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fiche_id: SIBA-Biganos_5211630_2022-05-17_nosiret_prose
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nom_complet: SIBA — Biganos
date_inspection: 2022-05-17
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nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SIBA - Biganos Port des Tuiles 33380 BIGANOS

**Références** : 22-600  
**Visite d'inspection** : 17/05/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 17/05/2022 dans l'établissement SIBA -
Biganos implanté Port des Tuiles 33380 BIGANOS. L'inspection a été annoncée le 02/05/2022. Cette
partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection s'est rendue sur site dans le cadre de son programme annuel d'inspection.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SIBA - Biganos
•
Port des Tuiles 33380 BIGANOS
•
Code AIOT dans GUN : 0005211630
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Le site, situé sur la commune de Biganos, est un bassin de stockage d'une capacité de 1 000 m3
réceptionnant les sédiments issus du dragage mécanique du port des Tuiles.
L'installation est autorisée au titre de l'antériorité par courrier préfectoral du 06 juin 2011 pour la
rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées.

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suivi administratif (registres)
•
Contrôle des polluants
•
Rejets aqueux

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :

  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Essais à réaliser sur
sédiments avant
réception
Code de
l'environnement, article
R.541-8
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Dispositions
particulières
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 13
alinea II. d)
/
Sans objet
Points de prélèvements
pour les contrôles
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 15
/
Sans objet
VLE pour rejet dans le
milieu naturel
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 17
/
Sans objet
Mesures périodiques
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 20
/
Sans objet
Traçabilité des terres
excavées et sédiments
Arrêté Ministériel du
31/05/2021, article 6
/
Sans objet
Traçabilité des terres
excavées et sédiments
Arrêté Ministériel du
31/05/2021, article 7
/
Sans objet
Dispositions communes
Arrêté Ministériel du
31/05/2021, article 11
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant doit améliorer le suivi des sédiments accueillis sur le site notamment en démontrant le
caractère non écotoxique des sédiments entrants et s'assurer que la caractérisation d'un élément
des sédiments ne conduit pas à classer l'ensemble des sédiments comme dangereux.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Essais à réaliser sur sédiments avant réception
Référence réglementaire : Code de l'environnement, article R.541-8
Thème(s) : Risques chroniques, Essai de lixiviation
Prescription contrôlée :
Au sens du présent titre, on entend par :
Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers
énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19
novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Ils sont signalés par un
astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l'article R. 541-7.
Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet
dangereux.
Constats : Les derniers apports de sédiments ont été réalisés en juin 2017.
L'exploitant a transmis à l'inspection les analyses réalisées avant dragage sur ces sédiments (en juin
2017).
Le guide INERIS-Cerema du 07/02/2017 sur la dangerosité des sédiments indique en conclusion en
page 45 :
"La synthèse des seuils pouvant être établis sur la base de l’étude réalisée est présentée dans le
Tableau 17. Appliqués à des sédiments, ils permettent, de par leur construction, de garantir le
caractère non dangereux des sédiments au titre des propriétés HP 4, HP 5, HP 6, HP 7, HP 8, HP 10,
HP 11, et HP 13. "
Par  conséquent, les sédiments sont considérés comme non dangereux en dessous  des seuils
mentionnés. Or, ces seuils ne sont pas repris dans les bulletins d'analyses transmis par l'exploitant.
Ceci étant, l'inspection a constaté que les analyses étant inférieures aux seuils de dangerosité du
guide INERIS-Cerema, les sédiments peuvent être considérés comme non dangereux pour les HP
suivants : HP4, HP5, HP6, HP7, HP8, HP10, HP11, HP13. Cependant, le test HP14 n'a pas été réalisé et
le caractère non écotoxique des sédiments n'est pas déterminé.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de démontrer le caractère non écotoxique des
prochains sédiments entrants.
Même si l'aluminium ne fait pas partie des paramètres retenus dans le guide INERIS/Cerema du
07/02/2017 permettant de démontrer la non dangerosité des sédiments, la valeur mesurée pour
l'aluminium pose question. En effet, une valeur de 53,6 g/kg de M.S sur l'échantillon moyen (soit
5,36 %), pourrait aboutir à un classement en substance dangereuse en fonction de la forme sous
laquelle  se  trouve  l'aluminium. A  partir  du  rapport  INERIS  du  04/02/2016  "Classification
réglementaire des déchets -Guide d’application pour la caractérisation en dangerosité",  il est
demandé à l'exploitant de justifier que la forme d'aluminium présente dans le déchet ne conduit
pas à classer le sédiment comme dangereux.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions particulières
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 alinea II. d)
Thème(s) : Risques chroniques, Information préalable
Prescription contrôlée :
L'information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l'exploitant.
S'il ne s'agit pas d'un déchet généré dans le cadre d'un même processus, chaque lot de déchets
fait l'objet d'une d'information préalable.
Constats : L'inspection a pris connaissance d'analyses de sédiments réalisées en 2017.
Il n'y a pas eu de nouvel apport de sédiments depuis.
Il n'y a donc pas eu nécessité de renouveler l'information préalable.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Points de prélèvements pour les contrôles
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 15
Thème(s) : Risques chroniques, Emissions dans l’eau
Prescription contrôlée :
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et
des points de mesure (DCO, concentration en polluant, etc.).
Constats :  Les eaux issues des sédiments stockés dans le bassin sont traitées par évaporation
naturelle et par infiltration dans le fond du bassin avant migration vers la nappe souterraine reliée
au Bassin d'Arcachon.
Par ailleurs, l'inspection a constaté l'absence de canalisation de rejets d'effluents.
La prescription n'est donc pas adaptée à l'activité du site.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : VLE pour rejet dans le milieu naturel
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
Thème(s) : Risques chroniques, VLE eau
Prescription contrôlée :
Les effluents susceptibles d'être pollués rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de
concentration suivantes :
1 - Matières en suspension totales (MEST), demandes chimique en oxygène (DCO)
Matières en suspension totales (Code SANDRE : 1305)
flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j : 100 mg/l
flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j : 35 mg/l
DCO (sur effluent non décanté) (Code SANDRE : 1314)
flux journalier maximal inférieur ou égal à 50 kg/j : 300 mg/l
flux journalier maximal supérieur à 50 kg/j : 125 mg/l
2 - Substances spécifiques du secteur d'activité (uniquement dans le cas où l'information préalable
mentionne le risque de leur présence)
Arsenic et ses composés (en As) N° CAS 7440-38-2 (Code SANDRE : 1369) : 25 g/l si le rejet
µ
dépasse 0,5g/j
Cadmium et ses composés N° CAS 7440-43-9 (Code SANDRE : 1388) : 25 g/l
µ
Chrome et ses composés (dont chrome hexavalent et ses composés exprimés en chrome) N° CAS
7440-47-3 (Code SANDRE : 1389) : 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j (dont Cr6+ : 50 g/l)
µ
Cuivre et ses composés (en Cu) N° CAS 7440-50-8 (Code SANDRE : 1392) : 0,150mg/l si le rejet
dépasse 5 g/j
Mercure et ses composés (en Hg) N° CAS 7439-97-6 (Code SANDRE : 1387) : 25 g/l
µ
Nickel et ses composés N° CAS 7440-02-0 (Code SANDRE : 1386) : 0,2 mg/l si le rejet dépasse 5g/j
Plomb et ses composés (en Pb) N° CAS 7439-92-1 (Code SANDRE : 1382) : 0,1 mg/l si le rejet dépasse
5g/j
Zinc et ses composés (en Zn) N° CAS 7440-66-6 (Code SANDRE : 1383) : 0,8mg/l si le rejet dépasse
20 g/j
Fluor et composés (en F) (dont fluorures) : 15 mg/l
Indice phénols N° CAS 108-95-2 (Code SANDRE : 1440) : 0,3 mg/l
Cyanures libres N° CAS 57-12-5 (Code SANDRE : 1084) : 0,1 mg/l
Hydrocarbures totaux (Code SANDRE : 7009) : 10 mg/l
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (Code SANDRE : 1117)
25 g/l (somme des 5 composés visés) :
µ
Benzo(a)pyrène N° CAS 50-32-8 (Code SANDRE : 1115)
Somme Benzo(b)fluoranthène + Benzo(k)fluoranthène N° CAS 205-99-2 / 207-08-9
Somme Benzo(g, h,i)perylène + Indeno(1,2,3-cd)pyrène N° CAS 191-24-2 / 193-39-5
Composés  organiques  halogénés  (en  AOX  ou  EOX)  ou  halogènes  des  composés  organiques
absorbables (AOX) (Code SANDRE : 1106) : 1 mg/l
Constats :  En l'absence de point de prélèvement, l'inspection n'a pas pu prendre connaissance
d'analyses de rejets aqueux.
Observations :  Aucune mesure des eaux infiltrées dans le bassin et issues des sédiments n'est
réalisée. L'inspection s'interroge sur le suivi de la qualité de la nappe souterraine au droit du site.
Des analyses  des  eaux  souterraines  pourraient  être  pertinentes  afin  de  déterminer  l'impact
éventuel du stockage sur leur qualité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Mesures périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Thème(s) : Risques chroniques, VLE eau
Prescription contrôlée :
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 est effectuée au
moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants
qui  ne  sont  pas  susceptibles  d'être  émis  par  l'installation  ne  font  pas  l'objet  des  mesures
périodiques prévues au présent article.
Constats :  La prescription n'est pas adaptée à l'activité du site car il n'y a pas d'apport de
nouveaux sédiments annuellement.
Les sédiments ont vocation à être stockés au maximum trois ans sur site avant valorisation.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traçabilité des terres excavées et sédiments
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Registre des sédiments entrants
Prescription contrôlée :
Le registre des terres excavées et sédiments entrants contient au moins, pour chaque lot entrant,
les informations suivantes :- la date de réception ;- la dénomination usuelle des terres excavées et
sédiments ;- les données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments lorsque
cette analyse est nécessaire pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque
ces données sont disponibles ;- lorsque les terres excavées et sédiments ont le statut de déchet, le
code déchet au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;- la quantité de terres
excavées et sédiments en tonne ou en m3 ;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du
producteur initial des terres excavées et sédiments ;- la ou les parcelles cadastrales du lieu de
production des terres excavées et sédiments avec leurs identifications, ou, en cas de domaine non
cadastré, l'identification précise du lieu géographique de production ;- la raison sociale, le numéro
SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, et s'il y a lieu, leur numéro de récépissé mentionné à
l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;- le code du traitement qui va être opéré selon les
annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Lorsque les terres excavées et
sédiments n'ont pas le statut de déchet, est choisi le code de traitement le plus approprié au vu
de l'utilisation qui sera faite des terres excavées et sédiments ;- lorsque les terres excavées et
sédiments sont valorisés en remblayage, notamment dans le cadre d'un projet d'aménagement ou
en lien avec des infrastructures linéaires de transport, ou dans le cadre d'une activité agricole au
sens de l'article L. 311-1 du code rural  et de la pêche maritime, les parcelles cadastrales de
destination avec leur identification, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise
du lieu géographique de valorisation ;
Constats :  L'inspection a pris connaissance d'un registre des déchets entrants pour le site de
Biganos.
Ce registre contient les informations principales demandées.
Observations :  L'exploitant veillera cependant à préciser le numéro SIRET du producteur des
déchets lors de la prochaine réception de sédiments.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traçabilité des terres excavées et sédiments
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, Registre des sédiments sortants
Prescription contrôlée :
Les personnes produisant ou expédiant des terres excavées et sédiments tiennent à jour un
registre chronologique où sont consignés tous les lots de terres excavées et sédiments sortants.Le
registre contient au moins, pour chaque lot, les informations suivantes :- la date de l'expédition
des terres excavées et sédiments ;- la dénomination usuelle des terres excavées et sédiments ;- les
données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments lorsque cette analyse est
nécessaire pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque ces données sont
disponibles ;- lorsque les terres excavées et sédiments ont le statut de déchet, le code déchet au
regard  de l'article R. 541-7 du  code  de  l'environnement ;- la  quantité  de  terres excavées  et
sédiments en tonne ou en m3 ;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial
des terres excavées et sédiments ;- la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres
excavées  et  sédiments  avec  leurs  identifications,  ou,  en  cas  de  domaine  non  cadastré,
l'identification précise du lieu géographique de production ;- la raison sociale, le numéro SIRET et
l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge les terres excavées et sédiments, et, s'il y
a lieu, leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;- la
raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de la personne vers laquelle les terres excavées et
sédiments sont expédiés ;- l'adresse de destination lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de
l'établissement  ;-  lorsque  les  terres  excavées  et  sédiments  sont  valorisés  en  remblayage,
notamment dans le cadre d'un projet d'aménagement ou en lien avec des infrastructures linéaires
de transport, ou dans le cadre d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de
la pêche maritime, les parcelles cadastrales de destination avec leur identification, ou, en cas de
domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique de valorisation ;- le code du
traitement qui va être opéré par la personne vers laquelle les terres excavées et sédiments sont
expédiés, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Lorsque les
terres excavées et sédiments n'ont pas le statut de déchets, est choisi le code de traitement le plus
approprié au vu de l'utilisation qui sera faite des terres excavées et sédiments ;- la qualification du
traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du
code de l'environnement ;
Constats : L'inspection a pris connaissance d'un registre de sortie des déchets du site.
Ce registre contient les informations demandées par les dispositions de l'arrêté ministériel.
La prescription est respectée.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions communes
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 11
Thème(s) : Risques chroniques, Registres
Prescription contrôlée :
Les registres visés au présent arrêté sont conservés pendant au moins trois ans et sont tenus à la
disposition des autorités compétentes.
Constats : L'inspection a pris connaissance des différents registres fournis par l'exploitant.
Ces registres sont conformes à l'arrêté ministériel et datent de juin 2017 pour le registre d'entrée et
de 2020 pour le registre de sortie.
La prescription est respectée.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012_f01
fiche_num: 1
titre: Dossier ICPE
theme: Situation administrative, Dossier
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2863
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id_icpe: 100011817
siret: 25330643500012
nom_complet: SIBA — Gujan-Mestras — Avenue de Césarée
date_inspection: 2025-11-03
identifiant_fichier: wQ1nKfzUF0czG7v7KNmfDCPfzH8mR4ar
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
•
le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à
l'installation ;
•
l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à
l'installation ;
•
les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ;
•
le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à
l'inspection des installations classées ;
•
les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
•
le plan des bâtiments (cf. article 9) ;
◦
les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des bâtiments (cf. article
6) ;
◦
les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations
électriques (cf. article 10) ;
◦
les consignes d'exploitation (cf. article 12) ;
◦
les informations préalables des produits et/ou déchets réceptionnés sur le site de
◦

5/17
l'installation (cf. article 13) ;
le cas échéant, les documents requis par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (cf. article
13) ;
◦
le registre des déchets (cf. article 13) ;
◦
le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 14) ;
◦
le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de
s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au
sein de l'installation (cf. article 16) ;
◦
les résultats de l'autosurveillance eau (cf. article 20).
◦
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Sur place l'inspection des installations classées n'est pas en mesure de contrôler ce point car
l'exploitant n'a pas son ordinateur à disposition et les documents ne sont pas physiquement
disponibles sur site.
Néanmoins, l'exploitant indique que lorsque l'aménagement du local d'exploitation sera finalisé,
un dossier physique avec l'ensemble des pièces à jour y sera entreposé. Par ailleurs l'exploitant
indique que l'ensemble du dossier est déjà disponible et bien organisé sur les serveurs du SIBA.
L'exploitant a transmis, le lendemain de l'inspection, une capture d'écran de l'arborescence du
dossier numérique, ce qui est de nature à valider une organisation adéquate.
Ce point ayant essentiellement pour vocation de vérifier la tenue à jour du dossier au fur et à
mesure de l'exploitation, l'inspection des installations classées n'a volontairement pas plus
approfondi en vérifiant le contenu des différents documents.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4
Thème(s) : Situation administrative, Dossier
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
•
le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à
l'installation ;
•
l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à
l'installation ;
•
les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ;
•
le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à
l'inspection des installations classées ;
•
les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
•
le plan des bâtiments (cf. article 9) ;
◦
les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des bâtiments (cf. article
6) ;
◦
les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations
électriques (cf. article 10) ;
◦
les consignes d'exploitation (cf. article 12) ;
◦
les informations préalables des produits et/ou déchets réceptionnés sur le site de
◦

5/17
l'installation (cf. article 13) ;
le cas échéant, les documents requis par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (cf. article
13) ;
◦
le registre des déchets (cf. article 13) ;
◦
le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 14) ;
◦
le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de
s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au
sein de l'installation (cf. article 16) ;
◦
les résultats de l'autosurveillance eau (cf. article 20).
◦
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
Sur place l'inspection des installations classées n'est pas en mesure de contrôler ce point car
l'exploitant n'a pas son ordinateur à disposition et les documents ne sont pas physiquement
disponibles sur site.
Néanmoins, l'exploitant indique que lorsque l'aménagement du local d'exploitation sera finalisé,
un dossier physique avec l'ensemble des pièces à jour y sera entreposé. Par ailleurs l'exploitant
indique que l'ensemble du dossier est déjà disponible et bien organisé sur les serveurs du SIBA.
L'exploitant a transmis, le lendemain de l'inspection, une capture d'écran de l'arborescence du
dossier numérique, ce qui est de nature à valider une organisation adéquate.
Ce point ayant essentiellement pour vocation de vérifier la tenue à jour du dossier au fur et à
mesure de l'exploitation, l'inspection des installations classées n'a volontairement pas plus
approfondi en vérifiant le contenu des différents documents.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wQ1nKfzUF0czG7v7KNmfDCPfzH8mR4ar

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fiche_id: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012_f02
fiche_num: 2
titre: Plan des réseaux
theme: Situation administrative, Dossier
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1521
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nom_commune: Gujan-Mestras
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epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.

constats_body:
Sur place, l'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées un plan détaillé du site
comprenant les couches de réseaux et dispositifs de gestion des effluents.
L'exploitant a également présenté un plan simplifié ainsi que l'outil de pilotage numérique des
réseaux (sur téléphone). L'exploitant a transmis par courriel, le lendemain de l'inspection, le plan
simplifié et une capture d'écran de l'outil de pilotage.
Lors de la visite de la partie Est du site, en particulier l'ensemble de vannes venant des quatre
bassins d'égouttage, le poste de relevage vers les lagunes et le bassin de rejet, l'inspection des

6/17
installations classées ne relève pas d'incohérence par rapport aux plans fournis.
En termes de fonctionnement, il est à noter que le réseau est conçu de telle manière qu'un rejet
au fossé est possible depuis chaque bassin et lagune indépendamment des autres pour pouvoir
évacuer les eaux de pluie n'ayant pas été en contact avec les sédiments ni avec les eaux
d'égouttage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Thème(s) : Situation administrative, Dossier
Prescription contrôlée :
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.
Constats :
Sur place, l'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées un plan détaillé du site
comprenant les couches de réseaux et dispositifs de gestion des effluents.
L'exploitant a également présenté un plan simplifié ainsi que l'outil de pilotage numérique des
réseaux (sur téléphone). L'exploitant a transmis par courriel, le lendemain de l'inspection, le plan
simplifié et une capture d'écran de l'outil de pilotage.
Lors de la visite de la partie Est du site, en particulier l'ensemble de vannes venant des quatre
bassins d'égouttage, le poste de relevage vers les lagunes et le bassin de rejet, l'inspection des

6/17
installations classées ne relève pas d'incohérence par rapport aux plans fournis.
En termes de fonctionnement, il est à noter que le réseau est conçu de telle manière qu'un rejet
au fossé est possible depuis chaque bassin et lagune indépendamment des autres pour pouvoir
évacuer les eaux de pluie n'ayant pas été en contact avec les sédiments ni avec les eaux
d'égouttage.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012_f03
fiche_num: 3
titre: Mise en service
theme: Situation administrative, Mise en service
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 1.6.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1420
source_pdf: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012.pdf
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nom_complet: SIBA — Gujan-Mestras — Avenue de Césarée
date_inspection: 2025-11-03
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nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Trois mois après la réalisation des travaux d'aménagements de l'installation telle que définie à
l'article 11.2 du présent arrêté, sans dépasser un délai d'un mois après l'arrivée des premiers
sédiments, l'exploitant notifie au Préfet et au maire de la commune de Gujan-Mestras la mise en
service de l'installation.

constats_body:
L'exploitant indique que l'installation a été mise en service avec la réception d'un unique lot de
sédiments issus du dragage du port de La-Teste-de-Buch en mars 2025.
L'inspection  des  installations  classées  n'avait  pas  connaissance  de  cette  mise  en  service.
Toutefois, le Préfet et le maire de la commune de Gujan-Mestras ont été notifiés de la mise en
service puisque ledit dragage a fait l'objet d'une autorisation environnementale avec enquête
publique en amont de celui-ci.
Le lendemain de l'inspection, l'exploitant a transmis l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024
autorisant le dragage, qui mentionne à son article 4 le site de Césarée à Gujan-Mestras comme
site de gestion des sédiments. Le dossier de demande, également transmis, indiquait comme
période préférentielle pour le dragage le mois de février 2025.
La mise en service a donc été notifiée conformément à la prescription.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 1.6.1
Thème(s) : Situation administrative, Mise en service
Prescription contrôlée :
Trois mois après la réalisation des travaux d'aménagements de l'installation telle que définie à
l'article 11.2 du présent arrêté, sans dépasser un délai d'un mois après l'arrivée des premiers
sédiments, l'exploitant notifie au Préfet et au maire de la commune de Gujan-Mestras la mise en
service de l'installation.
Constats :
L'exploitant indique que l'installation a été mise en service avec la réception d'un unique lot de
sédiments issus du dragage du port de La-Teste-de-Buch en mars 2025.
L'inspection  des  installations  classées  n'avait  pas  connaissance  de  cette  mise  en  service.
Toutefois, le Préfet et le maire de la commune de Gujan-Mestras ont été notifiés de la mise en
service puisque ledit dragage a fait l'objet d'une autorisation environnementale avec enquête
publique en amont de celui-ci.
Le lendemain de l'inspection, l'exploitant a transmis l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024
autorisant le dragage, qui mentionne à son article 4 le site de Césarée à Gujan-Mestras comme
site de gestion des sédiments. Le dossier de demande, également transmis, indiquait comme
période préférentielle pour le dragage le mois de février 2025.
La mise en service a donc été notifiée conformément à la prescription.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wQ1nKfzUF0czG7v7KNmfDCPfzH8mR4ar

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012.pdf

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fiche_id: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012_f04
fiche_num: 4
titre: Récolement de mise en service
theme: Situation administrative, Mise en service
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 1.6.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 931
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siret: 25330643500012
nom_complet: SIBA — Gujan-Mestras — Avenue de Césarée
date_inspection: 2025-11-03
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nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sous un an à compter de la mise en service du site et de ses ouvrages, l'exploitant procède à un
récolement de l'arrêté préfectoral réglementant ses installations. (...) Le bilan, accompagné le cas
échéant d'un échéancier de résorption des écarts,est transmis à l'Inspection des installations
classées.

constats_body:
7/17
La mise en service ayant eu lieu en mars 2025, le délai pour le récolement n'est pas échu au jour
de l'inspection. Ce point de contrôle a essentiellement une vocation pédagogique de rappel.
Sur place, l'exploitant indique être au fait de cette prescription et a prévu de procéder au
récolement de mise en service avant la fin d'année 2025. L'exploitant transmettra ce récolement
à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 1.6.2
Thème(s) : Situation administrative, Mise en service
Prescription contrôlée :
Sous un an à compter de la mise en service du site et de ses ouvrages, l'exploitant procède à un
récolement de l'arrêté préfectoral réglementant ses installations. (...) Le bilan, accompagné le cas
échéant d'un échéancier de résorption des écarts,est transmis à l'Inspection des installations
classées.
Constats :

7/17
La mise en service ayant eu lieu en mars 2025, le délai pour le récolement n'est pas échu au jour
de l'inspection. Ce point de contrôle a essentiellement une vocation pédagogique de rappel.
Sur place, l'exploitant indique être au fait de cette prescription et a prévu de procéder au
récolement de mise en service avant la fin d'année 2025. L'exploitant transmettra ce récolement
à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012_f05
fiche_num: 5
titre: Consistance des installations
theme: Situation administrative, Dossier
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 1.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1955
source_pdf: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012.pdf
source_md: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012.md
extraction_method: dreal_parser
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siret: 25330643500012
nom_complet: SIBA — Gujan-Mestras — Avenue de Césarée
date_inspection: 2025-11-03
identifiant_fichier: wQ1nKfzUF0czG7v7KNmfDCPfzH8mR4ar
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A titre indicatif, le site s'organise autour :
d'une zone de gestion des sédiments constituée de :
•
4 bassins de stockage étanches totalisant une capacité de 35 000 m3 maximum. Les
eaux d'égouttage sont acheminées vers les lagunes à l’aide d'une pompe de relevage ;
◦
2 lagunes étanches de capacités identiques de 1 150 m3, dont les eaux sont déversées
vers un bassin de rejet ;
◦
1 bassin de rejet de 200 m3, avant évacuation dans le réseau collectif des eaux usées ;
◦
d'une aire de travail couverte (ATC) de 2 000m2 permettant de stocker les sédiments
ressuyés, dont la teneur en eau est faible, en andains ou en tas sur une hauteur moyenne
de 3 m ;
•

constats_body:
Sur place, l'inspection des installations classées constate une disposition du site conforme à la
description, avec quatre bassins d'égouttage, deux lagunes de finition, un bassin de rejet et une
aire de travail couverte. L'ensemble des zones recueillant des eaux est étanché par géomembrane
ou drainé vers une canalisation appropriée. L'aire de travail couverte est installée sur un complexe
d'étanchéité.
L'exploitant indique que la capacité maximale de l'ensemble des quatre bassins d'égouttage est
de 30 000 m3 de sédiment frais, à comportement fluide. Toutefois, la capacité maximale de ces
lagunes peut être portée à 35 000 m3 lorsque le sédiment est au moins partiellement égoutté et
qu'il est alors possible de l'entreposer en monticules dépassant le niveau de la géomembrane.
Dans ce cas de figure, aucun sédiment ne doit être entreposé sous l'aire de travail couverte pour
ne pas dépasser le cadre de l'autorisation.
Les plans de coupe des bassins, des lagunes et de l'ATC sont présentés par l'exploitant et
n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 1.1.2
Thème(s) : Situation administrative, Dossier
Prescription contrôlée :
A titre indicatif, le site s'organise autour :
d'une zone de gestion des sédiments constituée de :
•
4 bassins de stockage étanches totalisant une capacité de 35 000 m3 maximum. Les
eaux d'égouttage sont acheminées vers les lagunes à l’aide d'une pompe de relevage ;
◦
2 lagunes étanches de capacités identiques de 1 150 m3, dont les eaux sont déversées
vers un bassin de rejet ;
◦
1 bassin de rejet de 200 m3, avant évacuation dans le réseau collectif des eaux usées ;
◦
d'une aire de travail couverte (ATC) de 2 000m2 permettant de stocker les sédiments
ressuyés, dont la teneur en eau est faible, en andains ou en tas sur une hauteur moyenne
de 3 m ;
•
Constats :
Sur place, l'inspection des installations classées constate une disposition du site conforme à la
description, avec quatre bassins d'égouttage, deux lagunes de finition, un bassin de rejet et une
aire de travail couverte. L'ensemble des zones recueillant des eaux est étanché par géomembrane
ou drainé vers une canalisation appropriée. L'aire de travail couverte est installée sur un complexe
d'étanchéité.
L'exploitant indique que la capacité maximale de l'ensemble des quatre bassins d'égouttage est
de 30 000 m3 de sédiment frais, à comportement fluide. Toutefois, la capacité maximale de ces
lagunes peut être portée à 35 000 m3 lorsque le sédiment est au moins partiellement égoutté et
qu'il est alors possible de l'entreposer en monticules dépassant le niveau de la géomembrane.
Dans ce cas de figure, aucun sédiment ne doit être entreposé sous l'aire de travail couverte pour
ne pas dépasser le cadre de l'autorisation.
Les plans de coupe des bassins, des lagunes et de l'ATC sont présentés par l'exploitant et
n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite

8/17


fiche_id: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012_f06
fiche_num: 6
titre: Marquage de l'emprise au sol
theme: Situation administrative, Accès
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 1.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1408
source_pdf: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012.pdf
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id_icpe: 100011817
siret: 25330643500012
nom_complet: SIBA — Gujan-Mestras — Avenue de Césarée
date_inspection: 2025-11-03
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nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A titre indicatif, le site s'organise autour :
(...)
d'une clôture en grillage souple, d'un portail d'accès principal, d'un portail dédié au SDIS à
l'angle nord-est, de voiries en grave recyclée et d'une aire de stationnement ;
•
de merlons périphériques paysagers d'une hauteur de 2 m le long de l'avenue de Césarée
et d'une zone de lande sèche remarquable de 9 120 m2 matérialisée physiquement au
milieu du site.
•

constats_body:
Sur place, l'inspection des installations classées constate qu'une clôture en grillage souple ceint
l'ensemble du site. Celle-ci apparaît également sur le plan détaillé mentionné au point de contrôle
n°2. L'accès est possible par l'avenue de Césarée via un portail principal en face du rond-point de
l'avenue de Césarée. Un accès de secours, fermé lors de l'inspection, est aménagé le long de
l'avenue de Césarée, à l'angle Nord-Est. Les voiries ainsi qu'une aire de stationnement à l'entrée
du site sont aménagées en matériaux inertes recyclés.
Le long de l'avenue de Césarée, les merlons d'environ 2 m de hauteur sont végétalisés.
La zone de lande sèche, séparant les deux paires de bassins d'égouttage, est bordée par un fossé
périphérique et les voiries : elle est donc physiquement matérialisée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 1.1.2
Thème(s) : Situation administrative, Accès
Prescription contrôlée :
A titre indicatif, le site s'organise autour :
(...)
d'une clôture en grillage souple, d'un portail d'accès principal, d'un portail dédié au SDIS à
l'angle nord-est, de voiries en grave recyclée et d'une aire de stationnement ;
•
de merlons périphériques paysagers d'une hauteur de 2 m le long de l'avenue de Césarée
et d'une zone de lande sèche remarquable de 9 120 m2 matérialisée physiquement au
milieu du site.
•
Constats :
Sur place, l'inspection des installations classées constate qu'une clôture en grillage souple ceint
l'ensemble du site. Celle-ci apparaît également sur le plan détaillé mentionné au point de contrôle
n°2. L'accès est possible par l'avenue de Césarée via un portail principal en face du rond-point de
l'avenue de Césarée. Un accès de secours, fermé lors de l'inspection, est aménagé le long de
l'avenue de Césarée, à l'angle Nord-Est. Les voiries ainsi qu'une aire de stationnement à l'entrée
du site sont aménagées en matériaux inertes recyclés.
Le long de l'avenue de Césarée, les merlons d'environ 2 m de hauteur sont végétalisés.
La zone de lande sèche, séparant les deux paires de bassins d'égouttage, est bordée par un fossé
périphérique et les voiries : elle est donc physiquement matérialisée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012_f07
fiche_num: 7
titre: Procédure d’information préalable
theme: Risques chroniques, Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 - II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2187
source_pdf: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012.pdf
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id_icpe: 100011817
siret: 25330643500012
nom_complet: SIBA — Gujan-Mestras — Avenue de Césarée
date_inspection: 2025-11-03
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nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité,
l'exploitant demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité (s) de collecte ou au
détenteur une information préalable qui contient les éléments ci-dessous. Elle consiste à
caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer
qu'il remplit les critères d'acceptation dans une installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation. Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations
complémentaires.
(...)
c) Essais à réaliser :
(...)
Pour les autres types de déchets, il convient de réaliser un essai de lixiviation selon les règles en
vigueur. L'analyse des concentrations contenues dans le lixiviat porte sur les métaux (As, Cd, Cr
total, Cu, Hg, Ni, Pb et Zn), les fluorures, l'indice phénols, les cyanures libres, les hydrocarbures
totaux, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les composés organiques halogénés
(en AOX ou EOX). La siccité du déchet brut et sa fraction soluble sont également évaluées.

constats_body:
L'ensemble des sédiments provient de dragages soumis à autorisation environnementale au titre
de la loi sur l'eau. Ainsi, chaque opération liée à l'apport de sédiments sur le site fait l'objet de
multiples analyses et le déchet est bien caractérisé pour la demande d'autorisation.
En  plus  des  analyses  de  micropolluants  minéraux  et  organiques,  l'exploitant  réalise
systématiquement, même lorsque la réglementation ne l'exige pas, une analyse de l'écotoxicité
dite "test H14".
L'exploitant a transmis par courriel, le lendemain de l'inspection, les analyses réalisées dans le
cadre du dragage et datant de 2017 à 2023. Pour respecter la réglementation sur le volet ICPE,
l'exploitant fait quantifier les polluants minéraux et organiques dans le lixiviat des échantillons de
sédiments. Les résultats correspondants n'appellent pas de remarque de l'inspection des
installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 - II
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Prescription contrôlée :
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité,
l'exploitant demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité (s) de collecte ou au
détenteur une information préalable qui contient les éléments ci-dessous. Elle consiste à
caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer
qu'il remplit les critères d'acceptation dans une installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation. Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations
complémentaires.
(...)
c) Essais à réaliser :
(...)
Pour les autres types de déchets, il convient de réaliser un essai de lixiviation selon les règles en
vigueur. L'analyse des concentrations contenues dans le lixiviat porte sur les métaux (As, Cd, Cr
total, Cu, Hg, Ni, Pb et Zn), les fluorures, l'indice phénols, les cyanures libres, les hydrocarbures
totaux, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les composés organiques halogénés
(en AOX ou EOX). La siccité du déchet brut et sa fraction soluble sont également évaluées.

9/17
Constats :
L'ensemble des sédiments provient de dragages soumis à autorisation environnementale au titre
de la loi sur l'eau. Ainsi, chaque opération liée à l'apport de sédiments sur le site fait l'objet de
multiples analyses et le déchet est bien caractérisé pour la demande d'autorisation.
En  plus  des  analyses  de  micropolluants  minéraux  et  organiques,  l'exploitant  réalise
systématiquement, même lorsque la réglementation ne l'exige pas, une analyse de l'écotoxicité
dite "test H14".
L'exploitant a transmis par courriel, le lendemain de l'inspection, les analyses réalisées dans le
cadre du dragage et datant de 2017 à 2023. Pour respecter la réglementation sur le volet ICPE,
l'exploitant fait quantifier les polluants minéraux et organiques dans le lixiviat des échantillons de
sédiments. Les résultats correspondants n'appellent pas de remarque de l'inspection des
installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012_f08
fiche_num: 8
titre: Procédure d’admission des déchets
theme: Risques chroniques, Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 – III
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1118
source_pdf: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012.pdf
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id_icpe: 100011817
siret: 25330643500012
nom_complet: SIBA — Gujan-Mestras — Avenue de Césarée
date_inspection: 2025-11-03
identifiant_fichier: wQ1nKfzUF0czG7v7KNmfDCPfzH8mR4ar
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
a) Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :
recueille les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par l'article R.
541-43 du code de l'environnement et mentionné dans l'arrêté du 29 février 2012 susvisé ;
•
réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement ;
•
délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.
•
(...)
c) En cas de doute sur la nature et le caractère dangereux ou non d'un déchet entrant, l'exploitant
réalise ou fait réaliser des analyses pour identifier le déchet. Il peut également le refuser.

constats_body:
Sur place, l'exploitant a remis à l'inspection des installations classées la fiche d'entrée, en date du
6 mars 2025, de l'unique lot de sédiments réceptionné sur le site depuis sa mise en service.
Le déchet entrant étant particulièrement bien connu, caractérisé et attendu, son admission ne
présente pas de difficulté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 – III
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Prescription contrôlée :
a) Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :
recueille les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par l'article R.
541-43 du code de l'environnement et mentionné dans l'arrêté du 29 février 2012 susvisé ;
•
réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement ;
•
délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.
•
(...)
c) En cas de doute sur la nature et le caractère dangereux ou non d'un déchet entrant, l'exploitant
réalise ou fait réaliser des analyses pour identifier le déchet. Il peut également le refuser.
Constats :
Sur place, l'exploitant a remis à l'inspection des installations classées la fiche d'entrée, en date du
6 mars 2025, de l'unique lot de sédiments réceptionné sur le site depuis sa mise en service.
Le déchet entrant étant particulièrement bien connu, caractérisé et attendu, son admission ne
présente pas de difficulté.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012_f09
fiche_num: 9
titre: Entreposage des déchets
theme: Risques chroniques, Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 – IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2124
source_pdf: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012.pdf
source_md: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011817
siret: 25330643500012
nom_complet: SIBA — Gujan-Mestras — Avenue de Césarée
date_inspection: 2025-11-03
identifiant_fichier: wQ1nKfzUF0czG7v7KNmfDCPfzH8mR4ar
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En compléments du registre prévu à l'article R. 541-43 du code de l'environnement, l'exploitant
tient la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation. Cette comptabilité des stocks peut

10/17
être réalisée par différence à partir des bons de pesée établis en entrée et en sortie du site ou par
tout autre moyen équivalent défini par l'exploitant. L'état des déchets stockés est mis à jour au
moins de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident,
accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Pour les
déchets dangereux, cet état est mis à jour, au moins de manière quotidienne. Un bilan annuel est
tenu à disposition de l'inspection des installations classées indiquant nominativement la liste des
sites destinataires des déchets. La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 mètres si le
dépôt est à moins de 100 mètres d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur
n'excède pas six mètres.

constats_body:
Dans la mesure où très peu de mouvements de déchets sont effectués chaque année, de l'ordre
de un ou deux, la réalisation de l'état des stocks ne pose aucune difficulté. Elle est réalisée par
différence entre les entrée et les sorties. A ce jour, le seul mouvement enregistré est l'entrée des
11 500 m3 de sédiments du dragage du port de La-Teste-de-Buch.
La gestion des sédiments consistant en son égouttage et son ressuyage dans des bassins drainés,
le volume de déchets entreposé diminue naturellement au cours du temps par tassement.
L'exploitant réalise des relevés topographiques par drone ou manuellement à l'aide d'une canne
pour évaluer ce tassement. A la date du dernier relevé, le 30 juillet 2025, le volume estimé était de
9 500 m3.
Lors des opérations de manutention des sédiments, le foisonnement modifie à nouveau le volume
entreposé.
Les sédiments sont entreposés dans les bassins, leur hauteur n'excède donc pas 3 m.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 – IV
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Prescription contrôlée :
En compléments du registre prévu à l'article R. 541-43 du code de l'environnement, l'exploitant
tient la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation. Cette comptabilité des stocks peut

10/17
être réalisée par différence à partir des bons de pesée établis en entrée et en sortie du site ou par
tout autre moyen équivalent défini par l'exploitant. L'état des déchets stockés est mis à jour au
moins de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident,
accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Pour les
déchets dangereux, cet état est mis à jour, au moins de manière quotidienne. Un bilan annuel est
tenu à disposition de l'inspection des installations classées indiquant nominativement la liste des
sites destinataires des déchets. La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 mètres si le
dépôt est à moins de 100 mètres d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur
n'excède pas six mètres.
Constats :
Dans la mesure où très peu de mouvements de déchets sont effectués chaque année, de l'ordre
de un ou deux, la réalisation de l'état des stocks ne pose aucune difficulté. Elle est réalisée par
différence entre les entrée et les sorties. A ce jour, le seul mouvement enregistré est l'entrée des
11 500 m3 de sédiments du dragage du port de La-Teste-de-Buch.
La gestion des sédiments consistant en son égouttage et son ressuyage dans des bassins drainés,
le volume de déchets entreposé diminue naturellement au cours du temps par tassement.
L'exploitant réalise des relevés topographiques par drone ou manuellement à l'aide d'une canne
pour évaluer ce tassement. A la date du dernier relevé, le 30 juillet 2025, le volume estimé était de
9 500 m3.
Lors des opérations de manutention des sédiments, le foisonnement modifie à nouveau le volume
entreposé.
Les sédiments sont entreposés dans les bassins, leur hauteur n'excède donc pas 3 m.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012_f10
fiche_num: 10
titre: Registre des déchets entrants
theme: Situation administrative, Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3755
source_pdf: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011817
siret: 25330643500012
nom_complet: SIBA — Gujan-Mestras — Avenue de Césarée
date_inspection: 2025-11-03
identifiant_fichier: wQ1nKfzUF0czG7v7KNmfDCPfzH8mR4ar
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les exploitants des établissements effectuant un transit, regroupement ou un traitement de
déchets, y compris ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de
déchets, établissent et tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les
déchets entrants.
Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes :
a) Concernant la date d'entrée dans l'établissement :
la date de réception du déchet et, pour les installations soumises à dispositif de contrôle
par vidéo au titre de l'article L. 541-30-3 du code de l'environnement, l'heure de la pesée
du déchet ;
•
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :

11/17
la dénomination usuelle du déchet ;- le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7
du code de l'environnement ;
•
s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
•
le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de
Bâle susvisée ;
•
le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux
articles R. 541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;
•
la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m3 ;
•
c) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :
la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque
les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la
commune de collecte des déchets ;
•
la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;
•
l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement
expéditeur des déchets ;
•
la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par
un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du
producteur définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
•
la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré
par un courtier ou un négociant ;
•
la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur
numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
•
d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement :
le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et II de la
directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
•
le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006
susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-
B du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ;
•
le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle
susvisée.
•

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a remis à l'inspection des installations classées le registre
d'entrée de sédiments, en date du 6 mars 2025, pour l'unique lot réceptionné. Le registre
comporte les informations applicables à ce déchet.
Au jour de l'inspection l'exploitant n'avait pas réalisé la déclaration du déchet entrant sur
Trackdéchets. L'exploitant indique qu'il rencontre des difficultés avec la plateforme par manque
d'habitude, les mouvements de déchets étant très peu nombreux (maximum un ou deux par an).
Le lendemain de l'inspection, l'exploitant indique avoir déclaré le déchet entrant, ce que
l'inspection des installations classées a pu vérifier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Déchets
Prescription contrôlée :
Les exploitants des établissements effectuant un transit, regroupement ou un traitement de
déchets, y compris ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de
déchets, établissent et tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les
déchets entrants.
Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes :
a) Concernant la date d'entrée dans l'établissement :
la date de réception du déchet et, pour les installations soumises à dispositif de contrôle
par vidéo au titre de l'article L. 541-30-3 du code de l'environnement, l'heure de la pesée
du déchet ;
•
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :

11/17
la dénomination usuelle du déchet ;- le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7
du code de l'environnement ;
•
s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
•
le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de
Bâle susvisée ;
•
le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux
articles R. 541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;
•
la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m3 ;
•
c) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :
la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque
les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la
commune de collecte des déchets ;
•
la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;
•
l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement
expéditeur des déchets ;
•
la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par
un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du
producteur définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
•
la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré
par un courtier ou un négociant ;
•
la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur
numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
•
d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement :
le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et II de la
directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
•
le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006
susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-
B du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ;
•
le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle
susvisée.
•
Constats :
Le jour de l'inspection, l'exploitant a remis à l'inspection des installations classées le registre
d'entrée de sédiments, en date du 6 mars 2025, pour l'unique lot réceptionné. Le registre
comporte les informations applicables à ce déchet.
Au jour de l'inspection l'exploitant n'avait pas réalisé la déclaration du déchet entrant sur
Trackdéchets. L'exploitant indique qu'il rencontre des difficultés avec la plateforme par manque
d'habitude, les mouvements de déchets étant très peu nombreux (maximum un ou deux par an).
Le lendemain de l'inspection, l'exploitant indique avoir déclaré le déchet entrant, ce que
l'inspection des installations classées a pu vérifier.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012_f11
fiche_num: 11
titre: Nature des déchets
theme: Situation administrative, Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 1.2.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 546
source_pdf: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012.pdf
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siret: 25330643500012
nom_complet: SIBA — Gujan-Mestras — Avenue de Césarée
date_inspection: 2025-11-03
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nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Seuls les sédiments marins de dragages (code déchet 17 05 06), non dangereux en application de
l'article R. 541-8 du code de l’environnement, sont acceptés sur site.

constats_body:
L'unique lot de déchets réceptionné est constitué de sédiments de dragage du port de La-Teste-
de-Buch.
L'ensemble des analyses fournies montre le caractère non-dangereux du déchet.

body:
12/17
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 1.2.4
Thème(s) : Situation administrative, Déchets
Prescription contrôlée :
Seuls les sédiments marins de dragages (code déchet 17 05 06), non dangereux en application de
l'article R. 541-8 du code de l’environnement, sont acceptés sur site.
Constats :
L'unique lot de déchets réceptionné est constitué de sédiments de dragage du port de La-Teste-
de-Buch.
L'ensemble des analyses fournies montre le caractère non-dangereux du déchet.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012_f12
fiche_num: 12
titre: Classement ICPE
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 1.2.1
prescription: Rubrique Régime Capacité autorisée 2716-1 E 35 000 m3 max 2517-1 E 26925 m2 2791-2 DC 10 t/j max
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1380
source_pdf: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012.pdf
source_md: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012.md
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id_icpe: 100011817
siret: 25330643500012
nom_complet: SIBA — Gujan-Mestras — Avenue de Césarée
date_inspection: 2025-11-03
identifiant_fichier: wQ1nKfzUF0czG7v7KNmfDCPfzH8mR4ar
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'activité principale du site consiste en l'entreposage de déchets non dangereux, avec un volume
maximal de 35 000 m3. Au jour de l'inspection, seul un lot de déchets a été réceptionné depuis la
mise en service, pour un volume initial de 11 500 m3.
L'aire de travail couverte, d'une surface de 2 000 m2, peut ponctuellement servir à l'entreposage
des  sédiments  une  fois  égouttés  et  ressuyés,  devenus  alors  inertes  et  prêts  pour
expédition/valorisation. Le jour de l'inspection, aucun sédiment n'est entreposé sous l'ATC.
Le seul traitement des déchets envisagé par l'exploitant est l'ajout de chaux, qui a pour fonction
de stabiliser mécaniquement les déchets. Cela permet une facilité d'utilisation sur les chantiers de
valorisation des sédiments. La plupart des chantiers possèdent leur propre installation de
préparation avec la chaux, donc ce traitement ne sera que très rarement mis en œuvre. Au jour

13/17
de l'inspection, aucun traitement n'a été mis en œuvre depuis la mise en service.
Le classement ICPE est cohérent avec les installations constatées sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique
Régime
Capacité autorisée
2716-1
E
35 000 m3 max
2517-1
E
26925 m2
2791-2
DC
10 t/j max
Constats :
L'activité principale du site consiste en l'entreposage de déchets non dangereux, avec un volume
maximal de 35 000 m3. Au jour de l'inspection, seul un lot de déchets a été réceptionné depuis la
mise en service, pour un volume initial de 11 500 m3.
L'aire de travail couverte, d'une surface de 2 000 m2, peut ponctuellement servir à l'entreposage
des  sédiments  une  fois  égouttés  et  ressuyés,  devenus  alors  inertes  et  prêts  pour
expédition/valorisation. Le jour de l'inspection, aucun sédiment n'est entreposé sous l'ATC.
Le seul traitement des déchets envisagé par l'exploitant est l'ajout de chaux, qui a pour fonction
de stabiliser mécaniquement les déchets. Cela permet une facilité d'utilisation sur les chantiers de
valorisation des sédiments. La plupart des chantiers possèdent leur propre installation de
préparation avec la chaux, donc ce traitement ne sera que très rarement mis en œuvre. Au jour

13/17
de l'inspection, aucun traitement n'a été mis en œuvre depuis la mise en service.
Le classement ICPE est cohérent avec les installations constatées sur site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012_f13
fiche_num: 13
titre: Registre de traitement des déchets
theme: Situation administrative, Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1874
source_pdf: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012.pdf
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id_icpe: 100011817
siret: 25330643500012
nom_complet: SIBA — Gujan-Mestras — Avenue de Césarée
date_inspection: 2025-11-03
identifiant_fichier: wQ1nKfzUF0czG7v7KNmfDCPfzH8mR4ar
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les producteurs ou détenteurs de déchets qui traitent des déchets au moyen d'une préparation
en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets,
y compris lorsque ces déchets cessent d'être des déchets en application de l'article L. 541-4-3 du
code de l'environnement, tiennent à jour un registre chronologique des produits et matières issus
de ces opérations de valorisation et qui ne sont plus des déchets.
Ce registre contient au moins, pour chaque type produits et matières sortants, les informations
suivantes :
a) Concernant la date d'utilisation sur site ou sortie du site :
la date d'utilisation sur le site, ou la date de l'expédition si le produit ou la matière n'est
pas utilisé sur le site ;
•
b) Concernant la nature et quantité :
la nature du produit ou de la matière issue de l'opération de valorisation ;
•
la quantité du produit ou de la matière issue de l'opération de valorisation en tonne ou en
m³ ;
•
c) Concernant l'opération de traitement :
le  code  du  traitement  qui  a  été  effectué,  selon  les  annexes  I  et  II  de  la  directive
2008/98/CE relative aux déchets ;- la qualification du traitement final qui a été effectué,
vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de
l'environnement ;
•
le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle
susvisée ;
•

constats_body:
Comme mentionné au point précédent, l'installation ne compte traiter des déchets avec de la
chaux que très rarement. Cela n'a pas jamais eu lieu depuis la mise en service.
L'inspection des installations classées rappelle donc la disposition contrôlée à titre informatif.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 5
Thème(s) : Situation administrative, Déchets
Prescription contrôlée :
Les producteurs ou détenteurs de déchets qui traitent des déchets au moyen d'une préparation
en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets,
y compris lorsque ces déchets cessent d'être des déchets en application de l'article L. 541-4-3 du
code de l'environnement, tiennent à jour un registre chronologique des produits et matières issus
de ces opérations de valorisation et qui ne sont plus des déchets.
Ce registre contient au moins, pour chaque type produits et matières sortants, les informations
suivantes :
a) Concernant la date d'utilisation sur site ou sortie du site :
la date d'utilisation sur le site, ou la date de l'expédition si le produit ou la matière n'est
pas utilisé sur le site ;
•
b) Concernant la nature et quantité :
la nature du produit ou de la matière issue de l'opération de valorisation ;
•
la quantité du produit ou de la matière issue de l'opération de valorisation en tonne ou en
m³ ;
•
c) Concernant l'opération de traitement :
le  code  du  traitement  qui  a  été  effectué,  selon  les  annexes  I  et  II  de  la  directive
2008/98/CE relative aux déchets ;- la qualification du traitement final qui a été effectué,
vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de
l'environnement ;
•
le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle
susvisée ;
•
Constats :
Comme mentionné au point précédent, l'installation ne compte traiter des déchets avec de la
chaux que très rarement. Cela n'a pas jamais eu lieu depuis la mise en service.
L'inspection des installations classées rappelle donc la disposition contrôlée à titre informatif.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012_f14
fiche_num: 14
titre: Sortie du statut de déchet
theme: Situation administrative, Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2075
source_pdf: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012.pdf
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id_icpe: 100011817
siret: 25330643500012
nom_complet: SIBA — Gujan-Mestras — Avenue de Césarée
date_inspection: 2025-11-03
identifiant_fichier: wQ1nKfzUF0czG7v7KNmfDCPfzH8mR4ar
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
14/17
Pour les producteurs ou détenteurs qui traitent des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets
conformément à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ce registre contient également :
a) Concernant la dénomination du déchet :
la dénomination usuelle du déchet ;
•
le code du déchet traité au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
•
le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de
Bâle susvisée ;
•
b) Concernant la date de l'opération de traitement :
la date du traitement du déchet ;
•
le cas échéant, la date de fin de traitement du lot de déchets devenant produits ou
matières ;
•
c) Concernant la destination des produits ou matières :
la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de la personne qui a pris possession de ces
substances ou objets ayant cessé d'être des déchets ;
•
d) Concernant l'acte administratif de sortie du statut de déchet :
la référence de l'acte administratif ayant fixé les critères de sortie du statut de déchet.
•

constats_body:
Aucune sortie du statut de déchet n'est formalisée à ce jour.
L'exploitant indique qu'il a des projets de valorisation de ses sédiments en briques, ce qui a déjà
été mis en œuvre pour le local d'exploitation, fabriqué à l'aide de ces briques. Cependant, aucun
cadre n'a été établi à ce stade concernant la sortie de statut de déchet de ces briques, malgré les
discussions entamées avec le CEREMA et le BRGM depuis plusieurs années. Les briques ne
correspondent à aucune norme à ce jour. Leur production est de très faible ampleur et à l'état de
recherche et développement à ce stade.
Une réflexion à venir sur la sortie du statut de déchet pour les sédiments égouttés et ressuyés est
à anticiper pour de plus larges valorisation. Les acquéreurs actuels des sédiments, essentiellement
dans le domaine de la technique routière, se satisfont du statut de déchet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 5
Thème(s) : Situation administrative, Déchets
Prescription contrôlée :

14/17
Pour les producteurs ou détenteurs qui traitent des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets
conformément à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ce registre contient également :
a) Concernant la dénomination du déchet :
la dénomination usuelle du déchet ;
•
le code du déchet traité au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
•
le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de
Bâle susvisée ;
•
b) Concernant la date de l'opération de traitement :
la date du traitement du déchet ;
•
le cas échéant, la date de fin de traitement du lot de déchets devenant produits ou
matières ;
•
c) Concernant la destination des produits ou matières :
la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de la personne qui a pris possession de ces
substances ou objets ayant cessé d'être des déchets ;
•
d) Concernant l'acte administratif de sortie du statut de déchet :
la référence de l'acte administratif ayant fixé les critères de sortie du statut de déchet.
•
Constats :
Aucune sortie du statut de déchet n'est formalisée à ce jour.
L'exploitant indique qu'il a des projets de valorisation de ses sédiments en briques, ce qui a déjà
été mis en œuvre pour le local d'exploitation, fabriqué à l'aide de ces briques. Cependant, aucun
cadre n'a été établi à ce stade concernant la sortie de statut de déchet de ces briques, malgré les
discussions entamées avec le CEREMA et le BRGM depuis plusieurs années. Les briques ne
correspondent à aucune norme à ce jour. Leur production est de très faible ampleur et à l'état de
recherche et développement à ce stade.
Une réflexion à venir sur la sortie du statut de déchet pour les sédiments égouttés et ressuyés est
à anticiper pour de plus larges valorisation. Les acquéreurs actuels des sédiments, essentiellement
dans le domaine de la technique routière, se satisfont du statut de déchet.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012_f15
fiche_num: 15
titre: Points de prélèvement
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 15
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3486
source_pdf: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011817
siret: 25330643500012
nom_complet: SIBA — Gujan-Mestras — Avenue de Césarée
date_inspection: 2025-11-03
identifiant_fichier: wQ1nKfzUF0czG7v7KNmfDCPfzH8mR4ar
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons
et des points de mesure (DCO, concentration en polluant, etc.).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (qualité des parois, régime
d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse
n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions

15/17
en  toute  sécurité.  Toutes  dispositions  sont  également  prises  pour  faciliter  l'intervention
d'organismes  extérieurs  à  la  demande  de  l'inspection  des  installations  classées.
+ article 19 du même arrêté ministériel du 6 juin 2018
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés
sur 24 heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures
et représentatif du fonctionnement de l'installation. Dans le cas où il s'avérerait impossible
d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, il sera pratiqué un prélèvement
asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie.
Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée (si une norme est
appliquée), sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d'autres effluents.

constats_body:
Le rejet s'effectue par bâchée, depuis le bassin de rejet vers le réseau d'assainissement public.
Lorsqu'un rejet est prévu, la lagune à vider est isolée du réseau amont par fermeture manuelle de
la vanne l'alimentant depuis le poste de relevage. L’échantillonnage pour analyse de l'eau est
réalisé avant de démarrer le rejet. L'exploitant indique que cela est réalisé à l'aide d'une canne de
prélèvement, plongé au moins à mi-profondeur de la lagune à vider et en homogénéisant par
mouvements circulaires depuis le bord de la lagune.
Si les résultats d'analyses sont conformes aux valeurs limites de rejet, la vanne en amont de la
lagune à vider reste fermée pour empêcher toute modification de l'effluent puis la vanne vers le
bassin de rejet et le réseau public est ouverte.
Ces modalités de rejet rendent inadaptées la prescription contrôlée, mais sont satisfaisantes pour
la protection de l'environnement dans la mesure où le doute sur la conformité du rejet est levé
avant que celui-ci soit débuté. Toutefois, une attention particulière doit être portée à la méthode
de prélèvement de l'échantillon pour que celui-ci demeure représentatif de l'ensemble du volume
rejeté. La réalisation d'au moins trois prélèvements à des endroits et profondeurs différentes de la
lagune à vider parait plus à même de rendre les analyses représentatives du rejet dans son
ensemble.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de se positionner sur la méthodologie à adopter pour garantir la
représentativité des prélèvements réalisés par rapport à l'ensemble du volume à rejeter. Une
étude de variabilité des résultats d'analyse au sein d'une même lagune selon la méthode de
prélèvement pourrait permettre de définir le moyen le plus approprié à un coût acceptable.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 15
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons
et des points de mesure (DCO, concentration en polluant, etc.).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (qualité des parois, régime
d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse
n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions

15/17
en  toute  sécurité.  Toutes  dispositions  sont  également  prises  pour  faciliter  l'intervention
d'organismes  extérieurs  à  la  demande  de  l'inspection  des  installations  classées.
+ article 19 du même arrêté ministériel du 6 juin 2018
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés
sur 24 heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures
et représentatif du fonctionnement de l'installation. Dans le cas où il s'avérerait impossible
d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, il sera pratiqué un prélèvement
asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie.
Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée (si une norme est
appliquée), sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d'autres effluents.
Constats :
Le rejet s'effectue par bâchée, depuis le bassin de rejet vers le réseau d'assainissement public.
Lorsqu'un rejet est prévu, la lagune à vider est isolée du réseau amont par fermeture manuelle de
la vanne l'alimentant depuis le poste de relevage. L’échantillonnage pour analyse de l'eau est
réalisé avant de démarrer le rejet. L'exploitant indique que cela est réalisé à l'aide d'une canne de
prélèvement, plongé au moins à mi-profondeur de la lagune à vider et en homogénéisant par
mouvements circulaires depuis le bord de la lagune.
Si les résultats d'analyses sont conformes aux valeurs limites de rejet, la vanne en amont de la
lagune à vider reste fermée pour empêcher toute modification de l'effluent puis la vanne vers le
bassin de rejet et le réseau public est ouverte.
Ces modalités de rejet rendent inadaptées la prescription contrôlée, mais sont satisfaisantes pour
la protection de l'environnement dans la mesure où le doute sur la conformité du rejet est levé
avant que celui-ci soit débuté. Toutefois, une attention particulière doit être portée à la méthode
de prélèvement de l'échantillon pour que celui-ci demeure représentatif de l'ensemble du volume
rejeté. La réalisation d'au moins trois prélèvements à des endroits et profondeurs différentes de la
lagune à vider parait plus à même de rendre les analyses représentatives du rejet dans son
ensemble.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de se positionner sur la méthodologie à adopter pour garantir la
représentativité des prélèvements réalisés par rapport à l'ensemble du volume à rejeter. Une
étude de variabilité des résultats d'analyse au sein d'une même lagune selon la méthode de
prélèvement pourrait permettre de définir le moyen le plus approprié à un coût acceptable.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SIBA-Gujan-Mestras-Avenue-de-Cesaree_100011817_2025-11-03_25330643500012_f16
fiche_num: 16
titre: Valeurs limites de rejet
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article I > 5.7.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4590
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011817
siret: 25330643500012
nom_complet: SIBA — Gujan-Mestras — Avenue de Césarée
date_inspection: 2025-11-03
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nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de

16/17
la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet, si besoin, d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
pH : 5,5-8,5 ;
•
température : < 30 °C.
•
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :
matières en suspension : 600 mg/l ;
•
DCO : 2 000 mg/l ;
•
DBO5 : 800 mg/l
•
Ces valeurs limites ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de déversement dans le réseau
public prévoit une valeur supérieure.
(…)
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement
collectif urbain :
indice phénols : 0,3 mg/l ;
•
chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;
•
cyanures totaux : 0,1 mg/l ;
•
AOx : 5 mg/l ;
•
arsenic : 0,1 mg/l ;
•
hydrocarbures totaux : 10 mg/l ;
•
métaux totaux : 15 mg/l.
•
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée
ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Une mesure des concentrations des différents polluants susvisés doit être effectuée au moins
tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement selon les méthodes
de référence précisées dansun avis publié au Journal officiel. Ces mesures sont effectuées sur un
échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué, soit par
un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés
espacés d'une demi-heure. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des
capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée. Une mesure du
débit est également réalisée ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10
m3/j.
Les polluants visés au point présent qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne
font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent point. Dans ce cas, l'exploitant tient
à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant
d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.

constats_body:
L'exploitant indique n'avoir démarré ses rejets que depuis le mois de septembre 2025. Depuis la
réception des premiers sédiments en mars, la première lagune s'est remplie au cours de l'été,
relativement lentement du fait de la faible pluviométrie à cette saison. Avant de commencer à
rejeter, l'exploitant a réalisé une analyse des eaux de la lagune selon la méthodologie décrite au
point de contrôle précédent.

17/17
L'exploitant compare ses résultats aux valeurs limites imposées par le règlement spécial de
déversement  régissant  la  convention  de  rejet  conclue  avec  le  gestionnaire  du  réseau
d'assainissement. L'inspection des installations à consulter sur place le règlement, qui prévoit les
mêmes valeurs que celles de l'arrêté ministériel, sauf pour l'arsenic qui a une valeur plus faible
(0,025 mg/L) dans le règlement spécial. L'exploitant a remis le jour de l'inspection les résultats
d'analyse en date du 24 juillet 2025 qui valident le respect des concentrations réglementaires
dans la lagune 1, dont le contenu a été rejeté entre le 15 septembre et le 16 octobre (1 345 m3).
Une attention particulière est portée au paramètre chlorures car les sédiments sont marins donc
chargés en chlorures alors que cet élément inhibe l'activité des traitements biologiques dans les
stations d'épuration du réseau public d'assainissement.
En termes de volume quotidien de rejet, l'exploitant est en phase de tests pour déterminer la
meilleure stratégie, entre une bâchée par rejet quasi-continu à faible débit sur plusieurs jours ou
une bâchée par à-coups avec de plus forts débits pendant quelques heures par jour. Dans tous les
cas, le débit et le volume rejeté sont contrôlés de manière à ne pas dépasser 320 m3/j.
L'exploitant est vigilant quant à l'adéquation entre ses volumes rejetés et la capacité de charge du
réseau d'assainissement : il réduit voire suspend son rejet en cas de forte pluviométrie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article I > 5.7.
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de

16/17
la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet, si besoin, d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
pH : 5,5-8,5 ;
•
température : < 30 °C.
•
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :
matières en suspension : 600 mg/l ;
•
DCO : 2 000 mg/l ;
•
DBO5 : 800 mg/l
•
Ces valeurs limites ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de déversement dans le réseau
public prévoit une valeur supérieure.
(…)
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement
collectif urbain :
indice phénols : 0,3 mg/l ;
•
chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;
•
cyanures totaux : 0,1 mg/l ;
•
AOx : 5 mg/l ;
•
arsenic : 0,1 mg/l ;
•
hydrocarbures totaux : 10 mg/l ;
•
métaux totaux : 15 mg/l.
•
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée
ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Une mesure des concentrations des différents polluants susvisés doit être effectuée au moins
tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement selon les méthodes
de référence précisées dansun avis publié au Journal officiel. Ces mesures sont effectuées sur un
échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué, soit par
un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés
espacés d'une demi-heure. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des
capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée. Une mesure du
débit est également réalisée ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10
m3/j.
Les polluants visés au point présent qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne
font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent point. Dans ce cas, l'exploitant tient
à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant
d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.
Constats :
L'exploitant indique n'avoir démarré ses rejets que depuis le mois de septembre 2025. Depuis la
réception des premiers sédiments en mars, la première lagune s'est remplie au cours de l'été,
relativement lentement du fait de la faible pluviométrie à cette saison. Avant de commencer à
rejeter, l'exploitant a réalisé une analyse des eaux de la lagune selon la méthodologie décrite au
point de contrôle précédent.

17/17
L'exploitant compare ses résultats aux valeurs limites imposées par le règlement spécial de
déversement  régissant  la  convention  de  rejet  conclue  avec  le  gestionnaire  du  réseau
d'assainissement. L'inspection des installations à consulter sur place le règlement, qui prévoit les
mêmes valeurs que celles de l'arrêté ministériel, sauf pour l'arsenic qui a une valeur plus faible
(0,025 mg/L) dans le règlement spécial. L'exploitant a remis le jour de l'inspection les résultats
d'analyse en date du 24 juillet 2025 qui valident le respect des concentrations réglementaires
dans la lagune 1, dont le contenu a été rejeté entre le 15 septembre et le 16 octobre (1 345 m3).
Une attention particulière est portée au paramètre chlorures car les sédiments sont marins donc
chargés en chlorures alors que cet élément inhibe l'activité des traitements biologiques dans les
stations d'épuration du réseau public d'assainissement.
En termes de volume quotidien de rejet, l'exploitant est en phase de tests pour déterminer la
meilleure stratégie, entre une bâchée par rejet quasi-continu à faible débit sur plusieurs jours ou
une bâchée par à-coups avec de plus forts débits pendant quelques heures par jour. Dans tous les
cas, le débit et le volume rejeté sont contrôlés de manière à ne pas dépasser 320 m3/j.
L'exploitant est vigilant quant à l'adéquation entre ses volumes rejetés et la capacité de charge du
réseau d'assainissement : il réduit voire suspend son rejet en cas de forte pluviométrie.
Type de suites proposées : Sans suite


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nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
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# Rapport d'inspection — SIBA - Gujan Mestras Verdalles 33470 GUJAN MESTRAS

**Références** : 22-97  
**Visite d'inspection** : 18/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 18/01/2022 dans l'établissement SIBA - Gujan Mestras
implanté Verdalles 33470 GUJAN MESTRAS. L'inspection a été annoncée le 23/12/2021. Cette partie « Contexte
et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection a été diligentée dans le cadre du plan pluriannuel de contrôle. Aucune plainte n'est connue de
l'inspection
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SIBA - Gujan Mestras
•
Verdalles 33470 GUJAN MESTRAS
•
Code AIOT dans GUN : 0005211631
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non SEVESO
Le bassin de stockage des sédiments de Verdalle, exploité par le SIBA, est aﬀecté au stockage de sédiments
obtenus par dragage hydraulique.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une ﬁche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il
peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en ﬁn d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justiﬁcatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les ﬁches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
 Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites        administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Essais à réaliser
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 13 >
II. c)
/

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Dispositions particulières
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 13 >
II. d)
/
Points de prélèvements
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 15
/
VLE pour rejet dans le
milieu naturel
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 17
/
Dispositions communes aux
VLE pour rejet dans le
milieu naturel
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 19
/
Traçabilité des terres
excavées et sédiments
(Articles 6 à 9)
Arrêté Ministériel du
31/05/2021, article 6
/
Traçabilité des terres
excavées et sédiments
(Articles 6 à 9)
Arrêté Ministériel du
31/05/2021, article 7
/
Dispositions communes
(Articles 10 à 17)
Arrêté Ministériel du
31/05/2021, article 11
/
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Mesures périodiques
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 20
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant continue à appliquer les dispositions de la réglementation IOTA, ce qui a permis de limiter les risques.
Toutefois, plusieurs spéciﬁcités de la réglementation ICPE, et en particulier les analyses des eaux et la tenue des
registres d'entrée et sortie des sédiments, ne sont pas appliquées. Elles devront être impérativement appliquées
avant l'arrivée de nouveaux sédiments, prévue en 2023 ou 2024.
L'exploitant devra également s'attacher à ce que les sédiments ne soient pas stockés plus de 3 ans.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Essais à réaliser
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > II. c)
Prescription contrôlée :
Pour les autres types de déchets, il convient de réaliser un essai de lixiviation selon les règles en vigueur.
L'analyse des concentrations contenues dans le lixiviat porte sur les métaux (As, Cd, Cr total, Cu, Hg, Ni, Pb et
Zn), les ﬂuorures, l'indice phénols, les cyanures libres, les hydrocarbures totaux, les hydrocarbures aromatiques
polycycliques (HAP), les composés organiques halogénés (en AOX ou EOX). La siccité du déchet brut et sa
fraction soluble sont également évaluées.Il est possible de ne pas eﬀectuer les essais après accord de l'inspection
des installations classées dans les cas suivants : [...] l'exploitant met en place une surveillance de l'ensemble des
paramètres mentionnés dans l'article 17.
Constats : Aucun apport de sédiment n'a été réalisé sur site depuis 2018. Les dernières analyses dans le
cadre de l'information préalable datent donc du 4/02/2016. L'inspection a constaté que plusieurs substances,
notamment les AOX et les cyanures, n'avaient pas fait l'objet d'une analyse. L'exploitant souligne que ces
analyses n'étaient pas demandées dans le cadre de la réglementation IOTA.
L'inspection rappelle que, lors du prochain apport de sédiments, une analyse de toutes les substances prévues à
l'article 13 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, devra être réalisée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Dispositions particulières
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > II. d)
Prescription contrôlée :
L'information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l'exploitant. S'il ne s'agit
pas d'un déchet généré dans le cadre d'un même processus, chaque lot de déchets fait l'objet d'une
d'information préalable.
Constats : La dernière analyse pour les sédiments stockés en 2018 date de février 2016. L'information
préalable n'a donc pas été renouvelée annuellement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Points de prélèvements
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 15
Prescription contrôlée :
Sur chaque canalisation de rejet d'eﬄuents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de
mesure (DCO, concentration en polluant, etc.).
Constats : Aucun point de prélèvement n'existe sur les canalisations de rejet des eﬄuents.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : VLE pour rejet dans le milieu naturel
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
Prescription contrôlée :
Les eﬄuents susceptibles d'être pollués rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration
de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018.
Constats : En l'absence de point de prélèvement, aucune analyse des rejets aqueux n'a été réalisée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Dispositions communes aux VLE pour rejet dans le milieu naturel
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 19
Prescription contrôlée :
Les valeurs limites s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. La
mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif du
fonctionnement de l'installation. Dans le cas où il s'avérerait impossible d'eﬀectuer un prélèvement proportionnel
au débit de l'eﬄuent, il sera pratiqué un prélèvement asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature
des rejets le justiﬁe.
Constats : Du fait de l'absence de point de prélèvement, aucune mesure n'a été réalisée sur le site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Mesures périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Prescription contrôlée :
Une mesure des concentrations des diﬀérents polluants visés aux articles 17 et 18 est eﬀectuée au moins tous les
ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants qui ne sont pas susceptibles
d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent article.
Constats : Prescription non adaptée dans la mesure où le stockage de sédiment n'est pas réalisé
annuellement : il existe donc des années sans émission.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Traçabilité des terres excavées et sédiments (Articles 6 à 9)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Prescription contrôlée :
Le registre des terres excavées et sédiments entrants contient au moins, pour chaque lot entrant, les informations
suivantes :
- la date de réception ;
- la dénomination usuelle des terres excavées et sédiments ;
- les données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments lorsque cette analyse est nécessaire
pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque ces données sont disponibles ;
- lorsque les terres excavées et sédiments ont le statut de déchet, le code déchet au regard de l'article R. 541-7
du code de l'environnement ;
- la quantité de terres excavées et sédiments en tonne ou en m3 ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial des terres excavées et sédiments ;
- la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres excavées et sédiments avec leurs identiﬁcations,
ou, en cas de domaine non cadastré, l'identiﬁcation précise du lieu géographique de production ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, et s'il y a lieu, leur numéro de récépissé
mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
- le code du traitement qui va être opéré selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux
déchets. Lorsque les terres excavées et sédiments n'ont pas le statut de déchet, est choisi le code de traitement
le plus approprié au vu de l'utilisation qui sera faite des terres excavées et sédiments ;
- lorsque les terres excavées et sédiments sont valorisés en remblayage, notamment dans le cadre d'un projet
d'aménagement ou en lien avec des infrastructures linéaires de transport, ou dans le cadre d'une activité agricole
au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les parcelles cadastrales de destination avec
leur identiﬁcation, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identiﬁcation précise du lieu géographique de
valorisation ;
Constats : Toutes les informations prévues par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 ne sont pas
disponibles dans les documents remis par l'exploitant, en particulier les parcelles ou lieu précis de destination, les
codes de traitement et les codes déchets. Une analyse des sédiments a bien été réalisée le 13 janvier 2020, mais
des ré ensablements avec ces sédiments ont été réalisés avant cette analyse en 2018 (Port du Rocher) et 2019
(plage de la Hume).
Par ailleurs, il restait, au jour de l'inspection, 3870 m3 de sédiments provenant du dragage de 2018 (dragage du
Chenal Port de la Hume) encore stockés au bassin de Verdalle. Des sédiments sont donc conservés plus de 3 ans.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Traçabilité des terres excavées et sédiments (Articles 6 à 9)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 7
Prescription contrôlée :
Les personnes produisant ou expédiant des terres excavées et sédiments tiennent à jour un registre chronologique
où sont consignés tous les lots de terres excavées et sédiments sortants.Le registre contient au moins, pour
chaque lot, les informations suivantes :
- la date de l'expédition des terres excavées et sédiments ;
- la dénomination usuelle des terres excavées et sédiments ;
- les données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments lorsque cette analyse est nécessaire
pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque ces données sont disponibles ;
- lorsque les terres excavées et sédiments ont le statut de déchet, le code déchet au regard de l'article R. 541-7
du code de l'environnement ;
- la quantité de terres excavées et sédiments en tonne ou en m3 ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial des terres excavées et sédiments ;
- la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres excavées et sédiments avec leurs identiﬁcations,
ou, en cas de domaine non cadastré, l'identiﬁcation précise du lieu géographique de production ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge les terres
excavées et sédiments, et, s'il y a lieu, leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de
l'environnement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de la personne vers laquelle les terres excavées et sédiments sont
expédiés ;
- l'adresse de destination lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ;
- lorsque les terres excavées et sédiments sont valorisés en remblayage, notamment dans le cadre d'un projet
d'aménagement ou en lien avec des infrastructures linéaires de transport, ou dans le cadre d'une activité agricole
au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les parcelles cadastrales de destination avec
leur identiﬁcation, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identiﬁcation précise du lieu géographique de
valorisation ;
- le code du traitement qui va être opéré par la personne vers laquelle les terres excavées et sédiments sont
expédiés, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Lorsque les terres excavées et
sédiments n'ont pas le statut de déchets, est choisi le code de traitement le plus approprié au vu de l'utilisation
qui sera faite des terres excavées et sédiments ;
- la qualiﬁcation du traitement ﬁnal vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement déﬁnie à l'article L. 541-1
du code de l'environnement ;
Constats : Comme pour le registre des sédiments entrants, le registres des sédiments sortant ne contient pas
toutes les informations prévues par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021, en particulier les codes de
traitement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Dispositions communes (Articles 10 à 17)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 11
Prescription contrôlée :
Les registres visés au présent arrêté sont conservés pendant au moins trois ans et sont tenus à la disposition des
autorités compétentes.
Constats : L'exploitant a bien remis diﬀérents documents relatifs au stockage de sédiments depuis 2018,
mais ceux-ci ne comportaient pas tous les éléments requis.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/n2WOltqRytelgSv5FwYyeFPmjWEoxigG

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nom_complet: SIBA — Lanton
date_inspection: 2022-05-17
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nom_commune: Lanton
code_insee_commune: 33229
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SIBA - Lanton Allée du pont de Titoune 33138 LANTON

**Références** : 22-597  
**Visite d'inspection** : 17/05/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 17/05/2022 dans l'établissement SIBA -
Lanton implanté  Allée  du  pont  de  Titoune  33138  LANTON. L'inspection  a  été  annoncée  le
17/05/2022.  Cette  partie  «  Contexte  et  constats  »  est  publiée  sur  le  site  Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection s'est rendue sur site dans le cadre de son programme annuel d'inspection.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SIBA - Lanton
•
Allée du pont de Titoune 33138 LANTON
•
Code AIOT dans GUN : 0005211632
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Le site, situé dans une zone forestière, sur la commune de Lanton, est un bassin de stockage de 8
000 m3 des sédiments issus du dragage mécanique des ports de Cassy et de Fontainevieille et de
leurs chenaux d'accès.
L'installation est autorisée au titre de l'antériorité par courrier préfectoral en date du 06 juin 2011
pour la rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées.

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suivi administratif (registres)
•
Contrôle des polluants
•
Rejets aqueux

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les  fiches  de  constats  suivantes  sont  susceptibles  de  faire  l'objet  de  propositions  de  suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Dispositions
particulières
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 13
alinea II. d)
/
Susceptible de suites

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Essais à réaliser sur
sédiments avant
réception
Code de
l'environnement, article
R.541-8
/
Sans objet
Points de prélèvements
pour les contrôles
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 15
/
Sans objet
VLE pour rejet dans le
milieu naturel
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 17
/
Sans objet
Mesures périodiques
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 20
/
Sans objet
Traçabilité des terres
excavées et sédiments
Arrêté Ministériel du
31/05/2021, article 6
/
Sans objet
Traçabilité des terres
excavées et sédiments
Arrêté Ministériel du
31/05/2021, article 7
/
Sans objet
Dispositions communes
Arrêté Ministériel du
31/05/2021, article 11
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant doit procéder à des analyses de sédiments avant chaque nouvel appport dans le bassin
de stockage et s'assurer que la caractérisation d'un élément des sédiments ne conduit pas à classer
l'ensemble des sédiments comme dangereux.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Essais à réaliser sur sédiments avant réception
Référence réglementaire : Code de l'environnement, article R.541-8
Thème(s) : Risques chroniques, Essai de lixiviation
Prescription contrôlée :
Au sens du présent titre, on entend par :
Déchet  dangereux  :  tout  déchet  qui  présente  une  ou  plusieurs  des  propriétés  de  dangers
énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19
novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Ils sont signalés par un
astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l'article R. 541-7.
Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet
dangereux.
Constats : Les derniers apports de sédiments ont été réalisés en janvier et février 2021 et mars
2022.
L'exploitant  a transmis  à l'inspection  des analyses réalisées avant  dragage sur  ces  sédiments
(février 2020).
Le guide INERIS-Cerema du 07/02/2017 sur la dangerosité des sédiments indique en conclusion en
page 45 :
"La synthèse des seuils pouvant être établis sur la base de l’étude réalisée est présentée dans le
Tableau 17. Appliqués à des sédiments, ils permettent, de par leur construction, de garantir le
caractère non dangereux des sédiments au titre des propriétés HP 4, HP 5, HP 6, HP 7, HP 8, HP 10,
HP 11, et HP 13. "
Par  conséquent, les sédiments sont considérés comme non dangereux en dessous  des seuils
mentionnés. Or, ces seuils ne sont pas repris dans les bulletins d'analyses transmis par l'exploitant.
Ceci étant, l'inspection a constaté que les analyses étant inférieures aux seuils de dangerosité du
guide INERIS-Cerema, les sédiments peuvent être considérés comme non dangereux pour les HP
suivants : HP4, HP5, HP6, HP7, HP8, HP10, HP11, HP13. Le test HP14 a également été réalisé et
confirme la non toxicité des sédiments.
Observations :  Même si l'aluminium ne fait pas partie des paramètres retenus dans le guide
INERIS/Cerema du 07/02/2017 permettant de démontrer la non dangerosité des sédiments, les
valeurs mesurées pour l'aluminium posent question. En effet, des valeurs de 56,2 g/kg, 63,8 g/kg et
39,5 g/kg de M.S sur des échantillons moyens (soit 5,62 %, 6,38 % et 39,5 %), pourraient aboutir à un
classement en substance dangereuse en fonction de la forme sous laquelle se trouve l'aluminium.
A  partir  du  rapport  INERIS  du  04/02/2016  "Classification  réglementaire  des  déchets  -Guide
d’application pour la caractérisation en dangerosité", il est demandé à l'exploitant de justifier que
la forme d'aluminium présente dans le déchet ne conduit pas à classer le sédiment comme
dangereux.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions particulières
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 alinea II. d)
Thème(s) : Risques chroniques, Information préalable
Prescription contrôlée :
L'information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l'exploitant.
S'il ne s'agit pas d'un déchet généré dans le cadre d'un même processus, chaque lot de déchets
fait l'objet d'une d'information préalable.
Constats : L'inspection a pris connaissance d'analyses de sédiments réalisées en février 2020 dans
le chenal d'accès et dans le port de Fontainevieille. Une information préalable a bien été effectuée
pour cette opération de réception de sédiments.
Or, pour les derniers apports  de sédiments en  provenance du chenal d'accès et du port de
Fontainevieille qui ont eu lieu en mars 2022, il n'y a pas eu d'information préalable établie.
L'information préalable n'a donc pas été renouvelée à cette occasion.
La prescription n'est pas respectée.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de procéder à une analyse de sédiments.-
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Points de prélèvements pour les contrôles
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 15
Thème(s) : Risques chroniques, Emissions dans l’eau
Prescription contrôlée :
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et
des points de mesure (DCO, concentration en polluant, etc.).
Constats :  Les eaux issues des sédiments stockés dans le bassin sont traités par évaporation
naturelle et par infiltration dans le fond du bassin avant migration vers la nappe souterraine reliée
au Bassin d'Arcachon.
Par ailleurs, l'inspection a constaté l'absence de canalisation de rejets d'effluents.
La prescription n'est donc pas adaptée à l'activité du site.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : VLE pour rejet dans le milieu naturel
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
Thème(s) : Risques chroniques, VLE eau
Prescription contrôlée :
Les effluents susceptibles d'être pollués rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de
concentration suivantes :
1 - Matières en suspension totales (MEST), demandes chimique en oxygène (DCO)
Matières en suspension totales (Code SANDRE : 1305)
flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j : 100 mg/l
flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j : 35 mg/l
DCO (sur effluent non décanté) (Code SANDRE : 1314)
flux journalier maximal inférieur ou égal à 50 kg/j : 300 mg/l
flux journalier maximal supérieur à 50 kg/j : 125 mg/l
2 - Substances spécifiques du secteur d'activité (uniquement dans le cas où l'information préalable
mentionne le risque de leur présence)
Arsenic et ses composés (en As) N° CAS 7440-38-2 (Code SANDRE : 1369) : 25 g/l si le rejet
µ
dépasse 0,5g/j
Cadmium et ses composés N° CAS 7440-43-9 (Code SANDRE : 1388) : 25 g/l
µ
Chrome et ses composés (dont chrome hexavalent et ses composés exprimés en chrome) N° CAS
7440-47-3 (Code SANDRE : 1389) : 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j (dont Cr6+ : 50 g/l)
µ
Cuivre et ses composés (en Cu) N° CAS 7440-50-8 (Code SANDRE : 1392) : 0,150mg/l si le rejet
dépasse 5 g/j
Mercure et ses composés (en Hg) N° CAS 7439-97-6 (Code SANDRE : 1387) : 25 g/l
µ
Nickel et ses composés N° CAS 7440-02-0 (Code SANDRE : 1386) : 0,2 mg/l si le rejet dépasse 5g/j
Plomb et ses composés (en Pb) N° CAS 7439-92-1 (Code SANDRE : 1382) : 0,1 mg/l si le rejet dépasse
5g/j
Zinc et ses composés (en Zn) N° CAS 7440-66-6 (Code SANDRE : 1383) : 0,8mg/l si le rejet dépasse
20 g/j
Fluor et composés (en F) (dont fluorures) : 15 mg/l
Indice phénols N° CAS 108-95-2 (Code SANDRE : 1440) : 0,3 mg/l
Cyanures libres N° CAS 57-12-5 (Code SANDRE : 1084) : 0,1 mg/l
Hydrocarbures totaux (Code SANDRE : 7009) : 10 mg/l
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (Code SANDRE : 1117)
25 g/l (somme des 5 composés visés) :
µ
Benzo(a)pyrène N° CAS 50-32-8 (Code SANDRE : 1115)
Somme Benzo(b)fluoranthène + Benzo(k)fluoranthène N° CAS 205-99-2 / 207-08-9
Somme Benzo(g, h,i)perylène + Indeno(1,2,3-cd)pyrène N° CAS 191-24-2 / 193-39-5
Composés  organiques  halogénés  (en  AOX  ou  EOX)  ou  halogènes  des  composés  organiques
absorbables (AOX) (Code SANDRE : 1106) : 1 mg/l
Constats :  En l'absence de point de prélèvement, l'inspection n'a pas pu prendre connaissance
d'analyses de rejets aqueux.
Observations :  Aucune mesure des eaux infiltrées dans le bassin et issues des sédiments n'est
réalisée. L'inspection s'interroge sur le suivi de la qualité de la nappe souterraine au droit du site.
Des analyses  des  eaux  souterraines  pourraient  être  pertinentes  afin  de  déterminer  l'impact
éventuel du stockage sur leur qualité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Mesures périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Thème(s) : Risques chroniques, VLE eau
Prescription contrôlée :
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 est effectuée au
moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants
qui  ne  sont  pas  susceptibles  d'être  émis  par  l'installation  ne  font  pas  l'objet  des  mesures
périodiques prévues au présent article.
Constats : La prescription n'est pas adaptée à l'activité du site car il n'y a pas de point de rejets
dans une nappe d'eau superficielle (sédiments issus de dragages mécaniques).
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traçabilité des terres excavées et sédiments
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Registre des sédiments entrants
Prescription contrôlée :
Le registre des terres excavées et sédiments entrants contient au moins, pour chaque lot entrant,
les informations suivantes :- la date de réception ;- la dénomination usuelle des terres excavées et
sédiments ;- les données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments lorsque
cette analyse est nécessaire pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque
ces données sont disponibles ;- lorsque les terres excavées et sédiments ont le statut de déchet, le
code déchet au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;- la quantité de terres
excavées et sédiments en tonne ou en m3 ;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du
producteur initial des terres excavées et sédiments ;- la ou les parcelles cadastrales du lieu de
production des terres excavées et sédiments avec leurs identifications, ou, en cas de domaine non
cadastré, l'identification précise du lieu géographique de production ;- la raison sociale, le numéro
SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, et s'il y a lieu, leur numéro de récépissé mentionné à
l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;- le code du traitement qui va être opéré selon les
annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Lorsque les terres excavées et
sédiments n'ont pas le statut de déchet, est choisi le code de traitement le plus approprié au vu
de l'utilisation qui sera faite des terres excavées et sédiments ;- lorsque les terres excavées et
sédiments sont valorisés en remblayage, notamment dans le cadre d'un projet d'aménagement ou
en lien avec des infrastructures linéaires de transport, ou dans le cadre d'une activité agricole au
sens de l'article L. 311-1 du code rural  et de la pêche maritime, les parcelles cadastrales de
destination avec leur identification, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise
du lieu géographique de valorisation ;
Constats :  L'inspection a pris connaissance des registres des déchets entrants pour le site de
Lanton.
Ces registres contiennent les informations principales demandées.
Observations : L'exploitant veillera cependant à indiquer le numéro SIRET du producteur sur les
registres lors des prochaines entrées de sédiments.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traçabilité des terres excavées et sédiments
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, Registre des sédiments sortants
Prescription contrôlée :
Les personnes produisant ou expédiant des terres excavées et sédiments tiennent à jour un
registre chronologique où sont consignés tous les lots de terres excavées et sédiments sortants.Le
registre contient au moins, pour chaque lot, les informations suivantes :- la date de l'expédition
des terres excavées et sédiments ;- la dénomination usuelle des terres excavées et sédiments ;- les
données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments lorsque cette analyse est
nécessaire pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque ces données sont
disponibles ;- lorsque les terres excavées et sédiments ont le statut de déchet, le code déchet au
regard  de l'article R. 541-7 du  code  de  l'environnement ;- la  quantité  de  terres excavées  et
sédiments en tonne ou en m3 ;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial
des terres excavées et sédiments ;- la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres
excavées  et  sédiments  avec  leurs  identifications,  ou,  en  cas  de  domaine  non  cadastré,
l'identification précise du lieu géographique de production ;- la raison sociale, le numéro SIRET et
l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge les terres excavées et sédiments, et, s'il y
a lieu, leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;- la
raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de la personne vers laquelle les terres excavées et
sédiments sont expédiés ;- l'adresse de destination lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de
l'établissement  ;-  lorsque  les  terres  excavées  et  sédiments  sont  valorisés  en  remblayage,
notamment dans le cadre d'un projet d'aménagement ou en lien avec des infrastructures linéaires
de transport, ou dans le cadre d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de
la pêche maritime, les parcelles cadastrales de destination avec leur identification, ou, en cas de
domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique de valorisation ;- le code du
traitement qui va être opéré par la personne vers laquelle les terres excavées et sédiments sont
expédiés, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Lorsque les
terres excavées et sédiments n'ont pas le statut de déchets, est choisi le code de traitement le plus
approprié au vu de l'utilisation qui sera faite des terres excavées et sédiments ;- la qualification du
traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du
code de l'environnement ;
Constats : L'inspection a pris connaissance des registres de sortie des déchets du site.
Ces registres contiennent les informations demandées par la prescription.
La prescription est respectée.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions communes
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 11
Thème(s) : Risques chroniques, Registres
Prescription contrôlée :
Les registres visés au présent arrêté sont conservés pendant au moins trois ans et sont tenus à la
disposition des autorités compétentes.
Constats : L'inspection a pris connaissance des différents registres fournis par l'exploitant.
Ces registres sont conformes à l'arrêté ministériel et datent de février 2021  et mars 2022 pour les
registres d'entrée et de 2019, 2020 et décembre 2021 pour les registres de sortie.
La prescription est respectée.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JnAPElusYjKiJjudIiFy8ILIA775j1kZ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SIBA-Lanton_5211632_2022-05-17_25330643500046.pdf

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nom_complet: SIBA — Le Teich
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nom_commune: Lanton
code_insee_commune: 33229
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SIBA - Le Teich lieu-dit « Les Quatre Paysans » 33470 LE TEICH

**Références** : 22-662  
**Visite d'inspection** : 17/05/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 17/05/2022 dans l'établissement SIBA - Le
Teich implanté lieu-dit « Les Quatre Paysans » 33470 LE TEICH. L'inspection a été annoncée le
04/05/2022.  Cette  partie  «  Contexte  et  constats  »  est  publiée  sur  le  site  Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection s'est rendue sur site dans le cadre de son programme annuel d'inspection.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SIBA - Le Teich
•
lieu-dit « Les Quatre Paysans » 33470 LE TEICH
•
Code AIOT dans GUN : 0005211627
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Le site, situé à proximité de la réserve ornithologique du Teich et intégré aux plaines du Teich, est un
bassin de stockage des sédiments issus du dragage hydraulique du port de plaisance de la commune
du Teich d'une capacité de 10 000 m3.
L'installation est autorisée au titre de l'antériorité par courrier préfectoral en date du 06 juin 2011
pour la rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées.

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suivi administratif (registres)
•
Contrôle des polluants
•
Rejets aqueux

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les  fiches  de  constats  suivantes  sont  susceptibles  de  faire  l'objet  de  propositions  de  suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Points de prélèvements
pour les contrôles
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 15
/
Sans objet
VLE pour rejet dans le
milieu naturel
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 17
/
Sans objet
Mesures périodiques
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 20
/
Sans objet

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Essais à réaliser sur
sédiments avant
réception
Code de
l’environnement, article
R.541-8
/
Sans objet
Dispositions
particulières
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 13
alinea II. d)
/
Sans objet
Traçabilité des terres
excavées et sédiments
Arrêté Ministériel du
31/05/2021, article 6
/
Sans objet
Traçabilité des terres
excavées et sédiments
Arrêté Ministériel du
31/05/2021, article 7
/
Sans objet
Dispositions communes
Arrêté Ministériel du
31/05/2021, article 11
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant doit  s'assurer que la caractérisation d'un élément des sédiments ne conduit pas à
classer l'ensemble des sédiments comme dangereux et que les rejets aqueux au milieu naturel soient
conformes à la réglementation.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Essais à réaliser sur sédiments avant réception
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article R.541-8
Thème(s) : Risques chroniques, Essai de lixiviation
Prescription contrôlée :
Au sens du présent titre, on entend par :
Déchet  dangereux  :  tout  déchet  qui  présente  une  ou  plusieurs  des  propriétés  de  dangers
énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19
novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Ils sont signalés par un
astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l'article R. 541-7.
Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet
dangereux.
Constats : Les derniers apports de sédiments ont été réalisés en 2017.
L'exploitant a transmis à l'inspection des analyses réalisées avant dragage sur ces sédiments (en
septembre 2016).
Le guide INERIS-Cerema du 07/02/2017 sur la dangerosité des sédiments indique en conclusion en
page 45 :
"La synthèse des seuils pouvant être établis sur la base de l’étude réalisée est présentée dans le
Tableau 17. Appliqués à des sédiments, ils permettent, de par leur construction, de garantir le
caractère non dangereux des sédiments au titre des propriétés HP 4, HP 5, HP 6, HP 7, HP 8, HP 10,
HP 11, et HP 13. "
Par  conséquent, les sédiments sont considérés comme non dangereux en dessous  des seuils
mentionnés. Or, ces seuils ne sont pas repris dans les bulletins d'analyses transmis par l'exploitant.
Ceci étant, l'inspection a constaté que les analyses étant inférieures aux seuils de dangerosité du
guide INERIS-Cerema, les sédiments peuvent être considérés comme non dangereux pour les HP
suivants : HP4, HP5, HP6, HP7, HP8, HP10, HP11, HP13. Le test HP14 a également été réalisé et
confirme la non toxicité des sédiments.
Observations :  Même si l'aluminium ne fait pas partie des paramètres retenus dans le guide
INERIS/Cerema du 07/02/2017 permettant de démontrer la non dangerosité des sédiments, la
valeur mesurée pour l'aluminium pose question. En effet, une valeur de  59,3  g/kg de M.S  sur
l'échantillon moyen (soit 5,39 %), pourrait aboutir à un classement en substance dangereuse en
fonction de la forme sous laquelle se trouve l'aluminium. A partir du rapport INERIS du 04/02/2016
"Classification  réglementaire  des  déchets  -Guide  d’application  pour  la  caractérisation  en
dangerosité", il est demandé à l'exploitant de justifier que la forme d'aluminium présente dans le
déchet ne conduit pas à classer le sédiment comme dangereux.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions particulières
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 alinea II. d)
Thème(s) : Risques chroniques, Information préalable
Prescription contrôlée :
L'information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l'exploitant.
S'il ne s'agit pas d'un déchet généré dans le cadre d'un même processus, chaque lot de déchets
fait l'objet d'une d'information préalable.
Constats : L'inspection a pris connaissance d'analyses de sédiments réalisées en 2016.
Il n'y a pas eu de réception de sédiments depuis.
Il n'y a donc pas eu nécessité de renouveler l'information préalable.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Points de prélèvements pour les contrôles
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 15
Thème(s) : Risques chroniques, Emissions dans l’eau
Prescription contrôlée :
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et
des points de mesure (DCO, concentration en polluant, etc.).
Constats :  Les sédiments stockés dans le bassin sont traités par évaporation  naturelle  et  par
infiltration dans le fond du bassin  avant migration vers la nappe souterraine reliée au Bassin
d'Arcachon.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué l'existence d'une canalisation de rejets que l'inspection n'a pas
pu voir car cette canalisation était dissimulée par des roseaux.
Aucun point de prélèvement n'existe sur la canalisation de rejet.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser des mesures au niveau du point de
rejet conformément à la prescription de l'arrêté ministériel.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : VLE pour rejet dans le milieu naturel
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
Thème(s) : Risques chroniques, VLE eau
Prescription contrôlée :
Les effluents susceptibles d'être pollués rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de
concentration suivantes :
1 - Matières en suspension totales (MEST), demandes chimique en oxygène (DCO)
Matières en suspension totales (Code SANDRE : 1305)
flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j : 100 mg/l
flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j : 35 mg/l
DCO (sur effluent non décanté) (Code SANDRE : 1314)
flux journalier maximal inférieur ou égal à 50 kg/j : 300 mg/l
flux journalier maximal supérieur à 50 kg/j : 125 mg/l
2 - Substances spécifiques du secteur d'activité (uniquement dans le cas où l'information préalable
mentionne le risque de leur présence)
Arsenic et ses composés (en As) N° CAS 7440-38-2 (Code SANDRE : 1369) : 25 g/l si le rejet
µ
dépasse 0,5g/j
Cadmium et ses composés N° CAS 7440-43-9 (Code SANDRE : 1388) : 25 g/l
µ
Chrome et ses composés (dont chrome hexavalent et ses composés exprimés en chrome) N° CAS
7440-47-3 (Code SANDRE : 1389) : 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j (dont Cr6+ : 50 g/l)
µ
Cuivre et ses composés (en Cu) N° CAS 7440-50-8 (Code SANDRE : 1392) : 0,150mg/l si le rejet
dépasse 5 g/j
Mercure et ses composés (en Hg) N° CAS 7439-97-6 (Code SANDRE : 1387) : 25 g/l
µ
Nickel et ses composés N° CAS 7440-02-0 (Code SANDRE : 1386) : 0,2 mg/l si le rejet dépasse 5g/j
Plomb et ses composés (en Pb) N° CAS 7439-92-1 (Code SANDRE : 1382) : 0,1 mg/l si le rejet dépasse
5g/j
Zinc et ses composés (en Zn) N° CAS 7440-66-6 (Code SANDRE : 1383) : 0,8mg/l si le rejet dépasse
20 g/j
Fluor et composés (en F) (dont fluorures) : 15 mg/l
Indice phénols N° CAS 108-95-2 (Code SANDRE : 1440) : 0,3 mg/l
Cyanures libres N° CAS 57-12-5 (Code SANDRE : 1084) : 0,1 mg/l
Hydrocarbures totaux (Code SANDRE : 7009) : 10 mg/l
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (Code SANDRE : 1117)
25 g/l (somme des 5 composés visés) :
µ
Benzo(a)pyrène N° CAS 50-32-8 (Code SANDRE : 1115)
Somme Benzo(b)fluoranthène + Benzo(k)fluoranthène N° CAS 205-99-2 / 207-08-9
Somme Benzo(g, h,i)perylène + Indeno(1,2,3-cd)pyrène N° CAS 191-24-2 / 193-39-5
Composés  organiques  halogénés  (en  AOX  ou  EOX)  ou  halogènes  des  composés  organiques
absorbables (AOX) (Code SANDRE : 1106) : 1 mg/l
Constats :  En l'absence de  mesures réalisées en sortie de site, l'inspection n'a pas pu prendre
connaissance d'analyses de rejets aqueux.
Observations :  Aucune mesure des eaux infiltrées dans le bassin et issues des sédiments n'est
réalisée. L'inspection s'interroge sur le suivi de la qualité de la nappe souterraine au droit du site.
Des analyses  des  eaux  souterraines  pourraient  être  pertinentes  afin  de  déterminer  l'impact
éventuel du stockage sur leur qualité.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Mesures périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Thème(s) : Risques chroniques, VLE eau
Prescription contrôlée :
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 est effectuée au
moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants
qui  ne  sont  pas  susceptibles  d'être  émis  par  l'installation  ne  font  pas  l'objet  des  mesures
périodiques prévues au présent article.
Constats :  En l'absence de mesures réalisées en sortie de site, l'inspection n'a pas pu prendre
connaissance d'analyses de polluants.
Observations : -
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traçabilité des terres excavées et sédiments
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Registre des sédiments entrants
Prescription contrôlée :
Le registre des terres excavées et sédiments entrants contient au moins, pour chaque lot entrant,
les informations suivantes :- la date de réception ;- la dénomination usuelle des terres excavées et
sédiments ;- les données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments lorsque
cette analyse est nécessaire pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque
ces données sont disponibles ;- lorsque les terres excavées et sédiments ont le statut de déchet, le
code déchet au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;- la quantité de terres
excavées et sédiments en tonne ou en m3 ;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du
producteur initial des terres excavées et sédiments ;- la ou les parcelles cadastrales du lieu de
production des terres excavées et sédiments avec leurs identifications, ou, en cas de domaine non
cadastré, l'identification précise du lieu géographique de production ;- la raison sociale, le numéro
SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, et s'il y a lieu, leur numéro de récépissé mentionné à
l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;- le code du traitement qui va être opéré selon les
annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Lorsque les terres excavées et
sédiments n'ont pas le statut de déchet, est choisi le code de traitement le plus approprié au vu
de l'utilisation qui sera faite des terres excavées et sédiments ;- lorsque les terres excavées et
sédiments sont valorisés en remblayage, notamment dans le cadre d'un projet d'aménagement ou
en lien avec des infrastructures linéaires de transport, ou dans le cadre d'une activité agricole au
sens de l'article L. 311-1 du code rural  et de la pêche maritime, les parcelles cadastrales de
destination avec leur identification, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise
du lieu géographique de valorisation ;
Constats : L'inspection a pris connaissance d'un registre des déchets entrants pour le site du Teich.
Ce registre contient les informations demandées.
La prescription est respectée.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traçabilité des terres excavées et sédiments
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, Registre des sédiments sortants
Prescription contrôlée :
Les personnes produisant ou expédiant des terres excavées et sédiments tiennent à jour un
registre chronologique où sont consignés tous les lots de terres excavées et sédiments sortants.Le
registre contient au moins, pour chaque lot, les informations suivantes :- la date de l'expédition
des terres excavées et sédiments ;- la dénomination usuelle des terres excavées et sédiments ;- les
données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments lorsque cette analyse est
nécessaire pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque ces données sont
disponibles ;- lorsque les terres excavées et sédiments ont le statut de déchet, le code déchet au
regard  de l'article R. 541-7 du  code  de  l'environnement ;- la  quantité  de  terres excavées  et
sédiments en tonne ou en m3 ;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial
des terres excavées et sédiments ;- la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres
excavées  et  sédiments  avec  leurs  identifications,  ou,  en  cas  de  domaine  non  cadastré,
l'identification précise du lieu géographique de production ;- la raison sociale, le numéro SIRET et
l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge les terres excavées et sédiments, et, s'il y
a lieu, leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;- la
raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de la personne vers laquelle les terres excavées et
sédiments sont expédiés ;- l'adresse de destination lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de
l'établissement  ;-  lorsque  les  terres  excavées  et  sédiments  sont  valorisés  en  remblayage,
notamment dans le cadre d'un projet d'aménagement ou en lien avec des infrastructures linéaires
de transport, ou dans le cadre d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de
la pêche maritime, les parcelles cadastrales de destination avec leur identification, ou, en cas de
domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique de valorisation ;- le code du
traitement qui va être opéré par la personne vers laquelle les terres excavées et sédiments sont
expédiés, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Lorsque les
terres excavées et sédiments n'ont pas le statut de déchets, est choisi le code de traitement le plus
approprié au vu de l'utilisation qui sera faite des terres excavées et sédiments ;- la qualification du
traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du
code de l'environnement ;
Constats : L'inspection a pris connaissance des registres de sortie des déchets du site.
Ces registres contiennent les informations demandées par les dispositions de l'arrêté ministériel.
La prescription est respectée.
Toutefois, il demeurait au jour de l'inspection, près de 4 000 m3 de sédiments provenant du
dragage effectué en 2017. Des sédiments sont donc conservés plus de trois ans sur site.
Observations : L'inspection rappelle à l'exploitant que les sédiments séjournent au maximum trois
ans avec l'objectif d'une valorisation. Dans le cas contraire, l'installation sera considérée en ISDND.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions communes
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 11
Thème(s) : Risques chroniques, Registres
Prescription contrôlée :
Les registres visés au présent arrêté sont conservés pendant au moins trois ans et sont tenus à la
disposition des autorités compétentes.
Constats : L'inspection a pris connaissance des différents registres fournis par l'exploitant.
Ces registres sont conformes à l'arrêté ministériel.
La prescription est respectée.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WfiPC3EFaIlVEV5TkpgZIaZUMMKpGxOM

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SIBA-Le-Teich_5211627_2022-05-17_nosiret.pdf

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fiche_num: 1
titre: Périmètre et phasage
theme: Autre, Plan d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/10/2013, article 12
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 68200032800240
nom_complet: SIBELCO FRANCE — Belin-Béliet — Ballion-sud, Le Gouil Peyruc, Litche-sud
date_inspection: 2025-09-25
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nom_commune: Belin-Béliet
code_insee_commune: 33042
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SIBELCO-FRANCE-Belin-Beliet-Ballion-sud-Le-Gouil-Peyruc-Litche-sud_5203501_2025-09-25_68200032800240_f01

prescription:
Art.7.2  :  L'exploitation  doit  être  conduite  conformément  au  schéma  d'exploitation  et  à
l'échéancier  correspondant  annexés  au  présent  arrêté.
Art.9 : La profondeur d'exploitation est limitée à la cote minimale NGF de +47,4 m.
Art.11 :
Les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du
périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont
l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.
De plus, l'exploitation de la masse doit être arrêtée à compter des bords de la fouille ou du front
de taille à une distance horizontale telle que compte tenu de la nature et de l'épaisseur tant de la
masse exploitée que des terres de recouvrement, l'équilibre des terrains voisins ne soit pas
compromis.
De plus, l’exploitation doit respecter une distance horizontale de 50 mètres par rapport au
ruisseau de Paillasse afin de protéger la forêt-galerie entourant ce ruisseau.
Enfin, les délaissés suivant seront respectés par rapport aux limites du périmètre autorisé :
- 15 m dans la partie sud le long de la partie exploitée sous eau
- 20 m le long de la RD3
Art.12 : Un plan d'échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi par l'exploitant et
mis à jour au moins une fois par an.

constats_body:
L'extraction en partie Nord de la RD 3 est terminée. En partie Sud, l'exploitation a progressé
d'Ouest en Est, alternativement sur deux fronts. Une piste permet l'accès jusqu'au centre depuis
l'entrée de la carrière. Le carreau en cours est principalement au Sud-est, en partie sous eau. Il n'y
avait pas d'activité en cours le jour de l'inspection.
Le plan d'exploitation du 31/12/2024 a été transmis.Une légère avance de phase est observée
puisque la zone Nord devait s'achever en 2028. La topographie du carreau d'extraction n'est pas
représentée sur ce plan ne permettant pas de vérifier la cote atteinte. En revanche, sa lecture
permet de vérifier le respect des distances d'éloignement des zones à enjeux (RD 3, ruisseau au
Nord, plan d'eau).
Sur le terrain, il n'a pas été noté de désordre vis-à-vis de la stabilité des fronts en place.
L'extraction s'effectue en délaissant de nombreuses lentilles d'argile.
La remise en état de la dernière partie extraite au Nord de la RD 3, consistant en des plantations

5/6
n'a pas commencé. Pour ce qui concerne la partie Sud, le long de la RD 3 déjà extraite, la remise
en état n'a pas non plus commencé. Il est rappelé l'objectif d'une remise en état à l'avancée et
d'un remblayage jusqu'à +1 m au-dessus des plus hautes eaux (voir constat 2).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour son plan de phasage futur et aux besoins les
garanties financières, ainsi que de justifier, par un relevé géomètre, la topographie ou bathymétrie
de fond de fouille et d'enrichir les plans d'exploitation en conséquence. De même, il est
nécessaire de faire figurer sur les plans les distances à respecter, en indiquant les bornes prises en
référence sur le terrain.
Il sera également judicieux d'y faire figurer les pentes des fronts en vue de justifier un des
objectifs de la remise en état.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/10/2013, article 12
Thème(s) : Autre, Plan d'exploitation
Prescription contrôlée :
Art.7.2  :  L'exploitation  doit  être  conduite  conformément  au  schéma  d'exploitation  et  à
l'échéancier  correspondant  annexés  au  présent  arrêté.
Art.9 : La profondeur d'exploitation est limitée à la cote minimale NGF de +47,4 m.
Art.11 :
Les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du
périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont
l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.
De plus, l'exploitation de la masse doit être arrêtée à compter des bords de la fouille ou du front
de taille à une distance horizontale telle que compte tenu de la nature et de l'épaisseur tant de la
masse exploitée que des terres de recouvrement, l'équilibre des terrains voisins ne soit pas
compromis.
De plus, l’exploitation doit respecter une distance horizontale de 50 mètres par rapport au
ruisseau de Paillasse afin de protéger la forêt-galerie entourant ce ruisseau.
Enfin, les délaissés suivant seront respectés par rapport aux limites du périmètre autorisé :
- 15 m dans la partie sud le long de la partie exploitée sous eau
- 20 m le long de la RD3
Art.12 : Un plan d'échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi par l'exploitant et
mis à jour au moins une fois par an.
Constats :
L'extraction en partie Nord de la RD 3 est terminée. En partie Sud, l'exploitation a progressé
d'Ouest en Est, alternativement sur deux fronts. Une piste permet l'accès jusqu'au centre depuis
l'entrée de la carrière. Le carreau en cours est principalement au Sud-est, en partie sous eau. Il n'y
avait pas d'activité en cours le jour de l'inspection.
Le plan d'exploitation du 31/12/2024 a été transmis.Une légère avance de phase est observée
puisque la zone Nord devait s'achever en 2028. La topographie du carreau d'extraction n'est pas
représentée sur ce plan ne permettant pas de vérifier la cote atteinte. En revanche, sa lecture
permet de vérifier le respect des distances d'éloignement des zones à enjeux (RD 3, ruisseau au
Nord, plan d'eau).
Sur le terrain, il n'a pas été noté de désordre vis-à-vis de la stabilité des fronts en place.
L'extraction s'effectue en délaissant de nombreuses lentilles d'argile.
La remise en état de la dernière partie extraite au Nord de la RD 3, consistant en des plantations

5/6
n'a pas commencé. Pour ce qui concerne la partie Sud, le long de la RD 3 déjà extraite, la remise
en état n'a pas non plus commencé. Il est rappelé l'objectif d'une remise en état à l'avancée et
d'un remblayage jusqu'à +1 m au-dessus des plus hautes eaux (voir constat 2).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour son plan de phasage futur et aux besoins les
garanties financières, ainsi que de justifier, par un relevé géomètre, la topographie ou bathymétrie
de fond de fouille et d'enrichir les plans d'exploitation en conséquence. De même, il est
nécessaire de faire figurer sur les plans les distances à respecter, en indiquant les bornes prises en
référence sur le terrain.
Il sera également judicieux d'y faire figurer les pentes des fronts en vue de justifier un des
objectifs de la remise en état.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

source_pdf:
SIBELCO-FRANCE-Belin-Beliet-Ballion-sud-Le-Gouil-Peyruc-Litche-sud_5203501_2025-09-25_68200032800240.pdf

source_md:
SIBELCO-FRANCE-Belin-Beliet-Ballion-sud-Le-Gouil-Peyruc-Litche-sud_5203501_2025-09-25_68200032800240.md

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fiche_num: 2
titre: Remise en état et changement d'usage
theme: Autre, Objectifs de remise en état
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/10/2025, article 14
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3467
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203501
siret: 68200032800240
nom_complet: SIBELCO FRANCE — Belin-Béliet — Ballion-sud, Le Gouil Peyruc, Litche-sud
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: r2YVnVOnpUkaUOteVxLIfJk1a388a1Ua
nom_commune: Belin-Béliet
code_insee_commune: 33042
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SIBELCO-FRANCE-Belin-Beliet-Ballion-sud-Le-Gouil-Peyruc-Litche-sud_5203501_2025-09-25_68200032800240_f02

prescription:
La remise en état de la carrière doit être coordonnée à l'exploitation et réalisée au fur et à mesure
de l'avancement des travaux d'extraction. L'exploitant notifie la remise en état de chaque phase
au préfet.
La remise en état de la carrière doit être conforme aux dispositions décrites dans le dossier de
demande d'autorisation (cinquième partie de l'étude d'impact) et doit comporter les mesures
suivantes :
aux lieux-dits "Ballion Sud" et "Litche Sud", régalage des terres de recouvrement en fond
de fouille et sur les front de taille talutés à 30°, puis plantations de pins,
•
au lieu-dit "Le Gouil Peyruc" après talutage des fronts à 30°, remise en état sous forme de
pelouses sableuses des Landes, mares temporaires et conservation d'un plan d'eau de 8 ha
environ. La bande boisée périphérique de cette zone sud se renforcée par une straté
arbustive dense et arborée d'une clôture afin d'empêcher toute intrusion,
•
contrôle et renforcement des clôtures si nécessaire.
•
Un plan du réaménagement définitif est joint en annexe 2 du présent arrêté.
L’exploitant prendra des mesures adaptées pour maîtriser le risque de développement de
l’Ambroisie à feuille d’armoise sur le site de la carrière.

constats_body:
La partie à l'Ouest de la partie Nord de la carrière a été replantée. Une reconnaissance de l'état

6/6
des boisements a été réalisée par le service forêt de la DDTM33 et fera l'objet d'un procès verbal
séparé du présent rapport.
Les dernières zones extraites (Est de la partie Nord, Nord de la partie Sud) n'ont pas encore été
remises en état.
Le décalage dans le temps des opérations de remise en état pour les terrains à l'Est de la partie
Nord peut s'expliquer par le projet d'implantation d'une future centrale photovoltaïque.
L'instruction d'un permis de construire est en effet en cours. L'instruction de la demande de
changement d'usage sous réserve d'une compensation du défrichement initial est également en
cours au titre du code de l'environnement.
A ce stade, les garanties financières en vigueur sont adaptées à la réalité du terrain.
Il est à noter que la présente inspection n'a pas eu pour objet le contrôle de l'état des clôtures.
Par ailleurs, le Raisin d'Amérique (Phytolacca americana), plante à baies toxiques, classée
envahissante par l'Union internationale pour la conservation de la nature a été largement
observée sur les merlons de découverte.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Pour être pris en compte dans le cadre de l'instruction du changement d'usage, il est demandé à
l'exploitant d'élaborer un phasage précis des opérations de remise en état sur les 5 prochaines
années, avec calendrier, selon deux scénarios, obtention ou non du permis de construire "projet
solaire". Ce calendrier prévoit également le déroulé de la procédure de cessation avec fourniture
des ATTES en application des articles R. 512-39-1 et suivants.
Pour chaque scénario, le calcul des garanties financières est à mettre à jour.
Pour ce qui concerne le Raisin d'Amérique, un plan d'action est à présenter pour limiter sa
dissémination et préparer la réussite de la mise en place des pelouses sableuses et mares
temporaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/10/2025, article 14
Thème(s) : Autre, Objectifs de remise en état
Prescription contrôlée :
La remise en état de la carrière doit être coordonnée à l'exploitation et réalisée au fur et à mesure
de l'avancement des travaux d'extraction. L'exploitant notifie la remise en état de chaque phase
au préfet.
La remise en état de la carrière doit être conforme aux dispositions décrites dans le dossier de
demande d'autorisation (cinquième partie de l'étude d'impact) et doit comporter les mesures
suivantes :
aux lieux-dits "Ballion Sud" et "Litche Sud", régalage des terres de recouvrement en fond
de fouille et sur les front de taille talutés à 30°, puis plantations de pins,
•
au lieu-dit "Le Gouil Peyruc" après talutage des fronts à 30°, remise en état sous forme de
pelouses sableuses des Landes, mares temporaires et conservation d'un plan d'eau de 8 ha
environ. La bande boisée périphérique de cette zone sud se renforcée par une straté
arbustive dense et arborée d'une clôture afin d'empêcher toute intrusion,
•
contrôle et renforcement des clôtures si nécessaire.
•
Un plan du réaménagement définitif est joint en annexe 2 du présent arrêté.
L’exploitant prendra des mesures adaptées pour maîtriser le risque de développement de
l’Ambroisie à feuille d’armoise sur le site de la carrière.
Constats :
La partie à l'Ouest de la partie Nord de la carrière a été replantée. Une reconnaissance de l'état

6/6
des boisements a été réalisée par le service forêt de la DDTM33 et fera l'objet d'un procès verbal
séparé du présent rapport.
Les dernières zones extraites (Est de la partie Nord, Nord de la partie Sud) n'ont pas encore été
remises en état.
Le décalage dans le temps des opérations de remise en état pour les terrains à l'Est de la partie
Nord peut s'expliquer par le projet d'implantation d'une future centrale photovoltaïque.
L'instruction d'un permis de construire est en effet en cours. L'instruction de la demande de
changement d'usage sous réserve d'une compensation du défrichement initial est également en
cours au titre du code de l'environnement.
A ce stade, les garanties financières en vigueur sont adaptées à la réalité du terrain.
Il est à noter que la présente inspection n'a pas eu pour objet le contrôle de l'état des clôtures.
Par ailleurs, le Raisin d'Amérique (Phytolacca americana), plante à baies toxiques, classée
envahissante par l'Union internationale pour la conservation de la nature a été largement
observée sur les merlons de découverte.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Pour être pris en compte dans le cadre de l'instruction du changement d'usage, il est demandé à
l'exploitant d'élaborer un phasage précis des opérations de remise en état sur les 5 prochaines
années, avec calendrier, selon deux scénarios, obtention ou non du permis de construire "projet
solaire". Ce calendrier prévoit également le déroulé de la procédure de cessation avec fourniture
des ATTES en application des articles R. 512-39-1 et suivants.
Pour chaque scénario, le calcul des garanties financières est à mettre à jour.
Pour ce qui concerne le Raisin d'Amérique, un plan d'action est à présenter pour limiter sa
dissémination et préparer la réussite de la mise en place des pelouses sableuses et mares
temporaires.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

source_pdf:
SIBELCO-FRANCE-Belin-Beliet-Ballion-sud-Le-Gouil-Peyruc-Litche-sud_5203501_2025-09-25_68200032800240.pdf

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SIBELCO-FRANCE-Belin-Beliet-Ballion-sud-Le-Gouil-Peyruc-Litche-sud_5203501_2025-09-25_68200032800240.md

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/r2YVnVOnpUkaUOteVxLIfJk1a388a1Ua

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fiche_id: SIBELCO-France-Mios-La-Hitte_5201017_2025-09-18_68200032800240_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/10/1997, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2329
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nom_complet: SIBELCO France — Mios — La Hitte
date_inspection: 2025-09-18
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nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubriques de classement connues (AP 1997 et courrier d'antériorité du 22/11/2013) :
- 2515 pour le broyage, lavage, concassage-criblage de sable, grave et graviers : puissance installée
totale = 1 650 kW,
- 2517 pour le transit du sable en provenance de la carrière de Belin Beliet : surface utilisée de plus
de 30 000 m².
Capacité de production autorisé : 500 000 t/an

constats_body:
Pour mémoire, la nomenclature relative au classement des installations classées a évolué. Le
régime d'enregistrement a été introduit pour les rubriques 2515 et 2517, respectivement par
décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 et par décret n° 2018-458 du 6 juin 2018.
L'exploitant a fourni l'inventaire des équipements participants à l'activité de traitement des
matériaux ce qui a permis de vérifier que la puissance installée de 1 712 kW, reste dans le même
ordre de grandeur qu'initialement autorisée.
La surface dédiée au transit des sables de Belin-Beliet n'a pas non plus évolué.
Les installations relèvent donc du régime d'enregistrement et le référentiel applicable sont les
prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux installations de broyage,
concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, y compris
lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de 1997, valant dispositions particulières selon l'article L.
512-7-3 du code de l'environnement, continuent de s'appliquer sous réserve qu'elles ne soient pas
défavorables aux dispositions générales.
Par  ailleurs,  le  classement  des  séchoirs  au  regard  de  la  rubrique  2910  compte  tenu  d'un
fonctionnement  au  gaz  et  d'une  puissance  installée  de  3,4  MW  a  suscité  des  échanges.
Sur la base de la fiche ministérielle référencée IR_23-07-26-2260_séchoirs, il est à retenir que les
modes de chauffage direct de matières non organiques utilisés pour une activité elle-même
classée ne relèvent pas de la rubrique 2910 (pas de double classement).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/10/1997, article 4
Thème(s) : Situation administrative, Classement
Prescription contrôlée :
Rubriques de classement connues (AP 1997 et courrier d'antériorité du 22/11/2013) :
- 2515 pour le broyage, lavage, concassage-criblage de sable, grave et graviers : puissance installée
totale = 1 650 kW,
- 2517 pour le transit du sable en provenance de la carrière de Belin Beliet : surface utilisée de plus
de 30 000 m².
Capacité de production autorisé : 500 000 t/an
Constats :
Pour mémoire, la nomenclature relative au classement des installations classées a évolué. Le
régime d'enregistrement a été introduit pour les rubriques 2515 et 2517, respectivement par
décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 et par décret n° 2018-458 du 6 juin 2018.
L'exploitant a fourni l'inventaire des équipements participants à l'activité de traitement des
matériaux ce qui a permis de vérifier que la puissance installée de 1 712 kW, reste dans le même
ordre de grandeur qu'initialement autorisée.
La surface dédiée au transit des sables de Belin-Beliet n'a pas non plus évolué.
Les installations relèvent donc du régime d'enregistrement et le référentiel applicable sont les
prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux installations de broyage,
concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, y compris
lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de 1997, valant dispositions particulières selon l'article L.
512-7-3 du code de l'environnement, continuent de s'appliquer sous réserve qu'elles ne soient pas
défavorables aux dispositions générales.
Par  ailleurs,  le  classement  des  séchoirs  au  regard  de  la  rubrique  2910  compte  tenu  d'un
fonctionnement  au  gaz  et  d'une  puissance  installée  de  3,4  MW  a  suscité  des  échanges.
Sur la base de la fiche ministérielle référencée IR_23-07-26-2260_séchoirs, il est à retenir que les
modes de chauffage direct de matières non organiques utilisés pour une activité elle-même
classée ne relèvent pas de la rubrique 2910 (pas de double classement).

5/11
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JhqrRT4PXZWXR0LINianO1XlKaDRjeBq

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fiche_id: SIBELCO-France-Mios-La-Hitte_5201017_2025-09-18_68200032800240_f02
fiche_num: 2
titre: Envol des poussières et intégration paysagère
theme: Risques chroniques, Prévention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6 et 7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2537
source_pdf: SIBELCO-France-Mios-La-Hitte_5201017_2025-09-18_68200032800240.pdf
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id_icpe: 5201017
siret: 68200032800240
nom_complet: SIBELCO France — Mios — La Hitte
date_inspection: 2025-09-18
identifiant_fichier: JhqrRT4PXZWXR0LINianO1XlKaDRjeBq
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art.7 : L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans
le paysage, notamment pour améliorer l'intégration paysagère des équipements « ou des stocks »
de grande hauteur.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Art.6 : L'exploitant adopte, les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de
poussières et matières diverses :
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont
prévues en cas de besoin.
Les surfaces où cela est possible sont végétalisées.
Des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
L'exploitant récapitule dans une notice (...) :
- les dispositions prises en matière d'arrosage des pistes ;
Pour les produits de faible granulométrie inférieure ou égale à 5 mm, en fonction de l'humidité
des produits ou des déchets, les camions entrants ou sortants du site sont bâchés si nécessaire.

constats_body:
L'accès au site se fait par une voie revêtue en bon état de propreté. Une bande boisée sur le
périmètre du site permet son intégration dans le paysage.
Toutefois, l'exploitant indique des coupes sur des parcelles de pins arrivés à maturité. Dans la
mesure où cette bande boisée a été valorisée comme mesure d'intégration paysagère et
limitation des nuisances (bruit, poussière), il est nécessaire que l'exploitant analyse l'incidence de
ces coupes, et propose, le cas échéant, des mesures de compensation (par exemple : merlon).
Par ailleurs, un réseau d'aspersion automatique des voies et stocks est en place. Le jour de
l'inspection, la météo était ensoleillée et sèche. Les asperseurs se sont effectivement activés au
cours du contrôle sur le terrain.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant d'établir un calendrier des coupes d'arbres à venir et d'actualiser en
conséquence l'analyse des incidences de son activité. Au besoin, un plan d'actions justifié
accompagne cette analyse.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6 et 7
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention
Prescription contrôlée :
Art.7 : L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans
le paysage, notamment pour améliorer l'intégration paysagère des équipements « ou des stocks »
de grande hauteur.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Art.6 : L'exploitant adopte, les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de
poussières et matières diverses :
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont
prévues en cas de besoin.
Les surfaces où cela est possible sont végétalisées.
Des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
L'exploitant récapitule dans une notice (...) :
- les dispositions prises en matière d'arrosage des pistes ;
Pour les produits de faible granulométrie inférieure ou égale à 5 mm, en fonction de l'humidité
des produits ou des déchets, les camions entrants ou sortants du site sont bâchés si nécessaire.
Constats :
L'accès au site se fait par une voie revêtue en bon état de propreté. Une bande boisée sur le
périmètre du site permet son intégration dans le paysage.
Toutefois, l'exploitant indique des coupes sur des parcelles de pins arrivés à maturité. Dans la
mesure où cette bande boisée a été valorisée comme mesure d'intégration paysagère et
limitation des nuisances (bruit, poussière), il est nécessaire que l'exploitant analyse l'incidence de
ces coupes, et propose, le cas échéant, des mesures de compensation (par exemple : merlon).
Par ailleurs, un réseau d'aspersion automatique des voies et stocks est en place. Le jour de
l'inspection, la météo était ensoleillée et sèche. Les asperseurs se sont effectivement activés au
cours du contrôle sur le terrain.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant d'établir un calendrier des coupes d'arbres à venir et d'actualiser en
conséquence l'analyse des incidences de son activité. Au besoin, un plan d'actions justifié
accompagne cette analyse.

6/11
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JhqrRT4PXZWXR0LINianO1XlKaDRjeBq

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SIBELCO-France-Mios-La-Hitte_5201017_2025-09-18_68200032800240.pdf

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fiche_id: SIBELCO-France-Mios-La-Hitte_5201017_2025-09-18_68200032800240_f03
fiche_num: 3
titre: Inventaire des produits dangereux
theme: Risques accidentels, FDS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1995
source_pdf: SIBELCO-France-Mios-La-Hitte_5201017_2025-09-18_68200032800240.pdf
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siret: 68200032800240
nom_complet: SIBELCO France — Mios — La Hitte
date_inspection: 2025-09-18
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nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Extrait dossier d'autorisation de 1996 :
Pour le sable de verrerie : épuration par flottation par moussage (20 à 30 000 t/an) ; permet
l'élimination des oxydes de fer à l'aide de résinoline (agent alcalin+agent moussant+agent tensio-
actif). Récupération de déchets noirs enrobés (100 à 300 t/an).
APMG - art.12 :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d'être
présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et
mélanges dangereux.

constats_body:
La demande de la fiche de données sécurité relative au produit utilisé pour épurer les sables de
verrerie a été l'occasion pour l'exploitant d'indiquer qu'il n'utilisait pas ce procédé.
A la place, un procédé basé sur le principe de la force centrifuge est utilisé. Cette modification
permet donc d'éviter la génération d'un déchet.
Toutefois, cette modification n'a pas été portée à la connaissance de l'inspection des installations
classées en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de fournir une actualisation précise du descriptif des installations et
du fonctionnement du traitement des matériaux. Ce descriptif sera ajouté au dossier initial de
demande d'autorisation valant dossiers d'enregistrement et d'exploitation visés par l'article 4 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/11/2012.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12
Thème(s) : Risques accidentels, FDS
Prescription contrôlée :
Extrait dossier d'autorisation de 1996 :
Pour le sable de verrerie : épuration par flottation par moussage (20 à 30 000 t/an) ; permet
l'élimination des oxydes de fer à l'aide de résinoline (agent alcalin+agent moussant+agent tensio-
actif). Récupération de déchets noirs enrobés (100 à 300 t/an).
APMG - art.12 :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d'être
présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et
mélanges dangereux.
Constats :
La demande de la fiche de données sécurité relative au produit utilisé pour épurer les sables de
verrerie a été l'occasion pour l'exploitant d'indiquer qu'il n'utilisait pas ce procédé.
A la place, un procédé basé sur le principe de la force centrifuge est utilisé. Cette modification
permet donc d'éviter la génération d'un déchet.
Toutefois, cette modification n'a pas été portée à la connaissance de l'inspection des installations
classées en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de fournir une actualisation précise du descriptif des installations et
du fonctionnement du traitement des matériaux. Ce descriptif sera ajouté au dossier initial de
demande d'autorisation valant dossiers d'enregistrement et d'exploitation visés par l'article 4 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/11/2012.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: SIBELCO-France-Mios-La-Hitte_5201017_2025-09-18_68200032800240_f04
fiche_num: 4
titre: Prélèvements et consommation d'eau
theme: Risques chroniques, Mesure en situtation de sécheresse
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2571
source_pdf: SIBELCO-France-Mios-La-Hitte_5201017_2025-09-18_68200032800240.pdf
source_md: SIBELCO-France-Mios-La-Hitte_5201017_2025-09-18_68200032800240.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201017
siret: 68200032800240
nom_complet: SIBELCO France — Mios — La Hitte
date_inspection: 2025-09-18
identifiant_fichier: JhqrRT4PXZWXR0LINianO1XlKaDRjeBq
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Le prélèvement maximum effectué dans le réseau public et/ ou le milieu naturel est déterminé par
l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans toutefois dépasser :
- 200 m³/h ni 200 000 m³/an pour les installations dont la puissance est supérieure à 550 kW.
L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés dans les procédés
d'exploitation, de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes, etc. pour limiter et réduire le
plus possible la consommation d'eau.
Les eaux industrielles sont intégralement réutilisées. Les rejets des eaux industrielles à l'extérieur
du site sont interdits.
Arrêté ministériel "sécheresse" du 30/06/2023 : Le présent arrêté s'applique aux installations
classées pour la protection de l'environnement dont le prélèvement d'eau total annuel est
supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont soumises soit à autorisation soit à enregistrement.

constats_body:
Le débit moyen et les quantités d'eau prélevées dans le plan d'eau issu de l'extraction des
matériaux ont été fournies pour les 3 dernières années (moyenne de 160 000 m3). Les données
respectent les limites fixées par l'arrêté ministériel.
Compte-tenu des volumes prélevés, le site entre dans le champs d'application de l'arrêté
ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection
de l'environnement.
Ce point n'ayant pas fait l'objet d'un échange le jour de l'inspection, le présent rapport permet
de rappeler à l'exploitant la nécessité de consolider ses données de suivi afin de pouvoir justifier
s'il est concerné ou non par les mesures de réduction (art.2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
précité).
A ce stade, les données telles que fournies ne permettent pas de se positionner.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier au titre de l'article 3 de l'arrêté ministériel "sécheresse",
s'il est potentiellement concerné par les mesures de réduction.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23

7/11
Thème(s) : Risques chroniques, Mesure en situtation de sécheresse
Prescription contrôlée :
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Le prélèvement maximum effectué dans le réseau public et/ ou le milieu naturel est déterminé par
l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans toutefois dépasser :
- 200 m³/h ni 200 000 m³/an pour les installations dont la puissance est supérieure à 550 kW.
L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés dans les procédés
d'exploitation, de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes, etc. pour limiter et réduire le
plus possible la consommation d'eau.
Les eaux industrielles sont intégralement réutilisées. Les rejets des eaux industrielles à l'extérieur
du site sont interdits.
Arrêté ministériel "sécheresse" du 30/06/2023 : Le présent arrêté s'applique aux installations
classées pour la protection de l'environnement dont le prélèvement d'eau total annuel est
supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont soumises soit à autorisation soit à enregistrement.
Constats :
Le débit moyen et les quantités d'eau prélevées dans le plan d'eau issu de l'extraction des
matériaux ont été fournies pour les 3 dernières années (moyenne de 160 000 m3). Les données
respectent les limites fixées par l'arrêté ministériel.
Compte-tenu des volumes prélevés, le site entre dans le champs d'application de l'arrêté
ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection
de l'environnement.
Ce point n'ayant pas fait l'objet d'un échange le jour de l'inspection, le présent rapport permet
de rappeler à l'exploitant la nécessité de consolider ses données de suivi afin de pouvoir justifier
s'il est concerné ou non par les mesures de réduction (art.2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
précité).
A ce stade, les données telles que fournies ne permettent pas de se positionner.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier au titre de l'article 3 de l'arrêté ministériel "sécheresse",
s'il est potentiellement concerné par les mesures de réduction.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: SIBELCO-France-Mios-La-Hitte_5201017_2025-09-18_68200032800240_f05
fiche_num: 5
titre: Prévention des pollutions des eaux
theme: Risques chroniques, Qualité des eaux pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33, 56 et 58
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3169
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nom_complet: SIBELCO France — Mios — La Hitte
date_inspection: 2025-09-18
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nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales polluées (EPp) rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de
concentration suivantes :
- matières en suspension totales : 35 mg/l ;
- DCO (sur effluent non décanté) : 125 mg/l ;
- hydrocarbures totaux : 10 mg/l.
Pour chacun de ces polluants, le flux maximal journalier est précisé dans le dossier de demande
d'enregistrement.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la
valeur limite prescrite.
Art. 56 : Au moins une fois par an, les mesures portant sur les rejets liquides et gazeux sont
effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées.
Art.58 : « Pour les EPp déversées dans le milieu naturel :
- la fréquence des prélèvements et analyses est au minimum semestrielle ;
- si pendant une période d'au moins douze mois continus, les résultats des analyses semestrielles
sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 34, la fréquence des prélèvements et analyses pourra
être au minimum annuelle ;
- si un résultat d'une analyse est supérieur à un des paramètres visés à l'article 34, la fréquence des
prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum semestrielle pendant douze mois
continus. »

constats_body:
L'exploitant identifie 4 rejets d'eaux pluviales potentiellement polluées vers le milieu naturel ;
fossé et plan d'eau.
Les résultats des suivis de juin et octobre 2024, et mai 2025 ont été fournis justifiant d'un suivi
semestriel.
Les résultats bruts sont conformes aux seuils réglementaires et permettent de justifier l'efficacité
du bassin de décantation avant rejet dans le plan d'eau.
Pour autant, les rapports de synthèse suscitent les remarques suivantes. Il est indiqué dans le
compte-rendu du laboratoire EUROFINS de juin 2024 que pour les matières en suspension
"l'accréditation a été retirée". Par conséquent, l'analyse n'est pas présumée conforme au
référentiel d'accréditation. De même, une problématique sur le délai entre le prélèvement et le
lancement des analyses a été relevée par le laboratoire.
Concernant le référentiel présenté dans les compte-rendu des campagnes de prélèvements &
analyses, il est erroné puisqu'il se limite aux dispositions encadrant l'activité de la carrière
contiguë.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier d'une méthode d'échantillonnage et d'analyse des
prélèvements conformes au référentiel réglementaire, en prenant en compte l'arrêté ministériel

9/11
de prescriptions générales relatives aux activités relevant des rubrique 2515 et 2517 de la
nomenclature des installations classées.
L'exploitant peut utilement s'appuyer sur les recommandations fixées dans le guide de la DGPR
de février 2022, Guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de
substances dans les rejets aqueux des ICPE.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33, 56 et 58
Thème(s) : Risques chroniques, Qualité des eaux pluviales

8/11
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales polluées (EPp) rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de
concentration suivantes :
- matières en suspension totales : 35 mg/l ;
- DCO (sur effluent non décanté) : 125 mg/l ;
- hydrocarbures totaux : 10 mg/l.
Pour chacun de ces polluants, le flux maximal journalier est précisé dans le dossier de demande
d'enregistrement.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la
valeur limite prescrite.
Art. 56 : Au moins une fois par an, les mesures portant sur les rejets liquides et gazeux sont
effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées.
Art.58 : « Pour les EPp déversées dans le milieu naturel :
- la fréquence des prélèvements et analyses est au minimum semestrielle ;
- si pendant une période d'au moins douze mois continus, les résultats des analyses semestrielles
sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 34, la fréquence des prélèvements et analyses pourra
être au minimum annuelle ;
- si un résultat d'une analyse est supérieur à un des paramètres visés à l'article 34, la fréquence des
prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum semestrielle pendant douze mois
continus. »
Constats :
L'exploitant identifie 4 rejets d'eaux pluviales potentiellement polluées vers le milieu naturel ;
fossé et plan d'eau.
Les résultats des suivis de juin et octobre 2024, et mai 2025 ont été fournis justifiant d'un suivi
semestriel.
Les résultats bruts sont conformes aux seuils réglementaires et permettent de justifier l'efficacité
du bassin de décantation avant rejet dans le plan d'eau.
Pour autant, les rapports de synthèse suscitent les remarques suivantes. Il est indiqué dans le
compte-rendu du laboratoire EUROFINS de juin 2024 que pour les matières en suspension
"l'accréditation a été retirée". Par conséquent, l'analyse n'est pas présumée conforme au
référentiel d'accréditation. De même, une problématique sur le délai entre le prélèvement et le
lancement des analyses a été relevée par le laboratoire.
Concernant le référentiel présenté dans les compte-rendu des campagnes de prélèvements &
analyses, il est erroné puisqu'il se limite aux dispositions encadrant l'activité de la carrière
contiguë.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier d'une méthode d'échantillonnage et d'analyse des
prélèvements conformes au référentiel réglementaire, en prenant en compte l'arrêté ministériel

9/11
de prescriptions générales relatives aux activités relevant des rubrique 2515 et 2517 de la
nomenclature des installations classées.
L'exploitant peut utilement s'appuyer sur les recommandations fixées dans le guide de la DGPR
de février 2022, Guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de
substances dans les rejets aqueux des ICPE.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: SIBELCO-France-Mios-La-Hitte_5201017_2025-09-18_68200032800240_f06
fiche_num: 6
titre: Rejet canalisé
theme: Risques chroniques, Concentration en poussière
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38 et 41
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2095
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nom_complet: SIBELCO France — Mios — La Hitte
date_inspection: 2025-09-18
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nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art.38 : Les points de rejet sont en nombre aussi réduits que possible. Les émissions canalisées
sont rejetées à l'atmosphère, après traitement, de manière à limiter le plus possible les rejets de
poussières. La forme des conduits est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des
rejets dans l'atmosphère.
Art.  41  :  Selon  leur  puissance,  la  concentration  en  poussières  émises  par  les  installations
respectent  les  valeurs  limites  suivantes  :
- pour les installations de premier traitement de matériaux de carrière dont la puissance est
supérieure à 550 kW : 20 mg/Nm³ ;
- pour les autres installations : 40 mg/Nm³ pour les installations existantes, 30 mg/Nm³ pour les
installations nouvelles.
Ces valeurs limites sont contrôlées au moins annuellement selon les dispositions définies à l'article
56 du présent arrêté.

constats_body:
Trois émissaires canalisés sont présents sur l'installation correspondant à :
- une cheminée d'extraction des gaz de séchage des sables, après leur passage par 2 cyclones ;
- 2 émissaires en sortie des dépoussiéreurs avec filtres à manches qui équipent les lignes de
tamisage/criblage à sec.
L'exploitant a fait réaliser sa campagne de suivi de la qualité des rejets atmosphériques en juin
2024 et 2025 par le bureau d'études SOCOTEC.
Les résultats sont conformes au seuil de concentration en poussières pour les dépoussiéreurs. En
revanche, ça n'est pas le cas pour le séchoir (36,95 mg/Nm3 (2024) et 33,11 mg/Nm3 (2025) au lieu
de 20 mg/Nm3).
Par ailleurs, le référentiel de contrôle est erroné.

10/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de corriger et justifier le référentiel de contrôle pris en compte pour
la prochaine campagne, et de justifier un plan d'action pour les rejets en sortie du séchoir.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38 et 41
Thème(s) : Risques chroniques, Concentration en poussière
Prescription contrôlée :
Art.38 : Les points de rejet sont en nombre aussi réduits que possible. Les émissions canalisées
sont rejetées à l'atmosphère, après traitement, de manière à limiter le plus possible les rejets de
poussières. La forme des conduits est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des
rejets dans l'atmosphère.
Art.  41  :  Selon  leur  puissance,  la  concentration  en  poussières  émises  par  les  installations
respectent  les  valeurs  limites  suivantes  :
- pour les installations de premier traitement de matériaux de carrière dont la puissance est
supérieure à 550 kW : 20 mg/Nm³ ;
- pour les autres installations : 40 mg/Nm³ pour les installations existantes, 30 mg/Nm³ pour les
installations nouvelles.
Ces valeurs limites sont contrôlées au moins annuellement selon les dispositions définies à l'article
56 du présent arrêté.
Constats :
Trois émissaires canalisés sont présents sur l'installation correspondant à :
- une cheminée d'extraction des gaz de séchage des sables, après leur passage par 2 cyclones ;
- 2 émissaires en sortie des dépoussiéreurs avec filtres à manches qui équipent les lignes de
tamisage/criblage à sec.
L'exploitant a fait réaliser sa campagne de suivi de la qualité des rejets atmosphériques en juin
2024 et 2025 par le bureau d'études SOCOTEC.
Les résultats sont conformes au seuil de concentration en poussières pour les dépoussiéreurs. En
revanche, ça n'est pas le cas pour le séchoir (36,95 mg/Nm3 (2024) et 33,11 mg/Nm3 (2025) au lieu
de 20 mg/Nm3).
Par ailleurs, le référentiel de contrôle est erroné.

10/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de corriger et justifier le référentiel de contrôle pris en compte pour
la prochaine campagne, et de justifier un plan d'action pour les rejets en sortie du séchoir.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: SIBELCO-France-Mios-La-Hitte_5201017_2025-09-18_68200032800240_f07
fiche_num: 7
titre: Bruit – surveillance
theme: Risques chroniques, Bruit – surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3313
source_pdf: SIBELCO-France-Mios-La-Hitte_5201017_2025-09-18_68200032800240.pdf
source_md: SIBELCO-France-Mios-La-Hitte_5201017_2025-09-18_68200032800240.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201017
siret: 68200032800240
nom_complet: SIBELCO France — Mios — La Hitte
date_inspection: 2025-09-18
identifiant_fichier: JhqrRT4PXZWXR0LINianO1XlKaDRjeBq
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
AMPG 2012 : L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation
permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe I du présent arrêté, ou, le cas
échéant, selon les normes réglementaires en vigueur. Ces mesures sont effectuées dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au
moins.
Une  mesure  du  niveau  de  bruit  et  de  l'émergence  est  effectuée  par  une  personne  ou  un
organisme qualifié, en limite de propriété et de zone à émergence réglementée, selon les
modalités suivantes :
1. Pour les établissements existants :
- la fréquence des mesures est annuelle ;
- si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de
bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence
des mesures peut être trisannuelle ;
- si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la
fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes
conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
AP1997, art. 5.4.4 : les équipements de criblage doivent être équipés d'un bardage anti-bruit.
Les cribles de matériaux grossiers doivent être équipés de grilles en polyuréthane.

constats_body:
L'exploitant a fourni les résultats du contrôle acoustique réalisé en avril 2024 par le bureau
d'études ENCEM.
Les  mesures  ont  bien  eu  lieu  sur  des  périodes  diurnes  et  nocturnes  représentatives  du
fonctionnement en 2 x 8 du site. En revanche, les résultats ne semblent pas couvrir une période
durant laquelle le séchage fonctionne (cf. §1.10 du rapport).
Les résultats sont conformes au seuil à respecter en limite de site. En revanche, en zone à
émergence réglementée (première habitation vers le Sud), l'émergence diurne n'est pas respectée

11/11
(2 fois supérieure au seuil).
L'analyse du bureau d'étude indique "Au point 1, l’activité du site était audible à peu audible, avec
des vents faibles variables. Le niveau sonore est fortement influencé par les chants des oiseaux le
matin et la circulation sur l’autoroute A63 ainsi que, dans une moindre mesure, par les bruits
occasionnés par les riverains."
L'exploitant n'a pas d'explication et envisage de reprogrammer un contrôle.
A ce stade, aucun autre élément n'a été communiqué.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier d'un bon de commande pour un nouveau contrôle
d'émergence sous 15 jours et d'en transmettre les résultats sous 3 mois.
Au besoin, les résultats devront être accompagnés d'un plan d'action justifié.
Il est également demandé à l'exploitant de faire figurer dans ses rapports l'historique des mesures
afin d'apprécier la fréquence de contrôle devant s'appliquer, ainsi qu'un descriptif précis des
installations en fonctionnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit – surveillance
Prescription contrôlée :
AMPG 2012 : L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation
permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe I du présent arrêté, ou, le cas
échéant, selon les normes réglementaires en vigueur. Ces mesures sont effectuées dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au
moins.
Une  mesure  du  niveau  de  bruit  et  de  l'émergence  est  effectuée  par  une  personne  ou  un
organisme qualifié, en limite de propriété et de zone à émergence réglementée, selon les
modalités suivantes :
1. Pour les établissements existants :
- la fréquence des mesures est annuelle ;
- si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de
bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence
des mesures peut être trisannuelle ;
- si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la
fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes
conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
AP1997, art. 5.4.4 : les équipements de criblage doivent être équipés d'un bardage anti-bruit.
Les cribles de matériaux grossiers doivent être équipés de grilles en polyuréthane.
Constats :
L'exploitant a fourni les résultats du contrôle acoustique réalisé en avril 2024 par le bureau
d'études ENCEM.
Les  mesures  ont  bien  eu  lieu  sur  des  périodes  diurnes  et  nocturnes  représentatives  du
fonctionnement en 2 x 8 du site. En revanche, les résultats ne semblent pas couvrir une période
durant laquelle le séchage fonctionne (cf. §1.10 du rapport).
Les résultats sont conformes au seuil à respecter en limite de site. En revanche, en zone à
émergence réglementée (première habitation vers le Sud), l'émergence diurne n'est pas respectée

11/11
(2 fois supérieure au seuil).
L'analyse du bureau d'étude indique "Au point 1, l’activité du site était audible à peu audible, avec
des vents faibles variables. Le niveau sonore est fortement influencé par les chants des oiseaux le
matin et la circulation sur l’autoroute A63 ainsi que, dans une moindre mesure, par les bruits
occasionnés par les riverains."
L'exploitant n'a pas d'explication et envisage de reprogrammer un contrôle.
A ce stade, aucun autre élément n'a été communiqué.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier d'un bon de commande pour un nouveau contrôle
d'émergence sous 15 jours et d'en transmettre les résultats sous 3 mois.
Au besoin, les résultats devront être accompagnés d'un plan d'action justifié.
Il est également demandé à l'exploitant de faire figurer dans ses rapports l'historique des mesures
afin d'apprécier la fréquence de contrôle devant s'appliquer, ainsi qu'un descriptif précis des
installations en fonctionnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SIBELCO-France-Mios-MIOS-LE-BARP_5208701_2024-03-08_68200032800240_f01
fiche_num: 1
titre: Sécurité
theme: Risques accidentels, Signalétique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/06/2006, article 5 et 10.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1791
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siret: 68200032800240
nom_complet: SIBELCO France — Mios — MIOS - LE BARP
date_inspection: 2024-03-08
identifiant_fichier: dnxW0GvnXrHa93u06In86Ia4B10HNaw7
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
5.1. Les accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la
sécurité publique.
L’entrée et la sortie des véhicules sur le secteur de MIOS doivent se faire par la voie communale et
privée située le long de l’A63 aboutissant à la RD5 au sud pont de l’échangeur sur l’A63.
L’entrée et la sortie des véhicules sur le secteur du BARP doivent se faire par la RD5.
5.2. Avant le début de l'exploitation, doivent être apposés sur chacune des voies d'accès au
chantier, des panneaux comportant en caractères apparents l'identité du titulaire de la présente
autorisation, la référence de l'arrêté préfectoral, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le
plan de remise en état du site peut être consulté.
10.3. Des pancartes placées sur le chemin d'accès aux abords de l'exploitation et à proximité de la
clôture aux abords des zones dangereuses doivent signaler la présence de la carrière.
Demande inspection 2019 : Mettre en place sur la RD 5, de chaque côté, les panneaux indiquant
la sortie de carrière du Barp.

constats_body:
Les accès à la zone d’extraction de Mios et celle du Barp s’effectuent bien depuis la RD5. Les
panneaux d’identification de la carrière sont en place.
Le niveau de sécurité de ces accès a été jugé suffisant par le conseil départemental dans son
courrier du 26/02/2024. Il n’est donc pas prévu de panneaux supplémentaires pour indiquer la
sortie de camions au niveau de la route départementale.
Les  dispositions  en  termes  d’aménagement  des  accès  sont  respectées  et  la  demande
d’implantation  de  panneaux  de  signalisation  levée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/06/2006, article 5 et 10.3
Thème(s) : Risques accidentels, Signalétique
Prescription contrôlée :
5.1. Les accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la
sécurité publique.
L’entrée et la sortie des véhicules sur le secteur de MIOS doivent se faire par la voie communale et
privée située le long de l’A63 aboutissant à la RD5 au sud pont de l’échangeur sur l’A63.
L’entrée et la sortie des véhicules sur le secteur du BARP doivent se faire par la RD5.
5.2. Avant le début de l'exploitation, doivent être apposés sur chacune des voies d'accès au
chantier, des panneaux comportant en caractères apparents l'identité du titulaire de la présente
autorisation, la référence de l'arrêté préfectoral, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le
plan de remise en état du site peut être consulté.
10.3. Des pancartes placées sur le chemin d'accès aux abords de l'exploitation et à proximité de la
clôture aux abords des zones dangereuses doivent signaler la présence de la carrière.
Demande inspection 2019 : Mettre en place sur la RD 5, de chaque côté, les panneaux indiquant
la sortie de carrière du Barp.
Constats :
Les accès à la zone d’extraction de Mios et celle du Barp s’effectuent bien depuis la RD5. Les
panneaux d’identification de la carrière sont en place.
Le niveau de sécurité de ces accès a été jugé suffisant par le conseil départemental dans son
courrier du 26/02/2024. Il n’est donc pas prévu de panneaux supplémentaires pour indiquer la
sortie de camions au niveau de la route départementale.
Les  dispositions  en  termes  d’aménagement  des  accès  sont  respectées  et  la  demande
d’implantation  de  panneaux  de  signalisation  levée.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dnxW0GvnXrHa93u06In86Ia4B10HNaw7

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fiche_id: SIBELCO-France-Mios-MIOS-LE-BARP_5208701_2024-03-08_68200032800240_f02
fiche_num: 2
titre: Suivi d’exploitation
theme: Autre, Plan et phasage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/06/2006, article 12 et 14
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1801
source_pdf: SIBELCO-France-Mios-MIOS-LE-BARP_5208701_2024-03-08_68200032800240.pdf
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nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
12. Un plan d’échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi par l’exploitant et mis à
jour au moins une fois par an. Sont reportés : (…)

5/8
14.1 La remise en état de la carrière doit être coordonnée à l'exploitation conformément au
schéma de remise en état et à l'échéancier définis dans le dossier de demande et annexés au
présent arrêté. L'exploitant notifie la remise en état de chaque phase au préfet.
Voir schéma annexé à l’APC 2/10/2019.

constats_body:
Le plan d’exploitation mis à jour le 31/12/2023 a été consulté. La phase t+5ans telle que définie
par le schéma de l’annexe de l’APC2019 est en cours d’achèvement (prévue à fin 2024). La
géométrie de l’avancée de l’extraction dans le bassin Barp Nord est légèrement différente dans la
mesure où l’extraction s’effectue par bandes Sud-ouest - Nord-est, au lieu d’aller d’abord vers le
Sud-est avant de remonter vers le Nord-est.
Pour autant, les enjeux en termes de stabilité et de calculs des garanties financières ne sont pas
remis en cause.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il reste à l’exploitant à justifier explicitement des actions de remise en état à l’avancée, a minima,
par un plan de plantation tel que défini par la phase t+5ans.
Il  est  également  demandé  à  l’exploitant  la  transmission  du  plan  mis  à  jour  pour  2024  en
améliorant la représentation, valant vérification de sa part, de la bande des 15 m de sécurité
(art.11) et du rideau boisé protecteur de 50 m de largeur (art.10.4) (cf. constats suivants).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/06/2006, article 12 et 14
Thème(s) : Autre, Plan et phasage
Prescription contrôlée :
12. Un plan d’échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi par l’exploitant et mis à
jour au moins une fois par an. Sont reportés : (…)

5/8
14.1 La remise en état de la carrière doit être coordonnée à l'exploitation conformément au
schéma de remise en état et à l'échéancier définis dans le dossier de demande et annexés au
présent arrêté. L'exploitant notifie la remise en état de chaque phase au préfet.
Voir schéma annexé à l’APC 2/10/2019.
Constats :
Le plan d’exploitation mis à jour le 31/12/2023 a été consulté. La phase t+5ans telle que définie
par le schéma de l’annexe de l’APC2019 est en cours d’achèvement (prévue à fin 2024). La
géométrie de l’avancée de l’extraction dans le bassin Barp Nord est légèrement différente dans la
mesure où l’extraction s’effectue par bandes Sud-ouest - Nord-est, au lieu d’aller d’abord vers le
Sud-est avant de remonter vers le Nord-est.
Pour autant, les enjeux en termes de stabilité et de calculs des garanties financières ne sont pas
remis en cause.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il reste à l’exploitant à justifier explicitement des actions de remise en état à l’avancée, a minima,
par un plan de plantation tel que défini par la phase t+5ans.
Il  est  également  demandé  à  l’exploitant  la  transmission  du  plan  mis  à  jour  pour  2024  en
améliorant la représentation, valant vérification de sa part, de la bande des 15 m de sécurité
(art.11) et du rideau boisé protecteur de 50 m de largeur (art.10.4) (cf. constats suivants).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dnxW0GvnXrHa93u06In86Ia4B10HNaw7

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fiche_id: SIBELCO-France-Mios-MIOS-LE-BARP_5208701_2024-03-08_68200032800240_f03
fiche_num: 3
titre: Conditions d’exploitation
theme: Risques accidentels, Profondeur et distance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/06/2006, article 9 et 11
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2339
source_pdf: SIBELCO-France-Mios-MIOS-LE-BARP_5208701_2024-03-08_68200032800240.pdf
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siret: 68200032800240
nom_complet: SIBELCO France — Mios — MIOS - LE BARP
date_inspection: 2024-03-08
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nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
9.1. La puissance exploitée ne doit pas dépasser 25 mètres sous eau. La profondeur d'exploitation
est limitée à la cote minimale NGF de 31 mètres.
9.2. Le front d’exploitation doit disposer d’une pente de 26 degrés maximum. La stabilité des
fronts devra être assurée sur la base des éléments de l’étude d’INERIS.
11.  A  l’exception  des  zones  déjà  exploitées  et  remise  en  état  au  titre  de  la  précédente
autorisation, les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 15 mètres
des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la
surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.

constats_body:
Le plan bathymétrique du 23/10/2023 a été consulté et permet de constater que la cote minimale

6/8
est respectée (sur plan, aux alentours de +34m NGF). L’exploitant pilote une drague avec un pipe
en refoulement-aspiration de 25m de long. La gestion de l’aspiration s’effectue par balayage ou
cône avec un suivi de la profondeur via l’angle du pipe.
Pour ce qui est de la stabilité des berges et fronts d’extraction, une vérification par sondage sur la
base du plan permet de constater des pentes entre 14 et 26°.
Il a été rappelé à l’exploitant la nécessité de vérifier et justifier explicitement ce point au regard
des recommandations de l’étude INERIS dans le cadre de chaque remise en état de phase.
Pour ce qui est de la distance entre le périmètre d’autorisation et l’excavation, il semble que le
plan d’exploitation matérialise une bande de 10m, qui devient une bande de 7,5m sur le plan
bathymétrique.
Il est demandé à l’exploitant de fournir un plan calé avec les données d’un géomètre pour justifier
du bon respect de la bande des 15m de recul et de matérialiser sur le terrain la limite à ne pas
franchir durant l’extraction actuelle du bassin Barp Nord.
S’il s’avérait que la bande de recul n’est pas respectée, une étude sur la stabilité des terrains
voisins hors ICPE est attendue ou une évolution de la maîtrise foncière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/06/2006, article 9 et 11
Thème(s) : Risques accidentels, Profondeur et distance
Prescription contrôlée :
9.1. La puissance exploitée ne doit pas dépasser 25 mètres sous eau. La profondeur d'exploitation
est limitée à la cote minimale NGF de 31 mètres.
9.2. Le front d’exploitation doit disposer d’une pente de 26 degrés maximum. La stabilité des
fronts devra être assurée sur la base des éléments de l’étude d’INERIS.
11.  A  l’exception  des  zones  déjà  exploitées  et  remise  en  état  au  titre  de  la  précédente
autorisation, les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 15 mètres
des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la
surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.
Constats :
Le plan bathymétrique du 23/10/2023 a été consulté et permet de constater que la cote minimale

6/8
est respectée (sur plan, aux alentours de +34m NGF). L’exploitant pilote une drague avec un pipe
en refoulement-aspiration de 25m de long. La gestion de l’aspiration s’effectue par balayage ou
cône avec un suivi de la profondeur via l’angle du pipe.
Pour ce qui est de la stabilité des berges et fronts d’extraction, une vérification par sondage sur la
base du plan permet de constater des pentes entre 14 et 26°.
Il a été rappelé à l’exploitant la nécessité de vérifier et justifier explicitement ce point au regard
des recommandations de l’étude INERIS dans le cadre de chaque remise en état de phase.
Pour ce qui est de la distance entre le périmètre d’autorisation et l’excavation, il semble que le
plan d’exploitation matérialise une bande de 10m, qui devient une bande de 7,5m sur le plan
bathymétrique.
Il est demandé à l’exploitant de fournir un plan calé avec les données d’un géomètre pour justifier
du bon respect de la bande des 15m de recul et de matérialiser sur le terrain la limite à ne pas
franchir durant l’extraction actuelle du bassin Barp Nord.
S’il s’avérait que la bande de recul n’est pas respectée, une étude sur la stabilité des terrains
voisins hors ICPE est attendue ou une évolution de la maîtrise foncière.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: SIBELCO-France-Mios-MIOS-LE-BARP_5208701_2024-03-08_68200032800240_f04
fiche_num: 4
titre: Qualité des eaux
theme: Risques chroniques, Suivi environnemental
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/06/2006, article 13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1046
source_pdf: SIBELCO-France-Mios-MIOS-LE-BARP_5208701_2024-03-08_68200032800240.pdf
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nom_complet: SIBELCO France — Mios — MIOS - LE BARP
date_inspection: 2024-03-08
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nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
13.5.2. Les eaux pluviales sont orientées vers le plan d’eau. Une analyse du plan d’eau sera
effectuée annuellement afin de vérifier les paramètres suivant : pH, température, MEST, DCO,
HCT
13.5.3. Un suivi piézométrique et qualitatif des eaux souterraines est fait annuellement à partir des
piézomètres répartis autour du site.

constats_body:
Le rapport ASSTECH relatif à la qualité des eaux superficielles en date de septembre 2023 a été
consulté. Les résultats ne présentent pas d’anomalie.
Les résultats des mesures de niveaux piézométriques réalisées en mars et août 2023 sont stables.
Il est à noter qu’ils sont sous influence des prélèvements agricoles de l’établissement POT AU PIN.
Les résultats du piézomètre P22 montrent une turbidité marquée qui s’explique par l’influence de
la remise en état par dépose des terres de découverte contenant de l’alios.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/06/2006, article 13
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi environnemental
Prescription contrôlée :
13.5.2. Les eaux pluviales sont orientées vers le plan d’eau. Une analyse du plan d’eau sera
effectuée annuellement afin de vérifier les paramètres suivant : pH, température, MEST, DCO,
HCT
13.5.3. Un suivi piézométrique et qualitatif des eaux souterraines est fait annuellement à partir des
piézomètres répartis autour du site.
Constats :
Le rapport ASSTECH relatif à la qualité des eaux superficielles en date de septembre 2023 a été
consulté. Les résultats ne présentent pas d’anomalie.
Les résultats des mesures de niveaux piézométriques réalisées en mars et août 2023 sont stables.
Il est à noter qu’ils sont sous influence des prélèvements agricoles de l’établissement POT AU PIN.
Les résultats du piézomètre P22 montrent une turbidité marquée qui s’explique par l’influence de
la remise en état par dépose des terres de découverte contenant de l’alios.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SIBELCO-France-Mios-MIOS-LE-BARP_5208701_2024-03-08_68200032800240_f05
fiche_num: 5
titre: Niveau sonore
theme: Risques chroniques, Suivi environnemental
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/06/2006, article 13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 993
source_pdf: SIBELCO-France-Mios-MIOS-LE-BARP_5208701_2024-03-08_68200032800240.pdf
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siret: 68200032800240
nom_complet: SIBELCO France — Mios — MIOS - LE BARP
date_inspection: 2024-03-08
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nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
7/8
13.8. L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de
vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage.
13.8.5. Un contrôle des niveaux sonores est effectué dès l'ouverture de la carrière et ensuite à la
demande  de  l’Inspection  des  Installations  Classées,  notamment  lorsque  l'exploitation  se
rapproche  des  zones  habitées.

constats_body:
Une campagne de mesure du bruit a été réalisée en juin 2023. Le rapport rédigé par AGEOX a été
consulté.  Le  hameau  les  Gargails  a  été  pris  en  compte  du  fait  de  l’approche  de  la  zone
d’extraction  en  sa  direction  (zone  à  émergence  réglementé).
Les résultats sont conformes et n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection des
installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/06/2006, article 13
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi environnemental
Prescription contrôlée :

7/8
13.8. L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de
vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage.
13.8.5. Un contrôle des niveaux sonores est effectué dès l'ouverture de la carrière et ensuite à la
demande  de  l’Inspection  des  Installations  Classées,  notamment  lorsque  l'exploitation  se
rapproche  des  zones  habitées.
Constats :
Une campagne de mesure du bruit a été réalisée en juin 2023. Le rapport rédigé par AGEOX a été
consulté.  Le  hameau  les  Gargails  a  été  pris  en  compte  du  fait  de  l’approche  de  la  zone
d’extraction  en  sa  direction  (zone  à  émergence  réglementé).
Les résultats sont conformes et n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection des
installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SIBELCO-France-Mios-MIOS-LE-BARP_5208701_2024-03-08_68200032800240_f06
fiche_num: 6
titre: Conduite de l’exploitation
theme: Risques chroniques, Horaire
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/06/2006, article 7.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 589
source_pdf: SIBELCO-France-Mios-MIOS-LE-BARP_5208701_2024-03-08_68200032800240.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208701
siret: 68200032800240
nom_complet: SIBELCO France — Mios — MIOS - LE BARP
date_inspection: 2024-03-08
identifiant_fichier: dnxW0GvnXrHa93u06In86Ia4B10HNaw7
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les horaires de travail de la carrière sont limités du lundi 4h00 au samedi 12h00, jours ouvrables
uniquement.

constats_body:
L’exploitant déclare avoir fonctionné de nuit pour l’extraction afin de maîtriser ses coûts
énergétiques. La bascule vers un fonctionnement de jour a eu lieu en avril. Ce fonctionnement n’a
pas été répété en 2024.
Ce fonctionnement n’a pas fait l’objet de plainte et n’appelle pas de remarque.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/06/2006, article 7.1
Thème(s) : Risques chroniques, Horaire
Prescription contrôlée :
Les horaires de travail de la carrière sont limités du lundi 4h00 au samedi 12h00, jours ouvrables
uniquement.
Constats :
L’exploitant déclare avoir fonctionné de nuit pour l’extraction afin de maîtriser ses coûts
énergétiques. La bascule vers un fonctionnement de jour a eu lieu en avril. Ce fonctionnement n’a
pas été répété en 2024.
Ce fonctionnement n’a pas fait l’objet de plainte et n’appelle pas de remarque.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SIBELCO-France-Mios-MIOS-LE-BARP_5208701_2024-03-08_68200032800240_f07
fiche_num: 7
titre: Sécurité publique
theme: Risques accidentels, Débroussaillage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/06/2006, article 10.5
prescription: Le débroussaillage des zones boisées est assuré tous les 5 ans.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 884
source_pdf: SIBELCO-France-Mios-MIOS-LE-BARP_5208701_2024-03-08_68200032800240.pdf
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id_icpe: 5208701
siret: 68200032800240
nom_complet: SIBELCO France — Mios — MIOS - LE BARP
date_inspection: 2024-03-08
identifiant_fichier: dnxW0GvnXrHa93u06In86Ia4B10HNaw7
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’exploitant organise le débroussaillage par plan quinquennal.
Par courriel du 25/03/2024, l’exploitant a justifié des factures d’intervention entre 2022 et 2023.
Comme  il  l’a  lui-même  identifié,  ces  factures  ne  sont  reliées  aux  parcelles  traitées  et  ne
permettent pas de s’assurer d’une intervention tous les 5 ans. Sur le terrain, les zones empruntées

8/8
sont clairement entretenues.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant d’améliorer la traçabilité sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/06/2006, article 10.5
Thème(s) : Risques accidentels, Débroussaillage
Prescription contrôlée :
Le débroussaillage des zones boisées est assuré tous les 5 ans.
Constats :
L’exploitant organise le débroussaillage par plan quinquennal.
Par courriel du 25/03/2024, l’exploitant a justifié des factures d’intervention entre 2022 et 2023.
Comme  il  l’a  lui-même  identifié,  ces  factures  ne  sont  reliées  aux  parcelles  traitées  et  ne
permettent pas de s’assurer d’une intervention tous les 5 ans. Sur le terrain, les zones empruntées

8/8
sont clairement entretenues.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant d’améliorer la traçabilité sur ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SICTOM-Sud-Gironde-ex-USSGETOM_5206068_2024-02-15_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Radioactivité
theme: Risques chroniques, Détection radioactivité sur déchets entrants
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/10/2002, article 25.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2466
source_pdf: SICTOM-Sud-Gironde-ex-USSGETOM_5206068_2024-02-15_nosiret.pdf
source_md: SICTOM-Sud-Gironde-ex-USSGETOM_5206068_2024-02-15_nosiret.md
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id_icpe: 5206068
nom_complet: SICTOM Sud Gironde (ex USSGETOM)
date_inspection: 2024-02-15
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nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A chaque arrivée de déchets l’exploitant s’assure, à l’aide de moyens de détection adaptés, qu’ils
ne contiennent pas de substances radio-actives

constats_body:
Suite au signalement à la DREAL par l'astreinte ASN et le SDIS33 de la remise sur la route d'un
camion ayant déclenché le portique de détection de la radioactivité le 14/02, il a été demandé à
l'exploitant de présenter sa procédure de gestion des déchets potentiellement radioactif. La

4/5
procédure existe et a été présentée par l'exploitant. Une zone d'isolement des camions ayant
déclenché le portique est notamment prévue.
Cette procédure n'a cependant pas été appliquée le 14/02. Un camion de la mairie de Langon
s'est présenté sur site l'après-midi, alors que l'activité est habituellement concentrée sur la
matinée. Le chef d'équipe étant absent, c'est la secrétaire, qui a demandé au camion de repartir.
Celui-ci a été garé sur le site des services techniques de la ville. Le SDIS33 a alors été appelé pour
gérer la situation.
A posteriori, il s'avère que le camion ne contenait pas de déchets radioactifs, mais que le portique
présentait un défaut : le SDIS 33 n'a en effet pas détecté de radioactivité sur le camion et
d'autres camions passés au portique l'ont ensuite déclenché.
L'exploitant a également présenté le rapport de conformité du portique, daté du 4/01/2024.
Dans ces conditions, le jour de l'inspection, 8 camions étaient entrés sur site sans passer à travers
un moyen de détection de la radioactivité. Ils étaient toujours sur site.
Le lendemain de l'inspection, le SICTOM a informé l'inspection des installations classées que le
prestataire en charge du portique, la société BERTHOLD, était venu sur site. Le portique doit être
de nouveau fonctionnel dans les prochains jours. Dans l'attente, le prestataire leur a fourni un
radiamètre pour effectuer les contrôles sur véhicules (photographie fournie par le SICTOM). Tous
les camions sur site ont ainsi pu être contrôlés et les déchets envoyés en traitement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que la procédure relative à la gestion du déclenchement du portique de
détection de la radioactivité est connue de tous les salariés qui pourraient être confrontés à cette
situation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/10/2002, article 25.4
Thème(s) : Risques chroniques, Détection radioactivité sur déchets entrants
Prescription contrôlée :
A chaque arrivée de déchets l’exploitant s’assure, à l’aide de moyens de détection adaptés, qu’ils
ne contiennent pas de substances radio-actives
Constats :
Suite au signalement à la DREAL par l'astreinte ASN et le SDIS33 de la remise sur la route d'un
camion ayant déclenché le portique de détection de la radioactivité le 14/02, il a été demandé à
l'exploitant de présenter sa procédure de gestion des déchets potentiellement radioactif. La

4/5
procédure existe et a été présentée par l'exploitant. Une zone d'isolement des camions ayant
déclenché le portique est notamment prévue.
Cette procédure n'a cependant pas été appliquée le 14/02. Un camion de la mairie de Langon
s'est présenté sur site l'après-midi, alors que l'activité est habituellement concentrée sur la
matinée. Le chef d'équipe étant absent, c'est la secrétaire, qui a demandé au camion de repartir.
Celui-ci a été garé sur le site des services techniques de la ville. Le SDIS33 a alors été appelé pour
gérer la situation.
A posteriori, il s'avère que le camion ne contenait pas de déchets radioactifs, mais que le portique
présentait un défaut : le SDIS 33 n'a en effet pas détecté de radioactivité sur le camion et
d'autres camions passés au portique l'ont ensuite déclenché.
L'exploitant a également présenté le rapport de conformité du portique, daté du 4/01/2024.
Dans ces conditions, le jour de l'inspection, 8 camions étaient entrés sur site sans passer à travers
un moyen de détection de la radioactivité. Ils étaient toujours sur site.
Le lendemain de l'inspection, le SICTOM a informé l'inspection des installations classées que le
prestataire en charge du portique, la société BERTHOLD, était venu sur site. Le portique doit être
de nouveau fonctionnel dans les prochains jours. Dans l'attente, le prestataire leur a fourni un
radiamètre pour effectuer les contrôles sur véhicules (photographie fournie par le SICTOM). Tous
les camions sur site ont ainsi pu être contrôlés et les déchets envoyés en traitement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que la procédure relative à la gestion du déclenchement du portique de
détection de la radioactivité est connue de tous les salariés qui pourraient être confrontés à cette
situation.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FQvPpRNvMeaVkanGZEXSC71WmllizutJ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SICTOM-Sud-Gironde-ex-USSGETOM_5206068_2024-02-15_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SICTOM-Sud-Gironde-ex-USSGETOM_5206068_2024-02-15_nosiret.md


fiche_id: SICTOM-Sud-Gironde-ex-USSGETOM_5206068_2024-02-15_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, Ressource d’eau incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/10/2002, article 23.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1178
source_pdf: SICTOM-Sud-Gironde-ex-USSGETOM_5206068_2024-02-15_nosiret.pdf
source_md: SICTOM-Sud-Gironde-ex-USSGETOM_5206068_2024-02-15_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206068
nom_complet: SICTOM Sud Gironde (ex USSGETOM)
date_inspection: 2024-02-15
identifiant_fichier: FQvPpRNvMeaVkanGZEXSC71WmllizutJ
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques
encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.

constats_body:
Le bassin de rétention des eaux pluviales (et eaux d'extinction) a été équipé en décembre 2023 de
deux colonnes d'aspiration, conformément à la demande du SDIS 33 et de l'inspection formulée
par mail le 26/04/2023. La réception des travaux n'ayant pas été encore faite, les plans de défense
incendie n'ont pas encore été mis à jour. Le PEI 24 (poteau incendie) que l'exploitant ne doit plus

5/5
valoriser car son débit est insuffisant apparaît ainsi toujours sur les plans.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour ses plans de défense incendie et en transmet une photographie à
l'inspection (en prenant en compte la FSMD5 de l'inspection réalisée le 24/11/2021)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/10/2002, article 23.1
Thème(s) : Risques accidentels, Ressource d’eau incendie
Prescription contrôlée :
L’établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques
encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.
Constats :
Le bassin de rétention des eaux pluviales (et eaux d'extinction) a été équipé en décembre 2023 de
deux colonnes d'aspiration, conformément à la demande du SDIS 33 et de l'inspection formulée
par mail le 26/04/2023. La réception des travaux n'ayant pas été encore faite, les plans de défense
incendie n'ont pas encore été mis à jour. Le PEI 24 (poteau incendie) que l'exploitant ne doit plus

5/5
valoriser car son débit est insuffisant apparaît ainsi toujours sur les plans.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour ses plans de défense incendie et en transmet une photographie à
l'inspection (en prenant en compte la FSMD5 de l'inspection réalisée le 24/11/2021)
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FQvPpRNvMeaVkanGZEXSC71WmllizutJ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SICTOM-Sud-Gironde-ex-USSGETOM_5206068_2024-02-15_nosiret.md


fiche_id: SIFLAND_5200410_2022-10-10_46520085500018_f01
fiche_num: 1
titre: Emplacement des stocks de bois
theme: Risques accidentels, Emplacement des stocks de bois
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/04/2017, article 1.3.1.
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L’emplacement des stockages de bois de l’établissement a été inspecté, sans remarque particulière.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 625
source_pdf: SIFLAND_5200410_2022-10-10_46520085500018.pdf
source_md: SIFLAND_5200410_2022-10-10_46520085500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200410
siret: 46520085500018
nom_complet: SIFLAND
date_inspection: 2022-10-10
identifiant_fichier: QQPvEDYeCJtEPVXt34jGtK1SMPMUaJPE
nom_commune: Bazas
code_insee_commune: 33036
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
« Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. (...) »

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/04/2017, article 1.3.1.
Thème(s) : Risques accidentels, Emplacement des stocks de bois
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. (...) »
Constats : L’emplacement des stockages de bois de l’établissement a été inspecté, sans remarque
particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QQPvEDYeCJtEPVXt34jGtK1SMPMUaJPE

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SIFLAND_5200410_2022-10-10_46520085500018.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SIFLAND_5200410_2022-10-10_46520085500018.md


fiche_id: SIFLAND_5200410_2022-10-10_46520085500018_f02
fiche_num: 2
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/04/2017, article 8.3.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1481
source_pdf: SIFLAND_5200410_2022-10-10_46520085500018.pdf
source_md: SIFLAND_5200410_2022-10-10_46520085500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200410
siret: 46520085500018
nom_complet: SIFLAND
date_inspection: 2022-10-10
identifiant_fichier: QQPvEDYeCJtEPVXt34jGtK1SMPMUaJPE
nom_commune: Bazas
code_insee_commune: 33036
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
« (…) Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation
ou  suite  à  modification.  Elles  sont  contrôlées  annuellement  par  une  personne  compétente,
conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième
partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques. (...) »

constats_body:
Le rapport de vérification des installations électriques (rapport APAVE du 21/12/2021)
fait apparaître 17 non-conformités, toutes récurrentes (déjà relevées en 2020). L’exploitant a fourni
une facture datée du 30/01/2022, qui montre la réparation de quatre de ces écarts.
L’absence  de  réparation  d’une  partie  des  écarts  récurrents  constitue  une  non-conformité
susceptible de sanctions administratives. Dans la mesure où cet écart avait déjà été relevé lors de
l’inspection du 2 août 2021, une mise en demeure est proposée à Mme la préfète de la Gironde sur
ce point.
On note en revanche que la vérification Q18 (rapport APAVE du 21/12/2021) ne fait apparaître
aucun risque immédiat lié à l’état des équipements électriques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/04/2017, article 8.3.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« (…) Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation
ou  suite  à  modification.  Elles  sont  contrôlées  annuellement  par  une  personne  compétente,
conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième
partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques. (...) »
Constats : Le rapport de vérification des installations électriques (rapport APAVE du 21/12/2021)
fait apparaître 17 non-conformités, toutes récurrentes (déjà relevées en 2020). L’exploitant a fourni
une facture datée du 30/01/2022, qui montre la réparation de quatre de ces écarts.
L’absence  de  réparation  d’une  partie  des  écarts  récurrents  constitue  une  non-conformité
susceptible de sanctions administratives. Dans la mesure où cet écart avait déjà été relevé lors de
l’inspection du 2 août 2021, une mise en demeure est proposée à Mme la préfète de la Gironde sur
ce point.
On note en revanche que la vérification Q18 (rapport APAVE du 21/12/2021) ne fait apparaître
aucun risque immédiat lié à l’état des équipements électriques.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 30 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QQPvEDYeCJtEPVXt34jGtK1SMPMUaJPE

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SIFLAND_5200410_2022-10-10_46520085500018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SIFLAND_5200410_2022-10-10_46520085500018.md


fiche_id: SIFLAND_5200410_2022-10-10_46520085500018_f03
fiche_num: 3
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Protection contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/04/2017, article 8.3.3.
deja_controle: Sans Objet
prescription: « L’exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010. »
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 706
source_pdf: SIFLAND_5200410_2022-10-10_46520085500018.pdf
source_md: SIFLAND_5200410_2022-10-10_46520085500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200410
siret: 46520085500018
nom_complet: SIFLAND
date_inspection: 2022-10-10
identifiant_fichier: QQPvEDYeCJtEPVXt34jGtK1SMPMUaJPE
nom_commune: Bazas
code_insee_commune: 33036
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
L’étude technique a été mise à jour le 31 janvier 2022. L’exploitant a fourni un certificat
de conformité (Indélec 23/05/2022) faisant suite aux travaux réalisés (protection du cyclofiltre et
de la cheminée de la chaufferie). Les documents présentés et les matériels inspectés n’ont pas
amené de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/04/2017, article 8.3.3.
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« L’exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010. »
Constats : L’étude technique a été mise à jour le 31 janvier 2022. L’exploitant a fourni un certificat
de conformité (Indélec 23/05/2022) faisant suite aux travaux réalisés (protection du cyclofiltre et
de la cheminée de la chaufferie). Les documents présentés et les matériels inspectés n’ont pas
amené de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QQPvEDYeCJtEPVXt34jGtK1SMPMUaJPE

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SIFLAND_5200410_2022-10-10_46520085500018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SIFLAND_5200410_2022-10-10_46520085500018.md


fiche_id: SIFLAND_5200410_2022-10-10_46520085500018_f04
fiche_num: 4
titre: Rétentions
theme: Risques accidentels, Rétentions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/04/2017, article 8.4.1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2300
source_pdf: SIFLAND_5200410_2022-10-10_46520085500018.pdf
source_md: SIFLAND_5200410_2022-10-10_46520085500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200410
siret: 46520085500018
nom_complet: SIFLAND
date_inspection: 2022-10-10
identifiant_fichier: QQPvEDYeCJtEPVXt34jGtK1SMPMUaJPE
nom_commune: Bazas
code_insee_commune: 33036
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
« Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du
milieu  naturel.  Ce  confinement  peut  être  réalisé  par  des  dispositifs  internes  ou  externes  à
l’installation. (…)
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L’exploitant calcule la
somme:
 • du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part,
 • du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
 • du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe. (...) »

constats_body:
Le besoin en eau d’extinction d’incendie, tel que présenté dans l’étude de dangers et
prescrit par l’arrêté d’autorisation, est de 240 m³ au total (correspondant à une surface non
recoupée maximale à défendre de 1050 m²).
L’exploitant n’a pas encore déterminé la solution technique qu’il compte retenir pour assurer la
rétention des eaux d’extinction d’incendie. Il évoque la possibilité d’un bassin de rétention en
point bas de l’usine à proximité du parking.
On note que le volume de ce bassin devra comprendre les eaux de ruissellement conformément à
la prescription de l’arrêté d’autorisation (qui reprend en cela strictement le calcul du référentiel
APSAD D9A). Le volume du bassin dépendra donc de son emplacement et de la superficie des
surfaces drainées. On note par ailleurs que cette imposition ne s’applique pas aux rétentions
internes.
L’absence de capacité de rétention des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués constitue
une non-conformité, qui avait déjà été relevée lors de l’inspection du 22 août 2021. Une mise en
demeure sur ce point est proposée à Mme la préfète de la Gironde.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/04/2017, article 8.4.1.
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du
milieu  naturel.  Ce  confinement  peut  être  réalisé  par  des  dispositifs  internes  ou  externes  à
l’installation. (…)
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L’exploitant calcule la
somme:
 • du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part,
 • du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
 • du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe. (...) »
Constats : Le besoin en eau d’extinction d’incendie, tel que présenté dans l’étude de dangers et
prescrit par l’arrêté d’autorisation, est de 240 m³ au total (correspondant à une surface non
recoupée maximale à défendre de 1050 m²).
L’exploitant n’a pas encore déterminé la solution technique qu’il compte retenir pour assurer la
rétention des eaux d’extinction d’incendie. Il évoque la possibilité d’un bassin de rétention en
point bas de l’usine à proximité du parking.
On note que le volume de ce bassin devra comprendre les eaux de ruissellement conformément à
la prescription de l’arrêté d’autorisation (qui reprend en cela strictement le calcul du référentiel
APSAD D9A). Le volume du bassin dépendra donc de son emplacement et de la superficie des
surfaces drainées. On note par ailleurs que cette imposition ne s’applique pas aux rétentions
internes.
L’absence de capacité de rétention des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués constitue
une non-conformité, qui avait déjà été relevée lors de l’inspection du 22 août 2021. Une mise en
demeure sur ce point est proposée à Mme la préfète de la Gironde.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 30 jours

6


fiche_id: SIFLAND_5200410_2022-10-10_46520085500018_f05
fiche_num: 5
titre: Surveillance des rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/04/2017, article 10.2.1.
deja_controle: Sans Objet
prescription: L’auto surveillance des émissions atmosphériques respecte les paramètres et fréquences indiqués.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 806
source_pdf: SIFLAND_5200410_2022-10-10_46520085500018.pdf
source_md: SIFLAND_5200410_2022-10-10_46520085500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200410
siret: 46520085500018
nom_complet: SIFLAND
date_inspection: 2022-10-10
identifiant_fichier: QQPvEDYeCJtEPVXt34jGtK1SMPMUaJPE
nom_commune: Bazas
code_insee_commune: 33036
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
L’exploitant  a  remis  le  rapport  de  la  dernière  campagne  de  mesure  des  rejets
atmosphériques (Dekra, mesures du 8 septembre 2022). Les valeurs limites d’émission de l’article
3.2.3. sont respectées. On note que l’ancienne chaudière a été remplacée le 19 novembre 2021, et
que les mesures portent sur la nouvelle chaudière à gaz. Les rejets du cyclofiltre n’appellent pas de
remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/04/2017, article 10.2.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’auto surveillance des émissions atmosphériques respecte les paramètres et fréquences indiqués.
Constats  :  L’exploitant  a  remis  le  rapport  de  la  dernière  campagne  de  mesure  des  rejets
atmosphériques (Dekra, mesures du 8 septembre 2022). Les valeurs limites d’émission de l’article
3.2.3. sont respectées. On note que l’ancienne chaudière a été remplacée le 19 novembre 2021, et
que les mesures portent sur la nouvelle chaudière à gaz. Les rejets du cyclofiltre n’appellent pas de
remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


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fiche_num: 6
titre: Surveillance des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/04/2017, article 10.2.3.
deja_controle: Sans Objet
prescription: L’auto surveillance des rejets aqueux respecte les paramètres et fréquences indiqués.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 586
source_pdf: SIFLAND_5200410_2022-10-10_46520085500018.pdf
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regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
L’exploitant a remis le rapport de la dernière campagne de mesure des rejets aqueux
(Dekra, mesures du 8 septembre 2022). Les résultats et la fréquence des mesures n’appellent pas
de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/04/2017, article 10.2.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’auto surveillance des rejets aqueux respecte les paramètres et fréquences indiqués.
Constats : L’exploitant a remis le rapport de la dernière campagne de mesure des rejets aqueux
(Dekra, mesures du 8 septembre 2022). Les résultats et la fréquence des mesures n’appellent pas
de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


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body:
# Rapport d'inspection — SIMOREP & CIE- CS MICHELIN Rue Edouard Michelin 33530 BASSENS

**Références** : 22-78  
**Visite d'inspection** : 20/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 20/01/2022 dans l'établissement
SIMOREP & CIE- CS MICHELIN implanté Rue Edouard Michelin 33530 BASSENS. Cette partie «
Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Cette inspection visait à déterminer la conformité des points contrôlés lors des inspections du 18
mars et du 4 juin 2021 portant respectivement sur l'unité U500 et la zone de dépotage temporaire
solvants UB1/UB2.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SIMOREP & CIE- CS MICHELIN
•
Rue Edouard Michelin 33530 BASSENS
•
Code AIOT dans GUN : 0005200351
•
Régime :  A
•
Statut Seveso : SSH
La société SIMOREP & Cie - SCS Michelin exploite une usine de fabrication d'élastomères de
synthèse (caoutchouc synthétique) sur le territoire de la commune de Bassens.
L’établissement Simorep est autorisé à exploiter une usine de fabrication de gommes et de
caoutchouc synthétiques par l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1962 et par les actes postérieurs
en particulier l’arrêté préfectoral du 04 décembre 1996. L'établissement relève du régime de
l'autorisation et est classé Seveso seuil haut. Le site a fait l’objet d’un PPRT avec les établissements
voisins de DPA et de FORESA, PPRT approuvé le 21 décembre 2010.
Le site est soumis à la directive IED pour la fabrication de polymères.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
suite des inspections des 18 mars et 4 juin 2021 relatives aux unités U500 et dépotage solvant

UB1/UB2

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame
la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en
demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
 Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
EDD U500
AP Complémentaire du
30/06/2021, article 3.1
/
REACH
Règlement européen du
18/12/2006, article 18
/
EDD dépotage UB1/UB2
Autre du 04/06/2021,
article FNC1
/
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
EDD U500
AP Complémentaire du
30/06/2021, article 3.1
/
EDD U500
AP Complémentaire du
30/06/2021, article 3.1
/
EDD U500
AP Complémentaire du
30/06/2021, article 3.2
/
EDD U500
Autre du 07/04/2017,
article 7.2.3
/
EDD dépotage UB1/UB2
Autre du 04/06/2021,
article FSMD1
/
EDD dépotage UB1/UB2
Autre du 04/06/2021,
article DDE1
/
EDD dépotage UB1/UB2
Autre du 04/06/2021,
article DDE2
/
EDD dépotage UB1/UB2
Autre du 04/06/2021,
article DDE3
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Les points contrôlés ont permis de constater de la conformité des suites données aux inspections
du 18 mars et du 4 juin 2021. Des compléments sont cependants attendus concernant le système de
traitement des émissions de COV par charbon actif et la gestion de la propagation d'une nappe
enflammée à travers le réseau d'eau.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : EDD U500
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 30/06/2021, article 3.1
Prescription contrôlée :
Etude des effets liés à la conduite d’eau surchauffée traversant l’unité U500 et pouvant constituer
des évènements initiateurs sous 3 mois
Constats : Les éléments apportés par courrier du 8 novembre 2021 confirment l’absence d’effet
domino liés à une rupture guillotine de la tuyauterie de vapeur. Cependant, l’une des hypothèses
permettant d’écarter la possibilité d’une montée en température de pécaline menant des
émissions par évent est le fait que le niveau de liquide minimum dans le réservoir RA502 est de 11,5
m³ soit 11,2 t. Cette valeur minimale n’apparaît pas dans l’EDD.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que l'alerte niveau bas permettait de s'assurer du
niveau minimum indiqué par l'étude fournie.
Lors de l'inspection, la consigne de l'alarme niveau bas était inaccessible sur le synoptique. Seuls
les automaticiens du site, non présents, avaient accès à cette donnée.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué qu'une autre alerte, asservie à la pesée du produit dans le
réservoir, se déclenchait lorsque le niveau descendait en deçà de 5 tonnes.
L'exploitant doit fournir la consigne de l'alarme niveau bas permettant de justifier de la
représentativité de l'étude transmise.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : EDD U500
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 30/06/2021, article 3.1
Prescription contrôlée :
Etude des phénomènes dangereux liés aux propriétés de toxicité de la pécaline sous 4 mois
Constats : L’étude réalisée sur ce point et transmise le 8/11/2021 a permis d’écarter la possibilité
d’effets hors site. Les zones d’effet permettent également d’écarter les effets domino à l’intérieur
du site.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : EDD U500
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 30/06/2021, article 3.1
Prescription contrôlée :
Etude des scénarios liés à une fuite ou rupture guillotine de la tuyauterie reliant le réservoir RA502
à l’atelier de fabrication sous 3 mois.
Constats : L’étude réalisée sur ce point et transmise le 8/11/2021 écarte tout effet hors site. Au sein
du site, le scénario mènerait à exposer le réservoir de soude et le réservoir de choréol à des effets
thermiques ou des effets de surpression. Ce scénario pourrait donc être pris en compte en
évènement initiateur. Cependant, la nature de ces deux substances et leurs propriétés de danger
ont mené l’exploitant à écarter les scénarios les impliquant.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : EDD U500
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 30/06/2021, article 3.2
Prescription contrôlée :
Renforcement des murs de la cuvette de rétention RA502 pour qu’ils résistent à l’effet de vague
des scénarios rupture réservoir RA502
Constats : La réception statique a été réalisée le 27 juillet 2021 et a conclu à la conformité de
l’installation aux requis de l’étude de la société Gantha présente dans l’EDD U500.
L'inspection a constaté que les murs de la cuvette de rétention ont été effectivement surélevés.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : REACH
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 18
Prescription contrôlée :
Les paragraphe 2 et 3 [enregistrement] ne s'appliquent qu'aux intermédiaires isolés transportés, si
le fabricant ou l'importateur confirme lui-même ou déclare qu'il a reçu confirmation de
l'utilisateur que la synthèse d'une ou de plusieurs autres substances dérivées de cet intermédiaire
a lieu sur d'autres sites dans les conditions suivantes, strictement contrôlées :
a) la substance est confinée rigoureusement par des moyens techniques tout au long de son cycle
de vie, comprenant la production, la purification, le nettoyage et l'entretien du matériel,
l'échantillonnage, l'analyse, le chargement et le déchargement des cuves ou dispositifs,
l'élimination ou l'épuration des déchets et le stockage ;
b) des procédures et techniques de prévention sont utilisées pour réduire autant que possible les
émissions et toute exposition en résultant ;
Constats : L’exploitant a répondu à la FSMD1 de l’inspection du 18/03/21 : la Pécaline est
enregistrée au titre de REACH en tant qu’intermédiaire isolé transporté. A ce titre, l’exploitant
justifie que les émissions atmosphériques mesurées sont conformes à l’article 18 du Règlement
REACH.
Les deux fournisseurs de substances de SIMOREP ont adopté des stratégies différentes
d’enregistrement de la substance au titre du règlement REACH, menant à devoir conserver le
statut de la Pécaline en tant qu’intermédiaire isolé transporté.
Dans ces conditions, SIMOREP s’est équipé d’un système de traitement par charbon actif des
émissions gazeuses de Pécaline, loué auprès de sociétés spécialisées.
L'inspection a constaté l'utilisation d'un système de traitement au charbon actif des émissions de
pécaline. Selon l'exploitant, le charbon actif utilisé est spécifiquement choisi pour écarter tout
risque d'échauffement. Il s'agit encore d'un système temporaire, en location, qui a vocation à être
remplacé par un système de traitement par charbon actif permanent.
Les relevés de mesure des émissions de COV en octobre 2021 ont montré que le niveau d'émission
est relativement constant, autour de 0,6 g/h en situation normale et 0,7 en situation de dépotage
camion. L'exploitant souligne que la pécaline pourrait ne représenter que le tiers de ces émissions,
le reste étant constitué du méthane présent dans l'air ambiant. Une nouvelle mesure est prévue en
février 2022 pour déterminer :
- si les performances du système de traitement sont maintenues
- la proportion de méthane dans les émissions de COV mesurées
L'exploitant transmettra les résultats de ces mesures afin que l'inspection puisse confirmer que le
système mise en oeuvre permet de considérer la pécaline comme un intermédiaire non isolé.
Par ailleurs, l'exploitant transmettra les coordonnées du loueur du filtre à charbon actif, afin que
l'inspection puisse s'assurer que le traitement des charbons actifs usagés est compatible avec le
maintien de la pécaline en intermédiaire non isolé.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : EDD U500
Référence réglementaire : Autre du 07/04/2017, article 7.2.3
Prescription contrôlée :
La barrière 8 du paragraphe 7.2.3 de l’EDD U500 prévoit une fermeture de la vanne V08 lors de
l’atteinte du niveau très haut sur le réservoir RA502.
La position de repli de la vanne VA08 a été testée en coupant l’alimentation du détecteur niveau
haut. Lors de l’opération, la vanne VA08 est restée ouverte malgré l’indisponibilité du détecteur
niveau haut.
FNC : la position de repli de la vanne VA08 n’est donc pas valable en cas d’indisponibilité du
détecteur niveau haut.
Constats : L'exploitant a indiqué avoir réglé le problème rencontré, deux fils ayant été inversés. Il a
présenté en salle le résultat du test réalisé le 22/04/21, qui concluait à la conformité de la MMR : la
vanne se fermait en 5 secondes après coupure d'alimentation du détecteur niveau haut, la MMR
devant être effective en 10 secondes.
L'inspection souligne que ce retour d'expérience pourrait être utilisé pour vérifier si d'autres
branchements sur le site pourraient mener à ne pas mettre une MMR en sécurité en cas de
coupure d'électricité.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : EDD dépotage UB1/UB2
Référence réglementaire : Autre du 04/06/2021, article FNC1
Prescription contrôlée :
L’exploitant n’a pas mis en œuvre la barrière prévue pour limiter les effets de la propagation d’une
nappe enflammée à travers le réseau des effluents.
Constats : L’exploitant reconnait une contradiction entre l'EDD et le plan du réseau d'eau, qui,
selon lui, constitue la référence à prendre en compte.
Après vérification par l'exploitant suite à l'inspection de 2021, un siphon coupe-feu était bien
présent sur le réseau des eaux pluviales dans lequel une éventuelle fuite de la zone de dépotage
temporaire s'écoulerait. La non conformité est donc levée.
De manière générale, trois typologies d'eau sont présentes sur site :
- les eaux industrielles, collectées par un réseau ad hoc avant traitement dans la station
d'épuration de l'usine
- les eaux pluviales provenant des zones process, qui rejoignent les eaux industrielles (eaux
pluviales susceptibles d'être polluées)
- les eaux pluviales hors zone process, qui sont collectées séparément et traitées dans un
débourbeur / déshuileur avant rejet dans le milieu naturel.
Afin de s'assurer de la cohérence entre les EDD et le réseau d'eau, et de prévenir la circulation
d'une nappe enflammée, il est demandé à l'exploitant de réaliser une analyse de son réseau d’eau
pour s’assurer que des barrières (siphon ou autre) sont bien mises en œuvre pour prévenir ce type
de phénomène.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : EDD dépotage UB1/UB2
Référence réglementaire : Autre du 04/06/2021, article FSMD1
Prescription contrôlée :
La LM22 n’était pas disponible pour être activée à distance au moment de l’inspection.
L’exploitant s’assure que les LM fixes sont à tout moment disponibles ou remplacées
temporairement par des LM mobiles. Il explique la situation constatée lors de l’inspection et
indique quelles mesures peuvent être prises pour éviter le renouvellement de cet écart.
Constats : L’exploitant a indiqué que le sens de fermeture de toutes les vannes des lances monitors
du site n’est pas harmonisé, expliquant la confusion sur la LM22 menant à cette non conformité.
Par courrier, l’exploitant s’est engagé à rematérialiser certains marquages qui se sont estompés
pour les vannes du réseau d’eau, afin de connaître immédiatement le sens d’ouverture et de
fermeture, d’ici fin 2021.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir procédé au marquage de toutes le vannes
incendie. Lors de l'inspection, l'inspection a constaté la présence de ces marquages sur plusieurs
vannes incendie, notamment celles alimentant la LM22.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : EDD dépotage UB1/UB2
Référence réglementaire : Autre du 04/06/2021, article DDE1
Prescription contrôlée :
Les enjeux-cibles sur lesquels des effets domino pourraient être observés sont identifiés.
Cependant, l’analyse des cartes d’effet montrent que certains enjeux-cibles n’ont pas été intégrés
dans l’étude. C’est par exemple le cas pour les scénarios :
 • effets thermiques UVCE suite à vidange du camion-citerne dans la rétention mobile. La carte de
modélisation de ce scénario indique que le seuil des 8 kW/m² atteint les réservoirs RA007-2 et
RB602.
 • feu de nappe d’HC dans la rétention déportée suite à rupture guillotine de DN80 dans la
rétention mobile. La carte des périmètres indique que le seuil des 8 kW/m² atteindrait les
réservoirs RB014, RB005 et RB615 (produits Terstop, AOS et Alcoba, dont les FDS n’étaient pas
jointes à l’EDD de 2011).
L’exploitant complète la liste des enjeux-cibles pour chacun des scénarios de l’EDD du 4 mai 2021.
Si le seuil de 8 kW/m² était considéré par l’exploitant comme insuffisants pour être à l’origine
d’effets domino sur les structures en dehors de la zone d'étude, le périmètre des 16 kW/m² n’a été
modélisé ni représenté. Il conviendrait alors de l’ajouter.
Constats : Par mail du 19/01/22, l'exploitant a indiqué avoir intégré le paragraphe "effets dominos"
classique dans la version de l'étude de danger qui sera remise fin mars.
Selon ce paragraphe, des effets dominos pourraient être observés sur les réservoirs RB014, RB005
et RB615 car présents dans la zone de 15m autour de la cuvette déportée. Toutefois, concernant
l’UVCE (FlashFire), l'exploitant n'a pas considéré ces effets comme pouvant être à l’origine d’effets
dominos sur les structures. En effet, seuls les effets de surpression supérieurs à 200 mbars, ce qui
n'est pas le cas sur ce scénario, sont pris en compte. Les effets thermiques liés à la combustion du
nuage de gaz sont investigués si la durée du phénomène atteint 2 minutes, durée précisée par
l'exploitant. Dans le scénario envisagé, la durée de l'effet thermique ne permet pas d'utiliser le flux
thermique comme critère d'intensité. La dose thermique, en [kW/m²]4/3.s  permet de caractériser
l'intensité du phénomène considéré sur les personnes mais ne conduit pas à des effets sur les
structures.
Une analyse approfondie de cette réponse, qui apparaît acceptable, sera réalisée dans le cadre de
l'instruction de l'EDD mise à jour annoncée en mars 2022.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : EDD dépotage UB1/UB2
Référence réglementaire : Autre du 04/06/2021, article DDE2
Prescription contrôlée :
Les évènements initiateurs de ce scénario sont ceux de l’EDD de 2011, à l’exception des EI suivants
qui ont été ajoutés :
 • mouvement d’un camion
 • soutirage + trou d’homme fermé
Les cotations sont les mêmes pour tous les EI, sauf pour l’incendie à proximité qui était côté F2
alors qu’il est aujourd’hui côté F5. Aucune justification n’est apportée explicitement, mais tous les
effets reçus depuis les installations à proximité, qu’ils soient de surpression ou thermique, sont de
probabilité E, ce qui semble cohérent avec la cotation F5.
L'exploitant justifie la cotation des deux EI ajoutés depuis 2011.
Constats : Par mail du 19/01/22, l'exploitant a justifié la cotation des deux EI ajoutés depuis 2011, à
savoir :
- L’évènement initiateur Soutirage + Trou d’homme fermé est côté en F2 car cet évènement
initiateur est une erreur opérateur.
- l’évènement initiateur Mouvement du camion est côté en F1. Il aurait pu également être côté en
F2 car correspond également à une erreur opératoire.
Dans les deux cas l'exploitant apparaît avoir retenu la cotation la plus défavorable au scénario
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : EDD dépotage UB1/UB2
Référence réglementaire : Autre du 04/06/2021, article DDE3
Prescription contrôlée :
Des effets dominos sont relevés sur les installations RA007-2, RB602, CD615, RD616, CD623, ED656
et ED644. Les effets dominos sur les installations RD616, ED 656 et ED644 n’étaient pas envisagés
en 2011, la zone de dépotage étant plus au Nord-Est. Pour autant, il n’est pas mentionné si ce
nouvel évènement initiateur est bien pris en compte dans la partie de l’EDD.
L'exploitant justifie que ce nouvel évènement initiateur est bien pris en compte dans les scénarios
applicables aux installations qui se retrouvent désormais dans les zones d'effets de la zone de
dépotage provisoire.
Constats : Par mail en date du 19/01/22, l'exploitant a indiqué ; "Dans le cadre de l’étude de
dangers de la zone stockage solvant UB001 et UB002 qui vous sera remise fin mars, les
cartographies des phénomènes du site sont revues afin d’être exhaustif sur les phénomènes
dangereux pouvant impacter les installations de l’étude, et notamment les zones d’effets de la
zone de dépotage provisoire. Cet inventaire permet de déterminer une probabilité pour un
évènement initiateur surpression ou incendie à proximité."
La conformité sera donc appréciée dans le cadre de l'instruction de l'EDD mise à jour annoncée
pour mars 2022.
Type de suites proposées : Sans suite

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code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
# Rapport d'inspection — SIMOREP & CIE- CS MICHELIN Rue Edouard Michelin 33530 BASSENS

**Références** : UD33-CRA-EF-22-160  
**Visite d'inspection** : 20/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 20/01/2022 dans l'établissement
SIMOREP & CIE- CS MICHELIN implanté Rue Edouard Michelin 33530 BASSENS. L'inspection a été
annoncée le 11/01/2022. Cette partie 6 Contexte et constats 7 est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SIMOREP & CIE- CS MICHELIN
•
Rue Edouard Michelin 33530 BASSENS
•
Code AIOT dans GUN : 0005200351
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Seuil Haut
•
IED
La société SIMOREP & Cie - SCS Michelin exploite une usine de fabrication d'élastomères de
synthèse (caoutchouc synthétique) sur le territoire de la commune de Bassens.
L’établissement Simorep est autorisé à exploiter une usine de fabrication de gommes et de
caoutchouc synthétiques par l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1962 et par les actes postérieurs
en particulier l’arrêté préfectoral du 04 décembre 1996. L'établissement relève du régime de
l'autorisation et est classé Seveso seuil haut. Le site a fait l’objet d’un PPRT avec les établissements
voisins de DPA et de FORESA, PPRT approuvé le 21 décembre 2010.
Le site est soumis à la directive IED pour la fabrication de polymères.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suites des inspections du 21/9/2020 et 21/01/2021
•
Mise en demeure du 03/11/2020

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame
la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en
demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
6 avec suites administratives 7 : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
6 susceptible de suites administratives 7 : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
6 sans suite administrative 7.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
obs1 inspection du
21/9/2020
Arrêté Ministériel du
03/08/2018, article 6
/
FSMD1 inspection du
21/9/2020
Arrêté Ministériel du
03/08/2018, article 21
/
FSMD2 inspection du
21/9/2020
Arrêté Ministériel du
03/08/2018, article 31
/
FSMD3 inspection du
21/9/2020
Arrêté Ministériel du
03/08/2018, article 57
/
obs3 inspection du
21/01/2021
Autre du 21/01/2021,
article 3
/
obs4 inspection du
21/01/2021
Autre du 21/01/2021,
article 4
/
PRINAD 1 inspection du
21/01/2021
Arrêté Préfectoral du
04/12/1996, article 26.1
/
obs5 inspection du
21/01/2021
Arrêté Préfectoral du
28/11/2017, article 3.
/
obs7 inspection du
21/01/2021
AP de Mise en Demeure
du 20/02/2020, article 7
/
Obs 8 inspection du
21/01/2021
AP Complémentaire du
26/12/2019, article 1
/
Obs 10 inspection du
21/01/2021
AP Complémentaire du
08/04/2016, article 4
/
APMD wagons – plan de
maintenance
AP de Mise en Demeure
du 03/11/2020, article 1
/
APMD wagons – SGS
AP de Mise en Demeure
du 03/11/2020, article 1
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'arrêté de mise en demeure du 3 novembre 2020 est respecté.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : obs1 inspection du 21/9/2020
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6
Prescription contrôlée :
L'exploitant transmet également à l'inspection des installations classées, avant le 30 avril de
l'année suivante, un bilan annuel de la surveillance et des opérations imposées par les dispositions
de la section 1 du chapitre 6 du titre II et par les articles 31, 37, 48, 49, 51, 58 et 65 du présent
arrêté.
Il est rappelé à l’exploitant la nécessité de transmettre ces bilans avant le 30 avril de chaque
année.
Constats : L’exploitant a transmis par courriels du 17 et du 18 juillet 2021 le bilan 2020 prévu à
l’article 6 de l’arrêté ministériel du 03/08/2018.
Observations : Il est rappelé à l’exploitant la nécessité de transmettre le bilan prévu à l’article 6 de
l’arrêté ministériel du 03/08/2018 avant le 30 avril de chaque année, pour les deux chaudières.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : FSMD1 inspection du 21/9/2020
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 21
Prescription contrôlée :
III. - La vitesse d'éjection des gaz en marche nominale est au moins égale à 8 m/s si le débit
d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m³/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à
5 000 m³/h.
FSMD1 : Les vitesses d’éjection en sortie de la cheminée de la chaudière DP002-4 ne sont pas
conformes au III de l’article 21 de l’AM du 3/08/2018.
Constats : L’exploitant a justifié par courrier du 12/11/2020 que les mesures consultées lors de
l’inspection du 21/9/2020 n’étaient pas réalisées au nominal de la chaudière.
 Document consulté : rapport de Mesure de la vitesse des gaz : Installation vérifiée - Chaudière DP
2-4 daté du 16/10/2020
 L’exploitant a fait réaliser une mesure de la chaudière au nominal et la vitesse de rejet est
conforme.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : FSMD2 inspection du 21/9/2020
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
Prescription contrôlée :
I. - Les appareils de mesure en continu sont exploités selon les normes NF EN ISO 14956 (version de
décembre 2002 ou versions ultérieures), NF EN 14181 (version d'octobre 2014 ou versions
ultérieures) et FD X 43-132 (version 2017 ou ultérieure), réputées garantir le respect des exigences
réglementaires définies dans le présent arrêté. Ils appliquent en particulier les procédures
d'assurance qualité (QAL1, QAL 2 et QAL3) et une vérification annuelle (AST).
Les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL 1 et choisis pour leur aptitude au
mesurage dans les étendues et incertitudes fixées. Ils sont étalonnés en place selon la procédure
QAL 2 et l'absence de dérive est contrôlée par les procédures QAL 3 et AST.
Pour les appareils déjà installés sur site, pour lesquels une évaluation n'a pas encore été faite ou
pour lesquels la mesure de composants n'a pas encore été évaluée, l'incertitude sur les valeurs
mesurées peut être considérée transitoirement comme satisfaisante si les étapes QAL 2 et QAL 3
conduisent à des résultats satisfaisants.
FSMD2 :L’exploitant apporte les éléments permettant de justifier que les anomalies ont été levées.
 La procédure QAL3 n’est pas mise en place
 Absence du document QAL1 pour vérifier les temps de réponse QAL1.
 Le passage du N2 n’a pu être fait en tête d’analyseur car le maintenancier n’a pas pu faire le
raccord en direct sur l’analyseur.
 Les réponses croisées des bouteilles d’étalonnages n’ont pas été faites cela n’a pas impacté le
jugement de conformité.
Constats : L’exploitant a transmis les documents qu’il utilise pour le QAL3.
Document consulté : Courrier d’informations complémentaires aux tests de validations des AMS –
APAVE- 9 novembre 2020
L’exploitant dispose d’un QAL1 mais le laboratoire ne l’avait pas demandé. Le laboratoire a justifié
que les autres anomalies n’avaient pas d’impact sur la mesure et étaient conformes à la norme.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : FSMD3 inspection du 21/9/2020
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 57
Prescription contrôlée :
II. -La présence de matières dangereuses ou inflammables dans l'installation est limitée aux
nécessités de l'exploitation.
Les stockages présentant des risques d'échauffement spontané sont pourvus de sondes de
température. Une alarme alerte les opérateurs en cas de dérive.
Constats inspection précédente :
Le charbon fait partie des combustibles solides qui présentent un risque d’echauffement spontané
conformément au Guide INERIS : Méthodes pour l’évaluation et la prévention des risques
accidentels (DRA 35 - rapport W 11) Connaissance des phénomènes d’autoéchauffement des
solides combustibles.
FSMD3 :Il n’y a pas de sondes de températures dans les silos de stockage de charbon
conformément au II de l’article 57 de l’AM du 3/08/2018.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que le risque de surchauffe était lié à la présence
d’humidité et que tout était capoté pour éviter l’humidification du charbon. Cependant, les textes
ne prévoient pas de dérogation.
Constats : L’exploitant avait émis un doute sur le fait que son stockage de charbon présentait des
risques d'échauffement spontané. L’exploitant a mandaté l’INERIS pour faire une analyse du
charbon.
Document consulté : Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques,
Caractérisation d'un échantillon de charbon, Verneuil-en-Halatte : Ineris - 204901 - 2711469 - v1.0,
16/04/2021.
La conclusion de l’étude est la suivante :
6 Les essais réalisés sur l’échantillon de 6 Charbon 7 fourni par la société MICHELIN (référencé
Ineris 21AH921) permettent de conclure que l’échantillon :
- présente une réactivité à l’air élevée mis en évidence par une exothermie importante au cours de
laquelle la température maximale de l’échantillon atteint 878°C.
Cet accident thermique correspond à une perte de masse de l’échantillon d’environ 75 %.
- présente un risque élevé d’auto-échauffement, la température critique de stockage (demi-
hauteur d’un cube) à 30°C est d’environ 3,7 m et est d’environ 1,4 m pour 50°C. 7

Suite à cette étude l’exploitant a mis en place 2 capteurs de température, en partie basse des silos,
là où il y a le plus de risque d’auto échauffement, avec une alarme à 80°C pour permettre une
intervention avant aggravation du phénomène.
L’exploitant a indiqué qu’il n’a aucun retour d’expérience de surchauffe des charbons ni chez
Simorep, ni chez Sea invest, qui stocke le charbon pour le compte de SIMOREP.
Un opérateur en salle de contrôle FM (Force Motrice) a été interrogé. Il a pu montrer le report des 4
capteurs de température en salle de contrôle, la température de consigne à 80°C et les consignes à
suivre en cas d’alarme.
3 des 4 sondes ont été visualisées par l’inspection sur les silos de charbon.
Les installations sont conformes à l’article 57 de l’arrêté ministériel du 3/08/2018.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : obs3 inspection du 21/01/2021
Référence réglementaire : Autre du 21/01/2021, obs 3
Prescription contrôlée :
Lors de la remise en service de l’unité Birlène, l’exploitant réalise des essais avec des volumes plus
importants pour mieux comprendre le comportement du Birlène et vérifier l’absence d’effet de
surpression.
Constats : Le redémarrage des unités était prévu pour la semaine suivant l’inspection et des essais
avec le produit Birlène était planifié fin janvier 2022.
L’objectif de ce redémarrage était de vérifier la qualité du produit fabriqué d’un point de vue
spécification industrielle.
L’observation de l’inspection du 21/01/2021 est maintenue :
Lors de la remise en service de l’unité Birlène, l’exploitant réalise des essais avec des volumes plus
importants pour mieux comprendre le comportement du Birlène et vérifier l’absence d’effet de
surpression.
Observations : L’exploitant transmet les résultats des essais sur le Birlène.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : obs4 inspection du 21/01/2021
Référence réglementaire : Autre du 21/01/2021, article 4
Prescription contrôlée :
L’exploitant informe l’inspection lorsque ces 5 vannes à chaînes sont réparées.
Constats : Par courriel du 17/01/2022, l’exploitant a transmis des impressions écrans de tous les
ordres de services des vannes à chaînes refermés, justifiant que les vannes ont été réparées.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : PRINAD 1 inspection du 21/01/2021
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/12/1996, article 26.1
Prescription contrôlée :
L’article 26.1 de l’AP de 04/12/1996 dispose que 6 l’exploitant peut assurer une production de 1 200
m³/h pendant 10 h 7. Cette prescription tient compte de l’intervention et des moyens du SDIS
(mise en œuvre de groupes pompe du GPMB en aspiration Garonne ou bateau pompe). A ce jour,
les moyens mis à disposition par le SDIS ou le GPMB ont pu évoluer et ne sont pas sous la
responsabilité de l’exploitant. L’exploitant a justifié d’une autonomie de 7h42 minute avec un
débit de 1200 m3/h. L’exploitant précise que cela est suffisant pour gérer l’un des deux scénarios
majorants de son établissement.
PRINAD 1 : L’article 26.1 de l’AP du 04/12/1996 sera modifié en conséquence à l’occasion d’un
prochain arrêté préfectoral.
Constats : Cet article sera modifié suite à l’instruction de l’EDD générale site.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : obs5 inspection du 21/01/2021
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2017, article 3.
Prescription contrôlée :
Obs 5 :L’exploitant met en place une surveillance du réseau maillé des eaux d’extinction (débit,
pression) et des vannes d’isolement associées, pour s’assurer qu’en cas de coupure d’un tronçon,
un débit suffisant est bien maintenu sur le reste du réseau.
Constats : L’exploitant a transmis les résultats des tests des débit et pression des mailles avec
isolement, réalisé en Décembre 2021. Ces tests démontrent que même en fermant certains
maillages, la pression et les débits sont maintenus partout sur le réseau.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : obs7 inspection du 21/01/2021
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 20/02/2020, article 7
Prescription contrôlée :
Obs 7 :L’exploitant met en place une surveillance adaptée des eaux souterraines, a minima au
niveau du piézomètre PZ1, avec un programme analytique identique aux autres piézomètres du
site et en intégrant les HAP, cyclohexane et métylcyclohexane afin de mieux connaître l’état des
eaux souterraines au droit du site.
Constats : L’exploitant a mis en place une surveillance des eaux souterraines sur deux 2
piézomètres : le PZ1 et le PZ4. Ces piézomètres ont été vus sur site.
PZ1 :
µ
µ
métylcylohexane 95,4 g/L en mai et 93,6 en g/L en novembre 2021.
Même ordre de grandeur que lors des campagnes de mesures sur la zone Birlène
µ
Cyclohexane <10 g/L [détecté.] facteur 10
HAP les concentrations trouvées sont un facteur 100 inférieur à celle de la campagne BIRLENE
PZ2 :
Les HAP, métylcyclohexane  et Cyclohexane n’ont pas été détectés de nouveau sur ce piézomètre
dans des concentrations identiques à celle de la campagne BIRLENE.
La hauteur des niveaux d’eau transmis par l’exploitant ne sont pas exprimés en mNGF, ce qui ne
permet pas une exploitation correcte des résultats.
Il est à signaler que le sens d’écoulement de la nappe peut être influencé par la Garonne.
Les résultats de ces deux campagnes de mesures ne permettent pas de conclure sur la qualité des
eaux souterraines en amont de l’unité Birlène.
L’exploitant poursuit la surveillance de ces deux piézomètres.
Observations : L’exploitant s’assure que le prestataire qui réalise la surveillance des eaux
souterraines précisent systématiquement la côte piézométrique en mNGF.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Obs 8 inspection du 21/01/2021
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 26/12/2019, article 1
Prescription contrôlée :
La société SIMOREP & CIE- CS MICHELIN dont le siège social et les installations objet du présent
arrêté, sont situés avenue Edouard Michelin à BASSENS (33 530) doit mettre à jour son plan
d’opération interne suivant les modalités précisées à l’article 2, sous un délai de 1 an à compter de
la notification du présent arrêté.
Obs 8 : L’exploitant transmet le POI dans une forme informatique exploitable pour mars 2021,
conformément à son engagement lors de l’inspection et en prenant en compte les remarques ci-
dessus.
Constats : L’exploitant a transmis en mars 2021 une nouvelle version de son POI. Cependant, il
manquait les plans. Ces plans ont été remis en version papier le jour de l’inspection et par courriel
suite à la demande de l’inspection.
Un effort de lisibilité a été apporté sur certains plans. Cependant, le 6 Plan d'implantation du site
avec TAG réservoirs 7 est toujours illisible.
Observations : L’exploitant transmet une version plus lisible du 6 Plan d'implantation du site avec
TAG réservoirs 7 en version papier et numérique.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Obs 10 inspection du 21/01/2021
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/04/2016, article 4
Prescription contrôlée :
Obs 10 : L’exploitant affiche sur le niveau à palette la hauteur correspondant à 52 %, 57 % et 60 %
de remplissage pour un meilleur suivi et une meilleure réactivité en cas de dérive.
Constats : Les marquages ont été vus le jour de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : APMD wagons – plan de maintenance
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 03/11/2020, article 1
Prescription contrôlée :
La société qui exploite une installation sur la commune de Bassens est mise en demeure de
respecter dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les
dispositions des textes suivants ;
- AP du 28/02/2017, Article 7.3, 6en respectant le plan de maintenance INFRAFER version 3 du
24/03/2020 7
Constats : Document consulté : - PV de réception INFRAFER suites aux travaux ;
- Infrastructures Ferroviaires 2021 – Visites complémentaire à mi-cycle – MICHELIN SIMOREP et CIE
- Bassens
Toutes les valeurs d’alertes du plan de maintenance INFRAFER version 3 du 24/03/2020 ont été
corrigées.
Les dispositions de la mise en demeure concernant le plan de maintenance INFRAFER sont
respectées.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : APMD wagons – SGS
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 03/11/2020, article 1
Prescription contrôlée :
La société qui exploite une installation sur la commune de Bassens est mise en demeure de
respecter dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les
dispositions des textes suivants ;
AM du 26/05/2014, Points 1,3 et 4 de l’annexe 1, 6 en reconsidérant globalement l’exploitation des
voies ferrées internes dans le cadre du système de gestion de la sécurité et de la prise en compte
du retour d’expérience des accidents survenus, afin :
- d’analyser les risques concernant les modifications sur les voies ferrées, intégrant les aspects
humains, l’ergonomie et les solutions alternatives,
- de définir des formations, procédures et instructions adaptées, tenant compte notamment des
modifications survenant dans l’exploitation, la maintenance ou le suivi des voies,
- d’identifier les meilleures pratiques pour réduire les risques de déraillement,
de maîtriser les risques liés au vieillissement des voies et équipements de voies, notamment par le
renforcement du programme de maintenance ou le remplacement des équipements par des
équipements plus performants 7.
Constats : Document consulté :FI0291_00 Instruction Transport ferroviaire à CSM
L’exploitant a mis en place une procédure visant à encadrer l’ensemble des opérations de
transport, prise en charge, dépotage des matières livrées par voie ferrée. Cette procédure explicite
notamment les formations requises, l’organisation des équipes manœuvre. Elle décrit un certain
nombre de bonnes pratiques pour réduire les risques déraillement.
Document consulté : NI0117_00 Instruction Référentiel de contrôle pour la vérification des voies
ferrées
L’exploitant a mis en place une procédure visant à définir les critères de vérification des voies
ferrées, leurs fréquences de contrôle et les interventions associées. Cette procédure vise
également à établir le programme de maintenance adapté à l’état réel des infrastructures en
définissant un plan de pérennité.
La procédure prévoit que les écarts 6 Valeurs d'Alerte (VA) 7 seront traités dans le cadre d’un plan
de pérennité mais seront contrôlés tous les 6 mois afin de détecter toutes dérives vers un
classement en 6 Valeurs d'Intervention (VI)7.
L’organisation du contrôle et la maintenance des voies ferrées se fait désormais dans l’ordre
suivant :
- contrôle annuel
- ETF fait les travaux
- INFRAFER, expert, vérifie et définit un plan de pérennité.
- un contrôle des valeurs d’alerte est fait 6 mois plus tard pour vérifier que les valeurs d’alertes ne
sont pas devenus des Valeurs d’interventions.
Le plan de pérennité permet de définir quels travaux sur les VA doivent être réalisées en fonction
des valeurs d’intervention à corriger à proximité et des budgets.
L’Instruction Référentiel de contrôle pour la vérification des voies ferrées a conduit à mettre en
place des fiches par voie avec une cotation pour aider à la priorisation des travaux.
Par ailleurs, l’exploitant a mis en place une traçabilité pour garantir que tous les agents sont
informés des modifications sur les voies pouvant impacter la conduite.

Les dispositions de la mise en demeure concernant le Points 1,3 et 4 de l’annexe 1 de l’arrêté
ministériel du 26 mai 2014 sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ffaolUViPmQyJYtl7fyRHj2dsDWuFX3N

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body:
# Rapport d'inspection — SIMOREP & CIE- CS MICHELIN Rue Edouard Michelin 33530 BASSENS

**Références** : 22-443  
**Visite d'inspection** : 15/04/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 15/04/2022 dans l'établissement
SIMOREP & CIE- CS MICHELIN implanté Rue Edouard Michelin 33530 BASSENS.L'inspection a été
annoncée le 08/03/2022. Cette partie I Contexte et constats J est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Cette inspection réalisée le 15/04/2022 s'inscrit dans le cadre d'une action nationale du ministère de
l'écologie sur la sous-traitance sur les sites Seveso.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :

SIMOREP & CIE- CS MICHELIN

Rue Edouard Michelin 33530 BASSENS

Code AIOT dans GUN : 0005200351

Régime : Autorisation

Statut Seveso : Seveso seuil haut

IED - MTD
L’établissement SIMOREP & Cie - SCS Michelin est autorisé à exploiter, sur le territoire de la
commune de Bassens, une usine de fabrication de gommes et de caoutchouc synthétiques par
l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1962 et par les actes postérieurs en particulier l’arrêté
préfectoral du 04 décembre 1996. L'établissement relève du régime de l'autorisation et est classé
Seveso seuil haut.
Le site a fait l’objet d’un PPRT avec les établissements voisins de DPA et de FORESA, PPRT approuvé
le 21 décembre 2010.
Le site est par ailleurs soumis à la directive IED pour la fabrication de polymères.

10 mai 2022

Le thème de visite retenu est le suivant :

action nationale sur la sous-traitance sur les sites Seveso.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :

le nom donné au point de contrôle

la référence réglementaire de la prescription contrôlée

si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite

la prescription contrôlée

à l'issue du contrôle :

le constat établi par l'inspection des installations classées

les observations éventuelles

le type de suites proposées (voir ci-dessous)

le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :

I avec suites administratives J : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées

I susceptible de suites administratives J : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.

I sans suite administrative J.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :


Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Suivi des habilitations
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.3
/
Sans objet
Formation des
entreprises extérieures
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article 5
/
Sans objet
Gestion des situations
d’urgence
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.5
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Liste des sous-traitants
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.
1
/
Sans objet
Sélection de l’entreprise
sous-traitante sur MMR
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.3
/
Sans objet
Formation des
entreprises extérieures
Accord UIC France
Chimie du 18/07/2016,
article 27
/
Sans objet
Plan de prévention
Accord UIC France
Chimie du 18/07/2016,
article 23
/
Sans objet
Audits de la sous-
traitance
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.7
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection réalisée le 15 avril 2022 a conduit à relever des faits susceptibles de suites et des points
d'amélioration du dispositif en place sur le site pour gérer les interventions des entreprises
extérieures.

### 2-4) Fiches de constats



Nom du point de contrôle : Liste des sous-traitants
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.
1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Organisation
Prescription contrôlée :
Le personnel des entreprises extérieures travaillant sur le site mais susceptible d'être impliqué dans
la prévention et le traitement d'un accident majeur est identifié. Les modalités d'interface avec ce
personnel sont explicitées.
Constats : Documents examinés en préparation de la visite du 15/04/22, transmis par l'exploitant le
01/04/22 à la demande de l’inspection des installations classées :
- liste des entreprises extérieures (EE) intervenues sur le site en 2020 et 2021,
- liste des EE présentes en permanence sur le site,
- liste des ordres de travaux et des plans de prévention établis sur la zone
"amont UB1-UB2" en 2021
et 2022,
- copie des 2 derniers plans de prévention établis sur la zone
"amont UB1-UB2",
- documents qui encadrent, selon l’exploitant, dans le système de gestion de sécurité (SGS) du site
les interventions d'EE : Instruction pour l'élaboration et le traitement des autorisations normales
et/ou spéciales de travail et à l'utilisation de la main courante (HI0046_05) et Elaboration et
gestion des plans de prévention (HI0046_08).
- bilan annuel du SGS pour 2021.
145 EE sont intervenues en 2021 d'après le bilan annuel SGS.
L'exploitant a décrit lors de la visite du 15/04/22 le processus en place pour sélectionner et faire
intervenir une EE sur le site.
Chaque EE fait l'objet d'un plan de prévention, annuel ou ponctuel. L'exploitant dispose d'un
service
"maintenance sous-traitée" en charge du suivi de la sous-traitance (13 préparateurs et
superviseurs Simorep) et utilise 2 outils pour l'enregistrement des EE et des travaux sous-traités (e-
pdp et logiciel de GMAO : BMA).
Chaque opération de maintenance est décrite dans un ordre de travail (descriptif) et fait l'objet
d'une autorisation normale de travail (ANT, ou permis de travail). Dans certains cas, décrits dans le
document HI0046_05 (travaux par points chauds par exemple), une autorisation spéciale de travail
(AST, qui constitue le permis de feu en cas de travaux par points chauds) est établie en
complément.
L'inspection a choisi par sondage lors de la visite du 15/04/22 une intervention en cours sur le site
ce jour-là : il s'agissait d'une intervention de la société KAEFER WANNER, sur une fuite d'eau sur
une ligne de fabrication revenant de la finition (FUNF) ; l'intervention consistait dans un premier
temps (lors de l'inspection) en la pose d'échafaudages et le décalorifugeage d'une partie de la
ligne, en vue dans un deuxième temps d'investigations sur l'origine de la fuite et de réparations.
3 ordres de travaux (OT), établis successivement pour l'accès en partie haute, la pose des
échafaudages et le décalorifugeage, ont été consultés, ainsi que la main courante en salle de
contrôle, et les personnels ont été interviewés (voir constats suivants).
Il n'a pas été relevé d'écarts sur les OT consultés et sur la main courante par rapport aux
procédures citées ci-dessus et présentées par l'exploitant, et les consignes de sécurité fixées dans
les OT étaient suivies par les intervenants (EPI, harnais).
Il a cependant été relevé que les
"points d'arrêt" en cours de chantier, qui peuvent être fixés par
l'exploitant au cours d'une intervention, ne sont pas explicitement mentionnés dans les
documents HI0046_05 ou HI0046_08 et le format des OT ne prévoit pas de les tracer. Cette
traçabilité est assurée essentiellement pendant les grands arrêts du site d'après l'exploitant.
Observations :
Il pourrait être pertinent d'assurer une traçabilité des points d'arrêt en cours de chantier fixés par
l'exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet



Nom du point de contrôle : Sélection de l’entreprise sous-traitante sur MMR
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats : L’exploitant a indiqué lors de la visite qu’il a le même niveau d’exigence, que l’EE
intervienne sur une mesure de maîtrise des risques (MMR) ou à proximité, ou non. Les procédures
et les documents établis en cas de sous-traitance (plans de prévention, OT...) ne précisent donc
rien sur les MMR.
En cas d’indisponibilité d’une MMR, l’exploitant a indiqué qu’une analyse détaillée des risques était
réalisée, en associant tous les services concernés, de façon à définir des mesures compensatoires ;
cette analyse détaillée des risques est différente selon l'exploitant de l’analyse des risques établie
dans les plans de prévention délivrés aux EE, qui est, elle, spécifique à l’intervention de l’EE
(mesures de prévention pour le travail en hauteur par exemple, EPI nécessaires, etc.).
Un plan de prévention délivré sur une MMR (réf. PdP 2022-00660-AA, société SIRECH HOSTIER) a
été consulté par sondage lors de la visite : il n’y a effectivement pas de mention d’une intervention
sur une MMR.
L’exploitant a précisé que les mesures définies dans les analyses de risques sont vérifiées au
démarrage du chantier et à la réception des travaux, par les personnels de Simorep et de l’EE.
Le support de formation que doivent suivre tous les personnels d’EE avant de pouvoir entrer sur le
site (voir constats suivants), qui a été consulté en partie lors de la visite du 15/04/22, intègre une
sensibilisation sur les MMR. Il n’y a cependant pas possibilité, sur les installations et équipements
du site, de visualiser la présence de MMR, car celles-ci ne sont pas repérées par des panneaux ou
un marquage particulier.
Observations :
L’exploitant justifiera sa décision de ne pas repérer les MMR sur le site, de ne pas les mettre en
évidence lors d’une intervention d’une EE et de ne pas les mentionner dans les procédures SGS
relatives aux interventions d’EE. Il précisera si cette situation est identique dans toutes les usines
françaises du groupe Michelin.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet



Nom du point de contrôle : Suivi des habilitations
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Accord UIC France Chimie du 18/07/2016 – article 22 :
Le personnel extérieur intervenant sur le site doit être habilité.
Habilitation des entreprises extérieures intervenant sur des sites Seveso haut:
Les entreprises extérieures intervenant en maintenance des installations industrielles, logistique,
construction (hors chantier clos soumis au décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994) seront
habilitées par un organisme extérieur pour pouvoir intervenir habituellement sur des installations
classées Seveso – seuil haut.
Depuis le 1er septembre 2008, cette habilitation est obtenue après un audit conduit selon les
modalités du système commun MASE-UIC (1).
Constats :
L’exploitant a indiqué lors de la visite exiger des EE qui interviennent sur les installations la
certification MASE (sauf dérogation), en application de l’accord UIC France Chimie relatif I à la
santé, à l’amélioration des conditions de travail, à la sécurité et à la sûreté dans les Industries
Chimiques J du 18 juillet 2016.
L’instruction SIMOREP HI0046-08 précise effectivement les cas où cette certification MASE est
requise, et les cas dérogatoires possibles (I utilisation ponctuelle d’une entreprise n’intervenant ni
sur un produit dangereux, ni sur le process des unités de fabrication, ni dans une zone ATEX ou une
sous-station J).
L’exploitant a précisé que les EE n’ayant pas encore obtenu leur habilitation MASE mais ayant
suffisamment engagé la démarche pour l’obtenir (avec étapes d’engagement vérifiées par une
I administratrice MASE J) sont considérées comme MASE et peuvent travailler sur le site dans
l'année précédant leur habilitation.
Lors de la visite, il a été constaté dans le document IPlan Prévention 2022 Poste de garde J
transmis par l'exploitant le 01/04/22 que l’entreprise Valco Valves Services (VVS, devenue fin 2021
SNRI société nouvelle de robinetterie industrielle), disposant d’un plan de prévention annuel du
01/01/2022 au 31/12/2022, ne disposait pas d’habilitation MASE.
L’exploitant a contacté lors de la visite l’administratrice MASE, qui a confirmé que la société SNRI
n’est plus certifiée MASE depuis février 2021 mais qu’elle a engagé la démarche pour une nouvelle
habilitation.
Observations :
L’exploitant transmet les justificatifs attestant que l’entreprise SNRI (ou Valco Valves Service) est
bien actuellement en démarche d’habilitation MASE.
L’exploitant doit mettre en place une organisation pour vérifier systématiquement, en amont de
l’intervention d’une EE sur le site, que sa certification MASE est bien à jour.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet



Nom du point de contrôle : Formation des entreprises extérieures
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2022, Formation / documentation
Prescription contrôlée :
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en cas d'incident ou d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des
moyens de secours.
Constats :
L’exploitant a indiqué lors de la visite que les personnels des EE amenés à intervenir sur le site
doivent suivre les formations suivantes :
- formation Sécurité environnement Simorep (voir détails ci-dessous),
- formations "Sécurité des personnels des EE" niveau 1 (N1) pour tous et niveau 2 (N2) pour les
encadrants des EE (voir constat suivant).
En complément, l’exploitant a indiqué qu’il propose aux EE de suivre les formations de l'I école du
feu J Simorep sur le site.
Le support de la formation Sécurité environnement de Simorep, que suivent les personnels des EE
avant d’obtenir un badge d’accès, puis chaque année (badge valable 1 an) a été consulté en partie
lors de la visite. Il présente les risques des installations, les mesures de maîtrise des risques, la
conduite à tenir en cas d’alarme, etc.
La délivrance du badge d’accès au site pour un personnel d’EE est conditionnée à la présence d'un
plan de prévention, au visionnage de cette formation Sécurité environnement Simorep (formation
en ligne avant de venir sur le site) et au remplissage d’un questionnaire de vérification des
connaissances (questionnaire rempli au poste de garde). En théorie, le personnel d’une EE qui ne
réussit pas le questionnaire avec un score suffisant au bout de 2 tentatives doit suivre de nouveau
la formation en ligne.
Observations :
L’exploitant vérifie la situation de la personne de KAEFER WANNER pour laquelle les résultats au
questionnaire d’entrée sur site n’ont pas pu être consultés lors de l’inspection du 15/04/22.
L’exploitant doit modifier et améliorer la prise en charge et la formation des personnels d’EE qui ne
parviennent pas à réussir le questionnaire d’entrée sur site après 2 tentatives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet




Nom du point de contrôle : Formation des entreprises extérieures
Référence réglementaire : Accord UIC France Chimie du 18/07/2016, article 27
Thème(s) : Actions nationales 2022, Formation liée aux risques de l’intervention
Prescription contrôlée :
Tout personnel d’entreprises extérieures amené à intervenir sur les sites industriels doit avoir reçu
sous la responsabilité de son employeur, une sensibilisation/formation à la sécurité dont le niveau
doit être adapté aux risques encourus par ce personnel. Au-delà des risques spécifiques liés à leur
propre métier et activité, cette formation doit porter sur :
*l’activité de l’entreprise et les risques généraux liés à l’interférence des activités de l’entreprise
chimique et des entreprises extérieures ;
*les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
*les procédures et consignes de sécurité ;
*les protections individuelles et collectives ;
*la qualité des travaux et leur préparation, facteurs de sécurité ;
*la définition des responsabilités ;
*une formation aux risques liés aux produits, aux procédés et aux équipements.
Lorsque la nature de ses risques propres et le volume des opérations réalisées par l’entreprise
extérieure le justifient, l’entreprise utilisatrice s’assure, par exemple dans le contrat de prestation
ou dans un document annexé à celui-ci, que celle-ci a fait dispenser à son personnel des actions de
formation ou de sensibilisation aux risques chimiques et/ou biologiques. Ces formations sont
dispensées par un organisme de formation agréé.
Elle s’assure, en outre, qu’une formation pratique et appropriée prenant en compte la réalité de
ses risques spécifiques ainsi que les mesures de prévention à mettre en œuvre est organisée au
bénéfice des salariés de l’entreprise extérieure, en particulier lors de la première intervention de
cette entreprise. Dans le cas de partenariat suivi et durable entre l’entreprise utilisatrice et
l’entreprise extérieure, cette formation est renouvelée périodiquement, et dans un délai maximum
de 3 ans, aux salariés afin que soit maintenu le niveau de compétence requis.
Constats : La procédure HI0046-08 prévoit que les personnels d’EE soient tous habilités N1
I salariés des entreprises extérieures J (formation aux risques des interventions, dont risque
chimique, ATEX, incendie, etc.) et N2 pour les encadrants. Ces formations sont gérées par chaque
EE et sont renouvelées tous les 3 ans selon l’exploitant.
Ces formations sont demandées par Simorep dans le cahier des charges des travaux lors de la
sélection des EE, et figurent dans les plans de prévention (vu dans le plan de prévention ETANDEX
réf. PDPSpé-MBAS-MUL-2022-00676-AA). Il n’y a pas de vérification systématique par SIMOREP, au
démarrage du chantier, que les personnels intervenant disposent bien des formations requises,
SIMOREP considérant que l’EE s’est engagée, lorsqu’elle a été retenue, à faire intervenir son
personnel conformément aux procédures du site et au plan de prévention.
En complément des formations, l’exploitant et l’entreprise KAEFER WANNER interviewée lors de la
visite, ont indiqué que plusieurs points sont faits sur les chantiers entre SIMOREP et les EE, au cours
desquels les sujets liés à la sécurité sont abordés :
- réunion d’ouverture systématique pour chaque chantier,
- réunion trimestrielle d’encadrement, avec déclinaison ensuite au sein de l’EE et fiche
d’émargement par l’EE renvoyée à Simorep,
- I causeriesJ certains matins et a minima 1 fois/semaine avec l’encadrement de l’EE et 2 fois/mois
avec tout le personnel de l’EE,
- retours d’expérience 1 fois/semaine les vendredis avec les EE présentes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet



Nom du point de contrôle : Gestion des situations d’urgence
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.5
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédures d’urgence
Prescription contrôlée :
En cohérence avec les procédures du point 2 (Identification et évaluation des risques d'accidents
majeurs) et du point 3 (Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation), des procédures sont mises
en œuvre pour la gestion des situations d'urgence.
Leur articulation avec les plans d'opération interne prévus à l'article L. 515-41 du code de
l'environnement est assurée.
Ces procédures font l'objet :
- d'une formation spécifique dispensée à l'ensemble du personnel concerné travaillant dans
l'établissement, y compris le personnel d'entreprises extérieures appelé à intervenir
momentanément dans l'établissement ;
- de tests de mise en œuvre sous forme d'exercice, et, si nécessaire, d'aménagements.


Constats : Le support de la formation Sécurité environnement de Simorep (consulté en partie lors
de la visite), que les personnels des EE suivent avant d’obtenir un badge d’accès, puis chaque
année, présente notamment la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident. Les différentes
alarmes en place sur le site y sont présentées ; l’exploitant les a détaillées lors de l’inspection du
15/04/22 :
- une sirène de zone, informant, par secteur du site, d’un incident potentiel ;
- si cette alarme est répétée, alors l’incident est confirmé (avec déclenchement possible du POI),
- si l’incident n’est pas confirmé, une sirène I coup long J est émise,
- une sirène de rassemblement, qui correspond au déclenchement du POI,
- une sirène Isûreté J,
- la sirène PPI.
L’exploitant a indiqué que la consigne en cas d’alarme de zone est de sortir de la zone ; cependant,
cette consigne ne figure pas dans le support de la formation Sécurité environnement suivie par
chaque personnel d'EE entrant sur site.
L’exploitant a indiqué réaliser environ 10 exercices POI par an, dont 1 impliquant l’ensemble du
personnel, y compris celui des EE présentes ce jour-là (les autres exercices étant des exercices
cadres), et des manœuvres pompiers 1 fois/semaine.
Deux membres du personnel de l’entreprise KAEFER WANNER présents lors de l’inspection du
15/04/2022 ont été questionnés lors de la visite sur la conduite à tenir en cas d’alarme :
- l’un d’eux a indiqué qu’en cas d’alarme, il se rendrait au point de rassemblement des EE situé à
l’ouest du site,
- l’autre personne a indiqué qu’après avoir mis en sécurité son chantier, il se rendrait en salle de
contrôle pour recevoir les instructions.
L’inspection des installations classées n’ayant pas encore connaissance au moment de ces
interviews du détail des 5 alarmes existant sur le site, n’a pas eu la possibilité de vérifier si les
réponses différentes apportées par ces 2 opérateurs correspondent à 2 sirènes différentes ou si
ces réponses révèlent des difficultés de compréhension des alarmes et/ou un méconnaissance des
réflexes associés.
L’exploitant a reconnu lors de l’inspection avoir déjà eu des remarques d'EE sur la multiplicité des
alarmes et des consignes associées.
Observations (faits susceptibles de suites) :
1/ L’exploitant proposera des mesures concrètes pour améliorer la connaissance, par les personnels
des EE, des consignes en cas d’alarme. Le support de la formation Sécurité environnement
Simorep doit par ailleurs être vérifié, et complété si nécessaire, de façon à intégrer les consignes
précises associées à chacune des alarmes actuellement en place.
2/ Une participation des EE à des exercices (rassemblement, POI…) doit par ailleurs être prévue à
intervalles réguliers.
3/ Un seul point de regroupement des EE est fixé, à l’ouest du site : l’exploitant doit prévoir une
stratégie alternative en cas d’impossibilité d’effectuer ce regroupement à cet endroit-là (car situé
sous les vents dominants, ou dont l’accès nécessite de traverser une zone de dangers, etc.).
Observations complémentaires :
4/ L'exploitant précisera si une réflexion sur le nombre d’alarmes actuellement en place pourrait
être engagée, au vu des retours d’expérience du site et du secteur d’activité, des remontées
éventuelles sur le sujet faites par des EE (ou tout autre intervenant) et des pratiques en vigueur sur
les autres établissements du groupe.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet



Nom du point de contrôle : Plan de prévention
Référence réglementaire : Accord UIC France Chimie du 18/07/2016, article 23
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Prescription contrôlée :
Les chefs d’entreprise (utilisatrice et extérieure) procèdent en commun à une analyse des risques
liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels.
Lorsque ces risques existent, ils arrêtent, d’un commun accord, avant le début de l’intervention, un
plan de prévention comportant les mesures à prendre par chaque entreprise pour prévenir les
risques analysés.
Ce plan fait l’objet d’un écrit. [...]
Lorsque un plan de prévention a été établi, les inspections et réunions de coordination prévues
par la réglementation ont lieu au moins tous les trois mois.
Le plan de prévention comporte également les éléments concernant l’accueil, l’information et la
formation pratique et appropriée dont chaque entreprise fait bénéficier ses salariés lors de leur
affectation sur le site ainsi que les salariés d’entreprises de travail temporaire auxquels elle aurait
recours.
Cette formation prend en considération les risques propres au site ainsi que ceux liés à
l’interférence des activités, des installations et des matériels ; elle porte également sur les moyens
et procédures de prévention mis en œuvre.
A la demande de l’entreprise extérieure, et en accord avec l’entreprise utilisatrice, cette formation
peut être dispensée par cette dernière.
Constats :
L’exploitant a indiqué que chaque EE fait l'objet d'un plan de prévention, incluant notamment les
renseignements relatifs aux entreprises (dont sous-traitants éventuels en cascade) et aux travaux à
effectuer, et les risques de l’intervention et les moyens de prévention associés. Ce plan de
prévention est partagé sur la plateforme e-pdp, puis validé et signé par l’exploitant et l’EE.
L’instruction HI0046-08, consultée lors de l’inspection, détaille le contenu des plans de prévention.
Un plan de prévention a été consulté par sondage (société ETANDEX du 25/01/2022, réf. PDPSpé-
MBAS-MUL-2022-00676-AA) lors de la visite du 15/04/22. En complément des points prévus par
l’instruction HI0046-08, ce plan comporte un I analyse spécifique J, portant notamment sur
l’accès au site (exigences / MASE et formations N1-N2 en particulier), la connaissance des
procédures Simorep (OT…), la gestion des produits chimiques sur le chantier, etc.
L’appropriation, par les personnels de l’EE, des consignes de ce plan de prévention n’a pas été
vérifiée lors de la visite.
Observations :
Il a été relevé dans un plan de prévention choisi par sondage, que certaines exigences
mentionnées dans ce plan ne semblent pas exhaustives : en pages 30 et 31 par exemple du plan
ETANDEX du 25/01/2022 (réf. PDPSpé-MBAS-MUL-2022-00676-AA), les consignes de SIMOREP sur
les points I connaissance des procédures CSM J et Imanutention mécanique J se terminent par
I etc. J, ce qui laisse supposer que d’autres consignes sont à suivre, sans qu’il soit précisé
lesquelles.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet



Nom du point de contrôle : Audits de la sous-traitance
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.7
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Audits et revue de direction
Prescription contrôlée :
Des procédures sont mises en oeuvre en vue de l'évaluation périodique systématique de la
politique de prévention des accidents majeurs et de l'efficacité et de l'adéquation du système de
gestion de la sécurité. L'analyse documentée est menée par la direction : résultats de la politique
mise en place, système de gestion de la sécurité et mise à jour, y compris prise en considération et
intégration des modifications nécessaires mentionnées par l'audit.
Constats :
L’exploitant réalise environ 100 audits par an d’EE. Ce sont les préparateurs/superviseurs du service
de la maintenance sous-traitée qui les réalisent, sur la base d’un modèle préétabli. Un audit dure
en moyenne 30 minutes selon l’exploitant.
3 comptes-rendus d’audits ont été consultés par sondage lors de l’inspection du 15/04/22:
- audit du 14/04/22 de la société KAEFER WANNER (2 personnes auditées),
- audit du 13/02/2022 de cette même société,
- audit du 30/04/21 de la société VALCO VALVES SERVICES.
Ces audits ne font pas apparaître d’écarts aux procédures du site ; des points sont également
prévus lors de ces audits pour des remontées I libresJ d’informations de l’EE vers l’exploitant (peu
de remontées mentionnées cependant dans les 3 comptes-rendus consultés).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet



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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YwPbJYprnSqZ5SBxKQZOojeGbaA6v6HU

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5200351_2022-04-15_32852574600017.pdf

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nom_complet: SIMOREP & CIE- CS MICHELIN
date_inspection: 2022-04-21
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
# Rapport d'inspection — SIMOREP & CIE- CS MICHELIN Rue Edouard Michelin 33530 BASSENS

**Références** : 22-491  
**Visite d'inspection** : 21/04/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  21/04/2022 dans  l'établissement
SIMOREP & CIE- CS MICHELIN implanté Rue Edouard Michelin 33530 BASSENS. L'inspection a été
annoncée le 04/04/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SIMOREP & CIE- CS MICHELIN
•
Rue Edouard Michelin 33530 BASSENS
•
Code AIOT dans GUN : 0005200351
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Seveso seuil haut
•
IED - MTD
L’établissement  SIMOREP  &  Cie  - SCS  Michelin  est  autorisé  à  exploiter,  sur  le  territoire  de  la
commune de Bassens, une usine de fabrication de gommes et de caoutchouc synthétiques par
l’arrêté  préfectoral  du  10  décembre  1962  et  par  les  actes  postérieurs  en  particulier  l’arrêté
préfectoral du 04 décembre 1996. L'établissement relève du régime de l'autorisation et est classé
Seveso seuil haut.
Le site a fait l’objet d’un PPRT avec les établissements voisins de DPA et de FORESA, PPRT approuvé
le 21 décembre 2010.
Le site est par ailleurs soumis à la directive IED pour la fabrication de polymères.
L'inspection s'est concentrée sur l'unité BIRLENE.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
conformité de l'unité Birlène à son étude de danger

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Conformité à l’EDD :
systèmes d’extinctions
poudre
Arrêté Préfectoral du
15/10/2021, article 1
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Conformité à l’EDD :
échangeur de chaleur
Arrêté Préfectoral du
15/10/2021, article 1
/
Sans objet
Conformité à l’EDD :
équipement de la
citerne routière
Arrêté Préfectoral du
15/10/2021, article 1
/
Sans objet
Conformité à l’EDD :
barrière de sécurité
Arrêté Préfectoral du
15/10/2021, article 1
/
Sans objet
Conformité à l’EDD :
foudre
Arrêté Préfectoral du
15/10/2021, article 1
/
Sans objet
Essais Birlène
Autre du 21/01/2021,
article Obs 3
/
Sans objet
ETE stockage industrène
Arrêté Préfectoral du
15/10/2021, article 3
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection réalisée le 21/04/2022 a conduit à relever des faits susceptibles de suites et des points
d'amélioration des installations de production de Birlène.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Conformité à l’EDD : échangeur de chaleur
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, barrières de sécurité
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Constats : Extrait de l’EDD
Réf. : 22032-200-DE001-E : Réexamen de l’Etude de dangers de l'unité birlène – Non sensible
 4/3/2021 Page 40
« Ce paragraphe concerne la chauffe et le refroidissement des équipements de l’unité de synthèse
Birlène. Ces deux boucles ont été revues par le site suite à l’incendie de février 2020, pour pouvoir
fonctionner avec un système de primaire/secondaire, permettant d’éviter tout contact entre de
l’eau glycolée et du birlène ou un alkyl en cas de perte de confinement, via une boucle de solvant.
Le  solvant  est  acheminé  au  procédé  via  le  dépotage  d’un  container  de  2,5m3  depuis  l’aire
industrène par poussée à l’azote et envoyé dans les RK672 et RK674. »
Le schéma du circuit secondaire avec solvant a été présenté au cours de l’inspection. Les deux
boucles des échangeurs permettent de justifier que l’eau ne peut être directement en contact
avec le birlène ou les alkyls.
Lors de la visite d’inspection, l’opérateur en salle de contrôle a présenté les boucles et le stockage
de solvant RK674 a été vu en salle de contrôle et sur site. Le stockage de solvant RK674 fait l’objet
d’une alarme de niveau en cas de fuite sur la ligne de solvant . Par ailleurs, en cas de perte de
pression sur le circuit d’eau, la pompe s’arrêterait.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Conformité à l’EDD : systèmes d’extinctions poudre
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, barrières de sécurité
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Constats : Voir partie confidentielle
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Conformité à l’EDD : équipement de la citerne routière
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, barrières de sécurité
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Constats : Voir partie confidentielle
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Conformité à l’EDD : barrière de sécurité
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, barrières de sécurité
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Constats : Voir partie confidentielle
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Conformité à l’EDD : foudre
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Foudre
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Extrait de l’EDD :
Réf. : 22032-200-DE001-E SIMOREP & Cie – Site de Bassens (33) Réexamen de l’Etude de dangers de
l'unité birlène
page 61 : "Protection contre la foudre : les installations et les bâtiments disposent d’une protection
contre la foudre adaptée aux risques des unités et répondant à la réglementation en vigueur.
Cette  dernière  sera  revue  postérieurement  à  l’implantation  des  nouveaux  équipements  au
sein de la zone Birlène."
Constats : Document consulté : ANALYSE DU RISQUE FOUDRE en référence à l’ arrêté du 4 octobre
2010 modifié Mission n° : A533800211.1 Installation : Projet reconstruction Unité BIRLENE site
SIMOREP ET CIE
L’exploitant a fait réaliser une étude d’analyse du risque foudre.
 Document consulté : PREMIERE VERIFICATION COMPLETE FOUDRE Mission n° : A533800211.3
effectuée le(s) Octobre 2021
Le rapport conclut que les installations sont conformes.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Essais Birlène

Référence réglementaire : Autre du 21/01/2021, article Obs 3
Thème(s) : Risques accidentels, Comportement au feu
Prescription contrôlée :
Lors de la remise en service de l’unité Birlène, l’exploitant réalise des essais avec des volumes plus
importants pour mieux comprendre le comportement du Birlène et vérifier l’absence d’effet de
surpression.
Constats : Le redémarrage des unités était prévu pour la semaine suivant l’inspection et des essais
avec le produit Birlène étaient planifiés fin janvier 2022.
L’objectif de ce redémarrage était de vérifier la qualité du produit fabriqué d’un point de vue
spécification industrielle.
L’observation de l’inspection du 21/01/2021 est maintenue :
Lors de la remise en service de l’unité Birlène, l’exploitant réalise des essais avec des volumes plus
importants pour mieux comprendre le comportement du Birlène et vérifier l’absence d’effet de
surpression.
Observations : L’exploitant transmet les résultats des essais sur le Birlène.
Constats  :  Document  consulté :  Rapport  essai  Birlène  suite  incident  Birlène  –  mars  2022
La conclusion de l’étude est la suivante :
« Les essais réalisés permettent de mettre en évidence que :
- Le birlène a une réaction exothermique au contact de l’air ambiant humide, avec une évolution
de 21 à 29°C bien que conforme au cahier des charges,
- L’extinction du birlène peut se faire avec des moyens poudre, mousse mais également avec de
l’eau,
- Les fumées d’incendie du Birlène peuvent contenir une faible quantité d’HCl (quelques PPM).
- Le contact du birlène en feu avec de l’eau génère un accroissement de la hauteur de flamme
vraisemblablement par la formation de gaz de décomposition sur un bref instant, mais ensuite
s’éteint sans difficulté. »
Page 7 : « Lors du troisième essai, le service des EP/I  a choisi  d’essayer  une extinction eau.
L’essai d’extinction avec de l’eau s’est avéré concluant et met en évidence l’efficacité de l’eau pour
éteindre le feu de cuvette, générant un accroissement bref de la hauteur  des flammes puis
l’extinction.

L’accroissement bref de la flamme peut s’expliquer par la formation de gaz au contact d’une
quantité importante d’eau lié aux produits de composition du Birlène. Une fois l’ensemble de ces
gaz générés, les propriétés du Birlène sont assimilables à un solvant.
Ce moyen d’extinction est moins efficace que la poudre et le mélange eau/mousse mais permet de
réaliser l’extinction d’un feu de Birlène.
Il est à noter que quelques traces d’HCl ont été mesurées dans les fumées, dans un ordre de 4 à
6ppm sur un court instant. »
L’exploitant a indiqué que l’objet de cet essai était de s’assurer qu’il n’y a pas réinflammation du
produit en cas d’extinction à l’eau. L’exploitant a indiqué que l’accroissement des flammes est
temporaire lié à l’inflammation du produit actif puis ensuite le feu se comporte comme un feu de
solvant.

--------------------------
OBSERVATION
Lors de l’essai, l’exploitant indique avoir observé une augmentation des hauteurs de flamme. Au vu
de la nature des essais non-normalisés (conditions extérieures, birlène en petites quantités et
dilués dans l’eau des essais précédent), il est demandé à l’exploitant de considérer que le Birlène
ne peut pas être éteint à l’eau et de former son personnel en conséquence.
-------------------------
L’exploitant indique que le birlène contient 150g/L de prépolymère et que seul 0,55 % massique de
birlène (uniquement le réactif) se retrouve dans la composition du grade. Le chlore présent dans le

réactif ne se retrouve pas dans le polymère final mais sous forme de chlorures en solution.
--------------------------
OBSERVATION
L'exploitant justifie que la présence de Birlène dans le grade n'est pas susceptible d'aggraver les
phénomène dangereux dans la zone "concentration" en cas d'extinction à l'eau.
-----------------------
Lors de l’extinction du birlène avec de l’eau de l’acide chlorhydrique HCl a été mesuré dans les
fumées.  L’exploitant  a  indiqué  que  dans  l’étude  de  danger,  les  effets  toxiques  des  produits
pyrophoriques avaient été modélisés et que ces derniers n’atteignent pas le sol et ne sortent pas
du site.
L’exploitant a indiqué qu’au vu de la concentration de réactif dans le birlène, le risque toxique
serait bien inférieur par rapport au risque décrits dans l'EDD, cependant les volumes sont plus
importants.
--------------------------
OBSERVATION
L’exploitant apporte les éléments justificatifs de l’absence de risque toxique en cas d’incendie de
Birlène ou en zone "Concentration".
---------------------------
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : ETE stockage industrène
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2021, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Etude technico-économique
Prescription contrôlée :
Étude

complémentaire
L’exploitant réalise et communique à l’inspection des installations classées, dans un délai de quatre
mois à compter de la date du présent arrêté, une étude technico-économique visant à définir et
évaluer des solutions de stockage permettant la suppression du stockage mobile d’INDUSTRENE.
Constats :  Par courrier du 18/01/2022, l’exploitant a transmis une étude technico économique
visant  à  répondre  à  l’article  3.  L’instruction  de  cette  étude  est  faite  en  annexe  du  présent
document.

Le coût de mise en place d’un stockage fixe pour le stockage de l’INDUSTRENE est évalué par la
société SIMOREP à minima de 700 000 euros.

Au vu de l’actualité économique, l’exploitant indique que les délais de mise en place seraient plus
important que ceux précisés dans l'ETE. Par ailleurs, l’exploitant indique que contrairement à la
citerne mobile, la présence d’une citerne fixe conduirait à conserver du birlène HS entre chaque
campagne de production de Birlène.

L’exploitant a souligné que la mise en place de la citerne mobile ne conduirait pas à réduire le
risque au vu des barrières mises en place.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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nom_complet: SIMOREP & CIE- CS MICHELIN
date_inspection: 2022-06-09
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
# Rapport d'inspection — SIMOREP & CIE- CS MICHELIN Rue Edouard Michelin 33530 BASSENS

**Références** : 22-564  
**Visite d'inspection** : 09/06/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  09/06/2022 dans  l'établissement
SIMOREP & CIE- CS MICHELIN implanté Rue Edouard Michelin 33530 BASSENS.  Cette partie «
Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SIMOREP & CIE- CS MICHELIN
•
Rue Edouard Michelin 33530 BASSENS
•
Code AIOT dans GUN : 0005200351
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Seveso seuil haut
•
IED - MTD
L’établissement  SIMOREP  &  Cie  - SCS  Michelin  est  autorisé  à  exploiter,  sur  le  territoire  de  la
commune de Bassens, une usine de fabrication de gommes et de caoutchouc synthétiques par
l’arrêté  préfectoral  du  10  décembre  1962  et  par  les  actes  postérieurs  en  particulier  l’arrêté
préfectoral du 04 décembre 1996. L'établissement relève du régime de l'autorisation et est classé
Seveso seuil haut.
Le site a fait l’objet d’un PPRT avec les établissements voisins de DPA et de FORESA, PPRT approuvé
le 21 décembre 2010.
Le  site  est  par  ailleurs  soumis  à  la  directive  IED  pour  la  fabrication  de  polymères.
L'inspection s'est concentrée sur les unités U100 et U800.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :

•
gestion des réseaux eaux process et eaux pluviales
•
conformité au  PAC  « AIRE DE RÉTENTION SUD » déposé le 10 août 2020, complété par
courrier du 24 novembre 2020
•

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Plan des réseaux
Arrêté Préfectoral du
04/12/1996, article 4.2
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Obturation des cuvettes
de rétention
Arrêté Préfectoral du
04/12/1996, article 4.4
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Procédure de gestion
des eaux pluviales
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article 8 –
Annexe I
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Puits perdu
Arrêté Préfectoral du
04/12/1996, article 4.1 et
article 7.2
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Conformité PAC
rétention conteneur
AP Complémentaire du
23/12/2021, article 1
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Séparation des réseaux
de collecte
Arrêté Préfectoral du
04/12/1996, article 5.1
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Séparation des réseaux
de collecte
Arrêté Préfectoral du
04/12/1996, article 5.1
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant maîtrise mal la mise à jour de ses plans et la fermeture des moyens d'obturation des
rétentions. Par ailleurs, il exploite ses installations non conformément à son porter à connaissance.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Plan des réseaux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/12/1996, article 4.2
Thème(s) : Autre, plans
Prescription contrôlée :
4.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts doivent être établis par l’exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés.
[…] Le plan des réseaux de collecte fera apparaître les secteurs collectés, les points de
branchements, regards, avaloirs, décanteurs/séparateurs, poste de relevage, poste de mesures,
vannes manuelles et/ou automatique.
Constats : L’exploitant a transmis un plan des réseaux eaux process et eaux pluviales par mail du 3
juin 2022 et l’a présenté en version papier le jour de l’inspection.
Le plan n’est pas daté et est incomplet.
En effet, le jour de l’inspection deux pelles étangs ont été vues alors que non identifiées sur le
plan. (cf. Annexe).
Par ailleurs, une pelle étang mentionnée à l’ouest du BE120 est absente. (cf. Annexe)
Par ailleurs, certaines rétentions ne sont pas nommées/référencées, ne permettant pas une
identification facile sur site.
L’exploitant ne dispose pas d’un plan de ses réseaux d’eaux process et pluviales datés, à jour.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Obturation des cuvettes de rétention
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/12/1996, article 4.4
Thème(s) : Risques accidentels, rétentions
Prescription contrôlée :
4.4 Cuvette de rétention
4.4.3 Les capacités de rétention doivent être étanches aux produits qu’elles pourraient contenir et
résister à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour leur dispositif
d’obturation qui doit être maintenu fermé.
Constats : L’inspection s’est concentrée sur la zone U100 et U800 de l’établissement.
Sur les 22 pelles étangs examinées, 5 pelles étangs étaient en position ouverte alors qu’elles
auraient dû être en position fermée.
Une pelle étang était bloquée sans possibilité de la manœuvrer, ne permettant pas de savoir si elle
était ouverte ou fermée.
Les deux pelles étangs découvertes (cf. point de contrôle précédent) étaient en position ouvertes.
Les opérateurs en charge de la zone U100 ont indiqué savoir que la pelle étang localisée à l’Est du
RG101-4 est bloquée. En revanche, ils étaient persuadés que cette pelle était bloquée en position
fermée alors qu’il a été constaté qu’elle était entre-ouverte.
Les dispositifs d’obturation des rétentions ne sont pas maintenues en position fermée.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Procédure de gestion des eaux pluviales
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 8 – Annexe I point 3
Thème(s) : Risques accidentels, gestion des procédures
Prescription contrôlée :
Annexe I
SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité.
Constats : Les opérateurs ont indiqué que certaines pelles étangs avaient été ouvertes afin
d’évacuer les eaux météoriques de la veille.
Les opérateurs ne disposent pas de traçabilité des pelles étangs ouvertes ou fermées lors des
rondes. Ils doivent normalement les fermer pendant leurs rondes.
Cependant, les rétentions dont les pelles étangs étaients ouvertes ne contenaient plus d’eau
pluviale.
Les procédures mises en œuvre par l’exploitant ne permettent pas d’assurer que les dispositifs
d’obturation des rétentions sont maintenus en position fermée, afin d’exploiter les installations en
sécurité.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Séparation des réseaux de collecte
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/12/1996, article 5.1
Thème(s) : Risques chroniques, gestion des effluents
Prescription contrôlée :
5.1 Réseaux de collecte
[…]
5.1.2 Les réseaux de collecte des effluents doivent séparer les eaux pluviales non polluées et les
diverses catégories d’eaux polluées.
Constats : Au niveau du projet PRICE, 2 pelles étangs sont regroupées dans le même collecteur
alors que l’une concerne les eaux de process et que l’autre concerne les eaux pluviales.
L’exploitant justifie comment il s’assure qu’il n’y a jamais de mélange des eaux process avec les
eaux pluviales.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Séparation des réseaux de collecte
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/12/1996, article 5.1
Thème(s) : Risques accidentels, risques incendie
Prescription contrôlée :
5.1.4 Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de
l’être, doivent être équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Constats : L’exploitant a indiqué que les eaux process de la zone U100 passent par un « décanteur,
qui, par la présence normale d’eau, fait office de coupe-feu. Ces décanteurs peuvent faire l’objet
d’une injection de vapeur afin d’étouffer les flammes en cas d’incendie. »
L’injection de la vapeur a été testée le jour de l’inspection et a fonctionné.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Puits perdu
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/12/1996, article 4.1 et article 7.2
Thème(s) : Risques chroniques, prévention des pollutions
Prescription contrôlée :
4.1 Canalisations de transport de fluides
[…]
4.1.1 les canalisations de transport de matières dangereuses ou insalubres et de collecte d’effluents
pollués ou susceptibles de l’être doivent être étanches et résister à l’action physique et chimique
par les produits qu’elles contiennent.
[…]
4.1.3 les différentes canalisations doivent être convenablement entretenues et faire l’objet
d’examens périodiques appropriés permettant de s’assurer de leur bon état et de leur étanchéité.
7.2 Rejet en nappe
Le rejet direct ou indirect d’effluents même traités, autre que ceux dont l’épandage est autorisé
par le présent arrêté, dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines est interdit.
Constats : Le plan des réseaux d’eaux fait mention d’un puits perdu connecté à un collecteur
cuvette de rétention alkyls. Ce puits perdu a été vu sur site. Une tuyauterie a été vue débouchant
sur un sol en terre.
L’exploitant a indiqué qu’il n’y a plus d’alkyls dans cette zone. Cependant, il n’a pas su indiquer si la
tuyauterie avait bien été condamnée en amont pour éviter une infiltration d’eaux susceptibles
d’être polluées dans la nappe.
L’exploitant condamne le « collecteur cuvette de rétention Alkyls » afin de garantir l’absence
totale de rejet susceptible d'être pollué dans les nappes d’eaux souterraines.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Conformité PAC rétention conteneur
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 23/12/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyen incendie, détection
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
PAC « AIRE DE RÉTENTION SUD » déposé le 10 août 2020, complété par courrier du 24 novembre
2020
Page 25 :
5.2.1.2. Sécurités actives
Les principales sécurités actives de la zone sont :
 Deux détections gaz (explosimètre) reportées vers la salle de contrôle avec action opérateur

(levée de doute, déclenchement manuel de l’alarme),
[...]
 Deux détections flamme sont prévues sur la zone de stockage des containers Sud avec des

alarmes usine.
Cette rétention sera longue de 20mètres, large de 4mètres [...].
Page 27 :
5.2.2. Moyens de lutte contre l’incendie
[…]
Sur la zone du projet, les moyens de protection incendie sont (voir figure 5) :
 Trois extincteurs poudre 9 kg ;

 Un RIA

Constats :
La rétention fait la dimension indiquée dans le PAC de 20m par 4m.
Les 3 extincteurs poudres ont été visualisés et ont été vérifiés en 2022. Un RIA mousse visiblement
neuf mais non étiqueté a été testé en mousse et fonctionnait.
Une seule détection gaz était installée dans la rétention et aucune détection flamme en direction
de l’aire de rétention n'était présente.
L’exploitant n’exploite pas son installation conformément à son porter à connaissance "aire de
rétention SUD" du 10/08/20 complété le 24/11/20.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/a36TlY2eRfooJY1rWMvo3KEJUw83CfzC

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fiche_num: 1
titre: Risque foudre
theme: Risques accidentels, Procédure en cas d’impact foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1694
source_pdf: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5200351_2022-09-23_32852574600017.pdf
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nom_complet: SIMOREP & CIE- CS MICHELIN
date_inspection: 2022-09-23
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Article 1 -  Réglementation applicable
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
EDD générale site version 5/08/2021 :
Si un impact foudre est enregistré dans le périmètre d’alerte des 10 km, Météo France donne
l’alerte à la salle de contrôle FUN/S par un appel téléphonique direct et/ou par envoi d’un fax.
L’opérateur de la salle de contrôle qui reçoit l’alerte met alors en œuvre les instructions de la
procédure de gestion du risque foudre.

constats_body:
La procédure HI0047.12 a été consultée en salle. Elle prévoit, lors de l'information de
l'opérateur par téléphone par Météo Orage, qu'il informe le responsable de quart et que celui-ci
suspende  les  opérations  de  dépotage,  les  travaux  en  hauteur  et  les  opérations  sur  le
transformateur 63 kV.
Une simulation a été réalisée en salle de quart. L'opérateur a informé son responsable de quart,
contacté les pompiers du site pour demander que les opérations en hauteur soient suspendues,
puis s’apprêtait à contacter tous les responsables d'atelier pour qu'ils interrompent les opérations
à risque, en particulier de dépotage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Procédure en cas d’impact foudre
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 1 -  Réglementation applicable
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
EDD générale site version 5/08/2021 :
Si un impact foudre est enregistré dans le périmètre d’alerte des 10 km, Météo France donne
l’alerte à la salle de contrôle FUN/S par un appel téléphonique direct et/ou par envoi d’un fax.
L’opérateur de la salle de contrôle qui reçoit l’alerte met alors en œuvre les instructions de la
procédure de gestion du risque foudre.
Constats : La procédure HI0047.12 a été consultée en salle. Elle prévoit, lors de l'information de
l'opérateur par téléphone par Météo Orage, qu'il informe le responsable de quart et que celui-ci
suspende  les  opérations  de  dépotage,  les  travaux  en  hauteur  et  les  opérations  sur  le
transformateur 63 kV.
Une simulation a été réalisée en salle de quart. L'opérateur a informé son responsable de quart,
contacté les pompiers du site pour demander que les opérations en hauteur soient suspendues,
puis s’apprêtait à contacter tous les responsables d'atelier pour qu'ils interrompent les opérations
à risque, en particulier de dépotage.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HF9R1KgpU8afYdxCsxqTJ6xhDvBbSG9m

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fiche_num: 2
titre: Risque inondation
theme: Risques accidentels, Côte NGF de la pomperie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 993
source_pdf: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5200351_2022-09-23_32852574600017.pdf
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id_icpe: 5200351
siret: 32852574600017
nom_complet: SIMOREP & CIE- CS MICHELIN
date_inspection: 2022-09-23
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Article 1 -  Réglementation applicable
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
EDD générale site version 5/08/2021 :
La pomperie est protégée par des murets à une hauteur de 4,5 m NGF. Ces derniers seront
rehaussés d’ici la fin de l’année pour atteindre le seuil de 5,25 m NGF.

constats_body:
L'exploitant a transmis les relevés géomètre permettant de démontrer que la côte de 5,25 m a été
atteinte.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Côte NGF de la pomperie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 1 -  Réglementation applicable
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
EDD générale site version 5/08/2021 :
La pomperie est protégée par des murets à une hauteur de 4,5 m NGF. Ces derniers seront
rehaussés d’ici la fin de l’année pour atteindre le seuil de 5,25 m NGF.
Constats :
L'exploitant a transmis les relevés géomètre permettant de démontrer que la côte de 5,25 m a été
atteinte.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HF9R1KgpU8afYdxCsxqTJ6xhDvBbSG9m

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5200351_2022-09-23_32852574600017.pdf

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fiche_id: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5200351_2022-09-23_32852574600017_f03
fiche_num: 3
titre: Risque inondation
theme: Risques accidentels, Objets dérivants
reference_reglementaire: Norme du 10/05/2010, article 1.1.10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 847
source_pdf: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5200351_2022-09-23_32852574600017.pdf
source_md: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5200351_2022-09-23_32852574600017.md
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id_icpe: 5200351
siret: 32852574600017
nom_complet: SIMOREP & CIE- CS MICHELIN
date_inspection: 2022-09-23
identifiant_fichier: HF9R1KgpU8afYdxCsxqTJ6xhDvBbSG9m
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Une  attention  particulière  sera  portée  aux  effets  indirects  (renversement  de  cuves,  perte
d'alimentation électrique, effet de percussion par des objets dérivants)

constats_body:
Le stockage de fûts a été observé sur un terrain au Sud Ouest du croisement de la 5ième
rue et de la 2ième avenue. Dans le nouveau PPRI approuvé, ce terrain se trouve en zone byzantine,
soit à une côte NGF de 5,25 m.
L'exploitant s'assure que les futs et autres éléments stockés dans la zone byzantine ne peuvent
devenir des objets dérivants susceptibles d'être à l'origine de phénomène dangereux.

body:
Référence réglementaire : Norme du 10/05/2010, article 1.1.10
Thème(s) : Risques accidentels, Objets dérivants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une  attention  particulière  sera  portée  aux  effets  indirects  (renversement  de  cuves,  perte
d'alimentation électrique, effet de percussion par des objets dérivants)
Constats : Le stockage de fûts a été observé sur un terrain au Sud Ouest du croisement de la 5ième
rue et de la 2ième avenue. Dans le nouveau PPRI approuvé, ce terrain se trouve en zone byzantine,
soit à une côte NGF de 5,25 m.
L'exploitant s'assure que les futs et autres éléments stockés dans la zone byzantine ne peuvent
devenir des objets dérivants susceptibles d'être à l'origine de phénomène dangereux.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HF9R1KgpU8afYdxCsxqTJ6xhDvBbSG9m

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fiche_id: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5200351_2022-09-23_32852574600017_f04
fiche_num: 4
titre: Points d’alarme
theme: Risques accidentels, Points d’appel manuels
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1386
source_pdf: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5200351_2022-09-23_32852574600017.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200351
siret: 32852574600017
nom_complet: SIMOREP & CIE- CS MICHELIN
date_inspection: 2022-09-23
identifiant_fichier: HF9R1KgpU8afYdxCsxqTJ6xhDvBbSG9m
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Article 1 -  Réglementation applicable
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
EDD générale site version 5/08/2021 :
Les points d’appels sont essayés tous les trois mois, au cours de rondes effectuées par les pompiers
et font l’objet d’un compte rendu (méthode Operguid EP/I/030) et d’un enregistrement sous PINSP.
En  cas  de  non  fonctionnement  d’un  avertisseur,  une  demande  de  travaux  est  rédigée  pour
demander la remise en conformité de l’avertisseur.

constats_body:
L'Operguid EP/I/30 prévoit bien un contrôle trimestriel des points d'appel. Les derniers
contrôles ont été réalisés en avril et fin juin 2022. La gestion des travaux demandés suite à ces
contrôles est réalisée dans un logiciel, dénommé Asphales : les derniers relevés ont été vérifiés, les
dates correspondaient.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Points d’appel manuels
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 1 -  Réglementation applicable
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
EDD générale site version 5/08/2021 :
Les points d’appels sont essayés tous les trois mois, au cours de rondes effectuées par les pompiers
et font l’objet d’un compte rendu (méthode Operguid EP/I/030) et d’un enregistrement sous PINSP.
En  cas  de  non  fonctionnement  d’un  avertisseur,  une  demande  de  travaux  est  rédigée  pour
demander la remise en conformité de l’avertisseur.
Constats : L'Operguid EP/I/30 prévoit bien un contrôle trimestriel des points d'appel. Les derniers
contrôles ont été réalisés en avril et fin juin 2022. La gestion des travaux demandés suite à ces
contrôles est réalisée dans un logiciel, dénommé Asphales : les derniers relevés ont été vérifiés, les
dates correspondaient.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5200351_2022-09-23_32852574600017_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Couronnes de refroidissement à eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Voir partie confidentielle
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 801
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id_icpe: 5200351
siret: 32852574600017
nom_complet: SIMOREP & CIE- CS MICHELIN
date_inspection: 2022-09-23
identifiant_fichier: HF9R1KgpU8afYdxCsxqTJ6xhDvBbSG9m
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Article 1 -  Réglementation applicable
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
EDD générale site version 5/08/2021 :
Voir partie confidentielle

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Couronnes de refroidissement à eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 1 -  Réglementation applicable
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
EDD générale site version 5/08/2021 :
Voir partie confidentielle
Constats : Voir partie confidentielle
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


