pour  la
commodité  du  voisinage,  soit  pour  la  santé,  la  sécurité,  la  salubrité  publiques,  soit  pour
l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour
l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de
l'énergie,  soit  pour  la  conservation  des  sites  et  des  monuments  ainsi  que  des  éléments  du
patrimoine archéologique.
Constats  :  L’inspection  a  relevé  que  les  eaux  résiduaires,  issues  de  la  fabrication  du  béton,
décantées et les eaux pluviales propres sont collectées dans un bassin d’orage, étanche, équipé en
amont d’un débourbeur déshuileur. Il a été également relevé que le bassin dispose d’un point de
rejet (surverse) vers un bassin d’assainissement appartenant à la Direction Interdépartementale
Des Routes de l'Atlantique (DIRA). Deux dispositifs d’obturation (vannes guillotines) sont en place
sur le site de l’exploitant et disposés entre les deux bassins. L’exploitant a  déclaré oralement
qu’aucun  déversement  n’avait  été  réalisé  à  ce  jour  vers  le  bassin  de  la  DIRA.  Par  ailleurs,
l’inspection a constaté que les 2 vannes guillotines étaient en positions fermée.
L’inspection rappelle à l’exploitant que le rejet des eaux collectées sur son site vers un milieu autre
que les égouts publics ou le milieu naturel, n’est pas prévu (en outre, il s'agit d'un rejet dans un
ouvrage privé appartenant à un autre exploitant riverain).
Par ailleurs, l’inspection à constaté la présence de laitance de béton en surface des eaux collectées
dans le bassin et ce malgré, la filtration des eaux résiduaires par un système de décantation et le
passage dans le débourbeur déshuileur.
Au  regard  de  la  présence  de  laitance  de  béton  dans  les  eaux  collectées  du  bassin  d’orage,
l'inspection s'interroge sur le bon dimensionnement et la suffisance de la capacité de filtrage des
bassins de décantation sur place.  La justification du bon dimensionnement de la capacité de
décantation des ouvrages est demandée à la fiche de constat n° 2.
Observations : Dans l'attente de bénéficier d’une convention spéciale de déversement  (liant
l'exploitant et la DIRA) dans le bassin d’assainissement appartenant à la DIRA, il est demandé à
l’exploitant d’interdire le rejet de son bassin d’orage vers le bassin de la DIRA sans délai. Le cas
échéant, il est demandé à l’exploitant d’informer l’inspection, dans un délai maximal de 15 jours,
où sera situé le futur point de rejet de son bassin d’orage ou de fournir une convention de rejet en
bonne et due forme. La poursuite de tout rejet d'eaux collectées sur le site de l’exploitant vers le
bassin d’assainissement de la DIRA est considérée comme une non-conformité à la réglementation
en vigueur et peut conduire à des sanctions administratives.
L'exploitant  transmet  sous  15  jours,  sa  stratégie  concernant  les  rejets  d'effluents  de  son
établissement vers l'extérieur.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
11

12


fiche_id: EDYCEM-ex-VM-BETON-Villenave-d-Ornon_5207096_2024-01-26_31452823300237_f01
fiche_num: 1
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.5.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1440
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siret: 31452823300237
nom_complet: EDYCEM (ex VM BETON) — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2024-01-26
identifiant_fichier: Iph6HlzgtVZoDJt4qEuIpovhRwaVgzJY
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des
eaux pluviales non susceptibles d’être polluées.

constats_body:
Il a été relevé que les travaux entrepris sur le site (suite à la précédente inspection réalisée en
2022) pour solutionner la gestion et le dimensionnement des eaux de process et des eaux
pluviales sont achevés.
Le réseau de collecte est de type séparatif.
Il est organisé comme suit :
- les eaux de ruissellement issues des stocks, pistes, toitures, parkings sont dirigées en partie vers
le bassin « d’orage » situé au Nord-Est du site. Ce bassin, uniquement dédié aux eaux pluviales, est
équipé en amont d’un séparateur à hydrocarbures. En cas de trop plein, la surverse est prévue
vers le milieu naturel.
- les eaux de ruissellement venant de la zone Sud-Est du site sont quant à elles dirigées vers le
milieu naturel après être passées au préalable par un désableur et un séparateur à hydrocarbures.
- les eaux de ruissellement issues de la zone de fabrication et les eaux de process (dont lavage)
sont dirigées vers un réseau composé de 6 bassins de décantation et de 2 cuves tampons, avant
d’être réintroduites dans le process. Le circuit d'eau de process fonctionne donc en circuit fermé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.5.
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des
eaux pluviales non susceptibles d’être polluées.
Constats :
Il a été relevé que les travaux entrepris sur le site (suite à la précédente inspection réalisée en
2022) pour solutionner la gestion et le dimensionnement des eaux de process et des eaux
pluviales sont achevés.
Le réseau de collecte est de type séparatif.
Il est organisé comme suit :
- les eaux de ruissellement issues des stocks, pistes, toitures, parkings sont dirigées en partie vers
le bassin « d’orage » situé au Nord-Est du site. Ce bassin, uniquement dédié aux eaux pluviales, est
équipé en amont d’un séparateur à hydrocarbures. En cas de trop plein, la surverse est prévue
vers le milieu naturel.
- les eaux de ruissellement venant de la zone Sud-Est du site sont quant à elles dirigées vers le
milieu naturel après être passées au préalable par un désableur et un séparateur à hydrocarbures.
- les eaux de ruissellement issues de la zone de fabrication et les eaux de process (dont lavage)
sont dirigées vers un réseau composé de 6 bassins de décantation et de 2 cuves tampons, avant
d’être réintroduites dans le process. Le circuit d'eau de process fonctionne donc en circuit fermé.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Iph6HlzgtVZoDJt4qEuIpovhRwaVgzJY

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fiche_id: EDYCEM-ex-VM-BETON-Villenave-d-Ornon_5207096_2024-01-26_31452823300237_f02
fiche_num: 2
titre: Accessibilité au site d’exploitation
theme: Risques accidentels, Contrôle de l'accès
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 3.2
prescription: Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre aux installations.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 430
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id_icpe: 5207096
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nom_complet: EDYCEM (ex VM BETON) — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2024-01-26
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Il a été relevé que l’accès aux installations est restreint, en particulier par la mise en place de
dispositions physiques de type clôtures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de l'accès
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre aux installations.
Constats :
Il a été relevé que l’accès aux installations est restreint, en particulier par la mise en place de
dispositions physiques de type clôtures.

5/8
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Iph6HlzgtVZoDJt4qEuIpovhRwaVgzJY

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fiche_id: EDYCEM-ex-VM-BETON-Villenave-d-Ornon_5207096_2024-01-26_31452823300237_f03
fiche_num: 3
titre: Isolement du réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Isolement du réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 2.10.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1691
source_pdf: EDYCEM-ex-VM-BETON-Villenave-d-Ornon_5207096_2024-01-26_31452823300237.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207096
siret: 31452823300237
nom_complet: EDYCEM (ex VM BETON) — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2024-01-26
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…]
Des dispositions sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir de déversement de matières
dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
[…]

constats_body:
L’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement est réalisé par des dispositifs de
type vanne guillotine. Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir récemment terminé la
mise en place de la nouvelle vanne d’isolement, située au Nord-Est du site.
Lors de la visite terrain, il a été relevé la présence de sable au niveau de la vanne d’isolement
susmentionnée, ainsi qu'au niveau du point de rejet situé en aval de cette vanne. L’exploitant a
expliqué que cela est dû aux travaux d’implantation finalisés très récemment (2 jours auparavant
la visite). L’inspection des installations classées précise qu’il n’a pas été relevé de trace visible de
matières dangereuses au niveau de ce point de rejet.
L’exploitant a également indiqué qu’une analyse des rejets à cet endroit est prévue. Selon
l’exploitant, l’organisme qu’il a mandaté doit intervenir le 6 février prochain pour effectuer les
prélèvements nécessaires.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l’exploitant qu’en cas de rejet non-conforme dans le milieu naturel, il conviendra
de mettre en place un plan d’action. Le cas échéant, ce dernier devra être transmis à l’inspection
des installations classées accompagné d’un échéancier de réalisation, sous un délai de 15 jours
après la réception des résultats.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 2.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Isolement du réseau de collecte
Prescription contrôlée :
[…]
Des dispositions sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir de déversement de matières
dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
[…]
Constats :
L’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement est réalisé par des dispositifs de
type vanne guillotine. Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir récemment terminé la
mise en place de la nouvelle vanne d’isolement, située au Nord-Est du site.
Lors de la visite terrain, il a été relevé la présence de sable au niveau de la vanne d’isolement
susmentionnée, ainsi qu'au niveau du point de rejet situé en aval de cette vanne. L’exploitant a
expliqué que cela est dû aux travaux d’implantation finalisés très récemment (2 jours auparavant
la visite). L’inspection des installations classées précise qu’il n’a pas été relevé de trace visible de
matières dangereuses au niveau de ce point de rejet.
L’exploitant a également indiqué qu’une analyse des rejets à cet endroit est prévue. Selon
l’exploitant, l’organisme qu’il a mandaté doit intervenir le 6 février prochain pour effectuer les
prélèvements nécessaires.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l’exploitant qu’en cas de rejet non-conforme dans le milieu naturel, il conviendra
de mettre en place un plan d’action. Le cas échéant, ce dernier devra être transmis à l’inspection
des installations classées accompagné d’un échéancier de réalisation, sous un délai de 15 jours
après la réception des résultats.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Iph6HlzgtVZoDJt4qEuIpovhRwaVgzJY

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EDYCEM-ex-VM-BETON-Villenave-d-Ornon_5207096_2024-01-26_31452823300237.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EDYCEM-ex-VM-BETON-Villenave-d-Ornon_5207096_2024-01-26_31452823300237.md


fiche_id: EDYCEM-ex-VM-BETON-Villenave-d-Ornon_5207096_2024-01-26_31452823300237_f04
fiche_num: 4
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Isolement du réseau de collecte
reference_reglementaire: Autre du 26/01/2024, article L.511-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1822
source_pdf: EDYCEM-ex-VM-BETON-Villenave-d-Ornon_5207096_2024-01-26_31452823300237.pdf
source_md: EDYCEM-ex-VM-BETON-Villenave-d-Ornon_5207096_2024-01-26_31452823300237.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207096
siret: 31452823300237
nom_complet: EDYCEM (ex VM BETON) — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2024-01-26
identifiant_fichier: Iph6HlzgtVZoDJt4qEuIpovhRwaVgzJY
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou
morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la
commodité  du  voisinage,  soit  pour  la  santé,  la  sécurité,  la  salubrité  publiques,  soit  pour
l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour

6/8
l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de
l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du
patrimoine archéologique.

constats_body:
Lors de l’inspection réalisée en 2022, il avait été relevé que le bassin « d’orage » disposait d’un
point  de  rejet  (surverse)  vers  un  bassin  d’assainissement  appartenant  à  la  Direction
Interdépartementale des Routes de l'Atlantique (DIRA). Il avait été rappelé à l’exploitant que le
rejet des eaux collectées sur le site vers un milieu autre que les égouts publics ou le milieu naturel
n’est pas prévu.
Lors de l’inspection de ce jour, l’inspection des installations classées a constaté que le point de
rejet susmentionné a été condamné de manière définitive (obturation de l’évacuation de sortie et
enlèvement de la buse de rejet au niveau du bassin de la DIRA notamment).
La surverse est désormais prévue vers le milieu naturel.
Pour rappel, le bassin « d’orage » est uniquement dédié aux eaux pluviales (cf. fiche de constats
n°1 du présent rapport).
L’inspection n’a pas de remarque sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Autre du 26/01/2024, article L.511-1
Thème(s) : Risques chroniques, Isolement du réseau de collecte
Prescription contrôlée :
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou
morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la
commodité  du  voisinage,  soit  pour  la  santé,  la  sécurité,  la  salubrité  publiques,  soit  pour
l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour

6/8
l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de
l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du
patrimoine archéologique.
Constats :
Lors de l’inspection réalisée en 2022, il avait été relevé que le bassin « d’orage » disposait d’un
point  de  rejet  (surverse)  vers  un  bassin  d’assainissement  appartenant  à  la  Direction
Interdépartementale des Routes de l'Atlantique (DIRA). Il avait été rappelé à l’exploitant que le
rejet des eaux collectées sur le site vers un milieu autre que les égouts publics ou le milieu naturel
n’est pas prévu.
Lors de l’inspection de ce jour, l’inspection des installations classées a constaté que le point de
rejet susmentionné a été condamné de manière définitive (obturation de l’évacuation de sortie et
enlèvement de la buse de rejet au niveau du bassin de la DIRA notamment).
La surverse est désormais prévue vers le milieu naturel.
Pour rappel, le bassin « d’orage » est uniquement dédié aux eaux pluviales (cf. fiche de constats
n°1 du présent rapport).
L’inspection n’a pas de remarque sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EDYCEM-ex-VM-BETON-Villenave-d-Ornon_5207096_2024-01-26_31452823300237_f05
fiche_num: 5
titre: Isolement du réseau de collecte
theme: Risques accidentels, Isolement du réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 2.10.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1628
source_pdf: EDYCEM-ex-VM-BETON-Villenave-d-Ornon_5207096_2024-01-26_31452823300237.pdf
source_md: EDYCEM-ex-VM-BETON-Villenave-d-Ornon_5207096_2024-01-26_31452823300237.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207096
siret: 31452823300237
nom_complet: EDYCEM (ex VM BETON) — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2024-01-26
identifiant_fichier: Iph6HlzgtVZoDJt4qEuIpovhRwaVgzJY
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…]
Des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement sont
implantés de façon à maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou tout écoulement
accidentel (par exemple, fuite suite à accident de transport, rupture de récipient, cuvette, etc.).
Les zones visées par la mise en place de ces dispositifs concernent notamment les aires de
stockage ou de manipulation des adjuvants et matières dangereux susceptibles de créer une
pollution de l’eau.

constats_body:
Depuis l’inspection de 2022, l’exploitant a mis en place de nouvelles pentes et un nouveau réseau
de caniveaux afin d’améliorer l’évacuation de ses eaux de ruissellement.
Lors de la visite terrain, il a été constaté sur le site une petite accumulation d’eau à proximité
immédiate d’une zone perméable, située au Sud-Est du site, d’une surface d’environ 80 m². Aucun
dispositif physique (caniveau, seuil, barrière d'eau…) n’a été constaté à cet endroit pour empêcher
l’eau de passer vers cette zone. L’inspection des installations classées s’interroge sur la possibilité,
ou non, qu’une partie des eaux de ruissellement puisse rejoindre ladite zone avant de s’infiltrer
dans le milieu naturel.
Il est donc rappelé à l’exploitant que son réseau d’évacuation des eaux de ruissellement doit être
implanté de façon à maintenir sur le site l’ensemble des eaux d’extinction d’un sinistre ou tout

7/8
écoulement accidentel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 2.10.
Thème(s) : Risques accidentels, Isolement du réseau de collecte
Prescription contrôlée :
[…]
Des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement sont
implantés de façon à maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou tout écoulement
accidentel (par exemple, fuite suite à accident de transport, rupture de récipient, cuvette, etc.).
Les zones visées par la mise en place de ces dispositifs concernent notamment les aires de
stockage ou de manipulation des adjuvants et matières dangereux susceptibles de créer une
pollution de l’eau.
Constats :
Depuis l’inspection de 2022, l’exploitant a mis en place de nouvelles pentes et un nouveau réseau
de caniveaux afin d’améliorer l’évacuation de ses eaux de ruissellement.
Lors de la visite terrain, il a été constaté sur le site une petite accumulation d’eau à proximité
immédiate d’une zone perméable, située au Sud-Est du site, d’une surface d’environ 80 m². Aucun
dispositif physique (caniveau, seuil, barrière d'eau…) n’a été constaté à cet endroit pour empêcher
l’eau de passer vers cette zone. L’inspection des installations classées s’interroge sur la possibilité,
ou non, qu’une partie des eaux de ruissellement puisse rejoindre ladite zone avant de s’infiltrer
dans le milieu naturel.
Il est donc rappelé à l’exploitant que son réseau d’évacuation des eaux de ruissellement doit être
implanté de façon à maintenir sur le site l’ensemble des eaux d’extinction d’un sinistre ou tout

7/8
écoulement accidentel.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EDYCEM-ex-VM-BETON-Villenave-d-Ornon_5207096_2024-01-26_31452823300237_f06
fiche_num: 6
titre: Prélèvement d’eaux pour la fabrication du béton
theme: Risques chroniques, suivi des volumes prélevés au milieu naturel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.3.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1834
source_pdf: EDYCEM-ex-VM-BETON-Villenave-d-Ornon_5207096_2024-01-26_31452823300237.pdf
source_md: EDYCEM-ex-VM-BETON-Villenave-d-Ornon_5207096_2024-01-26_31452823300237.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207096
siret: 31452823300237
nom_complet: EDYCEM (ex VM BETON) — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2024-01-26
identifiant_fichier: Iph6HlzgtVZoDJt4qEuIpovhRwaVgzJY
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations de prélèvement d’eau dans le milieu naturel sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ces mesures sont relevées une fois par mois quelque
soit le débit prélevé. Ce relevé est enregistré et tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées et du service en charge de la police de l’eau.

constats_body:
Lors de l’inspection de ce jour, il a été indiqué par l’exploitant la possibilité de prélever de l’eau
dans un puits, pouvant être utilisée pour la fabrication du béton.
Aucun dispositif totalisateur n'était présent pour y comptabiliser les eaux prélevées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant, sous un délai de 2 mois, de :
- doter le puits d'un dispositif totalisateur pour connaître les volumes d'eaux prélevées pour la
fabrication du béton ;
- réaliser à la suite, des relevés mensuels de ses consommations d'eaux depuis ce poste de
prélèvement  (puits).  Ces  relevés  devront  être  pris  en  compte  pour  l'établissement  de  la
consommation  d'eaux  par  m3  de  bétons  produits.
Il est également demandé à l'exploitant de fournir dans le même délai les informations relatives
au puits, et, le cas échéant de justifier de la déclaration « loi sur l'eau » ou « IOTA ».
Il est rappelé que la situation observée par l'inspection des installations classées constitue un
écart  à  la  réglementation  en  vigueur  et  en  l'absence  d'actions  correctives,  des  suites
administratives  pourront  être  proposées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.3.
Thème(s) : Risques chroniques, suivi des volumes prélevés au milieu naturel
Prescription contrôlée :
Les installations de prélèvement d’eau dans le milieu naturel sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ces mesures sont relevées une fois par mois quelque
soit le débit prélevé. Ce relevé est enregistré et tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées et du service en charge de la police de l’eau.
Constats :
Lors de l’inspection de ce jour, il a été indiqué par l’exploitant la possibilité de prélever de l’eau
dans un puits, pouvant être utilisée pour la fabrication du béton.
Aucun dispositif totalisateur n'était présent pour y comptabiliser les eaux prélevées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant, sous un délai de 2 mois, de :
- doter le puits d'un dispositif totalisateur pour connaître les volumes d'eaux prélevées pour la
fabrication du béton ;
- réaliser à la suite, des relevés mensuels de ses consommations d'eaux depuis ce poste de
prélèvement  (puits).  Ces  relevés  devront  être  pris  en  compte  pour  l'établissement  de  la
consommation  d'eaux  par  m3  de  bétons  produits.
Il est également demandé à l'exploitant de fournir dans le même délai les informations relatives
au puits, et, le cas échéant de justifier de la déclaration « loi sur l'eau » ou « IOTA ».
Il est rappelé que la situation observée par l'inspection des installations classées constitue un
écart  à  la  réglementation  en  vigueur  et  en  l'absence  d'actions  correctives,  des  suites
administratives  pourront  être  proposées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: EDYCEM-ex-VM-BETON-Villenave-d-Ornon_5207096_2024-01-26_31452823300237_f07
fiche_num: 7
titre: Rejet eau
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1390
source_pdf: EDYCEM-ex-VM-BETON-Villenave-d-Ornon_5207096_2024-01-26_31452823300237.pdf
source_md: EDYCEM-ex-VM-BETON-Villenave-d-Ornon_5207096_2024-01-26_31452823300237.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207096
siret: 31452823300237
nom_complet: EDYCEM (ex VM BETON) — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2024-01-26
identifiant_fichier: Iph6HlzgtVZoDJt4qEuIpovhRwaVgzJY
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
[...]

8/8
– les plans tenus à jour ;
[...]

constats_body:
Lors de la visite terrain, il a été constaté un point de rejet vers le milieu naturel, à l'Est du site, au
niveau de la pente donnant vers le sous-bois voisin du site, à environ 50 m du ruisseau de l'Eau
Bourde, situé en contre bas.
L'exploitant n'avait pas connaissance de ce point de rejet, non répertorié sur les plans du site.
L'inspection des installations classées n'a pas constaté d'eau ou de trace de rejet au niveau de cet
émissaire, pouvant laisser penser que ce dernier n'est pas en service.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de transmettre à l’inspection des installations classées
les informations relative à l'émissaire suscité, avec le plan du réseau mis à jour.
Ces éléments devront justifier que ce point de rejet est bien condamné. Dans le cas contraire,
l'exploitant devra préciser, dans le même délai, le type d’effluents circulant dans l’émissaire,
l’origine du rejet, le traitement avant rejet...

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 1.4
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
[...]

8/8
– les plans tenus à jour ;
[...]
Constats :
Lors de la visite terrain, il a été constaté un point de rejet vers le milieu naturel, à l'Est du site, au
niveau de la pente donnant vers le sous-bois voisin du site, à environ 50 m du ruisseau de l'Eau
Bourde, situé en contre bas.
L'exploitant n'avait pas connaissance de ce point de rejet, non répertorié sur les plans du site.
L'inspection des installations classées n'a pas constaté d'eau ou de trace de rejet au niveau de cet
émissaire, pouvant laisser penser que ce dernier n'est pas en service.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de transmettre à l’inspection des installations classées
les informations relative à l'émissaire suscité, avec le plan du réseau mis à jour.
Ces éléments devront justifier que ce point de rejet est bien condamné. Dans le cas contraire,
l'exploitant devra préciser, dans le même délai, le type d’effluents circulant dans l’émissaire,
l’origine du rejet, le traitement avant rejet...
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3225
source_pdf: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019.pdf
source_md: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100060296
siret: 26330568200019
nom_complet: EHPAD ESPACE LATOUR DU PIN
date_inspection: 2024-11-19
identifiant_fichier: DmEjQQGsBdS75hmO5JGvf2xEA95hoTDY
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de
la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code
de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW => régime Enregistrement (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW => régime Déclaration avec contrôle
périodique (DC)

5/11
[...]

constats_body:
L'établissement exploite une chaufferie composée de 3 chaudières alimentées au gaz naturel. La
puissance unitaire de chaque appareil de combustion est la suivante :
- 3 appareils de combustion d'une puissance thermique de 510 kW mis en service en 2019
Les  appareils  sont  raccordées  à  un  unique  conduit  et  sont  susceptibles  de  fonctionner
simultanément. Ils forment ainsi une installation de combustion d'une puissance thermique
nominale de 1,53 MW.
L’installation de combustion relève donc de la rubrique 2910-A à DC (Déclaration avec Contrôle)
depuis sa mise en service.
L’exploitant n’a pas réalisé la déclaration requise au titre de l’article R.512-47 du code de
l’environnement avant la mise en service.
L'installation est soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux
prescriptions  générales  applicables  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910. La demande de permis de
construire ayant été déposée avant le 20 décembre 2018 et la puissance de l'installation étant
inférieure à 2 MW, les dispositions applicables et les échéances de mise en œuvre sont définies au
point C de l'annexe II de l'arrêté suscité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant régularise la situation administrative de l'installation de combustion exploitée en
procédant  à  la  déclaration  de  son  activité  (démarche  à  réaliser  sur  le  site  :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920).
Il est proposé à M. Le préfet un arrêté de mise en demeure sur ce point, joint au présent rapport.
L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de
la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code
de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW => régime Enregistrement (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW => régime Déclaration avec contrôle
périodique (DC)

5/11
[...]
Constats :
L'établissement exploite une chaufferie composée de 3 chaudières alimentées au gaz naturel. La
puissance unitaire de chaque appareil de combustion est la suivante :
- 3 appareils de combustion d'une puissance thermique de 510 kW mis en service en 2019
Les  appareils  sont  raccordées  à  un  unique  conduit  et  sont  susceptibles  de  fonctionner
simultanément. Ils forment ainsi une installation de combustion d'une puissance thermique
nominale de 1,53 MW.
L’installation de combustion relève donc de la rubrique 2910-A à DC (Déclaration avec Contrôle)
depuis sa mise en service.
L’exploitant n’a pas réalisé la déclaration requise au titre de l’article R.512-47 du code de
l’environnement avant la mise en service.
L'installation est soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux
prescriptions  générales  applicables  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910. La demande de permis de
construire ayant été déposée avant le 20 décembre 2018 et la puissance de l'installation étant
inférieure à 2 MW, les dispositions applicables et les échéances de mise en œuvre sont définies au
point C de l'annexe II de l'arrêté suscité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant régularise la situation administrative de l'installation de combustion exploitée en
procédant  à  la  déclaration  de  son  activité  (démarche  à  réaliser  sur  le  site  :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920).
Il est proposé à M. Le préfet un arrêté de mise en demeure sur ce point, joint au présent rapport.
L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DmEjQQGsBdS75hmO5JGvf2xEA95hoTDY

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019.md


fiche_id: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôles périodiques
theme: Situation administrative, Contrôles périodiques
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1734
source_pdf: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019.pdf
source_md: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100060296
siret: 26330568200019
nom_complet: EHPAD ESPACE LATOUR DU PIN
date_inspection: 2024-11-19
identifiant_fichier: DmEjQQGsBdS75hmO5JGvf2xEA95hoTDY
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
reference_reglementaire:
Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 de l’AM et
R.512-55 à R.512-60 du code de l’environnement

prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement. […]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R.512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
En l'absence de déclaration, l'exploitant n'a pas réalisé le contrôle périodique de l'installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise le contrôle périodique de l’installation conformément aux dispositions des
articles R.512-55 à R.512-60 du code de l’environnement, dans un délai de 3 mois, et communique
le rapport de contrôle à l'inspection, accompagnée le cas échéant d'un échéancier de résorption
des écarts.
Ce point est repris dans le projet de mise en demeure proposé à Monsieur le Préfet de Gironde.
L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 de l’AM et
R.512-55 à R.512-60 du code de l’environnement
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement. […]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R.512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

6/11
Constats :
En l'absence de déclaration, l'exploitant n'a pas réalisé le contrôle périodique de l'installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise le contrôle périodique de l’installation conformément aux dispositions des
articles R.512-55 à R.512-60 du code de l’environnement, dans un délai de 3 mois, et communique
le rapport de contrôle à l'inspection, accompagnée le cas échéant d'un échéancier de résorption
des écarts.
Ce point est repris dans le projet de mise en demeure proposé à Monsieur le Préfet de Gironde.
L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DmEjQQGsBdS75hmO5JGvf2xEA95hoTDY

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019.md


fiche_id: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2993
source_pdf: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019.pdf
source_md: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100060296
siret: 26330568200019
nom_complet: EHPAD ESPACE LATOUR DU PIN
date_inspection: 2024-11-19
identifiant_fichier: DmEjQQGsBdS75hmO5JGvf2xEA95hoTDY
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en
O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant
un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines
et furanes.
II.  La  mesure  des  poussières  n'est  pas  exigée  lorsque  les  combustibles  consommés  sont
exclusivement des combustibles gazeux ou du fioul domestique. La mesure des oxydes de soufre
n'est pas exigée si le combustible est du gaz naturel, du biométhane, fioul domestique ou de la
biomasse exclusivement ligneuse faisant partie de la biomasse telle que définie au a) de la
définition de biomasse.
[..]
IV. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.

constats_body:
7/11
Les  appareils  de  combustion  font  l'objet  d'un  entretien  périodique  par  un  prestataire.
L'exploitant  a  présenté  les  attestations  d'entretien  du  07/11/2024,  du  18/09/2024  et  du
03/07/2024.  La  gamme  d'entretien  comprend  :
- le nettoyage du corps de chauffe ;
-  la  vérification  du  circulateur,  des  organes  de  régulation,  des  organes  de  sécurités,  du
raccordement  au  conduit  de  fumées  ;
- la mesure de la température des fumées, de la teneur en CO2 et O2 dans les fumées.
En revanche, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la réalisation d'une mesure du débit
rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère,
réalisées par un organisme agréé
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise une mesure des rejets atmosphériques de l'installation de combustion
conformément aux dispositions de l'article 6.3, dans un délai de 3 mois et communique le rapport
à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en
O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant
un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines
et furanes.
II.  La  mesure  des  poussières  n'est  pas  exigée  lorsque  les  combustibles  consommés  sont
exclusivement des combustibles gazeux ou du fioul domestique. La mesure des oxydes de soufre
n'est pas exigée si le combustible est du gaz naturel, du biométhane, fioul domestique ou de la
biomasse exclusivement ligneuse faisant partie de la biomasse telle que définie au a) de la
définition de biomasse.
[..]
IV. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Constats :

7/11
Les  appareils  de  combustion  font  l'objet  d'un  entretien  périodique  par  un  prestataire.
L'exploitant  a  présenté  les  attestations  d'entretien  du  07/11/2024,  du  18/09/2024  et  du
03/07/2024.  La  gamme  d'entretien  comprend  :
- le nettoyage du corps de chauffe ;
-  la  vérification  du  circulateur,  des  organes  de  régulation,  des  organes  de  sécurités,  du
raccordement  au  conduit  de  fumées  ;
- la mesure de la température des fumées, de la teneur en CO2 et O2 dans les fumées.
En revanche, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la réalisation d'une mesure du débit
rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère,
réalisées par un organisme agréé
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise une mesure des rejets atmosphériques de l'installation de combustion
conformément aux dispositions de l'article 6.3, dans un délai de 3 mois et communique le rapport
à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DmEjQQGsBdS75hmO5JGvf2xEA95hoTDY

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019.pdf

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fiche_id: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019_f04
fiche_num: 4
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 979
source_pdf: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019.pdf
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id_icpe: 100060296
siret: 26330568200019
nom_complet: EHPAD ESPACE LATOUR DU PIN
date_inspection: 2024-11-19
identifiant_fichier: DmEjQQGsBdS75hmO5JGvf2xEA95hoTDY
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.

constats_body:
Le dispositif de coupure de l’alimentation à l’extérieur du local chaufferie est présent. Il est
clairement identifié et signalé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible
Prescription contrôlée :
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Constats :
Le dispositif de coupure de l’alimentation à l’extérieur du local chaufferie est présent. Il est
clairement identifié et signalé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019_f05
fiche_num: 5
titre: Alimentation en combustible gazeux
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible gazeux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2234
source_pdf: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019.pdf
source_md: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100060296
siret: 26330568200019
nom_complet: EHPAD ESPACE LATOUR DU PIN
date_inspection: 2024-11-19
identifiant_fichier: DmEjQQGsBdS75hmO5JGvf2xEA95hoTDY
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…]
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[… ]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son
seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.

constats_body:
L'installation est alimentée en gaz naturel (combustible gazeux).
La visite sur site a permis de constater que l'installation ne dispose pas de vannes automatiques
redondantes sur l'alimentation gaz, dont la fermeture est asservie à la détection gaz et à un
pressostat. Aucun détecteur gaz n'a été constaté sur site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre la sécurité consistant en l’installation de vannes automatiques
redondantes installées sur l'alimentation de gaz dont la fermeture est asservie à des capteurs de
gaz et un pressostat conformément aux dispositions de l'article 2.13 de l'annexe 1 de l'arrêté
suscité.
Ce point est repris dans le projet de mise en demeure proposé à Monsieur le Préfet de Gironde.
L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible gazeux

8/11
Prescription contrôlée :
[…]
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[… ]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son
seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Constats :
L'installation est alimentée en gaz naturel (combustible gazeux).
La visite sur site a permis de constater que l'installation ne dispose pas de vannes automatiques
redondantes sur l'alimentation gaz, dont la fermeture est asservie à la détection gaz et à un
pressostat. Aucun détecteur gaz n'a été constaté sur site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre la sécurité consistant en l’installation de vannes automatiques
redondantes installées sur l'alimentation de gaz dont la fermeture est asservie à des capteurs de
gaz et un pressostat conformément aux dispositions de l'article 2.13 de l'annexe 1 de l'arrêté
suscité.
Ce point est repris dans le projet de mise en demeure proposé à Monsieur le Préfet de Gironde.
L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 4 mois


fiche_id: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019_f06
fiche_num: 6
titre: Détection de gaz - Détection d'incendie
theme: Risques accidentels, Détection de gaz. - Détection d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article i> 2.16
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1507
source_pdf: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019.pdf
source_md: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100060296
siret: 26330568200019
nom_complet: EHPAD ESPACE LATOUR DU PIN
date_inspection: 2024-11-19
identifiant_fichier: DmEjQQGsBdS75hmO5JGvf2xEA95hoTDY
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de

9/11
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.

constats_body:
L'installation est implantée en sous-sol.
Aucun dispositif de détection gaz n'est installé sur site déclenchant une alarme au sein de
l'installation ou la coupure électrique de celle-ci.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre le dispositif de détection gaz permettant d'une part le déclenchement
d'une alarme en cas de dépassement de seuils de dangers (définis dans une procédure) et la
coupure électrique de l'installation dans les conditions décrites à l'article 2.16 de l'annexe 1 de
l'arrêté suscité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article i> 2.16
Thème(s) : Risques accidentels, Détection de gaz. - Détection d'incendie
Prescription contrôlée :
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de

9/11
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
Constats :
L'installation est implantée en sous-sol.
Aucun dispositif de détection gaz n'est installé sur site déclenchant une alarme au sein de
l'installation ou la coupure électrique de celle-ci.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre le dispositif de détection gaz permettant d'une part le déclenchement
d'une alarme en cas de dépassement de seuils de dangers (définis dans une procédure) et la
coupure électrique de l'installation dans les conditions décrites à l'article 2.16 de l'annexe 1 de
l'arrêté suscité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4 mois


fiche_id: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019_f07
fiche_num: 7
titre: Conduite des installations
theme: Risques accidentels, Conduite des installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I > 3.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3009
source_pdf: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019.pdf
source_md: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100060296
siret: 26330568200019
nom_complet: EHPAD ESPACE LATOUR DU PIN
date_inspection: 2024-11-19
identifiant_fichier: DmEjQQGsBdS75hmO5JGvf2xEA95hoTDY
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel « du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples » ;
- pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en
sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant
et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalie(s) provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout
déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement

10/11
ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin
après intervention sur le site.

constats_body:
L'installation est exploitée sans surveillance humaine permanente.
Les défauts de l'installation sont remontée sur une supervision (GTB). Selon l'exploitant, une
astreinte technique est en place mais il n'a pas été en mesure de justifier qu'un défaut reporté sur
la GTB permettait d'alerter le personnel d'astreinte. Aucune procédure propre à la gestion de
anomalies associées à la chaufferie n'a été présentée par l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que le mode d'exploitation de la chaufferie permet d'assurer une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant formalise le mode d'exploitation dans une/des procédures de reconnaissance et de
gestion des anomalies de fonctionnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I > 3.8
Thème(s) : Risques accidentels, Conduite des installations
Prescription contrôlée :
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel « du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples » ;
- pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en
sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant
et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalie(s) provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout
déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement

10/11
ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin
après intervention sur le site.
Constats :
L'installation est exploitée sans surveillance humaine permanente.
Les défauts de l'installation sont remontée sur une supervision (GTB). Selon l'exploitant, une
astreinte technique est en place mais il n'a pas été en mesure de justifier qu'un défaut reporté sur
la GTB permettait d'alerter le personnel d'astreinte. Aucune procédure propre à la gestion de
anomalies associées à la chaufferie n'a été présentée par l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que le mode d'exploitation de la chaufferie permet d'assurer une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant formalise le mode d'exploitation dans une/des procédures de reconnaissance et de
gestion des anomalies de fonctionnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4 mois


fiche_id: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019_f08
fiche_num: 8
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1480
source_pdf: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019.pdf
source_md: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2024-11-19_26330568200019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100060296
siret: 26330568200019
nom_complet: EHPAD ESPACE LATOUR DU PIN
date_inspection: 2024-11-19
identifiant_fichier: DmEjQQGsBdS75hmO5JGvf2xEA95hoTDY
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
[...]
- d'un système de détection automatique d'incendie « comme mentionné au point 2.16 de la
présente annexe ».
[...]

constats_body:
L'inspection a constaté
- la présence de 3 extincteurs (2 extincteurs à eau et un extincteur à poudre) à l'entrée du local
chaufferie (coté extérieur) mais aucun à l'intérieur.
- la présence de système de détection automatique d'incendie à l'intérieur du local chaufferie.

11/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie, sous un mois, la mise en place d'au moins un extincteur à l'intérieur du local.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
[...]
- d'un système de détection automatique d'incendie « comme mentionné au point 2.16 de la
présente annexe ».
[...]
Constats :
L'inspection a constaté
- la présence de 3 extincteurs (2 extincteurs à eau et un extincteur à poudre) à l'entrée du local
chaufferie (coté extérieur) mais aucun à l'intérieur.
- la présence de système de détection automatique d'incendie à l'intérieur du local chaufferie.

11/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie, sous un mois, la mise en place d'au moins un extincteur à l'intérieur du local.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2025-07-02_26330568200019_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R.511-9
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2940
source_pdf: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2025-07-02_26330568200019.pdf
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siret: 26330568200019
nom_complet: EHPAD ESPACE LATOUR DU PIN
date_inspection: 2025-07-02
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nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 19/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•
date d'échéance qui a été retenue : 02/02/2025
•

prescription:
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de
la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code
de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW => régime Enregistrement (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW => régime Déclaration avec contrôle
périodique (DC)
[...]
Article 1 - de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 janvier 2025
La société EPHAD ESPACE LATOUR DU PIN qui exploite une installation de combustion sise au 57
rue Hubert de l’Isle sur la commune de Saint-André-de-Cubzac est mise en demeure de régulariser
sa situation administrative:
• soit en déposant une déclaration conformément à l’article R. 512-47 et suivants du code de
l’environnement en préfecture, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification à
l’exploitant du présent arrêté.;
• soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-12-1 du
code de l’environnement, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification à
l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
L’exploitant a procédé à la déclaration de son installation de combustion, le 5 février 2025 sous la
rubrique 2910 A-2 pour une puissance thermique maximale de 2,43 MW se composant :
- de trois chaudières à condensation d'une puissance unitaire de 510 kW, soit un total de 1,53 MW,
mises en service en 2019
- un groupe électrogène de secours de 0,9 MW.
L'exploitant a donc régularisé sa situation administrative. Ce point de l’arrêté de mise en demeure
peut être soldé.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE

4/7
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 19/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•
date d'échéance qui a été retenue : 02/02/2025
•
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de
la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code
de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW => régime Enregistrement (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW => régime Déclaration avec contrôle
périodique (DC)
[...]
Article 1 - de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 janvier 2025
La société EPHAD ESPACE LATOUR DU PIN qui exploite une installation de combustion sise au 57
rue Hubert de l’Isle sur la commune de Saint-André-de-Cubzac est mise en demeure de régulariser
sa situation administrative:
• soit en déposant une déclaration conformément à l’article R. 512-47 et suivants du code de
l’environnement en préfecture, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification à
l’exploitant du présent arrêté.;
• soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-12-1 du
code de l’environnement, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification à
l’exploitant du présent arrêté.
Constats :
L’exploitant a procédé à la déclaration de son installation de combustion, le 5 février 2025 sous la
rubrique 2910 A-2 pour une puissance thermique maximale de 2,43 MW se composant :
- de trois chaudières à condensation d'une puissance unitaire de 510 kW, soit un total de 1,53 MW,
mises en service en 2019
- un groupe électrogène de secours de 0,9 MW.
L'exploitant a donc régularisé sa situation administrative. Ce point de l’arrêté de mise en demeure
peut être soldé.
Type de suites proposées : Sans suite

5/7
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HcKqUnataQfmJxBx6UToIMxACFYdpoaM

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2025-07-02_26330568200019.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2025-07-02_26330568200019.md


fiche_id: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2025-07-02_26330568200019_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôles périodiques
theme: Situation administrative, Contrôles périodiques
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3195
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nom_complet: EHPAD ESPACE LATOUR DU PIN
date_inspection: 2025-07-02
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nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 19/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 02/04/2025
•

prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement. […]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R.512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Article 2 - de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 janvier 2025
La société EPHAD ESPACE LATOUR DU PIN qui exploite une installation de combustion sise au 57
rue Hubert de l’Isle sur la commune de Saint-André-de-Cubzac est mise en demeure de respecter
les dispositions des textes suivants:
• Point 1.1.2 de l’annexe I, dans un délai de trois mois, en réalisant le contrôle périodique de son
installation;
Le rapport de contrôle est communiqué à l’inspection
[...]

constats_body:
L’exploitant a procédé au contrôle périodique de l’installation le 24 juin 2025.
Le rapport de contrôle du 27/06/2025 a été communiqué à l'inspection. Ce rapport fait état de :
- 1 non-conformité majeure (absence de bordeaux de suivi des déchets concernant le traitement
des déchets issus de la chaufferie et du groupe électrogène). L'exploitant a indiqué pouvoir
récupérer auprès de son prestataire ses bordereaux et les communiquera au contrôleur.
- 12 autres non-conformités (ANC);
Il appartient à l'exploitant de procéder à la levée des non-conformités conformément aux
dispositions des articles R.512-59-1 du code de l’environnement qui prévoient notamment :
- "...l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la
réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y remédier."

6/7
- "...après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une demande
écrite  à  l'organisme  agréé  qui  a  réalisé  le  contrôle  initial  pour  que  soit  réalisé  un  contrôle
complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-
conformités majeures."
Le contrôle périodique a bien été réalisé. Ce point de l’arrêté de mise en demeure peut être
soldé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 de l’AM et
R.512-55 à R.512-60 du code de l’environnement
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 19/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 02/04/2025
•
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement. […]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R.512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Article 2 - de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 janvier 2025
La société EPHAD ESPACE LATOUR DU PIN qui exploite une installation de combustion sise au 57
rue Hubert de l’Isle sur la commune de Saint-André-de-Cubzac est mise en demeure de respecter
les dispositions des textes suivants:
• Point 1.1.2 de l’annexe I, dans un délai de trois mois, en réalisant le contrôle périodique de son
installation;
Le rapport de contrôle est communiqué à l’inspection
[...]
Constats :
L’exploitant a procédé au contrôle périodique de l’installation le 24 juin 2025.
Le rapport de contrôle du 27/06/2025 a été communiqué à l'inspection. Ce rapport fait état de :
- 1 non-conformité majeure (absence de bordeaux de suivi des déchets concernant le traitement
des déchets issus de la chaufferie et du groupe électrogène). L'exploitant a indiqué pouvoir
récupérer auprès de son prestataire ses bordereaux et les communiquera au contrôleur.
- 12 autres non-conformités (ANC);
Il appartient à l'exploitant de procéder à la levée des non-conformités conformément aux
dispositions des articles R.512-59-1 du code de l’environnement qui prévoient notamment :
- "...l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la
réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y remédier."

6/7
- "...après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une demande
écrite  à  l'organisme  agréé  qui  a  réalisé  le  contrôle  initial  pour  que  soit  réalisé  un  contrôle
complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-
conformités majeures."
Le contrôle périodique a bien été réalisé. Ce point de l’arrêté de mise en demeure peut être
soldé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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fiche_id: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2025-07-02_26330568200019_f03
fiche_num: 3
titre: Alimentation en combustible gazeux
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible gazeux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3139
source_pdf: EHPAD-ESPACE-LATOUR-DU-PIN_100060296_2025-07-02_26330568200019.pdf
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siret: 26330568200019
nom_complet: EHPAD ESPACE LATOUR DU PIN
date_inspection: 2025-07-02
identifiant_fichier: HcKqUnataQfmJxBx6UToIMxACFYdpoaM
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 19/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 02/05/2025
•

prescription:
[…]
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[… ]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son
seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Article 2 - de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 janvier 2025
La société EPHAD ESPACE LATOUR DU PIN qui exploite une installation de combustion sise au 57
rue Hubert de l’Isle sur la commune de Saint-André-de-Cubzac est mise en demeure de respecter
les dispositions des textes suivants:
[...]

7/7
• Point 2.13 de l’annexe I, dans un délai de quatre mois, en mettant en œuvre la sécurité
consistant en l’installation de vannes automatiques redondantes installées sur l'alimentation de
gaz dont la fermeture est asservie à des capteurs de gaz et un pressostat.

constats_body:
L'inspection a pu constater sur site, l'installation et la mise en œuvre :
- de 2 vannes automatiques en série sur le colleteur principal d'alimentation gaz des chaudières.
Ces vannes sont installées en extérieur;
- de 2 capteurs de détection de gaz dans la chaufferie;
- d'un pressostat sur le collecteur principal d'alimentation gaz des chaudières.
Le paramétrage des capteurs de détection gaz a été présenté à l'inspection (seuils d'alarme /
asservissement). Selon l'exploitant, les boucles de sécurité (asservissement à la détection gaz et
pressostat) ont été testées. L'exploitant était en attente du rapport d'intervention du prestataire.
L'exploitant s'est donc mis en conformité. Ce point de la mise en demeure peut être levé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection le rapport d'intervention associé à la mise en service et aux
tests d'asservissement des vannes automatiques de coupure Gaz.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible gazeux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 19/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 02/05/2025
•
Prescription contrôlée :
[…]
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[… ]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son
seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Article 2 - de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 janvier 2025
La société EPHAD ESPACE LATOUR DU PIN qui exploite une installation de combustion sise au 57
rue Hubert de l’Isle sur la commune de Saint-André-de-Cubzac est mise en demeure de respecter
les dispositions des textes suivants:
[...]

7/7
• Point 2.13 de l’annexe I, dans un délai de quatre mois, en mettant en œuvre la sécurité
consistant en l’installation de vannes automatiques redondantes installées sur l'alimentation de
gaz dont la fermeture est asservie à des capteurs de gaz et un pressostat.
Constats :
L'inspection a pu constater sur site, l'installation et la mise en œuvre :
- de 2 vannes automatiques en série sur le colleteur principal d'alimentation gaz des chaudières.
Ces vannes sont installées en extérieur;
- de 2 capteurs de détection de gaz dans la chaufferie;
- d'un pressostat sur le collecteur principal d'alimentation gaz des chaudières.
Le paramétrage des capteurs de détection gaz a été présenté à l'inspection (seuils d'alarme /
asservissement). Selon l'exploitant, les boucles de sécurité (asservissement à la détection gaz et
pressostat) ont été testées. L'exploitant était en attente du rapport d'intervention du prestataire.
L'exploitant s'est donc mis en conformité. Ce point de la mise en demeure peut être levé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection le rapport d'intervention associé à la mise en service et aux
tests d'asservissement des vannes automatiques de coupure Gaz.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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fiche_id: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2022-02-22_43998740500024_prose
body_chars: 30021
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nom_complet: EHTP — Saint-Jean-d'Illac — Allée des deux poteaux
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
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epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — EHTP Allée des deux poteaux Allée Courbet 33127 ST JEAN D ILLAC Affaire suivie par : ROBET Christophe Téléphone : 05 56 24 83 53 Courriel : christophe.robet@developpement-durable.gouv.fr

**Références** : UD33-CRC-CR-22-0204  
**Visite d'inspection** : 22/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  22/02/2022  dans l'établissement  EHTP  implanté
Allée des deux poteaux Allée Courbet 33127 ST JEAN D ILLAC  . L'inspection a été annoncée le 10/02/2022.
Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Suite à l'enregistrement des installations, l'inspection du 22/02/2022 a été réalisée dans le cadre du récolement à
l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 12/01/2021.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 EHTP
•
 Allée des deux poteaux Allée Courbet 33127 ST JEAN D ILLAC
•
Code AIOT dans GUN :  0003105110
•
Régime :  Enregistrement

La société EHTP exploite une centrale d'enrobage à chaud pour la production d'enrobés destinés aux chantiers
routiers locaux. La production est de 70 000 tonnes/an. Le fonctionnement de la centrale est discontinu, en

fonction des chantiers à approvisionner.
La centrale d'enrobage est implantée sur une aire minérale qui a déjà accueilli des centrales d'enrobage dans le
cadre de précédentes autorisations temporaires (le statut d'autorisation temporaire a été supprimé entre temps)..
Le 3 février 2020, la société EHTP a déposé un dossier d’enregistrement, complété le 31 mars 2020, pour la
régularisation d’une centrale d’enrobage à chaud située sur la commune de Saint-Jean-d’Illac.
Suite au dépôt par l'exploitant de la demande d'enregistrement susmentionnée, l'exploitation de la centrale
d'enrobage à chaud de la société EHTP a été autorisée par arrêté préfectoral d'enregistrement du 12/01/2021.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
récolement à l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 12/01/2021

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Exploitation
Arrêté Préfectoral du
12/01/2021, article 1.5.1.
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Émissions dans l'air
Arrêté Préfectoral du
12/01/2021, article 1.5.3.
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Émissions dans l'air
Arrêté Préfectoral du
12/01/2021, article 1.5.4.
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Surveillance des émissions
Arrêté Préfectoral du
12/01/2021, article 1.5.5.
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Exploitation
Arrêté Ministériel du
09/04/2019, article 3.1
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Exploitation
Arrêté Ministériel du
09/04/2019, article 3.3
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Dispositif de rétention des
pollutions accidentelles
Arrêté Ministériel du
09/04/2019, article 4.9
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Dispositions d'exploitation
Arrêté Ministériel du
09/04/2019, article 4.12
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Rejets à l'atmosphère
Arrêté Ministériel du
09/04/2019, article 6.4
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Nature des installations
Arrêté Préfectoral du
12/01/2021, article 1.2.4.
/
Dispositions constructives
Arrêté Préfectoral du
12/01/2021, article 1.5.2.
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection a permis de démontrer une volonté certaine la part de l'exploitant d'améliorer ses conditions
d'exploitation et réduire les odeurs liées à ses activités.
En revanche certains éléments n'ont pas pu être présentés à l'inspection le jour de la visite du fait de l'absence du
chef de poste et de son adjoint. Cette situation n'est pas acceptable notamment pour le registre indiquant la
nature et la quantité des produits dangereux qui doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées et des services d'incendie et de secours. L’exploitant doit donc mettre en place les dispositions appropriées
pour y remédier.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Nature des installations
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2021, article 1.2.4.
Thème(s) : Situation administrative, Consistance des installations enregistrées
Prescription contrôlée :
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
-une centrale d’enrobage mobile, alimentée au fioul lourd TBTS,
-une citerne « mère » compartimentée de 60 m³ de bitume, 55 m³ de fioul lourd TBTS et 5 m³ de fioul
domestique, réchauffée par un fluide caloporteur,
-une citerne « fille » de 90 m³ de bitume, réchauffée par la citerne « mère »,
-des groupes électrogènes et une chaudière alimentée au fioul domestique destinée au chauffage des fluides
précités,
-des stockages de granulats et de filler.
 Constats : Il n'a pas été relevé de non-conformité.
Il a été relevé sur site la réalisation de 2 abris pour les stockages de granulats d'enrobé et de filler non exigibles.
Type de suites proposées :  Sans suite

Nom du point de contrôle : Exploitation
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2021, article 1.5.1.
Thème(s) : Situation administrative, Fonctionnement des installations
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du chapitre III « Exploitation » de l’arrêté du 09 avril 2019 susvisé, l’exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
- l’installation fonctionne de 7h00 à 22h00 (hors dimanche et jour férié) sauf besoin exeptionnel ;
- Si l'installation est amenée à fonctionner de nuit sur besoin d’un chantier, l’exploitant tient un registre à la
disposition de l'inspection sur les périodes de travail de nuit ;
- l'utilisation des installations de 22 h à 7h00 sur besoin d’un chantier, doit faire l’objet d’une information
préalable de l'inspection des installations classées.
 Constats : L'exploitant ne transmet pas systématiquement une information préalable, auprès de
l'inspection, au fonctionnement de ses installations de nuit.
Lors de l'inspection l'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas mis en place de procédure pour garantir la
transmission systématique de cette information.
 Observations : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place les dispositions appropriées pour assurer
la transmission systématique, à l'inspection, d'une information préalable au fonctionnement de ses installations
de nuit. L’exploitant formalise ces dispositions et les communique à l’inspection et les met en application dans
un délais de 15 jours.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Dispositions constructives
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2021, article 1.5.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions de l'article 4.5 de l’arrêté du 09 avril 2019 susvisé, l'exploitant prévoit la mise en
place des moyens de lutte contre l’incendie suivant :
- d’une réserve incendie en citerne souple de 120 m³ sur site :
- sable présent sur site.
 Constats : Le jour de l'inspection, il a été relevé la présence sur site d’une réserve incendie en citerne
souple de 120 m³ et de sable. L'exploitant a précisé avoir prévu une visite sur site avec le SDIS courant 2022.
Type de suites proposées :  Sans suite

Nom du point de contrôle : Émissions dans l'air
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2021, article 1.5.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d'émission
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions de l'article 6.7 de l’arrêté du 09 avril 2019 susvisé, les concentrations et les flux
de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Paramètres

   : Poussières

Concentrations maximales : 50 mg/m³
Flux maximaux : 720 g/h
Paramètres

   : Dioxyde de soufre (SO2)

Concentrations maximales : 300 mg/m³
Flux maximaux : 15 kg/h
Paramètres

   : Dioxydes d’azote (NOX en équivalent NO2)

Concentrations maximales : 350 mg/m³
Flux maximaux : 7,2 kg/h
Paramètres

   : Composés organiques volatils non méthaniques (COVNM)

Concentrations maximales : 110 mg/m³
Flux maximaux : 1,584 kg/h
Paramètres

   : Formaldéhyde

Concentrations maximales : 20 mg/m³
Flux maximaux : 288 g/h
Paramètres

   : Benzène

Concentrations maximales : 2 mg/m³
Flux maximaux : 29 g/h
Paramètres

   : benzo (a) pyrène

Concentrations maximales : 0,1 mg/m³
Flux maximaux : 1,44 g/h
Paramètres

   : naphtalène

Concentrations maximales : 0,1 mg/m³
Flux maximaux : 1,44 g/h
Les concentrations en polluants sont exprimées en gramme (s) ou milligramme (s) par mètre cube rapporté aux
mêmes conditions normalisées.
 Constats : Les mesures des émissions atmosphériques réalisées le 29/09/2021 par Bureau Véritas (rapport
du 29/10/2021) indiquent le non-respect de la VLE (valeur limite d'émission) des paramètres poussières et NOx:
Concentration : Poussières 121mg/m³ au lieu de 50 mg/m³(VLE)
Flux : Poussières 4650 g/h au lieu de 720 g/h (VLE)
Flux : NOx 8,57 kg/h au lieu de 7,2 kg/h (VLE)
Après avoir pris connaissance des résultats des mesures susmentionnées, l'exploitant à indiqué le jour de
l'inspection avoir constaté la détection de fuite de poussières sur 3 filtres à manche pouvant expliquer le
dépassement de la VLE pour les poussières. Le jour de l'inspection, l'exploitant a déclaré avoir remplacé lesdits
filtres à manches le 4 novembre 2021. L'exploitant a également précisé avoir remplacé tous les autres filtres à
manches le 10 janvier 2022.
 Observations : Il est demandé à l'exploitant de prévoir la réalisation de nouvelles mesures des émissions
atmosphériques et de transmettre les résultats à l'inspection dans le courant du premier semestre 2022.
En cas de non-conformités persistantes, l'exploitant devra proposer de mettre en oeuvre les actions correctives
complémentaires qui s'imposent.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Émissions dans l'air
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2021, article 1.5.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Odeurs
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions de l'article 6.8 de l’arrêté du 09 avril 2019 susvisé, l’exploitant fait réaliser une
étude « odeurs » une fois par an et transmet les résultats à l’inspection des installations classées. La fréquence
de réalisation de cette étude peut être modifiée sur simple courrier de l’inspecteur des installations classées.
Cette étude est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié.
 Constats : L’exploitant a transmis le rapport des émissions odorantes du 28/10/2021. Les résultats
mettent en lumière que les débits d’odeurs émis lorsque le poste est en production, sont inférieurs aux valeurs
réglementaires.
En comparaison avec les mesures réalisées en 2020, le rapport conclut que :
“Le rehaussement de la cheminée à une hauteur de 18 m améliore très nettement la dispersion atmosphérique des
odeurs émises et contribue fortement à la réduction de l’impact odorant du site, même dans des conditions
défavorables associant une atmosphère stable (faible dispersion des odeurs) et une production soutenue.”
Cependant lorsqu’un porteur dépote du bitume, le débit d’odeur émis par l’évent de la cuve est supérieur à la
valeur réglementaire (cette situation ponctuelle représente moins de 2% du temps (1 à 2 heures par semaine)).
Pour autant, il est à noter une nette amélioration puisque le débit global d’odeur mesurée en 2020 est 4,5 fois
supérieur à celui mesuré en 2021.
Pour diminuer les odeurs lors de ces opérations de dépotage, l'exploitant a prévu de canaliser les vapeurs des
cuves de stockage de bitumes chauds, puis de traiter ces dernières par un système de cyclonage et de filtration
par charbon actif.
Le jour de de l'inspection, il a été relevé que les travaux pour canaliser les vapeurs étaient en cours de
réalisation. L'exploitant a également précisé que les travaux d'installation du système de traitement par filtration
charbon actif seraient terminés en semaine 09.
C'est pourquoi il n'a pas encore été démontré par des mesures que les émissions olfactives respectent la valeur
réglementaire en tout temps.
 Observations : L'inspection a noté la mise en place prochaine d'un système de traitement des vapeurs de
bitume lors des opérations de dépotage. Dès que le système sera opérationnel, il est demandé à l'exploitant de
prévoir la réalisation d'une étude « odeurs » complémentaire pour s'assurer de l'efficience de ces dispositifs
additionnels.
Cette étude devra être communiquée à l'inspection dans le courant du premier semestre 2022.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Surveillance des émissions
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2021, article 1.5.5.
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions sonores
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions de l'article 9.5 de l’arrêté du 09 avril 2019 susvisé, l'exploitant installe sous 12
mois les écrans anti-bruits sur certains abords du site prévus dans son dossier de demande .
L’exploitant fait réaliser une campagne de mesures de niveaux sonores sous 6 mois. Les mesures sont effectuées
selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié dans des conditions représentatives
du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
 Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté sur le site l'implantation d'un mur anti-bruit, servant
également de mur coupe-feu, au nord de la centrale (du côté des citernes de bitume).
Cependant les écrans anti-bruits prévus, dans le dossier de demande de l'exploitant, au Sud et à l'Est de la
centrale n'ont pas été implantés.
L'ensemble des écrans anti-bruit n'a pas été implanté dans le délai imparti par
l'arrêté préfectoral (12/01/2022).
Le rapport de mesures acoustiques réalisé en juin 2021 (transmis par l'exploitant) indique que les émergences
sonores en période diurne n'ont pu être évaluées puisque la centrale n'a pas fonctionné pendant la période
diurne.
Le fonctionnement de la centrale peut se dérouler de jour et de nuit. Les mesures auraient dû être organisés sur
des périodes diurne et nocturne de façon à donner une valeur représentative du niveau de bruit qui existe sur
l'ensemble des possibilités de fonctionnement de l'activité.  La campagne de mesures du niveau sonore n'a donc
pas été réalisée sur chaque plage de fonctionnement.
De plus à la lecture du rapport de mesures susmentionné, il est évident que les mesures effectués de nuit n'ont
pas été organisés, non plus, de façon à donner une valeur représentative du niveau de bruit existant sur la
période de fonctionnement de l'activité.
En effet les mesures de bruit résiduel (sans activité sur site) en période nocturne ont été réalisées entre 6h et 7h
alors que les mesures de bruit ambiant (avec activité sur site) ont été réalisées entre 22h20 et 00h30. Il est à
noter la présence d'une circulation et d'une activité locale plus marquées entre 6h et 7h qu'entre 22h20 et
00h30. Il est également indiqué dans ledit rapport que ceci a conduit à minorer les émergences sonores réelles en
période nocturne. La campagne de mesures du niveau sonore n'a donc pas été réalisée sur un fonctionnement
représentatif de l'activité.
Le jour de l'inspection, il a été rappelé à l’exploitant que, conformément à l’arrêté du 23/01/1997 susmentionné,
les mesures doivent être organisées de façon à donner une valeur représentative du niveau de bruit qui existe sur
toutes les périodes de fonctionnement de l'activité (et donc pour les périodes diurnes et nocturnes). La
campagne de mesure réalisée ne répond pas aux exigences de l'arrêté
préfectoral.
 Observations : L'inspection a noté l'implantation d'un seul mur anti-bruit au nord de la centrale; il est
donc demandé à l'exploitant de compléter l'installation des écrans anti-bruits conformément à son dossier de
demande d'enregistrement ayant conduit à l'AP de janvier 2021 sous 6 mois.
Il est également demandé à l’exploitant de prévoir la réalisation d'une nouvelle campagne de mesures de niveaux
sonores dans des conditions représentatives du fonctionnement de son installation et d'en transmettre les
résultats dans le courant du premier semestre 2022.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Exploitation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Surveillance de l'installation
Prescription contrôlée :
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par
l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des
produits utilisés ou stockés dans l'installation.
 Constats : L'exploitant a déclaré que l'exploitation se faisait sous la surveillance de M. Philippe de
RUMIGNY.  Or lors de la présente inspection, M. de RUMIGNY était absent et aucun suppléant n'avait été
nommément désigné ce qui constitue une non conformité à l'arrêté préfectoral.
Observations:
Il  est  demandé  à  l'exploitant  de  définir  une  organisation  permettant  de  garantir  que  la  surveillance  de
l'installation est réalisée en continu par du personnel ayant les qualifications et les connaissances requises supra
sous 1 mois. Le personnel en responsabilité doit être nommément désigné.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Exploitation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Gestion des produits.
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux
présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. Il prend les dispositions nécessaires
pour respecter les préconisations desdites fiches (compatibilité des produits, stockage, emploi, lutte contre
l'incendie).
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est
annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées et des services d'incendie et de secours.
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de
l'exploitation.
 Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection le registre
indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus ni le plan général des stockages afférents.
Le jour de l'inspection, le chef de poste était absent pour raison de santé et son adjoint était en congés. Du fait
de l'absence non prévisible du chef de poste les documents susmentionnés n'ont pas pu être présentés, ce qui
n'est pas satisfaisant.
 Observations : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection les éléments justifiant de la
nature et de la quantité des produits dangereux détenus sur son site ainsi que la copie du plan général des
stockages qui doit être annexé au registre sous 15 jours.
Il est également demandé à l'exploitant de mettre en place les dispositions appropriées pour garantir que le
registre soit tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
L’exploitant formalise ces dispositions et les communique à l’inspection et les met en application dans un délai
de 15 jours.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.9
Thème(s) : Risques accidentels, Capacité de rétention
Prescription contrôlée :
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité
de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est
au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent
arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement,
n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs respectant les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du
18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles.
III. Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y
versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux
de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Les dispositions des points I à III ne sont pas applicables aux stockages équipés de double enveloppe et de
détection de fuite.
 Constats : L’inspection a constaté la présence d'un grand récipient vrac (GRV) d'émulseur qui n’était pas
associé à une capacité de rétention.
L’inspection a constaté que les rétentions extérieures, sous le parc le parc à liants et sous la cuve d'émulsion de
bitume, étaient exemptes d'effluents liquides (eaux pluviales, égouttures diverses...).
La compatibilité des produits associés à la même rétention n'a pas pu être vérifiée le jour de l'inspection faute de
documentation exploitable et connue de l'exploitant.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place les dispositions correctives idoines pour
que le stockage d'émulseur soit associé à une capacité de rétention adéquate et d'en référer à l’inspection des
actions prises dans un délai maximal de 15 jours.
Il est également demandé à l’exploitant de s'assurer, et de justifier à l'inspection, de la compatibilité des produits
associés à la même rétention sous le même délai.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Dispositions d'exploitation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.12
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications périodiques et maintenance des équipements.
Prescription contrôlée :
Vérifications périodiques et maintenance des équipements.
I. Règles générales
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de
lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne
sèche, réseau incendie par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage,
conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
II. Contrôle de l'outil de production
Les systèmes de sécurité intervenant dans les procédés de production (détections, asservissements…) sont
régulièrement contrôlés conformément aux préconisations du constructeur spécifiques à chacun de ces
équipements.
Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
III. Protection individuelle
Des équipements de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant
l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation. Ces matériels sont
entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l'emploi de ces matériels.
 Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection les
éléments (registres, fiches de contrôle, fiches de maintenance...) justifiant du respect des prescriptions de l'article
4.12 concernant les moyens de lutte et de détection incendie ainsi que pour les équipements permettant d'assurer
le pilotage et la conduite des installations.
Concernant les EPI, l'exploitant a déclaré à l'inspection que leur renouvellement est réalisé tous les ans.
 Observations : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection les éléments pour justifier du
respect des prescriptions de l'article 4.12 sous 1 mois.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Rejets à l'atmosphère
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 6.4
Thème(s) : Risques chroniques, Hauteur de cheminée
Prescription contrôlée :
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et
l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée,
d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre
part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
Cette hauteur respecte les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 24 avril 2017
susvisé.
Pour les installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou
égale à douze mois, et sous réserve de l'absence d'obstacles susceptibles de gêner la
dispersion des gaz, la hauteur de cheminée est de 13 mètres au moins pour les
centrales d'enrobage de capacité supérieure ou égale à 150 tonnes/heure et de 8
mètres au moins pour les centrales de capacité inférieure à 150 tonnes/heure.
S'il y a dans le voisinage de la cheminée des obstacles naturels ou artificiels de nature
à perturber la dispersion des gaz, la hauteur de cette dernière doit
 Constats : La hauteur minimale nécessaire de la cheminée avait été déterminée à 17.45 m. Lors de
l'inspection du 09/11/2020, l’exploitant avait proposé à l'inspection de procéder à une rehausse supplémentaire
dans le but de réduire les odeurs.
Lors de l'inspection du  jour, l'exploitant a déclaré avoir remonté la cheminée de 5 mètres pour atteindre 18
mètres.
 Observations : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection les éléments justifiant de la
hauteur de la cheminée d'au moins 17.45 m sous 15 jours.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Va7x7ahPs0zts0atC6GIUna3iUdAL8ib

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2022-02-22_43998740500024.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2022-02-22_43998740500024.md


fiche_id: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2023-12-14_43998740500024_f01
fiche_num: 1
titre: Exploitation
theme: Situation administrative, Fonctionnement des installations
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2021, article 1.5.1.
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1751
source_pdf: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2023-12-14_43998740500024.pdf
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nom_complet: EHTP — Saint-Jean-d'Illac — Allée des deux poteaux
date_inspection: 2023-12-14
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions du chapitre III J Exploitation K de l’arrêté du 09 avril 2019 susvisé,
6/11

l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
- l’installation fonctionne de 7h00 à 22h00 (hors dimanche et jour férié) sauf besoin exceptionnel ;
- Si l'installation est amenée à fonctionner de nuit sur besoin d’un chantier, l’exploitant tient un
registre à la disposition de l'inspection sur les périodes de travail de nuit ;
- l'utilisation des installations de 22 h à 7h00 sur besoin d’un chantier, doit faire l’objet d’une
information préalable de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'exploitant  ne  transmet  pas  systématiquement,  à  l’inspection  des  installations  classée,
l’information préalable du fonctionnement de ses installations entre 22h00 et 7h00. Lors de
l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il ne disposait pas de procédure spécifique pour garantir la
transmission systématique de cette information.
Observations :
Il est demandé à l'exploitant de mettre en place sans délai les dispositions nécessaires pour
assurer  la  transmission  systématique,  à  l'inspection,  d'une  information  préalable  du
fonctionnement  de  ses  installations  entre  22h00  et  7h00.  En  outre,  il  lui  est  demandé  de
formaliser une procédure qu'il communique à l’inspection dans un délai maximal de 15 jours.
L’utilisation des installations de 22h00 à 7h00 sans information préalable est une non-conformité
au point 1.5.1 de l’AP de 2021 et peut conduire à des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2021, article 1.5.1.
Thème(s) : Situation administrative, Fonctionnement des installations
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du chapitre III J Exploitation K de l’arrêté du 09 avril 2019 susvisé,
6/11

l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
- l’installation fonctionne de 7h00 à 22h00 (hors dimanche et jour férié) sauf besoin exceptionnel ;
- Si l'installation est amenée à fonctionner de nuit sur besoin d’un chantier, l’exploitant tient un
registre à la disposition de l'inspection sur les périodes de travail de nuit ;
- l'utilisation des installations de 22 h à 7h00 sur besoin d’un chantier, doit faire l’objet d’une
information préalable de l'inspection des installations classées.
Constats :
L'exploitant  ne  transmet  pas  systématiquement,  à  l’inspection  des  installations  classée,
l’information préalable du fonctionnement de ses installations entre 22h00 et 7h00. Lors de
l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il ne disposait pas de procédure spécifique pour garantir la
transmission systématique de cette information.
Observations :
Il est demandé à l'exploitant de mettre en place sans délai les dispositions nécessaires pour
assurer  la  transmission  systématique,  à  l'inspection,  d'une  information  préalable  du
fonctionnement  de  ses  installations  entre  22h00  et  7h00.  En  outre,  il  lui  est  demandé  de
formaliser une procédure qu'il communique à l’inspection dans un délai maximal de 15 jours.
L’utilisation des installations de 22h00 à 7h00 sans information préalable est une non-conformité
au point 1.5.1 de l’AP de 2021 et peut conduire à des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

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fiche_id: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2023-12-14_43998740500024_f02
fiche_num: 2
titre: Émissions dans l'air
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d'émission
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2021, article 1.5.3.
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2349
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source_md: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2023-12-14_43998740500024.md
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siret: 43998740500024
nom_complet: EHTP — Saint-Jean-d'Illac — Allée des deux poteaux
date_inspection: 2023-12-14
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans  préjudice  des  dispositions  de  l'article  6.7  de  l’arrêté  du  09  avril  2019  susvisé,  les
concentrations et les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux
valeurs limites suivantes :
Paramètres : Poussières
Concentrations maximales : 50 mg/m³
Flux maximaux : 720 g/h
Paramètres : Dioxyde de soufre (SO2)
Concentrations maximales : 300 mg/m³
Flux maximaux : 15 kg/h
Paramètres : Dioxydes d’azote (NOX en équivalent NO2)
Concentrations maximales : 350 mg/m³
Flux maximaux : 7,2 kg/h
Paramètres : Composés organiques volatils non méthaniques (COVNM)
Concentrations maximales : 110 mg/m³
Flux maximaux : 1,584 kg/h
Paramètres : Formaldéhyde
Concentrations maximales : 20 mg/m³
7/11

Flux maximaux : 288 g/h
Paramètres : Benzène
Concentrations maximales : 2 mg/m³
Flux maximaux : 29 g/h
Paramètres : benzo (a) pyrène
Concentrations maximales : 0,1 mg/m³
Flux maximaux : 1,44 g/h
Paramètres : naphtalène
Concentrations maximales : 0,1 mg/m³
Flux maximaux : 1,44 g/h
Les concentrations en polluants sont exprimées en gramme(s) ou milligramme(s) par mètre cube
rapporté aux mêmes conditions normalisées.

constats_body:
Les mesures des émissions atmosphériques réalisées le 20/07/2023 par Bureau Véritas (rapport du
24/08/2023) indiquent le non-respect de la VLE (valeur limite d'émission) pour deux paramètres :
Dioxyde de soufre (SO2) et Composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) :
- Concentration SO2 mesurée: 371 mg/m³ pour une VLE de 300 mg/m³ ;
- Flux  COVNM :  1,71 kg/h pour un flux maximum de 1,584 kg/h.
Le jour de l'inspection l'exploitant a expliqué le dépassement de la VLE (notamment pour le SO2)
comme pouvant provenir d’une qualité du fioul moindre (Basse Teneur en Soufre (BTS)) qui aurait
pu être utilisé à l’époque.
Observations :
Il  est  demandé  à  l'exploitant  de  prévoir  la  réalisation  de  nouvelles  mesures  des  émissions
atmosphériques et de transmettre les résultats à l'inspection dans le courant du premier semestre
2024. En cas de non-conformités persistantes, l'exploitant devra proposer de mettre en œuvre les
actions correctives complémentaires qui s'imposent.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2021, article 1.5.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d'émission
Prescription contrôlée :
Sans  préjudice  des  dispositions  de  l'article  6.7  de  l’arrêté  du  09  avril  2019  susvisé,  les
concentrations et les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux
valeurs limites suivantes :
Paramètres : Poussières
Concentrations maximales : 50 mg/m³
Flux maximaux : 720 g/h
Paramètres : Dioxyde de soufre (SO2)
Concentrations maximales : 300 mg/m³
Flux maximaux : 15 kg/h
Paramètres : Dioxydes d’azote (NOX en équivalent NO2)
Concentrations maximales : 350 mg/m³
Flux maximaux : 7,2 kg/h
Paramètres : Composés organiques volatils non méthaniques (COVNM)
Concentrations maximales : 110 mg/m³
Flux maximaux : 1,584 kg/h
Paramètres : Formaldéhyde
Concentrations maximales : 20 mg/m³
7/11

Flux maximaux : 288 g/h
Paramètres : Benzène
Concentrations maximales : 2 mg/m³
Flux maximaux : 29 g/h
Paramètres : benzo (a) pyrène
Concentrations maximales : 0,1 mg/m³
Flux maximaux : 1,44 g/h
Paramètres : naphtalène
Concentrations maximales : 0,1 mg/m³
Flux maximaux : 1,44 g/h
Les concentrations en polluants sont exprimées en gramme(s) ou milligramme(s) par mètre cube
rapporté aux mêmes conditions normalisées.
Constats :
Les mesures des émissions atmosphériques réalisées le 20/07/2023 par Bureau Véritas (rapport du
24/08/2023) indiquent le non-respect de la VLE (valeur limite d'émission) pour deux paramètres :
Dioxyde de soufre (SO2) et Composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) :
- Concentration SO2 mesurée: 371 mg/m³ pour une VLE de 300 mg/m³ ;
- Flux  COVNM :  1,71 kg/h pour un flux maximum de 1,584 kg/h.
Le jour de l'inspection l'exploitant a expliqué le dépassement de la VLE (notamment pour le SO2)
comme pouvant provenir d’une qualité du fioul moindre (Basse Teneur en Soufre (BTS)) qui aurait
pu être utilisé à l’époque.
Observations :
Il  est  demandé  à  l'exploitant  de  prévoir  la  réalisation  de  nouvelles  mesures  des  émissions
atmosphériques et de transmettre les résultats à l'inspection dans le courant du premier semestre
2024. En cas de non-conformités persistantes, l'exploitant devra proposer de mettre en œuvre les
actions correctives complémentaires qui s'imposent.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ejBpdnkV3So43MErLzI01tiv3dMEuJE5

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2023-12-14_43998740500024.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2023-12-14_43998740500024.md


fiche_id: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2023-12-14_43998740500024_f03
fiche_num: 3
titre: Émissions dans l'air
theme: Risques chroniques, Odeurs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2021, article 1.5.4.
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1789
source_pdf: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2023-12-14_43998740500024.pdf
source_md: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2023-12-14_43998740500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105110
siret: 43998740500024
nom_complet: EHTP — Saint-Jean-d'Illac — Allée des deux poteaux
date_inspection: 2023-12-14
identifiant_fichier: ejBpdnkV3So43MErLzI01tiv3dMEuJE5
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions de l'article 6.8 de l’arrêté du 09 avril 2019 susvisé, l’exploitant fait
réaliser  une  étude  J odeurs K  une  fois  par  an  et  transmet  les  résultats  à  l’inspection  des
installations classées. La fréquence de réalisation de cette étude peut être modifiée sur simple
courrier de l’inspecteur des installations classées.
Cette étude est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié.

constats_body:
L’inspection a consulté le rapport des émissions odorantes du 03/02/2023 des dernières mesures
réalisées le 12/12/2022. Les résultats mettent en lumière que les débits d’odeurs émis lorsque le
poste est en production, sont inférieurs aux valeurs réglementaires.
8/11

Il est à noter que lors de notre visite la centrale d’enrobage à chaud fonctionnait. Le panache de
fumée sortant de la cheminée de la centrale allait en direction du Sud Est. L’inspection s’est donc
déplacée (en début (vers 8h) puis en fin (vers 10h30) d’inspection) vers la zone probable de
retombée du panache odorant, l’inspection n’a pas ressenti d’odeur de bitume à l’extérieur du
site.
A date, l’exploitant n’avait  pas programmé la prochaine étude odeur réglementaire au titre de
l’année 2023.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant de réaliser l’étude odeurs conformément aux dispositions de l’article
1.5.4 supra. Il communique les résultats à l’inspection dans le courant du premier trimestre 2024.
La non réalisation de l’étude JodeursK dans le délai réglementaire est une non-conformité aux
dispositions de l’AP de 2021 et peut conduire à des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2021, article 1.5.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Odeurs
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions de l'article 6.8 de l’arrêté du 09 avril 2019 susvisé, l’exploitant fait
réaliser  une  étude  J odeurs K  une  fois  par  an  et  transmet  les  résultats  à  l’inspection  des
installations classées. La fréquence de réalisation de cette étude peut être modifiée sur simple
courrier de l’inspecteur des installations classées.
Cette étude est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié.
Constats :
L’inspection a consulté le rapport des émissions odorantes du 03/02/2023 des dernières mesures
réalisées le 12/12/2022. Les résultats mettent en lumière que les débits d’odeurs émis lorsque le
poste est en production, sont inférieurs aux valeurs réglementaires.
8/11

Il est à noter que lors de notre visite la centrale d’enrobage à chaud fonctionnait. Le panache de
fumée sortant de la cheminée de la centrale allait en direction du Sud Est. L’inspection s’est donc
déplacée (en début (vers 8h) puis en fin (vers 10h30) d’inspection) vers la zone probable de
retombée du panache odorant, l’inspection n’a pas ressenti d’odeur de bitume à l’extérieur du
site.
A date, l’exploitant n’avait  pas programmé la prochaine étude odeur réglementaire au titre de
l’année 2023.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant de réaliser l’étude odeurs conformément aux dispositions de l’article
1.5.4 supra. Il communique les résultats à l’inspection dans le courant du premier trimestre 2024.
La non réalisation de l’étude JodeursK dans le délai réglementaire est une non-conformité aux
dispositions de l’AP de 2021 et peut conduire à des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ejBpdnkV3So43MErLzI01tiv3dMEuJE5

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2023-12-14_43998740500024.pdf

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fiche_id: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2023-12-14_43998740500024_f04
fiche_num: 4
titre: Surveillance des émissions
theme: Risques chroniques, Surveillance des émissions sonores
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 9.5
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3109
source_pdf: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2023-12-14_43998740500024.pdf
source_md: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2023-12-14_43998740500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105110
siret: 43998740500024
nom_complet: EHTP — Saint-Jean-d'Illac — Allée des deux poteaux
date_inspection: 2023-12-14
identifiant_fichier: ejBpdnkV3So43MErLzI01tiv3dMEuJE5
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation. Les mesures sont
effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures
sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une
durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme
qualifié, en limite de propriété et de zone à émergence réglementée, selon les modalités suivantes:
-  les  premières  mesures  sont  réalisées  au  cours  des  six  premiers  mois  suivant  la  mise  en
fonctionnement de l'installation ;
- puis, la fréquence des mesures est annuelle ;
- si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de
bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence
des mesures peut être trisannuelle ;
- si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la fréquence
des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que
celles indiquées à l'alinéa précédent.
[…]

constats_body:
L’exploitant a présenté le rapport acoustique du 26/06/2023 des mesures réalisées le 15/06/2023.
Les  mesures  du  niveau  de  bruit  ont  été  réalisées  dans  différentes  configuration  de
fonctionnement  pour  isoler  et  identifier  les  différentes  contributions  des  équipements.  Par
ailleurs, les mesures ont été réalisées sur une plage horaire allant de 09h26 à 11h50. Or, la centrale,
est amenée à fonctionner de jour comme de nuit. L’inspection considère donc que la campagne
de mesures du niveau sonore n'est pas réalisée pour l’ensemble des conditions représentatives de
fonctionnement de l’installation et ne répond pas aux exigences de l'arrêté du 9 avril 2019.
9/11

A noter que l’exploitant a indiqué qu’il souhaitait connaître de façon plus précise l’impact des
différentes sources de bruits émanant de ses installations, pour prioriser par la suite des travaux
potentiels dans un cadre d’amélioration. Il a également précisé que des travaux (non définis à
date) pourraient être réalisés dans ce cadre durant les opérations d'entretien et de maintenance
de la centrale prévues au premier trimestre 2024 (semaines 4, 5, 6 et 7).
Observations :
Il est demandé à l’exploitant de réaliser dans les meilleurs délais une nouvelle campagne de
mesures  de  niveaux  sonores  dans  les  conditions  représentatives  du  fonctionnement  de  son
installation conformément aux exigences de l'arrêté du 9 avril 2019. Il communique les résultats à
l’inspection dans le courant du premier trimestre 2024.
La non réalisation des mesures d’émissions sonores de l'installation dans le délai réglementaire est
une non-conformité au point 9.5 de l’AM de 2019 et peut conduire à des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 9.5
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions sonores
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation. Les mesures sont
effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures
sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une
durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme
qualifié, en limite de propriété et de zone à émergence réglementée, selon les modalités suivantes:
-  les  premières  mesures  sont  réalisées  au  cours  des  six  premiers  mois  suivant  la  mise  en
fonctionnement de l'installation ;
- puis, la fréquence des mesures est annuelle ;
- si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de
bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence
des mesures peut être trisannuelle ;
- si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la fréquence
des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que
celles indiquées à l'alinéa précédent.
[…]
Constats :
L’exploitant a présenté le rapport acoustique du 26/06/2023 des mesures réalisées le 15/06/2023.
Les  mesures  du  niveau  de  bruit  ont  été  réalisées  dans  différentes  configuration  de
fonctionnement  pour  isoler  et  identifier  les  différentes  contributions  des  équipements.  Par
ailleurs, les mesures ont été réalisées sur une plage horaire allant de 09h26 à 11h50. Or, la centrale,
est amenée à fonctionner de jour comme de nuit. L’inspection considère donc que la campagne
de mesures du niveau sonore n'est pas réalisée pour l’ensemble des conditions représentatives de
fonctionnement de l’installation et ne répond pas aux exigences de l'arrêté du 9 avril 2019.
9/11

A noter que l’exploitant a indiqué qu’il souhaitait connaître de façon plus précise l’impact des
différentes sources de bruits émanant de ses installations, pour prioriser par la suite des travaux
potentiels dans un cadre d’amélioration. Il a également précisé que des travaux (non définis à
date) pourraient être réalisés dans ce cadre durant les opérations d'entretien et de maintenance
de la centrale prévues au premier trimestre 2024 (semaines 4, 5, 6 et 7).
Observations :
Il est demandé à l’exploitant de réaliser dans les meilleurs délais une nouvelle campagne de
mesures  de  niveaux  sonores  dans  les  conditions  représentatives  du  fonctionnement  de  son
installation conformément aux exigences de l'arrêté du 9 avril 2019. Il communique les résultats à
l’inspection dans le courant du premier trimestre 2024.
La non réalisation des mesures d’émissions sonores de l'installation dans le délai réglementaire est
une non-conformité au point 9.5 de l’AM de 2019 et peut conduire à des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2023-12-14_43998740500024_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositions d'exploitation
theme: Risques accidentels, Vérifications périodiques et maintenance des équipements.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.12
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1678
source_pdf: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2023-12-14_43998740500024.pdf
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siret: 43998740500024
nom_complet: EHTP — Saint-Jean-d'Illac — Allée des deux poteaux
date_inspection: 2023-12-14
identifiant_fichier: ejBpdnkV3So43MErLzI01tiv3dMEuJE5
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Vérifications périodiques et maintenance des équipements.
I. Règles générales
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité [...] ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux
référentiels en vigueur.
[…]

constats_body:
A la demande de l’inspection l’exploitant a présenté le rapport de vérification Q18 du 09/05/2023
(n°13194709-001-1).
Le rapport indique les points de-conformité ou anomalie constatés et préconisations suivantes :
Tableau : TD Extérieur sous remorque
. PC 32A - 1 – 4x32A
(2020) - Dysfonctionnement du dispositif différentiel (Non essayé en 2022)
Amélioration proposée : A remplacer par un modèle équivalent
. PC 16A - 1 – 4x16A
(2020)  -  Dysfonctionnement  du  dispositif  différentiel  (Non  essayé  en  2022)  Amélioration
proposée : A remplacer par un modèle équivalent
Tableau : Coffret raccordement bungalow
. disjoncteur
(2020) - Dysfonctionnement du dispositif différentiel
Amélioration proposée : A remplacer par un modèle équivalent
Lors de l’inspection de ce jour l’exploitant a déclaré avoir effectué, en interne, le remplacement
10/11

des dispositifs différentiel suscités début 2023 et ce, avant la visite de l’organisme de contrôle.
Dans  la  situation  où le  rapport  n°13194709-001-1  est  erroné,  le  cas  échéant  il  convient  à
l'exploitant de faire corriger le document par l'organisme l'ayant établi.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.12
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications périodiques et maintenance des équipements.
Prescription contrôlée :
Vérifications périodiques et maintenance des équipements.
I. Règles générales
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité [...] ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux
référentiels en vigueur.
[…]
Constats :
A la demande de l’inspection l’exploitant a présenté le rapport de vérification Q18 du 09/05/2023
(n°13194709-001-1).
Le rapport indique les points de-conformité ou anomalie constatés et préconisations suivantes :
Tableau : TD Extérieur sous remorque
. PC 32A - 1 – 4x32A
(2020) - Dysfonctionnement du dispositif différentiel (Non essayé en 2022)
Amélioration proposée : A remplacer par un modèle équivalent
. PC 16A - 1 – 4x16A
(2020)  -  Dysfonctionnement  du  dispositif  différentiel  (Non  essayé  en  2022)  Amélioration
proposée : A remplacer par un modèle équivalent
Tableau : Coffret raccordement bungalow
. disjoncteur
(2020) - Dysfonctionnement du dispositif différentiel
Amélioration proposée : A remplacer par un modèle équivalent
Lors de l’inspection de ce jour l’exploitant a déclaré avoir effectué, en interne, le remplacement
10/11

des dispositifs différentiel suscités début 2023 et ce, avant la visite de l’organisme de contrôle.
Dans  la  situation  où le  rapport  n°13194709-001-1  est  erroné,  le  cas  échéant  il  convient  à
l'exploitant de faire corriger le document par l'organisme l'ayant établi.
Type de suites proposées : Sans suite
11/11


fiche_id: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2025-06-27_43998740500024_f01
fiche_num: 1
titre: Émissions dans l'air
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d'émission
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2021, article 1.5.3.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2838
source_pdf: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2025-06-27_43998740500024.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105110
siret: 43998740500024
nom_complet: EHTP — Saint-Jean-d'Illac — Allée des deux poteaux
date_inspection: 2025-06-27
identifiant_fichier: aDkbS9hleozS9UGsFFhLmPz1aBRIkVLA
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans  préjudice  des  dispositions  de  l'article  6.7  de  l’arrêté  du  09  avril  2019  susvisé,  les
concentrations et les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux
valeurs limites suivantes :
Paramètres : Poussières
Concentrations maximales : 50 mg/m³
Flux maximaux : 720 g/h
Paramètres : Dioxyde de soufre (SO2)
Concentrations maximales : 300 mg/m³
Flux maximaux : 15 kg/h
Paramètres : Dioxydes d’azote (NOX en équivalent NO2)
Concentrations maximales : 350 mg/m³
Flux maximaux : 7,2 kg/h
Paramètres : Composés organiques volatils non méthaniques (COVNM)
Concentrations maximales : 110 mg/m³
Flux maximaux : 1,584 kg/h
Paramètres : Formaldéhyde
Concentrations maximales : 20 mg/m³
Flux maximaux : 288 g/h

5/10
Paramètres : Benzène
Concentrations maximales : 2 mg/m³
Flux maximaux : 29 g/h
Paramètres : benzo (a) pyrène
Concentrations maximales : 0,1 mg/m³
Flux maximaux : 1,44 g/h
Paramètres : naphtalène
Concentrations maximales : 0,1 mg/m³
Flux maximaux : 1,44 g/h
Les concentrations en polluants sont exprimées en gramme (s) ou milligramme (s) par mètre cube
rapporté aux mêmes conditions normalisées.

constats_body:
Les résultats des mesures des émissions atmosphériques du 15/10/2024 (rapport du 31/10/2024)
ont été vérifiés :
Poussières :
moyenne : 7,18 mg/m³ (C)
moyenne : 313 g/h (C)
Dioxyde de soufre :
moyenne :301 mg/m³ (NC)
moyenne : 13,1 kg/h (C)
Dioxydes d’azote (NOX en équivalent NO2) :
moyenne : 174 mg/m³ (C)
moyenne : 7,61 kg/h (NC)
COVNM
moyenne : 9,32 mg/m³ (C)
moyenne :0,408 kg/h (C)
Formaldéhyde :
moyenne : 0,346 mg/m³ (C)
moyenne : 0,0154 g/h (C)
Benzène
moyenne : 0,413 mg/m³ (C)
moyenne : 0,0184 g/h (C)
Benzo (a) pyrène moyenne :
0,000160 mg/m³ (C)
moyenne : 0,00694 g/h (C)
Naphtalène
moyenne : 0,0252 mg/m³ (C)
moyenne : 1,09 g/h (C)

6/10
Concernant les dernières analyses réalisées en 2024, l'inspection note deux légers dépassements
de la valeur limite avec des teneurs pour le SO₂ de 301 mg/m³ (pour une VLE de 300 mg/m³) et
pour les NOx de 7,61 kg/h (pour une VLE de 7,2 kg/h).
L'exploitant a indiqué que les mesures pour 2025 ont été réalisées la veille de l'inspection. Le
rapport est en cours d'établissement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection le rapport des mesures de rejets atmosphériques réalisées en
juin 2025. En cas de dépassement des valeurs limites, il appartient à l'exploitant de prendre les
actions correctives appropriées. Le cas échéant, il informe l'inspection des mesures qu'il aura
mises en place.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2021, article 1.5.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d'émission
Prescription contrôlée :
Sans  préjudice  des  dispositions  de  l'article  6.7  de  l’arrêté  du  09  avril  2019  susvisé,  les
concentrations et les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux
valeurs limites suivantes :
Paramètres : Poussières
Concentrations maximales : 50 mg/m³
Flux maximaux : 720 g/h
Paramètres : Dioxyde de soufre (SO2)
Concentrations maximales : 300 mg/m³
Flux maximaux : 15 kg/h
Paramètres : Dioxydes d’azote (NOX en équivalent NO2)
Concentrations maximales : 350 mg/m³
Flux maximaux : 7,2 kg/h
Paramètres : Composés organiques volatils non méthaniques (COVNM)
Concentrations maximales : 110 mg/m³
Flux maximaux : 1,584 kg/h
Paramètres : Formaldéhyde
Concentrations maximales : 20 mg/m³
Flux maximaux : 288 g/h

5/10
Paramètres : Benzène
Concentrations maximales : 2 mg/m³
Flux maximaux : 29 g/h
Paramètres : benzo (a) pyrène
Concentrations maximales : 0,1 mg/m³
Flux maximaux : 1,44 g/h
Paramètres : naphtalène
Concentrations maximales : 0,1 mg/m³
Flux maximaux : 1,44 g/h
Les concentrations en polluants sont exprimées en gramme (s) ou milligramme (s) par mètre cube
rapporté aux mêmes conditions normalisées.
Constats :
Les résultats des mesures des émissions atmosphériques du 15/10/2024 (rapport du 31/10/2024)
ont été vérifiés :
Poussières :
moyenne : 7,18 mg/m³ (C)
moyenne : 313 g/h (C)
Dioxyde de soufre :
moyenne :301 mg/m³ (NC)
moyenne : 13,1 kg/h (C)
Dioxydes d’azote (NOX en équivalent NO2) :
moyenne : 174 mg/m³ (C)
moyenne : 7,61 kg/h (NC)
COVNM
moyenne : 9,32 mg/m³ (C)
moyenne :0,408 kg/h (C)
Formaldéhyde :
moyenne : 0,346 mg/m³ (C)
moyenne : 0,0154 g/h (C)
Benzène
moyenne : 0,413 mg/m³ (C)
moyenne : 0,0184 g/h (C)
Benzo (a) pyrène moyenne :
0,000160 mg/m³ (C)
moyenne : 0,00694 g/h (C)
Naphtalène
moyenne : 0,0252 mg/m³ (C)
moyenne : 1,09 g/h (C)

6/10
Concernant les dernières analyses réalisées en 2024, l'inspection note deux légers dépassements
de la valeur limite avec des teneurs pour le SO₂ de 301 mg/m³ (pour une VLE de 300 mg/m³) et
pour les NOx de 7,61 kg/h (pour une VLE de 7,2 kg/h).
L'exploitant a indiqué que les mesures pour 2025 ont été réalisées la veille de l'inspection. Le
rapport est en cours d'établissement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection le rapport des mesures de rejets atmosphériques réalisées en
juin 2025. En cas de dépassement des valeurs limites, il appartient à l'exploitant de prendre les
actions correctives appropriées. Le cas échéant, il informe l'inspection des mesures qu'il aura
mises en place.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aDkbS9hleozS9UGsFFhLmPz1aBRIkVLA

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2025-06-27_43998740500024.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2025-06-27_43998740500024.md


fiche_id: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2025-06-27_43998740500024_f02
fiche_num: 2
titre: Odeurs
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2021, article 1.5.4.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1946
source_pdf: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2025-06-27_43998740500024.pdf
source_md: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2025-06-27_43998740500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105110
siret: 43998740500024
nom_complet: EHTP — Saint-Jean-d'Illac — Allée des deux poteaux
date_inspection: 2025-06-27
identifiant_fichier: aDkbS9hleozS9UGsFFhLmPz1aBRIkVLA
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions de l'article 6.8 de l’arrêté du 09 avril 2019 susvisé, l’exploitant fait
réaliser  une  étude  «  odeurs  »  une  fois  par  an  et  transmet  les  résultats  à  l’inspection  des
installations classées. La fréquence de réalisation de cette étude peut être modifiée sur simple
courrier de l’inspecteur des installations classées.
Cette étude est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié.

constats_body:
L’exploitant a transmis le rapport des émissions odorantes du 6 septembre 2024. Les résultats des
mesures réalisée, le 10 juillet 2024, mettent en lumière que les débits d’odeurs émis lorsque le
poste est en production sont inférieurs aux valeurs réglementaires.
Le rapport des émissions odorantes du 6 septembre 2024, précité, conclut que :
“Dans les conditions de production du 10 juillet 2024, représentatives d’une activité habituelle du
poste d’enrobage, les émissions odorantes proviennent de la cheminée du TSM avec :
- des concentrations d’odeur variant entre 980 uo/m3 et 1 870 uo/m3 pendant toute la durée de la
production
- un débit d’odeur autour de 36.106 uo/m3 nettement inférieur à la valeur limite définie par l’arrêté
ministériel du 9 avril 2019 pour une hauteur de rejet de 18 m
- le traitement des évents des cuves de stockage des bitumes sur charbon actif est particulièrement
efficace puisque le débit d'odeur émis à l'atmosphère pendant la phase critique de dépotage reste
très faible (< 0,01.106 uo/m3), levant ainsi la non-conformité mise en évidence lors des campagnes de

7/10
mesures précédentes.
- le 10 juillet 2024, les émissions odorantes du poste en production respectent les préconisations de
l’arrête du 9 avril 2019.”
L'inspection n'a pas de remarques particulières sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2021, article 1.5.4.
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions de l'article 6.8 de l’arrêté du 09 avril 2019 susvisé, l’exploitant fait
réaliser  une  étude  «  odeurs  »  une  fois  par  an  et  transmet  les  résultats  à  l’inspection  des
installations classées. La fréquence de réalisation de cette étude peut être modifiée sur simple
courrier de l’inspecteur des installations classées.
Cette étude est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié.
Constats :
L’exploitant a transmis le rapport des émissions odorantes du 6 septembre 2024. Les résultats des
mesures réalisée, le 10 juillet 2024, mettent en lumière que les débits d’odeurs émis lorsque le
poste est en production sont inférieurs aux valeurs réglementaires.
Le rapport des émissions odorantes du 6 septembre 2024, précité, conclut que :
“Dans les conditions de production du 10 juillet 2024, représentatives d’une activité habituelle du
poste d’enrobage, les émissions odorantes proviennent de la cheminée du TSM avec :
- des concentrations d’odeur variant entre 980 uo/m3 et 1 870 uo/m3 pendant toute la durée de la
production
- un débit d’odeur autour de 36.106 uo/m3 nettement inférieur à la valeur limite définie par l’arrêté
ministériel du 9 avril 2019 pour une hauteur de rejet de 18 m
- le traitement des évents des cuves de stockage des bitumes sur charbon actif est particulièrement
efficace puisque le débit d'odeur émis à l'atmosphère pendant la phase critique de dépotage reste
très faible (< 0,01.106 uo/m3), levant ainsi la non-conformité mise en évidence lors des campagnes de

7/10
mesures précédentes.
- le 10 juillet 2024, les émissions odorantes du poste en production respectent les préconisations de
l’arrête du 9 avril 2019.”
L'inspection n'a pas de remarques particulières sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aDkbS9hleozS9UGsFFhLmPz1aBRIkVLA

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2025-06-27_43998740500024.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2025-06-27_43998740500024.md


fiche_id: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2025-06-27_43998740500024_f03
fiche_num: 3
titre: Odeurs
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 6.8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2194
source_pdf: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2025-06-27_43998740500024.pdf
source_md: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2025-06-27_43998740500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105110
siret: 43998740500024
nom_complet: EHTP — Saint-Jean-d'Illac — Allée des deux poteaux
date_inspection: 2025-06-27
identifiant_fichier: aDkbS9hleozS9UGsFFhLmPz1aBRIkVLA
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]Les installations pouvant dégager des émissions d'odeurs sont aménagés autant que possible
dans des locaux confinés et si besoin ventilés. Les effluents gazeux diffus ou canalisés dégageant
des émissions d'odeurs sont récupérés et acheminés vers une installation d'épuration des gaz.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement
des fumées.[…]

constats_body:
Comme indiqué dans la fiche de constats n°2 ci-dessus, le dernier contrôle des émissions
odorantes en situation de production réalisé le 10 juillet 2024 met en évidence que les émissions
odorantes du poste en production respectent les dispositions de l’arrête du 09 avril 2019.
Lors de l’inspection de ce jour il a été relevé que :
- les effluents gazeux sont canalisés, traités par un filtre à manche, puis évacuées par une
cheminée ;
- les effluents gazeux diffus dégageant des émissions d'odeurs au niveau de la trémie de
chargement ne sont pas récupérés (lors des opérations de chargement des véhicules sous la
trémie).
Les effluents gazeux diffus ou canalisés dégageant des émissions d'odeurs ci-dessus ne sont pas
acheminés vers une installation d'épuration des gaz. Toutefois, il est à noter que les valeurs des
odeurs mesurées le 10 juillet 2024 au niveau de ces 2 points restent très inférieures aux valeurs
réglementaires :
- cheminée : valeur mesurée de 36.106 uo/h) pour une valeur réglementaire de 137.106 uo/h
- chargement trémie : valeur mesurée de 0,06.106 uo/h pour une valeur réglementaire de 8,2.106
uo/h
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Compte tenu des plaintes d’odeurs émises à l’encontre de la centrale d’enrobage, il est rappelé à
l’exploitant qu’il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires de manière à limiter
les dégagements d'odeurs.

8/10
L’exploitant a fait part de sa volonté de chercher, et de mettre en place autant que faire se peut,
de nouvelles solutions pour piéger au mieux les odeurs des rejets de la centrale d’enrobage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 6.8
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
[...]Les installations pouvant dégager des émissions d'odeurs sont aménagés autant que possible
dans des locaux confinés et si besoin ventilés. Les effluents gazeux diffus ou canalisés dégageant
des émissions d'odeurs sont récupérés et acheminés vers une installation d'épuration des gaz.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement
des fumées.[…]
Constats :
Comme indiqué dans la fiche de constats n°2 ci-dessus, le dernier contrôle des émissions
odorantes en situation de production réalisé le 10 juillet 2024 met en évidence que les émissions
odorantes du poste en production respectent les dispositions de l’arrête du 09 avril 2019.
Lors de l’inspection de ce jour il a été relevé que :
- les effluents gazeux sont canalisés, traités par un filtre à manche, puis évacuées par une
cheminée ;
- les effluents gazeux diffus dégageant des émissions d'odeurs au niveau de la trémie de
chargement ne sont pas récupérés (lors des opérations de chargement des véhicules sous la
trémie).
Les effluents gazeux diffus ou canalisés dégageant des émissions d'odeurs ci-dessus ne sont pas
acheminés vers une installation d'épuration des gaz. Toutefois, il est à noter que les valeurs des
odeurs mesurées le 10 juillet 2024 au niveau de ces 2 points restent très inférieures aux valeurs
réglementaires :
- cheminée : valeur mesurée de 36.106 uo/h) pour une valeur réglementaire de 137.106 uo/h
- chargement trémie : valeur mesurée de 0,06.106 uo/h pour une valeur réglementaire de 8,2.106
uo/h
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Compte tenu des plaintes d’odeurs émises à l’encontre de la centrale d’enrobage, il est rappelé à
l’exploitant qu’il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires de manière à limiter
les dégagements d'odeurs.

8/10
L’exploitant a fait part de sa volonté de chercher, et de mettre en place autant que faire se peut,
de nouvelles solutions pour piéger au mieux les odeurs des rejets de la centrale d’enrobage.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aDkbS9hleozS9UGsFFhLmPz1aBRIkVLA

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2025-06-27_43998740500024.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2025-06-27_43998740500024.md


fiche_id: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2025-06-27_43998740500024_f04
fiche_num: 4
titre: Exploitation
theme: Situation administrative, Fonctionnement des installations
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2021, article 1.5.1.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1822
source_pdf: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2025-06-27_43998740500024.pdf
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id_icpe: 3105110
siret: 43998740500024
nom_complet: EHTP — Saint-Jean-d'Illac — Allée des deux poteaux
date_inspection: 2025-06-27
identifiant_fichier: aDkbS9hleozS9UGsFFhLmPz1aBRIkVLA
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions du chapitre III « Exploitation » de l’arrêté du 09 avril 2019 susvisé,
l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
- l’installation fonctionne de 7h00 à 22h00 (hors dimanche et jour férié) sauf besoin exceptionnel ;
- Si l'installation est amenée à fonctionner de nuit sur besoin d’un chantier, l’exploitant tient un
registre à la disposition de l'inspection sur les périodes de travail de nuit ;
- l'utilisation des installations de 22 h à 7h00 sur besoin d’un chantier, doit faire l’objet d’une
information préalable de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le registre des périodes de
travail de nuit.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que l’installation a fonctionné la veille au soir de l'inspection. Or,
aucune  information  préalable  sur  utilisation  de  nuit  des  installations  n'a  été  transmise  à
l'inspection. Aussi, il est rappelé à l'exploitant que l'utilisation de ses installations de 22h à 7h00
doit faire systématiquement l'objet d'une information préalable de l'inspection des installations
classée. L'absence de la réalisation de cette disposition réglementaire l'expose à de possibles
suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la mise en place du registre sur lequel est inscrit les périodes de travail de
nuit et prend les dispositions pour réaliser l'information préalable auprès de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2021, article 1.5.1.
Thème(s) : Situation administrative, Fonctionnement des installations
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du chapitre III « Exploitation » de l’arrêté du 09 avril 2019 susvisé,
l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
- l’installation fonctionne de 7h00 à 22h00 (hors dimanche et jour férié) sauf besoin exceptionnel ;
- Si l'installation est amenée à fonctionner de nuit sur besoin d’un chantier, l’exploitant tient un
registre à la disposition de l'inspection sur les périodes de travail de nuit ;
- l'utilisation des installations de 22 h à 7h00 sur besoin d’un chantier, doit faire l’objet d’une
information préalable de l'inspection des installations classées.
Constats :
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le registre des périodes de
travail de nuit.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que l’installation a fonctionné la veille au soir de l'inspection. Or,
aucune  information  préalable  sur  utilisation  de  nuit  des  installations  n'a  été  transmise  à
l'inspection. Aussi, il est rappelé à l'exploitant que l'utilisation de ses installations de 22h à 7h00
doit faire systématiquement l'objet d'une information préalable de l'inspection des installations
classée. L'absence de la réalisation de cette disposition réglementaire l'expose à de possibles
suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la mise en place du registre sur lequel est inscrit les périodes de travail de
nuit et prend les dispositions pour réaliser l'information préalable auprès de l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2025-06-27_43998740500024_f05
fiche_num: 5
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Surveillance des émissions sonores
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 9.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3681
source_pdf: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2025-06-27_43998740500024.pdf
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id_icpe: 3105110
siret: 43998740500024
nom_complet: EHTP — Saint-Jean-d'Illac — Allée des deux poteaux
date_inspection: 2025-06-27
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 9.5 de l'AM du 09 avril 2019:
[...]

9/10
Une  mesure  du  niveau  de  bruit  et  de  l'émergence  est  effectuée  par  une  personne  ou  un
organisme qualifié, en limite de propriété et de zone à émergence réglementée, selon les
modalités suivantes :
-  les  premières  mesures  sont  réalisées  au  cours  des  six  premiers  mois  suivant  la  mise  en
fonctionnement  de  l'installation  ;
- puis, la fréquence des mesures est annuelle ;
[…]
Article 1.5.5 de l'AP du 12 janvier 2021:
[...]
Sans préjudice des dispositions de l'article 9.5 de l’arrêté du 09 avril 2019 susvisé, l'exploitant
installe sous 12 mois les écrans anti-bruits sur certains abords du site prévus dans son dossier de
demande .
[...]

constats_body:
La dernière campagne de mesures de bruit a été réalisée du 17 juillet 2024 au 18 juillet 2024 en
limite de propriété et dans le voisinage du site.
Le rapport de mesures acoustiques établi le 19 juillet 2024 met en lumière les dépassements en
valeur en limite de site et en émergence sonore dans le voisinage suivants :
- valeur en limite de propriété Est en période nocturne : 62 dB(A) pour une valeur limite de 60
dB(A)
- Zone à émergence réglementé Nord- Ouest en période nocturne : 8,5 dB(A) pour une valeur
limite de 3 dB(A)
- Zone à émergence réglementé Sud-Est en période diurne 7,5 dB(A) pour une valeur limite de 5
dB(A)
- Zone à émergence réglementé Sud-Est en période nocturne 6,5 dB(A) pour une valeur limite de 3
dB(A
Pour rappel, lors de l’inspection du 22 février 2022, il avait été relevé que les écrans anti-bruits
prévus dans le dossier de demande de l'exploitant, au Sud et à l'Est de la centrale, n'ont pas été
implantés.
Il avait donc été demandé à l'exploitant de compléter l'installation des écrans anti-bruits
conformément à son dossier de demande d'enregistrement ayant conduit à l'AP de janvier 2021.
Suite à la demande de l'inspection pour poser ces écrans anti-bruits, l'exploitant a répondu, par
courrier du 28 mars 2022, qu'il engageait soit :
- à poser les murs anti-bruits prévus ;
- à demander un aménagement des dispositions applicables, sous la forme d'un porter à
connaissance, en cas de respect des seuils réglementaires des émissions sonores.
Lors de l'inspection de ce jour, il a été relevé que les écrans anti-bruits prévus dans le dossier de
demande de l'exploitant, au Sud et à l'Est de la centrale, n'ont pas été implantés. En outre,
comme vu ci-dessus, les niveaux de bruits ne respectent pas les exigences de la réglementation en
vigueur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit dans un délai de trois mois un plan d'actions avec échéancier de mise en

10/10
œuvre, détaillant les actions à mener pour permettre le retour à une situation d'émergence
sonore et de niveaux de bruit en limite de propriété conforme.
La mise en conformité du site vis-à-vis de ses mesures de bruit fait l'objet d'une proposition de
mise en demeure dont le projet d'arrêté est joint au présent rapport. L'exploitant dispose de 15
jours pour faire part de ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire.
Dans la mesure où l'exploitant envisage de mettre en œuvre une solution différente à celle-
prescrite dans son arrêté préfectoral du 12 janvier 2021, un porter à connaissance sera à produire
en vertu des articles L.181-14, R.181-46 et R.512-46-23 du code de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 9.5
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions sonores
Prescription contrôlée :
Article 9.5 de l'AM du 09 avril 2019:
[...]

9/10
Une  mesure  du  niveau  de  bruit  et  de  l'émergence  est  effectuée  par  une  personne  ou  un
organisme qualifié, en limite de propriété et de zone à émergence réglementée, selon les
modalités suivantes :
-  les  premières  mesures  sont  réalisées  au  cours  des  six  premiers  mois  suivant  la  mise  en
fonctionnement  de  l'installation  ;
- puis, la fréquence des mesures est annuelle ;
[…]
Article 1.5.5 de l'AP du 12 janvier 2021:
[...]
Sans préjudice des dispositions de l'article 9.5 de l’arrêté du 09 avril 2019 susvisé, l'exploitant
installe sous 12 mois les écrans anti-bruits sur certains abords du site prévus dans son dossier de
demande .
[...]
Constats :
La dernière campagne de mesures de bruit a été réalisée du 17 juillet 2024 au 18 juillet 2024 en
limite de propriété et dans le voisinage du site.
Le rapport de mesures acoustiques établi le 19 juillet 2024 met en lumière les dépassements en
valeur en limite de site et en émergence sonore dans le voisinage suivants :
- valeur en limite de propriété Est en période nocturne : 62 dB(A) pour une valeur limite de 60
dB(A)
- Zone à émergence réglementé Nord- Ouest en période nocturne : 8,5 dB(A) pour une valeur
limite de 3 dB(A)
- Zone à émergence réglementé Sud-Est en période diurne 7,5 dB(A) pour une valeur limite de 5
dB(A)
- Zone à émergence réglementé Sud-Est en période nocturne 6,5 dB(A) pour une valeur limite de 3
dB(A
Pour rappel, lors de l’inspection du 22 février 2022, il avait été relevé que les écrans anti-bruits
prévus dans le dossier de demande de l'exploitant, au Sud et à l'Est de la centrale, n'ont pas été
implantés.
Il avait donc été demandé à l'exploitant de compléter l'installation des écrans anti-bruits
conformément à son dossier de demande d'enregistrement ayant conduit à l'AP de janvier 2021.
Suite à la demande de l'inspection pour poser ces écrans anti-bruits, l'exploitant a répondu, par
courrier du 28 mars 2022, qu'il engageait soit :
- à poser les murs anti-bruits prévus ;
- à demander un aménagement des dispositions applicables, sous la forme d'un porter à
connaissance, en cas de respect des seuils réglementaires des émissions sonores.
Lors de l'inspection de ce jour, il a été relevé que les écrans anti-bruits prévus dans le dossier de
demande de l'exploitant, au Sud et à l'Est de la centrale, n'ont pas été implantés. En outre,
comme vu ci-dessus, les niveaux de bruits ne respectent pas les exigences de la réglementation en
vigueur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit dans un délai de trois mois un plan d'actions avec échéancier de mise en

10/10
œuvre, détaillant les actions à mener pour permettre le retour à une situation d'émergence
sonore et de niveaux de bruit en limite de propriété conforme.
La mise en conformité du site vis-à-vis de ses mesures de bruit fait l'objet d'une proposition de
mise en demeure dont le projet d'arrêté est joint au présent rapport. L'exploitant dispose de 15
jours pour faire part de ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire.
Dans la mesure où l'exploitant envisage de mettre en œuvre une solution différente à celle-
prescrite dans son arrêté préfectoral du 12 janvier 2021, un porter à connaissance sera à produire
en vertu des articles L.181-14, R.181-46 et R.512-46-23 du code de l'environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2025-06-27_43998740500024_f06
fiche_num: 6
titre: Capacité de rétention.
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 785
source_pdf: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Allee-des-deux-poteaux_3105110_2025-06-27_43998740500024.pdf
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nom_complet: EHTP — Saint-Jean-d'Illac — Allée des deux poteaux
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
[…]

constats_body:
Lors de la visite terrain, il a été constaté la présence d'un grands récipients pour vrac (GRV) de
matière liquide, dangereuse du point de vue de l'environnement (UN 3082), qui était démuni
d'une capacité de rétention. Ce point a été corrigé par l’exploitant durant l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.9
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
[...]
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
[…]
Constats :
Lors de la visite terrain, il a été constaté la présence d'un grands récipients pour vrac (GRV) de
matière liquide, dangereuse du point de vue de l'environnement (UN 3082), qui était démuni
d'une capacité de rétention. Ce point a été corrigé par l’exploitant durant l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Lieu-dit-Les-Cantines_5213861_2022-01-18_43998740500131_prose
body_chars: 11118
source_pdf: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Lieu-dit-Les-Cantines_5213861_2022-01-18_43998740500131.pdf
source_md: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Lieu-dit-Les-Cantines_5213861_2022-01-18_43998740500131.md
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id_icpe: 5213861
siret: 43998740500131
nom_complet: EHTP — Saint-Jean-d'Illac — Lieu-dit Les Cantines
date_inspection: 2022-01-18
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — EHTP Lieu-dit Les Cantines 33127 ST JEAN D ILLAC Affaire suivie par : ROBET Christophe Téléphone : 05 56 24 83 53 Courriel : christophe.robet@developpement-durable.gouv.fr

**Références** : UD33-CRC-CR-22-0063  
**Visite d'inspection** : 18/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 18/01/2022 dans l'établissement EHTP implanté Lieu-
dit Les Cantines 33127 ST JEAN D ILLAC. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site
Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
EHTP
•
Lieu-dit Les Cantines 33127 ST JEAN D ILLAC
•
Code AIOT dans GUN : 0005213861
•
Régime : A
La société EHTP a été autorisée à exploiter une centrale d’enrobage à chaud (rubrique 2521) au lieu-dit « Les
Cantines » à Saint Jean d’Illac, pour une durée de six mois, par arrêté préfectoral du du 26 novembre 2015.
Par la suite une demande de renouvellement de l'autorisation temporaire (pour une durée de 6 mois) a été
formulée par la société EHTP. Par courrier du 11 août 2016 l'inspection avait proposé une suite favorable à cette
requête.
Dans le cadre de la cessation d’activité d’une centrale d’enrobage à chaud (rubrique 2521) au lieu-dit « Les
Cantines »  une première inspection avait été effectuée sur le site le 29/06/2017.

 Lors de cette inspection, il avait constaté la présence sur site de plusieurs produits dangereux, non disposés sur
rétention. Cette inspection avait permis de constater que le site n’était plus exploité pour la fabrication d’enrobés
à chaud. Toutefois, les minéraux et produits dangereux qui avaient été observés étaient à évacuer et le site était à
clôturer.
Par courrier du 9 août 2017 l’exploitant avait transmis les réponses aux  différents constats formulés dans le
rapport faisant suite à l'inspection de son établissement qui avait eu lieu le 29 juin 2017. Les réponses transmises
par l'exploitant avaient été jugées insuffisantes par l'inspection. Par courrier du 22 août 2017 l'inspection avait
alors demandé à l'exploitant les compléments nécessaires, qu’elle n’a pas reçu.
Compte tenu de l'absence de réponse de l'exploitant sur les actions résiduelles à réaliser et afin d'acter la cessation
d'activité, un contrôle sur site a été diligenté le 18/01/2022 par l'inspection qui avait pour objectif de vérifier que
la mise en sécurité effective du site est conforme aux dispositions de l'article 1.5.6 de l'arrêté d’autorisation du
01/12/2015.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
• Céssation d'activité

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il
peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
 Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Cessation d’activité
Arrêté Préfectoral du
01/12/2015, article 1.5.6
/
Mise en demeure, respect
de prescription

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L’inspection a constaté que le site n’est plus exploité pour la fabrication d’enrobés à chaud.
Toutefois, il a été relevé la présence résiduelle :
-de plusieurs monticules de gravats et autres matériaux inertes représentatifs de l'activité de l'ancienne centrale
d'enrobage;
-d'une vingtaine de fûts de produits dangereux liquides dépourvus de rétention (dont certains semblaient remplis
d'un liquide non identifié) avec des indications précisant acétone, huile...;
-d'une clôture non suffisamment robuste pour limiter l'accès à l'ancienne zone d'exploitation;
-de déchets de bardage métallique.
Dans la situation actuelle, l’inspection ne peut pas établir le procès-verbal (PV)de récolement de travaux actant la
cessation des activités exercée par la société EHTP sur ce site.
L’exploitant est invité à analyser et à transmettre à l’Inspection des installations classées, dans le délai d'un mois
sauf délai spécifique mentionné dans le présent rapport, une réponse précise à chacune des observations relevées
dans le présent rapport, accompagnée, le cas échéant, d’un échéancier de réalisation des mesures correctives
correspondantes.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Cessation d’activité

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/12/2015, article 1.5.6
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles
R.512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est de type non sensible (industriel ou commercial).
Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois
mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
. l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux,et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
. des interdictions ou limitations d'accès au site ;
. la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
. la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu au premier
alinéa du présent article.
Constats : En arrivant sur place, il a pu être constaté qu'une partie du grillage installé pour interdire l'accès
au site est détériorée (cf: photos annexées).
Sur le site il a été relevé la présence de déchets de bardage métallique ainsi que des tas de gravats / autres
matériaux inertes et une dalle étanche provenant potentiellement des anciennes activités de la centrale d’enrobés
(cf: photos annexées).
Il a été également constaté la présence de 22 fûts en partie rouillés, posés a même le sol (cf: photos annexées).
Certains de ces fûts sont pleins et étiquetés comme contenant des produits chimiques (acétone, huile...). Au vu
de l'état de dégradation des fûts, notamment par la rouille, un écoulement des produits dangereux contenus dans
ces derniers dans les compartiments sols et sous-sols, ne peut être écarté.
Par ailleurs l’inspection a également pu constater sur le site de nombreuses bennes entreposées par la société
VOILA, propriétaire du terrain. La délimitation physique entre l'ancienne zone d'exploitation et la société VOILA
(par clôture ou autre) n'était pas optimale.
Observations : Afin d'établir le PV de récolement actant la cessation d'activité pour l’exploitation d’une
centrale d’enrobage à chaud, au lieu-dit « Les Cantines » à Saint Jean d’Illac, il est demandé à la société EHTP
de s'acquitter des démarches de mise en sécurité du site conformément aux dispositions de l'article 1.5.6 de son
arrêté d’autorisation du 01/12/2015. À défaut, l’inspection pourra proposer à Madame la Préfète de prendre un
arrêté préfectoral de mise en demeure à ce sujet.
Il est demandé à l'exploitant dans ce cadre, notamment :
- d’interdire ou de limiter l'accès au site (en remettant en état le grillage par exemple...);
- d'évacuer les produits dangereux et les déchets (gravats, matériaux inertes et métaux) présents sur le site dans
des filières dûment autorisées à cet effet. Les justificatifs de type bordereaux de suivi de déchets (BSD) seront à
communiquer à l'inspection;
- de faire réaliser, selon un maillage représentatif et pour justifier de l'absence de pollution résiduelle, des
prélèvements et analyses de sols et des eaux souterraines au niveau de la zone où sont actuellement  entreposés
les fûts de produits liquides dangereux. Ces analyses devront porter sur des paramètres caractéristiques des
produits stockés et de leurs éventuels produits de décomposition. Le diagnostic environnemental rédigé à cet
effet devra être transmis à l'inspection et le cas échéant, les mesures de gestion de l'éventuelle pollution devront
être déclinées.

En outre si les résultats des analyses précitées indiquent une pollution, les mesures de gestion prévoiront a
minima l’excavation de l’ensemble des terres souillées sur une profondeur suffisante pour garantir l’absence de
pollution. L’exploitant transmettra à l’inspection le BSD justifiant de l’évacuation desdites terres souillées dans
une filière dûment autorisée à cet effet. Enfin l’exploitant fera réaliser de nouvelles analyses afin de justifier de la
suffisance de la profondeur et de la surface excavée. Ces analyses devront montrer l’absence de pollution.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Annexe (photos)

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jlm8oUkOz9vAr4wEOdZZ8Fur2i5oaQED

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fiche_num: 1
titre: Cessation d’activité
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/06/2022, article R.512-39
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5945
source_pdf: EHTP-Saint-Jean-d-Illac-Lieu-dit-Les-Cantines_5213861_2023-03-04_43998740500131.pdf
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id_icpe: 5213861
siret: 43998740500131
nom_complet: EHTP — Saint-Jean-d'Illac — Lieu-dit Les Cantines
date_inspection: 2023-03-04
identifiant_fichier: 8aCr2wyhlgzrxUDPkgqgvC5BktpLScFj
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de la précédente inspection du 18/01/2022:
En arrivant sur place, il a pu être constaté qu'une partie du grillage installé pour interdire l'accès au
site est détériorée (cf: photos annexées).
Sur le site il a été relevé la présence de  déchets de  bardage  métallique ainsi que des tas de
gravats / autres matériaux inertes et une dalle étanche provenant potentiellement des anciennes
activités de la centrale d’enrobés (cf: photos annexées).
Il a été également constaté la présence de 22 fûts en partie rouillés, posés a même le sol  (cf:
photos annexées). Certains de ces fûts sont pleins et étiquetés comme contenant des produits
chimiques (acétone, huile...). Au vu de l'état de dégradation des fûts, notamment par la rouille, un
écoulement des produits dangereux contenus dans ces derniers dans les compartiments sols et
sous-sols, ne peut être écarté.
Par ailleurs l’inspection a également pu constater sur le site de nombreuses bennes entreposées
par la société VOILA, propriétaire du terrain.  La délimitation physique entre l'ancienne zone
d'exploitation et la société VOILA (par clôture ou autre) n'était pas optimale.

constats_body:
Suite aux écarts constatés lors de l’inspection du 18/01/2022, il avait été demandé à
l’exploitant  de  s'acquitter  des  démarches  de  mise  en  sécurité  du  site  conformément  aux
dispositions de l'article 1.5.6 de son arrêté d’autorisation du 26/11/2015, notamment :
"- d’interdire ou de limiter l'accès au site (en remettant en état le grillage par exemple...) ;
- d'évacuer les produits dangereux et les déchets (gravats, matériaux inertes et métaux) présents
sur le site dans des filières dûment autorisées à cet effet. Les justificatifs de type bordereaux de
suivi de déchets (BSD) seront à communiquer à l'inspection ;
- de faire réaliser, selon un  maillage représentatif  et pour  justifier  de l'absence de pollution
résiduelle, des prélèvements et analyses de sols et des eaux souterraines au niveau de la zone où
sont actuellement entreposés les fûts de produits liquides dangereux. Ces analyses devront porter
sur  des  paramètres  caractéristiques  des  produits  stockés  et  de  leurs  éventuels  produits  de
décomposition. Le diagnostic environnemental rédigé à cet effet devra être transmis à l'inspection
et le cas échéant, les mesures de gestion de l'éventuelle pollution devront être déclinées.
En outre si les résultats des analyses précitées indiquent une pollution, les mesures de gestion
prévoiront a minima l’excavation de l’ensemble des terres souillées sur une profondeur suffisante
pour garantir l’absence de pollution. L’exploitant transmettra à l’inspection le BSD justifiant de
l’évacuation  desdites  terres  souillées  dans  une  filière  dûment  autorisée  à  cet  effet.  Enfin
l’exploitant fera réaliser de nouvelles analyses afin de justifier de la suffisance de la profondeur et
de la surface excavée. Ces analyses devront montrer l’absence de pollution."
Lors de l’inspection du 04/03/2023, en arrivant sur place il a été relevé que la partie du grillage
installé pour interdire l'accès au site, qui avait été déjà constatée détériorée lors de l'inspection du
18/01/2022, n'a pas été remise en état  (cf: photos annexées). L'inspection a constaté le 04/03/2023
que l’accès au site n’est toujours pas interdit.
Sur le site, à l’instar des constats effectués lors de l’inspection du 18/01/2022, il a été relevé la
présence des matériaux inertes pouvant provenir potentiellement des anciennes activités de la
centrale d’enrobés et également la présence d'au moins 22 fûts en partie rouillés, posés à même le
sol (cf : photos annexées). Certains de ces fûts sont pleins et étiquetés comme contenant des
produits  chimiques  dangereux  (acétone,  huile…).  Au  vu  de  l’état  de  dégradation  des  fûts,
notamment par la rouille, un écoulement des produits dangereux contenus dans ces derniers dans
4

les compartiments sols et sous-sols, ne peut être écarté comme l'inspection l'avait déjà notifiée
lors de la précédente inspection.
Par ailleurs, l’inspection a pu constater une nouvelle fois la présence de nombreuses bennes
entreposées par la société VOILA (propriétaire du terrain) sur le site. La délimitation physique
entre l’ancienne zone d’exploitation et la société VOILA (par clôture ou autre) n’était pas optimale.
Au regard du constat initial et malgré les relances de l’inspection par courriels, il s’avère que
l’exploitant n’a toujours pas remis, à date, de dossier de remise en état de son établissement selon
les termes du code de l’environnement.
Par ailleurs depuis l’inspection du 18/01/2022, les dispositions du code de l’environnement en
matière de cessation d’activités ont évolué le 01/06/2022. Les démarches et la procédure de
cessation d’activités n’est pas la même que précédemment ; le recours à un bureau d’études
certifié est requis pour l’établissement de plusieurs attestations au gré de l’avancement des étapes
réglementaires de cessation d’activités.
Ainsi, il y a donc lieu que l'exploitant s'acquitte de ces nouvelles exigences au regard de sa
cessation d'activités qui sera notifiée postérieurement au 01/06/2022.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, suivant les délais précisés dans l'arrêté joint, de
notifier sa cessation d'activité et de s'acquitter de l'ensemble des exigences prévues par l’article
R.512-39-1 et suivants du code de  l'environnement.
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et pour les
points suscités, l’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de
la procédure contradictoire réglementaire.

body:
3

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R.512-39
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de la précédente inspection du 18/01/2022:
En arrivant sur place, il a pu être constaté qu'une partie du grillage installé pour interdire l'accès au
site est détériorée (cf: photos annexées).
Sur le site il a été relevé la présence de  déchets de  bardage  métallique ainsi que des tas de
gravats / autres matériaux inertes et une dalle étanche provenant potentiellement des anciennes
activités de la centrale d’enrobés (cf: photos annexées).
Il a été également constaté la présence de 22 fûts en partie rouillés, posés a même le sol  (cf:
photos annexées). Certains de ces fûts sont pleins et étiquetés comme contenant des produits
chimiques (acétone, huile...). Au vu de l'état de dégradation des fûts, notamment par la rouille, un
écoulement des produits dangereux contenus dans ces derniers dans les compartiments sols et
sous-sols, ne peut être écarté.
Par ailleurs l’inspection a également pu constater sur le site de nombreuses bennes entreposées
par la société VOILA, propriétaire du terrain.  La délimitation physique entre l'ancienne zone
d'exploitation et la société VOILA (par clôture ou autre) n'était pas optimale.
Constats : Suite aux écarts constatés lors de l’inspection du 18/01/2022, il avait été demandé à
l’exploitant  de  s'acquitter  des  démarches  de  mise  en  sécurité  du  site  conformément  aux
dispositions de l'article 1.5.6 de son arrêté d’autorisation du 26/11/2015, notamment :
"- d’interdire ou de limiter l'accès au site (en remettant en état le grillage par exemple...) ;
- d'évacuer les produits dangereux et les déchets (gravats, matériaux inertes et métaux) présents
sur le site dans des filières dûment autorisées à cet effet. Les justificatifs de type bordereaux de
suivi de déchets (BSD) seront à communiquer à l'inspection ;
- de faire réaliser, selon un  maillage représentatif  et pour  justifier  de l'absence de pollution
résiduelle, des prélèvements et analyses de sols et des eaux souterraines au niveau de la zone où
sont actuellement entreposés les fûts de produits liquides dangereux. Ces analyses devront porter
sur  des  paramètres  caractéristiques  des  produits  stockés  et  de  leurs  éventuels  produits  de
décomposition. Le diagnostic environnemental rédigé à cet effet devra être transmis à l'inspection
et le cas échéant, les mesures de gestion de l'éventuelle pollution devront être déclinées.
En outre si les résultats des analyses précitées indiquent une pollution, les mesures de gestion
prévoiront a minima l’excavation de l’ensemble des terres souillées sur une profondeur suffisante
pour garantir l’absence de pollution. L’exploitant transmettra à l’inspection le BSD justifiant de
l’évacuation  desdites  terres  souillées  dans  une  filière  dûment  autorisée  à  cet  effet.  Enfin
l’exploitant fera réaliser de nouvelles analyses afin de justifier de la suffisance de la profondeur et
de la surface excavée. Ces analyses devront montrer l’absence de pollution."
Lors de l’inspection du 04/03/2023, en arrivant sur place il a été relevé que la partie du grillage
installé pour interdire l'accès au site, qui avait été déjà constatée détériorée lors de l'inspection du
18/01/2022, n'a pas été remise en état  (cf: photos annexées). L'inspection a constaté le 04/03/2023
que l’accès au site n’est toujours pas interdit.
Sur le site, à l’instar des constats effectués lors de l’inspection du 18/01/2022, il a été relevé la
présence des matériaux inertes pouvant provenir potentiellement des anciennes activités de la
centrale d’enrobés et également la présence d'au moins 22 fûts en partie rouillés, posés à même le
sol (cf : photos annexées). Certains de ces fûts sont pleins et étiquetés comme contenant des
produits  chimiques  dangereux  (acétone,  huile…).  Au  vu  de  l’état  de  dégradation  des  fûts,
notamment par la rouille, un écoulement des produits dangereux contenus dans ces derniers dans
4

les compartiments sols et sous-sols, ne peut être écarté comme l'inspection l'avait déjà notifiée
lors de la précédente inspection.
Par ailleurs, l’inspection a pu constater une nouvelle fois la présence de nombreuses bennes
entreposées par la société VOILA (propriétaire du terrain) sur le site. La délimitation physique
entre l’ancienne zone d’exploitation et la société VOILA (par clôture ou autre) n’était pas optimale.
Au regard du constat initial et malgré les relances de l’inspection par courriels, il s’avère que
l’exploitant n’a toujours pas remis, à date, de dossier de remise en état de son établissement selon
les termes du code de l’environnement.
Par ailleurs depuis l’inspection du 18/01/2022, les dispositions du code de l’environnement en
matière de cessation d’activités ont évolué le 01/06/2022. Les démarches et la procédure de
cessation d’activités n’est pas la même que précédemment ; le recours à un bureau d’études
certifié est requis pour l’établissement de plusieurs attestations au gré de l’avancement des étapes
réglementaires de cessation d’activités.
Ainsi, il y a donc lieu que l'exploitant s'acquitte de ces nouvelles exigences au regard de sa
cessation d'activités qui sera notifiée postérieurement au 01/06/2022.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, suivant les délais précisés dans l'arrêté joint, de
notifier sa cessation d'activité et de s'acquitter de l'ensemble des exigences prévues par l’article
R.512-39-1 et suivants du code de  l'environnement.
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et pour les
points suscités, l’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de
la procédure contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

5

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8aCr2wyhlgzrxUDPkgqgvC5BktpLScFj

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fiche_id: EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2022-02-03_39930737000359_prose
body_chars: 29007
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nom_complet: EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
date_inspection: 2022-02-03
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nom_commune: Toulenne
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body:
# Rapport d'inspection — EIFFAGE ROUTE SUD OUEST ZI de Jean Blanc Rte de Jean Blanc 33210 Toulenne Affaire suivie par : ROBET Christophe Téléphone : 05 56 24 83 53 Courriel : christophe.robet@developpement-durable.gouv.fr

**Références** : UD33-CRC-CR-22-00128  
**Visite d'inspection** : 03/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 03/02/2022 dans l'établissement EIFFAGE ROUTE SUD
OUEST implanté ZI de Jean Blanc Rte de Jean Blanc 33210 Toulenne. Cette partie « Contexte et constats » est
publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
•
ZI de Jean Blanc Rte de Jean Blanc 33210 Toulenne
•
Code AIOT dans GUN : 0100001587
•
Régime : D
La société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST exploite à TOULENNE, ZI Jean Blanc, une installation de production
d'enrobage (rubrique 2521 de la nomenclature des ICPE) soumise à déclaration. Un dossier de déclaration a été
déposé en préfecture le 19/10/20218.
L’installation est soumise au respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations d'enrobage au bitume de matériaux routiers (centrales) à froid, soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement. Dans sa déclaration, le pétitionnaire précisait que la centrale à d'enrobage est déclarée pour une

capacité de 500 t/j.
Par signalement de l'office français de la biodiversité (OFB) du 25 janvier 2022, l'inspection a eu connaissance
d'une plainte pour une polution du fossé situé à proximité de l'établissement qui avait été constaté le 17 janvier
2022. Les photos de la pollution du fossé transmises à inspection par l'OFB par courriel du 01 février 2022 montre
une pollution du fossé par des matières de type bitumeuse.
L’inspection du 03/02/2022 a été diligentée, notamment pour observer les stigmates de la pollution et vérifier les
points de rejets potentiels des eaux résiduaires du site vers ledit fossé concerné et le cas échéant, l'étendue d'une
éventuelle pollution.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
le régime de classement des installations
•
les éventuels points de rejets des eaux résiduaires de l'établissement vers ledit fossé
•
les dispositions mises en place pour la maîtrise des risques chroniques (pour ce faire, un examen de la
conformité par rapport à l'AMPG du 30/06/1997 a été réalisé).
Nota: L'AMPG suscité est celui en lien avec l'exploitation déclarée au titre de la rubrique 2521 de la
nomenclature des ICPE.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il
peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
L’annexe de l’article R.
511-9 du code de
l’environnement
Code de l’environnement du
03/01/2022, article R. 511-
9
/
Mise en demeure, dépôt de
dossier
Prévention des pollutions
accidentelles
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 5.7
/
Mise en demeure, respect
de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
 Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
L’annexe de l’article R.
511-9 du code de
l’environnement
Code de l’environnement du
03/01/2022, article R. 511-
9
/
Mise en demeure, respect
de prescription
L’annexe de l’article R.
511-9 du code de
l’environnement
Code de l’environnement du
03/01/2022, article R. 511-
9
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Cuvettes de rétention
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 2.10
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Accessibilité au site
d’exploitation
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 3.2
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Les stockages extérieurs
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 6.4
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Stockage des déchets
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 7.2
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Respect des prescriptions
de l'arrêté
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 1.3
/

Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
L’annexe de l’article R.
511-9 du code de
l’environnement
Code de l’environnement du
03/01/2022, article R. 511-
9
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection du jour a été diligentée suite à un signalement du 25/01/2022 de l'OFB pour une pollution aux
hydrocarbures du fossé de la ZI Jean Blanc pouvant venir des installations EIFFAGE.
En arrivant sur place l'inspection a constaté à proximité du fossé susmentionné, l'exploitation d'une centrale dite
"à froid" par la société EIFFAGE, permettant la fabrication de produits stabilisés et à émulsion.
(le fossé longe par la droite la société EIFFAGE et par la gauche la société ALVEA (station-service de carburants))
Au niveau du fossé, il n'a pas été relevé de traces d'hydrocarbures le jour de l'inspection. L'exploitant de la
centrale a déclaré avoir procédé à l'excavation des terres souillées, dudit fossé, qu'il stocke pour l'instant sur son
site. L'exploitant a également indiqué à l'inspection qu'une analyse par un laboratoire des produits retrouvés dans
le fossé est en cours.
Il a été demandé à l'exploitant de transmettre les résultats de l'analyse susmentionnée et d'effectuer des analyses
complémentaires dans ledit fossé pour justifier de la suffisance de la profondeur et de la surface de la zone
excavée.
Sur le site EIFFAGE l'inspection n'a relevé qu'un seul rejet des eaux résiduaires du site vers ledit fossé. Il a été
relevé que ce rejet est raccordé à un regard en amont du fossé et en aval d'un séparateur à hydrocarbures. Il a été
demandé à l'exploitant de justifier de l'entretien régulier de son séparateur à hydrocarbures, l'exploitant doit
également faire des analyses au niveau de ce point de rejet afin de vérifier la conformité de ses rejets aux valeurs
limites.
Il a également été relevé lors de la visite sur site :
- des traces d'hydrocarbures sur le sol a proximité du regard et du séparateur à hydrocarbures susmentionnés;
- des résidus d’émulsion de bitume sur un sol non étanche;
- des liquides dangereux contenus dans un GRV (grand récépiens vrac) n'étaient pas associés à une capacité de
rétention;
- une partie du grillage situé au sud du site était détériorée;
- le stockage des matières dans les alvéoles n'était pas optimisé pour limiter les envols de poussières;
- des déchets potentiels de matériels n'ont pas été évacués vers l’installation d’élimination.
L’exploitant est invité à analyser et à transmettre à l’Inspection des installations classées, dans le délai d'un mois
sauf délai spécifique mentionné dans le présent rapport, une réponse précise à chacune des observations relevées
dans le présent rapport.
Le défaut de déclaration et l'absence de prise de dispositions pour qu'il ne puisse pas y avoir déversement de
matières dangereuses dans le milieu naturel suite à la condamnation d'un point rejet (la vidange du regard et du
séparateur à hydrocarbures n'a pas été réalisée pour éviter l'engorgement des dispositifs précités) font l'objet d'une
proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD).

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : L’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/01/2022, article R. 511-9
Prescription contrôlée :
Rubrique 2521: Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d')
1. A chaud => E
2. A froid, la capacité de l'installation étant :
a) Supérieure à 1 500 t/j => E
b) Supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 1 500 t/j => D
Constats : Le jour de l’inspection l’exploitant a indiqué être déclaré pour l’activité d’enrobage au bitume de
matériaux routiers à froid. À la demande de l’inspection il a présenté une preuve de dépôt de déclaration pour la
rubrique 2521 datant de 2018.
L’exploitant est déclaré pour une capacité d’activité de 500 t /j.
L’exploitant a indiqué à l’inspection que la capacité des installations est surdimensionnée par rapport à leur
besoin de production.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l’inspection les éléments justifiant de la
capacité de dimensionnement de ses installations d’enrobage au bitume de matériaux routiers à froid.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : L’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/01/2022, article R. 511-9
Prescription contrôlée :
Rubrique 4801: Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses.La
quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :1. Supérieure ou égale à 500 t (A-1)2. Supérieure
ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t (D)
Constats : Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté une preuve de dépôt de déclaration pour la
rubrique 4801.
L’exploitant est déclaré pour une quantité susceptible d'être présente dans l'installation de 100 t.
L’exploitant a évalué le stockage actuel d’émulsion de bitume sur son site à 100 t.
Lors de la visite terrain l’inspection a constaté que l’alvéole de stockage accueillant l’émulsion de bitume n’était
pas à sa capacité maximale, malgré le stockage des 100 t évalué ci-dessus.
Observations : Il est demandé à l’exploitant réévaluer la quantité des matières bitumineuses susceptibles
d'être présente dans ses installations, il transmet à l’inspection les éléments justifiant de cette évaluation et met
à jour sa déclaration si besoin.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : L’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/01/2022, article R. 511-9
Prescription contrôlée :
Rubrique 2515: 1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets
non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles
classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW => E
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW => D
Constats : L’exploitant a présenté la preuve de dépôt de déclaration pour la rubrique 2515.
L’exploitant est déclaré pour une puissance maximale de 100 kW.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : L’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/01/2022, article R. 511-9
Prescription contrôlée :
2522: Installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique. La puissance maximum de
l'ensemble du matériel de malaxage et de vibration pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation étant : a) Supérieure à 400 kW (E)b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 400 kW
(D)Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.
Constats : Durant l’inspection, il a été relevé que les installations de la centrale d’enrobage servaient
également pour la fabrication de matériaux stabilisés en béton. Il a été constaté une cuve d’une capacité de 50 t
de béton prévue à cet effet.
L’exploitant ayant déclaré une puissance maximale de l'ensemble de ces machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de l'installation de 100 kW, il s’avère que le seuil de 40 kW est dépassé.
Le site est donc également soumis au régime de la déclaration au titre de la rubrique 2522.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de régulariser la situation administrative de fabrication de
produits en béton par procédé mécanique en effectuant la télédéclaration des ICPE soumises à déclaration dans
les plus brefs délais et de transmettre à l’inspection la preuve de dépôt de déclarations.
Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) joint; un délai d'un mois à
compter de la notification de l'arrêté est proposé.
Type de suites proposées : Avec suites

Nom du point de contrôle : Cuvettes de rétention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 2.10
Prescription contrôlée :
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une
capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et de dispositifs empêchant leur débordement, et pour les
stockages enterrés de limiteurs de remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des
réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés. L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres,
admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette
capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette
capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé en conditions
normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent
pas être associés à la même cuvette de rétention.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Constats : L’inspection a constaté sur le site à proximité de l’usine un stockage de produits liquides
dangereux contenus dans un GRV (grand récipient vrac) susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol
qui n’étaient pas associés à une capacité de rétention.
Observations : Il est demandé à l’exploitant mettre en place les dispositions correctives idoines pour que le
stockage de produits liquides susceptible de créer une pollution de l'eau ou du sol soit associé à une capacité de
rétention, il justifie à l’inspection des actions prises dans un délai maximal de 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Accessibilité au site d’exploitation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 3.2
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations
Constats : En arrivant sur place, il a pu être constaté qu'une partie du grillage situé au Sud du site installé
pour interdire l'accès au site, est détériorée.
Observations : Il est demandé à l'exploitant d’interdire ou de limiter l'accès au site (en remettant en état
le grillage par exemple...).
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Prévention des pollutions accidentelles

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 5.7
Prescription contrôlée :
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient,
cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation
éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des
déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
Constats : L’Office français de la biodiversité (OFB) a signalé à l'inspection, le 25/01/2022, une pollution
créée suite à un rejet dans le milieu naturel, dans le fossé situé au Nord Est du site, par des produits d’apparence
bitumeuse pouvant venir de la société EIFFAGE.
Lors de la visite terrain l’inspection a constaté au Nord Est du site un point de rejet venant des installations
Eiffage et allant vers le fossé susmentionné (non étanche) situé à l’extérieur du site. L’inspection n’a pas relevé
de traces de pollution dans ledit fossé. L’exploitant a déclaré à l’inspection avoir retiré les terres souillées et avoir
fait effectuer des analyses pour identifier les polluants. L’inspection avait également constaté lors de la visite
terrain que lesdites terres excavées étaient stockées sous une bâche sur une dalle étanche sur le site Eiffage.
Il a été relevé que le rejet susmentionné est raccordé à un regard en amont du fossé et en aval du séparateur à
hydrocarbures. L’inspection a également constaté des traces significatives d’hydrocarbures à cet endroit (cf:
photo annexée) venant d’un débordement du regard (cf: photo annexée) du fait du maintien fermé du
séparateur. L’exploitant a indiqué à l’inspection procéder à un entretien régulier de son séparateur à
hydrocarbures par une société extérieure. L’exploitant à également indiqué à l’inspection qu’il a condamné
temporaire le rejet dans le fossé ce qui explique l’engorgement au niveau du regard et du séparateur à
hydrocarbures (cf: photo annexée). L’exploitant a précisé à l’inspection qu’il allait les faire vidanger dans les plus
brefs délais.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection les plans du réseau de collecte
des eaux résiduaires polluées et des eaux pluviales.
Il est demandé à l’exploitant de transmettre les éléments justifiant du dernier entretien du séparateur à
hydrocarbures.
Une fois le séparateur à hydrocarbures vidangé, il est demandé à l’exploitant de s’assurer de l’intégrité du
dispositif avant de potentiellement libérer le rejet. En outre il est demandé à l’exploitant de faire réaliser, avant
le 1er rejet suite au curage, une analyses des eaux résiduaires, conformément à l’article « 5.5 - Valeurs limites de
rejet » de l’AM du 30/06/1997, à ce point de rejet, les résultats des analyses devront être transmise à
l’inspection.
De plus il est demandé à l'exploitant de faire réaliser le curage du séparateur à hydrocarbures et du regard, puis
de mettre en place les dispositions nécessaires pour prévenir tout débordement en amont du dit séparateur, et du
regard, vers le fossé. Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) joint; un
délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté est proposé.
De plus, au niveau du séparateur à hydrocarbures et du regard des éléments polluants, de type hydrocarbures,
sont observables sur le sol non étanche (terres battues), il est demandé à l’exploitant de procéder à l’excavation
de l’ensemble des terres souillées sur une profondeur suffisante pour garantir l’absence de pollution. Il est
également demandé à l’exploitant de réaliser, afin de justifier de la suffisance de la profondeur et de la surface de
la zone excavée, des analyses en HCT et, notamment au niveau de la zone du séparateur à hydrocarbures, du
regard et du fossé ayant fait l'objet d'un curage. Ces analyses devront montrer l’absence de pollution.
Par ailleurs, il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection le résultat des analyses concernant les
terres excavées du fossé. De plus afin de justifier de la suffisance de la profondeur et de la surface de la zone
excavée au droit du fossé il est demandé à l’exploitant de réaliser des analyses complémentaires des sols par un
laboratoire agréé. L’exploitant transmet le résultat des analyses à l’inspection. Ces prélèvements devront être
réalisés en fonds et en parois dudit fossé ; l’échantillonnage et le maillage des points de prélèvement devront être

représentatifs des zones où les effluents souillés aux hydrocarbures auraient pu transiter dans ce fossé.
En fonction des investigations menées au droit des zones non étanches impactées par des hydrocarbures,
l'exploitant propose un plan de gestion de la pollution en tant que de besoin.
L’exploitant transmettra à l’inspection le(s) BSD justifiant(s) de l’évacuation des terres souillées et des boues
vidangées du séparateur à hydrocarbures dans une filière dûment autorisée à cet effet.
Type de suites proposées : Avec suites

Nom du point de contrôle : Les stockages extérieurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 6.4
Prescription contrôlée :
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque fois que
nécessaire, ou stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas d'impossibilité de les
stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 µm) et les produits pulvérulents non stabilisés doivent être ensachés ou
stockés en silos. Ces silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les
débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré s'il est rejeté à l'atmosphère.
Constats : Lors de la visite terrain, il a été relevé que la hauteur des matières (sables, granulat, émulsion…)
entreposées dans les alvéoles de stockage en extérieur sans toiture, dépassait significativement la hauteur des
murets desdites alvéoles. Cette configuration est propice aux envols de poussières et/ou de matières
pulvérulentes.
Néanmoins au jour de l’inspection, les matériaux concernés susmentionnés étaient humides du fait des conditions
météorologiques de la saison. Ainsi malgré le manque d’optimisation dans le stockage de ces produits, le risque
d’envol de poussières était donc limité du fait du caractère humide des éléments stockés. En revanche en période
sèche, l'occurence d'envols de poussières serait augmentée.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de revoir ses pratiques de stockage en extérieur dans les
alvéoles pour éviter les émissions et les envols de poussières.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Stockage des déchets
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 7.2
Prescription contrôlée :
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution
(prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal
d'expédition vers l'installation d'élimination.
Constats : L’inspection a constaté sur le site, à l’Est de la centrale, des résidus d’émulsion de bitume à
même le sol d’une aire en gravier, non étanche (cf: photo annexée). Ladite aire est uniquement délimitée par un
seuil surélevé par rapport au niveau du sol et ne présente aucune disposition pour prévenir les risques de
pollution. Ces déchets proviennent de reliquat d’émulsion des camions de chargement.
Les déchets susvisés ne sont pas stockés dans les conditions prévenant les risques de pollution par des
infiltrations dans le sol.
Lors de la visite terrain l’inspection a également relevé la présence de matériels HS :
1 trémie, 3 convoyeurs, 1 groupe surpresseur, 2 petites remorques citerne, stockage de palettes bois, de buses en
béton, de tuyaux en PVC (souples et rigides) et également différentes pièces métalliques et matériaux en béton.
Observations : Au niveau de la zone où il a été constaté les résidus d’émulsion, il est demandé à
l’exploitant de procéder à l’excavation de l’ensemble des terres souillées sur une profondeur suffisante pour
garantir l’absence de pollution. L’exploitant transmettra à l’inspection le BSD justifiant de l’évacuation desdites
terres souillées dans une filière dûment autorisée à cet effet. L’exploitant réalisera également des analyses et
transmettra le résultat à l'inspection afin de justifier de la suffisance de la profondeur et de la surface de la zone
excavée.
Il est également demandé à l’exploitant de mettre en place les dispositions idoines pour stocker ces déchets issus
de reliquat d’émulsion de bitume dans des conditions prévenant les risques de pollution.
Concernant les déchets potentiels de matériels constatés sur site, le cas échéant, il est demandé à l’exploitant de
justifier à l’inspection de leur évacuation vers l’installation d’élimination pour ne pas dépasser la capacité
mensuelle produite.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Respect des prescriptions de l'arrêté
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 1.3
Prescription contrôlée :
Justification du respect des prescriptions de l'arrêté
La déclaration doit préciser les mesures prises ou prévues par l'exploitant pour respecter les dispositions du
présent arrêté (référence : article 25 du décret du 21 septembre 1977).
Constats : La centrale d'enrobage "à froid" exploitée par la société EIFFAGE à Toulenne est soumise au
régime de la déclaration (D). La société EIFFAGE n'est pas soumise à des contrôles périodiques par des
organismes agréés, ni pour la rubrique 2521 ni pour ses autres activités ICPE également soumises au régime de
la déclaration.
Au vu des constats réalisés par l'inspection sur le site le 03/02/2022 et le signalement pour la pollution aux
hydrocarbures dans le fossé susmentionné visant la société EIFFAGE, un récolement de l'arrêté du 30/06/97
semble pertinent.
Observations : Il est demandé à l'exploitant un audit de récolement, par un organisme agréé, de l'arrêté du
30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n°2521:
" Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrales) à froid ".
Type de suites proposées : Susceptible de suites

ANNEXE (photos)
         traces d’hydrocarbures
           traces de débordement
       sur une zone non étanche
                                  au niveau du regard
                    sur une zone non étanche

Engorgement
dépôt de résidus d'émulsion de bitume
du séparateur à hydrocarbures
sur une aire non étanche
   par des effluents souillés

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/po7okcNE2afs3Zpop3xvauUeaXTK3avF

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2022-02-03_39930737000359.pdf

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nom_commune: Toulenne
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# Rapport d'inspection — EIFFAGE ROUTE SUD OUEST ZI de Jean Blanc Rte de Jean Blanc 33210 Toulenne

**Références** : 22-639  
**Visite d'inspection** : 14/06/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 14/06/2022 dans l'établissement EIFFAGE
ROUTE SUD OUEST implanté ZI de Jean Blanc Rte de Jean Blanc 33210 Toulenne. L'inspection a été
annoncée le 17/05/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
•
ZI de Jean Blanc Rte de Jean Blanc 33210 Toulenne
•
Code AIOT dans GUN : 0100001587
•
Régime : Déclaration
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED
La société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST exploite à TOULENNE (33), ZI Jean Blanc, une installation de
production d'enrobage (rubrique 2521 de la nomenclature des ICPE) soumise à déclaration. Un
dossier de déclaration a été déposé en préfecture le 19/10/2018.
L’installation est soumise au respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations d'enrobage au bitume de matériaux routiers
(centrales)  à  froid,  soumises  à  déclaration  sous  la  rubrique  n°  2521  de  la  nomenclature  des

installations classées pour la protection de l’environnement. Dans sa déclaration, le pétitionnaire
précisait que la centrale d'enrobage est déclarée pour une capacité de 500 t/j.
Suite à une plainte pour une pollution du fossé situé à proximité de l'établissement, 17/01/2022,
ladite société avait été inspectée le 03/02/2022 par les services de l'inspection des installation
classée.
Suite à cette inspection la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST a été mise en demeure, par arrêté
préfectoral du 04/03/2022, de régulariser sa situation administrative au titre de la rubrique 2522
(fabrication de produits en béton par procédé mécanique) de la nomenclature des ICPE, et, de
vidanger intégralement le regard et le séparateur à hydrocarbures, des substances dangereuses
hydrocarburées qu'ils contiennent, et de les envoyer dans des filières de traitement de déchets
dûment autorisées à cet effet.
L'inspection du 14/06/2022 a été  diligentée pour vérifier le respect des dispositions de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure (APMD) du 04/03/2022 précité.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de

statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les  fiches  de  constats  suivantes  sont  susceptibles  de  faire  l'objet  de  propositions  de  suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Prévention des
pollutions accidentelles
2/2
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 5.7
Susceptible de suites
Sans objet
Cuvettes de rétention
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 2.10
Susceptible de suites
Sans objet
Stockage des déchets
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 7.2
Susceptible de suites
Sans objet
Respect des
prescriptions de l'arrêté
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 1.3
Susceptible de suites
Sans objet
Rétention des aires et
locaux de travail
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 2.9
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
L’annexe de l’article R.
511-9 du code de
l’environnement
Code de
l’environnement du
03/01/2022, article R.
511-9
Susceptible de suites
Sans objet
L’annexe de l’article R.
511-9 du code de
l’environnement
Code de
l’environnement du
03/01/2022, article R.
511-9
Susceptible de suites
Sans objet
Accessibilité au site
d’exploitation
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 3.2
Susceptible de suites
Sans objet
Prévention des
pollutions accidentelles
1/2
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 5.7
Susceptible de suites
Sans objet
L’annexe de l’article R.
511-9 du code de
l’environnement
Code de
l’environnement du
03/01/2022, article R.
511-9
Susceptible de suites
Sans objet
Les stockages extérieurs
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 6.4
Susceptible de suites
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Au regard de la documentation transmise, l'exploitant a justifié qu'il n'est pas soumis à la rubrique
2522. De plus, l'inspection a permis de vérifier que le regard et le séparateur à hydrocarbures ont
été vidangés et que les substances dangereuses venant de ces dispositifs ont été envoyés dans des
fillières de traitement de déchets dûment autorisées à cet effet. L'arrêté de mise en demeure du
04/03/2022 est désormais sans objet.
Enfin,  l'inspection  a  réalisé  une  visite  de  terrain  des  installations  et  a  constaté  de  nouvelles
situations d'écarts qui peuvent avoir un impact en matière de prévention des pollutions (absence de
rétentions pour certains produits dangereux, absence de rétention pour la zone de dépotage de
GNR, envoi d'effluents hydrocarburés de l'aire de lavage vers le réseau d'eaux usées sans traitement
particulier...).

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : L’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement – rubrique 4801
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/01/2022, article R. 511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature
Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du 03/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Rubrique 4801  : Houille, coke, lignite, charbon  de bois, goudron, asphalte, brais  et matières
bitumineuses.La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :1. Supérieure ou
égale à 500 t (A-1)2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t (D)
Constats : L’exploitant est déclaré pour une quantité susceptible d'être présente dans l'installation
de 100 t d’émulsion de bitume relevant de la rubrique 4801. Ces émulsions de bitume sont
stockées dans 2 cuves ayant une de capacité de stockage totale de 100 m
3 (40 et 60m
3).
Lors de la visite d’inspection du 03/02/2022 il avait été évalué la présence de 100 t d’émulsion de
bitume supplémentaire, relevant de la rubrique 4801, dans une l’alvéole stockage.
Lors de l’inspection du 14/06, il n’a pas été constaté de stockage d’émulsion de bitume ailleurs que
dans les 2 cuves dédiées de capacité respective de 60 m
3 et 40 m
3. En effet, l'alvéole identifiée
"enrobés à froid" était vide. Le jour de l’inspection le stockage d’émulsion de bitume, relevant de la
rubrique 4801, était donc conforme aux quantités indiquées dans le dossier de déclaration de
l’exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : L’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement – Rubrique
2521
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/01/2022, article R. 511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature
Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du 03/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Rubrique 2521: Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d')
1. A chaud => E
2. A froid, la capacité de l'installation étant :
a) Supérieure à 1 500 t/j => E
b) Supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 1 500 t/j => D
Constats : L’exploitant est déclaré pour une quantité de production de 500 t/j.
Lors de la visite d’inspection du 03/02/2022, il avait été demandé à l’exploitant de transmettre à
l’inspection les éléments justifiant de la capacité de ses installations d’enrobage au bitume de
matériaux routiers à froid.
Selon l'exploitant (courrier du 28/03/2022), le fabriquant de la centrale SMA 400, SAE Fayat Group,
a réalisé un audit de l'installation en mars 2020. La capacité du malaxeur installé, de type 60.250
SAE, a ainsi été constatée à 200 t/h en graves émulsions, soit 1500 tonnes pour une journée
travaillée de 7,5h.
L’exploitant  a  également  déclaré,  dans  son  courrier  du  28/03/2022,  que  les  contraintes  des
chantiers obligeaient à limiter les productions sur des demi-journées, exclusivement le matin; ce
qui conduit à respecter de fait le seuil journalier des 1500 t de la rurique 2521 de la nomenclature
des ICPE.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a déclaré produire une quantité moyenne journalière entre 60
et 180 tonnes, et une quantité maximale de 300 t/j.
L’inspection a contrôlé par sondage, les quantités journalières inscrites sur le cahier de production
de la centrale pour les semaines précédent l'inspection. Les quantités de production de bitume
inscrites étaient  en cohérence avec la déclaration de l’exploitant susmentionnée.  D'après les
documents de suivi mis en place par l'exploitant,les productions réelles seraient donc largement
inférieures à 1500 t/j (seuil de l’Enregistrement).
L'inspection relève de ce qui précède que l'exploitant semble respecter les niveaux de production
détaillés dans son dossier de déclaration (500 t/j).
L’inspection prend note que la capacité maximale des installations constatée par le fabriquant est
à 200 t/h, et, aussi, que les contraintes des chantiers obligent l’exploitant à limiter les productions
sur des demi-journées garantissant ainsi une durée de fonctionnement inférieure à 7,5h.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Accessibilité au site d’exploitation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de l'accès
Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du 03/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations
Constats : Lors de la visite d’inspection du 03/02/2022, il avait été relevé qu'une partie du grillage
situé au Sud du site installé pour interdire l'accès au site, était détériorée.
L’inspection du jour a permis à l’inspection de constater que le grillage avait été remis en état et
que certaines portions étaient en cours de réfection (du personnel était en train d'intervenir sur
ledit grillage).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Prévention des pollutions accidentelles 1/2
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 5.7
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution de l’eau ou du sol
Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du 03/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de
récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu
naturel. Leur  évacuation éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions
prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-
après.
Constats :  1/ Suite à la visite d’inspection du 03/02/2022, il a été demandé à l’exploitant de
transmettre à l’inspection les plans du réseau de collecte des eaux résiduaires polluées et des eaux
pluviales ;
=> Le plan a été fourni à l’inspection par l'exploitant par courrier du 28/03/2022.
2/ Suite à la visite d’inspection du 03/02/2022, il a été demandé à l’exploitant de transmettre les
éléments justifiant du dernier entretien du séparateur à hydrocarbures ;
=> Par courrier du 28/03/2022, l’exploitant a transmis à l’inspection les BSD (bordereaux de suivi
de  déchets)  du  20/09/21  et  du  20/01/22  justifiant  ainsi  de  l’entretien  du  séparateur  à
hydrocarbures (avant la visite d’inspection du 03/02/2022). Depuis lors, l'exploitant a procédé à
deux nouveaux curages de son séparateur; les BSD pour les curages des 23/02/2022 et 22/03/2022
ont été présentés aux inspecteurs; ces derniers n'appellent pas de remarques de la part de
l'inspection. Au regard des fréquences rapprochées de curage du séparateur d'hydrocarbures et
des rejets d'effluents hydrocarburés en aval de cet ouvrage, l'inspection s'interroge sur le bon
dimensionnement et la suffisance de la capacité épuratoire du séparateur en place.
3/ Suite à la visite d’inspection du 03/02/2022, Il avait été demandé à l’exploitant de faire réaliser
le curage du séparateur à hydrocarbures et du regard, puis de mettre en place les dispositions
nécessaires pour prévenir tout débordement en amont du dit séparateur, et du regard, vers le
fossé. Ce point  a été repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) du
04/03/2022.
En outre, il avait été demandé à l’exploitant de faire réaliser, avant le 1
er rejet suite au curage, une
analyse des eaux résiduaires, conformément à l’article « 5.5 - Valeurs limites de rejet » de l’AM du
30/06/1997, à ce point de rejet. Les résultats des analyses devraientt être transmis à l’inspection.
=>  Par courrier du 28/03/2022 l’exploitant a transmis l’analyse des eaux résiduaires réalisée le
24/02/22 par le laboratoire des Pyrénées et des Landes  (LPL); les résultats  ne montrent pas de
dépassements des  VLE (valeurs limites d'émission) de l’AM du 30/06/1997.
Enfin le jour de l’inspection il a été relevé que le regard et le séparateur à hydrocarbures avaient
été nettoyés. L’exploitant a confirmé avoir vidangé intégralement les dispositifs des substances
dangereuses  qu’ils  contenaient  et  a  présenté  à  l’inspection  les  BSD  du  10/02/2022  et  du
23/02/2022 justifiant ainsi l’envoi de ces substances dans les filières agréées. L’article 2 de l’APMD
du 04/03/2022 est désormais sans objet.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Prévention des pollutions accidentelles 2/2

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 5.7
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution de l’eau ou du sol
Prescription contrôlée :
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de
récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu
naturel. Leur évacuation éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues
au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
Constats  :  Lors  de  la  visite  d’inspection  du  03/02/2022,  des  éléments  polluants,  de  type
hydrocarbures, étaient observables sur le sol non étanche (terres battues) au niveau du séparateur
à hydrocarbures et du regard. Il avait donc été demandé à l’exploitant de procéder à l’excavation
de  l’ensemble  des  terres  souillées  sur  une  profondeur  suffisante  pour  garantir  l’absence  de
pollution. Il a également été demandé à l’exploitant de réaliser, afin de justifier de la suffisance de
la profondeur et de la surface de la zone excavée, des analyses en HCT et, notamment au niveau
de la zone du séparateur à hydrocarbures, du regard et du fossé ayant fait l'objet d'un curage. Ces
analyses devaient montrer l’absence de pollution.
Il avait aussi été demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection le résultat des analyses
concernant les terres excavées du fossé. De plus afin de justifier de la suffisance de la profondeur
et de la surface de la zone excavée au droit du fossé il a été demandé à l’exploitant de réaliser des
analyses complémentaires des sols par un laboratoire agréé. L’exploitant devait transmettre le
résultat des analyses à l’inspection. Ces prélèvements devaient être réalisés en fonds et en parois
dudit  fossé  ;  l’échantillonnage  et  le  maillage  des  points  de  prélèvement  devaient  être
représentatifs des zones où les effluents souillés aux hydrocarbures auraient pu transiter dans ce
fossé.
En  fonction  des  investigations  menées  au  droit  des  zones  non  étanches  impactées  par  des
hydrocarbures totaux (HCT), l'exploitant devait proposer un plan de gestion de la pollution en tant
que de besoin.
Pour finir l’exploitant devait transmettra à l’inspection le(s) BSD justifiant(s) de l’évacuation des
terres souillées et des boues vidangées du séparateur à hydrocarbures dans une filière dûment
autorisée à cet effet.
=> Le jour de l’inspection du 14/06/2022, l’exploitant a précisé avoir procédé à l’excavation des
terres souillées en surface au niveau du séparateur d’hydrocarbures, avant de les stocker sous une
bâche sur une dalle étanche sur le site. Cette action mise en place par l’exploitant est insuffisante;
en effet, comme demandé par l’inspection dans le précédent rapport du 07/02/2022, l’exploitant
doit également justifier de la suffisance de la profondeur et de la surface de la zone excavée, des
analyses en HCT et, notamment au niveau de la zone du séparateur à hydrocarbures, du regard et
du fossé ayant fait l'objet d'un curage  de surface. Les analyses  non réalisées à date, devront
montrer l’absence de pollution.
A ce sujet, les inspecteurs ont observé qu'au niveau de la zone de rejet en aval du séparateur et
non loin du fossé précité, que des traces de produits hydrocarburés étaient toujours présentes; ce
qui tend à montrer que les excavations de surface n'ont pas été faites sur l'intrégalité des zones
souillées suite à l'épandage accidentel ayant conduit l'inspection à mener le contrôle précédent
du 03/02/2022.
Par ailleurs par courrier du 28/03/2022, l'exploitant a indiqué consulter des sociétés spécialisées
pour  gérer  ce   chantier  de  dépollution  dans  les  règles  de  l'art.  Le  jour  de  l’inspection  du
14/06/2022, l’exploitant a déclaré ne pas encore avoir mandaté ladite société.
Observations :
Il est demandé à l'exploitant :

-sous 15 jours, de transmettre à l'inspection le bon de commande pour la réalisation des analyses
de sol des zones impactées par l'épandage accidentel du débit d'année;
-sous 1 mois, d'évacuer les terres excavées mises sous bâche vers une filière de traitement de
déchets autorisée; les justificatifs attestant de leur évacuation seront à communiquer;
-sous 2 mois, de communiquer à l'inspection le résultat des analyses réalisées à cet effet devant
démontrer  l'absence  de  pollution  résiduelle  en  HCT  en  fond  fouille;  Le  cas  échéant,  des
excavations complémentaires devront être réalisées et expédiées in fine dans une filière adéquate
de traitement de déchets dangereux.
L'absence  de  transmission  des  éléments demandés ci-dessus  peut  conduire  l'inspection  à
considérer que la prescription susvisée n'est pas respectée et à proposer des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : L’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement – rubrique
2522
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/01/2022, article R. 511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature
Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du 03/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Rubrique  2522:  Installation  de  fabrication  de  produits  en  béton  par  procédé  mécanique.La
puissance maximum de l'ensemble du matériel de malaxage et de vibration pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de l'installation étant :
a) Supérieure à 400 kW (E)
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 400 kW (D)
Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.
Constats  :  Suite  à  la  visite  d’inspection  du  03/02/2022,  il  a  été  demandé  à  l’exploitant  de
régulariser la situation administrative de fabrication de produits en béton par procédé mécanique
(correspondant  à  la  rubrique  2522)  en  effectuant  la  télédéclaration  des  ICPE  soumises  à
déclaration. Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) du
30/06/1997.

Par courrier du 28/03/2022, l’exploitant a fourni les éléments justifiant que la puissance maximale
de l'ensemble du matériel de malaxage et de vibration pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation demandée par la rubrique 2522 est de 38,35 kW.
Par conséquent, l'installation apparaît être en dessous du seuil de 40kW ; ce qui ne justifie pas  une
télédéclaration à la préfecture. L’article 1 de l’APMD du 04/03/2022 est désormais sans objet.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Cuvettes de rétention

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 2.10
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution de l’eau ou du sol
Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du 03/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être
associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et de dispositifs empêchant leur débordement,
et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est
autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés. L'étanchéité des réservoirs doit
être contrôlable.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité
totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale
avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui doit
être maintenu fermé en conditions normales.
Des  réservoirs  ou  récipients  contenant  des  produits  susceptibles  de  réagir  dangereusement
ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Constats : Lors de l’inspection du 03/02/2022, il avait été constaté sur le site à proximité de l’usine
un  stockage  de  produits  liquides  dangereux  contenus  dans  un  GRV  (grand  récipient  vrac),
susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol, qui n’étaient pas associés à une capacité de
rétention. Suite à ce constat, il a donc été demandé à l’exploitant mettre en place les dispositions
correctives idoines pour que le stockage de produits liquides susceptible de créer une pollution de
l'eau ou du sol soit associé à une capacité de rétention et de justifier à l’inspection des actions
prises.

Par courrier du 28/03/2022, l’exploitant a fourni un duplicata du bon de commande pour justifier
de l’action corrective prise pour stocker le GRV observé sur rétention de capacité de 1200L.

Lors de la visite d’inspection du 14/06/2022, il a été relevé que le GRV susmentionné était bien sur
une rétention.
Cependant, il a également été constaté à proximité d’un « conteneur bac de rétention » longeant
l’aire de lavage  des camions,  un stockage de produits liquides dangereux (étiqueté corrosif et
dangereux pour l'environnement) , contenus dans un 1 fût de 220 litres, qui n’était pas associé à
une rétention.

Le stockage de produits liquides dangereux susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol,
n’est donc pas systématiquement associé à une capacité de rétention.
Observations : Il est demandé à l’exploitant mettre en place les dispositions correctives idoines
pour que le stockage de produits liquides dangereux observé dans le fût soit associé à une
capacité de rétention, il justifie à l’inspection des actions prises dans un délai maximal de 15 jours.
Il est rappelé que la répétitions de ce type d'écart  peut conduire l'inspection à proposer des
sanctions administratives.
Il est donc également demandé à l’exploitant de justifier dans le même délai de la mise en place
de  mesures  organisationnelles  (procédure,  formation  du  personnel…)  pour  s’assurer  que  tout
stockage de produits liquides dangereux susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol, soit
systématiquement associé à une capacité de rétention adaptée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Les stockages extérieurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 6.4
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution atmosphérique
Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du 03/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque
fois que nécessaire, ou stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas
d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 m) et les produits pulvérulents non stabilisés doivent être
µ
ensachés ou stockés en silos. Ces silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de
manière à éviter les débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré s'il est
rejeté à l'atmosphère.
Constats : Lors de l’inspection du 03/02/2022,  il a été relevé que la hauteur des matières (sables,
granulats,  émulsions...)  entreposées  dans  les  alvéoles  de  stockage  en  extérieur  sans  toiture,
dépassait significativement la hauteur physique des murets desdites alvéoles.
En retour, l’exploitant avait indiqué par courrier du 28/03/2022  avoir couvert provisoirement  le
stockage de sable avec une bâche. Le courrier de l’exploitant précisait également que ce dernier
réfléchissait à d'autres solutions complémentaires plus pérennes pour modifier les murs des casiers
ou couvrir le stockage; ce qui permettrait de protéger le stock du vent.
Lors de l’inspection du 14/06/2022, il a été constaté que la hauteur des matières susmentionnées
ne dépassait pas la hauteur des murets des alvéoles de stockage. Le constat réalisé permet de
satisfaire à  la prescription mais  il  n'en demeure pas  moins  qu'il  appartient à  l'exploitant  de
déployer des actions pérennes pour que les envols de poussières soient rendus impossibles.
Il  est  rappelé que  la  répétitions  de  cet  écart  pourrait  conduire  l'inspection  à  proposer  des
sanctions administratives.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Stockage des déchets
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 7.2
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution de l’eau ou du sol
Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du 03/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les
risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou
un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Constats : 1/ Lors de la visite d’inspection du 03/02/2022, il a été constaté des résidus d’émulsion à
même le sol d’une aire en gravier, non étanche.  L'inspection a donc  demandé à l’exploitant de
procéder à l’excavation de l’ensemble des terres souillées sur une profondeur suffisante pour
garantir  l’absence  de  pollution.  L’exploitant  transmettra  à  l’inspection  le  BSD  justifiant  de
l’évacuation desdites terres souillées dans une filière dûment autorisée à cet effet. L’exploitant
réalisera également des analyses et transmettra le résultat à l'inspection afin de justifier de la
suffisance de la profondeur et de la surface de la zone excavée.
=> L’exploitant a indiqué dans son courrier du 28/03/2022 que ces terres souillées seront inclues
dans la prestation de dépollution demandée pour les terres au niveau du séparateur et du fossé.
Les terres excavées sont actuellement stockées sous bâche sur une dalle étanche avec les terres
excavées issues de l'épandage accidentel de début 2022.
2/ Il est également demandé à l’exploitant de mettre en place les dispositions idoines pour stocker
ces déchets issus de reliquat d’émulsion de bitume dans des conditions prévenant les risques de
pollution.
=> Lors de la visite terrain du 14/06/2022, l’inspection a constaté qu’une zone étanche avait été
créée pour prévenir les risques de pollution notamment pour stocker les déchets qui proviennent
de reliquat d’émulsion des camions de chargement. Sur cette même zone, l'exploitant y dépose la
machine  permettant  la  pulvérisation  de  produits  bitumineux  afin  de  limiter  la  présence
d'égouttoures sur des zones non étanchées.
Observations :
A  l'instar  des  demandes  formulées  dans  la  fiche  de  constat  "Prévention  des  pollutions
accidentelles 2/2", Il est demandé à l'exploitant :
-sous 15 jours, de transmettre à l'inspection le bon de commande pour la réalisation des analyses
de sol des zones impactées par l'épandage accidentel du débit d'année;
-sous 1 mois, d'évacuer les terres excavées mises sous bâche vers une filière de traitement de
déchets autorisée; les justificatifs attestant de leur évacuation seront à communiquer;
L'absence  de  transmission  du  plan  d’étape  demandé  ci-dessus  peut  conduire  l'inspection  à
considérer que la prescription susvisée n'est pas respectée et à proposer des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Respect des prescriptions de l'arrêté ministériel
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 1.3
Thème(s) : Situation administrative, Respect des prescriptions de l'arrêté La déclaration
Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du 03/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Justification du respect des prescriptions de l'arrêté
La déclaration doit préciser les mesures prises ou prévues par l'exploitant pour respecter les
dispositions du présent arrêté (référence : article 25 du décret du 21 septembre 1977).
Constats : Au vu des constats réalisés par l'inspection sur le site le 03/02/2022 et le signalement
pour la pollution aux hydrocarbures dans le fossé visant la société EIFFAGE, un récolement de
l'arrêté du 30/06/97  est apparu pertinent  afin que l'exploitant démontre la conformité de ses
installations et son aptitude à garantir la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du code
de l'Environnement.
Suite  à  la  précédente  inspection  susmentionnée, il  a  donc  été  demandé  à  l'exploitant  une
évaluation de conformité, par un organisme compétent, aux dispositions applicables de l'arrêté du
30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la
rubrique n°2521:" Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrales) à froid "
L’exploitant a déclaré dans son courrier du 28/03/2022 qu’il procédera à un audit interne de
récolement à l'arrêté du 30/06/97 par l'équipe QSE (qualité, sécurité, environnement). Le courrier
précité précise également que l’exploitant a prévu en sus, un audit externe en 2022 par Bureau
Véritas.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a  de nouveau  confirmé prévoir un audit interne et un audit
externe avec l'organisme agréé Bureau Véritas courant 2022; il transmettra par la suite les résultats
à l’inspection.
L'inspection constate que l'exploitant n'est toujours pas en mesure de justifier de la conformité de
ses  installations  pour  répondre  notamment  à  l'article  1.1  de  l'AM  du  30/06/1997  requérant;
"l'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la
déclaration, sous réserve des prescriptions ci-dessous". La réalisation d'un audit de conformité permettra
in fine de répondre à cette prescription. L'exploitant doit s'en acquitter.
Observations :
Il est demandé à l'exploitant de faire réaliser un audit de conformité, par un organisme compétent,
aux dispositions applicables de l'arrêté du 30/06/97 susmentionné et de transmettre les résultats à
l'inspection courant 2022.
L'absence de la réalisation de l'audit précitée et de la transmission des résultats à l'inspection peut
conduire l'inspection à considérer que la prescription susvisée n'est pas respectée et à proposer
des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

       Nom du point de contrôle : Rétention des aires et locaux de travail

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 2.9
Thème(s) : Risques accidentels, Pollution de l'eau ou du sol
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour
l'homme  ou  susceptibles  de  créer  une  pollution  de  l'eau  ou  du  sol  doit  être  étanche,
incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus
accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de
préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité traités conformément au point 5.7 et au
titre 7.
Constats : Lors de l'inspection du 14/06/2022, il a été relevé que les sols des aires destinées à la
station service (notamment au dépotage de GNR [gasoil non routier] pour les engins de la centrale)
et à la station de lavage des gros porteurs transportant du bitume sont constitués d'un revêtement
ne présentant pas de défauts apparents (fissures...); l'étanchéité du revêtement n'a donc pas été
remise en question par les inspecteurs.
Les  aires  étanchées  de  l'aire  de  dépotage  de  GNR et  de  l'aire  de  lavage ces  camions
susmentionnées ne sont pas équipées de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les
produits répandus accidentellement ; en effet, aucun seuil, ou tout dispositif équivalent , n'a été
relevé sur la totalité de la surface de rétention à couvrir pour limiter tout écoulement / transfert
d'effluents / égouttures souillées vers des zones non étanchées (terres battues: fossé et zone
végétalisée).
Les inspecteurs ont également constaté en périphérie de la dalle de l'aire de lavage sur des zones
non étanchées, la présence de traces d'hydrocarbures.
Enfin lors de l'inspection  du 14/06/2022, il a également été relevé que l'aire de lavage était
raccordée en point bas à un regard qui semblait bouché. L' exploitant n'a pas été en mesure de
confirmer à l'inspection si le regard était fonctionnel ou borgne.  En revanche selon le plan du
réseau de collecte des eaux résiduaires fournis par l'exploitant, le regard précité est raccordé au
réseau d'eaux usées  EU (eaux de vanne) du site. Ce même plan détaille que le rejet se fait
directement dans le réseau EU sans passer préalablement par dispositif de traitement des eaux de
lavage, pouvant être souillées notamment par des hydrocarbures, avant déversement dans le
réseau public.
Observations :  Il est demandé à l'exploitant de mettre en place les actions idoines de façon à
pouvoir recueillir les effluents / égouttures susceptibles d'être souillés par des HCT sur l'aire de
station-service GNR et l'aire lavage (ex: mise en place d'un seuil entre les aires précitées et les bas-
côtés perméables). L'exploitant informe l'inspection de l'effectivité des dispositions mises en place
dans ce cadre sous un délai maximal d'1 mois.
Il est également demandé à l'exploitant, sous 1 mois, de:
-justifier  que  les  produits  recueillis  sont  de  préférence  récupérés  et  recyclés,  ou,  en  cas
d'impossibilité, de mettre en place un traitement adapté conformément au point 5.7 et au titre 7,
notamment pour abattre les hydrocarbures des eaux de lavage avant rejet dans le réseau d'eaux
usées;
-d'excaver les terres souillées aux hydrocarbures au droit des zones perméables autour de l'aire de

lavage des camions. L'exploitant procède à l'issue de l'excavtion à des analyses de sol pour justifier
de l'absence de pollution de surface résiduelle.
L'absence de justification dans les délais impartis peut conduire l'inspection à considérer que la
prescription susvisée n'est pas respectée et à proposer des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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# Rapport d'inspection — EIFFAGE ROUTE SUD OUEST ZI de Jean Blanc Rte de Jean Blanc 33210 Toulenne

**Références** : 22-672  
**Visite d'inspection** : 07/07/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 07/07/2022 dans l'établissement EIFFAGE
ROUTE SUD OUEST implanté ZI de Jean Blanc Rte de Jean Blanc 33210 Toulenne. L'inspection a été
annoncée le 06/07/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
•
ZI de Jean Blanc Rte de Jean Blanc 33210 Toulenne
•
Code AIOT dans GUN : 0100001587
•
Régime : Déclaration Néant
•
Statut Seveso : Non Seveso
La société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST exploite à TOULENNE (33), ZI Jean Blanc, une installation de
production d'enrobage (rubrique 2521 de la nomenclature des ICPE) soumise à déclaration. Un
dossier de déclaration a été déposé en préfecture le 19/10/2018.
L’installation est soumise au respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations d'enrobage au bitume de matériaux routiers
(centrales)  à  froid,  soumises  à  déclaration  sous  la  rubrique  n°  2521  de  la  nomenclature  des
installations classées pour la protection de l’environnement. Dans sa déclaration, le pétitionnaire

précisait que la centrale d'enrobage est déclarée pour une capacité de 500 t/j.
Suite à une plainte pour une pollution du fossé situé à proximité de l'établissement, 17/01/2022,
ladite société avait été inspectée le 03/02/2022 par les services de l'inspection des installation
classée.
Suite à cette inspection, la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST a été mise en demeure par arrêté
préfectoral du 04/03/2022 notamment de vidanger intégralement le séparateur à hydrocarbures des
substances dangereuses hydrocarburées qu'ils contiennent, et, de les envoyer dans des filières de
traitement de déchets dûment autorisées à cet effet.
L'inspection réalisée le 14/06/2022 a permi de vérifier du respect des dispositions de l'arrêté de mise
en demeure du 04/03/2022.
Par courriel du 04 juillet 2022, la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, a fait l'objet d'un nouveau
signalement à l'inspection de la part de l'office français de la biodiversité (OFB). Ce signalement
précisait de nouveau la présence d'éléments hydrocarburés dans le fossé non étanché en sortie de
site et en aval des réseaux aqueux (et du séparateur d'hydrocarbures précité) de l'établissement.
C'est dans le cadre de l'instruction de la requête de l'OFB, que l'inspection du jour a été diligentée
pour observer les stigmates de cette nouvelle pollution et vérifier la gestion du réseau de collecte
des eaux résiduaires polluées et des eaux pluviales du site.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,

des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra
être proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Prévention des
pollutions accidentelles
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 5.7
/
Mise en demeure,
respect de prescription,
Prescriptions
complémentaires

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection du jour a été diligentée suite à un signalement du 04/07/2022 de l'OFB pour une
nouvelle pollution aux hydrocarbures du fossé de la ZI Jean Blanc venant des installations EIFFAGE.
L'exploitant doit:
-réaliser les mesures de dépollution idoines (dont notamment le curage au niveau de la zone du
séparateur à hydrocarbures et du fossé et justifier de la suffisance de la profondeur et de la surface
de la zone excavée par la réalisation d'analyses),
-mettre en place les dispositions indispensables pour prévenir une nouvelle pollution notamment en
supprimant la possibilité de passage des eaux résiduaires directement vers le fossé, via le by-pass qui
équipe l'ouvrage épuratoire composé d'un sépatateur HCT(sans que ce dernier ne puisse alors jouer
son rôle). Ces points sont repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) joint;
un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté est proposé.
Enfin, la gestion des eaux sur site ayant été à plusieurs reprise mise en défaut, l'exploitant a fait part
à l'inspection de sa volonté de mettre en place des dispositifs additionnels pour renforcer la gestion

du réseau de collecte et de rejet des eaux résiduaires et ruisselantes sur son site ; et répondre aux
objectifs de  la réglementation  applicable. L'inspection a  indiqué à  l'exploitant  qu'il  convenait
d'intégrer ces propositions dans un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales (APS).
En  pièce-jointe du  présent rapport, les projets d'APMD et  d'APS, mentionnés  ci-dessous, sont
transmis à l'exploitant afin qu'il soumette à l'inspection, ses éventuelles observations les concernant
sous un délai de 15 jours.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Prévention des pollutions accidentelles

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 5.7
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution de l’eau ou du sol
Prescription contrôlée :
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de
récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu
naturel. Leur évacuation éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues
au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
Constats :  L’Office français de la biodiversité (OFB) a signalé à l'inspection, le 04/07/2022, une
pollution par hydrocarbures provenant de la société EIFFAGE.
Cette pollution dans le fossé, traversant la ZA de Jean Blanc, a fait l'objet d'un signalement
préalable par un tiers le vendredi 1
er juillet 2022.
Il est constaté ici une nouvelle non conformité à l'article 5.7 susvisé puisqu'un déversement
d'hydrocarbures a été constaté.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les eaux résiduaires polluées (venant de la
station-service (notamment au dépotage de GNR [gasoil non routier] pour les engins de la centrale
et  de la  station  de  lavage  des  citernes)  et  les  eaux  pluviales  de  ruissellement du  site  sont
normalement  traitées par  un séparateur  à hydrocarbures avant rejet dans le milieu naturel ;
l'exploitant a déclaré que le jour de la pollution, qu'une partie des eaux résiduaires et ruisselantes
ont été dirigées directement vers le fossé par l'intermédiaire du by-pass qui équipe le séparateur à
hydrocarbures  sans  que  dece  fait  les  effluents  n'aient  transité  par  la  partie  "épuratoire" du
séparateur.
L'exploitant a ensuite indiqué à l’inspection qu'il a retiré les terres souillées situées au niveau du
séparateur  à  hydrocarbures  et  du  fossé susmentionné.  Il  a  également  précisé  que  les  terres
excavées étaient stockées sous une bâche sur une dalle étanche sur le site Eiffage.
Il a  aussi indiqué avoir condamné temporairerement le rejet dans le fossé par deux bouchons, un
situés en amont du séparateur à hydrocarbures et l'autre en aval mais ce dispositif ne peut être
pérenne puisque les eaux de pluie et de lessivage des sols doivent néessairement être évacuées. De
plus, 2 batardeaux ont été mis en place dans le fossé.
Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté sur le site EIFFAGE des traces de pollution par des
produits d'origine bitumeuse au niveau du séparateur à hydrocarbures situés en amont du point
de rejet allant vers le fossé traversant la ZA de Jean Blanc malgré les opérations que l'exploitant a
indiqué avoir réalisées. L'inspection a également constaté une irisation significative dans le fossé
précité avec des résidus d'hydrocarbures.
L'inspection constate de ce qui précède que l'exploitant ne dispose pas d'une connaissance totale
des réseaux aqueux de son établissement au regard des évènements environnementaux impliquant
le site.
La gestion des eaux du site ayant été mise en défaut à 2 reprises au moins, l'exploitant a exprimé à
l'inspection sa volonté de mettre en place des dispositifs supplémentaires (ex : filtre à sable,
séparateur hydrocarbures, vannes d'isolement...) afin de renforcer la gestion du réseau de collecte
et de traitement des eaux résiduaires polluées et des eaux pluviales du site.
L'inspection estime cependant qu'il convient en sus que des investigations complémentaires (de
type contrôle caméra...) soient réalisées dans les réseaux enterrées pour connaître le cheminement
de chacune des zones de collecte vers le débouché au milieu naturel.
Les investigations et les actions supplémentaires de prévention qui en découlent doivent être
actées par un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales pour les rendre opposables.

Observations :
Il est demandé à l'exploitant de mettre en place les dispositions nécessaires pour prévenir tout
déversement d'eaux polluées  sans traitement directement dans le fossé (notamment il supprime
le by-pass  au  niveau   séparateur.  Il  peut  aussi  collecter  les  eaux  pour  supprimer  le  rejet,
redimensionner le séparateur au besoin, vidanger de façon préventive le séparateur, complèter le
cas échéant le système d’épuration des eaux résiduaires...). Ce point est repris dans le projet
d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) joint ; un délai de 1 mois à compter de la
notification de l'arrêté est proposé.
En outre, la gestion des eaux du site ayant été mise en défaut à 2 reprises au moins et l'exploitant
ayant exprimé sa volonté de mettre en place des dispositifs supplémentaires pour  renforcer la
gestion de son réseau de collecte des eaux résiduaires et ruisselante, il est demandé à l'exploitant
de transmettre à l'inspection  pour avis, dans un délai de  3 mois,  un dossier comportant un
diagnostic des réseaux avec les éléments qu'il compte mettre en place visant à améliorer le réseau
précité et supprimer les risques de pollution du milieu. Il convient d'acter ces mesures qui seront
proposées par l'exploitant par un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales (APS).
En outre afin de vérifier l’intégrité et la conformité des raccordements du réseau de collecte
susmentionné jusqu’aux zones de rejets in fine, le projet d'APS  prévoira que l'exploitant fasse
réaliser un nouveau diagnostic dudit réseau une fois les nouveaux dispositifs installés.
De plus, au niveau du séparateur à hydrocarbures et dans le fossé des éléments polluants, de type
hydrocarbures, sont observables sur le sol non étanche, il est demandé à l’exploitant de procéder
à  l’excavation  de l’ensemble  des  terres  souillées  sur  une profondeur  suffisante  pour  garantir
l’absence de pollution. Il est également demandé à l’exploitant de réaliser, afin de justifier de la
suffisance  de  la  profondeur  et  de  la  surface  de  la  zone  excavée,  des  analyses  en  HCT  et,
notamment au niveau de la zone du séparateur à hydrocarbures et du fossé ayant fait l'objet d'un
curage. Ces analyses devront montrer l’absence de pollution.
En outre, afin de justifier de la suffisance de la profondeur et de la surface de la zone excavée au
droit du fossé il est demandé à l’exploitant de réaliser des analyses complémentaires des sols par
un laboratoire agréé. L’exploitant transmet le résultat des analyses à l’inspection. Ces prélèvements
devront être réalisés en fonds et en parois dudit fossé ; l’échantillonnage et le maillage des points
de prélèvement devront être représentatifs des zones où les effluents souillés aux hydrocarbures
auraient pu transiter dans ce fossé.
En  fonction  des  investigations  menées  au  droit  des  zones  non  étanches  impactées  par  des
hydrocarbures, l'exploitant propose un plan de gestion de la pollution en tant que de besoin.
L’exploitant transmettra à l’inspection le(s) BSD justifiant(s) de l’évacuation des terres souillées et
des boues vidangées du séparateur à hydrocarbures dans une filière dûment autorisée à cet effet.
L'ensemble de ces dispositions sont reprises dans un projet d'arrêté de prescriptions spéciales.
Concernant  les  projets  d'arrêtés  joints  au  présent rapport, il  est  demandé à l'exploitant  de
présenter ses éventuelles observations remarques suivant un délai de 15 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Prescriptions complémentaires

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titre: Réseaux de gestion des eaux
theme: Risques chroniques, rejets dans le milieu
reference_reglementaire: AP de Mesures Spéciales du 16/08/2022, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Toulenne
code_insee_commune: 33533
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant réalise un diagnostic de ses réseaux aqueux depuis les zones de collecte jusqu’aux
points de rejets afin de s’assurer de l’intégrité des réseaux enterrés (EP et eaux résiduaires) et de
son système de traitement afin de s’assurer de la conformité des rejets dans le milieu. Il définit un
plan d’actions comprenant les mesures visant à renforcer la collecte et le traitement des eaux
résiduaires  et  ruisselantes  y  compris  par  des  moyens  de  traitement  supplémentaires.  Un
échéancier de mise en œuvre est joint au plan d’actions.
Le diagnostic et le plan d’actions sont réalisés sous 3 mois à compter de la notification du présent
arrêté et soumis à l’avis de l’inspection des installations classées.
La mise en œuvre effective des actions ainsi définies ne peut excéder 6 mois à compter de la
transmission du plan d’actions.
Les rejets dans le milieu du site sont conformes sous 9 mois maximum à compter de la notification
du présent arrêté
Suite au déploiement des mesures visant à renforcer le réseau de collecte des eaux résiduaires et
ruisselantes,  l’exploitant  fait  réaliser  un  nouveau  diagnostic  sous  1  mois  (par  exemple  via  la
réalisation d’une inspection télévisuelle) dudit réseau afin d‘en vérifier l’intégrité et la conformité
du  cheminement  des  tuyauteries  depuis  les  zones  de  collecte  jusqu’aux  points  de  rejets.  Il
transmet les résultats à l’inspection sous 1 mois qui suit sa réalisation.

constats_body:
Lors  de  l’inspection,  l’exploitant  a  justifié  de  la  réalisation  d’un  diagnostic  pour  localiser
précisément son réseau de collecte des eaux pluviales jusqu'au point de rejet. Toutefois, il n’a pas
été en mesure de justifier de l’intégrité des réseaux.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué avoir achevé, début 2023, la mise en œuvre de l’ensemble des
actions décrites dans son plan visant à renforcer le réseau de collecte des eaux résiduaires et de
ruissellement, à savoir la mise en place :
- d’une vanne de barrage en aval du réseau d’assainissement d’un ouvrage Génie Civil dit H piège à
cailloux I (permettant de collecter et retenir les rejets pluviaux du site  en aval de la centrale) ;
- d’un séparateur à hydrocarbures en aval du piège à cailloux.
Suite au déploiement de ces mesures, le diagnostic du réseau enterré demandé par l’article 4 de
l’APS précité n’a pas été mené, par méconnaissance de ce point réglementaire selon l’exploitant.
Lors de la visite du site, il a été constaté une accumulation d'eau au niveau du point bas du
parking de véhicules légers, à proximité du séparateur à hydrocarbures, situé au Nord Est du site.
L’exploitant a indiqué avoir condamné temporairement le rejet dans le fossé suite à la pollution de
2022 (cf. rapport de l’inspection des installations classées de février 2022) et que la présence de
cette eau stagnante vient du fait du maintien fermé du séparateur.
L'inspection des  installations classées n'a pas constaté visuellement de trace d’hydrocarbures à
cet endroit. En outre, l'exploitant a déclaré avoir prévu la vidange du séparateur pour le lundi 22
janvier prochain.
7/10

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de réaliser, dans un délai d’un mois, un diagnostic (de type contrôle
caméra par exemple...) dans les réseaux enterrés, notamment pour confirmer le cheminement de
chacune des zones de collecte vers le débouché au milieu naturel et de s’assurer de l’intégrité du
réseau.
Les résultats de ce diagnostic sont à transmettre à l’inspection des installations classées sous un
mois après sa réalisation.
En outre, une fois le séparateur à hydrocarbures vidangé, il est demandé à l’exploitant de s’assurer
de l’intégrité  du  dispositif  avant  de potentiellement libérer  le  rejet. Il  est  aussi  demandé  à
l’exploitant de faire réaliser, dans un délai maximal d’un mois, une analyse des eaux résiduaires,
conformément à l’article H 5.5 - Valeurs limites de rejet I de l’AM du 30/06/1997, au niveau de ce
point de rejet. Les résultats des analyses devront être transmis à l’inspection des  installations
classées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures Spéciales du 16/08/2022, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, rejets dans le milieu
Prescription contrôlée :
L’exploitant réalise un diagnostic de ses réseaux aqueux depuis les zones de collecte jusqu’aux
points de rejets afin de s’assurer de l’intégrité des réseaux enterrés (EP et eaux résiduaires) et de
son système de traitement afin de s’assurer de la conformité des rejets dans le milieu. Il définit un
plan d’actions comprenant les mesures visant à renforcer la collecte et le traitement des eaux
résiduaires  et  ruisselantes  y  compris  par  des  moyens  de  traitement  supplémentaires.  Un
échéancier de mise en œuvre est joint au plan d’actions.
Le diagnostic et le plan d’actions sont réalisés sous 3 mois à compter de la notification du présent
arrêté et soumis à l’avis de l’inspection des installations classées.
La mise en œuvre effective des actions ainsi définies ne peut excéder 6 mois à compter de la
transmission du plan d’actions.
Les rejets dans le milieu du site sont conformes sous 9 mois maximum à compter de la notification
du présent arrêté
Suite au déploiement des mesures visant à renforcer le réseau de collecte des eaux résiduaires et
ruisselantes,  l’exploitant  fait  réaliser  un  nouveau  diagnostic  sous  1  mois  (par  exemple  via  la
réalisation d’une inspection télévisuelle) dudit réseau afin d‘en vérifier l’intégrité et la conformité
du  cheminement  des  tuyauteries  depuis  les  zones  de  collecte  jusqu’aux  points  de  rejets.  Il
transmet les résultats à l’inspection sous 1 mois qui suit sa réalisation.
Constats :
Lors  de  l’inspection,  l’exploitant  a  justifié  de  la  réalisation  d’un  diagnostic  pour  localiser
précisément son réseau de collecte des eaux pluviales jusqu'au point de rejet. Toutefois, il n’a pas
été en mesure de justifier de l’intégrité des réseaux.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué avoir achevé, début 2023, la mise en œuvre de l’ensemble des
actions décrites dans son plan visant à renforcer le réseau de collecte des eaux résiduaires et de
ruissellement, à savoir la mise en place :
- d’une vanne de barrage en aval du réseau d’assainissement d’un ouvrage Génie Civil dit H piège à
cailloux I (permettant de collecter et retenir les rejets pluviaux du site  en aval de la centrale) ;
- d’un séparateur à hydrocarbures en aval du piège à cailloux.
Suite au déploiement de ces mesures, le diagnostic du réseau enterré demandé par l’article 4 de
l’APS précité n’a pas été mené, par méconnaissance de ce point réglementaire selon l’exploitant.
Lors de la visite du site, il a été constaté une accumulation d'eau au niveau du point bas du
parking de véhicules légers, à proximité du séparateur à hydrocarbures, situé au Nord Est du site.
L’exploitant a indiqué avoir condamné temporairement le rejet dans le fossé suite à la pollution de
2022 (cf. rapport de l’inspection des installations classées de février 2022) et que la présence de
cette eau stagnante vient du fait du maintien fermé du séparateur.
L'inspection des  installations classées n'a pas constaté visuellement de trace d’hydrocarbures à
cet endroit. En outre, l'exploitant a déclaré avoir prévu la vidange du séparateur pour le lundi 22
janvier prochain.
7/10

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de réaliser, dans un délai d’un mois, un diagnostic (de type contrôle
caméra par exemple...) dans les réseaux enterrés, notamment pour confirmer le cheminement de
chacune des zones de collecte vers le débouché au milieu naturel et de s’assurer de l’intégrité du
réseau.
Les résultats de ce diagnostic sont à transmettre à l’inspection des installations classées sous un
mois après sa réalisation.
En outre, une fois le séparateur à hydrocarbures vidangé, il est demandé à l’exploitant de s’assurer
de l’intégrité  du  dispositif  avant  de potentiellement libérer  le  rejet. Il  est  aussi  demandé  à
l’exploitant de faire réaliser, dans un délai maximal d’un mois, une analyse des eaux résiduaires,
conformément à l’article H 5.5 - Valeurs limites de rejet I de l’AM du 30/06/1997, au niveau de ce
point de rejet. Les résultats des analyses devront être transmis à l’inspection des  installations
classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois
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url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mxMnaiZN3qGhCaalas2U2PTagMnigUZ3

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2024-01-18_39930737000359.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2024-01-18_39930737000359.md


