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fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583_f06
fiche_num: 6
titre: Gestion des eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Risques de pollution des milieux (art 43 bis AM du 10/11/2009)
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 06/09/2021, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5100
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nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 04/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/12/2024
•

prescription:
Non respect de l’art 4.4.5 de l’arrêté d’autorisation du 28/11/2017 :
Une analyse des rejets aqueux en sortie de lits plantés de roseaux est à réaliser dès que possible,
quand  l'efficacité  du  système  final  de  traitement  par  lit  de  roseaux  sera  opérationnel
(printemps/été  2023  le  temps  que  les  roseaux  grandissent).
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois via GIDAF les premiers résultats
d'analyses des rejets aqueux en sortie des lits plantés de roseaux.

constats_body:
A l’issue de la précédente inspection du 4 juillet 2024, il avait été demandé à l’exploitant de
transmettre le plan d’action établi pour respecter le volume journalier maximal infiltré et de se
positionner sur l’éventuel impact sur le milieu suite à ces dépassements. L’exploitant avait
notamment signalé vouloir revoir les modalités de collecte des eaux pluviales de l’installation.
Des dépassements récurrents du débit journalier sont encore observés en 2024 au point de rejet
3 en sortie du lit de roseaux (jusqu’à 206,3 m³/j pour un seuil de 180 m³/j en mai 2024, 252,8 m³/j
en juin 2024, 186,6 m³/j en août 2024, 306 m³/j en septembre 2024, 531 m³/j en octobre 2024, 252
m³/j en novembre 202 et 461 m³/j en décembre 2024).
Pour rappel, les dispositions de l’article 4.4.8.1 autorise un dépassement du volume journalier
infiltré à raison de 120 jours par an.
L’exploitant compte pour 2024, 91 jours de dépassements du volume journalier infiltré.
Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article 4.4.8.1 de l’arrêté préfectoral du 28

13/19
novembre 2017, le volume infiltré ne doit pas dépasser 300 m³/j au maximum. Au regard des
résultats précités, ce seuil est dépassé pour les mois de septembre, octobre et décembre 2024.
L’exploitant a indiqué avoir changé de prestataire concernant la maintenance de la STEP. Une
réunion a été menée le 9 janvier 2025 avec le nouveau prestataire, IWT, dans la cadre de cette
prise en charge. Le compte rendu et le plan d’action établi ont été communiqués par courriel du
26 février 2025. Sont notamment prévus :
- la mise en place d’une station météo pour évaluer la pluviométrie (le volume d’eau en sortie de
STEP étant toujours inférieur à celui en sortie de la saulaie) ;
- un bilan hydrique afin de définir les mesures à mettre en place pour limiter la quantité d’eau
rejetée et évaluer les entrées d’eaux parasitaires dans les dispositifs de gestion des eaux du site.
Les résultats mettent en évidence des dépassements pour les paramètres et points de rejet
suivants :
juin 2024 : dépassement en orthophosphate au point de rejet 3 bis en sortie de la STEP
interne (concentration de 2,6 mg/l pour une VLE de 0,5 mg/l). Pour rappel, lors de la
précédente inspection de juillet 2024, un dépassement pour ce même paramètre avait été
observé pour les analyses réalisées en septembre 2023. L’exploitant avait alors indiqué que
selon les préconisations du gestionnaire de la STEP interne, il avait rajouté davantage de
chlorure ferrique dans le système de traitement. Suite à ce nouveau dépassement, le
dosage en chlorure ferrique a à nouveau été augmenté. Cette mesure corrective s’avère
concluante puisqu’aucun dépassement n’est observé depuis.
•
août 2024 : dépassement en azote global (concentration de 50 mg/l pour une VLE de 25
mg/l) au point de rejet 3 (sortie du filtre planté de roseaux) : l’exploitant a indiqué que ce
dépassement est lié à un déficit en carbone dans le système de traitement qui n’a ainsi pas
permis de tamponner l’azote. Le dosage a été adapté en conséquence et aucun nouveau
dépassement n’est observé depuis.
•
L’application GIDAF fait apparaître des dépassements en ammonium au point de rejet 3 bis pour
les mois de juin et septembre 2024 (concentrations relevées de 0,3 et 0,5 mg/l) car le cadre n’a
pas été mis à jour et est donc basé sur l’ancienne VLE de 0,0005 mg/l. Pour rappel, la VLE pour ce
paramètre a été actualisée dans l’arrêté préfectoral complémentaire en vigueur du 16 octobre
2023 et est désormais égale à 0,5 mg/l. Par conséquent, les rejets en ammonium sont conformes.
Le cadre GIDAF sera mis à jour par l’Inspection des installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en œuvre les mesures nécessaires pour respecter le volume journalier maximal
infiltré sous un délai de six mois. Il se positionne également sous un délai de trois mois sur
l’éventuel impact sur le milieu suite à ces dépassements.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 06/09/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Risques de pollution des milieux (art 43 bis AM du 10/11/2009)
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/12/2024
•
Prescription contrôlée :
Non respect de l’art 4.4.5 de l’arrêté d’autorisation du 28/11/2017 :
Une analyse des rejets aqueux en sortie de lits plantés de roseaux est à réaliser dès que possible,
quand  l'efficacité  du  système  final  de  traitement  par  lit  de  roseaux  sera  opérationnel
(printemps/été  2023  le  temps  que  les  roseaux  grandissent).
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois via GIDAF les premiers résultats
d'analyses des rejets aqueux en sortie des lits plantés de roseaux.
Constats :
A l’issue de la précédente inspection du 4 juillet 2024, il avait été demandé à l’exploitant de
transmettre le plan d’action établi pour respecter le volume journalier maximal infiltré et de se
positionner sur l’éventuel impact sur le milieu suite à ces dépassements. L’exploitant avait
notamment signalé vouloir revoir les modalités de collecte des eaux pluviales de l’installation.
Des dépassements récurrents du débit journalier sont encore observés en 2024 au point de rejet
3 en sortie du lit de roseaux (jusqu’à 206,3 m³/j pour un seuil de 180 m³/j en mai 2024, 252,8 m³/j
en juin 2024, 186,6 m³/j en août 2024, 306 m³/j en septembre 2024, 531 m³/j en octobre 2024, 252
m³/j en novembre 202 et 461 m³/j en décembre 2024).
Pour rappel, les dispositions de l’article 4.4.8.1 autorise un dépassement du volume journalier
infiltré à raison de 120 jours par an.
L’exploitant compte pour 2024, 91 jours de dépassements du volume journalier infiltré.
Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article 4.4.8.1 de l’arrêté préfectoral du 28

13/19
novembre 2017, le volume infiltré ne doit pas dépasser 300 m³/j au maximum. Au regard des
résultats précités, ce seuil est dépassé pour les mois de septembre, octobre et décembre 2024.
L’exploitant a indiqué avoir changé de prestataire concernant la maintenance de la STEP. Une
réunion a été menée le 9 janvier 2025 avec le nouveau prestataire, IWT, dans la cadre de cette
prise en charge. Le compte rendu et le plan d’action établi ont été communiqués par courriel du
26 février 2025. Sont notamment prévus :
- la mise en place d’une station météo pour évaluer la pluviométrie (le volume d’eau en sortie de
STEP étant toujours inférieur à celui en sortie de la saulaie) ;
- un bilan hydrique afin de définir les mesures à mettre en place pour limiter la quantité d’eau
rejetée et évaluer les entrées d’eaux parasitaires dans les dispositifs de gestion des eaux du site.
Les résultats mettent en évidence des dépassements pour les paramètres et points de rejet
suivants :
juin 2024 : dépassement en orthophosphate au point de rejet 3 bis en sortie de la STEP
interne (concentration de 2,6 mg/l pour une VLE de 0,5 mg/l). Pour rappel, lors de la
précédente inspection de juillet 2024, un dépassement pour ce même paramètre avait été
observé pour les analyses réalisées en septembre 2023. L’exploitant avait alors indiqué que
selon les préconisations du gestionnaire de la STEP interne, il avait rajouté davantage de
chlorure ferrique dans le système de traitement. Suite à ce nouveau dépassement, le
dosage en chlorure ferrique a à nouveau été augmenté. Cette mesure corrective s’avère
concluante puisqu’aucun dépassement n’est observé depuis.
•
août 2024 : dépassement en azote global (concentration de 50 mg/l pour une VLE de 25
mg/l) au point de rejet 3 (sortie du filtre planté de roseaux) : l’exploitant a indiqué que ce
dépassement est lié à un déficit en carbone dans le système de traitement qui n’a ainsi pas
permis de tamponner l’azote. Le dosage a été adapté en conséquence et aucun nouveau
dépassement n’est observé depuis.
•
L’application GIDAF fait apparaître des dépassements en ammonium au point de rejet 3 bis pour
les mois de juin et septembre 2024 (concentrations relevées de 0,3 et 0,5 mg/l) car le cadre n’a
pas été mis à jour et est donc basé sur l’ancienne VLE de 0,0005 mg/l. Pour rappel, la VLE pour ce
paramètre a été actualisée dans l’arrêté préfectoral complémentaire en vigueur du 16 octobre
2023 et est désormais égale à 0,5 mg/l. Par conséquent, les rejets en ammonium sont conformes.
Le cadre GIDAF sera mis à jour par l’Inspection des installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en œuvre les mesures nécessaires pour respecter le volume journalier maximal
infiltré sous un délai de six mois. Il se positionne également sous un délai de trois mois sur
l’éventuel impact sur le milieu suite à ces dépassements.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583_f07
fiche_num: 7
titre: Gestion des nuisances odorantes
theme: Risques chroniques, Odeurs (art 29 AM du 10/11/2009)
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 04/09/2019, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1549
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583.pdf
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nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 04/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/12/2024
•

prescription:
L'inspection avait demandé à l'exploitant à l'issue de la mise en œuvre des actions correctives, de
confirmer le retour à une situation conforme aux dispositions réglementaires via une nouvelle
étude odeur.

constats_body:
Le jour de l’inspection du 27 février 2025, les travaux d’aménagement en lien avec le dossier de
porter à connaissance déposé en 2023 étaient toujours en cours. Ceux-ci devraient être finalisés
d’ici fin avril 2025.
Par  conséquent,  la  nouvelle  étude  de  dispersion  des  odeurs  n’a  pas  encore  été  réalisée.
L’exploitant a confirmé que celle-ci est bien prise en compte et qu’il prévoit bien sa réalisation à
la fin des travaux, courant 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La demande formulée à l’issue des trois précédentes inspections est donc maintenue (à savoir la
transmission d’une étude de dispersion des émissions odorantes au plus tard 1 mois après la fin
des travaux d’aménagement prévus dans le porter à connaissance).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 04/09/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Odeurs (art 29 AM du 10/11/2009)

14/19
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/12/2024
•
Prescription contrôlée :
L'inspection avait demandé à l'exploitant à l'issue de la mise en œuvre des actions correctives, de
confirmer le retour à une situation conforme aux dispositions réglementaires via une nouvelle
étude odeur.
Constats :
Le jour de l’inspection du 27 février 2025, les travaux d’aménagement en lien avec le dossier de
porter à connaissance déposé en 2023 étaient toujours en cours. Ceux-ci devraient être finalisés
d’ici fin avril 2025.
Par  conséquent,  la  nouvelle  étude  de  dispersion  des  odeurs  n’a  pas  encore  été  réalisée.
L’exploitant a confirmé que celle-ci est bien prise en compte et qu’il prévoit bien sa réalisation à
la fin des travaux, courant 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La demande formulée à l’issue des trois précédentes inspections est donc maintenue (à savoir la
transmission d’une étude de dispersion des émissions odorantes au plus tard 1 mois après la fin
des travaux d’aménagement prévus dans le porter à connaissance).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583_f08
fiche_num: 8
titre: Lagune d'infiltration
theme: Risques chroniques, Tests de perméabilité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 4.4.12 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3155
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583.pdf
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id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2025-02-27
identifiant_fichier: BXaJkWTeAU1ML8RQqpFiJuym8UMbVnqV
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
15/19
[...] Des tests de perméabilité au droit de la zone d’infiltration sont réalisés (sur une tranche de
terrain comprise entre 0,5 et 1 mètre) afin de justifier que celle-ci correspond à la perméabilité
théorique précisée dans le dossier de demande d’autorisation sus-visé. Dans le cas où les tests
montrent une différence, la lagune d’infiltration est adaptée. Ces tests sont réalisés dans un délai
d’un an après la mise en service de la lagune d’infiltration. [...]

constats_body:
Pour rappel, un incident est survenu le 7 novembre 2023. La tempête Domingos survenue du 3 au
7 novembre a généré de fortes intempéries et provoqué un excédent d’eau sur le site. Ce point
avait déjà été évoqué lors de la précédente inspection.
La mise en service récente du système d’infiltration de lit de plantés de roseaux et de la saulaie a
conduit à un excédent d’eau dans les lagunes du site : les jeunes pousses n’ont pas permis
d’absorber  ces  fortes  précipitations  dans  un  délai  aussi  réduit  (l’excédent  d’effluent  est
néanmoins  resté  dans  l’enceinte  de  l’installation).
A l’issue de la précédente inspection du 4 juillet 2024, il avait été demandé à l’exploitant de
transmettre les résultats des tests de perméabilité de la saulaie réalisés le 10 juillet 2024 par
GINGER ainsi que le plan d’action à mettre en œuvre afin de disposer en toute circonstance du
volume de rétention nécessaire au niveau des lagunes d’infiltration.
Par courriel du 26 février 2025, l’exploitant a communiqué les résultats susvisés. Selon les essais
réalisés, la perméabilité moyenne est évaluée à 2,8. 10-6 m/s. La perméabilité de la saulaie est donc
plus favorable à la valeur théorique annoncée dans le dossier de demande d’autorisation, qui est
de 2. 10-6 m/s.
Au vu de ces résultats, l’exploitant a indiqué que les problèmes d’infiltration sont dus à l’absence
de  roseaux  sur  une  partie  de  la  saulaie  (difficulté  de  développement  d’une  partie  de  la
végétation). Un plan d’action a ainsi été mis en œuvre (celui-ci est pris en compte dans le budget
de 2025) : un défrichage et une replantation de la saulaie (et potentiellement un rehaussement de
la digue au niveau de la saulaie) sont prévus. L’exploitant souhaite mettre en œuvre ces actions
d’ici l’été 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant remet en état la saulaie sous un délai de six mois. Il justifie sous ce même délai qu’il
dispose  en  toute  circonstance  du  volume  de  rétention  nécessaire  au  niveau  des  lagunes
d’infiltration.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 4.4.12 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Tests de perméabilité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/12/2024
•
Prescription contrôlée :

15/19
[...] Des tests de perméabilité au droit de la zone d’infiltration sont réalisés (sur une tranche de
terrain comprise entre 0,5 et 1 mètre) afin de justifier que celle-ci correspond à la perméabilité
théorique précisée dans le dossier de demande d’autorisation sus-visé. Dans le cas où les tests
montrent une différence, la lagune d’infiltration est adaptée. Ces tests sont réalisés dans un délai
d’un an après la mise en service de la lagune d’infiltration. [...]
Constats :
Pour rappel, un incident est survenu le 7 novembre 2023. La tempête Domingos survenue du 3 au
7 novembre a généré de fortes intempéries et provoqué un excédent d’eau sur le site. Ce point
avait déjà été évoqué lors de la précédente inspection.
La mise en service récente du système d’infiltration de lit de plantés de roseaux et de la saulaie a
conduit à un excédent d’eau dans les lagunes du site : les jeunes pousses n’ont pas permis
d’absorber  ces  fortes  précipitations  dans  un  délai  aussi  réduit  (l’excédent  d’effluent  est
néanmoins  resté  dans  l’enceinte  de  l’installation).
A l’issue de la précédente inspection du 4 juillet 2024, il avait été demandé à l’exploitant de
transmettre les résultats des tests de perméabilité de la saulaie réalisés le 10 juillet 2024 par
GINGER ainsi que le plan d’action à mettre en œuvre afin de disposer en toute circonstance du
volume de rétention nécessaire au niveau des lagunes d’infiltration.
Par courriel du 26 février 2025, l’exploitant a communiqué les résultats susvisés. Selon les essais
réalisés, la perméabilité moyenne est évaluée à 2,8. 10-6 m/s. La perméabilité de la saulaie est donc
plus favorable à la valeur théorique annoncée dans le dossier de demande d’autorisation, qui est
de 2. 10-6 m/s.
Au vu de ces résultats, l’exploitant a indiqué que les problèmes d’infiltration sont dus à l’absence
de  roseaux  sur  une  partie  de  la  saulaie  (difficulté  de  développement  d’une  partie  de  la
végétation). Un plan d’action a ainsi été mis en œuvre (celui-ci est pris en compte dans le budget
de 2025) : un défrichage et une replantation de la saulaie (et potentiellement un rehaussement de
la digue au niveau de la saulaie) sont prévus. L’exploitant souhaite mettre en œuvre ces actions
d’ici l’été 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant remet en état la saulaie sous un délai de six mois. Il justifie sous ce même délai qu’il
dispose  en  toute  circonstance  du  volume  de  rétention  nécessaire  au  niveau  des  lagunes
d’infiltration.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583_f09
fiche_num: 9
titre: Epuration du biogaz
theme: Risques accidentels, Prévention des fuites de gaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 27 bis
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2593
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583.pdf
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id_icpe: 5206208
siret: 34530688000583
nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2025-02-27
identifiant_fichier: BXaJkWTeAU1ML8RQqpFiJuym8UMbVnqV
nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
16/19
Les systèmes d'épuration du biogaz en biométhane sont conçus, exploités, entretenus et vérifiés
afin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à :
2 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production
de biométhane inférieure à 50 Nm3/ h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est
ramenée à 1 % en volume du biométhane produit.
•
1 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production
de biométhane supérieure à 50 Nm3/ h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est
ramenée à 0,5 % en volume du biométhane produit.
•
Le respect de ces valeurs fait l'objet d'une évaluation annuelle.

constats_body:
Pour rappel, suite à l'écart réglementaire relevé lors de l’inspection de 2023 sur ce point
(dépassement du taux de biométhane produit), l’exploitant avait sollicité PRODEVAL (prestataire
du système de traitement et de valorisation du biogaz) pour ajuster le taux de méthane produit
dans les offgaz malgré le réglage de 1% maximum au niveau du système d'épuration du biogaz. Un
nouveau réglage prenant en compte l’incertitude au niveau du système de traitement avait ainsi
été fixé depuis août 2023. Depuis, le taux de méthane produit est conforme au seuil en vigueur.
L’exploitant a transmis, par courriel du 27 février 2025, les taux journaliers de méthane produit
dans les offgaz pour 2024 : la moyenne annuelle est de 0,76 % pour 2024, soit inférieure au taux
maximal imposé de 1 % pour 2024 (la capacité de production de biométhane étant supérieure à
50 Nm3/ h). Le seuil réglementaire est donc respecté.
Pour le début de l’année 2025, la moyenne annuelle est de 0,52 %, soit légèrement supérieure au
seuil réglementaire de 0,5 % à compter du 1er janvier 2025. L’exploitant a indiqué qu’un nouveau
réglage de l’incertitude au niveau du système de traitement a été mis en place afin d’abaisser le
taux de méthane dans les offgaz. Le seuil réglementaire devrait donc être prochainement
respecté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, sous un délai de trois mois, du respect du taux maximal de 0,5 % de méthane
produit dans les offgaz (seuil réglementaire exigé à compter du 1er janvier 2025) pour la période
du 1er au 31/03/25.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 27 bis
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des fuites de gaz
Prescription contrôlée :

16/19
Les systèmes d'épuration du biogaz en biométhane sont conçus, exploités, entretenus et vérifiés
afin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à :
2 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production
de biométhane inférieure à 50 Nm3/ h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est
ramenée à 1 % en volume du biométhane produit.
•
1 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production
de biométhane supérieure à 50 Nm3/ h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est
ramenée à 0,5 % en volume du biométhane produit.
•
Le respect de ces valeurs fait l'objet d'une évaluation annuelle.
Constats :
Pour rappel, suite à l'écart réglementaire relevé lors de l’inspection de 2023 sur ce point
(dépassement du taux de biométhane produit), l’exploitant avait sollicité PRODEVAL (prestataire
du système de traitement et de valorisation du biogaz) pour ajuster le taux de méthane produit
dans les offgaz malgré le réglage de 1% maximum au niveau du système d'épuration du biogaz. Un
nouveau réglage prenant en compte l’incertitude au niveau du système de traitement avait ainsi
été fixé depuis août 2023. Depuis, le taux de méthane produit est conforme au seuil en vigueur.
L’exploitant a transmis, par courriel du 27 février 2025, les taux journaliers de méthane produit
dans les offgaz pour 2024 : la moyenne annuelle est de 0,76 % pour 2024, soit inférieure au taux
maximal imposé de 1 % pour 2024 (la capacité de production de biométhane étant supérieure à
50 Nm3/ h). Le seuil réglementaire est donc respecté.
Pour le début de l’année 2025, la moyenne annuelle est de 0,52 %, soit légèrement supérieure au
seuil réglementaire de 0,5 % à compter du 1er janvier 2025. L’exploitant a indiqué qu’un nouveau
réglage de l’incertitude au niveau du système de traitement a été mis en place afin d’abaisser le
taux de méthane dans les offgaz. Le seuil réglementaire devrait donc être prochainement
respecté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, sous un délai de trois mois, du respect du taux maximal de 0,5 % de méthane
produit dans les offgaz (seuil réglementaire exigé à compter du 1er janvier 2025) pour la période
du 1er au 31/03/25.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583_f10
fiche_num: 10
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Élaboration du Plan
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5396
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nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Plan de défense contre l'incendie.
L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation

17/19
dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci.
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site.
Il comprend au minimum :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la
détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs,
la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de
secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et
les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et
l'alimentation  des  différents  points  d'eau,  l'emplacement  des  vannes  de  barrage  sur  les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas
échéant, des modalités de leur manœuvre ;
- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une
description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ;
- les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées
prévu par l'article 49 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sont tenus à disposition du service
d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les
précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant
l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de contenir ;
- le cas échéant, la localisation des zones de stockage temporaire et des zones d'immersion.

constats_body:
Le plan de défense incendie établi en 2022 a été transmis à l’Inspection des installations classées
par courriel du 27 février 2025.
Des annexes sont mentionnées (notamment les consignes en cas d’incendie et d’alerte) mais
celles-ci n’ont pas été communiquées.
Un plan récapitulatif présentant les principales informations (localisation des extincteurs,
commandes de désenfumage, point de rassemblement, etc.) est également intégré dans ce
document. Toutefois, certaines informations importantes pour la sécurité ne sont pas reprises sur
ce plan, et en particulier les dispositifs de confinement des eaux d’extinction incendie ainsi que
les systèmes d’arrêt d’urgence et de coupure de gaz.
A noter que conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 précité,
le plan de défense incendie doit également contenir :

18/19
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de
secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et
les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et
l'alimentation  des  différents  points  d'eau,  l'emplacement  des  vannes  de  barrage  sur  les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas
échéant, des modalités de leur manœuvre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète son plan de défense incendie au regard des remarques formulées ci-dessus
sous un délai de trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Élaboration du Plan
Prescription contrôlée :
Plan de défense contre l'incendie.
L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation

17/19
dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci.
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site.
Il comprend au minimum :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la
détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs,
la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de
secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et
les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et
l'alimentation  des  différents  points  d'eau,  l'emplacement  des  vannes  de  barrage  sur  les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas
échéant, des modalités de leur manœuvre ;
- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une
description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ;
- les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées
prévu par l'article 49 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sont tenus à disposition du service
d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les
précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant
l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de contenir ;
- le cas échéant, la localisation des zones de stockage temporaire et des zones d'immersion.
Constats :
Le plan de défense incendie établi en 2022 a été transmis à l’Inspection des installations classées
par courriel du 27 février 2025.
Des annexes sont mentionnées (notamment les consignes en cas d’incendie et d’alerte) mais
celles-ci n’ont pas été communiquées.
Un plan récapitulatif présentant les principales informations (localisation des extincteurs,
commandes de désenfumage, point de rassemblement, etc.) est également intégré dans ce
document. Toutefois, certaines informations importantes pour la sécurité ne sont pas reprises sur
ce plan, et en particulier les dispositifs de confinement des eaux d’extinction incendie ainsi que
les systèmes d’arrêt d’urgence et de coupure de gaz.
A noter que conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 précité,
le plan de défense incendie doit également contenir :

18/19
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de
secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et
les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et
l'alimentation  des  différents  points  d'eau,  l'emplacement  des  vannes  de  barrage  sur  les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas
échéant, des modalités de leur manœuvre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète son plan de défense incendie au regard des remarques formulées ci-dessus
sous un délai de trois mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583_f11
fiche_num: 11
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 9.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2138
source_pdf: TERRES-D-AQUITAINE_5206208_2025-02-27_34530688000583.pdf
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nom_complet: TERRES D'AQUITAINE
date_inspection: 2025-02-27
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nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Analyses annuelles aux points de rejets n° 3, 4, 5, 6 et 7
Respect des VLE (valeurs limite d’émission) définies à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 28
novembre 2017

constats_body:
Pour rappel, le point de rejet n° 7 correspond au rejet en sortie du filtre à charbon actif de la
biopile. Aucune activité de ce type n’étant actuellement exercée, aucune surveillance n’a été
réalisée pour ce point de rejet.
Les rapports présentant les résultats de la surveillance semestrielle des rejets atmosphériques ont
été communiqués par courriel du 27 février 2025 :
- analyses de juin 2024 réalisées par l’APAVE pour les points de rejets n° 3, 4B, 4C et 6 (en sortie
des systèmes de traitement des unités de biodéconditionnement et de compostage et de
l’épurateur membranaire) : aucun dépassement n’est observé. À noter que le point de rejet 4A n’a
pas fait l’objet de mesure en raison des travaux sur l'ancienne unité de compostage.
- analyses de décembre 2024 par l’APAVE pour les points de rejets n°3, 4A, 4B et 6 (en sortie des
systèmes de traitement des unités de biodéconditionnement et de compostage et de l’épurateur

19/19
membranaire) : un dépassement est observé au point de rejet n°3 pour le paramètre des COVNM
(concentration relevée de 16 mg/m3 pour une VLE de 10 mg/m³ et flux de 0,26 Kg/h pour une VLE
de 0,18 Kg/h). Selon l’exploitant, une investigation a mis en évidence un défaut d'injection
chimique n'ayant pas permis de capter ce polluant (un contrôle interne des tours de lavage a été
réalisé depuis). À noter que le point de rejet 4C n’a pas été mesuré en raison de l’arrêt de
réception de biodéchets sur cette zone.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, sous un délai de trois mois, du respect de la VLE en concentration et en flux
en COVNM au point de rejet n° 3.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 9.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets
Prescription contrôlée :
Analyses annuelles aux points de rejets n° 3, 4, 5, 6 et 7
Respect des VLE (valeurs limite d’émission) définies à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 28
novembre 2017
Constats :
Pour rappel, le point de rejet n° 7 correspond au rejet en sortie du filtre à charbon actif de la
biopile. Aucune activité de ce type n’étant actuellement exercée, aucune surveillance n’a été
réalisée pour ce point de rejet.
Les rapports présentant les résultats de la surveillance semestrielle des rejets atmosphériques ont
été communiqués par courriel du 27 février 2025 :
- analyses de juin 2024 réalisées par l’APAVE pour les points de rejets n° 3, 4B, 4C et 6 (en sortie
des systèmes de traitement des unités de biodéconditionnement et de compostage et de
l’épurateur membranaire) : aucun dépassement n’est observé. À noter que le point de rejet 4A n’a
pas fait l’objet de mesure en raison des travaux sur l'ancienne unité de compostage.
- analyses de décembre 2024 par l’APAVE pour les points de rejets n°3, 4A, 4B et 6 (en sortie des
systèmes de traitement des unités de biodéconditionnement et de compostage et de l’épurateur

19/19
membranaire) : un dépassement est observé au point de rejet n°3 pour le paramètre des COVNM
(concentration relevée de 16 mg/m3 pour une VLE de 10 mg/m³ et flux de 0,26 Kg/h pour une VLE
de 0,18 Kg/h). Selon l’exploitant, une investigation a mis en évidence un défaut d'injection
chimique n'ayant pas permis de capter ce polluant (un contrôle interne des tours de lavage a été
réalisé depuis). À noter que le point de rejet 4C n’a pas été mesuré en raison de l’arrêt de
réception de biodéchets sur cette zone.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, sous un délai de trois mois, du respect de la VLE en concentration et en flux
en COVNM au point de rejet n° 3.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TERRES-DU-SUD-La-Reole_5201122_2024-03-14_38156184400022_f01
fiche_num: 1
titre: État des stocks
theme: Risques accidentels, Conformité du classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/03/2017, article article L512-8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1446
source_pdf: TERRES-DU-SUD-La-Reole_5201122_2024-03-14_38156184400022.pdf
source_md: TERRES-DU-SUD-La-Reole_5201122_2024-03-14_38156184400022.md
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id_icpe: 5201122
siret: 38156184400022
nom_complet: TERRES DU SUD — La Réole
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: BHK3maPi1z7Hi0qDxzrqLtIQPyJIGF6v
nom_commune: La Réole
code_insee_commune: 33352
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et
activités relevant du II de l'article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend
nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement
les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3
à L. 214-6.

constats_body:
L’exploitant stockait des engrais à base de nitrate d'ammonium à 33,5%, un sac de 25 et cinq sacs
de 35 kg. L'exploitant stockait également deux bigbag d'engrais 12-12-17 nommé nitrophoska. Les
quantités stockées de ces engrais à base de nitrate d'ammonium sont en dessous du seuil de
déclaration ICPE au titre de la rubrique 4702. L'historique du stockage d'engrais ne montrait pas
de dépassement du seuil de déclaration ICPE au titre de la rubrique 4702.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/03/2017, article article L512-8
Thème(s) : Risques accidentels, Conformité du classement ICPE
Prescription contrôlée :
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et
activités relevant du II de l'article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend
nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement
les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3
à L. 214-6.
Constats :
L’exploitant stockait des engrais à base de nitrate d'ammonium à 33,5%, un sac de 25 et cinq sacs
de 35 kg. L'exploitant stockait également deux bigbag d'engrais 12-12-17 nommé nitrophoska. Les
quantités stockées de ces engrais à base de nitrate d'ammonium sont en dessous du seuil de
déclaration ICPE au titre de la rubrique 4702. L'historique du stockage d'engrais ne montrait pas
de dépassement du seuil de déclaration ICPE au titre de la rubrique 4702.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BHK3maPi1z7Hi0qDxzrqLtIQPyJIGF6v

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TERRES-DU-SUD-La-Reole_5201122_2024-03-14_38156184400022.pdf

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fiche_id: TESTEDIS_100044283_2025-07-16_51536978300029_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/07/2025, article R512-56
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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source_pdf: TESTEDIS_100044283_2025-07-16_51536978300029.pdf
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id_icpe: 100044283
siret: 51536978300029
nom_complet: TESTEDIS
date_inspection: 2025-07-16
identifiant_fichier: 62MGmXPUamfMlBTzHj8Eaya9srgaaEOb
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
L’article R512-56 du code de l’environnement prévoit que la périodicité du contrôle périodique
est de 5 ans maximum.
L’article R512-59-1 du code de l’environnement prévoit «Lorsque le rapport de visite mentionné à
l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités majeures telles que définies à l'article R.
512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la
réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y
remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.

constats_body:
Le jour de l'inspection, la société TESTEDIS n'avait jamais réalisé les contrôles périodiques
quinquennaux obligatoires pour les installations classées qu'elles exploitent sur la commune de La
Teste de Buch sous les rubriques 1435 (station service), 4734 (stockage de carburant) et 1414
(remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés).
Toutefois, à l'annonce de l'inspection, l'exploitant a passé commande des contrôles périodiques

5/11
auprès de l'organisme agréé TSG. Les contrôles ont eu lieu le 29 juillet 2025
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le 18 aout 2025 les rapports se
rapportant aux rubriques 1435, 4734 et 1414 à la suite des contrôles.
Il en ressort:
- pour les installations soumises à la rubrique 1435: 12 non conformités majeures (NCM) et 8 autres
non conformités (ANC),
- pour les installations soumises à la rubrique 4734: 8 non conformités majeures (NCM) et 6 autres
non conformités (ANC),
- pour les installations soumises à la rubrique 1414: 7 non conformités majeures (NCM) et 10 autres
non conformités (ANC),
L'exploitant doit engager des travaux importants de mise en conformités de ses installations.
Lors des échanges avec l'exploitant, il est ressorti des évolutions par rapport à sa déclaration
initiale  sur  le  stockage  de  carburant  notamment  la  mise  en  place  d'une  cuve  enterrée
supplémentaire de 30 m3 et des évolutions sur la nature des carburants stockés dans les 2 cuves
enterrées de 120 m3 compartimentées.
Toute modification apportée par l'exploitant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet sur le site: https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/R42920
Il n'est pas proposé de mise en demeure à l'encontre de l'exploitant; ce dernier ayant transmis
rapidement les rapports de contrôles périodiques à l'inspection. Conformément à l'article R512-
59-1 du code de l'environnement, il dispose d'un délai d'un an pour corriger l'ensemble des non
conformités majeures.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
S'agissant des non conformités majeures,
Au plus tard le 13 novembre 2025, l'exploitant transmet à l'organisme de contrôle en mettant
l'inspection des installations classées en copie son échéancier des dispositions qu'il entend
prendre pour remédier à l'ensemble des non conformités majeures mises en évidence dans les
rapports TSG. Il dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité sur l'ensemble de ces
points.
Au plus tard le 11 aout 2026, l'exploitant sollicite l'organisme de contrôle pour réaliser le contrôle
complémentaire de son installation.
Le rapport de contrôle complémentaire doit être transmis à l'inspection des installations classées
dès réception.

6/11
S'agissant des autres non conformités,
Dans un délai de 6 mois, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées son plan
d'action avec échéancier pour la correction des autres non conformités.
Dans un délai d'un mois, l’exploitant veille à déclarer sur le site internet adhoc la modification de
ses installations.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/07/2025, article R512-56
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
L’article R512-56 du code de l’environnement prévoit que la périodicité du contrôle périodique
est de 5 ans maximum.
L’article R512-59-1 du code de l’environnement prévoit «Lorsque le rapport de visite mentionné à
l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités majeures telles que définies à l'article R.
512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la
réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y
remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
Constats :
Le jour de l'inspection, la société TESTEDIS n'avait jamais réalisé les contrôles périodiques
quinquennaux obligatoires pour les installations classées qu'elles exploitent sur la commune de La
Teste de Buch sous les rubriques 1435 (station service), 4734 (stockage de carburant) et 1414
(remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés).
Toutefois, à l'annonce de l'inspection, l'exploitant a passé commande des contrôles périodiques

5/11
auprès de l'organisme agréé TSG. Les contrôles ont eu lieu le 29 juillet 2025
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le 18 aout 2025 les rapports se
rapportant aux rubriques 1435, 4734 et 1414 à la suite des contrôles.
Il en ressort:
- pour les installations soumises à la rubrique 1435: 12 non conformités majeures (NCM) et 8 autres
non conformités (ANC),
- pour les installations soumises à la rubrique 4734: 8 non conformités majeures (NCM) et 6 autres
non conformités (ANC),
- pour les installations soumises à la rubrique 1414: 7 non conformités majeures (NCM) et 10 autres
non conformités (ANC),
L'exploitant doit engager des travaux importants de mise en conformités de ses installations.
Lors des échanges avec l'exploitant, il est ressorti des évolutions par rapport à sa déclaration
initiale  sur  le  stockage  de  carburant  notamment  la  mise  en  place  d'une  cuve  enterrée
supplémentaire de 30 m3 et des évolutions sur la nature des carburants stockés dans les 2 cuves
enterrées de 120 m3 compartimentées.
Toute modification apportée par l'exploitant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet sur le site: https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/R42920
Il n'est pas proposé de mise en demeure à l'encontre de l'exploitant; ce dernier ayant transmis
rapidement les rapports de contrôles périodiques à l'inspection. Conformément à l'article R512-
59-1 du code de l'environnement, il dispose d'un délai d'un an pour corriger l'ensemble des non
conformités majeures.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
S'agissant des non conformités majeures,
Au plus tard le 13 novembre 2025, l'exploitant transmet à l'organisme de contrôle en mettant
l'inspection des installations classées en copie son échéancier des dispositions qu'il entend
prendre pour remédier à l'ensemble des non conformités majeures mises en évidence dans les
rapports TSG. Il dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité sur l'ensemble de ces
points.
Au plus tard le 11 aout 2026, l'exploitant sollicite l'organisme de contrôle pour réaliser le contrôle
complémentaire de son installation.
Le rapport de contrôle complémentaire doit être transmis à l'inspection des installations classées
dès réception.

6/11
S'agissant des autres non conformités,
Dans un délai de 6 mois, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées son plan
d'action avec échéancier pour la correction des autres non conformités.
Dans un délai d'un mois, l’exploitant veille à déclarer sur le site internet adhoc la modification de
ses installations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/62MGmXPUamfMlBTzHj8Eaya9srgaaEOb

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TESTEDIS_100044283_2025-07-16_51536978300029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TESTEDIS_100044283_2025-07-16_51536978300029.md


fiche_id: TESTEDIS_100044283_2025-07-16_51536978300029_f02
fiche_num: 2
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3107
source_pdf: TESTEDIS_100044283_2025-07-16_51536978300029.pdf
source_md: TESTEDIS_100044283_2025-07-16_51536978300029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100044283
siret: 51536978300029
nom_complet: TESTEDIS
date_inspection: 2025-07-16
identifiant_fichier: 62MGmXPUamfMlBTzHj8Eaya9srgaaEOb
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d'interrompre,
en cas de fausse manœuvre, d'incident ou d'inobservation des consignes de sécurité, l'ensemble
du circuit électrique à l'exception des systèmes d'éclairage de secours non susceptibles de
provoquer une explosion, et permettant d'obtenir l'arrêt total de la distribution de carburant. Un
essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois par
an.
La commande du dispositif de coupure générale est placée en un endroit facilement accessible à
tout moment au responsable de l'exploitation de l'installation.
Lorsque l'installation est exploitée en libre-service sans surveillance, le dispositif de coupure
générale ci-dessus prescrit est manœuvrable à proximité de la commande manuelle doublant le
dispositif de déclenchement automatique de lutte fixe contre l'incendie.
Dans le cas d'une installation en libre-service sans surveillance, le déclenchement des alarmes et
des systèmes de détection précités, la mise en service du dispositif automatique d'extinction ainsi
que la manœuvre du dispositif de coupure générale sont retransmis afin d'aviser un responsable
nommément désigné.

constats_body:
Les  installations  électriques  du  magasin  et  de  la  station  sont  contrôlées  une  fois  par  an.
L'exploitant a transmis le dernier rapport de contrôle en date du 14/03/2025. Ce dernier ne fait
apparaitre aucune observation sur les installations électriques de la station service.
Lors de la visite de terrain, il a bien été constaté la présence de dispositifs de coupure électrique:
2 arrêts d'urgence situés à proximité des pistes de distribution. D'après l'exploitant, les arrêts
d'urgence  sont  distincts:  un  pour  la  station  GPL  et  un  pour  la  station  carburant.  Aucune
signalétique ne permet d'identifier la fonction de ces arrêts d'urgence.Une non conformité
majeure a été identifiée sur ce point dans le rapport TSG: absence de justificatif attestant de la
réalisation de l'essai annuel de bon fonctionnement. Ce point sera à corriger dans le cadre du

7/11
point de contrôle 1 du présent rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Lors du prochain test annuel du bon fonctionnement des dispositifs de coupure (NCM), il vérifie
la fonctionnalité des arrêts d'urgence présents sur la station service.
Il veille ensuite à améliorer la signalétique des systèmes d'alerte de la station en particulier les
arrêts d'urgence (GPL et/ou carburant). Cette information est primordiale en cas d'intervention
des services de secours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d'interrompre,
en cas de fausse manœuvre, d'incident ou d'inobservation des consignes de sécurité, l'ensemble
du circuit électrique à l'exception des systèmes d'éclairage de secours non susceptibles de
provoquer une explosion, et permettant d'obtenir l'arrêt total de la distribution de carburant. Un
essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois par
an.
La commande du dispositif de coupure générale est placée en un endroit facilement accessible à
tout moment au responsable de l'exploitation de l'installation.
Lorsque l'installation est exploitée en libre-service sans surveillance, le dispositif de coupure
générale ci-dessus prescrit est manœuvrable à proximité de la commande manuelle doublant le
dispositif de déclenchement automatique de lutte fixe contre l'incendie.
Dans le cas d'une installation en libre-service sans surveillance, le déclenchement des alarmes et
des systèmes de détection précités, la mise en service du dispositif automatique d'extinction ainsi
que la manœuvre du dispositif de coupure générale sont retransmis afin d'aviser un responsable
nommément désigné.
Constats :
Les  installations  électriques  du  magasin  et  de  la  station  sont  contrôlées  une  fois  par  an.
L'exploitant a transmis le dernier rapport de contrôle en date du 14/03/2025. Ce dernier ne fait
apparaitre aucune observation sur les installations électriques de la station service.
Lors de la visite de terrain, il a bien été constaté la présence de dispositifs de coupure électrique:
2 arrêts d'urgence situés à proximité des pistes de distribution. D'après l'exploitant, les arrêts
d'urgence  sont  distincts:  un  pour  la  station  GPL  et  un  pour  la  station  carburant.  Aucune
signalétique ne permet d'identifier la fonction de ces arrêts d'urgence.Une non conformité
majeure a été identifiée sur ce point dans le rapport TSG: absence de justificatif attestant de la
réalisation de l'essai annuel de bon fonctionnement. Ce point sera à corriger dans le cadre du

7/11
point de contrôle 1 du présent rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Lors du prochain test annuel du bon fonctionnement des dispositifs de coupure (NCM), il vérifie
la fonctionnalité des arrêts d'urgence présents sur la station service.
Il veille ensuite à améliorer la signalétique des systèmes d'alerte de la station en particulier les
arrêts d'urgence (GPL et/ou carburant). Cette information est primordiale en cas d'intervention
des services de secours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/62MGmXPUamfMlBTzHj8Eaya9srgaaEOb

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TESTEDIS_100044283_2025-07-16_51536978300029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TESTEDIS_100044283_2025-07-16_51536978300029.md


fiche_id: TESTEDIS_100044283_2025-07-16_51536978300029_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4854
source_pdf: TESTEDIS_100044283_2025-07-16_51536978300029.pdf
source_md: TESTEDIS_100044283_2025-07-16_51536978300029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100044283
siret: 51536978300029
nom_complet: TESTEDIS
date_inspection: 2025-07-16
identifiant_fichier: 62MGmXPUamfMlBTzHj8Eaya9srgaaEOb
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100
situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui
est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux
heures ; la pression dynamique minimale des appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8
bars ;
- d'un système d'alarme incendie (ou tout moyen permettant d'alerter les services d'incendie et
de secours dans le cas des installations sans surveillance) ;
- sur chaque îlot de distribution, d'un système manuel commandant en cas d'incident une alarme
optique ou sonore ;
- d'un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les
conduites à tenir en cas de danger ou d'incident, au besoin par l'intermédiaire d'un ou de
plusieurs hauts-parleurs ;
- pour chaque îlot de distribution, d'un extincteur homologué 233 B. Pour l'aviation, l'extincteur
est conforme aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 susvisé ;
- pour l'aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d'emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d'une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en œuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou
par tout dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries ;
- pour chaque local technique, d'un extincteur homologué 233 B ;
- pour le stockage des marchandises et le sous-sol, d'un extincteur homologué 21 A-144 B 1 ou un
extincteur homologué 21 A-233 B et C ;
- pour le tableau électrique, d'un extincteur à gaz carbonique (2 kilogrammes) ;
- sur l'installation, d'au moins une couverture spéciale anti-feu.
Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l’incendie prescrits dans les

8/11
paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs automatiques d’extinction
présentant une efficacité au moins équivalente.
Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre-service sans
surveillance et pour les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers.
Cette disposition est obligatoire à compter du 30 juin 2010 pour les installations existantes.
Une commande de mise en oeuvre manuelle d’accès facile double le dispositif de déclenchement
automatique de défense fixe contre l’incendie. Cette commande est installée en dehors de l’aire
de distribution en un endroit accessible au préposé éventuel à l’exploitation ainsi qu’à tout autre
personne.
Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont
entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les rapports
d’entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées
et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
L'exploitant a transmis un plan des poteaux incendie disponibles autour du magasin et de la
station. Il dispose bien de 2 poteaux incendie à moins de 100 mètres de la station service. Il n'a
pas été vérifié si les poteaux délivraient un débit suffisant au regard des prescriptions.
Lors de l'inspection, il a été constaté l'absence :
- de système d'alarme incendie,
- sur chaque ilot de distribution d'un système manuel commandant en cas d’incident une alarme
optique ou sonore,
- d'un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les
conduites à tenir en cas de danger ou d’incident, au besoin par l’intermédiaire d’un ou de
plusieurs haut-parleurs,
- d'une couverture anti feu a minima.
Ces non conformités sont également relevées dans le rapport de contrôle TSG. Ce dernier
souligne également l'absence d'extincteurs dans tous les locaux techniques.
L'examen  par  sondage  des  dates  de  vérification  des  extincteurs  présents  et  du  système
d'extinction  automatique  ne  met  en  évidence  aucun  écart  (contrôle  de  12/2024).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Cf point de contrôle 1: proposition de plan d'action et correction des non conformités majeures
dans un délai maximal d'un an.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100
situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui
est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux
heures ; la pression dynamique minimale des appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8
bars ;
- d'un système d'alarme incendie (ou tout moyen permettant d'alerter les services d'incendie et
de secours dans le cas des installations sans surveillance) ;
- sur chaque îlot de distribution, d'un système manuel commandant en cas d'incident une alarme
optique ou sonore ;
- d'un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les
conduites à tenir en cas de danger ou d'incident, au besoin par l'intermédiaire d'un ou de
plusieurs hauts-parleurs ;
- pour chaque îlot de distribution, d'un extincteur homologué 233 B. Pour l'aviation, l'extincteur
est conforme aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 susvisé ;
- pour l'aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d'emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d'une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en œuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou
par tout dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries ;
- pour chaque local technique, d'un extincteur homologué 233 B ;
- pour le stockage des marchandises et le sous-sol, d'un extincteur homologué 21 A-144 B 1 ou un
extincteur homologué 21 A-233 B et C ;
- pour le tableau électrique, d'un extincteur à gaz carbonique (2 kilogrammes) ;
- sur l'installation, d'au moins une couverture spéciale anti-feu.
Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l’incendie prescrits dans les

8/11
paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs automatiques d’extinction
présentant une efficacité au moins équivalente.
Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre-service sans
surveillance et pour les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers.
Cette disposition est obligatoire à compter du 30 juin 2010 pour les installations existantes.
Une commande de mise en oeuvre manuelle d’accès facile double le dispositif de déclenchement
automatique de défense fixe contre l’incendie. Cette commande est installée en dehors de l’aire
de distribution en un endroit accessible au préposé éventuel à l’exploitation ainsi qu’à tout autre
personne.
Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont
entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les rapports
d’entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées
et de l’organisme de contrôles périodiques.
Constats :
L'exploitant a transmis un plan des poteaux incendie disponibles autour du magasin et de la
station. Il dispose bien de 2 poteaux incendie à moins de 100 mètres de la station service. Il n'a
pas été vérifié si les poteaux délivraient un débit suffisant au regard des prescriptions.
Lors de l'inspection, il a été constaté l'absence :
- de système d'alarme incendie,
- sur chaque ilot de distribution d'un système manuel commandant en cas d’incident une alarme
optique ou sonore,
- d'un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les
conduites à tenir en cas de danger ou d’incident, au besoin par l’intermédiaire d’un ou de
plusieurs haut-parleurs,
- d'une couverture anti feu a minima.
Ces non conformités sont également relevées dans le rapport de contrôle TSG. Ce dernier
souligne également l'absence d'extincteurs dans tous les locaux techniques.
L'examen  par  sondage  des  dates  de  vérification  des  extincteurs  présents  et  du  système
d'extinction  automatique  ne  met  en  évidence  aucun  écart  (contrôle  de  12/2024).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Cf point de contrôle 1: proposition de plan d'action et correction des non conformités majeures
dans un délai maximal d'un an.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/62MGmXPUamfMlBTzHj8Eaya9srgaaEOb

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TESTEDIS_100044283_2025-07-16_51536978300029.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TESTEDIS_100044283_2025-07-16_51536978300029.md


fiche_id: TESTEDIS_100044283_2025-07-16_51536978300029_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1314
source_pdf: TESTEDIS_100044283_2025-07-16_51536978300029.pdf
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siret: 51536978300029
nom_complet: TESTEDIS
date_inspection: 2025-07-16
identifiant_fichier: 62MGmXPUamfMlBTzHj8Eaya9srgaaEOb
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
9/11
Pour les cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance, l'installation de distribution est
équipée :
[...]
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.

constats_body:
La station ne dispose pas d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement
la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation notamment en dehors des
heures ouvrées.
Cet article n'est pas soumis à vérification de l'organisme de contrôle agréé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant équipe la station service d'un dispositif de communication
permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de
l'installation. Ce dispositif devant être opérationnel pendant et hors heures ouvrées; l'exploitant
s'organise pour mettre en place une astreinte pour être en capacité de répondre aux alertes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Prescription contrôlée :

9/11
Pour les cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance, l'installation de distribution est
équipée :
[...]
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Constats :
La station ne dispose pas d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement
la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation notamment en dehors des
heures ouvrées.
Cet article n'est pas soumis à vérification de l'organisme de contrôle agréé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant équipe la station service d'un dispositif de communication
permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de
l'installation. Ce dispositif devant être opérationnel pendant et hors heures ouvrées; l'exploitant
s'organise pour mettre en place une astreinte pour être en capacité de répondre aux alertes.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TESTEDIS_100044283_2025-07-16_51536978300029_f05
fiche_num: 5
titre: Stockages enterrés de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, cuves enterrées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.10.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3532
source_pdf: TESTEDIS_100044283_2025-07-16_51536978300029.pdf
source_md: TESTEDIS_100044283_2025-07-16_51536978300029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100044283
siret: 51536978300029
nom_complet: TESTEDIS
date_inspection: 2025-07-16
identifiant_fichier: 62MGmXPUamfMlBTzHj8Eaya9srgaaEOb
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les réservoirs enterrés et les tuyauteries enterrées associées, même non classés, respectent les
prescriptions édictées dans l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé.
Objet du contrôle pour les réservoirs :
- présence de la double enveloppe (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure) ;
- présence d'un détecteur de fuite, lequel est accessible, pour les installations déclarées à
compter du 1er janvier 2009 (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Objet du contrôle pour les systèmes de détection de fuite :
- les systèmes de détection de fuite sont conformes à la norme en vigueur à la date de mise en
service (pour les installations déclarées ou autorisées après le 21 novembre 2008, uniquement) (le
non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- positionnement des alarmes visuelle et sonore pour être vues et entendues du personnel (le non-
respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation des certificats de vérification tous les cinq ans (le non-respect de ce point relève
d'une non-conformité majeure) ;

constats_body:
10/11
Lors de l'inspection, il a été contrôlé les systèmes de détection de fuite des réservoirs et des
tuyauteries situés dans le local technique de la station service. Il a été constaté la coupure
électrique de ces équipements sur le disjoncteur du local.
L'inspection a alors demandé à l'exploitant et au technicien de maintenance présent sur site de
mettre en fonctionnement ces équipements. Lors de la remise sous tension, les alarmes des
détections de fuite de 2 cuves et des tuyauteries se sont déclenchées. Le technicien a précisé
couper  les  systèmes  pour  s'affranchir  de  déclenchements  intempestifs  des  systèmes  de
détection. L'inspection considère cependant que la possibilité d'une fuite dans les doubles
enveloppes ne peut être exclue.
Postérieurement à l'inspection, l'exploitant a transmis un devis signé pour le nettoyage des
sondes, le contrôle réglementaires quinquennal et décennal des systèmes de détection ainsi que
la vérification et le diagnostic suite aux alarmes. Il a également transmis les nouvelles consignes
affichées  dans  le  local  technique  concernant  l'interdiction  de  la  coupure  électrique  des
équipements  de  sécurité  sans  information  préalable  de  la  direction.
Ces non conformités (notamment absence de vérification tous les 5 ans des systèmes de
détection de fuite) sont également relevées dans le rapport de contrôle TSG.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant engage les travaux de réparation sur les systèmes de
détection de fuites des réservoirs et des tuyauteries. Il veille à transmettre dès réception le procès
verbal des travaux finalisés et le résultat des investigations (sondes HS ou fuite effective).
Il procède également au rappel de consigne sur l'interdiction de shunter les alarmes et sur
l'obligation d'alerter la direction en cas de déclenchement des alarmes.
Plus globalement sur les autres non conformités majeures en lien avec ces dispositions, Cf point
de contrôle 1: proposition de plan d'action et correction des non conformités majeures dans un
délai maximal d'un an.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.10.2.
Thème(s) : Risques accidentels, cuves enterrées
Prescription contrôlée :
Les réservoirs enterrés et les tuyauteries enterrées associées, même non classés, respectent les
prescriptions édictées dans l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé.
Objet du contrôle pour les réservoirs :
- présence de la double enveloppe (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure) ;
- présence d'un détecteur de fuite, lequel est accessible, pour les installations déclarées à
compter du 1er janvier 2009 (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Objet du contrôle pour les systèmes de détection de fuite :
- les systèmes de détection de fuite sont conformes à la norme en vigueur à la date de mise en
service (pour les installations déclarées ou autorisées après le 21 novembre 2008, uniquement) (le
non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- positionnement des alarmes visuelle et sonore pour être vues et entendues du personnel (le non-
respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation des certificats de vérification tous les cinq ans (le non-respect de ce point relève
d'une non-conformité majeure) ;
Constats :

10/11
Lors de l'inspection, il a été contrôlé les systèmes de détection de fuite des réservoirs et des
tuyauteries situés dans le local technique de la station service. Il a été constaté la coupure
électrique de ces équipements sur le disjoncteur du local.
L'inspection a alors demandé à l'exploitant et au technicien de maintenance présent sur site de
mettre en fonctionnement ces équipements. Lors de la remise sous tension, les alarmes des
détections de fuite de 2 cuves et des tuyauteries se sont déclenchées. Le technicien a précisé
couper  les  systèmes  pour  s'affranchir  de  déclenchements  intempestifs  des  systèmes  de
détection. L'inspection considère cependant que la possibilité d'une fuite dans les doubles
enveloppes ne peut être exclue.
Postérieurement à l'inspection, l'exploitant a transmis un devis signé pour le nettoyage des
sondes, le contrôle réglementaires quinquennal et décennal des systèmes de détection ainsi que
la vérification et le diagnostic suite aux alarmes. Il a également transmis les nouvelles consignes
affichées  dans  le  local  technique  concernant  l'interdiction  de  la  coupure  électrique  des
équipements  de  sécurité  sans  information  préalable  de  la  direction.
Ces non conformités (notamment absence de vérification tous les 5 ans des systèmes de
détection de fuite) sont également relevées dans le rapport de contrôle TSG.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant engage les travaux de réparation sur les systèmes de
détection de fuites des réservoirs et des tuyauteries. Il veille à transmettre dès réception le procès
verbal des travaux finalisés et le résultat des investigations (sondes HS ou fuite effective).
Il procède également au rappel de consigne sur l'interdiction de shunter les alarmes et sur
l'obligation d'alerter la direction en cas de déclenchement des alarmes.
Plus globalement sur les autres non conformités majeures en lien avec ces dispositions, Cf point
de contrôle 1: proposition de plan d'action et correction des non conformités majeures dans un
délai maximal d'un an.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: TESTEDIS_100044283_2025-07-16_51536978300029_f06
fiche_num: 6
titre: Séparateur d’hydrocarbures
theme: Risques chroniques, Séparateur d’hydrocarbures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 10 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2767
source_pdf: TESTEDIS_100044283_2025-07-16_51536978300029.pdf
source_md: TESTEDIS_100044283_2025-07-16_51536978300029.md
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id_icpe: 100044283
siret: 51536978300029
nom_complet: TESTEDIS
date_inspection: 2025-07-16
identifiant_fichier: 62MGmXPUamfMlBTzHj8Eaya9srgaaEOb
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à
la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une

11/11
entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification
du bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou
du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur
d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à
disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
Les eaux de ruissellement de la station service sont raccordées à un séparateur d'hydrocarbures.
L'exploitant procède bien à son nettoyage annuellement. La dernière vidange a été réalisée en
juin 2025.
Lors de l'inspection et de la remise sous tension des équipements de sécurité du local technique,
l'alarme d'une des sondes du séparateur d'hydrocarbures (niveau des boues) s'est activée. Il
semblerait que lors de l'intervention de nettoyage / maintenance de juin dernier, le boitier de
contrôle du séparateur d'hydrocarbures n'ait pas été réinitialisé par le prestataire.
Le bon d'intervention de la société en charge de la vidange et de la maintenance du séparateur ne
fait apparaitre aucune information sur la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur
automatique à la sortie de l'équipement et avant rejet au réseau.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Lors de la prochaine intervention d'entretien et de maintenance du séparateur d'hydrocarbures
(au plus tard juin 2026), l'exploitant s'assure de la vérification effective du bon fonctionnement
de l’obturateur et veille à ce que cette opération soit tracée sur le bon d'intervention de son
prestataire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Séparateur d’hydrocarbures
Prescription contrôlée :
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à
la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une

11/11
entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification
du bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou
du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur
d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à
disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
Constats :
Les eaux de ruissellement de la station service sont raccordées à un séparateur d'hydrocarbures.
L'exploitant procède bien à son nettoyage annuellement. La dernière vidange a été réalisée en
juin 2025.
Lors de l'inspection et de la remise sous tension des équipements de sécurité du local technique,
l'alarme d'une des sondes du séparateur d'hydrocarbures (niveau des boues) s'est activée. Il
semblerait que lors de l'intervention de nettoyage / maintenance de juin dernier, le boitier de
contrôle du séparateur d'hydrocarbures n'ait pas été réinitialisé par le prestataire.
Le bon d'intervention de la société en charge de la vidange et de la maintenance du séparateur ne
fait apparaitre aucune information sur la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur
automatique à la sortie de l'équipement et avant rejet au réseau.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Lors de la prochaine intervention d'entretien et de maintenance du séparateur d'hydrocarbures
(au plus tard juin 2026), l'exploitant s'assure de la vérification effective du bon fonctionnement
de l’obturateur et veille à ce que cette opération soit tracée sur le bon d'intervention de son
prestataire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 10 mois


fiche_id: TESTOUTIL-S-A_5200367_2025-10-02_30773744500014_prose
body_chars: 820
source_pdf: TESTOUTIL-S-A_5200367_2025-10-02_30773744500014.pdf
source_md: TESTOUTIL-S-A_5200367_2025-10-02_30773744500014.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5200367
siret: 30773744500014
nom_complet: TESTOUTIL S.A.
date_inspection: 2025-10-02
identifiant_fichier: A331ENGGIqhZNJaxGCJ4du1jQi1criYj
nom_commune: Bazas
code_insee_commune: 33036
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
- 

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μ 

μ 

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**==> picture [475 x 81] intentionally omitted <==**

**==> picture [109 x 79] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
Annexe photos<br>Atelier 2<br>**----- End of picture text -----**<br>


Atelier 1 et son prélèvement d’air 

Vue du site depuis la route

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/A331ENGGIqhZNJaxGCJ4du1jQi1criYj

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TESTOUTIL-S-A_5200367_2025-10-02_30773744500014.pdf

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fiche_id: TG-SERVICES_3106329_2022-11-07_44006227100026_f01
fiche_num: 1
titre: Suites de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 1er février 2021
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 01/02/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4468
source_pdf: TG-SERVICES_3106329_2022-11-07_44006227100026.pdf
source_md: TG-SERVICES_3106329_2022-11-07_44006227100026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106329
siret: 44006227100026
nom_complet: TG SERVICES
date_inspection: 2022-11-07
identifiant_fichier: m4pyUOvrA6OxzDXIpgE8hsaZLQekaOLa
nom_commune: Lège-Cap-Ferret
code_insee_commune: 33236
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société TG SERVICES […] est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
• En se déclarant (rubrique 2515-1) et en déposant un dossier  de demande d’enregistrement
(rubrique 2714) en préfecture ;
• En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25 ;
• Dans le cas où il opte pour la déclaration et le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement,
ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude,
etc.) ;
• L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
+
Constats de la précédente inspection du 30 septembre 2021 :
Sous 15 jours, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions avec
échéancier pour l’évacuation des déchets restant sur le site.
Sous 2 mois, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un état d’avancement de
l’évacuation des déchets.

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 30 septembre 2021, il avait été constaté :
- la présence de 150 m³ de bois de déconstruction restant à trier et évacuer ;
- le tas de concassé a été réduit de moitié et devrait être sorti avant la fin de l’année, d’après
l’exploitant ;
- la présence de 30 m³ de gravats qui doivent prochainement servir à renforcer la pointe du Cap-
Ferret ;
- la présence de 500 m³ de déchets verts restant à évacuer.
L’évacuation des déchets avait nettement progressé mais restait encore insuffisante. À la date du
30/09/2021, les dispositions de la mise en demeure n'étaient pas intégralement respectées.
Le jour de la présente inspection, il a été constaté la présence sur le site des produits et déchets
suivants :
- un tas d'environ 100 m² de terre végétale
- un tas d'environ 200 m² de sable
- un tas d'environ 700 m² de gravats inertes (quelques indésirables visibles)
- un ancien tas d'environ 90 m3 de bois (troncs et branches) au fond du site en cours de tri et
d'évacuation en déchetterie
L'important tas de bois de déconstruction a été entièrement évacué.
Les activités constatées le jour de l'inspection ne relèvent plus de la réglementation ICPE (seuil de
déclaration de 5000 m² pour les produits et déchets inertes et 100 m3 pour l'entreposage de
déchets de bois).
De plus, l'exploitant a transmis par courriel du 18 novembre 2022 des photographies de la zone
bois après nettoyage, ainsi que les bons de pesée de la COBAN.
L'exploitant indique avoir loué pour le mois de janvier un concasseur / cribleur de 160 kW pour
trier  et  valoriser  le  tas  de  gravats  présent  sur  le  site.  Des  prochaines  campagnes  pourront
également avoir lieu sur le site.
L'inspection rappelle à l'exploitant qu'une telle activité est soumise à la réglementation ICPE
(rubrique 2515, à partir de 40 kW) et, étant donné la puissance de l'engin prévue, une déclaration
en  préfecture  est  requise.  Cette  déclaration  reste  acquise  à  l'exploitant  pour  les  prochaines
campagnes de concassage / criblage.
Par courriel du 18 novembre 2022, l'exploitant a transmis à l'inspection un courriel d'engagement
du bureau d'études SOLER IDE pour un dépôt de déclaration modificative pour la mi-décembre.
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de modifier la déclaration du 26 octobre 2020 et
de transmettre la preuve de dépôt de la télédéclaration pour la rubrique ICPE 2515. Avant la mise
en œuvre de l'activité de concassage / criblage, l'exploitant respecte les dispositions de l'arrêté
ministériel du 30 juin 1997 et son dossier de déclaration.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 01/02/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société TG SERVICES […] est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
• En se déclarant (rubrique 2515-1) et en déposant un dossier  de demande d’enregistrement
(rubrique 2714) en préfecture ;
• En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25 ;
• Dans le cas où il opte pour la déclaration et le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement,
ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude,
etc.) ;
• L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
+
Constats de la précédente inspection du 30 septembre 2021 :
Sous 15 jours, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions avec
échéancier pour l’évacuation des déchets restant sur le site.
Sous 2 mois, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un état d’avancement de
l’évacuation des déchets.
3

Constats : Lors de la précédente inspection du 30 septembre 2021, il avait été constaté :
- la présence de 150 m³ de bois de déconstruction restant à trier et évacuer ;
- le tas de concassé a été réduit de moitié et devrait être sorti avant la fin de l’année, d’après
l’exploitant ;
- la présence de 30 m³ de gravats qui doivent prochainement servir à renforcer la pointe du Cap-
Ferret ;
- la présence de 500 m³ de déchets verts restant à évacuer.
L’évacuation des déchets avait nettement progressé mais restait encore insuffisante. À la date du
30/09/2021, les dispositions de la mise en demeure n'étaient pas intégralement respectées.
Le jour de la présente inspection, il a été constaté la présence sur le site des produits et déchets
suivants :
- un tas d'environ 100 m² de terre végétale
- un tas d'environ 200 m² de sable
- un tas d'environ 700 m² de gravats inertes (quelques indésirables visibles)
- un ancien tas d'environ 90 m3 de bois (troncs et branches) au fond du site en cours de tri et
d'évacuation en déchetterie
L'important tas de bois de déconstruction a été entièrement évacué.
Les activités constatées le jour de l'inspection ne relèvent plus de la réglementation ICPE (seuil de
déclaration de 5000 m² pour les produits et déchets inertes et 100 m3 pour l'entreposage de
déchets de bois).
De plus, l'exploitant a transmis par courriel du 18 novembre 2022 des photographies de la zone
bois après nettoyage, ainsi que les bons de pesée de la COBAN.
L'exploitant indique avoir loué pour le mois de janvier un concasseur / cribleur de 160 kW pour
trier  et  valoriser  le  tas  de  gravats  présent  sur  le  site.  Des  prochaines  campagnes  pourront
également avoir lieu sur le site.
L'inspection rappelle à l'exploitant qu'une telle activité est soumise à la réglementation ICPE
(rubrique 2515, à partir de 40 kW) et, étant donné la puissance de l'engin prévue, une déclaration
en  préfecture  est  requise.  Cette  déclaration  reste  acquise  à  l'exploitant  pour  les  prochaines
campagnes de concassage / criblage.
Par courriel du 18 novembre 2022, l'exploitant a transmis à l'inspection un courriel d'engagement
du bureau d'études SOLER IDE pour un dépôt de déclaration modificative pour la mi-décembre.
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de modifier la déclaration du 26 octobre 2020 et
de transmettre la preuve de dépôt de la télédéclaration pour la rubrique ICPE 2515. Avant la mise
en œuvre de l'activité de concassage / criblage, l'exploitant respecte les dispositions de l'arrêté
ministériel du 30 juin 1997 et son dossier de déclaration.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/m4pyUOvrA6OxzDXIpgE8hsaZLQekaOLa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TG-SERVICES_3106329_2022-11-07_44006227100026.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TG-SERVICES_3106329_2022-11-07_44006227100026.md


fiche_id: TG-SERVICES_3106329_2023-03-29_44006227100026_f01
fiche_num: 1
titre: Suites de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 1er février 2021
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 01/02/2021, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5815
source_pdf: TG-SERVICES_3106329_2023-03-29_44006227100026.pdf
source_md: TG-SERVICES_3106329_2023-03-29_44006227100026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106329
siret: 44006227100026
nom_complet: TG SERVICES
date_inspection: 2023-03-29
identifiant_fichier: fTXDlESpJhLXMrEyo7h5MRVGLsVwycIu
nom_commune: Lège-Cap-Ferret
code_insee_commune: 33236
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 07/11/2022
3

•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
La société TG SERVICES […] est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
• En se déclarant (rubrique 2515-1) et en déposant un dossier de demande d’enregistrement
(rubrique 2714) en préfecture ;
• En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code
de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25 ;
• Dans le cas où il opte pour la déclaration et le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement,
ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude,
etc.) ;
• L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
+
Constats de la précédente inspection du 7 novembre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de modifier la déclaration du 26 octobre 2020 et
de transmettre la preuve de dépôt de la télédéclaration pour la rubrique ICPE 2515. Avant la mise
en oeuvre de l'activité de concassage / criblage, l'exploitant respecte les dispositions de l'arrêté
ministériel du 30 juin 1997 et son dossier de déclaration.

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 7 novembre 2022, il avait été acté que les activités
constatées de tri/transit/regroupement de déchets inertes (rubrique 2517 – seuil de déclaration de
5000 m²) et d'entreposage de déchets de bois (rubrique 2714 – seuil de déclaration de 100 m
3) ne
relevaient plus de la réglementation ICPE.
Par ailleurs, lors de cette même inspection, l'exploitant avait indiqué avoir loué pour le mois de
janvier 2023 un concasseur / cribleur de 160 kW pour trier et valoriser le tas de gravats présent sur
le site. Des prochaines campagnes pourraient également avoir lieu sur le site.
En réponse, il avait été rappelé à l'exploitant qu'une telle activité est soumise à la réglementation
ICPE (rubrique 2515, à partir de 40 kW) et, étant donné la puissance de l'engin prévue, une
déclaration en préfecture est requise. Par courriel du 18 novembre 2022, l'exploitant avait transmis
à l'inspection un courriel d'engagement du bureau d'études SOLER IDE pour un dépôt de
déclaration modificative pour la mi-décembre.
L'inspection demandait alors à l'exploitant sous 1 mois de modifier la déclaration du 26 octobre
2020 et de transmettre la preuve de dépôt de la télédéclaration pour la rubrique ICPE 2515. Avant
4

la mise en œuvre de l'activité de concassage / criblage, l'exploitant devait respecter les
dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 et son dossier de déclaration.
Le jour de la présente inspection inopinée, il a été constaté la présence sur le site des déchets
suivants :
- un tas d'environ 200 m² de sable (déjà présent lors de la dernière inspection)
- un tas d'environ 700 m² de gravats inertes au centre du site (déjà présent lors de la dernière
inspection)
- un tas d'environ 200 m² de gravats (blocs de béton et de revêtement de voirie) en attente de
concassage / criblage à l'entrée du site. Un concasseur dont la puissance est évalué à plus de 40
kW était présent à côté du tas (nouveau)
- plusieurs petits tas de bois de moins de 100 m3 au total au fond du site avec 7 bennes vides à
proximité (déjà présents lors de la dernière inspection)
Les déchets de bois restants, le sable et les gravats ne relèvent pas de la règlementation ICPE. Par
contre, l'activité de concassage / criblage présente sur site est toujours soumise à la
réglementation ICPE (rubrique 2515-1, régime de déclaration à partir de 40 kW et d'enregistrement
à partir de 200 kW), comme indiqué à l'issue de la précédente inspection.
Cependant, depuis l'inspection de novembre 2022, l'inspection des installations classées n'a pas
été destinataire de la preuve de dépôt de la télédéclaration pour la rubrique ICPE 2515, comme
demandé l'an passé.
Enfin, les conditions d'exploitation de cette activité de concassage / criblage ne respectent pas les
dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 encadrant ce type d'activité (contrôle de l'accès,
défense incendie), ni les dispositions d'éloignement de tout peuplement de résineux (forêt de pin
à proximité immédiate de l'activité). Dans le cas où l'exploitant souhaiterait poursuivre son
activité, il devra respecter l'ensemble des dispositions applicables de l'arrêté ministériel
susmentionné.
En conséquence, l'inspection des installations classées propose à M. le Préfet de rendre la société
TG Services redevable d'une astreinte administrative de 50 €/j durant les 3 premiers mois, puis de
100 €/j jusqu'à régularisation de la situation administrative de son installation.
En complément, l'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de :
- confirmer la puissance de 160 kW du concasseur ;
- justifier que les blocs de revêtement de voirie sont exempts de goudron et d'amiante (déchets
inertes uniquement).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 01/02/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 07/11/2022
3

•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
La société TG SERVICES […] est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
• En se déclarant (rubrique 2515-1) et en déposant un dossier de demande d’enregistrement
(rubrique 2714) en préfecture ;
• En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code
de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25 ;
• Dans le cas où il opte pour la déclaration et le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement,
ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude,
etc.) ;
• L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
+
Constats de la précédente inspection du 7 novembre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de modifier la déclaration du 26 octobre 2020 et
de transmettre la preuve de dépôt de la télédéclaration pour la rubrique ICPE 2515. Avant la mise
en oeuvre de l'activité de concassage / criblage, l'exploitant respecte les dispositions de l'arrêté
ministériel du 30 juin 1997 et son dossier de déclaration.
Constats : Lors de la précédente inspection du 7 novembre 2022, il avait été acté que les activités
constatées de tri/transit/regroupement de déchets inertes (rubrique 2517 – seuil de déclaration de
5000 m²) et d'entreposage de déchets de bois (rubrique 2714 – seuil de déclaration de 100 m
3) ne
relevaient plus de la réglementation ICPE.
Par ailleurs, lors de cette même inspection, l'exploitant avait indiqué avoir loué pour le mois de
janvier 2023 un concasseur / cribleur de 160 kW pour trier et valoriser le tas de gravats présent sur
le site. Des prochaines campagnes pourraient également avoir lieu sur le site.
En réponse, il avait été rappelé à l'exploitant qu'une telle activité est soumise à la réglementation
ICPE (rubrique 2515, à partir de 40 kW) et, étant donné la puissance de l'engin prévue, une
déclaration en préfecture est requise. Par courriel du 18 novembre 2022, l'exploitant avait transmis
à l'inspection un courriel d'engagement du bureau d'études SOLER IDE pour un dépôt de
déclaration modificative pour la mi-décembre.
L'inspection demandait alors à l'exploitant sous 1 mois de modifier la déclaration du 26 octobre
2020 et de transmettre la preuve de dépôt de la télédéclaration pour la rubrique ICPE 2515. Avant
4

la mise en œuvre de l'activité de concassage / criblage, l'exploitant devait respecter les
dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 et son dossier de déclaration.
Le jour de la présente inspection inopinée, il a été constaté la présence sur le site des déchets
suivants :
- un tas d'environ 200 m² de sable (déjà présent lors de la dernière inspection)
- un tas d'environ 700 m² de gravats inertes au centre du site (déjà présent lors de la dernière
inspection)
- un tas d'environ 200 m² de gravats (blocs de béton et de revêtement de voirie) en attente de
concassage / criblage à l'entrée du site. Un concasseur dont la puissance est évalué à plus de 40
kW était présent à côté du tas (nouveau)
- plusieurs petits tas de bois de moins de 100 m3 au total au fond du site avec 7 bennes vides à
proximité (déjà présents lors de la dernière inspection)
Les déchets de bois restants, le sable et les gravats ne relèvent pas de la règlementation ICPE. Par
contre, l'activité de concassage / criblage présente sur site est toujours soumise à la
réglementation ICPE (rubrique 2515-1, régime de déclaration à partir de 40 kW et d'enregistrement
à partir de 200 kW), comme indiqué à l'issue de la précédente inspection.
Cependant, depuis l'inspection de novembre 2022, l'inspection des installations classées n'a pas
été destinataire de la preuve de dépôt de la télédéclaration pour la rubrique ICPE 2515, comme
demandé l'an passé.
Enfin, les conditions d'exploitation de cette activité de concassage / criblage ne respectent pas les
dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 encadrant ce type d'activité (contrôle de l'accès,
défense incendie), ni les dispositions d'éloignement de tout peuplement de résineux (forêt de pin
à proximité immédiate de l'activité). Dans le cas où l'exploitant souhaiterait poursuivre son
activité, il devra respecter l'ensemble des dispositions applicables de l'arrêté ministériel
susmentionné.
En conséquence, l'inspection des installations classées propose à M. le Préfet de rendre la société
TG Services redevable d'une astreinte administrative de 50 €/j durant les 3 premiers mois, puis de
100 €/j jusqu'à régularisation de la situation administrative de son installation.
En complément, l'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de :
- confirmer la puissance de 160 kW du concasseur ;
- justifier que les blocs de revêtement de voirie sont exempts de goudron et d'amiante (déchets
inertes uniquement).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fTXDlESpJhLXMrEyo7h5MRVGLsVwycIu

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TG-SERVICES_3106329_2023-03-29_44006227100026.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TG-SERVICES_3106329_2023-03-29_44006227100026.md


fiche_id: TG-SERVICES_3106329_2024-10-29_44006227100026_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative - suites de l’APMD du 01/02/2021
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 01/02/2021, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7249
source_pdf: TG-SERVICES_3106329_2024-10-29_44006227100026.pdf
source_md: TG-SERVICES_3106329_2024-10-29_44006227100026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106329
siret: 44006227100026
nom_complet: TG SERVICES
date_inspection: 2024-10-29
identifiant_fichier: MNBqzKFShLnOk2otsiOLxmgj6mSZjG0y
nom_commune: Lège-Cap-Ferret
code_insee_commune: 33236
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTRE
prescription:
4/7
La société TG SERVICES […] est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
En se déclarant (rubrique 2515-1) et en déposant un dossier de demande d’enregistrement
(rubrique 2714) en préfecture ;
•
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévu à l’article L. 512-7-6 du
code de l’environnement.
•
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
•
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois
mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues
au II de l’article R. 512-46-25 ;
•
Dans  le  cas  où  il  opte  pour  la  déclaration  et  le  dépôt  d’un  dossier  de  demande
d’enregistrement, ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois.
L’exploitant  fournit  dans  les  deux  mois  les  éléments  justifiant  du  lancement  de  la
constitution  d’un  tel  dossier  (commande  à  un  bureau  d’étude,  etc.)  ;
•
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses
installations.
•
+ Constats de la VI du 29/03/2023 :
« […] l'inspection de novembre 2022, l'inspection des installations classées n'a pas été destinataire
de la preuve de dépôt de la télédéclaration pour la rubrique ICPE 2515, comme demandé l'an
passé.
Enfin, les conditions d'exploitation de cette activité de concassage / criblage ne respectent pas
les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 encadrant ce type d'activité (contrôle de
l'accès, défense incendie), ni les dispositions d'éloignement de tout peuplement de résineux
(forêt de pin à proximité immédiate de l'activité). Dans le cas où l'exploitant souhaiterait
poursuivre son activité, il devra respecter l'ensemble des dispositions applicables de l'arrêté
ministériel susmentionné. […]
En complément, l’inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de :
confirmer la puissance de 160 kW du concasseur ;
•
justifier que les blocs de revêtement de voirie sont exempts de goudron et d'amiante
(déchets inertes uniquement). »
•

constats_body:
Le jour de la présente inspection inopinée, il a été constaté au fond de la parcelle les déchets
suivants :
- un tas d’environ 300 m² de sable ;
- un tas d’environ 300 m² de gravats placés au fond du site (côté opposé à la route) ;
- un tas de 200 m² de produits inertes broyés au fond du site également ;
- un tas d’environ 20 m² de blocs de béton en attente de concassage / criblage ;
- plusieurs petits tas de bois de moins de 100 m³ au total au fond du site avec 7 bennes vides à
proximité (déjà présents lors de la dernière inspection) ;

5/7
- la présence de 6 bennes de 10 m³ vides pour la majorité excepté 1 contenant du bois ;
- de quelques déchets métalliques.
Lors des deux précédentes inspections du 7 novembre 2022 et 29 mars 2023, il avait été acté que
:
les activités constatées de tri/transit/regroupement de déchets inertes (rubrique 2517 -
seuil de déclaration de 5 000 m²) et d’entreposage de déchets de bois (rubrique 2714 -
seuil de déclaration de 100 m³) ne relevaient plus de la réglementation ICPE ;
•
en revanche l’activité de broyage / concassage de matériaux inertes relevait bien du
régime de la déclaration (puissance du broyeur de 160 kW d’après le précédent rapport).
•
Concernant le second point l’inspection des installations classées a été destinataire de la preuve
de dépôt de la télédéclaration pour la rubrique ICPE 2515, comme demandé lors des deux
précédentes visites. Par ailleurs, par courrier daté du 19/06/2023, M. GAY confirme que la
puissance des broyeurs qu’il utilise lors de ses campagnes de broyage est inférieure à 200 kW
(<160 kW selon l’exploitant).
Lors de la présente visite, il est constaté la présence d’éléments qui n’étaient pas présents lors de
la visite de 2023 à savoir : un broyeur/concasseur mobile ainsi que d’un tas de gravats de 200 m²
environ. Cette installation serait exploitée par une seconde entreprise, CMTP, indépendante de la
société TG Service. Le fonctionnement simultané des concasseurs des deux sociétés pourrait
conduire le site (comprendre les deux activités exercées sur la parcelle) à passer le seuil du régime
de l’enregistrement pour la rubrique 2515-1 (broyage/concassage de produits inertes) et au dépôt
d’un nouveau dossier d’enregistrement afin de régulariser la situation administrative du site. En
effet, considérant que :
- le seuil de la rubrique 2515-1 est fixé à 200 kW,
- le concasseur mobile habituellement utilisé par TG Service étant aux alentours de 150 kW (cf.
courrier du 19/06/2023 évoqué ci-dessus),
- le concasseur mobile présent le jour de la visite utilise une puissance de 200 kW (échange
téléphonique avec le dirigeant de la société CMTP),
Le seuil de l'enregistrement serait bien dépassé.
Suite à la visite d’inspection, par courriel du 30/10/2024, l’exploitant évoque sa volonté de
déplacer ses activités sur une nouvelle parcelle au lieu dit ARPECH (parcelle n° B2520) sur la
commune d'ARES (33 740) à compter du 29/02/2025. Il est rappelé à l’exploitant la nécessité :
d’étudier la compatibilité de son activité avec le PLU de la commune d’Arès ;
•
d’inclure dans la nouvelle déclaration les éléments permettant de justifier le respect des
seuils de la rubrique 2515 et le respect de l’arrêté ministériel du 30/06/1997 relatif aux
prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n°
2515 : “Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels”;
•
de  détailler  l’organisation  mise  en  place  afin  de  limiter  les  nuisances  dues  au
fonctionnement simultané des broyeurs des deux sociétés sur la parcelle actuelle.
•

6/7
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose :
- d’un délai de 15 jours pour détailler l’organisation transitoire mise en place afin de limiter les
nuisances dues au fonctionnement simultané des broyeurs des deux sociétés sur la parcelle
actuelle ;
- selon le cas, d’un délai de 3 mois pour :
en  cas  de  déplacement  de  l’activité  sur  une  nouvelle  parcelle  :  compléter  une
téléprocédure déclarative justifiant du respect de l’arrêté ministériel applicables et
justifiant le respect des seuils déclaratifs de la rubrique 2515-1 (200 kW) ou 2515-2 (350
kW) selon l’organisation retenue par l’exploitant ;
•
en cas d’absence de déplacement : remettre un dossier d’enregistrement pour la rubrique
2515 afin de régulariser la situation administrative du site (à savoir l’ensemble des deux
activités de broyage sur la même parcelle).
•
Une nouvelle inspection pourra être diligentée afin de vérifier le respect de ces points.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 01/02/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Prescription contrôlée :

4/7
La société TG SERVICES […] est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
En se déclarant (rubrique 2515-1) et en déposant un dossier de demande d’enregistrement
(rubrique 2714) en préfecture ;
•
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévu à l’article L. 512-7-6 du
code de l’environnement.
•
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
•
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois
mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues
au II de l’article R. 512-46-25 ;
•
Dans  le  cas  où  il  opte  pour  la  déclaration  et  le  dépôt  d’un  dossier  de  demande
d’enregistrement, ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois.
L’exploitant  fournit  dans  les  deux  mois  les  éléments  justifiant  du  lancement  de  la
constitution  d’un  tel  dossier  (commande  à  un  bureau  d’étude,  etc.)  ;
•
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses
installations.
•
+ Constats de la VI du 29/03/2023 :
« […] l'inspection de novembre 2022, l'inspection des installations classées n'a pas été destinataire
de la preuve de dépôt de la télédéclaration pour la rubrique ICPE 2515, comme demandé l'an
passé.
Enfin, les conditions d'exploitation de cette activité de concassage / criblage ne respectent pas
les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 encadrant ce type d'activité (contrôle de
l'accès, défense incendie), ni les dispositions d'éloignement de tout peuplement de résineux
(forêt de pin à proximité immédiate de l'activité). Dans le cas où l'exploitant souhaiterait
poursuivre son activité, il devra respecter l'ensemble des dispositions applicables de l'arrêté
ministériel susmentionné. […]
En complément, l’inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de :
confirmer la puissance de 160 kW du concasseur ;
•
justifier que les blocs de revêtement de voirie sont exempts de goudron et d'amiante
(déchets inertes uniquement). »
•
Constats :
Le jour de la présente inspection inopinée, il a été constaté au fond de la parcelle les déchets
suivants :
- un tas d’environ 300 m² de sable ;
- un tas d’environ 300 m² de gravats placés au fond du site (côté opposé à la route) ;
- un tas de 200 m² de produits inertes broyés au fond du site également ;
- un tas d’environ 20 m² de blocs de béton en attente de concassage / criblage ;
- plusieurs petits tas de bois de moins de 100 m³ au total au fond du site avec 7 bennes vides à
proximité (déjà présents lors de la dernière inspection) ;

5/7
- la présence de 6 bennes de 10 m³ vides pour la majorité excepté 1 contenant du bois ;
- de quelques déchets métalliques.
Lors des deux précédentes inspections du 7 novembre 2022 et 29 mars 2023, il avait été acté que
:
les activités constatées de tri/transit/regroupement de déchets inertes (rubrique 2517 -
seuil de déclaration de 5 000 m²) et d’entreposage de déchets de bois (rubrique 2714 -
seuil de déclaration de 100 m³) ne relevaient plus de la réglementation ICPE ;
•
en revanche l’activité de broyage / concassage de matériaux inertes relevait bien du
régime de la déclaration (puissance du broyeur de 160 kW d’après le précédent rapport).
•
Concernant le second point l’inspection des installations classées a été destinataire de la preuve
de dépôt de la télédéclaration pour la rubrique ICPE 2515, comme demandé lors des deux
précédentes visites. Par ailleurs, par courrier daté du 19/06/2023, M. GAY confirme que la
puissance des broyeurs qu’il utilise lors de ses campagnes de broyage est inférieure à 200 kW
(<160 kW selon l’exploitant).
Lors de la présente visite, il est constaté la présence d’éléments qui n’étaient pas présents lors de
la visite de 2023 à savoir : un broyeur/concasseur mobile ainsi que d’un tas de gravats de 200 m²
environ. Cette installation serait exploitée par une seconde entreprise, CMTP, indépendante de la
société TG Service. Le fonctionnement simultané des concasseurs des deux sociétés pourrait
conduire le site (comprendre les deux activités exercées sur la parcelle) à passer le seuil du régime
de l’enregistrement pour la rubrique 2515-1 (broyage/concassage de produits inertes) et au dépôt
d’un nouveau dossier d’enregistrement afin de régulariser la situation administrative du site. En
effet, considérant que :
- le seuil de la rubrique 2515-1 est fixé à 200 kW,
- le concasseur mobile habituellement utilisé par TG Service étant aux alentours de 150 kW (cf.
courrier du 19/06/2023 évoqué ci-dessus),
- le concasseur mobile présent le jour de la visite utilise une puissance de 200 kW (échange
téléphonique avec le dirigeant de la société CMTP),
Le seuil de l'enregistrement serait bien dépassé.
Suite à la visite d’inspection, par courriel du 30/10/2024, l’exploitant évoque sa volonté de
déplacer ses activités sur une nouvelle parcelle au lieu dit ARPECH (parcelle n° B2520) sur la
commune d'ARES (33 740) à compter du 29/02/2025. Il est rappelé à l’exploitant la nécessité :
d’étudier la compatibilité de son activité avec le PLU de la commune d’Arès ;
•
d’inclure dans la nouvelle déclaration les éléments permettant de justifier le respect des
seuils de la rubrique 2515 et le respect de l’arrêté ministériel du 30/06/1997 relatif aux
prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n°
2515 : “Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels”;
•
de  détailler  l’organisation  mise  en  place  afin  de  limiter  les  nuisances  dues  au
fonctionnement simultané des broyeurs des deux sociétés sur la parcelle actuelle.
•

6/7
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose :
- d’un délai de 15 jours pour détailler l’organisation transitoire mise en place afin de limiter les
nuisances dues au fonctionnement simultané des broyeurs des deux sociétés sur la parcelle
actuelle ;
- selon le cas, d’un délai de 3 mois pour :
en  cas  de  déplacement  de  l’activité  sur  une  nouvelle  parcelle  :  compléter  une
téléprocédure déclarative justifiant du respect de l’arrêté ministériel applicables et
justifiant le respect des seuils déclaratifs de la rubrique 2515-1 (200 kW) ou 2515-2 (350
kW) selon l’organisation retenue par l’exploitant ;
•
en cas d’absence de déplacement : remettre un dossier d’enregistrement pour la rubrique
2515 afin de régulariser la situation administrative du site (à savoir l’ensemble des deux
activités de broyage sur la même parcelle).
•
Une nouvelle inspection pourra être diligentée afin de vérifier le respect de ces points.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MNBqzKFShLnOk2otsiOLxmgj6mSZjG0y

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TG-SERVICES_3106329_2024-10-29_44006227100026.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TG-SERVICES_3106329_2024-10-29_44006227100026.md


fiche_id: TG-SERVICES_3106329_2024-10-29_44006227100026_f02
fiche_num: 2
titre: Accès au site - respect de l'arrêté ministériel du 30/06/97 (ICPE 2515 D)
theme: Risques accidentels, Respect AM Déclaration
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1438
source_pdf: TG-SERVICES_3106329_2024-10-29_44006227100026.pdf
source_md: TG-SERVICES_3106329_2024-10-29_44006227100026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106329
siret: 44006227100026
nom_complet: TG SERVICES
date_inspection: 2024-10-29
identifiant_fichier: MNBqzKFShLnOk2otsiOLxmgj6mSZjG0y
nom_commune: Lège-Cap-Ferret
code_insee_commune: 33236
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTRE
prescription:
3.1 - Surveillance de l'exploitation
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément
désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers
et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
+ 3.2 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.

constats_body:
Le jour de la visite il a été constaté que l'accès au site était rendu possible à une personne
extérieur au site.
En effet le portail à l'entrée du site censé assuré une restriction d'accès à la parcelle était ouvert

7/7
et aucun personnel dédié n'était présent afin de vérifier les entrées des véhicules entrants sur
l'établissement.
Ce point constitue une non conformité au regard de l'arrêté du 30/06/97.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place sous 15 jours une organisation permettant d'empêcher une personne
extérieur aux entreprises TG Service / CMTP de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement. Il
informe dans les même délais l'inspection de la solution retenue.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Respect AM Déclaration
Prescription contrôlée :
3.1 - Surveillance de l'exploitation
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément
désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers
et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
+ 3.2 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
Constats :
Le jour de la visite il a été constaté que l'accès au site était rendu possible à une personne
extérieur au site.
En effet le portail à l'entrée du site censé assuré une restriction d'accès à la parcelle était ouvert

7/7
et aucun personnel dédié n'était présent afin de vérifier les entrées des véhicules entrants sur
l'établissement.
Ce point constitue une non conformité au regard de l'arrêté du 30/06/97.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place sous 15 jours une organisation permettant d'empêcher une personne
extérieur aux entreprises TG Service / CMTP de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement. Il
informe dans les même délais l'inspection de la solution retenue.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MNBqzKFShLnOk2otsiOLxmgj6mSZjG0y

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TG-SERVICES_3106329_2024-10-29_44006227100026.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TG-SERVICES_3106329_2024-10-29_44006227100026.md


fiche_id: THALES_5201043_2023-02-08_55205902400737_f01
fiche_num: 1
titre: Exploitation du site
theme: Situation administrative, Exploitation du site
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/06/2011, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5718
source_pdf: THALES_5201043_2023-02-08_55205902400737.pdf
source_md: THALES_5201043_2023-02-08_55205902400737.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201043
siret: 55205902400737
nom_complet: THALES
date_inspection: 2023-02-08
identifiant_fichier: 8coVV03LzMaOf22aAghKaAaiiTjcuWGh
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'établissement de Pessac est dorénavant soumis au régime déclaratif au titre des rubriques 1715-2,
1175-2 et 1185-2.
Il est donc soumis aux prescriptions des arrêté types correspondant aux rubriques précitées dont
un exemplaire est annexé au présent. régime déclaratif

constats_body:
En arrivant sur le site situé 25 avenue Gustave Eiffel à Pessac, l’inspection a constaté
l’absence de toute exploitation d'une installation classée.
Devant l’entrée du site, il a été relevé l’affichage d’un panneau signalant un chantier concernant la
construction, et rénovation, d’un ensemble immobilier à vocation industriel et tertiaire (campus et
centre de formation pour le personnel THALES). Le panneau précise le permis de construire (PC) :
33 318 20 Z1164 / maître d’ouvrage : SEML Route des Lasers.
Lors du déplacement sur la parcelle, il a pu être constaté que les travaux de construction, de
rénovation, des futurs bâtiments étaient en cours. Interrogé par l'inspection, un ouvrier travaillant
sur le chantier a indiqué que ce dernier avait débuté depuis environ un an et demi. L’inspection n’a
relevé aucune installation classée en fonctionnement, telle que déclarée par THALES à Pessac.
Les photographies jointes au présent rapport attestent de ces constats.
En conséquence, l'inspection ne peut préjuger de la situation administrative sur le volet ICPE de
l'établissement lors de l'exploitation des installations depuis qu'il est soumis uniquement aux
arrêtés types correspondant aux rubriques 1715-2, 1175-2 et 1185-2. En effet, aucune inspection n'a
été diligentée par l'inspection depuis l'entrée en vigueur de l'AP du 23/06/11.
Enfin  au  regard  des  activités  ICPE  qui  ont  cessé  sur  site,  l'inspection  considère  que  l'arrêté
préfectoral du 23/06/2011 est donc à considérer comme caduc.

proposition_suite:
Sans objet

                    N° 2 : Cessation d’activité du site
4

Référence réglementaire : Code de l’environnement, article  R512-74
Thème(s) : Situation administrative, Cessation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :  I.-Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois
dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette
notification.
Constats : Comme vu lors du constat n°1 ci-dessus, il a été relevé sur le site l’absence de toute
exploitation d'une installation classée. Il est à noter que l’inspection n’a pas été informée de l'arrêt
définitif des installations THALES à Pessac.  Aucune notification de cessation telle que requise
réglementairement, n'a été fournie à l'administration.
Étant donné l’absence d’informations sur les Etablissements THALES à disposition des services de
l'Etat, l’inspection ne peut préjuger de démarches entreprises par cette dernière lors de l’arrêt de
son activité, notamment en matière de mise en sécurité et d'investigations environnementales et
le cas échéant, des mesures de gestion déployées des pollutions diagnostiquées.
L'inspection rappelle à l'exploitant que les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en
sécurité du site sont fixées dans les conditions définies par l'article R512-74 du code de
l'environnement.
Pour information et au vu du régime déclaratif de l'établissement acté lors de l'AP du 23/06/2011, il peut être
utile de se référer pour procéder à la notification de la cessation d'activité d'une installation classée ICPE
relevant du régime de la déclaration, au lien suivant en ligne :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R39946
S'agissant  des  activités  relevant  précédemment  du  régime  de  l'Autorisation  (2920  et  2576),
l'inspection n'a retrouvé aucune trace de la réalisation de notification de cessation d'activités et
de la réalisation d'investigations environnementales dans ce cadre.

Observations : Dans le cadre de l'arrêt définitif des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) de l'établissement THALES à Pessac,  il est demandé à l'exploitant de
régulariser la situation administrative sur ce volet, sans délai. Il est demandé à l'exploitant
d'informer l'inspection une fois la notification de cessation d'activités faite en ligne.
En outre, il est demandé à l'exploitant de fournir à l'inspection, sous 4 mois, les éléments justifiant
des mesures de la surveillance des effets de l'installation sur son environnement (ce qui est
généralement justifié par un diagnostic environnemental en tenant compte).
Par ailleurs, il lui est également demandé, suivant ce même délai, de justifier des mesures prises en
matière environnementale lors de l'arrêt des activités ICPE soumises à Autorisation sur son site,
dont notamment la rubrique 2567 « étamage des métaux »; pour laquelle, et sauf erreur, aucun
élément n'a été remis à l'administration. Les éléments supra devront être intégrés au diagnostic
environnemental suscité.
Pour finir il est demandé à l'exploitant  de justifier que le site a été placé dans un état tel qu'il ne
puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur
du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-75 et R. 512-76.
L’absence de transmission des éléments supra expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptibles de suites.
Proposition de suites : Sans objet

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/06/2011, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Exploitation du site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'établissement de Pessac est dorénavant soumis au régime déclaratif au titre des rubriques 1715-2,
1175-2 et 1185-2.
Il est donc soumis aux prescriptions des arrêté types correspondant aux rubriques précitées dont
un exemplaire est annexé au présent. régime déclaratif
Constats : En arrivant sur le site situé 25 avenue Gustave Eiffel à Pessac, l’inspection a constaté
l’absence de toute exploitation d'une installation classée.
Devant l’entrée du site, il a été relevé l’affichage d’un panneau signalant un chantier concernant la
construction, et rénovation, d’un ensemble immobilier à vocation industriel et tertiaire (campus et
centre de formation pour le personnel THALES). Le panneau précise le permis de construire (PC) :
33 318 20 Z1164 / maître d’ouvrage : SEML Route des Lasers.
Lors du déplacement sur la parcelle, il a pu être constaté que les travaux de construction, de
rénovation, des futurs bâtiments étaient en cours. Interrogé par l'inspection, un ouvrier travaillant
sur le chantier a indiqué que ce dernier avait débuté depuis environ un an et demi. L’inspection n’a
relevé aucune installation classée en fonctionnement, telle que déclarée par THALES à Pessac.
Les photographies jointes au présent rapport attestent de ces constats.
En conséquence, l'inspection ne peut préjuger de la situation administrative sur le volet ICPE de
l'établissement lors de l'exploitation des installations depuis qu'il est soumis uniquement aux
arrêtés types correspondant aux rubriques 1715-2, 1175-2 et 1185-2. En effet, aucune inspection n'a
été diligentée par l'inspection depuis l'entrée en vigueur de l'AP du 23/06/11.
Enfin  au  regard  des  activités  ICPE  qui  ont  cessé  sur  site,  l'inspection  considère  que  l'arrêté
préfectoral du 23/06/2011 est donc à considérer comme caduc.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

                    N° 2 : Cessation d’activité du site
4

Référence réglementaire : Code de l’environnement, article  R512-74
Thème(s) : Situation administrative, Cessation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :  I.-Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois
dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette
notification.
Constats : Comme vu lors du constat n°1 ci-dessus, il a été relevé sur le site l’absence de toute
exploitation d'une installation classée. Il est à noter que l’inspection n’a pas été informée de l'arrêt
définitif des installations THALES à Pessac.  Aucune notification de cessation telle que requise
réglementairement, n'a été fournie à l'administration.
Étant donné l’absence d’informations sur les Etablissements THALES à disposition des services de
l'Etat, l’inspection ne peut préjuger de démarches entreprises par cette dernière lors de l’arrêt de
son activité, notamment en matière de mise en sécurité et d'investigations environnementales et
le cas échéant, des mesures de gestion déployées des pollutions diagnostiquées.
L'inspection rappelle à l'exploitant que les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en
sécurité du site sont fixées dans les conditions définies par l'article R512-74 du code de
l'environnement.
Pour information et au vu du régime déclaratif de l'établissement acté lors de l'AP du 23/06/2011, il peut être
utile de se référer pour procéder à la notification de la cessation d'activité d'une installation classée ICPE
relevant du régime de la déclaration, au lien suivant en ligne :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R39946
S'agissant  des  activités  relevant  précédemment  du  régime  de  l'Autorisation  (2920  et  2576),
l'inspection n'a retrouvé aucune trace de la réalisation de notification de cessation d'activités et
de la réalisation d'investigations environnementales dans ce cadre.

Observations : Dans le cadre de l'arrêt définitif des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) de l'établissement THALES à Pessac,  il est demandé à l'exploitant de
régulariser la situation administrative sur ce volet, sans délai. Il est demandé à l'exploitant
d'informer l'inspection une fois la notification de cessation d'activités faite en ligne.
En outre, il est demandé à l'exploitant de fournir à l'inspection, sous 4 mois, les éléments justifiant
des mesures de la surveillance des effets de l'installation sur son environnement (ce qui est
généralement justifié par un diagnostic environnemental en tenant compte).
Par ailleurs, il lui est également demandé, suivant ce même délai, de justifier des mesures prises en
matière environnementale lors de l'arrêt des activités ICPE soumises à Autorisation sur son site,
dont notamment la rubrique 2567 « étamage des métaux »; pour laquelle, et sauf erreur, aucun
élément n'a été remis à l'administration. Les éléments supra devront être intégrés au diagnostic
environnemental suscité.
Pour finir il est demandé à l'exploitant  de justifier que le site a été placé dans un état tel qu'il ne
puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur
du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-75 et R. 512-76.
L’absence de transmission des éléments supra expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptibles de suites.
Proposition de suites : Sans objet
5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8coVV03LzMaOf22aAghKaAaiiTjcuWGh

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/THALES_5201043_2023-02-08_55205902400737.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/THALES_5201043_2023-02-08_55205902400737.md


fiche_id: TLF_100010125_2022-11-15_50048653500015_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Déclaration ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/11/2022, article L. 512-8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1670
source_pdf: TLF_100010125_2022-11-15_50048653500015.pdf
source_md: TLF_100010125_2022-11-15_50048653500015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100010125
siret: 50048653500015
nom_complet: TLF
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: cyjOS5YGuGwg6bJHbLHfwlpNnaewS2Mh
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sont  soumises  à  déclaration  les  installations  qui,  ne  présentant  pas  de  graves  dangers  ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-
3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont
la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration
vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.

constats_body:
La société TLF est propriétaire du site situé à l'angle de la rue Jacquard et de la rue Lévy.
Environ la moitié du site (5500 m² sur 9500) est louée à la société EUROVIA Gironde dans le cadre
des travaux du tram.
Par  courriel  du  25  novembre  2022,  la  société  TLF  a  transmis  à  l'inspection  les  dossiers  de
déclaration des deux sociétés :
- preuve de dépôt n°A-7-GP1FXW7TR du 14 janvier 2017 (rubriques ICPE 2515-1b pour 180 kW et
2517-2 pour 9500 m²),
- preuve de dépôt n°A-2-L3VH8OCB du 22 février 2022 (rubriques ICPE 2515-1b pour 196 kW et
2517-2 pour 5500 m²).
Les activités des deux sociétés sur ce site sont donc régulièrement déclarées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/11/2022, article L. 512-8
Thème(s) : Situation administrative, Déclaration ICPE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sont  soumises  à  déclaration  les  installations  qui,  ne  présentant  pas  de  graves  dangers  ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-
3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont
la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration
vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.
Constats : La société TLF est propriétaire du site situé à l'angle de la rue Jacquard et de la rue Lévy.
Environ la moitié du site (5500 m² sur 9500) est louée à la société EUROVIA Gironde dans le cadre
des travaux du tram.
Par  courriel  du  25  novembre  2022,  la  société  TLF  a  transmis  à  l'inspection  les  dossiers  de
déclaration des deux sociétés :
- preuve de dépôt n°A-7-GP1FXW7TR du 14 janvier 2017 (rubriques ICPE 2515-1b pour 180 kW et
2517-2 pour 9500 m²),
- preuve de dépôt n°A-2-L3VH8OCB du 22 février 2022 (rubriques ICPE 2515-1b pour 196 kW et
2517-2 pour 5500 m²).
Les activités des deux sociétés sur ce site sont donc régulièrement déclarées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

3

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cyjOS5YGuGwg6bJHbLHfwlpNnaewS2Mh

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TLF_100010125_2022-11-15_50048653500015.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TLF_100010125_2022-11-15_50048653500015.md


fiche_id: TLF_100010125_2022-11-15_50048653500015_f02
fiche_num: 2
titre: Envols de poussières
theme: Risques chroniques, Envols de poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 6.4 et 6.5 de l'annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2052
source_pdf: TLF_100010125_2022-11-15_50048653500015.pdf
source_md: TLF_100010125_2022-11-15_50048653500015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100010125
siret: 50048653500015
nom_complet: TLF
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: cyjOS5YGuGwg6bJHbLHfwlpNnaewS2Mh
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
6.4 - Stockages
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque
fois que nécessaire, ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas
d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
[...]
6.5 - Pistes de circulation
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.) et convenablement nettoyées de manière à prévenir les envols de poussières.
Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues de véhicules sont
prévues en cas de besoin.
+ plainte de la mairie en date du 25 juillet 2022 :
"Nous sommes saisis par des riverains et entreprises, signalant de fortes poussières venant du site
rue Jacquard. La poussière rentre dans les bureaux et l’air est irrespirable."

constats_body:
L'inspection a été réalisée par temps pluvieux, il a donc été impossible de constater des
envols de poussières. Cependant, l'inspection a pu constater que tout le site est en terre battue et
que les stockages extérieurs ne sont pas protégés des vents.
L'inspection a interrogé l'exploitant sur la présence éventuelle d'un système d'arrosage des pistes
de circulation et des tas de déchets et matériaux. L'exploitant a expliqué qu'un système d'arrosage
est bien mis en place en période sèche mais qu'actuellement il n'est pas présent sur le site.
L'inspection demande à l'exploitant de justifier la mise en place d'un système d'arrosage des pistes
de circulation et des tas de déchets et matériaux avant la prochaine période sèche (printemps
prochain).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 6.4 et 6.5 de l'annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Envols de poussières
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
6.4 - Stockages
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque
fois que nécessaire, ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas
d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
[...]
6.5 - Pistes de circulation
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.) et convenablement nettoyées de manière à prévenir les envols de poussières.
Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues de véhicules sont
prévues en cas de besoin.
+ plainte de la mairie en date du 25 juillet 2022 :
"Nous sommes saisis par des riverains et entreprises, signalant de fortes poussières venant du site
rue Jacquard. La poussière rentre dans les bureaux et l’air est irrespirable."
Constats : L'inspection a été réalisée par temps pluvieux, il a donc été impossible de constater des
envols de poussières. Cependant, l'inspection a pu constater que tout le site est en terre battue et
que les stockages extérieurs ne sont pas protégés des vents.
L'inspection a interrogé l'exploitant sur la présence éventuelle d'un système d'arrosage des pistes
de circulation et des tas de déchets et matériaux. L'exploitant a expliqué qu'un système d'arrosage
est bien mis en place en période sèche mais qu'actuellement il n'est pas présent sur le site.
L'inspection demande à l'exploitant de justifier la mise en place d'un système d'arrosage des pistes
de circulation et des tas de déchets et matériaux avant la prochaine période sèche (printemps
prochain).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cyjOS5YGuGwg6bJHbLHfwlpNnaewS2Mh

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TLF_100010125_2022-11-15_50048653500015.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TLF_100010125_2022-11-15_50048653500015.md


fiche_id: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062_f01
fiche_num: 1
titre: Stockage de bois
theme: Risques accidentels, Stockage de bois
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/08/2016, article 2.1 (nature des activités) et 32 (conditions de stockage)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2433
source_pdf: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062.pdf
source_md: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206557
siret: 38254091200062
nom_complet: TONNELLERIE BOUTES
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: OCsw6RFUB7FhT8k8VEzqw9tqki5bGaA0
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Volume totale de bois présent dans l’installation : 2010 m³. »
« Les produits sont stockés conformément au dossier de porter à connaissance transmis en juillet
2015 (…). »

constats_body:
Ce point avait fait l’objet d’une mise en demeure le 18 mars 2022.
Les stocks de bois présents sur le site lors de l’inspection étaient très en deçà des quantités
mentionnées  dans  le  porter-à-connaissance  d’octobre  2022.  Les  quantités  stockées  et
emplacements de stockage ont semblé sensiblement identiques aux conditions prescrites dans
l’arrêté du 5 août 2016, quoique proches de la limite haute des quantités autorisées ; en particulier,
la zone Ouest accueille beaucoup moins de stock qu’envisagé à une époque (450 m³ aujourd’hui
sur 500 m³ actuellement autorisés). Par ailleurs, on note que les zones d’effets thermiques du
nouveau plan de stockage tel que porté à connaissance en 2022 sont plus importantes que celles
du stockage existant, et rendent l’acceptabilité de la modification douteuse faute d’une nouvelle
procédure d’autorisation. Du fait de ces deux constats, l’exploitant doute d’avoir véritablement
besoin de faire la modification de son stockage telle que présentée en 2022.
Indépendamment de ce qui précède, on note que l’exploitant ne compte plus stocker les matières
combustible dans la zone « Est » de son site à proximité de la limite de l’établissement comme
indiqué dans le porter-à-connaissance (ce stockage ayant l’inconvénient de générer des effets
thermiques hors-site significatifs).
Observations : 1) L’exploitant fera connaître à l’inspection, sous 3 mois, l’éventuelle modification
ou retrait de son porter-à-connaissance d’octobre 2022.
2) On note que de ce choix découlent les volumes d’eau d’extinction d’incendie et de capacité de
rétention d’eau polluée par un incendie qui font l’objet d’autres paragraphes du présent rapport.
L'exploitant est donc, selon l'option retenue au vu de la remarque en 1), invité à mettre à jour les
évaluations D9 (ressource en eau pour la défense incendie) et D9A (capacité de confinement des
eaux d'extinction d'incendie) pour son établissement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/08/2016, article 2.1 (nature des activités) et 32
(conditions de stockage)
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage de bois
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Volume totale de bois présent dans l’installation : 2010 m³. »
« Les produits sont stockés conformément au dossier de porter à connaissance transmis en juillet
2015 (…). »
Constats : Ce point avait fait l’objet d’une mise en demeure le 18 mars 2022.
Les stocks de bois présents sur le site lors de l’inspection étaient très en deçà des quantités
mentionnées  dans  le  porter-à-connaissance  d’octobre  2022.  Les  quantités  stockées  et
emplacements de stockage ont semblé sensiblement identiques aux conditions prescrites dans
l’arrêté du 5 août 2016, quoique proches de la limite haute des quantités autorisées ; en particulier,
la zone Ouest accueille beaucoup moins de stock qu’envisagé à une époque (450 m³ aujourd’hui
sur 500 m³ actuellement autorisés). Par ailleurs, on note que les zones d’effets thermiques du
nouveau plan de stockage tel que porté à connaissance en 2022 sont plus importantes que celles
du stockage existant, et rendent l’acceptabilité de la modification douteuse faute d’une nouvelle
procédure d’autorisation. Du fait de ces deux constats, l’exploitant doute d’avoir véritablement
besoin de faire la modification de son stockage telle que présentée en 2022.
Indépendamment de ce qui précède, on note que l’exploitant ne compte plus stocker les matières
combustible dans la zone « Est » de son site à proximité de la limite de l’établissement comme
indiqué dans le porter-à-connaissance (ce stockage ayant l’inconvénient de générer des effets
thermiques hors-site significatifs).
Observations : 1) L’exploitant fera connaître à l’inspection, sous 3 mois, l’éventuelle modification
ou retrait de son porter-à-connaissance d’octobre 2022.
2) On note que de ce choix découlent les volumes d’eau d’extinction d’incendie et de capacité de
rétention d’eau polluée par un incendie qui font l’objet d’autres paragraphes du présent rapport.
L'exploitant est donc, selon l'option retenue au vu de la remarque en 1), invité à mettre à jour les
évaluations D9 (ressource en eau pour la défense incendie) et D9A (capacité de confinement des
eaux d'extinction d'incendie) pour son établissement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OCsw6RFUB7FhT8k8VEzqw9tqki5bGaA0

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062.md


fiche_id: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/08/2016, article 20.3
deja_controle: Sans Objet
prescription: L’article 20.3 fixe les conditions de rejet dans le milieu extérieur.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1760
source_pdf: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062.pdf
source_md: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206557
siret: 38254091200062
nom_complet: TONNELLERIE BOUTES
date_inspection: 2022-12-13
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nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’inspection du dernier contrôle des rejets aqueux (mesure des 9 et 10 juin 2022 – bilan
24h) a montré que le rejet ne respecterait pas les valeurs limites prescrites par l’arrêté s’il se faisait
dans le milieu naturel sur plusieurs paramètres (matières en suspension, DCO, DBO5, azote global)
et  que  deux  mesures  sont  absentes  (hydrocarbures  totaux  et  métaux  totaux).  Toutefois,  les
conditions de rejet ont notablement changé depuis la signature de l’arrêté de prescriptions  de
2016 : aujourd’hui, l’établissement rejette ses eaux dans le réseau municipal, et bénéficie pour cela
d’une convention de déversement. L’exploitant a fourni l’autorisation de déversement signée par
la  communauté  de  communes  du  secteur  de  Saint-Loubès  et  la  convention  spéciale  de
déversement qui en découle : tous les paramètres mesurés sont très en deçà des limites prescrites.
Les deux paramètres non mesurés (hydrocarbures et métaux totaux) ne sont pas requis au titre de
cette convention de déversement.
L’arrêté préfectoral prévoit la possibilité de diriger les effluents vers un réseau d’assainissement
collectif au lieu du milieu naturel, sous réserve de disposer d’une convention de déversement, ce
qui est le cas. Les valeurs limites de rejet prescrites par l’arrêté ne s’appliquent qu’au milieu
naturel : dans le cas présent, les valeurs de la convention sont pertinentes, et respectées par
l’exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/08/2016, article 20.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’article 20.3 fixe les conditions de rejet dans le milieu extérieur.
Constats : L’inspection du dernier contrôle des rejets aqueux (mesure des 9 et 10 juin 2022 – bilan
24h) a montré que le rejet ne respecterait pas les valeurs limites prescrites par l’arrêté s’il se faisait
dans le milieu naturel sur plusieurs paramètres (matières en suspension, DCO, DBO5, azote global)
et  que  deux  mesures  sont  absentes  (hydrocarbures  totaux  et  métaux  totaux).  Toutefois,  les
conditions de rejet ont notablement changé depuis la signature de l’arrêté de prescriptions  de
2016 : aujourd’hui, l’établissement rejette ses eaux dans le réseau municipal, et bénéficie pour cela
d’une convention de déversement. L’exploitant a fourni l’autorisation de déversement signée par
la  communauté  de  communes  du  secteur  de  Saint-Loubès  et  la  convention  spéciale  de
déversement qui en découle : tous les paramètres mesurés sont très en deçà des limites prescrites.
Les deux paramètres non mesurés (hydrocarbures et métaux totaux) ne sont pas requis au titre de
cette convention de déversement.
L’arrêté préfectoral prévoit la possibilité de diriger les effluents vers un réseau d’assainissement
collectif au lieu du milieu naturel, sous réserve de disposer d’une convention de déversement, ce
qui est le cas. Les valeurs limites de rejet prescrites par l’arrêté ne s’appliquent qu’au milieu
naturel : dans le cas présent, les valeurs de la convention sont pertinentes, et respectées par
l’exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OCsw6RFUB7FhT8k8VEzqw9tqki5bGaA0

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062.md


fiche_id: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062_f03
fiche_num: 3
titre: Murs coupe-feu
theme: Risques accidentels, Murs coupe-feu
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/08/2016, article 32
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1206
source_pdf: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062.pdf
source_md: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206557
siret: 38254091200062
nom_complet: TONNELLERIE BOUTES
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: OCsw6RFUB7FhT8k8VEzqw9tqki5bGaA0
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les produits sont stockés conformément au dossier de porter à connaissance transmis en juillet
2015 (…). En particulier, les bâtiments de production et de stockage doivent être équipés de murs
REI 120 comme indiqué sur ce plan. (…) »

constats_body:
Lors  de  l’inspection  du  14  décembre  2021,  l’exploitant  n’avait  pas  pu  fournir
d’attestation de la qualité coupe-feu des murs des ateliers, bien que leur aspect ne laisse pas
supposer de défaut particulier. Faute de pouvoir retrouver un tel document dans le dossier des
ouvrages exécutés, l’exploitant indique avoir fait récemment une demande afin de faire établir
cette attestation par un professionnel qualifié.
Observations : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous trois mois, la
copie de cette attestation.
En l'absence de transmission de ces éléments, l'exploitant s'expose à des suites administratives
(mise en demeure par exemple).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/08/2016, article 32
Thème(s) : Risques accidentels, Murs coupe-feu
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les produits sont stockés conformément au dossier de porter à connaissance transmis en juillet
2015 (…). En particulier, les bâtiments de production et de stockage doivent être équipés de murs
REI 120 comme indiqué sur ce plan. (…) »
Constats  :  Lors  de  l’inspection  du  14  décembre  2021,  l’exploitant  n’avait  pas  pu  fournir
d’attestation de la qualité coupe-feu des murs des ateliers, bien que leur aspect ne laisse pas
supposer de défaut particulier. Faute de pouvoir retrouver un tel document dans le dossier des
ouvrages exécutés, l’exploitant indique avoir fait récemment une demande afin de faire établir
cette attestation par un professionnel qualifié.
Observations : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous trois mois, la
copie de cette attestation.
En l'absence de transmission de ces éléments, l'exploitant s'expose à des suites administratives
(mise en demeure par exemple).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OCsw6RFUB7FhT8k8VEzqw9tqki5bGaA0

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062.md


fiche_id: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062_f04
fiche_num: 4
titre: Matériel électrique en zone ATEX
theme: Risques accidentels, Matériel électrique en zone ATEX
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/08/2016, article 37
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1319
source_pdf: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062.pdf
source_md: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206557
siret: 38254091200062
nom_complet: TONNELLERIE BOUTES
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: OCsw6RFUB7FhT8k8VEzqw9tqki5bGaA0
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L’exploitant est en mesure de justifier le type de matériel électrique utilisé dans chacune des
zones  définies  sous  sa  responsabilité  conformément  aux  textes  portant  règlement  de  la
construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive. (...) »

constats_body:
Les points abordés lors de l’inspection du 14 décembre 2021 ont été vérifiés. La
modification du système dit « SPANESI » (captage et aspiration des poussières), réalisée d’après
l’exploitant en janvier et février 2022, a été constatée, dont la présence de l’évent ATEX. La
détection des points chauds, installée à la même période, est présente. L’exploitant indique que le
contrôle de l’équipotentialité du système d’aspiration est réalisé, mais que le rapport reste à
remettre.
Observations : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous un mois, le
compte-rendu de cette vérification.
En l'absence de transmission de ces éléments, l'exploitant s'expose à des suites administratives
(mise en demeure par exemple).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/08/2016, article 37
Thème(s) : Risques accidentels, Matériel électrique en zone ATEX
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« L’exploitant est en mesure de justifier le type de matériel électrique utilisé dans chacune des
zones  définies  sous  sa  responsabilité  conformément  aux  textes  portant  règlement  de  la
construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive. (...) »
Constats :  Les points abordés lors de l’inspection du 14 décembre 2021 ont été vérifiés. La
modification du système dit « SPANESI » (captage et aspiration des poussières), réalisée d’après
l’exploitant en janvier et février 2022, a été constatée, dont la présence de l’évent ATEX. La
détection des points chauds, installée à la même période, est présente. L’exploitant indique que le
contrôle de l’équipotentialité du système d’aspiration est réalisé, mais que le rapport reste à
remettre.
Observations : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous un mois, le
compte-rendu de cette vérification.
En l'absence de transmission de ces éléments, l'exploitant s'expose à des suites administratives
(mise en demeure par exemple).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062_f05
fiche_num: 5
titre: Vérification du matériel électrique
theme: Risques accidentels, Vérification du matériel électrique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/08/2016, article 37.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1185
source_pdf: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062.pdf
source_md: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206557
siret: 38254091200062
nom_complet: TONNELLERIE BOUTES
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: OCsw6RFUB7FhT8k8VEzqw9tqki5bGaA0
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« (…) Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois
par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport (…). »

constats_body:
Les deux derniers rapports de vérification des installations électriques (17 décembre
2021 et 17 novembre 2022) ont été inspectés. Malgré un suivi des anomalies globalement correct,
on note que 3 observations anciennes subsistent dans le dernier rapport.
L'inspection note que la périodicité annuelle de réalisation des vérifications des installations
électriques est respectée.
Observations : L’exploitant veillera à corriger toutes les anomalies constatées dans les meilleurs
délais, et au moins d’une vérification sur l’autre.
En l'absence de transmission de ces éléments, l'exploitant s'expose à des suites administratives
(mise en demeure par exemple).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/08/2016, article 37.4
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification du matériel électrique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« (…) Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois
par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport (…). »
Constats :  Les deux derniers rapports de vérification des installations électriques (17 décembre
2021 et 17 novembre 2022) ont été inspectés. Malgré un suivi des anomalies globalement correct,
on note que 3 observations anciennes subsistent dans le dernier rapport.
L'inspection note que la périodicité annuelle de réalisation des vérifications des installations
électriques est respectée.
Observations : L’exploitant veillera à corriger toutes les anomalies constatées dans les meilleurs
délais, et au moins d’une vérification sur l’autre.
En l'absence de transmission de ces éléments, l'exploitant s'expose à des suites administratives
(mise en demeure par exemple).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062_f06
fiche_num: 6
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Protection contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/08/2016, article 37.9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1462
source_pdf: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062.pdf
source_md: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206557
siret: 38254091200062
nom_complet: TONNELLERIE BOUTES
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: OCsw6RFUB7FhT8k8VEzqw9tqki5bGaA0
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’évènements
susceptibles  de  porter  gravement  atteinte,  directement  ou  indirectement,  à  la  sécurité  des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre
la foudre en application de l’arrêté ministériel en vigueur (...) »

constats_body:
L’analyse du risque foudre (ARF) et l’étude technique foudre (ETF) qui en découle ont
été refaites (rapport unique du 19 janvier 2022). L’inspection a permis de constater visuellement la
présence  des  deux  paratonnerres à  dispositif  d’amorçage  (PDA)  sur  le  cyclone  (équipement
réhaussé)  et  l’auvent  de  stockage  (conservé  en  l’état).  Il  reste  à  effectuer  la  vérification
règlementaire, par un organisme compétent distinct de l’installateur, 6 mois après la fin des
travaux.
Observations : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous 6 mois, le
compte-rendu de la vérification de ses équipement de protection contre la foudre.
En l'absence de transmission de ces éléments, l'exploitant s'expose à des suites administratives
(mise en demeure par exemple).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/08/2016, article 37.9
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’évènements
susceptibles  de  porter  gravement  atteinte,  directement  ou  indirectement,  à  la  sécurité  des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre
la foudre en application de l’arrêté ministériel en vigueur (...) »
Constats : L’analyse du risque foudre (ARF) et l’étude technique foudre (ETF) qui en découle ont
été refaites (rapport unique du 19 janvier 2022). L’inspection a permis de constater visuellement la
présence  des  deux  paratonnerres à  dispositif  d’amorçage  (PDA)  sur  le  cyclone  (équipement
réhaussé)  et  l’auvent  de  stockage  (conservé  en  l’état).  Il  reste  à  effectuer  la  vérification
règlementaire, par un organisme compétent distinct de l’installateur, 6 mois après la fin des
travaux.
Observations : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous 6 mois, le
compte-rendu de la vérification de ses équipement de protection contre la foudre.
En l'absence de transmission de ces éléments, l'exploitant s'expose à des suites administratives
(mise en demeure par exemple).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062_f07
fiche_num: 7
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/08/2016, article 40.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2672
source_pdf: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062.pdf
source_md: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206557
siret: 38254091200062
nom_complet: TONNELLERIE BOUTES
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: OCsw6RFUB7FhT8k8VEzqw9tqki5bGaA0
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L’établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques
encourus. Il doit notamment disposer (…) d’une réserve d’eau de 520 m³ (…) [et] d’un poteau
incendie délivrant un débit minimum de 60 m³/h sous un 1 bar de pression. »

constats_body:
Un poteau incendie se trouve sur la voie publique à proximité de l’établissement, mais
aux dires  de l’exploitant  il  n’a  fait l’objet d’aucune vérification récente. Bien qu’il  soit de la
responsabilité  de  la  mairie,  l’exploitant  indique  qu’il  compte  faire  procéder  sous  peu  à  la
vérification  à  ses  frais. L'inspection  rappelle  que  l'exploitant  étant  responsable  du  risque
d'incendie engendré par son activité, il lui appartient de s'assurer régulièrement de la disponibilité
des moyens publics de lutte contre l'incendie mis à sa disposition.
De plus, une réserve d’eau incendie se trouve à proximité de l’entrée de l’établissement, mais sa
membrane étanche est endommagée ; l’exploitant indique qu’elle contient approximativement
200 m³ d’eau. Il s’agit d’une réserve d’eau installée aux frais de l’exploitant sur un terrain municipal
voisin. Sa réfection est envisagée à court terme, dès que les besoins en eau seront établis au vu du
plan de stockage définitif.
L’exploitant ne dispose pas d’une ressource en eau d’extinction d’incendie prouvée suffisante pour
combattre  efficacement  un  sinistre.  Il  s’agit  d’une  non-conformité  aux  prescriptions  de
fonctionnement  susceptible  d’accroître  les  risques  présentés  par  l’installation.  Une  mise  en
demeure est proposée au préfet de la Gironde sur ce point.
Observations : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous trois mois, la
copie du compte-rendu d’essai du poteau incendie.
L'exploitant  devra  procéder  à  l'évaluation  de  ses  besoins  en  eau  d'extinction  d'incendie
conformément à ses besoins de stockage de bois (cf. paragraphe dédié) et se dotera de ressources
en eau d'extinction (réserves d'eau, poteaux...) d'un volume correspondant, sous le délai indiqué
dans la mise en demeure.
Un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport et il est laissé à l'exploitant un
délai de 15 jours pour préciser ses éventuelles remarques sur son contenu au titre de la procédure
contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/08/2016, article 40.7
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« L’établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques
encourus. Il doit notamment disposer (…) d’une réserve d’eau de 520 m³ (…) [et] d’un poteau
incendie délivrant un débit minimum de 60 m³/h sous un 1 bar de pression. »
Constats : Un poteau incendie se trouve sur la voie publique à proximité de l’établissement, mais
aux dires  de l’exploitant  il  n’a  fait l’objet d’aucune vérification récente. Bien qu’il  soit de la
responsabilité  de  la  mairie,  l’exploitant  indique  qu’il  compte  faire  procéder  sous  peu  à  la
vérification  à  ses  frais. L'inspection  rappelle  que  l'exploitant  étant  responsable  du  risque
d'incendie engendré par son activité, il lui appartient de s'assurer régulièrement de la disponibilité
des moyens publics de lutte contre l'incendie mis à sa disposition.
De plus, une réserve d’eau incendie se trouve à proximité de l’entrée de l’établissement, mais sa
membrane étanche est endommagée ; l’exploitant indique qu’elle contient approximativement
200 m³ d’eau. Il s’agit d’une réserve d’eau installée aux frais de l’exploitant sur un terrain municipal
voisin. Sa réfection est envisagée à court terme, dès que les besoins en eau seront établis au vu du
plan de stockage définitif.
L’exploitant ne dispose pas d’une ressource en eau d’extinction d’incendie prouvée suffisante pour
combattre  efficacement  un  sinistre.  Il  s’agit  d’une  non-conformité  aux  prescriptions  de
fonctionnement  susceptible  d’accroître  les  risques  présentés  par  l’installation.  Une  mise  en
demeure est proposée au préfet de la Gironde sur ce point.
Observations : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous trois mois, la
copie du compte-rendu d’essai du poteau incendie.
L'exploitant  devra  procéder  à  l'évaluation  de  ses  besoins  en  eau  d'extinction  d'incendie
conformément à ses besoins de stockage de bois (cf. paragraphe dédié) et se dotera de ressources
en eau d'extinction (réserves d'eau, poteaux...) d'un volume correspondant, sous le délai indiqué
dans la mise en demeure.
Un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport et il est laissé à l'exploitant un
délai de 15 jours pour préciser ses éventuelles remarques sur son contenu au titre de la procédure
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

9


fiche_id: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062_f08
fiche_num: 8
titre: Rétention des eaux d’extinction
theme: Risques accidentels, Rétention des eaux d’extinction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/08/2016, article 40.10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3047
source_pdf: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062.pdf
source_md: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206557
siret: 38254091200062
nom_complet: TONNELLERIE BOUTES
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: OCsw6RFUB7FhT8k8VEzqw9tqki5bGaA0
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour
l’extinction, doit pouvoir être recueilli sur le site, dans un volume formant rétention de 500 m³. Ce
volume est maintenu vide en permanence. (...) »

constats_body:
Ce point avait fait l’objet d’une mise en demeure le 18 mars 2022.
Le système actuel de rétention des eaux d’extinction est un ru qui constitue un point bas et borde
le site à l’Est. La zone du ru au droit de l’établissement peut être isolée par deux vannes guillotines,
en amont et en aval. Toutefois, les berges du ru ne peuvent être imperméabilisées : le fossé
constitue une « zone verte » que la mairie n’autorise pas à modifier ; par ailleurs, l’exploitant n’a
pas la maîtrise foncière sur la berge droite.
L’exploitant a exploré plusieurs pistes pour remédier à ce problème, que le manque de place sur le
site rend complexe. Notamment, les idées d’un muret périphérique ou d’une cuve enterrée ont été
évoquées.
On note que l’article 40.10 de l’arrêté préfectoral de 2016 n’impose pas que le bassin de rétention
soit stricto sensu  étanche : dans la mesure où l’écoulement  peut être arrêté par  les vannes
guillotine, l’exploitant évoque l’hypothèse de mettre en place les dispositions garantissant un
pompage et une élimination rapide des eaux d’extinction d’incendie recueillie dans le ru, afin de
réduire au minimum leur transfert dans le milieu naturel par infiltration.
Observations : L’exploitant communiquera à l’inspection des ICPE, sous trois mois, la solution qu’il
retient. Compte tenu des investigations entreprises par l’exploitant et du risque de pollution limité
par la possibilité d’isoler le fossé de son aval hydraulique, aucune nouvelle suite administrative
n’est proposée pour l’instant.
La solution retenue devra expliciter le volume de confinement garanti à cet effet et celui-ci devra
être cohérent avec les évaluations réalisées dans le cadre du calcul de la D9A mis à jour.
Dans le cas où la solution retenue s'appuie sur une rétention dans le lit du ru voisin, l'exploitant
justifiera sa capacité à retenir les liquides recueillis pendant un temps suffisant, qui ne saurait être
inférieur à 48h. La démonstration pourra utilement se référer aux prescriptions l'article 22-1-1 de
l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 : "(...) une couche d'étanchéité en matériaux meubles telle
que  si  V  est  la  vitesse  de  pénétration  (en  mètres  par  heure)  et  h  l'épaisseur  de  la  couche
d'étanchéité (en mètres), le rapport h/V est supérieur à 500 heures. L'épaisseur h, prise en compte
pour le calcul, ne peut dépasser 0,5 mètre. (...)"
En l'absence de transmission de ces éléments, l'exploitant s'expose à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/08/2016, article 40.10
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux d’extinction
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« L’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour
l’extinction, doit pouvoir être recueilli sur le site, dans un volume formant rétention de 500 m³. Ce
volume est maintenu vide en permanence. (...) »
Constats : Ce point avait fait l’objet d’une mise en demeure le 18 mars 2022.
Le système actuel de rétention des eaux d’extinction est un ru qui constitue un point bas et borde
le site à l’Est. La zone du ru au droit de l’établissement peut être isolée par deux vannes guillotines,
en amont et en aval. Toutefois, les berges du ru ne peuvent être imperméabilisées : le fossé
constitue une « zone verte » que la mairie n’autorise pas à modifier ; par ailleurs, l’exploitant n’a
pas la maîtrise foncière sur la berge droite.
L’exploitant a exploré plusieurs pistes pour remédier à ce problème, que le manque de place sur le
site rend complexe. Notamment, les idées d’un muret périphérique ou d’une cuve enterrée ont été
évoquées.
On note que l’article 40.10 de l’arrêté préfectoral de 2016 n’impose pas que le bassin de rétention
soit stricto sensu  étanche : dans la mesure où l’écoulement  peut être arrêté par  les vannes
guillotine, l’exploitant évoque l’hypothèse de mettre en place les dispositions garantissant un
pompage et une élimination rapide des eaux d’extinction d’incendie recueillie dans le ru, afin de
réduire au minimum leur transfert dans le milieu naturel par infiltration.
Observations : L’exploitant communiquera à l’inspection des ICPE, sous trois mois, la solution qu’il
retient. Compte tenu des investigations entreprises par l’exploitant et du risque de pollution limité
par la possibilité d’isoler le fossé de son aval hydraulique, aucune nouvelle suite administrative
n’est proposée pour l’instant.
La solution retenue devra expliciter le volume de confinement garanti à cet effet et celui-ci devra
être cohérent avec les évaluations réalisées dans le cadre du calcul de la D9A mis à jour.
Dans le cas où la solution retenue s'appuie sur une rétention dans le lit du ru voisin, l'exploitant
justifiera sa capacité à retenir les liquides recueillis pendant un temps suffisant, qui ne saurait être
inférieur à 48h. La démonstration pourra utilement se référer aux prescriptions l'article 22-1-1 de
l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 : "(...) une couche d'étanchéité en matériaux meubles telle
que  si  V  est  la  vitesse  de  pénétration  (en  mètres  par  heure)  et  h  l'épaisseur  de  la  couche
d'étanchéité (en mètres), le rapport h/V est supérieur à 500 heures. L'épaisseur h, prise en compte
pour le calcul, ne peut dépasser 0,5 mètre. (...)"
En l'absence de transmission de ces éléments, l'exploitant s'expose à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062_f09
fiche_num: 9
titre: Caractéristiques coupe feu du mur entre la cuve de butane et les stockages
theme: Risques accidentels, Caractéristiques coupe feu du mur entre la cuve de butane et les stockages
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/05/2006, article 25.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 786
source_pdf: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062.pdf
source_md: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2022-12-13_38254091200062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206557
siret: 38254091200062
nom_complet: TONNELLERIE BOUTES
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: OCsw6RFUB7FhT8k8VEzqw9tqki5bGaA0
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« La cuve aérienne de 1,75 tonne de gaz butane (...) devra être située à 3 mètres minimum de toute
zone de stockage de matières combustibles, ou à défaut, à 1,5 mètre de celle-ci, si elle en est
séparée par un mur coupe-feu de degré 2 heures. »

constats_body:
La réalité des travaux de réfection du mur coupe-feu a été constatée. L’attestation de la
qualité coupe-feu (2h) de l’ouvrage (y compris la levée des réserves) a été inspectée sans remarque
particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/05/2006, article 25.5
Thème(s) : Risques accidentels, Caractéristiques coupe feu du mur entre la cuve de butane et les
stockages
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« La cuve aérienne de 1,75 tonne de gaz butane (...) devra être située à 3 mètres minimum de toute
zone de stockage de matières combustibles, ou à défaut, à 1,5 mètre de celle-ci, si elle en est
séparée par un mur coupe-feu de degré 2 heures. »
Constats : La réalité des travaux de réfection du mur coupe-feu a été constatée. L’attestation de la
qualité coupe-feu (2h) de l’ouvrage (y compris la levée des réserves) a été inspectée sans remarque
particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2024-12-24_38254091200062_f01
fiche_num: 1
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 19/04/2023, article 1 et APC du 05/08/2016, Article 40.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3559
source_pdf: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2024-12-24_38254091200062.pdf
source_md: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2024-12-24_38254091200062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206557
siret: 38254091200062
nom_complet: TONNELLERIE BOUTES
date_inspection: 2024-12-24
identifiant_fichier: qwR7zl2IpXXZnrp1aVHKY80OS0xmL2lt
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 13/12/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 19/07/2023
•

prescription:
APMD du 19/04/2023 :
La société Tonnellerie Boutes dont le siège social est sis RN89, Zone d’activité du Lapin, à Beychac
et Caillau, est mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les articles
suivants de l'arrêté préfectoral d'autorisation de son établissement sis à Beychac-et-Caillau:
- l'article 40.7. portant notamment sur les moyens de lutte contre l’incendie, sous un délai de 3
mois.

5/8
APC du 05/08/52016, Article 40.7:
« L’établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques
encourus. Il doit notamment disposer (…) d’une réserve d’eau de 520 m³ (…) [et] d’un poteau
incendie délivrant un débit minimum de 60 m³/h sous un 1 bar de pression. »

constats_body:
L'exploitant a fait réaliser un test de débit du poteau incendie qui confirme que celui-ci dispose
bien du débit requis.
S'agissant de la réserve incendie, il avait été constaté lors de la précédente inspection que celle ci
nécessitait une réfection. La situation particulière de cette réserve, implantée sur un terrain
communal et mise à disposition de la tonnellerie, ne permettait pas la remise aux normes de cette
réserve.
Aussi, l'exploitant a formulé son souhait de racheter la parcelle à la commune afin de pouvoir
engager les travaux nécessaires. Il avait formalisé cet engagement par une lettre d'intention datée
du 15/03/2023.
La commune avait donné son accord pour cette opération notamment via une délibération du
conseil municipal datée du 27/04/2023.
Le SDIS avait indiqué ne pas avoir d'observations sur cette opération et formulé quelques
recommandations, en date du 11/05/2023.
L'exploitant a expliqué que l'opération avait ensuite été retardée à plusieurs reprises, en raison de
plusieurs erreurs sur l'estimation de la parcelle, le découpage...
Ainsi, l'acte de vente de cette opération a été signé seulement en date du 3 octobre 2024, et c'est
à partir de cette date que les estimations sur les travaux à réaliser ont pu être faites par
l'exploitant.
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté plusieurs devis et a indiqué s'interroger sur la solution
à retenir entre une réserve de 600 m3 ou deux réserves de 300 m3
Enfin, il a indiqué que la mise en conformité sur ce point était envisagée pour cet été au plus tard.
En raison du délai échu pour cette non-conformité qui faisait l'objet d'une mise en demeure, et
du  risque  associé  au  déficit  en  eaux  d'extinction,  l'inspection  propose  une  astreinte
administrative  au  Préfet  de  Gironde.  Cependant,  au  vu  des  actions  déjà  entreprises  par
l'exploitant, démontrant sa volonté de résorber cette non-conformité, un différé de 6 mois est
proposé afin de permettre une remise en conformité sans sanction financière si l'exploitant
respecte ce délai.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant est invité à formuler, sous 15 jours, ses observations sur le projet d'arrêté joint au
présent rapport dans le cadre de la procédure contradictoire

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 19/04/2023, article 1 et APC du 05/08/2016,
Article 40.7
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/12/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 19/07/2023
•
Prescription contrôlée :
APMD du 19/04/2023 :
La société Tonnellerie Boutes dont le siège social est sis RN89, Zone d’activité du Lapin, à Beychac
et Caillau, est mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les articles
suivants de l'arrêté préfectoral d'autorisation de son établissement sis à Beychac-et-Caillau:
- l'article 40.7. portant notamment sur les moyens de lutte contre l’incendie, sous un délai de 3
mois.

5/8
APC du 05/08/52016, Article 40.7:
« L’établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques
encourus. Il doit notamment disposer (…) d’une réserve d’eau de 520 m³ (…) [et] d’un poteau
incendie délivrant un débit minimum de 60 m³/h sous un 1 bar de pression. »
Constats :
L'exploitant a fait réaliser un test de débit du poteau incendie qui confirme que celui-ci dispose
bien du débit requis.
S'agissant de la réserve incendie, il avait été constaté lors de la précédente inspection que celle ci
nécessitait une réfection. La situation particulière de cette réserve, implantée sur un terrain
communal et mise à disposition de la tonnellerie, ne permettait pas la remise aux normes de cette
réserve.
Aussi, l'exploitant a formulé son souhait de racheter la parcelle à la commune afin de pouvoir
engager les travaux nécessaires. Il avait formalisé cet engagement par une lettre d'intention datée
du 15/03/2023.
La commune avait donné son accord pour cette opération notamment via une délibération du
conseil municipal datée du 27/04/2023.
Le SDIS avait indiqué ne pas avoir d'observations sur cette opération et formulé quelques
recommandations, en date du 11/05/2023.
L'exploitant a expliqué que l'opération avait ensuite été retardée à plusieurs reprises, en raison de
plusieurs erreurs sur l'estimation de la parcelle, le découpage...
Ainsi, l'acte de vente de cette opération a été signé seulement en date du 3 octobre 2024, et c'est
à partir de cette date que les estimations sur les travaux à réaliser ont pu être faites par
l'exploitant.
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté plusieurs devis et a indiqué s'interroger sur la solution
à retenir entre une réserve de 600 m3 ou deux réserves de 300 m3
Enfin, il a indiqué que la mise en conformité sur ce point était envisagée pour cet été au plus tard.
En raison du délai échu pour cette non-conformité qui faisait l'objet d'une mise en demeure, et
du  risque  associé  au  déficit  en  eaux  d'extinction,  l'inspection  propose  une  astreinte
administrative  au  Préfet  de  Gironde.  Cependant,  au  vu  des  actions  déjà  entreprises  par
l'exploitant, démontrant sa volonté de résorber cette non-conformité, un différé de 6 mois est
proposé afin de permettre une remise en conformité sans sanction financière si l'exploitant
respecte ce délai.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant est invité à formuler, sous 15 jours, ses observations sur le projet d'arrêté joint au
présent rapport dans le cadre de la procédure contradictoire

6/8
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/qwR7zl2IpXXZnrp1aVHKY80OS0xmL2lt

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2024-12-24_38254091200062.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2024-12-24_38254091200062.md


fiche_id: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2024-12-24_38254091200062_f02
fiche_num: 2
titre: Rétention des eaux d’extinction
theme: Risques accidentels, Rétention des eaux d’extinction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/08/2016, article 40.10
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1944
source_pdf: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2024-12-24_38254091200062.pdf
source_md: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2024-12-24_38254091200062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206557
siret: 38254091200062
nom_complet: TONNELLERIE BOUTES
date_inspection: 2024-12-24
identifiant_fichier: qwR7zl2IpXXZnrp1aVHKY80OS0xmL2lt
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 13/12/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/03/2023
•

prescription:
« L’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour
l’extinction, doit pouvoir être recueilli sur le site, dans un volume formant rétention de 500 m³. Ce
volume est maintenu vide en permanence. (...) »

constats_body:
Lors de la dernière inspection, l'exploitant avait précisé avoir étudié plusieurs solutions, et détaillé
les mesures mises en place actuellement afin d'isoler les eaux potentiellement polluées dans le ru
au droit de l'établissement et prévoir un pompage rapide de ces eaux.
L'inspection avait demandé que l'exploitant formule ses propositions sous 3 mois pour la remise
en conformité de ce point.
Lors de l'inspection du jour, l'exploitant a précisé que plusieurs solutions étaient à l'étude, mais
qu'il avait été contraint d'attendre de finaliser la remise de la parcelle évoquée plus haut sur le
besoin des eaux incendie pour explorer ces solutions plus en détail.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
En raison des actions déjà entreprises, et au vu des solutions présentées par l'exploitant, il est
proposé de laisser un délai de deux mois à l'exploitant sur ce point.
Sous ce délai de 2 mois, l'exploitant précise la solution qu'il retient et confirme l'engagement
d'actions de mise en conformité sur le sujet. A défaut, une astreinte pourrait également être
proposée au Préfet de Gironde sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/08/2016, article 40.10
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux d’extinction
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/12/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/03/2023
•
Prescription contrôlée :
« L’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour
l’extinction, doit pouvoir être recueilli sur le site, dans un volume formant rétention de 500 m³. Ce
volume est maintenu vide en permanence. (...) »
Constats :
Lors de la dernière inspection, l'exploitant avait précisé avoir étudié plusieurs solutions, et détaillé
les mesures mises en place actuellement afin d'isoler les eaux potentiellement polluées dans le ru
au droit de l'établissement et prévoir un pompage rapide de ces eaux.
L'inspection avait demandé que l'exploitant formule ses propositions sous 3 mois pour la remise
en conformité de ce point.
Lors de l'inspection du jour, l'exploitant a précisé que plusieurs solutions étaient à l'étude, mais
qu'il avait été contraint d'attendre de finaliser la remise de la parcelle évoquée plus haut sur le
besoin des eaux incendie pour explorer ces solutions plus en détail.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
En raison des actions déjà entreprises, et au vu des solutions présentées par l'exploitant, il est
proposé de laisser un délai de deux mois à l'exploitant sur ce point.
Sous ce délai de 2 mois, l'exploitant précise la solution qu'il retient et confirme l'engagement
d'actions de mise en conformité sur le sujet. A défaut, une astreinte pourrait également être
proposée au Préfet de Gironde sur ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

7/8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/qwR7zl2IpXXZnrp1aVHKY80OS0xmL2lt

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2024-12-24_38254091200062.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2024-12-24_38254091200062.md


fiche_id: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2024-12-24_38254091200062_f03
fiche_num: 3
titre: Murs coupe-feu
theme: Risques accidentels, Murs coupe-feu
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/08/2016, article 32
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1276
source_pdf: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2024-12-24_38254091200062.pdf
source_md: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2024-12-24_38254091200062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206557
siret: 38254091200062
nom_complet: TONNELLERIE BOUTES
date_inspection: 2024-12-24
identifiant_fichier: qwR7zl2IpXXZnrp1aVHKY80OS0xmL2lt
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 13/12/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
« Les produits sont stockés conformément au dossier de porter à connaissance transmis en juillet
2015 (…). En particulier, les bâtiments de production et de stockage doivent être équipés de murs
REI 120 comme indiqué sur ce plan. (…) »

constats_body:
Lors de l’inspection du 14 décembre 2021, l’exploitant n’avait pas pu fournir d’attestation de la
qualité coupe-feu des murs des ateliers, bien que leur aspect ne laisse pas supposer de défaut
particulier. Faute de pouvoir retrouver un tel document dans le dossier des ouvrages exécutés,
l’exploitant indique avoir fait récemment une demande afin de faire établir cette attestation par
un professionnel qualifié.
Lors  de  l'inspection  du  13  décembre  2022,  l'exploitant  avait  indiqué  qu'il  transmettrait
l'attestation  dès  réception.
Lors de la visite du jour, l'inspection a pu consulter l'avis technique daté du 22/06/2023 qui
conclut que les murs de l'atelier ont bien un caractère REI 120.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/08/2016, article 32
Thème(s) : Risques accidentels, Murs coupe-feu
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/12/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
« Les produits sont stockés conformément au dossier de porter à connaissance transmis en juillet
2015 (…). En particulier, les bâtiments de production et de stockage doivent être équipés de murs
REI 120 comme indiqué sur ce plan. (…) »
Constats :
Lors de l’inspection du 14 décembre 2021, l’exploitant n’avait pas pu fournir d’attestation de la
qualité coupe-feu des murs des ateliers, bien que leur aspect ne laisse pas supposer de défaut
particulier. Faute de pouvoir retrouver un tel document dans le dossier des ouvrages exécutés,
l’exploitant indique avoir fait récemment une demande afin de faire établir cette attestation par
un professionnel qualifié.
Lors  de  l'inspection  du  13  décembre  2022,  l'exploitant  avait  indiqué  qu'il  transmettrait
l'attestation  dès  réception.
Lors de la visite du jour, l'inspection a pu consulter l'avis technique daté du 22/06/2023 qui
conclut que les murs de l'atelier ont bien un caractère REI 120.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/qwR7zl2IpXXZnrp1aVHKY80OS0xmL2lt

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2024-12-24_38254091200062.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2024-12-24_38254091200062.md


fiche_id: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2024-12-24_38254091200062_f04
fiche_num: 4
titre: Matériel électrique en zone ATEX
theme: Risques accidentels, Matériel électrique en zone ATEX
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/08/2016, article 37
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1145
source_pdf: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2024-12-24_38254091200062.pdf
source_md: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2024-12-24_38254091200062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206557
siret: 38254091200062
nom_complet: TONNELLERIE BOUTES
date_inspection: 2024-12-24
identifiant_fichier: qwR7zl2IpXXZnrp1aVHKY80OS0xmL2lt
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 13/12/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
« L’exploitant est en mesure de justifier le type de matériel électrique utilisé dans chacune des
zones  définies  sous  sa  responsabilité  conformément  aux  textes  portant  règlement  de  la
construction  du  matériel  électrique  utilisable  en  atmosphère  explosive.  (...)  »

constats_body:
8/8
Lors de la dernière inspection, il était convenu que l'exploitant transmette le compte-rendu de la
vérification de l’équipotentialité du système d’aspiration.
Lors de l'inspection du jour, l'inspection a pu consulter ce rapport qui concluait à la conformité
du système et formulait des observations (principalement des manques de brides sur certains
raccords et de mise à la terre de certains équipements).
L'exploitant a indiqué que les corrections nécessaires avaient été apportées à l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/08/2016, article 37
Thème(s) : Risques accidentels, Matériel électrique en zone ATEX
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/12/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
« L’exploitant est en mesure de justifier le type de matériel électrique utilisé dans chacune des
zones  définies  sous  sa  responsabilité  conformément  aux  textes  portant  règlement  de  la
construction  du  matériel  électrique  utilisable  en  atmosphère  explosive.  (...)  »
Constats :

8/8
Lors de la dernière inspection, il était convenu que l'exploitant transmette le compte-rendu de la
vérification de l’équipotentialité du système d’aspiration.
Lors de l'inspection du jour, l'inspection a pu consulter ce rapport qui concluait à la conformité
du système et formulait des observations (principalement des manques de brides sur certains
raccords et de mise à la terre de certains équipements).
L'exploitant a indiqué que les corrections nécessaires avaient été apportées à l'installation.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2024-12-24_38254091200062_f05
fiche_num: 5
titre: Vérification du matériel électrique
theme: Risques accidentels, Vérification du matériel électrique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/08/2016, article 37.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1342
source_pdf: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2024-12-24_38254091200062.pdf
source_md: TONNELLERIE-BOUTES_5206557_2024-12-24_38254091200062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206557
siret: 38254091200062
nom_complet: TONNELLERIE BOUTES
date_inspection: 2024-12-24
identifiant_fichier: qwR7zl2IpXXZnrp1aVHKY80OS0xmL2lt
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 13/12/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
« (…) Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois
par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport (…). »

constats_body:
Lors de l'inspection du 13/12/2022, il avait été constaté la persistance de certaines observations
anciennes sur la vérification de l'installation électriques, et demandé à l'exploitant de veiller à
corriger toutes les anomalies constatées dans les meilleurs délais, et au moins d’une vérification
sur l’autre.
Lors  de  l'inspection  du  jour,  l'exploitant  a  indiqué  qu'il  avait  désormais  mis  en  place
systématiquement une visite de remise en conformité de l'installation électrique dès réception du
rapport de contrôle, afin de garantir que l'ensemble des anomalies constatées soient traitées.
Par ailleurs, l'inspection a pu consulter le dernier rapport de contrôle des installations électriques
du site, qui ne présentait pas d'observations anciennes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/08/2016, article 37.4
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification du matériel électrique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/12/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
« (…) Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois
par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport (…). »
Constats :
Lors de l'inspection du 13/12/2022, il avait été constaté la persistance de certaines observations
anciennes sur la vérification de l'installation électriques, et demandé à l'exploitant de veiller à
corriger toutes les anomalies constatées dans les meilleurs délais, et au moins d’une vérification
sur l’autre.
Lors  de  l'inspection  du  jour,  l'exploitant  a  indiqué  qu'il  avait  désormais  mis  en  place
systématiquement une visite de remise en conformité de l'installation électrique dès réception du
rapport de contrôle, afin de garantir que l'ensemble des anomalies constatées soient traitées.
Par ailleurs, l'inspection a pu consulter le dernier rapport de contrôle des installations électriques
du site, qui ne présentait pas d'observations anciennes.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TONNELLERIE-QUINTESSENCE_100014366_2023-02-14_82030081200014_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative - rubrique 2410
theme: Situation administrative, Travail du bois
reference_reglementaire: Décret du 21/11/2017, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2389
source_pdf: TONNELLERIE-QUINTESSENCE_100014366_2023-02-14_82030081200014.pdf
source_md: TONNELLERIE-QUINTESSENCE_100014366_2023-02-14_82030081200014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014366
siret: 82030081200014
nom_complet: TONNELLERIE QUINTESSENCE
date_inspection: 2023-02-14
identifiant_fichier: BX4B5zT5W7I3rPwySGbfHAOa3aPsqnaJ
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Application de la rubrique 2410 suivante à l'établissement:
Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre de la rubrique 3610.
La
puissance
maximum
de
l'ensemble
des
machines
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement de l'installation étant :
1. Supérieure à 250 kW. (E)
2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW (D)

constats_body:
Lors de la présente inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir la puissance de
l'ensemble des machines utilisées pour le travail du bois pour la production des barriques en bois.
A la demande de l'inspection, l'exploitant a néanmoins présenté son contrat de fourniture d'électricité passé
avec EDF. Ce dernier stipule une fourniture de 300 kW pour l'ensemble de l'établissement.
La puissance supra tend à montrer que l'établissement est classable a minima
sous le régime de la
déclaration au titre de la rubrique 2410.
L'exploitant a précisé qu'il serait peu probable que l'établissement relève du régime de l'Enregistrement (ie.
puissance cumulée > 250 kW) au titre de la rubrique 2410 du fait que le contrat passé avec EDF est très
majorant. En revanche, l'inspection l'a invité à s'en assurer en fournissant l'ensemble des puissances des
machines utilisées pour le travail du bois.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours, de transmettre à l'inspection, l'ensemble des
puissances des machines utilisées pour le travail du bois pour la production de barriques.
En fonction de la puissance cumulée présente sur site, l'exploitant régularise la situation administrative de
son établissement au titre de la rubrique 2410 et ce, suivant un délai d'un mois.
Suivant ce même délai, l'exploitant justifie également de la conformité de ses installations par rapport à l'
arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) applicable à son établissement.
L'absence de transmission des éléments suscités, dans les délais impartis, conduira l'inspection à proposer à
Monsieur le Préfet des suites administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Décret du 21/11/2017, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Travail du bois
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Application de la rubrique 2410 suivante à l'établissement:
Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre de la rubrique 3610.
La
puissance
maximum
de
l'ensemble
des
machines
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement de l'installation étant :
1. Supérieure à 250 kW. (E)
2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW (D)
Constats : Lors de la présente inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir la puissance de
l'ensemble des machines utilisées pour le travail du bois pour la production des barriques en bois.
A la demande de l'inspection, l'exploitant a néanmoins présenté son contrat de fourniture d'électricité passé
avec EDF. Ce dernier stipule une fourniture de 300 kW pour l'ensemble de l'établissement.
La puissance supra tend à montrer que l'établissement est classable a minima
sous le régime de la
déclaration au titre de la rubrique 2410.
L'exploitant a précisé qu'il serait peu probable que l'établissement relève du régime de l'Enregistrement (ie.
puissance cumulée > 250 kW) au titre de la rubrique 2410 du fait que le contrat passé avec EDF est très
majorant. En revanche, l'inspection l'a invité à s'en assurer en fournissant l'ensemble des puissances des
machines utilisées pour le travail du bois.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours, de transmettre à l'inspection, l'ensemble des
puissances des machines utilisées pour le travail du bois pour la production de barriques.
En fonction de la puissance cumulée présente sur site, l'exploitant régularise la situation administrative de
son établissement au titre de la rubrique 2410 et ce, suivant un délai d'un mois.
Suivant ce même délai, l'exploitant justifie également de la conformité de ses installations par rapport à l'
arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) applicable à son établissement.
L'absence de transmission des éléments suscités, dans les délais impartis, conduira l'inspection à proposer à
Monsieur le Préfet des suites administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BX4B5zT5W7I3rPwySGbfHAOa3aPsqnaJ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TONNELLERIE-QUINTESSENCE_100014366_2023-02-14_82030081200014.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TONNELLERIE-QUINTESSENCE_100014366_2023-02-14_82030081200014.md


fiche_id: TONNELLERIE-QUINTESSENCE_100014366_2023-02-14_82030081200014_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative - rubrique 1532
theme: Situation administrative, Stockage de bois
reference_reglementaire: Décret du 24/09/2020, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2381
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siret: 82030081200014
nom_complet: TONNELLERIE QUINTESSENCE
date_inspection: 2023-02-14
identifiant_fichier: BX4B5zT5W7I3rPwySGbfHAOa3aPsqnaJ
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Application de la rubrique 1532 suivante à l'établissement:
Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les produits ou
déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la
rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du public :
1. Installations de stockage de matériaux susceptibles de dégager des poussières inflammables, le volume de
tels matériaux susceptible d'être stocké étant supérieur à 50 000 m ³ (A-1)
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la rubrique
1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m ³ (E)
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (D)

constats_body:
Lors de son contrôle, l'inspecteur a constaté que des stockages de bois étaient bien réalisés sur
site dont:
-en stockage intérieur: matières premières pour la fabrication de barriques, barriques finies...;
-en stockage extérieur: palettes usagées.
Au regard d'une évaluation rapide par l'inspecteur, les volumes présents sur site de bois ou matériaux
combustibles analogues, étaient susceptibles de dépasser le seuil des 1000 m3 tout en restant en deçà des
20000 m3. L'établissement serait donc classable sous la rubrique 1532 sous le régime de la déclaration.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours, de transmettre à l'inspection, les volumes de bois
et matériaux combustibles analogues susceptibles d'être présents sur site.
En fonction des volumes présents sur site, l'exploitant régularise la situation administrative de son
établissement au titre de la rubrique 1532 et ce, suivant un délai d'un mois.
Suivant ce même délai, l'exploitant justifie également de la conformité de ses installations par rapport à l'
arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) applicable à son établissement.
L'absence de transmission des éléments suscités, dans les délais impartis, conduira l'inspection à proposer à
Monsieur le Préfet des suites administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Décret du 24/09/2020, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Stockage de bois
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Application de la rubrique 1532 suivante à l'établissement:
Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les produits ou
déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la
rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du public :
1. Installations de stockage de matériaux susceptibles de dégager des poussières inflammables, le volume de
tels matériaux susceptible d'être stocké étant supérieur à 50 000 m ³ (A-1)
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la rubrique
1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m ³ (E)
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (D)
Constats : Lors de son contrôle, l'inspecteur a constaté que des stockages de bois étaient bien réalisés sur
site dont:
-en stockage intérieur: matières premières pour la fabrication de barriques, barriques finies...;
-en stockage extérieur: palettes usagées.
Au regard d'une évaluation rapide par l'inspecteur, les volumes présents sur site de bois ou matériaux
combustibles analogues, étaient susceptibles de dépasser le seuil des 1000 m3 tout en restant en deçà des
20000 m3. L'établissement serait donc classable sous la rubrique 1532 sous le régime de la déclaration.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours, de transmettre à l'inspection, les volumes de bois
et matériaux combustibles analogues susceptibles d'être présents sur site.
En fonction des volumes présents sur site, l'exploitant régularise la situation administrative de son
établissement au titre de la rubrique 1532 et ce, suivant un délai d'un mois.
Suivant ce même délai, l'exploitant justifie également de la conformité de ses installations par rapport à l'
arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) applicable à son établissement.
L'absence de transmission des éléments suscités, dans les délais impartis, conduira l'inspection à proposer à
Monsieur le Préfet des suites administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8

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fiche_id: TONNELLERIE-QUINTESSENCE_100014366_2023-02-14_82030081200014_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, état des lieux
deja_controle: Sans Objet
prescription: Moyens de lutte incendie
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1125
source_pdf: TONNELLERIE-QUINTESSENCE_100014366_2023-02-14_82030081200014.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014366
siret: 82030081200014
nom_complet: TONNELLERIE QUINTESSENCE
date_inspection: 2023-02-14
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nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
reference_reglementaire:
Autre du 14/02/2023 (arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) :
rubriques 2410 et 1532)

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'ensemble des installations couvertes était doté d'une
installation d'extinction d'incendie de type sprinkler.
Les locaux couverts par ce sprinklage concernent l'atelier de fabrication des barriques (2410) et les cellules
intérieures de stockage de bois et matériaux combustibles analogues (1532).
De plus, ces zones disposent également d'extincteurs mobiles sur roue de grosse capacité (a minima 50 kg).
Par contre, les locaux ne sont pas couverts par des robinets d'incendie armés (RIA).
L'inspection trace ces éléments qui pourront être utilisés dans le cadre de l'évaluation de la conformité à
venir à réaliser au titre des arrêtés sectoriels applicables pour les installations classées sous les rubriques 2410
et 1532.

body:
Référence réglementaire : Autre du 14/02/2023 (arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) :
rubriques 2410 et 1532)
Thème(s) : Risques accidentels, état des lieux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Moyens de lutte incendie
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté que l'ensemble des installations couvertes était doté d'une
installation d'extinction d'incendie de type sprinkler.
Les locaux couverts par ce sprinklage concernent l'atelier de fabrication des barriques (2410) et les cellules
intérieures de stockage de bois et matériaux combustibles analogues (1532).
De plus, ces zones disposent également d'extincteurs mobiles sur roue de grosse capacité (a minima 50 kg).
Par contre, les locaux ne sont pas couverts par des robinets d'incendie armés (RIA).
L'inspection trace ces éléments qui pourront être utilisés dans le cadre de l'évaluation de la conformité à
venir à réaliser au titre des arrêtés sectoriels applicables pour les installations classées sous les rubriques 2410
et 1532.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BX4B5zT5W7I3rPwySGbfHAOa3aPsqnaJ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TONNELLERIE-QUINTESSENCE_100014366_2023-02-14_82030081200014.md


fiche_id: TONNELLERIE-QUINTESSENCE_100014366_2023-11-23_82030081200014_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative - rubrique 2410
theme: Situation administrative, Travail du bois
reference_reglementaire: Décret du 21/11/2017, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 6mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4573
source_pdf: TONNELLERIE-QUINTESSENCE_100014366_2023-11-23_82030081200014.pdf
source_md: TONNELLERIE-QUINTESSENCE_100014366_2023-11-23_82030081200014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014366
siret: 82030081200014
nom_complet: TONNELLERIE QUINTESSENCE
date_inspection: 2023-11-23
identifiant_fichier: xlHwvZn6MTlpovtMSWdiGhacGjykYKxD
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du  14/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées :  Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :  {Non Renseigné}
•
date d'échéance qui a été retenue :  {Non Renseigné}
•

prescription:
Application de la rubrique 2410 suivante à l'établissement:
Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à l'exclusion des installations
dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir  simultanément au
fonctionnement de l'installation étant :
1. Supérieure à 250 kW. (E)
2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW (D)
Constats et demandes formulées lors de l'inspection du 14/02/2023 :
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir la puissance de l'ensemble des
machines utilisées pour le travail du bois pour la production des barriques en bois.

5/7
A la demande de l'inspection, l'exploitant a néanmoins présenté son contrat de fourniture
d'électricité passé avec EDF. Ce dernier stipule une fourniture de 300 kW pour l'ensemble de
l'établissement.
La puissance supra tend à montrer que l'établissement est classable a minima sous le régime de la
déclaration au titre de la rubrique 2410.
L'exploitant  a  précisé  qu'il  serait  peu  probable  que  l'établissement  relève  du  régime  de
l'Enregistrement (ie.puissance cumulée > 250 kW) au titre de la rubrique 2410 du fait que le
contrat passé avec EDF est très majorant. En revanche, l'inspection l'a invité à s'en assurer en
fournissant l'ensemble des puissances des machines utilisées pour le travail du bois.
Il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours, de transmettre à l'inspection, l'ensemble des
puissances des machines utilisées pour le travail du bois pour la production de barriques.
En fonction de la puissance cumulée présente sur site, l'exploitant régularise la situation
administrative de
son établissement au titre de la rubrique 2410 et ce, suivant un délai d'un mois.
Suivant ce même délai, l'exploitant justifie également de la conformité de ses installations par
rapport à l'arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) applicable à son établissement.
L'absence de transmission des éléments suscités, dans les délais impartis, conduira l'inspection à
proposer à Monsieur le Préfet des suites administratives de type mise en demeure.

constats_body:
Suite à l'inspection du 14/02/2023, l'exploitant a transmis un recensement des différentes
machines présentes dans l'atelier le 27/03/2023, qui faisait état d'une  puissance maximum de
l'ensemble des machines fixes de 294 kW et donc d'une installation soumise au régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2410.
Par conséquent, l'exploitant a expliqué avoir missionné un bureau d'études pour l'assister dans la
régularisation et vérifier notamment le respect de l'arrêté ministériel  du 02/09/2014. Ce bureau
d'étude a réalisé un audit du site le 25/04 dernier, et l'exploitant avait informé l'inspection le
09/05/2023 de ses démarches de recherches d'informations pour répondre aux prescriptions
imposées par l'arrêté.
Ce travail s'est poursuivi ensuite, l'exploitant ayant réalisé des campagnes de mesures de rejets
atmosphériques,  de  relevés  sonores,  une  étude  du  risque  foudre  et  la  mise  en  place  des
protections  requises.
La visite du 23/11 faisait suite à ces différents travaux et avait pour objectif de faire un point sur la
conformité de l'installation à l'arrêté du 02/09/2014. Cette visite était conjointe avec le SDIS,
Groupement Opération Prévision, afin de faire un point sur les mesures compensatoires qui
pourraient être mises en œuvre face aux non-conformités constatés à l'arrêté suscité.
Cela  étant,  à  la  date  de  la  visite,  l'exploitant  dont  l'installation  relève  du  régime  de
l'enregistrement n'a toujours pas constitué le dossier de demande d'enregistrement et ne
bénéficie donc pas de l'autorisation requise pour l'exploitation de son site. Ce fait constitue un
écart passible de suites administratives.

6/7
Observations :
En conséquence, il sera proposé au Préfet de Gironde un projet d'arrêté de mise en demeure
invitant l'exploitant à régulariser sa situation administrative dans un délai maximal de 6 mois.

body:
Référence réglementaire : Décret du 21/11/2017, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Travail du bois
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du  14/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées :  Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :  {Non Renseigné}
•
date d'échéance qui a été retenue :  {Non Renseigné}
•
Prescription contrôlée :
Application de la rubrique 2410 suivante à l'établissement:
Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à l'exclusion des installations
dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir  simultanément au
fonctionnement de l'installation étant :
1. Supérieure à 250 kW. (E)
2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW (D)
Constats et demandes formulées lors de l'inspection du 14/02/2023 :
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir la puissance de l'ensemble des
machines utilisées pour le travail du bois pour la production des barriques en bois.

5/7
A la demande de l'inspection, l'exploitant a néanmoins présenté son contrat de fourniture
d'électricité passé avec EDF. Ce dernier stipule une fourniture de 300 kW pour l'ensemble de
l'établissement.
La puissance supra tend à montrer que l'établissement est classable a minima sous le régime de la
déclaration au titre de la rubrique 2410.
L'exploitant  a  précisé  qu'il  serait  peu  probable  que  l'établissement  relève  du  régime  de
l'Enregistrement (ie.puissance cumulée > 250 kW) au titre de la rubrique 2410 du fait que le
contrat passé avec EDF est très majorant. En revanche, l'inspection l'a invité à s'en assurer en
fournissant l'ensemble des puissances des machines utilisées pour le travail du bois.
Il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours, de transmettre à l'inspection, l'ensemble des
puissances des machines utilisées pour le travail du bois pour la production de barriques.
En fonction de la puissance cumulée présente sur site, l'exploitant régularise la situation
administrative de
son établissement au titre de la rubrique 2410 et ce, suivant un délai d'un mois.
Suivant ce même délai, l'exploitant justifie également de la conformité de ses installations par
rapport à l'arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) applicable à son établissement.
L'absence de transmission des éléments suscités, dans les délais impartis, conduira l'inspection à
proposer à Monsieur le Préfet des suites administratives de type mise en demeure.
Constats :
Suite à l'inspection du 14/02/2023, l'exploitant a transmis un recensement des différentes
machines présentes dans l'atelier le 27/03/2023, qui faisait état d'une  puissance maximum de
l'ensemble des machines fixes de 294 kW et donc d'une installation soumise au régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2410.
Par conséquent, l'exploitant a expliqué avoir missionné un bureau d'études pour l'assister dans la
régularisation et vérifier notamment le respect de l'arrêté ministériel  du 02/09/2014. Ce bureau
d'étude a réalisé un audit du site le 25/04 dernier, et l'exploitant avait informé l'inspection le
09/05/2023 de ses démarches de recherches d'informations pour répondre aux prescriptions
imposées par l'arrêté.
Ce travail s'est poursuivi ensuite, l'exploitant ayant réalisé des campagnes de mesures de rejets
atmosphériques,  de  relevés  sonores,  une  étude  du  risque  foudre  et  la  mise  en  place  des
protections  requises.
La visite du 23/11 faisait suite à ces différents travaux et avait pour objectif de faire un point sur la
conformité de l'installation à l'arrêté du 02/09/2014. Cette visite était conjointe avec le SDIS,
Groupement Opération Prévision, afin de faire un point sur les mesures compensatoires qui
pourraient être mises en œuvre face aux non-conformités constatés à l'arrêté suscité.
Cela  étant,  à  la  date  de  la  visite,  l'exploitant  dont  l'installation  relève  du  régime  de
l'enregistrement n'a toujours pas constitué le dossier de demande d'enregistrement et ne
bénéficie donc pas de l'autorisation requise pour l'exploitation de son site. Ce fait constitue un
écart passible de suites administratives.

6/7
Observations :
En conséquence, il sera proposé au Préfet de Gironde un projet d'arrêté de mise en demeure
invitant l'exploitant à régulariser sa situation administrative dans un délai maximal de 6 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 6mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xlHwvZn6MTlpovtMSWdiGhacGjykYKxD

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TONNELLERIE-QUINTESSENCE_100014366_2023-11-23_82030081200014.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TONNELLERIE-QUINTESSENCE_100014366_2023-11-23_82030081200014.md


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fiche_num: 2
titre: Situation administrative - rubrique 1532
theme: Situation administrative, Stockage de bois
reference_reglementaire: Décret du 24/09/2020, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3291
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nom_complet: TONNELLERIE QUINTESSENCE
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nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du  14/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées :  Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :  {Non Renseigné}
•
date d'échéance qui a été retenue :  {Non Renseigné}
•

prescription:
Application de la rubrique 1532 suivante à l'établissement:
Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les
produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A,
ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du
public :
1. Installations de stockage de matériaux susceptibles de dégager des poussières inflammables, le
volume de tels matériaux susceptible d'être stocké étant supérieur à 50 000 m ³ (A-1)
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m ³ (E)
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (D)
Constats et demandes formulées lors de l'inspection du 14/02/2023 :
Lors de son contrôle, l'inspecteur a constaté que des stockages de bois étaient bien réalisés sur
site dont:
-en stockage intérieur: matières premières pour la fabrication de barriques, barriques finies...;

7/7
-en stockage extérieur: palettes usagées.
Au regard d'une évaluation rapide par l'inspecteur, les volumes présents sur site de bois ou
matériaux combustibles analogues, étaient susceptibles de dépasser le seuil des 1000 m3 tout en
restant en deçà des 20000 m3. L'établissement serait donc classable sous la rubrique 1532 sous le
régime de la déclaration.
Il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours, de transmettre à l'inspection, les volumes de bois et
matériaux combustibles analogues susceptibles d'être présents sur site.
En fonction des volumes présents sur site, l'exploitant régularise la situation administrative de son
établissement au titre de la rubrique 1532 et ce, suivant un délai d'un mois.
Suivant ce même délai, l'exploitant justifie également de la conformité de ses installations par
rapport à l'arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) applicable à son établissement.
L'absence de transmission des éléments suscités, dans les délais impartis, conduira l'inspection à
proposer à Monsieur le Préfet des suites administratives de type mise en demeure.

constats_body:
L'exploitant a communiqué à l'inspection le 27/03/2023 la confirmation que le stockage de bois
sur site dépassait le volume de 1000 m3 et restait inférieur à 20 000m3, ce qui soumet le site au
régime de la déclaration pour la rubrique 1532 de la nomenclature des installations classées.
L'exploitant avait informé qu'il envisageait le dépôt d'un dossier de déclaration pour cette
rubrique. Ce dossier a effectivement été déposé le 20/06/2023.
Observations :
Il a été rappelé à l'exploitant qu'il s'était engagé dans ce dossier à respecter l'ensemble des
prescriptions de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 applicables aux sites soumis à la rubrique 1532
sous le régime de la déclaration.

body:
Référence réglementaire : Décret du 24/09/2020, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Stockage de bois
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du  14/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées :  Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :  {Non Renseigné}
•
date d'échéance qui a été retenue :  {Non Renseigné}
•
Prescription contrôlée :
Application de la rubrique 1532 suivante à l'établissement:
Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les
produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A,
ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du
public :
1. Installations de stockage de matériaux susceptibles de dégager des poussières inflammables, le
volume de tels matériaux susceptible d'être stocké étant supérieur à 50 000 m ³ (A-1)
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m ³ (E)
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (D)
Constats et demandes formulées lors de l'inspection du 14/02/2023 :
Lors de son contrôle, l'inspecteur a constaté que des stockages de bois étaient bien réalisés sur
site dont:
-en stockage intérieur: matières premières pour la fabrication de barriques, barriques finies...;

7/7
-en stockage extérieur: palettes usagées.
Au regard d'une évaluation rapide par l'inspecteur, les volumes présents sur site de bois ou
matériaux combustibles analogues, étaient susceptibles de dépasser le seuil des 1000 m3 tout en
restant en deçà des 20000 m3. L'établissement serait donc classable sous la rubrique 1532 sous le
régime de la déclaration.
Il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours, de transmettre à l'inspection, les volumes de bois et
matériaux combustibles analogues susceptibles d'être présents sur site.
En fonction des volumes présents sur site, l'exploitant régularise la situation administrative de son
établissement au titre de la rubrique 1532 et ce, suivant un délai d'un mois.
Suivant ce même délai, l'exploitant justifie également de la conformité de ses installations par
rapport à l'arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) applicable à son établissement.
L'absence de transmission des éléments suscités, dans les délais impartis, conduira l'inspection à
proposer à Monsieur le Préfet des suites administratives de type mise en demeure.
Constats :
L'exploitant a communiqué à l'inspection le 27/03/2023 la confirmation que le stockage de bois
sur site dépassait le volume de 1000 m3 et restait inférieur à 20 000m3, ce qui soumet le site au
régime de la déclaration pour la rubrique 1532 de la nomenclature des installations classées.
L'exploitant avait informé qu'il envisageait le dépôt d'un dossier de déclaration pour cette
rubrique. Ce dossier a effectivement été déposé le 20/06/2023.
Observations :
Il a été rappelé à l'exploitant qu'il s'était engagé dans ce dossier à respecter l'ensemble des
prescriptions de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 applicables aux sites soumis à la rubrique 1532
sous le régime de la déclaration.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xlHwvZn6MTlpovtMSWdiGhacGjykYKxD

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TONNELLERIE-QUINTESSENCE_100014366_2023-11-23_82030081200014.pdf

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fiche_id: TONNELLERIE-SYLVAIN_5207040_2022-10-20_32991464200023_f01
fiche_num: 1
titre: Mise en place d’un dispositif de confinement des eaux incendie
theme: Risques accidentels, Confinement des eaux en cas d’incendie
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6310
source_pdf: TONNELLERIE-SYLVAIN_5207040_2022-10-20_32991464200023.pdf
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id_icpe: 5207040
siret: 32991464200023
nom_complet: TONNELLERIE SYLVAIN
date_inspection: 2022-10-20
identifiant_fichier: aF04WPpetEUPXmHEtLgQXog5JszGIUyt
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
AP de Mise en Demeure du 15/02/2021, article 1 de l’APMD du 15/02/21 et 22.V de
l’arrêté du 02/09/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la 2410

prescription:
La société TONNELLERIE SYLVAIN, exploitant une installation de travail et de stockage du bois, 23 route de Lyon à SAINT
DENIS DE PILE, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
-sous douze mois à compter de la notification du présent arrêté, du V l’article 22 de l’arrêté du 02/09/2014 en mettant en
place des dispositifs permettant de garantir le confinement des eaux d’extinction d’incendie in situ ;
Article 22V de l’AM du 2/09/2014:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y
compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution
des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs à l'intérieur ou
à l'extérieur du bâtiment. Les dispositifs intérieurs sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement à l'extérieur du bâtiment, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou
grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes
de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de
ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
[...]
En cas de confinement à l'extérieur, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique
d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en
place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de
confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées ou rejetées au milieu
naturel après avoir été traités par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en
présence. En cas de rejet au milieu naturel, l'exploitant devra justifier de l'absence de pollution créée par ce rejet.

constats_body:
Par courrier de l’exploitant du 15/02/2022, l’exploitant a indiqué qu’il prévoyait la mise en place d’un bassin
de confinement de 800m3 (la capacité ayant été justifiée en application de la règle D9A). Il sollicitait dans ce courrier, un
délai de 6 mois pour finaliser la mise en place de ce dispositif de confinement des eaux.
Il a indiqué lors de l’inspection que le bassin de 800m3 était associé à un premier bassin étanche où arrivent les eaux de
ruissellement du site et 2 pompes de relevage (l’une étant en secours de l’autre)  raccordées à des  groupes électrogènes
(actuellement un seul groupe est présent; le 2nd sera prochainement installé au vu des dificultés rencontrées en matière
d'approvisionnement).
Ces pompes de relevage sont démarrées manuellement, en cas d’incendie, pour renvoyer les eaux du site dans le bassin de
confinement dédié. De la même manière, la vanne destinée à couper l’évacuation de ces eaux dans le milieu naturel (située à
l'aval du bassin dédié au confinement) est fermée manuellement en cas d’incendie.
L’inspection a pu constater la mise en place du bassin de confinement étanche et des équipements associés. L’exploitant a
réalisé un test concluant d'une des deux pompes de relevage.
6

Les tests de cette pompe sont réalisés mensuellement. En outre, l'inspection a pu constater la présence des consignes de mise
en marche de cette pompe au niveau de la zone.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que le bassin avait été surdimensionné par rapport au besoin calculé via le guide D9A et
présenté dans le porter à connaissance de juillet 2021, et qui était de 564 m³.
Enfin pour respecter les dispositions de l'article 22.V susvisé, il convient de munir la vanne de fermeture de l'évacuation vers
le milieu naturel, d'un dispositif automatique d'obturation.
La mise en demeure du 15/02/2021 pourra être considérée comme respectée sur ce premier point une fois que ce dispositif
automatique sera mis en place. En effet, la mise en demeure imposait à l'exploitant de disposer d'un dispositif permettant de
garantir un confinement total des installations ; ce qui inclut nécessairement d'être conforme sur les modalités d'isolement.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place un dispositif automatique d'obturation de la vanne de
rejet vers le milieu naturel dans un délai de 2 mois. Il transmettra un justificatif de l'engagement des actions de mise en
conformité sur ce point dans un délai de 15 jours (devis ou bon de commande signé, par exemple). L'exploitant précise les
asservissements déclenchant la fermeture automatique de la vanne (par exemple en cas de détection incendie dans les
installations...).
L'inspection rappelle que seule la levée de cet écart pourra permettre de considérer la mise en demeure comme satisfaite.
Dans la négative, des suites administratives pourront être proposées (astreinte journalière, amende aministrative)...
Enfin,  il  est  demandé  à  l'exploitant  de  confirmer  la  bonne  formation   du  personnel  exploitant  aux dispositions
organisationnelles pour garantir l'isolement des effuents pollués sur site en cas d'incendie (déclenchement en manuel des
pompes de relevage, allumage des groupes électrogène, vérification de la bonne fermeture de la vanne d'isolement et à
défaut, de procéder à sa fermeture en manuel....).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 15/02/2021, article 1 de l’APMD du 15/02/21 et 22.V de
l’arrêté du 02/09/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la 2410
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des eaux en cas d’incendie
Prescription contrôlée :
La société TONNELLERIE SYLVAIN, exploitant une installation de travail et de stockage du bois, 23 route de Lyon à SAINT
DENIS DE PILE, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
-sous douze mois à compter de la notification du présent arrêté, du V l’article 22 de l’arrêté du 02/09/2014 en mettant en
place des dispositifs permettant de garantir le confinement des eaux d’extinction d’incendie in situ ;
Article 22V de l’AM du 2/09/2014:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y
compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution
des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs à l'intérieur ou
à l'extérieur du bâtiment. Les dispositifs intérieurs sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement à l'extérieur du bâtiment, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou
grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes
de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de
ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
[...]
En cas de confinement à l'extérieur, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique
d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en
place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de
confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées ou rejetées au milieu
naturel après avoir été traités par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en
présence. En cas de rejet au milieu naturel, l'exploitant devra justifier de l'absence de pollution créée par ce rejet.
Constats : Par courrier de l’exploitant du 15/02/2022, l’exploitant a indiqué qu’il prévoyait la mise en place d’un bassin
de confinement de 800m3 (la capacité ayant été justifiée en application de la règle D9A). Il sollicitait dans ce courrier, un
délai de 6 mois pour finaliser la mise en place de ce dispositif de confinement des eaux.
Il a indiqué lors de l’inspection que le bassin de 800m3 était associé à un premier bassin étanche où arrivent les eaux de
ruissellement du site et 2 pompes de relevage (l’une étant en secours de l’autre)  raccordées à des  groupes électrogènes
(actuellement un seul groupe est présent; le 2nd sera prochainement installé au vu des dificultés rencontrées en matière
d'approvisionnement).
Ces pompes de relevage sont démarrées manuellement, en cas d’incendie, pour renvoyer les eaux du site dans le bassin de
confinement dédié. De la même manière, la vanne destinée à couper l’évacuation de ces eaux dans le milieu naturel (située à
l'aval du bassin dédié au confinement) est fermée manuellement en cas d’incendie.
L’inspection a pu constater la mise en place du bassin de confinement étanche et des équipements associés. L’exploitant a
réalisé un test concluant d'une des deux pompes de relevage.
6

Les tests de cette pompe sont réalisés mensuellement. En outre, l'inspection a pu constater la présence des consignes de mise
en marche de cette pompe au niveau de la zone.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que le bassin avait été surdimensionné par rapport au besoin calculé via le guide D9A et
présenté dans le porter à connaissance de juillet 2021, et qui était de 564 m³.
Enfin pour respecter les dispositions de l'article 22.V susvisé, il convient de munir la vanne de fermeture de l'évacuation vers
le milieu naturel, d'un dispositif automatique d'obturation.
La mise en demeure du 15/02/2021 pourra être considérée comme respectée sur ce premier point une fois que ce dispositif
automatique sera mis en place. En effet, la mise en demeure imposait à l'exploitant de disposer d'un dispositif permettant de
garantir un confinement total des installations ; ce qui inclut nécessairement d'être conforme sur les modalités d'isolement.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place un dispositif automatique d'obturation de la vanne de
rejet vers le milieu naturel dans un délai de 2 mois. Il transmettra un justificatif de l'engagement des actions de mise en
conformité sur ce point dans un délai de 15 jours (devis ou bon de commande signé, par exemple). L'exploitant précise les
asservissements déclenchant la fermeture automatique de la vanne (par exemple en cas de détection incendie dans les
installations...).
L'inspection rappelle que seule la levée de cet écart pourra permettre de considérer la mise en demeure comme satisfaite.
Dans la négative, des suites administratives pourront être proposées (astreinte journalière, amende aministrative)...
Enfin,  il  est  demandé  à  l'exploitant  de  confirmer  la  bonne  formation   du  personnel  exploitant  aux dispositions
organisationnelles pour garantir l'isolement des effuents pollués sur site en cas d'incendie (déclenchement en manuel des
pompes de relevage, allumage des groupes électrogène, vérification de la bonne fermeture de la vanne d'isolement et à
défaut, de procéder à sa fermeture en manuel....).

Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
7

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fiche_id: TONNELLERIE-SYLVAIN_5207040_2022-10-20_32991464200023_f02
fiche_num: 2
titre: Mise en place d’un séparateur HC pour traitement des eaux avant rejet
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2493
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siret: 32991464200023
nom_complet: TONNELLERIE SYLVAIN
date_inspection: 2022-10-20
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nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
AP de Mise en Demeure du 15/02/2021, article 1 de l’APMD du 15/02/21 et 32 de
l’arrêté du 02/09/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la 2410

prescription:
La société TONNELLERIE SYLVAIN, exploitant une installation de travail et de stockage du bois, 23 route de Lyon à SAINT
DENIS DE PILE, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
-sous douze mois à compter de la notification du présent arrêté, de l’article 32 de l’arrêté du 02/09/2014 en mettant en
place des séparateurs d’hydrocarbures sur site ;
Article 32 de l’AM du 2/09/2014 :
[…]
Les  eaux  pluviales  susceptibles  d'être  polluées,  notamment  par  ruissellement  sur  les  voies  de  circulation,  aires  de
stationnement, de chargement et déchargement et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
[...]
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume
utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au
report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout
état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-
séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets
détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L’exploitant indiquait dans son courrier du 15/02/2022 que le séparateur hydrocarbures avait été mis en
place.
Lors de l’inspection, il a été constaté que ce séparateur a bien été mis en place.
L’exploitant a indiqué que le niveau de boues dans ce séparateur était suivi via un capteur qui reporte une alarme en cas de
niveau trop élevé. Le séparateur ayant été installé il y a moins d’un an, aucun entretien n’a encore été réalisé.
L’exploitant a indiqué qu’il avait planifié un entretien tous les ans pour cet équipement.
La mise en demeure du 15/02/2021 est donc respectée sur ce deuxième point.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 15/02/2021, article 1 de l’APMD du 15/02/21 et 32 de
l’arrêté du 02/09/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la 2410
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
La société TONNELLERIE SYLVAIN, exploitant une installation de travail et de stockage du bois, 23 route de Lyon à SAINT
DENIS DE PILE, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
-sous douze mois à compter de la notification du présent arrêté, de l’article 32 de l’arrêté du 02/09/2014 en mettant en
place des séparateurs d’hydrocarbures sur site ;
Article 32 de l’AM du 2/09/2014 :
[…]
Les  eaux  pluviales  susceptibles  d'être  polluées,  notamment  par  ruissellement  sur  les  voies  de  circulation,  aires  de
stationnement, de chargement et déchargement et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
[...]
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume
utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au
report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout
état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-
séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets
détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats : L’exploitant indiquait dans son courrier du 15/02/2022 que le séparateur hydrocarbures avait été mis en
place.
Lors de l’inspection, il a été constaté que ce séparateur a bien été mis en place.
L’exploitant a indiqué que le niveau de boues dans ce séparateur était suivi via un capteur qui reporte une alarme en cas de
niveau trop élevé. Le séparateur ayant été installé il y a moins d’un an, aucun entretien n’a encore été réalisé.
L’exploitant a indiqué qu’il avait planifié un entretien tous les ans pour cet équipement.
La mise en demeure du 15/02/2021 est donc respectée sur ce deuxième point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
8

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aF04WPpetEUPXmHEtLgQXog5JszGIUyt

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TONNELLERIE-SYLVAIN_5207040_2022-10-20_32991464200023.md


fiche_id: TONNELLERIE-SYLVAIN_5207040_2022-10-20_32991464200023_f03
fiche_num: 3
titre: Détection incendie
theme: Risques accidentels, Incendie
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4404
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nom_complet: TONNELLERIE SYLVAIN
date_inspection: 2022-10-20
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nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
AP de Mise en Demeure du 15/02/2021, article 1 de l’APMD du 15/02/21 et 20 de
l’arrêté du 02/09/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la 2410

prescription:
La société TONNELLERIE SYLVAIN, exploitant une installation de travail et de stockage du bois, 23 route de Lyon à SAINT
DENIS DE PILE, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
-sous trente-six mois à compter de la notification du présent arrêté, de l’article 20 de l’arrêté du 02/09/2014 en installant des
systèmes de détection incendie qui répond aux normes en vigueur et aux exigences de ce même arrêté, notamment pour les
locaux :
où se trouvent la presse et la goujonneuse ;
où se trouvent les deux séchoirs et un compresseur ;
de montage des barriques ;
de fabrication des fonds de barriques ;
de triage.
Concernant le dernier point, des mises en conformité doivent être réalisées au fil de l’eau pour ne pas dépasser le délai des 36
mois précité ; en tout état de cause, a minima chaque année, deux des locaux / ateliers suscités doivent faire l’objet de mises
en conformité sur la détection incendie.
Article 20 de l’AM du 2/09/14 :
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 8 en raison des
conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de fumée. L'exploitant dresse la liste
de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le
temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour ces dispositifs de détection et, le cas
échéant, d'extinction automatique. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des
tests conformément aux référentiels en vigueur dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées. Ces vérifications sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites
données à ces vérifications.
Fait non conforme identifié FSMD7 de l’inspection du 19/01/2021 : Les reports d’alarmes visuelles et sonores de la détection
incendie du site ne font pas l’objet de vérifications périodiques.
Courrier du 26/05/2021 de l’exploitant : vérifications faites lors de l’essaie effectué par SE2S le 30/04/2021

constats_body:
Dans le courrier du 15/02/2022, l’exploitant indiquait prévoir une mise en place de la détection incendie sur
l’ensemble des zones requises d’ici aout 2022. Lors de l’inspection du jour, il a confirmé que cette détection était bien en
place sur l’ensemble des locaux restant à couvrir au sens de l'APMD du 15/02/2021 à savoir les locaux :
-où se trouvent la presse et la goujonneuse ;
-où se trouvent les deux séchoirs et un compresseur ;
-de montage des barriques ;
-de fabrication des fonds de barriques ;
-de triage.
L’inspection a par ailleurs constaté par sondage la présence de ces détecteurs incendie; bien que cette vérification n’ait pas
été exhaustive.
L’exploitant a en outre fourni l’attestation de la dernière vérification de ces équipements, réalisée les 13 et 14 septembre
2022 et qui ne fait apparaître aucune observation ou non conformité. Il est à noter que ce rapport mentionne la vérification
des reports d'alarmes visiuelles et sonores de la détection incendie (point qui avait fait l'objet d'un écart lors de la précédente
inspection)
L’exploitant n’a cependant pas pu démontrer, faute de temps, la pertinence du dimensionnement retenu pour ces dispositifs
de détection.
9

Observations : Il est demandé à l’exploitant de justifier du dimensionnement retenu pour les locaux ayant été équipés
dans un délai de 30 jours.  Dans sa réponse, l'exploitant justifie que les locaux restant à couvrir au sens de l'APMD du
15/02/2021 l'ont bien été et cette justification devra être claire et exploitable pour l'attester.
La mise en demeure, qui n’est pas échue sur ce point, pourra être considérée comme respectée si l’exploitant apporte les
justificatifs requis. A défaut, des suites administratives pourront être proposées à Madame la préfète (astreinte journalière,
amende administratives...).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 15/02/2021, article 1 de l’APMD du 15/02/21 et 20 de
l’arrêté du 02/09/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la 2410
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Prescription contrôlée :
La société TONNELLERIE SYLVAIN, exploitant une installation de travail et de stockage du bois, 23 route de Lyon à SAINT
DENIS DE PILE, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
-sous trente-six mois à compter de la notification du présent arrêté, de l’article 20 de l’arrêté du 02/09/2014 en installant des
systèmes de détection incendie qui répond aux normes en vigueur et aux exigences de ce même arrêté, notamment pour les
locaux :
où se trouvent la presse et la goujonneuse ;
où se trouvent les deux séchoirs et un compresseur ;
de montage des barriques ;
de fabrication des fonds de barriques ;
de triage.
Concernant le dernier point, des mises en conformité doivent être réalisées au fil de l’eau pour ne pas dépasser le délai des 36
mois précité ; en tout état de cause, a minima chaque année, deux des locaux / ateliers suscités doivent faire l’objet de mises
en conformité sur la détection incendie.
Article 20 de l’AM du 2/09/14 :
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 8 en raison des
conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de fumée. L'exploitant dresse la liste
de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le
temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour ces dispositifs de détection et, le cas
échéant, d'extinction automatique. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des
tests conformément aux référentiels en vigueur dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées. Ces vérifications sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites
données à ces vérifications.
Fait non conforme identifié FSMD7 de l’inspection du 19/01/2021 : Les reports d’alarmes visuelles et sonores de la détection
incendie du site ne font pas l’objet de vérifications périodiques.
Courrier du 26/05/2021 de l’exploitant : vérifications faites lors de l’essaie effectué par SE2S le 30/04/2021
Constats : Dans le courrier du 15/02/2022, l’exploitant indiquait prévoir une mise en place de la détection incendie sur
l’ensemble des zones requises d’ici aout 2022. Lors de l’inspection du jour, il a confirmé que cette détection était bien en
place sur l’ensemble des locaux restant à couvrir au sens de l'APMD du 15/02/2021 à savoir les locaux :
-où se trouvent la presse et la goujonneuse ;
-où se trouvent les deux séchoirs et un compresseur ;
-de montage des barriques ;
-de fabrication des fonds de barriques ;
-de triage.
L’inspection a par ailleurs constaté par sondage la présence de ces détecteurs incendie; bien que cette vérification n’ait pas
été exhaustive.
L’exploitant a en outre fourni l’attestation de la dernière vérification de ces équipements, réalisée les 13 et 14 septembre
2022 et qui ne fait apparaître aucune observation ou non conformité. Il est à noter que ce rapport mentionne la vérification
des reports d'alarmes visiuelles et sonores de la détection incendie (point qui avait fait l'objet d'un écart lors de la précédente
inspection)
L’exploitant n’a cependant pas pu démontrer, faute de temps, la pertinence du dimensionnement retenu pour ces dispositifs
de détection.
9

Observations : Il est demandé à l’exploitant de justifier du dimensionnement retenu pour les locaux ayant été équipés
dans un délai de 30 jours.  Dans sa réponse, l'exploitant justifie que les locaux restant à couvrir au sens de l'APMD du
15/02/2021 l'ont bien été et cette justification devra être claire et exploitable pour l'attester.
La mise en demeure, qui n’est pas échue sur ce point, pourra être considérée comme respectée si l’exploitant apporte les
justificatifs requis. A défaut, des suites administratives pourront être proposées à Madame la préfète (astreinte journalière,
amende administratives...).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aF04WPpetEUPXmHEtLgQXog5JszGIUyt

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fiche_id: TONNELLERIE-SYLVAIN_5207040_2022-10-20_32991464200023_f04
fiche_num: 4
titre: Caractéristiques coupe feu des murs
theme: Risques accidentels, Dispositions constructives
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/08/2021, article 7 de l’APC du 09/08/2021 et 4 de l’AP du 21/04/2006
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4843
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id_icpe: 5207040
siret: 32991464200023
nom_complet: TONNELLERIE SYLVAIN
date_inspection: 2022-10-20
identifiant_fichier: aF04WPpetEUPXmHEtLgQXog5JszGIUyt
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 7 de l’APC du 09/08/2021
Les dispositions constructives du bâtiment Gbis créé pour le stockage de barriques (produits finis) respectent a minima ce qui
suit :
-les quatre murs du bâtiment sont classés REI 120 (coupe-feu 2 heures).
Les dispositions constructives du bâtiment SDOU3 créé pour le stockage de douelles respectent a minima ce qui suit :
-les quatre murs du bâtiment sont classés REI 120 (coupe-feu 2 heures). »
Article 9 de l’APC du 09/08/2021 :
Batiment G (stockage des barriques) : les murs Ouest et Sud du batiment sont REI120.
Article 4 de l’AP du 21/04/2006 :
Les murs séparatifs entre les bâtiments A-D, A-C, et B-C, sont classés REI 120 (coupe-feu 2 heures)
A l’aplomb de ces séparations, la couverture est classée RE 30 (pare-flamme de degré ½ heure), et ne comporte pas
d’exutoires, d’ouvertures, ou d’éléments légers, sur une largeur de 4 mètres de part et d’autre.
Fait non conforme FSMD2 (justificatif des caractéristiques des murs de votre installation) de l’inspection du 19/01/2021 :
FSMD2 : L’exploitant ne dispose pas de certificats ou de documents attestant des propriétés de résistance au feu des murs
coupe-feu valorisés dans le PAC.
Réponse exploitant dans le courriel du 15/06/2021 :
3 murs avec agglos creux intérieur coupe-feu de 20 cm d’épaisseur et agglos enduits ont été mis en place, ces murs
débordent en toiture (je prendrais des photographie au moyen d’une plateforme élévatrice de personnes)
Réponse de la DREAL par courriel du 15/06/2021 :
Il convient d'apporter les justificatifs de cela via des attestations délivrées par un organisme compétent. Aussi, je rappelle que
dans la première version du PAC, Bureau Véritas indiquait que vous ne disposiez pas de justifications pour attester du
caractère REI120 de l'ensemble des murs coupe-feu. Il convient donc d'aller en ce sens et de disposer de la documentation
idoine (cela doit être disponible compte tenu que la majorité des installations refaites est récente). J'attends votre retour en
ce sens.

constats_body:
Le projet de construction des bâtiments Gbis et SDOU3 n’ayant pas été mis en œuvre, aucune justification du
caractère coupe feu de ces murs n’est disponible à ce stade pour ces bâtiments. L'inspection invite l'exploitant à bien prendre
en compte les dispositions constructives ad hoc dans le permis de constuire qui sera déposé pour la construction des
bâtiments supra.
S’agissant des autres murs du site (des bâtiments existants A, B, C, D et G), l’exploitant a indiqué qu’en l’absence de
justificatifs particuliers, le porter à connaissance transmis dans sa dernière version, n’avait pas pris en compte ces murs dans
les modélisations de flux thermiques.
Pour autant, les arrêtés applicables au site et repris ci-dessus reprennent ces exigences de degré coupe-feu. Par ailleurs, la
modélisation transmise prenait bien en compte des caractéritiques EI 120 pour certaines des parois du bâtiment G. Les
éléments précisés par l'exploitant sont donc infondés et il s'avère bien que les degrés coupe-feu ont bien été présentés dans le
PAC supra et repris dans les termes de l'APC d'août 2021.
L’exploitant a indiqué, au jour de la visite, qu’il ne dispose d’aucun justificatif sur le caractère coupe-feu de ces murs.
11

En conclusion, l'exploitant ne peut démontrer que les murs ont les caractéritiques requises pour garantir l'absence de
propagation d'un incendie.
Ce fait constitue un écart passible de sanctions administratives, qui avait déjà été notifié lors de l'inspection précédente du 19
janvier 2021.
Observations : Cela étant, au vu du stockage constaté lors de l'inspection qui est en deçà du maximum autorisé (128
m3 pour 340 m3 maximum) et de l'absence de bâtiment voisin (le bâtiment Gbis n'ayant pas été construit), il est demandé à
l'exploitant de fournir, dans un délai de 30 jours:
- soit les justificatifs du caractère coupe-feu requis pour les murs concernés ;
- soit une nouvelle étude de flux thermiques ne prenant pas en compte ces caractéristiques coupe feu et démontrant l'absence
de risques supplémentaires sur l'installation (impact des effets thermiques sur les voies engins, sur les aires de stationnement
pompiers, absence d'effets dominos...) et les tiers (dont notamment les effets de la société voisine SYLVAIN BOIS qui est une
raison sociale distincte).
Ce type d'écart étant récurrent, l'inspection précise que faute d'éléments probants transmis par l'exploitant dans les délais
requis, des suites administratives pourront être proposées de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/08/2021, article 7 de l’APC du 09/08/2021 et 4 de l’AP du
21/04/2006
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 7 de l’APC du 09/08/2021
Les dispositions constructives du bâtiment Gbis créé pour le stockage de barriques (produits finis) respectent a minima ce qui
suit :
-les quatre murs du bâtiment sont classés REI 120 (coupe-feu 2 heures).
Les dispositions constructives du bâtiment SDOU3 créé pour le stockage de douelles respectent a minima ce qui suit :
-les quatre murs du bâtiment sont classés REI 120 (coupe-feu 2 heures). »
Article 9 de l’APC du 09/08/2021 :
Batiment G (stockage des barriques) : les murs Ouest et Sud du batiment sont REI120.
Article 4 de l’AP du 21/04/2006 :
Les murs séparatifs entre les bâtiments A-D, A-C, et B-C, sont classés REI 120 (coupe-feu 2 heures)
A l’aplomb de ces séparations, la couverture est classée RE 30 (pare-flamme de degré ½ heure), et ne comporte pas
d’exutoires, d’ouvertures, ou d’éléments légers, sur une largeur de 4 mètres de part et d’autre.
Fait non conforme FSMD2 (justificatif des caractéristiques des murs de votre installation) de l’inspection du 19/01/2021 :
FSMD2 : L’exploitant ne dispose pas de certificats ou de documents attestant des propriétés de résistance au feu des murs
coupe-feu valorisés dans le PAC.
Réponse exploitant dans le courriel du 15/06/2021 :
3 murs avec agglos creux intérieur coupe-feu de 20 cm d’épaisseur et agglos enduits ont été mis en place, ces murs
débordent en toiture (je prendrais des photographie au moyen d’une plateforme élévatrice de personnes)
Réponse de la DREAL par courriel du 15/06/2021 :
Il convient d'apporter les justificatifs de cela via des attestations délivrées par un organisme compétent. Aussi, je rappelle que
dans la première version du PAC, Bureau Véritas indiquait que vous ne disposiez pas de justifications pour attester du
caractère REI120 de l'ensemble des murs coupe-feu. Il convient donc d'aller en ce sens et de disposer de la documentation
idoine (cela doit être disponible compte tenu que la majorité des installations refaites est récente). J'attends votre retour en
ce sens.
Constats : Le projet de construction des bâtiments Gbis et SDOU3 n’ayant pas été mis en œuvre, aucune justification du
caractère coupe feu de ces murs n’est disponible à ce stade pour ces bâtiments. L'inspection invite l'exploitant à bien prendre
en compte les dispositions constructives ad hoc dans le permis de constuire qui sera déposé pour la construction des
bâtiments supra.
S’agissant des autres murs du site (des bâtiments existants A, B, C, D et G), l’exploitant a indiqué qu’en l’absence de
justificatifs particuliers, le porter à connaissance transmis dans sa dernière version, n’avait pas pris en compte ces murs dans
les modélisations de flux thermiques.
Pour autant, les arrêtés applicables au site et repris ci-dessus reprennent ces exigences de degré coupe-feu. Par ailleurs, la
modélisation transmise prenait bien en compte des caractéritiques EI 120 pour certaines des parois du bâtiment G. Les
éléments précisés par l'exploitant sont donc infondés et il s'avère bien que les degrés coupe-feu ont bien été présentés dans le
PAC supra et repris dans les termes de l'APC d'août 2021.
L’exploitant a indiqué, au jour de la visite, qu’il ne dispose d’aucun justificatif sur le caractère coupe-feu de ces murs.
11

En conclusion, l'exploitant ne peut démontrer que les murs ont les caractéritiques requises pour garantir l'absence de
propagation d'un incendie.
Ce fait constitue un écart passible de sanctions administratives, qui avait déjà été notifié lors de l'inspection précédente du 19
janvier 2021.
Observations : Cela étant, au vu du stockage constaté lors de l'inspection qui est en deçà du maximum autorisé (128
m3 pour 340 m3 maximum) et de l'absence de bâtiment voisin (le bâtiment Gbis n'ayant pas été construit), il est demandé à
l'exploitant de fournir, dans un délai de 30 jours:
- soit les justificatifs du caractère coupe-feu requis pour les murs concernés ;
- soit une nouvelle étude de flux thermiques ne prenant pas en compte ces caractéristiques coupe feu et démontrant l'absence
de risques supplémentaires sur l'installation (impact des effets thermiques sur les voies engins, sur les aires de stationnement
pompiers, absence d'effets dominos...) et les tiers (dont notamment les effets de la société voisine SYLVAIN BOIS qui est une
raison sociale distincte).
Ce type d'écart étant récurrent, l'inspection précise que faute d'éléments probants transmis par l'exploitant dans les délais
requis, des suites administratives pourront être proposées de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: TONNELLERIE-SYLVAIN_5207040_2022-10-20_32991464200023_f05
fiche_num: 5
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Risque foudre
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/08/2021, article 5 de l’APC du 09/08/2021 et 27 de l’AP du 21/04/2006
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6359
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207040
siret: 32991464200023
nom_complet: TONNELLERIE SYLVAIN
date_inspection: 2022-10-20
identifiant_fichier: aF04WPpetEUPXmHEtLgQXog5JszGIUyt
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 5 de l’APC du 09/08/2021 :
L’article 3 de l’arrêté du 21 avril 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Suite à la création du bâtiment Gbis pour le stockage de barriques et du SOUD3 pour le stockage de douelles, l’exploitant
met à jour l’étude technique foudre de son établissement, réalisée en application de la section III de l’arrêté ministériel du
04/10/2010 susvisé.
Si la mise à jour de l’ETF suscitée conclut à la nécessité d’installer de dispositifs complémentaires assurant la protection des
installations contre les effets directs et indirects de la foudre, l’exploitant les met en place avant la mise en exploitation des
bâtiments Gbis et SDOU3.
Ces dispositifs de protection sont installés, entretenus et vérifiés conformément aux dispositions de la section III de l’arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 susvisé. »
Article 27 de l’AP du 21/04/2006
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peuvent être à l'origine d'événements susceptibles de porter
gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sûreté des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de
l'environnement, doivent être protégées contre la foudre conformément à l'arrêté ministériel du 28 janvier 1993. Cette
protection répond aux préconisations de l’étude foudre jointe au dossier visé à l’article 2.1 du corps d’arrêté.
 Fait non conforme identifié FSMD5 (ARF) dans le rapport de l’inspection du 19/01/2021 : L’’ARF du site est sous évaluée
et n’a pas pris en compte tous les paramètres nécessaires pour plusieurs bâtiments. Cette analyse doit de nouveau être
réalisée.
Suite à des échanges entre l’inspection, il avait été considéré que l’analyse du risque foudre n’avait pas à être mise à jour
sous réserve que l’exploitant démontre l’adéquation du matériel avec le zonage ATEX et garantisse que les tuyauteries ATEX
sont reliées à un dispositif de mise à la terre controlé régulièrement
>
Fait non conforme identifié FSMD6 dans le rapport de l’inspection du 19/01/2021 : Plusieurs écarts liés à la foudre sont mis
en lumière :
-les vérifications périodiques des installations de protection contre la foudre ne couvrent pas l’ensemble des dispositifs de
protection présents sur site (toutes les mises à la terre et les liaisons équipotentielles valorisées notamment dans l’ARF) ;
-l’ensemble des travaux de protection contre la foudre n’ont visiblement pas été réalisés (notamment installation d’une
double descente par paratonnerres, installation de parafoudres de type 3 sur la centrale incendie…) ;
-plusieurs installations de protection contre la foudre sont non-conformes depuis a minima les deux dernières vérifications de
contrôle sans que l’exploitant n’ait mis en œuvre les actions correctives ad hoc.
Reponse de l’exploitant par courriel du 15/06/2021 : Vérification complète de la protection foudre y compris les liaisons
équipotentielles par Bureau Véritas le 18/06/21

constats_body:
Comme précisé ci dessus,, la création des deux batiments (Gbis et SDOU3  repris dans l'APC d'août 2021)
n’a pas été réalisée à ce jour; aussi, les documents de référence pour la foudre n’ont donc pas été mis à jour pour prendre en
compte ces modifications. Il a été rappelé à l’exploitant que ces documents devront être mis à jour préalablement aux
modifications, et que les équipements additionels de protection, le cas échéant, devront être mis en place préalablement à la
mise en exploitation des batiments.
Les études foudre auraient en revanche dues être mises à jour compte tenu de l'ajout de systèmes de détection incendie dans
l'établissement (cf. constat supra en lien avec la détection incendie). Ces détecteurs sont raccordés à une centrale de
détection incendie dite SSI. Ce système est considéré comme un équipement à protéger contre les effets directs et indirects
de la foudre. L'ajout de ces détecteurs a conduit à modifier les alimentations électriques reliées à la centrale SSI; des
parafoudres complémentaires ont dû être installés nécessairement. Or, les éléments produits par l'exploitant n'ont pas permis
de confirmer cet état de fait.
13

Par ailleurs, lors de l’inspection, l’exploitant a remis les rapports de la vérification complète des installations de protection
contre la foudre réalisée le 18/06/2021 et de la vérification visuelle du 31/05/2022. Ces vérifications ne font état d’aucun
écart ou observation.
Cette vérification n’a  par contre pas confirmé que l’ensemble des équipements de protection préconisés dans l’étude
technique ont bien été installés, point qui avait déjà fait l’objet du fait susceptible de mise en demeure identifié FSMD6 lors
de la précédente inspection.
A titre d’exemple, aucun parafoudre de type III, qui était préconisé pour le système de détection incendie, n’a été vérifié lors
de ce contrôle, ce qui interroge sur la mise en place de cet équipement de protection. L’exploitant n’a pu confirmer lors de la
visite la mise en place de cet équipement, ni l’installation de l’ensemble des équipements préconisés par l’étude technique
foudre.
A noter que de tels parafoudres auraient aussi dû être installés sur la centrale SSI
suite à l'ajout des nouveaux détecteurs.
Observations: Les équipements visés à larticle 27 ne sont ainsi pas protégés contre les
effets de la foudre. Ce e fait constitue un écart susceptibles de conduire à des suites administratives,déjà notifié
lors la précédente inspection.
En conséquence, il sera proposé à Mme la Préfète de Gironde de mettre en demeure l’exploitant de se conformer aux
dispositions de l'article 27 et de:
-mettre à jour les études foudre de son établissement pour tenir compte des modifications apportées (ajout de détecteurs
incendie conduisant à compléter les protections foudre contre les effets indirects...) avant la fin de l'année 2022;
-confirmer l’installation de l’ensemble des équipements de protection contre la foudre requis par son étude techique foudre,
dans un délai d’un mois, et l’installation des équipements manquants dans un délai de 6 mois le cas échéant.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/08/2021, article 5 de l’APC du 09/08/2021 et 27 de l’AP du
21/04/2006
Thème(s) : Risques accidentels, Risque foudre
Prescription contrôlée :
Article 5 de l’APC du 09/08/2021 :
L’article 3 de l’arrêté du 21 avril 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Suite à la création du bâtiment Gbis pour le stockage de barriques et du SOUD3 pour le stockage de douelles, l’exploitant
met à jour l’étude technique foudre de son établissement, réalisée en application de la section III de l’arrêté ministériel du
04/10/2010 susvisé.
Si la mise à jour de l’ETF suscitée conclut à la nécessité d’installer de dispositifs complémentaires assurant la protection des
installations contre les effets directs et indirects de la foudre, l’exploitant les met en place avant la mise en exploitation des
bâtiments Gbis et SDOU3.
Ces dispositifs de protection sont installés, entretenus et vérifiés conformément aux dispositions de la section III de l’arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 susvisé. »
Article 27 de l’AP du 21/04/2006
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peuvent être à l'origine d'événements susceptibles de porter
gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sûreté des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de
l'environnement, doivent être protégées contre la foudre conformément à l'arrêté ministériel du 28 janvier 1993. Cette
protection répond aux préconisations de l’étude foudre jointe au dossier visé à l’article 2.1 du corps d’arrêté.
 Fait non conforme identifié FSMD5 (ARF) dans le rapport de l’inspection du 19/01/2021 : L’’ARF du site est sous évaluée
et n’a pas pris en compte tous les paramètres nécessaires pour plusieurs bâtiments. Cette analyse doit de nouveau être
réalisée.
Suite à des échanges entre l’inspection, il avait été considéré que l’analyse du risque foudre n’avait pas à être mise à jour
sous réserve que l’exploitant démontre l’adéquation du matériel avec le zonage ATEX et garantisse que les tuyauteries ATEX
sont reliées à un dispositif de mise à la terre controlé régulièrement
>
Fait non conforme identifié FSMD6 dans le rapport de l’inspection du 19/01/2021 : Plusieurs écarts liés à la foudre sont mis
en lumière :
-les vérifications périodiques des installations de protection contre la foudre ne couvrent pas l’ensemble des dispositifs de
protection présents sur site (toutes les mises à la terre et les liaisons équipotentielles valorisées notamment dans l’ARF) ;
-l’ensemble des travaux de protection contre la foudre n’ont visiblement pas été réalisés (notamment installation d’une
double descente par paratonnerres, installation de parafoudres de type 3 sur la centrale incendie…) ;
-plusieurs installations de protection contre la foudre sont non-conformes depuis a minima les deux dernières vérifications de
contrôle sans que l’exploitant n’ait mis en œuvre les actions correctives ad hoc.
Reponse de l’exploitant par courriel du 15/06/2021 : Vérification complète de la protection foudre y compris les liaisons
équipotentielles par Bureau Véritas le 18/06/21
Constats : Comme précisé ci dessus,, la création des deux batiments (Gbis et SDOU3  repris dans l'APC d'août 2021)
n’a pas été réalisée à ce jour; aussi, les documents de référence pour la foudre n’ont donc pas été mis à jour pour prendre en
compte ces modifications. Il a été rappelé à l’exploitant que ces documents devront être mis à jour préalablement aux
modifications, et que les équipements additionels de protection, le cas échéant, devront être mis en place préalablement à la
mise en exploitation des batiments.
Les études foudre auraient en revanche dues être mises à jour compte tenu de l'ajout de systèmes de détection incendie dans
l'établissement (cf. constat supra en lien avec la détection incendie). Ces détecteurs sont raccordés à une centrale de
détection incendie dite SSI. Ce système est considéré comme un équipement à protéger contre les effets directs et indirects
de la foudre. L'ajout de ces détecteurs a conduit à modifier les alimentations électriques reliées à la centrale SSI; des
parafoudres complémentaires ont dû être installés nécessairement. Or, les éléments produits par l'exploitant n'ont pas permis
de confirmer cet état de fait.
13

Par ailleurs, lors de l’inspection, l’exploitant a remis les rapports de la vérification complète des installations de protection
contre la foudre réalisée le 18/06/2021 et de la vérification visuelle du 31/05/2022. Ces vérifications ne font état d’aucun
écart ou observation.
Cette vérification n’a  par contre pas confirmé que l’ensemble des équipements de protection préconisés dans l’étude
technique ont bien été installés, point qui avait déjà fait l’objet du fait susceptible de mise en demeure identifié FSMD6 lors
de la précédente inspection.
A titre d’exemple, aucun parafoudre de type III, qui était préconisé pour le système de détection incendie, n’a été vérifié lors
de ce contrôle, ce qui interroge sur la mise en place de cet équipement de protection. L’exploitant n’a pu confirmer lors de la
visite la mise en place de cet équipement, ni l’installation de l’ensemble des équipements préconisés par l’étude technique
foudre.
A noter que de tels parafoudres auraient aussi dû être installés sur la centrale SSI
suite à l'ajout des nouveaux détecteurs.
Observations: Les équipements visés à larticle 27 ne sont ainsi pas protégés contre les
effets de la foudre. Ce e fait constitue un écart susceptibles de conduire à des suites administratives,déjà notifié
lors la précédente inspection.
En conséquence, il sera proposé à Mme la Préfète de Gironde de mettre en demeure l’exploitant de se conformer aux
dispositions de l'article 27 et de:
-mettre à jour les études foudre de son établissement pour tenir compte des modifications apportées (ajout de détecteurs
incendie conduisant à compléter les protections foudre contre les effets indirects...) avant la fin de l'année 2022;
-confirmer l’installation de l’ensemble des équipements de protection contre la foudre requis par son étude techique foudre,
dans un délai d’un mois, et l’installation des équipements manquants dans un délai de 6 mois le cas échéant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois
14


fiche_id: TONNELLERIE-SYLVAIN_5207040_2022-10-20_32991464200023_f06
fiche_num: 6
titre: Conditions de stockage
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/08/2021, article 9 de l’APC du 09/08/2021 et 1.5 de l’AP du 21/04/2006
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3531
source_pdf: TONNELLERIE-SYLVAIN_5207040_2022-10-20_32991464200023.pdf
source_md: TONNELLERIE-SYLVAIN_5207040_2022-10-20_32991464200023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207040
siret: 32991464200023
nom_complet: TONNELLERIE SYLVAIN
date_inspection: 2022-10-20
identifiant_fichier: aF04WPpetEUPXmHEtLgQXog5JszGIUyt
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1 de l'APC du 9/08/2021:
Rubrique / Désignation des installations / Volume de l’activité
[...]
1532.3 / Bois ou matériaux combustibles analogues /
11400 m³ répartis comme suit :
-volume de bois en extérieur : 9370 m³
-volume dans les ateliers : 120 m³
-volume de Merrains stockage intérieur : 320 m³
-volume de Douelles stockage intérieur : 900 m³
-volume de sciures et copeaux : 70 m³
-volume des barriques : 620 m³ (dont 340 m³ bâtiment G et 280 m³ bâtiment Gbis)
Article 9 :
Voir extrait article 9 en PJ avec le tableau détaillant les conditions de stockage par zones

constats_body:
L'exploitant a fourni une extraction de son état des stocks, au 20/10/2022, faisant état des quantités
suivantes :
- stockage de douelles en intérieur : 602,31 m3
- stockage de bois dans les ateliers : 38,36 m3
- stockage de merrains en intérieur: 239,52 m3
- stockage de barriques en intérieur : 128 m3
- stockage de merrains en extérieur : 4638 m3
- stock de bois en attente de séchage (à l'extérieur) : 131,21 m3
Les quantités maximales prévues par l'arrêté sont donc respectées, notamment zone par zone pour assurer une maîtrise du
risque incendie.
L’inspection a controlé par sondage le respect des conditions de stockage prévues par l’arrêté mentionné ci dessus. A
l’exception des points listés ci dessous, les conditions de stockage étaient respectées sur les zones contrôlées :
- au sein du batiment G, la largeur entre les allées était de 5,1m au lieu des 5,6m prévus. Au vu du marquage au sol, il
semble que l’écart réel soit celui constaté au jour de la visite;
- au sein d’une zone de stockage extérieur (B07) , la hauteur maximale de 1m70 était dépassée et le stockage était réalisé
sur environ 2,5m de hauteur par endroits. Il est cependant à noter que ce stockage qui était antérieurement proche des
limites de propriété, en est dorénavant éloigné car l’exploitant a racheté les parcelles concernées;
- les stockages qui devaient être réalisés en extérieur identifiés G01 à G04 ont été déplacés car l’exploitant projette d’installer
des panneaux photovoltaïques sur cette zone. Ces stockages sont réalisés sur une parcelle voisine et à une distance d’au
moins 20m des tiers. Les ilots de stockage qui ont été controlés par sondage respectent en outre les dimensions (surface,
hauteur maximale) prévues pour les stockages identifiés G01 à G04.
Ces faits constituent des écarts susceptibles de suites administratives.
L’exploitant s’est engagé à porter à la connaissance d’ici la fin de l’année ces modifications, de la même manière que le projet
d’installation d’une centrale photovoltaïque sur des parcelles de son site. L'inspection appelle l'attention de l'exploitant sur le
fait que la modification (installation d'une centrale PV) va conduire à des modifications des installations électriques et que
cela est susceptible d'impacter la protection foudre de l'établissement; l'exploitant se doit donc de mettre à jour en préalable,
ses études foudre pour intégrer la modification projetée.
Observations :  Il est demandé à l'exploitant de porter à la connaissance de l'inspection les modifications évoquées
dans un délai d'un mois, accompagné de l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaires.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/08/2021, article 9 de l’APC du 09/08/2021 et 1.5 de l’AP
du 21/04/2006
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 1 de l'APC du 9/08/2021:
Rubrique / Désignation des installations / Volume de l’activité
[...]
1532.3 / Bois ou matériaux combustibles analogues /
11400 m³ répartis comme suit :
-volume de bois en extérieur : 9370 m³
-volume dans les ateliers : 120 m³
-volume de Merrains stockage intérieur : 320 m³
-volume de Douelles stockage intérieur : 900 m³
-volume de sciures et copeaux : 70 m³
-volume des barriques : 620 m³ (dont 340 m³ bâtiment G et 280 m³ bâtiment Gbis)
Article 9 :
Voir extrait article 9 en PJ avec le tableau détaillant les conditions de stockage par zones
Constats :  L'exploitant a fourni une extraction de son état des stocks, au 20/10/2022, faisant état des quantités
suivantes :
- stockage de douelles en intérieur : 602,31 m3
- stockage de bois dans les ateliers : 38,36 m3
- stockage de merrains en intérieur: 239,52 m3
- stockage de barriques en intérieur : 128 m3
- stockage de merrains en extérieur : 4638 m3
- stock de bois en attente de séchage (à l'extérieur) : 131,21 m3
Les quantités maximales prévues par l'arrêté sont donc respectées, notamment zone par zone pour assurer une maîtrise du
risque incendie.
L’inspection a controlé par sondage le respect des conditions de stockage prévues par l’arrêté mentionné ci dessus. A
l’exception des points listés ci dessous, les conditions de stockage étaient respectées sur les zones contrôlées :
- au sein du batiment G, la largeur entre les allées était de 5,1m au lieu des 5,6m prévus. Au vu du marquage au sol, il
semble que l’écart réel soit celui constaté au jour de la visite;
- au sein d’une zone de stockage extérieur (B07) , la hauteur maximale de 1m70 était dépassée et le stockage était réalisé
sur environ 2,5m de hauteur par endroits. Il est cependant à noter que ce stockage qui était antérieurement proche des
limites de propriété, en est dorénavant éloigné car l’exploitant a racheté les parcelles concernées;
- les stockages qui devaient être réalisés en extérieur identifiés G01 à G04 ont été déplacés car l’exploitant projette d’installer
des panneaux photovoltaïques sur cette zone. Ces stockages sont réalisés sur une parcelle voisine et à une distance d’au
moins 20m des tiers. Les ilots de stockage qui ont été controlés par sondage respectent en outre les dimensions (surface,
hauteur maximale) prévues pour les stockages identifiés G01 à G04.
Ces faits constituent des écarts susceptibles de suites administratives.
L’exploitant s’est engagé à porter à la connaissance d’ici la fin de l’année ces modifications, de la même manière que le projet
d’installation d’une centrale photovoltaïque sur des parcelles de son site. L'inspection appelle l'attention de l'exploitant sur le
fait que la modification (installation d'une centrale PV) va conduire à des modifications des installations électriques et que
cela est susceptible d'impacter la protection foudre de l'établissement; l'exploitant se doit donc de mettre à jour en préalable,
ses études foudre pour intégrer la modification projetée.
Observations :  Il est demandé à l'exploitant de porter à la connaissance de l'inspection les modifications évoquées
dans un délai d'un mois, accompagné de l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaires.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
15


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des stocks de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 882
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206450
siret: 54203492103705
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: aB3t2kDbntmhJp2CqwHY8AYhL9fRdoOP
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
5/19
L'exploitant a indiqué que le volume annuel de carburant délivré, pour l'année 2023, est de 10 828
m3 ce qui est nettement inférieur au seuil de l'enregistrement (20 000 m3).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
Prescription contrôlée :
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan quantités
réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme
de contrôles périodiques.- présence d'un registre des entrées et sorties de liquides inflammables.
Constats :

5/19
L'exploitant a indiqué que le volume annuel de carburant délivré, pour l'année 2023, est de 10 828
m3 ce qui est nettement inférieur au seuil de l'enregistrement (20 000 m3).
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aB3t2kDbntmhJp2CqwHY8AYhL9fRdoOP

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.md


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique 1413
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 07/01/2003, article I > 1.1.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2271
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206450
siret: 54203492103705
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: aB3t2kDbntmhJp2CqwHY8AYhL9fRdoOP
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
« Les installations sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. »
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : " objet du contrôle ”, éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : " le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure ”.
L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitant met en oeuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Documents consultés :
rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1413,
en date du 30 mars 2023, de la société Tokheim Services France SAS,
•
rapport final suite contre visite, en date du 27 juin 2023, de la société Tokheim Services
France SAS.
•
Le rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1413
indique que l'installation fait l'objet d'une non-conformité majeur et d'une autre non-conformité
(ANC).
Le rapport final, dite de contre visite, indique quant à lui que la non-conformité majeure a été
soldée.
En ce qui concerne l'ANC, elle concernait l'absence des prescriptions générales dans le dossier de
l'installation.
Par mail du 24 octobre 2024, l'exploitant a transmis l'arrêté ministériel relatif à son installation.
Nota : l'exploitant intègre cet arrêté ministériel à son dossier de l'installation tenu à jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 07/01/2003, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
« Les installations sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. »
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : " objet du contrôle ”, éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : " le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure ”.
L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitant met en oeuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Documents consultés :
rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1413,
en date du 30 mars 2023, de la société Tokheim Services France SAS,
•
rapport final suite contre visite, en date du 27 juin 2023, de la société Tokheim Services
France SAS.
•
Le rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1413
indique que l'installation fait l'objet d'une non-conformité majeur et d'une autre non-conformité
(ANC).
Le rapport final, dite de contre visite, indique quant à lui que la non-conformité majeure a été
soldée.
En ce qui concerne l'ANC, elle concernait l'absence des prescriptions générales dans le dossier de
l'installation.
Par mail du 24 octobre 2024, l'exploitant a transmis l'arrêté ministériel relatif à son installation.
Nota : l'exploitant intègre cet arrêté ministériel à son dossier de l'installation tenu à jour.

6/19
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aB3t2kDbntmhJp2CqwHY8AYhL9fRdoOP

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.md


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle périodique 1414
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3446
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206450
siret: 54203492103705
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: aB3t2kDbntmhJp2CqwHY8AYhL9fRdoOP
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations déclarées après le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique n°1414-3 sont soumises
à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles
R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : " objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : " le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure ".
L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitant met en oeuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Documents consultés :
rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1414-
3, en date du 30 mars 2023, de la société Tokheim Services France SAS,
•
procédure réagir en cas d'urgence,
•
calendrier de l'entretien courant,
•
manuel station mandataires - édition 2018,
•
guide spécification générale des arrêts et coupures d'urgence - station service (hors GNV,
GNV, GNC, photovoltaïque et recharge électrique)
•
rapport visite d'entretien préventif et de sécurité sur les station GPLc en date du 29 juillet
2022, de la société TSG,
•
rapport visite d'entretien préventif et de sécurité sur les station GPLc, en date du 3 juillet
2023, de la société TSG,
•
rapport visite d'entretien préventif et de sécurité sur les station GPLc, en date du 5 juin
2024, de la société TSG.
•
Le rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1414
indique que l'installation fait l'objet de 5 autres non-conformités.
En ce qui concerne la première ANC, elle concernait l'absence des prescriptions générales dans le
dossier de l'installation. Par mail du 24 octobre 2024, l'exploitant a transmis l'arrêté ministériel
relatif à son installation.

7/19
Nota : il conviendra que l'exploitant intègre l'arrêté ministériel dans le dossier de son installation.
Concernant les 3 ANC suivantes, elles étaient relatives aux consignes d'exploitation. L'exploitant a
transmis par mail, du 24 octobre 2024, les différentes consignes d'exploitation.
Nota : ces consignes doivent rester accessibles, de manière pérenne, au personnel exploitant la
station-service.
Enfin, la cinquième ANC concernait l'absence de la présence des rapports d'entretien.
Par mail du 24 octobre 2024, l'exploitant a transmis les rapports d'entretien pour les années 2022,
2023 et 2024. Ces rapports ne mentionnent aucune observation.
Nota : l'exploitant veillera à que ces rapports puissent être présentés à l'organisme agréé à
l'occasion de sa visite dans le cadre du contrôle périodique obligatoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
Les installations déclarées après le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique n°1414-3 sont soumises
à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles
R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : " objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : " le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure ".
L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitant met en oeuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Documents consultés :
rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1414-
3, en date du 30 mars 2023, de la société Tokheim Services France SAS,
•
procédure réagir en cas d'urgence,
•
calendrier de l'entretien courant,
•
manuel station mandataires - édition 2018,
•
guide spécification générale des arrêts et coupures d'urgence - station service (hors GNV,
GNV, GNC, photovoltaïque et recharge électrique)
•
rapport visite d'entretien préventif et de sécurité sur les station GPLc en date du 29 juillet
2022, de la société TSG,
•
rapport visite d'entretien préventif et de sécurité sur les station GPLc, en date du 3 juillet
2023, de la société TSG,
•
rapport visite d'entretien préventif et de sécurité sur les station GPLc, en date du 5 juin
2024, de la société TSG.
•
Le rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1414
indique que l'installation fait l'objet de 5 autres non-conformités.
En ce qui concerne la première ANC, elle concernait l'absence des prescriptions générales dans le
dossier de l'installation. Par mail du 24 octobre 2024, l'exploitant a transmis l'arrêté ministériel
relatif à son installation.

7/19
Nota : il conviendra que l'exploitant intègre l'arrêté ministériel dans le dossier de son installation.
Concernant les 3 ANC suivantes, elles étaient relatives aux consignes d'exploitation. L'exploitant a
transmis par mail, du 24 octobre 2024, les différentes consignes d'exploitation.
Nota : ces consignes doivent rester accessibles, de manière pérenne, au personnel exploitant la
station-service.
Enfin, la cinquième ANC concernait l'absence de la présence des rapports d'entretien.
Par mail du 24 octobre 2024, l'exploitant a transmis les rapports d'entretien pour les années 2022,
2023 et 2024. Ces rapports ne mentionnent aucune observation.
Nota : l'exploitant veillera à que ces rapports puissent être présentés à l'organisme agréé à
l'occasion de sa visite dans le cadre du contrôle périodique obligatoire.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aB3t2kDbntmhJp2CqwHY8AYhL9fRdoOP

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.md


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705_f04
fiche_num: 4
titre: Contrôle périodique 1435
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2727
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id_icpe: 5206450
siret: 54203492103705
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme :
"objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont
applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier.
Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier
susmentionné.

constats_body:
Documents consultés :
rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1435,
en date du 30 mars 2023, de la société Tokheim Services France SAS,
•

8/19
certificat de la société CSTB mandatée par AFNOR Certification et accréditée COFRAC,
pour le séparateur de boues et liquides légers et séparateurs de graisses,
•
certificat pose pare flamme de la société SIREMS Service en date du 28 février 2023.
•
Le rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1435
indique que l'installation fait l'objet de 3 ANC (autre non-conformité).
En ce qui concerne les 3 ANC celles-ci concernaient l'absence des prescriptions générales dans le
dossier de l'installation, la non présentation du justificatif de conformité à la norme EN 12874 de
janvier 2001, et la non présentation de l'attestation de conformité du décanteur-séparateur.
Par mail du 24 octobre 2024, l'exploitant a transmis l'arrêté ministériel relatif à son installation, le
certificat de la société SIREMS pour la pose pare flamme pour l'évent du carburant E85 et le
certificat  du  CSTB,  mandaté  par  l'AFNOR  et  accrédité  COFRAC,  pour  le  séparateur  à
hydrocarbures.
Nota : l'exploitant intègre ces éléments au dossier de l'installation afin qu'ils soient disponibles à
la consultation de l'organisme agréé, lors du prochain contrôle périodique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme :
"objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont
applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier.
Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier
susmentionné.
Constats :
Documents consultés :
rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1435,
en date du 30 mars 2023, de la société Tokheim Services France SAS,
•

8/19
certificat de la société CSTB mandatée par AFNOR Certification et accréditée COFRAC,
pour le séparateur de boues et liquides légers et séparateurs de graisses,
•
certificat pose pare flamme de la société SIREMS Service en date du 28 février 2023.
•
Le rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1435
indique que l'installation fait l'objet de 3 ANC (autre non-conformité).
En ce qui concerne les 3 ANC celles-ci concernaient l'absence des prescriptions générales dans le
dossier de l'installation, la non présentation du justificatif de conformité à la norme EN 12874 de
janvier 2001, et la non présentation de l'attestation de conformité du décanteur-séparateur.
Par mail du 24 octobre 2024, l'exploitant a transmis l'arrêté ministériel relatif à son installation, le
certificat de la société SIREMS pour la pose pare flamme pour l'évent du carburant E85 et le
certificat  du  CSTB,  mandaté  par  l'AFNOR  et  accrédité  COFRAC,  pour  le  séparateur  à
hydrocarbures.
Nota : l'exploitant intègre ces éléments au dossier de l'installation afin qu'ils soient disponibles à
la consultation de l'organisme agréé, lors du prochain contrôle périodique.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705_f05
fiche_num: 5
titre: Accessibilité
theme: Risques accidentels, Accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
constats_body: Un accès permettant l'intervention des services d'incendie et de secours est présent sur site.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 899
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206450
siret: 54203492103705
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: aB3t2kDbntmhJp2CqwHY8AYhL9fRdoOP
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours. On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie
publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de
secours. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis
les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité
Prescription contrôlée :
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours. On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie
publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de
secours. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis
les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation.
Constats :
Un accès permettant l'intervention des services d'incendie et de secours est présent sur site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705_f06
fiche_num: 6
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1185
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206450
siret: 54203492103705
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: aB3t2kDbntmhJp2CqwHY8AYhL9fRdoOP
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Documents consultés :
Rapport dit "Quadriennal" de vérification périodique des installations électriques, en date
du 12 mars 2024, de la société Bureau Veritas,
•
Compte rendu de vérification périodique Q18, en date du 12 mars 2024, de la société
Bureau Veritas,
•
Liste récapitulative des corrections apportées aux observations du rapport quadriennal,
en date du 12 mars 2024.
•
Le rapport des installations électriques, ayant pour référence 8769714/723.5.1.R en date du 12
mars 2024, a fait l'objet de 4 observations.
L'exploitant a fourni un document récapitulatif indiquant que les 4 observations ont été
corrigées,  le  22  juillet  2024  pour  les  observations  1,3  et  4  et  le  18  septembre  2024  pour
l'observation  numéro  2.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.

9/19
Constats :
Documents consultés :
Rapport dit "Quadriennal" de vérification périodique des installations électriques, en date
du 12 mars 2024, de la société Bureau Veritas,
•
Compte rendu de vérification périodique Q18, en date du 12 mars 2024, de la société
Bureau Veritas,
•
Liste récapitulative des corrections apportées aux observations du rapport quadriennal,
en date du 12 mars 2024.
•
Le rapport des installations électriques, ayant pour référence 8769714/723.5.1.R en date du 12
mars 2024, a fait l'objet de 4 observations.
L'exploitant a fourni un document récapitulatif indiquant que les 4 observations ont été
corrigées,  le  22  juillet  2024  pour  les  observations  1,3  et  4  et  le  18  septembre  2024  pour
l'observation  numéro  2.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705_f07
fiche_num: 7
titre: Installations électriques partie GNC
theme: Risques accidentels, GNC
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2073
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206450
siret: 54203492103705
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: aB3t2kDbntmhJp2CqwHY8AYhL9fRdoOP
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Annexe I, point 2.7A de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Annexe I, point 3.6 de l'arrêté ministériel du 7 janvier 2003 :
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur
installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l’objet et
l’étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs
auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et
l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs
ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.

constats_body:
Documents consultés :
Rapport dit "Quadriennal" de vérification périodique des installations électriques, en date
du 12 mars 2024, de la société Bureau Veritas,
•
Compte rendu de vérification périodique Q18, en date du 12 mars 2024, de la société
Bureau Veritas,
•
Liste récapitulative des corrections apportées aux observations du rapport quadriennal,
en date du 12 mars 2024.
•

10/19
Le rapport des installations électriques, ayant pour référence 8769714/723.5.1.R en date du 12
mars 2024, indique page 7/35 que la zone GNC doit faire l'objet d'une visite initiale.
L'exploitant n'a pas été en capacité de fournir le rapport de visite initiale relatif à la zone GNC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède, le cas échéant, à la visite initiale de la zone GNC et transmet le rapport des
installations électriques relatif à cette zone.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
Thème(s) : Risques accidentels, GNC
Prescription contrôlée :
Annexe I, point 2.7A de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Annexe I, point 3.6 de l'arrêté ministériel du 7 janvier 2003 :
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur
installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l’objet et
l’étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs
auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et
l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs
ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
Constats :
Documents consultés :
Rapport dit "Quadriennal" de vérification périodique des installations électriques, en date
du 12 mars 2024, de la société Bureau Veritas,
•
Compte rendu de vérification périodique Q18, en date du 12 mars 2024, de la société
Bureau Veritas,
•
Liste récapitulative des corrections apportées aux observations du rapport quadriennal,
en date du 12 mars 2024.
•

10/19
Le rapport des installations électriques, ayant pour référence 8769714/723.5.1.R en date du 12
mars 2024, indique page 7/35 que la zone GNC doit faire l'objet d'une visite initiale.
L'exploitant n'a pas été en capacité de fournir le rapport de visite initiale relatif à la zone GNC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède, le cas échéant, à la visite initiale de la zone GNC et transmet le rapport des
installations électriques relatif à cette zone.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705_f08
fiche_num: 8
titre: Propreté
theme: Risques chroniques, Propreté
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 598
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206450
siret: 54203492103705
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: aB3t2kDbntmhJp2CqwHY8AYhL9fRdoOP
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Les aires de distribution et de dépotage de la station-service sont maintenues en bon état de
propreté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Propreté
Prescription contrôlée :
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et
régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou
polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.
Constats :
Les aires de distribution et de dépotage de la station-service sont maintenues en bon état de
propreté.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705_f09
fiche_num: 9
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2253
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.md
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id_icpe: 5206450
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nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Annexe I, point 4.2 :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN
100 situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les
voies praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public
ou privé qui est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure
•

11/19
pendant au moins deux heures ; la pression dynamique minimale des appareils d'incendie
est de 1 bar sans dépasser 8 bars ;
Annexe IV :
Les dispositions des annexes I, II et III du présent arrêté sont applicables aux installations
existantes précédemment déclarées ou autorisées après le 4 août 2003 au titre de la rubrique
1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à
l’exception :
-  des  points  2.1.A  (sauf  premier  alinéa),  2.1.B,  2.1.D  et  6.1  qui  font  l’objet  de  modalités
d’application  explicitées  dans  ces  points  ;
- du premier alinéa du point 2.1 et « de l'alinéa 2 » du point 4.2 qui ne sont pas applicables à ces
installations.
Les dispositions des annexes I, II, III et IV du présent arrêté sont applicables aux installations
précédemment déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003 au titre de la rubrique 1434 de la
nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à l’exception :
- des points 2.1.A, 2.1.B, 2.1.D, 4.9.3 et 6.1 qui font l’objet de modalités d’application explicitées
dans ces points ;
- des points 2.4.1 (alinéas 3 et suivants), 2.12 (premier alinéa) et « 4.2 (alinéa 2) » qui ne sont pas
applicables aux installations déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003.

constats_body:
La présente installation, d'après les documents consultés, existe au moins depuis les années 1990.
Par conséquent, ce point de l'arrêté ministériel, conformément à son annexe IV, n'est pas
applicable à l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
Annexe I, point 4.2 :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN
100 situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les
voies praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public
ou privé qui est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure
•

11/19
pendant au moins deux heures ; la pression dynamique minimale des appareils d'incendie
est de 1 bar sans dépasser 8 bars ;
Annexe IV :
Les dispositions des annexes I, II et III du présent arrêté sont applicables aux installations
existantes précédemment déclarées ou autorisées après le 4 août 2003 au titre de la rubrique
1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à
l’exception :
-  des  points  2.1.A  (sauf  premier  alinéa),  2.1.B,  2.1.D  et  6.1  qui  font  l’objet  de  modalités
d’application  explicitées  dans  ces  points  ;
- du premier alinéa du point 2.1 et « de l'alinéa 2 » du point 4.2 qui ne sont pas applicables à ces
installations.
Les dispositions des annexes I, II, III et IV du présent arrêté sont applicables aux installations
précédemment déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003 au titre de la rubrique 1434 de la
nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à l’exception :
- des points 2.1.A, 2.1.B, 2.1.D, 4.9.3 et 6.1 qui font l’objet de modalités d’application explicitées
dans ces points ;
- des points 2.4.1 (alinéas 3 et suivants), 2.12 (premier alinéa) et « 4.2 (alinéa 2) » qui ne sont pas
applicables aux installations déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003.
Constats :
La présente installation, d'après les documents consultés, existe au moins depuis les années 1990.
Par conséquent, ce point de l'arrêté ministériel, conformément à son annexe IV, n'est pas
applicable à l'installation.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705_f10
fiche_num: 10
titre: Absorbant
theme: Risques accidentels, Absorbant
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 951
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206450
siret: 54203492103705
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: aB3t2kDbntmhJp2CqwHY8AYhL9fRdoOP
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Annexe I, point 4.2 :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :[...]
pour l'aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d'emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d'une réserve de produit
absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres,
des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée
par couvercle ou par tout dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des
intempéries ; [...].
•

constats_body:
L'installation est équipée de plusieurs réserves d'absorbant contenant chacun les moyens

12/19
nécessaires à sa mise en œuvre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Absorbant
Prescription contrôlée :
Annexe I, point 4.2 :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :[...]
pour l'aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d'emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d'une réserve de produit
absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres,
des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée
par couvercle ou par tout dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des
intempéries ; [...].
•
Constats :
L'installation est équipée de plusieurs réserves d'absorbant contenant chacun les moyens

12/19
nécessaires à sa mise en œuvre.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705_f11
fiche_num: 11
titre: Moyens de lutte incendie - extincteurs
theme: Risques accidentels, Extincteurs et extinction automatique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 991
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206450
siret: 54203492103705
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: aB3t2kDbntmhJp2CqwHY8AYhL9fRdoOP
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Annexe I, point 4.2 :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :[...]
Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs
sont entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les
rapports d’entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques. [...].
•

constats_body:
L'inspection a vérifié, par sondage, la présence de la mention de la vérification (étiquette sur
l'appareil), de quatre extincteurs et de deux dispositifs d'extinctions automatiques.
Ces moyens ont été vérifiés d'après les étiquettes présentes, le 8 octobre 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Extincteurs et extinction automatique
Prescription contrôlée :
Annexe I, point 4.2 :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :[...]
Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs
sont entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les
rapports d’entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques. [...].
•
Constats :
L'inspection a vérifié, par sondage, la présence de la mention de la vérification (étiquette sur
l'appareil), de quatre extincteurs et de deux dispositifs d'extinctions automatiques.
Ces moyens ont été vérifiés d'après les étiquettes présentes, le 8 octobre 2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705_f12
fiche_num: 12
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1350
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206450
siret: 54203492103705
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: aB3t2kDbntmhJp2CqwHY8AYhL9fRdoOP
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :- les modes
opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et distribution. En
particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est
effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et
nuisances générées ;- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits.

constats_body:
Le jour de la visite d'inspection, les modes opératoires n'étaient pas présents au niveau du poste
de chargement des cuves (dépotage).

13/19
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un affichage du mode opératoire au niveau du poste de chargement
(dépotage) sous un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Prescription contrôlée :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :- les modes
opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et distribution. En
particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est
effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et
nuisances générées ;- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits.
Constats :
Le jour de la visite d'inspection, les modes opératoires n'étaient pas présents au niveau du poste
de chargement des cuves (dépotage).

13/19
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un affichage du mode opératoire au niveau du poste de chargement
(dépotage) sous un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705_f13
fiche_num: 13
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 923
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206450
siret: 54203492103705
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: aB3t2kDbntmhJp2CqwHY8AYhL9fRdoOP
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Document consulté :
- opérations de maintenance préventive 2024.
Lors de la visite d'inspection du 28 octobre 2024, l'inspection des installations classées a constaté
la présence de deux dispositifs d'arrêt d'urgence présents à proximité des distributeurs de
carburants (GNC, GPL et carburants classiques).
D'après les document fournis, un test de bon fonctionnement de ces dispositifs a été réalisé par
l'exploitant, le 12 mars 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la
coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ;
Constats :
Document consulté :
- opérations de maintenance préventive 2024.
Lors de la visite d'inspection du 28 octobre 2024, l'inspection des installations classées a constaté
la présence de deux dispositifs d'arrêt d'urgence présents à proximité des distributeurs de
carburants (GNC, GPL et carburants classiques).
D'après les document fournis, un test de bon fonctionnement de ces dispositifs a été réalisé par
l'exploitant, le 12 mars 2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705_f14
fiche_num: 14
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1504
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206450
siret: 54203492103705
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: aB3t2kDbntmhJp2CqwHY8AYhL9fRdoOP
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
D'après les informations fournies par l'exploitant, la station service, pour une partie, fonctionne

14/19
en libre-service sans surveillance en dehors des heures de présence du gérant (6h-22h) ou de son
personnel, pendant la nuit notamment (fonctionnement 24h/24h et 7/7j).
Lors de la visite d'inspection du 28 octobre 2024, l'inspection des installations classées a constaté
que  la  station  service,  dans  le  cadre  de  son  fonctionnement  en  mode  libre  service  sans
surveillance, ne dispose pas de dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement
la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Ce point est non conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation sous un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
[…]
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Constats :
D'après les informations fournies par l'exploitant, la station service, pour une partie, fonctionne

14/19
en libre-service sans surveillance en dehors des heures de présence du gérant (6h-22h) ou de son
personnel, pendant la nuit notamment (fonctionnement 24h/24h et 7/7j).
Lors de la visite d'inspection du 28 octobre 2024, l'inspection des installations classées a constaté
que  la  station  service,  dans  le  cadre  de  son  fonctionnement  en  mode  libre  service  sans
surveillance, ne dispose pas de dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement
la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Ce point est non conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation sous un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705_f15
fiche_num: 15
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1676
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206450
siret: 54203492103705
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: aB3t2kDbntmhJp2CqwHY8AYhL9fRdoOP
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen d'un décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une
installation dûment autorisée.
[...]
Afin de prévenir les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux
non reliés au séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des
appareils de distribution ou de façon à ce qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne
puisse pas entraîner le produit dans ceux-ci. [...].

constats_body:
Documents consultés :
Bon de travail de la société SEPS, de numéro 23-SHY-103374, maintenance séparateur à
hydrocarbures en date du 28 août 2023,
•
Bon de travail de la société SEPS, de numéro 24-SHY-111021, maintenance séparateur à
hydrocarbures en date du 8 février 2024,
•
Bon de travail de la société SEPS, de numéro 23-SHY-104802, maintenance séparateur à
hydrocarbures en date du 24 janvier 2023,
•
Le site dispose de trois séparateurs à hydrocarbures d'après les informations fournies. Ces

15/19
séparateurs à hydrocarbures sont munies d'obturateurs automatiques.
L'inspection des installations classées (IIC) a vérifié par sondage sur le terrain la distance entre
certaines bouches d’égout a priori non reliées au séparateur (l'IIC n'ayant pas vérifié ce lien via le
plan des réseaux) et la paroi des appareils de distribution : cette distance n'a pas été estimée
inférieure à 5m sans être précisément mesurée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte
Prescription contrôlée :
Les liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen d'un décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une
installation dûment autorisée.
[...]
Afin de prévenir les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux
non reliés au séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des
appareils de distribution ou de façon à ce qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne
puisse pas entraîner le produit dans ceux-ci. [...].
Constats :
Documents consultés :
Bon de travail de la société SEPS, de numéro 23-SHY-103374, maintenance séparateur à
hydrocarbures en date du 28 août 2023,
•
Bon de travail de la société SEPS, de numéro 24-SHY-111021, maintenance séparateur à
hydrocarbures en date du 8 février 2024,
•
Bon de travail de la société SEPS, de numéro 23-SHY-104802, maintenance séparateur à
hydrocarbures en date du 24 janvier 2023,
•
Le site dispose de trois séparateurs à hydrocarbures d'après les informations fournies. Ces

15/19
séparateurs à hydrocarbures sont munies d'obturateurs automatiques.
L'inspection des installations classées (IIC) a vérifié par sondage sur le terrain la distance entre
certaines bouches d’égout a priori non reliées au séparateur (l'IIC n'ayant pas vérifié ce lien via le
plan des réseaux) et la paroi des appareils de distribution : cette distance n'a pas été estimée
inférieure à 5m sans être précisément mesurée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705_f16
fiche_num: 16
titre: Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2823
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206450
siret: 54203492103705
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: aB3t2kDbntmhJp2CqwHY8AYhL9fRdoOP
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à
la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification
du bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou
du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur
d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à
disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
Documents consultés :
Compte rendu d’intervention (C.R.I) maintenance recyclage d’eau - lavage, en date du 4
août 2023, de la société HES (Hydro-Europe-Service),
•
Compte rendu d’intervention (C.R.I) maintenance recyclage d’eau - lavage, en date du 13
février 2024, de la société HES (Hydro-Europe-Service),
•
Compte rendu d’intervention (C.R.I) maintenance recyclage d’eau - lavage, en date du 11
juillet 2023, de la société HES (Hydro-Europe-Service),
•
Compte rendu d’intervention (C.R.I) maintenance recyclage d’eau - lavage, en date du 8
juin 2023, de la société HES (Hydro-Europe-Service),
•
Compte rendu d’intervention (C.R.I) maintenance recyclage d’eau - lavage, en date du 17
mai 2023, de la société HES (Hydro-Europe-Service),
•
Compte rendu d’intervention (C.R.I) maintenance recyclage d’eau - lavage, en date du 6
novembre 2023, de la société HES (Hydro-Europe-Service),
•
Compte rendu d’intervention (C.R.I) maintenance recyclage d’eau - lavage, en date du 30
octobre 2023, de la société HES (Hydro-Europe-Service),
•
Bon de travail de la société SEPS, de numéro 23-SHY-103374, maintenance séparateur à
hydrocarbures en date du 28 août 2023,
•
Bon de travail de la société SEPS, de numéro 24-SHY-111021, maintenance séparateur à
hydrocarbures en date du 8 février 2024,
•

16/19
Bon de travail de la société SEPS, de numéro 23-SHY-104802, maintenance séparateur à
hydrocarbures en date du 24 janvier 2023.
•
Les 3 décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures ont fait l'objet de curages réguliers d'après les
éléments fournis.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Prescription contrôlée :
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à
la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification
du bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou
du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur
d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à
disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
Constats :
Documents consultés :
Compte rendu d’intervention (C.R.I) maintenance recyclage d’eau - lavage, en date du 4
août 2023, de la société HES (Hydro-Europe-Service),
•
Compte rendu d’intervention (C.R.I) maintenance recyclage d’eau - lavage, en date du 13
février 2024, de la société HES (Hydro-Europe-Service),
•
Compte rendu d’intervention (C.R.I) maintenance recyclage d’eau - lavage, en date du 11
juillet 2023, de la société HES (Hydro-Europe-Service),
•
Compte rendu d’intervention (C.R.I) maintenance recyclage d’eau - lavage, en date du 8
juin 2023, de la société HES (Hydro-Europe-Service),
•
Compte rendu d’intervention (C.R.I) maintenance recyclage d’eau - lavage, en date du 17
mai 2023, de la société HES (Hydro-Europe-Service),
•
Compte rendu d’intervention (C.R.I) maintenance recyclage d’eau - lavage, en date du 6
novembre 2023, de la société HES (Hydro-Europe-Service),
•
Compte rendu d’intervention (C.R.I) maintenance recyclage d’eau - lavage, en date du 30
octobre 2023, de la société HES (Hydro-Europe-Service),
•
Bon de travail de la société SEPS, de numéro 23-SHY-103374, maintenance séparateur à
hydrocarbures en date du 28 août 2023,
•
Bon de travail de la société SEPS, de numéro 24-SHY-111021, maintenance séparateur à
hydrocarbures en date du 8 février 2024,
•

16/19
Bon de travail de la société SEPS, de numéro 23-SHY-104802, maintenance séparateur à
hydrocarbures en date du 24 janvier 2023.
•
Les 3 décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures ont fait l'objet de curages réguliers d'après les
éléments fournis.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705_f17
fiche_num: 17
titre: Aires de dépotage ou de distribution
theme: Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1568
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.md
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id_icpe: 5206450
siret: 54203492103705
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: aB3t2kDbntmhJp2CqwHY8AYhL9fRdoOP
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
Lors de la visite d'inspection, il n'a pas été constaté de fissures ou de défaut d'étanchéité sur ces
aires.
Nota : lors de la visite d'inspection, il a été constaté que deux bouches de carburants, E85 et SP
95, ainsi qu'un muret ont été abîmés suite à un accident avec un camion. Une des conséquences
est que les 2 bouches n'étaient plus correctement orientées.
L'exploitant a indiqué qu'aucune fuite n'a été décelée et que la réparation de la zone de
dépotage est en cours de commande (prise en charge par l'assurance du poids-lourd ayant
engendré les dégâts).
Il est attendu de l'exploitant que ces éléments soient transmis à l'inspection des installations
classées et qu'elle soit informée de la fin des travaux de réparation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les éléments attestant notamment
de l'absence de fuite en surface et en sous-sol et l'informe de la fin des travaux de réparation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
Prescription contrôlée :
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
Constats :
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
Lors de la visite d'inspection, il n'a pas été constaté de fissures ou de défaut d'étanchéité sur ces
aires.
Nota : lors de la visite d'inspection, il a été constaté que deux bouches de carburants, E85 et SP
95, ainsi qu'un muret ont été abîmés suite à un accident avec un camion. Une des conséquences
est que les 2 bouches n'étaient plus correctement orientées.
L'exploitant a indiqué qu'aucune fuite n'a été décelée et que la réparation de la zone de
dépotage est en cours de commande (prise en charge par l'assurance du poids-lourd ayant
engendré les dégâts).
Il est attendu de l'exploitant que ces éléments soient transmis à l'inspection des installations
classées et qu'elle soit informée de la fin des travaux de réparation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les éléments attestant notamment
de l'absence de fuite en surface et en sous-sol et l'informe de la fin des travaux de réparation.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705_f18
fiche_num: 18
titre: Contrôles des circuits
theme: Risques chroniques, Contrôles des circuits
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1319
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206450
siret: 54203492103705
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: aB3t2kDbntmhJp2CqwHY8AYhL9fRdoOP
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Documents consultés :
Bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20230511-0ND28SQ3K,
•
Bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20230516-DR18869CX,
•
Bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20230907-BWR4A19ZC,
•
Bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20231128-XQQMNH2ZS,
•
Bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20240411-20KC53JPR (BSD-20240126-
BCD4R4NBJ),
•
Bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20240411-EAZD1ZH8V (BSD-20240126-
DSZ4KW2PG),
•
Registre suivi des déchets 2022.
•
L'exploitant a fourni les récépissés TrackDéchets des bordereaux de suivi de déchets pour les
déchets en provenance des décanteurs-séparateurs à hydrocarbures pour les années 2023 et
2024.
Le consultation des bordereaux de suivi de déchets n'apporte pas de commentaires particuliers
de la part de l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.

17/19
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôles des circuits
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
- présentation des registres de déclaration d'élimination des déchets et des bordereaux de suivi.
Constats :
Documents consultés :
Bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20230511-0ND28SQ3K,
•
Bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20230516-DR18869CX,
•
Bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20230907-BWR4A19ZC,
•
Bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20231128-XQQMNH2ZS,
•
Bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20240411-20KC53JPR (BSD-20240126-
BCD4R4NBJ),
•
Bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20240411-EAZD1ZH8V (BSD-20240126-
DSZ4KW2PG),
•
Registre suivi des déchets 2022.
•
L'exploitant a fourni les récépissés TrackDéchets des bordereaux de suivi de déchets pour les
déchets en provenance des décanteurs-séparateurs à hydrocarbures pour les années 2023 et
2024.
Le consultation des bordereaux de suivi de déchets n'apporte pas de commentaires particuliers
de la part de l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705_f19
fiche_num: 19
titre: Entretien des ouvrages
theme: Risques chroniques, Entretien des ouvrages
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 3 et 8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4249
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2024-10-28_54203492103705.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206450
siret: 54203492103705
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: aB3t2kDbntmhJp2CqwHY8AYhL9fRdoOP
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article 3 :
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour
effectuer  la  surveillance  des  eaux  souterraines  ou  un  prélèvement  dans  ces  eaux,  sont
régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine,
notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues
de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
[...].
Article 8 :
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur
la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire
ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un

18/19
parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute
pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention,
l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de
sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains
conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer
leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par
sonde électrique.
Tous  les  sondages,  forages,  puits  et  ouvrages  souterrains  conservés  pour  prélever  à  titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés
par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 28 octobre 2024, l'inspection des installations classées a
constatée les éléments suivants :
Piézomètr
es
Identificati
o
n
p r é s e n t e
Dispositifs
de sécurité
Capot  de
fermeture
(bouchon)
P l a q u e
métallique
d
e
protection
extérieure
N i v e a u
haut  de  la
nappe  (en
mètres)
Fonde  de
nappe  (en
mètres)
PZB
OUI
OUI
OUI
Bon état
2,32
6
PZE
NON
OUI
OUI
Bon état
2,47
6,6
PZA
OUI
OUI
OUI
Légèremen
t tordue
2,84
5
,
4
(problème
d
e
profondeu
r)
PZD
NON
NON
OUI
Bon état
2,23
9
Les piézomètres présents sur site sont globalement en bon état. Néanmoins, l'une des plaques
métallique de protection extérieure, se trouvant au niveau de la chaussée, a semble-t-il été
déformée et fêlée par le passage des poids-lourds. L'opérateur mandaté par l'exploitant a eu
quelques difficultés à l'ouvrir.
En ce qui concerne l'identification prévue, les piézomètres, pour une partie, étaient identifiés par
leur appellation interne (PZB, PZA...) et, pour l'autre partie, ne possédaient pas d'identification.
L'arrêté susmentionné précise que les piézomètres doivent être identifiés par une plaque

19/19
mentionnant les références du récépissé de déclaration.
En outre, un piézomètre ne possède pas de dispositif (vis 6 pans avec une pointe au milieu) de
sécurité, mais une simple plaque métallique ouvrable à l'aide d'un levier.
Pour terminer, l'un des piézomètres semble obstrué, car la profondeur atteinte par la sonde n'est
pas celle attendue d'après les éléments du dossier.
Un projet d'arrêté préfectoral est joint au présent rapport d'inspection afin d'encadrer l'entretien
des piézomètres dans le temps, car ces derniers vont être laissés en place après l'arrêt de la
surveillance des eaux souterraines.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les mesures nécessaires afin de respecter les dispositions de l'arrêté
ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 3 et 8
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien des ouvrages
Prescription contrôlée :
Article 3 :
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour
effectuer  la  surveillance  des  eaux  souterraines  ou  un  prélèvement  dans  ces  eaux,  sont
régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine,
notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues
de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
[...].
Article 8 :
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur
la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire
ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un

18/19
parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute
pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention,
l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de
sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains
conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer
leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par
sonde électrique.
Tous  les  sondages,  forages,  puits  et  ouvrages  souterrains  conservés  pour  prélever  à  titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés
par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 28 octobre 2024, l'inspection des installations classées a
constatée les éléments suivants :
Piézomètr
es
Identificati
o
n
p r é s e n t e
Dispositifs
de sécurité
Capot  de
fermeture
(bouchon)
P l a q u e
métallique
d
e
protection
extérieure
N i v e a u
haut  de  la
nappe  (en
mètres)
Fonde  de
nappe  (en
mètres)
PZB
OUI
OUI
OUI
Bon état
2,32
6
PZE
NON
OUI
OUI
Bon état
2,47
6,6
PZA
OUI
OUI
OUI
Légèremen
t tordue
2,84
5
,
4
(problème
d
e
profondeu
r)
PZD
NON
NON
OUI
Bon état
2,23
9
Les piézomètres présents sur site sont globalement en bon état. Néanmoins, l'une des plaques
métallique de protection extérieure, se trouvant au niveau de la chaussée, a semble-t-il été
déformée et fêlée par le passage des poids-lourds. L'opérateur mandaté par l'exploitant a eu
quelques difficultés à l'ouvrir.
En ce qui concerne l'identification prévue, les piézomètres, pour une partie, étaient identifiés par
leur appellation interne (PZB, PZA...) et, pour l'autre partie, ne possédaient pas d'identification.
L'arrêté susmentionné précise que les piézomètres doivent être identifiés par une plaque

19/19
mentionnant les références du récépissé de déclaration.
En outre, un piézomètre ne possède pas de dispositif (vis 6 pans avec une pointe au milieu) de
sécurité, mais une simple plaque métallique ouvrable à l'aide d'un levier.
Pour terminer, l'un des piézomètres semble obstrué, car la profondeur atteinte par la sonde n'est
pas celle attendue d'après les éléments du dossier.
Un projet d'arrêté préfectoral est joint au présent rapport d'inspection afin d'encadrer l'entretien
des piézomètres dans le temps, car ces derniers vont être laissés en place après l'arrêt de la
surveillance des eaux souterraines.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les mesures nécessaires afin de respecter les dispositions de l'arrêté
ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2025-08-21_54203492103705_f01
fiche_num: 1
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1520
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2025-08-21_54203492103705.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2025-08-21_54203492103705.md
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id_icpe: 5206450
siret: 54203492103705
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2025-08-21
identifiant_fichier: k3d27AgrodaSbXNSzeDPYu8ORuEwXYla
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•

prescription:
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
-  les  modes  opératoires,  ceux-ci  devant  être  présents  à  chaque  poste  de  chargement  et
distribution. En particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement

4/5
que le tuyau est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de
stockage ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et
nuisances générées ;- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits.

constats_body:
Constat précédent :
Lors de l'inspection précédente, les modes opératoires n'étaient pas présents au niveau du poste
de chargement des cuves (dépotage). Cela avait mené à l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 17/12/2024.
Constat du jour :
Les modes opératoires sont présents au niveau du poste de dépotage. Ce point de la mise en
demeure peut être levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
-  les  modes  opératoires,  ceux-ci  devant  être  présents  à  chaque  poste  de  chargement  et
distribution. En particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement

4/5
que le tuyau est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de
stockage ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et
nuisances générées ;- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits.
Constats :
Constat précédent :
Lors de l'inspection précédente, les modes opératoires n'étaient pas présents au niveau du poste
de chargement des cuves (dépotage). Cela avait mené à l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 17/12/2024.
Constat du jour :
Les modes opératoires sont présents au niveau du poste de dépotage. Ce point de la mise en
demeure peut être levé.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2025-08-21_54203492103705.pdf

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fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5206450_2025-08-21_54203492103705_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 5206450
siret: 54203492103705
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2025-08-21
identifiant_fichier: k3d27AgrodaSbXNSzeDPYu8ORuEwXYla
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•

constats_body:
Constat précédent :
Lors de la visite d'inspection du 28 octobre 2024, l'inspection des installations classées a constaté
que  la  station  service,  dans  le  cadre  de  son  fonctionnement  en  mode  libre  service  sans
surveillance, ne dispose pas de dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement
la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Constat du jour :
Le 21/08/2025, l'inspection des installations classées a testé le dispositif de communication entre

5/5
à 22h25. Ce dispositif a permis d'être mis en contact avec une personne qui a été en capacité
d'indiquer à l'inspection des installations classéesqu'il convenait d’appeler les pompiers dans le
cas d'un incident se déroulant au niveau de la station-service (la mise en situation était un feu se
déclarant au moment où un particulier fait le plein de son réservoir).
En conséquence, l'inspection des installations classées considère que l'exploitant respecte les
dispositions de ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17/12/2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
[…]
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Constats :
Constat précédent :
Lors de la visite d'inspection du 28 octobre 2024, l'inspection des installations classées a constaté
que  la  station  service,  dans  le  cadre  de  son  fonctionnement  en  mode  libre  service  sans
surveillance, ne dispose pas de dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement
la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Constat du jour :
Le 21/08/2025, l'inspection des installations classées a testé le dispositif de communication entre

5/5
à 22h25. Ce dispositif a permis d'être mis en contact avec une personne qui a été en capacité
d'indiquer à l'inspection des installations classéesqu'il convenait d’appeler les pompiers dans le
cas d'un incident se déroulant au niveau de la station-service (la mise en situation était un feu se
déclarant au moment où un particulier fait le plein de son réservoir).
En conséquence, l'inspection des installations classées considère que l'exploitant respecte les
dispositions de ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17/12/2024.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/k3d27AgrodaSbXNSzeDPYu8ORuEwXYla

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