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fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570_f11
fiche_num: 11
titre: Emissions sonores
theme: Risques chroniques, Surveillance des émissions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38-IV
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2211
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208458
siret: 38348263500570
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Coutras
date_inspection: 2024-09-13
identifiant_fichier: bZyTEPEwt7hEuDKbdFWe4Y6LaslKvk4B
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les six ans par
une personne ou un organisme qualifié.

constats_body:
L’établissement est localisé dans une zone non sensible, dans une zone industrielle, en bordure de
la route départementale 261 et à proximité de la voie ferrée. Les habitations les plus proches sont
situées au Nord-Ouest du site, à environ 400 mètres au-delà de la route départementale.
Toutefois, lors de la précédente inspection de 2018, il avait été constaté que l’exploitant n’avait
réalisé aucune mesure de bruit (un écart avait été formulé : ERS 4). Il devait donc effectuer une
mesure du bruit et de l’émergence avant la fin d’année 2018.
Le jour de l’inspection du 13 septembre 2024, aucune mesure n’avait été réalisée, ni programmée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant programme, sous un délai de trois mois, des mesures des émissions sonores générées
par son activité (niveaux de bruit en limite de propriété et émergence en zone à émergence
réglementée). Les résultats sont communiqués à l’Inspection des installations classées sous ce
même délai.
Compte tenu des enjeux et de l’environnement immédiat de l’installation (environnement peu
sensible), aucune mise en demeure n’est proposée à ce stade. Toutefois, l'Inspection des
installations classées se réservera le droit de proposer cette sanction si aucune mesure n'est
réalisée à l'issue du délai de 3 mois précité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38-IV
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les six ans par
une personne ou un organisme qualifié.

16/16
Constats :
L’établissement est localisé dans une zone non sensible, dans une zone industrielle, en bordure de
la route départementale 261 et à proximité de la voie ferrée. Les habitations les plus proches sont
situées au Nord-Ouest du site, à environ 400 mètres au-delà de la route départementale.
Toutefois, lors de la précédente inspection de 2018, il avait été constaté que l’exploitant n’avait
réalisé aucune mesure de bruit (un écart avait été formulé : ERS 4). Il devait donc effectuer une
mesure du bruit et de l’émergence avant la fin d’année 2018.
Le jour de l’inspection du 13 septembre 2024, aucune mesure n’avait été réalisée, ni programmée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant programme, sous un délai de trois mois, des mesures des émissions sonores générées
par son activité (niveaux de bruit en limite de propriété et émergence en zone à émergence
réglementée). Les résultats sont communiqués à l’Inspection des installations classées sous ce
même délai.
Compte tenu des enjeux et de l’environnement immédiat de l’installation (environnement peu
sensible), aucune mise en demeure n’est proposée à ce stade. Toutefois, l'Inspection des
installations classées se réservera le droit de proposer cette sanction si aucune mesure n'est
réalisée à l'issue du délai de 3 mois précité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2022-03-23_38348263500679_prose
body_chars: 28580
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2022-03-23_38348263500679.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2022-03-23_38348263500679.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205088
siret: 38348263500679
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Izon
date_inspection: 2022-03-23
identifiant_fichier: Z4P22YErcDZzwIUExKJ1uHouKjOOauCS
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT Les Eychats - Zone Artisanale 39, route de La Landotte 33450 IZON

**Références** : UD33-CCD-AL-22-289  
**Visite d'inspection** : 23/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  23/03/2022  dans l'établissement  GUY
DAUPHIN ENVIRONNEMENT  implanté  Les Eychats - Zone Artisanale 39, route de La Landotte
33450 IZON  .  Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Inspection inopinée réalisée dans le cadre du COLDEN (COmité de Lutte contre la Délinquance
ENvironnementale) réunissant les services du SDIS, de la Gendarmerie Nationale et de la DREAL sur
les thématiques : moyens de défense incendie, travail illégal et fraudes.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT
•
Les Eychats - Zone Artisanale 39, route de La Landotte 33450 IZON
•
Code AIOT dans GUN :  0005205088
•
Régime :  Autorisation
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société GDE exploite à Izon une installation classée pour la protection de l’environnement
soumise à autorisation. Cette société bénéficie d’un arrêté préfectoral d’autorisation en date du
03/12/2018 pour l’exploitation d’un centre de transit, regroupement, tri et de traitement de déchets
métalliques, au titre notamment des rubriques 2713 et 2791 de la nomenclature des installations
classées.
La société GDE vient d'être rachetée par la société Derichebourg.

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Moyens de défense incendie
•
Suites de l'inspection du 25 janvier 2021

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Transmission des
données de surveillance
AP de Mise en Demeure
du 27/07/2020, article 1,
point 1
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Protection des milieux
récepteurs
Arrêté Préfectoral du
03/12/2018, article 7.6.7
/
Sans objet
Auto-surveillance des
eaux résiduaires
Arrêté Préfectoral du
03/12/2018, article 9.2.2
/
Sans objet
Déchets inertes
Arrêté Préfectoral du
03/12/2018, article
5.2.1.2.5
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Plans des locaux et
schéma des réseaux
Arrêté Ministériel du
26/03/2012, article 22
/
Sans objet
Bâtiments et locaux
Arrêté Préfectoral du
03/12/2018, article 7.3.1
/
Sans objet
Moyens d’alerte et de
lutte contre l’incendie
Arrêté Préfectoral du
03/12/2018, article 7.6.3
/
Sans objet
Moyens d'alerte et de
lutte contre l'incendie
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 20
/
Sans objet
(moyens de lutte contre
l'incendie)
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 9
/
Sans objet
Entretien des moyens
d’intervention
Arrêté Préfectoral du
03/12/2018, article 7.6.2
/
Sans objet
Valeurs limites
d'émission des eaux
résiduaires de
ruissellement
Arrêté Préfectoral du
03/12/2018, article 4.3.10
/
Sans objet
Auto-surveillance des
niveaux sonores
Arrêté Préfectoral du
03/12/2018, article 9.2.1
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Condition d'admission
des déchets sur le site
Arrêté Préfectoral du
03/12/2018, article 5.2.1.1
/
Sans objet
Liste des installations
concernées par une
rubrique de la
noomencla...
Arrêté Préfectoral du
03/12/2018, article 1.2.1
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Le thème principal de l'inspection, à savoir la défense incendie, n'a fait l'objet d'aucun écart
significatif.
L'inspection a par ailleurs constaté des écarts récurrents concernant la réalisation et la transmission
de l'autosurveillance des rejets dans l'eau.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Plans des locaux et schéma des réseaux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de
secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de
secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
Il établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes
manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté qu'un plan des installations est présent à l'entrée
du site. Il indique la localisation des principaux moyens de lutte incendie (RIA, poteaux incendie,
réserve incendie) et des activités du site.
L'exploitant veillera, sur le plan, à corriger le volume de la réserve incendie, qui est de 400 m3 (4000
indiqué sur le plan).
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Bâtiments et locaux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 7.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Toutes les zones à risques fermées identifiées à l’article 7.2.2 sont équipées d’un détecteur de
fumées.
Constats : L'exploitant a indiqué la localisation des détecteurs, au sein du bâtiment de
regroupement des métaux et batteries. Ces derniers ont été remplacés et connectés au réseau
électrique le 3 mars 2022 par la société EUROFEU, afin de garantir leur fonctionnement en toute
circonstance.
Ils sont reliés à une centrale de télésurveillance qui dispose d'un réseau de caméras à l'intérieur du
bâtiment.
L'exploitant réalise un déclenchement de la détection incendie une fois par mois, afin de s'assurer
de son bon fonctionnement.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

 Nom du point de contrôle : Moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 7.6.3
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
[...]
- d'une réserve privée (réservoir aérien circulaire) d'eau d'extinction incendie de 400 m°
- de plusieurs RIA alimentés par le réseau d’eau public,
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures
et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
conformément aux référentiels en vigueur.
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de :
- une réserve incendie de 400 m3, dont le remplissage est contrôlé visuellement chaque mois. La
dernière vérification date du 7 février 2022. Le niveau a été vérifié avec succès lors de l'inspection.
- 4 RIA répartis sur le site, vérifiés en juin 2021. Au cours de l'inspection, un opérateur a fait la
démonstration de l'utilisation de l'un des robinets.
- nombreux extincteurs répartis sur l'ensemble du site, à proximité des lieux présentant des risques,
bien visibles et facilement accessibles (dans la grande majorité des cas). Les agents d'extinctions
sont adaptés au risque, avec la présence par exemple d'extincteurs à poudre de classe D dans le
bâtiment de regroupement des métaux, à proximité des tournures d'aluminium, ou d'un extincteur
spécifique aux feux de lithium à proximité du stockage de batteries au lithium.
Les extincteurs et RIA ont été vérifiés par la société EUROFEU en juin 2021.
Dans le bâtiment de regroupement des métaux et batteries, l'accès à plusieurs extincteurs était
encombré par la présence de bacs de stockage et de matériel.
L'exploitant veillera à dégager ces accès et à assurer un accès libre aux moyens de lutte incendie en

toute circonstance.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
La ressource en eau permet de fournir un débit de 60 m³/h. L'exploitant est en mesure de justifier
au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel
bassin de stockage.
Constats : Lors de l'inspection, le commandant Cuisinier a confirmé que le SDIS effectuait
annuellement la vérification des deux poteaux incendie à proximité du site, ainsi que la conformité
de ceux-ci.
L'exploitant a indiqué disposer des attestations de conformité pour l'année 2021.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : (moyens de lutte contre l'incendie)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques
de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles.
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de plusieurs réserves de sable, munies
de pelles.
Toutefois, dans l'une des réserves, le sable n'était pas sec, bien que la réserve dispose d'un
couvercle.
L'exploitant veillera à remplacer le sable humide, et à assurer l'étanchéité de la réserve aux
intempéries.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Entretien des moyens d’intervention
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 7.6.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit
pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions.
Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les
référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications
périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les dates, les modalités de ces
contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition
des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations
classées. Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier
périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
suivants selon la fréquence définie ci-dessous :
- Extincteurs : annuelle
- RIA : annuelle
- Réserve d'eau privée (réservoir aérien circulaire) n° 65 de 400 m³ : annuelle
- PI public N°46 (angle avenue du Mal Leclerc/ route de la Landotte) : annuelle
- PI public N°67 (route de la Landotte) : annuelle
L'exploitant transmet annuellement au Service Départemental d'incendie et de Secours (Groupe
Opération Prévision-22, boulevard Pierre 1° 33081 BORDEAUX Cedex) l'attestation jointe en annexe
III du présent arrêté justifiant d'un essai en utilisation simultané des 2 poteaux incendie. Le débit
minimal exigé lors de cette utilisation simultanée doit être au moins égal à 60 m° /h pour chacun
des PEI sous une pression dynamique de 1 bar.
Constats : L'exploitant a fourni les devis et bons d'intervention de la société EUROFEU, pour la
vérification et l'entretien des moyens de lutte incendie en 2021.
Les vérifications ont été effectuées en juin 2021, et un extincteur a été remplacé en septembre
2021.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Protection des milieux récepteurs
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 7.6.7
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Article 7.6.7.1. Bassin de confinement
Les réseaux susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un
incendie (y compris les eaux d'extinction) sont raccordés à un bassin de confinement étanche aux
produits collectés et d'un volume utile adapté au site et conforme à l’article 4.3.2.2 Aucun rejet
vers le milieu naturel n’est autorisé. Ils sont maintenus en temps normal au niveau permettant une
pleine capacité d'utilisation. La capacité de confinement de ce bassin est complété par les fossés
périphériques étanches du site, d'une capacité de 98 m³. Ces fossés sont maintenus propres et leur
capacité utile est disponible à tout moment.
Article 7.6.7.2. Dispositif de confinement des eaux susceptibles d’être polluées
Une ou plusieurs vannes de fermeture isolent les bassins de confinement ou les réseaux du site
servant de confinement, du milieu récepteur, permettant d'assurer la rétention des eaux
d'extinction. Ces vannes sont signalées par un panneau sur le site. Une signalétique « mode
normale » ou mode « incendie/pollution » est apposée directement sur la vanne afin de pouvoir
vérifier, dans n'importe quelle circonstance, le statut de la rétention du site.
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté que le bassin de confinement était maintenu en
pleine capacité d'utilisation, et que les fossés étaient propres.
Des pancartes indiquaient la localisation de la vanne, mais aucune signalétique « mode normale »
ou mode « incendie/pollution » n'est apposée sur celle-ci.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, d'ajouter la signalétique manquante.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Transmission des données de surveillance
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/07/2020, article 1, point 1
Thème(s) : Risques chroniques, Transmission des données
Prescription contrôlée :
La société Guy Dauphin Environnement […] est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes :
- de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 en déclarant les résultats de ses émissions dans
l'eau pour l'année 2019, sous un délai de 15 jours.
[…]
Constats : Comme constaté lors de l'inspection du 25 janvier 2021, l'exploitant a bien renseigné les
résultats de son auto-surveillance pour 2019 sur l'application GIDAF.
Suite à cette inspection, il avait également renseigné les résultats de 2020.
Toutefois, le 23 mars 2022, il n'avait pas renseigné les résultats pour l'année 2021.
L'exploitant ne renseigne pas ses résultats d'auto-surveillance sur l'application GIDAF.
Il est demandé à l'exploitant de renseigner, dans le mois suivant la réception du rapport d'analyse,
l'ensemble des résultats et des commentaires associés sur l'application GIDAF. Les résultats pour
l'année 2021 seront renseignés sous 15 jours. L'ensemble des cadres GIDAF ont été mis à jour suite
à l'inspection pour permettre cette action.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires de ruissellement
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 4.3.10
Thème(s) : Risques chroniques, Effluents aqueux
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux résiduaires après épuration et des eaux
pluviales polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration ci-
dessous définies.
Constats : Le rapport d'essai transmis par l'exploitant lors de l'inspection (établi par la société
WESSLING en date du 5 janvier 2022) ne relève pas de concentrations non-conformes aux valeurs
limites réglementaires, pour les paramètres analysés (cf point ci-après).
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

 Nom du point de contrôle : Auto-surveillance des eaux résiduaires
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 9.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Effluents aqueux
Prescription contrôlée :
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre par l'exploitant :
- auto-surveillance assurée par l'exploitant, paramètres visés à l'article 4.3.11
 - prélèvement représentatif du rejet { un prélèvement continu d’une demi-heure ou deux
prélèvements semestrielle instantanés espacées d'une demi-heure)
 - périodicité : semestrielle
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux
modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais. Ils sont accompagnés de
commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
Une mesure de concentration des PCB doit être effectuée au moins tous les ans par un organisme
agréé par le ministre chargé de l'environnement. En cas de détection de PCB, l'exploitant en avise
dans les meilleurs délais l'inspection des installations classées.
Une mesure des concentrations des différents polluants susvisés doit être effectuée au moins tous
les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement selon les méthodes de
référence ou normatives applicables. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif
du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu
d’une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure.
Les polluants visés à l'article 43,11 qui ne sont pas susceptibles d’être émis par l'installation, ne font
pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent point, après accord de l'inspection des
installations classées et, dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des
installations classées les éléments techniques permettant d’attester l'absence d'émission de ces
produits par l'installation.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le dernier rapport d'intervention de la
société WESSLING (rapport ULI22-000020-1, prélèvement du 20/12/2021).
Les analyses concernent l'ensemble des paramètres mentionnés à l'article 4.3.10 de l'arrêté
préfectoral du 3 décembre 2018, à l'exception de trois substances toxiques, bioaccumulables ou
nocives pour l'environnement : le benzène, le cadmium et l'éthylbenzène.
L'inspection demande à l'exploitant de compléter la liste des paramètres suivis par le laboratoire

d'analyse, conformément à son arrêté d'autorisation, et ce dès la prochaine série de mesures.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de justifier de la demande de modification
auprès de son prestataire.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Auto-surveillance des niveaux sonores
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 9.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Nuisances sonores
Prescription contrôlée :
Une mesure de la situation acoustique est effectuée au plus tard dans un délai de 1 an à compter
de la date de notification du présent arrêté puis tous les 3 ans, par un organisme ou une personne
qualifiée, indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées
pourra demander.
Constats : Lors de l'inspection du 25 janvier 2021, il avait été constaté que l'exploitant n'avait pas
réalisé de campagne de mesure de bruit depuis 2018 (FNC 2).
Par courrier du 3 mars 2021, l'exploitant a transmis le rapport de mesure de bruit réalisé par la
société SOCOTEC (rapport E61B2/21/147 daté du 25 février 2021) qui conclut à une conformité du
site vis-à-vis de son arrêté d'autorisation.
Ces éléments permettent de lever la non-conformité.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Condition d'admission des déchets sur le site
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 5.2.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets dangereux
Prescription contrôlée :
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
L'installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par leur producteur
initial se trouve sur une zone dédiée à cette activité et est accessible par un circuit clairement
délimitée . Cette installation ne doit pas permettre d'accéder aux autres activités du site.
L'installation est équipée d'un moyen de pesée et chaque apport de déchets fait l'objet d'un
mesurage préalablement à l'admission. Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel
habilité par l'exploitant ou de son représentant.
Constats : Lors de l'inspection du 25 janvier 2021, il avait été constaté que l'exploitant stockait, sur
le périmètre de la déchetterie, des déchets de son activité de tri, transit et regroupement de
déchets.
Par courrier du 3 mars 2021, l'exploitant a transmis des photographies attestant du nettoyage de la
zone, et indiquant qu'un rappel sur l'utilisation et l'organisation de ce périmètre avait été
communiqué aux équipes.
Toujours lors de l'inspection de janvier 2021, il avait été constaté que l'ensemble du site était
accessible aux particuliers utilisateurs de la déchetterie.
Dans son courrier du 3 mars 2021, l'exploitant indiquait qu'une solution était à l'étude pour la mise
en place d'une barrière physique, mobile, bloquant le passage vers les installations ne relevant pas
de l'activité de déchetterie.
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant a mis en place une séparation physique entre
les activités du site. Les apporteurs de déchets n'ont plus accès à la partie nord du site. Lorsqu'ils
déposent des métaux ou des batteries, ils stationnent à l'entrée du bâtiment de regroupement de
métaux et batteries, et déchargent dans des bacs apportés par des opérateurs, qui se chargent
ensuite de les acheminer vers les cases de stockage.
Les modifications apportées par l'exploitant permettent de lever les écarts constatés en 2020.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Déchets inertes
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 5.2.1.2.5
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets dangereux
Prescription contrôlée :
Les déchets dangereux introduits dans l'installation de manière accidentelle seront traités avec les
déchets dangereux produits par l'installation et pour les déchets d'amiante, selon les dispositions
suivantes : - l'exploitant dispose d’une procédure applicable en cas de détection de matériaux
amiantés non emballés déposés accidentellement sur son site, - l'exploitant tient en permanence à
la disposition du personnel les EPI nécessaires (combinaison, masques, gants) et les moyens
d'emballage, d'étiquetage de ces déchets, - les déchets d'amiante sont conditionnés et étiquetés
conformément aux réglementations en vigueur, accompagnés d'une fiche d'identification des
déchets et d’un bordereau de suivi conforme (BSDA, CERFA n°11861) et traités par une installation
autorisé à prendre en charge ce type de déchets.
Constats : Lors de l'inspection du 25 janvier 2021, il avait été constaté que l'exploitant ne disposait
pas d'une procédure pour la gestion des déchets amiantés apportés accidentellement sur son site
par des particuliers.
Par courrier du 3 mars 2021, l'exploitant a transmis une version projet d'une procédure de gestion
des déchets amiantés.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la procédure finalisée, rédigée par le siège du
groupe, n'a jamais été transmise.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de justifier de la mise à disposition de la
procédure sur le site d'Izon.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Quantités autorisées
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 1.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Quantités autorisées
Prescription contrôlée :
2710 - Batteries automobiles : 7 t
2718 - 40 t
Constats : Lors de l'inspection du 25 janvier 2021, il avait été constaté que la quantité de batteries
stockées était supérieure à la quantité autorisée.
Par courrier du 3 mars 2021, l'exploitant a fourni le bon de livraison, établi le 25 janvier 2021, pour
l'évacuation de près de 40 tonnes de batteries par la société METALURGICA DE MEDINA.
Le jour de l'inspection, 27,6 tonnes de batteries étaient présentes sur site. Toutefois, certains bacs
de stockage débordaient de batteries.
L'exploitant veillera à s'équiper de bacs en nombre adapté à la quantité de batteries à stocker.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Z4P22YErcDZzwIUExKJ1uHouKjOOauCS

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2022-03-23_38348263500679.pdf

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fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2023-11-22_38348263500679_f01
fiche_num: 1
titre: Protection des milieux récepteurs
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 7.6.7
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2951
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2023-11-22_38348263500679.pdf
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siret: 38348263500679
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Izon
date_inspection: 2023-11-22
identifiant_fichier: HH6B5ZgfA4TDaelAPJKI8mtmJcDp1iKw
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 23/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Article 7.6.7.1. Bassin de confinement
Les réseaux susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un
incendie (y compris les eaux d'extinction) sont raccordés à un bassin de confinement étanche aux
produits collectés et d'un volume utile adapté au site et conforme à l’article 4.3.2.2 Aucun rejet
vers le milieu naturel n’est autorisé. Ils sont maintenus en temps normal au niveau permettant une
pleine capacité d'utilisation. La capacité de confinement de ce bassin est complété par les fossés
périphériques étanches du site, d'une capacité de 98 m³. Ces fossés sont maintenus propres et
leur capacité utile est disponible à tout moment.
Article 7.6.7.2. Dispositif de confinement des eaux susceptibles d’être polluées
Une ou plusieurs vannes de fermeture isolent les bassins de confinement ou les réseaux du site
servant  de  confinement,  du  milieu  récepteur,  permettant  d'assurer  la  rétention  des  eaux
d'extinction. Ces vannes sont signalées par un panneau sur le site. Une signalétique H mode
normale I ou mode H incendie/pollution I est apposée directement sur la vanne afin de pouvoir
vérifier, dans n'importe quelle circonstance, le statut de la rétention du site.

constats_body:
Lors de l'inspection du 23 mars 2022, il a été constaté que :
- le bassin de confinement était maintenu en pleine capacité d'utilisation,
- les fossés étaient propres ;
- des pancartes indiquaient la localisation de la vanne d'obturation, mais qu'aucune signalétique H
mode normale I ou mode H incendie/pollution I n'était apposée sur celle-ci.
Par courrier daté du 5 mai 2022, l'exploitant a transmis une photographie de la pancarte qui a été
installée à proximité de la vanne, indiquant son sens d'ouverture et de fermeture.
Le jour de l'inspection, la présence de la signalétique relative à l’utilisation de la vanne a été
constatée.
En ce qui concerne le confinement des eaux susceptibles d’être polluées, en cas de sinistre,
l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer que la capacité nécessaire est disponible à tout
moment. En effet, le rejet par surverse du bassin de confinement pourrait indiquer que le volume
au-delà de la surverse correspond au volume de confinement nécessaire. Mais l’exploitant a
indiqué que la surverse peut être immergée, en cas de fortes pluies, pour laisser la régulation du
débit de rejet jouer son rôle.
7/14

L’inspection  demande  à  l’exploitant,  sous  15 jours,  de  justifier  de  la  présence,  en  toute
circonstance, d’un volume de confinement suffisant pour la retenue de l’ensemble des eaux
d’extinction d’incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 7.6.7
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 23/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Article 7.6.7.1. Bassin de confinement
Les réseaux susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un
incendie (y compris les eaux d'extinction) sont raccordés à un bassin de confinement étanche aux
produits collectés et d'un volume utile adapté au site et conforme à l’article 4.3.2.2 Aucun rejet
vers le milieu naturel n’est autorisé. Ils sont maintenus en temps normal au niveau permettant une
pleine capacité d'utilisation. La capacité de confinement de ce bassin est complété par les fossés
périphériques étanches du site, d'une capacité de 98 m³. Ces fossés sont maintenus propres et
leur capacité utile est disponible à tout moment.
Article 7.6.7.2. Dispositif de confinement des eaux susceptibles d’être polluées
Une ou plusieurs vannes de fermeture isolent les bassins de confinement ou les réseaux du site
servant  de  confinement,  du  milieu  récepteur,  permettant  d'assurer  la  rétention  des  eaux
d'extinction. Ces vannes sont signalées par un panneau sur le site. Une signalétique H mode
normale I ou mode H incendie/pollution I est apposée directement sur la vanne afin de pouvoir
vérifier, dans n'importe quelle circonstance, le statut de la rétention du site.
Constats :
Lors de l'inspection du 23 mars 2022, il a été constaté que :
- le bassin de confinement était maintenu en pleine capacité d'utilisation,
- les fossés étaient propres ;
- des pancartes indiquaient la localisation de la vanne d'obturation, mais qu'aucune signalétique H
mode normale I ou mode H incendie/pollution I n'était apposée sur celle-ci.
Par courrier daté du 5 mai 2022, l'exploitant a transmis une photographie de la pancarte qui a été
installée à proximité de la vanne, indiquant son sens d'ouverture et de fermeture.
Le jour de l'inspection, la présence de la signalétique relative à l’utilisation de la vanne a été
constatée.
En ce qui concerne le confinement des eaux susceptibles d’être polluées, en cas de sinistre,
l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer que la capacité nécessaire est disponible à tout
moment. En effet, le rejet par surverse du bassin de confinement pourrait indiquer que le volume
au-delà de la surverse correspond au volume de confinement nécessaire. Mais l’exploitant a
indiqué que la surverse peut être immergée, en cas de fortes pluies, pour laisser la régulation du
débit de rejet jouer son rôle.
7/14

L’inspection  demande  à  l’exploitant,  sous  15 jours,  de  justifier  de  la  présence,  en  toute
circonstance, d’un volume de confinement suffisant pour la retenue de l’ensemble des eaux
d’extinction d’incendie.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

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fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2023-11-22_38348263500679_f02
fiche_num: 2
titre: Transmission des données de surveillance
theme: Risques chroniques, Transmission des données
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/07/2020, article 1, point 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1378
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2023-11-22_38348263500679.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2023-11-22_38348263500679.md
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id_icpe: 5205088
siret: 38348263500679
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Izon
date_inspection: 2023-11-22
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nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 23/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

prescription:
La société Guy Dauphin Environnement […] est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes :
- de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 en déclarant les résultats de ses émissions
dans l'eau pour l'année 2019, sous un délai de 15 jours.
[…]

constats_body:
Lors de l'inspection du 23 mars 2022, il avait été constaté que l'exploitant n'avait pas renseigné les
résultats de son autosurveillance sur l'application GIDAF, pour l'année 2021.
L'exploitant avait été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 3 mai 2022, de mettre à jour ses
déclarations sur GIDAF, et de veiller à transmettre les résultats dans le mois qui suit leur réception.
Lors de l'inspection, il a été constaté que la mise à jour a été réalisée, et que l'exploitant avait
correctement déclaré l'ensemble de ses nouveaux résultats. Les résultats sont conformes, et
n'appellent aucune remarque de la part de l'inspection.
Ces constats permettent de lever la mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/07/2020, article 1, point 1
Thème(s) : Risques chroniques, Transmission des données
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 23/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
La société Guy Dauphin Environnement […] est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes :
- de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 en déclarant les résultats de ses émissions
dans l'eau pour l'année 2019, sous un délai de 15 jours.
[…]
Constats :
Lors de l'inspection du 23 mars 2022, il avait été constaté que l'exploitant n'avait pas renseigné les
résultats de son autosurveillance sur l'application GIDAF, pour l'année 2021.
L'exploitant avait été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 3 mai 2022, de mettre à jour ses
déclarations sur GIDAF, et de veiller à transmettre les résultats dans le mois qui suit leur réception.
Lors de l'inspection, il a été constaté que la mise à jour a été réalisée, et que l'exploitant avait
correctement déclaré l'ensemble de ses nouveaux résultats. Les résultats sont conformes, et
n'appellent aucune remarque de la part de l'inspection.
Ces constats permettent de lever la mise en demeure.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HH6B5ZgfA4TDaelAPJKI8mtmJcDp1iKw

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fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2023-11-22_38348263500679_f03
fiche_num: 3
titre: Auto-surveillance des eaux résiduaires
theme: Risques chroniques, Effluents aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 9.2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2728
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2023-11-22_38348263500679.pdf
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id_icpe: 5205088
siret: 38348263500679
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Izon
date_inspection: 2023-11-22
identifiant_fichier: HH6B5ZgfA4TDaelAPJKI8mtmJcDp1iKw
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 23/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre par l'exploitant :
- auto-surveillance assurée par l'exploitant, paramètres visés à l'article 4.3.11
-  prélèvement  représentatif  du  rejet  {  un  prélèvement  continu  d’une  demi-heure  ou  deux
prélèvements semestrielle instantanés espacées d'une demi-heure)
- périodicité : semestrielle
8/14

Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux
modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
Les  mesures  sont  effectuées  sous  sa  responsabilité  et  à  ses  frais.  Ils  sont  accompagnés  de
commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
Une mesure de concentration des PCB doit être effectuée au moins tous les ans par un organisme
agréé par le ministre chargé de l'environnement. En cas de détection de PCB, l'exploitant en avise
dans les meilleurs délais l'inspection des installations classées.
Une mesure des concentrations des différents polluants susvisés doit être effectuée au moins tous
les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement selon les méthodes de
référence ou normatives applicables. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif
du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu
d’une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure.
Les polluants visés à l'article 43,11 qui ne sont pas susceptibles d’être émis par l'installation, ne font
pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent point, après accord de l'inspection des
installations  classées  et,  dans  ce  cas,  l'exploitant  tient  à  la  disposition  de  l'inspection  des
installations classées les éléments techniques permettant d’attester l'absence d'émission de ces
produits par l'installation.

constats_body:
Lors de l'inspection du 23 mars 2022, il avait été constaté que 3 substances ne faisaient pas partie
de l'autosurveillance mise en place par l'exploitant.
Par courrier daté du 5 mai 2022, l'exploitant a transmis le courrier envoyé à son prestataire afin
d'ajouter les substances concernées à la surveillance des eaux résiduaires.
Les derniers rapports transmis par l'exploitant font bien apparaître les paramètres concernés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 9.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Effluents aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 23/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre par l'exploitant :
- auto-surveillance assurée par l'exploitant, paramètres visés à l'article 4.3.11
-  prélèvement  représentatif  du  rejet  {  un  prélèvement  continu  d’une  demi-heure  ou  deux
prélèvements semestrielle instantanés espacées d'une demi-heure)
- périodicité : semestrielle
8/14

Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux
modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
Les  mesures  sont  effectuées  sous  sa  responsabilité  et  à  ses  frais.  Ils  sont  accompagnés  de
commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
Une mesure de concentration des PCB doit être effectuée au moins tous les ans par un organisme
agréé par le ministre chargé de l'environnement. En cas de détection de PCB, l'exploitant en avise
dans les meilleurs délais l'inspection des installations classées.
Une mesure des concentrations des différents polluants susvisés doit être effectuée au moins tous
les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement selon les méthodes de
référence ou normatives applicables. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif
du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu
d’une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure.
Les polluants visés à l'article 43,11 qui ne sont pas susceptibles d’être émis par l'installation, ne font
pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent point, après accord de l'inspection des
installations  classées  et,  dans  ce  cas,  l'exploitant  tient  à  la  disposition  de  l'inspection  des
installations classées les éléments techniques permettant d’attester l'absence d'émission de ces
produits par l'installation.
Constats :
Lors de l'inspection du 23 mars 2022, il avait été constaté que 3 substances ne faisaient pas partie
de l'autosurveillance mise en place par l'exploitant.
Par courrier daté du 5 mai 2022, l'exploitant a transmis le courrier envoyé à son prestataire afin
d'ajouter les substances concernées à la surveillance des eaux résiduaires.
Les derniers rapports transmis par l'exploitant font bien apparaître les paramètres concernés.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HH6B5ZgfA4TDaelAPJKI8mtmJcDp1iKw

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2023-11-22_38348263500679.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2023-11-22_38348263500679.md


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2023-11-22_38348263500679_f04
fiche_num: 4
titre: Déchets dangereux
theme: Risques chroniques, Déchets dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 5.2.1.2.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1978
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2023-11-22_38348263500679.pdf
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id_icpe: 5205088
siret: 38348263500679
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Izon
date_inspection: 2023-11-22
identifiant_fichier: HH6B5ZgfA4TDaelAPJKI8mtmJcDp1iKw
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 23/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Les déchets dangereux introduits dans l'installation de manière accidentelle seront traités avec les
déchets dangereux produits par l'installation et pour les déchets d'amiante, selon les dispositions
suivantes : - l'exploitant dispose d’une procédure applicable en cas de détection de matériaux
amiantés non emballés déposés accidentellement sur son site, - l'exploitant tient en permanence
à la disposition du personnel les EPI nécessaires (combinaison, masques, gants) et les moyens
d'emballage, d'étiquetage de ces déchets, - les déchets d'amiante sont conditionnés et étiquetés
conformément aux réglementations en vigueur, accompagnés d'une fiche d'identification des
déchets et d’un bordereau de suivi conforme (BSDA, CERFA n°11861) et traités par une installation
9/14

autorisé à prendre en charge ce type de déchets.

constats_body:
Lors de l'inspection du 25 janvier 2021, il avait été constaté que l'exploitant ne disposait pas d'une
procédure pour la gestion des déchets amiantés apportés accidentellement sur son site par des
particuliers.
Par courrier du 3 mars 2021, l'exploitant a transmis une version projet d'une procédure de gestion
des déchets amiantés.
Lors de l'inspection du 23 mars 2022, l'exploitant a indiqué que la procédure finalisée, rédigée par
le siège du groupe, n'a jamais été transmise.
Par courrier du 5 mai 2023, l'exploitant a transmis la procédure commune à l'ensemble des site du
groupe Derichebourg. Cette procédure n'appelle pas de commentaire de la part de l'inspection.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne jamais avoir eu besoin de recourir à la procédure,
depuis que celle-ci a été transmise.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 5.2.1.2.5
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 23/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les déchets dangereux introduits dans l'installation de manière accidentelle seront traités avec les
déchets dangereux produits par l'installation et pour les déchets d'amiante, selon les dispositions
suivantes : - l'exploitant dispose d’une procédure applicable en cas de détection de matériaux
amiantés non emballés déposés accidentellement sur son site, - l'exploitant tient en permanence
à la disposition du personnel les EPI nécessaires (combinaison, masques, gants) et les moyens
d'emballage, d'étiquetage de ces déchets, - les déchets d'amiante sont conditionnés et étiquetés
conformément aux réglementations en vigueur, accompagnés d'une fiche d'identification des
déchets et d’un bordereau de suivi conforme (BSDA, CERFA n°11861) et traités par une installation
9/14

autorisé à prendre en charge ce type de déchets.
Constats :
Lors de l'inspection du 25 janvier 2021, il avait été constaté que l'exploitant ne disposait pas d'une
procédure pour la gestion des déchets amiantés apportés accidentellement sur son site par des
particuliers.
Par courrier du 3 mars 2021, l'exploitant a transmis une version projet d'une procédure de gestion
des déchets amiantés.
Lors de l'inspection du 23 mars 2022, l'exploitant a indiqué que la procédure finalisée, rédigée par
le siège du groupe, n'a jamais été transmise.
Par courrier du 5 mai 2023, l'exploitant a transmis la procédure commune à l'ensemble des site du
groupe Derichebourg. Cette procédure n'appelle pas de commentaire de la part de l'inspection.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne jamais avoir eu besoin de recourir à la procédure,
depuis que celle-ci a été transmise.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2023-11-22_38348263500679_f05
fiche_num: 5
titre: Prévention des pollutions accidentelles
theme: Risques accidentels, Rétentions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 7.5.3
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1107
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2023-11-22_38348263500679.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2023-11-22_38348263500679.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205088
siret: 38348263500679
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Izon
date_inspection: 2023-11-22
identifiant_fichier: HH6B5ZgfA4TDaelAPJKI8mtmJcDp1iKw
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité des réservoirs associés.

constats_body:
Au cours de l'inspection, la présence de 2 cuves de GNR servant au ravitaillement des engins du
site a été constatée. Ces 2 cuves ne disposent pas des rétentions adéquates, et ne sont pas
protégées des intempéries.
L'exploitant n'a pas été en mesure de nous confirmer si les cuves sont bien des cuves double peau.
L'inspection  demande  à  l'exploitant,  sous  15  jours,  de  justifier  si  les  cuves  de  stockage  de
carburant du site sont bien des cuves double peau. Le cas échéant, et sous un mois au maximum,
l'exploitant placera les cuves sur rétention et à l'abri des intempéries.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 7.5.3
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions
Prescription contrôlée :
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Constats :
Au cours de l'inspection, la présence de 2 cuves de GNR servant au ravitaillement des engins du
site a été constatée. Ces 2 cuves ne disposent pas des rétentions adéquates, et ne sont pas
protégées des intempéries.
L'exploitant n'a pas été en mesure de nous confirmer si les cuves sont bien des cuves double peau.
L'inspection  demande  à  l'exploitant,  sous  15  jours,  de  justifier  si  les  cuves  de  stockage  de
carburant du site sont bien des cuves double peau. Le cas échéant, et sous un mois au maximum,
l'exploitant placera les cuves sur rétention et à l'abri des intempéries.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2023-11-22_38348263500679_f06
fiche_num: 6
titre: Entreposage des déchets
theme: Risques chroniques, Déchets dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 5.2.3.1
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2572
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2023-11-22_38348263500679.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2023-11-22_38348263500679.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205088
siret: 38348263500679
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Izon
date_inspection: 2023-11-22
identifiant_fichier: HH6B5ZgfA4TDaelAPJKI8mtmJcDp1iKw
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les zones d’entreposage des déchets dangereux (batteries, déchets de métaux enduits de graisse,
10/14

pièces susceptibles de contenir des fluides ….) sont abrités des intempéries afin de prévenir la
dégradation des déchets et l’accumulation d’eau ou l’imprégnation par la pluie de tout ou partie
des  déchets.  Cette  zone est conçue de façon  à permettre la récupération des matières  ou
égouttures polluées répandus accidentellement.

constats_body:
Le jour de l'inspection, les cases de stockage des déchets issus de VHU dépollués (moteurs, boites
de vitesse, etc.) étaient particulièrement sales. Le sol était recouvert d'huiles et de graisses,
mélangées à de l'eau de pluie.
En effet, bien que couvertes, les cases laissent largement entrer l'eau de pluie. D'une part, la
couverture des cases ne dépasse pas suffisamment, du côté ouvert des case, de telle sorte qu'en
cas  de  vent,  l'eau  tombe  en  partie  dans  les  cases.  Par  ailleurs,  chaque  case  est  couverte
individuellement,  de  manière  à  ce  que  la  couverture  puisse  être  retirée  facilement,  lors  du
déversement des déchets. Ainsi, un espace existe entre chacune des 3 toitures, et l'eau peut
pénétrer.
L'exploitant a indiqué que chaque case disposait d'un dispositif de collecte des effluents, qui
alimente une cuve enterrée en bordure des cases (d'une capacité de 3 m3, d'après les éléments du
dossier de régularisation datant de 2017). L'inspection a constaté la présence d'un caniveau à
l'arrière  des  cases,  qui  alimente  bien  une  cuve.  D'après  l'exploitant,  cette  cuve  est  vidée
périodiquement, lorsque son niveau de remplissage l'exige.
D'après l'exploitant, il n'existe pas de procédure de vérification directe du niveau de remplissage
de la cuve. Les agents déclenchent généralement un enlèvement lorsque le caniveau ne permet
plus d'évacuer les effluents, et que ceux-ci stagnent à l'arrière des cases.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de :
- formaliser une procédure de vérification directe du niveau de remplissage de la cuve recueillant
les effluents en provenance des cases de stockage, permettant de la vider sans attendre son
remplissage complet ;
- nettoyer les 3 cases et leurs abords ;
- fournir un plan d'action pour protéger efficacement ces lieux de stockage des intempéries.
La protection des eaux pluviales devra être effective sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 5.2.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets dangereux
Prescription contrôlée :
Les zones d’entreposage des déchets dangereux (batteries, déchets de métaux enduits de graisse,
10/14

pièces susceptibles de contenir des fluides ….) sont abrités des intempéries afin de prévenir la
dégradation des déchets et l’accumulation d’eau ou l’imprégnation par la pluie de tout ou partie
des  déchets.  Cette  zone est conçue de façon  à permettre la récupération des matières  ou
égouttures polluées répandus accidentellement.
Constats :
Le jour de l'inspection, les cases de stockage des déchets issus de VHU dépollués (moteurs, boites
de vitesse, etc.) étaient particulièrement sales. Le sol était recouvert d'huiles et de graisses,
mélangées à de l'eau de pluie.
En effet, bien que couvertes, les cases laissent largement entrer l'eau de pluie. D'une part, la
couverture des cases ne dépasse pas suffisamment, du côté ouvert des case, de telle sorte qu'en
cas  de  vent,  l'eau  tombe  en  partie  dans  les  cases.  Par  ailleurs,  chaque  case  est  couverte
individuellement,  de  manière  à  ce  que  la  couverture  puisse  être  retirée  facilement,  lors  du
déversement des déchets. Ainsi, un espace existe entre chacune des 3 toitures, et l'eau peut
pénétrer.
L'exploitant a indiqué que chaque case disposait d'un dispositif de collecte des effluents, qui
alimente une cuve enterrée en bordure des cases (d'une capacité de 3 m3, d'après les éléments du
dossier de régularisation datant de 2017). L'inspection a constaté la présence d'un caniveau à
l'arrière  des  cases,  qui  alimente  bien  une  cuve.  D'après  l'exploitant,  cette  cuve  est  vidée
périodiquement, lorsque son niveau de remplissage l'exige.
D'après l'exploitant, il n'existe pas de procédure de vérification directe du niveau de remplissage
de la cuve. Les agents déclenchent généralement un enlèvement lorsque le caniveau ne permet
plus d'évacuer les effluents, et que ceux-ci stagnent à l'arrière des cases.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de :
- formaliser une procédure de vérification directe du niveau de remplissage de la cuve recueillant
les effluents en provenance des cases de stockage, permettant de la vider sans attendre son
remplissage complet ;
- nettoyer les 3 cases et leurs abords ;
- fournir un plan d'action pour protéger efficacement ces lieux de stockage des intempéries.
La protection des eaux pluviales devra être effective sous 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2023-11-22_38348263500679_f07
fiche_num: 7
titre: Changement d'exploitant
theme: Situation administrative, Changement d'exploitant
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 1.6.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2348
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2023-11-22_38348263500679.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2023-11-22_38348263500679.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205088
siret: 38348263500679
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Izon
date_inspection: 2023-11-22
identifiant_fichier: HH6B5ZgfA4TDaelAPJKI8mtmJcDp1iKw
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans
le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

constats_body:
Par courrier daté du 6 juin 2022, conformément aux dispositions de l’article R.512-68 du code de
l’environnement, le groupe Derichebourg a informé l’Inspection des installations classées qu’elle
reprenait l’exploitation du site précédemment exploité par la société GDE, situé route de la
Landotte à Izon, qui sera exploité par sa filiale AFM Recyclage.
11/14

La société GDE exploitait sur ce site des activités de tri / transit / regroupement et traitement de
déchets, et d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage (VHU), ainsi
qu'une installation de collecte de déchets apportés par les producteurs initiaux de ces déchets
(déchetterie).
L’exploitation des installations a été reprise par la société AFM Recyclage à compter du 1er avril
2022.
L’activité est encadrée par l’arrêté préfectoral d'autorisation du 3 décembre 2018 et, d’autre part,
par l’arrêté préfectoral complémentaire du 24 octobre 2016 portant renouvellement d’agrément
H Centre VHU I pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usages.
Le classement des installations selon la nomenclature des installations classées est le suivant :
- site soumis à autorisation pour les rubriques 2710-1, 2718-1 et 2791-1
- site soumis à enregistrement pour les rubriques 2710-2, 2713-1 et 2712-1
- site soumis à déclaration pour les rubriques 2711-2, 2714-2 et 2716-2
La demande déposée par la société AFM Recyclage comporte l’ensemble des éléments requis par
les dispositions de l’article R. 516-1 du code de l’environnement. L’exploitant a notamment fourni
un extrait du Kbis, et une actualisation du montant des garanties financières.
Au regard de ce qui précède, l’inspection des installations classées propose à M. le Préfet de la
Gironde d’acter la reprise de l’exploitation par la société AFM Recyclage de l’installation sise route
de la Landotte - 33450 Izon, et anciennement exploitée par la société GDE.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/12/2018, article 1.6.4
Thème(s) : Situation administrative, Changement d'exploitant
Prescription contrôlée :
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans
le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Constats :
Par courrier daté du 6 juin 2022, conformément aux dispositions de l’article R.512-68 du code de
l’environnement, le groupe Derichebourg a informé l’Inspection des installations classées qu’elle
reprenait l’exploitation du site précédemment exploité par la société GDE, situé route de la
Landotte à Izon, qui sera exploité par sa filiale AFM Recyclage.
11/14

La société GDE exploitait sur ce site des activités de tri / transit / regroupement et traitement de
déchets, et d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage (VHU), ainsi
qu'une installation de collecte de déchets apportés par les producteurs initiaux de ces déchets
(déchetterie).
L’exploitation des installations a été reprise par la société AFM Recyclage à compter du 1er avril
2022.
L’activité est encadrée par l’arrêté préfectoral d'autorisation du 3 décembre 2018 et, d’autre part,
par l’arrêté préfectoral complémentaire du 24 octobre 2016 portant renouvellement d’agrément
H Centre VHU I pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usages.
Le classement des installations selon la nomenclature des installations classées est le suivant :
- site soumis à autorisation pour les rubriques 2710-1, 2718-1 et 2791-1
- site soumis à enregistrement pour les rubriques 2710-2, 2713-1 et 2712-1
- site soumis à déclaration pour les rubriques 2711-2, 2714-2 et 2716-2
La demande déposée par la société AFM Recyclage comporte l’ensemble des éléments requis par
les dispositions de l’article R. 516-1 du code de l’environnement. L’exploitant a notamment fourni
un extrait du Kbis, et une actualisation du montant des garanties financières.
Au regard de ce qui précède, l’inspection des installations classées propose à M. le Préfet de la
Gironde d’acter la reprise de l’exploitation par la société AFM Recyclage de l’installation sise route
de la Landotte - 33450 Izon, et anciennement exploitée par la société GDE.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2023-11-22_38348263500679_f08
fiche_num: 8
titre: Demande d'agrément VHU
theme: Situation administrative, Demande d'agrément VHU
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 22/11/2023, article R. 515-37
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5322
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2023-11-22_38348263500679.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Izon_5205088_2023-11-22_38348263500679.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205088
siret: 38348263500679
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Izon
date_inspection: 2023-11-22
identifiant_fichier: HH6B5ZgfA4TDaelAPJKI8mtmJcDp1iKw
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de l'article L. 541-22, cet agrément est
délivré dans les conditions suivantes :
[…]
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet dans le mois qui suit
la prise en charge de l'exploitation. L'agrément est délivré dans les formes prévues par l'article R.
181-45 ou R. 512-46-22.
[…]
Le  préfet  peut  notifier  à  l'exploitant,  dans  les  deux  mois  à  compter  de  la  réception  de  la
déclaration, une décision motivée refusant l'agrément ou imposant des prescriptions spéciales, s'il
constate que l'installation n'est pas à même de respecter les obligations du chapitre Ier du titre IV
du présent livre.

constats_body:
Par courrier daté du 6 juin 2022, la société AFM Recyclage a déposé un dossier de demande
d’agrément de centre VHU, pour les installations sises 39 route de la Landotte à Izon.
12/14

Les éléments attendus pour une telle demande sont mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel
du 2 mai 2012, et qui sont repris ci-dessous :
a) Présentation du demandeur
Le dossier contient les éléments requis, à savoir sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande.
b) Engagement du demandeur
Le pétitionnaire a transmis une attestation sur l'honneur d'engagement à respecter le cahier des
charges applicable aux centres VHU agréés.
Ce cahier des charges est annexé au projet d’arrêté d’agrément joint à ce rapport.
c) Éléments des articles R. 515-37 et R. 515-38 du code de l’environnement
Le dossier présenté ne contient pas l'ensemble des informations exigées par les articles R. 515-37
et R. 515-38 du Code de l’Environnement à savoir : l’origine des déchets qui peuvent être traités et
les quantités admises.
La nature des déchets et les conditions de leur élimination sont quant à elles présentées : les
déchets admis sur le site sont des VHU (véhicules hors d’usage). Ces derniers sont expédiés, après
dépollution et démontage des pièces valorisables, vers le centre de traitement agréé (broyeur)
exploité par AFM RECYCLAGE BASSENS (agrément broyeur n°PR33 00051B).
Par courriel du xx décembre 2023, l'exploitant a indiqué souhaiter poursuivre l'exploitation du site
dans les mêmes conditions que la société GDE : les VHU proviennent de la région Nouvelle-
Aquitaine, et le site peut accueillir au maximum 20 VHU par jour.
L'inspection propose par ailleurs, au regard de la configuration générale du site, de limiter le
stockage des VHU à 100 véhicules maximum.
d) Justification des capacités techniques et financières du demandeur
Le  dossier  contient  la  justification des  capacités techniques  et financières  du  demandeur  à
exploiter  l’installation  conformément  au  cahier  des  charges  défini  en  annexe  I  de  l’arrêté
ministériel du 2 mai 2012.
Capacités techniques :
D’après les éléments figurant dans le dossier, la société AFM Recyclage satisfait les dispositions,
concernant les capacités techniques, de l’article 2 de l’arrêté du 2 mai 2012. Par ailleurs, il est
rappelé qu'AFM Recyclage est une filiale du groupe DERICHEBOURG, et bénéficie des moyens
techniques du groupe.
Capacités financières :
Selon les éléments figurant dans le dossier, le résultat net du groupe DERICHEBOURG sur la
période 2020 à 2022 est systématiquement positif et en forte augmentation pour l'année 2022.
Les  capacités  financières  requises  sont  suffisantes,  d'autant  que  l'exploitant  bénéficie
d'installations existantes exploitée jusqu'alors par le groupe GDE.
e) Conformité de l’installation
Le dossier contient les éléments permettant de juger de la conformité de l’installation vis-à-vis de
l’ensemble des dispositions du cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, et
13/14

notamment pour le respect de ses obligations en matière de réutilisation et de recyclage et de
réutilisation et de valorisation, telles qu’elles sont définies aux 11° et 12° de l’annexe I de l'arrêté du
2 mai 2012.
f) Pièces mentionnées à l'annexe IV

  de
   l’annexe I

 de l'arrêté du 2 mai 2012

Le dossier contient un plan de situation du cadastre, mais ne contient pas le plan à l'échelle 1/200
au minimum, reprenant l'ensemble des éléments listés à l'annexe susvisée.
Par courriel du xx, l'exploitant a fourni le plan manquant, qui est complet.
Au regard de ce qui précède, l’inspection des installations classées propose de délivrer l’agrément
pour l’exploitation de l’installation de stockage, dépollution, et de démontage de véhicules hors
d’usage implantée à l’adresse précitée à la société AFM Recyclage conformément aux dispositions
de l’article R. 512-46-22 du code de l’environnement.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport.
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 14 avril 2020 modifiant
l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des
exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage, l’avis du CODERST n’est pas
requis sur ce projet d’arrêté préfectoral complémentaire.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 22/11/2023, article R. 515-37
Thème(s) : Situation administrative, Demande d'agrément VHU
Prescription contrôlée :
Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de l'article L. 541-22, cet agrément est
délivré dans les conditions suivantes :
[…]
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet dans le mois qui suit
la prise en charge de l'exploitation. L'agrément est délivré dans les formes prévues par l'article R.
181-45 ou R. 512-46-22.
[…]
Le  préfet  peut  notifier  à  l'exploitant,  dans  les  deux  mois  à  compter  de  la  réception  de  la
déclaration, une décision motivée refusant l'agrément ou imposant des prescriptions spéciales, s'il
constate que l'installation n'est pas à même de respecter les obligations du chapitre Ier du titre IV
du présent livre.
Constats :
Par courrier daté du 6 juin 2022, la société AFM Recyclage a déposé un dossier de demande
d’agrément de centre VHU, pour les installations sises 39 route de la Landotte à Izon.
12/14

Les éléments attendus pour une telle demande sont mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel
du 2 mai 2012, et qui sont repris ci-dessous :
a) Présentation du demandeur
Le dossier contient les éléments requis, à savoir sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande.
b) Engagement du demandeur
Le pétitionnaire a transmis une attestation sur l'honneur d'engagement à respecter le cahier des
charges applicable aux centres VHU agréés.
Ce cahier des charges est annexé au projet d’arrêté d’agrément joint à ce rapport.
c) Éléments des articles R. 515-37 et R. 515-38 du code de l’environnement
Le dossier présenté ne contient pas l'ensemble des informations exigées par les articles R. 515-37
et R. 515-38 du Code de l’Environnement à savoir : l’origine des déchets qui peuvent être traités et
les quantités admises.
La nature des déchets et les conditions de leur élimination sont quant à elles présentées : les
déchets admis sur le site sont des VHU (véhicules hors d’usage). Ces derniers sont expédiés, après
dépollution et démontage des pièces valorisables, vers le centre de traitement agréé (broyeur)
exploité par AFM RECYCLAGE BASSENS (agrément broyeur n°PR33 00051B).
Par courriel du xx décembre 2023, l'exploitant a indiqué souhaiter poursuivre l'exploitation du site
dans les mêmes conditions que la société GDE : les VHU proviennent de la région Nouvelle-
Aquitaine, et le site peut accueillir au maximum 20 VHU par jour.
L'inspection propose par ailleurs, au regard de la configuration générale du site, de limiter le
stockage des VHU à 100 véhicules maximum.
d) Justification des capacités techniques et financières du demandeur
Le  dossier  contient  la  justification des  capacités techniques  et financières  du  demandeur  à
exploiter  l’installation  conformément  au  cahier  des  charges  défini  en  annexe  I  de  l’arrêté
ministériel du 2 mai 2012.
Capacités techniques :
D’après les éléments figurant dans le dossier, la société AFM Recyclage satisfait les dispositions,
concernant les capacités techniques, de l’article 2 de l’arrêté du 2 mai 2012. Par ailleurs, il est
rappelé qu'AFM Recyclage est une filiale du groupe DERICHEBOURG, et bénéficie des moyens
techniques du groupe.
Capacités financières :
Selon les éléments figurant dans le dossier, le résultat net du groupe DERICHEBOURG sur la
période 2020 à 2022 est systématiquement positif et en forte augmentation pour l'année 2022.
Les  capacités  financières  requises  sont  suffisantes,  d'autant  que  l'exploitant  bénéficie
d'installations existantes exploitée jusqu'alors par le groupe GDE.
e) Conformité de l’installation
Le dossier contient les éléments permettant de juger de la conformité de l’installation vis-à-vis de
l’ensemble des dispositions du cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, et
13/14

notamment pour le respect de ses obligations en matière de réutilisation et de recyclage et de
réutilisation et de valorisation, telles qu’elles sont définies aux 11° et 12° de l’annexe I de l'arrêté du
2 mai 2012.
f) Pièces mentionnées à l'annexe IV

  de
   l’annexe I

 de l'arrêté du 2 mai 2012

Le dossier contient un plan de situation du cadastre, mais ne contient pas le plan à l'échelle 1/200
au minimum, reprenant l'ensemble des éléments listés à l'annexe susvisée.
Par courriel du xx, l'exploitant a fourni le plan manquant, qui est complet.
Au regard de ce qui précède, l’inspection des installations classées propose de délivrer l’agrément
pour l’exploitation de l’installation de stockage, dépollution, et de démontage de véhicules hors
d’usage implantée à l’adresse précitée à la société AFM Recyclage conformément aux dispositions
de l’article R. 512-46-22 du code de l’environnement.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport.
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 14 avril 2020 modifiant
l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des
exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage, l’avis du CODERST n’est pas
requis sur ce projet d’arrêté préfectoral complémentaire.
Type de suites proposées : Sans suite
14/14


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364_f01
fiche_num: 1
titre: Classement administratif des activités
theme: Situation administrative, Quantités de déchets présents
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/03/2017, article 2 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1635
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siret: 38348263500364
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Merignac
date_inspection: 2024-02-12
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique 2713 (Tri, transit et regroupement de déchets métalliques) : surface totale de stockage
de 4600 m² (dont 800 m² dans le hangar)
Rubrique 2718 (tri, transit et regroupement de déchets dangereux) : 20 t de batteries usagées (en
bacs étanches dans le hangar)
Article 4 de l’arrêté du 27 mars 2017 (extrait) :
Stockage des VHU en attente de dépollution limité à 10 VHU

constats_body:
L’état des stocks du 12 février 2024 a été présenté durant l’inspection. Les quantités de déchets
présents à cette date sont les suivantes :
- 8,187 t de métaux non ferreux ;
- 6,515 t de batteries usagées (apportées par des entreprises : activité relevant de la rubrique 2718
de la nomenclature des installations classées) ;
- 28,953 t de ferrailles.
Aucun VHU en attente de dépollution n’était présent le jour de l’inspection.

5/15
Les quantités de déchets figurant dans l’état des stocks sont cohérentes avec les quantités de
déchets constatées durant le contrôle.
L’exploitant signale également réceptionner des batteries usagées apportées par des particuliers
pour des quantités maximales collectées de 800 kg (soit environ 2 m³). Cette activité relève de la
rubrique 2710-1 de la nomenclature des installations classées (collecte de déchets dangereux
apportés par le producteur initial des déchets) mais reste en-dessous des seuils de classement
selon la nomenclature précitée (seul de classement sous le régime de déclaration : 1 t).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/03/2017, article 2 (extrait)
Thème(s) : Situation administrative, Quantités de déchets présents
Prescription contrôlée :
Rubrique 2713 (Tri, transit et regroupement de déchets métalliques) : surface totale de stockage
de 4600 m² (dont 800 m² dans le hangar)
Rubrique 2718 (tri, transit et regroupement de déchets dangereux) : 20 t de batteries usagées (en
bacs étanches dans le hangar)
Article 4 de l’arrêté du 27 mars 2017 (extrait) :
Stockage des VHU en attente de dépollution limité à 10 VHU
Constats :
L’état des stocks du 12 février 2024 a été présenté durant l’inspection. Les quantités de déchets
présents à cette date sont les suivantes :
- 8,187 t de métaux non ferreux ;
- 6,515 t de batteries usagées (apportées par des entreprises : activité relevant de la rubrique 2718
de la nomenclature des installations classées) ;
- 28,953 t de ferrailles.
Aucun VHU en attente de dépollution n’était présent le jour de l’inspection.

5/15
Les quantités de déchets figurant dans l’état des stocks sont cohérentes avec les quantités de
déchets constatées durant le contrôle.
L’exploitant signale également réceptionner des batteries usagées apportées par des particuliers
pour des quantités maximales collectées de 800 kg (soit environ 2 m³). Cette activité relève de la
rubrique 2710-1 de la nomenclature des installations classées (collecte de déchets dangereux
apportés par le producteur initial des déchets) mais reste en-dessous des seuils de classement
selon la nomenclature précitée (seul de classement sous le régime de déclaration : 1 t).
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aDR39BmFi9Ia43z01H6j8GaEddkanLKj

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364.md


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364_f02
fiche_num: 2
titre: Lutte incendie
theme: Risques accidentels, Moyens mis en place
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4897
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siret: 38348263500364
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Merignac
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
gérés dans l'installation.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
[…]
-  d'une  réserve  de  sable  meuble  et  sec  ou  matériaux  assimilés  présentant  les  mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que
des pelles.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet

6/15
d'un rapport annuel de contrôle.

constats_body:
Le site dispose :
- d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours (téléphone) ;
- d’extincteurs : la dernière vérification annuelle de leur bon état de fonctionnement a été réalisée
par AQUIFEU le 19 janvier 2024 (aucun écart n’est relevé). Ces dispositifs ont été observés durant
le contrôle (notamment à l’intérieur du bâtiment de stockage des métaux et des batteries et en
extérieur à côté du bâtiment précité) : le contrôle par sondage de 2 extincteurs (un à l’intérieur et
un à l’extérieur) montre que la date d’entretien apposée correspond bien à janvier 2024.
- d’un poteau incendie situé à l’extérieur du site sur la voie publique. Le dernier contrôle a été
réalisé le 10 mars 2023 par le SDIS à l’initiative de la commune de Mérignac : le poteau incendie
était disponible mais le débit n’est pas précisé.
- de deux réserves de sable (leur présence a été constatée durant la visite du site) ;
- de deux cuves d’eau de 1000 L.
L’exploitant a également évoqué le projet de mise en place d’un RIA supplémentaire (par
prévention).
Le calcul du débit d’eau requis pour la défense incendie du site (établi selon le document
technique D9) a été transmis par l’exploitant par courriel du 13 février 2024 : celui-ci est estimé à
60 m³/h. Le débit pouvant être assuré par le poteau incendie situé sur la voie publique et dédié à
la défense incendie de l’installation n’étant pas précisé, la disponibilité du débit d’eau requis
selon la méthode D9 n’est pas justifiée.
De plus, aucun plan des locaux à destination des service de secours n’a été établi.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de mettre en place les mesures correctives suivantes sous un délai
de trois mois :
- justifier la disponibilité du débit d’eau requis pour la défense incendie du site (soit 60 m³/h selon
le calcul D9) ;
- établir un plan de l’installation facilitant l’intervention des services de secours : celui-ci doit
notamment représenter les aires et bâtiments de stockage de déchets, les différentes parties de
l’installation ainsi que les dispositifs de lutte contre l’incendie présents sur site (il doit également
localiser la vanne d’isolement permettant de confiner les eaux d’extinction incendie sur le site).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens mis en place
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
gérés dans l'installation.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
[…]
-  d'une  réserve  de  sable  meuble  et  sec  ou  matériaux  assimilés  présentant  les  mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que
des pelles.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet

6/15
d'un rapport annuel de contrôle.
Constats :
Le site dispose :
- d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours (téléphone) ;
- d’extincteurs : la dernière vérification annuelle de leur bon état de fonctionnement a été réalisée
par AQUIFEU le 19 janvier 2024 (aucun écart n’est relevé). Ces dispositifs ont été observés durant
le contrôle (notamment à l’intérieur du bâtiment de stockage des métaux et des batteries et en
extérieur à côté du bâtiment précité) : le contrôle par sondage de 2 extincteurs (un à l’intérieur et
un à l’extérieur) montre que la date d’entretien apposée correspond bien à janvier 2024.
- d’un poteau incendie situé à l’extérieur du site sur la voie publique. Le dernier contrôle a été
réalisé le 10 mars 2023 par le SDIS à l’initiative de la commune de Mérignac : le poteau incendie
était disponible mais le débit n’est pas précisé.
- de deux réserves de sable (leur présence a été constatée durant la visite du site) ;
- de deux cuves d’eau de 1000 L.
L’exploitant a également évoqué le projet de mise en place d’un RIA supplémentaire (par
prévention).
Le calcul du débit d’eau requis pour la défense incendie du site (établi selon le document
technique D9) a été transmis par l’exploitant par courriel du 13 février 2024 : celui-ci est estimé à
60 m³/h. Le débit pouvant être assuré par le poteau incendie situé sur la voie publique et dédié à
la défense incendie de l’installation n’étant pas précisé, la disponibilité du débit d’eau requis
selon la méthode D9 n’est pas justifiée.
De plus, aucun plan des locaux à destination des service de secours n’a été établi.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de mettre en place les mesures correctives suivantes sous un délai
de trois mois :
- justifier la disponibilité du débit d’eau requis pour la défense incendie du site (soit 60 m³/h selon
le calcul D9) ;
- établir un plan de l’installation facilitant l’intervention des services de secours : celui-ci doit
notamment représenter les aires et bâtiments de stockage de déchets, les différentes parties de
l’installation ainsi que les dispositifs de lutte contre l’incendie présents sur site (il doit également
localiser la vanne d’isolement permettant de confiner les eaux d’extinction incendie sur le site).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3mois

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364.md


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364_f03
fiche_num: 3
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Dispositif de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4982
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id_icpe: 5200989
siret: 38348263500364
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Merignac
date_inspection: 2024-02-12
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
7/15
III. Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche
et  équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement.
IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors
d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des
sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.
En  cas  de  dispositif  de  confinement  externe  à  l'installation,  les  matières  canalisées  sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent
vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes,
l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance
rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention. Les
eaux  d'extinction  collectées  sont  éliminées  vers  les  filières  de  traitement  des  déchets
appropriées.

constats_body:
L’ensemble des zones où sont présents des déchets est recouvert par une dalle bétonnée
(bâtiment de stockage des métaux, aires extérieures d’entreposage des déchets, entrée, pont-
bascule, voies de circulation et aire de dépollution de VHU). La seule partie enherbée se situe à
l’arrière du bâtiment de stockage de métaux (chemin d’accès au dispositif d’obturation du site).
En cas de sinistre, les eaux d’extinction incendie sont confinées au niveau des réseaux de collecte
des eaux pluviales de l’installation, de la pompe de relevage et de la dalle étanche du site.
L’exploitant n’a cependant pas été en mesure d’indiquer le volume de rétention disponible sur le
site. La coupure de la pompe de relevage fait office de dispositif d’obturation.
Durant l'inspection, il a été constaté la présence du poste de commande de la pompe de relevage
ainsi que le regard au niveau de la pompe de relevage.
Le chemin d’accès au bouton permettant l’arrêt de la pompe est correctement signalé par une
pancarte, le poste de commande où est localisé le bouton est également signalé et visible. Le bon
état  de  fonctionnement  du  dispositif  d’obturation  est  contrôlé  annuellement  lors  de  la

8/15
vérification et de l’entretien des installations électriques du site (dernière vérification par
SOCOTEC le 25 janvier 2024 : aucune observation). L’exploitant s’est engagé à mettre en place
des tests en interne du dispositif de coupure de la pompe de relevage plusieurs fois par an.
Par ailleurs, le calcul du volume nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction incendie
établi selon le document technique D9A a été communiqué par courriel du 13 février 2024 : celui-
ci est évalué à 152,2 m³. Néanmoins, comme indiqué ci-dessus, la disponibilité de ce volume au
sein de l’installation n’est pas justifiée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de mettre en place les mesures correctives suivantes sous un délai
de trois mois :
- mettre en place, en supplément du contrôle par un organisme externe, des tests en interne plus
fréquents du bon état de fonctionnement du dispositif d’obturation ;
- justifier la disponibilité du volume de rétention nécessaire au confinement des eaux d’extinction
incendie (volume calculé selon le document D9A) sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositif de rétention
Prescription contrôlée :

7/15
III. Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche
et  équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement.
IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors
d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des
sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.
En  cas  de  dispositif  de  confinement  externe  à  l'installation,  les  matières  canalisées  sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent
vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes,
l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance
rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention. Les
eaux  d'extinction  collectées  sont  éliminées  vers  les  filières  de  traitement  des  déchets
appropriées.
Constats :
L’ensemble des zones où sont présents des déchets est recouvert par une dalle bétonnée
(bâtiment de stockage des métaux, aires extérieures d’entreposage des déchets, entrée, pont-
bascule, voies de circulation et aire de dépollution de VHU). La seule partie enherbée se situe à
l’arrière du bâtiment de stockage de métaux (chemin d’accès au dispositif d’obturation du site).
En cas de sinistre, les eaux d’extinction incendie sont confinées au niveau des réseaux de collecte
des eaux pluviales de l’installation, de la pompe de relevage et de la dalle étanche du site.
L’exploitant n’a cependant pas été en mesure d’indiquer le volume de rétention disponible sur le
site. La coupure de la pompe de relevage fait office de dispositif d’obturation.
Durant l'inspection, il a été constaté la présence du poste de commande de la pompe de relevage
ainsi que le regard au niveau de la pompe de relevage.
Le chemin d’accès au bouton permettant l’arrêt de la pompe est correctement signalé par une
pancarte, le poste de commande où est localisé le bouton est également signalé et visible. Le bon
état  de  fonctionnement  du  dispositif  d’obturation  est  contrôlé  annuellement  lors  de  la

8/15
vérification et de l’entretien des installations électriques du site (dernière vérification par
SOCOTEC le 25 janvier 2024 : aucune observation). L’exploitant s’est engagé à mettre en place
des tests en interne du dispositif de coupure de la pompe de relevage plusieurs fois par an.
Par ailleurs, le calcul du volume nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction incendie
établi selon le document technique D9A a été communiqué par courriel du 13 février 2024 : celui-
ci est évalué à 152,2 m³. Néanmoins, comme indiqué ci-dessus, la disponibilité de ce volume au
sein de l’installation n’est pas justifiée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de mettre en place les mesures correctives suivantes sous un délai
de trois mois :
- mettre en place, en supplément du contrôle par un organisme externe, des tests en interne plus
fréquents du bon état de fonctionnement du dispositif d’obturation ;
- justifier la disponibilité du volume de rétention nécessaire au confinement des eaux d’extinction
incendie (volume calculé selon le document D9A) sur le site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aDR39BmFi9Ia43z01H6j8GaEddkanLKj

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364.md


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364_f04
fiche_num: 4
titre: Traçabilité VHU
theme: Autre, Registre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1419
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200989
siret: 38348263500364
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Merignac
date_inspection: 2024-02-12
identifiant_fichier: aDR39BmFi9Ia43z01H6j8GaEddkanLKj
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés pour chaque véhicule terrestre
hors d'usage reçu les informations suivantes :
- la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le cas échéant, l'immatriculation du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du
véhicule terrestre hors d'usage ;
- la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ;
- le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué.

constats_body:
Le registre des véhicules hors d’usage a été présenté durant l’inspection, celui-ci contient
l’ensemble des informations requises et n’appelle pas d’observations de la part de l’Inspection
des installations classées. Ces informations sont également renseignées sur Track'déchets.
L’exploitant a notamment indiqué que les VHU dépollués étaient transférés vers le site AFM
RECYCLAGE de Bassens pour traitement par broyage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
Thème(s) : Autre, Registre
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés pour chaque véhicule terrestre
hors d'usage reçu les informations suivantes :
- la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le cas échéant, l'immatriculation du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du
véhicule terrestre hors d'usage ;
- la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ;
- le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué.
Constats :
Le registre des véhicules hors d’usage a été présenté durant l’inspection, celui-ci contient
l’ensemble des informations requises et n’appelle pas d’observations de la part de l’Inspection
des installations classées. Ces informations sont également renseignées sur Track'déchets.
L’exploitant a notamment indiqué que les VHU dépollués étaient transférés vers le site AFM
RECYCLAGE de Bassens pour traitement par broyage.

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Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364_f05
fiche_num: 5
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification et entretien des installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-II (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 768
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200989
siret: 38348263500364
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Merignac
date_inspection: 2024-02-12
identifiant_fichier: aDR39BmFi9Ia43z01H6j8GaEddkanLKj
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règles
en vigueur.

constats_body:
La dernière vérification des installations électriques a été réalisées le 25 janvier 2024 par
SOCOTEC. Le rapport présentant les résultats a été communiqué par courriel du 23 février 2024 :
celui-ci ne mentionne aucun écart.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-II (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification et entretien des installations
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règles
en vigueur.
Constats :
La dernière vérification des installations électriques a été réalisées le 25 janvier 2024 par
SOCOTEC. Le rapport présentant les résultats a été communiqué par courriel du 23 février 2024 :
celui-ci ne mentionne aucun écart.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364_f06
fiche_num: 6
titre: Admission des déchets
theme: Risques chroniques, Procédure d’admission
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-III (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3009
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200989
siret: 38348263500364
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Merignac
date_inspection: 2024-02-12
identifiant_fichier: aDR39BmFi9Ia43z01H6j8GaEddkanLKj
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation comporte une aire d'attente à l'intérieur de l'installation pour la réception des
déchets. Les déchets ne sont pas admis en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
a) Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :
- vérifie l'existence d'une information préalable en conformité avec le point II ci-dessus, en cours
de validité ;
- réalise un contrôle de la radioactivité des déchets susceptibles d'en émettre, s'il dispose d'un
dispositif de détection sur site et si le contrôle n'a pas été effectué en amont de l'admission ;
- recueille les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par l'article R. 541-43
du code de l'environnement et mentionné dans l'arrêté du 29 février 2012 susvisé ;
- réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement ;
- délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site. Dans le cas de
réception de déchets dangereux (rubrique n° 2711), le bordereau de suivi de déchets dangereux
vaut accusé de réception.

constats_body:
L’exploitant a présenté la liste des déchets admissibles dans l’installation : celle-ci n’appelle
aucune observation de la part de l’Inspection des installation classées.

Pour chaque réception de déchets sur le site, l’exploitant :
- s’assure que les documents d’acceptation préalable du client sont présents et en cours de
validité ;
- réalise un test de radioactivité (un portique est présent au niveau du pont bascule à l’entrée du
site) ;

10/15
- renseigne le registre des déchets tenu à jour de manière informatique (logiciel du groupe
DERICHEBOURG). Un extrait du registre a été communiqué par courriel du 13 février 2024 : ce
dernier contient l’ensemble des informations requises par la réglementation en vigueur ;
- effectue un contrôle visuel soit au moment de l’arrivée des déchets sur le site, soit au moment
où ceux-ci sont déchargés ;
- délivre un bon d’entrée aux clients et aux entreprises apportant des déchets.

Par sondage, l’Inspection a contrôlé les documents d’acceptation préalable et les accusés de
réception de deux clients ayant apportés des déchets sur le site (producteur de déchets) entre le
1er et le 12 février 2024 :
- SMTI : le document d’acceptation préalable daté du 15 janvier 2024 est en cours de validité ; le
certificat d’acceptation préalable et l’accusé de réception émis pour l’apport de métaux ferreux
le 12 février 2024 sont correctement remplis et comportent l’ensemble des informations
nécessaires.
- BORDEAUX METRPOLE :  le document d’acceptation préalable daté du 22 décembre 2023 est en
cours de validité ; le certificat d’acceptation préalable et l’accusé de réception émis pour l’apport
de ferrailles le 1er février 2024 sont correctement remplis et comportent l’ensemble des
informations nécessaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-III (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Procédure d’admission
Prescription contrôlée :
L'installation comporte une aire d'attente à l'intérieur de l'installation pour la réception des
déchets. Les déchets ne sont pas admis en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
a) Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :
- vérifie l'existence d'une information préalable en conformité avec le point II ci-dessus, en cours
de validité ;
- réalise un contrôle de la radioactivité des déchets susceptibles d'en émettre, s'il dispose d'un
dispositif de détection sur site et si le contrôle n'a pas été effectué en amont de l'admission ;
- recueille les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par l'article R. 541-43
du code de l'environnement et mentionné dans l'arrêté du 29 février 2012 susvisé ;
- réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement ;
- délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site. Dans le cas de
réception de déchets dangereux (rubrique n° 2711), le bordereau de suivi de déchets dangereux
vaut accusé de réception.
Constats :
L’exploitant a présenté la liste des déchets admissibles dans l’installation : celle-ci n’appelle
aucune observation de la part de l’Inspection des installation classées.

Pour chaque réception de déchets sur le site, l’exploitant :
- s’assure que les documents d’acceptation préalable du client sont présents et en cours de
validité ;
- réalise un test de radioactivité (un portique est présent au niveau du pont bascule à l’entrée du
site) ;

10/15
- renseigne le registre des déchets tenu à jour de manière informatique (logiciel du groupe
DERICHEBOURG). Un extrait du registre a été communiqué par courriel du 13 février 2024 : ce
dernier contient l’ensemble des informations requises par la réglementation en vigueur ;
- effectue un contrôle visuel soit au moment de l’arrivée des déchets sur le site, soit au moment
où ceux-ci sont déchargés ;
- délivre un bon d’entrée aux clients et aux entreprises apportant des déchets.

Par sondage, l’Inspection a contrôlé les documents d’acceptation préalable et les accusés de
réception de deux clients ayant apportés des déchets sur le site (producteur de déchets) entre le
1er et le 12 février 2024 :
- SMTI : le document d’acceptation préalable daté du 15 janvier 2024 est en cours de validité ; le
certificat d’acceptation préalable et l’accusé de réception émis pour l’apport de métaux ferreux
le 12 février 2024 sont correctement remplis et comportent l’ensemble des informations
nécessaires.
- BORDEAUX METRPOLE :  le document d’acceptation préalable daté du 22 décembre 2023 est en
cours de validité ; le certificat d’acceptation préalable et l’accusé de réception émis pour l’apport
de ferrailles le 1er février 2024 sont correctement remplis et comportent l’ensemble des
informations nécessaires.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364_f07
fiche_num: 7
titre: Conditions de stockage
theme: Risques accidentels, Entreposage des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2073
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200989
siret: 38348263500364
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Merignac
date_inspection: 2024-02-12
identifiant_fichier: aDR39BmFi9Ia43z01H6j8GaEddkanLKj
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation
des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont
distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par
exemple)  et  du  débouché  si  pertinent  (préparé  en  vue  de  la  réutilisation,  combustible,
amendement,  recyclage  par  exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres
d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six mètres.
[...]
Les zones d'entreposage et de manipulation des produits ou déchets sont couvertes lorsque
l'absence de couverture est susceptible de provoquer :
- la dégradation des produits ou déchets gérés sur l'installation, rendant plus difficile leur
utilisation, valorisation ou élimination appropriée, par exemple via l'infiltration d'eau dans la laine
de verre et les mousses des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
- l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie.

constats_body:
A l’intérieur du bâtiment, les métaux sont stockés dans des bacs plastiques étanches.

11/15
Les batteries usagées sont également entreposées dans le bâtiment dans des bacs étanches.

Les aires extérieures d’entreposage de déchets sont correctement délimitées par type de déchets
: les déchets sont stockés dans des casiers de stockage séparés par des blocs béton d’une hauteur
d’environ trois mètres. L’exploitant évalue les volumes de déchets présents à l’aide de la hauteur
des parois.
Le jour de l’Inspection, la hauteur des déchets présents était en deçà de la hauteur des parois
séparatives des casiers (soit inférieure à trois mètres).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
Thème(s) : Risques accidentels, Entreposage des déchets
Prescription contrôlée :
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation
des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont
distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par
exemple)  et  du  débouché  si  pertinent  (préparé  en  vue  de  la  réutilisation,  combustible,
amendement,  recyclage  par  exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres
d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six mètres.
[...]
Les zones d'entreposage et de manipulation des produits ou déchets sont couvertes lorsque
l'absence de couverture est susceptible de provoquer :
- la dégradation des produits ou déchets gérés sur l'installation, rendant plus difficile leur
utilisation, valorisation ou élimination appropriée, par exemple via l'infiltration d'eau dans la laine
de verre et les mousses des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
- l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie.
Constats :
A l’intérieur du bâtiment, les métaux sont stockés dans des bacs plastiques étanches.

11/15
Les batteries usagées sont également entreposées dans le bâtiment dans des bacs étanches.

Les aires extérieures d’entreposage de déchets sont correctement délimitées par type de déchets
: les déchets sont stockés dans des casiers de stockage séparés par des blocs béton d’une hauteur
d’environ trois mètres. L’exploitant évalue les volumes de déchets présents à l’aide de la hauteur
des parois.
Le jour de l’Inspection, la hauteur des déchets présents était en deçà de la hauteur des parois
séparatives des casiers (soit inférieure à trois mètres).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364_f08
fiche_num: 8
titre: Entreposage des VHU
theme: Risques chroniques, Conditions de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3918
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200989
siret: 38348263500364
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Merignac
date_inspection: 2024-02-12
identifiant_fichier: aDR39BmFi9Ia43z01H6j8GaEddkanLKj
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution :
L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à
glissières superposées (type rack).
Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois.
La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est
imperméable et munie de dispositif de rétention.
La zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et
identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions.
II. Entreposage des pneumatiques :
Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'installation. La
quantité maximale entreposée ne dépasse pas 300 m³ et dans tous les cas la hauteur de stockage
ne dépasse pas 3 mètres.
L'entreposage est réalisé dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie. Si la
quantité de pneumatiques stockés est supérieure à 100 m³, la zone d'entreposage est à au moins
6 mètres des autres zones de l'installation.
III. Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules terrestres hors d'usage :
Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des
intempéries.
Les  conteneurs  réceptionnant  des  fluides  extraits  des  véhicules  terrestres  hors  d'usage
(carburants,  huiles  de  carters,  huiles  de  boîtes  de  vitesse,  huiles  de  transmission,  huiles
hydraulique, liquide de refroidissement...) sont entièrement fermés, étanches et munis de
dispositif de rétention.

12/15
Les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) sont entreposées dans
des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles  (PCT)  sont  entreposés  dans  des  conteneurs  spécifiques  fermés  et
étanches,  munis  de  rétention
Les pièces ou fluides ne sont pas entreposés plus de six mois sur l'installation.
L'installation dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel.
IV. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution :
Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie
et d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres.
Une zone accessible au public peut être aménagée pour permettre le démontage de pièces sur les
véhicules dépollués. Dans cette zone, les véhicules ne sont pas superposés. Le démontage s'opère
pendant les heures d'ouverture de l'installation. Des équipements de protection adéquates
(gants, lunettes, chaussures...) sont mis à la disposition du public.

constats_body:
Le jour du contrôle, aucun VHU (en attente de dépollution ou en cours de dépollution ou
dépollué) n’était présent. Les conditions de stockage n’ont pas donc pas pu être vérifiées.
Toutefois, il a été constaté que l’aire de dépollution est localisée à l’abri des intempéries sous un
auvent accolé au bâtiment de stockage de métaux. Le sol est recouvert par une dalle bétonnée et
munie d’un système de récupération et de collecte des éventuels écoulements (relié au système
de collecte des eaux pluviales susceptibles d’être polluées de l’installation).
Des aires sont réservées pour l’entreposage des VHU en attente de dépollution et les VHU
dépollués.
Les zones dédiées au stockage des pièces et fluides issues des VHU sont situées sous l’auvent de
dépollution de VHU et dans le bâtiment du site (notamment les batteries).
Une benne de 30 m³ est également présente pour les pneumatiques retirés des VHU à proximité
des casiers extérieurs de stockage de déchets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Thème(s) : Risques chroniques, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :
I. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution :
L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à
glissières superposées (type rack).
Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois.
La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est
imperméable et munie de dispositif de rétention.
La zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et
identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions.
II. Entreposage des pneumatiques :
Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'installation. La
quantité maximale entreposée ne dépasse pas 300 m³ et dans tous les cas la hauteur de stockage
ne dépasse pas 3 mètres.
L'entreposage est réalisé dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie. Si la
quantité de pneumatiques stockés est supérieure à 100 m³, la zone d'entreposage est à au moins
6 mètres des autres zones de l'installation.
III. Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules terrestres hors d'usage :
Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des
intempéries.
Les  conteneurs  réceptionnant  des  fluides  extraits  des  véhicules  terrestres  hors  d'usage
(carburants,  huiles  de  carters,  huiles  de  boîtes  de  vitesse,  huiles  de  transmission,  huiles
hydraulique, liquide de refroidissement...) sont entièrement fermés, étanches et munis de
dispositif de rétention.

12/15
Les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) sont entreposées dans
des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles  (PCT)  sont  entreposés  dans  des  conteneurs  spécifiques  fermés  et
étanches,  munis  de  rétention
Les pièces ou fluides ne sont pas entreposés plus de six mois sur l'installation.
L'installation dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel.
IV. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution :
Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie
et d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres.
Une zone accessible au public peut être aménagée pour permettre le démontage de pièces sur les
véhicules dépollués. Dans cette zone, les véhicules ne sont pas superposés. Le démontage s'opère
pendant les heures d'ouverture de l'installation. Des équipements de protection adéquates
(gants, lunettes, chaussures...) sont mis à la disposition du public.
Constats :
Le jour du contrôle, aucun VHU (en attente de dépollution ou en cours de dépollution ou
dépollué) n’était présent. Les conditions de stockage n’ont pas donc pas pu être vérifiées.
Toutefois, il a été constaté que l’aire de dépollution est localisée à l’abri des intempéries sous un
auvent accolé au bâtiment de stockage de métaux. Le sol est recouvert par une dalle bétonnée et
munie d’un système de récupération et de collecte des éventuels écoulements (relié au système
de collecte des eaux pluviales susceptibles d’être polluées de l’installation).
Des aires sont réservées pour l’entreposage des VHU en attente de dépollution et les VHU
dépollués.
Les zones dédiées au stockage des pièces et fluides issues des VHU sont situées sous l’auvent de
dépollution de VHU et dans le bâtiment du site (notamment les batteries).
Une benne de 30 m³ est également présente pour les pneumatiques retirés des VHU à proximité
des casiers extérieurs de stockage de déchets.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364_f09
fiche_num: 9
titre: Gestion des effluents aqueux
theme: Risques chroniques, Modalités de gestion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3290
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200989
siret: 38348263500364
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Merignac
date_inspection: 2024-02-12
identifiant_fichier: aDR39BmFi9Ia43z01H6j8GaEddkanLKj
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires
d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement,

13/15
aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées  par  un  ou  plusieurs  dispositifs  de  traitement  adéquat  (débourbeur-déshuileur)
permettant  de  traiter  les  polluants  en  présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.

constats_body:
Les effluents aqueux de l’installation sont gérés comme suit :
- les eaux pluviales non susceptibles d’être polluées issues de la toiture du bâtiment du site sont
collectées et évacuées directement vers le milieu naturel sans traitement pour infiltration dans les
sols ;
- les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces
imperméabilisées du site et écoulements provenant de l’aire de dépollution de VHU) sont
collectées par un réseau spécifique séparément des eaux pluviales propres de toiture et sont
dirigées vers un séparateur d’hydrocarbures avant rejet dans un fossée avant de se diriger vers le
ruisseau d’Hestigeac, puis dans la jalle de Saint Médard en Jalle, puis enfin dans la Garonne.
Le séparateur d’hydrocarbures est nettoyé a minima une fois par an. Le dernier nettoyage a été
réalisé le 14 août 2023. Le BSD correspondant a été communiqué par courriel du 13 février 2024
(celui-ci a bien fait l'objet d'une déclaration sur Trackdéchets) : 4 tonnes de boues issues du
séparateur ont été évacuées le 14 août 2023 par SARP OSIS OUEST. La partie concernant
l’installation de destination des déchets de boues et leur traitement n’est pas remplie. Le
prochain nettoyage est prévu en 2024 par la société ORTEC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de s’assurer de remplir correctement les BSD liés au nettoyage et à
l’entretien du séparateur d’hydrocarbures sous un délai de trois mois.
Il convient de justifier sous ce même délai que les boues issues du séparateur d’hydrocarbures
pour la vidange d’août 2023 ont été évacuées et traitées vers une installation dûment autorisée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Thème(s) : Risques chroniques, Modalités de gestion
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires
d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement,

13/15
aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées  par  un  ou  plusieurs  dispositifs  de  traitement  adéquat  (débourbeur-déshuileur)
permettant  de  traiter  les  polluants  en  présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats :
Les effluents aqueux de l’installation sont gérés comme suit :
- les eaux pluviales non susceptibles d’être polluées issues de la toiture du bâtiment du site sont
collectées et évacuées directement vers le milieu naturel sans traitement pour infiltration dans les
sols ;
- les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces
imperméabilisées du site et écoulements provenant de l’aire de dépollution de VHU) sont
collectées par un réseau spécifique séparément des eaux pluviales propres de toiture et sont
dirigées vers un séparateur d’hydrocarbures avant rejet dans un fossée avant de se diriger vers le
ruisseau d’Hestigeac, puis dans la jalle de Saint Médard en Jalle, puis enfin dans la Garonne.
Le séparateur d’hydrocarbures est nettoyé a minima une fois par an. Le dernier nettoyage a été
réalisé le 14 août 2023. Le BSD correspondant a été communiqué par courriel du 13 février 2024
(celui-ci a bien fait l'objet d'une déclaration sur Trackdéchets) : 4 tonnes de boues issues du
séparateur ont été évacuées le 14 août 2023 par SARP OSIS OUEST. La partie concernant
l’installation de destination des déchets de boues et leur traitement n’est pas remplie. Le
prochain nettoyage est prévu en 2024 par la société ORTEC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de s’assurer de remplir correctement les BSD liés au nettoyage et à
l’entretien du séparateur d’hydrocarbures sous un délai de trois mois.
Il convient de justifier sous ce même délai que les boues issues du séparateur d’hydrocarbures
pour la vidange d’août 2023 ont été évacuées et traitées vers une installation dûment autorisée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364_f10
fiche_num: 10
titre: Surveillance des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Analyses des rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3428
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364.pdf
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siret: 38348263500364
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Merignac
date_inspection: 2024-02-12
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
14/15
Article 20 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 :
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 est effectuée au
moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les
polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures
périodiques prévues au présent article.
Article 33 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la
périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses
frais.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées « à l'article 31 » est
effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation
et  constitué  soit  par  un  prélèvement  continu  d'une  demi-heure,  soit  par  au  moins  deux
prélèvements  instantanés  espacés  d'une  demi-heure.
Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m ³/ j, l'exploitant effectue
également une mesure en continu de ce débit.
Les résultats des mesures sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Ils  sont  accompagnés  de  commentaires  sur  les  causes  des  dépassements  éventuellement
constatés  ainsi  que  sur  les  actions  correctives  mises  en  œuvre  ou  envisagées.
Les résultats des mesures prescrites au présent article doivent être conservés pendant une durée
d'au moins six ans à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Les analyses des rejets aqueux de l’installation sont réalisées de manière annuelle en sortie du
séparateur d’hydrocarbures.
Les dernières mesures ont été réalisées le 20 décembre 2023 par le laboratoire WESSLING.Les
résultats montrent que les valeurs limite d’émission (VLE) sont respectées pour les paramètres
définis par les dispositions de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux
installations de dépollution de VHU.
Néanmoins, certains paramètres définis par les dispositions de l’article 17-2 de l’arrêté ministériel
du 6 juin 2018 (relatif aux installations de tri et transit de déchets métalliques) applicable à
l’installation n’ont pas été mesurés. Les substances manquantes sont les suivantes : arsenic, fluor,
indice phénols, cyanures, HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) et AOX (composés
organiques halogénés).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l’exploitant de se positionner sur la pertinence de l’analyse des polluants listés ci-

15/15
dessus via la réalisation d'une étude préalable et de justifier leur éventuelle absence dans les
rejets aqueux de l’établissement conformément aux dispositions de l’article 20 de l’arrêté
ministériel du 6 juin 2018 susvisé sous un délai de trois mois.
A défaut, l’exploitant inclut ces paramètres dans le programme de surveillance des rejets aqueux
de son installation sous ce même délai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Thème(s) : Risques chroniques, Analyses des rejets aqueux
Prescription contrôlée :

14/15
Article 20 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 :
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 est effectuée au
moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les
polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures
périodiques prévues au présent article.
Article 33 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la
périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses
frais.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées « à l'article 31 » est
effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation
et  constitué  soit  par  un  prélèvement  continu  d'une  demi-heure,  soit  par  au  moins  deux
prélèvements  instantanés  espacés  d'une  demi-heure.
Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m ³/ j, l'exploitant effectue
également une mesure en continu de ce débit.
Les résultats des mesures sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Ils  sont  accompagnés  de  commentaires  sur  les  causes  des  dépassements  éventuellement
constatés  ainsi  que  sur  les  actions  correctives  mises  en  œuvre  ou  envisagées.
Les résultats des mesures prescrites au présent article doivent être conservés pendant une durée
d'au moins six ans à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
Les analyses des rejets aqueux de l’installation sont réalisées de manière annuelle en sortie du
séparateur d’hydrocarbures.
Les dernières mesures ont été réalisées le 20 décembre 2023 par le laboratoire WESSLING.Les
résultats montrent que les valeurs limite d’émission (VLE) sont respectées pour les paramètres
définis par les dispositions de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux
installations de dépollution de VHU.
Néanmoins, certains paramètres définis par les dispositions de l’article 17-2 de l’arrêté ministériel
du 6 juin 2018 (relatif aux installations de tri et transit de déchets métalliques) applicable à
l’installation n’ont pas été mesurés. Les substances manquantes sont les suivantes : arsenic, fluor,
indice phénols, cyanures, HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) et AOX (composés
organiques halogénés).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l’exploitant de se positionner sur la pertinence de l’analyse des polluants listés ci-

15/15
dessus via la réalisation d'une étude préalable et de justifier leur éventuelle absence dans les
rejets aqueux de l’établissement conformément aux dispositions de l’article 20 de l’arrêté
ministériel du 6 juin 2018 susvisé sous un délai de trois mois.
A défaut, l’exploitant inclut ces paramètres dans le programme de surveillance des rejets aqueux
de son installation sous ce même délai.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364_f11
fiche_num: 11
titre: Dispositions applicables
theme: Autre, Délais d’application
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 815
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Merignac_5200989_2024-02-12_38348263500364.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200989
siret: 38348263500364
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Merignac
date_inspection: 2024-02-12
identifiant_fichier: aDR39BmFi9Ia43z01H6j8GaEddkanLKj
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles et existantes selon les
modalités précisées dans le tableau suivant, à l'exception du point IV de l'article 7 et du point IV
de l'article 9 qui ne s'appliquent qu'aux installations nouvelles : « tableau figurant à l’article 13 et
définissant les délais d’applications »

constats_body:
Il est rappelé à l’exploitant que les dispositions de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif
à la prévention du risque incendie dans les installations soumises à autorisation au titre de la
rubrique 2718 sont applicables selon les délais définis à l’article 13 de cet arrêté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 13
Thème(s) : Autre, Délais d’application
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles et existantes selon les
modalités précisées dans le tableau suivant, à l'exception du point IV de l'article 7 et du point IV
de l'article 9 qui ne s'appliquent qu'aux installations nouvelles : « tableau figurant à l’article 13 et
définissant les délais d’applications »
Constats :
Il est rappelé à l’exploitant que les dispositions de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif
à la prévention du risque incendie dans les installations soumises à autorisation au titre de la
rubrique 2718 sont applicables selon les délais définis à l’article 13 de cet arrêté.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021_f01
fiche_num: 1
titre: Intégration dans le paysage et propreté
theme: Élevage, Implantation – Aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Conforme
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 524
source_pdf: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.pdf
source_md: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325125
siret: 80835330400021
nom_complet: AFR MANAGEMENT
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: ow81SvHXLGYJsGV0wBuCaASKGy8pp7M4
nom_commune: Saint-Sauveur-de-Puynormand
code_insee_commune: 33472
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage.
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés
et maintenus en bon état de propreté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Thème(s) : Élevage, Implantation – Aménagement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage.
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés
et maintenus en bon état de propreté.
Constats :
Conforme
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ow81SvHXLGYJsGV0wBuCaASKGy8pp7M4

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.md


fiche_id: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021_f02
fiche_num: 2
titre: Nature et risques des produits
theme: Élevage, Sécurité – incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 909
source_pdf: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.pdf
source_md: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.md
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id_icpe: 53325125
siret: 80835330400021
nom_complet: AFR MANAGEMENT
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: ow81SvHXLGYJsGV0wBuCaASKGy8pp7M4
nom_commune: Saint-Sauveur-de-Puynormand
code_insee_commune: 33472
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans
l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionné à l'article 14.

constats_body:
Les produits dangereux recensés par l’exploitant sont le phormol et les acides utilisés dans les
pipettes d’abreuvement : les fiches produits sont présentes .La zone de recensement des zones à
risque (un canon à chaleur, cuve à gaz) n’est pas mise en place : non conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
Thème(s) : Élevage, Sécurité – incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans
l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionné à l'article 14.
Constats :
Les produits dangereux recensés par l’exploitant sont le phormol et les acides utilisés dans les
pipettes d’abreuvement : les fiches produits sont présentes .La zone de recensement des zones à
risque (un canon à chaleur, cuve à gaz) n’est pas mise en place : non conforme.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ow81SvHXLGYJsGV0wBuCaASKGy8pp7M4

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.md


fiche_id: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021_f03
fiche_num: 3
titre: Propreté – Insectes – Rongeurs
theme: Élevage, Sécurité – incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1004
source_pdf: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.pdf
source_md: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325125
siret: 80835330400021
nom_complet: AFR MANAGEMENT
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: ow81SvHXLGYJsGV0wBuCaASKGy8pp7M4
nom_commune: Saint-Sauveur-de-Puynormand
code_insee_commune: 33472
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des
insectes et des rongeurs ainsi que pour en assurer la destruction.

constats_body:
La dératisation est réalisée par l’exploitant : mise en place du plan de situation des appâts et du
relevé de consommation des appâts mensuel (intérieur et extérieur).Pour prévenir toutes
intrusions de mouches dans les bâtiments, des moustiquaires ont été apposées sur les fenêtres, la
litière est asséchée par ventilation/chauffage et des produits larvicides et/ou insecticides peuvent
être employés en dernier recours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Thème(s) : Élevage, Sécurité – incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des
insectes et des rongeurs ainsi que pour en assurer la destruction.
Constats :
La dératisation est réalisée par l’exploitant : mise en place du plan de situation des appâts et du
relevé de consommation des appâts mensuel (intérieur et extérieur).Pour prévenir toutes
intrusions de mouches dans les bâtiments, des moustiquaires ont été apposées sur les fenêtres, la
litière est asséchée par ventilation/chauffage et des produits larvicides et/ou insecticides peuvent
être employés en dernier recours.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ow81SvHXLGYJsGV0wBuCaASKGy8pp7M4

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.md


fiche_id: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021_f04
fiche_num: 4
titre: Rétentions
theme: Risques accidentels, Dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1325
source_pdf: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.pdf
source_md: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325125
siret: 80835330400021
nom_complet: AFR MANAGEMENT
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: ow81SvHXLGYJsGV0wBuCaASKGy8pp7M4
nom_commune: Saint-Sauveur-de-Puynormand
code_insee_commune: 33472
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. − Tous les sols des bâtiments d’élevage, de la salle de traite, de la laiterie et des aires
d’ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les installations d’évacuation (canalisations, y
compris celles
permettant l’évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement,
caniveaux à lisier, etc.)
ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d’étanchéité. La
pente des sols des
bâtiments d’élevage ou des annexes est conçue pour permettre l’écoulement des effluents
d’élevage vers les équipements de stockage ou de traitement. Ces dispositions ne s’appliquent pas
aux sols des enclos, des
vérandas et des bâtiments des élevages sur litière accumulée ainsi qu’aux bâtiments de poules
pondeuses en
cage.

constats_body:
La zone de lavage située en sortie d’équarrissage ne permet pas la récupération des eaux de
lavage : Non conforme. Les eaux de lavage des bâtiments sont récupérées par une sorte de piscine
en tôle avec une bâche à l’intérieur .

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. − Tous les sols des bâtiments d’élevage, de la salle de traite, de la laiterie et des aires
d’ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les installations d’évacuation (canalisations, y
compris celles
permettant l’évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement,
caniveaux à lisier, etc.)
ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d’étanchéité. La
pente des sols des
bâtiments d’élevage ou des annexes est conçue pour permettre l’écoulement des effluents
d’élevage vers les équipements de stockage ou de traitement. Ces dispositions ne s’appliquent pas
aux sols des enclos, des
vérandas et des bâtiments des élevages sur litière accumulée ainsi qu’aux bâtiments de poules
pondeuses en
cage.
Constats :
La zone de lavage située en sortie d’équarrissage ne permet pas la récupération des eaux de
lavage : Non conforme. Les eaux de lavage des bâtiments sont récupérées par une sorte de piscine
en tôle avec une bâche à l’intérieur .
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
6


fiche_id: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021_f05
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Élevage, Sécurité – incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2915
source_pdf: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.pdf
source_md: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325125
siret: 80835330400021
nom_complet: AFR MANAGEMENT
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: ow81SvHXLGYJsGV0wBuCaASKGy8pp7M4
nom_commune: Saint-Sauveur-de-Puynormand
code_insee_commune: 33472
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un
ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité
en rapport avec le danger à combattre.
A défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances.
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif
à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
- par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à
proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des
bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en
vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du
bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature
pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
Après avis des services d'incendie et de secours, des moyens complémentaires ou alternatifs de
lutte contre l'incendie peuvent être fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

constats_body:
Les extincteurs ont été mis en place en 2015 par la société SPI-L-VALS : le dernier contrôle a été
réalisé le 10 janvier 2023 . Le plan de répartition des extincteurs pour chaque bâtiment est
présent.La réserve incendie est un lac dont ils sont propriétaires qui se situe dans un rayon de 2
km : l’exploitant nous indique que les pompiers ont pu pomper dans le lac lors de l’incendie du
couvoir en 2004.La cuve de gaz est située à l’extérieur des bâtiments : la vanne est sous boîtier
dormant mais non identifiée : non conforme.Les consignes de sécurité ainsi que les numéros de
téléphone sont mis en place mais ne sont pas affichés : non conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Thème(s) : Élevage, Sécurité – incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un
ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité
en rapport avec le danger à combattre.
A défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances.
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif
à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
- par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à
proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des
bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en
vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du
bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature
pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
Après avis des services d'incendie et de secours, des moyens complémentaires ou alternatifs de
lutte contre l'incendie peuvent être fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Constats :
Les extincteurs ont été mis en place en 2015 par la société SPI-L-VALS : le dernier contrôle a été
réalisé le 10 janvier 2023 . Le plan de répartition des extincteurs pour chaque bâtiment est
présent.La réserve incendie est un lac dont ils sont propriétaires qui se situe dans un rayon de 2
km : l’exploitant nous indique que les pompiers ont pu pomper dans le lac lors de l’incendie du
couvoir en 2004.La cuve de gaz est située à l’extérieur des bâtiments : la vanne est sous boîtier
dormant mais non identifiée : non conforme.Les consignes de sécurité ainsi que les numéros de
téléphone sont mis en place mais ne sont pas affichés : non conforme.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
7


fiche_id: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021_f06
fiche_num: 7
titre: Installations électriques et techniques – Plans – FDS
theme: Élevage, Sécurité – incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1574
source_pdf: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.pdf
source_md: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325125
siret: 80835330400021
nom_complet: AFR MANAGEMENT
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: ow81SvHXLGYJsGV0wBuCaASKGy8pp7M4
nom_commune: Saint-Sauveur-de-Puynormand
code_insee_commune: 33472
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux
normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations
classées les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage,
fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans ou tous les
ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion telles que mentionnées à l'article 8, les fiches
de données de sécurité telles que mentionnées à l'article 9, les justificatifs des vérifications
périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les
suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de
l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.

constats_body:
Le site emploie 1 maçon et 2 électriciens ( employés de la société AVIERGEN) : les installations
électriques ont été contrôlées par SOCOTEC le 26 décembre 2018 (seulement le bâtiment NT) :
non conforme.La consommation en électricité n'a pas pu être inspectée : Non conforme.Les
éclairages sont des leds.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Thème(s) : Élevage, Sécurité – incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux
normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations
classées les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage,
fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans ou tous les
ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion telles que mentionnées à l'article 8, les fiches
de données de sécurité telles que mentionnées à l'article 9, les justificatifs des vérifications
périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les
suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de
l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.
Constats :
Le site emploie 1 maçon et 2 électriciens ( employés de la société AVIERGEN) : les installations
électriques ont été contrôlées par SOCOTEC le 26 décembre 2018 (seulement le bâtiment NT) :
non conforme.La consommation en électricité n'a pas pu être inspectée : Non conforme.Les
éclairages sont des leds.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
8


fiche_id: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021_f07
fiche_num: 8
titre: Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2267
source_pdf: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.pdf
source_md: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325125
siret: 80835330400021
nom_complet: AFR MANAGEMENT
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: ow81SvHXLGYJsGV0wBuCaASKGy8pp7M4
nom_commune: Saint-Sauveur-de-Puynormand
code_insee_commune: 33472
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des
effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.
Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou
dangereux pour l'environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au
moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double-
paroi.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage de liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou
assimilés.
Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux
pluviales s'y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes.

constats_body:
Un bac de rétention est mis en place pour le stockage des produits dangereux cependant un
bidon de méthanol ainsi que plusieurs bidons d’acide dans leurs cartons ne sont pas dans le bac
de rétention : non conforme

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Thème(s) : Élevage, Pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des
effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.
Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou
dangereux pour l'environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au
moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double-
paroi.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage de liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou
assimilés.
Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux
pluviales s'y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes.
Constats :
Un bac de rétention est mis en place pour le stockage des produits dangereux cependant un
bidon de méthanol ainsi que plusieurs bidons d’acide dans leurs cartons ne sont pas dans le bac
de rétention : non conforme
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
9


fiche_id: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021_f08
fiche_num: 9
titre: Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1270
source_pdf: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.pdf
source_md: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325125
siret: 80835330400021
nom_complet: AFR MANAGEMENT
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: ow81SvHXLGYJsGV0wBuCaASKGy8pp7M4
nom_commune: Saint-Sauveur-de-Puynormand
code_insee_commune: 33472
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³ par
jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un
dispositif de disconnexion.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux.
Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne
nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le
fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L. 214-18 du même
code.

constats_body:
Les consommations en eau sont relevées tous les jours.L'entreprise a mis en place un ratio eau
consommée / aliment pour voir quelle est la consommation/animal .

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Thème(s) : Élevage, Pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³ par
jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un
dispositif de disconnexion.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux.
Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne
nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le
fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L. 214-18 du même
code.
Constats :
Les consommations en eau sont relevées tous les jours.L'entreprise a mis en place un ratio eau
consommée / aliment pour voir quelle est la consommation/animal .
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021_f09
fiche_num: 12
titre: Émission dans l’air d’odeur, gaz ou poussière
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 31-I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1310
source_pdf: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.pdf
source_md: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325125
siret: 80835330400021
nom_complet: AFR MANAGEMENT
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: ow81SvHXLGYJsGV0wBuCaASKGy8pp7M4
nom_commune: Saint-Sauveur-de-Puynormand
code_insee_commune: 33472
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de
poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d'air aux abords des
bâtiments sont proscrites.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et
convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs
sur les voies publiques de circulation ;
- dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.

constats_body:
La température dans les bâtiments est désormais bien gérée notamment par la mise en place d’
échangeurs d’air (l’air entrant est chauffé et donc la litière est chauffée) et du cooling (30l/heure
donc peu de consommation en eau).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 31-I
Thème(s) : Élevage, Pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de
poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d'air aux abords des
bâtiments sont proscrites.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et
convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs
sur les voies publiques de circulation ;
- dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.
Constats :
La température dans les bâtiments est désormais bien gérée notamment par la mise en place d’
échangeurs d’air (l’air entrant est chauffé et donc la litière est chauffée) et du cooling (30l/heure
donc peu de consommation en eau).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
10


fiche_id: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021_f10
fiche_num: 14
titre: Émission dans l’air d’odeur, gaz ou poussière
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 31-II
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Pas d'odeurs anormales constatées le jour de l'inspection.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 448
source_pdf: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.pdf
source_md: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325125
siret: 80835330400021
nom_complet: AFR MANAGEMENT
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: ow81SvHXLGYJsGV0wBuCaASKGy8pp7M4
nom_commune: Saint-Sauveur-de-Puynormand
code_insee_commune: 33472
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Gestion des odeurs.
L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les
nuisances odorantes

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 31-II
Thème(s) : Élevage, Pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Gestion des odeurs.
L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les
nuisances odorantes
Constats :
Pas d'odeurs anormales constatées le jour de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021_f11
fiche_num: 15
titre: Déchets et sous-produits animaux
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2196
source_pdf: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.pdf
source_md: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325125
siret: 80835330400021
nom_complet: AFR MANAGEMENT
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: ow81SvHXLGYJsGV0wBuCaASKGy8pp7M4
nom_commune: Saint-Sauveur-de-Puynormand
code_insee_commune: 33472
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets de l'exploitation, notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont
stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations
dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et
l'environnement.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets ou les volailles
par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un
moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet
usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle,
ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul
usage et identifié.
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur
sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.
Les bons d'enlèvements d'équarrissage sont tenus à disposition de l'inspection de
l'environnement, spécialité installations classées.

constats_body:
Les déchets de soins vétérinaires sont gérés par AVIERGEN.Dans chaque bâtiment, présence d’un
congélateur permettant le stockage des cadavres dans l’attente de leur placement dans les bacs
situés dans le local équarrissage. La température du local équarrissage est comprise entre 0 et 3°C.
La partie équarrissage est gérée par AVIERGEN .Les bons d’équarrissage n’ont pas pu être
inspectés : non conforme.L’emballage des copeaux et des aliments sont mis dans une benne qui
part ensuite à la déchetterie de Tonneins (cela est géré par AVIERGEN et payé à la benne). Idem
pour les bidons vides des produits dangereux (contrat avec Recydis) .Une benne pour les cartons
est mise en place sur le site : elle est reprise par le centre de récupération du Libournais.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Thème(s) : Élevage, Pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets de l'exploitation, notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont
stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations
dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et
l'environnement.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets ou les volailles
par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un
moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet
usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle,
ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul
usage et identifié.
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur
sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.
Les bons d'enlèvements d'équarrissage sont tenus à disposition de l'inspection de
l'environnement, spécialité installations classées.
Constats :
Les déchets de soins vétérinaires sont gérés par AVIERGEN.Dans chaque bâtiment, présence d’un
congélateur permettant le stockage des cadavres dans l’attente de leur placement dans les bacs
situés dans le local équarrissage. La température du local équarrissage est comprise entre 0 et 3°C.
La partie équarrissage est gérée par AVIERGEN .Les bons d’équarrissage n’ont pas pu être
inspectés : non conforme.L’emballage des copeaux et des aliments sont mis dans une benne qui
part ensuite à la déchetterie de Tonneins (cela est géré par AVIERGEN et payé à la benne). Idem
pour les bidons vides des produits dangereux (contrat avec Recydis) .Une benne pour les cartons
est mise en place sur le site : elle est reprise par le centre de récupération du Libournais.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
11


fiche_id: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021_f12
fiche_num: 16
titre: Cahier d’épandage
theme: Élevage, Dossier
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2946
source_pdf: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.pdf
source_md: AFR-MANAGEMENT_53325125_2023-06-22_80835330400021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325125
siret: 80835330400021
nom_complet: AFR MANAGEMENT
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: ow81SvHXLGYJsGV0wBuCaASKGy8pp7M4
nom_commune: Saint-Sauveur-de-Puynormand
code_insee_commune: 33472
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection
de l'environnement, spécialité installations classées pendant une durée de cinq ans, comporte
pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1. Les superficies effectivement épandues ;
2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot PAC des surfaces
épandues et en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot cultural des
surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que
défini à l'article 27-2 et les surfaces effectivement épandues est assurée ;
3. Les dates d'épandage ;
4. La nature des cultures ;
5. Les rendements des cultures ;
6. Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres
apports d'azote organique et minéral ;
7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ;
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur
de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au
cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage. Il
comporte l'identification des surfaces réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage et des
matières issues de leur traitement épandus et les quantités d'azote correspondantes.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, l'établissement des bordereaux d'échanges et
du cahier d'enregistrement définis au IV de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé est
considéré remplir les obligations définies au présent article, à condition que le cahier d'épandage
soit complété pour chaque îlot cultural par les informations 2, 7 et 8 ci-dessus.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité
installations classées.

constats_body:
Les effluents sont épandus sur les prairies appartenant à monsieur LE POTIER. Quand le bâtiment
est vidé des animaux, le bâtiment est aussitôt vidé des effluents qui sont mis dans une remorque
puis stockés sur une plateforme et ensuite épandus (environ 350 m³ de NT+350 m³ de NV+ 150m3
de ST). Des analyses sont faites : l'exploitant un produit (Bactériolit) qui permet de dégrader
rapidement les effluents afin de rendre disponible l’azote : l'exploitant devra nous transmettre les
résultats d'analyse.Le plan et le cahier d’épandage devront être remis à jour avec les quantités
d’effluents épandus, les parcelles et les zones d’exclusion :Non confome

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Thème(s) : Élevage, Dossier
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection
de l'environnement, spécialité installations classées pendant une durée de cinq ans, comporte
pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1. Les superficies effectivement épandues ;
2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot PAC des surfaces
épandues et en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot cultural des
surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que
défini à l'article 27-2 et les surfaces effectivement épandues est assurée ;
3. Les dates d'épandage ;
4. La nature des cultures ;
5. Les rendements des cultures ;
6. Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres
apports d'azote organique et minéral ;
7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ;
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur
de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au
cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage. Il
comporte l'identification des surfaces réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage et des
matières issues de leur traitement épandus et les quantités d'azote correspondantes.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, l'établissement des bordereaux d'échanges et
du cahier d'enregistrement définis au IV de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé est
considéré remplir les obligations définies au présent article, à condition que le cahier d'épandage
soit complété pour chaque îlot cultural par les informations 2, 7 et 8 ci-dessus.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité
installations classées.
Constats :
Les effluents sont épandus sur les prairies appartenant à monsieur LE POTIER. Quand le bâtiment
est vidé des animaux, le bâtiment est aussitôt vidé des effluents qui sont mis dans une remorque
puis stockés sur une plateforme et ensuite épandus (environ 350 m³ de NT+350 m³ de NV+ 150m3
de ST). Des analyses sont faites : l'exploitant un produit (Bactériolit) qui permet de dégrader
rapidement les effluents afin de rendre disponible l’azote : l'exploitant devra nous transmettre les
résultats d'analyse.Le plan et le cahier d’épandage devront être remis à jour avec les quantités
d’effluents épandus, les parcelles et les zones d’exclusion :Non confome
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
12


fiche_id: AGC-AUTOMOBILES-REPAIR-CENTER_100049790_2024-06-21_92134173100013_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 2930
reference_reglementaire: Décret du 12/05/2020, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 836
source_pdf: AGC-AUTOMOBILES-REPAIR-CENTER_100049790_2024-06-21_92134173100013.pdf
source_md: AGC-AUTOMOBILES-REPAIR-CENTER_100049790_2024-06-21_92134173100013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100049790
siret: 92134173100013
nom_complet: AGC AUTOMOBILES REPAIR CENTER
date_inspection: 2024-06-21
identifiant_fichier: MFDDkam3HjpvME6ADWm1vN6CjUI9VsKU
nom_commune: Yvrac
code_insee_commune: 33554
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2930 :(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006 et par le Décret n°2020-559 du 12 mai 2020 )
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie :
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de l'atelier étant :
a) Supérieure à 5 000 m2 (E)
b) Supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2 (DC)

constats_body:
La surface de l’atelier présente une superficie de 300 m² au plus. L’établissement ne relève donc
pas de la rubrique 2930 au titre des surfaces d’exploitation du garage.

body:
Référence réglementaire : Décret du 12/05/2020, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 2930
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2930 :(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006 et par le Décret n°2020-559 du 12 mai 2020 )
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie :
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de l'atelier étant :
a) Supérieure à 5 000 m2 (E)
b) Supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2 (DC)

4/6
Constats :
La surface de l’atelier présente une superficie de 300 m² au plus. L’établissement ne relève donc
pas de la rubrique 2930 au titre des surfaces d’exploitation du garage.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MFDDkam3HjpvME6ADWm1vN6CjUI9VsKU

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AGC-AUTOMOBILES-REPAIR-CENTER_100049790_2024-06-21_92134173100013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AGC-AUTOMOBILES-REPAIR-CENTER_100049790_2024-06-21_92134173100013.md


fiche_id: AGC-AUTOMOBILES-REPAIR-CENTER_100049790_2024-06-21_92134173100013_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 2940
reference_reglementaire: Décret du 12/05/2020, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2471
source_pdf: AGC-AUTOMOBILES-REPAIR-CENTER_100049790_2024-06-21_92134173100013.pdf
source_md: AGC-AUTOMOBILES-REPAIR-CENTER_100049790_2024-06-21_92134173100013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100049790
siret: 92134173100013
nom_complet: AGC AUTOMOBILES REPAIR CENTER
date_inspection: 2024-06-21
identifiant_fichier: MFDDkam3HjpvME6ADWm1vN6CjUI9VsKU
nom_commune: Yvrac
code_insee_commune: 33554
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2940 :(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006, par le Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et le Décret n°2020-559 du 12 mai
2020)Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.1.
Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par un
procédé « au trempé » (y compris l'électrophorèse), la quantité maximale de produits susceptible
d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure à 1000 litres (E)
b) Supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l (DC)
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre
étant :
a) Supérieure à 100 kg/ j (E)
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/ j (DC)
3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité
maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant :
a) Supérieure à 200 kg/ j (E)
b) Supérieure à 20 kg/ j, mais inférieure ou égale à 200 kg/ j (DC)

constats_body:
L’exploitant a déclaré à l’inspection réaliser des prestations de peinture concernant uniquement
des retouches sur carrosserie. Selon lui, la quantité de produit journalière de peinture utilisée
pour ces prestations peut varier d'une centaine de grammes à 1 kg maximum. Pour justifier de
cette consommation, l'exploitant a fourni à l'inspection le tableau des "statistiques articles en
chiffre d'affaire" sur la période du mois de janvier à décembre 2023 et courant 2024 (janvier à
juin). L'inspection n'a pas relevé d'incohérence entre les valeurs indiquées dans ledit tableau et la
quantité de peinture utilisée pour la réalisation des prestation déclarées ci-dessus.
Les éléments relevés lors de l’inspection mettent en évidence une quantité journalière de
produits utilisée très inférieure à 10 kg/j. L’établissement ne relève pas de la rubrique 2940.

body:
Référence réglementaire : Décret du 12/05/2020, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 2940
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2940 :(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006, par le Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et le Décret n°2020-559 du 12 mai
2020)Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.1.
Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par un
procédé « au trempé » (y compris l'électrophorèse), la quantité maximale de produits susceptible
d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure à 1000 litres (E)
b) Supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l (DC)
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre
étant :
a) Supérieure à 100 kg/ j (E)
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/ j (DC)
3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité
maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant :
a) Supérieure à 200 kg/ j (E)
b) Supérieure à 20 kg/ j, mais inférieure ou égale à 200 kg/ j (DC)
Constats :
L’exploitant a déclaré à l’inspection réaliser des prestations de peinture concernant uniquement
des retouches sur carrosserie. Selon lui, la quantité de produit journalière de peinture utilisée
pour ces prestations peut varier d'une centaine de grammes à 1 kg maximum. Pour justifier de
cette consommation, l'exploitant a fourni à l'inspection le tableau des "statistiques articles en
chiffre d'affaire" sur la période du mois de janvier à décembre 2023 et courant 2024 (janvier à
juin). L'inspection n'a pas relevé d'incohérence entre les valeurs indiquées dans ledit tableau et la
quantité de peinture utilisée pour la réalisation des prestation déclarées ci-dessus.
Les éléments relevés lors de l’inspection mettent en évidence une quantité journalière de
produits utilisée très inférieure à 10 kg/j. L’établissement ne relève pas de la rubrique 2940.

5/6
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MFDDkam3HjpvME6ADWm1vN6CjUI9VsKU

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AGC-AUTOMOBILES-REPAIR-CENTER_100049790_2024-06-21_92134173100013.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AGC-AUTOMOBILES-REPAIR-CENTER_100049790_2024-06-21_92134173100013.md


fiche_id: AGC-AUTOMOBILES-REPAIR-CENTER_100049790_2024-06-21_92134173100013_f03
fiche_num: 3
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 1978
reference_reglementaire: Décret du 28/10/2019, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1730
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siret: 92134173100013
nom_complet: AGC AUTOMOBILES REPAIR CENTER
date_inspection: 2024-06-21
identifiant_fichier: MFDDkam3HjpvME6ADWm1vN6CjUI9VsKU
nom_commune: Yvrac
code_insee_commune: 33554
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 1978 : (Rubrique créée par le Décret n° 2019-1096 du 28
octobre2019)
Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive 2010/75/
UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de
la pollution) utilisant des) :
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 2 t/ an D
6. Revêtement et retouche de véhicules, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à
0,5 t/ an D

constats_body:
Pour le nettoyage / dégraissage de surface, l’exploitant a indiqué lors de l’inspection utiliser
mensuellement environ un bidon de 5 litres de produit pouvant contenir potentiellement des
solvants.
Pour les activités de peinture, la quantité maximale de produit utilisé pouvant contenir des
solvants est d'environ 1 kg par jour (voir constat n°2 supra) ; pour ces activités, cela met en
évidence une consommation de solvant nettement inférieure à 0,5 t/ an (seuil de la déclaration).
En outre, il a aussi déclaré utiliser de la peinture essentiellement à base d'eau. Ce type de peinture
se distingue par sa faible teneur en composés organiques volatils et donc en part, solvantée.
L’exploitant n’a pas été en mesure d’évaluer sa consommation annuelle de solvant le jour de
l’inspection. Toutefois, les éléments relevés lors de l’inspection mettent en évidence une très
faible consommation de produits solvantés permettant de conclure que l’établissement ne relève
pas de la rubrique 1978.

body:
Référence réglementaire : Décret du 28/10/2019, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 1978
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 1978 : (Rubrique créée par le Décret n° 2019-1096 du 28
octobre2019)
Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive 2010/75/
UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de
la pollution) utilisant des) :
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 2 t/ an D
6. Revêtement et retouche de véhicules, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à
0,5 t/ an D
Constats :
Pour le nettoyage / dégraissage de surface, l’exploitant a indiqué lors de l’inspection utiliser
mensuellement environ un bidon de 5 litres de produit pouvant contenir potentiellement des
solvants.
Pour les activités de peinture, la quantité maximale de produit utilisé pouvant contenir des
solvants est d'environ 1 kg par jour (voir constat n°2 supra) ; pour ces activités, cela met en
évidence une consommation de solvant nettement inférieure à 0,5 t/ an (seuil de la déclaration).
En outre, il a aussi déclaré utiliser de la peinture essentiellement à base d'eau. Ce type de peinture
se distingue par sa faible teneur en composés organiques volatils et donc en part, solvantée.
L’exploitant n’a pas été en mesure d’évaluer sa consommation annuelle de solvant le jour de
l’inspection. Toutefois, les éléments relevés lors de l’inspection mettent en évidence une très
faible consommation de produits solvantés permettant de conclure que l’établissement ne relève
pas de la rubrique 1978.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MFDDkam3HjpvME6ADWm1vN6CjUI9VsKU

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AGC-AUTOMOBILES-REPAIR-CENTER_100049790_2024-06-21_92134173100013.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AGC-AUTOMOBILES-REPAIR-CENTER_100049790_2024-06-21_92134173100013.md


fiche_id: AGC-AUTOMOBILES-REPAIR-CENTER_100049790_2024-06-21_92134173100013_f04
fiche_num: 4
titre: SituationAdministrative
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 2712
reference_reglementaire: Décret du 06/06/2018, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1202
source_pdf: AGC-AUTOMOBILES-REPAIR-CENTER_100049790_2024-06-21_92134173100013.pdf
source_md: AGC-AUTOMOBILES-REPAIR-CENTER_100049790_2024-06-21_92134173100013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100049790
siret: 92134173100013
nom_complet: AGC AUTOMOBILES REPAIR CENTER
date_inspection: 2024-06-21
identifiant_fichier: MFDDkam3HjpvME6ADWm1vN6CjUI9VsKU
nom_commune: Yvrac
code_insee_commune: 33554
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2712 : (Rubrique créée par le Décret n° 2010-369 du 13 avril
2010 et modifié par le Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 et le Décret n°2018-458 du 6 juin
2018)
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou
de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique

6/6
2719
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m² (E)
2. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage, autres que ceux visés aux 1 et 3, la
surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m ² (A)

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été relevé, potentiellement, la présence d'un seul véhicule hors d'usage
(VHU)  sur  le  site.  Ce  qui  représente  une  surface  au  sol  bien  en  dessous  du  seuil  pour  un
classement  ICPE  au  titre  de  la  rubrique  2712.
L’établissement ne relève donc pas de la rubrique 2712.

body:
Référence réglementaire : Décret du 06/06/2018, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 2712
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2712 : (Rubrique créée par le Décret n° 2010-369 du 13 avril
2010 et modifié par le Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 et le Décret n°2018-458 du 6 juin
2018)
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou
de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique

6/6
2719
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m² (E)
2. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage, autres que ceux visés aux 1 et 3, la
surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m ² (A)
Constats :
Lors de l'inspection, il a été relevé, potentiellement, la présence d'un seul véhicule hors d'usage
(VHU)  sur  le  site.  Ce  qui  représente  une  surface  au  sol  bien  en  dessous  du  seuil  pour  un
classement  ICPE  au  titre  de  la  rubrique  2712.
L’établissement ne relève donc pas de la rubrique 2712.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AGLD-site-Libourne_3106778_2023-03-21_49803969200013_f01
fiche_num: 1
titre: Exploitation illégale d’un centre VHU
theme: Situation administrative, Régularisation autorisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/07/2021, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3000
source_pdf: AGLD-site-Libourne_3106778_2023-03-21_49803969200013.pdf
source_md: AGLD-site-Libourne_3106778_2023-03-21_49803969200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106778
siret: 49803969200013
nom_complet: AGLD — site Libourne
date_inspection: 2023-03-21
identifiant_fichier: MQojORS9g6aRxQMenV4ohFKqtwGyHI9Y
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 13/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte

prescription:
La société AGLD exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage (centre VHU),
sise 35 rue de l’Industrie, 33500 LIBOURNE, est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative

soit :
- En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU)
en

préfecture ;
- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.

constats_body:
Par courrier du 13/07/21, l’exploitant s’est engagé à ne pas exploiter de centre VHU sur
ce site. Il a par  ailleurs indiqué évacuer  les véhicules hors d'usage stockés sur  site. Lors de
l'inspection  du  13/01/2022,  environ  70  véhicules  hors  d'usage  dont  50  relevant  de  la
réglementation

ICPE

étaient

encore

stockés

sur

site.
Lors de l'inspection du 21 mars 2023, il a été constaté  la présence de véhicules hors d'usage sur
site, à l'extérieur autour du bâtiment. L'exploitant a indiqué que 12 de ces véhicules avaient été
amenés  par  l'épaviste  Rubio,  qui  n'arrive  pas  à  les  prendre  en  charge  du  fait  d'un  effectif
insuffisant. Selon l'exploitant, l'épaviste les aurait récupérés auprès de particuliers. Il s'agit donc,
sans aucun doute possible, d'une activité de transit de VHU relevant de la réglementation ICPE.
Concernant la présence de véhicules hors d'usage sur site, à l'intérieur du bâtiment, ceux-ci
relèveraient de l'activité de fourrière d'après l'exploitant. Selon le code de la route (R525-24 et
suivant), cette exploitation ne relève alors pas de la réglementation VHU : il est cependant
rappelé à l'exploitant que les véhicules doivent être soit livrés à la destruction dans un centre
agréé.  Or,  la consultation  de  deux  fiches  d'intervention  choisies  aléatoirement  (véhicules
immatriculés BP391FY et DG844AG) a permis de constater que ces véhicules sont stockés depuis
plus  d'un  an  sur  site  (reçus  sur  site  depuis  le  6/05/21  et  le  28/12/21  respectivement).  Un
signalement de cette situation sera donc fait aux forces de l'ordre qui ont compétence pour
contrôler

cette

activité.
L'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage illégal se poursuit donc pour le transit des
VHU

d'épavistes.
Une  liquidation  d'astreinte  est  donc  proposée,  dont  le  montant  est  :
- du 15 avril 2022 au 15 octobre 2022 : 50€/j * 184 jours = 9 200 €
- du 16 octobre 2022 au 21 mars 2023 : 100 €/j * 158 jours = 15 800 €
soit 25 000 €

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/07/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation autorisation
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 13/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
Prescription contrôlée :
La société AGLD exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage (centre VHU),
sise 35 rue de l’Industrie, 33500 LIBOURNE, est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative

soit :
- En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU)
en

préfecture ;
- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.
Constats : Par courrier du 13/07/21, l’exploitant s’est engagé à ne pas exploiter de centre VHU sur
ce site. Il a par  ailleurs indiqué évacuer  les véhicules hors d'usage stockés sur  site. Lors de
l'inspection  du  13/01/2022,  environ  70  véhicules  hors  d'usage  dont  50  relevant  de  la
réglementation

ICPE

étaient

encore

stockés

sur

site.
Lors de l'inspection du 21 mars 2023, il a été constaté  la présence de véhicules hors d'usage sur
site, à l'extérieur autour du bâtiment. L'exploitant a indiqué que 12 de ces véhicules avaient été
amenés  par  l'épaviste  Rubio,  qui  n'arrive  pas  à  les  prendre  en  charge  du  fait  d'un  effectif
insuffisant. Selon l'exploitant, l'épaviste les aurait récupérés auprès de particuliers. Il s'agit donc,
sans aucun doute possible, d'une activité de transit de VHU relevant de la réglementation ICPE.
Concernant la présence de véhicules hors d'usage sur site, à l'intérieur du bâtiment, ceux-ci
relèveraient de l'activité de fourrière d'après l'exploitant. Selon le code de la route (R525-24 et
suivant), cette exploitation ne relève alors pas de la réglementation VHU : il est cependant
rappelé à l'exploitant que les véhicules doivent être soit livrés à la destruction dans un centre
agréé.  Or,  la consultation  de  deux  fiches  d'intervention  choisies  aléatoirement  (véhicules
immatriculés BP391FY et DG844AG) a permis de constater que ces véhicules sont stockés depuis
plus  d'un  an  sur  site  (reçus  sur  site  depuis  le  6/05/21  et  le  28/12/21  respectivement).  Un
signalement de cette situation sera donc fait aux forces de l'ordre qui ont compétence pour
contrôler

cette

activité.
L'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage illégal se poursuit donc pour le transit des
VHU

d'épavistes.
Une  liquidation  d'astreinte  est  donc  proposée,  dont  le  montant  est  :
- du 15 avril 2022 au 15 octobre 2022 : 50€/j * 184 jours = 9 200 €
- du 16 octobre 2022 au 21 mars 2023 : 100 €/j * 158 jours = 15 800 €
soit 25 000 €
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte

4

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AGLD-site-Libourne_3106778_2023-03-21_49803969200013.md


fiche_id: AGLD-site-Libourne_3106778_2023-03-21_49803969200013_f02
fiche_num: 2
titre: Exploitation illégale d’un centre VHU
theme: Risques chroniques, Cessation d’activité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/07/2021, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 876
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id_icpe: 3106778
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nom_complet: AGLD — site Libourne
date_inspection: 2023-03-21
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 13/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte

prescription:
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois à
compter de la notification du présent arrêté et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier
décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25, notamment le diagnostic de pollution
des sols

constats_body:
L'exploitant a transmis un diagnostic des sols réalisé en mai 2022 par la société ERC.
Celle-ci conclut à l'absence de pollution des sols.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/07/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Cessation d’activité
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 13/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
Prescription contrôlée :
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois à
compter de la notification du présent arrêté et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier
décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25, notamment le diagnostic de pollution
des sols
Constats : L'exploitant a transmis un diagnostic des sols réalisé en mai 2022 par la société ERC.
Celle-ci conclut à l'absence de pollution des sols.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte

url_source_georisques:
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fiche_id: AGLD-site-Libourne_3106778_2023-03-21_49803969200013_f03
fiche_num: 3
titre: Exploitation illégale d’un centre VHU
theme: Situation administrative, Régularisation agrément
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/07/2021, article 1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1427
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siret: 49803969200013
nom_complet: AGLD — site Libourne
date_inspection: 2023-03-21
identifiant_fichier: MQojORS9g6aRxQMenV4ohFKqtwGyHI9Y
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 13/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte

prescription:
La société AGLD exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage (centre VHU),
sise 35 rue de l’Industrie, 33500 LIBOURNE, est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative

soit :
- En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU)
en

préfecture ;
- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.

constats_body:
Par courrier du 13/07/21, l’exploitant a indiqué ne pas vouloir l’obtenir, abandonnant
l’activité VHU sur le site de Libourne « Concernant l'agrément VHU, nous ne voulons pas le
devenir
 que

se
 soit
sur
 le
site

de
ST
 SAVIN

ou
 LIBOURNE.
»
Lors de l'inspection du 21 mars 2023, il a été constaté la poursuite de l'activité de transit de VHU,
malgré l'absence d'enregistrement ICPE et d'agrément VHU (voir point n°1)

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/07/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation agrément
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 13/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
Prescription contrôlée :
La société AGLD exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage (centre VHU),
sise 35 rue de l’Industrie, 33500 LIBOURNE, est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative

soit :
- En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU)
en

préfecture ;
- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.
Constats : Par courrier du 13/07/21, l’exploitant a indiqué ne pas vouloir l’obtenir, abandonnant
l’activité VHU sur le site de Libourne « Concernant l'agrément VHU, nous ne voulons pas le
devenir
 que

se
 soit
sur
 le
site

de
ST
 SAVIN

ou
 LIBOURNE.
»
Lors de l'inspection du 21 mars 2023, il a été constaté la poursuite de l'activité de transit de VHU,
malgré l'absence d'enregistrement ICPE et d'agrément VHU (voir point n°1)
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MQojORS9g6aRxQMenV4ohFKqtwGyHI9Y

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AGLD-site-Libourne_3106778_2023-03-21_49803969200013.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AGLD-site-Libourne_3106778_2023-03-21_49803969200013.md


fiche_id: AGLD_3106117_2024-07-02_49803969200013_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative, enregistrement
theme: Situation administrative, Enregistrement
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 02/07/2024, article L.512-7 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3246
source_pdf: AGLD_3106117_2024-07-02_49803969200013.pdf
source_md: AGLD_3106117_2024-07-02_49803969200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106117
siret: 49803969200013
nom_complet: AGLD
date_inspection: 2024-07-02
identifiant_fichier: hQus7vMzlidxkENQaIcaqWEYc5poKbjb
nom_commune: Saint-Savin
code_insee_commune: 33473
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.  -  Sont  soumises  à  autorisation  simplifiée,  sous  la  dénomination  d'enregistrement,  les
installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
[...]

constats_body:
4/5
Lors du contrôle de ce jour, il a été constaté la présence d'une quarantaine de véhicules pouvant
être considérés comme des véhicules hors d'usage (VHU) répartis sur plusieurs centaines de
mètres carrés.
L'inspection des installations classées a également constaté la présence d'une dalle étanche
équipée d'un débourbeur et d'un séparateur à hydrocarbures et d'équipements de lutte contre
l'incendie (extincteurs sur le site et poteau incendie à moins de 100 mètres de l'installation).
L'inspection des installations classées a aussi constaté que l'activité d'entreposage de VHU était
exercée sans l'enregistrement préfectoral ni l'agrément nécessaire.
Cependant, l'exploitant a justifié auprès de l'inspection des installations classées de son agrément
de gardien de fourrière.
Or,  conformément  au  code  de  la  route  (cf.  article  R.325-24),  il  est  incompatible
réglementairement, pour un exploitant, d'exercer à la fois une activité de gardien de fourrière et
de centre VHU.
L'inspection des installations classées demande donc à l'exploitant de choisir entre la poursuite
de son activité en tant que gardien de fourrière ou le dépôt d'un dossier de demande de centre
VHU.
Quel que soit son choix, l'exploitant devra se conformer aux prescriptions du code auquel il est
soumis (code de la route pour son agrément et cahier des charges relatif à l'agrément des
gardiens de fourrière du département de la Gironde en tant que gardien de fourrière ou code de
l'environnement en tant que centre VHU) notamment vis-à-vis de la protection des sols et des
eaux souterraines.
L'inspection des installations classées transmet ainsi une copie du présent rapport à Monsieur le
Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint-Savin-de-Blaye afin qu'il puisse exercer son
pouvoir de contrôle de l'installation de fourrière le cas échéant.
L'inspection transmet également à Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de
Saint-Savin-de-Blaye la décision de l'exploitant quant au choix de son activité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de choisir entre la poursuite de son
activité en tant que gardien de fourrière ou le dépôt d'un dossier de demande enregistrement
pour l'exploitation d'une installation d'entreposage de véhicules hors d’usage visé par la rubrique
2712-1 de la nomenclature de installations classées pour l'environnement dans un délai d'un mois.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 02/07/2024, article L.512-7 (extrait)
Thème(s) : Situation administrative, Enregistrement
Prescription contrôlée :
I.  -  Sont  soumises  à  autorisation  simplifiée,  sous  la  dénomination  d'enregistrement,  les
installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
[...]
Constats :

4/5
Lors du contrôle de ce jour, il a été constaté la présence d'une quarantaine de véhicules pouvant
être considérés comme des véhicules hors d'usage (VHU) répartis sur plusieurs centaines de
mètres carrés.
L'inspection des installations classées a également constaté la présence d'une dalle étanche
équipée d'un débourbeur et d'un séparateur à hydrocarbures et d'équipements de lutte contre
l'incendie (extincteurs sur le site et poteau incendie à moins de 100 mètres de l'installation).
L'inspection des installations classées a aussi constaté que l'activité d'entreposage de VHU était
exercée sans l'enregistrement préfectoral ni l'agrément nécessaire.
Cependant, l'exploitant a justifié auprès de l'inspection des installations classées de son agrément
de gardien de fourrière.
Or,  conformément  au  code  de  la  route  (cf.  article  R.325-24),  il  est  incompatible
réglementairement, pour un exploitant, d'exercer à la fois une activité de gardien de fourrière et
de centre VHU.
L'inspection des installations classées demande donc à l'exploitant de choisir entre la poursuite
de son activité en tant que gardien de fourrière ou le dépôt d'un dossier de demande de centre
VHU.
Quel que soit son choix, l'exploitant devra se conformer aux prescriptions du code auquel il est
soumis (code de la route pour son agrément et cahier des charges relatif à l'agrément des
gardiens de fourrière du département de la Gironde en tant que gardien de fourrière ou code de
l'environnement en tant que centre VHU) notamment vis-à-vis de la protection des sols et des
eaux souterraines.
L'inspection des installations classées transmet ainsi une copie du présent rapport à Monsieur le
Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint-Savin-de-Blaye afin qu'il puisse exercer son
pouvoir de contrôle de l'installation de fourrière le cas échéant.
L'inspection transmet également à Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de
Saint-Savin-de-Blaye la décision de l'exploitant quant au choix de son activité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de choisir entre la poursuite de son
activité en tant que gardien de fourrière ou le dépôt d'un dossier de demande enregistrement
pour l'exploitation d'une installation d'entreposage de véhicules hors d’usage visé par la rubrique
2712-1 de la nomenclature de installations classées pour l'environnement dans un délai d'un mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hQus7vMzlidxkENQaIcaqWEYc5poKbjb

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fiche_id: AGLD_3106117_2024-07-02_49803969200013_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative, agrément
theme: Situation administrative, Agrément
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 02/07/2024, article R.543-155-1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2747
source_pdf: AGLD_3106117_2024-07-02_49803969200013.pdf
source_md: AGLD_3106117_2024-07-02_49803969200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106117
siret: 49803969200013
nom_complet: AGLD
date_inspection: 2024-07-02
identifiant_fichier: hQus7vMzlidxkENQaIcaqWEYc5poKbjb
nom_commune: Saint-Savin
code_insee_commune: 33473
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature
des installations classées ne peuvent réceptionner de véhicules hors d'usage.
Toutefois, les centres VHU titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2025 qui ne sont
pas soumis à enregistrement au titre de la rubrique mentionnée au précédent alinéa peuvent

5/5
réceptionner des véhicules hors d'usage, tant que cet agrément n'est pas retiré ou suspendu dans
les conditions prévues à l'article R. 515-38.

constats_body:
Lors du contrôle de ce jour, il a été constaté la présence d'une quarantaine de véhicules pouvant
être considérés comme des véhicules hors d'usage (VHU) répartis sur plusieurs centaines de
mètres carrés.
Il est rappelé à l'exploitant que ce dernier doit faire évacuer les VHU au fur et à mesure, ce
dernier  n'ayant  pas  déposé  de  dossier  permettant  d'exercer  une  activité  enregistrée
d'entreposage  pour  ce  type  de  déchet.
L'inspection des installations classées a également constaté la présence d'une dalle étanche
équipée d'un débourbeur et d'un séparateur à hydrocarbures et d'équipements de lutte contre
l'incendie (extincteurs sur le site et poteau incendie à moins de 100 mètres de l'installation).
L'inspection des installations classées a aussi constaté que l'activité d'entreposage de VHU était
exercée sans l'enregistrement préfectoral ni l'agrément nécessaire.
Cependant, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées qu'il détenait l'agrément
de gardien de fourrière.
Or,  conformément  au  code  de  la  route  (cf.  article  R.325-24),  il  est  incompatible
réglementairement, pour un exploitant, d'exercer à la fois une activité de gardien de fourrière et
de centre VHU.
L'inspection des installations classées demande donc à l'exploitant de choisir entre la poursuite
de son activité en tant que gardien de fourrière ou le dépôt d'un dossier de demande de centre
VHU.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de choisir entre la poursuite de son
activité en tant que gardien de fourrière ou le dépôt d'un dossier de demande enregistrement
pour l'exploitation d'une installation d'entreposage de véhicules hors d’usage visé par la rubrique
2712-1 de la nomenclature de installations classées pour l'environnement et d'une demande
d'agrément pour exploiter un centre VHU dans un délai d'un mois.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 02/07/2024, article R.543-155-1 (extrait)
Thème(s) : Situation administrative, Agrément
Prescription contrôlée :
I. - Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature
des installations classées ne peuvent réceptionner de véhicules hors d'usage.
Toutefois, les centres VHU titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2025 qui ne sont
pas soumis à enregistrement au titre de la rubrique mentionnée au précédent alinéa peuvent

5/5
réceptionner des véhicules hors d'usage, tant que cet agrément n'est pas retiré ou suspendu dans
les conditions prévues à l'article R. 515-38.
Constats :
Lors du contrôle de ce jour, il a été constaté la présence d'une quarantaine de véhicules pouvant
être considérés comme des véhicules hors d'usage (VHU) répartis sur plusieurs centaines de
mètres carrés.
Il est rappelé à l'exploitant que ce dernier doit faire évacuer les VHU au fur et à mesure, ce
dernier  n'ayant  pas  déposé  de  dossier  permettant  d'exercer  une  activité  enregistrée
d'entreposage  pour  ce  type  de  déchet.
L'inspection des installations classées a également constaté la présence d'une dalle étanche
équipée d'un débourbeur et d'un séparateur à hydrocarbures et d'équipements de lutte contre
l'incendie (extincteurs sur le site et poteau incendie à moins de 100 mètres de l'installation).
L'inspection des installations classées a aussi constaté que l'activité d'entreposage de VHU était
exercée sans l'enregistrement préfectoral ni l'agrément nécessaire.
Cependant, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées qu'il détenait l'agrément
de gardien de fourrière.
Or,  conformément  au  code  de  la  route  (cf.  article  R.325-24),  il  est  incompatible
réglementairement, pour un exploitant, d'exercer à la fois une activité de gardien de fourrière et
de centre VHU.
L'inspection des installations classées demande donc à l'exploitant de choisir entre la poursuite
de son activité en tant que gardien de fourrière ou le dépôt d'un dossier de demande de centre
VHU.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de choisir entre la poursuite de son
activité en tant que gardien de fourrière ou le dépôt d'un dossier de demande enregistrement
pour l'exploitation d'une installation d'entreposage de véhicules hors d’usage visé par la rubrique
2712-1 de la nomenclature de installations classées pour l'environnement et d'une demande
d'agrément pour exploiter un centre VHU dans un délai d'un mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hQus7vMzlidxkENQaIcaqWEYc5poKbjb

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AGLD_3106117_2024-07-02_49803969200013.md


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013_f01
fiche_num: 1
titre: Modification apportée à l'installation
theme: Situation administrative, Modification
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/11/2024, article R512-46-23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1873
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: NrrgHeiuUvw6sZ4fsAYrHgCXqMCcah7W
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
II. - Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation
projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
[...]

constats_body:
L'exploitant a procédé à une modification importante de ses moyens de stockage, en passant de
32 000 m3 à 46 150 m3 pour la rubrique 2160-1-a pour les silos plats qui restent sous le régime de
l'enregistrement. En outre, l'exploitant a procédé à une augmentation également des silos
verticaux, rubrique 2160-2b, passant d'une capacité de stockage de 2552 m3 à 6892 m3 et ces
derniers sont maintenant classés à déclaration. Enfin, un séchoir d'une puissance de 9.09 MW a
été ajouté (passage de 2.1 MW à 11.2 MW) ce qui ne modifie pas le régime de classement qui reste
à déclaration, rubrique 2910-A-2, pour les séchoirs présents sur site.
Ces modifications n'ont pas été portées à la connaissance à Monsieur Le Préfet avant leurs
réalisations.
Toutefois, l'exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance en date du 11 janvier 2024.
Ce dossier est en cours d'instruction par l'inspection des installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

6/26
Il est rappelé à l'exploitant que toute modification de son installation doit être portée au
préalable à la connaissance Monsieur Le Préfet.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/11/2024, article R512-46-23
Thème(s) : Situation administrative, Modification
Prescription contrôlée :
[...]
II. - Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation
projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
[...]
Constats :
L'exploitant a procédé à une modification importante de ses moyens de stockage, en passant de
32 000 m3 à 46 150 m3 pour la rubrique 2160-1-a pour les silos plats qui restent sous le régime de
l'enregistrement. En outre, l'exploitant a procédé à une augmentation également des silos
verticaux, rubrique 2160-2b, passant d'une capacité de stockage de 2552 m3 à 6892 m3 et ces
derniers sont maintenant classés à déclaration. Enfin, un séchoir d'une puissance de 9.09 MW a
été ajouté (passage de 2.1 MW à 11.2 MW) ce qui ne modifie pas le régime de classement qui reste
à déclaration, rubrique 2910-A-2, pour les séchoirs présents sur site.
Ces modifications n'ont pas été portées à la connaissance à Monsieur Le Préfet avant leurs
réalisations.
Toutefois, l'exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance en date du 11 janvier 2024.
Ce dossier est en cours d'instruction par l'inspection des installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

6/26
Il est rappelé à l'exploitant que toute modification de son installation doit être portée au
préalable à la connaissance Monsieur Le Préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/NrrgHeiuUvw6sZ4fsAYrHgCXqMCcah7W

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.md


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013_f02
fiche_num: 2
titre: Surface de stockage - silos plats
theme: Situation administrative, Modification
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/11/2024, article R511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1785
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: NrrgHeiuUvw6sZ4fsAYrHgCXqMCcah7W
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La colonne A de l’annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement.
Rubrique 2160 :
Silos et installations de stockage, en vrac, de céréales, grains, produits alimentaires ou tout
produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou
structure gonflable, à l’exception des installations relevant par ailleurs de la rubrique 1532 :
1. Silos plats :
a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³ -> enregistrement.
b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 m³ ->
déclaration.

constats_body:
Dans son dossier de porter à connaissance, l'exploitant précise que les modifications du silo plat
consistent en l'extension du volume de stockage à hauteur de 14 150 m3.
Lors de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées a utilisé un aéronef circulant
sans personne à bord (drone) afin de d'évaluer les volumes de stockage pour l'extension du silo
plat.
Il en ressort, pour cette extension et d'après les éléments fournis sur site, un volume de stockage
supérieur à 15 000 m3.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant apporte les éléments attestant que l'extension du silos plat ne représente qu'un
volume supplémentaire de 14 150 m3 de stockage.
Ce point est également repris dans le demande de compléments transmise à l'exploitant relative
à son dossier de porter à connaissance.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/11/2024, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Modification
Prescription contrôlée :
La colonne A de l’annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement.
Rubrique 2160 :
Silos et installations de stockage, en vrac, de céréales, grains, produits alimentaires ou tout
produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou
structure gonflable, à l’exception des installations relevant par ailleurs de la rubrique 1532 :
1. Silos plats :
a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³ -> enregistrement.
b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 m³ ->
déclaration.
Constats :
Dans son dossier de porter à connaissance, l'exploitant précise que les modifications du silo plat
consistent en l'extension du volume de stockage à hauteur de 14 150 m3.
Lors de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées a utilisé un aéronef circulant
sans personne à bord (drone) afin de d'évaluer les volumes de stockage pour l'extension du silo
plat.
Il en ressort, pour cette extension et d'après les éléments fournis sur site, un volume de stockage
supérieur à 15 000 m3.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant apporte les éléments attestant que l'extension du silos plat ne représente qu'un
volume supplémentaire de 14 150 m3 de stockage.
Ce point est également repris dans le demande de compléments transmise à l'exploitant relative
à son dossier de porter à connaissance.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

7/26

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/NrrgHeiuUvw6sZ4fsAYrHgCXqMCcah7W

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.pdf

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fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013_f03
fiche_num: 3
titre: Plan de localisation des risques
theme: Risques accidentels, Dangers
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1026
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: NrrgHeiuUvw6sZ4fsAYrHgCXqMCcah7W
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, manipulées, stockées,
utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre (incendie, explosion)
pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,
explosion). Les aires de manipulation, manutention et stockage des produits font partie de ce
recensement.
L'exploitant dispose d'un plan général des installations indiquant ces différentes zones et les
risques associés.

constats_body:
L'exploitant dispose d'un plan de sécurité mentionnant les zones de dangers et les risques
associés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, Dangers
Prescription contrôlée :
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, manipulées, stockées,
utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre (incendie, explosion)
pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,
explosion). Les aires de manipulation, manutention et stockage des produits font partie de ce
recensement.
L'exploitant dispose d'un plan général des installations indiquant ces différentes zones et les
risques associés.
Constats :
L'exploitant dispose d'un plan de sécurité mentionnant les zones de dangers et les risques
associés.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/NrrgHeiuUvw6sZ4fsAYrHgCXqMCcah7W

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.md


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013_f04
fiche_num: 4
titre: Liste des équipements sous pression
theme: Risques accidentels, Equipement sous pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1559
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: NrrgHeiuUvw6sZ4fsAYrHgCXqMCcah7W
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
III. - L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir la liste des équipements sous pression, présents au
sein de son installation, prévue par les dispositions réglementaires précitées.
Or, lors de la visite d'inspection du 12 novembre 2024, l'inspection des installations classées a
constaté la présence d'un équipement sous pression de marque X. PAUCHARD, d'un volume de
1500 litres et d'une pression maximale admissible (PS) de 15.8 bars.

8/26
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place la liste des équipements sous pression, présents au sein de son
installation, prévue par les dispositions réglementaires précitées et transmet cette liste à
l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Equipement sous pression
Prescription contrôlée :
[...]
III. - L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.
Constats :
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir la liste des équipements sous pression, présents au
sein de son installation, prévue par les dispositions réglementaires précitées.
Or, lors de la visite d'inspection du 12 novembre 2024, l'inspection des installations classées a
constaté la présence d'un équipement sous pression de marque X. PAUCHARD, d'un volume de
1500 litres et d'une pression maximale admissible (PS) de 15.8 bars.

8/26
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place la liste des équipements sous pression, présents au sein de son
installation, prévue par les dispositions réglementaires précitées et transmet cette liste à
l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013_f05
fiche_num: 5
titre: Fiches de données de sécurité
theme: Risques accidentels, Fiches de données de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3037
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: NrrgHeiuUvw6sZ4fsAYrHgCXqMCcah7W
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant  de  connaître  la  nature  et  les  risques  des  produits  dangereux  présents  dans
l'installation,  en  particulier  les  fiches  de  données  de  sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et,
s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des
substances et mélanges dangereux. [...].

constats_body:
Documents consultés :
fiche de données de sécurité du produit Atic Aqua, version 15 en date du 25 septembre
2023,
•
fiche de données de sécurité du produit MYSTIC EW, version 4.3 du 7 novembre 2022,
•
fiche de données de sécurité du produit Pulsar 40, version 12 en date du 8 août 2022,
•
fiche de données de sécurité du produit PULVECLAIR, version 7 en date du 29 août 2024.
•
Les produits présents dans le local dédié aux produits phytosanitaires étaient étiquetés. En outre,
l'inspection des installations a demandé sur site, par échantillonnage, les fiches de données de
sécurité citées ci-dessus. Par mail, du 16 décembre 2024, l'exploitant a transmis lesdites fiches de
données de sécurité.
A la lecture des fiches de données de sécurité pour deux des produits, à savoir Atic Aqua et Pulsar
40, il apparait que ces deux produits doivent être protégés de températures supérieures,
respectivement, à 40°C et 35°C.
Or, étant donné les épisodes caniculaires qu'il peut y avoir durant l'été en Gironde, l'exposition au
soleil du local en question et le système de refroidissement consistant à une ventilation avec l'air
extérieur ambiant, ces deux températures peuvent être atteintes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  précise,  si  dans  le  cadre  d'une  procédure  interne,  il  réalise  une  mesure  des
températures de stockage régulière et, le cas échéant, transmet le relevé des températures à

9/26
l'inspection des installations classées.
En outre, il précise les mesures prises pour ces deux produits afin de les maintenir sous les
températures énoncées au point 7.2 "conditions d'un stockage sûr, y compris d'éventuelles
incompatibilités" des fiches de données de sécurité.
Enfin, il est rappelé à l'exploitant à titre d'information que le guide ECHA pour l'élaboration des
fiches de données de sécurité indique en son point 7.2 intitulé "des conditions d'un stockage sûr,
y compris les éventuelles incompatibilités" (page 74) qu'il n'est pas recommandé d'ajouter à cette
sous-rubrique des informations relatives à la qualité du stockage. Si ces informations sont
ajoutées, il convient d'indiquer clairement qu'il s'agit d'informations relatives à la qualité, et non à
la sécurité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Fiches de données de sécurité
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant  de  connaître  la  nature  et  les  risques  des  produits  dangereux  présents  dans
l'installation,  en  particulier  les  fiches  de  données  de  sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et,
s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des
substances et mélanges dangereux. [...].
Constats :
Documents consultés :
fiche de données de sécurité du produit Atic Aqua, version 15 en date du 25 septembre
2023,
•
fiche de données de sécurité du produit MYSTIC EW, version 4.3 du 7 novembre 2022,
•
fiche de données de sécurité du produit Pulsar 40, version 12 en date du 8 août 2022,
•
fiche de données de sécurité du produit PULVECLAIR, version 7 en date du 29 août 2024.
•
Les produits présents dans le local dédié aux produits phytosanitaires étaient étiquetés. En outre,
l'inspection des installations a demandé sur site, par échantillonnage, les fiches de données de
sécurité citées ci-dessus. Par mail, du 16 décembre 2024, l'exploitant a transmis lesdites fiches de
données de sécurité.
A la lecture des fiches de données de sécurité pour deux des produits, à savoir Atic Aqua et Pulsar
40, il apparait que ces deux produits doivent être protégés de températures supérieures,
respectivement, à 40°C et 35°C.
Or, étant donné les épisodes caniculaires qu'il peut y avoir durant l'été en Gironde, l'exposition au
soleil du local en question et le système de refroidissement consistant à une ventilation avec l'air
extérieur ambiant, ces deux températures peuvent être atteintes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  précise,  si  dans  le  cadre  d'une  procédure  interne,  il  réalise  une  mesure  des
températures de stockage régulière et, le cas échéant, transmet le relevé des températures à

9/26
l'inspection des installations classées.
En outre, il précise les mesures prises pour ces deux produits afin de les maintenir sous les
températures énoncées au point 7.2 "conditions d'un stockage sûr, y compris d'éventuelles
incompatibilités" des fiches de données de sécurité.
Enfin, il est rappelé à l'exploitant à titre d'information que le guide ECHA pour l'élaboration des
fiches de données de sécurité indique en son point 7.2 intitulé "des conditions d'un stockage sûr,
y compris les éventuelles incompatibilités" (page 74) qu'il n'est pas recommandé d'ajouter à cette
sous-rubrique des informations relatives à la qualité du stockage. Si ces informations sont
ajoutées, il convient d'indiquer clairement qu'il s'agit d'informations relatives à la qualité, et non à
la sécurité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013_f06
fiche_num: 6
titre: Nettoyage des silos
theme: Risques accidentels, Consignes de nettoyage.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 548
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: NrrgHeiuUvw6sZ4fsAYrHgCXqMCcah7W
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...].
Les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
[...].

constats_body:
L'inspection des installations classées a consulté le registre de nettoyage transmis par via mail, le
16 décembre 2024.
Ce point n'apporte pas de commentaires de la part de l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes de nettoyage.
Prescription contrôlée :
[...].
Les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
[...].
Constats :
L'inspection des installations classées a consulté le registre de nettoyage transmis par via mail, le
16 décembre 2024.
Ce point n'apporte pas de commentaires de la part de l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013_f07
fiche_num: 7
titre: Envols de poussières
theme: Risques chroniques, Envols de poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2728
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: NrrgHeiuUvw6sZ4fsAYrHgCXqMCcah7W
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 6 de l'arrêté du 26 novembre 2021
[...].

10/26
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les aires de chargement et déchargement, les voies de circulation et aires de stationnement des
véhicules sont aménagées de façon à limiter l'envol des poussières (formes de pente, revêtement,
etc.), et convenablement nettoyées ;
[...].
Article 39 de l'arrêté du 26 novembre 2021
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une
impossibilité technique justifiée. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des
travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.[...]
Le stockage à l'air libre des produits en vrac est interdit hormis les stockages temporaires des
produits en attente de traitement avant ensilage. Ces stockages temporaires sont limités au strict
nécessaire, tant en durée qu'en capacité. L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter
les envols de poussière issues de ces stockages temporaires.
Article 50 de l'arrêté du 26 novembre 2021
Les poussières ainsi que les produits résultant du traitement de ces dernières sont stockés en
attente d'élimination ou d'utilisation :
soit dans des capacités de stockage spécifiques ;
•
soit conditionnés en sacs fermés, stockés en masse à l'extérieur des installations;
•
soit dans des bennes convenablement bâchées ou capotées de façon à éviter la formation
d'un nuage de poussières.
•
Les stockages de poussières sont réalisés à l'extérieur du silo.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que les aires extérieures, les toitures des silos
notamment, le sol à l'extérieur et les aires de chargement et de déchargement de grains,
présentaient des dépôts importants de matière en suspension (MES), notamment des follicules de
grains de maïs (voir photos).
Ces nombreux dépôts peuvent engendrer des pollutions des milieux avec des niveaux de matières
en suspension au delà des valeurs limites d'émissions.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de limiter la présence de matières en
suspension sur les toitures, au sol à l'extérieur de l'installation et sur les toitures des silos. Il
transmet, sous deux mois, son plan d'action à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Envols de poussières
Prescription contrôlée :
Article 6 de l'arrêté du 26 novembre 2021
[...].

10/26
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les aires de chargement et déchargement, les voies de circulation et aires de stationnement des
véhicules sont aménagées de façon à limiter l'envol des poussières (formes de pente, revêtement,
etc.), et convenablement nettoyées ;
[...].
Article 39 de l'arrêté du 26 novembre 2021
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une
impossibilité technique justifiée. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des
travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.[...]
Le stockage à l'air libre des produits en vrac est interdit hormis les stockages temporaires des
produits en attente de traitement avant ensilage. Ces stockages temporaires sont limités au strict
nécessaire, tant en durée qu'en capacité. L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter
les envols de poussière issues de ces stockages temporaires.
Article 50 de l'arrêté du 26 novembre 2021
Les poussières ainsi que les produits résultant du traitement de ces dernières sont stockés en
attente d'élimination ou d'utilisation :
soit dans des capacités de stockage spécifiques ;
•
soit conditionnés en sacs fermés, stockés en masse à l'extérieur des installations;
•
soit dans des bennes convenablement bâchées ou capotées de façon à éviter la formation
d'un nuage de poussières.
•
Les stockages de poussières sont réalisés à l'extérieur du silo.
Constats :
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que les aires extérieures, les toitures des silos
notamment, le sol à l'extérieur et les aires de chargement et de déchargement de grains,
présentaient des dépôts importants de matière en suspension (MES), notamment des follicules de
grains de maïs (voir photos).
Ces nombreux dépôts peuvent engendrer des pollutions des milieux avec des niveaux de matières
en suspension au delà des valeurs limites d'émissions.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de limiter la présence de matières en
suspension sur les toitures, au sol à l'extérieur de l'installation et sur les toitures des silos. Il
transmet, sous deux mois, son plan d'action à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

11/26


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013_f08
fiche_num: 8
titre: Lutte contre l'incendie - extincteurs
theme: Risques accidentels, Moyen de lutte incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 906
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: NrrgHeiuUvw6sZ4fsAYrHgCXqMCcah7W
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
:
[...] d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux
présentant  des  risques  spécifiques,  à  proximité  des  dégagements,  bien  visibles  et
facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les produits stockés
•
[...]
•
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
Le registre de sécurité indique que les extincteurs ont été vérifiés, le 7 août 2024, par l'entreprise
DAVY.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14
Thème(s) : Risques accidentels, Moyen de lutte incendie
Prescription contrôlée :
I. L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
:
[...] d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux
présentant  des  risques  spécifiques,  à  proximité  des  dégagements,  bien  visibles  et
facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les produits stockés
•
[...]
•
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Constats :
Le registre de sécurité indique que les extincteurs ont été vérifiés, le 7 août 2024, par l'entreprise
DAVY.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013_f09
fiche_num: 9
titre: Lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Réserve incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3339
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nom_complet: AGRIMEDOC SA
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
:
[...] ;
•
d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau
public ou privé d'un diamètre nominal DN 100 ou DN 150 implantés de telle sorte que tout
point  de  la  limite  de  l'installation  se  trouve  à  moins  de  100  mètres  d'un  appareil
permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée
d'au moins deux, trois ou quatre heures suivant que la capacité de stockage du silo où
l'incendie a lieu est respectivement inférieure à 30 000 mètres cubes, comprise entre 30
000  et  50  000  mètres  cubes,  supérieure  à  50  000  mètres  cubes.  Les  prises  de
raccordement  sont  conformes  aux  normes  en  vigueur  pour  permettre  au  service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre
eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux
engins d'incendie et de secours). A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis
des services départementaux d'incendie et de secours.
•
La capacité de cette réserve est d'au moins 120, 180 ou 240 mètres cubes suivant que la
capacité de stockage du silo où l'incendie a lieu est respectivement inférieure à 30 000
mètres cubes, comprise entre 30 000 et 50 000 mètres cubes, supérieure à 50 000 mètres
•

12/26
cubes.
Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour
permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit
de 60 mètres cubes par heure.
•
[...]
•
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
Documents consultés :
rapport de contrôle de la réserve incendie de la société SUEZ en date du 26 novembre
2024,
•
courrier du SDIS concernant l'essai, en date du 14 avril 2022, de la réserve privée,
•
rapport de mesure de débit et pression de l'hydrant par la société SUEZ en date du 26
novembre 2024.
•
D'après les éléments fournis, l'hydrant présent sur site a un débit de plus de 120 m3/h à une
pression de 1 bar. A noter que pour un débit de 60 m3/h, la pression est de 6.2 bar.
En ce qui concerne la réserve incendie, une bâche souple de 120 m3, le SDIS a réalisé un essai le
14 avril 2022 qui conclut que l'équipement satisfait à la défense extérieure contre l'incendie du
secteur. En outre, le rapport de contrôle, en date du 26 novembre 2024, de la société SUEZ
indique quant à lui une bonne étanchéité du système d'aspiration, un remplissage conforme et
une capacité de 120 m3.
Les moyens présents sur site sont donc vérifiés et maintenus en bon état.
En ce qui concerne l'adéquation des moyens de lutte incendie ce point est abordé dans la
demande  de  compléments  en  lien  avec  le  dossier  de  porter  à  connaissance  déposé  par
l'exploitant,  le  11  janvier  2024,  et  n'est  pas  traité  dans  le  présent  constat.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14
Thème(s) : Risques accidentels, Réserve incendie
Prescription contrôlée :
I. L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
:
[...] ;
•
d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau
public ou privé d'un diamètre nominal DN 100 ou DN 150 implantés de telle sorte que tout
point  de  la  limite  de  l'installation  se  trouve  à  moins  de  100  mètres  d'un  appareil
permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée
d'au moins deux, trois ou quatre heures suivant que la capacité de stockage du silo où
l'incendie a lieu est respectivement inférieure à 30 000 mètres cubes, comprise entre 30
000  et  50  000  mètres  cubes,  supérieure  à  50  000  mètres  cubes.  Les  prises  de
raccordement  sont  conformes  aux  normes  en  vigueur  pour  permettre  au  service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre
eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux
engins d'incendie et de secours). A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis
des services départementaux d'incendie et de secours.
•
La capacité de cette réserve est d'au moins 120, 180 ou 240 mètres cubes suivant que la
capacité de stockage du silo où l'incendie a lieu est respectivement inférieure à 30 000
mètres cubes, comprise entre 30 000 et 50 000 mètres cubes, supérieure à 50 000 mètres
•

12/26
cubes.
Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour
permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit
de 60 mètres cubes par heure.
•
[...]
•
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Constats :
Documents consultés :
rapport de contrôle de la réserve incendie de la société SUEZ en date du 26 novembre
2024,
•
courrier du SDIS concernant l'essai, en date du 14 avril 2022, de la réserve privée,
•
rapport de mesure de débit et pression de l'hydrant par la société SUEZ en date du 26
novembre 2024.
•
D'après les éléments fournis, l'hydrant présent sur site a un débit de plus de 120 m3/h à une
pression de 1 bar. A noter que pour un débit de 60 m3/h, la pression est de 6.2 bar.
En ce qui concerne la réserve incendie, une bâche souple de 120 m3, le SDIS a réalisé un essai le
14 avril 2022 qui conclut que l'équipement satisfait à la défense extérieure contre l'incendie du
secteur. En outre, le rapport de contrôle, en date du 26 novembre 2024, de la société SUEZ
indique quant à lui une bonne étanchéité du système d'aspiration, un remplissage conforme et
une capacité de 120 m3.
Les moyens présents sur site sont donc vérifiés et maintenus en bon état.
En ce qui concerne l'adéquation des moyens de lutte incendie ce point est abordé dans la
demande  de  compléments  en  lien  avec  le  dossier  de  porter  à  connaissance  déposé  par
l'exploitant,  le  11  janvier  2024,  et  n'est  pas  traité  dans  le  présent  constat.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013_f10
fiche_num: 10
titre: Plan des réseaux de collecte des effluents
theme: Risques accidentels, Collecte des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1496
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.pdf
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siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2024-11-14
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...].
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation.

constats_body:
Par mail du 16 décembre 2024, l'exploitant a transmis le plan des réseaux de collecte de son site.

13/26
Ce plan intitulé "Réseau pluviale" ne précise pas les regards, les avaloirs et ne montre pas
clairement comme sont récupérées les eaux pluviales de ruissellements susceptibles de contenir
de nombreuses matières en suspension (voir point 7 - envols des poussières).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour son plan qui devra préciser la localisation des avaloirs du site (ou le sens
des écoulements), les surfaces contenants des eaux susceptibles d'être polluées et traitées par le
séparateur à hydrocarbures.
En outre, il précisera comment sont traitées les eaux contenant les matières en suspension des
eaux de ruissellements sur les sols.
Ce point est également intégré à la demande de compléments relative au dossier de porter à
connaissance déposé par l'exploitant, le 14 janvier 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Thème(s) : Risques accidentels, Collecte des effluents
Prescription contrôlée :
[...].
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation.
Constats :
Par mail du 16 décembre 2024, l'exploitant a transmis le plan des réseaux de collecte de son site.

13/26
Ce plan intitulé "Réseau pluviale" ne précise pas les regards, les avaloirs et ne montre pas
clairement comme sont récupérées les eaux pluviales de ruissellements susceptibles de contenir
de nombreuses matières en suspension (voir point 7 - envols des poussières).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour son plan qui devra préciser la localisation des avaloirs du site (ou le sens
des écoulements), les surfaces contenants des eaux susceptibles d'être polluées et traitées par le
séparateur à hydrocarbures.
En outre, il précisera comment sont traitées les eaux contenant les matières en suspension des
eaux de ruissellements sur les sols.
Ce point est également intégré à la demande de compléments relative au dossier de porter à
connaissance déposé par l'exploitant, le 14 janvier 2024.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013_f11
fiche_num: 11
titre: Rétention des pollutions accidentelles
theme: Risques accidentels, Eaux utilisées lors d'un incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2239
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: NrrgHeiuUvw6sZ4fsAYrHgCXqMCcah7W
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...].
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 14 novembre 2024, l'exploitant a précisé à l'inspection des
installations classées que le site dispose d'un bassin de rétention afin de recueillir les eaux
d'extinction en cas de sinistre.

14/26
L'inspection des installations classées a constaté la présence du bassin en question qui contenait
de l'eau.
Dans le dossier de "porter à connaissance" déposé par l'exploitant, le 11 janvier 2024, un plan
d'eau de 3000 m3 est évoqué ainsi que la présence d'un bassin d'infiltration.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise si la bassin de rétention présenté à l'inspection des installations classées, lors
de sa visite, est bien étanche afin de recueillir les eaux susceptibles d'être polluées en cas de
sinistre.
En outre, il précise le volume disponible, en permanence, pour les eaux d'extinction.
Dans le cas où le bassin de rétention soit insuffisant ou s'il n'est pas étanche afin de prévenir
toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires afin que les eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, soient récupérées.
Ce point est également abordé dans la demande de complément adressée à l'exploitant pour son
dossier de "porter à connaissance" et est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise demeure
étant donné les éléments du dossier transmis.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22
Thème(s) : Risques accidentels, Eaux utilisées lors d'un incendie
Prescription contrôlée :
[...].
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 14 novembre 2024, l'exploitant a précisé à l'inspection des
installations classées que le site dispose d'un bassin de rétention afin de recueillir les eaux
d'extinction en cas de sinistre.

14/26
L'inspection des installations classées a constaté la présence du bassin en question qui contenait
de l'eau.
Dans le dossier de "porter à connaissance" déposé par l'exploitant, le 11 janvier 2024, un plan
d'eau de 3000 m3 est évoqué ainsi que la présence d'un bassin d'infiltration.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise si la bassin de rétention présenté à l'inspection des installations classées, lors
de sa visite, est bien étanche afin de recueillir les eaux susceptibles d'être polluées en cas de
sinistre.
En outre, il précise le volume disponible, en permanence, pour les eaux d'extinction.
Dans le cas où le bassin de rétention soit insuffisant ou s'il n'est pas étanche afin de prévenir
toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires afin que les eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, soient récupérées.
Ce point est également abordé dans la demande de complément adressée à l'exploitant pour son
dossier de "porter à connaissance" et est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise demeure
étant donné les éléments du dossier transmis.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013_f12
fiche_num: 12
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2999
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: NrrgHeiuUvw6sZ4fsAYrHgCXqMCcah7W
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant  tient  à  la  disposition  de  l'inspection  des  installations  classées  le  rapport  de
vérification  annuelle.  Ce  rapport  est  constitué  des  pièces  suivantes  :
[...],
•
l'avis d'un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du
matériel utilisé aux dispositions des articles 16 et 17 du présent arrêté.
•
L'exploitant formalise les suites données à ces contrôles.

constats_body:
15/26
Documents consultés :
rapport de vérification d'installations électriques par thermographie infrarouge, du 21
octobre 2022,
•
rapport de vérification d'installations électriques par thermographie infrarouge, du 13
octobre 2023,
•
compte  rendu  de  vérification  périodique  Q18,  du  2  janvier  2024,  de  la  société
QUALICONSULT  EXPLOITATION,
•
compte  rendu  de  vérification  périodique  Q18,  du  2  novembre  2022,  de  la  société
QUALICONSULT  EXPLOITATION,
•
liste récapitulative des observations relatives aux non-conformités avec les dates des
corrections apportées (décembre 2022),
•
listes des anomalies relevées avec la thermographie et corrigées après intervention en
février 2022.
•
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le rapport complet relatif à la vérification des
installations électriques pour l'année 2023, seul le Q18 (compte rendu de vérification périodique)
a été fourni. En outre, le Q18, pour l'intervention du 19 décembre 2023, indique que le danger,
relatif à l'absence ou l'inadaptation des dispositifs différentiels à courant résiduel, a déjà été
signalé lors de la précédente intervention. Néanmoins, l'exploitant a transmis les éléments
attestant que cette non-conformité a été corrigée par la société SARL ELECTRO AUTOMATISME.
A noter que ce même document indique que des protections sont absentes pour le nouveau
séchoir (protection des surintensités).
Enfin, le rapport des installations électriques pour l'année 2024 n'a pas pu être présenté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procéde à la vérification périodique de ses installations électriques, sous un délai
maximal de deux mois, et transmet le rapport de vérification des installations électriques à
l'inspection des installations classées (2023 et 2024).
En outre, si des anomalies sont constatées, l'exploitant procède à leur correction et transmet les
éléments l'attestant.
Enfin, l'exploitant met en place les mesures nécessaires afin que la vérification des installations
électriques soit réalisées annuellement comme le dispose l'article 16 de l'arrêté du 26 novembre
2012.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise demeure.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise
en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification des installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant  tient  à  la  disposition  de  l'inspection  des  installations  classées  le  rapport  de
vérification  annuelle.  Ce  rapport  est  constitué  des  pièces  suivantes  :
[...],
•
l'avis d'un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du
matériel utilisé aux dispositions des articles 16 et 17 du présent arrêté.
•
L'exploitant formalise les suites données à ces contrôles.
Constats :

15/26
Documents consultés :
rapport de vérification d'installations électriques par thermographie infrarouge, du 21
octobre 2022,
•
rapport de vérification d'installations électriques par thermographie infrarouge, du 13
octobre 2023,
•
compte  rendu  de  vérification  périodique  Q18,  du  2  janvier  2024,  de  la  société
QUALICONSULT  EXPLOITATION,
•
compte  rendu  de  vérification  périodique  Q18,  du  2  novembre  2022,  de  la  société
QUALICONSULT  EXPLOITATION,
•
liste récapitulative des observations relatives aux non-conformités avec les dates des
corrections apportées (décembre 2022),
•
listes des anomalies relevées avec la thermographie et corrigées après intervention en
février 2022.
•
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le rapport complet relatif à la vérification des
installations électriques pour l'année 2023, seul le Q18 (compte rendu de vérification périodique)
a été fourni. En outre, le Q18, pour l'intervention du 19 décembre 2023, indique que le danger,
relatif à l'absence ou l'inadaptation des dispositifs différentiels à courant résiduel, a déjà été
signalé lors de la précédente intervention. Néanmoins, l'exploitant a transmis les éléments
attestant que cette non-conformité a été corrigée par la société SARL ELECTRO AUTOMATISME.
A noter que ce même document indique que des protections sont absentes pour le nouveau
séchoir (protection des surintensités).
Enfin, le rapport des installations électriques pour l'année 2024 n'a pas pu être présenté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procéde à la vérification périodique de ses installations électriques, sous un délai
maximal de deux mois, et transmet le rapport de vérification des installations électriques à
l'inspection des installations classées (2023 et 2024).
En outre, si des anomalies sont constatées, l'exploitant procède à leur correction et transmet les
éléments l'attestant.
Enfin, l'exploitant met en place les mesures nécessaires afin que la vérification des installations
électriques soit réalisées annuellement comme le dispose l'article 16 de l'arrêté du 26 novembre
2012.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise
en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013_f13
fiche_num: 13
titre: Analyse du risque foudre (ARF)
theme: Risques accidentels, Analyse du risque foudre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2835
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: NrrgHeiuUvw6sZ4fsAYrHgCXqMCcah7W
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 18 de l'arrêté du 26 novembre 2012
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 18 de l'arrêté du 4 octobre 2010
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée.
« L'analyse des risques foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet d'évaluer le
risque  lié  à  l'impact  de  la  foudre.  Elle  définit  les  niveaux  de  protection  nécessaires  aux
installations.
« La réalisation de l'analyse conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en vigueur à
la date de réalisation, permet de répondre à ces exigences. Pour les analyses réalisées avant le 1er
septembre 2022, la réalisation conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre
2006 permet également de répondre à ces exigences. »
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au
sens de l’article R. 512-33 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers
ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données
d’entrées de l’ARF.

constats_body:
L'analyse du risque foudre n'a pas pu être présentée ou transmise par l'exploitant. Néanmoins,
celle-ci semble avoir été réalisée, le 27 juin 2017 (référence SFO 17.018) d'après les éléments
mentionnés dans le rapport de l'étude technique en date du 11 juillet 2017.
En outre, les installations ont font l'objet de modifications mentionnées dans le dossier de porter
à connaissance transmis par l'exploitant, le 11 janvier 2024 (un nouveau silo plat et 7 nouveaux
silos verticaux).
Ces nouvelles installations, notamment les silos verticaux, peuvent avoir des répercussions sur les
données d'entrée de l'analyse de risque foudre (ARF) qu'il convient donc de mettre à jour.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet l'analyse de risques foudre initiale, en date du 11 juillet 2017 et ayant pour
référence SFO 17.018.
En outre, l'exploitant procède à la mise à jour de son analyse de risque foudre compte tenu des
modifications opérées sur site et transmet cette nouvelle analyse foudre à l'inspection des
installations classées.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise demeure.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective,
Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Analyse du risque foudre

16/26
Prescription contrôlée :
Article 18 de l'arrêté du 26 novembre 2012
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 18 de l'arrêté du 4 octobre 2010
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée.
« L'analyse des risques foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet d'évaluer le
risque  lié  à  l'impact  de  la  foudre.  Elle  définit  les  niveaux  de  protection  nécessaires  aux
installations.
« La réalisation de l'analyse conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en vigueur à
la date de réalisation, permet de répondre à ces exigences. Pour les analyses réalisées avant le 1er
septembre 2022, la réalisation conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre
2006 permet également de répondre à ces exigences. »
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au
sens de l’article R. 512-33 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers
ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données
d’entrées de l’ARF.
Constats :
L'analyse du risque foudre n'a pas pu être présentée ou transmise par l'exploitant. Néanmoins,
celle-ci semble avoir été réalisée, le 27 juin 2017 (référence SFO 17.018) d'après les éléments
mentionnés dans le rapport de l'étude technique en date du 11 juillet 2017.
En outre, les installations ont font l'objet de modifications mentionnées dans le dossier de porter
à connaissance transmis par l'exploitant, le 11 janvier 2024 (un nouveau silo plat et 7 nouveaux
silos verticaux).
Ces nouvelles installations, notamment les silos verticaux, peuvent avoir des répercussions sur les
données d'entrée de l'analyse de risque foudre (ARF) qu'il convient donc de mettre à jour.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet l'analyse de risques foudre initiale, en date du 11 juillet 2017 et ayant pour
référence SFO 17.018.
En outre, l'exploitant procède à la mise à jour de son analyse de risque foudre compte tenu des
modifications opérées sur site et transmet cette nouvelle analyse foudre à l'inspection des
installations classées.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective,
Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

17/26


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013_f14
fiche_num: 14
titre: Etude technique
theme: Risques accidentels, Carnet de bord
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1237
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id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: NrrgHeiuUvw6sZ4fsAYrHgCXqMCcah7W
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 18 de l'arrêté du 26 novembre 2012
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 19 de l'arrêté du 4 octobre 2010
« En fonction des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un
organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de
protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance.
« Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis
complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
[...].

constats_body:
L'étude technique a été réalisée du 15 mai 2017 au 10 juillet 2017 par la société Qualiconsult et a
donné lieu à un rapport daté du 11 juillet 2017.
Le rapport de l'étude technique mentionne en son point 5.7 que des parafoudres ont été mis en
place.
L'inspection n'a pas de remarque sur l'étude technique à ce stade compte tenu de l'absence de
présentation de l'analyse de risque foudre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Carnet de bord
Prescription contrôlée :
Article 18 de l'arrêté du 26 novembre 2012
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 19 de l'arrêté du 4 octobre 2010
« En fonction des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un
organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de
protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance.
« Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis
complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
[...].
Constats :
L'étude technique a été réalisée du 15 mai 2017 au 10 juillet 2017 par la société Qualiconsult et a
donné lieu à un rapport daté du 11 juillet 2017.
Le rapport de l'étude technique mentionne en son point 5.7 que des parafoudres ont été mis en
place.
L'inspection n'a pas de remarque sur l'étude technique à ce stade compte tenu de l'absence de
présentation de l'analyse de risque foudre.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013_f15
fiche_num: 15
titre: Protection foudre
theme: Risques accidentels, Vérifications
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1747
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: NrrgHeiuUvw6sZ4fsAYrHgCXqMCcah7W
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 18 de l'arrêté du 26 novembre 2012
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 21 de l'arrêté du 4 octobre 2010
L’installation  des  protections  fait  l’objet  d’une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l’installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
[...].
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée

18/26
dans un délai maximum d’un mois « après la vérification ».

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en capacité de présenter les rapports des vérifications visuelles et les
rapports des vérifications dites complètes.
En outre, l'exploitant a précisé ne pas avoir fait procéder aux vérifications, car non nécessaires.
Pourtant, le rapport de l'étude technique, en date du 11 juillet 2017, précise que des parafoudres
ont été mis en place.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les dispositions nécessaires afin de réaliser les vérifications prévues par
l'article 21 de l'arrêté du 4 octobre 2010.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise demeure.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications
Prescription contrôlée :
Article 18 de l'arrêté du 26 novembre 2012
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 21 de l'arrêté du 4 octobre 2010
L’installation  des  protections  fait  l’objet  d’une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l’installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
[...].
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée

18/26
dans un délai maximum d’un mois « après la vérification ».
Constats :
L'exploitant n'a pas été en capacité de présenter les rapports des vérifications visuelles et les
rapports des vérifications dites complètes.
En outre, l'exploitant a précisé ne pas avoir fait procéder aux vérifications, car non nécessaires.
Pourtant, le rapport de l'étude technique, en date du 11 juillet 2017, précise que des parafoudres
ont été mis en place.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les dispositions nécessaires afin de réaliser les vérifications prévues par
l'article 21 de l'arrêté du 4 octobre 2010.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013_f16
fiche_num: 16
titre: Impacts foudre
theme: Risques accidentels, Enregistrement des agressions foudres
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1654
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: NrrgHeiuUvw6sZ4fsAYrHgCXqMCcah7W
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 18 de l'arrêté du 26 novembre 2012
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 19 de l'arrêté du 4 octobre 2010
[...].
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d’un mois « après un impact de foudre », par un organisme compétent.
[...].

constats_body:
L'étude technique a été réalisée du 15 mai 2017 au 10 juillet 2017 par la société Qualiconsult et a
donné lieu à un rapport daté du 11 juillet 2017.
Le rapport de l'étude technique mentionne en son point 4.1 que compte tenu de l'absence de
protection extérieure, et de la multiplicité des emplacements de parafoudres, le choix de la mise
en œuvre de compteurs de foudre ne parait judicieuse financièrement et préconise l'abonnement

19/26
à un service de télé-compteur de foudre, solution proposée par METEORAGE.
D'après les éléments de réponse apportés lors de la visite d'inspection, l'exploitant ne dispose pas
d'abonnement à un service de télé-compteur de foudre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant applique les préconisations de l'étude technique et met en place soit des compteurs
de foudre ou un abonnement à un service de télé-compteur de foudre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Enregistrement des agressions foudres
Prescription contrôlée :
Article 18 de l'arrêté du 26 novembre 2012
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 19 de l'arrêté du 4 octobre 2010
[...].
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d’un mois « après un impact de foudre », par un organisme compétent.
[...].
Constats :
L'étude technique a été réalisée du 15 mai 2017 au 10 juillet 2017 par la société Qualiconsult et a
donné lieu à un rapport daté du 11 juillet 2017.
Le rapport de l'étude technique mentionne en son point 4.1 que compte tenu de l'absence de
protection extérieure, et de la multiplicité des emplacements de parafoudres, le choix de la mise
en œuvre de compteurs de foudre ne parait judicieuse financièrement et préconise l'abonnement

19/26
à un service de télé-compteur de foudre, solution proposée par METEORAGE.
D'après les éléments de réponse apportés lors de la visite d'inspection, l'exploitant ne dispose pas
d'abonnement à un service de télé-compteur de foudre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant applique les préconisations de l'étude technique et met en place soit des compteurs
de foudre ou un abonnement à un service de télé-compteur de foudre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013_f17
fiche_num: 17
titre: Surveillance et conditions de stockage (silos à plat) - Périodicité
theme: Risques accidentels, Périodicité des relevés
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26, point B-III
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2409
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: NrrgHeiuUvw6sZ4fsAYrHgCXqMCcah7W
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...].
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes
adaptés et appropriés. Cette disposition ne s'applique pas aux cellules contenant du sucre.
[...].
La périodicité des relevés de température est déterminée par l'exploitant. Elle est a minima
hebdomadaire tant que la température n'est pas stabilisée ou mensuelle lorsqu'elle est stabilisée.
[...].

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 14 novembre 2024, l'exploitant a eu quelques difficultés à trouver
les enregistrements, enregistrés dans un dossier par le logiciel, pour ce qui est du suivi des
températures des silos.
Par mail du 16 décembre 2024, l'exploitant a transmis les relevés de thermométrie pour la période
du 8 janvier 2024 au 9 décembre 2024.
Le relevé des températures doit être a minima hebdomadaire tant que la température n'est pas
stabilisée ou mensuelle lorsqu'elle est stabilisée d'après les dispositions réglementaires visées ci-
dessus.
Or,  il  apparait  à  plusieurs  reprises  des  relevés  effectués  tous  les  15  jours  bien  que  des
températures problématiques soient apparentes. Par exemple, le silo plat numéro 1 a fait l'objet
d'une  mesure  le  20  mai  2024  puis  le  3  juin  2024  avec  des  températures  pourtant  jugées
dangereuses par l'exploitant (en rouge dans le logiciel). Même constat entre le 5 août 2024 et le 19
août 2024 (silos plats 1 et 3 températures en rouges et jaunes).
En outre, après le relevé du 19 août 2024 aucun relevé n'a été réalisé, d'après les éléments fournis,

20/26
jusqu'au 18 novembre 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant explique le non respect des périodicités prévues par les dispositions réglementaires
(hebdomadaires ou mensuelles).
En outre, il met en place les mesures nécessaires afin que :
- les périodicités des relevés soient respectées et tracées ;
- les relevés thermométriques soient accessibles rapidement par les opérateurs sur site.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise demeure.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise
en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26, point B-III
Thème(s) : Risques accidentels, Périodicité des relevés
Prescription contrôlée :
[...].
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes
adaptés et appropriés. Cette disposition ne s'applique pas aux cellules contenant du sucre.
[...].
La périodicité des relevés de température est déterminée par l'exploitant. Elle est a minima
hebdomadaire tant que la température n'est pas stabilisée ou mensuelle lorsqu'elle est stabilisée.
[...].
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 14 novembre 2024, l'exploitant a eu quelques difficultés à trouver
les enregistrements, enregistrés dans un dossier par le logiciel, pour ce qui est du suivi des
températures des silos.
Par mail du 16 décembre 2024, l'exploitant a transmis les relevés de thermométrie pour la période
du 8 janvier 2024 au 9 décembre 2024.
Le relevé des températures doit être a minima hebdomadaire tant que la température n'est pas
stabilisée ou mensuelle lorsqu'elle est stabilisée d'après les dispositions réglementaires visées ci-
dessus.
Or,  il  apparait  à  plusieurs  reprises  des  relevés  effectués  tous  les  15  jours  bien  que  des
températures problématiques soient apparentes. Par exemple, le silo plat numéro 1 a fait l'objet
d'une  mesure  le  20  mai  2024  puis  le  3  juin  2024  avec  des  températures  pourtant  jugées
dangereuses par l'exploitant (en rouge dans le logiciel). Même constat entre le 5 août 2024 et le 19
août 2024 (silos plats 1 et 3 températures en rouges et jaunes).
En outre, après le relevé du 19 août 2024 aucun relevé n'a été réalisé, d'après les éléments fournis,

20/26
jusqu'au 18 novembre 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant explique le non respect des périodicités prévues par les dispositions réglementaires
(hebdomadaires ou mensuelles).
En outre, il met en place les mesures nécessaires afin que :
- les périodicités des relevés soient respectées et tracées ;
- les relevés thermométriques soient accessibles rapidement par les opérateurs sur site.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise
en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013_f18
fiche_num: 18
titre: Surveillance et conditions de stockage (silos à plat) - Température
theme: Risques accidentels, Température de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26, point B-III
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3084
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.md
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id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: NrrgHeiuUvw6sZ4fsAYrHgCXqMCcah7W
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits (durée de stockage, taux
d'humidité, température, etc.) n'entraînent pas de fermentation risquant de provoquer des
dégagements de gaz inflammables ou une auto-inflammation.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes
adaptés et appropriés. Cette disposition ne s'applique pas aux cellules contenant du sucre.
[...].

constats_body:
Comme évoqué dans le constat précédent, lors de la visite d'inspection du 12 novembre 2024,
l'exploitant a eu quelques difficultés à trouver les enregistrements, sauvegardés dans un dossier
par le logiciel, pour ce qui est du suivi des températures des silos.
Par mail du 16 décembre 2024, l'exploitant a transmis les relevés de thermométrie pour la période
du 8 janvier 2024 au 9 décembre 2024. Plusieurs capteurs indiquent des températures à 100 °C sur
plusieurs mois. D'après les explications de l'exploitant sur site, il s'agit de sondes hors service.

21/26
Néanmoins, certains des relevés de températures indiquent des températures allant de 25°C à 85
°C pour certains silos. A titre d'exemple, le relevé pour le silo plat numéro 1 indique :
Date
Sonde 4 - en degrés °C
18/03/24
30,2
01/04/24
25,6
20/05/24
81,7
03/06/24
81,5
10/06/24
76,3
17/06/24
81,6
24/06/24
84,4
08/07/24
74,5
15/07/24
76,5
29/07/24
24,9
05/08/24
73,9
19/08/24
67,8
18/11/24
12,2
Ces températures sont indiquées en rouge ou en jaune, pour une partie, et peuvent constituer un
début d'échauffement du tas de grains. En outre, comme l'indique le relevé ci-dessus dans le
tableau, ces anomalies sont parfois sur une période de plusieurs mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  à  l'inspection  des  installations  classées  sa  procédure  relative  à  la
thermométrie des silos et notamment les consignes à appliquer en cas de défaillances des sondes.
En outre, l'exploitant met en place les disposition nécessaires afin que le suivi et le remplacement
des sondes soit plus efficace et que les sondes défaillantes, notamment dans les silos plats, ne
soient plus utilisées par le personnel afin de limiter les éventuelles erreurs d'interprétation
pouvant conduire à ne pas repérer une montée en température du grains (points chauds).

22/26
Enfin, il est demandé à l'exploitant d'expliquer les raisons ayant motivé l'utilisation de la sonde 4
(niveau haut) du silos plat 1 pendant 8 mois sans prendre de mesure sur le sujet (réparation de la
sonde, remplacement des capteurs, non utilisation du silo de stockage...).
L'ensemble de ces éléments sont attendus sous un délai de 3 mois.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise demeure.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à
l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26, point B-III
Thème(s) : Risques accidentels, Température de stockage
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits (durée de stockage, taux
d'humidité, température, etc.) n'entraînent pas de fermentation risquant de provoquer des
dégagements de gaz inflammables ou une auto-inflammation.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes
adaptés et appropriés. Cette disposition ne s'applique pas aux cellules contenant du sucre.
[...].
Constats :
Comme évoqué dans le constat précédent, lors de la visite d'inspection du 12 novembre 2024,
l'exploitant a eu quelques difficultés à trouver les enregistrements, sauvegardés dans un dossier
par le logiciel, pour ce qui est du suivi des températures des silos.
Par mail du 16 décembre 2024, l'exploitant a transmis les relevés de thermométrie pour la période
du 8 janvier 2024 au 9 décembre 2024. Plusieurs capteurs indiquent des températures à 100 °C sur
plusieurs mois. D'après les explications de l'exploitant sur site, il s'agit de sondes hors service.

21/26
Néanmoins, certains des relevés de températures indiquent des températures allant de 25°C à 85
°C pour certains silos. A titre d'exemple, le relevé pour le silo plat numéro 1 indique :
Date
Sonde 4 - en degrés °C
18/03/24
30,2
01/04/24
25,6
20/05/24
81,7
03/06/24
81,5
10/06/24
76,3
17/06/24
81,6
24/06/24
84,4
08/07/24
74,5
15/07/24
76,5
29/07/24
24,9
05/08/24
73,9
19/08/24
67,8
18/11/24
12,2
Ces températures sont indiquées en rouge ou en jaune, pour une partie, et peuvent constituer un
début d'échauffement du tas de grains. En outre, comme l'indique le relevé ci-dessus dans le
tableau, ces anomalies sont parfois sur une période de plusieurs mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  à  l'inspection  des  installations  classées  sa  procédure  relative  à  la
thermométrie des silos et notamment les consignes à appliquer en cas de défaillances des sondes.
En outre, l'exploitant met en place les disposition nécessaires afin que le suivi et le remplacement
des sondes soit plus efficace et que les sondes défaillantes, notamment dans les silos plats, ne
soient plus utilisées par le personnel afin de limiter les éventuelles erreurs d'interprétation
pouvant conduire à ne pas repérer une montée en température du grains (points chauds).

22/26
Enfin, il est demandé à l'exploitant d'expliquer les raisons ayant motivé l'utilisation de la sonde 4
(niveau haut) du silos plat 1 pendant 8 mois sans prendre de mesure sur le sujet (réparation de la
sonde, remplacement des capteurs, non utilisation du silo de stockage...).
L'ensemble de ces éléments sont attendus sous un délai de 3 mois.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à
l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013_f19
fiche_num: 19
titre: Surveillance et conditions de stockage (silos verticaux) - températures
theme: Risques accidentels, Température de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article Annexe Point 4.15
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3328
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: NrrgHeiuUvw6sZ4fsAYrHgCXqMCcah7W
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant s’assure que les conditions de stockage des produits (durée de stockage, taux
d’humidité, température, etc.) n’entraînent pas de fermentations risquant de provoquer des
dégagements de gaz inflammables ou une auto-inflammation.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes
adaptés et appropriés (sondes thermométriques ou caméras thermiques). Cette disposition ne
s’applique pas aux cellules contenant du sucre.
[...].

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 12 novembre 2024, l'exploitant a eu quelques difficultés à trouver
les enregistrements, enregistrés dans un dossier par le logiciel, pour ce qui est du suivi des
températures des silos.
Par mail du 16 décembre 2024, l'exploitant a transmis les relevés de thermométrie pour la période
du 8 janvier 2024 au 9 décembre 2024.
Plusieurs capteurs indiquent des températures à 100 °C sur plusieurs mois. D'après les explications
de l'exploitant sur site, il s'agit de sondes hors service.
Néanmoins, certains des relevés de températures indiquent des températures allant de 5°C à 100
°C pour certains silos. A titre d'exemple, le relevé pour la cellule 4 (silos verticaux) indique :
Date
Cellule 4 - capteur bas - en degrés °C
04/03/24
6.7

23/26
11/03/24
13.7
18/03/24
28.4
01/04/24
100
20/05/24
100
03/06/24
100
10/06/24
100
17/06/24
100
24/06/24
100
08/07/24
100
15/07/24
37.7
29/07/24
100
05/08/24
32.8
19/08/24
100
18/11/24
25.5
25/11/24
22.1
Ces températures sont indiquées en rouge ou en jaune, pour une partie, et peuvent constituer un
début d'échauffement du tas de grains. En outre, comme l'indique le relevé ci-dessus dans le
tableau, ces anomalies sont parfois sur une période de plusieurs mois.
Enfin, les relevés de température à 100°C, prises par l'exploitant pour des capteurs hors services,
sont entrecoupés par des températures sous les 40°C.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  à  l'inspection  des  installations  classées  sa  procédure  relative  à  la
thermométrie des silos et notamment les consignes à appliquer en cas de défaillances des sondes.
En outre, l'exploitant met en place les disposition nécessaires afin que le suivi et le remplacement
des sondes soit plus efficace et que les sondes défaillantes, notamment dans les silos verticaux, ne
soient plus utilisées afin de limiter les éventuelles erreurs d'interprétation pouvant conduire à ne
pas repérer une montée en température du grains (points chauds). Ou à défaut que ces cellules ne

24/26
soient plus utilisées pour stocker les grains.
Enfin, il est demandé à l'exploitant d'expliquer les raisons ayant motivé l'utilisation de la cellule 4
(capteur bas) du silo vertical pendant 5 mois sans prendre de mesure sur le sujet (réparation,
remplacement, non utilisation...).
L'ensemble de ces éléments sont attendus sous un délai de 3 mois.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise demeure.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article Annexe Point 4.15
Thème(s) : Risques accidentels, Température de stockage
Prescription contrôlée :
L’exploitant s’assure que les conditions de stockage des produits (durée de stockage, taux
d’humidité, température, etc.) n’entraînent pas de fermentations risquant de provoquer des
dégagements de gaz inflammables ou une auto-inflammation.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes
adaptés et appropriés (sondes thermométriques ou caméras thermiques). Cette disposition ne
s’applique pas aux cellules contenant du sucre.
[...].
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 12 novembre 2024, l'exploitant a eu quelques difficultés à trouver
les enregistrements, enregistrés dans un dossier par le logiciel, pour ce qui est du suivi des
températures des silos.
Par mail du 16 décembre 2024, l'exploitant a transmis les relevés de thermométrie pour la période
du 8 janvier 2024 au 9 décembre 2024.
Plusieurs capteurs indiquent des températures à 100 °C sur plusieurs mois. D'après les explications
de l'exploitant sur site, il s'agit de sondes hors service.
Néanmoins, certains des relevés de températures indiquent des températures allant de 5°C à 100
°C pour certains silos. A titre d'exemple, le relevé pour la cellule 4 (silos verticaux) indique :
Date
Cellule 4 - capteur bas - en degrés °C
04/03/24
6.7

23/26
11/03/24
13.7
18/03/24
28.4
01/04/24
100
20/05/24
100
03/06/24
100
10/06/24
100
17/06/24
100
24/06/24
100
08/07/24
100
15/07/24
37.7
29/07/24
100
05/08/24
32.8
19/08/24
100
18/11/24
25.5
25/11/24
22.1
Ces températures sont indiquées en rouge ou en jaune, pour une partie, et peuvent constituer un
début d'échauffement du tas de grains. En outre, comme l'indique le relevé ci-dessus dans le
tableau, ces anomalies sont parfois sur une période de plusieurs mois.
Enfin, les relevés de température à 100°C, prises par l'exploitant pour des capteurs hors services,
sont entrecoupés par des températures sous les 40°C.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  à  l'inspection  des  installations  classées  sa  procédure  relative  à  la
thermométrie des silos et notamment les consignes à appliquer en cas de défaillances des sondes.
En outre, l'exploitant met en place les disposition nécessaires afin que le suivi et le remplacement
des sondes soit plus efficace et que les sondes défaillantes, notamment dans les silos verticaux, ne
soient plus utilisées afin de limiter les éventuelles erreurs d'interprétation pouvant conduire à ne
pas repérer une montée en température du grains (points chauds). Ou à défaut que ces cellules ne

24/26
soient plus utilisées pour stocker les grains.
Enfin, il est demandé à l'exploitant d'expliquer les raisons ayant motivé l'utilisation de la cellule 4
(capteur bas) du silo vertical pendant 5 mois sans prendre de mesure sur le sujet (réparation,
remplacement, non utilisation...).
L'ensemble de ces éléments sont attendus sous un délai de 3 mois.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013_f20
fiche_num: 20
titre: Combustibles gazeux
theme: Risques accidentels, Détection
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I Point 2.13
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1704
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.md
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id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: NrrgHeiuUvw6sZ4fsAYrHgCXqMCcah7W
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...].
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. « Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale. »
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[...].

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les tests périodiques réalisés sur toute la chaîne de
coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que soit testé périodiquement toute la chaîne
de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz).
Point non inspecté durant la visite : L'exploitant veillera à démontrer que les vannes sont asservies
chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et un pressostat (3).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I Point 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Détection
Prescription contrôlée :
[...].
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. « Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale. »
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[...].
Constats :
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les tests périodiques réalisés sur toute la chaîne de
coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que soit testé périodiquement toute la chaîne
de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz).
Point non inspecté durant la visite : L'exploitant veillera à démontrer que les vannes sont asservies
chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et un pressostat (3).

25/26
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013_f21
fiche_num: 21
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Coupure
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I Point 2.13
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1702
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2024-11-14_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: NrrgHeiuUvw6sZ4fsAYrHgCXqMCcah7W
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...].
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments « ou du local » s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation
en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des
consignes d'exploitation, est placé :
dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
•
à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
•
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
[...]

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 14 novembre 2024, il a été constaté la présence d'une vanne de
coupure de gaz au niveau du nouveau séchoir et une pancarte indiquant sa présence.
Toutefois, il n'est pas indiqué sur ce dispositif le sens de la manœuvre ainsi que le repérage des
positions ouverte et fermée.
En outre, d'après le plan de sécurité fourni, le site dispose de deux vannes d'arrêt gaz, une pour
chacun des séchoirs, et d'une vanne compteur général gaz qui pour cette dernière est en
périphérie du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin que soit indiqué sur le dispositif (la vanne) le sens
de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I Point 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Coupure
Prescription contrôlée :
[...].
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments « ou du local » s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation
en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des
consignes d'exploitation, est placé :
dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
•
à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
•
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
[...]
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 14 novembre 2024, il a été constaté la présence d'une vanne de
coupure de gaz au niveau du nouveau séchoir et une pancarte indiquant sa présence.
Toutefois, il n'est pas indiqué sur ce dispositif le sens de la manœuvre ainsi que le repérage des
positions ouverte et fermée.
En outre, d'après le plan de sécurité fourni, le site dispose de deux vannes d'arrêt gaz, une pour
chacun des séchoirs, et d'une vanne compteur général gaz qui pour cette dernière est en
périphérie du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin que soit indiqué sur le dispositif (la vanne) le sens
de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

26/26


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013_f01
fiche_num: 1
titre: Liste des équipements sous pression
theme: Risques accidentels, Equipement sous pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2778
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: uDK4kLFQj7akSCdKUpTRaTFax2n3TUpr
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 14/04/2025
•

prescription:
[...]
III. - L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.

constats_body:
Constat du 14 novembre 2024
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir la liste des équipements sous pression, présents au
sein de son installation, prévue par les dispositions réglementaires précitées.
Or, lors de la visite d'inspection du 12 novembre 2024, l'inspection des installations classées a
constaté la présence d'un équipement sous pression de marque X. PAUCHARD, d'un volume de
1500 litres et d'une pression maximale admissible (PS) de 15.8 bars.
L'exploitant met en place la liste des équipements sous pression, présents au sein de son
installation, prévue par les dispositions réglementaires précitées et transmet cette liste à
l'inspection des installations classées.

7/28
Constat du 30 octobre 2025
L'exploitant n'a pas été en capacité de fournir la liste des équipements sous pression au sein de
son installation.
En outre, l'inspection a constaté la présence d'une cuve d'un ancien compresseur qui sert "de
ballon tampon / réservoir d'air" et qui est relié à la tuyauterie sous pression. L'état de l'ancien
compresseur (très fortement empoussiéré) n'a pas permis de trouver sa plaque d'identification.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la mise en place de la liste des équipements sous pression. En outre, il
procède à la réalisation des inspections périodiques et requalifications périodiques nécessaires ou
à défaut place au rebus les équipements non à jour de ces contrôles, sous un délai de deux mois.
L'exploitant transmet ces éléments sous un délai de deux mois. A défaut, l'inspection pourra
proposer un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure à Monsieur Le Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Equipement sous pression
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 14/04/2025
•
Prescription contrôlée :
[...]
III. - L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.
Constats :
Constat du 14 novembre 2024
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir la liste des équipements sous pression, présents au
sein de son installation, prévue par les dispositions réglementaires précitées.
Or, lors de la visite d'inspection du 12 novembre 2024, l'inspection des installations classées a
constaté la présence d'un équipement sous pression de marque X. PAUCHARD, d'un volume de
1500 litres et d'une pression maximale admissible (PS) de 15.8 bars.
L'exploitant met en place la liste des équipements sous pression, présents au sein de son
installation, prévue par les dispositions réglementaires précitées et transmet cette liste à
l'inspection des installations classées.

7/28
Constat du 30 octobre 2025
L'exploitant n'a pas été en capacité de fournir la liste des équipements sous pression au sein de
son installation.
En outre, l'inspection a constaté la présence d'une cuve d'un ancien compresseur qui sert "de
ballon tampon / réservoir d'air" et qui est relié à la tuyauterie sous pression. L'état de l'ancien
compresseur (très fortement empoussiéré) n'a pas permis de trouver sa plaque d'identification.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la mise en place de la liste des équipements sous pression. En outre, il
procède à la réalisation des inspections périodiques et requalifications périodiques nécessaires ou
à défaut place au rebus les équipements non à jour de ces contrôles, sous un délai de deux mois.
L'exploitant transmet ces éléments sous un délai de deux mois. A défaut, l'inspection pourra
proposer un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure à Monsieur Le Préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uDK4kLFQj7akSCdKUpTRaTFax2n3TUpr

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.md


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013_f02
fiche_num: 2
titre: Surface de stockage - silos plats
theme: Situation administrative, Modification
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/11/2024, article R511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3781
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.pdf
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nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: uDK4kLFQj7akSCdKUpTRaTFax2n3TUpr
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 14/04/2025
•

prescription:
La colonne A de l’annexe au présent article constitue la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement.
•
Rubrique 2160 :
Silos et installations de stockage, en vrac, de céréales, grains, produits alimentaires ou tout
produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou
structure gonflable, à l’exception des installations relevant par ailleurs de la rubrique 1532 :
1. Silos plats :
a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³ -> enregistrement.
b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 m³ ->
déclaration.

constats_body:
8/28
Constat du 14 novembre 2024
Dans son dossier de porter à connaissance, l'exploitant précise que les modifications du silo plat
consistent en l'extension du volume de stockage à hauteur de 14 150 m3.
Lors de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées a utilisé un aéronef circulant
sans personne à bord (drone) afin d'évaluer les volumes de stockage pour l'extension du silo plat.
Il en ressort, pour cette extension et d'après les éléments fournis sur site, un volume de stockage
supérieur à 15 000 m3.
L'exploitant apporte les éléments attestant que l'extension du silos plat ne représente qu'un
volume supplémentaire de 14 150 m3 de stockage.
Ce point est également repris dans la demande de compléments transmise à l'exploitant relative
à son dossier de porter à connaissance.
Constat du 30 octobre 2025
L'exploitant n'a pas transmis d'éléments justifiant le volume de stockage supplémentaire.
Toutefois, suite à l'inspection du 30 octobre 2025, l'inspection a pu consulter un plan du
bâtiment et l'exploitant a précisé que la hauteur de stockage est de 9.5 m (jusqu'à la passerelle) et
que les murs sur les côtés ont une hauteur de 3 m. Enfin, l'exploitant a précisé que le volume de
stockage est de 14863 m3, d'après ses calculs.
Après calcul, il apparait que l'inspection obtient les résultats suivants avec les éléments transmis
par l'exploitant :
1) volume de stockage sans correction avec l'angle de talutage : 16832 m3
2) volume de stockage avec un angle de talutage de 21 degrés : 16236 m3
3) volume de stockage avec un angle de talutage de 24 degrés : 17594 m3.
Les angles de talutage sont précisées dans le guide de l'état de l'art sur les silos et correspondent
à une fourchette pour le stockage de maïs.
Les résultats obtenus sont tous supérieurs à un volume de stockage de 15 000 m3 conformément
à l'estimation réalisée le 14 novembre 2024 en utilisant l'aéronef circulant sans personne à bord
(drone).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 2 mois, l'exploitant apporte les éléments attestant que l'extension du silos plat
représente un volume supplémentaire inférieur à 15 000 m3. Il est attendu que l'exploitant
détaille son calcul pour parvenir au volume de stockage supplémentaire et les dimensions
retenues dans le calcul ainsi que l'angle de talutage.
Si l'angle de talutage retenu n'est pas compris entre 21 et 24 degrés pour son stockage de maïs,
comme précisé dans le guide de l'état de l'art sur les silos, l'exploitant précise les éléments
permettant de prendre une autre valeur.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/11/2024, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Modification
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 14/04/2025
•
Prescription contrôlée :
La colonne A de l’annexe au présent article constitue la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement.
•
Rubrique 2160 :
Silos et installations de stockage, en vrac, de céréales, grains, produits alimentaires ou tout
produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou
structure gonflable, à l’exception des installations relevant par ailleurs de la rubrique 1532 :
1. Silos plats :
a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³ -> enregistrement.
b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 m³ ->
déclaration.
Constats :

8/28
Constat du 14 novembre 2024
Dans son dossier de porter à connaissance, l'exploitant précise que les modifications du silo plat
consistent en l'extension du volume de stockage à hauteur de 14 150 m3.
Lors de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées a utilisé un aéronef circulant
sans personne à bord (drone) afin d'évaluer les volumes de stockage pour l'extension du silo plat.
Il en ressort, pour cette extension et d'après les éléments fournis sur site, un volume de stockage
supérieur à 15 000 m3.
L'exploitant apporte les éléments attestant que l'extension du silos plat ne représente qu'un
volume supplémentaire de 14 150 m3 de stockage.
Ce point est également repris dans la demande de compléments transmise à l'exploitant relative
à son dossier de porter à connaissance.
Constat du 30 octobre 2025
L'exploitant n'a pas transmis d'éléments justifiant le volume de stockage supplémentaire.
Toutefois, suite à l'inspection du 30 octobre 2025, l'inspection a pu consulter un plan du
bâtiment et l'exploitant a précisé que la hauteur de stockage est de 9.5 m (jusqu'à la passerelle) et
que les murs sur les côtés ont une hauteur de 3 m. Enfin, l'exploitant a précisé que le volume de
stockage est de 14863 m3, d'après ses calculs.
Après calcul, il apparait que l'inspection obtient les résultats suivants avec les éléments transmis
par l'exploitant :
1) volume de stockage sans correction avec l'angle de talutage : 16832 m3
2) volume de stockage avec un angle de talutage de 21 degrés : 16236 m3
3) volume de stockage avec un angle de talutage de 24 degrés : 17594 m3.
Les angles de talutage sont précisées dans le guide de l'état de l'art sur les silos et correspondent
à une fourchette pour le stockage de maïs.
Les résultats obtenus sont tous supérieurs à un volume de stockage de 15 000 m3 conformément
à l'estimation réalisée le 14 novembre 2024 en utilisant l'aéronef circulant sans personne à bord
(drone).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 2 mois, l'exploitant apporte les éléments attestant que l'extension du silos plat
représente un volume supplémentaire inférieur à 15 000 m3. Il est attendu que l'exploitant
détaille son calcul pour parvenir au volume de stockage supplémentaire et les dimensions
retenues dans le calcul ainsi que l'angle de talutage.
Si l'angle de talutage retenu n'est pas compris entre 21 et 24 degrés pour son stockage de maïs,
comme précisé dans le guide de l'état de l'art sur les silos, l'exploitant précise les éléments
permettant de prendre une autre valeur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013_f03
fiche_num: 3
titre: Fiches de données de sécurité
theme: Risques accidentels, Fiches de données de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3598
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: uDK4kLFQj7akSCdKUpTRaTFax2n3TUpr
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 14/04/2025
•

prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant  de  connaître  la  nature  et  les  risques  des  produits  dangereux  présents  dans
l'installation,  en  particulier  les  fiches  de  données  de  sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et,
s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des
substances et mélanges dangereux. [...].

constats_body:
Constat du 14 novembre 2024
Les produits présents dans le local dédié aux produits phytosanitaires étaient étiquetés. En outre,
l'inspection des installations a demandé sur site, par échantillonnage, les fiches de données de
sécurité citées ci-dessus. Par mail, du 16 décembre 2024, l'exploitant a transmis lesdites fiches de
données de sécurité.
A la lecture des fiches de données de sécurité pour deux des produits, à savoir Atic Aqua et Pulsar
40, il apparait que ces deux produits doivent être protégés de températures supérieures,
respectivement, à 40°C et 35°C.
Or, étant donné les épisodes caniculaires qu'il peut y avoir durant l'été en Gironde, l'exposition au
soleil du local en question et le système de refroidissement consistant à une ventilation avec l'air
extérieur ambiant, ces deux températures peuvent être atteintes.
L'exploitant  précise,  si  dans  le  cadre  d'une  procédure  interne,  il  réalise  une  mesure  des
températures de stockage régulière et, le cas échéant, transmet le relevé des températures à
l'inspection des installations classées.
En outre, il précise les mesures prises pour ces deux produits afin de les maintenir sous les
températures énoncées au point 7.2 "conditions d'un stockage sûr, y compris d'éventuelles
incompatibilités" des fiches de données de sécurité.
Enfin, il est rappelé à l'exploitant à titre d'information que le guide ECHA pour l'élaboration des
fiches de données de sécurité indique en son point 7.2 intitulé "des conditions d'un stockage sûr,
y compris les éventuelles incompatibilités" (page 74) qu'il n'est pas recommandé d'ajouter à cette
sous-rubrique des informations relatives à la qualité du stockage. Si ces informations sont
ajoutées, il convient d'indiquer clairement qu'il s'agit d'informations relatives à la qualité, et non à
la sécurité.
Constat du 30 octobre 2025
L'exploitant n'a pas apporté d'éléments de réponse à ce constat. L'inspection réitère donc les
mêmes demandes.

10/28
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous 1 mois, l'exploitant précise, si dans le cadre d'une procédure interne, il réalise une mesure
des températures de stockage régulière et, le cas échéant, transmet le relevé des températures à
l'inspection des installations classées.
En outre, il précise les mesures prises pour ces deux produits afin de les maintenir sous les
températures énoncées au point 7.2 "conditions d'un stockage sûr, y compris d'éventuelles
incompatibilités" des fiches de données de sécurité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9

9/28
Thème(s) : Risques accidentels, Fiches de données de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 14/04/2025
•
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant  de  connaître  la  nature  et  les  risques  des  produits  dangereux  présents  dans
l'installation,  en  particulier  les  fiches  de  données  de  sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et,
s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des
substances et mélanges dangereux. [...].
Constats :
Constat du 14 novembre 2024
Les produits présents dans le local dédié aux produits phytosanitaires étaient étiquetés. En outre,
l'inspection des installations a demandé sur site, par échantillonnage, les fiches de données de
sécurité citées ci-dessus. Par mail, du 16 décembre 2024, l'exploitant a transmis lesdites fiches de
données de sécurité.
A la lecture des fiches de données de sécurité pour deux des produits, à savoir Atic Aqua et Pulsar
40, il apparait que ces deux produits doivent être protégés de températures supérieures,
respectivement, à 40°C et 35°C.
Or, étant donné les épisodes caniculaires qu'il peut y avoir durant l'été en Gironde, l'exposition au
soleil du local en question et le système de refroidissement consistant à une ventilation avec l'air
extérieur ambiant, ces deux températures peuvent être atteintes.
L'exploitant  précise,  si  dans  le  cadre  d'une  procédure  interne,  il  réalise  une  mesure  des
températures de stockage régulière et, le cas échéant, transmet le relevé des températures à
l'inspection des installations classées.
En outre, il précise les mesures prises pour ces deux produits afin de les maintenir sous les
températures énoncées au point 7.2 "conditions d'un stockage sûr, y compris d'éventuelles
incompatibilités" des fiches de données de sécurité.
Enfin, il est rappelé à l'exploitant à titre d'information que le guide ECHA pour l'élaboration des
fiches de données de sécurité indique en son point 7.2 intitulé "des conditions d'un stockage sûr,
y compris les éventuelles incompatibilités" (page 74) qu'il n'est pas recommandé d'ajouter à cette
sous-rubrique des informations relatives à la qualité du stockage. Si ces informations sont
ajoutées, il convient d'indiquer clairement qu'il s'agit d'informations relatives à la qualité, et non à
la sécurité.
Constat du 30 octobre 2025
L'exploitant n'a pas apporté d'éléments de réponse à ce constat. L'inspection réitère donc les
mêmes demandes.

10/28
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous 1 mois, l'exploitant précise, si dans le cadre d'une procédure interne, il réalise une mesure
des températures de stockage régulière et, le cas échéant, transmet le relevé des températures à
l'inspection des installations classées.
En outre, il précise les mesures prises pour ces deux produits afin de les maintenir sous les
températures énoncées au point 7.2 "conditions d'un stockage sûr, y compris d'éventuelles
incompatibilités" des fiches de données de sécurité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uDK4kLFQj7akSCdKUpTRaTFax2n3TUpr

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.md


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013_f04
fiche_num: 4
titre: Rétention des pollutions accidentelles
theme: Risques accidentels, Eaux utilisées lors d'un incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Astreinte Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3685
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: uDK4kLFQj7akSCdKUpTRaTFax2n3TUpr
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 14/04/2025
•

prescription:
[...].
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.

constats_body:
Constat du 14 novembre 2024
Lors de la visite d'inspection du 14 novembre 2024, l'exploitant a précisé à l'inspection des
installations classées que le site dispose d'un bassin de rétention afin de recueillir les eaux
d'extinction en cas de sinistre.
L'inspection des installations classées a constaté la présence du bassin en question qui contenait
de l'eau.
Dans le dossier de "porter à connaissance" déposé par l'exploitant, le 11 janvier 2024, un plan
d'eau de 3000 m3 est évoqué ainsi que la présence d'un bassin d'infiltration.
L'exploitant précise si la bassin de rétention présenté à l'inspection des installations classées, lors
de sa visite, est bien étanche afin de recueillir les eaux susceptibles d'être polluées en cas de
sinistre.

11/28
En outre, il précise le volume disponible, en permanence, pour les eaux d'extinction.
Dans le cas où le bassin de rétention soit insuffisant ou s'il n'est pas étanche afin de prévenir
toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires afin que les eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, soient récupérées.
Ce point est également abordé dans la demande de complément adressée à l'exploitant pour son
dossier de "porter à connaissance" et est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise demeure
étant donné les éléments du dossier transmis.
Constat du 30 octobre 2025
Document consulté : étude hydrogéologique de la société CERAG en date 7 mars 2025.
Par mail du 9 mai 2025, l'exploitant a indiqué espérer réaliser les travaux au mois de septembre
pour la mise en place d'un bassin de rétention.
Le jour de la visite d'inspection, le 30 octobre 2025, l'inspection a constaté que le bassin n'est
toujours pas réalisé.
Toutefois, l'exploitant a expliqué attendre des éléments complémentaires de son bureau d'étude
sur le volume du bassin de rétention effectivement requis au regard des moyens en eau pour la
lutte incendie nécessaires.
Par mail du 20 novembre 2025, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que
son bureau d'étude lui a indiqué qu'un volume de rétention pour les eaux incendie susceptibles
d'être polluées de 314 m3 est suffisant.
Ce point fait l'objet d'un projet d'arrêté préfectoral infligeant une astreinte administrative.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise les travaux d'aménagement du bassin de rétention requis pour recueillir les
eaux susceptibles d'être polluées en cas sinistre.
L'exploitant informe l'inspection lorsque le bassin de rétention est mis en place.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22
Thème(s) : Risques accidentels, Eaux utilisées lors d'un incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 14/04/2025
•
Prescription contrôlée :
[...].
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
Constats :
Constat du 14 novembre 2024
Lors de la visite d'inspection du 14 novembre 2024, l'exploitant a précisé à l'inspection des
installations classées que le site dispose d'un bassin de rétention afin de recueillir les eaux
d'extinction en cas de sinistre.
L'inspection des installations classées a constaté la présence du bassin en question qui contenait
de l'eau.
Dans le dossier de "porter à connaissance" déposé par l'exploitant, le 11 janvier 2024, un plan
d'eau de 3000 m3 est évoqué ainsi que la présence d'un bassin d'infiltration.
L'exploitant précise si la bassin de rétention présenté à l'inspection des installations classées, lors
de sa visite, est bien étanche afin de recueillir les eaux susceptibles d'être polluées en cas de
sinistre.

11/28
En outre, il précise le volume disponible, en permanence, pour les eaux d'extinction.
Dans le cas où le bassin de rétention soit insuffisant ou s'il n'est pas étanche afin de prévenir
toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires afin que les eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, soient récupérées.
Ce point est également abordé dans la demande de complément adressée à l'exploitant pour son
dossier de "porter à connaissance" et est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise demeure
étant donné les éléments du dossier transmis.
Constat du 30 octobre 2025
Document consulté : étude hydrogéologique de la société CERAG en date 7 mars 2025.
Par mail du 9 mai 2025, l'exploitant a indiqué espérer réaliser les travaux au mois de septembre
pour la mise en place d'un bassin de rétention.
Le jour de la visite d'inspection, le 30 octobre 2025, l'inspection a constaté que le bassin n'est
toujours pas réalisé.
Toutefois, l'exploitant a expliqué attendre des éléments complémentaires de son bureau d'étude
sur le volume du bassin de rétention effectivement requis au regard des moyens en eau pour la
lutte incendie nécessaires.
Par mail du 20 novembre 2025, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que
son bureau d'étude lui a indiqué qu'un volume de rétention pour les eaux incendie susceptibles
d'être polluées de 314 m3 est suffisant.
Ce point fait l'objet d'un projet d'arrêté préfectoral infligeant une astreinte administrative.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise les travaux d'aménagement du bassin de rétention requis pour recueillir les
eaux susceptibles d'être polluées en cas sinistre.
L'exploitant informe l'inspection lorsque le bassin de rétention est mis en place.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Astreinte
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013_f05
fiche_num: 5
titre: Plan des réseaux de collecte des effluents
theme: Risques accidentels, Collecte des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2503
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.pdf
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id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: uDK4kLFQj7akSCdKUpTRaTFax2n3TUpr
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
12/28
[...].
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation.

constats_body:
Constat du 14 novembre 2024
Par mail du 16 décembre 2024, l'exploitant a transmis le plan des réseaux de collecte de son site.
Ce plan intitulé "Réseau pluviale" ne précise pas les regards, les avaloirs et ne montre pas
clairement comme sont récupérées les eaux pluviales de ruissellements susceptibles de contenir
de nombreuses matières en suspension (voir point 7 - envols des poussières).
L'exploitant met à jour son plan qui devra préciser la localisation des avaloirs du site (ou le sens
des écoulements), les surfaces contenants des eaux susceptibles d'être polluées et traitées par le
séparateur à hydrocarbures.
En outre, il précisera comment sont traitées les eaux contenant les matières en suspension des
eaux de ruissellements sur les sols.
Ce point est également intégré à la demande de compléments relative au dossier de porter à
connaissance déposé par l'exploitant, le 14 janvier 2024.
Constat du 30 octobre 2025
Document consulté : plan des réseaux par mail du 30 octobre 2025.
Par mail du 30 octobre 2025, l'exploitant a transmis un plan des réseaux de son installation.
Après consultation des images aériennes prises, lors de l'inspection du 14 novembre 2024, ce
point ne peut être levé, car certaines divergences apparaissent sur certains regards. En outre,
l'emplacement du séparateur d'hydrocarbures n'est pas précisé sur le plan.
Enfin, à l'occasion de la mise en place du bassin de rétention, ce plan devra être mis à jour.
Ce point sera analysé sur site à l'occasion d'une prochaine inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, lors de la mise en place du bassin de rétention, un plan des réseaux à jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Thème(s) : Risques accidentels, Collecte des effluents
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 14/04/2025
•
Prescription contrôlée :

12/28
[...].
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation.
Constats :
Constat du 14 novembre 2024
Par mail du 16 décembre 2024, l'exploitant a transmis le plan des réseaux de collecte de son site.
Ce plan intitulé "Réseau pluviale" ne précise pas les regards, les avaloirs et ne montre pas
clairement comme sont récupérées les eaux pluviales de ruissellements susceptibles de contenir
de nombreuses matières en suspension (voir point 7 - envols des poussières).
L'exploitant met à jour son plan qui devra préciser la localisation des avaloirs du site (ou le sens
des écoulements), les surfaces contenants des eaux susceptibles d'être polluées et traitées par le
séparateur à hydrocarbures.
En outre, il précisera comment sont traitées les eaux contenant les matières en suspension des
eaux de ruissellements sur les sols.
Ce point est également intégré à la demande de compléments relative au dossier de porter à
connaissance déposé par l'exploitant, le 14 janvier 2024.
Constat du 30 octobre 2025
Document consulté : plan des réseaux par mail du 30 octobre 2025.
Par mail du 30 octobre 2025, l'exploitant a transmis un plan des réseaux de son installation.
Après consultation des images aériennes prises, lors de l'inspection du 14 novembre 2024, ce
point ne peut être levé, car certaines divergences apparaissent sur certains regards. En outre,
l'emplacement du séparateur d'hydrocarbures n'est pas précisé sur le plan.
Enfin, à l'occasion de la mise en place du bassin de rétention, ce plan devra être mis à jour.
Ce point sera analysé sur site à l'occasion d'une prochaine inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, lors de la mise en place du bassin de rétention, un plan des réseaux à jour.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013_f06
fiche_num: 6
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3515
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: uDK4kLFQj7akSCdKUpTRaTFax2n3TUpr
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
•

13/28
l'exploitant
date d'échéance qui a été retenue : 14/04/2025
•

prescription:
L'exploitant  tient  à  la  disposition  de  l'inspection  des  installations  classées  le  rapport  de
vérification  annuelle.  Ce  rapport  est  constitué  des  pièces  suivantes  :
[...],
•
l'avis d'un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du
matériel utilisé aux dispositions des articles 16 et 17 du présent arrêté.
•
L'exploitant formalise les suites données à ces contrôles.

constats_body:
Constat du 14 novembre 2024
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le rapport complet relatif à la vérification des
installations électriques pour l'année 2023, seul le Q18 (compte rendu de vérification périodique)
a été fourni. En outre, le Q18, pour l'intervention du 19 décembre 2023, indique que le danger,
relatif à l'absence ou l'inadaptation des dispositifs différentiels à courant résiduel, a déjà été
signalé lors de la précédente intervention. Néanmoins, l'exploitant a transmis les éléments
attestant que cette non-conformité a été corrigée par la société SARL ELECTRO AUTOMATISME.
A noter que ce même document indique que des protections sont absentes pour le nouveau
séchoir (protection des surintensités).
Enfin, le rapport des installations électriques pour l'année 2024 n'a pas pu être présenté.
L'exploitant procède à la vérification périodique de ses installations électriques, sous un délai
maximal de deux mois, et transmet le rapport de vérification des installations électriques à
l'inspection des installations classées (2023 et 2024).
En outre, si des anomalies sont constatées, l'exploitant procède à leur correction et transmet les
éléments l'attestant.
Enfin, l'exploitant met en place les mesures nécessaires afin que la vérification des installations
électriques soit réalisées annuellement comme le dispose l'article 16 de l'arrêté du 26 novembre
2012.
Constat du 30 octobre 2025
Documents consultés :
- rapport de vérification périodiques des installations électriques du 1er décembre 2024, de la
société QUALICONSULT,
- levée de réserve , caché de l'entreprise SARL ELECTRO AUTOMATISME.
D'après les documents transmis par l'exploitant, la non-conformité relevée par la société
QUALICONSULT a été corrigée, le 1er octobre 2025.
Toutefois, le rapport de vérification des installations électriques, en date du 1er décembre 2024,
indique que des parties d'installation n'ont pas été vérifiées, par faute d'accompagnement ou de
démontage et pour cause d'exploitation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

14/28
Lors de la prochaine vérification des installations électriques, l'exploitant veille à que l'ensemble
des installations électriques soient vérifiées.
L'exploitant transmet le rapport de vérification des installations électriques à l'inspection, pour
l'année 2025, dès réception.
A défaut, l'inspection pourra proposer un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure à
Monsieur Le Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
•

13/28
l'exploitant
date d'échéance qui a été retenue : 14/04/2025
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant  tient  à  la  disposition  de  l'inspection  des  installations  classées  le  rapport  de
vérification  annuelle.  Ce  rapport  est  constitué  des  pièces  suivantes  :
[...],
•
l'avis d'un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du
matériel utilisé aux dispositions des articles 16 et 17 du présent arrêté.
•
L'exploitant formalise les suites données à ces contrôles.
Constats :
Constat du 14 novembre 2024
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le rapport complet relatif à la vérification des
installations électriques pour l'année 2023, seul le Q18 (compte rendu de vérification périodique)
a été fourni. En outre, le Q18, pour l'intervention du 19 décembre 2023, indique que le danger,
relatif à l'absence ou l'inadaptation des dispositifs différentiels à courant résiduel, a déjà été
signalé lors de la précédente intervention. Néanmoins, l'exploitant a transmis les éléments
attestant que cette non-conformité a été corrigée par la société SARL ELECTRO AUTOMATISME.
A noter que ce même document indique que des protections sont absentes pour le nouveau
séchoir (protection des surintensités).
Enfin, le rapport des installations électriques pour l'année 2024 n'a pas pu être présenté.
L'exploitant procède à la vérification périodique de ses installations électriques, sous un délai
maximal de deux mois, et transmet le rapport de vérification des installations électriques à
l'inspection des installations classées (2023 et 2024).
En outre, si des anomalies sont constatées, l'exploitant procède à leur correction et transmet les
éléments l'attestant.
Enfin, l'exploitant met en place les mesures nécessaires afin que la vérification des installations
électriques soit réalisées annuellement comme le dispose l'article 16 de l'arrêté du 26 novembre
2012.
Constat du 30 octobre 2025
Documents consultés :
- rapport de vérification périodiques des installations électriques du 1er décembre 2024, de la
société QUALICONSULT,
- levée de réserve , caché de l'entreprise SARL ELECTRO AUTOMATISME.
D'après les documents transmis par l'exploitant, la non-conformité relevée par la société
QUALICONSULT a été corrigée, le 1er octobre 2025.
Toutefois, le rapport de vérification des installations électriques, en date du 1er décembre 2024,
indique que des parties d'installation n'ont pas été vérifiées, par faute d'accompagnement ou de
démontage et pour cause d'exploitation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

14/28
Lors de la prochaine vérification des installations électriques, l'exploitant veille à que l'ensemble
des installations électriques soient vérifiées.
L'exploitant transmet le rapport de vérification des installations électriques à l'inspection, pour
l'année 2025, dès réception.
A défaut, l'inspection pourra proposer un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure à
Monsieur Le Préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013_f07
fiche_num: 7
titre: Protection foudre
theme: Risques accidentels, Vérifications
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3709
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2025-10-30
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect
de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/05/2025
•

prescription:
Article 18 de l'arrêté du 26 novembre 2012
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 21 de l'arrêté du 4 octobre 2010
L’installation  des  protections  fait  l’objet  d’une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l’installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
[...].
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d’un mois « après la vérification ».

constats_body:
Constat du 14 novembre 2024
L'exploitant n'a pas été en capacité de présenter les rapports des vérifications visuelles et les
rapports des vérifications dites complètes.
En outre, l'exploitant a précisé ne pas avoir fait procéder aux vérifications, car non nécessaires.
Pourtant, le rapport de l'étude technique, en date du 11 juillet 2017, précise que des parafoudres
ont été mis en place.
L'exploitant met en place les dispositions nécessaires afin de réaliser les vérifications prévues par

15/28
l'article 21 de l'arrêté du 4 octobre 2010.
Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure en date du 11 février 2025.
Constat du 30 octobre 2025
Documents consultés :
- le rapport d'analyse du risque foudre de la société QUALICONSULT en date du 14 mars 2025,
- étude technique foudre de la société QUALICONSULT en date du 20 juin 2025,
- facture de la société ELECTRO AUTOMATISME, numéro M202509225 en date du 25 septembre
2025.
L'exploitant a fourni, par mail du 21 juillet 2025, une analyse du risque foudre réalisée par la
société QUALICONSULT, le 4 et 5 février 2025. En outre, l'exploitant a également transmis, via du
mail du 25 juillet 2025, une étude technique foudre réalisée par la société QUALICONSULT, le 22,
23 avril et 13 juin 2025.
Enfin, l'exploitant a fourni une facture de la société ELECTRO AUTOMATISME qui précise la mise
en place des protections foudre.
Le point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure, en date du 11 février 2025, relatif à l'analyse
du risque foudre est levé.
Toutefois, le point relatif à la vérification après travaux et aux vérifications annuelles ne peut être
à ce stade levé. En effet, à ce stade, l'exploitant n'a pas encore fait réaliser de vérification, les
protections foudre ayant été mises en place récemment (septembre 2025).
Nota : il est rappelé à l'exploitant que conformément aux dispositions de l'article 21 de l'arrêté
ministériel du 4 octobre 2010, une vérification complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation, doit être réalisée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection, dès réception, le rapport de vérification complète de ses
installations de protection foudre afin de lever ce point de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect
de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/05/2025
•
Prescription contrôlée :
Article 18 de l'arrêté du 26 novembre 2012
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 21 de l'arrêté du 4 octobre 2010
L’installation  des  protections  fait  l’objet  d’une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l’installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
[...].
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d’un mois « après la vérification ».
Constats :
Constat du 14 novembre 2024
L'exploitant n'a pas été en capacité de présenter les rapports des vérifications visuelles et les
rapports des vérifications dites complètes.
En outre, l'exploitant a précisé ne pas avoir fait procéder aux vérifications, car non nécessaires.
Pourtant, le rapport de l'étude technique, en date du 11 juillet 2017, précise que des parafoudres
ont été mis en place.
L'exploitant met en place les dispositions nécessaires afin de réaliser les vérifications prévues par

15/28
l'article 21 de l'arrêté du 4 octobre 2010.
Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure en date du 11 février 2025.
Constat du 30 octobre 2025
Documents consultés :
- le rapport d'analyse du risque foudre de la société QUALICONSULT en date du 14 mars 2025,
- étude technique foudre de la société QUALICONSULT en date du 20 juin 2025,
- facture de la société ELECTRO AUTOMATISME, numéro M202509225 en date du 25 septembre
2025.
L'exploitant a fourni, par mail du 21 juillet 2025, une analyse du risque foudre réalisée par la
société QUALICONSULT, le 4 et 5 février 2025. En outre, l'exploitant a également transmis, via du
mail du 25 juillet 2025, une étude technique foudre réalisée par la société QUALICONSULT, le 22,
23 avril et 13 juin 2025.
Enfin, l'exploitant a fourni une facture de la société ELECTRO AUTOMATISME qui précise la mise
en place des protections foudre.
Le point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure, en date du 11 février 2025, relatif à l'analyse
du risque foudre est levé.
Toutefois, le point relatif à la vérification après travaux et aux vérifications annuelles ne peut être
à ce stade levé. En effet, à ce stade, l'exploitant n'a pas encore fait réaliser de vérification, les
protections foudre ayant été mises en place récemment (septembre 2025).
Nota : il est rappelé à l'exploitant que conformément aux dispositions de l'article 21 de l'arrêté
ministériel du 4 octobre 2010, une vérification complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation, doit être réalisée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection, dès réception, le rapport de vérification complète de ses
installations de protection foudre afin de lever ce point de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013_f08
fiche_num: 8
titre: Impacts foudre
theme: Risques accidentels, Enregistrement des agressions foudres
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3479
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: uDK4kLFQj7akSCdKUpTRaTFax2n3TUpr
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
16/28
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 14/04/2025
•

prescription:
Article 18 de l'arrêté du 26 novembre 2012
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 19 de l'arrêté du 4 octobre 2010
[...].
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d’un mois « après un impact de foudre », par un organisme compétent.
[...].

constats_body:
Constat du 14 novembre 2024
L'étude technique a été réalisée du 15 mai 2017 au 10 juillet 2017 par la société Qualiconsult et a
donné lieu à un rapport daté du 11 juillet 2017.
Le rapport de l'étude technique mentionne en son point 4.1 que compte tenu de l'absence de
protection extérieure, et de la multiplicité des emplacements de parafoudres, le choix de la mise
en œuvre de compteurs de foudre ne parait judicieuse financièrement et préconise l'abonnement
à un service de télé-compteur de foudre, solution proposée par METEORAGE.
D'après les éléments de réponse apportés lors de la visite d'inspection, l'exploitant ne dispose pas
d'abonnement à un service de télé-compteur de foudre.
L'exploitant applique les préconisations de l'étude technique et met en place soit des compteurs
de foudre ou un abonnement à un service de télé-compteur de foudre.
Constat du 30 octobre 2025
Documents consultés :
- le rapport d'analyse du risque foudre de la société QUALICONSULT en date du 14 mars 2025,
- étude technique foudre de la société QUALICONSULT en date du 20 juin 2025,
L'exploitant a fourni, par mail du 21 juillet 2025, une analyse du risque foudre réalisée par la
société QUALICONSULT, le 4 et 5 février 2025. En outre, l'exploitant a également transmis, via du
mail du 25 juillet 2025, une étude technique foudre réalisée par la société QUALICONSULT, le 22,
23 avril et 13 juin 2025.
Il apparait que l'étude technique, dont le rapport date du 20 juin 2025, précise en son point 4 que
la solution de l'abonnement à un service de télé-compteur de foudre, solution proposée par
"METEORAGE" semble la plus intéressante.
Par mail du 7 novembre 2025, l'exploitant précise que son fournisseur de matériel électrique
REXEL, lui propose d'installer un compteur de foudre.
Par conséquent, à la date de la visite d'inspection inopinée du 30 octobre 2025, aucune des deux
solutions n'est opérationnelle.

17/28
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant applique les préconisations de l'étude technique et met en place soit des compteurs
de foudre ou un abonnement à un service de télé-compteur de foudre. L'exploitant informe
l'inspection de la mise en place de la solution retenue.
L'exploitant dispose d'un délai maximal de deux mois pour mettre en place l'une des deux
solutions. A défaut, l'inspection pourra proposer un projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure à Monsieur Le Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Enregistrement des agressions foudres
Point de contrôle déjà contrôlé :

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lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 14/04/2025
•
Prescription contrôlée :
Article 18 de l'arrêté du 26 novembre 2012
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 19 de l'arrêté du 4 octobre 2010
[...].
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d’un mois « après un impact de foudre », par un organisme compétent.
[...].
Constats :
Constat du 14 novembre 2024
L'étude technique a été réalisée du 15 mai 2017 au 10 juillet 2017 par la société Qualiconsult et a
donné lieu à un rapport daté du 11 juillet 2017.
Le rapport de l'étude technique mentionne en son point 4.1 que compte tenu de l'absence de
protection extérieure, et de la multiplicité des emplacements de parafoudres, le choix de la mise
en œuvre de compteurs de foudre ne parait judicieuse financièrement et préconise l'abonnement
à un service de télé-compteur de foudre, solution proposée par METEORAGE.
D'après les éléments de réponse apportés lors de la visite d'inspection, l'exploitant ne dispose pas
d'abonnement à un service de télé-compteur de foudre.
L'exploitant applique les préconisations de l'étude technique et met en place soit des compteurs
de foudre ou un abonnement à un service de télé-compteur de foudre.
Constat du 30 octobre 2025
Documents consultés :
- le rapport d'analyse du risque foudre de la société QUALICONSULT en date du 14 mars 2025,
- étude technique foudre de la société QUALICONSULT en date du 20 juin 2025,
L'exploitant a fourni, par mail du 21 juillet 2025, une analyse du risque foudre réalisée par la
société QUALICONSULT, le 4 et 5 février 2025. En outre, l'exploitant a également transmis, via du
mail du 25 juillet 2025, une étude technique foudre réalisée par la société QUALICONSULT, le 22,
23 avril et 13 juin 2025.
Il apparait que l'étude technique, dont le rapport date du 20 juin 2025, précise en son point 4 que
la solution de l'abonnement à un service de télé-compteur de foudre, solution proposée par
"METEORAGE" semble la plus intéressante.
Par mail du 7 novembre 2025, l'exploitant précise que son fournisseur de matériel électrique
REXEL, lui propose d'installer un compteur de foudre.
Par conséquent, à la date de la visite d'inspection inopinée du 30 octobre 2025, aucune des deux
solutions n'est opérationnelle.

17/28
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant applique les préconisations de l'étude technique et met en place soit des compteurs
de foudre ou un abonnement à un service de télé-compteur de foudre. L'exploitant informe
l'inspection de la mise en place de la solution retenue.
L'exploitant dispose d'un délai maximal de deux mois pour mettre en place l'une des deux
solutions. A défaut, l'inspection pourra proposer un projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure à Monsieur Le Préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


