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fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012_f06
fiche_num: 6
titre: Respect des exigences d’extraction et traitement des fluides
theme: Actions nationales 2024, Respect des exigences d’extraction et traitement des fluides
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Article 2 (1)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4308
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siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-12-10
identifiant_fichier: eqYAutkOzO8k8o5UWCJOSEejgRzpoUd3
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En application de l'article R. 543-200 du code de l'environnement, les déchets d'équipements
électriques et électroniques font l'objet d'une extraction de tous les fluides et du traitement
suivant :
Au minimum les substances, préparations et composants ci-après doivent être retirés de tout
déchet  d'équipements  électriques  et  électroniques  condensateurs  contenant  du
polychlorobiphényle (PCB), conformément au décret du 2 février 1987 visé par le présent arrêté ;
-composants contenant du mercure, tels que les interrupteurs ou les lampes à rétroéclairage ;
-piles et accumulateurs ;
-cartes de circuits imprimés de téléphones mobiles, et de tout appareil d'une manière générale si
la surface de la carte de circuit imprimé est supérieure à 10 centimètres carrés ;
-cartouches de toner, liquide ou en pâte, ainsi que les toners de couleur ;
-matières plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés ;
-déchets d'amiante et composants contenant de l'amiante ;
-tubes cathodiques ;
-chlorofluorocarbones (CFC), hydrochlorofluorocarbone (HCFC) ou hydrofluorocarbone (HFC),
hydrocarbures (HC) ;
-lampes à décharge ;
-écrans à cristaux liquides (ainsi que leur boîtier le cas échéant) d'une surface supérieure à 100
centimètres carrés et tous les écrans rétroéclairés par des lampes à décharge ;
-câbles électriques extérieurs ;
-composants contenant des fibres céramiques réfractaires tels que décrits à l'annexe 1 de l'arrêté
du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des
substances ;
-composants contenant des substances radioactives à l'exception des composants en quantités
ne dépassant pas les seuils d'exemption fixés au tableau A de l'annexe 13-8 du code de la santé
publique ;
-condensateurs électrolytiques contenant des substances dangereuses (hauteur & gt ; 25 mm,
diamètre & gt ; 25 mm ou volume proportionnellement similaire).
Les  substances,  préparations  et  composants  précités  doivent  être  éliminés  ou  valorisés

13/20
conformément aux dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement.

constats_body:
Les D3E démantelés sur le site du Pian Médoc sont des GEM (gros électroménager) hors froid de
type  lave-linge,  lave-vaisselle,  micro-ondes,  etc.  Cette  opération  consiste  au  retrait  des
condensateurs  contenant  des  PCB  présents  dans  ces  D3E.
Les câbles électriques ne sont pas retirés : ceux-ci sont directement triés au niveau du broyeur (la
ligne de broyage comporte une ligne de tri permettant d’extraire et de séparer les différents
composants des déchets traités).
Les D3E ne contiennent pas d’autres éléments listés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23
novembre 2005 susivsé.
Comme indiqué au point de contrôle 1, la société DECONS procédait auparavant au broyage de
cumulus. Ces déchets ne sont désormais plus broyés sur le site du Pian Médoc en raison de la
présence de HFC dans les cumulus ; ils sont évacués et stockés en attente sur le site DECONS du
Vigeant (Vienne), destiné à traiter ce type de déchets (mise en service du broyeur dédié courant
2025).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, sous un délai de trois mois, la conformité par rapport à l’objectif de
séparation des matériaux défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 novembre 2005. Il justifie
notamment que les câbles électriques issus des D3E sont triés et récupérés au niveau du broyeur
sans être broyés.
Par ailleurs, il est rappelé à l’exploitant que les HFC contenus dans les cumulus doivent être
récupérés avant tout broyage, afin d'éviter leur rejet dans l'environnement. Aussi, le broyage de
ces équipements sans récupération préalable des HFC est interdit. L’installation du site du Pian
Médoc n’est donc pas autorisée pour ce type d’activité (celle-ci relève notamment de la rubrique
3510 relative au traitement de déchets dangereux de la nomenclature des installations classées).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Article 2 (1)
Thème(s) : Actions nationales 2024, Respect des exigences d’extraction et traitement des fluides
Prescription contrôlée :
En application de l'article R. 543-200 du code de l'environnement, les déchets d'équipements
électriques et électroniques font l'objet d'une extraction de tous les fluides et du traitement
suivant :
Au minimum les substances, préparations et composants ci-après doivent être retirés de tout
déchet  d'équipements  électriques  et  électroniques  condensateurs  contenant  du
polychlorobiphényle (PCB), conformément au décret du 2 février 1987 visé par le présent arrêté ;
-composants contenant du mercure, tels que les interrupteurs ou les lampes à rétroéclairage ;
-piles et accumulateurs ;
-cartes de circuits imprimés de téléphones mobiles, et de tout appareil d'une manière générale si
la surface de la carte de circuit imprimé est supérieure à 10 centimètres carrés ;
-cartouches de toner, liquide ou en pâte, ainsi que les toners de couleur ;
-matières plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés ;
-déchets d'amiante et composants contenant de l'amiante ;
-tubes cathodiques ;
-chlorofluorocarbones (CFC), hydrochlorofluorocarbone (HCFC) ou hydrofluorocarbone (HFC),
hydrocarbures (HC) ;
-lampes à décharge ;
-écrans à cristaux liquides (ainsi que leur boîtier le cas échéant) d'une surface supérieure à 100
centimètres carrés et tous les écrans rétroéclairés par des lampes à décharge ;
-câbles électriques extérieurs ;
-composants contenant des fibres céramiques réfractaires tels que décrits à l'annexe 1 de l'arrêté
du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des
substances ;
-composants contenant des substances radioactives à l'exception des composants en quantités
ne dépassant pas les seuils d'exemption fixés au tableau A de l'annexe 13-8 du code de la santé
publique ;
-condensateurs électrolytiques contenant des substances dangereuses (hauteur & gt ; 25 mm,
diamètre & gt ; 25 mm ou volume proportionnellement similaire).
Les  substances,  préparations  et  composants  précités  doivent  être  éliminés  ou  valorisés

13/20
conformément aux dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
Constats :
Les D3E démantelés sur le site du Pian Médoc sont des GEM (gros électroménager) hors froid de
type  lave-linge,  lave-vaisselle,  micro-ondes,  etc.  Cette  opération  consiste  au  retrait  des
condensateurs  contenant  des  PCB  présents  dans  ces  D3E.
Les câbles électriques ne sont pas retirés : ceux-ci sont directement triés au niveau du broyeur (la
ligne de broyage comporte une ligne de tri permettant d’extraire et de séparer les différents
composants des déchets traités).
Les D3E ne contiennent pas d’autres éléments listés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23
novembre 2005 susivsé.
Comme indiqué au point de contrôle 1, la société DECONS procédait auparavant au broyage de
cumulus. Ces déchets ne sont désormais plus broyés sur le site du Pian Médoc en raison de la
présence de HFC dans les cumulus ; ils sont évacués et stockés en attente sur le site DECONS du
Vigeant (Vienne), destiné à traiter ce type de déchets (mise en service du broyeur dédié courant
2025).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, sous un délai de trois mois, la conformité par rapport à l’objectif de
séparation des matériaux défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 novembre 2005. Il justifie
notamment que les câbles électriques issus des D3E sont triés et récupérés au niveau du broyeur
sans être broyés.
Par ailleurs, il est rappelé à l’exploitant que les HFC contenus dans les cumulus doivent être
récupérés avant tout broyage, afin d'éviter leur rejet dans l'environnement. Aussi, le broyage de
ces équipements sans récupération préalable des HFC est interdit. L’installation du site du Pian
Médoc n’est donc pas autorisée pour ce type d’activité (celle-ci relève notamment de la rubrique
3510 relative au traitement de déchets dangereux de la nomenclature des installations classées).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012_f07
fiche_num: 7
titre: Respect des exigences de traitement des composants
theme: Actions nationales 2024, Respect des exigences de traitement des composants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Article 2 (2)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1378
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.pdf
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id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-12-10
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nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les composants ci-après de déchets d'équipements électriques et électroniques doivent être
traités de la manière indiquée ci-dessous :
-tubes cathodiques : la couche fluorescente doit être enlevée ;
-équipements contenant des gaz préjudiciables à la couche d'ozone ou présentant un potentiel
global de réchauffement climatique supérieur à 15, présents par exemple dans les mousses et les
circuits de réfrigération. Ces gaz doivent être enlevés et traités selon une méthode adaptée. Les

14/20
gaz préjudiciables à la couche d'ozone doivent être traités conformément au règlement (CE) n°
2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone ;
-lampes à décharge : le mercure doit être enlevé.

constats_body:
Comme indiqué précédemment, la société DECONS procédait auparavant au broyage de
cumulus. Ces déchets ne sont désormais plus broyés sur le site du Pian Médoc en raison de la
présence de HFC dans les cumulus ; ils sont évacués et stockés en attente sur le site DECONS du
Vigeant (Vienne), destiné à traiter ce type de déchets (mise en service du broyeur dédié courant
2025).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Article 2 (2)
Thème(s) : Actions nationales 2024, Respect des exigences de traitement des composants
Prescription contrôlée :
Les composants ci-après de déchets d'équipements électriques et électroniques doivent être
traités de la manière indiquée ci-dessous :
-tubes cathodiques : la couche fluorescente doit être enlevée ;
-équipements contenant des gaz préjudiciables à la couche d'ozone ou présentant un potentiel
global de réchauffement climatique supérieur à 15, présents par exemple dans les mousses et les
circuits de réfrigération. Ces gaz doivent être enlevés et traités selon une méthode adaptée. Les

14/20
gaz préjudiciables à la couche d'ozone doivent être traités conformément au règlement (CE) n°
2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone ;
-lampes à décharge : le mercure doit être enlevé.
Constats :
Comme indiqué précédemment, la société DECONS procédait auparavant au broyage de
cumulus. Ces déchets ne sont désormais plus broyés sur le site du Pian Médoc en raison de la
présence de HFC dans les cumulus ; ils sont évacués et stockés en attente sur le site DECONS du
Vigeant (Vienne), destiné à traiter ce type de déchets (mise en service du broyeur dédié courant
2025).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012_f08
fiche_num: 8
titre: Absence d’entrave à la réutilisation et au recyclage
theme: Actions nationales 2024, Absence d’entrave à la réutilisation et au recyclage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Article 2 (3)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 727
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-12-10
identifiant_fichier: eqYAutkOzO8k8o5UWCJOSEejgRzpoUd3
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Compte tenu de considérations environnementales et de l'utilité de la réutilisation et du
recyclage, les points 1 et 2 du présent article sont appliqués de manière à ne pas entraver une
bonne réutilisation et un bon recyclage de composants ou d'appareils entiers.

constats_body:
Comme indiqué précédemment, le site du Pian Médoc n’est plus concerné par le point 2 de
l’article 2 de l’arrêté ministériel susvisé (les cumulus ne sont plus traités sur le site).
Par ailleurs, le point 1 est appliqué.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Article 2 (3)
Thème(s) : Actions nationales 2024, Absence d’entrave à la réutilisation et au recyclage
Prescription contrôlée :
Compte tenu de considérations environnementales et de l'utilité de la réutilisation et du
recyclage, les points 1 et 2 du présent article sont appliqués de manière à ne pas entraver une
bonne réutilisation et un bon recyclage de composants ou d'appareils entiers.
Constats :
Comme indiqué précédemment, le site du Pian Médoc n’est plus concerné par le point 2 de
l’article 2 de l’arrêté ministériel susvisé (les cumulus ne sont plus traités sur le site).
Par ailleurs, le point 1 est appliqué.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012_f09
fiche_num: 9
titre: Traitement équipements avec fluorocarbures ou hydrocarbures volatils
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Article 2 (4)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 936
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-12-10
identifiant_fichier: eqYAutkOzO8k8o5UWCJOSEejgRzpoUd3
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
theme:
Actions  nationales  2024,  Traitement  équipements  avec  fluorocarbures  ou
hydrocarbures  volatils

prescription:
Les appareils domestiques contenant des fluorocarbures volatils ou des hydrocarbures volatils
sont traités conformément à la norme NF EN 50574 d'avril 2013.

constats_body:
Comme indiqué précédemment (points de contrôle 1 et 6), la société DECONS procédait
auparavant au broyage de cumulus, D3E contenant des HFC (HFC R11, HFC R245a et HFC R141b).
Cette activité a cessé.
Ces déchets seront désormais broyés sur le site du Vigeant (Vienne). Le futur broyeur, dont la

15/20
mise en service est prévue courant 2025, sera adapté au traitement de ce type de déchets et
conforme à la réglementation en vigueur.
Dans l’attente, les cumulus sont évacués et stockés sur le site du Vigeant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Article 2 (4)
Thème(s) :  Actions  nationales  2024,  Traitement  équipements  avec  fluorocarbures  ou
hydrocarbures  volatils
Prescription contrôlée :
Les appareils domestiques contenant des fluorocarbures volatils ou des hydrocarbures volatils
sont traités conformément à la norme NF EN 50574 d'avril 2013.
Constats :
Comme indiqué précédemment (points de contrôle 1 et 6), la société DECONS procédait
auparavant au broyage de cumulus, D3E contenant des HFC (HFC R11, HFC R245a et HFC R141b).
Cette activité a cessé.
Ces déchets seront désormais broyés sur le site du Vigeant (Vienne). Le futur broyeur, dont la

15/20
mise en service est prévue courant 2025, sera adapté au traitement de ce type de déchets et
conforme à la réglementation en vigueur.
Dans l’attente, les cumulus sont évacués et stockés sur le site du Vigeant.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012_f10
fiche_num: 10
titre: Respect de la norme générale sur les standards de traitement
theme: Actions nationales 2024, Respect de la norme générale sur les standards de traitement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Article 2 (4)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3024
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-12-10
identifiant_fichier: eqYAutkOzO8k8o5UWCJOSEejgRzpoUd3
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  installations  de  traitement  des  déchets  d'équipements  électriques  et  électroniques
respectent la norme générale sur les standards de traitement NF EN 50625-1 " Exigences générales
du traitement " (WEEE General Treatment Requirements) du 4 juillet 2014.

constats_body:
Par sondage, le point 5.6 de la norme NF EN 50625-1 relatif à la surveillance des performances de
dépollution a été évoqué.
L’exploitant indique que l’éco-organisme ECOSYSTEM fixe un taux cible de recyclage à respecter.
Il  analyse  les  tonnages  de  D3E  à  dépolluer  traités  (c’est-à-dire  les  D3E  pour  lesquels  les
condensateurs sont retirés) et le tonnage des condensateurs issus des D3E à expédier. Il évalue
ensuite le pourcentage du poids d’un lot de condensateurs par rapport au poids des D3E traités.
Cette analyse est réalisée tous les deux ans selon l’exploitant, ce qui est non conforme au point
5.9 de la norme précitée. En effet, ce point prévoit que « la détermination des taux de recyclage et
de valorisation doit être effectuée au moins annuellement ».
La méthodologie appliquée par l’exploitant pour la surveillance des performances de dépollution
semble correspondre à la méthodologie de la valeur cible définie au point 5.6 de la norme
précitée. Néanmoins, le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de le confirmer.
A  toutes  fins  utiles,  il  est  rappelé  que  la  norme  précitée  définit  trois  méthodologies  de
surveillance  des  performances  de  dépollution  :
méthodologie de la valeur cible : comparaison de la mesure de la masse des fractions
dépolluées dans le flux sortant avec la valeur cible correspondante ;
•
méthodologie de l’équilibre massique : détermination d’un équilibre massique entre les
flux entrant et sortant ;
•
méthodologie par analyse : analyse d’échantillons représentatifs de fractions pertinentes
résultant du traitement des D3E.
•
Les derniers taux de recyclage et de valorisation atteints n’ont pas été contrôlés durant le temps
imparti de la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les actions correctives suivantes sous un délai de trois mois :
il transmet les taux de recyclage et de valorisation atteints pour les années 2023 et 2024
ainsi que la valeur cible fixée par les éco-organismes avec lesquels il a établi un contrat ;
•

16/20
il se positionne quant à la méthodologie appliquée pour la surveillance des performances
de dépollution pour le site du Pian Médoc par rapport aux trois méthodologies susvisées
et définies par la norme NF EN 50625-1 ;
•
il met en place une surveillance annuelle des performances de dépollution des D3E.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Article 2 (4)
Thème(s) : Actions nationales 2024, Respect de la norme générale sur les standards de traitement
Prescription contrôlée :
Les  installations  de  traitement  des  déchets  d'équipements  électriques  et  électroniques
respectent la norme générale sur les standards de traitement NF EN 50625-1 " Exigences générales
du traitement " (WEEE General Treatment Requirements) du 4 juillet 2014.
Constats :
Par sondage, le point 5.6 de la norme NF EN 50625-1 relatif à la surveillance des performances de
dépollution a été évoqué.
L’exploitant indique que l’éco-organisme ECOSYSTEM fixe un taux cible de recyclage à respecter.
Il  analyse  les  tonnages  de  D3E  à  dépolluer  traités  (c’est-à-dire  les  D3E  pour  lesquels  les
condensateurs sont retirés) et le tonnage des condensateurs issus des D3E à expédier. Il évalue
ensuite le pourcentage du poids d’un lot de condensateurs par rapport au poids des D3E traités.
Cette analyse est réalisée tous les deux ans selon l’exploitant, ce qui est non conforme au point
5.9 de la norme précitée. En effet, ce point prévoit que « la détermination des taux de recyclage et
de valorisation doit être effectuée au moins annuellement ».
La méthodologie appliquée par l’exploitant pour la surveillance des performances de dépollution
semble correspondre à la méthodologie de la valeur cible définie au point 5.6 de la norme
précitée. Néanmoins, le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de le confirmer.
A  toutes  fins  utiles,  il  est  rappelé  que  la  norme  précitée  définit  trois  méthodologies  de
surveillance  des  performances  de  dépollution  :
méthodologie de la valeur cible : comparaison de la mesure de la masse des fractions
dépolluées dans le flux sortant avec la valeur cible correspondante ;
•
méthodologie de l’équilibre massique : détermination d’un équilibre massique entre les
flux entrant et sortant ;
•
méthodologie par analyse : analyse d’échantillons représentatifs de fractions pertinentes
résultant du traitement des D3E.
•
Les derniers taux de recyclage et de valorisation atteints n’ont pas été contrôlés durant le temps
imparti de la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les actions correctives suivantes sous un délai de trois mois :
il transmet les taux de recyclage et de valorisation atteints pour les années 2023 et 2024
ainsi que la valeur cible fixée par les éco-organismes avec lesquels il a établi un contrat ;
•

16/20
il se positionne quant à la méthodologie appliquée pour la surveillance des performances
de dépollution pour le site du Pian Médoc par rapport aux trois méthodologies susvisées
et définies par la norme NF EN 50625-1 ;
•
il met en place une surveillance annuelle des performances de dépollution des D3E.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012_f11
fiche_num: 11
titre: Extraction des piles et accumulateurs portables
theme: Actions nationales 2024, Extraction des piles et accumulateurs portables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Article 2 (5)
constats_body: L’exploitant ne reçoit pas ce type de déchets sur le site du Pian Médoc.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 686
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-12-10
identifiant_fichier: eqYAutkOzO8k8o5UWCJOSEejgRzpoUd3
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  piles  et  accumulateurs  portables  extraits  des  déchets  d'équipements  électriques  et
électroniques  en  application  du  1  du  présent  article  doivent  être  systématiquement  et
gratuitement mis à disposition des organismes agréés ou systèmes individuels approuvés en
application des dispositions prévues à l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Article 2 (5)
Thème(s) : Actions nationales 2024, Extraction des piles et accumulateurs portables
Prescription contrôlée :
Les  piles  et  accumulateurs  portables  extraits  des  déchets  d'équipements  électriques  et
électroniques  en  application  du  1  du  présent  article  doivent  être  systématiquement  et
gratuitement mis à disposition des organismes agréés ou systèmes individuels approuvés en
application des dispositions prévues à l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement.
Constats :
L’exploitant ne reçoit pas ce type de déchets sur le site du Pian Médoc.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012_f12
fiche_num: 12
titre: Exigences de transit, regroupement, tri des DEEE
theme: Actions nationales 2024, Exigences de transit, regroupement, tri des DEEE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3473
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id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-12-10
identifiant_fichier: eqYAutkOzO8k8o5UWCJOSEejgRzpoUd3
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les aires d'entreposage de déchets d'équipements électriques et électroniques des sites de
transit, regroupement, tri et traitement sont :
-pour les aires appropriées revêtues de surfaces imperméables munies de dispositifs de collecte
des fuites et, le cas échéant, de décanteurs et déshuileurs-dégraisseurs.
-couvertes, lorsque l'absence de couverture est susceptible de provoquer :
-la dégradation des équipements ou parties d'équipements destinés à la réutilisation ;
-l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie ;
-l'accumulation d'eau dans les équipements ou l'imprégnation par la pluie de tout ou partie des
équipements (notamment la laine de verre et les mousses).
Les installations de tri et traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques
répondent aux exigences suivantes :
-elles disposent d'un système de pesée des déchets admis ;
-les pièces détachées démontées sont entreposées dans des conditions appropriées ;
-les  piles  et  accumulateurs,  les  condensateurs  contenant  du  PCB/  PCT  et  autres  déchets
dangereux, tels que les déchets radioactifs, sont entreposés dans des conditions appropriées ;
-elles disposent d'équipements pour le traitement des eaux conformément à la réglementation en
vigueur.

constats_body:
L’ensemble des déchets entrants au sein de l’installation, y compris les D3E, est pesé au niveau du
pont-bascule situé à l’entrée du site.
Comme indiqué au point de contrôle 1, aucun D3E à dépolluer n’était présent le jour de
l’inspection.
Néanmoins, durant l’inspection, la présence de l’aire prévue pour le stockage des D3E en attente
de dépollution a été constatée : celle-ci est située au niveau du hangar D3E à l’est du site.
L’activité de démantèlement des D3E (retrait des condensateurs) est également réalisée sous ce
hangar. Le sol du hangar est recouvert par une dalle étanche en béton.
En cas d’éventuels écoulements issus des D3E à démanteler au niveau de ce hangar, l’exploitant
utilise un produit absorbant. Le mode opératoire d’utilisation d’absorbant a été communiqué par
courriel du 18 décembre 2024 : cette procédure décrit les actions à mettre en œuvre en cas de
déversement ou d’écoulement accidentels au sein de l’installation.
Des D3E peuvent également être entreposés sur les aires extérieures de stockage prévues à cet
effet. Les éventuels écoulements issus de ces D3E et les eaux pluviales ruisselant sur ces déchets
sont récupérés de manière gravitaire vers le réseau de collecte des eaux pluviales susceptibles
d’être polluées du site et sont dirigés vers le système de traitement de l’installation (bassin et
jardins filtrants).
A noter que le jour de l’inspection, les déchets n’étaient pas stockés conformément au plan des
stockages annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur en raison de l’arrêt du broyeur pour travaux
(notamment : présence de déchets métalliques en attente de broyage dans le hangar de D3E et
présence d’un tas de D3E en attente de broyage à l’ouest du hangar D3E). Ce sujet a déjà fait
l’objet d’un écart au point de contrôle 1.
De plus, les condensateurs extraits des D3E sont stockés dans des bacs étanches, dans le
bâtiment de stockage de métaux mitoyen à l’atelier de maintenance au Nord du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2024, Exigences de transit, regroupement, tri des DEEE
Prescription contrôlée :
Les aires d'entreposage de déchets d'équipements électriques et électroniques des sites de
transit, regroupement, tri et traitement sont :
-pour les aires appropriées revêtues de surfaces imperméables munies de dispositifs de collecte
des fuites et, le cas échéant, de décanteurs et déshuileurs-dégraisseurs.
-couvertes, lorsque l'absence de couverture est susceptible de provoquer :
-la dégradation des équipements ou parties d'équipements destinés à la réutilisation ;
-l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie ;
-l'accumulation d'eau dans les équipements ou l'imprégnation par la pluie de tout ou partie des
équipements (notamment la laine de verre et les mousses).
Les installations de tri et traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques
répondent aux exigences suivantes :
-elles disposent d'un système de pesée des déchets admis ;
-les pièces détachées démontées sont entreposées dans des conditions appropriées ;
-les  piles  et  accumulateurs,  les  condensateurs  contenant  du  PCB/  PCT  et  autres  déchets
dangereux, tels que les déchets radioactifs, sont entreposés dans des conditions appropriées ;
-elles disposent d'équipements pour le traitement des eaux conformément à la réglementation en
vigueur.

17/20
Constats :
L’ensemble des déchets entrants au sein de l’installation, y compris les D3E, est pesé au niveau du
pont-bascule situé à l’entrée du site.
Comme indiqué au point de contrôle 1, aucun D3E à dépolluer n’était présent le jour de
l’inspection.
Néanmoins, durant l’inspection, la présence de l’aire prévue pour le stockage des D3E en attente
de dépollution a été constatée : celle-ci est située au niveau du hangar D3E à l’est du site.
L’activité de démantèlement des D3E (retrait des condensateurs) est également réalisée sous ce
hangar. Le sol du hangar est recouvert par une dalle étanche en béton.
En cas d’éventuels écoulements issus des D3E à démanteler au niveau de ce hangar, l’exploitant
utilise un produit absorbant. Le mode opératoire d’utilisation d’absorbant a été communiqué par
courriel du 18 décembre 2024 : cette procédure décrit les actions à mettre en œuvre en cas de
déversement ou d’écoulement accidentels au sein de l’installation.
Des D3E peuvent également être entreposés sur les aires extérieures de stockage prévues à cet
effet. Les éventuels écoulements issus de ces D3E et les eaux pluviales ruisselant sur ces déchets
sont récupérés de manière gravitaire vers le réseau de collecte des eaux pluviales susceptibles
d’être polluées du site et sont dirigés vers le système de traitement de l’installation (bassin et
jardins filtrants).
A noter que le jour de l’inspection, les déchets n’étaient pas stockés conformément au plan des
stockages annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur en raison de l’arrêt du broyeur pour travaux
(notamment : présence de déchets métalliques en attente de broyage dans le hangar de D3E et
présence d’un tas de D3E en attente de broyage à l’ouest du hangar D3E). Ce sujet a déjà fait
l’objet d’un écart au point de contrôle 1.
De plus, les condensateurs extraits des D3E sont stockés dans des bacs étanches, dans le
bâtiment de stockage de métaux mitoyen à l’atelier de maintenance au Nord du site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012_f13
fiche_num: 13
titre: Transferts d’EEE usagés
theme: Actions nationales 2024, Document justifiant du transfert d’EEE usagés vers l’étranger
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/08/2014, article R. 543-206-2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3574
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siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-12-10
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nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - Afin de pouvoir faire la distinction entre des équipements électriques et électroniques et des
déchets d'équipements électriques et électroniques, lorsqu'il déclare son intention de transférer
ou qu'il transfère des équipements électriques et électroniques usagés et non des déchets
d'équipements électriques et électroniques, leur détenteur tient à disposition des agents
mentionnés à l'article L. 541-44 et chargés du contrôle des dispositions de la présente sous-
section les documents suivants à l'appui de cette déclaration :
1° Une copie de la facture et du contrat relatif à la vente ou au transfert de propriété de
l'équipement électrique et électronique, indiquant que celui-ci est destiné à être réemployé
directement et qu'il est totalement fonctionnel ;
2° Une preuve d'évaluation ou d'essais, sous la forme d'une copie des certificats d'essais ou autres

18/20
preuves du bon fonctionnement, pour chaque article du lot, et un protocole comprenant toutes
les informations consignées conformément au II du présent article ;
3° Une déclaration du détenteur qui organise le transport des équipements électriques et
électroniques, indiquant que le lot ne contient aucun matériel ou équipement constituant un
déchet au sens de l'article L. 541-1-1.
En outre, il assure une protection appropriée contre les dommages pouvant survenir lors du
transport, du chargement et du déchargement, en particulier au moyen d'un emballage suffisant
et d'un empilement approprié du chargement.
II.  -  Afin  de  démontrer  que  les  objets  transférés  sont  des  équipements  électriques  et
électroniques usagés et non des déchets d'équipements électriques et électroniques, leur
détenteur effectue des tests afin de s'assurer du bon fonctionnement de chacun d'entre eux et
évalue la présence de substances dangereuses. Il consigne le résultat de ces tests et évaluations et
établit un procès-verbal d'essai par équipements électriques et électroniques comportant les
informations suivantes :
1° Le nom de l'article (nom de l'équipement, s'il est énuméré à l'annexe II ou IV de la directive
2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques,
selon le cas, et catégorie visée à l'annexe I ou III de la même directive, selon le cas) ;
2° Le numéro d'identification de l'équipement (numéro de type), le cas échéant ;
3° L'année de production si elle est connue ;
4° Le nom et l'adresse de l'entreprise chargée d'attester le bon fonctionnement ;
5° La date et les résultats des essais ;
6° Le type d'essais réalisés.
Avant tout transfert transfrontière, ce procès-verbal d'essai est fixé solidement, mais de manière
non permanente, soit sur l'équipement électrique et électronique lui-même s'il n'est pas emballé,
soit sur son emballage, de façon à pouvoir être lu sans déballer l'équipement.
III. - Chaque chargement d'équipements électriques et électroniques usagés transféré doit être
accompagné :
1° D'un document de transport pertinent, comme une lettre de voiture internationale, dite CMR,
prévue par la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route
;
2° D'une déclaration de la personne habilitée sur sa responsabilité.

constats_body:
L’exploitant ne réalise pas de transfert d’équipements électriques et électroniques usagés vers
l’étranger.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/08/2014, article R. 543-206-2
Thème(s) : Actions nationales 2024, Document justifiant du transfert d’EEE usagés vers l’étranger
Prescription contrôlée :
I. - Afin de pouvoir faire la distinction entre des équipements électriques et électroniques et des
déchets d'équipements électriques et électroniques, lorsqu'il déclare son intention de transférer
ou qu'il transfère des équipements électriques et électroniques usagés et non des déchets
d'équipements électriques et électroniques, leur détenteur tient à disposition des agents
mentionnés à l'article L. 541-44 et chargés du contrôle des dispositions de la présente sous-
section les documents suivants à l'appui de cette déclaration :
1° Une copie de la facture et du contrat relatif à la vente ou au transfert de propriété de
l'équipement électrique et électronique, indiquant que celui-ci est destiné à être réemployé
directement et qu'il est totalement fonctionnel ;
2° Une preuve d'évaluation ou d'essais, sous la forme d'une copie des certificats d'essais ou autres

18/20
preuves du bon fonctionnement, pour chaque article du lot, et un protocole comprenant toutes
les informations consignées conformément au II du présent article ;
3° Une déclaration du détenteur qui organise le transport des équipements électriques et
électroniques, indiquant que le lot ne contient aucun matériel ou équipement constituant un
déchet au sens de l'article L. 541-1-1.
En outre, il assure une protection appropriée contre les dommages pouvant survenir lors du
transport, du chargement et du déchargement, en particulier au moyen d'un emballage suffisant
et d'un empilement approprié du chargement.
II.  -  Afin  de  démontrer  que  les  objets  transférés  sont  des  équipements  électriques  et
électroniques usagés et non des déchets d'équipements électriques et électroniques, leur
détenteur effectue des tests afin de s'assurer du bon fonctionnement de chacun d'entre eux et
évalue la présence de substances dangereuses. Il consigne le résultat de ces tests et évaluations et
établit un procès-verbal d'essai par équipements électriques et électroniques comportant les
informations suivantes :
1° Le nom de l'article (nom de l'équipement, s'il est énuméré à l'annexe II ou IV de la directive
2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques,
selon le cas, et catégorie visée à l'annexe I ou III de la même directive, selon le cas) ;
2° Le numéro d'identification de l'équipement (numéro de type), le cas échéant ;
3° L'année de production si elle est connue ;
4° Le nom et l'adresse de l'entreprise chargée d'attester le bon fonctionnement ;
5° La date et les résultats des essais ;
6° Le type d'essais réalisés.
Avant tout transfert transfrontière, ce procès-verbal d'essai est fixé solidement, mais de manière
non permanente, soit sur l'équipement électrique et électronique lui-même s'il n'est pas emballé,
soit sur son emballage, de façon à pouvoir être lu sans déballer l'équipement.
III. - Chaque chargement d'équipements électriques et électroniques usagés transféré doit être
accompagné :
1° D'un document de transport pertinent, comme une lettre de voiture internationale, dite CMR,
prévue par la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route
;
2° D'une déclaration de la personne habilitée sur sa responsabilité.
Constats :
L’exploitant ne réalise pas de transfert d’équipements électriques et électroniques usagés vers
l’étranger.

19/20
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012_f14
fiche_num: 14
titre: Conformité des transferts
theme: Actions nationales 2024, Conformité des transferts au règlement UE 1013/2006
reference_reglementaire: Règlement européen du 22/12/2020, article Règlement 1013/2006 article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1831
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.pdf
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id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-12-10
identifiant_fichier: eqYAutkOzO8k8o5UWCJOSEejgRzpoUd3
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
1. Le présent règlement établit les procédures et les régimes de contrôle applicables au transfert
de déchets, en fonction de l'origine, de la destination et de l'itinéraire du transfert, du type de
déchets transférés et du type de traitement à appliquer aux déchets sur leur lieu de destination.

constats_body:
L’exploitant ne réalise pas de transfert transfrontalier de D3E.
Toutefois, des transferts transfrontaliers de refus de tri de déchets métalliques en mélange et de
batteries usagées sont effectués vers l’Espagne.
Par  sondage,  l’Inspection  a  contrôlé  les  documents  administratifs  liés  à  deux  transferts
transfrontaliers  de  déchets  :
transfert de 24 tonnes de déchets non dangereux en mélange (correspondant à du refus
de tri) : les déchets ont été pris en charge en date du 27 octobre 2023 par le transporteur
MESPLES TRANSPORT et réceptionnés le 30 octobre 2023 par le site DECONS AGURAIN
en Espagne.
•
transfert de 24 tonnes de batteries usagées : les déchets ont été pris en charge en date du
20 septembre 2024 par le transporteur RODRIZUR SL et réceptionnés le même jour par le
site METALURGICA DE MEDINA en Espagne.
•
Les documents de mouvement et de notification ont été communiqués à l’Inspection par courriel
à l’issue de l’inspection : ceux-ci n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection des
installations classées. Concernant le transfert transfrontalier de refus de tri d’octobre 2023,
s’agissant de déchets en mélange, l’exploitant a indiqué qu’une procédure de notification est
désormais requise, et non plus une procédure d’information.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 22/12/2020, article Règlement 1013/2006
article 1
Thème(s) : Actions nationales 2024, Conformité des transferts au règlement UE 1013/2006
Prescription contrôlée :
1. Le présent règlement établit les procédures et les régimes de contrôle applicables au transfert
de déchets, en fonction de l'origine, de la destination et de l'itinéraire du transfert, du type de
déchets transférés et du type de traitement à appliquer aux déchets sur leur lieu de destination.
Constats :
L’exploitant ne réalise pas de transfert transfrontalier de D3E.
Toutefois, des transferts transfrontaliers de refus de tri de déchets métalliques en mélange et de
batteries usagées sont effectués vers l’Espagne.
Par  sondage,  l’Inspection  a  contrôlé  les  documents  administratifs  liés  à  deux  transferts
transfrontaliers  de  déchets  :
transfert de 24 tonnes de déchets non dangereux en mélange (correspondant à du refus
de tri) : les déchets ont été pris en charge en date du 27 octobre 2023 par le transporteur
MESPLES TRANSPORT et réceptionnés le 30 octobre 2023 par le site DECONS AGURAIN
en Espagne.
•
transfert de 24 tonnes de batteries usagées : les déchets ont été pris en charge en date du
20 septembre 2024 par le transporteur RODRIZUR SL et réceptionnés le même jour par le
site METALURGICA DE MEDINA en Espagne.
•
Les documents de mouvement et de notification ont été communiqués à l’Inspection par courriel
à l’issue de l’inspection : ceux-ci n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection des
installations classées. Concernant le transfert transfrontalier de refus de tri d’octobre 2023,
s’agissant de déchets en mélange, l’exploitant a indiqué qu’une procédure de notification est
désormais requise, et non plus une procédure d’information.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012_f15
fiche_num: 15
titre: Périmètre du site
theme: Situation administrative, Parcelles cadastrales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/08/2023, article 1.2.2 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1371
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.md
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id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-12-10
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nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune : Pian Médoc
Lieu-dit : Chanabau
Parcelles : Section BT - Parcelles n°4, 5, 6 et 7pp ; Section CA - Parcelle n°33 ; Section BS - Parcelles
n°2, 3 et 23 pp ; Section BT - Parcelles 8 et 9 [...]

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d’une zone d'attente des camions entrants sur le
site ; une benne de l’un des camions était remplie de déchets. Cette zone est située en face de
l’entrée du site, de l'autre côté de la route de Soulac. Elle couvre la parcelle cadastrale 33 de la
section CA de la commune du Pian Médoc.
Cette parcelle est incluse dans le périmètre du site conformément aux dispositions de l’arrêté
préfectoral en vigueur (elle est notamment représentée sur le plan des installations annexé à cet
arrêté).
Cette aire permet le stationnement des camions en attente de l’entrée sur le site. Elle vise à
fluidifier le trafic des camions entrants et à prévenir l’encombrement de la route de Soulac
permettant l’accès à l’établissement. Celle-ci n’est pas destinée aux activités de tri, transit et
regroupement de déchets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/08/2023, article 1.2.2 (extrait)
Thème(s) : Situation administrative, Parcelles cadastrales
Prescription contrôlée :
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune : Pian Médoc
Lieu-dit : Chanabau
Parcelles : Section BT - Parcelles n°4, 5, 6 et 7pp ; Section CA - Parcelle n°33 ; Section BS - Parcelles
n°2, 3 et 23 pp ; Section BT - Parcelles 8 et 9 [...]

20/20
Constats :
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d’une zone d'attente des camions entrants sur le
site ; une benne de l’un des camions était remplie de déchets. Cette zone est située en face de
l’entrée du site, de l'autre côté de la route de Soulac. Elle couvre la parcelle cadastrale 33 de la
section CA de la commune du Pian Médoc.
Cette parcelle est incluse dans le périmètre du site conformément aux dispositions de l’arrêté
préfectoral en vigueur (elle est notamment représentée sur le plan des installations annexé à cet
arrêté).
Cette aire permet le stationnement des camions en attente de l’entrée sur le site. Elle vise à
fluidifier le trafic des camions entrants et à prévenir l’encombrement de la route de Soulac
permettant l’accès à l’établissement. Celle-ci n’est pas destinée aux activités de tri, transit et
regroupement de déchets.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012_f16
fiche_num: 16
titre: Dépollution des VHU
theme: Risques chroniques, Cahier des charges « centre VHU »
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/08/2023, article Point 1 de l’annexe 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1151
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-12-10
identifiant_fichier: eqYAutkOzO8k8o5UWCJOSEejgRzpoUd3
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule
hors d’usage […].

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté que plusieurs VHU en attente de dépollution étaient
fortement endommagés en raison des opérations de chargement à l’aide du grappin et de
transport vers le site du Pian Médoc pour destruction (cf annexe photo). Les VHU sont ainsi
compressés avant dépollution, ce qui est non conforme avec le point 1 du cahier des charge de «
centre VHU » annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant respecte sous 15 jours le cahier des charges figurant en annexe 2 de l’arrêté
préfectoral en vigueur sous un délai d’un mois : il réalise la dépollution des VHU avant toute
opération de traitement, y compris le compressage des VHU.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/08/2023, article Point 1 de l’annexe 2
Thème(s) : Risques chroniques, Cahier des charges « centre VHU »
Prescription contrôlée :
Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule
hors d’usage […].
Constats :
Lors de l’inspection, il a été constaté que plusieurs VHU en attente de dépollution étaient
fortement endommagés en raison des opérations de chargement à l’aide du grappin et de
transport vers le site du Pian Médoc pour destruction (cf annexe photo). Les VHU sont ainsi
compressés avant dépollution, ce qui est non conforme avec le point 1 du cahier des charge de «
centre VHU » annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant respecte sous 15 jours le cahier des charges figurant en annexe 2 de l’arrêté
préfectoral en vigueur sous un délai d’un mois : il réalise la dépollution des VHU avant toute
opération de traitement, y compris le compressage des VHU.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012_f01
fiche_num: 1
titre: Risque Foudre
theme: Risques accidentels, Vérification des installations
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/08/2023, article 7.3.5 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: DECONS Établissements
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nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2024
•

prescription:
[...]Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude
technique.
L’installation  des  protections  fait  l’objet  d’une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l’installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification

6/24
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont
réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006. [...]

constats_body:
Pour rappel, le rapport de vérification complète des installations de protection contre la foudre
réalisée par l’APAVE le 7 avril 2023, présentait plusieurs réserves, en particulier les réserves n° 221,
2862, et 233 correspondant à l’implantation de certains paratonnerres non conformes à l’étude
technique et l’absence de liaison entre les paratonnerres et la charpente.
De plus, une autre réserve (n°1067) portait sur la mise en place de paratonnerres avec système de
test filaire et non pas de paratonnerres testables à distance comme demandé par l’étude
technique précitée.
Selon le rapport de levée de réserves établi par FRANKLIN FRANCE le 29 septembre 2023, l’étude
technique du risque foudre a été modifiée et elle prend notamment en compte les nouvelles
implantations des paratonnerres. Pour la réserve n°1067, il est indiqué que la réglementation
n’exige pas la mise en place de paratonnerres testables à distance et que cette option n’a pas été
retenue par l’exploitant dans la cadre de la validation du devis proposé.
Il avait ainsi été demandé à l'exploitant de transmettre l’étude technique foudre mise à jour et de
justifier que l’ensemble des mesures et des dispositifs de protection contre la foudre mis en place
répond aux exigences de cette étude. Les éventuels travaux correctifs permettant de répondre à
ces exigences devaient être entrepris.
L'étude technique RG Consultant mise à jour le 29 septembre 2023 a été communiquée par
courriel du 11 avril 2024. A noter que pour la réserve n°1067, l’étude technique mise à jour exige
toujours des paratonnerres testables à distance.
De plus, le rapport annuel de vérification visuelle réalisé par l’APAVE le 13 juin 2024 a été transmis
par courriel du 13 juin 2024. Celui-ci met en évidence des non-conformités dont la majeure partie
sont identiques à celles relevées lors de la vérification complète d’avril 2023 susvisée.
A ce jour, la société DECONS n’a donc pas justifié de la mise en conformité des installations de
protection contre la foudre présentes sur site selon les exigences de l’étude technique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’Inspection des installations classées propose au préfet de la Gironde de mettre en demeure
l’exploitant de respecter les dispositions de l’article 7.3.5 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2023,
sous un délai de six mois, en mettant en place les dispositifs de protection et les mesures de
prévention contre le risque foudre répondant aux exigences de l’étude technique réalisée par RG
CONSULTANT.
L’exploitant procède, sous ce même délai, à la vérification complète des installations de
protection contre la foudre par un organisme compétent afin de justifier de la réalisation des
travaux de mise en conformité et transmet une copie du rapport des résultats à l’Inspection des
installations classées sous ce même délai.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/08/2023, article 7.3.5 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification des installations
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2024
•
Prescription contrôlée :
[...]Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude
technique.
L’installation  des  protections  fait  l’objet  d’une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l’installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification

6/24
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont
réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006. [...]
Constats :
Pour rappel, le rapport de vérification complète des installations de protection contre la foudre
réalisée par l’APAVE le 7 avril 2023, présentait plusieurs réserves, en particulier les réserves n° 221,
2862, et 233 correspondant à l’implantation de certains paratonnerres non conformes à l’étude
technique et l’absence de liaison entre les paratonnerres et la charpente.
De plus, une autre réserve (n°1067) portait sur la mise en place de paratonnerres avec système de
test filaire et non pas de paratonnerres testables à distance comme demandé par l’étude
technique précitée.
Selon le rapport de levée de réserves établi par FRANKLIN FRANCE le 29 septembre 2023, l’étude
technique du risque foudre a été modifiée et elle prend notamment en compte les nouvelles
implantations des paratonnerres. Pour la réserve n°1067, il est indiqué que la réglementation
n’exige pas la mise en place de paratonnerres testables à distance et que cette option n’a pas été
retenue par l’exploitant dans la cadre de la validation du devis proposé.
Il avait ainsi été demandé à l'exploitant de transmettre l’étude technique foudre mise à jour et de
justifier que l’ensemble des mesures et des dispositifs de protection contre la foudre mis en place
répond aux exigences de cette étude. Les éventuels travaux correctifs permettant de répondre à
ces exigences devaient être entrepris.
L'étude technique RG Consultant mise à jour le 29 septembre 2023 a été communiquée par
courriel du 11 avril 2024. A noter que pour la réserve n°1067, l’étude technique mise à jour exige
toujours des paratonnerres testables à distance.
De plus, le rapport annuel de vérification visuelle réalisé par l’APAVE le 13 juin 2024 a été transmis
par courriel du 13 juin 2024. Celui-ci met en évidence des non-conformités dont la majeure partie
sont identiques à celles relevées lors de la vérification complète d’avril 2023 susvisée.
A ce jour, la société DECONS n’a donc pas justifié de la mise en conformité des installations de
protection contre la foudre présentes sur site selon les exigences de l’étude technique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’Inspection des installations classées propose au préfet de la Gironde de mettre en demeure
l’exploitant de respecter les dispositions de l’article 7.3.5 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2023,
sous un délai de six mois, en mettant en place les dispositifs de protection et les mesures de
prévention contre le risque foudre répondant aux exigences de l’étude technique réalisée par RG
CONSULTANT.
L’exploitant procède, sous ce même délai, à la vérification complète des installations de
protection contre la foudre par un organisme compétent afin de justifier de la réalisation des
travaux de mise en conformité et transmet une copie du rapport des résultats à l’Inspection des
installations classées sous ce même délai.
Type de suites proposées : Avec suites

7/24
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aDa68vHsBaaa2CCSyhuK5cSDC49x3PpE

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012.md


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012_f02
fiche_num: 2
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Entretien de la dalle bétonnée
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/08/2023, article 7.5.3 (extrait)
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Le Pian-Médoc
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epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2024
•

prescription:
[...] Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou mélanges dangereux
sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas
de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des
eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés
comme des substances ou mélanges dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention
étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures
et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et
tient  à  la  disposition  de  l'inspection  des  installations  classées  les  éléments  justificatifs
(procédures,  compte  rendu  des  opérations  de  maintenance,  d'entretien  des  cuvettes  de
rétention,  tuyauteries,  conduits  d'évacuations  divers…).
En particulier, l’état et l’étanchéité de la dalle bétonnée recouvrant le site sur une surface de 77
000 m² conformément au plan joint en annexe 3 font l’objet d’entretien et de surveillance à
intervalles réguliers (au moins une fois par an). Ces contrôles sont tracés et les éléments
justificatifs sont tenus à la disposition de l’Inspection des Installations Classées.

constats_body:
À l’issue de la précédente inspection, il avait été demandé à l’exploitant de tracer les contrôles
annuels d’étanchéité et de l’état de la dalle.
Par courrier du 11 avril 2024, l’exploitant a indiqué procéder à des contrôles visuels de manière
trimestrielle et avoir mis en place une fiche de contrôle. Cette dernière a été présentée durant
l’inspection :
- les contrôles ne sont pas tracés de manière trimestrielle mais annuellement : en effet, les seuls
résultats consignés sont ceux d’avril 2024 et mars 2025 ;
- le contrôle du 3 avril 2024 met en évidence la présence de trous dans la dalle bétonnée au
niveau de la zone de fluffs et de la zone de broyage. Selon la fiche de suivi, des travaux de
réfection de la dalle ont été entrepris en décembre 2024. Les zones réparées ont été constatées
durant l’inspection.

8/24
- le dernier contrôle date du 5 mars 2025 : la présence d’un trou en formation a été relevée au
niveau de la zone de cisaillage. En effet, lors de l’inspection, il a été constaté que la dalle était
détériorée sur une surface d’environ 2 m² : l’activité de cisaillage était à l’arrêt le jour de
l’inspection. L’exploitant a affirmé qu’une entreprise a été sollicitée pour effectuer les réparations
mais aucun justificatif n’a pu être présenté. Cette situation présente ainsi des risques de pollution
des sols et des eaux souterraines : en effet, les eaux pluviales ruisselant sur les stockages de
déchets susceptibles d’être polluées (par lixiviation) peuvent s’écouler vers la zone dégradée et
s’infiltrer ainsi dans le sol.
Exceptée la zone dégradée au niveau de l’aire de cisaillage, les autres parties visibles (non
encombrées par les stockages de déchets) de la dalle bétonnée étaient en bon état.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Bien que la fréquence minimale annuelle de contrôle de l’état et de l’étanchéité de la dalle
bétonnée recouvrant le site soit respectée, l’exploitant trace l’ensemble des résultats des
contrôles visuels trimestriels sous un délai de trois mois.
L’Inspection des installations classées propose au préfet de la Gironde de mettre en demeure
l’exploitant de respecter les dispositions de l’article 7.5.3 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2023,
sous un délai de trois mois, en stockant les déchets dans des conditions ne présentant pas de
risques de pollution en rendant étanche la dalle recouvrant le sol de l’installation. Les justificatifs
sont transmis à l’Inspection des installations classées sous ce même délai (facture, PV de fin de
travaux, etc.).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/08/2023, article 7.5.3 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien de la dalle bétonnée
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2024
•
Prescription contrôlée :
[...] Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou mélanges dangereux
sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas
de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des
eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés
comme des substances ou mélanges dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention
étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures
et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et
tient  à  la  disposition  de  l'inspection  des  installations  classées  les  éléments  justificatifs
(procédures,  compte  rendu  des  opérations  de  maintenance,  d'entretien  des  cuvettes  de
rétention,  tuyauteries,  conduits  d'évacuations  divers…).
En particulier, l’état et l’étanchéité de la dalle bétonnée recouvrant le site sur une surface de 77
000 m² conformément au plan joint en annexe 3 font l’objet d’entretien et de surveillance à
intervalles réguliers (au moins une fois par an). Ces contrôles sont tracés et les éléments
justificatifs sont tenus à la disposition de l’Inspection des Installations Classées.
Constats :
À l’issue de la précédente inspection, il avait été demandé à l’exploitant de tracer les contrôles
annuels d’étanchéité et de l’état de la dalle.
Par courrier du 11 avril 2024, l’exploitant a indiqué procéder à des contrôles visuels de manière
trimestrielle et avoir mis en place une fiche de contrôle. Cette dernière a été présentée durant
l’inspection :
- les contrôles ne sont pas tracés de manière trimestrielle mais annuellement : en effet, les seuls
résultats consignés sont ceux d’avril 2024 et mars 2025 ;
- le contrôle du 3 avril 2024 met en évidence la présence de trous dans la dalle bétonnée au
niveau de la zone de fluffs et de la zone de broyage. Selon la fiche de suivi, des travaux de
réfection de la dalle ont été entrepris en décembre 2024. Les zones réparées ont été constatées
durant l’inspection.

8/24
- le dernier contrôle date du 5 mars 2025 : la présence d’un trou en formation a été relevée au
niveau de la zone de cisaillage. En effet, lors de l’inspection, il a été constaté que la dalle était
détériorée sur une surface d’environ 2 m² : l’activité de cisaillage était à l’arrêt le jour de
l’inspection. L’exploitant a affirmé qu’une entreprise a été sollicitée pour effectuer les réparations
mais aucun justificatif n’a pu être présenté. Cette situation présente ainsi des risques de pollution
des sols et des eaux souterraines : en effet, les eaux pluviales ruisselant sur les stockages de
déchets susceptibles d’être polluées (par lixiviation) peuvent s’écouler vers la zone dégradée et
s’infiltrer ainsi dans le sol.
Exceptée la zone dégradée au niveau de l’aire de cisaillage, les autres parties visibles (non
encombrées par les stockages de déchets) de la dalle bétonnée étaient en bon état.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Bien que la fréquence minimale annuelle de contrôle de l’état et de l’étanchéité de la dalle
bétonnée recouvrant le site soit respectée, l’exploitant trace l’ensemble des résultats des
contrôles visuels trimestriels sous un délai de trois mois.
L’Inspection des installations classées propose au préfet de la Gironde de mettre en demeure
l’exploitant de respecter les dispositions de l’article 7.5.3 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2023,
sous un délai de trois mois, en stockant les déchets dans des conditions ne présentant pas de
risques de pollution en rendant étanche la dalle recouvrant le sol de l’installation. Les justificatifs
sont transmis à l’Inspection des installations classées sous ce même délai (facture, PV de fin de
travaux, etc.).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012_f03
fiche_num: 3
titre: Analyses des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Respect des VLE et de la fréquence de surveillance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/08/2023, article 9.2.3.1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6350
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nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2025-04-24
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nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2024
•

prescription:
Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre :
Paramètres
Fréquence des mesures
Méthode d‘analyse
Point de rejet vers le milieu
récepteur N° 1 (Cf. repérage

9/24
récepteur N° 1 (Cf. repérage
du rejet sous l’article 4.3.5)
Débit
Semestrielle
Selon les normes en vigueur
Température
Semestrielle
pH
Semestrielle
MES
Mensuelle ou à chaque rejet
si la fréquence des rejets est
inférieure  à  la  fréquence
mensuelle
DCO
Mensuelle ou à chaque rejet
si la fréquence des rejets est
inférieure  à  la  fréquence
mensuelle
DBO5
Semestrielle
H y d r o c a r b u r e s  T o t a u x
(fraction carbonée C5 à C40)
Mensuelle ou à chaque rejet
si la fréquence des rejets est
inférieure  à  la  fréquence
mensuelle
Fer + Aluminium
Semestrielle
Zinc et ses composés
Mensuelle ou à chaque rejet
si la fréquence des rejets est
inférieure  à  la  fréquence
mensuelle
Plomb et ses composés
Mensuelle ou à chaque rejet
si la fréquence des rejets est
inférieure  à  la  fréquence
mensuelle

10/24
Cuivre
Mensuelle ou à chaque rejet
si la fréquence des rejets est
inférieure  à  la  fréquence
mensuelle
Chrome Hexavalent
Semestrielle
Chrome total
Mensuelle ou à chaque rejet
si la fréquence des rejets est
inférieure  à  la  fréquence
mensuelle
Nickel et ses composés
Mensuelle ou à chaque rejet
si la fréquence des rejets est
inférieure  à  la  fréquence
mensuelle
Manganèse et ses composés
Semestrielle
Etain et ses composés
Semestrielle
Cyanures
Semestrielle
Arsenic et ses composés
Mensuelle ou à chaque rejet
si la fréquence des rejets est
inférieure  à  la  fréquence
mensuelle
Cadmium  et  ses  composés
(Cd)
Mensuelle ou à chaque rejet
si la fréquence des rejets est
inférieure  à  la  fréquence
mensuelle
Mercure (Hg)
Mensuelle ou à chaque rejet
si la fréquence des rejets est
inférieure  à  la  fréquence
mensuelle

11/24
Métaux totaux (Pb, Cu,Cr, NI,
Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al)
Semestrielle
Métaux totaux (Mn, Fe, Co,
Ni, Cu, Zn, Ag et Pb)
Semestrielle
P C B
 ( s o m m e
 d e s
c o n c e n t r a t i o n s  d e s  7
congénères suivants : 28, 52,
101, 138, 153, 180 et 194)
Semestrielle
HAP
Semestrielle
C o m p o s é s  o r g a n i q u e s
halogénés (en AOX ou EOX)
Semestrielle
Indice Phénols
Semestrielle
BTEX *
Semestrielle
COHV *
Semestrielle
Nonylphénol
Trimestrielle
Hexachlorocyclohexane
Trimestrielle
[...] À l’issue des deux premières analyses semestrielles consécutives (celles-ci doivent être
réalisées de manière représentative suite à un épisode pluvieux), l’exploitant évalue la pertinence
de la mesure des paramètres marqués par un astérisque (*) notamment au regard des seuils de
détection du laboratoire agréé. Sur la base de cette évaluation et avec l’accord de l’Inspection
des Installations Classées, la surveillance de ces paramètres pourra être abandonnée. Dans ce cas,
l’exploitant tient à la disposition de l’Inspection des Installations Classées les éléments techniques
permettant d’attester l’absence d’émission de ces produits par l’installation. [...]

constats_body:
A l’issue de la précédente inspection, il avait été demandé à l’exploitant de :
- s’assurer que le laboratoire chargé de la surveillance des rejets prend en compte la bonne VLE

12/24
- s’assurer que le laboratoire chargé de la surveillance des rejets prend en compte la bonne VLE
pour le paramètre des hydrocarbures : la VLE à considérer est 5 mg/l et non pas 10 mg/l ;
- mettre en place un suivi de la surveillance des rejets aqueux de l’installation en intégrant une
interprétation des résultats obtenus (en particulier la cause et l’ampleur des éventuels écarts
relevés).
La surveillance des rejets aqueux est réalisée par le laboratoire EUROFINS. Selon les derniers
rapports d’analyses figurant sur GIDAF (par exemple le rapport des analyses de mars 2025), la VLE
pour les hydrocarbures a été rectifiée. L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Les résultats des analyses des rejets aqueux de 2024 jusqu’à février 2025 ont été consultés sur
GIDAF. Selon GIDAF, un dépassement est observé pour le paramètre de l’arsenic lors des analyses
de mars et mai 2024. Or, la teneur relevée est de 0,005 mg/l pour une VLE de 0,025 mg/l lorsque le
flux dépasse 0,5 g/j ; celle-ci est donc respectée. La VLE de 0,025 mg/l est enregistrée dans le
cadre GIDAF comme une concentration minimale, ce qui induit un dépassement sur l’application.
Celui-ci doit être mis à jour par l’Inspection des installations classées.
Les flux pour certains paramètres (notamment arsenic, plomb, mercure, cadmium, chrome,
cuivre) n’ont pas été analysés pour les mois de juin à décembre 2024 et janvier 2025. L’exploitant
signale que cette situation est due au fait que les teneurs relevées restent en dessous de la limite
de quantification du laboratoire.
Par ailleurs, le paramètre des cyanures n’a pas été mesuré lors des analyses du premier semestre
2024 effectuées en mai. L’exploitant n’a fourni aucune explication sur ce sujet et aucune
justification ne figure ni sur le rapport d’analyses, ni sur GIDAF. Le suivi et l’interprétation des
résultats ne sont donc pas réalisés correctement. À noter qu’un écart avait déjà été formulé lors
de la précédente inspection sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant établit, sous un délai de trois mois, un suivi de la surveillance des rejets aqueux de
l’installation en intégrant une interprétation des résultats obtenus (en particulier la cause des
éventuels écarts relevés et des mesures manquantes).
Par ailleurs, il transmet sous ce même délai une évaluation de la pertinence des mesures des
paramètres  BTEX  et  COHV  accompagnée  de  l’ensemble  des  éléments  d’appréciation
conformément  aux  dispositions  de  l’article  9.2.3.1  de  l’arrêté  préfectoral  en  vigueur.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/08/2023, article 9.2.3.1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des VLE et de la fréquence de surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2024
•
Prescription contrôlée :
Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre :
Paramètres
Fréquence des mesures
Méthode d‘analyse
Point de rejet vers le milieu
récepteur N° 1 (Cf. repérage

9/24
récepteur N° 1 (Cf. repérage
du rejet sous l’article 4.3.5)
Débit
Semestrielle
Selon les normes en vigueur
Température
Semestrielle
pH
Semestrielle
MES
Mensuelle ou à chaque rejet
si la fréquence des rejets est
inférieure  à  la  fréquence
mensuelle
DCO
Mensuelle ou à chaque rejet
si la fréquence des rejets est
inférieure  à  la  fréquence
mensuelle
DBO5
Semestrielle
H y d r o c a r b u r e s  T o t a u x
(fraction carbonée C5 à C40)
Mensuelle ou à chaque rejet
si la fréquence des rejets est
inférieure  à  la  fréquence
mensuelle
Fer + Aluminium
Semestrielle
Zinc et ses composés
Mensuelle ou à chaque rejet
si la fréquence des rejets est
inférieure  à  la  fréquence
mensuelle
Plomb et ses composés
Mensuelle ou à chaque rejet
si la fréquence des rejets est
inférieure  à  la  fréquence
mensuelle

10/24
Cuivre
Mensuelle ou à chaque rejet
si la fréquence des rejets est
inférieure  à  la  fréquence
mensuelle
Chrome Hexavalent
Semestrielle
Chrome total
Mensuelle ou à chaque rejet
si la fréquence des rejets est
inférieure  à  la  fréquence
mensuelle
Nickel et ses composés
Mensuelle ou à chaque rejet
si la fréquence des rejets est
inférieure  à  la  fréquence
mensuelle
Manganèse et ses composés
Semestrielle
Etain et ses composés
Semestrielle
Cyanures
Semestrielle
Arsenic et ses composés
Mensuelle ou à chaque rejet
si la fréquence des rejets est
inférieure  à  la  fréquence
mensuelle
Cadmium  et  ses  composés
(Cd)
Mensuelle ou à chaque rejet
si la fréquence des rejets est
inférieure  à  la  fréquence
mensuelle
Mercure (Hg)
Mensuelle ou à chaque rejet
si la fréquence des rejets est
inférieure  à  la  fréquence
mensuelle

11/24
Métaux totaux (Pb, Cu,Cr, NI,
Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al)
Semestrielle
Métaux totaux (Mn, Fe, Co,
Ni, Cu, Zn, Ag et Pb)
Semestrielle
P C B
 ( s o m m e
 d e s
c o n c e n t r a t i o n s  d e s  7
congénères suivants : 28, 52,
101, 138, 153, 180 et 194)
Semestrielle
HAP
Semestrielle
C o m p o s é s  o r g a n i q u e s
halogénés (en AOX ou EOX)
Semestrielle
Indice Phénols
Semestrielle
BTEX *
Semestrielle
COHV *
Semestrielle
Nonylphénol
Trimestrielle
Hexachlorocyclohexane
Trimestrielle
[...] À l’issue des deux premières analyses semestrielles consécutives (celles-ci doivent être
réalisées de manière représentative suite à un épisode pluvieux), l’exploitant évalue la pertinence
de la mesure des paramètres marqués par un astérisque (*) notamment au regard des seuils de
détection du laboratoire agréé. Sur la base de cette évaluation et avec l’accord de l’Inspection
des Installations Classées, la surveillance de ces paramètres pourra être abandonnée. Dans ce cas,
l’exploitant tient à la disposition de l’Inspection des Installations Classées les éléments techniques
permettant d’attester l’absence d’émission de ces produits par l’installation. [...]
Constats :
A l’issue de la précédente inspection, il avait été demandé à l’exploitant de :
- s’assurer que le laboratoire chargé de la surveillance des rejets prend en compte la bonne VLE

12/24
- s’assurer que le laboratoire chargé de la surveillance des rejets prend en compte la bonne VLE
pour le paramètre des hydrocarbures : la VLE à considérer est 5 mg/l et non pas 10 mg/l ;
- mettre en place un suivi de la surveillance des rejets aqueux de l’installation en intégrant une
interprétation des résultats obtenus (en particulier la cause et l’ampleur des éventuels écarts
relevés).
La surveillance des rejets aqueux est réalisée par le laboratoire EUROFINS. Selon les derniers
rapports d’analyses figurant sur GIDAF (par exemple le rapport des analyses de mars 2025), la VLE
pour les hydrocarbures a été rectifiée. L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Les résultats des analyses des rejets aqueux de 2024 jusqu’à février 2025 ont été consultés sur
GIDAF. Selon GIDAF, un dépassement est observé pour le paramètre de l’arsenic lors des analyses
de mars et mai 2024. Or, la teneur relevée est de 0,005 mg/l pour une VLE de 0,025 mg/l lorsque le
flux dépasse 0,5 g/j ; celle-ci est donc respectée. La VLE de 0,025 mg/l est enregistrée dans le
cadre GIDAF comme une concentration minimale, ce qui induit un dépassement sur l’application.
Celui-ci doit être mis à jour par l’Inspection des installations classées.
Les flux pour certains paramètres (notamment arsenic, plomb, mercure, cadmium, chrome,
cuivre) n’ont pas été analysés pour les mois de juin à décembre 2024 et janvier 2025. L’exploitant
signale que cette situation est due au fait que les teneurs relevées restent en dessous de la limite
de quantification du laboratoire.
Par ailleurs, le paramètre des cyanures n’a pas été mesuré lors des analyses du premier semestre
2024 effectuées en mai. L’exploitant n’a fourni aucune explication sur ce sujet et aucune
justification ne figure ni sur le rapport d’analyses, ni sur GIDAF. Le suivi et l’interprétation des
résultats ne sont donc pas réalisés correctement. À noter qu’un écart avait déjà été formulé lors
de la précédente inspection sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant établit, sous un délai de trois mois, un suivi de la surveillance des rejets aqueux de
l’installation en intégrant une interprétation des résultats obtenus (en particulier la cause des
éventuels écarts relevés et des mesures manquantes).
Par ailleurs, il transmet sous ce même délai une évaluation de la pertinence des mesures des
paramètres  BTEX  et  COHV  accompagnée  de  l’ensemble  des  éléments  d’appréciation
conformément  aux  dispositions  de  l’article  9.2.3.1  de  l’arrêté  préfectoral  en  vigueur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aDa68vHsBaaa2CCSyhuK5cSDC49x3PpE

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fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets de substances dangereuses dans l’eau
theme: Risques chroniques, Programme de surveillance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/08/2023, article 9.2.3.2 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2289
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2025-04-24
identifiant_fichier: aDa68vHsBaaa2CCSyhuK5cSDC49x3PpE
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en œuvre sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le

13/24
programme de surveillance au point de rejet n°1 (Cf. repérage du rejet sous l’article 4.3.5) dans les
conditions suivantes : « tableau définissant les modalités de surveillance figurant à l’article 9.2.3.2
de l’arrêté préfectoral du 7/08/2023 » […]
L'exploitant remet à l'Inspection des installations classées, sous un délai maximal d'un an à
compter de la notification du présent arrêté, un rapport de synthèse de cette surveillance [...].

constats_body:
Lors de la précédente inspection, l’exploitant avait présenté le devis validé du 16 janvier 2024
d’EUROFINS concernant la surveillance des rejets des substances dangereuses dans l’eau définie
par les dispositions de l’article 9.2.3.2 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2023.
A l’issue de l’inspection, l’exploitant a transmis par courriels du 24 et 28 avril 2025 les résultats de
la surveillance des rejets des substances dangereuses dans l’eau définie par les dispositions de
l’article 9.2.3.2 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2023. Les analyses ont été réalisées en 2024 de
manière trimestrielle et portent sur l’ensemble des substances listées par les dispositions
précitées.
L’exploitant a indiqué ne pas avoir établi à ce jour le rapport de synthèse. A noter que ce rapport
était attendu sous un délai d’un an à compter de la notification de l’arrêté préfectoral en vigueur,
soit au plus tard le 11 septembre 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Considérant  que  la  société  DECONS  a  finalisé  la  surveillance  des  rejets  des  substances
dangereuses dans l’eau susvisée, aucune mise en demeure formelle n’est proposée à ce stade.
Néanmoins, il convient de transmettre, sous un délai maximal de trois mois, le rapport de
synthèse de cette surveillance contenant l’ensemble des éléments listés par les dispositions de
l’article 9.2.3.2 de l’arrêté préfectoral en vigueur.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/08/2023, article 9.2.3.2 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Programme de surveillance
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en œuvre sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le

13/24
programme de surveillance au point de rejet n°1 (Cf. repérage du rejet sous l’article 4.3.5) dans les
conditions suivantes : « tableau définissant les modalités de surveillance figurant à l’article 9.2.3.2
de l’arrêté préfectoral du 7/08/2023 » […]
L'exploitant remet à l'Inspection des installations classées, sous un délai maximal d'un an à
compter de la notification du présent arrêté, un rapport de synthèse de cette surveillance [...].
Constats :
Lors de la précédente inspection, l’exploitant avait présenté le devis validé du 16 janvier 2024
d’EUROFINS concernant la surveillance des rejets des substances dangereuses dans l’eau définie
par les dispositions de l’article 9.2.3.2 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2023.
A l’issue de l’inspection, l’exploitant a transmis par courriels du 24 et 28 avril 2025 les résultats de
la surveillance des rejets des substances dangereuses dans l’eau définie par les dispositions de
l’article 9.2.3.2 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2023. Les analyses ont été réalisées en 2024 de
manière trimestrielle et portent sur l’ensemble des substances listées par les dispositions
précitées.
L’exploitant a indiqué ne pas avoir établi à ce jour le rapport de synthèse. A noter que ce rapport
était attendu sous un délai d’un an à compter de la notification de l’arrêté préfectoral en vigueur,
soit au plus tard le 11 septembre 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Considérant  que  la  société  DECONS  a  finalisé  la  surveillance  des  rejets  des  substances
dangereuses dans l’eau susvisée, aucune mise en demeure formelle n’est proposée à ce stade.
Néanmoins, il convient de transmettre, sous un délai maximal de trois mois, le rapport de
synthèse de cette surveillance contenant l’ensemble des éléments listés par les dispositions de
l’article 9.2.3.2 de l’arrêté préfectoral en vigueur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012_f05
fiche_num: 5
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/08/2023, article 9.2.4.3
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3688
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2025-04-24
identifiant_fichier: aDa68vHsBaaa2CCSyhuK5cSDC49x3PpE
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En chaque point du réseau de surveillance, des échantillons sont prélevés tous les semestres (un
prélèvement en période de hautes eaux et un en période de basses eaux). Les analyses sont
également réalisées pour évaluer la qualité des eaux souterraines au niveau des deux forages
d’exploitation du site.Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé
par  le  ministère  en  charge  de  l’inspection  des  installations  classées  pour  les  paramètres
considérés.Le  niveau  piézomètrique  est  relevé  à  chaque  prélèvement.
Les analyses des eaux prélevées portent sur les polluants suivants : « Tableau définissant le
programme de surveillance des eaux souterraines »Une carte indiquant les niveaux iso-pièzes et
le(s) sens d’écoulement de la nappe est réalisée à l’occasion de chaque prélèvement.Pour chaque

14/24
puits, les résultats d'analyse doivent être consignés dans des tableaux de contrôle comportant les
éléments  nécessaires  à  leur  évaluation  (niveau  d'eau,  paramètres  suivis,  analyses  de
référence...).Les  résultats  des  mesures  relatives  aux  eaux  souterraines  sont  archivés  par
l'exploitant  pendant  au  moins  toute  la  durée  de  l’exploitation.

constats_body:
Pour rappel, lors de la précédente inspection il avait été constaté que certains paramètres
n’étaient pas mesurés : hydrocarbures (fraction carbonée C5 à C10), COHV, BTEX et PCB.
En effet, le programme de surveillance des eaux souterraines pour l’année 2023 était resté basé
sur l’ancien arrêté préfectoral d’autorisation daté de 2015.
Lors de l’inspection du 7 février 2024, l’exploitant avait présenté le devis validé et signé du 9
février 2024 d’ASS’TECH ENVIRONNEMENT attestant que les paramètres manquants étaient bien
pris en compte dans la liste des substances à analyser (un compte rendu interprétatif était
également prévu).
Selon les données transmises via GIDAF, les dernières campagnes de surveillance des eaux
souterraines ont été réalisées en juin et novembre 2024. Les comptes-rendu interprétatifs ont été
communiqués par courriel du 24 avril 2024.
L’Inspection constate que certains paramètres ne sont toujours pas étudiés : COHV, BTEX et PCB.
De plus, selon le rapport d’ASS’TECH ENVIRONNEMENT, des anomalies sont identifiées au niveau
de l’ouvrage Pz2 pour le pH, la conductivité et les composés métalliques (Al, Fe et Ni). L’exploitant
n’a communiqué aucune explication sur ces résultats.
Par ailleurs, le rapport ne précise pas le sens d’écoulement de la nappe.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se positionne, sous un délai de trois, sur les teneurs anormalement élevées en
composés métalliques au niveau de l’ouvrage PZ2 (le sens d’écoulement des eaux souterraines
devra notamment être indiqué).
Par ailleurs, l’Inspection propose au préfet de la Gironde de mettre en demeure l’exploitant de
respecter, sous un délai de trois mois, les dispositions de l’article 9.2.4.3 de l’arrêté préfectoral en
vigueur en procédant à la surveillance des eaux souterraines pour l’ensemble des substances
listées par les dispositions de l’article précité (et notamment les COHV, BTEX et PCB). Les
justificatifs sont transmis à l’Inspection sous ce même délai (rapport des résultats de la prochaine
campagne de mesures incluant les paramètres manquants).

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/08/2023, article 9.2.4.3
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
Prescription contrôlée :
En chaque point du réseau de surveillance, des échantillons sont prélevés tous les semestres (un
prélèvement en période de hautes eaux et un en période de basses eaux). Les analyses sont
également réalisées pour évaluer la qualité des eaux souterraines au niveau des deux forages
d’exploitation du site.Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé
par  le  ministère  en  charge  de  l’inspection  des  installations  classées  pour  les  paramètres
considérés.Le  niveau  piézomètrique  est  relevé  à  chaque  prélèvement.
Les analyses des eaux prélevées portent sur les polluants suivants : « Tableau définissant le
programme de surveillance des eaux souterraines »Une carte indiquant les niveaux iso-pièzes et
le(s) sens d’écoulement de la nappe est réalisée à l’occasion de chaque prélèvement.Pour chaque

14/24
puits, les résultats d'analyse doivent être consignés dans des tableaux de contrôle comportant les
éléments  nécessaires  à  leur  évaluation  (niveau  d'eau,  paramètres  suivis,  analyses  de
référence...).Les  résultats  des  mesures  relatives  aux  eaux  souterraines  sont  archivés  par
l'exploitant  pendant  au  moins  toute  la  durée  de  l’exploitation.
Constats :
Pour rappel, lors de la précédente inspection il avait été constaté que certains paramètres
n’étaient pas mesurés : hydrocarbures (fraction carbonée C5 à C10), COHV, BTEX et PCB.
En effet, le programme de surveillance des eaux souterraines pour l’année 2023 était resté basé
sur l’ancien arrêté préfectoral d’autorisation daté de 2015.
Lors de l’inspection du 7 février 2024, l’exploitant avait présenté le devis validé et signé du 9
février 2024 d’ASS’TECH ENVIRONNEMENT attestant que les paramètres manquants étaient bien
pris en compte dans la liste des substances à analyser (un compte rendu interprétatif était
également prévu).
Selon les données transmises via GIDAF, les dernières campagnes de surveillance des eaux
souterraines ont été réalisées en juin et novembre 2024. Les comptes-rendu interprétatifs ont été
communiqués par courriel du 24 avril 2024.
L’Inspection constate que certains paramètres ne sont toujours pas étudiés : COHV, BTEX et PCB.
De plus, selon le rapport d’ASS’TECH ENVIRONNEMENT, des anomalies sont identifiées au niveau
de l’ouvrage Pz2 pour le pH, la conductivité et les composés métalliques (Al, Fe et Ni). L’exploitant
n’a communiqué aucune explication sur ces résultats.
Par ailleurs, le rapport ne précise pas le sens d’écoulement de la nappe.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se positionne, sous un délai de trois, sur les teneurs anormalement élevées en
composés métalliques au niveau de l’ouvrage PZ2 (le sens d’écoulement des eaux souterraines
devra notamment être indiqué).
Par ailleurs, l’Inspection propose au préfet de la Gironde de mettre en demeure l’exploitant de
respecter, sous un délai de trois mois, les dispositions de l’article 9.2.4.3 de l’arrêté préfectoral en
vigueur en procédant à la surveillance des eaux souterraines pour l’ensemble des substances
listées par les dispositions de l’article précité (et notamment les COHV, BTEX et PCB). Les
justificatifs sont transmis à l’Inspection sous ce même délai (rapport des résultats de la prochaine
campagne de mesures incluant les paramètres manquants).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012_f06
fiche_num: 6
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/08/2023, article 9.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3508
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2025-04-24
identifiant_fichier: aDa68vHsBaaa2CCSyhuK5cSDC49x3PpE
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
15/24
L’auto surveillance par la mesure des émissions canalisées porte sur le rejet suivant :Conduit N° 1 -
Ligne de broyage :« Tableau définissant les fréquences d’analyses figurant à l’article 9.2.1.1de
l’arrêté préfectoral complémentaire du 7/08/2023 »
Par défaut, les méthodes d’analyse correspondent aux méthodes normalisées de référence fixées
dans un avis publié au Journal officiel.Au bout de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté, l’exploitant évalue la pertinence de la mesure des paramètres des PCB de type dioxine,
PCDD/F et retardateurs de flammes bromés notamment au regard des seuils de détection du
laboratoire agréé. Sur la base de cette évaluation et avec l’accord de l’Inspection des Installations
Classées, la surveillance de ces paramètres pourra être abandonnée. Dans ce cas, l’exploitant
tient à la disposition de l’Inspection des Installations Classées les éléments techniques permettant
d’attester la conformité des rejets atmosphériques de l’installation durant les trois premières
années de surveillance.

constats_body:
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que certains paramètres n’avaient pas fait
l’objet de mesure lors des dernières campagnes de surveillance des rejets atmosphériques en
sortie du broyeur : retardateurs de flamme bromés, PCB type dioxine, PCDD/F et COVT (pour
rappel, ces paramètres correspondent aux nouvelles substances à analyser fixées par l’arrêté
ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles liées à la directive
IED). En effet, la surveillance était restée basée jusqu’à fin 2023 sur les dispositions de l’ancien
arrêté préfectoral d’autorisation de 2015.
L’exploitant avait transmis le bon de commande attestant que l’ensemble de ces paramètres est
bien pris en compte dans le programme de surveillance pour 2024.
Lors de l’inspection du 24 avril 2025, l’exploitant a indiqué avoir réalisé des mesures des rejets
atmosphériques uniquement au premier semestre 2024 étant donné que le broyeur était à l’arrêt
durant trois mois au second semestre (d’octobre à décembre). La fréquence de surveillance n’est
donc pas respectée.
L’Inspection attire l’attention de l’exploitant sur le fait que les analyses du second semestre 2024
auraient pu être décalées et réalisées en début d’année 2025 lors de la remise en route du
broyeur (sans se substituer aux mesures du premier trimestre 2025).
Les  analyses  du  premier  semestre  2024  ont  été  effectuées  les  14  et  15  mai  par  l’APAVE.
L’ensemble des paramètres du programme de surveillance défini par l’arrêté préfectoral en
vigueur a bien été pris en compte. Les concentrations et flux relevés sont conformes aux VLE en
vigueur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’Inspection propose au préfet de la Gironde de mettre en demeure l’exploitant de respecter,
sous un délai de trois mois, les dispositions de l’article 3.2.3 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2023
en mettant en place une surveillance semestrielle des rejets atmosphériques en sortie du système
de traitement des émissions atmosphériques du broyeur. L'exploitant doit transmettre le rapport
d'analyse des rejets atmosphériques du premier semestre de 2025.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/08/2023, article 9.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets
Prescription contrôlée :

15/24
L’auto surveillance par la mesure des émissions canalisées porte sur le rejet suivant :Conduit N° 1 -
Ligne de broyage :« Tableau définissant les fréquences d’analyses figurant à l’article 9.2.1.1de
l’arrêté préfectoral complémentaire du 7/08/2023 »
Par défaut, les méthodes d’analyse correspondent aux méthodes normalisées de référence fixées
dans un avis publié au Journal officiel.Au bout de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté, l’exploitant évalue la pertinence de la mesure des paramètres des PCB de type dioxine,
PCDD/F et retardateurs de flammes bromés notamment au regard des seuils de détection du
laboratoire agréé. Sur la base de cette évaluation et avec l’accord de l’Inspection des Installations
Classées, la surveillance de ces paramètres pourra être abandonnée. Dans ce cas, l’exploitant
tient à la disposition de l’Inspection des Installations Classées les éléments techniques permettant
d’attester la conformité des rejets atmosphériques de l’installation durant les trois premières
années de surveillance.
Constats :
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que certains paramètres n’avaient pas fait
l’objet de mesure lors des dernières campagnes de surveillance des rejets atmosphériques en
sortie du broyeur : retardateurs de flamme bromés, PCB type dioxine, PCDD/F et COVT (pour
rappel, ces paramètres correspondent aux nouvelles substances à analyser fixées par l’arrêté
ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles liées à la directive
IED). En effet, la surveillance était restée basée jusqu’à fin 2023 sur les dispositions de l’ancien
arrêté préfectoral d’autorisation de 2015.
L’exploitant avait transmis le bon de commande attestant que l’ensemble de ces paramètres est
bien pris en compte dans le programme de surveillance pour 2024.
Lors de l’inspection du 24 avril 2025, l’exploitant a indiqué avoir réalisé des mesures des rejets
atmosphériques uniquement au premier semestre 2024 étant donné que le broyeur était à l’arrêt
durant trois mois au second semestre (d’octobre à décembre). La fréquence de surveillance n’est
donc pas respectée.
L’Inspection attire l’attention de l’exploitant sur le fait que les analyses du second semestre 2024
auraient pu être décalées et réalisées en début d’année 2025 lors de la remise en route du
broyeur (sans se substituer aux mesures du premier trimestre 2025).
Les  analyses  du  premier  semestre  2024  ont  été  effectuées  les  14  et  15  mai  par  l’APAVE.
L’ensemble des paramètres du programme de surveillance défini par l’arrêté préfectoral en
vigueur a bien été pris en compte. Les concentrations et flux relevés sont conformes aux VLE en
vigueur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’Inspection propose au préfet de la Gironde de mettre en demeure l’exploitant de respecter,
sous un délai de trois mois, les dispositions de l’article 3.2.3 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2023
en mettant en place une surveillance semestrielle des rejets atmosphériques en sortie du système
de traitement des émissions atmosphériques du broyeur. L'exploitant doit transmettre le rapport
d'analyse des rejets atmosphériques du premier semestre de 2025.

16/24
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012_f07
fiche_num: 7
titre: Emissions diffuses de poussières
theme: Risques chroniques, Impact des retombées atmosphériques de poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.1, section VI
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4147
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012.pdf
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id_icpe: 5201076
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nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2025-04-24
identifiant_fichier: aDa68vHsBaaa2CCSyhuK5cSDC49x3PpE
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2024
•

prescription:
L’exploitant met en œuvre plusieurs techniques de réduction des émissions atmosphériques
diffuses parmi celles listées ci-dessous : […]
- d (Confinement, collecte et traitement des émissions diffuses) : Cela inclut des techniques telles
que :
→ le stockage, le traitement et la manutention des déchets et matières susceptibles de générer
des émissions diffuses dans des bâtiments fermés ou dans des équipements capotés (bandes
transporteuses, par exemple),
[…]

constats_body:
A l’issue de la précédente inspection, l’exploitant devait lister précisément les techniques
proposées par la MTD 14 mises en œuvre pour prévenir les émissions de poussières au niveau des
deux broyeurs (LINDEMANN et MTB) et démontrer en quoi les techniques proposées satisfont à
cette MTD.
En effet, dans le cadre de son dossier de réexamen IED déposé en 2022 et de la justification de la
conformité par rapport à la MTD14, l’exploitant avait uniquement indiqué que la ligne de broyage
principale (broyeur LINDEMANN) dispose de deux installations d’aspiration de l’air et de
dépoussiérage.
Par courrier du 11 avril 2024, la société DECONS a précisé que :
- concernant le broyeur LINDEMANN : les poussières émises dans la chambre de broyage et dans
l’aéro-séparateur sont aspirées vers le système de dépoussiérage (filtre à manches). Les émissions
diffuses sont situées au niveau de la ligne de tri des résidus de broyage légers (au niveau du
trommel).
- concernant le broyeur MTB des résidus de la ligne de broyage, s’agissant d’un broyeur lent à
faible hauteur, les poussières émises sont grossières et retombent au sol à l’intérieur du périmètre
de l’installation.
L’exploitant liste également dans le courrier précité les différentes techniques mises en œuvre

17/24
afin de réduire les émissions atmosphériques diffuses de poussières :
- MTD 14a (réduction du nombre de sources d’émissions diffuses) : une seule source par broyeur
(une au niveau de la ligne de tri de résidus légers pour le broyeur LINDEMANN et une au niveau du
broyeur MTB) ;
- MTD 14d (confinement, collecte et traitement des émissions diffuses) : les poussières au niveau
de la chambre du broyeur LINDEMANN et l’aéro-séparateur sont collectées en milieu fermé. À
noter que les convoyeurs en entrée et sortie du broyeur ne sont pas capotés.
-MTD 14e (humidification): l’exploitant indique qu’un système de brumisation est mis en œuvre au
niveau de la ligne de tri des résidus de broyage légers (au niveau du trommel en entrée du
broyeur) et des convoyeurs en entrée et sortie du broyeur MTB. La présence de ces dispositifs a
été constatée durant l’inspection.
- MTD 14f (maintenance) : des vérifications hebdomadaires de la chambre du broyeur et du
broyeur MTB sont mises en places.
- MTD 14g (nettoyage des zones de traitement et de stockage des déchets) : un balayage des sols
au niveau du trommel de résidus de broyage légers et du broyeur MTB est réalisé de manière
quotidienne.
Au regard de ce qui précède, l’exploitant a mis en place une combinaison de plusieurs techniques
de réduction des émissions atmosphériques diffuses de poussières proposée par la MTD n°14 du
BREF WT.
Celles-ci sont considérées comme suffisantes pour répondre à la MTD précitée.
Par conséquent, la réalisation de l’étude des risques et des impacts générés par les retombées
atmosphériques de poussières liées au broyage lent de résidus de broyage (broyeur MTB) et au
broyage de déchets métalliques (broyeur LINDEMANN) imposée dans l’arrêté préfectoral du 7
août 2023 (article 3.1.6) ne paraît pas pertinente. Les prescriptions techniques de l’arrêté
préfectoral en vigueur seront mises à jour en conséquence ultérieurement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.1, section VI
Thème(s) : Risques chroniques, Impact des retombées atmosphériques de poussières
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2024
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en œuvre plusieurs techniques de réduction des émissions atmosphériques
diffuses parmi celles listées ci-dessous : […]
- d (Confinement, collecte et traitement des émissions diffuses) : Cela inclut des techniques telles
que :
→ le stockage, le traitement et la manutention des déchets et matières susceptibles de générer
des émissions diffuses dans des bâtiments fermés ou dans des équipements capotés (bandes
transporteuses, par exemple),
[…]
Constats :
A l’issue de la précédente inspection, l’exploitant devait lister précisément les techniques
proposées par la MTD 14 mises en œuvre pour prévenir les émissions de poussières au niveau des
deux broyeurs (LINDEMANN et MTB) et démontrer en quoi les techniques proposées satisfont à
cette MTD.
En effet, dans le cadre de son dossier de réexamen IED déposé en 2022 et de la justification de la
conformité par rapport à la MTD14, l’exploitant avait uniquement indiqué que la ligne de broyage
principale (broyeur LINDEMANN) dispose de deux installations d’aspiration de l’air et de
dépoussiérage.
Par courrier du 11 avril 2024, la société DECONS a précisé que :
- concernant le broyeur LINDEMANN : les poussières émises dans la chambre de broyage et dans
l’aéro-séparateur sont aspirées vers le système de dépoussiérage (filtre à manches). Les émissions
diffuses sont situées au niveau de la ligne de tri des résidus de broyage légers (au niveau du
trommel).
- concernant le broyeur MTB des résidus de la ligne de broyage, s’agissant d’un broyeur lent à
faible hauteur, les poussières émises sont grossières et retombent au sol à l’intérieur du périmètre
de l’installation.
L’exploitant liste également dans le courrier précité les différentes techniques mises en œuvre

17/24
afin de réduire les émissions atmosphériques diffuses de poussières :
- MTD 14a (réduction du nombre de sources d’émissions diffuses) : une seule source par broyeur
(une au niveau de la ligne de tri de résidus légers pour le broyeur LINDEMANN et une au niveau du
broyeur MTB) ;
- MTD 14d (confinement, collecte et traitement des émissions diffuses) : les poussières au niveau
de la chambre du broyeur LINDEMANN et l’aéro-séparateur sont collectées en milieu fermé. À
noter que les convoyeurs en entrée et sortie du broyeur ne sont pas capotés.
-MTD 14e (humidification): l’exploitant indique qu’un système de brumisation est mis en œuvre au
niveau de la ligne de tri des résidus de broyage légers (au niveau du trommel en entrée du
broyeur) et des convoyeurs en entrée et sortie du broyeur MTB. La présence de ces dispositifs a
été constatée durant l’inspection.
- MTD 14f (maintenance) : des vérifications hebdomadaires de la chambre du broyeur et du
broyeur MTB sont mises en places.
- MTD 14g (nettoyage des zones de traitement et de stockage des déchets) : un balayage des sols
au niveau du trommel de résidus de broyage légers et du broyeur MTB est réalisé de manière
quotidienne.
Au regard de ce qui précède, l’exploitant a mis en place une combinaison de plusieurs techniques
de réduction des émissions atmosphériques diffuses de poussières proposée par la MTD n°14 du
BREF WT.
Celles-ci sont considérées comme suffisantes pour répondre à la MTD précitée.
Par conséquent, la réalisation de l’étude des risques et des impacts générés par les retombées
atmosphériques de poussières liées au broyage lent de résidus de broyage (broyeur MTB) et au
broyage de déchets métalliques (broyeur LINDEMANN) imposée dans l’arrêté préfectoral du 7
août 2023 (article 3.1.6) ne paraît pas pertinente. Les prescriptions techniques de l’arrêté
préfectoral en vigueur seront mises à jour en conséquence ultérieurement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012_f08
fiche_num: 8
titre: Moyens de lutte incendie (MED) : RIA
theme: Risques accidentels, Maintenance des dispositifs
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2464
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id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2025-04-24
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nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2024
•

prescription:
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de respecter :
--> sous un délai de trois mois :
[...]
- les dispositions de l’article 7.6.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en
mettant en place un dispositif d’extinction automatique incendie en entrée du broyeur et en

18/24
remettant en bon état de fonctionnement les RIA présents sur le site ;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
Lors des deux inspections du 28 mars 2023 et du 7 février 2024, il avait été constaté, selon le
rapport de maintenance des RIA établi par CHRONOFEU, qu’un RIA est inaccessible au niveau de
la cisaille de ferrailles (RIA n°11).
Par courriel du 7 mars 2024, l’exploitant a transmis une photo attestant de l’accessibilité du RIA.
Toutefois, celui-ci n’ayant pu être contrôlé par CHRONOFEU lors du passage du 8 février 2024,
son bon état de fonctionnement n’avait pas été démontré.
Aussi,  l’exploitant  devait  justifier  que  l’ensemble  des  RIA  est  maintenu  en  bon  état  de
fonctionnement et s’assurer que l’ensemble des moyens de lutte incendie reste accessible en
toute circonstance.
Par courriel du 14 mai 2025, la société DECONS a communiqué le rapport du contrôle des RIA du
24 avril 2025. Selon ce document :
- le RIA n°11 susvisé (au niveau de la cisaille) est accessible ;
- une vanne est à remplacer pour le RIA n°2 au niveau du hangar de stockage de métaux ;
- le RIA n°7 au niveau du broyeur n’a pas été vérifié.
Par courriel du 16 mai 2025, l’exploitant a transmis les justificatifs de réparation des deux RIA
(remplacement en interne du RIA n°2 et bon de commande de réparation du RIA n°7 daté du 16
mai 2025 d’HOUSSAIS ARROSAGE).
Par conséquent, au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure susvisé sur ce point sont respectées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Maintenance des dispositifs
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2024
•
Prescription contrôlée :
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de respecter :
--> sous un délai de trois mois :
[...]
- les dispositions de l’article 7.6.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en
mettant en place un dispositif d’extinction automatique incendie en entrée du broyeur et en

18/24
remettant en bon état de fonctionnement les RIA présents sur le site ;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats :
Lors des deux inspections du 28 mars 2023 et du 7 février 2024, il avait été constaté, selon le
rapport de maintenance des RIA établi par CHRONOFEU, qu’un RIA est inaccessible au niveau de
la cisaille de ferrailles (RIA n°11).
Par courriel du 7 mars 2024, l’exploitant a transmis une photo attestant de l’accessibilité du RIA.
Toutefois, celui-ci n’ayant pu être contrôlé par CHRONOFEU lors du passage du 8 février 2024,
son bon état de fonctionnement n’avait pas été démontré.
Aussi,  l’exploitant  devait  justifier  que  l’ensemble  des  RIA  est  maintenu  en  bon  état  de
fonctionnement et s’assurer que l’ensemble des moyens de lutte incendie reste accessible en
toute circonstance.
Par courriel du 14 mai 2025, la société DECONS a communiqué le rapport du contrôle des RIA du
24 avril 2025. Selon ce document :
- le RIA n°11 susvisé (au niveau de la cisaille) est accessible ;
- une vanne est à remplacer pour le RIA n°2 au niveau du hangar de stockage de métaux ;
- le RIA n°7 au niveau du broyeur n’a pas été vérifié.
Par courriel du 16 mai 2025, l’exploitant a transmis les justificatifs de réparation des deux RIA
(remplacement en interne du RIA n°2 et bon de commande de réparation du RIA n°7 daté du 16
mai 2025 d’HOUSSAIS ARROSAGE).
Par conséquent, au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure susvisé sur ce point sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012_f09
fiche_num: 9
titre: Moyens de lutte incendie (hors RIA)
theme: Risques accidentels, Vérification en entretien des dispositifs
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/08/2023, article 7.6.3 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8207
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2025-04-24
identifiant_fichier: aDa68vHsBaaa2CCSyhuK5cSDC49x3PpE
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2024
•

prescription:
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum des moyens définis ci-après : […]
- les points d’eau incendie suivants :
→ plusieurs poteaux incendie présents (a minima 7) au sein de l’installation d'un diamètre nominal

19/24
adapté au débit minimal à fournir de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins
deux heures, alimentés par un réseau privé, sous des pressions minimale et maximale permettant
la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
→ une ou plusieurs réserve(s) d'eau, réalimentées ou non, disponible(s) pour le site et dont les
organes de manœuvre et les prises de raccordement sont utilisables en permanence pour les
services d'incendie et de secours. L’aire d’alimentation de ces réserves d’eau du site ne doit pas
être impactée par les flux thermiques générés par un incendie,
Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 480 m³/h durant deux heures (conformément au document
technique D9).[...]
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie. Il est en
mesure  de  justifier  au  préfet  la  disponibilité  effective  des  débits  d’eau  et  notamment  la
réalisation d’essais de débits en fonctionnement simultané des poteaux incendie (ces essais sont
réalisés au plus tous les 3 ans), le dimensionnement de(s) réserve(s) d’eau d’extinction incendie
ainsi que la réalisation des essais de mise en aspiration. [...]
- des robinets d'incendie armés situés à proximité des issues. [...]
- une rampe d’aspersion à déclenchement automatique au niveau du convoyeur en sortie du
broyeur [...] ;
- 3 canons à eau à déclenchement manuel d’un débit unitaire de 150 m³/h fixes positionnés vers la
zone de stockage des déchets en attente de broyage et alimentés par une pomperie incendie ; […]
- un système d’extinction automatique incendie (2 canons à eau) au niveau du convoyeur en
entrée du broyeur ;
[...]
- une rampe d’arrosage à déclenchement automatique dans la chambre du broyeur ;
-  d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  de  l’installation  lorsqu’elle  est  couverte,  sur  les  aires
extérieures de tri, transit et regroupement de déchets et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées;
[...]

constats_body:
A l’issue de l’issue de la précédente inspection, l’exploitant devait :
- justifier la programmation d’une vérification d’entretien et de maintenance des dispositifs de
lutte contre l’incendie suivants pour 2024: rampe d’aspersion au niveau du convoyeur en sortie du
broyeur, canons à eau au niveau des stockages de déchets en attente de broyage, système
d’extinction automatique incendie au niveau du convoyeur en entrée du broyeur, rampe
d’arrosage à déclenchement automatique dans la chambre du broyeur ;
- justifier la disponibilité du débit d’eau requis pour la défense incendie du site;
- justifier la remise en état des deux poteaux incendie (n°1 et 126);
- justifier le bon dimensionnement de la réserve d’eau permettant d’alimenter les canons à eau au
niveau de la zone de stockage des déchets en attente de broyage.
Par courriel du 24 avril 2025, l’exploitant a communiqué les justificatifs de maintenance des
dispositifs de lutte contre l’incendie suivants :
- rapport de la vérification des extincteurs du 15 février 2024 réalisée par CHRONOFEU ;
- rapport de maintenance du 22 février 2024 établi par CHRONOFEU pour les dispositifs suivants :
3 canons à eau canons à eau au niveau des stockages de déchets en attente de broyage
(correspondant aux 3 lances monitor 2000 l/min mentionnées sur le rapport), 2 canons à eau au
niveau du convoyeur en entrée du broyeur (correspondant aux 2 lances monitor 500 l/min

20/24
mentionnées sur le rapport) et les rampes d’aspersion au niveau du convoyeur en sortie du
broyeur et dans la chambre du broyeur (correspondant à l’« extinction manuelle broyeur »
mentionnée sur le rapport) ;
- rapport de contrôle des 7 poteaux incendie du 23 janvier 2025 effectué par CHRONOFEU ;
- attestation CHRONOFEU concernant le test en fonctionnement simultané de 4 hydrants du 4
décembre 2024 certifiant qu’aucun des poteaux incendie ne peut garantir un débit d’au moins 60
m³/h en simultané (ce débit n’est atteint que lorsqu’un seul hydrant est en fonctionnement).
Ces éléments appellent plusieurs remarques de la part de l’Inspection des installations classées :
- le poteau incendie n° 124 n’a pas été contrôlé par CHRONOFEU ;
- les deux poteaux n°1 et 126 sont en bon état de fonctionnement ;
- le débit d’eau requis pour la défense incendie de l’installation (soit 480 m³/h) n’est actuellement
pas disponible sur le site : sur ce point, l’exploitant a indiqué avoir rendez-vous avec le SDIS local
pour la mise en place de 2 réserves d’eau incendie d’un volume unitaire de 420 m³ afin de garantir
ce débit (à l’aide de ces 2 réserves et du poteau incendie pouvant assurer un débit de 60 m³/h). À
noter que ces réserves seront situées à proximité du bassin de traitement des eaux pluviales (leur
emplacement a été défini en collaboration avec le SDIS).
- les rampes d’aspersion au niveau du convoyeur en sortie du broyeur et de la chambre du
broyeur ne sont pas munies d’un système de déclenchement automatique contrairement aux
exigences de l’arrêté préfectoral en vigueur et l’exploitant n’a pas justifié en conséquence de la
suffisance des dispositifs mis en place (en particulier, aucune demande de modification des
conditions d’exploitation n’a été formulée sur ce sujet).
Pour rappel, concernant l’alimentation des canons à eau au niveau de la zone de stockage des
déchets en attente de broyage, dans le cadre du dossier de porter à connaissance de 2022 acté
par l’arrêté préfectoral en vigueur du 7 août 2023, l’exploitant a considéré (dans le calcul du
volume de confinement des eaux d‘extinction incendie), un fonctionnement simultané de ces 3
canons à eau sur 25 minutes (comme requis selon la doctrine D9A), ce qui implique un volume
total de 187,5 m³. Selon les données figurant dans le dossier de porter à connaissance précité, la
réserve d’eau associée à ces dispositifs est de 110 m³. Or, le jour de l’inspection du 24 avril 2025,
l’exploitant a signalé que cette réserve est alimentée par un forage et que son remplissage est
ainsi réalisé de manière automatique.
Au regard de ce qui précède, seul l’écart portant sur la disponibilité du débit d’eau requis pour la
défense incendie du site est maintenu. Les autres écarts relevés lors de la précédente inspection
du 7 février 2024 sont levés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’Inspection des installations classées propose au préfet de la Gironde de mettre en demeure
l’exploitant de respecter, sous un délai de trois mois, les dispositions de l’article 7.6.3 de l’arrêté
préfectoral du 7 août 2023 :
- en assurant le débit d’eau requis de 480 m³/h pour la défense incendie de l’installation : les
justificatifs de la disponibilité de ce débit doivent être transmis à l’Inspection des installations
classées sous ce même délai ;
- en mettant en place un système de déclenchement automatique au niveau des rampes
d’aspersion au niveau du convoyeur en sortie du broyeur et de la chambre du broyeur. A défaut,
une demande de modification des conditions d’exploitation accompagnée de l’ensemble des
éléments d’appréciation doit être formulée.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/08/2023, article 7.6.3 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification en entretien des dispositifs
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2024
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum des moyens définis ci-après : […]
- les points d’eau incendie suivants :
→ plusieurs poteaux incendie présents (a minima 7) au sein de l’installation d'un diamètre nominal

19/24
adapté au débit minimal à fournir de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins
deux heures, alimentés par un réseau privé, sous des pressions minimale et maximale permettant
la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
→ une ou plusieurs réserve(s) d'eau, réalimentées ou non, disponible(s) pour le site et dont les
organes de manœuvre et les prises de raccordement sont utilisables en permanence pour les
services d'incendie et de secours. L’aire d’alimentation de ces réserves d’eau du site ne doit pas
être impactée par les flux thermiques générés par un incendie,
Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 480 m³/h durant deux heures (conformément au document
technique D9).[...]
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie. Il est en
mesure  de  justifier  au  préfet  la  disponibilité  effective  des  débits  d’eau  et  notamment  la
réalisation d’essais de débits en fonctionnement simultané des poteaux incendie (ces essais sont
réalisés au plus tous les 3 ans), le dimensionnement de(s) réserve(s) d’eau d’extinction incendie
ainsi que la réalisation des essais de mise en aspiration. [...]
- des robinets d'incendie armés situés à proximité des issues. [...]
- une rampe d’aspersion à déclenchement automatique au niveau du convoyeur en sortie du
broyeur [...] ;
- 3 canons à eau à déclenchement manuel d’un débit unitaire de 150 m³/h fixes positionnés vers la
zone de stockage des déchets en attente de broyage et alimentés par une pomperie incendie ; […]
- un système d’extinction automatique incendie (2 canons à eau) au niveau du convoyeur en
entrée du broyeur ;
[...]
- une rampe d’arrosage à déclenchement automatique dans la chambre du broyeur ;
-  d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  de  l’installation  lorsqu’elle  est  couverte,  sur  les  aires
extérieures de tri, transit et regroupement de déchets et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées;
[...]
Constats :
A l’issue de l’issue de la précédente inspection, l’exploitant devait :
- justifier la programmation d’une vérification d’entretien et de maintenance des dispositifs de
lutte contre l’incendie suivants pour 2024: rampe d’aspersion au niveau du convoyeur en sortie du
broyeur, canons à eau au niveau des stockages de déchets en attente de broyage, système
d’extinction automatique incendie au niveau du convoyeur en entrée du broyeur, rampe
d’arrosage à déclenchement automatique dans la chambre du broyeur ;
- justifier la disponibilité du débit d’eau requis pour la défense incendie du site;
- justifier la remise en état des deux poteaux incendie (n°1 et 126);
- justifier le bon dimensionnement de la réserve d’eau permettant d’alimenter les canons à eau au
niveau de la zone de stockage des déchets en attente de broyage.
Par courriel du 24 avril 2025, l’exploitant a communiqué les justificatifs de maintenance des
dispositifs de lutte contre l’incendie suivants :
- rapport de la vérification des extincteurs du 15 février 2024 réalisée par CHRONOFEU ;
- rapport de maintenance du 22 février 2024 établi par CHRONOFEU pour les dispositifs suivants :
3 canons à eau canons à eau au niveau des stockages de déchets en attente de broyage
(correspondant aux 3 lances monitor 2000 l/min mentionnées sur le rapport), 2 canons à eau au
niveau du convoyeur en entrée du broyeur (correspondant aux 2 lances monitor 500 l/min

20/24
mentionnées sur le rapport) et les rampes d’aspersion au niveau du convoyeur en sortie du
broyeur et dans la chambre du broyeur (correspondant à l’« extinction manuelle broyeur »
mentionnée sur le rapport) ;
- rapport de contrôle des 7 poteaux incendie du 23 janvier 2025 effectué par CHRONOFEU ;
- attestation CHRONOFEU concernant le test en fonctionnement simultané de 4 hydrants du 4
décembre 2024 certifiant qu’aucun des poteaux incendie ne peut garantir un débit d’au moins 60
m³/h en simultané (ce débit n’est atteint que lorsqu’un seul hydrant est en fonctionnement).
Ces éléments appellent plusieurs remarques de la part de l’Inspection des installations classées :
- le poteau incendie n° 124 n’a pas été contrôlé par CHRONOFEU ;
- les deux poteaux n°1 et 126 sont en bon état de fonctionnement ;
- le débit d’eau requis pour la défense incendie de l’installation (soit 480 m³/h) n’est actuellement
pas disponible sur le site : sur ce point, l’exploitant a indiqué avoir rendez-vous avec le SDIS local
pour la mise en place de 2 réserves d’eau incendie d’un volume unitaire de 420 m³ afin de garantir
ce débit (à l’aide de ces 2 réserves et du poteau incendie pouvant assurer un débit de 60 m³/h). À
noter que ces réserves seront situées à proximité du bassin de traitement des eaux pluviales (leur
emplacement a été défini en collaboration avec le SDIS).
- les rampes d’aspersion au niveau du convoyeur en sortie du broyeur et de la chambre du
broyeur ne sont pas munies d’un système de déclenchement automatique contrairement aux
exigences de l’arrêté préfectoral en vigueur et l’exploitant n’a pas justifié en conséquence de la
suffisance des dispositifs mis en place (en particulier, aucune demande de modification des
conditions d’exploitation n’a été formulée sur ce sujet).
Pour rappel, concernant l’alimentation des canons à eau au niveau de la zone de stockage des
déchets en attente de broyage, dans le cadre du dossier de porter à connaissance de 2022 acté
par l’arrêté préfectoral en vigueur du 7 août 2023, l’exploitant a considéré (dans le calcul du
volume de confinement des eaux d‘extinction incendie), un fonctionnement simultané de ces 3
canons à eau sur 25 minutes (comme requis selon la doctrine D9A), ce qui implique un volume
total de 187,5 m³. Selon les données figurant dans le dossier de porter à connaissance précité, la
réserve d’eau associée à ces dispositifs est de 110 m³. Or, le jour de l’inspection du 24 avril 2025,
l’exploitant a signalé que cette réserve est alimentée par un forage et que son remplissage est
ainsi réalisé de manière automatique.
Au regard de ce qui précède, seul l’écart portant sur la disponibilité du débit d’eau requis pour la
défense incendie du site est maintenu. Les autres écarts relevés lors de la précédente inspection
du 7 février 2024 sont levés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’Inspection des installations classées propose au préfet de la Gironde de mettre en demeure
l’exploitant de respecter, sous un délai de trois mois, les dispositions de l’article 7.6.3 de l’arrêté
préfectoral du 7 août 2023 :
- en assurant le débit d’eau requis de 480 m³/h pour la défense incendie de l’installation : les
justificatifs de la disponibilité de ce débit doivent être transmis à l’Inspection des installations
classées sous ce même délai ;
- en mettant en place un système de déclenchement automatique au niveau des rampes
d’aspersion au niveau du convoyeur en sortie du broyeur et de la chambre du broyeur. A défaut,
une demande de modification des conditions d’exploitation accompagnée de l’ensemble des
éléments d’appréciation doit être formulée.

21/24
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012_f10
fiche_num: 10
titre: Confinement des eaux d’extinction incendie
theme: Risques chroniques, Capacité de confinement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/08/2023, article 7.6.6 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7179
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2025-04-24
identifiant_fichier: aDa68vHsBaaa2CCSyhuK5cSDC49x3PpE
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2024
•

prescription:
La capacité de confinement sur le site présente un volume de rétention disponible et suffisant qui
ne peut être inférieur à 1920 m³. Les éléments justifiant le dimensionnement et la disponibilité des
capacités de confinement sur le site sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
[...]
Les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique
d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont
portées.  Tout  moyen  est  mis  en  place  pour  éviter  la  propagation  de  l'incendie  par  ces
écoulements.
Les  dispositifs  de  confinement  sur  le  site  sont  maintenus,  en  temps  normal,  à  un  niveau
permettant  une  pleine  capacité  d'utilisation.
Les organes de commande des zones de confinement (vannes d'isolement...) sont contrôlés
annuellement.
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel ou
doté d’une alimentation électrique autonome) et à partir d'un poste de commande à distance.
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par une consigne.
A titre de précision, les commandes des dispositifs d’obturation doivent être signalées et
accessibles afin d’être mises en œuvre prioritairement par le personnel, ou en son absence par les
sapeurs-pompiers. Une signalétique « mode normal » et « mode incendie / pollution » doit être
apposée directement sur la vanne ou l’organe afin de pouvoir vérifier, dans n’importe quelle
circonstance, le « statut » de la rétention. […]

constats_body:
22/24
A l’issue de la précédente inspection, l’exploitant devait :
- définir et préciser les modalités de confinement des eaux d’extinction incendie sur le site et
justifier la disponibilité du volume requis de 1920 m³. Dans le cas où ces eaux seraient retenues
dans le bassin également dédié à la collecte des eaux pluviales de l’installation, l’exploitant met
en  place,  sous  ce  même  délai,  un  système  permettant  de  s’assurer  en  permanence  de  la
disponibilité  du  volume  nécessaire  pour  le  confinement  de  ces  eaux.
- signaler correctement la vanne (à l’aide par exemple d’un panneau) ainsi que les positions
ouverte et fermée au niveau du tableau de bord ;
- tracer les résultats des tests mensuels de fonctionnement du dispositif d’obturation réalisés en
interne.
Le jour de l’inspection du 24 avril 2025, il a été constaté que :
- le tableau de bord et les boutons d’actionnement et de commande de la vanne d’isolement sont
correctement signalés ;
- les résultats des contrôles de fonctionnement de la vanne sont désormais tracés sur un tableau :
les 2 derniers contrôles du 4 février et du 7 mars 2025 n’ont soulevé aucun dysfonctionnement.
Aussi, les écarts sur ces deux points relevés lors de la précédente inspection sont levés.
Concernant le confinement des eaux d’extinction incendie, il était initialement prévu (dans le
dossier de porter à connaissance de 2022 acté par l’arrêté préfectoral en vigueur du 7 août 2023)
que les eaux d’extinction incendie soient confinées dans le bassin de rétention d’un volume 3500
m³ et dans le fossé étanche en amont du bassin (volume d’environ 300 m³).
Lors de la précédente inspection du 7 février 2024, l’exploitant avait indiqué que ces eaux
d’extinction incendie seraient finalement confinées en amont du bassin, au niveau de la cuve de
la pompe de relevage qui serait suffisamment dimensionnée pour retenir ces eaux.
Le jour de l’inspection du 24 avril 2025, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer précisément
les modalités de confinement des eaux d’extinction incendie.
Par courriel du 2 mai 2024, la société DECONS a communiqué un plan de relevé topographique,
établi par un géomètre, des zones du site permettant de retenir le volume de 1920 m³. Ce
document appelle les remarques suivantes :
- celui-ci ne comporte pas de légende et ne représente pas l’ensemble de l’installation : il ne
permet pas d’identifier les zones exactes de rétention prévues pour les eaux d’extinction incendie
;
- le plan n’est accompagné d’aucune explication de la part de l’exploitant sur les modalités de
confinement : le bassin et le caniveau (en amont du bassin) de collecte des eaux pluviales
semblent faire partie des dispositifs de rétention. Or, le cas échéant, l’exploitant n’a pas précisé le
système mis en place permettant de s’assurer en permanence de la disponibilité du volume
nécessaire pour le confinement de ces eaux considérant que le bassin de rétention serait dédié à
la fois à la collecte des eaux pluviales et des eaux d’extinction incendie (pour rappel, ce point a
déjà fait l’objet d’une demande de la part de l’Inspection à l’issue de la précédente visite de
contrôle de février 2024). En outre, lors de l’inspection du 23 avril 2025, il a été constaté que le
bassin de rétention était rempli par les eaux pluviales.
- la profondeur de la rétention n’est pas précisée pour les zones de rétention située en dehors des
bassins dédiés, à savoir les zones situées au niveau des aires imperméabilisées du site (aire de
circulation, etc). En effet, seul le volume est indiqué sur le plan (la surface et la hauteur de la
rétention sur ces aires ne sont pas spécifiées). Pour rappel, selon le document technique D9A, « la
profondeur de la rétention est limitée à 20 cm, à l’exception de zones spécifiques (bassins) pour
lesquelles la profondeur n’est pas limitée ».
Au regard de ce qui précède, la disponibilité du volume de rétention requis pour le confinement
des eaux d’extinction incendie n’est pas garantie.

23/24
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’Inspection des installations classées propose au préfet de la Gironde de mettre en demeure
l’exploitant de respecter, sous un délai de trois mois, les dispositions de l’article 7.6.6 de l’arrêté
préfectoral du 7 août 2023 en mettant en place le volume de rétention nécessaire pour le
confinement des eaux d’extinction incendie : les justificatifs de la disponibilité de ce volume au
regard de la règle D9A (notamment le respect de la profondeur de la rétention en dehors des
zones spécifiques) doivent être transmis à l’Inspection des installations classées sous ce même
délai. Dans le cas où ce volume est également assurépar des dispositifs de collecte des eaux
pluviales de l’installation, l’exploitant met en place, sous ce même délai, un système permettant
de s’assurer en permanence de la disponibilité du volume nécessaire pour le confinement de ces
eaux.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/08/2023, article 7.6.6 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Capacité de confinement
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2024
•
Prescription contrôlée :
La capacité de confinement sur le site présente un volume de rétention disponible et suffisant qui
ne peut être inférieur à 1920 m³. Les éléments justifiant le dimensionnement et la disponibilité des
capacités de confinement sur le site sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
[...]
Les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique
d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont
portées.  Tout  moyen  est  mis  en  place  pour  éviter  la  propagation  de  l'incendie  par  ces
écoulements.
Les  dispositifs  de  confinement  sur  le  site  sont  maintenus,  en  temps  normal,  à  un  niveau
permettant  une  pleine  capacité  d'utilisation.
Les organes de commande des zones de confinement (vannes d'isolement...) sont contrôlés
annuellement.
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel ou
doté d’une alimentation électrique autonome) et à partir d'un poste de commande à distance.
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par une consigne.
A titre de précision, les commandes des dispositifs d’obturation doivent être signalées et
accessibles afin d’être mises en œuvre prioritairement par le personnel, ou en son absence par les
sapeurs-pompiers. Une signalétique « mode normal » et « mode incendie / pollution » doit être
apposée directement sur la vanne ou l’organe afin de pouvoir vérifier, dans n’importe quelle
circonstance, le « statut » de la rétention. […]
Constats :

22/24
A l’issue de la précédente inspection, l’exploitant devait :
- définir et préciser les modalités de confinement des eaux d’extinction incendie sur le site et
justifier la disponibilité du volume requis de 1920 m³. Dans le cas où ces eaux seraient retenues
dans le bassin également dédié à la collecte des eaux pluviales de l’installation, l’exploitant met
en  place,  sous  ce  même  délai,  un  système  permettant  de  s’assurer  en  permanence  de  la
disponibilité  du  volume  nécessaire  pour  le  confinement  de  ces  eaux.
- signaler correctement la vanne (à l’aide par exemple d’un panneau) ainsi que les positions
ouverte et fermée au niveau du tableau de bord ;
- tracer les résultats des tests mensuels de fonctionnement du dispositif d’obturation réalisés en
interne.
Le jour de l’inspection du 24 avril 2025, il a été constaté que :
- le tableau de bord et les boutons d’actionnement et de commande de la vanne d’isolement sont
correctement signalés ;
- les résultats des contrôles de fonctionnement de la vanne sont désormais tracés sur un tableau :
les 2 derniers contrôles du 4 février et du 7 mars 2025 n’ont soulevé aucun dysfonctionnement.
Aussi, les écarts sur ces deux points relevés lors de la précédente inspection sont levés.
Concernant le confinement des eaux d’extinction incendie, il était initialement prévu (dans le
dossier de porter à connaissance de 2022 acté par l’arrêté préfectoral en vigueur du 7 août 2023)
que les eaux d’extinction incendie soient confinées dans le bassin de rétention d’un volume 3500
m³ et dans le fossé étanche en amont du bassin (volume d’environ 300 m³).
Lors de la précédente inspection du 7 février 2024, l’exploitant avait indiqué que ces eaux
d’extinction incendie seraient finalement confinées en amont du bassin, au niveau de la cuve de
la pompe de relevage qui serait suffisamment dimensionnée pour retenir ces eaux.
Le jour de l’inspection du 24 avril 2025, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer précisément
les modalités de confinement des eaux d’extinction incendie.
Par courriel du 2 mai 2024, la société DECONS a communiqué un plan de relevé topographique,
établi par un géomètre, des zones du site permettant de retenir le volume de 1920 m³. Ce
document appelle les remarques suivantes :
- celui-ci ne comporte pas de légende et ne représente pas l’ensemble de l’installation : il ne
permet pas d’identifier les zones exactes de rétention prévues pour les eaux d’extinction incendie
;
- le plan n’est accompagné d’aucune explication de la part de l’exploitant sur les modalités de
confinement : le bassin et le caniveau (en amont du bassin) de collecte des eaux pluviales
semblent faire partie des dispositifs de rétention. Or, le cas échéant, l’exploitant n’a pas précisé le
système mis en place permettant de s’assurer en permanence de la disponibilité du volume
nécessaire pour le confinement de ces eaux considérant que le bassin de rétention serait dédié à
la fois à la collecte des eaux pluviales et des eaux d’extinction incendie (pour rappel, ce point a
déjà fait l’objet d’une demande de la part de l’Inspection à l’issue de la précédente visite de
contrôle de février 2024). En outre, lors de l’inspection du 23 avril 2025, il a été constaté que le
bassin de rétention était rempli par les eaux pluviales.
- la profondeur de la rétention n’est pas précisée pour les zones de rétention située en dehors des
bassins dédiés, à savoir les zones situées au niveau des aires imperméabilisées du site (aire de
circulation, etc). En effet, seul le volume est indiqué sur le plan (la surface et la hauteur de la
rétention sur ces aires ne sont pas spécifiées). Pour rappel, selon le document technique D9A, « la
profondeur de la rétention est limitée à 20 cm, à l’exception de zones spécifiques (bassins) pour
lesquelles la profondeur n’est pas limitée ».
Au regard de ce qui précède, la disponibilité du volume de rétention requis pour le confinement
des eaux d’extinction incendie n’est pas garantie.

23/24
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’Inspection des installations classées propose au préfet de la Gironde de mettre en demeure
l’exploitant de respecter, sous un délai de trois mois, les dispositions de l’article 7.6.6 de l’arrêté
préfectoral du 7 août 2023 en mettant en place le volume de rétention nécessaire pour le
confinement des eaux d’extinction incendie : les justificatifs de la disponibilité de ce volume au
regard de la règle D9A (notamment le respect de la profondeur de la rétention en dehors des
zones spécifiques) doivent être transmis à l’Inspection des installations classées sous ce même
délai. Dans le cas où ce volume est également assurépar des dispositifs de collecte des eaux
pluviales de l’installation, l’exploitant met en place, sous ce même délai, un système permettant
de s’assurer en permanence de la disponibilité du volume nécessaire pour le confinement de ces
eaux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012_f11
fiche_num: 11
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification et entretien des installations
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/08/2023, article 7.3.3 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2407
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2025-04-24_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2025-04-24
identifiant_fichier: aDa68vHsBaaa2CCSyhuK5cSDC49x3PpE
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point
à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives
prises. […]

constats_body:
A l’issue de la précédente inspection, il avait été demandé à l’exploitant de remettre en état les
installations électriques du site au regard des écarts relevés durant le contrôle de maintenance de

24/24
l’APAVE de novembre 2023 (notamment des dangers déjà signalés concernant l’absence ou
l’inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités, la présence de poussières de
nature à provoquer un danger au niveau des armoires électriques et des dysfonctionnements des
dispositifs différentiels à courant résiduel).
Par courriel du 24 avril et 2 mai 2025, la société DECONS a transmis :
- le rapport de vérification de l’APAVE pour la vérification des installations électriques de
novembre 2024. Celui-ci signale toujours des écarts dont certains ont déjà été signalés (et
correspondant à ceux relevés lors du précédent contrôle).
- la facture datée du 25 avril 2025 établie par la société RAMOS portant sur les travaux de
réparation nécessaires pour remettre en état les installations électriques.
Au regard de ce qui précède, l’exploitant a justifié avoir mis en place les mesures correctives
nécessaires pour remettre en état les installations électriques du site du Pian Médoc.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/08/2023, article 7.3.3 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification et entretien des installations
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2024
•
Prescription contrôlée :
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point
à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives
prises. […]
Constats :
A l’issue de la précédente inspection, il avait été demandé à l’exploitant de remettre en état les
installations électriques du site au regard des écarts relevés durant le contrôle de maintenance de

24/24
l’APAVE de novembre 2023 (notamment des dangers déjà signalés concernant l’absence ou
l’inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités, la présence de poussières de
nature à provoquer un danger au niveau des armoires électriques et des dysfonctionnements des
dispositifs différentiels à courant résiduel).
Par courriel du 24 avril et 2 mai 2025, la société DECONS a transmis :
- le rapport de vérification de l’APAVE pour la vérification des installations électriques de
novembre 2024. Celui-ci signale toujours des écarts dont certains ont déjà été signalés (et
correspondant à ceux relevés lors du précédent contrôle).
- la facture datée du 25 avril 2025 établie par la société RAMOS portant sur les travaux de
réparation nécessaires pour remettre en état les installations électriques.
Au regard de ce qui précède, l’exploitant a justifié avoir mis en place les mesures correctives
nécessaires pour remettre en état les installations électriques du site du Pian Médoc.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DELAIR-Henri_100296926_2026-02-06_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation administrative
theme: Risques chroniques, Remise en état
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 06/10/2025, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Consignation Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: DELAIR Henri
date_inspection: 2026-02-06
identifiant_fichier: HasqaxPrK7enlMe67mJzjGdOsijKYWk8
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
M. Henri DELAIR qui exploite une installation de stockage de déchets non dangereux au 89
avenue du Périgord à Salleboeuf (33 370), est mis en demeure de régulariser sa situation
administrative en cessant son activité et en remettant le terrain en état conformément aux
dispositions des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement sous 12 mois.
Il transmet, sous un délai de trois mois :
les justificatifs de mise en œuvre des mesures liées à la mise en sécurité exigés par les
dispositions de l’article R. 512-39-1 du code précité (ATTES-SECUR) ;
•
une copie de la proposition sur le ou les usages futurs envisagés transmis à la mairie de
Salleboeuf conformément aux dispositions de l’article R. 512-39-2 du même code ;
•
l’attestation justifiant de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site
(ATTES-MEMOIRE) définie par les dispositions de l’article R. 512-39-3-I du même code : ce
•

5/6
document doit comporter un diagnostic de l’état des milieux ainsi qu’un plan de gestion
et doit attester le niveau de pollution ainsi que l’adéquation des mesures de gestions
prévues au regard des pollutions identifiées ;
un échéancier de la réalisation des travaux de réhabilitation à entreprendre pour remettre
le terrain en état.
•
Les délais indiqués dans le présent arrêté courent à compter de la notification du présent arrêté à
l’exploitant.

constats_body:
Pour rappel, une audience s'est déroulée le 7 mai 2025 au tribunal judiciaire de Bordeaux
concernant les exhaussements de terrain opérés par M. Delair sur le volet urbanisme. Selon le
jugement prononcé le 2 juillet 2025 :
les exhaussements de terrain ont été réalisés sur une hauteur d'au moins deux mètres
(page 13 du jugement précité),
•
ces opérations se déroulent au moins depuis l'année 2015.
•
Le jour de l'inspection du 6 février 2026, un exhaussement du terrain a été constaté à l'arrière du
site exploité par la société OCCA MAT (cf plan en annexe du présent rapport).
En effet, le merlon bordant le terrain en limite Nord se prolonge vers le terrain en pente en
contrebas. La majeure partie de ce talus est actuellement recouverte par de la végétation.
Toutefois, le jour de l'inspection du 6 février 2026, l'Inspection des installations classées a
constaté des traces d'apports récents de déchets de terres et cailloux (non recouverts par la
végétation) sur une largeur d'environ cinq mètres et une longueur d'au moins dix mètres le long
de la pente (soit une surface d'au moins 50 m2) derrière le merlon, face au plan d'eau situé en
contrebas.
Durant le contrôle, M. Delair a indiqué avoir déposé par dessus ce merlon, plusieurs mois
auparavant, a minima deux camions de 10 m3 de déchets de terres, bois et divers déchets issus du
balayage d'un bâtiment vidé du site. Il est à noter que les déchets de bois correspondent à des
déchets non dangereux non inertes. Les affirmations de M. Delair corroborent donc avec les
constats établis durant l'inspection du 6 février 2026 ainsi que ceux figurant dans le procès-verbal
précité dressé en date du 17 juillet 2025 par la brigade de gendarmerie de Tresses et faisant état
d'enfouissement de déchets non dangereux non inertes en mélange sur le terrain (déchets de BTP
: gravats, terre, béton armé, plastiques, déchets de bois de bâtiments).
La surface totale de l'exhaussement est estimée à environ 2400 m2 selon les vues aériennes du
terrain (cf plan en annexe). En considérant une hauteur de remblaiement de deux mètres
(minimum selon le jugement précité), le volume de déchets non dangereux non inertes enfouis
derrière ce merlon est évalué à 4 800 m3, soit 7 680 tonnes (en considérant une densité de 1,6).
Enfin, à ce jour, M. Delair n'a pas régularisé sa situation administrative. En effet, aucune procédure
de cessation d'activité de l'installation de stockage de déchets non dangereux non inertes
(ISDND) et de remise en état du terrain n'a été engagée.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 octobre 2025 ne sont pas
respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

6/6
M. Delair doit procéder à la cessation d'activités de son ISDND et remettre en état le terrain
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Au regard de ce qui précède, l'Inspection des installations classées propose au Préfet de la
Gironde, conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,
d'obliger M. Delair à consigner entre les mains d'un comptable public un somme de 1 152 000 €,
correspondant au montant de l'évacuation de l'ensemble des déchets non dangereux non inertes
présents sur son terrain vers les sites dûment autorisés.
Ce montant est évalué sur la base du tonnage de déchets relevé lors de l'inspection du 6 février
2026, soit 7 680 tonnes (cf ci-dessus), et d'un coût d'élimination en ISDND autorisée de 150
€/tonne.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 06/10/2025, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Remise en état
Prescription contrôlée :
M. Henri DELAIR qui exploite une installation de stockage de déchets non dangereux au 89
avenue du Périgord à Salleboeuf (33 370), est mis en demeure de régulariser sa situation
administrative en cessant son activité et en remettant le terrain en état conformément aux
dispositions des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement sous 12 mois.
Il transmet, sous un délai de trois mois :
les justificatifs de mise en œuvre des mesures liées à la mise en sécurité exigés par les
dispositions de l’article R. 512-39-1 du code précité (ATTES-SECUR) ;
•
une copie de la proposition sur le ou les usages futurs envisagés transmis à la mairie de
Salleboeuf conformément aux dispositions de l’article R. 512-39-2 du même code ;
•
l’attestation justifiant de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site
(ATTES-MEMOIRE) définie par les dispositions de l’article R. 512-39-3-I du même code : ce
•

5/6
document doit comporter un diagnostic de l’état des milieux ainsi qu’un plan de gestion
et doit attester le niveau de pollution ainsi que l’adéquation des mesures de gestions
prévues au regard des pollutions identifiées ;
un échéancier de la réalisation des travaux de réhabilitation à entreprendre pour remettre
le terrain en état.
•
Les délais indiqués dans le présent arrêté courent à compter de la notification du présent arrêté à
l’exploitant.
Constats :
Pour rappel, une audience s'est déroulée le 7 mai 2025 au tribunal judiciaire de Bordeaux
concernant les exhaussements de terrain opérés par M. Delair sur le volet urbanisme. Selon le
jugement prononcé le 2 juillet 2025 :
les exhaussements de terrain ont été réalisés sur une hauteur d'au moins deux mètres
(page 13 du jugement précité),
•
ces opérations se déroulent au moins depuis l'année 2015.
•
Le jour de l'inspection du 6 février 2026, un exhaussement du terrain a été constaté à l'arrière du
site exploité par la société OCCA MAT (cf plan en annexe du présent rapport).
En effet, le merlon bordant le terrain en limite Nord se prolonge vers le terrain en pente en
contrebas. La majeure partie de ce talus est actuellement recouverte par de la végétation.
Toutefois, le jour de l'inspection du 6 février 2026, l'Inspection des installations classées a
constaté des traces d'apports récents de déchets de terres et cailloux (non recouverts par la
végétation) sur une largeur d'environ cinq mètres et une longueur d'au moins dix mètres le long
de la pente (soit une surface d'au moins 50 m2) derrière le merlon, face au plan d'eau situé en
contrebas.
Durant le contrôle, M. Delair a indiqué avoir déposé par dessus ce merlon, plusieurs mois
auparavant, a minima deux camions de 10 m3 de déchets de terres, bois et divers déchets issus du
balayage d'un bâtiment vidé du site. Il est à noter que les déchets de bois correspondent à des
déchets non dangereux non inertes. Les affirmations de M. Delair corroborent donc avec les
constats établis durant l'inspection du 6 février 2026 ainsi que ceux figurant dans le procès-verbal
précité dressé en date du 17 juillet 2025 par la brigade de gendarmerie de Tresses et faisant état
d'enfouissement de déchets non dangereux non inertes en mélange sur le terrain (déchets de BTP
: gravats, terre, béton armé, plastiques, déchets de bois de bâtiments).
La surface totale de l'exhaussement est estimée à environ 2400 m2 selon les vues aériennes du
terrain (cf plan en annexe). En considérant une hauteur de remblaiement de deux mètres
(minimum selon le jugement précité), le volume de déchets non dangereux non inertes enfouis
derrière ce merlon est évalué à 4 800 m3, soit 7 680 tonnes (en considérant une densité de 1,6).
Enfin, à ce jour, M. Delair n'a pas régularisé sa situation administrative. En effet, aucune procédure
de cessation d'activité de l'installation de stockage de déchets non dangereux non inertes
(ISDND) et de remise en état du terrain n'a été engagée.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 octobre 2025 ne sont pas
respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

6/6
M. Delair doit procéder à la cessation d'activités de son ISDND et remettre en état le terrain
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Au regard de ce qui précède, l'Inspection des installations classées propose au Préfet de la
Gironde, conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,
d'obliger M. Delair à consigner entre les mains d'un comptable public un somme de 1 152 000 €,
correspondant au montant de l'évacuation de l'ensemble des déchets non dangereux non inertes
présents sur son terrain vers les sites dûment autorisés.
Ce montant est évalué sur la base du tonnage de déchets relevé lors de l'inspection du 6 février
2026, soit 7 680 tonnes (cf ci-dessus), et d'un coût d'élimination en ISDND autorisée de 150
€/tonne.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Consignation
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HasqaxPrK7enlMe67mJzjGdOsijKYWk8

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DELAIR-Henri_100296926_2026-02-06_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DELAIR-Henri_100296926_2026-02-06_nosiret.md


fiche_id: DELAIR-Henri_100296926_2026-02-06_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures conservatoires
theme: Risques chroniques, Apport de déchets
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 06/10/2025, article 2
prescription: Tout nouvel apport de déchets est interdit sur le site objet du présent arrêté.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Consignation Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 976
source_pdf: DELAIR-Henri_100296926_2026-02-06_nosiret.pdf
source_md: DELAIR-Henri_100296926_2026-02-06_nosiret.md
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id_icpe: 100296926
nom_complet: DELAIR Henri
date_inspection: 2026-02-06
identifiant_fichier: HasqaxPrK7enlMe67mJzjGdOsijKYWk8
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Comme détaillé au précédent point de contrôle, le jour du contrôle, l'Inspection des installations
classées a constaté des traces d'apports récents de déchets de terres et cailloux à l'arrière du
merlon en limite Nord Est du site exploité par la société OCCA MAT.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 octobre 2025 ne sont donc pas
respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Aucun nouveau déchet ne doit être déposé et enfoui à l'arrière du merlon.
Ce point fait déjà l'objet d'une proposition de sanction administrative (consignation) détaillée au
précédent point de contrôle.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 06/10/2025, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Apport de déchets
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de déchets est interdit sur le site objet du présent arrêté.
Constats :
Comme détaillé au précédent point de contrôle, le jour du contrôle, l'Inspection des installations
classées a constaté des traces d'apports récents de déchets de terres et cailloux à l'arrière du
merlon en limite Nord Est du site exploité par la société OCCA MAT.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 octobre 2025 ne sont donc pas
respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Aucun nouveau déchet ne doit être déposé et enfoui à l'arrière du merlon.
Ce point fait déjà l'objet d'une proposition de sanction administrative (consignation) détaillée au
précédent point de contrôle.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Consignation
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HasqaxPrK7enlMe67mJzjGdOsijKYWk8

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DELAIR-Henri_100296926_2026-02-06_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DELAIR-Henri_100296926_2026-02-06_nosiret.md


fiche_id: DEPANNAGE-GARDIENNAGE-HADJADJ-D-G-H_100051358_2024-07-09_39293294300013_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Enregistrement
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/07/2024, article L.512-7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3831
source_pdf: DEPANNAGE-GARDIENNAGE-HADJADJ-D-G-H_100051358_2024-07-09_39293294300013.pdf
source_md: DEPANNAGE-GARDIENNAGE-HADJADJ-D-G-H_100051358_2024-07-09_39293294300013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100051358
siret: 39293294300013
nom_complet: DEPANNAGE-GARDIENNAGE HADJADJ (D.G.H.)
date_inspection: 2024-07-09
identifiant_fichier: zDqG3Pt5BK3ba5DLm6o3CvhoKCv9vZ3b
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.  -  Sont  soumises  à  autorisation  simplifiée,  sous  la  dénomination  d'enregistrement,  les
installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'environ cent cinquante véhicules
répartis sur plusieurs centaines de mètres carrés de la manière suivante : véhicules accidentés en

4/5
attente d'expertise d'assurance, véhicules accidentés en attente d'expertise judiciaire, véhicules
hors d'usage (VHU), véhicules en fourrière.
L'inspection des installations classées a également constaté la présence d'une dalle étanche
destinée à recevoir les véhicules incendiés.
Les  véhicules  pouvant  être  considérés  comme  hors  d'usage,  une  dizaine  au  moins,  sont
entreposés sans protections particulières pour les sols et les eaux superficielles ou souterraines. Il
en  est  de  même  pour  des  moteurs  de  véhicules  légers,  des  pneus  et  différentes  pièces
mécaniques  (essieux...).
L'inspection des installations classées a aussi constaté que l'activité d'entreposage de VHU était
exercée sans l'enregistrement préfectoral ni l'agrément nécessaire.
Cependant, l'exploitant a justifié auprès de l'inspection des installations classées de son agrément
de gardien de fourrière.
Or,  conformément  au  code  de  la  route  (cf.  article  R.325-24),  il  est  incompatible
réglementairement, pour un exploitant, d'exercer à la fois une activité de gardien de fourrière et
de centre VHU.
L'inspection des installations classées demande donc à l'exploitant de choisir entre la poursuite
de son activité en tant que gardien de fourrière ou le dépôt d'un dossier de d'enregistrement au
titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement relative aux installations d'entreposage, de dépollution, de démontage ou de
découpage de VHU.
Quel que soit son choix, l'exploitant devra se conformer aux prescriptions du code auquel il est
soumis (code de la route pour son agrément et cahier des charges relatif à l'agrément des
gardiens de fourrière du département de la Gironde en tant que gardien de fourrière ou code de
l'environnement en tant que centre VHU) notamment vis-à-vis de la protection des sols et des
eaux souterraines.
Par ailleurs, l'inspection des installations classées transmet ainsi une copie du présent rapport à
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Blanquefort afin qu'il puisse exercer
son pouvoir de contrôle de l'installation de fourrière le cas échéant.
L'inspection des installations classées transmet également à Monsieur le Commandant de la
brigade de gendarmerie de Blanquefort la décision de l'exploitant quant au choix de son activité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de choisir entre la poursuite de son
activité en tant que gardien de fourrière ou le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement
pour l'exploitation d'une installation d'entreposage de véhicules hors d’usage visé par la rubrique
2712-1 de la nomenclature de installations classées pour l'environnement et d'une demande
d'agrément pour exploiter un centre VHU dans un délai d'un mois.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/07/2024, article L.512-7
Thème(s) : Situation administrative, Enregistrement
Prescription contrôlée :
I.  -  Sont  soumises  à  autorisation  simplifiée,  sous  la  dénomination  d'enregistrement,  les
installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'environ cent cinquante véhicules
répartis sur plusieurs centaines de mètres carrés de la manière suivante : véhicules accidentés en

4/5
attente d'expertise d'assurance, véhicules accidentés en attente d'expertise judiciaire, véhicules
hors d'usage (VHU), véhicules en fourrière.
L'inspection des installations classées a également constaté la présence d'une dalle étanche
destinée à recevoir les véhicules incendiés.
Les  véhicules  pouvant  être  considérés  comme  hors  d'usage,  une  dizaine  au  moins,  sont
entreposés sans protections particulières pour les sols et les eaux superficielles ou souterraines. Il
en  est  de  même  pour  des  moteurs  de  véhicules  légers,  des  pneus  et  différentes  pièces
mécaniques  (essieux...).
L'inspection des installations classées a aussi constaté que l'activité d'entreposage de VHU était
exercée sans l'enregistrement préfectoral ni l'agrément nécessaire.
Cependant, l'exploitant a justifié auprès de l'inspection des installations classées de son agrément
de gardien de fourrière.
Or,  conformément  au  code  de  la  route  (cf.  article  R.325-24),  il  est  incompatible
réglementairement, pour un exploitant, d'exercer à la fois une activité de gardien de fourrière et
de centre VHU.
L'inspection des installations classées demande donc à l'exploitant de choisir entre la poursuite
de son activité en tant que gardien de fourrière ou le dépôt d'un dossier de d'enregistrement au
titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement relative aux installations d'entreposage, de dépollution, de démontage ou de
découpage de VHU.
Quel que soit son choix, l'exploitant devra se conformer aux prescriptions du code auquel il est
soumis (code de la route pour son agrément et cahier des charges relatif à l'agrément des
gardiens de fourrière du département de la Gironde en tant que gardien de fourrière ou code de
l'environnement en tant que centre VHU) notamment vis-à-vis de la protection des sols et des
eaux souterraines.
Par ailleurs, l'inspection des installations classées transmet ainsi une copie du présent rapport à
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Blanquefort afin qu'il puisse exercer
son pouvoir de contrôle de l'installation de fourrière le cas échéant.
L'inspection des installations classées transmet également à Monsieur le Commandant de la
brigade de gendarmerie de Blanquefort la décision de l'exploitant quant au choix de son activité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de choisir entre la poursuite de son
activité en tant que gardien de fourrière ou le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement
pour l'exploitation d'une installation d'entreposage de véhicules hors d’usage visé par la rubrique
2712-1 de la nomenclature de installations classées pour l'environnement et d'une demande
d'agrément pour exploiter un centre VHU dans un délai d'un mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zDqG3Pt5BK3ba5DLm6o3CvhoKCv9vZ3b

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DEPANNAGE-GARDIENNAGE-HADJADJ-D-G-H_100051358_2024-07-09_39293294300013.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DEPANNAGE-GARDIENNAGE-HADJADJ-D-G-H_100051358_2024-07-09_39293294300013.md


fiche_id: DEPANNAGE-GARDIENNAGE-HADJADJ-D-G-H_100051358_2024-07-09_39293294300013_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Agrément
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/07/2024, article R.543-155-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 39293294300013
nom_complet: DEPANNAGE-GARDIENNAGE HADJADJ (D.G.H.)
date_inspection: 2024-07-09
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nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature
des installations classées ne peuvent réceptionner de véhicules hors d'usage.
Toutefois, les centres VHU titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2025 qui ne sont
pas soumis à enregistrement au titre de la rubrique mentionnée au précédent alinéa peuvent
réceptionner des véhicules hors d'usage, tant que cet agrément n'est pas retiré ou suspendu dans
les conditions prévues à l'article R. 515-38.

constats_body:
Lors du contrôle de ce jour, il a été constaté la présence d'une dizaine de véhicules pouvant être
considérés comme des véhicules hors d'usage (VHU) répartis sur plusieurs centaines de mètres
carrés.
L'inspection des installations classées a aussi constaté que l'activité d'entreposage de VHU était
exercée sans l'enregistrement préfectoral ni l'agrément nécessaire.
L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que les VHU étaient évacués de
manière régulière dès lors qu'une dizaine de ceux-ci étaient présents sur site.
Cependant, l'exploitant a également indiqué à l'inspection des installations classées qu'il détenait
l'agrément de gardien de fourrière.
Or,  conformément  au  code  de  la  route  (cf.  article  R.325-24),  il  est  incompatible
réglementairement, pour un exploitant, d'exercer à la fois une activité de gardien de fourrière et
de centre VHU.
L'inspection des installations classées demande donc à l'exploitant de choisir entre la poursuite
de son activité en tant que gardien de fourrière ou le dépôt d'un dossier d'enregistrement pour
l'exploitation d'une installation d'entreposage de véhicules hors d’usage visé par la rubrique 2712-
1  de  la  nomenclature  de  installations  classées  pour  l'environnement  et  d'une  demande
d'agrément  pour  exploiter  un  centre  VHU.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de choisir entre la poursuite de son
activité en tant que gardien de fourrière ou le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement
pour l'exploitation d'une installation d'entreposage de véhicules hors d’usage visé par la rubrique
2712-1 de la nomenclature de installations classées pour l'environnement et d'une demande
d'agrément pour exploiter un centre VHU dans un délai d'un mois.
L'inspection demande également à l'exploitant de lui transmettre les derniers bons d'enlèvement
des VHU en sa possession dans un délai d'un mois.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/07/2024, article R.543-155-1

5/5
Thème(s) : Situation administrative, Agrément
Prescription contrôlée :
I. - Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature
des installations classées ne peuvent réceptionner de véhicules hors d'usage.
Toutefois, les centres VHU titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2025 qui ne sont
pas soumis à enregistrement au titre de la rubrique mentionnée au précédent alinéa peuvent
réceptionner des véhicules hors d'usage, tant que cet agrément n'est pas retiré ou suspendu dans
les conditions prévues à l'article R. 515-38.
Constats :
Lors du contrôle de ce jour, il a été constaté la présence d'une dizaine de véhicules pouvant être
considérés comme des véhicules hors d'usage (VHU) répartis sur plusieurs centaines de mètres
carrés.
L'inspection des installations classées a aussi constaté que l'activité d'entreposage de VHU était
exercée sans l'enregistrement préfectoral ni l'agrément nécessaire.
L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que les VHU étaient évacués de
manière régulière dès lors qu'une dizaine de ceux-ci étaient présents sur site.
Cependant, l'exploitant a également indiqué à l'inspection des installations classées qu'il détenait
l'agrément de gardien de fourrière.
Or,  conformément  au  code  de  la  route  (cf.  article  R.325-24),  il  est  incompatible
réglementairement, pour un exploitant, d'exercer à la fois une activité de gardien de fourrière et
de centre VHU.
L'inspection des installations classées demande donc à l'exploitant de choisir entre la poursuite
de son activité en tant que gardien de fourrière ou le dépôt d'un dossier d'enregistrement pour
l'exploitation d'une installation d'entreposage de véhicules hors d’usage visé par la rubrique 2712-
1  de  la  nomenclature  de  installations  classées  pour  l'environnement  et  d'une  demande
d'agrément  pour  exploiter  un  centre  VHU.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de choisir entre la poursuite de son
activité en tant que gardien de fourrière ou le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement
pour l'exploitation d'une installation d'entreposage de véhicules hors d’usage visé par la rubrique
2712-1 de la nomenclature de installations classées pour l'environnement et d'une demande
d'agrément pour exploiter un centre VHU dans un délai d'un mois.
L'inspection demande également à l'exploitant de lui transmettre les derniers bons d'enlèvement
des VHU en sa possession dans un délai d'un mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zDqG3Pt5BK3ba5DLm6o3CvhoKCv9vZ3b

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DEPANNAGE-GARDIENNAGE-HADJADJ-D-G-H_100051358_2024-07-09_39293294300013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DEPANNAGE-GARDIENNAGE-HADJADJ-D-G-H_100051358_2024-07-09_39293294300013.md


fiche_id: DESCAS-PERE-FILS-ex-XPO_5208091_2022-08-23_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative – rubrique 1511 (entrepôt frigorifique)
theme: Situation administrative, conformité
reference_reglementaire: Décret du 24/09/2020, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2300
source_pdf: DESCAS-PERE-FILS-ex-XPO_5208091_2022-08-23_nosiret.pdf
source_md: DESCAS-PERE-FILS-ex-XPO_5208091_2022-08-23_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208091
nom_complet: DESCAS PERE & FILS (ex XPO)
date_inspection: 2022-08-23
identifiant_fichier: 6uyyMIQc4MfBaLpCmhhuK1GdyJy7Khfp
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
« Entrepôts exclusivement frigorifiques.Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur ou égal à 50 000 m ³ (E)
2. Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)
Un entrepôt frigorifique est un entrepôt dans lequel les conditions de température et/ ou d'hygrométrie sont
régulées et maintenues à une température inférieure ou égale à 18° C en fonction des critères de conservation
propres aux produits.Un entrepôt est considéré comme exclusivement frigorifique dès lors que la quantité de
matières ou produits combustibles autres que les matières ou produits conservés dans l'entrepôt frigorifique est
inférieure ou égale à 500 tonnes. »

constats_body:
L’entrepôt était exploité par la XPO sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 1511
pour un volume total de matières stockées de 33000 m³.
Par courrier en date du 15 juillet 2021, l’exploitant XPO a informé l’inspection de la cessation d’activité
concernant les tours aéro-réfrigérantes du site (exploitées précédemment sous la rubrique 2921 au régime
déclaratif) ainsi que la mise à l’arrêt de toute activité d’entreposage de matières combustibles.
Depuis cette cessation, l’entrepôt a été vendu, courant octobre 2012, à la société DESCAS Père et Fils qui est
spécialisé dans le négoce et le stockage de vins. C’est cette société qui a réalisé la notification de cessation des
activités ICPE le 11/01/2022 sous le numéro A-2-SU6J8RV7.
Le 23/08/2022, l’inspection a constaté la réalisation d’activités au sein de l’établissement, notamment des
opérations de chargement / déchargement au niveau des quais de l’entrepôt. La quantification des matières
combustibles présentes n’a pu être réalisée pour s’assurer que les quantités de combustibles étaient bien en deçà
de 500 tonnes.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de justifier à l’inspection que les installations ne
sont  pas  redevables  d’un  classement  au  titre  de  la  rubrique  1510.  A  défaut,  il  régularise  la  situation
administrative de son établissement.

body:
Référence réglementaire : Décret du 24/09/2020, article 1
Thème(s) : Situation administrative, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Entrepôts exclusivement frigorifiques.Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur ou égal à 50 000 m ³ (E)
2. Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)
Un entrepôt frigorifique est un entrepôt dans lequel les conditions de température et/ ou d'hygrométrie sont
régulées et maintenues à une température inférieure ou égale à 18° C en fonction des critères de conservation
propres aux produits.Un entrepôt est considéré comme exclusivement frigorifique dès lors que la quantité de
matières ou produits combustibles autres que les matières ou produits conservés dans l'entrepôt frigorifique est
inférieure ou égale à 500 tonnes. »
Constats : L’entrepôt était exploité par la XPO sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 1511
pour un volume total de matières stockées de 33000 m³.
Par courrier en date du 15 juillet 2021, l’exploitant XPO a informé l’inspection de la cessation d’activité
concernant les tours aéro-réfrigérantes du site (exploitées précédemment sous la rubrique 2921 au régime
déclaratif) ainsi que la mise à l’arrêt de toute activité d’entreposage de matières combustibles.
Depuis cette cessation, l’entrepôt a été vendu, courant octobre 2012, à la société DESCAS Père et Fils qui est
spécialisé dans le négoce et le stockage de vins. C’est cette société qui a réalisé la notification de cessation des
activités ICPE le 11/01/2022 sous le numéro A-2-SU6J8RV7.
Le 23/08/2022, l’inspection a constaté la réalisation d’activités au sein de l’établissement, notamment des
opérations de chargement / déchargement au niveau des quais de l’entrepôt. La quantification des matières
combustibles présentes n’a pu être réalisée pour s’assurer que les quantités de combustibles étaient bien en deçà
de 500 tonnes.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de justifier à l’inspection que les installations ne
sont  pas  redevables  d’un  classement  au  titre  de  la  rubrique  1510.  A  défaut,  il  régularise  la  situation
administrative de son établissement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6uyyMIQc4MfBaLpCmhhuK1GdyJy7Khfp

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DESCAS-PERE-FILS-ex-XPO_5208091_2022-08-23_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DESCAS-PERE-FILS-ex-XPO_5208091_2022-08-23_nosiret.md


fiche_id: DESCAS-PERE-FILS-ex-XPO_5208091_2022-08-23_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative – 2921
theme: Situation administrative, conformité
reference_reglementaire: Décret du 21/07/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1394
source_pdf: DESCAS-PERE-FILS-ex-XPO_5208091_2022-08-23_nosiret.pdf
source_md: DESCAS-PERE-FILS-ex-XPO_5208091_2022-08-23_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208091
nom_complet: DESCAS PERE & FILS (ex XPO)
date_inspection: 2022-08-23
identifiant_fichier: 6uyyMIQc4MfBaLpCmhhuK1GdyJy7Khfp
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
1. Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation
mécanique ou naturelle :
a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 3 000 kW (E)
b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3 000 kW (DC)
2. Installations de récupération de la chaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à l'atmosphère (DC)

constats_body:
La régulation de température de l’entrepôt était réalisée par le précédent exploitant XPO en
ayant recours à deux tours aéro-réfrigérantes (TAR) classées sous la rubrique 2921 au régime DC.
Or lors de sa venue, l’inspection a constaté la présence des tours aéro-réfrigérantes (TAR) ; ces dernières n’ont
pas été démantelées. Il subsiste donc un doute quant à leur usage ultérieur et à leur devenir.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de préciser si les TAR sont vouées à être
exploitées. Si tel est le cas, l’exploitant régularise la situation administrative de ces dernières sous le même délai.
A défaut, il procède à leur démantèlement et transmet les justificatifs idoines sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Décret du 21/07/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
1. Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation
mécanique ou naturelle :
a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 3 000 kW (E)
b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3 000 kW (DC)
2. Installations de récupération de la chaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à l'atmosphère (DC)
Constats :  La régulation de température de l’entrepôt était réalisée par le précédent exploitant XPO en
ayant recours à deux tours aéro-réfrigérantes (TAR) classées sous la rubrique 2921 au régime DC.
Or lors de sa venue, l’inspection a constaté la présence des tours aéro-réfrigérantes (TAR) ; ces dernières n’ont
pas été démantelées. Il subsiste donc un doute quant à leur usage ultérieur et à leur devenir.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de préciser si les TAR sont vouées à être
exploitées. Si tel est le cas, l’exploitant régularise la situation administrative de ces dernières sous le même délai.
A défaut, il procède à leur démantèlement et transmet les justificatifs idoines sous 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6uyyMIQc4MfBaLpCmhhuK1GdyJy7Khfp

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DESCAS-PERE-FILS-ex-XPO_5208091_2022-08-23_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DESCAS-PERE-FILS-ex-XPO_5208091_2022-08-23_nosiret.md


fiche_id: DESCAS-PERE-FILS-ex-XPO_5208091_2025-05-13_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2362
source_pdf: DESCAS-PERE-FILS-ex-XPO_5208091_2025-05-13_nosiret.pdf
source_md: DESCAS-PERE-FILS-ex-XPO_5208091_2025-05-13_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208091
nom_complet: DESCAS PERE & FILS (ex XPO)
date_inspection: 2025-05-13
identifiant_fichier: sRFKTaAyi62SfGu9tz5c6j1VZOccXPBt
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.511-9  du  code  de
l’environnement.

constats_body:
Jusqu’en 2021, l’établissement, alors exploité par la société XPO, était visé par les rubriques ICPE
suivantes, sous le régime de la déclaration : 1185 ; 1435 ; 1510 ; 1511 ; 2921 ; 2925 ; 4718.
Le courrier de l’exploitant du 15 juillet 2021 à l’inspection des ICPE (courrier identique le 21 juillet
2021 à la sous-préfecture de Langon, reçu le 29 juillet) déclare l’arrêt des tours aéroréfrigérantes,
et  donc  la  cessation  de  l’activité  classée  sous  la  rubrique  2921.  L’exploitant  fournit  des
attestations de consignation des équipements et bordereaux d’élimination de déchets à l’appui
de sa déclaration. Ce courrier indique par ailleurs que l’entrepôt est vide dans l’attente d’un
repreneur.
XPO indique que l’établissement a été vendu le 14 octobre 2021 à la société Descas Père et Fils.
Cette dernière dépose le 11 janvier 2022 une déclaration de cessation d’activité (preuve de dépôt
A-2-SU6J8RV7) avec une date d’effet au 11 février 2022. A cette déclaration est joint un diagnostic

4/5
de pollution des sols (rapport Socotec 12 juillet 2021) qui indique qu’aucune contamination
significative n’a été détectée, et qu’aucune mesure de gestion n’est recommandée.
L’inspection a montré que toutes les activités classées étaient arrêtées, comme mentionné dans
les  différents  courriers  de  l’exploitant.  Les  entrepôts  frigorifiques  sont  vides,  les  tours
aéroréfrigérantes sont vides de gaz et hors tension, la station service absente. A l’exception d’une
cellule non réfrigérée en cours d’aménagement (voir point de contrôle à ce sujet), l’entrepôt est
vide.
Les constats réalisés lors de l’inspection, auxquelles s’ajoutent les déclarations et documents
fournis par les exploitants successifs, permettent de s’assurer que l’établissement n’est plus
aujourd’hui visé par la nomenclature des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature des ICPE
Prescription contrôlée :
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.511-9  du  code  de
l’environnement.
Constats :
Jusqu’en 2021, l’établissement, alors exploité par la société XPO, était visé par les rubriques ICPE
suivantes, sous le régime de la déclaration : 1185 ; 1435 ; 1510 ; 1511 ; 2921 ; 2925 ; 4718.
Le courrier de l’exploitant du 15 juillet 2021 à l’inspection des ICPE (courrier identique le 21 juillet
2021 à la sous-préfecture de Langon, reçu le 29 juillet) déclare l’arrêt des tours aéroréfrigérantes,
et  donc  la  cessation  de  l’activité  classée  sous  la  rubrique  2921.  L’exploitant  fournit  des
attestations de consignation des équipements et bordereaux d’élimination de déchets à l’appui
de sa déclaration. Ce courrier indique par ailleurs que l’entrepôt est vide dans l’attente d’un
repreneur.
XPO indique que l’établissement a été vendu le 14 octobre 2021 à la société Descas Père et Fils.
Cette dernière dépose le 11 janvier 2022 une déclaration de cessation d’activité (preuve de dépôt
A-2-SU6J8RV7) avec une date d’effet au 11 février 2022. A cette déclaration est joint un diagnostic

4/5
de pollution des sols (rapport Socotec 12 juillet 2021) qui indique qu’aucune contamination
significative n’a été détectée, et qu’aucune mesure de gestion n’est recommandée.
L’inspection a montré que toutes les activités classées étaient arrêtées, comme mentionné dans
les  différents  courriers  de  l’exploitant.  Les  entrepôts  frigorifiques  sont  vides,  les  tours
aéroréfrigérantes sont vides de gaz et hors tension, la station service absente. A l’exception d’une
cellule non réfrigérée en cours d’aménagement (voir point de contrôle à ce sujet), l’entrepôt est
vide.
Les constats réalisés lors de l’inspection, auxquelles s’ajoutent les déclarations et documents
fournis par les exploitants successifs, permettent de s’assurer que l’établissement n’est plus
aujourd’hui visé par la nomenclature des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sRFKTaAyi62SfGu9tz5c6j1VZOccXPBt

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DESCAS-PERE-FILS-ex-XPO_5208091_2025-05-13_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DESCAS-PERE-FILS-ex-XPO_5208091_2025-05-13_nosiret.md


fiche_id: DESCAS-PERE-FILS-ex-XPO_5208091_2025-05-13_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative, cas des matières combustibles
theme: Situation administrative, Stockage de matières combustibles
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3365
source_pdf: DESCAS-PERE-FILS-ex-XPO_5208091_2025-05-13_nosiret.pdf
source_md: DESCAS-PERE-FILS-ex-XPO_5208091_2025-05-13_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208091
nom_complet: DESCAS PERE & FILS (ex XPO)
date_inspection: 2025-05-13
identifiant_fichier: sRFKTaAyi62SfGu9tz5c6j1VZOccXPBt
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
La rubrique 1510 vise les « entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au
stockage  de  matières  ou  produits  combustibles  en  quantité  supérieure  à  500  tonnes),  à
l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés,
par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements
recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques. »

constats_body:
Lors de l’inspection, la première cellule (à l’Est du bâtiment) était en cours d’aménagement par
l’entreprise Lacaze Logistique, qui compte y stocker du vin en bouteille. L’entreprise Descas et
Fils, propriétaire du bâtiment, indique qu’aucune activité ICPE n’est visée dans le bail de location.
L’inspection a conduit à évaluer la quantité de stockage potentielle dans la partie louée à Lacaze
Logistique à environ 1,5 million de bouteilles, stockées par palettes dans des doubles racks de
quatre niveaux, soit environ 1100 tonnes de vin.
La note de doctrine générale n° BRTICP/2011-331/AL-PB du 28/11/2011 relative au « classement des
stockages associés à certaines activités de production alimentaire » donne la possibilité, dans le
cas particulier des stocks de vin, de ne comparer au seuil de classement de la rubrique 1510 fixé à
500 tonnes que la masse d’éthanol compris dans le vin. Dans le cas présent, le stock de vin estimé
correspond à une masse d’éthanol d’environ 130 tonnes, en dessous donc du seuil visé par le
libellé de la rubrique 1510.
Il est à noter que les emballages associés (palettes, cartons) ne sont pas apparus de nature à
augmenter de manière significative la quantité de matière combustible.
L’utilisation  de  la  première  cellule  pour  le  stockage  de  vin  n’est  donc  pas  visée  par  la
nomenclature  des  ICPE.

5/5
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Remarque n°1. Les parois séparatives entre les cellules n’ayant, à première vue, aucune résistance
au feu significative, l’ensemble du bâtiment doit être considéré comme une seule cellule au sens
de la règlementation des ICPE. Le propriétaire de l’établissement devra, s’il souhaite rester sous
les seuils de la rubrique 1510, être attentif au stock ultérieurement présents dans les cellules
voisines.
Remarque n°2. Par ailleurs, plusieurs points de la configuration actuelle de l’entrepôt ne sont pas
conformes à la règlementation de la rubrique 1510 (désenfumage, lutte contre l’incendie, accès
etc.). Passer au dessus des seuils de la nomenclature impliquerait des aménagements notables.
Pour rappel, le seuil du régime de la déclaration pour la rubrique 1510 est un volume d'entrepôt de
plus de 5 000 m3 , en cas de présence de plus de 500 tonnes de matière combustible.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Stockage de matières combustibles
Prescription contrôlée :
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
La rubrique 1510 vise les « entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au
stockage  de  matières  ou  produits  combustibles  en  quantité  supérieure  à  500  tonnes),  à
l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés,
par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements
recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques. »
Constats :
Lors de l’inspection, la première cellule (à l’Est du bâtiment) était en cours d’aménagement par
l’entreprise Lacaze Logistique, qui compte y stocker du vin en bouteille. L’entreprise Descas et
Fils, propriétaire du bâtiment, indique qu’aucune activité ICPE n’est visée dans le bail de location.
L’inspection a conduit à évaluer la quantité de stockage potentielle dans la partie louée à Lacaze
Logistique à environ 1,5 million de bouteilles, stockées par palettes dans des doubles racks de
quatre niveaux, soit environ 1100 tonnes de vin.
La note de doctrine générale n° BRTICP/2011-331/AL-PB du 28/11/2011 relative au « classement des
stockages associés à certaines activités de production alimentaire » donne la possibilité, dans le
cas particulier des stocks de vin, de ne comparer au seuil de classement de la rubrique 1510 fixé à
500 tonnes que la masse d’éthanol compris dans le vin. Dans le cas présent, le stock de vin estimé
correspond à une masse d’éthanol d’environ 130 tonnes, en dessous donc du seuil visé par le
libellé de la rubrique 1510.
Il est à noter que les emballages associés (palettes, cartons) ne sont pas apparus de nature à
augmenter de manière significative la quantité de matière combustible.
L’utilisation  de  la  première  cellule  pour  le  stockage  de  vin  n’est  donc  pas  visée  par  la
nomenclature  des  ICPE.

5/5
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Remarque n°1. Les parois séparatives entre les cellules n’ayant, à première vue, aucune résistance
au feu significative, l’ensemble du bâtiment doit être considéré comme une seule cellule au sens
de la règlementation des ICPE. Le propriétaire de l’établissement devra, s’il souhaite rester sous
les seuils de la rubrique 1510, être attentif au stock ultérieurement présents dans les cellules
voisines.
Remarque n°2. Par ailleurs, plusieurs points de la configuration actuelle de l’entrepôt ne sont pas
conformes à la règlementation de la rubrique 1510 (désenfumage, lutte contre l’incendie, accès
etc.). Passer au dessus des seuils de la nomenclature impliquerait des aménagements notables.
Pour rappel, le seuil du régime de la déclaration pour la rubrique 1510 est un volume d'entrepôt de
plus de 5 000 m3 , en cas de présence de plus de 500 tonnes de matière combustible.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sRFKTaAyi62SfGu9tz5c6j1VZOccXPBt

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DESCAS-PERE-FILS-ex-XPO_5208091_2025-05-13_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DESCAS-PERE-FILS-ex-XPO_5208091_2025-05-13_nosiret.md


fiche_id: DESPRES-L_100299681_2025-09-17_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Décharge illégale
theme: Risques chroniques, Police déchet
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 10/02/2020, article L.541-3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, déchets Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4484
source_pdf: DESPRES-L_100299681_2025-09-17_nosiret.pdf
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nom_complet: DESPRES L.
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: VoaJCtANjQPgMyM2t7bYXm8NZnfae5gm
nom_commune: Queyrac
code_insee_commune: 33348
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du
présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions
prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le
producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il
encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales,
dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire
de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en
demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai
déterminé.

constats_body:
La décharge couverte de ronces constatée lors de la précédente visite d'inspection est toujours
présente. Depuis la dernière visite, conduite en janvier 2024, certains déchets supplémentaires,
bien qu'en faible quantité, ont été ajoutés et sont visibles à travers la végétation : électroménager
(frigo), benne d'ordure ménagère, bâche de piscine. Il est malgré tout impossible de déterminer la
typologie des déchets de ce dépôt du fait des broussailles.
Toutefois, suite à discussion avec les propriétaires des parcelles n°104 et 105 (resp. Messieurs
GERMAIN et DESPRES) de nouveaux éléments sont évoqués :
d'une part, concernant la délimitation de la décharge, celle-ci est circonscrite à la parcelle
de M. DESPRES. Ce qui ne veut pas dire que certains déchets n'appartiennent pas à M.
GERMAIN qui nie néanmoins ce point ;
•
d'autre part, concernant le type de déchet ainsi que leur production, l'échange préalable
à la visite avec M. DESPRES a permis d'identifier ce dernier en tant que producteur
principal des déchets. Ce dernier explique stocker sur la parcelle des pneus d'ensilages
(bien visibles sous les ronces) ainsi que la terre issue des opérations de défrichage de
vignes dont il était propriétaire en sa qualité d'agriculteur. Des billots de vignes peuvent
également être présentes dans le massif. Par ailleurs, la présence d'autres types de
déchets, en plus faible proportion, n'est pas à exclure selon lui car :
•
la parcelle a par le passé été utilisée par certains riverains comme décharge illégale. Ce
point a déjà fait l'objet de plaintes auprès de la mairie et des producteurs ont, toujours
selon M. DESPRES, déjà été contraints à reprendre leurs déchets ;
◦
M. GERMAIN aurait pu ajouter de nouveaux déchets à cette décharge.
◦
Enfin, M. DESPRES explique la difficulté à résorber cet apport illégal de déchet du fait de l'unique
accès existant à sa parcelle passant chez M. GERMAIN et de l'absence d'accord à l'amiable
existant entre les deux riverains sur ce sujet. En particulier, il indique que c'est la raison pour
laquelle il ne serait pas allé récupérer les pneus pourtant utiles aux pratiques d'ensilages de son
activité agricole.
En tout état de cause, il s’avère que la décharge était présente bien avant l’arrivée de M.
GERMAIN sur la parcelle n°104, comme l’attestent les images satellites de la période 2011-2015 (cf.

5/5
annexe du présent point de contrôle).
A l'issue de cet entretien, chacune des deux parties a pris les engagements suivants :
M. GERMAIN autorise l'accès à sa parcelle afin de M. DESPRES pénètre avec sa pelle
mécanique au droit de son terrain. D'autre part, une aide sera apportée afin de retirer et
trier les déchets ;
•
M. DESPRES s'engage à trier à la pelle mécanique les déchets en évacuant la fraction
ultime en enfouissement sur l'installation autorisée de Naujac-Sur-Mer exploitée par le
SMICOTOM.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous six mois M. DESPRES est mis en demeure, avec l'aide de M.GERMAIN, d'évacuer les déchets
dans une filière autorisée et tiendra à disposition de l'inspection l'ensemble des justificatifs
requis, à savoir :
un reportage photographique permettant de rendre compte de l'avancée du chantier et
d'estimer les volumes des différents types de déchets (déchets ultimes, terre, pneu et
autre le cas échéant) ;
•
les bons de pesées des déchets envoyés dans une installation dûment autorisée.
•

body:
4/5
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L.541-3
Thème(s) : Risques chroniques, Police déchet
Prescription contrôlée :
I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du
présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions
prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le
producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il
encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales,
dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire
de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en
demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai
déterminé.
Constats :
La décharge couverte de ronces constatée lors de la précédente visite d'inspection est toujours
présente. Depuis la dernière visite, conduite en janvier 2024, certains déchets supplémentaires,
bien qu'en faible quantité, ont été ajoutés et sont visibles à travers la végétation : électroménager
(frigo), benne d'ordure ménagère, bâche de piscine. Il est malgré tout impossible de déterminer la
typologie des déchets de ce dépôt du fait des broussailles.
Toutefois, suite à discussion avec les propriétaires des parcelles n°104 et 105 (resp. Messieurs
GERMAIN et DESPRES) de nouveaux éléments sont évoqués :
d'une part, concernant la délimitation de la décharge, celle-ci est circonscrite à la parcelle
de M. DESPRES. Ce qui ne veut pas dire que certains déchets n'appartiennent pas à M.
GERMAIN qui nie néanmoins ce point ;
•
d'autre part, concernant le type de déchet ainsi que leur production, l'échange préalable
à la visite avec M. DESPRES a permis d'identifier ce dernier en tant que producteur
principal des déchets. Ce dernier explique stocker sur la parcelle des pneus d'ensilages
(bien visibles sous les ronces) ainsi que la terre issue des opérations de défrichage de
vignes dont il était propriétaire en sa qualité d'agriculteur. Des billots de vignes peuvent
également être présentes dans le massif. Par ailleurs, la présence d'autres types de
déchets, en plus faible proportion, n'est pas à exclure selon lui car :
•
la parcelle a par le passé été utilisée par certains riverains comme décharge illégale. Ce
point a déjà fait l'objet de plaintes auprès de la mairie et des producteurs ont, toujours
selon M. DESPRES, déjà été contraints à reprendre leurs déchets ;
◦
M. GERMAIN aurait pu ajouter de nouveaux déchets à cette décharge.
◦
Enfin, M. DESPRES explique la difficulté à résorber cet apport illégal de déchet du fait de l'unique
accès existant à sa parcelle passant chez M. GERMAIN et de l'absence d'accord à l'amiable
existant entre les deux riverains sur ce sujet. En particulier, il indique que c'est la raison pour
laquelle il ne serait pas allé récupérer les pneus pourtant utiles aux pratiques d'ensilages de son
activité agricole.
En tout état de cause, il s’avère que la décharge était présente bien avant l’arrivée de M.
GERMAIN sur la parcelle n°104, comme l’attestent les images satellites de la période 2011-2015 (cf.

5/5
annexe du présent point de contrôle).
A l'issue de cet entretien, chacune des deux parties a pris les engagements suivants :
M. GERMAIN autorise l'accès à sa parcelle afin de M. DESPRES pénètre avec sa pelle
mécanique au droit de son terrain. D'autre part, une aide sera apportée afin de retirer et
trier les déchets ;
•
M. DESPRES s'engage à trier à la pelle mécanique les déchets en évacuant la fraction
ultime en enfouissement sur l'installation autorisée de Naujac-Sur-Mer exploitée par le
SMICOTOM.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous six mois M. DESPRES est mis en demeure, avec l'aide de M.GERMAIN, d'évacuer les déchets
dans une filière autorisée et tiendra à disposition de l'inspection l'ensemble des justificatifs
requis, à savoir :
un reportage photographique permettant de rendre compte de l'avancée du chantier et
d'estimer les volumes des différents types de déchets (déchets ultimes, terre, pneu et
autre le cas échéant) ;
•
les bons de pesées des déchets envoyés dans une installation dûment autorisée.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, déchets
Proposition de délais : 6 mois

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siret: 42503961700047
nom_complet: DESTINATION
date_inspection: 2022-01-04
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — (établissement inconnu)

**Références** : 2022-01724  
**Visite d'inspection** : 04/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l'inspection réalisée le
04/01/2022
dans l'établissement
DESTINATION
implanté
5 RUE YVES GLOTIN 5 A 11 33300 BORDEAUX. L'inspection a été
annoncée le 10/11/2021. Cette partie « Contexte et constats » est publlée sur le site Géorisques
(hi
Www.geori:
wife).
Inspection d'un site dont les activités ne sont pas régulièrement enregistrées et/ou déclarées.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
DESTINATION
5 RUE YVES GLOTIN 33300 BORDEAUX
Code AIOT dans GUN : 0100001359
Régime : Enregistrement
Installation de torréfaction de café.
Activités soumises à réglementation ICPE au titre de la rubrique 2220 (préparation ou conservation
de produits d'origine végétale) et 1510 (entrepôts couverts)
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
*
mise à jour du volet administratif du dossier vis à vis des rubriques 2220 et 1510
+
dipositions constructives par rapport à la lutte contre l'incendie
+
moyens de lutte contre l'incendie

## 2) Constats

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les Informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Si le point de contrôle
Propositions de suites
.
provient d'une
de l'inspection des
Nom
du point de
taire
précédénte inspection :
installations classées à
suite() qui avai(ent) été l'issue de la précédente
donnée(s)
inspection (1)
.
Arrêté Ministériel du
Dispositions générales | 14/12/2013, article
/
Chapitre |, article 3
Arrêté Ministériel du
Mise en demeure, dépôt
de dossier
Mise en demeure, dépôt
Dispositions générales
14/12/2013, article
!
Chapitre |, article 4
de dossier
Arrêté Ministériel du
oth
epost
e
Prescriptions
Dispositions générales.
14/12/2013,
article
!
Chapitre |, article §, 1,11
complémentaires
Prévention des | Arrêté Ministériel du
accidents et des
14/12/2013, article
1
Prescriptions
pollutions : Dispositions
Chapitre Il, Section 2,
complémentaires
constructives
Article 11
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article
Dispositions
Chapitre Il, Section 2,
I
Mise en demeure,
constructives
Article 11,
respect de prescription
paragragraphe 1, sous
paragraphe 1.2

Nom du point de
contrôle
Règles générales
Cantonnement
Désenfurnage
Dispositions
constructives
Rétention des
pollutions accidentelles
Collecte et rejet des
effluents
Valeurs limites
d'émission
Valeurs limites de bruit :
cas général
Conformité de
l'installation
Contenu du dossier
Eaux pluviales
Règles d'implantation
Accessibilté : Aires de
stationnement
Référence
réglementaire
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article
Chapitre Il, Section 2,
article 13, paragrahpe 1
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article
Chapitre Il, Section 2,
article 13, paragrahpe 1,
©
!
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article
Chapitre Il, Section 2,
article 13, paragrahpe 1,
il
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article
Chapitre Il, Section 2,
paragrahpe 2, article 14
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article
Chapitre Il, Section 4
article 20, V
Ârrêté Ministériel du
14/12/2013, article
Chapitre Il, Section 3,
Article 32
Arrêté Ministériel du
14/12/2018, article
Chapitre IV, Section 3,
article 48
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article
Chapitre VI, article 51, |
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2,1. paragraphe
"
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2,1. paragraphe
12
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2, 1.6.
paragraphe 1.64
Arrêté Ministériel du
11/04/2017,
article
Annexe 2, 2. paragraphe
u
Arrété Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2, 3. paragraphe
33 Sous paragraphe
3.31
Sile point de contrôle
provient d'une
précédente Inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la précédente
inspection (1)
Mise en demeure,
respect de prescription
Prescriptions
complémentaires, Mise
en demeure, respect de
prescription
Mise en demeure,
respect de prescription,
Prescriptions
complémentaires
Mise en demeure,
respect de prescription
Mise en demeure,
respect de prescription
Mise en demeure,
respect de prescription
Mise en demeure,
respect de prescription
Mise en demeure,
respect de prescription
Mise en demeure, dépôt
de dossier
Mise en demeure, dépôt
de dossier
Mise en demeure,
respect de prescription
Mise en demeure,
respect de prescription
Mise en demeure,
respect de prescription

Nom du point de
Référence
contrôle
réglementaire
,
Arrêté Ministériel du
Dispositions
11/04/2017, article
constructives
Annexe 2
Arrêté Ministériel du
Désenfumage
‘1/04/2017, article
Annexe 2,
paragraphe 5
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
nexe 2, paragraphe 7,
12.
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2, paragraphe 11
Arrêté Ministériel du
Dimensions des cellules 4,
Eaux d'extinction
incendie
Détection automatique
11/04/2017, article
d'incendie
‘Annexe 2, paragraphe
12
Arrêté Ministériel du
Moyens de lutte contre
11/04/2017, article
l'incendie
Annexe 2, paragraphe
13
Arrêté Ministériel du
Bruits : Surveillance par
l'exploitant des
émissions sonores
11/04/2017, article
Annexe 2, paragraphe
24, sous paragraphe
243
Arrêté Ministériel du
« Surveillance et
11/04/2017, article
contrôle des accès»
Annexe 2, paragraphe
25
Arrêté Ministériel du
Dossier «lC»: Contenu | 11/04/2017 article
du dossier
Annexe 3, paragraphe 1,
sous paragraphe 1.2
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 3, paragraphe 2
Règles d'implantation
Sile point de contrôle
Propositions de suites
provient d'une
de l'inspection des
(précédente inspection : installations classées à
suite(s) qui avai(ent) été l'issue de la précédente
donnéels)
inspection (1)
fi
Mise en demeure,
respect de prescription
Mise en demeure,
/
respect de prescription
Mise en demeure,
0
respect de prescription
fi
Mise en demeure,
respect de prescription
Mise en demeure,
!
respect de prescription
;
Mise en demeure,
respect de prescription
;
Mise en demeure,
respect de prescription
fi
Mise en demeure,
respect de prescription
1
Mise en demeure, dépôt
de dossier
1
Mise en demeure,
respect de prescription
{9 s'applique à compter de Ie dete de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
Référence
contrôle
réglementaire
Prévention des
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article
pitre Il, Section 2,
article 12, |
accidents et des
Chat
pollutions : Accessibilité
Sile point de contréle
provient d'une
précédente inspection: Autre information
suite(s) qui availent) été
donnée(s)
Sans objet

[
Sile point de contrôle
vient d'une
Nom du point de
Référence
pro
4
.
précédente inspection : Autre information
[contrôle
réglementaire
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Arrété Ministériel du
14/12/2013, article
Amenées d'air frais
Chapitre Il, Section 2,
!
Sans objet
article 13, paragrahpe 1,
ut
Arrêté Ministériel du
Dispositions de
14/12/2013, article
prévention des
Chapitre Il, Section 3,
!
Sans objet
article 19, Il
Arrêté Ministériel du
Effets thermiques
11/04/2017, article
/
Sans objet
Annexe VIII

### 2-8) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Absence de dossier d'enregistrement au titre de la rubrique 2220.
Absence de déclaration au titre de la rubrique 1510.
Le seul acte administratif est une déclaration réalisée le 10 octobre 2011 au titre de la rubrique 2260
"Broyage, concassage..."
Nombreuses non conformités.
Compte tenu des mises en conformités nécessaires, l'exploitant a prévu de délocaliser son activité
sur un nouveau site pour lequel un dossier d'enregistrement a été déposé.
Le site de Bordeaux est destiné a être fermé dans un délai assez court.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Dispositions générales
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Chapitre |, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la demande d'enregistrement.
Constats : Absence de dossier d'enregistrement pour la rubrique 2220.
Type de
suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Nom du point
de contrôle : Dispositions générales
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Chapitre |, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :- une copie de la
demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;- le dossier d'enregistrement tenu à
Jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;-
l'arrêté d'enregistrement
délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation j- les résultats des
mesures sur les effluents et le bruit au cours des cing dernières années
Constats : Absence de dossier d'enregistrement pour la rubrique 2220
‘Type de suites proposées ; Avec suites
Proposition de suites :
Mise en demeure, dépôt de dossier

Nom du point de contrôle : Dispositions générales
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Chapitre |, article 5, |, II
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
1. Règles générales.
L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété de
l'installation.
En cas d'impossibilité technique, l'exploitant peut demander un aménagement, conformément à
l'article R. 512-4617 du code de l'environnement, en proposant des mesures alternatives
permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers et une limitation des nuisances sonores pour
les tiers équivalents.
Constats : Bâtiment situé à moins de 10 m des limites de propriété.
Observations : Solutions d'aménagements proposés:
- mise en œuvre d'un mur REI 120 sur la façade ouest
du bâtiment
- mise en œuvre d'un rideau d'eau permettant de maintenir les flux thermiques sur le site
- achat d'une bande de terre afin de respecter la distance des 10m
L'étude de modification du bâtiment actuel n'étant pas concluante, l'exploitant a comme projet
de délocaliser l'activité sur un autre site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Prescriptions complémentaires
Nom du point de contréle : Prévention des accidents et des pollutions : Dispositions constructives
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Chapitre Il, Section 2, Article 11
Thème(s): Risques chroniques, Locaux
Prescription contrôlée :
De façon générale, les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément de structure
n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les locaux avolsinants,
et ne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur du premier local en feu.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Constats : Aucun document permet d'attester de la non-ruine en chaine.
Type de sultes proposées : Avec suites
Proposition de sultes : Prescriptions complémentaires

Nom du point
de contrôle : Dispositions constructives
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Chapitre Il, Section 2, Article 11,
paragragraphe 1, sous paragraphe 1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Locaux
Prescription contrôlée :
Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :- ensemble de la structure a minima R 15 ;- les murs extérieurs sont construits
en matériaux A2 s1 dO (B s3 dO pour les locaux frigorifiques s'ils sont visés par le dernier alinéa de
l'article 11.2 ; les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l'indice Broof (t3);- ils sont
isolés des autres locaux par une distance d'au moins 10 mètres maintenue libre en permanence et
clairement identifiée ou par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI120 ;-
toute
‘communication avec un autre local se fait par une porte E12 120 C munie d'un dispositif ferme-
porte ou de fermeture automatique.
Constats : Le local torréfaction est considéré comme un local à risque incendie.
la structure métallique est réputée RIS
-les murs extérieurs sont en bardage métallique réputé A2s1d0
la toiture est en bac acier simple + isolant laine de roche : caractéristique BROOF T3 à démontrer
des murs séparatifs en parpaing ne sont pas stables au feu, non réputé REI120
les portes sont non E1120 partiellement
Observations : Propositions de l'exploitant:
- rendre les murs séparatifs intérieurs du local REI 120
- rendre la toiture BROOF T3
°
- remplacer les portes intérieures par des portes El 120
‘Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Nom du point de contréle : Prévention des accidents et des pllutions : Accessibilité
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Chapitre Il, Section 2, article 12,
1
Thème(s) : Risques chroniques, Locaux
Prescription contrôlée :
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre l'intervention des
services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la vole de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée
des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de
circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de
l'installation.
Constats : Conforme
Les engins de secours peuvent accéder au site via l'entrée principale située au Sud du site.
Une vole "engins" est présente sur le site afin de permettre de faire le tour du bâtiment.
‘Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Règles générales
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Chapitre Il, Section 2, article 13,
paragrahpe 1
Thème(s) : Risques chroniques, Locaux
Prescription contrôlée
:
Les locaux à risque incendie identifiés à l'article 1111, à l'exception des locaux frigorifiques et des
locaux implantés au sein d'ERP, respectent les dispositions du présent article,
Constats : Cas du local torréfacteur
‘Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Nom du point de contrôle : Cantonnement
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Chapitre II, Section 2, article 13,
paragrahpe 1,1
Thème(s) : Risques chroniques; Locaux
Prescription contrôlée :
Les locaux sont divisés en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1600 mètres
carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Chaque écran de cantonnement est DH 30 en référence à la norme NF EN 12101, version juin
2006, et a une hauteur minimale de 1 mètre.
Une zone d'une hauteur minimale de 1 mètre située au-dessous du niveau du point le plus bas de
écran de cantonnement est libre de tout encombrement.
La différence de hauteur entre le niveau du point le plus haut occupé des procédés de fabrication
et de stockage et le point le plus bas de l'écran de cantonnement est supérieure ou égale à 1
mètre.
Constats : Le local de torréfaction présente une surface <1 600 mi, ce qui représente un canton
de désenfumage à lui seul.
Cependant le torréfacteur est situé à moins de 10 cm du plafond ce qui ne permet pas une bonne
diffusion des fumées.
‘Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Prescriptions complémentaires, Mise en demeure respect de prescription

Nom du point de contrôle : Désenfumage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Chapitre Il, Section 2, article 13,
| paragrahpe 1,11
Thème(s): Risques chroniques, Locaux
Prescription contrôlée :
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle
des fumées et des chaleurs (DENFC).
Un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés
de superficie projetée de toiture.
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 4 mètres des murs « coupe-feu »
séparant les locaux abritant l'installation.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique et
manuelle.
La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie
de chaque canton de désenfumage.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment, depuis
la zone de désenfumage ou depuis la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en
plusieurs cantons ou cellules.
Les commandes manuelles des DENFC sont facilement accessibles depuis les Issues du bâtiment
ou des cellules de stockage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont installées conformément
à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les
caractéristiques suivantes :- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ; fiabilité :
classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;- classification de la surcharge neige à l'ouverture :
SL 250 (25 daN/m*) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m?)
pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région
d'implantation n'est pas susceptible d'être erineigée ou si-des dispositions constructives
‘empêchent l'accumulation de la nelge. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL
500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la nelge ; - classe.
de température ambiante T(00) ; classe d'exposition à la chaleur B 300.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
asservi le système d'extinction automatique sil existe.
‘En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des
exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se
produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Constats : Présence de désenfumage dans le local de torréfaction mais avec une surface utile < à
2%.
Type
de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Prescriptions complémentaires
Nom du point de contréle : Amenées d'air frais
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Chapitre Il, Section 2, article 13,
paragrahpe 1, ll
Thème(s) : Risques chroniques, Locaux
Prescription contrôlée
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton,
local par local, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à
des conduits, soit par les portes des locaux à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Constats : Absence d'amenées d'air frais de superficie égale à la surface des exutoires
représentant une surface de 2%.
Création d'une ouverture avec filtration derrière le torréfacteur => Réalisée en 2020
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de sultes : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions constructives
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Chapitre Il, Section 2,
paragrahpe 2, article 14
Thème(s) : Risques chroniques, Locaux
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et
de secours ; de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours
avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 8 ; d'un ou plusieurs
appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un dia
mêtrenominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la
limite de
l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un apparell permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
ises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
rcendie et de secours de s‘alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de
150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie
et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueil avis des
services départementaux d'incendie et
de secours, Cette réserve dispose des prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m*/h, L'exploitant est en mesure de
justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de
l'éventuel bassin de stockage. Les dispositions du présent point ne s'appliquent pas aux
installations de séchage de prunes ;- pour les installations de séchage de prunes, d'un poste d'eau
(bouches, poteaux...), public ou privé, implanté à moins de 200 mètres de l'installation, ou de
points d'eau (bassins, citernes, etc.) d'une capacité de 60 m° ; -d’extincteurs répartis à l'intérieur
de l'installation si elle est couverte ou à proximité si elle n'est pas située dans un local fermé, sur
les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des
dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux
risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Constats : Absence de réserve d'eau sur le site.
Présence d'un point de raccordement pompier dans le virage devant l'usine <30m
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Dispositions de prévention des accidents
| Référence réglementaire : Arrété Ministériel du 14/12/2013, article Chapitre II, Section 3, article 19,
1
Thème(s) : Risques chroniques, Installation
Prescription contrôlée :
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les
dispositions de l'article 8 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire
dispose d'une détection automatique d'incendie. Cette détection actionne une alarme
perceptible en tout point du bâtiment. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur
fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le
temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. II organise à fréquence semestrielle au
minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Constats : Le local de torréfaction, considéré comme local à risque, ne dispose pas de détection
automatique d'incendie.
Mise en place d'un détecteur au dessus du torréfacteur raccordé à la centrale incendie
=> Réalisé lors de la mise en place de la nouvelle centrale incendie en 2020
‘Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites
: Sans objet

Nom du point de contrôle : Rétention des pollutions accidentelles
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Chapitre Il, Section 4 article 20,
v
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
“milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont
stockées.
.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées,
de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette
capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en
mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.
Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :- du volume des matières liquides stockées ;- du volume d'eau d'extinction nécessairé à la
lutte contre l'incendie ;- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré
de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
Constats : Absence de rétention des eaux potentiellement polluées en cas d'incendie.
Observations : Action proposée par l'exploitant
- étudier la faisabilité de contenir les eaux potentiellement polluées en cas d'incendie en installant
une vanne de barrage en sortie du réseau des eaux pluviales et en évaluant la possibilité de
confiner les eaux dans les quais de déchargement situés au Nord et/ou au SUd du site
si le volume
est suffisant.
Le volume des eaux de confinement est calculé:
- volume des matières liquides stockées : négligeable
- volume d'eau d'extinction : 120 m3
- volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 I/m* : surface imperméabilisée d'environ 15000
m? soit 150 m3
Soit un volume total estimé de 120 + 150
= 270 m3
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites :
Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Collecte et rejet des effluents
Référence réglementalre : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Chapitre II, Section 3, Article 32
Thème(s) :
Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée:
« En matière de dispositif de gestion des eaux pluviales, les dispositions de l'article 43 du 2 février
1998 modifié s'appliquent.
« Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par
l'installation industrielle respectent les valeurs limites fixées à l'article 36 avant rejet au milieu
naturel. » NOTA 1 : les dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance des
émissions introduites par l'arrêté du 24 août 2017 s'appliquent au Ter janvier 2020 pour les
installations existantes à la date d'entrée en vigueur
du présent arrêté et pour celles dont les
dossiers d'autorisation ont été déposés avant le ter janvier 2018.
NOTA 2 : dans le cas particulier des substances dangereuses visées par la Directive 2013/39/UE, les
dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance s'appliquent au 1er janvier
2023.
Constats : Absence de réseau séparatif entre eaux pluviales des toitures et eaux de voiries.
Absence de système de traitement des eaux de voirie.
Observations : Demande de dérogation de la part de l'exploitant sur la base du bâtiment existant.
‘Type de suites proposées : Avec suites
’
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Nom du point
de contrôle : Valeurs limites d'émission
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Chapitre IV, Section 3, article 48
Thème(s : Risques chroniques, L'air
Prescription contrôlée :
Pour les substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les effluents gazeux respectent,
selon le flux horaire, les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau figurant en annexe
Vv.
Constats : Absence de mesures sur les rejets atmosphériques en sortie de cheminée du
torréfacteur.
‘Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Nom du point de contrôle : Valeurs limites de bruit : cas général
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Chapitre VI, article 51, |
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit
Prescription contrôlée :
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau
suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANTexistant dans les zonesà émergence réglementée{incluant le bruitde
l'installation)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB(A) EMERGENCE ADMISSIBLEpour la période
allantde 7 h à 22.h,sauf dimancheset
jours fériés 6 dB(A) EMERGENCE ADMISSIBLEpour la période
allantde 22 h à 7 h,ainsi que les dimancheset jours fériés 4 dB(A) NIVEAU DE BRUIT
AMBIANTexistant dans les zonesà émergence réglementée(incluant le bruitde l'installation)
Supérieur à 45 dB(A) EMERGENCE ADMISSIBLEpour la période allantde 7 h à 22 hsauf
dimancheset jours fériés 5 dB(A) EMERGENCE ADMISSIBLEpour la période allantde 22 h à 7 hainsi
que les dimancheset jours fériés
3 dB(A)
Constats : Absence de mesure de bruit en limite de propriété.
Type de suites propotées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Conformité de l'installation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2, 1. paragraphe 11
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plané et documents joints au
dossier de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation.
Constats : Absence de déclaration pour la rubrique 1510.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de
suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Nom du point de contrôle : Contenu du dossier
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2, 1. paragraphe 1.2
Thème(s): Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les éléments suivants :- une copie de la
demande de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation et du dossier qui l'accompagne ; - ce
déssier tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installati l'étude de flux
thermique prévue au point 2 pour les installations soumises à déclaration, le cas échéant ; - la
preuve de dépêt de déclaration ou l'arrêté d'enregistrement ou d'autorisation délivré par le préfet
ainsi que tout autre arrêté préfectoral relatif
à l'installation ;- les différents documents prévus par
le présent arrêté.
Constats : Absence dossier déclaration rubrique 1510
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de sultes : Mise en demeure, dépôt de dossier
Nom du point de contrôle : Eaux pluviales
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2, 16. paragraphe 1.64
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :- BH compris entre 5,5 et
8,5 ; - la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ; -
effluent ne dégage aucune odeur ; -teneur en matières en suspension inférieure
à 100 mg/l
teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg ; - teneur chimique en oxygène sur effluent non
décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ;- teneur biochimique en oxygène sur effluerit non décanté
{DBOS) inférieure à 100 mg/l.
Lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces (toitures, aires de parking, etc.) de l'entrepêt,
en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer
un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNAS du milieu
récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de
précipitations décennales, un débit inférieur à 10% de ce QMNAS.
En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal et les valeurs limites de rejet:
sont fixés par convention entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte,
Constats : Non conforme: présence d'un réseau unitaire pour les eaux de toiture et les eaux de
voiries.
Observations : Demande de dérogation par l'exploitant sur la base d'un bâtiment existant.
‘Type de suites proposées
: Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Règles d'implantation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2, 2. paragraphe II
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
Pour les installations soumises à déclaration, les parois extérieures de l'entrepêt (ou les éléments
de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert) sont éloignées des limites du site de a minima 1,5
fois la hauteur, sans être inférieures à 20 m, à moins qu'un dispositif séparatif E120 soit mis en
place, et que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 KW/m2)
restent à l'intérieur du site.
Constats : Installation de stockage des matières premières et produits finis situés à moins de 20
des limites de propriétés sur la façade Est et sur une partie de la façade Ouest.
Observations : Actions proposées par l'exploitant:
- mettre en place un dispositif El 120 sur façades Ouest et Est du stockage des matières premières
et produits finis,
- s'assurer que les effets létaux restent a l'intérieur du site avec FLUMILOG
‘Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Accessibilté : Aires de stationnement
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2, 3. paragraphe 33
Sous paragraphe 3.31
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour
déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont
directement accessibles depuis la voie " engins " définie au 3.2.
Elles sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie
du bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
Pour toute installation, au moins une facade est desservie par au moins une aire de mise en station
des moyens aériens. Au moins deux facades sont desservies lorsque la longueur des murs coupe-
feu reliant ces façades est supérieure à 50 mètres.
Les murs coupe-feu séparant une cellule de plus de 6 000 m2 d'autres cellules sont :- soit équipés
d'une aire de mise en station des moyens aériens, positionnée au droit du mur coupe-feu à l'une
de ses extrémités, ou à ses deux extrémités si la longueur du mur coupe-feu est supérieure à 50
mètres ; soit équipés de moyens fixes ou semi-fixes permettant d'assurer leur refroidissement. Ces
moyens sont indépendants du système d'extinction automatique d'incendie et sont mis en œuvre
par l'exploitant.
.
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au -
moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au sol intérieur, une aire
de mise en station des moyens aériens permet d'accéder à des ouvertures sur au moins deux
façades,
« L'exploitant informe les services d'incendie ou de secours de l'implantation des aires de mise en
station des moyens aériens, »
Ces ouvertures permettent au moins un accès par « niveau » pour chacune des façades disposant
d'aires de mise en station des moyens aériens et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et
une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d'obturation ou les chassis composant ces accès
s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur, Ils sont aisément
repérables de l'extérieur par les services d'incendie et de secours.
Constats : Absence d'aires de mise en station des moyens aériens sur une façade du batiment
Observations : Actions proposées par l'exploitant: matérialiser au sol l'emplacement d'une aire de
mise en station des moyens aériens respectant:
- une largeur utile au minimum de 7 mètres et la longueur de l'aire de stationnement sera au
minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10%
Aucun obstacle aérien ne gênera la manœuvre des échelles verticales
La distance par rapport à la façade est de
1 m minimum et 8 m maximum
La voie sera entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours
constamment.
Type
de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Dispositions constructives
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
« Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec
l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement. Elles visent notamment
à ce que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres pat exemple) suite à
Un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de
stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne conduise pas à l'effondrement
de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
« L'exploitant assure sous sa responsabilité la cohérence entre les dispositions constructives
retenues et la stratégie permettant de garantir l'évacuation de l'entrepêt en cas d'incendie. Ii
définit cette stratégie ainsi que les consignes nécessaires à son application.
« L'ensemble de la structure est a minima R 15, sauf, pour les zones de stockages automatisés, si
l'exploitant produit, sous sa responsabilité, l'ensemble des études et documents cités aux alinéas
5 à 7 du point 7 de l'annexe Il, afin de démontrer que les objectifs cités à l'alinéa précédent sont
remplis. Cette possibilité n'est pas applicable si la cellule concernée stocke des liquides
inflammables, des générateurs d'aérosols ou des produits relevant des rubriques 4000, en des
quantités supérieures aux seuils de classement dans la nomenclature des installations classées. »
Les murs extérieurs sont construits en matériaux de classe A2 s1 dO, sauf sj le bâtiment est doté
d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie.
Les éléments de « support de couverture » sont réalisés en matériaux A2 s1 dO. Cette disposition
n'est pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux
reconnus équivalents par rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile
et de la gestion des crises du ministère chargé de l'intérieur.
Le ou les isolants thermiques utilisés en couverture sont de classe A2 s1 dO. Cette prescription
n'est pas exigible lorsque, d'une part, le système « support + isolants » est de classe B s1 dO, et
d'autre part : ou bien l'isolant, unique, a un pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à
BA Mi/kg ;- ou bien l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en
contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse
volumique supérieure à 110 kg/m3 et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 84 MJ/kg
et les couches supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres
d'une classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de
cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 84 Mj/kg ;- ou bien Il est protégé par un
écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d'être exposées à un feu intérieur au
bâtiment, Cet écran doit jouer un rôle protecteur vis-à-vis de l'action du programme thermique
normalisé durant au moins une demi-heure.
Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3),
Constats : Aucun document présent sur site ne permet d'attester la non-ruine en chaine.
‘Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de
suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Désenfumage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2, paragraphe 5
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1
650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est
stable au feu de degré un quart
d'heure, et a une hauteur minimale de
1 mètre « , sans préjudice
des dispositions applicables par ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du code du
travail ». La distance entre le point bas de l'écran et le point
le plus près du stockage est
supérieure ou égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages
automatisés.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées,
gaz de combustion, chaleur et produits imbrOlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des
fumées. La surface utile de l'ensemble
de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie
de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires
sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant
le déclenchement de l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La
surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les
dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture
à moins de 7 mètres des murs coupe-
feu séparant les cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules dont une
des dimensions est inférieure à 15 m.
Constats : Présence de désenfumage sur le local Torréfaction mals superficie < 2%.
Absence de cantons de désenfumage au niveau du local de stockage des matières premières et
produits finis.
Observations : Actions :
.
Réaliser des cantons de désenfumage de superficie max de 1650 m° au niveau du local de
stockage des matières premières et produits finis
‘Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Dimensions des cellules
| Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2, paragraphe 7, 1. 2.
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
:
La surface maximale des cellules est égale à 3 000 mètres carrés en l'absence de système
d'extinction automatique d'incendie ou 12 000 mètres carrés en présence de système d'extinction
automatique d'incendie. La hauteur maximale des cellules est limitée à 23 mètres.
Toutefois, sous réserve que l'exploitant s'engage, dans son dossier de demande, à maintenir un
niveau de sécurité équivalent, le préfet peut également autoriser ou enregistrer l'exploitation de
l'entrepôt dans les cas de figure ci-dessous : La surface des cellules peut dépasser 12000 m2si
|
leurs hauteurs respectives ne dépassent pas 13,70 m et si le système d'extinction automatique
d'incendie permet à lui seul l'extinction de l'incendie, est conçu à cet effet, et est muni d'un
pompage redondant ; La hauteur des cellules peut dépasser 23 m si leurs surfaces respectives sont
inférieures ou égales à 6 000 m2 et si le système d'extinction automatique d'incendie permet à lui
seul l'extinction de l'incendie, est conçu à cet effet, et est muni d'un pompage redondant.
À l'appui de cet engagement, l'exploitant fournit une étude spécifique d'ingénierie incendie qui
démontre que la cinétique d'incendie est compatible avec la mise en sécurité et l'évacuation des
personnes présentes dans l'installation et l'intervention des services de secours aux fins de
sauvetage de ces personnes.
Il atteste que des dispositions constructives adéquates seront prises pour éviter que la ruine d'un
élément suite à un sinistre n'entraîne une ruine en chaîne ou un effondrement de la structure vers
l'extérieur.
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant intègre au dossier prévu au point 1.2 de la
présente annexe, la démonstration que fa construction réalisée permet effectivement d'assurer
que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres, mezzanines) suite à un sinistre
n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage
avoisinantes, ni de leurs dispositifs de compartimentage, ni l'effondrement de la structure vers
l'extérieur de la cellule en feu.
Les dispositions du présent 7 s'appliquent sans préjudice de l'application éventuelle des articles 3
à 5 de l'arrêté.
Constats : Présence d'une cellule de stockage (matières premières et produits finis) d'un total
d'environ 6800 m2. Absence de système d'extinction automatique sur le site
Observations : Actions :
-
Séparer par des murs séparatifs REI120, les locaux de stockage de produits finis et matières
premières en 2 cellules de stockage de 3000 m* max, ou
-
Mettre en place un système d'extinction automatique
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites :
Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Eaux d'extinction incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2, paragraphe 11
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée
Toutes mesures sont prises pour recueilir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le
refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution
des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel, Ce confinement peut être réalisé par
des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. Les dispositifs internes sont interdits
lorsque des matières dangereuses sont stockées,
Dans le cas d'un confinement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers une rétention
extérieure au bâtiment. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est
‘en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces
dispositifs, Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements,
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être polluées y sont portées, Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en calculant pour chaque cellule la
somme : du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie déterminé selon les
dispositions du point 13 ci-dessous, d'une part ;- du volume de liquide libéré par cet incendie,
d'autre part ;- du volume d'eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface
de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Cette somme est minorée du volume d'eau évaporé. « Le volume nécessaire au confinement peut
également être déterminé conformément au document technique D9a (guide pratique pour le
dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction de l'Institut national d'études de la
sécurité civile,
la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de
prévention et de protection, édition août 2004). En ce qui concerne les installations nouvelles
dont la preuve de dépôt de déclaration, ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement ou
d'autorisation, est postérieur à la parution dudit document, le volume nécessaire au confinement
peut également être déterminé conformément au document technique D9a (guide pratique pour
le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction de l'Institut national d'études de la
sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de
protection, édition juin 2020 ). »Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de
l'établissement sont équipés de dispositifs d'isolement visant à maintenir toute pollution
accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche,
signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande.
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Constats : Absence de rétention des eaux potentiellement polluées en cas d'incendie.
‘Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de
suites :
Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Détection automatique d'incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2, paragraphe 12
Them
isques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment
permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la
nature des produits stockés et du mode de stockage.
Sauf pour les installations soumises à déclaration, l'exploitant inclut dans le dossier prévu au point
1.2 de la présente annexe les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu
pour les dispositifs de détection.
Constats : Absence de détection automatique d'incendie.
Observations : Action proposée par l'exploitant : Mettre en place une détection incendie au
niveau du local de stockage de matières premières et produits finis ainsi que pour les locaux
techniques et les bureaux.
‘Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de sultes : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôlé : Moyens de lutte contre l'incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2, paragraphe 13
|
Thème(s): Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :-
d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que: _ 2. Des prises d'eau, poteaux ou bouches
d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir alimentés par un réseau
|
public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des
pompes des engins de lutte contre l'incendie ; _ b. Des réserves d'eau,
réalimentées ou non,
disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont accessibles en permanence aux
services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d'incendie et de secours de s'allmenter sur ces points d'eau incendie.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les
points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont
mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours): d'extincteurs
répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;-
de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules
dont le stockage est totalement automatisé ;« -le cas échéant, les moyens fixes ou semi-fixes
d'aspersion d'eau prévus
aux points 3.31 et
6 de cétte annexe.
« Le débit et la quantité
d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique
D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de
la sécurité civile,
la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de
prévention et de protection, édition septembre 2001), tout en étant plafonnés à 720 m3/h durant
2 heures. En ce qui concerne les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de déclaration, où
le dépôt du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation est postérieur à la parution dudit
document, le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document
technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins eaux eaux d'extinction de
l'institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des
assurances et le Centre
national de prévention et de protection, édition juin 2020), tout en étant plafonnés à 720 m3/h
durant 2 heures. Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir unitairement et, le cas
échéant, de manière simultanée, un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant 2
heures.
Constats : Absence de réserve d'eau sur le site calculé selon la D9.
Absence de RIA conforme sur le site.
A vérifier si présence d'un Poteau Incendie public est situé à moins de 100 m du site et présentant
un débit de 60m3/h
‘Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites :
Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Bruits : Survelllance par l'exploitant des émissions sonores
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2, paragraphe 24, sous
paragraphe 243
-
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée
L'exploitant met en place
une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise
en service de l'installation.
Cette disposition n'est pas applicable pour les installations soumises à déclaration.
Constats : Absence de mesure de bruit en limite de propriété.
‘Type
de suites proposées : Avec suites
Proposition de sultes : Mise en demeure, respect de prescription
Nom du point de contrôle : « Surveillance et contrôle des accès »
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 , paragraphe 25
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales .
Prescription contrôlée :
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepêt, une surveillance de l'entrepôt,
par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre
notamment l'alerte des services d'incendie et de secours et, le cas échéant, de l'équipe
d'intervention, ainsi que l'accès des services de secours en cas d'incendie,
d'assurer leur accuell
sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
« Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas uni accès libre à l'entrepêt. L'accès aux
guichets de retrait, s'ils existent, reste cependant possible. Cette disposition est applicable à
compter du ‘er janvier 2021. »
Constats : Absence de surveillance par télésurveillance avec possibilité de levée de doute à
distance si déclenchement d'alarmes ou par gardiennage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Nom du point de contrôle : Dossier «iC»: Contenu du dossier
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 article Annexe 3, paragraphe 1, sous
paragraphe 1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôles des installations
Prescription contrôlée :
- présence du dossier de déclaration ; - présence du récépissé de la déclaration et des
prescriptions générales ; - vérification du volume des bâtiments couverts relevant de la rubrique
1510 au regard du volume déclaré ; - vérification que le volume des bâtiments couverts relevant de
la rubrique 1510 est inférieur au palier supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de
l'article R. 511-9 du code de l'environnement (le non-respect de ce point relève d'une non-
conformité majeure) ;- présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, lorsqu'il y en a ;-
présence de l'étude de flux thermique, le cas échéant (le non-respect de ce point relève d'une
non-conformité majeure).
Constats : Absence de déclaration au titre de la rubrique 1510.
‘Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier

Nom du point de contrôle : Règles d'implantation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 3, paragraphe 2
| Thème(s) : Risques chroniques, Contréles des installations
Prescription contrôlée :
Respect « , le cas échéant, » des distances d'éloignement (le non-respect de ce point relève d'une
non-conformité majeure).
Présence « , le cas échéant, » du dispositif séparatif E 120 et du système d'extinction automatique
en cas de diminution des distances (le non-respect
de ce point relève d'une non-conformité
majeure).
Présentation, le cas échéant, de la justification que les zones d'effets létaux générés par l'incendie
de cellule restent à l'intérieur du site.
Constats : Installation de broyage des substances végétales situés à moins de 10 m des limites de
propriétés sur la façade Ouest.
Observations : Actions proposées par l'exploitant
-
Mettre en place un dispositif REI120 sur la façade Ouest du local de broyage des
substances végétales
a
S'assurer que les effets létaux restent à l'intérieur
du site avec FLUMILOG
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Nom du point de contrôle : Effets thermiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Thème(s) : Risques chroniques, Etude
Prescription contrél
Présence de l'étude des effets thermiques et, le cas échéant, présence de la copie du courrier au
préfet prévu au 2.8 de l'annexe VIII et mise en place des mesures nécessaires permettant
que les
effets thermiques en cas d'incendie de 8kW/m2 restent à l'intérieur des limites de site (ce point
relève d'une non-conformité majeure
Constats : Absence
Observations : L'étude a été fournie le 7 février 2022.
‘Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites :
Sans objet

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theme: Produits chimiques, REACH : Couverture de l’autorisation et usage
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 56.1
type_suite: Sans suite
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nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
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regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article 56 du règlement REACH
1.  Un  fabricant,  importateur  ou  utilisateur  en  aval  s’abstient  de  mettre  sur  le  marché  une
substance  en vue d’une utilisation ou de l’utiliser  lui-même si  cette substance est incluse à
6/10

l’annexe XIV, sauf :
a) si l’utilisation ou les utilisations de cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange,
ou l’incorporation de la substance dans un article pour laquelle la substance est mise sur le
marché ou pour laquelle il utilise la substance lui-même ont été autorisées conformément aux
articles 60 à 64 ; ou
b) si l’utilisation ou les utilisations de cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange,
ou l’incorporation de la substance dans un article pour laquelle la substance est mise sur le
marché  ou  pour  laquelle  il  utilise  la  substance  lui-même  ont  été  exemptées  de  l’obligation
d’autorisation prévue à L’annexe XIV elle-même, conformément à l’article 58, paragraphe 2 ; ou
c) si la date visée à l’article 58, paragraphe 1, point c), sous i), n’a pas été atteinte ; ou
d) si la date visée à l’article 58, paragraphe 1, point c), sous i), a été atteinte et s’il a fait une
demande  dix-huit  mois  avant  cette  date  mais  qu’aucune  décision  concernant  la  demande
d’autorisation n’a encore été prise ; ou
e) dans les cas où la substance est mise sur le marché, si cette utilisation a été autorisée à son
utilisateur en aval immédiat.

constats_body:
La substance sur laquelle a porté l’inspection est le 4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-
tert-OPnEO) n° CE 799-990-7, dénommée OPnEO dans la suite du rapport.
L’OPnEO est un composant du produit utilisé sur le site nom commercial Triton X qui est lui-même
une substance UVCB (substances de composition inconnue ou variable, produits de réaction
complexes ou matières biologiques).
Cette  substance  est incluse à l’annexe XIV  (substance soumise à autorisation)  du règlement
REACH.
La substance bénéficie d’une décision d’autorisation en date du 4 novembre 2022 numérotée
REACH/22/21/0/.
Cette autorisation est valide jusqu’au 4 janvier 2033.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 56.1
Thème(s) : Produits chimiques, REACH : Couverture de l’autorisation et usage
Prescription contrôlée :
Article 56 du règlement REACH
1.  Un  fabricant,  importateur  ou  utilisateur  en  aval  s’abstient  de  mettre  sur  le  marché  une
substance  en vue d’une utilisation ou de l’utiliser  lui-même si  cette substance est incluse à
6/10

l’annexe XIV, sauf :
a) si l’utilisation ou les utilisations de cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange,
ou l’incorporation de la substance dans un article pour laquelle la substance est mise sur le
marché ou pour laquelle il utilise la substance lui-même ont été autorisées conformément aux
articles 60 à 64 ; ou
b) si l’utilisation ou les utilisations de cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange,
ou l’incorporation de la substance dans un article pour laquelle la substance est mise sur le
marché  ou  pour  laquelle  il  utilise  la  substance  lui-même  ont  été  exemptées  de  l’obligation
d’autorisation prévue à L’annexe XIV elle-même, conformément à l’article 58, paragraphe 2 ; ou
c) si la date visée à l’article 58, paragraphe 1, point c), sous i), n’a pas été atteinte ; ou
d) si la date visée à l’article 58, paragraphe 1, point c), sous i), a été atteinte et s’il a fait une
demande  dix-huit  mois  avant  cette  date  mais  qu’aucune  décision  concernant  la  demande
d’autorisation n’a encore été prise ; ou
e) dans les cas où la substance est mise sur le marché, si cette utilisation a été autorisée à son
utilisateur en aval immédiat.
Constats :
La substance sur laquelle a porté l’inspection est le 4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-
tert-OPnEO) n° CE 799-990-7, dénommée OPnEO dans la suite du rapport.
L’OPnEO est un composant du produit utilisé sur le site nom commercial Triton X qui est lui-même
une substance UVCB (substances de composition inconnue ou variable, produits de réaction
complexes ou matières biologiques).
Cette  substance  est incluse à l’annexe XIV  (substance soumise à autorisation)  du règlement
REACH.
La substance bénéficie d’une décision d’autorisation en date du 4 novembre 2022 numérotée
REACH/22/21/0/.
Cette autorisation est valide jusqu’au 4 janvier 2033.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: DIAGAST_100282427_2024-12-11_34344537500060_f02
fiche_num: 2
titre: Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
theme: Produits chimiques, REACH : Conditions opérationnelles
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 56.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1586
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nom_complet: DIAGAST
date_inspection: 2024-12-11
identifiant_fichier: g5l34hzGQVXSLEiCs8RiwKUPoTlSwUpJ
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article 56 du règlement REACH
2. Les utilisateurs en aval peuvent utiliser une substance répondant aux critères énoncés au
paragraphe 1, pour autant que son utilisation respecte les conditions d’une autorisation octroyée
à cet effet à un acteur situé en amont dans leur chaîne d’approvisionnement.
La  décision  d’autorisation  du  11  avril  2022  REACH/22/20/0  spécifie  en  son  article  1  que
l'autorisation est accordée sous réserve des mesures de gestion des risques et des conditions
opérationnelles,  décrites  dans  le  rapport  sur  la  sécurité  chimique  'CSR'
(https://ec.europa.eu/docsroom/documents/43147).
7/10

Le CSR spécifie les conditions d'utilisation.
Les dispositions contrôlées dans ce cadre sont mentionnées dans la partie constat de la présente
fiche.

constats_body:
Parmi  les  scénarii  envisagés,  le  CSR  mentionne  l’utilisation  de  l’OPnEO  dans  le  cadre  de  la
fabrication de kit de diagnostic sanguin in vitro sur le site de Martillac.
L’utilisation faite par l’exploitant correspond effectivement à cet usage. La substance est utilisée
après dilution et mélange pour être incluse dans un article constitué d’une membrane, intégrée à
un dispositif médical in vitro.
La quantité maximale de OPneO pouvant être utilisée est de 19 kg/an.
L’exploitant a précisé qu’il utilise 14 ml de substance pure par semaine, soit largement moins que
les 19 kg/an.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 56.2
Thème(s) : Produits chimiques, REACH : Conditions opérationnelles
Prescription contrôlée :
Article 56 du règlement REACH
2. Les utilisateurs en aval peuvent utiliser une substance répondant aux critères énoncés au
paragraphe 1, pour autant que son utilisation respecte les conditions d’une autorisation octroyée
à cet effet à un acteur situé en amont dans leur chaîne d’approvisionnement.
La  décision  d’autorisation  du  11  avril  2022  REACH/22/20/0  spécifie  en  son  article  1  que
l'autorisation est accordée sous réserve des mesures de gestion des risques et des conditions
opérationnelles,  décrites  dans  le  rapport  sur  la  sécurité  chimique  'CSR'
(https://ec.europa.eu/docsroom/documents/43147).
7/10

Le CSR spécifie les conditions d'utilisation.
Les dispositions contrôlées dans ce cadre sont mentionnées dans la partie constat de la présente
fiche.
Constats :
Parmi  les  scénarii  envisagés,  le  CSR  mentionne  l’utilisation  de  l’OPnEO  dans  le  cadre  de  la
fabrication de kit de diagnostic sanguin in vitro sur le site de Martillac.
L’utilisation faite par l’exploitant correspond effectivement à cet usage. La substance est utilisée
après dilution et mélange pour être incluse dans un article constitué d’une membrane, intégrée à
un dispositif médical in vitro.
La quantité maximale de OPneO pouvant être utilisée est de 19 kg/an.
L’exploitant a précisé qu’il utilise 14 ml de substance pure par semaine, soit largement moins que
les 19 kg/an.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/g5l34hzGQVXSLEiCs8RiwKUPoTlSwUpJ

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fiche_id: DIAGAST_100282427_2024-12-11_34344537500060_f03
fiche_num: 3
titre: Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
theme: Produits chimiques, Mesures de maitrise des riqsues
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 56.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2893
source_pdf: DIAGAST_100282427_2024-12-11_34344537500060.pdf
source_md: DIAGAST_100282427_2024-12-11_34344537500060.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100282427
siret: 34344537500060
nom_complet: DIAGAST
date_inspection: 2024-12-11
identifiant_fichier: g5l34hzGQVXSLEiCs8RiwKUPoTlSwUpJ
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article 56 du règlement REACH
2. Les utilisateurs en aval peuvent utiliser une substance répondant aux critères énoncés au
paragraphe 1, pour autant que son utilisation respecte les conditions d’une autorisation octroyée
à cet effet à un acteur situé en amont dans leur chaîne d’approvisionnement.
La  décision  d’autorisation  du  11  avril  2022  REACH/22/20/0  spécifie  en  son  article  1  que
l’autorisation est accordée sous réserve des mesures de gestion des risques et des conditions
opérationnelles,  décrites  dans  le  rapport  sur  la  sécurité  chimique  'CSR'
(https://ec.europa.eu/docsroom/documents/43147).
Le CSR spécifie les mesures de maîtrise des risques
Les dispositions contrôlées dans ce cadre sont mentionnées dans la partie constat de la présente
fiche.

constats_body:
Les mesures de maîtrise des risques présentées dans le CSR et sur lesquelles réside la préservation
de l’environnement sont les suivantes :
– collecte et incinération des déchets y compris au de rinçage des flaconnages en verre ;
– contrôle trimestriel des rejets.
Il a pu être constaté que tous déchets solides (flacons plastiques notamment) potentiellement en
contact avec l’OpnEO sont collectés avec les déchets de type DASRI dans des conteneurs situés
directement à proximité des paillasses.
8/10

L’exploitant a également présenté la zone de transit des déchets solides dans laquelle il a indiqué
stocker avant envoi en destruction, les eaux de rinçage des flacons en verres.
L’exploitant a présenté directement sur l’application Tracksdéchets les derniers bordereaux de
suivi des DASRI et des déchets liquides.
Le code de traitement des déchets liquides figurant sur les bordereaux est R1 : incinération avec
récupération de chaleur.
Les bordereaux de traitement des DASRI consultés ne font pas apparaître le traitement final.
S’agissant de la surveillance des rejets, l’exploitant fait réaliser par le laboratoire Wessling des
analyses  trimestriels  des  rejets  d’eaux  industrielles.  Les  mesures  incluent  le  Triton  X  et  les
alkylphénols, dont l’OpnOE.
Selon  les  trois  analyses  déjà  réalisées  en  2024,  le  Triton  X  n’est  pas  mesuré  (concentration
inférieure à la LQ de 0,01 mg/l) et l’OpnEO a été mesuré à respectivement 3,3
g/l , 0,96

g/l et

0,48
g/l,  soit  des  valeurs  inférieures  à  la  valeur  de  5,75

g/l  prise  pour  référence  dans  les

évaluations des risques figurant dans le CSR.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  fournira  des  justificatifs  d’élimination  des  DASRI  confirmant  le  traitement  par
incinération.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 56.2
Thème(s) : Produits chimiques, Mesures de maitrise des riqsues
Prescription contrôlée :
Article 56 du règlement REACH
2. Les utilisateurs en aval peuvent utiliser une substance répondant aux critères énoncés au
paragraphe 1, pour autant que son utilisation respecte les conditions d’une autorisation octroyée
à cet effet à un acteur situé en amont dans leur chaîne d’approvisionnement.
La  décision  d’autorisation  du  11  avril  2022  REACH/22/20/0  spécifie  en  son  article  1  que
l’autorisation est accordée sous réserve des mesures de gestion des risques et des conditions
opérationnelles,  décrites  dans  le  rapport  sur  la  sécurité  chimique  'CSR'
(https://ec.europa.eu/docsroom/documents/43147).
Le CSR spécifie les mesures de maîtrise des risques
Les dispositions contrôlées dans ce cadre sont mentionnées dans la partie constat de la présente
fiche.
Constats :
Les mesures de maîtrise des risques présentées dans le CSR et sur lesquelles réside la préservation
de l’environnement sont les suivantes :
– collecte et incinération des déchets y compris au de rinçage des flaconnages en verre ;
– contrôle trimestriel des rejets.
Il a pu être constaté que tous déchets solides (flacons plastiques notamment) potentiellement en
contact avec l’OpnEO sont collectés avec les déchets de type DASRI dans des conteneurs situés
directement à proximité des paillasses.
8/10

L’exploitant a également présenté la zone de transit des déchets solides dans laquelle il a indiqué
stocker avant envoi en destruction, les eaux de rinçage des flacons en verres.
L’exploitant a présenté directement sur l’application Tracksdéchets les derniers bordereaux de
suivi des DASRI et des déchets liquides.
Le code de traitement des déchets liquides figurant sur les bordereaux est R1 : incinération avec
récupération de chaleur.
Les bordereaux de traitement des DASRI consultés ne font pas apparaître le traitement final.
S’agissant de la surveillance des rejets, l’exploitant fait réaliser par le laboratoire Wessling des
analyses  trimestriels  des  rejets  d’eaux  industrielles.  Les  mesures  incluent  le  Triton  X  et  les
alkylphénols, dont l’OpnOE.
Selon  les  trois  analyses  déjà  réalisées  en  2024,  le  Triton  X  n’est  pas  mesuré  (concentration
inférieure à la LQ de 0,01 mg/l) et l’OpnEO a été mesuré à respectivement 3,3
g/l , 0,96

g/l et

0,48
g/l,  soit  des  valeurs  inférieures  à  la  valeur  de  5,75

g/l  prise  pour  référence  dans  les

évaluations des risques figurant dans le CSR.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  fournira  des  justificatifs  d’élimination  des  DASRI  confirmant  le  traitement  par
incinération.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/g5l34hzGQVXSLEiCs8RiwKUPoTlSwUpJ

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fiche_id: DIAGAST_100282427_2024-12-11_34344537500060_f04
fiche_num: 4
titre: Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
theme: Risques chroniques, REACH : Accès FDS aux travailleurs et représentants
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 35
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 688
source_pdf: DIAGAST_100282427_2024-12-11_34344537500060.pdf
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nom_complet: DIAGAST
date_inspection: 2024-12-11
identifiant_fichier: g5l34hzGQVXSLEiCs8RiwKUPoTlSwUpJ
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article 35 du règlement REACH
Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux informations
transmises conformément aux articles 31 et 32 et portant sur les substances ou les préparations
que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de leur travail.

constats_body:
Les  FDS  sont  disponibles  de  façon  dématérialisée  depuis  les  postes  informatiques  qui  sont
accessibles aux opérateurs.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 35
Thème(s) : Risques chroniques, REACH : Accès FDS aux travailleurs et représentants
Prescription contrôlée :
Article 35 du règlement REACH
Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux informations
transmises conformément aux articles 31 et 32 et portant sur les substances ou les préparations
que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de leur travail.
Constats :
Les  FDS  sont  disponibles  de  façon  dématérialisée  depuis  les  postes  informatiques  qui  sont
accessibles aux opérateurs.
Type de suites proposées : Sans suite
9/10


fiche_id: DIAGAST_100282427_2024-12-11_34344537500060_f05
fiche_num: 5
titre: Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
theme: Produits chimiques, REACH : Substitution
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 55
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1243
source_pdf: DIAGAST_100282427_2024-12-11_34344537500060.pdf
source_md: DIAGAST_100282427_2024-12-11_34344537500060.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100282427
siret: 34344537500060
nom_complet: DIAGAST
date_inspection: 2024-12-11
identifiant_fichier: g5l34hzGQVXSLEiCs8RiwKUPoTlSwUpJ
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article 55 du règlement REACH
Le  but  du  présent  titre  est  d'assurer  le  bon  fonctionnement  du  marché  intérieur  tout  en
garantissant  que  les  risques  résultant  de  substances  extrêmement  préoccupantes  soient
valablement maîtrisés et que ces substances soient progressivement remplacées par d'autres
substances  ou  technologies  appropriées,  lorsque  celles-ci  sont  économiquement  et
techniquement viables. À cette fin, l'ensemble des fabricants, des importateurs et des utilisateurs
en aval qui demandent une autorisation analysent la disponibilité de solutions de remplacement
et examinent les risques qu’elles comportent ainsi que leur faisabilité technique et économique.

constats_body:
L’exploitant a présenté les démarches de substitution qui ont été engagées ces dernières années.
Deux projets en vue de la substitution ont été menés respectivement entre 2018 et 2021, puis en
2023. Elles n’ont pas abouti.
En 2025, un nouveau projet doit être lancé afin de remplacer les produits ABTest et PAD par des
références sans OpnEO.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 55
Thème(s) : Produits chimiques, REACH : Substitution
Prescription contrôlée :
Article 55 du règlement REACH
Le  but  du  présent  titre  est  d'assurer  le  bon  fonctionnement  du  marché  intérieur  tout  en
garantissant  que  les  risques  résultant  de  substances  extrêmement  préoccupantes  soient
valablement maîtrisés et que ces substances soient progressivement remplacées par d'autres
substances  ou  technologies  appropriées,  lorsque  celles-ci  sont  économiquement  et
techniquement viables. À cette fin, l'ensemble des fabricants, des importateurs et des utilisateurs
en aval qui demandent une autorisation analysent la disponibilité de solutions de remplacement
et examinent les risques qu’elles comportent ainsi que leur faisabilité technique et économique.
Constats :
L’exploitant a présenté les démarches de substitution qui ont été engagées ces dernières années.
Deux projets en vue de la substitution ont été menés respectivement entre 2018 et 2021, puis en
2023. Elles n’ont pas abouti.
En 2025, un nouveau projet doit être lancé afin de remplacer les produits ABTest et PAD par des
références sans OpnEO.
Type de suites proposées : Sans suite
10/10


fiche_id: DIATAN-2000_5200744_2023-04-12_32115296900028_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Illégaux, Classement
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 25/11/2013, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2964
source_pdf: DIATAN-2000_5200744_2023-04-12_32115296900028.pdf
source_md: DIATAN-2000_5200744_2023-04-12_32115296900028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200744
siret: 32115296900028
nom_complet: DIATAN 2000
date_inspection: 2023-04-12
identifiant_fichier: jcDZ2qpZadQAa6EaZau7lOammtJTk6k8
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société DIATAN 2000 […] est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
- en déposant à la Préfecture un dossier de demande d’enregistrement […]
- en cessant ses activités […]

constats_body:
Sur le terrain situé sur la commune du Taillan-Médoc, jouxtant l'établissement d'Eysines,
l'inspecteur des installations classées a constaté la présence de nombreux véhicules et de pièces
détachées (pneumatiques, portières et pare-chocs). Deux véhicules remplissaient de l'aveu même
de l'exploitant, les critères de véhicules hors d'usage en termes de non répérabilité.
Les plaques d'immatriculation relevées de manière aléatoire sur les véhicules les plus endommagés
ont montré, après consultation du fichier SIV, qu'il s'agissait pour moitié de véhicules achetés par
DIATAN 2000 et dont le contrôle technique n'était pas à jour (véhicules immatriculés AL-960-WA,
CX-124-EV et DA-496-HT) et pour l'autre moitié de véhicules dont le contrôle technique était à
jour.
Selon l'exploitant, ces véhicules sont achetés pour réparation. L'inspection n'est pas en mesure de
déterminer si ces véhicules seront effectivement réparés, ou démontés pour récupération de
pièces détachées, ce qui les ferait relever de la réglementation applicable aux VHU.
L’inspection précise qu’en cas de démontage, même partiel, de ces véhicules pour récupération
de pièces détachées, les véhicules sont considérés comme VHU, et que l’exploitant n’est pas
autorisé à stocker de tels véhicules sur son terrain du Taillan-Médoc. L’inspection rappelle que les
textes encadrant l’activité de centre VHU imposent d'entreposer les VHU non-dépollués sur une
surface imperméabilisée munie d’une rétention.
Dans l'hypothèse où l'exploitant les démonterait pour pièces détachées à Eysines, il est rappelé
que l'exploitant du centre VHU d'Eysines devrait, conformément au point 8 de l'annexe I de
l'arrêté du 02/05/12 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des
exploitants des installations  de broyage  de véhicules hors d’usage, délivrer  au  détenteur  du
véhicule un certificat de destruction "au moment de l'achat".
Une recherche du devenir de ces véhicules pourra donc être effectuée a postériori pour
déterminer si l'exploitant du site du Taillan-Médoc poursuit effectivement un stockage de
véhicules hors d'usage ou si le site d'Eysines n'est pas conforme au point 8 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel précité.
A ce stade, ne pouvant déterminer le statut exact de ces véhicules, il est proposé de ne pas
procéder à une quatrième liquidation d'astreinte.
Observations : L'exploitant justifie de la destination des véhicules dont les plaques
d'immatriculation ont été relevées sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/11/2013, article 1
Thème(s) : Illégaux, Classement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société DIATAN 2000 […] est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
- en déposant à la Préfecture un dossier de demande d’enregistrement […]
- en cessant ses activités […]
Constats : Sur le terrain situé sur la commune du Taillan-Médoc, jouxtant l'établissement d'Eysines,
l'inspecteur des installations classées a constaté la présence de nombreux véhicules et de pièces
détachées (pneumatiques, portières et pare-chocs). Deux véhicules remplissaient de l'aveu même
de l'exploitant, les critères de véhicules hors d'usage en termes de non répérabilité.
Les plaques d'immatriculation relevées de manière aléatoire sur les véhicules les plus endommagés
ont montré, après consultation du fichier SIV, qu'il s'agissait pour moitié de véhicules achetés par
DIATAN 2000 et dont le contrôle technique n'était pas à jour (véhicules immatriculés AL-960-WA,
CX-124-EV et DA-496-HT) et pour l'autre moitié de véhicules dont le contrôle technique était à
jour.
Selon l'exploitant, ces véhicules sont achetés pour réparation. L'inspection n'est pas en mesure de
déterminer si ces véhicules seront effectivement réparés, ou démontés pour récupération de
pièces détachées, ce qui les ferait relever de la réglementation applicable aux VHU.
L’inspection précise qu’en cas de démontage, même partiel, de ces véhicules pour récupération
de pièces détachées, les véhicules sont considérés comme VHU, et que l’exploitant n’est pas
autorisé à stocker de tels véhicules sur son terrain du Taillan-Médoc. L’inspection rappelle que les
textes encadrant l’activité de centre VHU imposent d'entreposer les VHU non-dépollués sur une
surface imperméabilisée munie d’une rétention.
Dans l'hypothèse où l'exploitant les démonterait pour pièces détachées à Eysines, il est rappelé
que l'exploitant du centre VHU d'Eysines devrait, conformément au point 8 de l'annexe I de
l'arrêté du 02/05/12 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des
exploitants des installations  de broyage  de véhicules hors d’usage, délivrer  au  détenteur  du
véhicule un certificat de destruction "au moment de l'achat".
Une recherche du devenir de ces véhicules pourra donc être effectuée a postériori pour
déterminer si l'exploitant du site du Taillan-Médoc poursuit effectivement un stockage de
véhicules hors d'usage ou si le site d'Eysines n'est pas conforme au point 8 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel précité.
A ce stade, ne pouvant déterminer le statut exact de ces véhicules, il est proposé de ne pas
procéder à une quatrième liquidation d'astreinte.
Observations : L'exploitant justifie de la destination des véhicules dont les plaques
d'immatriculation ont été relevées sous 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jcDZ2qpZadQAa6EaZau7lOammtJTk6k8

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DIATAN-2000_5200744_2023-04-12_32115296900028.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DIATAN-2000_5200744_2023-04-12_32115296900028.md


fiche_id: DIATAN-2000_5200744_2023-04-12_32115296900028_f02
fiche_num: 2
titre: Remise en état
theme: Illégaux, L512-7-6 – diagnostic de pollution
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 25/11/2013, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1303
source_pdf: DIATAN-2000_5200744_2023-04-12_32115296900028.pdf
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id_icpe: 5200744
siret: 32115296900028
nom_complet: DIATAN 2000
date_inspection: 2023-04-12
identifiant_fichier: jcDZ2qpZadQAa6EaZau7lOammtJTk6k8
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article
R.512-46-25

constats_body:
Aucun diagnostic de pollution des sols, conforme au 4 du IV du R.512-75-1, n'a été
transmis par l'exploitant (la mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations
concernées par la cessation d'activité, [...] la surveillance des effets de l'installation sur son
environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux). Considérant que
l'activité de stockage de véhicules hors d'usage apparaît avoir cessé, il est proposé de ne pas
procéder à une quatrième liquidation d'astreinte à ce stade.
Observations : L'exploitant transmet, sous 3 mois, les éléments prévus par l'article R. 512-75-1 du
code de l'Environnement, et en particulier un diagnostic de pollution des sols prenant en compte
l'activité de stockage VHU réalisé durant plusieurs années sur ce site.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/11/2013, article 1
Thème(s) : Illégaux, L512-7-6 – diagnostic de pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article
R.512-46-25
Constats : Aucun diagnostic de pollution des sols, conforme au 4 du IV du R.512-75-1, n'a été
transmis par l'exploitant (la mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations
concernées par la cessation d'activité, [...] la surveillance des effets de l'installation sur son
environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux). Considérant que
l'activité de stockage de véhicules hors d'usage apparaît avoir cessé, il est proposé de ne pas
procéder à une quatrième liquidation d'astreinte à ce stade.
Observations : L'exploitant transmet, sous 3 mois, les éléments prévus par l'article R. 512-75-1 du
code de l'Environnement, et en particulier un diagnostic de pollution des sols prenant en compte
l'activité de stockage VHU réalisé durant plusieurs années sur ce site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jcDZ2qpZadQAa6EaZau7lOammtJTk6k8

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fiche_id: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/02/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1292
source_pdf: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020.pdf
source_md: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106722
siret: 34210696000020
nom_complet: DILMEX — Pauillac — ZI Trompeloup
date_inspection: 2023-04-18
identifiant_fichier: 0iLU6NR15injw4e2huSZQLTN2yRBaEbl
nom_commune: Pauillac
code_insee_commune: 33314
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La  société  DILMEX  qui  exploite  des  installations  de  tri/transit  et  de  broyage/concassage  de
déchets  inertes  sur  la  commune  de  Pauillac,  Z.I  de  Trompeloup,  est  mise  en  demeure  de
respecter :
- sous un délai de trois mois, les dispositions du point 5.9 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 30
juin 1997 en faisant procéder à des analyses des rejets aqueux du site par un organisme agréé ;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
Une  surveillance  des  rejets  aqueux  a  été  mise  en  place  par  l’exploitant.
Des  analyses  des  rejets  aqueux  ont  notamment  été  réalisées  en  mai  2022  par  Ass’Tech
Environnement. Les résultats ont été transmis par courriel du 8 juin 2022 (l’analyse de ces résultats
figure

au

point

de

contrôle

suivant).
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11
février 2022 relatives à la surveillance des rejets aqueux de l’installation sont respectées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/02/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La  société  DILMEX  qui  exploite  des  installations  de  tri/transit  et  de  broyage/concassage  de
déchets  inertes  sur  la  commune  de  Pauillac,  Z.I  de  Trompeloup,  est  mise  en  demeure  de
respecter :
- sous un délai de trois mois, les dispositions du point 5.9 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 30
juin 1997 en faisant procéder à des analyses des rejets aqueux du site par un organisme agréé ;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats  :  Une  surveillance  des  rejets  aqueux  a  été  mise  en  place  par  l’exploitant.
Des  analyses  des  rejets  aqueux  ont  notamment  été  réalisées  en  mai  2022  par  Ass’Tech
Environnement. Les résultats ont été transmis par courriel du 8 juin 2022 (l’analyse de ces résultats
figure

au

point

de

contrôle

suivant).
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11
février 2022 relatives à la surveillance des rejets aqueux de l’installation sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0iLU6NR15injw4e2huSZQLTN2yRBaEbl

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fiche_id: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020_f02
fiche_num: 2
titre: Valeurs limites d’émission des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Respect des valeurs limites
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 5.5 de l'annexe I (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3106
source_pdf: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020.pdf
source_md: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106722
siret: 34210696000020
nom_complet: DILMEX — Pauillac — ZI Trompeloup
date_inspection: 2023-04-18
identifiant_fichier: 0iLU6NR15injw4e2huSZQLTN2yRBaEbl
nom_commune: Pauillac
code_insee_commune: 33314
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…] Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art. L 35-8 du code de la
santé publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un
traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation
contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou
mélange avec d'autres effluents :
- dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
→ température < 30° C,
→ hydrocarbures totaux (NFT 90-114) : 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j.
- dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :
→ pH (NFT 90-008) : 5,5 - 9,5 (la convention de raccordement au réseau d'assainissement peut fixer
une valeur de pH différente en cas de fabrication de béton),
→ matières en suspension (NFT 90-105) : 600 mg/l.
- dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu
de station d'épuration) :
→ pH (NFT 90-008) : 5,5 - 9,5,
→ matières en suspension (NFT 90-105) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux
journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà.
Les valeurs limites de concentration doivent être respectées en moyenne quotidienne. […]

constats_body:
Le flux n’est pas mesuré, ce qui ne permet pas de déterminer la VLE (valeurs limites
d’émission) en concentration à respecter pour le paramètre des MES (concentration maximale de
100 mg/l pour un flux journalier inférieur à 15 kg/jour et 35 mg/l au delà).
Les résultats des analyses des rejets aqueux réalisée en mai 2022 montrent un dépassement pour
le paramètre des MES quel que soit le flux. En effet, une concentration de 170 mg/j est mesurée.
L’exploitant explique que ce dépassement est dû au revêtement de chaussée qui est en calcaire et
que les analyses avaient été réalisées suite à une période de plusieurs semaines de beau temps.
L’exploitant s’est engagé à étudier plusieurs possibilités dont la réalisation d’une piste en béton
(courriel du 14 juin 2022).
Par courriel du 21 avril 2023, l’exploitant a transmis le courriel de l’APAVE proposant les dates du 12
ou 13 juin prochain pour réaliser de nouvelles mesures des rejets aqueux. Le devis accepté et signé
du 28 avril 2023 a été transmis par courriel du 2 mai 2023 à l'Inspection. Néanmoins, à ce stade, le
respect des VLE fixées par les dispositions réglementaires en vigueur n'est pas justifié.
Observations : L’exploitant justifie, sous un délai de trois mois, le respect des VLE fixées par les
dispositions réglementaires en vigueur applicables à son installation pour les rejets aqueux. Il
transmet sous ce même délai les résultats des analyses programmées avec l’APAVE pour 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 5.5 de l'annexe I (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des valeurs limites
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[…] Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art. L 35-8 du code de la
santé publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un
traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation
contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou
mélange avec d'autres effluents :
- dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
→ température < 30° C,
→ hydrocarbures totaux (NFT 90-114) : 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j.
- dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :
→ pH (NFT 90-008) : 5,5 - 9,5 (la convention de raccordement au réseau d'assainissement peut fixer
une valeur de pH différente en cas de fabrication de béton),
→ matières en suspension (NFT 90-105) : 600 mg/l.
- dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu
de station d'épuration) :
→ pH (NFT 90-008) : 5,5 - 9,5,
→ matières en suspension (NFT 90-105) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux
journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà.
Les valeurs limites de concentration doivent être respectées en moyenne quotidienne. […]
Constats : Le flux n’est pas mesuré, ce qui ne permet pas de déterminer la VLE (valeurs limites
d’émission) en concentration à respecter pour le paramètre des MES (concentration maximale de
100 mg/l pour un flux journalier inférieur à 15 kg/jour et 35 mg/l au delà).
Les résultats des analyses des rejets aqueux réalisée en mai 2022 montrent un dépassement pour
le paramètre des MES quel que soit le flux. En effet, une concentration de 170 mg/j est mesurée.
L’exploitant explique que ce dépassement est dû au revêtement de chaussée qui est en calcaire et
que les analyses avaient été réalisées suite à une période de plusieurs semaines de beau temps.
L’exploitant s’est engagé à étudier plusieurs possibilités dont la réalisation d’une piste en béton
(courriel du 14 juin 2022).
Par courriel du 21 avril 2023, l’exploitant a transmis le courriel de l’APAVE proposant les dates du 12
ou 13 juin prochain pour réaliser de nouvelles mesures des rejets aqueux. Le devis accepté et signé
du 28 avril 2023 a été transmis par courriel du 2 mai 2023 à l'Inspection. Néanmoins, à ce stade, le
respect des VLE fixées par les dispositions réglementaires en vigueur n'est pas justifié.
Observations : L’exploitant justifie, sous un délai de trois mois, le respect des VLE fixées par les
dispositions réglementaires en vigueur applicables à son installation pour les rejets aqueux. Il
transmet sous ce même délai les résultats des analyses programmées avec l’APAVE pour 2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

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fiche_id: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020_f03
fiche_num: 3
titre: Analyses des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Méthode d’échantillonnage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 5.9 de l'annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2019
source_pdf: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020.pdf
source_md: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106722
siret: 34210696000020
nom_complet: DILMEX — Pauillac — ZI Trompeloup
date_inspection: 2023-04-18
identifiant_fichier: 0iLU6NR15injw4e2huSZQLTN2yRBaEbl
nom_commune: Pauillac
code_insee_commune: 33314
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 doit être effectuée au
moins tous les 3 ans par un organisme agréé par le ministre de l'Environnement. Ces mesures sont
effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué, soit
par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés
espacés d'une demi-heure.
En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements
d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Une mesure du débit est également réalisée, ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est
supérieur à 10 m³/j.

constats_body:
Selon le rapport précité des analyses des rejets aqueux, les résultats de ces mesures ont
été  obtenu  à  partir  d’un  seul  prélèvement  au  niveau  du  point  de  rejet  de  l’installation.
La méthode d’échantillonnage mise en œuvre ne respecte pas les dispositions réglementaires en
vigueur. En effet, la surveillance des rejets aqueux sur la base d’un prélèvement ponctuel unique
(ou  instantané)  n’est  pas  acceptable.  Celles-ci  doivent  être  «  effectuées  sur  un  échantillon
représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu
d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure ».
Observations : L’exploitant justifie, sous un délai de trois mois, que la méthode d’échantillonnage
est réalisée conformément aux dispositions du point 5.9 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 30
juin 1997 applicable à l’installation et transmet les résultats des nouvelles analyses de rejets
aqueux programmées pour l’année 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 5.9 de l'annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Méthode d’échantillonnage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 doit être effectuée au
moins tous les 3 ans par un organisme agréé par le ministre de l'Environnement. Ces mesures sont
effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué, soit
par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés
espacés d'une demi-heure.
En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements
d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Une mesure du débit est également réalisée, ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est
supérieur à 10 m³/j.
Constats : Selon le rapport précité des analyses des rejets aqueux, les résultats de ces mesures ont
été  obtenu  à  partir  d’un  seul  prélèvement  au  niveau  du  point  de  rejet  de  l’installation.
La méthode d’échantillonnage mise en œuvre ne respecte pas les dispositions réglementaires en
vigueur. En effet, la surveillance des rejets aqueux sur la base d’un prélèvement ponctuel unique
(ou  instantané)  n’est  pas  acceptable.  Celles-ci  doivent  être  «  effectuées  sur  un  échantillon
représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu
d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure ».
Observations : L’exploitant justifie, sous un délai de trois mois, que la méthode d’échantillonnage
est réalisée conformément aux dispositions du point 5.9 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 30
juin 1997 applicable à l’installation et transmet les résultats des nouvelles analyses de rejets
aqueux programmées pour l’année 2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0iLU6NR15injw4e2huSZQLTN2yRBaEbl

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020.md


fiche_id: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020_f04
fiche_num: 4
titre: Emissions sonores
theme: Risques chroniques, Mesures de bruit
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/02/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1294
source_pdf: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020.pdf
source_md: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106722
siret: 34210696000020
nom_complet: DILMEX — Pauillac — ZI Trompeloup
date_inspection: 2023-04-18
identifiant_fichier: 0iLU6NR15injw4e2huSZQLTN2yRBaEbl
nom_commune: Pauillac
code_insee_commune: 33314
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société DILMEX qui exploite des installations de tri/transit et de broyage/concassage de
déchets inertes sur la commune de Pauillac, Z.I de Trompeloup, est mise en demeure de
respecter :
[...]
- sous un délai de trois mois, les dispositions du point 8.4 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 30
juin 1997 en faisant procéder à des mesures des émissions sonores et de l’émergence sur le site par
une personne ou un organisme qualifié.
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
Une surveillance des émissions sonores a été mise en place par l’exploitant.
Des mesures des émissions sonores ont été réalisées le 9 mars 2022 par la société « Pi/4 Conseil et
Formation ». Les résultats ont été transmis par courriel du 9 avril 2022 (l’analyse de ces résultats
figure au point de contrôle suivant).
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11
février 2022 relatives à la surveillance des émissions sonores de l’installation sont respectées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/02/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures de bruit
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société DILMEX qui exploite des installations de tri/transit et de broyage/concassage de
déchets inertes sur la commune de Pauillac, Z.I de Trompeloup, est mise en demeure de
respecter :
[...]
- sous un délai de trois mois, les dispositions du point 8.4 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 30
juin 1997 en faisant procéder à des mesures des émissions sonores et de l’émergence sur le site par
une personne ou un organisme qualifié.
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats : Une surveillance des émissions sonores a été mise en place par l’exploitant.
Des mesures des émissions sonores ont été réalisées le 9 mars 2022 par la société « Pi/4 Conseil et
Formation ». Les résultats ont été transmis par courriel du 9 avril 2022 (l’analyse de ces résultats
figure au point de contrôle suivant).
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11
février 2022 relatives à la surveillance des émissions sonores de l’installation sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020_f05
fiche_num: 5
titre: Valeurs limites de bruit
theme: Risques chroniques, Respect des valeurs limites
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 8.1 de l'annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1745
source_pdf: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020.pdf
source_md: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106722
siret: 34210696000020
nom_complet: DILMEX — Pauillac — ZI Trompeloup
date_inspection: 2023-04-18
identifiant_fichier: 0iLU6NR15injw4e2huSZQLTN2yRBaEbl
nom_commune: Pauillac
code_insee_commune: 33314
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Respect des niveaux de bruit en limite de propriété et de l’émergence en zone à émergence
réglementée fixés par les dispositions réglementaires en vigueur applicables à l’installation

constats_body:
Les résultats des mesures des émissions sonores réalisées le 9 mars 2022 montrent que :
- les niveaux de bruit en limite de propriété sont conformes aux seuils réglementaires en vigueur.
- 2 points de mesures sont situés en ZER : l’émergence est dépassée pour le point n°2 situé à
l’ouest du site au niveau d’une habitation (émergence de 8dBA pour un seuil fixé à 5dBA). Selon le
rapport, ce dépassement serait dû aux activités agricoles importantes (travaux viticoles) au
voisinage du point de mesure le jour de la campagne.
Par courriel du 21 avril 2023, l’exploitant a transmis le courriel de l’APAVE proposant les dates du 12
ou 13 juin prochain pour réaliser de nouvelles mesures de bruit. Le devis accepté et signé du 28
avril 2023 a été transmis par courriel du 2 mai 2023 à l'Inspection. Néanmoins, à ce stade, le
respect de l'émergence en ZER fixée par les dispositions réglementaires en vigueur n'est pas
justifié.
Observations : L’exploitant justifie, sous un délai de trois mois, le respect de l’émergence en ZER
des  niveaux  sonores  fixée  par  les  dispositions  réglementaires  en  vigueur  applicable  à  son
installation. Il transmet sous ce même délai les résultats des mesures de bruit programmées avec
l’APAVE pour 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 8.1 de l'annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des valeurs limites
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des niveaux de bruit en limite de propriété et de l’émergence en zone à émergence
réglementée fixés par les dispositions réglementaires en vigueur applicables à l’installation
Constats : Les résultats des mesures des émissions sonores réalisées le 9 mars 2022 montrent que :
- les niveaux de bruit en limite de propriété sont conformes aux seuils réglementaires en vigueur.
- 2 points de mesures sont situés en ZER : l’émergence est dépassée pour le point n°2 situé à
l’ouest du site au niveau d’une habitation (émergence de 8dBA pour un seuil fixé à 5dBA). Selon le
rapport, ce dépassement serait dû aux activités agricoles importantes (travaux viticoles) au
voisinage du point de mesure le jour de la campagne.
Par courriel du 21 avril 2023, l’exploitant a transmis le courriel de l’APAVE proposant les dates du 12
ou 13 juin prochain pour réaliser de nouvelles mesures de bruit. Le devis accepté et signé du 28
avril 2023 a été transmis par courriel du 2 mai 2023 à l'Inspection. Néanmoins, à ce stade, le
respect de l'émergence en ZER fixée par les dispositions réglementaires en vigueur n'est pas
justifié.
Observations : L’exploitant justifie, sous un délai de trois mois, le respect de l’émergence en ZER
des  niveaux  sonores  fixée  par  les  dispositions  réglementaires  en  vigueur  applicable  à  son
installation. Il transmet sous ce même délai les résultats des mesures de bruit programmées avec
l’APAVE pour 2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020_f06
fiche_num: 6
titre: Classement administratif des activités
theme: Situation administrative, Régime de déclaration
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 18/04/2023, article L.512-8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2985
source_pdf: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020.pdf
source_md: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106722
siret: 34210696000020
nom_complet: DILMEX — Pauillac — ZI Trompeloup
date_inspection: 2023-04-18
identifiant_fichier: 0iLU6NR15injw4e2huSZQLTN2yRBaEbl
nom_commune: Pauillac
code_insee_commune: 33314
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou
inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-
3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont
la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration
vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.
Annexe I de l'article R. 511-9
Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

constats_body:
La société DILMEX dispose d’un récépissé de déclaration pour les activités relevant des
rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
- rubrique 2515 relative aux activités de broyage et concassage pour une puissance maximale de
149 kW ;
- rubrique 2517 relative aux activités de transit de déchets inertes pour une surface de l’aire de
transit de 5411 m².
Lors de l'inspection du 18 avril 2023, il a été constaté la présence d'un cribleur et d'un concasseur.
Les fiches techniques de ces machines ont été présentées à l'Inspection des installations classées
(et transmises par courriel le jour de l’inspection). Le cribleur et le concasseur présentent des
puissances respectives de 74,9 kW et de 73,8 kW, soit une puissance maximale totale de 148,7 kW.
Par conséquent, l'activité relève bien du régime de déclaration au titre de la rubrique 2515 de la
nomenclature susvisée et la puissance déclarée est respectée.
Concernant la station de tri et transit de matériaux inertes, la surface dédiée à cette activité ne
dépasse pas la surface déclarée (sur la base de la superficie estimée via Géoportail). Pour rappel,
cette surface correspond correspondant au cumul des surfaces de stockage des minéraux et
déchets inertes.
L'activité relève donc du régime de déclaration au titre de la rubrique 2517 de la nomenclature
susvisée.
Toutefois, le jour de l’inspection, ces aires n’étaient pas clairement délimitées.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place, sous un délai maximal de trois
mois, un système permettant de délimiter clairement la surface de l’aire dédiée au transit de
produits minéraux et de déchets inertes (à l’aide par exemple de rubalise ou de marquage au sol
avec de la peinture) afin de s’assurer à tout instant du respect du classement administratif de
l’installation et donc de la surface déclarée de 5411 m².

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 18/04/2023, article L.512-8
Thème(s) : Situation administrative, Régime de déclaration
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou
inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-
3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont
la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration
vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.
Annexe I de l'article R. 511-9
Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Constats : La société DILMEX dispose d’un récépissé de déclaration pour les activités relevant des
rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
- rubrique 2515 relative aux activités de broyage et concassage pour une puissance maximale de
149 kW ;
- rubrique 2517 relative aux activités de transit de déchets inertes pour une surface de l’aire de
transit de 5411 m².
Lors de l'inspection du 18 avril 2023, il a été constaté la présence d'un cribleur et d'un concasseur.
Les fiches techniques de ces machines ont été présentées à l'Inspection des installations classées
(et transmises par courriel le jour de l’inspection). Le cribleur et le concasseur présentent des
puissances respectives de 74,9 kW et de 73,8 kW, soit une puissance maximale totale de 148,7 kW.
Par conséquent, l'activité relève bien du régime de déclaration au titre de la rubrique 2515 de la
nomenclature susvisée et la puissance déclarée est respectée.
Concernant la station de tri et transit de matériaux inertes, la surface dédiée à cette activité ne
dépasse pas la surface déclarée (sur la base de la superficie estimée via Géoportail). Pour rappel,
cette surface correspond correspondant au cumul des surfaces de stockage des minéraux et
déchets inertes.
L'activité relève donc du régime de déclaration au titre de la rubrique 2517 de la nomenclature
susvisée.
Toutefois, le jour de l’inspection, ces aires n’étaient pas clairement délimitées.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place, sous un délai maximal de trois
mois, un système permettant de délimiter clairement la surface de l’aire dédiée au transit de
produits minéraux et de déchets inertes (à l’aide par exemple de rubalise ou de marquage au sol
avec de la peinture) afin de s’assurer à tout instant du respect du classement administratif de
l’installation et donc de la surface déclarée de 5411 m².
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020_f07
fiche_num: 7
titre: Lutte incendie (écart inspection 2021)
theme: Risques accidentels, Entretien des dispositifs de lutte incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 4.2 de l'annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2662
source_pdf: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020.pdf
source_md: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106722
siret: 34210696000020
nom_complet: DILMEX — Pauillac — ZI Trompeloup
date_inspection: 2023-04-18
identifiant_fichier: 0iLU6NR15injw4e2huSZQLTN2yRBaEbl
nom_commune: Pauillac
code_insee_commune: 33314
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une
capacité en rapport avec le risque à défendre,
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
produits stockés,
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

constats_body:
Le site dispose :
- d’un poteau incendie situé sur la voie publique : celui-ci est contrôlé par le SDIS à l’initiative de la
commune. Par courriel du 2 mai 2023, l'exploitant a transmis le rapport de vérification de son état
de fonctionnement réalisé en novembre 2022. Celui-ci était disponible, aucune remarque n'est
relevée
- d’extincteurs : selon l'exploitant, leur bon état de fonctionnement est contrôlé tous les ans. Or,
selon l'extrait du registre de sécurité transmis par courriel du 2 mai 2023, aucun entretien des
extincteurs n'a été réalisé pour l'année 2022. L'état de fonctionnement de ces dispositifs a été
vérifié par la société OFF FEU le 21 juin 2021 et le 27 avril 2023 (en cas de dysfonctionnement les
extincteurs sont remplacés durant l'intervention d'OFF FEU).
- le plan des installations localisant en particulier les issues de secours, les sens de circulation et la
localisation des extincteurs a été transmis par courriel du 21 avril 2023 : celui-ci n'appelle aucune
observation de la part de l'Inspection.
Au regard de ce qui précède, l'écart relevé lors de la précédente inspection est levé. Toutefois,
l'entretien et la maintenance des extincteurs ne sont pas réalisés annuellement.
Observations : L’Inspection demande à l’exploitant, sous un délai maximal de trois mois, de
justifier qu'une maintenance annuelle est mise en place pour les extincteurs (contrat, etc.).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 4.2 de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des dispositifs de lutte incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une
capacité en rapport avec le risque à défendre,
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
produits stockés,
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Constats : Le site dispose :
- d’un poteau incendie situé sur la voie publique : celui-ci est contrôlé par le SDIS à l’initiative de la
commune. Par courriel du 2 mai 2023, l'exploitant a transmis le rapport de vérification de son état
de fonctionnement réalisé en novembre 2022. Celui-ci était disponible, aucune remarque n'est
relevée
- d’extincteurs : selon l'exploitant, leur bon état de fonctionnement est contrôlé tous les ans. Or,
selon l'extrait du registre de sécurité transmis par courriel du 2 mai 2023, aucun entretien des
extincteurs n'a été réalisé pour l'année 2022. L'état de fonctionnement de ces dispositifs a été
vérifié par la société OFF FEU le 21 juin 2021 et le 27 avril 2023 (en cas de dysfonctionnement les
extincteurs sont remplacés durant l'intervention d'OFF FEU).
- le plan des installations localisant en particulier les issues de secours, les sens de circulation et la
localisation des extincteurs a été transmis par courriel du 21 avril 2023 : celui-ci n'appelle aucune
observation de la part de l'Inspection.
Au regard de ce qui précède, l'écart relevé lors de la précédente inspection est levé. Toutefois,
l'entretien et la maintenance des extincteurs ne sont pas réalisés annuellement.
Observations : L’Inspection demande à l’exploitant, sous un délai maximal de trois mois, de
justifier qu'une maintenance annuelle est mise en place pour les extincteurs (contrat, etc.).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020_f08
fiche_num: 8
titre: Conditions d’exploitation
theme: Situation administrative, Modification des conditions d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 1.2 de l'annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2841
source_pdf: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020.pdf
source_md: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106722
siret: 34210696000020
nom_complet: DILMEX — Pauillac — ZI Trompeloup
date_inspection: 2023-04-18
identifiant_fichier: 0iLU6NR15injw4e2huSZQLTN2yRBaEbl
nom_commune: Pauillac
code_insee_commune: 33314
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit
être  portée,  avant  sa  réalisation,  à  la  connaissance  du  préfet  qui  peut  exiger  une  nouvelle
déclaration (référence : article 31 du décret du 21 septembre 1977).

constats_body:
L’exploitant avait fait part de son projet de modification des conditions d’exploitation
du site lors de l'inspection réalisée en 2021. Il souhaitait mettre en place une installation de
broyage de déchets verts (de type bois) sur la partie Ouest du site.
Lors de l'inspection du 18 avril 2023, l'exploitant a indiqué que ce projet est toujours d'actualité et
qu'il est prévu pour l'année 2024.
Comme indiqué dans le rapport du 10 janvier 2022 faisant état des constats réalisés lors de
l'inspection du 9 décembre 2021, il est rappelé à l’exploitant que toute modification des
conditions d’exploitation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation avec
l’ensemble des éléments d’appréciation.
En outre, l’Inspection souligne également que :
- pour une activité de broyage de déchets végétaux non transformés (y compris le bois brut),
l'activité relève de la rubrique 2794 relative au broyage de déchets végétaux non dangereux.
- pour une activité de broyage de déchets de bois traité et non traité non dangereux (tels que du
bois de démolition, etc.), l'activité relève de la rubrique 2791 relative au traitement de déchets
non dangereux.
De plus, les zones d’entreposage, de tri ou de regroupement de déchets sur le site d’une
installation classée pour le traitement de déchets (nécessaires au fonctionnement de l’installation
de traitement et dont la quantité ou le volume est en lien avec la capacité de traitement de
l’installation), que ce soit avant traitement ou après traitement, ne doivent pas être classées dans
les rubriques tri, transit, regroupement de déchets (exemple : 2716, 2714, etc). Seul un classement
selon les rubriques de traitement de déchets est nécessaire (exemple : 2794, 2791, etc.). Ainsi, à
titre d'exemple, dans le cas où le site est destiné à accueillir en plus des déchets verts qu’il va
traiter, des déchets verts qu’il ne traite pas et pour lesquels il ne réalise que des opérations de
transit, regroupement ou tri, l'activité relève également de la rubrique 2716 relative aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 1.2 de l'annexe I
Thème(s) : Situation administrative, Modification des conditions d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit
être  portée,  avant  sa  réalisation,  à  la  connaissance  du  préfet  qui  peut  exiger  une  nouvelle
déclaration (référence : article 31 du décret du 21 septembre 1977).
Constats : L’exploitant avait fait part de son projet de modification des conditions d’exploitation
du site lors de l'inspection réalisée en 2021. Il souhaitait mettre en place une installation de
broyage de déchets verts (de type bois) sur la partie Ouest du site.
Lors de l'inspection du 18 avril 2023, l'exploitant a indiqué que ce projet est toujours d'actualité et
qu'il est prévu pour l'année 2024.
Comme indiqué dans le rapport du 10 janvier 2022 faisant état des constats réalisés lors de
l'inspection du 9 décembre 2021, il est rappelé à l’exploitant que toute modification des
conditions d’exploitation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation avec
l’ensemble des éléments d’appréciation.
En outre, l’Inspection souligne également que :
- pour une activité de broyage de déchets végétaux non transformés (y compris le bois brut),
l'activité relève de la rubrique 2794 relative au broyage de déchets végétaux non dangereux.
- pour une activité de broyage de déchets de bois traité et non traité non dangereux (tels que du
bois de démolition, etc.), l'activité relève de la rubrique 2791 relative au traitement de déchets
non dangereux.
De plus, les zones d’entreposage, de tri ou de regroupement de déchets sur le site d’une
installation classée pour le traitement de déchets (nécessaires au fonctionnement de l’installation
de traitement et dont la quantité ou le volume est en lien avec la capacité de traitement de
l’installation), que ce soit avant traitement ou après traitement, ne doivent pas être classées dans
les rubriques tri, transit, regroupement de déchets (exemple : 2716, 2714, etc). Seul un classement
selon les rubriques de traitement de déchets est nécessaire (exemple : 2794, 2791, etc.). Ainsi, à
titre d'exemple, dans le cas où le site est destiné à accueillir en plus des déchets verts qu’il va
traiter, des déchets verts qu’il ne traite pas et pour lesquels il ne réalise que des opérations de
transit, regroupement ou tri, l'activité relève également de la rubrique 2716 relative aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020_f09
fiche_num: 9
titre: Procédure d’acceptation préalable des déchets
theme: Risques chroniques, Procédure d’acceptation préalable
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2127
source_pdf: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020.pdf
source_md: DILMEX-Pauillac-ZI-Trompeloup_3106722_2023-04-18_34210696000020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106722
siret: 34210696000020
nom_complet: DILMEX — Pauillac — ZI Trompeloup
date_inspection: 2023-04-18
identifiant_fichier: 0iLU6NR15injw4e2huSZQLTN2yRBaEbl
nom_commune: Pauillac
code_insee_commune: 33314
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er met en place une procédure d'acceptation
préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur
la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble
des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur
l'installation.
L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas visés à l'article 2 du présent
arrêté.
Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure :
- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable ;
- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant
qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres
définis en annexe II.

constats_body:
Considérant  que  les  déchets  transitant  sur  le  site  proviennent  uniquement  des
chantiers de la société DILMEX, aucune procédure d’acceptation préalable n’a été établie par
l’exploitant.
Observations : Il est rappelé à l’exploitant que cette procédure doit être mise en œuvre quelle que
soit la provenance des déchets conformément à la réglementation en vigueur. La procédure
précitée est établie sous un délai de trois mois. Elle est transmise à l’Inspection des installations
classées sous ce même délai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Procédure d’acceptation préalable
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er met en place une procédure d'acceptation
préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur
la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble
des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur
l'installation.
L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas visés à l'article 2 du présent
arrêté.
Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure :
- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable ;
- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant
qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres
définis en annexe II.
Constats  :  Considérant  que  les  déchets  transitant  sur  le  site  proviennent  uniquement  des
chantiers de la société DILMEX, aucune procédure d’acceptation préalable n’a été établie par
l’exploitant.
Observations : Il est rappelé à l’exploitant que cette procédure doit être mise en œuvre quelle que
soit la provenance des déchets conformément à la réglementation en vigueur. La procédure
précitée est établie sous un délai de trois mois. Elle est transmise à l’Inspection des installations
classées sous ce même délai.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: DILMEX-parcelles-AR-22-et-46_3106282_2024-03-25_34210696000020_f01
fiche_num: 1
titre: Mesures conservatoires
theme: Risques chroniques, Mesures conservatoires
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 13/01/2021, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1463
source_pdf: DILMEX-parcelles-AR-22-et-46_3106282_2024-03-25_34210696000020.pdf
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siret: 34210696000020
nom_complet: DILMEX (parcelles AR 22 et 46)
date_inspection: 2024-03-25
identifiant_fichier: vhaI6adatsi9N3d9axRnon9au5JYBi6e
nom_commune: Pauillac
code_insee_commune: 33314
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Tout nouvel apport de déchets est interdit sur le site.
La société DILMEX est tenue sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté, d’évacuer les déchets accumulés sur son site.
L’exploitation des installations visée à l’article 1 du présent arrêté est suspendue à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Le fonctionnement de l’installation exploitée par la société DILMEX est suspendu jusqu’à ce qu’il
ait été statué :
– sur la demande de régularisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté ;
– ou sur les modalités de cessation d’activité au vu du dossier mentionné à l’article 1 du présent
arrêté, à compter de la date de notification du présent arrêté ;
[...]

constats_body:
Lors de l'inspection du 25 mars 2024, l'inspection a constaté que les activités ont cessé et n'ont
pas repris depuis la dernière inspection en date du 9 décembre 2021.
Aucun nouvel apport de déchets n’a été constaté le jour de l’inspection. Concernant les
justificatifs d’évacuation des déchets, ils ont été transmis par courrier du 15 décembre 2022.
En outre, il a été constaté lors de l'inspection la mise en place, en cours de réalisation, d'un film
géotextile recouvert par de la terre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 13/01/2021, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures conservatoires
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de déchets est interdit sur le site.
La société DILMEX est tenue sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté, d’évacuer les déchets accumulés sur son site.
L’exploitation des installations visée à l’article 1 du présent arrêté est suspendue à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Le fonctionnement de l’installation exploitée par la société DILMEX est suspendu jusqu’à ce qu’il
ait été statué :
– sur la demande de régularisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté ;
– ou sur les modalités de cessation d’activité au vu du dossier mentionné à l’article 1 du présent
arrêté, à compter de la date de notification du présent arrêté ;
[...]
Constats :
Lors de l'inspection du 25 mars 2024, l'inspection a constaté que les activités ont cessé et n'ont
pas repris depuis la dernière inspection en date du 9 décembre 2021.
Aucun nouvel apport de déchets n’a été constaté le jour de l’inspection. Concernant les
justificatifs d’évacuation des déchets, ils ont été transmis par courrier du 15 décembre 2022.
En outre, il a été constaté lors de l'inspection la mise en place, en cours de réalisation, d'un film
géotextile recouvert par de la terre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/vhaI6adatsi9N3d9axRnon9au5JYBi6e

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fiche_id: DILMEX-parcelles-AR-22-et-46_3106282_2024-03-25_34210696000020_f02
fiche_num: 2
titre: Attestation de travaux
theme: Risques chroniques, Attestation de travaux
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/03/2024, article R512-39-3-III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3118
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siret: 34210696000020
nom_complet: DILMEX (parcelles AR 22 et 46)
date_inspection: 2024-03-25
identifiant_fichier: vhaI6adatsi9N3d9axRnon9au5JYBi6e
nom_commune: Pauillac
code_insee_commune: 33314
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
III.-Lorsque  les  travaux  prescrits  par  le  préfet  ou,  à  défaut,  définis  dans  le  mémoire  de
réhabilitation sont réalisés, l'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L.
512-6-1, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de
compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la
conformité des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de
réhabilitation. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit
mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette
certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment
les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté
du ministre chargé de l'environnement.
La conformité des travaux s'apprécie au regard notamment des mesures de gestion prévues et
des travaux réalisés, ainsi que des dispositions mentionnées au c du 3° du I, actualisées si
nécessaire.
L'exploitant transmet cette attestation au préfet, au maire ou au président de l'établissement
public  de  coopération  intercommunale  compétent  en  matière  d'urbanisme,  ainsi  qu'aux
propriétaires des terrains. Il précise, le cas échéant, les dispositions actualisées mentionnées au c
du 3° du I qu'il s'engage à mettre en œuvre et les éléments nécessaires à leur établissement.
L'entreprise fournissant l'attestation prévue au précédent alinéa peut être la même que celle qui
a réalisé le mémoire de réhabilitation défini au I ou qui a délivré l'attestation de l'adéquation des
mesures proposées pour la réhabilitation du site. Elle ne peut pas être la même que celle qui a
réalisé tout ou partie des travaux.

constats_body:
Comme indiqué précédemment, l'inspection a constaté la mise en place d'un film géotextile avec
recouvrement par de la terre le jour de l'inspection. Les travaux étaient en cours d'achèvement.
Pour rappel, à ce stade, l'inspection a reçu les éléments suivants :
- diagnostic de l'état des milieux réalisé par GEOSCOP en juillet 2022 et transmis par la société
DILMEX, le 10 novembre 2022,
- transmission de l'ATTES-SECURE le 15 mai 2023 après plusieurs relances de l'inspection,
- transmission de l'ATTES-MEMOIRE par courrier du 31 mai 2023 qui prévoit un recouvrement avec
une couche d'argile.
Cependant, l'inspection des installations classées n'a pas reçu l'ATTES-TRAVAUX.
Il est rappelé que l'exploitant s'était engagé à transmettre l'ATTES-TRAVAUX à échéance de l'été
2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu de l'exploitant qu'il transmette l'ATTES-TRAVAUX. Il est rappelé que l'exploitant
s'était engagé à la fournir pour l'été 2023.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/03/2024, article R512-39-3-III

5/6
Thème(s) : Risques chroniques, Attestation de travaux
Prescription contrôlée :
III.-Lorsque  les  travaux  prescrits  par  le  préfet  ou,  à  défaut,  définis  dans  le  mémoire  de
réhabilitation sont réalisés, l'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L.
512-6-1, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de
compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la
conformité des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de
réhabilitation. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit
mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette
certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment
les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté
du ministre chargé de l'environnement.
La conformité des travaux s'apprécie au regard notamment des mesures de gestion prévues et
des travaux réalisés, ainsi que des dispositions mentionnées au c du 3° du I, actualisées si
nécessaire.
L'exploitant transmet cette attestation au préfet, au maire ou au président de l'établissement
public  de  coopération  intercommunale  compétent  en  matière  d'urbanisme,  ainsi  qu'aux
propriétaires des terrains. Il précise, le cas échéant, les dispositions actualisées mentionnées au c
du 3° du I qu'il s'engage à mettre en œuvre et les éléments nécessaires à leur établissement.
L'entreprise fournissant l'attestation prévue au précédent alinéa peut être la même que celle qui
a réalisé le mémoire de réhabilitation défini au I ou qui a délivré l'attestation de l'adéquation des
mesures proposées pour la réhabilitation du site. Elle ne peut pas être la même que celle qui a
réalisé tout ou partie des travaux.
Constats :
Comme indiqué précédemment, l'inspection a constaté la mise en place d'un film géotextile avec
recouvrement par de la terre le jour de l'inspection. Les travaux étaient en cours d'achèvement.
Pour rappel, à ce stade, l'inspection a reçu les éléments suivants :
- diagnostic de l'état des milieux réalisé par GEOSCOP en juillet 2022 et transmis par la société
DILMEX, le 10 novembre 2022,
- transmission de l'ATTES-SECURE le 15 mai 2023 après plusieurs relances de l'inspection,
- transmission de l'ATTES-MEMOIRE par courrier du 31 mai 2023 qui prévoit un recouvrement avec
une couche d'argile.
Cependant, l'inspection des installations classées n'a pas reçu l'ATTES-TRAVAUX.
Il est rappelé que l'exploitant s'était engagé à transmettre l'ATTES-TRAVAUX à échéance de l'été
2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu de l'exploitant qu'il transmette l'ATTES-TRAVAUX. Il est rappelé que l'exploitant
s'était engagé à la fournir pour l'été 2023.

6/6
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/vhaI6adatsi9N3d9axRnon9au5JYBi6e

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DILMEX-parcelles-AR-22-et-46_3106282_2024-03-25_34210696000020.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DILMEX-parcelles-AR-22-et-46_3106282_2024-03-25_34210696000020.md


fiche_id: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065_f01
fiche_num: 1
titre: Conditions de stockage – Cellule 1 (matières premières)
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 12/04/2019, article 2.1.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1985
source_pdf: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065.pdf
source_md: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065.md
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id_icpe: 3101089
siret: 35287701300065
nom_complet: DISCAC
date_inspection: 2024-03-12
identifiant_fichier: m090YIpy2OKn89B1NAEacGD7Zk14hQqo
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’organisation des stockages est la suivante:
- longueur de stockage: 45mètres,
- 7 doubles racks,
- éloignement des stockages par rapport aux parois:
 - Paroi Nord: 11 mètres,
 - Paroi Est (mur séparant des quais): 9,4 mètres,
 - Paroi Ouest: 5,6 mètres;

5/12
 - Paroi Sud (mur séparant de la cellule 2): 9 mètres,
- largeurs des allées entre les racks: 2,1mètres,
- hauteur maximale de stockage: 8,7mètres (6 niveaux: R+5).
Un cantilever, permettant une hauteur de stockage maximale de 4,5 mètres, est présent le long
de la paroi Nord.

constats_body:
Les conditions de stockages dans cette cellule étaient globalement respectées, notamment la
présence des 7 racks, l'espacement entre les allées et les hauteurs maximales de stockage.
En revanche, au jour de l'inspection, un stockage de bois en masse était présent et disposé le long
de la paroi sud qui sépare les cellules 1 et 2. Or cette zone est normalement vide, une distance de
9 mètres devant être présente entre cette paroi et les stockages de la cellule 1.
L'exploitant a indiqué que ce stockage était lié à la réception de bois en attente de stockage au
sein de la cellule 2. Il devra cependant veiller à mettre en oeuvre des dispositions d'exploitation
pour que cette zone reste libre de toute matière combustible afin de garantir la non-propagation
d'une cellule à l'autre en cas d'incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détaille les actions mises en place afin que le bois réceptionné et à destination de la
cellule 2 ne soit pas stocké dans la cellule 1 au droit du mur coupe feu. Il transmet dans un délai
de 30 jours les justificatifs attestant qu'aucun stockage n'est réalisé dans cette zone de la cellule 1.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 12/04/2019, article 2.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Prescription contrôlée :
L’organisation des stockages est la suivante:
- longueur de stockage: 45mètres,
- 7 doubles racks,
- éloignement des stockages par rapport aux parois:
 - Paroi Nord: 11 mètres,
 - Paroi Est (mur séparant des quais): 9,4 mètres,
 - Paroi Ouest: 5,6 mètres;

5/12
 - Paroi Sud (mur séparant de la cellule 2): 9 mètres,
- largeurs des allées entre les racks: 2,1mètres,
- hauteur maximale de stockage: 8,7mètres (6 niveaux: R+5).
Un cantilever, permettant une hauteur de stockage maximale de 4,5 mètres, est présent le long
de la paroi Nord.
Constats :
Les conditions de stockages dans cette cellule étaient globalement respectées, notamment la
présence des 7 racks, l'espacement entre les allées et les hauteurs maximales de stockage.
En revanche, au jour de l'inspection, un stockage de bois en masse était présent et disposé le long
de la paroi sud qui sépare les cellules 1 et 2. Or cette zone est normalement vide, une distance de
9 mètres devant être présente entre cette paroi et les stockages de la cellule 1.
L'exploitant a indiqué que ce stockage était lié à la réception de bois en attente de stockage au
sein de la cellule 2. Il devra cependant veiller à mettre en oeuvre des dispositions d'exploitation
pour que cette zone reste libre de toute matière combustible afin de garantir la non-propagation
d'une cellule à l'autre en cas d'incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détaille les actions mises en place afin que le bois réceptionné et à destination de la
cellule 2 ne soit pas stocké dans la cellule 1 au droit du mur coupe feu. Il transmet dans un délai
de 30 jours les justificatifs attestant qu'aucun stockage n'est réalisé dans cette zone de la cellule 1.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/m090YIpy2OKn89B1NAEacGD7Zk14hQqo

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065.md


fiche_id: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065_f02
fiche_num: 2
titre: Conditions de stockage – Cellule 2 (Stockage bois et travail du bois)
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 12/04/2019, article 2.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1793
source_pdf: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065.pdf
source_md: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101089
siret: 35287701300065
nom_complet: DISCAC
date_inspection: 2024-03-12
identifiant_fichier: m090YIpy2OKn89B1NAEacGD7Zk14hQqo
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les stockages de la cellule 2 ne contiennent que des matières relevant de la rubrique 1532.
L’organisation des stockages est la suivante:
Zone / Type de stockage / Surface zone / Volume maximal stocké / Autres caractéristiques
Zone «stockage menuiserie» 1 / masse / 220m² / 460m3
Zone stockage menuiserie 2 / cantiliver / 250 m² / 700m3 / R+4
Zone stockage plateforme: Niveau RDC/ racks / 360m² / 370m3 / 2 niveaux, hauteur totale = 2,5m
Zone stockage plateforme: 1er étage (R+1)/ racks / 360m² / 360m3 / 4 niveaux , hauteur totale =
2,1m
Zone stockage plateforme: 2e étage (R+2)/ racks / 250m² / 75m3 / 4 niveaux, hauteur totale = 1,6m

constats_body:
6/12
Les différentes zones de stockage de cette cellule ont été inspectés sans remarque particulière.
Il est à noter que l’organisation du stockage dénommé "menuiserie 2" dans l'arrêté du 12/04/2019
a été modifiée : suite à l'automatisation de cette partie de l'atelier, ce stockage est désormais
"automatique" : les éléments en bois sont empilés directement dans la machine après leur
découpe, puis sont sortis du stockage en fonction de la demande des opérateurs qui préparent
les  commandes.  L'exploitant  a  indiqué  que  les  volumes  de  stockage  étaient  les  mêmes.
L'inspection estime en effet, par sondage, que la quantité stockée était intérieure aux 700 m3
prévus sur cette zone.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant confirme que les modifications des conditions de stockage de la zone "stockage
menuiserie 2" n'ont pas augmenté le volume maximal stocké et/ou la hauteur maximale de
stockage prévue par l'arrêté.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 12/04/2019, article 2.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Prescription contrôlée :
Les stockages de la cellule 2 ne contiennent que des matières relevant de la rubrique 1532.
L’organisation des stockages est la suivante:
Zone / Type de stockage / Surface zone / Volume maximal stocké / Autres caractéristiques
Zone «stockage menuiserie» 1 / masse / 220m² / 460m3
Zone stockage menuiserie 2 / cantiliver / 250 m² / 700m3 / R+4
Zone stockage plateforme: Niveau RDC/ racks / 360m² / 370m3 / 2 niveaux, hauteur totale = 2,5m
Zone stockage plateforme: 1er étage (R+1)/ racks / 360m² / 360m3 / 4 niveaux , hauteur totale =
2,1m
Zone stockage plateforme: 2e étage (R+2)/ racks / 250m² / 75m3 / 4 niveaux, hauteur totale = 1,6m
Constats :

6/12
Les différentes zones de stockage de cette cellule ont été inspectés sans remarque particulière.
Il est à noter que l’organisation du stockage dénommé "menuiserie 2" dans l'arrêté du 12/04/2019
a été modifiée : suite à l'automatisation de cette partie de l'atelier, ce stockage est désormais
"automatique" : les éléments en bois sont empilés directement dans la machine après leur
découpe, puis sont sortis du stockage en fonction de la demande des opérateurs qui préparent
les  commandes.  L'exploitant  a  indiqué  que  les  volumes  de  stockage  étaient  les  mêmes.
L'inspection estime en effet, par sondage, que la quantité stockée était intérieure aux 700 m3
prévus sur cette zone.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant confirme que les modifications des conditions de stockage de la zone "stockage
menuiserie 2" n'ont pas augmenté le volume maximal stocké et/ou la hauteur maximale de
stockage prévue par l'arrêté.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/m090YIpy2OKn89B1NAEacGD7Zk14hQqo

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065.md


fiche_id: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065_f03
fiche_num: 3
titre: Interdiction de stockage dans les zones d’encours
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 12/04/2019, article 2.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 956
source_pdf: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065.pdf
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siret: 35287701300065
nom_complet: DISCAC
date_inspection: 2024-03-12
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nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Aucune matière combustible n’est stockée de manière pérenne, c’est-à-dire que la durée de
stockage dans ces zones ne dépasse pas 12 heures. Quand il n’y a pas d’activité sur site, les
stockages ne sont plus présents. En particulier la nuit, les zones sont libres de tout stockage.

constats_body:
L'exploitant a indiqué que du fait de son fonctionnement uniquement selon les commandes des
clients,  les  matières  combustibles  sorties  des  stockages  sont  uniquement  destinées  à  la
fabrication des meubles expédiés dans la journée. Lors de l'inspection, il a été constaté par
sondage que les matières stockées dans la zone d'encours, en bout de chaine de fabrication,
avaient une expédition prévue le jour même.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 12/04/2019, article 2.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Prescription contrôlée :
Aucune matière combustible n’est stockée de manière pérenne, c’est-à-dire que la durée de
stockage dans ces zones ne dépasse pas 12 heures. Quand il n’y a pas d’activité sur site, les
stockages ne sont plus présents. En particulier la nuit, les zones sont libres de tout stockage.
Constats :
L'exploitant a indiqué que du fait de son fonctionnement uniquement selon les commandes des
clients,  les  matières  combustibles  sorties  des  stockages  sont  uniquement  destinées  à  la
fabrication des meubles expédiés dans la journée. Lors de l'inspection, il a été constaté par
sondage que les matières stockées dans la zone d'encours, en bout de chaine de fabrication,
avaient une expédition prévue le jour même.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/m090YIpy2OKn89B1NAEacGD7Zk14hQqo

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065.md


fiche_id: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens externes de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 12/04/2019, article 2.1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3899
source_pdf: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101089
siret: 35287701300065
nom_complet: DISCAC
date_inspection: 2024-03-12
identifiant_fichier: m090YIpy2OKn89B1NAEacGD7Zk14hQqo
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les besoins en eau d’extinction de l’établissement sont de 480 m³/h pendant 2 heures, soit 960

7/12
m³.
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment:
[...]
2 poteaux incendie publics débitant chacun à minima 60 m³/h pendant une durée d’au moins 2
heures.
L’exploitant complète les moyens de lutte contre l’incendie de son établissement de manière à
atteindre un débit minimal disponible de 480 m³/h pendant 2 heures, soit 960 m³.
Dans ce but, il implante une ou plusieurs réserves d’eau de capacité équivalente au double du
débit déficitaire arrondi au multiple supérieur de 120.
Elles doivent respecter les caractéristiques énoncées dans la fiche en annexe.
Elles doivent permettre le stationnement d’engins disposant chacun d’une colonne d’aspiration.
Les aires d’alimentation de ces réserves ne doivent pas être impactées par des flux thermiques.
L’emplacement  de  ces  réserves  est  défini  conjointement  avec  le  Service  Départemental
d’Incendie  et  de  Secours  (SDIS).
Les réserves d’eau font l’objet d’un essai de mise en aspiration par un engin pompe du SDIS, sous
6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L’attestation de conformité du réseau de poteaux incendie (jointe en annexe) en terme de débit
minimal exigé est retournée dûment remplie au SDIS – Groupement Opération – Prévision – 22,
boulevard Pierre 1er – 33081 BORDEAUX Cedex.
L’accessibilité à ces moyens de lutte doit être maintenue en permanence.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l’installation et notamment en période de gel.
L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
L'exploitant  a  mis  en  place  sur  son  site  deux  réserves  d'un  volume  de  360  m3  chacune,
permettant ainsi de disposer d'un volume de 720 m3 pour la défense de son site. Ces réserves ont
fait l'objet d'un essai de mise en aspiration opéré par le SDIS, pour lequel l'exploitant a fourni une
attestation datée du 26 février 2019. En outre, en préparation de l'inspection, l'exploitant a
transmis une attestation de vérification de ces réserves, datée du 24/01/2023 et faisant état d'un
état satisfaisant des bâches et raccords. Lors de l'inspection, ces réserves ont pu être vérifiées
sans remarque particulière.
S'agissant  des  poteaux  incendies  publics  pris  en  compte  pour  assurer  la  défense  du  site,
l'exploitant ne disposait pas, au jour de l'inspection, de document permettant d'attester d'un
débit minimal de 60 m³/h chacun pendant une durée d'au moins 2 heures. Il a transmis suite à
l'inspection un document faisant état du contrôle réalisé par le SDIS pour le compte de la
commune d'Izon, faisant état d'une pression dynamique à 60m3/h et 4 bars pour les poteaux n°75
et 80 pris en compte pour la défense incendie du site. Ce document ne permet pas en revanche
d'attester d'un débit simultané de 60 m3/h à 1 bar de pression pour ces deux poteaux, comme
demandé par l'arrêté et également mentionné dans l'avis du SDIS du 20/2/2018.
Ce point constitue une non conformité aux prescriptions de fonctionnement, passible de suites
administratives.

8/12
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 30 jours, l'exploitant se rapprocher du syndicat de gestion des eaux de la
commune afin de faire réaliser un test de débit simultané sur les deux poteaux n°75 et 80
susmentionnés. Il transmet le résultat de cette mesure à l'inspection dès réception.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 12/04/2019, article 2.1.4
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Prescription contrôlée :
Les besoins en eau d’extinction de l’établissement sont de 480 m³/h pendant 2 heures, soit 960

7/12
m³.
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment:
[...]
2 poteaux incendie publics débitant chacun à minima 60 m³/h pendant une durée d’au moins 2
heures.
L’exploitant complète les moyens de lutte contre l’incendie de son établissement de manière à
atteindre un débit minimal disponible de 480 m³/h pendant 2 heures, soit 960 m³.
Dans ce but, il implante une ou plusieurs réserves d’eau de capacité équivalente au double du
débit déficitaire arrondi au multiple supérieur de 120.
Elles doivent respecter les caractéristiques énoncées dans la fiche en annexe.
Elles doivent permettre le stationnement d’engins disposant chacun d’une colonne d’aspiration.
Les aires d’alimentation de ces réserves ne doivent pas être impactées par des flux thermiques.
L’emplacement  de  ces  réserves  est  défini  conjointement  avec  le  Service  Départemental
d’Incendie  et  de  Secours  (SDIS).
Les réserves d’eau font l’objet d’un essai de mise en aspiration par un engin pompe du SDIS, sous
6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L’attestation de conformité du réseau de poteaux incendie (jointe en annexe) en terme de débit
minimal exigé est retournée dûment remplie au SDIS – Groupement Opération – Prévision – 22,
boulevard Pierre 1er – 33081 BORDEAUX Cedex.
L’accessibilité à ces moyens de lutte doit être maintenue en permanence.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l’installation et notamment en période de gel.
L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Constats :
L'exploitant  a  mis  en  place  sur  son  site  deux  réserves  d'un  volume  de  360  m3  chacune,
permettant ainsi de disposer d'un volume de 720 m3 pour la défense de son site. Ces réserves ont
fait l'objet d'un essai de mise en aspiration opéré par le SDIS, pour lequel l'exploitant a fourni une
attestation datée du 26 février 2019. En outre, en préparation de l'inspection, l'exploitant a
transmis une attestation de vérification de ces réserves, datée du 24/01/2023 et faisant état d'un
état satisfaisant des bâches et raccords. Lors de l'inspection, ces réserves ont pu être vérifiées
sans remarque particulière.
S'agissant  des  poteaux  incendies  publics  pris  en  compte  pour  assurer  la  défense  du  site,
l'exploitant ne disposait pas, au jour de l'inspection, de document permettant d'attester d'un
débit minimal de 60 m³/h chacun pendant une durée d'au moins 2 heures. Il a transmis suite à
l'inspection un document faisant état du contrôle réalisé par le SDIS pour le compte de la
commune d'Izon, faisant état d'une pression dynamique à 60m3/h et 4 bars pour les poteaux n°75
et 80 pris en compte pour la défense incendie du site. Ce document ne permet pas en revanche
d'attester d'un débit simultané de 60 m3/h à 1 bar de pression pour ces deux poteaux, comme
demandé par l'arrêté et également mentionné dans l'avis du SDIS du 20/2/2018.
Ce point constitue une non conformité aux prescriptions de fonctionnement, passible de suites
administratives.

8/12
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 30 jours, l'exploitant se rapprocher du syndicat de gestion des eaux de la
commune afin de faire réaliser un test de débit simultané sur les deux poteaux n°75 et 80
susmentionnés. Il transmet le résultat de cette mesure à l'inspection dès réception.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30jours


fiche_id: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens internes de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 12/04/2019, article 2.1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2446
source_pdf: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065.pdf
source_md: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065.md
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id_icpe: 3101089
siret: 35287701300065
nom_complet: DISCAC
date_inspection: 2024-03-12
identifiant_fichier: m090YIpy2OKn89B1NAEacGD7Zk14hQqo
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment:
    [...]
    • d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires
extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements,
bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les matières stockées;
• de robinets incendie armés (RIA) situés à proximité des issues, disposés de telle sorte qu’un foyer
puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents;

constats_body:
S'agissant des extincteurs, l'exploitant a transmis l'attestation de conformité de l'installation au
référentiel APSAD R4, datée du 27 février 2024, ainsi que le rapport de vérification daté du
16/01/2024 et qui ne fait état d'aucune non-conformité. La vérification par sondage de ces
extincteurs lors de l'inspection n'a pas amené de remarques particulières.
S'agissant des RIA, l'exploitant a fourni le rapport de contrôle faisant état d'une vérification de
l'installation en date du 22/02/2024 et indiquant deux points de non conformité de l'installation:
les zones "picking" et "locaux techniques et charges" ne sont pas protégées par deux jets de RIA.
Lors de l'inspection, il a en effet été constaté que ces zones ne sont pas pourvues de RIA.
L'exploitant a indiqué avoir disposé des extincteurs supplémentaires au sein de ces zones. Cela
étant, l'arrêté préfectoral applicable prévoit la présence de RIA sur l'ensemble de l'installation
Ce point constitue donc une non conformité aux prescriptions de fonctionnement, passible de
suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détaille dans un délai de 30 jours les mesures mises en œuvre afin de se conformer
aux prescriptions de l'arrêté préfectoral suscité. S'il souhaite modifier la prescription relative à la
présence de RIA en tout point du site, il devra formuler une demande de modification assortie de
l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaires (et notamment les moyens alternatifs prévus
en remplacement des RIA).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 12/04/2019, article 2.1.4
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment:
    [...]
    • d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires
extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements,
bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les matières stockées;
• de robinets incendie armés (RIA) situés à proximité des issues, disposés de telle sorte qu’un foyer
puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents;
Constats :
S'agissant des extincteurs, l'exploitant a transmis l'attestation de conformité de l'installation au
référentiel APSAD R4, datée du 27 février 2024, ainsi que le rapport de vérification daté du
16/01/2024 et qui ne fait état d'aucune non-conformité. La vérification par sondage de ces
extincteurs lors de l'inspection n'a pas amené de remarques particulières.
S'agissant des RIA, l'exploitant a fourni le rapport de contrôle faisant état d'une vérification de
l'installation en date du 22/02/2024 et indiquant deux points de non conformité de l'installation:
les zones "picking" et "locaux techniques et charges" ne sont pas protégées par deux jets de RIA.
Lors de l'inspection, il a en effet été constaté que ces zones ne sont pas pourvues de RIA.
L'exploitant a indiqué avoir disposé des extincteurs supplémentaires au sein de ces zones. Cela
étant, l'arrêté préfectoral applicable prévoit la présence de RIA sur l'ensemble de l'installation
Ce point constitue donc une non conformité aux prescriptions de fonctionnement, passible de
suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détaille dans un délai de 30 jours les mesures mises en œuvre afin de se conformer
aux prescriptions de l'arrêté préfectoral suscité. S'il souhaite modifier la prescription relative à la
présence de RIA en tout point du site, il devra formuler une demande de modification assortie de
l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaires (et notamment les moyens alternatifs prévus
en remplacement des RIA).

9/12
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30jours


