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fiche_id: PEREZ-CONDE-TP_3106849_2023-06-13_49407243200011_f02
fiche_num: 2
titre: Suites de la mise en demeure du 29/09/2021
theme: Risques chroniques, Mesures conservatoires
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 29/09/2021, article 2
prescription: Tout nouvel apport de déchets est interdit.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
¢
lors de la visite d'inspection du 17/08/2022
*
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
* _ suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
*
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}

constats_body:
L'inspection de manière inopinée a permis de constater qu'aucun nouveau déchet n'a
visiblement été enfoui (la végétation a naturellement repoussé sur tout le flanc de la plateforme).
Seule une alvéole d'environ 300 m? sur 2 m de hauteur présente en partie Nord de la plateforme
perdure dans le but de massifier les apports ponctuels issus de chantiers d'intervention d'urgence
(réseaux eau potable et assainissement). D'après l'exploitant, ces déchets, globalement inertes et
contenant peu d'indésirables, sont ensuite sortis de l'alvéole pour criblage avant évacuation 2 à 3
fois par an vers la société voisine GTPP. Le jour de l'inspection, l'alvéole était vide et le crible
n'était pas présent sur site. Cette activité n'est pas soumise à la réglementation ICPE si la
puissance du crible est inférieure ou égale à 40 kW (déclaration en préfecture entre 40 et 200 kW,
enregistrement au-delà).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 29/09/2021, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures conservatoires
Point de contrôle déjà contrôlé :
¢
lors de la visite d'inspection du 17/08/2022
*
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
* _ suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
*
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de déchets est interdit.
Constats : L'inspection de manière inopinée a permis de constater qu'aucun nouveau déchet n'a
visiblement été enfoui (la végétation a naturellement repoussé sur tout le flanc de la plateforme).
Seule une alvéole d'environ 300 m? sur 2 m de hauteur présente en partie Nord de la plateforme
perdure dans le but de massifier les apports ponctuels issus de chantiers d'intervention d'urgence
(réseaux eau potable et assainissement). D'après l'exploitant, ces déchets, globalement inertes et
contenant peu d'indésirables, sont ensuite sortis de l'alvéole pour criblage avant évacuation 2 à 3
fois par an vers la société voisine GTPP. Le jour de l'inspection, l'alvéole était vide et le crible
n'était pas présent sur site. Cette activité n'est pas soumise à la réglementation ICPE si la
puissance du crible est inférieure ou égale à 40 kW (déclaration en préfecture entre 40 et 200 kW,
enregistrement au-delà).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4KpDpqKmeZ0OFdtCHGT4ohXXqD0KEC6e

url_pages:
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fiche_id: PERNAT-SMJ_5206588_2022-01-06_80795911900015_prose
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id_icpe: 5206588
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nom_complet: PERNAT SMJ
date_inspection: 2022-01-06
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — PERNAT SMJ Zone industrielle de Berlincan 7 rue Jean Baptiste Greuze 33160 ST MEDARD EN JALLES Affaire suivie par : ROBET Christophe Téléphone : 05 56 24 83 53 Courriel : christophe.robet@developpement-durable.gouv.fr

**Références** : UD33-CRC-CR-22-0019  
**Visite d'inspection** : 06/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 06/01/2022 dans l'établissement PERNAT SMJ
implanté Zone industrielle de Berlincan 7 rue Jean Baptiste Greuze 33160 ST MEDARD EN JALLES. L'inspection
a été annoncée le 30/11/2021. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Suite à l'enregistrement des installations, l'inspection du 06/01/2022 a été réalisée dans le cadre du récolement à
l'arrêté ministériel du 14/12/2013.
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19, il est à noter que la finalisation des
travaux engagés sur le site de PERNAT SMJ, dans le cadre de l'accroissement de son activité de travail mécanique
des métaux (régie par la rubrique 2560 de la nomenclature des ICPE), envisagée courant 2021 est reportée fin avril
2022.
L’exploitant s’est engagé à ce que les non-conformités relevées dans le présent rapport soient levées au plus tard à
la fin des travaux préalablement à la mise en service de l'extension d'activité suscitée.
L’inspection prend note des actions en cours et invite l’exploitant à se mettre en conformité dans les délais précisés
ci-après. Comme précisé, l'inspection réalisera courant du 1er semestre 2022, un contrôle in situ visant à réaliser

un récolement des dispositions mises en place pour lever les écarts vus le 06/01/2022. À défaut, l’inspection
pourra proposer à Madame la Préfète de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure sur les non-conformités
détaillées dans le présent rapport.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
PERNAT SMJ
•
Zone industrielle de Berlincan 7 rue Jean Baptiste Greuze 33160 ST MEDARD EN JALLES
•
Code AIOT dans GUN : 0005206588
•
Régime : E
La société PERNAT SMJ (ex ALTIA) réalise des pièces métalliques destinées essentiellement à l’industrie
automobile (environ 95%).
Le site de Saint-Médard-en-Jalles a été racheté en 2009 par ALTIA, puis en décembre 2014 par la société
PERNAT Industrie.
En 2018, la société obtient un important marché pour Renault. En janvier 2020, pour les besoins du projet «
Renault » un certain nombre de machines est nécessaire faisant augmenter la puissance électrique à une puissance
installée de 3468 kW (Total existant + nouveau projet = 1394 + 3468 = 4862 KW).
En prévision de son accroissement d’activité, la société PERNAT SMJ a déposé le 12 juillet 2019 (et complété le
27/01/2020) un dossier de demande d’enregistrement pour l'augmentation de ses capacités de travail mécanique
des métaux.
Suite au dépot par l'exploitant de la demande d'enregistrement susmentionnée, l'exploitation d'une installation de
travail mécanique des métaux par la société PERNAT SMJ a été autorisée par arrêté préfectoral d'enregistrement
du 20/01/2021.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Récolement à l'arrêté ministériel du 14/12/2013
•
Respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20/01/2021
•
Respect de certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 09/04/2019

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée

•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il
peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
 Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Dispositif de rétention des
pollutions accidentelles
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 19
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Rejets à l'atmosphère
Arrêté Ministériel du
14/12/2013 , article 36
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Rejets à l'atmosphère
Arrêté Ministériel du
14/12/2013 , article  39
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Dispositions constructives
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 11
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Voies échelles
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 12
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Désenfumage
Arrêté Ministériel du
14/12/2013 , article 13
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Installations électriques
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article  16
/
Mise en demeure, respect
de prescription

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Conformité au dossier
d’enregistrement
Arrêté Préfectoral du
20/01/2021, article article
1.3.1.
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Moyens de lutte contre
l'incendie
Arrêté Ministériel du
09/04/2019, article Article
4.3
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Implantation -
aménagement
Arrêté Ministériel du
09/04/2019, article article
2.9
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Au jour de l'inspection les travaux sur le site n'étaient toujours pas finalisés. Selon l'exploitant la réception des
derniers travaux pour le bâtiment A serait prévue courant avril-mai 2022.
L'exploitant s'est engagé à ce que les non-conformités susmentionnées soient levées à la fin des travaux.
L’exploitant doit se mettre en conformité dans les délais précisés par l'inspection dans le présent rapport.
Par ailleurs l'exploitant transmettra un planning de travaux jusqu’à
finalisation et atteinte des objectifs de conformité à l’inspection dans un
délai maximal de 15 jours. Il tient informé l’inspection en réalisant un
reporting régulier du déroulement des travaux.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 19
Prescription contrôlée :
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité
de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Constats :
Lors de l’inspection du 06/01/2022 il a été constaté dans la cour située entre le bâtiment B et le bâtiment C,
donnant en extérieur, l’absence de rétention sous 17 fûts (200 litres chacun contenant des huiles neuves pour la
lubrification des systèmes mécaniques des machines de process) et 3 GRV grands récipients vracs (1000 litres
chacun) de liquides susceptibles de créer une pollution (contenant des huiles neuves et pour un de l'antigel dédié
aux circuits de refroidissement des groupes froids).
De plus, l'inspection a relevé que la cour de stockage était constituée d'un revêtement étanche mais était
raccordée en point bas à un regard d'eaux pluviales sans dispositif d'obturation. Ainsi en cas d'épanchement des
produits suscités au vu de l'absence de rétention, un risque de pollution du milieu naturel ne peut être écarté.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place les actions correctrices idoines dans les
plus brefs délais en disposant des rétentions correctement dimensionnées pour chacun des stockages de produits
dangereux réalisés sur site.
L'exploitant se positionnera également sur la possibilité de disposer une vanne d'isolement au droit du regard
d'eaux pluviales présent en point bas de la zone de stockage pour limiter tout transfert de produits dangereux en
cas d'épanchement d'un contenant lors d'opérations de transferts et/ou de manutentions de ces derniers.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Rejets à l'atmosphère
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013 , article 36
Prescription contrôlée :
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à
l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de
polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion
des gaz.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 m fait l'objet d'une justification dans le dossier conformément aux
dispositions de l'annexe II.
Constats : Lors de l’inspection du 06/01/2022, il a été constaté que la hauteur des cheminées est inférieure
à 10 m; elle est d'environ 8 mètres de hauteur.
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19, il est à noter que la les travaux engagés
sur le site (dans le cadre de la demande d’enregistrement présentée par l’exploitant le 12/07/2019 puis complété
le 27/01/2020) ne sont pas achevés.
L’exploitant a déclaré le jour de l’inspection que les travaux des bâtiments A, B et C ne sont donc toujours pas
réceptionnés. Il a également indiqué que le dernier bâtiment prévu d’être réceptionné serait le bâtiment A
courant avril-mai 2022.
L'exploitant précise également que les nouvelles installations (objet de l'extension réglementée au travers de
l'APE de janvier 2021) seront raccordées à ce même émissaire pour les rejets atmosphériques générés.
L'exploitant a déclaré que la réhausse de son émissaire pouvait intervenir rapidement par le biais de l'installation
d'une gaine complémentaire d'une hauteur suffisante et correctement fixée en toiture. L'inspection a appelé
l'attention de l'exploitant sur la nécessité que la réhausse fasse l'objet d'une attention particulière, notamment
vis à vis de sa géométrie et de ses caractéristiques dimensionnelles qui doivent respecter les normes en vigueur
pour permettre la réalisation de prélèvements de gaz émis à l'atmosphère pour analyse.
Observations : L’inspection prend note des actions en cours et invite l’exploitant à se mettre en conformité
dès la réception des derniers travaux sur site et au plus tard début mai 2022. À défaut, l’inspection pourra
proposer à Madame la Préfète de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure à ce sujet.
Dans le cas présent, il se doit de réhausser son exutoire des rejets atmosphériques à une hauteur minimale de 10
mètres et une vigilance toute particulière est apportée pour que ce complément d'exutoire respecte les normes en
vigueur pour permettre la réalisation de prélèvements atmosphériques représentatifs.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Rejets à l'atmosphère

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013 , article 39
Prescription contrôlée :
I. Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après selon le flux horaire. Dans le
cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé
sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus.
Conformité des points de rejets vis à vis des normes en vigueur.
Constats : Le jour de l’inspection l’exploitant a transmis le rapport d’essai du 19/11/2021, établi par
l’APAVE , concernant la mesure des rejets atmosphériques.
L’inspection a relevé que le contrôle réglementaire, effectué par un organisme agréé par le ministère en charge
des installations classées a été effectué conformément à l’arrêté ministériel 02/02/1998. Dans tous les cas, les
analyses ont été faites sur un fonctionnement représentatif de l'installation; à chaque exutoire, il est précisé que
l'installation était à son régime nominale de production.
En effet, ce contrôle a couvert la réalisation d'une mesure des rejets atmosphériques sur plusieurs émissaires liées
aux différentes activités du site:
-Rejet Deltaneau: émissaire lié à l'activité de travail mécanique des métaux (2560);
-Rejet plymovent 1: émissaire lié à un système d'aspiration au niveau des aires de travail;
-Rejet plymovent 2: émissaire lié à un système d'aspiration au niveau des aires de travail;
-Rejet machine à laver 1: émissaire lié à l'activité de décapage et de traitement de surface des pièces métalliques
(2563 [lessiviels] -2564 [perchloroéthylène]);
-Rejet machine à laver 2 : émissaire lié à l'activité de décapage et de traitement de surface de pièces métalliques
(2563 [lessiviels] -2564 [perchloroéthylène]);
-Rejet grenailleuse / traitement thermique: émissaire lié aux activités de grenaillage diverses des pièces
métalliques (2575).
L'APAVE précise donc que la campagne de mesure a été réalisée sur ces six exutoires et que le 7
ème exutoire lié à
l'utilisation d'acéthylène n'a pas été analysé compte tenu de l'arrêt de cette activité.
Le prestataire a visé uniquement comme référentiel l'arrêté du 02/02/1998; ce qui n'est pas exact dans la mesure
où les activités associées à un exutoire de rejets atmosphériques sont soumises à une réglementation ICPE
sectorielle. En ce sens, il peut être pertinent de prendre les arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG)
associés et de considérer les valeurs limites d'émissions de ces derniers (sauf pour les exutoires raccordés à celui
de la rubrique 2560 pour lesquels les VLE applicables sont celles de l'AM du 14/12/2013 ). Par exemple pour
l'activité de travail mécanique des métaux, il s'agit de l'AMPG du 14/12/2013 .
L'inspection a mené un examen par sondage des paramètres analysés pour l'émissaire 2560 par rapport aux
dispositions applicables; il s'avère que l'exploitant n'a pas réalisé une mesure de l'ensemble des paramètres de
l'annexe III de cet arrêté (à l'exception des COV...). Ces paramètres doivent être analysés a minima pour dresser
un état des lieux initial des polluants présents dans les gaz émis et ce, pour répondre au III de l'article 39 qui
prévoie"Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation,
les effluents gazeux respectent les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau selon le flux
horaire figurant en annexe III". A défaut de justification, il convient de mesurer les paramètres de l'annexe
III.
De ce fait, il apparaît nécessaire que l'exploitant procède à une campagne complète de mesure des paramètres à
analyser selon les activités exercées au sein de son établissement. De plus, une nouvelle analyse des rejets
atmosphériques doit être réalisée suite à la réalisation de l'inventaire des polluants à contrôler.
Enfin et compte tenu que les rejets de la grenailleuse sont orientés vers le même exutoire que celui des activités
de travail mécanique des métaux, l'inspection a comparé les résultats des mesures réalisées par l'APAVE avec les
VLE fixées par l'AM du 14/12/2013 (2560). La lecture de ces résultats fait apparaître des rejets non conformes

au niveau des poussières (grenailleuse/traitement thermique) :  Valeurs mesurées en poussières:  204,1 mg/m3
pour une VLE à  100 mg/m
3.
L'inspection relève enfin que la vitesse d'éjection des gaz au niveau de l'émissaire lié à la 2560 a été mesuré à 7,3
m/s pour un débit de fumées de 2400 m3/h ; ceci est conforme aux dispositions de l'annexe II de l'AMPG du
14/12/2013 requérant "La vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à 8 m/s si
le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m³/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à 5 000
m³/h".
Observations :
Il est demandé à l'exploitant de :
-mettre en conformtié les exutoires de prélèvement des rejets atmosphériques de sorte que les prélèvements soient
représentatifs;
-réaliser un inventaire de l'ensemble des paramètres caractéristiques à analyser pour chacune des activités
exercées (selon les AMPG en vigueur et surtout au titre de l'activité 2560 où de nombreux paramètres ont été
omis) et de le fournir à l'APAVE pour les prochaines analyses des rejets atmosphériques;
-procéder à une nouvelle mesure de la conformité des rejets atmosphériques sur l'ensemble des paramètres
opposables (cf. Inventaire à réaliser supra) une fois que la réhausse des émissaires aura été réalisée pour atteindre
les 10 m requis dès la réception des derniers travaux sur site et au plus tard début mai 2022 ;
-procèder à la recherche de la cause du dépassement sur le paramètre poussières et le cas échéant, de procéder
aux actions correctives idoines (nettoyage des filtres à manche de captation des poussières au niveau du
grenaillage....).
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Dispositions constructives
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 11
Prescription contrôlée :
Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
suivantes :
- matériaux de classe A1 ou A2 s1 d1 selon NF EN 13 501-1 ;
- murs extérieurs : REI 90 ;
- murs séparatifs : REI 90 ;
- planchers/sol : REI 90 ;
- portes et fermetures : EI 90 ;
- toitures et couvertures de toiture BROOF (t3).
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont
munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de
l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Constats : De ce qui précède (cf. Fiche de constat; installations électriques), il s'avère que l'exploitant ne
dispose pas d'un plan général répertoriant les locaux à risque. Il n'est donc pas en mesure de pouvoir justifier de
la conformité desdits locaux aux dispositions supra.
En revanche concernant la zone de l'extension 2560, l'inspection a bien relevé la présence de portes et murs
coupe-feu requis.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de finaliser son recensement des locaux à risque (incendie,
toxique, explosion, électrique....) et de justifier à l'inspection que ces locaux respectent les dispositions
constructives incendie requises. Les attestations d'organismes compétents devront être communiquées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Voies échelles
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 12
Prescription contrôlée :
IV. Mise en station des échelles.
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au
moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la
circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est
directement accessible depuis la voie « engins » définie au II.
Constats : Le jour de l’inspection du 06/02/2022, l’exploitant a déclaré qu’il fera matérialiser des
emplacements au sol pour 2 voies « échelle » après la réception des nouveaux bâtiments. En effet à date, des
travaux de génie civil lourd ont lieu sur site ce qui nécessite la présence de nombreux gros porteurs. Toute
matérialisation au sol à date serait effacée par ces mouvements de PL.
L’emplacement permettant la mise en station des échelles aériennes n’est pas clairement défini à ce jour par
l'exploitant. L'inspection a rappelé à l'exploitant qu'il était nécessaire que ces voies échelles soient réalisés au
plus près de façades où sont présents des murs séparatifs coupe-feu.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de définir et de matérialiser, à des emplacements requis et
selon les dimensions prévues par l'Arrêté Ministériel du 14/12/2013 , les emplacements au sol pour 2 voies «
échelle » comme évoqué durant l’inspection du 06/02/2022, dans les plus brefs délais.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Désenfumage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013 , article 13
Prescription contrôlée :
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de
chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air
libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande). La surface
utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile
comprise entre 1 et 6 m² est prévue pour 250 m² de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de
désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées
conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de
l'installation.
Constats : Les dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC) sont composés
d'exutoires à commande automatique et manuelle (pneumatique pour la plupart ou par manivelle). L’inspection a
effectué 2 tests de fonctionnement sur des exutoires à commande pneumatique (un au niveau de la future
extension 2560 et un autre au niveau de l'atelier existant). Ces essais n’ont pas relevé de dysfonctionnement.
L’inspection n’a pas constaté de non-conformité apparente. De plus, le désenfumage a bien été contrôlé en 2021.
Par ailleurs il est à noter que l'exploitant devait justifier à l'inspection du respect de la totalité des prescriptions
de l’article 13 au plus tard à l’obtention de l’arrêté d’enregistrement.
Cette demande avait été faite suite à la précédente inspection du 19/11/2020 (dans le cadre de l’instruction de
l’arrêté enregistrement). Elle est restée sans réponse de la part de l'exploitant.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection, dans un délai de 15 jours
maximal, les éléments justifiant du respect des prescriptions de l’article 13, notamment que la surface utile
d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local. Cette justification
concerne l'ensemble des installations comprenant l'extension.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 16
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, les éléments
justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon
état et vérifiées par un organisme accrédité.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8 comme pouvant être à l'origine d'une explosion :
- les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du
décret du 19 novembre 1996 susvisé ;
- les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées ;
- le chauffage de ces parties de l'installation ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un
générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Constats : À la demande de l’inspection le compte rendu de vérification périodique (Q18) et le compte
rendu de contrôle d’une installation électrique par thermographie infrarouge (Q19) ont été présentés par
l’exploitant. Ces contrôles ont été réalisés en 2021.
Le certificat Q18, en lien avec le contrôle des installations électriques réalisé par l'APAVE le 15/12/2021, indique
que les installations électriques ne peuvent entraîner de risque d'incendie et d'explosion. En revanche, il s'avère
que le contrôle n'a pas porté sur l'ensemble des zones à risque du site au regard du fait qu’à l'item DRPCE
(document relatif à la protection contre les explosions), l'organisme indique "Sans objet"; ce qui est inexact du
fait de l'existence de zones ATEX (atmosphère explosive) sur site (cf. par exemple zone de stockage de solvants,
de produits de type huile et de la zone de charges de batteries des engins de manutention).
Lors de l’inspection du 06/01/2022, l’exploitant a indiqué qu'il n'avais pas formalisé l’identification des zones
ATEX.
Afin que l’organisme accrédité puisse contrôler de façon complète les installations électriques, il convient dans un
premier temps que l’exploitant formalise l’identification de l’ensemble de ses zones ATEX (par exemple sous la
forme d’un plan des zones ATEX...) pour fournir, par la suite, le document à l’organisme qui effectuera le
contrôle.
Par ailleurs, le certificat Q19, en lien avec le contrôle thermographique des armoires électriques réalisé par
l'APAVE en septembre 2021, indique que les installations sont conformes et qu’aucun point chaud n’a été
observé. En revanche, il est noté que l'ensemble des installations n'a pas été vérifié, notamment au niveau de
l'extension où des armoires électriques sont pourtant déjà sous tension.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de formaliser l’identification de l’ensemble de ses zones ATEX
sur son site sans délai et plus généralement des zones à risques (incendie, explosion, toxique, électrique...) en
complément de la demande dans la fiche constat relative aux dispositions constructives.
Il est également demandé à l'exploitant de compléter le contrôle des installations électriques en vérifiant la
conformité des installations électriques présentes dans les zones ATEX par rapport aux référentiels ATEX en
vigueur, dans un délai maximal de 3 mois.
Pour finir sur ce sujet, il est demandé à l'exploitant de respecter la périodicité annuelle de contrôle des
installations électriques ce qui inclut nécessairement les armoires électriques sous tension.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Nom du point de contrôle : Conformité au dossier d’enregistrement

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2021, article 1.3.1.
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place une voie « engins » permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de
l’installation. Les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7
mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
À défaut, l’exploitant réalise l’aménagement de la voie située à l’ouest du site pour qu’elle ne soit plus sans issue
dans un délai maximal d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préalablement à cette action, il sollicite l’avis des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans
un délai maximal de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté et complète le cas échéant cette
disposition par les préconisations du SDIS dans le cadre de l’aménagement de la voie située à l’ouest de son
établissement sous un mois après réception de l’avis du SDIS.
L’exploitant met en place une réserve à incendie de 240 m³ dans un délai maximal d’un mois à compter de la
notification du présent arrêté.
L’exploitant dispose d’une capacité de rétention des eaux d’extinction incendie de 660 m³ réparti de la façon
suivante :
- 97 m³ retenus dans les canalisations ;
- 93 m³ retenus dans des rétentions et réservoirs divers (bennes à copeaux, quai de déchargement….) ;
- 470 m³ rétention par dénivellation des enrobés et retenues par trottoirs.
Pour le confinement des eaux d’extinction incendie, les dispositifs susvisés sont pourvus de moyens d’isolement
par rapport au milieu naturel.
L’exploitant s’assure dans le temps de l’étanchéité des dispositifs de rétention en mettant en place des contrôles
appropriés. L’étanchéité et la manœuvre des organes d’isolement par rapport au milieu naturel sont également
vérifiées périodiquement.
Constats : Le jour de l’inspection, il a été relevé que la circulation sur l’intégralité du périmètre de
l’installation n’est pas accessible (du fait des nouveaux bâtiments (extensions B et C)). Il a également été
constaté que la partie de la voie en impasse qui aboutit sur l’extension C ne possède pas d’aire de retournement,
et, aussi, que la voie située à l’ouest du site qui débouche sur la rue Jean Batiste Greuze est sans issue (un
grillage en bout de voie empêche l’accès par la rue Jean Batiste Greuze).
L’exploitant a indiqué à l’inspection avoir entamé les démarches nécessaires pour ouvrir la voie située à l’ouest
du site afin qu’elle ne soit plus sans issue (via l'installation d'un portail).
De plus, l’inspection note qu’une réserve aérienne cylindrique de 240 m³ a été mise en place par l’exploitant. Le
jour de l’inspection, il a été relevé que la cuve était aux trois-quarts vide en eau. L’exploitant a précisé à
l’inspection que des travaux sont en cours pour l’installation d’un réchauffeur afin d’éviter le gel de l’eau à
l’intérieur de la cuve. Le câblage électrique était réalisé pour permettre l'installation de ce système en maitien
hors gel de l'eau.
Cette réserve comportait également deux colonnes d'aspiration pompiers. L'aire de stationnement pompier
devant ladite réserve, n'était pas matérialisée.
Enfin, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier qu'il disposait bien d'une capacité de confinement des eaux
d'extinction d'incendie de 660 m3 ni de préciser les contrôles réalisés pour s'assurer que les zones valorisées
(tuyauteries enterrées....)  pour le confinement restaient intègres et étanches.
À date, les actions pour se conformer aux dispositions de l’article 1.3.1 sont toujours en cours, mais l ‘exploitant
a précisé que cela serait effectif prochainement.
L’inspection prend note des actions en cours à ce sujet.

Observations : L'inspection demande à l’exploitant à se mettre en conformité dans les plus brefs délais.
Il est demandé à l'exploitant de :
-créer le portail d'accès pour les pompiers depuis la rue Jean Batiste Greuze;
-finaliser la réception de la cuve incendie de 240 m
3 en la mettant en eau à hauteur de ce volume et de créer
l'aire de stationnement pompier. L'exploitant est également tenu de faire réaliser un essai de mise en aspiration
par le SDIS pour valider la réception et la conformtié de la réserve;
-réaliser les contrôles idoines pour justifier du caractère intègre et étanche des zones valorisées pour le
confinement des eaux d'extinction d'incendie;
-transmettre les justificatifs attestant que l'exploitant dispose des volumes minimums requis au titre de la D9A à
savoir 660 m
3 pour confiner les eaux d'extinction sur site en cas d'incendie.
À défaut, l’inspection pourra proposer à Madame la Préfète de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure
à ce sujet.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l'incendie

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.3
Prescription contrôlée :
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
- d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
a) des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir,
alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre
des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
b) à défaut d'un réseau d'eau public ou privé, de réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et
dont les organes de manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de
secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans
être inférieur à 60 mètres cubes par heure durant deux heures. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la
disponibilité effective des débits et le cas échéant des réserves d'eau.
L'accès extérieur du bâtiment contenant l'installation est à moins de 200 mètres d'un point d'eau incendie (la
distance est mesurée par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours). Les points
d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (la distance est mesurée par les voies praticables
aux engins des services d'incendie et de secours) ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des
dangers pour chaque local.
L'installation est en outre équipée d'un système de détection automatique d'incendie pour les zones à risque
définies à l'article 4.1.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Ces installations sont conçues, installées et entretenues régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Constats : Le jour de l’inspection il a été constaté la présence d'une palette de marchandise devant le
robinet d'incendie armé (RIA) situé à proximité de la machine à laver (fonctionnant en circuit fermé, avec un
système de distillation interne, fonctionnant au perchloroéthylène poru le décapage et le nettoyage des pièces
métalliques). Ledit RIA n'est pas facilement accessible sur les 7 que compte l'établissement. L'exploitant a
précisé qu'une matérialisation au sol pourrait être réalisée pour interdire tout stockage à l'aplomb des moyens
fixes et mobiles de lutte contre l'incendie.
L’exploitant tient à jour un registre sur lequel il inscrit les visites de vérification annuelle. L’inspection a parcouru
le document de façon aléatoire sans constater d’anomalie.
L’exploitant ne dispose pas de plans des locaux à jour pour faciliter l'intervention des services d'incendie et de
secours.

Observations : Il est demandé à l'exploitant de s’assurer que l'ensemble de ses moyens de lutte contre
l’incendie reste facilement accessibles, dans les plus brefs délais.
Il est également demandé à l'exploitant établir un plan des locaux avec une description des dangers pour chaque
local en intégrant les nouveaux bâtiments.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Implantation - aménagement
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 2.9
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation de substances ou mélanges dangereux ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par
rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les
matières recueillies sont, de préférence, récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément
à l'article 5.6 ou au chapitre 7.
Constats : Le dégraissage des pièces métalliques est réalisé avec une machine à laver à chaud au solvant
(perchloréthylène) fonctionnant en circuit fermé. le volume de la cuve affectée au traitement est de 800 litres (cf.
Rubrique 2564).
Une rétention correctement dimensionnée est intégrée sous la machine à laver pour pouvoir recueillir les matières
répandues accidentellement le cas échéant. L'exploitant a précisé que cette machine ne fonctionnait que très peu
souvent au regard notamment des contraintes réglementaires autour du perchloroéthylène.
L’ exploitant a également indiqué que la machine susvisée sera remplacée vraisemblablement fin janvier 2022. Il
s'agira d'une nouvelle machine à laver à chaud au solvant, mais sans perchloréthylène. Elle disposera d'une cuve
de 900 litres contenant des solvants dont les caractéristiques n'ont pas été précisées lors de l'inspection.
Pour les opérations de nettoyage et de décapage des métaux, l'exploitant dispose également d'une autre machine
à laver injetant des produits lessiviels (cf. Rubrique 2563).
L'inspection profite que l'exploitant l'informe du remplacement éventuel de la machine à laver pour lui rappeler
qu'il est tenu d'informer le préfet de toute modification sur son site.
Observations : Du fait du remplacement de la machine au perchloroéthyliène projeté, il est demandé à
l'exploitant de transmettre un porter à connaissance à l'administration en y précisant:
-l'arrêt de l'activité liée à l'utilisation d'une machine à décaper au perchloroéthylène et les mesures de sécurité
prises dans le cadre de l'arrêt de cette activité; en outre, il transmet à l'inspection les bordereaux de suivi de
déchets attestant de l'envoi de la charge de perchloroéthylène dans un centre de traitement dûment autorisé à
cet effet;
-la mise en service de la nouvelle machine à solvants relevenant également de la rubrique 2564 de la
nomenclature des ICPE sous le régime déclaratif. À cet effet, l'exploitant transmet la fiche de données de
sécurité (FDS) du produit contenu dans cette dernière et réalise un examen de conformité de cette nouvelle
machine 2564 par rapport aux dispositions applicables de l'AMPG du 09/04/2019 considérant que cette machine
est une installation nouvelle.
Type de suites proposées : Sans suite

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titre: Dispositif de rétention
theme: Risques accidentels, Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 19
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention [...]

constats_body:
Lors de l'inspection de 2022 il avait été constaté, dans la cour située entre le bâtiment B et le
bâtiment C, donnant en extérieur, l’absence de rétention sous 17 fûts (200 litres chacun
contenant des huiles neuves pour la lubrification des systèmes mécaniques des machines de
process) et 3 Grands Récipients Vracs (GRV) de 1000 litres chacun contenant des huiles neuves ou
de l'antigel dédié aux circuits de refroidissement des groupes froids.
Lors de l’inspection de ce jour il a été relevé que l'ensemble des produits liquides dangereux
présent dans la cour suscitée était associé à une capacité de rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Prescription contrôlée :
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention [...]
Constats :
Lors de l'inspection de 2022 il avait été constaté, dans la cour située entre le bâtiment B et le
bâtiment C, donnant en extérieur, l’absence de rétention sous 17 fûts (200 litres chacun
contenant des huiles neuves pour la lubrification des systèmes mécaniques des machines de
process) et 3 Grands Récipients Vracs (GRV) de 1000 litres chacun contenant des huiles neuves ou
de l'antigel dédié aux circuits de refroidissement des groupes froids.
Lors de l’inspection de ce jour il a été relevé que l'ensemble des produits liquides dangereux
présent dans la cour suscitée était associé à une capacité de rétention.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HzKFNg9ENyEzxOEdJdEWwSVpSSQca4N8

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fiche_id: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets à l'atmosphère
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 36
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1208
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude

5/13
moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en
fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de
l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 m fait l'objet d'une justification dans le dossier
conformément aux dispositions de l'annexe II.

constats_body:
Lors de l’inspection du 06/01/2022, il avait été constaté que la hauteur des cheminées était
inférieure à 10 m.
Par courriel du 19/04/2022, l’exploitant avait transmis à l’inspection les éléments justifiant que les
travaux de mise en conformité des cheminées sur ce point avaient été réalisés le 18/02/2022.
L'inspection a relevé lors de la visite terrain que certaines cheminées ont été visiblement
rehaussées. Pour des questions d’accessibilité, l'inspection n'a pas pu monter sur le toit pour
contrôler les autres cheminées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 36
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude

5/13
moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en
fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de
l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 m fait l'objet d'une justification dans le dossier
conformément aux dispositions de l'annexe II.
Constats :
Lors de l’inspection du 06/01/2022, il avait été constaté que la hauteur des cheminées était
inférieure à 10 m.
Par courriel du 19/04/2022, l’exploitant avait transmis à l’inspection les éléments justifiant que les
travaux de mise en conformité des cheminées sur ce point avaient été réalisés le 18/02/2022.
L'inspection a relevé lors de la visite terrain que certaines cheminées ont été visiblement
rehaussées. Pour des questions d’accessibilité, l'inspection n'a pas pu monter sur le toit pour
contrôler les autres cheminées.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets à l'atmosphère
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 39
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2259
source_pdf: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015.pdf
source_md: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206588
siret: 80795911900015
nom_complet: PERNAT SMJ
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: HzKFNg9ENyEzxOEdJdEWwSVpSSQca4N8
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après selon le flux
horaire. Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites
applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de
l'ensemble des rejets canalisés et diffus.
Conformité des points de rejets vis à vis des normes en vigueur.
[...]

constats_body:
Suite à l‘inspection du 06/01/2022, il avait été demandé à l’exploitant de:
- mettre en conformité les exutoires de prélèvement des rejets atmosphériques de sorte que les
prélèvements soient représentatifs;
- réaliser un inventaire de l'ensemble des paramètres caractéristiques à analyser pour chacune des
activités exercées (selon les AMPG en vigueur et surtout au titre de l'activité 2560 où de
nombreux paramètres ont été omis) et de le fournir à l'APAVE pour les prochaines analyses des
rejets atmosphériques;
- procéder à une nouvelle mesure de la conformité des rejets atmosphériques sur l'ensemble des
paramètres opposables (cf. Inventaire à réaliser supra), une fois la réhausse des émissaires de rejet
réalisée pour atteindre les 10 m requis, dès la réception des derniers travaux sur site et au plus
tard début mai 2022 ;
- procéder à la recherche de la cause du dépassement sur le paramètre poussières et le cas
échéant, de procéder aux actions correctives idoines (nettoyage des filtres à manche de
captation des poussières au niveau du grenaillage....).

6/13
Lors  de  l’inspection  de  ce  jour,  l’exploitant  a  présenté  le  rapport  de  mesure  des  rejets
atmosphériques  du  27/04/2023,  établi  par  l’APAVE.
Ce  contrôle  réglementaire  a  été  réalisé  après  la  réhausse  des  émissaires.  L’ensemble  des
paramètres caractéristiques pour chacune des activités exercées (selon les AMPG en vigueur et
notamment au titre de l'activité 2560) a été analysé.
Les résultats n’indiquent aucun dépassement de la valeur limite d’émission (VLE), y compris pour
le paramètre poussière. L'ensemble des paramètres analysés sont conformes aux VLE.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 39
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
I. Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après selon le flux
horaire. Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites
applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de
l'ensemble des rejets canalisés et diffus.
Conformité des points de rejets vis à vis des normes en vigueur.
[...]
Constats :
Suite à l‘inspection du 06/01/2022, il avait été demandé à l’exploitant de:
- mettre en conformité les exutoires de prélèvement des rejets atmosphériques de sorte que les
prélèvements soient représentatifs;
- réaliser un inventaire de l'ensemble des paramètres caractéristiques à analyser pour chacune des
activités exercées (selon les AMPG en vigueur et surtout au titre de l'activité 2560 où de
nombreux paramètres ont été omis) et de le fournir à l'APAVE pour les prochaines analyses des
rejets atmosphériques;
- procéder à une nouvelle mesure de la conformité des rejets atmosphériques sur l'ensemble des
paramètres opposables (cf. Inventaire à réaliser supra), une fois la réhausse des émissaires de rejet
réalisée pour atteindre les 10 m requis, dès la réception des derniers travaux sur site et au plus
tard début mai 2022 ;
- procéder à la recherche de la cause du dépassement sur le paramètre poussières et le cas
échéant, de procéder aux actions correctives idoines (nettoyage des filtres à manche de
captation des poussières au niveau du grenaillage....).

6/13
Lors  de  l’inspection  de  ce  jour,  l’exploitant  a  présenté  le  rapport  de  mesure  des  rejets
atmosphériques  du  27/04/2023,  établi  par  l’APAVE.
Ce  contrôle  réglementaire  a  été  réalisé  après  la  réhausse  des  émissaires.  L’ensemble  des
paramètres caractéristiques pour chacune des activités exercées (selon les AMPG en vigueur et
notamment au titre de l'activité 2560) a été analysé.
Les résultats n’indiquent aucun dépassement de la valeur limite d’émission (VLE), y compris pour
le paramètre poussière. L'ensemble des paramètres analysés sont conformes aux VLE.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HzKFNg9ENyEzxOEdJdEWwSVpSSQca4N8

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015.pdf

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fiche_id: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015_f04
fiche_num: 4
titre: Voies échelles
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 12
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1989
source_pdf: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015.pdf
source_md: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206588
siret: 80795911900015
nom_complet: PERNAT SMJ
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: HzKFNg9ENyEzxOEdJdEWwSVpSSQca4N8
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
IV. Mise en station des échelles.
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une
façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en
station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie «
engins » définie au II.
[...]

constats_body:
Lors de la précédente inspection, il avait été demandé à l'exploitant de définir et de matérialiser,
à des emplacements requis et selon les dimensions prévues par l'Arrêté Ministériel du 14/12/2013 ,
les emplacements au sol pour 2 voies « échelle ».
Lors de l’inspection de ce jour il a été relevé que les emplacements au sol pour les 2 voies «
échelle » n'avaient toujours pas été matérialisés. Toutefois l’exploitant a affiché sa volonté pour
les matérialiser, d'ailleurs il a précisé qu'il avait sollicité l'avis du SDIS dans ce cadre.
Par ailleurs, l’inspection des installations classées a noté que l'exploitant avait des contacts
réguliers avec le SDIS. En outre, l’exploitant a aussi précisé que le site pouvait être mis à
disposition du SDIS pour que les sapeurs-pompiers puissent y effectuer des actions de formation
ainsi que des manœuvres (ceci fait l’objet d’une convention bipartite établie en 2023).
Il est rappelé à l'exploitant que l'absence des voies « échelle » requises sur son site constitue une
non-conformité susceptible de conduire à des sanctions administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant définit et matérialise les emplacements au sol requis pour les 2 voies « échelle », dans
un délai de 2 mois, conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du
14/12/2013.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 12
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
IV. Mise en station des échelles.
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une
façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en
station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie «
engins » définie au II.
[...]
Constats :
Lors de la précédente inspection, il avait été demandé à l'exploitant de définir et de matérialiser,
à des emplacements requis et selon les dimensions prévues par l'Arrêté Ministériel du 14/12/2013 ,
les emplacements au sol pour 2 voies « échelle ».
Lors de l’inspection de ce jour il a été relevé que les emplacements au sol pour les 2 voies «
échelle » n'avaient toujours pas été matérialisés. Toutefois l’exploitant a affiché sa volonté pour
les matérialiser, d'ailleurs il a précisé qu'il avait sollicité l'avis du SDIS dans ce cadre.
Par ailleurs, l’inspection des installations classées a noté que l'exploitant avait des contacts
réguliers avec le SDIS. En outre, l’exploitant a aussi précisé que le site pouvait être mis à
disposition du SDIS pour que les sapeurs-pompiers puissent y effectuer des actions de formation
ainsi que des manœuvres (ceci fait l’objet d’une convention bipartite établie en 2023).
Il est rappelé à l'exploitant que l'absence des voies « échelle » requises sur son site constitue une
non-conformité susceptible de conduire à des sanctions administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant définit et matérialise les emplacements au sol requis pour les 2 voies « échelle », dans
un délai de 2 mois, conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du
14/12/2013.

7/13
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1668
source_pdf: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015.pdf
source_md: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206588
siret: 80795911900015
nom_complet: PERNAT SMJ
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: HzKFNg9ENyEzxOEdJdEWwSVpSSQca4N8
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment
:
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés ;
 [...]
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local.
[...]

constats_body:
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté qu’un des robinet d'incendie armé (RIA) de
l’établissement n’était pas facilement accessible (présence d'une palette de marchandise devant
ledit RIA).
Il avait été également relevé que l’exploitant ne disposait pas de plans des locaux à jour pour
faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.
Lors de l'inspection de ce jour il n'a pas été relevé de non conformité aux prescriptions suscitées.
L’exploitant  a  mis  en  place  les  actions  correctrices  nécessaires  suite  aux  constats  de  la
précédente  inspection.
En outre, lors de la visite terrain, il a également été relevé la matérialisation au sol pour interdire
tout stockage à l'aplomb du RIA qui avait été mis en défaut lors de la précédente inspection.
L’exploitant a précisé qu'il avait effectué ce type de marquage (non imposé) au niveaux des RIA
lorsque cela lui semblait nécessaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment
:
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés ;
 [...]
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local.
[...]
Constats :
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté qu’un des robinet d'incendie armé (RIA) de
l’établissement n’était pas facilement accessible (présence d'une palette de marchandise devant
ledit RIA).
Il avait été également relevé que l’exploitant ne disposait pas de plans des locaux à jour pour
faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.
Lors de l'inspection de ce jour il n'a pas été relevé de non conformité aux prescriptions suscitées.
L’exploitant  a  mis  en  place  les  actions  correctrices  nécessaires  suite  aux  constats  de  la
précédente  inspection.
En outre, lors de la visite terrain, il a également été relevé la matérialisation au sol pour interdire
tout stockage à l'aplomb du RIA qui avait été mis en défaut lors de la précédente inspection.
L’exploitant a précisé qu'il avait effectué ce type de marquage (non imposé) au niveaux des RIA
lorsque cela lui semblait nécessaire.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015_f06
fiche_num: 6
titre: prévention des accidents
theme: Risques accidentels, installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 16
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1494
source_pdf: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015.pdf
source_md: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206588
siret: 80795911900015
nom_complet: PERNAT SMJ
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: HzKFNg9ENyEzxOEdJdEWwSVpSSQca4N8
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations
classées, les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux

8/13
règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées par un organisme accrédité.[…]

constats_body:
À la demande de l’inspection le dernier rapport de vérification des installations électriques (établi
par l'APAVE le 09/01/2023) a été présenté par l’exploitant.
Le rapport précité indique que certains documents nécessaires à la vérification n'ont pas été
fournis, il s'agit :
- du plan des locaux avec indication à risques particulier d'influences externes ;
- de la liste des installations de sécurité et effectif maximal des locaux ou bâtiments.
L'exploitant  a  indiqué  à  l'inspection  avoir  prévu  le  prochain  contrôle  de  vérification  des
installations électriques le 12 février prochain. Aussi, il a déclaré qu'il s'assurera que tous les
documents nécessaires soient fournis à l'organisme agréé lors de ce contrôle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il  est  demandé  à  l'exploitant  de  transmettre  le  rapport  de  vérification  des  installations
électriques, prévu le 12 février prochain, dans un délai maximal d'un mois après la réalisation
dudit contrôle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 16
Thème(s) : Risques accidentels, installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations
classées, les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux

8/13
règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées par un organisme accrédité.[…]
Constats :
À la demande de l’inspection le dernier rapport de vérification des installations électriques (établi
par l'APAVE le 09/01/2023) a été présenté par l’exploitant.
Le rapport précité indique que certains documents nécessaires à la vérification n'ont pas été
fournis, il s'agit :
- du plan des locaux avec indication à risques particulier d'influences externes ;
- de la liste des installations de sécurité et effectif maximal des locaux ou bâtiments.
L'exploitant  a  indiqué  à  l'inspection  avoir  prévu  le  prochain  contrôle  de  vérification  des
installations électriques le 12 février prochain. Aussi, il a déclaré qu'il s'assurera que tous les
documents nécessaires soient fournis à l'organisme agréé lors de ce contrôle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il  est  demandé  à  l'exploitant  de  transmettre  le  rapport  de  vérification  des  installations
électriques, prévu le 12 février prochain, dans un délai maximal d'un mois après la réalisation
dudit contrôle.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015_f07
fiche_num: 7
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 11
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2715
source_pdf: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015.pdf
source_md: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206588
siret: 80795911900015
nom_complet: PERNAT SMJ
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: HzKFNg9ENyEzxOEdJdEWwSVpSSQca4N8
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Prescription contrôlée :
Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
- matériaux de classe A1 ou A2 s1 d1 selon NF EN 13 501-1 ;
- murs extérieurs : REI 90 ; - murs séparatifs : REI 90 ;
- planchers/sol : REI 90 ; - portes et fermetures : EI 90 ;
- toitures et couvertures de toiture BROOF (t3).
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour
ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.

constats_body:
Lors de la précédente inspection en 2022, il avait été demandé à l'exploitant de finaliser son
recensement des locaux à risque (incendie,toxique, explosion, électrique....) et de justifier à
l'inspection que ces locaux respectent les dispositions constructives incendie requises.

9/13
Lors de l'inspection de ce jour, l'exploitant a présenté le plan des zones à risque qu'il avait réalisé
suite à l'inspection de 2022 suscitée. L'inspection a relevé que les locaux à risque n'étaient pas
clairement indiqués sur ce plan.
L'exploitant a indiqué ne pas avoir été en mesure de définir clairement les locaux à risque au
regard du point 11 suscité par méconnaissance des risques particuliers à prendre en compte.
L'inspection rappelle que les locaux à risque sont définis par les dispositions de l'article 2 de l'AM
du 14/12/2013 comme suit :
« Local à risque incendie » : enceinte fermée contenant des matières combustibles, inflammables
ou explosives et occupée, de façon périodique ou ponctuelle, par du personnel. Ici les locaux à
risque incendie sont, entre autres, les chaufferies, les locaux de charge d'accumulateur, les zones
de stockages de produits combustibles, inflammables ou explosifs.»
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant recense exhaustivement ses locaux à risque et justifier, sous un délai maximal de 2
mois, que ces locaux respectent les dispositions du point 11 de l'AM du 14/12/2013 suscité. Les
attestations d'organismes compétents devront être communiquées.
L'absence  de  réalisation  des  actions  suscitées  expose  l'exploitant  à  de  possibles  suites
administratives  de  type  mise  en  demeure  notamment.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 11
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Prescription contrôlée :
Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
- matériaux de classe A1 ou A2 s1 d1 selon NF EN 13 501-1 ;
- murs extérieurs : REI 90 ; - murs séparatifs : REI 90 ;
- planchers/sol : REI 90 ; - portes et fermetures : EI 90 ;
- toitures et couvertures de toiture BROOF (t3).
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour
ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Constats :
Lors de la précédente inspection en 2022, il avait été demandé à l'exploitant de finaliser son
recensement des locaux à risque (incendie,toxique, explosion, électrique....) et de justifier à
l'inspection que ces locaux respectent les dispositions constructives incendie requises.

9/13
Lors de l'inspection de ce jour, l'exploitant a présenté le plan des zones à risque qu'il avait réalisé
suite à l'inspection de 2022 suscitée. L'inspection a relevé que les locaux à risque n'étaient pas
clairement indiqués sur ce plan.
L'exploitant a indiqué ne pas avoir été en mesure de définir clairement les locaux à risque au
regard du point 11 suscité par méconnaissance des risques particuliers à prendre en compte.
L'inspection rappelle que les locaux à risque sont définis par les dispositions de l'article 2 de l'AM
du 14/12/2013 comme suit :
« Local à risque incendie » : enceinte fermée contenant des matières combustibles, inflammables
ou explosives et occupée, de façon périodique ou ponctuelle, par du personnel. Ici les locaux à
risque incendie sont, entre autres, les chaufferies, les locaux de charge d'accumulateur, les zones
de stockages de produits combustibles, inflammables ou explosifs.»
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant recense exhaustivement ses locaux à risque et justifier, sous un délai maximal de 2
mois, que ces locaux respectent les dispositions du point 11 de l'AM du 14/12/2013 suscité. Les
attestations d'organismes compétents devront être communiquées.
L'absence  de  réalisation  des  actions  suscitées  expose  l'exploitant  à  de  possibles  suites
administratives  de  type  mise  en  demeure  notamment.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015_f08
fiche_num: 8
titre: Implantation – aménagement
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 2.9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2196
source_pdf: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015.pdf
source_md: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206588
siret: 80795911900015
nom_complet: PERNAT SMJ
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: HzKFNg9ENyEzxOEdJdEWwSVpSSQca4N8
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation de substances ou mélanges
dangereux  ou  susceptibles  de  créer  une  pollution  de  l'eau  ou  du  sol  est  étanche,  A1
(incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout
dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les matières recueillies
sont, de préférence, récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément à
l'article 5.6 ou au chapitre 7.

constats_body:
Lors de la précédente inspection, le dégraissage des pièces métalliques était réalisé avec une
machine à laver à chaud au solvant (perchloréthylène) fonctionnant en circuit fermé. le volume
de  la  cuve  affectée  au  traitement  était  de  800  litres  (cf.Rubrique  2564).  Une  rétention

10/13
correctement dimensionnée était intégrée sous la machine à laver pour pouvoir recueillir les
matières répandues accidentellement le cas échéant.
A l'époque, l'exploitant avait indiqué qu'il projetait de remplacer la machine susvisée fin janvier
2022 par une nouvelle machine à solvants, mais sans perchloréthylène, relevant également de la
rubrique 2564 de la nomenclature des ICPE sous le régime déclaratif.
Lors de l'inspection de ce jour l'exploitant a indiqué avoir arrêté l'activité liée à l'utilisation de sa
machine à décaper au perchloroéthylène. A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté le
bordereau de suivi des déchets dangereux n° BSD-20220621-SWH9YT52C (A1-3145-2465-3930-
3674-4300) attestant de la prise en charge des déchets, par un organisme agréé, le 17/10/2022.
En outre, l'exploitant a précisé que le remplacement de la machine a également été réalisé. A
noter que cette modification n'a pas fait l'objet d'une information préalable au préfet (ce point
est traité dans la fiche de constats n°10 du présent rapport).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 2.9
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation de substances ou mélanges
dangereux  ou  susceptibles  de  créer  une  pollution  de  l'eau  ou  du  sol  est  étanche,  A1
(incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout
dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les matières recueillies
sont, de préférence, récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément à
l'article 5.6 ou au chapitre 7.
Constats :
Lors de la précédente inspection, le dégraissage des pièces métalliques était réalisé avec une
machine à laver à chaud au solvant (perchloréthylène) fonctionnant en circuit fermé. le volume
de  la  cuve  affectée  au  traitement  était  de  800  litres  (cf.Rubrique  2564).  Une  rétention

10/13
correctement dimensionnée était intégrée sous la machine à laver pour pouvoir recueillir les
matières répandues accidentellement le cas échéant.
A l'époque, l'exploitant avait indiqué qu'il projetait de remplacer la machine susvisée fin janvier
2022 par une nouvelle machine à solvants, mais sans perchloréthylène, relevant également de la
rubrique 2564 de la nomenclature des ICPE sous le régime déclaratif.
Lors de l'inspection de ce jour l'exploitant a indiqué avoir arrêté l'activité liée à l'utilisation de sa
machine à décaper au perchloroéthylène. A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté le
bordereau de suivi des déchets dangereux n° BSD-20220621-SWH9YT52C (A1-3145-2465-3930-
3674-4300) attestant de la prise en charge des déchets, par un organisme agréé, le 17/10/2022.
En outre, l'exploitant a précisé que le remplacement de la machine a également été réalisé. A
noter que cette modification n'a pas fait l'objet d'une information préalable au préfet (ce point
est traité dans la fiche de constats n°10 du présent rapport).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015_f09
fiche_num: 9
titre: Modification des conditions d'exploitation
theme: Situation administrative, conformité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/02/2024, article R512-46-23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1624
source_pdf: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015.pdf
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siret: 80795911900015
nom_complet: PERNAT SMJ
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: HzKFNg9ENyEzxOEdJdEWwSVpSSQca4N8
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
II. – Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou
à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation
projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
[...]

constats_body:
L'exploitant a mis en service une nouvelle machine de nettoyage aux solvants relevant de la
rubrique 2564 de la nomenclature des ICPE (sous le régime déclaratif) sans en avoir informé le
préfet au préalable.
Pour rappel, cette nouvelle machine à laver en a remplacé une autre relevant également de la
rubrique 2564.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, dans un délai de 2 mois, un porter à connaissance à l'administration en y
précisant notamment :

11/13
- les caractéristiques techniques de la nouvelle machine (volume de la cuve, capacité de la
rétention intégrée...) ;
- la fiche de données de sécurité (FDS) du produit qui y est contenu ;
- un examen de conformité de cette nouvelle machine 2564 par rapport aux dispositions
applicables de l'AMPG du 09/04/2019 (considérant que cette machine est une installation
nouvelle).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/02/2024, article R512-46-23
Thème(s) : Situation administrative, conformité
Prescription contrôlée :
[...]
II. – Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou
à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation
projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
[...]
Constats :
L'exploitant a mis en service une nouvelle machine de nettoyage aux solvants relevant de la
rubrique 2564 de la nomenclature des ICPE (sous le régime déclaratif) sans en avoir informé le
préfet au préalable.
Pour rappel, cette nouvelle machine à laver en a remplacé une autre relevant également de la
rubrique 2564.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, dans un délai de 2 mois, un porter à connaissance à l'administration en y
précisant notamment :

11/13
- les caractéristiques techniques de la nouvelle machine (volume de la cuve, capacité de la
rétention intégrée...) ;
- la fiche de données de sécurité (FDS) du produit qui y est contenu ;
- un examen de conformité de cette nouvelle machine 2564 par rapport aux dispositions
applicables de l'AMPG du 09/04/2019 (considérant que cette machine est une installation
nouvelle).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015_f10
fiche_num: 10
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Conformité au dossier d’enregistrement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2021, article 1.3.1.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4185
source_pdf: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015.pdf
source_md: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206588
siret: 80795911900015
nom_complet: PERNAT SMJ
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: HzKFNg9ENyEzxOEdJdEWwSVpSSQca4N8
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en place une voie « engins » permettant la circulation sur l'intégralité du
périmètre de l’installation. Les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une
largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est
prévue à son extrémité. À défaut, l’exploitant réalise l’aménagement de la voie située à l’ouest du
site pour qu’elle ne soit plus sans issue dans un délai maximal d’un mois à compter de la
notification du présent arrêté. Préalablement à cette action, il sollicite l’avis des services
départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans un délai maximal de 15 jours à compter de
la  notification  du  présent  arrêté  et  complète  le  cas  échéant  cette  disposition  par  les
préconisations du SDIS dans le cadre de l’aménagement de la voie située à l’ouest de son
établissement sous un mois après réception de l’avis du SDIS.
L’exploitant met en place une réserve à incendie de 240 m³ dans un délai maximal d’un mois à
compter de la notification du présent arrêté.
L’exploitant dispose d’une capacité de rétention des eaux d’extinction incendie de 660 m³ réparti
de la façon suivante :
- 97 m³ retenus dans les canalisations ;
-  93  m³  retenus  dans  des  rétentions  et  réservoirs  divers  (bennes  à  copeaux,  quai  de
déchargement….)  ;
- 470 m³ rétention par dénivellation des enrobés et retenues par trottoirs. Pour le confinement
des eaux d’extinction incendie, les dispositifs susvisés sont pourvus de moyens d’isolement par
rapport au milieu naturel. L’exploitant s’assure dans le temps de l’étanchéité des dispositifs de
rétention en mettant en place des contrôles appropriés. L’étanchéité et la manœuvre des organes
d’isolement par rapport au milieu naturel sont également vérifiées périodiquement.

constats_body:
Le jour de l’inspection, il a été relevé que la partie de la voie en impasse qui aboutit sur l’extension
C possède une aire de retournement, et que la voie située à l’ouest du site qui débouche sur la rue
Jean Batiste Greuze dispose d'un portail muni d'un système de fermeture adapté (cadenas
pompiers) qui prévoit la potentielle intervention des pompiers et des secours. Par courriel du 14
janvier 2022, l'exploitant avait sollicité le SDIS33 pour avis sur ces points.

12/13
L'inspection a relevé que la réserve à incendie de 240 m³ est mise en place et opérationnelle
(selon l'exploitant l'aire d'aspiration a fait l'objet d'une validation par le SDIS33 après sa mise en
place).
Les éléments, en date du 25/11/2019, présentés lors de l'inspection indiquent une capacité de
rétention des eaux d'extinction incendie de 660 m³. Le confinement externe est réalisé de
manière gravitaire. L’inspection n’a pas relevé d’anomalie concernant les chaussées, les zones
visibles ne présentaient pas de défauts apparents. Lors de la visite terrain il a été relevé que l'aire
de retournement n'a visiblement pas été pris en compte pour le calcul du volume de rétention
d'eau possible sur le site.
Il est rappelé à l’exploitant qu'il se doit de s’assurer dans le temps de l’étanchéité des dispositifs
de rétention en mettant en place des contrôles appropriés. L’étanchéité et la manœuvre des
organes d’isolement par rapport au milieu naturel sont également vérifiées périodiquement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant vérifie que le volume de rétention d'eau possible sur le site est en cohérence avec le
calcul du 25/11/2019 (ce calcul avait été réalisé dans le cadre de la demande d'enregistrement
avant la réalisation des travaux). En cas d'évolution dudit volume par rapport au calcul de 2019,
ou, de la façon de répartir ces eaux (dans les canalisations, rétentions externes...), il met à jour le
calcul et transmet les éléments, et justificatifs, à l'inspection sous la forme d'un porter à
connaissance le cas échéant (les justificatifs devront attester, dans tous les cas, du volume
minimum requis au titre de la D9A à savoir 660 m3).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2021, article 1.3.1.
Thème(s) : Risques accidentels, Conformité au dossier d’enregistrement
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place une voie « engins » permettant la circulation sur l'intégralité du
périmètre de l’installation. Les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une
largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est
prévue à son extrémité. À défaut, l’exploitant réalise l’aménagement de la voie située à l’ouest du
site pour qu’elle ne soit plus sans issue dans un délai maximal d’un mois à compter de la
notification du présent arrêté. Préalablement à cette action, il sollicite l’avis des services
départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans un délai maximal de 15 jours à compter de
la  notification  du  présent  arrêté  et  complète  le  cas  échéant  cette  disposition  par  les
préconisations du SDIS dans le cadre de l’aménagement de la voie située à l’ouest de son
établissement sous un mois après réception de l’avis du SDIS.
L’exploitant met en place une réserve à incendie de 240 m³ dans un délai maximal d’un mois à
compter de la notification du présent arrêté.
L’exploitant dispose d’une capacité de rétention des eaux d’extinction incendie de 660 m³ réparti
de la façon suivante :
- 97 m³ retenus dans les canalisations ;
-  93  m³  retenus  dans  des  rétentions  et  réservoirs  divers  (bennes  à  copeaux,  quai  de
déchargement….)  ;
- 470 m³ rétention par dénivellation des enrobés et retenues par trottoirs. Pour le confinement
des eaux d’extinction incendie, les dispositifs susvisés sont pourvus de moyens d’isolement par
rapport au milieu naturel. L’exploitant s’assure dans le temps de l’étanchéité des dispositifs de
rétention en mettant en place des contrôles appropriés. L’étanchéité et la manœuvre des organes
d’isolement par rapport au milieu naturel sont également vérifiées périodiquement.
Constats :
Le jour de l’inspection, il a été relevé que la partie de la voie en impasse qui aboutit sur l’extension
C possède une aire de retournement, et que la voie située à l’ouest du site qui débouche sur la rue
Jean Batiste Greuze dispose d'un portail muni d'un système de fermeture adapté (cadenas
pompiers) qui prévoit la potentielle intervention des pompiers et des secours. Par courriel du 14
janvier 2022, l'exploitant avait sollicité le SDIS33 pour avis sur ces points.

12/13
L'inspection a relevé que la réserve à incendie de 240 m³ est mise en place et opérationnelle
(selon l'exploitant l'aire d'aspiration a fait l'objet d'une validation par le SDIS33 après sa mise en
place).
Les éléments, en date du 25/11/2019, présentés lors de l'inspection indiquent une capacité de
rétention des eaux d'extinction incendie de 660 m³. Le confinement externe est réalisé de
manière gravitaire. L’inspection n’a pas relevé d’anomalie concernant les chaussées, les zones
visibles ne présentaient pas de défauts apparents. Lors de la visite terrain il a été relevé que l'aire
de retournement n'a visiblement pas été pris en compte pour le calcul du volume de rétention
d'eau possible sur le site.
Il est rappelé à l’exploitant qu'il se doit de s’assurer dans le temps de l’étanchéité des dispositifs
de rétention en mettant en place des contrôles appropriés. L’étanchéité et la manœuvre des
organes d’isolement par rapport au milieu naturel sont également vérifiées périodiquement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant vérifie que le volume de rétention d'eau possible sur le site est en cohérence avec le
calcul du 25/11/2019 (ce calcul avait été réalisé dans le cadre de la demande d'enregistrement
avant la réalisation des travaux). En cas d'évolution dudit volume par rapport au calcul de 2019,
ou, de la façon de répartir ces eaux (dans les canalisations, rétentions externes...), il met à jour le
calcul et transmet les éléments, et justificatifs, à l'inspection sous la forme d'un porter à
connaissance le cas échéant (les justificatifs devront attester, dans tous les cas, du volume
minimum requis au titre de la D9A à savoir 660 m3).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015_f11
fiche_num: 11
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, Conformité au dossier d’enregistrement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 13
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 12mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1879
source_pdf: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015.pdf
source_md: PERNAT-SMJ_5206588_2024-02-01_80795911900015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206588
siret: 80795911900015
nom_complet: PERNAT SMJ
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: HzKFNg9ENyEzxOEdJdEWwSVpSSQca4N8
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au
sol du local
[…].

constats_body:
L'inspection a contrôlé les surfaces des exutoires de l'extension B et de l'atelier/production
composé de 2 cantons (agrandissement 2004 et la partie existante avant 2004) par rapport à la
surface au sol.
L'exploitant a présenté le plan de l'usine avec la représentation des exutoires, comme suit :
- extension B : la surface au sol est de 678 m2 pour 15 m2 d'exutoires (soit 2,21%)
- ateliers/production (agrandissement 2004) : la surface au sol est de 2196 m2 pour 45 m2
d'exutoires (soit 2,04%)
- ateliers/production (partie existante avant 2004) : la surface au sol est de 1254,8 m2 pour 15 m2
d'exutoires (soit 1,19%)

13/13
Au regard de ces éléments, il apparaît que la surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires
du canton de la partie existante (l'atelier/production) est inférieure à 2 % de la surface au sol.
Ceci constitue un écart notable vis à vis de la réglementation en matière de désenfumage des
installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en conformité les installations de désenfumage de la partie de l'atelier existante
de sorte à répondre à l'ensemble des exigences de l'arrêté ministériel de 2013, dans un délai de 12
mois.
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et pour les
points suscités, l’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application
de la procédure contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 13
Thème(s) : Risques accidentels, Conformité au dossier d’enregistrement
Prescription contrôlée :
[…]
La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au
sol du local
[…].
Constats :
L'inspection a contrôlé les surfaces des exutoires de l'extension B et de l'atelier/production
composé de 2 cantons (agrandissement 2004 et la partie existante avant 2004) par rapport à la
surface au sol.
L'exploitant a présenté le plan de l'usine avec la représentation des exutoires, comme suit :
- extension B : la surface au sol est de 678 m2 pour 15 m2 d'exutoires (soit 2,21%)
- ateliers/production (agrandissement 2004) : la surface au sol est de 2196 m2 pour 45 m2
d'exutoires (soit 2,04%)
- ateliers/production (partie existante avant 2004) : la surface au sol est de 1254,8 m2 pour 15 m2
d'exutoires (soit 1,19%)

13/13
Au regard de ces éléments, il apparaît que la surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires
du canton de la partie existante (l'atelier/production) est inférieure à 2 % de la surface au sol.
Ceci constitue un écart notable vis à vis de la réglementation en matière de désenfumage des
installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en conformité les installations de désenfumage de la partie de l'atelier existante
de sorte à répondre à l'ensemble des exigences de l'arrêté ministériel de 2013, dans un délai de 12
mois.
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et pour les
points suscités, l’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application
de la procédure contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 12mois


fiche_id: PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015_f01
fiche_num: 1
titre: Dispositif de rétention
theme: Risques accidentels, Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 19
constats_body: Lors de la visite terrain, l'inspection n'a pas relevé de non-conformité sur ce point.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 711
source_pdf: PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015.pdf
source_md: PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206588
siret: 80795911900015
nom_complet: PERNAT SMJ
date_inspection: 2025-01-14
identifiant_fichier: PnXKhdPZz7IGjRPyaMo6evz4yA5SGqob
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. Cette disposition n'est pas applicable aux
bassins de traitement des eaux résiduaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Prescription contrôlée :
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. Cette disposition n'est pas applicable aux
bassins de traitement des eaux résiduaires.
Constats :
Lors de la visite terrain, l'inspection n'a pas relevé de non-conformité sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PnXKhdPZz7IGjRPyaMo6evz4yA5SGqob

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015.md


fiche_id: PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions d'exploitation
theme: Risques accidentels, matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 22
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4179
source_pdf: PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015.pdf
source_md: PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206588
siret: 80795911900015
nom_complet: PERNAT SMJ
date_inspection: 2025-01-14
identifiant_fichier: PnXKhdPZz7IGjRPyaMo6evz4yA5SGqob
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l'incendie  mis  en  place  (exutoires,  systèmes  de  détection  et
d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations
électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.

5/11
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.

constats_body:
L’inspection a consulté le rapport de vérification de l’APAVE – Certificat Q18 du 29 juillet 2024.
Celui-ci fait état de 42 observations (11 observations récurrentes et 31 nouvelles).
Certains documents nécessaires à la vérification n’ont pas été fournis à l’APAVE (point 1.2 du
rapport de vérification récité), il s’agit notamment de:
- Plan des locaux avec indication des locaux à risques particulier d'influences externes;
- Liste des installations de sécurité et effectif maximal des locaux ou bâtiments;
-  Plan  de  masse  à  l'échelle  des  installations  avec  implantation  des  prises  de  terre  et  des
canalisations  électriques  enterrées;
- Cahier des prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations ;
- Carnets de câbles.
- Copie des attestations de conformité établies en application du décret n° 72-1120 du 14
Décembre 1972.
En outre, des limites d’interventions ont également été notées dans le Q18 suscité. L'exploitant
doit faire réaliser certains compléments de vérifications.
Pour information, l’exploitant fait également procéder à des vérifications par thermographie
infrarouge de ses installations électriques (dernières intervention réalisée par l'APAVE du 10 au 11
juillet 2024).
Il a donc été relevé que l'exploitant réalise les vérifications périodiques conformément au point
22  supra.  Toutefois,  l'inspection  constate  aussi  que  certains  documents  nécessaires  à  la
vérification des installations électriques n'ont pas été tous fournis à l'APAVE, et que des limites
d'intervention ont été notées dans le rapport de vérification appelant l'exploitant à faire réaliser
certains compléments de vérifications.
Au vu de ce constat, sans préjudice du code de travail, la vérification pourrait être considérée
comme non complètement exécutée. Aussi, il est rappelé à l'exploitant que l’absence d'éléments
justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur,
entretenues  en  bon  état  et  vérifiées  (par  un  organisme  accrédité)  l'expose  à  des  suites
administratives.
Les vérifications périodiques des matériels,de sécurité et de lutte contre l'incendie ainsi que des
installations électriques, sont bien enregistrées sur un registre. Cependant, les suites données à
ces vérifications n'y sont pas mentionnées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit et transmet, sous 1 mois, un plan d’actions de mise en conformité de ses
installations électriques, accompagné d’un calendrier de réalisation. L’exploitant procède avant la
fin de l’année à un contrôle complet des installations électriques, incluant les vérifications non
réalisées en 2024 (il s'assure que l'ensemble des documents nécessaires est fourni à l'organisme
agréé pour ce contrôle). Il transmet le rapport de vérification des installations électriques dans un
délai maximal d'un mois après la réalisation dudit contrôle.
L'exploitant met en place, sous 1 mois également, les actions indispensables afin que les suites

6/11
données aux vérifications périodiques des matériels (visés au point 22 de l'AM du 14/12/2013)
soient mentionnées sur le registre idoine.
L'absence de réalisation des actions précitées expose l'exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 22
Thème(s) : Risques accidentels, matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l'incendie  mis  en  place  (exutoires,  systèmes  de  détection  et
d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations
électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.

5/11
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Constats :
L’inspection a consulté le rapport de vérification de l’APAVE – Certificat Q18 du 29 juillet 2024.
Celui-ci fait état de 42 observations (11 observations récurrentes et 31 nouvelles).
Certains documents nécessaires à la vérification n’ont pas été fournis à l’APAVE (point 1.2 du
rapport de vérification récité), il s’agit notamment de:
- Plan des locaux avec indication des locaux à risques particulier d'influences externes;
- Liste des installations de sécurité et effectif maximal des locaux ou bâtiments;
-  Plan  de  masse  à  l'échelle  des  installations  avec  implantation  des  prises  de  terre  et  des
canalisations  électriques  enterrées;
- Cahier des prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations ;
- Carnets de câbles.
- Copie des attestations de conformité établies en application du décret n° 72-1120 du 14
Décembre 1972.
En outre, des limites d’interventions ont également été notées dans le Q18 suscité. L'exploitant
doit faire réaliser certains compléments de vérifications.
Pour information, l’exploitant fait également procéder à des vérifications par thermographie
infrarouge de ses installations électriques (dernières intervention réalisée par l'APAVE du 10 au 11
juillet 2024).
Il a donc été relevé que l'exploitant réalise les vérifications périodiques conformément au point
22  supra.  Toutefois,  l'inspection  constate  aussi  que  certains  documents  nécessaires  à  la
vérification des installations électriques n'ont pas été tous fournis à l'APAVE, et que des limites
d'intervention ont été notées dans le rapport de vérification appelant l'exploitant à faire réaliser
certains compléments de vérifications.
Au vu de ce constat, sans préjudice du code de travail, la vérification pourrait être considérée
comme non complètement exécutée. Aussi, il est rappelé à l'exploitant que l’absence d'éléments
justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur,
entretenues  en  bon  état  et  vérifiées  (par  un  organisme  accrédité)  l'expose  à  des  suites
administratives.
Les vérifications périodiques des matériels,de sécurité et de lutte contre l'incendie ainsi que des
installations électriques, sont bien enregistrées sur un registre. Cependant, les suites données à
ces vérifications n'y sont pas mentionnées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit et transmet, sous 1 mois, un plan d’actions de mise en conformité de ses
installations électriques, accompagné d’un calendrier de réalisation. L’exploitant procède avant la
fin de l’année à un contrôle complet des installations électriques, incluant les vérifications non
réalisées en 2024 (il s'assure que l'ensemble des documents nécessaires est fourni à l'organisme
agréé pour ce contrôle). Il transmet le rapport de vérification des installations électriques dans un
délai maximal d'un mois après la réalisation dudit contrôle.
L'exploitant met en place, sous 1 mois également, les actions indispensables afin que les suites

6/11
données aux vérifications périodiques des matériels (visés au point 22 de l'AM du 14/12/2013)
soient mentionnées sur le registre idoine.
L'absence de réalisation des actions précitées expose l'exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PnXKhdPZz7IGjRPyaMo6evz4yA5SGqob

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015.md


fiche_id: PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 11
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2467
source_pdf: PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206588
siret: 80795911900015
nom_complet: PERNAT SMJ
date_inspection: 2025-01-14
identifiant_fichier: PnXKhdPZz7IGjRPyaMo6evz4yA5SGqob
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Prescription contrôlée :
Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
- matériaux de classe A1 ou A2 s1 d1 selon NF EN 13 501-1 ;
- murs extérieurs : REI 90 ; - murs séparatifs : REI 90 ;
- planchers/sol : REI 90 ; - portes et fermetures : EI 90 ;
- toitures et couvertures de toiture BROOF (t3).
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour
ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.

constats_body:
Lors de la précédente inspection en 2024, il avait été notamment demandé à l'exploitant de
recenser exhaustivement ses locaux à risque. Ce recensement n'est pas finalisé à date.
L'exploitant a affiché sa volonté de le finaliser rapidement. Il a indiqué qu'il pourrait se faire aider
par une société extérieure éventuellement.
Pour rappel, dans son dossier initial d'enregistrement du 12 juillet 2019 l'exploitant a identifié les
locaux à risques particuliers suivants :
- four TTH (traitement thermique)
- stockage des produits chimiques
- local électrique
- stockage produits finis (extension)
- stockage gaz: en extérieur
- zone déchets: en extérieur
Le dossier d'enregistrement précise que ces locaux sont en parpaings, couverture béton et
respectent les dispositions minimales prévues au point 11 susmentionné.

7/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant vérifie et justifie que le recensement des locaux à risque demandé en 2024 est en
cohérence avec les locaux à risque incendie déjà identifiés dans le dossier initial d'enregistrement
de 2019 (complété le 27 janvier 2020).
En cas d'évolution par rapport aux locaux à risque incendie déjà identifiés, l'exploitant transmet
sous deux mois tous les éléments, et justificatifs, à l'inspection sous la forme d'un porter à
connaissance (les justificatifs devront attester notamment du respect des dispositions de l'article
11 suscité).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 11
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Prescription contrôlée :
Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
- matériaux de classe A1 ou A2 s1 d1 selon NF EN 13 501-1 ;
- murs extérieurs : REI 90 ; - murs séparatifs : REI 90 ;
- planchers/sol : REI 90 ; - portes et fermetures : EI 90 ;
- toitures et couvertures de toiture BROOF (t3).
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour
ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Constats :
Lors de la précédente inspection en 2024, il avait été notamment demandé à l'exploitant de
recenser exhaustivement ses locaux à risque. Ce recensement n'est pas finalisé à date.
L'exploitant a affiché sa volonté de le finaliser rapidement. Il a indiqué qu'il pourrait se faire aider
par une société extérieure éventuellement.
Pour rappel, dans son dossier initial d'enregistrement du 12 juillet 2019 l'exploitant a identifié les
locaux à risques particuliers suivants :
- four TTH (traitement thermique)
- stockage des produits chimiques
- local électrique
- stockage produits finis (extension)
- stockage gaz: en extérieur
- zone déchets: en extérieur
Le dossier d'enregistrement précise que ces locaux sont en parpaings, couverture béton et
respectent les dispositions minimales prévues au point 11 susmentionné.

7/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant vérifie et justifie que le recensement des locaux à risque demandé en 2024 est en
cohérence avec les locaux à risque incendie déjà identifiés dans le dossier initial d'enregistrement
de 2019 (complété le 27 janvier 2020).
En cas d'évolution par rapport aux locaux à risque incendie déjà identifiés, l'exploitant transmet
sous deux mois tous les éléments, et justificatifs, à l'inspection sous la forme d'un porter à
connaissance (les justificatifs devront attester notamment du respect des dispositions de l'article
11 suscité).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PnXKhdPZz7IGjRPyaMo6evz4yA5SGqob

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015.md


fiche_id: PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015_f04
fiche_num: 4
titre: Voies échelles
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 12
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 686
source_pdf: PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015.pdf
source_md: PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206588
siret: 80795911900015
nom_complet: PERNAT SMJ
date_inspection: 2025-01-14
identifiant_fichier: PnXKhdPZz7IGjRPyaMo6evz4yA5SGqob
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
IV. Mise en station des échelles.
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une
façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en
station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie «
engins » définie au II.

constats_body:
Il  a  été  constaté  la  matérialisation  des  emplacements  au  sol  pour  deux  "voies  échelles".
L'inspection  n'a  pas  de  remarque  sur  ce  point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 12
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
IV. Mise en station des échelles.
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une
façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en
station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie «
engins » définie au II.
Constats :
Il  a  été  constaté  la  matérialisation  des  emplacements  au  sol  pour  deux  "voies  échelles".
L'inspection  n'a  pas  de  remarque  sur  ce  point.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositions générales
theme: Risques chroniques, Conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 7
constats_body: Le site est propre et bien entretenu. L'inspection n'a pas de remarque particulière sur ce point.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 576
source_pdf: PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015.pdf
source_md: PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206588
siret: 80795911900015
nom_complet: PERNAT SMJ
date_inspection: 2025-01-14
identifiant_fichier: PnXKhdPZz7IGjRPyaMo6evz4yA5SGqob
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] L'ensemble de l'installation est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus
en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier
[…].

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, Conformité
Prescription contrôlée :
[…] L'ensemble de l'installation est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus
en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier
[…].
Constats :
Le site est propre et bien entretenu. L'inspection n'a pas de remarque particulière sur ce point.

8/11
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015_f06
fiche_num: 6
titre: Mise en demeure
theme: Risques accidentels, Respect des prescriptions
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 06/03/2024, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1140
source_pdf: PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015.pdf
source_md: PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206588
siret: 80795911900015
nom_complet: PERNAT SMJ
date_inspection: 2025-01-14
identifiant_fichier: PnXKhdPZz7IGjRPyaMo6evz4yA5SGqob
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
" - en mettant en conformité les dispositifs de désenfumage dans l’atelier/production existant
selon les prescriptions réglementaires prévues dans l’article 13."

constats_body:
Par courriel du 7 juillet 2024, l'exploitant avait justifié de la mise en place des actions correctrices
afin de se conformer aux dispositions de l'article 13 suscité. En particulier, il a justifié de l'ajout de
2 exutoires dans la partie de l'atelier existante afin que la surface utile d'ouverture de l'ensemble
des exutoires ne soit pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
Lors de l'inspection de ce jour, il a été relevé la mise en place des 2 exutoires supplémentaires
dans l'ancien atelier. L'inspection n'a pas de remarque sur ce point.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection du 1er février 2024 et le volet
de l’APMD (arrêté préfectoral de mise en demeure) du 06 mars 2024 consacré à cet item. Cet
APMD est désormais levé.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 06/03/2024, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Respect des prescriptions
Prescription contrôlée :
" - en mettant en conformité les dispositifs de désenfumage dans l’atelier/production existant
selon les prescriptions réglementaires prévues dans l’article 13."
Constats :
Par courriel du 7 juillet 2024, l'exploitant avait justifié de la mise en place des actions correctrices
afin de se conformer aux dispositions de l'article 13 suscité. En particulier, il a justifié de l'ajout de
2 exutoires dans la partie de l'atelier existante afin que la surface utile d'ouverture de l'ensemble
des exutoires ne soit pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
Lors de l'inspection de ce jour, il a été relevé la mise en place des 2 exutoires supplémentaires
dans l'ancien atelier. L'inspection n'a pas de remarque sur ce point.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection du 1er février 2024 et le volet
de l’APMD (arrêté préfectoral de mise en demeure) du 06 mars 2024 consacré à cet item. Cet
APMD est désormais levé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015_f07
fiche_num: 7
titre: Prévention des accidents et des pollutions
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1317
source_pdf: PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015.pdf
source_md: PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206588
siret: 80795911900015
nom_complet: PERNAT SMJ
date_inspection: 2025-01-14
identifiant_fichier: PnXKhdPZz7IGjRPyaMo6evz4yA5SGqob
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours.

constats_body:
L'exploitant tient un inventaire mensuel des produits dangereux sur site. Il dispose d'un plan
général dans lequel sont indiqués les stockages de produits dangereux.
L'exploitant a indiqué ne pas avoir mis en place le registre (indiquant la nature et la quantité des
produits dangereux détenus) par méconnaissance de ce point réglementaire. Il a affiché sa
volonté de le mettre en place rapidement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la mise en place du registre suscité conformément aux dispositions du
point 9 supra. En outre, il met en œuvre les actions nécessaires pour que ce registre, auquel doit

9/11
être annexé un plan général des stockages, soit tenu à jour et à la disposition des services
d'incendie et de secours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours.
Constats :
L'exploitant tient un inventaire mensuel des produits dangereux sur site. Il dispose d'un plan
général dans lequel sont indiqués les stockages de produits dangereux.
L'exploitant a indiqué ne pas avoir mis en place le registre (indiquant la nature et la quantité des
produits dangereux détenus) par méconnaissance de ce point réglementaire. Il a affiché sa
volonté de le mettre en place rapidement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la mise en place du registre suscité conformément aux dispositions du
point 9 supra. En outre, il met en œuvre les actions nécessaires pour que ce registre, auquel doit

9/11
être annexé un plan général des stockages, soit tenu à jour et à la disposition des services
d'incendie et de secours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015_f08
fiche_num: 8
titre: Surveillance des émissions
theme: Risques chroniques, respect des valeurs limites
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 46
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 11 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3549
source_pdf: PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015.pdf
source_md: PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015.md
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id_icpe: 5206588
siret: 80795911900015
nom_complet: PERNAT SMJ
date_inspection: 2025-01-14
identifiant_fichier: PnXKhdPZz7IGjRPyaMo6evz4yA5SGqob
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions
fixées à l'article 39. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en
charge des installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées.

constats_body:
Le  jour  de  l’inspection,  l’exploitant  a  transmis  le  rapport  d’essai  (n°134256007-001-1  du
25/11/2024) établi par l’APAVE concernant la mesure des rejets atmosphériques. Les résultats ne
montrent pas de dépassement aux VLE.
L’ensemble des paramètres caractéristiques pour chacune des activités exercées a été analysé.
Toutefois, pour l'activité exercé au titre de la rubrique 2560, les paramètres ont été analysés selon
l’arrêté du 30/06/97 (relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 : " Métaux et alliages
(travail mécanique des) " : Abrogé à compter du 31 décembre 2015)au lieu de l'arrêté du 14/12/13
(relatif  aux  prescriptions  générales  applicables  aux  installations  relevant  du  régime  de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement).
Il est rappelé qu'il appartient à l'exploitant de s'assurer, lors de la mesure annuelle des rejets
atmosphériques,  que  les  paramètres  sont  bien  analysés  selon  les  arrêtés  ministériels  de
prescriptions  générales  (AMPG)  applicables  aux  installations  exercées.
Par ailleurs, lors de l'inspection, l'exploitant a demandé la possibilité de diminuer les fréquences
des mesures des rejets atmosphériques et/ou de supprimer certains paramètres du programme
de surveillance.
L'inspection rappelle que les mesures prévues dans le programme de surveillance des rejets
atmosphériques mis en place sont réalisées aux fréquences minimales définie selon les AMPG en
vigueur.
Concernant la suppression de certains paramètres du programme de surveillance ; pour la

10/11
rubrique 2560, l'AMPG prévoit notamment que "les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être
émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, l'exploitant
tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, les
éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation".
Aussi, l'exploitant peut faire l'exercice sur l’ensemble des paramètres caractéristiques pour
chacune  des  activités  exercées  et  selon  les  AMPG  sectoriels  en  vigueur.  Le  cas  échéant,
l’actualisation  du  programme  de  surveillance  sera  à  réaliser.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure, lors de la mesure annuelle des rejets atmosphériques, que l’ensemble des
paramètres caractéristiques pour chacune des activités exercées sont analysées selon les AMPG
applicables, et notamment au titre de l'activité 2560. L'exploitant transmet, a l'inspection des
installations classées, le prochain rapport de contrôle des mesures des émissions atmosphériques
prévues en 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 46
Thème(s) : Risques chroniques, respect des valeurs limites
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions
fixées à l'article 39. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en
charge des installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Constats :
Le  jour  de  l’inspection,  l’exploitant  a  transmis  le  rapport  d’essai  (n°134256007-001-1  du
25/11/2024) établi par l’APAVE concernant la mesure des rejets atmosphériques. Les résultats ne
montrent pas de dépassement aux VLE.
L’ensemble des paramètres caractéristiques pour chacune des activités exercées a été analysé.
Toutefois, pour l'activité exercé au titre de la rubrique 2560, les paramètres ont été analysés selon
l’arrêté du 30/06/97 (relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 : " Métaux et alliages
(travail mécanique des) " : Abrogé à compter du 31 décembre 2015)au lieu de l'arrêté du 14/12/13
(relatif  aux  prescriptions  générales  applicables  aux  installations  relevant  du  régime  de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement).
Il est rappelé qu'il appartient à l'exploitant de s'assurer, lors de la mesure annuelle des rejets
atmosphériques,  que  les  paramètres  sont  bien  analysés  selon  les  arrêtés  ministériels  de
prescriptions  générales  (AMPG)  applicables  aux  installations  exercées.
Par ailleurs, lors de l'inspection, l'exploitant a demandé la possibilité de diminuer les fréquences
des mesures des rejets atmosphériques et/ou de supprimer certains paramètres du programme
de surveillance.
L'inspection rappelle que les mesures prévues dans le programme de surveillance des rejets
atmosphériques mis en place sont réalisées aux fréquences minimales définie selon les AMPG en
vigueur.
Concernant la suppression de certains paramètres du programme de surveillance ; pour la

10/11
rubrique 2560, l'AMPG prévoit notamment que "les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être
émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, l'exploitant
tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, les
éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation".
Aussi, l'exploitant peut faire l'exercice sur l’ensemble des paramètres caractéristiques pour
chacune  des  activités  exercées  et  selon  les  AMPG  sectoriels  en  vigueur.  Le  cas  échéant,
l’actualisation  du  programme  de  surveillance  sera  à  réaliser.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure, lors de la mesure annuelle des rejets atmosphériques, que l’ensemble des
paramètres caractéristiques pour chacune des activités exercées sont analysées selon les AMPG
applicables, et notamment au titre de l'activité 2560. L'exploitant transmet, a l'inspection des
installations classées, le prochain rapport de contrôle des mesures des émissions atmosphériques
prévues en 2025.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 11 mois


fiche_id: PERNAT-SMJ_5206588_2025-01-14_80795911900015_f09
fiche_num: 9
titre: Liste des équipements sous pression (ESP)
theme: Risques accidentels, Contenu de la liste des ESP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2565
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206588
siret: 80795911900015
nom_complet: PERNAT SMJ
date_inspection: 2025-01-14
identifiant_fichier: PnXKhdPZz7IGjRPyaMo6evz4yA5SGqob
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« III. - L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification périodique. L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents
chargés de la surveillance des appareils à pression. »

constats_body:
Durant la visite terrain, lors d'un échange avec l'exploitant concernant ses récipients fixes, ce
dernier a indiqué effectuer les visites de requalification périodique de ses équipements sous
pression (ESP) tous les 10 ans. La liste des ESP n’a pas été vérifiée lors de l’inspection de ce jour.
Durant cet échange, l'exploitant a aussi indiqué avoir déclaré trois ESP sous l'application "LUNE"
en décembre 2022. Aussi, il s'interroge sur la déclaration d'un de ces ESP (déclaration n°359186)
qui reste en statut "envoyée" alors que les deux autres déclaration ont le statut "validée" ; il a
donc demandé à l'inspection si cela pouvait provenir d'un problème dû à sa déclaration.
L'inspection répond qu'il n'est pas "anormal" que certaines déclarations des ESP reste sous le
statut "envoyée". Toutefois, dès lors que la déclaration est envoyée par le déclarant, il lui est
délivré une "preuve de dépôt" (disponible sous l'application). Cela permet notamment de justifier
(par exemple en cas de contrôle) que la déclaration au titre de la réglementation ESP a bien été

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réalisée.
Il est a noter que cette "preuve de dépôt" doit être conservée dans le dossier d'exploitation de
l'équipement concerné, comme le prévoit l'article 6.I de l'AM du 20/11/2017 supra.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la liste des ESP actualisée. Cette liste
doit comporter, a minima, pour chaque équipement, l’ensemble des indication prévue par le
point III de l’article 6 suscité (le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la
dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification
périodique).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
Thème(s) : Risques accidentels, Contenu de la liste des ESP
Prescription contrôlée :
« III. - L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification périodique. L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents
chargés de la surveillance des appareils à pression. »
Constats :
Durant la visite terrain, lors d'un échange avec l'exploitant concernant ses récipients fixes, ce
dernier a indiqué effectuer les visites de requalification périodique de ses équipements sous
pression (ESP) tous les 10 ans. La liste des ESP n’a pas été vérifiée lors de l’inspection de ce jour.
Durant cet échange, l'exploitant a aussi indiqué avoir déclaré trois ESP sous l'application "LUNE"
en décembre 2022. Aussi, il s'interroge sur la déclaration d'un de ces ESP (déclaration n°359186)
qui reste en statut "envoyée" alors que les deux autres déclaration ont le statut "validée" ; il a
donc demandé à l'inspection si cela pouvait provenir d'un problème dû à sa déclaration.
L'inspection répond qu'il n'est pas "anormal" que certaines déclarations des ESP reste sous le
statut "envoyée". Toutefois, dès lors que la déclaration est envoyée par le déclarant, il lui est
délivré une "preuve de dépôt" (disponible sous l'application). Cela permet notamment de justifier
(par exemple en cas de contrôle) que la déclaration au titre de la réglementation ESP a bien été

11/11
réalisée.
Il est a noter que cette "preuve de dépôt" doit être conservée dans le dossier d'exploitation de
l'équipement concerné, comme le prévoit l'article 6.I de l'AM du 20/11/2017 supra.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la liste des ESP actualisée. Cette liste
doit comporter, a minima, pour chaque équipement, l’ensemble des indication prévue par le
point III de l’article 6 suscité (le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la
dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification
périodique).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: PERNOD-RICARD-FRANCE-PODENSAC_53321002_2023-07-26_30365637500829_prose
body_chars: 37300
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extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 53321002
siret: 30365637500829
nom_complet: PERNOD RICARD FRANCE — PODENSAC
date_inspection: 2023-07-26
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nom_commune: Podensac
code_insee_commune: 33327
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 4 septembre 2023 

Réf : 2023-03975 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 26 juillet 2023 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **MAISON LILLET PERNOD RICARD FRANCE SAS** 

8, Cours du Maréchal Foch 33720 PODENSAC 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 26 juillet 2023 de l’établissement de la société MAISON LILLET PERNOD RICARD FRANCE SAS, implanté 8, Cours du Maréchal Foch  à PODENSAC (33720). 

L’inspection a été annoncée le 7 juillet 2023. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection portait sur les conditions d’exploitation du site vis-à-vis des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 et des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  n°  2251  (préparation,  conditionnement  de  vins)  de  la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- MAISON LILLET PERNOD RICARD FRANCE SAS 

- 8, Cours du Maréchal Foch - 33720 PODENSAC 

- Siret : 30365637500829 

- Code AIOT dans GUN : 0053321002 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société MAISON LILLET PERNOD RICARD FRANCE SAS exploite un établissement de préparation, conditionnement  de  vins,  relevant  du  régime  de  l’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  2251 "Préparation, conditionnement de vins". 

L’exploitation  de  cet  établissement  est  encadrée  par l’arrêté  préfectoral  d’enregistrement  du  31 décembre 2021. 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/11 

Le site est implanté sur les parcelles 409, 411 à 415, 423, 424, 427, 428 de la section cadastrale A et couvre une surface d’environ 10800 m². 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

- Prévention des accidents et des pollutions 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle est la  suite d’un  contrôle antérieur,  les  suites  retenues lors  de  la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu’il n’est pas possible en fin d’inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé  à Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de l’environnement, des suites administratives ; 

- « sans suite administrative ». 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de<br>contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'une<br>précédente<br> inspection :<br>suite(s) qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de<br>suites de<br>l'Inspection des<br>installations<br>classées à l'issue de<br>laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|3|Accessibilité|Arrêté Préfectoral du<br>31/12/2021,article 2.2.2|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|



_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-03975 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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|N°|Point de<br>contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'une<br>précédente<br> inspection :<br>suite(s) qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de<br>suites de<br>l'Inspection des<br>installations<br>classées à l'issue de<br>laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|4|Désenfumage|Arrêté Préfectoral du<br>31/12/2021,article 2.2.3|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|10|Forages|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 30|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|11|t° et pH|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 37|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|14|Surveillance<br>par<br>l’exploitant<br>des émissions<br>sonores|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012, article 54-IV|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|16|Contrôle de<br>la liste des<br>appareils à<br>pression|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article 6.III|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de<br>contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|---|
|1|Conformité de<br>l’installation|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 3|/|Sans objet|
|2|Comportement<br>au feu|Arrêté Préfectoral du<br>31/12/2021,article 2.2.1|/|Sans objet|
|5|Rétention|Arrêté Préfectoral du<br>31/12/2021,article 2.2.5|/|Sans objet|
|6|Installations<br>électriques|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 17|/|Sans objet|
|7|Vérification<br>périodique et<br>maintenance<br>des<br>équipements|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012, article 25|/|Sans objet|
|8|Consignes<br>d'exploitation|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 26|/|Sans objet|
|9|Prélèvement<br>d’eau|Arrêté Préfectoral du<br>31/12/2021,article 2.2.6|/|Sans objet|
|12|Valeurs limites<br>d’émission pour<br>rejet dans le<br>milieu naturel|Arrêté Préfectoral du<br>31/12/2021, article 2.2.9|/|Sans objet|
|13|Odeurs|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 52|/|Sans objet|
|15|Autosurveillance|Arrêté Préfectoral du<br>31/12/2021,article 2.2.11|/|Sans objet|



_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-03975 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 26 juillet 2023 de l’établissement de la société MAISON LILLET PERNOD RICARD FRANCE SAS a permis d’apprécier les conditions d’exploitation du site vis-à-vis des dispositions de l’arrêté  préfectoral  d’enregistrement  du  31  décembre  2021  et  les  mesures  mises  en  œuvre  par l’exploitant en vue de prévenir les risques inhérents à son activité. Les conditions d’exploitation sont globalement satisfaisantes. L’exploitant doit néanmoins préciser quelques informations complémentaires  concernant  le  comblement  des  puits,  la  surveillance  des  émissions  sonores, l’exploitation des équipements sous-pression. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 : Conformité de l’installation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 3 **Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d’enregistrement. 

L'exploitant  énumère  et  justifie  en  tant  que  de  besoin  toutes  les  dispositions  prises  pour  la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté. 

## **Constats :** 

La société MAISON LILLET PERNOD RICARD FRANCE SAS est dûment enregistrée pour l’exploitation d’un établissement de préparation et de conditionnement de vins au titre de la rubrique 2251 de la nomenclature  des  ICPE,  sur  la  commune  de  PODENSAC,  pour  une  capacité  de  production  de 120 000 hl/an (activité de préparation et de conditionnement de 96 092 hl en 2021 et de 107 276 hl en 2022). 

Globalement, l’installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d’enregistrement. 

Par courrier du 31 janvier 2023, la société MAISON LILLET PERNOD RICARD FRANCE SAS a déclaré le changement de société exploitant le site. Le récépissé 0053321002 du 31 janvier 2023 a pris acte de ce changement d’exploitant. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

**N°** 2 : Comportement au feu 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 31/12/2021, article 2.2.1 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** La communication entre les chais n°1 et n°5 se fait par une porte EI2 120 C munie d’un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique. L’ensemble des portes EI2 120 C est installé, au plus tard, le 30 juin 2022 

**Constats :** 

Des portes coupe-feu ont été implantées aux accès entre les chais 1 et 5, les chais 2 et 4, les chais 2 et 3 et le chai 4 et le musée. L’accès présent entre les chais 3 et 4 a été muré. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 3 : Accessibilité 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 31/12/2021, article 2.2.2 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-03975 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **Prescription contrôlée :** 

Dans la cour intérieure accédant à la rue Sabin Darlan, une aire de mise en station des moyens aériens de 4 m x 10 m est aménagée et matérialisée au sol, à l’angle de la façade nord-ouest du chai n°3 et de la façade sud-ouest du chai n°2. Si les conditions d’exploitation ne permettent pas de maintenir cette aire dégagée en permanence, l’exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer cette aire, en cas de sinistre, avant l’arrivée des services d’incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie prévu à l’article 2.2.4 du présent arrêté. (…). 

Les différents chais disposent chacun, à compter du 30 juin 2022, de 2 accès depuis 2 cotés opposés ou de communications vers un espace protégé. 

## **Constats :** 

L’aire de mise en station des moyens aériens de 4 m x 10 m n’est pas matérialisée au sol. Cette aire correspond au quai d’expédition du chai 2. Une interdiction de stationner a été matérialisée au sol, à l’extrémité de la cour, face à la rue Sabin Darlan et l’exploitant indique qu’il est en mesure de rendre libre cette aire sur toute la profondeur de la cour (35 mètres) en cas de nécessité. 

Lors de l’inspection, une benne de déchets était entreposée au milieu de cette cour. Un espace d’une largeur supérieure à 4 mètres était maintenu entre cette benne et la paroi nord-ouest du chai n°3. L’aire de mise en station des moyens aériens de 4 m x 10 m prescrite reste à matérialiser au sol et les consignes permettant de libérer la cour en cas de nécessité, benne comprise, avant l’arrivée des secours restent à formaliser. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2mois 

## **N°** 4 : Désenfumage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 31/12/2021, article 2.2.3 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

L’ensemble des dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC) est installé, au plus tard, à la mise en service des chais n°4 et n°5, le 30 juin 2022. 

## **Constats :** 

Les  chais  4  et  5  abritent  dorénavant  des  activités  relevant  de  la  rubrique  2251  "Préparation, conditionnement de vins".Seul le chai 3 dédié au stockage de matières combustibles, correspond à un local à risque incendie. Du fait de la présence d’amiante en toiture, l’aménagement de dispositifs de désenfumage n’est pas encore réalisé à ce jour. 

Celui-ci est prévu pour juin 2024 et doit encore être confirmé vis-à-vis de la nature de la toiture et des coûts associés. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2mois 

## **N°** 5 : Rétention 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 31/12/2021, article 2.2.5 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Des dispositifs, permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement, sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou tout déversement accidentel. 

Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. 

Pour les chais n°1 et n°5, la rétention des eaux d’extinction d’un sinistre ou de tout déversement accidentel est réalisée par collecte gravitaire, équipée d’un dispositif prévenant la propagation d’un incendie par les écoulements, vers un confinement interne au chai n°5, sur une surface de 1293 m² et une hauteur maximale de 0,7 m pour un volume de 633 m³, assurée par l’inclinaison du sol du chai n°5 et la mise en place de barrières amovibles au niveau des accès. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-03975 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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Pour les chais n°2, n°3 et n°4, la rétention des eaux d’extinction d’un sinistre ou de tout déversement accidentel est réalisée par collecte gravitaire, équipée d’un dispositif prévenant la propagation d’un incendie par les écoulements, vers un confinement interne à l’extension du chai 4, sur une surface de 345 m² et une hauteur maximale de 0,6 m pour un volume de 200 m³, assurée par la mise en place de barrières amovibles au niveau des accès, puis vers une fosse enterrée de 200 m³ (8 mètres de longueur, 6 mètres de largeur et 4,2 mètres de profondeur), aménagée sous l’extension du chai n°4. Les commandes des dispositifs d’obturation sont signalées et accessibles afin d’être mises en œuvre prioritairement par le personnel ou, en son absence, par le personnel du SDIS. 

Une signalétique « mode normal » et « mode incendie/pollution » est apposée directement sur la vanne afin de pouvoir justifier, en toute circonstance, des conditions de rétention du site. 

Les dispositifs de confinement des eaux d’extinction incendie sont réalisés au plus tard pour le 30 juin 2022 pour les chais n°2, n°3 et n°4 et dès la mise en service du chai n°5, pour les chais n°1 et n°5 

## **Constats :** 

Le chai 5 constitue la rétention pour les chais 1 et 5 ; des barrières amovibles sont disposées à ses accès. 

L’extension du chai 4 constitue la rétention pour les chais 2, 3 et 4, via des regards de collecte gravitaire ; des barrières amovibles sont disposées à ses accès. 

Une fosse enterrée est également présente sous l’extension du chai 4. Il n’a pas été possible de soulever la trappe d’accès à cette fosse lors de l’inspection, en l’absence d’un pied de biche à proximité. 

Une consigne relative à la gestion des vannes est affichée, précisant leur configuration attendue selon l’activité du site et si elles sont ouvertes ou fermées. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 6 : Installations électriques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17 **Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. (…). 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 19 juillet 2023 : - le compte rendu de vérification périodique Q18 relatif aux chais 4 et 5, établi par la société BUREAU VERITAS, le 25 janvier 2023, qui conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion, 

- le compte rendu de vérification périodique Q18 relatif à la vérification complète des installations électriques de l’établissement, établi par la société BUREAU VERITAS, le 14 mars 2023, qui conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion, 

- le compte rendu de contrôle d’une installation électrique par thermographie infrarouge Q19, établi par la société BUREAU VERITAS, le 3 avril 2023, ne fait pas état d’anomalie constatée. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 7 : Vérification périodique et maintenance des équipements 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 **Thème(s) :** Risques chroniques, Dispositions d’exploitation **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-03975 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. 

Les  vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  enregistrées  sur  un  registre  sur  lequel  sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. 

**Constats :** Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 19 juillet 2023, les rapports de vérification périodique : 

- Des extincteurs : Vérification annuelle par la société CHUBB, le 08 septembre 2022 (38 extincteurs dont 2 avec une corrosion prononcée, 2 inutilisables suite à choc de la cuve et 7 avec une révision décennale non effectuée (remplacement proposé) ; 

- De 9 extincteurs mis en service pour le chai 5, par la société CHUBB, le 18 novembre 2022. 

- De la mise à la terre : Expertise annuelle réalisée par la société SOGIMAPE, le 25 novembre 2022, concluant à la conformité du matériel, - Des robinets incendie armés (RIA) : vérification annuelle par la société MINIMAX, le 10 mai 2022 (2 RIA), - De la détection incendie : Compte rendu d'intervention et de maintenance préventive, par la société SIEMENS, le 29 juin 2022 ; compte rendu de vérification périodique Q7 délivré, 

- De la détection incendie : Mise en service d’installation, le 13 juillet 2023, par la société SIEMENS, -  Des  désenfumages  mécanique  et  naturel  :  Vérification  annuelle  par  la  société  CHUBB,  le  28 novembre 2022, -  Des  portes  coupe-feu  : Vérification  annuelle  par  la  société  BUREAU  VERITAS,  le  8  juin  2023, identifiant une anomalie pour  une des  portes  (fermeture complète non obtenue pour  la porte asservie à la détection incendie), - De la mise en service de 2 groupes frigorifiques contenant chacun 6,7 kg de fluide R32 (PRP : 675 ; fluide de groupe I (Toxique, inflammable), le 10 janvier 2023 et le 22 mars 2023. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 8 : Consignes d'exploitation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26 **Thème(s) :** Risques chroniques, Dispositions d’exploitation **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Le personnel permanent et saisonnier est informé de l'existence et du contenu de ces consignes. Ces consignes indiquent notamment : (...), - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte prévues à l'article 22 (VI) ; 

- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; -  la  procédure  d'alerte,  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ; (...). 

## **Constats :** 

Les consignes de sécurité et le plan d’évacuation sont affichées au sein de l’établissement. Une consigne relative à la gestion des situations d’urgence, notamment les conditions de confinement sur site de tout déversement accidentel et des eaux d’extinction incendie est formalisée et a été transmise préalablement à l’inspection. 

**Type de suites proposées :** Sans suite **Proposition de suites :** Sans objet 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-03975 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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**N°** 9 : Prélèvement d’eau 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 31/12/2021, article 2.2.6 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prélèvements et consommation d’eau 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Les installations sont alimentées en eau par le réseau public d’adduction d’eau potable. 

|**Point de contrôle déjà contrôlé :**Sans Objet<br>**Prescription contrôlée** **:**<br>Les installations sont alimentées en eau par le réseau public d’adduction d’eau potable.|**Point de contrôle déjà contrôlé :**Sans Objet<br>**Prescription contrôlée** **:**<br>Les installations sont alimentées en eau par le réseau public d’adduction d’eau potable.|**Point de contrôle déjà contrôlé :**Sans Objet<br>**Prescription contrôlée** **:**<br>Les installations sont alimentées en eau par le réseau public d’adduction d’eau potable.|
|---|---|---|
|Leratio"consommationeneau /volume annueld’activité"del’établissement s’établit comme suit :|||
|**_Consommation d’eau de_**<br>**_référence (en m3)_**|**_Production de référence (en hl)_**|**_Ratio à ne pas dépasser_**<br>**_(litre d’eau par litre de vinproduit)_**|
|_2 207_|_120 000_|_0,18_|



Tout dépassement du ratio défini ci-dessus ou de la consommation annuelle d’eau devra faire l’objet d'une justification écrite de la part de l’exploitant qui sera transmise à l’inspection des installations classées. 

## **Constats :** 

Pour  l’année  2021,  le  site  a  consommé  1  580  m³  pour  une  activité  totale  de  préparation, conditionnement de vins de 96 092 hl, soit un ratio "consommation en eau-activité de préparation, conditionnement de vins" global de 0,16. 

Pour l’année 2022, le site a consommé 2 176 m³ pour une activité de 107 276 hl, soit un ratio global de 0,2. Au titre de l’année 2022, le ratio "consommation en eau-activité de préparation, conditionnement de vins" excède légèrement le ratio prescrit. L’exploitant indique que la surconsommation constatée représente environ 740 m³ et est liée aux travaux de construction du chai 5. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 10 : Forages 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 30 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prélèvements et consommation d’eau 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Toute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l’article L.411-1 du Code minier et à l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature fixée dans l'article R.214-1 du code de l'environnement. 

Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface,  notamment  par  un  aménagement  approprié  vis-à-vis  des  installations  de  stockage  ou d'utilisation de substances dangereuses. 

En  cas  de  cessation  d'utilisation  d'un  forage,  des  mesures  appropriées  pour  l'obturation  ou  le comblement de cet ouvrage sont mises en oeuvre afin d'éviter une pollution des eaux souterraines. La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique. 

**Constats :** 

L’exploitant a déclaré la présence de 3 puits en 2008. Ces derniers sont recensés sous les codes BSS001ZPKQ (08285X0038/P1), profondeur : 12,5 m , BSS001ZPKR (08285X0039/P2), profondeur : 10,2 m et BSS001ZPKS (08285X0040/P3), profondeur : 11,3 m. Ces 3 puits sont déclarés abandonnés dans la base du sous-sol (http://infoterre.brgm.fr). 

Un puits était également présent sous l’emprise du chai 5 mais n’était pas recensé dans la base du sous-sol. Pour ces puits, il importe que l’exploitant soit en mesure de justifier leur obturation ou leur comblement afin de prévenir toute pollution des eaux souterraines, par des eaux de ruissellement ou déversement accidentel. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-03975 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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**N°** 11 : t° et pH 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 37 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Valeurs limites d’émission 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Pour les installations raccordées, la température des effluents rejetés pourra aller jusqu'à 50 °C, sous réserve que l'autorisation de raccordement ou la convention de déversement le prévoit ou sous réserve de l'accord préalable du gestionnaire de réseau. 

## **Constats :** 

La  société  MAISON  LILLET  PERNOD  RICARD  FRANCE  SAS  bénéficie  d’une  autorisation  de déversement de ses eaux résiduaires industrielles (ERI) en date du 16 décembre 2020. Cette autorisation prescrit une température de rejet des ERI inférieure ou égale à 30 °C. Les résultats de l’autosurveillance pour l’année 2022 et le premier semestre 2023 indiquent une température de rejet des ERI supérieure à 30 °C certains jours, en période estivale (température maximale constatée : 33,7 °C ; dépassements constatés au cours de 20 jours sur les 18 derniers mois). L’exploitant indique que suite la mise en exploitation de la nouvelle station pré-traitement, les abords des différentes cuves ont été ensablés, ce qui permettrait de que la température des ERI ne soit pas trop élevée. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2mois 

## **N°** 12 : Valeurs limites d’émission pour rejet dans le milieu naturel 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 31/12/2021, article 2.2.9 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Valeurs limites d’émission 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** L’exploitant  est  tenu  de  respecter,  avant  rejet  des  eaux  résiduaires  pré-traitées  dans  le  réseau d’assainissement du SIAE des Deux Rives, les valeurs limites d’émission suivantes, en concentration et en flux : 

_**Débit de référence :** Maximal journalier: 7,5 m[3] /j_ Cf tableau de l’article correspondant de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 31 décembre 2021 **Constats :** 

Les résultats de l’autosurveillance pour l’année 2022 et le premier semestre 2023 indiquent que les valeurs limites d’émission en concentration et en flux sont respectées pour l’ensemble des paramètres physico-chimiques et substances chimiques. Seuls 2 débits de rejets journaliers supérieurs à 7,5 m³/j sont constatés au cours des 18 derniers mois (9 et 12 m³/j), suite à une mauvaise manipulation lors de réglage du fonctionnement de la station de prétraitement et à un défaut de la sonde de niveau du bassin SBR (Réacteur Biologique Séquentiel). Les causes des dépassements ont été identifiées et l’exploitant a présenté les mesures correctives mises en œuvre. 

**Type de suites proposées :** Sans suite **Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 13 : Odeurs 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52 **Thème(s) :** Risques chroniques, Émissions dans l’air **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet **Prescription contrôlée :** Toutes  les  dispositions  nécessaires  sont  prises  pour  que  l'établissement  ne  soit  pas  à  l'origine d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique. (…). 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-03975 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **Constats :** 

Aux abords de la station de prétraitement du site et selon le processus en cours, une légère odeur est ressentie.  Cette  station  de  prétraitement  est  implantée  en  limite  de  site  et  à  proximité  d’une habitation de tiers. 

Une attention particulière doit être portée par l’exploitant en période de fortes chaleurs ou en cas de dysfonctionnement afin de prévenir toute nuisance olfactive pour les tiers. 

Sur le reste de l’établissement, aucune odeur pouvant incommoder le voisinage n’a été ressentie lors de l’inspection. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 14 : Surveillance par l’exploitant des émissions sonores 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 54-IV 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Bruit et vibration 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

IV. - Surveillance par l’exploitant des émissions sonores. 

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié au cours de la première année suivant l'enregistrement. Cette mesure est renouvelée à tout moment sur demande de l'inspection. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. 

**Constats :** L’exploitant  indique que la surveillance  des  émissions  sonores  et  de  l’émergence a  été  réalisée récemment avec la fin des travaux d’aménagement du site. 

Les conclusions de cette surveillance restent à communiquer à l’inspection des installations classées. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2mois 

## **N°** 15 : Autosurveillance 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 31/12/2021, article 2.2.11 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Valeurs limites d’émission 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

L’exploitant met en place un programme de surveillance des rejets aqueux de ses installations. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais dans les conditions fixées ci-après. Cf tableau de l’article correspondant de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 31 décembre 2021 

## **Constats :** 

Les résultats de l’autosurveillance pour l’année 2022 et le premier semestre 2023 sont déclarés depuis l’application GIDAF. 

Les fréquences prescrites sont respectées. Les analyses trimestrielles attendues ont été réalisées en février, mai, août, novembre 2022 et en mars et juin 2023. 

L’analyse annuelle prescrite pour le Cuivre et ses composés et le Zinc et ses composés a été réalisée en août 2022. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-03975 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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**N°** 16 : Contrôle de la liste des appareils à pression 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Liste des appareils à pression 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette  liste  indique,  pour  chaque  équipement,  le  type,  le  régime  de  surveillance,  les  dates  de réalisation  de  la  dernière  et  de  la  prochaine  inspection  et  de  la  dernière  et  de  la  prochaine requalification periodique. 

L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a pression. **Constats :** 

Le site exploite des quatre groupes frigorifiques, dont 2 mise en service au début de l’année 2023. L’exploitant  ne  dispose  pas  d’une  liste  exhaustive  des  équipements  sous  pression  exploités, récapitulant  le régime de surveillance, la date de réalisation  de la dernière et de la prochaine inspection (année), la date de la dernière et de la prochaine requalification périodique (année). Ces groupes frigorifiques sont susceptibles de comporter des récipients soumis à l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. 

Ainsi les deux groupes frigorifiques installés en 2023 comprennent chacun un compresseur et un échangeur à plaques, concernés par un suivi en service. A ce titre, l’exploitant a communiqué au préalable les deux plans d’inspection afférents à leur suivi en service, basé sur le Cahier Technique Professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression du 23 juillet 2020. Ces plans d’inspection ont été approuvés par l’APAVE, le 22 février 2023. 

Pour les deux autres équipements frigorifiques déjà exploités, les caractéristiques mentionnées sur la plaque signalétique de ces équipements ne permettent pas déterminer s’ils entrent dans le champ d’application de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé. 

Ces caractéristiques devront être communiquées afin de justifier de leur éventuelle exclusion du champ d’application de cet arrêté ministériel. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-03975 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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Unité départementale de la Gironde 

Bordeaux, le 15/03/2022 

## Visite d'inspection du  15/03/2022 

Publié sur 

5, Quai Alfred de Vial La Baranquine 

Références : UD33-CRC-BP-22-263 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 15/03/2022 dans l'établissement PFA LOGISTIC implanté 5, Quai Alfred de Vial La Baranquine 33530 BASSENS  . Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L'inspection a été réalisée dans le cadre du programme pluriannuel de contrôle (PPC). 

Elle a été l'occasion également de faire le point sur les actions mises en oeuvre pour lever les arrêtés de mise en demeure (APMD) et l'arrêté portant astreinte administrative du 18/11/2021. 

PFA LOGISTIC 

5, Quai Alfred de Vial La Baranquine 33530 BASSENS Code AIOT dans GUN :  0005200334 

Régime :  Enregistrement Statut Seveso :  Non Seveso Non IED - MTD 

L’exploitant a réhabilité les cellules 1, 2 et 7 et détruit les cellules 3, 4, 5 et 6 de l’entrepôt historique. Le terrain de l’établissement est donc divisé en deux, une partie pour l’entrepôt réhabilité (objet du présent rapport) et l’autre, pour un nouvel entrepôt distinct autorisé par enregistrement le 28 janvier 2020. Le titulaire de l’arrêté est un groupe financier : PFA Logistique, et n’est pas présent sur le site. 

L'entrepôt est composé de 6 cellules de stockage. Les prescriptions techniques applicables sont définies dans l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 autorisant la société PFALogistic SCI à exploiter un entrepôt sur la commune de Bassens. 

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- Suites des précédentes inspections et récolement des mises en demeure et de l'arrêté d'astreinte du 18/11/2021; 

- Maîtrise du risque d'incendie; 

- Analyse des eaux de surface et entretien des séparateurs d'hydrocarbures; 

- Prévention du risque foudre. 

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Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée 

- si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite 

- � la prescription contrôlée 

- à l'issue du contrôle : 

   - le constat établi par l'inspection des installations classées 

   - les observations éventuelles 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) 

   - le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. 

- « sans suite administrative ». 

## 0�0-�1������2��(�����������.��(�������������� 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## ����.��(��������������������������������������)�������.��������)3������ 

## ���������������������� ����������������' 

|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Rétention / confnement<br>zone alcools|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article 11|/|Sans objet|
|Désenfumage|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article 5|/|Sans objet|
|Dispositions constructives<br>(murs séparatifs des<br>cellules)|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article 6|/|Sans objet|
|Dispositions constructives<br>(autres locaux)|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article Annexe<br>II|/|Sans objet|
|Réserve incendie et besoin<br>en eau|Arrêté Préfectoral du<br>06/12/2018, article 13|/|Sans objet|
|Etat des stocks|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article 1.4|/|Sans objet|
|Foudre|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article 15|/|Sans objet|
|Accès pompier en cellule|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article 3.4|/|Sans objet|
|Vérifcations périodiques<br>détection et moyens de<br>lutte incendie|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article Annexe<br>II|/|Sans objet|
|Conditions de stockage,<br>incendie|Arrêté préfectoral du<br>10/07/2020, article 7|/|Sans objet|
|Plan de défense incendie<br>(PDI)|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article 23|/|Sans objet|
|Formation et exercice|Arrêté Préfectoral du<br>06/12/2018, article 9|/|Sans objet|



## ����.��(����������������������������.�����������)3����������������������������� ����������������' 

|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Sécurité des personnels|AP de Mise en Demeure du<br>12/01/2021, article 1|/|Sans objet|
|Dispositions constructives<br>(propagation incendie)|AP de Mise en Demeure du<br>12/01/2021, article 2|/|Levée d'astreinte|
|Bassin de rétention|Arrêté Préfectoral du<br>10/07/2020, article 5|/|Sans objet|
|Locaux de charge de<br>batteries – ATEX|Arrêté Préfectoral du<br>06/12/2018, article 17|/|Sans objet|



|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Eaux pluviales et séparateur<br>d’hydrocarbures|Arrêté Préfectoral du<br>06/12/2018, article 1.6.4|/|Sans objet|
|Voies échelles|Arrêté Préfectoral du<br>06/12/2018, article 3.2|/|Sans objet|
|Robinets d’incendie armés<br>(RIA)|Arrêté Préfectoral du<br>06/12/2018, article 13|/|Sans objet|



## 0�4-�$��������.����������������.��(�������������� 

L'inspection a permis de constater la mise en oeuvre des actions correctives permettant de solder défintivement les APMD pris à l'encontre de l'exploitant et l'AP portant astreinte administrative du 18/11/2021. Un recouvrement intégral de l'astreinte à hauteur de 1300 € est proposé à Madame la Préfète. 

De plus, la présente inspection a permis de mettte en lumière d'autres écarts pour lesquels l'inspection attend la mise en place de dispositions ad hoc de la part de l'industriel. 

Les mises en conformité concernant le flocage en lien avec l'arrêté d'astreinte du 18/11/2021 ont représenté un investissement de l'ordre de 500 k€. 

## 0�5-����(�������������� 

���������������������6���'�Sécurité des personnels 

��.���������������������' AP de Mise en Demeure du 12/01/2021, article 1 

#(/��7�-�'�Risques accidentels, incendie 

������������������6��� '� 

APMD du 12/01/2021 : Respecter les dispositions du point 4 de l’annexe 2 de l’AM du 11/04/2017 modifié en faisant cesser la situation de travail des personnels ne travaillant pas directement sur les activités de stockage d’alcools de bouche à proximité de ces stockages d’alcools. 

Aussi pour mémoire, le point 4 de l’annexe II de l’AM de 2017 indique : « à l'exception des bureaux dits de quais destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais euxmêmes, les bureaux et les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins REI 120. Ils ne peuvent être contigus aux cellules où sont présentes des matières dangereuses. » 

�$��������'�Selon la réponse de l’exploitant à la précédente inspection, plus aucun stockage d’alcools de bouche n’est réalisé dans l’entrepôt au niveau des cellules 1, 2 et 6. Ceci fait suite au départ du locataire XPO qui est intervenu courant avril 2021. 

Lors de son contrôle, l’inspecteur a bien constaté l’absence de dispatching en cellule 2 ainsi que l’absence de stockage d’alcools de bouche dans l’ensemble de l’entrepôt. #2�����������������������'��Sans suite 

����������������������'�Sans objet 

���������������������6���'�Dispositions constructives (propagation incendie) 

��.���������������������' AP de Mise en Demeure du 12/01/2021, article 2 #(/��7�-�'�Risques accidentels, incendie ������������������6��� '� Respecter sous deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 4 de l’annexe I de l’arrêté du 06/12/2018 susvisé requérant qu’« afin de limiter les risques de propagation d’un incendie d’une cellule à l’autre par la toiture, les mesures compensatoires suivantes sont mises en place […] Flocage en sous face de la toiture par un revêtement coupe-feu 2 heures de part et d’autre du mur sur 5 m également » L’exploitant transmet à l’issue les éléments justifiant de la mise en conformité effective de son installation, notamment : -la justification que le flocage installé a bien un degré coupe-feu de 2 heures ; -la justification que l’ensemble des zones concernées est bien pourvu d’un flocage homogène (dépourvu de singularités) ; -la justification que le flocage a bien été déployé sur une longueur de 5 mètres de part et d’autre de l’ensemble des murs séparatifs de cellules de stockage concernées. Echéance de l’APMD pour mise en conformité : 12/03/2021 Suite au non-respect de l’APMD, un arrêté préfectoral portant astreinte administrative a été signé le 18/11/2021. L’exploitant est rendu redevable, trois mois à compter de la notification de l’arrêté (soit au plus tard le 18/02/2022), d’une astreinte d’un montant de 50€/j le premier mois, 100€/j le 2nd mois, 200€/j le 3ème mois puis 400€/j à partir du 4ème mois. �$��������'�Lors de la précédente inspection du 04/01/2021, il avait été relevé que certains murs séparatifs ne dépassant pas en toiture (ce qui est le cas du mur séparant C1 et C2) n’étaient pas conformes aux dispositions de l’arrêté préfectoral dans la mesure où : -le revêtement floqué était au mieux de degré pare flamme 30 min ; -le flocage ne couvre pas 5 mètres de part et d’autre desdits murs ; -plusieurs zones dépourvues de flocage ont été vues (trous dans le flocage…).Suite à ce constat et au vu de l’ancienneté du bâtiment qui risquait de ne pas pouvoir supporter le poids du flocage complémentaire à disposer,plusieurs pistes ont été étudiées mais aucune ne s’est avérée concluante. Finalement, le retrait des gravillons en toiture (assurant le caractère incombustible de la toiture) va être réalisé pour redonner de la marge en matière de résistance de la charpente du bâtiment pour mettre en conformité le flocage. Courant octobre 2021, l’exploitant avait alors précisé que les travaux suivants allaient être réalisés : -retirer les gravillons et la couche étanche en place sur la couverture, sur une largeur de 5m de part et d’autre du mur de cloisonnement, -mettre en œuvre une étanchéité auto-protégée sur cette zone en installant des bandes incombustibles de type paxalu sur 5 m de part et d’autre des murs séparatifs ; -appliquer en sous-face le flocage CF2H sur la distance des 5 m en sous face de la toiture. Compte tenu du délai significatif pour se mettre en conformité, Madame la Préfète a pris un arrêté portant astreinte administrative le 18/11/2021 qui a pris effet trois mois à compter de la notification de ce dernier. Les montants associés à cette astreinte sont précisés dans le champ supra « Prescription contrôlée ». L’ensemble des travaux a été réalisé et finalisé le 15/03/2022 (des travaux résiduels d’étanchéité en toiture restaient à faire). L’inspection a bien constaté la conformité notamment du flocage (5m de part et d’autre) en sous face de la toiture au niveau des murs séparatifs des cellules C2/C3 – C3/C4 et C5/C6 (compte tenu de l’absence de dépassement des murs séparatifs en toiture contrairement aux murs C1/C2 et C4/C5). L'exploitant a précisé que les mises en conformité supra ont représenté un investissement de l'ordre de 500 k€. L’inspection considère donc que l’APMD du 12/01/2021 est donc soldé. De fait, l'arrêté portant astreinte du 18/11/2021 est également satisfait. L’inspection va proposer à Madame la Préfète de réaliser un recouvrement du montant de l’astreinte dû ; à hauteur de 50 €/j durant la période du 18/02 au 15/03/2022 (26 jours) ce qui représente un montant total de 1300€. Un projet d’astreinte de liquidation totale de l’astreinte sera donc communiqué à l’exploitant ultérieurement dans le cadre de la procédure contradictoire. #2�����������������������'��Sans suite ����������������������'�Levée d'astreinte 

���������������������6���'�Bassin de rétention 

��.���������������������' Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 5 

#(/��7�-�'�Risques accidentels, incendie 

## ������������������6��� '� 

�$��������'�Lors de la précédente inspection, il avait été relevé des potentiels défauts d’étanchéité de certains des 6 bassins assurant le confinement des eaux d’extinction d’incendie. Une FSMD1 avait été notifiée pour que l’exploitant justifie l’étanchéité et réalise un entretien périodique pour limiter le développement de végétaux susceptible de dégrader les géomembranes. 

L’exploitant avait précisé que la société OVALIS était intervenue fin mars 2021 pour procéder à un nettoyage de l’ensemble des bassins et s’assurer du bon état des liners. 

L’inspecteur s’est rendu au niveau des 6 bassins et a constaté un bon état général des géomembranes et des soudures de liaison. Les bassins de confinement disposaient d’une capacité vacante suffisante pour permettre d’accueillir les éventuelles eaux d’extinction d’incendie. 

#2�����������������������'��Sans suite 

����������������������'�Sans objet 

- ���������������������6���'�Rétention / confinement zone alcools 

��.���������������������' Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11 

#(/��7�-�'�Risques accidentels, incendie 

## ������������������6��� '� 

Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. 

�$��������'�Lors de la précédente inspection, il avait été relevé qu’en cellule 1, l’absence de dispositif permettant d’effectuer un confinement déporté des eaux d’extinction d’incendie provenant d’un incendie des alcools de bouche entreposés 

Suite à plusieurs échanges par courriel avec l’exploitant, il s’avère qu’au vu de l’ancienneté du bâtiment (année 70) et des mouvements de terrain observés du fait de la proximité avec la Garonne, il n’est pas aisé de conclure que le revêtement de sol permette une bonne évacuation des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués vers l’extérieur. De fait, l’exploitant n’est pas en mesure de justifier du respect de la prescription ci-contre. 

Ainsi, l’exploitant s’était engagé à réaliser des investigations topographiques des cellules pour le cas échéant reprendre le dallage pour améliorer les pentes et éviter l’accumulation d’alcools dans les cellules en cas d’incendie. 

Au jour de l’inspection, lesdits relevés n’ont toujours pas été effectués mais l’exploitant a présenté un devis en date du 01/03/2022 pour les effectuer. ��)�����������'�Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de transmettre les justificatifs attestant que la topographie des cellules, autorisées à entreposer des alcools de bouche, permet bien le transfert des eaux d’extinction vers un confinement déporté. 

#2�����������������������'��Susceptible de suites 

����������������������'�Sans objet 

Locaux de charge de batteries – ATEX 

Arrêté Préfectoral du 06/12/2018, article 17 

Risques accidentels, incendie Prescription contrélée : Signalisation ATEX des zones de charge 

Lors de son contrôle, l’inspecteur a bien constaté la présence d’affichage Ex dans les locaux de charge présents dans les cellules C2, C4 et C5. 

Sans suite 

Sans objet 

Désenfumage 

réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5 Risques accidentels, incendie 

Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage. 

Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules dont une des dimensions est inférieure à 15 m. Compte tenu des modifications récentes des lanterneaux de désenfumage pour permettre la pose des bandes incombustibles en toiture, un dossier d’ouvrage exécuté (DOE) va être prochainement émis. 

Ce dernier devra permettre de démontrer que la surface utile de l’ensemble des exutoires de désenfumage est au moins de 2 % pour chacun des cantons de désenfumage. Après échange avec l’exploitant, il s’avère que 14 lanterneaux de désenfumage ont été déplacés et pour des raisons techniques, le positionnement de ces derniers n’a pas respecté une distance minimale de 7 mètres entre ces derniers et les murs séparatifs des cellules de stockage. L’exploitant a précisé qu’un porter à connaissance (PAC) sera prochainement adressé à l’inspection pour formuler une demande de dérogation à ce sujet. Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de : -justifier auprès de l’inspection que la surface de désenfumage par canton de désenfumage et pour chacune des cellules de stockage respecte bien a minima le critère suscité des 2 %; -d’adresser à l’inspection une demande de dérogation étayée pour palier le non respect de la distance minimale de 7 m entre le désenfumage en toiture et les murs coupe-feu séparatifs. Cette demande de dérogation devra préciser les mesures compensatoires retenues pour garantir un niveau de maîtrise des risques équivalent à la prescription de base. Type de suites proposées 3: Susceptible de suites Sans objet 

Dispositions constructives (murs séparatifs des cellules) 

Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6 

Risques accidentels, incendie 

## Prescription contrélée: 

Les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 

A la lumière des constats effectués en inspection, il s’avère que les murs séparatifs entre les six cellules de stockage peuvent être considérés comme REI 120. 

En revanche en cellule 5 (locataire : société Transports RAUD), l’inspecteur a constaté que le revêtement de surface CF 2h du mur séparatif avec la C6 était fortement dégradé en plusieurs points et sur des hauteurs du sol jusqu’à environ 2 mètres. Ces constats remettent en cause le caractère REI 120 dudit mur séparatif. Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de remettre en conformité le mur séparatif C5/C6 (côté C5) de sorte que les zones du revêtement CF 2h, vues dégradées, soient reprises dans les règles de l’art. L’exploitant transmettra à cet effet une attestation délivrée par un organisme compétent démontrant que les réparations ont bien été ~~ee~~ réalisées avec des dispositifs CF 2h. Type de suites proposées 3: Susceptible de suites Proposition de suites 3; Sans objet Nom du point de contréle : Conditions de stockage Référence réglementaire : Arrêté préfectoral du 10/07/2020, article 7 

Conditions de stockage, incendie 

Prescription contrélée: En cellule 5, la configuration 2 permet de réaliser dans la même cellule du stockage en racks simples et doubles et également en masse avec 10 étagères le long de la partie arrière du bâtiment. 

D'une part, l'inspecteur a relevé que l'ensemble du stockage dans la cellule était réalisé uniquement en masse ce qui n'est pas permis au sein de l'ensemble de la surface de la cellule 5. 

D'autre part, les dégradations du revêtement coupe-feu du mur séparatif avec la C6 (cf. Fiche de constat "Dispositions constructives (murs séparatifs des cellules)") proviennent visiblement d'aléas en lien avec la manutention des matières combustibles stokées en masse dans la cellule, directement à proximité des murs séparatifs. Pour rappel, le point 9 de l'annexe II de l'arrêté 1510 requiert qu' _"une distance minimale de 1 mètre est respectée [entre le stockage vrac] par rapport aux parois et aux éléments de structure"._ L'exploitant ne respecte donc pas cette disposition. 

## Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de : 

-se conformer aux conditions de stockage des matières combustibles telles que détaillées dans l'APC du 10/07/2020; à défaut, il convient de mettre à jour l'étude Flumilog et justifier de l'acceptabilité des flux thermiques en cas d'incendie pour les conditions de stockage observées par l'inspecteur; 

-respecter les distances d'éloignement réglementaires entre les stockages en îlots par rapport aux parois et murs séparatifs. Type de suites proposées 3: Susceptible de suites Proposition de suites 3; Sans objet 

���������������������6���'�Dispositions constructives (autres locaux) 

��.���������������������' Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II #(/��7�-�'�Risques accidentels, incendie ������������������6��� '� Les locaux sociaux, bureaux, local de charge d'accumulateurs, local TGBT ainsi que la chaufferie sont isolés par des murs coupe feu 2 heures (CF2h ou REI120). �$��������'�Aucun local TGBT et aucun local chaufferie n’est présent au sein de l’entrepôt ; les seuls locaux concernés par les dispositions supra sont les locaux sociaux / bureaux et de charges des accumulateurs. Lors de la visite des installations, il a bien été relevé au droit des trois locaux de charge présents en C2, C4 et C5 que ces derniers étaient pourvus de murs REI 120 et de portes de séparation de classe EI 120. S’agissant des locaux sociaux / de bureaux présents dans les cellules 5 et 6, aucun marquage / étiquetage n’était présent au niveau des portes / huisseries / vitrages séparant des zones des cellules de stockage. De plus, la présence de faux-plafond n’a pas permis à l’inspecteur d’observer le possible caractère coupe-feu 2h du plafond. Ces locaux ont été aménagés suite aux travaux réalisés après 2018. ��)�����������'�Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de justifier que les dispositions constructives des locaux sociaux / bureaux présents dans les cellules 5 et 6 sont bien conformes à l’arrêté ministériel 1510. #2�����������������������'��Susceptible de suites ����������������������'�Sans objet 

���������������������6���'�Réserve incendie et besoin en eau 

**==> picture [485 x 401] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
��.���������������������' Arrêté Préfectoral du 06/12/2018, article 13<br>#(/��7�-�'�Risques accidentels, Incendie<br>������������������6��� '�<br>Besoin eau en eau de 720 m³/h pendant deux heures assuré par :<br>-5 poteaux incendie équipées de deux bouches afin de pouvoir connecter deux lances de 60 m³/h chacune pour un débit<br>simultané de 360 m³/h sur 3 poteaux<br>-un bassin de 1080 m³ avec 4 aires de stationnement équipé de colonnes d’aspiration et bouches adaptées permettant de<br>disposer d’un débit de 360 m³/h<br>�$��������'�Concernant la défense contre l’incendie assurée par les poteaux, les rapports de contrôle suivants ont été<br>présentés à l’inspection :<br>-une mesure des débits individuels des 5 PI du site a été réalisée en juillet et en novembre 2021 ; les débits sous 1 bar de<br>chaque poteau sont de 120 m³/h ;<br>-une mesure en simultané a été réalisée le 23/02/2022 sur trois poteaux incendie. Le débit mesuré sur chacun de ces poteaux,<br>sous 1 bar, était de 130, 115 et 90 m³/h (soit au total 335 m³/h).<br>Concernant la défense incendie assurée par la réserve incendie fixe, l’inspecteur a constaté :<br>-la présence de 4 modules d’aspiration ; eux-mêmes constitués de deux colonnes d’aspiration. Chaque module d’aspiration<br>permettrait le cas échéant de garantir un débit de pompage de 120 m³/h ; ainsi au vu de cette configuration, le débit<br>pouvant être mobilisé pourrait être porté à 480 m³/h.<br>En conclusion, l’inspection relève que :<br>-le débit global pouvant être mobilisé est de 815 m³/h pendant deux heures pour un requis minimal de 720 m³/h ;<br>-le niveau d’eau dans la réserve fixe semblait en deçà de son niveau requis (à noter que sa capacité nominale est de 1172<br>m³).<br>��)�����������'�Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de justifier que le niveau d’eau présent dans la réserve<br>incendie, au jour de l’inspection, était  d’au moins 1080 m³. Afin de garantir un niveau d’eau conforme dans la réserve<br>incendie, il est demandé à l’exploitant de mettre un affichage visible signalant le volume d’eau minimal requis.<br>#2�����������������������'��Susceptible de suites<br>����������������������'�Sans objet<br>**----- End of picture text -----**<br>


   - ���������������������6���'�Eaux pluviales et séparateur d’hydrocarbures 

- ��.���������������������' Arrêté Préfectoral du 06/12/2018, article 1.6.4 

#(/��7�-�'�Risques chroniques, pollution ������������������6��� '� Présence d’une ou plusieurs dispositions correctement dimensionnés de type séparateurs d’hydrocarbures. Vérification et entretien annuels du dispositif. Analyse de la qualité des eaux pluviales (pH, HCT, DCO, DBO5, MES…) �$��������'�Le rapport d’analyse des eaux pluviales de janvier 2022 a été présenté à l’inspection. L’ensemble des paramètres réglementaires a été mesuré et aucune concentration mesurée ne dépassait les valeurs limites d’émission (VLE). Les deux derniers BSD associés au curage des séparateurs d’hydrocarbures ont été consultés. Les opérations de curage ont été effectuées les 08/06/2020 et 10/09/2021. Le code déchets utilisé (13 05 07*) est approprié. La fréquence d’entretien des séparateurs est respectée. #2�����������������������'��Sans suite ����������������������'�Sans objet 

Voies échelles 

|Arrêté Préfectoral du 06/12/2018, article 3.2|
|---|
|Risques accidentels, incendie|
|Des aires de mise en station des moyens aériens sont placées au droit des murs coupe-feu à l’avant et à l’arrière du bâtiment.|
|PAC 2018 : L’intervention des pompiers sera facilitée par la mise en place d’aires de station échelle au droit de 4 des 6 murs|
|coupe-feu à l’arrière du bâtiment + Mise en place d’aire de stationnement pour les échelles au droit de chaque mur séparatif|
|à l’arrière du bâtiment.|
|Lors de son contrôle, l’inspecteur a bien relevé la présence de voies échelles matérialisées au sol aux|
|emplacements dédiés. Des voies échelles étaient présentes au droit de 4 des 6 murs coupe-feu séparatifs à l’arrière du|
|bâtiment.|
|Sans suite<br>Type de suites proposées<br>3:|
|Sans objet|



Etat des stocks 

��.���������������������' Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4 #(/��7�-�'�Risques accidentels, incendie ������������������6��� '� « L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. « Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants : « 1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. « Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. « Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement. « Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à l'avance ; « 2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette fin. « L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions. « Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état est mis à jour, a minima, de manière quotidienne. « Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de manière tournante. « L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe. « L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition, dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022. �$��������'�L’exploitant a transmis deux fichiers Excel de suivi mensuel des états des stocks pour 2021 et janvier / février 2022. Cet état des stocks reprend l’ensemble des typologies de produits susceptibles d’être stockées au sein de l’établissement et précise les tonnages associés en les comparant aux rubriques ICPE concernées. En revanche, l’état des stocks ne prend pas en compte les déchets ou autres produits dangereux (autres que les stockages en cellules). L’exploitant a précisé que l’état des stocks était également disponible sur un « cloud » qui est indépendant des stockages numériques de l’entrepôt. Ainsi en cas de coupure de l’alimentation électrique de l’entrepôt (par exemple pour permettre la lutte contre un incendie), l’exploitant peut être à même de communiquer l’état des stocks au SDIS. ��)�����������'�Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre à jour son état des stocks pour y intégrer l’ensemble des matières combustibles susceptibles d’être présentes au sein de l’entrepôt et plus particulièrement, les stockages de déchets qui ne sont actuellement pas pris en compte. L’exploitant veillera à ce que périodiquement un extrait de l’état des stocks soit annexé au plan de défense incendie (PDI) maintenu à disposition du SDIS en cas de besoin. #2�����������������������'��Susceptible de suites ����������������������'�Sans objet 

Robinets d’incendie armés (RIA) 

|Arrêté Préfectoral du 06/12/2018, article 13|2018, article 13|
|---|---|
|Risques accidentels, incendie||
|RIA disposés à proximité des issues. Attaque possible d’un foyer par deux lances sous deux angles différents. Ils sont||
|utilisables enpériode degel||
|Lors de la visite des 6 cellules de stockage, l’inspection a constaté que les RIA, au vu de leur emplacement,||
|semblaient compatibles avec la possibilité d’attaquer un incendie sous deux angles différents. Le réseau RIA est maintenu sous||
|air.||
|Sans suite<br>Type de suites proposées<br>3:||
|Sans objet||
|Nomdupointdecontréle<br>:|Foudre|



��.���������������������' Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15 

#(/��7�-�'�Risques accidentels, conformité 

## ������������������6��� '� 

L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. 

�$��������'�L’analyse du risque foudre (ARF) a été réalisée en novembre 2018. Cette ARF conclut à la nécessité de mettre en place des protections foudre SPF de niveau III sur la structure et de parafoudres et d’équipotentialités de niveau III. Des parafoudres de type I sont à installer au poste de transformation (TGBT). 

L’étude technique foudre (ETF) a été rédigée en décembre 2018. L’ETF retient donc la nécessité des protections suivantes : -ajout de 3 paratonnerres à dispositif d’amorçage (PDA) en toiture et déplacement des deux PDA existants ; ils sont de niveau III et assurent un rayon de protection de 58 m ; 

-mettre en place des équipotentialités de la barre de terre du TGBT et des conduites aériennes de vapeur et d’air comprimé ; -mettre des parafoudres de niveau III sur les lignes TGBT (7 parafoudres), le tableau de distribution du local de charge (2 parafoudres), sur la ligne Télécom et un sur l’alimentation des centrales incendie (SSI). 

## L’inspection a constaté que : 

-les études foudre n’ont pas précisé l’ensemble des matériels EIPS (équipements importants pour la sécurité) à protéger des effets de la foudre ; en effet, le prestataire en charge de ces études conclut que la liste des matériels a été établie de manière non exhaustive et sans éléments justificatifs ; 

-les travaux réalisés n’ont pas couvert l’ensemble des protections foudre requises ; il manque a minima les parafoudres des TD locaux de charges, les équipotentialités diverses, le déconnecteur associé au parafoudre du TGBT ; 

-les notices de vérification sont incomplètes car elles n’intègrent l’ensemble des équipements foudre à vérifier (par exemple, sont manquants, les équipotentialités de la barre de terre du TGBT et des conduites aériennes diverses et le ou les parafoudres de type 1 protégeant les centrales incendie) ; 

-les vérifications de protection contre les effets de la foudre ne sont pas réalisées tous les ans (aucune vérification effectuée en 2020) ; 

-la vérification complète réalisée le 04/05/2021 n’a pas porté sur l’ensemble des équipements requis. 

Sur les constats faits lors de la vérification de mai 2021, l’exploitant a en revanche justifié: 

-de la correction de l’écart concernant la prise de terre non-conforme d’un des PDA du site; 

-de la non nécessité d’installer un disconnecteur associé au parafoudre du TGBT. Ces points ont été tracés dans un rapport complémentaire de Bureau Véritas en date du 18/11/2021. 

��)�����������'�Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de : 

-mettre à jour ses études foudre pour lister l’ensemble des matériels EIPS présents au sein de l’établissement et de justifier que ces derniers sont correctement protégés des effets directs et indirects de la foudre ; 

-justifier que l’ensemble des travaux exigés dans l’ETF a bien été réalisé ; 

-mettre à jour les notices de vérification de sorte à intégrer l’ensemble des équipements concourant à la protection foudre de l’entrepôt (y compris les équipements valorisés dans l’ARF et non repris dans l’ETF) ; 

-réaliser une vérification complète de l’ensemble des protections foudre de l’établissement. 

L’inspection rappelle egalement la nécessité de respecter les périodicités réglementaires des vérifications des protections foudre (en alternant une année, une vérification visuelle et l’autre année, une vérification complète). 

#2�����������������������'��Susceptible de suites 

����������������������'�Sans objet 

���������������������6���'�Accès pompier en cellule 

��.���������������������' Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.4 #(/��7�-�'�Risques accidentels, incendie ������������������6��� '� Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules sauf s'il existe des accès de plain-pied. �$��������'�L’inspection a constaté la présence de rampe dévidoir au niveau de quais de certaines cellules. En revanche pour d’autres cellules (et n’ayant pas d’accès de plain-pied depuis les quais), aucune rampe dévidoir n’était présente. L’exploitant a précisé qu’il se pourrait qu’un rampe dévidoir puisse être suffisante au niveau d’une façade de quais pouvant desservir plusieurs cellules. En revanche, l’inspecteur a précisé que cette configuration ne semblait pas conforme dans la mesure où les portes coupe-feu séparatives entre les cellules (exploitées par des locataires différents) étaient maintenues fermées. Cette configuration ne permet donc pas au SDIS d’accéder à plusieurs cellules depuis une unique rampe dévidoir. La situation de l’entrepôt n’est donc pas conforme en 1ère approche aux dispositions ministérielles précitées. ��)�����������'�Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de justifier de la conformité de ses installations par rapport aux dispositions du point 3.4 de l’annexe II de l’arrêté ministériel 1510. En cas d’écart, l’exploitant propose à l’inspection un calendrier raisonnable de mise en conformité. #2�����������������������'��Susceptible de suites ����������������������'�Sans objet 

���������������������6���'�Vérifications périodiques détection et moyens de lutte incendie 

��.���������������������' Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II #(/��7�-�'�Risques accidentels, conformité ������������������6��� '� Vérifications périodiques des systèmes de détection et de lutte contre l’incendie Article 13 de l’AP de 2018 : L’ensemble des moyens de lutte fait l’objet d’essais et de vérifications conformes aux normes en vigueur. �$��������'�L’exploitant a présenté les rapports de vérification suivants : -Certificat Q7 de la détection automatique d’incendie (DAI) – contrôle du 11/03/2021 par la société CEMIS : Le système présente des défauts et plusieurs zones de détection sont hors service. Les écarts auraient été corrigés à l’été 2021. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le rapport justifiant de la levée des non-conformités. De plus, l’inspecteur a relevé que la périodicité semestrielle de contrôle de la détection incendie n’était pas respectée ; l’exploitant ayant précisé avoir des difficultés de calage avec son prestataire ; -Certificat Q4 des extincteurs incendie – contrôle du 29/03/2021 par la société SICLI : Aucune anomalie n’est remontée dans ledit rapport. -Certificat Q5 des RIA – contrôle du 07/07/2021 par la société SCUTUM INCENDIE : Aucune anomalie affectant les RIA n’est tracée dans ledit rapport. -Rapport de contrôle des portes coupe-feu (PCF) – vérification du 20/05/2021 par la société CEMIS : Aucune anomalie susceptible de remettre en cause le bon fonctionnement des 20 portes coupe-feu testées n’est indiquée. -Rapport de contrôle du désenfumage – vérification de mai 2021 par la société CEMIS : Aucune anomalie particulière n’a été remontée sur les installations de désenfumage via les essais des asservissements en commande manuelle. De plus lors de l’inspection, l’inspecteur a réalisé des tests de manoeuvrabilité et de bonne fermeture d’une PCF entre la C1/C2 et des PCF d’accès aux locaux de charge. Les essais se sont avérés concluants à l’exception de la PCF du local de charge de la C6 qui n’était pas manoeuvrable. ��)�����������'�Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de justifier : -que les non-conformités observées lors du contrôle de la DAI, effectué en mars 2021, ont bien été résorbées. De plus, il s’assurera désormais que les vérifications de la DAI soient faites tous les semestres ; -que la porte coupe-feu séparant la C6 du local de charge connexe est bien fonctionnelle et manoeuvrable. #2�����������������������'��Susceptible de suites ����������������������'�Sans objet 

���������������������6���'�Plan de défense incendie (PDI) 

��.���������������������' Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23 #(/��7�-�'�Risques accidentels, organisation ������������������6��� '� Le plan de défense incendie comprend : - « les schémas d'alarme et d'alerte » décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ; - l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; « - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe ; » - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ; « - les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ; « - les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ; « - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ; - la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ; - la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ; Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler. 

« Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de secours. �$��������'�Le PDI de l’établissement date d’octobre 2021. Le PDI n’est pas conforme en tout point aux dispositions ci-dessus. Ce dernier appelle les remarques suivantes de la part de l’inspection : -p10 : le tableau de classement n’est pas en adéquation avec le tableau de classement ICPE détaillé dans l’APC du 10/07/2020. De plus, le PDI prend en compte un volume d’entrepôt couvert de 278163 m³ alors que l’APC de 2020 prévoit 276212 m³ ; il convient de détailler l’origine de cette modification. De plus, le tableau de classement n’indique pas la possibilité d’entreposer des alcools de bouche classés au titre de la rubrique 4755. 

p40 : le plan des réseaux fait état de 6 bassins dont les capacités totales sont présentées (sachant que ces dernières englobent les eaux pluviales et les possibles eaux d’extinction d’incendie). La capacité cumulée de ces ouvrages est de 3052 m³ (avec le bassin le plus important de 2338 m³). Or, les volumes réellement présents par bassins et au global sont en deçà des volumes requis pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie dont le minimum à maintenir disponible doit être de 3508 m³ (cf. article 5 de l’APC du 10/07/2020). L’exploitant n’a pas apporté d’éléments de justification sur ce point lors de l’inspection. -p58 : le personnel de 1ère intervention est indiqué ; en revanche, il s’avère que ces derniers suivront la formation d’EPI uniquement en 2022 ainsi que pour la manipulation des extincteurs. Le déploiement de ces formations est tardif et le programme est incomplet puisque les autres moyens de lutte incendie présents dans l’entrepôt (tels que les RIA par exemple) ne sont pas mentionnés. Le personnel EPI se doit pourtant de savoir recourir également aux RIA ; cf. fiche de constat suivante. -le PDI n’aborde pas les modalités de maintien à disposition des FDS des produits entreposés (gel hydroalcoolique...) et les dispositions à mettre de sécurité à mettre en place (listées sur lesdites FDS). 

��)�����������'�Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de : -mettre à jour son plan de défense incendie (PDI) pour tenir compte des remarques précitées et de la réalité des installations suite aux travaux réalisés (dévoiement de lanterneaux de désenfumage, adjonction de flocage en sous face de la toiture au niveau de certains murs séparatifs, installation de bandes incombustibles en toiture au niveau de l’ensemble des murs séparatifs…) ; -démontrer que les capacités réelles des bassins de confinement sur site sont en adéquation avec les besoins évalués au titre de la règle D9A ayant donné lieu à la nécessité de disposer d’un volume de confinement de 3508 m³ (cf. article 5 de l’APC du 10/07/2020). En cas d’écart, l’exploitant doit proposer, selon un calendrier raisonnable, la mise en place de capacité de confinement complémentaire pour atteindre les capacités requises. 

Susceptible de suites 

Sans objet 

Formation et exercice 

Arrêté Préfectoral du 06/12/2018, article 9 

Risques accidentels, organisation 

Les personnels identifiés pour intervenir en cas de sinistre sont formés. 

Un exercice de défense contre l’incendie est organisé dans les 6 mois à l’issue de la notification de cet arrêté et est renouvelé tous les 3 ans. 

Selon l’exploitant, la dernière formation incendie réalisée pour les personnels d’intervention date de 2020 et a consisté principalement du point de vue opérationnel à la manipulation d’extincteurs. Une formation doit être reconduite en 2022. L’inspection a attiré l’attention de l’exploitant sur la nécessité de pouvoir justifier « des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement » (point 23 de l’AM 1510). A cet effet, il convient que la formation des équipiers d’intervention, à dispenser en 2022, intègre bien la manipulation de RIA. 

Enfin, l’exploitant se doit de réaliser un exercice de mise en œuvre de son PDI prochainement. L'inspection précise qu'aucun exercice de PDI n'a été encore mis en oeuvre sur site. 

Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de : 

-réaliser une formation des équipiers d’intervention du site intégrant la manipulation, le déploiement et la mise en œuvre de robinets d’incendie armés (RIA) ; 

-effectuer un exercice de défense contre l’incendie en appliquant le PDI dans sa version corrigée. Un compte-rendu d’exercice devra être établi et le plan d’actions en découlant devra être transmis à l’inspection. 

Susceptible de suites 

Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9thQbu5ssJ9geaNJnadPfHl6dcAYfhjd

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PFA-LOGISTIC-SCI_5200334_2022-03-15_85311714100012.md


fiche_id: PFA-LOGISTIC-SCI_5200334_2023-04-04_85311714100012_f01
fiche_num: 1
titre: Dispositions constructives (autres locaux)
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/06/2022, article 2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3701
source_pdf: PFA-LOGISTIC-SCI_5200334_2023-04-04_85311714100012.pdf
source_md: PFA-LOGISTIC-SCI_5200334_2023-04-04_85311714100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200334
siret: 85311714100012
nom_complet: PFA LOGISTIC SCI
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: LAFLoaw34algHQALuzj8QCm1aSAgMhaY
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Aucun bureau / local social du bâtiment historique n’est présent dans les cellules 2 et 3 de
l’entrepôt ou accolé à celles-ci sauf à respecter les dispositions constructives appelées au point 4
de l’annexe II de l’arrêté ministériel 1510 susvisé.
Au regard de l’antériorité acquise concernant les locaux sociaux / bureaux présents ou accolés aux
cellules 1, 5 et 6 du bâtiment historique et du fait de l’absence de dispositions constructives
permettant de garantir la sécurité des personnels en cas d’incendie, l’exploitant est tenu de
mettre en place des mesures organisationnelles visant à ce que les opérations d’évacuation du
personnel en cas d’incendie soient réalisées dans des conditions optimales.
En outre, les bureaux et les locaux sociaux existants concernés sont situés uniquement en rez-de-
chaussée et en périphérie des cellules de stockage et équipées d’issues de secours donnant
directement sur l’extérieur pour faciliter l’évacuation du personnel.
Le personnel présent dans ces locaux sociaux / bureaux doit être réduit au strict nécessaire ; les
rassemblements de personnels non indispensables à l’exploitation desdites cellules sont proscrits.
Pour ces zones sensibles, l’exploitant réalise a minima tous les six mois des exercices d’évacuation
du personnel ; ces exercices font l’objet de comptes-rendus documentés.
Les dispositions organisationnelles à prendre concernant les modalités d’évacuation des
personnels présents dans les bureaux / locaux sociaux en cellules 1, 5 et 6, doivent être reprises
dans le plan de défense incendie (PDI) imposé au point 23 de l’annexe 1 de l’AP du 06/12/2018
susvisé.

constats_body:
L’inspection a constaté qu'aucun bureau / local social n'était présent dans les cellules 2
et 3  et que les issues de secours de ces bureaux / locaux sociaux donnaient directement vers
l’extérieur pour faciliter l’évacuation du personnel.
L’exploitant a déclaré avoir missionné BJR EXPERTISE pour l’organisation notamment d’un exercice
d'évacuation sur le site de BASSENS. Il a présenté à l’inspection le devis n° 2022-04-002 et la lettre
de commande n° OS 2022-6. Il a également précisé que suite à l’exploitation récente (deuxième
semestre 2022) des cellules 1 ; 2 ; 3 et 4 par GEODIS et TRANSPORTS GAUTIER, cet exercice
n’avait pu être effectué en attendant la formation du nouveaux personnels.
Il a été relevé que les modalités d’évacuation des personnels reprises dans le plan de défense
incendie (PDI) dans sa version du 22 mars 2023,  ne concernent que le personnel se trouvant sur
l’entrepôt. Elles ne sont, en revanche, pas définie pour le personnel présent dans les bureaux /
locaux sociaux en cellules 1, 5 et 6, non pourvus de détection et d'alarmes incendie.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de programmer la date d’un exercice d'évacuation du
personnel comme requis par l'APC du 15/06/2022. Dans un délai maximal de 15 jours, il informera
l’inspection de la date à laquelle sera réalisé l’exercice sans toutefois dépasser le 30 juin 2023.
5

Il est demandé à l’exploitant d’intégrer, dans le PDI, les dispositions organisationnelles à prendre
concernant les modalités d’évacuation des personnels présents dans les bureaux / locaux sociaux
en cellules 1, 5 et 6.
L’exploitant justifie dans un délai maximal d’1 mois de l’actualisation du document.
En l’absence de transmission des éléments supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives
de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/06/2022, article 2.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Aucun bureau / local social du bâtiment historique n’est présent dans les cellules 2 et 3 de
l’entrepôt ou accolé à celles-ci sauf à respecter les dispositions constructives appelées au point 4
de l’annexe II de l’arrêté ministériel 1510 susvisé.
Au regard de l’antériorité acquise concernant les locaux sociaux / bureaux présents ou accolés aux
cellules 1, 5 et 6 du bâtiment historique et du fait de l’absence de dispositions constructives
permettant de garantir la sécurité des personnels en cas d’incendie, l’exploitant est tenu de
mettre en place des mesures organisationnelles visant à ce que les opérations d’évacuation du
personnel en cas d’incendie soient réalisées dans des conditions optimales.
En outre, les bureaux et les locaux sociaux existants concernés sont situés uniquement en rez-de-
chaussée et en périphérie des cellules de stockage et équipées d’issues de secours donnant
directement sur l’extérieur pour faciliter l’évacuation du personnel.
Le personnel présent dans ces locaux sociaux / bureaux doit être réduit au strict nécessaire ; les
rassemblements de personnels non indispensables à l’exploitation desdites cellules sont proscrits.
Pour ces zones sensibles, l’exploitant réalise a minima tous les six mois des exercices d’évacuation
du personnel ; ces exercices font l’objet de comptes-rendus documentés.
Les dispositions organisationnelles à prendre concernant les modalités d’évacuation des
personnels présents dans les bureaux / locaux sociaux en cellules 1, 5 et 6, doivent être reprises
dans le plan de défense incendie (PDI) imposé au point 23 de l’annexe 1 de l’AP du 06/12/2018
susvisé.
Constats : L’inspection a constaté qu'aucun bureau / local social n'était présent dans les cellules 2
et 3  et que les issues de secours de ces bureaux / locaux sociaux donnaient directement vers
l’extérieur pour faciliter l’évacuation du personnel.
L’exploitant a déclaré avoir missionné BJR EXPERTISE pour l’organisation notamment d’un exercice
d'évacuation sur le site de BASSENS. Il a présenté à l’inspection le devis n° 2022-04-002 et la lettre
de commande n° OS 2022-6. Il a également précisé que suite à l’exploitation récente (deuxième
semestre 2022) des cellules 1 ; 2 ; 3 et 4 par GEODIS et TRANSPORTS GAUTIER, cet exercice
n’avait pu être effectué en attendant la formation du nouveaux personnels.
Il a été relevé que les modalités d’évacuation des personnels reprises dans le plan de défense
incendie (PDI) dans sa version du 22 mars 2023,  ne concernent que le personnel se trouvant sur
l’entrepôt. Elles ne sont, en revanche, pas définie pour le personnel présent dans les bureaux /
locaux sociaux en cellules 1, 5 et 6, non pourvus de détection et d'alarmes incendie.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de programmer la date d’un exercice d'évacuation du
personnel comme requis par l'APC du 15/06/2022. Dans un délai maximal de 15 jours, il informera
l’inspection de la date à laquelle sera réalisé l’exercice sans toutefois dépasser le 30 juin 2023.
5

Il est demandé à l’exploitant d’intégrer, dans le PDI, les dispositions organisationnelles à prendre
concernant les modalités d’évacuation des personnels présents dans les bureaux / locaux sociaux
en cellules 1, 5 et 6.
L’exploitant justifie dans un délai maximal d’1 mois de l’actualisation du document.
En l’absence de transmission des éléments supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives
de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LAFLoaw34algHQALuzj8QCm1aSAgMhaY

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PFA-LOGISTIC-SCI_5200334_2023-04-04_85311714100012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PFA-LOGISTIC-SCI_5200334_2023-04-04_85311714100012.md


fiche_id: PFA-LOGISTIC-SCI_5200334_2023-04-04_85311714100012_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions constructives (murs séparatifs des cellules)
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017 – Annexe II - 6
deja_controle: Sans Objet
prescription: Les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 986
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nom_complet: PFA LOGISTIC SCI
date_inspection: 2023-04-04
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Suite à l’inspection  du 15/03/2022,  il avait demandé à l’exploitant de remettre en
conformité le mur séparatif C5/C6 (côté C5) de sorte que les zones du revêtement CF 2h, vues
dégradées, soient reprises dans les règles de l’art.
Par courriel du 25/08/2022, l’exploitant a transmis à l’inspection les éléments justificatifs
permettant  de considérer que l'intégrité CF 2h du mur était à nouveau acquise sur la base de
l’engagement de l'entreprise en charge des travaux.
Lors de la visite terrain du 04/04/2023, il a été relevé que le mur séparatif C5/C6 (côté C5) a bien
été remis en état. Aucune autre dégradation n’a été observée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 – Annexe II - 6
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120
Constats : Suite à l’inspection  du 15/03/2022,  il avait demandé à l’exploitant de remettre en
conformité le mur séparatif C5/C6 (côté C5) de sorte que les zones du revêtement CF 2h, vues
dégradées, soient reprises dans les règles de l’art.
Par courriel du 25/08/2022, l’exploitant a transmis à l’inspection les éléments justificatifs
permettant  de considérer que l'intégrité CF 2h du mur était à nouveau acquise sur la base de
l’engagement de l'entreprise en charge des travaux.
Lors de la visite terrain du 04/04/2023, il a été relevé que le mur séparatif C5/C6 (côté C5) a bien
été remis en état. Aucune autre dégradation n’a été observée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LAFLoaw34algHQALuzj8QCm1aSAgMhaY

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PFA-LOGISTIC-SCI_5200334_2023-04-04_85311714100012.pdf

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fiche_id: PFA-LOGISTIC-SCI_5200334_2023-04-04_85311714100012_f03
fiche_num: 3
titre: Vérifications périodiques détection et moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017 - Annexe II - 22
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6589
source_pdf: PFA-LOGISTIC-SCI_5200334_2023-04-04_85311714100012.pdf
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id_icpe: 5200334
siret: 85311714100012
nom_complet: PFA LOGISTIC SCI
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: LAFLoaw34algHQALuzj8QCm1aSAgMhaY
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Vérifications périodiques des systèmes de détection et de lutte contre l’incendie
Article 13 de l’AP du 06/12/2018 : L’ensemble des moyens de lutte fait l’objet d’essais et de
vérifications conformes aux normes en vigueur.

constats_body:
Système de Sécurité Incendie (SSI)
L’exploitant a présenté le Certificat Q7 de la détection automatique d’incendie (DAI) – contrôle
du 06/03/2023  réalisé par la société SIA . Le document indique un dysfonctionnement du système
de détection incendie (SDI) et du centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI).
En outre, l’annexe du rapport (n°06032023) spécifique qui complète le Q7 précise que 7
détecteurs linéaires sont à replacer, que 2 détecteurs linéaires ont été dégradés et que 36
détecteurs sont déclarés comme encrassés par la centrale.
L’exploitant a indiqué à l’inspection avoir prévu de mettre en œuvre dans les meilleurs délais, les
actions nécessaire en vue de lever l’ensemble des observations constatée par la société SIA lors de
son contrôle du 06/03/2023. Aussi, l’exploitant a présenté le devis n° 2303EB0958a établi par la
société SIA pour un montant de 22 513,20€  (HT) et correspondant aux travaux à effectuer dans
ce cadre. En outre, l’exploitant a présenté à l’inspection la lettre de commande (n° OS20237), liée
au devis établi par la SIA, indiquant les délais d’exécution des travaux pour le 31/05/2023.

Cependant, le bon de commande suscité n’était pas explicite et les informations précisées dessus
n'étaient pas en total  adéquation avec les écarts (par exemple sur le devis il est indiqué : 1 seul
détecteur à replacer car mal positionné et il est fait référence à 7 dans le rapport du prestataire) ;
l’exploitant a indiqué oralement à l’inspection qu’il s’agissait d’un lot et que les 7 détecteurs à
replacer sont bien pris en compte. L’exploitant a déclaré que l’ensemble de la maintenance
corrective en lien avec la SSI est prise en compte par la prestation pour laquelle la société SIA a
été missionnée.

Par ailleurs, il a également été relevé sur l’annexe au rapport, n°06032023, suscité que la détection
gaz du local chargeur n'est pas prévue au contrat de maintenance.  L’exploitant a déclaré ne pas
disposer de détection gaz (H2) dans ce local.
Système de désenfumage :
L’exploitant a présenté le rapport de visite (ref : C20220693c-IN 23 3282) concernant le système
de désenfumage naturel, établi par la société SIA le 09/03/2023. Il a été relevé sur le document
que l’état de certains dispositifs est indiqué en « bon état fonctionnel avec remarques » alors que
les commentaires liés à ces états stipulent « manque cartouches » ou « cartouches percutées »  ;
36 écarts sont recensés dans le rapport de contrôle.
Ces constats traduisent de facto selon les inspecteurs, que les commandes de mise en oeuvre du
désenfumage ne sont donc pas disponibles et que l'installation présente des défauts fonctionnels
à corriger.
L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier quand les actions correctives seraient mises en
place. L'exploitant a indiqué qu'un devis était en cours de réalisation sur le sujet.
7

Système de compartimentage :
L’exploitant a présenté le rapport de visite (ref : C20220693c-IN 23 3282) concernant le système
de compartimentage,  établi par la société SIA le 09/03/2023. Ce rapport indique que certaines
portes coupe-feu (PCF) coulissantes, restant toujours fermées, n'ont pas été vérifiées. Il s’agit des
portes n°3 ; 7 ; 8 et 11. Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté que ces portes étaient bien
fermées. Toutefois, un personnel de l’entrepôt a indiqué à l’inspection que la porte n°8 (entre les
cellules 4 et 5) peut être ouverte ponctuellement, entre 14 h et 16h, pour le déplacement de
marchandises d’une cellule à l’autre. Il est rappelé à l’exploitant que les PCF coulissantes peuvent
rester ouvertes dès lors que leur état fonctionnel est vérifié (i.e fermeture automatique sur
détection incendie). En l'absence de vérification, elles doivent être maintenues fermées en
permanence.

Le rapport de visite précité indique, entre autre, que la PCF coulissante n°5 située dans l’entrepôt
GAUTHIER est non-fonctionnelle.
L’exploitant a présenté le devis (pour un montant de 9 865,15€ HT) réalisé par la société SIA
concernant la maintenance corrective des PCF pour 2023. Selon la lettre de commande n°OS
2023-6, l'échéance d’exécution est fixée au 30/04/2023.
L’inspection a fait remarquer à l’exploitant que l’observation concernant la PCF n°5 suscitée, n’a
pas été reprise dans le devis. L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’il s’agissait d’une erreur, il a
ajouté que l’ensemble des observations mises en évidence dans le rapport de visite du 09/03/2023
était prise en compte à son niveau.
Enfin, lors de l’inspection du 15/03/2022, il avait été relevé que la PCF du local de charge de la
cellule C6 n’était pas manœuvrable. Lors de la visite terrain du 04/04/2023, l’inspection a réalisé un
test de manœuvrabilité et de bonne fermeture de la dite porte. L’essai s’est avéré concluant.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir à l'inspection, dans un délai de 3 mois, les
éléments justifiant de la réalisation des travaux en vue de lever les observations indiquées par le
rapport n°06032023 (volet SSI). Le cas échéant, il proposera à l’inspection dans le même délai un
échéancier raisonnable pour lever les dernières observation non-soldées.
Il est demandé à l’exploitant sans délai de vérifier la détection gaz local chargeur. En l’absence de
détection gaz dans ledit local, le cas échéant l’exploitant justifie de la modification du rapport
n°06032023 suscité sur ce point.

Il est demandé à l’exploitant, sans délai, de restituer la fonctionnalité du système de désenfumage
en corrigeant les écarts observés lors de la vérification réglementaire.

Il est demandé à l’exploitant de fournir à l'inspection, dans un délai de 2 mois, les éléments
justifiant de la réalisation des travaux en vue de lever les observations indiquées par le rapport
n°C20220693c-IN 23 3282 concernant le volet compartimentage / PCF. Le cas échéant, il
proposera à l’inspection dans le même délai un échéancier raisonnable pour lever les dernières
observation non-soldées.
En l’absence de transmission des éléments supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives
de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 - Annexe II - 22
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Vérifications périodiques des systèmes de détection et de lutte contre l’incendie
Article 13 de l’AP du 06/12/2018 : L’ensemble des moyens de lutte fait l’objet d’essais et de
vérifications conformes aux normes en vigueur.
Constats :
Système de Sécurité Incendie (SSI)
L’exploitant a présenté le Certificat Q7 de la détection automatique d’incendie (DAI) – contrôle
du 06/03/2023  réalisé par la société SIA . Le document indique un dysfonctionnement du système
de détection incendie (SDI) et du centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI).
En outre, l’annexe du rapport (n°06032023) spécifique qui complète le Q7 précise que 7
détecteurs linéaires sont à replacer, que 2 détecteurs linéaires ont été dégradés et que 36
détecteurs sont déclarés comme encrassés par la centrale.
L’exploitant a indiqué à l’inspection avoir prévu de mettre en œuvre dans les meilleurs délais, les
actions nécessaire en vue de lever l’ensemble des observations constatée par la société SIA lors de
son contrôle du 06/03/2023. Aussi, l’exploitant a présenté le devis n° 2303EB0958a établi par la
société SIA pour un montant de 22 513,20€  (HT) et correspondant aux travaux à effectuer dans
ce cadre. En outre, l’exploitant a présenté à l’inspection la lettre de commande (n° OS20237), liée
au devis établi par la SIA, indiquant les délais d’exécution des travaux pour le 31/05/2023.

Cependant, le bon de commande suscité n’était pas explicite et les informations précisées dessus
n'étaient pas en total  adéquation avec les écarts (par exemple sur le devis il est indiqué : 1 seul
détecteur à replacer car mal positionné et il est fait référence à 7 dans le rapport du prestataire) ;
l’exploitant a indiqué oralement à l’inspection qu’il s’agissait d’un lot et que les 7 détecteurs à
replacer sont bien pris en compte. L’exploitant a déclaré que l’ensemble de la maintenance
corrective en lien avec la SSI est prise en compte par la prestation pour laquelle la société SIA a
été missionnée.

Par ailleurs, il a également été relevé sur l’annexe au rapport, n°06032023, suscité que la détection
gaz du local chargeur n'est pas prévue au contrat de maintenance.  L’exploitant a déclaré ne pas
disposer de détection gaz (H2) dans ce local.
Système de désenfumage :
L’exploitant a présenté le rapport de visite (ref : C20220693c-IN 23 3282) concernant le système
de désenfumage naturel, établi par la société SIA le 09/03/2023. Il a été relevé sur le document
que l’état de certains dispositifs est indiqué en « bon état fonctionnel avec remarques » alors que
les commentaires liés à ces états stipulent « manque cartouches » ou « cartouches percutées »  ;
36 écarts sont recensés dans le rapport de contrôle.
Ces constats traduisent de facto selon les inspecteurs, que les commandes de mise en oeuvre du
désenfumage ne sont donc pas disponibles et que l'installation présente des défauts fonctionnels
à corriger.
L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier quand les actions correctives seraient mises en
place. L'exploitant a indiqué qu'un devis était en cours de réalisation sur le sujet.
7

Système de compartimentage :
L’exploitant a présenté le rapport de visite (ref : C20220693c-IN 23 3282) concernant le système
de compartimentage,  établi par la société SIA le 09/03/2023. Ce rapport indique que certaines
portes coupe-feu (PCF) coulissantes, restant toujours fermées, n'ont pas été vérifiées. Il s’agit des
portes n°3 ; 7 ; 8 et 11. Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté que ces portes étaient bien
fermées. Toutefois, un personnel de l’entrepôt a indiqué à l’inspection que la porte n°8 (entre les
cellules 4 et 5) peut être ouverte ponctuellement, entre 14 h et 16h, pour le déplacement de
marchandises d’une cellule à l’autre. Il est rappelé à l’exploitant que les PCF coulissantes peuvent
rester ouvertes dès lors que leur état fonctionnel est vérifié (i.e fermeture automatique sur
détection incendie). En l'absence de vérification, elles doivent être maintenues fermées en
permanence.

Le rapport de visite précité indique, entre autre, que la PCF coulissante n°5 située dans l’entrepôt
GAUTHIER est non-fonctionnelle.
L’exploitant a présenté le devis (pour un montant de 9 865,15€ HT) réalisé par la société SIA
concernant la maintenance corrective des PCF pour 2023. Selon la lettre de commande n°OS
2023-6, l'échéance d’exécution est fixée au 30/04/2023.
L’inspection a fait remarquer à l’exploitant que l’observation concernant la PCF n°5 suscitée, n’a
pas été reprise dans le devis. L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’il s’agissait d’une erreur, il a
ajouté que l’ensemble des observations mises en évidence dans le rapport de visite du 09/03/2023
était prise en compte à son niveau.
Enfin, lors de l’inspection du 15/03/2022, il avait été relevé que la PCF du local de charge de la
cellule C6 n’était pas manœuvrable. Lors de la visite terrain du 04/04/2023, l’inspection a réalisé un
test de manœuvrabilité et de bonne fermeture de la dite porte. L’essai s’est avéré concluant.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir à l'inspection, dans un délai de 3 mois, les
éléments justifiant de la réalisation des travaux en vue de lever les observations indiquées par le
rapport n°06032023 (volet SSI). Le cas échéant, il proposera à l’inspection dans le même délai un
échéancier raisonnable pour lever les dernières observation non-soldées.
Il est demandé à l’exploitant sans délai de vérifier la détection gaz local chargeur. En l’absence de
détection gaz dans ledit local, le cas échéant l’exploitant justifie de la modification du rapport
n°06032023 suscité sur ce point.

Il est demandé à l’exploitant, sans délai, de restituer la fonctionnalité du système de désenfumage
en corrigeant les écarts observés lors de la vérification réglementaire.

Il est demandé à l’exploitant de fournir à l'inspection, dans un délai de 2 mois, les éléments
justifiant de la réalisation des travaux en vue de lever les observations indiquées par le rapport
n°C20220693c-IN 23 3282 concernant le volet compartimentage / PCF. Le cas échéant, il
proposera à l’inspection dans le même délai un échéancier raisonnable pour lever les dernières
observation non-soldées.
En l’absence de transmission des éléments supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives
de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8

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fiche_id: PFA-LOGISTIC-SCI_5200334_2023-04-04_85311714100012_f04
fiche_num: 4
titre: Compartimentage
theme: Risques accidentels, portes coupe-feu
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1981
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200334
siret: 85311714100012
nom_complet: PFA LOGISTIC SCI
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: LAFLoaw34algHQALuzj8QCm1aSAgMhaY
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles
électriques  et  tuyauteries,  portes,  etc.)  sont  munies  de  dispositifs  de  fermeture  ou  de
calfeutrement assurant un degré de résistance au feu « équivalent » à celui exigé pour ces parois.
La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (comme par exemple, les dispositifs de
fermeture pour les baies, convoyeurs et portes des parois ayant des caractéristiques de tenue au
feu) n'est pas gênée par les stockages ou des obstacles ;

constats_body:
Lors de la visite terrain du 04/04/2023, l’inspection a constaté l’entrave de la fermeture
de 2 PCF coulissantes par des morceaux de palette (par exemple la PCF coulissante du local charge
en cellule 4). L’exploitant a retiré immédiatement les bouts de palettes gênant la fermeture des
PCF, il a également expliqué que ces débris de palettes ont dû être placés lors de la vérification du
système d’alarme réalisée récemment selon ses dires.
Dans la cellule n°6, il a également été constaté l’entrave de la fermeture d’une porte battante
coupe feu 2h (il s’agit de la porte des bureaux donnant vers la zone de stockage) visiblement causé
par l'état irrégulier du revêtement du sol (moquette).
L'inspection constate donc que des dispositifs physiques peuvent être en place et bloquer la
bonne fermeture de portes coupe-feu 2h.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place sans délai les actions inécessaires
pour empêcher l’entrave des PCF et notamment de celle séparant les bureaux de la zone de
stockages de la cellule n°6.
L’exploitant informe l‘inspection dans un délai de 15 jours des actions prises à cet effet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 6
Thème(s) : Risques accidentels, portes coupe-feu
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles
électriques  et  tuyauteries,  portes,  etc.)  sont  munies  de  dispositifs  de  fermeture  ou  de
calfeutrement assurant un degré de résistance au feu « équivalent » à celui exigé pour ces parois.
La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (comme par exemple, les dispositifs de
fermeture pour les baies, convoyeurs et portes des parois ayant des caractéristiques de tenue au
feu) n'est pas gênée par les stockages ou des obstacles ;
Constats : Lors de la visite terrain du 04/04/2023, l’inspection a constaté l’entrave de la fermeture
de 2 PCF coulissantes par des morceaux de palette (par exemple la PCF coulissante du local charge
en cellule 4). L’exploitant a retiré immédiatement les bouts de palettes gênant la fermeture des
PCF, il a également expliqué que ces débris de palettes ont dû être placés lors de la vérification du
système d’alarme réalisée récemment selon ses dires.
Dans la cellule n°6, il a également été constaté l’entrave de la fermeture d’une porte battante
coupe feu 2h (il s’agit de la porte des bureaux donnant vers la zone de stockage) visiblement causé
par l'état irrégulier du revêtement du sol (moquette).
L'inspection constate donc que des dispositifs physiques peuvent être en place et bloquer la
bonne fermeture de portes coupe-feu 2h.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place sans délai les actions inécessaires
pour empêcher l’entrave des PCF et notamment de celle séparant les bureaux de la zone de
stockages de la cellule n°6.
L’exploitant informe l‘inspection dans un délai de 15 jours des actions prises à cet effet.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: PFA-LOGISTIC-SCI_5200334_2023-04-04_85311714100012_f05
fiche_num: 5
titre: Plan de défense incendie (PDI)
theme: Risques accidentels, organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017- Annexe II- 23
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 10413
source_pdf: PFA-LOGISTIC-SCI_5200334_2023-04-04_85311714100012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200334
siret: 85311714100012
nom_complet: PFA LOGISTIC SCI
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: LAFLoaw34algHQALuzj8QCm1aSAgMhaY
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de défense incendie comprend :
- « les schémas d'alarme et d'alerte » décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
« - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non
ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la
présente annexe ; »
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
« - les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
« - les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
« - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre,
en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque
cellule ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le
cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
« Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de
secours.

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 15/03/2022, il avait été relevé que le Plan de
défense Incendie (PDI), daté d’octobre 2021, n’était pas conforme en tout point aux dispositions
ci-dessus. Suite à ce constat, l’exploitant avait par la suite indiqué à l’inspection que le PDI avait
été mis à jour en mai 2022 et qu’il serait actualisé au 1er trimestre 2023 suite à l’arrivée des
locataires GEODIS (cellules 1 et 2) et TRANSPORTS GAUTIER (cellules 3 et 4). Il avait également
précisé qu’un exercice de défense incendie serait organisé afin de vérifier la bonne mise en oeuvre
de ce PDI.
L’exploitant a présenté le PDI actualisé en date du 22/03/2023. Toutefois les observations
indiquées lors de l’inspection du 15/03/2022 n’ont pas été prises en compte à savoir :
-p10 : le tableau de classement n’est pas en adéquation avec le tableau de classement ICPE détaillé
dans l’APC du 10/07/2020. De plus, le PDI prend en compte un volume d’entrepôt couvert de 278163
m³ alors que l’APC de 2020 prévoit 276212 m³ ; il convient de détailler l’origine de cette
modification. De plus, le tableau de classement n’indique pas la possibilité d’entreposer des alcools
de bouche classés au titre de la rubrique 4755.
10

-p45 : le plan des réseaux fait état de 6 bassins dont les capacités totales sont présentées (sachant
que ces dernières englobent les eaux pluviales et les possibles eaux d’extinction d’incendie). La
capacité cumulée de ces ouvrages est de 3052 m³ (avec le bassin le plus important de 2338 m³).
Or, les volumes réellement présents par bassins et au global sont en deçà des volumes requis pour le
confinement des eaux d’extinction d’incendie dont le minimum à maintenir disponible doit être de
3508 m³ (cf.article 5 de l’APC du 10/07/2020). L’exploitant n’a pas apporté d’éléments de justification
sur ce point lors de l’inspection.
-p63 : le personnel de 1ère intervention est indiqué ; en revanche, il s’avère que ces derniers suivront
la formation d’EPI uniquement en 2022 ainsi que pour la manipulation des extincteurs. Le
déploiement de ces formations est tardif et le programme est incomplet puisque les autres moyens
de lutte incendie présents dans l’entrepôt (tels que les RIA par exemple) ne sont pas mentionnés. Le
personnel EPI se doit pourtant de savoir recourir également aux RIA ; cf. fiche de constat
Suivante.
-le PDI n’aborde pas les modalités de maintien à disposition des FDS des produits entreposés (gel
hydroalcoolique...) et les dispositions à mettre de sécurité à mettre en place (listées sur lesdites FDS).
Suite à la visite d’inspection du 15/03/2022, il avait également été demandé à l’exploitant de
démontrer que les capacités réelles des bassins de confinement sur site sont en adéquation avec
les besoins évalués au titre de la règle D9A ayant donné lieu à la nécessité de disposer d’un
volume de confinement de 3508 m³.
Par courriel du 27/05/2022, l’exploitant a transmis à l’inspection un certificat de volume des
bassins établi par l’Atelier Des Nouveaux Géomètres-Experts (dossier : 04.2408), certifiant un total
général de rétention de 6223 m³ réparti comme suit :
- 1 139 m³ (Bassin 1) ;
- 230 m³ (Bassin 2) ;
- 177 m³ (Bassin 3) ;
- 65 m³ (Bassin 4) ;
- 256 m³ (Bassin 5) ;
- 3 586 m³ (Bassin 6).
- Volume de rétention dans les Canalisations 145m3 (Calculé par le bureau d’étude Atlantique
Route)
- Volume de rétention dans sur la voirie 625m3 (Calculé par le bureau d’étude Atlantique Route)

Les capacités réelles des bassins de confinement sur site sont largement supérieurs aux besoins
évalués, au titre de la règle D9A, rappelés ci-dessus..
Lors de la visite des installations, l’inspection n’a pas relevé d’anomalie du revêtement des bassins
qui pourrait remettre en cause leur étanchéité. L'inspection s'est néanmoins interrogée sur les
vérifications réalisées par l'exploitant sur l'étanchéité en fond de bassins qui est recouverte par
des cailloux pour lester la géomembrane. L'exploitant n'a pas été en mesure de spécifier les
contrôles réalisés sur le sujet.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de mettre à jour son plan de défense
incendie (PDI) pour tenir compte des remarques supra et se conformer à la réglementation en
vigueur.

L'absence de mise à jour du PDI supra expose l'exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

proposition_suite:
Sans objet
11

          N° 6 : Rétention / confinement zone alcools

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 – Annexe II - 11
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués  lors  d'un  sinistre,  y  compris  les  eaux  utilisées  pour  l'extinction  d'un  incendie  et  le
refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution
des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par
des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. Les dispositifs internes sont interdits
lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Constats : Suite à l’inspection du 15 mars 2022, il avait été demandé à l’exploitant de transmettre
les justificatifs attestant que la topographie des cellules, autorisées à entreposer des alcools de
bouche, permet bien le transfert des eaux d’extinction vers un confinement déporté.
Les réponses de l’exploitant suite à la visite du 15 mars 2022 intègrent le relevé d'un géomètre des
dalles des cellules 1, 2 et 3 uniquement. Toutefois, ce relevé (annexe 7) n'est pas suffisamment
lisible pour être exploité. Par courriel du 27/12/2022, l’inspection a indiqué à l’exploitant qu’il
convenait de l'exploiter davantage pour préciser si dans ces cellules de stockage, des
accumulations de liquides en feu existent. Si tel est le cas, des dispositions sont à prendre (réduire
ou interdire les stockages ou remettre en conformité la pente du dallage de sol).
Suite au rapport de l’inspection du 15/03/2022, l’exploitant a missionné BE.CONTROL pour
exploiter et interpréter le relevé géomètre des dalles des cellules 1, 2 et 3. En l'absence de réponse
de cet organisme, l'exploitant a indiqué l'avoir relancé à plusieurs reprises, en 2022 et 2023. Depuis
le courrier de l’inspection du 27/12/2022 suscité, l’exploitant a justifié des relances qu'il a réalisé
par courriel du 1/03/23 , du 15/03/23 et du 3/04/23 auprès de BE.CONTROL, sans succès.
Le jour de l’inspection du 04/04/2023, l’exploitant a déclaré effectuer le stockage d’alcool de
bouche uniquement dans la cellule 3. Lors de la visite terrain du 04/04/2023, il n’a pas été relevé
de stockage d’alcools de bouche dans les cellules suivantes :
- 1 (exploitée depuis le mois juillet 2022 par la société GEODIS) ;
- 2 (exploitée depuis le mois juillet 2022 par la société GEODIS) ;
- 4 (exploitée depuis le mois septembre 2023 par TRANSPORTS GAUTIER) ;
- 5 (exploitée depuis 2021 par RAUD) ;
- 6 (exploitée depuis 2021 par GXO) .

Au jour de l'inspection, 145 m3 d'alcools de bouche étaient stockés en cellule 3 selon l'état des
stocks de l'exploitant. Ceci est conforme aux dispositions de l'article 8 de l'APC du 10/07/2020
prévoyant la possibilité de stocker 340 m3 d'alcools dans la cellule 3  (exploitée depuis le mois
septembre 2023 par TRANSPORTS GAUTIER).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, dans les meilleurs délais, de transmettre les
justificatifs (exploitables) attestant que la topographie des cellules, autorisées à entreposer des
alcools de bouche, permet bien le transfert des eaux d’extinction vers un confinement déporté
(réseaux de tuyauteries enterrées donnant sur les bassins de confinement extérieurs).

Il est également demandé à l’exploitant de porter à la connaissance du préfet la modification de
l’organisation des stockages, le cas échéant.
12

La non-transmission des éléments demandés supra pourrait être considérée comme une non-
conformité à l'interdiction de réaliser un confinement par un dispositif interne aux cellules lorsque
des matières dangereuses sont stockées et peut conduire à des sanctions administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017- Annexe II- 23
Thème(s) : Risques accidentels, organisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend :
- « les schémas d'alarme et d'alerte » décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
« - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non
ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la
présente annexe ; »
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
« - les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
« - les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
« - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre,
en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque
cellule ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le
cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
« Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de
secours.
Constats : Lors de la précédente inspection du 15/03/2022, il avait été relevé que le Plan de
défense Incendie (PDI), daté d’octobre 2021, n’était pas conforme en tout point aux dispositions
ci-dessus. Suite à ce constat, l’exploitant avait par la suite indiqué à l’inspection que le PDI avait
été mis à jour en mai 2022 et qu’il serait actualisé au 1er trimestre 2023 suite à l’arrivée des
locataires GEODIS (cellules 1 et 2) et TRANSPORTS GAUTIER (cellules 3 et 4). Il avait également
précisé qu’un exercice de défense incendie serait organisé afin de vérifier la bonne mise en oeuvre
de ce PDI.
L’exploitant a présenté le PDI actualisé en date du 22/03/2023. Toutefois les observations
indiquées lors de l’inspection du 15/03/2022 n’ont pas été prises en compte à savoir :
-p10 : le tableau de classement n’est pas en adéquation avec le tableau de classement ICPE détaillé
dans l’APC du 10/07/2020. De plus, le PDI prend en compte un volume d’entrepôt couvert de 278163
m³ alors que l’APC de 2020 prévoit 276212 m³ ; il convient de détailler l’origine de cette
modification. De plus, le tableau de classement n’indique pas la possibilité d’entreposer des alcools
de bouche classés au titre de la rubrique 4755.
10

-p45 : le plan des réseaux fait état de 6 bassins dont les capacités totales sont présentées (sachant
que ces dernières englobent les eaux pluviales et les possibles eaux d’extinction d’incendie). La
capacité cumulée de ces ouvrages est de 3052 m³ (avec le bassin le plus important de 2338 m³).
Or, les volumes réellement présents par bassins et au global sont en deçà des volumes requis pour le
confinement des eaux d’extinction d’incendie dont le minimum à maintenir disponible doit être de
3508 m³ (cf.article 5 de l’APC du 10/07/2020). L’exploitant n’a pas apporté d’éléments de justification
sur ce point lors de l’inspection.
-p63 : le personnel de 1ère intervention est indiqué ; en revanche, il s’avère que ces derniers suivront
la formation d’EPI uniquement en 2022 ainsi que pour la manipulation des extincteurs. Le
déploiement de ces formations est tardif et le programme est incomplet puisque les autres moyens
de lutte incendie présents dans l’entrepôt (tels que les RIA par exemple) ne sont pas mentionnés. Le
personnel EPI se doit pourtant de savoir recourir également aux RIA ; cf. fiche de constat
Suivante.
-le PDI n’aborde pas les modalités de maintien à disposition des FDS des produits entreposés (gel
hydroalcoolique...) et les dispositions à mettre de sécurité à mettre en place (listées sur lesdites FDS).
Suite à la visite d’inspection du 15/03/2022, il avait également été demandé à l’exploitant de
démontrer que les capacités réelles des bassins de confinement sur site sont en adéquation avec
les besoins évalués au titre de la règle D9A ayant donné lieu à la nécessité de disposer d’un
volume de confinement de 3508 m³.
Par courriel du 27/05/2022, l’exploitant a transmis à l’inspection un certificat de volume des
bassins établi par l’Atelier Des Nouveaux Géomètres-Experts (dossier : 04.2408), certifiant un total
général de rétention de 6223 m³ réparti comme suit :
- 1 139 m³ (Bassin 1) ;
- 230 m³ (Bassin 2) ;
- 177 m³ (Bassin 3) ;
- 65 m³ (Bassin 4) ;
- 256 m³ (Bassin 5) ;
- 3 586 m³ (Bassin 6).
- Volume de rétention dans les Canalisations 145m3 (Calculé par le bureau d’étude Atlantique
Route)
- Volume de rétention dans sur la voirie 625m3 (Calculé par le bureau d’étude Atlantique Route)

Les capacités réelles des bassins de confinement sur site sont largement supérieurs aux besoins
évalués, au titre de la règle D9A, rappelés ci-dessus..
Lors de la visite des installations, l’inspection n’a pas relevé d’anomalie du revêtement des bassins
qui pourrait remettre en cause leur étanchéité. L'inspection s'est néanmoins interrogée sur les
vérifications réalisées par l'exploitant sur l'étanchéité en fond de bassins qui est recouverte par
des cailloux pour lester la géomembrane. L'exploitant n'a pas été en mesure de spécifier les
contrôles réalisés sur le sujet.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de mettre à jour son plan de défense
incendie (PDI) pour tenir compte des remarques supra et se conformer à la réglementation en
vigueur.

L'absence de mise à jour du PDI supra expose l'exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
11

          N° 6 : Rétention / confinement zone alcools

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 – Annexe II - 11
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués  lors  d'un  sinistre,  y  compris  les  eaux  utilisées  pour  l'extinction  d'un  incendie  et  le
refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution
des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par
des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. Les dispositifs internes sont interdits
lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Constats : Suite à l’inspection du 15 mars 2022, il avait été demandé à l’exploitant de transmettre
les justificatifs attestant que la topographie des cellules, autorisées à entreposer des alcools de
bouche, permet bien le transfert des eaux d’extinction vers un confinement déporté.
Les réponses de l’exploitant suite à la visite du 15 mars 2022 intègrent le relevé d'un géomètre des
dalles des cellules 1, 2 et 3 uniquement. Toutefois, ce relevé (annexe 7) n'est pas suffisamment
lisible pour être exploité. Par courriel du 27/12/2022, l’inspection a indiqué à l’exploitant qu’il
convenait de l'exploiter davantage pour préciser si dans ces cellules de stockage, des
accumulations de liquides en feu existent. Si tel est le cas, des dispositions sont à prendre (réduire
ou interdire les stockages ou remettre en conformité la pente du dallage de sol).
Suite au rapport de l’inspection du 15/03/2022, l’exploitant a missionné BE.CONTROL pour
exploiter et interpréter le relevé géomètre des dalles des cellules 1, 2 et 3. En l'absence de réponse
de cet organisme, l'exploitant a indiqué l'avoir relancé à plusieurs reprises, en 2022 et 2023. Depuis
le courrier de l’inspection du 27/12/2022 suscité, l’exploitant a justifié des relances qu'il a réalisé
par courriel du 1/03/23 , du 15/03/23 et du 3/04/23 auprès de BE.CONTROL, sans succès.
Le jour de l’inspection du 04/04/2023, l’exploitant a déclaré effectuer le stockage d’alcool de
bouche uniquement dans la cellule 3. Lors de la visite terrain du 04/04/2023, il n’a pas été relevé
de stockage d’alcools de bouche dans les cellules suivantes :
- 1 (exploitée depuis le mois juillet 2022 par la société GEODIS) ;
- 2 (exploitée depuis le mois juillet 2022 par la société GEODIS) ;
- 4 (exploitée depuis le mois septembre 2023 par TRANSPORTS GAUTIER) ;
- 5 (exploitée depuis 2021 par RAUD) ;
- 6 (exploitée depuis 2021 par GXO) .

Au jour de l'inspection, 145 m3 d'alcools de bouche étaient stockés en cellule 3 selon l'état des
stocks de l'exploitant. Ceci est conforme aux dispositions de l'article 8 de l'APC du 10/07/2020
prévoyant la possibilité de stocker 340 m3 d'alcools dans la cellule 3  (exploitée depuis le mois
septembre 2023 par TRANSPORTS GAUTIER).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, dans les meilleurs délais, de transmettre les
justificatifs (exploitables) attestant que la topographie des cellules, autorisées à entreposer des
alcools de bouche, permet bien le transfert des eaux d’extinction vers un confinement déporté
(réseaux de tuyauteries enterrées donnant sur les bassins de confinement extérieurs).

Il est également demandé à l’exploitant de porter à la connaissance du préfet la modification de
l’organisation des stockages, le cas échéant.
12

La non-transmission des éléments demandés supra pourrait être considérée comme une non-
conformité à l'interdiction de réaliser un confinement par un dispositif interne aux cellules lorsque
des matières dangereuses sont stockées et peut conduire à des sanctions administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: PFA-LOGISTIC-SCI_5200334_2023-04-04_85311714100012_f06
fiche_num: 7
titre: Foudre
theme: Risques accidentels, conformité
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3908
source_pdf: PFA-LOGISTIC-SCI_5200334_2023-04-04_85311714100012.pdf
source_md: PFA-LOGISTIC-SCI_5200334_2023-04-04_85311714100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200334
siret: 85311714100012
nom_complet: PFA LOGISTIC SCI
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: LAFLoaw34algHQALuzj8QCm1aSAgMhaY
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions
de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.

constats_body:
Suite à l’inspection du 15/03/2022, il avait été demandé à l’exploitant de :
- mettre à jour ses études foudre pour lister l’ensemble des matériels EIPS présents au sein de
l’établissement et de justifier que ces derniers sont correctement protégés des effets directs et
indirects de la foudre ;
- justifier que l’ensemble des travaux exigés dans l’ETF a bien été réalisé ;
- mettre à jour les notices de vérification de sorte à intégrer l’ensemble des équipements
concourant à la protection foudre de l’entrepôt (y compris les équipements valorisés dans l’ARF et
non repris dans l’ETF) ;
-réaliser une vérification complète de l’ensemble des protections foudre de l’établissement.

Suite aux demandes de l’inspection précités, l’exploitant avait indiqué dans son dossier de
réponses du 20/12/2022 avoir pris attache auprès du cabinet ALTUSIA pour analyser notamment
les écarts et les NC du dernier rapport foudre de BV du 04/05/2021. L’exploitant avait aussi précisé
dans sa réponse que la mission d’ALTUSIA se dérouleraitau 1er trimestre 2023.
L’entreprise ALTUSIA est de ce fait, intervenue les 09 et 10/03/2023 pour réaliser une vérification
complète (sur la base de l'ETF 2018) des protections foudre existantes. Le rapport de vérification
établi suite à la réalisation de la vérification de l’entreprise ALTUSIA conclut que le Système de
Protection Foudre comporte 11 non-conformités (NC), au regard de l'Etude Foudre 2018, qu'il
conviendra de traiter.

L'exploitant a justifié de sa demande de devis, par courriel du 28/03/2023, à la société FP Foudre
concernant la levée des NC  et la réalisation de la vérification complète foudre 2023 suscité.
L'inspection a donc appelé l'attention de l'exploitant que l'ensemble des points demandés dans le
rapport suite au contrôle du 15/03/2022 n'a pas été soldé. L'état des lieux initial par la vérification
de mars 2023 montre que les installations de protection contre la foudre ne sont pas conformes. Il
convient donc d'y remédier et de procéder aux mises à jour documentaires ad hoc, de procéder
aux travaux et de faire réaliser une vérification complète initiale.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant de :
13

- corriger les écarts affectant les protections foudre observés lors de la vérification complète de
mars 2023;
- mettre à jour ses études foudre pour lister l’ensemble des matériels EIPS présents au sein de
l’établissement et de justifier que ces derniers sont correctement protégés des effets directs et
indirects de la foudre ;
- mettre à jour les notices de vérification de sorte à intégrer l’ensemble des équipements
concourant à la protection foudre de l’entrepôt (y compris les équipements valorisés dans l’ARF et
non repris dans l’ETF) ;
- réaliser les travaux complémentaires qui seraient préconisés dans les mises à jour des études
foudre supra;
- réaliser une vérification complète de l’ensemble des protections foudre de l’établissement (ce qui
inclut la vérification des protections existantes et des protections complémentaires à installer le
cas échéant suite aux mises à jour demandées).
Les actions listées ci-dessus doivent être réalisées dans l'ordre tel que détaillé.
Il est également demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection, dans un délai maximal d’un
mois, un échéancier raisonnable pour la réalisation des demandes de supra (tout en sachant que
l'ensemble des actions devront être effectives au plus tard sous 6 mois).
L’absence de réalisation des action supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions
de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Constats : Suite à l’inspection du 15/03/2022, il avait été demandé à l’exploitant de :
- mettre à jour ses études foudre pour lister l’ensemble des matériels EIPS présents au sein de
l’établissement et de justifier que ces derniers sont correctement protégés des effets directs et
indirects de la foudre ;
- justifier que l’ensemble des travaux exigés dans l’ETF a bien été réalisé ;
- mettre à jour les notices de vérification de sorte à intégrer l’ensemble des équipements
concourant à la protection foudre de l’entrepôt (y compris les équipements valorisés dans l’ARF et
non repris dans l’ETF) ;
-réaliser une vérification complète de l’ensemble des protections foudre de l’établissement.

Suite aux demandes de l’inspection précités, l’exploitant avait indiqué dans son dossier de
réponses du 20/12/2022 avoir pris attache auprès du cabinet ALTUSIA pour analyser notamment
les écarts et les NC du dernier rapport foudre de BV du 04/05/2021. L’exploitant avait aussi précisé
dans sa réponse que la mission d’ALTUSIA se dérouleraitau 1er trimestre 2023.
L’entreprise ALTUSIA est de ce fait, intervenue les 09 et 10/03/2023 pour réaliser une vérification
complète (sur la base de l'ETF 2018) des protections foudre existantes. Le rapport de vérification
établi suite à la réalisation de la vérification de l’entreprise ALTUSIA conclut que le Système de
Protection Foudre comporte 11 non-conformités (NC), au regard de l'Etude Foudre 2018, qu'il
conviendra de traiter.

L'exploitant a justifié de sa demande de devis, par courriel du 28/03/2023, à la société FP Foudre
concernant la levée des NC  et la réalisation de la vérification complète foudre 2023 suscité.
L'inspection a donc appelé l'attention de l'exploitant que l'ensemble des points demandés dans le
rapport suite au contrôle du 15/03/2022 n'a pas été soldé. L'état des lieux initial par la vérification
de mars 2023 montre que les installations de protection contre la foudre ne sont pas conformes. Il
convient donc d'y remédier et de procéder aux mises à jour documentaires ad hoc, de procéder
aux travaux et de faire réaliser une vérification complète initiale.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant de :
13

- corriger les écarts affectant les protections foudre observés lors de la vérification complète de
mars 2023;
- mettre à jour ses études foudre pour lister l’ensemble des matériels EIPS présents au sein de
l’établissement et de justifier que ces derniers sont correctement protégés des effets directs et
indirects de la foudre ;
- mettre à jour les notices de vérification de sorte à intégrer l’ensemble des équipements
concourant à la protection foudre de l’entrepôt (y compris les équipements valorisés dans l’ARF et
non repris dans l’ETF) ;
- réaliser les travaux complémentaires qui seraient préconisés dans les mises à jour des études
foudre supra;
- réaliser une vérification complète de l’ensemble des protections foudre de l’établissement (ce qui
inclut la vérification des protections existantes et des protections complémentaires à installer le
cas échéant suite aux mises à jour demandées).
Les actions listées ci-dessus doivent être réalisées dans l'ordre tel que détaillé.
Il est également demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection, dans un délai maximal d’un
mois, un échéancier raisonnable pour la réalisation des demandes de supra (tout en sachant que
l'ensemble des actions devront être effectives au plus tard sous 6 mois).
L’absence de réalisation des action supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
14


fiche_id: PFA-LOGISTIC-SCI_5200334_2023-04-04_85311714100012_f07
fiche_num: 8
titre: Stockage de matières susceptibles de créer une pollution du sol ou des eaux
theme: Risques chroniques, capacité de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017 – Annexe II - 10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1475
source_pdf: PFA-LOGISTIC-SCI_5200334_2023-04-04_85311714100012.pdf
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id_icpe: 5200334
siret: 85311714100012
nom_complet: PFA LOGISTIC SCI
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: LAFLoaw34algHQALuzj8QCm1aSAgMhaY
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention interne ou externe

constats_body:
Lors de la visite terrain, il a été constaté la présence d'un stockage de  produits
hydrocarburés (huiles...) (5 fûts de 200 litres), susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du
sol, placé sur des palettes bois dans la cellule 4 sans rétention associée.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place sans délais les dispositions
correctives idoines pour que le stockage de produits dangereux suscité soit associé à une capacité
de rétention.
En cas d’évacuation d'éventuels déchets qui seraient associés à ce stockage dans une filière
dûment autorisée, l’exploitant fournit les justificatifs afférents (bordereaux de suivi de déchets
(BSD)).

Il justifie à l’inspection des actions prises dans un délai maximal de 15 jours.

La non-justification des actions prises pourrait être considéré comme une non-conformité à
l’obligation d’installer des capacités de rétention pour l’ensemble des stockages de produits
dangereux le requérant et peut conduire à des sanctions administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 – Annexe II - 10
Thème(s) : Risques chroniques, capacité de rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention interne ou externe
Constats :  Lors de la visite terrain, il a été constaté la présence d'un stockage de  produits
hydrocarburés (huiles...) (5 fûts de 200 litres), susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du
sol, placé sur des palettes bois dans la cellule 4 sans rétention associée.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place sans délais les dispositions
correctives idoines pour que le stockage de produits dangereux suscité soit associé à une capacité
de rétention.
En cas d’évacuation d'éventuels déchets qui seraient associés à ce stockage dans une filière
dûment autorisée, l’exploitant fournit les justificatifs afférents (bordereaux de suivi de déchets
(BSD)).

Il justifie à l’inspection des actions prises dans un délai maximal de 15 jours.

La non-justification des actions prises pourrait être considéré comme une non-conformité à
l’obligation d’installer des capacités de rétention pour l’ensemble des stockages de produits
dangereux le requérant et peut conduire à des sanctions administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: PFA-LOGISTIC-SCI_5200334_2023-04-04_85311714100012_f08
fiche_num: 9
titre: Evacuation du personnel
theme: Risques accidentels, évacuation rapide
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017 – Annexe II - 14
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1127
source_pdf: PFA-LOGISTIC-SCI_5200334_2023-04-04_85311714100012.pdf
source_md: PFA-LOGISTIC-SCI_5200334_2023-04-04_85311714100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200334
siret: 85311714100012
nom_complet: PFA LOGISTIC SCI
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: LAFLoaw34algHQALuzj8QCm1aSAgMhaY
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Deux issues au moins, vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions
opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 m
2. En
présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement manœuvrables.

constats_body:
Lors de la visite terrain du 04/04/2023, l’inspection et l’exploitant ont mis plusieurs
minutes à pouvoir ouvrir l’issue de secours donnant vers l'extérieur (quais) depuis la cellule 4.
Il a été relevé que la porte n’était pas verrouillée mais l'issue n'était pas facilement manœuvrable à
ce moment précis.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de s’assurer du bon fonctionnement de l’issue
donnant vers l'extérieur depuis l'intérieur de la cellule 4. L’exploitant informe l’inspection dans un
délai maximal de 15 jours de la situation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 – Annexe II -  14
Thème(s) : Risques accidentels, évacuation rapide
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Deux issues au moins, vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions
opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 m
2. En
présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement manœuvrables.
Constats : Lors de la visite terrain du 04/04/2023, l’inspection et l’exploitant ont mis plusieurs
minutes à pouvoir ouvrir l’issue de secours donnant vers l'extérieur (quais) depuis la cellule 4.
Il a été relevé que la porte n’était pas verrouillée mais l'issue n'était pas facilement manœuvrable à
ce moment précis.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de s’assurer du bon fonctionnement de l’issue
donnant vers l'extérieur depuis l'intérieur de la cellule 4. L’exploitant informe l’inspection dans un
délai maximal de 15 jours de la situation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: PFA-LOGISTIC-SCI_5200334_2023-04-04_85311714100012_f09
fiche_num: 10
titre: Formation et exercice
theme: Risques accidentels, organisation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/12/2018, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2462
source_pdf: PFA-LOGISTIC-SCI_5200334_2023-04-04_85311714100012.pdf
source_md: PFA-LOGISTIC-SCI_5200334_2023-04-04_85311714100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200334
siret: 85311714100012
nom_complet: PFA LOGISTIC SCI
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: LAFLoaw34algHQALuzj8QCm1aSAgMhaY
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les personnels identifiés pour intervenir en cas de sinistre est formé.
Un exercice de défense contre l’incendie est organisé dans les 6 mois à l’issue de la notification de
cet arrêté et est renouvelé tous les 3 ans.

constats_body:
Suite à l’inspection du 15/03/2022, il avait été demandé à l’exploitant de :
"-réaliser une formation des équipiers d’intervention du site intégrant la manipulation, le
déploiement et la mise en œuvre de robinets d’incendie armés (RIA) ;
-effectuer un exercice de défense contre l’incendie en appliquant le PDI dans sa version corrigée. Un
compte-rendu d’exercice devra être établi et le plan d’actions en découlant devra être transmis à
l’inspection."
Suite à l’arrivée récente des locataires GEODIS (cellules 1 et 2) et TRANSPORTS GAUTIER (cellules 3
et 4) au deuxième semestre 2022, l’exploitant a remis à jour son Plan de défense incendie (PDI),
dernière version en date du 22/03/2023. L'exploitant a indiqué à l'inspection sa volonté pour
organiser rapidement un exercice de lutte contre l'incendie requérant la mise en oeuvre de son
PDI.L'exercice n'est en revanche pas encore programmé à date.
Par ailleurs, les éléments justifiant de la formation des équipiers d’intervention du site intégrant la
manipulation, le déploiement et la mise en œuvre de robinets d’incendie armés (RIA), n'ont pas
été vérifiés. Les justificatifs précités sont détenus par chaque locataire (GEODIS; TRANSPORTS
GAUTIER; RAUD; GXO). Il appartiendra à l'exploitant de le justifier a posteriori à l'inspection.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de justifier, sous un délai d’un mois, de la formation
des équipiers d’intervention du site intégrant la manipulation, le déploiement et la mise en œuvre
de robinets d’incendie armés (RIA).
Il est également demandé à l’exploitant d’effectuer, dans les meilleurs délais, et ce avant le
30/06/2023, un exercice de défense contre l’incendie en appliquant le PDI dans sa version corrigée.
Un compte-rendu d’exercice devra être établi et le plan d’actions en découlant devra être transmis
à l’inspection.
En l’absence de transmission des éléments supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives
de type mise en demeure

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/12/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, organisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les personnels identifiés pour intervenir en cas de sinistre est formé.
Un exercice de défense contre l’incendie est organisé dans les 6 mois à l’issue de la notification de
cet arrêté et est renouvelé tous les 3 ans.
Constats : Suite à l’inspection du 15/03/2022, il avait été demandé à l’exploitant de :
"-réaliser une formation des équipiers d’intervention du site intégrant la manipulation, le
déploiement et la mise en œuvre de robinets d’incendie armés (RIA) ;
-effectuer un exercice de défense contre l’incendie en appliquant le PDI dans sa version corrigée. Un
compte-rendu d’exercice devra être établi et le plan d’actions en découlant devra être transmis à
l’inspection."
Suite à l’arrivée récente des locataires GEODIS (cellules 1 et 2) et TRANSPORTS GAUTIER (cellules 3
et 4) au deuxième semestre 2022, l’exploitant a remis à jour son Plan de défense incendie (PDI),
dernière version en date du 22/03/2023. L'exploitant a indiqué à l'inspection sa volonté pour
organiser rapidement un exercice de lutte contre l'incendie requérant la mise en oeuvre de son
PDI.L'exercice n'est en revanche pas encore programmé à date.
Par ailleurs, les éléments justifiant de la formation des équipiers d’intervention du site intégrant la
manipulation, le déploiement et la mise en œuvre de robinets d’incendie armés (RIA), n'ont pas
été vérifiés. Les justificatifs précités sont détenus par chaque locataire (GEODIS; TRANSPORTS
GAUTIER; RAUD; GXO). Il appartiendra à l'exploitant de le justifier a posteriori à l'inspection.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de justifier, sous un délai d’un mois, de la formation
des équipiers d’intervention du site intégrant la manipulation, le déploiement et la mise en œuvre
de robinets d’incendie armés (RIA).
Il est également demandé à l’exploitant d’effectuer, dans les meilleurs délais, et ce avant le
30/06/2023, un exercice de défense contre l’incendie en appliquant le PDI dans sa version corrigée.
Un compte-rendu d’exercice devra être établi et le plan d’actions en découlant devra être transmis
à l’inspection.
En l’absence de transmission des éléments supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives
de type mise en demeure
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: PFC-CONCEPTION_100286889_2025-03-04_91920407300010_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 04/03/2025, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1703
source_pdf: PFC-CONCEPTION_100286889_2025-03-04_91920407300010.pdf
source_md: PFC-CONCEPTION_100286889_2025-03-04_91920407300010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100286889
siret: 91920407300010
nom_complet: PFC CONCEPTION
date_inspection: 2025-03-04
identifiant_fichier: EhctoVJp8agkwi2wZsQRpLVqBWlPJ2wp
nom_commune: Sainte-Hélène
code_insee_commune: 33417
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Consultable sur : https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-icpe
Notamment la rubrique suivante :
2560 - Travail mécanique des métaux et alliages, à l’exclusion des activités classées au titre des
rubriques 3230-a ou 3230-b.
La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l’installation étant :
Supérieure à 1 000 kW (E)
1.
Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1 000 kW (DC)
2.

constats_body:
La société PFC CONCEPTION réalise une activité artisanale de travail des métaux.
L'atelier de la société, récemment construit, est encore en cours d'aménagement (parcelle n°9
section AE de Sainte-Hélène).
Il a été constaté que la société dispose de quelques stockages de matières premières à l'extérieur,
ainsi qu'une flotte de trois camions pour ses activités sur chantier.
Dans l'atelier, les outils relevés sont les suivants :
une scie à ruban (TORROS, SC280G, 1,5 kW) ;
•
une ponceuse à bande (TORROS, modèle BS100122230, 1,5 kW) ;
•
une perceuse à colonne (TORROS, 0,75 kW);
•
une table de soudure ;
•
deux postes à souder;
•
outillages à main, notamment pour utilisation sur chantier : disqueuses, rabots, scies
sauteuses, scies circulaires, ponceuses, boulonneuse, riveteuse, visseuses, etc.
•
La puissance cumulée des outils disponibles est largement sous les seuils de la rubrique 2560.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 04/03/2025, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Consultable sur : https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-icpe
Notamment la rubrique suivante :
2560 - Travail mécanique des métaux et alliages, à l’exclusion des activités classées au titre des
rubriques 3230-a ou 3230-b.
La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l’installation étant :
Supérieure à 1 000 kW (E)
1.
Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1 000 kW (DC)
2.

4/4
Constats :
La société PFC CONCEPTION réalise une activité artisanale de travail des métaux.
L'atelier de la société, récemment construit, est encore en cours d'aménagement (parcelle n°9
section AE de Sainte-Hélène).
Il a été constaté que la société dispose de quelques stockages de matières premières à l'extérieur,
ainsi qu'une flotte de trois camions pour ses activités sur chantier.
Dans l'atelier, les outils relevés sont les suivants :
une scie à ruban (TORROS, SC280G, 1,5 kW) ;
•
une ponceuse à bande (TORROS, modèle BS100122230, 1,5 kW) ;
•
une perceuse à colonne (TORROS, 0,75 kW);
•
une table de soudure ;
•
deux postes à souder;
•
outillages à main, notamment pour utilisation sur chantier : disqueuses, rabots, scies
sauteuses, scies circulaires, ponceuses, boulonneuse, riveteuse, visseuses, etc.
•
La puissance cumulée des outils disponibles est largement sous les seuils de la rubrique 2560.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EhctoVJp8agkwi2wZsQRpLVqBWlPJ2wp

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PFC-CONCEPTION_100286889_2025-03-04_91920407300010.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PFC-CONCEPTION_100286889_2025-03-04_91920407300010.md


fiche_id: PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2022-10-27_38391132800037_f01
fiche_num: 1
titre: Déclaration d'incidents
theme: Risques accidentels, Déclaration d'incidents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 1.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2657
source_pdf: PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2022-10-27_38391132800037.pdf
source_md: PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2022-10-27_38391132800037.md
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id_icpe: 3104755
siret: 38391132800037
nom_complet: PICOTY AQUITAINE (ex JOSSOMME)
date_inspection: 2022-10-27
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant d’une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code
de l’environnement.

constats_body:
Le 25 octobre 2022, la mairie de Saint-Médard-en-Jalles a signalé à l’inspection que des
personnes domiciliées rue Jean Dupérier sentaient de fortes odeurs d’hydrocarbures dans leurs
habitations, provenant du réseau d’eaux usées le 14 et le 20 octobre 2022.
En 2019, des nuisances similaires avaient été constatées à la même adresse après un accident ayant
eu lieu sur le site de la société PICOTY (ex société JACKY JOSSOMME) située 23 rue Alexis Puyo.
Aussi, la mairie de Saint-Médard-en-Jalles a demandé la réalisation d’une inspection sur ce site afin
d’identifier l’origine des nuisances.
A noter que le lieu de la nuisance ressentie par les plaignants est distant d'environ 2 km du site
PICOTY Saint Médard en Jalles.
Lors de la présente inspection, l’exploitant a indiqué ne pas identifier ce qui pourrait être à
l’origine des nuisances constatées. En effet, les journées précédant les nuisances, les installations
fonctionnaient de manière habituelle. L’exploitant n’a relevé aucun incident sur ces journées.
Le nettoyage du séparateur d’hydrocarbures ayant eu lieu le 25 octobre 2022, donc après les
signalements, cette action ne peut pas en être l’origine. Toutefois, une non-conformité sur son
entretien a été constatée (voir point n° 5). Les plaintes ne semblent cependant pas pouvoir être
attribuées aux conséquences éventuelles de cette non-conformité.
De plus, l’exploitant a indiqué que ses installations ont été l’objet d’un acte de malveillance au
cours du week-end du 15-16 octobre 2022. Un tuyau de distribution d’un camion contenant du
GNR a été sectionné afin de voler le carburant contenu dans ce tuyau ainsi que le pistolet de
distribution. Ce vol représente un volume d’environ 80 litres. L’exploitant a transmis à l’inspection
le récépissé de dépôt de plainte.
Cet acte de malveillance ne semble pas non plus être à l’origine des nuisances puisque l’exploitant
n’a pas constaté de tâche au sol prouvant un épandage de carburant.
Observations : L'acte de malveillance aurait pu être signalé à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 1.6
Thème(s) : Risques accidentels, Déclaration d'incidents
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code
de l’environnement.
Constats : Le 25 octobre 2022, la mairie de Saint-Médard-en-Jalles a signalé à l’inspection que des
personnes domiciliées rue Jean Dupérier sentaient de fortes odeurs d’hydrocarbures dans leurs
habitations, provenant du réseau d’eaux usées le 14 et le 20 octobre 2022.
En 2019, des nuisances similaires avaient été constatées à la même adresse après un accident ayant
eu lieu sur le site de la société PICOTY (ex société JACKY JOSSOMME) située 23 rue Alexis Puyo.
Aussi, la mairie de Saint-Médard-en-Jalles a demandé la réalisation d’une inspection sur ce site afin
d’identifier l’origine des nuisances.
A noter que le lieu de la nuisance ressentie par les plaignants est distant d'environ 2 km du site
PICOTY Saint Médard en Jalles.
Lors de la présente inspection, l’exploitant a indiqué ne pas identifier ce qui pourrait être à
l’origine des nuisances constatées. En effet, les journées précédant les nuisances, les installations
fonctionnaient de manière habituelle. L’exploitant n’a relevé aucun incident sur ces journées.
Le nettoyage du séparateur d’hydrocarbures ayant eu lieu le 25 octobre 2022, donc après les
signalements, cette action ne peut pas en être l’origine. Toutefois, une non-conformité sur son
entretien a été constatée (voir point n° 5). Les plaintes ne semblent cependant pas pouvoir être
attribuées aux conséquences éventuelles de cette non-conformité.
De plus, l’exploitant a indiqué que ses installations ont été l’objet d’un acte de malveillance au
cours du week-end du 15-16 octobre 2022. Un tuyau de distribution d’un camion contenant du
GNR a été sectionné afin de voler le carburant contenu dans ce tuyau ainsi que le pistolet de
distribution. Ce vol représente un volume d’environ 80 litres. L’exploitant a transmis à l’inspection
le récépissé de dépôt de plainte.
Cet acte de malveillance ne semble pas non plus être à l’origine des nuisances puisque l’exploitant
n’a pas constaté de tâche au sol prouvant un épandage de carburant.
Observations : L'acte de malveillance aurait pu être signalé à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/apL3maSfJ0kg2bD83gSvo8zzgvYuadUc

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2022-10-27_38391132800037.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2022-10-27_38391132800037.md


fiche_id: PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2022-10-27_38391132800037_f02
fiche_num: 2
titre: Rétention
theme: Risques accidentels, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 4.10.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 720
source_pdf: PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2022-10-27_38391132800037.pdf
source_md: PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2022-10-27_38391132800037.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104755
siret: 38391132800037
nom_complet: PICOTY AQUITAINE (ex JOSSOMME)
date_inspection: 2022-10-27
identifiant_fichier: apL3maSfJ0kg2bD83gSvo8zzgvYuadUc
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
a) [...]
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation, qui est
maintenu fermé en conditions normales.

constats_body:
Les deux cuves d’hydrocarbures sont installés dans une rétention commune. Cette
rétention est équipée d’une vanne permettant de vider son contenu. Lors de l’inspection, cette
vanne était en position fermée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 4.10.1
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
a) [...]
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation, qui est
maintenu fermé en conditions normales.
Constats :  Les deux cuves d’hydrocarbures sont installés dans une rétention commune. Cette
rétention est équipée d’une vanne permettant de vider son contenu. Lors de l’inspection, cette
vanne était en position fermée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/apL3maSfJ0kg2bD83gSvo8zzgvYuadUc

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2022-10-27_38391132800037.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2022-10-27_38391132800037.md


fiche_id: PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2022-10-27_38391132800037_f03
fiche_num: 3
titre: Recueil et traitement des eaux susceptibles d'être polluées
theme: Risques chroniques, Recueil et traitement des eaux susceptibles d'être polluées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 5.10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3172
source_pdf: PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2022-10-27_38391132800037.pdf
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siret: 38391132800037
nom_complet: PICOTY AQUITAINE (ex JOSSOMME)
date_inspection: 2022-10-27
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
a) [...]
Les aires de dépotage, de remplissage et de distribution de liquides inflammables sont étanches
aux produits susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de
ceux-ci. [...]
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures muni
d’un dispositif d’obturation automatique. Ce décanteur-séparateur est conçu et dimensionné de
façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire considérée, sans
entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en
vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une société
habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce
nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du bon
fonctionnement de l’obturateur. La société habilitée fournit la preuve de la destruction ou du
retraitement des déchets rejetés. [...]

constats_body:
L’aire de distribution est étanche aux produits susceptibles d’être répandus. Cette dalle
présentait quelques irisations lors de l’inspection, mais qui ne sont pas suffisamment importantes
pour expliquer les nuisances perçues.
Les  eaux  susceptibles  d’être  polluées  du  site  (hors  parking  des  employés  et  visiteurs)  sont
recueillies dans différents regards et envoyées vers un séparateur d’hydrocarbures pour traitement
puis rejetées au réseau d’eaux usées.
Le dernier nettoyage du séparateur a été réalisé le 25/10/2022 ; le précédent nettoyage datant du
05/08/2021. La fréquence maximale d'un an entre chaque nettoyage du décanteur séparateur
d'hydrocarbures n'a pas été respectée.
Le compte-rendu  d’intervention remis  par  la société OSIS  précise que le flotteur, qui  sert à
déclencher l’obturateur, était présent au fond du séparateur. Ce qui signifie que le séparateur
d’hydrocarbures était saturé d’hydrocarbures mais qu'au vu de la conception d'un séparateur
d'hydrocarbures, l'obturateur est censé empêcher le rejet d'hydrocarbures vers le réseau d'eaux
usées.
Par  courriel  du  28/10/2022,  l’exploitant  indique  qu’il  va  désormais  prévoir  le  nettoyage  du
séparateur tous les 6 mois.
Observations :
Au regard des constats de la société OSIS, il apparaît nécessaire que la fréquence de nettoyage du
séparateur d’hydrocarbures soit plus élevée qu’une fois par an. Aussi, l’inspection prend acte de
l’engagement de l’exploitant de procéder au nettoyage du séparateur décanteur tous les 6 mois.
L'exploitant veillera à justifier du bon dimensionnement du séparateur décanteur de son site:
- évacuation d'un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire considérée, sans
entraînement de liquides inflammables,
-  conformité à la norme en vigueur au moment de son installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 5.10
Thème(s) : Risques chroniques, Recueil et traitement des eaux susceptibles d'être polluées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
a) [...]
Les aires de dépotage, de remplissage et de distribution de liquides inflammables sont étanches
aux produits susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de
ceux-ci. [...]
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures muni
d’un dispositif d’obturation automatique. Ce décanteur-séparateur est conçu et dimensionné de
façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire considérée, sans
entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en
vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une société
habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce
nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du bon
fonctionnement de l’obturateur. La société habilitée fournit la preuve de la destruction ou du
retraitement des déchets rejetés. [...]
Constats : L’aire de distribution est étanche aux produits susceptibles d’être répandus. Cette dalle
présentait quelques irisations lors de l’inspection, mais qui ne sont pas suffisamment importantes
pour expliquer les nuisances perçues.
Les  eaux  susceptibles  d’être  polluées  du  site  (hors  parking  des  employés  et  visiteurs)  sont
recueillies dans différents regards et envoyées vers un séparateur d’hydrocarbures pour traitement
puis rejetées au réseau d’eaux usées.
Le dernier nettoyage du séparateur a été réalisé le 25/10/2022 ; le précédent nettoyage datant du
05/08/2021. La fréquence maximale d'un an entre chaque nettoyage du décanteur séparateur
d'hydrocarbures n'a pas été respectée.
Le compte-rendu  d’intervention remis  par  la société OSIS  précise que le flotteur, qui  sert à
déclencher l’obturateur, était présent au fond du séparateur. Ce qui signifie que le séparateur
d’hydrocarbures était saturé d’hydrocarbures mais qu'au vu de la conception d'un séparateur
d'hydrocarbures, l'obturateur est censé empêcher le rejet d'hydrocarbures vers le réseau d'eaux
usées.
Par  courriel  du  28/10/2022,  l’exploitant  indique  qu’il  va  désormais  prévoir  le  nettoyage  du
séparateur tous les 6 mois.
Observations :
Au regard des constats de la société OSIS, il apparaît nécessaire que la fréquence de nettoyage du
séparateur d’hydrocarbures soit plus élevée qu’une fois par an. Aussi, l’inspection prend acte de
l’engagement de l’exploitant de procéder au nettoyage du séparateur décanteur tous les 6 mois.
L'exploitant veillera à justifier du bon dimensionnement du séparateur décanteur de son site:
- évacuation d'un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire considérée, sans
entraînement de liquides inflammables,
-  conformité à la norme en vigueur au moment de son installation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

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fiche_id: PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2022-10-27_38391132800037_f04
fiche_num: 4
titre: Etiquetage des produits
theme: Risques accidentels, Etiquetage des produits
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 3.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 849
source_pdf: PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2022-10-27_38391132800037.pdf
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siret: 38391132800037
nom_complet: PICOTY AQUITAINE (ex JOSSOMME)
date_inspection: 2022-10-27
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des
produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à
l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

constats_body:
FSMD 1 du 06/07/2021 : Le réservoir de GNR et le réservoir de fioul ne présentent pas les
symboles de danger.
Lors de la présente inspection, il a été constaté que les cuves de fioul domestique et de GNR
présentent désormais les symboles de danger des produits stockés. L'écart FSMD 1 du 06/07/2021
est soldé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Etiquetage des produits
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des
produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à
l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Constats : FSMD 1 du 06/07/2021 : Le réservoir de GNR et le réservoir de fioul ne présentent pas les
symboles de danger.
Lors de la présente inspection, il a été constaté que les cuves de fioul domestique et de GNR
présentent désormais les symboles de danger des produits stockés. L'écart FSMD 1 du 06/07/2021
est soldé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2022-10-27_38391132800037_f05
fiche_num: 5
titre: Contrôle périodique
theme: Autre, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 1.1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1660
source_pdf: PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2022-10-27_38391132800037.pdf
source_md: PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2022-10-27_38391132800037.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104755
siret: 38391132800037
nom_complet: PICOTY AQUITAINE (ex JOSSOMME)
date_inspection: 2022-10-27
identifiant_fichier: apL3maSfJ0kg2bD83gSvo8zzgvYuadUc
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
[...]
L’exploitant  conserve  le  rapport  de  visite  que  l’organisme  agréé  lui  adresse  dans  le  dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions  faisant  l’objet  du  contrôle,  l’exploitant  met  en  œuvre  les  actions  correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Les installations exploitées par la société PICOTY sont soumises à contrôle périodique
quinquennal, au titre des rubriques 1434 et 4734 de la nomenclature des installations classées.
Le dernier contrôle périodique des installations été réalisé le 09/05/2017 (pour les 2 rubriques).
Par courriel du 03/11/2022, l’exploitant a contacté la société ICC pour réaliser ces contrôles.
L’exploitant a dépassé le délai de 5 ans pour réaliser les nouveaux contrôles périodiques des
installations relevant des rubrique 1434 et 4734.
Il appartient à l’exploitant de faire réaliser ces contrôles dans un délai de 3 mois et de transmettre
les rapports de contrôle à l’inspection. Passé ce délai, l’inspection proposera une mise en demeure
à la Préfète.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 1.1.2
Thème(s) : Autre, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
[...]
L’exploitant  conserve  le  rapport  de  visite  que  l’organisme  agréé  lui  adresse  dans  le  dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions  faisant  l’objet  du  contrôle,  l’exploitant  met  en  œuvre  les  actions  correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats : Les installations exploitées par la société PICOTY sont soumises à contrôle périodique
quinquennal, au titre des rubriques 1434 et 4734 de la nomenclature des installations classées.
Le dernier contrôle périodique des installations été réalisé le 09/05/2017 (pour les 2 rubriques).
Par courriel du 03/11/2022, l’exploitant a contacté la société ICC pour réaliser ces contrôles.
L’exploitant a dépassé le délai de 5 ans pour réaliser les nouveaux contrôles périodiques des
installations relevant des rubrique 1434 et 4734.
Il appartient à l’exploitant de faire réaliser ces contrôles dans un délai de 3 mois et de transmettre
les rapports de contrôle à l’inspection. Passé ce délai, l’inspection proposera une mise en demeure
à la Préfète.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2023-06-07_38391132800037_f01
fiche_num: 1
titre: Déclaration cessation d’activité
theme: Situation administrative, Déclaration cessation d’activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 07/06/2023, article R.512-66-1 I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 865
source_pdf: PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2023-06-07_38391132800037.pdf
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id_icpe: 3104755
siret: 38391132800037
nom_complet: PICOTY AQUITAINE (ex JOSSOMME)
date_inspection: 2023-06-07
identifiant_fichier: PQxGXl1gUMy7lRupaWBw775gFTQmjvs0
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
I. - Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet
la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains
concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.

constats_body:
La société PICOTY a procédé le 12/01/2023 à la télédéclaration de la cessation d’activité de son dépôt
d’hydrocarbures sur la commune de Saint Médard en Jalles.
Un récépissé lui a été transmis en retour sous la référence A-3-TALBQ5AFT en date du 12/01/2023.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 07/06/2023, article R.512-66-1 I
Thème(s) : Situation administrative, Déclaration cessation d’activité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. - Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet
la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains
concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
Constats :
La société PICOTY a procédé le 12/01/2023 à la télédéclaration de la cessation d’activité de son dépôt
d’hydrocarbures sur la commune de Saint Médard en Jalles.
Un récépissé lui a été transmis en retour sous la référence A-3-TALBQ5AFT en date du 12/01/2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PQxGXl1gUMy7lRupaWBw775gFTQmjvs0

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2023-06-07_38391132800037.pdf

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fiche_id: PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2023-06-07_38391132800037_f02
fiche_num: 2
titre: Mise en sécurité
theme: Situation administrative, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 07/06/2023, article R.512-66-1 II
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3763
source_pdf: PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2023-06-07_38391132800037.pdf
source_md: PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2023-06-07_38391132800037.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104755
siret: 38391132800037
nom_complet: PICOTY AQUITAINE (ex JOSSOMME)
date_inspection: 2023-06-07
identifiant_fichier: PQxGXl1gUMy7lRupaWBw775gFTQmjvs0
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour
assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que définie à l'article R. 512-
75-1, des terrains concernés du site.

constats_body:
En parallèle de sa déclaration de cessation d’activité, la société PICOTY a transmis à l’inspection des
installations classées les documents suivants :
- diagnostic environnemental TEREO en 2016 (rapport 16.
104.RA.001.01),
- rapport K EGEH D2019158V1 – SAS JOSSOME – Diagnostic environnemental – Saint Médard en Jalles (33) L
2019,
- rapport K EGEH D2023-064-D1 – PICOTY dépôt JOSSOME – Dossier de récolement des opérations de
démolition et dépollution – Saint Médard en Jalles (33) L 2023,
Il en ressort que le dépôt pétrolier comporte plusieurs zones présentant des installations à risque de
pollution :
- Un séparateur d’hydrocarbures ;
- Une aire de distribution de carburant ;
- Une aire de remplissage des camions citernes (3 bras de chargement) ;
- Une zone de dépotage GO (Gazole) et une zone de dépotage GNR (Gazole non routier) + FOD (fioul
domestique) ;
- Un volucompteur GNR + GO ;
- Une cuve aérienne de 3 000 L dans l’atelier ;
- Une ancienne cuve enterrée de GO ;
- Deux cuves aériennes de GNR et de FOD de 80 000 L.
Les travaux de mise en sécurité du site ont été réalisés en janvier / février 2023. Ils ont consisté en :
− le retrait du poste de distribution et des tuyaux d’alimentation de ce dernier,
− le retrait des 3 bras de distribution et des canalisations enterrées associées,
− le retrait des deux cuves aériennes de 80 000 L (une de GNR et un de FOD) de stockage,
− le retrait de la pompe associée à une cuve aérienne de GO 3 000 L (la cuve est conservée à la demande du
propriétaire des lieux),
− le retrait de la cuve enterrée de 10 m3 de gasoil (inertée) et des canalisations enterrée,
− le retrait des canalisations et de la pompe de distribution du hangar de stockage,
− la vidange des cubitainers de l’ancien dépôt à l’ouest du site,
− le nettoyage du séparateur d’hydrocarbures,
− l'hydrocurage des réseaux,
Lors de l’inspection du 7 juin 2023, il a pu être constaté :
- l’absence des produits dangereux ou des déchets présents en lien avec l’activité de la société PICOTY sur le
site;
- la suppression des risques d’incendie et d’explosion en lien avec l’activité de la société PICOTY sur le site ;
Il convient toutefois de noter que l’inspection n’a pu avoir accès à l’atelier (fosse de vidange et cuve aérienne
de gasoil) ainsi qu’aux garages situés en limite Nord du site, l'exploitant ne disposant plus des clefs des
batiments qui ont été restituées au propriétaire.
Des installations à risque de pollution restent toutefois présentes sur le site : groupe électrogène, cuve
aérienne de stockage d’HC (environ 1000l) et un ancien bras de chargement sous le hall de chargement. Ces
installations sont, selon les dires de l’exploitant, la propriété de Monsieur Jossomme, propriétaire du terrain
et ancien exploitant.
Il a été constaté que les interdictions et les limitations d’accès au site ne sont pas présentes.
8

Observations :
L’exploitant veille à améliorer la sécurisation de son site et interdire les accès tant que sa cessation d’activité
n’est pas actée.
L’exploitant veille à formaliser avec le propriétaire les accords sur les installations restant en place et ne
faisant pas l’objet de mise en sécurité ou de travaux de réhabilitation.

body:
7

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 07/06/2023, article R.512-66-1 II
Thème(s) : Situation administrative, Mise en sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour
assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que définie à l'article R. 512-
75-1, des terrains concernés du site.
Constats :
En parallèle de sa déclaration de cessation d’activité, la société PICOTY a transmis à l’inspection des
installations classées les documents suivants :
- diagnostic environnemental TEREO en 2016 (rapport 16.
104.RA.001.01),
- rapport K EGEH D2019158V1 – SAS JOSSOME – Diagnostic environnemental – Saint Médard en Jalles (33) L
2019,
- rapport K EGEH D2023-064-D1 – PICOTY dépôt JOSSOME – Dossier de récolement des opérations de
démolition et dépollution – Saint Médard en Jalles (33) L 2023,
Il en ressort que le dépôt pétrolier comporte plusieurs zones présentant des installations à risque de
pollution :
- Un séparateur d’hydrocarbures ;
- Une aire de distribution de carburant ;
- Une aire de remplissage des camions citernes (3 bras de chargement) ;
- Une zone de dépotage GO (Gazole) et une zone de dépotage GNR (Gazole non routier) + FOD (fioul
domestique) ;
- Un volucompteur GNR + GO ;
- Une cuve aérienne de 3 000 L dans l’atelier ;
- Une ancienne cuve enterrée de GO ;
- Deux cuves aériennes de GNR et de FOD de 80 000 L.
Les travaux de mise en sécurité du site ont été réalisés en janvier / février 2023. Ils ont consisté en :
− le retrait du poste de distribution et des tuyaux d’alimentation de ce dernier,
− le retrait des 3 bras de distribution et des canalisations enterrées associées,
− le retrait des deux cuves aériennes de 80 000 L (une de GNR et un de FOD) de stockage,
− le retrait de la pompe associée à une cuve aérienne de GO 3 000 L (la cuve est conservée à la demande du
propriétaire des lieux),
− le retrait de la cuve enterrée de 10 m3 de gasoil (inertée) et des canalisations enterrée,
− le retrait des canalisations et de la pompe de distribution du hangar de stockage,
− la vidange des cubitainers de l’ancien dépôt à l’ouest du site,
− le nettoyage du séparateur d’hydrocarbures,
− l'hydrocurage des réseaux,
Lors de l’inspection du 7 juin 2023, il a pu être constaté :
- l’absence des produits dangereux ou des déchets présents en lien avec l’activité de la société PICOTY sur le
site;
- la suppression des risques d’incendie et d’explosion en lien avec l’activité de la société PICOTY sur le site ;
Il convient toutefois de noter que l’inspection n’a pu avoir accès à l’atelier (fosse de vidange et cuve aérienne
de gasoil) ainsi qu’aux garages situés en limite Nord du site, l'exploitant ne disposant plus des clefs des
batiments qui ont été restituées au propriétaire.
Des installations à risque de pollution restent toutefois présentes sur le site : groupe électrogène, cuve
aérienne de stockage d’HC (environ 1000l) et un ancien bras de chargement sous le hall de chargement. Ces
installations sont, selon les dires de l’exploitant, la propriété de Monsieur Jossomme, propriétaire du terrain
et ancien exploitant.
Il a été constaté que les interdictions et les limitations d’accès au site ne sont pas présentes.
8

Observations :
L’exploitant veille à améliorer la sécurisation de son site et interdire les accès tant que sa cessation d’activité
n’est pas actée.
L’exploitant veille à formaliser avec le propriétaire les accords sur les installations restant en place et ne
faisant pas l’objet de mise en sécurité ou de travaux de réhabilitation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2023-06-07_38391132800037_f03
fiche_num: 3
titre: Attestation et information mairie/propriétaire
theme: Situation administrative, Attestation et information mairie/propriétaire
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 07/06/2023, article R.512-66-1 III
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2121
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, le ou les
propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-12-1 est jointe à cette
information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans le domaine des site et sols pollués
ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.

constats_body:
La société PICOTY n’a pas encore procédé à l’information officielle, prévue à l’article ci dessus, de la mairie
et du propriétaire des terrains concernés.
L’activité exercée par la société PICOTY sur le site relevait des rubriques ICPE DC 4734 et 1434 visées à
l’article R.512-66-3 du code de l’environnement. Ainsi, la société PICOTY doit se rapprocher d’une entreprise
certifiée dans le domaine des sites et sols polluées afin de se voir délivrer une attestation de la mise en
œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site.
Observations :
L'attestation de mise en sécurité doit être jointe à l’information transmise à la marie et au propriétaire des
terrains ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Il est recommandé dans ce courrier d'information de préciser l’usage futur retenu pour ce site (usage
industriel) et la nécessité pour certaines zones imprégnées ou non investiguées de qualifier les matériaux
avant tout réemploi ou évacuation notamment vers une filière de traitement de déchets adaptée.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 07/06/2023, article R.512-66-1 III
Thème(s) : Situation administrative, Attestation et information mairie/propriétaire
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, le ou les
propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-12-1 est jointe à cette
information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans le domaine des site et sols pollués
ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Constats :
La société PICOTY n’a pas encore procédé à l’information officielle, prévue à l’article ci dessus, de la mairie
et du propriétaire des terrains concernés.
L’activité exercée par la société PICOTY sur le site relevait des rubriques ICPE DC 4734 et 1434 visées à
l’article R.512-66-3 du code de l’environnement. Ainsi, la société PICOTY doit se rapprocher d’une entreprise
certifiée dans le domaine des sites et sols polluées afin de se voir délivrer une attestation de la mise en
œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site.
Observations :
L'attestation de mise en sécurité doit être jointe à l’information transmise à la marie et au propriétaire des
terrains ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Il est recommandé dans ce courrier d'information de préciser l’usage futur retenu pour ce site (usage
industriel) et la nécessité pour certaines zones imprégnées ou non investiguées de qualifier les matériaux
avant tout réemploi ou évacuation notamment vers une filière de traitement de déchets adaptée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2023-06-07_38391132800037_f04
fiche_num: 4
titre: Réhabilitation
theme: Situation administrative, Réhabilitation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 07/06/2023, article R.512-66-1 IV
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4597
source_pdf: PICOTY-AQUITAINE-ex-JOSSOMME_3104755_2023-06-07_38391132800037.pdf
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nom_complet: PICOTY AQUITAINE (ex JOSSOMME)
date_inspection: 2023-06-07
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à ce qu'il
permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de
l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.

constats_body:
Le diagnostic préparatoire au démantèlement du dépôt pétrolier ( rapport EGEH D2019158V1 de 2019) a
identifié les zones à risque de pollution et a proposé des prélévements de sol pour évaluer les niveaux de
pollution au droit des installations.
Il conclut en recommandant :
- l’excavation des terres polluées identifiées en bordure Nord de la rétention des 2 cuves aériennes,
- l’évacuation en installation de stockage de déchets de l’ensemble des bétons de la dalle de la zone de
chargement sous auvent,
- l’enlévement de la cuve enterrée de GO et l’évacuation éventuelle en déchets des sables situés autour de la
cuve,
Le rapport de récolement des opérations de démolition et de dépollution (rapport EGEH 2023-064_D1
d’avril 2023) présente les travaux de mise en sécurité et les résultats de la dépollution réalisée sur la partie
Nord du site et Ouest du site :
- La dépollution partie Nord correspond au retrait de la cuve enterrée de 10 m3 de gasoil,
- La dépollution à l’Ouest correspond à une fuite historique d’huile d’un camion sur le parking [hors
périmètre ICPE],
Au total, 62 tonnes de terres polluées ont été évacuées vers une filière de traitement de déchets.
Des contrôles résiduels sur les sols ont été réalisés par la société EGEH durant le chantier de dépollution. Les
niveaux résiduelles des terres laissées en place restent inférieurs à 500 mg.kg d’HC C10-C40.
Toutefois, après examen des 2 rapports EGEH 2019 et 2023, 2 secteurs conservent donc des niveaux de
pollution notables :
- un sondage réalisé sur le flanc Nord extérieur de la rétention des anciennes cuves aériennes de GNR et FOD
(sondage C7) présente une concentration en HC importante (3000 mg/kg) sur les 2 premiers mètres du sol.
Le propriétaire souhaitant conservé la dalle béton de la rétention, aucune investigation n’a été réalisée au
droit de la dalle et aucun travaux de réhabilitation n’est prévu pour la pollution identifiée sur le sondage C7,
- un sondage au droit de la zone de chargement située sous l’auvent entre le hangar et les bureaux (4200 mg/
kg sur les 20 premiers cm de la dalle béton) -sondage C1.
Au regard de la faible migration verticale des pollutions, il n’a pas été réalisé d’investigations sur les eaux
souterraines au droit du site.
Le jour de l’inspection, il a été constaté la présence de traces importantes d’hydrocarbure au niveau de la
dalle des anciens appareils de distribution à l’entrée du site et au niveau du mur extérieur de l’atelier.
Observations :
S’agissant du diagnostic initial du site,
L’étude historique ne présente pas les différents incidents/accidents ayant eu lieu sur site. Or, l’inspection des
installations classées a été informée au cours de la vie de l’établissement de plusieurs événements :
déversement accidentel, vandalisme et vols sur le site qui nécessitent éventuellement une vérification de
l’état des sols dans ces secteurs. Ce point est à compléter dans le diagnostic initial du site.
De même, l’état d’imprégnation des dalles et murs au niveau de l’aire de distribution et de l’atelier doit être
pris en compte dans le diagnostic du site.
S’agissant des travaux de réhabilitation,
L’exploitant précise pourquoi les travaux identifiés dans le rapport préparatoire EGEH de 2019 au niveau de
la dalle béton du hall de chargement n’ont à priori pas été menés.
L’exploitant justifie l’impossibilité technique de réaliser les investigations sur la dalle béton de la rétention
des 2 cuves aériennes ainsi que des sols situés sous cette installation.
Pour les 2 zones présentant des niveaux de pollution notable (hall de chargement sous auvent et rétention
des 2 cuves aériennes), il justifie que les niveaux de pollution résiduelle sont compatibles avec un usage
industriel (exposition des futurs salariés).
L’exploitant complète son dossier de cessation en joignant l’accord signé avec le propriétaire des terrains
permettant d'acter sa volonté de conserver certaines installations notamment la dalle de la rétention des 2
10

cuves aériennes.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 07/06/2023, article R.512-66-1 IV
Thème(s) : Situation administrative, Réhabilitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à ce qu'il
permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de
l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
9

Constats :
Le diagnostic préparatoire au démantèlement du dépôt pétrolier ( rapport EGEH D2019158V1 de 2019) a
identifié les zones à risque de pollution et a proposé des prélévements de sol pour évaluer les niveaux de
pollution au droit des installations.
Il conclut en recommandant :
- l’excavation des terres polluées identifiées en bordure Nord de la rétention des 2 cuves aériennes,
- l’évacuation en installation de stockage de déchets de l’ensemble des bétons de la dalle de la zone de
chargement sous auvent,
- l’enlévement de la cuve enterrée de GO et l’évacuation éventuelle en déchets des sables situés autour de la
cuve,
Le rapport de récolement des opérations de démolition et de dépollution (rapport EGEH 2023-064_D1
d’avril 2023) présente les travaux de mise en sécurité et les résultats de la dépollution réalisée sur la partie
Nord du site et Ouest du site :
- La dépollution partie Nord correspond au retrait de la cuve enterrée de 10 m3 de gasoil,
- La dépollution à l’Ouest correspond à une fuite historique d’huile d’un camion sur le parking [hors
périmètre ICPE],
Au total, 62 tonnes de terres polluées ont été évacuées vers une filière de traitement de déchets.
Des contrôles résiduels sur les sols ont été réalisés par la société EGEH durant le chantier de dépollution. Les
niveaux résiduelles des terres laissées en place restent inférieurs à 500 mg.kg d’HC C10-C40.
Toutefois, après examen des 2 rapports EGEH 2019 et 2023, 2 secteurs conservent donc des niveaux de
pollution notables :
- un sondage réalisé sur le flanc Nord extérieur de la rétention des anciennes cuves aériennes de GNR et FOD
(sondage C7) présente une concentration en HC importante (3000 mg/kg) sur les 2 premiers mètres du sol.
Le propriétaire souhaitant conservé la dalle béton de la rétention, aucune investigation n’a été réalisée au
droit de la dalle et aucun travaux de réhabilitation n’est prévu pour la pollution identifiée sur le sondage C7,
- un sondage au droit de la zone de chargement située sous l’auvent entre le hangar et les bureaux (4200 mg/
kg sur les 20 premiers cm de la dalle béton) -sondage C1.
Au regard de la faible migration verticale des pollutions, il n’a pas été réalisé d’investigations sur les eaux
souterraines au droit du site.
Le jour de l’inspection, il a été constaté la présence de traces importantes d’hydrocarbure au niveau de la
dalle des anciens appareils de distribution à l’entrée du site et au niveau du mur extérieur de l’atelier.
Observations :
S’agissant du diagnostic initial du site,
L’étude historique ne présente pas les différents incidents/accidents ayant eu lieu sur site. Or, l’inspection des
installations classées a été informée au cours de la vie de l’établissement de plusieurs événements :
déversement accidentel, vandalisme et vols sur le site qui nécessitent éventuellement une vérification de
l’état des sols dans ces secteurs. Ce point est à compléter dans le diagnostic initial du site.
De même, l’état d’imprégnation des dalles et murs au niveau de l’aire de distribution et de l’atelier doit être
pris en compte dans le diagnostic du site.
S’agissant des travaux de réhabilitation,
L’exploitant précise pourquoi les travaux identifiés dans le rapport préparatoire EGEH de 2019 au niveau de
la dalle béton du hall de chargement n’ont à priori pas été menés.
L’exploitant justifie l’impossibilité technique de réaliser les investigations sur la dalle béton de la rétention
des 2 cuves aériennes ainsi que des sols situés sous cette installation.
Pour les 2 zones présentant des niveaux de pollution notable (hall de chargement sous auvent et rétention
des 2 cuves aériennes), il justifie que les niveaux de pollution résiduelle sont compatibles avec un usage
industriel (exposition des futurs salariés).
L’exploitant complète son dossier de cessation en joignant l’accord signé avec le propriétaire des terrains
permettant d'acter sa volonté de conserver certaines installations notamment la dalle de la rétention des 2
10

cuves aériennes.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: PICOTY-AQUITAINE_100032028_2023-10-17_32938260000024_f01
fiche_num: 1
titre: Dossier installation classée
theme: Situation administrative, Dossier installation classée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I – art. 1.4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1832
source_pdf: PICOTY-AQUITAINE_100032028_2023-10-17_32938260000024.pdf
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id_icpe: 100032028
siret: 32938260000024
nom_complet: PICOTY AQUITAINE
date_inspection: 2023-10-17
identifiant_fichier: EsWJB92IE0kkoxEaz6NqhRTB9FnAyn6t
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour, c’est-à-dire le plan général d’implantation et le plan des tuyauteries ; pour
les installations existantes, le plan des tuyauteries concerne les tuyauteries mises en place après le
3 avril 2003 ;
- H la preuve de dépôt de la déclaration I et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l’installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, s’il y en a ;
- les documents prévus aux différents articles du présent arrêté.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de
contrôles périodiques.

constats_body:
L’exploitant a présenté le dossier installations classées contenant les documents suivants :
la  déclaration  ICPE  initiale, les  déclarations  de changement  d’exploitant  et  de  demande de
bénéfice de l’antériorité ;
le plan des installations présentant la localisation des éléments suivants :
les avaloirs de collecte des eaux pluviales susceptibles d’être polluées,
le séparateur d’hydrocarbures
le point de rejet des eaux susceptibles d’être polluées au réseau d’eaux usées
et les canalisations conduisant ces eaux entre ces différents points ;
l’arrêté ministériel du 19/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434.
Ces installations ne sont soumises à aucun arrêté préfectoral.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I – art. 1.4
Thème(s) : Situation administrative, Dossier installation classée
Prescription contrôlée :
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour, c’est-à-dire le plan général d’implantation et le plan des tuyauteries ; pour
les installations existantes, le plan des tuyauteries concerne les tuyauteries mises en place après le
3 avril 2003 ;
- H la preuve de dépôt de la déclaration I et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l’installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, s’il y en a ;
- les documents prévus aux différents articles du présent arrêté.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de
contrôles périodiques.
Constats :
L’exploitant a présenté le dossier installations classées contenant les documents suivants :
la  déclaration  ICPE  initiale, les  déclarations  de changement  d’exploitant  et  de  demande de
bénéfice de l’antériorité ;
le plan des installations présentant la localisation des éléments suivants :
les avaloirs de collecte des eaux pluviales susceptibles d’être polluées,
le séparateur d’hydrocarbures
le point de rejet des eaux susceptibles d’être polluées au réseau d’eaux usées
et les canalisations conduisant ces eaux entre ces différents points ;
l’arrêté ministériel du 19/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434.
Ces installations ne sont soumises à aucun arrêté préfectoral.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
9/19

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fiche_id: PICOTY-AQUITAINE_100032028_2023-10-17_32938260000024_f02
fiche_num: 2
titre: Situation et conformité aux seuils réglementaires - rubrique 1434
theme: Situation administrative, Situation et conformité aux seuils réglementaires - rubrique
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1627
source_pdf: PICOTY-AQUITAINE_100032028_2023-10-17_32938260000024.pdf
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siret: 32938260000024
nom_complet: PICOTY AQUITAINE
date_inspection: 2023-10-17
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nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 1434
Liquides inflammables, liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C, fiouls lourds et
pétroles bruts, à l’exception des liquides mentionnés à la rubrique 4755 et des autres boissons
alcoolisées (installation de remplissage ou de distribution, à l’exception des stations-service visées
à la rubrique 1435).
1. Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le débit
maximum de l’installation étant :
a) Supérieur ou égal à 100 m3/h - A
b) Supérieur ou égal à 5 m3/h, mais inférieur à 100 m3/h - DC
2. Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de ces liquides soumis
à autorisation - A

constats_body:
Les  installations  de  distribution  de  carburant  sont  composées  notamment  de  3  pompes
identiques :  une  pompe  est  dédiée  à  chaque  carburant  (gasoil  /  gasoil  non  routier  /  fioul
domestique).
Selon les documents transmis par l’exploitant, les pompes présentent un débit de 60 m³/h.
L’exploitant a précisé qu’avec le réducteur, le débit réel de chaque pompe est de 46 m³/h.
Etant donné qu’il n’existe qu’une seule aire de distribution de liquides inflammables, il n’est
possible de faire fonctionner qu’une pompe à la fois.
L’installation étant déclarée pour un volume horaire de 88 m³/h, le seuil déclaré ne peut pas être
dépassé.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9
Thème(s) : Situation administrative, Situation et conformité aux seuils réglementaires - rubrique
1434
Prescription contrôlée :
Rubrique 1434
Liquides inflammables, liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C, fiouls lourds et
pétroles bruts, à l’exception des liquides mentionnés à la rubrique 4755 et des autres boissons
alcoolisées (installation de remplissage ou de distribution, à l’exception des stations-service visées
à la rubrique 1435).
1. Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le débit
maximum de l’installation étant :
a) Supérieur ou égal à 100 m3/h - A
b) Supérieur ou égal à 5 m3/h, mais inférieur à 100 m3/h - DC
2. Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de ces liquides soumis
à autorisation - A
Constats :
Les  installations  de  distribution  de  carburant  sont  composées  notamment  de  3  pompes
identiques :  une  pompe  est  dédiée  à  chaque  carburant  (gasoil  /  gasoil  non  routier  /  fioul
domestique).
Selon les documents transmis par l’exploitant, les pompes présentent un débit de 60 m³/h.
L’exploitant a précisé qu’avec le réducteur, le débit réel de chaque pompe est de 46 m³/h.
Etant donné qu’il n’existe qu’une seule aire de distribution de liquides inflammables, il n’est
possible de faire fonctionner qu’une pompe à la fois.
L’installation étant déclarée pour un volume horaire de 88 m³/h, le seuil déclaré ne peut pas être
dépassé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
10/19

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EsWJB92IE0kkoxEaz6NqhRTB9FnAyn6t

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fiche_id: PICOTY-AQUITAINE_100032028_2023-10-17_32938260000024_f03
fiche_num: 3
titre: Situation et conformité aux seuils réglementaires - rubrique 4734
theme: Situation administrative, Situation et conformité aux seuils réglementaires - rubrique
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2207
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nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 4734
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution
pour  véhicules,  utilisés  aux  mêmes  fins  et  aux  mêmes  usages  et  présentant  des  propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
a) Supérieure ou égale à 2 500 t - A
b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t - E
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total - DC
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t - A
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total - E
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au total
- DC
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 2 500 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 25 000 t.

constats_body:
Concernant la rubrique 4734-1 relative aux stockages enterrés :
Le site dispose de 2 cuves compartimentées enterrées :
une cuve de 120 m³ : 1 compartiment de 92 m³ de fioul domestique et 1 compartiment de 28 m³
de gasoil ;
une cuve de 80 m³ : 1 compartiment de 72 m³ de gasoil non routier (GNR) et 1 compartiment de 8
m³ de gasoil.
Les masses volumiques des 3 carburants sont d’environ 0,850 t/m³.
Ainsi, le volume de stockage total de 200 m³ équivaut à 170 tonnes. Le site n’est donc pas classé
au titre de la rubrique 4734-1.
Le site n’est pas concerné par la rubrique 4734-2 relative aux stockages aériens.
Ces éléments sont cohérents avec la déclaration transmise au Préfet.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9
Thème(s) : Situation administrative, Situation et conformité aux seuils réglementaires - rubrique
4734
Prescription contrôlée :
Rubrique 4734
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution
pour  véhicules,  utilisés  aux  mêmes  fins  et  aux  mêmes  usages  et  présentant  des  propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
a) Supérieure ou égale à 2 500 t - A
b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t - E
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total - DC
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t - A
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total - E
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au total
- DC
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 2 500 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 25 000 t.
Constats :
Concernant la rubrique 4734-1 relative aux stockages enterrés :
Le site dispose de 2 cuves compartimentées enterrées :
une cuve de 120 m³ : 1 compartiment de 92 m³ de fioul domestique et 1 compartiment de 28 m³
de gasoil ;
une cuve de 80 m³ : 1 compartiment de 72 m³ de gasoil non routier (GNR) et 1 compartiment de 8
m³ de gasoil.
Les masses volumiques des 3 carburants sont d’environ 0,850 t/m³.
Ainsi, le volume de stockage total de 200 m³ équivaut à 170 tonnes. Le site n’est donc pas classé
au titre de la rubrique 4734-1.
Le site n’est pas concerné par la rubrique 4734-2 relative aux stockages aériens.
Ces éléments sont cohérents avec la déclaration transmise au Préfet.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
11/19

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fiche_id: PICOTY-AQUITAINE_100032028_2023-10-17_32938260000024_f04
fiche_num: 4
titre: Réalisation du contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique – réalisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I – art. 1.1.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 877
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nom_complet: PICOTY AQUITAINE
date_inspection: 2023-10-17
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nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme :" objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.

constats_body:
Le dernier contrôle périodique des installations a été réalisé le 01/08/2018.
Le rapport, daté du 10/08/2018, relève aucune non-conformité majeure et 1 autre non-conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I – art. 1.1.2
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique – réalisation
Prescription contrôlée :
L’installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme :" objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.
Constats :
Le dernier contrôle périodique des installations a été réalisé le 01/08/2018.
Le rapport, daté du 10/08/2018, relève aucune non-conformité majeure et 1 autre non-conformité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: PICOTY-AQUITAINE_100032028_2023-10-17_32938260000024_f05
fiche_num: 5
titre: Fréquence du contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique – périodicité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2023, article R.512-57 et 59
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1187
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siret: 32938260000024
nom_complet: PICOTY AQUITAINE
date_inspection: 2023-10-17
identifiant_fichier: EsWJB92IE0kkoxEaz6NqhRTB9FnAyn6t
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article R. 512-57
I. - La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum.
Article R. 512-59
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection des installations
classées dont il relève en application de l'article R. 514-1.

constats_body:
La fréquence de contrôle n’est pas respectée puisqu’un nouveau contrôle aurait dû être réalisé
avant le 01/08/2023.
Toutefois, l’exploitant a signé un devis avec la société TOKHEIM pour renouveler le contrôle
périodique qui devrait avoir lieu le 29 novembre 2023.
Etant donné le fait que l’exploitant a signé un devis avec un organisme habilité pour réaliser le
contrôle périodique, l’inspection ne propose pas de mise en demeure sur ce point.
Néanmoins, l’exploitant transmet, dans un délai maximal de 3 mois, le rapport de ce contrôle
périodique. Passé ce délai, l’inspection proposera au Préfet de mettre en demeure la société
PICOTY sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2023, article R.512-57 et 59
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique – périodicité
Prescription contrôlée :
Article R. 512-57
I. - La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum.
Article R. 512-59
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection des installations
classées dont il relève en application de l'article R. 514-1.
Constats :
La fréquence de contrôle n’est pas respectée puisqu’un nouveau contrôle aurait dû être réalisé
avant le 01/08/2023.
Toutefois, l’exploitant a signé un devis avec la société TOKHEIM pour renouveler le contrôle
périodique qui devrait avoir lieu le 29 novembre 2023.
Etant donné le fait que l’exploitant a signé un devis avec un organisme habilité pour réaliser le
contrôle périodique, l’inspection ne propose pas de mise en demeure sur ce point.
Néanmoins, l’exploitant transmet, dans un délai maximal de 3 mois, le rapport de ce contrôle
périodique. Passé ce délai, l’inspection proposera au Préfet de mettre en demeure la société
PICOTY sur ce point.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
12/19


fiche_id: PICOTY-AQUITAINE_100032028_2023-10-17_32938260000024_f06
fiche_num: 6
titre: Suites données au contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique – non-conformités majeures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I – art. 1.1.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1533
source_pdf: PICOTY-AQUITAINE_100032028_2023-10-17_32938260000024.pdf
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siret: 32938260000024
nom_complet: PICOTY AQUITAINE
date_inspection: 2023-10-17
identifiant_fichier: EsWJB92IE0kkoxEaz6NqhRTB9FnAyn6t
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : " le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure ".
L’exploitant  conserve  le  rapport  de  visite  que  l’organisme  agréé  lui  adresse  dans  le  dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions  faisant  l’objet  du  contrôle,  l’exploitant  met  en  oeuvre  les  actions  correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Comme indiqué précédemment, le contrôle périodique de 2018 a fait ressortir une autre non-
conformité et aucune non-conformité majeure.
La non-conformité relevée portait sur l’absence de prescriptions générales actuelles dans l’article
relatif au dossier installation classée.
Comme mentionné au point de contrôle n°1 du présent rapport d’inspection, l’arrêté ministériel
de  prescriptions  générales  relatif  à  la  rubrique  1434  est  désormais  présent  dans  le  dossier
installation classée sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I – art. 1.1.2
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique – non-conformités majeures
Prescription contrôlée :
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : " le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure ".
L’exploitant  conserve  le  rapport  de  visite  que  l’organisme  agréé  lui  adresse  dans  le  dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions  faisant  l’objet  du  contrôle,  l’exploitant  met  en  oeuvre  les  actions  correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Comme indiqué précédemment, le contrôle périodique de 2018 a fait ressortir une autre non-
conformité et aucune non-conformité majeure.
La non-conformité relevée portait sur l’absence de prescriptions générales actuelles dans l’article
relatif au dossier installation classée.
Comme mentionné au point de contrôle n°1 du présent rapport d’inspection, l’arrêté ministériel
de  prescriptions  générales  relatif  à  la  rubrique  1434  est  désormais  présent  dans  le  dossier
installation classée sur site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: PICOTY-AQUITAINE_100032028_2023-10-17_32938260000024_f07
fiche_num: 7
titre: Etat des stocks de liquides inflammables
theme: Situation administrative, Etat des stocks de liquides inflammables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I – art. 3.5
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1493
source_pdf: PICOTY-AQUITAINE_100032028_2023-10-17_32938260000024.pdf
source_md: PICOTY-AQUITAINE_100032028_2023-10-17_32938260000024.md
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id_icpe: 100032028
siret: 32938260000024
nom_complet: PICOTY AQUITAINE
date_inspection: 2023-10-17
identifiant_fichier: EsWJB92IE0kkoxEaz6NqhRTB9FnAyn6t
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu’un bilan des quantités
réceptionnées et des quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
des services d’incendie et de secours, de l’inspection des installations classées et de l’organisme
de contrôles périodiques.

constats_body:
Le jour de l’inspection, l’état des stocks de liquides inflammables était le suivant :
cuve n°1 (120 m³) :
compartiment de 92 m³ de fioul domestique : 25, 932 m³ stockés,
compartiment de 29 m³ de gasoil : 4,634 m³ stockés ;
cuve n°2 (80 m³) :
compartiment de 72 m³ de fioul domestique : 24,562 m³ stockés,
compartiment de 8 m³ de gasoil : 0,078 m³ stockés.
Sur  site,  ces  informations  sont  accessibles  depuis  l’armoire  électrique  du  site  qui  contient
l’automate de suivi des installations.
L’exploitant a précisé qu’il compare régulièrement les informations délivrées par l’automate avec
13/19

ses stocks comptables.
L’état des stocks est également accessible depuis les bureaux de la société PICOTY situés sur une
autre implantation à Langon et à distance par le responsable d’exploitation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I – art. 3.5
Thème(s) : Situation administrative, Etat des stocks de liquides inflammables
Prescription contrôlée :
L’exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu’un bilan des quantités
réceptionnées et des quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
des services d’incendie et de secours, de l’inspection des installations classées et de l’organisme
de contrôles périodiques.
Constats :
Le jour de l’inspection, l’état des stocks de liquides inflammables était le suivant :
cuve n°1 (120 m³) :
compartiment de 92 m³ de fioul domestique : 25, 932 m³ stockés,
compartiment de 29 m³ de gasoil : 4,634 m³ stockés ;
cuve n°2 (80 m³) :
compartiment de 72 m³ de fioul domestique : 24,562 m³ stockés,
compartiment de 8 m³ de gasoil : 0,078 m³ stockés.
Sur  site,  ces  informations  sont  accessibles  depuis  l’armoire  électrique  du  site  qui  contient
l’automate de suivi des installations.
L’exploitant a précisé qu’il compare régulièrement les informations délivrées par l’automate avec
13/19

ses stocks comptables.
L’état des stocks est également accessible depuis les bureaux de la société PICOTY situés sur une
autre implantation à Langon et à distance par le responsable d’exploitation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: PICOTY-AQUITAINE_100032028_2023-10-17_32938260000024_f08
fiche_num: 8
titre: Rétention des aires et locaux de travail
theme: Risques accidentels, Rétention des aires et locaux de travail
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I – art. 2.9
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1618
source_pdf: PICOTY-AQUITAINE_100032028_2023-10-17_32938260000024.pdf
source_md: PICOTY-AQUITAINE_100032028_2023-10-17_32938260000024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100032028
siret: 32938260000024
nom_complet: PICOTY AQUITAINE
date_inspection: 2023-10-17
identifiant_fichier: EsWJB92IE0kkoxEaz6NqhRTB9FnAyn6t
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou
de manipulation des matières dangereuses pour l’homme, ou susceptibles de créer une pollution
de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement. Un dispositif empêchant la diffusion des
matières répandues à l’extérieur ou dans d’autres aires ou locaux est prévu. Les matières recueillies
sont de préférence récupérées et recyclées, ou, en cas d’impossibilité, traitées conformément aux
points 5.5 et 7 de la présente annexe.

constats_body:
Le site dispose de deux zones contiguës de manipulation des matières dangereuses :
l’aire de dépotage permettant à un camion-citerne de remplir les cuves enterrées ;
l’aire de chargement des petits camions-citernes qui vont livrer les clients de la société PICOTY.
Ces deux aires sont étanches. Les pentes permettent de diriger tout déversement accidentel ou
les eaux pluviales susceptibles d’être polluées vers deux avaloirs (un dans chaque zone). Les
effluents ou matières dangereuses sont ensuite dirigées vers le séparateur d’hydrocarbures puis
vers le réseau d’eaux usées communal.
En cas de déversement accidentel, le flotteur du séparateur-décanteur va traiter les effluents puis
obturer sa sortie lorsqu’il est rempli.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I – art. 2.9
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des aires et locaux de travail
Prescription contrôlée :
Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou
de manipulation des matières dangereuses pour l’homme, ou susceptibles de créer une pollution
de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement. Un dispositif empêchant la diffusion des
matières répandues à l’extérieur ou dans d’autres aires ou locaux est prévu. Les matières recueillies
sont de préférence récupérées et recyclées, ou, en cas d’impossibilité, traitées conformément aux
points 5.5 et 7 de la présente annexe.
Constats :
Le site dispose de deux zones contiguës de manipulation des matières dangereuses :
l’aire de dépotage permettant à un camion-citerne de remplir les cuves enterrées ;
l’aire de chargement des petits camions-citernes qui vont livrer les clients de la société PICOTY.
Ces deux aires sont étanches. Les pentes permettent de diriger tout déversement accidentel ou
les eaux pluviales susceptibles d’être polluées vers deux avaloirs (un dans chaque zone). Les
effluents ou matières dangereuses sont ensuite dirigées vers le séparateur d’hydrocarbures puis
vers le réseau d’eaux usées communal.
En cas de déversement accidentel, le flotteur du séparateur-décanteur va traiter les effluents puis
obturer sa sortie lorsqu’il est rempli.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: PICOTY-AQUITAINE_100032028_2023-10-17_32938260000024_f09
fiche_num: 9
titre: Implantation des appareils de distribution et de remplissage
theme: Risques accidentels, Implantation des appareils de distribution et de remplissage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I – art. 2.12
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 652
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siret: 32938260000024
nom_complet: PICOTY AQUITAINE
date_inspection: 2023-10-17
identifiant_fichier: EsWJB92IE0kkoxEaz6NqhRTB9FnAyn6t
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
Les appareils de distribution et de remplissage sont ancrés et protégés contre les heurts de
véhicules, par exemple au moyen d’îlots de 0,15 mètre de hauteur, de bornes ou de butoirs de
roues.

constats_body:
14/19

Les installations de chargement / déchargement de carburant sont protégés contre les heurs de
véhicules au moyen d’îlots d’au moins 15 cm de hauteur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I – art. 2.12
Thème(s) : Risques accidentels, Implantation des appareils de distribution et de remplissage
Prescription contrôlée :
[...]
Les appareils de distribution et de remplissage sont ancrés et protégés contre les heurts de
véhicules, par exemple au moyen d’îlots de 0,15 mètre de hauteur, de bornes ou de butoirs de
roues.
Constats :
14/19

Les installations de chargement / déchargement de carburant sont protégés contre les heurs de
véhicules au moyen d’îlots d’au moins 15 cm de hauteur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
15/19


fiche_id: PICOTY-AQUITAINE_100032028_2023-10-17_32938260000024_f10
fiche_num: 10
titre: Moyens de secours contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de secours contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I – art. 4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3202
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id_icpe: 100032028
siret: 32938260000024
nom_complet: PICOTY AQUITAINE
date_inspection: 2023-10-17
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nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés
aux risques et au moins protégée comme suit :
- un système d’alarme incendie (ou tout moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de
secours dans le cas des installations sous surveillance) ;
- pour chaque îlot de distribution, un système manuel commandant, en cas d’incident, une alarme
optique ou sonore ;
[...]
- pour chaque îlot de distribution, un extincteur homologué 233 B ; [...]
- pour l’aire de distribution et à proximité des bouches d’emplissage des réservoirs de liquides
inflammables, une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque,
sans être inférieure à 100 litres, et les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre ; la réserve de
produit absorbant  est protégée par  couvercle ou par  tout dispositif  permettant  d’abriter  le
produit absorbant des intempéries ;
[...]
- pour le tableau électrique, un extincteur à gaz carbonique (2 kilogrammes) ;
- sur l’installation, d’au moins une couverture spéciale anti-feu.
[...]
Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l’incendie prescrits dans les
paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs automatiques d’extinction
présentant une efficacité au moins équivalente.
Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre-service sans
surveillance et pour les installations de remplissage de la catégorie B.
[...]
Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont
entretenus  par  un  technicien  compétent  et  leur  bon  fonctionnement  vérifié.  Les  rapports
d’entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées
et de l’organisme de contrôles périodiques.
L’installation permet l’évacuation rapide des véhicules en cas d’incendie.

constats_body:
L’inspection a constaté la présence des moyens de secours suivants :

un extincteur CO2 d’au moins 2 kg pour l’armoire électrique,

un extincteur poudre ABC de 50 kg au poste de chargement / déchargement,

un extincteur poudre ABC de 9 kg au niveau des bras de chargement,

un extincteur poudre ABC de 9 kg au poste de dépotage,

deux réserves pleines de sable et une pelle,

une couverture anti-feu.

Les extincteurs ABC sont homologués 233B.
Toutefois, les installations ne sont pas dotées des moyens de protection suivants :
- un système d’alarme incendie ;
- pour chaque îlot de distribution, un système manuel commandant, en cas d’incident, une alarme
16/19

optique ou sonore.
L’inspection propose au Préfet de mettre en demeure la société PICOTY AQUITAINE de mettre en
place les moyens précités, dans un délai de deux mois.
Le dernier contrôle des extincteurs a été réalisé le 11/05/2023 par Aquiflam. Lors de ce contrôle,
deux extincteurs ont été remplacés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I – art. 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de secours contre l'incendie
Prescription contrôlée :
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés
aux risques et au moins protégée comme suit :
- un système d’alarme incendie (ou tout moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de
secours dans le cas des installations sous surveillance) ;
- pour chaque îlot de distribution, un système manuel commandant, en cas d’incident, une alarme
optique ou sonore ;
[...]
- pour chaque îlot de distribution, un extincteur homologué 233 B ; [...]
- pour l’aire de distribution et à proximité des bouches d’emplissage des réservoirs de liquides
inflammables, une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque,
sans être inférieure à 100 litres, et les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre ; la réserve de
produit absorbant  est protégée par  couvercle ou par  tout dispositif  permettant  d’abriter  le
produit absorbant des intempéries ;
[...]
- pour le tableau électrique, un extincteur à gaz carbonique (2 kilogrammes) ;
- sur l’installation, d’au moins une couverture spéciale anti-feu.
[...]
Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l’incendie prescrits dans les
paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs automatiques d’extinction
présentant une efficacité au moins équivalente.
Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre-service sans
surveillance et pour les installations de remplissage de la catégorie B.
[...]
Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont
entretenus  par  un  technicien  compétent  et  leur  bon  fonctionnement  vérifié.  Les  rapports
d’entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées
et de l’organisme de contrôles périodiques.
L’installation permet l’évacuation rapide des véhicules en cas d’incendie.
Constats :
L’inspection a constaté la présence des moyens de secours suivants :

un extincteur CO2 d’au moins 2 kg pour l’armoire électrique,

un extincteur poudre ABC de 50 kg au poste de chargement / déchargement,

un extincteur poudre ABC de 9 kg au niveau des bras de chargement,

un extincteur poudre ABC de 9 kg au poste de dépotage,

deux réserves pleines de sable et une pelle,

une couverture anti-feu.

Les extincteurs ABC sont homologués 233B.
Toutefois, les installations ne sont pas dotées des moyens de protection suivants :
- un système d’alarme incendie ;
- pour chaque îlot de distribution, un système manuel commandant, en cas d’incident, une alarme
16/19

optique ou sonore.
L’inspection propose au Préfet de mettre en demeure la société PICOTY AQUITAINE de mettre en
place les moyens précités, dans un délai de deux mois.
Le dernier contrôle des extincteurs a été réalisé le 11/05/2023 par Aquiflam. Lors de ce contrôle,
deux extincteurs ont été remplacés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: PICOTY-AQUITAINE_100032028_2023-10-17_32938260000024_f11
fiche_num: 11
titre: Consignes de sécurité
theme: Risques accidentels, Consignes de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I – art. 4.7
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1862
source_pdf: PICOTY-AQUITAINE_100032028_2023-10-17_32938260000024.pdf
source_md: PICOTY-AQUITAINE_100032028_2023-10-17_32938260000024.md
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id_icpe: 100032028
siret: 32938260000024
nom_complet: PICOTY AQUITAINE
date_inspection: 2023-10-17
identifiant_fichier: EsWJB92IE0kkoxEaz6NqhRTB9FnAyn6t
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
a) Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour  et portées à la
connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent
notamment :
- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l’installation
visées au point 4.5 de la présente annexe ;
[...]
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation ;
- les  mesures  à  prendre  en  cas  de  fuite  sur  un  récipient  ou  une  tuyauterie  contenant  des
substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.5 de la présente
annexe ;
[...]
- les précautions à prendre avec l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
-  la  procédure  d’alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d’intervention  de
l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc.
[…]

constats_body:
Les consignes de sécurité sont affichées sur le portail d’entrée du site et au poste de chargement /
déchargement. Ces consignes indiquent :

l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque,

les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité du site,

les actions à réaliser en cas de fuite de carburants,

les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie,

la  procédure  d’alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  d’urgence  (SDIS,  directeur,
responsable technique…).
L’inspection n’a pas constaté la présence de produits incompatibles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I – art. 4.7
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes de sécurité
Prescription contrôlée :
a) Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour  et portées à la
connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent
notamment :
- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l’installation
visées au point 4.5 de la présente annexe ;
[...]
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation ;
- les  mesures  à  prendre  en  cas  de  fuite  sur  un  récipient  ou  une  tuyauterie  contenant  des
substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.5 de la présente
annexe ;
[...]
- les précautions à prendre avec l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
-  la  procédure  d’alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d’intervention  de
l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc.
[…]
Constats :
Les consignes de sécurité sont affichées sur le portail d’entrée du site et au poste de chargement /
déchargement. Ces consignes indiquent :

l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque,

les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité du site,

les actions à réaliser en cas de fuite de carburants,

les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie,

la  procédure  d’alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  d’urgence  (SDIS,  directeur,
responsable technique…).
L’inspection n’a pas constaté la présence de produits incompatibles.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
17/19


fiche_id: PICOTY-AQUITAINE_100032028_2023-10-17_32938260000024_f12
fiche_num: 12
titre: Aires de dépotage, de remplissage ou de distribution
theme: Risques accidentels, Aires de dépotage, de remplissage ou de distribution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I – art. 5.10
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3049
source_pdf: PICOTY-AQUITAINE_100032028_2023-10-17_32938260000024.pdf
source_md: PICOTY-AQUITAINE_100032028_2023-10-17_32938260000024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100032028
siret: 32938260000024
nom_complet: PICOTY AQUITAINE
date_inspection: 2023-10-17
identifiant_fichier: EsWJB92IE0kkoxEaz6NqhRTB9FnAyn6t
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
a) Dans le cas où les aires définies au point 1.8 de la présente annexe sont confondues, la surface
de la plus grande aire est retenue.
Les aires de dépotage, de remplissage et de distribution de liquides inflammables sont étanches
aux produits susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de
ceux-ci. [...]
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures muni
d’un dispositif d’obturation automatique. Ce décanteur-séparateur est conçu et dimensionné de
façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire considérée, sans
entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en
vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une société
habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce
nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du bon
fonctionnement de l’obturateur. La société habilitée fournit la preuve de la destruction ou du
retraitement  des  déchets  rejetés.  Les  fiches  de  suivi  de  nettoyage  du  séparateur-décanteur
d’hydrocarbures  ainsi  que  l’attestation  de  conformité  à  la  norme  en  vigueur  sont  tenues  à
disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
[…]

constats_body:
Comme indiqué au point de contrôle n°6, le site dispose de deux zones contiguës de manipulation
des matières dangereuses :
l’aire de dépotage permettant à un camion-citerne de remplir les cuves enterrées ;
l’aire de chargement des petits camions-citernes qui vont livrer les clients de la société PICOTY.
Ces deux aires sont étanches. Les pentes permettent de diriger tout déversement accidentel ou
les eaux pluviales susceptibles d’être polluées vers deux avaloirs (un dans chaque zone). Les
effluents ou matières dangereuses sont ensuite dirigées vers le séparateur d’hydrocarbures puis
vers le réseau d’eaux usées communal.
Le séparateur est équipé d’un flotteur qui permet d’obturer sa sortie lorsqu’il est rempli.
L’exploitant justifie, dans un délai d'un mois, que le séparateur d’hydrocarbures est conçu et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables.
L’exploitant a indiqué qu’il fait procéder au nettoyage du séparateur d’hydrocarbures tous les 6
mois.
Le dernier nettoyage a été réalisé le 25/05/2023. L’exploitant est en attente du bordereau de suivi
de déchet.
L’exploitant  transmet  à  l’inspection,  sous  un  mois,  le  bordereau  de  suivi  de  déchets
correspondant au dernier nettoyage du séparateur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I – art. 5.10
Thème(s) : Risques accidentels, Aires de dépotage, de remplissage ou de distribution
Prescription contrôlée :
a) Dans le cas où les aires définies au point 1.8 de la présente annexe sont confondues, la surface
de la plus grande aire est retenue.
Les aires de dépotage, de remplissage et de distribution de liquides inflammables sont étanches
aux produits susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de
ceux-ci. [...]
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures muni
d’un dispositif d’obturation automatique. Ce décanteur-séparateur est conçu et dimensionné de
façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire considérée, sans
entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en
vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une société
habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce
nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du bon
fonctionnement de l’obturateur. La société habilitée fournit la preuve de la destruction ou du
retraitement  des  déchets  rejetés.  Les  fiches  de  suivi  de  nettoyage  du  séparateur-décanteur
d’hydrocarbures  ainsi  que  l’attestation  de  conformité  à  la  norme  en  vigueur  sont  tenues  à
disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
[…]
Constats :
Comme indiqué au point de contrôle n°6, le site dispose de deux zones contiguës de manipulation
des matières dangereuses :
l’aire de dépotage permettant à un camion-citerne de remplir les cuves enterrées ;
l’aire de chargement des petits camions-citernes qui vont livrer les clients de la société PICOTY.
Ces deux aires sont étanches. Les pentes permettent de diriger tout déversement accidentel ou
les eaux pluviales susceptibles d’être polluées vers deux avaloirs (un dans chaque zone). Les
effluents ou matières dangereuses sont ensuite dirigées vers le séparateur d’hydrocarbures puis
vers le réseau d’eaux usées communal.
Le séparateur est équipé d’un flotteur qui permet d’obturer sa sortie lorsqu’il est rempli.
L’exploitant justifie, dans un délai d'un mois, que le séparateur d’hydrocarbures est conçu et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables.
L’exploitant a indiqué qu’il fait procéder au nettoyage du séparateur d’hydrocarbures tous les 6
mois.
Le dernier nettoyage a été réalisé le 25/05/2023. L’exploitant est en attente du bordereau de suivi
de déchet.
L’exploitant  transmet  à  l’inspection,  sous  un  mois,  le  bordereau  de  suivi  de  déchets
correspondant au dernier nettoyage du séparateur.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
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