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fiche_id: O-I-France-SAS_5201375_2023-11-24_33903070200130_f05
fiche_num: 5
titre: Indisponibilité des unités de traitement des rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/01/2022, article 1 et AP du 10/11/2015, article 3.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende Proposition de délais : 0 jour
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5886
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nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société dont le siège social est sis Route de BSN à Vayres, qui exploite une verrerie à la même
adresse est mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions
suivantes applicables à son établissement sis Route de BSN à Vayres :
l’article  3.1.2  de  l’arrêté  du  10/11/2015  portant  sur  le  temps  d’indisponibilité  du  système  de
traitement des rejets atmosphériques, sous un délai de douze mois ;
Article 3.1.2 de l’arrêté du 10/11/2015 :
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant
ou en arrêtant les installations concernées.
La durée cumulée d'indisponibilité des unités de traitement (entretien, remplacement ou réglage
des  systèmes  d'épuration...),  pendant  laquelle  les  valeurs  limites  de  rejets  atmosphériques
pourraient être dépassées, ne doit pas excéder 250 heures par an.
Ces dépassements de valeurs limites devront faire l'objet de déclarations prévues à l’article 3.5.1
susvisé.  L'exploitant  réalise  une  évaluation  des  polluants  rejetés  durant  ces  périodes
d'indisponibilité

constats_body:
Sur  l’année  2022,  les  systèmes  de  traitement  des  rejets  du  site  ont  connu  1 051 heures
d’indisponibilité.
Sur  l’année  2023,  à  fin  octobre,  les  systèmes  de  traitement  ont  connu  1 888 heures
d’indisponibilité.
Ces heures se répartissent sur l’année de la manière  détaillée dans le tableau ci-dessous. Pour
chaque mois, il est précisé la cause mentionnée par l’exploitant. Des explications plus détaillées
sont fournies après le tableau.
Mois
Nombre d'heures
Causes

précisées

par
15/18

l'exploitant
Janvier
69 h
Arrêt EF pour mise en place de
la queue de poël
Février
301 h
Problèmes

alimentation
électrique usine
Mars
18 h
Ouverture gaines four 2
Avril
88 h
Panne  électrofiltre  les  7  et  8
avril
Arrêt DénoX pour trop de SOx
les 14, 15, 16 avril
Mai
76 h
Arrêt DénoX pour trop de SOx
les 1 et 2 mai
Arrêt  de  l'électrofiltre  pour
maintenance à partir du 29 mai
Juin
720 h
Arrêt  de  l'éléctrofiltre  pour
maintenance
Juillet
450 h
Arrêt  de  l'éléctrofiltre  pour
maintenance
Août
0 h saisies
Panne EF
Septembre
26 h
Panne

transformateur
électrofiltre

TR1

le

14
septembre
Arrêt  EF  +Denox  le  25
septembre
Octobre
132 h
Arrêt Denox temp trop froide
(Arrêt L14)
 Il est à noter que l'exploitant ne déclare aucune heure d’indisponibilité en août, alors qu'il a
signalé à l'inspection un arrêt de l'électrofiltre du 4 au 8 août. Ce point sera à corriger.
Par ailleurs, l’exploitant a détaillé les différentes difficultés rencontrées en 2023 sur son système
de traitement, et les différentes actions correctives entreprises, notamment pour les mois de juin,
juillet et août qui ont concentré l’essentiel de ces problèmes.
En effet, lors de la maintenance annuelle, l’électrofiltre a été ouvert et il a été  constaté une
accumulation  de  poussières  dans  les  trémies,  en  raison  des  vis  qui  étaient  voilées  et  ne
permettaient plus une bonne évacuation de ces poussières.
Il a dont été nécessaire de procéder à un important nettoyage. L’exploitant a fourni des procès
verbaux de travaux, faisant état de ce nettoyage et de l’évacuation de big bags de poussières
entre le 01/06/2023 et le 20/06/2023.
Par la suite, il a indiqué qu’il a été nécessaire de procéder à la dépose des vis, puis à diverses
réparations car les oges étaient dégradées. Suite à cela, l’electrofiltre a été remonté et redémarré
mais  les  pièces  mécaniques  ont  cassé  sous  l’effet  des  vis  qui  étaient  voilées.  Une  solution
alternative a donc été trouvée par l’exploitant : la suppression des roulements et utilisation d’une
matière plus souple (vesconit) qui les remplace.
Il est à noter en outre que l’exploitant n’avait pas commandé les vis dans un premier temps, en
raison du délai de livraison important annoncé sur ces pièces mécaniques.
16/18

La commande a tout de même été réalisée mi-juillet devant les difficultés rencontrées pour
résorber le problème. L’arrivée de ces pièces était prévue au 28 novembre 2023.
L’exploitant a cependant indiqué son souhait de poursuivre avec le fonctionnement actuel tant
que l’électrofiltre fonctionne, en raison de la durée importante nécessaire pour changer ces vis
(96 heures en 2 équipes), qui nécessite une mise à l’arrêt du système de traitement...

Cela étant, le non-respect du temps d’indisponibilité maximal des systèmes de traitement est un
écart passible de sanctions administratives, pour lequel l’exploitant était mis en demeure avec un
délai aujourd’hui échu. Il est précisé en outre que ce fait a été constaté à minima en 2021, 2022,
puis  2023  malgré  les  actions  correctives  mises  en  place  par  l’exploitant.  En  outre,  lors  de
l’indisponibilité  des  systèmes  de  traitement,  comme  mentionné  aux  points  de  contrôle
précédents, des dépassements importants des valeurs limites applicables à l’installation sont
constatés. En conclusion, l’exploitant a donc tiré un avantage financier de cette situation, en ne
mettant  pas  en  œuvre  des  actions  supplémentaires  permettant  soit  le  respect  du  temps
d'indisponibilité maximal des systèmes de traitement des rejets, soit le respect des valeurs limites
pendant l'indisponibilité des systèmes de traitement. Cette situation est susceptible d’avoir causé
des  dommages  sur  la  santé  ou  l’environnement.  En  conséquence,  un  projet  d’amende
administrative d’un montant de 10 000 € sera proposé au Préfet de Gironde.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/01/2022, article 1  et AP du 10/11/2015,
article 3.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
La société dont le siège social est sis Route de BSN à Vayres, qui exploite une verrerie à la même
adresse est mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions
suivantes applicables à son établissement sis Route de BSN à Vayres :
l’article  3.1.2  de  l’arrêté  du  10/11/2015  portant  sur  le  temps  d’indisponibilité  du  système  de
traitement des rejets atmosphériques, sous un délai de douze mois ;
Article 3.1.2 de l’arrêté du 10/11/2015 :
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant
ou en arrêtant les installations concernées.
La durée cumulée d'indisponibilité des unités de traitement (entretien, remplacement ou réglage
des  systèmes  d'épuration...),  pendant  laquelle  les  valeurs  limites  de  rejets  atmosphériques
pourraient être dépassées, ne doit pas excéder 250 heures par an.
Ces dépassements de valeurs limites devront faire l'objet de déclarations prévues à l’article 3.5.1
susvisé.  L'exploitant  réalise  une  évaluation  des  polluants  rejetés  durant  ces  périodes
d'indisponibilité
Constats :
Sur  l’année  2022,  les  systèmes  de  traitement  des  rejets  du  site  ont  connu  1 051 heures
d’indisponibilité.
Sur  l’année  2023,  à  fin  octobre,  les  systèmes  de  traitement  ont  connu  1 888 heures
d’indisponibilité.
Ces heures se répartissent sur l’année de la manière  détaillée dans le tableau ci-dessous. Pour
chaque mois, il est précisé la cause mentionnée par l’exploitant. Des explications plus détaillées
sont fournies après le tableau.
Mois
Nombre d'heures
Causes

précisées

par
15/18

l'exploitant
Janvier
69 h
Arrêt EF pour mise en place de
la queue de poël
Février
301 h
Problèmes

alimentation
électrique usine
Mars
18 h
Ouverture gaines four 2
Avril
88 h
Panne  électrofiltre  les  7  et  8
avril
Arrêt DénoX pour trop de SOx
les 14, 15, 16 avril
Mai
76 h
Arrêt DénoX pour trop de SOx
les 1 et 2 mai
Arrêt  de  l'électrofiltre  pour
maintenance à partir du 29 mai
Juin
720 h
Arrêt  de  l'éléctrofiltre  pour
maintenance
Juillet
450 h
Arrêt  de  l'éléctrofiltre  pour
maintenance
Août
0 h saisies
Panne EF
Septembre
26 h
Panne

transformateur
électrofiltre

TR1

le

14
septembre
Arrêt  EF  +Denox  le  25
septembre
Octobre
132 h
Arrêt Denox temp trop froide
(Arrêt L14)
 Il est à noter que l'exploitant ne déclare aucune heure d’indisponibilité en août, alors qu'il a
signalé à l'inspection un arrêt de l'électrofiltre du 4 au 8 août. Ce point sera à corriger.
Par ailleurs, l’exploitant a détaillé les différentes difficultés rencontrées en 2023 sur son système
de traitement, et les différentes actions correctives entreprises, notamment pour les mois de juin,
juillet et août qui ont concentré l’essentiel de ces problèmes.
En effet, lors de la maintenance annuelle, l’électrofiltre a été ouvert et il a été  constaté une
accumulation  de  poussières  dans  les  trémies,  en  raison  des  vis  qui  étaient  voilées  et  ne
permettaient plus une bonne évacuation de ces poussières.
Il a dont été nécessaire de procéder à un important nettoyage. L’exploitant a fourni des procès
verbaux de travaux, faisant état de ce nettoyage et de l’évacuation de big bags de poussières
entre le 01/06/2023 et le 20/06/2023.
Par la suite, il a indiqué qu’il a été nécessaire de procéder à la dépose des vis, puis à diverses
réparations car les oges étaient dégradées. Suite à cela, l’electrofiltre a été remonté et redémarré
mais  les  pièces  mécaniques  ont  cassé  sous  l’effet  des  vis  qui  étaient  voilées.  Une  solution
alternative a donc été trouvée par l’exploitant : la suppression des roulements et utilisation d’une
matière plus souple (vesconit) qui les remplace.
Il est à noter en outre que l’exploitant n’avait pas commandé les vis dans un premier temps, en
raison du délai de livraison important annoncé sur ces pièces mécaniques.
16/18

La commande a tout de même été réalisée mi-juillet devant les difficultés rencontrées pour
résorber le problème. L’arrivée de ces pièces était prévue au 28 novembre 2023.
L’exploitant a cependant indiqué son souhait de poursuivre avec le fonctionnement actuel tant
que l’électrofiltre fonctionne, en raison de la durée importante nécessaire pour changer ces vis
(96 heures en 2 équipes), qui nécessite une mise à l’arrêt du système de traitement...

Cela étant, le non-respect du temps d’indisponibilité maximal des systèmes de traitement est un
écart passible de sanctions administratives, pour lequel l’exploitant était mis en demeure avec un
délai aujourd’hui échu. Il est précisé en outre que ce fait a été constaté à minima en 2021, 2022,
puis  2023  malgré  les  actions  correctives  mises  en  place  par  l’exploitant.  En  outre,  lors  de
l’indisponibilité  des  systèmes  de  traitement,  comme  mentionné  aux  points  de  contrôle
précédents, des dépassements importants des valeurs limites applicables à l’installation sont
constatés. En conclusion, l’exploitant a donc tiré un avantage financier de cette situation, en ne
mettant  pas  en  œuvre  des  actions  supplémentaires  permettant  soit  le  respect  du  temps
d'indisponibilité maximal des systèmes de traitement des rejets, soit le respect des valeurs limites
pendant l'indisponibilité des systèmes de traitement. Cette situation est susceptible d’avoir causé
des  dommages  sur  la  santé  ou  l’environnement.  En  conséquence,  un  projet  d’amende
administrative d’un montant de 10 000 € sera proposé au Préfet de Gironde.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende
Proposition de délais : 0 jour


fiche_id: O-I-France-SAS_5201375_2023-11-24_33903070200130_f06
fiche_num: 6
titre: Mise à jour de l'étude de dangers et du plan d'opération interne
theme: Risques accidentels, EDD et POI
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 16/06/2022, article 13
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1773
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epci_nom: CA du Libournais
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Préalablement à la mise en exploitation des modifications projetées, l'exploitant transmettra à
l'inspection  des  installations  classées  une  mise  à  jour  de  son  étude  de  dangers  incluant
notamment l'ensemble des scénarios impactant le four 2 et les modifications induites par le
changement de technologie de ce four, l'ajout des préchauffeurs calcins, la présence d'un air
suroxygéné au sein du four, la présence de canalisations d'oxygène sur le site ...
[...]

constats_body:
Les modifications projetées par l'arrêté du 16/06/2022 sont mises en exploitation depuis le mois
de mars 2023.
Or, à la date de l'inspection, la mise à jour de l'étude de dangers du site n'a pas été transmise à
l'inspection des installations classées. L'exploitant a indiqué le jour de la visite que cette mise à
jour était en cours de finalisation et serait transmise prochainement.
Cependant, à la date de rédaction du présent rapport, cette mise à jour n'a pas été transmise.
La maîtrise des risques que ces modifications des installations implique n'est donc pas démontrée
à date.
Ce point constitue un écart aux prescriptions de fonctionnement du site, passible de sanctions
administratives. En raison du danger que présente cette situation, il est proposé de mettre en
demeure l'exploitant de transmettre cette mise à jour dans un délai de trois mois.
Observations :
L'exploitant est invité à formuler ces observations sur le projet de mise en demeure dans le cadre
17/18

de la procédure contradictoire.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 16/06/2022, article 13
Thème(s) : Risques accidentels, EDD et POI
Prescription contrôlée :
Préalablement à la mise en exploitation des modifications projetées, l'exploitant transmettra à
l'inspection  des  installations  classées  une  mise  à  jour  de  son  étude  de  dangers  incluant
notamment l'ensemble des scénarios impactant le four 2 et les modifications induites par le
changement de technologie de ce four, l'ajout des préchauffeurs calcins, la présence d'un air
suroxygéné au sein du four, la présence de canalisations d'oxygène sur le site ...
[...]
Constats :
Les modifications projetées par l'arrêté du 16/06/2022 sont mises en exploitation depuis le mois
de mars 2023.
Or, à la date de l'inspection, la mise à jour de l'étude de dangers du site n'a pas été transmise à
l'inspection des installations classées. L'exploitant a indiqué le jour de la visite que cette mise à
jour était en cours de finalisation et serait transmise prochainement.
Cependant, à la date de rédaction du présent rapport, cette mise à jour n'a pas été transmise.
La maîtrise des risques que ces modifications des installations implique n'est donc pas démontrée
à date.
Ce point constitue un écart aux prescriptions de fonctionnement du site, passible de sanctions
administratives. En raison du danger que présente cette situation, il est proposé de mettre en
demeure l'exploitant de transmettre cette mise à jour dans un délai de trois mois.
Observations :
L'exploitant est invité à formuler ces observations sur le projet de mise en demeure dans le cadre
17/18

de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois
18/18


fiche_id: O-I-France-SAS_5201375_2024-06-28_33903070200130_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets atmosphériques – autosurveillance
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/11/2015, article 3.3.3, 10.2.1 et 10.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 12249
source_pdf: O-I-France-SAS_5201375_2024-06-28_33903070200130.pdf
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nom_complet: O-I France SAS
date_inspection: 2024-06-28
identifiant_fichier: SlOpF3ZcikXbyHmPKLXPoVvdCAPkgnig
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 3.3.1 de l’AP du 10/11/2015 modifié par l’APC du 16/06/2022 :
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites
suivantes : [voir tableau complet dans l’arrêté du 16/06/2022]
Article 10.2.1 de l’AP du 10/11/2015 :
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par heure
pour les effluents gazeux et pour les effluents liquides au moins une mesure représentative par
jour), les valeurs limites sont considérées comme respectées lorsque les résultats des mesures font
apparaître simultanément que :
- aucune concentration moyenne journalière après soustraction de la valeur de l'intervalle de
confiance (*) indiqué en note (2) ne dépasse la valeur limite fixée par l'arrêté d'autorisation ;
- 90 % de la série des résultats de mesure après soustraction de la valeur de l'intervalle de
confiance (*) indiqué en note (2) ne dépassent pas la valeur limite d'émission et aucun résultat pris
individuellement ne dépasse le double de la valeur limite. Ces 90 % sont comptés sur une base
hebdomadaire pour les effluents aqueux et sur une base de vingt-quatre heures pour les effluents
gazeux.
(2) Concernant les émissions atmosphériques, les intervalles de confiance à 95 % ne dépassent
pas les pourcentages des valeurs limites d'émission : SO2 : 20 % ; NOX : 20 % ; poussières : 30 % ;
carbone organique total : 30 % ; chlorure d'hydrogène : 40 %;fluorure d'hydrogène : 40 %.(*) Cette
soustraction ne s'applique qu'aux polluants atmosphériques suivants : SO2, NOx, poussières,
carbone organique total, HCl et HF.
Article 10.3.1 de l’AP du 10/11/2015 :
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme
d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives
appropriées  lorsque  des  résultats  font  présager  des  risques  ou  inconvénients  pour
l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux
émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.

constats_body:
Les données d’autosurveillance ont été analysées à partir du mois de novembre 2023 jusqu'à mai
2024, l'inspection précédente du 24/11/2023 ayant porté sur l'analyse de l'autosurveillance jusqu'à
octobre 2023.

6/21
Les  dépassements  suivants  sont  constatés,  les  causes  reprises  sont  celles  transmises  par
l'exploitant dans son tableau d'autosurveillance, hormis pour le mois d'avril 2024 où des
explications plus détaillées ont été transmises par courriel à l'inspection:
Date
Dépassement
Cause
04/11/23
Dépassement  de  la  valeur
journalière  en  NOx  le  4/11  :
Arrêt  électrofiltre  et  Denox
21h30  (Micro  coupure  EDF  +
temps  de  démarrage)
Du 7/11/2023 au 11/11/2023
Dépassement  de  la  valeur
journalière  en  CO
Limite en réglage combustion
Four
03/12/23
07/12/2023
8/12/2023
10/12/2023
Dépassement  de  la  valeur
journalière  en  CO
Problème de pression Four 2
11/12/23
Dépassement  de  la  valeur
journalière  en  CO
Arrêt électrofiltre pour blocage
vis d'extraction (Arrêt 10h)
Du 13/12 au 16/12/2023
Dépassement  de  la  valeur
journalière  en  CO
pas d'explications fournie
10/01/24
Dépassement  de  la  valeur
journalière  en  CO  le  10/01
pas d'explications fournie
Du 12/01/24 au 14/01/24
Dépassement  de  la  valeur
journalière  en  CO
pas d'explications fournie
14/01/24
Dépassement valeur moyenne
journalière Nox et poussières le
14/01
Panne  vis  H101  et  H103
Electrofiltre
19/01/24
Dépassement valeur moyenne
journalière Nox le 19/01
Livraison amoniac
20/01/24
Dépassement valeur moyenne
journalière Nox le 20/01
Panne vis H103 Electrofiltre (3h
d'arrêt)
26/01/24
Dépassement valeur moyenne
journalière Nox
Fuite  ammoniac  (lors  de
l'inspection,  l'exploitant  a
précisé  qu'il  s'agissait  d'une
fuite  minime  qui  a  entrainé

7/21
l'arrêt de l'équipement mais n'a
pas eu d'autres conséquences)
28/01/24
Dépassement  de  la  valeur
journalière  en  CO  le  28/01  :
pas d'explications fournie
02/02/24
Dépassement NOx
panne gaz arrêt dénox 5h
02/02/24
Dépassement valeur journalière
CO
pas d'explications fournie
03/02/24
07/02/24
08/02/24
09/02/24
10/02/24
11/02/24
du 27 au 29/02/24
Dépassement valeur journalière
CO
pas d'explications fournie
08/02/24
du 14 au 16/02/24
Dépassement valeur journalière
Nox
panne compresseur DéNOx
23 et 24/02/24
Dépassement valeur journalière
Nox
coupure EDF
06/03/24
Dépassement valeur journalière
CO
pas d'explications fournie
13/03/24
15/03/24
Dépassement valeur journalière
CO
Arrêt DénOx
Mois d'avril 2024
Nombreux dépassements de la
valeur  limite  journalière  en
poussières (du 13 au 30 à part
le 16)
dépassement  de  la  moyenne
mensuelle  en  poussières
( 4 3 m g / N m 3
 a u  l i e u  d e
2 0 m g / N m 3 )
Nombreux dépassements de la
valeur limite journalière en CO
(du 08 au 30 ) dépassement de
la moyenne mensuelle en CO
L'arrêt du four 1, sur la semaine
du  8  au  10  avril,  a  eu  les
impacts  process  suivants  :
-  Réduction  du  tonnage  de
verre en fusion de 680 à 345
t/jr,
-  Difficulté  à  maintenir  une
température minimale d'entrée
Electrofiltre ESP
-  Faible  émission  de  NOx  -->
Mise à l'arrêt de l'équipement
d'épuration DéNOx,

8/21
(414.7mg/Nm 3  au  lieu  de
100mg/Nm 3)
-  Réduction  du  débit  des
fumées corrigé à 8% O2 sec de
39300 à 21000 (Nm3/h).
Concernant la surveillance des
émissions,  l'exploitant  a
observé  depuis  la  fin  du
refroidissement de l'enceinte
du four n°1 (12/04/2024), des
concentrations  élevées  en
poussières  et  SOx.
Des  investigations  sont  en
c o u r s
 a c t u e l l e m e n t .
L'exploitant  a  réalisé  les
vérifications  suivantes  :
- Stabilisation des paramètres
de fonctionnement du four n°2
seul
- Aucune anomalie constatée
lors du diagnostic de l'ESP du
24/25 avril dernier, lequel était
préparatoire  à  l'entretien  de
2024.  L'absence  d'anomalie
s u p p o s e
 u n
 b o n
fonctionnement  de  l'ESP.
- Validation de la concentration
en poussières et du débit de
fumée  par  une  campagne  de
mesures par Bureau Véritas les
29  et  30  avril  2024  (attente
rapport),
-  Des  vérifications  sont  en
cours  sur  les  paramètres
actuels  de  fonctionnement
(débit  et  température)  pour
déterminer s’ils correspondent
à la plage de fonctionnement
de l'électrofiltre ESP.
Faible  Débit  -->  Pas  de
séparation  des  particules
Température  limite  -->  pas
d'activation de la chaux --> pas
de traitement des SOx
L'exploitant est dans l'attente
de la réponse du fabricant.
-  C o n c e r n a n t  l e  C O ,  l e
fonctionnement  avec  le  four
"oxy-fuel" seul met en évidence
l ' i m p a c t  d e  l a  p o s s i b l e
combustion  incomplète  des
o r g a n i q u e s  d u  c a l c i n

9/21
o r g a n i q u e s  d u  c a l c i n
p r é c h a u f f é .
 C e s
 g a z
certainement  chargés  en  CO
sont réinjectés dans le circuit
fumées. Un plan de mesures est
en cours
Mois de mai 2024
Dépassement valeur journalière
poussières
D é p a s s e m e n t  m o y e n n e
mensuelle (61mg/Nm3 au lieu
d e  2 0 m g / N m 3 )  e t  f l u x
poussieres (0.069 kg/Tonne de
verre  fondu  (TVF)  au  lieu  de
0.060kg/TVF)
Dépassement valeur journalière
Co
D é p a s s e m e n t  m o y e n n e
mensuelle  CO  (529.8mg/Nm3
au  lieu  de  100mg/Nm3)
T a b l e a u
 t r a n s m i s
 e n
préparation  de  l'inspection
sans plus d'explications sur les
causes des dépassements.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que depuis l'arrêt du four 1, il rencontre plusieurs
difficultés liées à la technologie spécifique du four 2 à oxy-combustion, qui ont entrainé des
dépassements de valeurs limites de plusieurs polluants.
Il a précisé que cette situation était sans doute rencontrée depuis le passage du four 2 à oxy-
combustion (en mars 2022), mais que le mélange des fumées des 2 fours avant d'entrer dans les
systèmes de traitement (électrofiltre puis DeNOx) permettait de maintenir l'efficacité de ces
systèmes. En effet, le débit des fumées était d'environ 23 000 Nm3/h à 8% d'O2 avant l'arrêt du
four 1, et est aujourd'hui d'environ 1 900 Nm3/h à 8% d'O2 avec le four 2 en fonctionnement
uniquement pouvant témoigner d'une perte de débit importante lors du changement de four 2.
Il a précisé que les dépassements ponctuels sur le monoxyde de carbone listés ci dessus ont pu
commencer avant le mois d'avril 2024 lors du changement de technologie du four 2 et ont pu
s'amplifier lors de l'arrêt du four 1 avec une perte de débit des fumées encore plus importante. La
cause de ces dépassements n'a vraisemblablement été identifiée que lors de l'arrêt du four 1.
Enfin l'inspection note que l'exploitant n'a pas été en mesure de lui transmettre des explications
sur plusieurs dépassements. Outre les problèmes de performance insuffisante des systèmes de
traitements, ceux-ci ont également connu plusieurs pannes de fonctionnement.
L'exploitant a présenté le plan d'action engagé :
s'agissant des dépassements sur le paramètre CO: plusieurs vérifications ont été réalisées
(thermocouples du four, gaine des fumées, mesures avec la caméra thermique) ainsi qu'un
ajustement des paramètres de combustion (augmentation du taux d'O2 de l'air envoyé
dans le four, réglages sur les bruleurs,...). Ces actions ont permis un retour à des valeurs
conformes  en  CO,  l'exploitant  a  indiqué  que  sur  la  journée  du  23/06/2024,  la
concentration était de 66mg/Nm3 (valeur limite d'émission à 100 mg/Nm3) pour un flux de
0.13 kg/h (valeur limite d'émission à 6 kg/h).
•

10/21
s'agissant des dépassements sur les paramètres Poussières, NOx, SOx : les investigations
réalisées par l'exploitant ont permis d'identifier l'origine de la baisse d'efficacité des
systèmes de traitements en place (traitement à la chaux, électrofiltre). L'exploitant a en
effet précisé que la température d'entrée des fumées dans les installations de traitement
était aujourd'hui trop faible (environ 250°C mesurés) pour que le traitement à la chaux et
de  l'électrofiltre  soient  efficaces  (une  température  minimale  d'environ  380  °C  est
nécessaire selon le fabricant de l'équipement). Les solutions techniques envisagées pour
augmenter cette température étaient en cours d'analyse par l'exploitant au jour de
l'inspection.
•
L'exploitant prévoit d'ajuster le plan d'action une fois l'ensemble des actions mises en œuvre. Il a
indiqué que si le traitement à la chaux et l'électrofiltre retrouvent leur efficacité, les polluants
devraient être traités et ne plus présenter de dépassement.
L'inspection a questionné l'exploitant sur la pertinence du système de traitement actuellement en
place, au vu du changement de technologie du four 2 et du même changement que l'exploitant
envisageait sur le four 1, aujourd'hui à l'arrêt. L'exploitant a indiqué que cette solution est
complexe, car lorsque le four 1 sera redémarré, il fonctionnera toujours sur la technologie
actuelle. Le changement de technologie sera probablement reporté, étant donné son coût
important.
En conclusion, ces dépassements sont des écarts aux prescriptions de fonctionnement, passibles
de suites administratives. Il en va de même pour les dépassements constatés au point de contrôle
suivant  qui  concerne  les  mesures  périodiques  des  rejets  atmosphériques  du  site  par  des
laboratoires agrées. Des suites y sont par ailleurs proposés pour les paramètres pour lesquels des
dépassements continuent d'être constatés depuis le dernier constat de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet à l'inspection le plan d'action détaillé retenu et un
calendrier de mise en œuvre pour assurer le retour à la conformité de ses rejets atmosphériques.
Ce plan d'action comprend les mesures compensatoires envisageables.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/11/2015, article 3.3.3, 10.2.1 et 10.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Article 3.3.1 de l’AP du 10/11/2015 modifié par l’APC du 16/06/2022 :
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites
suivantes : [voir tableau complet dans l’arrêté du 16/06/2022]
Article 10.2.1 de l’AP du 10/11/2015 :
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par heure
pour les effluents gazeux et pour les effluents liquides au moins une mesure représentative par
jour), les valeurs limites sont considérées comme respectées lorsque les résultats des mesures font
apparaître simultanément que :
- aucune concentration moyenne journalière après soustraction de la valeur de l'intervalle de
confiance (*) indiqué en note (2) ne dépasse la valeur limite fixée par l'arrêté d'autorisation ;
- 90 % de la série des résultats de mesure après soustraction de la valeur de l'intervalle de
confiance (*) indiqué en note (2) ne dépassent pas la valeur limite d'émission et aucun résultat pris
individuellement ne dépasse le double de la valeur limite. Ces 90 % sont comptés sur une base
hebdomadaire pour les effluents aqueux et sur une base de vingt-quatre heures pour les effluents
gazeux.
(2) Concernant les émissions atmosphériques, les intervalles de confiance à 95 % ne dépassent
pas les pourcentages des valeurs limites d'émission : SO2 : 20 % ; NOX : 20 % ; poussières : 30 % ;
carbone organique total : 30 % ; chlorure d'hydrogène : 40 %;fluorure d'hydrogène : 40 %.(*) Cette
soustraction ne s'applique qu'aux polluants atmosphériques suivants : SO2, NOx, poussières,
carbone organique total, HCl et HF.
Article 10.3.1 de l’AP du 10/11/2015 :
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme
d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives
appropriées  lorsque  des  résultats  font  présager  des  risques  ou  inconvénients  pour
l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux
émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Constats :
Les données d’autosurveillance ont été analysées à partir du mois de novembre 2023 jusqu'à mai
2024, l'inspection précédente du 24/11/2023 ayant porté sur l'analyse de l'autosurveillance jusqu'à
octobre 2023.

6/21
Les  dépassements  suivants  sont  constatés,  les  causes  reprises  sont  celles  transmises  par
l'exploitant dans son tableau d'autosurveillance, hormis pour le mois d'avril 2024 où des
explications plus détaillées ont été transmises par courriel à l'inspection:
Date
Dépassement
Cause
04/11/23
Dépassement  de  la  valeur
journalière  en  NOx  le  4/11  :
Arrêt  électrofiltre  et  Denox
21h30  (Micro  coupure  EDF  +
temps  de  démarrage)
Du 7/11/2023 au 11/11/2023
Dépassement  de  la  valeur
journalière  en  CO
Limite en réglage combustion
Four
03/12/23
07/12/2023
8/12/2023
10/12/2023
Dépassement  de  la  valeur
journalière  en  CO
Problème de pression Four 2
11/12/23
Dépassement  de  la  valeur
journalière  en  CO
Arrêt électrofiltre pour blocage
vis d'extraction (Arrêt 10h)
Du 13/12 au 16/12/2023
Dépassement  de  la  valeur
journalière  en  CO
pas d'explications fournie
10/01/24
Dépassement  de  la  valeur
journalière  en  CO  le  10/01
pas d'explications fournie
Du 12/01/24 au 14/01/24
Dépassement  de  la  valeur
journalière  en  CO
pas d'explications fournie
14/01/24
Dépassement valeur moyenne
journalière Nox et poussières le
14/01
Panne  vis  H101  et  H103
Electrofiltre
19/01/24
Dépassement valeur moyenne
journalière Nox le 19/01
Livraison amoniac
20/01/24
Dépassement valeur moyenne
journalière Nox le 20/01
Panne vis H103 Electrofiltre (3h
d'arrêt)
26/01/24
Dépassement valeur moyenne
journalière Nox
Fuite  ammoniac  (lors  de
l'inspection,  l'exploitant  a
précisé  qu'il  s'agissait  d'une
fuite  minime  qui  a  entrainé

7/21
l'arrêt de l'équipement mais n'a
pas eu d'autres conséquences)
28/01/24
Dépassement  de  la  valeur
journalière  en  CO  le  28/01  :
pas d'explications fournie
02/02/24
Dépassement NOx
panne gaz arrêt dénox 5h
02/02/24
Dépassement valeur journalière
CO
pas d'explications fournie
03/02/24
07/02/24
08/02/24
09/02/24
10/02/24
11/02/24
du 27 au 29/02/24
Dépassement valeur journalière
CO
pas d'explications fournie
08/02/24
du 14 au 16/02/24
Dépassement valeur journalière
Nox
panne compresseur DéNOx
23 et 24/02/24
Dépassement valeur journalière
Nox
coupure EDF
06/03/24
Dépassement valeur journalière
CO
pas d'explications fournie
13/03/24
15/03/24
Dépassement valeur journalière
CO
Arrêt DénOx
Mois d'avril 2024
Nombreux dépassements de la
valeur  limite  journalière  en
poussières (du 13 au 30 à part
le 16)
dépassement  de  la  moyenne
mensuelle  en  poussières
( 4 3 m g / N m 3
 a u  l i e u  d e
2 0 m g / N m 3 )
Nombreux dépassements de la
valeur limite journalière en CO
(du 08 au 30 ) dépassement de
la moyenne mensuelle en CO
L'arrêt du four 1, sur la semaine
du  8  au  10  avril,  a  eu  les
impacts  process  suivants  :
-  Réduction  du  tonnage  de
verre en fusion de 680 à 345
t/jr,
-  Difficulté  à  maintenir  une
température minimale d'entrée
Electrofiltre ESP
-  Faible  émission  de  NOx  -->
Mise à l'arrêt de l'équipement
d'épuration DéNOx,

8/21
(414.7mg/Nm 3  au  lieu  de
100mg/Nm 3)
-  Réduction  du  débit  des
fumées corrigé à 8% O2 sec de
39300 à 21000 (Nm3/h).
Concernant la surveillance des
émissions,  l'exploitant  a
observé  depuis  la  fin  du
refroidissement de l'enceinte
du four n°1 (12/04/2024), des
concentrations  élevées  en
poussières  et  SOx.
Des  investigations  sont  en
c o u r s
 a c t u e l l e m e n t .
L'exploitant  a  réalisé  les
vérifications  suivantes  :
- Stabilisation des paramètres
de fonctionnement du four n°2
seul
- Aucune anomalie constatée
lors du diagnostic de l'ESP du
24/25 avril dernier, lequel était
préparatoire  à  l'entretien  de
2024.  L'absence  d'anomalie
s u p p o s e
 u n
 b o n
fonctionnement  de  l'ESP.
- Validation de la concentration
en poussières et du débit de
fumée  par  une  campagne  de
mesures par Bureau Véritas les
29  et  30  avril  2024  (attente
rapport),
-  Des  vérifications  sont  en
cours  sur  les  paramètres
actuels  de  fonctionnement
(débit  et  température)  pour
déterminer s’ils correspondent
à la plage de fonctionnement
de l'électrofiltre ESP.
Faible  Débit  -->  Pas  de
séparation  des  particules
Température  limite  -->  pas
d'activation de la chaux --> pas
de traitement des SOx
L'exploitant est dans l'attente
de la réponse du fabricant.
-  C o n c e r n a n t  l e  C O ,  l e
fonctionnement  avec  le  four
"oxy-fuel" seul met en évidence
l ' i m p a c t  d e  l a  p o s s i b l e
combustion  incomplète  des
o r g a n i q u e s  d u  c a l c i n

9/21
o r g a n i q u e s  d u  c a l c i n
p r é c h a u f f é .
 C e s
 g a z
certainement  chargés  en  CO
sont réinjectés dans le circuit
fumées. Un plan de mesures est
en cours
Mois de mai 2024
Dépassement valeur journalière
poussières
D é p a s s e m e n t  m o y e n n e
mensuelle (61mg/Nm3 au lieu
d e  2 0 m g / N m 3 )  e t  f l u x
poussieres (0.069 kg/Tonne de
verre  fondu  (TVF)  au  lieu  de
0.060kg/TVF)
Dépassement valeur journalière
Co
D é p a s s e m e n t  m o y e n n e
mensuelle  CO  (529.8mg/Nm3
au  lieu  de  100mg/Nm3)
T a b l e a u
 t r a n s m i s
 e n
préparation  de  l'inspection
sans plus d'explications sur les
causes des dépassements.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que depuis l'arrêt du four 1, il rencontre plusieurs
difficultés liées à la technologie spécifique du four 2 à oxy-combustion, qui ont entrainé des
dépassements de valeurs limites de plusieurs polluants.
Il a précisé que cette situation était sans doute rencontrée depuis le passage du four 2 à oxy-
combustion (en mars 2022), mais que le mélange des fumées des 2 fours avant d'entrer dans les
systèmes de traitement (électrofiltre puis DeNOx) permettait de maintenir l'efficacité de ces
systèmes. En effet, le débit des fumées était d'environ 23 000 Nm3/h à 8% d'O2 avant l'arrêt du
four 1, et est aujourd'hui d'environ 1 900 Nm3/h à 8% d'O2 avec le four 2 en fonctionnement
uniquement pouvant témoigner d'une perte de débit importante lors du changement de four 2.
Il a précisé que les dépassements ponctuels sur le monoxyde de carbone listés ci dessus ont pu
commencer avant le mois d'avril 2024 lors du changement de technologie du four 2 et ont pu
s'amplifier lors de l'arrêt du four 1 avec une perte de débit des fumées encore plus importante. La
cause de ces dépassements n'a vraisemblablement été identifiée que lors de l'arrêt du four 1.
Enfin l'inspection note que l'exploitant n'a pas été en mesure de lui transmettre des explications
sur plusieurs dépassements. Outre les problèmes de performance insuffisante des systèmes de
traitements, ceux-ci ont également connu plusieurs pannes de fonctionnement.
L'exploitant a présenté le plan d'action engagé :
s'agissant des dépassements sur le paramètre CO: plusieurs vérifications ont été réalisées
(thermocouples du four, gaine des fumées, mesures avec la caméra thermique) ainsi qu'un
ajustement des paramètres de combustion (augmentation du taux d'O2 de l'air envoyé
dans le four, réglages sur les bruleurs,...). Ces actions ont permis un retour à des valeurs
conformes  en  CO,  l'exploitant  a  indiqué  que  sur  la  journée  du  23/06/2024,  la
concentration était de 66mg/Nm3 (valeur limite d'émission à 100 mg/Nm3) pour un flux de
0.13 kg/h (valeur limite d'émission à 6 kg/h).
•

10/21
s'agissant des dépassements sur les paramètres Poussières, NOx, SOx : les investigations
réalisées par l'exploitant ont permis d'identifier l'origine de la baisse d'efficacité des
systèmes de traitements en place (traitement à la chaux, électrofiltre). L'exploitant a en
effet précisé que la température d'entrée des fumées dans les installations de traitement
était aujourd'hui trop faible (environ 250°C mesurés) pour que le traitement à la chaux et
de  l'électrofiltre  soient  efficaces  (une  température  minimale  d'environ  380  °C  est
nécessaire selon le fabricant de l'équipement). Les solutions techniques envisagées pour
augmenter cette température étaient en cours d'analyse par l'exploitant au jour de
l'inspection.
•
L'exploitant prévoit d'ajuster le plan d'action une fois l'ensemble des actions mises en œuvre. Il a
indiqué que si le traitement à la chaux et l'électrofiltre retrouvent leur efficacité, les polluants
devraient être traités et ne plus présenter de dépassement.
L'inspection a questionné l'exploitant sur la pertinence du système de traitement actuellement en
place, au vu du changement de technologie du four 2 et du même changement que l'exploitant
envisageait sur le four 1, aujourd'hui à l'arrêt. L'exploitant a indiqué que cette solution est
complexe, car lorsque le four 1 sera redémarré, il fonctionnera toujours sur la technologie
actuelle. Le changement de technologie sera probablement reporté, étant donné son coût
important.
En conclusion, ces dépassements sont des écarts aux prescriptions de fonctionnement, passibles
de suites administratives. Il en va de même pour les dépassements constatés au point de contrôle
suivant  qui  concerne  les  mesures  périodiques  des  rejets  atmosphériques  du  site  par  des
laboratoires agrées. Des suites y sont par ailleurs proposés pour les paramètres pour lesquels des
dépassements continuent d'être constatés depuis le dernier constat de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet à l'inspection le plan d'action détaillé retenu et un
calendrier de mise en œuvre pour assurer le retour à la conformité de ses rejets atmosphériques.
Ce plan d'action comprend les mesures compensatoires envisageables.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SlOpF3ZcikXbyHmPKLXPoVvdCAPkgnig

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/O-I-France-SAS_5201375_2024-06-28_33903070200130.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/O-I-France-SAS_5201375_2024-06-28_33903070200130.md


fiche_id: O-I-France-SAS_5201375_2024-06-28_33903070200130_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets atmosphériques – mesures périodiques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6645
source_pdf: O-I-France-SAS_5201375_2024-06-28_33903070200130.pdf
source_md: O-I-France-SAS_5201375_2024-06-28_33903070200130.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201375
siret: 33903070200130
nom_complet: O-I France SAS
date_inspection: 2024-06-28
identifiant_fichier: SlOpF3ZcikXbyHmPKLXPoVvdCAPkgnig
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1 et AP du 10/11/2015,
Article 3.3.3 et APC du 16/06/2022, article 10

prescription:
Article 1 de l'APMD du 27/02/2023:
La société O-I France SAS dont le siège social est sis Route de BSN à Vayres, qui exploite une
verrerie à la même adresse est mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-
dessous, les dispositions suivantes applicables à son établissement sis Route de BSN à Vayres:
• Sous un délai de 1 mois, les articles 3.3.2 et 3.3.3 de l’arrêté du 10/11/2015 susmentionné portant
notamment sur le respect du des valeurs limites de rejets atmosphériques pour les paramètres
listés ci-dessous:
 Débit de rejet;
 Poussières;
 Monoxyde de carbone
[...] L'exploitant transmettra à l'inspection les éléments justifiant la mise en conformité. A cet
effet, l'exploitant:
[...] - démontre la conformité de ses rejets par la transmission d'un rapport d'autosurveillance
mensuel démontrant la conformité sur les polluants susmentionnés;
-réalise, après avoir mis en place les actions correctives supra et s'être assuré de leur efficacité,
une mesure des rejets atmosphériques par un organisme tiers compétent. [...]".
Article 3.3.3 de l’AP du 10/11/2015 modifié par l’article 10 de l’APC du 16/06/2022:
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites
suivantes : [voir tableau complet dans l’arrêté du 16/06/2022]

constats_body:
Lors des mesures du 13 au 15/04/2024, des dépassements sont observés par le bureau de contrôle
et portent sur les paramètres poussières, HCl, SO2, et la somme de métaux  (As, Co, Ni, Cd, Se, Cr
VI, Sb, Pb, Cr III, Cu, Mn, V, Sn):
L'exploitant a transmis dans son mail du 29/05 les explications suivantes :
Polluant
C o n c e n t r a t i o n
m
e
s
u
r
é
e
( m g / N m
3 )
flux spécifique
R e m a r q u e  O - I
V a y r e s
A n a l y s e
 d e
l ' i n s p e c t i o n
Poussières
27 pour 20
OK
L'exploitant  n'a
pas formellement
a
p
p
o
r
t
é
d'explications sur
la valeur mesurée
du  13  au  15  avril
2024.
L ' e x p l o i t a n t  a
recontextualisé le
dépassement  du
mois d'avril en le
U n  r a p p e l  d u
n o m b r e
 d e
dépassements en
autosurveillance
e s t
 f a i t
 p a r
l'exploitant  mais
celui-ci,  d'une
part,  n'explicite
pas  la  raison  du
d é p a s s e m e n t
c o n s t a t é ,
 e t
d'autre  part  n'a

12/21
mois d'avril en le
comparant  avec
s
o
n
autosurveillance
d e s  m o i s  d e
janvier  à  mars
2024:
N o m b r e
 d e
d é p a s s e m e n t s
o b s e r v é s
 e n
autosurveillance
Janv  :  44  (  Pb
fonctionnement
électrofiltre)
Fév : 0
Mars : 0
d'autre  part  n'a
pas  indiqué  aux
inspecteurs  la
comparaison qu'il
a  faite  entre  ses
propres  mesures
et  la  mesure  de
l ' o r g a n i s m e
extérieur aux jours
et  horaires  de  la
mesure.
HCL
20.1 pour 20
OK
Pour conclure au
respect ou non de
l a
 V L E ,
l ’ i n c e r t i t u d e
a s s o c i é e
 a u
résultat n’est pas
prise en compte.
L a  v a l e u r  e s t
p r o c h e  d e  l a
limite d'émission,
mais  la  mesure
reportée  par  le
bureau  d'analyse
montre  bien  un
dépassement.
SO2
690,6 pour 500
OK
L'exploitant  n'a
pas formellement
a
p
p
o
r
t
é
d'explications sur
la valeur mesurée
du  13  au  15  avril
2024.
L ' e x p l o i t a n t  a
recontextualisé le
dépassement  du
mois  d'avril  en  le
comparant  avec
s
o
n
autosurveillance
d e s  m o i s  d e
janvier  à  mars
2024:
" 1
 h e u r e
 d e
C e l a
 é t a n t ,
l'exploitant  ne
fournit  pas  de
raison particulière
p o u r
 c e
dépassement qui
est attesté par le
bureau  d'études
ayant  réalisé  la
mesure.
L'exploitant d'une
part  n'explicite
pas  la  raison  du
d é p a s s e m e n t
c o n s t a t é ,
 e t
d'autre  part  n'a
pas  indiqué  aux
inspecteurs  la
comparaison qu'il
a  faite  entre  ses
propres  mesures

13/21
" 1
 h e u r e
 d e
fonctionnement
a v e c
 u n e
concentration  en
SOx élevée mais le
b i l a n  m a t i è r e
m e n s u e l
 e s t
conforme  (483
pour  500)"
Janv : 324
Fév : 427
Mars : 483
propres  mesures
et  la  mesure  de
l ' o r g a n i s m e
extérieur aux jours
et  horaires  de  la
mesure.
Somme  métaux
OI  n°2  :
10,58
Seul  le  Sn  ne
respecte  pas  la
VLE.  En  ce  qui
c o n c e r n e
 c e
métal, son origine
d
o
i
t
p r o b a b l e m e n t
être  lié  au  calcin
externe.
L'exploitant  ne
présente  pas  les
actions  réalisées
pour s'assurer de
la  qualité  de  ce
calcin  externe
L'exploitant a précisé que le dépassement sur le chlorure d'hydrogène, déjà constaté en 2023,
devrait être résolu suite aux travaux prévus lors de la maintenance de l'électrofiltre en juillet 2024.
Cela restera à confirmer au vu des problématiques rencontrées sur les systèmes de traitement et
détaillées ci dessus au point de contrôle n°1.
Les inspecteurs notent que le dépassement en SO2 peut avoir également pour origine un
dysfonctionnement de l'électrofiltre.
S'agissant des poussières, il est à noter que l'exploitant était mis en demeure de respecter sous un
mois les valeurs limites par l'arrêté du 27/02/2023. Depuis cette date, les mesures périodiques
transmises font état de dépassements récurrents et fréquents pour ce paramètre.
Par conséquent, l'inspection propose la mise en place d'une astreinte administrative de 50€ par
jour jusqu'au retour à la conformité sur ce polluant, qui devra être attesté par la mesure d'un
laboratoire agréé. En raison des actions entreprises par l'exploitant et détaillées ci dessus, il est
proposé de différer cette astreinte d'un délai de 3 mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant formule ses remarques sur le projet d'arrêté portant astreinte administrative dans un
délai de 15 jours, dans le cadre de la procédure contradictoire.

14/21
Par ailleurs, s'agissant du dépassement sur le paramètre métaux lié à la qualité du calcin,
l'exploitant détaille dans un délai d'un mois les mesures mises en œuvre afin de s'assurer de la
qualité de ce calcin pour retrouver des valeurs conformes.
S'agissant des dépassements sur les paramètres chlorure d'hydrogène et SO2, l'exploitant
informera les inspecteurs de son plan d'action pris pour retrouver des valeurs conformes. En
particulier il informera les inspecteurs de l'aboutissement des opérations de maintenance
programmée sur l'électrofiltre.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1 et AP du 10/11/2015,
Article 3.3.3 et APC du 16/06/2022, article 10
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

11/21
Prescription contrôlée :
Article 1 de l'APMD du 27/02/2023:
La société O-I France SAS dont le siège social est sis Route de BSN à Vayres, qui exploite une
verrerie à la même adresse est mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-
dessous, les dispositions suivantes applicables à son établissement sis Route de BSN à Vayres:
• Sous un délai de 1 mois, les articles 3.3.2 et 3.3.3 de l’arrêté du 10/11/2015 susmentionné portant
notamment sur le respect du des valeurs limites de rejets atmosphériques pour les paramètres
listés ci-dessous:
 Débit de rejet;
 Poussières;
 Monoxyde de carbone
[...] L'exploitant transmettra à l'inspection les éléments justifiant la mise en conformité. A cet
effet, l'exploitant:
[...] - démontre la conformité de ses rejets par la transmission d'un rapport d'autosurveillance
mensuel démontrant la conformité sur les polluants susmentionnés;
-réalise, après avoir mis en place les actions correctives supra et s'être assuré de leur efficacité,
une mesure des rejets atmosphériques par un organisme tiers compétent. [...]".
Article 3.3.3 de l’AP du 10/11/2015 modifié par l’article 10 de l’APC du 16/06/2022:
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites
suivantes : [voir tableau complet dans l’arrêté du 16/06/2022]
Constats :
Lors des mesures du 13 au 15/04/2024, des dépassements sont observés par le bureau de contrôle
et portent sur les paramètres poussières, HCl, SO2, et la somme de métaux  (As, Co, Ni, Cd, Se, Cr
VI, Sb, Pb, Cr III, Cu, Mn, V, Sn):
L'exploitant a transmis dans son mail du 29/05 les explications suivantes :
Polluant
C o n c e n t r a t i o n
m
e
s
u
r
é
e
( m g / N m
3 )
flux spécifique
R e m a r q u e  O - I
V a y r e s
A n a l y s e
 d e
l ' i n s p e c t i o n
Poussières
27 pour 20
OK
L'exploitant  n'a
pas formellement
a
p
p
o
r
t
é
d'explications sur
la valeur mesurée
du  13  au  15  avril
2024.
L ' e x p l o i t a n t  a
recontextualisé le
dépassement  du
mois d'avril en le
U n  r a p p e l  d u
n o m b r e
 d e
dépassements en
autosurveillance
e s t
 f a i t
 p a r
l'exploitant  mais
celui-ci,  d'une
part,  n'explicite
pas  la  raison  du
d é p a s s e m e n t
c o n s t a t é ,
 e t
d'autre  part  n'a

12/21
mois d'avril en le
comparant  avec
s
o
n
autosurveillance
d e s  m o i s  d e
janvier  à  mars
2024:
N o m b r e
 d e
d é p a s s e m e n t s
o b s e r v é s
 e n
autosurveillance
Janv  :  44  (  Pb
fonctionnement
électrofiltre)
Fév : 0
Mars : 0
d'autre  part  n'a
pas  indiqué  aux
inspecteurs  la
comparaison qu'il
a  faite  entre  ses
propres  mesures
et  la  mesure  de
l ' o r g a n i s m e
extérieur aux jours
et  horaires  de  la
mesure.
HCL
20.1 pour 20
OK
Pour conclure au
respect ou non de
l a
 V L E ,
l ’ i n c e r t i t u d e
a s s o c i é e
 a u
résultat n’est pas
prise en compte.
L a  v a l e u r  e s t
p r o c h e  d e  l a
limite d'émission,
mais  la  mesure
reportée  par  le
bureau  d'analyse
montre  bien  un
dépassement.
SO2
690,6 pour 500
OK
L'exploitant  n'a
pas formellement
a
p
p
o
r
t
é
d'explications sur
la valeur mesurée
du  13  au  15  avril
2024.
L ' e x p l o i t a n t  a
recontextualisé le
dépassement  du
mois  d'avril  en  le
comparant  avec
s
o
n
autosurveillance
d e s  m o i s  d e
janvier  à  mars
2024:
" 1
 h e u r e
 d e
C e l a
 é t a n t ,
l'exploitant  ne
fournit  pas  de
raison particulière
p o u r
 c e
dépassement qui
est attesté par le
bureau  d'études
ayant  réalisé  la
mesure.
L'exploitant d'une
part  n'explicite
pas  la  raison  du
d é p a s s e m e n t
c o n s t a t é ,
 e t
d'autre  part  n'a
pas  indiqué  aux
inspecteurs  la
comparaison qu'il
a  faite  entre  ses
propres  mesures

13/21
" 1
 h e u r e
 d e
fonctionnement
a v e c
 u n e
concentration  en
SOx élevée mais le
b i l a n  m a t i è r e
m e n s u e l
 e s t
conforme  (483
pour  500)"
Janv : 324
Fév : 427
Mars : 483
propres  mesures
et  la  mesure  de
l ' o r g a n i s m e
extérieur aux jours
et  horaires  de  la
mesure.
Somme  métaux
OI  n°2  :
10,58
Seul  le  Sn  ne
respecte  pas  la
VLE.  En  ce  qui
c o n c e r n e
 c e
métal, son origine
d
o
i
t
p r o b a b l e m e n t
être  lié  au  calcin
externe.
L'exploitant  ne
présente  pas  les
actions  réalisées
pour s'assurer de
la  qualité  de  ce
calcin  externe
L'exploitant a précisé que le dépassement sur le chlorure d'hydrogène, déjà constaté en 2023,
devrait être résolu suite aux travaux prévus lors de la maintenance de l'électrofiltre en juillet 2024.
Cela restera à confirmer au vu des problématiques rencontrées sur les systèmes de traitement et
détaillées ci dessus au point de contrôle n°1.
Les inspecteurs notent que le dépassement en SO2 peut avoir également pour origine un
dysfonctionnement de l'électrofiltre.
S'agissant des poussières, il est à noter que l'exploitant était mis en demeure de respecter sous un
mois les valeurs limites par l'arrêté du 27/02/2023. Depuis cette date, les mesures périodiques
transmises font état de dépassements récurrents et fréquents pour ce paramètre.
Par conséquent, l'inspection propose la mise en place d'une astreinte administrative de 50€ par
jour jusqu'au retour à la conformité sur ce polluant, qui devra être attesté par la mesure d'un
laboratoire agréé. En raison des actions entreprises par l'exploitant et détaillées ci dessus, il est
proposé de différer cette astreinte d'un délai de 3 mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant formule ses remarques sur le projet d'arrêté portant astreinte administrative dans un
délai de 15 jours, dans le cadre de la procédure contradictoire.

14/21
Par ailleurs, s'agissant du dépassement sur le paramètre métaux lié à la qualité du calcin,
l'exploitant détaille dans un délai d'un mois les mesures mises en œuvre afin de s'assurer de la
qualité de ce calcin pour retrouver des valeurs conformes.
S'agissant des dépassements sur les paramètres chlorure d'hydrogène et SO2, l'exploitant
informera les inspecteurs de son plan d'action pris pour retrouver des valeurs conformes. En
particulier il informera les inspecteurs de l'aboutissement des opérations de maintenance
programmée sur l'électrofiltre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SlOpF3ZcikXbyHmPKLXPoVvdCAPkgnig

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/O-I-France-SAS_5201375_2024-06-28_33903070200130.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/O-I-France-SAS_5201375_2024-06-28_33903070200130.md


fiche_id: O-I-France-SAS_5201375_2024-06-28_33903070200130_f03
fiche_num: 3
titre: Indisponibilité des unités de traitement des rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/01/2022, article 1 et AP du 10/11/2015 article 3.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4821
source_pdf: O-I-France-SAS_5201375_2024-06-28_33903070200130.pdf
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siret: 33903070200130
nom_complet: O-I France SAS
date_inspection: 2024-06-28
identifiant_fichier: SlOpF3ZcikXbyHmPKLXPoVvdCAPkgnig
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende
•

prescription:
La société dont le siège social est sis Route de BSN à Vayres, qui exploite une verrerie à la même
adresse  est  mise  en  demeure  de  respecter,  aux  échéances  mentionnées  ci-dessous,  les
dispositions  suivantes  applicables  à  son  établissement  sis  Route  de  BSN  à  Vayres  :
l’article 3.1.2 de l’arrêté du 10/11/2015 portant sur le temps d’indisponibilité du système de
traitement des rejets atmosphériques, sous un délai de douze mois ;
Article 3.1.2 de l’arrêté du 10/11/2015 :
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant
ou en arrêtant les installations concernées.
La durée cumulée d'indisponibilité des unités de traitement (entretien, remplacement ou réglage
des systèmes d'épuration...), pendant laquelle les valeurs limites de rejets atmosphériques
pourraient être dépassées, ne doit pas excéder 250 heures par an.
Ces dépassements de valeurs limites devront faire l'objet de déclarations prévues à l’article 3.5.1
susvisé.  L'exploitant  réalise  une  évaluation  des  polluants  rejetés  durant  ces  périodes
d'indisponibilité.

constats_body:
En 2023, l'exploitant a connu 2037 heures d'indisponibilité de ses systèmes de traitement. Le
dépassement de la limite des 250 heures annuelles avait déjà été constaté et a conduit le Préfet a

15/21
prononcé une amende administrative actée par l'arrêté du 07/03/2024
En 2024, l'exploitant fait état au jour de l'inspection de 201,8 heures d'indisponibilité. Les causes
de ces indisponibilités sont détaillés ci après :
Date
Cause et explication exploitant
07/01/2024
Arrêt transformateur électrique electrofiltre: 3h
d'arrêt
13/01/2024
Panne vis H101 et h103 éléctrofiltre : 2h d'arrêt
14/01/2024
Panne vis H101 et h103 éléctrofiltre : 16h d'arrêt
20/01/2024
Livraison ammoniac :
21/01/2024
Panne vis H103 éléctrofiltre: 3h d'arrêt
26/01/2024
Panne vis H101 et fuite ammoniac : 12h d'arrêt
27/01/2024
Fuite ammoniac : 5h d'arrêt
02/02/2024
Panne gaz arrêt DeNOx : 5 h d'arrêt
08/02/2024
panne compresseur DeNOx : 8h d'arrêt
14/02/2024
panne compresseur DeNOx : 4h d'arrêt
15/02/2024
panne compresseur DeNOx : 24h d'arrêt
16/02/2024
panne compresseur DeNOx : 11h d'arrêt
23/02/2024
Coupure EDF : 7h30 d'arrêt
24/02/2024
Coupure EDF : 19h d'arrêt
08/03/2024
Arrêt du DeNOx en raison d'une concentration
en SOx trop elevée : 8h d'arrêt
13/03/2024
Arrêt du DeNOx en raison d'une concentration
en SOx trop elevée : 1h d'arrêt

16/21
en SOx trop elevée : 1h d'arrêt
15/03/2024
Arrêt du DeNOx en raison d'une concentration
en SOx trop elevée : 0.5h d'arrêt
28/03/2024
Arrêt transformateur éléctrique electrofiltre:
0.25h d'arrêt
10/04/2024
Arrêt éléctrofiltre suite à la coulée du four 1 : 1.5
h d'arrêt
14/04/2024
Panne vis electrofiltre : 4 heures d'arrêt
du 23/04/2024 au 26/04/2024
Arrêt  de  l'electrofiltre  pour  expertise  avant
maintenance  annuelle  :  64  h  d'arrêt
09/05/2024
Arrêt transformateur éléctrique electrofiltre
2.5h
Concernant les pannes de vis, l'exploitant a confirmé que leur changement était prévu lors de la
maintenance de juillet et que ce problème ne devrait plus se produire par la suite.
S'agissant de la fuite d'ammoniac mentionnée en janvier, l'exploitant a indiqué qu'il s'agissait
d'une fuite de quelques gouttes de la solution amoniaquale qui ont été contenues par la rétention
et n'ont pas entrainé d'impact sur l'environnement, mais que cette fuite avait causé l'arrêt du
DeNOx par sa mise en sécurité.Enfin, l'inspection a interrogé l'exploitant sur les arrêts liés aux
pannes éléctriques et l'absence de secours éléctrique des installations de traitement. L'exploitant
a indiqué qu'il était impossible de secourir ces installations via le groupe éléctrogène du site,
dimensionné uniquement pour secourir l’usine de production. Par ailleurs, le temps de démarrage
du groupe entrainerait malgré tout l'arrêt de l'électrofiltre et sa mise en sécurité qui se produit
dès que la coupure électrique se produit.
En conclusion sur ce point, il est noté que le temps d'indisponibilité est inférieur à la maximale
annuelle de 250h.
Ce temps devrait cependant être dépassé en raison de la maintenance annuelle prévue en juillet.
L'exploitant veillera à informer l'inspection de l'arrêt des systèmes de traitement et des mesures
mises en place pendant son indisponibilité.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/01/2022, article 1  et AP du 10/11/2015
article 3.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende
•
Prescription contrôlée :
La société dont le siège social est sis Route de BSN à Vayres, qui exploite une verrerie à la même
adresse  est  mise  en  demeure  de  respecter,  aux  échéances  mentionnées  ci-dessous,  les
dispositions  suivantes  applicables  à  son  établissement  sis  Route  de  BSN  à  Vayres  :
l’article 3.1.2 de l’arrêté du 10/11/2015 portant sur le temps d’indisponibilité du système de
traitement des rejets atmosphériques, sous un délai de douze mois ;
Article 3.1.2 de l’arrêté du 10/11/2015 :
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant
ou en arrêtant les installations concernées.
La durée cumulée d'indisponibilité des unités de traitement (entretien, remplacement ou réglage
des systèmes d'épuration...), pendant laquelle les valeurs limites de rejets atmosphériques
pourraient être dépassées, ne doit pas excéder 250 heures par an.
Ces dépassements de valeurs limites devront faire l'objet de déclarations prévues à l’article 3.5.1
susvisé.  L'exploitant  réalise  une  évaluation  des  polluants  rejetés  durant  ces  périodes
d'indisponibilité.
Constats :
En 2023, l'exploitant a connu 2037 heures d'indisponibilité de ses systèmes de traitement. Le
dépassement de la limite des 250 heures annuelles avait déjà été constaté et a conduit le Préfet a

15/21
prononcé une amende administrative actée par l'arrêté du 07/03/2024
En 2024, l'exploitant fait état au jour de l'inspection de 201,8 heures d'indisponibilité. Les causes
de ces indisponibilités sont détaillés ci après :
Date
Cause et explication exploitant
07/01/2024
Arrêt transformateur électrique electrofiltre: 3h
d'arrêt
13/01/2024
Panne vis H101 et h103 éléctrofiltre : 2h d'arrêt
14/01/2024
Panne vis H101 et h103 éléctrofiltre : 16h d'arrêt
20/01/2024
Livraison ammoniac :
21/01/2024
Panne vis H103 éléctrofiltre: 3h d'arrêt
26/01/2024
Panne vis H101 et fuite ammoniac : 12h d'arrêt
27/01/2024
Fuite ammoniac : 5h d'arrêt
02/02/2024
Panne gaz arrêt DeNOx : 5 h d'arrêt
08/02/2024
panne compresseur DeNOx : 8h d'arrêt
14/02/2024
panne compresseur DeNOx : 4h d'arrêt
15/02/2024
panne compresseur DeNOx : 24h d'arrêt
16/02/2024
panne compresseur DeNOx : 11h d'arrêt
23/02/2024
Coupure EDF : 7h30 d'arrêt
24/02/2024
Coupure EDF : 19h d'arrêt
08/03/2024
Arrêt du DeNOx en raison d'une concentration
en SOx trop elevée : 8h d'arrêt
13/03/2024
Arrêt du DeNOx en raison d'une concentration
en SOx trop elevée : 1h d'arrêt

16/21
en SOx trop elevée : 1h d'arrêt
15/03/2024
Arrêt du DeNOx en raison d'une concentration
en SOx trop elevée : 0.5h d'arrêt
28/03/2024
Arrêt transformateur éléctrique electrofiltre:
0.25h d'arrêt
10/04/2024
Arrêt éléctrofiltre suite à la coulée du four 1 : 1.5
h d'arrêt
14/04/2024
Panne vis electrofiltre : 4 heures d'arrêt
du 23/04/2024 au 26/04/2024
Arrêt  de  l'electrofiltre  pour  expertise  avant
maintenance  annuelle  :  64  h  d'arrêt
09/05/2024
Arrêt transformateur éléctrique electrofiltre
2.5h
Concernant les pannes de vis, l'exploitant a confirmé que leur changement était prévu lors de la
maintenance de juillet et que ce problème ne devrait plus se produire par la suite.
S'agissant de la fuite d'ammoniac mentionnée en janvier, l'exploitant a indiqué qu'il s'agissait
d'une fuite de quelques gouttes de la solution amoniaquale qui ont été contenues par la rétention
et n'ont pas entrainé d'impact sur l'environnement, mais que cette fuite avait causé l'arrêt du
DeNOx par sa mise en sécurité.Enfin, l'inspection a interrogé l'exploitant sur les arrêts liés aux
pannes éléctriques et l'absence de secours éléctrique des installations de traitement. L'exploitant
a indiqué qu'il était impossible de secourir ces installations via le groupe éléctrogène du site,
dimensionné uniquement pour secourir l’usine de production. Par ailleurs, le temps de démarrage
du groupe entrainerait malgré tout l'arrêt de l'électrofiltre et sa mise en sécurité qui se produit
dès que la coupure électrique se produit.
En conclusion sur ce point, il est noté que le temps d'indisponibilité est inférieur à la maximale
annuelle de 250h.
Ce temps devrait cependant être dépassé en raison de la maintenance annuelle prévue en juillet.
L'exploitant veillera à informer l'inspection de l'arrêt des systèmes de traitement et des mesures
mises en place pendant son indisponibilité.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SlOpF3ZcikXbyHmPKLXPoVvdCAPkgnig

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/O-I-France-SAS_5201375_2024-06-28_33903070200130.pdf

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fiche_num: 4
titre: Valeurs limites de rejet et gestion des ouvrages de rejet
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 33903070200130
nom_complet: O-I France SAS
date_inspection: 2024-06-28
identifiant_fichier: SlOpF3ZcikXbyHmPKLXPoVvdCAPkgnig
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
AP de Mise en Demeure du 24/10/2022, article Article 1 de l’APMD et
4.3.3, 4.3.7 et 4.3.9 de l’AP du 10/11/2015

deja_controle:
17/21
lors de la visite d'inspection du 09/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende
•

prescription:
Article 1 APMD :
La société dont le siège social est sis Route de BSN à Vayres, qui exploite une verrerie à la même
adresse  est  mise  en  demeure  de  respecter,  aux  échéances  mentionnées  ci-dessous,  les
dispositions  suivantes  applicables  à  son  établissement  sis  Route  de  BSN  à  Vayres  :
[…]
Sous un délai de 3 mois, les articles 4.3.3 et 4.3.7 de l’arrêté du 10/11/2015 susmentionné portant
notamment sur le respect des valeurs limites de rejets aqueux pour les paramètres listés ci-
dessous au point de rejet n°2 :
Température maximale de rejet ;
Total des solides en suspension (MES) ;
Demande chimique en oxygène (DCO) ;
Demande biologique en Oxygène (DBO5) ;
Hydrocarbures totaux (HCT) ;
Phénol
Article 4.3.7 de l’AP :
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Température < 30°C
PH:compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline)
[...]
Article 4.3.9 de l’AP :
Paramètres / Concentration moyenne (mg/l) / Flux maximal journalier (kg/j)
Total des solides en suspension (MES) / 30 / 7,5
Demande chimique en oxygène (DCO) 125 / 32
Demande biologique en Oxygène (DBO5) / 30/ 7,5
Fluorures, exprimés en F - 6/ 1,5
Hydrocarbures totaux (HCT) / 10 / 2,5
Plomb, exprimé en Pb 0,05 0,013 g/j
Antimoine, exprimé en Sb 0,3 0,075
Arsenic, exprimé en As 0,3 / 0,075
Baryum, exprimé en Ba 3 / 0,75
Zinc, exprimé en Zn 0,5 / 0,13 g/j
Cuivre, exprimé en Cu / 0,3 / 0,075
Chrome, exprimé en Cr / 0,3 /0,075
Cadmium, exprimé en Cd 0,05 / 0,013 g/j
Étain, exprimé en Sn 0,5 / 0,13 g/j
Nickel, exprimé en Ni 0,5 / 0,13 g/j
Ammoniaque, exprimé en NH / 10 / 2,5
Bore, exprimé en B / 3 / 0,75
Phénol 0,3 / 0,1

18/21
AOX (composés organiques halogénés) 1 / 0,25
Phosphore total / 10 / 2,5
Mercure / 0,05 / 0,013 g/j
Fer et Aluminium / 5 / 1,3 g/j
Article 4.3.3 de l’AP :
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des
effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent
arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les
durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts
(débit,  température,  composition...)  y  compris  à  l’occasion  du  démarrage  ou  d'arrêt  des
installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend
les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement
des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).

constats_body:
Les mesures concernant les rejets aqueux ont été analysées à partir du mois de mai 2023 jusqu'à
mai 2024, l'inspection du 09/06/2023 ayant porté sur l'analyse de l'autosurveillance jusqu'à avril
2023.
Il a été précisé à l'exploitant que les données des mois de janvier 2024 à avril 2024 ne sont pas
disponibles dans GIDAF. Ces données sont à transmettre mensuellement via cet outil.
Les causes des dépassements constatés et les actions mises en œuvre sont détaillées ci après:
Mois
Dépassement
Causes identifiées par
l'exploitant
Actions  prévues  par
l'exploitant
Mai 2023 :
Dépassement  T°C  le
24/05  :  30.59
C a p a c i t é
 T A R
i n s u f f i s a n t e
Projet  remplacement
de la TAR par une tour
adiabatique
01/06/23
Dépassements T°C des
rejets > 30°C, écart en
DCO à 350 mg/l
C
a
p
a
c
i
t
é
refroidissement  de  la
TAR8  insuffisante
DCO  erreur  dans  la
mesure réalisée car la
DCO en entrée station
est mesurée le même
jour à 300 et la STEP ne
peut pas fabriquer de
la DCO le laboratoire a
Projet  remplacement
de la TAR par une tour
a d i a b a t i q u e
 e t
r e c h e r c h e  a u t r e s
s o l u t i o n s
 p o u r
manchettes  sur  des
silos

19/21
vraisemblablement
é c h a n g é
 l e s
p r é l è v e m e n t s ,
Jullet 2023
Dépassements sur la T°
d e  r e j e t  >  3 0 ° C
quasiment tous le mois
C
a
p
a
c
i
t
é
refroidissement  de  la
TAR8  insuffisante
Projet  remplacement
de la TAR par une tour
adiabatique
Aout 2023
Dépassements sur la T°
de rejet > 30°C tout le
mois
volumes  rejetés  les
25,26,27 supérieurs à la
limite
C
a
p
a
c
i
t
é
refroidissement  de  la
TAR8  insuffisante
Pas d'explications sur
le volume rejeté
Projet  remplacement
de la TAR par une tour
adiabatique
Pas d'explications sur
le volume rejeté
Septembre 2023
Dépassements sur la T°
de rejet > 30°C,
pH < 6,5 le week-end
du 9 et 10/09
C a p a c i t e
 d e
refroidissement  de  la
TAR  insuffissante,
d é v e r s e m e n t  n o n
i
d
e
n
t
i
f
i
é
vraisemblablement
d'un  produit  à  pH
acide  dans  le  réseau
aucun incident signalé
par les opérateurs
Projet  remplacement
de la TAR par une tour
adiabatique
Octobre 2023
le  11  octobre  non-
c o n f o r m i t é  D C O
D B O 5 ,
Le  18  octobre  non-
conformité  en  MES
Température de rejet
en écart le 1/10
Les  résultats  sur  le
point de rejet n°2 du 11
octobre  sont  non
conformes en DCO et
DBO5 car l'effluent en
entrée  station  était
trop chargé suite à une
vidange  d'un  bain
basique vers la station.
P r o b l è m e
 d e
communication entre
les  2  services  et  cela
n ' a  p a s  p u  ê t r e
a n t i c i p é
Non  conformité  en
MES  le  18  octobre,
Non-conformité  du
11/10/23  :  Mesures
correctives  réalisées:
intégration  de  Veolia
aux  alertes  par  mail
lors des futurs vidages.
Non-conformité  du
18/10/23  :  Mesures
correctives envisagées :
envoi  d'un  mail  au
laboratoire  d'analyse
afin de leur demander
une  réalisation  des
a n a l y s e s
 p l u s
r i g o u r e u s e .

20/21
MES  le  18  octobre,
suspicion d'une erreur
sur le résultat
Etude  en  cours  pour
rafraichir  les  rejets
Novembre 2023 :
STEP physico chimique
: température de rejet
à 32° le 20/11
P u r g e  d u  c i r c u i t
réalisée le 20/11 suite à
un excès d'ammonium
dans  le  réseau  d'eau
potable suite contrôle
réalisé par l'ARS
Modifications  sur  la
circulation des eaux de
sortie  STEP  pour  un
m
e
i
l
l
e
u
r
r e f r o i d i s s e m e n t
Décembre 2023 :
Dépassement en DBO5
le 19/12/2023
Dépassement en DBO5
mais  impossibilité  de
connaitre l'abattement
p a r  r a p p o r t  à  l a
c o n c e n t r a t i o n  e n
entrée car la DBO5 en
entrée est trimestrielle
préléveur  rajouté  en
e n t r é e  d e  S T E P
permettant de mesurer
DCO, MES et pH
la  DBO5  est  calculée
par  rapport  à  ces
paramètres
Février 2024 :
DBO5  SORTIE  EAUX
INDUSTRIELLES
suite accumulation des
boues  dans  le  bassin
de  confinement
curage  effectué  le
06/03/2024 et analyse
en  suivant  avec  pour
résultat conforme (23
mg/l)  en  sortie  eaux
industrielles
Mars 2024 :
Dépassement en T non
signalé le 20 et 21/03 :
34.11°C
Cause  non  spécifiée
par  l'exploitant
Avril :
Dépassement DBO5
Forte  présence  de
boue dans les bassins
en  entrée  ce  qui  fait
a u g m e n t e r
 l a
c o n c e n t r a t i o n  e n
s o r t i e
amelioration  process
et  hydrocurage  des
boues  en  prévoyance

21/21
Mai
Dépassement  MES,
DBO,  DCO  :
Forte  présence  de
boue dans les bassins
en  entrée  ce  qui  fait
a u g m e n t e r
 l a
c o n c e n t r a t i o n  e n
s o r t i e
S'agissant du dépassement de volume en août 2023, l'exploitant ne pouvait l'expliquer lors de
l'inspection.
Concernant le dépassement en température de mars 2024, il a indiqué que face à la diminution
des températures de rejet, la TAR était arrêtée depuis janvier 2024 et la température n'a donc pas
été suffisamment abaissée lors de ce rejet.
L'exploitant a par ailleurs précisé que s'agissant des boues dans le bassin, les améliorations sur la
STEP qui sont finalisées depuis mi avril 2024 permettent d'assainir la situation petit à petit mais
que le passif d'accumulation de boues entrainait encore des difficultés. Il a précisé que des
curages sont réalisés mais dépend de la disponibilité de sociétés externes et sont complexes à
mettre en oeuvre. Il a enfin précisé que pour certains bassins, un curage préventif était réalisé
pour éviter l'accumulation comme le site l'a connu par le passé.
Enfin,  il  a  précisé  que  la  TAR  serait  remise  en  service  en  juillet  2024  afin  d'assurer  un
refroidissement des rejets. Il a précisé que la diminution importante des volumes rejetés,
notamment depuis l'arrêt du four 2, et les améliorations réalisées sur la STEP, devraient permettre
le respect de la température de rejet.
Cela étant, les dépassements de valeurs limites reportés ci dessus ainsi que l'absence de
transmission des mesures via GIDAF sont des écarts passibles de suites administratives. En raison
des actions entreprises par l'exploitant, l'inspection propose cependant de laisser un délai à
l'exploitant pour confirmer les améliorations constatées sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise dans un délai d'un mois les actions mises en oeuvre afin d'assurer une
conformité de ses rejets notamment sur les paramètres qui étaient en dépassement en avril et
mai 2024.
Il veille en outre à transmettre mensuellement via GIDAF les résultats des mesures réalisées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 24/10/2022, article Article 1 de l’APMD et
4.3.3, 4.3.7 et 4.3.9 de l’AP du 10/11/2015
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :

17/21
lors de la visite d'inspection du 09/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende
•
Prescription contrôlée :
Article 1 APMD :
La société dont le siège social est sis Route de BSN à Vayres, qui exploite une verrerie à la même
adresse  est  mise  en  demeure  de  respecter,  aux  échéances  mentionnées  ci-dessous,  les
dispositions  suivantes  applicables  à  son  établissement  sis  Route  de  BSN  à  Vayres  :
[…]
Sous un délai de 3 mois, les articles 4.3.3 et 4.3.7 de l’arrêté du 10/11/2015 susmentionné portant
notamment sur le respect des valeurs limites de rejets aqueux pour les paramètres listés ci-
dessous au point de rejet n°2 :
Température maximale de rejet ;
Total des solides en suspension (MES) ;
Demande chimique en oxygène (DCO) ;
Demande biologique en Oxygène (DBO5) ;
Hydrocarbures totaux (HCT) ;
Phénol
Article 4.3.7 de l’AP :
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Température < 30°C
PH:compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline)
[...]
Article 4.3.9 de l’AP :
Paramètres / Concentration moyenne (mg/l) / Flux maximal journalier (kg/j)
Total des solides en suspension (MES) / 30 / 7,5
Demande chimique en oxygène (DCO) 125 / 32
Demande biologique en Oxygène (DBO5) / 30/ 7,5
Fluorures, exprimés en F - 6/ 1,5
Hydrocarbures totaux (HCT) / 10 / 2,5
Plomb, exprimé en Pb 0,05 0,013 g/j
Antimoine, exprimé en Sb 0,3 0,075
Arsenic, exprimé en As 0,3 / 0,075
Baryum, exprimé en Ba 3 / 0,75
Zinc, exprimé en Zn 0,5 / 0,13 g/j
Cuivre, exprimé en Cu / 0,3 / 0,075
Chrome, exprimé en Cr / 0,3 /0,075
Cadmium, exprimé en Cd 0,05 / 0,013 g/j
Étain, exprimé en Sn 0,5 / 0,13 g/j
Nickel, exprimé en Ni 0,5 / 0,13 g/j
Ammoniaque, exprimé en NH / 10 / 2,5
Bore, exprimé en B / 3 / 0,75
Phénol 0,3 / 0,1

18/21
AOX (composés organiques halogénés) 1 / 0,25
Phosphore total / 10 / 2,5
Mercure / 0,05 / 0,013 g/j
Fer et Aluminium / 5 / 1,3 g/j
Article 4.3.3 de l’AP :
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des
effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent
arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les
durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts
(débit,  température,  composition...)  y  compris  à  l’occasion  du  démarrage  ou  d'arrêt  des
installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend
les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement
des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Constats :
Les mesures concernant les rejets aqueux ont été analysées à partir du mois de mai 2023 jusqu'à
mai 2024, l'inspection du 09/06/2023 ayant porté sur l'analyse de l'autosurveillance jusqu'à avril
2023.
Il a été précisé à l'exploitant que les données des mois de janvier 2024 à avril 2024 ne sont pas
disponibles dans GIDAF. Ces données sont à transmettre mensuellement via cet outil.
Les causes des dépassements constatés et les actions mises en œuvre sont détaillées ci après:
Mois
Dépassement
Causes identifiées par
l'exploitant
Actions  prévues  par
l'exploitant
Mai 2023 :
Dépassement  T°C  le
24/05  :  30.59
C a p a c i t é
 T A R
i n s u f f i s a n t e
Projet  remplacement
de la TAR par une tour
adiabatique
01/06/23
Dépassements T°C des
rejets > 30°C, écart en
DCO à 350 mg/l
C
a
p
a
c
i
t
é
refroidissement  de  la
TAR8  insuffisante
DCO  erreur  dans  la
mesure réalisée car la
DCO en entrée station
est mesurée le même
jour à 300 et la STEP ne
peut pas fabriquer de
la DCO le laboratoire a
Projet  remplacement
de la TAR par une tour
a d i a b a t i q u e
 e t
r e c h e r c h e  a u t r e s
s o l u t i o n s
 p o u r
manchettes  sur  des
silos

19/21
vraisemblablement
é c h a n g é
 l e s
p r é l è v e m e n t s ,
Jullet 2023
Dépassements sur la T°
d e  r e j e t  >  3 0 ° C
quasiment tous le mois
C
a
p
a
c
i
t
é
refroidissement  de  la
TAR8  insuffisante
Projet  remplacement
de la TAR par une tour
adiabatique
Aout 2023
Dépassements sur la T°
de rejet > 30°C tout le
mois
volumes  rejetés  les
25,26,27 supérieurs à la
limite
C
a
p
a
c
i
t
é
refroidissement  de  la
TAR8  insuffisante
Pas d'explications sur
le volume rejeté
Projet  remplacement
de la TAR par une tour
adiabatique
Pas d'explications sur
le volume rejeté
Septembre 2023
Dépassements sur la T°
de rejet > 30°C,
pH < 6,5 le week-end
du 9 et 10/09
C a p a c i t e
 d e
refroidissement  de  la
TAR  insuffissante,
d é v e r s e m e n t  n o n
i
d
e
n
t
i
f
i
é
vraisemblablement
d'un  produit  à  pH
acide  dans  le  réseau
aucun incident signalé
par les opérateurs
Projet  remplacement
de la TAR par une tour
adiabatique
Octobre 2023
le  11  octobre  non-
c o n f o r m i t é  D C O
D B O 5 ,
Le  18  octobre  non-
conformité  en  MES
Température de rejet
en écart le 1/10
Les  résultats  sur  le
point de rejet n°2 du 11
octobre  sont  non
conformes en DCO et
DBO5 car l'effluent en
entrée  station  était
trop chargé suite à une
vidange  d'un  bain
basique vers la station.
P r o b l è m e
 d e
communication entre
les  2  services  et  cela
n ' a  p a s  p u  ê t r e
a n t i c i p é
Non  conformité  en
MES  le  18  octobre,
Non-conformité  du
11/10/23  :  Mesures
correctives  réalisées:
intégration  de  Veolia
aux  alertes  par  mail
lors des futurs vidages.
Non-conformité  du
18/10/23  :  Mesures
correctives envisagées :
envoi  d'un  mail  au
laboratoire  d'analyse
afin de leur demander
une  réalisation  des
a n a l y s e s
 p l u s
r i g o u r e u s e .

20/21
MES  le  18  octobre,
suspicion d'une erreur
sur le résultat
Etude  en  cours  pour
rafraichir  les  rejets
Novembre 2023 :
STEP physico chimique
: température de rejet
à 32° le 20/11
P u r g e  d u  c i r c u i t
réalisée le 20/11 suite à
un excès d'ammonium
dans  le  réseau  d'eau
potable suite contrôle
réalisé par l'ARS
Modifications  sur  la
circulation des eaux de
sortie  STEP  pour  un
m
e
i
l
l
e
u
r
r e f r o i d i s s e m e n t
Décembre 2023 :
Dépassement en DBO5
le 19/12/2023
Dépassement en DBO5
mais  impossibilité  de
connaitre l'abattement
p a r  r a p p o r t  à  l a
c o n c e n t r a t i o n  e n
entrée car la DBO5 en
entrée est trimestrielle
préléveur  rajouté  en
e n t r é e  d e  S T E P
permettant de mesurer
DCO, MES et pH
la  DBO5  est  calculée
par  rapport  à  ces
paramètres
Février 2024 :
DBO5  SORTIE  EAUX
INDUSTRIELLES
suite accumulation des
boues  dans  le  bassin
de  confinement
curage  effectué  le
06/03/2024 et analyse
en  suivant  avec  pour
résultat conforme (23
mg/l)  en  sortie  eaux
industrielles
Mars 2024 :
Dépassement en T non
signalé le 20 et 21/03 :
34.11°C
Cause  non  spécifiée
par  l'exploitant
Avril :
Dépassement DBO5
Forte  présence  de
boue dans les bassins
en  entrée  ce  qui  fait
a u g m e n t e r
 l a
c o n c e n t r a t i o n  e n
s o r t i e
amelioration  process
et  hydrocurage  des
boues  en  prévoyance

21/21
Mai
Dépassement  MES,
DBO,  DCO  :
Forte  présence  de
boue dans les bassins
en  entrée  ce  qui  fait
a u g m e n t e r
 l a
c o n c e n t r a t i o n  e n
s o r t i e
S'agissant du dépassement de volume en août 2023, l'exploitant ne pouvait l'expliquer lors de
l'inspection.
Concernant le dépassement en température de mars 2024, il a indiqué que face à la diminution
des températures de rejet, la TAR était arrêtée depuis janvier 2024 et la température n'a donc pas
été suffisamment abaissée lors de ce rejet.
L'exploitant a par ailleurs précisé que s'agissant des boues dans le bassin, les améliorations sur la
STEP qui sont finalisées depuis mi avril 2024 permettent d'assainir la situation petit à petit mais
que le passif d'accumulation de boues entrainait encore des difficultés. Il a précisé que des
curages sont réalisés mais dépend de la disponibilité de sociétés externes et sont complexes à
mettre en oeuvre. Il a enfin précisé que pour certains bassins, un curage préventif était réalisé
pour éviter l'accumulation comme le site l'a connu par le passé.
Enfin,  il  a  précisé  que  la  TAR  serait  remise  en  service  en  juillet  2024  afin  d'assurer  un
refroidissement des rejets. Il a précisé que la diminution importante des volumes rejetés,
notamment depuis l'arrêt du four 2, et les améliorations réalisées sur la STEP, devraient permettre
le respect de la température de rejet.
Cela étant, les dépassements de valeurs limites reportés ci dessus ainsi que l'absence de
transmission des mesures via GIDAF sont des écarts passibles de suites administratives. En raison
des actions entreprises par l'exploitant, l'inspection propose cependant de laisser un délai à
l'exploitant pour confirmer les améliorations constatées sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise dans un délai d'un mois les actions mises en oeuvre afin d'assurer une
conformité de ses rejets notamment sur les paramètres qui étaient en dépassement en avril et
mai 2024.
Il veille en outre à transmettre mensuellement via GIDAF les résultats des mesures réalisées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: O-I-France-SAS_5201375_2024-11-15_33903070200130_f01
fiche_num: 1
titre: Mise à jour Etude De Dangers et Plan d’Opération Interne
theme: Risques accidentels, Mise à jour étude de dangers
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 16/06/2022, article 13
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1265
source_pdf: O-I-France-SAS_5201375_2024-11-15_33903070200130.pdf
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nom_complet: O-I France SAS
date_inspection: 2024-11-15
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nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Préalablement à la mise en exploitation des modifications projetées, l’exploitant transmettra à
l’inspection  des  installations  classées  une  mise  à  jour  de  son  étude  de  dangers  incluant
notamment l’ensemble des scénarios impactant le four 2 et les modifications induites par le
changement de technologie de ce four, l’ajout des préchauffeurs calcins, la présence d’un air
suroxygéné au sein du four, la présence de canalisations d’oxygène sur le site…

constats_body:
5/14
L’exploitant a transmis la mise à jour de l’étude de dangers du site en mai 2024.
Lors de l’inspection, certains points de cette étude ont été abordés afin de recueillir les
compléments de l’exploitant.
Ces éléments sont retracés en annexe.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant est invité à apporter les compléments de réponse dans un délai de deux mois.
L'inspection poursuivra l'instruction de la mise à jour de l'étude de dangers à réception de ces
éléments.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 16/06/2022, article 13
Thème(s) : Risques accidentels, Mise à jour étude de dangers
Prescription contrôlée :
Préalablement à la mise en exploitation des modifications projetées, l’exploitant transmettra à
l’inspection  des  installations  classées  une  mise  à  jour  de  son  étude  de  dangers  incluant
notamment l’ensemble des scénarios impactant le four 2 et les modifications induites par le
changement de technologie de ce four, l’ajout des préchauffeurs calcins, la présence d’un air
suroxygéné au sein du four, la présence de canalisations d’oxygène sur le site…
Constats :

5/14
L’exploitant a transmis la mise à jour de l’étude de dangers du site en mai 2024.
Lors de l’inspection, certains points de cette étude ont été abordés afin de recueillir les
compléments de l’exploitant.
Ces éléments sont retracés en annexe.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant est invité à apporter les compléments de réponse dans un délai de deux mois.
L'inspection poursuivra l'instruction de la mise à jour de l'étude de dangers à réception de ces
éléments.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/51wLadJjKEC7O7ZzMBXZpIa5NxCUt1cw

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/O-I-France-SAS_5201375_2024-11-15_33903070200130.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/O-I-France-SAS_5201375_2024-11-15_33903070200130.md


fiche_id: O-I-France-SAS_5201375_2024-11-15_33903070200130_f02
fiche_num: 2
titre: Exercice POI
theme: Risques accidentels, Plan d’opération interne (POI)
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/11/2015, article 8.6.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 6/14 Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1403
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siret: 33903070200130
nom_complet: O-I France SAS
date_inspection: 2024-11-15
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nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est tenu d'établir un Plan d'Opération Interne, en application de l'article R. 512-29 du
code de l'environnement, qui définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et
les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations
et l'environnement. Il en assure la mise à jour permanente.
Ce plan est par ailleurs testé au moins tous les ans en collaboration avec le Service d'Incendie et
de Secours.

constats_body:
Un exercice POI est prévu en 2025 et cet exercice sera mené en collaboration avec les pompiers.
L'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas réalisé d'exercice en 2024, étant dans l'attente de la mise à
jour de son étude de dangers pour réaliser la mise à jour du POI.
Par ailleurs, il est à noter que le plan d'opération interne avait été déclenché suite à l'incident du
14 février 2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection sous un délai d'un mois la date prévue pour l'exercice POI
2025. Il veille si possible à mettre en œuvre un scénario issu du nouveau POI commun avec Linde.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/11/2015, article 8.6.1
Thème(s) : Risques accidentels, Plan d’opération interne (POI)
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu d'établir un Plan d'Opération Interne, en application de l'article R. 512-29 du
code de l'environnement, qui définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et
les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations
et l'environnement. Il en assure la mise à jour permanente.
Ce plan est par ailleurs testé au moins tous les ans en collaboration avec le Service d'Incendie et
de Secours.
Constats :
Un exercice POI est prévu en 2025 et cet exercice sera mené en collaboration avec les pompiers.
L'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas réalisé d'exercice en 2024, étant dans l'attente de la mise à
jour de son étude de dangers pour réaliser la mise à jour du POI.
Par ailleurs, il est à noter que le plan d'opération interne avait été déclenché suite à l'incident du
14 février 2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection sous un délai d'un mois la date prévue pour l'exercice POI
2025. Il veille si possible à mettre en œuvre un scénario issu du nouveau POI commun avec Linde.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

6/14
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/51wLadJjKEC7O7ZzMBXZpIa5NxCUt1cw

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fiche_id: O-I-France-SAS_5201375_2024-11-15_33903070200130_f03
fiche_num: 3
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Foudre
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3850
source_pdf: O-I-France-SAS_5201375_2024-11-15_33903070200130.pdf
source_md: O-I-France-SAS_5201375_2024-11-15_33903070200130.md
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siret: 33903070200130
nom_complet: O-I France SAS
date_inspection: 2024-11-15
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nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
Arrêté Préfectoral du 10/11/2015, article 8.3.3,  APC du 16/06/2022,
Article 14 et AM du 4/10/2010, Section III

prescription:
Article 8.3.3 de l’AP du 10/11/2015 :
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des
installations, à la sécurité des. personnes ou à la qualité ·de l'environnement, sont protégées
contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
Article 14 de l’APC du 16/06/2022 :
L’exploitant met à jour, préalablement à la mise en exploitation des installations modifiées,
l’analyse  du  risque  foudre  et  l’étude  technique  foudre  de  son  établissement,  réalisée  en
application  de  la  section  III  de  l’arrêté  ministériel  du  04/10/2010  susvisé.
Si cette mise à jour conclut à la nécessité d’installer de dispositifs complémentaires assurant la
protection des installations contre les effets directs et indirects de la foudre, l’exploitant les met
en place avant la mise en exploitation des modifications.
Ces dispositifs de protection sont installés, entretenus et vérifiés conformément aux dispositions
de la section III de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 20 de l’AM du 4/10/2010 :
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre […]
Article 21 de l'AM du 4/10/2010:
L'installation  des  protections  fait  l'objet  d'une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l'installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
[...]
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.

constats_body:
Documents consultés : Rapport de vérification visuelle daté du 29/08/2024, Rapport de vérification
complète du 19/01/2023, Analyse du risque foudre du 27/07/2022 et Étude technique foudre du

7/14
28/07/2023
L'exploitant a réalisé la mise à jour des documents relatifs au risque foudre (Analyse et Étude
technique) suite à la mise en œuvre du four à oxygène. Ces documents concluaient à la nécessité
de mettre en œuvre de nouvelles protections.
Or, lors de la vérification de 2024, plusieurs parafoudres étaient manquants et un certain nombre
de non conformités ont été constatées.
Lors de la présente inspection, l'exploitant a indiqué qu'une demande de chiffrage a été faite
pour la remise en état, et que la proposition commerciale était en attente pour la réalisation des
travaux. Cela étant, aucune mise en conformité n'a été réalisée depuis la vérification visuelle
d'août 2024. Il est rappelé que le délai prévu par l'article 21 susmentionné est d'un mois pour
cette remise en état.
Enfin, il est à noter que le rapport de vérification visuelle mentionne une augmentation du
compteur d'impact de foudre (sur la descente "DE 5") depuis la dernière vérification, ce qui
confirme que l'installation est bien soumise à ce risque.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant se met en conformité vis à vis de ces éléments dans un délai de 3 mois. En raison du
risque généré par cette non conformité, une mise en demeure est proposée à Monsieur le Préfet
de Gironde.
L'exploitant est invité à formuler ses observations dans un délai de 15 jours dans le cadre de la
procédure contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/11/2015, article 8.3.3,  APC du 16/06/2022,
Article 14 et AM du 4/10/2010, Section III
Thème(s) : Risques accidentels, Foudre
Prescription contrôlée :
Article 8.3.3 de l’AP du 10/11/2015 :
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des
installations, à la sécurité des. personnes ou à la qualité ·de l'environnement, sont protégées
contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
Article 14 de l’APC du 16/06/2022 :
L’exploitant met à jour, préalablement à la mise en exploitation des installations modifiées,
l’analyse  du  risque  foudre  et  l’étude  technique  foudre  de  son  établissement,  réalisée  en
application  de  la  section  III  de  l’arrêté  ministériel  du  04/10/2010  susvisé.
Si cette mise à jour conclut à la nécessité d’installer de dispositifs complémentaires assurant la
protection des installations contre les effets directs et indirects de la foudre, l’exploitant les met
en place avant la mise en exploitation des modifications.
Ces dispositifs de protection sont installés, entretenus et vérifiés conformément aux dispositions
de la section III de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 20 de l’AM du 4/10/2010 :
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre […]
Article 21 de l'AM du 4/10/2010:
L'installation  des  protections  fait  l'objet  d'une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l'installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
[...]
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.
Constats :
Documents consultés : Rapport de vérification visuelle daté du 29/08/2024, Rapport de vérification
complète du 19/01/2023, Analyse du risque foudre du 27/07/2022 et Étude technique foudre du

7/14
28/07/2023
L'exploitant a réalisé la mise à jour des documents relatifs au risque foudre (Analyse et Étude
technique) suite à la mise en œuvre du four à oxygène. Ces documents concluaient à la nécessité
de mettre en œuvre de nouvelles protections.
Or, lors de la vérification de 2024, plusieurs parafoudres étaient manquants et un certain nombre
de non conformités ont été constatées.
Lors de la présente inspection, l'exploitant a indiqué qu'une demande de chiffrage a été faite
pour la remise en état, et que la proposition commerciale était en attente pour la réalisation des
travaux. Cela étant, aucune mise en conformité n'a été réalisée depuis la vérification visuelle
d'août 2024. Il est rappelé que le délai prévu par l'article 21 susmentionné est d'un mois pour
cette remise en état.
Enfin, il est à noter que le rapport de vérification visuelle mentionne une augmentation du
compteur d'impact de foudre (sur la descente "DE 5") depuis la dernière vérification, ce qui
confirme que l'installation est bien soumise à ce risque.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant se met en conformité vis à vis de ces éléments dans un délai de 3 mois. En raison du
risque généré par cette non conformité, une mise en demeure est proposée à Monsieur le Préfet
de Gironde.
L'exploitant est invité à formuler ses observations dans un délai de 15 jours dans le cadre de la
procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: O-I-France-SAS_5201375_2024-11-15_33903070200130_f04
fiche_num: 4
titre: Détection incendie
theme: Risques accidentels, Incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/11/2015, article 9.1.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1795
source_pdf: O-I-France-SAS_5201375_2024-11-15_33903070200130.pdf
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id_icpe: 5201375
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nom_complet: O-I France SAS
date_inspection: 2024-11-15
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nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 9.1.3 :
Un système de détection automatique d'incendie conforme aux normes en vigueur est mis en
place dans les cellules de stockage. Ces détecteurs sont reliés à une alarme sonore et visuelle
située dans l'entrepôt avec report à la salle de commande de l'atelier de fusion.
Article 8.5.3.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l'incendie  mis  en  place  (exutoires,  systèmes  de  détection  et
d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations
électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.

8/14
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites
données à ces vérifications.

constats_body:
Documents consultés : Certificats APSAD Q7 de vérification périodique de la détection automatique
incendie de septembre 2024
L'exploitant a transmis à l'inspection les certificats "APSAD Q7" relatifs à la détection incendie,
qui n'indiquent pas de dysfonctionnement du système de sécurité incendie mais mentionnent
pour chacun d'entre eux "un rapport spécifique transmis en complément" qui n'a pas pu être
consulté lors de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet dans un délai d'un mois les rapports détaillés de vérification des systèmes
de détection incendie afin de confirmer le bon fonctionnement de ces installations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/11/2015, article 9.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Prescription contrôlée :
Article 9.1.3 :
Un système de détection automatique d'incendie conforme aux normes en vigueur est mis en
place dans les cellules de stockage. Ces détecteurs sont reliés à une alarme sonore et visuelle
située dans l'entrepôt avec report à la salle de commande de l'atelier de fusion.
Article 8.5.3.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l'incendie  mis  en  place  (exutoires,  systèmes  de  détection  et
d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations
électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.

8/14
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites
données à ces vérifications.
Constats :
Documents consultés : Certificats APSAD Q7 de vérification périodique de la détection automatique
incendie de septembre 2024
L'exploitant a transmis à l'inspection les certificats "APSAD Q7" relatifs à la détection incendie,
qui n'indiquent pas de dysfonctionnement du système de sécurité incendie mais mentionnent
pour chacun d'entre eux "un rapport spécifique transmis en complément" qui n'a pas pu être
consulté lors de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet dans un délai d'un mois les rapports détaillés de vérification des systèmes
de détection incendie afin de confirmer le bon fonctionnement de ces installations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: O-I-France-SAS_5201375_2024-11-15_33903070200130_f05
fiche_num: 5
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, Incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/11/2015, article 8.2.2 et 8.5.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2206
source_pdf: O-I-France-SAS_5201375_2024-11-15_33903070200130.pdf
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id_icpe: 5201375
siret: 33903070200130
nom_complet: O-I France SAS
date_inspection: 2024-11-15
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nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 8.2.2 :
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de
fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003,
permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrulés
dégagés en cas d'incendie.
Article 8.5.3 :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l'incendie  mis  en  place  (exutoires,  systèmes  de  détection  et
d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations
électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
Document consulté : Rapport d'intervention / Vérification programmée du désenfumage, daté du
19/09/2023
Ce rapport mentionne 4 équipements non fonctionnels ainsi que 59 fonctionnels avec des
travaux à prévoir.

9/14
L'exploitant a indiqué que les travaux de remise en état ont été retardés, notamment en raison de
la toiture amiantée qui nécessite de faire réaliser ces travaux par une autre société que celle en
charge de la maintenance de ces équipements.
La décision a été prise de réaliser la campagne de vérification 2024 afin de réaliser l'ensemble des
travaux nécessaires en suivant.
Il est cependant rappelé que les matériels de sécurité doivent être maintenus en état de bon
fonctionnement en toute circonstance, l'absence de réalisation des travaux requis constitue une
non conformité passible de suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet le rapport de contrôle 2024 des équipements de
désenfumage.
Dans un délai de trois mois, l'exploitant réalise les travaux nécessaires de remise en état de ses
équipements de désenfumage et transmet les justificatifs à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/11/2015, article 8.2.2 et 8.5.3
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Prescription contrôlée :
Article 8.2.2 :
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de
fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003,
permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrulés
dégagés en cas d'incendie.
Article 8.5.3 :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l'incendie  mis  en  place  (exutoires,  systèmes  de  détection  et
d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations
électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Constats :
Document consulté : Rapport d'intervention / Vérification programmée du désenfumage, daté du
19/09/2023
Ce rapport mentionne 4 équipements non fonctionnels ainsi que 59 fonctionnels avec des
travaux à prévoir.

9/14
L'exploitant a indiqué que les travaux de remise en état ont été retardés, notamment en raison de
la toiture amiantée qui nécessite de faire réaliser ces travaux par une autre société que celle en
charge de la maintenance de ces équipements.
La décision a été prise de réaliser la campagne de vérification 2024 afin de réaliser l'ensemble des
travaux nécessaires en suivant.
Il est cependant rappelé que les matériels de sécurité doivent être maintenus en état de bon
fonctionnement en toute circonstance, l'absence de réalisation des travaux requis constitue une
non conformité passible de suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet le rapport de contrôle 2024 des équipements de
désenfumage.
Dans un délai de trois mois, l'exploitant réalise les travaux nécessaires de remise en état de ses
équipements de désenfumage et transmet les justificatifs à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: O-I-France-SAS_5201375_2024-11-15_33903070200130_f06
fiche_num: 6
titre: RIA et extincteurs
theme: Risques accidentels, Incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/11/2015, article 8.2.3 et 8.5.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3615
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siret: 33903070200130
nom_complet: O-I France SAS
date_inspection: 2024-11-15
identifiant_fichier: 51wLadJjKEC7O7ZzMBXZpIa5NxCUt1cw
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 8.2.3 :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment:
[...]
de robinets d'incendie armés en nombre suffisant, judicieusement répartis à proximité des lieux
présentant des risques spécifiques. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer au niveau des
entrepôts puisse être attaqué simultanément par 2 lances en directions opposées. Ils sont
utilisables en période de gel ;
des extincteurs mobiles en nombre suffisant et bien répartis, sur les aires extérieures et dans les
lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles.  Les  agents  d'extinction  doivent  être  appropriés  aux  risques  à  combattre  et
compatibles  avec  les  matières  stockées  ;
Article 8.5.3 :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l'incendie  mis  en  place  (exutoires,  systèmes  de  détection  et
d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations
électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
Document consulté : Rapport d'intervention / Vérification programmée des extincteurs, daté du
26/10/2023
S'agissant des extincteurs, le rapport ne mentionne aucune non conformité et fait état de
plusieurs extincteurs sortis du parc et remplacés en raison de leur ancienneté.
L'inspection note cependant que plusieurs appareils de plus de 10 ans n'ont pas été remplacés
(dont un dont la date de mise en service est le 12/10/2009)
L'exploitant ne pouvait expliquer au moment de l'inspection pourquoi ces appareils n'ont pas été
remplacés. Il est cependant à noter que le prestataire ayant réalisé la vérification les a identifiés
comme étant en "bon état"
Document consulté : Rapport d'intervention / Vérification programmée des RIA et PIA, daté du
26/10/2023
Ce rapport mentionne un RIA endommagé (n°121). Lors de la visite du site, il a été constaté que ce
RIA était toujours identifié comme "inutilisable". L'exploitant n'a pas pu préciser pourquoi ce RIA
n'a pas fait l'objet de réparation.
Par ailleurs, le rapport indique que toutes les zones du site ne sont pas couvertes par 2 jets de RIA.
L'exploitant a confirmé qu'en effet, certaines zones, notamment au niveau du stockage, sont
dépourvues de RIA en raison du réseau de poteaux incendie en place dans la zone de stockage.
Ce point est cependant en contradiction avec les prescriptions reprises ci dessus et issues de
l'arrêté applicable au site.
Il est à noter que l'étude de dangers mise à jour mentionne le réseau incendie mis en place sur les
zones de stockages. Des compléments sont d'ailleurs sollicités sur ces éléments comme précisé en
annexe relative au point de contrôle n°1.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un délai d'un mois, l 'exploitant :
confirme que les extincteurs datés de plus de 10 ans sont bien en bon état et justifie que
leur fonctionnement puisse être poursuivi au delà de 10 ans ;
•
justifie de la remise en état du RIA affiché comme indisponible dans le rapport de
contrôle et lors de la présente inspection ;
•
transmet les rapports de contrôle 2024 des extincteurs et du réseau incendie du site.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/11/2015, article 8.2.3 et 8.5.3
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Prescription contrôlée :
Article 8.2.3 :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment:
[...]
de robinets d'incendie armés en nombre suffisant, judicieusement répartis à proximité des lieux
présentant des risques spécifiques. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer au niveau des
entrepôts puisse être attaqué simultanément par 2 lances en directions opposées. Ils sont
utilisables en période de gel ;
des extincteurs mobiles en nombre suffisant et bien répartis, sur les aires extérieures et dans les
lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles.  Les  agents  d'extinction  doivent  être  appropriés  aux  risques  à  combattre  et
compatibles  avec  les  matières  stockées  ;
Article 8.5.3 :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l'incendie  mis  en  place  (exutoires,  systèmes  de  détection  et
d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations
électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.

10/14
Constats :
Document consulté : Rapport d'intervention / Vérification programmée des extincteurs, daté du
26/10/2023
S'agissant des extincteurs, le rapport ne mentionne aucune non conformité et fait état de
plusieurs extincteurs sortis du parc et remplacés en raison de leur ancienneté.
L'inspection note cependant que plusieurs appareils de plus de 10 ans n'ont pas été remplacés
(dont un dont la date de mise en service est le 12/10/2009)
L'exploitant ne pouvait expliquer au moment de l'inspection pourquoi ces appareils n'ont pas été
remplacés. Il est cependant à noter que le prestataire ayant réalisé la vérification les a identifiés
comme étant en "bon état"
Document consulté : Rapport d'intervention / Vérification programmée des RIA et PIA, daté du
26/10/2023
Ce rapport mentionne un RIA endommagé (n°121). Lors de la visite du site, il a été constaté que ce
RIA était toujours identifié comme "inutilisable". L'exploitant n'a pas pu préciser pourquoi ce RIA
n'a pas fait l'objet de réparation.
Par ailleurs, le rapport indique que toutes les zones du site ne sont pas couvertes par 2 jets de RIA.
L'exploitant a confirmé qu'en effet, certaines zones, notamment au niveau du stockage, sont
dépourvues de RIA en raison du réseau de poteaux incendie en place dans la zone de stockage.
Ce point est cependant en contradiction avec les prescriptions reprises ci dessus et issues de
l'arrêté applicable au site.
Il est à noter que l'étude de dangers mise à jour mentionne le réseau incendie mis en place sur les
zones de stockages. Des compléments sont d'ailleurs sollicités sur ces éléments comme précisé en
annexe relative au point de contrôle n°1.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un délai d'un mois, l 'exploitant :
confirme que les extincteurs datés de plus de 10 ans sont bien en bon état et justifie que
leur fonctionnement puisse être poursuivi au delà de 10 ans ;
•
justifie de la remise en état du RIA affiché comme indisponible dans le rapport de
contrôle et lors de la présente inspection ;
•
transmet les rapports de contrôle 2024 des extincteurs et du réseau incendie du site.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

11/14


fiche_id: O-I-France-SAS_5201375_2024-11-15_33903070200130_f07
fiche_num: 7
titre: Poteaux et bouche incendie
theme: Risques accidentels, Incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/11/2015, article 8.2.3 et 8.5.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2212
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id_icpe: 5201375
siret: 33903070200130
nom_complet: O-I France SAS
date_inspection: 2024-11-15
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nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 8.2.3 :
Le réseau incendie doit être dimensionnée pour pouvoir fournir un volume de 960 m3 d'eau pour
une durée d'extinction de 2 heures.
L'exploitant dispose d'au moins 4 hydrants implantés sur le site afin d'assurer la défense incendie
des bâtiments.
Article 8.5.3 :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l'incendie  mis  en  place  (exutoires,  systèmes  de  détection  et
d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations
électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
Document consulté : Rapport d'intervention / Vérification programmée des poteaux et bouche
incendie, daté du 13/11/2024
Le rapport mentionne un bon état pour l'ensemble des poteaux et bouche incendie du site, à
l'exception d'un poteau mentionné comme étant inaccessible.
L'exploitant a précisé que ce poteau était situé derrière un grillage mais qu'il dispose d'un accès
spécifique qu'il aurait pu ouvrir au prestataire si cela lui avait été demandé.
Par ailleurs, l'exploitant a précisé les actions réalisées suite à la découverte des fuites sur le réseau
incendie du site dont il avait informé l'inspection en date du 19/08/2024.
Il a indiqué qu'un diagnostic et des investigations ont été mises en œuvre la semaine précédant
l'inspection, et être en attente du rapport de diagnostic afin de définir le plan d'action à mettre
en place. A priori, plusieurs vannes du réseau seraient à remplacer.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous un délai d'un mois le plan d'actions prévu pour la remise en état du
réseau incendie du site.
Il veillera également à informer le bureau de contrôle des dispositions prévues pour accéder au
poteau incendie situé derrière le grillage et marqué comme "inaccessible" dans le rapport de
contrôle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/11/2015, article 8.2.3 et 8.5.3
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Prescription contrôlée :
Article 8.2.3 :
Le réseau incendie doit être dimensionnée pour pouvoir fournir un volume de 960 m3 d'eau pour
une durée d'extinction de 2 heures.
L'exploitant dispose d'au moins 4 hydrants implantés sur le site afin d'assurer la défense incendie
des bâtiments.
Article 8.5.3 :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l'incendie  mis  en  place  (exutoires,  systèmes  de  détection  et
d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations
électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Constats :
Document consulté : Rapport d'intervention / Vérification programmée des poteaux et bouche
incendie, daté du 13/11/2024
Le rapport mentionne un bon état pour l'ensemble des poteaux et bouche incendie du site, à
l'exception d'un poteau mentionné comme étant inaccessible.
L'exploitant a précisé que ce poteau était situé derrière un grillage mais qu'il dispose d'un accès
spécifique qu'il aurait pu ouvrir au prestataire si cela lui avait été demandé.
Par ailleurs, l'exploitant a précisé les actions réalisées suite à la découverte des fuites sur le réseau
incendie du site dont il avait informé l'inspection en date du 19/08/2024.
Il a indiqué qu'un diagnostic et des investigations ont été mises en œuvre la semaine précédant
l'inspection, et être en attente du rapport de diagnostic afin de définir le plan d'action à mettre
en place. A priori, plusieurs vannes du réseau seraient à remplacer.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous un délai d'un mois le plan d'actions prévu pour la remise en état du
réseau incendie du site.
Il veillera également à informer le bureau de contrôle des dispositions prévues pour accéder au
poteau incendie situé derrière le grillage et marqué comme "inaccessible" dans le rapport de
contrôle.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

12/14


fiche_id: O-I-France-SAS_5201375_2024-11-15_33903070200130_f08
fiche_num: 8
titre: Besoin en eau incendie
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/11/2015, article 8.2.3 et APC du 16/06/2022, Article 13
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2090
source_pdf: O-I-France-SAS_5201375_2024-11-15_33903070200130.pdf
source_md: O-I-France-SAS_5201375_2024-11-15_33903070200130.md
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id_icpe: 5201375
siret: 33903070200130
nom_complet: O-I France SAS
date_inspection: 2024-11-15
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nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 8.2.3 de l'AP :
Le réseau incendie doit être dimensionnée pour pouvoir fournir un volume de 960 m3 d'eau pour
une durée d'extinction de 2 heures.
L'exploitant dispose d'au moins 4 hydrants implantés sur le site afin d'assurer la défense incendie
des bâtiments.
Article 13 de l'APC :
Il devra démonter la maîtrise des risques que cette modification des installations implique et, le
cas échéant, mettra en place les équipements de sécurité nécessaires pour rendre le risque
acceptable avant la mise en exploitation des modifications projetées.

constats_body:
L'exploitant indique, dans son étude de dangers (EDD) dans sa version mise à jour transmise en
mai 2024:
"Après calcul selon le guide D9, le besoin en eau incendie pour la lutte externe est évalué à 720
m3/h pendant deux heures, représentant un volume total de 1440 m3.
Le volume disponible pour la lutte externe incendie est de 1340 m3. Il existe ainsi un déficit sur le
volume de 100 m3 par rapport au besoin déterminé par le calcul D9. Toutefois, les forages
alimentant le réseau incendie du site semblent suffisants pour combler ce déficit."
Ce calcul prend cependant en compte des moyens qui ne sont pas reliés au réseau incendie du
site (par exemple la fosse de coulée sous le four, qui n'est pas équipée de pompe), la réserve
incendie du site étant de 840 m3 auxquels s'ajoutent les 250 m3 du château d'eau qui aliment les
différents réseaux d'eau du site. En outre, le besoin en eau incendie n'est pas couvert à 100% par
les moyens disponibles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détaille dans un délai d'un mois les mesures mises en place afin de couvrir l'ensemble
des besoins en eau calculés selon l'étude de dangers transmise en mai 2024.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

13/14
Proposition de délais : 1 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/11/2015, article 8.2.3 et APC du 16/06/2022,
Article 13
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Article 8.2.3 de l'AP :
Le réseau incendie doit être dimensionnée pour pouvoir fournir un volume de 960 m3 d'eau pour
une durée d'extinction de 2 heures.
L'exploitant dispose d'au moins 4 hydrants implantés sur le site afin d'assurer la défense incendie
des bâtiments.
Article 13 de l'APC :
Il devra démonter la maîtrise des risques que cette modification des installations implique et, le
cas échéant, mettra en place les équipements de sécurité nécessaires pour rendre le risque
acceptable avant la mise en exploitation des modifications projetées.
Constats :
L'exploitant indique, dans son étude de dangers (EDD) dans sa version mise à jour transmise en
mai 2024:
"Après calcul selon le guide D9, le besoin en eau incendie pour la lutte externe est évalué à 720
m3/h pendant deux heures, représentant un volume total de 1440 m3.
Le volume disponible pour la lutte externe incendie est de 1340 m3. Il existe ainsi un déficit sur le
volume de 100 m3 par rapport au besoin déterminé par le calcul D9. Toutefois, les forages
alimentant le réseau incendie du site semblent suffisants pour combler ce déficit."
Ce calcul prend cependant en compte des moyens qui ne sont pas reliés au réseau incendie du
site (par exemple la fosse de coulée sous le four, qui n'est pas équipée de pompe), la réserve
incendie du site étant de 840 m3 auxquels s'ajoutent les 250 m3 du château d'eau qui aliment les
différents réseaux d'eau du site. En outre, le besoin en eau incendie n'est pas couvert à 100% par
les moyens disponibles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détaille dans un délai d'un mois les mesures mises en place afin de couvrir l'ensemble
des besoins en eau calculés selon l'étude de dangers transmise en mai 2024.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

13/14
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: O-I-France-SAS_5201375_2024-11-15_33903070200130_f09
fiche_num: 9
titre: Atmosphères explosives (ATEX)
theme: Risques accidentels, ATEX
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/11/2015, article 8.3.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1761
source_pdf: O-I-France-SAS_5201375_2024-11-15_33903070200130.pdf
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id_icpe: 5201375
siret: 33903070200130
nom_complet: O-I France SAS
date_inspection: 2024-11-15
identifiant_fichier: 51wLadJjKEC7O7ZzMBXZpIa5NxCUt1cw
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 8.3.2.1. Définition du zonage
L'exploitant délimite, sous sa responsabilité, les zones dangereuses en fonction de la fréquence et
de la durée d'une atmosphère explosive:
Zone où une atmosphère explosive est présente en permanence, pendant de longues
périodes ou fréquemment,
•
Zone où une atmosphère explosive est susceptible de se présenter occasionnellement en
fonctionnement normal,
•
Zone  où  une  atmosphère  explosive  n'est  pas  susceptible  de  se  présenter  en
fonctionnement normal ou, si elle se présente néanmoins, elle n'est que de courte durée.
•
Ces zones figurent sur un plan tenu à disposition de l'Inspection des installations classées. Ce plan
est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.

constats_body:
L'étude de dangers mise à jour et transmise en mai 2024 mentionne un zonage ATEX datant de
2017.
Lors  de  l'inspection,  l'exploitant  a  indiqué  que  ce  zonage  avait  été  mis  à  jour  suite  aux
modifications réalisées en 2022 lors du changement de technologie du four, ajout des tours
calcins... mais l'exploitant n'a pu fournir ce document mis à jour lors de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant confirme sous un mois la mise à jour du zonage ATEX du site et transmet le plan de
zonage en vigueur accompagné des documents ayant permis la mise à jour de ce zonage
(Document relatif à la protection contre les explosions mis à jour, par exemple)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/11/2015, article 8.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, ATEX
Prescription contrôlée :
Article 8.3.2.1. Définition du zonage
L'exploitant délimite, sous sa responsabilité, les zones dangereuses en fonction de la fréquence et
de la durée d'une atmosphère explosive:
Zone où une atmosphère explosive est présente en permanence, pendant de longues
périodes ou fréquemment,
•
Zone où une atmosphère explosive est susceptible de se présenter occasionnellement en
fonctionnement normal,
•
Zone  où  une  atmosphère  explosive  n'est  pas  susceptible  de  se  présenter  en
fonctionnement normal ou, si elle se présente néanmoins, elle n'est que de courte durée.
•
Ces zones figurent sur un plan tenu à disposition de l'Inspection des installations classées. Ce plan
est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Constats :
L'étude de dangers mise à jour et transmise en mai 2024 mentionne un zonage ATEX datant de
2017.
Lors  de  l'inspection,  l'exploitant  a  indiqué  que  ce  zonage  avait  été  mis  à  jour  suite  aux
modifications réalisées en 2022 lors du changement de technologie du four, ajout des tours
calcins... mais l'exploitant n'a pu fournir ce document mis à jour lors de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant confirme sous un mois la mise à jour du zonage ATEX du site et transmet le plan de
zonage en vigueur accompagné des documents ayant permis la mise à jour de ce zonage
(Document relatif à la protection contre les explosions mis à jour, par exemple)
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

14/14


fiche_id: O-I-France-SAS_5201375_2024-11-15_33903070200130_f10
fiche_num: 10
titre: Liste des équipements sous pression
theme: Risques accidentels, Equipements sous Pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2125
source_pdf: O-I-France-SAS_5201375_2024-11-15_33903070200130.pdf
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id_icpe: 5201375
siret: 33903070200130
nom_complet: O-I France SAS
date_inspection: 2024-11-15
identifiant_fichier: 51wLadJjKEC7O7ZzMBXZpIa5NxCUt1cw
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 6
III. - L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification periodique.
L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a
pression.

constats_body:
La liste fournie par l'exploitant lors de l'inspection ne contient pas l'ensemble des informations
prévues par les dispositions ci-dessus. Par ailleurs cette liste ne semble pas exhaustive : par
exemple les canalisations de transport de l'oxygène en provenance de Linde et alimentant le four
2 du site n'y sont pas mentionnées alors que selon les informations fournies à l'inspection elles
sont soumises à l'arrêté du 20/11/2017.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise dans un délai de 3 mois l'inventaire de l'ensemble des équipements sous
pression du site tels que définis par l'article R57-9-1 du code de l'environnement et précise les
équipements soumis aux dispositions de l'arrêté du 20/11/2017 relatif au suivi en service des
équipements sous pression et des récipients à pression simple.Il établit la liste prévue par l'article
6.III mentionné ci dessus et la transmet à l'inspection.
En raison du risque pouvant être généré par l'absence de suivi de ces équipements sous pressions,
une mise en demeure est proposée au Préfet de Gironde afin d'encadrer la mise en conformité de
l'exploitant sur ce point.
L'exploitant est invité à formuler ses observations dans un délai de 15 jours dans le cadre de la
procédure contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Thème(s) : Risques accidentels, Equipements sous Pression
Prescription contrôlée :
Article 6
III. - L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification periodique.
L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a
pression.
Constats :
La liste fournie par l'exploitant lors de l'inspection ne contient pas l'ensemble des informations
prévues par les dispositions ci-dessus. Par ailleurs cette liste ne semble pas exhaustive : par
exemple les canalisations de transport de l'oxygène en provenance de Linde et alimentant le four
2 du site n'y sont pas mentionnées alors que selon les informations fournies à l'inspection elles
sont soumises à l'arrêté du 20/11/2017.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise dans un délai de 3 mois l'inventaire de l'ensemble des équipements sous
pression du site tels que définis par l'article R57-9-1 du code de l'environnement et précise les
équipements soumis aux dispositions de l'arrêté du 20/11/2017 relatif au suivi en service des
équipements sous pression et des récipients à pression simple.Il établit la liste prévue par l'article
6.III mentionné ci dessus et la transmet à l'inspection.
En raison du risque pouvant être généré par l'absence de suivi de ces équipements sous pressions,
une mise en demeure est proposée au Préfet de Gironde afin d'encadrer la mise en conformité de
l'exploitant sur ce point.
L'exploitant est invité à formuler ses observations dans un délai de 15 jours dans le cadre de la
procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: O-I-France-SAS_5201375_2025-10-08_33903070200130_f01
fiche_num: 1
titre: Protection contre la foudre - Suivi de la mise en demeure du 26/03/2025
theme: Risques accidentels, Foudre
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 26/03/2025, article 1, AM du 4/10/2010, Section III, Article 20 et 21
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4625
source_pdf: O-I-France-SAS_5201375_2025-10-08_33903070200130.pdf
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id_icpe: 5201375
siret: 33903070200130
nom_complet: O-I France SAS
date_inspection: 2025-10-08
identifiant_fichier: CicJiNMw3KNGcj3STMCoS0sCPy0vMNFN
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 15/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 26/06/2025
•

prescription:
Article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 26/03/2025 :

5/10
La société O-I France SAS dont le siège social est sis Route de BSN à Vayres, qui exploite une
verrerie à la même adresse est mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-
dessous, les dispositions suivantes applicables à son établissement sis Route de BSN à Vayres:
• sous un délai de 3 mois, les articles 20 et 21 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 susmentionné
portant notamment sur l’installation de dispositifs de protection contre la foudre conforme à
l’analyse du risque foudre et l’étude technique foudre du site, et la remise en état des dispositifs
existants selon les recommandations émises lors des vérifications des dispositifs de protection
contre la foudre réalisées par un organisme compétent ;
[...]
Article 20 de l’AM du 4/10/2010 :
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre […]
Article 21 de l'AM du 4/10/2010:
L'installation  des  protections  fait  l'objet  d'une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l'installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
[...]
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.

constats_body:
En réponse à l'inspection du 15/11/2024, l'exploitant a transmis les documents faisant état de
travaux de remise en état sur ses installations de protection contre la foudre.
Le dossier des ouvrages exécutés daté du 20/05/2025 détaille les actions effectuées et reprend les
mises en conformité réalisées par rapport à la dernière vérification des installations de protection
contre la foudre réalisée les 28 et 29/08/2024.
Ce dossier montre bien les remises en état effectuées (reprise de conducteur de descente,
remplacement de déconnecteur, etc) sur les installations. En revanche, il fait état de l'installation
de parafoudre de type 2 sur un certain nombre d'équipements mais ne mentionne pas les
parafoudres de type 1 qui étaient à installer selon l'étude technique foudre du site et qui étaient
manquants lors de la vérification visuelle du 28 et 29/08/2024.
Lors de l'inspection du jour, l'exploitant a indiqué que l'ensemble des travaux avaient été
commandés au prestataire suivant les installations de protection contre la foudre du site, et
qu'une vérification complète des installations était prévue d'ici fin 2025 afin d'attester de
l'installation des équipements de protection nécessaires. L'absence de la personne chargée de la
maintenance  de  ces  installations  lors  de  l'inspection  (cette  inspection  ayant  été  réalisée
rapidement suite au signalement de nuisances sonores) n'a pas permis à l'exploitant d'apporter
les réponses aux interrogations de l'inspection sur le type de parafoudre installé.

6/10
Il est rappelé à l'exploitant que l'absence de dispositifs de protection contre la foudre conformes
à l'analyse du risque foudre et l'étude technique est une non conformité à l'arrêté ministériel du
04/10/2010, qui avait fait l'objet de la mise en demeure du 26/03/2025 pour laquelle le délai est
échu. L'inspection propose cependant d'attendre la vérification complète qui sera réalisée par le
site avant d'envisager des suites administratives sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise la vérification complète des installations de protection contre la foudre dans
un délai d'un mois et transmet le rapport à l'inspection dès réception. Le cas échéant, il met en
conformité ses installations de protection contre la foudre dans un délai d'un mois après la
réception du rapport de vérification.
En l'absence de transmission, une proposition de sanction administrative sera proposée à
Monsieur le Préfet.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 26/03/2025, article 1,  AM du 4/10/2010,
Section III, Article 20 et 21
Thème(s) : Risques accidentels, Foudre
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 15/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 26/06/2025
•
Prescription contrôlée :
Article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 26/03/2025 :

5/10
La société O-I France SAS dont le siège social est sis Route de BSN à Vayres, qui exploite une
verrerie à la même adresse est mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-
dessous, les dispositions suivantes applicables à son établissement sis Route de BSN à Vayres:
• sous un délai de 3 mois, les articles 20 et 21 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 susmentionné
portant notamment sur l’installation de dispositifs de protection contre la foudre conforme à
l’analyse du risque foudre et l’étude technique foudre du site, et la remise en état des dispositifs
existants selon les recommandations émises lors des vérifications des dispositifs de protection
contre la foudre réalisées par un organisme compétent ;
[...]
Article 20 de l’AM du 4/10/2010 :
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre […]
Article 21 de l'AM du 4/10/2010:
L'installation  des  protections  fait  l'objet  d'une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l'installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
[...]
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.
Constats :
En réponse à l'inspection du 15/11/2024, l'exploitant a transmis les documents faisant état de
travaux de remise en état sur ses installations de protection contre la foudre.
Le dossier des ouvrages exécutés daté du 20/05/2025 détaille les actions effectuées et reprend les
mises en conformité réalisées par rapport à la dernière vérification des installations de protection
contre la foudre réalisée les 28 et 29/08/2024.
Ce dossier montre bien les remises en état effectuées (reprise de conducteur de descente,
remplacement de déconnecteur, etc) sur les installations. En revanche, il fait état de l'installation
de parafoudre de type 2 sur un certain nombre d'équipements mais ne mentionne pas les
parafoudres de type 1 qui étaient à installer selon l'étude technique foudre du site et qui étaient
manquants lors de la vérification visuelle du 28 et 29/08/2024.
Lors de l'inspection du jour, l'exploitant a indiqué que l'ensemble des travaux avaient été
commandés au prestataire suivant les installations de protection contre la foudre du site, et
qu'une vérification complète des installations était prévue d'ici fin 2025 afin d'attester de
l'installation des équipements de protection nécessaires. L'absence de la personne chargée de la
maintenance  de  ces  installations  lors  de  l'inspection  (cette  inspection  ayant  été  réalisée
rapidement suite au signalement de nuisances sonores) n'a pas permis à l'exploitant d'apporter
les réponses aux interrogations de l'inspection sur le type de parafoudre installé.

6/10
Il est rappelé à l'exploitant que l'absence de dispositifs de protection contre la foudre conformes
à l'analyse du risque foudre et l'étude technique est une non conformité à l'arrêté ministériel du
04/10/2010, qui avait fait l'objet de la mise en demeure du 26/03/2025 pour laquelle le délai est
échu. L'inspection propose cependant d'attendre la vérification complète qui sera réalisée par le
site avant d'envisager des suites administratives sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise la vérification complète des installations de protection contre la foudre dans
un délai d'un mois et transmet le rapport à l'inspection dès réception. Le cas échéant, il met en
conformité ses installations de protection contre la foudre dans un délai d'un mois après la
réception du rapport de vérification.
En l'absence de transmission, une proposition de sanction administrative sera proposée à
Monsieur le Préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/CicJiNMw3KNGcj3STMCoS0sCPy0vMNFN

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/O-I-France-SAS_5201375_2025-10-08_33903070200130.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/O-I-France-SAS_5201375_2025-10-08_33903070200130.md


fiche_id: O-I-France-SAS_5201375_2025-10-08_33903070200130_f02
fiche_num: 2
titre: Liste des équipements sous pression - Suivi mise en demeure du 26/03/2025
theme: Risques accidentels, Equipements sous Pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4379
source_pdf: O-I-France-SAS_5201375_2025-10-08_33903070200130.pdf
source_md: O-I-France-SAS_5201375_2025-10-08_33903070200130.md
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id_icpe: 5201375
siret: 33903070200130
nom_complet: O-I France SAS
date_inspection: 2025-10-08
identifiant_fichier: CicJiNMw3KNGcj3STMCoS0sCPy0vMNFN
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 15/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 26/06/2025
•

prescription:
Article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 26/03/2025 :
La société O-I France SAS dont le siège social est sis Route de BSN à Vayres, qui exploite une
verrerie à la même adresse est mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-
dessous, les dispositions suivantes applicables à son établissement sis Route de BSN à Vayres:
• sous un délai de 3 mois, les articles 20 et 21 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 susmentionné
portant notamment sur l’installation de dispositifs de protection contre la foudre conforme à
l’analyse du risque foudre et l’étude technique foudre du site, et la remise en état des dispositifs
existants selon les recommandations émises lors des vérifications des dispositifs de protection
contre la foudre réalisées par un organisme compétent ;
• sous un délai de 3mois, l’article 6.III de l’arrêté ministériel du 20/11/2017 susmentionné portant
sur  la  liste  des  récipients  fixes,  des  générateurs  de  vapeur  et  des  tuyauteries  soumis  aux
dispositions de cet arrêté. Il réalisera un inventaire exhaustif des équipements sous pression et
récipients à pression simples de son site afin de déterminer les équipements soumis à l’arrêté du

7/10
20/11/2017
Article 6 de l'arrêté ministériel du 20/11/2017:
III. - L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification periodique.
L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a
pression.

constats_body:
En réponse à l'inspection du 15/11/2024, l'exploitant a indiqué avoir réalisé un inventaire complet
des équipements sous pressions et récipient à pression simple soumis aux dispositions de l'arrêté
du 20/11/217 susvisé et réalisé les télédéclarations requises. Il a indiqué dans cette réponse
poursuivre le travail par l’établissement d'un programme de mise en œuvre des différentes
actions  à  réaliser  (inspection  périodique  et/ou  requalification  périodique  en  fonction  de
l'équipement).
Lors de l'inspection, il a présenté une liste des équipements soumis aux dispositions de l'arrêté du
20/11/2017 identifiés sur son site.L'exhaustivité de cette liste n'a pas été contrôlée pendant
l'inspection mais plusieurs remarques sont à noter : le régime de surveillance ne figure pas sur
cette liste; certains équipement n'ont pas de dates de réalisation de dernière inspection, et les
dates de prochaine inspection et prochaine requalification périodique ne sont pas indiquées pour
l'ensemble des équipements.
En l'état, la liste transmise ne répond pas aux exigences de l'arrêté du 20/11/2017 susvisé.
L'exploitant a indiqué que le travail devait se poursuivre avec son bureau d'études dans l'objectif
d'obtenir une liste conforme et finalisée d'ici la fin d'année 2025.
Il est rappelé à l'exploitant que l'absence d'une liste telle que prévue par l'article 6.III de l'arrêté
du 20/11/2017 est une non conformité qui avait fait l'objet de la mise en demeure du 26/03/2025
pour laquelle le délai est échu. L'inspection propose cependant de laisser un délai à l'exploitant
pour réaliser son plan d'actions avant d'envisager des suites administratives sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète la liste transmise avec l'ensemble des informations requises par l'article 6.III
de l'arrêté du 20/11/2017 et la transmet à l'inspection dans un délai d'un mois.
En l'absence de transmission, une proposition de sanction administrative sera proposée à
Monsieur le Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Thème(s) : Risques accidentels, Equipements sous Pression
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 15/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 26/06/2025
•
Prescription contrôlée :
Article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 26/03/2025 :
La société O-I France SAS dont le siège social est sis Route de BSN à Vayres, qui exploite une
verrerie à la même adresse est mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-
dessous, les dispositions suivantes applicables à son établissement sis Route de BSN à Vayres:
• sous un délai de 3 mois, les articles 20 et 21 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 susmentionné
portant notamment sur l’installation de dispositifs de protection contre la foudre conforme à
l’analyse du risque foudre et l’étude technique foudre du site, et la remise en état des dispositifs
existants selon les recommandations émises lors des vérifications des dispositifs de protection
contre la foudre réalisées par un organisme compétent ;
• sous un délai de 3mois, l’article 6.III de l’arrêté ministériel du 20/11/2017 susmentionné portant
sur  la  liste  des  récipients  fixes,  des  générateurs  de  vapeur  et  des  tuyauteries  soumis  aux
dispositions de cet arrêté. Il réalisera un inventaire exhaustif des équipements sous pression et
récipients à pression simples de son site afin de déterminer les équipements soumis à l’arrêté du

7/10
20/11/2017
Article 6 de l'arrêté ministériel du 20/11/2017:
III. - L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification periodique.
L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a
pression.
Constats :
En réponse à l'inspection du 15/11/2024, l'exploitant a indiqué avoir réalisé un inventaire complet
des équipements sous pressions et récipient à pression simple soumis aux dispositions de l'arrêté
du 20/11/217 susvisé et réalisé les télédéclarations requises. Il a indiqué dans cette réponse
poursuivre le travail par l’établissement d'un programme de mise en œuvre des différentes
actions  à  réaliser  (inspection  périodique  et/ou  requalification  périodique  en  fonction  de
l'équipement).
Lors de l'inspection, il a présenté une liste des équipements soumis aux dispositions de l'arrêté du
20/11/2017 identifiés sur son site.L'exhaustivité de cette liste n'a pas été contrôlée pendant
l'inspection mais plusieurs remarques sont à noter : le régime de surveillance ne figure pas sur
cette liste; certains équipement n'ont pas de dates de réalisation de dernière inspection, et les
dates de prochaine inspection et prochaine requalification périodique ne sont pas indiquées pour
l'ensemble des équipements.
En l'état, la liste transmise ne répond pas aux exigences de l'arrêté du 20/11/2017 susvisé.
L'exploitant a indiqué que le travail devait se poursuivre avec son bureau d'études dans l'objectif
d'obtenir une liste conforme et finalisée d'ici la fin d'année 2025.
Il est rappelé à l'exploitant que l'absence d'une liste telle que prévue par l'article 6.III de l'arrêté
du 20/11/2017 est une non conformité qui avait fait l'objet de la mise en demeure du 26/03/2025
pour laquelle le délai est échu. L'inspection propose cependant de laisser un délai à l'exploitant
pour réaliser son plan d'actions avant d'envisager des suites administratives sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète la liste transmise avec l'ensemble des informations requises par l'article 6.III
de l'arrêté du 20/11/2017 et la transmet à l'inspection dans un délai d'un mois.
En l'absence de transmission, une proposition de sanction administrative sera proposée à
Monsieur le Préfet.
Type de suites proposées : Avec suites

8/10
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/CicJiNMw3KNGcj3STMCoS0sCPy0vMNFN

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/O-I-France-SAS_5201375_2025-10-08_33903070200130.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/O-I-France-SAS_5201375_2025-10-08_33903070200130.md


fiche_id: O-I-France-SAS_5201375_2025-10-08_33903070200130_f03
fiche_num: 3
titre: Bruit - Nuisances sonores signalées à l'inspection
theme: Risques chroniques, Bruit
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 16/06/2022, article 15 et AP du 10/11/2015, Art7.1.1 et 10.2.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 9579
source_pdf: O-I-France-SAS_5201375_2025-10-08_33903070200130.pdf
source_md: O-I-France-SAS_5201375_2025-10-08_33903070200130.md
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id_icpe: 5201375
siret: 33903070200130
nom_complet: O-I France SAS
date_inspection: 2025-10-08
identifiant_fichier: CicJiNMw3KNGcj3STMCoS0sCPy0vMNFN
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 15 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16/06/2022:
Un contrôle des émissions sonores dans les conditions prévues par l’article 10.2.5 de l’arrêté du 10
novembre 2015 est réalisé à la mise en exploitation des installations mentionnées par le présent
arrêté complémentaire .
Article 7.1.1 de l'arrêté préfectoral du 10/11/2015 :
Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être
à  l’origine  de  bruits  transmis  par  voie  aérienne  ou  solidienne,  de  vibrations  mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance
pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits
émis  dans  l’environnement  par  les  installations  relevant  du  livre  V  titre  I  du  Code  de
l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative
aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont
applicables.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme
qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de
modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à
émergence réglementée.
Article 10.2.5.de l'arrêté préfectoral du 10/11/2015 :
Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise
en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de
l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au
moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme
qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de
modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à
émergence réglementée.

constats_body:
L'inspection a reçu un signalement de nuisances sonores, en date du 08/09/2025, provenant d'une
riveraine de l'exploitant. Cette personne a indiqué subir ces nuisances depuis plus d'un an et avoir

9/10
échangé avec les entreprises du secteur afin d'identifier la source de ces nuisances, et s'être
tournée vers l'exploitant car ces nuisances lui semblaient liées à l'exploitation du four à oxygène.
L'exploitant a confirmé avoir échangé avec la plaignante, et avoir fait réaliser une campagne de
mesures des émissions sonores du 31/03/2025 au 10/04/2025 en limite de propriété du site ainsi
que chez la plaignante afin de mesurer l'émergence générée à son domicile.
Les conclusions de cette campagne de mesures sont les suivantes :
"D’une manière strictement réglementaire, on note, au point 3 (nota : le point de mesure chez la
plaignante), un dépassement de l’émergence autorisée en période de jour, pour un écart de 1,5
dB(A). Toutefois, compte tenu des niveaux mesurés en limite de propriété (ainsi que des calculs
indicatifs d’émergence en limite de propriété), cet écart ne semble pas imputable aux installations
fixes ayant fait l’objet de l’étude.
A ces considérations se rajoute le fait que les niveaux de bruit ambiant diurne et nocturne, et de
bruit résiduel nocturne, chez la riveraine, sont probablement surestimés par le fonctionnement
d’une source sonore indéterminée, mais à priori indépendante du site OI France.
On note, par ailleurs, l’influence non négligeable de la présence de basses fréquences (mais ne
générant pas de tonalité marquée) dans la composition du niveau sonore au point 3 :
- une composante non négligeable du bruit sur la fréquence de 63 Hz peut probablement s’expliquer
par l’impact non négligeable des trafics routiers, tant au niveau de la zone d’activités voisine que sur
la route nationale n°89, passant plus loin au sud,
-  à  la  fréquence  de  80  Hz,  l’évolution  spectrale  du  bruit  met  en  évidence  la  présence  du
fonctionnement d’une source sonore, non identifiée (et comportant également une forte proportion
de hautes fréquences à partir de 1,6 kHz), pouvant expliquer la gêne ressentie par la plaignante."
Cette campagne de mesures n'a donc pas noté de non conformités par rapport à l'installation, et
n'a pas permis de faire le lien entre les nuisances signalées par la plaignante et les émissions
sonores de l'exploitant.
Il est à noter que la plaignante a indiqué que cette campagne était selon elle faussée car
l'exploitant aurait diminué son activité durant la campagne de mesures. Or, s'il est à noter qu'un
mouvement social a débuté sur le site O-I à partir du 08/04/2025, l'exploitant a indiqué ne pas
avoir connu d'incident particulier lors de la campagne. Par ailleurs, il a précisé que le four à
oxygène avait continué à fonctionner pendant cette période car il ne peut pas être arrêté, et
l'alimentation en oxygène du four s'est donc poursuivie.
Pour précision, l'unité de production d'oxygène et son stockage de secours sont exploités par
Linde, qui a également été rencontré lors de l'inspection. La source principale de bruit sur cette
unité est un compresseur, qui fonctionne en continu sauf problème d'exploitation particulier. Le
représentant de Linde lors de l'inspection a indiqué ne pas avoir connaissance d'incidents
particuliers survenus lors de la campagne de mesure et a indiqué qu'il pourrait transmettre les
données de fonctionnement de l'installation si besoin (voir encart "demande" ci dessous à ce
sujet). Il a confirmé que l'installation de production d'oxygène, et donc son compresseur,
fonctionnent en continu car le four doit être alimenté en continu en oxygène.
Lors de son signalement, la plaignante a transmis à l'inspection les vidéos des nuisances qu'elle
indique subir, et ces vidéos font clairement apparaître un bruit constant qui peut générer une
nuisance et semble similaire au bruit présent sur le site de l'exploitant, sans que le lien ne puisse
être fait directement avec l'installation.

10/10
Les dates et heures de ces vidéos sont transmises en annexe de ce rapport, afin que l'exploitant
puisse indiquer si des événements particuliers ont été rencontrés sur l'installation à ces périodes
(voir encart "demande" ci dessous à ce sujet).
Suite  à  l'inspection,  la  plaignante  a  transmis  plusieurs  vidéos  ainsi  qu'une  demande
complémentaire à l'inspection, souhaitant notamment qu'une étude acoustique indépendante
soit réalisée dans des conditions normales de fonctionnement, et que des mesures correctives
soient prises par l'exploitant pour réduire les émissions sonores de l'installation. Il est à noter que
plusieurs riverains du site se sont joint à ces demandes de la plaignante, en joignant des courriers
indiquant qu'ils subissaient les mêmes nuisances.
En conclusion, bien que la campagne de mesures menées par l'exploitant n'ait pas noté de non
conformités, l'inspection estime que les nuisances rencontrées par les riverains semblent réelles
au vu des vidéos transmises, et souhaite que des actions complémentaires soient menées pour
objectiver ces nuisances.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant, ainsi que l'entreprise Linde exploitant de l'installation de production d'oxygène,
transmet à l'inspection les données de fonctionnement de son installation, et notamment du
compresseur de l'unité de production d'oxygène, pendant la période de la campagne de mesure
du 31/03/2025 au 10/04/2025.
L'exploitant détaille les conditions de fonctionnement de son installation, et de même les
conditions de fonctionnement de l'unité de production d'oxygène du site Linde, aux dates et
heures figurant dans le tableau joint et correspondant aux signalements transmis à l'inspection.
L'exploitant réalise une nouvelle campagne de mesures des émissions sonores. Pour cela, il
sollicite un bureau d'études tiers, différent de celui qui l’accompagne habituellement pour les
campagnes de mesures périodiques de ces émissions. Cette campagne devra être réalisée sur une
durée significative permettant d'objectiver les émissions sonores lors du fonctionnement normal
de l'installation (au minimum dix jours). Lorsque l'exploitant aura fait le choix du bureau d'études
retenu pour ces mesures, il en communiquera les coordonnées à l'inspection des installations
classées  et  justifiera  la  durée  et  le  caractère  représentatif  au  regard  des  conditions  de
fonctionnement des installations. L'inspection se réserve la possibilité de dépêcher un inspecteur
sur place à tout moment de l'étude pour en vérifier la bonne mise en œuvre. L'exploitant devra
signaler au bureau d'études réalisant la campagne si des événements particuliers venaient à être
rencontrés sur le site ou sur l'installation de production d'oxygène.
Les résultats de la campagne de mesures seront transmis à l'inspection ainsi qu'à la plaignante.
Dans le cas où des non conformités seraient constatées, l'exploitant mettra en œuvre des
mesures de réduction des émissions sonores sur son site et réalisera une nouvelle campagne de
mesures afin d'attester du retour à la conformité.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 16/06/2022, article 15 et AP du 10/11/2015,
Art7.1.1 et  10.2.5
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit
Prescription contrôlée :
Article 15 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16/06/2022:
Un contrôle des émissions sonores dans les conditions prévues par l’article 10.2.5 de l’arrêté du 10
novembre 2015 est réalisé à la mise en exploitation des installations mentionnées par le présent
arrêté complémentaire .
Article 7.1.1 de l'arrêté préfectoral du 10/11/2015 :
Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être
à  l’origine  de  bruits  transmis  par  voie  aérienne  ou  solidienne,  de  vibrations  mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance
pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits
émis  dans  l’environnement  par  les  installations  relevant  du  livre  V  titre  I  du  Code  de
l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative
aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont
applicables.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme
qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de
modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à
émergence réglementée.
Article 10.2.5.de l'arrêté préfectoral du 10/11/2015 :
Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise
en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de
l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au
moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme
qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de
modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à
émergence réglementée.
Constats :
L'inspection a reçu un signalement de nuisances sonores, en date du 08/09/2025, provenant d'une
riveraine de l'exploitant. Cette personne a indiqué subir ces nuisances depuis plus d'un an et avoir

9/10
échangé avec les entreprises du secteur afin d'identifier la source de ces nuisances, et s'être
tournée vers l'exploitant car ces nuisances lui semblaient liées à l'exploitation du four à oxygène.
L'exploitant a confirmé avoir échangé avec la plaignante, et avoir fait réaliser une campagne de
mesures des émissions sonores du 31/03/2025 au 10/04/2025 en limite de propriété du site ainsi
que chez la plaignante afin de mesurer l'émergence générée à son domicile.
Les conclusions de cette campagne de mesures sont les suivantes :
"D’une manière strictement réglementaire, on note, au point 3 (nota : le point de mesure chez la
plaignante), un dépassement de l’émergence autorisée en période de jour, pour un écart de 1,5
dB(A). Toutefois, compte tenu des niveaux mesurés en limite de propriété (ainsi que des calculs
indicatifs d’émergence en limite de propriété), cet écart ne semble pas imputable aux installations
fixes ayant fait l’objet de l’étude.
A ces considérations se rajoute le fait que les niveaux de bruit ambiant diurne et nocturne, et de
bruit résiduel nocturne, chez la riveraine, sont probablement surestimés par le fonctionnement
d’une source sonore indéterminée, mais à priori indépendante du site OI France.
On note, par ailleurs, l’influence non négligeable de la présence de basses fréquences (mais ne
générant pas de tonalité marquée) dans la composition du niveau sonore au point 3 :
- une composante non négligeable du bruit sur la fréquence de 63 Hz peut probablement s’expliquer
par l’impact non négligeable des trafics routiers, tant au niveau de la zone d’activités voisine que sur
la route nationale n°89, passant plus loin au sud,
-  à  la  fréquence  de  80  Hz,  l’évolution  spectrale  du  bruit  met  en  évidence  la  présence  du
fonctionnement d’une source sonore, non identifiée (et comportant également une forte proportion
de hautes fréquences à partir de 1,6 kHz), pouvant expliquer la gêne ressentie par la plaignante."
Cette campagne de mesures n'a donc pas noté de non conformités par rapport à l'installation, et
n'a pas permis de faire le lien entre les nuisances signalées par la plaignante et les émissions
sonores de l'exploitant.
Il est à noter que la plaignante a indiqué que cette campagne était selon elle faussée car
l'exploitant aurait diminué son activité durant la campagne de mesures. Or, s'il est à noter qu'un
mouvement social a débuté sur le site O-I à partir du 08/04/2025, l'exploitant a indiqué ne pas
avoir connu d'incident particulier lors de la campagne. Par ailleurs, il a précisé que le four à
oxygène avait continué à fonctionner pendant cette période car il ne peut pas être arrêté, et
l'alimentation en oxygène du four s'est donc poursuivie.
Pour précision, l'unité de production d'oxygène et son stockage de secours sont exploités par
Linde, qui a également été rencontré lors de l'inspection. La source principale de bruit sur cette
unité est un compresseur, qui fonctionne en continu sauf problème d'exploitation particulier. Le
représentant de Linde lors de l'inspection a indiqué ne pas avoir connaissance d'incidents
particuliers survenus lors de la campagne de mesure et a indiqué qu'il pourrait transmettre les
données de fonctionnement de l'installation si besoin (voir encart "demande" ci dessous à ce
sujet). Il a confirmé que l'installation de production d'oxygène, et donc son compresseur,
fonctionnent en continu car le four doit être alimenté en continu en oxygène.
Lors de son signalement, la plaignante a transmis à l'inspection les vidéos des nuisances qu'elle
indique subir, et ces vidéos font clairement apparaître un bruit constant qui peut générer une
nuisance et semble similaire au bruit présent sur le site de l'exploitant, sans que le lien ne puisse
être fait directement avec l'installation.

10/10
Les dates et heures de ces vidéos sont transmises en annexe de ce rapport, afin que l'exploitant
puisse indiquer si des événements particuliers ont été rencontrés sur l'installation à ces périodes
(voir encart "demande" ci dessous à ce sujet).
Suite  à  l'inspection,  la  plaignante  a  transmis  plusieurs  vidéos  ainsi  qu'une  demande
complémentaire à l'inspection, souhaitant notamment qu'une étude acoustique indépendante
soit réalisée dans des conditions normales de fonctionnement, et que des mesures correctives
soient prises par l'exploitant pour réduire les émissions sonores de l'installation. Il est à noter que
plusieurs riverains du site se sont joint à ces demandes de la plaignante, en joignant des courriers
indiquant qu'ils subissaient les mêmes nuisances.
En conclusion, bien que la campagne de mesures menées par l'exploitant n'ait pas noté de non
conformités, l'inspection estime que les nuisances rencontrées par les riverains semblent réelles
au vu des vidéos transmises, et souhaite que des actions complémentaires soient menées pour
objectiver ces nuisances.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant, ainsi que l'entreprise Linde exploitant de l'installation de production d'oxygène,
transmet à l'inspection les données de fonctionnement de son installation, et notamment du
compresseur de l'unité de production d'oxygène, pendant la période de la campagne de mesure
du 31/03/2025 au 10/04/2025.
L'exploitant détaille les conditions de fonctionnement de son installation, et de même les
conditions de fonctionnement de l'unité de production d'oxygène du site Linde, aux dates et
heures figurant dans le tableau joint et correspondant aux signalements transmis à l'inspection.
L'exploitant réalise une nouvelle campagne de mesures des émissions sonores. Pour cela, il
sollicite un bureau d'études tiers, différent de celui qui l’accompagne habituellement pour les
campagnes de mesures périodiques de ces émissions. Cette campagne devra être réalisée sur une
durée significative permettant d'objectiver les émissions sonores lors du fonctionnement normal
de l'installation (au minimum dix jours). Lorsque l'exploitant aura fait le choix du bureau d'études
retenu pour ces mesures, il en communiquera les coordonnées à l'inspection des installations
classées  et  justifiera  la  durée  et  le  caractère  représentatif  au  regard  des  conditions  de
fonctionnement des installations. L'inspection se réserve la possibilité de dépêcher un inspecteur
sur place à tout moment de l'étude pour en vérifier la bonne mise en œuvre. L'exploitant devra
signaler au bureau d'études réalisant la campagne si des événements particuliers venaient à être
rencontrés sur le site ou sur l'installation de production d'oxygène.
Les résultats de la campagne de mesures seront transmis à l'inspection ainsi qu'à la plaignante.
Dans le cas où des non conformités seraient constatées, l'exploitant mettra en œuvre des
mesures de réduction des émissions sonores sur son site et réalisera une nouvelle campagne de
mesures afin d'attester du retour à la conformité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/CicJiNMw3KNGcj3STMCoS0sCPy0vMNFN

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/O-I-France-SAS_5201375_2025-10-08_33903070200130.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/O-I-France-SAS_5201375_2025-10-08_33903070200130.md


fiche_id: O-I-France-SAS_5201375_2025-11-27_33903070200130_f01
fiche_num: 1
titre: Modification des installations
theme: Situation administrative, Modification
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/11/2015, article 1.6.1 et R181-46 du code de l'environnement
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1994
source_pdf: O-I-France-SAS_5201375_2025-11-27_33903070200130.pdf
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nom_complet: O-I France SAS
date_inspection: 2025-11-27
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nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1.6.1 de l'AP du 10/11/2015 :
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à
leur voisinage, et de, nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
En cas de renouvellement et de modernisation des installations du site (en particulier four verrier),
l'exploitant veille à analyser et à prendre en compte les conclusions des MTD du BREF verrier.
Article R181-46 du code de l'environnement :
[...]
II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation  avec  tous  les  éléments  d'appréciation.
[...]

constats_body:
L'exploitant  a  porté  à  la  connaissance  de  l'inspection  un  projet  de  modifications  de  ses
installations le 18/07/2025, portant sur l'arrêt définitif qui est envisagé du four n°1 du site ainsi que
les évolutions liées à cet arrêt (ajout d'une quatrième ligne de production sur le four n°2,
réorganisation des secteurs chaud et froid, arrêt du DENOX, évolution du système de traitement
des rejets atmosphériques).
L'inspection du jour a permis de clarifier les points qui restaient en suspens sur ce dossier de
porter à connaissance. Un projet d'arrêté préfectoral sera transmis en parallèle du présent
rapport pour acter les modifications projetées par l'exploitant et les encadrer.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/11/2015, article 1.6.1 et R181-46 du code de
l'environnement
Thème(s) : Situation administrative, Modification
Prescription contrôlée :
Article 1.6.1 de l'AP du 10/11/2015 :
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à
leur voisinage, et de, nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
En cas de renouvellement et de modernisation des installations du site (en particulier four verrier),
l'exploitant veille à analyser et à prendre en compte les conclusions des MTD du BREF verrier.
Article R181-46 du code de l'environnement :
[...]
II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation  avec  tous  les  éléments  d'appréciation.
[...]
Constats :
L'exploitant  a  porté  à  la  connaissance  de  l'inspection  un  projet  de  modifications  de  ses
installations le 18/07/2025, portant sur l'arrêt définitif qui est envisagé du four n°1 du site ainsi que
les évolutions liées à cet arrêt (ajout d'une quatrième ligne de production sur le four n°2,
réorganisation des secteurs chaud et froid, arrêt du DENOX, évolution du système de traitement
des rejets atmosphériques).
L'inspection du jour a permis de clarifier les points qui restaient en suspens sur ce dossier de
porter à connaissance. Un projet d'arrêté préfectoral sera transmis en parallèle du présent
rapport pour acter les modifications projetées par l'exploitant et les encadrer.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Jo2OcxQWKLCj57tNvVyCCfXbWyITuDuv

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/O-I-France-SAS_5201375_2025-11-27_33903070200130.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/O-I-France-SAS_5201375_2025-11-27_33903070200130.md


fiche_id: O-I-France-SAS_5201375_2025-11-27_33903070200130_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets atmosphériques – autosurveillance
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/11/2015, article 3.3.3, 10.2.1 et 10.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6498
source_pdf: O-I-France-SAS_5201375_2025-11-27_33903070200130.pdf
source_md: O-I-France-SAS_5201375_2025-11-27_33903070200130.md
extraction_method: dreal_parser
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siret: 33903070200130
nom_complet: O-I France SAS
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: Jo2OcxQWKLCj57tNvVyCCfXbWyITuDuv
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/10/2024
•

prescription:
Article 3.3.1 de l’AP du 10/11/2015 modifié par l’APC du 16/06/2022 :
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites
suivantes : [voir tableau complet dans l’arrêté du 16/06/2022]
Article 10.2.1 de l’AP du 10/11/2015 :
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par heure
pour les effluents gazeux et pour les effluents liquides au moins une mesure représentative par
jour), les valeurs limites sont considérées comme respectées lorsque les résultats des mesures font
apparaître simultanément que :
- aucune concentration moyenne journalière après soustraction de la valeur de l'intervalle de
confiance (*) indiqué en note (2) ne dépasse la valeur limite fixée par l'arrêté d'autorisation ;
- 90 % de la série des résultats de mesure après soustraction de la valeur de l'intervalle de
confiance (*) indiqué en note (2) ne dépassent pas la valeur limite d'émission et aucun résultat pris
individuellement ne dépasse le double de la valeur limite. Ces 90 % sont comptés sur une base
hebdomadaire pour les effluents aqueux et sur une base de vingt-quatre heures pour les effluents
gazeux.
(2) Concernant les émissions atmosphériques, les intervalles de confiance à 95 % ne dépassent
pas les pourcentages des valeurs limites d'émission : SO2 : 20 % ; NOX : 20 % ; poussières : 30 % ;
carbone organique total : 30 % ; chlorure d'hydrogène : 40 %;fluorure d'hydrogène : 40 %.(*) Cette
soustraction ne s'applique qu'aux polluants atmosphériques suivants : SO2, NOx, poussières,
carbone organique total, HCl et HF.
Article 10.3.1 de l’AP du 10/11/2015 :
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme
d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives
appropriées  lorsque  des  résultats  font  présager  des  risques  ou  inconvénients  pour
l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux
émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
[...]
Pour les rejets atmosphériques visés par l’article 10.2.1.1., les résultats de l’autosurveillance sont
transmis à l’inspection des installations classées trimestriellement (avant la fin du mois qui suit le
résultat d’analyse).
Ils sont accompagnés de commentaires écrits sur les causes des dépassements éventuellement
constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 39 de l'arrêté ministériel du 12/03/2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale :
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la

7/17
vapeur d'eau (gaz secs), corrigé d'une concentration de référence en oxygène fixée par l'arrêté
d'autorisation. Cette concentration de référence en oxygène est de 13 % pour les fours à pots et 8
% pour les autres fours, sauf pour les fours électriques ou à oxygène pour lesquels le débit n'est
pas corrigé.
Article 35 de l'arrêté ministériel du 12/03/2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale :
[...] - afin de refroidir les effluents, la dilution des fumées est autorisée sur les fours à oxygène pour
des raisons techniques.

constats_body:
Lors de l'inspection, le bilan a porté sur l'autosurveillance de janvier à juillet 2025, pour laquelle
l'exploitant avait préalablement transmis les données et son analyse en septembre 2025.
Il est à noter des dépassements des valeurs limites applicables en poussières sur les mois de
février, avril, mai, juin et juillet 2025 et un dépassement sur les dioxydes de soufre en juin 2025.
L'exploitant indique dans son analyse que ces dépassements sont liés aux différents incidents
connus sur le système de traitement par électrofiltre (voir point de contrôle ci après à ce sujet).
Il indique également que dans le cadre d'un fonctionnement avec un four unique, à oxygène, les
valeurs limites de rejet qui sont aujourd'hui applicables (corrigées à 8% d'O2) ne paraissent pas
pertinentes et il indique respecter les valeurs limites si on ne lui appliquait pas ce taux de
correction d'O2. Ce point est détaillé dans le dossier de porter à connaissance déposé par
l'exploitant.
Il parait acceptable pour l'inspection de ne pas appliquer de taux de correction en O2 dans le cas
exclusif de fonctionnement du four à oxygène seul. Cette disposition est permise par l'article 39
de l'arrêté ministériel et est en cohérence avec les MTD applicables à un four à oxygène.
Toutefois il est à noter que l'exploitant dispose de la possibilité, conformément à l'article 35 de
l'arrêté ministériel, d'apporter de l'air "froid" dans la gaine de sortie du four vers l'électrofiltre
dans le cas où les fumées seraient trop chaudes. La correction d'O2 permettait d'obtenir une
concentration indépendante vis-à-vis de cet apport d'air. L'exploitant devra donc, si cette
correction d'O2 n'est plus appliquée, mesurer l'air apporté avant rejet et trouver un mode de
calcul permettant de déduire cet apport d'air des concentrations mesurées dans les rejets
atmosphériques du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à respecter les valeurs limites applicables à ses rejets telles qu'elles sont définies
dans l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 dans l'attente de la modification de ces valeurs suite à
l'instruction du dossier de porter à connaissance déposé. Il détaille les modalités mises en place
afin de prendre en compte l'apport d'air dans ses rejets atmosphériques et déduit cet apport
d'air pour déterminer les concentrations en polluants rejetées.
Il  veille  en  outre  à  transmettre  de  manière  trimestrielle  les  données  d'autosurveillance
accompagnés  des  actions  entreprises  en  cas  de  dépassements  de  valeurs  limites.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/11/2015, article 3.3.3, 10.2.1 et 10.3.1

6/17
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/10/2024
•
Prescription contrôlée :
Article 3.3.1 de l’AP du 10/11/2015 modifié par l’APC du 16/06/2022 :
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites
suivantes : [voir tableau complet dans l’arrêté du 16/06/2022]
Article 10.2.1 de l’AP du 10/11/2015 :
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par heure
pour les effluents gazeux et pour les effluents liquides au moins une mesure représentative par
jour), les valeurs limites sont considérées comme respectées lorsque les résultats des mesures font
apparaître simultanément que :
- aucune concentration moyenne journalière après soustraction de la valeur de l'intervalle de
confiance (*) indiqué en note (2) ne dépasse la valeur limite fixée par l'arrêté d'autorisation ;
- 90 % de la série des résultats de mesure après soustraction de la valeur de l'intervalle de
confiance (*) indiqué en note (2) ne dépassent pas la valeur limite d'émission et aucun résultat pris
individuellement ne dépasse le double de la valeur limite. Ces 90 % sont comptés sur une base
hebdomadaire pour les effluents aqueux et sur une base de vingt-quatre heures pour les effluents
gazeux.
(2) Concernant les émissions atmosphériques, les intervalles de confiance à 95 % ne dépassent
pas les pourcentages des valeurs limites d'émission : SO2 : 20 % ; NOX : 20 % ; poussières : 30 % ;
carbone organique total : 30 % ; chlorure d'hydrogène : 40 %;fluorure d'hydrogène : 40 %.(*) Cette
soustraction ne s'applique qu'aux polluants atmosphériques suivants : SO2, NOx, poussières,
carbone organique total, HCl et HF.
Article 10.3.1 de l’AP du 10/11/2015 :
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme
d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives
appropriées  lorsque  des  résultats  font  présager  des  risques  ou  inconvénients  pour
l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux
émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
[...]
Pour les rejets atmosphériques visés par l’article 10.2.1.1., les résultats de l’autosurveillance sont
transmis à l’inspection des installations classées trimestriellement (avant la fin du mois qui suit le
résultat d’analyse).
Ils sont accompagnés de commentaires écrits sur les causes des dépassements éventuellement
constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 39 de l'arrêté ministériel du 12/03/2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale :
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la

7/17
vapeur d'eau (gaz secs), corrigé d'une concentration de référence en oxygène fixée par l'arrêté
d'autorisation. Cette concentration de référence en oxygène est de 13 % pour les fours à pots et 8
% pour les autres fours, sauf pour les fours électriques ou à oxygène pour lesquels le débit n'est
pas corrigé.
Article 35 de l'arrêté ministériel du 12/03/2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale :
[...] - afin de refroidir les effluents, la dilution des fumées est autorisée sur les fours à oxygène pour
des raisons techniques.
Constats :
Lors de l'inspection, le bilan a porté sur l'autosurveillance de janvier à juillet 2025, pour laquelle
l'exploitant avait préalablement transmis les données et son analyse en septembre 2025.
Il est à noter des dépassements des valeurs limites applicables en poussières sur les mois de
février, avril, mai, juin et juillet 2025 et un dépassement sur les dioxydes de soufre en juin 2025.
L'exploitant indique dans son analyse que ces dépassements sont liés aux différents incidents
connus sur le système de traitement par électrofiltre (voir point de contrôle ci après à ce sujet).
Il indique également que dans le cadre d'un fonctionnement avec un four unique, à oxygène, les
valeurs limites de rejet qui sont aujourd'hui applicables (corrigées à 8% d'O2) ne paraissent pas
pertinentes et il indique respecter les valeurs limites si on ne lui appliquait pas ce taux de
correction d'O2. Ce point est détaillé dans le dossier de porter à connaissance déposé par
l'exploitant.
Il parait acceptable pour l'inspection de ne pas appliquer de taux de correction en O2 dans le cas
exclusif de fonctionnement du four à oxygène seul. Cette disposition est permise par l'article 39
de l'arrêté ministériel et est en cohérence avec les MTD applicables à un four à oxygène.
Toutefois il est à noter que l'exploitant dispose de la possibilité, conformément à l'article 35 de
l'arrêté ministériel, d'apporter de l'air "froid" dans la gaine de sortie du four vers l'électrofiltre
dans le cas où les fumées seraient trop chaudes. La correction d'O2 permettait d'obtenir une
concentration indépendante vis-à-vis de cet apport d'air. L'exploitant devra donc, si cette
correction d'O2 n'est plus appliquée, mesurer l'air apporté avant rejet et trouver un mode de
calcul permettant de déduire cet apport d'air des concentrations mesurées dans les rejets
atmosphériques du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à respecter les valeurs limites applicables à ses rejets telles qu'elles sont définies
dans l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 dans l'attente de la modification de ces valeurs suite à
l'instruction du dossier de porter à connaissance déposé. Il détaille les modalités mises en place
afin de prendre en compte l'apport d'air dans ses rejets atmosphériques et déduit cet apport
d'air pour déterminer les concentrations en polluants rejetées.
Il  veille  en  outre  à  transmettre  de  manière  trimestrielle  les  données  d'autosurveillance
accompagnés  des  actions  entreprises  en  cas  de  dépassements  de  valeurs  limites.

8/17
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Jo2OcxQWKLCj57tNvVyCCfXbWyITuDuv

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/O-I-France-SAS_5201375_2025-11-27_33903070200130.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/O-I-France-SAS_5201375_2025-11-27_33903070200130.md


fiche_id: O-I-France-SAS_5201375_2025-11-27_33903070200130_f03
fiche_num: 3
titre: Indisponibilité des unités de traitement des rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/01/2022, article article 1 et AP du 10/11/2015 article 3.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3401
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id_icpe: 5201375
siret: 33903070200130
nom_complet: O-I France SAS
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: Jo2OcxQWKLCj57tNvVyCCfXbWyITuDuv
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société dont le siège social est sis Route de BSN à Vayres, qui exploite une verrerie à la même
adresse  est  mise  en  demeure  de  respecter,  aux  échéances  mentionnées  ci-dessous,  les
dispositions  suivantes  applicables  à  son  établissement  sis  Route  de  BSN  à  Vayres  :
[...]
•
l’article 3.1.2 de l’arrêté du 10/11/2015 portant sur le temps d’indisponibilité du système de
traitement des rejets atmosphériques, sous un délai de douze mois ;
•
[...]
•
Article 3.1.2 de l’arrêté du 10/11/2015 :
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant
ou en arrêtant les installations concernées. La durée cumulée d'indisponibilité des unités de
traitement (entretien, remplacement ou réglage des systèmes d'épuration...), pendant laquelle les
valeurs limites de rejets atmosphériques pourraient être dépassées, ne doit pas excéder 250
heures par an.
Ces dépassements de valeurs limites devront faire l'objet de déclarations prévues à l’article 3.5.1
susvisé.  L'exploitant  réalise  une  évaluation  des  polluants  rejetés  durant  ces  périodes
d'indisponibilité.

constats_body:
Pour l'année 2024, le temps d'indisponibilité des systèmes de traitement du site a été de 657,8
heures, principalement lié à un arrêt prolongé de l'électrofiltre pour la phase de maintenance,
changement de vis usagées, et modification du process injection de chaux qui s'est étendu sur
456 heures en juillet 2024.
Le non-respect du temps d’indisponibilité maximal des systèmes de traitement est un écart
passible de sanctions administratives, pour lequel l’exploitant était mis en demeure (arrêté du
28/01/2022 ci dessus) avec un délai aujourd’hui échu. Il est précisé en outre que ce fait a été
constaté à minima en 2021, 2022, puis 2023 malgré les actions correctives mises en place par
l’exploitant. En outre, lors de l’indisponibilité des systèmes de traitement, des dépassements
importants des valeurs limites applicables à l’installation sont constatés (y compris pour les
mesures sans correction d'O2, à titre d'exemple la concentration brute mensuelle en poussières

9/17
en juillet 2024 est de 35.5 mg/m3 pour une limite de 20mg/m3, avec pour la plupart des jours sans
éléctrofiltre des concentrations journalières autour de 50mg/m3)
En conclusion, l’exploitant a donc tiré un avantage financier de cette situation, en ne mettant pas
en œuvre des actions supplémentaires permettant soit le respect du temps d'indisponibilité
maximal des systèmes de traitement des rejets, soit le respect des valeurs limites pendant
l'indisponibilité des systèmes de traitement. Cette situation est susceptible d’avoir causé des
dommages sur la santé ou l’environnement. En conséquence, un projet d’amende administrative
d’un montant de 10 000 € sera proposé au Préfet de Gironde.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations sur le projet d'amende dans le
cadre de la procédure contradictoire.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/01/2022, article article 1 et AP du
10/11/2015 article 3.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
La société dont le siège social est sis Route de BSN à Vayres, qui exploite une verrerie à la même
adresse  est  mise  en  demeure  de  respecter,  aux  échéances  mentionnées  ci-dessous,  les
dispositions  suivantes  applicables  à  son  établissement  sis  Route  de  BSN  à  Vayres  :
[...]
•
l’article 3.1.2 de l’arrêté du 10/11/2015 portant sur le temps d’indisponibilité du système de
traitement des rejets atmosphériques, sous un délai de douze mois ;
•
[...]
•
Article 3.1.2 de l’arrêté du 10/11/2015 :
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant
ou en arrêtant les installations concernées. La durée cumulée d'indisponibilité des unités de
traitement (entretien, remplacement ou réglage des systèmes d'épuration...), pendant laquelle les
valeurs limites de rejets atmosphériques pourraient être dépassées, ne doit pas excéder 250
heures par an.
Ces dépassements de valeurs limites devront faire l'objet de déclarations prévues à l’article 3.5.1
susvisé.  L'exploitant  réalise  une  évaluation  des  polluants  rejetés  durant  ces  périodes
d'indisponibilité.
Constats :
Pour l'année 2024, le temps d'indisponibilité des systèmes de traitement du site a été de 657,8
heures, principalement lié à un arrêt prolongé de l'électrofiltre pour la phase de maintenance,
changement de vis usagées, et modification du process injection de chaux qui s'est étendu sur
456 heures en juillet 2024.
Le non-respect du temps d’indisponibilité maximal des systèmes de traitement est un écart
passible de sanctions administratives, pour lequel l’exploitant était mis en demeure (arrêté du
28/01/2022 ci dessus) avec un délai aujourd’hui échu. Il est précisé en outre que ce fait a été
constaté à minima en 2021, 2022, puis 2023 malgré les actions correctives mises en place par
l’exploitant. En outre, lors de l’indisponibilité des systèmes de traitement, des dépassements
importants des valeurs limites applicables à l’installation sont constatés (y compris pour les
mesures sans correction d'O2, à titre d'exemple la concentration brute mensuelle en poussières

9/17
en juillet 2024 est de 35.5 mg/m3 pour une limite de 20mg/m3, avec pour la plupart des jours sans
éléctrofiltre des concentrations journalières autour de 50mg/m3)
En conclusion, l’exploitant a donc tiré un avantage financier de cette situation, en ne mettant pas
en œuvre des actions supplémentaires permettant soit le respect du temps d'indisponibilité
maximal des systèmes de traitement des rejets, soit le respect des valeurs limites pendant
l'indisponibilité des systèmes de traitement. Cette situation est susceptible d’avoir causé des
dommages sur la santé ou l’environnement. En conséquence, un projet d’amende administrative
d’un montant de 10 000 € sera proposé au Préfet de Gironde.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations sur le projet d'amende dans le
cadre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Jo2OcxQWKLCj57tNvVyCCfXbWyITuDuv

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/O-I-France-SAS_5201375_2025-11-27_33903070200130.md


fiche_id: O-I-France-SAS_5201375_2025-11-27_33903070200130_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets atmosphériques – mesures périodiques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5473
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id_icpe: 5201375
siret: 33903070200130
nom_complet: O-I France SAS
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: Jo2OcxQWKLCj57tNvVyCCfXbWyITuDuv
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1 et AP du 10/11/2015,
Article 3.3.3 et APC du 16/06/2022, article 10

deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 23/12/2024
•

prescription:
Article 1 de l'APMD du 27/02/2023:
La société O-I France SAS dont le siège social est sis Route de BSN à Vayres, qui exploite une
verrerie à la même adresse est mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-
dessous, les dispositions suivantes applicables à son établissement sis Route de BSN à Vayres:
• Sous un délai de 1 mois, les articles 3.3.2 et 3.3.3 de l’arrêté du 10/11/2015 susmentionné portant
notamment sur le respect du des valeurs limites de rejets atmosphériques pour les paramètres
listés ci-dessous:
 Débit de rejet;
 Poussières;
 Monoxyde de carbone
[...] L'exploitant transmettra à l'inspection les éléments justifiant la mise en conformité. A cet
effet, l'exploitant:
[...] - démontre la conformité de ses rejets par la transmission d'un rapport d'autosurveillance

10/17
mensuel démontrant la conformité sur les polluants susmentionnés;
-réalise, après avoir mis en place les actions correctives supra et s'être assuré de leur efficacité,
une mesure des rejets atmosphériques par un organisme tiers compétent. [...]".
Article 3.3.3 de l’AP du 10/11/2015 modifié par l’article 10 de l’APC du 16/06/2022:
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites
suivantes : [voir tableau complet dans l’arrêté du 16/06/2022]
Article 39 de l'arrêté ministériel du 12/03/2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale :
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs), corrigé d'une concentration de référence en oxygène fixée par l'arrêté
d'autorisation. Cette concentration de référence en oxygène est de 13 % pour les fours à pots et 8
% pour les autres fours, sauf pour les fours électriques ou à oxygène pour lesquels le débit n'est
pas corrigé.

constats_body:
Lors de l'inspection, les mesures périodiques suivantes ont été abordées. Ces mesures périodiques
ont été réalisées alors que seul le four 2 à oxygène fonctionnait.
Mesures du second semestre 2024:
•
Un dépassement en poussières est constaté sur ces mesures : 71,9 mg/Nm3 pour une VLE à 20
mg/Nm3. L'exploitant a indiqué que ce dépassement était lié à ses difficultés suite à la diminution
des débits et températures de fumées depuis la mise en œuvre du four à oxygène, qui diminue
l'efficacité de l'électrofiltre. Il est à noter que sans la correction a un taux d'O2 à 8%, la
concentration brute mesurée est à 12,3 mg/m3 et le flux mesuré (0,049kg/ tonne de verre fondu)
est conforme à la valeur limite (0,06kg/TVF)
Mesures du premier semestre 2025:
•
Sur ces mesures, des dépassements sont constatés sur les polluants suivants : formaldéhyde +
phénol (31,3 mg/Nm3 pour une valeur limite à 20 mg/Nm3 ) / COVT (39,2 mg/Nm3 pour une valeur
limite à 20mg/Nm3) / SO2 (773 mg/Nm3 pour une valeur limite à 500 mg/Nm3). L'exploitant a
indiqué  ne  pas  avoir  d'explications  pour  le  dépassement  en  COVT  et  a  indiqué  que  le
dépassement en formaldhéyde + phénol y est sans doute lié. S'agissant du dépassement en SO2, il
a indiqué que les raisons étaient similaires au dépassement connu sur les poussières au second
semestre 2024. De même que précédemment, les flux sont respectés sur ces polluants et les
concentrations non corrigées sont en dessous des VLE applicables.

11/17
Mesures de second semestre 2025:
•
Un dépassement de la concentration en plomb (1,2 mg/Nm3 pour VLE à 1 mg/Nm3 ) et en
poussières (207 mg/Nm3 pour une VLE à 20 mg/Nm3 ), de même que le flux spécifique pour les
poussières  (0,08  kg/TVF  pour  limite  à  0,06  kg/TVF)Il  est  à  noter  que  contrairement  aux
explications précédentes, la concentration brute en poussières (35 mg/m3) est également
supérieure aux limites applicables.
L'exploitant  a  indiqué  que  lors  de  la  mesure,  un  seul  champ  de  l'électrofiltre  était  en
fonctionnement, ce qui a entrainé une efficacité moindre de ce système et à sans doute causé le
dépassement en poussières.
Étant donné l'amende proposée relative aux dysfonctionnement du système de traitement, et le
fait que les concentrations brutes mesurées sont en dessous des valeurs limites, l'inspection ne
propose pas de suites administrative sur ce point à ce stade.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à suivre les résultats des mesures périodiques et transmettre à l'inspection ces
mesures accompagnées des causes des dépassements et des actions entreprises le cas échéant. Il
explicitera  en  particulier  le  dépassement  du  premier  semestre  2025  sur  les  COVT  et  le
formaldhéyde  +  phénol.
Par ailleurs, lors de l'indisponibilité ou du dysfonctionnement des systèmes de traitement, il met
en œuvre des actions complémentaires permettant le respect des valeurs limites applicables.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1 et AP du 10/11/2015,
Article 3.3.3 et APC du 16/06/2022, article 10
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 23/12/2024
•
Prescription contrôlée :
Article 1 de l'APMD du 27/02/2023:
La société O-I France SAS dont le siège social est sis Route de BSN à Vayres, qui exploite une
verrerie à la même adresse est mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-
dessous, les dispositions suivantes applicables à son établissement sis Route de BSN à Vayres:
• Sous un délai de 1 mois, les articles 3.3.2 et 3.3.3 de l’arrêté du 10/11/2015 susmentionné portant
notamment sur le respect du des valeurs limites de rejets atmosphériques pour les paramètres
listés ci-dessous:
 Débit de rejet;
 Poussières;
 Monoxyde de carbone
[...] L'exploitant transmettra à l'inspection les éléments justifiant la mise en conformité. A cet
effet, l'exploitant:
[...] - démontre la conformité de ses rejets par la transmission d'un rapport d'autosurveillance

10/17
mensuel démontrant la conformité sur les polluants susmentionnés;
-réalise, après avoir mis en place les actions correctives supra et s'être assuré de leur efficacité,
une mesure des rejets atmosphériques par un organisme tiers compétent. [...]".
Article 3.3.3 de l’AP du 10/11/2015 modifié par l’article 10 de l’APC du 16/06/2022:
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites
suivantes : [voir tableau complet dans l’arrêté du 16/06/2022]
Article 39 de l'arrêté ministériel du 12/03/2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale :
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs), corrigé d'une concentration de référence en oxygène fixée par l'arrêté
d'autorisation. Cette concentration de référence en oxygène est de 13 % pour les fours à pots et 8
% pour les autres fours, sauf pour les fours électriques ou à oxygène pour lesquels le débit n'est
pas corrigé.
Constats :
Lors de l'inspection, les mesures périodiques suivantes ont été abordées. Ces mesures périodiques
ont été réalisées alors que seul le four 2 à oxygène fonctionnait.
Mesures du second semestre 2024:
•
Un dépassement en poussières est constaté sur ces mesures : 71,9 mg/Nm3 pour une VLE à 20
mg/Nm3. L'exploitant a indiqué que ce dépassement était lié à ses difficultés suite à la diminution
des débits et températures de fumées depuis la mise en œuvre du four à oxygène, qui diminue
l'efficacité de l'électrofiltre. Il est à noter que sans la correction a un taux d'O2 à 8%, la
concentration brute mesurée est à 12,3 mg/m3 et le flux mesuré (0,049kg/ tonne de verre fondu)
est conforme à la valeur limite (0,06kg/TVF)
Mesures du premier semestre 2025:
•
Sur ces mesures, des dépassements sont constatés sur les polluants suivants : formaldéhyde +
phénol (31,3 mg/Nm3 pour une valeur limite à 20 mg/Nm3 ) / COVT (39,2 mg/Nm3 pour une valeur
limite à 20mg/Nm3) / SO2 (773 mg/Nm3 pour une valeur limite à 500 mg/Nm3). L'exploitant a
indiqué  ne  pas  avoir  d'explications  pour  le  dépassement  en  COVT  et  a  indiqué  que  le
dépassement en formaldhéyde + phénol y est sans doute lié. S'agissant du dépassement en SO2, il
a indiqué que les raisons étaient similaires au dépassement connu sur les poussières au second
semestre 2024. De même que précédemment, les flux sont respectés sur ces polluants et les
concentrations non corrigées sont en dessous des VLE applicables.

11/17
Mesures de second semestre 2025:
•
Un dépassement de la concentration en plomb (1,2 mg/Nm3 pour VLE à 1 mg/Nm3 ) et en
poussières (207 mg/Nm3 pour une VLE à 20 mg/Nm3 ), de même que le flux spécifique pour les
poussières  (0,08  kg/TVF  pour  limite  à  0,06  kg/TVF)Il  est  à  noter  que  contrairement  aux
explications précédentes, la concentration brute en poussières (35 mg/m3) est également
supérieure aux limites applicables.
L'exploitant  a  indiqué  que  lors  de  la  mesure,  un  seul  champ  de  l'électrofiltre  était  en
fonctionnement, ce qui a entrainé une efficacité moindre de ce système et à sans doute causé le
dépassement en poussières.
Étant donné l'amende proposée relative aux dysfonctionnement du système de traitement, et le
fait que les concentrations brutes mesurées sont en dessous des valeurs limites, l'inspection ne
propose pas de suites administrative sur ce point à ce stade.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à suivre les résultats des mesures périodiques et transmettre à l'inspection ces
mesures accompagnées des causes des dépassements et des actions entreprises le cas échéant. Il
explicitera  en  particulier  le  dépassement  du  premier  semestre  2025  sur  les  COVT  et  le
formaldhéyde  +  phénol.
Par ailleurs, lors de l'indisponibilité ou du dysfonctionnement des systèmes de traitement, il met
en œuvre des actions complémentaires permettant le respect des valeurs limites applicables.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: O-I-France-SAS_5201375_2025-11-27_33903070200130_f05
fiche_num: 5
titre: Valeurs limites de rejet et gestion des ouvrages de rejet
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2022, article 4.3.3, 4.3.7 et 4.3.9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 9990
source_pdf: O-I-France-SAS_5201375_2025-11-27_33903070200130.pdf
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id_icpe: 5201375
siret: 33903070200130
nom_complet: O-I France SAS
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: Jo2OcxQWKLCj57tNvVyCCfXbWyITuDuv
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/12/2024
•

prescription:
Article 4.3.7 :
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Température < 30°C

12/17
PH:compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline)
[...]
Article 4.3.9 :
Paramètres / Concentration moyenne (mg/l) / Flux maximal journalier (kg/j)
Total des solides en suspension (MES) / 30 / 7,5
Demande chimique en oxygène (DCO) 125 / 32
Demande biologique en Oxygène (DBO5) / 30/ 7,5
Fluorures, exprimés en F - 6 / 1,5
Hydrocarbures totaux (HCT) / 10 / 2,5
Plomb, exprimé en Pb 0,05 0,013 g/j
Antimoine, exprimé en Sb 0,3 0,075
Arsenic, exprimé en As 0,3 / 0,075
Baryum, exprimé en Ba 3 / 0,75
Zinc, exprimé en Zn 0,5 / 0,13 g/j
Cuivre, exprimé en Cu / 0,3 / 0,075
Chrome, exprimé en Cr / 0,3 /0,075
Cadmium, exprimé en Cd 0,05 / 0,013 g/j
Étain, exprimé en Sn 0,5 / 0,13 g/j
Nickel, exprimé en Ni 0,5 / 0,13 g/j
Ammoniaque, exprimé en NH / 10 / 2,5
Bore, exprimé en B / 3 / 0,75
Phénol 0,3 / 0,1
AOX (composés organiques halogénés) 1 / 0,25
Phosphore total / 10 / 2,5
Mercure / 0,05 / 0,013 g/j
Fer et Aluminium / 5 / 1,3 g/j
Article 4.3.3 :
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des
effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent
arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les
durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts
(débit,  température,  composition...)  y  compris  à  l’occasion  du  démarrage  ou  d'arrêt  des
installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend
les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement
des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).

constats_body:
Lors de l'inspection, les mesures réalisées entre janvier 2025 et septembre 2025 ont été abordées
et sont reprises dans le tableau suivant, où figurent les informations renseignées par l'exploitant
sur GIDAF , la dernière inspection ayant abordé les mesures jusqu'à mai 2024.

13/17
Mois
Dépassement
C
a
u
s
e
s
identifiées  par
l'exploitant
Actions prévues
par l'exploitant
A n a l y s e
 d e
l'inspection  /
Echanges  avec
l'exploitant lors
de l'inspection
Janvier 2025
1  dépassement
en  AOX
1  dépassement
en  DBO5
D 1 -
 L a
modification du
p l a n n i n g
d'analyse n'était
p a s
 e n c o r e
effective  pour
les  daphnies
D
2
-
Augmentation
de la DBO5 dûe
à la présence de
M e S
 s u r
prélèvement du
15/1
P a s
 d e
prélèvement les
11,  12,  13  et  16
car  zéro  rejets
Arrêt racleur F2
sur panne du 10
au 16/01, verre à
l a
 c a s e
 e t
augmentation
eau  goulotte.
Retour eau vers
S T E P
 p e u
chargée en MES
d o n c
 F l o c s
fragiles  qui  ne
précipitent  pas
D1- Modification
d u  p l a n n i n g
d'analyse  pour
i n t é g r e r  l e s
daphnies dans le
trimestriel
D2-  être  plus
r é a c t i f  p o u r
a d a p t e r
 l e
traitement. Une
solution consiste
a  m e t t r e  e n
recirculation les
boues  dans  le
b a s s i n  p o u r
r e n d r e  p l u s
e f f i c a c e
 l e
traitement  de
f l o c u l a t i o n
( r e n d e m e n t
9 8 % )
La solution mise
e n
 œ u v r e
semble adaptée
et  a  permis  de
l i m i t e r
 l e
d é p a s s e m e n t
sur un seul jour.
Février 2025
1  dépassement
pH  min
1  dépassement
DBO5
1  dépassement
DCO
L
e

1
2
(dépassement
DBO5)  il  y  a  eu
un  rejet  forcé
parce  que  la
VPA  était  en
Adaptation  du
traitement  et
limitation  des
rejets.
11  jours  sans
rejet  dans  le
Les  éléments
d ' a n a l y s e  d u
d é p a s s e m e n t
n'ont  pas  été
i n d i q u é s .  A
n o t e r
 l e s

14/17
DCO
VPA  était  en
cours.
L
e

2
6
(dépassement
DCO) ce sont les
prémisses d'une
d é r i v e
 d u
traitement qui a
été  identifiée
plus  tard.
rejet  dans  le
milieu  naturel
d o n c
 p a s
d ' a n a l y s e .
n o t e r
 l e s
explications  du
mois de mars ci
a p r è s  s u r  l e
dépassement en
DCO
Mars 2025
6 dépassements
pH min
1  dépassement
DCO
D é p a s s e m e n t
valeur  limites
DCO sur dérive
du  traitement
e n t r a i n a n t
l’augmentation
de  DCO
V i d a n g e
c o m p l è t e  e t
nettoyage serflo
puis adaptation
du  traitement
pour  retrouver
u n e
 v a l e u r
c o n f o r m e  e n
D C O .
S e u l e m e n t  6
jours  de  rejet
dans  le  milieu
(Volume  rejeté
sur  le  mois  est
de  63m3).
53  jours  sans
rejet  dans  le
milieu  depuis
janvier  2025.
Perturbation de
la mesure du pH
s u r
 v o l u m e
d ' e a u
 n o n
renouvelée dans
la  chambre  de
mesure.
L e s  a c t i o n s
mises  en  place
ont  permis  de
l i m i t e r
 l e
dépassement en
DCO.
Concernant  le
non  respect  de
l a
 v a l e u r
minimale en pH,
l'exploitant  a
indiqué  ne  pas
être  en  mesure
de  l'identifier
par rapport aux
traitements mis
en  œuvre  et  a
i n d i q u é  q u e
l ' e a u
 e n
provenance  du
site  n'avait  pas
de raisons d'être
acide.
Il a indiqué qu'il
r é a l i s e
 d e s
investigations
sur ce sujet car
l
e
s
dépassements
se  produisent
après l'entretien
de la sonde pH
p a r
 u n
p r e s t a t a i r e .

15/17
Avril 2025
3 dépassements
du  volume  max
rejeté
3 dépassements
T°
3 dépassements
pH min
1  dépassement
MES
2 dépassements
DBO5
2 dépassements
DCO
L'exploitant  de
la  STEP  a  été
pris  de  cours
l o r s
 d e s
premiers  arrêts
de  grève  avec
une  arrivée  de
flux  à  traiter
importante
Anticipation des
période STOP &
G O
 e n
diminuant  les
volumes  sur  les
b a s s i n s  p o u r
faire tampon sur
les  fluctuations
d e
 d é b i t .
Adaptation  du
traitement.
R e p r i s e
 d u
retour en circuit
f e r m é
 v e r s
l'usine ("ReUse")
P r é l è v e m e n t
d'eau  pour  une
é v e n t u e l l e
r e m i s e
 e n
service  de  la
TAR  N°8
L'inspection  a
r a p p e l é  q u e
l ' e x p l o i t a n t
devait  prévoir
les situations où
l ' e a u
 e s t
d i r e c t e m e n t
envoyée dans la
STEP,  car  ce
m o d e
 d e
fonctionnement
p e u t
 s e
présenter  lors
d'incidents  sur
la  chaine  de
production  du
site.
L'exploitant doit
anticiper  ces
p é r i o d e s  e t
veiller  à  ne  pas
générer  de  non
c o n f o r m i t é s
causées par ces
incidents.
Mai 2025
1  dépassement
DBO5
1  dépassement
DCO
Panne racleur le
1 3 / 0 5  q u i  a
c o n d u i t  à  l a
vidange de l'eau
d u
 r a c l e u r .
p e n d a n t
 l a
réparation 14 et
1 5 / 0 5  t o u t e s
interruptions de
l i g n e s
 d e
production  le
verre est envoyé
aux  cases  en
sous  sol.
r é c u p é r a t i o n
d e s  e a u x  d u
s o u s  e a u .
Réparation  et
r e m i s e
 e n
s e r v i c e
 d u
r a c l e u r  a f i n
d ' é v i t e r
 l e
passage  de  la
production dans
les cases en cas
de grèves et / ou
changement de
production.
L'analyse  est  la
même que celle
figurant pour le
mois  d'avril  ci
dessus.
Juin 2025
3 dépassements
T 1 dépassement
DBO5 et DCO
1 )
 P a s
 d e
d o n n é e s
 2 )
D é p a s s e m e n t
D C O ,  D B O 5 ,
2)  Adaptation
du  traitement
Travaux sur TAR
selon  AMR  en
La solution mise
e n
 o e u v r e
semble adaptée
et  a  permis  de

16/17
D C O ,  D B O 5 ,
T e m p é r a t u r e
selon  AMR  en
vue
et  a  permis  de
l i m i t e r
 l e s
dépassements
Juillet 2025
2 dépassements
température
1 - Influence de
la  température
extérieure, dans
l e  c a n a l  d e
mesure,  sur  la
température du
filet d'eau rejeté
dans  le  milieu
naturel les 1/7 et
3
/
7
(respectivement
de ~83 l/h pour
le 1/7 et 333 l/h
le 3/7)
1  -  Adaptation
du process pour
ramener le rejet
à Zéro
La solution mise
e n
 o e u v r e
semble adaptée
et  a  permis  de
l i m i t e r
 l e s
dépassements
Aout 2025
1  dépassement
DCO
P r é s e n c e  d e
D C O  s o l u b l e
non  éliminée
L'exploitant  a
indiqué  que  la
D C O  s o l u b l e
a p p a r a î t  e n
raison du circuit
f
e
r
m
é
maintenant  en
p l a c e  d e p u i s
plusieurs  mois.
Il  étudie  des
s o l u t i o n s
permettant  de
t r a i t e r  c e t t e
problématique
S e p t e m b r e
2 0 2 5
1  dépassement
DCO  (2  fois  la
VLE)
P r é s e n c e  d e
D C O  s o l u b l e
non dégradé par
la  station  qui
n'est  pas  faite
pour dégrader la
DCO soluble
E x p e r t i s e  e n
c o u r s
 p o u r
r é g l e r
 l e
p r o b l è m e  d e
DCO soluble. A
signaler la faible
q u a n t i t é  d e
débit  de  rejet
avec  une  DCO
soluble  élevé.
M
ê
m
e
explication que
ci dessus
En synthèse, des améliorations sont constatées sur les rejets aqueux et le respect des valeurs
limites, bien que des dépassements soient encore constatées ponctuellement.

17/17
Par contre, les non conformités de rejets liées à l'absence d'actions permettant d'anticiper les
incidents sur la chaine de production qui génèrent une arrivée d'eau plus chaude ou dans des
volumes importants en entrée de STEP doivent être prises en compte et faire l'objet d'actions
correctives supplémentaires de la part de l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place des procédures permettant d'anticiper l'impact sur les rejets aqueux
des différents incidents que le site pourrait connaitre, et veille à mettre en œuvre des actions
permettant de respecter les valeurs limites de rejet y compris lors d'incidents sur la chaine de
production du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2022, article 4.3.3, 4.3.7 et 4.3.9
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/12/2024
•
Prescription contrôlée :
Article 4.3.7 :
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Température < 30°C

12/17
PH:compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline)
[...]
Article 4.3.9 :
Paramètres / Concentration moyenne (mg/l) / Flux maximal journalier (kg/j)
Total des solides en suspension (MES) / 30 / 7,5
Demande chimique en oxygène (DCO) 125 / 32
Demande biologique en Oxygène (DBO5) / 30/ 7,5
Fluorures, exprimés en F - 6 / 1,5
Hydrocarbures totaux (HCT) / 10 / 2,5
Plomb, exprimé en Pb 0,05 0,013 g/j
Antimoine, exprimé en Sb 0,3 0,075
Arsenic, exprimé en As 0,3 / 0,075
Baryum, exprimé en Ba 3 / 0,75
Zinc, exprimé en Zn 0,5 / 0,13 g/j
Cuivre, exprimé en Cu / 0,3 / 0,075
Chrome, exprimé en Cr / 0,3 /0,075
Cadmium, exprimé en Cd 0,05 / 0,013 g/j
Étain, exprimé en Sn 0,5 / 0,13 g/j
Nickel, exprimé en Ni 0,5 / 0,13 g/j
Ammoniaque, exprimé en NH / 10 / 2,5
Bore, exprimé en B / 3 / 0,75
Phénol 0,3 / 0,1
AOX (composés organiques halogénés) 1 / 0,25
Phosphore total / 10 / 2,5
Mercure / 0,05 / 0,013 g/j
Fer et Aluminium / 5 / 1,3 g/j
Article 4.3.3 :
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des
effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent
arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les
durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts
(débit,  température,  composition...)  y  compris  à  l’occasion  du  démarrage  ou  d'arrêt  des
installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend
les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement
des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Constats :
Lors de l'inspection, les mesures réalisées entre janvier 2025 et septembre 2025 ont été abordées
et sont reprises dans le tableau suivant, où figurent les informations renseignées par l'exploitant
sur GIDAF , la dernière inspection ayant abordé les mesures jusqu'à mai 2024.

13/17
Mois
Dépassement
C
a
u
s
e
s
identifiées  par
l'exploitant
Actions prévues
par l'exploitant
A n a l y s e
 d e
l'inspection  /
Echanges  avec
l'exploitant lors
de l'inspection
Janvier 2025
1  dépassement
en  AOX
1  dépassement
en  DBO5
D 1 -
 L a
modification du
p l a n n i n g
d'analyse n'était
p a s
 e n c o r e
effective  pour
les  daphnies
D
2
-
Augmentation
de la DBO5 dûe
à la présence de
M e S
 s u r
prélèvement du
15/1
P a s
 d e
prélèvement les
11,  12,  13  et  16
car  zéro  rejets
Arrêt racleur F2
sur panne du 10
au 16/01, verre à
l a
 c a s e
 e t
augmentation
eau  goulotte.
Retour eau vers
S T E P
 p e u
chargée en MES
d o n c
 F l o c s
fragiles  qui  ne
précipitent  pas
D1- Modification
d u  p l a n n i n g
d'analyse  pour
i n t é g r e r  l e s
daphnies dans le
trimestriel
D2-  être  plus
r é a c t i f  p o u r
a d a p t e r
 l e
traitement. Une
solution consiste
a  m e t t r e  e n
recirculation les
boues  dans  le
b a s s i n  p o u r
r e n d r e  p l u s
e f f i c a c e
 l e
traitement  de
f l o c u l a t i o n
( r e n d e m e n t
9 8 % )
La solution mise
e n
 œ u v r e
semble adaptée
et  a  permis  de
l i m i t e r
 l e
d é p a s s e m e n t
sur un seul jour.
Février 2025
1  dépassement
pH  min
1  dépassement
DBO5
1  dépassement
DCO
L
e

1
2
(dépassement
DBO5)  il  y  a  eu
un  rejet  forcé
parce  que  la
VPA  était  en
Adaptation  du
traitement  et
limitation  des
rejets.
11  jours  sans
rejet  dans  le
Les  éléments
d ' a n a l y s e  d u
d é p a s s e m e n t
n'ont  pas  été
i n d i q u é s .  A
n o t e r
 l e s

14/17
DCO
VPA  était  en
cours.
L
e

2
6
(dépassement
DCO) ce sont les
prémisses d'une
d é r i v e
 d u
traitement qui a
été  identifiée
plus  tard.
rejet  dans  le
milieu  naturel
d o n c
 p a s
d ' a n a l y s e .
n o t e r
 l e s
explications  du
mois de mars ci
a p r è s  s u r  l e
dépassement en
DCO
Mars 2025
6 dépassements
pH min
1  dépassement
DCO
D é p a s s e m e n t
valeur  limites
DCO sur dérive
du  traitement
e n t r a i n a n t
l’augmentation
de  DCO
V i d a n g e
c o m p l è t e  e t
nettoyage serflo
puis adaptation
du  traitement
pour  retrouver
u n e
 v a l e u r
c o n f o r m e  e n
D C O .
S e u l e m e n t  6
jours  de  rejet
dans  le  milieu
(Volume  rejeté
sur  le  mois  est
de  63m3).
53  jours  sans
rejet  dans  le
milieu  depuis
janvier  2025.
Perturbation de
la mesure du pH
s u r
 v o l u m e
d ' e a u
 n o n
renouvelée dans
la  chambre  de
mesure.
L e s  a c t i o n s
mises  en  place
ont  permis  de
l i m i t e r
 l e
dépassement en
DCO.
Concernant  le
non  respect  de
l a
 v a l e u r
minimale en pH,
l'exploitant  a
indiqué  ne  pas
être  en  mesure
de  l'identifier
par rapport aux
traitements mis
en  œuvre  et  a
i n d i q u é  q u e
l ' e a u
 e n
provenance  du
site  n'avait  pas
de raisons d'être
acide.
Il a indiqué qu'il
r é a l i s e
 d e s
investigations
sur ce sujet car
l
e
s
dépassements
se  produisent
après l'entretien
de la sonde pH
p a r
 u n
p r e s t a t a i r e .

15/17
Avril 2025
3 dépassements
du  volume  max
rejeté
3 dépassements
T°
3 dépassements
pH min
1  dépassement
MES
2 dépassements
DBO5
2 dépassements
DCO
L'exploitant  de
la  STEP  a  été
pris  de  cours
l o r s
 d e s
premiers  arrêts
de  grève  avec
une  arrivée  de
flux  à  traiter
importante
Anticipation des
période STOP &
G O
 e n
diminuant  les
volumes  sur  les
b a s s i n s  p o u r
faire tampon sur
les  fluctuations
d e
 d é b i t .
Adaptation  du
traitement.
R e p r i s e
 d u
retour en circuit
f e r m é
 v e r s
l'usine ("ReUse")
P r é l è v e m e n t
d'eau  pour  une
é v e n t u e l l e
r e m i s e
 e n
service  de  la
TAR  N°8
L'inspection  a
r a p p e l é  q u e
l ' e x p l o i t a n t
devait  prévoir
les situations où
l ' e a u
 e s t
d i r e c t e m e n t
envoyée dans la
STEP,  car  ce
m o d e
 d e
fonctionnement
p e u t
 s e
présenter  lors
d'incidents  sur
la  chaine  de
production  du
site.
L'exploitant doit
anticiper  ces
p é r i o d e s  e t
veiller  à  ne  pas
générer  de  non
c o n f o r m i t é s
causées par ces
incidents.
Mai 2025
1  dépassement
DBO5
1  dépassement
DCO
Panne racleur le
1 3 / 0 5  q u i  a
c o n d u i t  à  l a
vidange de l'eau
d u
 r a c l e u r .
p e n d a n t
 l a
réparation 14 et
1 5 / 0 5  t o u t e s
interruptions de
l i g n e s
 d e
production  le
verre est envoyé
aux  cases  en
sous  sol.
r é c u p é r a t i o n
d e s  e a u x  d u
s o u s  e a u .
Réparation  et
r e m i s e
 e n
s e r v i c e
 d u
r a c l e u r  a f i n
d ' é v i t e r
 l e
passage  de  la
production dans
les cases en cas
de grèves et / ou
changement de
production.
L'analyse  est  la
même que celle
figurant pour le
mois  d'avril  ci
dessus.
Juin 2025
3 dépassements
T 1 dépassement
DBO5 et DCO
1 )
 P a s
 d e
d o n n é e s
 2 )
D é p a s s e m e n t
D C O ,  D B O 5 ,
2)  Adaptation
du  traitement
Travaux sur TAR
selon  AMR  en
La solution mise
e n
 o e u v r e
semble adaptée
et  a  permis  de

16/17
D C O ,  D B O 5 ,
T e m p é r a t u r e
selon  AMR  en
vue
et  a  permis  de
l i m i t e r
 l e s
dépassements
Juillet 2025
2 dépassements
température
1 - Influence de
la  température
extérieure, dans
l e  c a n a l  d e
mesure,  sur  la
température du
filet d'eau rejeté
dans  le  milieu
naturel les 1/7 et
3
/
7
(respectivement
de ~83 l/h pour
le 1/7 et 333 l/h
le 3/7)
1  -  Adaptation
du process pour
ramener le rejet
à Zéro
La solution mise
e n
 o e u v r e
semble adaptée
et  a  permis  de
l i m i t e r
 l e s
dépassements
Aout 2025
1  dépassement
DCO
P r é s e n c e  d e
D C O  s o l u b l e
non  éliminée
L'exploitant  a
indiqué  que  la
D C O  s o l u b l e
a p p a r a î t  e n
raison du circuit
f
e
r
m
é
maintenant  en
p l a c e  d e p u i s
plusieurs  mois.
Il  étudie  des
s o l u t i o n s
permettant  de
t r a i t e r  c e t t e
problématique
S e p t e m b r e
2 0 2 5
1  dépassement
DCO  (2  fois  la
VLE)
P r é s e n c e  d e
D C O  s o l u b l e
non dégradé par
la  station  qui
n'est  pas  faite
pour dégrader la
DCO soluble
E x p e r t i s e  e n
c o u r s
 p o u r
r é g l e r
 l e
p r o b l è m e  d e
DCO soluble. A
signaler la faible
q u a n t i t é  d e
débit  de  rejet
avec  une  DCO
soluble  élevé.
M
ê
m
e
explication que
ci dessus
En synthèse, des améliorations sont constatées sur les rejets aqueux et le respect des valeurs
limites, bien que des dépassements soient encore constatées ponctuellement.

17/17
Par contre, les non conformités de rejets liées à l'absence d'actions permettant d'anticiper les
incidents sur la chaine de production qui génèrent une arrivée d'eau plus chaude ou dans des
volumes importants en entrée de STEP doivent être prises en compte et faire l'objet d'actions
correctives supplémentaires de la part de l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place des procédures permettant d'anticiper l'impact sur les rejets aqueux
des différents incidents que le site pourrait connaitre, et veille à mettre en œuvre des actions
permettant de respecter les valeurs limites de rejet y compris lors d'incidents sur la chaine de
production du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: OCCAMAT-DELAIR_3103463_2023-08-30_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Quantité de déchets présents
reference_reglementaire: Autre du 07/12/2020
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1645
source_pdf: OCCAMAT-DELAIR_3103463_2023-08-30_nosiret.pdf
source_md: OCCAMAT-DELAIR_3103463_2023-08-30_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103463
nom_complet: OCCAMAT-DELAIR
date_inspection: 2023-08-30
identifiant_fichier: p5bktxjABH7oDmh5aSudruOdahZ095kr
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Télédéclaration du 7 décembre 2020 pour la rubrique 2517 transit de déchets et matériaux
inertes) pour une surface de transit de 5010 m²
Télédéclaration du 14 septembre 2017 pour la rubrique 2515 broyage et de concassage de
matériaux inertes) une puissance maximale des machines de 200 kW.

constats_body:
Le jour de l’inspection, il a été constaté que la société OCCAMAT n’exerce plus aucune
activité relevant de la réglementation des installations classées. Le site est uniquement utilisé pour
la vente de matériaux d'occasion.
L’ensemble des anciennes activités de tri, transit et concassage de déchets inertes ont été
transférées vers la société EURO DEMOLITON SYSTEM (site mitoyen). La surface de l’aire de transit
a ainsi été réduite.
La zone anciennement occupée par ces activités a désormais été reprise par la société voisine,
MASSE ENVIRONNEMENT, pour stocker des bennes vides (aucune activité relevant de la
réglementation des installations classées n’est exercée sur cette partie du terrain).
Une inspection a également été réalisée ce même jour sur les terrains occupés par les sociétés
MASSE ENVIRONNEMENT et EURO DEMOLITION SYSTEM (les constats établis durant ces
contrôles font l’objet de rapports distincts).
Les demandes de l’Inspection des installations classées concernant la procédure d’arrêt des
installations de la société OCCAMAT figurent dans le point de contrôle suivant.

body:
Référence réglementaire : Autre du 07/12/2020
Thème(s) : Situation administrative, Quantité de déchets présents
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
Télédéclaration du 7 décembre 2020 pour la rubrique 2517 transit de déchets et matériaux
inertes) pour une surface de transit de 5010 m²
Télédéclaration du 14 septembre 2017 pour la rubrique 2515 broyage et de concassage de
matériaux inertes) une puissance maximale des machines de 200 kW.
Constats : Le jour de l’inspection, il a été constaté que la société OCCAMAT n’exerce plus aucune
activité relevant de la réglementation des installations classées. Le site est uniquement utilisé pour
la vente de matériaux d'occasion.
L’ensemble des anciennes activités de tri, transit et concassage de déchets inertes ont été
transférées vers la société EURO DEMOLITON SYSTEM (site mitoyen). La surface de l’aire de transit
a ainsi été réduite.
La zone anciennement occupée par ces activités a désormais été reprise par la société voisine,
MASSE ENVIRONNEMENT, pour stocker des bennes vides (aucune activité relevant de la
réglementation des installations classées n’est exercée sur cette partie du terrain).
Une inspection a également été réalisée ce même jour sur les terrains occupés par les sociétés
MASSE ENVIRONNEMENT et EURO DEMOLITION SYSTEM (les constats établis durant ces
contrôles font l’objet de rapports distincts).
Les demandes de l’Inspection des installations classées concernant la procédure d’arrêt des
installations de la société OCCAMAT figurent dans le point de contrôle suivant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/p5bktxjABH7oDmh5aSudruOdahZ095kr

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/OCCAMAT-DELAIR_3103463_2023-08-30_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/OCCAMAT-DELAIR_3103463_2023-08-30_nosiret.md


fiche_id: OCCAMAT-DELAIR_3103463_2023-08-30_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Cessation d’activités
theme: Risques chroniques, Notification de la cessation d’activités
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 30/08/2023, article R.512-66-1 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3497
source_pdf: OCCAMAT-DELAIR_3103463_2023-08-30_nosiret.pdf
source_md: OCCAMAT-DELAIR_3103463_2023-08-30_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103463
nom_complet: OCCAMAT-DELAIR
date_inspection: 2023-08-30
identifiant_fichier: p5bktxjABH7oDmh5aSudruOdahZ095kr
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
I. - Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste
des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du ministre
chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise les
conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
[…]
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans le
domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
Lorsque la réhabilitation n'est pas réalisée en même temps que la mise en sécurité, il informe par
écrit de son achèvement le préfet, le ou les propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme.

constats_body:
La société OCCAMAT n’a pas notifié l’arrêt de ces activités conformément aux
dispositions de l’article R.512-66-1 du code de l’environnement.
Observations : Au regard de ce qui précède, il appartient à la société OCCAMAT de procéder, sous
un délai de trois mois, à la notification de la cessation des activités de tri, transit et concassage de
déchets inertes sur la partie du terrain reprise par la société MASSE ENVIRONNEMENT.
A toutes fins utiles, il est rappelé à l’exploitant que cette notification doit être effectuée en
remplissant le CERFA n° 15275*04 sur le site suivant :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R39946

body:
7

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 30/08/2023, article R.512-66-1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Notification de la cessation d’activités
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
I. - Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste
des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du ministre
chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise les
conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
[…]
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans le
domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
Lorsque la réhabilitation n'est pas réalisée en même temps que la mise en sécurité, il informe par
écrit de son achèvement le préfet, le ou les propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme.
Constats : La société OCCAMAT n’a pas notifié l’arrêt de ces activités conformément aux
dispositions de l’article R.512-66-1 du code de l’environnement.
Observations : Au regard de ce qui précède, il appartient à la société OCCAMAT de procéder, sous
un délai de trois mois, à la notification de la cessation des activités de tri, transit et concassage de
déchets inertes sur la partie du terrain reprise par la société MASSE ENVIRONNEMENT.
A toutes fins utiles, il est rappelé à l’exploitant que cette notification doit être effectuée en
remplissant le CERFA n° 15275*04 sur le site suivant :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R39946
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
8

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/p5bktxjABH7oDmh5aSudruOdahZ095kr

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/OCCAMAT-DELAIR_3103463_2023-08-30_nosiret.pdf

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fiche_id: OCCAMAT-DELAIR_3103463_2025-05-12_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Télédéclaration
reference_reglementaire: Autre du 07/12/2020
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4057
source_pdf: OCCAMAT-DELAIR_3103463_2025-05-12_nosiret.pdf
source_md: OCCAMAT-DELAIR_3103463_2025-05-12_nosiret.md
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date_inspection: 2025-05-12
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nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Télédéclaration du 7 décembre 2020 pour la rubrique 2517 transit de déchets et matériaux
inertes) pour une surface de transit de 5010 m²
Télédéclaration du 14 septembre 2017 pour la rubrique 2515 broyage et de concassage de
matériaux inertes) une puissance maximale des machines de 200 kW.

constats_body:
Lors de la précédente inspection d'août 2023, il avait été constaté que la société OCCAMAT
n’exerçait plus aucune activité relevant de la réglementation des installations classées. L’ensemble
des anciennes activités de tri, transit et concassage de déchets inertes avaient été reprises par la
société EURO DEMOLITON SYSTEMS (site mitoyen). Les obligations en matière de cessation
d'activité ont alors été rappelées à l'exploitant.
Le jour de l’inspection du 12 mai 2025, M. Delair, gérant de la société OCCAMAT, a indiqué que les
activités de concassage et transit de matériaux et déchets inertes sont désormais de nouveau
exploitées par la société OCCAMAT.
Activité de transit/tri de déchets inertes
Le jour de l’inspection du 12 mai 2025, un tas de matériaux inertes concassés a été observé à
l’arrière du site, sur une surface d’environ 2 000 m² et sur une hauteur maximale de 3 mètres pour
le point le plus haut. Selon les déclarations de l’exploitant, ce tas résulte de la campagne de
concassage  de  7  000  tonnes  de  matériaux  réalisée  durant  5  jours  la  semaine  précédant
l’inspection (début mai). La surface de l’aire de transit de déchets et matériaux inertes reste donc
inférieure à la surface déclarée pour l’activité relevant de la rubrique 2517 de la nomenclature

5/7
précitée (5 010 m²).
Selon M. Delair, aucune campagne supplémentaire n’est prévue pour 2025.
Activité de broyage/concassage de déchets inertes
Le jour de l’inspection du 12 mai 2025, M. Delair n'a pas été en mesure de justifier de la puissance
du concasseur mobile ayant été utilisé par son prestataire pour la campagne de concassage de
début mai 2025, ne permettant ainsi pas à l'inspection de vérifier le régime de soumission de
cette activité au titre de la rubrique 2515-1 de la nomenclature ICPE. Dans ce cadre, par courriel
du  19  mai  2025,  l’exploitant  a  communiqué  la  fiche  technique  du  concasseur  mobile.  Sa
puissance, égale à 428 kW, est supérieure à la puissance déclarée (moins de 200 kW) et dépasse
également le seuil de classement du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2515-1
(seuil de classement fixé à 200 kW pour le régime d’enregistrement). L’activité est ainsi exercée
sans l’enregistrement requis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Compte-tenu des nombreuses inspections menées ces dernières années sur le site OCCAMAT
mais également sur le site voisin EURO DEMOLITION SYSTEMS du même gérant, Monsieur Delair
n'est pas ignorant de la réglementation des installations classées.
L’Inspection des installations classées propose donc de mettre en demeure l’exploitant de
régulariser sa situation administrative sous un délai de trois mois, soit en déposant une demande
d’enregistrement au titre de la rubrique 2515-1 de la nomenclature des installations classées, soit
en cessant ses activités de broyage/concassage, soit en revenant au seuil de la déclaration (40-200
kW) au titre de cette même rubrique pour laquelle il a procédé à une télédéclaration le 14
septembre 2017.
Toutefois, l’Inspection signale que l’installation de broyage/concassage et de transit/tri de
déchets inertes est localisée en zone N (zone naturelle) du PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la
commune de Salleboeuf. L’activité ICPE de la société OCCAMAT est donc incompatible avec le
document d’urbanisme tel que rappelé par voie de mise en demeure municipale dès 2019.
Aussi, l’éventuelle demande d’enregistrement ne pourra aboutir sans une modification du PLU en
vigueur.

body:
Référence réglementaire : Autre du 07/12/2020
Thème(s) : Situation administrative, Télédéclaration
Prescription contrôlée :
Télédéclaration du 7 décembre 2020 pour la rubrique 2517 transit de déchets et matériaux
inertes) pour une surface de transit de 5010 m²
Télédéclaration du 14 septembre 2017 pour la rubrique 2515 broyage et de concassage de
matériaux inertes) une puissance maximale des machines de 200 kW.
Constats :
Lors de la précédente inspection d'août 2023, il avait été constaté que la société OCCAMAT
n’exerçait plus aucune activité relevant de la réglementation des installations classées. L’ensemble
des anciennes activités de tri, transit et concassage de déchets inertes avaient été reprises par la
société EURO DEMOLITON SYSTEMS (site mitoyen). Les obligations en matière de cessation
d'activité ont alors été rappelées à l'exploitant.
Le jour de l’inspection du 12 mai 2025, M. Delair, gérant de la société OCCAMAT, a indiqué que les
activités de concassage et transit de matériaux et déchets inertes sont désormais de nouveau
exploitées par la société OCCAMAT.
Activité de transit/tri de déchets inertes
Le jour de l’inspection du 12 mai 2025, un tas de matériaux inertes concassés a été observé à
l’arrière du site, sur une surface d’environ 2 000 m² et sur une hauteur maximale de 3 mètres pour
le point le plus haut. Selon les déclarations de l’exploitant, ce tas résulte de la campagne de
concassage  de  7  000  tonnes  de  matériaux  réalisée  durant  5  jours  la  semaine  précédant
l’inspection (début mai). La surface de l’aire de transit de déchets et matériaux inertes reste donc
inférieure à la surface déclarée pour l’activité relevant de la rubrique 2517 de la nomenclature

5/7
précitée (5 010 m²).
Selon M. Delair, aucune campagne supplémentaire n’est prévue pour 2025.
Activité de broyage/concassage de déchets inertes
Le jour de l’inspection du 12 mai 2025, M. Delair n'a pas été en mesure de justifier de la puissance
du concasseur mobile ayant été utilisé par son prestataire pour la campagne de concassage de
début mai 2025, ne permettant ainsi pas à l'inspection de vérifier le régime de soumission de
cette activité au titre de la rubrique 2515-1 de la nomenclature ICPE. Dans ce cadre, par courriel
du  19  mai  2025,  l’exploitant  a  communiqué  la  fiche  technique  du  concasseur  mobile.  Sa
puissance, égale à 428 kW, est supérieure à la puissance déclarée (moins de 200 kW) et dépasse
également le seuil de classement du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2515-1
(seuil de classement fixé à 200 kW pour le régime d’enregistrement). L’activité est ainsi exercée
sans l’enregistrement requis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Compte-tenu des nombreuses inspections menées ces dernières années sur le site OCCAMAT
mais également sur le site voisin EURO DEMOLITION SYSTEMS du même gérant, Monsieur Delair
n'est pas ignorant de la réglementation des installations classées.
L’Inspection des installations classées propose donc de mettre en demeure l’exploitant de
régulariser sa situation administrative sous un délai de trois mois, soit en déposant une demande
d’enregistrement au titre de la rubrique 2515-1 de la nomenclature des installations classées, soit
en cessant ses activités de broyage/concassage, soit en revenant au seuil de la déclaration (40-200
kW) au titre de cette même rubrique pour laquelle il a procédé à une télédéclaration le 14
septembre 2017.
Toutefois, l’Inspection signale que l’installation de broyage/concassage et de transit/tri de
déchets inertes est localisée en zone N (zone naturelle) du PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la
commune de Salleboeuf. L’activité ICPE de la société OCCAMAT est donc incompatible avec le
document d’urbanisme tel que rappelé par voie de mise en demeure municipale dès 2019.
Aussi, l’éventuelle demande d’enregistrement ne pourra aboutir sans une modification du PLU en
vigueur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6hP054wbsfeB85Sl9B4r0cnJFTwgWitp

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/OCCAMAT-DELAIR_3103463_2025-05-12_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/OCCAMAT-DELAIR_3103463_2025-05-12_nosiret.md


fiche_id: OCCAMAT-DELAIR_3103463_2025-05-12_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Emissions sonores
theme: Risques chroniques, Surveillance des émissions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 8.4 de l’annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2776
source_pdf: OCCAMAT-DELAIR_3103463_2025-05-12_nosiret.pdf
source_md: OCCAMAT-DELAIR_3103463_2025-05-12_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103463
nom_complet: OCCAMAT-DELAIR
date_inspection: 2025-05-12
identifiant_fichier: 6hP054wbsfeB85Sl9B4r0cnJFTwgWitp
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.

6/7
Ces  mesures  sont  effectuées  dans  des  conditions  représentatives  du  fonctionnement  de
l'installation  sur  une  durée  d'une  demi-heure  au  moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié.

constats_body:
Les activités de tri, transit et concassage de déchets et matériaux inertes ayant été à nouveau
reprises par la société OCCAMAT, il était de sa responsabilité de programmer la surveillance des
émissions sonores.
Pour rappel, les analyses doivent porter sur les niveaux de bruit en limite de propriété et dans les
zones à émergence réglementée (ZER). Elles doivent être effectuées dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation, soit pendant une opération de concassage.
Or, aucune mesure de bruit n’a été réalisée alors qu’une campagne de concassage a bien eu lieu
début mai 2025.
M. Delair, gérant de l'installation, n'est pas ignorant des dispositions réglementaires applicables
en terme de surveillance des émissions sonores. En effet, de nombreux rappels ont été adressés à
la société EURO DEMOLITION SYSTEMS (installation mitoyenne dont M. Delair est également
gérant) sur ce sujet (et notamment par courrier du 28 mai 2024).
Des mesures de bruit ont été réalisées le 17 mai 2024 par ORFEA à l'initiative de la société EURO
DEMOLITION SYSTEMS (les seuils réglementaires en vigueur sont respectés en limite de propriété
et en ZER). Celles-ci peuvent être prises en compte dans le cadre de la surveillance des activités
de la société OCCAMAT considérant que les deux installations sont mitoyennes. Néanmoins,
celles-ci  ayant  été  menées  en  dehors  d'une  campagne  de  concassage,  elles  ne  sont
représentatives  que  de  l’activité  de  transit  et  restent  insuffisantes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’Inspection des installations classées propose à monsieur le Préfet de la Gironde de mettre en
demeure l’exploitant de respecter, sous un délai de six mois, les dispositions du point 8.4 de
l’annexe I de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 en réalisant des mesures des niveaux de bruit en
limite de propriété et en zone à émergence réglementée pendant une période représentative de
son activité (campagne de concassage) et en justifiant qu’il respecte les seuils réglementaires en
vigueur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 8.4 de l’annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions
Prescription contrôlée :
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.

6/7
Ces  mesures  sont  effectuées  dans  des  conditions  représentatives  du  fonctionnement  de
l'installation  sur  une  durée  d'une  demi-heure  au  moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié.
Constats :
Les activités de tri, transit et concassage de déchets et matériaux inertes ayant été à nouveau
reprises par la société OCCAMAT, il était de sa responsabilité de programmer la surveillance des
émissions sonores.
Pour rappel, les analyses doivent porter sur les niveaux de bruit en limite de propriété et dans les
zones à émergence réglementée (ZER). Elles doivent être effectuées dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation, soit pendant une opération de concassage.
Or, aucune mesure de bruit n’a été réalisée alors qu’une campagne de concassage a bien eu lieu
début mai 2025.
M. Delair, gérant de l'installation, n'est pas ignorant des dispositions réglementaires applicables
en terme de surveillance des émissions sonores. En effet, de nombreux rappels ont été adressés à
la société EURO DEMOLITION SYSTEMS (installation mitoyenne dont M. Delair est également
gérant) sur ce sujet (et notamment par courrier du 28 mai 2024).
Des mesures de bruit ont été réalisées le 17 mai 2024 par ORFEA à l'initiative de la société EURO
DEMOLITION SYSTEMS (les seuils réglementaires en vigueur sont respectés en limite de propriété
et en ZER). Celles-ci peuvent être prises en compte dans le cadre de la surveillance des activités
de la société OCCAMAT considérant que les deux installations sont mitoyennes. Néanmoins,
celles-ci  ayant  été  menées  en  dehors  d'une  campagne  de  concassage,  elles  ne  sont
représentatives  que  de  l’activité  de  transit  et  restent  insuffisantes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’Inspection des installations classées propose à monsieur le Préfet de la Gironde de mettre en
demeure l’exploitant de respecter, sous un délai de six mois, les dispositions du point 8.4 de
l’annexe I de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 en réalisant des mesures des niveaux de bruit en
limite de propriété et en zone à émergence réglementée pendant une période représentative de
son activité (campagne de concassage) et en justifiant qu’il respecte les seuils réglementaires en
vigueur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6hP054wbsfeB85Sl9B4r0cnJFTwgWitp

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/OCCAMAT-DELAIR_3103463_2025-05-12_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/OCCAMAT-DELAIR_3103463_2025-05-12_nosiret.md


fiche_id: OCCAMAT-DELAIR_3103463_2025-05-12_nosiret_f03
fiche_num: 3
titre: Prévention des envols de poussières
theme: Risques chroniques, Conditions de stockage des matériaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 3.3 de l’annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1433
source_pdf: OCCAMAT-DELAIR_3103463_2025-05-12_nosiret.pdf
source_md: OCCAMAT-DELAIR_3103463_2025-05-12_nosiret.md
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nom_complet: OCCAMAT-DELAIR
date_inspection: 2025-05-12
identifiant_fichier: 6hP054wbsfeB85Sl9B4r0cnJFTwgWitp
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque

7/7
fois que nécessaire, ou stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas
d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 µm) et les produits pulvérulents non stabilisés doivent être
ensachés ou stockés en silos. Ces silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de
manière à éviter les débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré s'il est
rejeté à l'atmosphère.

constats_body:
Les conditions de stockage du jour de l’inspection n’appellent pas de remarque de la part de
l’Inspection. Comme indiqué au point de contrôle 1, un seul tas de matériaux inertes concassés
était stocké à l’arrière du site le jour de l’inspection. Celui-ci était correctement stabilisé et n'était
pas à l'origine d'émission de poussière.
A noter que le site est bordé par de la végétation (arbres) sur une partie de la limite Nord qui fait
en partie office d’écran de protection.
De plus, aucun stockage de fillers, matériaux très fins et volatils, n’a été constaté le jour du
contrôle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 3.3 de l’annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Conditions de stockage des matériaux
Prescription contrôlée :
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque

7/7
fois que nécessaire, ou stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas
d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 µm) et les produits pulvérulents non stabilisés doivent être
ensachés ou stockés en silos. Ces silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de
manière à éviter les débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré s'il est
rejeté à l'atmosphère.
Constats :
Les conditions de stockage du jour de l’inspection n’appellent pas de remarque de la part de
l’Inspection. Comme indiqué au point de contrôle 1, un seul tas de matériaux inertes concassés
était stocké à l’arrière du site le jour de l’inspection. Celui-ci était correctement stabilisé et n'était
pas à l'origine d'émission de poussière.
A noter que le site est bordé par de la végétation (arbres) sur une partie de la limite Nord qui fait
en partie office d’écran de protection.
De plus, aucun stockage de fillers, matériaux très fins et volatils, n’a été constaté le jour du
contrôle.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6hP054wbsfeB85Sl9B4r0cnJFTwgWitp

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fiche_id: OCCAMAT-DELAIR_3103463_2026-02-06_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Télédéclaration
reference_reglementaire: Autre du 07/12/2020
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Suspension Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4215
source_pdf: OCCAMAT-DELAIR_3103463_2026-02-06_nosiret.pdf
source_md: OCCAMAT-DELAIR_3103463_2026-02-06_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103463
nom_complet: OCCAMAT-DELAIR
date_inspection: 2026-02-06
identifiant_fichier: MiFafgazdrNGcj0FQkFzEYrRIhzSRUz8
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/05/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•
date d'échéance qui a été retenue : 17/09/2025
•

prescription:
Télédéclaration du 7 décembre 2020 pour la rubrique 2517 transit de déchets et matériaux
inertes) pour une surface de transit de 5010 m²
Télédéclaration du 14 septembre 2017 pour la rubrique 2515 broyage et de concassage de
matériaux inertes) une puissance maximale des machines de 200 kW.

constats_body:
Lors de l'inspection du 12 mai 2025, l'Inspection des installations classées a constaté que la
société OCCAMAT exploitait une installation de broyage et de concassage de déchets et
matériaux inertes d'une puissance relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique
2515 de la nomenclature des installations classées sans disposer de cet enregistrement.
Aussi, la société OCCAMAT a été mise en demeure de régulariser sa situation administrative par
arrêté préfectoral du 22 juillet 2025.
Le jour de l'inspection du 6 février 2026, l'Inspection des installations classées a constaté que
l'exploitant poursuit l'activité de broyage et concassage de déchets et matériaux inertes sous le
régime d’enregistrement. En effet :
- d'une part, le concasseur est en fonctionnement au moment de l'inspection et concasse des

5/7
déchets inertes provenant d'un tas situé sur le site. L'entreprise exécutante (sous-traitant)
confirme être en campagne de concassage pour le compte de la société OCCA MAT ;
-  d'autre  part,  la  puissance  de  l'ensemble  des  machines  présentes  le  jour  du  contrôle  et
concourant simultanément au fonctionnement de l'installation est de 455 kW (une chargeuse et
un concasseur de puissances respectives de 213 kW et de 242 kW), soit une puissance totale
supérieure à 200 kW correspondant au seuil de classement du régime de l’enregistrement pour
l’activité relevant de la rubrique 2515 précitée.
Or, à ce jour, aucune demande d’enregistrement n'a été déposée auprès de la Préfecture de la
Gironde.
L'activité étant toujours exercée de manière illégale, les dispositions de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure susvisé ne sont pas respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  doit  régulariser  sa  situation  administrative  ;  à  savoir  déposer  une  demande
d'enregistrement au titre de la rubrique 2515 précitée ou procéder à la cessation d'activité
incluant la remise en état du terrain selon les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 22 juillet 2025.
Pour rappel, comme déjà indiqué dans le rapport présentant les constats établis lors de la
précédente inspection du 12 mai 2025, l’installation de broyage et concassage de déchets inertes
est localisée en zone N (zone naturelle) du PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune de
Salleboeuf. L’activité ICPE de la société OCCAMAT est donc incompatible avec le document
d’urbanisme tel que rappelé par voie de mise en demeure municipale dès 2019.
Aussi, l’éventuelle demande d’enregistrement ne pourra aboutir sans une modification du PLU en
vigueur. Le dossier de demande d'enregistrement devra donc contenir une délibération du conseil
municipal statuant sur le projet de modification du PLU.
Par ailleurs, au regard des constats et sur la base des dispositions de l'article L. 171-7 du code de
l’environnement, l'Inspection des installations classées propose au Préfet de la Gironde de
suspendre l'activité de broyage et concassage de déchets et matériaux inertes jusqu'à ce qu'il ait
été statué sur la demande de régularisation administrative mentionnée ci-dessus. Un projet
d'arrêté préfectoral de suspension en ce sens est joint au présent rapport.
Enfin, les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 juillet 2025 n'étant pas
respectées, l'exploitant est informé qu'un procès-verbal de délit a été adressé en ce sens au
Procureur de la République.

body:
Référence réglementaire : Autre du 07/12/2020
Thème(s) : Situation administrative, Télédéclaration
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/05/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•
date d'échéance qui a été retenue : 17/09/2025
•
Prescription contrôlée :
Télédéclaration du 7 décembre 2020 pour la rubrique 2517 transit de déchets et matériaux
inertes) pour une surface de transit de 5010 m²
Télédéclaration du 14 septembre 2017 pour la rubrique 2515 broyage et de concassage de
matériaux inertes) une puissance maximale des machines de 200 kW.
Constats :
Lors de l'inspection du 12 mai 2025, l'Inspection des installations classées a constaté que la
société OCCAMAT exploitait une installation de broyage et de concassage de déchets et
matériaux inertes d'une puissance relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique
2515 de la nomenclature des installations classées sans disposer de cet enregistrement.
Aussi, la société OCCAMAT a été mise en demeure de régulariser sa situation administrative par
arrêté préfectoral du 22 juillet 2025.
Le jour de l'inspection du 6 février 2026, l'Inspection des installations classées a constaté que
l'exploitant poursuit l'activité de broyage et concassage de déchets et matériaux inertes sous le
régime d’enregistrement. En effet :
- d'une part, le concasseur est en fonctionnement au moment de l'inspection et concasse des

5/7
déchets inertes provenant d'un tas situé sur le site. L'entreprise exécutante (sous-traitant)
confirme être en campagne de concassage pour le compte de la société OCCA MAT ;
-  d'autre  part,  la  puissance  de  l'ensemble  des  machines  présentes  le  jour  du  contrôle  et
concourant simultanément au fonctionnement de l'installation est de 455 kW (une chargeuse et
un concasseur de puissances respectives de 213 kW et de 242 kW), soit une puissance totale
supérieure à 200 kW correspondant au seuil de classement du régime de l’enregistrement pour
l’activité relevant de la rubrique 2515 précitée.
Or, à ce jour, aucune demande d’enregistrement n'a été déposée auprès de la Préfecture de la
Gironde.
L'activité étant toujours exercée de manière illégale, les dispositions de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure susvisé ne sont pas respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  doit  régulariser  sa  situation  administrative  ;  à  savoir  déposer  une  demande
d'enregistrement au titre de la rubrique 2515 précitée ou procéder à la cessation d'activité
incluant la remise en état du terrain selon les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 22 juillet 2025.
Pour rappel, comme déjà indiqué dans le rapport présentant les constats établis lors de la
précédente inspection du 12 mai 2025, l’installation de broyage et concassage de déchets inertes
est localisée en zone N (zone naturelle) du PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune de
Salleboeuf. L’activité ICPE de la société OCCAMAT est donc incompatible avec le document
d’urbanisme tel que rappelé par voie de mise en demeure municipale dès 2019.
Aussi, l’éventuelle demande d’enregistrement ne pourra aboutir sans une modification du PLU en
vigueur. Le dossier de demande d'enregistrement devra donc contenir une délibération du conseil
municipal statuant sur le projet de modification du PLU.
Par ailleurs, au regard des constats et sur la base des dispositions de l'article L. 171-7 du code de
l’environnement, l'Inspection des installations classées propose au Préfet de la Gironde de
suspendre l'activité de broyage et concassage de déchets et matériaux inertes jusqu'à ce qu'il ait
été statué sur la demande de régularisation administrative mentionnée ci-dessus. Un projet
d'arrêté préfectoral de suspension en ce sens est joint au présent rapport.
Enfin, les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 juillet 2025 n'étant pas
respectées, l'exploitant est informé qu'un procès-verbal de délit a été adressé en ce sens au
Procureur de la République.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Suspension
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MiFafgazdrNGcj0FQkFzEYrRIhzSRUz8

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/OCCAMAT-DELAIR_3103463_2026-02-06_nosiret.md


fiche_id: OCCAMAT-DELAIR_3103463_2026-02-06_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Emissions sonores
theme: Risques chroniques, Surveillance des émissions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 8.4 de l’annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Suspension Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3918
source_pdf: OCCAMAT-DELAIR_3103463_2026-02-06_nosiret.pdf
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nom_complet: OCCAMAT-DELAIR
date_inspection: 2026-02-06
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nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/05/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 17/09/2025
•

prescription:
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Ces  mesures  sont  effectuées  dans  des  conditions  représentatives  du  fonctionnement  de
l'installation  sur  une  durée  d'une  demi-heure  au  moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié.

constats_body:
Pour rappel, les analyses doivent porter sur les niveaux de bruit en limite de propriété et dans les
zones à émergence réglementée (ZER). Elles doivent être effectuées dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation, soit pendant une opération de concassage.
Lors de la précédente inspection du 12 mai 2025, il avait été constaté qu'aucune mesure de bruit
n’avait été réalisée alors qu’une campagne de concassage a bien eu lieu début mai 2025.
M. Delair, gérant de l'installation, n'est pas ignorant des dispositions réglementaires applicables
en terme de surveillance des émissions sonores. En effet, de nombreux rappels ont été adressés à
la société EURO DEMOLITION SYSTEMS (ancienne installation mitoyenne dont M. Delair est
également gérant, aujourd'hui radiée, et qui a transféré une partie de son activité à la société
OCCA MAT) sur ce sujet (et notamment par courrier du 28 mai 2024).
Des mesures de bruit avaient été réalisées le 17 mai 2024 par ORFEA à l'initiative de la société
EURO DEMOLITION SYSTEMS (les seuils réglementaires en vigueur sont respectés en limite de
propriété et en ZER). Celles-ci pouvaient être prises en compte dans le cadre de la surveillance
des activités de la société OCCAMAT considérant que les deux installations étaient mitoyennes.
Néanmoins, celles-ci ayant été menées en dehors d'une campagne de concassage, elles ne sont
représentatives que de l’activité de transit et restaient insuffisantes.
Aussi, la société OCCAMAT a été mise en demeure par arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 de
procéder à de nouvelles mesures des émissions sonores en limite de propriété et en ZER.
Or, le jour de l'inspection du 6 février 2026, aucune nouvelle mesure de bruit n'a été réalisée, ni
planifiée, alors qu'une campagne de concassage était en cours le jour du contrôle.
Par conséquent, les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ne sont pas
respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de programmer des mesures de niveaux de bruit en limite de
propriété et en zone à émergence réglementée pendant une période représentative de son
activité (c'est-à-dire pendant une campagne de concassage) et de justifier qu’il respecte les seuils
réglementaires en vigueur conformément aux dispositions du point 8.4 de l’annexe I de l’arrêté
ministériel du 30 juin 1997.
De plus, au regard de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement, l'Inspection propose au Préfet de la Gironde de suspendre l'activité de

7/7
broyage et concassage jusqu'à la programmation et la réalisation des mesures des émissions
sonores générées par l'activité par une personne ou un organisme agréé.
Enfin, considérant que les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure ne sont pas
respectées, l'exploitant est informé qu'un procès-verbal de délit est adressé en ce sens au
Procureur de la République.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 8.4 de l’annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions

6/7
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/05/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 17/09/2025
•
Prescription contrôlée :
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Ces  mesures  sont  effectuées  dans  des  conditions  représentatives  du  fonctionnement  de
l'installation  sur  une  durée  d'une  demi-heure  au  moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié.
Constats :
Pour rappel, les analyses doivent porter sur les niveaux de bruit en limite de propriété et dans les
zones à émergence réglementée (ZER). Elles doivent être effectuées dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation, soit pendant une opération de concassage.
Lors de la précédente inspection du 12 mai 2025, il avait été constaté qu'aucune mesure de bruit
n’avait été réalisée alors qu’une campagne de concassage a bien eu lieu début mai 2025.
M. Delair, gérant de l'installation, n'est pas ignorant des dispositions réglementaires applicables
en terme de surveillance des émissions sonores. En effet, de nombreux rappels ont été adressés à
la société EURO DEMOLITION SYSTEMS (ancienne installation mitoyenne dont M. Delair est
également gérant, aujourd'hui radiée, et qui a transféré une partie de son activité à la société
OCCA MAT) sur ce sujet (et notamment par courrier du 28 mai 2024).
Des mesures de bruit avaient été réalisées le 17 mai 2024 par ORFEA à l'initiative de la société
EURO DEMOLITION SYSTEMS (les seuils réglementaires en vigueur sont respectés en limite de
propriété et en ZER). Celles-ci pouvaient être prises en compte dans le cadre de la surveillance
des activités de la société OCCAMAT considérant que les deux installations étaient mitoyennes.
Néanmoins, celles-ci ayant été menées en dehors d'une campagne de concassage, elles ne sont
représentatives que de l’activité de transit et restaient insuffisantes.
Aussi, la société OCCAMAT a été mise en demeure par arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 de
procéder à de nouvelles mesures des émissions sonores en limite de propriété et en ZER.
Or, le jour de l'inspection du 6 février 2026, aucune nouvelle mesure de bruit n'a été réalisée, ni
planifiée, alors qu'une campagne de concassage était en cours le jour du contrôle.
Par conséquent, les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ne sont pas
respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de programmer des mesures de niveaux de bruit en limite de
propriété et en zone à émergence réglementée pendant une période représentative de son
activité (c'est-à-dire pendant une campagne de concassage) et de justifier qu’il respecte les seuils
réglementaires en vigueur conformément aux dispositions du point 8.4 de l’annexe I de l’arrêté
ministériel du 30 juin 1997.
De plus, au regard de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement, l'Inspection propose au Préfet de la Gironde de suspendre l'activité de

7/7
broyage et concassage jusqu'à la programmation et la réalisation des mesures des émissions
sonores générées par l'activité par une personne ou un organisme agréé.
Enfin, considérant que les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure ne sont pas
respectées, l'exploitant est informé qu'un procès-verbal de délit est adressé en ce sens au
Procureur de la République.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Suspension
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MiFafgazdrNGcj0FQkFzEYrRIhzSRUz8

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/OCCAMAT-DELAIR_3103463_2026-02-06_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/OCCAMAT-DELAIR_3103463_2026-02-06_nosiret.md


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fiche_num: 1
titre: Champs d’application
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1004
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nom_complet: OLIKROM
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques [...], 2640.2.b, [...]
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions issues d'autres législations ou
schémas, plans, programmes et autres documents de planification, lorsqu'ils sont opposables.
Les annexes I à II fixent les prescriptions applicables aux installations nouvelles. (*)

constats_body:
La société OLIKROM est déclarée au titre de la rubrique 2640 « Fabrication industrielle de
colorants et pigments organiques, minéraux et naturels » (preuve de dépôt A-4-INFMF5MI2 du
18/10/2024).
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté un document de travail de positionnement de son
installation vis-à-vis de l’arrêté suscité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques [...], 2640.2.b, [...]
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions issues d'autres législations ou
schémas, plans, programmes et autres documents de planification, lorsqu'ils sont opposables.
Les annexes I à II fixent les prescriptions applicables aux installations nouvelles. (*)
Constats :
La société OLIKROM est déclarée au titre de la rubrique 2640 « Fabrication industrielle de
colorants et pigments organiques, minéraux et naturels » (preuve de dépôt A-4-INFMF5MI2 du
18/10/2024).
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté un document de travail de positionnement de son
installation vis-à-vis de l’arrêté suscité.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_num: 2
titre: Règles d’implantation
theme: Situation administrative, Implantation – Aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.1, Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est implantée et maintenue à une distance d'au moins 5 mètres des limites de
l'établissement.
Pour l'ensemble des rubriques visées par le présent arrêté, une dérogation peut être accordée par
le préfet à la demande de l'exploitant sous réserve de la présentation d'un dossier justifiant
l'absence de risque et de nuisances pour les tiers.

constats_body:
L’installation de production et le local des produits chimiques sont implantés à l’extrémité nord-
ouest du bâtiment.
L’installation est située à plus de 5 m des limites de l’établissement.
Il est à noter que la société vient d’acquérir la parcelle voisine (n°42) jouxtant le bâtiment.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.1, Annexe I
Thème(s) : Situation administrative, Implantation – Aménagement
Prescription contrôlée :
L'installation est implantée et maintenue à une distance d'au moins 5 mètres des limites de
l'établissement.
Pour l'ensemble des rubriques visées par le présent arrêté, une dérogation peut être accordée par
le préfet à la demande de l'exploitant sous réserve de la présentation d'un dossier justifiant
l'absence de risque et de nuisances pour les tiers.
Constats :
L’installation de production et le local des produits chimiques sont implantés à l’extrémité nord-
ouest du bâtiment.
L’installation est située à plus de 5 m des limites de l’établissement.
Il est à noter que la société vient d’acquérir la parcelle voisine (n°42) jouxtant le bâtiment.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_num: 3
titre: Comportement au feu du bâtiment
theme: Risques accidentels, Implantation – Aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.4.1 à 4, Annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3625
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nom_complet: OLIKROM
date_inspection: 2025-04-29
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
2.4.1. Comportement au feu du bâtiment

6/14
Le bâtiment abritant l’installation présente au moins les caractéristiques de comportement au feu
suivantes :
- la structure est au moins de résistance au feu R15 ;
- les murs extérieurs sont au moins de réaction au feu A2s1d0 ; toutefois, si le bâtiment est doté
d’un dispositif d’extinction automatique ou est situé à plus de 20 mètres des limites de propriété,
elles peuvent être de classe au moins Ds2d1.
2.4.2. Comportement au feu des locaux à risques
Les locaux abritant les zones à risques telles que définies à l’article 4.3 ci-après présentent les
caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 ;
- planchers REI 120 ;
- portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des
quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 120.
Les dispositifs de fermeture sont de type ferme-porte ou à fermeture automatique.
Pour toutes les installations visées par le présent article, les justificatifs attestant des propriétés
de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations
classées. Cet article ne s’applique aux cas relevant du 2.4.3.
2.4.3. Dispositions particulières
j) Dispositions applicables pour la rubrique 2640
Les éléments de construction de l’atelier doivent répondre aux caractéristiques de réaction et de
résistance au feu suivantes :
- couverture de catégorie A2s1d0 ou plancher haut REI 120 ;
- matériau de catégorie A2s1d0 et REI 120 ;
- portes REI 60.
Objet du contrôle pour chacune des rubriques ci-dessus concernées : - présence de documents
attestant des propriétés de résistance au feu (le non-respect de ce point relève d'une non
conformité majeure).
2.4.4. Toitures et couvertures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture des bâtiments abritant les locaux à risques tels que définis à
l’article 4.3 ci-après répondent à la classe BROOF (t3).

constats_body:
Il a été constaté que l’installation de production de peinture (cuve inox) est située dans le coin
d’une pièce de 265 m² (appelé « l’atelier »), avec une hauteur sous plafond de 4,7 m. Le sol de la
pièce est en béton surfacé, les parois sont en parpaings doublées par un bardage d’habillage à
l’extérieur du bâtiment et la toiture en bac acier.
Dans cette même pièce, il a été constaté l’entreposage de bidons de produits finis (plus d’une
centaine). Il s’agit de pot de peinture de 20kg, étiquetés inflammables (mention de danger H225).
Enfin, les produits chimiques (matière première, essentiellement aux propriétés inflammables)
sont entreposés dans un local voisin (murs en parpaings de 20 cm d’épaisseur, toiture en bac
acier). Ce local ne dispose pas de porte séparative avec l’atelier.
Les propriétés requises de résistance au feu des locaux n’ont pas pu être justifiées lors de
l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant apporte les justificatifs nécessaires quant au comportement au feu de son atelier, ou
au besoin, sollicite une demande d’aménagement aux prescriptions de l’arrêté ministériel,

7/14
dument argumentées par des mesures compensatoires.
En  l'état,  ce  point  constitue  une  non-conformité  susceptible  de  proposition  de  suites
administratives  de  type  mise  en  demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.4.1 à 4, Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Implantation – Aménagement
Prescription contrôlée :
2.4.1. Comportement au feu du bâtiment

6/14
Le bâtiment abritant l’installation présente au moins les caractéristiques de comportement au feu
suivantes :
- la structure est au moins de résistance au feu R15 ;
- les murs extérieurs sont au moins de réaction au feu A2s1d0 ; toutefois, si le bâtiment est doté
d’un dispositif d’extinction automatique ou est situé à plus de 20 mètres des limites de propriété,
elles peuvent être de classe au moins Ds2d1.
2.4.2. Comportement au feu des locaux à risques
Les locaux abritant les zones à risques telles que définies à l’article 4.3 ci-après présentent les
caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 ;
- planchers REI 120 ;
- portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des
quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 120.
Les dispositifs de fermeture sont de type ferme-porte ou à fermeture automatique.
Pour toutes les installations visées par le présent article, les justificatifs attestant des propriétés
de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations
classées. Cet article ne s’applique aux cas relevant du 2.4.3.
2.4.3. Dispositions particulières
j) Dispositions applicables pour la rubrique 2640
Les éléments de construction de l’atelier doivent répondre aux caractéristiques de réaction et de
résistance au feu suivantes :
- couverture de catégorie A2s1d0 ou plancher haut REI 120 ;
- matériau de catégorie A2s1d0 et REI 120 ;
- portes REI 60.
Objet du contrôle pour chacune des rubriques ci-dessus concernées : - présence de documents
attestant des propriétés de résistance au feu (le non-respect de ce point relève d'une non
conformité majeure).
2.4.4. Toitures et couvertures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture des bâtiments abritant les locaux à risques tels que définis à
l’article 4.3 ci-après répondent à la classe BROOF (t3).
Constats :
Il a été constaté que l’installation de production de peinture (cuve inox) est située dans le coin
d’une pièce de 265 m² (appelé « l’atelier »), avec une hauteur sous plafond de 4,7 m. Le sol de la
pièce est en béton surfacé, les parois sont en parpaings doublées par un bardage d’habillage à
l’extérieur du bâtiment et la toiture en bac acier.
Dans cette même pièce, il a été constaté l’entreposage de bidons de produits finis (plus d’une
centaine). Il s’agit de pot de peinture de 20kg, étiquetés inflammables (mention de danger H225).
Enfin, les produits chimiques (matière première, essentiellement aux propriétés inflammables)
sont entreposés dans un local voisin (murs en parpaings de 20 cm d’épaisseur, toiture en bac
acier). Ce local ne dispose pas de porte séparative avec l’atelier.
Les propriétés requises de résistance au feu des locaux n’ont pas pu être justifiées lors de
l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant apporte les justificatifs nécessaires quant au comportement au feu de son atelier, ou
au besoin, sollicite une demande d’aménagement aux prescriptions de l’arrêté ministériel,

7/14
dument argumentées par des mesures compensatoires.
En  l'état,  ce  point  constitue  une  non-conformité  susceptible  de  proposition  de  suites
administratives  de  type  mise  en  demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/7j64iu4FYD8a4vePDDg72d01XIYyFtdj

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021.pdf

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titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, Implantation – Aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.4.5, Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les bâtiments abritant les installations sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation
naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l’évacuation à
l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie.
Ces dispositifs sont à commandes automatique et manuelle. Leur surface utile d’ouverture n’est
pas inférieure à :
- 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m² ;
- à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m²
sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des locaux.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du local ou
depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas de local divisé en plusieurs
cantons ou cellules.
Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et accessibles au service
d’incendie et de secours.

constats_body:
L’atelier est équipé de 2 trappes de désenfumage en toiture. Il a été constaté que la dernière
vérification de ce dispositif a été faite en juin 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.4.5, Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Implantation – Aménagement
Prescription contrôlée :
Les bâtiments abritant les installations sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation
naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l’évacuation à
l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie.
Ces dispositifs sont à commandes automatique et manuelle. Leur surface utile d’ouverture n’est
pas inférieure à :
- 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m² ;
- à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m²
sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des locaux.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du local ou
depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas de local divisé en plusieurs
cantons ou cellules.
Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et accessibles au service
d’incendie et de secours.
Constats :
L’atelier est équipé de 2 trappes de désenfumage en toiture. Il a été constaté que la dernière
vérification de ce dispositif a été faite en juin 2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021_f05
fiche_num: 5
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Implantation – Aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.7, Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: OLIKROM
date_inspection: 2025-04-29
identifiant_fichier: 7j64iu4FYD8a4vePDDg72d01XIYyFtdj
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou
suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente,
conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre vi du titre ii du livre ii de la quatrième
partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.

constats_body:
La vérification des installations électriques a été faite le 25/10/2024 par l’APAVE (rapport
présenté).
L’exploitant a indiqué qu’en cas de défaut constaté, ces derniers sont enregistrés dans le système
qualité de la société pour suivi.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.7, Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Implantation – Aménagement
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou
suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente,
conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre vi du titre ii du livre ii de la quatrième
partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.

8/14
Constats :
La vérification des installations électriques a été faite le 25/10/2024 par l’APAVE (rapport
présenté).
L’exploitant a indiqué qu’en cas de défaut constaté, ces derniers sont enregistrés dans le système
qualité de la société pour suivi.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021_f06
fiche_num: 6
titre: Rétention des aires et locaux de travail
theme: Risques accidentels, Implantation – Aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.10, Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 950
source_pdf: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021.pdf
source_md: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100057761
siret: 80487875900021
nom_complet: OLIKROM
date_inspection: 2025-04-29
identifiant_fichier: 7j64iu4FYD8a4vePDDg72d01XIYyFtdj
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible)
et  équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont, de
préférence, récupérées et recyclées ou, en cas d’impossibilité, traitées conformément au point
5.5 et au titre 7.

constats_body:
Le sol de l’atelier et du local de produits chimiques est en béton surfacé, doté d’un siphon en
point bas pour la récupération des eaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.10, Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Implantation – Aménagement
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible)
et  équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont, de
préférence, récupérées et recyclées ou, en cas d’impossibilité, traitées conformément au point
5.5 et au titre 7.
Constats :
Le sol de l’atelier et du local de produits chimiques est en béton surfacé, doté d’un siphon en
point bas pour la récupération des eaux.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021_f07
fiche_num: 7
titre: Cuvettes de rétention
theme: Risques accidentels, Implantation – Aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.11, Annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2922
source_pdf: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021.pdf
source_md: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100057761
siret: 80487875900021
nom_complet: OLIKROM
date_inspection: 2025-04-29
identifiant_fichier: 7j64iu4FYD8a4vePDDg72d01XIYyFtdj
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés. [...]
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité
totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale
ou 50 % dans le cas de liquides inflammables, avec un minimum de 800 litres si cette capacité
excède 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides. il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est
maintenu fermé en conditions normales.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les réservoirs ou

9/14
récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.

constats_body:
Il a été constaté que la cuve de production de peinture n’est pas munie de rétention (cuve inox
sur roulettes).
Une partie des produits finis entreposés dans l’atelier ne sont pas placés sur rétention, constatés
sur palette à même le sol. Le reste des bidons est stocké sur un petit rayonnage à 2 niveaux sous
lequel sont placés 4 bacs de rétention d’un volume de 220L chacun.
De même, dans le local des produits chimiques, une partie des produits ne sont pas placés sur
rétention.
L’atelier est doté d'un regard de récupération des eaux au centre de celui-ci. L’exploitant a
indiqué qu’une vanne de coupure des réseaux est présente à l’extérieur du bâtiment en cas de
déversement. Cette vanne n’a cependant pas pu être présentée lors de la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les rétentions adéquates pour l’entreposage des produits chimiques et
des produits finis.
De plus, il identifie la vanne de coupure du réseau de collecte des eaux, en justifie l'efficacité par
la réalisation d'un test et prend les dispositions organisationnelles (procédure, mode opératoire,
etc.) pour assurer son actionnement en cas de besoin.
La mise en place d’un kit d’absorbants pour intervention en cas de déversement accidentel dans
l’atelier est également nécessaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.11, Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Implantation – Aménagement
Prescription contrôlée :
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés. [...]
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité
totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale
ou 50 % dans le cas de liquides inflammables, avec un minimum de 800 litres si cette capacité
excède 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides. il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est
maintenu fermé en conditions normales.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les réservoirs ou

9/14
récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Constats :
Il a été constaté que la cuve de production de peinture n’est pas munie de rétention (cuve inox
sur roulettes).
Une partie des produits finis entreposés dans l’atelier ne sont pas placés sur rétention, constatés
sur palette à même le sol. Le reste des bidons est stocké sur un petit rayonnage à 2 niveaux sous
lequel sont placés 4 bacs de rétention d’un volume de 220L chacun.
De même, dans le local des produits chimiques, une partie des produits ne sont pas placés sur
rétention.
L’atelier est doté d'un regard de récupération des eaux au centre de celui-ci. L’exploitant a
indiqué qu’une vanne de coupure des réseaux est présente à l’extérieur du bâtiment en cas de
déversement. Cette vanne n’a cependant pas pu être présentée lors de la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les rétentions adéquates pour l’entreposage des produits chimiques et
des produits finis.
De plus, il identifie la vanne de coupure du réseau de collecte des eaux, en justifie l'efficacité par
la réalisation d'un test et prend les dispositions organisationnelles (procédure, mode opératoire,
etc.) pour assurer son actionnement en cas de besoin.
La mise en place d’un kit d’absorbants pour intervention en cas de déversement accidentel dans
l’atelier est également nécessaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021_f08
fiche_num: 8
titre: Contrôle de l’accès
theme: Risques accidentels, Exploitation – Entretien
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 3.2, Annexe I
prescription: Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre aux installations.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 417
source_pdf: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021.pdf
source_md: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100057761
siret: 80487875900021
nom_complet: OLIKROM
date_inspection: 2025-04-29
identifiant_fichier: 7j64iu4FYD8a4vePDDg72d01XIYyFtdj
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Le  site  est  clôturé  sur  l'ensemble  de  sa  périphérie  et  est  couvert  par  un  système  de
télésurveillance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 3.2, Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Exploitation – Entretien
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre aux installations.
Constats :
Le  site  est  clôturé  sur  l'ensemble  de  sa  périphérie  et  est  couvert  par  un  système  de
télésurveillance.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021_f09
fiche_num: 9
titre: État des stocks de produits dangereux
theme: Risques accidentels, Exploitation – Entretien
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 3.5, Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 736
source_pdf: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021.pdf
source_md: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100057761
siret: 80487875900021
nom_complet: OLIKROM
date_inspection: 2025-04-29
identifiant_fichier: 7j64iu4FYD8a4vePDDg72d01XIYyFtdj
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
La  présence  dans  l’installation  de  matières  dangereuses  ou  combustibles  est  limitée  aux
nécessités  de  l’exploitation.

constats_body:
L’exploitant a indiqué procéder à un inventaire des matières et un état des stocks tous les 6 mois
a minima.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 3.5, Annexe I

10/14
Thème(s) : Risques accidentels, Exploitation – Entretien
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
La  présence  dans  l’installation  de  matières  dangereuses  ou  combustibles  est  limitée  aux
nécessités  de  l’exploitation.
Constats :
L’exploitant a indiqué procéder à un inventaire des matières et un état des stocks tous les 6 mois
a minima.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021_f10
fiche_num: 10
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Risques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.2, Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2001
source_pdf: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021.pdf
source_md: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100057761
siret: 80487875900021
nom_complet: OLIKROM
date_inspection: 2025-04-29
identifiant_fichier: 7j64iu4FYD8a4vePDDg72d01XIYyFtdj
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les différents matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
L’installation est équipée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques notamment
:
a) Pour toutes les installations :
- des extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés ;
- un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
- des plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local.
b) Pour les parties de l’installation à risque comme définies à l’article 4.3 ci-après :
- chaque partie de l’installation est desservie par un appareil d’incendie (bouche, poteaux...) d’un
réseau public ou privé, situé à moins de 200 mètres de celle-ci et garantissant, a minima, un débit
minimum de 60 m3/h sous une pression minimum de un bar durant deux heures. À défaut, une
réserve d’eau d’au moins 120 m3 destinée à l’extinction est accessible en toute circonstance. Pour
les installations existantes au sens de l’article 2 du présent arrêté, la distance maximale à
l’appareil d’incendie est portée à 400 mètres.

constats_body:
L’établissement est équipé d’extincteurs, périodiquement vérifiés et en nombre suffisant.
Un système de double détection incendie (chaleur et fumées) est géré par une centrale de gestion
24h/24, 7j/7. Cette centrale de détection incendie a été contrôlée le 29/03/2024 par l’APAVE (vu
le rapport).
Deux poteaux incendie se situent à environ 150 m au sud (rue de Canteranne, après le rond point)
et 120 m à l’ouest (avenue de la Tuileranne).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.2, Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Risques
Prescription contrôlée :
Les différents matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
L’installation est équipée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques notamment
:
a) Pour toutes les installations :
- des extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés ;
- un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
- des plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local.
b) Pour les parties de l’installation à risque comme définies à l’article 4.3 ci-après :
- chaque partie de l’installation est desservie par un appareil d’incendie (bouche, poteaux...) d’un
réseau public ou privé, situé à moins de 200 mètres de celle-ci et garantissant, a minima, un débit
minimum de 60 m3/h sous une pression minimum de un bar durant deux heures. À défaut, une
réserve d’eau d’au moins 120 m3 destinée à l’extinction est accessible en toute circonstance. Pour
les installations existantes au sens de l’article 2 du présent arrêté, la distance maximale à
l’appareil d’incendie est portée à 400 mètres.
Constats :
L’établissement est équipé d’extincteurs, périodiquement vérifiés et en nombre suffisant.
Un système de double détection incendie (chaleur et fumées) est géré par une centrale de gestion
24h/24, 7j/7. Cette centrale de détection incendie a été contrôlée le 29/03/2024 par l’APAVE (vu
le rapport).
Deux poteaux incendie se situent à environ 150 m au sud (rue de Canteranne, après le rond point)
et 120 m à l’ouest (avenue de la Tuileranne).

11/14
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021_f11
fiche_num: 11
titre: Localisation des risques
theme: Risques accidentels, Risques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.3, Annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1947
source_pdf: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021.pdf
source_md: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100057761
siret: 80487875900021
nom_complet: OLIKROM
date_inspection: 2025-04-29
identifiant_fichier: 7j64iu4FYD8a4vePDDg72d01XIYyFtdj
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, des procédés ou des activités réalisés, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre
pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique
ou le maintien en sécurité de l’installation ainsi que les sources d’électrisation.
L’exploitant détermine pour chacune de ces parties de l’installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosibles ou émanations toxiques). Ce risque est signalé. Les ateliers et aires de
manipulation des produits concernés doivent faire partie de ce recensement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes
zones de danger correspondant à ces risques.

constats_body:
L’exploitant  a  indiqué  avoir  défini  une  zone  à  atmosphère  explosive  (ATEX)  autour  de
l’installation, signalée au sol par une bande noire et jaune. Il est à noter qu’aucune signalétique «
ATEX » n’est cependant affichée.
Le plan d’évacuation affiché dans l’établissement identifie des zones à risques, notamment le
local de produits chimiques, sans en préciser la typologie (incendie, toxique, explosion). Il est à
noter que la zone ATEX annoncée n’y est pas représentée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant établit un plan localisant les zones de dangers identifiées et met en place la
signalisation associée au droit des installations.
Dans les zone ATEX identifié, l'exploitant justifie la compatibilité des équipements présents.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.3, Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Risques
Prescription contrôlée :
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, des procédés ou des activités réalisés, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre
pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique
ou le maintien en sécurité de l’installation ainsi que les sources d’électrisation.
L’exploitant détermine pour chacune de ces parties de l’installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosibles ou émanations toxiques). Ce risque est signalé. Les ateliers et aires de
manipulation des produits concernés doivent faire partie de ce recensement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes
zones de danger correspondant à ces risques.
Constats :
L’exploitant  a  indiqué  avoir  défini  une  zone  à  atmosphère  explosive  (ATEX)  autour  de
l’installation, signalée au sol par une bande noire et jaune. Il est à noter qu’aucune signalétique «
ATEX » n’est cependant affichée.
Le plan d’évacuation affiché dans l’établissement identifie des zones à risques, notamment le
local de produits chimiques, sans en préciser la typologie (incendie, toxique, explosion). Il est à
noter que la zone ATEX annoncée n’y est pas représentée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant établit un plan localisant les zones de dangers identifiées et met en place la
signalisation associée au droit des installations.
Dans les zone ATEX identifié, l'exploitant justifie la compatibilité des équipements présents.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021_f12
fiche_num: 12
titre: Consommation d’eau
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 5.2, Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 550
source_pdf: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021.pdf
source_md: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100057761
siret: 80487875900021
nom_complet: OLIKROM
date_inspection: 2025-04-29
identifiant_fichier: 7j64iu4FYD8a4vePDDg72d01XIYyFtdj
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau.
Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d’un débit de 10 m3/j.

constats_body:
12/14
La consommation d'eau du site concerne des activités de type tertiaire (sanitaires, douches).
La facture d'eau de ville de mars à octobre 2024 a été présentée et relève un volume consommé
de 160 m³.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 5.2, Annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau.
Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d’un débit de 10 m3/j.
Constats :

12/14
La consommation d'eau du site concerne des activités de type tertiaire (sanitaires, douches).
La facture d'eau de ville de mars à octobre 2024 a été présentée et relève un volume consommé
de 160 m³.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021_f13
fiche_num: 13
titre: Réseau de collecte et eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 5.3 et 5, Annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2463
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nom_complet: OLIKROM
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
5.3. Réseau de collecte et eaux pluviales
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires des eaux
pluviales.
Les eaux pluviales sont évacuées par un réseau spécifique ou traitées (recyclage, infiltration, etc.)
conformément aux dispositions du SDAGE ou SAGE s’il existe. Au préalable, les eaux pluviales
susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement,  de  chargement  et  déchargement,  aires  de  stockage  et  autres  surfaces
imperméables sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs
de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version 2007) ou à toute
autre norme européenne ou internationale équivalente. Ces équipements sont contrôlés et curés
(hydrocarbures et boues) régulièrement.
5.5. Valeurs limites de rejet
Sans préjudice de l’autorisation de déversement dans le réseau public (art. L.1331-10 du code de la
santé publique), les rejets d’eaux résiduaires font l’objet en tant que de besoin d’un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d’autres effluents […]

constats_body:
Les rejets d’eau du site sont des eaux de type sanitaire, rejetées au réseau d’assainissement
communal. L’activité visée par le classement ICPE du site n’est pas à l’origine de rejets aqueux
selon l’exploitant. En cas de génération de rejets, ces derniers sont évacués en tant que déchets.
Comme évoqué plus tôt dans le rapport, l’exploitant a indiqué que le site est doté d’une vanne de
coupure du réseau de collecte des eaux, actionnable en cas de fuite ou d’incendie notamment.
Cette dernière n’a cependant pas pu être constatée durant la visite.
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un plan des réseaux du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie de son autorisation de déversement dans le réseau public et transmet le plan
des réseaux du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 5.3 et 5, Annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :
5.3. Réseau de collecte et eaux pluviales
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires des eaux
pluviales.
Les eaux pluviales sont évacuées par un réseau spécifique ou traitées (recyclage, infiltration, etc.)
conformément aux dispositions du SDAGE ou SAGE s’il existe. Au préalable, les eaux pluviales
susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement,  de  chargement  et  déchargement,  aires  de  stockage  et  autres  surfaces
imperméables sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs
de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version 2007) ou à toute
autre norme européenne ou internationale équivalente. Ces équipements sont contrôlés et curés
(hydrocarbures et boues) régulièrement.
5.5. Valeurs limites de rejet
Sans préjudice de l’autorisation de déversement dans le réseau public (art. L.1331-10 du code de la
santé publique), les rejets d’eaux résiduaires font l’objet en tant que de besoin d’un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d’autres effluents […]
Constats :
Les rejets d’eau du site sont des eaux de type sanitaire, rejetées au réseau d’assainissement
communal. L’activité visée par le classement ICPE du site n’est pas à l’origine de rejets aqueux
selon l’exploitant. En cas de génération de rejets, ces derniers sont évacués en tant que déchets.
Comme évoqué plus tôt dans le rapport, l’exploitant a indiqué que le site est doté d’une vanne de
coupure du réseau de collecte des eaux, actionnable en cas de fuite ou d’incendie notamment.
Cette dernière n’a cependant pas pu être constatée durant la visite.
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un plan des réseaux du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie de son autorisation de déversement dans le réseau public et transmet le plan
des réseaux du site.

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Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021_f14
fiche_num: 14
titre: Captage et épuration des rejets à l’atmosphère
theme: Risques chroniques, Air
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 6.1.1, Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1805
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nom_complet: OLIKROM
date_inspection: 2025-04-29
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les bâtiments abritant les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou
odeurs sont munis de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les
émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont, si la
mesure  est  techniquement  et  économiquement  possible,  munis  d’orifices  obturables  et
accessibles (conformes aux dispositions de la norme NF X44-052) aux fins de prélèvements en vue
d’analyse ou de mesure. Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des immeubles
habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air frais et ne doit pas comporter
d’obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois...). Les points de rejets sont en nombre aussi
réduit que possible.
La dilution des effluents est interdite, sauf autorisation explicite de l’inspection des installations
classées. Elle ne peut être autorisée aux seules fins de respecter les valeurs limites exprimées en
concentration.
Les installations comportant des phases de travail provoquant de fortes émissions de poussières
(transport par tapis roulant, broyage, tri ou chargement de produits formant des poussières...)
sont équipées de dispositifs de captation et de dépoussiérage des effluents gazeux.
Si la circulation d’engins ou de véhicules dans l’enceinte de l’installation entraîne de fortes
émissions de poussières, l’exploitant prend les dispositions utiles pour limiter celles-ci.

constats_body:
L'installation est dotée d'une hotte aspirante, dont le point de rejet se situe en toiture.
Cette dernière est périodiquement contrôlée par l'APAVE.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 6.1.1, Annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Air
Prescription contrôlée :
Les bâtiments abritant les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou
odeurs sont munis de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les
émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont, si la
mesure  est  techniquement  et  économiquement  possible,  munis  d’orifices  obturables  et
accessibles (conformes aux dispositions de la norme NF X44-052) aux fins de prélèvements en vue
d’analyse ou de mesure. Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des immeubles
habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air frais et ne doit pas comporter
d’obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois...). Les points de rejets sont en nombre aussi
réduit que possible.
La dilution des effluents est interdite, sauf autorisation explicite de l’inspection des installations
classées. Elle ne peut être autorisée aux seules fins de respecter les valeurs limites exprimées en
concentration.
Les installations comportant des phases de travail provoquant de fortes émissions de poussières
(transport par tapis roulant, broyage, tri ou chargement de produits formant des poussières...)
sont équipées de dispositifs de captation et de dépoussiérage des effluents gazeux.
Si la circulation d’engins ou de véhicules dans l’enceinte de l’installation entraîne de fortes
émissions de poussières, l’exploitant prend les dispositions utiles pour limiter celles-ci.
Constats :
L'installation est dotée d'une hotte aspirante, dont le point de rejet se situe en toiture.
Cette dernière est périodiquement contrôlée par l'APAVE.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021_f15
fiche_num: 15
titre: Contrôles des circuits
theme: Risques chroniques, Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 7.2 à 4, Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2102
source_pdf: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021.pdf
source_md: OLIKROM_100057761_2025-04-29_80487875900021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100057761
siret: 80487875900021
nom_complet: OLIKROM
date_inspection: 2025-04-29
identifiant_fichier: 7j64iu4FYD8a4vePDDg72d01XIYyFtdj
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
7.2 Contrôles des circuits
L’exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration de production et de traitement
de déchets et de traçabilité (bordereau de suivi, document de transfert transfrontalier) dans les
conditions fixées aux articles R. 541-42 à R. 541-46 du code de l’environnement.
7.3. Entreposage des déchets
Les déchets produits par l’installation sont entreposés dans des conditions prévenant les risques
de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs ...).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité correspondant à 6 mois de
production ou, en cas de traitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation de

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traitement.
7.4. Déchets dangereux
Les déchets dangereux sont traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du
code  de  l’environnement,  dans  des  conditions  propres  à  assurer  la  protection  de
l’environnement.
L’exploitant émet un bordereau de suivi dès qu’il remet ces déchets à un tiers et doit être en
mesure d’en justifier le traitement. Les documents justificatifs sont conservés 5 ans.

constats_body:
Les principaux déchets générés sont des matériaux souillés, des emballages, verre, indépotables,
solvants. Les déchets sont entreposés dans des bacs dédiés identifiés.
L’exploitant a indiqué disposer d’un contrat avec une société pour la reprise de ses déchets. Cette
dernière procède en moyenne à un enlèvement tous les 2 mois.
Le registre de suivi des déchets a été inspecté. Il a été relevé que certains bordeaux de suivi de
déchets (BSD) n'ont pas encore été retournés après traitement des déchets malgré une édition il
y a plusieurs mois (BSD daté de août 2024 pour des pâteux non halogénés par exemple).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure de récupérer les BSD complété en fin de gestion des déchets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 7.2 à 4, Annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Prescription contrôlée :
7.2 Contrôles des circuits
L’exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration de production et de traitement
de déchets et de traçabilité (bordereau de suivi, document de transfert transfrontalier) dans les
conditions fixées aux articles R. 541-42 à R. 541-46 du code de l’environnement.
7.3. Entreposage des déchets
Les déchets produits par l’installation sont entreposés dans des conditions prévenant les risques
de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs ...).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité correspondant à 6 mois de
production ou, en cas de traitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation de

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traitement.
7.4. Déchets dangereux
Les déchets dangereux sont traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du
code  de  l’environnement,  dans  des  conditions  propres  à  assurer  la  protection  de
l’environnement.
L’exploitant émet un bordereau de suivi dès qu’il remet ces déchets à un tiers et doit être en
mesure d’en justifier le traitement. Les documents justificatifs sont conservés 5 ans.
Constats :
Les principaux déchets générés sont des matériaux souillés, des emballages, verre, indépotables,
solvants. Les déchets sont entreposés dans des bacs dédiés identifiés.
L’exploitant a indiqué disposer d’un contrat avec une société pour la reprise de ses déchets. Cette
dernière procède en moyenne à un enlèvement tous les 2 mois.
Le registre de suivi des déchets a été inspecté. Il a été relevé que certains bordeaux de suivi de
déchets (BSD) n'ont pas encore été retournés après traitement des déchets malgré une édition il
y a plusieurs mois (BSD daté de août 2024 pour des pâteux non halogénés par exemple).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure de récupérer les BSD complété en fin de gestion des déchets.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011_f01
fiche_num: 1
titre: Respect des quantités maximales de stockage autorisées
theme: Situation administrative, Respect des quantités maximales autorisées
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/05/2021, article 1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3682
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.pdf
source_md: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.md
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id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2022-10-12
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nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Vérification du respect des quantités de matières combustibles stockées, détaillées ci après
Rubrique 1510 : 34 060 tonnes sur la totalité du site.
Cellule 1 :
1185-3-1-b – Stockage de fluides frigorigène (hors R32) – Quantité de 5 tonnes avec contenants de
moins de 400 litres uniquement
4718-2b – Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 […] - [...] Les blocs de climatisation en
cellule 1 contiennent 5,9t de fluides frigorigènes R32 (inflammables)
Cellule 3 :
4330 La quantité totale de liquides inflammables de catégorie 1 stockée dans la cellule 3 est de 0,9
tonnes
4331-3 La quantité totale de liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 stockée dans la cellule 3 est
de 95 tonnes
4320 – Aérosols inflammables catégorie 1 ou 2 contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2
ou des liquides inflammables de catégorie 1 - La quantité totale maximale de produits relevant de
cette rubrique stockée dans la cellule 3 est de 14 tonnes
4321 - Aérosols inflammables catégorie 1 ou 2 ne contenant pas des gaz inflammables de catégorie
1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1 - La quantité totale maximale de produits
relevant de cette rubrique stockée dans la cellule 3 est de 499 tonnes
4755-2 – Alcools de bouche – La quantité totale maximale de produits relevant de cette rubrique
stockée dans la cellule 3 est de 275 m³
1436-2 - Liquides combustibles de point éclair compris entre 60°C et 93°C - La quantité totale
maximale de produits relevant de cette rubrique stockée dans la cellule 3 est de 500 tonnes
Cellule 4 :
4510-2 – Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aigue 1 ou chronique 1 - La
quantité totale maximale de produits relevant de cette rubrique stockée dans la cellule 4 est de 40
tonnes
4511 - Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie chronique 2 - La quantité totale
maximale de produits relevant de cette rubrique stockée dans la cellule 4 est de 90 tonneséolaire
et également de produits composés d’eau moins 50 % d’autres polymères.

constats_body:
L’état des stocks fourni par l’exploitant le jour de la visite a été mis à jour le 11 octobre
2022.
Il fait état des quantités stockées suivantes :
Rubrique 1510 :
- Cellule 1 : 100 tonnes
- Cellule 2 : 20,3 tonnes
- Cellule 3-4-5 : 0,6 tonnes
Soit 120,9 tonnes au total
7

Cellule 1 :
- Rubrique 1185 : 0,4 tonnes
- Rubrique 4718 : 5,8 tonnes
Aucun autre produit dangereux n’était reporté dans l’état des stocks. Au cours de la visite terrain,
l’inspection n’a pas constaté la présence de produits dangereux, la cellule 3 dédiée à ce type de
produits était vide. De même, l’inspection n’a pas constaté, par sondage sur les autres cellules, de
stockage de produits dangereux en dehors de ceux listés ci dessus, bien que ce contrôle ne soit pas
exhaustif.
Les quantités maximales de produits stockés sont donc respectées par l’exploitant.
L’exploitant a cependant des échanges avec le locataire Rhenus, qui a informé l’exploitant qu’il
pouvait  potentiellement  être  amené  à  stocker  jusqu’à  15  tonnes  de  produits  relevant  de  la
rubrique 4718. L’inspection a informé l’exploitant qu’il n’était pas autorisé en l’état à dépasser le
maximum prévu par l’arrêté pour les différentes rubriques autorisées, sauf s’il en fait la demande
au préalable accompagnée de tous les éléments d’appréciation nécessaires et que celle ci est
autorisée par les services de l’État.

body:
6

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/05/2021, article 1.1
Thème(s) : Situation administrative, Respect des quantités maximales autorisées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Vérification du respect des quantités de matières combustibles stockées, détaillées ci après
Rubrique 1510 : 34 060 tonnes sur la totalité du site.
Cellule 1 :
1185-3-1-b – Stockage de fluides frigorigène (hors R32) – Quantité de 5 tonnes avec contenants de
moins de 400 litres uniquement
4718-2b – Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 […] - [...] Les blocs de climatisation en
cellule 1 contiennent 5,9t de fluides frigorigènes R32 (inflammables)
Cellule 3 :
4330 La quantité totale de liquides inflammables de catégorie 1 stockée dans la cellule 3 est de 0,9
tonnes
4331-3 La quantité totale de liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 stockée dans la cellule 3 est
de 95 tonnes
4320 – Aérosols inflammables catégorie 1 ou 2 contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2
ou des liquides inflammables de catégorie 1 - La quantité totale maximale de produits relevant de
cette rubrique stockée dans la cellule 3 est de 14 tonnes
4321 - Aérosols inflammables catégorie 1 ou 2 ne contenant pas des gaz inflammables de catégorie
1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1 - La quantité totale maximale de produits
relevant de cette rubrique stockée dans la cellule 3 est de 499 tonnes
4755-2 – Alcools de bouche – La quantité totale maximale de produits relevant de cette rubrique
stockée dans la cellule 3 est de 275 m³
1436-2 - Liquides combustibles de point éclair compris entre 60°C et 93°C - La quantité totale
maximale de produits relevant de cette rubrique stockée dans la cellule 3 est de 500 tonnes
Cellule 4 :
4510-2 – Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aigue 1 ou chronique 1 - La
quantité totale maximale de produits relevant de cette rubrique stockée dans la cellule 4 est de 40
tonnes
4511 - Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie chronique 2 - La quantité totale
maximale de produits relevant de cette rubrique stockée dans la cellule 4 est de 90 tonneséolaire
et également de produits composés d’eau moins 50 % d’autres polymères.
Constats : L’état des stocks fourni par l’exploitant le jour de la visite a été mis à jour le 11 octobre
2022.
Il fait état des quantités stockées suivantes :
Rubrique 1510 :
- Cellule 1 : 100 tonnes
- Cellule 2 : 20,3 tonnes
- Cellule 3-4-5 : 0,6 tonnes
Soit 120,9 tonnes au total
7

Cellule 1 :
- Rubrique 1185 : 0,4 tonnes
- Rubrique 4718 : 5,8 tonnes
Aucun autre produit dangereux n’était reporté dans l’état des stocks. Au cours de la visite terrain,
l’inspection n’a pas constaté la présence de produits dangereux, la cellule 3 dédiée à ce type de
produits était vide. De même, l’inspection n’a pas constaté, par sondage sur les autres cellules, de
stockage de produits dangereux en dehors de ceux listés ci dessus, bien que ce contrôle ne soit pas
exhaustif.
Les quantités maximales de produits stockés sont donc respectées par l’exploitant.
L’exploitant a cependant des échanges avec le locataire Rhenus, qui a informé l’exploitant qu’il
pouvait  potentiellement  être  amené  à  stocker  jusqu’à  15  tonnes  de  produits  relevant  de  la
rubrique 4718. L’inspection a informé l’exploitant qu’il n’était pas autorisé en l’état à dépasser le
maximum prévu par l’arrêté pour les différentes rubriques autorisées, sauf s’il en fait la demande
au préalable accompagnée de tous les éléments d’appréciation nécessaires et que celle ci est
autorisée par les services de l’État.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/H5oRSrHQhHpLN8z7kdtNuWnZZzQGTgld

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.pdf

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fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011_f02
fiche_num: 2
titre: Conditions de stockage
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>6 et 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2022-10-12
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nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
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epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II>6
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur sont limitées
afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie.
II>9
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique
d'incendie, lorsqu'il existe, est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond
ou tout système de chauffage et d'éclairage.
[…]
Conditions de stockage prévues au dossier : voir extrait en pièce jointe

constats_body:
En cellule 1, l’inspection a constaté la présence de 8 racks doubles et 2 racks simples,
avec un stockage réalisé sur 6 niveaux, conformément à ce qui prévu et autorisé. La hauteur
maximale de stockage était par ailleurs respectée sur les stockages contrôlés.
Les conditions de stockage sur cette cellule étaient donc respectées.
En cellule 2, l’inspection a constaté la présence d’un rack simple et 3 racks doubles, ainsi que
plusieurs ilots de stockages en masse réalisés au sein de la cellule.
Les conditions de stockage au sein de cette cellule n’étaient donc pas respectées. Bien que ces
stockages  étaient  présents  en  faible  quantité,  et  que  l’exploitant  ait  indiqué  que  cette
modification du mode de stockage n’impactait pas les risques afférents à l’entrepôt, rien ne
permettait de le démontrer au jour de la visite.
En cellules 3, 4 et 5, aucun stockage de produits combustibles n’est réalisé. L’exploitant respecte
donc les conditions de stockage sur cette cellule.
Le non respect des conditions de stockage en cellule 2 constitue un écart susceptible de conduire
à des sanctions administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai  de 30 jours, soit de revenir  aux
conditions de stockage prévues au dossier, soit porter à la connaissance de l’inspection une
modification  des  conditions  de  stockage  accompagnée  de  tous  les  éléments  d’appréciation
nécessaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>6 et 9
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II>6
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur sont limitées
afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie.
II>9
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique
d'incendie, lorsqu'il existe, est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond
ou tout système de chauffage et d'éclairage.
[…]
Conditions de stockage prévues au dossier : voir extrait en pièce jointe
Constats : En cellule 1, l’inspection a constaté la présence de 8 racks doubles et 2 racks simples,
avec un stockage réalisé sur 6 niveaux, conformément à ce qui prévu et autorisé. La hauteur
maximale de stockage était par ailleurs respectée sur les stockages contrôlés.
Les conditions de stockage sur cette cellule étaient donc respectées.
En cellule 2, l’inspection a constaté la présence d’un rack simple et 3 racks doubles, ainsi que
plusieurs ilots de stockages en masse réalisés au sein de la cellule.
Les conditions de stockage au sein de cette cellule n’étaient donc pas respectées. Bien que ces
stockages  étaient  présents  en  faible  quantité,  et  que  l’exploitant  ait  indiqué  que  cette
modification du mode de stockage n’impactait pas les risques afférents à l’entrepôt, rien ne
permettait de le démontrer au jour de la visite.
En cellules 3, 4 et 5, aucun stockage de produits combustibles n’est réalisé. L’exploitant respecte
donc les conditions de stockage sur cette cellule.
Le non respect des conditions de stockage en cellule 2 constitue un écart susceptible de conduire
à des sanctions administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai  de 30 jours, soit de revenir  aux
conditions de stockage prévues au dossier, soit porter à la connaissance de l’inspection une
modification  des  conditions  de  stockage  accompagnée  de  tous  les  éléments  d’appréciation
nécessaires.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/H5oRSrHQhHpLN8z7kdtNuWnZZzQGTgld

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.md


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011_f03
fiche_num: 3
titre: Classement ICPE
theme: Situation administrative, Respect des quantités maximales autorisées
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/05/2021, article 1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1226
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.pdf
source_md: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2022-10-12
identifiant_fichier: H5oRSrHQhHpLN8z7kdtNuWnZZzQGTgld
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
4718-2b – Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 […] - L’approvisionnement en gaz du site se
fera par cuve enterrée de capacité maximale de 6,5 tonnes / […])

constats_body:
L’exploitant a indiqué qu’il disposait au final de 3 cuves de gaz enterrés, d’un poids de
3,2 tonnes chacune, soit 9,6 tonnes au total. Il n’a pu expliquer la différence avec ce qui était prévu
initialement au dossier.
L’inspection a constaté la présence de ces 3 cuves enterrées. Si on se réfère aux déclarations de
l'exploitant, la quantité maximale autorisée pour cette rubrique  est donc dépassée..
Cet écart constitue un fait susceptibles de sanctions administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 30 jours, soit de revenir à la quantité
maximale  prévue  au  dossier,  soit  porter  à  la  connaissance  de  l’inspection  une  modification
accompagnée de tous les éléments d’appréciation nécessaires.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/05/2021, article 1.1
Thème(s) : Situation administrative, Respect des quantités maximales autorisées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
4718-2b – Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 […] - L’approvisionnement en gaz du site se
fera par cuve enterrée de capacité maximale de 6,5 tonnes / […])
Constats : L’exploitant a indiqué qu’il disposait au final de 3 cuves de gaz enterrés, d’un poids de
3,2 tonnes chacune, soit 9,6 tonnes au total. Il n’a pu expliquer la différence avec ce qui était prévu
initialement au dossier.
L’inspection a constaté la présence de ces 3 cuves enterrées. Si on se réfère aux déclarations de
l'exploitant, la quantité maximale autorisée pour cette rubrique  est donc dépassée..
Cet écart constitue un fait susceptibles de sanctions administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 30 jours, soit de revenir à la quantité
maximale  prévue  au  dossier,  soit  porter  à  la  connaissance  de  l’inspection  une  modification
accompagnée de tous les éléments d’appréciation nécessaires.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/H5oRSrHQhHpLN8z7kdtNuWnZZzQGTgld

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.md


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 4 et 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3769
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.pdf
source_md: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2022-10-12
identifiant_fichier: H5oRSrHQhHpLN8z7kdtNuWnZZzQGTgld
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I>4
 L'exploitant  assure  sous  sa  responsabilité  la  cohérence  entre  les  dispositions  constructives
retenues et la stratégie permettant de garantir l'évacuation de l'entrepôt en cas d'incendie. Il
définit cette stratégie ainsi que les consignes nécessaires à son application.
[…]
Les  justificatifs  attestant  du  respect  des  prescriptions  du  présent  point,  notamment  les
attestations de conformité, sont conservés et intégrés au dossier prévu au point 1.2 de la présente
annexe.
II>6
Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes :
- les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 ; le degré de
résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de
leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation ;
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines,
câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de
calfeutrement assurant un degré de résistance au feu « équivalent » à celui exigé pour ces parois. «
La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (comme par exemple, les dispositifs de
fermeture pour les baies, convoyeurs et portes des parois ayant des caractéristiques de tenue au
feu) n'est pas gênée par les stockages ou des obstacles ; »
Dispositions prévues au dossier :
La structure principale du bâtiment (poteaux et poutres) sera stable au feu minimum 1 heure
Les murs séparatifs des cellules de stockage sont REI 120 (coupe-feu de degré deux heures). Ces
murs dépassent en toiture de 1 m et prolongés de 1 m parallèlement au mur extérieur, si celui-ci
n’est pas écran thermique.
La cellule 3 destinée au stockage dIes liquides inflammables et aérosols est isolée des cellules 2 et
4  par  des  mus  REI240  dépassant  de  1  m  en  toiture  au  droit  du  franchissement,  prolongés
latéralement le long du mur extérieur sur une largeur de 1 m si celui-ci n’est pas écran thermique

constats_body:
L’exploitant a indiqué que l’entrepôt qui a été livré le 29/09/2021 par le constructeur,
avait  fait  l’objet d’audits pour  s’assurer  du respect des dispositions constructives prévues au
dossier. Aucune non conformité n’a été remontée à l’exploitant sur le caractère coupe feu des
différents murs.
Par ailleurs, lors de l’inspection, aucun défaut n’a été constaté sur les différents murs, bien que ce
contrôle n’ait pas été exhaustif.
L’exploitant n’a cependant pas pu fournir, au jour de la visite, de document(s) attestant du respect
de ces dispositions (du type attestation de dégré coupe-feu).
En outre, l’inspection a constaté qu’au droit des murs, à l’extérieur du bâtiment, il était bien
indiqué le caractère coupe feu de ces parois (REI120 pour tous les murs sauf ceux séparant la
cellule 2 et 3 et la cellule 3 et 4 où il était indiqué REI240)
Enfin, les différentes ouvertures dans ces murs étaient bien munies de porte coupe feu, qui étaient
12

fermés entre la cellule 1 et 2 et entre la cellule 2 et 3, et gênées par aucun obstacle sur les autres
cellules.
L’absence de justifications attestant du caractère coupe feu des murs ne permet pas à l'inspection
de statuer sur le respect de cette prescription.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection les justificatifs afférents
au caractère coupe feu des différents murs du site dans un délai de 30 jours.

body:
11

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 4 et 6
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I>4
 L'exploitant  assure  sous  sa  responsabilité  la  cohérence  entre  les  dispositions  constructives
retenues et la stratégie permettant de garantir l'évacuation de l'entrepôt en cas d'incendie. Il
définit cette stratégie ainsi que les consignes nécessaires à son application.
[…]
Les  justificatifs  attestant  du  respect  des  prescriptions  du  présent  point,  notamment  les
attestations de conformité, sont conservés et intégrés au dossier prévu au point 1.2 de la présente
annexe.
II>6
Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes :
- les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 ; le degré de
résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de
leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation ;
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines,
câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de
calfeutrement assurant un degré de résistance au feu « équivalent » à celui exigé pour ces parois. «
La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (comme par exemple, les dispositifs de
fermeture pour les baies, convoyeurs et portes des parois ayant des caractéristiques de tenue au
feu) n'est pas gênée par les stockages ou des obstacles ; »
Dispositions prévues au dossier :
La structure principale du bâtiment (poteaux et poutres) sera stable au feu minimum 1 heure
Les murs séparatifs des cellules de stockage sont REI 120 (coupe-feu de degré deux heures). Ces
murs dépassent en toiture de 1 m et prolongés de 1 m parallèlement au mur extérieur, si celui-ci
n’est pas écran thermique.
La cellule 3 destinée au stockage dIes liquides inflammables et aérosols est isolée des cellules 2 et
4  par  des  mus  REI240  dépassant  de  1  m  en  toiture  au  droit  du  franchissement,  prolongés
latéralement le long du mur extérieur sur une largeur de 1 m si celui-ci n’est pas écran thermique
Constats : L’exploitant a indiqué que l’entrepôt qui a été livré le 29/09/2021 par le constructeur,
avait  fait  l’objet d’audits pour  s’assurer  du respect des dispositions constructives prévues au
dossier. Aucune non conformité n’a été remontée à l’exploitant sur le caractère coupe feu des
différents murs.
Par ailleurs, lors de l’inspection, aucun défaut n’a été constaté sur les différents murs, bien que ce
contrôle n’ait pas été exhaustif.
L’exploitant n’a cependant pas pu fournir, au jour de la visite, de document(s) attestant du respect
de ces dispositions (du type attestation de dégré coupe-feu).
En outre, l’inspection a constaté qu’au droit des murs, à l’extérieur du bâtiment, il était bien
indiqué le caractère coupe feu de ces parois (REI120 pour tous les murs sauf ceux séparant la
cellule 2 et 3 et la cellule 3 et 4 où il était indiqué REI240)
Enfin, les différentes ouvertures dans ces murs étaient bien munies de porte coupe feu, qui étaient
12

fermés entre la cellule 1 et 2 et entre la cellule 2 et 3, et gênées par aucun obstacle sur les autres
cellules.
L’absence de justifications attestant du caractère coupe feu des murs ne permet pas à l'inspection
de statuer sur le respect de cette prescription.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection les justificatifs afférents
au caractère coupe feu des différents murs du site dans un délai de 30 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011_f05
fiche_num: 5
titre: Absence de bureaux hors ‘de quai ‘ dans les cellules de stockage
theme: Risques accidentels, Absence de bureaux hors ‘de quai ‘ dans les cellules de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4680
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.pdf
source_md: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2022-10-12
identifiant_fichier: H5oRSrHQhHpLN8z7kdtNuWnZZzQGTgld
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II > 4
A l'exception des bureaux dits “de quais” destinés à accueillir le personnel travaillant directement
sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et
les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises et les autres ERP de
5e catégorie nécessaires au fonctionnement de l'entrepôt sont situés dans un local clos distant
d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins REI 120. Ils sont
également isolés par un plafond au moins REI 120 et des portes d'intercommunication munies d'un
ferme-porte présentant un classement au moins EI2 120 °C (classe de durabilité C2 pour les portes
battantes). Ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif au moins REI 120 entre le local
bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre, conformément au point 6, ou si
le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de stockage, et
que le niveau de la toiture du local bureau est situé au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la
toiture de la cellule de stockage. De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cellule, le plafond
est au moins  REI 120, et si  les bureaux sont situés  en niveau ou mezzanine le plancher  est
également au moins REI 120

constats_body:
Au sein de la cellule 5, des bureaux ont été amenagés par le locataire concerné, dans
des algecos qui ont été spécifiquement sprinklés via le système d’extinction automatique du site.
L’exploitant a indiqué que ces bureaux étaient des bureaux de quai, dans le sens où ils sont
destinés à l’activité réalisée dans la cellule, qui ne contient que peu de stockage de matières
combustibles et est dédiée à de la réception / expédition de colis.
Par  ailleurs,  dans  les  cellules  3  et  4,  des  voies  de  circulation  et  de  stationnement  ont  été
aménagées au  sein du batiment afin de permettre la circulation des  camionnettes  pour  le
chargement / déchargement des colis en livraison.
Il s'avère que le stockage de véhicules n'est pas une activité autorisée, les chauffeurs au volant de
leur  camion  et les  agents  qui  pourraient  y  être véhiculés ne sont pas  "personnel  travaillant
directement sur les stockages, des zones de préparation ou de réception".
Ainsi, rien n’autorise l’activité réalisée par le locataire, les cellules concernées étant dédiées au
stockage de produits combustibles.
Ces faits constituent des écarts réglementaires aux conditions de stockage autorisées et sont
susceptibles de conduire à des sanctions administratives.
Observations : Les contraintes réglementaires induisent qu'il ne peut y avoir co-activité sauf à
démontrer que les cellules 3, 4 et 5 peuvent être considérées comme "plateforme de messagerie"
et isolées du reste du batiment comme le détaille le guide entrepôts. En l'état des informations
transmises à l'administration, soit l'ensemble du bâtiment est dédié à une activité de stockage 1510
(à partir de 500 t de combustibles) soit le bâtiment est dédié à une autre activité non ICPE et
l'exploitant est libre de s'organiser comme il le souhaite dans le respect des autres réglementations
en vigueur.
Il est donc demandé à l’exploitant de se positionner, sous un délai d’un mois :
- soit il s’engage à stocker une quantité de matières combustibles inférieure à 500 tonnes, sur
l’ensemble du bâtiment, afin de permettre la poursuite de l’activité constatée. En choisisant cette
option, il ne sera plus soumis à la réglementation ICPE, sans préjudice des autres réglementations
15

applicables (réception du public, code du travail ....).
- soit il poursuit son activité de stockage au titre de la rubrique 1510 sur l’ensemble des cellules et
cesse donc l’activité réalisée par le locataire des cellules 3, 4 et 5
Dans le cas où l'exploitant souhaite maintenir une activité extra-1510, il portera-à-connaissance de
l'adminsitration l'organisation qui lui permet de s'assurer que le seuil des 500 t est respecté
Enfin  l'inspection  attire  l'attention  de  l'exploitant  sur  le  fait   qu'au  delà  de  3  ans  de  non
exploitation, il pourrait perdre le bénéfice de son autorisation 1510 et des autres rubriques de
stockages de matières dangereuses listées au point de contrôle n°1 pour lesquelles aucun stockage
n'a été constaté (R181.48 du code de l'environnement).

body:
14

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 4
Thème(s) : Risques accidentels, Absence de bureaux hors ‘de quai ‘ dans les cellules de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II > 4
A l'exception des bureaux dits “de quais” destinés à accueillir le personnel travaillant directement
sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et
les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises et les autres ERP de
5e catégorie nécessaires au fonctionnement de l'entrepôt sont situés dans un local clos distant
d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins REI 120. Ils sont
également isolés par un plafond au moins REI 120 et des portes d'intercommunication munies d'un
ferme-porte présentant un classement au moins EI2 120 °C (classe de durabilité C2 pour les portes
battantes). Ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif au moins REI 120 entre le local
bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre, conformément au point 6, ou si
le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de stockage, et
que le niveau de la toiture du local bureau est situé au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la
toiture de la cellule de stockage. De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cellule, le plafond
est au moins  REI 120, et si  les bureaux sont situés  en niveau ou mezzanine le plancher  est
également au moins REI 120
Constats : Au sein de la cellule 5, des bureaux ont été amenagés par le locataire concerné, dans
des algecos qui ont été spécifiquement sprinklés via le système d’extinction automatique du site.
L’exploitant a indiqué que ces bureaux étaient des bureaux de quai, dans le sens où ils sont
destinés à l’activité réalisée dans la cellule, qui ne contient que peu de stockage de matières
combustibles et est dédiée à de la réception / expédition de colis.
Par  ailleurs,  dans  les  cellules  3  et  4,  des  voies  de  circulation  et  de  stationnement  ont  été
aménagées au  sein du batiment afin de permettre la circulation des  camionnettes  pour  le
chargement / déchargement des colis en livraison.
Il s'avère que le stockage de véhicules n'est pas une activité autorisée, les chauffeurs au volant de
leur  camion  et les  agents  qui  pourraient  y  être véhiculés ne sont pas  "personnel  travaillant
directement sur les stockages, des zones de préparation ou de réception".
Ainsi, rien n’autorise l’activité réalisée par le locataire, les cellules concernées étant dédiées au
stockage de produits combustibles.
Ces faits constituent des écarts réglementaires aux conditions de stockage autorisées et sont
susceptibles de conduire à des sanctions administratives.
Observations : Les contraintes réglementaires induisent qu'il ne peut y avoir co-activité sauf à
démontrer que les cellules 3, 4 et 5 peuvent être considérées comme "plateforme de messagerie"
et isolées du reste du batiment comme le détaille le guide entrepôts. En l'état des informations
transmises à l'administration, soit l'ensemble du bâtiment est dédié à une activité de stockage 1510
(à partir de 500 t de combustibles) soit le bâtiment est dédié à une autre activité non ICPE et
l'exploitant est libre de s'organiser comme il le souhaite dans le respect des autres réglementations
en vigueur.
Il est donc demandé à l’exploitant de se positionner, sous un délai d’un mois :
- soit il s’engage à stocker une quantité de matières combustibles inférieure à 500 tonnes, sur
l’ensemble du bâtiment, afin de permettre la poursuite de l’activité constatée. En choisisant cette
option, il ne sera plus soumis à la réglementation ICPE, sans préjudice des autres réglementations
15

applicables (réception du public, code du travail ....).
- soit il poursuit son activité de stockage au titre de la rubrique 1510 sur l’ensemble des cellules et
cesse donc l’activité réalisée par le locataire des cellules 3, 4 et 5
Dans le cas où l'exploitant souhaite maintenir une activité extra-1510, il portera-à-connaissance de
l'adminsitration l'organisation qui lui permet de s'assurer que le seuil des 500 t est respecté
Enfin  l'inspection  attire  l'attention  de  l'exploitant  sur  le  fait   qu'au  delà  de  3  ans  de  non
exploitation, il pourrait perdre le bénéfice de son autorisation 1510 et des autres rubriques de
stockages de matières dangereuses listées au point de contrôle n°1 pour lesquelles aucun stockage
n'a été constaté (R181.48 du code de l'environnement).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011_f06
fiche_num: 6
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1912
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.pdf
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siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2022-10-12
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nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des
fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de
chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires
sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant
le déclenchement de l'extinction automatique.
[…]
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de
l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou
les  autres  commandes.  Ces  commandes  manuelles  sont  facilement  accessibles  aux  services
d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances.

constats_body:
Les exutoires de fumées sont munis de commandes manuelles, qui sont disposées à
côté  des  issues  de  secours,  et  de  déclencheurs  automatiques  dont  la  température  de
déclenchement est comprise entre 140°C et 180°C, la température de déclenchement des têtes de
sprinklage (système d’extinction  automatique)  étant  de  68°C. Ainsi, le désenfumage  est bien
déclenché après le système d’extinction automatique.
S’agissant des commandes manuelles, l’exploitant a indiqué que la consigne était de les utiliser
uniquement sur demande des services de secours afin de ne pas dégrader l’efficacité du système
d’extinction automatique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>5
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des
fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de
chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires
sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant
le déclenchement de l'extinction automatique.
[…]
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de
l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou
les  autres  commandes.  Ces  commandes  manuelles  sont  facilement  accessibles  aux  services
d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances.
Constats :  Les exutoires de fumées sont munis de commandes manuelles, qui sont disposées à
côté  des  issues  de  secours,  et  de  déclencheurs  automatiques  dont  la  température  de
déclenchement est comprise entre 140°C et 180°C, la température de déclenchement des têtes de
sprinklage (système d’extinction  automatique)  étant  de  68°C. Ainsi, le désenfumage  est bien
déclenché après le système d’extinction automatique.
S’agissant des commandes manuelles, l’exploitant a indiqué que la consigne était de les utiliser
uniquement sur demande des services de secours afin de ne pas dégrader l’efficacité du système
d’extinction automatique.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011_f07
fiche_num: 7
titre: Détection automatique d’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>12
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2062
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.pdf
source_md: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2022-10-12
identifiant_fichier: H5oRSrHQhHpLN8z7kdtNuWnZZzQGTgld
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est  obligatoire  pour  les  cellules,  les  locaux  techniques  et  pour  les  bureaux  à  proximité  des
stockages.  Cette  détection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  bâtiment
permettant  d'assurer  l'alerte  précoce  des  personnes  présentes  sur  le  site,  et  déclenche  le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.

constats_body:
La  détection  automatique  d’incendie  est  assurée  par  le  système  d’extinction
automatique qui était en service au jour de la visite.
Ce système fait l’objet de vérifications semestrielles, l’inspection a pu consulter le dernier rapport
de contrôle lors de l’inspection. Ce rapport ne fait cependant pas état de la compatibilité des
produits stockés avec le système d’extinction automatique et ne permet donc pas de confirmer en
l’état que le système permet la détection de tout départ d’incendie sur le site.
Ce fait est susceptible de constituer un écart passible de sanctions administratives en fonction des
précisions apportées par l’exploitant.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer sous 15 jours la compatibilité de la
détection automatique d’incendie avec les stockages réalisés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>12
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est  obligatoire  pour  les  cellules,  les  locaux  techniques  et  pour  les  bureaux  à  proximité  des
stockages.  Cette  détection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  bâtiment
permettant  d'assurer  l'alerte  précoce  des  personnes  présentes  sur  le  site,  et  déclenche  le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Constats  :  La  détection  automatique  d’incendie  est  assurée  par  le  système  d’extinction
automatique qui était en service au jour de la visite.
Ce système fait l’objet de vérifications semestrielles, l’inspection a pu consulter le dernier rapport
de contrôle lors de l’inspection. Ce rapport ne fait cependant pas état de la compatibilité des
produits stockés avec le système d’extinction automatique et ne permet donc pas de confirmer en
l’état que le système permet la détection de tout départ d’incendie sur le site.
Ce fait est susceptible de constituer un écart passible de sanctions administratives en fonction des
précisions apportées par l’exploitant.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer sous 15 jours la compatibilité de la
détection automatique d’incendie avec les stockages réalisés.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011_f08
fiche_num: 8
titre: Moyens de lutte contre l’incendie – système d’extinction automatique
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>13 et 22
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1911
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.pdf
source_md: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2022-10-12
identifiant_fichier: H5oRSrHQhHpLN8z7kdtNuWnZZzQGTgld
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II>13
En  cas  d'installation  de  systèmes  d'extinction  automatique  d'incendie,  ceux-ci  sont  conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette
installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de
l'extinction  automatique  ; la  qualification  précise  que l'installation  est adaptée  aux  produits
stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs conditions de
stockage.
II>22
L'exploitant  s'assure  d'une  bonne  maintenance  des  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications
périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.

constats_body:
Le  système  d’extinction  automatique  fait  l’objet  de  vérifications  semestrielles.  Le
rapport de cette vérification a été présenté à l’inspection lors de la visite mais une vérification
exhaustive n’a pu en être faite faute de temps.
De même que pour la détection automatique, ce rapport ne mentionnait cependant pas que
l'installation était adapté aux produits stockées.
Ce fait est susceptible de constituer un écart passible de sanctions administratives en fonction des
précisions apportées par l’exploitant.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous 15 jours le dernier rapport de
vérification périodique, accompagné des justificatifs de mise en conformité le cas échéant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>13 et 22
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II>13
En  cas  d'installation  de  systèmes  d'extinction  automatique  d'incendie,  ceux-ci  sont  conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette
installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de
l'extinction  automatique  ; la  qualification  précise  que l'installation  est adaptée  aux  produits
stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs conditions de
stockage.
II>22
L'exploitant  s'assure  d'une  bonne  maintenance  des  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications
périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
Constats  :  Le  système  d’extinction  automatique  fait  l’objet  de  vérifications  semestrielles.  Le
rapport de cette vérification a été présenté à l’inspection lors de la visite mais une vérification
exhaustive n’a pu en être faite faute de temps.
De même que pour la détection automatique, ce rapport ne mentionnait cependant pas que
l'installation était adapté aux produits stockées.
Ce fait est susceptible de constituer un écart passible de sanctions administratives en fonction des
précisions apportées par l’exploitant.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous 15 jours le dernier rapport de
vérification périodique, accompagné des justificatifs de mise en conformité le cas échéant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011_f09
fiche_num: 9
titre: Moyens de lutte contre l’incendie – extincteurs et robinet incendie armés
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>13
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1801
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2022-10-12
identifiant_fichier: H5oRSrHQhHpLN8z7kdtNuWnZZzQGTgld
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II>13
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules
dont le stockage est totalement automatisé ;

constats_body:
L’installation est bien dotée d’extincteurs et de robinets incendie armés. Ces derniers
ont été constatés visibles et facilement accessibles, à l’exception de l'un d'entre eux qui était
obstrué par des stockages, de telle sorte qu’il était difficilement manœuvrable et inutilisable.
Ce fait constitue un écart passible de sanctions administratives.
L’exploitant a informé le locataire de la cellule de cette situation et a demandé à ce que ces
stockages soient déplacés sans délai.
Observations : Il est demandé à l’exploitant d’attester dans un délai de 15 jours, par tout moyen
probant, du déplacement des stockages concernés et de la possibilité d’utiliser l’ensemble des RIA
du site conformément aux exigences rappelées ci dessus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II>13
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules
dont le stockage est totalement automatisé ;
Constats : L’installation est bien dotée d’extincteurs et de robinets incendie armés. Ces derniers
ont été constatés visibles et facilement accessibles, à l’exception de l'un d'entre eux qui était
obstrué par des stockages, de telle sorte qu’il était difficilement manœuvrable et inutilisable.
Ce fait constitue un écart passible de sanctions administratives.
L’exploitant a informé le locataire de la cellule de cette situation et a demandé à ce que ces
stockages soient déplacés sans délai.
Observations : Il est demandé à l’exploitant d’attester dans un délai de 15 jours, par tout moyen
probant, du déplacement des stockages concernés et de la possibilité d’utiliser l’ensemble des RIA
du site conformément aux exigences rappelées ci dessus.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011_f10
fiche_num: 10
titre: Formation du personnel - extincteurs et robinet incendie armés
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>13
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1698
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.pdf
source_md: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2022-10-12
identifiant_fichier: H5oRSrHQhHpLN8z7kdtNuWnZZzQGTgld
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  différents  opérateurs  et  intervenants  dans  l'établissement,  y  compris  le  personnel  des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.

constats_body:
L’exploitant a indiqué que la formation des personnels au maniement des extincteurs et
robinets incendie armés (RIA) était à la charge des différents locataires.
L’un d’eux, Rhénus Logistique, locataire de la cellule 1, a confirmé qu’une formation du personnel
était planifiée le 09/12/2022. Il a indiqué qu’elle porterait sur le maniement des extincteurs et RIA.
Les autres locataires n’ont pu confirmer la planification de ces formations. Il est cependant à noter
que ces locataires sont présents depuis moins d’un an au sein du bâtiment.
Ce fait est susceptible de constituer un écart passible de sanctions administratives en fonction des
précisions apportées par l’exploitant
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer sous un délai de 15 jours que les
personnels dédiés au maniement des moyens de secours sont bien formés à ce maniement. Il
pourra utilement transmettre les confirmation de planification de ces formations et le contenu
prévisionnel de celles ci le cas échéant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  différents  opérateurs  et  intervenants  dans  l'établissement,  y  compris  le  personnel  des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.
Constats : L’exploitant a indiqué que la formation des personnels au maniement des extincteurs et
robinets incendie armés (RIA) était à la charge des différents locataires.
L’un d’eux, Rhénus Logistique, locataire de la cellule 1, a confirmé qu’une formation du personnel
était planifiée le 09/12/2022. Il a indiqué qu’elle porterait sur le maniement des extincteurs et RIA.
Les autres locataires n’ont pu confirmer la planification de ces formations. Il est cependant à noter
que ces locataires sont présents depuis moins d’un an au sein du bâtiment.
Ce fait est susceptible de constituer un écart passible de sanctions administratives en fonction des
précisions apportées par l’exploitant
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer sous un délai de 15 jours que les
personnels dédiés au maniement des moyens de secours sont bien formés à ce maniement. Il
pourra utilement transmettre les confirmation de planification de ces formations et le contenu
prévisionnel de celles ci le cas échéant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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