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fiche_id: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013_f01
fiche_num: 1
titre: Quantité de produits stockés
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2649
source_pdf: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013.pdf
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siret: 20006999500013
nom_complet: CENTRE AQUATIQUE LESPARRE MEDOC
date_inspection: 2025-09-30
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nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
- la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsqu'ils existent ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
- les rapports des visites et contrôles prévus à la présente annexe ;
- les documents prévus au titre des points suivants de la présente annexe ;
- le dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (notamment les caractéristiques physiques,

5/13
chimiques et toxicologiques du chlore employé ou stocké, incompatibilités entre les produits et
matériaux utilisés dans l'installation) tel que prévu au point 3.3.
L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
de l'organisme chargé du contrôle périodique.

constats_body:
Le centre aquatique Aqua Medoc à Lesparre Medoc est soumis à déclaration avec contrôle au
titre de la rubrique 4710-2 Chlore (numéro CAS 7782-50-5) 4710 pour une quantité susceptible
d’être présente de 196 kg, soit 4 bouteilles de 49 kg.
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence de 6 bouteilles (4 pleines et en service et 2
vides d'après l'exploitant).
Bien que 2 bouteilles soient vides, la présence de ces bouteilles démontrent que l'exploitant peut
se retrouver avec une quantité de chlore supérieure à 196 kg.
Le seuil de l'autorisation (500kg) n'est néanmoins pas atteint. Il convient que l'exploitant déclare
sa modification sur le site de entreprendre.service-public.fr ou réduise les quantités présentes sur
site.
Par  ailleurs,  l'exploitant  ne  dispose  pas  sur  site  d'un  dossier  comprenant  l'ensemble  des
documents  mentionnés  à  l'article  1.4  de  l'arrêté  du  17  décembre  2008.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le  projet  d'arrêt  de  mise  en  demeure  est  joint  au  présent  rapport  et  demande  à  ce  que
l'exploitant régularise sa situation administrative et dispose d'un dossier complet. L'exploitant
dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase
contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.4
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
- la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsqu'ils existent ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
- les rapports des visites et contrôles prévus à la présente annexe ;
- les documents prévus au titre des points suivants de la présente annexe ;
- le dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (notamment les caractéristiques physiques,

5/13
chimiques et toxicologiques du chlore employé ou stocké, incompatibilités entre les produits et
matériaux utilisés dans l'installation) tel que prévu au point 3.3.
L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
de l'organisme chargé du contrôle périodique.
Constats :
Le centre aquatique Aqua Medoc à Lesparre Medoc est soumis à déclaration avec contrôle au
titre de la rubrique 4710-2 Chlore (numéro CAS 7782-50-5) 4710 pour une quantité susceptible
d’être présente de 196 kg, soit 4 bouteilles de 49 kg.
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence de 6 bouteilles (4 pleines et en service et 2
vides d'après l'exploitant).
Bien que 2 bouteilles soient vides, la présence de ces bouteilles démontrent que l'exploitant peut
se retrouver avec une quantité de chlore supérieure à 196 kg.
Le seuil de l'autorisation (500kg) n'est néanmoins pas atteint. Il convient que l'exploitant déclare
sa modification sur le site de entreprendre.service-public.fr ou réduise les quantités présentes sur
site.
Par  ailleurs,  l'exploitant  ne  dispose  pas  sur  site  d'un  dossier  comprenant  l'ensemble  des
documents  mentionnés  à  l'article  1.4  de  l'arrêté  du  17  décembre  2008.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le  projet  d'arrêt  de  mise  en  demeure  est  joint  au  présent  rapport  et  demande  à  ce  que
l'exploitant régularise sa situation administrative et dispose d'un dossier complet. L'exploitant
dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ak2qTKqgqLfuR2Z6huRidnFdS181ey4H

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013.md


fiche_id: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique – Installation de Chlore
theme: Situation administrative, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2141
source_pdf: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013.pdf
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siret: 20006999500013
nom_complet: CENTRE AQUATIQUE LESPARRE MEDOC
date_inspection: 2025-09-30
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nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme: "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la

6/13
présente annexe par la mention: "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
L'exploitant n'a pu présenté les contrôles périodiques de ses installations de stockage de chlore.
Le centre aquatique Aqua Medoc a été ouverte au public le 7 mai 2023. Le premier contrôle
périodique aurait dû être réalisé 6 mois après la mise en service, ce qui n'a pas été fait.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  fait  faire  puis  transmet  le  rapport  de  contrôle  périodique  à  l'inspection  des
installations  classées  dès  réception.
Le projet d'arrêté de mise en demeure joint au présent rapport inclut ce point. L'exploitant
dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase
contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.1.2
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme: "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la

6/13
présente annexe par la mention: "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
L'exploitant n'a pu présenté les contrôles périodiques de ses installations de stockage de chlore.
Le centre aquatique Aqua Medoc a été ouverte au public le 7 mai 2023. Le premier contrôle
périodique aurait dû être réalisé 6 mois après la mise en service, ce qui n'a pas été fait.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  fait  faire  puis  transmet  le  rapport  de  contrôle  périodique  à  l'inspection  des
installations  classées  dès  réception.
Le projet d'arrêté de mise en demeure joint au présent rapport inclut ce point. L'exploitant
dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ak2qTKqgqLfuR2Z6huRidnFdS181ey4H

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fiche_id: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013_f03
fiche_num: 3
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1625
source_pdf: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013.pdf
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id_icpe: 100299955
siret: 20006999500013
nom_complet: CENTRE AQUATIQUE LESPARRE MEDOC
date_inspection: 2025-09-30
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nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées, en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de
chlore.
Les gainages électriques et les tuyauteries ne doivent pas être une cause possible d'inflammation
ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la
propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation
en cause.

constats_body:
L'exploitant a fait réaliser un rapport de vérification électrique pour la visite initiale les 27 et 28
mars 2023 et ne l'a plus fait refaire depuis. Le rapport ne mentionne pas le risque de corrosion
spécifique lié à la présence de chlore.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/13
L'exploitant fait réaliser le contrôle de ses installations électriques. Il s'assure que le risque
spécifique de corrosion dû à la présence éventuelle de chlore est pris en compte lors du contrôle.
Un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport et inclut ce point. L'exploitant
dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase
contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.7
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées, en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de
chlore.
Les gainages électriques et les tuyauteries ne doivent pas être une cause possible d'inflammation
ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la
propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation
en cause.
Constats :
L'exploitant a fait réaliser un rapport de vérification électrique pour la visite initiale les 27 et 28
mars 2023 et ne l'a plus fait refaire depuis. Le rapport ne mentionne pas le risque de corrosion
spécifique lié à la présence de chlore.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/13
L'exploitant fait réaliser le contrôle de ses installations électriques. Il s'assure que le risque
spécifique de corrosion dû à la présence éventuelle de chlore est pris en compte lors du contrôle.
Un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport et inclut ce point. L'exploitant
dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ak2qTKqgqLfuR2Z6huRidnFdS181ey4H

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013.md


fiche_id: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013_f04
fiche_num: 4
titre: Aménagement et organisation des stockages et locaux d'emploi
theme: Risques accidentels, Aménagement et organisation des stockages et locaux d'emploi
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.12
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1335
source_pdf: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013.pdf
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id_icpe: 100299955
siret: 20006999500013
nom_complet: CENTRE AQUATIQUE LESPARRE MEDOC
date_inspection: 2025-09-30
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nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Des emplacements prédéterminés sont aménagés pour le positionnement au sol et le maintien
des récipients de chlore en position verticale, robinet vers le haut. Toutes dispositions sont prises
pour éviter leur chute et les chocs.

constats_body:
Des emplacements prédéterminés sont aménagés pour le maintien de 4 récipients de chlore en
position verticale, robinet vers le haut. Les bouteilles sont retenues par des sangles pour éviter
leur chute.
Cependant, le jour de l'inspection, 2 bouteilles considérées vides étaient stockées verticalement
non attachées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait évacuer les deux bouteilles non attachées ou modifie ses installations pour que
les bouteilles stockées soient dans des emplacements prédéterminés et sécurisés.
Un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport sur ce point. L'exploitant
dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase
contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.12
Thème(s) : Risques accidentels, Aménagement et organisation des stockages et locaux d'emploi
Prescription contrôlée :
Des emplacements prédéterminés sont aménagés pour le positionnement au sol et le maintien
des récipients de chlore en position verticale, robinet vers le haut. Toutes dispositions sont prises
pour éviter leur chute et les chocs.
Constats :
Des emplacements prédéterminés sont aménagés pour le maintien de 4 récipients de chlore en
position verticale, robinet vers le haut. Les bouteilles sont retenues par des sangles pour éviter
leur chute.
Cependant, le jour de l'inspection, 2 bouteilles considérées vides étaient stockées verticalement
non attachées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait évacuer les deux bouteilles non attachées ou modifie ses installations pour que
les bouteilles stockées soient dans des emplacements prédéterminés et sécurisés.
Un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport sur ce point. L'exploitant
dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013_f05
fiche_num: 5
titre: Connaissance des produits - étiquetage
theme: Risques accidentels, Connaissance des produits - étiquetage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 569
source_pdf: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013.pdf
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id_icpe: 100299955
siret: 20006999500013
nom_complet: CENTRE AQUATIQUE LESPARRE MEDOC
date_inspection: 2025-09-30
identifiant_fichier: ak2qTKqgqLfuR2Z6huRidnFdS181ey4H
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de

8/13
danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.

constats_body:
Les bouteilles sont correctement étiquetées. La porte du local comporte également le nom du
produit et les symboles de dangers.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Connaissance des produits - étiquetage
Prescription contrôlée :
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de

8/13
danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.
Constats :
Les bouteilles sont correctement étiquetées. La porte du local comporte également le nom du
produit et les symboles de dangers.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013_f06
fiche_num: 6
titre: Etat des stocks de produits dangereux
theme: Risques accidentels, Etat des stocks de produits dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1045
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id_icpe: 100299955
siret: 20006999500013
nom_complet: CENTRE AQUATIQUE LESPARRE MEDOC
date_inspection: 2025-09-30
identifiant_fichier: ak2qTKqgqLfuR2Z6huRidnFdS181ey4H
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.

constats_body:
L'exploitant ne dispose pas d'un état des stocks.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place et s'assure de disposer d'un état des stocks, associés à un plan de
stockage disponible en tout instant. Un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent
rapport et inclut ce point. L'exploitant dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur
ce projet dans le cadre de la phase contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks de produits dangereux
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Constats :
L'exploitant ne dispose pas d'un état des stocks.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place et s'assure de disposer d'un état des stocks, associés à un plan de
stockage disponible en tout instant. Un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent
rapport et inclut ce point. L'exploitant dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur
ce projet dans le cadre de la phase contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013_f07
fiche_num: 7
titre: Modes opératoires
theme: Risques accidentels, Modes opératoires
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.8.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2003
source_pdf: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013.pdf
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nom_complet: CENTRE AQUATIQUE LESPARRE MEDOC
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nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant tient à jour la liste des procédés chimiques mis en œuvre dans l'établissement, en
identifiant les procédés potentiellement dangereux.
Hormis pour la chloration de l'eau, l'exploitant établit un document comprenant au moins les
éléments suivants :
- caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques des produits mis en œuvre ;

9/13
- caractéristiques des réactions chimiques principales avec estimation du potentiel de risque s'y
rapportant ;
- incompatibilités entre les produits et matériaux utilisés dans l'installation ;
- modes opératoires ;
- consignes de sécurité propres à l'installation. Celles-ci prévoient en particulier explicitement les
mesures à prendre en cas de dérive du procédé par rapport aux conditions opératoires sûres.
La capacité unitaire de chlore des récipients est inférieure à 60 kg.

constats_body:
L'exploitant ne possède pas de procédures sur les modalités de changement des bouteilles.
Par ailleurs, l'exploitant a présenté un document intitulé "Protocole d'entretien des équipements
de chloration gazeuse", fourni par l'installateur. Le personnel technique ne connaissait pas
l'existence de cette procédure. Les fréquences de changements des équipements ne sont pas
respectées.
Chaque récipient fait 49 kg, soit moins de 60 kg.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que le personnel dispose des informations nécessaire pour exploiter les
installations et que les opérations de maintenance sont réalisées.
Un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport et inclut ce point. L'exploitant
dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase
contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.8.1
Thème(s) : Risques accidentels, Modes opératoires
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour la liste des procédés chimiques mis en œuvre dans l'établissement, en
identifiant les procédés potentiellement dangereux.
Hormis pour la chloration de l'eau, l'exploitant établit un document comprenant au moins les
éléments suivants :
- caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques des produits mis en œuvre ;

9/13
- caractéristiques des réactions chimiques principales avec estimation du potentiel de risque s'y
rapportant ;
- incompatibilités entre les produits et matériaux utilisés dans l'installation ;
- modes opératoires ;
- consignes de sécurité propres à l'installation. Celles-ci prévoient en particulier explicitement les
mesures à prendre en cas de dérive du procédé par rapport aux conditions opératoires sûres.
La capacité unitaire de chlore des récipients est inférieure à 60 kg.
Constats :
L'exploitant ne possède pas de procédures sur les modalités de changement des bouteilles.
Par ailleurs, l'exploitant a présenté un document intitulé "Protocole d'entretien des équipements
de chloration gazeuse", fourni par l'installateur. Le personnel technique ne connaissait pas
l'existence de cette procédure. Les fréquences de changements des équipements ne sont pas
respectées.
Chaque récipient fait 49 kg, soit moins de 60 kg.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que le personnel dispose des informations nécessaire pour exploiter les
installations et que les opérations de maintenance sont réalisées.
Un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport et inclut ce point. L'exploitant
dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013_f08
fiche_num: 8
titre: Protection individuelle
theme: Risques accidentels, Protection individuelle
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1456
source_pdf: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013.pdf
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id_icpe: 100299955
siret: 20006999500013
nom_complet: CENTRE AQUATIQUE LESPARRE MEDOC
date_inspection: 2025-09-30
identifiant_fichier: ak2qTKqgqLfuR2Z6huRidnFdS181ey4H
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle,
adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre,
sont  conservés  à  proximité  de  l'installation  et  du  lieu  d'utilisation  ou  mis  à  disposition
permanente des opérateurs autorisés. Ces matériels sont facilement accessibles, entretenus en
bon état et vérifiés périodiquement. Les opérateurs sont formés à l'emploi de ces matériels.

constats_body:
10/13
L’exploitant dispose d’un appareil respiratoire isolant (ARI). Cet appareil est stocké dans une zone
à l’abri et en bon état. En revanche, les cartouches qui doivent être changées tous les 6 mois ou
en cas d'exposition n'ont jamais été changées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que le changement de cartouche se fait conformément à la réglementation
et assure une traçabilité de ces changements.
Un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport et inclut ce point. L'exploitant
dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase
contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Protection individuelle
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle,
adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre,
sont  conservés  à  proximité  de  l'installation  et  du  lieu  d'utilisation  ou  mis  à  disposition
permanente des opérateurs autorisés. Ces matériels sont facilement accessibles, entretenus en
bon état et vérifiés périodiquement. Les opérateurs sont formés à l'emploi de ces matériels.
Constats :

10/13
L’exploitant dispose d’un appareil respiratoire isolant (ARI). Cet appareil est stocké dans une zone
à l’abri et en bon état. En revanche, les cartouches qui doivent être changées tous les 6 mois ou
en cas d'exposition n'ont jamais été changées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que le changement de cartouche se fait conformément à la réglementation
et assure une traçabilité de ces changements.
Un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport et inclut ce point. L'exploitant
dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013_f09
fiche_num: 9
titre: Systèmes de détection
theme: Risques accidentels, Systèmes de détection
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2065
source_pdf: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013.pdf
source_md: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100299955
siret: 20006999500013
nom_complet: CENTRE AQUATIQUE LESPARRE MEDOC
date_inspection: 2025-09-30
identifiant_fichier: ak2qTKqgqLfuR2Z6huRidnFdS181ey4H
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Chaque local technique ou armoire technique dispose d'un détecteur. L'exploitant dresse la liste
de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à
maintenir leur efficacité dans le temps.
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme sonore ou visuelle retransmise
en salle de contrôle ou dispositif équivalent.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l'objet de vérifications tous les trois mois. Le
suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
de l'organisme chargé du contrôle périodique. Une consigne décrit les actions correctives à
mettre en œuvre en cas de déclenchement de la détection.
Objet du contrôle :
Présence d'un détecteur dans chaque local ou armoire technique.
Présentation du suivi de la vérification des détecteurs.

constats_body:
Un détecteur de chlore est présent dans le local chlore. Il est positionné près du sol ce qui est
cohérent avec le comportement du chlore, qui est plus lourd que l'air.
Ce détecteur n'a en revanche jamais été vérifié et n'a jamais fait l'objet d'entretien depuis la mise
en service de l'installation.
Suite à l'annonce de l'inspection, l'exploitant a fait réalisé un devis auprès du fournisseur pour
faire un entretien. Au cours de l'inspection, l'exploitant a eu la confirmation que la commande
avait été validée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure de la mise en place d'un contrôle trimestriel des détecteurs de chlore. Un

11/13
projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport et inclut ce point. L'exploitant
dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase
contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Systèmes de détection
Prescription contrôlée :
Chaque local technique ou armoire technique dispose d'un détecteur. L'exploitant dresse la liste
de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à
maintenir leur efficacité dans le temps.
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme sonore ou visuelle retransmise
en salle de contrôle ou dispositif équivalent.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l'objet de vérifications tous les trois mois. Le
suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
de l'organisme chargé du contrôle périodique. Une consigne décrit les actions correctives à
mettre en œuvre en cas de déclenchement de la détection.
Objet du contrôle :
Présence d'un détecteur dans chaque local ou armoire technique.
Présentation du suivi de la vérification des détecteurs.
Constats :
Un détecteur de chlore est présent dans le local chlore. Il est positionné près du sol ce qui est
cohérent avec le comportement du chlore, qui est plus lourd que l'air.
Ce détecteur n'a en revanche jamais été vérifié et n'a jamais fait l'objet d'entretien depuis la mise
en service de l'installation.
Suite à l'annonce de l'inspection, l'exploitant a fait réalisé un devis auprès du fournisseur pour
faire un entretien. Au cours de l'inspection, l'exploitant a eu la confirmation que la commande
avait été validée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure de la mise en place d'un contrôle trimestriel des détecteurs de chlore. Un

11/13
projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport et inclut ce point. L'exploitant
dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013_f10
fiche_num: 10
titre: Dispositions spécifiques à l’utilisation d’un chloromètre à dépression
theme: Risques accidentels, Dispositions spécifiques à l’utilisation d’un chloromètre à dépression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.8.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 893
source_pdf: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013.pdf
source_md: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100299955
siret: 20006999500013
nom_complet: CENTRE AQUATIQUE LESPARRE MEDOC
date_inspection: 2025-09-30
identifiant_fichier: ak2qTKqgqLfuR2Z6huRidnFdS181ey4H
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le  chloromètre  est  fixé  directement  sur  le  robinet  du  récipient  de  chlore.  Toute  autre
configuration de montage du chloromètre, notamment le raccordement d'un chloromètre à
plusieurs récipients, est interdite en l'absence de système de neutralisation correctement
dimensionné. L'étanchéité de la liaison robinet-chloromètre est assurée par un joint approprié,
remplacé lors de chaque démontage du chloromètre.

constats_body:
Les bouteilles en fonctionnement étaient toutes connectées à leur propre chloromètre.
L'exploitant dispose de joints de rechange pour changer le joint à chaque démontage. Ces joints
ont été vus au cours de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.8.2
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions spécifiques à l’utilisation d’un chloromètre à
dépression
Prescription contrôlée :
Le  chloromètre  est  fixé  directement  sur  le  robinet  du  récipient  de  chlore.  Toute  autre
configuration de montage du chloromètre, notamment le raccordement d'un chloromètre à
plusieurs récipients, est interdite en l'absence de système de neutralisation correctement
dimensionné. L'étanchéité de la liaison robinet-chloromètre est assurée par un joint approprié,
remplacé lors de chaque démontage du chloromètre.
Constats :
Les bouteilles en fonctionnement étaient toutes connectées à leur propre chloromètre.
L'exploitant dispose de joints de rechange pour changer le joint à chaque démontage. Ces joints
ont été vus au cours de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013_f11
fiche_num: 11
titre: Stockage
theme: Risques accidentels, Stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 598
source_pdf: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013.pdf
source_md: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100299955
siret: 20006999500013
nom_complet: CENTRE AQUATIQUE LESPARRE MEDOC
date_inspection: 2025-09-30
identifiant_fichier: ak2qTKqgqLfuR2Z6huRidnFdS181ey4H
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le local est uniquement destiné au stockage du chlore.
Les récipients sont équipés en permanence d’un chapeau dont la résistance au choc est conforme
aux normes en vigueur et d’un bouchon de protection vissé sur le raccord de sortie, équipé d’un
joint d’étanchéité.

constats_body:
Le local ne sert qu'au stockage de chlore. Les bouteilles qui ne sont pas connectées à un
chloromètre sont fermées avec un bouchon de protection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.9
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage
Prescription contrôlée :
Le local est uniquement destiné au stockage du chlore.
Les récipients sont équipés en permanence d’un chapeau dont la résistance au choc est conforme
aux normes en vigueur et d’un bouchon de protection vissé sur le raccord de sortie, équipé d’un
joint d’étanchéité.
Constats :
Le local ne sert qu'au stockage de chlore. Les bouteilles qui ne sont pas connectées à un
chloromètre sont fermées avec un bouchon de protection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013_f12
fiche_num: 12
titre: Traitement des fuites
theme: Risques accidentels, Traitement des fuites
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.10
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1475
source_pdf: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013.pdf
source_md: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013.md
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id_icpe: 100299955
siret: 20006999500013
nom_complet: CENTRE AQUATIQUE LESPARRE MEDOC
date_inspection: 2025-09-30
identifiant_fichier: ak2qTKqgqLfuR2Z6huRidnFdS181ey4H
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant définit les moyens de traitement et d’isolement des réservoirs défectueux ou fuyards
et y consacre une procédure spécifique. Le récipient est positionné afin de réduire au maximum
la possibilité que la fuite se produise en phase liquide.
L’exploitant dispose a minima d’une cloche de sécurité permettant de confiner une fuite localisée
sur le robinet du récipient. Elle est mise en place par des opérateurs expérimentés et équipés de
dispositifs de protection respiratoire.

constats_body:
L'exploitant ne dispose pas de procédure d'isolement d'une fuite. Les bouteilles sont toutes
stockées verticalement le bouchon vers le haut.
L'exploitant ne dispose pas de cloche de sécurité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'équipe d'une cloche de sécurité (sous 1 mois), met en place une procédure et
justifie que les opérateurs disposent d'une formation pour pouvoir manipuler cette cloche de
sécurité (sous 3 mois). Un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport et
inclut ces points. L'exploitant dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur ce projet
dans le cadre de la phase contradictoire réglementaire.

body:
12/13
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.10
Thème(s) : Risques accidentels, Traitement des fuites
Prescription contrôlée :
L’exploitant définit les moyens de traitement et d’isolement des réservoirs défectueux ou fuyards
et y consacre une procédure spécifique. Le récipient est positionné afin de réduire au maximum
la possibilité que la fuite se produise en phase liquide.
L’exploitant dispose a minima d’une cloche de sécurité permettant de confiner une fuite localisée
sur le robinet du récipient. Elle est mise en place par des opérateurs expérimentés et équipés de
dispositifs de protection respiratoire.
Constats :
L'exploitant ne dispose pas de procédure d'isolement d'une fuite. Les bouteilles sont toutes
stockées verticalement le bouchon vers le haut.
L'exploitant ne dispose pas de cloche de sécurité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'équipe d'une cloche de sécurité (sous 1 mois), met en place une procédure et
justifie que les opérateurs disposent d'une formation pour pouvoir manipuler cette cloche de
sécurité (sous 3 mois). Un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport et
inclut ces points. L'exploitant dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur ce projet
dans le cadre de la phase contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013_f13
fiche_num: 13
titre: Situation administrative – Installation de combustion
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2303
source_pdf: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013.pdf
source_md: CENTRE-AQUATIQUE-LESPARRE-MEDOC_100299955_2025-09-30_20006999500013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100299955
siret: 20006999500013
nom_complet: CENTRE AQUATIQUE LESPARRE MEDOC
date_inspection: 2025-09-30
identifiant_fichier: ak2qTKqgqLfuR2Z6huRidnFdS181ey4H
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)
i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion (*) est : 1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50

13/13
MW (E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)B. Lorsque sont consommés
seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie
au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse : 1. Uniquement de la biomasse telle
que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que
celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale
à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-
dessus, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à
50 MW (A)

constats_body:
Le centre aqualudique Aqua Medoc est équipé de deux chaudières :
- une chaudière biomasse de 500 kW ;
- une chaudière gaz en secours de 299 kW.
La puissance total de l'installation de combustion est inférieure au seuil de la déclaration.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)
i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion (*) est : 1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50

13/13
MW (E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)B. Lorsque sont consommés
seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie
au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse : 1. Uniquement de la biomasse telle
que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que
celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale
à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-
dessus, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à
50 MW (A)
Constats :
Le centre aqualudique Aqua Medoc est équipé de deux chaudières :
- une chaudière biomasse de 500 kW ;
- une chaudière gaz en secours de 299 kW.
La puissance total de l'installation de combustion est inférieure au seuil de la déclaration.
Type de suites proposées : Sans suite


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fiche_num: 1
titre: Respect de prescription d'un arrêté de mise en demeure
theme: Risques chroniques, Déchets
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 07/09/2020, article 1
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Ce point n'a pas été contrôlé et le sera lors de la prochaine inspection. Observations : -
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Coutras
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epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules hors d'usage à l'abri des intempéries.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 07/09/2020, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules hors d'usage à l'abri des intempéries.
Constats : Ce point n'a pas été contrôlé et le sera lors de la prochaine inspection.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_num: 2
titre: Respect de prescription d'un arrêté de mise en demeure
theme: Risques chroniques, Eaux de rejet
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 08/07/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 914
source_pdf: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2022-10-05_34183141000012.pdf
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nom_complet: CENTRE DE RECUPERATION DU LIBOURNAIS — Coutras
date_inspection: 2022-10-05
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nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des valeurs limites de rejet et analyse sur l'ensemble des paramètres spécifiés dans l'arrêté ministériel du
26 novembre 2012 applicables au site

constats_body:
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport d'analyses par courriel
du 21 octobre 2022.
Le rapport d'analyses du 16 mai 2022 fait référence à une campagne réalisée le 21 avril 2022.
Les résultats de ces prélèvements montrent que les eaux de rejet du site respectent les valeurs limites des
paramètres spécifiés dans l'arrêté ministériel.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure portant sur ce point sont respectées.
Observations : -

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 08/07/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux de rejet
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites de rejet et analyse sur l'ensemble des paramètres spécifiés dans l'arrêté ministériel du
26 novembre 2012 applicables au site
Constats : L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport d'analyses par courriel
du 21 octobre 2022.
Le rapport d'analyses du 16 mai 2022 fait référence à une campagne réalisée le 21 avril 2022.
Les résultats de ces prélèvements montrent que les eaux de rejet du site respectent les valeurs limites des
paramètres spécifiés dans l'arrêté ministériel.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure portant sur ce point sont respectées.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/eXraia05RGhyTENK9uZ6r5mdTeKJVt8A

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fiche_id: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2022-10-05_34183141000012_f03
fiche_num: 3
titre: Respect de prescription d'un arrêté de mise en demeure
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 08/07/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
prescription: Mise en place d'un dispositif de rétention adapté au stockage
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1126
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id_icpe: 5207752
siret: 34183141000012
nom_complet: CENTRE DE RECUPERATION DU LIBOURNAIS — Coutras
date_inspection: 2022-10-05
identifiant_fichier: eXraia05RGhyTENK9uZ6r5mdTeKJVt8A
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le jour de l'inspection, l'ensemble des bidons recueillant des fluides était entreposé avec un
dispositif de rétention approprié.
Néanmoins, l'inspection a constaté la présence d'une batterie de camion posée à même le sol sans dispositif de
rétention.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 08 juillet 2021 portant sur ce point ne sont pas
respectées. Toutefois, considérant que l'exploitant a engagé des mesures correctives afin de se mettre en
conformité, aucune sanction admnistrative n'est proposée à ce stade de la procédure.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de disposer l'ensemble des batteries récupérées dans des
contenants adaptés sans risque de pollution des sols sous trois mois. Les justificatifs sont transmis sous ce même
délai.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 08/07/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Mise en place d'un dispositif de rétention adapté au stockage
Constats :  Le jour de l'inspection, l'ensemble des bidons recueillant des fluides était entreposé avec un
dispositif de rétention approprié.
Néanmoins, l'inspection a constaté la présence d'une batterie de camion posée à même le sol sans dispositif de
rétention.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 08 juillet 2021 portant sur ce point ne sont pas
respectées. Toutefois, considérant que l'exploitant a engagé des mesures correctives afin de se mettre en
conformité, aucune sanction admnistrative n'est proposée à ce stade de la procédure.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de disposer l'ensemble des batteries récupérées dans des
contenants adaptés sans risque de pollution des sols sous trois mois. Les justificatifs sont transmis sous ce même
délai.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/eXraia05RGhyTENK9uZ6r5mdTeKJVt8A

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fiche_id: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2022-10-05_34183141000012_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions de sécurité
theme: Risques accidentels, Clôture de l'installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1277
source_pdf: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2022-10-05_34183141000012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207752
siret: 34183141000012
nom_complet: CENTRE DE RECUPERATION DU LIBOURNAIS — Coutras
date_inspection: 2022-10-05
identifiant_fichier: eXraia05RGhyTENK9uZ6r5mdTeKJVt8A
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute entrée non
autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre
accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures
d'ouverture.
Tout dépôt de déchets ou matières combustibles dans les installations de plus de 5 000 m² est distant d'au
moins 4 mètres de la clôture de l'installation.

constats_body:
L'inspection a constaté que le site n'était pas clôturé sur l'ensemble de son périmètre. En effet, il
existe une rupture de clôture entre le site de l'exploitant et le site voisin où est exercée une activité de centre de
véhicules hors d'usage régulièrement enregistrée.
Aucune indication ne signale la limite entre les deux activités.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de rétablir la continuité de la clôture de son site sur
l'ensemble du périmètre sous trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Clôture de l'installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute entrée non
autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre
accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures
d'ouverture.
Tout dépôt de déchets ou matières combustibles dans les installations de plus de 5 000 m² est distant d'au
moins 4 mètres de la clôture de l'installation.
Constats : L'inspection a constaté que le site n'était pas clôturé sur l'ensemble de son périmètre. En effet, il
existe une rupture de clôture entre le site de l'exploitant et le site voisin où est exercée une activité de centre de
véhicules hors d'usage régulièrement enregistrée.
Aucune indication ne signale la limite entre les deux activités.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de rétablir la continuité de la clôture de son site sur
l'ensemble du périmètre sous trois mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5


fiche_id: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2022-10-05_34183141000012_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositions de sécurité
theme: Risques accidentels, Plan des locaux et schéma des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1751
source_pdf: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2022-10-05_34183141000012.pdf
source_md: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2022-10-05_34183141000012.md
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id_icpe: 5207752
siret: 34183141000012
nom_complet: CENTRE DE RECUPERATION DU LIBOURNAIS — Coutras
date_inspection: 2022-10-05
identifiant_fichier: eXraia05RGhyTENK9uZ6r5mdTeKJVt8A
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les
plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de secours, ces plans devant mentionner, pour
chaque local, les dangers présents.
Il établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes manuelles et
boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.

constats_body:
L'inspection a constaté l'absence de plan de situation préjudiciable à une intervention des
services d'incendie et de secours le cas échéant.
L'exploitant a indiqué que des particuliers étaient amenés à circuler sur le site  dans le cadre de l'activité de
collecte de déchets apportés par le producteur initial relevant de la rubrique 2710 (apport de D3E). Or, aucun
sens de circulation n'est indiqué et le croisement avec des engins de chantier peut s'avérer dangereux sur un site
en exploitation.
L'inspection a également constaté l'absence de signalement de la vanne d'isolement du bassin de confinement
des eaux d'extinction incendie.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant d'installer un plan de situation respectant l'arrêté
ministériel  et  qui  indiquera notamment l'emplacement  des  différents  casiers  et  leur  contenu,  un  sens  de
circulation sur le site ainsi que l'emplacement de la vanne d'isolement du bassin de confinement des eaux
d'extinction incendie sous trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Plan des locaux et schéma des réseaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les
plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de secours, ces plans devant mentionner, pour
chaque local, les dangers présents.
Il établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes manuelles et
boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Constats :  L'inspection a constaté l'absence de plan de situation préjudiciable à une intervention des
services d'incendie et de secours le cas échéant.
L'exploitant a indiqué que des particuliers étaient amenés à circuler sur le site  dans le cadre de l'activité de
collecte de déchets apportés par le producteur initial relevant de la rubrique 2710 (apport de D3E). Or, aucun
sens de circulation n'est indiqué et le croisement avec des engins de chantier peut s'avérer dangereux sur un site
en exploitation.
L'inspection a également constaté l'absence de signalement de la vanne d'isolement du bassin de confinement
des eaux d'extinction incendie.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant d'installer un plan de situation respectant l'arrêté
ministériel  et  qui  indiquera notamment l'emplacement  des  différents  casiers  et  leur  contenu,  un  sens  de
circulation sur le site ainsi que l'emplacement de la vanne d'isolement du bassin de confinement des eaux
d'extinction incendie sous trois mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2022-10-05_34183141000012_f06
fiche_num: 6
titre: Prévention des accidents
theme: Risques accidentels, Accès à l'installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13 alinea 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1612
source_pdf: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2022-10-05_34183141000012.pdf
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id_icpe: 5207752
siret: 34183141000012
nom_complet: CENTRE DE RECUPERATION DU LIBOURNAIS — Coutras
date_inspection: 2022-10-05
identifiant_fichier: eXraia05RGhyTENK9uZ6r5mdTeKJVt8A
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.
 Accès à l'installation.
―
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des
services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur
mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour
l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en
dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.

constats_body:
L'inspection a constaté que certains engins de chantier n'étaient pas utilisés sur le site et,
compte tenu du fort remplissage de nombreux casiers et du stockage aléatoire de différents éléments accessoires
d'engins de chantier, obligeaient des véhicules de l'exploitant à des manœuvres répétées pour circuler.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de veiller à ce que les déchets ne débordent pas des
casiers et que les engins soient garés dans des zones dédiées afin de faciliter la circulation de tout type de
véhicules sur le site et notamment les engins de secours sous trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13 alinea 1
Thème(s) : Risques accidentels, Accès à l'installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.
 Accès à l'installation.
―
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des
services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur
mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour
l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en
dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Constats :  L'inspection a constaté que certains engins de chantier n'étaient pas utilisés sur le site et,
compte tenu du fort remplissage de nombreux casiers et du stockage aléatoire de différents éléments accessoires
d'engins de chantier, obligeaient des véhicules de l'exploitant à des manœuvres répétées pour circuler.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de veiller à ce que les déchets ne débordent pas des
casiers et que les engins soient garés dans des zones dédiées afin de faciliter la circulation de tout type de
véhicules sur le site et notamment les engins de secours sous trois mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2022-10-05_34183141000012_f07
fiche_num: 7
titre: Sécurité
theme: Risques accidentels, Localisation des risques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/07/2007, article 21.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1482
source_pdf: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2022-10-05_34183141000012.pdf
source_md: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2022-10-05_34183141000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207752
siret: 34183141000012
nom_complet: CENTRE DE RECUPERATION DU LIBOURNAIS — Coutras
date_inspection: 2022-10-05
identifiant_fichier: eXraia05RGhyTENK9uZ6r5mdTeKJVt8A
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de son installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles
d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des causes directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité
publique ou le maintien en sécurité des installations.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'établissement la nature du risque (incendie, atmosphères
explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.
L'exploitant doit disposer d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de
dangers correspondant à ces risques.

constats_body:
L'inspection a constaté la présence d'un casier de bouteilles d'oxygène, dont certaines sous
pression comme en atteste le manomètre du casier, à proximité du local abritant les batteries de voitures sans
aucune signalisation.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du site en signalant la nature du risque et en indiquant les zones de danger correspondant à ces
risques sous trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/07/2007, article 21.2
Thème(s) : Risques accidentels, Localisation des risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de son installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles
d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des causes directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité
publique ou le maintien en sécurité des installations.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'établissement la nature du risque (incendie, atmosphères
explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.
L'exploitant doit disposer d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de
dangers correspondant à ces risques.
Constats :  L'inspection a constaté la présence d'un casier de bouteilles d'oxygène, dont certaines sous
pression comme en atteste le manomètre du casier, à proximité du local abritant les batteries de voitures sans
aucune signalisation.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du site en signalant la nature du risque et en indiquant les zones de danger correspondant à ces
risques sous trois mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2022-10-05_34183141000012_f08
fiche_num: 8
titre: Eléments extraits du véhicule
theme: Risques chroniques, Traitement des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Point 2 de l'annexe 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1419
source_pdf: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2022-10-05_34183141000012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207752
siret: 34183141000012
nom_complet: CENTRE DE RECUPERATION DU LIBOURNAIS — Coutras
date_inspection: 2022-10-05
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nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
 composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut
―
justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
 composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si
―
le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur
agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
 verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à
―
partir du 1er juillet 2013.

constats_body:
L'inspection a constaté que certains véhicules hors d'usage, entreposés en attente de broyage,
comportaient leurs pare-brises, leurs lunettes arrière et leurs pare-chocs.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de retirer pare-chocs, pare-brises et lunettes arrière des
véhicules hors d'usage en attente de broyage ou de justifier de leur enlèvement par un centre VHU ou broyeur
agréé sous trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Point 2 de l'annexe 1
Thème(s) : Risques chroniques, Traitement des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
 composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut
―
justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
 composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si
―
le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur
agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
 verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à
―
partir du 1er juillet 2013.
Constats : L'inspection a constaté que certains véhicules hors d'usage, entreposés en attente de broyage,
comportaient leurs pare-brises, leurs lunettes arrière et leurs pare-chocs.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de retirer pare-chocs, pare-brises et lunettes arrière des
véhicules hors d'usage en attente de broyage ou de justifier de leur enlèvement par un centre VHU ou broyeur
agréé sous trois mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2022-10-05_34183141000012_f09
fiche_num: 9
titre: Vérification périodique et maintenance des équipements
theme: Risques accidentels, contrôle admission déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1117
source_pdf: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2022-10-05_34183141000012.pdf
source_md: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2022-10-05_34183141000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207752
siret: 34183141000012
nom_complet: CENTRE DE RECUPERATION DU LIBOURNAIS — Coutras
date_inspection: 2022-10-05
identifiant_fichier: eXraia05RGhyTENK9uZ6r5mdTeKJVt8A
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de
lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne
sèche par exemple)  ainsi  que des  éventuelles  installations électriques et  de chauffage,  conformément aux
référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques  de ces matériels sont enregistrées  sur un  registre sur lequel  sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.

constats_body:
L'inspection a pris connaissance du rapport d'intervention du portique  de détection de la
radioactivité en date du 23 novembre 2021 et transmis par courriel le 21 octobre 2022.
Ce rapport conclut à la conformité de l'équipement.
La prescription de l'arrêté ministériel est respectée.
Observations : -

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Thème(s) : Risques accidentels, contrôle admission déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de
lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne
sèche par exemple)  ainsi  que des  éventuelles  installations électriques et  de chauffage,  conformément aux
référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques  de ces matériels sont enregistrées  sur un  registre sur lequel  sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
Constats :  L'inspection a pris connaissance du rapport d'intervention du portique  de détection de la
radioactivité en date du 23 novembre 2021 et transmis par courriel le 21 octobre 2022.
Ce rapport conclut à la conformité de l'équipement.
La prescription de l'arrêté ministériel est respectée.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2022-10-05_34183141000012_f10
fiche_num: 10
titre: Registre et traçabilité
theme: Situation administrative, Traçabilité des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1433
source_pdf: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2022-10-05_34183141000012.pdf
source_md: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2022-10-05_34183141000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207752
siret: 34183141000012
nom_complet: CENTRE DE RECUPERATION DU LIBOURNAIS — Coutras
date_inspection: 2022-10-05
identifiant_fichier: eXraia05RGhyTENK9uZ6r5mdTeKJVt8A
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignées pour chaque véhicule terrestre hors d'usage reçu
les informations suivantes :
 la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage ;
―
 le cas échéant, l'immatriculation du véhicule terrestre hors d'usage ;
―
 le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ;
―
 la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
―
 la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
―
 le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre
―
hors d'usage ;
 la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ;
―
 le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué.
―

constats_body:
L'inspection a pris connaissance d'extraits du registre de police pour la période de juillet à
septembre 2022 qui ont été transmis par courriel les 21, 24 et 26 octobre 2022.
La totalité des informations demandées par l'article de l'arrêté ministériel est présente.
La prescription est respectée.
Observations : -

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
Thème(s) : Situation administrative, Traçabilité des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignées pour chaque véhicule terrestre hors d'usage reçu
les informations suivantes :
 la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage ;
―
 le cas échéant, l'immatriculation du véhicule terrestre hors d'usage ;
―
 le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ;
―
 la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
―
 la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
―
 le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre
―
hors d'usage ;
 la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ;
―
 le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué.
―
Constats :  L'inspection a pris connaissance d'extraits du registre de police pour la période de juillet à
septembre 2022 qui ont été transmis par courriel les 21, 24 et 26 octobre 2022.
La totalité des informations demandées par l'article de l'arrêté ministériel est présente.
La prescription est respectée.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012_f01
fiche_num: 1
titre: Respect de prescription d'un arrêté de mise en demeure
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 08/07/2021, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 560
source_pdf: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012.pdf
source_md: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207752
siret: 34183141000012
nom_complet: CENTRE DE RECUPERATION DU LIBOURNAIS — Coutras
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: D84Fd96EtHU4iMWaKKr7hR5H2iTZ6GbH
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant prend les mesures adéquates afin d'équiper tout stockage d'une capacité de
rétention sous un délai de 15 jours.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté que l'ensemble des stockages de liquides
susceptibles de créer une pollution était disposé sur rétention.

Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sont respectées sur ce point.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 08/07/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les mesures adéquates afin d'équiper tout stockage d'une capacité de
rétention sous un délai de 15 jours.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté que l'ensemble des stockages de liquides
susceptibles de créer une pollution était disposé sur rétention.

Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sont respectées sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/D84Fd96EtHU4iMWaKKr7hR5H2iTZ6GbH

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012.md


fiche_id: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012_f02
fiche_num: 2
titre: Respect de prescription d'un arrêté de mise en demeure
theme: Risques chroniques, Déchets
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 08/07/2021, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1624
source_pdf: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012.pdf
source_md: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207752
siret: 34183141000012
nom_complet: CENTRE DE RECUPERATION DU LIBOURNAIS — Coutras
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: D84Fd96EtHU4iMWaKKr7hR5H2iTZ6GbH
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de respecter les valeurs limites de rejets et
effectue les analyses sur l'ensemble des paramètres spécifiés dans l'arrêté ministériel du 26
novembre 2012 applicable à son site.

constats_body:
L'inspection des installations classées a pris connaissance d'un rapport d'analyses de rejets
aqueux effectué le 05 décembre 2023 sur le site d'exploitation.
Ce rapport contient une analyse de l'ensemble des paramètres. Aucun paramètre ne dépasse de
valeur limite.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sont respectées sur ce point.
Néanmoins, l'Inspection rappelle à l'exploitant que l'ensemble des paramètres définis par l'arrêté

5/8
ministériel auquel l'installation est soumise doit être analysé à chaque contrôle effectué.
En effet, lors du contrôle effectué en juillet 2023, certains paramètres n'avaient pas été analysés
(pH, MES, hydrocarbures, plomb).
Par ailleurs, lors du contrôle effectué en avril 2023 par l'exploitant, des dépassements des
concentrations maximales autorisées ont été constatés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'Inspection demande donc à l'exploitant de respecter les valeurs limites d'émission pour chacun
des paramètres définis par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux
installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage
auquel l'installation est soumise.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 08/07/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de respecter les valeurs limites de rejets et
effectue les analyses sur l'ensemble des paramètres spécifiés dans l'arrêté ministériel du 26
novembre 2012 applicable à son site.
Constats :
L'inspection des installations classées a pris connaissance d'un rapport d'analyses de rejets
aqueux effectué le 05 décembre 2023 sur le site d'exploitation.
Ce rapport contient une analyse de l'ensemble des paramètres. Aucun paramètre ne dépasse de
valeur limite.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sont respectées sur ce point.
Néanmoins, l'Inspection rappelle à l'exploitant que l'ensemble des paramètres définis par l'arrêté

5/8
ministériel auquel l'installation est soumise doit être analysé à chaque contrôle effectué.
En effet, lors du contrôle effectué en juillet 2023, certains paramètres n'avaient pas été analysés
(pH, MES, hydrocarbures, plomb).
Par ailleurs, lors du contrôle effectué en avril 2023 par l'exploitant, des dépassements des
concentrations maximales autorisées ont été constatés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'Inspection demande donc à l'exploitant de respecter les valeurs limites d'émission pour chacun
des paramètres définis par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux
installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage
auquel l'installation est soumise.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/D84Fd96EtHU4iMWaKKr7hR5H2iTZ6GbH

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012.md


fiche_id: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositions de sécurité
theme: Risques accidentels, Clôture de l'installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1657
source_pdf: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012.pdf
source_md: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207752
siret: 34183141000012
nom_complet: CENTRE DE RECUPERATION DU LIBOURNAIS — Coutras
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: D84Fd96EtHU4iMWaKKr7hR5H2iTZ6GbH
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute
entrée  non  autorisée.  Un  accès  principal  est  aménagé  pour  les  conditions  normales  de
fonctionnement  du  site,  tout  autre  accès  devant  être  réservé  à  un  usage  secondaire  ou
exceptionnel.  Les  issues  sont  fermées  en  dehors  des  heures  d'ouverture.
Tout dépôt de déchets ou matières combustibles dans les installations de plus de 5 000 m² est
distant d'au moins 4 mètres de la clôture de l'installation.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté qu'un réaménagement du site d'exploitation
avait conduit à condamner le passage existant vers l'exploitation voisine.
Cependant, l'Inspection a constaté qu'un atelier de soudure avait été installé à moins de 4 mètres
de la limite du site d'exploitation.
La prescription est donc partiellement respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier qu'aucun dépôt de
déchets  ou  de  matières  combustibles  ne  soit  réalisé  à  l'intérieur  de  l'atelier  de  soudure
conformément  aux  prescriptions  de  l'arrêté  ministériel  auquel  l'installation  est  soumise.

En cas de non-respect de la prescription, des suites administratives pourront être proposées à
Monsieur le Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Clôture de l'installation
Prescription contrôlée :
L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute
entrée  non  autorisée.  Un  accès  principal  est  aménagé  pour  les  conditions  normales  de
fonctionnement  du  site,  tout  autre  accès  devant  être  réservé  à  un  usage  secondaire  ou
exceptionnel.  Les  issues  sont  fermées  en  dehors  des  heures  d'ouverture.
Tout dépôt de déchets ou matières combustibles dans les installations de plus de 5 000 m² est
distant d'au moins 4 mètres de la clôture de l'installation.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté qu'un réaménagement du site d'exploitation
avait conduit à condamner le passage existant vers l'exploitation voisine.
Cependant, l'Inspection a constaté qu'un atelier de soudure avait été installé à moins de 4 mètres
de la limite du site d'exploitation.
La prescription est donc partiellement respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier qu'aucun dépôt de
déchets  ou  de  matières  combustibles  ne  soit  réalisé  à  l'intérieur  de  l'atelier  de  soudure
conformément  aux  prescriptions  de  l'arrêté  ministériel  auquel  l'installation  est  soumise.

En cas de non-respect de la prescription, des suites administratives pourront être proposées à
Monsieur le Préfet.

6/8
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/D84Fd96EtHU4iMWaKKr7hR5H2iTZ6GbH

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012.md


fiche_id: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions de sécurité
theme: Risques accidentels, Plan des locaux et schéma des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1311
source_pdf: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012.pdf
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siret: 34183141000012
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date_inspection: 2024-02-07
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nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de
secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de
secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
Il établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes
manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.

constats_body:
L'inspection des installations classées a pris connaissance d'un plan des locaux mentionnant les
dangers présents sur l'installation. Ce plan est à disposition de services de secours au niveau de
l'accueil.

L'exploitant a transmis à l'Inspection, postérieurement au contrôle, un plan des équipements
d'alerte et de secours.
Ce plan n'appelle pas de remarques de la part de l'Inspection.

La prescription est respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de rendre visible à l'extérieur des
locaux, pour les services de secours, le plan des locaux mentionnant les dangers.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Plan des locaux et schéma des réseaux
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de
secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de
secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
Il établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes
manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Constats :
L'inspection des installations classées a pris connaissance d'un plan des locaux mentionnant les
dangers présents sur l'installation. Ce plan est à disposition de services de secours au niveau de
l'accueil.

L'exploitant a transmis à l'Inspection, postérieurement au contrôle, un plan des équipements
d'alerte et de secours.
Ce plan n'appelle pas de remarques de la part de l'Inspection.

La prescription est respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de rendre visible à l'extérieur des
locaux, pour les services de secours, le plan des locaux mentionnant les dangers.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012_f05
fiche_num: 5
titre: Prévention des accidents
theme: Risques accidentels, Accès à l'installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1314
source_pdf: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012.pdf
source_md: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207752
siret: 34183141000012
nom_complet: CENTRE DE RECUPERATION DU LIBOURNAIS — Coutras
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: D84Fd96EtHU4iMWaKKr7hR5H2iTZ6GbH
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. ― Accès à l'installation.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée
des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les  véhicules  dont  la  présence  est  liée  à  l'exploitation  de  l'installation  stationnent  sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de
circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de
l'installation.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté que des zones de stationnement avaient été
définies tant pour les véhicules du personnel que pour les engins d'exploitation du site.
Ces zones de stationnement sont respectées et n'entrave pas l'accès des services de secours.
L'accessibilité des engins des services de secours est donc assurée.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Accès à l'installation
Prescription contrôlée :
I. ― Accès à l'installation.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée
des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les  véhicules  dont  la  présence  est  liée  à  l'exploitation  de  l'installation  stationnent  sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de
circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de
l'installation.

7/8
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté que des zones de stationnement avaient été
définies tant pour les véhicules du personnel que pour les engins d'exploitation du site.
Ces zones de stationnement sont respectées et n'entrave pas l'accès des services de secours.
L'accessibilité des engins des services de secours est donc assurée.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012_f06
fiche_num: 6
titre: Sécurité
theme: Risques accidentels, Localisation des risques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/07/2007, article 21.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1458
source_pdf: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012.pdf
source_md: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207752
siret: 34183141000012
nom_complet: CENTRE DE RECUPERATION DU LIBOURNAIS — Coutras
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: D84Fd96EtHU4iMWaKKr7hR5H2iTZ6GbH
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de son installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des causes directes ou
indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité des installations.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'établissement la nature du risque
(incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.
L'exploitant doit disposer d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes
zones de dangers correspondant à ces risques.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant a recensé et signalé les zones de
danger de son installation et notamment en ce qui concerne le stockage de bouteilles d'oxygène.
Un plan général des ateliers et des stockages est disponible sur site.
La prescription est respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de rendre visible à l'extérieur des
locaux, pour les services de secours, le plan général des ateliers et des stockages.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/07/2007, article 21.2
Thème(s) : Risques accidentels, Localisation des risques
Prescription contrôlée :
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de son installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des causes directes ou
indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité des installations.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'établissement la nature du risque
(incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.
L'exploitant doit disposer d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes
zones de dangers correspondant à ces risques.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant a recensé et signalé les zones de
danger de son installation et notamment en ce qui concerne le stockage de bouteilles d'oxygène.
Un plan général des ateliers et des stockages est disponible sur site.
La prescription est respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de rendre visible à l'extérieur des
locaux, pour les services de secours, le plan général des ateliers et des stockages.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012_f07
fiche_num: 7
titre: Eléments extraits du véhicule
theme: Risques chroniques, Traitement des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article 2, annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1482
source_pdf: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012.pdf
source_md: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Coutras_5207752_2024-02-07_34183141000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207752
siret: 34183141000012
nom_complet: CENTRE DE RECUPERATION DU LIBOURNAIS — Coutras
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: D84Fd96EtHU4iMWaKKr7hR5H2iTZ6GbH
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre
VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un

8/8
broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par
un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant
que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du 1er juillet 2013.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté que les véhicules hors d'usage, entreposés en
attente de broyage, ne comportaient ni pare-brises, ni lunettes arrière, ni pare-chocs.

La prescription est respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'Inspection demande à l'exploitant de justifier que ces composants sont séparés du véhicule par
un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir être réellement recyclés en tant
que matériaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article 2, annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Traitement des déchets
Prescription contrôlée :
Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre
VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un

8/8
broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par
un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant
que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du 1er juillet 2013.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté que les véhicules hors d'usage, entreposés en
attente de broyage, ne comportaient ni pare-brises, ni lunettes arrière, ni pare-chocs.

La prescription est respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'Inspection demande à l'exploitant de justifier que ces composants sont séparés du véhicule par
un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir être réellement recyclés en tant
que matériaux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Saint-Emilion_5201164_2024-02-07_34183141000012_f01
fiche_num: 1
titre: Prévention des accidents
theme: Risques chroniques, Electricité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10 (extrait)
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2508
source_pdf: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Saint-Emilion_5201164_2024-02-07_34183141000012.pdf
source_md: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Saint-Emilion_5201164_2024-02-07_34183141000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201164
siret: 34183141000012
nom_complet: CENTRE DE RECUPERATION DU LIBOURNAIS — Saint-Émilion
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: newQndq6HlE2zkoCLoRga3J0gyXFsaDi
nom_commune: Saint-Émilion
code_insee_commune: 33394
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
[...]

constats_body:
4/5
Ce point faisait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 août 2020 pris à
l'encontre de l'exploitant.
Lors de la précédente inspection en septembre 2021, devant l'incapacité de l'exploitant à
produire un justificatif de levée des non-conformités électriques, l'Inspection avait choisi de ne
pas prendre de suites administratives en raison du remplacement du tableau électrique en cours à
l'époque.
L'exploitant avait transmis à l'inspection un rapport d'intervention des installations électriques
réalisé par AQUICONTROLES en date du 22 novembre 2021 et une attestation de conformité de
la rénovation partielle des installations électriques fournie en décembre 2021.
Ce rapport ne relevait pas de non-conformités.
La non-conformité relevée lors de la précédente inspection n'avait donc plus lieu d'être.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 août 2020 ont été respectées
sur ce point.
Cependant, en séance l'inspection des installations classées a pris connaissance du dernier
rapport de vérification des installations électriques établi le 05/01/2024 par SOCOTEC.
Ce rapport mentionne, à nouveau, des observations précédemment signalées (cf. rapport
d'inspection de septembre 2021).
La prescription n'est donc pas respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'Inspection propose à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté de mise en demeure et demande
à l'exploitant de lever les non-conformités mentionnées dans le rapport de vérification des
installations électriques établi par SOCOTEC le 05/01/2024 dans un délai de deux mois.
Par  ailleurs,  au  regard  de  la  récurrence  des  non-conformités  portant  sur  la  gestion  des
observations émanant des contrôles périodiques des installations électriques, l'Inspection
demande également à l'exploitant de mettre en place un système de traçabilité (procédure,
GMAO, ...) pour le suivi et la levée des observations.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription
Proposition de délais : 2mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Electricité
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
[...]
Constats :

4/5
Ce point faisait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 août 2020 pris à
l'encontre de l'exploitant.
Lors de la précédente inspection en septembre 2021, devant l'incapacité de l'exploitant à
produire un justificatif de levée des non-conformités électriques, l'Inspection avait choisi de ne
pas prendre de suites administratives en raison du remplacement du tableau électrique en cours à
l'époque.
L'exploitant avait transmis à l'inspection un rapport d'intervention des installations électriques
réalisé par AQUICONTROLES en date du 22 novembre 2021 et une attestation de conformité de
la rénovation partielle des installations électriques fournie en décembre 2021.
Ce rapport ne relevait pas de non-conformités.
La non-conformité relevée lors de la précédente inspection n'avait donc plus lieu d'être.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 août 2020 ont été respectées
sur ce point.
Cependant, en séance l'inspection des installations classées a pris connaissance du dernier
rapport de vérification des installations électriques établi le 05/01/2024 par SOCOTEC.
Ce rapport mentionne, à nouveau, des observations précédemment signalées (cf. rapport
d'inspection de septembre 2021).
La prescription n'est donc pas respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'Inspection propose à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté de mise en demeure et demande
à l'exploitant de lever les non-conformités mentionnées dans le rapport de vérification des
installations électriques établi par SOCOTEC le 05/01/2024 dans un délai de deux mois.
Par  ailleurs,  au  regard  de  la  récurrence  des  non-conformités  portant  sur  la  gestion  des
observations émanant des contrôles périodiques des installations électriques, l'Inspection
demande également à l'exploitant de mettre en place un système de traçabilité (procédure,
GMAO, ...) pour le suivi et la levée des observations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription
Proposition de délais : 2mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/newQndq6HlE2zkoCLoRga3J0gyXFsaDi

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fiche_id: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Saint-Emilion_5201164_2024-02-07_34183141000012_f02
fiche_num: 2
titre: Eau
theme: Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3292
source_pdf: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Saint-Emilion_5201164_2024-02-07_34183141000012.pdf
source_md: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Saint-Emilion_5201164_2024-02-07_34183141000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201164
siret: 34183141000012
nom_complet: CENTRE DE RECUPERATION DU LIBOURNAIS — Saint-Émilion
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: newQndq6HlE2zkoCLoRga3J0gyXFsaDi
nom_commune: Saint-Émilion
code_insee_commune: 33394
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 est effectuée au
moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les
polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures
périodiques prévues au présent article.

constats_body:
Pour rappel, la précédente inspection, réalisée en 2021, avait mis en évidence que tous les
paramètres définis par l'article 17 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 n'étaient pas analysés
(l'exutoire des rejets étant le milieu naturel, c'est à cet article que l'exploitant doit se référer).
L'Inspection avait choisi de ne pas prendre de suites administratives et avait demandé à
l'exploitant de transmettre, sous deux mois, une nouvelle analyse intégrant l'ensemble des
paramètres.
L'exploitant avait donc fourni une analyse des rejets aqueux sur l'ensemble des paramètres en
décembre 2021.
Cependant, les références réglementaires relatives aux VLE (valeurs limites d’émission) à respecter
prises en compte par le laboratoire dans le cadre des analyses des rejets aqueux étaient erronées
(le laboratoire se référait à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 encadrant l'activité de centre
VHU rubrique 2712 qui avait cessé sur site depuis juin 2020). Les VLE à prendre en compte
correspondent aux VLE définies par les dispositions de l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 auquel
l'installation  est  soumise  pour  l'activité  de  récupération  et  transit  de  métaux  (régime  de
l'enregistrement pour la rubrique 2713 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement).
Lors du présent contrôle, l'inspection des installations classées a constaté qu'une analyse des
rejets aqueux a été réalisée en sortie de chacun des deux séparateurs à hydrocarbures en
décembre 2023 par ASS’TECH ENVIRONNEMENT.
Cela correspond à la fréquence imposée par l'arrêté ministériel.
En revanche, des dépassements des concentrations maximales autorisées ont été relevés pour les
paramètres MES et Pb.
De plus, l’ensemble des paramètres définis par l’article 17 de l’arrêté ministériel du 06 juin 2018
n’a pas été analysé (en particulier le fluor, l’indice phénols, les composés organiques halogénés,
les HAP, les cyanures, le benzo(a)pyrène, la somme benzo(b)fluoranthène + benzo(k)fluoanthène
et la somme benzo(g,h,i)perylène + indeno(1,2,3-cd)pyrène).
La prescription n'est donc pas totalement respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fait procéder, sous deux mois, à une nouvelle analyse des rejets aqueux intégrant
l'ensemble des paramètres visés par l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 et transmet à l’Inspection
les résultats et, dans le cas de valeurs non-conformes, les actions correctives et/ou préventives
pour y remédier.
L'Inspection propose à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté de mise en demeure sur ce point.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription
Proposition de délais : 2mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Prescription contrôlée :
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 est effectuée au
moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les
polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures
périodiques prévues au présent article.

5/5
Constats :
Pour rappel, la précédente inspection, réalisée en 2021, avait mis en évidence que tous les
paramètres définis par l'article 17 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 n'étaient pas analysés
(l'exutoire des rejets étant le milieu naturel, c'est à cet article que l'exploitant doit se référer).
L'Inspection avait choisi de ne pas prendre de suites administratives et avait demandé à
l'exploitant de transmettre, sous deux mois, une nouvelle analyse intégrant l'ensemble des
paramètres.
L'exploitant avait donc fourni une analyse des rejets aqueux sur l'ensemble des paramètres en
décembre 2021.
Cependant, les références réglementaires relatives aux VLE (valeurs limites d’émission) à respecter
prises en compte par le laboratoire dans le cadre des analyses des rejets aqueux étaient erronées
(le laboratoire se référait à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 encadrant l'activité de centre
VHU rubrique 2712 qui avait cessé sur site depuis juin 2020). Les VLE à prendre en compte
correspondent aux VLE définies par les dispositions de l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 auquel
l'installation  est  soumise  pour  l'activité  de  récupération  et  transit  de  métaux  (régime  de
l'enregistrement pour la rubrique 2713 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement).
Lors du présent contrôle, l'inspection des installations classées a constaté qu'une analyse des
rejets aqueux a été réalisée en sortie de chacun des deux séparateurs à hydrocarbures en
décembre 2023 par ASS’TECH ENVIRONNEMENT.
Cela correspond à la fréquence imposée par l'arrêté ministériel.
En revanche, des dépassements des concentrations maximales autorisées ont été relevés pour les
paramètres MES et Pb.
De plus, l’ensemble des paramètres définis par l’article 17 de l’arrêté ministériel du 06 juin 2018
n’a pas été analysé (en particulier le fluor, l’indice phénols, les composés organiques halogénés,
les HAP, les cyanures, le benzo(a)pyrène, la somme benzo(b)fluoranthène + benzo(k)fluoanthène
et la somme benzo(g,h,i)perylène + indeno(1,2,3-cd)pyrène).
La prescription n'est donc pas totalement respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fait procéder, sous deux mois, à une nouvelle analyse des rejets aqueux intégrant
l'ensemble des paramètres visés par l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 et transmet à l’Inspection
les résultats et, dans le cas de valeurs non-conformes, les actions correctives et/ou préventives
pour y remédier.
L'Inspection propose à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté de mise en demeure sur ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription
Proposition de délais : 2mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/newQndq6HlE2zkoCLoRga3J0gyXFsaDi

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fiche_num: 1
titre: Plan de défense contre l’incendie
theme: Risques accidentels, PDI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3749
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epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation
dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci.
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site. Il comprend au minimum :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la
détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs,
la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de
secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et
les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et
l'alimentation  des  différents  points  d'eau,  l'emplacement  des  vannes  de  barrage  sur  les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas
échéant, des modalités de leur manœuvre ;
- des plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description
des  dangers,  et  le  cas  échéant  l'emplacement  des  murs  coupe-feu,  des  commandes  de
désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des moyens de lutte
contre l'incendie situés à proximité ;
- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une
description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ;
- les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées
prévu à l'article 4 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection
des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en
découler ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant
l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;

5/10
- le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de contenir ;
- la localisation des zones de stockage temporaire et des zones d'immersion. »

constats_body:
Lors de la visite, l’exploitant a déclaré que le plan de défense incendie de son site n’était pas
finalisé. Il s’est engagé à fournir une première version de ce plan à l’inspection au plus tard le 31
mars 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant communique son plan de défense incendie à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-I
Thème(s) : Risques accidentels, PDI
Prescription contrôlée :
« L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation
dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci.
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site. Il comprend au minimum :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la
détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs,
la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de
secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et
les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et
l'alimentation  des  différents  points  d'eau,  l'emplacement  des  vannes  de  barrage  sur  les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas
échéant, des modalités de leur manœuvre ;
- des plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description
des  dangers,  et  le  cas  échéant  l'emplacement  des  murs  coupe-feu,  des  commandes  de
désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des moyens de lutte
contre l'incendie situés à proximité ;
- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une
description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ;
- les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées
prévu à l'article 4 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection
des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en
découler ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant
l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;

5/10
- le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de contenir ;
- la localisation des zones de stockage temporaire et des zones d'immersion. »
Constats :
Lors de la visite, l’exploitant a déclaré que le plan de défense incendie de son site n’était pas
finalisé. Il s’est engagé à fournir une première version de ce plan à l’inspection au plus tard le 31
mars 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant communique son plan de défense incendie à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/c4rT7lTZbUV9yqRtDg7bmZFxYk7J5ZYs

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fiche_num: 2
titre: Maîtrise des incendies
theme: Risques accidentels, Formation et exercice
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3839
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siret: 34183141000012
nom_complet: CENTRE DE RECUPERATION DU LIBOURNAIS — Saint-Émilion
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nom_commune: Saint-Émilion
code_insee_commune: 33394
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
En cas d'incendie, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des
personnes et met en œuvre les actions prévues par le plan de défense contre l'incendie, ainsi que
les autres actions prévues par son plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense
contre l'incendie.
Pour les installations enregistrées ou autorisées au 1er janvier 2024, l'exploitant organise un
exercice de défense contre l'incendie au plus tard le 1er juillet 2024.
Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes
rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classés et des services de
secours pendant au moins cinq ans.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une information sur les risques des installations et la conduite à
tenir en cas de sinistre. Ils reçoivent une formation à la mise en œuvre des moyens d'intervention
s'ils sont susceptibles d'y contribuer. Un plan de prévention prévu à l'article R. 4512-6 du code du
travail peut répondre à ces obligations dans la mesure où son contenu répond aux objectifs ci-
dessus.
Lorsque la présence de matériaux inertes destinés à étouffer un incendie est requise, des
personnes en nombre suffisant sont formées à leur transport et à leur utilisation en cas de sinistre,
ainsi qu'au port des équipements de protection individuelle éventuellement nécessaires. Le
matériel adapté pour réaliser les manœuvres nécessaires est à disposition et facilement accessible
en cas de nécessité. »

constats_body:
Lors de la visite, l’exploitant a déclaré que le SDIS est contacté par téléphone en cas de sinistre.

6/10
L’exploitant a déclaré qu’un exercice incendie a été réalisé sur son site le 29/08/2024.
L’inspection a constaté la présence de cette information dans le registre sécurité du site.
Cependant, l’exploitant a indiqué qu’aucun compte-rendu de cet exercice n’a été fait.
L’exploitant s’est donc engagé à refaire un exercice qui fera l’objet d’un compte-rendu.
L’exploitant a indiqué qu’il n’effectuait pas d’information formalisée sur les risques de ses
installations aux différents opérateurs intervenant sur son site. Il indique néanmoins la présence
d’un panneau présentant les consignes de sécurité générales ainsi que d’une affiche sur les
moyens de prévention lors des opérations de déchargement sont présents au niveau de la zone
d'accueil et d'attente du bungalow pont-bascule.
L’exploitant a indiqué que son personnel a effectué deux formations : extinction sur bac
écologique réalisée le 25/01/2023 et une formation SST réalisée les 16 et 17/02/2023. Il n'a pas été
en mesure de fournir l'attestation de formation de M. Montier qui est désigné par l’exploitant
pour manipuler les extincteurs en 1ère intervention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise un exercice de défense contre l'incendie et fournit un compte-rendu à
l'inspection des installations classées.
L'exploitant formalise son processus d’information sur les risques des installations et la conduite à
tenir en cas de sinistre, en fonction des personnes susceptibles d'entrer sur son site (particuliers
et entreprises extérieure).
L'exploitant fournit l'attestation de formation de M. Montier à la mise en œuvre des moyens
d'intervention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-II
Thème(s) : Risques accidentels, Formation et exercice
Prescription contrôlée :
« L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
En cas d'incendie, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des
personnes et met en œuvre les actions prévues par le plan de défense contre l'incendie, ainsi que
les autres actions prévues par son plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense
contre l'incendie.
Pour les installations enregistrées ou autorisées au 1er janvier 2024, l'exploitant organise un
exercice de défense contre l'incendie au plus tard le 1er juillet 2024.
Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes
rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classés et des services de
secours pendant au moins cinq ans.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une information sur les risques des installations et la conduite à
tenir en cas de sinistre. Ils reçoivent une formation à la mise en œuvre des moyens d'intervention
s'ils sont susceptibles d'y contribuer. Un plan de prévention prévu à l'article R. 4512-6 du code du
travail peut répondre à ces obligations dans la mesure où son contenu répond aux objectifs ci-
dessus.
Lorsque la présence de matériaux inertes destinés à étouffer un incendie est requise, des
personnes en nombre suffisant sont formées à leur transport et à leur utilisation en cas de sinistre,
ainsi qu'au port des équipements de protection individuelle éventuellement nécessaires. Le
matériel adapté pour réaliser les manœuvres nécessaires est à disposition et facilement accessible
en cas de nécessité. »
Constats :
Lors de la visite, l’exploitant a déclaré que le SDIS est contacté par téléphone en cas de sinistre.

6/10
L’exploitant a déclaré qu’un exercice incendie a été réalisé sur son site le 29/08/2024.
L’inspection a constaté la présence de cette information dans le registre sécurité du site.
Cependant, l’exploitant a indiqué qu’aucun compte-rendu de cet exercice n’a été fait.
L’exploitant s’est donc engagé à refaire un exercice qui fera l’objet d’un compte-rendu.
L’exploitant a indiqué qu’il n’effectuait pas d’information formalisée sur les risques de ses
installations aux différents opérateurs intervenant sur son site. Il indique néanmoins la présence
d’un panneau présentant les consignes de sécurité générales ainsi que d’une affiche sur les
moyens de prévention lors des opérations de déchargement sont présents au niveau de la zone
d'accueil et d'attente du bungalow pont-bascule.
L’exploitant a indiqué que son personnel a effectué deux formations : extinction sur bac
écologique réalisée le 25/01/2023 et une formation SST réalisée les 16 et 17/02/2023. Il n'a pas été
en mesure de fournir l'attestation de formation de M. Montier qui est désigné par l’exploitant
pour manipuler les extincteurs en 1ère intervention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise un exercice de défense contre l'incendie et fournit un compte-rendu à
l'inspection des installations classées.
L'exploitant formalise son processus d’information sur les risques des installations et la conduite à
tenir en cas de sinistre, en fonction des personnes susceptibles d'entrer sur son site (particuliers
et entreprises extérieure).
L'exploitant fournit l'attestation de formation de M. Montier à la mise en œuvre des moyens
d'intervention.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 4 mois

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fiche_id: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Saint-Emilion_5201164_2025-02-27_34183141000012_f03
fiche_num: 3
titre: Etat des stocks
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1182
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nom_complet: CENTRE DE RECUPERATION DU LIBOURNAIS — Saint-Émilion
date_inspection: 2025-02-27
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nom_commune: Saint-Émilion
code_insee_commune: 33394
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« En compléments du registre prévu à l'article R. 541-43 du code de l'environnement, l'exploitant
tient la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation par différence à partir des bons de
pesée établis. L'état des déchets stockés est mis à jour au moins de manière hebdomadaire et
accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre
événement susceptible d'affecter l'installation. Pour les déchets dangereux, cet état est mis à
jour, au moins de manière quotidienne. Un bilan annuel est tenu à disposition de l'inspection des
installations classées indiquant nominativement la liste des sites destinataires des déchets.»

constats_body:
L’exploitant utilise un logiciel Métier (Nessy) associé au pont-bascule pour obtenir son état des
stocks. Un bilan est fait en fin de chaque journée et les différentes catégories de déchets peuvent
faire l’objet de requêtes spécifiques.
L’accès à ce logiciel se fait sur ordinateur à distance à tout moment.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
« En compléments du registre prévu à l'article R. 541-43 du code de l'environnement, l'exploitant
tient la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation par différence à partir des bons de
pesée établis. L'état des déchets stockés est mis à jour au moins de manière hebdomadaire et
accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre
événement susceptible d'affecter l'installation. Pour les déchets dangereux, cet état est mis à
jour, au moins de manière quotidienne. Un bilan annuel est tenu à disposition de l'inspection des
installations classées indiquant nominativement la liste des sites destinataires des déchets.»
Constats :
L’exploitant utilise un logiciel Métier (Nessy) associé au pont-bascule pour obtenir son état des
stocks. Un bilan est fait en fin de chaque journée et les différentes catégories de déchets peuvent
faire l’objet de requêtes spécifiques.
L’accès à ce logiciel se fait sur ordinateur à distance à tout moment.

7/10
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/c4rT7lTZbUV9yqRtDg7bmZFxYk7J5ZYs

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Saint-Emilion_5201164_2025-02-27_34183141000012.pdf

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fiche_id: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Saint-Emilion_5201164_2025-02-27_34183141000012_f04
fiche_num: 4
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Suivi de la conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/06/2024, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 961
source_pdf: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Saint-Emilion_5201164_2025-02-27_34183141000012.pdf
source_md: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Saint-Emilion_5201164_2025-02-27_34183141000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201164
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nom_complet: CENTRE DE RECUPERATION DU LIBOURNAIS — Saint-Émilion
date_inspection: 2025-02-27
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nom_commune: Saint-Émilion
code_insee_commune: 33394
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sous deux mois, l’exploitant atteste de la levée des observations du rapport de vérification des
installations électriques du 05 janvier 2024

constats_body:
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que la dernière vérification périodique des installations
électriques a été réalisée en février 2025 par SOCOTEC.
L’exploitant fournit à l’inspection un extrait de ce rapport présentant les non conformités
constatées. Cet extrait présente 7 non-conformités déjà signalées. L’exploitant a déclaré que ces
non-conformités ne sont pas résolues. Il s’engage à les traiter d’ici la fin du mois de mars 2025.
Par courriel du 14/03/2025, l’exploitant a fournit la preuve du traitement des 7 non-conformités
L'inspection considère que la mise en demeure peut être levée sur ce point.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/06/2024, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Suivi de la conformité
Prescription contrôlée :
Sous deux mois, l’exploitant atteste de la levée des observations du rapport de vérification des
installations électriques du 05 janvier 2024
Constats :
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que la dernière vérification périodique des installations
électriques a été réalisée en février 2025 par SOCOTEC.
L’exploitant fournit à l’inspection un extrait de ce rapport présentant les non conformités
constatées. Cet extrait présente 7 non-conformités déjà signalées. L’exploitant a déclaré que ces
non-conformités ne sont pas résolues. Il s’engage à les traiter d’ici la fin du mois de mars 2025.
Par courriel du 14/03/2025, l’exploitant a fournit la preuve du traitement des 7 non-conformités
L'inspection considère que la mise en demeure peut être levée sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Saint-Emilion_5201164_2025-02-27_34183141000012_f05
fiche_num: 5
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Suivi de la conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/06/2024, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1138
source_pdf: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Saint-Emilion_5201164_2025-02-27_34183141000012.pdf
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nom_commune: Saint-Émilion
code_insee_commune: 33394
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sous deux mois, l’exploitant met en place un système de traçabilité assurant en tout temps le
suivi et la levée des observations découlant des vérifications périodiques des installations
électriques

constats_body:
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que pour garantir la traçabilité du suivi et de la levée des
non-conformités électriques, il transmettra les rapports de contrôle périodique à son électricien
et lui fera annoter dans le document les dates de traitement des non-conformité.
Une version numérisée de ces rapports annotés sera également faite et conservée.
Par courriel du 20/03/2025, l'exploitant a communiqué une procédure précisant les modalités de
surveillance et de mesurage des opérations pouvant avoir un impact sur l'environnement. Dans
cette procédure il est indiqué comment sont tracées les non-conformités relevées lors des
contrôles périodiques.
L'inspection considère que ce point de la mise en demeure peut être levé.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/06/2024, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Suivi de la conformité
Prescription contrôlée :
Sous deux mois, l’exploitant met en place un système de traçabilité assurant en tout temps le
suivi et la levée des observations découlant des vérifications périodiques des installations
électriques
Constats :
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que pour garantir la traçabilité du suivi et de la levée des
non-conformités électriques, il transmettra les rapports de contrôle périodique à son électricien
et lui fera annoter dans le document les dates de traitement des non-conformité.
Une version numérisée de ces rapports annotés sera également faite et conservée.
Par courriel du 20/03/2025, l'exploitant a communiqué une procédure précisant les modalités de
surveillance et de mesurage des opérations pouvant avoir un impact sur l'environnement. Dans
cette procédure il est indiqué comment sont tracées les non-conformités relevées lors des
contrôles périodiques.
L'inspection considère que ce point de la mise en demeure peut être levé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Saint-Emilion_5201164_2025-02-27_34183141000012_f06
fiche_num: 6
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Analyses des rejets aqueux
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/06/2024, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1160
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nom_commune: Saint-Émilion
code_insee_commune: 33394
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sous deux mois, l’exploitant fait procéder à une nouvelle analyse des rejets aqueux intégrant
l’ensemble des paramètres visés à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 et transmet les
résultats ainsi que, dans le cas de valeurs non conformes, les actions correctives et/ou préventives
pour y remédier.

constats_body:
L’exploitant a fourni la synthèse des résultats des deux campagnes d’analyse des rejets aqueux
(réalisées en juin et octobre 2024). L’inspection constate
- que l’ensemble des paramètre est bien analysé,
- l’absence de valeurs supérieure aux VLE pour les paramètres MES et Pb,
- des valeurs en Cu de 1.12 mg/L et 1.21 mg/L (rejet 1 et rejet 2) supérieures à la VLE (0.15 mg/L) lors
de l’analyse de juin, non retrouvée dans l’analyse d'octobre (0.036 mg/L et 0.077 mg/L) suite à une
modification des conditions de manipulation des câbles en cuivre sur le site.
L’inspection considère que le mise en demeure peut être levée sur ce point.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/06/2024, article 1

8/10
Thème(s) : Risques chroniques, Analyses des rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Sous deux mois, l’exploitant fait procéder à une nouvelle analyse des rejets aqueux intégrant
l’ensemble des paramètres visés à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 et transmet les
résultats ainsi que, dans le cas de valeurs non conformes, les actions correctives et/ou préventives
pour y remédier.
Constats :
L’exploitant a fourni la synthèse des résultats des deux campagnes d’analyse des rejets aqueux
(réalisées en juin et octobre 2024). L’inspection constate
- que l’ensemble des paramètre est bien analysé,
- l’absence de valeurs supérieure aux VLE pour les paramètres MES et Pb,
- des valeurs en Cu de 1.12 mg/L et 1.21 mg/L (rejet 1 et rejet 2) supérieures à la VLE (0.15 mg/L) lors
de l’analyse de juin, non retrouvée dans l’analyse d'octobre (0.036 mg/L et 0.077 mg/L) suite à une
modification des conditions de manipulation des câbles en cuivre sur le site.
L’inspection considère que le mise en demeure peut être levée sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Saint-Emilion_5201164_2025-02-27_34183141000012_f07
fiche_num: 7
titre: Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
theme: Risques accidentels, Vanne d’isolement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1539
source_pdf: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Saint-Emilion_5201164_2025-02-27_34183141000012.pdf
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id_icpe: 5201164
siret: 34183141000012
nom_complet: CENTRE DE RECUPERATION DU LIBOURNAIS — Saint-Émilion
date_inspection: 2025-02-27
identifiant_fichier: c4rT7lTZbUV9yqRtDg7bmZFxYk7J5ZYs
nom_commune: Saint-Émilion
code_insee_commune: 33394
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un
incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. […]

constats_body:
L’exploitant a indiqué qu’en cas d’incendie, les eaux sont confinées au niveau du bassin d’orage
au moyen de la fermeture d’une vanne.
Sur site, l’inspection a constaté :
- la présence d'un bassin de confinement sur le site,
- que la vanne d'isolement n’est pas signalée et est difficilement accessible (en contrebas et
accessible par une pente non sécurisée).
L'inspection estime que cette situation entraine un risque que le confinement ne puisse pas être
réalisé lors d’un incendie et que cela induise une pollution du milieu naturel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l'exploitant mette en œuvre des actions pour faciliter l’accès à cette vanne et
garantir un confinement effectif des eaux d’extinction incendie. Par ailleurs, ce dernier met en
place un panneau signalétique permettant de signaler cette dernière et d'expliciter son mode de

9/10
fonctionnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
Thème(s) : Risques accidentels, Vanne d’isolement
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un
incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. […]
Constats :
L’exploitant a indiqué qu’en cas d’incendie, les eaux sont confinées au niveau du bassin d’orage
au moyen de la fermeture d’une vanne.
Sur site, l’inspection a constaté :
- la présence d'un bassin de confinement sur le site,
- que la vanne d'isolement n’est pas signalée et est difficilement accessible (en contrebas et
accessible par une pente non sécurisée).
L'inspection estime que cette situation entraine un risque que le confinement ne puisse pas être
réalisé lors d’un incendie et que cela induise une pollution du milieu naturel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l'exploitant mette en œuvre des actions pour faciliter l’accès à cette vanne et
garantir un confinement effectif des eaux d’extinction incendie. Par ailleurs, ce dernier met en
place un panneau signalétique permettant de signaler cette dernière et d'expliciter son mode de

9/10
fonctionnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4 mois


fiche_id: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Saint-Emilion_5201164_2025-02-27_34183141000012_f08
fiche_num: 8
titre: Entreposage des déchets
theme: Risques accidentels, Entreposage des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1857
source_pdf: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Saint-Emilion_5201164_2025-02-27_34183141000012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201164
siret: 34183141000012
nom_complet: CENTRE DE RECUPERATION DU LIBOURNAIS — Saint-Émilion
date_inspection: 2025-02-27
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nom_commune: Saint-Émilion
code_insee_commune: 33394
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation
des déchets doivent être distinctes et clairement repérées.
Les zones d'entreposage sont distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée
(tri effectué ou non par exemple) et du débouché si pertinent (préparé en vue de la réutilisation,
combustible, amendement, recyclage par exemple).[…]

constats_body:
Lors de la visite, l’inspection a constaté :
- que certaines zones d’entreposage ne sont pas clairement repérées (balles de déchets mélangés
plastiques et métalliques),
- la présence de plusieurs zones d’entreposage dans lesquelles les déchets étaient manifestement
présents depuis longtemps (balles de déchets mélangés plastiques et métalliques, pneus,
bouteilles de gaz…). L'exploitant a déclaré avoir des difficultés à trouver des filières adaptées
acceptant de recevoir ou de collecter ces déchets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l'exploitant procède dans un délai maximal de 2 mois :
- soit au transfert des déchets stockés depuis une longue durée vers les filières agréées et en
fournisse la preuve à l'inspection des installations classées,
- soit à la régularisation administrative de ses activités, en transmettant un dossier portant à la
connaissance du Préfet les modifications apportées et justifiant le choix de la nouvelle rubrique
(2716).
Par ailleurs, l'explootant met en place une organisation permettant de distinguer clairement les
zones d'entreposage des différents types de déchets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
Thème(s) : Risques accidentels, Entreposage des déchets
Prescription contrôlée :
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation
des déchets doivent être distinctes et clairement repérées.
Les zones d'entreposage sont distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée
(tri effectué ou non par exemple) et du débouché si pertinent (préparé en vue de la réutilisation,
combustible, amendement, recyclage par exemple).[…]
Constats :
Lors de la visite, l’inspection a constaté :
- que certaines zones d’entreposage ne sont pas clairement repérées (balles de déchets mélangés
plastiques et métalliques),
- la présence de plusieurs zones d’entreposage dans lesquelles les déchets étaient manifestement
présents depuis longtemps (balles de déchets mélangés plastiques et métalliques, pneus,
bouteilles de gaz…). L'exploitant a déclaré avoir des difficultés à trouver des filières adaptées
acceptant de recevoir ou de collecter ces déchets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l'exploitant procède dans un délai maximal de 2 mois :
- soit au transfert des déchets stockés depuis une longue durée vers les filières agréées et en
fournisse la preuve à l'inspection des installations classées,
- soit à la régularisation administrative de ses activités, en transmettant un dossier portant à la
connaissance du Préfet les modifications apportées et justifiant le choix de la nouvelle rubrique
(2716).
Par ailleurs, l'explootant met en place une organisation permettant de distinguer clairement les
zones d'entreposage des différents types de déchets.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Saint-Emilion_5201164_2025-02-27_34183141000012_f09
fiche_num: 9
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 14/10/2011, article L 511-2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2203
source_pdf: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Saint-Emilion_5201164_2025-02-27_34183141000012.pdf
source_md: CENTRE-DE-RECUPERATION-DU-LIBOURNAIS-Saint-Emilion_5201164_2025-02-27_34183141000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201164
siret: 34183141000012
nom_complet: CENTRE DE RECUPERATION DU LIBOURNAIS — Saint-Émilion
date_inspection: 2025-02-27
identifiant_fichier: c4rT7lTZbUV9yqRtDg7bmZFxYk7J5ZYs
nom_commune: Saint-Émilion
code_insee_commune: 33394
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations
classées  établie  par  décret  en  Conseil  d'Etat,  pris  sur  le  rapport  du  ministre  chargé  des
installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la
gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

constats_body:
Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence de batteries de véhicules considérées comme
déchets dangereux en quantité supérieure à 1 tonne. Au vu du logiciel de suivi de l’état des stocks,
l'inspection a constaté que ce dépassement d’une tonne de déchets dangereux sur le site est une
situation récurrente et parfois en quantités importantes et supérieure à 7 tonnes.
L'exploitant a indiqué vouloir procéder à une déclaration au titre de la rubrique 2710-1b "collecte
de déchets dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets".
A l'issue de la visite, l'inspection a trouvé une preuve de dépôt référencée A-1-33080G7R datée du
10/11/2012 pour une ICPE à déclaration au titre de la rubrique 2710 1-b sur le site CRL de Saint-
Emilion.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l'exploitant fournisse le registre des déchets entrants sur son site ainsi que le
tonnage journalier des batteries présentes sur son site depuis le début de l'année 2025.
Il est également attendu que l'exploitant :
- soit mette en œuvre une organisation lui permettant de ne pas dépasser la quantité de 7 tonnes
de déchets dangereux sur son site,
- soit procède à la régularisation administrative de ses activités. Dans ce cas, il transmet un dossier
portant à la connaissance du Préfet les modifications apportées et justifiant le choix de la
nouvelle rubrique (2710 ou 2718).

body:
10/10
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 14/10/2011, article L 511-2
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Prescription contrôlée :
Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations
classées  établie  par  décret  en  Conseil  d'Etat,  pris  sur  le  rapport  du  ministre  chargé  des
installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la
gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
Constats :
Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence de batteries de véhicules considérées comme
déchets dangereux en quantité supérieure à 1 tonne. Au vu du logiciel de suivi de l’état des stocks,
l'inspection a constaté que ce dépassement d’une tonne de déchets dangereux sur le site est une
situation récurrente et parfois en quantités importantes et supérieure à 7 tonnes.
L'exploitant a indiqué vouloir procéder à une déclaration au titre de la rubrique 2710-1b "collecte
de déchets dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets".
A l'issue de la visite, l'inspection a trouvé une preuve de dépôt référencée A-1-33080G7R datée du
10/11/2012 pour une ICPE à déclaration au titre de la rubrique 2710 1-b sur le site CRL de Saint-
Emilion.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l'exploitant fournisse le registre des déchets entrants sur son site ainsi que le
tonnage journalier des batteries présentes sur son site depuis le début de l'année 2025.
Il est également attendu que l'exploitant :
- soit mette en œuvre une organisation lui permettant de ne pas dépasser la quantité de 7 tonnes
de déchets dangereux sur son site,
- soit procède à la régularisation administrative de ses activités. Dans ce cas, il transmet un dossier
portant à la connaissance du Préfet les modifications apportées et justifiant le choix de la
nouvelle rubrique (2710 ou 2718).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CENTRE-DE-TRAITEMENT-DE-MATIERES-VINICOLES_5205494_2024-06-12_43209503200012_prose
body_chars: 36116
source_pdf: CENTRE-DE-TRAITEMENT-DE-MATIERES-VINICOLES_5205494_2024-06-12_43209503200012.pdf
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nom_complet: CENTRE DE TRAITEMENT DE MATIERES VINICOLES
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nom_commune: Lussac
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epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Eu Direction Régionale de l'Environnement, de I'Aménagement et du PREFET Logement de Nouvelle-Aquitaine 

DE LA GIRONDE Liberté Egalité Fraternité 

Unité départementale de la Gironde 

Bordeaux, le 22/10/2024 

Cité administrative 2, rue Jules Ferry BP 55 33200 BORDEAUX 

Rapport de Il'inspection des installations classées Visite d'inspection du 12/06/2024 

## Contexte et constats 

Publié sur GEG)a RISQUES 

## CTMV (CENTRE DE TRAITEMENT DE MATIERES VINICOLES) 

Lieu-dit La Forét 33570 Lussac 

Références : Code AIOT : 0005205494 

## 1) Contexte 

Le présent rapport rend compte de l'inspection réalisée le 12/06/2024 dans I'établissement CTMV (CENTRE DE TRAITEMENT DE MATIERES VINICOLES) implanté Lieu-dit La Forét 33570 Lussac. 

Les informations relatives a I'établissement sont les suivantes : 

e CTMV (CENTRE DE TRAITEMENT DE MATIERES VINICOLES) 

- e Lieu-dit La Forét 33570 Lussac e Code AIOT : 0005205494 Installation : Avec Titre Sans Titre CL) 

- e Régime: A 

- e Statut Seveso : NON SEVESO 

- e JED: IED 

La société CTMV exerce sur le territoire de la commune de LUSSAC une activité de traitement d’effluents vinicoles et d’assainissement et de valorisation des résidus graisseux issus de bacs a graisse. 

La société emploie 5 personnes sur site, et 12 chauffeurs. Les déchets sont apportés par les camions de la société mais également par des sociétés extérieures, ainsi que directement par des viticulteurs. 

V’installation dispose actuellement : 

- d’un arrété inter-préfectoral d’autorisation d’exploiter du 21 mars 2016, 

- de 2 arrétés préfectoraux complémentaires des 3 novembre 2017 et 21 mars 2022. 

4 

Elle est régie par la directive IED au titre de la rubrique 3532 de la nomenclature des ICPE. 

## Attributs de l'inspection : 

Risques chroniques (/ED-MTD) 

Les themes de visite retenus sont les suivants : 

e Situation administrative 

e Rejets des effluents aqueux 

- e Eaux souterraines 

- ¢ Projets de modification 

## 2) Constats 

## 2-1) Introduction 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement reléve de la responsabilité de l'exploitant. Le contrdéle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et a ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de I'administration a l'ensemble des dispositions qui sont applicables a l'exploitant. Les constats relevés par l'inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrdle. 

A chaque point de contréle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : 

- e le nom donné au point de contréle; 

- e la référence réglementaire de la prescription contrélée ; 

- e sile point de contrdle est la suite d'un contrdle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; 

- e la prescription contrélée ; 

- e al'issue du contrdle : 

   - e le constat établi par l'inspection des installations classées ; 

   - e les observations éventuelles ; 

   - e le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - e le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées a Monsieur le Préfet; il peut par exemple s'‘agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...; 

ll existe trois types de suites : 

   - e « Faits sans suite administrative »; 

   - e « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent a proposer a Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

      - e soit la demande de justificatifs et/ou d'actions correctives a l’exploitant (afin de se conformer a la prescription); e soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de Il’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives; 

   - e « Faits concluant a une prescription inadaptée ou obsoléte » : dans ce cas, une analyse approfondie sera menée a posteriori du contréle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d'arrété préfectoral pourra étre proposée. 

- 2-2) Bilan des constats hors points de contréle 

5 

**==> picture [502 x 499] intentionally omitted <==**

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Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de facon exhaustive pour chaque point de<br>contrdle. Leur synthése est la suivante :<br>Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :<br>Proposition de<br>suites de<br>N ° Point den ; Référence; Inspectioninstallations des Propositionaye<br>contréle réglementaire rere de délais<br>classées a l'issue<br>de la présente<br>inspection (1)<br>, . Demande d'action corrective -<br>1 Eaux souterraines AP Complémentaire du Demande de justificatif a 1 Mois<br>21/03/2022, article 3 ne O6 J<br>l'exploitant<br>2 Rejets des eaux AP Complémentaire du eeoee tose erect y. : 3 Mois<br>résiduaires 21/03/2022, article 4 ne Ce)<br>l'exploitant<br>. , . Demande d'action corrective -<br>3 Rejets des eaux AP Complémentaire du Demande de iustificatif A 3 Mois<br>résiduaires 21/03/2022, article 5 ' ’<br>l'exploitant<br>A Rejets.  des eaux AP Complémentaire, . du DemandeDemanded'action de justificatitcorrective 3 - 3 Mois<br>résiduaires 21/03/2022, article 6 ne Oe<br>l'exploitant<br>6 Moyens d'intervention. . Arrétér Préfectoralr . ral du du 21/03/2016,21/03/ Demande d'action. corrective. 1 Mois.<br>article 7.6.2<br>7 E pandage AP03/11/2017, Complémentairearticle.  4du Demandel'exploitantde justificatif a 1M o's.<br>Modifications des nee De ge ees<br>8 conditionsLo Arrété Préfectoral. du 21/03/2016, Demande1 dejustificatif:  a 3 Mois.<br>\ ve gs article 1.6.1 et 1.6.2 l'exploitant<br>d'exploitation<br>**----- End of picture text -----**<br>


(1) s'applique a compter de Ia date de Ia notification de l'acte ou de la date de Ia lettre de suite préfectorale 

## Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives : 

|N°|Pointde<br>contréle|aisha:<br>réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|5|Quantités maximales de déchets sur site|site<br>AP Complémentaire du 03/11/2017, article 5||



6 

## 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats 

Plusieurs non-conformités ont été relevées lors de l'inspection. Elles concernent principalement les rejets d'effluents aqueux et la qualité des eaux souterraines. Des éléments complémentaires ont été demandés a l'exploitant. Sans remise en conformité rapide, l'inspection pourra proposer une mise en demeure sur ces sujets. 

Par ailleurs, l'inspection a été l'occasion d'échanger sur les derniers dossiers de porter a connaissance déposés par I'exploitant, et notamment sur le projet d'ajout d'une installation de compostage soumise a déclaration. Dans ce cadre, plusieurs demandes de compléments sont formulées dans le rapport. 

7 

2-4) Fiches de constats 

## N° 1: Eaux souterraines 

## Référence reglementaire : AP Complémentaire du 21/03/2022, article 3 

Théme(s) : Risques chroniques - Eaux souterraines 

## Prescription contrdlée : 

L’article 9.2.3.3 de l’arrété inter-préfectoral du 21 mars 2016 est complété comme suit : Les substances dangereuses pertinentes au regard de I’activité du site, identifiées dans le rapport de base prévu a l’article R. 512-39 font l’objet d’analyse dans les eaux souterraines, selon les modalités suivantes : 

e Arsenic : semestrielle e Cuivre : semestrielle e Zinc : semestrielle e Nonylphénols : semestrielle 

## Constats : 

Suite a l'inspection, par courriel du 12 juin 2024, l'exploitant a transmis les rapports de la société IRH de mars et aout 2023 (rapports n° AQUP230039-23-127-RO et AQUP230039-23-443-R0). 

Les résultats du mois de mars (hautes eaux) montrent une valeur importante en arsenic au niveau du piézometre Pz5 (aval hydraulique, au Nord-Ouest du site). La valeur mesurée est la suivante au droit de PZ5 = 37.7 ug/L. 

En aout, ce sont les Pz3 et toujours Pz5 qui montrent des concentrations importantes en arsenic. Par ailleurs, une concentration importante en zinc est relevée au niveau de Pz4, et en nitrate au niveau de Pz2. Pour ce mois-ci les valeurs sont le suivantes : PZ3 :12.7 ug/L (As) | PZ5 = 63.5 pg/L (As) | PZ4 : 12.8 mg/L (Zn). 

L'ensemble de ces relevés sont réalisés en aval hydraulique du site, tandis que les analyses en amont hydraulique (Pz1) ne relevent pas d'anomalie particuliére. Toutefois, l'exploitant ne fournit aucune analyse de ces résultats, que ce soit en termes d'origine des pics ou de solutions a apporter. 

## Demande a formuler a I'exploitant a la suite du constat : 

L'inspection demandea l'exploitant, sous 1 mois, de transmettre une analyse des derniéres résultats de surveillance des eaux souterraines du site, et notamment des anomalies en arsenic. Des pistes d'action pour remédier a cette situation seront proposées. 

## Respect de la prescription : tt) 

Type de suites proposées : Avec suites 

Proposition de suites : Demande d'action corrective - Demande de justificatif a l'exploitant 

Proposition de délais : 1 Mois 

8 

N° 2: Rejets des eaux résiduaires 

## Référence reglementaire : AP Complémentaire du 21/03/2022, article 4 

## Théme(s) : Risques chroniques - Inventaire des flux 

## Prescription contrdlée : 

Dans l’année suivant la signature du présent arrété, l’exploitant établit un inventaire des flux d’effluents aqueux et gazeux, comprenant les informations, proportionnées a la taille de l’installation, relatives aux activités mises en ceuvre ainsi qu’a la nature et a la quantité des déchets réceptionnés et traités, suivantes : 1. Des informations sur les caractéristiques des déchets a traiter et sur les procédés de traitement, y compris : a) Des schémas simplifiés des procédés, montrant l’origine des émissions ; b) Des descriptions des techniques intégrées aux procédés et du traitement des effluents aqueux/gazeux a la source, avec indication de leurs performances ; 2. Des informations sur les caractéristiques des flux d’effluents aqueux, qui comprennent au moins : 

1. Des informations sur les caractéristiques des déchets a traiter et sur les procédés de traitement, y compris : a) Des schémas simplifiés des procédés, montrant l’origine des émissions ; 

- b) Des descriptions des techniques intégrées aux procédés et du traitement des effluents aqueux/gazeux a la source, avec indication de leurs performances ; 

a) Les valeurs moyennes et la variabilité du débit, du pH, de la température et de la conductivité ; 

b) Les valeurs moyennes et la variabilité des concentrations et des flux des substances pertinentes (en particulier pour les métaux et les micropolluants mentionnés a l’annexe 3.5 point III de l’arrété ministériel du 17 décembre 2019, et pour quatre prélévements trimestriels successifs) ; 

c) Les données relatives a la biodégradabilité ; 

3. Des informations sur les caractéristiques des flux d’effluents gazeux, qui comprennent au moins : 

a) Les valeurs moyennes et la variabilité du débit et de la température ; 

b) Les valeurs moyennes et la variabilité des concentrations et des flux des substances pertinentes (en particulier les composés organiques et les polluants organiques persistants) ; 

c) U’inflammabilité, les limites inférieure et supérieure d’explosivité, la réactivité ; 

d) La présence d’autres substances susceptibles d’avoir une incidence sur le systéme de traitement des effluents gazeux ou sur la sécurité de I’unité. 

Cet inventaire est tenu a jour par l’exploitant, et renouvelé a minima tous les 5 ans. 

## Constats : 

Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé l'inventaire des flux des effluents aqueux. Comme mentionné dans le rapport d'instruction du réexamen IED daté du 29 novembre 2021, la campagne de surveillance initiale réalisée en 2014 dans le cadre du programme RSDE constitue le dernier inventaire connu pour ce site. 

Le dernier inventaire a donc 10 ans. 

## Demande a formuler a I'exploitant a la suite du constat : 

L'inspection demande a l'exploitant, sous 3 mois, de réaliser l'inventaire des flux prévu a l'article 4 de l'APC du 21 mars 2022. 

Au regard des éléments décrits au point de contrdéle suivant, l'inspection ne propose pas de mise en demeure a ce stade 

sur ce sujet. 

## Respect de la prescription : tt) 

## Type de suites proposées : Avec suites 

Proposition de suites : Demande d'action corrective - Demande de justificatif a l'exploitant 

9 

Proposition de délais : 3 Mois 

10 

N° 3: Rejets des eaux résiduaires 

Référence reglementaire : AP Complémentaire du 21/03/2022, article 5 

Théme(s) : Risques chroniques - Valeurs limites de rejet 

## Prescription contrdlée : 

A partir du 17 aodit 2022, les dispositions de I’article 2 de l’arrété préfectoral complémentaire daté du 3 novembre 2017 sont supprimées et remplacées comme suit : 

Référence du rejet vers le milieu récepteur : N °1 (Cf. repérage du rejet sous l’article 4.3.5 de l’arrété préfectoral d’autorisation du 21 mars 2016) 

L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré et aprés leur épuration, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies. 

|Paramétre|Concentration maximaledans leseaux résiduaires aprésépuration<br>(point de rejet n°1)<br>En moyenne journaliére|
|---|---|
|Demande chimique en oxygéne (DCO) "”|300 mg/||
|Carbone organique total COT”?|100 mg/l|
|Demande biologique en oxygéne (DBO,)|100 mg/I|
|Matiéres en suspension (MES)|60 mg/l|
|Azote total|17,75 mg/l|
|Azote Kjeldahl|12,5 mg/l|
|Azote nitrique(NO,)|5 mg/l|
|Azote nitreux(NO,)|0,25 mg/l|
|Azote ammoniacal (NH,’)|6 mg/l|
|Phosphore total|3 mg/l|
|Indice phénol|0,3 mg/I|
|Indice hydrocarbures|10 mg/l|
|Composés organiques adsorbables (AOX) “”|1 mg/l|
|Cyanures libres (CN) “”|0,1 mg/l|
|Arsenic (As) °”|0,1 mg/l|
|Cadmium (Cd) “”|0,1 mg/l|
|Chrome (Cr)?|0,3 mg/l|
|Chrome hexavalent *”|0,1 mg/||
|Cuivre (Cu) ©”|0,5 mg/l|
|Mercure (Hg) “”|0,01 mg/l|
|Nickel (Ni) °”|1 mg/l|
|Plomb (Pb) "”|0,3 mg/l|



11 

|Zinc (Zn) “”?|2 mg/I|
|---|---|
|Benzene,toluéne, éthylbenzéne, xyléne (BTEX) "? |/||
|Manganese (Mn) “?|/|
|Nonylphénols“”|0,025mg/l|



(*) La valeur limite et la surveillance portent soit sur le COT soit sur la DCO. Le paramétre COT est préférable, car sa surveillance n’implique pas I’utilisation de composés trés toxiques. 

(**) La valeur limite et la surveillance ne sont applicables que lorsque la substance concernée est pertinente pour le flux d’effluents aqueux, d’aprés |l’inventaire des flux d’effluents aqueux tenu et réguliérement mis a jour par l’exploitant. 

L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré et aprés leur épuration, les valeurs limites en flux ci-dessous définies, en fonction du débit du Palais et du débit rejeté. 

[...] 

## Constats : 

D'aprés les données déclarées sur l'application GIDAF par l'exploitant, les documents joints, et les discussions lors de l'inspection, il apparait que l'autosurveillance n'est pas réalisée conformément aux dispositions prévues dans I'arrété préfectoral complémentaire du 21 mars 2022, rédigé dans le cadre du réexamen IED du site, et conformes a l'arrété ministériel du 17 décembre 2019. 

Plus précisément : 

- e les VLE des paramétres recherchés sont respectées, mais l'ensemble des paramétres visés a l'article 5 de l'arrété préfectoral mentionné ci-dessus ne sont pas recherchés, comme par exemple plusieurs métaux (Cd, Cr, Hg, Pb, Ni), l'indice hydrocarbures, les cyanures libres, le manganese ou les BTEX pour le point de rejet n°1 ; 

- © certains de ces paramétres pourraient étre exclus de l'autosurveillance, en fonction des résultats de l'inventaire des flux prévu a l ~~'article 4~~ du méme arrété ; toutefois, comme mentionné au point de contréle précédent, l'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé l'inventaire des flux en question ; 

- e la fréquence de I'autosurveillance ~~(article 6~~ du méme arrété) n'est pas respectée, puisqu'il est prévu une surveillance journaliére pour la majorité des paraméetres. 

Ce nouveau cadre d'autosurveillance découle de la qualification par l'exploitant, dans son dossier de réexamen IED, de son activité en tant que traitement de déchets liquides aqueux. Or cette activité est de loin la plus contraignante en termes d'autosurveillance, selon les dispositions de l'arrété ministériel du 17 décembre 2019. 

Lors de l'inspection, |'exploitant a indiqué ne pas avoir saisi, lors de la rédaction de son dossier de réexamen, puis lors de sa prise de connaissance du projet d'arrété préfectoral, l'ampleur des modifications que celui-ci entrainait, en termes d'autosurveillance. 

L'inspection a rappelé la définition d'un déchet liquide aqueux, mentionnée a l'annexe 1.1 de I'AM d 17 décembre 2019: il s'agit d'un "déchet constitué de liquides aqueux, d'acides, de bases ou de boues pompables (par exemple émulsions, acides usés, déchets marins aqueux) et qui n'est pas un déchet liquide biodégradable." 

Par ailleurs, et selon la méme annexe, les déchets biodégradables liquides sont définis comme des "déchets d'origine biologique a teneur en eau relativement élevée (par exemple, contenu d'un séparateur de graisses, boues organiques, déchets de cuisine et de table)." 

## Demande a formuler a I'exploitant a la suite du constat : 

L'inspection demande a l'exploitant, sous 3 mois : 

- e soit de mettre en place l|'autosurveillance conforme aux dispositions des articles 5 et 6 de l'arrété préfectoral complémentaire du 21 mars 2022 ; 

- e soit de déposer une demande de modification de cette autosurveillance ; cette demande devra a minima : o définir la nature des déchets traités sur le site ; 

   - © mettre a jour, le cas échéant, le dossier de réexamen transmis par courrier du 31 mai 2021 ; 

12 

© proposer un nouveau programme de surveillance intégrant a minima : 

   - = les paramétres mentionnés dans l'APC du 3 novembre 2017 ; 

   - = les paramétres identifiés lors de la campagne RSDE de 2014 (As, Cu, Zn, nonylphénols) ; 

   - = les substances dangereuses prioritaires (= les substances dangereuses visées par des objectifs de suppression des émissions et marquées d'une * dans le tableau du 4- de l'article 32 de l'arrété ministériel du 2 février 1998) qui n'avaient pas fait l'objet d'une recherche lors de la campagne de 2014 ; 

   - = les paramétres pertinents, au regard des annexes de l'AM du 17 décembre 2019, selon la typologie de traitement de déchet retenu, d'une part, et de l'inventaire mentionné au point de contrdéle précédent. A noter que l'absence de suivi de certains paramétres devra étre ddment justifier par plusieurs campagnes d'analyses sur les effluents ; 

- intégrer une étude de compatibilité milieu pour l'ensemble des micropolluants pertinents, et a minima le cuivre, l'arsenic, le zinc et les nonylphénols (l'inspection ayant conclu, suite a un contrdle inopiné réalisé en 2018, ala compatibilité des rejets en macropolluants). 

## Respect de la prescription : 6 

Type de suites proposées : Avec suites 

Proposition de suites : Demande d'action corrective - Demande de justificatif a |'exploitant 

Proposition de délais : 3 Mois 

13 

N° 4: Rejets des eaux résiduaires 

## Référence reglementaire : AP Complémentaire du 21/03/2022, article 6 

Théme(s) : Risques chroniques - Fréquence d'autosurveillance 

## Prescription contrdlée : 

A partir du 17 aout 2022, les dispositions de l’article 9.2.3.3 de l’arrété inter-préfectoral du 21 mars 2016 sont supprimées et remplacées comme suit : 

Les dispositions minimales suivantes sont mises en ceuvre : [.-.] 

Eaux résiduaires aprés épuration issues du rejet vers le milieu récepteur : n°1 (Cf. repérage du rejet sous I’article 4.3.5 de l’arrété préfectoral d’autorisation du 21 mars 2016) 

|Débitdu Palais|Continu |Continu|Continu|Selon la norme en vigueur|
|---|---|---|---|
|Température, débit, pH|Continu |Continu|Continu|Selon la norme en vigueur|
|Demandechimique en oxygéne (DCO) “”|Sur 24h<br>||Journaliére||Selon la norme envigueur|
|Carbone organique total COT‘?|Sur 24h<br>||Journaliére||Selon la norme envigueur|
|Demande biologique en oxygéne (DBO,)|Sur24h ||Journaliére |||Selon la norme en vigueur|
|Matiéres en suspension (MES)|Sur24h||Journaliére |||Selon la norme en vigueur|
|Azote total|Sur24h ||Journaliére |||Selon la norme en vigueur|
|Azote Kjeldahl|Sur24h ||Journaliére |||Selon la norme en vigueur|
|Azote nitrique (NO,)|Sur24h ||Journaliére |||Selon la norme en vigueur|
|Azote nitreux(NO,)|Sur24h ||Journaliére |||Selon la norme en vigueur|
|Azoteammoniacal(NH,’)|Sur24h ||Journaliére |||Selon la norme en vigueur|
|Phosphore total|Sur24h||Journaliére |||Selon la norme en vigueur|
|Indice phénol|Sur24h ||Journaliére |||Selon la norme en vigueur|
|Indice hydrocarbures|Sur24h ||Journaliére |||Selon la norme en vigueur|
|Composés organiques adsorbables (AOX) “~?|Sur24h ||Journaliére |||Selon la norme envigueur|
|Cyanures libres (CN)“?|Sur24h|Journaliére||Selon la norme envigueur|
|Arsenic (As) °~”|Sur24h ||Journaliére||Selon la norme envigueur|
|Cadmium (Cd) “~?|Sur24h ||Journaliére||Selon la norme envigueur|
|Chrome (Cr) °~”|Sur24h ||Journaliére||Selon la norme envigueur|
|Chrome hexavalent“"?|Sur24h|Journaliére |||Selon la norme envigueur|
|Cuivre (Cu) “~~”?|Sur24h|Journaliére |||Selon la norme envigueur|
|Mercure (Hg) *|Sur24h|Journaliére |||Selon la norme envigueur|
|Nickel (Ni)|Sur24h|Journaliére |||Selon la norme envigueur|



14 

**==> picture [485 x 97] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|Plomb|(Pb)|“"”|Sur 24h|Journaliére|| Selon|la|norme|en vigueur|
|Zinc|(Zn)|Sur 24h|||Journaliére|| Selon|la|norme|en vigueur|
|Benzéne, toluéne,|éthylbenzéne,|xyléne|(BTEX) “”|Sur 24h|Mensuelle|||Selon|la|norme|en vigueur|
|Manganése|(Mn)|*~”|Sur 24h|Journaliére|| Selon|la|norme|en vigueur|
|Nonylphénols|“~?|Sur 24h|Journaliére|| Selon|la|norme|en vigueur|

**----- End of picture text -----**<br>


(*) En cas de rejets discontinus a une fréquence inférieure a la fréquence minimale de surveillance, la surveillance est effectuée une fois par rejet. 

(**) La valeur limite et la surveillance portent soit sur le COT soit sur la DCO. Le paramétre COT est préférable, car sa surveillance n’implique pas I’utilisation de composés trés toxiques. 

(***) La valeur limite et la surveillance ne sont applicables que lorsque la substance concernée est pertinente pour le flux d’effluents aqueux, d’aprés l’inventaire des flux d’effluents aqueux tenu et réguliérement mis a jour par l’exploitant. 

## Constats : 

cf point de contrdéle précédent 

Demande a formuler a I'exploitant a la suite du constat : cf point de contrdéle précédent 

## Respect de la prescription : tt) 

Type de suites proposées : Avec suites 

Proposition de suites : Demande d'action corrective - Demande de justificatif a l'exploitant 

Proposition de délais : 3 Mois 

15 

N° 5: Quantités maximales de déchets sur site 

## Référence reglementaire : AP Complémentaire du 03/11/2017, article 5 

Théme(s) : Risques chroniques - Quantités de déchets sur site 

## Prescription contrdlée : 

Les dispositions de I’article 5.1.3 de l’arrété préfectoral d’autorisation du 21 mars 2016 sont supprimées et remplacées comme suit : 

Les quantités de déchets maximales stockées sur le site sont les suivantes : 

|Les quantités de déchets maximales stockées sur le site sont les suivantes :||
|---|---|
|Type de déchets|Tonnage maximal|
|Effluents vinicoles|500 m3|
|Effluents d’assainissement|1500 m3|
|Refus de dégrillage et de sable|30tonnes|
|Boues de station déshydratés|400 tonnes|
|Huile et graisses alimentaires|200 tonnes|



## Constats : 

Lors de I'inspection, l'exploitant a indiqué que le respect des quantités maximales était directement lié a la capacité des bassins de la station d'épuration. A la date de l'inspection, il a été constaté que les bassins n'étaient que partiellement remplis, et qu'en conséquence, les quantités maximales pour les 2 principaux types de déchets étaient bien respectées. 

## Respect de la prescription : fv) 

Type de suites proposées: Sans suite 

## Proposition de suites : 

16 

N° 6: Moyens d'intervention 

## Référence reglementaire : Arrété 

## Préfectoral du 21/03/2016, article 7.6.2 

## Théme(s) 

: Risques accidentels - Entretien des moyens d'intervention 

## Prescription contrdlée : 

Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. 

L'exploitant doit pouvoir justifier, auprés de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. 

Les dates, les modalités de ces contréles et les observations constatées doivent étre inscrites sur un registre tenu a la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées. Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous : Type de matériel Fréquence minimale de contrdéle Extincteur Annuelle 

## Constats : 

Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le registre de sécurité du site, qui fait apparraitre la derniére visite de la société DAVY, pour vérification du parc d'extincteurs du site. Cette visite est datée du 5 juillet 2023. 

Par courriel du 18 juin 2024, l'exploitant a également transmis le PV de cette visite, daté du 25 mai 2023, et détaillant le nombre et la description des 25 extincteurs du site. 

L'inspection reléve une incohérence entre les dates du registre et du PV. Par ailleurs, le PV ne contient aucune information qualitative relative aux résultats de la vérification. 

Enfin, lors de l'inspection, il a été constaté, au sein du batiment de pré-traitement des graisses : 

- e la présence d'un extincteur dégoupillé, posé sur une table, sans que I'exploitant ne soit en mesure de justifier de cette situation, ni l'emplacement initial de cet extincteur ; 

- e le présence de plusieurs marquages indiquant la localisation d'extincteurs, sans aucun extincteur a proximité. 

Demande a formuler a I'exploitant a la suite du constat : 

L'inspection demande a l'exploitant, sous 1 mois, de : 

- e justifier de l'adéquation des moyens d'extinction (en nombre et en qualité) par rapport aux installations a protéger et aux risques associés ; 

- e fournir un compte-rendu de vérification des moyens d'extinction mentionnant explicitement, pour chaque dispositif contrdlé, son état et, le cas échéant, les actions correctives a entreprendre, et la date de réalisation de chaque action. 

## Respect de la prescription : 6 

## Type de suites proposées : Avec suites 

Proposition de suites : Demande d'action corrective 

17 

Proposition de délais : 1 Mois 

18 

N° 7 : Epandage 

## Référence reglementaire : AP Complémentaire du 03/11/2017, article 4 

Théme(s) : Risques chroniques - Caractéristique de l'épandage 

## Prescription contrdlée : 

Les dispositions du V de I’article 8.1.2.11 de l’arrété préfectoral d’autorisation du 21 mars 2016 sont complétées comme Suit: 

Pour l’arsenic, 

e |’épandage de terres de décantation de teneur en arsenic supérieure ou égale a 75 mg/kg de MS est interdit ; e le cumul annuel d’arsenic épandu ne doit pas dépasser 270 g/ha ; e le cumul total d’arsenic épandu sur 10 ans ne doit pas dépasser 900 g/ha. 

Les boues ne sont pas mélangées entre elles si leur mélange constituerait un moyen de dilution des polluants. 

## Constats : 

Par courrier daté du 11 décembre 2023, l'exploitant a transmis le bilan agronomique d'épandage pour l'année 2023. Dans le rapport joint au courrier, l'ensemble des paramétres décrits en annexe de l'arrété préfectoral d'autorisation du 21 mars 2016 sont bien recherchés et décrits. Toutefois, la teneur en arsenic n'est pas détaillée, et les analyses en annexe du rapport ne font pas apparaitre d'analyses relatives a cette substance. Demande a formuler a I'exploitant a la suite du constat : L'inspection demande a I'expoitant, sous 1 mois, de justifier du bon suivi de la teneur en arsenic des boues dédiées a l'épandage. Respect de la prescription : 6 Type de suites proposées : Avec suites 

Proposition de suites : Demande de justificatif a l'exploitant 

Proposition de délais : 1 Mois 

19 

N° 8: Modifications des conditions d'exploitation 

## Référence reglementaire : Arrété Préfectoral du 21/03/2016, article 1.6.1 et 1.6.2 

Théme(s) : Autre - Porter a connaissance 

## Prescription contrdlée : 

Article 1.6.1. Porter a connaissance 

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, a leur mode d’utilisation ou a leur voisinage, et de nature a entratner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation a la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation. 

Article 1.6.2. Mise a jour des études d’impact et de dangers 

Les études d’impact et de dangers sont actualisées a l’occasion de toute modification notable telle que prévue a l’article R 512-33 du code de l’environnement.. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particuliéres, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis a son approbation. Tous les frais engagés a cette occasion sont supportés par l’exploitant. 

## Constats : 

## I. Mise en place de panneaux photovoltaiques 

Par courrier daté du 26 octobre 2021, complété par les courriers datés des 3 mars, 6 octobre et 30 novembre 2022, ala demande de I'inspection, l'exploitant a transmis un dossier portant a la connaissance de M. le Préfet son projet d'installation de panneaux photovoltaiques sur le toit de son batiment de séchage des boues issues de sa station d'épuration. Ce projet prévoyait l'installation de 990 panneaux photovoltaiques, avec l'objectif de fournir une partie de l'électricité consommée sur site, et notamment I'alimentation d'une nouvelle pompe a chaleur destinée a la remise en service de l'activité de pré-traitement des graisses. 

Les éléments transmis répondent aux attentes de Il'inspection et n'appellent pas de remarque particuliére. L'inspection prend acte de la mise en ceuvre des panneaux photovoltaiques et de la pompe a chaleur, dont la présence a été constatée sur site le 12 juin 2024. 

Lors de l'inspection, il a été constaté que le systéme d'aspiration et de filtration des odeurs, au niveau du batiment abritant le pré-traitement des graisses, avait été installé de telle sorte que les rejets se font au niveau du sol, et non en hauteur, comme cela pourrait étre attendu. L'inspection demande a l'exploitant, sous 1 mois, de démontrer que cette modalité de rejets des effluents gazeux permet leur dispersion de maniére optimale, et n'engendre pas de risque pour les salariés qui seraient amenés a passer a proximité. 

## Il. Projet de nouvelles activités ICPE soumises a déclaration 

Par courrier daté du 15 mars 2024, l'exploitant a transmis un dossier de porter a connaissance relatif au projet d'ajout de 3 nouvelles activités soumises a déclaration sur le site de Lussac : 

- e une activité de compostage de végétaux ; 

- © une activité de broyage de déchets de bois A et B; 

e une activité de fabrication et d'entreposage d'amendements et de supports de culture. 

Dans son dossier, l'exploitant indique avoir réalisé les différentes déclarations par téléprocédure, le 26 février 2024. Par ailleurs, il y indique que les nouvelles activités sont sans connexité avec les activités ICPE existantes. 

- Toutefois, l'étude préliminaire du dossier reléve plusieurs insuffisances, ne permettant pas son instruction en |'état. L'inspection demande donc a l'exploitant, sous 3 mois, de fournir les compléments suivants : e p9, l'exploitant indique que la réception des nouvelles activités va nécessiter l'imperméabilisation d'une plateforme d'environ 19 000 m’, pourtant le dossier ne détaille pas les impacts de cette imperméabilisation sur la faune et la flore : 

20 

   - © |'exploitant fournis une mise a jour de I'étude faune - flore jointe a son dernier dossier d'autorisation ; 

- © dans le cas ou la réalisation de cette étude devait dépasser le délais mentionné ci-dessus, l'exploitant transmet un calendrier de réalisation ; 

- e p10, l'exploitant indique que l'activité de compostage aura une capacité de 10 500 t/an, soit 29 t/j : 

   - © le seuil de l'enregistrement étant de 30 t/j, et le calcul de l'exploitant représentant une activité sur 365 jours, l'inspection demande a I'exploitant de préciser si les tonnages considérés sont bien prévus pour étre stables toute l'année, ou si des pics d'activité sont a prévoir ; 

- e p41, l'exploitant décrit le dispositif de traitement des effluents aqueux : 

   - © au cours de I'inspection, les perspectives sur ce sujet ont été discutées, et notamment la pertinence du filtre planté de roseaux, et son efficacité au regard des volumes importants a traiter en cas de pluie forte, mais aussi la possibilité de raccorder les rejets au réseau existant, sans créer de nouvel exutoire ; 

   - © |'inspection demande a I'exploitant de clarifier la solution de traitement et de rejet retenue, au regard notamment des éléments discutés en inspection ; 

- e p48 et suivantes, l'exploitant décrit les dangers liés aux nouvelles activités, toutefois, il ne fournit aucune simulation des flux thermiques en cas d'incendie ; 

   - © |'inspection demande a l'exploitant de compléter son dossier sur ce point ; 

- e p54, l'exploitant définit les besoins en eau d'extinction, et indique disposer d'une réserve de 600 m3 au niveau du bassin de stockage; il mentionne l'utilisation de RIA pour répondre aux besoins de 150 m3/h, mais ne[justifie][pas] de l'assurance de disposer d'une pression suffisante au sein du réseau d'eau d'aspersion pour fournir un tel débit ; le dossier ne décrit d'ailleurs pas précisément le fonctionnement de ce réseau d'eau d'aspersion ; 

   - © |'inspection demande a I'exploitant de préciser les caractéristiques du réseau d'apersion, et de[justifier][de] sa capacité a fournir une pression suffisante pour fournir le débit requis au niveau de chaque RIA, et ceci en simultané ; 

- e p54 et suivantes, l'exploitant décrit les modalités de rétention des eaux d'extinction d'incendie, sans justifier de la disponibilité permanente du volume requis (625 m3) au sein du bassin de rétention des eaux pluviales ; © |'inspection demande a I'exploitant de justifier cette disponibilité, et de décrire les moyens mis en oeuvre pour y parvenir. 

Suite a l'inspection, par courriel du 22 juillet 2024, l'exploitant a transmis une note écologique réalisée par le bureau d'étude SIMETHIS et datée de février 2023, en réponse aux lacunes relatives a l'impact des nouvelles activités sur la faune et la flore. Ce document sera intégré a l'instruction du dossier, lorsque l'ensemble des compléments auront été transmis a l'inspection. Toutefois, en premiére lecture, la note fait état d'une seule visite de terrain par un écologue, et de son ressenti suite a cette visite. Ces éléments semblent largement insuffisants pour conclure sur le sujet. 

## Demande a formuler a I'exploitant a la suite du constat : 

- L'inspection demande a l'exploitant, sous 3 mois, de lui fournir l'ensemble des compléments mentionnés ci-dessus. 

## Respect de la prescription : oe 

## Type de suites proposées : Avec suites 

Proposition de suites : Demande de justificatif a l'exploitant 

Proposition de délais : 3 Mois 

21

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/X6P8WxgQIEt3iiFNjY5y1Md2ouhOegiM

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CENTRE-DE-TRAITEMENT-DE-MATIERES-VINICOLES_5205494_2024-06-12_43209503200012.md


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titre: Eaux souterraines
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type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•

prescription:
L’article 9.2.3.3 de l’arrêté inter-préfectoral du 21 mars 2016 est complété comme suit :
Les substances dangereuses pertinentes au regard de l’activité du site, identifiées dans le rapport
de base prévu à l’article R. 512-39 font l’objet d’analyse dans les eaux souterraines, selon les
modalités suivantes :
Arsenic : semestrielle
•
Cuivre : semestrielle
•
Zinc : semestrielle
•
Nonylphénols : semestrielle
•
+ Art 6 bisde l'AM du 2 février 1998 (lagunage):
[...]
IV.-a)  L'exploitant  prend  toute  disposition  appropriée  pour  protéger  le  sol  et  les  eaux
souterraines. Il entretient et surveille à intervalles réguliers les moyens mis en œuvre afin de
prévenir les émissions dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des
installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte-rendu des opérations de
maintenance,  entretien  et  étanchéité  des  cuvettes  de  rétention,  canalisations,  conduits
d'évacuations  divers,  etc.).  [...]
+ Art. 65 de l'AM du 2 février 1998 :
4° [...] La mesure de l'altitude du niveau piézométrique (ou niveau de la nappe) est réalisée à
chaque campagne afin d'identifier l'amont et l'aval hydraulique.
[...]
+ Art. 65 bis de l'AM du 2 février 1998 :
Les installations présentant une pollution des eaux souterraines du fait de leur activité respectent,
sans préjudice des obligations encadrant les ouvrages de surveillance au titre de la loi sur l'eau (en
particulier les articles L. 241-1 à L. 214-6 du code de l'environnement) et sans préjudice des
obligations de gestion de cette pollution, les dispositions suivantes :
1°  La  mise  en  place  de  la  surveillance  des  eaux  souterraines  s'appuyant  sur  une  étude
hydrogéologique préalable, ou sur la mise à jour d'une étude antérieure, considérant le contexte
propre au site (état naturel et les éventuels aménagements du site ayant une incidence sur le
contexte hydrogéologique), les substances pertinentes à surveiller (substances fabriquées,
utilisées, stockées, etc.) compte tenu de l'activité actuelle et passée de l'installation ainsi que les
enjeux et les usages associés aux eaux souterraines sur le site de l'installation et aux alentours de
ce dernier.
2° L'étude hydrogéologique préalable définit les nappes d'eau souterraine à surveiller en fonction

6/17
de leur vulnérabilité et en tenant compte des activités et pratiques réalisées au droit de
l'installation. Chaque nappe souterraine à surveiller est dotée d'un plan de surveillance basé sur
l'étude hydrogéologique préalable. Ce plan précise en particulier :
-le nombre, le lieu et les caractéristiques des ouvrages : trois ouvrages au moins sont implantés
dont un en amont hydraulique, les deux autres en aval hydraulique de l'installation soumise à
surveillance, de sorte que les trois ouvrages ne soient pas alignés ;
-les protocoles d'échantillonnage (prélèvements et mesures) et d'analyses, les paramètres
pertinents à mesurer ainsi que les critères retenus pour l'identification d'un impact, ces critères
pouvant s'appuyer sur les résultats d'un ouvrage implanté en amont hydraulique ou hors zone
d'influence de l'installation ;
-la fréquence de surveillance : au moins deux fois par an, si possible dans des configurations
hydrogéologiques contrastées. [...]

constats_body:
Contrôle documentaire
De nouvelles analyses des eaux souterraines ont été réalisées le 5 décembre 2024 par IRH
Ingénieur Conseil. Les résultats montrent une persistance des anomalies à l'aval supposé du site
par rapport à son amont supposé. Par exemple, des concentrations en arsenic de 23 et 27 µg/L
sont respectivement observées aux piézomètres 2 et 5, respectivement en aval des piézomètres 1
et 4 où la concentration est de 1 µg/L.
Toutefois, des incohérences sont marquantes dans les résultats d'analyse : la température de l'eau
dans le piézomètre 3 est supérieure de 4°C à celle dans les autres piézomètres, alors que le n°3
est une point intermédiaire entre les n°4 et n°5. De même, les concentrations en zinc et en cuivre
sont diminuées d'un ordre de grandeur entre le piézomètre amont n°1 et et le piézomètre aval
n°2. Ces incohérences montrent qu'une meilleure connaissance de l'écoulement des eaux
souterraines au droit du site est nécessaire : l'amont et l'aval ne semblent pas suffisamment bien
définis. En ce sens, le rapport global d'analyse d'ANTEA en date du 20 février 2025 préconise
entre autres un nivellement des piézomètres par un géomètre et la réalisation d'une étude précise
de l'impact du ruisseau traversant le site sur les eaux souterraines.
Le même rapport d'ANTEA préconise en outre, dans l'objectif de mieux maîtriser les risques de
pollution des eaux souterraines, une réfection des têtes de piézomètres (bouchons, dalles béton)
et une vérification de l'étanchéité des lagunes.
Dans l'objectif de mieux comprendre la nature des pollutions des eaux souterraines aux éléments-
traces métalliques, le même rapport d'ANTEA suggère de différencier, dans les futures analyses, la
concentration en métaux dissous de la concentration totale.
Contrôle terrain
Le jour de l'inspection, l'exploitant indique qu'un relevé des piézomètres a été réalisé par un
géomètre et qu'une mesure des hauteurs d'eau dans les piézomètres et dans le ruisseau est
prévue en décembre 2025 (hautes eaux). A échéance janvier 2026, les écoulements d'eaux
souterraines seront donc mieux caractérisés et l'amont et l'aval hydrauliques du site mieux
définis.  Une  mesure  supplémentaire  est  prévue  en  juin  (basses  eaux).  Elle  permettra  une

7/17
conclusion plus aboutie quant à l'hydrogéologie.
En ce qui concerne la sécurisation des piézomètres, l'inspection des installations classées constate
sur place que les piézomètres 3 et 4 ont été capuchonnés (bouchon fileté) mais pas cadenassés ni
protégés par une dalle béton. L'exploitant explique que la situation est identique sur les cinq
piézomètres du site, que les dalles béton seront réalisées d'ici le 15 octobre 2025 et qu'une
solution de verrouillage des capuchons doit être trouvée.
L'inspection des installations classées constate que les membranes des deux lagunes d'effluents
vinicoles sont fortement dégradées, avec de très nombreux trous, certains de surface supérieure à
1 m2, sur les flancs. L'exploitant explique que le sol sous les membranes est en argile imperméable
qui pourrait à lui seul garantir l'étanchéité des lagunes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Hydrogéologie
Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous quatre mois, une première analyse des
écoulements d'eaux souterraines. Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous dix mois, une
analyse fine de ces écoulements.
Piézomètres
Il est demandé à l'exploitant de justifier, sous 45 jours, de la sécurisation des piézomètres par des
dalles en béton et par un verrouillage des capuchons.
Lagunes
Il est demandé à l'exploitant de faire établir et de transmettre, sous trois mois, des devis de
reprise d'étanchéité des lagunes. Une étude caractérisant la perméabilité des sols et flancs des
lagunes peut être jointe s'il est envisagé de se satisfaire de la situation en l'état.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 45 jours

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/03/2022, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux souterraines
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•

5/17
Prescription contrôlée :
L’article 9.2.3.3 de l’arrêté inter-préfectoral du 21 mars 2016 est complété comme suit :
Les substances dangereuses pertinentes au regard de l’activité du site, identifiées dans le rapport
de base prévu à l’article R. 512-39 font l’objet d’analyse dans les eaux souterraines, selon les
modalités suivantes :
Arsenic : semestrielle
•
Cuivre : semestrielle
•
Zinc : semestrielle
•
Nonylphénols : semestrielle
•
+ Art 6 bisde l'AM du 2 février 1998 (lagunage):
[...]
IV.-a)  L'exploitant  prend  toute  disposition  appropriée  pour  protéger  le  sol  et  les  eaux
souterraines. Il entretient et surveille à intervalles réguliers les moyens mis en œuvre afin de
prévenir les émissions dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des
installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte-rendu des opérations de
maintenance,  entretien  et  étanchéité  des  cuvettes  de  rétention,  canalisations,  conduits
d'évacuations  divers,  etc.).  [...]
+ Art. 65 de l'AM du 2 février 1998 :
4° [...] La mesure de l'altitude du niveau piézométrique (ou niveau de la nappe) est réalisée à
chaque campagne afin d'identifier l'amont et l'aval hydraulique.
[...]
+ Art. 65 bis de l'AM du 2 février 1998 :
Les installations présentant une pollution des eaux souterraines du fait de leur activité respectent,
sans préjudice des obligations encadrant les ouvrages de surveillance au titre de la loi sur l'eau (en
particulier les articles L. 241-1 à L. 214-6 du code de l'environnement) et sans préjudice des
obligations de gestion de cette pollution, les dispositions suivantes :
1°  La  mise  en  place  de  la  surveillance  des  eaux  souterraines  s'appuyant  sur  une  étude
hydrogéologique préalable, ou sur la mise à jour d'une étude antérieure, considérant le contexte
propre au site (état naturel et les éventuels aménagements du site ayant une incidence sur le
contexte hydrogéologique), les substances pertinentes à surveiller (substances fabriquées,
utilisées, stockées, etc.) compte tenu de l'activité actuelle et passée de l'installation ainsi que les
enjeux et les usages associés aux eaux souterraines sur le site de l'installation et aux alentours de
ce dernier.
2° L'étude hydrogéologique préalable définit les nappes d'eau souterraine à surveiller en fonction

6/17
de leur vulnérabilité et en tenant compte des activités et pratiques réalisées au droit de
l'installation. Chaque nappe souterraine à surveiller est dotée d'un plan de surveillance basé sur
l'étude hydrogéologique préalable. Ce plan précise en particulier :
-le nombre, le lieu et les caractéristiques des ouvrages : trois ouvrages au moins sont implantés
dont un en amont hydraulique, les deux autres en aval hydraulique de l'installation soumise à
surveillance, de sorte que les trois ouvrages ne soient pas alignés ;
-les protocoles d'échantillonnage (prélèvements et mesures) et d'analyses, les paramètres
pertinents à mesurer ainsi que les critères retenus pour l'identification d'un impact, ces critères
pouvant s'appuyer sur les résultats d'un ouvrage implanté en amont hydraulique ou hors zone
d'influence de l'installation ;
-la fréquence de surveillance : au moins deux fois par an, si possible dans des configurations
hydrogéologiques contrastées. [...]
Constats :
Contrôle documentaire
De nouvelles analyses des eaux souterraines ont été réalisées le 5 décembre 2024 par IRH
Ingénieur Conseil. Les résultats montrent une persistance des anomalies à l'aval supposé du site
par rapport à son amont supposé. Par exemple, des concentrations en arsenic de 23 et 27 µg/L
sont respectivement observées aux piézomètres 2 et 5, respectivement en aval des piézomètres 1
et 4 où la concentration est de 1 µg/L.
Toutefois, des incohérences sont marquantes dans les résultats d'analyse : la température de l'eau
dans le piézomètre 3 est supérieure de 4°C à celle dans les autres piézomètres, alors que le n°3
est une point intermédiaire entre les n°4 et n°5. De même, les concentrations en zinc et en cuivre
sont diminuées d'un ordre de grandeur entre le piézomètre amont n°1 et et le piézomètre aval
n°2. Ces incohérences montrent qu'une meilleure connaissance de l'écoulement des eaux
souterraines au droit du site est nécessaire : l'amont et l'aval ne semblent pas suffisamment bien
définis. En ce sens, le rapport global d'analyse d'ANTEA en date du 20 février 2025 préconise
entre autres un nivellement des piézomètres par un géomètre et la réalisation d'une étude précise
de l'impact du ruisseau traversant le site sur les eaux souterraines.
Le même rapport d'ANTEA préconise en outre, dans l'objectif de mieux maîtriser les risques de
pollution des eaux souterraines, une réfection des têtes de piézomètres (bouchons, dalles béton)
et une vérification de l'étanchéité des lagunes.
Dans l'objectif de mieux comprendre la nature des pollutions des eaux souterraines aux éléments-
traces métalliques, le même rapport d'ANTEA suggère de différencier, dans les futures analyses, la
concentration en métaux dissous de la concentration totale.
Contrôle terrain
Le jour de l'inspection, l'exploitant indique qu'un relevé des piézomètres a été réalisé par un
géomètre et qu'une mesure des hauteurs d'eau dans les piézomètres et dans le ruisseau est
prévue en décembre 2025 (hautes eaux). A échéance janvier 2026, les écoulements d'eaux
souterraines seront donc mieux caractérisés et l'amont et l'aval hydrauliques du site mieux
définis.  Une  mesure  supplémentaire  est  prévue  en  juin  (basses  eaux).  Elle  permettra  une

7/17
conclusion plus aboutie quant à l'hydrogéologie.
En ce qui concerne la sécurisation des piézomètres, l'inspection des installations classées constate
sur place que les piézomètres 3 et 4 ont été capuchonnés (bouchon fileté) mais pas cadenassés ni
protégés par une dalle béton. L'exploitant explique que la situation est identique sur les cinq
piézomètres du site, que les dalles béton seront réalisées d'ici le 15 octobre 2025 et qu'une
solution de verrouillage des capuchons doit être trouvée.
L'inspection des installations classées constate que les membranes des deux lagunes d'effluents
vinicoles sont fortement dégradées, avec de très nombreux trous, certains de surface supérieure à
1 m2, sur les flancs. L'exploitant explique que le sol sous les membranes est en argile imperméable
qui pourrait à lui seul garantir l'étanchéité des lagunes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Hydrogéologie
Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous quatre mois, une première analyse des
écoulements d'eaux souterraines. Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous dix mois, une
analyse fine de ces écoulements.
Piézomètres
Il est demandé à l'exploitant de justifier, sous 45 jours, de la sécurisation des piézomètres par des
dalles en béton et par un verrouillage des capuchons.
Lagunes
Il est demandé à l'exploitant de faire établir et de transmettre, sous trois mois, des devis de
reprise d'étanchéité des lagunes. Une étude caractérisant la perméabilité des sols et flancs des
lagunes peut être jointe s'il est envisagé de se satisfaire de la situation en l'état.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 45 jours

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fiche_id: CENTRE-DE-TRAITEMENT-DE-MATIERES-VINICOLES_5205494_2025-09-03_43209503200012_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets des eaux résiduaires
theme: Risques chroniques, Valeurs limites de rejet
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/03/2022, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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source_pdf: CENTRE-DE-TRAITEMENT-DE-MATIERES-VINICOLES_5205494_2025-09-03_43209503200012.pdf
source_md: CENTRE-DE-TRAITEMENT-DE-MATIERES-VINICOLES_5205494_2025-09-03_43209503200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205494
siret: 43209503200012
nom_complet: CENTRE DE TRAITEMENT DE MATIERES VINICOLES
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•

prescription:
8/17
À partir du 17 août 2022, les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire
daté du 3 novembre 2017 sont supprimées et remplacées comme suit :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N °1 (Cf. repérage du rejet sous l’article 4.3.5 de
l’arrêté préfectoral d’autorisation du 21 mars 2016)
L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré et après leur épuration, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
Paramètre
Concentration  maximale  dans  les  eaux
résiduaires après épuration (point de rejet
n°1)
En moyenne journalière
Demande chimique en oxygène (DCO) (*)
300 mg/l
Carbone organique total COT (*)
100 mg/l
Demande biologique en oxygène (DBO5)
100 mg/l
Matières en suspension (MES)
60 mg/l
Azote total
17,75 mg/l
Azote Kjeldahl
12,5 mg/l
Azote nitrique (NO3
-)
5 mg/l

9/17
Azote nitreux (NO2
-)
0,25 mg/l
Azote ammoniacal (NH4
+)
6 mg/l
Phosphore total
3 mg/l
Indice phénol
0,3 mg/l
Indice hydrocarbures
10 mg/l
Composés organiques adsorbables (AOX) (**)
1 mg/l
Cyanures libres (CN-) (**)
0,1 mg/l
Arsenic (As) (**)
0,1 mg/l
Cadmium (Cd) (**)
0,1 mg/l

10/17
Chrome (Cr) (**)
0,3 mg/l
Chrome hexavalent (**)
0,1 mg/l
Cuivre (Cu) (**)
0,5 mg/l
Mercure (Hg) (**)
0,01 mg/l
Nickel (Ni) (**)
1 mg/l
Plomb (Pb) (**)
0,3 mg/l
Zinc (Zn) (**)
2 mg/l
Benzène,  toluène,  éthylbenzène,  xylène
(BTEX)  (**)
/

11/17
Manganèse (Mn) (**)
/
Nonylphénols (**)
0,025 mg/l
(*) La valeur limite et la surveillance portent soit sur le COT soit sur la DCO. Le paramètre COT est
préférable, car sa surveillance n’implique pas l’utilisation de composés très toxiques.
(**) La valeur limite et la surveillance ne sont applicables que lorsque la substance concernée est
pertinente pour le flux d’effluents aqueux, d’après l’inventaire des flux d’effluents aqueux tenu et
régulièrement mis à jour par l’exploitant.
L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré et après leur épuration, les valeurs limites en flux ci-dessous définies, en fonction du
débit du Palais et du débit rejeté.
[...]

constats_body:
Contrôle documentaire
Lors de l'inspection précédente en 2024, il avait été demandé à l'exploitant, d'une part "sous 3
mois :
soit de mettre en place l'autosurveillance conforme aux dispositions des articles 5 et 6 de
l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 mars 2022 ;
•
soit de déposer une demande de modification de cette autosurveillance (...)",
•
et d'autre part "sous 3 mois, de réaliser l'inventaire des flux prévu à l'article 4 de l'APC du 21 mars
2022".
Dans sa réponse du 11 mars 2025, l'exploitant a fait part de sa volonté et de son plan d'action
pour mettre en place une autosurveillance conforme aux prescriptions et faire en sorte que ses
rejets le soient aussi. L'exploitant a de ce fait procédé à une maintenance générale de son
système de prélèvement. A cette réponse était joint le certificat de contrôle attestant de la
bonne remise en état du préleveur automatique 24h ainsi que le contrat d'analyse des eaux mis à
jour et comportant les éléments manquants aux analyses précédentes.
Dans sa réponse du 11 mars 2025, l'exploitant a également transmis des éléments relatifs à
l'inventaire des flux. Un schéma simplifié des installations est présenté mais il ne permet qu'une
compréhension basique des activités sur le site. L'inventaire des flux a été complété le 21 juillet
2025 par une note technique de SERPOL (non datée) relative à l'analyse de 17 prélèvements
réalisés entre le 8 janvier 2025 et le 11 avril 2025. Ce rapport fait état de dépassements des seuils
en  concentration  de  Ntot  et  NKjeldahl  d'un  facteur  2  systématique,  de  Ptot  d'un  facteur  4
systématique  et  de  MES  ponctuellement  jusqu'à  un  facteur  2.
Sans son courrier du 21 juillet 2025, l'exploitant donne un aperçu de son plan d'action pour
retomber à des concentration dans les eaux rejetées conformes à la réglementation.

12/17
Contrôle terrain
Le jour de l'inspection, l'exploitant explique que les installations de traitement des effluents
vinicoles et d'assainissement fonctionnent avec des paramètres largement sous-optimisés, et ce
depuis  de  nombreuses  années.  Ce  manque  d'optimisation  pourrait  être  la  source  des
concentrations  trop  élevées  en  azote  et  en  phosphore,  les  bactéries  ne  dégradant  pas
suffisamment ces éléments du fait des mauvais paramètres de procédé. L'exploitant détaille le
plan d'action établi en conséquence :
- présence d'un technicien de bureau d'étude spécialisé pendant une semaine (8-12 septembre)
pour diagnostiquer les dysfonctionnements et rédaction d'un rapport fin septembre concluant
sur les optimisations à réaliser ;
- présence du technicien spécialisé une à deux fois par semaine d'octobre à décembre 2025 pour
mettre en œuvre les optimisations adéquates ;
- lancement en phase pilote au premier trimestre 2026 d'une unité de filtres sur roseaux au cas où
les optimisations du traitement existant ne suffiraient pas.
Lors de la visite des installations, l'inspection des installations classées remarque que le ruisseau
traversant le site et dans lequel sont rejetées les eaux résiduaires est à sec. Il est à noter qu'à la
date de l'inspection, le bassin versant "Barbanne-Lavié-Palais" dans lequel est localisé le site est au
niveau d'alerte "Crise" pour ce qui est des eaux superficielles. L'exploitant indique qu'aucun rejet
n'a eu lieu dans le ruisseau depuis environ deux mois. Le fonctionnement de l'installation avec des
lagunes permet une flexibilité importante du point de vue des rejets, avec une capacité de
stockage tampon importante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous un mois, le rapport a priori du technicien
spécialisé quant à l'optimisation de l'installation de traitement et aux bénéfices pouvant en être
tirés en termes de qualité des rejets aqueux. Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous six
mois un rapport a posteriori des optimisations réalisées et de leurs effets sur la qualité des rejets.
Il pourra également, le cas échéant, inclure les tests et indicateurs utilisés afin de vérifier le
fonctionnement  optimal  du  système  de  traitement  (exemple  :  ratioDBO5  /  Azote  NTK  /
phosphore  dans  les  effluents  entrants).
La mise en œuvre d'une solution de traitement pérenne par filtres à roseaux devra le cas échéant
être portée à la connaissance du Préfet en amont, en application de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement. Il est par ailleurs rappelé qu'en cas de mise en place d'un tel système de finition
un curage du bassin à fréquence régulière devra être mis en place par l'exploitant afin d'éviter un
relargage des pollutions.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/03/2022, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites de rejet
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
Prescription contrôlée :

8/17
À partir du 17 août 2022, les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire
daté du 3 novembre 2017 sont supprimées et remplacées comme suit :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N °1 (Cf. repérage du rejet sous l’article 4.3.5 de
l’arrêté préfectoral d’autorisation du 21 mars 2016)
L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré et après leur épuration, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
Paramètre
Concentration  maximale  dans  les  eaux
résiduaires après épuration (point de rejet
n°1)
En moyenne journalière
Demande chimique en oxygène (DCO) (*)
300 mg/l
Carbone organique total COT (*)
100 mg/l
Demande biologique en oxygène (DBO5)
100 mg/l
Matières en suspension (MES)
60 mg/l
Azote total
17,75 mg/l
Azote Kjeldahl
12,5 mg/l
Azote nitrique (NO3
-)
5 mg/l

9/17
Azote nitreux (NO2
-)
0,25 mg/l
Azote ammoniacal (NH4
+)
6 mg/l
Phosphore total
3 mg/l
Indice phénol
0,3 mg/l
Indice hydrocarbures
10 mg/l
Composés organiques adsorbables (AOX) (**)
1 mg/l
Cyanures libres (CN-) (**)
0,1 mg/l
Arsenic (As) (**)
0,1 mg/l
Cadmium (Cd) (**)
0,1 mg/l

10/17
Chrome (Cr) (**)
0,3 mg/l
Chrome hexavalent (**)
0,1 mg/l
Cuivre (Cu) (**)
0,5 mg/l
Mercure (Hg) (**)
0,01 mg/l
Nickel (Ni) (**)
1 mg/l
Plomb (Pb) (**)
0,3 mg/l
Zinc (Zn) (**)
2 mg/l
Benzène,  toluène,  éthylbenzène,  xylène
(BTEX)  (**)
/

11/17
Manganèse (Mn) (**)
/
Nonylphénols (**)
0,025 mg/l
(*) La valeur limite et la surveillance portent soit sur le COT soit sur la DCO. Le paramètre COT est
préférable, car sa surveillance n’implique pas l’utilisation de composés très toxiques.
(**) La valeur limite et la surveillance ne sont applicables que lorsque la substance concernée est
pertinente pour le flux d’effluents aqueux, d’après l’inventaire des flux d’effluents aqueux tenu et
régulièrement mis à jour par l’exploitant.
L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré et après leur épuration, les valeurs limites en flux ci-dessous définies, en fonction du
débit du Palais et du débit rejeté.
[...]
Constats :
Contrôle documentaire
Lors de l'inspection précédente en 2024, il avait été demandé à l'exploitant, d'une part "sous 3
mois :
soit de mettre en place l'autosurveillance conforme aux dispositions des articles 5 et 6 de
l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 mars 2022 ;
•
soit de déposer une demande de modification de cette autosurveillance (...)",
•
et d'autre part "sous 3 mois, de réaliser l'inventaire des flux prévu à l'article 4 de l'APC du 21 mars
2022".
Dans sa réponse du 11 mars 2025, l'exploitant a fait part de sa volonté et de son plan d'action
pour mettre en place une autosurveillance conforme aux prescriptions et faire en sorte que ses
rejets le soient aussi. L'exploitant a de ce fait procédé à une maintenance générale de son
système de prélèvement. A cette réponse était joint le certificat de contrôle attestant de la
bonne remise en état du préleveur automatique 24h ainsi que le contrat d'analyse des eaux mis à
jour et comportant les éléments manquants aux analyses précédentes.
Dans sa réponse du 11 mars 2025, l'exploitant a également transmis des éléments relatifs à
l'inventaire des flux. Un schéma simplifié des installations est présenté mais il ne permet qu'une
compréhension basique des activités sur le site. L'inventaire des flux a été complété le 21 juillet
2025 par une note technique de SERPOL (non datée) relative à l'analyse de 17 prélèvements
réalisés entre le 8 janvier 2025 et le 11 avril 2025. Ce rapport fait état de dépassements des seuils
en  concentration  de  Ntot  et  NKjeldahl  d'un  facteur  2  systématique,  de  Ptot  d'un  facteur  4
systématique  et  de  MES  ponctuellement  jusqu'à  un  facteur  2.
Sans son courrier du 21 juillet 2025, l'exploitant donne un aperçu de son plan d'action pour
retomber à des concentration dans les eaux rejetées conformes à la réglementation.

12/17
Contrôle terrain
Le jour de l'inspection, l'exploitant explique que les installations de traitement des effluents
vinicoles et d'assainissement fonctionnent avec des paramètres largement sous-optimisés, et ce
depuis  de  nombreuses  années.  Ce  manque  d'optimisation  pourrait  être  la  source  des
concentrations  trop  élevées  en  azote  et  en  phosphore,  les  bactéries  ne  dégradant  pas
suffisamment ces éléments du fait des mauvais paramètres de procédé. L'exploitant détaille le
plan d'action établi en conséquence :
- présence d'un technicien de bureau d'étude spécialisé pendant une semaine (8-12 septembre)
pour diagnostiquer les dysfonctionnements et rédaction d'un rapport fin septembre concluant
sur les optimisations à réaliser ;
- présence du technicien spécialisé une à deux fois par semaine d'octobre à décembre 2025 pour
mettre en œuvre les optimisations adéquates ;
- lancement en phase pilote au premier trimestre 2026 d'une unité de filtres sur roseaux au cas où
les optimisations du traitement existant ne suffiraient pas.
Lors de la visite des installations, l'inspection des installations classées remarque que le ruisseau
traversant le site et dans lequel sont rejetées les eaux résiduaires est à sec. Il est à noter qu'à la
date de l'inspection, le bassin versant "Barbanne-Lavié-Palais" dans lequel est localisé le site est au
niveau d'alerte "Crise" pour ce qui est des eaux superficielles. L'exploitant indique qu'aucun rejet
n'a eu lieu dans le ruisseau depuis environ deux mois. Le fonctionnement de l'installation avec des
lagunes permet une flexibilité importante du point de vue des rejets, avec une capacité de
stockage tampon importante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous un mois, le rapport a priori du technicien
spécialisé quant à l'optimisation de l'installation de traitement et aux bénéfices pouvant en être
tirés en termes de qualité des rejets aqueux. Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous six
mois un rapport a posteriori des optimisations réalisées et de leurs effets sur la qualité des rejets.
Il pourra également, le cas échéant, inclure les tests et indicateurs utilisés afin de vérifier le
fonctionnement  optimal  du  système  de  traitement  (exemple  :  ratioDBO5  /  Azote  NTK  /
phosphore  dans  les  effluents  entrants).
La mise en œuvre d'une solution de traitement pérenne par filtres à roseaux devra le cas échéant
être portée à la connaissance du Préfet en amont, en application de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement. Il est par ailleurs rappelé qu'en cas de mise en place d'un tel système de finition
un curage du bassin à fréquence régulière devra être mis en place par l'exploitant afin d'éviter un
relargage des pollutions.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3U0ucgxe2hHS838UyDH0ca9hajJPMRvH

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CENTRE-DE-TRAITEMENT-DE-MATIERES-VINICOLES_5205494_2025-09-03_43209503200012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CENTRE-DE-TRAITEMENT-DE-MATIERES-VINICOLES_5205494_2025-09-03_43209503200012.md


fiche_id: CENTRE-DE-TRAITEMENT-DE-MATIERES-VINICOLES_5205494_2025-09-03_43209503200012_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens d'intervention
theme: Risques accidentels, Entretien des moyens d'intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 7.6.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2384
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id_icpe: 5205494
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nom_complet: CENTRE DE TRAITEMENT DE MATIERES VINICOLES
date_inspection: 2025-09-03
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nom_commune: Lussac
code_insee_commune: 33261
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution
de  ces  dispositions.  Les  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre  l’incendie  sont  vérifiés
périodiquement selon les référentiels en vigueur. L’exploitant doit fixer les conditions de
maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur
un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par
un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie suivants selon la
fréquence définie ci-dessous :
Type de matériel
Fréquence minimale de contrôle
Extincteur
Annuelle

constats_body:
En amont de l'inspection, par courriel du 11 mars 2025, un contrat de vérification des moyens
d'extinction incendie, daté du 18 février 2025 a été transmis. En compléments, par courriel du 14
août 2025, une photographie de l'inscription de la vérification des extincteurs au registre de
sécurité datée du 20 mars 2025 a également été transmise. Ces éléments ont été complétés le 2
septembre 2025 par une attestation de conformité au référentiel APSAD R4 datée du 5 mai 2025.
Aucun rapport de vérification n'a été fourni par l'organisme de vérification mais une facture
détaillant les vérifications, réparations et remplacements réalisés a été transmise par courriel
après l'inspection, le 10 septembre 2025.
Sur place, l'inspection des installations classées a constaté, par sondage, que deux extincteurs
dans la zone d'entreposage de boues entre les bassins de traitement et les lagunes d'effluents
vinicoles avaient bien été vérifiés en 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 7.6.2
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des moyens d'intervention

13/17
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution
de  ces  dispositions.  Les  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre  l’incendie  sont  vérifiés
périodiquement selon les référentiels en vigueur. L’exploitant doit fixer les conditions de
maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur
un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par
un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie suivants selon la
fréquence définie ci-dessous :
Type de matériel
Fréquence minimale de contrôle
Extincteur
Annuelle
Constats :
En amont de l'inspection, par courriel du 11 mars 2025, un contrat de vérification des moyens
d'extinction incendie, daté du 18 février 2025 a été transmis. En compléments, par courriel du 14
août 2025, une photographie de l'inscription de la vérification des extincteurs au registre de
sécurité datée du 20 mars 2025 a également été transmise. Ces éléments ont été complétés le 2
septembre 2025 par une attestation de conformité au référentiel APSAD R4 datée du 5 mai 2025.
Aucun rapport de vérification n'a été fourni par l'organisme de vérification mais une facture
détaillant les vérifications, réparations et remplacements réalisés a été transmise par courriel
après l'inspection, le 10 septembre 2025.
Sur place, l'inspection des installations classées a constaté, par sondage, que deux extincteurs
dans la zone d'entreposage de boues entre les bassins de traitement et les lagunes d'effluents
vinicoles avaient bien été vérifiés en 2025.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3U0ucgxe2hHS838UyDH0ca9hajJPMRvH

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CENTRE-DE-TRAITEMENT-DE-MATIERES-VINICOLES_5205494_2025-09-03_43209503200012.md


fiche_id: CENTRE-DE-TRAITEMENT-DE-MATIERES-VINICOLES_5205494_2025-09-03_43209503200012_f04
fiche_num: 4
titre: Rejet gazeux pré-traitement des graisses
theme: Risques chroniques, Rejet gazeux
reference_reglementaire: Lettre du 22/10/2024
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1384
source_pdf: CENTRE-DE-TRAITEMENT-DE-MATIERES-VINICOLES_5205494_2025-09-03_43209503200012.pdf
source_md: CENTRE-DE-TRAITEMENT-DE-MATIERES-VINICOLES_5205494_2025-09-03_43209503200012.md
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nom_complet: CENTRE DE TRAITEMENT DE MATIERES VINICOLES
date_inspection: 2025-09-03
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nom_commune: Lussac
code_insee_commune: 33261
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lors de l'inspection, il a été constaté que le système d'aspiration et de filtration des odeurs, au
niveau du bâtiment abritant le pré-traitement des graisses, avait été installé de telle sorte que les
rejets se font au niveau du sol, et non en hauteur, comme cela pourrait être attendu. L'inspection
demande à l'exploitant, sous 1 mois, de démontrer que cette modalité de rejets des effluents
gazeux permet leur dispersion de manière optimale, et n'engendre pas de risque pour les salariés
qui seraient amenés à passer à proximité.

constats_body:
Le jour de l’inspection, l’exploitant indique que l’installation de pré-traitement des graisses est à
l’arrêt depuis plus d’un an, faute de rentabilité des opérations. Sur place, l’inspection des
installations classées constate que l’ensemble des machines est à l’arrêt et ne constate aucune
trace d’activité récente dans ce bâtiment isolé du reste des installations. Le bâtiment semble
propre et exempt de déchets.
Si un nouvel usage du bâtiment ou des machines est envisagé, il sera de la responsabilité de
l’exploitant de porter le projet de modifications à la connaissance du Préfet en amont de sa mise
en œuvre, conformément à l’article R. 181-46 du code de l’environnement.

body:
Référence réglementaire : Lettre du 22/10/2024

14/17
Thème(s) : Risques chroniques, Rejet gazeux
Prescription contrôlée :
Lors de l'inspection, il a été constaté que le système d'aspiration et de filtration des odeurs, au
niveau du bâtiment abritant le pré-traitement des graisses, avait été installé de telle sorte que les
rejets se font au niveau du sol, et non en hauteur, comme cela pourrait être attendu. L'inspection
demande à l'exploitant, sous 1 mois, de démontrer que cette modalité de rejets des effluents
gazeux permet leur dispersion de manière optimale, et n'engendre pas de risque pour les salariés
qui seraient amenés à passer à proximité.
Constats :
Le jour de l’inspection, l’exploitant indique que l’installation de pré-traitement des graisses est à
l’arrêt depuis plus d’un an, faute de rentabilité des opérations. Sur place, l’inspection des
installations classées constate que l’ensemble des machines est à l’arrêt et ne constate aucune
trace d’activité récente dans ce bâtiment isolé du reste des installations. Le bâtiment semble
propre et exempt de déchets.
Si un nouvel usage du bâtiment ou des machines est envisagé, il sera de la responsabilité de
l’exploitant de porter le projet de modifications à la connaissance du Préfet en amont de sa mise
en œuvre, conformément à l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CENTRE-DE-TRAITEMENT-DE-MATIERES-VINICOLES_5205494_2025-09-03_43209503200012_f05
fiche_num: 5
titre: PAC plateforme compostage
theme: Situation administrative, Modification d'installation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/09/2025, article R. 181-46
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2099
source_pdf: CENTRE-DE-TRAITEMENT-DE-MATIERES-VINICOLES_5205494_2025-09-03_43209503200012.pdf
source_md: CENTRE-DE-TRAITEMENT-DE-MATIERES-VINICOLES_5205494_2025-09-03_43209503200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205494
siret: 43209503200012
nom_complet: CENTRE DE TRAITEMENT DE MATIERES VINICOLES
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: 3U0ucgxe2hHS838UyDH0ca9hajJPMRvH
nom_commune: Lussac
code_insee_commune: 33261
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation  avec  tous  les  éléments  d'appréciation.

constats_body:
Sur place, l’inspection des installations classées a rappelé à l’exploitant ses remarques sur le
dossier de modifications porté à la connaissance du Préfet pour l’ajout d’une nouvelle activité de
compostage sur une zone en friche à l’intérieur du site autorisé.
Les sujets de la compatibilité avec le règlement de la zone Ny du PLUi, de l’enjeu biodiversité sur
la friche et de la défense incendie ont été évoqués : des avis ont été demandés aux services de
l’administration, chacun sur les thèmes les concernant.
Un avis écrit de la mairie de Lussac quant à la conformité du projet avec les règles d’urbanisme
sera nécessaire à la finalisation de l’instruction du dossier de modification.
Selon l’exploitant, la défense incendie est calquée sur celle établie avec le SDIS pour la site de La
Grande Jaugue gérée par le même groupe.

15/17
A ce stade, les modifications projetées semblent notables mais non substantielles et devront être
encadrées par un arrêté préfectoral complémentaire.
Sur place, l’inspection des installations classées constate que l’emplacement projeté pour la
plateforme  de  compostage  est  une  friche  anthropisée  comportant  une  végétation  basse
implantée sur un sol paraissant pauvre et constitué au moins partiellement de remblais inertes.
Cette observation ne préjuge pas des enjeux potentiels en termes de biodiversité, qui ne peut
être appréciée que par des écologues qualifiés.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/09/2025, article R. 181-46
Thème(s) : Situation administrative, Modification d'installation
Prescription contrôlée :
II - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation  avec  tous  les  éléments  d'appréciation.
Constats :
Sur place, l’inspection des installations classées a rappelé à l’exploitant ses remarques sur le
dossier de modifications porté à la connaissance du Préfet pour l’ajout d’une nouvelle activité de
compostage sur une zone en friche à l’intérieur du site autorisé.
Les sujets de la compatibilité avec le règlement de la zone Ny du PLUi, de l’enjeu biodiversité sur
la friche et de la défense incendie ont été évoqués : des avis ont été demandés aux services de
l’administration, chacun sur les thèmes les concernant.
Un avis écrit de la mairie de Lussac quant à la conformité du projet avec les règles d’urbanisme
sera nécessaire à la finalisation de l’instruction du dossier de modification.
Selon l’exploitant, la défense incendie est calquée sur celle établie avec le SDIS pour la site de La
Grande Jaugue gérée par le même groupe.

15/17
A ce stade, les modifications projetées semblent notables mais non substantielles et devront être
encadrées par un arrêté préfectoral complémentaire.
Sur place, l’inspection des installations classées constate que l’emplacement projeté pour la
plateforme  de  compostage  est  une  friche  anthropisée  comportant  une  végétation  basse
implantée sur un sol paraissant pauvre et constitué au moins partiellement de remblais inertes.
Cette observation ne préjuge pas des enjeux potentiels en termes de biodiversité, qui ne peut
être appréciée que par des écologues qualifiés.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CENTRE-DE-TRAITEMENT-DE-MATIERES-VINICOLES_5205494_2025-09-03_43209503200012_f06
fiche_num: 6
titre: PAC plan d'épandage - étude préalable
theme: Risques chroniques, Epandage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 38
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2216
source_pdf: CENTRE-DE-TRAITEMENT-DE-MATIERES-VINICOLES_5205494_2025-09-03_43209503200012.pdf
source_md: CENTRE-DE-TRAITEMENT-DE-MATIERES-VINICOLES_5205494_2025-09-03_43209503200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205494
siret: 43209503200012
nom_complet: CENTRE DE TRAITEMENT DE MATIERES VINICOLES
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: 3U0ucgxe2hHS838UyDH0ca9hajJPMRvH
nom_commune: Lussac
code_insee_commune: 33261
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout épandage est subordonné à une étude préalable, comprise dans l'étude d'impact, montrant
l'innocuité (dans les conditions d'emploi) et l'intérêt agronomique des effluents ou des déchets,
l'aptitude du sol à les recevoir, le périmètre d'épandage et les modalités de sa réalisation.
Cette étude justifie la compatibilité de l'épandage avec les contraintes environnementales
recensées ou les documents de planification existants et est conforme aux dispositions du
présent arrêté et à celles qui résultent des autres réglementations en vigueur.

constats_body:
Une mise à jour du plan d'épandage a été proposée par l'exploitant suite à l'inspection 2024.
Un accord de mise en œuvre a été produit par l'inspection des installations classées par courriel le
8 août 2025. Le dossier de mise à jour du plan d'épandage donne satisfaction du point de vue de
l'étude préalable. La mise à jour devra être cadrée par arrêté préfectoral complémentaire.
L’inspection des installations classées a interrogé l’exploitant sur l’adéquation entre la surface
épandable du plan d’épandage et la quantité de boues produite annuellement dans la mesure où
la surface épandable a été divisée par deux entre le plan d’épandage initial et la présente mise à
jour. L’exploitant explique que le site ne fait rentrer qu’environ 40 % de la quantité de déchets
autorisée dans son arrêté préfectoral et que les effluents génèrent beaucoup moins de boues que
prévu du fait de leur nature très liquide. Selon l’exploitant, le plan d’épandage initial était
largement surdimensionné et il y aurait toujours de la marge sur le nouveau plan d’épandage. De
ce fait, aucune difficulté du point de vue du stockage des boues et de leur exutoire n’est
envisagée.
Sur place, l’inspection des installations classées constate que les boues en attente d’épandage
sont entreposées sous une aire couverte dans laquelle sont aménagés des bassins de séchages
équipés de drains. Le jour de l’inspection, un grand volume était disponible pour le séchage et
l’entreposage de boues à épandre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 38
Thème(s) : Risques chroniques, Epandage
Prescription contrôlée :
Tout épandage est subordonné à une étude préalable, comprise dans l'étude d'impact, montrant
l'innocuité (dans les conditions d'emploi) et l'intérêt agronomique des effluents ou des déchets,
l'aptitude du sol à les recevoir, le périmètre d'épandage et les modalités de sa réalisation.
Cette étude justifie la compatibilité de l'épandage avec les contraintes environnementales
recensées ou les documents de planification existants et est conforme aux dispositions du
présent arrêté et à celles qui résultent des autres réglementations en vigueur.
Constats :
Une mise à jour du plan d'épandage a été proposée par l'exploitant suite à l'inspection 2024.
Un accord de mise en œuvre a été produit par l'inspection des installations classées par courriel le
8 août 2025. Le dossier de mise à jour du plan d'épandage donne satisfaction du point de vue de
l'étude préalable. La mise à jour devra être cadrée par arrêté préfectoral complémentaire.
L’inspection des installations classées a interrogé l’exploitant sur l’adéquation entre la surface
épandable du plan d’épandage et la quantité de boues produite annuellement dans la mesure où
la surface épandable a été divisée par deux entre le plan d’épandage initial et la présente mise à
jour. L’exploitant explique que le site ne fait rentrer qu’environ 40 % de la quantité de déchets
autorisée dans son arrêté préfectoral et que les effluents génèrent beaucoup moins de boues que
prévu du fait de leur nature très liquide. Selon l’exploitant, le plan d’épandage initial était
largement surdimensionné et il y aurait toujours de la marge sur le nouveau plan d’épandage. De
ce fait, aucune difficulté du point de vue du stockage des boues et de leur exutoire n’est
envisagée.
Sur place, l’inspection des installations classées constate que les boues en attente d’épandage
sont entreposées sous une aire couverte dans laquelle sont aménagés des bassins de séchages
équipés de drains. Le jour de l’inspection, un grand volume était disponible pour le séchage et
l’entreposage de boues à épandre.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: CENTRE-DE-TRAITEMENT-DE-MATIERES-VINICOLES_5205494_2025-09-03_43209503200012_f07
fiche_num: 7
titre: Prélèvement d'eau - Sécheresse
theme: Risques chroniques, Applicabilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1-I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2062
source_pdf: CENTRE-DE-TRAITEMENT-DE-MATIERES-VINICOLES_5205494_2025-09-03_43209503200012.pdf
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nom_complet: CENTRE DE TRAITEMENT DE MATIERES VINICOLES
date_inspection: 2025-09-03
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nom_commune: Lussac
code_insee_commune: 33261
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement dont
le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont soumises soit à
autorisation soit à enregistrement.

constats_body:
Pour rappel, l'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du site, en date du 21 mars 2016,
dispose que "L'alimentation en eau du site se fait exclusivement par le réseau AEP de la ville de
Lussac. Aucun prélèvement d'eau dans les milieux naturels n'est autorisé."
Pour rappel également, l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 réglementant temporairement les
prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde, dit "AP Sécheresse",
établit le niveau Crise pour les eaux superficielles du bassin versant Barbanne-Lavié-Palais dans
lequel  est  localisé  le  site.  De  ce  fait,  les  opérations  fortement  consommatrices  d'eau  ou
génératrices d'eaux polluées (lavage à grande eau, vidange de bassin de rétention, ...) doivent être
reportées.
L’exploitant indique que la seule eau extérieure au site utilisée est celle du réseau AEP de la ville
de  Lussac  et  qu’elle  ne  sert  qu’aux  usages  domestiques  (WC,  kitchenette,  …).  Ce  volume
représente moins de 1 000 m³ de mai 2024 à mai 2025, comme constaté par l’inspection des
installations classées grâce aux factures d’eau présentées.
L’exploitant fonctionne essentiellement en circuit fermé avec ses lagunes pour ce qui est du
lavage des camions et des aires de dépotage. L’ensemble des eaux ruisselant sur le site est
récupéré et traité comme les déchets vinicoles et d’assainissement entrant.
Le site n’est donc pas soumis à l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de
restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau
des installations classées pour la protection de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1-I
Thème(s) : Risques chroniques, Applicabilité
Prescription contrôlée :
Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement dont
le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont soumises soit à
autorisation soit à enregistrement.
Constats :
Pour rappel, l'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du site, en date du 21 mars 2016,
dispose que "L'alimentation en eau du site se fait exclusivement par le réseau AEP de la ville de
Lussac. Aucun prélèvement d'eau dans les milieux naturels n'est autorisé."
Pour rappel également, l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 réglementant temporairement les
prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde, dit "AP Sécheresse",
établit le niveau Crise pour les eaux superficielles du bassin versant Barbanne-Lavié-Palais dans
lequel  est  localisé  le  site.  De  ce  fait,  les  opérations  fortement  consommatrices  d'eau  ou
génératrices d'eaux polluées (lavage à grande eau, vidange de bassin de rétention, ...) doivent être
reportées.
L’exploitant indique que la seule eau extérieure au site utilisée est celle du réseau AEP de la ville
de  Lussac  et  qu’elle  ne  sert  qu’aux  usages  domestiques  (WC,  kitchenette,  …).  Ce  volume
représente moins de 1 000 m³ de mai 2024 à mai 2025, comme constaté par l’inspection des
installations classées grâce aux factures d’eau présentées.
L’exploitant fonctionne essentiellement en circuit fermé avec ses lagunes pour ce qui est du
lavage des camions et des aires de dépotage. L’ensemble des eaux ruisselant sur le site est
récupéré et traité comme les déchets vinicoles et d’assainissement entrant.
Le site n’est donc pas soumis à l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de
restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau
des installations classées pour la protection de l'environnement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CENTRE-DE-TRAITEMENT-DE-MATIERES-VINICOLES_5205494_2025-09-03_43209503200012_f08
fiche_num: 8
titre: Exemption AM sécheresse
theme: Risques chroniques, Exemption de fait de certaines activités
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2215
source_pdf: CENTRE-DE-TRAITEMENT-DE-MATIERES-VINICOLES_5205494_2025-09-03_43209503200012.pdf
source_md: CENTRE-DE-TRAITEMENT-DE-MATIERES-VINICOLES_5205494_2025-09-03_43209503200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205494
siret: 43209503200012
nom_complet: CENTRE DE TRAITEMENT DE MATIERES VINICOLES
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: 3U0ucgxe2hHS838UyDH0ca9hajJPMRvH
nom_commune: Lussac
code_insee_commune: 33261
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 :

17/17
1° Les installations nécessaires aux activités suivantes :
captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau
potable) ou d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau
minérale naturelle) ;
•
captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux
établissements et aux services sociaux et médico-sociaux ;
•
alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et
le respect des règles sanitaires liées aux animaux ;
•
transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en
produits  et  ingrédients  destinés  à  l'alimentation  humaine  et  animale  de  matières
premières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et
dont la transformation ne peut être différée ;
•
production, distribution et cogénération d'électricité ;
•
production  et  distribution  d'énergie  produite  à  partir  de  sources  renouvelables
mentionnées  à  l'article  L.  211-2  du  code  de  l'énergie  ;
•
production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de
médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé
de la santé ;
•
collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
•
nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé ;
•

constats_body:
Les  activités  du  site  relèvent  du  traitement  de  déchets  dangereux  et  non  dangereux
correspondant aux rubriques 2791 et 3532 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement.
Le site est donc exempté des dispositions de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023
relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et
la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Exemption de fait de certaines activités
Prescription contrôlée :
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 :

17/17
1° Les installations nécessaires aux activités suivantes :
captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau
potable) ou d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau
minérale naturelle) ;
•
captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux
établissements et aux services sociaux et médico-sociaux ;
•
alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et
le respect des règles sanitaires liées aux animaux ;
•
transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en
produits  et  ingrédients  destinés  à  l'alimentation  humaine  et  animale  de  matières
premières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et
dont la transformation ne peut être différée ;
•
production, distribution et cogénération d'électricité ;
•
production  et  distribution  d'énergie  produite  à  partir  de  sources  renouvelables
mentionnées  à  l'article  L.  211-2  du  code  de  l'énergie  ;
•
production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de
médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé
de la santé ;
•
collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
•
nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé ;
•
Constats :
Les  activités  du  site  relèvent  du  traitement  de  déchets  dangereux  et  non  dangereux
correspondant aux rubriques 2791 et 3532 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement.
Le site est donc exempté des dispositions de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023
relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et
la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-05-27_26330565800019_f01
fiche_num: 1
titre: Surveillance des émissions
theme: Risques chroniques, émissions dans l'eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 56
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2062
source_pdf: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-05-27_26330565800019.pdf
source_md: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-05-27_26330565800019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103445
siret: 26330565800019
nom_complet: CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE — Libourne — 70, rue des Réaux
date_inspection: 2024-05-27
identifiant_fichier: kVxqVy18bfJRjuKt8fmn2qyjhUojE4kq
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une
station d’épuration collective et, le cas échéant, lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les
valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée
dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d’un échantillon
représentatif sur une durée de vingt-quatre heures.»
- Débit: Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m3/j
- Température: Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m3/j
- pH: Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m3/j
- DCO : Semestrielle pour les effluents raccordés
- MES : Semestrielle pour les effluents raccordés
- DBO5 : Semestrielle pour les effluents raccordés
- Azote global : Semestrielle pour les effluents raccordés
- Phosphore total : Semestrielle pour les effluents raccordés
- autres paramètres en fonction des flux

constats_body:
Le suivi des paramètres débit, T° et ph est réalisé en continue.
Les valeurs des paramètres T° et pH, relevées lors de la visite terrain, sont traitées dans la fiche de
constats n°2 du présent rapport.
Lors de l’inspection l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les résultats des dernières
analyses concernant les paramètres DCO, MES, DBO5, Azote global, Phosphore total et des autres

5/11
paramètres  le  cas  échéant  (conditionnés  à  un  flux)  en  l'absence  du  responsable  de  la
blanchisserie.
L'absence de mesures des effluents constitue une non-conformité susceptible de conduire à des
suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection les dernières mesures des rejets aqueux réalisées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 56
Thème(s) : Risques chroniques, émissions dans l'eau
Prescription contrôlée :
« Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une
station d’épuration collective et, le cas échéant, lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les
valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée
dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d’un échantillon
représentatif sur une durée de vingt-quatre heures.»
- Débit: Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m3/j
- Température: Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m3/j
- pH: Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m3/j
- DCO : Semestrielle pour les effluents raccordés
- MES : Semestrielle pour les effluents raccordés
- DBO5 : Semestrielle pour les effluents raccordés
- Azote global : Semestrielle pour les effluents raccordés
- Phosphore total : Semestrielle pour les effluents raccordés
- autres paramètres en fonction des flux
Constats :
Le suivi des paramètres débit, T° et ph est réalisé en continue.
Les valeurs des paramètres T° et pH, relevées lors de la visite terrain, sont traitées dans la fiche de
constats n°2 du présent rapport.
Lors de l’inspection l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les résultats des dernières
analyses concernant les paramètres DCO, MES, DBO5, Azote global, Phosphore total et des autres

5/11
paramètres  le  cas  échéant  (conditionnés  à  un  flux)  en  l'absence  du  responsable  de  la
blanchisserie.
L'absence de mesures des effluents constitue une non-conformité susceptible de conduire à des
suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection les dernières mesures des rejets aqueux réalisées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kVxqVy18bfJRjuKt8fmn2qyjhUojE4kq

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-05-27_26330565800019.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-05-27_26330565800019.md


fiche_id: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-05-27_26330565800019_f02
fiche_num: 2
titre: valeurs limites d'émission
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 36
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1947
source_pdf: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-05-27_26330565800019.pdf
source_md: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-05-27_26330565800019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103445
siret: 26330565800019
nom_complet: CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE — Libourne — 70, rue des Réaux
date_inspection: 2024-05-27
identifiant_fichier: kVxqVy18bfJRjuKt8fmn2qyjhUojE4kq
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C sauf si la température en amont
dépasse 30 °C. Dans ce cas, la température des effluents rejetés ne doit pas être supérieure à la
température de la masse d’eau amont. Pour les installations raccordées, la température des
effluents rejetés pourra aller jusqu’à 50 °C, sous réserve que l’autorisation de raccordement ou la
convention de déversement le prévoit ou sous réserve de l’accord préalable du gestionnaire de
réseau. Leur pH doit être compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 s’il y a neutralisation alcaline.[…] »

constats_body:
Lors de la visite, terrain il a été relevé qu'un suivi en continue des paramètres T° et pH est réalisé.
Les paramètres de rejet constatés au cours de la visite étaient les suivants:
- pH: 7,81
- T°: 32.6
L’exploitant a précisé que des dépassements de la température maximale fixée par l’article 36 (30
°C) sont fréquents lors des rejets.
A noter que les installations sont raccordées, aussi l’exploitant dispose d’une convention spéciale
de déversement des eaux industrielles. Toutefois, le document, établi le 21/04/2010, prévoit
également une température des effluents rejetés inférieure à 30 °C.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie les actions engagées pour garantir le respect de la température de rejet
prévue à l’article 36 de l’AM du 14/01/2011 suscité, i.e. inférieure 30 °C en relation ou il s'engage
dans la révision de la convention de rejet avec le gestionnaire de réseaux pour établir de
nouveaux paramètres de rejets.
L'absence  de  réalisation  des  actions  suscitées  expose  l'exploitant  à  de  possibles  suites

6/11
administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 36
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
« La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C sauf si la température en amont
dépasse 30 °C. Dans ce cas, la température des effluents rejetés ne doit pas être supérieure à la
température de la masse d’eau amont. Pour les installations raccordées, la température des
effluents rejetés pourra aller jusqu’à 50 °C, sous réserve que l’autorisation de raccordement ou la
convention de déversement le prévoit ou sous réserve de l’accord préalable du gestionnaire de
réseau. Leur pH doit être compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 s’il y a neutralisation alcaline.[…] »
Constats :
Lors de la visite, terrain il a été relevé qu'un suivi en continue des paramètres T° et pH est réalisé.
Les paramètres de rejet constatés au cours de la visite étaient les suivants:
- pH: 7,81
- T°: 32.6
L’exploitant a précisé que des dépassements de la température maximale fixée par l’article 36 (30
°C) sont fréquents lors des rejets.
A noter que les installations sont raccordées, aussi l’exploitant dispose d’une convention spéciale
de déversement des eaux industrielles. Toutefois, le document, établi le 21/04/2010, prévoit
également une température des effluents rejetés inférieure à 30 °C.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie les actions engagées pour garantir le respect de la température de rejet
prévue à l’article 36 de l’AM du 14/01/2011 suscité, i.e. inférieure 30 °C en relation ou il s'engage
dans la révision de la convention de rejet avec le gestionnaire de réseaux pour établir de
nouveaux paramètres de rejets.
L'absence  de  réalisation  des  actions  suscitées  expose  l'exploitant  à  de  possibles  suites

6/11
administratives.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kVxqVy18bfJRjuKt8fmn2qyjhUojE4kq

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fiche_id: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-05-27_26330565800019_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance des émissions
theme: Risques chroniques, transmission GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1416
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nom_complet: CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE — Libourne — 70, rue des Réaux
date_inspection: 2024-05-27
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7
et L. 512-10 du code de l'environnement sont transmis par voie électronique sur le site de
télédéclaration  du  ministère  en  charge  des  installations  classées  prévu  à  cet  effet.  La
télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées
ou au préfet.

constats_body:
En amont de la visite, il avait été relevé par l’inspection que les résultats de l’autosurveillance ne
sont  pas  saisis  par  l’exploitant  dans  le  logiciel  de  Gestion  Informatisée  des  Données
d'Autosurveillance  Fréquente  (GIDAF).  Ce  point  n’a  pas  pu  être  levé  durant  l’inspection.
Cela constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la déclaration des résultats de l’autosurveillance via GIDAF.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, transmission GIDAF
Prescription contrôlée :
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7
et L. 512-10 du code de l'environnement sont transmis par voie électronique sur le site de
télédéclaration  du  ministère  en  charge  des  installations  classées  prévu  à  cet  effet.  La
télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées
ou au préfet.
Constats :
En amont de la visite, il avait été relevé par l’inspection que les résultats de l’autosurveillance ne
sont  pas  saisis  par  l’exploitant  dans  le  logiciel  de  Gestion  Informatisée  des  Données
d'Autosurveillance  Fréquente  (GIDAF).  Ce  point  n’a  pas  pu  être  levé  durant  l’inspection.
Cela constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la déclaration des résultats de l’autosurveillance via GIDAF.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-05-27_26330565800019_f04
fiche_num: 4
titre: Surveillance des émissions
theme: Risques chroniques, Les mesures des émissions dans l'air
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58 alinéas III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1350
source_pdf: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-05-27_26330565800019.pdf
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date_inspection: 2024-05-27
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« III. Les mesures (prélèvement et analyse) des émissions dans l'air sont effectuées au moins une
fois par an par un organisme ou laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le
paramètre  mesuré,  par  un  organisme  ou  laboratoire  accrédité  par  le  Comité  français
d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la
Coordination européenne des organismes d'accréditation. »

constats_body:
7/11
Lors de l’inspection de ce jour, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le résultat des
dernières analyses des émissions dans l’air en l'absence du responsable de la blanchisserie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection les dernière analyses des émissions dans l'air réalisées.
Pour les substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les effluents gazeux respectent
les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau selon le flux horaire figurant en annexe
IV de l’arrêté ministériel du 14/01/2011.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58 alinéas III
Thème(s) : Risques chroniques, Les mesures des émissions dans l'air
Prescription contrôlée :
« III. Les mesures (prélèvement et analyse) des émissions dans l'air sont effectuées au moins une
fois par an par un organisme ou laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le
paramètre  mesuré,  par  un  organisme  ou  laboratoire  accrédité  par  le  Comité  français
d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la
Coordination européenne des organismes d'accréditation. »
Constats :

7/11
Lors de l’inspection de ce jour, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le résultat des
dernières analyses des émissions dans l’air en l'absence du responsable de la blanchisserie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection les dernière analyses des émissions dans l'air réalisées.
Pour les substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les effluents gazeux respectent
les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau selon le flux horaire figurant en annexe
IV de l’arrêté ministériel du 14/01/2011.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-05-27_26330565800019_f05
fiche_num: 5
titre: Surveillance des émissions
theme: Risques chroniques, programme de surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 58-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 939
source_pdf: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-05-27_26330565800019.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103445
siret: 26330565800019
nom_complet: CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE — Libourne — 70, rue des Réaux
date_inspection: 2024-05-27
identifiant_fichier: kVxqVy18bfJRjuKt8fmn2qyjhUojE4kq
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L’exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions
fixées aux articles 56 à 59. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à
ses frais.»

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le programme de surveillance à l’inspection. Il a
indiqué que le responsable de la blanchisserie pourrait nous le communiquer dès son retour à
l’établissement, à partir du 28/05/2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection le programme de surveillance, actualisé, de ses émissions dans
les conditions fixées aux articles 56 à 59.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 58-1
Thème(s) : Risques chroniques, programme de surveillance
Prescription contrôlée :
« L’exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions
fixées aux articles 56 à 59. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à
ses frais.»
Constats :
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le programme de surveillance à l’inspection. Il a
indiqué que le responsable de la blanchisserie pourrait nous le communiquer dès son retour à
l’établissement, à partir du 28/05/2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection le programme de surveillance, actualisé, de ses émissions dans
les conditions fixées aux articles 56 à 59.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-05-27_26330565800019_f06
fiche_num: 6
titre: Les installations de traitement
theme: Risques chroniques, Entretien des dispositifs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 40
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1314
source_pdf: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-05-27_26330565800019.pdf
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id_icpe: 3103445
siret: 26330565800019
nom_complet: CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE — Libourne — 70, rue des Réaux
date_inspection: 2024-05-27
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
«Les installations de traitement et/ou de prétraitement sont correctement entretenues. Les
principaux  paramètres  permettant  de  s'assurer  de  leur  bonne  marche  sont  mesurés
périodiquement et les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement

8/11
informatisé et conservé dans le dossier de l'installation pendant cinq années.»

constats_body:
L’exploitant a indiqué que ces installations sont correctement entretenues. Pour autant, afin de
s’en assurer, il n’a pas été en mesure de présenter les résultats des analyses (des principaux
paramètres). Il a expliqué que le registre sur lequel sont portés ces résultats est informatisé et
qu’en l’absence du responsable de la blanchisserie il n’y avait pas accès.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie de la périodicité des mesures des principaux paramètres et du report des
résultats de ces dernières sur un registre idoine. Il transmet à l’inspection les résultats des mesures
réalisées en 2023 et jusqu’à ce jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 40
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien des dispositifs
Prescription contrôlée :
«Les installations de traitement et/ou de prétraitement sont correctement entretenues. Les
principaux  paramètres  permettant  de  s'assurer  de  leur  bonne  marche  sont  mesurés
périodiquement et les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement

8/11
informatisé et conservé dans le dossier de l'installation pendant cinq années.»
Constats :
L’exploitant a indiqué que ces installations sont correctement entretenues. Pour autant, afin de
s’en assurer, il n’a pas été en mesure de présenter les résultats des analyses (des principaux
paramètres). Il a expliqué que le registre sur lequel sont portés ces résultats est informatisé et
qu’en l’absence du responsable de la blanchisserie il n’y avait pas accès.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie de la périodicité des mesures des principaux paramètres et du report des
résultats de ces dernières sur un registre idoine. Il transmet à l’inspection les résultats des mesures
réalisées en 2023 et jusqu’à ce jour.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-05-27_26330565800019_f07
fiche_num: 7
titre: Conformité aux plans et données techniques
theme: Situation administrative, conformité au dossier d’enregistrement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/11/2017, article 1.3.1.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1819
source_pdf: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-05-27_26330565800019.pdf
source_md: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-05-27_26330565800019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103445
siret: 26330565800019
nom_complet: CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE — Libourne — 70, rue des Réaux
date_inspection: 2024-05-27
identifiant_fichier: kVxqVy18bfJRjuKt8fmn2qyjhUojE4kq
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral du 03/11/2017
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par
l'exploitant, accompagnant sa demande du 6 juin 2017 et complétée les 17 juillet et 20 juillet
2017.
Article R. 512-46-23-II du code de l’environnement
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement […] doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation. […]

constats_body:
Lors de la visite terrain il a été relevé que la blanchisserie dispose de deux chaudières basse
pression totalisant une puissance maximum de 2MW, or le dossier de demande d’enregistrement
prévoit la mise en place d’une seule chaudière basse pression avec une puissance thermique
maximale de 1 MW.
L’exploitant n’a pas porté à la connaissance du préfet les modifications apportées au mode
d’exploitation des installations de combustion figurant dans le dossier d’enregistrement avant
l’implantation de la nouvelle chaudière.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.

9/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  porte  ces  modifications  à  la  connaissance  du  préfet  avec  tous  les  éléments
d'appréciation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/11/2017, article 1.3.1.
Thème(s) : Situation administrative, conformité au dossier d’enregistrement
Prescription contrôlée :
Article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral du 03/11/2017
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par
l'exploitant, accompagnant sa demande du 6 juin 2017 et complétée les 17 juillet et 20 juillet
2017.
Article R. 512-46-23-II du code de l’environnement
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement […] doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation. […]
Constats :
Lors de la visite terrain il a été relevé que la blanchisserie dispose de deux chaudières basse
pression totalisant une puissance maximum de 2MW, or le dossier de demande d’enregistrement
prévoit la mise en place d’une seule chaudière basse pression avec une puissance thermique
maximale de 1 MW.
L’exploitant n’a pas porté à la connaissance du préfet les modifications apportées au mode
d’exploitation des installations de combustion figurant dans le dossier d’enregistrement avant
l’implantation de la nouvelle chaudière.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.

9/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  porte  ces  modifications  à  la  connaissance  du  préfet  avec  tous  les  éléments
d'appréciation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-05-27_26330565800019_f08
fiche_num: 8
titre: Hauteur de la cheminée
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 45
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1820
source_pdf: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-05-27_26330565800019.pdf
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id_icpe: 3103445
siret: 26330565800019
nom_complet: CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE — Libourne — 70, rue des Réaux
date_inspection: 2024-05-27
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude
moyenne du sol à l'endroit considéré), exprimée en mètres, est déterminée, d'une part, en
fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de
l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz. Cette hauteur, qui ne peut être
inférieure  à  5  mètres,  fait  l'objet  d'une  justification  dans  le  dossier  conformément  aux
dispositions  de  l'annexe  II.

constats_body:
Lors de la visite terrain il a été estimé la hauteur de la cheminée (des gaz de combustion de la
chaufferie, associée à la blanchisserie) aux alentours de 2 mètres au dessus du faîtage du
bâtiment.
Dans le dossier de demande d’enregistrement initial, la note de calcul précise une hauteur
minimale de la cheminée à 12,98 m (soit 9,98 correspondant au faîtage +3 = 12,98 m.). A noter que
cette hauteur a été déterminée dans le cas d'un appareil de combustion isolé avec une puissance
inférieure à 2 MW, or la blanchisserie dispose de deux chaudières raccordées à une même
cheminée et dont la puissance est égale à 2MW (voir fiche de constats n°7 du présent rapport).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie la hauteur réelle de la cheminée de la chaufferie associée à la blanchisserie au
regard des dispositions de l’annexe II de l’AM du 14/01/2011 suscité.
Le cas échéant, l’exploitant propose à l’inspection un plan d’actions garantissant la mise en
conformité dans un délai raisonnable.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 45
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude
moyenne du sol à l'endroit considéré), exprimée en mètres, est déterminée, d'une part, en
fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de
l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz. Cette hauteur, qui ne peut être
inférieure  à  5  mètres,  fait  l'objet  d'une  justification  dans  le  dossier  conformément  aux
dispositions  de  l'annexe  II.
Constats :
Lors de la visite terrain il a été estimé la hauteur de la cheminée (des gaz de combustion de la
chaufferie, associée à la blanchisserie) aux alentours de 2 mètres au dessus du faîtage du
bâtiment.
Dans le dossier de demande d’enregistrement initial, la note de calcul précise une hauteur
minimale de la cheminée à 12,98 m (soit 9,98 correspondant au faîtage +3 = 12,98 m.). A noter que
cette hauteur a été déterminée dans le cas d'un appareil de combustion isolé avec une puissance
inférieure à 2 MW, or la blanchisserie dispose de deux chaudières raccordées à une même
cheminée et dont la puissance est égale à 2MW (voir fiche de constats n°7 du présent rapport).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie la hauteur réelle de la cheminée de la chaufferie associée à la blanchisserie au
regard des dispositions de l’annexe II de l’AM du 14/01/2011 suscité.
Le cas échéant, l’exploitant propose à l’inspection un plan d’actions garantissant la mise en
conformité dans un délai raisonnable.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-05-27_26330565800019_f09
fiche_num: 9
titre: Déchets
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 53
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1364
source_pdf: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-05-27_26330565800019.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103445
siret: 26330565800019
nom_complet: CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE — Libourne — 70, rue des Réaux
date_inspection: 2024-05-27
identifiant_fichier: kVxqVy18bfJRjuKt8fmn2qyjhUojE4kq
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)
pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés
sur des cuvettes de rétention étanches et, si possible, protégées des eaux météoriques.
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la quantité mensuelle produite […]

constats_body:
Lors de la visite terrain il a été relevé que les déchets produits par l’activité de blanchisserie sont
stockés dans des contenants adaptés. L’ensemble des déchets est trié et stocké dans des
conteneurs à l’intérieur d’un local dédié. Ces déchets sont récupérés directement depuis ce local
avant évacuation. Les déchets de dégrillage sont quant à eux évacués dès récupération (pas de
stockage sur site).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépassait pas la quantité mensuelle produite.
L’inspection n'a pas de remarque sur ces points.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 53

10/11
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
[...]Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)
pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés
sur des cuvettes de rétention étanches et, si possible, protégées des eaux météoriques.
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la quantité mensuelle produite […]
Constats :
Lors de la visite terrain il a été relevé que les déchets produits par l’activité de blanchisserie sont
stockés dans des contenants adaptés. L’ensemble des déchets est trié et stocké dans des
conteneurs à l’intérieur d’un local dédié. Ces déchets sont récupérés directement depuis ce local
avant évacuation. Les déchets de dégrillage sont quant à eux évacués dès récupération (pas de
stockage sur site).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépassait pas la quantité mensuelle produite.
L’inspection n'a pas de remarque sur ces points.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-05-27_26330565800019_f10
fiche_num: 10
titre: Stockage
theme: Risques accidentels, cuvettes de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 25
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1262
source_pdf: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-05-27_26330565800019.pdf
source_md: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-05-27_26330565800019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103445
siret: 26330565800019
nom_complet: CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE — Libourne — 70, rue des Réaux
date_inspection: 2024-05-27
identifiant_fichier: kVxqVy18bfJRjuKt8fmn2qyjhUojE4kq
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention […]

constats_body:
Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté dans le local «pièces détachées» qu’un stockage de
deux fûts d'huiles n’était pas associé à une rétention.
L’exploitant a indiqué que ces produits sont en attente d’être évacués sous peu dans une filière
dûment autorisée.
Il est rappelé à l’exploitant que tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des
eaux ou des sols doit être associé de façon systématique à une capacité de rétention adaptée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place sans délais les dispositions correctives pour que le stockage de produits
dangereux suscité soit associé à une capacité de rétention. Aussi, l'exploitant s'assure que de tels

11/11
stockages (en attente d’évacuation) ne puissent être réalisés sauf à disposer des rétentions de
capacité suffisante.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 25
Thème(s) : Risques accidentels, cuvettes de rétention
Prescription contrôlée :
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention […]
Constats :
Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté dans le local «pièces détachées» qu’un stockage de
deux fûts d'huiles n’était pas associé à une rétention.
L’exploitant a indiqué que ces produits sont en attente d’être évacués sous peu dans une filière
dûment autorisée.
Il est rappelé à l’exploitant que tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des
eaux ou des sols doit être associé de façon systématique à une capacité de rétention adaptée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place sans délais les dispositions correctives pour que le stockage de produits
dangereux suscité soit associé à une capacité de rétention. Aussi, l'exploitant s'assure que de tels

11/11
stockages (en attente d’évacuation) ne puissent être réalisés sauf à disposer des rétentions de
capacité suffisante.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-08-26_26330565800019_f01
fiche_num: 1
titre: Incident concernant les installations de traitement
theme: Risques chroniques, Informations des incidents
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 14/01/2011, article R.512-69
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5568
source_pdf: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-08-26_26330565800019.pdf
source_md: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-08-26_26330565800019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103445
siret: 26330565800019
nom_complet: CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE — Libourne — 70, rue des Réaux
date_inspection: 2024-08-26
identifiant_fichier: MmtpQMFQvMcRgSgRT4k2qxyA2nabjMGv
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises
à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations

constats_body:
L’exploitant a informé l’inspection le 26/08/2024 d’un incident rencontré sur les installations de
pré-traitement de ses effluents aqueux.
En effet, le 9 aout 2024, le dysfonctionnement d’une des deux pompes de relevage de la cuve
extérieure des effluents (« cuve tampon ») a causé un débordement de cette cuve dans la cour
logistique. Ce débordement a entrainé l’évacuation de ces eaux non traitées dans le réseau de

5/10
collecte  des  eaux  pluviales  du  site.  L’exploitant  a  indiqué  qu’il  n’avait  pas  pu  réaliser  de
prélèvement sur ces eaux qui n’ont pas été confinées et se sont donc évacuées. Il est à noter que
cette cuve de 6000 L contient les eaux issues de la blanchisserie, et sert de tampon avant envoi
dans une seconde cuve de 2000 L (cuve de neutralisation) destinée au pré-traitement (ajout
d’acide pour diminuer le pH de l’eau et refroidissement de l’eau) avant rejet dans le réseau d’eaux
usées de la collectivité.
L’exploitant a précisé les circonstances de l’incident. Deux pompes situées dans la cuve tampon
fonctionnent en alternance. Lors de l’incident, la défaillance d'une des deux pompes a entrainé le
débordement de la cuve sur la voirie et l'évacuation dans le réseau de collecte des eaux pluviales.
En action immédiate, afin de poursuivre l'activité de la blanchisserie, l'exploitant a opéré une
modification  pour  interrompre  le  fonctionnement  en  alternance  et  maintenir  la  pompe
opérationnelle en fonctionnement afin d'assurer le transfert des effluents vers la cuve de
neutralisation. Lors de la remise en service de cette pompe, une quantité importante d'effluents a
été transférée dans la seconde cuve, causant également son débordement à l’intérieur du
bâtiment et l'évacuation d'une quantité d'effluents non neutralisée dans le réseaux d’eaux usées
de la collectivité.
Enfin, l’exploitant a indiqué que l’arrêt de l’alternance entre les deux pompes a entrainé un
dysfonctionnement du mélangeur et de l’injection d’acide dans la cuve de neutralisation. Ce
défaut a causé des problèmes de régulation du pH durant la semaine qui a suivi l’incident, et donc
un rejet d’eaux usées non conforme.
Il est à noter qu’au jour de l’inspection, le fonctionnement de l’installation est stabilisé.
S’agissant du remplacement de la pompe de relevage défaillante, l’exploitant a confirmé avoir
réalisé la commande d’une nouvelle pompe, mais a indiqué qu’il était nécessaire de faire réaliser
un curage de la cuve tampon pour changer cette pompe, nécessitant un arrêt de la production.
L’intervention a été planifiée à la date du 26/09 prochain. Dans l’attente, l’exploitant a prévu un
fonctionnement avec une seule pompe, et une solution de secours avec les services généraux de
l’hôpital voisin : ces derniers pourraient amener une solution de pompage de secours en cas de
défaillance de la pompe
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l'exploitant qu'en application de l'article R.512-69 du code de l'environnement, il
est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents
ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Dans  un  délai  d'un  mois,  l’exploitant  transmet  un  rapport  d'incident  conformément  aux
dispositions de l'article suscité. Ce rapport peut être établi via la fiche d'incident dédiée
a c c e s s i b l e  s o u s  [ h t t p s : / / w w w . a r i a . d e v e l o p p e m e n t - d u r a b l e . g o u v . f r / w p -
content/uploads/2021/04/fiche_notification_accident_avril2021_MTE.pdf]. Il y précise notamment
les circonstances de cet incident, les conséquences, les actions mises en œuvre et le retour
d’expérience issu de cet incident (actions d'amélioration mises en œuvre afin que cela ne se
reproduise pas).
Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet à l’inspection les éléments justifiant de la remise en
service de la pompe dès la réalisation des travaux prévus.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 14/01/2011, article R.512-69
Thème(s) : Risques chroniques, Informations des incidents
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises
à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations
Constats :
L’exploitant a informé l’inspection le 26/08/2024 d’un incident rencontré sur les installations de
pré-traitement de ses effluents aqueux.
En effet, le 9 aout 2024, le dysfonctionnement d’une des deux pompes de relevage de la cuve
extérieure des effluents (« cuve tampon ») a causé un débordement de cette cuve dans la cour
logistique. Ce débordement a entrainé l’évacuation de ces eaux non traitées dans le réseau de

5/10
collecte  des  eaux  pluviales  du  site.  L’exploitant  a  indiqué  qu’il  n’avait  pas  pu  réaliser  de
prélèvement sur ces eaux qui n’ont pas été confinées et se sont donc évacuées. Il est à noter que
cette cuve de 6000 L contient les eaux issues de la blanchisserie, et sert de tampon avant envoi
dans une seconde cuve de 2000 L (cuve de neutralisation) destinée au pré-traitement (ajout
d’acide pour diminuer le pH de l’eau et refroidissement de l’eau) avant rejet dans le réseau d’eaux
usées de la collectivité.
L’exploitant a précisé les circonstances de l’incident. Deux pompes situées dans la cuve tampon
fonctionnent en alternance. Lors de l’incident, la défaillance d'une des deux pompes a entrainé le
débordement de la cuve sur la voirie et l'évacuation dans le réseau de collecte des eaux pluviales.
En action immédiate, afin de poursuivre l'activité de la blanchisserie, l'exploitant a opéré une
modification  pour  interrompre  le  fonctionnement  en  alternance  et  maintenir  la  pompe
opérationnelle en fonctionnement afin d'assurer le transfert des effluents vers la cuve de
neutralisation. Lors de la remise en service de cette pompe, une quantité importante d'effluents a
été transférée dans la seconde cuve, causant également son débordement à l’intérieur du
bâtiment et l'évacuation d'une quantité d'effluents non neutralisée dans le réseaux d’eaux usées
de la collectivité.
Enfin, l’exploitant a indiqué que l’arrêt de l’alternance entre les deux pompes a entrainé un
dysfonctionnement du mélangeur et de l’injection d’acide dans la cuve de neutralisation. Ce
défaut a causé des problèmes de régulation du pH durant la semaine qui a suivi l’incident, et donc
un rejet d’eaux usées non conforme.
Il est à noter qu’au jour de l’inspection, le fonctionnement de l’installation est stabilisé.
S’agissant du remplacement de la pompe de relevage défaillante, l’exploitant a confirmé avoir
réalisé la commande d’une nouvelle pompe, mais a indiqué qu’il était nécessaire de faire réaliser
un curage de la cuve tampon pour changer cette pompe, nécessitant un arrêt de la production.
L’intervention a été planifiée à la date du 26/09 prochain. Dans l’attente, l’exploitant a prévu un
fonctionnement avec une seule pompe, et une solution de secours avec les services généraux de
l’hôpital voisin : ces derniers pourraient amener une solution de pompage de secours en cas de
défaillance de la pompe
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l'exploitant qu'en application de l'article R.512-69 du code de l'environnement, il
est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents
ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Dans  un  délai  d'un  mois,  l’exploitant  transmet  un  rapport  d'incident  conformément  aux
dispositions de l'article suscité. Ce rapport peut être établi via la fiche d'incident dédiée
a c c e s s i b l e  s o u s  [ h t t p s : / / w w w . a r i a . d e v e l o p p e m e n t - d u r a b l e . g o u v . f r / w p -
content/uploads/2021/04/fiche_notification_accident_avril2021_MTE.pdf]. Il y précise notamment
les circonstances de cet incident, les conséquences, les actions mises en œuvre et le retour
d’expérience issu de cet incident (actions d'amélioration mises en œuvre afin que cela ne se
reproduise pas).
Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet à l’inspection les éléments justifiant de la remise en
service de la pompe dès la réalisation des travaux prévus.
Type de suites proposées : Avec suites

6/10
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MmtpQMFQvMcRgSgRT4k2qxyA2nabjMGv

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-08-26_26330565800019.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-08-26_26330565800019.md


fiche_id: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-08-26_26330565800019_f02
fiche_num: 2
titre: Installations de traitement des effluents
theme: Risques chroniques, Entretien des dispositifs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 40
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1435
source_pdf: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-08-26_26330565800019.pdf
source_md: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-08-26_26330565800019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103445
siret: 26330565800019
nom_complet: CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE — Libourne — 70, rue des Réaux
date_inspection: 2024-08-26
identifiant_fichier: MmtpQMFQvMcRgSgRT4k2qxyA2nabjMGv
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les installations de traitement et/ou de prétraitement sont correctement entretenues. Les
principaux  paramètres  permettant  de  s'assurer  de  leur  bonne  marche  sont  mesurés
périodiquement et les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et conservé dans le dossier de l'installation pendant cinq années. »

constats_body:
Un programme de maintenance a été mis en place pour assurer le fonctionnement optimal du
système.
L’exploitant a précisé que plusieurs actions de maintenance préventive sont réalisées. Une équipe
de 5 personnes est dédiée à la maintenance sur le site. A titre d’exemple, il a été mentionné que
le dégrilleur de la cuve tampon est nettoyé tous les mois, la cuve de neutralisation est nettoyée
toutes les semaines, les paramètres pH, température, etc sont suivis en continu et font l’objet
d’une vérification de cohérence hebdomadaire.
L’inspection n’a pas consulté lors de la visite le registre informatisé détaillant ces opérations
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet les justificatifs de réalisation des opérations de maintenance régulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 40
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien des dispositifs
Prescription contrôlée :
« Les installations de traitement et/ou de prétraitement sont correctement entretenues. Les
principaux  paramètres  permettant  de  s'assurer  de  leur  bonne  marche  sont  mesurés
périodiquement et les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et conservé dans le dossier de l'installation pendant cinq années. »
Constats :
Un programme de maintenance a été mis en place pour assurer le fonctionnement optimal du
système.
L’exploitant a précisé que plusieurs actions de maintenance préventive sont réalisées. Une équipe
de 5 personnes est dédiée à la maintenance sur le site. A titre d’exemple, il a été mentionné que
le dégrilleur de la cuve tampon est nettoyé tous les mois, la cuve de neutralisation est nettoyée
toutes les semaines, les paramètres pH, température, etc sont suivis en continu et font l’objet
d’une vérification de cohérence hebdomadaire.
L’inspection n’a pas consulté lors de la visite le registre informatisé détaillant ces opérations
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet les justificatifs de réalisation des opérations de maintenance régulière.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MmtpQMFQvMcRgSgRT4k2qxyA2nabjMGv

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-08-26_26330565800019.pdf

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fiche_id: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-08-26_26330565800019_f03
fiche_num: 7
titre: Rejets d'eaux usées - Surveillance en continu
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 56 et 36
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2592
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nom_commune: Libourne
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epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 56 de l'AM :
« Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une
station d’épuration collective et, le cas échéant, lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les
valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée
dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d’un échantillon
représentatif sur une durée de vingt-quatre heures. »
Débit : Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m3/j
•

7/10
Température : Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m3/j
•
pH : Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m3/j
•
[...]
•
Article 36 de l'AM :
[...]La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C sauf si la température en
amont dépasse 30 °C. Dans ce cas, la température des effluents rejetés ne doit pas être
supérieure à la température de la masse d’eau amont. Pour les installations raccordées, la
température des effluents rejetés pourra aller jusqu’à 50 °C, sous réserve que l’autorisation de
raccordement ou la convention de déversement le prévoit ou sous réserve de l’accord préalable
du gestionnaire de réseau. Leur pH doit être compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 s’il y a neutralisation
alcaline.[...]
Extrait de la convention de rejet conclue avec la collectivité :
"La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C
Le pH doit être compris entre 5,5 et 8,5"

constats_body:
Lors de l'inspection, les valeurs suivantes étaient affichées par le système de suivi en continu de
l'exploitant :
Température : 37.3 °C
pH rejet : 7.8
Le pH respecte la valeur limite fixée, mais la température présente un léger dépassement.
L'exploitant a rappelé sa réponse de l'inspection précédente, sur les travaux engagés avec la
collectivité pour modifier la convention sur ce point. Ces travaux sont toujours en cours.
Il est rappelé que tant que la convention n'est pas modifiée, les valeurs imposées par celle ci
doivent être respectées par l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à respecter les valeurs actuellement prévues par la convention de rejet conclut
avec la collectivité.
Il transmet à l'inspection dès réception la nouvelle convention signée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 56 et 36
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Article 56 de l'AM :
« Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une
station d’épuration collective et, le cas échéant, lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les
valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée
dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d’un échantillon
représentatif sur une durée de vingt-quatre heures. »
Débit : Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m3/j
•

7/10
Température : Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m3/j
•
pH : Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m3/j
•
[...]
•
Article 36 de l'AM :
[...]La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C sauf si la température en
amont dépasse 30 °C. Dans ce cas, la température des effluents rejetés ne doit pas être
supérieure à la température de la masse d’eau amont. Pour les installations raccordées, la
température des effluents rejetés pourra aller jusqu’à 50 °C, sous réserve que l’autorisation de
raccordement ou la convention de déversement le prévoit ou sous réserve de l’accord préalable
du gestionnaire de réseau. Leur pH doit être compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 s’il y a neutralisation
alcaline.[...]
Extrait de la convention de rejet conclue avec la collectivité :
"La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C
Le pH doit être compris entre 5,5 et 8,5"
Constats :
Lors de l'inspection, les valeurs suivantes étaient affichées par le système de suivi en continu de
l'exploitant :
Température : 37.3 °C
pH rejet : 7.8
Le pH respecte la valeur limite fixée, mais la température présente un léger dépassement.
L'exploitant a rappelé sa réponse de l'inspection précédente, sur les travaux engagés avec la
collectivité pour modifier la convention sur ce point. Ces travaux sont toujours en cours.
Il est rappelé que tant que la convention n'est pas modifiée, les valeurs imposées par celle ci
doivent être respectées par l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à respecter les valeurs actuellement prévues par la convention de rejet conclut
avec la collectivité.
Il transmet à l'inspection dès réception la nouvelle convention signée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-08-26_26330565800019_f04
fiche_num: 3
titre: Surveillance des émissions
theme: Risques chroniques, mise en place d’un programme de surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 55
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1735
source_pdf: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-08-26_26330565800019.pdf
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nom_complet: CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE — Libourne — 70, rue des Réaux
date_inspection: 2024-08-26
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions
fixées aux articles 56 à 59. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à

8/10
ses frais.
Les  dispositions  des  alinéas  II  et  III  de  l’article  58  de  l’arrêté  du  2  février  1998  modifié
s’appliquent.
Elles concernent :
- le recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau;
- la réalisation de contrôles externes de recalage.

constats_body:
L’exploitant a indiqué qu’il a bien mis en place un programme de surveillance de ses rejets
aqueux.
En revanche, s’agissant des rejets atmosphériques, en dehors de l’étude « odeurs » déjà transmise
à l’inspection, il n’a pas mis en place de programme spécifique. Il a précisé qu’au regard des
nombreux exutoires en toiture, il souhaitait auparavant demander l’appui d’un bureau d’études
pour définir le programme et la méthodologie de surveillance.
Il a indiqué son souhait de lancer bientôt la procédure afin de désigner un bureau d’études
pouvant l’appuyer sur cette mission. (mise en concurrence nécessaire).
L'absence de surveillance constitue un écart passible de suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l’exploitant s'engage sur le plan d'action retenu pour mettre en œuvre le
programme de surveillance des émissions atmosphériques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 55
Thème(s) : Risques chroniques, mise en place d’un programme de surveillance
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions
fixées aux articles 56 à 59. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à

8/10
ses frais.
Les  dispositions  des  alinéas  II  et  III  de  l’article  58  de  l’arrêté  du  2  février  1998  modifié
s’appliquent.
Elles concernent :
- le recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau;
- la réalisation de contrôles externes de recalage.
Constats :
L’exploitant a indiqué qu’il a bien mis en place un programme de surveillance de ses rejets
aqueux.
En revanche, s’agissant des rejets atmosphériques, en dehors de l’étude « odeurs » déjà transmise
à l’inspection, il n’a pas mis en place de programme spécifique. Il a précisé qu’au regard des
nombreux exutoires en toiture, il souhaitait auparavant demander l’appui d’un bureau d’études
pour définir le programme et la méthodologie de surveillance.
Il a indiqué son souhait de lancer bientôt la procédure afin de désigner un bureau d’études
pouvant l’appuyer sur cette mission. (mise en concurrence nécessaire).
L'absence de surveillance constitue un écart passible de suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l’exploitant s'engage sur le plan d'action retenu pour mettre en œuvre le
programme de surveillance des émissions atmosphériques.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-08-26_26330565800019_f05
fiche_num: 4
titre: Surveillance des émissions - Mesures des émissions dans l'air
theme: Risques chroniques, Les mesures des émissions dans l'air
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58 alinéas III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1253
source_pdf: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-08-26_26330565800019.pdf
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id_icpe: 3103445
siret: 26330565800019
nom_complet: CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE — Libourne — 70, rue des Réaux
date_inspection: 2024-08-26
identifiant_fichier: MmtpQMFQvMcRgSgRT4k2qxyA2nabjMGv
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« III. Les mesures (prélèvement et analyse) des émissions dans l'air sont effectuées au moins une
fois par an par un organisme ou laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le
paramètre  mesuré,  par  un  organisme  ou  laboratoire  accrédité  par  le  Comité  français
d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la
Coordination européenne des organismes d'accréditation. »

constats_body:
En raison de l’absence de programme de surveillance détaillé au point de contrôle « surveillance
des émissions », l’exploitant n’a pu fournir de mesure des émissions dans l’air.

9/10
L'absence de mesure des émissions constitue un écart passible de suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de deux mois, l’exploitant fournit les justificatifs attestant de la programmation
d’une mesure des émissions dans l’air.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58 alinéas III
Thème(s) : Risques chroniques, Les mesures des émissions dans l'air
Prescription contrôlée :
« III. Les mesures (prélèvement et analyse) des émissions dans l'air sont effectuées au moins une
fois par an par un organisme ou laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le
paramètre  mesuré,  par  un  organisme  ou  laboratoire  accrédité  par  le  Comité  français
d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la
Coordination européenne des organismes d'accréditation. »
Constats :
En raison de l’absence de programme de surveillance détaillé au point de contrôle « surveillance
des émissions », l’exploitant n’a pu fournir de mesure des émissions dans l’air.

9/10
L'absence de mesure des émissions constitue un écart passible de suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de deux mois, l’exploitant fournit les justificatifs attestant de la programmation
d’une mesure des émissions dans l’air.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-08-26_26330565800019_f06
fiche_num: 5
titre: Rejets à l'atmosphère - Chaudières
theme: Risques chroniques, Mesure périodiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1520
source_pdf: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-08-26_26330565800019.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103445
siret: 26330565800019
nom_complet: CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE — Libourne — 70, rue des Réaux
date_inspection: 2024-08-26
identifiant_fichier: MmtpQMFQvMcRgSgRT4k2qxyA2nabjMGv
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW,
par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral
pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European
Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2,
poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. »

constats_body:
En raison de l’absence de mise en place du programme de surveillance détaillé au point de
contrôle « surveillance des émissions », l’exploitant n’a pu fournir de mesure des émissions dans
l’air.
L'absence de mesure des émissions constitue un écart passible de suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de deux mois, l'exploitant fournit les justificatifs attestant de la programmation
d’une mesure des émissions dans l’air de ses installations de combustion.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Mesure périodiques
Prescription contrôlée :
« L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW,
par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral
pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European
Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2,
poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. »
Constats :
En raison de l’absence de mise en place du programme de surveillance détaillé au point de
contrôle « surveillance des émissions », l’exploitant n’a pu fournir de mesure des émissions dans
l’air.
L'absence de mesure des émissions constitue un écart passible de suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de deux mois, l'exploitant fournit les justificatifs attestant de la programmation
d’une mesure des émissions dans l’air de ses installations de combustion.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-08-26_26330565800019_f07
fiche_num: 6
titre: Odeurs
theme: Risques chroniques, Odeurs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 49
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1175
source_pdf: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-08-26_26330565800019.pdf
source_md: CENTRE-HOSPITALIER-DE-LIBOURNE-Libourne-70-rue-des-Reaux_3103445_2024-08-26_26330565800019.md
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id_icpe: 3103445
siret: 26330565800019
nom_complet: CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE — Libourne — 70, rue des Réaux
date_inspection: 2024-08-26
identifiant_fichier: MmtpQMFQvMcRgSgRT4k2qxyA2nabjMGv
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine
d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la
sécurité publique.

constats_body:
L’exploitant a indiqué qu’il mettait tout en œuvre afin de garantir que ses émissions ne soient pas
à l’origine de nuisances olfactives.
En particulier, il a précisé que des filtres à charbons actifs ont été installés sur les centrales de
traitement d’air du site. Ces filtres font l’objet de maintenance régulières.
Lors de l’inspection, aucune odeur particulière n’a été constatée par l’inspecteur qui s’est déplacé
dans les différentes zones du site (y compris la toiture) et dans la rue voisine où les nuisances ont
été signalées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie la date de changement des filtres à charbons actifs des centrales de
traitement d’air et précise la périodicité à laquelle doit être réalisée cette opération.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 49
Thème(s) : Risques chroniques, Odeurs

10/10
Prescription contrôlée :
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine
d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la
sécurité publique.
Constats :
L’exploitant a indiqué qu’il mettait tout en œuvre afin de garantir que ses émissions ne soient pas
à l’origine de nuisances olfactives.
En particulier, il a précisé que des filtres à charbons actifs ont été installés sur les centrales de
traitement d’air du site. Ces filtres font l’objet de maintenance régulières.
Lors de l’inspection, aucune odeur particulière n’a été constatée par l’inspecteur qui s’est déplacé
dans les différentes zones du site (y compris la toiture) et dans la rue voisine où les nuisances ont
été signalées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie la date de changement des filtres à charbons actifs des centrales de
traitement d’air et précise la périodicité à laquelle doit être réalisée cette opération.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-01-20_56980498200357_prose
body_chars: 12962
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-01-20_56980498200357.pdf
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nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-01-20
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
# Rapport d'inspection — CEREXAGRI SA 14, Avenue Manon Cormier 33530 BASSENS 1) Contexte Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 20/01/2022 dans l'établissement CEREXAGRI SA implanté 14, Avenue Manon Cormier 33530 BASSENS. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes : • CEREXAGRI SA • 14, Avenue Manon Cormier 33530 BASSENS • Code AIOT dans GUN : 0005200346 Le siège social de la société CEREXAGRI SAS, filiale du groupe indien U.P.L Limited, est situé 10, avenue de l’Entreprise 95863 CERGY-PONTOISE. La société possède 3 sites : Bassens, Marseille (Canet) et Mourenx. CEREXAGRI SAS exploite depuis 1921 sur un site de 5 ha à Bassens des installations de production et de stockage de produits agropharmaceutiques, essentiellement des phytosanitaires à base de soufre et assimilés suivant 4 filières : • le soufre sublimé, • les produits en formulation aqueuse, • les produits en formation huileuse ou concentré émulsionnable, • les produits micro-encapsulés. Le soufre nécessaire à la production est livré par camion sous forme solide et liquide. Les installations se composent de magasins de stockage, d’ateliers de formulation, d’une chaudière de 1,1 MW, d’installations de chauffage du soufre solide afin de le liquéfier et de 2 bâtiments, appelés « galerie », abritant des chambres de sublimation. La production est saisonnière : le soufre sublimé est fabriqué de janvier à juillet et les autres produits sont fabriqués de septembre à décembre. Cet établissement est régi au titre des installations classées par l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2007

**Visite d'inspection** : 20/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 20/01/2022 dans l'établissement
CEREXAGRI SA implanté 14, Avenue Manon Cormier 33530 BASSENS. Cette partie « Contexte et
constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
CEREXAGRI SA
•
14, Avenue Manon Cormier 33530 BASSENS
•
Code AIOT dans GUN : 0005200346
Le siège social de la société CEREXAGRI SAS, filiale du groupe indien U.P.L Limited, est situé 10,
avenue de l’Entreprise 95863 CERGY-PONTOISE. La société possède 3 sites : Bassens, Marseille
(Canet) et Mourenx.
CEREXAGRI SAS exploite depuis 1921 sur un site de 5 ha à Bassens des installations de production et
de stockage de produits agropharmaceutiques, essentiellement des phytosanitaires à base de soufre
et assimilés suivant 4 filières :
 • le soufre sublimé,
 • les produits en formulation aqueuse,
 • les produits en formation huileuse ou concentré émulsionnable,
 • les produits micro-encapsulés.
Le soufre nécessaire à la production est livré par camion sous forme solide et liquide.
Les installations se composent de magasins de stockage, d’ateliers de formulation, d’une chaudière
de 1,1 MW, d’installations de chauffage du soufre solide afin de le liquéfier et de 2 bâtiments,
appelés « galerie », abritant des chambres de sublimation.
La production est saisonnière : le soufre sublimé est fabriqué de janvier à juillet et les autres produits
sont fabriqués de septembre à décembre.
Cet établissement est régi au titre des installations classées par l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2007

modifié. L’établissement relève du classement SEVESO « seuil haut » ( Rubriques 4110 1, 4110.2a,
4510.1, 4511.1) et de la directive « IED » (Rubriques 3340 « Fusion de matières minérales » et 3440
« fabrication de produits phytosanitaires »). Faute de BREF disponible pour cette rubrique, les
installations relèvent du BREF CWW (Systèmes communs de traitement et de gestion des eaux et
des gaz résiduels dans l'industrie chimique).

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’Inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'Inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’Inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

L'inspection a vérifié la correspondance entre l'état des stocks informatiques et l'état des stocks
réels. Il apparaît que l'exploitant ne dépasse pas les quantités autorisées. Cependant, un produit
présent dans l'état des stocks informatique n'est pas présent sur le terrain : il s'agit du
LAMBDACYHALOTHRIN 250 G/L CS (1990 litres).
Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :

Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'Inspection des
installations classées à
l'issue de la présente
inspection (1)
Etat des matières
stockées-dispositions
spécifiques.
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 47
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Etat des matières
stockées.
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 46
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Mise en demeure sur état des stocks

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Etat des matières stockées.
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 46
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant du
régime de l'autorisation.
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre document
équivalent.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet, des
services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités
sanitaires.
Constats :
L'exploitant dispose d'un état des stocks sous format papier et numérique. Le format papier est
imprimé chaque soir. Le format numérique est envoyé sur le mail d'astreinte chaque soir.
L'inspection des installations classées a pu le consulter. Les matières stockées y figurent ainsi que
les matières combustibles. Cependant, l'impression papier ne permet pas de lire entièrement les
informations sur les mentions de dangers.
écart 1 : le texte inscrit dans la colonne intitulée "danger" de l'état des stocks n'apparaît pas en
entier sur l'impression papier.
La présence des FDS n'a pas été vérifiée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Etat des matières stockées-dispositions spécifiques.

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au
sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette
fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout
moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre évènement
susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou
stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Constats :
Les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses sont regroupés à la fin de
l'état des stocks, indiquant un seul lieu géographique nommé "magasin". Or, cela ne reflète pas la
réalité : ces matières sont stockées dans plusieurs endroits. De plus, leur désignation commerciale
ne permet pas d'identifier les risques afférents.
écart 2 : l’exploitant n’a pas renseigné dans son état des stocks la localisation géographique réelle
des grandes familles de produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses ni
mentionné dans la colonne "danger" une typologie pertinente par rapport aux principaux risques
présentés en cas d'incendie.
.

écart 3 : un état sous format synthétique permettant de fournir une information vulgarisée sur les
substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de
stockage n'est pas finalisé.
écart 4 : l'état des stocks n'est pas référencé dans le POI.
obs 1 : l'exploitant précise si l'état des stocks est accompagné d'un plan général des zones
d'activités ou stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Kt27FSInhIWQKuoTavM1AFzP6BTRp3Wa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2022-01-20_56980498200357.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2022-01-20_56980498200357.md


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id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-04-08
identifiant_fichier: gtYyH4UdcPTarrWdEO7EstKitMDd8jcm
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
# Rapport d'inspection — CEREXAGRI SA 14, Avenue Manon Cormier 33530 BASSENS

**Références** : 22-476  
**Visite d'inspection** : 08/04/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 08/04/2022 dans l'établissement
CEREXAGRI SA implanté 14, Avenue Manon Cormier 33530 BASSENS. Cette partie H Contexte et
constats I est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :

CEREXAGRI SA

14, Avenue Manon Cormier 33530 BASSENS

Code AIOT dans GUN : 0005200346

Régime : Autorisation

Statut Seveso : Seveso seuil haut

IED - MTD
Le siège social de la société CEREXAGRI SAS, filiale du groupe indien U.P.L Limited, est situé 10,
avenue de l’Entreprise 95863 CERGY-PONTOISE. La société possède 3 sites : Bassens, Marseille
(Canet) et Mourenx.
CEREXAGRI SAS exploite depuis 1921 sur un site de 5 ha à Bassens des installations de production et
de stockage de produits agropharmaceutiques, essentiellement des phytosanitaires à base de soufre
et assimilés suivant 4 filières :
 • le soufre sublimé,
 • les produits en formulation aqueuse,
 • les produits en formation huileuse ou concentré émulsionnable,
 • les produits micro-encapsulés.
 Le soufre nécessaire à la production est livré par camion sous forme solide et liquide. Les

installations se composent de magasins de stockage, d’ateliers de formulation, d’une chaudière de
1,
1 MW, d’installations de chauffage du soufre solide afin de le liquéfier et de 2 bâtiments, appelés
H galerie I, abritant des chambres de sublimation.
 La production est saisonnière : le soufre sublimé est généralement fabriqué de janvier à juillet et les
autres produits sont fabriqués tout au long de l’année. Cet établissement est régi au titre des
installations classées par l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2007 modifié.
 L’établissement relève du classement SEVESO H seuil haut I (Rubriques 4110 1, 4110.2a, 4510.
1, 4511.
1)
et de la directive H IED I (Rubriques 3340 H Fusion de matières minérales I et 3440 H fabrication de
produits phytosanitaires I). Faute de BREF disponible pour cette rubrique, les installations relèvent
du BREF CWW (Systèmes communs de traitement et de gestion des eaux et des gaz résiduels dans
l'industrie chimique).
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :

PM2I

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :

le nom donné au point de contrôle

la référence réglementaire de la prescription contrôlée

si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite

la prescription contrôlée

à l'issue du contrôle :

le constat établi par l'inspection des installations classées

les observations éventuelles

le type de suites proposées (voir ci-dessous)

le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :

H avec suites administratives I : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées

H susceptible de suites administratives I : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.

H sans suite administrative I.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré
  céd
  ente

inspection (1)
PC 1 : Périmètre PM2I
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 4
/
Mise en demeure,
respect de prescription
PC 2 : PM2I
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 5
/
Mise en demeure,
respect de prescription
PC 4 : PM2I
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 6
/
Mise en demeure,
respect de prescription
PC 5 : PM2I
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 8
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
PC 3 : PM2I
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 5
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Compte tenu des constats effectués, il est proposé un projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : PC 1: Périmètre PM2I

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Prescription contrôlée:
4-1. Les dispositions du présent article sont applicables aux réservoirs aériens cylindriques
verticaux d'une quantité stockée :
 supérieure à 10 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les

phrases de risques R. 50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ; ou
 supérieure à 100 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les

phrases de risques R. 51 ou R. 51/53 ou les mentions de danger H411 ; ou
 supérieure à 100 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les

phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de
dangers H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd,
H360 Fd ou H360Df.
Sont exclus du champ d'application de cet article :
 les réservoirs faisant l'objet d'inspections hors exploitation détaillées en application du point

29-4 de l'article 29 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé, et
 les réservoirs pour lesquels une défaillance liée au vieillissement n'est pas susceptible de générer

un risque environnemental important lorsque l'estimation de l'importance de ce risque
environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d'un guide professionnel reconnu par
le ministre chargé de l'environnement.
[...]
4-3. Lorsque l'état initial, le programme d'inspection et le plan d'inspection n'ont pas été établis
selon les recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8, l'exploitant
procède :
 à une visite de routine annuelle dont le but est de constater le bon état général du bac et de

son environnement ainsi que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation possible ;
 à une inspection externe détaillée permettant de s'assurer de l'absence d'anomalie remettant

en cause la date prévue pour la prochaine inspection. Cette inspection comprend a minima :
 une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et des

accessoires (tuyauterie, évent éventuel, etc.) ;
 une inspection visuelle de l'assise ;

 une inspection de la soudure robe fond ;

 un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond ;

 une vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir, et notamment de la

verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence d'éventuels tassements ;
 une inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu.

Cette inspection est réalisée au moins tous les cinq ans, sauf si une visite de routine réalisée entre-
temps a permis d'identifier une anomalie.
[…]
 la première inspection externe détaillée mentionnée ci-dessus, lorsqu'elle est exigée, est réalisée

avant le 31 décembre 2013 ou au plus tard cinq ans après la dernière inspection externe détaillée ;
 la première inspection hors exploitation détaillée mentionnée ci-dessus, lorsqu'elle est exigée,

est réalisée avant le 31 décembre 2016 ou au plus tard dix ans après la dernière inspection visuelle
interne.
Pour les réservoirs mis en service à compter du 1er janvier 2011 :
 la première inspection externe détaillée mentionnée ci-dessus est réalisée dans un délai de cinq

ans après la mise en service ;
 la première inspection hors exploitation détaillée mentionnée ci-dessus est réalisée dans un

délai de dix ans après la mise en service.
Constats : L’inspection des installations classées (IIC) s’est intéressée au réservoir référencé DV 14
contenant de la Solution mère organique Solvesso 100 + Lambda ou Caromax 28 LN + Lambda
tech (cuve de 30 m³,mention de danger H400/H410) ainsi qu'au réservoir référencé 42 B contenant
du fuel lourd TBTS (cuve de 35 m³,mention de danger H400/H410). L’exploitant a indiqué ne pas
avoir suivi les recommandations des guides professionnels reconnus par le ministre chargé de
l'environnement (DT 92, 94, 96, ….).
L'exploitant réalise une visite mensuelle pour s'assurer que ces cuves ne fuient pas, en regardant
dans la rétention s'il y a présence de liquide. Rien d'autre n'est réalisé.

Plusieurs écarts aux prescriptions visées ci-contre peuvent être relevés, notamment l'absence de
visite de routine, d'inspection externe détaillée quinquennale, d'état initial, de programme et de
plan d'inspection. En conséquence, il ne répond pas aux dispositions de l’article 4.
Il s'avère que l'ensemble des réservoirs concernés par cet article sont dans le même cas.
L'exploitant envisage de s'appuyer sur les guides reconnus.
Fait non conforme : l'exploitant ne répond pas aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel
du 4/10/10.
Lors de la visite de terrain, l'inspection des installations classées a également noté de la corrosion
sur le réservoir T 336 dans lequel est notamment fabriqué le produit alternatif aux
organophosphorés..
Fait non conforme : l'exploitant mettre en place une surveillance du vieillissement de la cuve T 336.
Observations : {Non Renseigné}
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : PC 2 : PM2I
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Prescription contrôlée:
Les dispositions du présent article sont applicables :
1. Aux capacités et aux tuyauteries pour lesquels une défaillance liée au vieillissement est
susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante au
sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé,
[...]
L'exploitant réalise un état initial de la tuyauterie ou de la capacité à partir du dossier d'origine ou
reconstitué de cet équipement, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme
de construction, revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur la
tuyauterie (contrôle initial, inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations
éventuelles), lorsque ces informations existent. A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et
met en œuvre un programme d'inspection de la tuyauterie ou de la capacité. L'état initial, le
programme d'inspection et le plan d'inspection sont établis soit selon les recommandations d'un
des guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une méthodologie développée par
l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique par un organisme extérieur
expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
Constats : L’inspection des installations classées (IIC) a examiné le respect de cette prescription
pour la cuve de soufre liquide (cuve RO2S) et les tuyauteries afférentes de soufre liquide qui sont
les seuls éléments, selon le recensement actuel de l’exploitant, pouvant mener à accident d’une
gravité au moins importante.
L’exploitant n'a pas réalisé d'état initial en tant que tel.
D'après les documents transmis pré-inspection par l'exploitant , il semble que la cuve de soufre
liquide soit en acier non allié. Par contre, pas d'informations sur le code de construction.
 L’historique des interventions présenté est le suivant :
 • un PV de contrôle des soudures externes de référence CS-20-005 du 13/02/2020 par la société
ACFM,
 • un PV de Contrôle magnétoscopique en interne de la cuve aérienne R02S de référence CS-20-
006 du 12/02/2020 par Socotec,
 • un PV de réparation de référence CS-20-008 en date du 17/02/2020 concernant une Zone
réparée au noeud supérieur de la soudure entre virole n°4 et virole n°5 suivant CS-20-007,
 • un certificat d’exécution des soudures lors de l’opération de remplacement du fond et du bas de
la virole sur 750 mm de haut du 12 février 2020 par la société SCHARS.
Dem : L'exploitant transmet le PV de réparation n° CS-20-007 à l'inspection.
L'exploitant n'a pas élaboré de programme d'inspection et de plan d'inspection pour la cuve de
soufre liquide ni pour les tuyauteries de soufre liquide.
Fait non conforme : l'exploitant n'a pas établi d'état initial, ni programme d'inspection, ni de plan
d'inspection pour les capacités et tuyauteries pour lesquels une défaillance liée au vieillissement
est susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité au moins
importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 contrairement aux dispositions de l'article 5
de l'arrêté ministériel du 4/10/10.
Observations : {Non Renseigné}
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : PC 3 : PM2I

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Prescription contrôlée:
Les dispositions du présent article sont applicables :
1. Aux capacités et aux tuyauteries pour lesquels une défaillance liée au vieillissement est
susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante au
sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé,
[...]
L'exploitant réalise un état initial de la tuyauterie ou de la capacité à partir du dossier d'origine ou
reconstitué de cet équipement, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme
de construction, revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur la
tuyauterie (contrôle initial, inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations
éventuelles), lorsque ces informations existent. A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et
met en œuvre un programme d'inspection de la tuyauterie ou de la capacité. L'état initial, le
programme d'inspection et le plan d'inspection sont établis soit selon les recommandations d'un
des guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une méthodologie développée par
l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique par un organisme extérieur
expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
Constats : L’IIC a demandé à l’exploitant de justifier que les phénomènes dangereux suivants
(cotés en gravité catastrophique dans la grille MMR de l'étude de dangers) ne pouvaient pas être la
conséquence d'une corrosion ou d'un défaut métallurgique lié au vieillissement des capacités ou
tuyauteries (les soumettant alors de fait aux dispositions de prévention du vieillissement prévues
par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié) :
- 30 27 M (incendie dans le local fondoir)
- 32 27 B (incendie dans le stockage de l’atelier micro encapsulation)
- 31 27 A (incendie dans l’atelier micro-encapsulation)
Il apparaît que la justification donnée par l’exploitant est la suivante :
L'exploitant a indiqué que les effets toxiques liés à ces phénomènes dangereux étaient dûs aux
produits organophosphorés, qui ne sont plus fabriqués, employés ou stockés sur le site. Selon les
éléments avancés par l'exploitant, les produits fabriqués, employés ou stockés sur le site,
alternatifs aux organophosphorés, seraient des produits relevant de la rubrique 4120.
1,
régulièrement autorisée. La toxicité de ces produits de substitution est moindre et les effets liés à
ces phénomènes dangereux (dans le local fondoir et l'atelier micro-encapsulation) ne sortent plus
du site, et ces phénomènes n'ont donc plus lieu d'être cotés dans la grille MMR.
L'exploitant a par ailleurs indiqué qu'à l'heure actuelle ces produits alternatifs aux
organophosphorés ne sont pas fabriqués, employés ni stockés sur site, mais il souhaite conserver le
bénéfice de l'autorisation au titre de la rubrique 4120.
1 pour la flexibilité de son activité.
L'inspection des installations classées a précisé à l'exploitant que ce bénéfice ne pouvait être
conservé que durant 3 ans à partir de la date où cette production s'est arrêtée, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai (art. R512-74 Code de
l'environnement).
Dem : Afin de pouvoir s'assurer de la non prise en compte des équipements du local fondoir et de
l'atelier micro-encapsulation dans les capacités soumises à PM2I pour risque technologique
important, il appartient à l'exploitant de justifier que la gravité des phénomènes dangereux 30 27
M, 32 27 B, 31 27 A n'est pas importante avec l'utilisation et le stockage des produits actuellement
utilisés (cette justification peut consister en l'envoi des résultats des modélisations actualisées de
ces phénomènes dangereux) .
Dem: l'exploitant confirmera à l'inspection que l'emploi et le stockage des produits alternatifs aux
organophosphorés relevant de la rubrique 4120.
1 ne sont plus effectifs, et depuis quelle date . Si
l'exploitant veut continuer à bénéficier de l'antériorité concernant la rubrique 4120-1 au-delà des 3
ans, il transmet une demande justifier de prorogation de délais
Observations : {Non Renseigné}
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : PC 4 : PM2I
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Prescription contrôlée:
Les dispositions du présent article sont applicables aux ouvrages suivants :
 les massifs des réservoirs visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que les massifs des

réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité équivalente supérieure à 10 m
³ ; et
 les cuvettes de rétention mises en place pour prévenir les accidents et les pollutions

accidentelles susceptibles d'être générés par les équipements visés aux articles 3 et 4 du présent
arrêté ainsi que les réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité
équivalente supérieure à 10 m ³ ; et
 les structures supportant les tuyauteries inter-unités visées à l'article 5 du présent arrêté ; et

 les caniveaux en béton et les fosses humides d'unités de fabrication véhiculant lors du

fonctionnement normal de l'installation des produits agressifs pour l'ouvrage et pour lesquels la
dégradation de l'ouvrage serait susceptible de générer un accident de gravité importante.
L'exploitant réalise un état initial de l'ouvrage à partir du dossier d'origine de l'ouvrage, de ses
caractéristiques de construction, de l'historique des interventions réalisées sur l'ouvrage (contrôle
initial, inspections, maintenance et réparations éventuelles) lorsque ces informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de
l'ouvrage.
L'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance sont établis soit selon les
recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une
méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique
par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
Pour les ouvrages mis en service avant le 1er janvier 2011 :
S'agissant des massifs des réservoirs et des cuvettes de rétention :
 l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;

 le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2012.

S'agissant des supports supportant les tuyauteries, les caniveaux et les fosses humides :
 l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2012 ;

 le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2013.

Pour les ouvrages mis en service à compter du 1er janvier 2011, l'état initial et le programme de
surveillance sont réalisés au plus tard douze mois après la mise en service.
Constats : L’exploitant a indiqué ne pas avoir suivi les recommandations des guides professionnels
reconnus par le ministre chargé de l'environnement (DT 92). L’IIC s'est intéressé aux massifs et
cuvettes
 de
 rétention
 des
 cuves
 DV
 14
 et
 42
 B.
Fait non conforme : l'exploitant n'a pas réalisé d'état initial, ni de programme de surveillance, ni de
plan de surveillance des massifs et cuvettes de rétention des cuves concernées par la thématique
"PM2I".
Il a été relevé que la cuvette de rétention de la cuve de soufre liquide possède des épaufrures
(morceaux de béton cassés) et des armatures métalliques apparentes sur le côté intérieur des murs
de

rétention.

Dem : L'exploitant doit réaliser les travaux nécessaire au maintien de la fonction de sécurité de la
cuvette  de  rétention  située  sous la  cuve  de  rétention  de  soufre  liquide.
Fait non conforme : des défauts ont été relevés sur le massif de la cuve DV14, notamment une
dégradation avancée en pied de fondation, avec une absence de contact du pied de fondation au
droit du fond de la cuve DV14. Le recensement du désordre n'a été que partiel du fait de la
présence d'un revêtement métallique entre le bas du massif de réservoir et le fond de la cuve
DV14.
Observations : {Non Renseigné}
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : PC 5 : PM2I
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Prescription contrôlée:
L'état initial, les programmes d'inspection ou de surveillance ainsi que les plans d'inspection ou de
surveillance mentionnés aux articles 3 à 7 peuvent être établis selon les recommandations de
guides professionnels reconnus par le ministre chargé de l'environnement.
Ces guides définissent :
 les règles d'estimation de l'importance du risque environnemental lorsque les articles

précédents le prévoient ;
 les règles de réalisation de l'état initial ;

 les modalités d'établissement des plans d'inspection ou de surveillance et de maintenance

éventuelle ;
 le délai de mise en application des révisions du guide lors de chaque révision.

Pour chaque équipement ou ouvrage mentionné aux articles 3 à 7 et pour lequel un plan
d'inspection et de surveillance est mis en place, l'exploitant élabore un dossier contenant :
 l'état initial de l'équipement ;

 la présentation de la stratégie mise en place pour le contrôle de l'état de l'équipement

(modalités, fréquence, méthodes, etc.) et pour la détermination des suites à donner à ces
contrôles (méthodologie d'analyse des résultats, critères de déclenchement d'actions correctives
de réparation ou de remplacement, etc.). Ces éléments de la stratégie sont justifiés, en fonction
des modes de dégradation envisageables, le cas échéant par simple référence aux parties du guide
professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement sur la base desquelles ils ont été
établis ;
 les résultats des contrôles et les suites données à ces contrôles ;

 les interventions éventuellement menées.

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et est aisément
consultable lors d'un contrôle de l'inspection des installations classées.
Ce dossier peut constituer le dossier mentionné au 3 de l'annexe I de l'arrêté du 26 mai 2014 relatif
à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9,
chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement.
Lorsque les documents mentionnés ci-dessus sont établis sur la base d'un guide professionnel
reconnu par le ministre chargé de l'environnement, les révisions du guide sont prises en compte
par l'exploitant dans le délai fixé par ces révisions.
Constats : L’inspection des installations classées (IIC) a demandé la description de la stratégie mise
en place pour le contrôle de l'état des équipements (modalités, fréquence, méthodes, etc.) et pour
la détermination des suites à donner à ces contrôles (méthodologie d'analyse des résultats,
critères de déclenchement d'actions correctives de réparation ou de remplacement, etc.).
L'exploitant a présenté un seul contrôle qui est un contrôle visuel mensuel de l'absence de
pollution dans la rétention des cuves concernées par la thématique
"PM2I". L'IIC a constaté
l'enregistrement des derniers contrôles : le 5 janvier, le 14 février, le 25 mars 2022. Aucune pollution
n'est avérée dans les rétentions.
Cependant, cela ne répond à la prescription pour aucun des équipements soumis à PM2I.
Fait non conforme : L'exploitant n'a pas mis en oeuvre les dispositions prévues par l'article 8 de
l'arrêté ministériel du 04/10/10.
Observations : {Non Renseigné}
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

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# Rapport d'inspection — CEREXAGRI SA 14, Avenue Manon Cormier 33530 BASSENS

**Références** : 22-589  
**Visite d'inspection** : 16/05/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  16/05/2022 dans  l'établissement
CEREXAGRI SA implanté 14, Avenue Manon Cormier 33530 BASSENS.  Cette partie « Contexte et
constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Inspection réactive suite à incident
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
CEREXAGRI SA
•
14, Avenue Manon Cormier 33530 BASSENS
•
Code AIOT dans GUN : 0005200346
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Seveso seuil haut
•
IED - MTD
Le siège social de la société CEREXAGRI SAS, filiale du groupe indien U.P.L Limited, est situé 10,
avenue de l’Entreprise 95863 CERGY-PONTOISE. La société possède 3 sites : Bassens, Marseille
(Canet) et Mourenx.
CEREXAGRI SAS exploite depuis 1921 sur un site de 5 ha à Bassens des installations de production et
de stockage de produits agropharmaceutiques, essentiellement des phytosanitaires à base de soufre
et assimilés suivant 4 filières :
 • le soufre sublimé,
 • les produits en formulation aqueuse,
 • les produits en formation huileuse ou concentré émulsionnable,
 • les produits micro-encapsulés.
Le soufre nécessaire à la production est livré par camion sous forme solide et liquide.
Les installations se composent de magasins de stockage, d’ateliers de formulation, d’une chaudière

de 1,1 MW, d’installations de chauffage du soufre solide afin de le liquéfier et de 2 bâtiments,
appelés « galerie », abritant des chambres de sublimation.
La production est saisonnière : le soufre sublimé est fabriqué de janvier à juillet et les autres produits
sont fabriqués de septembre à décembre.
Cet établissement est régi au titre des installations classées par l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2007
modifié. L’établissement relève du classement SEVESO « seuil haut » ( Rubriques 4110 1, 4110.2a,
4510.1, 4511.1) et de la directive « IED » (Rubriques 3340 « Fusion de matières minérales » et 3440 «
fabrication de produits phytosanitaires »). Faute de BREF disponible pour cette rubrique, les
installations relèvent du BREF CWW (Systèmes communs de traitement et de gestion des eaux et
des gaz résiduels dans l'industrie chimique).
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
visite réactive suite à l'information concernant un accident sur site au niveau de l'atelier de
tamisage

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
PC2 : SGS
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article 7.2
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
PC1 : déclaration
d’accident
Code de
l’environnement du
16/05/2022, article R512-
69
/
Sans objet
PC3 : SGS
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe 1 point 3.
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

cf constat

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : PC1 : déclaration d’accident
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/05/2022, article R512-69
Thème(s) : Risques accidentels, déclaration d’incident
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte

aux

intérêts

mentionnés

à

l'article

L.

511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident  est  transmis  par  l'exploitant  à  l'inspection  des  installations  classées.  Il  précise,
notamment, les  circonstances  et  les causes  de l'accident  ou de  l'incident,  les effets sur  les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Constats : La société Cerexagri n’a pas déclaré dans les plus brefs délais l’évènement survenu le 3
mai 2022 au sein de la trémie de l’atelier tamisage. L’inspection de l’environnement a été informée
le 12 mai par un courriel de l’exploitant. Il est rappelé à l’exploitant qu’il doit informer le plus
rapidement  possible  l’inspection  des  installations  classées  pour  tout  évènement  inhabituel
susceptible  de  menacer  les  intérêts  mentionnés  au  L511-1  du  code  de  l’environnement.
Le courriel transmis le 12 mai par l'exploitant contenait un plan d'actions. Celui-ci sera mis à jour et
intégré au rapport d'incident.
Observations :  L’exploitant transmet un rapport d’incident conformément à l’article R512-69 du
code de l’environnement. Ce rapport comprend, notamment :
- la description chronologique des faits avant, pendant, et après l’incident ;
- les circonstances et les causes de l’incident, ainsi que la justification des causes non retenues ;
- la description des moyens d'intervention déployés au moment de l’incident ;
- les effets sur les personnes et l'environnement ;
- l’identification des types de production ou de matériels susceptibles de conduire aux mêmes
conséquences que l’incident survenu le 3 mai 2022 en cas de non maîtrise du procédé ;
- la présentation des mesures techniques et organisationnelles existantes sur l’installation
concernée par l’incident survenu le 3 mai 2022 et sur les autres installations potentiellement
concernées ;
- l'évaluation de la nécessité de mettre en place de nouvelles mesures techniques et/ou
organisationnelles afin de supprimer ce risque ou d'en réduire la probabilité d'occurrence et/ou la
gravité des effets associés ;
- la justification de la mise en œuvre des nouvelles mesures éventuelles ;
- un échéancier de mise en œuvre des mesures techniques et/ou organisationnelles
éventuellement prévues.
Le rapport d’incident est complété et mis à jour au fur et à mesure des investigations sur le
sinistre.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : PC2 : SGS
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7.2
Thème(s) : Risques accidentels, SGS
Prescription contrôlée :
SGS Arrêté ministériel du 26 mai 2014 Article 7.2.
L'analyse de risques, au sens de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, constitue une démarche
d'identification, de maîtrise des risques réalisée sous la responsabilité de l'exploitant. Elle décrit les
scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents potentiels. Aucun scénario ne doit être
ignoré ou exclu sans justification préalable explicite..
Constats : L'exploitant n'a pas identifié dans son étude de dangers le scénario menant au
phénomène dangereux qui s'est déroulé le 3 mai 2022.
En conséquence, il est en écart par rapport à la prescription ci-dessus.
Par ailleurs des mesures conservatoires doivent être mises en place immédiatement par
l'exploitant de manière à maîtriser les risques si un incident comparable à celui du 3 mai 2022
venait à se reproduire ; ceci en attendant la mise en place de solutions pérennes permettant de
maîtriser ce phénomène dangereux. Il s'assure notamment qu'une personne est en permanence
présente dans l'atelier de tamisage pendant la production.
Observations : DemL'exploitant complète son étude de dangers et met en place des mesures
conservatoires. Un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé sur ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : PC3 : SGS
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1 point 3.
Thème(s) : Risques accidentels, SGS
Prescription contrôlée :
Arrêté ministériel du 26 mai 2014 Annexe 1 point 3. Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Analyse de l'accident
Constats :  L'inspection des IC a examiné le déroulement de l‘incident, les actions et les mesures
prises par l‘exploitant et les suites et conséquences de l'incident.
Il en ressort la nécessité pour l‘exploitant de:
-  compléter son étude de dangers,
- poursuivre l‘analyse des causes de l‘incident,
- revoir les critères de déclenchement de son POI,
Observations :
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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titre: suite inspection 29/06/2021 : FSMD 1
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 36.2
deja_controle: Sans Objet
prescription: Demande inspection antérieure du 29/06/2021: L'exploitant fiabilise le schéma d'alerte de son POI.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.pdf
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L'exploitant a conclu que l'investissement pour automatiser le lancement de l'alerte sur
réception d'un appel 2 fois 22 serait prohibitif.
Alors que dans la version précédente du POI, il indiquait que le "2 fois 22" devait être réalisé par le
personnel qui constatait l'incident, la nouvelle version du POI de juin 2021 indique que cette
manœuvre n'est exécutée que par l'accueil sur ordre du DOI. Le FSMD 1 de l'insp du 29/06/2021 est
soldé.
Il manque cependant dans la description du schéma d'alerte du POI comment l'employé qui
détecte l'incident prévient la chaîne de secours interne, voire externe.
L'exploitant détaillera les moyens de communication mis en œuvre tout au long de la chaîne des
personnes censés intervenir dans la gestion d'un incident (de l'employé qui détecte jusqu'au DOI).
 Observations : dem : L'exploitant détaillera les moyens de communication mis en œuvre tout au
long de la chaîne des personnes censées intervenir dans la gestion d'un incident (de l'employé qui
détecte jusqu'au DOI).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 36.2
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Demande inspection antérieure du 29/06/2021: L'exploitant fiabilise le schéma d'alerte de son POI.
 Constats : L'exploitant a conclu que l'investissement pour automatiser le lancement de l'alerte sur
réception d'un appel 2 fois 22 serait prohibitif.
Alors que dans la version précédente du POI, il indiquait que le "2 fois 22" devait être réalisé par le
personnel qui constatait l'incident, la nouvelle version du POI de juin 2021 indique que cette
manœuvre n'est exécutée que par l'accueil sur ordre du DOI. Le FSMD 1 de l'insp du 29/06/2021 est
soldé.
Il manque cependant dans la description du schéma d'alerte du POI comment l'employé qui
détecte l'incident prévient la chaîne de secours interne, voire externe.
L'exploitant détaillera les moyens de communication mis en œuvre tout au long de la chaîne des
personnes censés intervenir dans la gestion d'un incident (de l'employé qui détecte jusqu'au DOI).
 Observations : dem : L'exploitant détaillera les moyens de communication mis en œuvre tout au
long de la chaîne des personnes censées intervenir dans la gestion d'un incident (de l'employé qui
détecte jusqu'au DOI).
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zpApRNxBqELK5UFoSUjGAY6Zx85EBlSU

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.pdf

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