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fiche_id: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-01-29_32495819802616_f04
fiche_num: 4
titre: Suites données au contrôle périodique en cas de NCM
theme: Situation administrative, Contrôle périodique – non-conformités majeures
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2023, article R.512-59-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2552
source_pdf: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-01-29_32495819802616.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100038024
siret: 32495819802616
nom_complet: TOTALENERGIES PROXI SUD OUEST — BORDEAUX
date_inspection: 2024-01-29
identifiant_fichier: fWugvPaCagH8k3yLEGKjdCcmAh8sqtqD
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l'article R. 512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai

6/13
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.

constats_body:
Les deux compte-rendus de contrôles périodiques de septembre 2020 faisaient état de deux non-
conformités majeures (mêmes non-conformités majeurs pour les deux rubriques) :
- absence de couverture anti-feu,
-  absence  de  dispositif  d’obturation  automatique  associé  au  décanteur-séparateur
d’hydrocarbures.
Ces rapports indiquent qu’un contrôle complémentaire, réalisé le 06/01/2021, a permis de solder
ces deux non-conformités.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2023, article R.512-59-1
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique – non-conformités majeures
Prescription contrôlée :
Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l'article R. 512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai

6/13
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.
Constats :
Les deux compte-rendus de contrôles périodiques de septembre 2020 faisaient état de deux non-
conformités majeures (mêmes non-conformités majeurs pour les deux rubriques) :
- absence de couverture anti-feu,
-  absence  de  dispositif  d’obturation  automatique  associé  au  décanteur-séparateur
d’hydrocarbures.
Ces rapports indiquent qu’un contrôle complémentaire, réalisé le 06/01/2021, a permis de solder
ces deux non-conformités.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-01-29_32495819802616_f05
fiche_num: 5
titre: Rétentions de tous les liquides
theme: Risques accidentels, Rétentions – dimensionnement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.7.2 Annexe II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2624
source_pdf: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-01-29_32495819802616.pdf
source_md: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-01-29_32495819802616.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100038024
siret: 32495819802616
nom_complet: TOTALENERGIES PROXI SUD OUEST — BORDEAUX
date_inspection: 2024-01-29
identifiant_fichier: fWugvPaCagH8k3yLEGKjdCcmAh8sqtqD
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les dispositions des points 2.7.2 à 2.7.5 remplacées par les dispositions suivantes :
« Tout réservoir aérien de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol
est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
manœuvrable depuis l'extérieur et maintenu fermé. [...]

constats_body:
Les quatre cuves de carburant sont disposées dans une même rétention.

7/13
D’après le rapport du dernier contrôle périodique relatif à la rubrique 1434, il est indiqué que la
rétention présente les dimensions suivantes: 18,5 x 7,2 x 1 = 133,2 m³.
La rétention est donc suffisante pour recueillir 50% de la capacité globale des réservoirs associés,
à savoir 110 m³.
Lors de la visite des installations, la rétention ne présentant pas de trace d’hydrocarbures.
Tout  effluent  présent  dans  la  rétention  est  dirigé  gravitairement  vers  un  séparateur
d’hydrocarbures puis est rejeté dans le réseau d’eaux pluviales de la commune. Une vanne,
maintenue fermée par défaut, est présente à la sortie de la rétention. Une seconde vanne,
maintenue ouverte par défaut, est présente en aval du séparateur d’hydrocarbures.
Les aires de chargement / déchargement des camions sont délimitées par des petits trottoirs et
présentent des pentes qui dirigent tous les effluents vers des avaloirs qui mènent au séparateur
d’hydrocarbures.
Les  consignes  de  sécurité  présentent  aux  postes  de  dépotage  précisent  qu’en  cas  de
déversement,  il  convient  notamment  de  fermer  la  vanne  située  en  aval  du  séparateur
d’hydrocarbures.
L’exploitant  a  présenté  à  l’inspection  la  manipulation  de  cette  vanne  qui  s’est  fermée
correctement.
Toutefois, l’inspection a constaté que le regard sous lequel est la vanne n’est pas identifié et n’est
ouvrable qu’avec un outil non disponible à proximité de celle-ci.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant pourrait utilement identifier plus clairement la position de la vanne à manipuler en
cas de déversement et mettre à disposition un moyen rapide d’y accéder.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.7.2 Annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions – dimensionnement
Prescription contrôlée :
Les dispositions des points 2.7.2 à 2.7.5 remplacées par les dispositions suivantes :
« Tout réservoir aérien de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol
est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
manœuvrable depuis l'extérieur et maintenu fermé. [...]
Constats :
Les quatre cuves de carburant sont disposées dans une même rétention.

7/13
D’après le rapport du dernier contrôle périodique relatif à la rubrique 1434, il est indiqué que la
rétention présente les dimensions suivantes: 18,5 x 7,2 x 1 = 133,2 m³.
La rétention est donc suffisante pour recueillir 50% de la capacité globale des réservoirs associés,
à savoir 110 m³.
Lors de la visite des installations, la rétention ne présentant pas de trace d’hydrocarbures.
Tout  effluent  présent  dans  la  rétention  est  dirigé  gravitairement  vers  un  séparateur
d’hydrocarbures puis est rejeté dans le réseau d’eaux pluviales de la commune. Une vanne,
maintenue fermée par défaut, est présente à la sortie de la rétention. Une seconde vanne,
maintenue ouverte par défaut, est présente en aval du séparateur d’hydrocarbures.
Les aires de chargement / déchargement des camions sont délimitées par des petits trottoirs et
présentent des pentes qui dirigent tous les effluents vers des avaloirs qui mènent au séparateur
d’hydrocarbures.
Les  consignes  de  sécurité  présentent  aux  postes  de  dépotage  précisent  qu’en  cas  de
déversement,  il  convient  notamment  de  fermer  la  vanne  située  en  aval  du  séparateur
d’hydrocarbures.
L’exploitant  a  présenté  à  l’inspection  la  manipulation  de  cette  vanne  qui  s’est  fermée
correctement.
Toutefois, l’inspection a constaté que le regard sous lequel est la vanne n’est pas identifié et n’est
ouvrable qu’avec un outil non disponible à proximité de celle-ci.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant pourrait utilement identifier plus clairement la position de la vanne à manipuler en
cas de déversement et mettre à disposition un moyen rapide d’y accéder.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-01-29_32495819802616_f06
fiche_num: 6
titre: Décanteur-séparateur d'hydrocarbures
theme: Risques accidentels, Décanteur-séparateur d'hydrocarbures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 6.6 Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2530
source_pdf: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-01-29_32495819802616.pdf
source_md: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-01-29_32495819802616.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100038024
siret: 32495819802616
nom_complet: TOTALENERGIES PROXI SUD OUEST — BORDEAUX
date_inspection: 2024-01-29
identifiant_fichier: fWugvPaCagH8k3yLEGKjdCcmAh8sqtqD
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le décanteur-séparateur d’hydrocarbures est muni d’un dispositif d’obturation automatique en
sortie  de  séparateur  en  cas  d’afflux  d’hydrocarbures  pour  empêcher  tout  déversement
d’hydrocarbures  dans  le  réseau.
Le séparateur-décanteur d’hydrocarbures est conforme à la norme en vigueur ou à toute autre
norme de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen. Le décanteur-
séparateur d’hydrocarbures est nettoyé par une société habilitée aussi souvent que nécessaire et
dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures
et des boues et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi de nettoyage du décanteur-séparateur d’hydrocarbures, l’attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de

8/13
contrôle périodique.

constats_body:
L’exploitant a confirmé à l’inspection que le séparateur d’hydrocarbures est muni d’un flotteur
qui obture la sortie de celui-ci en cas d’afflux d’hydrocarbures.
Le dernier entretien du séparateur d’hydrocarbures a été réalisé le 23/11/2023 par la société SEPS.
L’exploitant a indiqué que l’entretien de cette installation comprend notamment la vérification
du bon fonctionnement du flotteur ainsi que l’aspiration et la remise en eau du séparateur.
Toutefois, cet entretien ne fait pas l’objet d’un compte-rendu ou de fiche de suivi de nettoyage
permettant de s’assurer que le bon fonctionnement du séparateur a été vérifié.
Pour les prochains entretiens du séparateur d'hydrocarbures, l’exploitant demande à son
prestataire de tracer la vérification du bon fonctionnement de celui-ci après réalisation de
l'opération.
Par ailleurs, l’exploitant a fourni à l’inspection le bordereau de suivi de déchet correspondant à la
dernière vidange du séparateur (BSD n°20231123-RPGPJ13RW). Le document justifie l’élimination
des déchets issus de cette opération le 28/11/2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Pour les prochains entretiens du séparateur d'hydrocarbures, l’exploitant demande à son
prestataire de tracer la vérification du bon fonctionnement de celui-ci après réalisation de
l'opération.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 6.6 Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Décanteur-séparateur d'hydrocarbures
Prescription contrôlée :
Le décanteur-séparateur d’hydrocarbures est muni d’un dispositif d’obturation automatique en
sortie  de  séparateur  en  cas  d’afflux  d’hydrocarbures  pour  empêcher  tout  déversement
d’hydrocarbures  dans  le  réseau.
Le séparateur-décanteur d’hydrocarbures est conforme à la norme en vigueur ou à toute autre
norme de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen. Le décanteur-
séparateur d’hydrocarbures est nettoyé par une société habilitée aussi souvent que nécessaire et
dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures
et des boues et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi de nettoyage du décanteur-séparateur d’hydrocarbures, l’attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de

8/13
contrôle périodique.
Constats :
L’exploitant a confirmé à l’inspection que le séparateur d’hydrocarbures est muni d’un flotteur
qui obture la sortie de celui-ci en cas d’afflux d’hydrocarbures.
Le dernier entretien du séparateur d’hydrocarbures a été réalisé le 23/11/2023 par la société SEPS.
L’exploitant a indiqué que l’entretien de cette installation comprend notamment la vérification
du bon fonctionnement du flotteur ainsi que l’aspiration et la remise en eau du séparateur.
Toutefois, cet entretien ne fait pas l’objet d’un compte-rendu ou de fiche de suivi de nettoyage
permettant de s’assurer que le bon fonctionnement du séparateur a été vérifié.
Pour les prochains entretiens du séparateur d'hydrocarbures, l’exploitant demande à son
prestataire de tracer la vérification du bon fonctionnement de celui-ci après réalisation de
l'opération.
Par ailleurs, l’exploitant a fourni à l’inspection le bordereau de suivi de déchet correspondant à la
dernière vidange du séparateur (BSD n°20231123-RPGPJ13RW). Le document justifie l’élimination
des déchets issus de cette opération le 28/11/2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Pour les prochains entretiens du séparateur d'hydrocarbures, l’exploitant demande à son
prestataire de tracer la vérification du bon fonctionnement de celui-ci après réalisation de
l'opération.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-01-29_32495819802616_f07
fiche_num: 7
titre: Implantation des appareils de distribution et de remplissage
theme: Risques accidentels, Implantation des appareils de distribution et de remplissage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Point 2.12 Annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1424
source_pdf: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-01-29_32495819802616.pdf
source_md: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-01-29_32495819802616.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100038024
siret: 32495819802616
nom_complet: TOTALENERGIES PROXI SUD OUEST — BORDEAUX
date_inspection: 2024-01-29
identifiant_fichier: fWugvPaCagH8k3yLEGKjdCcmAh8sqtqD
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les pistes, lorsqu’elles existent, et les aires de stationnement des véhicules en attente de
distribution sont disposées de telle façon que les véhicules puissent évoluer en marche avant et
puissent évacuer en marche avant desdits appareils de distribution. Les pistes et les voies d’accès
ne sont pas en impasse.
Les appareils de distribution et de remplissage sont ancrés et protégés contre les heurts de
véhicules, par exemple au moyen d’îlots de 0,15 mètre de hauteur, de bornes ou de butoirs de
roues.

constats_body:
Les pistes de circulation permettent aux camions d’évoluer en marche avant.
Les appareils de distribution et de remplissage sont ancrés au sol mais ne sont pas protégés
contre les heurts de véhicules.
Au regard des enjeux de sécurité de cette prescription et du délai qui sera nécessaire à la société

9/13
TOTALENERGIES PROXI SUD-OUEST pour la respecter, l’inspection propose au Préfet une mise en
demeure avec un délai de 3 mois.
L’exploitant est invité à faire part de ses remarques sur le projet d’arrêté préfectoral de mise en
demeure dans un délai de 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Point 2.12 Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Implantation des appareils de distribution et de remplissage
Prescription contrôlée :
Les pistes, lorsqu’elles existent, et les aires de stationnement des véhicules en attente de
distribution sont disposées de telle façon que les véhicules puissent évoluer en marche avant et
puissent évacuer en marche avant desdits appareils de distribution. Les pistes et les voies d’accès
ne sont pas en impasse.
Les appareils de distribution et de remplissage sont ancrés et protégés contre les heurts de
véhicules, par exemple au moyen d’îlots de 0,15 mètre de hauteur, de bornes ou de butoirs de
roues.
Constats :
Les pistes de circulation permettent aux camions d’évoluer en marche avant.
Les appareils de distribution et de remplissage sont ancrés au sol mais ne sont pas protégés
contre les heurts de véhicules.
Au regard des enjeux de sécurité de cette prescription et du délai qui sera nécessaire à la société

9/13
TOTALENERGIES PROXI SUD-OUEST pour la respecter, l’inspection propose au Préfet une mise en
demeure avec un délai de 3 mois.
L’exploitant est invité à faire part de ses remarques sur le projet d’arrêté préfectoral de mise en
demeure dans un délai de 15 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-01-29_32495819802616_f08
fiche_num: 8
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Point 2.7 Annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2563
source_pdf: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-01-29_32495819802616.pdf
source_md: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-01-29_32495819802616.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100038024
siret: 32495819802616
nom_complet: TOTALENERGIES PROXI SUD OUEST — BORDEAUX
date_inspection: 2024-01-29
identifiant_fichier: fWugvPaCagH8k3yLEGKjdCcmAh8sqtqD
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
a) L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
L’installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d’interrompre,
en cas de fausse manoeuvre, d’incident ou d’inobservation des consignes de sécurité, l’ensemble
du circuit électrique, à l’exception des systèmes d’éclairage de secours non susceptibles de
provoquer une explosion, et permettant d’obtenir l’arrêt total de la distribution de liquides
inflammables. Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au
moins une fois par an.
La commande du dispositif de coupure générale est placée en un endroit facilement accessible à
tout moment au responsable de l’exploitation de l’installation.
[...]

constats_body:
Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé par l’APAVE le 27/07/2023 (réf. :
rapport n° 2718847-017-1 du 01/08/2023). Dans son rapport, l’APAVE émet 5 préconisations déjà
signalées précédemment.

L’exploitant a expliqué à l’inspection que l’assistant d’exploitation logistique en charge de traiter
les suites de ce contrôle ayant été remplacé au cours de l’été 2023, les remarques de l’APAVE
faites en 2023 n’ont pas été levées.
Au cours de l’inspection, l’exploitant a contacté son électricien qui s’est engagé à intervenir pour
traiter ces préconisations en février 2024.

Par ailleurs, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que le dispositif de coupure générale a
été testé au cours de l’année écoulée.

Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté la présence d’un arrêt d’urgence situé à
l’angle de la rétention à proximité de la cuve de fioul. Le bon fonctionnement de ce dispositif n’a
pas été testé lors de l’inspection.

10/13
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection, sous un mois, les éléments suivants:
- les éléments justifiant que les préconisations de l’APAVE sur les installations électriques ont été
levées;
- les éléments justifiant le fait que le dispositif de coupure générale des installations a été testé et
qu’il fonctionne correctement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Point 2.7 Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
a) L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
L’installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d’interrompre,
en cas de fausse manoeuvre, d’incident ou d’inobservation des consignes de sécurité, l’ensemble
du circuit électrique, à l’exception des systèmes d’éclairage de secours non susceptibles de
provoquer une explosion, et permettant d’obtenir l’arrêt total de la distribution de liquides
inflammables. Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au
moins une fois par an.
La commande du dispositif de coupure générale est placée en un endroit facilement accessible à
tout moment au responsable de l’exploitation de l’installation.
[...]
Constats :
Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé par l’APAVE le 27/07/2023 (réf. :
rapport n° 2718847-017-1 du 01/08/2023). Dans son rapport, l’APAVE émet 5 préconisations déjà
signalées précédemment.

L’exploitant a expliqué à l’inspection que l’assistant d’exploitation logistique en charge de traiter
les suites de ce contrôle ayant été remplacé au cours de l’été 2023, les remarques de l’APAVE
faites en 2023 n’ont pas été levées.
Au cours de l’inspection, l’exploitant a contacté son électricien qui s’est engagé à intervenir pour
traiter ces préconisations en février 2024.

Par ailleurs, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que le dispositif de coupure générale a
été testé au cours de l’année écoulée.

Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté la présence d’un arrêt d’urgence situé à
l’angle de la rétention à proximité de la cuve de fioul. Le bon fonctionnement de ce dispositif n’a
pas été testé lors de l’inspection.

10/13
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection, sous un mois, les éléments suivants:
- les éléments justifiant que les préconisations de l’APAVE sur les installations électriques ont été
levées;
- les éléments justifiant le fait que le dispositif de coupure générale des installations a été testé et
qu’il fonctionne correctement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-01-29_32495819802616_f09
fiche_num: 9
titre: Moyens de lutte contre l’incendie – réservoirs
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie – réservoirs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 4.3 Annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3829
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date_inspection: 2024-01-29
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
4.3.1. Dispositions générales
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
- d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou
privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200
mètres d’un appareil ;
- d’extincteurs répartis sur l’ensemble du site et notamment dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- d’un système d’alarme incendie avec report d’alarme ou tout moyen permettant d’alerter les
services d’incendie et de secours ;
- d’un plan des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. La réserve de produit
absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d’un
couvercle ou par tout autre dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- d’au moins une couverture spéciale anti-feu ;
« - d'une réserve d'émulseurs d'au moins 1 mètre cube compatible avec la nature des liquides
inflammables stockés. Cette réserve est stockée dans un ou des endroits identifiés et accessibles,
notamment par les services d'incendie et de secours. Cette obligation ne s'applique pas aux
installations dont tous les stockages de liquides inflammables qui relèvent du présent arrêté sont
protégés par un système d'extinction automatique adapté au risque à couvrir ou enterrés.
[...]

constats_body:
Les installations disposent des moyens de lutte contre l’incendie suivants:
- deux bornes incendie (n°251 et 252) situées dans le domaine public;
- d’extincteurs dont:
- un extincteur poudre ABC de 9kg à chaque poste de distribution;
- un extincteur CO2 de 2 kg à proximité de l’arrêt d’urgence;

11/13
- d’un système manuel commandant une alarme sonore;
- de plans des locaux;
- de deux bacs à produits absorbants et des moyens permettant de les mettre en œuvre;
- d’au moins deux couvertures anti-feu.
L’exploitant a présenté à l’inspection un courrier de la Communauté Urbaine de Bordeaux daté
du 24/02/2010 qui indique que la société TOTALENERGIES PROXI SUD-OUEST peut s’appuyer en
cas d’incendie sur les bornes incendie n° 251 et 252, situées boulevard Alfred Daney à moins de
200 mètres des cuves de carburant.
Le dernier essai des débits des bornes incendie publiques a été réalisé en 2010.
L’inspection a vérifié par sondage que le dernier contrôle des extincteurs datait de moins d’un an.
Les extincteurs présents au niveau du poste de chargement du HVO et du gasoil et du bouton
d’arrêt d’urgence ont été contrôlés en avril 2023.
Lors de la visite des installations, un des deux bacs de produits absorbants étaient presque vides.
L’exploitant a rempli ce bac au cours de l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant se rapproche du gestionnaire des bornes incendies afin de pouvoir justifier que les
moyens de lutte contre l’incendie publics sont disponibles.Ces éléments justificatifs sont transmis
sous 2 mois puis l'exploitant tient à disposition de l'inspection les éléments de vérification
annuelle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 4.3 Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie – réservoirs
Prescription contrôlée :
4.3.1. Dispositions générales
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
- d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou
privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200
mètres d’un appareil ;
- d’extincteurs répartis sur l’ensemble du site et notamment dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- d’un système d’alarme incendie avec report d’alarme ou tout moyen permettant d’alerter les
services d’incendie et de secours ;
- d’un plan des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. La réserve de produit
absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d’un
couvercle ou par tout autre dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- d’au moins une couverture spéciale anti-feu ;
« - d'une réserve d'émulseurs d'au moins 1 mètre cube compatible avec la nature des liquides
inflammables stockés. Cette réserve est stockée dans un ou des endroits identifiés et accessibles,
notamment par les services d'incendie et de secours. Cette obligation ne s'applique pas aux
installations dont tous les stockages de liquides inflammables qui relèvent du présent arrêté sont
protégés par un système d'extinction automatique adapté au risque à couvrir ou enterrés.
[...]
Constats :
Les installations disposent des moyens de lutte contre l’incendie suivants:
- deux bornes incendie (n°251 et 252) situées dans le domaine public;
- d’extincteurs dont:
- un extincteur poudre ABC de 9kg à chaque poste de distribution;
- un extincteur CO2 de 2 kg à proximité de l’arrêt d’urgence;

11/13
- d’un système manuel commandant une alarme sonore;
- de plans des locaux;
- de deux bacs à produits absorbants et des moyens permettant de les mettre en œuvre;
- d’au moins deux couvertures anti-feu.
L’exploitant a présenté à l’inspection un courrier de la Communauté Urbaine de Bordeaux daté
du 24/02/2010 qui indique que la société TOTALENERGIES PROXI SUD-OUEST peut s’appuyer en
cas d’incendie sur les bornes incendie n° 251 et 252, situées boulevard Alfred Daney à moins de
200 mètres des cuves de carburant.
Le dernier essai des débits des bornes incendie publiques a été réalisé en 2010.
L’inspection a vérifié par sondage que le dernier contrôle des extincteurs datait de moins d’un an.
Les extincteurs présents au niveau du poste de chargement du HVO et du gasoil et du bouton
d’arrêt d’urgence ont été contrôlés en avril 2023.
Lors de la visite des installations, un des deux bacs de produits absorbants étaient presque vides.
L’exploitant a rempli ce bac au cours de l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant se rapproche du gestionnaire des bornes incendies afin de pouvoir justifier que les
moyens de lutte contre l’incendie publics sont disponibles.Ces éléments justificatifs sont transmis
sous 2 mois puis l'exploitant tient à disposition de l'inspection les éléments de vérification
annuelle.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-01-29_32495819802616_f10
fiche_num: 10
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Plan de défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 4.3.6 Annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4664
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siret: 32495819802616
nom_complet: TOTALENERGIES PROXI SUD OUEST — BORDEAUX
date_inspection: 2024-01-29
identifiant_fichier: fWugvPaCagH8k3yLEGKjdCcmAh8sqtqD
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
A. Un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie
les plus défavorables de ses installations (feu de réservoirs, feu de rétention, feu d'une cellule).
Le plan de défense incendie contient :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées
;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection

12/13
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- les plans d'implantation installations, stockages extérieurs, bâtiments. Les plans font figurer
l'implantation des murs coupe-feu ;
- les plans des réseaux d'eau prévus à l'article R. 512-47 du code de l'environnement ;
- des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les
lieux ;
- le document de recensement des parties de l'installation à risques prévu au point 4.1 de la
présente annexe ;
- le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe,
et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 4.3.5 de
la présente annexe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 2.3.5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus, lorsqu'ils existent ;
En cas de détection de fuite ou d'incendie, le gardien ou la télésurveillance transmet l'alerte à une
ou plusieurs personnes compétentes chargées d'effectuer les actions nécessaires pour mettre en
sécurité les installations. Le plan de défense incendie désigne préalablement la ou les personne (s)
compétente (s) et définit les modalités d'appel de ces personnes. Le plan de défense incendie
précise également les conditions d'appel des secours extérieurs au regard des informations
disponibles.
Les documents précisant l'organisation de la première intervention et les modalités d'accueil des
services  d'incendie  et  de  secours  prévoient  notamment  comment  la  ou  les  personnes
compétentes mettent en œuvre des mesures rendues nécessaires par la situation constatée sur le
site telles que :
- l'appel des secours extérieurs s'il n'a pas déjà été réalisé ;
- les opérations de refroidissement des installations voisines et de mise en œuvre des premiers
moyens d'extinction ;
- l'information des secours extérieurs sur les opérations de mise en sécurité réalisées, afin de
permettre à ceux-ci de définir les modalités de leur engagement ;
- l'accueil des secours extérieurs.
Le délai d'arrivée sur site de la ou des personnes compétentes est de trente minutes maximum
suivant la détection de fuite ou d'incendie.
L'exploitant intègre au plan de défense incendie les éléments justifiant du respect du délai
maximal d'arrivée sur site.
Les  dispositions  du  A  du  point  4.3.6  de  la  présente  annexe  ne  sont  pas  applicables  aux
installations contenant uniquement des stockages en réservoirs enterrés ou moins de 10 m3 de
stockages aériens de liquides inflammables.

constats_body:
L’exploitant dispose d’un document intitulé plan d’opération interne datant de 2002. Ce
document ne comprend pas les informations nécessaires dans le plan de défense incendie.
L’exploitant a indiqué que la société TOTALENERGIES est en cours de rédaction des plans de

13/13
défense incendie de l’ensemble de ses sites.
L’inspection propose au Préfet de mettre en demeure la société TOTALENERGIES PROXI SUD-
OUEST sur ce point dans un délai de 3 mois.
L’exploitant est invité à faire part de ses remarques sur le projet d’arrêté préfectoral de mise en
demeure dans un délai de 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 4.3.6 Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Plan de défense incendie
Prescription contrôlée :
A. Un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie
les plus défavorables de ses installations (feu de réservoirs, feu de rétention, feu d'une cellule).
Le plan de défense incendie contient :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées
;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection

12/13
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- les plans d'implantation installations, stockages extérieurs, bâtiments. Les plans font figurer
l'implantation des murs coupe-feu ;
- les plans des réseaux d'eau prévus à l'article R. 512-47 du code de l'environnement ;
- des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les
lieux ;
- le document de recensement des parties de l'installation à risques prévu au point 4.1 de la
présente annexe ;
- le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe,
et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 4.3.5 de
la présente annexe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 2.3.5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus, lorsqu'ils existent ;
En cas de détection de fuite ou d'incendie, le gardien ou la télésurveillance transmet l'alerte à une
ou plusieurs personnes compétentes chargées d'effectuer les actions nécessaires pour mettre en
sécurité les installations. Le plan de défense incendie désigne préalablement la ou les personne (s)
compétente (s) et définit les modalités d'appel de ces personnes. Le plan de défense incendie
précise également les conditions d'appel des secours extérieurs au regard des informations
disponibles.
Les documents précisant l'organisation de la première intervention et les modalités d'accueil des
services  d'incendie  et  de  secours  prévoient  notamment  comment  la  ou  les  personnes
compétentes mettent en œuvre des mesures rendues nécessaires par la situation constatée sur le
site telles que :
- l'appel des secours extérieurs s'il n'a pas déjà été réalisé ;
- les opérations de refroidissement des installations voisines et de mise en œuvre des premiers
moyens d'extinction ;
- l'information des secours extérieurs sur les opérations de mise en sécurité réalisées, afin de
permettre à ceux-ci de définir les modalités de leur engagement ;
- l'accueil des secours extérieurs.
Le délai d'arrivée sur site de la ou des personnes compétentes est de trente minutes maximum
suivant la détection de fuite ou d'incendie.
L'exploitant intègre au plan de défense incendie les éléments justifiant du respect du délai
maximal d'arrivée sur site.
Les  dispositions  du  A  du  point  4.3.6  de  la  présente  annexe  ne  sont  pas  applicables  aux
installations contenant uniquement des stockages en réservoirs enterrés ou moins de 10 m3 de
stockages aériens de liquides inflammables.
Constats :
L’exploitant dispose d’un document intitulé plan d’opération interne datant de 2002. Ce
document ne comprend pas les informations nécessaires dans le plan de défense incendie.
L’exploitant a indiqué que la société TOTALENERGIES est en cours de rédaction des plans de

13/13
défense incendie de l’ensemble de ses sites.
L’inspection propose au Préfet de mettre en demeure la société TOTALENERGIES PROXI SUD-
OUEST sur ce point dans un délai de 3 mois.
L’exploitant est invité à faire part de ses remarques sur le projet d’arrêté préfectoral de mise en
demeure dans un délai de 15 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-10-08_32495819802616_f01
fiche_num: 1
titre: Implantation des appareils de distribution et de remplissage
theme: Risques accidentels, Implantation des appareils de distribution et de remplissage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Point 2.12 Annexe I
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1649
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nom_complet: TOTALENERGIES PROXI SUD OUEST — BORDEAUX
date_inspection: 2024-10-08
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 29/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/06/2024
•

prescription:
Les pistes, lorsqu’elles existent, et les aires de stationnement des véhicules en attente de

5/10
distribution sont disposées de telle façon que les véhicules puissent évoluer en marche avant et
puissent évacuer en marche avant desdits appareils de distribution. Les pistes et les voies d’accès
ne sont pas en impasse.
Les appareils de distribution et de remplissage sont ancrés et protégés contre les heurts de
véhicules, par exemple au moyen d’îlots de 0,15 mètre de hauteur, de bornes ou de butoirs de
roues.

constats_body:
Lors de l'inspection du 29 janvier 2024, il avait été constaté l'absence de protection des appareils
de distribution et de remplissage contre les heurts de véhicules.
En date du 7 mars 2024, l'exploitant a été mis en demeure sous 3 mois de respecter cette
prescription.
Lors de l'inspection du 8 octobre dernier, l'inspection des installations classées a pu constater la
mise en place d'un butoir de roues le long des installations de distribution et de remplissage du
dépôt.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 mars 2024 sont respectées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Point 2.12 Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Implantation des appareils de distribution et de remplissage
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 29/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/06/2024
•
Prescription contrôlée :
Les pistes, lorsqu’elles existent, et les aires de stationnement des véhicules en attente de

5/10
distribution sont disposées de telle façon que les véhicules puissent évoluer en marche avant et
puissent évacuer en marche avant desdits appareils de distribution. Les pistes et les voies d’accès
ne sont pas en impasse.
Les appareils de distribution et de remplissage sont ancrés et protégés contre les heurts de
véhicules, par exemple au moyen d’îlots de 0,15 mètre de hauteur, de bornes ou de butoirs de
roues.
Constats :
Lors de l'inspection du 29 janvier 2024, il avait été constaté l'absence de protection des appareils
de distribution et de remplissage contre les heurts de véhicules.
En date du 7 mars 2024, l'exploitant a été mis en demeure sous 3 mois de respecter cette
prescription.
Lors de l'inspection du 8 octobre dernier, l'inspection des installations classées a pu constater la
mise en place d'un butoir de roues le long des installations de distribution et de remplissage du
dépôt.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 mars 2024 sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Nja0BdwSWArf1v88FaQlJuGaaoXtFoFy

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-10-08_32495819802616.pdf

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fiche_id: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-10-08_32495819802616_f02
fiche_num: 2
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Point 2.7 Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3029
source_pdf: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-10-08_32495819802616.pdf
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nom_complet: TOTALENERGIES PROXI SUD OUEST — BORDEAUX
date_inspection: 2024-10-08
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 29/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
a) L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
L’installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d’interrompre,
en cas de fausse manoeuvre, d’incident ou d’inobservation des consignes de sécurité, l’ensemble
du circuit électrique, à l’exception des systèmes d’éclairage de secours non susceptibles de
provoquer une explosion, et permettant d’obtenir l’arrêt total de la distribution de liquides
inflammables. Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au
moins une fois par an.
La commande du dispositif de coupure générale est placée en un endroit facilement accessible à

6/10
tout moment au responsable de l’exploitation de l’installation.
[...]

constats_body:
Lors de l'inspection du 29 janvier 2024, il avait été constaté:
- la non correction des observations / écarts relevés par l'Apave dans le rapport de vérification et
de contrôle des installations électriques (réf. :rapport n° 2718847-017-1 du 01/08/2023),
- la non traçabilité du test annuel du dispositif de coupure générale des installations électriques.
Par courrier du 23 février 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection:
- une copie de la facture SARL ADEMI pour la réalisation des travaux de levée des réserves
électriques à la suite du rapport de l’Apave.
- une attestation de la société SARL ADEMI justifiant le fait que le dispositif de coupure générale
des installations a été testé et qu’il fonctionne correctement.
Lors de l'inspection du 8 octobre 2024, l'inspection a examiné le nouveau rapport de contrôle des
installations électriques du 16-17 juillet 2024 (réf. rapport Apave n°2718847-018-1). Ce dernier
relève 11 observations dont 4 déjà formulées lors du dernier contrôle.
Le compte rendu de vérification périodique Q18 du 17/07/2024 conclut que l’installation
électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion.
L'exploitant a pu présenter en inspection la facture justifiant l'intervention de son électricien
(SARL ADEMI) en date du 11 septembre 2024 pour la levée de l'ensemble des non conformités
relevées dans le rapport Apave du 17 juillet 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à la bonne prise en compte par son prestataire de l'ensemble des observations
formulées dans les rapports de contrôle et de vérifications des installations électriques afin
d'éviter les observations redondantes d'une année sur l'autre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Point 2.7 Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 29/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
a) L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
L’installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d’interrompre,
en cas de fausse manoeuvre, d’incident ou d’inobservation des consignes de sécurité, l’ensemble
du circuit électrique, à l’exception des systèmes d’éclairage de secours non susceptibles de
provoquer une explosion, et permettant d’obtenir l’arrêt total de la distribution de liquides
inflammables. Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au
moins une fois par an.
La commande du dispositif de coupure générale est placée en un endroit facilement accessible à

6/10
tout moment au responsable de l’exploitation de l’installation.
[...]
Constats :
Lors de l'inspection du 29 janvier 2024, il avait été constaté:
- la non correction des observations / écarts relevés par l'Apave dans le rapport de vérification et
de contrôle des installations électriques (réf. :rapport n° 2718847-017-1 du 01/08/2023),
- la non traçabilité du test annuel du dispositif de coupure générale des installations électriques.
Par courrier du 23 février 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection:
- une copie de la facture SARL ADEMI pour la réalisation des travaux de levée des réserves
électriques à la suite du rapport de l’Apave.
- une attestation de la société SARL ADEMI justifiant le fait que le dispositif de coupure générale
des installations a été testé et qu’il fonctionne correctement.
Lors de l'inspection du 8 octobre 2024, l'inspection a examiné le nouveau rapport de contrôle des
installations électriques du 16-17 juillet 2024 (réf. rapport Apave n°2718847-018-1). Ce dernier
relève 11 observations dont 4 déjà formulées lors du dernier contrôle.
Le compte rendu de vérification périodique Q18 du 17/07/2024 conclut que l’installation
électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion.
L'exploitant a pu présenter en inspection la facture justifiant l'intervention de son électricien
(SARL ADEMI) en date du 11 septembre 2024 pour la levée de l'ensemble des non conformités
relevées dans le rapport Apave du 17 juillet 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à la bonne prise en compte par son prestataire de l'ensemble des observations
formulées dans les rapports de contrôle et de vérifications des installations électriques afin
d'éviter les observations redondantes d'une année sur l'autre.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Nja0BdwSWArf1v88FaQlJuGaaoXtFoFy

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-10-08_32495819802616.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-10-08_32495819802616.md


fiche_id: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-10-08_32495819802616_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens de lutte contre l’incendie – réservoirs
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie – réservoirs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 4.3 Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2898
source_pdf: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-10-08_32495819802616.pdf
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extraction_method: dreal_parser
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siret: 32495819802616
nom_complet: TOTALENERGIES PROXI SUD OUEST — BORDEAUX
date_inspection: 2024-10-08
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 29/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
4.3.1. Dispositions générales

7/10
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
- d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou
privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200
mètres d’un appareil ;
- d’extincteurs répartis sur l’ensemble du site et notamment dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- d’un système d’alarme incendie avec report d’alarme ou tout moyen permettant d’alerter les
services d’incendie et de secours ;
- d’un plan des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. La réserve de produit
absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d’un
couvercle ou par tout autre dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- d’au moins une couverture spéciale anti-feu ;
« - d'une réserve d'émulseurs d'au moins 1 mètre cube compatible avec la nature des liquides
inflammables stockés. Cette réserve est stockée dans un ou des endroits identifiés et accessibles,
notamment par les services d'incendie et de secours. Cette obligation ne s'applique pas aux
installations dont tous les stockages de liquides inflammables qui relèvent du présent arrêté sont
protégés par un système d'extinction automatique adapté au risque à couvrir ou enterrés.
[...]

constats_body:
Suite à l'inspection du 29 janvier 2024, il avait été demandé à l'exploitant de se rapprocher du
gestionnaire des bornes incendies afin de pouvoir justifier que les moyens de lutte contre
l’incendie publics sont disponibles.
L'exploitant a contacté le Centre d'Incendie et de Secours (CIS) de Bruges, celui-ci lui a précisé la
présence de 2 bouches d'incendie numéros 251 et 252 à proximité immédiate du site.
Ces bouches d’incendie ont été vérifiées en 2023, elles ont toutes les deux les caractéristiques
suivantes : une pression statique de 3 bars et une pression dynamique à 60 m3/h de 2 bars.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 4.3 Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie – réservoirs
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 29/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
4.3.1. Dispositions générales

7/10
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
- d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou
privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200
mètres d’un appareil ;
- d’extincteurs répartis sur l’ensemble du site et notamment dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- d’un système d’alarme incendie avec report d’alarme ou tout moyen permettant d’alerter les
services d’incendie et de secours ;
- d’un plan des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. La réserve de produit
absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d’un
couvercle ou par tout autre dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- d’au moins une couverture spéciale anti-feu ;
« - d'une réserve d'émulseurs d'au moins 1 mètre cube compatible avec la nature des liquides
inflammables stockés. Cette réserve est stockée dans un ou des endroits identifiés et accessibles,
notamment par les services d'incendie et de secours. Cette obligation ne s'applique pas aux
installations dont tous les stockages de liquides inflammables qui relèvent du présent arrêté sont
protégés par un système d'extinction automatique adapté au risque à couvrir ou enterrés.
[...]
Constats :
Suite à l'inspection du 29 janvier 2024, il avait été demandé à l'exploitant de se rapprocher du
gestionnaire des bornes incendies afin de pouvoir justifier que les moyens de lutte contre
l’incendie publics sont disponibles.
L'exploitant a contacté le Centre d'Incendie et de Secours (CIS) de Bruges, celui-ci lui a précisé la
présence de 2 bouches d'incendie numéros 251 et 252 à proximité immédiate du site.
Ces bouches d’incendie ont été vérifiées en 2023, elles ont toutes les deux les caractéristiques
suivantes : une pression statique de 3 bars et une pression dynamique à 60 m3/h de 2 bars.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Nja0BdwSWArf1v88FaQlJuGaaoXtFoFy

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fiche_id: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-10-08_32495819802616_f04
fiche_num: 4
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Plan de défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 4.3.6 Annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7050
source_pdf: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-10-08_32495819802616.pdf
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id_icpe: 100038024
siret: 32495819802616
nom_complet: TOTALENERGIES PROXI SUD OUEST — BORDEAUX
date_inspection: 2024-10-08
identifiant_fichier: Nja0BdwSWArf1v88FaQlJuGaaoXtFoFy
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 29/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
A. Un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie

8/10
les plus défavorables de ses installations (feu de réservoirs, feu de rétention, feu d'une cellule).
Le plan de défense incendie contient :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées
;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- les plans d'implantation installations, stockages extérieurs, bâtiments. Les plans font figurer
l'implantation des murs coupe-feu ;
- les plans des réseaux d'eau prévus à l'article R. 512-47 du code de l'environnement ;
- des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les
lieux ;
- le document de recensement des parties de l'installation à risques prévu au point 4.1 de la
présente annexe ;
- le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe,
et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 4.3.5 de
la présente annexe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 2.3.5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus, lorsqu'ils existent ;
En cas de détection de fuite ou d'incendie, le gardien ou la télésurveillance transmet l'alerte à une
ou plusieurs personnes compétentes chargées d'effectuer les actions nécessaires pour mettre en
sécurité les installations. Le plan de défense incendie désigne préalablement la ou les personne (s)
compétente (s) et définit les modalités d'appel de ces personnes. Le plan de défense incendie
précise également les conditions d'appel des secours extérieurs au regard des informations
disponibles.
Les documents précisant l'organisation de la première intervention et les modalités d'accueil des
services  d'incendie  et  de  secours  prévoient  notamment  comment  la  ou  les  personnes
compétentes mettent en œuvre des mesures rendues nécessaires par la situation constatée sur le
site telles que :
- l'appel des secours extérieurs s'il n'a pas déjà été réalisé ;
- les opérations de refroidissement des installations voisines et de mise en œuvre des premiers
moyens d'extinction ;
- l'information des secours extérieurs sur les opérations de mise en sécurité réalisées, afin de
permettre à ceux-ci de définir les modalités de leur engagement ;
- l'accueil des secours extérieurs.
Le délai d'arrivée sur site de la ou des personnes compétentes est de trente minutes maximum
suivant la détection de fuite ou d'incendie.

9/10
L'exploitant intègre au plan de défense incendie les éléments justifiant du respect du délai
maximal d'arrivée sur site.
Les  dispositions  du  A  du  point  4.3.6  de  la  présente  annexe  ne  sont  pas  applicables  aux
installations contenant uniquement des stockages en réservoirs enterrés ou moins de 10 m3 de
stockages aériens de liquides inflammables.

constats_body:
Lors de l'inspection du 29 janvier, il avait été constaté que l’exploitant disposait d’un document
intitulé plan d’opération interne datant de 2002 mais que ce document ne comprenait pas les
informations nécessaires dans le plan de défense incendie (PDI).
Par courrier du 23 février 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées son
plan de défense incendie actualisé (version 1 - février 2024).
L'inspection a examiné par sondage le document.
Le PDI du site TotalEnergies Proxi Sud Ouest de Bordeaux reprend bien les différents items listés
dans l'arrêté ministériel susvisé.
Toutefois, les échanges sur site ont mis en évidence un manque d'opérationnalité du PDI
notamment:
- s'agissant des modalités d’accueil du SDIS en période non ouvrée, le document est peu précis
alors qu'une organisation est en place sur le site avec une information sur le portail d'entrée du
numéro d'astreinte de TotalEnergies hors heures ouvrées et la possibilité d'ouvrir le portail à
distance ou de le débrayer (boite à clef). Il convient donc de rajouter dans le PDI les consignes
précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
- s'agissant de l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en
périodes ouvrées, le document ne précise pas les actions prioritaires à mener par les équipes sur
place (par exemple: mise en sécurité de l'installation: coupure électrique, fermeture de la vanne
d'isolement des eaux d’extinction incendie). Ces consignes sont toutefois bien affichées sur la
zone du dépôt.
Comme souligné lors de l'inspection du 29 janvier 2024, le regard sous lequel se trouve la vanne
d'isolement n’est pas identifié et n’est ouvrable qu’avec un outil non disponible à proximité de
celle-ci.
Le PDI prévoit, comme imposé réglementairement, la mise à disposition sur le site d'un stockage
d'émulseur de 1 m3 à compter du 1er janvier 2025. L'exploitant a précisé avoir passer commande
pour la fin de l'année 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant révise son plan de défense incendie en prenant en compte les observations listées
dans les constats ci-dessus afin d'améliorer son opérationnalité. Ce nouveau plan de défense
incendie pourrait utilement être testé par l'organisation d'un exercice interne avec le personnel
concerné.
L'exploitant veille à améliorer la mise en œuvre et la signalétique sur site des organes importants

10/10
pour la mise en sécurité du site (coupure générale, vanne d'isolement).
L'exploitant s'assure que l'émulseur commandé répond aux exigences du Règlement européen du
08/04/2020 relatif aux polluants éternels (PFAS). Ce produit devra être stocké sur rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 4.3.6 Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Plan de défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 29/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
A. Un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie

8/10
les plus défavorables de ses installations (feu de réservoirs, feu de rétention, feu d'une cellule).
Le plan de défense incendie contient :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées
;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- les plans d'implantation installations, stockages extérieurs, bâtiments. Les plans font figurer
l'implantation des murs coupe-feu ;
- les plans des réseaux d'eau prévus à l'article R. 512-47 du code de l'environnement ;
- des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les
lieux ;
- le document de recensement des parties de l'installation à risques prévu au point 4.1 de la
présente annexe ;
- le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe,
et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 4.3.5 de
la présente annexe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 2.3.5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus, lorsqu'ils existent ;
En cas de détection de fuite ou d'incendie, le gardien ou la télésurveillance transmet l'alerte à une
ou plusieurs personnes compétentes chargées d'effectuer les actions nécessaires pour mettre en
sécurité les installations. Le plan de défense incendie désigne préalablement la ou les personne (s)
compétente (s) et définit les modalités d'appel de ces personnes. Le plan de défense incendie
précise également les conditions d'appel des secours extérieurs au regard des informations
disponibles.
Les documents précisant l'organisation de la première intervention et les modalités d'accueil des
services  d'incendie  et  de  secours  prévoient  notamment  comment  la  ou  les  personnes
compétentes mettent en œuvre des mesures rendues nécessaires par la situation constatée sur le
site telles que :
- l'appel des secours extérieurs s'il n'a pas déjà été réalisé ;
- les opérations de refroidissement des installations voisines et de mise en œuvre des premiers
moyens d'extinction ;
- l'information des secours extérieurs sur les opérations de mise en sécurité réalisées, afin de
permettre à ceux-ci de définir les modalités de leur engagement ;
- l'accueil des secours extérieurs.
Le délai d'arrivée sur site de la ou des personnes compétentes est de trente minutes maximum
suivant la détection de fuite ou d'incendie.

9/10
L'exploitant intègre au plan de défense incendie les éléments justifiant du respect du délai
maximal d'arrivée sur site.
Les  dispositions  du  A  du  point  4.3.6  de  la  présente  annexe  ne  sont  pas  applicables  aux
installations contenant uniquement des stockages en réservoirs enterrés ou moins de 10 m3 de
stockages aériens de liquides inflammables.
Constats :
Lors de l'inspection du 29 janvier, il avait été constaté que l’exploitant disposait d’un document
intitulé plan d’opération interne datant de 2002 mais que ce document ne comprenait pas les
informations nécessaires dans le plan de défense incendie (PDI).
Par courrier du 23 février 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées son
plan de défense incendie actualisé (version 1 - février 2024).
L'inspection a examiné par sondage le document.
Le PDI du site TotalEnergies Proxi Sud Ouest de Bordeaux reprend bien les différents items listés
dans l'arrêté ministériel susvisé.
Toutefois, les échanges sur site ont mis en évidence un manque d'opérationnalité du PDI
notamment:
- s'agissant des modalités d’accueil du SDIS en période non ouvrée, le document est peu précis
alors qu'une organisation est en place sur le site avec une information sur le portail d'entrée du
numéro d'astreinte de TotalEnergies hors heures ouvrées et la possibilité d'ouvrir le portail à
distance ou de le débrayer (boite à clef). Il convient donc de rajouter dans le PDI les consignes
précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
- s'agissant de l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en
périodes ouvrées, le document ne précise pas les actions prioritaires à mener par les équipes sur
place (par exemple: mise en sécurité de l'installation: coupure électrique, fermeture de la vanne
d'isolement des eaux d’extinction incendie). Ces consignes sont toutefois bien affichées sur la
zone du dépôt.
Comme souligné lors de l'inspection du 29 janvier 2024, le regard sous lequel se trouve la vanne
d'isolement n’est pas identifié et n’est ouvrable qu’avec un outil non disponible à proximité de
celle-ci.
Le PDI prévoit, comme imposé réglementairement, la mise à disposition sur le site d'un stockage
d'émulseur de 1 m3 à compter du 1er janvier 2025. L'exploitant a précisé avoir passer commande
pour la fin de l'année 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant révise son plan de défense incendie en prenant en compte les observations listées
dans les constats ci-dessus afin d'améliorer son opérationnalité. Ce nouveau plan de défense
incendie pourrait utilement être testé par l'organisation d'un exercice interne avec le personnel
concerné.
L'exploitant veille à améliorer la mise en œuvre et la signalétique sur site des organes importants

10/10
pour la mise en sécurité du site (coupure générale, vanne d'isolement).
L'exploitant s'assure que l'émulseur commandé répond aux exigences du Règlement européen du
08/04/2020 relatif aux polluants éternels (PFAS). Ce produit devra être stocké sur rétention.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-BORDEAUX_100038024_2024-10-08_32495819802616_f05
fiche_num: 5
titre: Appareils de distribution et de remplissage - égouttures
theme: Risques chroniques, Gestion des égouttures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 4.9.2 - annexe 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 856
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nom_complet: TOTALENERGIES PROXI SUD OUEST — BORDEAUX
date_inspection: 2024-10-08
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Toutes dispositions sont prises pour que les égouttures sous les appareils de distribution
n'entraînent pas de pollution du sol ou de l'eau.

constats_body:
Lors de la visite de terrain, il a été constaté la présence d'égouttures et l'imprégnation importante
des sols au niveau de la zone de déchargement des camions.
Un bidon coupé sert à la récupération des égouttures.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à procéder à un nettoyage de la zone et à mettre en œuvre un système plus
efficace et pérenne de récupération des égouttures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 4.9.2 - annexe 1
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des égouttures
Prescription contrôlée :
Toutes dispositions sont prises pour que les égouttures sous les appareils de distribution
n'entraînent pas de pollution du sol ou de l'eau.
Constats :
Lors de la visite de terrain, il a été constaté la présence d'égouttures et l'imprégnation importante
des sols au niveau de la zone de déchargement des camions.
Un bidon coupé sert à la récupération des égouttures.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à procéder à un nettoyage de la zone et à mettre en œuvre un système plus
efficace et pérenne de récupération des égouttures.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-Laruscade_100030617_2023-10-12_32495819802962_prose
body_chars: 1231
source_pdf: TOTALENERGIES-PROXI-SUD-OUEST-Laruscade_100030617_2023-10-12_32495819802962.pdf
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nom_complet: TOTALENERGIES PROXI SUD OUEST — Laruscade
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nom_commune: Laruscade
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epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
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regime_icpe: AUTRE
body:
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fiche_id: TOUT-FER-METAUX_100020953_2024-11-22_90110067700011_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 22/11/2024, article L. 512-8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2633
source_pdf: TOUT-FER-METAUX_100020953_2024-11-22_90110067700011.pdf
source_md: TOUT-FER-METAUX_100020953_2024-11-22_90110067700011.md
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id_icpe: 100020953
siret: 90110067700011
nom_complet: TOUT FER METAUX
date_inspection: 2024-11-22
identifiant_fichier: gdWBZzGSqa345cwLkNRa93SaQ9dnkaN2
nom_commune: Saint-Christoly-de-Blaye
code_insee_commune: 33382
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-
3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont
la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration
vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.

constats_body:
5/11
TOUT FAIRE METAUX exerce une activité de collecte de métaux apportés par les particuliers,
artisans, commerçants et petits professionnels pour un volume de 299 m³.
Cette activité relève de la rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE), relative à la collecte de déchets non dangereux apportés
par le producteur initial de ces déchets. Le volume maximal de déchets susceptibles d’être
présents dans l’installation déclaré par l’exploitant étant de 299 m³, cette activité relève du
régime de la déclaration. Dans ce cadre, l’exploitant a procédé en date du 10/05/2023 à une
déclaration de son activité à la préfecture de la Gironde.
Sur site, l’inspection des installations classées a relevé un volume cumulé de bennes de 200 m³. Ce
volume maximal pouvant accueillir des déchets est bien en-deça du volume déclaré.
L’exploitant a indiqué recevoir en moyenne 2 bennes de 30 m³ par semaine et procéder à des
envois réguliers en installation de valorisation.
Le site exerce également à la marge une activité de collecte de batteries apportées par les
particuliers ou artisans, mais dont les volumes sont en-deça du seuil (1 tonne) de la rubrique 2710-
1 relative à la collecte de déchets dangereux.
Le site est équipé de :
- bennes,
- une pelle à grappin,
- un chariot élévateur,
- un pont bascule.
L’exploitant est locataire de son foncier. Sur la même parcelle, exercent également 2 autres
entreprises ne relevant pas de la nomenclature des installations classées : F2P (traitement de
surface) et NB DUFFUSION (achat/vente de véhicules d’occasion).
Une délimitation entre les sites a été mise en place et doit impérativement être maintenue.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 22/11/2024, article L. 512-8
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-
3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont
la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration
vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.
Constats :

5/11
TOUT FAIRE METAUX exerce une activité de collecte de métaux apportés par les particuliers,
artisans, commerçants et petits professionnels pour un volume de 299 m³.
Cette activité relève de la rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE), relative à la collecte de déchets non dangereux apportés
par le producteur initial de ces déchets. Le volume maximal de déchets susceptibles d’être
présents dans l’installation déclaré par l’exploitant étant de 299 m³, cette activité relève du
régime de la déclaration. Dans ce cadre, l’exploitant a procédé en date du 10/05/2023 à une
déclaration de son activité à la préfecture de la Gironde.
Sur site, l’inspection des installations classées a relevé un volume cumulé de bennes de 200 m³. Ce
volume maximal pouvant accueillir des déchets est bien en-deça du volume déclaré.
L’exploitant a indiqué recevoir en moyenne 2 bennes de 30 m³ par semaine et procéder à des
envois réguliers en installation de valorisation.
Le site exerce également à la marge une activité de collecte de batteries apportées par les
particuliers ou artisans, mais dont les volumes sont en-deça du seuil (1 tonne) de la rubrique 2710-
1 relative à la collecte de déchets dangereux.
Le site est équipé de :
- bennes,
- une pelle à grappin,
- un chariot élévateur,
- un pont bascule.
L’exploitant est locataire de son foncier. Sur la même parcelle, exercent également 2 autres
entreprises ne relevant pas de la nomenclature des installations classées : F2P (traitement de
surface) et NB DUFFUSION (achat/vente de véhicules d’occasion).
Une délimitation entre les sites a été mise en place et doit impérativement être maintenue.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: TOUT-FER-METAUX_100020953_2024-11-22_90110067700011_f02
fiche_num: 2
titre: Rétention des aires et locaux de travail
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2302
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siret: 90110067700011
nom_complet: TOUT FER METAUX
date_inspection: 2024-11-22
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nom_commune: Saint-Christoly-de-Blaye
code_insee_commune: 33382
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour
l’homme  ou  susceptibles  de  créer  une  pollution  de  l’eau  ou  du  sol  doit  être  étanche,
incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus
accidentellement ; pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de
préférence récupérés et recyclés, ou, en cas d’impossibilité, traités conformément au titre 7.
Objet du contrôle :
-  justificatif  du  caractère  étanche  et  incombustible  du  sol  des  aires  de  stockage  et  de
manipulation de matières dangereuses (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure) ;

6/11
- présence d’un dispositif séparant ces aires des autres aires.

constats_body:
L'inspection a relevé que le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des
métaux n'est pas parfaitement étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage
et les produits répandus accidentellement.
L'exploitant a présenté un devis signé de juin 2024 dans lequel des travaux de mise en conformité
sur ce point sont prévus au printemps 2025 (délai 01/05/2025) : réfection de la rétention et mise
en place d'un séparateur au droit de la zone de dépotage et de stockage des métaux. Compte-
tenu de cette preuve d'engagement de la part de l'exploitant, aucune suite administrative n'est
engagée à ce stade. Une nouvelle inspection sera programmée après le 01/05/2025 afin de vérifier
l'effectivité des travaux. En cas de non-conformité persistante, un arrêté de mise en demeure sera
proposé à Monsieur le préfet de la Gironde.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant rend le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des métaux et
autres produits dangereux, étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les
eaux de lavage et les produits répandus accidentellement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.6
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour
l’homme  ou  susceptibles  de  créer  une  pollution  de  l’eau  ou  du  sol  doit  être  étanche,
incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus
accidentellement ; pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de
préférence récupérés et recyclés, ou, en cas d’impossibilité, traités conformément au titre 7.
Objet du contrôle :
-  justificatif  du  caractère  étanche  et  incombustible  du  sol  des  aires  de  stockage  et  de
manipulation de matières dangereuses (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure) ;

6/11
- présence d’un dispositif séparant ces aires des autres aires.
Constats :
L'inspection a relevé que le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des
métaux n'est pas parfaitement étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage
et les produits répandus accidentellement.
L'exploitant a présenté un devis signé de juin 2024 dans lequel des travaux de mise en conformité
sur ce point sont prévus au printemps 2025 (délai 01/05/2025) : réfection de la rétention et mise
en place d'un séparateur au droit de la zone de dépotage et de stockage des métaux. Compte-
tenu de cette preuve d'engagement de la part de l'exploitant, aucune suite administrative n'est
engagée à ce stade. Une nouvelle inspection sera programmée après le 01/05/2025 afin de vérifier
l'effectivité des travaux. En cas de non-conformité persistante, un arrêté de mise en demeure sera
proposé à Monsieur le préfet de la Gironde.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant rend le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des métaux et
autres produits dangereux, étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les
eaux de lavage et les produits répandus accidentellement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

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fiche_id: TOUT-FER-METAUX_100020953_2024-11-22_90110067700011_f03
fiche_num: 3
titre: Localisation des risques
theme: Risques accidentels, Localisation des risques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 964
source_pdf: TOUT-FER-METAUX_100020953_2024-11-22_90110067700011.pdf
source_md: TOUT-FER-METAUX_100020953_2024-11-22_90110067700011.md
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id_icpe: 100020953
siret: 90110067700011
nom_complet: TOUT FER METAUX
date_inspection: 2024-11-22
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nom_commune: Saint-Christoly-de-Blaye
code_insee_commune: 33382
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui sont susceptibles d'être
à  l'origine  d'un  sinistre  pouvant  avoir  des  conséquences  directes  ou  indirectes  sur
l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation. L'exploitant
détermine  pour  chacune  de  ces  parties  de  l'installation  la  nature  du  risque  (incendie,
atmosphères  explosives  ou  émanations  toxiques...).  Ce  risque  est  signalé.

constats_body:
Les parties de l'installation présentant des risques sont les stockages de :
- déchets métalliques -> ils sont facilement matérialisables par les bennes qui les accueillent.
- les batteries -> elles sont stockées à l'intérieur du bâtiment dans un espace dédié et doté d'un
affichage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Localisation des risques
Prescription contrôlée :
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui sont susceptibles d'être
à  l'origine  d'un  sinistre  pouvant  avoir  des  conséquences  directes  ou  indirectes  sur
l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation. L'exploitant
détermine  pour  chacune  de  ces  parties  de  l'installation  la  nature  du  risque  (incendie,
atmosphères  explosives  ou  émanations  toxiques...).  Ce  risque  est  signalé.
Constats :
Les parties de l'installation présentant des risques sont les stockages de :
- déchets métalliques -> ils sont facilement matérialisables par les bennes qui les accueillent.
- les batteries -> elles sont stockées à l'intérieur du bâtiment dans un espace dédié et doté d'un
affichage.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gdWBZzGSqa345cwLkNRa93SaQ9dnkaN2

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TOUT-FER-METAUX_100020953_2024-11-22_90110067700011.pdf

url_markdown:
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fiche_id: TOUT-FER-METAUX_100020953_2024-11-22_90110067700011_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2579
source_pdf: TOUT-FER-METAUX_100020953_2024-11-22_90110067700011.pdf
source_md: TOUT-FER-METAUX_100020953_2024-11-22_90110067700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100020953
siret: 90110067700011
nom_complet: TOUT FER METAUX
date_inspection: 2024-11-22
identifiant_fichier: gdWBZzGSqa345cwLkNRa93SaQ9dnkaN2
nom_commune: Saint-Christoly-de-Blaye
code_insee_commune: 33382
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
-d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
-de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;
-d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...), publics ou privés, dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une
capacité en rapport avec le risque à défendre ;
-des extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant un
risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Objet du contrôle :
-présence d'un moyen d'alerte des services d'incendie et de secours ;
-présence des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;
-présence d'un ou de plusieurs appareils d'incendie ou de réserves d'eau ;
-présence d'extincteurs appropriés aux risques à combattre ;
-présence du rapport de contrôle datant de moins d'un an (le non-respect de ce point relève
d'une non-conformité majeure).

constats_body:
Le moyen d'alerter les SDIS sont les téléphones portables du personnel qui travaille sur le site.
Il n'existe pas de plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer s'il dispose d'un moyen en eau public implanté à
moins de 200 mètres de son site.
Le site est équipé de plusieurs extincteurs répartis à la fois en intérieur et en extérieur, au plus
proche des zones à risque, visibles et accessibles et contrôlés en 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :
- met en place un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;
- s'assure de disposer d'un appareil d'incendie (bouches, poteaux...), public ou privé implanté à
moins de 200 mètres au plus du risque, d'une capacité en rapport avec le risque à défendre.

body:
7/11
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
-d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
-de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;
-d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...), publics ou privés, dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une
capacité en rapport avec le risque à défendre ;
-des extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant un
risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Objet du contrôle :
-présence d'un moyen d'alerte des services d'incendie et de secours ;
-présence des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;
-présence d'un ou de plusieurs appareils d'incendie ou de réserves d'eau ;
-présence d'extincteurs appropriés aux risques à combattre ;
-présence du rapport de contrôle datant de moins d'un an (le non-respect de ce point relève
d'une non-conformité majeure).
Constats :
Le moyen d'alerter les SDIS sont les téléphones portables du personnel qui travaille sur le site.
Il n'existe pas de plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer s'il dispose d'un moyen en eau public implanté à
moins de 200 mètres de son site.
Le site est équipé de plusieurs extincteurs répartis à la fois en intérieur et en extérieur, au plus
proche des zones à risque, visibles et accessibles et contrôlés en 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :
- met en place un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;
- s'assure de disposer d'un appareil d'incendie (bouches, poteaux...), public ou privé implanté à
moins de 200 mètres au plus du risque, d'une capacité en rapport avec le risque à défendre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TOUT-FER-METAUX_100020953_2024-11-22_90110067700011_f05
fiche_num: 5
titre: Admission des déchets
theme: Risques chroniques, Admission des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 999
source_pdf: TOUT-FER-METAUX_100020953_2024-11-22_90110067700011.pdf
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id_icpe: 100020953
siret: 90110067700011
nom_complet: TOUT FER METAUX
date_inspection: 2024-11-22
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nom_commune: Saint-Christoly-de-Blaye
code_insee_commune: 33382
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
8/11
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
Les déchets sont réceptionnés sous le contrôle du personnel habilité par l'exploitant ou de son
représentant.

constats_body:
L'inspection des installations classées a procédé au contrôle des installations pendant les heures
ouvrées et n'a donc pas pu observer si des réceptions de déchets s'opèrent en dehors des heures
d'ouverture de l'installation. Toutefois, au regard des signalements reçus de la part des riverains
concernant  des  activités  qui  seraient  menées  en  dehors  de  ces  heures,  l'inspection  des
installations classées rappelle la nécessité de respecter les heures d'ouverture de l'installation.
Les déchets ne sont réceptionnés que sous le contrôle du personnel habilité par l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.1
Thème(s) : Risques chroniques, Admission des déchets
Prescription contrôlée :

8/11
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
Les déchets sont réceptionnés sous le contrôle du personnel habilité par l'exploitant ou de son
représentant.
Constats :
L'inspection des installations classées a procédé au contrôle des installations pendant les heures
ouvrées et n'a donc pas pu observer si des réceptions de déchets s'opèrent en dehors des heures
d'ouverture de l'installation. Toutefois, au regard des signalements reçus de la part des riverains
concernant  des  activités  qui  seraient  menées  en  dehors  de  ces  heures,  l'inspection  des
installations classées rappelle la nécessité de respecter les heures d'ouverture de l'installation.
Les déchets ne sont réceptionnés que sous le contrôle du personnel habilité par l'exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOUT-FER-METAUX_100020953_2024-11-22_90110067700011_f06
fiche_num: 6
titre: Réception des déchets
theme: Risques chroniques, Réception des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1039
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siret: 90110067700011
nom_complet: TOUT FER METAUX
date_inspection: 2024-11-22
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nom_commune: Saint-Christoly-de-Blaye
code_insee_commune: 33382
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement par les déposants sur les aires,
casiers ou conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des
différentes aires, casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement
indiquée par des marquages ou des affichages appropriés.
Un  contrôle  de  l'état  et  du  degré  de  remplissage  des  différents  conteneurs  est  réalisé
quotidiennement  pendant  les  heures  d'ouvertures  au  public.

constats_body:
Les apporteurs de déchets déposent directement leurs déchets sur les aires ou dans les bennes
prévues à cet effet. Compte-tenu de la taille réduite du site, le nombre d'emplacements est limité
et facilement identifiable.
Le personnel du site assure en permanence un contrôle de l'état et du degré de remplissage des
différents conteneurs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2
Thème(s) : Risques chroniques, Réception des déchets
Prescription contrôlée :
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement par les déposants sur les aires,
casiers ou conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des
différentes aires, casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement
indiquée par des marquages ou des affichages appropriés.
Un  contrôle  de  l'état  et  du  degré  de  remplissage  des  différents  conteneurs  est  réalisé
quotidiennement  pendant  les  heures  d'ouvertures  au  public.
Constats :
Les apporteurs de déchets déposent directement leurs déchets sur les aires ou dans les bennes
prévues à cet effet. Compte-tenu de la taille réduite du site, le nombre d'emplacements est limité
et facilement identifiable.
Le personnel du site assure en permanence un contrôle de l'état et du degré de remplissage des
différents conteneurs.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOUT-FER-METAUX_100020953_2024-11-22_90110067700011_f07
fiche_num: 7
titre: Déchets sortants
theme: Risques chroniques, Déchets sortants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1454
source_pdf: TOUT-FER-METAUX_100020953_2024-11-22_90110067700011.pdf
source_md: TOUT-FER-METAUX_100020953_2024-11-22_90110067700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100020953
siret: 90110067700011
nom_complet: TOUT FER METAUX
date_inspection: 2024-11-22
identifiant_fichier: gdWBZzGSqa345cwLkNRa93SaQ9dnkaN2
nom_commune: Saint-Christoly-de-Blaye
code_insee_commune: 33382
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les déchets doivent être périodiquement évacués vers des installations de traitement adaptées et
autorisées à les recevoir. Les déchets ne sont pas entreposés plus d'un an dans l'installation.
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site.

9/11
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
-la date de l'expédition ;
-le nom et l'adresse du destinataire ;
-la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la
nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
-l'identité du transporteur ;
-le numéro d'immatriculation du véhicule.
Objet du contrôle :
-présence d'un registre de déchets sortants tenu à jour (le non-respect de ce point relève d'une
non-conformité majeure).

constats_body:
Compte-tenu de la taille réduite du site, les déchets sont régulièrement évacués vers les filières de
traitement adaptées, laissant un stock sur site faible. La durée d'entreposage est généralement de
moins d'une semaine.
Le registre des déchets contient tous les items requis par la réglementation. Sa consultation a
permis de vérifier qu'il est renseigné au fil de l'eau (cf. enregistrement des apporteurs venus au
moment de l'inspection).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets sortants
Prescription contrôlée :
Les déchets doivent être périodiquement évacués vers des installations de traitement adaptées et
autorisées à les recevoir. Les déchets ne sont pas entreposés plus d'un an dans l'installation.
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site.

9/11
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
-la date de l'expédition ;
-le nom et l'adresse du destinataire ;
-la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la
nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
-l'identité du transporteur ;
-le numéro d'immatriculation du véhicule.
Objet du contrôle :
-présence d'un registre de déchets sortants tenu à jour (le non-respect de ce point relève d'une
non-conformité majeure).
Constats :
Compte-tenu de la taille réduite du site, les déchets sont régulièrement évacués vers les filières de
traitement adaptées, laissant un stock sur site faible. La durée d'entreposage est généralement de
moins d'une semaine.
Le registre des déchets contient tous les items requis par la réglementation. Sa consultation a
permis de vérifier qu'il est renseigné au fil de l'eau (cf. enregistrement des apporteurs venus au
moment de l'inspection).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOUT-FER-METAUX_100020953_2024-11-22_90110067700011_f08
fiche_num: 8
titre: Transport des déchets
theme: Risques accidentels, Transport des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 549
source_pdf: TOUT-FER-METAUX_100020953_2024-11-22_90110067700011.pdf
source_md: TOUT-FER-METAUX_100020953_2024-11-22_90110067700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100020953
siret: 90110067700011
nom_complet: TOUT FER METAUX
date_inspection: 2024-11-22
identifiant_fichier: gdWBZzGSqa345cwLkNRa93SaQ9dnkaN2
nom_commune: Saint-Christoly-de-Blaye
code_insee_commune: 33382
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le transport des déchets doit s'effectuer dans des conditions propres à empêcher les envols. En
particulier, s'il est fait usage de bennes ouvertes, les déchets sortants du site devront être
couverts d'une bâche ou d'un filet.

constats_body:
Les déchets sortants sont transportés dans des bennes disposant de dispositifs permettant
d'empêcher l'envolée de matière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4
Thème(s) : Risques accidentels, Transport des déchets
Prescription contrôlée :
Le transport des déchets doit s'effectuer dans des conditions propres à empêcher les envols. En
particulier, s'il est fait usage de bennes ouvertes, les déchets sortants du site devront être
couverts d'une bâche ou d'un filet.
Constats :
Les déchets sortants sont transportés dans des bennes disposant de dispositifs permettant
d'empêcher l'envolée de matière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TOUT-FER-METAUX_100020953_2024-11-22_90110067700011_f09
fiche_num: 9
titre: Valeurs limites de bruit
theme: Risques chroniques, Bruit
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/03/2012, article 8.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4666
source_pdf: TOUT-FER-METAUX_100020953_2024-11-22_90110067700011.pdf
source_md: TOUT-FER-METAUX_100020953_2024-11-22_90110067700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100020953
siret: 90110067700011
nom_complet: TOUT FER METAUX
date_inspection: 2024-11-22
identifiant_fichier: gdWBZzGSqa345cwLkNRa93SaQ9dnkaN2
nom_commune: Saint-Christoly-de-Blaye
code_insee_commune: 33382
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
-émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit
ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par
l'installation) ;
-zones à émergence réglementée :

10/11
-l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et
leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
-les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés
à la date de la déclaration ;
-l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de
la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures
éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles
implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne
puisse  être  à  l'origine  de  bruits  transmis  par  voie  aérienne  ou  solidienne  susceptibles  de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à
émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles précisées dans le
tableau suivant :
Niveau  de  bruit  ambiant
existant  dans  les  zones  à
émergence  réglementée
( i n c l u a n t  l e  b r u i t  d e
l ' i n s t a l l a t i o n )
Emergence admissible pour la
période allant de 7 heures à
22 heures, sauf dimanches et
jours fériés
Emergence admissible pour la
période allant de 22 heures à
7  heures,  ainsi  que  les
dimanches  et  jours  fériés
supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB (A)
6 dB (A)
4 dB (A)
supérieur à 45 dB (A)
5 dB (A)
3 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser,
lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période
de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du 1.9 de
l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou
cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de
l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes,
sont situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations
devra respecter les valeurs limites ci-dessus.

constats_body:
Une plainte de riverains reçue en date du 01/10/2024 par le biais de la sous-préfecture de Blaye
fait état de nuisance sonore.
L'inspection des installations classées a relevé que des aménagements au mode d'exploitation
(horaires, mode de déchargement, mode de tri ...) ont été mis en place par l'exploitant depuis
quelques mois, afin de réduire les émissions de bruit. Par exemple, l'exploitant a réduit sa fenêtre
horaire d'exploitation, initialement de 8h à 18h et le samedi matin, à présent de 9h à 17h avec une
pause méridienne de 12h à 14h et plus d’activité le samedi matin. Cet aménagement d'horaire
vient en réponse des plaintes de riverains qui souhaitaient une réduction de bruit le matin et le
soir  et  sur  la  pause  méridienne,  et  une  absence  d'exploitation  le  week-end.  Par  ailleurs,
l'exploitant prend des précautions lors des déchargements et chargements afin que la ferraille

11/11
percute moins.
L'inspection des installations classées a rappelé à l'exploitant la réglementation applicable à ses
installations en termes de prévention du bruit.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de s'assurer que son mode d'exploitation ne génère pas un niveau de
bruit supérieur aux seuils réglementaires rappelés ci-avant dans la prescription. Si de nouvelles
plaintes sur le sujet venaient à être transmises, une nouvelle inspection serait programmée et une
campagne de mesures des niveaux sonores serait demandée à l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/03/2012, article 8.1
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit
Prescription contrôlée :
-émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit
ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par
l'installation) ;
-zones à émergence réglementée :

10/11
-l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et
leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
-les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés
à la date de la déclaration ;
-l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de
la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures
éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles
implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne
puisse  être  à  l'origine  de  bruits  transmis  par  voie  aérienne  ou  solidienne  susceptibles  de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à
émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles précisées dans le
tableau suivant :
Niveau  de  bruit  ambiant
existant  dans  les  zones  à
émergence  réglementée
( i n c l u a n t  l e  b r u i t  d e
l ' i n s t a l l a t i o n )
Emergence admissible pour la
période allant de 7 heures à
22 heures, sauf dimanches et
jours fériés
Emergence admissible pour la
période allant de 22 heures à
7  heures,  ainsi  que  les
dimanches  et  jours  fériés
supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB (A)
6 dB (A)
4 dB (A)
supérieur à 45 dB (A)
5 dB (A)
3 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser,
lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période
de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du 1.9 de
l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou
cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de
l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes,
sont situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations
devra respecter les valeurs limites ci-dessus.
Constats :
Une plainte de riverains reçue en date du 01/10/2024 par le biais de la sous-préfecture de Blaye
fait état de nuisance sonore.
L'inspection des installations classées a relevé que des aménagements au mode d'exploitation
(horaires, mode de déchargement, mode de tri ...) ont été mis en place par l'exploitant depuis
quelques mois, afin de réduire les émissions de bruit. Par exemple, l'exploitant a réduit sa fenêtre
horaire d'exploitation, initialement de 8h à 18h et le samedi matin, à présent de 9h à 17h avec une
pause méridienne de 12h à 14h et plus d’activité le samedi matin. Cet aménagement d'horaire
vient en réponse des plaintes de riverains qui souhaitaient une réduction de bruit le matin et le
soir  et  sur  la  pause  méridienne,  et  une  absence  d'exploitation  le  week-end.  Par  ailleurs,
l'exploitant prend des précautions lors des déchargements et chargements afin que la ferraille

11/11
percute moins.
L'inspection des installations classées a rappelé à l'exploitant la réglementation applicable à ses
installations en termes de prévention du bruit.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de s'assurer que son mode d'exploitation ne génère pas un niveau de
bruit supérieur aux seuils réglementaires rappelés ci-avant dans la prescription. Si de nouvelles
plaintes sur le sujet venaient à être transmises, une nouvelle inspection serait programmée et une
campagne de mesures des niveaux sonores serait demandée à l'exploitant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: TOUT-FER-METAUX_100020953_2024-11-22_90110067700011_f10
fiche_num: 10
titre: Mesures de bruit
theme: Risques chroniques, Bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 8.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1184
source_pdf: TOUT-FER-METAUX_100020953_2024-11-22_90110067700011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100020953
siret: 90110067700011
nom_complet: TOUT FER METAUX
date_inspection: 2024-11-22
identifiant_fichier: gdWBZzGSqa345cwLkNRa93SaQ9dnkaN2
nom_commune: Saint-Christoly-de-Blaye
code_insee_commune: 33382
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Ces  mesures  sont  effectuées  dans  des  conditions  représentatives  du  fonctionnement  de
l'installation  sur  une  durée  d'une  demi-heure  au  moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié.
Objet du contrôle :
-présence des résultats des mesures faites par l'exploitant et datant de moins de trois ans ;
-conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d'émission applicables (le non-
respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

constats_body:
Le site étant déclaré auprès des services de la préfecture depuis le 10/05/2023, une mesure du
niveau de bruit devra être diligentée au plus tard le 10/05/2026 (3 ans).
Toutefois si de nouvelles plaintes sur le sujet du bruit venaient à être transmises, une campagne
de mesures des niveaux sonores serait immédiatement demandée à l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 8.4
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit
Prescription contrôlée :
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Ces  mesures  sont  effectuées  dans  des  conditions  représentatives  du  fonctionnement  de
l'installation  sur  une  durée  d'une  demi-heure  au  moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié.
Objet du contrôle :
-présence des résultats des mesures faites par l'exploitant et datant de moins de trois ans ;
-conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d'émission applicables (le non-
respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Constats :
Le site étant déclaré auprès des services de la préfecture depuis le 10/05/2023, une mesure du
niveau de bruit devra être diligentée au plus tard le 10/05/2026 (3 ans).
Toutefois si de nouvelles plaintes sur le sujet du bruit venaient à être transmises, une campagne
de mesures des niveaux sonores serait immédiatement demandée à l'exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TP-GIRONDINS_100021201_2023-05-09_51997390300031_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Régime de déclaration
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/05/2023, article L.512-8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2681
source_pdf: TP-GIRONDINS_100021201_2023-05-09_51997390300031.pdf
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siret: 51997390300031
nom_complet: TP GIRONDINS
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: WfMs2LXfhW1mMmBFQaxzMZjyCfCEhOZn
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Sont  soumises  à  déclaration  les  installations  qui,  ne  présentant  pas  de  graves  dangers  ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et
activités relevant du II de l'article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend
nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement
les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3
à L. 214-6.Annexe I de l'article R. 511-9Nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement

constats_body:
La société TP GIRONDINS dispose d’une plate-forme de transit de matériaux inertes
d'une surface d'environ 1200 m2 (selon l'estimation de la superficie effectuée sur Géoportail). La
surface dédiée au stockage des matériaux inertes représente au maximum une surface de 300 m2.
Elle reste ainsi en-dessous du seuil de classement au titre de la rubrique 2517 de la nomenclature
des installations classées relative aux activités de transit de déchets inertes (le seuil de classement
sous

le

régime

de

déclaration

étant

de

5000

m2).
L'activité reste donc non classable au titre de la rubrique 2517 de la nomenclature susvisée. A
noter que le volume de gravats et matériaux inertes constaté le jour de l'inspection était inférieur
à

30

m3.
La présence de palettes de bois et de déchets de bois a également été constatée. Le volume
présent le jour de l'inspection était d'environ 10 à 20 m3, soit en dessous du seuil de classement au
titre de la rubrique 2714 de la nomenclature susvisée (le seuil de classement sous le régime de
déclaration au titre de cette rubrique étant de 100 m3). Ainsi, compte tenu de ces éléments, ces
activités  dépendent  du  pouvoir  de  police  du  maire  de  la  commune.  En  application  des
dispositions prévues à l’article L. 541-3 du code de l’environnement ou L. 2212-2 du code général
des collectivités territoriales, Monsieur le maire de Martignas sur Jalle a la compétence pour la
gestion

et

la

résorption

des

nuisances

éventuelles

de

ce

site.
Une copie de ce rapport lui est donc transmise pour information.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/05/2023, article L.512-8
Thème(s) : Situation administrative, Régime de déclaration
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sont  soumises  à  déclaration  les  installations  qui,  ne  présentant  pas  de  graves  dangers  ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et
activités relevant du II de l'article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend
nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement
les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3
à L. 214-6.Annexe I de l'article R. 511-9Nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement
Constats : La société TP GIRONDINS dispose d’une plate-forme de transit de matériaux inertes
d'une surface d'environ 1200 m2 (selon l'estimation de la superficie effectuée sur Géoportail). La
surface dédiée au stockage des matériaux inertes représente au maximum une surface de 300 m2.
Elle reste ainsi en-dessous du seuil de classement au titre de la rubrique 2517 de la nomenclature
des installations classées relative aux activités de transit de déchets inertes (le seuil de classement
sous

le

régime

de

déclaration

étant

de

5000

m2).
L'activité reste donc non classable au titre de la rubrique 2517 de la nomenclature susvisée. A
noter que le volume de gravats et matériaux inertes constaté le jour de l'inspection était inférieur
à

30

m3.
La présence de palettes de bois et de déchets de bois a également été constatée. Le volume
présent le jour de l'inspection était d'environ 10 à 20 m3, soit en dessous du seuil de classement au
titre de la rubrique 2714 de la nomenclature susvisée (le seuil de classement sous le régime de
déclaration au titre de cette rubrique étant de 100 m3). Ainsi, compte tenu de ces éléments, ces
activités  dépendent  du  pouvoir  de  police  du  maire  de  la  commune.  En  application  des
dispositions prévues à l’article L. 541-3 du code de l’environnement ou L. 2212-2 du code général
des collectivités territoriales, Monsieur le maire de Martignas sur Jalle a la compétence pour la
gestion

et

la

résorption

des

nuisances

éventuelles

de

ce

site.
Une copie de ce rapport lui est donc transmise pour information.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WfMs2LXfhW1mMmBFQaxzMZjyCfCEhOZn

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TP-GIRONDINS_100021201_2023-05-09_51997390300031.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TP-GIRONDINS_100021201_2023-05-09_51997390300031.md


fiche_id: TR-EXPRESS_3107119_2024-07-03_38480188200042_f01
fiche_num: 1
titre: Entrepôt 1510
theme: Situation administrative, Entrepôt 1510
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/07/2024, article L. 511-2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2499
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id_icpe: 3107119
siret: 38480188200042
nom_complet: TR EXPRESS
date_inspection: 2024-07-03
identifiant_fichier: jjMYHqtT4x7jlBhfjEsKQ7phA3TTNYaf
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article L. 511-2 du code de l'environnement :
Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations
classées  établie  par  décret  en  Conseil  d’État,  pris  sur  le  rapport  du  ministre  chargé  des
installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la
gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
Rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE :
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés
pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques :
1. Entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale systématique » en
application de la rubrique 39. a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement (A-1)
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³ (A-1)
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³ (E)
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique

4/5
rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d'autres matières ou produits
combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes.

constats_body:
La plateforme logistique exploitée par TR EXPRESS s’apparente à une activité de « messagerie » au
sens du guide entrepôt, les produits étant en transit et l’adresse d’expédition étant connue.
Cependant, certains produits transitent plus de 2 jours. Dans ce cadre, l’inspection a consulté
l’état des stocks et a confirmé la présence de moins de 500 tonnes de matières combustibles. A la
lumière de ces éléments, le site de TR EXPRESS n’est pas soumis à la rubrique 1510 de la
nomenclature des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/07/2024, article L. 511-2
Thème(s) : Situation administrative, Entrepôt 1510
Prescription contrôlée :
Article L. 511-2 du code de l'environnement :
Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations
classées  établie  par  décret  en  Conseil  d’État,  pris  sur  le  rapport  du  ministre  chargé  des
installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la
gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
Rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE :
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés
pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques :
1. Entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale systématique » en
application de la rubrique 39. a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement (A-1)
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³ (A-1)
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³ (E)
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique

4/5
rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d'autres matières ou produits
combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes.
Constats :
La plateforme logistique exploitée par TR EXPRESS s’apparente à une activité de « messagerie » au
sens du guide entrepôt, les produits étant en transit et l’adresse d’expédition étant connue.
Cependant, certains produits transitent plus de 2 jours. Dans ce cadre, l’inspection a consulté
l’état des stocks et a confirmé la présence de moins de 500 tonnes de matières combustibles. A la
lumière de ces éléments, le site de TR EXPRESS n’est pas soumis à la rubrique 1510 de la
nomenclature des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TR-EXPRESS_3107119_2024-07-03_38480188200042.md


fiche_id: TR-EXPRESS_3107119_2024-07-03_38480188200042_f02
fiche_num: 2
titre: Station-service 1435
theme: Situation administrative, Station-service 1435
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/07/2024, article L. 511-2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1345
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nom_complet: TR EXPRESS
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article L. 511-2 du code de l'environnement :
Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations
classées  établie  par  décret  en  Conseil  d’État,  pris  sur  le  rapport  du  ministre  chargé  des
installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la
gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
Rubrique 1435 de la nomenclature des ICPE :
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
1. Supérieur à 20 000 m³ (E)
2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³ (DC)

constats_body:
L’exploitant a transmis le bilan de ses achats de gasoil depuis mai 2021. Les quantités annuelles
distribuées depuis cette date sont inférieures à 20 000 m³ conformément à la déclaration réalisée
le 11 mars 2014.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/07/2024, article L. 511-2
Thème(s) : Situation administrative, Station-service 1435
Prescription contrôlée :
Article L. 511-2 du code de l'environnement :
Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations
classées  établie  par  décret  en  Conseil  d’État,  pris  sur  le  rapport  du  ministre  chargé  des
installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la
gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
Rubrique 1435 de la nomenclature des ICPE :
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
1. Supérieur à 20 000 m³ (E)
2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³ (DC)
Constats :
L’exploitant a transmis le bilan de ses achats de gasoil depuis mai 2021. Les quantités annuelles
distribuées depuis cette date sont inférieures à 20 000 m³ conformément à la déclaration réalisée
le 11 mars 2014.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jjMYHqtT4x7jlBhfjEsKQ7phA3TTNYaf

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fiche_id: TR-EXPRESS_3107119_2024-07-03_38480188200042_f03
fiche_num: 3
titre: Transit de bouteilles fluides frigorigènes
theme: Situation administrative, Transit de bouteilles fluides frigorigènes
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/07/2024
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2556
source_pdf: TR-EXPRESS_3107119_2024-07-03_38480188200042.pdf
source_md: TR-EXPRESS_3107119_2024-07-03_38480188200042.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107119
siret: 38480188200042
nom_complet: TR EXPRESS
date_inspection: 2024-07-03
identifiant_fichier: jjMYHqtT4x7jlBhfjEsKQ7phA3TTNYaf
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article L. 511-2 du code de l'environnement :

5/5
Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations
classées  établie  par  décret  en  Conseil  d’État,  pris  sur  le  rapport  du  ministre  chargé  des
installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la
gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
Rubrique 2718 de la nomenclature des ICPE :
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793.
La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux,
mentionnés à l'article R.511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges (A-2)
2. Autres cas (DC)

constats_body:
L’inspection des installations classées a été destinataire d’un courrier de l'exploitant en date du
04/05/2011 afin de demander le bénéfice de l’antériorité pour la rubrique 2718 (quantité
maximale stockée > 1t, régime de l’autorisation). Le site a par la suite, procédé à une déclaration
en date du 11/03/2014 notamment pour la rubrique 2718. Le courrier du 04/05/2011 demandant
l’antériorité est donc sans objet.
Le jour de la visite, l’inspection a pu constater la présence de bouteilles de fluides frigorigènes
usagées (vides ou partiellement vides). L’état des stocks transmis par l’exploitant a posteriori
confirme  la  présence  de  moins  de  une  tonne  de  bouteilles  soumise  à  la  rubrique  2718.
L’exploitant a déclaré être organisé pour ne jamais stocker plus d’une tonne de déchets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection les mesures techniques, humaines et/ou organisationnelles
permettant de s’assurer que le stock de déchets (bouteilles de fluides frigorigènes usagées)
soumis à la rubrique 2718 ne dépasse pas une tonne.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/07/2024
Thème(s) : Situation administrative, Transit de bouteilles  fluides frigorigènes
Prescription contrôlée :
Article L. 511-2 du code de l'environnement :

5/5
Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations
classées  établie  par  décret  en  Conseil  d’État,  pris  sur  le  rapport  du  ministre  chargé  des
installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la
gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
Rubrique 2718 de la nomenclature des ICPE :
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793.
La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux,
mentionnés à l'article R.511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges (A-2)
2. Autres cas (DC)
Constats :
L’inspection des installations classées a été destinataire d’un courrier de l'exploitant en date du
04/05/2011 afin de demander le bénéfice de l’antériorité pour la rubrique 2718 (quantité
maximale stockée > 1t, régime de l’autorisation). Le site a par la suite, procédé à une déclaration
en date du 11/03/2014 notamment pour la rubrique 2718. Le courrier du 04/05/2011 demandant
l’antériorité est donc sans objet.
Le jour de la visite, l’inspection a pu constater la présence de bouteilles de fluides frigorigènes
usagées (vides ou partiellement vides). L’état des stocks transmis par l’exploitant a posteriori
confirme  la  présence  de  moins  de  une  tonne  de  bouteilles  soumise  à  la  rubrique  2718.
L’exploitant a déclaré être organisé pour ne jamais stocker plus d’une tonne de déchets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection les mesures techniques, humaines et/ou organisationnelles
permettant de s’assurer que le stock de déchets (bouteilles de fluides frigorigènes usagées)
soumis à la rubrique 2718 ne dépasse pas une tonne.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TR-EXPRESS_3107119_2024-07-03_38480188200042.pdf

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fiche_id: TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2022-11-17_43392733200737_f01
fiche_num: 1
titre: Panneaux photovoltaïques : conformité de l’installation
theme: Risques accidentels, Implantation de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/07/2017, article Titre 2, article 2.3.1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2124
source_pdf: TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2022-11-17_43392733200737.pdf
source_md: TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2022-11-17_43392733200737.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101877
siret: 43392733200737
nom_complet: TRANSGOURMET OPERATIONS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: nNVcusct6snioXKC4aBZUPR1L6Bg7aie
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L’installation de panneaux photovoltaïque est disposée, aménagée et exploitée conformément
aux plans et données techniques contenus dans le dossier de porter à connaissance transmis le 19
juillet 2021 par l’exploitant. »

constats_body:
L’installation des panneaux a été inspectée, notamment par un survol de drone.
L’installation  respecte  globalement  les  données  du  porter-à-connaissance  visé  par  l’arrêté
préfectoral, à l’exception de la moitié Sud de la zone 2 (au dessus de la cellule « frais », à l’Ouest),
qui est équipée de panneaux alors que le document susmentionné n’en prévoit pas ; l’installation
reste toutefois contenue dans le périmètre global prévu à cet effet. En particulier, les distances
avec les  éléments  de  sécurité  (bandes  de  protection,  parois  séparatives  REI,  lanterneaux  de
désenfumage) sont respectées.
L’exploitant indique que, malgré le nombre de panneaux photovoltaïques supérieur à ce qui était
prévu (1325 panneaux en tout), la puissance installée respecte la limite prescrite (496 kWc sur 500).
La photographie aérienne a permis de vérifier le nombre de panneaux installés (1320 sauf erreur).
Les documents fournis par l’exploitant (gamme de panneaux LR4-60HPH) ont permis de vérifier la
puissance installée, à une incertitude près quant au modèle précis installé : la puissance totale
n’est respectée que pour des panneaux d’une puissance unitaire inférieure ou égale à 375 W (la
gamme comprenant des modèles de 365 à 385 W).
Observations : L’exploitant fournira dans un délai de 30 jours, tout document probant à l’appui
(dossier  des  ouvrages  exécutés  par  exemple),  la  preuve  du  modèle  particulier  de  panneau
photovoltaïque installé.  Il transmettra également le plan modificatif détaillant l'installation des
panneaux telle qu'elle a été réalisée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/07/2017, article Titre 2, article 2.3.1.
Thème(s) : Risques accidentels, Implantation de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« L’installation de panneaux photovoltaïque est disposée, aménagée et exploitée conformément
aux plans et données techniques contenus dans le dossier de porter à connaissance transmis le 19
juillet 2021 par l’exploitant. »
Constats : L’installation des panneaux a été inspectée, notamment par un survol de drone.
L’installation  respecte  globalement  les  données  du  porter-à-connaissance  visé  par  l’arrêté
préfectoral, à l’exception de la moitié Sud de la zone 2 (au dessus de la cellule « frais », à l’Ouest),
qui est équipée de panneaux alors que le document susmentionné n’en prévoit pas ; l’installation
reste toutefois contenue dans le périmètre global prévu à cet effet. En particulier, les distances
avec les  éléments  de  sécurité  (bandes  de  protection,  parois  séparatives  REI,  lanterneaux  de
désenfumage) sont respectées.
L’exploitant indique que, malgré le nombre de panneaux photovoltaïques supérieur à ce qui était
prévu (1325 panneaux en tout), la puissance installée respecte la limite prescrite (496 kWc sur 500).
La photographie aérienne a permis de vérifier le nombre de panneaux installés (1320 sauf erreur).
Les documents fournis par l’exploitant (gamme de panneaux LR4-60HPH) ont permis de vérifier la
puissance installée, à une incertitude près quant au modèle précis installé : la puissance totale
n’est respectée que pour des panneaux d’une puissance unitaire inférieure ou égale à 375 W (la
gamme comprenant des modèles de 365 à 385 W).
Observations : L’exploitant fournira dans un délai de 30 jours, tout document probant à l’appui
(dossier  des  ouvrages  exécutés  par  exemple),  la  preuve  du  modèle  particulier  de  panneau
photovoltaïque installé.  Il transmettra également le plan modificatif détaillant l'installation des
panneaux telle qu'elle a été réalisée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nNVcusct6snioXKC4aBZUPR1L6Bg7aie

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2022-11-17_43392733200737.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2022-11-17_43392733200737.md


fiche_id: TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2022-11-17_43392733200737_f02
fiche_num: 2
titre: Panneaux photovoltaïques : dispositions applicables
theme: Risques accidentels, Prescriptions applicables
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/07/2017, article Titre 2, article 2.3.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 984
source_pdf: TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2022-11-17_43392733200737.pdf
source_md: TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2022-11-17_43392733200737.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101877
siret: 43392733200737
nom_complet: TRANSGOURMET OPERATIONS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: nNVcusct6snioXKC4aBZUPR1L6Bg7aie
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L’arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme est
applicable  à  l’installation, en  particulier  son  annexe  I précisant  les  dispositions  relatives  aux
équipements  de  production  d’électricité  utilisant  l’énergie  photovoltaïque  au  sein  des  ICPE
soumises à enregistrement ou déclaration. »

constats_body:
La fiche technique des panneaux solaires a été présentée aux inspecteurs.
L’attestation de conformité de ces panneaux (émise par TÜV SÜD, Allemagne) a également été
inspectée sans remarque particulière.
Les certificats de qualification professionnelle des entreprises intervenues ont été inspectés sans
remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/07/2017, article Titre 2, article 2.3.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Prescriptions applicables
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« L’arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme est
applicable  à  l’installation, en  particulier  son  annexe  I précisant  les  dispositions  relatives  aux
équipements  de  production  d’électricité  utilisant  l’énergie  photovoltaïque  au  sein  des  ICPE
soumises à enregistrement ou déclaration. »
Constats : La fiche technique des panneaux solaires a été présentée aux inspecteurs.
L’attestation de conformité de ces panneaux (émise par TÜV SÜD, Allemagne) a également été
inspectée sans remarque particulière.
Les certificats de qualification professionnelle des entreprises intervenues ont été inspectés sans
remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nNVcusct6snioXKC4aBZUPR1L6Bg7aie

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2022-11-17_43392733200737.pdf

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fiche_id: TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2022-11-17_43392733200737_f03
fiche_num: 3
titre: Panneaux photovoltaïques : mesures de maîtrise des risques
theme: Risques accidentels, Mesures de maîtrise des risques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/07/2017, article Titre 2, article 2.3.3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1374
source_pdf: TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2022-11-17_43392733200737.pdf
source_md: TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2022-11-17_43392733200737.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101877
siret: 43392733200737
nom_complet: TRANSGOURMET OPERATIONS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: nNVcusct6snioXKC4aBZUPR1L6Bg7aie
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L’exploitant mettra en œuvre les mesures de maîtrises des risques indiquées dans le dossier de
porter à connaissance transmis le 19 juillet 2021 ainsi que les préconisations émises par le SDIS
dans son avis du 5 octobre 2021.
Il veillera en particulier, s’agissant de la coupure d’urgence pour intervention des services de
secours, à prévoir une coupure de la partie d.c (courant continu) du ou des onduleurs au plus près
de chaque chaîne photovoltaïque. »

constats_body:
Les onduleurs se trouvent dans le local technique au Nord de la cellule sur le toit de
laquelle se trouvent les panneaux. La coupure d’urgence est un dispositif coup-de-poing situé en
face avant du local technique dédié aux onduleurs. L’inspection de ces installations, de leurs
équipements de sécurité et de la signalétique, ainsi que le câble de descente du courant continu,
n’ont pas amené de remarque particulière.
Observations : L’exploitant  précisera quels  sont les paramètres physiques  qui  sont suivis par
l’automate afin de déclencher l’alarme pour défaut sur l’installation photovoltaïque.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/07/2017, article Titre 2, article 2.3.3.
Thème(s) : Risques accidentels, Mesures de maîtrise des risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« L’exploitant mettra en œuvre les mesures de maîtrises des risques indiquées dans le dossier de
porter à connaissance transmis le 19 juillet 2021 ainsi que les préconisations émises par le SDIS
dans son avis du 5 octobre 2021.
Il veillera en particulier, s’agissant de la coupure d’urgence pour intervention des services de
secours, à prévoir une coupure de la partie d.c (courant continu) du ou des onduleurs au plus près
de chaque chaîne photovoltaïque. »
Constats : Les onduleurs se trouvent dans le local technique au Nord de la cellule sur le toit de
laquelle se trouvent les panneaux. La coupure d’urgence est un dispositif coup-de-poing situé en
face avant du local technique dédié aux onduleurs. L’inspection de ces installations, de leurs
équipements de sécurité et de la signalétique, ainsi que le câble de descente du courant continu,
n’ont pas amené de remarque particulière.
Observations : L’exploitant  précisera quels  sont les paramètres physiques  qui  sont suivis par
l’automate afin de déclencher l’alarme pour défaut sur l’installation photovoltaïque.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nNVcusct6snioXKC4aBZUPR1L6Bg7aie

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2022-11-17_43392733200737.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2022-11-17_43392733200737.md


fiche_id: TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2022-11-17_43392733200737_f04
fiche_num: 4
titre: Analyse du risque foudre
theme: Risques accidentels, Analyse du risque foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/02/2022, article Article 7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1842
source_pdf: TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2022-11-17_43392733200737.pdf
source_md: TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2022-11-17_43392733200737.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101877
siret: 43392733200737
nom_complet: TRANSGOURMET OPERATIONS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: nNVcusct6snioXKC4aBZUPR1L6Bg7aie
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Préalablement  à  la  mise  en  service  des  panneaux  photovoltaïques,  l’exploitant  confirmera
l’adéquation des dispositions de protection contre la foudre existantes avec ce projet via un
organisme agrée.
Il réalisera si nécessaire la mise à jour des documents techniques associés (analyse du risque
foudre, étude technique foudre) et mettra en œuvre les dispositions prévues par la section III de
l’arrêté du 04/10/10 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées
pour  la  protection  de  l’environnement  soumises  à  autorisation  avant  la  mise  en  service  de
l’installation. »

constats_body:
L’exploitant indique que l’analyse du risque foudre est à mettre à jour. Au jour de
l’inspection, le chantier n’était pas encore réceptionné ; les branchements électriques étaient
opérationnels mais non sous tension. On note que le TGBT est équipé d’un parafoudre sur la ligne
photovoltaïque  ;  l’installation  de  nouveaux  paratonnerres  n’était  au  jour  de  l’inspection  pas
décidée.
L'absence de mise à jour de ces documents est susceptible de constituer une non conformité aux
prescriptions dès lors que l'installation sera mise en service.
Observations : L’exploitant devra procéder à la mise à jour de l’analyse du risque foudre, et si
nécessaire des documents associé et à la mise en œuvre des dispositifs de protection requis, avant
la mise en service de l’installation.  Il transmettra à l'inspection dans un délai de 30 jours tout
document probant démontant l'engagement de cette démarche de mise à jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/02/2022, article Article 7
Thème(s) : Risques accidentels, Analyse du risque foudre
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Préalablement  à  la  mise  en  service  des  panneaux  photovoltaïques,  l’exploitant  confirmera
l’adéquation des dispositions de protection contre la foudre existantes avec ce projet via un
organisme agrée.
Il réalisera si nécessaire la mise à jour des documents techniques associés (analyse du risque
foudre, étude technique foudre) et mettra en œuvre les dispositions prévues par la section III de
l’arrêté du 04/10/10 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées
pour  la  protection  de  l’environnement  soumises  à  autorisation  avant  la  mise  en  service  de
l’installation. »
Constats :  L’exploitant indique que l’analyse du risque foudre est à mettre à jour. Au jour de
l’inspection, le chantier n’était pas encore réceptionné ; les branchements électriques étaient
opérationnels mais non sous tension. On note que le TGBT est équipé d’un parafoudre sur la ligne
photovoltaïque  ;  l’installation  de  nouveaux  paratonnerres  n’était  au  jour  de  l’inspection  pas
décidée.
L'absence de mise à jour de ces documents est susceptible de constituer une non conformité aux
prescriptions dès lors que l'installation sera mise en service.
Observations : L’exploitant devra procéder à la mise à jour de l’analyse du risque foudre, et si
nécessaire des documents associé et à la mise en œuvre des dispositifs de protection requis, avant
la mise en service de l’installation.  Il transmettra à l'inspection dans un délai de 30 jours tout
document probant démontant l'engagement de cette démarche de mise à jour.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2022-11-17_43392733200737_f05
fiche_num: 5
titre: Voie engins
theme: Risques accidentels, Voie engins
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, article 3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 979
source_pdf: TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2022-11-17_43392733200737.pdf
source_md: TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2022-11-17_43392733200737.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101877
siret: 43392733200737
nom_complet: TRANSGOURMET OPERATIONS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: nNVcusct6snioXKC4aBZUPR1L6Bg7aie
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Une voie " engins " au moins est maintenue dégagée pour :
- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
- l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins. (...) »

constats_body:
Lors de l’inspection, des plots en béton interdisaient l’accès à une partie de la voie
engins périphérique, afin d’orienter la circulation des poids-lourds dans le bon sens.
La voie engin ne permettait pas la circulation sur la périphérique complète du bâtiment. Ceci
constitue un écart aux prescriptions de fonctionnement.
Observations : L'exploitant veillera, sous quinzaine, à dégager l'accès à la voie périphérique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, article 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Voie engins
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Une voie " engins " au moins est maintenue dégagée pour :
- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
- l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins. (...) »
Constats :  Lors de l’inspection, des plots en béton interdisaient l’accès à une partie de la voie
engins périphérique, afin d’orienter la circulation des poids-lourds dans le bon sens.
La voie engin ne permettait pas la circulation sur la périphérique complète du bâtiment. Ceci
constitue un écart aux prescriptions de fonctionnement.
Observations : L'exploitant veillera, sous quinzaine, à dégager l'accès à la voie périphérique.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2022-11-17_43392733200737_f06
fiche_num: 6
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1126
source_pdf: TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2022-11-17_43392733200737.pdf
source_md: TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2022-11-17_43392733200737.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101877
siret: 43392733200737
nom_complet: TRANSGOURMET OPERATIONS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: nNVcusct6snioXKC4aBZUPR1L6Bg7aie
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« A l'exception des bureaux dits “de quais” destinés à accueillir le personnel travaillant directement
sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et
les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises et les autres ERP de
5e catégorie nécessaires au fonctionnement de l'entrepôt sont situés dans un local clos distant
d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins REI 120. » (…)

constats_body:
L’inspection du 18 octobre 2019 avait amené une remarque sur la présence de sanitaires
à l’intérieur d’une cellule, non protégés par une paroi REI 120. Lors de la présente inspection, il s’est
avéré qu’il s’agissait des sanitaires d’un bureau de quai, relevant de l’exception à cette prescription
d’après l’arrêté du 11 avril 2017.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« A l'exception des bureaux dits “de quais” destinés à accueillir le personnel travaillant directement
sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et
les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises et les autres ERP de
5e catégorie nécessaires au fonctionnement de l'entrepôt sont situés dans un local clos distant
d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins REI 120. » (…)
Constats : L’inspection du 18 octobre 2019 avait amené une remarque sur la présence de sanitaires
à l’intérieur d’une cellule, non protégés par une paroi REI 120. Lors de la présente inspection, il s’est
avéré qu’il s’agissait des sanitaires d’un bureau de quai, relevant de l’exception à cette prescription
d’après l’arrêté du 11 avril 2017.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2025-03-28_43392733200737_prose
body_chars: 12474
source_pdf: TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2025-03-28_43392733200737.pdf
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extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 3101877
siret: 43392733200737
nom_complet: TRANSGOURMET OPERATIONS
date_inspection: 2025-03-28
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
A 

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L’établissement Transgourmet de Tresses est un entrepdét consacré au stockage de denrées<br>alimentaires. Il est soumis a enregistrement sous la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE «<br>stockage de matiéres, produits ou substances combustibles dans des entrepdéts couverts ». Son<br>fonctionnement est autorisé par l’arrété préfectoral du 20 juillet 2017, modifié par les arrétés<br>préfectoraux du 3 novembre 2017 portant sur la modification des conditions d'exploitation et du 3<br>février 2022 portant sur I’installation de panneaux photovoltaiques.<br>Contexte de l'inspection :<br>e Inspection spécialisée produits chimiques<br>Themes de I'inspection :<br>« AN25 Fluides frigos<br>¢  Fluides frigo/SAO/GESF<br>2) Constats<br>2-1) Introduction<br>Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de<br>l'environnement reléve de la responsabilité de l’exploitant. Le contréle des prescriptions réalisé ne<br>se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et a ce titre, ne constitue pas<br>un examen de conformité de l’administration a l'ensemble des dispositions qui sont applicables a<br>l'exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les<br>installations dans leur état au moment du contrdéle.<br>A chaque point de contrdéle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les<br>informations suivantes :<br>¢ lenom donné au point de contrdle ;<br>¢ la référence réglementaire de la prescription contrdlée ;<br>* si le point de contrdle est la suite d'un contréle antérieur, les suites retenues lors de la<br>précédente visite ;<br>¢ la prescription contrdlée ;<br>* al'issue du contréle :<br>@ leconstat établi par l'inspection des installations classées ;<br>@ les observations éventuelles ;<br>@ letype de suites proposées (voir ci-dessous) ;<br>@ le cas échéant la proposition de suites de I'inspection des installations classées a<br>Monsieur le Préfet; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une<br>mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...<br>Il existe trois types de suites :<br>e«  « Faits sans suite administrative » ;<br>¢ « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent a proposer a<br>Monsieur le Préfet, des suites graduées et proportionnées avec :<br>@ soit la demande de justificatifs et/ou d’actions correctives a l’exploitant (afin de se<br>conformer a la prescription);<br>@ soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des<br>suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ;<br>5/15<br>**----- End of picture text -----**<br>


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"A 

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Constats:<br>Pas d'utilisation de fluide de type HCFC selon la synthése présentée par |'exploitant.<br>Type de suites proposées : Sans suite<br>N° 5: Attestations des opérateurs<br>Référence réglementaire : Code de l'environnement du 28/12/2015, article R. 543-78<br>Théme(s) : Actions nationales 2025, Intervention sur le circuit des fluides frigorigenes<br>Prescription contrdlée :<br>Article R. 543-78 du code de l’environnement :<br>Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder a sa charge en fluide frigorigéne, a sa<br>mise en service ou a toute autre opération réalisée sur cet Eéquipement qui nécessite une<br>intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de I'attestation de capacité<br>prévue a l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de<br>l'Union européenne et traduit en fran¢ais.<br>L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou con¢cus pour contenir des fluides<br>frigorigénes, y compris l'opération au cours de laquelle les conduites de fluides frigorigenes sont<br>connectées pour compléter un circuit frigorifique, est effectué par un opérateur disposant de<br>l'attestation de capacité prévue a l'article R. 543-99 ou d'un certificat Equivalent délivré dans un<br>des Etats membres de I|'Union européenne et traduit en fran¢ais ou par une entreprise certifiée<br>pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou soudure sous réserve que son activité soit<br>encadrée par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue a l'article R. 543-99 ou<br>d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de I'Union européenne.<br>Toutefois, le recours a un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipements<br>a circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigene, contenant moins de deux kilogrammes de<br>fluide dés lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement a des réseaux<br>électrique, hydraulique ou aéraulique.<br>Le respect des dispositions du présent article est démontré par la remise d'une copie de<br>l'attestation de capacité mentionnée a l'article R. 543-99 ou du certificat Equivalent délivré dans<br>un des Etats membres de I'Union européenne.<br>Constats:<br>La société intervenant sur le site est la société AXIMA, titulaire de l'attestation de capacité n°<br>12261 valide jusqu'au 04/02/2029.<br>Type de suites proposées : Sans suite<br>N° 6: Registre(HFC — PFC et HFO)<br>Référence réglementaire : Reglement européen du 07/02/2024, article 7<br>Théme(s) : Actions nationales 2025, Tracabilité des interventions<br>Prescription contrdlée :<br>**----- End of picture text -----**<br>


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N° 7 : Conservation des fiches de contrdle d’étanchéité<br>Référence réglementaire : Code de l'environnement du 28/12/2015, article R. 543-80<br>Théme(s) : Actions nationales 2025, Prévention des fuites<br>Prescription contrdlée :<br>Le détenteur d'un équipement « dont la charge en HCFC est supérieure a trois kilogrammes, ou<br>dont la charge en HFC ou PFC est supérieure a cing tonnes équivalent CO2 au sens du réglement<br>(UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, » conserve pendant au moins cing ans les documents attestant<br>que les contréles d'étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l'existence de fuites et<br>faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient a disposition des<br>opérateurs intervenant<br>Constats :<br>L'exploitant conserve les fiches d'intervention sous forme informatique dans des dossiers classés<br>par année.<br>Type de suites proposées : Sans suite<br>**----- End of picture text -----**<br>


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N° 8: Détection de fuites<br>Référence réglementaire : Reglement européen du 07/02/2024, article 6<br>Théme(s) : Actions nationales 2025, Présence d’un systeme de détection de fuite<br>Prescription contrdlée :<br>Réeglement (UE) 2024/573 :<br>Article 6 - Systemes de détection des fuites :<br>1. Les exploitants des é€quipements fixes Enumérés a l’article 5, paragraphe 2, points a) a d), qui<br>contiennent des gaz a effet de serre fluorés inscrits a l‘’annexe | dans des quantités supérieures ou<br>égales a 500 tonnes équivalent CO2 ou 100 kilogrammes ou plus de gaz inscrits a la section 1 de<br>l’‘annexe II veillent a ce que ces €quipements soient dotés d’un systéme de détection des fuites<br>permettant d’alerter, en cas de fuite, l’exploitant ou une société assurant l’entretien.<br>2. Les exploitants des €quipements fixes énumérés a l’article 5, paragraphe 2, points e) et f), qui<br>contiennent des gaz a effet de serre fluorés inscrits a l‘’annexe | dans des quantités supérieures ou<br>égales a 500 tonnes équivalent CO2 et qui ont été installés a partir du Ter janvier 2017, veillent a ce<br>que ces équipements soient dotés d’un systeme de détection des fuites permettant d’alerter, en<br>cas de fuite, l’exploitant ou une société assurant l’entretien.<br>3. Les exploitants des €quipements fixes €numérés a l'article 5, paragraphe 2, points a) a e), soumis<br>au paragraphe 1 ou 2 du présent article veillent a ce que les systemes de détection des fuites<br>soient contrdlés au moins une fois tous les douze mois pour s’assurer de leur bon fonctionnement.<br>4. Les exploitants des équipements fixes énumérés a l’article 5, paragraphe 2, point f), soumis au<br>paragraphe 2 du présent article veillent a ce que les systemes de détection des fuites soient<br>contrdlés au moins une fois tous les six ans pour s’assurer de leur bon fonctionnement.<br>Constats :<br>**----- End of picture text -----**<br>


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Aucune installation n'est soumise a l'obligation de mise place de systemes permanents de<br>détection de fuite vu les capacités en tonnes Equivalent CO2 inférieures a 500.<br>Type de suites proposées : Sans suite<br>N° 9: Contrdéle périodique des €quipements HFC/ PFC/HFO<br>Référence réglementaire : Reglement européen du 07/02/2024, article 5<br>Théme(s) : Actions nationales 2025, Fréquence des contrdéles périodiques<br>Prescription contrdlée :<br>Réeglement (UE) 2024/573 :<br>Article 5:<br>1. Les exploitants et les fabricants d’équipements qui contiennent 5 tonnes équivalent CO2 ou<br>plus de gaz a effet de serre fluorés inscrits a l’annexe | ou 1 kilogramme ou plus de gaz a effet de<br>serre fluorés inscrits a la section 1 de l’annexe Il, qui ne sont pas contenus dans des mousses,<br>veillent a ce que ces équipements fassent l’objet de contréles d’étanchéité.<br>Les €quipements hermétiquement scellés ne font pas l’objet de contréles d’étanchéité a condition<br>qu’ils soient étiquetés comme équipements hermétiquement scellés et qu’ils remplissent l’une des<br>conditions suivantes :<br>a) ils contiennent moins de 10 tonnes équivalent CO2 de gaz a effet de serre fluorés inscrits a<br>l’'annexe |; ou<br>b) ils contiennent moins de 2 kilogrammes de gaz a effet de serre fluorés inscrits a la section 1 de<br>l’'annexeII.<br>Par dérogation au deuxiéme alinéa, lorsque des équipements hermétiquement scellés sont<br>installés dans des batiments résidentiels, ils ne font pas l’objet de contréles d’étanchéité lorsque<br>ces €quipements contiennent moins de 3 kilogrammes de gaz a effet de serre fluorés, a condition<br>qu’ils soient étiquetés comme étant hermétiquement scellés.<br>Les appareils de commutation électrique ne font pas l’objet de contrdéles d’étanchéité s’ils<br>remplissent l’une des conditions suivantes :<br>a) ils ont un taux de fuite testé indiqué dans les spécifications techniques du fabricant inférieur a<br>0/1 % par an et sont étiquetés en conséquence ;<br>b) ils sont munis d‘un dispositif de contrdle de la pression ou de la densité avec systeme d’alerte<br>automatique lorsqu’ils sont en service ;<br>c) ils contiennent moins de 6 kilogrammes de gaz a effet de serre fluorés inscrits a l’annexe I.<br>2. Le paragraphe 1 s‘applique aux exploitants et aux fabricants des équipements fixes ci-aprés qui<br>contiennent des gaz a effet de serre fluorés inscrits a l’annexe | ou a la section 1 de l’annexe II:<br>a) €quipements de réfrigération ;<br>b) équipements de climatisation ;<br>c) pompes a chaleur;<br>d) équipements de protection contre l’incendie;<br>e) cycles organiques de Rankine ;<br>f) appareils de commutation électrique.<br>3. Le paragraphe 1 s’applique aux exploitants et aux fabricants des équipements mobiles ci-aprés<br>qui contiennent des gaz a effet de serre fluorés inscrits a l’annexe | ou ala section 1 de l’annexe II:<br>13/15<br>**----- End of picture text -----**<br>


XY Z 

Constats : 

Les marques de contréle figurent sur les 2 installations objet de I'inspection. 

Type de suites proposées : Sans suite 

15/15

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/99E27SRPT3WpkG0K1cxl1LALn30R6s6l

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TRANSGOURMET-OPERATIONS_3101877_2025-03-28_43392733200737.pdf

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nom_commune: Izon
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epci_nom: CA du Libournais
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
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# Rapport d'inspection — COMBRONDE ZAP d'Anglumeau - impasse Roudet 33450 IZON

**Références** : UD33-CRC-BP-22-005  
**Visite d'inspection** : 04/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 04/01/2022 dans l'établissement COMBRONDE
implanté ZAP d'Anglumeau - impasse Roudet 33450 IZON. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur
le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection avait pour objet d'établir la situation administrative de l'établissement au regard de la réglemention
entrepôts.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
COMBRONDE
•
ZAP d'Anglumeau - impasse Roudet 33450 IZON
•
Code AIOT dans GUN : 0003101274
•
Régime : E (suite aux constats de l'inspectin)
•
Statut Seveso : Sans objet
A date, l'établissement est uniquement connu de l'administration au titre des ICPE pour l'exploitation d'un
entrepôt frigoriﬁque au titre de la rubrique 1511 sous le régime déclaratif.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
situation administrative de l'établissement (classements 1510 et 1532) ;

•
prévention et maîtrise des risques accidentels (foudre et incendie);
•
prévention des pollutions (conﬁnement des eaux d'extinction d'incendie)

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une ﬁche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il
peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en ﬁn d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justiﬁcatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les ﬁches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites
administratives :

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Propositions de suites de
l'inspection des installations
classées à l'issue de la
présente inspection (1)
Enregistrement au titre de
la 1510
Décret du 26/01/2017,
article R.512-46
/
Mise en demeure, dépôt de
dossier
Moyens de lutte incendie
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 7 / 13
- 27/03/2014 (1511 DC) et
11/04/2017 (1510 E)
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Dispositions constructives
(bandes incombustibles)
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 4.1 / 6
- 27/03/2014 (1511 DC) et
11/04/2017 (1510 E)
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Dispositions constructives
(dépassement des murs
séparatifs en toiture)
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 4.1 / 6
- 27/03/2014 (1511 DC) et
11/04/2017 (1510 E)
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Dispositions constructives
des locaux techniques
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 4.3.B /
15 - 27/03/2014 (1511
DC) et 11/04/2017 (1510
E)
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Dispositions constructives
(locaux sociaux)
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 4.1 / 4
- 27/03/2014 (1511 DC) et
11/04/2017 (1510 E)
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Protection contre la foudre
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 4.3.C /
15 - 27/03/2014 (1511
DC) et 11/04/2017 (1510
E)
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Capacité de conﬁnement
des eaux d’extinction
d’incendie
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 6.2 /
11 - 27/03/2014 (1511
DC) et 11/04/2017 (1510
E)
/
Mise en demeure, respect
de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notiﬁcation de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
 Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Stockage de palettes bois
en extérieur
Décret du 24/09/2020,
article /
/
Mise en demeure, dépôt de
dossier

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Dimensionnement des
besoins en eau pour la lutte
contre un incendie (D9)
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 13
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Systèmes d’extinction
automatique d’incendie
(1511)
Arrêté Ministériel du
27/03/2014, article 7
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Accessibilité des engins de
secours depuis les vois
engins
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 3.2.1 /
3.127/03/2014 (1511 DC)
et 11/04/2017 (1510 E)
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Vanne d’isolement
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 6.2 /
1127/03/2014 (1511 DC)
et 11/04/2017 (1510 E)
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Compartimentage
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 6
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Désenfumage
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 4.5.2 /
527/03/2014 (1511 DC) et
11/04/2017 (1510 E)
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Recharge des batteries des
engins de manutention
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 4.4.2. /
1727/03/2014 (1511 DC)
et 11/04/2017 (1510 E)
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Aires de mise en station des
moyens aériens (voies
échelles)
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 3.3.1
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Contrôle périodique de
l’installation 1511
(bâtiment 3)
Autre du 02/12/2018,
article R.512-55 à R.512-66
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Au regard des non-conformités signiﬁcatives mises en lumière, l'inspection propose à Madame la Préfète de mettre
en demeure l'exploitant de :

-régulariser sa situation administrative;
-se mettre en conformité de sorte à respecter les standards en matière de prévention et de maîtrise des risques
accidentels (foudre et incendie) et de prévention des pollutions (conﬁnement des eaux d'extinction).

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Enregistrement au titre de la 1510
Référence réglementaire : Décret du 26/01/2017, article R.512-46
Prescription contrôlée :
Enregistrement si volume > 50000 m³
Constats : Lors de l’inspection du 04/01/2022, il a été relevé la présence de deux autres bâtiments au sein
de la même emprise foncière exploitée par la même société que le nouvel entrepôt 1511 (qui a fait l’objet d’une
déclaration et que l’on dénommera bâtiment 3 par la suite).
Les deux bâtiments existants (datant de 2017) disposent des caractéristiques suivantes au regard des
informations communiquées dans le permis de construire de 2016 :
-bâtiment 1 d’une superﬁcie de 6000 m² et d’une hauteur d’environ 11 m est dédié au stockage de produits
verriers sur palettes. Le bâtiment est divisé en 2 cellules de stockage de 3000 m² ;
-le bâtiment 2 d’une superﬁcie de 3200 m² et d’une hauteur d’environ 10 m est dédié au stockage et à la
réparation de palettes bois. Le bâtiment est divisé en 2 cellules de stockage de 1600 m².
A l’époque, aucun classement au titre de la rubrique 1510 n’avait été retenu faute d’atteindre les quantités de
matières combustibles.
En revanche, l’inspection a constaté que l’usage des bâtiments 1 et 2 n’est plus le même que celui précisé en
2016 et que ce changement d’usage n’a fait l’objet d’aucun porter à connaissance (PAC) auprès de
l’administration.
En eﬀet, l’inspection a constaté que :
-dans le bâtiment 1, des entreposages de palettes de papiers, cartons… étaient stockés en masse dans les deux
cellules et non pas des produits verriers ;
-dans le bâtiment 2, des entreposages en masse de palettes simples dans une des deux cellules et dans l’autre,
une installation frigoriﬁque avait été installée pour permettre le stockage de vins en racks. De plus en bout de
bâtiment, un local dédié à la réparation des palettes bois était présent.
En conclusion, l’inspection relève que les deux bâtiments existants sont ﬁnalement dédiés à des entreposages de
matières combustibles sur l’intégralité de leur surface.
De plus, l’inspection s’est rendue au niveau du bâtiment 3 (d’une superﬁcie de 8000 m²), séparé en deux cellules
de stockage de 4000 m², et d’une hauteur sous faîtage de près de 14 m. Une des deux cellules est dédiée au
stockage de plus de 8000 palettes de vins et l’autre cellule est actuellement allouée pour du stockage de produits
incombustibles de type carrelage.
En conclusion et au regard des nouvelles règles de classement 1510 introduites par le décret du 24/09/2020, il
s’avère que les trois bâtiments, situés dans le même périmètre et exploités par la société COMBRONDE, forment
un groupe d’IPD (installations de stockage couvertes par une toiture).
Compte tenu :
-d’une quantité de matières combustibles cumulées dépassant les 500 tonnes sur l'ensembre des 3 bâtiments;
-que les volumes de l’ensemble des entrepôts dépassent 50 000 m³ ;
-que l’éloignement entre les bâtiments est inférieur à 40 m ;
Il y a lieu de considérer que l’établissement est donc redevable du régime de l’Enregistrement au titre de la
rubrique 1510.
Observations : L’exploitant exploite une installation d’entreposage de matières combustibles (au titre de la
rubrique 1510) sans être enregistrée et sans disposer d’une autorisation préfectorale idoine.
Il est demandé à l'’exploitant de régulariser sa situation administrative soit en déposant un dossier de demande
d’enregistrement soit en réduisant les quantités de produits stockés de sorte à ne plus relever de la législation des
ICPE (ie. moins de 500 tonnes de matières combustibles sur l'ensemble du site).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier

Nom du point de contrôle : Stockage de palettes bois en extérieur
Référence réglementaire : Décret du 24/09/2020
Prescription contrôlée :
« Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits ﬁnis conditionnés et les produits ou déchets
répondant à la déﬁnition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531
(stockage de), à l'exception des établissements recevant du public :
1. Installations de stockage de matériaux susceptibles de dégager des poussières inﬂammables, le volume de tels
matériaux susceptible d'être stocké étant supérieur à 50 000 m ³ (A-1)
2. Autres installations que celles déﬁnies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la rubrique
1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m ³ (E)
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (D)»
Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de plusieurs îlots de stockage de palettes en
extérieur (ces stockages sont à décorréler des IPD décrites ci-avant et doivent faire l’objet d’un classement
propre).
L’évaluation du volume de palettes entreposées dans cette conﬁguration en vue de leur réparation in situ, a été
établie à plus de 1000 m³.
Cette situation implique donc que l’établissement est soumis a minima à déclaration au titre de la rubrique 1532
de la nomenclature des ICPE. Or, l’exploitant n’est pas déclaré à cet eﬀet.
Observations : L’exploitant procède à la déclaration de ses activités de stockage de palettes en extérieur et
en dehors des IPD, au titre de la rubrique 1532.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier

Nom du point de contrôle : Contrôle périodique de l’installation 1511 (bâtiment 3)
Référence réglementaire : Code de l'environnement , article R.512-55 à R.512-66
Prescription contrôlée :
Réalisation d’un contrôle périodique au titre de la rubrique 1511 (DC)
Mise en place des actions correctives suite aux non-conformités majeures
Constats : Dans sa télédéclaration de 2020, l’exploitant a déclaré la création d’un entrepôt de stockage de
vin sous température dirigée positive sous la rubrique 1511.
L’APAVE a réalisé le contrôle périodique le 25/03/2021 aﬁn d’examiner l’état de conformité de l' établissement
par rapport aux dispositions réglementaires de l’arrêté ministériel du 27/03/2014 (AMPG rubrique 1511 en DC).
Ce contrôle périodique a conduit l’APAVE à notiﬁer des non-conformités majeures (NCM) par rapport à certaines
dispositions techniques de l’arrêté supra.
Nota : l’inspection a uniquement été avisée que des NCM avaient été observées sans toutefois avoir le détail des
constats eﬀectués par l’APAVE.
Par
courrier
du
11/06/2021
(UD33--BP-21-496),
l’inspection
a
rappelé
à
l'exploitant
ses
obligations
réglementaires, notamment la levée réactive des NCM (sous un an) et ensuite la nécessité de refaire passer un
organisme compétent.
A défaut de réponse transmise par l’exploitant, le rapport de l’APAVE a été communiqué par l’exploitant le
04/01/2022 suite à l’inspection. Ce rapport fait état d’une non-conformité majeure (NCM) : « Absence de
vanne de coupure en aval du 1er bassin de conﬁnement des eaux de rétention incendie. Les travaux sont prévus
en juillet 2021». Néanmoins, le contrôle de terrain mené par l’inspecteur le 04/01/2022 a permis de constater la
présence d’une vanne d’isolement en aval du bassin de rétention (cf. présent rapport).
Compte tenu de la résorption de la NCM supra et du fait que l’établissement est soumis à Enregistrement au
titre de la rubrique 1510, l’inspection considère ce point comme clos.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 7 / 13 - 27/03/2014 (1511 DC) et
11/04/2017 (1510 E)
Prescription contrôlée :
RIA
Bouches poteaux, réserves….
Constats : Pour le bâtiment 3 (1511) : Dans sa télédéclaration de 2020 au titre de la rubrique 1511,
l’exploitant avait alors indiqué que deux bâches d’eau incendie privées de 240 m³ chacune seraient installées.
L’inspection a bien relevé la présence de deux réserves souples incendie présentant chacune deux colonnes
d’aspiration.
L’exploitant a précisé qu’un essai de mise en aspiration desdites bâches souples a été réalisé au cours du mois de
novembre 2021 avec le SDIS. L’exploitant est toujours en attente des procès-verbaux de conformité de la part du
SDIS.
De plus dans le bâtiment 3, la présence de robinets d’incendie armés (RIA) a bien été constatée au sein des deux
cellules.
Pour les bâtiments 1 et 2 (1510) : L’inspection a constaté la présence d’extincteurs portatifs et sur roues mais
aucun RIA n’était présent au sein du bâtiment. L’exploitant a précisé que dans le cadre des travaux de création
du bâtiment 3 en 2021, des arrivées d’eau avaient été disposées pour permettre de connecter un réseau de RIA
pour les bâtiments 1 et 2.
Observations : Les bâtiments 1 et 2 ne sont pas munis de robinets d’incendie armés (RIA).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Dispositions constructives (bandes incombustibles)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4.1 / 6 - 27/03/2014 (1511 DC)
et 11/04/2017 (1510 E)
Prescription contrôlée :
La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des
parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1
d1. Alternativement aux bandes de protection, « des moyens ﬁxe ou semi-ﬁxe » d'aspersion d'eau placés le long
des parois séparatives peut assurer le refroidissement de la toiture des cellules adjacentes sous réserve de
justiﬁcation
Constats : Lors de la visite des installations, il a été constaté que :
-le bâtiment 3 était bien pourvu de bandes incombustibles en toiture sur une distance de 5 m de part et d’autre
du franchissement du mur coupe-feu séparant les deux cellules ;
-les bâtiments 1 et 2 ne sont pas pourvus de bandes incombustibles en toiture de part et d’autre des parois
séparatives. Aucune disposition alternative n’a été mise en place en lieu et place (colonnes sèches…).
Observations : Les bâtiments 1 et 2 ne sont pas pourvus de bandes incombustibles en toiture ou tout
dispositif équivalent au droit des parois séparatives des cellules de stockage de matières combustibles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Dispositions constructives (dépassement des murs séparatifs en toiture)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4.1 / 6 - 27/03/2014 (1511 DC)
et 11/04/2017 (1510 E)
Prescription contrôlée :
Les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. Cette disposition
n'est pas applicable si un dispositif équivalent, empêchant la propagation de l'incendie d'une cellule vers une
autre par la toiture, est mis en place.
Constats : Lors de l’inspection du 04/01/2022, l’inspection a bien relevé pour les bâtiments 1 et 2, un
dépassement des murs coupe-feu séparatifs en toiture ; en revanche, le respect de la hauteur du franchissement
d’1 m n’a pas été vériﬁé.
En revanche, le mur séparatif en toiture du bâtiment 3 dépasse au plus de 70 cm en toiture en lieu et place des
1 m réglementaires.
Observations : Le mur coupe-feu séparatif du bâtiment 3 ne dépasse pas d’au moins 1 mètre la couverture
du toit au droit du franchissement. De plus, il est demandé à l'exploitant de s's’assurer que les franchissements
des murs séparatifs en toiture des bâtiments 1 et 2 respectent les exigences réglementaires.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Dispositions constructives des locaux techniques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4.3.B / 15 - 27/03/2014 (1511
DC) et 11/04/2017 (1510 E)
Prescription contrôlée :
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés dans
des locaux clos largement ventilés et isolés de l'entrepôt par un mur de degré au moins REI 120 et des portes de
degré au moins EI2 120 C, munies d'un ferme-porte. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2.
Constats : Dans le bâtiment 1, le local de transformation est accolé et accessible depuis les cellules de
stockage. Si la couverture des murs du local semble être de qualité REI 120, la porte de communication entre
l’entrepôt et ce local n’était pas coupe-feu.
Observations : Le local transformateur électrique du bâtiment 1, situé à l'intérieur de l'entrepôt, n’est pas
isolé de l'entrepôt par une porte coupe-feu EI 120 munie d’un ferme porte.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Dispositions constructives (locaux sociaux)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4.1 / 4 - 27/03/2014 (1511 DC)
et 11/04/2017 (1510 E)
Prescription contrôlée :
A l'exception des bureaux dits “de quais” destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les
stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et les locaux sociaux ainsi
que les guichets de retrait et dépôt des marchandises et les autres ERP de 5e catégorie nécessaires au
fonctionnement de l'entrepôt sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage
ou isolés par une paroi au moins REI 120. Ils sont également isolés par un plafond au moins REI 120 et des
portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un classement au moins EI2 120 °C (classe de
durabilité C2 pour les portes battantes). Ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif au moins REI 120
entre le local bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre, conformément au point 6, ou si
le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de stockage, et que le niveau
de la toiture du local bureau est situé au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la toiture de la cellule de
stockage. De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cellule, le plafond est au moins REI 120, et si les
bureaux sont situés en niveau ou mezzanine le plancher est également au moins REI 120.
Constats : L’inspection a constaté la présence d’une salle de réunion / de pause, située dans le bâtiment 2
(non loin de la zone de stockage de palettes bois), qui n’était pas isolée par une porte coupe-feu 2h munie d’un
ferme porte.
Observations : La salle de réunion / de pause, située dans le bâtiment 2, n’est pas isolée de l’entrepôt par
une porte coupe-feu EI 120 munie d’un ferme porte.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Protection contre la foudre
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4.3.C / 15 - 27/03/2014 (1511
DC) et 11/04/2017 (1510 E)
Prescription contrôlée :
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section III
de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Constats : L’inspection a relevé que les installations n’étaient pas protégées contre les eﬀets directs et
indirects de la foudre comme cela est le cas sur les entrepôts logistiques, notamment de part la présence :
-de paratonnerres en toiture raccordés à des lignes de descente mises à la terre ;
-de parafoudres au niveau des départs électriques des EIPS (source d’eau pour le sprinklage, TGBT, centrale de
détection incendie…).
Observations : Les installations ne sont pas protégées contre les eﬀets de la foudre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Dimensionnement des besoins en eau pour la lutte contre un incendie (D9)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Prescription contrôlée :
« Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9 (guide
pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la
Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition
septembre 2001), tout en étant plafonnés à 720 m3/h durant 2 heures. En ce qui concerne les installations
nouvelles dont la preuve de dépôt de déclaration, ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement ou
d'autorisation est postérieur à la parution dudit document, le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés
conformément au document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eaux
d'extinction de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre
national de prévention et de protection, édition juin 2020), tout en étant plafonnés à 720 m3/h durant 2 heures.
Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir unitairement et, le cas échéant, de manière simultanée, un
débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant 2 heures.
Constats : L’exploitant dispose de poteaux incendie au sein de son établissement ainsi que de deux réserves
souples d’une capacité individuelle de 240 m³.
En revanche, ce dernier n’a pas été en mesure de présenter la justiﬁcation de l’adéquation des volumes et des
débits d’eau garantis au sein de l’établissement par rapport aux évaluations D9 d’autant que les surfaces de
référence à prendre en compte ont changé depuis la création du bâtiment 3 (cellule d’une superﬁcie de 4000
m²).
Observations : Il est demandé à l'’exploitant de justiﬁer l’adéquation des moyens présents actuellement sur
site par rapport au besoin en eau pour la lutte incendie requis et évalué en application de la règle D9 dans sa
version de juin 2020. A défaut, il propose la mise en place d’actions correctives assorties d’échéances
raisonnables.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Systèmes d’extinction automatique d’incendie (1511)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article 7
Prescription contrôlée :
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus
régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L’eﬃcacité de cette installation est qualiﬁée et vériﬁée par
des organismes reconnus compétents dans le domaine de l’extinction automatique ; la qualiﬁcation précise que
l’installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage.
Constats : Dans sa télédéclaration de 2020 pour la rubrique 1511, l’exploitant avait alors indiqué que son
entrepôt serait disposé d’un sprinklage raccordé à une bâche de 487 m³. Lors du contrôle du 04/01/2022,
l’inspection a bien constaté la présence d’une cuve d’un volume de 490 m³ alimentant l’installation de sprinklage
du bâtiment 3.
Cependant, l’exploitant n’a pas été en mesure de justiﬁer que le système d’extinction automatique était bien
qualiﬁé à la nature des produits stockés.
Pour information, les bâtiments 1 et 2 ne sont pas pourvus d’un système d’extinction automatique d’incendie.
Observations : Il est demandé à l'’exploitant de justiﬁer que le système d’extinction automatique est bien
qualiﬁé et adapté à la nature des produits stockés dans le bâtiment 3 et à leur condition de stockage.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Accessibilité des engins de secours depuis les vois engins
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.2.1 / 3.127/03/2014 (1511 DC)
et 11/04/2017 (1510 E)
Prescription contrôlée :
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour
l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au bâtiment,
même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de parking et de véhicules stationnés à l’entrée
de la voie de circulation pompier située à l’Ouest du site (entrée principale de l’établissement située à proximité
de la zone des bureaux tertiaires). Cette situation est susceptible de gêner l’accessibilité des engins du SDIS
depuis les voies de circulation externes à l’entrepôt.
Observations : Il est demandé à l'’exploitant de mettre en place les actions correctives idoines pour laisser
en toutes circonstances une entière accessibilité aux engins du SDIS pour accéder à l’ensemble des voies engins
de l’établissement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Capacité de conﬁnement des eaux d’extinction d’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6.2 / 11 - 27/03/2014 (1511 DC)
et 11/04/2017 (1510 E)
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, aﬁn que celles-ci soient récupérées ou traitées aﬁn de
prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Pour les installations
existantes, à défaut de pouvoir respecter l’ensemble des prescriptions du 6.2, l’exploitant dispose au minimum de
consignes permettant de préciser les capacités de conﬁnement possibles sur le site des eaux d’extinction
d’incendie, les modes opératoires pour les mettre en œuvre, les mesures permettant de compléter ces capacités
(par exemple : procédure de mise en place de moyens de pompage extérieurs) et les mesures permettant de
déﬁnir, pour ces eaux récupérées, comment respecter les conditions de rejets ou d’élimination déﬁnies par le
présent arrêté.
Ce conﬁnement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage.
Les eaux d’extinction ainsi conﬁnées lors d’un incendie sont analysées aﬁn de déterminer si un traitement est
nécessaire avant rejet.
Evaluation de la capacité pour le conﬁnement des Eaux Incendie (EI) par la règle D9A
Le volume du conﬁnement nécessaire est alors déterminé par le plus grand résultat obtenu par ces diﬀérents
calculs.
Constats : Lors de son contrôle, l’inspection a relevé la présence d’un bassin de conﬁnement étanche
extérieur situé à proximité du bâtiment 3 (ce bassin est muni d’une géomembrane). Ce bassin aurait un volume
utile de 283 m³ au regard du plan présenté par l’exploitant. De plus lors de l’inspection, il a été relevé la
présence d’eaux pluviales dans le bassin de conﬁnement ce qui tend à réduire sa capacité disponible.
Visiblement, aucun conﬁnement interne des eaux d’extinction n’est possible en cellules pour les  bâtiments 1 à 3
et l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un incendie convergeraient vers le bassin suscité.
L’inspection relève donc que la capacité de conﬁnement disponible sur site est largement sous dimensionnée. En
eﬀet et en faisant abstraction des besoins en eau pour la lutte contre l’incendie évalués par la D9, il faudrait un
volume minimal de 1250 m³ (selon les critères de la règle D9A) uniquement pour recueillir 100 % du volume de
la cuve sprinkler du bâtiment 3 et 20 % du volume de vins présents en cellule (8476 palettes contenant chacune
600 litres de vins sont présentes).
Observations : La capacité de conﬁnement disponible pour les eaux d’extinction d’incendie est sous
dimensionnée.  Il est demandé à l'’exploitant de réévaluer les besoins nécessaires et complèter les capacités de
conﬁnement manquantes par des dispositifs appropriés.
L’exploitant s’assure également que la capacité disponible du bassin de conﬁnement existant soit maintenue
disponible en toutes circonstances.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Vanne d’isolement
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6.2 / 1127/03/2014 (1511 DC) et
11/04/2017 (1510 E)
Prescription contrôlée :
En cas de dispositif de conﬁnement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou
grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spéciﬁque.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justiﬁer à tout instant
d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur
ces équipements.
En cas de conﬁnement externe, les oriﬁces d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif
automatique d’obturation pour assurer ce conﬁnement lorsque des eaux susceptibles d’être polluées y sont
portées.
En cas de conﬁnement interne, les oriﬁces d’écoulement sont en position fermée par défaut.
Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Constats : Il a été précisé que le conﬁnement des eaux d’extinction d’incendie se faisait sur site en isolant le
site du milieu naturel par le biais d’une vanne guillotine installée en juillet 2021. Celle-ci est située en aval du
bassin de rétention, situé à proximité du bâtiment 3 et en amont du bassin d’inﬁltration.
Lors de l’inspection, il n’a pas été possible de s’assurer des modalités de fonctionnement de ladite vanne ;
fermeture manuelle possible ?, dispositif de fermeture automatique présent ?.
De plus, l’exploitant n’a pas été en mesure de détailler la maintenance et les essais de manœuvrabilité réguliers à
réaliser au niveau de cet organe d’isolement.
Observations : Il est demandé à l'’exploitant de  justiﬁer que les conditions de mise en fonctionnement de
la vanne d’isolement des eaux d’extinction d’incendie et démontrer que celle-ci répond bien aux exigences
réglementaires tant sur les modalités de mise en route que sur son suivi dans le temps pour garantir son bon
fonctionnement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Compartimentage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6
Prescription contrôlée :
les ouvertures eﬀectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et
tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de
résistance au feu « équivalent » à celui exigé pour ces parois. « La fermeture automatique des dispositifs
d'obturation (comme par exemple, les dispositifs de fermeture pour les baies, convoyeurs et portes des parois
ayant des caractéristiques de tenue au feu) n'est pas gênée par les stockages ou des obstacles
Constats : L’inspection a bien constaté dans les 3 bâtiments au droit des murs séparatifs entre cellules de
stockage, la présence de portes coupe-feu.
En revanche, il a été relevé la présence d’obstacles obstruant la fermeture, en cas de besoin, de la porte coupe-
feu du bâtiment 2 séparant la cellule frigoriﬁque de la cellule adjacente.
Observations : L’exploitant dégage tous les obstacles susceptibles de gêner la fermeture automatique des
portes coupe-feu en cas de détection incendie.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Désenfumage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4.5.2 / 527/03/2014 (1511 DC)
et 11/04/2017 (1510 E)
Prescription contrôlée :
Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu
séparant les cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules dont une des dimensions est
inférieure à 15 m.
Constats : Lors de la visite en toiture du bâtiment 3, l’inspection a bien relevé que les exutoires de
désenfumage étaient situés à au moins 7 mètres du franchissement du mur séparatif.
En revanche pour les bâtiments 1 et 2, l’inspection n’a pas pu évaluer les conformités à ce sujet. Cependant, il
ne peut être écarté que ces bâtiments ne soient pas conformes à la lumière du courrier du 08/07/2016 de
l’architecte DPLG qui précisait « si le bâtiment 2 devait passer en ICPE, il faudrait déplacer les désenfumages
pour être à 7 m du mur coupe-feu ».
Compte tenu du classement 1510 de l’établissement d’IZON, il convient de s’assurer de la conformité du
positionnement des exutoires de fumée en toiture.
Observations : Il est demandé à l'’exploitant de  justiﬁer auprès de l’inspection de la conformité du
positionnement des exutoires de fumées en toiture pour les bâtiments 1 et 2.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Recharge des batteries des engins de manutention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4.4.2. / 1727/03/2014 (1511 DC)
et 11/04/2017 (1510 E)
Prescription contrôlée :
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz.
En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée par
cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée
contre les risques de court-circuit.
Constats : Au sein des 3 bâtiments, l’inspection a relevé que la recharge des accumulateurs des engins de
manutention pouvait se faire directement en cellules et en dehors de tout local dédié à cet eﬀet. Aucune
justiﬁcation n’a été donnée pour justiﬁer de l’absence d’émanations d’hydrogène susceptibles de créer des zones
ATEX localisées.
L’inspection précise que les postes de recharge présents en cellule étaient de petite capacité.
Observations : Sauf démonstration spéciﬁque, la recharge des batteries des engins de manutention ne doit
pas être réalisée en dehors des locaux prévus à cet eﬀet et devant répondre à des dispositions en matière de
sectorisation incendie (dispositions constructives coupe-feu…).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Aires de mise en station des moyens aériens (voies échelles)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.3.1
Prescription contrôlée :
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens
aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont directement accessibles depuis la voie
" engins " déﬁnie au 3.2.
Elles sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'eﬀondrement de tout ou partie du bâtiment ou
occupées par les eaux d'extinction.
Pour toute installation, au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en station des moyens
aériens. Au moins deux façades sont desservies lorsque la longueur des murs coupe-feu reliant ces façades est
supérieure à 50 mètres.
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher
situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au sol intérieur, une aire de mise en station des moyens
aériens permet d'accéder à des ouvertures sur au moins deux façades.
« L'exploitant informe les services d'incendie ou de secours de l'implantation des aires de mise en station des
moyens aériens. »
Constats : Lors de l’inspection, il a été relevé qu’aucune voie échelle n’était matérialisée au sol et que le
positionnement de ces dernières n’avait visiblement pas été étudié par l’exploitant.
Observations : Il est demandé à l'’exploitant de  déﬁnir le positionnement des voies échelles à mettre en
place au sein de son établissement en tenant compte des exigences réglementaires applicables. Préalablement à
leur matérialisation au sol,  il est demandé à l'’exploitant d'informer le SDIS de l’implantation de ces aires de
mise en station des moyens aériens.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OkkS9g0ExRPUZ271wtQQjEeUlsF0NFDk

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2022-01-04_41026265300141.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2022-01-04_41026265300141.md


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141_f01
fiche_num: 1
titre: Enregistrement au titre de la 1510
theme: Situation administrative, dépassement des seuils
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 25/01/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3785
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.pdf
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id_icpe: 3101274
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nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: ecLbMQwGxoN8BBGO61VrogGkEgUuBavU
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 25/01/2022 : Déposer un dossier de demande d’enregistrement en préfecture en application des
dispositions de l’article R.512-46 du code de l’environnement ou réduire son activité à un stockage de
combustible inférieur à 500 t pour ne plus être soumis à la réglementation ICPE.
Constat effectué lors de l’inspection de janvier 2022 :
Lors de l’inspection du 04/01/2022, il a été relevé la présence de deux autres bâtiments au sein de la même
emprise foncière exploitée par la même société que le nouvel entrepôt 1511 (qui a fait l’objet d’une
déclaration et que l’on dénommera bâtiment 3 par la suite). Les deux bâtiments existants (datant de 2017)
disposent des caractéristiques suivantes au regard des informations communiquées dans le permis de
construire de 2016 :
-bâtiment 1 d’une superficie de 6000 m² et d’une hauteur d’environ 11 m est dédié au stockage de produits
verriers sur palettes. Le bâtiment est divisé en 2 cellules de stockage de 3000 m² ;
-le bâtiment 2 d’une superficie de 3200 m² et d’une hauteur d’environ 10 m est dédié au stockage et à la
réparation de palettes bois. Le bâtiment est divisé en 2 cellules de stockage de 1600 m².
A l’époque, aucun classement au titre de la rubrique 1510 n’avait été retenu faute d’atteindre les quantités de
matières combustibles.En revanche, l’inspection a constaté que l’usage des bâtiments 1 et 2 n’est plus le
même que celui précisé en 2016 et que ce changement d’usage n’a fait l’objet d’aucun porter à connaissance
(PAC) auprès de l’administration.En effet, l’inspection a constaté que :
-dans le bâtiment 1, des entreposages de palettes de papiers, cartons… étaient stockés en masse dans les
deux cellules et non pas des produits verriers ;
-dans le bâtiment 2, des entreposages en masse de palettes simples dans une des deux cellules et dans
l’autre, une installation frigorifique avait été installée pour permettre le stockage de vins en racks. De plus en
bout de bâtiment, un local dédié à la réparation des palettes bois était présent.
En conclusion, l’inspection relève que les deux bâtiments existants sont finalement dédiés à des
entreposages de matières combustibles sur l’intégralité de leur surface.
De plus, l’inspection s’est rendue au niveau du bâtiment 3 (d’une superficie de 8000 m²), séparé en deux
cellules de stockage de 4000 m², et d’une hauteur sous faîtage de près de 14 m. Une des deux cellules est
dédiée au stockage de plus de 8000 palettes de vins et l’autre cellule est actuellement allouée pour du
stockage de produits incombustibles de type carrelage.
En conclusion et au regard des nouvelles règles de classement 1510 introduites par le décret du 24/09/2020, il
s’avère que les trois bâtiments, situés dans le même périmètre et exploités par la société COMBRONDE,
forment un groupe d’IPD (installations de stockage couvertes par une toiture).
Compte tenu :
-d’une quantité de matières combustibles cumulées dépassant les 500 tonnes sur l'ensemble des 3
bâtiments;
-que les volumes de l’ensemble des entrepôts dépassent 50 000 m³ ;
-que l’éloignement entre les bâtiments est inférieur à 40 m ;Il y a lieu de considérer que l’établissement est
donc redevable du régime de l’Enregistrement au titre de la rubrique 1510.

constats_body:
L’exploitant a régularisé sa situation en déposant un dossier d’Enregistrement. A l’issue de la
procédure d’instruction, l’arrêté préfectoral d’Enregistrement daté du 21/12/2022 a été pris.
Ainsi, l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure de janvier 2022 est donc satisfait.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/01/2022, article 1
Thème(s) : Situation administrative, dépassement des seuils
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
APMD du 25/01/2022 : Déposer un dossier de demande d’enregistrement en préfecture en application des
dispositions de l’article R.512-46 du code de l’environnement ou réduire son activité à un stockage de
combustible inférieur à 500 t pour ne plus être soumis à la réglementation ICPE.
Constat effectué lors de l’inspection de janvier 2022 :
Lors de l’inspection du 04/01/2022, il a été relevé la présence de deux autres bâtiments au sein de la même
emprise foncière exploitée par la même société que le nouvel entrepôt 1511 (qui a fait l’objet d’une
déclaration et que l’on dénommera bâtiment 3 par la suite). Les deux bâtiments existants (datant de 2017)
disposent des caractéristiques suivantes au regard des informations communiquées dans le permis de
construire de 2016 :
-bâtiment 1 d’une superficie de 6000 m² et d’une hauteur d’environ 11 m est dédié au stockage de produits
verriers sur palettes. Le bâtiment est divisé en 2 cellules de stockage de 3000 m² ;
-le bâtiment 2 d’une superficie de 3200 m² et d’une hauteur d’environ 10 m est dédié au stockage et à la
réparation de palettes bois. Le bâtiment est divisé en 2 cellules de stockage de 1600 m².
A l’époque, aucun classement au titre de la rubrique 1510 n’avait été retenu faute d’atteindre les quantités de
matières combustibles.En revanche, l’inspection a constaté que l’usage des bâtiments 1 et 2 n’est plus le
même que celui précisé en 2016 et que ce changement d’usage n’a fait l’objet d’aucun porter à connaissance
(PAC) auprès de l’administration.En effet, l’inspection a constaté que :
-dans le bâtiment 1, des entreposages de palettes de papiers, cartons… étaient stockés en masse dans les
deux cellules et non pas des produits verriers ;
-dans le bâtiment 2, des entreposages en masse de palettes simples dans une des deux cellules et dans
l’autre, une installation frigorifique avait été installée pour permettre le stockage de vins en racks. De plus en
bout de bâtiment, un local dédié à la réparation des palettes bois était présent.
En conclusion, l’inspection relève que les deux bâtiments existants sont finalement dédiés à des
entreposages de matières combustibles sur l’intégralité de leur surface.
De plus, l’inspection s’est rendue au niveau du bâtiment 3 (d’une superficie de 8000 m²), séparé en deux
cellules de stockage de 4000 m², et d’une hauteur sous faîtage de près de 14 m. Une des deux cellules est
dédiée au stockage de plus de 8000 palettes de vins et l’autre cellule est actuellement allouée pour du
stockage de produits incombustibles de type carrelage.
En conclusion et au regard des nouvelles règles de classement 1510 introduites par le décret du 24/09/2020, il
s’avère que les trois bâtiments, situés dans le même périmètre et exploités par la société COMBRONDE,
forment un groupe d’IPD (installations de stockage couvertes par une toiture).
Compte tenu :
-d’une quantité de matières combustibles cumulées dépassant les 500 tonnes sur l'ensemble des 3
bâtiments;
-que les volumes de l’ensemble des entrepôts dépassent 50 000 m³ ;
-que l’éloignement entre les bâtiments est inférieur à 40 m ;Il y a lieu de considérer que l’établissement est
donc redevable du régime de l’Enregistrement au titre de la rubrique 1510.
Constats : L’exploitant a régularisé sa situation en déposant un dossier d’Enregistrement. A l’issue de la
procédure d’instruction, l’arrêté préfectoral d’Enregistrement daté du 21/12/2022 a été pris.
Ainsi, l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure de janvier 2022 est donc satisfait.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10

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fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141_f02
fiche_num: 2
titre: Stockage de palettes bois en extérieur
theme: Situation administrative, Classement 1532
reference_reglementaire: Décret du 24/09/2020, article /
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2458
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id_icpe: 3101274
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nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: ecLbMQwGxoN8BBGO61VrogGkEgUuBavU
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de plusieurs îlots de stockage de palettes en extérieur (ces
stockages
sont
à
décorréler
des
IPD
décrites
ci-avant
et
doivent
faire
l’objet
d’un
classement
propre).L’évaluation du volume de palettes entreposées dans cette configuration en vue de leur réparation in
situ, a été établie à plus de 1000 m³. Cette situation implique donc que l’établissement est soumis a minima à
déclaration au titre de la rubrique 1532 de la nomenclature des ICPE. Or, l’exploitant n’est pas déclaré à cet
effet

constats_body:
Lors de l’inspection du jour, il a été de nouveau constaté la présence d’un stockage de palettes en
extérieur de 19680 palettes soit un volume 2400 m³ ; l’exploitant relève donc du régime de la déclaration
pour cette activité au titre de la rubrique 1532.
De plus, ce type de stockage extérieur n’est pas autorisé par l’arrêté préfectoral de 2022.
L’exploitant a indiqué qu’un porter à connaissance allait être transmis prochainement à l’inspection pour
régulariser la situation et analyser l’acceptabilité de ces stockages vis à vis des flux thermiques générés en cas
d’incendie et l’impact vis à vis des aires de stationnement pompiers et de la voie engins du SDIS.
L’exploitant a indiqué qu’il allait aussi en profiter pour déclarer cette activité au titre de la rubrique 1532.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de régulariser la situation administrative du
stockage de palettes extérieur en déclarant son activité au titre de la rubrique 1532.
Dans ce cadre, l’exploitant réalise a minima :
-une étude Flumilog visant à évaluer les distances des effets thermiques générés pour démontrer
l’acceptabilité d’un tel stockage (vis à vis des effets à confiner sur site, des effets susceptibles de générer des
effets dominos et d’impacter les zones de stationnement pompiers) ;
-une évaluation de conformité par rapport aux dispositions réglementaires de l’arrêté ministériel de la
rubrique 1532.
En l’absence de régularisation des activités 1532 et de transmission des éléments supra, l’exploitant s’expose
à des suites administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Décret du 24/09/2020, article /
Thème(s) : Situation administrative, Classement 1532
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de plusieurs îlots de stockage de palettes en extérieur (ces
stockages
sont
à
décorréler
des
IPD
décrites
ci-avant
et
doivent
faire
l’objet
d’un
classement
propre).L’évaluation du volume de palettes entreposées dans cette configuration en vue de leur réparation in
situ, a été établie à plus de 1000 m³. Cette situation implique donc que l’établissement est soumis a minima à
déclaration au titre de la rubrique 1532 de la nomenclature des ICPE. Or, l’exploitant n’est pas déclaré à cet
effet
Constats : Lors de l’inspection du jour, il a été de nouveau constaté la présence d’un stockage de palettes en
extérieur de 19680 palettes soit un volume 2400 m³ ; l’exploitant relève donc du régime de la déclaration
pour cette activité au titre de la rubrique 1532.
De plus, ce type de stockage extérieur n’est pas autorisé par l’arrêté préfectoral de 2022.
L’exploitant a indiqué qu’un porter à connaissance allait être transmis prochainement à l’inspection pour
régulariser la situation et analyser l’acceptabilité de ces stockages vis à vis des flux thermiques générés en cas
d’incendie et l’impact vis à vis des aires de stationnement pompiers et de la voie engins du SDIS.
L’exploitant a indiqué qu’il allait aussi en profiter pour déclarer cette activité au titre de la rubrique 1532.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de régulariser la situation administrative du
stockage de palettes extérieur en déclarant son activité au titre de la rubrique 1532.
Dans ce cadre, l’exploitant réalise a minima :
-une étude Flumilog visant à évaluer les distances des effets thermiques générés pour démontrer
l’acceptabilité d’un tel stockage (vis à vis des effets à confiner sur site, des effets susceptibles de générer des
effets dominos et d’impacter les zones de stationnement pompiers) ;
-une évaluation de conformité par rapport aux dispositions réglementaires de l’arrêté ministériel de la
rubrique 1532.
En l’absence de régularisation des activités 1532 et de transmission des éléments supra, l’exploitant s’expose
à des suites administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11

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fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 25/01/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1798
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: ecLbMQwGxoN8BBGO61VrogGkEgUuBavU
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 25/01/2022 : Installer des robinets d’incendie armés (RIA) dans les bâtiments 1 et 2 (échéance :
25/07/2022).
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :
Dans le bâtiment 3, la présence de robinets d’incendie armés (RIA) a bien été constatée au sein des deux
cellules. Pour les bâtiments 1 et 2 (1510) : L’inspection a constaté la présence d’extincteurs portatifs et sur
roues mais aucun RIA n’était présent au sein du bâtiment. L’exploitant a précisé que dans le cadre des
travaux de création du bâtiment 3 en 2021, des arrivées d’eau avaient été disposées pour permettre de
connecter un réseau de RIA pour les bâtiments 1 et 2.

constats_body:
Dans sa correspondance du 15/12/2022, l’exploitant a indiqué que les travaux de mise en
conformité des RIA étaient finalisés.
Les travaux suivants ont été réalisés : Installation de 16 RIA dans le bâtiment 1 et 13 RIA dans le bâtiment 2
selon conformité APSAD R5.
L’exploitant a présenté les éléments attestant de la réalisation effective des travaux. Le certificat Q5 n’a pas
été transmis à l’exploitant pour les bâtiments 1 et 2. L’inspection considère toutefois que la mise en demeure
sur ce point est satisfaite.
Le rapport de contrôle des RIA Du bâtiment 3 a été présenté. Le certificat Q5 également en date du
11/08/2022 par la société GUILLOT. Aucune non-conformité n’a été mise en lumière.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous un mois, le certificat Q5 attestant de la
conformité APSAD R5 pour les RIA installés dans les bâtiments 1 et 2.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/01/2022, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
APMD du 25/01/2022 : Installer des robinets d’incendie armés (RIA) dans les bâtiments 1 et 2 (échéance :
25/07/2022).
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :
Dans le bâtiment 3, la présence de robinets d’incendie armés (RIA) a bien été constatée au sein des deux
cellules. Pour les bâtiments 1 et 2 (1510) : L’inspection a constaté la présence d’extincteurs portatifs et sur
roues mais aucun RIA n’était présent au sein du bâtiment. L’exploitant a précisé que dans le cadre des
travaux de création du bâtiment 3 en 2021, des arrivées d’eau avaient été disposées pour permettre de
connecter un réseau de RIA pour les bâtiments 1 et 2.
Constats : Dans sa correspondance du 15/12/2022, l’exploitant a indiqué que les travaux de mise en
conformité des RIA étaient finalisés.
Les travaux suivants ont été réalisés : Installation de 16 RIA dans le bâtiment 1 et 13 RIA dans le bâtiment 2
selon conformité APSAD R5.
L’exploitant a présenté les éléments attestant de la réalisation effective des travaux. Le certificat Q5 n’a pas
été transmis à l’exploitant pour les bâtiments 1 et 2. L’inspection considère toutefois que la mise en demeure
sur ce point est satisfaite.
Le rapport de contrôle des RIA Du bâtiment 3 a été présenté. Le certificat Q5 également en date du
11/08/2022 par la société GUILLOT. Aucune non-conformité n’a été mise en lumière.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous un mois, le certificat Q5 attestant de la
conformité APSAD R5 pour les RIA installés dans les bâtiments 1 et 2.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ecLbMQwGxoN8BBGO61VrogGkEgUuBavU

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fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions constructives (bandes incombustibles)
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 25/01/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2015
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: ecLbMQwGxoN8BBGO61VrogGkEgUuBavU
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 25/01/2022 : Installer des bandes incombustibles en toiture (ou dispositif équivalent) au droit des
parois séparatives pour les bâtiments 1 et 2 (échéance : 25/07/2022).
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :
Lors de la visite des installations, il a été constaté que :
-le bâtiment 3 était bien pourvu de bandes incombustibles en toiture sur une distance de 5 m de part et
d’autre du franchissement du mur coupe-feu séparant les deux cellules ;
-les bâtiments 1 et 2 ne sont pas pourvus de bandes incombustibles en toiture de part et d’autre des parois
séparatives. Aucune disposition alternative n’a été mise en place en lieu et place (colonnes sèches…).

constats_body:
Une attestation de la société MIGNARD du 22/07/2022 indique que pour les bâtiments 1 et 2, les
éléments suivants :
-le bâtiment 1 a été couvert par une couverture en bac acier type COVEO 3.45 de chez BACACIER d’épaisseur
75/100 et avec un revêtement en polyester épaisseur 25 microns ; ce qui nous donne un comportement au
feu A1 Incombustible, plus favorable au A2 s1 d1 exigé pour les bandes incombustibles ;.
-le bâtiment 2 a été couvert par une couverture en panneaux sandwich en laine de roche type JI
VULCASTEEL ROOF de chez JORISIDE d’épaisseur 60 mm et avec un comportement au feu A2 s1 d0 ; ce qui
est plus favorable au A2 s1 d1 exigé.
Au regard des éléments supra, il s’avère que les couvertures des toitures des bâtiments 1 et 2 sont bien
incombustibles et respectent les critères attendus A2 s1 d1. Ce constat permet de confirmer la non nécessité
de disposer de bandes incombustibles en sus au vu des caractéristiques des couvertures supra.
Ceci permet de lever la mise en demeure supra concernant l’écart mis en lumière lors de l’inspection de
janvier 2022.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/01/2022, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
APMD du 25/01/2022 : Installer des bandes incombustibles en toiture (ou dispositif équivalent) au droit des
parois séparatives pour les bâtiments 1 et 2 (échéance : 25/07/2022).
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :
Lors de la visite des installations, il a été constaté que :
-le bâtiment 3 était bien pourvu de bandes incombustibles en toiture sur une distance de 5 m de part et
d’autre du franchissement du mur coupe-feu séparant les deux cellules ;
-les bâtiments 1 et 2 ne sont pas pourvus de bandes incombustibles en toiture de part et d’autre des parois
séparatives. Aucune disposition alternative n’a été mise en place en lieu et place (colonnes sèches…).
Constats : Une attestation de la société MIGNARD du 22/07/2022 indique que pour les bâtiments 1 et 2, les
éléments suivants :
-le bâtiment 1 a été couvert par une couverture en bac acier type COVEO 3.45 de chez BACACIER d’épaisseur
75/100 et avec un revêtement en polyester épaisseur 25 microns ; ce qui nous donne un comportement au
feu A1 Incombustible, plus favorable au A2 s1 d1 exigé pour les bandes incombustibles ;.
-le bâtiment 2 a été couvert par une couverture en panneaux sandwich en laine de roche type JI
VULCASTEEL ROOF de chez JORISIDE d’épaisseur 60 mm et avec un comportement au feu A2 s1 d0 ; ce qui
est plus favorable au A2 s1 d1 exigé.
Au regard des éléments supra, il s’avère que les couvertures des toitures des bâtiments 1 et 2 sont bien
incombustibles et respectent les critères attendus A2 s1 d1. Ce constat permet de confirmer la non nécessité
de disposer de bandes incombustibles en sus au vu des caractéristiques des couvertures supra.
Ceci permet de lever la mise en demeure supra concernant l’écart mis en lumière lors de l’inspection de
janvier 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositions constructives (dépassement des murs séparatifs en toiture)
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 25/01/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1991
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.pdf
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id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: ecLbMQwGxoN8BBGO61VrogGkEgUuBavU
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 25/01/2022 : Réhausser le mur séparatif du bâtiment 3 de sorte qu’il dépasse d’au moins 1 m la
couverture du toit au droit de son franchissement (échéance : 25/07/2022)

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué être toujours en attente d’une date d’intervention de la
société PORRAS MONTAGE ayant décalé les travaux au regard, selon les dires de l’exploitant, d’une surcharge
de travail et de reports de chantiers causés par les conditions météorologiques.
Cependant, l’exploitant précise que les blocs agglos pour rehausser le mur séparatif à 1 m entre les cellules
du bâtiment 3 en toiture, ont bien été livrés sur site. La date prévue pour réaliser les travaux est au mieux mi
février 2023.
L’inspection a rappelé à l’exploitant que le complément en hauteur se doit également d’être qualifié coupe-
feu 2h et sur le devis, cela n’est pas explicite.
La non-conformité n’est pas donc pas encore levée.
Observations : L’échéance de l’APMD du 25/01/2022 étant dépassée concernant la réhausse à 1 m au dessus
de la toiture des murs coupe-feu séparatifs du bâtiment 3 et au vu des enjeux associés, l’inspection propose à
Monsieur le Préfet de prendre à l’encontre de l’exploitant, un arrêté préfectoral prescrivant une astreinte
journalière de 50 €/j pour la mise à niveau des installations.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre
ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Un départ différé de l'astreinte est proposé (1 mois à compter de la notification de l'arrêté pour être
cohérent avec le délai de mise en conformité déclaré par l'exploitant [février 2023]).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/01/2022, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
APMD du 25/01/2022 : Réhausser le mur séparatif du bâtiment 3 de sorte qu’il dépasse d’au moins 1 m la
couverture du toit au droit de son franchissement (échéance : 25/07/2022)
Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué être toujours en attente d’une date d’intervention de la
société PORRAS MONTAGE ayant décalé les travaux au regard, selon les dires de l’exploitant, d’une surcharge
de travail et de reports de chantiers causés par les conditions météorologiques.
Cependant, l’exploitant précise que les blocs agglos pour rehausser le mur séparatif à 1 m entre les cellules
du bâtiment 3 en toiture, ont bien été livrés sur site. La date prévue pour réaliser les travaux est au mieux mi
février 2023.
L’inspection a rappelé à l’exploitant que le complément en hauteur se doit également d’être qualifié coupe-
feu 2h et sur le devis, cela n’est pas explicite.
La non-conformité n’est pas donc pas encore levée.
Observations : L’échéance de l’APMD du 25/01/2022 étant dépassée concernant la réhausse à 1 m au dessus
de la toiture des murs coupe-feu séparatifs du bâtiment 3 et au vu des enjeux associés, l’inspection propose à
Monsieur le Préfet de prendre à l’encontre de l’exploitant, un arrêté préfectoral prescrivant une astreinte
journalière de 50 €/j pour la mise à niveau des installations.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre
ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Un départ différé de l'astreinte est proposé (1 mois à compter de la notification de l'arrêté pour être
cohérent avec le délai de mise en conformité déclaré par l'exploitant [février 2023]).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141_f06
fiche_num: 6
titre: Dispositions constructives des locaux techniques
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 25/01/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1519
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.md
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id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: ecLbMQwGxoN8BBGO61VrogGkEgUuBavU
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 25/01/2022 : Doter l’accès au local transformateur du bâtiment 1 d’une porte coupe-feu EI 120
munie d’un ferme porte (échéance : 25/07/2022)

constats_body:
Les travaux sont prévus d’être réalisés par la société C&D33 pour remplacer la porte existante
double vantaux par une porte EI 120 battante 1 vantail. La porte coupe-feu a été commandée. L’intervention
est programmée pour le mois de février 2023. La non-conformité n’est donc pas levée à date.
Observations : L’échéance de l’APMD du 25/01/2022 étant dépassée concernant la mise en place d’une porte
EI 120 d’accès au local transformateur du bâtiment 1 et au vu des enjeux associés, l’inspection propose à
Monsieur le Préfet de prendre à l’encontre de l’exploitant, un arrêté préfectoral prescrivant une astreinte
journalière de 50 €/j pour la mise à niveau des installations.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre
ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Un départ différé de l'astreinte est proposé (1 mois à compter de la notification de l'arrêté pour être
cohérent avec le délai de mise en conformité déclaré par l'exploitant [février 2023]).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/01/2022, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
APMD du 25/01/2022 : Doter l’accès au local transformateur du bâtiment 1 d’une porte coupe-feu EI 120
munie d’un ferme porte (échéance : 25/07/2022)
Constats : Les travaux sont prévus d’être réalisés par la société C&D33 pour remplacer la porte existante
double vantaux par une porte EI 120 battante 1 vantail. La porte coupe-feu a été commandée. L’intervention
est programmée pour le mois de février 2023. La non-conformité n’est donc pas levée à date.
Observations : L’échéance de l’APMD du 25/01/2022 étant dépassée concernant la mise en place d’une porte
EI 120 d’accès au local transformateur du bâtiment 1 et au vu des enjeux associés, l’inspection propose à
Monsieur le Préfet de prendre à l’encontre de l’exploitant, un arrêté préfectoral prescrivant une astreinte
journalière de 50 €/j pour la mise à niveau des installations.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre
ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Un départ différé de l'astreinte est proposé (1 mois à compter de la notification de l'arrêté pour être
cohérent avec le délai de mise en conformité déclaré par l'exploitant [février 2023]).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 1 mois
14


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141_f07
fiche_num: 7
titre: Dispositions constructives (locaux sociaux)
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 25/01/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2315
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: ecLbMQwGxoN8BBGO61VrogGkEgUuBavU
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 25/01/2022 : Doter l’accès à la salle de pause / réunion du bâtiment 2 d’une porte coupe-feu EI 120
munie d’un ferme porte (échéance : 25/07/2022)

constats_body:
Afin de répondre à l’écart observé lors de l’inspection de janvier 2022, l’exploitant a envisagé les
actions suivantes : L Remplacement de la porte sectionnelle par du placo C.F. + remplacement des portes
des bureaux et locaux sociaux par des blocs portes EI 120. Renforcement des placos afin d'obtenir un caisson
REI120 M
Pour les parois, 2 solutions sont étudiées par l’exploitant : doublement du placo en BA25 sur les murs et au
plafond afin de créer un caisson REI120 en ou réalisation d'un enduit pâteux projeté REI 120. En attente des
préconisations du bureau de contrôle de C&D33 afin de respecter les contraintes techniques permettant
d'atteindre le REI20. L’exploitant prévoit aussi de remplacer les portes intérieures non CF par des EI 120.
Les mises en conformité ne sont pas réalisées à la date car l’exploitant a dû changer de prestataire ; ce
nouveau prestataire doit fournir un chiffrage à l’exploitant et un calendrier d’intervention. L’exploitant a
indiqué que les travaux pourraient être réalisés sous un mois.
Observations : L’échéance de l’APMD du 25/01/2022 étant dépassée concernant la mise en place d’un
isolement coupe-feu 2h entre la salle de pause / réunion avec les zones de stockage de combustibles du
bâtiment 2 et au vu des enjeux associés, l’inspection propose à Monsieur le Préfet de prendre à l’encontre de
l’exploitant, un arrêté préfectoral prescrivant une astreinte journalière de 50 €/j pour la mise à niveau des
installations.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre
ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Un départ différé de l'astreinte est proposé (1 mois à compter de la notification de l'arrêté pour être
cohérent avec le délai de mise en conformité déclaré par l'exploitant [février 2023]).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/01/2022, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
APMD du 25/01/2022 : Doter l’accès à la salle de pause / réunion du bâtiment 2 d’une porte coupe-feu EI 120
munie d’un ferme porte (échéance : 25/07/2022)
Constats : Afin de répondre à l’écart observé lors de l’inspection de janvier 2022, l’exploitant a envisagé les
actions suivantes : L Remplacement de la porte sectionnelle par du placo C.F. + remplacement des portes
des bureaux et locaux sociaux par des blocs portes EI 120. Renforcement des placos afin d'obtenir un caisson
REI120 M
Pour les parois, 2 solutions sont étudiées par l’exploitant : doublement du placo en BA25 sur les murs et au
plafond afin de créer un caisson REI120 en ou réalisation d'un enduit pâteux projeté REI 120. En attente des
préconisations du bureau de contrôle de C&D33 afin de respecter les contraintes techniques permettant
d'atteindre le REI20. L’exploitant prévoit aussi de remplacer les portes intérieures non CF par des EI 120.
Les mises en conformité ne sont pas réalisées à la date car l’exploitant a dû changer de prestataire ; ce
nouveau prestataire doit fournir un chiffrage à l’exploitant et un calendrier d’intervention. L’exploitant a
indiqué que les travaux pourraient être réalisés sous un mois.
Observations : L’échéance de l’APMD du 25/01/2022 étant dépassée concernant la mise en place d’un
isolement coupe-feu 2h entre la salle de pause / réunion avec les zones de stockage de combustibles du
bâtiment 2 et au vu des enjeux associés, l’inspection propose à Monsieur le Préfet de prendre à l’encontre de
l’exploitant, un arrêté préfectoral prescrivant une astreinte journalière de 50 €/j pour la mise à niveau des
installations.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre
ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Un départ différé de l'astreinte est proposé (1 mois à compter de la notification de l'arrêté pour être
cohérent avec le délai de mise en conformité déclaré par l'exploitant [février 2023]).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 1 mois

15


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141_f08
fiche_num: 8
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 25/01/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2402
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: ecLbMQwGxoN8BBGO61VrogGkEgUuBavU
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 25/01/2022 : Installer les protections contre la foudre requises.
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :
L’inspection a relevé que les installations n’étaient pas protégées contre les effets directs et indirects de la
foudre comme cela est le cas sur les entrepôts logistiques, notamment de part la présence :
-de paratonnerres en toiture raccordés à des lignes de descente mises à la terre ;
-de parafoudres au niveau des départs électriques des EIPS (source d’eau pour le sprinklage, TGBT, centrale
de détection incendie…).

constats_body:
L’Analyse du risque foudre (ARF) de l'APAVE du 10/10/2022 indique que le risque n’est pas tolérable
sans un système de protection foudre et ce, pour l’ensemble des 3 bâtiments ainsi que des EIPS (centrale de
détection incendie des bâtiments 1 et 2 / chargeur batterie du système de sprinklage du bâtiment 3). Une
étude technique devra être réalisée pour définir un SPF (Système de protection foudre) de niveau IV.
L’étude technique foudre (ETF) a été réalisée par la société FRANKLIN SUD-OUEST.
L’exploitant a précisé que les installations de protection foudre ont été réalisées le 03/01/2023 par la société
FRANKLIN PARATONNERRE.
Le DOE a été vu par l’inspection datant du 31/01/2023 ; ce dernier liste que 4 PDA ont été installés et que des
parafoudres ont été installés au niveau des départs électriques du TGBT, de la centrale de détection incendie
et du local sprinkler.
En revanche, le PDA du bâtiment 3 n’est pas raccordé à ce jour puisque les travaux de réhausse du mur
séparatif du bâtiment 3 ne sont pas encore finalisés.
En revanche, l’inspection constate que les travaux demandés par les études foudre, ont été réalisés en
totalité même s’il reste le raccordement du PDA en toiture du bâtiment 3 (l’inspection a bien constaté que le
PDA est toutefois présent sur la toiture et est en l’attente de raccordement).
Observations : Afin de considérer pleinement la levée de la mise en demeure du 25/01/2022 sur ce point, il
est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection, sous un mois, le justificatif attestant du
raccordement conforme du PDA du bâtiment 3.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/01/2022, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
APMD du 25/01/2022 : Installer les protections contre la foudre requises.
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :
L’inspection a relevé que les installations n’étaient pas protégées contre les effets directs et indirects de la
foudre comme cela est le cas sur les entrepôts logistiques, notamment de part la présence :
-de paratonnerres en toiture raccordés à des lignes de descente mises à la terre ;
-de parafoudres au niveau des départs électriques des EIPS (source d’eau pour le sprinklage, TGBT, centrale
de détection incendie…).
Constats : L’Analyse du risque foudre (ARF) de l'APAVE du 10/10/2022 indique que le risque n’est pas tolérable
sans un système de protection foudre et ce, pour l’ensemble des 3 bâtiments ainsi que des EIPS (centrale de
détection incendie des bâtiments 1 et 2 / chargeur batterie du système de sprinklage du bâtiment 3). Une
étude technique devra être réalisée pour définir un SPF (Système de protection foudre) de niveau IV.
L’étude technique foudre (ETF) a été réalisée par la société FRANKLIN SUD-OUEST.
L’exploitant a précisé que les installations de protection foudre ont été réalisées le 03/01/2023 par la société
FRANKLIN PARATONNERRE.
Le DOE a été vu par l’inspection datant du 31/01/2023 ; ce dernier liste que 4 PDA ont été installés et que des
parafoudres ont été installés au niveau des départs électriques du TGBT, de la centrale de détection incendie
et du local sprinkler.
En revanche, le PDA du bâtiment 3 n’est pas raccordé à ce jour puisque les travaux de réhausse du mur
séparatif du bâtiment 3 ne sont pas encore finalisés.
En revanche, l’inspection constate que les travaux demandés par les études foudre, ont été réalisés en
totalité même s’il reste le raccordement du PDA en toiture du bâtiment 3 (l’inspection a bien constaté que le
PDA est toutefois présent sur la toiture et est en l’attente de raccordement).
Observations : Afin de considérer pleinement la levée de la mise en demeure du 25/01/2022 sur ce point, il
est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection, sous un mois, le justificatif attestant du
raccordement conforme du PDA du bâtiment 3.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141_f09
fiche_num: 9
titre: Dimensionnement des besoins en eau pour la lutte contre un incendie (D9)
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3083
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: ecLbMQwGxoN8BBGO61VrogGkEgUuBavU
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :
L’exploitant dispose de poteaux incendie au sein de son établissement ainsi que de deux réserves souples
d’une capacité individuelle de 240 m³. En revanche, ce dernier n’a pas été en mesure de présenter la
justification de l’adéquation des volumes et des débits d’eau garantis au sein de l’établissement par rapport
aux évaluations D9 d’autant que les surfaces de référence à prendre en compte ont changé depuis la
création du bâtiment 3 (cellule d’une superficie de 4000 m²).
Il est demandé à l'exploitant de justifie r l’adéquation des moyens présents actuellement
sur site par rapport au besoin en eau pour la lutte incendie requis et évalué en application de la règle D9
dans sa version de juin 2020. A défaut, il propose la mise en place d’actions correctives assorties d’échéances
raisonnables.

constats_body:
Suite à la précédente inspection, l’exploitant a évalué les besoins en eau pour garantir la défense
contre l’incendie de son établissement. Ces besoins ont été évalué à 300 m³/h pendant deux heures.
Afin de répondre à ce besoin, l’arrêté préfectoral d’Enregistrement du 21/12/2022 impose à l’exploitant, les
moyens suivants :
-d’un réseau de 2 poteaux incendie garantissant a minima en fonctionnement simultané 120 m³/h sous 1 bar
(chaque poteau devra permettre de garantir de façon unitaire un débit de 60 m³/h sous 1 bar) ;
-de trois réserves incendie d’une capacité individuelle de 240 m³ (chaque réserve dispose a minima d’un
module d’aspiration d’aspiration de 150 mm, muni de deux sorties de 100 mm ; chaque sortie permettant de
garantir un débit de 60 m³/h).
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le dernier essai de prise de débit des deux poteaux publics réalisé
par le SDIS en septembre 2020. Ce dernier démontre bien que les poteaux incendie sont disponibles (c’est à
dire qu’ils débitent bien 60 m³/h a minima sous 1 bar). En revanche, aucun essai en simultané n’a été réalisé ;
l’exploitant a indiqué en avoir fait la demande auprès du gestionnaire compétent.
S’agissant des réserves incendie, l’inspecteur a bien constaté la présence des trois réserves concernées et et
que celles-ci faisaient bien a minima 240 m³. Elles disposent également de modules d’aspiration muni de deux
sorties permettant le raccordement de deux engins pompes par réserve ; ce qui garantit donc un débit total
de 360 m³/h pendant deux heures en prélèvement sur l’ensemble des réserves en simultané.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de transmettre à l’inspection le justificatif
attestant qu’en fonctionnement simultané, les deux poteaux incendie publics délivrent bien un débit
minimal de 120 m³/h sous 1 bar.
L’absence de transmission de ces éléments peut conduire à la prise de suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :
L’exploitant dispose de poteaux incendie au sein de son établissement ainsi que de deux réserves souples
d’une capacité individuelle de 240 m³. En revanche, ce dernier n’a pas été en mesure de présenter la
justification de l’adéquation des volumes et des débits d’eau garantis au sein de l’établissement par rapport
aux évaluations D9 d’autant que les surfaces de référence à prendre en compte ont changé depuis la
création du bâtiment 3 (cellule d’une superficie de 4000 m²).
Il est demandé à l'exploitant de justifie r l’adéquation des moyens présents actuellement
sur site par rapport au besoin en eau pour la lutte incendie requis et évalué en application de la règle D9
dans sa version de juin 2020. A défaut, il propose la mise en place d’actions correctives assorties d’échéances
raisonnables.
Constats : Suite à la précédente inspection, l’exploitant a évalué les besoins en eau pour garantir la défense
contre l’incendie de son établissement. Ces besoins ont été évalué à 300 m³/h pendant deux heures.
Afin de répondre à ce besoin, l’arrêté préfectoral d’Enregistrement du 21/12/2022 impose à l’exploitant, les
moyens suivants :
-d’un réseau de 2 poteaux incendie garantissant a minima en fonctionnement simultané 120 m³/h sous 1 bar
(chaque poteau devra permettre de garantir de façon unitaire un débit de 60 m³/h sous 1 bar) ;
-de trois réserves incendie d’une capacité individuelle de 240 m³ (chaque réserve dispose a minima d’un
module d’aspiration d’aspiration de 150 mm, muni de deux sorties de 100 mm ; chaque sortie permettant de
garantir un débit de 60 m³/h).
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le dernier essai de prise de débit des deux poteaux publics réalisé
par le SDIS en septembre 2020. Ce dernier démontre bien que les poteaux incendie sont disponibles (c’est à
dire qu’ils débitent bien 60 m³/h a minima sous 1 bar). En revanche, aucun essai en simultané n’a été réalisé ;
l’exploitant a indiqué en avoir fait la demande auprès du gestionnaire compétent.
S’agissant des réserves incendie, l’inspecteur a bien constaté la présence des trois réserves concernées et et
que celles-ci faisaient bien a minima 240 m³. Elles disposent également de modules d’aspiration muni de deux
sorties permettant le raccordement de deux engins pompes par réserve ; ce qui garantit donc un débit total
de 360 m³/h pendant deux heures en prélèvement sur l’ensemble des réserves en simultané.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de transmettre à l’inspection le justificatif
attestant qu’en fonctionnement simultané, les deux poteaux incendie publics délivrent bien un débit
minimal de 120 m³/h sous 1 bar.
L’absence de transmission de ces éléments peut conduire à la prise de suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141_f10
fiche_num: 10
titre: Accessibilité des engins de secours depuis les vois engins
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.2.1 / 3.127/03/2014 (1511 DC) et 11/04/2017 (1510 E)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1574
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: ecLbMQwGxoN8BBGO61VrogGkEgUuBavU
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de parking et de véhicules stationnés à l’entrée de la voie de
circulation pompier située à l’Ouest du site (entrée principale de l’établissement située à proximité de la zone
des bureaux tertiaires). Cette situation est susceptible de gêner l’accessibilité des engins du SDIS depuis les
voies de circulation externes à l’entrepôt.
FSMD (fait susceptible de mise en demeure) : L’exploitant met en place les actions correctives idoines pour
laisser en toutes circonstances une entière accessibilité aux engins du SDIS pour accéder à l’ensemble des
voies engins de l’établissement.

constats_body:
Lors de la procédure d’Enregistrement, il avait également été constaté que la circulation sur la
périphérie complète du bâtiment 1 n’était pas possible ; de surcroît, l’exploitant a élargi la voie pompiers à
côté du bassin pour permettre la création d’une aire de retournement à destination des engins du SDIS. Les
travaux ont été finalisés au cours du mois de novembre 2022.
L’inspection a bien constaté que l’aire de retournement avait bien été mise en place conformément aux
engagements de l’exploitant. Ceci permet de lever l’écart observé lors de la précédente inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.2.1 / 3.127/03/2014 (1511 DC) et 11/04/2017
(1510 E)
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de parking et de véhicules stationnés à l’entrée de la voie de
circulation pompier située à l’Ouest du site (entrée principale de l’établissement située à proximité de la zone
des bureaux tertiaires). Cette situation est susceptible de gêner l’accessibilité des engins du SDIS depuis les
voies de circulation externes à l’entrepôt.
FSMD (fait susceptible de mise en demeure) : L’exploitant met en place les actions correctives idoines pour
laisser en toutes circonstances une entière accessibilité aux engins du SDIS pour accéder à l’ensemble des
voies engins de l’établissement.
Constats : Lors de la procédure d’Enregistrement, il avait également été constaté que la circulation sur la
périphérie complète du bâtiment 1 n’était pas possible ; de surcroît, l’exploitant a élargi la voie pompiers à
côté du bassin pour permettre la création d’une aire de retournement à destination des engins du SDIS. Les
travaux ont été finalisés au cours du mois de novembre 2022.
L’inspection a bien constaté que l’aire de retournement avait bien été mise en place conformément aux
engagements de l’exploitant. Ceci permet de lever l’écart observé lors de la précédente inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141_f11
fiche_num: 11
titre: Voies échelles
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/12/2022, article 2.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1642
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: ecLbMQwGxoN8BBGO61VrogGkEgUuBavU
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Au moins deux façades de chaque bâtiment sont desservies par des aires de mise en station de moyens
aériens.
Ces aires de mise en station sont situées en dehors des zones d’effets thermiques d’intensité supérieure à 3
kW/m².

constats_body:
L’exploitant a transmis un plan de positionnement des voies échelles pour les 3 bâtiments du site.
Pour le bâtiment 1 et le bâtiment 2, l’exploitant a retenu la mise en place d’une unique voie échelle.
Pour le bâtiment 3, il a retenu la mise en place de deux voies échelles de part et d’autre du mur séparatif.
Dans tous les cas, les emplacements retenus se trouvent dans une zone au plus soumis à des effets
thermiques d’intensité 3 kW/m² ; ce qui est conforme aux dispositions de l’AP.
En revanche, l’AP suscité imposait à l’exploitant de disposer sur au moins deux façades de chaque bâtiment,
des voies échelles. Ceci n’a pas été effectué pour les bâtiments 1 et 2.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de matérialiser et de définir deux nouvelles voies
échelles (une en façade du bâtiment 1 et l’autre en façade du bâtiment 2) afin de respecter l’arrêté
préfectoral. De plus, ces voies échelles devront être situées en dehors des zones d’effets thermiques
d’intensité supérieure à 3 kW/m².
L’absence de réalisation de cette action expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/12/2022, article 2.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Au moins deux façades de chaque bâtiment sont desservies par des aires de mise en station de moyens
aériens.
Ces aires de mise en station sont situées en dehors des zones d’effets thermiques d’intensité supérieure à 3
kW/m².
Constats : L’exploitant a transmis un plan de positionnement des voies échelles pour les 3 bâtiments du site.
Pour le bâtiment 1 et le bâtiment 2, l’exploitant a retenu la mise en place d’une unique voie échelle.
Pour le bâtiment 3, il a retenu la mise en place de deux voies échelles de part et d’autre du mur séparatif.
Dans tous les cas, les emplacements retenus se trouvent dans une zone au plus soumis à des effets
thermiques d’intensité 3 kW/m² ; ce qui est conforme aux dispositions de l’AP.
En revanche, l’AP suscité imposait à l’exploitant de disposer sur au moins deux façades de chaque bâtiment,
des voies échelles. Ceci n’a pas été effectué pour les bâtiments 1 et 2.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de matérialiser et de définir deux nouvelles voies
échelles (une en façade du bâtiment 1 et l’autre en façade du bâtiment 2) afin de respecter l’arrêté
préfectoral. De plus, ces voies échelles devront être situées en dehors des zones d’effets thermiques
d’intensité supérieure à 3 kW/m².
L’absence de réalisation de cette action expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141_f12
fiche_num: 12
titre: Aires de mise en station des moyens aériens (voies échelles)
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1786
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: ecLbMQwGxoN8BBGO61VrogGkEgUuBavU
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :
Lors de l’inspection, il a été relevé qu’aucune voie échelle n’était matérialisée au sol et que le positionnement
de ces dernières n’avait visiblement pas été étudié par l’exploitant.
Il est demandé à l'’exploitant de définir le positionnement des voies échelles à mettre en place au sein de
son établissement en tenant compte des exigences réglementaires applicables. Préalablement à leur
matérialisation au sol, il est demandé à l'’exploitant d'informer le SDIS de l’implantation de ces aires de mise
en station des moyens aériens.

constats_body:
Les voies échelles n’étaient pas encore matérialisées (dimension 7m par 10m) mais l’exploitant a
justifié que celles-ci allaient l’être d’ici une semaine.
Lors de sa visite, l’inspecteur a constaté que les aires de stationnement aux prises de connexion des réserves
incendie, n’étaient pas matérialisées au sol. Pour rappel, chaque prise de connexion doit être associée à une
aire de stationnement de dimension 4m par 8m.
L’exploitant a précisé que les aires de stationnement seront matérialisées physiquement au sol suivant le
même délai que les voies échelles.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 30 jours, de transmettre les justificatifs attestant de la
matérialisation des voies échelles et des aires de stationnement pompiers et selon les dimensions
réglementaires requises.
L’absence de réalisation de ces actions conduira l’inspection à proposer à Monsieur le Préfet de prendre une
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :
Lors de l’inspection, il a été relevé qu’aucune voie échelle n’était matérialisée au sol et que le positionnement
de ces dernières n’avait visiblement pas été étudié par l’exploitant.
Il est demandé à l'’exploitant de définir le positionnement des voies échelles à mettre en place au sein de
son établissement en tenant compte des exigences réglementaires applicables. Préalablement à leur
matérialisation au sol, il est demandé à l'’exploitant d'informer le SDIS de l’implantation de ces aires de mise
en station des moyens aériens.
Constats : Les voies échelles n’étaient pas encore matérialisées (dimension 7m par 10m) mais l’exploitant a
justifié que celles-ci allaient l’être d’ici une semaine.
Lors de sa visite, l’inspecteur a constaté que les aires de stationnement aux prises de connexion des réserves
incendie, n’étaient pas matérialisées au sol. Pour rappel, chaque prise de connexion doit être associée à une
aire de stationnement de dimension 4m par 8m.
L’exploitant a précisé que les aires de stationnement seront matérialisées physiquement au sol suivant le
même délai que les voies échelles.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 30 jours, de transmettre les justificatifs attestant de la
matérialisation des voies échelles et des aires de stationnement pompiers et selon les dimensions
réglementaires requises.
L’absence de réalisation de ces actions conduira l’inspection à proposer à Monsieur le Préfet de prendre une
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141_f13
fiche_num: 13
titre: Capacité de confinement des eaux d’extinction d’incendie
theme: Risques chroniques, pollution
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 25/01/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2950
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: ecLbMQwGxoN8BBGO61VrogGkEgUuBavU
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 25/01/2022 : Compléter les capacités de confinement disponibles sur site pour disposer d’une
capacité pour le confinement des eaux d’extinction adéquate (échéance : 25/07/2022).
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :
Lors de son contrôle, l’inspection a relevé la présence d’un bassin de confinement étanche extérieur situé à
proximité du bâtiment 3 (ce bassin est muni d’une géomembrane). Ce bassin aurait un volume utile de 283
m³ au regard du plan présenté par l’exploitant. De plus lors de l’inspection, il a été relevé la présence d’eaux
pluviales dans le bassin de confinement ce qui tend à réduire sa capacité disponible.Visiblement, aucun
confinement interne des eaux d’extinction n’est possible en cellules pour les bâtiments 1 à 3 et l’ensemble
des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un incendie convergeraient vers le bassin suscité.L’inspection
relève donc que la capacité de confinement disponible sur site est largement sous dimensionnée. En effet et
en faisant abstraction des besoins en eau pour la lutte contre l’incendie évalués par la D9, il faudrait un
volume minimal de 1250 m³ (selon les critères de la règle D9A) uniquement pour recueillir 100 % du volume
de la cuve sprinkler du bâtiment 3 et 20 % du volume de vins présents en cellule (8476 palettes contenant
chacune 600 litres de vins sont présentes).

constats_body:
Suite à la précédente inspection, l’exploitant a entrepris les travaux suivants :
-Bassin 1 : élargissement du bassin de 20 ml + étanchéité par géomembrane + lestage +évents + vanne de
régulation 6l/s + obturation automatisée + siphon anti-feu. Volume total 1370m3.
-Bassin 4 : agrandissement du bassin étanche sur le bassin d’infiltration + vanne de régulation 4l/s +
obturation automatisée + siphon anti-feu. Volume total 1080 m³.
(pour information les bassins référencés 2 et 3 sont des bassins non étanches d’infiltration des eaux pluviales
sur site)
L’exploitant a réalisé les travaux pour disposer d’une capacité de confinement des eaux d’extinction
d’incendie au total de 2450 m³.
Pour rappel, l’évaluation D9A avait conduit à la nécessité de disposer d’un volume minimal de 2409 m³. Ces
éléments ont été prescrits à l’article 2.2.2 de l’AP d’Enregistrement du 21/12/2022.
Lors de l’inspection, il a été constaté que les bassins étaient munis d’une géomembrane étanche et que la
capacité disponible de ce dernier était libre.
Au regard des travaux réalisés et de la capacité de confinement disponible permettant de répondre au
besoin D9A, l’écart observé lors de l’inspection de janvier 2022 peut être levé. Ceci permet de solder la mise
en demeure supra sur ce point lié au confinement des eaux d’extinction d’incendie.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/01/2022, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
APMD du 25/01/2022 : Compléter les capacités de confinement disponibles sur site pour disposer d’une
capacité pour le confinement des eaux d’extinction adéquate (échéance : 25/07/2022).
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :
Lors de son contrôle, l’inspection a relevé la présence d’un bassin de confinement étanche extérieur situé à
proximité du bâtiment 3 (ce bassin est muni d’une géomembrane). Ce bassin aurait un volume utile de 283
m³ au regard du plan présenté par l’exploitant. De plus lors de l’inspection, il a été relevé la présence d’eaux
pluviales dans le bassin de confinement ce qui tend à réduire sa capacité disponible.Visiblement, aucun
confinement interne des eaux d’extinction n’est possible en cellules pour les bâtiments 1 à 3 et l’ensemble
des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un incendie convergeraient vers le bassin suscité.L’inspection
relève donc que la capacité de confinement disponible sur site est largement sous dimensionnée. En effet et
en faisant abstraction des besoins en eau pour la lutte contre l’incendie évalués par la D9, il faudrait un
volume minimal de 1250 m³ (selon les critères de la règle D9A) uniquement pour recueillir 100 % du volume
de la cuve sprinkler du bâtiment 3 et 20 % du volume de vins présents en cellule (8476 palettes contenant
chacune 600 litres de vins sont présentes).
Constats : Suite à la précédente inspection, l’exploitant a entrepris les travaux suivants :
-Bassin 1 : élargissement du bassin de 20 ml + étanchéité par géomembrane + lestage +évents + vanne de
régulation 6l/s + obturation automatisée + siphon anti-feu. Volume total 1370m3.
-Bassin 4 : agrandissement du bassin étanche sur le bassin d’infiltration + vanne de régulation 4l/s +
obturation automatisée + siphon anti-feu. Volume total 1080 m³.
(pour information les bassins référencés 2 et 3 sont des bassins non étanches d’infiltration des eaux pluviales
sur site)
L’exploitant a réalisé les travaux pour disposer d’une capacité de confinement des eaux d’extinction
d’incendie au total de 2450 m³.
Pour rappel, l’évaluation D9A avait conduit à la nécessité de disposer d’un volume minimal de 2409 m³. Ces
éléments ont été prescrits à l’article 2.2.2 de l’AP d’Enregistrement du 21/12/2022.
Lors de l’inspection, il a été constaté que les bassins étaient munis d’une géomembrane étanche et que la
capacité disponible de ce dernier était libre.
Au regard des travaux réalisés et de la capacité de confinement disponible permettant de répondre au
besoin D9A, l’écart observé lors de l’inspection de janvier 2022 peut être levé. Ceci permet de solder la mise
en demeure supra sur ce point lié au confinement des eaux d’extinction d’incendie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

20


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141_f14
fiche_num: 14
titre: Vanne d’isolement
theme: Risques chroniques, pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6.2 / 1127/03/2014 (1511 DC) et 11/04/2017 (1510 E)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3824
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: ecLbMQwGxoN8BBGO61VrogGkEgUuBavU
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :
Il a été précisé que le confinement des eaux d’extinction d’incendie se faisait sur site en isolant le site du
milieu naturel par le biais d’une vanne guillotine installée en juillet 2021. Celle-ci est située en aval du bassin
de rétention, situé à proximité du bâtiment 3 et en amont du bassin d’infiltration.Lors de l’inspection, il n’a
pas été possible de s’assurer des modalités de fonctionnement de ladite vanne ; fermeture manuelle possible
?, dispositif de fermeture automatique présent ?.De plus, l’exploitant n’a pas été en mesure de détailler la
maintenance et les essais de manœuvrabilité réguliers à réaliser au niveau de cet organe d’isolement.Il est
demandé à l'’exploitant de justifier que les conditions de mise en fonctionnement de la vanne d’isolement
des eaux d’extinction d’incendie et démontrer que celle-ci répond bien aux exigences réglementaires tant
sur les modalités de mise en route que sur son suivi dans le temps pour garantir son bon fonctionnement.

constats_body:
Depuis lors, l’arrêté préfectoral d’Enregistrement du 21/12/2022 impose à l’exploitant, les éléments
suivants : LLes vannes d’isolement sont manoeuvrables manuellement et automatiquement en cas
d’apparition d’une alarme feu sur la centrale incendie de l’établissement... Les dispositifs d’isolement et de
maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement (avec un dispositif manuel ou doté d’une alimentation électrique autonome) et à
partir d'un poste de commande à distance. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par
consigne. M.
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de 6 vannes guillotines sur site pour permettre le
confinement des eaux d’extinction d’incendie sur site. Des commandes manuelles de ces dernières sont bien
présentes et l’automatisation de la fermeture desdites vannes était en cours de réalisation par la société
SAEM ; les travaux sont prévus d’être finalisés pour la mi février 2023.
L’inspection a souhaité procéder à un essai de fermeture manuelle d’une vanne guillotine située à proximité
du bassin 4 (proche du bâtiment 3) mais ce dernier ne s’est pas avéré concluant. Le volet de manœuvre
tournait dans le vide. L’exploitant ne semblait pas sensibilisé quant aux modalités de fermeture manuelle
desdites vannes.
De plus, l’inspection a constaté que les vannes n’étaient pas signalées par un affichage en bonne et due
forme et que leur mise en fonctionnement et leur entretien ne sont pas décrite par une consigne.
L’exploitant a précisé que la fermeture automatique des vannes se fera en cas de détection incendie quel
que soit le point de détection sur site. Cela veut dire qu’une détection incendie déclenchera par défaut la
fermeture automatique des 6 vannes du site.
Observations : Il est demandé, sous un mois, à l’exploitant de :
-démontrer que les commandes manuelles des vannes guillotines sont bien fonctionnelles ;
-transmettre l’attestation garantissant la fermeture automatique de l’ensemble des vannes du site en cas de
détection incendie à n’importe quel endroit du site ;
-signaler par un affichage approprié les vannes guillotines sur site ;
-créer une procédure / consigne définissant les modalités d’entretien et de mise en fonctionnement (dont la
fermeture manuelle) des vannes supra.
L’absence de mise en place des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6.2 / 1127/03/2014 (1511 DC) et 11/04/2017
(1510 E)
Thème(s) : Risques chroniques, pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :
Il a été précisé que le confinement des eaux d’extinction d’incendie se faisait sur site en isolant le site du
milieu naturel par le biais d’une vanne guillotine installée en juillet 2021. Celle-ci est située en aval du bassin
de rétention, situé à proximité du bâtiment 3 et en amont du bassin d’infiltration.Lors de l’inspection, il n’a
pas été possible de s’assurer des modalités de fonctionnement de ladite vanne ; fermeture manuelle possible
?, dispositif de fermeture automatique présent ?.De plus, l’exploitant n’a pas été en mesure de détailler la
maintenance et les essais de manœuvrabilité réguliers à réaliser au niveau de cet organe d’isolement.Il est
demandé à l'’exploitant de justifier que les conditions de mise en fonctionnement de la vanne d’isolement
des eaux d’extinction d’incendie et démontrer que celle-ci répond bien aux exigences réglementaires tant
sur les modalités de mise en route que sur son suivi dans le temps pour garantir son bon fonctionnement.
Constats : Depuis lors, l’arrêté préfectoral d’Enregistrement du 21/12/2022 impose à l’exploitant, les éléments
suivants : LLes vannes d’isolement sont manoeuvrables manuellement et automatiquement en cas
d’apparition d’une alarme feu sur la centrale incendie de l’établissement... Les dispositifs d’isolement et de
maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement (avec un dispositif manuel ou doté d’une alimentation électrique autonome) et à
partir d'un poste de commande à distance. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par
consigne. M.
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de 6 vannes guillotines sur site pour permettre le
confinement des eaux d’extinction d’incendie sur site. Des commandes manuelles de ces dernières sont bien
présentes et l’automatisation de la fermeture desdites vannes était en cours de réalisation par la société
SAEM ; les travaux sont prévus d’être finalisés pour la mi février 2023.
L’inspection a souhaité procéder à un essai de fermeture manuelle d’une vanne guillotine située à proximité
du bassin 4 (proche du bâtiment 3) mais ce dernier ne s’est pas avéré concluant. Le volet de manœuvre
tournait dans le vide. L’exploitant ne semblait pas sensibilisé quant aux modalités de fermeture manuelle
desdites vannes.
De plus, l’inspection a constaté que les vannes n’étaient pas signalées par un affichage en bonne et due
forme et que leur mise en fonctionnement et leur entretien ne sont pas décrite par une consigne.
L’exploitant a précisé que la fermeture automatique des vannes se fera en cas de détection incendie quel
que soit le point de détection sur site. Cela veut dire qu’une détection incendie déclenchera par défaut la
fermeture automatique des 6 vannes du site.
Observations : Il est demandé, sous un mois, à l’exploitant de :
-démontrer que les commandes manuelles des vannes guillotines sont bien fonctionnelles ;
-transmettre l’attestation garantissant la fermeture automatique de l’ensemble des vannes du site en cas de
détection incendie à n’importe quel endroit du site ;
-signaler par un affichage approprié les vannes guillotines sur site ;
-créer une procédure / consigne définissant les modalités d’entretien et de mise en fonctionnement (dont la
fermeture manuelle) des vannes supra.
L’absence de mise en place des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

21


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141_f15
fiche_num: 15
titre: Compartimentage
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 975
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: ecLbMQwGxoN8BBGO61VrogGkEgUuBavU
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :
L’inspection a bien constaté dans les 3 bâtiments au droit des murs séparatifs entre cellules de stockage, la
présence de portes coupe-feu. En revanche, il a été relevé la présence d’obstacles obstruant la fermeture, en
cas de besoin, de la porte coupe-feu du bâtiment 2 séparant la cellule frigorifique de la cellule adjacente.
L’exploitant dégage tous les obstacles susceptibles de gêner la fermeture automatique des portes coupe-feu
en cas de détection incendie.

constats_body:
Lors de la visite des bâtiments 1 et 2, aucun obstacle entravant la bonne fermeture des portes
coupe-feu des murs séparatifs n’a été observé.
L’écart de la précédente inspection est donc soldé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :
L’inspection a bien constaté dans les 3 bâtiments au droit des murs séparatifs entre cellules de stockage, la
présence de portes coupe-feu. En revanche, il a été relevé la présence d’obstacles obstruant la fermeture, en
cas de besoin, de la porte coupe-feu du bâtiment 2 séparant la cellule frigorifique de la cellule adjacente.
L’exploitant dégage tous les obstacles susceptibles de gêner la fermeture automatique des portes coupe-feu
en cas de détection incendie.
Constats : Lors de la visite des bâtiments 1 et 2, aucun obstacle entravant la bonne fermeture des portes
coupe-feu des murs séparatifs n’a été observé.
L’écart de la précédente inspection est donc soldé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

22


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141_f16
fiche_num: 16
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4.5.2 / 527/03/2014 (1511 DC) et 11/04/2017 (1510 E)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3818
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: ecLbMQwGxoN8BBGO61VrogGkEgUuBavU
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :
Lors de la visite en toiture du bâtiment 3, l’inspection a bien relevé que les exutoires de désenfumage étaient
situés à au moins 7 mètres du franchissement du mur séparatif. En revanche pour les bâtiments 1 et 2,
l’inspection n’a pas pu évaluer les conformités à ce sujet. Cependant, il ne peut être écarté que ces
bâtiments ne soient pas conformes à la lumière du courrier du 08/07/2016 de l’architecte DPLG qui précisait L
si le bâtiment 2 devait passer en ICPE, il faudrait déplacer les désenfumages pour être à 7 m du mur coupe-
feu M. Compte tenu du classement 1510 de l’établissement d’IZON, il convient de s’assurer de la conformité
du positionnement des exutoires de fumée en toiture. Il est demandé à l'’exploitant de justifier auprès de
l’inspection de la conformité du positionnement des exutoires de fumées en toiture pour les bâtiments 1 et
2.

constats_body:
Une attestation de l’APAVE a été transmise confirmant que les exutoires de désenfumage étaient
bien éloignés de plus de 7 mètres des murs séparatifs pour les cellules 1 et 2 du bâtiment 3. Le désenfumage
du bâtiment 3 est conforme aux prescriptions sectorielles 1510.
En revanche pour les bâtiment 1 et 2, les installations de désenfumage n’étaient pas conformes et l’exploitant
a dû réaliser des travaux de mise en conformité (ajout de lanterneaux pour respecter le critère des 2 %…).
En outre, les travaux suivants ont été réalisés par la société Mignard :
-bâtiment 1 : pose de 40 chevêtres support et 40 exutoires 1,8mx1,8m avec asservissement type CO2+pose
de 20 thermofusibles 140°+remplacement cartouches+reprise de l'étanchéité en toiture.
-bâtiment 2 : pose de 20 chevêtres support et 20 exutoires 1,8mx1,8m avec asservissement type CO2+pose 16
thermofusibles 140°+remplacement cartouches+reprise de l'étanchéité en toiture.
Sur la surface totale des bâtiments, le critère des 2 % est satisfait pour l’un des cantons du bâtiment 1, le
critère des 2 % n’est pas atteint ; il faut que deux trappes de désenfumage soient installées. L’installation de
ces exutoires complémentaires est prévue au courant du mois de février 2023.
Par ailleurs, les cantons de désenfumage respectent désormais les caractéristiques réglementaires (pas plus
de 1650 m² par canton et la longueur maximale de 60 mètres).
A l’exception de la conformité non acquise sur un des cantons du bâtiment 1 (cf. supra), l’exploitant a
présenté :
-les attestations de bon fonctionnement du désenfumage du bâtiment 1 et du bâtiment 2 effectué le
07/12/2022. La société PROTECTION INCENDIE conclut au parfait état de fonctionnement du désenfumage
et de la présence des commandes manuelles et automatiques (le fonctionnement automatique se fait par
thermofusibles fondant à 140°) ;
-le rapport de contrôle de la société SAS PCI attestant de la conformité du désenfumage du bâtiment 3 ; le
contrôle a été réalisé le 09/06/2022.
Lors de la visite terrain, l’inspecteur a bien constaté la présence des écrans de cantonnement ainsi que des
commandes manuelles de désenfumage, situées régulièrement à proximité des issues de secours.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de finaliser la mise en conformité du désenfumage
sur le canton non-conforme du bâtiment 1 afin de disposer d’une surface d’ouvrants de désenfumage
respectant le critère réglementaire des 2 %.
L’absence de mise en place des actions correctives idoines expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4.5.2 / 527/03/2014 (1511 DC) et 11/04/2017
(1510 E)
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de janvier 2022 :
Lors de la visite en toiture du bâtiment 3, l’inspection a bien relevé que les exutoires de désenfumage étaient
situés à au moins 7 mètres du franchissement du mur séparatif. En revanche pour les bâtiments 1 et 2,
l’inspection n’a pas pu évaluer les conformités à ce sujet. Cependant, il ne peut être écarté que ces
bâtiments ne soient pas conformes à la lumière du courrier du 08/07/2016 de l’architecte DPLG qui précisait L
si le bâtiment 2 devait passer en ICPE, il faudrait déplacer les désenfumages pour être à 7 m du mur coupe-
feu M. Compte tenu du classement 1510 de l’établissement d’IZON, il convient de s’assurer de la conformité
du positionnement des exutoires de fumée en toiture. Il est demandé à l'’exploitant de justifier auprès de
l’inspection de la conformité du positionnement des exutoires de fumées en toiture pour les bâtiments 1 et
2.
Constats : Une attestation de l’APAVE a été transmise confirmant que les exutoires de désenfumage étaient
bien éloignés de plus de 7 mètres des murs séparatifs pour les cellules 1 et 2 du bâtiment 3. Le désenfumage
du bâtiment 3 est conforme aux prescriptions sectorielles 1510.
En revanche pour les bâtiment 1 et 2, les installations de désenfumage n’étaient pas conformes et l’exploitant
a dû réaliser des travaux de mise en conformité (ajout de lanterneaux pour respecter le critère des 2 %…).
En outre, les travaux suivants ont été réalisés par la société Mignard :
-bâtiment 1 : pose de 40 chevêtres support et 40 exutoires 1,8mx1,8m avec asservissement type CO2+pose
de 20 thermofusibles 140°+remplacement cartouches+reprise de l'étanchéité en toiture.
-bâtiment 2 : pose de 20 chevêtres support et 20 exutoires 1,8mx1,8m avec asservissement type CO2+pose 16
thermofusibles 140°+remplacement cartouches+reprise de l'étanchéité en toiture.
Sur la surface totale des bâtiments, le critère des 2 % est satisfait pour l’un des cantons du bâtiment 1, le
critère des 2 % n’est pas atteint ; il faut que deux trappes de désenfumage soient installées. L’installation de
ces exutoires complémentaires est prévue au courant du mois de février 2023.
Par ailleurs, les cantons de désenfumage respectent désormais les caractéristiques réglementaires (pas plus
de 1650 m² par canton et la longueur maximale de 60 mètres).
A l’exception de la conformité non acquise sur un des cantons du bâtiment 1 (cf. supra), l’exploitant a
présenté :
-les attestations de bon fonctionnement du désenfumage du bâtiment 1 et du bâtiment 2 effectué le
07/12/2022. La société PROTECTION INCENDIE conclut au parfait état de fonctionnement du désenfumage
et de la présence des commandes manuelles et automatiques (le fonctionnement automatique se fait par
thermofusibles fondant à 140°) ;
-le rapport de contrôle de la société SAS PCI attestant de la conformité du désenfumage du bâtiment 3 ; le
contrôle a été réalisé le 09/06/2022.
Lors de la visite terrain, l’inspecteur a bien constaté la présence des écrans de cantonnement ainsi que des
commandes manuelles de désenfumage, situées régulièrement à proximité des issues de secours.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de finaliser la mise en conformité du désenfumage
sur le canton non-conforme du bâtiment 1 afin de disposer d’une surface d’ouvrants de désenfumage
respectant le critère réglementaire des 2 %.
L’absence de mise en place des actions correctives idoines expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

23


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141_f17
fiche_num: 17
titre: Surveillance des nuisances sonores
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 24.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1963
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: ecLbMQwGxoN8BBGO61VrogGkEgUuBavU
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la
valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la
méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.

constats_body:
Par courriel du 16/12/2022, l’exploitant a transmis l’étude acoustique réalisée pour son
établissement de IZON. La campagne de mesurage a été réalisée le 12/10/2022 en période diurne et a
concerné :
-4 points en limite de propriété ;
-1 point en zone à émergence réglementée (ZER).
Sur les mesures réalisées et conformément aux niveaux acoustiques précisés dans l’arrêté ministériel du
23/01/1997, aucune non-conformité acoustique n’a été observée.
En revanche, l’inspection constate que la campagne de mesurage aurait dû intégrer une évaluation de la
conformité acoustique en période nocturne du fait du fonctionnement de groupes frigorifiques 24h/24.
L’étude acoustique telle que réalisée ne permet pas de répondre aux exigences spécifiant que L ces mesures
sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement du site M.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de réaliser un complément de mesurage
acoustique en période nocturne pour évaluer l’impact sonore des groupes frigorifiques en fonctionnement
sur les niveaux acoustiques en limite de propriété et sur les émergences en ZER.
La non réalisation de ce mesurage acoustique pourrait conduire l’inspection à proposer des suites
administratives à votre encontre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 24.2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la
valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la
méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Constats : Par courriel du 16/12/2022, l’exploitant a transmis l’étude acoustique réalisée pour son
établissement de IZON. La campagne de mesurage a été réalisée le 12/10/2022 en période diurne et a
concerné :
-4 points en limite de propriété ;
-1 point en zone à émergence réglementée (ZER).
Sur les mesures réalisées et conformément aux niveaux acoustiques précisés dans l’arrêté ministériel du
23/01/1997, aucune non-conformité acoustique n’a été observée.
En revanche, l’inspection constate que la campagne de mesurage aurait dû intégrer une évaluation de la
conformité acoustique en période nocturne du fait du fonctionnement de groupes frigorifiques 24h/24.
L’étude acoustique telle que réalisée ne permet pas de répondre aux exigences spécifiant que L ces mesures
sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement du site M.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de réaliser un complément de mesurage
acoustique en période nocturne pour évaluer l’impact sonore des groupes frigorifiques en fonctionnement
sur les niveaux acoustiques en limite de propriété et sur les émergences en ZER.
La non réalisation de ce mesurage acoustique pourrait conduire l’inspection à proposer des suites
administratives à votre encontre.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141_f18
fiche_num: 18
titre: Détection automatique d’incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/12/2022, article 2.2.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2348
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: ecLbMQwGxoN8BBGO61VrogGkEgUuBavU
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations disposent d’une DAI avec transmission de l’alarme à l’exploitant au niveau des zones de
stockage. La DAI est généralisée et raccordée à la télésurveillance mise en place au sein de l’entrepôt ; en
effet en dehors des heures ouvrées, la surveillance de l’entrepôt est réalisée par une société extérieure
extérieure de télésurveillance par télétransmission.

constats_body:
L’arrêté préfectoral du 21/12/2022 prévoyait que les DAI soient fonctionnelles pour le 31/12/2022
pour les bâtiments 1 et 2 ; sachant que pour le bâtiment 3, la détection incendie est assurée par le sprinklage.
Au jour de l’inspection, la DAI pour les bâtiments 1 et 2 était en cours d’installation par la société CHUBB.
L’exploitant a indiqué réaliser l’installation d'une centrale incendie reliée à la télésurveillance 7j/7 24h/24.
-détection multiponctuelel dans le bâtiment stockage ;
- détection multiponctuelle et linéaire dans le bâtiment palette.
Ce système de détection incendie est constitué de matériels certifiés NF. Il sera réalisé et exécuté, dans la
limite de couverture et de conception demandées, selon les définitions de la règle d’installation R7 de
l’APSAD. La mise en service de la DAI est prévue pour la fin février au plus tard.
L’exploitant a justifié que la détection incendie du bâtiment 3 est raccordée à une société de télésurveillance
LTDI. A l’issue des travaux dans les bâtiments 1 et 2 qui étaient en cours, le raccordement de la détection
incendie de ces bâtiments sera effectué à la télésurveillance suscitée.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-transmettre la justification (certificat Q7 notamment) que la détection automatique d’incendie des
bâtiments 1 et 2 est conforme aux dispositions réglementaires ;
-confirmer que la détection incendie des bâtiments 1 et 2 est bien raccordée à une société de
télésurveillance compétente pour procéder à des levées de doute en dehors des heures ouvrées.
La non réalisation de ces actions pourrait conduire l’inspection à proposer des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/12/2022, article 2.2.5
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations disposent d’une DAI avec transmission de l’alarme à l’exploitant au niveau des zones de
stockage. La DAI est généralisée et raccordée à la télésurveillance mise en place au sein de l’entrepôt ; en
effet en dehors des heures ouvrées, la surveillance de l’entrepôt est réalisée par une société extérieure
extérieure de télésurveillance par télétransmission.
Constats : L’arrêté préfectoral du 21/12/2022 prévoyait que les DAI soient fonctionnelles pour le 31/12/2022
pour les bâtiments 1 et 2 ; sachant que pour le bâtiment 3, la détection incendie est assurée par le sprinklage.
Au jour de l’inspection, la DAI pour les bâtiments 1 et 2 était en cours d’installation par la société CHUBB.
L’exploitant a indiqué réaliser l’installation d'une centrale incendie reliée à la télésurveillance 7j/7 24h/24.
-détection multiponctuelel dans le bâtiment stockage ;
- détection multiponctuelle et linéaire dans le bâtiment palette.
Ce système de détection incendie est constitué de matériels certifiés NF. Il sera réalisé et exécuté, dans la
limite de couverture et de conception demandées, selon les définitions de la règle d’installation R7 de
l’APSAD. La mise en service de la DAI est prévue pour la fin février au plus tard.
L’exploitant a justifié que la détection incendie du bâtiment 3 est raccordée à une société de télésurveillance
LTDI. A l’issue des travaux dans les bâtiments 1 et 2 qui étaient en cours, le raccordement de la détection
incendie de ces bâtiments sera effectué à la télésurveillance suscitée.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-transmettre la justification (certificat Q7 notamment) que la détection automatique d’incendie des
bâtiments 1 et 2 est conforme aux dispositions réglementaires ;
-confirmer que la détection incendie des bâtiments 1 et 2 est bien raccordée à une société de
télésurveillance compétente pour procéder à des levées de doute en dehors des heures ouvrées.
La non réalisation de ces actions pourrait conduire l’inspection à proposer des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

25


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141_f19
fiche_num: 19
titre: Sprinklage du bâtiment 3
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/12/2022, article 2.2.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2480
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: ecLbMQwGxoN8BBGO61VrogGkEgUuBavU
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le bâtiment 3 est dotée d’une installation d’extinction automatique d’incendie couvrant le bâtiment et les
locaux techniques (local source…). Cette installation de sprinklage est associée à 1 cuve aérienne de 487 m³
et à une motopompe de 510 m³/h.
… Le système d’extinction automatique d’incendie est contrôlé tous les 6 mois.

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le certificat Q1 et le rapport de la dernière vérification
semestrielle du système de sprinklage du bâtiment 3. Le contrôle a été réalisé 23/12/2022 (le précédent
contrôle datait du 12/07/2022 ; ainsi, la fréquence semestrielle de contrôle est respectée). Le contrôle a été
réalisé par l’APAVE.
Les caractéristiques de la réserve et de la motopompe, vues lors de l’inspection, sont conformes aux volumes
et débits prescrits dans l’arrêté préfectoral.
L’exploitant a également présenté le dernier rapport de contrôle annuel de la motopompe incendie datant
du 20/05/2022 et réalisé par la société GUILLOT. Le bon fonctionnement de la motopompe est attestée.
Il est précisé que le système de sprinklage est fonctionnel mais quelques observations / améliorations sont
proposées ; la plupart de ces anomalies a été levée à date (remplacement de manomètres en amont et aval
des postes incendie, remplissage de la réserve incendie au niveau requis, réalisation d’essais hebdomadaires
de démarrage de la motopompe…). Les autres anomalies ne présentant pas d’enjeux sur le bon
fonctionnement du sprinklage vont cependant être corrigées prochainement par la société GUILLOT.
Par ailleurs, l’inspection a bien constaté que :
-le local source du bâtiment 3 était couvert par du sprinklage en en sous face de la toiture ;
-le groupe motopompe du sprinklage démarrait correctement ; un essai de démarrage a été réalisé lors de
l’inspection et ce dernier s’est avéré concluant. A cet effet, les ventelles d’aération du local se sont ouvertes
automatiquement ; ce qui est conforme et permet de garantir qu’en fonctionnement prolongé du psrinklage,
les calories des gaz seront évacuées à l’extérieur et que la motopompe ne déclencherait pas sur température
haute.
L’ensemble des éléments précités n’appelle pas de commentaire de la part de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/12/2022, article 2.2.5
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le bâtiment 3 est dotée d’une installation d’extinction automatique d’incendie couvrant le bâtiment et les
locaux techniques (local source…). Cette installation de sprinklage est associée à 1 cuve aérienne de 487 m³
et à une motopompe de 510 m³/h.
… Le système d’extinction automatique d’incendie est contrôlé tous les 6 mois.
Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le certificat Q1 et le rapport de la dernière vérification
semestrielle du système de sprinklage du bâtiment 3. Le contrôle a été réalisé 23/12/2022 (le précédent
contrôle datait du 12/07/2022 ; ainsi, la fréquence semestrielle de contrôle est respectée). Le contrôle a été
réalisé par l’APAVE.
Les caractéristiques de la réserve et de la motopompe, vues lors de l’inspection, sont conformes aux volumes
et débits prescrits dans l’arrêté préfectoral.
L’exploitant a également présenté le dernier rapport de contrôle annuel de la motopompe incendie datant
du 20/05/2022 et réalisé par la société GUILLOT. Le bon fonctionnement de la motopompe est attestée.
Il est précisé que le système de sprinklage est fonctionnel mais quelques observations / améliorations sont
proposées ; la plupart de ces anomalies a été levée à date (remplacement de manomètres en amont et aval
des postes incendie, remplissage de la réserve incendie au niveau requis, réalisation d’essais hebdomadaires
de démarrage de la motopompe…). Les autres anomalies ne présentant pas d’enjeux sur le bon
fonctionnement du sprinklage vont cependant être corrigées prochainement par la société GUILLOT.
Par ailleurs, l’inspection a bien constaté que :
-le local source du bâtiment 3 était couvert par du sprinklage en en sous face de la toiture ;
-le groupe motopompe du sprinklage démarrait correctement ; un essai de démarrage a été réalisé lors de
l’inspection et ce dernier s’est avéré concluant. A cet effet, les ventelles d’aération du local se sont ouvertes
automatiquement ; ce qui est conforme et permet de garantir qu’en fonctionnement prolongé du psrinklage,
les calories des gaz seront évacuées à l’extérieur et que la motopompe ne déclencherait pas sur température
haute.
L’ensemble des éléments précités n’appelle pas de commentaire de la part de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141_f20
fiche_num: 20
titre: Déclenchement désenfumage bât 3
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 892
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2023-02-02_41026265300141.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: ecLbMQwGxoN8BBGO61VrogGkEgUuBavU
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes
de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.

constats_body:
Pour le bâtiment 3 muni d’un sprinklage, il a été prouvé par des documents que :
-la température de déclenchement du désenfumage est de 140 °C (thermofusibles) ;
-la température de déclenchement du sprinklage se fait en fonction des postes incendie entre 68 et 74 °C.
Les éléments apportés permettent de conclure au fait que le sprinklage se mettra en fonctionnement avant
le désenfumage pour ce qui concerne le bâtiment 3.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes
de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Constats : Pour le bâtiment 3 muni d’un sprinklage, il a été prouvé par des documents que :
-la température de déclenchement du désenfumage est de 140 °C (thermofusibles) ;
-la température de déclenchement du sprinklage se fait en fonction des postes incendie entre 68 et 74 °C.
Les éléments apportés permettent de conclure au fait que le sprinklage se mettra en fonctionnement avant
le désenfumage pour ce qui concerne le bâtiment 3.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

26


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141_f01
fiche_num: 1
titre: Stockage de palettes bois en extérieur
theme: Situation administrative, Classement 1532
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 24/09/2020, article R511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2994
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.md
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id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: BdUVDuaGwsVvrLSkWda4c3CDVVOgl5Rg
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Classement au titre de la rubrique 1532 de la nomenclature pour le stockage extérieur de
palettes.
Rubrique 1532 : « Stockage de Bois ou matériaux combustibles analogues, [...] :
1.[...] (A-1)
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m ³ (E)
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (D)»
Constat lors de l’inspection de janvier 2022:
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de plusieurs îlots de stockage de palettes en
extérieur. L’évaluation du volume de palettes entreposées dans cette configuration en vue de leur
réparation  in  situ,  a  été  établie  à  plus  de  1000  m³.  Cette  situation  implique  donc  que
l’établissement est soumis a minima à déclaration au titre de la rubrique 1532 de la nomenclature
des ICPE. Or, l’exploitant n’est pas déclaré à cet effet.
Constats lors de l'inspection du 2/02/2023 :
Lors de l’inspection du jour, il a été de nouveau constaté la présence d’un stockage de palettes en
extérieur de 19 680 palettes soit un volume de 2400 m³ ; l’exploitant relève donc du régime de la
déclaration pour cette activité au titre de la rubrique 1532.
De plus, ce type de stockage extérieur n’est pas autorisé par l’arrêté préfectoral de 2022.
L’exploitant  a  indiqué  qu’un  porter  à  connaissance  allait  être  transmis  prochainement  à
l’inspection pour régulariser la situation et analyser l’acceptabilité de ces stockages vis à vis des
flux thermiques générés en cas d’incendie et l’impact vis à vis des aires de stationnement
pompiers et de la voie engins du SDIS.
L’exploitant a indiqué qu’il allait aussi en profiter pour déclarer cette activité au titre de la
rubrique 1532.

constats_body:
L'exploitant a déposé, en date du 4/04/2023, une déclaration de changement d'exploitant pour la
réalisation de cette activité de stockage de palettes en extérieur. Cela étant, cela ne répond pas
formellement à la demande de régularisation formulée, qui doit être réalisée sous la forme d'un
porter-à-connaissance de modifications étant donné que le site est soumis au régime de
l'enregistrement.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir transmis ce dossier de porter à connaissance en
septembre 2023 et a fourni le document daté du 8/09/2023. Or l'inspection n'a jamais reçu ce
document.
L'exploitant a donc transmis le document formellement à l'inspection des installations classées
suite à l'inspection du jour. Ce document sera instruit prochainement par l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement 1532
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Classement au titre de la rubrique 1532 de la nomenclature pour le stockage extérieur de
palettes.
Rubrique 1532 : « Stockage de Bois ou matériaux combustibles analogues, [...] :
1.[...] (A-1)
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m ³ (E)
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (D)»
Constat lors de l’inspection de janvier 2022:
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de plusieurs îlots de stockage de palettes en
extérieur. L’évaluation du volume de palettes entreposées dans cette configuration en vue de leur
réparation  in  situ,  a  été  établie  à  plus  de  1000  m³.  Cette  situation  implique  donc  que
l’établissement est soumis a minima à déclaration au titre de la rubrique 1532 de la nomenclature
des ICPE. Or, l’exploitant n’est pas déclaré à cet effet.
Constats lors de l'inspection du 2/02/2023 :
Lors de l’inspection du jour, il a été de nouveau constaté la présence d’un stockage de palettes en
extérieur de 19 680 palettes soit un volume de 2400 m³ ; l’exploitant relève donc du régime de la
déclaration pour cette activité au titre de la rubrique 1532.
De plus, ce type de stockage extérieur n’est pas autorisé par l’arrêté préfectoral de 2022.
L’exploitant  a  indiqué  qu’un  porter  à  connaissance  allait  être  transmis  prochainement  à
l’inspection pour régulariser la situation et analyser l’acceptabilité de ces stockages vis à vis des
flux thermiques générés en cas d’incendie et l’impact vis à vis des aires de stationnement
pompiers et de la voie engins du SDIS.
L’exploitant a indiqué qu’il allait aussi en profiter pour déclarer cette activité au titre de la
rubrique 1532.

6/21
Constats :
L'exploitant a déposé, en date du 4/04/2023, une déclaration de changement d'exploitant pour la
réalisation de cette activité de stockage de palettes en extérieur. Cela étant, cela ne répond pas
formellement à la demande de régularisation formulée, qui doit être réalisée sous la forme d'un
porter-à-connaissance de modifications étant donné que le site est soumis au régime de
l'enregistrement.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir transmis ce dossier de porter à connaissance en
septembre 2023 et a fourni le document daté du 8/09/2023. Or l'inspection n'a jamais reçu ce
document.
L'exploitant a donc transmis le document formellement à l'inspection des installations classées
suite à l'inspection du jour. Ce document sera instruit prochainement par l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BdUVDuaGwsVvrLSkWda4c3CDVVOgl5Rg

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.md


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions constructives (dépassement des murs séparatifs en toiture)
theme: Risques accidentels, incendie
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2487
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: BdUVDuaGwsVvrLSkWda4c3CDVVOgl5Rg
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
AP de Mise en Demeure du 25/01/2022, article 2 et AP d'astreinte
administrative du 16/02/2023, article 1

deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

prescription:
APMD du 25/01/2022 , Article 2 :
La société COMBRONDE, exploitant une installation classée, Impasse Roudet – Zone d’activités
d’Anglumeau sur le territoire de la commune de IZON (33450), est mise en demeure de respecter
les dispositions suivantes sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté:
[...] point 6 de l’arrêté du 11/04/2017 modifié susvisé : en rehaussant le mur séparatif du bâtiment
3 de sorte qu’il dépasse d’au moins 1 mètre la couverture du toit au droit de son franchissement;
[...]
AP d'astreinte du 16/02/2023 , Article 1 :
La société TRANSPORTS COMBRONDE, exploitant une installation classée de stockage de
matières combustibles (entrepôt couvert), sise Zone d’Activités d’Anglumeau – IZON, est rendue
redevable d’une astreinte d’un montant journalier précisé ci-dessous pour chacun des écarts,

7/21
jusqu’à satisfaction de l’arrêté de mise en demeure du 25/01/2022 susvisé:
-l’astreinte débute 1 mois à compter de la notification du présent arrêté pour un montant de 50
€/j:  les  murs  séparatifs  coupe-feu  des  cellules  du  bâtiment  3  de  stockage  de  matières
combustibles, ne dépassent pas d’1 m la toiture(article 2 de l’APMD du 25/01/2022 susvisé);
[...]

constats_body:
En  réponse  à  l'inspection  du  02/02/2023,  l'exploitant  avait  transmis  la  facture,  datée  du
10/02/2023 attestant de la réalisation de travaux de rehausse du mur coupe-feu et du caractère
REI120 de cette rehausse. Il avait justifié que suite à cette rehausse, le mur dépassait de plus d'1m
de la toiture.
Lors de l'inspection du jour, la rehausse de ce mur et son dépassement de plus d'1m de la toiture
ont pu être vérifiés par sondage, sans remarque particulière.
Le point de l'astreinte administrative relatif à cette non conformité pourra donc être liquidé à la
date du 10/02/2023, date de la facture à l'exploitant. La mise en demeure du 25/01/2022 est
également considérée comme soldée sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/01/2022, article 2 et AP d'astreinte
administrative du 16/02/2023, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
Prescription contrôlée :
APMD du 25/01/2022 , Article 2 :
La société COMBRONDE, exploitant une installation classée, Impasse Roudet – Zone d’activités
d’Anglumeau sur le territoire de la commune de IZON (33450), est mise en demeure de respecter
les dispositions suivantes sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté:
[...] point 6 de l’arrêté du 11/04/2017 modifié susvisé : en rehaussant le mur séparatif du bâtiment
3 de sorte qu’il dépasse d’au moins 1 mètre la couverture du toit au droit de son franchissement;
[...]
AP d'astreinte du 16/02/2023 , Article 1 :
La société TRANSPORTS COMBRONDE, exploitant une installation classée de stockage de
matières combustibles (entrepôt couvert), sise Zone d’Activités d’Anglumeau – IZON, est rendue
redevable d’une astreinte d’un montant journalier précisé ci-dessous pour chacun des écarts,

7/21
jusqu’à satisfaction de l’arrêté de mise en demeure du 25/01/2022 susvisé:
-l’astreinte débute 1 mois à compter de la notification du présent arrêté pour un montant de 50
€/j:  les  murs  séparatifs  coupe-feu  des  cellules  du  bâtiment  3  de  stockage  de  matières
combustibles, ne dépassent pas d’1 m la toiture(article 2 de l’APMD du 25/01/2022 susvisé);
[...]
Constats :
En  réponse  à  l'inspection  du  02/02/2023,  l'exploitant  avait  transmis  la  facture,  datée  du
10/02/2023 attestant de la réalisation de travaux de rehausse du mur coupe-feu et du caractère
REI120 de cette rehausse. Il avait justifié que suite à cette rehausse, le mur dépassait de plus d'1m
de la toiture.
Lors de l'inspection du jour, la rehausse de ce mur et son dépassement de plus d'1m de la toiture
ont pu être vérifiés par sondage, sans remarque particulière.
Le point de l'astreinte administrative relatif à cette non conformité pourra donc être liquidé à la
date du 10/02/2023, date de la facture à l'exploitant. La mise en demeure du 25/01/2022 est
également considérée comme soldée sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BdUVDuaGwsVvrLSkWda4c3CDVVOgl5Rg

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.md


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositions constructives des locaux techniques
theme: Risques accidentels, incendie
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2378
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: BdUVDuaGwsVvrLSkWda4c3CDVVOgl5Rg
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
AP de Mise en Demeure du 25/01/2022, article 2 et AP d'astreinte
administrative du 16/02/2023, article 2

deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

prescription:
APMD du 25/01/2022, Article 2 :
La société COMBRONDE, exploitant une installation classée, Impasse Roudet – Zone d’activités
d’Anglumeau sur le territoire de la commune de IZON (33450), est mise en demeure de respecter
les dispositions suivantes sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
[...]
point 15 de l’arrêté du 11/04/2017 modifié susvisé: en dotant l’accès au local transformateur du
bâtiment 1 d’une porte coupe-feu EI 120 munie d’un ferme porte;
[...]
AP d'astreinte du 16/02/2023 , Article 1 :

8/21
La société TRANSPORTS COMBRONDE, exploitant une installation classée de stockage de
matières combustibles (entrepôt couvert), sise Zone d’Activités d’Anglumeau – IZON, est rendue
redevable d’une astreinte d’un montant journalier précisé ci-dessous pour chacun des écarts,
jusqu’à satisfaction de l’arrêté de mise en demeure du 25/01/2022 susvisé:
[...]
-l’astreinte débute 1 mois à compter de la notification du présent arrêté pour un montant de 50
€/j: la porte d’accès au local du transformateur dans le bâtiment 1 n’est pas coupe-feu EI 120
(article 2 de l’APMD du 25/01/2022 susvisé);
[...]

constats_body:
En réponse à l'inspection du 02/02/2023, l'exploitant avait justifié la réalisation des travaux de
changement de la porte du local transformateur du bâtiment 1 pour la remplacer par une porte
coupe-feu EI120.
Lors de la visite, il a pu être constaté la présence de cette porte, fermée par défaut et munie d'un
ferme porte, et qui disposait bien d'une plaque signalétique EI120.
Suite à l'inspection du jour, l'exploitant a transmis la facture relative à ces travaux, datée du
10/03/2023. Le point de l'astreinte administrative relatif à cette non conformité pourra donc être
liquidé à cette date. La mise en demeure du 25/01/2022 est également considérée comme soldée
sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/01/2022, article 2 et AP d'astreinte
administrative du 16/02/2023, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
Prescription contrôlée :
APMD du 25/01/2022, Article 2 :
La société COMBRONDE, exploitant une installation classée, Impasse Roudet – Zone d’activités
d’Anglumeau sur le territoire de la commune de IZON (33450), est mise en demeure de respecter
les dispositions suivantes sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
[...]
point 15 de l’arrêté du 11/04/2017 modifié susvisé: en dotant l’accès au local transformateur du
bâtiment 1 d’une porte coupe-feu EI 120 munie d’un ferme porte;
[...]
AP d'astreinte du 16/02/2023 , Article 1 :

8/21
La société TRANSPORTS COMBRONDE, exploitant une installation classée de stockage de
matières combustibles (entrepôt couvert), sise Zone d’Activités d’Anglumeau – IZON, est rendue
redevable d’une astreinte d’un montant journalier précisé ci-dessous pour chacun des écarts,
jusqu’à satisfaction de l’arrêté de mise en demeure du 25/01/2022 susvisé:
[...]
-l’astreinte débute 1 mois à compter de la notification du présent arrêté pour un montant de 50
€/j: la porte d’accès au local du transformateur dans le bâtiment 1 n’est pas coupe-feu EI 120
(article 2 de l’APMD du 25/01/2022 susvisé);
[...]
Constats :
En réponse à l'inspection du 02/02/2023, l'exploitant avait justifié la réalisation des travaux de
changement de la porte du local transformateur du bâtiment 1 pour la remplacer par une porte
coupe-feu EI120.
Lors de la visite, il a pu être constaté la présence de cette porte, fermée par défaut et munie d'un
ferme porte, et qui disposait bien d'une plaque signalétique EI120.
Suite à l'inspection du jour, l'exploitant a transmis la facture relative à ces travaux, datée du
10/03/2023. Le point de l'astreinte administrative relatif à cette non conformité pourra donc être
liquidé à cette date. La mise en demeure du 25/01/2022 est également considérée comme soldée
sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BdUVDuaGwsVvrLSkWda4c3CDVVOgl5Rg

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.md


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions constructives (locaux sociaux)
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 25/01/2022, article 2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2710
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.pdf
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id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: BdUVDuaGwsVvrLSkWda4c3CDVVOgl5Rg
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

prescription:
APMD du 25/01/2022, Article 2 :
La société COMBRONDE, exploitant une installation classée, Impasse Roudet – Zone d’activités
d’Anglumeau sur le territoire de la commune de IZON (33450), est mise en demeure de respecter
les dispositions suivantessous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté:
[...]
point 4 de l’arrêté du 11/04/2017 modifié susvisé: en dotant l’accès à la salle de pause / réunion du
bâtiment 2 d’une porte coupe-feu EI 120 munie d’un ferme porte;

9/21
[...]
AP d'astreinte du 16/02/2023 , Article 1 :
La société TRANSPORTS COMBRONDE, exploitant une installation classée de stockage de
matières combustibles (entrepôt couvert), sise Zone d’Activités d’Anglumeau – IZON, est rendue
redevable d’une astreinte d’un montant journalier précisé ci-dessous pour chacun des écarts,
jusqu’à satisfaction de l’arrêté de mise en demeure du 25/01/2022 susvisé :
[...]
-l’astreinte débute 1 mois à compter de la notification du présent arrêté pour un montant de 50
€/j: la salle de pause / réunion / toilettes du bâtiment 2 n’est pas séparée par un dispositif coupe-
feu 2h des zones de stockage de combustibles (article 2 de l’APMD du 25/01/2022 susvisé).
[...]

constats_body:
Suite à l'inspection du 02/02/2023, l'exploitant avait indiqué avoir réalisé les travaux de mise en
conformité requis et avait transmis les justificatifs attestant de la réalisation de travaux de flocage
permettant de garantir un flocage coupe-feu 2 heures des parois. Lors de la visite, la présence des
portes coupe-feu EI120 munies de fermes-portes a pu être constatée par l'inspection.
Suite à l’inspection du jour, l'exploitant a transmis l'exploitant a transmis les factures relative à ces
travaux, datée du 24/03/2023 et faisant référence à une intervention du 22/02/2023 au 3/03/2023
concernant le flocage des murs, et datée du 10/03/2023 s'agissant de la pose des portes coupe-
feu. Le point de l'astreinte administrative relatif à cette non conformité pourra donc être liquidé
à la date du 10/03/2023, étant donné que les travaux de flocage et d'installation des portes EI120
ont été réalisés antérieurement à cette date. La mise en demeure du 25/01/2022 est également
considérée comme soldée sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/01/2022, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
Prescription contrôlée :
APMD du 25/01/2022, Article 2 :
La société COMBRONDE, exploitant une installation classée, Impasse Roudet – Zone d’activités
d’Anglumeau sur le territoire de la commune de IZON (33450), est mise en demeure de respecter
les dispositions suivantessous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté:
[...]
point 4 de l’arrêté du 11/04/2017 modifié susvisé: en dotant l’accès à la salle de pause / réunion du
bâtiment 2 d’une porte coupe-feu EI 120 munie d’un ferme porte;

9/21
[...]
AP d'astreinte du 16/02/2023 , Article 1 :
La société TRANSPORTS COMBRONDE, exploitant une installation classée de stockage de
matières combustibles (entrepôt couvert), sise Zone d’Activités d’Anglumeau – IZON, est rendue
redevable d’une astreinte d’un montant journalier précisé ci-dessous pour chacun des écarts,
jusqu’à satisfaction de l’arrêté de mise en demeure du 25/01/2022 susvisé :
[...]
-l’astreinte débute 1 mois à compter de la notification du présent arrêté pour un montant de 50
€/j: la salle de pause / réunion / toilettes du bâtiment 2 n’est pas séparée par un dispositif coupe-
feu 2h des zones de stockage de combustibles (article 2 de l’APMD du 25/01/2022 susvisé).
[...]
Constats :
Suite à l'inspection du 02/02/2023, l'exploitant avait indiqué avoir réalisé les travaux de mise en
conformité requis et avait transmis les justificatifs attestant de la réalisation de travaux de flocage
permettant de garantir un flocage coupe-feu 2 heures des parois. Lors de la visite, la présence des
portes coupe-feu EI120 munies de fermes-portes a pu être constatée par l'inspection.
Suite à l’inspection du jour, l'exploitant a transmis l'exploitant a transmis les factures relative à ces
travaux, datée du 24/03/2023 et faisant référence à une intervention du 22/02/2023 au 3/03/2023
concernant le flocage des murs, et datée du 10/03/2023 s'agissant de la pose des portes coupe-
feu. Le point de l'astreinte administrative relatif à cette non conformité pourra donc être liquidé
à la date du 10/03/2023, étant donné que les travaux de flocage et d'installation des portes EI120
ont été réalisés antérieurement à cette date. La mise en demeure du 25/01/2022 est également
considérée comme soldée sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141_f05
fiche_num: 5
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, conformité
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3217
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.md
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siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: BdUVDuaGwsVvrLSkWda4c3CDVVOgl5Rg
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
AP de Mise en Demeure du 25/01/2022, article 2, II>15 de l'AM du
11/04/2017 et Section III de l'AM du 4/10/2010

prescription:
APMD du 25/01/2022, Article 2 :
La société COMBRONDE, exploitant une installation classée, Impasse Roudet – Zone d’activités
d’Anglumeau sur le territoire de la commune de IZON (33450), est mise en demeure de respecter

10/21
les dispositions suivantessous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté:
[...]
point 15 de l’arrêté du 11/04/2017 modifié susvisé: en installant les protections contre la foudre
requises;
[...]
I>15 de l'AM du 11/04/2017:
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions
de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Section III de l'AM du 4/10/2010 :
Article 20 :
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre,[...] Les dispositifs de protection et les mesures de
prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
Article 21:
L'installation  des  protections  fait  l'objet  d'une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l'installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Constat lors de l’inspection de janvier 2022:
L’inspection a relevé que les installations n’étaient pas protégées contre les effets directs et
indirects de la foudre [...]
Constats lors de l'inspection du 2/2/2023:
[...]
En revanche, l’inspection constate que les travaux demandés par les études foudre, ont été
réalisés en totalité même s’il reste le raccordement du PDA en toiture du bâtiment 3 (l’inspection
a  bien  constaté  que  le  PDA  est  toutefois  présent  sur  la  toiture  et  est  en  l’attente  de
raccordement).

constats_body:
En préparation de la visite, l'exploitant a transmis le rapport de vérification complète des
installations de protection contre la foudre daté du 12/06/2023. Ce rapport formulait 3 réserves:
- le paratonnerre du bâtiment 3 est posé à terre;
- le conducteur est déconnecté au niveau du PDA4 (correspondant au paratonnerre ci dessus);
- de nombreuses fixations des conducteurs sont manquantes.
L'exploitant a expliqué que pour réaliser la rehausse du mur coupe-feu du bâtiment 3, il avait du
déconnecter le paratonnerre et les conducteurs liés. Il a en outre transmis une facture, datée du
30/11/2023, faisant état de la remise en place du paratonnerre et la reprise des fixations du
conducteur. Il avait informé l'inspection de la date de réalisation de ces travaux, prévue le
9/08/2023.
Lors de l'inspection, il a été constaté que le paratonnerre et les fixations ont été remis en place.
La non conformité est donc levée sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

11/21
-

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/01/2022, article 2, II>15 de l'AM du
11/04/2017 et Section III de l'AM du 4/10/2010
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
APMD du 25/01/2022, Article 2 :
La société COMBRONDE, exploitant une installation classée, Impasse Roudet – Zone d’activités
d’Anglumeau sur le territoire de la commune de IZON (33450), est mise en demeure de respecter

10/21
les dispositions suivantessous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté:
[...]
point 15 de l’arrêté du 11/04/2017 modifié susvisé: en installant les protections contre la foudre
requises;
[...]
I>15 de l'AM du 11/04/2017:
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions
de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Section III de l'AM du 4/10/2010 :
Article 20 :
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre,[...] Les dispositifs de protection et les mesures de
prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
Article 21:
L'installation  des  protections  fait  l'objet  d'une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l'installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Constat lors de l’inspection de janvier 2022:
L’inspection a relevé que les installations n’étaient pas protégées contre les effets directs et
indirects de la foudre [...]
Constats lors de l'inspection du 2/2/2023:
[...]
En revanche, l’inspection constate que les travaux demandés par les études foudre, ont été
réalisés en totalité même s’il reste le raccordement du PDA en toiture du bâtiment 3 (l’inspection
a  bien  constaté  que  le  PDA  est  toutefois  présent  sur  la  toiture  et  est  en  l’attente  de
raccordement).
Constats :
En préparation de la visite, l'exploitant a transmis le rapport de vérification complète des
installations de protection contre la foudre daté du 12/06/2023. Ce rapport formulait 3 réserves:
- le paratonnerre du bâtiment 3 est posé à terre;
- le conducteur est déconnecté au niveau du PDA4 (correspondant au paratonnerre ci dessus);
- de nombreuses fixations des conducteurs sont manquantes.
L'exploitant a expliqué que pour réaliser la rehausse du mur coupe-feu du bâtiment 3, il avait du
déconnecter le paratonnerre et les conducteurs liés. Il a en outre transmis une facture, datée du
30/11/2023, faisant état de la remise en place du paratonnerre et la reprise des fixations du
conducteur. Il avait informé l'inspection de la date de réalisation de ces travaux, prévue le
9/08/2023.
Lors de l'inspection, il a été constaté que le paratonnerre et les fixations ont été remis en place.
La non conformité est donc levée sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

11/21
-
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141_f06
fiche_num: 6
titre: Dimensionnement des besoins en eau pour la lutte contre un incendie (D9)
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3518
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.md
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id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: BdUVDuaGwsVvrLSkWda4c3CDVVOgl5Rg
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En ce qui concerne les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de déclaration, ou le dépôt
du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation est postérieur à la parution dudit
document, le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document
technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins eaux eaux d'extinction de
l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre
national de prévention et de protection, édition juin 2020), tout en étant plafonnés à 720 m3/h
durant 2 heures.
Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir unitairement et, le cas échéant, de manière
simultanée, un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant 2 heures.
Constat lors de l’inspection de janvier 2022:
[...]
Il est demandé à l'exploitant de justifier l’adéquation des moyens présents actuellement sur site
par rapport au besoin en eau pour la lutte incendie requis et évalué en application de la règle D9
dans sa version de juin 2020. A défaut, il propose la mise en place d’actions correctives assorties
d’échéances raisonnables.
Constats lors de l'inspection du 2/02/2023 :
Suite à la précédente inspection, l’exploitant a évalué les besoins en eau pour garantir la défense
contre l’incendie de son établissement. Ces besoins ont été évalué à 300 m³/h pendant deux
heures.
Afin de répondre à ce besoin, l’arrêté préfectoral d’Enregistrement du 21/12/2022 impose à
l’exploitant, les moyens suivants :
-d’un réseau de 2 poteaux incendie garantissant a minima en fonctionnement simultané 120 m³/h
sous 1 bar (chaque poteau devra permettre de garantir de façon unitaire un débit de 60 m³/h sous
1 bar) ;
-de trois réserves incendie d’une capacité individuelle de 240 m³ (chaque réserve dispose a
minima d’un module d’aspiration d’aspiration de 150 mm, muni de deux sorties de 100 mm ;
chaque sortie permettant de garantir un débit de 60 m³/h).
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le dernier essai de prise de débit des deux poteaux

12/21
publics réalisé par le SDIS en septembre 2020. Ce dernier démontre bien que les poteaux
incendie sont disponibles (c’est à dire qu’ils débitent bien 60 m³/h a minima sous 1 bar). En
revanche, aucun essai en simultané n’a été réalisé ; l’exploitant a indiqué en avoir fait la demande
auprès du gestionnaire compétent.
S’agissant des réserves incendie, l’inspecteur a bien constaté la présence des trois réserves
concernées et et que celles-ci faisaient bien a minima 240 m³. Elles disposent également de
modules d’aspiration muni de deux sorties permettant le raccordement de deux engins pompes
par  réserve  ;  ce  qui  garantit  donc  un  débit  total  de  360  m³/h  pendant  deux  heures  en
prélèvement  sur  l’ensemble  des  réserves  en  simultané.

constats_body:
L'exploitant a fourni un essai daté du 14/12/2023, faisant état d'un test de débit simultané sur les
poteaux incendie n°76 et 80, et d'un débit de 85m3/h à 1 bar pour le n°76 et 100m3/h à 1 bar pour
le n°80 en fonctionnement simultané. Ce document permet de répondre à la demande formulée
lors de la dernière inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>13
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
En ce qui concerne les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de déclaration, ou le dépôt
du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation est postérieur à la parution dudit
document, le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document
technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins eaux eaux d'extinction de
l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre
national de prévention et de protection, édition juin 2020), tout en étant plafonnés à 720 m3/h
durant 2 heures.
Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir unitairement et, le cas échéant, de manière
simultanée, un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant 2 heures.
Constat lors de l’inspection de janvier 2022:
[...]
Il est demandé à l'exploitant de justifier l’adéquation des moyens présents actuellement sur site
par rapport au besoin en eau pour la lutte incendie requis et évalué en application de la règle D9
dans sa version de juin 2020. A défaut, il propose la mise en place d’actions correctives assorties
d’échéances raisonnables.
Constats lors de l'inspection du 2/02/2023 :
Suite à la précédente inspection, l’exploitant a évalué les besoins en eau pour garantir la défense
contre l’incendie de son établissement. Ces besoins ont été évalué à 300 m³/h pendant deux
heures.
Afin de répondre à ce besoin, l’arrêté préfectoral d’Enregistrement du 21/12/2022 impose à
l’exploitant, les moyens suivants :
-d’un réseau de 2 poteaux incendie garantissant a minima en fonctionnement simultané 120 m³/h
sous 1 bar (chaque poteau devra permettre de garantir de façon unitaire un débit de 60 m³/h sous
1 bar) ;
-de trois réserves incendie d’une capacité individuelle de 240 m³ (chaque réserve dispose a
minima d’un module d’aspiration d’aspiration de 150 mm, muni de deux sorties de 100 mm ;
chaque sortie permettant de garantir un débit de 60 m³/h).
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le dernier essai de prise de débit des deux poteaux

12/21
publics réalisé par le SDIS en septembre 2020. Ce dernier démontre bien que les poteaux
incendie sont disponibles (c’est à dire qu’ils débitent bien 60 m³/h a minima sous 1 bar). En
revanche, aucun essai en simultané n’a été réalisé ; l’exploitant a indiqué en avoir fait la demande
auprès du gestionnaire compétent.
S’agissant des réserves incendie, l’inspecteur a bien constaté la présence des trois réserves
concernées et et que celles-ci faisaient bien a minima 240 m³. Elles disposent également de
modules d’aspiration muni de deux sorties permettant le raccordement de deux engins pompes
par  réserve  ;  ce  qui  garantit  donc  un  débit  total  de  360  m³/h  pendant  deux  heures  en
prélèvement  sur  l’ensemble  des  réserves  en  simultané.
Constats :
L'exploitant a fourni un essai daté du 14/12/2023, faisant état d'un test de débit simultané sur les
poteaux incendie n°76 et 80, et d'un débit de 85m3/h à 1 bar pour le n°76 et 100m3/h à 1 bar pour
le n°80 en fonctionnement simultané. Ce document permet de répondre à la demande formulée
lors de la dernière inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141_f07
fiche_num: 7
titre: Vanne d’isolement
theme: Risques chroniques, pollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/12/2022, article 2.2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3423
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: BdUVDuaGwsVvrLSkWda4c3CDVVOgl5Rg
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’ensemble des bassins étanches du site sont pourvus de vannes d’isolement dont la manœuvre
est possible manuellement et automatiquement (en cas d’apparition d’une alarme feu sur la
centrale  incendie  de  l’établissement).  Des  séparateurs  d’hydrocarbures,  correctement
dimensionnés,  sont  également  présents  aux  emplacements  requis.
L’exploitant tient à disposition de l’inspection l’ensemble des justificatifs permettant d’attester
des capacités réelles des zones valorisées pour le confinement des eaux d’extinction.
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel ou
doté d’une alimentation électrique autonome) et à partir d'un poste de commande à distance.
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

13/21
Les commandes des dispositifs d’obturation doivent être signalées et accessibles afin d’être mises
en œuvre prioritairement par le personnel, ou en son absence par les sapeurs-pompiers. Une
signalétique «mode normal» et «mode incendie / pollution» doit être apposée directement sur la
vanne ou l’organe afin de pouvoir vérifier, dans n’importe quelle circonstance, le «statut» de la
rétention.
Constat lors de l’inspection de janvier 2022:
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de 6 vannes guillotines sur site pour permettre le
confinement des eaux d’extinction d’incendie sur site. Des commandes manuelles de ces
dernières sont bien présentes et l’automatisation de la fermeture desdites vannes était en cours
de réalisation par la société SAEM ; les travaux sont prévus d’être finalisés pour la mi février 2023.
L’inspection a souhaité procéder à un essai de fermeture manuelle d’une vanne guillotine située à
proximité du bassin 4 (proche du bâtiment 3) mais ce dernier ne s’est pas avéré concluant. Le
volet de manœuvre tournait dans le vide. L’exploitant ne semblait pas sensibilisé quant aux
modalités de fermeture manuelle desdites vannes.
De plus, l’inspection a constaté que les vannes n’étaient pas signalées par un affichage en bonne
et due forme et que leur mise en fonctionnement et leur entretien ne sont pas décrite par une
consigne.
L’exploitant a précisé que la fermeture automatique des vannes se fera en cas de détection
incendie quel que soit le point de détection sur site. Cela veut dire qu’une détection incendie
déclenchera par défaut la fermeture automatique des 6 vannes du site.

constats_body:
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis les documents attestants de la mise en service des
vannes et du test concluant de leur fonctionnement automatique, réalisé lors de la mise en
service de la centrale de détection incendie.
En outre, les procédures d'entretien et mises en fonctionnement ont été transmises à l'inspection
qui n'a pas de remarque particulière à formuler sur ces documents.
Enfin, lors de l'inspection, le test de fermeture de l'une de ces vannes a été réalisé et s'est avéré
concluant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/12/2022, article 2.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, pollution
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L’ensemble des bassins étanches du site sont pourvus de vannes d’isolement dont la manœuvre
est possible manuellement et automatiquement (en cas d’apparition d’une alarme feu sur la
centrale  incendie  de  l’établissement).  Des  séparateurs  d’hydrocarbures,  correctement
dimensionnés,  sont  également  présents  aux  emplacements  requis.
L’exploitant tient à disposition de l’inspection l’ensemble des justificatifs permettant d’attester
des capacités réelles des zones valorisées pour le confinement des eaux d’extinction.
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel ou
doté d’une alimentation électrique autonome) et à partir d'un poste de commande à distance.
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

13/21
Les commandes des dispositifs d’obturation doivent être signalées et accessibles afin d’être mises
en œuvre prioritairement par le personnel, ou en son absence par les sapeurs-pompiers. Une
signalétique «mode normal» et «mode incendie / pollution» doit être apposée directement sur la
vanne ou l’organe afin de pouvoir vérifier, dans n’importe quelle circonstance, le «statut» de la
rétention.
Constat lors de l’inspection de janvier 2022:
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de 6 vannes guillotines sur site pour permettre le
confinement des eaux d’extinction d’incendie sur site. Des commandes manuelles de ces
dernières sont bien présentes et l’automatisation de la fermeture desdites vannes était en cours
de réalisation par la société SAEM ; les travaux sont prévus d’être finalisés pour la mi février 2023.
L’inspection a souhaité procéder à un essai de fermeture manuelle d’une vanne guillotine située à
proximité du bassin 4 (proche du bâtiment 3) mais ce dernier ne s’est pas avéré concluant. Le
volet de manœuvre tournait dans le vide. L’exploitant ne semblait pas sensibilisé quant aux
modalités de fermeture manuelle desdites vannes.
De plus, l’inspection a constaté que les vannes n’étaient pas signalées par un affichage en bonne
et due forme et que leur mise en fonctionnement et leur entretien ne sont pas décrite par une
consigne.
L’exploitant a précisé que la fermeture automatique des vannes se fera en cas de détection
incendie quel que soit le point de détection sur site. Cela veut dire qu’une détection incendie
déclenchera par défaut la fermeture automatique des 6 vannes du site.
Constats :
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis les documents attestants de la mise en service des
vannes et du test concluant de leur fonctionnement automatique, réalisé lors de la mise en
service de la centrale de détection incendie.
En outre, les procédures d'entretien et mises en fonctionnement ont été transmises à l'inspection
qui n'a pas de remarque particulière à formuler sur ces documents.
Enfin, lors de l'inspection, le test de fermeture de l'une de ces vannes a été réalisé et s'est avéré
concluant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141_f08
fiche_num: 8
titre: Détection automatique d’incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/12/2022, article 2.2.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3611
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.pdf
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nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
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identifiant_fichier: BdUVDuaGwsVvrLSkWda4c3CDVVOgl5Rg
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•

14/21
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Les installations disposent d’une DAI avec transmission de l’alarme à l’exploitant au niveau des
zones de stockage. La DAI est généralisée et raccordée à la télésurveillance mise en place au sein
de l’entrepôt; en effet en dehors des heures ouvrées, la surveillance de l’entrepôt est réalisée par
une société extérieure extérieure de télésurveillance par télétransmission.
Constats lors de l'inspection du 2/02/2023 :
L’arrêté préfectoral du 21/12/2022 prévoyait que les DAI soient fonctionnelles pour le 31/12/2022
pour les bâtiments 1 et 2 ; sachant que pour le bâtiment 3, la détection incendie est assurée par le
sprinklage.
Au jour de l’inspection, la DAI pour les bâtiments 1 et 2 était en cours d’installation par la société
CHUBB.  L’exploitant  a  indiqué  réaliser  l’installation  d'une  centrale  incendie  reliée  à  la
télésurveillance  7j/7  24h/24.
-détection multiponctuelle dans le bâtiment stockage ;
- détection multiponctuelle et linéaire dans le bâtiment palette.
Ce système de détection incendie est constitué de matériels certifiés NF. Il sera réalisé et
exécuté, dans la limite de couverture et de conception demandées, selon les définitions de la
règle d’installation R7 de l’APSAD. La mise en service de la DAI est prévue pour la fin février au
plus tard.
L’exploitant a justifié que la détection incendie du bâtiment 3 est raccordée à une société de
télésurveillance LTDI. A l’issue des travaux dans les bâtiments 1 et 2 qui étaient en cours, le
raccordement de lé détection incendie de ces bâtiments sera effectué à la télésurveillance
suscitée.

constats_body:
En réponse à la précédente inspection, l'exploitant a transmis le justificatif de mise en service de
la centrale de détection incendie pour les bâtiments 1 et 2 dâté du 12/07/2023.
Il fait état d'une mise en service et d'un test concluant pour la centrale, les bus de détection
incendie, et les vannes de confinement mentionnées au point de contrôle précédent.
Il est en revanche fait état de portes coupe-feu n'ayant pas pu être testées car elle n'étaient pas
fonctionnelles et en attente de réparation.
L'exploitant a également transmis le rapport de vérification du système de détection incendie
réalisé le 08/02/2024. Cette vérification faisait état d'un système en dérangement ("vesda 1103 et
1104" à l'arrivée du technicien et "vesda 1103" à son départ). Il était également fait état dans ce
rapport de portes coupe-feu non fonctionnelles.
S'agissant des portes coupe-feu, ce point est abordé dans le point de contrôle dédié ci dessous.
S'agissant de la centrale de détection incendie, l'exploitant a indiqué que les travaux de remise en
état ont été réalisés.
Lors de l'inspection, la centrale de détection n'affichait en effet aucun dérangement, mais ce
contrôle par sondage de l'inspection ne peut attester d'un système pleinement fonctionnel et

15/21
conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, dans un délai de 30 jours, la justification (certificat Q7 par exemple) que la
détection automatique d’incendie des bâtiments 1 et 2 est fonctionnelle et conforme aux
dispositions réglementaires.
La  non  réalisation  de  ces  actions  pourrait  conduire  l’inspection  à  proposer  des  suites
administratives  de  type  mise  en  demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/12/2022, article 2.2.5
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•

14/21
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les installations disposent d’une DAI avec transmission de l’alarme à l’exploitant au niveau des
zones de stockage. La DAI est généralisée et raccordée à la télésurveillance mise en place au sein
de l’entrepôt; en effet en dehors des heures ouvrées, la surveillance de l’entrepôt est réalisée par
une société extérieure extérieure de télésurveillance par télétransmission.
Constats lors de l'inspection du 2/02/2023 :
L’arrêté préfectoral du 21/12/2022 prévoyait que les DAI soient fonctionnelles pour le 31/12/2022
pour les bâtiments 1 et 2 ; sachant que pour le bâtiment 3, la détection incendie est assurée par le
sprinklage.
Au jour de l’inspection, la DAI pour les bâtiments 1 et 2 était en cours d’installation par la société
CHUBB.  L’exploitant  a  indiqué  réaliser  l’installation  d'une  centrale  incendie  reliée  à  la
télésurveillance  7j/7  24h/24.
-détection multiponctuelle dans le bâtiment stockage ;
- détection multiponctuelle et linéaire dans le bâtiment palette.
Ce système de détection incendie est constitué de matériels certifiés NF. Il sera réalisé et
exécuté, dans la limite de couverture et de conception demandées, selon les définitions de la
règle d’installation R7 de l’APSAD. La mise en service de la DAI est prévue pour la fin février au
plus tard.
L’exploitant a justifié que la détection incendie du bâtiment 3 est raccordée à une société de
télésurveillance LTDI. A l’issue des travaux dans les bâtiments 1 et 2 qui étaient en cours, le
raccordement de lé détection incendie de ces bâtiments sera effectué à la télésurveillance
suscitée.
Constats :
En réponse à la précédente inspection, l'exploitant a transmis le justificatif de mise en service de
la centrale de détection incendie pour les bâtiments 1 et 2 dâté du 12/07/2023.
Il fait état d'une mise en service et d'un test concluant pour la centrale, les bus de détection
incendie, et les vannes de confinement mentionnées au point de contrôle précédent.
Il est en revanche fait état de portes coupe-feu n'ayant pas pu être testées car elle n'étaient pas
fonctionnelles et en attente de réparation.
L'exploitant a également transmis le rapport de vérification du système de détection incendie
réalisé le 08/02/2024. Cette vérification faisait état d'un système en dérangement ("vesda 1103 et
1104" à l'arrivée du technicien et "vesda 1103" à son départ). Il était également fait état dans ce
rapport de portes coupe-feu non fonctionnelles.
S'agissant des portes coupe-feu, ce point est abordé dans le point de contrôle dédié ci dessous.
S'agissant de la centrale de détection incendie, l'exploitant a indiqué que les travaux de remise en
état ont été réalisés.
Lors de l'inspection, la centrale de détection n'affichait en effet aucun dérangement, mais ce
contrôle par sondage de l'inspection ne peut attester d'un système pleinement fonctionnel et

15/21
conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, dans un délai de 30 jours, la justification (certificat Q7 par exemple) que la
détection automatique d’incendie des bâtiments 1 et 2 est fonctionnelle et conforme aux
dispositions réglementaires.
La  non  réalisation  de  ces  actions  pourrait  conduire  l’inspection  à  proposer  des  suites
administratives  de  type  mise  en  demeure.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141_f09
fiche_num: 9
titre: Système d'extinction automatique d'incendie - Maintenance périodique
theme: Risques accidentels, Système d'extinction automatique d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 13 et II> 22
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1744
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.pdf
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id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: BdUVDuaGwsVvrLSkWda4c3CDVVOgl5Rg
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II> 13 :
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de
cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le
domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux
produits stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs
conditions de stockage.
II>22 :
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.

constats_body:
En préparation de l'inspection, l'exploitant a transmis le certificat Q1 attestant de la vérification
semestrielle du système d'extinction automatique du bâtiment 3, daté du 15/12/2023.
Ce document formule des améliorations et observations mais fait état d'un système fonctionnel
et d'une protection compatible avec les produits stockés.
L'exploitant a en outre indiqué avoir transmis les remarques issues de ce rapport à la société
responsable de la maintenance de ce système, qui intervenait le jour de l'inspection pour mettre
en œuvre ces recommandations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

16/21
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 13 et II> 22
Thème(s) : Risques accidentels, Système d'extinction automatique d'incendie
Prescription contrôlée :
II> 13 :
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de
cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le
domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux
produits stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs
conditions de stockage.
II>22 :
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.
Constats :
En préparation de l'inspection, l'exploitant a transmis le certificat Q1 attestant de la vérification
semestrielle du système d'extinction automatique du bâtiment 3, daté du 15/12/2023.
Ce document formule des améliorations et observations mais fait état d'un système fonctionnel
et d'une protection compatible avec les produits stockés.
L'exploitant a en outre indiqué avoir transmis les remarques issues de ce rapport à la société
responsable de la maintenance de ce système, qui intervenait le jour de l'inspection pour mettre
en œuvre ces recommandations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

16/21
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141_f10
fiche_num: 10
titre: Robinets d'incendie armés (RIA) et extincteurs - Vérifications périodiques
theme: Risques accidentels, Incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 22
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 936
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.md
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id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: BdUVDuaGwsVvrLSkWda4c3CDVVOgl5Rg
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.

constats_body:
En préparation de l'inspection, l'exploitant a transmis le certificat Q5 attestant de la vérification
périodique des robinets d'incendie armés, et daté du 19/08/2023.
Ce document conclut à la conformité des RIA du site et formule uniquement des observations sur
des affichettes manquantes sur certaines équipements.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 22
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.
Constats :
En préparation de l'inspection, l'exploitant a transmis le certificat Q5 attestant de la vérification
périodique des robinets d'incendie armés, et daté du 19/08/2023.
Ce document conclut à la conformité des RIA du site et formule uniquement des observations sur
des affichettes manquantes sur certaines équipements.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141_f11
fiche_num: 11
titre: Conditions de stockage - Bâtiment 1
theme: Risques accidentels, Propagation incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/12/2022, article 1.2.3 et Annexe
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2539
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.md
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id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: BdUVDuaGwsVvrLSkWda4c3CDVVOgl5Rg
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations autorisées par le présent arrêté sont constituées de 3 bâtiments couverts dédiés
à l’entreposage de matières combustibles.
Les diverses caractéristiques desdits bâtiments et des cellules qui y sont intégrées sont précisées
en annexe du présent arrêté. Dans cette annexe sont donnés :
-les modalités et les caractéristiques dimensionnelles des stockages réalisés en cellules ;
-les hauteurs maximales de stockage pour les matières combustibles ;
-les dimensions des cellules de stockage par bâtiment.
L’ensemble des points précités doit être respecté puisque ces éléments ont été pris en compte
dans la demande d’enregistrement du 31/05/2022 complétée susvisée, notamment pour assurer
et justifier d’une maîtrise du risque incendie acceptable et d’une protection suffisante du
personnel travaillant dans ces entrepôts.
Annexe de l'AP du 21/12/2022 :

17/21
Cellule Ouest : 2500m² / Stockage en masse / 5 ilots de stockages
Caractéristique d’un îlot de stockage :
-Hauteur : 6 m
-Longueur :17 m
-Largeur : 20 m
Largeur des allées entre îlots : 3 m
Cellule Est : 1240m²  Stockage en masse / 4 ilots de stockages
Caractéristique d’un îlot de stockage
-Hauteur : 7 m
-Longueur :17 m
-Largeur : 14 m
Largeur des allées entre îlots : 3 m

constats_body:
L'exploitant a modifié les conditions de stockage de ce bâtiment 1: la cellule "Ouest" était
constituée de 6 ilots, et la cellule "Est" de 3 ilots, dont les caractéristiques diffèrent de celles
prévues à l'annexe de l'arrêté.
Il est à noter cependant que les hauteurs de stockage semblaient respectées au vu du contrôle
par sondage réalisé lors de l'inspection.
Cela étant, ce point constitue une non-conformité aux prescriptions de fonctionnement, étant
donné que les conditions de stockages ont servi à la modélisation des flux thermiques générés en
cas d'incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 30 jours, l'exploitant prend les dispositions pour respecter les conditions de
stockage prescrits ou porte à la connaissance de l'inspection les modifications réalisées sur les
conditions de stockage, accompagnées de l'ensemble des éléments d'appréciations nécessaires
(nouvelles modélisations de flux thermiques relatives à ces stockages, notamment).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/12/2022, article 1.2.3 et Annexe
Thème(s) : Risques accidentels, Propagation incendie
Prescription contrôlée :
Les installations autorisées par le présent arrêté sont constituées de 3 bâtiments couverts dédiés
à l’entreposage de matières combustibles.
Les diverses caractéristiques desdits bâtiments et des cellules qui y sont intégrées sont précisées
en annexe du présent arrêté. Dans cette annexe sont donnés :
-les modalités et les caractéristiques dimensionnelles des stockages réalisés en cellules ;
-les hauteurs maximales de stockage pour les matières combustibles ;
-les dimensions des cellules de stockage par bâtiment.
L’ensemble des points précités doit être respecté puisque ces éléments ont été pris en compte
dans la demande d’enregistrement du 31/05/2022 complétée susvisée, notamment pour assurer
et justifier d’une maîtrise du risque incendie acceptable et d’une protection suffisante du
personnel travaillant dans ces entrepôts.
Annexe de l'AP du 21/12/2022 :

17/21
Cellule Ouest : 2500m² / Stockage en masse / 5 ilots de stockages
Caractéristique d’un îlot de stockage :
-Hauteur : 6 m
-Longueur :17 m
-Largeur : 20 m
Largeur des allées entre îlots : 3 m
Cellule Est : 1240m²  Stockage en masse / 4 ilots de stockages
Caractéristique d’un îlot de stockage
-Hauteur : 7 m
-Longueur :17 m
-Largeur : 14 m
Largeur des allées entre îlots : 3 m
Constats :
L'exploitant a modifié les conditions de stockage de ce bâtiment 1: la cellule "Ouest" était
constituée de 6 ilots, et la cellule "Est" de 3 ilots, dont les caractéristiques diffèrent de celles
prévues à l'annexe de l'arrêté.
Il est à noter cependant que les hauteurs de stockage semblaient respectées au vu du contrôle
par sondage réalisé lors de l'inspection.
Cela étant, ce point constitue une non-conformité aux prescriptions de fonctionnement, étant
donné que les conditions de stockages ont servi à la modélisation des flux thermiques générés en
cas d'incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 30 jours, l'exploitant prend les dispositions pour respecter les conditions de
stockage prescrits ou porte à la connaissance de l'inspection les modifications réalisées sur les
conditions de stockage, accompagnées de l'ensemble des éléments d'appréciations nécessaires
(nouvelles modélisations de flux thermiques relatives à ces stockages, notamment).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30jours


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141_f12
fiche_num: 12
titre: Conditions de stockage - Bâtiment 2
theme: Risques accidentels, Propagation incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/12/2022, article 1.2.3 et Annexe
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2506
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id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: BdUVDuaGwsVvrLSkWda4c3CDVVOgl5Rg
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations autorisées par le présent arrêté sont constituées de 3 bâtiments couverts dédiés
à l’entreposage de matières combustibles.
Les diverses caractéristiques desdits bâtiments et des cellules qui y sont intégrées sont précisées

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en annexe du présent arrêté. Dans cette annexe sont donnés :
-les modalités et les caractéristiques dimensionnelles des stockages réalisés en cellules ;
-les hauteurs maximales de stockage pour les matières combustibles ;
-les dimensions des cellules de stockage par bâtiment.
L’ensemble des points précités doit être respecté puisque ces éléments ont été pris en compte
dans la demande d’enregistrement du 31/05/2022 complétée susvisée, notamment pour assurer
et justifier d’une maîtrise du risque incendie acceptable et d’une protection suffisante du
personnel travaillant dans ces entrepôts.
Annexe de l'AP du 21/12/2022 :
Cellule Atelier / Bureaux / Stocks divers: 1600m²
1) Zone stock Divers
4 racks doubles
2 racks simples
Caractéristiques d’un rack
-Hauteur : 6 m
-Largeur d’un double rack : 1,2 m
-Largeur d’un rack simple : 0,6 m
Largeur des allées entre racks : 2,6 m
2) Zone Atelier
En masse : 5 îlots de stockage
Caractéristique d’un îlot
-Hauteur : 1,8 m
-Largeur : 7 m
-Longueur : 3 m
Largeur des allées entre îlots : 2 m
Cellule Vin (bât 2) : 1600m²  Stockage en racks
Hauteur : 5 m

constats_body:
L'exploitant a modifié les conditions de stockage de ce bâtiment 2 : les stockages sont désormais
réalisés en masse dans l'ensemble du bâtiment, et sont constitués de produits divers et non plus
de vin.
Comme indiqué au point ci-dessus, ce point constitue une non conformité aux prescriptions de
fonctionnement, étant donné que les conditions de stockages ont servi à la modélisation des flux
thermiques générés en cas d'incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 30 jours, l'exploitant prend les dispositions pour respecter les conditions de
stockage prescrits ou porte à la connaissance de l'inspection les modifications réalisées sur les
conditions de stockage, accompagnées de l'ensemble des éléments d'appréciations nécessaires
(nouvelles modélisations de flux thermiques relatives à ces stockages, notamment).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/12/2022, article 1.2.3 et Annexe
Thème(s) : Risques accidentels, Propagation incendie
Prescription contrôlée :
Les installations autorisées par le présent arrêté sont constituées de 3 bâtiments couverts dédiés
à l’entreposage de matières combustibles.
Les diverses caractéristiques desdits bâtiments et des cellules qui y sont intégrées sont précisées

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en annexe du présent arrêté. Dans cette annexe sont donnés :
-les modalités et les caractéristiques dimensionnelles des stockages réalisés en cellules ;
-les hauteurs maximales de stockage pour les matières combustibles ;
-les dimensions des cellules de stockage par bâtiment.
L’ensemble des points précités doit être respecté puisque ces éléments ont été pris en compte
dans la demande d’enregistrement du 31/05/2022 complétée susvisée, notamment pour assurer
et justifier d’une maîtrise du risque incendie acceptable et d’une protection suffisante du
personnel travaillant dans ces entrepôts.
Annexe de l'AP du 21/12/2022 :
Cellule Atelier / Bureaux / Stocks divers: 1600m²
1) Zone stock Divers
4 racks doubles
2 racks simples
Caractéristiques d’un rack
-Hauteur : 6 m
-Largeur d’un double rack : 1,2 m
-Largeur d’un rack simple : 0,6 m
Largeur des allées entre racks : 2,6 m
2) Zone Atelier
En masse : 5 îlots de stockage
Caractéristique d’un îlot
-Hauteur : 1,8 m
-Largeur : 7 m
-Longueur : 3 m
Largeur des allées entre îlots : 2 m
Cellule Vin (bât 2) : 1600m²  Stockage en racks
Hauteur : 5 m
Constats :
L'exploitant a modifié les conditions de stockage de ce bâtiment 2 : les stockages sont désormais
réalisés en masse dans l'ensemble du bâtiment, et sont constitués de produits divers et non plus
de vin.
Comme indiqué au point ci-dessus, ce point constitue une non conformité aux prescriptions de
fonctionnement, étant donné que les conditions de stockages ont servi à la modélisation des flux
thermiques générés en cas d'incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 30 jours, l'exploitant prend les dispositions pour respecter les conditions de
stockage prescrits ou porte à la connaissance de l'inspection les modifications réalisées sur les
conditions de stockage, accompagnées de l'ensemble des éléments d'appréciations nécessaires
(nouvelles modélisations de flux thermiques relatives à ces stockages, notamment).

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Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30jours


