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fiche_id: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016_f03
fiche_num: 3
titre: Gestion des eaux
theme: Risques chroniques, Séparateur d'hydrocarbures
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 4.3.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1624
source_pdf: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.pdf
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siret: 44291329900016
nom_complet: UCVA STOCKAGE
date_inspection: 2025-02-20
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nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une
société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l’équipement et
dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures
et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l’attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. [...]

constats_body:
L’exploitant  a  indiqué  procéder  à  une  vérification  périodique  visuelle  du  séparateur
d'hydrocarbures. Toutefois, aucune vidange n'a été faite depuis son installation il y a environ 5
ans.
Le contenu du séparateur a été vérifié durant l'inspection. Ce dernier était en eau, avec une
écume. Le volume de boues potentiel n'a pas pu être quantifié.

7/18
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à l'entretien du séparateur d'hydrocarbures et en apporte la preuve à
l'inspection des installations classées.
Une adaptation de la fréquence d'entretien annuelle pourra être sollicitée par l'exploitant au
regard de ce premier retour d'expérience.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 4.3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Séparateur d'hydrocarbures
Prescription contrôlée :
[...] Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une
société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l’équipement et
dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures
et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l’attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. [...]
Constats :
L’exploitant  a  indiqué  procéder  à  une  vérification  périodique  visuelle  du  séparateur
d'hydrocarbures. Toutefois, aucune vidange n'a été faite depuis son installation il y a environ 5
ans.
Le contenu du séparateur a été vérifié durant l'inspection. Ce dernier était en eau, avec une
écume. Le volume de boues potentiel n'a pas pu être quantifié.

7/18
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à l'entretien du séparateur d'hydrocarbures et en apporte la preuve à
l'inspection des installations classées.
Une adaptation de la fréquence d'entretien annuelle pourra être sollicitée par l'exploitant au
regard de ce premier retour d'expérience.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ntyN2wtpMgh8SwBeeGdnZsBzgoDthhNc

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.pdf

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fiche_id: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016_f04
fiche_num: 4
titre: Eau : rejets dans le milieu naturel
theme: Risques chroniques, VLE
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 4.3.9.1 & 9.2.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2317
source_pdf: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.pdf
source_md: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.md
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siret: 44291329900016
nom_complet: UCVA STOCKAGE
date_inspection: 2025-02-20
identifiant_fichier: ntyN2wtpMgh8SwBeeGdnZsBzgoDthhNc
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N °1 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.)
MES : 100 mg/l
•
DCO : 300 mg/l
•
DBO5 : 100 mg/l
•
N global : 30 mg/l
•
P total : 10 mg/l
•
Hydrocarbures totaux : 5 mg/l
•
Mesure annuelle

constats_body:
Aucune analyse des rejets du site au milieu naturel n'a été réalisée à ce jour.
L'exploitant a indiqué qu'une difficulté pour ces analyses est qu'il n'y a pas de rejets permanents
du site.
L'exploitant a explicité la gestion des eaux sur son site :
les eaux pluviales sont dirigées vers le séparateur d'hydrocarbures avant rejet au milieu
naturel (la Dronne) ;
•
les eaux de rinçage des pompes et des cuves "propres" sans dépôts (vin filtré, alcool) sont
également dirigées vers le séparateur d'hydrocarbures avant rejet au milieu naturel ;
•
les eaux de rinçage des cuves souillées (si présence de lies notamment) sont pompées et
stockées dans une cuve dédiée, destinée aux effluents de lavage (~300 hl). Cette cuve est
vidangée périodiquement par une société spécialisée (vu le bordereau de vidange du
22/01/2025).
•

8/18
Après  vérification,  la  gestion  des  rejets  aqueux  présentée  dans  le  dossier  de  demande
d'autorisation du site prévoyait que les eaux de rinçage des cuves soient toutes orientées vers une
filière de traitement adaptée.
Il a été rappelé à l'exploitant qu'il a la possibilité de solliciter une modification de son arrêté
préfectoral (cf. article 1.4.1), notamment afin d'adapter la surveillance du site, sur la base
d'arguments permettant de justifier la bonne qualité des eaux au niveau du point de rejets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la surveillance des rejets aqueux au niveau du point de rejet vers le milieu
naturel, conformément à son arrêté préfectoral en vigueur. Il transmet les résultats des analyses à
l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 4.3.9.1 & 9.2.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, VLE
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N °1 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.)
MES : 100 mg/l
•
DCO : 300 mg/l
•
DBO5 : 100 mg/l
•
N global : 30 mg/l
•
P total : 10 mg/l
•
Hydrocarbures totaux : 5 mg/l
•
Mesure annuelle
Constats :
Aucune analyse des rejets du site au milieu naturel n'a été réalisée à ce jour.
L'exploitant a indiqué qu'une difficulté pour ces analyses est qu'il n'y a pas de rejets permanents
du site.
L'exploitant a explicité la gestion des eaux sur son site :
les eaux pluviales sont dirigées vers le séparateur d'hydrocarbures avant rejet au milieu
naturel (la Dronne) ;
•
les eaux de rinçage des pompes et des cuves "propres" sans dépôts (vin filtré, alcool) sont
également dirigées vers le séparateur d'hydrocarbures avant rejet au milieu naturel ;
•
les eaux de rinçage des cuves souillées (si présence de lies notamment) sont pompées et
stockées dans une cuve dédiée, destinée aux effluents de lavage (~300 hl). Cette cuve est
vidangée périodiquement par une société spécialisée (vu le bordereau de vidange du
22/01/2025).
•

8/18
Après  vérification,  la  gestion  des  rejets  aqueux  présentée  dans  le  dossier  de  demande
d'autorisation du site prévoyait que les eaux de rinçage des cuves soient toutes orientées vers une
filière de traitement adaptée.
Il a été rappelé à l'exploitant qu'il a la possibilité de solliciter une modification de son arrêté
préfectoral (cf. article 1.4.1), notamment afin d'adapter la surveillance du site, sur la base
d'arguments permettant de justifier la bonne qualité des eaux au niveau du point de rejets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la surveillance des rejets aqueux au niveau du point de rejet vers le milieu
naturel, conformément à son arrêté préfectoral en vigueur. Il transmet les résultats des analyses à
l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
theme: Risques chroniques, Rétentions
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 7.5.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1560
source_pdf: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.pdf
source_md: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102714
siret: 44291329900016
nom_complet: UCVA STOCKAGE
date_inspection: 2025-02-20
identifiant_fichier: ntyN2wtpMgh8SwBeeGdnZsBzgoDthhNc
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir,
•
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
•
[...] Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
•
dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
•
dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 l. [...]
•

constats_body:
Une réserve d'une quinzaine de bidons de 20 litres de produits de lavage a été constaté dans un
bâtiment du site, notamment :
DECAPOL CHLORE aux mentions de danger H290, H314, H400, H411 ;
•
DIVOFLOW 50 aux mentions de danger H290, H314 ;
•
BOOSTER aux mentions de danger H302, H335, H315, H318, H412, H290.
•
Ces produits n'étaient pas placés sur une rétention adaptée.

9/18
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant entrepose ses produits de lavage sur des systèmes de rétention adaptés et en
apporte la preuve à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 7.5.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rétentions
Prescription contrôlée :
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir,
•
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
•
[...] Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
•
dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
•
dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 l. [...]
•
Constats :
Une réserve d'une quinzaine de bidons de 20 litres de produits de lavage a été constaté dans un
bâtiment du site, notamment :
DECAPOL CHLORE aux mentions de danger H290, H314, H400, H411 ;
•
DIVOFLOW 50 aux mentions de danger H290, H314 ;
•
BOOSTER aux mentions de danger H302, H335, H315, H318, H412, H290.
•
Ces produits n'étaient pas placés sur une rétention adaptée.

9/18
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant entrepose ses produits de lavage sur des systèmes de rétention adaptés et en
apporte la preuve à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016_f06
fiche_num: 6
titre: Déchets
theme: Risques chroniques, Registre
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 5.1.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1255
source_pdf: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.pdf
source_md: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102714
siret: 44291329900016
nom_complet: UCVA STOCKAGE
date_inspection: 2025-02-20
identifiant_fichier: ntyN2wtpMgh8SwBeeGdnZsBzgoDthhNc
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le
contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012
fixant  le  contenu  des  registres  mentionnés  aux  articles  R.541-43  et  R.541-46  du  code  de
l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement.

constats_body:
L'exploitant ne dispose pas de registre chronologique de déchets produits.
L'exploitant a indiqué que l'activité du site génère très peu de déchets, pouvant être assimilables
à des déchets de particuliers.
Ainsi, les déchets du site sont gérés par le réseau de collecte de la commune et la société dispose
d'une carte d'accès à la déchetterie de proximité pour l'évacuation de déchets ponctuels si
besoin (bidons des produits de lavage 1x/an notamment).
La vidange de la cuve d'effluents fait l'objet d'une traçabilité. Le dernier bordereau de suivi, daté
du 22 janvier 2025, a été présenté durant l'inspection.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 5.1.6
Thème(s) : Risques chroniques, Registre
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le
contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012
fixant  le  contenu  des  registres  mentionnés  aux  articles  R.541-43  et  R.541-46  du  code  de
l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement.
Constats :
L'exploitant ne dispose pas de registre chronologique de déchets produits.
L'exploitant a indiqué que l'activité du site génère très peu de déchets, pouvant être assimilables
à des déchets de particuliers.
Ainsi, les déchets du site sont gérés par le réseau de collecte de la commune et la société dispose
d'une carte d'accès à la déchetterie de proximité pour l'évacuation de déchets ponctuels si
besoin (bidons des produits de lavage 1x/an notamment).
La vidange de la cuve d'effluents fait l'objet d'une traçabilité. Le dernier bordereau de suivi, daté
du 22 janvier 2025, a été présenté durant l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016_f07
fiche_num: 7
titre: Localisation des risques
theme: Risques accidentels, Zone ATEX
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 7.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2224
source_pdf: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.pdf
source_md: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102714
siret: 44291329900016
nom_complet: UCVA STOCKAGE
date_inspection: 2025-02-20
identifiant_fichier: ntyN2wtpMgh8SwBeeGdnZsBzgoDthhNc
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques, en particulier les zones à risques d'explosion (zones ATEX), sont matérialisées
par tous moyens appropriés. L'exploitant met en place un plan des zones ATEX et des panneaux

10/18
de signalisation de ces zones.
L’exploitant s’assure que les matériels électriques et non électriques présents dans les zones ATEX
de son établissement sont bien conformes aux normes et règlements en vigueur concernant la
réglementation ATEX.

constats_body:
Le Document relatif à la protection contre les explosions, établi courant 2024, a été transmis en
amont de l'inspection. La date d'élaboration (et de mise à jour) est à indiquer sur ce document.
Le produit mis en œuvre susceptible d’induire un risque d’explosion identifié est l'alcool
éthylique.
Trois zones à risques ont été définies :
le chai de stockage : 5 détecteurs de vapeurs inflammables (4 dans le chai, 1 dans le
caniveau en sortie)
•
les 2 cuveries contiguës au chai
•
la cuverie extérieure
•
Le matériel utilisé dans ces zones est du matériel ATEX. La signalisation du risque a été constatée
par sondage sur site.
Une formation du personnel a été réalisée (vu les attestations de formation) :
le 04/12/2024 pour le directeur : formation ATEX niveau 2, destinée à l'encadrement du
personnel susceptible d’intervenir ou de pénétrer dans une zone dangereuse et appelée à
exécuter des opérations en zone ATEX ;
•
le 21/08/2024 pour le personnel : formation ATEX niveau 0, destinée aux professionnels
susceptibles d'être exposés aux atmosphères explosives dans le cadre de leur activité
professionnelle.
•

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 7.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Zone ATEX
Prescription contrôlée :
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques, en particulier les zones à risques d'explosion (zones ATEX), sont matérialisées
par tous moyens appropriés. L'exploitant met en place un plan des zones ATEX et des panneaux

10/18
de signalisation de ces zones.
L’exploitant s’assure que les matériels électriques et non électriques présents dans les zones ATEX
de son établissement sont bien conformes aux normes et règlements en vigueur concernant la
réglementation ATEX.
Constats :
Le Document relatif à la protection contre les explosions, établi courant 2024, a été transmis en
amont de l'inspection. La date d'élaboration (et de mise à jour) est à indiquer sur ce document.
Le produit mis en œuvre susceptible d’induire un risque d’explosion identifié est l'alcool
éthylique.
Trois zones à risques ont été définies :
le chai de stockage : 5 détecteurs de vapeurs inflammables (4 dans le chai, 1 dans le
caniveau en sortie)
•
les 2 cuveries contiguës au chai
•
la cuverie extérieure
•
Le matériel utilisé dans ces zones est du matériel ATEX. La signalisation du risque a été constatée
par sondage sur site.
Une formation du personnel a été réalisée (vu les attestations de formation) :
le 04/12/2024 pour le directeur : formation ATEX niveau 2, destinée à l'encadrement du
personnel susceptible d’intervenir ou de pénétrer dans une zone dangereuse et appelée à
exécuter des opérations en zone ATEX ;
•
le 21/08/2024 pour le personnel : formation ATEX niveau 0, destinée aux professionnels
susceptibles d'être exposés aux atmosphères explosives dans le cadre de leur activité
professionnelle.
•
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016_f08
fiche_num: 8
titre: Contrôle des accès
theme: Risques accidentels, Accès
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 7.2.1 & 7.2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2665
source_pdf: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.pdf
source_md: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102714
siret: 44291329900016
nom_complet: UCVA STOCKAGE
date_inspection: 2025-02-20
identifiant_fichier: ntyN2wtpMgh8SwBeeGdnZsBzgoDthhNc
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 7.2.2
Le site est clôturé sur la totalité de sa périphérie sur une hauteur de 2 m minimum.
En dehors des heures de fonctionnement, l’ensemble des accès au site et aux bâtiments de
l’établissement sont fermés. Des rondes sont organisées par l’exploitant.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès de l’entrée principale du site,
avec un registre des entrées et des sorties des personnes extérieures à l’entreprise.
Un dispositif anti-intrusion permettant de signaler toute intrusion sur le site est mis en place. Ce

11/18
dispositif permet de prévenir l’exploitant ou tout représentant de l’exploitant y compris en
dehors des heures ouvrées.
Article 7.2.1
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée. [...]
Les  véhicules  dont  la  présence  est  liée  à  l'exploitation  de  l'installation  stationnent  sans
occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de
circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de
l’installation. [...]

constats_body:
Le site est clôturé sur la périphérie Est, Sud et Ouest du site. Côté Nord du site, le site est mitoyen
avec la distillerie UCVA, séparé les bâtiments et un portail.
L'inspection des installations classées a toutefois noté que la séparation des 2 sites n'était pas
effective au niveau des bâtiments administratifs. S'agissant de 2 installations classées soumises à
autorisation distinctes, leur périmètre nécessite d'être clôturé de manière indépendante.
Il n'a pas été constaté la présence d'un registre des entrées et sorties sur le site.
Le site est équipé de systèmes de détection (incendie et intrusion) et de vidéosurveillance avec
report de l'information.
Par ailleurs, il a été constaté que d'anciennes cuveries démontées étaient provisoirement
entreposées à proximité de la réserve incendie. Bien que l'accès à la réserve incendie soit assuré,
ces équipements encombrants peuvent représenter une gène en cas d'intervention. Il conviendra
d'assurer leur évacuation dans les plus brefs délais.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit garantir la présence d'une clôture effective de son site sur la totalité de sa
périphérie.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 7.2.1 & 7.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Accès
Prescription contrôlée :
Article 7.2.2
Le site est clôturé sur la totalité de sa périphérie sur une hauteur de 2 m minimum.
En dehors des heures de fonctionnement, l’ensemble des accès au site et aux bâtiments de
l’établissement sont fermés. Des rondes sont organisées par l’exploitant.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès de l’entrée principale du site,
avec un registre des entrées et des sorties des personnes extérieures à l’entreprise.
Un dispositif anti-intrusion permettant de signaler toute intrusion sur le site est mis en place. Ce

11/18
dispositif permet de prévenir l’exploitant ou tout représentant de l’exploitant y compris en
dehors des heures ouvrées.
Article 7.2.1
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée. [...]
Les  véhicules  dont  la  présence  est  liée  à  l'exploitation  de  l'installation  stationnent  sans
occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de
circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de
l’installation. [...]
Constats :
Le site est clôturé sur la périphérie Est, Sud et Ouest du site. Côté Nord du site, le site est mitoyen
avec la distillerie UCVA, séparé les bâtiments et un portail.
L'inspection des installations classées a toutefois noté que la séparation des 2 sites n'était pas
effective au niveau des bâtiments administratifs. S'agissant de 2 installations classées soumises à
autorisation distinctes, leur périmètre nécessite d'être clôturé de manière indépendante.
Il n'a pas été constaté la présence d'un registre des entrées et sorties sur le site.
Le site est équipé de systèmes de détection (incendie et intrusion) et de vidéosurveillance avec
report de l'information.
Par ailleurs, il a été constaté que d'anciennes cuveries démontées étaient provisoirement
entreposées à proximité de la réserve incendie. Bien que l'accès à la réserve incendie soit assuré,
ces équipements encombrants peuvent représenter une gène en cas d'intervention. Il conviendra
d'assurer leur évacuation dans les plus brefs délais.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit garantir la présence d'une clôture effective de son site sur la totalité de sa
périphérie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016_f09
fiche_num: 9
titre: Plan d'intervention interne (PII)
theme: Risques accidentels, PII
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 7.6.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1239
source_pdf: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.pdf
source_md: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102714
siret: 44291329900016
nom_complet: UCVA STOCKAGE
date_inspection: 2025-02-20
identifiant_fichier: ntyN2wtpMgh8SwBeeGdnZsBzgoDthhNc
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un plan d’intervention interne comprenant les procédures et consignes à mettre en œuvre afin
de gérer les situations d’urgence est établi par l’exploitant.

constats_body:
Le PII du site a été transmis en amont de l'inspection. Il s'agit d'un tableau récapitulatif des
actions à mener dans 2 situations identifiées :
en cas de fuite d’alcool au chargement ou déchargement de la citerne,
•
en cas d'incendie.
•
Il a été relevé que ce document mériterait d'être complété sur les aspects organisationnels, au
regard du retour d'expérience tiré des exercices menés sur site. De plus, l'action de prévenir la
DREAL  suite  aux  incidents/accidents  est  à  ajouter  (numéro  d'astreinte  de  la  DREAL  :
07.86.62.85.81)
L'exploitant a également présenté, durant l'inspection, le document d'intervention tenu par les
pompiers, commun avec la distillerie voisine.
Il a été rappelé à l'exploitant que la gestion de l'organisation en cas d'incident ou accident sur son
site, et donc la rédaction du PII, relève de sa responsabilité, et non de celle des services de
secours.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 7.6.5

12/18
Thème(s) : Risques accidentels, PII
Prescription contrôlée :
Un plan d’intervention interne comprenant les procédures et consignes à mettre en œuvre afin
de gérer les situations d’urgence est établi par l’exploitant.
Constats :
Le PII du site a été transmis en amont de l'inspection. Il s'agit d'un tableau récapitulatif des
actions à mener dans 2 situations identifiées :
en cas de fuite d’alcool au chargement ou déchargement de la citerne,
•
en cas d'incendie.
•
Il a été relevé que ce document mériterait d'être complété sur les aspects organisationnels, au
regard du retour d'expérience tiré des exercices menés sur site. De plus, l'action de prévenir la
DREAL  suite  aux  incidents/accidents  est  à  ajouter  (numéro  d'astreinte  de  la  DREAL  :
07.86.62.85.81)
L'exploitant a également présenté, durant l'inspection, le document d'intervention tenu par les
pompiers, commun avec la distillerie voisine.
Il a été rappelé à l'exploitant que la gestion de l'organisation en cas d'incident ou accident sur son
site, et donc la rédaction du PII, relève de sa responsabilité, et non de celle des services de
secours.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016_f10
fiche_num: 10
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Contrôle
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 7.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1460
source_pdf: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.pdf
source_md: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102714
siret: 44291329900016
nom_complet: UCVA STOCKAGE
date_inspection: 2025-02-20
identifiant_fichier: ntyN2wtpMgh8SwBeeGdnZsBzgoDthhNc
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Concernant le poteau incendie, l’attestation de conformité jointe en annexe dûment remplie par
l’installateur, doit être adressé 15 jours avant le récolement des travaux :[...]
Une attestation de contrôle de cet hydrant (débit, pression) doit être adressée annuellement au
SDIS à l’adresse précitée. [...]

constats_body:
Les moyens de lutte contre l'incendie disponibles ont été constatés sur site.
Concernant le poteau incendie (PI n°140), le dernier contrôle du 21/10/2024 fait état d'un débit de
55 m3/h sous 1 bar (<60 m3/h).

13/18
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie qu'il dispose bien des ressources nécessaires pour la lutte contre l'incendie,
notamment le débit minimum de 60 m3/h pour le poteau incendie.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 7.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle
Prescription contrôlée :
[...] Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Concernant le poteau incendie, l’attestation de conformité jointe en annexe dûment remplie par
l’installateur, doit être adressé 15 jours avant le récolement des travaux :[...]
Une attestation de contrôle de cet hydrant (débit, pression) doit être adressée annuellement au
SDIS à l’adresse précitée. [...]
Constats :
Les moyens de lutte contre l'incendie disponibles ont été constatés sur site.
Concernant le poteau incendie (PI n°140), le dernier contrôle du 21/10/2024 fait état d'un débit de
55 m3/h sous 1 bar (<60 m3/h).

13/18
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie qu'il dispose bien des ressources nécessaires pour la lutte contre l'incendie,
notamment le débit minimum de 60 m3/h pour le poteau incendie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016_f11
fiche_num: 11
titre: Essai en eau des déversoirs
theme: Risques accidentels, Stockage d'alcool extérieur
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 7.3.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 921
source_pdf: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.pdf
source_md: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102714
siret: 44291329900016
nom_complet: UCVA STOCKAGE
date_inspection: 2025-02-20
identifiant_fichier: ntyN2wtpMgh8SwBeeGdnZsBzgoDthhNc
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] L’exploitant réalise au moins une fois par an des essais en eau des déversoirs à mousse afin de
garantir la non obstruction de ces derniers. L'exploitant consigne dans un registre tenu à la
disposition de l'inspection la réalisation de ces essais de non obstruction. [...]

constats_body:
Le registre des essais en eau des déversoirs a été présenté, réalisés en novembre de chaque
année.
Ces tests portent sur la zone 1 et l'injecteur 1 (identifiés en vert sur site) correspondants à la
cuverie contiguë au chai (4 x 78 m3), et sur la zone 2 et l'injecteur 2 (identifiés en bleu sur site)
correspondants à la cuverie extérieure (8 x 205 m3). Il a été souligné que cette identification
visuelle relève d'une bonne pratique.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 7.3.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage d'alcool extérieur
Prescription contrôlée :
[...] L’exploitant réalise au moins une fois par an des essais en eau des déversoirs à mousse afin de
garantir la non obstruction de ces derniers. L'exploitant consigne dans un registre tenu à la
disposition de l'inspection la réalisation de ces essais de non obstruction. [...]
Constats :
Le registre des essais en eau des déversoirs a été présenté, réalisés en novembre de chaque
année.
Ces tests portent sur la zone 1 et l'injecteur 1 (identifiés en vert sur site) correspondants à la
cuverie contiguë au chai (4 x 78 m3), et sur la zone 2 et l'injecteur 2 (identifiés en bleu sur site)
correspondants à la cuverie extérieure (8 x 205 m3). Il a été souligné que cette identification
visuelle relève d'une bonne pratique.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016_f12
fiche_num: 12
titre: Emulseur
theme: Risques chroniques, PFAS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1 à 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2511
source_pdf: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.pdf
source_md: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102714
siret: 44291329900016
nom_complet: UCVA STOCKAGE
date_inspection: 2025-02-20
identifiant_fichier: ntyN2wtpMgh8SwBeeGdnZsBzgoDthhNc
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1
I. Le présent arrêté s'applique [...] également à tout exploitant d'une installation classée pour la
protection de l'environnement soumise à autorisation à la date d'entrée en vigueur du présent
arrêté non mentionnée ci-dessus et utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per-
ou polyfluoroalkylées. [...]
Article 2
L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l'inspection  des  installations  classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l'entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la

14/18
date à laquelle elles sont susceptibles d'avoir été rejetées.
Article 3
L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er réalise une campagne d'identification et
d'analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l'établissement, à l'exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale. [...]

constats_body:
L'exploitant dispose d'une réserve d’émulseur AFFF AR, c'est à dire fluorosynthétique filmogène
(SFPM 3/3). Le GRV (Grand Récipient pour Vrac) est stocké sous abri à proximité immédiate du
poste d'injection fixe.
Compte tenu du courrier du 9 novembre 2023 de la Direction Générale de la Prévention des
Risques (DGPR), l'arrêté ministériel précité et la campagne d'analyses associée dans les rejets
aqueux sont applicables à l'exploitant dans le cas où le site aurait été soumis dans le passé à un
évènement accidentel d'ampleur, ou dans le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en
œuvre à l'occasion d'exercices réguliers.
Les essais des déversoirs se font toujours en eau. Le site n'a pas eu recours à ce produit jusque là.
Une substitution de cet émulseur par une version du produit non fluorée est à envisager dans la
mesure du possible.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1 à 3
Thème(s) : Risques chroniques, PFAS
Prescription contrôlée :
Article 1
I. Le présent arrêté s'applique [...] également à tout exploitant d'une installation classée pour la
protection de l'environnement soumise à autorisation à la date d'entrée en vigueur du présent
arrêté non mentionnée ci-dessus et utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per-
ou polyfluoroalkylées. [...]
Article 2
L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l'inspection  des  installations  classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l'entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la

14/18
date à laquelle elles sont susceptibles d'avoir été rejetées.
Article 3
L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er réalise une campagne d'identification et
d'analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l'établissement, à l'exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale. [...]
Constats :
L'exploitant dispose d'une réserve d’émulseur AFFF AR, c'est à dire fluorosynthétique filmogène
(SFPM 3/3). Le GRV (Grand Récipient pour Vrac) est stocké sous abri à proximité immédiate du
poste d'injection fixe.
Compte tenu du courrier du 9 novembre 2023 de la Direction Générale de la Prévention des
Risques (DGPR), l'arrêté ministériel précité et la campagne d'analyses associée dans les rejets
aqueux sont applicables à l'exploitant dans le cas où le site aurait été soumis dans le passé à un
évènement accidentel d'ampleur, ou dans le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en
œuvre à l'occasion d'exercices réguliers.
Les essais des déversoirs se font toujours en eau. Le site n'a pas eu recours à ce produit jusque là.
Une substitution de cet émulseur par une version du produit non fluorée est à envisager dans la
mesure du possible.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016_f13
fiche_num: 13
titre: Formation
theme: Risques accidentels, Formation
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 7.4.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1968
source_pdf: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.pdf
source_md: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102714
siret: 44291329900016
nom_complet: UCVA STOCKAGE
date_inspection: 2025-02-20
identifiant_fichier: ntyN2wtpMgh8SwBeeGdnZsBzgoDthhNc
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le personnel est formé périodiquement à la sécurité (rappel des consignes de sécurité, permis de
feu, manipulation des extincteurs, consignes pour l’accès des pompiers.. .). Cette formation est
tracée dans un registre avec la liste des participants et le contenu de la formation. Ce registre est
tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Des mises en situation en lien avec la maîtrise du risque incendie sont réalisées périodiquement
en interne avec ou sans le concours du SDIS. Ces mises en situation concernent l’ensemble du
personnel exploitant et leur réalisation fait l’objet d’une traçabilité tenue à disposition de
l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'exploitant ne dispose pas d'un registre tel que suscité ou de compte-rendu d'exercice.
Selon l'exploitant, des mises en situation du personnel seraient régulièrement faites de manière
informelle (lors de dépotage par exemple).
En cas d'exercice de mise en situation, le débriefing est réalisé de manière instantané.
L’exploitant a justifié qu’une manœuvre a été menée par le centre de Coutras du SDIS 33 les 3 et
10 septembre 2023 sur la partie stockage extérieure. Vu le mail de synthèse du SDIS : " Mise en
place du système d’arrosage fixe sur les cuvettes de rétention, en eau, sans émulseur. Exercice

15/18
concluant, sans difficultés."
L’exploitant  a  indiqué  qu'il  allait  recontacter  le  SDIS  pour  organiser  un  nouvel  exercice
prochainement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant assure la traçabilité des formations suivies par le personnel et des exercices de mise
en situation réalisés en mettant en place un registre et en rédigeant des compte-rendus.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 7.4.4
Thème(s) : Risques accidentels, Formation
Prescription contrôlée :
Le personnel est formé périodiquement à la sécurité (rappel des consignes de sécurité, permis de
feu, manipulation des extincteurs, consignes pour l’accès des pompiers.. .). Cette formation est
tracée dans un registre avec la liste des participants et le contenu de la formation. Ce registre est
tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Des mises en situation en lien avec la maîtrise du risque incendie sont réalisées périodiquement
en interne avec ou sans le concours du SDIS. Ces mises en situation concernent l’ensemble du
personnel exploitant et leur réalisation fait l’objet d’une traçabilité tenue à disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats :
L'exploitant ne dispose pas d'un registre tel que suscité ou de compte-rendu d'exercice.
Selon l'exploitant, des mises en situation du personnel seraient régulièrement faites de manière
informelle (lors de dépotage par exemple).
En cas d'exercice de mise en situation, le débriefing est réalisé de manière instantané.
L’exploitant a justifié qu’une manœuvre a été menée par le centre de Coutras du SDIS 33 les 3 et
10 septembre 2023 sur la partie stockage extérieure. Vu le mail de synthèse du SDIS : " Mise en
place du système d’arrosage fixe sur les cuvettes de rétention, en eau, sans émulseur. Exercice

15/18
concluant, sans difficultés."
L’exploitant  a  indiqué  qu'il  allait  recontacter  le  SDIS  pour  organiser  un  nouvel  exercice
prochainement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant assure la traçabilité des formations suivies par le personnel et des exercices de mise
en situation réalisés en mettant en place un registre et en rédigeant des compte-rendus.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016_f14
fiche_num: 14
titre: Vérification périodique et maintenance des équipements
theme: Risques accidentels, Contrôles
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 7.4.2 & 7.6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3403
source_pdf: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.pdf
source_md: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102714
siret: 44291329900016
nom_complet: UCVA STOCKAGE
date_inspection: 2025-02-20
identifiant_fichier: ntyN2wtpMgh8SwBeeGdnZsBzgoDthhNc
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l’incendie  mis  en  place  (exutoires,  systèmes  de  détection  et
d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des installations électriques,
conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
L’exploitant réalise avant le début de l’exploitation une étude foudre ainsi que tous les travaux
préconisés par cette étude ainsi que par l’analyse du risque foudre.
Les dispositifs de protection contre la foudre font l’objet d’une vérification visuelle annuelle et
d’une vérification complète tous les deux ans. Ces vérifications sont effectuées par un organisme
compétent.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois, par un organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité
d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence a disposition de l'inspection des installations classées, l'analyse
du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord
et les rapports de vérifications.
Article 7.4.2 Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Chaque zone de chargement/déchargement d’alcool dispose d’une mise à la terre.

constats_body:
Le tableau synthétique des contrôles périodiques, suivi par le directeur, a été présenté durant
l'inspection.
Par sondage, il a été relevé :
pour les installations électriques :
•
Vu rapport de vérification des installations électriques du 17/05/2024 (Chai) par Apave suite à
intervention du 03/05/2024 : aucune NC
Vu  rapport  de  vérification  des  installations  électriques  du  05/12/2024  par  Apave  suite  à
intervention du 05/11/2024 : aucune NC - limites d’intervention : continuité à la terre d’appareils
d’éclairage et pompes immergées
Vu Q18 du 17/05/2024 par Apave, suite à intervention du 03/05/2024 : pas de risques d’incendie
ou d’explosion
Vu Q19 du 10/04/2024 par Apave : risque incendie faible en l’absence d’anomalie
pour les installations de protection contre la foudre :
•
Vu Rapport de vérification périodique complète des protections contre la foudre par Franklin
Sud-Ouest, du 12/09/2024
Installations conformes, manque DOE des installations dans le dossier foudre
pour le système de détection :
•
Vu Contrôle du fonctionnement des appareils et armoire de détection incendie par Eau&Feu du
10/09/2024
Vu Rapport de maintenance des extincteurs par MP Incendie, 09/02/2024

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 7.4.2 & 7.6.3
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôles
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l’incendie  mis  en  place  (exutoires,  systèmes  de  détection  et
d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des installations électriques,
conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
L’exploitant réalise avant le début de l’exploitation une étude foudre ainsi que tous les travaux
préconisés par cette étude ainsi que par l’analyse du risque foudre.
Les dispositifs de protection contre la foudre font l’objet d’une vérification visuelle annuelle et
d’une vérification complète tous les deux ans. Ces vérifications sont effectuées par un organisme
compétent.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois, par un organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité
d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence a disposition de l'inspection des installations classées, l'analyse
du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord
et les rapports de vérifications.
Article 7.4.2 Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Chaque zone de chargement/déchargement d’alcool dispose d’une mise à la terre.

16/18
Constats :
Le tableau synthétique des contrôles périodiques, suivi par le directeur, a été présenté durant
l'inspection.
Par sondage, il a été relevé :
pour les installations électriques :
•
Vu rapport de vérification des installations électriques du 17/05/2024 (Chai) par Apave suite à
intervention du 03/05/2024 : aucune NC
Vu  rapport  de  vérification  des  installations  électriques  du  05/12/2024  par  Apave  suite  à
intervention du 05/11/2024 : aucune NC - limites d’intervention : continuité à la terre d’appareils
d’éclairage et pompes immergées
Vu Q18 du 17/05/2024 par Apave, suite à intervention du 03/05/2024 : pas de risques d’incendie
ou d’explosion
Vu Q19 du 10/04/2024 par Apave : risque incendie faible en l’absence d’anomalie
pour les installations de protection contre la foudre :
•
Vu Rapport de vérification périodique complète des protections contre la foudre par Franklin
Sud-Ouest, du 12/09/2024
Installations conformes, manque DOE des installations dans le dossier foudre
pour le système de détection :
•
Vu Contrôle du fonctionnement des appareils et armoire de détection incendie par Eau&Feu du
10/09/2024
Vu Rapport de maintenance des extincteurs par MP Incendie, 09/02/2024
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016_f15
fiche_num: 15
titre: Stockage d'alcool
theme: Risques accidentels, Vérifications
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 8.1.1 & 8.1.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1739
source_pdf: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.pdf
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extraction_method: dreal_parser
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siret: 44291329900016
nom_complet: UCVA STOCKAGE
date_inspection: 2025-02-20
identifiant_fichier: ntyN2wtpMgh8SwBeeGdnZsBzgoDthhNc
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les réservoirs aériens de stockage d’alcool en contact direct avec le sol, les canalisations et la
robinetterie associée sont soumis à un contrôle au moins annuel visuel spécifique de leur état et à
une maintenance préventive adaptée.
De plus, une vérification visuelle est effectuée régulièrement, et a minima 1 fois/mois, afin de
s’assurer du bon état des cuves de stockages, des mises à la terre, des liaisons équipotentielles et
des rétentions et de tout équipement relatif au stockage d’alcool.
Ces  vérifications  sont  consignées  dans  un  registre  tenu  à  disposition  de  l’inspection  des
installations  classées.
Article 8.1.4 Systèmes de détection automatique

17/18
Les cuvettes de rétention des stockages d’alcool sont équipées d’un système de détection
automatique d’incendie avec alarme. Toute détection est traitée par une centrale dédiée
permettant la remontée d’alarme sur le téléphone portable du responsable du site et/ou d’une
personne d’astreinte désignée qui avertit les services d’incendie et de secours.[...]

constats_body:
Le rapport de visite SSI suite à maintenance annuelle du 3 avril 2024 par S2es a été présenté et
fait état du bon fonctionnement du système de détection.
L'exploitant a indiqué que tous les vendredis, une vérification de toutes les cuves est faite par le
personnel. Une vérification mensuelle est tracée par le directeur. Le registre des vérifications
visuelles, listant les installations suivantes : cuves inox, mise à la terre, rétentions, liaisons
équipotentielles, pompes, tuyaux, a été constaté.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 8.1.1 & 8.1.4
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications
Prescription contrôlée :
Les réservoirs aériens de stockage d’alcool en contact direct avec le sol, les canalisations et la
robinetterie associée sont soumis à un contrôle au moins annuel visuel spécifique de leur état et à
une maintenance préventive adaptée.
De plus, une vérification visuelle est effectuée régulièrement, et a minima 1 fois/mois, afin de
s’assurer du bon état des cuves de stockages, des mises à la terre, des liaisons équipotentielles et
des rétentions et de tout équipement relatif au stockage d’alcool.
Ces  vérifications  sont  consignées  dans  un  registre  tenu  à  disposition  de  l’inspection  des
installations  classées.
Article 8.1.4 Systèmes de détection automatique

17/18
Les cuvettes de rétention des stockages d’alcool sont équipées d’un système de détection
automatique d’incendie avec alarme. Toute détection est traitée par une centrale dédiée
permettant la remontée d’alarme sur le téléphone portable du responsable du site et/ou d’une
personne d’astreinte désignée qui avertit les services d’incendie et de secours.[...]
Constats :
Le rapport de visite SSI suite à maintenance annuelle du 3 avril 2024 par S2es a été présenté et
fait état du bon fonctionnement du système de détection.
L'exploitant a indiqué que tous les vendredis, une vérification de toutes les cuves est faite par le
personnel. Une vérification mensuelle est tracée par le directeur. Le registre des vérifications
visuelles, listant les installations suivantes : cuves inox, mise à la terre, rétentions, liaisons
équipotentielles, pompes, tuyaux, a été constaté.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016_f16
fiche_num: 16
titre: Chai & Bâtiments de stockage de vin
theme: Risques accidentels, DAI
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 8.3.3 & 8.4.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2076
source_pdf: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.pdf
source_md: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102714
siret: 44291329900016
nom_complet: UCVA STOCKAGE
date_inspection: 2025-02-20
identifiant_fichier: ntyN2wtpMgh8SwBeeGdnZsBzgoDthhNc
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 8.3.3
Le chai de vieillissement d’eaux de vie est équipé d’une détection automatique d’incendie.
De plus, plusieurs détecteurs de vapeurs d’alcools (détection gaz) sont installés en partie basse du
chai (a minima 4 points de détection situés à environ 50 cm du sol sont présents).
Toute détection est traitée par une centrale dédiée permettant la remontée d’alarme sur le
téléphone portable du responsable du site et/ou d’une personne d’astreinte désignée qui avertit
les services d’incendie et de secours. En cas de détection incendie et/ou gaz dans le chai, une
alarme sonore retentit dans le bâtiment.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations
d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de
maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées.
Article 8.4.3
Les bâtiments de stockage de vin sont équipés d’une détection automatique d’incendie. Toute
détection est traitée par une centrale dédiée permettant la remontée d’alarme sur le téléphone
portable du responsable du site et/ou d’une personne d’astreinte désignée qui avertit les services
d’incendie et de secours.

constats_body:
Le système de détection automatique d'incendie a été constaté dans le chai, dans les bâtiments
de stockage et dans les rétentions.
Les détecteurs de vapeurs d'alcools ont été constatés (4 dans le chai et un dans le caniveau en

18/18
sortie), ainsi que la centrale dédiée.
Les remontées d'alarme sont bien effectuées sur le portable du directeur du site.
Le rapport d’intervention pour la maintenance des détecteurs de vapeur d'éthanol du 27/08/2024
par Drager a été présenté.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 8.3.3 & 8.4.3
Thème(s) : Risques accidentels, DAI
Prescription contrôlée :
Article 8.3.3
Le chai de vieillissement d’eaux de vie est équipé d’une détection automatique d’incendie.
De plus, plusieurs détecteurs de vapeurs d’alcools (détection gaz) sont installés en partie basse du
chai (a minima 4 points de détection situés à environ 50 cm du sol sont présents).
Toute détection est traitée par une centrale dédiée permettant la remontée d’alarme sur le
téléphone portable du responsable du site et/ou d’une personne d’astreinte désignée qui avertit
les services d’incendie et de secours. En cas de détection incendie et/ou gaz dans le chai, une
alarme sonore retentit dans le bâtiment.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations
d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de
maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées.
Article 8.4.3
Les bâtiments de stockage de vin sont équipés d’une détection automatique d’incendie. Toute
détection est traitée par une centrale dédiée permettant la remontée d’alarme sur le téléphone
portable du responsable du site et/ou d’une personne d’astreinte désignée qui avertit les services
d’incendie et de secours.
Constats :
Le système de détection automatique d'incendie a été constaté dans le chai, dans les bâtiments
de stockage et dans les rétentions.
Les détecteurs de vapeurs d'alcools ont été constatés (4 dans le chai et un dans le caniveau en

18/18
sortie), ainsi que la centrale dédiée.
Les remontées d'alarme sont bien effectuées sur le portable du directeur du site.
Le rapport d’intervention pour la maintenance des détecteurs de vapeur d'éthanol du 27/08/2024
par Drager a été présenté.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016_f17
fiche_num: 17
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Mesures acoustiques
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 9.2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1793
source_pdf: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.pdf
source_md: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102714
siret: 44291329900016
nom_complet: UCVA STOCKAGE
date_inspection: 2025-02-20
identifiant_fichier: ntyN2wtpMgh8SwBeeGdnZsBzgoDthhNc
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure de la situation acoustique est effectuée sur demande de l'inspection, par un
organisme ou une personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection
des installations classées. Ce contrôle sera effectué par référence au plan annexé au présent
arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées
pourra demander.
Lors de la période de mesurage, un comptage des véhicules lourds entrant et sortant sur le site
d’UCVA STOCKAGE et sur celui d’UCVA est réalisé ; le résultat de ce comptage est joint au
rapport.
La prochaine mesure est à réaliser dans les 3 mois suivant la mise en service de l’installation.

constats_body:
L'exploitant a indiqué que l'activité du site est peu génératrice d'émission de bruit au regard de
ses installations (cuves de stockage) et du faible trafic sur site (environ 2 camions par jour).
Aucune rapport de mesures acoustiques n'a été présenté en inspection.
Les dernière mesures dont dispose l'exploitant sont celles de la distillerie voisine, datant de 2012,
présentées dans le dossier de demande d'autorisation du site. Dans ce dossier, l'exploitant s'était
d'ailleurs engagé à faire réaliser de nouvelles mesures de bruit et d'émergence à la mise en service
des installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la réalisation d'une première mesure acoustique suite à la mise en service
de l’installation, conformément à son arrêté préfectoral en vigueur et à son engagement.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 9.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures acoustiques
Prescription contrôlée :
Une mesure de la situation acoustique est effectuée sur demande de l'inspection, par un
organisme ou une personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection
des installations classées. Ce contrôle sera effectué par référence au plan annexé au présent
arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées
pourra demander.
Lors de la période de mesurage, un comptage des véhicules lourds entrant et sortant sur le site
d’UCVA STOCKAGE et sur celui d’UCVA est réalisé ; le résultat de ce comptage est joint au
rapport.
La prochaine mesure est à réaliser dans les 3 mois suivant la mise en service de l’installation.
Constats :
L'exploitant a indiqué que l'activité du site est peu génératrice d'émission de bruit au regard de
ses installations (cuves de stockage) et du faible trafic sur site (environ 2 camions par jour).
Aucune rapport de mesures acoustiques n'a été présenté en inspection.
Les dernière mesures dont dispose l'exploitant sont celles de la distillerie voisine, datant de 2012,
présentées dans le dossier de demande d'autorisation du site. Dans ce dossier, l'exploitant s'était
d'ailleurs engagé à faire réaliser de nouvelles mesures de bruit et d'émergence à la mise en service
des installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la réalisation d'une première mesure acoustique suite à la mise en service
de l’installation, conformément à son arrêté préfectoral en vigueur et à son engagement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011_f01
fiche_num: 1
titre: Rapport d’incident
theme: Autre, transmission et analyse de l’évènement
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 10/10/2022, article R.512-69
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2186
source_pdf: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011.pdf
source_md: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200721
siret: 78188879700011
nom_complet: UCVA
date_inspection: 2022-10-10
identifiant_fichier: qiXW8SWtVGKjYfZxfZ10XxhVK1uQsAvB
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu de déclarer, dans
les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du
fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident  est  transmis  par  l'exploitant  à  l'inspection  des  installations  classées.  Il  précise,
notamment, les circonstances  et les  causes  de  l'accident  ou  de l'incident, les effets  sur  les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.

constats_body:
Le modèle de rapport d’incident a été transmis à l’exploitant par courriel du 10/10/2022.
En effet suite au déversement d’effluents industriels dans la Dronne ayant conduit à une mortalité
piscicole, une analyse de cet incident doit être menée.  Au regard des éléments apportés par
l'exploitant, l'origine du rejet indisérable serait d'ordre organisationnel.
L’inspection précise que le rejet indésirable du 07/10/2022 s’est effectué via l’unique point de rejet
de l’établissement donnant sur la Dronne (ce point de rejet est réglementé à l’article 6.9 de l’AP de
1998).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de communiquer à l’inspection le
rapport d’incident dûment renseigné et complété. L’analyse à mener devra tenir compte des
déversements  déjà  observés  dans  la  Dronne  de  sorte  à  identifier  les  actions  préventives  et
correctives adéquates pour éviter la reconduction de ce type d’évènement indésirable.
La non communiquation de ce rapport est une non-conformité aux dispositions de l'AP qui peut
conduire à des sanctions administratives.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 10/10/2022, article R.512-69
Thème(s) : Autre, transmission et analyse de l’évènement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu de déclarer, dans
les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du
fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident  est  transmis  par  l'exploitant  à  l'inspection  des  installations  classées.  Il  précise,
notamment, les circonstances  et les  causes  de  l'accident  ou  de l'incident, les effets  sur  les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Constats : Le modèle de rapport d’incident a été transmis à l’exploitant par courriel du 10/10/2022.
En effet suite au déversement d’effluents industriels dans la Dronne ayant conduit à une mortalité
piscicole, une analyse de cet incident doit être menée.  Au regard des éléments apportés par
l'exploitant, l'origine du rejet indisérable serait d'ordre organisationnel.
L’inspection précise que le rejet indésirable du 07/10/2022 s’est effectué via l’unique point de rejet
de l’établissement donnant sur la Dronne (ce point de rejet est réglementé à l’article 6.9 de l’AP de
1998).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de communiquer à l’inspection le
rapport d’incident dûment renseigné et complété. L’analyse à mener devra tenir compte des
déversements  déjà  observés  dans  la  Dronne  de  sorte  à  identifier  les  actions  préventives  et
correctives adéquates pour éviter la reconduction de ce type d’évènement indésirable.
La non communiquation de ce rapport est une non-conformité aux dispositions de l'AP qui peut
conduire à des sanctions administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/qiXW8SWtVGKjYfZxfZ10XxhVK1uQsAvB

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011.md


fiche_id: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011_f02
fiche_num: 2
titre: Plan des réseaux
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/11/1998, article 4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1390
source_pdf: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011.pdf
source_md: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011.md
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id_icpe: 5200721
siret: 78188879700011
nom_complet: UCVA
date_inspection: 2022-10-10
identifiant_fichier: qiXW8SWtVGKjYfZxfZ10XxhVK1uQsAvB
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts doivent être établis par l’exploitant et
régulièrement mis à jour.
Le  plan  des  réseaux  de  collecte  doit  faire  apparaître  les  secteurs  collectés,  les  points  de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesures, vannes manuelles et/ou
automatiques…

constats_body:
Le plan des réseaux a été transmis  dans la mise à jour  du dossier  d’autorisation
environnementale début octobre 2022.
Ce plan intègre en outre les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales avec les caniveaux, regards de
visite, regard  de branchement…  Les vannes de sectionnement sont précisées sur  le plan des
réseaux.
Par  contre, il manque le système de relevage permettant de transférer les eaux d’extinction
d’incendie vers un bassin de confinement semi-enterré (anciens silos de pépin).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de compléter son plan des réseaux
aqueux en y intégrant tous les items requis.
La non mise à jour du plan des réseaux est une non-conformité aux dispositions de l'AP qui peut
conduire à des sanctions administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/11/1998, article 4.2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts doivent être établis par l’exploitant et
régulièrement mis à jour.
Le  plan  des  réseaux  de  collecte  doit  faire  apparaître  les  secteurs  collectés,  les  points  de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesures, vannes manuelles et/ou
automatiques…
Constats  :  Le plan des réseaux a été transmis  dans la mise à jour  du dossier  d’autorisation
environnementale début octobre 2022.
Ce plan intègre en outre les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales avec les caniveaux, regards de
visite, regard  de branchement…  Les vannes de sectionnement sont précisées sur  le plan des
réseaux.
Par  contre, il manque le système de relevage permettant de transférer les eaux d’extinction
d’incendie vers un bassin de confinement semi-enterré (anciens silos de pépin).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de compléter son plan des réseaux
aqueux en y intégrant tous les items requis.
La non mise à jour du plan des réseaux est une non-conformité aux dispositions de l'AP qui peut
conduire à des sanctions administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/qiXW8SWtVGKjYfZxfZ10XxhVK1uQsAvB

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011.md


fiche_id: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011_f03
fiche_num: 3
titre: Autosurveillance
theme: Risques chroniques, Transmission GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1609
source_pdf: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011.pdf
source_md: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200721
siret: 78188879700011
nom_complet: UCVA
date_inspection: 2022-10-10
identifiant_fichier: qiXW8SWtVGKjYfZxfZ10XxhVK1uQsAvB
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7
et  L.  512-10  du  code  de  l'environnement  sont  transmis  par  voie  électronique  sur  le site  de
télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées ou
au préfet.

constats_body:
L’autosurveillance des prélèvements d’eaux et rejets d’eaux industrielles n’a pas été
saisie sous GIDAF depuis juillet 2022.
Pour rappel, il est attendu que les télédéclarations se fassent suivant les délais prescrits. Pour
UCVA, cela est précisé à l’article 8.4 de l’AP de 1998 qui prévoit « au plus tard dans le mois qui suit
la réalisation des mesures et analyses ».
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous quinze jours, de régulariser la saisie sous GIDAF
de son autosurveillance en retard. En suivant, l’exploitant s’assure de compléter et de saisir les
informations sur GIDAF selon une fréquence mensuelle.
La récurrence de cet écart peut conduire peut conduire à des sanctions administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Transmission GIDAF
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7
et  L.  512-10  du  code  de  l'environnement  sont  transmis  par  voie  électronique  sur  le site  de
télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées ou
au préfet.
Constats :  L’autosurveillance des prélèvements d’eaux et rejets d’eaux industrielles n’a pas été
saisie sous GIDAF depuis juillet 2022.
Pour rappel, il est attendu que les télédéclarations se fassent suivant les délais prescrits. Pour
UCVA, cela est précisé à l’article 8.4 de l’AP de 1998 qui prévoit « au plus tard dans le mois qui suit
la réalisation des mesures et analyses ».
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous quinze jours, de régulariser la saisie sous GIDAF
de son autosurveillance en retard. En suivant, l’exploitant s’assure de compléter et de saisir les
informations sur GIDAF selon une fréquence mensuelle.
La récurrence de cet écart peut conduire peut conduire à des sanctions administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/qiXW8SWtVGKjYfZxfZ10XxhVK1uQsAvB

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011.md


fiche_id: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011_f04
fiche_num: 4
titre: Traitement des effluents industriels : conception et entretien et suivi
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/11/1998, article 6.1 et 6.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2692
source_pdf: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011.pdf
source_md: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200721
siret: 78188879700011
nom_complet: UCVA
date_inspection: 2022-10-10
identifiant_fichier: qiXW8SWtVGKjYfZxfZ10XxhVK1uQsAvB
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
6.2 : Les installations de traitement doivent être conçues pour faire face aux variations de débit, de
température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l’occasion du démarrage ou
de l’arrêt des installations.
6.3 :  Les  installations  de  traitement  doivent  être  correctement  entretenues.  Les  principaux
paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche doivent être mesurés périodiquement
(ou en continu avec asservissement à une alarme).
Les  résultats  de  ces  mesures  doivent  être  portés  sur  un  registre  tenu  à  la  disposition  de
l’inspection.

constats_body:
Pour rappel, les rejets industriels issus du procédé de distillation constituent le plus
grand volume de rejets. Ils subissent une extraction tartrique respectivement suivie par les étapes
de traitement suivantes:
-de méthanisation (qui permet une dégradation biologique de la charge polluante des effluents),
-de décantation et de traitement physico-chimique (floculation/flottation),
-de stripping et évapo-concentration,
-de transit dans un bac tampon (de 500 m³) avec des opérations de brassage réalisées.
Une fois ces étapes réalisées, les effluents épurés (ie. les condensats) sont rejetés dans le canal de
rejet vers la Dronne.
Lors de l’inspection, il a été constaté que les rejets d’effluents liquides, depuis le début de la
campagne  2022,  respectaient  les  valeurs  limites  d’émission  concernant  les  paramètres  suivis
quotidiennement dont la DCO, les MES, la température et le pH font partie. Les résultats jusqu’au
06/10/2022, étaient conformes.
Lors de son contrôle, l’inspecteur s’est intéressé au suivi de la bonne marche des installations de
traitement des effluents liquides et plus particulièrement, de l’installation d’évapo-concentration
et de stripping. L’inspecteur a constaté que cette installation était suivie  au niveau d'une IHM
(interface homme-machine) et que des  courbes de suivi de son fonctionnement pouvaient être
consultées  sur  des  écrans  de  supervision.  L’inspecteur  a  constaté  que  l’installation  était  en
fonctionnement et opérationnelle jusqu’au 07/10/2022 (date du rejet indésirable dans la Dronne,
objet de l’inspection et date d'arrêt des rejets).
En conclusion, les installations de traitement des effluents fonctionnent correctement au sein de
l’établissement depuis le début de la campagne 2022-2023 et permettent de garantir des rejets
conformes aux VLE.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/11/1998, article 6.1 et 6.2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
6.2 : Les installations de traitement doivent être conçues pour faire face aux variations de débit, de
température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l’occasion du démarrage ou
de l’arrêt des installations.
6.3 :  Les  installations  de  traitement  doivent  être  correctement  entretenues.  Les  principaux
paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche doivent être mesurés périodiquement
(ou en continu avec asservissement à une alarme).
Les  résultats  de  ces  mesures  doivent  être  portés  sur  un  registre  tenu  à  la  disposition  de
l’inspection.
Constats :  Pour rappel, les rejets industriels issus du procédé de distillation constituent le plus
grand volume de rejets. Ils subissent une extraction tartrique respectivement suivie par les étapes
de traitement suivantes:
-de méthanisation (qui permet une dégradation biologique de la charge polluante des effluents),
-de décantation et de traitement physico-chimique (floculation/flottation),
-de stripping et évapo-concentration,
-de transit dans un bac tampon (de 500 m³) avec des opérations de brassage réalisées.
Une fois ces étapes réalisées, les effluents épurés (ie. les condensats) sont rejetés dans le canal de
rejet vers la Dronne.
Lors de l’inspection, il a été constaté que les rejets d’effluents liquides, depuis le début de la
campagne  2022,  respectaient  les  valeurs  limites  d’émission  concernant  les  paramètres  suivis
quotidiennement dont la DCO, les MES, la température et le pH font partie. Les résultats jusqu’au
06/10/2022, étaient conformes.
Lors de son contrôle, l’inspecteur s’est intéressé au suivi de la bonne marche des installations de
traitement des effluents liquides et plus particulièrement, de l’installation d’évapo-concentration
et de stripping. L’inspecteur a constaté que cette installation était suivie  au niveau d'une IHM
(interface homme-machine) et que des  courbes de suivi de son fonctionnement pouvaient être
consultées  sur  des  écrans  de  supervision.  L’inspecteur  a  constaté  que  l’installation  était  en
fonctionnement et opérationnelle jusqu’au 07/10/2022 (date du rejet indésirable dans la Dronne,
objet de l’inspection et date d'arrêt des rejets).
En conclusion, les installations de traitement des effluents fonctionnent correctement au sein de
l’établissement depuis le début de la campagne 2022-2023 et permettent de garantir des rejets
conformes aux VLE.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011_f05
fiche_num: 5
titre: Dysfonctionnement des installations de traitement
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/11/1998, article 6.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1219
source_pdf: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011.pdf
source_md: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200721
siret: 78188879700011
nom_complet: UCVA
date_inspection: 2022-10-10
identifiant_fichier: qiXW8SWtVGKjYfZxfZ10XxhVK1uQsAvB
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement sont susceptibles
de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées.., l’exploitant doit prendre toutes les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou arrêtant si besoin le process.

constats_body:
Au vu des rejets indésirables effectués dans la Dronne le 07/10/2022, l’exploitant a pris
la décision, suite à la détection de cette situation, de stopper les rejets dans la Dronne et de
procéder à la mise à l’arrêt des installations de traitement de effluents.  L'arrêt des rejets a été
effectif dans l'après-midi du 07/10, selon ses dires.
Les effluents produits par la distillation en cours sont stockés in situ dans des cuves de stockage
et/ou dans les méthaniseurs présents sur site.
Aucun évènement récent n’a conduit à identifier une défaillance d’une installation de traitement
des effluents susceptible de conduire à des dépassements de VLE.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/11/1998, article 6.4
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement sont susceptibles
de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées.., l’exploitant doit prendre toutes les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou arrêtant si besoin le process.
Constats : Au vu des rejets indésirables effectués dans la Dronne le 07/10/2022, l’exploitant a pris
la décision, suite à la détection de cette situation, de stopper les rejets dans la Dronne et de
procéder à la mise à l’arrêt des installations de traitement de effluents.  L'arrêt des rejets a été
effectif dans l'après-midi du 07/10, selon ses dires.
Les effluents produits par la distillation en cours sont stockés in situ dans des cuves de stockage
et/ou dans les méthaniseurs présents sur site.
Aucun évènement récent n’a conduit à identifier une défaillance d’une installation de traitement
des effluents susceptible de conduire à des dépassements de VLE.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011_f06
fiche_num: 6
titre: Caractéristiques générales des rejets
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/11/1998, article 6.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptibles de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1552
source_pdf: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011.pdf
source_md: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200721
siret: 78188879700011
nom_complet: UCVA
date_inspection: 2022-10-10
identifiant_fichier: qiXW8SWtVGKjYfZxfZ10XxhVK1uQsAvB
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les effluents rejetés ne doivent pas :
-comporter de substances néfastes dans des proportions d’entraîner la destruction du poisson ;
-provoquer  une  coloration  notable  du  milieu  réception  ni  être  de  nature  à  favoriser  la
manifestation d’odeurs ou de saveurs.

constats_body:
Des rejets odorants et d’une couleur non habituelle ont été effectués dans la Dronne
jusqu’au 07/10/2022. Une fois constaté, le rejet a été stoppé par l’exploitant (maintien des effluents
sur site dans des capacités de stockage). Ce rejet aurait conduit à un taux de mortalité piscicole.
Lors de sa visite, l’inspecteur a constaté que le rejet du 07/10/2022 était bien stoppé et qu’aucune
anomalie particulière n’a été relevée.
En effet au niveau du point de rejet principal:
-aucun poisson mort en surface n’a été constaté par l’inspecteur le 10/10/2022;
-aucun rejet n'était en cours et la coloration de l'eau du cours d'eau était d'apparence normale.
L'exploitant admet cependant que la pollution constatée le 7/10/2022 a bien pour origine son
rejet.
Observations : L'exploitant proposera des mesures préventives et correctives dans le cadre du
rapport d'accident demandé en fiche constat n°1.
La récurrence d'écart observé peut conduire l'inspection à proposer des sanctions administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/11/1998, article 6.7
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les effluents rejetés ne doivent pas :
-comporter de substances néfastes dans des proportions d’entraîner la destruction du poisson ;
-provoquer  une  coloration  notable  du  milieu  réception  ni  être  de  nature  à  favoriser  la
manifestation d’odeurs ou de saveurs.
Constats : Des rejets odorants et d’une couleur non habituelle ont été effectués dans la Dronne
jusqu’au 07/10/2022. Une fois constaté, le rejet a été stoppé par l’exploitant (maintien des effluents
sur site dans des capacités de stockage). Ce rejet aurait conduit à un taux de mortalité piscicole.
Lors de sa visite, l’inspecteur a constaté que le rejet du 07/10/2022 était bien stoppé et qu’aucune
anomalie particulière n’a été relevée.
En effet au niveau du point de rejet principal:
-aucun poisson mort en surface n’a été constaté par l’inspecteur le 10/10/2022;
-aucun rejet n'était en cours et la coloration de l'eau du cours d'eau était d'apparence normale.
L'exploitant admet cependant que la pollution constatée le 7/10/2022 a bien pour origine son
rejet.
Observations : L'exploitant proposera des mesures préventives et correctives dans le cadre du
rapport d'accident demandé en fiche constat n°1.
La récurrence d'écart observé peut conduire l'inspection à proposer des sanctions administratives.
Type de suites proposées : Susceptibles de  suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011_f07
fiche_num: 7
titre: Equipement des points de prélèvements
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/11/1998, article 6.12
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2205
source_pdf: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011.pdf
source_md: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200721
siret: 78188879700011
nom_complet: UCVA
date_inspection: 2022-10-10
identifiant_fichier: qiXW8SWtVGKjYfZxfZ10XxhVK1uQsAvB
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant  rejet  au  milieu  naturel,  les  ouvrages  d’évacuation  des  rejets  doivent  être équipés  des
dispositifs de prélèvement et de mesure automatiques suivants :
-un système permettant le prélèvement d’une quantité d’effluents proportionnelle au débit sur
une durée de 24 h ;
-un appareil de mesure du débit en continu de rejet avec enregistrement (débit instantané de 15
m³/h et journalier de 360 m³/j ; cf. article 7.1)

constats_body:
Lors  de  l’inspection,  il  a  été  constaté  la  présence  d’un  appareil  de  prélèvement
d’effluents. Ce dispositif est situé en sortie de l’installation de traitement des effluents liquides se
trouvant bien en amont du canal de rejet donnant dans la Dronne. Le prélèvement 24h est stoppé
depuis le 07/10/2022, date d’arrêt des rejets.
Par ailleurs, l’inspecteur a constaté à proximité du dispositif de prélèvement 24h, d’un système
totalisant les débits rejetés ; ce système totaliseur est remis à zéro chaque semaine. Des relevés des
consommations  journalières  sont  effectués  par  le  personnel  exploitant.  Selon  l’exploitant,  le
dispositif affiche également le débit instantané mais en l’absence de rejet au jour de l’inspection,
ce point n’a pu être vérifié.
Or, l’arrêté préfectoral requiert qu’un enregistrement des débits soit réalisé ; ce qui n’est pas le cas
en  dehors  d’un  volume  cumulé  de  rejets  sur  une  semaine  calendaire.  De  plus,  les  débits
instantanés ne sont pas enregistrés ; ces derniers étant uniquement consultables en direct sans
enregistrement dès lors qu’un rejet est en cours.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, d’étudier la faisabilité de mettre en
place un système d’enregistrement des débits mesurés pour les effluents rejetés. Il propose un
échéancier de mise en œuvre d’un tel dispositif.
Il est rappelé que cet écart aux prescriptions de  l'arrêté préfectoral peut conduire à des sanctions
administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/11/1998, article 6.12
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Avant  rejet  au  milieu  naturel,  les  ouvrages  d’évacuation  des  rejets  doivent  être équipés  des
dispositifs de prélèvement et de mesure automatiques suivants :
-un système permettant le prélèvement d’une quantité d’effluents proportionnelle au débit sur
une durée de 24 h ;
-un appareil de mesure du débit en continu de rejet avec enregistrement (débit instantané de 15
m³/h et journalier de 360 m³/j ; cf. article 7.1)
Constats  :  Lors  de  l’inspection,  il  a  été  constaté  la  présence  d’un  appareil  de  prélèvement
d’effluents. Ce dispositif est situé en sortie de l’installation de traitement des effluents liquides se
trouvant bien en amont du canal de rejet donnant dans la Dronne. Le prélèvement 24h est stoppé
depuis le 07/10/2022, date d’arrêt des rejets.
Par ailleurs, l’inspecteur a constaté à proximité du dispositif de prélèvement 24h, d’un système
totalisant les débits rejetés ; ce système totaliseur est remis à zéro chaque semaine. Des relevés des
consommations  journalières  sont  effectués  par  le  personnel  exploitant.  Selon  l’exploitant,  le
dispositif affiche également le débit instantané mais en l’absence de rejet au jour de l’inspection,
ce point n’a pu être vérifié.
Or, l’arrêté préfectoral requiert qu’un enregistrement des débits soit réalisé ; ce qui n’est pas le cas
en  dehors  d’un  volume  cumulé  de  rejets  sur  une  semaine  calendaire.  De  plus,  les  débits
instantanés ne sont pas enregistrés ; ces derniers étant uniquement consultables en direct sans
enregistrement dès lors qu’un rejet est en cours.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, d’étudier la faisabilité de mettre en
place un système d’enregistrement des débits mesurés pour les effluents rejetés. Il propose un
échéancier de mise en œuvre d’un tel dispositif.
Il est rappelé que cet écart aux prescriptions de  l'arrêté préfectoral peut conduire à des sanctions
administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011_f08
fiche_num: 8
titre: Impact des effluents rejetés entre amont et aval (température)
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/11/1998, article 7.1-b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1296
source_pdf: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011.pdf
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siret: 78188879700011
nom_complet: UCVA
date_inspection: 2022-10-10
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nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
b) La température des effluents doit être inférieure à 30 °C et ne doit pas entraîner une élévation
de température de plus de 3 °C des eaux réceptrices (mesure à 50 m en aval du point de rejet).

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé qu’aucun suivi particulier pour attester du
respect de la prescription précisée, n’était effectué.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de procéder à des prélèvements d’eau
de la Dronne à l’amont et à l’aval du site (à 50 m environ du point de rejet principal du site) pour
justifier que les rejets d’effluents épurés de l’établissement n’entraînent pas une élévation de
température de plus de 3°C.
L'incapacité  à démontrer la  conformité  de  la  température  de  rejet  ou  de  l'élévation  de  la
température de l'eau du milieu récepteur ne permet pas à l'inspection de conclure sur le respect
de la prescription. Il est rappelé que des contrôles inopinés à la charge de l'exploitant peuvent être
déclenchés à tout moment par l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/11/1998, article 7.1-b)
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
b) La température des effluents doit être inférieure à 30 °C et ne doit pas entraîner une élévation
de température de plus de 3 °C des eaux réceptrices (mesure à 50 m en aval du point de rejet).
Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé qu’aucun suivi particulier pour attester du
respect de la prescription précisée, n’était effectué.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de procéder à des prélèvements d’eau
de la Dronne à l’amont et à l’aval du site (à 50 m environ du point de rejet principal du site) pour
justifier que les rejets d’effluents épurés de l’établissement n’entraînent pas une élévation de
température de plus de 3°C.
L'incapacité  à démontrer la  conformité  de  la  température  de  rejet  ou  de  l'élévation  de  la
température de l'eau du milieu récepteur ne permet pas à l'inspection de conclure sur le respect
de la prescription. Il est rappelé que des contrôles inopinés à la charge de l'exploitant peuvent être
déclenchés à tout moment par l'inspection.

Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011_f09
fiche_num: 9
titre: Autosurveillance des rejets d’effluents industriels
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/11/1998, article 8.1
deja_controle: Sans Objet
prescription: L’exploitant doit mettre en place une surveillance de ses rejets dans les conditions ci-dessous :
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1222
source_pdf: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011.pdf
source_md: UCVA_5200721_2022-10-10_78188879700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200721
siret: 78188879700011
nom_complet: UCVA
date_inspection: 2022-10-10
identifiant_fichier: qiXW8SWtVGKjYfZxfZ10XxhVK1uQsAvB
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Comme précisé ci-avant, les analyses journalières ont été réalisées conformément aux
dispositions de l’AP. Aucune anomalie depuis les premiers rejets réalisés dès le 20/09/2022, n’a été
constatée sur le suivi présenté par l’exploitant.
Aucun rejet non-conforme sur les paramètres réglementés, n’a été observé depuis le début de la
campagne.
Or, les prélèvements du 07/10/2022 (date du rejet indésirable dans la Dronne) ont bien été réalisés
mais ces derniers n’ont pas encore été analysés.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous quinze jours, de transmettre à l’inspection les
résultats des analyses du prélèvement des effluents du 07/10/2022.
Le non-respect des valeurs limites de rejet est une non-conformité aux dispositions de l'arrêté
préfectoral susceptible en cas de récurrence de conduire à des sanctions administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/11/1998, article 8.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit mettre en place une surveillance de ses rejets dans les conditions ci-dessous :
Constats : Comme précisé ci-avant, les analyses journalières ont été réalisées conformément aux
dispositions de l’AP. Aucune anomalie depuis les premiers rejets réalisés dès le 20/09/2022, n’a été
constatée sur le suivi présenté par l’exploitant.
Aucun rejet non-conforme sur les paramètres réglementés, n’a été observé depuis le début de la
campagne.
Or, les prélèvements du 07/10/2022 (date du rejet indésirable dans la Dronne) ont bien été réalisés
mais ces derniers n’ont pas encore été analysés.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous quinze jours, de transmettre à l’inspection les
résultats des analyses du prélèvement des effluents du 07/10/2022.
Le non-respect des valeurs limites de rejet est une non-conformité aux dispositions de l'arrêté
préfectoral susceptible en cas de récurrence de conduire à des sanctions administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: UCVA_5200721_2023-02-23_78188879700011_f01
fiche_num: 1
titre: Défense incendie du stockage d’alcools et de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/11/1998, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8567
source_pdf: UCVA_5200721_2023-02-23_78188879700011.pdf
source_md: UCVA_5200721_2023-02-23_78188879700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200721
siret: 78188879700011
nom_complet: UCVA
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: 9PDTIKy7aExanK32PrJEOZXCosxgnC7D
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 21 - L’établissement est muni de moyens complémentaires de lutte contre l’incendie du dépôt aérien
d’alcool.
Constats effectués lors de l’inspection d’avril 2021 :
Dans le rapport d’inspection du 03/06/2015, il est indiqué qu’H une couronne de refroidissement a été
implantée sur chaque cuve afin de limiter la montée en température des cuves voisines. Toutefois, le jour de
l’inspection, les tuyauteries d’alimentation des couronnes en eau n’étaient pas installées. […] L’exploitant a
avancé la possibilité d’étudier la mise en œuvre de déversoirs à mousse dans la rétention du stockage
d’alcool éventuellement couplée à un refroidissement des cuves voisines via les couronnes déjà installées. I.
Au jour de l’inspection, l’exploitant indique que des couronnes de refroidissement ont été installées au
niveau des cuves de stockage. Ces dernières ont été faites H maison I et ne respectent pas les critères normés
(notamment en matière de débits d’aspersion).
Les couronnes actuelles d’arrosage ne sont pas raccordées et seront in fine démontées pour que des
déversoirs à mousse dans les rétentions soient installés (même stratégie que sur UCVA Stockage).
L’exploitant précise que dans le cadre du DAE (attendu pour fin juin 2021), des propositions pour garantir
l’extinction d’un feu d’alcools dans la cuverie du site seront faites ; cela passera notamment par l’installation
de réseaux d’injection d’eau et mousse dans des déversoirs desservant les rétentions.
FSMD2 (fait susceptible de mise en demeure) : Le dépôt aérien d’alcools ne dispose pas de systèmes
d’extinction adéquats.
Article 21.4 – Constats effectués lors de la précédente inspection d’avril 2021 :
FSMD5 (fait susceptible de mise en demeure) : L’exploitant ne dispose pas d’émulseurs sur site pour
l’extinction d’éventuels feux d’alcools.

constats_body:
Depuis la dernière inspection d’avril 2021, de nombreux échanges ont eu lieu sur le déploiement
d’une installation d’extinction automatique d’incendie (dopée à la mousse) pour garantir l’autonomie de
l’exploitant en matière de défense incendie de ses stockages d’alcools et de liquides inflammables.
Le dimensionnement de cette installation d’extinction automatique d’incendie a été développé dans le
cadre de la procédure d’autorisation environnementale (AENV) actuellement en cours. La défense incendie
autonome des stockages d’alcools se fera en rétention. A noter qu’il est fait référence par la suite à deux
rétentions de stockage d’alcools dont une est aux stockages actuels et l’autre aux stockages futurs.
Après échanges avec le SDIS (qui a remis un avis le 06/12/2022), l’inspection et l’exploitant, la défense
incendie des stockages supra doit comprendre les équipements suivants :
-des déversoirs à mousse dans les rétentions, d’une stabilité minimale au feu de 60 minutes. Chaque
déversoir à mousse installé est dimensionné pour délivrer un taux d’application de 4 l/m²/min ;
-des canalisations fixes en inox reliant le point d’injection aux déversoirs ;
-des injecteurs proportionneurs de type venturi adaptés aux débits requis par les déversoirs et la
concentration préconisée par le fabricant d’émulseurs ;
-la réserve d’émulseur 3 % raccordée à l’injecteur proportionneur, d’un volume minimal de 1250 litres.
L’exploitant met en place une réserve d’eau d’au moins 250 m³ pour permettre l’alimentation des déversoirs
à mousse situés dans les rétentions n°1 et n°2 simultanément pendant 30 minutes ;
-les installations de l’extinction automatique sont raccordées à un groupe motopompe délivrant a minima 90
m³/h à des pressions de 10 bar ;
-le système d’extinction automatique se met en route sur détection incendie en cuvette ;
-le système d’extinction doit permettre de garantir un débit cumulé de solutions moussantes (eau +
émulseur) de 1368 l/min (soit 82 m³/h) pendant 30 minutes ;
-la rétention n°1 (existant) contenant les 8 cuves d’alcools de 2053 hl dispose de deux déversoirs à mousse
débitant respectivement 408 l/min et 156 l/min de solutions moussantes (mélange eau + émulseur) ;
-la rétention n°2 (extension faisant actuellement l’objet de la procédure AENV susmentionnée) contenant les
6 cuves d’alcools de 2053 hl + 1 cuve d’additif de 553 hl + 1 cuve de biocarburant de 1060 hl dispose d’un
déversoir à mousse permettant de garantir un débit de 680 l/min de solutions moussantes (mélange eau +
émulseur) ;
7

-un système de détection incendie est présent dans les cuvettes de rétention pour la mise en route
automatique du système d’extinction automatique.
Au regard du planning de déploiement, l’exploitant s’était engagé à disposer d’une défense incendie au plus
tard pour la fin de l’année 2022.
L’exploitant a tenu régulièrement informée l’inspection de l’avancée du chantier qui a été finalisé et a
représenté un coût de l'ordre de 250 k€. Le 23/02/2022, l’inspection s’est donc rendue au sein de
l’établissement UCVA du fait de la réalisation d’un essai réel de l’installation d’extinction afin de réceptionner
l’installation après travaux, avec une mise en route de solution moussante (eau + mousse). L’inspection s’est
rendue sur site avec le SDIS.
Lors de son contrôle, l’inspection a constaté que :
-les équipements précités étaient bien précisés et que les caractéristiques évoquées supra étaient
conformes ;
-le déversoir prévu d’être installé pour la rétention n°2 était présent sur site et sera installé lors de la création
de la nouvelle cuverie d’alcools, une fois l’AP d’autorisation signé ;
-l’injecteur proportionneur alimentant le système était associé à un diaphragme de section compatible
uniquement avec de l’émulseur titrant à 3 %; ce qui est conforme ;
-le débit d’eau injecté lors de l’essai d’extinction de la rétention n°1 a été mesuré à à 583 l/min pour un requis
mini de 564 l/min (somme des débits à tenir pour les deux déversoirs) ; ce qui est conforme ;
-le tapis de solution moussante (eau +mousse), dans la rétention n°1, était homogène et s’est déployé sur la
majeure partie de la surface de la rétention n°1 sauf pour la partie intégrant les cuves n° 42 et 43 d’alcools
(d’un volume de 2060 hl chacune) du fait de la présence d’un petit muret de séparation ;
-le démarrage de la motopompe s’est avéré concluant et que les ventelles d’aération du container associé ne
sont ouvertes automatiquement lors du démarrage ;
-la pompe électrique jockey maintenait en permanence en pression le réseau incendie.
L'exploitant a confirmé que, dans la configuration future des installations (ajout de la 2nde cuvette d'alcools),
le système d'extinction automatique alimentera les deux cuvettes en simultané et ce, pour éviter les effets
dominos d'un stockage d'alcools à l'autre.
De plus au regard des essais réalisés, les volumes d’eau dans la réserve incendie et dans la réserve fixe
d’émulseur étaient en deçà du niveau minimal requis. L’exploitant a précisé qu’il allait procéder à un
remplissage prochainement.
Enfin au titre de l’entretien périodique des déversoirs à mousse, la documentation technique prévoit H qu’un
essai d’aspiration est souhaitable une fois par an. Après un déclenchement en mousse, il faut rincer
l’injecteur à l’eau (aspiration d’eau). Bien purger la colonne d’eau aval après un déclenchement ou un essai
afin de ne pas renvoyer d’eau dans la cuve d’émulseur”. L’exploitant a précisé que ces dispositions seraient
mises en place en routine.
De ce qui précède, l’inspection relève que la FSMD5 observée lors de la précédente inspection peut être
soldée.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de mettre en place les actions correctives visant
à supprimer toute ou partie du muret empêchant le tapis de mousse de se répandre au niveau de la surface
occupée par les cuves d’alcools 42 et 43.
Sous 15 jours, l’exploitant justifie à l’inspection que :
-les niveaux d’eau et d’émulseur dans les cuves dédiées ont été refaits pour respecter les volumes mini requis ;
-les entretiens et essais périodiques, recommandés par l’installeur de l’installation d’extinction du stockage
d’alcools, seront bien déployés et intégrés à la documentation du site (notamment les essais annuels des
déversoirs et de bon fonctionnement de l’injecteur proportionneur).
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
6

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/11/1998, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 21 - L’établissement est muni de moyens complémentaires de lutte contre l’incendie du dépôt aérien
d’alcool.
Constats effectués lors de l’inspection d’avril 2021 :
Dans le rapport d’inspection du 03/06/2015, il est indiqué qu’H une couronne de refroidissement a été
implantée sur chaque cuve afin de limiter la montée en température des cuves voisines. Toutefois, le jour de
l’inspection, les tuyauteries d’alimentation des couronnes en eau n’étaient pas installées. […] L’exploitant a
avancé la possibilité d’étudier la mise en œuvre de déversoirs à mousse dans la rétention du stockage
d’alcool éventuellement couplée à un refroidissement des cuves voisines via les couronnes déjà installées. I.
Au jour de l’inspection, l’exploitant indique que des couronnes de refroidissement ont été installées au
niveau des cuves de stockage. Ces dernières ont été faites H maison I et ne respectent pas les critères normés
(notamment en matière de débits d’aspersion).
Les couronnes actuelles d’arrosage ne sont pas raccordées et seront in fine démontées pour que des
déversoirs à mousse dans les rétentions soient installés (même stratégie que sur UCVA Stockage).
L’exploitant précise que dans le cadre du DAE (attendu pour fin juin 2021), des propositions pour garantir
l’extinction d’un feu d’alcools dans la cuverie du site seront faites ; cela passera notamment par l’installation
de réseaux d’injection d’eau et mousse dans des déversoirs desservant les rétentions.
FSMD2 (fait susceptible de mise en demeure) : Le dépôt aérien d’alcools ne dispose pas de systèmes
d’extinction adéquats.
Article 21.4 – Constats effectués lors de la précédente inspection d’avril 2021 :
FSMD5 (fait susceptible de mise en demeure) : L’exploitant ne dispose pas d’émulseurs sur site pour
l’extinction d’éventuels feux d’alcools.
Constats : Depuis la dernière inspection d’avril 2021, de nombreux échanges ont eu lieu sur le déploiement
d’une installation d’extinction automatique d’incendie (dopée à la mousse) pour garantir l’autonomie de
l’exploitant en matière de défense incendie de ses stockages d’alcools et de liquides inflammables.
Le dimensionnement de cette installation d’extinction automatique d’incendie a été développé dans le
cadre de la procédure d’autorisation environnementale (AENV) actuellement en cours. La défense incendie
autonome des stockages d’alcools se fera en rétention. A noter qu’il est fait référence par la suite à deux
rétentions de stockage d’alcools dont une est aux stockages actuels et l’autre aux stockages futurs.
Après échanges avec le SDIS (qui a remis un avis le 06/12/2022), l’inspection et l’exploitant, la défense
incendie des stockages supra doit comprendre les équipements suivants :
-des déversoirs à mousse dans les rétentions, d’une stabilité minimale au feu de 60 minutes. Chaque
déversoir à mousse installé est dimensionné pour délivrer un taux d’application de 4 l/m²/min ;
-des canalisations fixes en inox reliant le point d’injection aux déversoirs ;
-des injecteurs proportionneurs de type venturi adaptés aux débits requis par les déversoirs et la
concentration préconisée par le fabricant d’émulseurs ;
-la réserve d’émulseur 3 % raccordée à l’injecteur proportionneur, d’un volume minimal de 1250 litres.
L’exploitant met en place une réserve d’eau d’au moins 250 m³ pour permettre l’alimentation des déversoirs
à mousse situés dans les rétentions n°1 et n°2 simultanément pendant 30 minutes ;
-les installations de l’extinction automatique sont raccordées à un groupe motopompe délivrant a minima 90
m³/h à des pressions de 10 bar ;
-le système d’extinction automatique se met en route sur détection incendie en cuvette ;
-le système d’extinction doit permettre de garantir un débit cumulé de solutions moussantes (eau +
émulseur) de 1368 l/min (soit 82 m³/h) pendant 30 minutes ;
-la rétention n°1 (existant) contenant les 8 cuves d’alcools de 2053 hl dispose de deux déversoirs à mousse
débitant respectivement 408 l/min et 156 l/min de solutions moussantes (mélange eau + émulseur) ;
-la rétention n°2 (extension faisant actuellement l’objet de la procédure AENV susmentionnée) contenant les
6 cuves d’alcools de 2053 hl + 1 cuve d’additif de 553 hl + 1 cuve de biocarburant de 1060 hl dispose d’un
déversoir à mousse permettant de garantir un débit de 680 l/min de solutions moussantes (mélange eau +
émulseur) ;
7

-un système de détection incendie est présent dans les cuvettes de rétention pour la mise en route
automatique du système d’extinction automatique.
Au regard du planning de déploiement, l’exploitant s’était engagé à disposer d’une défense incendie au plus
tard pour la fin de l’année 2022.
L’exploitant a tenu régulièrement informée l’inspection de l’avancée du chantier qui a été finalisé et a
représenté un coût de l'ordre de 250 k€. Le 23/02/2022, l’inspection s’est donc rendue au sein de
l’établissement UCVA du fait de la réalisation d’un essai réel de l’installation d’extinction afin de réceptionner
l’installation après travaux, avec une mise en route de solution moussante (eau + mousse). L’inspection s’est
rendue sur site avec le SDIS.
Lors de son contrôle, l’inspection a constaté que :
-les équipements précités étaient bien précisés et que les caractéristiques évoquées supra étaient
conformes ;
-le déversoir prévu d’être installé pour la rétention n°2 était présent sur site et sera installé lors de la création
de la nouvelle cuverie d’alcools, une fois l’AP d’autorisation signé ;
-l’injecteur proportionneur alimentant le système était associé à un diaphragme de section compatible
uniquement avec de l’émulseur titrant à 3 %; ce qui est conforme ;
-le débit d’eau injecté lors de l’essai d’extinction de la rétention n°1 a été mesuré à à 583 l/min pour un requis
mini de 564 l/min (somme des débits à tenir pour les deux déversoirs) ; ce qui est conforme ;
-le tapis de solution moussante (eau +mousse), dans la rétention n°1, était homogène et s’est déployé sur la
majeure partie de la surface de la rétention n°1 sauf pour la partie intégrant les cuves n° 42 et 43 d’alcools
(d’un volume de 2060 hl chacune) du fait de la présence d’un petit muret de séparation ;
-le démarrage de la motopompe s’est avéré concluant et que les ventelles d’aération du container associé ne
sont ouvertes automatiquement lors du démarrage ;
-la pompe électrique jockey maintenait en permanence en pression le réseau incendie.
L'exploitant a confirmé que, dans la configuration future des installations (ajout de la 2nde cuvette d'alcools),
le système d'extinction automatique alimentera les deux cuvettes en simultané et ce, pour éviter les effets
dominos d'un stockage d'alcools à l'autre.
De plus au regard des essais réalisés, les volumes d’eau dans la réserve incendie et dans la réserve fixe
d’émulseur étaient en deçà du niveau minimal requis. L’exploitant a précisé qu’il allait procéder à un
remplissage prochainement.
Enfin au titre de l’entretien périodique des déversoirs à mousse, la documentation technique prévoit H qu’un
essai d’aspiration est souhaitable une fois par an. Après un déclenchement en mousse, il faut rincer
l’injecteur à l’eau (aspiration d’eau). Bien purger la colonne d’eau aval après un déclenchement ou un essai
afin de ne pas renvoyer d’eau dans la cuve d’émulseur”. L’exploitant a précisé que ces dispositions seraient
mises en place en routine.
De ce qui précède, l’inspection relève que la FSMD5 observée lors de la précédente inspection peut être
soldée.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de mettre en place les actions correctives visant
à supprimer toute ou partie du muret empêchant le tapis de mousse de se répandre au niveau de la surface
occupée par les cuves d’alcools 42 et 43.
Sous 15 jours, l’exploitant justifie à l’inspection que :
-les niveaux d’eau et d’émulseur dans les cuves dédiées ont été refaits pour respecter les volumes mini requis ;
-les entretiens et essais périodiques, recommandés par l’installeur de l’installation d’extinction du stockage
d’alcools, seront bien déployés et intégrés à la documentation du site (notamment les essais annuels des
déversoirs et de bon fonctionnement de l’injecteur proportionneur).
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9PDTIKy7aExanK32PrJEOZXCosxgnC7D

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fiche_id: UCVA_5200721_2023-02-23_78188879700011_f02
fiche_num: 2
titre: Remplacements de cuves de carburants
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/11/1998, article 28.2.9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5269
source_pdf: UCVA_5200721_2023-02-23_78188879700011.pdf
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id_icpe: 5200721
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nom_complet: UCVA
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: 9PDTIKy7aExanK32PrJEOZXCosxgnC7D
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le stockage sous le niveau du sol n’est autorisé que dans des réservoirs … à double paroi avec détection de
fuite. L’étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
Constats effectués lors de la précédente inspection d’avril 2021 :
Lors de l’inspection, il a été précisé :
-que la cuve de 56 m³ enterrée est associée au groupe électrogène du site (alimentation de secours des
installations électriques en cas de perte du réseau).
-qu’une station de chargement GNR est présente en bas de l’établissement et dispose de cuves de
carburants aériennes double enveloppe pour alimenter les engins ;
-que face à l’établissement UCVA, un atelier de parckage des camions est présent et devant lequel, une
station-service est présente à laquelle sont connectées des cuves de carburants enterrées.
Concernant la cuve de 56 m³, l’exploitant a confirmé que la cuve est double enveloppe et que la détection
de fuite est associée à des systèmes de reports visuels et sonores. L’exploitant précise qu’une intervention est
réalisée une fois par an sur cet équipement.
OBS1 (Observation) : L’exploitant formalise la ronde du bon fonctionnement des systèmes de détection de
fuite des doubles enveloppes des cuves enterrées. Il réalise périodiquement des contrôles de la bonne
opérabilité des reports d’alarmes visuelles et sonores associés à ces systèmes de détection de fuite.
Aussi pour les autres cuves enterrées, l’exploitant ne sait pas dire si elles sont double enveloppe et associées
à une détection de fuite.
OBS2 : Pour les autres cuves enterrées de l’établissement, l’exploitant réalise un état des lieux de la
conformité des cuves enterrées et notamment il précise si elles sont pourvues de doubles enveloppes
raccordées à des systèmes de détection de fuite (eux même raccordés à des alarmes visuelles et sonores).

constats_body:
Pour répondre à l’OBS1, l’exploitant a indiqué mettre en place un contrôle périodique des
systèmes de détection de fuite des réservoirs double enveloppe enterrés. Un enregistrement des résultats de
ces contrôles est disponible sur site.
Lors de l’inspection, un contrôle de bon fonctionnement du système de détection de fuite de la cuve double
enveloppe du groupe électrogène principal, a été réalisé à la demande de l’inspecteur. Cet essai s’est avéré
concluant et les reports visuels et sonores associés ont été observés.
Par ailleurs en réponse à l’OBS2, l’exploitant a indiqué que la station-service de l’établissement était
composée de 4 cuves enterrées de carburants composées uniquement d’une enveloppe simple. Cette
situation n’étant pas conforme aux dispositions supra de l’arrêté préfectoral de 1998, l’inspection a demandé
à l’exploitant de procéder à leur remplacement.
L’exploitant a donc proposé de vider, dégazer et d’inerter les cuves enterrées existantes pour les condamner
définitivement. Pour garantir l’absence d’impact sur l’environnement de l’exploitation des cuves enterrées
simple enveloppe durant plusieurs décennies, des prélèvements de sol ont été réalisés fin mai 2022. Les
sondages n’ont pas mis en évidence d’impacts significatifs dans les sols en hydrocarbures totaux C10-C40
(maximum 117 mg/kg MS). Le diagnostic mené montre qu’aucune migration d’hydrocarbures n’est observée
dans les sols autour de la station-service. Ces éléments n’appellent pas de commentaires supplémentaires de
la part de l’inspection.
En lieu et place des cuves simple enveloppe inertées, l’exploitant a désormais recours à des cuves de
stockage de carburants aériennes et double enveloppe. Ces deux nouvelles cuves, d’une capacité individuelle
de 8 m³, ont été placées à proximité des cuves de GNR aériennes le long du bâtiment de compostage. Ces
installations sont conformes et disposent d’un système de détection de fuite propre.
En revanche, l’ancienne station-service, pourvue de cuves simples enveloppes, ne sera plus utilisée d’ici un
mois. A l’issue de l’arrêt définitif de l’activité de cette ancienne station-service, l’exploitant a bien prévu de
curer, dégazer et inerter les cuves enterrées. Ces opérations sont prévues d’être réalisées au plus tard pour la
9

fin du 1er semestre 2023. Dans ce cadre, l’exploitant se doit aussi de retirer les cuves enterrées, la pompe
volumétrique et de démanteler les deux évents raccordés aux cuves.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 4 mois, de procéder à la mise à l’arrêt définitif de l’ancienne
station-service et de vidanger, dégazer, inerter et évacuer les cuves enterrées.
De plus, les anciennes tuyauteries de carburants, la pompe volumétrique et les évents raccordés aux cuves
devront être démantelés. L’exploitant transmettra à l’inspection, l’ensemble des justificatifs associés. Au vu
des instructions nationales, il est demandé à l'exploitant de procéder au retrait des cuves enterrées et de
justifier à l'inspection leur évacuation effective en filière de traitement adéquate.
L’absence de transmission de ces éléments expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
8

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/11/1998, article 28.2.9
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le stockage sous le niveau du sol n’est autorisé que dans des réservoirs … à double paroi avec détection de
fuite. L’étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
Constats effectués lors de la précédente inspection d’avril 2021 :
Lors de l’inspection, il a été précisé :
-que la cuve de 56 m³ enterrée est associée au groupe électrogène du site (alimentation de secours des
installations électriques en cas de perte du réseau).
-qu’une station de chargement GNR est présente en bas de l’établissement et dispose de cuves de
carburants aériennes double enveloppe pour alimenter les engins ;
-que face à l’établissement UCVA, un atelier de parckage des camions est présent et devant lequel, une
station-service est présente à laquelle sont connectées des cuves de carburants enterrées.
Concernant la cuve de 56 m³, l’exploitant a confirmé que la cuve est double enveloppe et que la détection
de fuite est associée à des systèmes de reports visuels et sonores. L’exploitant précise qu’une intervention est
réalisée une fois par an sur cet équipement.
OBS1 (Observation) : L’exploitant formalise la ronde du bon fonctionnement des systèmes de détection de
fuite des doubles enveloppes des cuves enterrées. Il réalise périodiquement des contrôles de la bonne
opérabilité des reports d’alarmes visuelles et sonores associés à ces systèmes de détection de fuite.
Aussi pour les autres cuves enterrées, l’exploitant ne sait pas dire si elles sont double enveloppe et associées
à une détection de fuite.
OBS2 : Pour les autres cuves enterrées de l’établissement, l’exploitant réalise un état des lieux de la
conformité des cuves enterrées et notamment il précise si elles sont pourvues de doubles enveloppes
raccordées à des systèmes de détection de fuite (eux même raccordés à des alarmes visuelles et sonores).
Constats : Pour répondre à l’OBS1, l’exploitant a indiqué mettre en place un contrôle périodique des
systèmes de détection de fuite des réservoirs double enveloppe enterrés. Un enregistrement des résultats de
ces contrôles est disponible sur site.
Lors de l’inspection, un contrôle de bon fonctionnement du système de détection de fuite de la cuve double
enveloppe du groupe électrogène principal, a été réalisé à la demande de l’inspecteur. Cet essai s’est avéré
concluant et les reports visuels et sonores associés ont été observés.
Par ailleurs en réponse à l’OBS2, l’exploitant a indiqué que la station-service de l’établissement était
composée de 4 cuves enterrées de carburants composées uniquement d’une enveloppe simple. Cette
situation n’étant pas conforme aux dispositions supra de l’arrêté préfectoral de 1998, l’inspection a demandé
à l’exploitant de procéder à leur remplacement.
L’exploitant a donc proposé de vider, dégazer et d’inerter les cuves enterrées existantes pour les condamner
définitivement. Pour garantir l’absence d’impact sur l’environnement de l’exploitation des cuves enterrées
simple enveloppe durant plusieurs décennies, des prélèvements de sol ont été réalisés fin mai 2022. Les
sondages n’ont pas mis en évidence d’impacts significatifs dans les sols en hydrocarbures totaux C10-C40
(maximum 117 mg/kg MS). Le diagnostic mené montre qu’aucune migration d’hydrocarbures n’est observée
dans les sols autour de la station-service. Ces éléments n’appellent pas de commentaires supplémentaires de
la part de l’inspection.
En lieu et place des cuves simple enveloppe inertées, l’exploitant a désormais recours à des cuves de
stockage de carburants aériennes et double enveloppe. Ces deux nouvelles cuves, d’une capacité individuelle
de 8 m³, ont été placées à proximité des cuves de GNR aériennes le long du bâtiment de compostage. Ces
installations sont conformes et disposent d’un système de détection de fuite propre.
En revanche, l’ancienne station-service, pourvue de cuves simples enveloppes, ne sera plus utilisée d’ici un
mois. A l’issue de l’arrêt définitif de l’activité de cette ancienne station-service, l’exploitant a bien prévu de
curer, dégazer et inerter les cuves enterrées. Ces opérations sont prévues d’être réalisées au plus tard pour la
9

fin du 1er semestre 2023. Dans ce cadre, l’exploitant se doit aussi de retirer les cuves enterrées, la pompe
volumétrique et de démanteler les deux évents raccordés aux cuves.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 4 mois, de procéder à la mise à l’arrêt définitif de l’ancienne
station-service et de vidanger, dégazer, inerter et évacuer les cuves enterrées.
De plus, les anciennes tuyauteries de carburants, la pompe volumétrique et les évents raccordés aux cuves
devront être démantelés. L’exploitant transmettra à l’inspection, l’ensemble des justificatifs associés. Au vu
des instructions nationales, il est demandé à l'exploitant de procéder au retrait des cuves enterrées et de
justifier à l'inspection leur évacuation effective en filière de traitement adéquate.
L’absence de transmission de ces éléments expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9PDTIKy7aExanK32PrJEOZXCosxgnC7D

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/UCVA_5200721_2023-02-23_78188879700011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/UCVA_5200721_2023-02-23_78188879700011.md


fiche_id: UCVA_5200721_2023-02-23_78188879700011_f03
fiche_num: 3
titre: Protection foudre
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 659
source_pdf: UCVA_5200721_2023-02-23_78188879700011.pdf
source_md: UCVA_5200721_2023-02-23_78188879700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200721
siret: 78188879700011
nom_complet: UCVA
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: 9PDTIKy7aExanK32PrJEOZXCosxgnC7D
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
10

11

Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre à jour ses études foudre pour intégrer
les modifications réalisées sur site depuis janvier 2022 (installation de la défense incendie sur le stockage
d’alcools…) et les différents EIPS présents sur site et justifier que ces derniers disposent bien des protections
foudre de type parafoudres adéquats.
Ces éléments devront être intégrés lors des vérifications périodiques foudre.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9PDTIKy7aExanK32PrJEOZXCosxgnC7D

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/UCVA_5200721_2023-02-23_78188879700011.md


fiche_id: UCVA_5200721_2023-02-23_78188879700011_f04
fiche_num: 4
titre: Confinement des eaux d’extinction d’incendie
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/11/1998, article 5.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3570
source_pdf: UCVA_5200721_2023-02-23_78188879700011.pdf
source_md: UCVA_5200721_2023-02-23_78188879700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200721
siret: 78188879700011
nom_complet: UCVA
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: 9PDTIKy7aExanK32PrJEOZXCosxgnC7D
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection d’avril 2021 :
Actuellement, l’exploitant précise que le confinement des eaux d’extinction ou d’effluents pollués se fait
vers le point bas du site au niveau d’une fosse semi-enterrée (anciennement dédiée à l’entreposage de
matière solide). Cette fosse, d’une capacité de 1400 m³, est laissée vide en permanence et maintenue à l’abri
des intempéries (sous toiture).
L’ensemble des réseaux aqueux du site est orienté en point bas du site (légèrement à l’aval de la fosse
précitée) vers un regard où se trouve une vanne d’isolement du site. Une clef de manœuvre de cette dernière
est présente à proximité.
Pour permettre le confinement des eaux d’extinction une fois la vanne fermée, un système de relevage
électrique des eaux est présent pour renvoyer les effluents souillés vers la fosse précitée.
OBS3 : L’exploitant formalise la réalisation d’essais périodiques de bon fonctionnement de la pompe de
relevage précitée ainsi que de la vanne d’isolement du site. Il en profite également pour établir une
procédure actant la stratégie actuelle pour permettre le confinement des eaux d’extinction in situ.

constats_body:
Depuis lors, l’exploitant a mis en place une procédure d’isolement des réseaux afin qu’en cas
d’extinction d’un incendie ou de déversement accidentel de produits, les consignes idoines soient respectées
en fonction des zones concernées pour le confinement in situ et cela concerne notamment :
-zone de dépotage de lies et de vins ;
-zone de stockage d’alcools, de lies, de vins et de piquettes ;
-ensemble de l’usine.
Courant 2023, une approche du confinement des eaux d’extinction d’incendie doit se faire par secteur
comme détaillé dans le schéma ci-dessous:
Cette nouvelle approche nécessite des travaux et le solde des travaux doit intervenir dans le courant de l’été
13

2023 : Aviser l’inspection des travaux réalisés et de la conformité de ces derniers vis à vis des volumes
d’extinction à confiner selon les secteurs de l’usine :
Lors de son contrôle, l’inspecteur a bien constaté que des travaux avaient d’ores et déjà été réalisés pour
permettre l’isolement hydraulique zone par zone de l’établissement (création de murets, de caniveaux…).
Plusieurs travaux restent à réaliser.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 6 mois, de justifier à l’inspection que l’ensemble des
travaux visant à réaliser un confinement zone par zone de l’établissement (cf. schéma supra), est bien
effectif.
Suivant ce même calendrier, l’exploitant :
-met à jour le plan des réseaux de son établissement pour y faire figurer les modifications réalisées et détaille
les ouvrages / organes (vannes…) installés dans ce cadre pour confiner chacune des zones identifiées sur le
schéma supra ;
-créé pour chacune des zones suscitées, une procédure listant les actions et tâches à réaliser pour isoler
hydrauliquement telle ou telle zone du reste de l’établissement (l’identification des outils / matériels [clefs de
manœuvre d’une vanne, flexibles, pompes mobiles...] à utiliser dans chaque cas devra y être précisé ainsi que
l’emplacement où les trouver). Ces procédures seront à intégrer au plan d’intervention de l’établissement in
fine.
L’absence de transmission de ces éléments expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
12

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/11/1998, article 5.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection d’avril 2021 :
Actuellement, l’exploitant précise que le confinement des eaux d’extinction ou d’effluents pollués se fait
vers le point bas du site au niveau d’une fosse semi-enterrée (anciennement dédiée à l’entreposage de
matière solide). Cette fosse, d’une capacité de 1400 m³, est laissée vide en permanence et maintenue à l’abri
des intempéries (sous toiture).
L’ensemble des réseaux aqueux du site est orienté en point bas du site (légèrement à l’aval de la fosse
précitée) vers un regard où se trouve une vanne d’isolement du site. Une clef de manœuvre de cette dernière
est présente à proximité.
Pour permettre le confinement des eaux d’extinction une fois la vanne fermée, un système de relevage
électrique des eaux est présent pour renvoyer les effluents souillés vers la fosse précitée.
OBS3 : L’exploitant formalise la réalisation d’essais périodiques de bon fonctionnement de la pompe de
relevage précitée ainsi que de la vanne d’isolement du site. Il en profite également pour établir une
procédure actant la stratégie actuelle pour permettre le confinement des eaux d’extinction in situ.
Constats : Depuis lors, l’exploitant a mis en place une procédure d’isolement des réseaux afin qu’en cas
d’extinction d’un incendie ou de déversement accidentel de produits, les consignes idoines soient respectées
en fonction des zones concernées pour le confinement in situ et cela concerne notamment :
-zone de dépotage de lies et de vins ;
-zone de stockage d’alcools, de lies, de vins et de piquettes ;
-ensemble de l’usine.
Courant 2023, une approche du confinement des eaux d’extinction d’incendie doit se faire par secteur
comme détaillé dans le schéma ci-dessous:
Cette nouvelle approche nécessite des travaux et le solde des travaux doit intervenir dans le courant de l’été
13

2023 : Aviser l’inspection des travaux réalisés et de la conformité de ces derniers vis à vis des volumes
d’extinction à confiner selon les secteurs de l’usine :
Lors de son contrôle, l’inspecteur a bien constaté que des travaux avaient d’ores et déjà été réalisés pour
permettre l’isolement hydraulique zone par zone de l’établissement (création de murets, de caniveaux…).
Plusieurs travaux restent à réaliser.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 6 mois, de justifier à l’inspection que l’ensemble des
travaux visant à réaliser un confinement zone par zone de l’établissement (cf. schéma supra), est bien
effectif.
Suivant ce même calendrier, l’exploitant :
-met à jour le plan des réseaux de son établissement pour y faire figurer les modifications réalisées et détaille
les ouvrages / organes (vannes…) installés dans ce cadre pour confiner chacune des zones identifiées sur le
schéma supra ;
-créé pour chacune des zones suscitées, une procédure listant les actions et tâches à réaliser pour isoler
hydrauliquement telle ou telle zone du reste de l’établissement (l’identification des outils / matériels [clefs de
manœuvre d’une vanne, flexibles, pompes mobiles...] à utiliser dans chaque cas devra y être précisé ainsi que
l’emplacement où les trouver). Ces procédures seront à intégrer au plan d’intervention de l’établissement in
fine.
L’absence de transmission de ces éléments expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: UCVA_5200721_2023-02-23_78188879700011_f05
fiche_num: 5
titre: Conformité au dossier d’autorisation
theme: Risques accidentels, conformité à l’EDD révisée
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/11/1998, article 2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3813
source_pdf: UCVA_5200721_2023-02-23_78188879700011.pdf
source_md: UCVA_5200721_2023-02-23_78188879700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200721
siret: 78188879700011
nom_complet: UCVA
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: 9PDTIKy7aExanK32PrJEOZXCosxgnC7D
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, l’établissement est situé et exploité
conformément aux plans et descriptifs joints à la demande d’autorisation.
EDD dans DAENV en cours : Vérification par sondage :
Afin de limiter et de maîtriser les risques inhérents à son activité, l’exploitant met en place les mesures de
protection et de prévention détaillées dans son étude de dangers (EDD) susvisée et notamment :
1) éclatement des cuves de stockage d’alcools / de liquides inflammables : lesdites cuves sont dotés de
clapets anti-explosion correctement dimensionnés et correspondant à des organes de sécurité contre les
phénomènes de pression interne ;
2) les locaux de distillation sont équipés de détecteur d’éthanol : 20% LIE déclenchant une alarme ; 40% et
60% LIE déclenchant la coupure de toutes les alimentations ;
3) les tuyauteries véhiculant du gaz et/ou du biogaz sont mises à la terre ainsi que les méthaniseurs et les ciels
gazeux de biogaz associés ;
4) flash fire / UVCE suite à une rupture du flexible de dépotage d’alcools / LI : le débit maximum de fuite
(c’est à dire le débit de la pompe de dépotage) est de 60 m³/h et le diamètre du flexible de dépotage ne doit
pas excéder 70 mm.

constats_body:
Lors de son contrôle des installations, les contrôles suivants ont été réalisés :
1) Par sondage, l’inspecteur a bien constaté visuellement que 2 des 8 cuves de stockage d’alcools étaient bien
munies de clapets anti-explosion et que ces derniers n’étaient pas fixés. Aux dires de l’exploitant, les 6 autres
cuves en sont pourvues à l'identique.
2) 3 détecteurs d’éthanol ont été récemment installés dans l’atelier où se trouvent les colonnes de
distillation. Ces détecteurs sont raccordés à une centrale de détection DRAGER qui indiquait pour chaque
détecteur, l’information suivante H 0 % LIE éthanol H . Ceci permet de démontrer qu’aucune vapeur d’alcools
n’était détectée dans l’atelier de distillation.
En revanche, l’inspecteur s’est interrogé sur l’absence de système de détection d’éthanol dans le local des
compteurs d’alcools. L’exploitant a précisé que des détecteurs étaient pourtant prévus d’être installés dans le
local des compteurs des volumes d’alcools distillés.
3) Des dispositifs de mise à la terre ont bien été constatés visuellement sur le réseau aérien de tuyauteries de
biogaz entre la méthanisation et la chaudière biogaz/gaz. L’inspecteur n’a pas contrôlé la conformité
métrologique des mises à la terre ; l’exploitant a indiqué qu’une prestation pour la réalisation des mesures de
continuité électrique et des prises de terre du réseau biogaz était effectuée.
4) L’inspecteur a bien constaté, au vu de l’affichage des caractéristiques techniques apposé sur la pompe de
dépotage, que celle-ci pouvait débiter au plus 60 m³/h lors des dépotages / empotages d’alcools. Les flexibles
de dépotage ont bien des raccords de DN max de 70 mm. Ceci est conforme.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-justifier que les 8 clapets anti-explosion des cuves d’alcools sont conformes et correctement dimensionnés ;
-mettre en place une détection d’éthanol dans le local des compteurs d’alcools et de les raccorder à la
centrale DRAGER associée ;
-transmettre les justificatifs attestant de la conformité des mises à la terre des tuyauteries de gaz / biogaz du
site et des mises à la terre des méthaniseurs et des ciels gazeux associés.
L’absence de transmission de ces éléments expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/11/1998, article 2.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité à l’EDD révisée
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, l’établissement est situé et exploité
conformément aux plans et descriptifs joints à la demande d’autorisation.
EDD dans DAENV en cours : Vérification par sondage :
Afin de limiter et de maîtriser les risques inhérents à son activité, l’exploitant met en place les mesures de
protection et de prévention détaillées dans son étude de dangers (EDD) susvisée et notamment :
1) éclatement des cuves de stockage d’alcools / de liquides inflammables : lesdites cuves sont dotés de
clapets anti-explosion correctement dimensionnés et correspondant à des organes de sécurité contre les
phénomènes de pression interne ;
2) les locaux de distillation sont équipés de détecteur d’éthanol : 20% LIE déclenchant une alarme ; 40% et
60% LIE déclenchant la coupure de toutes les alimentations ;
3) les tuyauteries véhiculant du gaz et/ou du biogaz sont mises à la terre ainsi que les méthaniseurs et les ciels
gazeux de biogaz associés ;
4) flash fire / UVCE suite à une rupture du flexible de dépotage d’alcools / LI : le débit maximum de fuite
(c’est à dire le débit de la pompe de dépotage) est de 60 m³/h et le diamètre du flexible de dépotage ne doit
pas excéder 70 mm.
Constats : Lors de son contrôle des installations, les contrôles suivants ont été réalisés :
1) Par sondage, l’inspecteur a bien constaté visuellement que 2 des 8 cuves de stockage d’alcools étaient bien
munies de clapets anti-explosion et que ces derniers n’étaient pas fixés. Aux dires de l’exploitant, les 6 autres
cuves en sont pourvues à l'identique.
2) 3 détecteurs d’éthanol ont été récemment installés dans l’atelier où se trouvent les colonnes de
distillation. Ces détecteurs sont raccordés à une centrale de détection DRAGER qui indiquait pour chaque
détecteur, l’information suivante H 0 % LIE éthanol H . Ceci permet de démontrer qu’aucune vapeur d’alcools
n’était détectée dans l’atelier de distillation.
En revanche, l’inspecteur s’est interrogé sur l’absence de système de détection d’éthanol dans le local des
compteurs d’alcools. L’exploitant a précisé que des détecteurs étaient pourtant prévus d’être installés dans le
local des compteurs des volumes d’alcools distillés.
3) Des dispositifs de mise à la terre ont bien été constatés visuellement sur le réseau aérien de tuyauteries de
biogaz entre la méthanisation et la chaudière biogaz/gaz. L’inspecteur n’a pas contrôlé la conformité
métrologique des mises à la terre ; l’exploitant a indiqué qu’une prestation pour la réalisation des mesures de
continuité électrique et des prises de terre du réseau biogaz était effectuée.
4) L’inspecteur a bien constaté, au vu de l’affichage des caractéristiques techniques apposé sur la pompe de
dépotage, que celle-ci pouvait débiter au plus 60 m³/h lors des dépotages / empotages d’alcools. Les flexibles
de dépotage ont bien des raccords de DN max de 70 mm. Ceci est conforme.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-justifier que les 8 clapets anti-explosion des cuves d’alcools sont conformes et correctement dimensionnés ;
-mettre en place une détection d’éthanol dans le local des compteurs d’alcools et de les raccorder à la
centrale DRAGER associée ;
-transmettre les justificatifs attestant de la conformité des mises à la terre des tuyauteries de gaz / biogaz du
site et des mises à la terre des méthaniseurs et des ciels gazeux associés.
L’absence de transmission de ces éléments expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011_f01
fiche_num: 1
titre: Prévention de la pollution atmosphérique - odeur
theme: Risques chroniques, Limitation des nuisances olfactives
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/09/2023, article 2.1.3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2932
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nom_complet: UCVA
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nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant :
- réalise au niveau du rejet de l’atelier de tri des marcs désalcoolisés, une surélévation de 3 mètres
de l'exutoire de rejet (ce qui portera la hauteur à 12 m) ;
- met en place une organisation adéquate, au niveau du pilotage des installations de séchage des
marcs,de sorte à garantir un taux de déconcentration de la solution de lavage des fumées en
sortie de la cheminée dudit séchoir. En cas d'inefficacité de cette organisation, l'exploitant est
tenu de mettre en place des dispositions techniques complémentaires permettent d'atténuer les
niveaux olfactifs (par exemple en procédant à une surélévation adéquate de la cheminée du
séchoir à marcs). ;

6/16
Une fois les actions précédentes mises en œuvre, l'exploitant réalise une nouvelle étude d’odeur
pour s'assurer que le niveau d’odeur émis respecte les dispositions de l'article 2.1.3.3. À défaut,
l'exploitant poursuit ses investigations et met en place les dispositions complémentaires pour se
conformer aux niveaux olfactifs réglementaires suscités.
Au  niveau  de  la  chaudière  biomasse  -  séchoir  à  marcs,  l'exploitant  réalise  des  contrôles
périodiques du taux de déconcentration de la solution de lavage des fumées du séchoir.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection, les éléments justifiant desdits contrôles.

constats_body:
La surélévation de 3 mètres a été mise en œuvre au niveau du rejet de l’atelier de tri des marcs
désalcoolisés.
L’exploitant a réalisé plusieurs essais de déconcentration sur l’atelier afin de définir les conditions
de pilotage de l’installation de séchage. Aucune procédure de pilotage n’est en revanche
formalisée.
L’exploitant n’a pas mis en œuvre de contrôles périodiques spécifiques pour suivre le taux de
déconcentration. Selon, l’exploitant, le suivi du taux de déconcentration n’est pas mesurable.
La nouvelle étude odeur n’a pas été réalisée. L’exploitant précise qu’il n’écartait pas la possibilité
de ré-hausser la cheminée du séchoir si nécessaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 2 mois, l’exploitant formalise les dispositions retenues pour le pilotage des
installations de séchage des marcs afin d’optimiser le taux de déconcentration de la solution de
lavage des fumées. Il définit les paramètres de fonctionnement et met en œuvre un contrôle
périodique de ces paramètres.
Dans un délai de 6 mois, l’exploitant réalise l’étude "odeurs" dans les conditions de production. Il
transmet le rapport correspondant. Le cas échéant, il communique le plan d'action qu'il envisage
de mettre en œuvre au regard des recommandations émises à l'issue de l'étude.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/09/2023, article 2.1.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Limitation des nuisances olfactives
Prescription contrôlée :
L'exploitant :
- réalise au niveau du rejet de l’atelier de tri des marcs désalcoolisés, une surélévation de 3 mètres
de l'exutoire de rejet (ce qui portera la hauteur à 12 m) ;
- met en place une organisation adéquate, au niveau du pilotage des installations de séchage des
marcs,de sorte à garantir un taux de déconcentration de la solution de lavage des fumées en
sortie de la cheminée dudit séchoir. En cas d'inefficacité de cette organisation, l'exploitant est
tenu de mettre en place des dispositions techniques complémentaires permettent d'atténuer les
niveaux olfactifs (par exemple en procédant à une surélévation adéquate de la cheminée du
séchoir à marcs). ;

6/16
Une fois les actions précédentes mises en œuvre, l'exploitant réalise une nouvelle étude d’odeur
pour s'assurer que le niveau d’odeur émis respecte les dispositions de l'article 2.1.3.3. À défaut,
l'exploitant poursuit ses investigations et met en place les dispositions complémentaires pour se
conformer aux niveaux olfactifs réglementaires suscités.
Au  niveau  de  la  chaudière  biomasse  -  séchoir  à  marcs,  l'exploitant  réalise  des  contrôles
périodiques du taux de déconcentration de la solution de lavage des fumées du séchoir.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection, les éléments justifiant desdits contrôles.
Constats :
La surélévation de 3 mètres a été mise en œuvre au niveau du rejet de l’atelier de tri des marcs
désalcoolisés.
L’exploitant a réalisé plusieurs essais de déconcentration sur l’atelier afin de définir les conditions
de pilotage de l’installation de séchage. Aucune procédure de pilotage n’est en revanche
formalisée.
L’exploitant n’a pas mis en œuvre de contrôles périodiques spécifiques pour suivre le taux de
déconcentration. Selon, l’exploitant, le suivi du taux de déconcentration n’est pas mesurable.
La nouvelle étude odeur n’a pas été réalisée. L’exploitant précise qu’il n’écartait pas la possibilité
de ré-hausser la cheminée du séchoir si nécessaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 2 mois, l’exploitant formalise les dispositions retenues pour le pilotage des
installations de séchage des marcs afin d’optimiser le taux de déconcentration de la solution de
lavage des fumées. Il définit les paramètres de fonctionnement et met en œuvre un contrôle
périodique de ces paramètres.
Dans un délai de 6 mois, l’exploitant réalise l’étude "odeurs" dans les conditions de production. Il
transmet le rapport correspondant. Le cas échéant, il communique le plan d'action qu'il envisage
de mettre en œuvre au regard des recommandations émises à l'issue de l'étude.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pZaBjXp2l8y1d7ykc3wljPOcKrcqh8bQ

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fiche_id: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011_f02
fiche_num: 2
titre: Prévention de la pollution atmosphérique - rejet air - VLE/autosurveillance
theme: Risques chroniques, Respect des paramètres de rejets et Autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/09/2023, article 2.2.4 et 7.2.1.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les mesures portent sur les rejets suivants :
Conduit n°1 - 1 mesure par an pour l'ensemble des paramètres visés dans le présent arrêté (article
2.2.4)
Conduit n°2 - 1 mesure par an pour l'ensemble des paramètres visés dans le présent arrêté (article
2.2.4)
Conduit n°3 - 1 mesure tous les 3 ans pour l'ensemble des paramètres visés dans le présent arrêté
(article 2.2.4)

7/16
Conduit n°5 - a minima 1 mesure tous les 3 ans pour l'ensemble des paramètres visés dans le
présent arrêté (torchère en fonctionnement prolongé)
Les Conduits N°4 et 6 ne sont pas assujettis à la réalisation de mesures de la qualité des rejets
atmosphériques à l’exception d’un dépassement de temps de fonctionnement de 100 h cumulées
sur une année calendaire du groupe électrogène raccordé au Conduit N°6. Dans ce cas de figure,
l'exploitant réalise sans délai, une campagne de mesures des rejets atmosphériques sur les
paramètres pertinents susceptibles d’être émis par une installation de combustion fonctionnant
au fuel.

constats_body:
L’inspection  a  consulté  les  derniers  rapports  de  mesure  des  rejets  transmis  en  amont  de
l’inspection.
L’exploitant a précisé que de nouvelles mesures ont été réalisées en semaine 15 (entre le 8 et le 12
avril 2024) sur l'ensemble des émissaires de rejet, à l’exception de la torchère (cf. article 7.2.1.1) et
qu’il était en attente des rapports.
S’agissant des derniers rapports de mesures transmis:
- Conduit n°1 : chaudière biomasse/séchoir à marcs – rapport du 22/05/2023 – mesures réalisées
entre le 24 et 25/04/2023.
La périodicité de mesure est respectée.
Les VLE sont respectées pour l’ensemble des paramètres mesurées.
- Conduit n°2 : chaudière gaz naturel/biogaz – rapport du 22/05/2023 – mesures réalisées entre le
24 et 25/04/2023.
La périodicité de mesure est respectée.
Les VLE sont respectées pour l’ensemble des paramètres mesurées. Le paramètre "poussières" n'a
pas fait l'objet de mesures.
A  noter  qu'avec  l'entrée  en  vigueur  de  l'AP  du  12/09/2023,  certaines  VLE  ont  été  revues
(paramètre  SO2,  NOx).
- Conduit n°3 – séchoir à tartrate - rapport du 09/02/2021 – mesures réalisées en décembre 2020
La périodicité de mesure tous les 3 ans n'est pas respectée. Cependant, ce conduit est concerné
par la campagne de mesure réalisée en 2024 pour laquelle le rapport est en attente.
Le rapport met en évidence une non-conformité sur le paramètre NOx (161 mg/Nm3 pour VLE à
100 mg/Nm3). L'exploitant n'a pas pu détailler lors de l'inspection les raisons ayant conduit à ce
dépassement, il a indiqué être en attente des mesures réalisées en 2024 pour décider des
éventuelles actions correctives à mener.
- Conduit n°5 – torchère - rapport du 16/05/2022 – mesures réalisées en avril 2022
La périodicité de mesure est respectée.
Le rapport conclut au respect des VLE sur l’ensemble des paramètres.
A noter qu'avec l'entrée en vigueur de l'AP du 12/09/2023, certaines VLE ont été introduites et
devront apparaître dans les campagnes de mesures ultérieures.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet les résultats commentés de la dernière campagne de mesure annuelle des

8/16
rejets atmosphériques des conduits n°1, n°2 et n°3 réalisée en 2024 en s’assurant que l’ensemble
des paramètres et VLE fixés dans l’arrêté préfectoral du 12/09/2023 est pris en compte.
Si des dépassements aux VLE sont constatés, l'exploitant apporte des justifications ou propose
des actions correctives pour y remédier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/09/2023, article 2.2.4 et 7.2.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des paramètres de rejets et Autosurveillance
Prescription contrôlée :
Les mesures portent sur les rejets suivants :
Conduit n°1 - 1 mesure par an pour l'ensemble des paramètres visés dans le présent arrêté (article
2.2.4)
Conduit n°2 - 1 mesure par an pour l'ensemble des paramètres visés dans le présent arrêté (article
2.2.4)
Conduit n°3 - 1 mesure tous les 3 ans pour l'ensemble des paramètres visés dans le présent arrêté
(article 2.2.4)

7/16
Conduit n°5 - a minima 1 mesure tous les 3 ans pour l'ensemble des paramètres visés dans le
présent arrêté (torchère en fonctionnement prolongé)
Les Conduits N°4 et 6 ne sont pas assujettis à la réalisation de mesures de la qualité des rejets
atmosphériques à l’exception d’un dépassement de temps de fonctionnement de 100 h cumulées
sur une année calendaire du groupe électrogène raccordé au Conduit N°6. Dans ce cas de figure,
l'exploitant réalise sans délai, une campagne de mesures des rejets atmosphériques sur les
paramètres pertinents susceptibles d’être émis par une installation de combustion fonctionnant
au fuel.
Constats :
L’inspection  a  consulté  les  derniers  rapports  de  mesure  des  rejets  transmis  en  amont  de
l’inspection.
L’exploitant a précisé que de nouvelles mesures ont été réalisées en semaine 15 (entre le 8 et le 12
avril 2024) sur l'ensemble des émissaires de rejet, à l’exception de la torchère (cf. article 7.2.1.1) et
qu’il était en attente des rapports.
S’agissant des derniers rapports de mesures transmis:
- Conduit n°1 : chaudière biomasse/séchoir à marcs – rapport du 22/05/2023 – mesures réalisées
entre le 24 et 25/04/2023.
La périodicité de mesure est respectée.
Les VLE sont respectées pour l’ensemble des paramètres mesurées.
- Conduit n°2 : chaudière gaz naturel/biogaz – rapport du 22/05/2023 – mesures réalisées entre le
24 et 25/04/2023.
La périodicité de mesure est respectée.
Les VLE sont respectées pour l’ensemble des paramètres mesurées. Le paramètre "poussières" n'a
pas fait l'objet de mesures.
A  noter  qu'avec  l'entrée  en  vigueur  de  l'AP  du  12/09/2023,  certaines  VLE  ont  été  revues
(paramètre  SO2,  NOx).
- Conduit n°3 – séchoir à tartrate - rapport du 09/02/2021 – mesures réalisées en décembre 2020
La périodicité de mesure tous les 3 ans n'est pas respectée. Cependant, ce conduit est concerné
par la campagne de mesure réalisée en 2024 pour laquelle le rapport est en attente.
Le rapport met en évidence une non-conformité sur le paramètre NOx (161 mg/Nm3 pour VLE à
100 mg/Nm3). L'exploitant n'a pas pu détailler lors de l'inspection les raisons ayant conduit à ce
dépassement, il a indiqué être en attente des mesures réalisées en 2024 pour décider des
éventuelles actions correctives à mener.
- Conduit n°5 – torchère - rapport du 16/05/2022 – mesures réalisées en avril 2022
La périodicité de mesure est respectée.
Le rapport conclut au respect des VLE sur l’ensemble des paramètres.
A noter qu'avec l'entrée en vigueur de l'AP du 12/09/2023, certaines VLE ont été introduites et
devront apparaître dans les campagnes de mesures ultérieures.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet les résultats commentés de la dernière campagne de mesure annuelle des

8/16
rejets atmosphériques des conduits n°1, n°2 et n°3 réalisée en 2024 en s’assurant que l’ensemble
des paramètres et VLE fixés dans l’arrêté préfectoral du 12/09/2023 est pris en compte.
Si des dépassements aux VLE sont constatés, l'exploitant apporte des justifications ou propose
des actions correctives pour y remédier.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011_f03
fiche_num: 3
titre: Prévention de la pollution atmosphérique - rejet air - COV
theme: Risques chroniques, Emission de COV au niveau du séchoir à marcs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/09/2023, article 2.2.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2901
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nom_complet: UCVA
date_inspection: 2024-05-22
identifiant_fichier: pZaBjXp2l8y1d7ykc3wljPOcKrcqh8bQ
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions concernant les COVNM pour le Conduit n°1 à respecter sont les suivantes :
En entrée de séchoir (ie. en sortie de la chaudière biomasse) : 110 mg/Nm3
En sortie de séchoir : maintien du suivi des concentrations en COVNM sans valeurs limites
L'exploitant réalise un suivi de tendance des émissions en COVNM en sortie de séchoir (même si
aucune VLE n’est imposée) et met en place les actions correctives idoines pour réduire les
émissions dès lors que ces dernières augmenteraient de manière notable et/ou en cas de
nuisances olfactives observées et provenant des émissions du séchoir. Pour confirmer l'absence
d'impact sur la santé et l’environnement des rejets réels en COV en sortie de séchoir, l'exploitant
réalise une évaluation du risque sanitaire (ERS) simplifiée, dans un délai d‘un an à compter de la
notification  du  présent  arrêté,  selon  les  référentiels  et  normes  en  vigueur.  L'exploitant
communique l'étude à l'inspection. Dans le cadre de cette ERS, l’exploitant prend en compte des
rejets enveloppes en COV tant en concentration qu‘en flux horaire; il justifiera les hypothèses
retenues à l'inspection.

constats_body:
L’inspection a consulté le dernier rapport de mesures réalisé au niveau du conduit n°1 pour le
paramètre COVNM, transmis en amont de l’inspection.
L’exploitant a précisé que les nouvelles mesures réalisées en semaine 15 (entre le 8 et le 12 avril
2024) comprennent le paramètre COVNM s'agissant du séchoir.
Le dernier contrôle du paramètre COVNM en amont et en aval du séchoir a été réalisée en
novembre 2019 au niveau du séchoir à marcs (rapport daté du 22/07/2022).
La VLE est respectée sur le paramètre en entrée de séchoir. En sortie, une concentration de 236
mg/Nm3 est mesurée (sans VLE).
A partir de la campagne de mesure 2024, l'exploitant est tenu de mettre en œuvre un suivi de
tendance des émissions de COVNM en sortie de séchoir.
L'exploitant s'est engagé à réaliser l'évaluation du risque sanitaire dans le délai prévu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet les résultats commentés de la dernière campagne de mesures annuelle des
rejets atmosphériques du conduit n°1, incluant le suivi des paramètres COVNM en entrée et sortie

9/16
du séchoir.
Si un dépassement à la VLE en entrée de séchoir et/ou si une augmentation notable de la valeur
en sortie de séchoir est constaté, l'exploitant apporte des justifications ou propose des actions
correctives pour y remédier.
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre un suivi de tendance du paramètre des émissions de
COVNM en sortie de séchoir.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/09/2023, article 2.2.5
Thème(s) : Risques chroniques, Emission de COV au niveau du séchoir à marcs
Prescription contrôlée :
Les dispositions concernant les COVNM pour le Conduit n°1 à respecter sont les suivantes :
En entrée de séchoir (ie. en sortie de la chaudière biomasse) : 110 mg/Nm3
En sortie de séchoir : maintien du suivi des concentrations en COVNM sans valeurs limites
L'exploitant réalise un suivi de tendance des émissions en COVNM en sortie de séchoir (même si
aucune VLE n’est imposée) et met en place les actions correctives idoines pour réduire les
émissions dès lors que ces dernières augmenteraient de manière notable et/ou en cas de
nuisances olfactives observées et provenant des émissions du séchoir. Pour confirmer l'absence
d'impact sur la santé et l’environnement des rejets réels en COV en sortie de séchoir, l'exploitant
réalise une évaluation du risque sanitaire (ERS) simplifiée, dans un délai d‘un an à compter de la
notification  du  présent  arrêté,  selon  les  référentiels  et  normes  en  vigueur.  L'exploitant
communique l'étude à l'inspection. Dans le cadre de cette ERS, l’exploitant prend en compte des
rejets enveloppes en COV tant en concentration qu‘en flux horaire; il justifiera les hypothèses
retenues à l'inspection.
Constats :
L’inspection a consulté le dernier rapport de mesures réalisé au niveau du conduit n°1 pour le
paramètre COVNM, transmis en amont de l’inspection.
L’exploitant a précisé que les nouvelles mesures réalisées en semaine 15 (entre le 8 et le 12 avril
2024) comprennent le paramètre COVNM s'agissant du séchoir.
Le dernier contrôle du paramètre COVNM en amont et en aval du séchoir a été réalisée en
novembre 2019 au niveau du séchoir à marcs (rapport daté du 22/07/2022).
La VLE est respectée sur le paramètre en entrée de séchoir. En sortie, une concentration de 236
mg/Nm3 est mesurée (sans VLE).
A partir de la campagne de mesure 2024, l'exploitant est tenu de mettre en œuvre un suivi de
tendance des émissions de COVNM en sortie de séchoir.
L'exploitant s'est engagé à réaliser l'évaluation du risque sanitaire dans le délai prévu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet les résultats commentés de la dernière campagne de mesures annuelle des
rejets atmosphériques du conduit n°1, incluant le suivi des paramètres COVNM en entrée et sortie

9/16
du séchoir.
Si un dépassement à la VLE en entrée de séchoir et/ou si une augmentation notable de la valeur
en sortie de séchoir est constaté, l'exploitant apporte des justifications ou propose des actions
correctives pour y remédier.
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre un suivi de tendance du paramètre des émissions de
COVNM en sortie de séchoir.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011_f04
fiche_num: 4
titre: Prévention de la pollution atmosphérique - rejet air - transfert alcool
theme: Risques chroniques, Emission de COV liées aux opération de transfert d'alcools
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/09/2023, article 2.2.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1549
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nom_complet: UCVA
date_inspection: 2024-05-22
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nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Chaque année, l’exploitant évalue les quantités de COV émises à l'atmosphère (que ces émissions
soient canalisées et/ou diffuses) pour les activités suivantes :
- les opérations de transferts d'alcools au sein des installations ;
- les stockages d'alcools dans les réservoirs dédiés.
En cas de dérive, l'exploitant met en place les dispositions correctives adéquates pour limiter les
émissions atmosphériques. De plus, les vapeurs alcooliques émises au niveau des évents des
réservoirs de stockage d‘alcools ne sont actuellement pas récupérées. L'exploitant mène une
étude technico-économique (ETE), dans un délai d‘un an à compter de la notification, visant à
étudier la mise en place d'un système de captation et d'épuration des émissions de COV en sortie
d'évents des réservoirs de stockage d'alcools.

constats_body:
L'évaluation des quantités de COV émises pour les activités susvisés n'a pas été réalisée en 2024.
L'exploitant a précisé qu'il disposait d’un outil de calcul pour faire cette évaluation.
L'exploitant s'est engagé à réaliser l'étude technico-économique dans le délai prescrit.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l’exploitant de réaliser l'évaluation annuelle des quantités de COV émises pour les
activités de transferts et de stockage d'alcool et d'en faire un suivi.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/09/2023, article 2.2.6
Thème(s) : Risques chroniques, Emission de COV liées aux opération de transfert d'alcools
Prescription contrôlée :
Chaque année, l’exploitant évalue les quantités de COV émises à l'atmosphère (que ces émissions
soient canalisées et/ou diffuses) pour les activités suivantes :
- les opérations de transferts d'alcools au sein des installations ;
- les stockages d'alcools dans les réservoirs dédiés.
En cas de dérive, l'exploitant met en place les dispositions correctives adéquates pour limiter les
émissions atmosphériques. De plus, les vapeurs alcooliques émises au niveau des évents des
réservoirs de stockage d‘alcools ne sont actuellement pas récupérées. L'exploitant mène une
étude technico-économique (ETE), dans un délai d‘un an à compter de la notification, visant à
étudier la mise en place d'un système de captation et d'épuration des émissions de COV en sortie
d'évents des réservoirs de stockage d'alcools.
Constats :
L'évaluation des quantités de COV émises pour les activités susvisés n'a pas été réalisée en 2024.
L'exploitant a précisé qu'il disposait d’un outil de calcul pour faire cette évaluation.
L'exploitant s'est engagé à réaliser l'étude technico-économique dans le délai prescrit.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l’exploitant de réaliser l'évaluation annuelle des quantités de COV émises pour les
activités de transferts et de stockage d'alcool et d'en faire un suivi.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011_f05
fiche_num: 5
titre: Protection des milieux aquatiques - rejets eau - caractéristiques
theme: Risques chroniques, Caractéristiques physiques du rejet
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/09/2023, article 3.3.6.3 et 3.3.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2380
source_pdf: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011.pdf
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siret: 78188879700011
nom_complet: UCVA
date_inspection: 2024-05-22
identifiant_fichier: pZaBjXp2l8y1d7ykc3wljPOcKrcqh8bQ
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
art. 3.3.6.3

10/16
[...]
La température des effluents rejetés dans la Dronne doit être inférieure à 30 °C et ne doit pas
entraîner une élévation de température de plus de 3 °C des eaux réceptrices (mesure à 50 m en
aval  du  point  de  rejet).  Dans  ce  cadre,  l'exploitant  procède  à  la  réalisation  de  mesures
quotidiennes (consignées dans un registre tenu à la disposition de l’inspection), au moyen d'un
dispositif étalonné de mesurage de la température, de prise de température en amont du point
de rejet et en aval au plus à 50 m du point de rejet).
art. 3.3.7
[...]
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : inférieure à 30 °C-
- pH compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif
de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l

constats_body:
Les mesures d’autosurveillance ont été consultées par l’inspection sur l’année en cours et sont
globalement renseignées. A noter que le cadre de surveillance sur l'application GIDAF est à
mettre à jour par l'inspection pour intégrer certains paramètres de surveillance (T°C, couleur) ou
revoir la périodicité (DBO5, azote global ou phosphore total).
Le registre de surveillance de l'exploitant a été présenté à l'inspection. L'inspection constate que
l'ensemble  des  paramètres  est  surveillée  selon  la  périodicité  définie  à  l'exception  de  la
température de rejet qui n'est pas enregistrée. Aucun dépassement n'est constaté sur le pH.
Le registre reprend également les mesures quotidiennes de température en amont et en aval du
point de rejet sur la Dronne. Certaines mesures quotidiennes sont manquantes. En revanche,
aucune mesure ne met en évidence une élévation de température supérieure à 3 °C
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant intègre le paramètre [température] au suivi quotidien des paramètres de rejet d'eaux
industrielles et s'assure de respecter la périodicité des mesures de l'ensemble des paramètres
selon les dispositions réglementaires prévues.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/09/2023, article 3.3.6.3 et 3.3.7
Thème(s) : Risques chroniques, Caractéristiques physiques du rejet
Prescription contrôlée :
art. 3.3.6.3

10/16
[...]
La température des effluents rejetés dans la Dronne doit être inférieure à 30 °C et ne doit pas
entraîner une élévation de température de plus de 3 °C des eaux réceptrices (mesure à 50 m en
aval  du  point  de  rejet).  Dans  ce  cadre,  l'exploitant  procède  à  la  réalisation  de  mesures
quotidiennes (consignées dans un registre tenu à la disposition de l’inspection), au moyen d'un
dispositif étalonné de mesurage de la température, de prise de température en amont du point
de rejet et en aval au plus à 50 m du point de rejet).
art. 3.3.7
[...]
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : inférieure à 30 °C-
- pH compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif
de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
Constats :
Les mesures d’autosurveillance ont été consultées par l’inspection sur l’année en cours et sont
globalement renseignées. A noter que le cadre de surveillance sur l'application GIDAF est à
mettre à jour par l'inspection pour intégrer certains paramètres de surveillance (T°C, couleur) ou
revoir la périodicité (DBO5, azote global ou phosphore total).
Le registre de surveillance de l'exploitant a été présenté à l'inspection. L'inspection constate que
l'ensemble  des  paramètres  est  surveillée  selon  la  périodicité  définie  à  l'exception  de  la
température de rejet qui n'est pas enregistrée. Aucun dépassement n'est constaté sur le pH.
Le registre reprend également les mesures quotidiennes de température en amont et en aval du
point de rejet sur la Dronne. Certaines mesures quotidiennes sont manquantes. En revanche,
aucune mesure ne met en évidence une élévation de température supérieure à 3 °C
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant intègre le paramètre [température] au suivi quotidien des paramètres de rejet d'eaux
industrielles et s'assure de respecter la périodicité des mesures de l'ensemble des paramètres
selon les dispositions réglementaires prévues.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011_f06
fiche_num: 6
titre: Protection des milieux aquatiques - rejets eau - VLE/autosurveillance
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d'émissions des eaux résiduaires et autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/09/2023, article 3.3.9.1 , 7.2.2.1 et 7.3.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5740
source_pdf: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011.pdf
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siret: 78188879700011
nom_complet: UCVA
date_inspection: 2024-05-22
identifiant_fichier: pZaBjXp2l8y1d7ykc3wljPOcKrcqh8bQ
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
art.3.3.9.1 - VLE avant rejet dans le milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur

11/16
considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous (cf. AP) définies.
Le débit maximal rejeté est limité à 360 m3/j (hors contribution des eaux pluviales).
[...]
En plus des paramètres listés ci-dessus, l'exploitant veille à respecter, pour les autres paramètres,
les VLE de l’arrêté ministériel du 14/01/2011 ou tout texte s'y substituant.
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée
ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration. Les substances dangereuses
émises respectent également les concentrations maximales prévues également dans les arrêtés
ministériels sectoriels applicables à l’établissement. Les rendements épuratoires pour les macros-
polluants sont suivis aux fréquences indiquées ci-après et I'exploitant est en mesure de démontrer
le respect de ces derniers :
- pour la DCO et les MES : quotidiennement ;
- pour la DBO5, le N global et le P total : hebdomadairement.
art.7.2.2.1 - fréquence et modalité de l'autosurveillance de la qualité des rejets dans la Dronne
Afin d'éviter tout rejet non-conforme, l’exploitant effectue un contrôle des paramètres DBO5,
MES, DCO, Phosphore totale, Azote global et DCO, en amont du canal de rejet en sortie de bassin
tampon (via les prélèvements 24h réalisés en continu), quotidiennement. Ces contrôles sont
tracés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Les mesures
de l'effluent traité rejeté vers la Dronne portent sur les rejets (concentration et flux) suivants aux
fréquences indiquées ci-après. Les analyses sont effectuées sur un échantillon représentatif, sur
une durée de 24 heures.
- Débits : en continue
- T°C; pH, MES, DCO, DBO5, Azote total, Phosphore total : journalière
- Couleur journalière
- Rendement épuratoire : quotidienne pour MES et DCO / hebdomadaire pour les autres
paramètres en considérant la charge biologique avant et après traitement
art.7.2.3 - surveillance des effets sur la Dronne
Des analyses des eaux de la Dronne sont effectuées 50 m en amont et 50 m en aval du point de
rejet des eaux du site. Ces analyses, réalisées en même temps que les analyses des rejets d’eaux
du site portent sur les paramètres suivants aux fréquences indiquées dans le tableau ci-après.
- T°C; pH, MES, DCO, DBO5, Azote total, Phosphore total : trimestrielle

constats_body:
Les mesures d’autosurveillance ont été consultées par l’inspection sur l’année en cours et sont
globalement renseignées. A noter que le cadre de surveillance sur l'application GIDAF est à
mettre à jour par l'inspection pour intégrer certains paramètres de surveillance (T°C, couleur) ou
revoir la périodicité (DBO5, azote global ou phosphore total).
Le registre de surveillance de l'exploitant a été présenté à l'inspection. L'inspection constate que
l'ensemble des paramètres (à l'exception de la température - point de contrôle précédent) est
surveillée selon la périodicité définie. Le rendement épuratoire est également déterminé à la
périodicité requise.
Les résultats de mesures sont globalement conformes aux VLE. Un seul dépassement est constaté
sur le paramètre DBO5 lors du contrôle externe trimestriel (février 2024) - résultat incohérent
selon l’exploitant. L'exploitant s'est engagé à surveiller le paramètre lors du prochain contrôle
externe prévu en juin 2024.

12/16
Les rendements épuratoires des paramètres sont bien contrôlés à la fréquence requise. Aucun
dépassement n'est constaté sur la période de septembre 2023 à avril 2024.
Les résultats de l’autosurveillance mettent en évidence de nombreux dépassements sur le débit
rejeté  à  la  Dronne.  L’exploitant  a  indiqué  que  la  demande  d’augmentation  du  débit  de
prélèvement et de rejet avait été demandée dans le cadre de la demande d’autorisation mais
avait été écarté faute de justifications sur le volet prélèvement. L’exploitant a rappelé qu'il n'y
avait pas de corrélation entre le débit prélevé et le débit rejeté - corrélation qui a été appliqué
pour limiter le débit rejeté à la valeur du débit prélevé.
A la suite de l'inspection, l'exploitant a déposé un porter à connaissance (PAC) pour demander
l'augmentation du débit rejeté dans la Dronne afin que ce dernier soit corrélé avec l'activité du
site et non au débit de prélèvement. Ce PAC fera l'objet d'un examen par l'inspection. Dans
l'attente de cet examen, il est rappelé que les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation
sont applicables à l'exploitant pour le débit de rejet.
Le dernier rapport trimestriel de contrôle des eaux de la Dronne en amont (50 m) et en aval (50m)
du site - prélèvement de mars 2024 - a été consulté et ne présente pas de dépassement. En
revanche, l'ensemble des paramètres n'a pas été contrôlé (T°C, DBO5, N total, P total) au regard
des paramètres visés par l'AP en vigueur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l'inspection les résultats commentés du prochain contrôle externe des
eaux résiduaires prévue fin juin.
L’exploitant complète les paramètres de surveillance relatif au contrôle des eaux de la Dronne en
amont et en aval du site conformément aux dispositions prévue à l'article 7.2.3 de l’arrêté
préfectoral.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/09/2023, article 3.3.9.1 , 7.2.2.1 et 7.3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d'émissions des eaux résiduaires et autosurveillance
Prescription contrôlée :
art.3.3.9.1 - VLE avant rejet dans le milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur

11/16
considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous (cf. AP) définies.
Le débit maximal rejeté est limité à 360 m3/j (hors contribution des eaux pluviales).
[...]
En plus des paramètres listés ci-dessus, l'exploitant veille à respecter, pour les autres paramètres,
les VLE de l’arrêté ministériel du 14/01/2011 ou tout texte s'y substituant.
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée
ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration. Les substances dangereuses
émises respectent également les concentrations maximales prévues également dans les arrêtés
ministériels sectoriels applicables à l’établissement. Les rendements épuratoires pour les macros-
polluants sont suivis aux fréquences indiquées ci-après et I'exploitant est en mesure de démontrer
le respect de ces derniers :
- pour la DCO et les MES : quotidiennement ;
- pour la DBO5, le N global et le P total : hebdomadairement.
art.7.2.2.1 - fréquence et modalité de l'autosurveillance de la qualité des rejets dans la Dronne
Afin d'éviter tout rejet non-conforme, l’exploitant effectue un contrôle des paramètres DBO5,
MES, DCO, Phosphore totale, Azote global et DCO, en amont du canal de rejet en sortie de bassin
tampon (via les prélèvements 24h réalisés en continu), quotidiennement. Ces contrôles sont
tracés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Les mesures
de l'effluent traité rejeté vers la Dronne portent sur les rejets (concentration et flux) suivants aux
fréquences indiquées ci-après. Les analyses sont effectuées sur un échantillon représentatif, sur
une durée de 24 heures.
- Débits : en continue
- T°C; pH, MES, DCO, DBO5, Azote total, Phosphore total : journalière
- Couleur journalière
- Rendement épuratoire : quotidienne pour MES et DCO / hebdomadaire pour les autres
paramètres en considérant la charge biologique avant et après traitement
art.7.2.3 - surveillance des effets sur la Dronne
Des analyses des eaux de la Dronne sont effectuées 50 m en amont et 50 m en aval du point de
rejet des eaux du site. Ces analyses, réalisées en même temps que les analyses des rejets d’eaux
du site portent sur les paramètres suivants aux fréquences indiquées dans le tableau ci-après.
- T°C; pH, MES, DCO, DBO5, Azote total, Phosphore total : trimestrielle
Constats :
Les mesures d’autosurveillance ont été consultées par l’inspection sur l’année en cours et sont
globalement renseignées. A noter que le cadre de surveillance sur l'application GIDAF est à
mettre à jour par l'inspection pour intégrer certains paramètres de surveillance (T°C, couleur) ou
revoir la périodicité (DBO5, azote global ou phosphore total).
Le registre de surveillance de l'exploitant a été présenté à l'inspection. L'inspection constate que
l'ensemble des paramètres (à l'exception de la température - point de contrôle précédent) est
surveillée selon la périodicité définie. Le rendement épuratoire est également déterminé à la
périodicité requise.
Les résultats de mesures sont globalement conformes aux VLE. Un seul dépassement est constaté
sur le paramètre DBO5 lors du contrôle externe trimestriel (février 2024) - résultat incohérent
selon l’exploitant. L'exploitant s'est engagé à surveiller le paramètre lors du prochain contrôle
externe prévu en juin 2024.

12/16
Les rendements épuratoires des paramètres sont bien contrôlés à la fréquence requise. Aucun
dépassement n'est constaté sur la période de septembre 2023 à avril 2024.
Les résultats de l’autosurveillance mettent en évidence de nombreux dépassements sur le débit
rejeté  à  la  Dronne.  L’exploitant  a  indiqué  que  la  demande  d’augmentation  du  débit  de
prélèvement et de rejet avait été demandée dans le cadre de la demande d’autorisation mais
avait été écarté faute de justifications sur le volet prélèvement. L’exploitant a rappelé qu'il n'y
avait pas de corrélation entre le débit prélevé et le débit rejeté - corrélation qui a été appliqué
pour limiter le débit rejeté à la valeur du débit prélevé.
A la suite de l'inspection, l'exploitant a déposé un porter à connaissance (PAC) pour demander
l'augmentation du débit rejeté dans la Dronne afin que ce dernier soit corrélé avec l'activité du
site et non au débit de prélèvement. Ce PAC fera l'objet d'un examen par l'inspection. Dans
l'attente de cet examen, il est rappelé que les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation
sont applicables à l'exploitant pour le débit de rejet.
Le dernier rapport trimestriel de contrôle des eaux de la Dronne en amont (50 m) et en aval (50m)
du site - prélèvement de mars 2024 - a été consulté et ne présente pas de dépassement. En
revanche, l'ensemble des paramètres n'a pas été contrôlé (T°C, DBO5, N total, P total) au regard
des paramètres visés par l'AP en vigueur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l'inspection les résultats commentés du prochain contrôle externe des
eaux résiduaires prévue fin juin.
L’exploitant complète les paramètres de surveillance relatif au contrôle des eaux de la Dronne en
amont et en aval du site conformément aux dispositions prévue à l'article 7.2.3 de l’arrêté
préfectoral.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011_f07
fiche_num: 7
titre: Niveaux acoustiques
theme: Risques chroniques, Mesures acoustiques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/09/2023, article 4.2.1 , 4.2.2 et 7.2.4.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1694
source_pdf: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011.pdf
source_md: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200721
siret: 78188879700011
nom_complet: UCVA
date_inspection: 2024-05-22
identifiant_fichier: pZaBjXp2l8y1d7ykc3wljPOcKrcqh8bQ
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
art.4.2.1
Les  émissions  sonores  dues  aux  activités  des  installations  ne  doivent  pas  engendrer  une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après (cf. AP), dans les
zones à émergence réglementée.
art. 4.2.2
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les
valeurs suivantes (cf. AP) pour les différentes périodes de la journée :
art. 7.2.4.1 - autosurveillance des niveaux sonores

13/16
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée au plus tard pour février 2024 après la
notification du présent arrêté, puis tous les 3 ans ou plus si demande de l'inspection, par un
organisme ou une personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection
des installations classées. Ces mesures seront réalisées conformément aux modalités de l’arrêté
ministériel du 23 janvier 1997.

constats_body:
Ces mesures n’ont pas été faites considérant notamment l’absence de modifications notables
impliquant de nouvelles nuisances sonores ou une accentuation des nuisances sonores existantes
depuis les mesures précédentes.
La dernière mesure acoustique du site a été réalisée en 2021 était conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant réalise la mesure acoustique, conformément aux dispositions prévues à l'article
7.2.4.1 suscité. Le résultat est transmis à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/09/2023, article 4.2.1 , 4.2.2 et 7.2.4.1
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures acoustiques
Prescription contrôlée :
art.4.2.1
Les  émissions  sonores  dues  aux  activités  des  installations  ne  doivent  pas  engendrer  une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après (cf. AP), dans les
zones à émergence réglementée.
art. 4.2.2
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les
valeurs suivantes (cf. AP) pour les différentes périodes de la journée :
art. 7.2.4.1 - autosurveillance des niveaux sonores

13/16
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée au plus tard pour février 2024 après la
notification du présent arrêté, puis tous les 3 ans ou plus si demande de l'inspection, par un
organisme ou une personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection
des installations classées. Ces mesures seront réalisées conformément aux modalités de l’arrêté
ministériel du 23 janvier 1997.
Constats :
Ces mesures n’ont pas été faites considérant notamment l’absence de modifications notables
impliquant de nouvelles nuisances sonores ou une accentuation des nuisances sonores existantes
depuis les mesures précédentes.
La dernière mesure acoustique du site a été réalisée en 2021 était conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant réalise la mesure acoustique, conformément aux dispositions prévues à l'article
7.2.4.1 suscité. Le résultat est transmis à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011_f08
fiche_num: 8
titre: Prévention des risques technologique - Etats des stocks
theme: Risques accidentels, Registre d'état des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/09/2023, article 5.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 14/16 Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1159
source_pdf: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011.pdf
source_md: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200721
siret: 78188879700011
nom_complet: UCVA
date_inspection: 2024-05-22
identifiant_fichier: pZaBjXp2l8y1d7ykc3wljPOcKrcqh8bQ
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours.

constats_body:
L’exploitant n’a pas de registre consolidé à proprement parler des stocks des produits dangereux
détenus. La traçabilité du stockage d’alcool est assurée mais non reportée dans un registre
centralisant l'ensemble des produits dangereux du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en œuvre, sous 2 mois, le registre de suivi des stocks de produits dangereux
détenus sur site associé à un plan de stockage. Il prend les dispositions nécessaires pour s'assurer
de la mise à jour de ce registre afin qu'il puisse être mis à disposition des services d'incendie et de
secours en cas de nécessité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/09/2023, article 5.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Registre d'état des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours.
Constats :
L’exploitant n’a pas de registre consolidé à proprement parler des stocks des produits dangereux
détenus. La traçabilité du stockage d’alcool est assurée mais non reportée dans un registre
centralisant l'ensemble des produits dangereux du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en œuvre, sous 2 mois, le registre de suivi des stocks de produits dangereux
détenus sur site associé à un plan de stockage. Il prend les dispositions nécessaires pour s'assurer
de la mise à jour de ce registre afin qu'il puisse être mis à disposition des services d'incendie et de
secours en cas de nécessité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

14/16
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011_f09
fiche_num: 9
titre: Prévention des risques technologique - désenfumage
theme: Risques accidentels, Dispositifs de désenfumage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/09/2023, article 5.3.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1218
source_pdf: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011.pdf
source_md: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200721
siret: 78188879700011
nom_complet: UCVA
date_inspection: 2024-05-22
identifiant_fichier: pZaBjXp2l8y1d7ykc3wljPOcKrcqh8bQ
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les bâtiments suivants sont dotés d’une installation de désenfumage :
- l'atelier de distillation ;
- l'atelier de stripping / évapo-concentration ;
- le bâtiment de la chaudière biomasse.
L'exploitant réalise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, une
étude  technique  visant  à  définir  les  modalités  idoines  à  déployer  pour  répondre  aux
réglementations  en  vigueur  sur  les  dispositifs  de  désenfumage  à  déployer  au  sein  de
l'établissement.

constats_body:
L’étude  technique  relative  au  désenfumage  n'a  pas  été  réalisée  au  jour  de  l'inspection.
L’exploitant  s’engage  à  lancer  cette  étude  pour  juillet  2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie le lancement de l'étude de désenfumage des ateliers et bâtiment suscités. Il
communique à réception de l'étude finalisée les modalités retenues pour mettre en œuvre le
désenfumage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/09/2023, article 5.3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de désenfumage
Prescription contrôlée :
Les bâtiments suivants sont dotés d’une installation de désenfumage :
- l'atelier de distillation ;
- l'atelier de stripping / évapo-concentration ;
- le bâtiment de la chaudière biomasse.
L'exploitant réalise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, une
étude  technique  visant  à  définir  les  modalités  idoines  à  déployer  pour  répondre  aux
réglementations  en  vigueur  sur  les  dispositifs  de  désenfumage  à  déployer  au  sein  de
l'établissement.
Constats :
L’étude  technique  relative  au  désenfumage  n'a  pas  été  réalisée  au  jour  de  l'inspection.
L’exploitant  s’engage  à  lancer  cette  étude  pour  juillet  2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie le lancement de l'étude de désenfumage des ateliers et bâtiment suscités. Il
communique à réception de l'étude finalisée les modalités retenues pour mettre en œuvre le
désenfumage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011_f10
fiche_num: 10
titre: Protection foudre
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1410
source_pdf: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011.pdf
source_md: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200721
siret: 78188879700011
nom_complet: UCVA
date_inspection: 2024-05-22
identifiant_fichier: pZaBjXp2l8y1d7ykc3wljPOcKrcqh8bQ
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 23/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Réalisation des études foudre et mises à jour en cas de modification des installations
Vérification annuelle des protections foudre (en alternant vérification visuelle et vérification
complète)

constats_body:
L’étude technique foudre (ETF) de janvier 2022 a été retransmise ainsi que le dernier rapport de
vérification. L’ETF sera actualisée au regard des installations actuelles et à venir. Dans cette
perspective, le bureau d'études qui accompagne l'exploitant est intervenu le 23 mai. L’exploitant
s’engage à communiquer l’ETF actualisée pour juin 2024.
Le dernier rapport de vérification des installations foudre de septembre 2023 a été communiqué.
Le rapport conclut à la conformité des installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection l’étude technique foudre actualisée à réception et le cas
échéant le plan d'action associé au regard des préconisations et mise en conformité requises
identifiées dans l'étude actualisée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article III
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 23/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Réalisation des études foudre et mises à jour en cas de modification des installations
Vérification annuelle des protections foudre (en alternant vérification visuelle et vérification
complète)

15/16
Constats :
L’étude technique foudre (ETF) de janvier 2022 a été retransmise ainsi que le dernier rapport de
vérification. L’ETF sera actualisée au regard des installations actuelles et à venir. Dans cette
perspective, le bureau d'études qui accompagne l'exploitant est intervenu le 23 mai. L’exploitant
s’engage à communiquer l’ETF actualisée pour juin 2024.
Le dernier rapport de vérification des installations foudre de septembre 2023 a été communiqué.
Le rapport conclut à la conformité des installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection l’étude technique foudre actualisée à réception et le cas
échéant le plan d'action associé au regard des préconisations et mise en conformité requises
identifiées dans l'étude actualisée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011_f11
fiche_num: 11
titre: Prévention des risques technologique - confinement des eaux
theme: Risques accidentels, Dispositifs de confinement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/09/2023, article 5.5.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1877
source_pdf: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011.pdf
source_md: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200721
siret: 78188879700011
nom_complet: UCVA
date_inspection: 2024-05-22
identifiant_fichier: pZaBjXp2l8y1d7ykc3wljPOcKrcqh8bQ
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d‘un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des cours d’eau ou du
milieu naturel. L'exploitant s'assure que le volume de confinement nécessaire est disponible en
tout temps pour recueillir les eaux d'extinction d'incendie et que ces eaux peuvent être bien
confinées dans des bassins étanches.
En point bas du site, l'exploitant dispose d‘un regard permettant l‘isolement, via une vanne
d'isolement manuelle, du site. Une fois la vanne point bas fermée, l’exploitant dispose d'un
système de relevage (disposant d‘une alimentation électrique de secours à l’alimentation
électrique principale du site) permettant de transférer les eaux d'extinction d'incendie vers un
bassin de confinement semi-enterré (anciens silos de pépin) d‘une capacité de 1400 m3.
[...]
cf. plan des zone de confinement dans l'AP
[...]
L'ensemble de ces travaux pour disposer d'un confinement par zones est finalisé au plus tard fin
2024.

constats_body:
Les travaux ont été globalement avancés mais certains restent à finaliser. A titre d'exemple, à
l'entrée du site, la vanne d’obturation est à installer.
L'inspection a pu constater sur site certains ouvrages réalisés en point bas du site (caniveau
traversant la voirie).

16/16
L'échéance de fin 2024 a été rappelée à l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant communique à l'inspection le calendrier de finalisation des travaux de confinement
des eaux d’extinction restant à mettre en œuvre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/09/2023, article 5.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de confinement
Prescription contrôlée :
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d‘un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des cours d’eau ou du
milieu naturel. L'exploitant s'assure que le volume de confinement nécessaire est disponible en
tout temps pour recueillir les eaux d'extinction d'incendie et que ces eaux peuvent être bien
confinées dans des bassins étanches.
En point bas du site, l'exploitant dispose d‘un regard permettant l‘isolement, via une vanne
d'isolement manuelle, du site. Une fois la vanne point bas fermée, l’exploitant dispose d'un
système de relevage (disposant d‘une alimentation électrique de secours à l’alimentation
électrique principale du site) permettant de transférer les eaux d'extinction d'incendie vers un
bassin de confinement semi-enterré (anciens silos de pépin) d‘une capacité de 1400 m3.
[...]
cf. plan des zone de confinement dans l'AP
[...]
L'ensemble de ces travaux pour disposer d'un confinement par zones est finalisé au plus tard fin
2024.
Constats :
Les travaux ont été globalement avancés mais certains restent à finaliser. A titre d'exemple, à
l'entrée du site, la vanne d’obturation est à installer.
L'inspection a pu constater sur site certains ouvrages réalisés en point bas du site (caniveau
traversant la voirie).

16/16
L'échéance de fin 2024 a été rappelée à l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant communique à l'inspection le calendrier de finalisation des travaux de confinement
des eaux d’extinction restant à mettre en œuvre.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011_f12
fiche_num: 12
titre: Dispositions particulière - atelier de distillation
theme: Risques accidentels, maîtrise des déversements
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/09/2023, article 6.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 910
source_pdf: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011.pdf
source_md: UCVA_5200721_2024-05-22_78188879700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200721
siret: 78188879700011
nom_complet: UCVA
date_inspection: 2024-05-22
identifiant_fichier: pZaBjXp2l8y1d7ykc3wljPOcKrcqh8bQ
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des travaux sont réalisés de sorte à garantir la liaison entre l’atelier de distillation, via un réseau de
caniveaux ceinturant l'atelier et une canalisation enterrée résistant à la chaleur et dotée d’un
dispositif siphoïde coupe-feu correctement dimensionné, vers une cuve dédiée étanche et
correctement  dimensionnée.  Cette  canalisation  permet  le  transfert  des  alcools  liquides
inflammables / eaux polluées par des alcools de l’atelier de distillation vers la dite cuve par le
réseau siphoïde garantissant un étouffement de toute flamme et limitant la propagation d'un
incendie.

constats_body:
Les travaux ont été réalisés. L'exploitant a présenté le principe de cette installation lors de la
visite sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/09/2023, article 6.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, maîtrise des déversements
Prescription contrôlée :
Des travaux sont réalisés de sorte à garantir la liaison entre l’atelier de distillation, via un réseau de
caniveaux ceinturant l'atelier et une canalisation enterrée résistant à la chaleur et dotée d’un
dispositif siphoïde coupe-feu correctement dimensionné, vers une cuve dédiée étanche et
correctement  dimensionnée.  Cette  canalisation  permet  le  transfert  des  alcools  liquides
inflammables / eaux polluées par des alcools de l’atelier de distillation vers la dite cuve par le
réseau siphoïde garantissant un étouffement de toute flamme et limitant la propagation d'un
incendie.
Constats :
Les travaux ont été réalisés. L'exploitant a présenté le principe de cette installation lors de la
visite sur site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2022-03-17_43976532200011_prose
body_chars: 18550
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2022-03-17_43976532200011.pdf
source_md: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2022-03-17_43976532200011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2022-03-17
identifiant_fichier: LawQpImkAO1txjqLQhs9tDm5YHd0QH6s
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SCSO UNIKALO 18 rue du Meilleur Ouvrier de France ZI de l'Hippodrome 33689 MERIGNAC

**Références** : UD33-CRA-22-275  
**Visite d'inspection** : 17/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  17/03/2022  dans l'établissement  SCSO
UNIKALO  implanté  18 rue du Meilleur Ouvrier de France ZI de l'Hippodrome 33689 MERIGNAC  .
Cette  partie  «  Contexte  et  constats  »  est  publiée  sur  le  site  Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection s'est déroulé dans le cadre de l'action coup de poing incendie réalisée au niveau
régional.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 SCSO UNIKALO
•
 18 rue du Meilleur Ouvrier de France ZI de l'Hippodrome 33689 MERIGNAC
•
Code AIOT dans GUN :  0005208455
•
Régime :  Autorisation
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société UNIKALO est spécialisée dans la fabrication de peinture.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Etat des stocks
•
Moyens de lutte contre l'incendie

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Risques incendie  -
Réserve Incendie
Arrêté Préfectoral du
27/03/2017, article 8.2.4
/
Mise en demeure,
respect de prescription

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Risques incendie  - RIA
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article
14.II.A
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Risques incendie  -
Vanne d'isolement
Arrêté Préfectoral du
27/03/2017, article 8.2.4
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Risques incendie  -
Emulseur
Arrêté Préfectoral du
27/03/2017, article 8.2.4
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Etat des stocks
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 46
/
Sans objet
Risques incendie  -
Poteaux Incendie
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article
14.II.A
/
Sans objet
Risques incendie  -
Absorbant
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article
14.II.A
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Etat des stocks
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 46
/
Sans objet
Etat des stocks
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 46
/
Sans objet
Risques incendie  -
Extincteurs
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article
14.II.A
/
Sans objet
Risques incendie  -
Equipier de 1ère
intervention
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article
14.II.D
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection a constaté que tous les moyens de défense contre l'incendie ne sont pas opérationnels.
De même, il a été constaté un défaut sur l'accessabilité de ces moyens.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Etat des stocks
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 46
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
 Constats : L'exploitant a présenté à l'inspection un état des matières stockés au 17 mars 2022 par
rubrique.
Cet état des stocks ne fait pas apparaitre si des matières combustibles non dangereuses (cartons
par exemple) sont présentes sur le site.
L'exploitant complète son état des stocks en intégrant, au besoin, les matières combustibles non
dangereuses non incluses dans une rubrique ICPE.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Etat des stocks
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 46
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre document
équivalent.
 Constats : L'inspection a constaté que l'exploitant dispose  des FDS des matières dangereuses
présentes sur le site et accessible à tous à tout moment.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Etat des stocks
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 46
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet, des
services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités
sanitaires.
 Constats : L'inspection a constaté que l'état des stocks et les FDS sont accessibles à tout moment.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Risques incendie  - poteaux incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.A
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
-d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200
mètres d'un appareil ;
 Constats : L'inspection a constaté la présence de 2 poteaux incendies autour du site situé à moins
de 100 mètres du site.
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de confirmer le débit des poteaux
incendie sous 1 bar.
Par courriel du 21 mars 2022, l'exploitant a indiqué avoir questionné le service en charge de la
gestion des poteaux incendie afin de connaitre leur débit sous 1 bar.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Risques incendie  - réserve incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/03/2017, article 8.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie : Réserve incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
- d’une réserve d’eau de 240 mètres cubes située au sud du bâtiment B destinée à l’extinction, elle
doit être accessible en toutes circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis
des services départementaux d’incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de
secours de s’alimenter et permet de fournir un débit de 60m3/h. L’exploitant est en mesure de
justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de
l’éventuel bassin de stockage. La réserve incendie doit faire l’objet d’un essai fonctionnel annuel de
mise en aspiration qui devra être transmis au SDIS ;
 Constats : L'inspection a constaté que le volume d'eau présent dans la réserve était d'environ 170
m3. L'exploitant a indiqué être en cours de remplissage de la réserve pour atteindre 240 m3.
Par courriel du 21 mars 2022, l'exploitant a indiqué que le volume constaté en fin de remplissage
était de 216 m3.
L'exploitant ne dispose pas d'une réserve incendie de 240 m3.
Un essai avec le SDIS a eu lieu le 18 juin 2021. Par courriel du 21 mars 2022, l'exploitant a transmis à
l'inspection le CR de l'exercice incendie.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Risques incendie  - extincteurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.A
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
 Constats : L'inspection a constaté la présence d'extincteurs à l'intérieur du bâtiment.
L'exploitant a présenté à l'inspection la dernière attestation Q4 du 9 avril 2021 suite à la
vérification de 2021. Le certificat indique que l'installation est conforme et est maintenue
conformément aux exigences du référentiel APSAD R4.
L'exploitant a aussi indiqué qu'une vérification des extincteurs a eu lieu en mars 2022.
L'inspection a constaté que l'extincteur n°59 a été contrôlé en mars 2022.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Risques incendie  - RIA
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.A
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues des bâtiments. Ils sont disposés de
telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles
différents. Ils sont utilisables en période de gel et accessibles à tout moment. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
 Constats : L'inspection a constaté la présence de RIA avec émulseur dans le bâtiment de stockage
des liquides inflammables.
Par courriel du 21 mars 2022, l'exploitant a transmis à l'inspection le dernier rapport de vérification
des RIA (Rapport n°330199.2021.1.RIA.RH.FR du 24/02/2022 - Intervention du 28 octobre 2021 par
Johnson Controls).
Le rapport conclut à un risque d'échec potentiel car le nombre de RIA/PIA ne serait pas en
adéquation avec le risque.
L'inspection constate que :
- le RIA n°4 n'est pas fonctionnel suite à un choc avec un engin.
- Les RIA n°7 et 8 ne sont disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par
ces 2 RIA sous deux angles différents.
Par courriel du 21 mars 2022, l'exploitant a indiqué qu'un chiffrage est en cours pour mettre en
conformité les RIA.
Par ailleurs, il a été constaté la présence d'émulseur au niveau des RIA présents dans la zone de
stockage des liquides inflammables. La date de fabrication de l'émulseur du RIA n°3 est de mars
2014. Par courriel du 21 mars 2022, l'exploitant a transmis la fiche technique indiquant que la durée
de validité de l’émulseur est d'au moins 10 ans.
Un test du RIA n°3 a été réalisé et le test a été concluant.
Enfin, l'inspection a constaté que le RIA n°3 n'était pas accessible. Par courriel du 21 mars 2022,
l'exploitant a transmis une photo montrant que le RIA était de nouveau accessible. Ce point sera
vérifié lors d'une prochaine inspection.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Risques incendie  - absorbant
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.A
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
- d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produit
absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et munie d'un couvercle
ou tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries. Dans le cas de
liquides miscibles à l'eau, l'absorbant peut être remplacé par un point d'eau, sous réserve que
l'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de l'absence de pollution des
eaux ou le traitement de ces épandages après dilution.
 Constats : L'inspection a constaté la présence de 3 bacs de sable à coté des zones de stockage des
liquides dangereux. Toutefois, dans le bac coté cuverie, aucun moyen nécessaires à la mise en
oeuvre de l'absorbant n'est présent à proximité du bac.
L'exploitant ajoute un seau au niveau du bac coté cuverie.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Risques incendie  - équipe de 1ère intervention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.D
Thème(s) : Risques accidentels, Personnel
Prescription contrôlée :
Pendant les périodes ouvrées, l'exploitant dispose de personnels chargés de la mise en œuvre des
moyens de lutte contre l'incendie définis dans le plan de défense incendie notamment pour les
premières interventions, et formés à la lutte contre les incendies de liquides relevant de l'une au
moins des rubriques 4331 ou 4734.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant, chargées de la mise en œuvre des moyens de lutte contre
l'incendie, sont aptes à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations
dégradées et à lutter de manière précoce contre un épandage et un début d'incendie avec les
moyens disponibles. Ces personnes sont entraînées à la manœuvre de ces moyens.
 Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection la procédure incendie.
L'exploitant a indiqué qu'une partie du personnel est formé en tant qu'équipier de 1ere
intervention (manipulation des extincteurs et des RIA).
L'exploitant a transmis à l'inspection les certificats de formation "EPI - Equipier de Première
Intervention" 2021 de 20 personnes.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Risques incendie  - vanne d'isolement
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/03/2017, article 8.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Vanne de fermeture
Prescription contrôlée :
La vanne de fermeture du réseau d’eau pluviale en amont du bassin d’incendie doit être
automatique et manuelle et asservie à la détection incendie afin de ne pas polluer la réserve de
240 m³ avec les eaux d’extinction.
 Constats : L'inspection a constaté que la vanne de fermeture du réseau d'eau pluviale située en
amont du bassin d'incendie est uniquement manuelle (non automatique et pas asservie à la
détection incendie).
Un test de la vanne a été réalisé. La fermeture manuelle est opérationnelle.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Risques incendie  - émulseur
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/03/2017, article 8.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Emulseur
Prescription contrôlée :
L’injecteur-proportionneur et la réserve d’émulseur doit être mise à disposition des secours en tout
temps et en toutes circonstances.
 Constats : L'exploitant ne dispose ni d'un injecteur-proportionneur ni d'une réserve d'émulseur.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

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fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des stocks
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 46
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1070
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nom_commune: Mérignac
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :L'exploitant a présenté à l'inspection un état des matières stockés au 17 mars 2022 par
rubrique. Cet état des stocks ne fait pas apparaitre si des matières combustibles non dangereuses (cartons par exemple) sont
présentes sur le site.L'exploitant complète son état des stocks en intégrant, au besoin, les matières combustibles non
dangereuses non incluses dans une rubrique ICPE.

constats_body:
L’état des stocks désormais disponible sur site intègre bien les matières combustibles non dangereuses non
incluses dans des rubriques ICPE de l’établissement.
Un état des stocks a été vu sur les quantités présentes au jour de l’inspection pour les rubriques 4511 (23,5 t), 4510 (9,2 t),
1436 (36,578 t) et 4331 (121,345 t). Les quantités étaient en deçà des quantités autorisées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 46
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :L'exploitant a présenté à l'inspection un état des matières stockés au 17 mars 2022 par
rubrique. Cet état des stocks ne fait pas apparaitre si des matières combustibles non dangereuses (cartons par exemple) sont
présentes sur le site.L'exploitant complète son état des stocks en intégrant, au besoin, les matières combustibles non
dangereuses non incluses dans une rubrique ICPE.
Constats : L’état des stocks désormais disponible sur site intègre bien les matières combustibles non dangereuses non
incluses dans des rubriques ICPE de l’établissement.
Un état des stocks a été vu sur les quantités présentes au jour de l’inspection pour les rubriques 4511 (23,5 t), 4510 (9,2 t),
1436 (36,578 t) et 4331 (121,345 t). Les quantités étaient en deçà des quantités autorisées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

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fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011_f02
fiche_num: 2
titre: Poteaux incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.A
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1017
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nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2023-01-12
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L'inspection a constaté la présence de 2 poteaux incendies autour du site situé à moins de 100 mètres du site.Le jour de
l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de conﬁrmer le débit des poteaux incendie sous 1 bar.Par courriel du 21 mars
2022, l'exploitant a indiqué avoir questionné le service en charge de la gestion des poteaux incendie aﬁn de connaître leur
débit sous 1 bar.

constats_body:
L’inspection constate que les deux poteaux incendie publics, situés à moins de 100 m des installations à
protéger, permettent de délivrer un débit de 120 m³/h sous 1 bar en fonctionnement simultané. Ces éléments ont été
transmis par SUEZ par courrier du 08/06/2022. Ceci est conforme aux dispositions réglementaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.A
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L'inspection a constaté la présence de 2 poteaux incendies autour du site situé à moins de 100 mètres du site.Le jour de
l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de conﬁrmer le débit des poteaux incendie sous 1 bar.Par courriel du 21 mars
2022, l'exploitant a indiqué avoir questionné le service en charge de la gestion des poteaux incendie aﬁn de connaître leur
débit sous 1 bar.
Constats : L’inspection constate que les deux poteaux incendie publics, situés à moins de 100 m des installations à
protéger, permettent de délivrer un débit de 120 m³/h sous 1 bar en fonctionnement simultané. Ces éléments ont été
transmis par SUEZ par courrier du 08/06/2022. Ceci est conforme aux dispositions réglementaires.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011_f03
fiche_num: 3
titre: Réserve incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 15/04/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1897
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011.pdf
source_md: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2023-01-12
identifiant_fichier: 29eXaoEtBhlXMy86gLhaaaNe7LEFay2S
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :L'inspection a constaté que le volume d'eau présent dans la réserve était d'environ 170
m3. L'exploitant a indiqué être en cours de remplissage de la réserve pour atteindre 240 m3.Par courriel du 21 mars 2022,
l'exploitant a indiqué que le volume constaté en ﬁn de remplissage était de 216 m3.L'exploitant ne dispose pas d'une réserve
incendie de 240 m3.
APMD du 15/04/2022: Mettre en place un réserve d’eau de 240 m3 destinée à l’extinction dans un délai de 4 mois
(échéance : 15/08/2022)

constats_body:
Suite à des échanges avec l’inspection, l’exploitant a transmis une mise à jour du calcul D9 pour l’évaluation
du besoin en eau pour la défense incendie de son établissement. Ce besoin est évalué à 180 m³/h pendant deux heures.
Or, l’exploitant dispose d’une réserve de :
-216 m³ raccordée à deux colonnes d’aspiration pompiers. Au vu du volume disponible, l’inspection retient uniquement la
possibilité de recourir à 60 m³/h ;
-240 m³ associée au débit délivré en simultané par les deux poteaux publics en deux heures ; en eﬀet, le dernier relevé
d’essais en simultané montre que des débits d’au moins 120 m³/h sous 1 bar sont bien eﬀectifs.
De ce qui précède, il s’avère donc que l’exploitant dispose bien d’une DCI de 180 m³/h ce qui est conforme au requis D9
réévalué en décembre 2022. De ce fait, la réserve incendie de volume 216 m³ est suﬃsante.
Cette démonstration permet de considérer que la mise en demeure prise en 2022, est donc sans objet. L’inspection précise
qu’une modiﬁcation de l’AP du site est en cours pour apporter ces précisions qui ne remettent pas en cause la DCI du site.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 15/04/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :L'inspection a constaté que le volume d'eau présent dans la réserve était d'environ 170
m3. L'exploitant a indiqué être en cours de remplissage de la réserve pour atteindre 240 m3.Par courriel du 21 mars 2022,
l'exploitant a indiqué que le volume constaté en ﬁn de remplissage était de 216 m3.L'exploitant ne dispose pas d'une réserve
incendie de 240 m3.
APMD du 15/04/2022: Mettre en place un réserve d’eau de 240 m3 destinée à l’extinction dans un délai de 4 mois
(échéance : 15/08/2022)
Constats : Suite à des échanges avec l’inspection, l’exploitant a transmis une mise à jour du calcul D9 pour l’évaluation
du besoin en eau pour la défense incendie de son établissement. Ce besoin est évalué à 180 m³/h pendant deux heures.
Or, l’exploitant dispose d’une réserve de :
-216 m³ raccordée à deux colonnes d’aspiration pompiers. Au vu du volume disponible, l’inspection retient uniquement la
possibilité de recourir à 60 m³/h ;
-240 m³ associée au débit délivré en simultané par les deux poteaux publics en deux heures ; en eﬀet, le dernier relevé
d’essais en simultané montre que des débits d’au moins 120 m³/h sous 1 bar sont bien eﬀectifs.
De ce qui précède, il s’avère donc que l’exploitant dispose bien d’une DCI de 180 m³/h ce qui est conforme au requis D9
réévalué en décembre 2022. De ce fait, la réserve incendie de volume 216 m³ est suﬃsante.
Cette démonstration permet de considérer que la mise en demeure prise en 2022, est donc sans objet. L’inspection précise
qu’une modiﬁcation de l’AP du site est en cours pour apporter ces précisions qui ne remettent pas en cause la DCI du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/29eXaoEtBhlXMy86gLhaaaNe7LEFay2S

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fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011_f04
fiche_num: 4
titre: RIA
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 15/04/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2493
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011.pdf
source_md: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2023-01-12
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de l’inspection de 2022 :
L'inspection a constaté la présence de RIA avec émulseur dans le bâtiment de stockage des liquides inﬂammables.Par courriel
du
21
mars
2022,
l'exploitant
a
transmis
à
l'inspection
le
dernier
rapport
de
vériﬁcation
des
RIA
(Rapport
n°330199.2021.1.RIA.RH.FR du 24/02/2022 - Intervention du 28 octobre 2021 par Johnson Controls).Le rapport conclut à
un risque d'échec potentiel car le nombre de RIA/PIA ne serait pas en adéquation avec le risque.L'inspection constate que :-
le RIA n°4 n'est pas fonctionnel suite à un choc avec un engin.- Les RIA n°7 et 8 ne sont disposés de telle sorte qu’un foyer
puisse être attaqué simultanément par ces 2 RIA sous deux angles diﬀérents.Par courriel du 21 mars 2022, l'exploitant a
indiqué qu'un chiﬀrage est en cours pour mettre en conformité les RIA.Par ailleurs, il a été constaté la présence d'émulseur
au niveau des RIA présents dans la zone de stockage des liquides inﬂammables. La date de fabrication de l'émulseur du RIA
n°3 est de mars 2014. Par courriel du 21 mars 2022, l'exploitant a transmis la ﬁche technique indiquant que la durée de
validité de l’émulseur est d'au moins 10 ans.Un test du RIA n°3 a été réalisé et le test a été concluant.Enﬁn, l'inspection a
constaté que le RIA n°3 n'était pas accessible. Par courriel du 21 mars 2022, l'exploitant a transmis une photo montrant que
le RIA était de nouveau accessible. Ce point sera vériﬁé lors d'une prochaine inspection.
APMD du 15/04/2022: Mettre en conformité les RIA non-conformes dans un délai de 3 mois (échéance : 15/07/2022)

constats_body:
L’exploitant a procédé à la mise en place des actions correctives nécessaires pour lever les écarts observés lors
de la précédente inspection.
La société JOHNSON CONTRÖLS a eﬀectué un contrôle des installations le 27/07/2022. Le rapport associé rend compte
des travaux eﬀectués sur les RIA. En eﬀet, l’accessibilité du RIA n°3 a été restituée et un nouveau RIA n°11 a été ajouté.
L’ajout de ce nouveau RIA permet de justiﬁer que la couverture par les jets des RIA n° 7 et 8 est garantie pour permettre
l’attaque d’un feu par deux côtés opposés.
Les actions correctives mises en place permettent de lever la mise en demeure supra sur ce point.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 15/04/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection de 2022 :
L'inspection a constaté la présence de RIA avec émulseur dans le bâtiment de stockage des liquides inﬂammables.Par courriel
du
21
mars
2022,
l'exploitant
a
transmis
à
l'inspection
le
dernier
rapport
de
vériﬁcation
des
RIA
(Rapport
n°330199.2021.1.RIA.RH.FR du 24/02/2022 - Intervention du 28 octobre 2021 par Johnson Controls).Le rapport conclut à
un risque d'échec potentiel car le nombre de RIA/PIA ne serait pas en adéquation avec le risque.L'inspection constate que :-
le RIA n°4 n'est pas fonctionnel suite à un choc avec un engin.- Les RIA n°7 et 8 ne sont disposés de telle sorte qu’un foyer
puisse être attaqué simultanément par ces 2 RIA sous deux angles diﬀérents.Par courriel du 21 mars 2022, l'exploitant a
indiqué qu'un chiﬀrage est en cours pour mettre en conformité les RIA.Par ailleurs, il a été constaté la présence d'émulseur
au niveau des RIA présents dans la zone de stockage des liquides inﬂammables. La date de fabrication de l'émulseur du RIA
n°3 est de mars 2014. Par courriel du 21 mars 2022, l'exploitant a transmis la ﬁche technique indiquant que la durée de
validité de l’émulseur est d'au moins 10 ans.Un test du RIA n°3 a été réalisé et le test a été concluant.Enﬁn, l'inspection a
constaté que le RIA n°3 n'était pas accessible. Par courriel du 21 mars 2022, l'exploitant a transmis une photo montrant que
le RIA était de nouveau accessible. Ce point sera vériﬁé lors d'une prochaine inspection.
APMD du 15/04/2022: Mettre en conformité les RIA non-conformes dans un délai de 3 mois (échéance : 15/07/2022)
Constats : L’exploitant a procédé à la mise en place des actions correctives nécessaires pour lever les écarts observés lors
de la précédente inspection.
La société JOHNSON CONTRÖLS a eﬀectué un contrôle des installations le 27/07/2022. Le rapport associé rend compte
des travaux eﬀectués sur les RIA. En eﬀet, l’accessibilité du RIA n°3 a été restituée et un nouveau RIA n°11 a été ajouté.
L’ajout de ce nouveau RIA permet de justiﬁer que la couverture par les jets des RIA n° 7 et 8 est garantie pour permettre
l’attaque d’un feu par deux côtés opposés.
Les actions correctives mises en place permettent de lever la mise en demeure supra sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011_f05
fiche_num: 5
titre: Vanne d’isolement du réseau EP
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 15/04/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2423
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011.pdf
source_md: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011.md
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id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2023-01-12
identifiant_fichier: 29eXaoEtBhlXMy86gLhaaaNe7LEFay2S
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :L'inspection a constaté que la vanne de fermeture du réseau d'eau pluviale située en
amont du bassin d'incendie est uniquement manuelle (non automatique et pas asservie à la détection incendie).Un test de la
vanne a été réalisé. La fermeture manuelle est opérationnelle.
APMD du 15/04/2022: Rendre automatique et asservie à la détection incendie, la vanne de fermeture du réseau EP en
amont du bassin incendie dans un délai de 4 mois (échéance : 15/08/2022)

constats_body:
Depuis l’inspection, l’exploitant a réalisé des travaux pour la rétention des eaux d’extinction d’incendie et la
société LEGENDRE a en ce sens, installé 3 obturateurs sur des canalisations d’EP et deux coﬀrets de commande déportés.
Le procès-verbal de travaux de juillet 2022 permet d’attester d’un fonctionnement en automatique de la vanne d’isolement
supra en cas de détection incendie.
Les actions correctives mises en place permettent de lever la mise en demeure supra sur ce point.
Par ailleurs, l’exploitant a présenté à l’inspection le positionnement des obturateurs et a justiﬁé que ces derniers ont des
caractéristiques adaptées et que le gonﬂement de ces derniers se fait en automatique sur détection incendie (le coﬀret a été
raccordé à la centrale SSI).
Le procès-verbal du 12/07/2022 d’installation des obturateurs gonﬂables fait en outre état des éléments techniques suivants :
-installation de 3 obturateurs de diamètres 225 mm, 300 mm et 400 mm,
-installation de 2 coﬀrets de commande déportée via GSM,
-fourniture d’un coﬀret au poste SSI.
Le PV précise aussi « 3 - Le coﬀret dans le poste SSI n’a pas été ﬁxé comme évoqué, pour permettre à l’électricien de faire
ses raccordements. Après l’intervention de l’électricien, il faudra bien connecter la batterie au lithium dans le module GSM ».
Les travaux complémentaires ont été réalisés.
De plus, l’exploitant a transmis un PV « test asservissement obturateurs au réseau incendie » daté du 18/10/2022. Les
essais fonctionnels se sont avérés concluants et les gyrophares des coﬀrets se sont bien allumés. L’exploitant a mis en place
un contrôle préventif chaque année sur ces équipements.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 15/04/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :L'inspection a constaté que la vanne de fermeture du réseau d'eau pluviale située en
amont du bassin d'incendie est uniquement manuelle (non automatique et pas asservie à la détection incendie).Un test de la
vanne a été réalisé. La fermeture manuelle est opérationnelle.
APMD du 15/04/2022: Rendre automatique et asservie à la détection incendie, la vanne de fermeture du réseau EP en
amont du bassin incendie dans un délai de 4 mois (échéance : 15/08/2022)
Constats : Depuis l’inspection, l’exploitant a réalisé des travaux pour la rétention des eaux d’extinction d’incendie et la
société LEGENDRE a en ce sens, installé 3 obturateurs sur des canalisations d’EP et deux coﬀrets de commande déportés.
Le procès-verbal de travaux de juillet 2022 permet d’attester d’un fonctionnement en automatique de la vanne d’isolement
supra en cas de détection incendie.
Les actions correctives mises en place permettent de lever la mise en demeure supra sur ce point.
Par ailleurs, l’exploitant a présenté à l’inspection le positionnement des obturateurs et a justiﬁé que ces derniers ont des
caractéristiques adaptées et que le gonﬂement de ces derniers se fait en automatique sur détection incendie (le coﬀret a été
raccordé à la centrale SSI).
Le procès-verbal du 12/07/2022 d’installation des obturateurs gonﬂables fait en outre état des éléments techniques suivants :
-installation de 3 obturateurs de diamètres 225 mm, 300 mm et 400 mm,
-installation de 2 coﬀrets de commande déportée via GSM,
-fourniture d’un coﬀret au poste SSI.
Le PV précise aussi « 3 - Le coﬀret dans le poste SSI n’a pas été ﬁxé comme évoqué, pour permettre à l’électricien de faire
ses raccordements. Après l’intervention de l’électricien, il faudra bien connecter la batterie au lithium dans le module GSM ».
Les travaux complémentaires ont été réalisés.
De plus, l’exploitant a transmis un PV « test asservissement obturateurs au réseau incendie » daté du 18/10/2022. Les
essais fonctionnels se sont avérés concluants et les gyrophares des coﬀrets se sont bien allumés. L’exploitant a mis en place
un contrôle préventif chaque année sur ces équipements.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011_f06
fiche_num: 6
titre: Emulseur – injecteur proportionneur
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 15/04/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1521
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011.pdf
source_md: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2023-01-12
identifiant_fichier: 29eXaoEtBhlXMy86gLhaaaNe7LEFay2S
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l'inspection de 2022: L'exploitant ne dispose ni d'un injecteur-proportionneur ni d'une réserve d'émulseur.
APMD du 15/04/2022: Mettre à disposition des secours en tout temps et en toutes circonstances, un injecteur-
proportionneur et une réserve d'émulseur dans un délai de 2 mois (échéance : 15/06/2022)

constats_body:
L’inspecteur a constaté que l’exploitant s’est doté d'une remorque émulseur, d'un injecteur proportionneur et
d'une réserve d'émulseur de 1 m³ (émulseur AFFF à 3% adapté pour les solvants polaires et liquides inﬂammables). Lesdits
équipements ont été vus par l’inspecteur.
Lors de son contrôle, l’inspecteur a également constaté que l’injecteur proportionneur était réglé (via la molette de dosage)
sur 3 %; ce qui est compatible avec l’émulseur présent sur site. Le réglage peut se faire pour des proportions allant de 1 à 6
% sur l’injecteur proportionneur.
Les actions correctives mises en place permettent de lever la mise en demeure supra sur ce point.
De plus, l’exploitant a présenté les justiﬁcatifs attestant que le SDIS est venu sur site pour test et valider le bon
fonctionnement de l’injecteur proportionneur en utilisant l’émulseur du site et l’eau prélevée dans la réserve incendie du site
d’une capacité de 216 m³.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 15/04/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l'inspection de 2022: L'exploitant ne dispose ni d'un injecteur-proportionneur ni d'une réserve d'émulseur.
APMD du 15/04/2022: Mettre à disposition des secours en tout temps et en toutes circonstances, un injecteur-
proportionneur et une réserve d'émulseur dans un délai de 2 mois (échéance : 15/06/2022)
Constats : L’inspecteur a constaté que l’exploitant s’est doté d'une remorque émulseur, d'un injecteur proportionneur et
d'une réserve d'émulseur de 1 m³ (émulseur AFFF à 3% adapté pour les solvants polaires et liquides inﬂammables). Lesdits
équipements ont été vus par l’inspecteur.
Lors de son contrôle, l’inspecteur a également constaté que l’injecteur proportionneur était réglé (via la molette de dosage)
sur 3 %; ce qui est compatible avec l’émulseur présent sur site. Le réglage peut se faire pour des proportions allant de 1 à 6
% sur l’injecteur proportionneur.
Les actions correctives mises en place permettent de lever la mise en demeure supra sur ce point.
De plus, l’exploitant a présenté les justiﬁcatifs attestant que le SDIS est venu sur site pour test et valider le bon
fonctionnement de l’injecteur proportionneur en utilisant l’émulseur du site et l’eau prélevée dans la réserve incendie du site
d’une capacité de 216 m³.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011_f07
fiche_num: 7
titre: Dispositions du parc à solvants extérieur
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/03/2017, article 9.1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 863
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011.pdf
source_md: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2023-01-12
identifiant_fichier: 29eXaoEtBhlXMy86gLhaaaNe7LEFay2S
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’établissement comprend un parc à solvants organisé de 7 cuves aériennes. Un mur coupe-feu EI 180, long de 13 m et de 5
m de hauteur, maintient les ﬂux thermiques sur le site évitant ainsi que tout impact sur la voie publique.

constats_body:
L’inspection a consulté l’attestation établie par la société JSD le 19/11/2012 qui atteste que « le mur en
maçonnerie 20x20x50 … est coupe-feu 3h ». Les éléments vus permettent de considérer que la prescription est respectée.
Lors de la visite terrain, l’inspecteur a bien constaté que les caractéristiques dimensionnelles du mur étaient conformes au PV
supra.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/03/2017, article 9.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’établissement comprend un parc à solvants organisé de 7 cuves aériennes. Un mur coupe-feu EI 180, long de 13 m et de 5
m de hauteur, maintient les ﬂux thermiques sur le site évitant ainsi que tout impact sur la voie publique.
Constats : L’inspection a consulté l’attestation établie par la société JSD le 19/11/2012 qui atteste que « le mur en
maçonnerie 20x20x50 … est coupe-feu 3h ». Les éléments vus permettent de considérer que la prescription est respectée.
Lors de la visite terrain, l’inspecteur a bien constaté que les caractéristiques dimensionnelles du mur étaient conformes au PV
supra.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011_f08
fiche_num: 8
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/03/2017, article 8.3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3072
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011.pdf
source_md: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2023-01-12
identifiant_fichier: 29eXaoEtBhlXMy86gLhaaaNe7LEFay2S
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les éléments justiﬁant que ses installations électriques sont réalisées
conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vériﬁées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes en vigueur.
L’installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d’interrompre en cas de fausse manœuvre, …,
l’ensemble du circuit électrique … et permettant d’obtenir l’arrêt total de l’exploitation. Un essai de bon fonctionnement du
dispositif de coupure générale est réalisés au moins une fois par an.
La commande de ce dispositif est placée à proximité du transformateur EDF côté avenue du Meilleur Ouvrier de France,
visible et facilement accessible à tout moment au responsable de l’exploitation de l’installation ainsi que des secours.

constats_body:
L’exploitant a transmis plusieurs documents de contrôle réalisé par Bureau Véritas :
-les certiﬁcats Q18 de la vériﬁcation des 10/06/2021 et 29/12/2021 concernant la réalisation d’une vériﬁcation complète des
installations électriques sans toutefois avoir procédé à une coupure totale des installations. Ces documents concluent au fait
que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion ;
-les non-conformités électriques de 2021 ont été levées et ceci a été constaté par Bureau Véritas lors du contrôle
réglementaire réalisé les 26 et 27/12/2022. Le Q18 conclut toujours à un risque d’incendie et d’explosion. 4 anomalies ont
été constatées et ces anomalies ont été traitées par l’exploitant. L’exploitant a présenté les justiﬁcations du bon traitement ;
-le rapport de vériﬁcation du 12/03/2022 des installations Haute, Basse et Très basse tension. Plusieurs non-conformités sont
détaillées dans le rapport. Le contrôle du 12/03/2022 a intégré la coupure électrique des installations. S’agissant des non-
conformités, une remarque niveau 3 qui a été levée (aﬃche SF6) et une remarque de niveau 4 : remplacement fusible sera
mis en œuvre dès la prochaine coupure. Ces écarts ne sont pas levés puisque la prochaine coupure électrique sera réalisée en
mars 2023.
Enﬁn conformément à la prescription supra, l’inspecteur a bien constaté la présence d’un interrupteur placé en dehors du
local TGBT permettant de réaliser manuellement la coupure électrique générale du site. Cet interrupteur dispose d’un
aﬃchage clair précisant sa fonction.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de procéder à la résorption de l’ensemble des écarts
électriques lors de la prochaine coupure électrique de l’usine prévue en mars 2023.
Il est rappelé ici que la répétition de ces écarts en lien avec les installations électriques peut conduire à des suites
administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/03/2017, article 8.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les éléments justiﬁant que ses installations électriques sont réalisées
conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vériﬁées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes en vigueur.
L’installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d’interrompre en cas de fausse manœuvre, …,
l’ensemble du circuit électrique … et permettant d’obtenir l’arrêt total de l’exploitation. Un essai de bon fonctionnement du
dispositif de coupure générale est réalisés au moins une fois par an.
La commande de ce dispositif est placée à proximité du transformateur EDF côté avenue du Meilleur Ouvrier de France,
visible et facilement accessible à tout moment au responsable de l’exploitation de l’installation ainsi que des secours.
Constats : L’exploitant a transmis plusieurs documents de contrôle réalisé par Bureau Véritas :
-les certiﬁcats Q18 de la vériﬁcation des 10/06/2021 et 29/12/2021 concernant la réalisation d’une vériﬁcation complète des
installations électriques sans toutefois avoir procédé à une coupure totale des installations. Ces documents concluent au fait
que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion ;
-les non-conformités électriques de 2021 ont été levées et ceci a été constaté par Bureau Véritas lors du contrôle
réglementaire réalisé les 26 et 27/12/2022. Le Q18 conclut toujours à un risque d’incendie et d’explosion. 4 anomalies ont
été constatées et ces anomalies ont été traitées par l’exploitant. L’exploitant a présenté les justiﬁcations du bon traitement ;
-le rapport de vériﬁcation du 12/03/2022 des installations Haute, Basse et Très basse tension. Plusieurs non-conformités sont
détaillées dans le rapport. Le contrôle du 12/03/2022 a intégré la coupure électrique des installations. S’agissant des non-
conformités, une remarque niveau 3 qui a été levée (aﬃche SF6) et une remarque de niveau 4 : remplacement fusible sera
mis en œuvre dès la prochaine coupure. Ces écarts ne sont pas levés puisque la prochaine coupure électrique sera réalisée en
mars 2023.
Enﬁn conformément à la prescription supra, l’inspecteur a bien constaté la présence d’un interrupteur placé en dehors du
local TGBT permettant de réaliser manuellement la coupure électrique générale du site. Cet interrupteur dispose d’un
aﬃchage clair précisant sa fonction.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de procéder à la résorption de l’ensemble des écarts
électriques lors de la prochaine coupure électrique de l’usine prévue en mars 2023.
Il est rappelé ici que la répétition de ces écarts en lien avec les installations électriques peut conduire à des suites
administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011_f09
fiche_num: 9
titre: Adéquation et conformité ATEX
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/03/2017, article 8.3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2106
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011.pdf
source_md: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2023-01-12
identifiant_fichier: 29eXaoEtBhlXMy86gLhaaaNe7LEFay2S
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans les parties pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques, et
pneumatiques sont conformes aux dispositions en vigueur relatives aux appareils et aux systèmes destinés à être utilisés en
ATEX.

constats_body:
UNIKALO dispose d’un document relatif à la protection contre les explosion (DRPCE) datant de 2017.
L’exploitant a présenté à l’inspection, un devis pour procéder à la mise à jour du DRPCE compte tenu que celui de 2017 ne
prend en compte que le zonage initial. L’analyse de risque ATEX doit être mise à jour pour tenir compte des moyens de
maîtrise qui ont été mis en place pour diminuer voire supprimer certains zonages ATEX historiques. Ces éléments n’appellent
pas de remarques de la part de l’inspecteur.
En sus, l’exploitant a présenté un ﬁchier de suivi au format Excel recensant l’avancement et le pilotage de la thématique
ATEX. Plus de 200 actions sont identiﬁées dans ce tableau de suivi (qui découle d’un audit d’adéquation réalisé par l’APAVE
en novembre 2017).
Quelques non-conformités matérielles et de zonage subsistent mais à la lumière de la mise à jour du DRPCE envisagée, il
sera nécessaire de réaliser un nouvel audit d’adéquation de la conformité matérielle par rapport au zonage ATEX.
Observations : Il est demandé à l’exploitant,au plus tard sous six mois, de :
-mettre à jour le DRPCE de son établissement pour se caler sur la réalité des installations et du zonage ATEX en place;
-réaliser un audit d’adéquation de la conformité matérielle par rapport au zonage ATEX ;
-corriger le cas échéant, les non-conformités matérielles ATEX suivant un calendrier raisonnable à communiquer à
l’inspection.
En cas de non réalisation d’une ou plusieurs actions suscitées, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise
en demeure par exemple.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/03/2017, article 8.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans les parties pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques, et
pneumatiques sont conformes aux dispositions en vigueur relatives aux appareils et aux systèmes destinés à être utilisés en
ATEX.
Constats : UNIKALO dispose d’un document relatif à la protection contre les explosion (DRPCE) datant de 2017.
L’exploitant a présenté à l’inspection, un devis pour procéder à la mise à jour du DRPCE compte tenu que celui de 2017 ne
prend en compte que le zonage initial. L’analyse de risque ATEX doit être mise à jour pour tenir compte des moyens de
maîtrise qui ont été mis en place pour diminuer voire supprimer certains zonages ATEX historiques. Ces éléments n’appellent
pas de remarques de la part de l’inspecteur.
En sus, l’exploitant a présenté un ﬁchier de suivi au format Excel recensant l’avancement et le pilotage de la thématique
ATEX. Plus de 200 actions sont identiﬁées dans ce tableau de suivi (qui découle d’un audit d’adéquation réalisé par l’APAVE
en novembre 2017).
Quelques non-conformités matérielles et de zonage subsistent mais à la lumière de la mise à jour du DRPCE envisagée, il
sera nécessaire de réaliser un nouvel audit d’adéquation de la conformité matérielle par rapport au zonage ATEX.
Observations : Il est demandé à l’exploitant,au plus tard sous six mois, de :
-mettre à jour le DRPCE de son établissement pour se caler sur la réalité des installations et du zonage ATEX en place;
-réaliser un audit d’adéquation de la conformité matérielle par rapport au zonage ATEX ;
-corriger le cas échéant, les non-conformités matérielles ATEX suivant un calendrier raisonnable à communiquer à
l’inspection.
En cas de non réalisation d’une ou plusieurs actions suscitées, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise
en demeure par exemple.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011_f10
fiche_num: 10
titre: Foudre
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article I
deja_controle: Sans Objet
prescription: Vériﬁcations périodiques des protections contre les eﬀets directs et indirects de la foudre.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1833
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011.pdf
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nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2023-01-12
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’exploitant a présenté les rapports de vériﬁcations visuelle du 27/12/2021 et complète du 12/07/2022 des
protections foudre. L’organisme qui a réalisé ces vériﬁcations est Bureau Véritas.
Visite visuelle du 27/12/2021 : Une non-conformité a été vue « Remettre en état le dispositif de capture du bâtiment
production : Test négatif » et il s’avère que des prises de terre n’ont pas été vériﬁées.
=>L’exploitant a transmis un procès-verbal du 17/02/2022 émis par la société TERCEO pour le « remplacement d’un
paratonnerre car la télécommande de test ne le reconnaissait pas ». Les écarts ont été soldés.
Vériﬁcation complète du 12/07/2022 : Plusieurs non-conformités ont été vues au niveau du bâtiment de production :
-les ﬁxations des conducteurs de descente du PDA sont non-conformes ;
-la longueur des conducteurs de raccordement des parafoudres suivants n’est pas conforme : TGBT, local sprinkler.
 Les écarts sont en cours de résorption.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il y a des diﬃcultés d’approvisionnement des pièces pour remédier aux non-
conformités. L’exploitant a précisé que les travaux seront réalisés dans les prochains mois.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, avant la ﬁn du mois de juin 2023, de procéder aux mises en conformité
résiduelles sur le volet foudre.
En cas de non réalisation d’une ou plusieurs actions suscitées, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise
en demeure par exemple.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article I
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Vériﬁcations périodiques des protections contre les eﬀets directs et indirects de la foudre.
Constats : L’exploitant a présenté les rapports de vériﬁcations visuelle du 27/12/2021 et complète du 12/07/2022 des
protections foudre. L’organisme qui a réalisé ces vériﬁcations est Bureau Véritas.
Visite visuelle du 27/12/2021 : Une non-conformité a été vue « Remettre en état le dispositif de capture du bâtiment
production : Test négatif » et il s’avère que des prises de terre n’ont pas été vériﬁées.
=>L’exploitant a transmis un procès-verbal du 17/02/2022 émis par la société TERCEO pour le « remplacement d’un
paratonnerre car la télécommande de test ne le reconnaissait pas ». Les écarts ont été soldés.
Vériﬁcation complète du 12/07/2022 : Plusieurs non-conformités ont été vues au niveau du bâtiment de production :
-les ﬁxations des conducteurs de descente du PDA sont non-conformes ;
-la longueur des conducteurs de raccordement des parafoudres suivants n’est pas conforme : TGBT, local sprinkler.
 Les écarts sont en cours de résorption.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il y a des diﬃcultés d’approvisionnement des pièces pour remédier aux non-
conformités. L’exploitant a précisé que les travaux seront réalisés dans les prochains mois.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, avant la ﬁn du mois de juin 2023, de procéder aux mises en conformité
résiduelles sur le volet foudre.
En cas de non réalisation d’une ou plusieurs actions suscitées, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise
en demeure par exemple.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011_f11
fiche_num: 11
titre: Distance des stockages récipients mobiles
theme: Actions nationales 2022, Distance des stockages aux limites de site
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Annexe IV
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2437
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011.pdf
source_md: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2023-01-12
identifiant_fichier: 29eXaoEtBhlXMy86gLhaaaNe7LEFay2S
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations existantes, pour lesquelles :
•pour les stockages ouverts, les parois des récipients mobiles sont situées à une distance au moins 20 mètres des limites des
sites ;
•pour les stockages couverts, les parois des stockages couverts lorsque ces parois existent, où les éléments de structure dans
le cas d’un stockage couvert ouvert, sont implantés à une distance au moins égale 20 mètres et 1,5 fois la hauteur du
stockage couvert par rapport aux limites de sites.
L’exploitant élabore avant le 1er janvier 2023 une étude visant à déterminer les distances correspondant à des eﬀets
thermiques en cas d’incendie de 8 kW/m², à hauteur de cible ou à défaut à hauteur d’homme. Cette étude est tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées. Si elle existe et si les éléments répondant aux dispositions ci-dessus y
ﬁgurent, l’exploitant peut s’appuyer sur toute étude déjà réalisée, notamment les études jointes au dossier d’autorisation ou
étude de danger.

constats_body:
Pour rappel, les dispositions de l’AM du 24/09/2022 sont applicables à l’établissement dans la mesure où
l’établissement est soumis à Autorisation au titre de la rubrique 2640 (et que des stockages de liquides inﬂammables sont
eﬀectués en récipients mobiles).
L’établissement stocke des liquides inﬂammables au titre de la rubrique 4331 en récipients mobiles dont par exemple :
-10 cuves mobiles d’une capacité totale de 2,61 t dans le bâtiment de fabrication ;
-plusieurs GRV (1 m³) en plastiques et en fûts métalliques (200 litres) ;
-quelques pots de peintures inﬂammables (produits ﬁnis) en transit avant expédition à l’entrepôt de CANEJAN.
Aucun stockage de produits inﬂammables en récipients mobiles n’était réalisé en limite de propriété.
S’agissant de l’étude de dangers vis à vis de l’évaluation des eﬀets thermiques en cas d’incendie de 8 kW/m², l’exploitant
dispose d’éléments déjà présents dans l’EDD de son établissement.
Les éléments de l’EDD précisent en outre les informations suivantes:
L’inspection considère que ces éléments sont suﬃsants pour répondre à la prescription supra.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Annexe IV
Thème(s) : Actions nationales 2022, Distance des stockages aux limites de site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations existantes, pour lesquelles :
•pour les stockages ouverts, les parois des récipients mobiles sont situées à une distance au moins 20 mètres des limites des
sites ;
•pour les stockages couverts, les parois des stockages couverts lorsque ces parois existent, où les éléments de structure dans
le cas d’un stockage couvert ouvert, sont implantés à une distance au moins égale 20 mètres et 1,5 fois la hauteur du
stockage couvert par rapport aux limites de sites.
L’exploitant élabore avant le 1er janvier 2023 une étude visant à déterminer les distances correspondant à des eﬀets
thermiques en cas d’incendie de 8 kW/m², à hauteur de cible ou à défaut à hauteur d’homme. Cette étude est tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées. Si elle existe et si les éléments répondant aux dispositions ci-dessus y
ﬁgurent, l’exploitant peut s’appuyer sur toute étude déjà réalisée, notamment les études jointes au dossier d’autorisation ou
étude de danger.
Constats : Pour rappel, les dispositions de l’AM du 24/09/2022 sont applicables à l’établissement dans la mesure où
l’établissement est soumis à Autorisation au titre de la rubrique 2640 (et que des stockages de liquides inﬂammables sont
eﬀectués en récipients mobiles).
L’établissement stocke des liquides inﬂammables au titre de la rubrique 4331 en récipients mobiles dont par exemple :
-10 cuves mobiles d’une capacité totale de 2,61 t dans le bâtiment de fabrication ;
-plusieurs GRV (1 m³) en plastiques et en fûts métalliques (200 litres) ;
-quelques pots de peintures inﬂammables (produits ﬁnis) en transit avant expédition à l’entrepôt de CANEJAN.
Aucun stockage de produits inﬂammables en récipients mobiles n’était réalisé en limite de propriété.
S’agissant de l’étude de dangers vis à vis de l’évaluation des eﬀets thermiques en cas d’incendie de 8 kW/m², l’exploitant
dispose d’éléments déjà présents dans l’EDD de son établissement.
Les éléments de l’EDD précisent en outre les informations suivantes:
L’inspection considère que ces éléments sont suﬃsants pour répondre à la prescription supra.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011_f12
fiche_num: 12
titre: Interdiction des H224 et H225 en contenants fusibles
theme: Actions nationales 2022, Interdiction des H224 et H225 en contenants fusibles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article III-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2780
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011.pdf
source_md: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2023-01-12
identifiant_fichier: 29eXaoEtBhlXMy86gLhaaaNe7LEFay2S
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I- Le stockage de liquides inﬂammables de catégorie 1 (mention de danger H224) est interdit en contenants fusibles de type
récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30L. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2023.
II. - Le stockage de liquides inﬂammables non miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225) est interdit en
contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30L en stockage couvert fermé ainsi qu'en
stockage couvert ouvert mettant en œuvre les dispositions déﬁnies au point B. de l'article I.4.
Le stockage de liquides inﬂammables miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225) est interdit en contenants
fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 230L en stockage couvert fermé ainsi qu'en stockage
couvert ouvert mettant en œuvre les dispositions déﬁnies au point B de l'article I.4.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Les dispositions des points I et II ne sont pas applicables si le stockage est muni de moyens de protection contre l'incendie
adaptés et dont le dimensionnement satisfait à des tests de qualiﬁcation selon un protocole reconnu par le ministère chargé
des installations classées.
Les dispositions des points I et II ne s'appliquent pas au stockage d'un récipient mobile ou d'un groupe de récipients mobiles
d'un volume total ne dépassant pas 2 m3 dans une armoire de stockage dédiée, sous réserve que cette armoire soit REI 120,
qu'elle soit pourvue d'une rétention dont le volume est au moins égal à la capacité totale des récipients, et qu'elle soit
équipée d'une détection de fuite.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été précisé et constaté que :
-aucun produit classé H224 sous la rubrique 4330 n’est stocké sur site ;
-peu de quantité de produits classés H225 sont stockés sur site ; cela est eﬀectué notamment dans le laboratoire (acétate
d’éthyle) au plus quelques dizaines de litres (restant très inférieur à 100 litres aux dires de l'exploitant) ;
-l’essentiel des produits est classé H226 ; cela concerne notamment les matières premières qui sont en GRV et les produits
ﬁnis en pots métalliques / plastiques faisant moins de 30 litres.
Ainsi, les dispositions réglementaires supra sont donc respectées. L’exploitant a précisé qu’il serait conforme pour le
01/01/2026 pour les stockages de produits classés H225 (ne représentant que quelques dizaines de litres sur site dans la
laboratoire).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article III-1
Thème(s) : Actions nationales 2022, Interdiction des H224 et H225 en contenants fusibles
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I- Le stockage de liquides inﬂammables de catégorie 1 (mention de danger H224) est interdit en contenants fusibles de type
récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30L. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2023.
II. - Le stockage de liquides inﬂammables non miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225) est interdit en
contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30L en stockage couvert fermé ainsi qu'en
stockage couvert ouvert mettant en œuvre les dispositions déﬁnies au point B. de l'article I.4.
Le stockage de liquides inﬂammables miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225) est interdit en contenants
fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 230L en stockage couvert fermé ainsi qu'en stockage
couvert ouvert mettant en œuvre les dispositions déﬁnies au point B de l'article I.4.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Les dispositions des points I et II ne sont pas applicables si le stockage est muni de moyens de protection contre l'incendie
adaptés et dont le dimensionnement satisfait à des tests de qualiﬁcation selon un protocole reconnu par le ministère chargé
des installations classées.
Les dispositions des points I et II ne s'appliquent pas au stockage d'un récipient mobile ou d'un groupe de récipients mobiles
d'un volume total ne dépassant pas 2 m3 dans une armoire de stockage dédiée, sous réserve que cette armoire soit REI 120,
qu'elle soit pourvue d'une rétention dont le volume est au moins égal à la capacité totale des récipients, et qu'elle soit
équipée d'une détection de fuite.
Constats : Lors de l’inspection, il a été précisé et constaté que :
-aucun produit classé H224 sous la rubrique 4330 n’est stocké sur site ;
-peu de quantité de produits classés H225 sont stockés sur site ; cela est eﬀectué notamment dans le laboratoire (acétate
d’éthyle) au plus quelques dizaines de litres (restant très inférieur à 100 litres aux dires de l'exploitant) ;
-l’essentiel des produits est classé H226 ; cela concerne notamment les matières premières qui sont en GRV et les produits
ﬁnis en pots métalliques / plastiques faisant moins de 30 litres.
Ainsi, les dispositions réglementaires supra sont donc respectées. L’exploitant a précisé qu’il serait conforme pour le
01/01/2026 pour les stockages de produits classés H225 (ne représentant que quelques dizaines de litres sur site dans la
laboratoire).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011_f13
fiche_num: 13
titre: Surveillance en permanence des installations de LI
theme: Actions nationales 2022, Surveillance en permanence des installations de LI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article IV-5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1654
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011.pdf
source_md: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2023-01-12
identifiant_fichier: 29eXaoEtBhlXMy86gLhaaaNe7LEFay2S
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. En dehors des heures d'exploitation de l'installation, une surveillance de toute installation contenant plus de 10 mètres
cube de liquides inﬂammables en récipients mobiles, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence
aﬁn de permettre des mesures de levée de doute et de transmettre l'alerte en cas de sinistre. L’exploitant déﬁnit les mesures
permettant l'accès et l'intervention des moyens publics dans les meilleures conditions possibles.

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé qu’un gardien de la société Sécuritas est présent tous les jours de
17h30 à 7h30 du matin tous les jours de la semaine et une présence Sécuritas 24h/24 les week-ends et jours fériés. En dehors
de ces plages horaires de présence physique du gardien, le site est télé-surveillé par la même société. En cas de besoin, un
gardien se déplace sur site.
Aﬁn de s’assurer de la véracité de la déclaration de l’exploitant, l’inspection a consulté le contrat passé avec la société
Sécuritas datant de 2019.
Le contrat précise bien les attendus en matière de présence de Sécuritas (les plages horaires supra y sont retranscrites) et
détaille le niveau de formation attendu pour les gardiens intervenant sur le site de MERIGNAC, notamment SST, habilitation
électrique, sensibilisation ATEX et EPI (équipier de première intervention).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article IV-5
Thème(s) : Actions nationales 2022, Surveillance en permanence des installations de LI
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. En dehors des heures d'exploitation de l'installation, une surveillance de toute installation contenant plus de 10 mètres
cube de liquides inﬂammables en récipients mobiles, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence
aﬁn de permettre des mesures de levée de doute et de transmettre l'alerte en cas de sinistre. L’exploitant déﬁnit les mesures
permettant l'accès et l'intervention des moyens publics dans les meilleures conditions possibles.
Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé qu’un gardien de la société Sécuritas est présent tous les jours de
17h30 à 7h30 du matin tous les jours de la semaine et une présence Sécuritas 24h/24 les week-ends et jours fériés. En dehors
de ces plages horaires de présence physique du gardien, le site est télé-surveillé par la même société. En cas de besoin, un
gardien se déplace sur site.
Aﬁn de s’assurer de la véracité de la déclaration de l’exploitant, l’inspection a consulté le contrat passé avec la société
Sécuritas datant de 2019.
Le contrat précise bien les attendus en matière de présence de Sécuritas (les plages horaires supra y sont retranscrites) et
détaille le niveau de formation attendu pour les gardiens intervenant sur le site de MERIGNAC, notamment SST, habilitation
électrique, sensibilisation ATEX et EPI (équipier de première intervention).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011_f14
fiche_num: 14
titre: Formation des opérateurs
theme: Actions nationales 2022, Formation des opérateurs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI-2-IV
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3183
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011.pdf
source_md: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2023-01-12_43976532200011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2023-01-12
identifiant_fichier: 29eXaoEtBhlXMy86gLhaaaNe7LEFay2S
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les diﬀérents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoivent
une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en
œuvre des moyens d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant, chargées de la mise en œuvre des moyens de lutte
contre l'incendie, sont aptes à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées. Ces personnes
sont entraînées à la manœuvre de ces moyens.

constats_body:
L’exploitant a précisé que pour tout nouvel arrivant UNIKALO, un accueil spéciﬁque est réalisé pour préciser
et informer des risques susceptibles de survenir au sein de l’établissement.
Pour les entreprises extérieures, l’exploitant a indiqué que des plans de prévention sont systématiquement établis aﬁn de
préciser les risques de l’établissement et de sensibiliser les prestataires sur ces derniers.
S’agissant des équipiers de première intervention (EPI) du site, l’exploitant a présenté un tableau Excel de suivi des
formations. En outre, les EPI UNIKALO y sont nommément désignés et que les formations EPI y sont précisées. L’exploitant
réalise un recyclage de la formation EPI tous les 3 ans. Les dates de formation des EPI étaient comprises entre 2020 et 2021.
La périodicité triennale est donc respectée.
S’agissant de la garantie que les gardiens intervenant sur site ont bien suivi une formation de niveau EPI (comme précisé
dans le contrat passé en 2019 avec la société Sécuritas et pour être cohérent avec la prescription supra), l’exploitant a
indiqué ne pas réaliser de suivi particulier pour s’en assurer. L’inspection l’a invité à remédier à cette situation.
S’agissant de la formation et de l’aptitude des EPI à manipuler les moyens de premières intervention (extincteurs, RIA),
l’exploitant n’a pas été en mesure de justiﬁer que les EPI UNIKALO et les EPI Sécuritas disposaient bien de ce niveau de
qualiﬁcation.
Parallèlement, l’inspection a relevé que les EPI UNIKALO avaient suivi une formation de manipulation d’extincteurs au
courant des années 2010 et 2011. L’exploitant n’a pas prévu de périodicité de recyclage. Il convient d’y remédier.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-s’assurer que les gardiens Sécuritas du site sont bien formés EPI et qu’ils disposent de certiﬁcats d’aptitude à la
manipulation des moyens de première intervention (extincteurs, RIA) ;
-de justiﬁer à l'inspection que l’ensemble des EPI UNIKALO sest formé à la manipulation des RIA et des extincteurs (y
compris le extincteurs mobiles sur roue) ;
-déﬁnir une périodicité de recyclage de la réalisation de la formation et de la manipulation par les EPI, des moyens de
première intervention.
En cas de non réalisation des actions demandées supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI-2-IV
Thème(s) : Actions nationales 2022, Formation des opérateurs
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les diﬀérents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoivent
une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en
œuvre des moyens d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant, chargées de la mise en œuvre des moyens de lutte
contre l'incendie, sont aptes à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées. Ces personnes
sont entraînées à la manœuvre de ces moyens.
Constats : L’exploitant a précisé que pour tout nouvel arrivant UNIKALO, un accueil spéciﬁque est réalisé pour préciser
et informer des risques susceptibles de survenir au sein de l’établissement.
Pour les entreprises extérieures, l’exploitant a indiqué que des plans de prévention sont systématiquement établis aﬁn de
préciser les risques de l’établissement et de sensibiliser les prestataires sur ces derniers.
S’agissant des équipiers de première intervention (EPI) du site, l’exploitant a présenté un tableau Excel de suivi des
formations. En outre, les EPI UNIKALO y sont nommément désignés et que les formations EPI y sont précisées. L’exploitant
réalise un recyclage de la formation EPI tous les 3 ans. Les dates de formation des EPI étaient comprises entre 2020 et 2021.
La périodicité triennale est donc respectée.
S’agissant de la garantie que les gardiens intervenant sur site ont bien suivi une formation de niveau EPI (comme précisé
dans le contrat passé en 2019 avec la société Sécuritas et pour être cohérent avec la prescription supra), l’exploitant a
indiqué ne pas réaliser de suivi particulier pour s’en assurer. L’inspection l’a invité à remédier à cette situation.
S’agissant de la formation et de l’aptitude des EPI à manipuler les moyens de premières intervention (extincteurs, RIA),
l’exploitant n’a pas été en mesure de justiﬁer que les EPI UNIKALO et les EPI Sécuritas disposaient bien de ce niveau de
qualiﬁcation.
Parallèlement, l’inspection a relevé que les EPI UNIKALO avaient suivi une formation de manipulation d’extincteurs au
courant des années 2010 et 2011. L’exploitant n’a pas prévu de périodicité de recyclage. Il convient d’y remédier.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-s’assurer que les gardiens Sécuritas du site sont bien formés EPI et qu’ils disposent de certiﬁcats d’aptitude à la
manipulation des moyens de première intervention (extincteurs, RIA) ;
-de justiﬁer à l'inspection que l’ensemble des EPI UNIKALO sest formé à la manipulation des RIA et des extincteurs (y
compris le extincteurs mobiles sur roue) ;
-déﬁnir une périodicité de recyclage de la réalisation de la formation et de la manipulation par les EPI, des moyens de
première intervention.
En cas de non réalisation des actions demandées supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des matières stockées - Objectif 1
theme: Actions nationales 2024, Etat des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format détaillé
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9.II.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3520
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées. Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants : 1. Servir
aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de connaître

5/17
la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Pour les matières dangereuses, devront figurer,
a minima, les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou
déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques
4XXX de la nomenclature des installations classées. Pour les produits, matières ou déchets autres
que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les grandes familles de produits,
matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés
en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie
et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement. Cet
état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance ;

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que l'état des stocks complets peut être édité à tout
instant.
Le jour de l'inspection, il a été constaté les tonnages suivants :
- rubrique 1436 : 52,85 tonnes
- Rubrique 4511 : 19 tonnes
- Rubrique 4510 : 13 tonnes
- Rubrique 4331 : 111 tonnes.
L'inspection rappelle que le volume maximal autorisé pour la rubrique 1436 doit être strictement
inférieur à 100 tonnes.
L'inspection a constaté que les mentions de dangers associés aux produits stockés sont présentes
sur un document à part.
Le jour de l'inspection, il a été constaté dans la cellule C1 (cellule de stockage de produits
inflammables) :
- la présence de 22 kg d'acétate d'éthyle (produit inflammable - H225). L'état des stocks indiquait
68 kg. L'exploitant a indiqué que le produit a pu être déstocké dans la matinée mais que ce
déstockage n'a pas encore été entré dans l'état des stocks.
- la présence de LIXOGLYP 02 60 60 D-40 (produit inflammable - H226). L'inspection n'a pas
vérifié si le tonnage indiqué dans l'état des stocks (21,142 tonnes) correspondait au tonnage
présent dans la cellule C1.
L'inspection a aussi constaté qu'un produit (LIXOGLYP 10 68 88 TD60) est présent dans l'état des
stocks mais pas dans le tableau des mentions de dangers.
Le jour de l'inspection, il n'a pas été contrôlé si l'état des stocks comprenait aussi les déchets et
les matières combustibles présentes sur le site.
Toutefois, il a été constaté que les tonnages présents dans l'état des stocks sont conformes à
l'arrêté d'autorisation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

6/17
L'exploitant met en place un suivi rigoureux des produits stockés en fonction des mentions
dangers.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9.II.1
Thème(s) : Actions nationales 2024, Etat des matières stockées – Dispositions spécifiques –
Format détaillé
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées. Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants : 1. Servir
aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de connaître

5/17
la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Pour les matières dangereuses, devront figurer,
a minima, les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou
déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques
4XXX de la nomenclature des installations classées. Pour les produits, matières ou déchets autres
que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les grandes familles de produits,
matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés
en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie
et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement. Cet
état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance ;
Constats :
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que l'état des stocks complets peut être édité à tout
instant.
Le jour de l'inspection, il a été constaté les tonnages suivants :
- rubrique 1436 : 52,85 tonnes
- Rubrique 4511 : 19 tonnes
- Rubrique 4510 : 13 tonnes
- Rubrique 4331 : 111 tonnes.
L'inspection rappelle que le volume maximal autorisé pour la rubrique 1436 doit être strictement
inférieur à 100 tonnes.
L'inspection a constaté que les mentions de dangers associés aux produits stockés sont présentes
sur un document à part.
Le jour de l'inspection, il a été constaté dans la cellule C1 (cellule de stockage de produits
inflammables) :
- la présence de 22 kg d'acétate d'éthyle (produit inflammable - H225). L'état des stocks indiquait
68 kg. L'exploitant a indiqué que le produit a pu être déstocké dans la matinée mais que ce
déstockage n'a pas encore été entré dans l'état des stocks.
- la présence de LIXOGLYP 02 60 60 D-40 (produit inflammable - H226). L'inspection n'a pas
vérifié si le tonnage indiqué dans l'état des stocks (21,142 tonnes) correspondait au tonnage
présent dans la cellule C1.
L'inspection a aussi constaté qu'un produit (LIXOGLYP 10 68 88 TD60) est présent dans l'état des
stocks mais pas dans le tableau des mentions de dangers.
Le jour de l'inspection, il n'a pas été contrôlé si l'état des stocks comprenait aussi les déchets et
les matières combustibles présentes sur le site.
Toutefois, il a été constaté que les tonnages présents dans l'état des stocks sont conformes à
l'arrêté d'autorisation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

6/17
L'exploitant met en place un suivi rigoureux des produits stockés en fonction des mentions
dangers.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1hUHSSvnqYv7GSA4WaeUluuNZt86V2OO

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fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011_f02
fiche_num: 2
titre: Etat des matières stockées - Mise à jour
theme: Actions nationales 2024, Etat des matières stockées – fréquence de mise à jour
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9.II.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1435
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nom_complet: UNIKALO CHARENTE
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement
susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou
de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions. Pour les
matières dangereuses ainsi que pour les liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état est
mis à jour, a minima, de manière quotidienne. Un recalage périodique est effectué par un
inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de manière tournante. L'état des
matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.

constats_body:
L'inspection  a  constaté  que  l'état  des  stocks  des  matières  dangereuses  est  mis  à  jour
quotidiennement.
L'exploitant a présenté à l'inspection un plan général des stockages. Ce plan est l'annexe 10 du
Plan de Défense Incendie (PDI). Ce plan fait apparaitre la localisation des matières combustibles
et inflammables.
L'exploitant a précisé qu'un inventaire annuel est réalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9.II.2
Thème(s) : Actions nationales 2024, Etat des matières stockées – fréquence de mise à jour
Prescription contrôlée :
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement
susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou
de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions. Pour les
matières dangereuses ainsi que pour les liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état est
mis à jour, a minima, de manière quotidienne. Un recalage périodique est effectué par un
inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de manière tournante. L'état des
matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Constats :
L'inspection  a  constaté  que  l'état  des  stocks  des  matières  dangereuses  est  mis  à  jour
quotidiennement.
L'exploitant a présenté à l'inspection un plan général des stockages. Ce plan est l'annexe 10 du
Plan de Défense Incendie (PDI). Ce plan fait apparaitre la localisation des matières combustibles
et inflammables.
L'exploitant a précisé qu'un inventaire annuel est réalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1hUHSSvnqYv7GSA4WaeUluuNZt86V2OO

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fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011_f03
fiche_num: 3
titre: Etat des matières stockées - Objectif 2
theme: Actions nationales 2024, Etat des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format synthétique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9.II.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1283
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nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2024-03-22
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
7/17
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.

constats_body:
L'exploitant a indiqué ne pas disposer d'un état des stocks synthétique mais d'un plan général des
stockages (cf point de contrôle précédent - Annexe 10 du PDI) reprenant les quantités max
susceptibles d'être stockées sur le site. Ce plan ne vulgarise pas suffisamment les produits stockés
sur le site pour la population.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  revoit  le  plan  général  des  stockages  permettant  de  répondre  aux  besoins
d'information de la population. Une information vulgarisée sur les produits stockés doit être mise
en œuvre (peintures, palettes, matières premières, etc.).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9.II.2
Thème(s) : Actions nationales 2024, Etat des matières stockées – Dispositions spécifiques –
Format synthétique
Prescription contrôlée :

7/17
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
Constats :
L'exploitant a indiqué ne pas disposer d'un état des stocks synthétique mais d'un plan général des
stockages (cf point de contrôle précédent - Annexe 10 du PDI) reprenant les quantités max
susceptibles d'être stockées sur le site. Ce plan ne vulgarise pas suffisamment les produits stockés
sur le site pour la population.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  revoit  le  plan  général  des  stockages  permettant  de  répondre  aux  besoins
d'information de la population. Une information vulgarisée sur les produits stockés doit être mise
en œuvre (peintures, palettes, matières premières, etc.).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1hUHSSvnqYv7GSA4WaeUluuNZt86V2OO

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011.md


fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011_f04
fiche_num: 4
titre: Situation administrative - 01/06/2015
theme: Actions nationales 2024, Situation administrative
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1240
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011.pdf
source_md: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2024-03-22
identifiant_fichier: 1hUHSSvnqYv7GSA4WaeUluuNZt86V2OO
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sont soumises au présent arrêté, les installations relevant du régime de l'enregistrement au titre
de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux
stockages en réservoirs fixes ou récipients mobiles de liquides inflammables présents au sein
d'une installation soumise à enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734
et soumis aux dispositions de l'arrêté du 24 septembre 2020 en application de son article I. 1 ou
aux dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié en application de son article 1.

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant relève :
- des annexes X et XI de l'arrêté du 1 juin 2015 pour les réservoirs aériens fixes de liquides
inflammables et le process.
- de l'annexe III de de l'arrêté du 24 septembre 2020 pour les récipients mobiles de liquides
inflammables.

8/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 1
Thème(s) : Actions nationales 2024, Situation administrative
Prescription contrôlée :
Sont soumises au présent arrêté, les installations relevant du régime de l'enregistrement au titre
de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux
stockages en réservoirs fixes ou récipients mobiles de liquides inflammables présents au sein
d'une installation soumise à enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734
et soumis aux dispositions de l'arrêté du 24 septembre 2020 en application de son article I. 1 ou
aux dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié en application de son article 1.
Constats :
Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant relève :
- des annexes X et XI de l'arrêté du 1 juin 2015 pour les réservoirs aériens fixes de liquides
inflammables et le process.
- de l'annexe III de de l'arrêté du 24 septembre 2020 pour les récipients mobiles de liquides
inflammables.

8/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011_f05
fiche_num: 5
titre: Situation administrative - 24/09/2020
theme: Actions nationales 2024, Situation administrative – seuil des 100 et 1000 T
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article 1.I.I.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1601
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011.pdf
source_md: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2024-03-22
identifiant_fichier: 1hUHSSvnqYv7GSA4WaeUluuNZt86V2OO
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Relèvent du présent arrêté les stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités
: Au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre d'une ou plusieurs autres
rubriques que les rubriques dites liquides inflammables , dès lors que les quantités susceptibles
d'être présentes de la substance ou du mélange dangereux avec une mention de danger H224,
H225, H226 et de déchets liquides inflammables catégorisés HP3 au sein de l'ensemble des
installations réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation dépassent 1 000 tonnes au total,
ou 100 tonnes en contenants fusibles.

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant stocke des liquides inflammables dans
des  cuves  et  dans  la  cellule  C1.  Le  volume  autorisé  est  de  149  tonnes  dans  la  cellule  C1.
L'exploitant a indiqué pouvoir donc dépasser les 100 tonnes en contenants mobiles fusibles dans
cette cellule.
De ce fait, le site:
- n'est pas soumis à l'AM du 3/10/10 mais à l'AM du 01/06/15 pour les réservoirs aériens fixes,
- est soumis à l'AM du 24/09/20 (Annexe III) pour les réservoirs aériens mobiles (et non à l'AM du
01/06/15) quelque soit leur localisation sur le site
- est soumis à l'AM du 01/06/15 pour le process.
L'exploitant a indiqué ne pas disposer de réservoirs enterrés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article 1.I.I.2
Thème(s) : Actions nationales 2024, Situation administrative – seuil des 100 et 1000 T
Prescription contrôlée :
Relèvent du présent arrêté les stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités
: Au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre d'une ou plusieurs autres
rubriques que les rubriques dites liquides inflammables , dès lors que les quantités susceptibles
d'être présentes de la substance ou du mélange dangereux avec une mention de danger H224,
H225, H226 et de déchets liquides inflammables catégorisés HP3 au sein de l'ensemble des
installations réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation dépassent 1 000 tonnes au total,
ou 100 tonnes en contenants fusibles.
Constats :
Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant stocke des liquides inflammables dans
des  cuves  et  dans  la  cellule  C1.  Le  volume  autorisé  est  de  149  tonnes  dans  la  cellule  C1.
L'exploitant a indiqué pouvoir donc dépasser les 100 tonnes en contenants mobiles fusibles dans
cette cellule.
De ce fait, le site:
- n'est pas soumis à l'AM du 3/10/10 mais à l'AM du 01/06/15 pour les réservoirs aériens fixes,
- est soumis à l'AM du 24/09/20 (Annexe III) pour les réservoirs aériens mobiles (et non à l'AM du
01/06/15) quelque soit leur localisation sur le site
- est soumis à l'AM du 01/06/15 pour le process.
L'exploitant a indiqué ne pas disposer de réservoirs enterrés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011_f06
fiche_num: 6
titre: Stratégie de lutte contre l’incendie - Récipients mobiles
theme: Risques accidentels, Stratégie de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI-1-IV
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2640
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011.pdf
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id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2024-03-22
identifiant_fichier: 1hUHSSvnqYv7GSA4WaeUluuNZt86V2OO
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
9/17
La stratégie est dimensionnée pour une extinction des incendies des scénarios de référence
définis aux alinéas précédents en moins de trois heures après le départ de feu, pour les stockages
extérieurs, et dans un délai maximal après le départ de feu équivalent au degré de résistance au
feu des murs séparatifs, pour les stockages couverts. Cette stratégie est formalisée dans un plan
de défense incendie tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services
d’incendie et de secours.
Ce plan comprend :
- les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie. Cette partie
peut être incluse dans le plan d'opération interne prévu par l'article R. 181-54 du code de
l'environnement, lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document ;
- les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie
vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l’article VI-2. Cette partie peut être incluse dans
l'étude de dangers du site ou dans le plan d'opération interne de l'établissement lorsque
l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection le plan de défense contre l'incendie
(PDI).
Ce PDI reprend, entre autre, les scénarios suivants :
1) Incendie du stockage aérien de solvant (LI)
2) Incendie de la zone de fabrication (pouvant contenir des LI en petites quantités)
2) Incendie dans la zone de stockage de liquides inflammables (cellule C1)
Le PDI ne reprend pas le scénario suivant : feu d'engin de transport de récipients mobiles
(principalement les camions et chariots élévateurs). En effet, l'inspection a constaté que des
Liquides Inflammables sont transportés en chariot élévateur depuis la cellule C1 vers la zone de
process. L'inspection a aussi constaté que des peintures inflammables sont stockées sur le quai en
attente d'expédition. Cette zone n'a pas été non plus prise en compte.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant étudie les 2 scénarios suivants :
- feu d'engin de transport de récipients mobiles de liquides inflammables depuis la cellule C1 vers
la zone de process.
- feu d'engin de transport de récipients mobiles au niveau de la zone de chargement des
peintures dans les camions.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI-1-IV
Thème(s) : Risques accidentels, Stratégie de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :

9/17
La stratégie est dimensionnée pour une extinction des incendies des scénarios de référence
définis aux alinéas précédents en moins de trois heures après le départ de feu, pour les stockages
extérieurs, et dans un délai maximal après le départ de feu équivalent au degré de résistance au
feu des murs séparatifs, pour les stockages couverts. Cette stratégie est formalisée dans un plan
de défense incendie tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services
d’incendie et de secours.
Ce plan comprend :
- les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie. Cette partie
peut être incluse dans le plan d'opération interne prévu par l'article R. 181-54 du code de
l'environnement, lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document ;
- les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie
vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l’article VI-2. Cette partie peut être incluse dans
l'étude de dangers du site ou dans le plan d'opération interne de l'établissement lorsque
l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document.
Constats :
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection le plan de défense contre l'incendie
(PDI).
Ce PDI reprend, entre autre, les scénarios suivants :
1) Incendie du stockage aérien de solvant (LI)
2) Incendie de la zone de fabrication (pouvant contenir des LI en petites quantités)
2) Incendie dans la zone de stockage de liquides inflammables (cellule C1)
Le PDI ne reprend pas le scénario suivant : feu d'engin de transport de récipients mobiles
(principalement les camions et chariots élévateurs). En effet, l'inspection a constaté que des
Liquides Inflammables sont transportés en chariot élévateur depuis la cellule C1 vers la zone de
process. L'inspection a aussi constaté que des peintures inflammables sont stockées sur le quai en
attente d'expédition. Cette zone n'a pas été non plus prise en compte.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant étudie les 2 scénarios suivants :
- feu d'engin de transport de récipients mobiles de liquides inflammables depuis la cellule C1 vers
la zone de process.
- feu d'engin de transport de récipients mobiles au niveau de la zone de chargement des
peintures dans les camions.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011_f07
fiche_num: 7
titre: Stratégie de lutte contre l'incendie - Réservoirs aériens de LI
theme: Risques accidentels, Stratégie de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article Annexe X (Article 14-II-A)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2448
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011.pdf
source_md: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011.md
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id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2024-03-22
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
Les stockages aériens de liquides inflammables sont également équipés d'un ou plusieurs
appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de
telle sorte que, d'une part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 100 mètres
d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200
mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/ h pendant
une durée d'au moins deux heures et dont le dispositif de raccordement est conforme aux
normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces
appareils.  A  défaut,  une  réserve  d'eau  destinée  à  l'extinction  est  accessible  en  toutes
circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli l'avis des services départementaux
d'incendie et de secours.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi
que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau prévue à l'alinéa précédent.

constats_body:
L'exploitant a indiqué disposer de plusieurs bornes incendie autour du site. Le n°3158 situé à
moins de 200 mètres des cuves aériennes fixes de liquides inflammable délivre un débit minimal
de 60 m3/h (environ 50 mètres). L'exploitant a présenté un document de la société SUEZ
attestant du débit.
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence de la borne à incendie. L'inspection a
constaté que la protection métallique située à proximité de la borne a été écrasée. Elle n'est plus
opérationnelle et n'importe quel véhicule peut se garer au dessus de la bouche incendie et la
rendre inopérante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre tous les moyens nécessaires pour conserver l'accès à la bouche
incendie par le SDIS.
L'exploitant rajoute sur le plan de défense incendie et dans le PDI la localisation des différentes
bornes ainsi que leur débit et dernier contrôle réalisé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article Annexe X (Article 14-II-A)
Thème(s) : Risques accidentels, Stratégie de lutte contre l'incendie

10/17
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
Les stockages aériens de liquides inflammables sont également équipés d'un ou plusieurs
appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de
telle sorte que, d'une part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 100 mètres
d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200
mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/ h pendant
une durée d'au moins deux heures et dont le dispositif de raccordement est conforme aux
normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces
appareils.  A  défaut,  une  réserve  d'eau  destinée  à  l'extinction  est  accessible  en  toutes
circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli l'avis des services départementaux
d'incendie et de secours.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi
que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau prévue à l'alinéa précédent.
Constats :
L'exploitant a indiqué disposer de plusieurs bornes incendie autour du site. Le n°3158 situé à
moins de 200 mètres des cuves aériennes fixes de liquides inflammable délivre un débit minimal
de 60 m3/h (environ 50 mètres). L'exploitant a présenté un document de la société SUEZ
attestant du débit.
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence de la borne à incendie. L'inspection a
constaté que la protection métallique située à proximité de la borne a été écrasée. Elle n'est plus
opérationnelle et n'importe quel véhicule peut se garer au dessus de la bouche incendie et la
rendre inopérante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre tous les moyens nécessaires pour conserver l'accès à la bouche
incendie par le SDIS.
L'exploitant rajoute sur le plan de défense incendie et dans le PDI la localisation des différentes
bornes ainsi que leur débit et dernier contrôle réalisé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011_f08
fiche_num: 8
titre: Stratégie de lutte contre l'incendie - contrôle des moyens incendie
theme: Risques accidentels, contrôle des moyens incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Article VI.2.XII
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2372
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011.pdf
source_md: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2024-03-22
identifiant_fichier: 1hUHSSvnqYv7GSA4WaeUluuNZt86V2OO
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
11/17
L'ensemble des moyens prévus dans le présent article sont régulièrement contrôlés et entretenus
pour garantir leur fonctionnement en toutes circonstances. Les dates et résultats des tests de
défense incendie réalisés sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu
à la disposition de l'inspection des installations classées

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection le rapport de vérification des
extincteurs ainsi que le Q4 réalisé par AQUIFEU.
Le Q4 du 24/03/2023 ne présente pas de non-conformité.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection le rapport de vérification des RIA du
08/09/2023  réalisé  par  TYCO.  Le  rapport  du  05  mars  2024  indique  que  le  contrôle  a  été
satisfaisant.
L'exploitant a indiqué que les RIA sont sous émulseurs et qu'un GMPI envoi la pression dans le
réseau RIA.
Le jour de l'inspection, il a été testé le RIA n°1. Le test a été concluant et le groupe diesel s'est
déclenché. Le groupe électrique ne s'est pas déclenché.
L'inspection a constaté sur le tableau de commande du GMPI qu'un certain nombre de voyants
étaient allumés (cuve réservoirs, pressostat mis sur 0, défaut chargeur batterie, etc.). Par courriel
du 26 mars 2024, l'exploitant a transmis deux photos attestant de la remise en service.
L'exploitant a indiqué que la société VINCI réalisait des tests tous les mois sur le groupe moto-
pompe. Aucun suivi n'est réalisé par l'exploitant à la suite de ces tests.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet la date du prochain contrôle des extincteurs et en cas de Q4 négatif,
transmet à l'inspection l'échéancier de réalisation des travaux.
L'exploitant forme des personnes à l'utilisation du GMPI lié aux RIA et précise le fonctionnement
de cette installation (démarrage groupe diesel en priorité VS groupe électrique, pressostat mis à 0
au lieu d'AUTO, etc.).
L'exploitant met en place un suivi des tests réalisés par VINCI et s'assure que le GMPI est
opérationnel après les tests réalisés par VINCI.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Article VI.2.XII
Thème(s) : Risques accidentels, contrôle des moyens incendie
Prescription contrôlée :

11/17
L'ensemble des moyens prévus dans le présent article sont régulièrement contrôlés et entretenus
pour garantir leur fonctionnement en toutes circonstances. Les dates et résultats des tests de
défense incendie réalisés sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu
à la disposition de l'inspection des installations classées
Constats :
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection le rapport de vérification des
extincteurs ainsi que le Q4 réalisé par AQUIFEU.
Le Q4 du 24/03/2023 ne présente pas de non-conformité.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection le rapport de vérification des RIA du
08/09/2023  réalisé  par  TYCO.  Le  rapport  du  05  mars  2024  indique  que  le  contrôle  a  été
satisfaisant.
L'exploitant a indiqué que les RIA sont sous émulseurs et qu'un GMPI envoi la pression dans le
réseau RIA.
Le jour de l'inspection, il a été testé le RIA n°1. Le test a été concluant et le groupe diesel s'est
déclenché. Le groupe électrique ne s'est pas déclenché.
L'inspection a constaté sur le tableau de commande du GMPI qu'un certain nombre de voyants
étaient allumés (cuve réservoirs, pressostat mis sur 0, défaut chargeur batterie, etc.). Par courriel
du 26 mars 2024, l'exploitant a transmis deux photos attestant de la remise en service.
L'exploitant a indiqué que la société VINCI réalisait des tests tous les mois sur le groupe moto-
pompe. Aucun suivi n'est réalisé par l'exploitant à la suite de ces tests.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet la date du prochain contrôle des extincteurs et en cas de Q4 négatif,
transmet à l'inspection l'échéancier de réalisation des travaux.
L'exploitant forme des personnes à l'utilisation du GMPI lié aux RIA et précise le fonctionnement
de cette installation (démarrage groupe diesel en priorité VS groupe électrique, pressostat mis à 0
au lieu d'AUTO, etc.).
L'exploitant met en place un suivi des tests réalisés par VINCI et s'assure que le GMPI est
opérationnel après les tests réalisés par VINCI.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30jours


fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011_f09
fiche_num: 9
titre: Emulseur - PFOA
theme: Risques accidentels, Utilisation des mousses contenant des PFOA
reference_reglementaire: Règlement européen du 20/06/2019, article 3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2565
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011.pdf
source_md: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2024-03-22
identifiant_fichier: 1hUHSSvnqYv7GSA4WaeUluuNZt86V2OO
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de

12/17
l'annexe I soit en tant que telles, soit dans des mélanges, soit dans des articles, sont interdites,
sous réserve de L'article 4.
Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au PFOA ou à ses sels en
concentration inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des substances, des
mélanges ou des articles
Par dérogation, l’utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA est
autorisée, jusqu’au 4 juillet 2025, dans la mousse anti-incendie destinée à la suppression des
vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux de
classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, sous réserve des
conditions suivantes:
a) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour la formation;
b) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous les rejets sont
contenus;
c) à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant
contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont autorisées que sur les
sites où il est possible de contenir tous les rejets;
d) les stocks de mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels
et/ou des composés apparentés au PFOA sont gérés conformément aux dispositions de l’article 5.

constats_body:
L'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé de tests avec des émulseurs.
L'exploitant a indiqué ne pas savoir si l'émulseur présent sur le site (FILMOPOL 3) contient du fluor
et plus précisément des PFOA.
L'inspection a constaté que la cuve d’émulseur est positionnée sur une remorque utilisable par le
SDIS sous abri.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que l'émulseur présent sur le site ne contient pas de PFOA. Dans le cas
contraire, l'inspection rappelle que l'utilisation d'émulseur contenant des PFOA est interdite à
partir du 4 juillet 2025.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Utilisation des mousses contenant des PFOA
Prescription contrôlée :
La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de

12/17
l'annexe I soit en tant que telles, soit dans des mélanges, soit dans des articles, sont interdites,
sous réserve de L'article 4.
Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au PFOA ou à ses sels en
concentration inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des substances, des
mélanges ou des articles
Par dérogation, l’utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA est
autorisée, jusqu’au 4 juillet 2025, dans la mousse anti-incendie destinée à la suppression des
vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux de
classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, sous réserve des
conditions suivantes:
a) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour la formation;
b) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous les rejets sont
contenus;
c) à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant
contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont autorisées que sur les
sites où il est possible de contenir tous les rejets;
d) les stocks de mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels
et/ou des composés apparentés au PFOA sont gérés conformément aux dispositions de l’article 5.
Constats :
L'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé de tests avec des émulseurs.
L'exploitant a indiqué ne pas savoir si l'émulseur présent sur le site (FILMOPOL 3) contient du fluor
et plus précisément des PFOA.
L'inspection a constaté que la cuve d’émulseur est positionnée sur une remorque utilisable par le
SDIS sous abri.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que l'émulseur présent sur le site ne contient pas de PFOA. Dans le cas
contraire, l'inspection rappelle que l'utilisation d'émulseur contenant des PFOA est interdite à
partir du 4 juillet 2025.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30jours


fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011_f10
fiche_num: 10
titre: Moyens complémentaires à la stratégie incendie
theme: Risques accidentels, Moyens complémentaires à la stratégie incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI-3-II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1368
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011.pdf
source_md: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2024-03-22
identifiant_fichier: 1hUHSSvnqYv7GSA4WaeUluuNZt86V2OO
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
13/17
Par ailleurs, en complément de la stratégie incendie prévue à l’article VI-I, sont étudiées les
modalités prévisionnelles permettant d’assurer la continuité d’approvisionnement en eau en cas
de prolongation de l’incendie au-delà de 3 heures, ou le cas échéant, au-delà de la durée
nécessaire à l’extinction de l’incendie. Ces modalités peuvent s’appuyer sur l’utilisation des
moyens propres au site, y compris par recyclage, ou d'autres moyens privés ou publics. Le cas
échéant, les délais de mise en application des solutions retenues sont précisés. Si nécessaire, les
modalités d’utilisation et celles d’information du ou des gestionnaires sont précisées. Dans le cas
d'un recyclage d’une partie des eaux d’extinction d’incendie, les conditions techniques et
modalités prévues sont explicitées. Ce complément est tenu à disposition de l’inspection des
installations classées.

constats_body:
L'exploitant a indiqué qu'en cas d'incendie au delà de 3 heures, les 3 poteaux incendie situés à
proximité du site pourraient prendre le relais pour l'extinction et le remplissage de la réserve.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI-3-II
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens complémentaires à la stratégie incendie
Prescription contrôlée :

13/17
Par ailleurs, en complément de la stratégie incendie prévue à l’article VI-I, sont étudiées les
modalités prévisionnelles permettant d’assurer la continuité d’approvisionnement en eau en cas
de prolongation de l’incendie au-delà de 3 heures, ou le cas échéant, au-delà de la durée
nécessaire à l’extinction de l’incendie. Ces modalités peuvent s’appuyer sur l’utilisation des
moyens propres au site, y compris par recyclage, ou d'autres moyens privés ou publics. Le cas
échéant, les délais de mise en application des solutions retenues sont précisés. Si nécessaire, les
modalités d’utilisation et celles d’information du ou des gestionnaires sont précisées. Dans le cas
d'un recyclage d’une partie des eaux d’extinction d’incendie, les conditions techniques et
modalités prévues sont explicitées. Ce complément est tenu à disposition de l’inspection des
installations classées.
Constats :
L'exploitant a indiqué qu'en cas d'incendie au delà de 3 heures, les 3 poteaux incendie situés à
proximité du site pourraient prendre le relais pour l'extinction et le remplissage de la réserve.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011_f11
fiche_num: 11
titre: Détection incendie
theme: Risques accidentels, DAI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2227
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011.pdf
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id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2024-03-22
identifiant_fichier: 1hUHSSvnqYv7GSA4WaeUluuNZt86V2OO
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une détection automatique d’incendie (DAI) avec transmission de l’alarme à l’exploitant est
présente dans les bâtiments A, B et C.
La DAI est également généralisée et raccordée à un report 24h/24 et 7j/7 en télésurveillance pour
permettre des mesures de levée de doute et de transmettre l’alerte en cas de sinistre pour
intervention. La levée de doute est réalisée par du personnel compétent et formé en qualité
d’équipiers d’intervention.

constats_body:
L'exploitant a indiqué réalisé un contrôle semestriel sur la détection automatique incendie
présente sur l'ensemble du site.
L'exploitant a présenté à l'inspection :
- le Q7 du 14/06/2023 ne présentant pas d'observation
- le rapport du dernier contrôle réalisé par CHUBB le 15 décembre 2023. Ce rapport indique un
dérangement du DAI 1014 (zone additif) qui a été corrigé pendant le contrôle.
Le jour de l'inspection, l'inspection a constaté un dérangement en cours au niveau de la zone
additif (pas de liquide inflammable dans cette zone). L’exploitant a indiqué qu'avec les travaux de
réfection de la toiture, les ouvriers ont endommagé plusieurs DAI. Un devis est en cours pour

14/17
changer les DAI défectueux.
Dans  l'attente,  l'exploitant  a  indiqué  avoir  mis  en  place  des  mesures  compensatoires  en
demandant au responsable de la zone A3 colorant et au gardien d'être plus vigilant sur un départ
de feu (vu mail du 16/02/2024).
L'exploitant a précisé que la détection incendie est reliée :
- en heures ouvrées à l'astreinte direction
- en heures non ouvrées au gardien présent sur le site qui réalise une levée de doute. L'exploitant
a indiqué que les gardiens intervenant sur le site sont Équipiers de Premières Intervention (EPI).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant répare dans les meilleurs délais les DAI défectueuses présentes dans la zone A3
additif. Pour cela, l'exploitant transmet à l'inspection le devis des travaux à réaliser ainsi que
l'échéancier associé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.4
Thème(s) : Risques accidentels, DAI
Prescription contrôlée :
Une détection automatique d’incendie (DAI) avec transmission de l’alarme à l’exploitant est
présente dans les bâtiments A, B et C.
La DAI est également généralisée et raccordée à un report 24h/24 et 7j/7 en télésurveillance pour
permettre des mesures de levée de doute et de transmettre l’alerte en cas de sinistre pour
intervention. La levée de doute est réalisée par du personnel compétent et formé en qualité
d’équipiers d’intervention.
Constats :
L'exploitant a indiqué réalisé un contrôle semestriel sur la détection automatique incendie
présente sur l'ensemble du site.
L'exploitant a présenté à l'inspection :
- le Q7 du 14/06/2023 ne présentant pas d'observation
- le rapport du dernier contrôle réalisé par CHUBB le 15 décembre 2023. Ce rapport indique un
dérangement du DAI 1014 (zone additif) qui a été corrigé pendant le contrôle.
Le jour de l'inspection, l'inspection a constaté un dérangement en cours au niveau de la zone
additif (pas de liquide inflammable dans cette zone). L’exploitant a indiqué qu'avec les travaux de
réfection de la toiture, les ouvriers ont endommagé plusieurs DAI. Un devis est en cours pour

14/17
changer les DAI défectueux.
Dans  l'attente,  l'exploitant  a  indiqué  avoir  mis  en  place  des  mesures  compensatoires  en
demandant au responsable de la zone A3 colorant et au gardien d'être plus vigilant sur un départ
de feu (vu mail du 16/02/2024).
L'exploitant a précisé que la détection incendie est reliée :
- en heures ouvrées à l'astreinte direction
- en heures non ouvrées au gardien présent sur le site qui réalise une levée de doute. L'exploitant
a indiqué que les gardiens intervenant sur le site sont Équipiers de Premières Intervention (EPI).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant répare dans les meilleurs délais les DAI défectueuses présentes dans la zone A3
additif. Pour cela, l'exploitant transmet à l'inspection le devis des travaux à réaliser ainsi que
l'échéancier associé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30jours


fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011_f12
fiche_num: 12
titre: Rétentions des réservoirs aériens fixes
theme: Risques accidentels, Réservoirs aériens fixes en extérieur
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article Annexe X - Article 22-III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1924
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011.pdf
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id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2024-03-22
identifiant_fichier: 1hUHSSvnqYv7GSA4WaeUluuNZt86V2OO
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dispositions particulières pour les réservoirs aériens en extérieur contenant au moins un liquide
relevant de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734:
Annexe X: les dispositions du 22. III sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Tout réservoir aérien de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol
est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
-50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
manœuvrable depuis l'extérieur et maintenu fermé.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. Cette disposition ne s'applique
pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires. "

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence d'une rétention au niveau des réservoirs
aériens fixes présents en extérieur.

15/17
L'inspection  a  constaté  la  présence  de  trace  de  dégradation  au  niveau  de  la  rétention.
L'exploitant a indiqué être en cours de réfection de la rétention. Un devis est en cours pour
refaire le sol entièrement pour le rendre étanche et résistant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant indique à l'inspection l'échéancier de réalisation des travaux de réfection de la
rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article Annexe X - Article 22-III
Thème(s) : Risques accidentels, Réservoirs aériens fixes en extérieur
Prescription contrôlée :
Dispositions particulières pour les réservoirs aériens en extérieur contenant au moins un liquide
relevant de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734:
Annexe X: les dispositions du 22. III sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Tout réservoir aérien de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol
est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
-50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
manœuvrable depuis l'extérieur et maintenu fermé.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. Cette disposition ne s'applique
pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires. "
Constats :
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence d'une rétention au niveau des réservoirs
aériens fixes présents en extérieur.

15/17
L'inspection  a  constaté  la  présence  de  trace  de  dégradation  au  niveau  de  la  rétention.
L'exploitant a indiqué être en cours de réfection de la rétention. Un devis est en cours pour
refaire le sol entièrement pour le rendre étanche et résistant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant indique à l'inspection l'échéancier de réalisation des travaux de réfection de la
rétention.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30jours


fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011_f13
fiche_num: 13
titre: Rétentions - Entretiens
theme: Risques accidentels, Entretien des rétentions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Annexe III - Article III.11.II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2156
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2024-03-22
identifiant_fichier: 1hUHSSvnqYv7GSA4WaeUluuNZt86V2OO
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - Entretien des rétentions
L'exploitant veille à ce que les capacités de rétention soient disponibles en permanence.
Les rétentions prévues aux articles III-12, III-13 et III-14 font l'objet d'une maintenance appropriée.
L'exploitant  définit  par  procédure  d'exploitation  les  modalités  de  réalisation  du  plan  de
surveillance des rétentions, comportant au minimum un examen visuel régulier et d'un examen
visuel annuel approfondi.
--> Cette disposition est applicable au 1er janvier 2023 (annexe III de l'AM du 24/09/2020)
+
Article 22-I-F (Annexe X de l'AM du 01/06/2015)
La rétention et les dispositifs associés font l’objet d’une surveillance et d’une maintenance
appropriée, définies dans une procédure

constats_body:
L'exploitant a indiqué ne pas disposer de procédure d'exploitation pour la surveillance des
rétentions de la cellule C1 et du parc de stockage aérien de liquides inflammables.
Toutefois, au niveau du parc de stockage des réservoirs aériens, l'exploitant a indiqué réaliser une
surveillance  de  la  rétention  via  le  chef  d'équipe.  Le  chef  d'équipe  a  indiqué  réaliser
mensuellement le contrôle de la rétention. L'inspection a constaté que la dernière vérification a
été réalisée le 2/02/2024 et que depuis juillet 2023, il est indiqué "rétention fissurée" (cf point
précédent).
Concernant la rétention de la cellule C1, l'inspection a par sondage vérifié l'intégrité de la
rétention. Il n'a pas été noté de gros dégâts apparents, mises à part certaines fissures ou cloques

16/17
dans le revêtement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant répare les fissures présentes dans la rétention associée aux réservoirs aériens fixes de
liquides inflammables.
L'exploitant transmet un échéancier de réalisation des réparations ainsi qu'un justificatif attestant
de la réalisation des travaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Annexe III - Article III.11.II
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des rétentions
Prescription contrôlée :
I. - Entretien des rétentions
L'exploitant veille à ce que les capacités de rétention soient disponibles en permanence.
Les rétentions prévues aux articles III-12, III-13 et III-14 font l'objet d'une maintenance appropriée.
L'exploitant  définit  par  procédure  d'exploitation  les  modalités  de  réalisation  du  plan  de
surveillance des rétentions, comportant au minimum un examen visuel régulier et d'un examen
visuel annuel approfondi.
--> Cette disposition est applicable au 1er janvier 2023 (annexe III de l'AM du 24/09/2020)
+
Article 22-I-F (Annexe X de l'AM du 01/06/2015)
La rétention et les dispositifs associés font l’objet d’une surveillance et d’une maintenance
appropriée, définies dans une procédure
Constats :
L'exploitant a indiqué ne pas disposer de procédure d'exploitation pour la surveillance des
rétentions de la cellule C1 et du parc de stockage aérien de liquides inflammables.
Toutefois, au niveau du parc de stockage des réservoirs aériens, l'exploitant a indiqué réaliser une
surveillance  de  la  rétention  via  le  chef  d'équipe.  Le  chef  d'équipe  a  indiqué  réaliser
mensuellement le contrôle de la rétention. L'inspection a constaté que la dernière vérification a
été réalisée le 2/02/2024 et que depuis juillet 2023, il est indiqué "rétention fissurée" (cf point
précédent).
Concernant la rétention de la cellule C1, l'inspection a par sondage vérifié l'intégrité de la
rétention. Il n'a pas été noté de gros dégâts apparents, mises à part certaines fissures ou cloques

16/17
dans le revêtement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant répare les fissures présentes dans la rétention associée aux réservoirs aériens fixes de
liquides inflammables.
L'exploitant transmet un échéancier de réalisation des réparations ainsi qu'un justificatif attestant
de la réalisation des travaux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011_f14
fiche_num: 14
titre: Rétentions de Liquides Inflamables dans la cellule C1
theme: Risques accidentels, Dispositions applicables aux cellules de LI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 24/09/2024, article Annexe 3 - article III.13 I et II
prescription: Annexe V de l'AM du 24/09/2020
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1974
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011.pdf
source_md: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2024-03-22
identifiant_fichier: 1hUHSSvnqYv7GSA4WaeUluuNZt86V2OO
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'inspection rappelle que ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2026 (Annexe V de
l'arrêté du 24 septembre 2020).
Concernant la cellule C1, l'inspection a constaté que le volume maximal de liquides stockés ne
doit pas excéder 300 m3. L'exploitant a indiqué que la surface de la cellule C1 est de 990 m², la
cellule dispose d'une rétention utile de 98 m3 et d'une rétention totale de 197 m3. L'exploitant a
indiqué que les quais disposent d'une rétention de 260 m3 avec présence d'obturateurs en sortie
du réseau d'eau pluviale (cf PDI). L'exploitant a présenté le calcul D9 pour la cellule C1. Il apparait
qu'un volume de 200 m3 est nécessaire pour éteindre un incendie dans la cellule C1. Ainsi la
capacité utile de la rétention (260 m3 + 98 m3 = 358 m3) est donc au moins égale à la plus grande
des deux valeurs suivantes :
- 50% de la capacité totale des récipients mobiles associés;
- 20% du volume des liquides stockés dans la cellule auquel s'ajoute le volume d'eau d'extinction
nécessaire à la lutte contre l'incendie.
Concernant la zone process, l'exploitant a indiqué que des liquides inflammables peuvent être
présents dans des récipients mobiles sans toutefois pouvoir indiquer le volume maximal.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise le volume maximal de liquides inflammables pouvant être présents dans des
contenants mobiles au sein de la zone process.
L'inspection rappelle que l'annexe V s'appliquera aussi à la zone process dans le cas où le volume

17/17
de liquides inflammables dépasse les 2 m3 en contenant mobiles fusibles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 24/09/2024, article Annexe 3 - article III.13 I et II
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions applicables aux cellules de LI
Prescription contrôlée :
Annexe V de l'AM du 24/09/2020
Constats :
L'inspection rappelle que ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2026 (Annexe V de
l'arrêté du 24 septembre 2020).
Concernant la cellule C1, l'inspection a constaté que le volume maximal de liquides stockés ne
doit pas excéder 300 m3. L'exploitant a indiqué que la surface de la cellule C1 est de 990 m², la
cellule dispose d'une rétention utile de 98 m3 et d'une rétention totale de 197 m3. L'exploitant a
indiqué que les quais disposent d'une rétention de 260 m3 avec présence d'obturateurs en sortie
du réseau d'eau pluviale (cf PDI). L'exploitant a présenté le calcul D9 pour la cellule C1. Il apparait
qu'un volume de 200 m3 est nécessaire pour éteindre un incendie dans la cellule C1. Ainsi la
capacité utile de la rétention (260 m3 + 98 m3 = 358 m3) est donc au moins égale à la plus grande
des deux valeurs suivantes :
- 50% de la capacité totale des récipients mobiles associés;
- 20% du volume des liquides stockés dans la cellule auquel s'ajoute le volume d'eau d'extinction
nécessaire à la lutte contre l'incendie.
Concernant la zone process, l'exploitant a indiqué que des liquides inflammables peuvent être
présents dans des récipients mobiles sans toutefois pouvoir indiquer le volume maximal.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise le volume maximal de liquides inflammables pouvant être présents dans des
contenants mobiles au sein de la zone process.
L'inspection rappelle que l'annexe V s'appliquera aussi à la zone process dans le cas où le volume

17/17
de liquides inflammables dépasse les 2 m3 en contenant mobiles fusibles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011_f15
fiche_num: 15
titre: PFAS
theme: Risques chroniques, Contrôle des PFAS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 4mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1554
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011.pdf
source_md: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2024-03-22_43976532200011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2024-03-22
identifiant_fichier: 1hUHSSvnqYv7GSA4WaeUluuNZt86V2OO
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er réalise une campagne d'identification et
d'analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l'établissement, à l'exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale.

constats_body:
L'exploitant n'est pas visé par les rubriques listées au point I de l'article 1 de l'arrêté ministériel
suscité imposant la réalisation d'une campagne de mesure. L'exploitant n'a pas identifié dans les
produits et matières première utilisés la présence de PFAS mais s'est engagé dans une campagne
volontaire de mesure afin de lever le doute sur la possible présence de ces composés dans les
produits manipulés.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué rechercher les PFAS dans les eaux industrielles. Des
analyses étaient en cours le jour de l'inspection par la société IRH.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant informe l'inspection des résultats de la campagne de mesure réalisée et déclare, le
cas échant, ces résultat sous GIDAF.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle des PFAS
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er réalise une campagne d'identification et
d'analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l'établissement, à l'exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale.
Constats :
L'exploitant n'est pas visé par les rubriques listées au point I de l'article 1 de l'arrêté ministériel
suscité imposant la réalisation d'une campagne de mesure. L'exploitant n'a pas identifié dans les
produits et matières première utilisés la présence de PFAS mais s'est engagé dans une campagne
volontaire de mesure afin de lever le doute sur la possible présence de ces composés dans les
produits manipulés.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué rechercher les PFAS dans les eaux industrielles. Des
analyses étaient en cours le jour de l'inspection par la société IRH.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant informe l'inspection des résultats de la campagne de mesure réalisée et déclare, le
cas échant, ces résultat sous GIDAF.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4mois


fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2025-09-16_43976532200011_f01
fiche_num: 1
titre: Défense incendie - ressources en eau
theme: Risques accidentels, Moyen de lutte incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/02/2023, article 2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4617
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2025-09-16_43976532200011.pdf
source_md: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2025-09-16_43976532200011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2025-09-16
identifiant_fichier: hN3K0MhZd7SRYex02pZIbjUlPKfPXhYz
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
5/11
Les dispositions de l'article 8.2.4 de l'arrêté préfectoral du 27/03/2017 susvisé faisant référence à
une réserve incendie de 240 m3 sont annulées et remplacées par la mention suivante : « une
réserve incendie de 216 m3 ».
Les dispositions de ce même article sont complétées comme suit :
Les ressources en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir au sein
de l'établissement doivent être a minima de 180 m3/h pendant une durée minimale de deux
heures. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection les justificatifs permettant de démontrer
que le débit horaire précité peut être mobilisé en toutes circonstances.
À cet effet, l'exploitant est tenu de disposer :
- de deux modules d'aspiration au niveau de la réserve incendie de 216 m3; chaque module
d'aspiration est raccordé à une aire de stationnement, matérialisée au sol, des engins du SDIS
devant faire a minima 4m par 8m;
- s'assurer de l'effectivité du débit en simultané des deux poteaux publics, situés à moins de 100
mètres des installations à défendre, pour couvrir a minima 120m3/h pendant deux heures sous 1
bar.
[...]

constats_body:
Par courrier du 28/05/2025, la société SCSO UNIKALO a transmis à l’inspection des installations
classée un porter à connaissance d’un projet de modifications portant sur sa réserve d’eau
incendie.
L’objectif du projet de modification était de remplacer la réserve d’eau incendie interne de 216
m³, actuellement non couverte, par deux cuves enterrées de 120 m³ chacune pour un volume
total de 240 m³.
Le projet de modification prévoit que :
- les cuves enterrées soient interconnectées et raccordées aux deux raccords pompier existants;
- les cuves soient équipées d’une sonde de niveau avec alerte et remplissage automatique.
Le projet intervient, d'une part pour limiter la consommation d’eau de ville qui était nécessaire
pour ré-alimenter le bassin d’eau d’extinction lors de période de sécheresse (évaporation
nécessitant des appoints) et d'autre part, pour répondre au besoin d'augmenter les places de
parking disponible sur site.
L’accès pompier, l’aire de mise en aspiration ne devaient pas être modifiés.
L’avis du SDIS a été sollicité par l’inspection et rendu le 05/08/2025. Le SDIS a émis un avis
favorable et a rappelé la nécessité de réaliser un essai de mise en aspiration, ce que l’exploitant
s’est engagé à faire dans son dossier.
L’inspection a constaté sur site la finalisation des travaux. Le dossier des ouvrages exécutés (DOE)
n'était pas disponible le jour de l'inspection mais le devis présenté a permis de constater la
commande effective de 2 cuves de 120 m3 unitaire. La sonde de contrôle de niveau n'était pas

6/11
installée le jour de l'inspection pour vérifier le niveau de remplissage. En mesure compensatoire,
l'exploitant a indiqué procédé à une contrôle de niveau par le toit des réservoirs.
Un essai de mise en aspiration a été réalisé le 29 août 2025 en interne - vu le compte-rendu
d’intervention de l’entreprise (SANEO). En revanche, l'essai de mise en aspiration reste à réaliser
avec le SDIS de la Gironde.
Le Plan de défense incendie (PDI) du site est à actualiser.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué avoir remplacé l'ensemble de ses réserves d'émulseurs par un
émulseur sans PFAS (Réf. PROFOAM 3%). Le remplacement des émulseurs ne nécessitait aucune
modification des installations. L'inspection a constaté sur site l'absence d'étiquetage de la réserve
d'émulseur stocké sur remorque.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un délai d'un mois, l'exploitant :
- transmet le DOE de l’installation pour justifier du volume des cuves installées et justifie auprès
de l’inspection de la mise en œuvre et du fonctionnement de la sonde de niveau associée à la
réserve d'eau incendie.
- procède à l'étiquetage de sa réserve d'émulseur disposée sur remorque (conformément à
l'article 6.1.2 de l'arrêté préfectoral du 27/03/2017) et transmet la fiche de données de sécurité de
l'émulseur mise en œuvre.
Sous un délai de 2 mois, l'exploitant :
- justifie de la réalisation d'un essai de mise en aspiration avec le SDIS de la Gironde
- met à jour et transmet à l'inspection ainsi qu'au SDIS de la Gironde, son plan de défense
incendie actualisé conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/02/2023, article 2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyen de lutte incendie
Prescription contrôlée :

5/11
Les dispositions de l'article 8.2.4 de l'arrêté préfectoral du 27/03/2017 susvisé faisant référence à
une réserve incendie de 240 m3 sont annulées et remplacées par la mention suivante : « une
réserve incendie de 216 m3 ».
Les dispositions de ce même article sont complétées comme suit :
Les ressources en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir au sein
de l'établissement doivent être a minima de 180 m3/h pendant une durée minimale de deux
heures. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection les justificatifs permettant de démontrer
que le débit horaire précité peut être mobilisé en toutes circonstances.
À cet effet, l'exploitant est tenu de disposer :
- de deux modules d'aspiration au niveau de la réserve incendie de 216 m3; chaque module
d'aspiration est raccordé à une aire de stationnement, matérialisée au sol, des engins du SDIS
devant faire a minima 4m par 8m;
- s'assurer de l'effectivité du débit en simultané des deux poteaux publics, situés à moins de 100
mètres des installations à défendre, pour couvrir a minima 120m3/h pendant deux heures sous 1
bar.
[...]
Constats :
Par courrier du 28/05/2025, la société SCSO UNIKALO a transmis à l’inspection des installations
classée un porter à connaissance d’un projet de modifications portant sur sa réserve d’eau
incendie.
L’objectif du projet de modification était de remplacer la réserve d’eau incendie interne de 216
m³, actuellement non couverte, par deux cuves enterrées de 120 m³ chacune pour un volume
total de 240 m³.
Le projet de modification prévoit que :
- les cuves enterrées soient interconnectées et raccordées aux deux raccords pompier existants;
- les cuves soient équipées d’une sonde de niveau avec alerte et remplissage automatique.
Le projet intervient, d'une part pour limiter la consommation d’eau de ville qui était nécessaire
pour ré-alimenter le bassin d’eau d’extinction lors de période de sécheresse (évaporation
nécessitant des appoints) et d'autre part, pour répondre au besoin d'augmenter les places de
parking disponible sur site.
L’accès pompier, l’aire de mise en aspiration ne devaient pas être modifiés.
L’avis du SDIS a été sollicité par l’inspection et rendu le 05/08/2025. Le SDIS a émis un avis
favorable et a rappelé la nécessité de réaliser un essai de mise en aspiration, ce que l’exploitant
s’est engagé à faire dans son dossier.
L’inspection a constaté sur site la finalisation des travaux. Le dossier des ouvrages exécutés (DOE)
n'était pas disponible le jour de l'inspection mais le devis présenté a permis de constater la
commande effective de 2 cuves de 120 m3 unitaire. La sonde de contrôle de niveau n'était pas

6/11
installée le jour de l'inspection pour vérifier le niveau de remplissage. En mesure compensatoire,
l'exploitant a indiqué procédé à une contrôle de niveau par le toit des réservoirs.
Un essai de mise en aspiration a été réalisé le 29 août 2025 en interne - vu le compte-rendu
d’intervention de l’entreprise (SANEO). En revanche, l'essai de mise en aspiration reste à réaliser
avec le SDIS de la Gironde.
Le Plan de défense incendie (PDI) du site est à actualiser.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué avoir remplacé l'ensemble de ses réserves d'émulseurs par un
émulseur sans PFAS (Réf. PROFOAM 3%). Le remplacement des émulseurs ne nécessitait aucune
modification des installations. L'inspection a constaté sur site l'absence d'étiquetage de la réserve
d'émulseur stocké sur remorque.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un délai d'un mois, l'exploitant :
- transmet le DOE de l’installation pour justifier du volume des cuves installées et justifie auprès
de l’inspection de la mise en œuvre et du fonctionnement de la sonde de niveau associée à la
réserve d'eau incendie.
- procède à l'étiquetage de sa réserve d'émulseur disposée sur remorque (conformément à
l'article 6.1.2 de l'arrêté préfectoral du 27/03/2017) et transmet la fiche de données de sécurité de
l'émulseur mise en œuvre.
Sous un délai de 2 mois, l'exploitant :
- justifie de la réalisation d'un essai de mise en aspiration avec le SDIS de la Gironde
- met à jour et transmet à l'inspection ainsi qu'au SDIS de la Gironde, son plan de défense
incendie actualisé conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hN3K0MhZd7SRYex02pZIbjUlPKfPXhYz

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/UNIKALO-CHARENTE_5208455_2025-09-16_43976532200011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/UNIKALO-CHARENTE_5208455_2025-09-16_43976532200011.md


fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2025-09-16_43976532200011_f02
fiche_num: 2
titre: Confinement des eaux
theme: Risques accidentels, volumes disponibles / obturation
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/02/2023, article 2.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4993
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2025-09-16_43976532200011.pdf
source_md: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2025-09-16_43976532200011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2025-09-16
identifiant_fichier: hN3K0MhZd7SRYex02pZIbjUlPKfPXhYz
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions de l'article 8.411 de l'arrêté du 27/03/2017 susvisé sont annulées et remplacées
par les dispositions suivantes :
En cas de sinistre, les eaux d'extinction d'incendie potentiellement polluées doivent être retenues
sur le site afin d'éviter toute pollution.
La capacité D9A minimale à garantir, pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie, doit
être de 498 m3, correspondant à la capacité évaluée pour la cellule C2 du bâtiment C. L'ensemble
des volumes confinés doit être effectué sur des zones étanches et intègres et l'exploitant doit

7/11
être en mesure de le justifier.
[...]
Rétention extérieure : des zones en voiries, dans les canalisations enterrées... sont disponibles
pour compléter les besoins en confinement des eaux d'extinction et assurer le confinement du
volume minimal requis in situ de 498 m3. Les volumes disponibles sont détaillés dans le porter à
connaissance du 23/12/2022 susvisé.
Globalement,  l'exploitant  tient  à  disposition  de  l'inspection  l'ensemble  des  justificatifs
permettant d'attester des capacités réelles des zones valorisées pour le confinement des eaux
d'extinction.
De plus, les dispositifs d'isolement et de maintien des eaux d'extinction sur site (isolement par
rapport au milieu naturel; obturateurs, vannes guillotines.….) sont maintenus en état de marche,
signalés et actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel ou doté
d'une alimentation électrique autonome) et à partir d'un poste de commande à distance. Leur
entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Les commandes des dispositifs d'obturation doivent être signalées et accessibles afin d'être mises
en œuvre prioritairement par le personnel, ou en son absence par les sapeurs-pompiers. Une
signalétique «mode normal» et «mode incendie / pollution» doit être apposé directement sur la
vanne ou l'organe afin de pouvoir vérifier, dans n'importe quelle circonstance, le «statut» de la
rétention.
Pour ce qui est du volume d'eaux d'extinction confinées au droit des chaussées, des revêtements
de sols de quais. L'exploitant définit une organisation visant à garantir une parfaite étanchéité du
revêtement de sol. En outre, des contrôles périodiques (examen visuel) de la conformité du dit
revêtement sont effectués périodiquement. En cas de désordres susceptibles de remettre en
cause son étanchéité, l'exploitant met en place des moyens compensatoires dans l'attente de sa
réfection.
Pour ce qui concerne le confinement des eaux d'extinction dans les réseaux de tuyauteries/cuves
enterrées valorisés en tant que telles, l'exploitant s'assure que les tuyauteries concernées sont
constituées par un matériau résistant à la température et aux éléments agressifs pouvant être
contenus  dans  les  eaux  d'extinction.  Pour  garantir  de  manière  pérenne  l'étanchéité  des
tuyauteries enterrées, l'exploitant réalise aux fréquences idoines, une inspection télévisuelle
interne de celles-ci et le cas échéant, un curage pour assurer un libre écoulement des effluents à
confiner. En cas de désordres susceptibles de remettre en cause leur étanchéité, l'exploitant met
en place des moyens compensatoires dans l'attente de leur réfection.
[...]

constats_body:
Dans le cadre du porter-à-connaissance suscité, l’exploitant a justifié de l’absence d’impact du
projet sur la capacité de confinement des eaux d’extinction au regard de l’évolution des surfaces
imperméabilisées entraînant une légère modification du volume à confiner.
La logique de confinement au sein des différentes zones a été décrite par l'exploitant. Sur site,
l'inspection a pu constater la présence de certains organes clés assurant ce confinement :
obturateurs pneumatiques automatique, surverse au niveau du bâtiment B pour évacuation des
eaux vers la zone 2 de confinement (quais de chargement).
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que l'obturateur (DN400), repéré sur les plans du PDI, au
droit de la réserve d'eau, n'était plus présent à la suite d'une modification du réseau ; seuls deux
obturateurs sont désormais nécessaires.

8/11
S'agissant du contrôle et de l'entretien des réseaux, l'exploitant a indiqué que le dernier curage
avait été réalisé avant 2022 par SANEO. En revanche, l'exploitant ne dispose pas d'un programme
de  surveillance  et  de  curage  périodique  de  ces  réseaux  pour  garantir  l'étanchéité  et  la
disponibilité  du  volume  valorisé  pour  assurer  le  confinement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un délai de 2 mois, l'exploitant établit et met en œuvre un programme de surveillance de
l'étanchéité et de nettoyage des réseaux d'évacuation impliqués pour le confinement des eaux
d'extinction.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/02/2023, article 2.5
Thème(s) : Risques accidentels, volumes disponibles / obturation
Prescription contrôlée :
Les dispositions de l'article 8.411 de l'arrêté du 27/03/2017 susvisé sont annulées et remplacées
par les dispositions suivantes :
En cas de sinistre, les eaux d'extinction d'incendie potentiellement polluées doivent être retenues
sur le site afin d'éviter toute pollution.
La capacité D9A minimale à garantir, pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie, doit
être de 498 m3, correspondant à la capacité évaluée pour la cellule C2 du bâtiment C. L'ensemble
des volumes confinés doit être effectué sur des zones étanches et intègres et l'exploitant doit

7/11
être en mesure de le justifier.
[...]
Rétention extérieure : des zones en voiries, dans les canalisations enterrées... sont disponibles
pour compléter les besoins en confinement des eaux d'extinction et assurer le confinement du
volume minimal requis in situ de 498 m3. Les volumes disponibles sont détaillés dans le porter à
connaissance du 23/12/2022 susvisé.
Globalement,  l'exploitant  tient  à  disposition  de  l'inspection  l'ensemble  des  justificatifs
permettant d'attester des capacités réelles des zones valorisées pour le confinement des eaux
d'extinction.
De plus, les dispositifs d'isolement et de maintien des eaux d'extinction sur site (isolement par
rapport au milieu naturel; obturateurs, vannes guillotines.….) sont maintenus en état de marche,
signalés et actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel ou doté
d'une alimentation électrique autonome) et à partir d'un poste de commande à distance. Leur
entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Les commandes des dispositifs d'obturation doivent être signalées et accessibles afin d'être mises
en œuvre prioritairement par le personnel, ou en son absence par les sapeurs-pompiers. Une
signalétique «mode normal» et «mode incendie / pollution» doit être apposé directement sur la
vanne ou l'organe afin de pouvoir vérifier, dans n'importe quelle circonstance, le «statut» de la
rétention.
Pour ce qui est du volume d'eaux d'extinction confinées au droit des chaussées, des revêtements
de sols de quais. L'exploitant définit une organisation visant à garantir une parfaite étanchéité du
revêtement de sol. En outre, des contrôles périodiques (examen visuel) de la conformité du dit
revêtement sont effectués périodiquement. En cas de désordres susceptibles de remettre en
cause son étanchéité, l'exploitant met en place des moyens compensatoires dans l'attente de sa
réfection.
Pour ce qui concerne le confinement des eaux d'extinction dans les réseaux de tuyauteries/cuves
enterrées valorisés en tant que telles, l'exploitant s'assure que les tuyauteries concernées sont
constituées par un matériau résistant à la température et aux éléments agressifs pouvant être
contenus  dans  les  eaux  d'extinction.  Pour  garantir  de  manière  pérenne  l'étanchéité  des
tuyauteries enterrées, l'exploitant réalise aux fréquences idoines, une inspection télévisuelle
interne de celles-ci et le cas échéant, un curage pour assurer un libre écoulement des effluents à
confiner. En cas de désordres susceptibles de remettre en cause leur étanchéité, l'exploitant met
en place des moyens compensatoires dans l'attente de leur réfection.
[...]
Constats :
Dans le cadre du porter-à-connaissance suscité, l’exploitant a justifié de l’absence d’impact du
projet sur la capacité de confinement des eaux d’extinction au regard de l’évolution des surfaces
imperméabilisées entraînant une légère modification du volume à confiner.
La logique de confinement au sein des différentes zones a été décrite par l'exploitant. Sur site,
l'inspection a pu constater la présence de certains organes clés assurant ce confinement :
obturateurs pneumatiques automatique, surverse au niveau du bâtiment B pour évacuation des
eaux vers la zone 2 de confinement (quais de chargement).
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que l'obturateur (DN400), repéré sur les plans du PDI, au
droit de la réserve d'eau, n'était plus présent à la suite d'une modification du réseau ; seuls deux
obturateurs sont désormais nécessaires.

8/11
S'agissant du contrôle et de l'entretien des réseaux, l'exploitant a indiqué que le dernier curage
avait été réalisé avant 2022 par SANEO. En revanche, l'exploitant ne dispose pas d'un programme
de  surveillance  et  de  curage  périodique  de  ces  réseaux  pour  garantir  l'étanchéité  et  la
disponibilité  du  volume  valorisé  pour  assurer  le  confinement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un délai de 2 mois, l'exploitant établit et met en œuvre un programme de surveillance de
l'étanchéité et de nettoyage des réseaux d'évacuation impliqués pour le confinement des eaux
d'extinction.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hN3K0MhZd7SRYex02pZIbjUlPKfPXhYz

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url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/UNIKALO-CHARENTE_5208455_2025-09-16_43976532200011.md


fiche_id: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2025-09-16_43976532200011_f03
fiche_num: 3
titre: Défense contre l'incendie - Moyens en équipements et en personnel
theme: Risques accidentels, Formation du gardien
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI.2.IV
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3430
source_pdf: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2025-09-16_43976532200011.pdf
source_md: UNIKALO-CHARENTE_5208455_2025-09-16_43976532200011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208455
siret: 43976532200011
nom_complet: UNIKALO CHARENTE
date_inspection: 2025-09-16
identifiant_fichier: hN3K0MhZd7SRYex02pZIbjUlPKfPXhYz
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
AM du 24/09/2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au
sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant, chargées de la mise en œuvre des moyens de lutte contre
l'incendie, sont aptes à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations
dégradées.
Ces personnes sont entraînées à la manœuvre de ces moyens.
APC du 08/02/2023 - article 2.4
[...]
La DAI est également généralisée et raccordée à un report 24h/24 et 7j/7 en télésurveillance pour
permettre des mesures de levée de doute et de transmettre l’alerte en cas de sinistre pour
intervention. La levée de doute est réalisée par du personnel compétent et formé en qualité
d’équipiers d’intervention.

constats_body:
Deux incidents ont été signalés à l’inspection :
- le 15/11/2024 : intervention du SDIS sur une détection intempestive de la DAI. Le SDIS a signalé
un dysfonctionnement de la chaîne d’alerte alors que le gardien n’était pas sensé contacté les
services de secours après levée de doute et constatation du caractère intempestif de l’alarme.
L’exploitant  a  engagé  les  actions  suivantes  :  vérification  des  formations  et  habilitations,

9/11
vérification des lectures de consignes signées, demande auprès du prestataire de réaliser une
nouvelle formation sur l’ensemble des consignes.
- nuit du 17 au 18/06/2025 : intervention du SDIS sur appel de l'agent de sécurité après déclaration
d’un feu de poubelle de déchets non dangereux. Le feu a été maîtrisé et n’a entraîné que peu de
dommage (destruction de la poubelle, dommage sur un garde de corps, et le chariot d’une
pompe). A la suite de l’analyse de la gestion de l’événement, plusieurs défaillances et non respect
du plan de défense incendie ont été mises en évidence au regard des actions engagées par l'agent
de sécurité : non attaque du feu (alors que ce dernier est formé à la 1ere intervention) avant appel
des secours, non actionnement des obturateurs. Unikalo a engagé de nouvelles actions de
formation et de sensibilisation auprès du prestataire et mis en demeure ce dernier de respecter
les termes du contrat et les procédures d'urgence définies.
A la suite de ces incidents, l'exploitant a mis en place une astreinte cadre - effective depuis juillet
2025 pour la gestion des situations d'urgence - et engagé une réflexion globale sur la surveillance
(sécurité / sureté) du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant actualise le plan de défense incendie (PDI) pour intégrer la mise en place d'une
astreinte cadre dans l'organisation et redéfinir explicitement les fiches réflexes en heures ouvrées
et non-ouvrées.
L'exploitant  informe  l'inspection  des  décisions  arrêtées  quant  à  la  surveillance  du  site,
notamment  en  heures  non  ouvrées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI.2.IV
Thème(s) : Risques accidentels, Formation du gardien
Prescription contrôlée :
AM du 24/09/2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au
sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant, chargées de la mise en œuvre des moyens de lutte contre
l'incendie, sont aptes à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations
dégradées.
Ces personnes sont entraînées à la manœuvre de ces moyens.
APC du 08/02/2023 - article 2.4
[...]
La DAI est également généralisée et raccordée à un report 24h/24 et 7j/7 en télésurveillance pour
permettre des mesures de levée de doute et de transmettre l’alerte en cas de sinistre pour
intervention. La levée de doute est réalisée par du personnel compétent et formé en qualité
d’équipiers d’intervention.
Constats :
Deux incidents ont été signalés à l’inspection :
- le 15/11/2024 : intervention du SDIS sur une détection intempestive de la DAI. Le SDIS a signalé
un dysfonctionnement de la chaîne d’alerte alors que le gardien n’était pas sensé contacté les
services de secours après levée de doute et constatation du caractère intempestif de l’alarme.
L’exploitant  a  engagé  les  actions  suivantes  :  vérification  des  formations  et  habilitations,

9/11
vérification des lectures de consignes signées, demande auprès du prestataire de réaliser une
nouvelle formation sur l’ensemble des consignes.
- nuit du 17 au 18/06/2025 : intervention du SDIS sur appel de l'agent de sécurité après déclaration
d’un feu de poubelle de déchets non dangereux. Le feu a été maîtrisé et n’a entraîné que peu de
dommage (destruction de la poubelle, dommage sur un garde de corps, et le chariot d’une
pompe). A la suite de l’analyse de la gestion de l’événement, plusieurs défaillances et non respect
du plan de défense incendie ont été mises en évidence au regard des actions engagées par l'agent
de sécurité : non attaque du feu (alors que ce dernier est formé à la 1ere intervention) avant appel
des secours, non actionnement des obturateurs. Unikalo a engagé de nouvelles actions de
formation et de sensibilisation auprès du prestataire et mis en demeure ce dernier de respecter
les termes du contrat et les procédures d'urgence définies.
A la suite de ces incidents, l'exploitant a mis en place une astreinte cadre - effective depuis juillet
2025 pour la gestion des situations d'urgence - et engagé une réflexion globale sur la surveillance
(sécurité / sureté) du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant actualise le plan de défense incendie (PDI) pour intégrer la mise en place d'une
astreinte cadre dans l'organisation et redéfinir explicitement les fiches réflexes en heures ouvrées
et non-ouvrées.
L'exploitant  informe  l'inspection  des  décisions  arrêtées  quant  à  la  surveillance  du  site,
notamment  en  heures  non  ouvrées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hN3K0MhZd7SRYex02pZIbjUlPKfPXhYz

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/UNIKALO-CHARENTE_5208455_2025-09-16_43976532200011.pdf

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