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fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des stocks de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 880
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siret: 40209561600023
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
L'exploitant a indiqué que le volume annuel de carburant délivré, pour l'année 2023, est de 1400

5/16
m3 ce qui est nettement inférieur au seuil de l'enregistrement (20 000 m3).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
Prescription contrôlée :
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan quantités
réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme
de contrôles périodiques.- présence d'un registre des entrées et sorties de liquides inflammables.
Constats :
L'exploitant a indiqué que le volume annuel de carburant délivré, pour l'année 2023, est de 1400

5/16
m3 ce qui est nettement inférieur au seuil de l'enregistrement (20 000 m3).
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/u0kvP9KLFqUADx9bVi20qiylRm2Yamva

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fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique rubrique 1435
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1905
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.pdf
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id_icpe: 5208836
siret: 40209561600023
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: u0kvP9KLFqUADx9bVi20qiylRm2Yamva
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4.
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle,
l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Documents consultés :
rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1435,
en date du 16 mars 2021, de la société Tokheim Services France SAS.
•
Le rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1435
indique que l'installation fait l'objet d'une ANC (autre non-conformité). Cette autre non-
conformité concerne les flexibles gazole et gazole plus qui trainent au sol.
Par mail du 24 octobre 2024, l'exploitant a transmis une photo montrant que les flexibles ne
traînent plus au sol.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4.
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle,
l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Documents consultés :
rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1435,
en date du 16 mars 2021, de la société Tokheim Services France SAS.
•
Le rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1435
indique que l'installation fait l'objet d'une ANC (autre non-conformité). Cette autre non-
conformité concerne les flexibles gazole et gazole plus qui trainent au sol.
Par mail du 24 octobre 2024, l'exploitant a transmis une photo montrant que les flexibles ne
traînent plus au sol.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/u0kvP9KLFqUADx9bVi20qiylRm2Yamva

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.md


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle périodique rubrique 1414
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1793
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.md
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id_icpe: 5208836
siret: 40209561600023
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: u0kvP9KLFqUADx9bVi20qiylRm2Yamva
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations déclarées après le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique n°1414-3 sont soumises
à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles
R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.

6/16
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : " objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : " le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure ".
L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Documents consultés :
rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1414-
3, en date du 16 mars 2021, de la société Tokheim Services France SAS.
•
Le rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1414
indique que l'installation est conforme et ne fait l'objet d'aucune non-conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
Les installations déclarées après le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique n°1414-3 sont soumises
à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles
R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.

6/16
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : " objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : " le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure ".
L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Documents consultés :
rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1414-
3, en date du 16 mars 2021, de la société Tokheim Services France SAS.
•
Le rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1414
indique que l'installation est conforme et ne fait l'objet d'aucune non-conformité.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/u0kvP9KLFqUADx9bVi20qiylRm2Yamva

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.pdf

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fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023_f04
fiche_num: 4
titre: Accessibilité
theme: Risques accidentels, Accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
constats_body: Un accès permettant l'intervention des services d'incendie et de secours est présent sur site.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 897
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.md
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id_icpe: 5208836
siret: 40209561600023
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: u0kvP9KLFqUADx9bVi20qiylRm2Yamva
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité
Prescription contrôlée :
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours.On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie
publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de
secours.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis
les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation.
Constats :
Un accès permettant l'intervention des services d'incendie et de secours est présent sur site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023_f05
fiche_num: 5
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1104
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.md
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siret: 40209561600023
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: u0kvP9KLFqUADx9bVi20qiylRm2Yamva
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
7/16
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.

constats_body:
Documents consultés :
Rapport dit "Quadriennal" de vérification périodique des installations électriques, en date
du 25 avril 2024, de la société Bureau Veritas,
•
Compte rendu de vérification périodique Q18, en date du 25 avril 2024, de la société
Bureau Veritas,
•
Rapport d'intervention de la société SARTHOU, électricité générale, pour la levée des non-
conformités.
•
Le rapport des installations électriques, ayant pour référence 8769714/557.5.1.R en date du 25
avril 2024, a fait l'objet de 4 observations.
L'exploitant a fourni un rapport d'intervention de la société SARTHOU, en date du 14 juin 2024,
précisant que les non-conformités ont été levées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :

7/16
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Constats :
Documents consultés :
Rapport dit "Quadriennal" de vérification périodique des installations électriques, en date
du 25 avril 2024, de la société Bureau Veritas,
•
Compte rendu de vérification périodique Q18, en date du 25 avril 2024, de la société
Bureau Veritas,
•
Rapport d'intervention de la société SARTHOU, électricité générale, pour la levée des non-
conformités.
•
Le rapport des installations électriques, ayant pour référence 8769714/557.5.1.R en date du 25
avril 2024, a fait l'objet de 4 observations.
L'exploitant a fourni un rapport d'intervention de la société SARTHOU, en date du 14 juin 2024,
précisant que les non-conformités ont été levées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023_f06
fiche_num: 6
titre: Propreté
theme: Risques chroniques, Propreté
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 628
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.pdf
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id_icpe: 5208836
siret: 40209561600023
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: u0kvP9KLFqUADx9bVi20qiylRm2Yamva
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Lors de la visite d'inspection, la station service était dans un bon état de propreté au niveau des
pistes et de la zone de dépotage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Propreté
Prescription contrôlée :
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et
régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou
polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.
Constats :
Lors de la visite d'inspection, la station service était dans un bon état de propreté au niveau des
pistes et de la zone de dépotage.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023_f07
fiche_num: 7
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2249
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.md
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siret: 40209561600023
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: u0kvP9KLFqUADx9bVi20qiylRm2Yamva
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Annexe I, point 4.2 :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :

8/16
de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN
100 situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les
voies praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public
ou privé qui est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure
pendant au moins deux heures ; la pression dynamique minimale des appareils d'incendie
est de 1 bar sans dépasser 8 bars ;
•
[...]
•
Annexe IV :
Les dispositions des annexes I, II et III du présent arrêté sont applicables aux installations
existantes précédemment déclarées ou autorisées après le 4 août 2003 au titre de la rubrique
1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à
l’exception :
-  des  points  2.1.A  (sauf  premier  alinéa),  2.1.B,  2.1.D  et  6.1  qui  font  l’objet  de  modalités
d’application  explicitées  dans  ces  points  ;
- du premier alinéa du point 2.1 et « de l'alinéa 2 » du point 4.2 qui ne sont pas applicables à ces
installations.
Les dispositions des annexes I, II, III et IV du présent arrêté sont applicables aux installations
précédemment déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003 au titre de la rubrique 1434 de la
nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à l’exception :
- des points 2.1.A, 2.1.B, 2.1.D, 4.9.3 et 6.1 qui font l’objet de modalités d’application explicitées
dans ces points ;
- des points 2.4.1 (alinéas 3 et suivants), 2.12 (premier alinéa) et « 4.2 (alinéa 2) » qui ne sont pas
applicables aux installations déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003.

constats_body:
La présente installation, d'après les documents consultés, existe depuis au moins 1996.
Par conséquent, ce point de l'arrêté ministériel, conformément à son annexe IV, n'est pas
applicable à l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
Annexe I, point 4.2 :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :

8/16
de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN
100 situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les
voies praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public
ou privé qui est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure
pendant au moins deux heures ; la pression dynamique minimale des appareils d'incendie
est de 1 bar sans dépasser 8 bars ;
•
[...]
•
Annexe IV :
Les dispositions des annexes I, II et III du présent arrêté sont applicables aux installations
existantes précédemment déclarées ou autorisées après le 4 août 2003 au titre de la rubrique
1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à
l’exception :
-  des  points  2.1.A  (sauf  premier  alinéa),  2.1.B,  2.1.D  et  6.1  qui  font  l’objet  de  modalités
d’application  explicitées  dans  ces  points  ;
- du premier alinéa du point 2.1 et « de l'alinéa 2 » du point 4.2 qui ne sont pas applicables à ces
installations.
Les dispositions des annexes I, II, III et IV du présent arrêté sont applicables aux installations
précédemment déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003 au titre de la rubrique 1434 de la
nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à l’exception :
- des points 2.1.A, 2.1.B, 2.1.D, 4.9.3 et 6.1 qui font l’objet de modalités d’application explicitées
dans ces points ;
- des points 2.4.1 (alinéas 3 et suivants), 2.12 (premier alinéa) et « 4.2 (alinéa 2) » qui ne sont pas
applicables aux installations déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003.
Constats :
La présente installation, d'après les documents consultés, existe depuis au moins 1996.
Par conséquent, ce point de l'arrêté ministériel, conformément à son annexe IV, n'est pas
applicable à l'installation.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023_f08
fiche_num: 8
titre: Moyens de lutte incendie - extincteurs
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 994
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208836
siret: 40209561600023
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: u0kvP9KLFqUADx9bVi20qiylRm2Yamva
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Annexe I, point 4.2 :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :[...]
Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs
sont entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les
rapports d’entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques. [...].
•

constats_body:
9/16
L'inspection a vérifié, par sondage, la présence de la mention de la vérification (étiquette sur
l'appareil), de quatre extincteurs et de deux dispositifs d'extinctions automatiques.
Ces moyens ont été vérifiés d'après les étiquettes présentes, le 10 octobre 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
Annexe I, point 4.2 :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :[...]
Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs
sont entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les
rapports d’entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques. [...].
•
Constats :

9/16
L'inspection a vérifié, par sondage, la présence de la mention de la vérification (étiquette sur
l'appareil), de quatre extincteurs et de deux dispositifs d'extinctions automatiques.
Ces moyens ont été vérifiés d'après les étiquettes présentes, le 10 octobre 2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023_f09
fiche_num: 9
titre: Absorbant
theme: Risques chroniques, Absorbant
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1260
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208836
siret: 40209561600023
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: u0kvP9KLFqUADx9bVi20qiylRm2Yamva
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :[...]
pour l'aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d'emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d'une réserve de produit
absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres,
des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée
par couvercle ou par tout dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des
intempéries ; [...].
•

constats_body:
L'installation est équipée de plusieurs réserves d'absorbant. Sur les deux réserves d'absorbant
vues par l'inspection, l'une d'elle ne contenait pas de pelle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les dispositions nécessaires pour que chaque réserve d'absorbant soit
équipée des moyens nécessaires à sa mise en œuvre (pelle...).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2
Thème(s) : Risques chroniques, Absorbant
Prescription contrôlée :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :[...]
pour l'aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d'emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d'une réserve de produit
absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres,
des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée
par couvercle ou par tout dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des
intempéries ; [...].
•
Constats :
L'installation est équipée de plusieurs réserves d'absorbant. Sur les deux réserves d'absorbant
vues par l'inspection, l'une d'elle ne contenait pas de pelle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les dispositions nécessaires pour que chaque réserve d'absorbant soit
équipée des moyens nécessaires à sa mise en œuvre (pelle...).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023_f10
fiche_num: 10
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1347
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208836
siret: 40209561600023
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: u0kvP9KLFqUADx9bVi20qiylRm2Yamva
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :- les modes
opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et distribution.En
particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est
effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ;- la

10/16
fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées ;- les instructions de maintenance et de nettoyage ;- les conditions de conservation et
de stockage des produits.

constats_body:
Le jour de la visite d'inspection, les modes opératoires n'étaient pas présents au niveau du poste
de chargement des cuves (dépotage).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un affichage du mode opératoire au niveau du poste de chargement
(dépotage) sous un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Prescription contrôlée :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :- les modes
opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et distribution.En
particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est
effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ;- la

10/16
fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées ;- les instructions de maintenance et de nettoyage ;- les conditions de conservation et
de stockage des produits.
Constats :
Le jour de la visite d'inspection, les modes opératoires n'étaient pas présents au niveau du poste
de chargement des cuves (dépotage).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un affichage du mode opératoire au niveau du poste de chargement
(dépotage) sous un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023_f11
fiche_num: 11
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 880
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208836
siret: 40209561600023
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: u0kvP9KLFqUADx9bVi20qiylRm2Yamva
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Document consulté :
- vérification des équipements de sécurité.
Lors de la visite d'inspection du 28 octobre 2024, l'inspection des installations classées a constaté
la présence d'un bouton d'arrêt d'urgence présent à proximité des distributeurs de carburants.
D'après les document fournis, un test de bon fonctionnement de ces dispositifs a été réalisé par
l'exploitant, le 29 février 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la
coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ;
Constats :
Document consulté :
- vérification des équipements de sécurité.
Lors de la visite d'inspection du 28 octobre 2024, l'inspection des installations classées a constaté
la présence d'un bouton d'arrêt d'urgence présent à proximité des distributeurs de carburants.
D'après les document fournis, un test de bon fonctionnement de ces dispositifs a été réalisé par
l'exploitant, le 29 février 2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023_f12
fiche_num: 12
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1504
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208836
siret: 40209561600023
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: u0kvP9KLFqUADx9bVi20qiylRm2Yamva
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
D'après les informations fournies par l'exploitant, la station service, pour une partie, fonctionne
en libre-service sans surveillance en dehors des heures de présence du gérant (6h-22h) ou de son
personnel, pendant la nuit notamment (fonctionnement 24h/24h et 7/7j).
Lors de la visite d'inspection du 28 octobre 2024, l'inspection des installations classées a constaté
que  la  station  service,  dans  le  cadre  de  son  fonctionnement  en  mode  libre  service  sans
surveillance, ne dispose pas de dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement
la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Ce point est non conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation sous un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité

11/16
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
[…]
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Constats :
D'après les informations fournies par l'exploitant, la station service, pour une partie, fonctionne
en libre-service sans surveillance en dehors des heures de présence du gérant (6h-22h) ou de son
personnel, pendant la nuit notamment (fonctionnement 24h/24h et 7/7j).
Lors de la visite d'inspection du 28 octobre 2024, l'inspection des installations classées a constaté
que  la  station  service,  dans  le  cadre  de  son  fonctionnement  en  mode  libre  service  sans
surveillance, ne dispose pas de dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement
la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Ce point est non conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation sous un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023_f13
fiche_num: 13
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3166
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208836
siret: 40209561600023
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: u0kvP9KLFqUADx9bVi20qiylRm2Yamva
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen d'un décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une
installation dûment autorisée.Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir
les autres effluents liquides tels que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux
de ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de distribution. Afin de
prévenir les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux non
reliés au séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des appareils de
distribution ou de façon à ce qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne puisse pas
entraîner le produit dans ceux-ci.Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi
réduit que possible.

constats_body:
12/16
Documents consultés :
Bon de travail de la société SEPS, de numéro 23-SHY-104465, maintenance séparateur à
hydrocarbures en date du 22 juillet 2023,
•
Bon de travail de la société SEPS, de numéro 23-SHY-108724, maintenance séparateur à
hydrocarbures en date du 8 décembre 2023.
•
D'après les informations fournies, le séparateur à hydrocarbures est munis d'un obturateur
automatique.
Concernant, les bouches d’égouts ou regards, il a été constaté, lors de la visite d'inspection, une
irisation des eaux de rejets. Pour au moins deux d'entre-elles, les regards ne sont pas reliés au
séparateur à hydrocarbures.
L'un des regards, non relié au séparateur selon l'exploitant*, le plus proche de la piste de
distribution est le plus impacté. Il apparait que la forte pente de la zone de distribution mène à
un déversement d'eaux polluées dans les regards non liés au séparateur à hydrocarbures.
En outre, les regards contenaient des résidus empêchant le bon écoulement des eaux de
ruissellement.
Nota* : l'inspection des installations classées n'a pas consulté le plan des réseaux concernant les
bouches d’égouts et caniveaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le plan des réseaux à l'inspection des installations.
En outre, il vérifie (en mesurant) que le regard à proximité de la zone de distribution est bien à
plus de 5 mètres de la paroi des appareils de distribution.
L'exploitant détermine la provenance de ces irisations et détermine si les regards non reliés au
séparateur sont situés à une distance suffisante de façon à ce qu'un écoulement accidentel
d'hydrocarbures ne puisse pas entraîner le produit compte tenu de la pente de la zone.
Enfin,  l'exploitant  procède  au  curage  des  réseaux  reliés  et  non  reliés  au  séparateur  à
hydrocarbures.
Le cas échéant, l'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de respecter les prescriptions
réglementaires prévues par l'arrêté ministériel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte
Prescription contrôlée :
Les liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen d'un décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une
installation dûment autorisée.Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir
les autres effluents liquides tels que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux
de ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de distribution. Afin de
prévenir les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux non
reliés au séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des appareils de
distribution ou de façon à ce qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne puisse pas
entraîner le produit dans ceux-ci.Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi
réduit que possible.
Constats :

12/16
Documents consultés :
Bon de travail de la société SEPS, de numéro 23-SHY-104465, maintenance séparateur à
hydrocarbures en date du 22 juillet 2023,
•
Bon de travail de la société SEPS, de numéro 23-SHY-108724, maintenance séparateur à
hydrocarbures en date du 8 décembre 2023.
•
D'après les informations fournies, le séparateur à hydrocarbures est munis d'un obturateur
automatique.
Concernant, les bouches d’égouts ou regards, il a été constaté, lors de la visite d'inspection, une
irisation des eaux de rejets. Pour au moins deux d'entre-elles, les regards ne sont pas reliés au
séparateur à hydrocarbures.
L'un des regards, non relié au séparateur selon l'exploitant*, le plus proche de la piste de
distribution est le plus impacté. Il apparait que la forte pente de la zone de distribution mène à
un déversement d'eaux polluées dans les regards non liés au séparateur à hydrocarbures.
En outre, les regards contenaient des résidus empêchant le bon écoulement des eaux de
ruissellement.
Nota* : l'inspection des installations classées n'a pas consulté le plan des réseaux concernant les
bouches d’égouts et caniveaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le plan des réseaux à l'inspection des installations.
En outre, il vérifie (en mesurant) que le regard à proximité de la zone de distribution est bien à
plus de 5 mètres de la paroi des appareils de distribution.
L'exploitant détermine la provenance de ces irisations et détermine si les regards non reliés au
séparateur sont situés à une distance suffisante de façon à ce qu'un écoulement accidentel
d'hydrocarbures ne puisse pas entraîner le produit compte tenu de la pente de la zone.
Enfin,  l'exploitant  procède  au  curage  des  réseaux  reliés  et  non  reliés  au  séparateur  à
hydrocarbures.
Le cas échéant, l'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de respecter les prescriptions
réglementaires prévues par l'arrêté ministériel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023_f14
fiche_num: 14
titre: Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1787
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208836
siret: 40209561600023
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: u0kvP9KLFqUADx9bVi20qiylRm2Yamva
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
13/16
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à
la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification
du bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou
du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur
d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à
disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
Documents consultés :
Bon de travail de la société SEPS, de numéro 23-SHY-108724, maintenance séparateur à
hydrocarbures en date du 28 décembre 2023,
•
Bon de travail de la société SEPS, de numéro 23-SHY-104465, maintenance séparateur à
hydrocarbures en date du 27 juillet 2023.
•
Le décanteur-séparateur d’hydrocarbures a fait l'objet de curages réguliers d'après les éléments
fournis. L'inspection des installations classées n'a pas vérifiée le bon dimensionnement du
séparateur-décanteur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Prescription contrôlée :

13/16
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à
la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification
du bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou
du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur
d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à
disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
Constats :
Documents consultés :
Bon de travail de la société SEPS, de numéro 23-SHY-108724, maintenance séparateur à
hydrocarbures en date du 28 décembre 2023,
•
Bon de travail de la société SEPS, de numéro 23-SHY-104465, maintenance séparateur à
hydrocarbures en date du 27 juillet 2023.
•
Le décanteur-séparateur d’hydrocarbures a fait l'objet de curages réguliers d'après les éléments
fournis. L'inspection des installations classées n'a pas vérifiée le bon dimensionnement du
séparateur-décanteur.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023_f15
fiche_num: 15
titre: Aires de dépotage ou de distribution
theme: Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 511
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.pdf
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nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Lors de la visite d'inspection, il n'a pas été constaté de fissures ou de défaut d'étanchéité sur ces
aires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
Prescription contrôlée :
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
Constats :
Lors de la visite d'inspection, il n'a pas été constaté de fissures ou de défaut d'étanchéité sur ces
aires.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023_f16
fiche_num: 16
titre: Contrôles des circuits
theme: Risques chroniques, Contrôles des circuits
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1042
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.md
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id_icpe: 5208836
siret: 40209561600023
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
14/16
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
- présentation des registres de déclaration d'élimination des déchets et des bordereaux de suivi.

constats_body:
Documents consultés :
Bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20230929-7JDANCE8, (BSD-20230724-
NYSZEMMW3),
•
Bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20240206-RKSDS193P, (BSD-20231222-
4N9NDCK44),
•
Registre suivi des déchets 2022.
•
L'exploitant a fourni les récépissés TrackDéchets des bordereaux de suivi de déchets pour les
déchets en provenance du décanteur-séparateur à hydrocarbures pour l'année 2023.
Le consultation des bordereaux de suivi de déchets n'appelle pas de commentaires particuliers de
la part de l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôles des circuits
Prescription contrôlée :

14/16
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
- présentation des registres de déclaration d'élimination des déchets et des bordereaux de suivi.
Constats :
Documents consultés :
Bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20230929-7JDANCE8, (BSD-20230724-
NYSZEMMW3),
•
Bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20240206-RKSDS193P, (BSD-20231222-
4N9NDCK44),
•
Registre suivi des déchets 2022.
•
L'exploitant a fourni les récépissés TrackDéchets des bordereaux de suivi de déchets pour les
déchets en provenance du décanteur-séparateur à hydrocarbures pour l'année 2023.
Le consultation des bordereaux de suivi de déchets n'appelle pas de commentaires particuliers de
la part de l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023_f17
fiche_num: 17
titre: Entretien des ouvrages
theme: Risques chroniques, Entretien des ouvrages
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 3 et 8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4377
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2024-10-28_40209561600023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208836
siret: 40209561600023
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: u0kvP9KLFqUADx9bVi20qiylRm2Yamva
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article 3 :
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour
effectuer  la  surveillance  des  eaux  souterraines  ou  un  prélèvement  dans  ces  eaux,  sont
régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine,
notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues
de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
[...].
Article 8 :
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur
la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire
ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un
parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute
pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention,
l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de
sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains
conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer
leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par
sonde électrique.
Tous  les  sondages,  forages,  puits  et  ouvrages  souterrains  conservés  pour  prélever  à  titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés
par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 28 octobre 2024, l'inspection des installations classées a
constatée les éléments suivants :
Piézomètr
es
Identificati
o
n
p r é s e n t e
Dispositifs
de sécurité
Capot  de
fermeture
(bouchon)
P l a q u e
métallique
d
e
protection
extérieure
N i v e a u
haut  de  la
nappe  (en
mètres)
F o n d  d e
nappe  (en
mètres)
PZBter
OUI
OUI
OUI
OUI
2,29
4,3
PZD
NON
OUI
OUI
OUI
2,05
6
PZE
OUI
OUI
OUI
OUI
1,82
3,75
PZF
NON
OUI
OUI
OUI
1,78
S y s t è m e
d
e
biostimula
t
i
o
n
p r é s e n t
d a n s
 l e
piézomètr
e
PZG
NON
OUI
OUI
OUI
1,67
1,90  -  le
piézomètr
e
 e s t
o b s t r u é
p a r  d e s
r a c i n e s
PZH
OUI
OUI
OUI
OUI
1,7
4,27
Les piézomètres présents sur site sont globalement en bon état. Néanmoins, l'un des piézomètres
est obstrué (PZG) par des racines et pour le PZBter l'opérateur a eu quelques difficultés pour
ouvrir la plaque de sécurité.
En ce qui concerne l'identification prévue, les piézomètres, pour une partie, étaient identifiés par
leur appellation interne et, pour l'autre partie, ne possédaient pas d'identification. L'arrêté
susmentionné précise que les piézomètres doivent être identifiés par une plaque mentionnant les
références du récépissé de déclaration.
Concernant les piézairs présents sur site, ils n'ont pu être ouvert, à l'exception d'un seul, car le
couvercle de protection en plastique semble avoir mal vieilli (effet chaise de jardin).

16/16
Un projet d'arrêté préfectoral est joint au présent rapport d'inspection afin d'encadrer l'entretien
des piézomètres dans le temps, car ces derniers vont être laissés en place après l'arrêt de la
surveillance des eaux souterraines.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les mesures nécessaires afin de respecter les dispositions de l'arrêté
ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié.
En ce qui concerne les piézairs, l'exploitant procède à leur remise à niveau ou applique les
dispositions  réglementaires  prévues  pour  leur  comblement  (cf.  :  arrêté  préfectoral  de
prescriptions  spéciales).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 3 et 8
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien des ouvrages
Prescription contrôlée :
Article 3 :
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour
effectuer  la  surveillance  des  eaux  souterraines  ou  un  prélèvement  dans  ces  eaux,  sont
régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine,
notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues
de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
[...].
Article 8 :
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur
la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire
ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un
parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute
pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention,
l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de
sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains
conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer
leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par
sonde électrique.
Tous  les  sondages,  forages,  puits  et  ouvrages  souterrains  conservés  pour  prélever  à  titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés
par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.

15/16
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 28 octobre 2024, l'inspection des installations classées a
constatée les éléments suivants :
Piézomètr
es
Identificati
o
n
p r é s e n t e
Dispositifs
de sécurité
Capot  de
fermeture
(bouchon)
P l a q u e
métallique
d
e
protection
extérieure
N i v e a u
haut  de  la
nappe  (en
mètres)
F o n d  d e
nappe  (en
mètres)
PZBter
OUI
OUI
OUI
OUI
2,29
4,3
PZD
NON
OUI
OUI
OUI
2,05
6
PZE
OUI
OUI
OUI
OUI
1,82
3,75
PZF
NON
OUI
OUI
OUI
1,78
S y s t è m e
d
e
biostimula
t
i
o
n
p r é s e n t
d a n s
 l e
piézomètr
e
PZG
NON
OUI
OUI
OUI
1,67
1,90  -  le
piézomètr
e
 e s t
o b s t r u é
p a r  d e s
r a c i n e s
PZH
OUI
OUI
OUI
OUI
1,7
4,27
Les piézomètres présents sur site sont globalement en bon état. Néanmoins, l'un des piézomètres
est obstrué (PZG) par des racines et pour le PZBter l'opérateur a eu quelques difficultés pour
ouvrir la plaque de sécurité.
En ce qui concerne l'identification prévue, les piézomètres, pour une partie, étaient identifiés par
leur appellation interne et, pour l'autre partie, ne possédaient pas d'identification. L'arrêté
susmentionné précise que les piézomètres doivent être identifiés par une plaque mentionnant les
références du récépissé de déclaration.
Concernant les piézairs présents sur site, ils n'ont pu être ouvert, à l'exception d'un seul, car le
couvercle de protection en plastique semble avoir mal vieilli (effet chaise de jardin).

16/16
Un projet d'arrêté préfectoral est joint au présent rapport d'inspection afin d'encadrer l'entretien
des piézomètres dans le temps, car ces derniers vont être laissés en place après l'arrêt de la
surveillance des eaux souterraines.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les mesures nécessaires afin de respecter les dispositions de l'arrêté
ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié.
En ce qui concerne les piézairs, l'exploitant procède à leur remise à niveau ou applique les
dispositions  réglementaires  prévues  pour  leur  comblement  (cf.  :  arrêté  préfectoral  de
prescriptions  spéciales).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2025-08-07_40209561600023_f01
fiche_num: 1
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1533
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2025-08-07_40209561600023.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2025-08-07_40209561600023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208836
siret: 40209561600023
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2025-08-07
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•

prescription:
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
-  les  modes  opératoires,  ceux-ci  devant  être  présents  à  chaque  poste  de  chargement  et
distribution.En particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement
que le tuyau est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de
stockage ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et
nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits.

constats_body:
Constat précédent :
Lors de l'inspection précédente, les modes opératoires n'étaient pas présents au niveau du poste
de chargement des cuves (dépotage).
Cela avait mené à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13/12/2024.
Constat du jour :
Les modes opératoires sont présents. Ce point de la mise en demeure peut être levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
-  les  modes  opératoires,  ceux-ci  devant  être  présents  à  chaque  poste  de  chargement  et
distribution.En particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement
que le tuyau est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de
stockage ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et
nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits.
Constats :
Constat précédent :
Lors de l'inspection précédente, les modes opératoires n'étaient pas présents au niveau du poste
de chargement des cuves (dépotage).
Cela avait mené à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13/12/2024.
Constat du jour :
Les modes opératoires sont présents. Ce point de la mise en demeure peut être levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zHAx6qWzI6gB1EBjGkvvgdpxZAYbjBw6

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2025-08-07_40209561600023.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2025-08-07_40209561600023.md


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2025-08-07_40209561600023_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2063
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id_icpe: 5208836
siret: 40209561600023
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2025-08-07
identifiant_fichier: zHAx6qWzI6gB1EBjGkvvgdpxZAYbjBw6
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Constat précédent :
Lors de la visite d'inspection du 28 octobre 2024, l'inspection des installations classées a constaté
que  la  station  service,  dans  le  cadre  de  son  fonctionnement  en  mode  libre  service  sans
surveillance, ne dispose pas de dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement
la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation. Cela a mené à l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 13/12/2024.
Constat du jour :
Le 07/08/2025, l'inspection des installations classées a testé le dispositif de communication entre
21h35 et 21h50. Ce dispositif n'a pas permis d'être mis en contact avec une personne.
En conséquence, l'inspection des installations classées considère que l'exploitant ne respecte pas
les  dispositions  de  l'arrêté  préfectoral  de  mise  en  demeure  du  13/12/2024.  Une  amende
administrative  est  proposée  à  l'encontre  de  l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant dispose, d'un délai de 15 jours, pour faire part de son avis sur le projet d'arrêté
d'amende  administrative.Sous  un  mois,  l'exploitant  met  en  œuvre  un  dispositif  de
communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la
surveillance de l'installation.

body:
5/7
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
[…]
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Constats :
Constat précédent :
Lors de la visite d'inspection du 28 octobre 2024, l'inspection des installations classées a constaté
que  la  station  service,  dans  le  cadre  de  son  fonctionnement  en  mode  libre  service  sans
surveillance, ne dispose pas de dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement
la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation. Cela a mené à l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 13/12/2024.
Constat du jour :
Le 07/08/2025, l'inspection des installations classées a testé le dispositif de communication entre
21h35 et 21h50. Ce dispositif n'a pas permis d'être mis en contact avec une personne.
En conséquence, l'inspection des installations classées considère que l'exploitant ne respecte pas
les  dispositions  de  l'arrêté  préfectoral  de  mise  en  demeure  du  13/12/2024.  Une  amende
administrative  est  proposée  à  l'encontre  de  l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant dispose, d'un délai de 15 jours, pour faire part de son avis sur le projet d'arrêté
d'amende  administrative.Sous  un  mois,  l'exploitant  met  en  œuvre  un  dispositif  de
communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la
surveillance de l'installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zHAx6qWzI6gB1EBjGkvvgdpxZAYbjBw6

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2025-08-07_40209561600023.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2025-08-07_40209561600023.md


fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2025-08-07_40209561600023_f03
fiche_num: 3
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3345
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2025-08-07_40209561600023.pdf
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nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2025-08-07
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 08/07/2025
•

prescription:
Les liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen d'un décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une
installation dûment autorisée.Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir
les autres effluents liquides tels que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux
de ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de distribution. Afin de
prévenir les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux non
reliés au séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des appareils de
distribution ou de façon à ce qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne puisse pas
entraîner le produit dans ceux-ci.Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi
réduit que possible.

constats_body:
Constat de l'inspection précédente :
D'après les informations fournies, le séparateur à hydrocarbures est muni d'un obturateur
automatique. Concernant les bouches d’égouts ou regards, il a été constaté, lors de la visite
d'inspection, une irisation des eaux de rejets. Pour au moins deux d'entre-elles, les regards ne sont
pas reliés au séparateur à hydrocarbures. L'un des regards, non relié au séparateur selon
l'exploitant*, le plus proche de la piste de distribution est le plus impacté. Il apparait que la forte
pente de la zone de distribution mène à un déversement d'eaux polluées dans les regards non liés
au séparateur à hydrocarbures. En outre, les regards contenaient des résidus empêchant le bon
écoulement des eaux de ruissellement.
Nota* : l'inspection des installations classées n'a pas consulté le plan des réseaux concernant les
bouches d’égouts et caniveaux.
Constat du jour :
L'exploitant n'ayant pas répondu aux demandes liées au constat précédent, celles-ci sont
reconduites.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le plan des réseaux à l'inspection des installations classées.
En outre, il vérifie (en mesurant) que le regard à proximité de la zone de distribution est bien à
plus de 5 mètres de la paroi des appareils de distribution.
L'exploitant détermine la provenance de ces irisations et détermine si les regards non reliés au

7/7
séparateur sont situés à une distance suffisante de façon à ce qu'un écoulement accidentel
d'hydrocarbures ne puisse pas entraîner le produit compte tenu de la pente de la zone.
Enfin,  l'exploitant  procède  au  curage  des  réseaux  reliés  et  non  reliés  au  séparateur  à
hydrocarbures.
Le cas échéant, l'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de respecter les prescriptions
réglementaires prévues par l'arrêté ministériel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.

6/7
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 08/07/2025
•
Prescription contrôlée :
Les liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen d'un décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une
installation dûment autorisée.Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir
les autres effluents liquides tels que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux
de ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de distribution. Afin de
prévenir les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux non
reliés au séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des appareils de
distribution ou de façon à ce qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne puisse pas
entraîner le produit dans ceux-ci.Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi
réduit que possible.
Constats :
Constat de l'inspection précédente :
D'après les informations fournies, le séparateur à hydrocarbures est muni d'un obturateur
automatique. Concernant les bouches d’égouts ou regards, il a été constaté, lors de la visite
d'inspection, une irisation des eaux de rejets. Pour au moins deux d'entre-elles, les regards ne sont
pas reliés au séparateur à hydrocarbures. L'un des regards, non relié au séparateur selon
l'exploitant*, le plus proche de la piste de distribution est le plus impacté. Il apparait que la forte
pente de la zone de distribution mène à un déversement d'eaux polluées dans les regards non liés
au séparateur à hydrocarbures. En outre, les regards contenaient des résidus empêchant le bon
écoulement des eaux de ruissellement.
Nota* : l'inspection des installations classées n'a pas consulté le plan des réseaux concernant les
bouches d’égouts et caniveaux.
Constat du jour :
L'exploitant n'ayant pas répondu aux demandes liées au constat précédent, celles-ci sont
reconduites.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le plan des réseaux à l'inspection des installations classées.
En outre, il vérifie (en mesurant) que le regard à proximité de la zone de distribution est bien à
plus de 5 mètres de la paroi des appareils de distribution.
L'exploitant détermine la provenance de ces irisations et détermine si les regards non reliés au

7/7
séparateur sont situés à une distance suffisante de façon à ce qu'un écoulement accidentel
d'hydrocarbures ne puisse pas entraîner le produit compte tenu de la pente de la zone.
Enfin,  l'exploitant  procède  au  curage  des  réseaux  reliés  et  non  reliés  au  séparateur  à
hydrocarbures.
Le cas échéant, l'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de respecter les prescriptions
réglementaires prévues par l'arrêté ministériel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2025-08-07_40209561600023_f04
fiche_num: 4
titre: Absorbant
theme: Risques chroniques, Absorbant
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1240
source_pdf: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2025-08-07_40209561600023.pdf
source_md: TOTAL-ENERGIES-MARKETING-FRANCE_5208836_2025-08-07_40209561600023.md
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id_icpe: 5208836
siret: 40209561600023
nom_complet: TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
date_inspection: 2025-08-07
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :[...]
pour l'aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d'emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d'une réserve de produit
absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres,
des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée
par couvercle ou par tout dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des
intempéries ; [...].
•

constats_body:
Lors de l'inspection précédente, l'exploitant n'avait pas mis en place les dispositions nécessaires
pour que chaque réserve d'absorbant soit équipée des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre
(pelle...).
Ce point est maintenant conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2
Thème(s) : Risques chroniques, Absorbant
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :[...]
pour l'aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d'emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d'une réserve de produit
absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres,
des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée
par couvercle ou par tout dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des
intempéries ; [...].
•
Constats :
Lors de l'inspection précédente, l'exploitant n'avait pas mis en place les dispositions nécessaires
pour que chaque réserve d'absorbant soit équipée des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre
(pelle...).
Ce point est maintenant conforme.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Artigues-pres-Bordeaux_5209449_2022-10-04_53168044501451_f01
fiche_num: 1
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2234
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Artigues-pres-Bordeaux_5209449_2022-10-04_53168044501451.pdf
source_md: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Artigues-pres-Bordeaux_5209449_2022-10-04_53168044501451.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209449
siret: 53168044501451
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Artigues-près-Bordeaux
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: fXcuAIlL8IrahxKnUjSMCtjCwcU28KPR
nom_commune: Artigues-près-Bordeaux
code_insee_commune: 33013
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Pour le cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d’un dispositif d’arrêt d’urgence situé à proximité de l’appareil permettant de provoquer la
coupure de l’ensemble des installations destinées à la distribution ;
- d’un dispositif de communication permettant d’alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l’installation.
Dans les installations déclarées après le 3 août 2003 et exploitées en libre-service surveillé, l’agent
d’exploitation peut commander à tout moment, depuis un point de contrôle de la station, le
fonctionnement de l’appareil de distribution.
Constat du 1er juillet 2021 :
FNC 1 : Lors de l’inspection du 1er juillet 2021, l’inspection des installations classées a constaté
qu’aucun dispositif de communication permettant d’alerter l’agent d’exploitation ou tout autre
personne  n’est  présent  dans  la  configuration  libre-service  sans  surveillance.

L’exploitant installe un dispositif de communication permettant d’alerter l’agent d’exploitation ou
tout autre personne pour la phase libre-service sans surveillance et le signale par des panneaux.
Écart non levé.
Constat du 4 octobre 2022 :
Lors de l'inspection du 4 octobre 2022 à 21h20 (durant la période de fonctionnement en libre
service sans surveillance de la station service), l'inspection des installations classées a constaté la
présence d'un interphone sur site. Toutefois, les 3 tentatives de communication, afin de vérifier
que le dispositif permet bien d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la
surveillance de l’installation, se sont soldées par un échec (personne ne répond et le dispositif finit
par couper la communication au bout de quelques minutes).

Par  conséquent,  la  présence  d'un  dispositif  de  communication  permettant  d'alerter
immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation n'est pas avérée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour le cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d’un dispositif d’arrêt d’urgence situé à proximité de l’appareil permettant de provoquer la
coupure de l’ensemble des installations destinées à la distribution ;
- d’un dispositif de communication permettant d’alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l’installation.
Dans les installations déclarées après le 3 août 2003 et exploitées en libre-service surveillé, l’agent
d’exploitation peut commander à tout moment, depuis un point de contrôle de la station, le
fonctionnement de l’appareil de distribution.
Constat du 1er juillet 2021 :
FNC 1 : Lors de l’inspection du 1er juillet 2021, l’inspection des installations classées a constaté
qu’aucun dispositif de communication permettant d’alerter l’agent d’exploitation ou tout autre
personne  n’est  présent  dans  la  configuration  libre-service  sans  surveillance.

L’exploitant installe un dispositif de communication permettant d’alerter l’agent d’exploitation ou
tout autre personne pour la phase libre-service sans surveillance et le signale par des panneaux.
Écart non levé.
Constat du 4 octobre 2022 :
Lors de l'inspection du 4 octobre 2022 à 21h20 (durant la période de fonctionnement en libre
service sans surveillance de la station service), l'inspection des installations classées a constaté la
présence d'un interphone sur site. Toutefois, les 3 tentatives de communication, afin de vérifier
que le dispositif permet bien d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la
surveillance de l’installation, se sont soldées par un échec (personne ne répond et le dispositif finit
par couper la communication au bout de quelques minutes).

Par  conséquent,  la  présence  d'un  dispositif  de  communication  permettant  d'alerter
immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation n'est pas avérée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fXcuAIlL8IrahxKnUjSMCtjCwcU28KPR

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TOTAL-MARKETING-FRANCE-Artigues-pres-Bordeaux_5209449_2022-10-04_53168044501451.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TOTAL-MARKETING-FRANCE-Artigues-pres-Bordeaux_5209449_2022-10-04_53168044501451.md


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Artigues-pres-Bordeaux_5209449_2022-10-04_53168044501451_f02
fiche_num: 2
titre: Consignes d'exploitations
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.8 Annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1039
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Artigues-pres-Bordeaux_5209449_2022-10-04_53168044501451.pdf
source_md: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Artigues-pres-Bordeaux_5209449_2022-10-04_53168044501451.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209449
siret: 53168044501451
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Artigues-près-Bordeaux
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: fXcuAIlL8IrahxKnUjSMCtjCwcU28KPR
nom_commune: Artigues-près-Bordeaux
code_insee_commune: 33013
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitations écrites. Ces consignes prévoient notamment :

-  les  modes  opératoires,  ceux-ci  devant  être  présents  à  chaque  poste  de  chargement  et
distribution. [...]
Constat du 1er juillet 2021 :
FNC 2 : Lors de l’inspection du 1er juillet 2021, l’inspection des installations classées a constaté que
ces consignes ne sont pas affichées sur site.
Constat du 4 octobre 2022 :
Des consignes sont présentes au poste de chargement des carburants.
Observations : Point soldé. Les dispositions de la mise en demeure du 6 février 2018 concernant
l'article 4.8 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 sont respectées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.8 Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitations écrites. Ces consignes prévoient notamment :

-  les  modes  opératoires,  ceux-ci  devant  être  présents  à  chaque  poste  de  chargement  et
distribution. [...]
Constat du 1er juillet 2021 :
FNC 2 : Lors de l’inspection du 1er juillet 2021, l’inspection des installations classées a constaté que
ces consignes ne sont pas affichées sur site.
Constat du 4 octobre 2022 :
Des consignes sont présentes au poste de chargement des carburants.
Observations : Point soldé. Les dispositions de la mise en demeure du 6 février 2018 concernant
l'article 4.8 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fXcuAIlL8IrahxKnUjSMCtjCwcU28KPR

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TOTAL-MARKETING-FRANCE-Artigues-pres-Bordeaux_5209449_2022-10-04_53168044501451.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TOTAL-MARKETING-FRANCE-Artigues-pres-Bordeaux_5209449_2022-10-04_53168044501451.md


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Artigues-pres-Bordeaux_5209449_2023-07-10_53168044501451_f01
fiche_num: 1
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5020
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Artigues-pres-Bordeaux_5209449_2023-07-10_53168044501451.pdf
source_md: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Artigues-pres-Bordeaux_5209449_2023-07-10_53168044501451.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209449
siret: 53168044501451
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Artigues-près-Bordeaux
date_inspection: 2023-07-10
identifiant_fichier: lsfIJ04vjRN1mgsZyYaBiSOotJIcKGdv
nom_commune: Artigues-près-Bordeaux
code_insee_commune: 33013
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 04/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte

prescription:
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- [...]
- d’un dispositif de communication permettant d’alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l’installation.

constats_body:
Constat du 1er juillet 2021 :
FNC 1 : Lors de l’inspection du 1er juillet 2021, l’inspection des installations classées a constaté
qu’aucun dispositif de communication permettant d’alerter l’agent d’exploitation ou tout autre
personne n’est présent dans la configuration libre-service sans surveillance.
3

L’exploitant installe un dispositif de communication permettant d’alerter l’agent d’exploitation ou
tout autre personne pour la phase libre-service sans surveillance et le signale par des panneaux.
Écart non levé.
Constat du 4 octobre 2020 :
Lors de l'inspection du 4 octobre 2022, l'inspection a constaté la présence d'un interphone sur
site. Toutefois, les 3 tentatives de communication, afin de vérifier que le dispositif permet bien
d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l’installation, se
sont soldées par un échec (personne ne répond et le dispositif fini par couper la communication
au bout de quelques minutes).
Par conséquent, la présence d'un dispositif de communication permettant d'alerter
immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation n'est pas
avérée.
Écart non levé.
Constat du 10 juillet 2023 :
Par courrier du 25 novembre 2022, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées
avoir pris les dispositions nécessaires afin de respecter les dispositions réglementaires qui lui
incombent et notamment, le point 4.9.4 de l'annexe I, de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif
aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
L'inspection des installations classées a réalisé, le 10 juillet 2023 à 21h30, pendant la période de
fonctionnement libre service sans surveillance de la station service, une inspection inopinée. Lors
de cette visite, afin de vérifier les éléments mis en place par l'exploitant à partir du 23 novembre
2022 (courrier du 25 novembre 2022), l'inspection des installations classées a testé le bon
fonctionnement du dispositif sur site.
Il apparait qu'après actionnement du dispositif et quelques secondes d'attente, l'inspection des
installations classées a été mise en relation avec une personne de la société SCUTUM qui réalise la
permanence téléphonique pour TOTAL ENERGIES.
Cette personne a indiqué à l'inspection des installations classée, après demande de sa part,
qu'elle devait appliquer une procédure en cas d'incident. L'inspection des installations lui a
demandé, en prenant comme exemple une fuite importante au niveau du flexible de l'ensemble
de mesurage routier (le tuyau de la pompe), de procéder à la mise en place de ce qui est prévu
dans la procédure. Après quelques instants et à plusieurs reprises, elle a indiqué à l'inspection des
installations classées qu'elle devait appeler la personne de "CAR" pour l'en informer, mais qui lui
était impossible à ce moment là de le joindre, car la personne termine sa journée à 19h30.
Par courriel du 11 juillet 2023, suite à la demande de l'inspection des installations classées,
l'exploitant a fourni un tableur interne contenant plusieurs procédures à appliquer. Dans le cas
présent, d'après les éléments transmis, la procédure "T6-Sc01, est celle à appliquer. Cette
procédure est détaillée et prévoit ce que la personne doit réaliser en fonction de différents types
4

de situations.
Etant donné les éléments transmis et le bon fonctionnement du dispositif de communication mis
en place par l'exploitant TOTAL ENERGIES, la mise en demeure du 6 février 2018 ainsi que
l'astreinte administrative du 17 février 2019, sont levées.
Néanmoins, la visite d'inspection du 10 juillet 2023 a mis en exergue un manque de formation du
personnel assurant la permanence de TOTAL ENERGIES sur la connaissance des procédures à
appliquer et des personnes à appeler.
Observations :
L'exploitant met en place les mesures nécessaires afin que le personnel en charge de l'accueil
téléphonique, lorsque la station service est en mode libre service sans surveillance, soit
correctement formé et maîtrise correctement la procédure interne de TOTAL ENERGIES.
TOTAL Energies informe l'inspection des installations classées, sous un délai d'un mois, des
mesures prises afin de corriger ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 04/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- [...]
- d’un dispositif de communication permettant d’alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l’installation.
Constats :
Constat du 1er juillet 2021 :
FNC 1 : Lors de l’inspection du 1er juillet 2021, l’inspection des installations classées a constaté
qu’aucun dispositif de communication permettant d’alerter l’agent d’exploitation ou tout autre
personne n’est présent dans la configuration libre-service sans surveillance.
3

L’exploitant installe un dispositif de communication permettant d’alerter l’agent d’exploitation ou
tout autre personne pour la phase libre-service sans surveillance et le signale par des panneaux.
Écart non levé.
Constat du 4 octobre 2020 :
Lors de l'inspection du 4 octobre 2022, l'inspection a constaté la présence d'un interphone sur
site. Toutefois, les 3 tentatives de communication, afin de vérifier que le dispositif permet bien
d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l’installation, se
sont soldées par un échec (personne ne répond et le dispositif fini par couper la communication
au bout de quelques minutes).
Par conséquent, la présence d'un dispositif de communication permettant d'alerter
immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation n'est pas
avérée.
Écart non levé.
Constat du 10 juillet 2023 :
Par courrier du 25 novembre 2022, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées
avoir pris les dispositions nécessaires afin de respecter les dispositions réglementaires qui lui
incombent et notamment, le point 4.9.4 de l'annexe I, de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif
aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
L'inspection des installations classées a réalisé, le 10 juillet 2023 à 21h30, pendant la période de
fonctionnement libre service sans surveillance de la station service, une inspection inopinée. Lors
de cette visite, afin de vérifier les éléments mis en place par l'exploitant à partir du 23 novembre
2022 (courrier du 25 novembre 2022), l'inspection des installations classées a testé le bon
fonctionnement du dispositif sur site.
Il apparait qu'après actionnement du dispositif et quelques secondes d'attente, l'inspection des
installations classées a été mise en relation avec une personne de la société SCUTUM qui réalise la
permanence téléphonique pour TOTAL ENERGIES.
Cette personne a indiqué à l'inspection des installations classée, après demande de sa part,
qu'elle devait appliquer une procédure en cas d'incident. L'inspection des installations lui a
demandé, en prenant comme exemple une fuite importante au niveau du flexible de l'ensemble
de mesurage routier (le tuyau de la pompe), de procéder à la mise en place de ce qui est prévu
dans la procédure. Après quelques instants et à plusieurs reprises, elle a indiqué à l'inspection des
installations classées qu'elle devait appeler la personne de "CAR" pour l'en informer, mais qui lui
était impossible à ce moment là de le joindre, car la personne termine sa journée à 19h30.
Par courriel du 11 juillet 2023, suite à la demande de l'inspection des installations classées,
l'exploitant a fourni un tableur interne contenant plusieurs procédures à appliquer. Dans le cas
présent, d'après les éléments transmis, la procédure "T6-Sc01, est celle à appliquer. Cette
procédure est détaillée et prévoit ce que la personne doit réaliser en fonction de différents types
4

de situations.
Etant donné les éléments transmis et le bon fonctionnement du dispositif de communication mis
en place par l'exploitant TOTAL ENERGIES, la mise en demeure du 6 février 2018 ainsi que
l'astreinte administrative du 17 février 2019, sont levées.
Néanmoins, la visite d'inspection du 10 juillet 2023 a mis en exergue un manque de formation du
personnel assurant la permanence de TOTAL ENERGIES sur la connaissance des procédures à
appliquer et des personnes à appeler.
Observations :
L'exploitant met en place les mesures nécessaires afin que le personnel en charge de l'accueil
téléphonique, lorsque la station service est en mode libre service sans surveillance, soit
correctement formé et maîtrise correctement la procédure interne de TOTAL ENERGIES.
TOTAL Energies informe l'inspection des installations classées, sous un délai d'un mois, des
mesures prises afin de corriger ce point.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/lsfIJ04vjRN1mgsZyYaBiSOotJIcKGdv

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TOTAL-MARKETING-FRANCE-Artigues-pres-Bordeaux_5209449_2023-07-10_53168044501451.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TOTAL-MARKETING-FRANCE-Artigues-pres-Bordeaux_5209449_2023-07-10_53168044501451.md


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065_f01
fiche_num: 1
titre: Classement du site
theme: Situation administrative, Classement du site
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 28/02/2023, article R511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1807
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: z3C1FavKQ6SBdfo4VU3SDJHOrIlVY2Aa
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La colonne A de l’annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement.

constats_body:
Constat du 21 avril 2021 :
FSMD 1 : La présence de citernes routières destinées à des industriels a été constatée le jour de la
visite, contenant un carburant spécial, Jet A1 additivé (F34), qui n’est pas répertorié dans l’étude
de dangers. Ce carburant doit être pris en compte, ainsi que les caractéristiques particulières des
citernes routières qui le contiennent, notamment la pression d’éclatement en cas d’explosion du
ciel gazeux, qui peut être différente de celle des citernes présentes sur les camions avitailleurs et
produire des zones d’effet plus étendues.
Constat du 28 février 2023 :
L'exploitant TOTAL a déposé une étude de danger en juillet 2021 qui prend notamment en compte
le carburant JET A1 (F35) et le scénario de l'explosion du ciel gazeux de la citerne d'un ravitailleur
de carburant.
En outre, dans les fiches de données de sécurité fournies par TOTAL, il apparaît que le JET A1 (F35)
et le JET A1 additivé (F34) sont très proches d'un point de vue physico-chimique (même mention
de dangers, point éclair identique...) et d'un point de vue des effets en cas d'accident (même
moyens nécessaires pour la lutte incendie).
Enfin, il présente les mêmes dangers pour les organismes aquatiques.
Par conséquent, d'après les éléments fournis, les caractéristiques très proches de ces deux
produits auront les mêmes effets en cas d'accident.
Cet écart est levé.

body:
7

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 28/02/2023, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement du site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
La colonne A de l’annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement.
Constats :
Constat du 21 avril 2021 :
FSMD 1 : La présence de citernes routières destinées à des industriels a été constatée le jour de la
visite, contenant un carburant spécial, Jet A1 additivé (F34), qui n’est pas répertorié dans l’étude
de dangers. Ce carburant doit être pris en compte, ainsi que les caractéristiques particulières des
citernes routières qui le contiennent, notamment la pression d’éclatement en cas d’explosion du
ciel gazeux, qui peut être différente de celle des citernes présentes sur les camions avitailleurs et
produire des zones d’effet plus étendues.
Constat du 28 février 2023 :
L'exploitant TOTAL a déposé une étude de danger en juillet 2021 qui prend notamment en compte
le carburant JET A1 (F35) et le scénario de l'explosion du ciel gazeux de la citerne d'un ravitailleur
de carburant.
En outre, dans les fiches de données de sécurité fournies par TOTAL, il apparaît que le JET A1 (F35)
et le JET A1 additivé (F34) sont très proches d'un point de vue physico-chimique (même mention
de dangers, point éclair identique...) et d'un point de vue des effets en cas d'accident (même
moyens nécessaires pour la lutte incendie).
Enfin, il présente les mêmes dangers pour les organismes aquatiques.
Par conséquent, d'après les éléments fournis, les caractéristiques très proches de ces deux
produits auront les mêmes effets en cas d'accident.
Cet écart est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/z3C1FavKQ6SBdfo4VU3SDJHOrIlVY2Aa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065.md


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065_f02
fiche_num: 2
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1599
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: z3C1FavKQ6SBdfo4VU3SDJHOrIlVY2Aa
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les
stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
dans le cas de liquides inflammables K ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C L, 50 % de la capacité totale des fûts ;
dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure
à 800 litres.

constats_body:
Constat du 21 avril 2021 :
Sur le dépôt n°1, l’inspection a constaté la présence d’un fût de NYCOSOL 131 (présentant un
pictogramme Kcancérigène, mutagène, toxique pour la reproduction) sans rétention.
FSMD 2 : Un fût de liquide polluant (NYCOSOL 131) est stocké sans rétention.
Constat du 28 février 2023 :
Lors de la visite d'inspection du 28 février 2023, il a été constaté que les fûts de NYCOSOL
possèdent maintenant une capacité de rétention.
Cet écart est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les
stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
dans le cas de liquides inflammables K ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C L, 50 % de la capacité totale des fûts ;
dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure
à 800 litres.
Constats :
Constat du 21 avril 2021 :
Sur le dépôt n°1, l’inspection a constaté la présence d’un fût de NYCOSOL 131 (présentant un
pictogramme Kcancérigène, mutagène, toxique pour la reproduction) sans rétention.
FSMD 2 : Un fût de liquide polluant (NYCOSOL 131) est stocké sans rétention.
Constat du 28 février 2023 :
Lors de la visite d'inspection du 28 février 2023, il a été constaté que les fûts de NYCOSOL
possèdent maintenant une capacité de rétention.
Cet écart est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/z3C1FavKQ6SBdfo4VU3SDJHOrIlVY2Aa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065.md


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065_f03
fiche_num: 3
titre: État des stock
theme: Risques accidentels, État des stock
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 4.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 872
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065.pdf
source_md: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: z3C1FavKQ6SBdfo4VU3SDJHOrIlVY2Aa
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan quantités
réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 28 février 2023, l'exploitant a présenté à l'inspection l'état des
stocks des produits présents sur le site. L'état des stocks est sous forme informatique. Il est
consultable à distance en cas de crise.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 4.5
Thème(s) : Risques accidentels, État des stock
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan quantités
réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 28 février 2023, l'exploitant a présenté à l'inspection l'état des
stocks des produits présents sur le site. L'état des stocks est sous forme informatique. Il est
consultable à distance en cas de crise.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/z3C1FavKQ6SBdfo4VU3SDJHOrIlVY2Aa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065.md


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065_f04
fiche_num: 4
titre: Exercices – Entraînements
theme: Risques accidentels, Exercices – Entraînements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 58
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2034
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065.pdf
source_md: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: z3C1FavKQ6SBdfo4VU3SDJHOrIlVY2Aa
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, l'application des
consignes, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des
moyens d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant, chargées de la mise en œuvre
des moyens de lutte contre l'incendie ou d'intervention, sont aptes à manœuvrer ces équipements
et à faire face aux éventuelles situations dégradées.
Ces personnes sont entraînées à la manœuvre de ces moyens.

constats_body:
L'exploitant a transmis le compte rendu du dernier exercice incendie relatif à TOTAL
Energies, pour son site au sein de l'aéroport de Mérignac.

L'inspection n'a pas de remarques particulières concernant le compte rendu à une exception près.
En effet, l'exploitant n'indique pas les conditions météo lors de l'exercice ce qui peut avoir un
impact important sur la stratégie à adopter (vents forts, précipitations...).
En ce qui concerne les exercices, le compte rendu indique qu'il s'agit d'exercices annuels. Pourtant,
d'après les informations transmises, TOTAL Energies n'a réalisé qu'un exercice en 2019 sur son site.
L'inspection des installations classées a pris note de l'exercice réalisé avec DASSAULT en 2022, mais
celui-ci a été réalisé en dehors du périmètre de l'installation classée et ne concerne donc pas
directement les installations de TOTAL Energies au même titre qu'un exercice sur un départ
d'incendie lors d'un ravitaillement sur la partie piste de l'aéroport.
Observations : L'exploitant veille à réaliser un exercice régulier au sein de son établissement dans la
périodicité qu'il a défini dans ses procédures internes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 58
Thème(s) : Risques accidentels, Exercices – Entraînements
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, l'application des
consignes, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des
moyens d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant, chargées de la mise en œuvre
des moyens de lutte contre l'incendie ou d'intervention, sont aptes à manœuvrer ces équipements
et à faire face aux éventuelles situations dégradées.
Ces personnes sont entraînées à la manœuvre de ces moyens.
Constats : L'exploitant a transmis le compte rendu du dernier exercice incendie relatif à TOTAL
Energies, pour son site au sein de l'aéroport de Mérignac.

L'inspection n'a pas de remarques particulières concernant le compte rendu à une exception près.
En effet, l'exploitant n'indique pas les conditions météo lors de l'exercice ce qui peut avoir un
impact important sur la stratégie à adopter (vents forts, précipitations...).
En ce qui concerne les exercices, le compte rendu indique qu'il s'agit d'exercices annuels. Pourtant,
d'après les informations transmises, TOTAL Energies n'a réalisé qu'un exercice en 2019 sur son site.
L'inspection des installations classées a pris note de l'exercice réalisé avec DASSAULT en 2022, mais
celui-ci a été réalisé en dehors du périmètre de l'installation classée et ne concerne donc pas
directement les installations de TOTAL Energies au même titre qu'un exercice sur un départ
d'incendie lors d'un ravitaillement sur la partie piste de l'aéroport.
Observations : L'exploitant veille à réaliser un exercice régulier au sein de son établissement dans la
périodicité qu'il a défini dans ses procédures internes.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065_f05
fiche_num: 5
titre: Formation du personnel
theme: Risques accidentels, Formation du personnel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 5.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1438
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065.pdf
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nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2023-02-28
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une formation du personnel lui permet :
- d’être sensibilisé aux risques inhérents à ce type d’installation ;
- de vérifier régulièrement le bon fonctionnement des divers équipements pour la prévention des
risques ;
- de prendre les dispositions nécessaires sur le plan préventif et de mettre en oeuvre, en cas de
besoin, les actions les plus appropriées.
Le préposé à l’exploitation est en mesure de rappeler à tout moment aux usagers les consignes de
sécurité.

constats_body:
Le tableau récapitulatif des formations pour le personnel de TOTAL Energies
intervenant sur le site de l'aéroport de TOTAL Energies, indique l'ensemble des formations
réalisées par le personnel. Toutefois, aucune formation relative aux risques d'explosion n'a été
réalisée.

Or, le dossier ATEX - évaluation des risques en date d'août 2004, en pièce annexe de l'étude de
dangers, au point 9.2
"mesures organisationnelles" préconise une formation des travailleurs vis-à-vis
du risque d'explosion sur le dépôt de AIR TOTAL de Bordeaux-Mérignac.
Observations : L'exploitant forme son personnel au risque d'explosion ou, le cas échéant, fournit
les documents attestant de cette formation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 5.6
Thème(s) : Risques accidentels, Formation du personnel
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Une formation du personnel lui permet :
- d’être sensibilisé aux risques inhérents à ce type d’installation ;
- de vérifier régulièrement le bon fonctionnement des divers équipements pour la prévention des
risques ;
- de prendre les dispositions nécessaires sur le plan préventif et de mettre en oeuvre, en cas de
besoin, les actions les plus appropriées.
Le préposé à l’exploitation est en mesure de rappeler à tout moment aux usagers les consignes de
sécurité.
Constats : Le tableau récapitulatif des formations pour le personnel de TOTAL Energies
intervenant sur le site de l'aéroport de TOTAL Energies, indique l'ensemble des formations
réalisées par le personnel. Toutefois, aucune formation relative aux risques d'explosion n'a été
réalisée.

Or, le dossier ATEX - évaluation des risques en date d'août 2004, en pièce annexe de l'étude de
dangers, au point 9.2
"mesures organisationnelles" préconise une formation des travailleurs vis-à-vis
du risque d'explosion sur le dépôt de AIR TOTAL de Bordeaux-Mérignac.
Observations : L'exploitant forme son personnel au risque d'explosion ou, le cas échéant, fournit
les documents attestant de cette formation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065_f06
fiche_num: 6
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 4.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1346
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065.pdf
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id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2023-02-28
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur
installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue
des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites
vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.

constats_body:
L'exploitant a fourni 3 rapports relatifs aux installations électriques qui indiquent, tous
trois, que les vérifications sur site ont été réalisées du 7 novembre 2022 au 30 novembre 2022.
En outre, l'exploitant a fourni un devis concernant la correction des observations 1 et 2 du rapport
"bâtiments administratif et emplacement extérieurs  (hors zone ATEX) L.
Toutefois, aucun élément concernant la correction de l'observation précisée, dans le rapport
intitulé "GARAGE (Hors Zone ATEX) L n'a été fourni.
Observations : L'exploitant fournit les éléments attestant que l'observation précisée dans le
rapport intitulé
"GARAGE (Hors Zone ATEX) L, a été corrigée, dans un délai de 2 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 4.6
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur
installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue
des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites
vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
Constats : L'exploitant a fourni 3 rapports relatifs aux installations électriques qui indiquent, tous
trois, que les vérifications sur site ont été réalisées du 7 novembre 2022 au 30 novembre 2022.
En outre, l'exploitant a fourni un devis concernant la correction des observations 1 et 2 du rapport
"bâtiments administratif et emplacement extérieurs  (hors zone ATEX) L.
Toutefois, aucun élément concernant la correction de l'observation précisée, dans le rapport
intitulé "GARAGE (Hors Zone ATEX) L n'a été fourni.
Observations : L'exploitant fournit les éléments attestant que l'observation précisée dans le
rapport intitulé
"GARAGE (Hors Zone ATEX) L, a été corrigée, dans un délai de 2 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
11


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065_f07
fiche_num: 7
titre: Rétentions incendie
theme: Risques accidentels, Rétentions incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3807
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065.pdf
source_md: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065.md
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id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: z3C1FavKQ6SBdfo4VU3SDJHOrIlVY2Aa
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
K Bassin de confinement des eaux incendie. L
 K Les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. Ce confinement peut être
réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes en bâtiments
sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées dans des quantités supérieures à 2
m3.
 En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
En cas de dispositif de confinement externe :
 - les eaux et écoulements sont collectés, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage
autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. Les orifices d'écoulement issus de la
ou des capacités de confinement sont munis d'un dispositif d'obturation pour assurer ce
confinement ;
- tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie vers le dispositif de
confinement par les écoulements ;
- en cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, les dispositifs sont positionnés ou
protégés de manière à résister aux effets auxquels ils sont susceptibles d'être soumis. Leurs
dispositifs de commande sont accessibles en toute circonstance. L'exploitant est en mesure de
justifier d'un entretien et d'une maintenance adaptés de ces dispositifs. Des tests réguliers sont
par ailleurs menés sur ces équipements ;
- l'exploitant intègre aux consignes de sécurité prévues à l'article 59 du présent arrêté, les moyens
à mettre en place et les manœuvres à effectuer pour canaliser et maîtriser les écoulements des
eaux d'extinction d'incendie, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des systèmes de
relevage autonome ou les dispositifs d'obturation, le cas échéant. K Le volume nécessaire à ce
confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part.
Ce volume est évalué en tenant compte du débit et de la quantité d'eau nécessaires pour mener
les opérations d'extinction durant 2 heures au regard des moyens identifiés dans l'étude de
dangers ou au regard des dispositions définies par arrêté préfectoral ou par les arrêtés ministériels
sectoriels.
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les effluents et eaux d'extinction collectés sont éliminés, le cas échéant, vers les filières de
traitement des déchets appropriées.
Les justificatifs de calculs et de dimensionnement sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.

constats_body:
Le volume de rétention incendie disponible dans l'étude de dangers n'est pas suffisant
d'après les éléments transmis par l'exploitant et la réglementation en vigueur.
Dans le cadre de la demande de compléments relative à l'étude de dangers de juillet 2021, une
estimation plus fine du volume de rétention sera également demandée.
L'exploitant est invité, compte tenu des prescriptions applicables au site et reprises ci-dessus, à
mettre à jour son estimation du volume de rétention pour les eaux incendie en cas de sinistre et à
s'appuyer sur le guide D9A afin d'apporter une réponse complète à l'inspection des installations
classées.
13

Comme indiqué précédemment, ce point sera également demandé dans les compléments à
l'étude de dangers.

body:
12

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
K Bassin de confinement des eaux incendie. L
 K Les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. Ce confinement peut être
réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes en bâtiments
sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées dans des quantités supérieures à 2
m3.
 En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
En cas de dispositif de confinement externe :
 - les eaux et écoulements sont collectés, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage
autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. Les orifices d'écoulement issus de la
ou des capacités de confinement sont munis d'un dispositif d'obturation pour assurer ce
confinement ;
- tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie vers le dispositif de
confinement par les écoulements ;
- en cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, les dispositifs sont positionnés ou
protégés de manière à résister aux effets auxquels ils sont susceptibles d'être soumis. Leurs
dispositifs de commande sont accessibles en toute circonstance. L'exploitant est en mesure de
justifier d'un entretien et d'une maintenance adaptés de ces dispositifs. Des tests réguliers sont
par ailleurs menés sur ces équipements ;
- l'exploitant intègre aux consignes de sécurité prévues à l'article 59 du présent arrêté, les moyens
à mettre en place et les manœuvres à effectuer pour canaliser et maîtriser les écoulements des
eaux d'extinction d'incendie, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des systèmes de
relevage autonome ou les dispositifs d'obturation, le cas échéant. K Le volume nécessaire à ce
confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part.
Ce volume est évalué en tenant compte du débit et de la quantité d'eau nécessaires pour mener
les opérations d'extinction durant 2 heures au regard des moyens identifiés dans l'étude de
dangers ou au regard des dispositions définies par arrêté préfectoral ou par les arrêtés ministériels
sectoriels.
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les effluents et eaux d'extinction collectés sont éliminés, le cas échéant, vers les filières de
traitement des déchets appropriées.
Les justificatifs de calculs et de dimensionnement sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Constats : Le volume de rétention incendie disponible dans l'étude de dangers n'est pas suffisant
d'après les éléments transmis par l'exploitant et la réglementation en vigueur.
Dans le cadre de la demande de compléments relative à l'étude de dangers de juillet 2021, une
estimation plus fine du volume de rétention sera également demandée.
L'exploitant est invité, compte tenu des prescriptions applicables au site et reprises ci-dessus, à
mettre à jour son estimation du volume de rétention pour les eaux incendie en cas de sinistre et à
s'appuyer sur le guide D9A afin d'apporter une réponse complète à l'inspection des installations
classées.
13

Comme indiqué précédemment, ce point sera également demandé dans les compléments à
l'étude de dangers.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065_f08
fiche_num: 8
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 5.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1155
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065.pdf
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id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2023-02-28
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
5.
1. Moyens de secours contre l'incendie.
 D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés
aux risques et au moins protégée comme suit : [...],
- pour l'aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d'emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d'une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 200 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en œuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou par
tout dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries ;[...].

constats_body:
L'inspection a constaté la présence d'absorbant à plusieurs endroits sur site et
disposant des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. En outre, il est stocké dans un bac et est
protégé par couvercle des intempéries.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 5.
1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
5.
1. Moyens de secours contre l'incendie.
 D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés
aux risques et au moins protégée comme suit : [...],
- pour l'aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d'emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d'une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 200 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en œuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou par
tout dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries ;[...].
Constats : L'inspection a constaté la présence d'absorbant à plusieurs endroits sur site et
disposant des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. En outre, il est stocké dans un bac et est
protégé par couvercle des intempéries.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065_f09
fiche_num: 9
titre: Accès
theme: Risques accidentels, Accès
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 5.8.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 832
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065.pdf
source_md: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065.md
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id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2023-02-28
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans tous les cas, un accès aisé pour les véhicules d'intervention est prévu. Sauf dans le cas d'une
installation de remplissage dotée de dispositifs rendant impossible l'utilisation des appareils de
remplissage à des personnes non autorisées, l'accès à l'installation de remplissage est fermé par
une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres.

constats_body:
L'installation dispose de plusieurs accès pour permettre l’intervention des services
d’incendie et de secours. En outre, compte tenu de la disposition du site, les secours peuvent
également intervenir de l'extérieur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 5.8.
1
Thème(s) : Risques accidentels, Accès
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Dans tous les cas, un accès aisé pour les véhicules d'intervention est prévu. Sauf dans le cas d'une
installation de remplissage dotée de dispositifs rendant impossible l'utilisation des appareils de
remplissage à des personnes non autorisées, l'accès à l'installation de remplissage est fermé par
une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres.
Constats : L'installation dispose de plusieurs accès pour permettre l’intervention des services
d’incendie et de secours. En outre, compte tenu de la disposition du site, les secours peuvent
également intervenir de l'extérieur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065_f10
fiche_num: 10
titre: Compresseur
theme: Risques accidentels, Liste des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6, Point III
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1245
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065.pdf
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id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2023-02-28
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir la liste des équipements sous pression
présents sur son site et relevant de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
Observations : L'exploitant met en place la liste des équipements sous pression prévue à l'article 6
(point III) de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 et y intègre, l'équipement sous pression, de
marque COINOX et de numéro de série 2236101894.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6, Point III
Thème(s) : Risques accidentels, Liste des équipements
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.
Constats : L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir la liste des équipements sous pression
présents sur son site et relevant de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
Observations : L'exploitant met en place la liste des équipements sous pression prévue à l'article 6
(point III) de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 et y intègre, l'équipement sous pression, de
marque COINOX et de numéro de série 2236101894.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065_f11
fiche_num: 11
titre: Détection de fuite
theme: Risques chroniques, Détection de fuite
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2008, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1794
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065.pdf
source_md: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2023-02-28_53168044500065.md
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id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: z3C1FavKQ6SBdfo4VU3SDJHOrIlVY2Aa
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les systèmes de détection de fuite des réservoirs et des tuyauteries sont de classe I ou II au sens
de la norme EN 13160 dans sa version en vigueur à la date de mise en service du système ou de
toute norme équivalente en vigueur dans la communauté européenne ou l'espace économique
européen.
Les alarmes visuelle et sonore du détecteur de fuite sont placées de façon à être vues et entendues
du personnel exploitant.
Le système de détection de fuite est contrôlé et testé, par un organisme K accrédité L
conformément aux dispositions décrites à l'article 8 du présent arrêté, dès son installation puis
tous les cinq ans. Le résultat du dernier contrôle ainsi que sa durée de validité sont affichés près de
la bouche de dépotage du réservoir.
Entre deux contrôles par un organisme agréé, le fonctionnement des alarmes est testé
annuellement par l'exploitant sans démontage du dispositif de détection de fuite. Un suivi
formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées
et de l'organisme de contrôle périodique.

constats_body:
D'après les plaques présentes sur site, à proximité des cuves, les détecteurs de fuites ont
été vérifiés, pour certains, en juillet 2019.
Néanmoins, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les rapports de l'organisme accrédité liés
à ces vérifications.
Observations : L'exploitant fournit les rapports de vérifications, de l'organisme accrédité, relatif à
la détection de fuite de l'ensemble des différents réservoirs présents sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2008, article 15
Thème(s) : Risques chroniques, Détection de fuite
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Les systèmes de détection de fuite des réservoirs et des tuyauteries sont de classe I ou II au sens
de la norme EN 13160 dans sa version en vigueur à la date de mise en service du système ou de
toute norme équivalente en vigueur dans la communauté européenne ou l'espace économique
européen.
Les alarmes visuelle et sonore du détecteur de fuite sont placées de façon à être vues et entendues
du personnel exploitant.
Le système de détection de fuite est contrôlé et testé, par un organisme K accrédité L
conformément aux dispositions décrites à l'article 8 du présent arrêté, dès son installation puis
tous les cinq ans. Le résultat du dernier contrôle ainsi que sa durée de validité sont affichés près de
la bouche de dépotage du réservoir.
Entre deux contrôles par un organisme agréé, le fonctionnement des alarmes est testé
annuellement par l'exploitant sans démontage du dispositif de détection de fuite. Un suivi
formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées
et de l'organisme de contrôle périodique.
Constats : D'après les plaques présentes sur site, à proximité des cuves, les détecteurs de fuites ont
été vérifiés, pour certains, en juillet 2019.
Néanmoins, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les rapports de l'organisme accrédité liés
à ces vérifications.
Observations : L'exploitant fournit les rapports de vérifications, de l'organisme accrédité, relatif à
la détection de fuite de l'ensemble des différents réservoirs présents sur site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
16


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065_f01
fiche_num: 1
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 4.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3482
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nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur
installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l'objet et
l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs
auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.

constats_body:
Constat du 28 février 2023
L'exploitant a fourni 3 rapports relatifs aux installations électriques qui indiquent, tous trois, que
les vérifications sur site ont été réalisées du 7 novembre 2022 au 30 novembre 2022.
En outre, l'exploitant a fourni un devis concernant la correction des observations 1 et 2 du
rapport "bâtiments administratif et emplacement extérieurs (hors zone ATEX).
Toutefois, aucun élément concernant la correction de l'observation précisée, dans le rapport
intitulé "GARAGE (Hors Zone ATEX)" n'a été fourni.
L'exploitant fournit les éléments attestant que l'observation précisée dans le rapport intitulé

7/21
"GARAGE (Hors Zone ATEX)", a été corrigée, dans un délai de 2 mois.
Constat du 27 mai 2025
Documents consultés :
- rapport de vérification périodique, numéro 0455307A2401R003, de la société DEKRA, en date du
24 janvier 2024, pour la zone "Dépot 1 et 2 Total Carburants",
- rapport de vérification périodique, numéro 0455307A2401R002, de la société DEKRA, en date du
24 janvier 2024, pour la zone "Garage (hors zone Atexe)".
Le rapport de vérification périodique, numéro 0455307A2401R003, indique que la vérification des
installations électriques a été réalisée, le 22 janvier 2024 (zone dépôt 1 et 2). Ce rapport précise
que le DRPCE (Document relatif à la protection contre les explosions) n'a pas été fourni. En outre,
ce rapport précise la détection d'une observation.
Par mail, du 5 juin 2025, l'exploitant a transmis un document signé par l'entreprise "SAS
SARTHOU" indiquant que la pièce est en commande au niveau du fabricant pour lever cette
observation.
Le rapport de vérification périodique, numéro 0455307A2401R002, indique quant à lui, pour la
zone non Atex, qu'il y a eu des limites dans les vérifications, car ils n'ont pas eu l'autorisation de
coupure ainsi qu'une absence d'accès des matériels en hauteur (pas de moyens en sécurité mis à
disposition). En outre, le rapport précise deux observations dont une récurrente.
Par mail, du 5 juin 2025, l'exploitant a transmis un document signé par l'entreprise "SAS
SARTHOU" précisant que l'observation numéro 1, déjà signalée, a été corrigée, le 5 juin 2024. Pour
ce qui est de l'observation numéro 2, la pièce est en cours de commande auprès du fabricant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le rapport des installations électriques pour l'année 2025. En outre, il
précise la date de correction effective pour l'observation 1, zone dépôt 2, ainsi que pour
l'anomalie 2, zone garage (hors Atex).
L'exploitant veille également à ce que l'ensemble des essais ou tests puissent être réalisés, par le
prestataire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 4.6
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur
installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l'objet et
l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs
auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
Constats :
Constat du 28 février 2023
L'exploitant a fourni 3 rapports relatifs aux installations électriques qui indiquent, tous trois, que
les vérifications sur site ont été réalisées du 7 novembre 2022 au 30 novembre 2022.
En outre, l'exploitant a fourni un devis concernant la correction des observations 1 et 2 du
rapport "bâtiments administratif et emplacement extérieurs (hors zone ATEX).
Toutefois, aucun élément concernant la correction de l'observation précisée, dans le rapport
intitulé "GARAGE (Hors Zone ATEX)" n'a été fourni.
L'exploitant fournit les éléments attestant que l'observation précisée dans le rapport intitulé

7/21
"GARAGE (Hors Zone ATEX)", a été corrigée, dans un délai de 2 mois.
Constat du 27 mai 2025
Documents consultés :
- rapport de vérification périodique, numéro 0455307A2401R003, de la société DEKRA, en date du
24 janvier 2024, pour la zone "Dépot 1 et 2 Total Carburants",
- rapport de vérification périodique, numéro 0455307A2401R002, de la société DEKRA, en date du
24 janvier 2024, pour la zone "Garage (hors zone Atexe)".
Le rapport de vérification périodique, numéro 0455307A2401R003, indique que la vérification des
installations électriques a été réalisée, le 22 janvier 2024 (zone dépôt 1 et 2). Ce rapport précise
que le DRPCE (Document relatif à la protection contre les explosions) n'a pas été fourni. En outre,
ce rapport précise la détection d'une observation.
Par mail, du 5 juin 2025, l'exploitant a transmis un document signé par l'entreprise "SAS
SARTHOU" indiquant que la pièce est en commande au niveau du fabricant pour lever cette
observation.
Le rapport de vérification périodique, numéro 0455307A2401R002, indique quant à lui, pour la
zone non Atex, qu'il y a eu des limites dans les vérifications, car ils n'ont pas eu l'autorisation de
coupure ainsi qu'une absence d'accès des matériels en hauteur (pas de moyens en sécurité mis à
disposition). En outre, le rapport précise deux observations dont une récurrente.
Par mail, du 5 juin 2025, l'exploitant a transmis un document signé par l'entreprise "SAS
SARTHOU" précisant que l'observation numéro 1, déjà signalée, a été corrigée, le 5 juin 2024. Pour
ce qui est de l'observation numéro 2, la pièce est en cours de commande auprès du fabricant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le rapport des installations électriques pour l'année 2025. En outre, il
précise la date de correction effective pour l'observation 1, zone dépôt 2, ainsi que pour
l'anomalie 2, zone garage (hors Atex).
L'exploitant veille également à ce que l'ensemble des essais ou tests puissent être réalisés, par le
prestataire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_num: 2
titre: Exercices – Entraînements
theme: Risques accidentels, Exercices – Entraînements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 58
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Mérignac
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, l'application des
consignes, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des
moyens d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant, chargées de la mise en œuvre
des  moyens  de  lutte  contre  l'incendie  ou  d'intervention,  sont  aptes  à  manœuvrer  ces
équipements  et  à  faire  face  aux  éventuelles  situations  dégradées.
Ces personnes sont entraînées à la manœuvre de ces moyens.

constats_body:
Constat du 28 février 2023
L' exploitant a transmis le compte rendu du dernier exercice incendie relatif à TOTAL Energies,
pour son site au sein de l'aéroport de Mérignac.
L'inspection n'a pas de remarques particulières concernant le compte rendu à une exception
près. En effet, l'exploitant n'indique pas les conditions météo lors de l'exercice ce qui peut avoir
un impact important sur la stratégie à adopter (vents forts, précipitations...).
En ce qui concerne les exercices, le compte rendu indique qu'il s'agit d'exercices annuels.
Pourtant, d'après les informations transmises, TOTAL Energies n'a réalisé qu'un exercice en 2019
sur son site. L'inspection des installations classées a pris note de l'exercice réalisé avec DASSAULT
en 2022, mais celui-ci a été réalisé en dehors du périmètre de l'installation classée et ne concerne
donc pas directement les installations de TOTAL Energies au même titre qu'un exercice sur un
départ d'incendie lors d'un ravitaillement sur la partie piste de l'aéroport.
Constat du 27 mai 2025
Documents consultés :
- exercice d'urgence 2023 - station de Bordeaux Mérignac,
- exercice d'urgence 2024 - station de Bordeaux Mérignac.
L'exercice de 2023 a été réalisé conjointement avec la société World Fuel Service. L'inspection n'a
pas de remarques particulières concernant ce compte rendu.
En ce qui concerne l'exercice 2024, l'inspection n'a pas non plus de remarques particulières
concernant le compte rendu.
Toutefois, dans le cadre de l'exercice 2024, l'exploitant et les pompiers du SSLIA se sont posés la
question, dans le cadre des améliorations, de l'utilisation d'un défibrillateur en zone Atex.

9/21
L'exploitant précise la décision prise à ce sujet, si ce cas devait se produire réellement, et les
éléments mis en place.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise la décision prise sur l'utilisation d'un défibrillateur en zone Atex et les
éléments mis en place.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 58
Thème(s) : Risques accidentels, Exercices – Entraînements

8/21
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, l'application des
consignes, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des
moyens d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant, chargées de la mise en œuvre
des  moyens  de  lutte  contre  l'incendie  ou  d'intervention,  sont  aptes  à  manœuvrer  ces
équipements  et  à  faire  face  aux  éventuelles  situations  dégradées.
Ces personnes sont entraînées à la manœuvre de ces moyens.
Constats :
Constat du 28 février 2023
L' exploitant a transmis le compte rendu du dernier exercice incendie relatif à TOTAL Energies,
pour son site au sein de l'aéroport de Mérignac.
L'inspection n'a pas de remarques particulières concernant le compte rendu à une exception
près. En effet, l'exploitant n'indique pas les conditions météo lors de l'exercice ce qui peut avoir
un impact important sur la stratégie à adopter (vents forts, précipitations...).
En ce qui concerne les exercices, le compte rendu indique qu'il s'agit d'exercices annuels.
Pourtant, d'après les informations transmises, TOTAL Energies n'a réalisé qu'un exercice en 2019
sur son site. L'inspection des installations classées a pris note de l'exercice réalisé avec DASSAULT
en 2022, mais celui-ci a été réalisé en dehors du périmètre de l'installation classée et ne concerne
donc pas directement les installations de TOTAL Energies au même titre qu'un exercice sur un
départ d'incendie lors d'un ravitaillement sur la partie piste de l'aéroport.
Constat du 27 mai 2025
Documents consultés :
- exercice d'urgence 2023 - station de Bordeaux Mérignac,
- exercice d'urgence 2024 - station de Bordeaux Mérignac.
L'exercice de 2023 a été réalisé conjointement avec la société World Fuel Service. L'inspection n'a
pas de remarques particulières concernant ce compte rendu.
En ce qui concerne l'exercice 2024, l'inspection n'a pas non plus de remarques particulières
concernant le compte rendu.
Toutefois, dans le cadre de l'exercice 2024, l'exploitant et les pompiers du SSLIA se sont posés la
question, dans le cadre des améliorations, de l'utilisation d'un défibrillateur en zone Atex.

9/21
L'exploitant précise la décision prise à ce sujet, si ce cas devait se produire réellement, et les
éléments mis en place.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise la décision prise sur l'utilisation d'un défibrillateur en zone Atex et les
éléments mis en place.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6OHEzoguUeacf37wa0Eae41XNuoBM4DU

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065.md


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065_f03
fiche_num: 3
titre: Formation du personnel
theme: Risques accidentels, Formation du personnel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 5.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1700
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065.pdf
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id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: 6OHEzoguUeacf37wa0Eae41XNuoBM4DU
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une formation du personnel lui permet :
- d’être sensibilisé aux risques inhérents à ce type d’installation ;
- de vérifier régulièrement le bon fonctionnement des divers équipements pour la prévention des
risques ;
- de prendre les dispositions nécessaires sur le plan préventif et de mettre en oeuvre, en cas de
besoin, les actions les plus appropriées.
Le préposé à l’exploitation est en mesure de rappeler à tout moment aux usagers les consignes de
sécurité.

constats_body:
Constat du 28 février 2023
Le tableau récapitulatif des formations, pour le personnel de TOTAL Energies intervenant sur le
site  de  l'aéroport  de  TOTAL  Energies,  indique  l'ensemble  des  formations  réalisées  par  le
personnel. Toutefois, aucune formation relative aux risques d'explosions n'a été réalisée.
Or, le dossier ATEX - évaluation des risques en date d'août 2004, en pièce annexe de l'étude de
dangers, au point 9.2 "mesures organisationnelles" préconise une formation des travailleurs vis-à-
vis du risque d'explosion sur le dépôt de AIR TOTAL de Bordeaux-Mérignac.
L'exploitant forme son personnel au risque d'explosion ou, le cas échéant, fournit les documents
attestant de cette formation.

10/21
Constat du 27 mai 2025
L'exploitant a présenté à l'inspection un tableur indiquant que son personnel a bien été formé au
risque d'explosion au cours des années 2023 et 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 5.6
Thème(s) : Risques accidentels, Formation du personnel
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Une formation du personnel lui permet :
- d’être sensibilisé aux risques inhérents à ce type d’installation ;
- de vérifier régulièrement le bon fonctionnement des divers équipements pour la prévention des
risques ;
- de prendre les dispositions nécessaires sur le plan préventif et de mettre en oeuvre, en cas de
besoin, les actions les plus appropriées.
Le préposé à l’exploitation est en mesure de rappeler à tout moment aux usagers les consignes de
sécurité.
Constats :
Constat du 28 février 2023
Le tableau récapitulatif des formations, pour le personnel de TOTAL Energies intervenant sur le
site  de  l'aéroport  de  TOTAL  Energies,  indique  l'ensemble  des  formations  réalisées  par  le
personnel. Toutefois, aucune formation relative aux risques d'explosions n'a été réalisée.
Or, le dossier ATEX - évaluation des risques en date d'août 2004, en pièce annexe de l'étude de
dangers, au point 9.2 "mesures organisationnelles" préconise une formation des travailleurs vis-à-
vis du risque d'explosion sur le dépôt de AIR TOTAL de Bordeaux-Mérignac.
L'exploitant forme son personnel au risque d'explosion ou, le cas échéant, fournit les documents
attestant de cette formation.

10/21
Constat du 27 mai 2025
L'exploitant a présenté à l'inspection un tableur indiquant que son personnel a bien été formé au
risque d'explosion au cours des années 2023 et 2024.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6OHEzoguUeacf37wa0Eae41XNuoBM4DU

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065.pdf

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fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065_f04
fiche_num: 4
titre: Surveillance de la zone de stationnement
theme: Risques accidentels, Stationnement camions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.1.2
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2971
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id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2025-05-27
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les camions ravitailleurs sont stationnés sur site aux emplacements prévus dans l’étude de
dangers.
Des caméras thermographiques pour la détection de tout départ d’incendie dans la zone
stationnement sont implantées de manière à détecter rapidement tout départ d’incendie sur la
zone de stationnement de nuit des camions avitailleurs.
Ces équipements font l’objet d’un report d’alarme permettant d’alerter rapidement les services
d’incendie et de secours.
Le stationnement de nuit en dehors des zones couvertes par les caméras thermographiques est
interdit.

constats_body:
L'exploitant a transmis des images de la vidéosurveillance (captures d'écran) ainsi qu'un plan du
stationnement de nuit des camions après l'inspection du 27 mai 2025.
Il apparait que l'emplacement pour le stationnement des camions de nuit ne correspond pas au
plan d'implantation prévu dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 juin 2024 et dans
l'étude de dangers de juillet 2023 (dernière mise à jour).
En outre, le jour de la visite d'inspection, il a été constaté la présence d'un camion en panne dans
une zone non couverte par les caméras thermographiques et restant en place durant la nuit
(camion immobilisé).
Par courrier du 14 mars 2023, dans le cadre d'une demande de compléments à l'étude de dangers,
l'inspection a signalé ces deux points.
L'exploitant a répondu par courrier, en juillet 2023, que la plan de stationnement, page 53 de
l'étude de dangers, a été mis à jour pour intégrer les nouvelles zones de stationnement nocturne
et que les camions stationnant dans la zone maintenance (en cas de panne) sont vides et ne
représentent donc pas un risque supplémentaire d'explosion de ciel gazeux.
Il est rappelé à l'exploitant qu'une cuve vidée, mais non dégazée puis inertée, présente toujours
un ciel gazeux et que le risque d'explosion ne peut être écarté.
Ce point, non respect de la zone de stationnement de nuit, est intégré à l'arrêté préfectoral de
mise en demeure.

11/21
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant stationne ses camions conformément au plan prévu dans l'arrêté préfectoral
complémentaire du 3 juin 2024 ainsi que dans son étude de dangers (version juillet 2023).
S'il souhaite modifier les emplacements de stationnement, l'exploitant réalise un dossier de
"porter à connaissances à Monsieur Le Préfet, qui devra conclure sur la nécessité de mise à jour ou
non de l'étude de dangers sur ce point.
En outre, l'exploitant cesse de stationner des camions durant la nuit dans la zone dite de
"réparations / pannes" et met en place les dispositions nécessaires pour s'y conformer.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Stationnement camions
Prescription contrôlée :
Les camions ravitailleurs sont stationnés sur site aux emplacements prévus dans l’étude de
dangers.
Des caméras thermographiques pour la détection de tout départ d’incendie dans la zone
stationnement sont implantées de manière à détecter rapidement tout départ d’incendie sur la
zone de stationnement de nuit des camions avitailleurs.
Ces équipements font l’objet d’un report d’alarme permettant d’alerter rapidement les services
d’incendie et de secours.
Le stationnement de nuit en dehors des zones couvertes par les caméras thermographiques est
interdit.
Constats :
L'exploitant a transmis des images de la vidéosurveillance (captures d'écran) ainsi qu'un plan du
stationnement de nuit des camions après l'inspection du 27 mai 2025.
Il apparait que l'emplacement pour le stationnement des camions de nuit ne correspond pas au
plan d'implantation prévu dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 juin 2024 et dans
l'étude de dangers de juillet 2023 (dernière mise à jour).
En outre, le jour de la visite d'inspection, il a été constaté la présence d'un camion en panne dans
une zone non couverte par les caméras thermographiques et restant en place durant la nuit
(camion immobilisé).
Par courrier du 14 mars 2023, dans le cadre d'une demande de compléments à l'étude de dangers,
l'inspection a signalé ces deux points.
L'exploitant a répondu par courrier, en juillet 2023, que la plan de stationnement, page 53 de
l'étude de dangers, a été mis à jour pour intégrer les nouvelles zones de stationnement nocturne
et que les camions stationnant dans la zone maintenance (en cas de panne) sont vides et ne
représentent donc pas un risque supplémentaire d'explosion de ciel gazeux.
Il est rappelé à l'exploitant qu'une cuve vidée, mais non dégazée puis inertée, présente toujours
un ciel gazeux et que le risque d'explosion ne peut être écarté.
Ce point, non respect de la zone de stationnement de nuit, est intégré à l'arrêté préfectoral de
mise en demeure.

11/21
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant stationne ses camions conformément au plan prévu dans l'arrêté préfectoral
complémentaire du 3 juin 2024 ainsi que dans son étude de dangers (version juillet 2023).
S'il souhaite modifier les emplacements de stationnement, l'exploitant réalise un dossier de
"porter à connaissances à Monsieur Le Préfet, qui devra conclure sur la nécessité de mise à jour ou
non de l'étude de dangers sur ce point.
En outre, l'exploitant cesse de stationner des camions durant la nuit dans la zone dite de
"réparations / pannes" et met en place les dispositions nécessaires pour s'y conformer.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective,
Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065_f05
fiche_num: 5
titre: Organisation - convention SSLIA
theme: Risques accidentels, Lutte incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.3.2
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1643
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065.pdf
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id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: 6OHEzoguUeacf37wa0Eae41XNuoBM4DU
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en place une convention avec le SSLIA (Service de Secours et de Lutte contre
l’Incendie d’Aéronefs) pour la lutte incendie de son site.
La convention est transmise à l’inspection des installations classées à chaque modification et dans
les deux mois après notification du présent arrêté.
La convention doit expliciter de manière précise les moyens disponibles 24h/24 et 7J/7 alloués
pour la lutte incendie des installations de la société TOTAL.
Ces moyens sont en adéquation avec les besoins déterminés dans l’étude de dangers.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025, l'exploitant a indiqué que la convention n'est
actuellement pas mise en place.
Par mail du 5 juin 2025, l'exploitant a transmis le projet de convention.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place la convention avec le SSLIA (Service de Secours et de Lutte contre
l’Incendie d’Aéronefs) pour la lutte incendie de son site et transmet celle-ci à l'inspection des
installations classées.
Il est rappelé que cette convention permet de bénéficier d'un canon à mousse d'un débit de 4500
l/min appartenant au SSLIA qui au cœur de la stratégie de la lutte incendie pour le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Lutte incendie
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place une convention avec le SSLIA (Service de Secours et de Lutte contre
l’Incendie d’Aéronefs) pour la lutte incendie de son site.
La convention est transmise à l’inspection des installations classées à chaque modification et dans
les deux mois après notification du présent arrêté.
La convention doit expliciter de manière précise les moyens disponibles 24h/24 et 7J/7 alloués
pour la lutte incendie des installations de la société TOTAL.
Ces moyens sont en adéquation avec les besoins déterminés dans l’étude de dangers.
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025, l'exploitant a indiqué que la convention n'est
actuellement pas mise en place.
Par mail du 5 juin 2025, l'exploitant a transmis le projet de convention.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place la convention avec le SSLIA (Service de Secours et de Lutte contre
l’Incendie d’Aéronefs) pour la lutte incendie de son site et transmet celle-ci à l'inspection des
installations classées.
Il est rappelé que cette convention permet de bénéficier d'un canon à mousse d'un débit de 4500
l/min appartenant au SSLIA qui au cœur de la stratégie de la lutte incendie pour le site.

12/21
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective,
Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065_f06
fiche_num: 6
titre: Organisation - Plan d'opération interne
theme: Risques accidentels, Plan d'opération interne
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.3.2
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2000
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065.pdf
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id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: 6OHEzoguUeacf37wa0Eae41XNuoBM4DU
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) pour son site situé sur l’emprise de
l’aéroport Bordeaux-Mérignac.
Le POI intègre les dispositions prévues à l’annexe V de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à
la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9,
chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement exceptées celles aux points I et J.
Le POI doit prendre en compte notamment, l’information du site voisin et de la conduite à tenir
en cas de survenue d’un événement impactant (incendie, déversement…).
Le POI doit inclure une organisation commune pour les scénarios impactant le voisin.
Le POI est maintenu à jour par l’exploitant. A minima, l’exploitant réalise un exercice POI incluant
le voisin World Fuel Service et le SSLIA dans les 12 mois à compter de la notification du présent
arrêté puis tous les 3 ans.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025, l'exploitant n'a pas été en capacité de fournir un POI
finalisé (Plan d'Opération Interne) pour son site.
Il a indiqué qu'il est en cours de réalisation et qu'il attend un retour de son site voisin.
Par mail du 5 juin 2025, l'exploitant a transmis le projet en cours de mise en place, révision 0 en
date du 14 avril 2025.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un plan d'opération interne pour son site de Mérignac,  sous un délai de
3 mois. En outre, il transmet ce plan d'opération interne à l'inspection des installations classées
(version finale et mise en place).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Plan d'opération interne
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) pour son site situé sur l’emprise de
l’aéroport Bordeaux-Mérignac.
Le POI intègre les dispositions prévues à l’annexe V de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à
la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9,
chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement exceptées celles aux points I et J.
Le POI doit prendre en compte notamment, l’information du site voisin et de la conduite à tenir
en cas de survenue d’un événement impactant (incendie, déversement…).
Le POI doit inclure une organisation commune pour les scénarios impactant le voisin.
Le POI est maintenu à jour par l’exploitant. A minima, l’exploitant réalise un exercice POI incluant
le voisin World Fuel Service et le SSLIA dans les 12 mois à compter de la notification du présent
arrêté puis tous les 3 ans.
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025, l'exploitant n'a pas été en capacité de fournir un POI
finalisé (Plan d'Opération Interne) pour son site.
Il a indiqué qu'il est en cours de réalisation et qu'il attend un retour de son site voisin.
Par mail du 5 juin 2025, l'exploitant a transmis le projet en cours de mise en place, révision 0 en
date du 14 avril 2025.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un plan d'opération interne pour son site de Mérignac,  sous un délai de
3 mois. En outre, il transmet ce plan d'opération interne à l'inspection des installations classées
(version finale et mise en place).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective,
Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065_f07
fiche_num: 7
titre: Point rétention - cuves épandages
theme: Risques accidentels, Sonde de niveau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.1.3
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2187
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id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: 6OHEzoguUeacf37wa0Eae41XNuoBM4DU
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 5.1.3 de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024
[…] Le site est équipé de deux cuves d’épandage dont chacune à une capacité de 50 m3 au
minimum.
Les cuves d’épandages sont munies de sondes afin de détecter le niveau de remplissage. Un
volume libre permanent d’au moins 40 m3 est assuré par l’exploitant. […].
Article 1.3 de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont  disposés,  aménagées  et  exploitées  conformément  aux  plans  et  données  techniques
contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant et notamment son étude de
dangers.
Extrait de l'étude de dangers de juillet 2023
[...].
Les cuves d'épandages seront munies de sondes de façon à détecter le niveau de remplissage et
garantir un volume libre permanent de 40 m3 (volume maximum d'une citerne). [...].

constats_body:
Document consulté : bon de travail 25-SHY-121398 de la société SEPS en date du 23 avril 2025.
Les cuves d'épandages sont munies de sondes VEGA dont le nettoyage a été réalisé par la société
SEPS.
D'après l'étude de dangers, les deux cuves ont une capacité de 50 m3 chacune.
Le bon de travail de la société SEPS indique que 30 m3 ont été pompés dans une cuve et 50 m3
dans la deuxième cuve.
Il apparait donc qu'aucune des deux cuves ne disposait d'un volume libre d'au moins 40 m3.
L'exploitant  a  précisé  à  l'inspection  que  les  sondes  VEGA  vont  être  étalonnées,  car  elles
n'indiquent  pas  le  bon  niveau  de  remplissage  des  cuves.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin d'assurer un volume libre en permanence d'au
moins 40 m3 par cuve (zone total 1 et zone total 2).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.1.3

13/21
Thème(s) : Risques accidentels, Sonde de niveau
Prescription contrôlée :
Article 5.1.3 de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024
[…] Le site est équipé de deux cuves d’épandage dont chacune à une capacité de 50 m3 au
minimum.
Les cuves d’épandages sont munies de sondes afin de détecter le niveau de remplissage. Un
volume libre permanent d’au moins 40 m3 est assuré par l’exploitant. […].
Article 1.3 de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont  disposés,  aménagées  et  exploitées  conformément  aux  plans  et  données  techniques
contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant et notamment son étude de
dangers.
Extrait de l'étude de dangers de juillet 2023
[...].
Les cuves d'épandages seront munies de sondes de façon à détecter le niveau de remplissage et
garantir un volume libre permanent de 40 m3 (volume maximum d'une citerne). [...].
Constats :
Document consulté : bon de travail 25-SHY-121398 de la société SEPS en date du 23 avril 2025.
Les cuves d'épandages sont munies de sondes VEGA dont le nettoyage a été réalisé par la société
SEPS.
D'après l'étude de dangers, les deux cuves ont une capacité de 50 m3 chacune.
Le bon de travail de la société SEPS indique que 30 m3 ont été pompés dans une cuve et 50 m3
dans la deuxième cuve.
Il apparait donc qu'aucune des deux cuves ne disposait d'un volume libre d'au moins 40 m3.
L'exploitant  a  précisé  à  l'inspection  que  les  sondes  VEGA  vont  être  étalonnées,  car  elles
n'indiquent  pas  le  bon  niveau  de  remplissage  des  cuves.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin d'assurer un volume libre en permanence d'au
moins 40 m3 par cuve (zone total 1 et zone total 2).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective,
Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

14/21


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065_f08
fiche_num: 8
titre: Point rétention - séparateur à hydrocarbures
theme: Risques accidentels, Détection fuites
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.1.3
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2448
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065.pdf
source_md: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065.md
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id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: 6OHEzoguUeacf37wa0Eae41XNuoBM4DU
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 5.13 de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024
[…] Les eaux collectées au niveau de chaque zone de dépotage ou chargement sur les voiries sont
envoyées vers des séparateurs à hydrocarbures munis d'obturateur automatique.
Les séparateurs sont munis d’un système de détection de la teneur en hydrocarbure afin
d’orienter les eaux collectées en cas de fuite d’hydrocarbures, vers les cuves d’épandages.
Article 1.3 de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont  disposés,  aménagées  et  exploitées  conformément  aux  plans  et  données  techniques
contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant et notamment son étude de
dangers.
Extrait de l'étude de dangers de juillet 2023
[...].
Ces séparateurs sont munis d'un système de détection de la teneur en hydrocarbures. Ainsi, en
cas de fuite d'hydrocarbures, les eaux seront automatiquement dirigées vers une des deux cuves
d'épandage de 50 m3 [...].

constats_body:
Document consulté : bon de travail 25-SHY-114974 de la société SEPS en date du 7 novembre 2024.
Le bon de travail de la société SEPS précise que les séparateurs à hydrocarbures ne sont pas
équipés  d'une  alarme  automatique  (l'exploitant  n'est  pas  prévenu  en  cas  de  séparateur
nécessitant  une  vidange).
L'exploitant a confirmé, lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025 que les séparateurs ne sont
pas  munis  d’un  système  de  détection  de  la  teneur  en  hydrocarbure.  Seul  un  obturateur
automatique  est  présent  sur  les  séparateurs.
Cet obturateur ne permet pas d'informer l'exploitant de procéder rapidement au nettoyage du
séparateur concerné (pas d'alarme...). En outre, l’arrêté préfectoral complémentaire du 3 juin
2024 précise que le séparateurs sont munis d'un obturateur et d'un système de détection.
Ce point est intégré à l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant équipe ses séparateurs à hydrocarbures d'un système de détectionde la teneur en
hydrocarbure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Détection fuites
Prescription contrôlée :
Article 5.13 de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024
[…] Les eaux collectées au niveau de chaque zone de dépotage ou chargement sur les voiries sont
envoyées vers des séparateurs à hydrocarbures munis d'obturateur automatique.
Les séparateurs sont munis d’un système de détection de la teneur en hydrocarbure afin
d’orienter les eaux collectées en cas de fuite d’hydrocarbures, vers les cuves d’épandages.
Article 1.3 de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont  disposés,  aménagées  et  exploitées  conformément  aux  plans  et  données  techniques
contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant et notamment son étude de
dangers.
Extrait de l'étude de dangers de juillet 2023
[...].
Ces séparateurs sont munis d'un système de détection de la teneur en hydrocarbures. Ainsi, en
cas de fuite d'hydrocarbures, les eaux seront automatiquement dirigées vers une des deux cuves
d'épandage de 50 m3 [...].
Constats :
Document consulté : bon de travail 25-SHY-114974 de la société SEPS en date du 7 novembre 2024.
Le bon de travail de la société SEPS précise que les séparateurs à hydrocarbures ne sont pas
équipés  d'une  alarme  automatique  (l'exploitant  n'est  pas  prévenu  en  cas  de  séparateur
nécessitant  une  vidange).
L'exploitant a confirmé, lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025 que les séparateurs ne sont
pas  munis  d’un  système  de  détection  de  la  teneur  en  hydrocarbure.  Seul  un  obturateur
automatique  est  présent  sur  les  séparateurs.
Cet obturateur ne permet pas d'informer l'exploitant de procéder rapidement au nettoyage du
séparateur concerné (pas d'alarme...). En outre, l’arrêté préfectoral complémentaire du 3 juin
2024 précise que le séparateurs sont munis d'un obturateur et d'un système de détection.
Ce point est intégré à l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant équipe ses séparateurs à hydrocarbures d'un système de détectionde la teneur en
hydrocarbure.
Type de suites proposées : Avec suites

15/21
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065_f09
fiche_num: 9
titre: Confinement des déversements et pollutions accidentelles
theme: Risques accidentels, Bassin de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.1.3
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2233
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065.pdf
source_md: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: 6OHEzoguUeacf37wa0Eae41XNuoBM4DU
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] L’exploitant met en place les dispositions nécessaires afin de recueillir l’ensemble des eaux
susceptibles d’être polluées en cas d’incendie.
Les volumes pris en compte doivent également inclure les besoins en eau du SDIS 33 (Service
d’Incendie et de Secours) comme précisé dans son avis du 26 octobre 2022.

constats_body:
L'exploitant, au travers de sa mise à jour de l'étude de dangers et des documents fournis, n'a pas
pris en compte les besoins en eau du SDIS 33 pour les volumes de rétention nécessaires.
En outre, l'exploitant n'a pas été en capacité de préciser, en cas de sinistre sur son site, les
mesures prises par les différents protagonistes pour éviter le rejet dans le milieu naturel des eaux
incendie en provenance de son site (fermeture de vannes, contacts à prévenir...).
Enfin, l'un des bassins contenait de l'eau lors de la visite d'inspection.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède au calcul du volume de rétention nécessaire en intégrant les besoins en eau
du SDIS 33.
En outre, l'exploitant s'assure que les bassins (cassins et météo) valorisés dans son étude de
dangers pour la rétention des eaux susceptibles d'être polluées en cas de sinistre sont bien
étanches et que le volume disponible, en permanence, est suffisant pour recueillir l'ensemble des
eaux incendies.
Enfin, l'exploitant s'assure que ces bassins disposent d'un moyen pouvant être mis en place
rapidement afin d'éviter de rejeter les eaux incendies dans le milieu naturel en cas d'incendie.
L'exploitant transmet les éléments détaillés justifiant ces volumes et la mise en place de consignes
ou procédures à mettre en œuvre, par les différents protagonistes, en cas d'incendie afin d'éviter
tous rejets de ces eaux susceptibles d'être polluées dans le milieu naturel.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription, Demande d'action corrective

16/21
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Bassin de rétention
Prescription contrôlée :
[…] L’exploitant met en place les dispositions nécessaires afin de recueillir l’ensemble des eaux
susceptibles d’être polluées en cas d’incendie.
Les volumes pris en compte doivent également inclure les besoins en eau du SDIS 33 (Service
d’Incendie et de Secours) comme précisé dans son avis du 26 octobre 2022.
Constats :
L'exploitant, au travers de sa mise à jour de l'étude de dangers et des documents fournis, n'a pas
pris en compte les besoins en eau du SDIS 33 pour les volumes de rétention nécessaires.
En outre, l'exploitant n'a pas été en capacité de préciser, en cas de sinistre sur son site, les
mesures prises par les différents protagonistes pour éviter le rejet dans le milieu naturel des eaux
incendie en provenance de son site (fermeture de vannes, contacts à prévenir...).
Enfin, l'un des bassins contenait de l'eau lors de la visite d'inspection.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède au calcul du volume de rétention nécessaire en intégrant les besoins en eau
du SDIS 33.
En outre, l'exploitant s'assure que les bassins (cassins et météo) valorisés dans son étude de
dangers pour la rétention des eaux susceptibles d'être polluées en cas de sinistre sont bien
étanches et que le volume disponible, en permanence, est suffisant pour recueillir l'ensemble des
eaux incendies.
Enfin, l'exploitant s'assure que ces bassins disposent d'un moyen pouvant être mis en place
rapidement afin d'éviter de rejeter les eaux incendies dans le milieu naturel en cas d'incendie.
L'exploitant transmet les éléments détaillés justifiant ces volumes et la mise en place de consignes
ou procédures à mettre en œuvre, par les différents protagonistes, en cas d'incendie afin d'éviter
tous rejets de ces eaux susceptibles d'être polluées dans le milieu naturel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription, Demande d'action corrective

16/21
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065_f10
fiche_num: 10
titre: Rétention - bordure
theme: Risques accidentels, Rétention des eaux incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 1.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1683
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nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2025-05-27
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Arrêté préfectoral complémentaire du 3 juin 2024
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
aménagées et exploitées conformément aux plans de données techniques contenues dans les
différents dossiers déposés par l’exploitant et notamment son étude de danger.
Étude de dangers version juillet 2023
Une bordure de rétention de 20 cm a été disposée le long des limites de propriété (250 ml) et la
rétention des eaux s'effectue sur le sol imperméabilisé à l'intérieur du site.

constats_body:
La bordure présente sur site, consistant en un trottoir classique, ne mesure pas 20 cm en tout
point. En effet, certaines portions semblent avoir une hauteur nettement inférieure à 20 cm.
Toutefois,  l'exploitant  a  précisé  sur  site  que  la  périphérie  du  site  allait  être  modifiée
prochainement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que cette bordure présente bien une hauteur de 20 cm a minima sur les 250
ml, comme l'indique l'étude de dangers.
A défaut, l'exploitant détaille les mesures nécessaires afin d'y remédier ou si les modifications
envisagées permettront d'avoir une telle hauteur de bordure.
En  ce  qui  concerne  les  modifications  envisagées,  il  est  rappelé  à  l'exploitant  que  toute
modification  du  site,  avant  sa  réalisation,  doit  être  signalée  à  Monsieur  Le  Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux incendie
Prescription contrôlée :
Arrêté préfectoral complémentaire du 3 juin 2024
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
aménagées et exploitées conformément aux plans de données techniques contenues dans les
différents dossiers déposés par l’exploitant et notamment son étude de danger.
Étude de dangers version juillet 2023
Une bordure de rétention de 20 cm a été disposée le long des limites de propriété (250 ml) et la
rétention des eaux s'effectue sur le sol imperméabilisé à l'intérieur du site.
Constats :
La bordure présente sur site, consistant en un trottoir classique, ne mesure pas 20 cm en tout
point. En effet, certaines portions semblent avoir une hauteur nettement inférieure à 20 cm.
Toutefois,  l'exploitant  a  précisé  sur  site  que  la  périphérie  du  site  allait  être  modifiée
prochainement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que cette bordure présente bien une hauteur de 20 cm a minima sur les 250
ml, comme l'indique l'étude de dangers.
A défaut, l'exploitant détaille les mesures nécessaires afin d'y remédier ou si les modifications
envisagées permettront d'avoir une telle hauteur de bordure.
En  ce  qui  concerne  les  modifications  envisagées,  il  est  rappelé  à  l'exploitant  que  toute
modification  du  site,  avant  sa  réalisation,  doit  être  signalée  à  Monsieur  Le  Préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065_f11
fiche_num: 11
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, Débits
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2048
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065.pdf
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siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: 6OHEzoguUeacf37wa0Eae41XNuoBM4DU
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre dont :
- 4 poteaux incendie à proximité immédiate du site.
Ces poteaux font l’objet a minima tous les 3 ans d’un test de débit. Ce test de débit comprend un
test en simultané sur les deux poteaux au nord du site et sur les deux poteaux au sud du site (deux

17/21
par deux). Le débit minimal sur les deux poteaux, en test simultané, doit être d’un moins 60 m3/h,
- d’un canon à mousse avec un débit de 4500 l/min via une convention avec le Service de Secours
et de Lutte contre l’Incendie d’Aéronefs.

constats_body:
Document consulté :mail de ADB (Aéroport de Bordeaux).
L'exploitant a transmis à l'inspection un mail, de la Direction de l’ingénierie et de la technique" en
date du 22 mai 2025, indiquant les débits existants par poteau. Les relevés ont été réalisés par les
pompiers du site.
Les résultats précisés dans le mail sont les suivants :
- numéro 3537 côté piste : 97 m3,
- numéro 3538 côté piste : 77 m3,
- numéro 3547 côté ville : 93 m3,
- numéro 3537 côté ville : 76 m3.
Les résultats ne précisent pas à quelle pression ces débits sont constatés.
En outre, il s'agit de résultats de débits individuels (pour chaque poteau) aucun test en simultané
n'a été réalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les disposition nécessaires afin qu'un test de débit comprenant un test en
simultané sur les deux poteaux au nord du site et sur les deux poteaux au sud du site (deux par
deux) soit réalisé.
Les résultats du test sont transmis à l'inspection dès leur réception. En outre, il convient de
préciser à quelle pression dynamique les débits sont mesurés.
L'exploitant transmet ces éléments sous un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Débits
Prescription contrôlée :
L’exploitant dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre dont :
- 4 poteaux incendie à proximité immédiate du site.
Ces poteaux font l’objet a minima tous les 3 ans d’un test de débit. Ce test de débit comprend un
test en simultané sur les deux poteaux au nord du site et sur les deux poteaux au sud du site (deux

17/21
par deux). Le débit minimal sur les deux poteaux, en test simultané, doit être d’un moins 60 m3/h,
- d’un canon à mousse avec un débit de 4500 l/min via une convention avec le Service de Secours
et de Lutte contre l’Incendie d’Aéronefs.
Constats :
Document consulté :mail de ADB (Aéroport de Bordeaux).
L'exploitant a transmis à l'inspection un mail, de la Direction de l’ingénierie et de la technique" en
date du 22 mai 2025, indiquant les débits existants par poteau. Les relevés ont été réalisés par les
pompiers du site.
Les résultats précisés dans le mail sont les suivants :
- numéro 3537 côté piste : 97 m3,
- numéro 3538 côté piste : 77 m3,
- numéro 3547 côté ville : 93 m3,
- numéro 3537 côté ville : 76 m3.
Les résultats ne précisent pas à quelle pression ces débits sont constatés.
En outre, il s'agit de résultats de débits individuels (pour chaque poteau) aucun test en simultané
n'a été réalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les disposition nécessaires afin qu'un test de débit comprenant un test en
simultané sur les deux poteaux au nord du site et sur les deux poteaux au sud du site (deux par
deux) soit réalisé.
Les résultats du test sont transmis à l'inspection dès leur réception. En outre, il convient de
préciser à quelle pression dynamique les débits sont mesurés.
L'exploitant transmet ces éléments sous un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065_f12
fiche_num: 12
titre: Emulseur - FPAS
theme: Risques accidentels, Réserve émulseur
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 4.3.1 annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1524
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: 6OHEzoguUeacf37wa0Eae41XNuoBM4DU
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
[...]

18/21
« - d'une réserve d'émulseurs d'au moins 1 mètre cube compatible avec la nature des liquides
inflammables stockés. Cette réserve est stockée dans un ou des endroits identifiés et accessibles,
notamment par les services d'incendie et de secours. [...].

constats_body:
L'exploitant a indiqué ne pas posséder d'émulseur sur site.
L'exploitant a indiqué que la lutte incendie est assurée par le SSLIA (Services de Sauvetage et de
lutte contre l'incendie des aéronefs) qui dispose de leur propre émulseur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection propose à l'exploitant, Total Energies, de demander un aménagement de cette
disposition réglementaire prévue par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 via courrier
compte tenu de la convention avec le SSLIA disposant des moyens de lutte incendie.
Au préalable, l'exploitant demande confirmation au SSLIA de l'absence de nécessité de cet
émulseur sur site ainsi qu'au SDIS 33 et transmet ces confirmations en pièce-jointe du courrier
transmis à l'inspection, pour la demande d'aménagement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 4.3.1 annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Réserve émulseur
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
[...]

18/21
« - d'une réserve d'émulseurs d'au moins 1 mètre cube compatible avec la nature des liquides
inflammables stockés. Cette réserve est stockée dans un ou des endroits identifiés et accessibles,
notamment par les services d'incendie et de secours. [...].
Constats :
L'exploitant a indiqué ne pas posséder d'émulseur sur site.
L'exploitant a indiqué que la lutte incendie est assurée par le SSLIA (Services de Sauvetage et de
lutte contre l'incendie des aéronefs) qui dispose de leur propre émulseur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection propose à l'exploitant, Total Energies, de demander un aménagement de cette
disposition réglementaire prévue par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 via courrier
compte tenu de la convention avec le SSLIA disposant des moyens de lutte incendie.
Au préalable, l'exploitant demande confirmation au SSLIA de l'absence de nécessité de cet
émulseur sur site ainsi qu'au SDIS 33 et transmet ces confirmations en pièce-jointe du courrier
transmis à l'inspection, pour la demande d'aménagement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065_f13
fiche_num: 13
titre: Equipements sous pression
theme: Risques accidentels, Inspection périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1488
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065.pdf
source_md: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: 6OHEzoguUeacf37wa0Eae41XNuoBM4DU
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation des installations industrielles.La période maximale est fixée au maximum à :
[...],
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire.

constats_body:
Document consulté : compte rendu d'inspection périodique d'équipements sous pression du

19/21
réservoir COINOX 10518 de la société DEKRA, en date du 23 mai 2025.
L'exploitant a procédé à l'inspection périodique de son équipement sous pression, le 23 mai 2025.
La société DEKRA n'a pas formulée d'observation et a conclu que l'équipement peut être
maintenu en service.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Inspection périodique
Prescription contrôlée :
I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation des installations industrielles.La période maximale est fixée au maximum à :
[...],
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire.
Constats :
Document consulté : compte rendu d'inspection périodique d'équipements sous pression du

19/21
réservoir COINOX 10518 de la société DEKRA, en date du 23 mai 2025.
L'exploitant a procédé à l'inspection périodique de son équipement sous pression, le 23 mai 2025.
La société DEKRA n'a pas formulée d'observation et a conclu que l'équipement peut être
maintenu en service.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065_f14
fiche_num: 14
titre: Véhicules hydrides
theme: Risques accidentels, Camions avec batteries
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 1.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1916
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065.pdf
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id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2025-05-27
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1.3 de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont  disposés,  aménagées  et  exploitées  conformément  aux  plans  et  données  techniques
contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant et notamment son étude de
dangers.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025, il a été constaté la présence de camions-avitailleurs
ayant une partie hybride pour la partie chargement des avions (moteur additionnel électrique
pour le chargement des avions en carburant).
En outre, l'inspection a également constaté la présence de deux points de chargement équipés de
deux prises électriques Atex afin de recharger les batteries des véhicules.
La présence de ce type de camions n'est pas mentionnée dans l'étude de dangers ainsi que les
points de chargement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, le cas échéant, les éléments attestant de l'absence de nécessité de mettre
à jour son étude de danger datant de juillet 2023 ou à défaut, il met à jour son étude de dangers
pour intégrer ce nouveau type de camions.
En outre, il transmet à l'inspection des installations classées un plan de ses installations à jour qui
précise l'emplacement des prises électriques. Enfin, il indique également les mesures prises pour
l'utilisation et le chargement des camions concernés (pas de chargement le nuit, surveillance lors
de la charge...).
Enfin, l'exploitant précise la puissance de courant maximale utilisable (en kW) pour chacune des
bornes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Camions avec batteries
Prescription contrôlée :
Article 1.3 de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont  disposés,  aménagées  et  exploitées  conformément  aux  plans  et  données  techniques
contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant et notamment son étude de
dangers.
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025, il a été constaté la présence de camions-avitailleurs
ayant une partie hybride pour la partie chargement des avions (moteur additionnel électrique
pour le chargement des avions en carburant).
En outre, l'inspection a également constaté la présence de deux points de chargement équipés de
deux prises électriques Atex afin de recharger les batteries des véhicules.
La présence de ce type de camions n'est pas mentionnée dans l'étude de dangers ainsi que les
points de chargement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, le cas échéant, les éléments attestant de l'absence de nécessité de mettre
à jour son étude de danger datant de juillet 2023 ou à défaut, il met à jour son étude de dangers
pour intégrer ce nouveau type de camions.
En outre, il transmet à l'inspection des installations classées un plan de ses installations à jour qui
précise l'emplacement des prises électriques. Enfin, il indique également les mesures prises pour
l'utilisation et le chargement des camions concernés (pas de chargement le nuit, surveillance lors
de la charge...).
Enfin, l'exploitant précise la puissance de courant maximale utilisable (en kW) pour chacune des
bornes.

20/21
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2025-05-27_53168044500065_f15
fiche_num: 15
titre: Rétention des liquides susceptibles de créer une pollution
theme: Risques chroniques, Rétention NYCOSOL
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1829
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id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: 6OHEzoguUeacf37wa0Eae41XNuoBM4DU
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025, l’inspection a constaté, la présence de trois fûts de
NYCOSOL  131  (présentant  un  pictogramme  «  cancérigène,  mutagène,  toxique  pour  la
reproduction)  sans  capacité  de  rétention.
Ce même constat a déjà été réalisé par l'inspection, lors de sa visite d'inspection du 21 avril 2021.
Un GRV (Grand Réservoir Vrac) contenant également du NYCOSOL était équipé quant à lui d'une
capacité de rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant équipe les fûts de NYCOSOL 131 d'une capacité de rétention et transmet les
éléments l'attestant à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention NYCOSOL
Prescription contrôlée :
I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025, l’inspection a constaté, la présence de trois fûts de
NYCOSOL  131  (présentant  un  pictogramme  «  cancérigène,  mutagène,  toxique  pour  la
reproduction)  sans  capacité  de  rétention.
Ce même constat a déjà été réalisé par l'inspection, lors de sa visite d'inspection du 21 avril 2021.
Un GRV (Grand Réservoir Vrac) contenant également du NYCOSOL était équipé quant à lui d'une
capacité de rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant équipe les fûts de NYCOSOL 131 d'une capacité de rétention et transmet les
éléments l'attestant à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites

21/21
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065_f01
fiche_num: 1
titre: Surveillance de la zone de stationnement
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 01/08/2025, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3341
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2026-01-15
identifiant_fichier: RNEDbUE140vDvPacxmcs0wv6EaLc8Fly
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
• en stationnant les véhicules durant la nuit conformément au plan prévu,
• en stoppant tout stationnement de nuit des véhicules en réparation dans une zone non-
couverte par la surveillance des caméras thermographiques,
[...]

constats_body:
Lors de la précédente inspection, il avait été rappelé à l'exploitant son obligation de stationner
ses camions conformément au plan prévu dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 juin
2024 ainsi que dans son étude de dangers (version juillet 2023).
Il lui avait aussi été rappelé que toute modification des emplacements de stationnement des
véhicules devait faire l’objet d’un dossier de porter à connaissance (PAC) transmis à Monsieur le
Préfet. Le cas échéant, ce dossier devra analyser les modifications projetées et conclure sur la
nécessité ou non de procéder à une mise à jour de l’étude de dangers.
Lors de l’inspection de ce jour, l’exploitant a indiqué qu’un dossier de porter à connaissance est
en  cours  de  finalisation.  Celui-ci  porte  notamment  sur  l’évolution  des  emplacements  de
stationnement afin d’intégrer les nouvelles zones de stationnement nocturne et les camions
stationnant dans la zone maintenance (en cas de panne).
L’exploitant a également indiqué que les travaux de génie civil nécessaires à l’implantation de
caméras thermographiques, destinées à la détection de tout départ d’incendie dans les zones de
stationnement, ont été réalisés en octobre 2025.
Lors de la visite sur site, il a été constaté la présence des embases des poteaux destinés à recevoir
ces équipements, dont l’installation est annoncée comme imminente par l’exploitant.

6/16
Le jour de l’inspection, aucun véhicule n’était stationné en dehors des zones prévues. Toutefois,
tant que le projet de modification des emplacements de stationnement n’aura pas été transmis à
l'inspection  des  ICPE  via  le  PAC  attendu,  instruit  et,  le  cas  échéant,  validé  par  l’autorité
préfectorale, ces prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 1er août 2025 ne
pourront être considérées comme soldées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l’exploitant qu'il doit stationner ses camions conformément au plan prévu dans
l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 juin 2024 ainsi que dans son étude de dangers (version
juillet 2023).
Conformément à l’article L.181-14 du Code de l’environnement, toute modification notable
apportée à une installation classée soumise à autorisation doit être portée à la connaissance du
Préfet. À ce titre, il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’administration le dossier de
porter à connaissance dans sa version finalisée, intégrant l’ensemble des nouvelles zones de
stationnement projetées. Ce dossier devra analyser les incidences de ces modifications sur les
risques et conclure explicitement sur la nécessité ou non de procéder à une mise à jour de l’étude
de dangers (a minima, les plans inclus dans l’étude de dangers devront être mis à jour le cas
échéant afin de refléter fidèlement les nouvelles dispositions de stationnement).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 01/08/2025, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
[...]
• en stationnant les véhicules durant la nuit conformément au plan prévu,
• en stoppant tout stationnement de nuit des véhicules en réparation dans une zone non-
couverte par la surveillance des caméras thermographiques,
[...]
Constats :
Lors de la précédente inspection, il avait été rappelé à l'exploitant son obligation de stationner
ses camions conformément au plan prévu dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 juin
2024 ainsi que dans son étude de dangers (version juillet 2023).
Il lui avait aussi été rappelé que toute modification des emplacements de stationnement des
véhicules devait faire l’objet d’un dossier de porter à connaissance (PAC) transmis à Monsieur le
Préfet. Le cas échéant, ce dossier devra analyser les modifications projetées et conclure sur la
nécessité ou non de procéder à une mise à jour de l’étude de dangers.
Lors de l’inspection de ce jour, l’exploitant a indiqué qu’un dossier de porter à connaissance est
en  cours  de  finalisation.  Celui-ci  porte  notamment  sur  l’évolution  des  emplacements  de
stationnement afin d’intégrer les nouvelles zones de stationnement nocturne et les camions
stationnant dans la zone maintenance (en cas de panne).
L’exploitant a également indiqué que les travaux de génie civil nécessaires à l’implantation de
caméras thermographiques, destinées à la détection de tout départ d’incendie dans les zones de
stationnement, ont été réalisés en octobre 2025.
Lors de la visite sur site, il a été constaté la présence des embases des poteaux destinés à recevoir
ces équipements, dont l’installation est annoncée comme imminente par l’exploitant.

6/16
Le jour de l’inspection, aucun véhicule n’était stationné en dehors des zones prévues. Toutefois,
tant que le projet de modification des emplacements de stationnement n’aura pas été transmis à
l'inspection  des  ICPE  via  le  PAC  attendu,  instruit  et,  le  cas  échéant,  validé  par  l’autorité
préfectorale, ces prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 1er août 2025 ne
pourront être considérées comme soldées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l’exploitant qu'il doit stationner ses camions conformément au plan prévu dans
l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 juin 2024 ainsi que dans son étude de dangers (version
juillet 2023).
Conformément à l’article L.181-14 du Code de l’environnement, toute modification notable
apportée à une installation classée soumise à autorisation doit être portée à la connaissance du
Préfet. À ce titre, il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’administration le dossier de
porter à connaissance dans sa version finalisée, intégrant l’ensemble des nouvelles zones de
stationnement projetées. Ce dossier devra analyser les incidences de ces modifications sur les
risques et conclure explicitement sur la nécessité ou non de procéder à une mise à jour de l’étude
de dangers (a minima, les plans inclus dans l’étude de dangers devront être mis à jour le cas
échéant afin de refléter fidèlement les nouvelles dispositions de stationnement).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RNEDbUE140vDvPacxmcs0wv6EaLc8Fly

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065.md


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065_f02
fiche_num: 2
titre: Organisation - convention SSLIA
theme: Risques accidentels, lutte incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 01/08/2025, article 1
prescription: [...] en mettant en place une convention avec le SSLIA[...]
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1699
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065.pdf
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id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2026-01-15
identifiant_fichier: RNEDbUE140vDvPacxmcs0wv6EaLc8Fly
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
La convention a été établie mais n’est pas signée à ce jour. L’exploitant a indiqué que l’article 6 «
Conditions financières » ferait encore l’objet de pourparlers, notamment avec la SA Aéroport de
Bordeaux-Mérignac (SA ADBM). Une réunion tripartite associant les parties concernées (SA ADBM,
TOTALENERGIES et WFS) est prévue le 29 janvier 2026, au cours de laquelle l’exploitant indique
qu’il entend aborder ce point.
En l’état, bien que la convention soit formellement établie, celle-ci ne peut être considérée
comme valide en l’absence de signature des parties. La mise en demeure est donc considérée
comme partiellement satisfaite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de tenir l’inspection informée de l’avancement de la situation dans

7/16
un délai d’une semaine à compter de la réception du présent rapport.
En tout état de cause, l’exploitant devra justifier, dans un délai maximal d’un mois, de l’existence
d’une convention tripartite dûment signée.
À défaut de justification des actions engagées dans les délais impartis, cette situation pourra être
qualifiée de non-conformité à l’obligation de mise en place de la convention avec le SSLIA et être
susceptible d’entraîner des sanctions administratives, notamment la mise en œuvre d’une
astreinte journalière.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 01/08/2025, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, lutte incendie
Prescription contrôlée :
[...]
en mettant en place une convention avec le SSLIA[...]
Constats :
La convention a été établie mais n’est pas signée à ce jour. L’exploitant a indiqué que l’article 6 «
Conditions financières » ferait encore l’objet de pourparlers, notamment avec la SA Aéroport de
Bordeaux-Mérignac (SA ADBM). Une réunion tripartite associant les parties concernées (SA ADBM,
TOTALENERGIES et WFS) est prévue le 29 janvier 2026, au cours de laquelle l’exploitant indique
qu’il entend aborder ce point.
En l’état, bien que la convention soit formellement établie, celle-ci ne peut être considérée
comme valide en l’absence de signature des parties. La mise en demeure est donc considérée
comme partiellement satisfaite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de tenir l’inspection informée de l’avancement de la situation dans

7/16
un délai d’une semaine à compter de la réception du présent rapport.
En tout état de cause, l’exploitant devra justifier, dans un délai maximal d’un mois, de l’existence
d’une convention tripartite dûment signée.
À défaut de justification des actions engagées dans les délais impartis, cette situation pourra être
qualifiée de non-conformité à l’obligation de mise en place de la convention avec le SSLIA et être
susceptible d’entraîner des sanctions administratives, notamment la mise en œuvre d’une
astreinte journalière.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RNEDbUE140vDvPacxmcs0wv6EaLc8Fly

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065.md


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065_f03
fiche_num: 3
titre: Organisation - Plan d'opération interne
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2645
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065.pdf
source_md: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2026-01-15
identifiant_fichier: RNEDbUE140vDvPacxmcs0wv6EaLc8Fly
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) pour son site situé sur l’emprise de
l’aéroport Bordeaux-Mérignac. Le POI intègre les dispositions prévues à l’annexe V de l’arrêté
ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement
exceptées celles aux points I et J. Le POI doit prendre en compte notamment, l’information du
site voisin et de la conduite à tenir en cas de survenue d’un événement impactant (incendie,
déversement…). Le POI doit inclure une organisation commune pour les scénarios impactant le
voisin. Le POI est maintenu à jour par l’exploitant. A minima, l’exploitant réalise un exercice POI
incluant le voisin World Fuel Service et le SSLIA dans les 12 mois à compter de la notification du
présent arrêté puis tous les 3 ans.

constats_body:
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté un Plan d’Opération Interne (POI) mis à jour en date
du 03 juillet 2025. Ce document n’est pas visé par l’ensemble des acteurs concernés(WFS et
TotalEnergies notamment). En l’absence de visa formalisé, il appartient aux différents acteurs de
s’assurer qu’ils disposent chacun de la dernière version en vigueur du POI et qu’ils en ont bien pris
connaissance, afin de garantir une mise en œuvre opérationnelle et coordonnée en cas de situation
d’urgence.
L’exercice POI réalisé le 03 octobre 2025 a permis de tester l’organisation prévue en cas de
situation accidentelle, conformément aux prescriptions de l’arrêté de mise en demeure. Les
enseignements tirés de cet exercice mettent toutefois en évidence des axes d’amélioration,
notamment en matière de communication opérationnelle avec certains intervenants (conducteur
du bridger au dépôt 2). En outre, la procédure prévoit l’évacuation de tous les camions avitailleurs
vers le parking Yankee. Lors de l’exercice, seuls 6 camions ont été évacués. Malgré la taille du
parking, une évacuation réalisée dans l’urgence peut entraîner une mauvaise organisation des
véhicules.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

8/16
Sur ce dernier point, il appartient à l’exploitant de prendre en compte ces enseignements et de
définir, en lien avec les partenaires concernés, des dispositions opérationnelles adaptées, telles
que la mise en place ou la formalisation d’une procédure ou d’un plan d’évacuation, afin d’assurer
une gestion plus fluide.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
[…]
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) pour son site situé sur l’emprise de
l’aéroport Bordeaux-Mérignac. Le POI intègre les dispositions prévues à l’annexe V de l’arrêté
ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement
exceptées celles aux points I et J. Le POI doit prendre en compte notamment, l’information du
site voisin et de la conduite à tenir en cas de survenue d’un événement impactant (incendie,
déversement…). Le POI doit inclure une organisation commune pour les scénarios impactant le
voisin. Le POI est maintenu à jour par l’exploitant. A minima, l’exploitant réalise un exercice POI
incluant le voisin World Fuel Service et le SSLIA dans les 12 mois à compter de la notification du
présent arrêté puis tous les 3 ans.
Constats :
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté un Plan d’Opération Interne (POI) mis à jour en date
du 03 juillet 2025. Ce document n’est pas visé par l’ensemble des acteurs concernés(WFS et
TotalEnergies notamment). En l’absence de visa formalisé, il appartient aux différents acteurs de
s’assurer qu’ils disposent chacun de la dernière version en vigueur du POI et qu’ils en ont bien pris
connaissance, afin de garantir une mise en œuvre opérationnelle et coordonnée en cas de situation
d’urgence.
L’exercice POI réalisé le 03 octobre 2025 a permis de tester l’organisation prévue en cas de
situation accidentelle, conformément aux prescriptions de l’arrêté de mise en demeure. Les
enseignements tirés de cet exercice mettent toutefois en évidence des axes d’amélioration,
notamment en matière de communication opérationnelle avec certains intervenants (conducteur
du bridger au dépôt 2). En outre, la procédure prévoit l’évacuation de tous les camions avitailleurs
vers le parking Yankee. Lors de l’exercice, seuls 6 camions ont été évacués. Malgré la taille du
parking, une évacuation réalisée dans l’urgence peut entraîner une mauvaise organisation des
véhicules.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

8/16
Sur ce dernier point, il appartient à l’exploitant de prendre en compte ces enseignements et de
définir, en lien avec les partenaires concernés, des dispositions opérationnelles adaptées, telles
que la mise en place ou la formalisation d’une procédure ou d’un plan d’évacuation, afin d’assurer
une gestion plus fluide.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RNEDbUE140vDvPacxmcs0wv6EaLc8Fly

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065.pdf

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fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065_f04
fiche_num: 4
titre: Point rétention - cuve épandage
theme: Risques accidentels, sonde de niveau
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 01/08/2025, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 7 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2697
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065.pdf
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id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2026-01-15
identifiant_fichier: RNEDbUE140vDvPacxmcs0wv6EaLc8Fly
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] en prenant les dispositions nécessaires afin que les cuves d’épandages disposent «a minima»
d’un volume libre de 40 m³ en permanence [...].

constats_body:
Dans son courrier du 31 octobre 2025, l’exploitant indiquait avoir commandé la remise en service
des sondes de niveau des cuves d’épandage, avec une intervention programmée en novembre
2025. Dans l’attente, il s’était engagé à réaliser des contrôles visuels mensuels et après chaque
épisode pluvieux afin de vérifier le maintien d’un volume libre d’au moins 40 m³ par cuve.
Lors de l’inspection, il a été constaté que :
une nouvelle sonde de niveau est installée et opérationnelle sur la cuve située en zone «
Total 2 » ;
•
la cuve située en zone « Total 1 » est en attente d’équipement : l’installation est prête à
recevoir la sonde, dont la pose, le paramétrage et le calibrage doivent être réalisés dans
les prochains jours selon l’exploitant (ces opérations devant intervenir hors période
pluvieuse).
•
L’exploitant a confirmé réaliser des contrôles visuels mensuels et lors des épisodes pluvieux afin
de vérifier le maintien d’un volume libre d’au moins 40 m³ par cuve.
Toutefois, en l’absence de dispositif de mesure en continu du niveau sur la cuve située en zone «
Total 1 », les dispositions mises en œuvre ne permettent pas, à ce stade, de garantir de manière
pérenne  le  respect  de  l’obligation  de  maintien  d’un  volume  libre  minimal  de  40  m³  en
permanence.
La mise en demeure est en conséquence considérée comme partiellement satisfaite sur ce point
et ne pourra être regardée comme soldée qu’après la mise en service effective de l’ensemble des
dispositifs prévus, notamment la sonde de niveau manquante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il  est  demandé  à  l’exploitant  de  prendre  les  dispositions  nécessaires  afin  d’assurer,  en
permanence, un volume libre d’au moins 40 m³ par cuve d’épandage, en particulier pour la cuve
située en zone « Total 1 ».
L’exploitant devra transmettre à l’inspection, dans un délai d’une semaine à compter de la
réception du présent rapport, les justificatifs attestant de l’installation et de la mise en service de
la sonde de niveau correspondante. À défaut, la situation pourra être qualifiée de non-conformité

9/16
aux prescriptions de l’arrêté de mise en demeure et donner lieu à des sanctions administratives,
notamment la mise en œuvre d’une astreinte journalière.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 01/08/2025, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, sonde de niveau
Prescription contrôlée :
[…] en prenant les dispositions nécessaires afin que les cuves d’épandages disposent «a minima»
d’un volume libre de 40 m³ en permanence [...].
Constats :
Dans son courrier du 31 octobre 2025, l’exploitant indiquait avoir commandé la remise en service
des sondes de niveau des cuves d’épandage, avec une intervention programmée en novembre
2025. Dans l’attente, il s’était engagé à réaliser des contrôles visuels mensuels et après chaque
épisode pluvieux afin de vérifier le maintien d’un volume libre d’au moins 40 m³ par cuve.
Lors de l’inspection, il a été constaté que :
une nouvelle sonde de niveau est installée et opérationnelle sur la cuve située en zone «
Total 2 » ;
•
la cuve située en zone « Total 1 » est en attente d’équipement : l’installation est prête à
recevoir la sonde, dont la pose, le paramétrage et le calibrage doivent être réalisés dans
les prochains jours selon l’exploitant (ces opérations devant intervenir hors période
pluvieuse).
•
L’exploitant a confirmé réaliser des contrôles visuels mensuels et lors des épisodes pluvieux afin
de vérifier le maintien d’un volume libre d’au moins 40 m³ par cuve.
Toutefois, en l’absence de dispositif de mesure en continu du niveau sur la cuve située en zone «
Total 1 », les dispositions mises en œuvre ne permettent pas, à ce stade, de garantir de manière
pérenne  le  respect  de  l’obligation  de  maintien  d’un  volume  libre  minimal  de  40  m³  en
permanence.
La mise en demeure est en conséquence considérée comme partiellement satisfaite sur ce point
et ne pourra être regardée comme soldée qu’après la mise en service effective de l’ensemble des
dispositifs prévus, notamment la sonde de niveau manquante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il  est  demandé  à  l’exploitant  de  prendre  les  dispositions  nécessaires  afin  d’assurer,  en
permanence, un volume libre d’au moins 40 m³ par cuve d’épandage, en particulier pour la cuve
située en zone « Total 1 ».
L’exploitant devra transmettre à l’inspection, dans un délai d’une semaine à compter de la
réception du présent rapport, les justificatifs attestant de l’installation et de la mise en service de
la sonde de niveau correspondante. À défaut, la situation pourra être qualifiée de non-conformité

9/16
aux prescriptions de l’arrêté de mise en demeure et donner lieu à des sanctions administratives,
notamment la mise en œuvre d’une astreinte journalière.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 7 jours


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065_f05
fiche_num: 5
titre: Point rétention - séparateur à hydrocarbures
theme: Risques accidentels, détection fuites
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 01/08/2025, article 1
prescription: [...] en équipant ses séparateurs à hydrocarbures d’un système de détection en hydrocarbures [...].
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 651
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065.pdf
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nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté que les séparateurs à hydrocarbures du site sont équipés
d’un système de détection d’hydrocarbures. L’exploitant a indiqué que ce dispositif a été installé
en octobre 2025.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection du 27 mai 2025 et le volet de
l’APMD du 1 août 2025 consacré à cet item.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 01/08/2025, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, détection fuites
Prescription contrôlée :
[...] en équipant ses séparateurs à hydrocarbures d’un système de détection en hydrocarbures [...].
Constats :
Lors de l’inspection, il a été constaté que les séparateurs à hydrocarbures du site sont équipés
d’un système de détection d’hydrocarbures. L’exploitant a indiqué que ce dispositif a été installé
en octobre 2025.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection du 27 mai 2025 et le volet de
l’APMD du 1 août 2025 consacré à cet item.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065_f06
fiche_num: 6
titre: Confinement des déversements et pollutions accidentelles
theme: Risques accidentels, Bassin de rétention
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 01/08/2025, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4649
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nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] en mettant en place les moyens nécessaires afin de disposer des capacités de rétention
suffisantes en cas de survenue d’un sinistre sur son site […]

constats_body:
Lors  de  l’inspection  du  27  mai  2025,  il  a  été  demandé  à  l’exploitant  de  justifier  le
dimensionnement des capacités de rétention des eaux susceptibles d’être polluées en cas de
sinistre,  en  intégrant  explicitement  les  besoins  en  eau  du  SDIS  33,  conformément  aux
prescriptions de l’article 5.1.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 3 juin 2024 et à l’avis du
SDIS 33 du 26 octobre 2022.
Par courrier en date du 31 octobre 2025, l’exploitant indique que le volume total de liquides à
mettre en rétention dans le cadre d’un sinistre est évalué à 23 639 m³ dans son étude de dangers
et que les bassins de rétention Cassin et Météo présentent une capacité totale de 28 000 m³. Il
précise que la capacité excédentaire de 4 361 m³ permettrait de couvrir une intervention du SDIS
d’une durée de 16 heures à un débit de 4 500 L/min.
Toutefois, ces éléments ne constituent pas un calcul de dimensionnement intégrant les besoins
en eau du SDIS 33 dans le volume total de confinement, tel que requis par l’article 5.1.3 de

10/16
l’arrêté préfectoral. Les besoins en eau du SDIS 33 sont présentés comme une marge disponible,
sans être intégrés dans le calcul du volume de rétention nécessaire.
Par ailleurs, l’exploitant n’a pas transmis les éléments permettant de justifier de l’étanchéité des
bassins Cassin et Météo, du volume effectivement disponible en permanence, ni de l’existence de
dispositifs et de consignes opérationnelles permettant d’assurer le confinement des eaux
d’extinction et d’éviter tout rejet dans le milieu naturel en cas de sinistre  (voir fiche de constats
n°9 suite à l'inspection du 27 mai 2025 suscitée).
En conséquence, la mise en demeure du 1er août 2025 est considérée comme partiellement
satisfaite sur ce point et ne pourra être soldée qu’après transmission des justifications attendues.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
- Il est demandé à l’exploitant de procéder et de transmettre, à l'inspection des installations
classées, le calcul du volume de rétention nécessaire en cas de sinistre en intégrant explicitement
les besoins en eau du SDIS 33, conformément aux prescriptions de l’article 5.1.3 de l'arrêté
préfectoral du 3 juin 2024 et à l’avis du SDIS 33 du 26 octobre 2022.Le calcul devra être justifié,
notamment en démontrant sa conformité avec une méthodologie reconnue, telle que celle
définie dans le guide D9/D9A. Cela devra être intégré à la prochaine mise à jour de l’étude de
dangers (à défaut, si l’exploitant estime que les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatives à ce
point sont inadaptées à la configuration du site, il lui appartient de transmettre à l’inspection les
éléments techniques et réglementaires permettant d’envisager leur modification, sous la forme d’un
porter-à-connaissance).
- Il est également demandé à l’exploitant de justifier que les bassins de rétention Cassin et Météo,
valorisés dans l’étude de dangers pour le confinement des eaux susceptibles d’être polluées en
cas de sinistre, sont étanches et disposent en permanence d’un volume disponible suffisant pour
recueillir l’ensemble des eaux d’extinction, y compris celles mobilisées par le SDIS 33.
-  Enfin,  il  est  demandé  à  l’exploitant  de  justifier  de  l’existence  de  moyens  techniques
opérationnels permettant, en cas d’incendie, d’assurer le confinement des eaux d’extinction et
d’éviter tout rejet dans le milieu naturel, notamment en lien avec les bassins de rétention Cassin
et Météo. L’exploitant précisera notamment les dispositifs d’obturation ou de fermeture des
réseaux, leurs conditions et délais de mise en œuvre, ainsi que les responsabilités associées. Il
transmettra également les consignes et procédures opérationnelles applicables en cas de sinistre,
afin de garantir le confinement des eaux susceptibles d’être polluées.
À défaut de la réalisation des actions supra dans les délais impartis, cela pourra être qualifiée de
non-conformité à l’obligation de mise en place des "moyens nécessaires afin de disposer des
capacités de rétention suffisantes en cas de survenue d'un sinistre" et être susceptible d’entraîner
des sanctions administratives, notamment la mise en œuvre d’une astreinte journalière.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 01/08/2025, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Bassin de rétention
Prescription contrôlée :
[…] en mettant en place les moyens nécessaires afin de disposer des capacités de rétention
suffisantes en cas de survenue d’un sinistre sur son site […]
Constats :
Lors  de  l’inspection  du  27  mai  2025,  il  a  été  demandé  à  l’exploitant  de  justifier  le
dimensionnement des capacités de rétention des eaux susceptibles d’être polluées en cas de
sinistre,  en  intégrant  explicitement  les  besoins  en  eau  du  SDIS  33,  conformément  aux
prescriptions de l’article 5.1.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 3 juin 2024 et à l’avis du
SDIS 33 du 26 octobre 2022.
Par courrier en date du 31 octobre 2025, l’exploitant indique que le volume total de liquides à
mettre en rétention dans le cadre d’un sinistre est évalué à 23 639 m³ dans son étude de dangers
et que les bassins de rétention Cassin et Météo présentent une capacité totale de 28 000 m³. Il
précise que la capacité excédentaire de 4 361 m³ permettrait de couvrir une intervention du SDIS
d’une durée de 16 heures à un débit de 4 500 L/min.
Toutefois, ces éléments ne constituent pas un calcul de dimensionnement intégrant les besoins
en eau du SDIS 33 dans le volume total de confinement, tel que requis par l’article 5.1.3 de

10/16
l’arrêté préfectoral. Les besoins en eau du SDIS 33 sont présentés comme une marge disponible,
sans être intégrés dans le calcul du volume de rétention nécessaire.
Par ailleurs, l’exploitant n’a pas transmis les éléments permettant de justifier de l’étanchéité des
bassins Cassin et Météo, du volume effectivement disponible en permanence, ni de l’existence de
dispositifs et de consignes opérationnelles permettant d’assurer le confinement des eaux
d’extinction et d’éviter tout rejet dans le milieu naturel en cas de sinistre  (voir fiche de constats
n°9 suite à l'inspection du 27 mai 2025 suscitée).
En conséquence, la mise en demeure du 1er août 2025 est considérée comme partiellement
satisfaite sur ce point et ne pourra être soldée qu’après transmission des justifications attendues.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
- Il est demandé à l’exploitant de procéder et de transmettre, à l'inspection des installations
classées, le calcul du volume de rétention nécessaire en cas de sinistre en intégrant explicitement
les besoins en eau du SDIS 33, conformément aux prescriptions de l’article 5.1.3 de l'arrêté
préfectoral du 3 juin 2024 et à l’avis du SDIS 33 du 26 octobre 2022.Le calcul devra être justifié,
notamment en démontrant sa conformité avec une méthodologie reconnue, telle que celle
définie dans le guide D9/D9A. Cela devra être intégré à la prochaine mise à jour de l’étude de
dangers (à défaut, si l’exploitant estime que les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatives à ce
point sont inadaptées à la configuration du site, il lui appartient de transmettre à l’inspection les
éléments techniques et réglementaires permettant d’envisager leur modification, sous la forme d’un
porter-à-connaissance).
- Il est également demandé à l’exploitant de justifier que les bassins de rétention Cassin et Météo,
valorisés dans l’étude de dangers pour le confinement des eaux susceptibles d’être polluées en
cas de sinistre, sont étanches et disposent en permanence d’un volume disponible suffisant pour
recueillir l’ensemble des eaux d’extinction, y compris celles mobilisées par le SDIS 33.
-  Enfin,  il  est  demandé  à  l’exploitant  de  justifier  de  l’existence  de  moyens  techniques
opérationnels permettant, en cas d’incendie, d’assurer le confinement des eaux d’extinction et
d’éviter tout rejet dans le milieu naturel, notamment en lien avec les bassins de rétention Cassin
et Météo. L’exploitant précisera notamment les dispositifs d’obturation ou de fermeture des
réseaux, leurs conditions et délais de mise en œuvre, ainsi que les responsabilités associées. Il
transmettra également les consignes et procédures opérationnelles applicables en cas de sinistre,
afin de garantir le confinement des eaux susceptibles d’être polluées.
À défaut de la réalisation des actions supra dans les délais impartis, cela pourra être qualifiée de
non-conformité à l’obligation de mise en place des "moyens nécessaires afin de disposer des
capacités de rétention suffisantes en cas de survenue d'un sinistre" et être susceptible d’entraîner
des sanctions administratives, notamment la mise en œuvre d’une astreinte journalière.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065_f07
fiche_num: 7
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 4.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1214
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065.pdf
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id_icpe: 5207101
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nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2026-01-15
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur

11/16
installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l'objet et
l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs
auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.

constats_body:
Suite à la précédente inspection du 27 mai 2025 il avait été demandé (fiche de constats n°1) à
l'exploitant de transmettre le rapport des installations électriques pour l'année 2025 notamment.
Les rapports de vérification des installations électriques ont été transmis par courrier en date du
25 juillet 2025. Les non-conformités identifiées ont été corrigées le 23 juillet 2025, comme attesté
par les rapports de contrôle et factures annexés au-dit courrier. Les rapports consultés lors de
l’inspection n’appellent aucune observation de la part de l'inspection. La demande formulée sur
ce point lors de la précédente inspection est désormais satisfaite.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 4.6
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur

11/16
installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l'objet et
l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs
auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
Constats :
Suite à la précédente inspection du 27 mai 2025 il avait été demandé (fiche de constats n°1) à
l'exploitant de transmettre le rapport des installations électriques pour l'année 2025 notamment.
Les rapports de vérification des installations électriques ont été transmis par courrier en date du
25 juillet 2025. Les non-conformités identifiées ont été corrigées le 23 juillet 2025, comme attesté
par les rapports de contrôle et factures annexés au-dit courrier. Les rapports consultés lors de
l’inspection n’appellent aucune observation de la part de l'inspection. La demande formulée sur
ce point lors de la précédente inspection est désormais satisfaite.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065_f08
fiche_num: 8
titre: Rétention – bordure
theme: Risques accidentels, Rétention des eaux incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 1.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4052
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065.pdf
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id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2026-01-15
identifiant_fichier: RNEDbUE140vDvPacxmcs0wv6EaLc8Fly
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Arrêté préfectoral complémentaire du 3 juin 2024 Les aménagements, installations ouvrages et
travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, aménagées et exploitées conformément aux
plans de données techniques contenues dans les différents dossiers déposés par l’exploitant et
notamment son étude de danger.
Étude de dangers version juillet 2023 Une bordure de rétention de 20 cm a été disposée le long
des limites de propriété (250 ml) et la rétention des eaux s'effectue sur le sol imperméabilisé à
l'intérieur du site.

constats_body:
Lors de l’inspection du 27 mai 2025, il avait été relevé que la bordure présente sur site, constituée
d’un trottoir classique, ne présentait pas une hauteur de 20 cm en tout point. Il avait été
demandé à l’exploitant de s’assurer de la conformité de cet ouvrage ou, à défaut, de préciser les
mesures correctives envisagées, en rappelant que toute modification du site devait être portée à
la connaissance du préfet préalablement à sa réalisation.
L'exploitant avait par la suite précisé que des travaux de réfection de la clôture de la zone
pétrolière de l’aéroport de Bordeaux Mérignac sont en cours de préparation. Ces travaux, sont
portés par l'aéroport dans le cadre de la mise en conformité avec la réglementation européenne
(EASA). Ils auront pour effet de rehausser la bordure périphérique de la zone pétrolière, ce qui
impactera les dispositifs de rétention des eaux d’incendie actuellement en place.
Lors de l’inspection de ce jour, il a été constaté que la périphérie du site n’avait pas été modifiée.
Lors de la visite sur le terrain, des mesures de hauteur de la bordure ont été réalisées en deux
points distincts, mettant en évidence des hauteurs respectives de 13 cm et 15 cm, inférieures à la
hauteur prescrite de 20 cm.
L’exploitant a indiqué ne pas souhaiter engager de travaux de rehaussement des trottoirs dans
l’attente des travaux prochains prévus par l'aéroport. Par ailleurs, il a indiqué durant l'inspection
qu'il estime la capacité globale de confinement actuelle du site suffisante pour recueillir

12/16
l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées en cas de sinistre et qu’en cas de débordement
au niveau des trottoirs. Ces eaux seraient de toute façon dirigées vers le réseau de l’aéroport et
ses bassins de confinement (Cassin et Météo). Toutefois, durant la visite terrain, l’inspection a
relevé qu'au droit du trottoir, une bande de terrain non imperméabilisé, d’une largeur de plusieurs
dizaines de centimètres, est présente avant la connexion au réseau de l’aéroport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de se conformer au disposition de l'article 1.3 susmentionné en
disposant notamment d'une bordure de rétention de 20 cm le long des limites de propriété (250
ml).
Alternativement, si l’exploitant estime que les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatives à ce
point sont inadaptées à la configuration du site, il lui appartient de transmettre à l’inspection les
éléments techniques et réglementaires permettant d’envisager leur modification, sous la forme
d’un porter-à-connaissance (PAC). Ces éléments pourront compléter le PAC déjà attendu.
Par  ailleurs,  il  est  demandé  à  l'exploitant  de  mettre  en  place,  sans  délai,  des  mesures
compensatoires indispensables, adaptées et opérationnelles (telles que des dispositifs de type
batardeaux ou tout autre moyen équivalent), permettant de garantir le confinement effectif des
eaux susceptibles d’être polluées, y compris les eaux d’extinction d’incendie. L'exploitant justifie à
l'inspection des installations classées des actions mises en place sous un mois.
L'absence de réalisation des actions suscitées expose l'exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux incendie
Prescription contrôlée :
Arrêté préfectoral complémentaire du 3 juin 2024 Les aménagements, installations ouvrages et
travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, aménagées et exploitées conformément aux
plans de données techniques contenues dans les différents dossiers déposés par l’exploitant et
notamment son étude de danger.
Étude de dangers version juillet 2023 Une bordure de rétention de 20 cm a été disposée le long
des limites de propriété (250 ml) et la rétention des eaux s'effectue sur le sol imperméabilisé à
l'intérieur du site.
Constats :
Lors de l’inspection du 27 mai 2025, il avait été relevé que la bordure présente sur site, constituée
d’un trottoir classique, ne présentait pas une hauteur de 20 cm en tout point. Il avait été
demandé à l’exploitant de s’assurer de la conformité de cet ouvrage ou, à défaut, de préciser les
mesures correctives envisagées, en rappelant que toute modification du site devait être portée à
la connaissance du préfet préalablement à sa réalisation.
L'exploitant avait par la suite précisé que des travaux de réfection de la clôture de la zone
pétrolière de l’aéroport de Bordeaux Mérignac sont en cours de préparation. Ces travaux, sont
portés par l'aéroport dans le cadre de la mise en conformité avec la réglementation européenne
(EASA). Ils auront pour effet de rehausser la bordure périphérique de la zone pétrolière, ce qui
impactera les dispositifs de rétention des eaux d’incendie actuellement en place.
Lors de l’inspection de ce jour, il a été constaté que la périphérie du site n’avait pas été modifiée.
Lors de la visite sur le terrain, des mesures de hauteur de la bordure ont été réalisées en deux
points distincts, mettant en évidence des hauteurs respectives de 13 cm et 15 cm, inférieures à la
hauteur prescrite de 20 cm.
L’exploitant a indiqué ne pas souhaiter engager de travaux de rehaussement des trottoirs dans
l’attente des travaux prochains prévus par l'aéroport. Par ailleurs, il a indiqué durant l'inspection
qu'il estime la capacité globale de confinement actuelle du site suffisante pour recueillir

12/16
l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées en cas de sinistre et qu’en cas de débordement
au niveau des trottoirs. Ces eaux seraient de toute façon dirigées vers le réseau de l’aéroport et
ses bassins de confinement (Cassin et Météo). Toutefois, durant la visite terrain, l’inspection a
relevé qu'au droit du trottoir, une bande de terrain non imperméabilisé, d’une largeur de plusieurs
dizaines de centimètres, est présente avant la connexion au réseau de l’aéroport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de se conformer au disposition de l'article 1.3 susmentionné en
disposant notamment d'une bordure de rétention de 20 cm le long des limites de propriété (250
ml).
Alternativement, si l’exploitant estime que les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatives à ce
point sont inadaptées à la configuration du site, il lui appartient de transmettre à l’inspection les
éléments techniques et réglementaires permettant d’envisager leur modification, sous la forme
d’un porter-à-connaissance (PAC). Ces éléments pourront compléter le PAC déjà attendu.
Par  ailleurs,  il  est  demandé  à  l'exploitant  de  mettre  en  place,  sans  délai,  des  mesures
compensatoires indispensables, adaptées et opérationnelles (telles que des dispositifs de type
batardeaux ou tout autre moyen équivalent), permettant de garantir le confinement effectif des
eaux susceptibles d’être polluées, y compris les eaux d’extinction d’incendie. L'exploitant justifie à
l'inspection des installations classées des actions mises en place sous un mois.
L'absence de réalisation des actions suscitées expose l'exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065_f09
fiche_num: 9
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, Débits
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2555
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065.pdf
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id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2026-01-15
identifiant_fichier: RNEDbUE140vDvPacxmcs0wv6EaLc8Fly
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre dont :
- 4 poteaux incendie à proximité immédiate du site.
Ces poteaux font l’objet a minima tous les 3 ans d’un test de débit. Ce test de débit comprend un
test en simultané sur les deux poteaux au nord du site et sur les deux poteaux au sud du site (deux
par deux). Le débit minimal sur les deux poteaux, en test simultané, doit être d’un moins 60 m3/h,
- d’un canon à mousse avec un débit de 4500 l/min via une convention avec le Service de Secours
et de Lutte contre l’Incendie d’Aéronefs.

constats_body:
Suite à la visite d’inspection du 27 mai 2025, il avait été demandé à l'exploitant qu'un test de
débit comprenant un test en simultané sur les deux poteaux au nord du site et sur les deux
poteaux au sud du site (deux par deux) soit réalisé.
Lors de l’inspection de ce jour, l’exploitant a indiqué avoir pris contact avec l'aéroport (les
poteaux Incendies sont sur la concession de ADBM) afin d’organiser la réalisation des essais de

13/16
débit des poteaux incendie, conformément aux prescriptions de l’article 5.2.1 suscité. Toutefois,
l’aéroport aurait précisé à l'exploitant qu'il n’est pas en mesure de réaliser ces essais, ne disposant
pas du matériel nécessaire.
L’exploitant a par ailleurs présenté un devis émis par un prestataire extérieur pour la réalisation
des essais de débit requis. Ce devis n’était pas signé à la date de l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de justifier, dans un délai d’un mois à compter de la notification du
présent  rapport,  de  la  réalisation  effective  des  essais  de  débit  des  poteaux  incendie,
conformément  aux  dispositions  de  l’article  5.2.1  supra.
L’exploitant transmettra à l’inspection, dès leur disponibilité et au plus tard dans un délai maximal
de trois mois, les résultats des essais de débit réalisés, incluant notamment les débits mesurés lors
des essais réalisés en simultané sur les deux poteaux situés au nord du site et sur les deux poteaux
situés au sud du site, avec un débit minimal attendu de 60 m³/h.
L'absence de réalisation des actions suscitées expose l'exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Débits
Prescription contrôlée :
L’exploitant dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre dont :
- 4 poteaux incendie à proximité immédiate du site.
Ces poteaux font l’objet a minima tous les 3 ans d’un test de débit. Ce test de débit comprend un
test en simultané sur les deux poteaux au nord du site et sur les deux poteaux au sud du site (deux
par deux). Le débit minimal sur les deux poteaux, en test simultané, doit être d’un moins 60 m3/h,
- d’un canon à mousse avec un débit de 4500 l/min via une convention avec le Service de Secours
et de Lutte contre l’Incendie d’Aéronefs.
Constats :
Suite à la visite d’inspection du 27 mai 2025, il avait été demandé à l'exploitant qu'un test de
débit comprenant un test en simultané sur les deux poteaux au nord du site et sur les deux
poteaux au sud du site (deux par deux) soit réalisé.
Lors de l’inspection de ce jour, l’exploitant a indiqué avoir pris contact avec l'aéroport (les
poteaux Incendies sont sur la concession de ADBM) afin d’organiser la réalisation des essais de

13/16
débit des poteaux incendie, conformément aux prescriptions de l’article 5.2.1 suscité. Toutefois,
l’aéroport aurait précisé à l'exploitant qu'il n’est pas en mesure de réaliser ces essais, ne disposant
pas du matériel nécessaire.
L’exploitant a par ailleurs présenté un devis émis par un prestataire extérieur pour la réalisation
des essais de débit requis. Ce devis n’était pas signé à la date de l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de justifier, dans un délai d’un mois à compter de la notification du
présent  rapport,  de  la  réalisation  effective  des  essais  de  débit  des  poteaux  incendie,
conformément  aux  dispositions  de  l’article  5.2.1  supra.
L’exploitant transmettra à l’inspection, dès leur disponibilité et au plus tard dans un délai maximal
de trois mois, les résultats des essais de débit réalisés, incluant notamment les débits mesurés lors
des essais réalisés en simultané sur les deux poteaux situés au nord du site et sur les deux poteaux
situés au sud du site, avec un débit minimal attendu de 60 m³/h.
L'absence de réalisation des actions suscitées expose l'exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065_f10
fiche_num: 10
titre: Emulseurs – FPAS
theme: Risques accidentels, Réserve émulseurs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 4.3.1 annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2956
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065.pdf
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id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2026-01-15
identifiant_fichier: RNEDbUE140vDvPacxmcs0wv6EaLc8Fly
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
[…]
« - d'une réserve d'émulseurs d'au moins 1 mètre cube compatible avec la nature des liquides
inflammables stockés. Cette réserve est stockée dans un ou des endroits identifiés et accessibles,
notamment par les services d'incendie et de secours. [...].

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 27 mai 2025, l'exploitant avait indiqué ne pas posséder
d'émulseur sur site, en justifiant que la lutte incendie est assurée par le SSLIA (Services de
Sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs) qui dispose de leur propre émulseur.
Il avait été indiqué à l’exploitant la possibilité de solliciter un aménagement de la prescription
relative à la détention d’une réserve d’émulseurs prévue à l’article 4.3.1 de l’annexe I de l’arrêté
ministériel du 22 décembre 2008, compte tenu de l’existence d’une convention avec le SSLIA (ce
dernier disposant de son propre émulseur).
Il avait aussi été précisé que cette demande devait être étayée par des éléments justifiant que
l’absence de réserve d’émulseurs sur site n’était pas de nature à dégrader le niveau de sécurité
incendie, notamment par des avis formalisés du SSLIA et du Service Départemental d’Incendie et
de Secours de la Gironde (SDIS 33).

14/16
Par  ailleurs,  par  courrier  en  date  du  31  octobre  2025,  l’exploitant  indique  avoir  obtenu
confirmation de la part de l’aéroport que les équipes du SSLIA n’utilisent plus, depuis 2017, de
produits contenant des PFAS. À ce titre, la fiche de données de sécurité et la fiche technique du
produit émulseurs actuellement utilisé par le SSLIA, présenté comme un émulseur sans fluor, ont
été transmises à l’inspection.
Cependant, l’exploitant n’a pas justifié de la confirmation écrite du SSLIA et du SDIS 33 indiquant
qu'une réserve d’émulseurs sur site ne leur est pas nécessaire, ni de la demande formelle auprès
de  ces  services  pour  obtenir  cette  confirmation.  L'exploitant  a  précisé  que  la  demande
d'aménagement  des  dispositions  de  l’article  4.3.1  sera  intégrée  dans  le  prochain  PAC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre, dans un délai d’un mois, les éléments justifiant de la
sollicitation auprès du SSLIA et du SDIS 33 concernant l’absence de nécessité d’une réserve
d’émulseurs sur site. Le cas échéant, la confirmation écrite des services sera intégrée dans le PAC
attendu, qui devra également justifier que l'absence de réserve d'émulseurs n’affecte pas le
niveau de sécurité incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 4.3.1 annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Réserve émulseurs
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
[…]
« - d'une réserve d'émulseurs d'au moins 1 mètre cube compatible avec la nature des liquides
inflammables stockés. Cette réserve est stockée dans un ou des endroits identifiés et accessibles,
notamment par les services d'incendie et de secours. [...].
Constats :
Lors de la précédente inspection du 27 mai 2025, l'exploitant avait indiqué ne pas posséder
d'émulseur sur site, en justifiant que la lutte incendie est assurée par le SSLIA (Services de
Sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs) qui dispose de leur propre émulseur.
Il avait été indiqué à l’exploitant la possibilité de solliciter un aménagement de la prescription
relative à la détention d’une réserve d’émulseurs prévue à l’article 4.3.1 de l’annexe I de l’arrêté
ministériel du 22 décembre 2008, compte tenu de l’existence d’une convention avec le SSLIA (ce
dernier disposant de son propre émulseur).
Il avait aussi été précisé que cette demande devait être étayée par des éléments justifiant que
l’absence de réserve d’émulseurs sur site n’était pas de nature à dégrader le niveau de sécurité
incendie, notamment par des avis formalisés du SSLIA et du Service Départemental d’Incendie et
de Secours de la Gironde (SDIS 33).

14/16
Par  ailleurs,  par  courrier  en  date  du  31  octobre  2025,  l’exploitant  indique  avoir  obtenu
confirmation de la part de l’aéroport que les équipes du SSLIA n’utilisent plus, depuis 2017, de
produits contenant des PFAS. À ce titre, la fiche de données de sécurité et la fiche technique du
produit émulseurs actuellement utilisé par le SSLIA, présenté comme un émulseur sans fluor, ont
été transmises à l’inspection.
Cependant, l’exploitant n’a pas justifié de la confirmation écrite du SSLIA et du SDIS 33 indiquant
qu'une réserve d’émulseurs sur site ne leur est pas nécessaire, ni de la demande formelle auprès
de  ces  services  pour  obtenir  cette  confirmation.  L'exploitant  a  précisé  que  la  demande
d'aménagement  des  dispositions  de  l’article  4.3.1  sera  intégrée  dans  le  prochain  PAC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre, dans un délai d’un mois, les éléments justifiant de la
sollicitation auprès du SSLIA et du SDIS 33 concernant l’absence de nécessité d’une réserve
d’émulseurs sur site. Le cas échéant, la confirmation écrite des services sera intégrée dans le PAC
attendu, qui devra également justifier que l'absence de réserve d'émulseurs n’affecte pas le
niveau de sécurité incendie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065_f11
fiche_num: 11
titre: Véhicules hydrides
theme: Risques accidentels, camions avec batteries
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 1.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2581
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065.pdf
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id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2026-01-15
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1.3 de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont  disposés,  aménagées  et  exploitées  conformément  aux  plans  et  données  techniques
contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant et notamment son étude de
dangers

constats_body:
Suite  à  la  précédente  inspection  du  27  mai  2025,  il  avait  été  demandé  à  l'exploitant  de
transmettre, le cas échéant, les éléments attestant de l'absence de nécessité de mettre à jour son
étude de dangers datant de juillet 2023, ou à défaut, de mettre à jour cette étude pour intégrer
les nouveaux véhicules hybrides (tracteur thermique et pompe de transfert de carburant aviation
à moteur électrique). Il lui avait également été demandé de fournir un plan actualisé des
installations, précisant l'emplacement des prises électriques, ainsi que les mesures prises pour
l'utilisation et le chargement des véhicules concernés, notamment l'interdiction de charger la nuit
et la mise en place d'une surveillance lors des opérations de chargement. Enfin, l'exploitant devait
indiquer la puissance de courant maximale (en kW) pour chacune des bornes de recharge.
L'exploitant a fourni un plan actualisé des installations, indiquant l'emplacement et la puissance
des prises électriques, ainsi qu’une consigne pour leur utilisation. Il a également confirmé que les
véhicules hybrides sont chargés uniquement en journée, en présence du personnel en station.
Lors de l'inspection de ce jour, l'exploitant a également indiqué que ces éléments sont aussi

15/16
intégrés dans le PAC en cours de finalisation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
En plus des éléments déjà fournis par l'exploitant, et décrits dans le constat ci-dessus, il lui est
demandé d'intégrer dans son PAC les éléments relatifs à la mise à jour de l'étude de dangers
prenant en compte notamment les spécificités des nouveaux véhicules hybrides. Si aucune mise à
jour n'est jugée nécessaire, il conviendra de compléter le PAC avec les justificatifs techniques ou
l'avis d'un bureau d’études certifiant qu'aucune révision n'est requise, notamment en ce qui
concerne les risques associés à la charge de ces nouveaux véhicules.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 1.3
Thème(s) : Risques accidentels, camions avec batteries
Prescription contrôlée :
Article 1.3 de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont  disposés,  aménagées  et  exploitées  conformément  aux  plans  et  données  techniques
contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant et notamment son étude de
dangers
Constats :
Suite  à  la  précédente  inspection  du  27  mai  2025,  il  avait  été  demandé  à  l'exploitant  de
transmettre, le cas échéant, les éléments attestant de l'absence de nécessité de mettre à jour son
étude de dangers datant de juillet 2023, ou à défaut, de mettre à jour cette étude pour intégrer
les nouveaux véhicules hybrides (tracteur thermique et pompe de transfert de carburant aviation
à moteur électrique). Il lui avait également été demandé de fournir un plan actualisé des
installations, précisant l'emplacement des prises électriques, ainsi que les mesures prises pour
l'utilisation et le chargement des véhicules concernés, notamment l'interdiction de charger la nuit
et la mise en place d'une surveillance lors des opérations de chargement. Enfin, l'exploitant devait
indiquer la puissance de courant maximale (en kW) pour chacune des bornes de recharge.
L'exploitant a fourni un plan actualisé des installations, indiquant l'emplacement et la puissance
des prises électriques, ainsi qu’une consigne pour leur utilisation. Il a également confirmé que les
véhicules hybrides sont chargés uniquement en journée, en présence du personnel en station.
Lors de l'inspection de ce jour, l'exploitant a également indiqué que ces éléments sont aussi

15/16
intégrés dans le PAC en cours de finalisation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
En plus des éléments déjà fournis par l'exploitant, et décrits dans le constat ci-dessus, il lui est
demandé d'intégrer dans son PAC les éléments relatifs à la mise à jour de l'étude de dangers
prenant en compte notamment les spécificités des nouveaux véhicules hybrides. Si aucune mise à
jour n'est jugée nécessaire, il conviendra de compléter le PAC avec les justificatifs techniques ou
l'avis d'un bureau d’études certifiant qu'aucune révision n'est requise, notamment en ce qui
concerne les risques associés à la charge de ces nouveaux véhicules.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065_f12
fiche_num: 12
titre: Rétention des liquides susceptibles de créer une pollution
theme: Risques chroniques, Rétention NYCOSOL
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3510
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065.pdf
source_md: TOTAL-MARKETING-FRANCE-Merignac-Aeroport-de-Bordeaux_5207101_2026-01-15_53168044500065.md
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id_icpe: 5207101
siret: 53168044500065
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — Mérignac — Aéroport de Bordeaux
date_inspection: 2026-01-15
identifiant_fichier: RNEDbUE140vDvPacxmcs0wv6EaLc8Fly
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les
stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.

constats_body:
Lors de la visite d’inspection du 27 mai 2025, l’inspection a constaté la présence de trois fûts de
NYCOSOL 131, présentant un pictogramme de danger « cancérigène, mutagène, toxique pour la
reproduction (CMR) », stockés sans capacité de rétention. Un constat similaire avait déjà été
réalisé lors de la visite d’inspection du 21 avril 2021. À la suite du constat établi lors de l’inspection
du 27 mai 2025, il a été demandé à l’exploitant d’équiper ces fûts d’une capacité de rétention
adaptée, conformément à la réglementation applicable aux installations classées.
Lors de l’inspection de ce jour, l’exploitant a indiqué considérer que le produit NYCOSOL 131 ne
présentait pas de danger pour l’environnement. Il a précisé que les fûts sont stockés sur une zone
étanche,  conçue  pour  diriger  une  éventuelle  fuite  vers  une  aire  de  dépotage  reliée  à  un
séparateur d’hydrocarbures. Dans son courrier du 25 juillet 2025, l’exploitant a par ailleurs indiqué
que l’espace de stockage disponible ne permet pas l’installation d’un bac de rétention ni de la
rampe d’accès associée, qu’il estime nécessaire pour la manutention des fûts.

16/16
Toutefois, le NYCOSOL 131 est considéré comme un liquide susceptible de créer une pollution
des eaux ou des sols au sens de la réglementation ICPE. À ce titre, son stockage doit être associé à
une capacité de rétention adaptée, permettant le confinement direct et immédiat d’une fuite
accidentelle. La configuration actuelle ne constitue pas une rétention réglementaire, dès lors
qu’elle repose sur le transfert du produit vers un réseau et un ouvrage de traitement. En outre, le
séparateur d’hydrocarbures n’est pas adapté au traitement de ce type de produit.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place œuvre, sans délai, les mesures afin de garantir qu’en cas de fuite ou de
déversement accidentel de NYCOSOL 131, le produit sera recueilli, confiné et évacué vers une
filière de traitement appropriée, sans rejet vers le réseau ou le milieu naturel.
En outre, il lui est demandé sous 15 jours de placer les fûts sur une capacité de rétention
individuelle ou collective, étanche et dimensionnée conformément aux prescriptions applicables
supra.
Un arrêté de mise en demeure sera proposé à la signature de Monsieur Le Préfet en cas de non
réalisation des actions suscitées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention NYCOSOL
Prescription contrôlée :
I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les
stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
Constats :
Lors de la visite d’inspection du 27 mai 2025, l’inspection a constaté la présence de trois fûts de
NYCOSOL 131, présentant un pictogramme de danger « cancérigène, mutagène, toxique pour la
reproduction (CMR) », stockés sans capacité de rétention. Un constat similaire avait déjà été
réalisé lors de la visite d’inspection du 21 avril 2021. À la suite du constat établi lors de l’inspection
du 27 mai 2025, il a été demandé à l’exploitant d’équiper ces fûts d’une capacité de rétention
adaptée, conformément à la réglementation applicable aux installations classées.
Lors de l’inspection de ce jour, l’exploitant a indiqué considérer que le produit NYCOSOL 131 ne
présentait pas de danger pour l’environnement. Il a précisé que les fûts sont stockés sur une zone
étanche,  conçue  pour  diriger  une  éventuelle  fuite  vers  une  aire  de  dépotage  reliée  à  un
séparateur d’hydrocarbures. Dans son courrier du 25 juillet 2025, l’exploitant a par ailleurs indiqué
que l’espace de stockage disponible ne permet pas l’installation d’un bac de rétention ni de la
rampe d’accès associée, qu’il estime nécessaire pour la manutention des fûts.

16/16
Toutefois, le NYCOSOL 131 est considéré comme un liquide susceptible de créer une pollution
des eaux ou des sols au sens de la réglementation ICPE. À ce titre, son stockage doit être associé à
une capacité de rétention adaptée, permettant le confinement direct et immédiat d’une fuite
accidentelle. La configuration actuelle ne constitue pas une rétention réglementaire, dès lors
qu’elle repose sur le transfert du produit vers un réseau et un ouvrage de traitement. En outre, le
séparateur d’hydrocarbures n’est pas adapté au traitement de ce type de produit.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place œuvre, sans délai, les mesures afin de garantir qu’en cas de fuite ou de
déversement accidentel de NYCOSOL 131, le produit sera recueilli, confiné et évacué vers une
filière de traitement appropriée, sans rejet vers le réseau ou le milieu naturel.
En outre, il lui est demandé sous 15 jours de placer les fûts sur une capacité de rétention
individuelle ou collective, étanche et dimensionnée conformément aux prescriptions applicables
supra.
Un arrêté de mise en demeure sera proposé à la signature de Monsieur Le Préfet en cas de non
réalisation des actions suscitées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des stocks de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 919
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nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — SARL CASALS
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Les éléments transmis par l'exploitant indiquent un volume annuel de 3909 m3 pour l'année 2022
et 3913 m3 pour l'année 2023.
Ce point est conforme aux dispositions de l'article R511-9 du code de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
Prescription contrôlée :
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan quantités
réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme
de contrôles périodiques.- présence d'un registre des entrées et sorties de liquides inflammables.
Constats :
Les éléments transmis par l'exploitant indiquent un volume annuel de 3909 m3 pour l'année 2022
et 3913 m3 pour l'année 2023.
Ce point est conforme aux dispositions de l'article R511-9 du code de l'environnement.

5/14
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2457
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nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — SARL CASALS
date_inspection: 2024-07-16
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la
présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Document consulté : rapport du contrôle périodique de la société TSG en date du 9 février 2022.
Le contrôle périodique a été réalisé, le 9 février 2022. Le rapport indique que 2 ANC (Autres Non-
Conformités) doivent être levées le plus rapidement possible.
A ce stade, l'inspection des installations classées ne dispose pas des éléments indiquant que les 2
ANC ont été levées.
Ce point est non conforme à ce stade.
Nota relatif à la plainte : Concernant les nuisances olfactives, il n'a pas été constaté de non-
conformités (épandages...) sur site par l'inspection des installations classées. En outre, le rapport
de vérification périodique du 9 février 2022 n'identifie aucun problème lié à d'éventuels rejets
atmosphériques (vapeurs, liquides...).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, les éléments attestant de la mise en
conformité des deux points indiqués dans le rapport (2 ANC), dans un délai d'un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la
présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Document consulté : rapport du contrôle périodique de la société TSG en date du 9 février 2022.
Le contrôle périodique a été réalisé, le 9 février 2022. Le rapport indique que 2 ANC (Autres Non-
Conformités) doivent être levées le plus rapidement possible.
A ce stade, l'inspection des installations classées ne dispose pas des éléments indiquant que les 2
ANC ont été levées.
Ce point est non conforme à ce stade.
Nota relatif à la plainte : Concernant les nuisances olfactives, il n'a pas été constaté de non-
conformités (épandages...) sur site par l'inspection des installations classées. En outre, le rapport
de vérification périodique du 9 février 2022 n'identifie aucun problème lié à d'éventuels rejets
atmosphériques (vapeurs, liquides...).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, les éléments attestant de la mise en
conformité des deux points indiqués dans le rapport (2 ANC), dans un délai d'un mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

6/14

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fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028_f03
fiche_num: 3
titre: Accessibilité
theme: Risques accidentels, Accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 925
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028.pdf
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nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — SARL CASALS
date_inspection: 2024-07-16
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
L'installation dispose d'accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Ce point est conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité
Prescription contrôlée :
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours.On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie
publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de
secours.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis
les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation.
Constats :
L'installation dispose d'accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Ce point est conforme.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028_f04
fiche_num: 4
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1030
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028.pdf
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id_icpe: 5200608
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nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — SARL CASALS
date_inspection: 2024-07-16
identifiant_fichier: vLuFcHMWW6UhRRasAX48kLhu6bfDVtMw
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Documents consultés :
rapport de "vérification électricité visite périodique" de la société Bureau VERITAS en
date du 2 mars 2023,
•
rapport dit "quadriennal" de vérification périodique des installations électriques de la
société Bureau VERITAS, en date du 24 juin 2024.
•
Le rapport de vérification périodique des installations électriques, du 24 juin 2024, ne mentionne
pas d'observations relatives à la station service.
En outre, le bouton d'arrêt d'urgence de la distribution au niveau de la caisse a été testé, d'après
le rapport de vérification périodique.
Ce point est conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Constats :
Documents consultés :
rapport de "vérification électricité visite périodique" de la société Bureau VERITAS en
date du 2 mars 2023,
•
rapport dit "quadriennal" de vérification périodique des installations électriques de la
société Bureau VERITAS, en date du 24 juin 2024.
•
Le rapport de vérification périodique des installations électriques, du 24 juin 2024, ne mentionne
pas d'observations relatives à la station service.
En outre, le bouton d'arrêt d'urgence de la distribution au niveau de la caisse a été testé, d'après
le rapport de vérification périodique.
Ce point est conforme.
Type de suites proposées : Sans suite

7/14


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028_f05
fiche_num: 5
titre: Aire de distribution
theme: Risques chroniques, Absorbant
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 869
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028.pdf
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nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — SARL CASALS
date_inspection: 2024-07-16
identifiant_fichier: vLuFcHMWW6UhRRasAX48kLhu6bfDVtMw
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
pour l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d’emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d’une réserve de produit
absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres,
des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ;
•
la  réserve  de  produit  absorbant  est  protégée  par  couvercle  ou  par  tout  dispositif
permettant  d’abriter  le  produit  absorbant  des  intempéries;  [...].
•

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 16 juillet 2024, l'inspection des installations classées a constaté la
présence de deux bacs remplis d'absorbant et munis de pelles.
Ce point est conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2
Thème(s) : Risques chroniques, Absorbant
Prescription contrôlée :
[...]
pour l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d’emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d’une réserve de produit
absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres,
des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ;
•
la  réserve  de  produit  absorbant  est  protégée  par  couvercle  ou  par  tout  dispositif
permettant  d’abriter  le  produit  absorbant  des  intempéries;  [...].
•
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 16 juillet 2024, l'inspection des installations classées a constaté la
présence de deux bacs remplis d'absorbant et munis de pelles.
Ce point est conforme.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028_f06
fiche_num: 6
titre: Propreté
theme: Risques chroniques, Propreté
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 616
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028.pdf
source_md: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200608
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nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — SARL CASALS
date_inspection: 2024-07-16
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Le jour de la visite d'inspection, la station service était dans un état de propreté satisfaisant.
Ce point est conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Propreté
Prescription contrôlée :
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et
régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou
polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.
Constats :
Le jour de la visite d'inspection, la station service était dans un état de propreté satisfaisant.
Ce point est conforme.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028_f07
fiche_num: 7
titre: Absorbants
theme: Risques accidentels, Présent d'absorbant
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 949
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nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — SARL CASALS
date_inspection: 2024-07-16
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :

8/14
[...],
•
- pour l'aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d'emplissage
de réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d'une réserve de produit
absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres,
des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ;
•
la  réserve  de  produit  absorbant  est  protégée  par  couvercle  ou  par  tout  dispositif
permettant  d'abriter  le  produit  absorbant  des  intempéries  ;
•
[...]
•

constats_body:
La station service dispose de produits absorbants à plusieurs endroits sur site.
Ce point est conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Présent d'absorbant
Prescription contrôlée :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :

8/14
[...],
•
- pour l'aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d'emplissage
de réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d'une réserve de produit
absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres,
des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ;
•
la  réserve  de  produit  absorbant  est  protégée  par  couvercle  ou  par  tout  dispositif
permettant  d'abriter  le  produit  absorbant  des  intempéries  ;
•
[...]
•
Constats :
La station service dispose de produits absorbants à plusieurs endroits sur site.
Ce point est conforme.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028_f08
fiche_num: 8
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1373
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id_icpe: 5200608
siret: 85207973000028
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — SARL CASALS
date_inspection: 2024-07-16
identifiant_fichier: vLuFcHMWW6UhRRasAX48kLhu6bfDVtMw
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :- les modes
opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et distribution.En
particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est
effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ;- la
fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées ;- les instructions de maintenance et de nettoyage ;- les conditions de conservation et
de stockage des produits.

constats_body:
Le jour de la visite d'inspection, les modes opératoires n'étaient pas présents au niveau du poste
de chargement des cuves (dépotage).
Ce point est non conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un affichage du mode opératoire au niveau du poste de chargement
(dépotage) sous un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Prescription contrôlée :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :- les modes
opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et distribution.En
particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est
effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ;- la
fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées ;- les instructions de maintenance et de nettoyage ;- les conditions de conservation et
de stockage des produits.
Constats :
Le jour de la visite d'inspection, les modes opératoires n'étaient pas présents au niveau du poste
de chargement des cuves (dépotage).
Ce point est non conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un affichage du mode opératoire au niveau du poste de chargement
(dépotage) sous un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites

9/14
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028_f09
fiche_num: 9
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 708
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028.pdf
source_md: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200608
siret: 85207973000028
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — SARL CASALS
date_inspection: 2024-07-16
identifiant_fichier: vLuFcHMWW6UhRRasAX48kLhu6bfDVtMw
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 16 juillet 2024, l'inspection des installations classées a constaté la
présence d'un bouton d'arrêt d'urgence présent à proximité des distributeurs de carburants.
Ce point est conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la
coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ;
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 16 juillet 2024, l'inspection des installations classées a constaté la
présence d'un bouton d'arrêt d'urgence présent à proximité des distributeurs de carburants.
Ce point est conforme.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028_f10
fiche_num: 10
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1517
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028.pdf
source_md: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200608
siret: 85207973000028
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — SARL CASALS
date_inspection: 2024-07-16
identifiant_fichier: vLuFcHMWW6UhRRasAX48kLhu6bfDVtMw
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
D'après les informations fournies par l'exploitant, la station service, pour une partie, fonctionne
en  libre-service  sans  surveillance  en  dehors  des  heures  de  présence  du  gérant  ou  de  son
personnel,  pendant  la  nuit  notamment  (fonctionnement  24h/24h  et  7/7j).
Lors de la visite d'inspection du 16 juillet 2024, l'inspection des installations classées a constaté
que  la  station  service,  dans  le  cadre  de  son  fonctionnement  en  mode  libre  service  sans
surveillance, ne dispose pas de dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement
la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Ce point est non conforme.

10/14
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation sous un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
[…]
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Constats :
D'après les informations fournies par l'exploitant, la station service, pour une partie, fonctionne
en  libre-service  sans  surveillance  en  dehors  des  heures  de  présence  du  gérant  ou  de  son
personnel,  pendant  la  nuit  notamment  (fonctionnement  24h/24h  et  7/7j).
Lors de la visite d'inspection du 16 juillet 2024, l'inspection des installations classées a constaté
que  la  station  service,  dans  le  cadre  de  son  fonctionnement  en  mode  libre  service  sans
surveillance, ne dispose pas de dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement
la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Ce point est non conforme.

10/14
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation sous un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028_f11
fiche_num: 11
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2030
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028.pdf
source_md: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200608
siret: 85207973000028
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — SARL CASALS
date_inspection: 2024-07-16
identifiant_fichier: vLuFcHMWW6UhRRasAX48kLhu6bfDVtMw
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen d'un décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une
installation dûment autorisée.
[...].
Afin de prévenir les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux
non reliés au séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des
appareils de distribution ou de façon à ce qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne
puisse pas entraîner le produit dans ceux-ci.

constats_body:
L'installation dispose d'un décanteur-séparateur munie d'un obturateur automatique.
Ce point est conforme.
En ce qui concerne les bouches d'égouts ainsi que les caniveaux non reliés au séparateur, le plan
fourni par l'exploitant ne permet pas à ce stade de déterminer si l'installation est conforme.
En tout état de cause, l'inspection des installations classées a constaté, la présence d'une grille de
récupération des eaux pluviales (à proximité de la sortie) présente potentiellement à moins de 5
mètres de la paroi des appareils de distribution (pompes 5 et 6).
Ce point est non conforme à ce stade.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant apporte les éléments attestant que la grille, présente à la sortie de la station service,
est bien à plus de 5 mètres des appareils de distribution (pompes 5 et 6) sous un délai de 15 jours.

11/14
S'il s'avère que cette grille est à moins de 5 mètres, l'exploitant prend les dispositions nécessaires
pour se mettre en conformité sous un délai de deux mois.
En outre, l'exploitant fournit un plan des réseaux montrant la disposition des réseaux (tuyauteries
et sens d'écoulement) sous un délai de deux mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte
Prescription contrôlée :
Les liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen d'un décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une
installation dûment autorisée.
[...].
Afin de prévenir les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux
non reliés au séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des
appareils de distribution ou de façon à ce qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne
puisse pas entraîner le produit dans ceux-ci.
Constats :
L'installation dispose d'un décanteur-séparateur munie d'un obturateur automatique.
Ce point est conforme.
En ce qui concerne les bouches d'égouts ainsi que les caniveaux non reliés au séparateur, le plan
fourni par l'exploitant ne permet pas à ce stade de déterminer si l'installation est conforme.
En tout état de cause, l'inspection des installations classées a constaté, la présence d'une grille de
récupération des eaux pluviales (à proximité de la sortie) présente potentiellement à moins de 5
mètres de la paroi des appareils de distribution (pompes 5 et 6).
Ce point est non conforme à ce stade.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant apporte les éléments attestant que la grille, présente à la sortie de la station service,
est bien à plus de 5 mètres des appareils de distribution (pompes 5 et 6) sous un délai de 15 jours.

11/14
S'il s'avère que cette grille est à moins de 5 mètres, l'exploitant prend les dispositions nécessaires
pour se mettre en conformité sous un délai de deux mois.
En outre, l'exploitant fournit un plan des réseaux montrant la disposition des réseaux (tuyauteries
et sens d'écoulement) sous un délai de deux mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028_f12
fiche_num: 12
titre: Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2228
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028.pdf
source_md: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200608
siret: 85207973000028
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — SARL CASALS
date_inspection: 2024-07-16
identifiant_fichier: vLuFcHMWW6UhRRasAX48kLhu6bfDVtMw
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables.
Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation. Le
décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire,
et dans tous les cas au moins une fois par an.
Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du
bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou du
retraitement des déchets rejetés.
Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d’hydrocarbures ainsi que l’attestation
de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l’inspection des installations
classées et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
Documents consultés :
bordereau de suivi des déchets de numéro BSD - 20231123-0G10C4J1F,
•
bordereau de suivi des déchets de numéro BSD - 20240202-4JSKSGQ5W,
•
bordereau de suivi des déchets de numéro BSD - 20230522-598Q25RKM,
•
bordereau de suivi des déchets de numéro BSD - 20230522-HSNXF7XEF.
•
Le curage du décanteur-déshuileur a été réalisé, d'après les bordereaux de suivi des déchets
fournis par l'exploitant, le 23 mai 2023 et le 29 novembre 2023.
Néanmoins, le curage du décanteur-déshuileur n'a pas été réalisé, d'après les éléments fournis, au
cours de l'année 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise pourquoi le décanteur-déshuileur n'a pas encore fait l'objet d'un curage en
2024 sachant qu'il a fait l'objet de deux curages au cours de l'année 2023, sous un délai de 15
jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Prescription contrôlée :
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables.
Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation. Le
décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire,
et dans tous les cas au moins une fois par an.
Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du
bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou du
retraitement des déchets rejetés.
Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d’hydrocarbures ainsi que l’attestation
de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l’inspection des installations
classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
Constats :
Documents consultés :
bordereau de suivi des déchets de numéro BSD - 20231123-0G10C4J1F,
•
bordereau de suivi des déchets de numéro BSD - 20240202-4JSKSGQ5W,
•
bordereau de suivi des déchets de numéro BSD - 20230522-598Q25RKM,
•
bordereau de suivi des déchets de numéro BSD - 20230522-HSNXF7XEF.
•
Le curage du décanteur-déshuileur a été réalisé, d'après les bordereaux de suivi des déchets
fournis par l'exploitant, le 23 mai 2023 et le 29 novembre 2023.
Néanmoins, le curage du décanteur-déshuileur n'a pas été réalisé, d'après les éléments fournis, au
cours de l'année 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise pourquoi le décanteur-déshuileur n'a pas encore fait l'objet d'un curage en
2024 sachant qu'il a fait l'objet de deux curages au cours de l'année 2023, sous un délai de 15
jours.

12/14
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028_f13
fiche_num: 13
titre: Aires de dépotage ou de distribution
theme: Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 672
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028.pdf
source_md: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200608
siret: 85207973000028
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — SARL CASALS
date_inspection: 2024-07-16
identifiant_fichier: vLuFcHMWW6UhRRasAX48kLhu6bfDVtMw
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Les aires de stockage et de distribution sont en béton. En outre, lors de la visite d'inspection
inopinée du 16 juillet 2024, l'inspection n'a pas constaté de fissures au niveau de la zone de
dépotage et de la zone de distribution des carburants.
Ce point est conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
Prescription contrôlée :
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
Constats :
Les aires de stockage et de distribution sont en béton. En outre, lors de la visite d'inspection
inopinée du 16 juillet 2024, l'inspection n'a pas constaté de fissures au niveau de la zone de
dépotage et de la zone de distribution des carburants.
Ce point est conforme.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028_f14
fiche_num: 14
titre: Contrôles des circuits
theme: Risques chroniques, Contrôles des circuits
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1124
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028.pdf
source_md: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200608
siret: 85207973000028
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — SARL CASALS
date_inspection: 2024-07-16
identifiant_fichier: vLuFcHMWW6UhRRasAX48kLhu6bfDVtMw
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Documents consultés :
bordereau de suivi des déchets de numéro BSD - 20231123-0G10C4J1F,
•
bordereau de suivi des déchets de numéro BSD - 20240202-4JSKSGQ5W,
•
bordereau de suivi des déchets de numéro BSD - 20230522-598Q25RKM,
•
bordereau de suivi des déchets de numéro BSD - 20230522-HSNXF7XEF.
•
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées, les bordereau de suivi des déchets
pour les interventions du 23 mai 2023 et le 29 novembre 2023.
En outre, l'exploitant utilise le logiciel Track Déchets pour établir les bordereaux de suivi de
déchets et le registre prévu par les dispositions réglementaires.
Ce point est conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôles des circuits
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
- présentation des registres de déclaration d'élimination des déchets et des bordereaux de suivi.
Constats :
Documents consultés :
bordereau de suivi des déchets de numéro BSD - 20231123-0G10C4J1F,
•
bordereau de suivi des déchets de numéro BSD - 20240202-4JSKSGQ5W,
•
bordereau de suivi des déchets de numéro BSD - 20230522-598Q25RKM,
•
bordereau de suivi des déchets de numéro BSD - 20230522-HSNXF7XEF.
•
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées, les bordereau de suivi des déchets
pour les interventions du 23 mai 2023 et le 29 novembre 2023.
En outre, l'exploitant utilise le logiciel Track Déchets pour établir les bordereaux de suivi de
déchets et le registre prévu par les dispositions réglementaires.
Ce point est conforme.

13/14
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028_f15
fiche_num: 15
titre: Nuisances
theme: Risques chroniques, Mesures de bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 8.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3730
source_pdf: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028.pdf
source_md: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2024-07-16_85207973000028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200608
siret: 85207973000028
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — SARL CASALS
date_inspection: 2024-07-16
identifiant_fichier: vLuFcHMWW6UhRRasAX48kLhu6bfDVtMw
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Au sens du présent arrêté, on appelle :
Émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit
ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par
l'installation) ;
Zones à émergence réglementée :
l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existants à la date de la
déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse)
;
•
les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et
publiés à la date de la déclaration ;
•
l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la
date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties
extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des
immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou
industrielles.
•
Pour les installations existantes (déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 1434 avant la date
de publication du présent arrêté augmentée de six mois), la date de la déclaration est remplacée,
dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne
puisse  être  à  l'origine  de  bruits  transmis  par  voie  aérienne  ou  solidienne  susceptibles  de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. Les
émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant
:
NIVEAU  DE  BRUITambiant
existant  dans  les  zonesà
é
m
e
r
g
e
n
c
e
réglementée(incluant le bruit
de l'installation)
ÉMERGENCE ADMISSIBLEpour
la période allantde 7 heures à
22  heures,sauf  dimanches  et
jours  fériés
ÉMERGENCE ADMISSIBLEpour
la période allantde 22 heures à
7  h e u r e s , a i n s i  q u e  l e s
dimanches  et  jours  fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB (A)
6 dB (A)
4 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A)
5 dB (A)
3 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
[...]
Sur demande de l'inspection des installations classées, des mesures de bruit pourront être

14/14
Sur demande de l'inspection des installations classées, des mesures de bruit pourront être
réalisées, aux frais de l'exploitant, par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord
de l'inspection des installations classées.

constats_body:
La station service fait l'objet d'une plainte, en date du 12 juillet 2024, pour des nuisances sonores.
A ce stade, l'inspection ne peut se positionner, faute d'élément. Par conséquent, comme le
prévoit le point 8.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, une étude du bruit est
demandée à l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à des mesures de bruit par une personne ou un organisme qualifié choisi
sous un délai de deux mois.
L'exploitant transmet, à l'inspection des installations classées, le rapport de l'étude de bruit dès
réception.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 8.1
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures de bruit
Prescription contrôlée :
Au sens du présent arrêté, on appelle :
Émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit
ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par
l'installation) ;
Zones à émergence réglementée :
l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existants à la date de la
déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse)
;
•
les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et
publiés à la date de la déclaration ;
•
l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la
date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties
extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des
immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou
industrielles.
•
Pour les installations existantes (déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 1434 avant la date
de publication du présent arrêté augmentée de six mois), la date de la déclaration est remplacée,
dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne
puisse  être  à  l'origine  de  bruits  transmis  par  voie  aérienne  ou  solidienne  susceptibles  de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. Les
émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant
:
NIVEAU  DE  BRUITambiant
existant  dans  les  zonesà
é
m
e
r
g
e
n
c
e
réglementée(incluant le bruit
de l'installation)
ÉMERGENCE ADMISSIBLEpour
la période allantde 7 heures à
22  heures,sauf  dimanches  et
jours  fériés
ÉMERGENCE ADMISSIBLEpour
la période allantde 22 heures à
7  h e u r e s , a i n s i  q u e  l e s
dimanches  et  jours  fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB (A)
6 dB (A)
4 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A)
5 dB (A)
3 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
[...]
Sur demande de l'inspection des installations classées, des mesures de bruit pourront être

14/14
Sur demande de l'inspection des installations classées, des mesures de bruit pourront être
réalisées, aux frais de l'exploitant, par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord
de l'inspection des installations classées.
Constats :
La station service fait l'objet d'une plainte, en date du 12 juillet 2024, pour des nuisances sonores.
A ce stade, l'inspection ne peut se positionner, faute d'élément. Par conséquent, comme le
prévoit le point 8.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, une étude du bruit est
demandée à l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à des mesures de bruit par une personne ou un organisme qualifié choisi
sous un délai de deux mois.
L'exploitant transmet, à l'inspection des installations classées, le rapport de l'étude de bruit dès
réception.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2025-03-24_85207973000028_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3049
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nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — SARL CASALS
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 19/03/2025
•

prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la
présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Constats précédents
Document consulté : rapport du contrôle périodique de la société TSG en date du 9 février 2022.
Le contrôle périodique a été réalisé, le 9 février 2022. Le rapport indique que 2 ANC (Autres Non-
Conformités) doivent être levées le plus rapidement possible.
A ce stade, l'inspection des installations classées ne dispose pas des éléments indiquant que les 2
ANC ont été levées.

5/11
Ce point est non conforme à ce stade.
Nota relatif au signalement : Concernant les nuisances olfactives, il n'a pas été constaté de non-
conformités (épandages...) sur site par l'inspection des installations classées. En outre, le rapport
de vérification périodique du 9 février 2022 n'identifie aucun problème lié à d'éventuels rejets
atmosphériques (vapeurs, liquides...).
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, les éléments attestant de la mise en
conformité des deux points indiqués dans le rapport (2 ANC), dans un délai d'un mois.
Constats du jour :
Par courrier du 4 octobre 2024, l’exploitant a indiqué disposer des éléments permettant
d’attester la conformité aux deux ANC (Autres Non-Conformités) :
- Présentation du récépissé de la déclaration et des prescriptions générales ;
- présence d’un registre de déclaration d’accident ou de pollution accidentelle.
Ces éléments sont disponibles dans le classeur réglementaire GED Online et ont été vus le jour de
l’inspection du 28 mars 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 19/03/2025
•
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la
présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Constats précédents
Document consulté : rapport du contrôle périodique de la société TSG en date du 9 février 2022.
Le contrôle périodique a été réalisé, le 9 février 2022. Le rapport indique que 2 ANC (Autres Non-
Conformités) doivent être levées le plus rapidement possible.
A ce stade, l'inspection des installations classées ne dispose pas des éléments indiquant que les 2
ANC ont été levées.

5/11
Ce point est non conforme à ce stade.
Nota relatif au signalement : Concernant les nuisances olfactives, il n'a pas été constaté de non-
conformités (épandages...) sur site par l'inspection des installations classées. En outre, le rapport
de vérification périodique du 9 février 2022 n'identifie aucun problème lié à d'éventuels rejets
atmosphériques (vapeurs, liquides...).
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, les éléments attestant de la mise en
conformité des deux points indiqués dans le rapport (2 ANC), dans un délai d'un mois.
Constats du jour :
Par courrier du 4 octobre 2024, l’exploitant a indiqué disposer des éléments permettant
d’attester la conformité aux deux ANC (Autres Non-Conformités) :
- Présentation du récépissé de la déclaration et des prescriptions générales ;
- présence d’un registre de déclaration d’accident ou de pollution accidentelle.
Ces éléments sont disponibles dans le classeur réglementaire GED Online et ont été vus le jour de
l’inspection du 28 mars 2025.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PdKX4IstbGD7aVRdAxHk6BOFBfnvVO00

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2025-03-24_85207973000028.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2025-03-24_85207973000028.md


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2025-03-24_85207973000028_f02
fiche_num: 2
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2222
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nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — SARL CASALS
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•

prescription:
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :- les modes
opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et distribution.En
particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est
effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ;- la
fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées ;- les instructions de maintenance et de nettoyage ;- les conditions de conservation et
de stockage des produits.

constats_body:
Constats précédents
Le jour de la visite d'inspection, les modes opératoires n'étaient pas présents au niveau du poste
de chargement des cuves (dépotage).
Ce point est non conforme.
L'exploitant met en place un affichage du mode opératoire au niveau du poste de chargement

6/11
(dépotage) sous un délai de 3 mois.
Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure du 18 octobre 2024 :
Article 1 : Objet
La société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE, qui exploite une installation classée sur la
commune de Le Bouscat, est mise en demeure de respecter les dispositions des points 4.8 et 4.9.4
de l’annexe I, de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 :
• en mettant en place les modes opératoires au niveau du poste de chargement des cuves
(dépotage),
Constats du jour :
La présence des modes opératoires au niveau du poste de chargement des cuves (dépotage) a été
constaté les deux jours de l’inspection (24 et 28 mars).
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 octobre 2024 concernant les
modes opératoires sont respectées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :- les modes
opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et distribution.En
particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est
effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ;- la
fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées ;- les instructions de maintenance et de nettoyage ;- les conditions de conservation et
de stockage des produits.
Constats :
Constats précédents
Le jour de la visite d'inspection, les modes opératoires n'étaient pas présents au niveau du poste
de chargement des cuves (dépotage).
Ce point est non conforme.
L'exploitant met en place un affichage du mode opératoire au niveau du poste de chargement

6/11
(dépotage) sous un délai de 3 mois.
Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure du 18 octobre 2024 :
Article 1 : Objet
La société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE, qui exploite une installation classée sur la
commune de Le Bouscat, est mise en demeure de respecter les dispositions des points 4.8 et 4.9.4
de l’annexe I, de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 :
• en mettant en place les modes opératoires au niveau du poste de chargement des cuves
(dépotage),
Constats du jour :
La présence des modes opératoires au niveau du poste de chargement des cuves (dépotage) a été
constaté les deux jours de l’inspection (24 et 28 mars).
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 octobre 2024 concernant les
modes opératoires sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2025-03-24_85207973000028_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2676
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siret: 85207973000028
nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — SARL CASALS
date_inspection: 2025-03-24
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•

constats_body:
Constats précédents
D'après les informations fournies par l'exploitant, la station service, pour une partie, fonctionne
en  libre-service  sans  surveillance  en  dehors  des  heures  de  présence  du  gérant  ou  de  son
personnel,  pendant  la  nuit  notamment  (fonctionnement  24h/24h  et  7/7j).
Lors de la visite d'inspection du 16 juillet 2024, l'inspection des installations classées a constaté
que  la  station  service,  dans  le  cadre  de  son  fonctionnement  en  mode  libre  service  sans
surveillance, ne dispose pas de dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement

7/11
la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Ce point est non conforme.
L'exploitant met en place un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation sous un délai de 3 mois.
Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure du 18 octobre 2024 :
Article 1 : Objet
La société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE, qui exploite une installation classée sur la
commune de Le Bouscat, est mise en demeure de respecter les dispositions des points 4.8 et 4.9.4
de l’annexe I, de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 :
[...]
en mettant en place un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement
la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation,
•
Constats du 24 mars 2025 :
L’inspectrice s’est rendue sur site de manière inopinée et en dehors des heures ouvrées le 24 mars
2025 et a activé le dispositif de communication. Après 3 minutes d’attente, elle a été mis en
relation avec une personne. Cette personne a indiqué les procédures qu’elle devait mettre en
place en cas de problème sur la station (couper la station, prévenir le SDIS, puis le gérant).
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 octobre 2024 concernant le
dispositif de communication sont respectées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
[…]
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Constats :
Constats précédents
D'après les informations fournies par l'exploitant, la station service, pour une partie, fonctionne
en  libre-service  sans  surveillance  en  dehors  des  heures  de  présence  du  gérant  ou  de  son
personnel,  pendant  la  nuit  notamment  (fonctionnement  24h/24h  et  7/7j).
Lors de la visite d'inspection du 16 juillet 2024, l'inspection des installations classées a constaté
que  la  station  service,  dans  le  cadre  de  son  fonctionnement  en  mode  libre  service  sans
surveillance, ne dispose pas de dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement

7/11
la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Ce point est non conforme.
L'exploitant met en place un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation sous un délai de 3 mois.
Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure du 18 octobre 2024 :
Article 1 : Objet
La société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE, qui exploite une installation classée sur la
commune de Le Bouscat, est mise en demeure de respecter les dispositions des points 4.8 et 4.9.4
de l’annexe I, de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 :
[...]
en mettant en place un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement
la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation,
•
Constats du 24 mars 2025 :
L’inspectrice s’est rendue sur site de manière inopinée et en dehors des heures ouvrées le 24 mars
2025 et a activé le dispositif de communication. Après 3 minutes d’attente, elle a été mis en
relation avec une personne. Cette personne a indiqué les procédures qu’elle devait mettre en
place en cas de problème sur la station (couper la station, prévenir le SDIS, puis le gérant).
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 octobre 2024 concernant le
dispositif de communication sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PdKX4IstbGD7aVRdAxHk6BOFBfnvVO00

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2025-03-24_85207973000028.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2025-03-24_85207973000028.md


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2025-03-24_85207973000028_f04
fiche_num: 4
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2278
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 19/03/2025
•

prescription:
Les liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen d'un décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une
installation dûment autorisée.
[...].
Afin de prévenir les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux
non reliés au séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des
appareils de distribution ou de façon à ce qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne
puisse pas entraîner le produit dans ceux-ci.

constats_body:
Constats précédents
[...]
En ce qui concerne les bouches d'égouts ainsi que les caniveaux non reliés au séparateur, le plan
fourni par l'exploitant ne permet pas à ce stade de déterminer si l'installation est conforme.
En tout état de cause, l'inspection des installations classées a constaté, la présence d'une grille de
récupération des eaux pluviales (à proximité de la sortie) présente potentiellement à moins de 5
mètres de la paroi des appareils de distribution (pompes 5 et 6).
Ce point est non conforme à ce stade.
L'exploitant apporte les éléments attestant que la grille, présente à la sortie de la station service,
est bien à plus de 5 mètres des appareils de distribution (pompes 5 et 6) sous un délai de 15 jours.
S'il s'avère que cette grille est à moins de 5 mètres, l'exploitant prend les dispositions nécessaires
pour se mettre en conformité sous un délai de deux mois.
En outre, l'exploitant fournit un plan des réseaux montrant la disposition des réseaux (tuyauteries
et sens d'écoulement) sous un délai de deux mois.
Constats du jour :
L’exploitant a justifié que la grille se trouve à 5,05 mètres de la paroi des appareils de distribution.
Cette mesure a été vérifiée sur site lors de l’inspection du 28 mars 2025.
Ce point est conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 19/03/2025
•
Prescription contrôlée :
Les liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen d'un décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une
installation dûment autorisée.
[...].
Afin de prévenir les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux
non reliés au séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des
appareils de distribution ou de façon à ce qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne
puisse pas entraîner le produit dans ceux-ci.

8/11
Constats :
Constats précédents
[...]
En ce qui concerne les bouches d'égouts ainsi que les caniveaux non reliés au séparateur, le plan
fourni par l'exploitant ne permet pas à ce stade de déterminer si l'installation est conforme.
En tout état de cause, l'inspection des installations classées a constaté, la présence d'une grille de
récupération des eaux pluviales (à proximité de la sortie) présente potentiellement à moins de 5
mètres de la paroi des appareils de distribution (pompes 5 et 6).
Ce point est non conforme à ce stade.
L'exploitant apporte les éléments attestant que la grille, présente à la sortie de la station service,
est bien à plus de 5 mètres des appareils de distribution (pompes 5 et 6) sous un délai de 15 jours.
S'il s'avère que cette grille est à moins de 5 mètres, l'exploitant prend les dispositions nécessaires
pour se mettre en conformité sous un délai de deux mois.
En outre, l'exploitant fournit un plan des réseaux montrant la disposition des réseaux (tuyauteries
et sens d'écoulement) sous un délai de deux mois.
Constats du jour :
L’exploitant a justifié que la grille se trouve à 5,05 mètres de la paroi des appareils de distribution.
Cette mesure a été vérifiée sur site lors de l’inspection du 28 mars 2025.
Ce point est conforme.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2025-03-24_85207973000028_f05
fiche_num: 5
titre: Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3408
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nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — SARL CASALS
date_inspection: 2025-03-24
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 19/03/2025
•

prescription:
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables.
Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation. Le
décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire,
et dans tous les cas au moins une fois par an.
Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du

9/11
bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou du
retraitement des déchets rejetés.
Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d’hydrocarbures ainsi que l’attestation
de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l’inspection des installations
classées et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
Constats précédents
Documents consultés :
bordereau de suivi des déchets de numéro BSD - 20231123-0G10C4J1F,
•
bordereau de suivi des déchets de numéro BSD - 20240202-4JSKSGQ5W,
•
bordereau de suivi des déchets de numéro BSD - 20230522-598Q25RKM,
•
bordereau de suivi des déchets de numéro BSD - 20230522-HSNXF7XEF.
•
Le curage du décanteur-déshuileur a été réalisé, d'après les bordereaux de suivi des déchets
fournis par l'exploitant, le 23 mai 2023 et le 29 novembre 2023.
Néanmoins, le curage du décanteur-déshuileur n'a pas été réalisé, d'après les éléments fournis, au
cours de l'année 2024.
L'exploitant précise pourquoi le décanteur-déshuileur n'a pas encore fait l'objet d'un curage en
2024 sachant qu'il a fait l'objet de deux curages au cours de l'année 2023, sous un délai de 15
jours.
Constats du jour :
L’exploitant a indiqué avoir fait vidanger le séparateur le 6 août 2024 et a transmis le bordereau
de suivi de déchets n° BSD-20240806-MKMRNSSDE.
Le BSD est disponible sur site, via le site trackdéchet.
Les procédures prévoient qu’en cas de déversement, l’exploitant ramasse avec du sable. Aucun
BSD ne concerne du sable souillé.
L’exploitant a indiqué que de manière générale ce sont les chauffeurs livreurs qui ramassent les
déversements et emportent le sable souillé au dépôt pour traitement.
L’exploitant dispose néanmoins d’un seau fermé contenant du sable souillé. Il a indiqué ne jamais
avoir eu à le vider depuis sa mise en place. Il était à moitié plein.
Suite à l’inspection, l’exploitant a amélioré l’étiquetage du seau. Les mentions de danger sont
désormais sur le seau et pas uniquement sur le mur à l’aplomb du seau.
Concernant les déversements accidentels par les automobilistes, les quantités sont bien moindres
et sont gérés par un lavage et les hydrocarbures sont récupérés par le séparateur.
Ce point est conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 19/03/2025
•
Prescription contrôlée :
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables.
Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation. Le
décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire,
et dans tous les cas au moins une fois par an.
Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du

9/11
bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou du
retraitement des déchets rejetés.
Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d’hydrocarbures ainsi que l’attestation
de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l’inspection des installations
classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
Constats :
Constats précédents
Documents consultés :
bordereau de suivi des déchets de numéro BSD - 20231123-0G10C4J1F,
•
bordereau de suivi des déchets de numéro BSD - 20240202-4JSKSGQ5W,
•
bordereau de suivi des déchets de numéro BSD - 20230522-598Q25RKM,
•
bordereau de suivi des déchets de numéro BSD - 20230522-HSNXF7XEF.
•
Le curage du décanteur-déshuileur a été réalisé, d'après les bordereaux de suivi des déchets
fournis par l'exploitant, le 23 mai 2023 et le 29 novembre 2023.
Néanmoins, le curage du décanteur-déshuileur n'a pas été réalisé, d'après les éléments fournis, au
cours de l'année 2024.
L'exploitant précise pourquoi le décanteur-déshuileur n'a pas encore fait l'objet d'un curage en
2024 sachant qu'il a fait l'objet de deux curages au cours de l'année 2023, sous un délai de 15
jours.
Constats du jour :
L’exploitant a indiqué avoir fait vidanger le séparateur le 6 août 2024 et a transmis le bordereau
de suivi de déchets n° BSD-20240806-MKMRNSSDE.
Le BSD est disponible sur site, via le site trackdéchet.
Les procédures prévoient qu’en cas de déversement, l’exploitant ramasse avec du sable. Aucun
BSD ne concerne du sable souillé.
L’exploitant a indiqué que de manière générale ce sont les chauffeurs livreurs qui ramassent les
déversements et emportent le sable souillé au dépôt pour traitement.
L’exploitant dispose néanmoins d’un seau fermé contenant du sable souillé. Il a indiqué ne jamais
avoir eu à le vider depuis sa mise en place. Il était à moitié plein.
Suite à l’inspection, l’exploitant a amélioré l’étiquetage du seau. Les mentions de danger sont
désormais sur le seau et pas uniquement sur le mur à l’aplomb du seau.
Concernant les déversements accidentels par les automobilistes, les quantités sont bien moindres
et sont gérés par un lavage et les hydrocarbures sont récupérés par le séparateur.
Ce point est conforme.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTAL-MARKETING-FRANCE-SARL-CASALS_5200608_2025-03-24_85207973000028_f06
fiche_num: 6
titre: Nuisances
theme: Risques chroniques, Mesures de bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 8.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4694
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nom_complet: TOTAL MARKETING FRANCE — SARL CASALS
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
10/11
lors de la visite d'inspection du 16/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 19/03/2025
•

prescription:
Au sens du présent arrêté, on appelle :
Émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit
ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par
l'installation) ;
Zones à émergence réglementée :
l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existants à la date de la
déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse)
;
•
les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et
publiés à la date de la déclaration ;
•
l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la
date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties
extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des
immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou
industrielles.
•
Pour les installations existantes (déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 1434 avant la date
de publication du présent arrêté augmentée de six mois), la date de la déclaration est remplacée,
dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne
puisse  être  à  l'origine  de  bruits  transmis  par  voie  aérienne  ou  solidienne  susceptibles  de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. Les
émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant
:
NIVEAU  DE  BRUITambiant
existant  dans  les  zonesà
é
m
e
r
g
e
n
c
e
réglementée(incluant le bruit
de l'installation)
É
M
E
R
G
E
N
C
E
ADMISSIBLEpour la période
allantde  7  heures  à  22
heures,sauf  dimanches  et
jours  fériés
É
M
E
R
G
E
N
C
E
ADMISSIBLEpour la période
allantde  22  heures  à  7
h e u r e s , a i n s i  q u e  l e s
dimanches  et  jours  fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB (A)
6 dB (A)
4 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A)
5 dB (A)
3 dB (A)

11/11
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
[...]
Sur demande de l'inspection des installations classées, des mesures de bruit pourront être
réalisées, aux frais de l'exploitant, par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord
de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Constats précédents :
La station service fait l'objet d'un signalement, en date du 12 juillet 2024, pour des nuisances
sonores.
A ce stade, l'inspection ne peut se positionner, faute d'élément. Par conséquent, comme le
prévoit le point 8.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, une étude du bruit est
demandée à l'exploitant.
Demande :
L'exploitant procède à des mesures de bruit par une personne ou un organisme qualifié choisi
sous un délai de deux mois.
L'exploitant transmet, à l'inspection des installations classées, le rapport de l'étude de bruit dès
réception.
Constats du jour :
Par courrier du 24 octobre 2024, l’exploitant a transmis l’étude de mesure de contrôle acoustique
ICPE réalisé le 16 octobre 2024.
Cette étude démontre l’absence de dépassement des émergences admissibles en période diurne
et nocturne sur les deux zones à émergences réglementées correspondant aux habitations les plus
proches et en particulier celle du riverain ayant fait un signalement.
Par ailleurs, la limite de bruit en période diurne n’est jamais dépassée sur les 4 points en limites de
propriétés.
En période nocturne, un point dépasse la valeur limite réglementaire (62 dB pour une valeur
réglementaire à 60dB). Ce point de mesure se trouve placé entre la station service et l’avenue
d’Eysines présentant un fort trafic. Le bureau de contrôle indique que les dépassements sont dus
au trafic routier plutôt qu’à la station service.
Ce point est conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 8.1
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures de bruit
Point de contrôle déjà contrôlé :

10/11
lors de la visite d'inspection du 16/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 19/03/2025
•
Prescription contrôlée :
Au sens du présent arrêté, on appelle :
Émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit
ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par
l'installation) ;
Zones à émergence réglementée :
l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existants à la date de la
déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse)
;
•
les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et
publiés à la date de la déclaration ;
•
l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la
date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties
extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des
immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou
industrielles.
•
Pour les installations existantes (déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 1434 avant la date
de publication du présent arrêté augmentée de six mois), la date de la déclaration est remplacée,
dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne
puisse  être  à  l'origine  de  bruits  transmis  par  voie  aérienne  ou  solidienne  susceptibles  de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. Les
émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant
:
NIVEAU  DE  BRUITambiant
existant  dans  les  zonesà
é
m
e
r
g
e
n
c
e
réglementée(incluant le bruit
de l'installation)
É
M
E
R
G
E
N
C
E
ADMISSIBLEpour la période
allantde  7  heures  à  22
heures,sauf  dimanches  et
jours  fériés
É
M
E
R
G
E
N
C
E
ADMISSIBLEpour la période
allantde  22  heures  à  7
h e u r e s , a i n s i  q u e  l e s
dimanches  et  jours  fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB (A)
6 dB (A)
4 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A)
5 dB (A)
3 dB (A)

11/11
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
[...]
Sur demande de l'inspection des installations classées, des mesures de bruit pourront être
réalisées, aux frais de l'exploitant, par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord
de l'inspection des installations classées.
Constats :
Constats précédents :
La station service fait l'objet d'un signalement, en date du 12 juillet 2024, pour des nuisances
sonores.
A ce stade, l'inspection ne peut se positionner, faute d'élément. Par conséquent, comme le
prévoit le point 8.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, une étude du bruit est
demandée à l'exploitant.
Demande :
L'exploitant procède à des mesures de bruit par une personne ou un organisme qualifié choisi
sous un délai de deux mois.
L'exploitant transmet, à l'inspection des installations classées, le rapport de l'étude de bruit dès
réception.
Constats du jour :
Par courrier du 24 octobre 2024, l’exploitant a transmis l’étude de mesure de contrôle acoustique
ICPE réalisé le 16 octobre 2024.
Cette étude démontre l’absence de dépassement des émergences admissibles en période diurne
et nocturne sur les deux zones à émergences réglementées correspondant aux habitations les plus
proches et en particulier celle du riverain ayant fait un signalement.
Par ailleurs, la limite de bruit en période diurne n’est jamais dépassée sur les 4 points en limites de
propriétés.
En période nocturne, un point dépasse la valeur limite réglementaire (62 dB pour une valeur
réglementaire à 60dB). Ce point de mesure se trouve placé entre la station service et l’avenue
d’Eysines présentant un fort trafic. Le bureau de contrôle indique que les dépassements sont dus
au trafic routier plutôt qu’à la station service.
Ce point est conforme.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-01-29_32495819802616_f01
fiche_num: 1
titre: Inventaires des stocks – Réservoirs de LI
theme: Risques accidentels, Etat des matières stockées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2018, article Annexe I – 3.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 954
source_pdf: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-01-29_32495819802616.pdf
source_md: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-01-29_32495819802616.md
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siret: 32495819802616
nom_complet: TOTALENERGIES PROXI SUD OUEST — BORDEAUX
date_inspection: 2024-01-29
identifiant_fichier: fWugvPaCagH8k3yLEGKjdCcmAh8sqtqD
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, auquel est annexé un plan général des
stockages.
Cet état, ainsi que les documents prévus au point 3.3 de la présente annexe sont tenus en
permanence, de manière facilement accessible, à disposition des services d'incendie et de
secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.

constats_body:
Le volume de carburant disponible dans chaque cuve est consultable depuis tous les dépôts de la
société à tout moment.
L’exploitant dispose d’un plan général des stockages, qui précise pour chaque cuve le volume de
celle-ci et le carburant contenu.
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté l’état des stocks des cuves (voir partie confidentielle).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2018, article Annexe I – 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des matières stockées
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, auquel est annexé un plan général des
stockages.
Cet état, ainsi que les documents prévus au point 3.3 de la présente annexe sont tenus en
permanence, de manière facilement accessible, à disposition des services d'incendie et de
secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
Constats :
Le volume de carburant disponible dans chaque cuve est consultable depuis tous les dépôts de la
société à tout moment.
L’exploitant dispose d’un plan général des stockages, qui précise pour chaque cuve le volume de
celle-ci et le carburant contenu.
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté l’état des stocks des cuves (voir partie confidentielle).
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fWugvPaCagH8k3yLEGKjdCcmAh8sqtqD

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-01-29_32495819802616.pdf

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fiche_num: 2
titre: Réalisation du contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I – I.I.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 848
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nom_complet: TOTALENERGIES PROXI SUD OUEST — BORDEAUX
date_inspection: 2024-01-29
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4.
Les dispositions du présent point 1.1.2 s'appliquent uniquement aux installations classées relevant
de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331 ou 4734.

constats_body:
Les derniers contrôles périodiques ont été réalisés le 28/09/2020 par la société ICC. Ces contrôles
ont été réalisés au titre des rubriques 4734 et 1434.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I – I.I.2
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4.
Les dispositions du présent point 1.1.2 s'appliquent uniquement aux installations classées relevant
de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331 ou 4734.
Constats :
Les derniers contrôles périodiques ont été réalisés le 28/09/2020 par la société ICC. Ces contrôles
ont été réalisés au titre des rubriques 4734 et 1434.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fWugvPaCagH8k3yLEGKjdCcmAh8sqtqD

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fiche_num: 3
titre: Fréquence du contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique – périodicité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2023, article R.512-57 et 59
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 705
source_pdf: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-01-29_32495819802616.pdf
source_md: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-01-29_32495819802616.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100038024
siret: 32495819802616
nom_complet: TOTALENERGIES PROXI SUD OUEST — BORDEAUX
date_inspection: 2024-01-29
identifiant_fichier: fWugvPaCagH8k3yLEGKjdCcmAh8sqtqD
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
D’après les compte-rendus des contrôles périodiques des 28/09/2020, les précédents contrôles
avaient été réalisés le 16/06/2015. Les prochains contrôles seront à effectuer avant le 28/09/2025.
La fréquence est respectée.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2023, article R.512-57 et 59
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique – périodicité
Prescription contrôlée :
Article R. 512-57
I. - La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum.
Article R. 512-59
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection des installations
classées dont il relève en application de l'article R. 514-1.
Constats :
D’après les compte-rendus des contrôles périodiques des 28/09/2020, les précédents contrôles
avaient été réalisés le 16/06/2015. Les prochains contrôles seront à effectuer avant le 28/09/2025.
La fréquence est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fWugvPaCagH8k3yLEGKjdCcmAh8sqtqD

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