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fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010_f12
fiche_num: 12
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Valeurs limites des niveaux sonores
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 6.2.1 et 6.2.2 modifiés par l'APC du 17 août 2020
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1529
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.pdf
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id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: QH7s8LWXWRQaUehY9NlEdNa2Mue4RRbV
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des valeurs limites des niveaux sonores en limites de propriété et en zones à émergence
réglementée.
Article 1 de l'APMD du 24 mars 2023 :
Respect de l'article 6.2.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 novembre 2015
sous 3 mois :
 en respectant les niveaux sonores en zones à émergence réglementée

;

constats_body:
Le rapport concernant les mesures de juillet 2022 mentionnait une non-conformité importante en
période diurne au niveau de la ZER 3 due à une mesure élevée du bruit ambiant (64dB, soit une
émergence de 11 dB, au lieu de 5 dB maximum). L'exploitant expliquait cette valeur élevée par
l’importante circulation de camions PENA sur le parc à bennes.
L'exploitant a transmis par courriel du 29 juin 2023 le rapport du laboratoire LPL concernant de
nouvelles mesures en ZER 3. Les résultats d'émergence et de tonalité marquée sont désormais
conformes et les valeurs données sont représentatives du fonctionnement normal des
installations.
Écart levé

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 6.2.1 et 6.2.2 modifiés par l'APC
du 17 août 2020
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites des niveaux sonores
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d’échéance qui a été retenue :
21/30

Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites des niveaux sonores en limites de propriété et en zones à émergence
réglementée.
Article 1 de l'APMD du 24 mars 2023 :
Respect de l'article 6.2.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 novembre 2015
sous 3 mois :
 en respectant les niveaux sonores en zones à émergence réglementée

;
Constats :
Le rapport concernant les mesures de juillet 2022 mentionnait une non-conformité importante en
période diurne au niveau de la ZER 3 due à une mesure élevée du bruit ambiant (64dB, soit une
émergence de 11 dB, au lieu de 5 dB maximum). L'exploitant expliquait cette valeur élevée par
l’importante circulation de camions PENA sur le parc à bennes.
L'exploitant a transmis par courriel du 29 juin 2023 le rapport du laboratoire LPL concernant de
nouvelles mesures en ZER 3. Les résultats d'émergence et de tonalité marquée sont désormais
conformes et les valeurs données sont représentatives du fonctionnement normal des
installations.
Écart levé
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010_f13
fiche_num: 13
titre: Mesures de réduction des niveaux sonores
theme: Risques chroniques, Mesures de réduction des niveaux sonores
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 6.2.4 introduit par APC du 17 août 2020
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1819
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: QH7s8LWXWRQaUehY9NlEdNa2Mue4RRbV
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une fois les activités faisant l’objet du présent arrêté exploitées et en conditions normales
d’activité, l’exploitant réalise 3 mesures consécutives des niveaux sonores sur une période de 12
mois. Il transmet dès réception les rapports de mesures, ainsi qu’une caractérisation des sources
de bruits réels induits par les nouvelles activités et le cas échéant un programme de mise en
oeuvre de mesures physiques et organisationnelles de réduction des niveaux sonores, avec
échéancier associé.
Sans préjudice du respect des dispositions prévues au premier alinéa, en cas nuisances sonores et
sur demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant prend toutes autres mesures
physiques ou organisationnelles adaptées pour réduire l’impact acoustique lié à l’exploitation du
site.
22/30

Article 1 de l'APMD du 24 mars 2023 :
Respect de l'article 6.2.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 novembre 2015
susvisé :
 en transmettant un programme de mise en œuvre de mesures physiques et organisationnelles de

réduction des niveaux sonores, avec échéancier associé ;

constats_body:
Étant donné la conformité des niveaux sonores tant en limites de propriété qu'en ZER, les mesures
physiques et organisationnelles de réduction ne sont plus d'actualité.
Écart levé

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 6.2.4 introduit par APC du 17
août 2020
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures de réduction des niveaux sonores
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d’échéance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Une fois les activités faisant l’objet du présent arrêté exploitées et en conditions normales
d’activité, l’exploitant réalise 3 mesures consécutives des niveaux sonores sur une période de 12
mois. Il transmet dès réception les rapports de mesures, ainsi qu’une caractérisation des sources
de bruits réels induits par les nouvelles activités et le cas échéant un programme de mise en
oeuvre de mesures physiques et organisationnelles de réduction des niveaux sonores, avec
échéancier associé.
Sans préjudice du respect des dispositions prévues au premier alinéa, en cas nuisances sonores et
sur demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant prend toutes autres mesures
physiques ou organisationnelles adaptées pour réduire l’impact acoustique lié à l’exploitation du
site.
22/30

Article 1 de l'APMD du 24 mars 2023 :
Respect de l'article 6.2.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 novembre 2015
susvisé :
 en transmettant un programme de mise en œuvre de mesures physiques et organisationnelles de

réduction des niveaux sonores, avec échéancier associé ;
Constats :
Étant donné la conformité des niveaux sonores tant en limites de propriété qu'en ZER, les mesures
physiques et organisationnelles de réduction ne sont plus d'actualité.
Écart levé
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010_f14
fiche_num: 14
titre: Aménagements des aires de réception et de stockage des déchets
theme: Risques accidentels, Aménagements des aires de réception et de stockage des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 8.1.1.3 modifié par APC du 17 août 2020
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4462
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: QH7s8LWXWRQaUehY9NlEdNa2Mue4RRbV
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les aires de réception et de stockage des déchets doivent être nettement délimitées et séparées,
clairement signalées et positionnées conformément aux plans et dispositions particulières joints
en annexe 1bis du présent arrêté. Elles sont entretenues et réparées en tant que de besoin.
Leur dimensionnement est adapté aux conditions d’apport et d’évacuation de façon à éviter tout
dépôt, même temporaire, en dehors de ces aires.
Les stockages sont effectués de manière à ce que toutes les voies et issues soient largement
dégagées. Les matériels non utilisés sont regroupés hors des allées de circulation.
Le stationnement des véhicules devant les issues ou sur les voies de circulation n’est autorisé que
pendant le temps des opérations de chargement et déchargement.
Le sol des voies de circulation, des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des
déchets doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage, les produits répandus accidentellement et les eaux d’extinction d’incendie éventuelles. Les
eaux recueillies sont traitées
conformément au chapitre IV du présent arrêté.
Les surfaces en contact avec les résidus doivent pouvoir résister à l’abrasion et être suffisamment
lisses pour éviter l’accrochage des matières.
23/30

Constats issus de la précédente inspection du 15 novembre 2022 :
À noter tout de même les points suivants :
- la case d’entreposage des câbles électriques de l’unité J métaux K est en rondins de bois alors
qu’il s’agit de déchets combustibles. L’exploitant doit justifier sous 3 mois l’absence de
propagation d’un éventuel incendie des câbles électriques vers d’autres matières combustibles ou
vers la société voisine Fonderie PENA ;
- certains casiers d’entreposage en bois de déchets métalliques le long du Chemin des Deux
Poteaux sont toujours endommagés, sans débordement sur la partie arrière enherbée cette fois-ci.
L'exploitant précise que la zone métaux va être réagencée et bénéficier de cases en béton dans le
cadre du projet de modification du site en
2023 ;
- l’exploitant doit encore faire des efforts sur l'identification de certains déchets entreposés sur le
site, en particulier au niveau de l’unité J métaux K. L’identification doit être lisible, compréhensible
par tous et présenter les dangers potentiels ;
- concernant le bâtiment des métaux précieux, l'inspection a constaté que des déchets avaient
été triés et évacués. L'exploitant doit établir et afficher un plan des stockages à l'entrée du
bâtiment. L'exploitant précise qu'une partie du bâtiment va être refaite en 2023 dans le cadre du
projet global de travaux.

constats_body:
Le jour de l'inspection, toutes les cases d'entreposage des déchets étaient correctement remplies
(pas de débordement).
A noter en particulier les points suivants :
- le portail de séparation avec la Fonderie PENA voisine a été réparé,
- la zone "métaux" a fait l'objet d'importants travaux : nouveau portail, pont-bascule déplacé,
nouvelles cases en béton, sols refaits, soubassement en béton (nouvelles cases) et bardage changé
pour le bâtiment fermé, la case d’entreposage des câbles électriques a été agrandie et est
maintenant en béton ;
- l'identification des déchets entreposés sur le site, en particulier au niveau de la zone J métaux K
a été améliorée et des plans d'entreposage affichés ;
- concernant le bâtiment métaux fermé, l'inspection a constaté que des déchets avaient été triés
et évacués. Les racks de rangement ont été reçus et sont à installer ;
- certains casiers d’entreposage en bois de déchets métalliques le long du Chemin des Deux
Poteaux sont toujours endommagés, avec débordement accidentel sur la partie arrière enherbée.
L'inspection demande à l'exploitant de refaire sous 1 mois, si possible en béton (ou en matériaux
plus robustes que le bois) pour limiter l’occurrence de leur dégradation dans le temps, les cases en
bois le long du Chemin des Deux Poteaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 8.1.1.3 modifié par APC du 17
août 2020
Thème(s) : Risques accidentels, Aménagements des aires de réception et de stockage des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d’échéance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Les aires de réception et de stockage des déchets doivent être nettement délimitées et séparées,
clairement signalées et positionnées conformément aux plans et dispositions particulières joints
en annexe 1bis du présent arrêté. Elles sont entretenues et réparées en tant que de besoin.
Leur dimensionnement est adapté aux conditions d’apport et d’évacuation de façon à éviter tout
dépôt, même temporaire, en dehors de ces aires.
Les stockages sont effectués de manière à ce que toutes les voies et issues soient largement
dégagées. Les matériels non utilisés sont regroupés hors des allées de circulation.
Le stationnement des véhicules devant les issues ou sur les voies de circulation n’est autorisé que
pendant le temps des opérations de chargement et déchargement.
Le sol des voies de circulation, des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des
déchets doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage, les produits répandus accidentellement et les eaux d’extinction d’incendie éventuelles. Les
eaux recueillies sont traitées
conformément au chapitre IV du présent arrêté.
Les surfaces en contact avec les résidus doivent pouvoir résister à l’abrasion et être suffisamment
lisses pour éviter l’accrochage des matières.
23/30

Constats issus de la précédente inspection du 15 novembre 2022 :
À noter tout de même les points suivants :
- la case d’entreposage des câbles électriques de l’unité J métaux K est en rondins de bois alors
qu’il s’agit de déchets combustibles. L’exploitant doit justifier sous 3 mois l’absence de
propagation d’un éventuel incendie des câbles électriques vers d’autres matières combustibles ou
vers la société voisine Fonderie PENA ;
- certains casiers d’entreposage en bois de déchets métalliques le long du Chemin des Deux
Poteaux sont toujours endommagés, sans débordement sur la partie arrière enherbée cette fois-ci.
L'exploitant précise que la zone métaux va être réagencée et bénéficier de cases en béton dans le
cadre du projet de modification du site en
2023 ;
- l’exploitant doit encore faire des efforts sur l'identification de certains déchets entreposés sur le
site, en particulier au niveau de l’unité J métaux K. L’identification doit être lisible, compréhensible
par tous et présenter les dangers potentiels ;
- concernant le bâtiment des métaux précieux, l'inspection a constaté que des déchets avaient
été triés et évacués. L'exploitant doit établir et afficher un plan des stockages à l'entrée du
bâtiment. L'exploitant précise qu'une partie du bâtiment va être refaite en 2023 dans le cadre du
projet global de travaux.
Constats :
Le jour de l'inspection, toutes les cases d'entreposage des déchets étaient correctement remplies
(pas de débordement).
A noter en particulier les points suivants :
- le portail de séparation avec la Fonderie PENA voisine a été réparé,
- la zone "métaux" a fait l'objet d'importants travaux : nouveau portail, pont-bascule déplacé,
nouvelles cases en béton, sols refaits, soubassement en béton (nouvelles cases) et bardage changé
pour le bâtiment fermé, la case d’entreposage des câbles électriques a été agrandie et est
maintenant en béton ;
- l'identification des déchets entreposés sur le site, en particulier au niveau de la zone J métaux K
a été améliorée et des plans d'entreposage affichés ;
- concernant le bâtiment métaux fermé, l'inspection a constaté que des déchets avaient été triés
et évacués. Les racks de rangement ont été reçus et sont à installer ;
- certains casiers d’entreposage en bois de déchets métalliques le long du Chemin des Deux
Poteaux sont toujours endommagés, avec débordement accidentel sur la partie arrière enherbée.
L'inspection demande à l'exploitant de refaire sous 1 mois, si possible en béton (ou en matériaux
plus robustes que le bois) pour limiter l’occurrence de leur dégradation dans le temps, les cases en
bois le long du Chemin des Deux Poteaux.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010_f15
fiche_num: 15
titre: Prélèvements en eau
theme: Risques chroniques, Prélèvements en eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 4.1.1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2471
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: QH7s8LWXWRQaUehY9NlEdNa2Mue4RRbV
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
24/30


suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d’échéance qui a été retenue :

prescription:
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit
prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces
résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des
installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource : Réseau public d’adduction d’eau
Prélèvement maximal annuel : 1100 m3/an
Constats issus de la précédente inspection du 15 novembre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de transmettre le volume de prélèvement d'eau
sur le RPAE pour les années 2021 et 2022 et, le cas échéant, sous 3 mois de prendre toutes les
mesures permettant de respecter le volume maximal de prélèvement en eau sur le RPAE.

constats_body:
L'exploitant a indiqué dans son courrier de réponse à la précédente inspection que la
consommation du site avait été d'environ 4900 m3 pour l'année 2022, en particulier à cause d'une
fuite détectée en début d'année 2023.
L'exploitant souhaite faire évoluer à la hausse la consommation d'eau du site pour notamment
prendre en compte la brumisation de l'activité tri des déchets non dangereux et fabrication de
CSR.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de transmettre le volume de prélèvement d'eau
sur le RPAE pour l'année 2023 (estimation) et, le cas échéant, sous 1 mois de prendre toutes les
mesures permettant de respecter le volume maximal de prélèvement en eau sur le RPAE, dans
l'attente de la réception et de l'instruction du dossier de porter à connaissance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 4.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Prélèvements en eau
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
24/30


suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d’échéance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit
prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces
résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des
installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource : Réseau public d’adduction d’eau
Prélèvement maximal annuel : 1100 m3/an
Constats issus de la précédente inspection du 15 novembre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de transmettre le volume de prélèvement d'eau
sur le RPAE pour les années 2021 et 2022 et, le cas échéant, sous 3 mois de prendre toutes les
mesures permettant de respecter le volume maximal de prélèvement en eau sur le RPAE.
Constats :
L'exploitant a indiqué dans son courrier de réponse à la précédente inspection que la
consommation du site avait été d'environ 4900 m3 pour l'année 2022, en particulier à cause d'une
fuite détectée en début d'année 2023.
L'exploitant souhaite faire évoluer à la hausse la consommation d'eau du site pour notamment
prendre en compte la brumisation de l'activité tri des déchets non dangereux et fabrication de
CSR.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de transmettre le volume de prélèvement d'eau
sur le RPAE pour l'année 2023 (estimation) et, le cas échéant, sous 1 mois de prendre toutes les
mesures permettant de respecter le volume maximal de prélèvement en eau sur le RPAE, dans
l'attente de la réception et de l'instruction du dossier de porter à connaissance.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010_f16
fiche_num: 16
titre: Entretien des moyens de traitement des effluents aqueux
theme: Risques chroniques, Curage du réseau de collecte et des séparateurs d'hydrocarbures
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 4.3.4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2701
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: QH7s8LWXWRQaUehY9NlEdNa2Mue4RRbV
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
25/30


date d’échéance qui a été retenue :

prescription:
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation
initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs
de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y
remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de
stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants
en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une
société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et
dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures
et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats issus de la précédente inspection du 15 novembre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de :
- nettoyer les caniveaux et avaloirs du site ;
- expliquer la présence du tuyau provenant de l'extérieur à l'Est de CORIS et réparer le caniveau à
cet endroit ;
- prolonger le caniveau à l'Est de CORIS vers le Nord (présence d'eau et de déchets).

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté que :
- les caniveaux et avaloirs du site étaient globalement propres ;
- le tuyau provenant de l'extérieur du site à l'Est de CORIS n'était plus en place et le caniveau avait
été refait à cet endroit ;
- le caniveau à l'Est de CORIS avait été prolongé vers le Nord.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 4.3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Curage du réseau de collecte et des séparateurs d'hydrocarbures
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
25/30


date d’échéance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation
initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs
de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y
remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de
stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants
en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une
société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et
dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures
et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats issus de la précédente inspection du 15 novembre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de :
- nettoyer les caniveaux et avaloirs du site ;
- expliquer la présence du tuyau provenant de l'extérieur à l'Est de CORIS et réparer le caniveau à
cet endroit ;
- prolonger le caniveau à l'Est de CORIS vers le Nord (présence d'eau et de déchets).
Constats :
Le jour de l'inspection, il a été constaté que :
- les caniveaux et avaloirs du site étaient globalement propres ;
- le tuyau provenant de l'extérieur du site à l'Est de CORIS n'était plus en place et le caniveau avait
été refait à cet endroit ;
- le caniveau à l'Est de CORIS avait été prolongé vers le Nord.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010_f17
fiche_num: 17
titre: Déchets admissibles
theme: Risques chroniques, Quantités de déchets présents sur le site
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 8.1.2.2 modifié par APC du 17 août 2020
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1648
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: QH7s8LWXWRQaUehY9NlEdNa2Mue4RRbV
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022
26/30


type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d’échéance qui a été retenue :

prescription:
Les déchets autorisés à transiter sur le site appartiennent aux familles suivantes, identifiées
conformément à la nomenclature des déchets : voir tableau
[...]
Constats issus de la précédente inspection du 15 novembre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours le registre d'entrée et de sortie
des déchets sur le site pour l'année 2021.

constats_body:
L'exploitant n'a pas transmis le registre d'entrée et de sortie des déchets sur le site pour l'année
2021, comme demandé.
Après discussion avec l'exploitant, celui-ci va prendre contact avec la société CHO POWER dans
les Landes pour rectifier leurs déclarations GEREP indiquant que plus de 10000 tonnes par an de
CSR seraient envoyés sur le site de Mérignac avant expédition en cimenteries. L'exploitant
explique que CHO POWER est un sous-traitant pour la fabrication de CSR mais qu'aucun
chargement de CSR arrive à Mérignac. L'inspection n'a jamais constaté ce type de flux de déchets
lors des contrôles inopinés.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 1 mois les justificatifs des modifications
des déclarations GEREP de CHO POWER.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 8.1.2.2 modifié par APC du 17
août 2020
Thème(s) : Risques chroniques, Quantités de déchets présents sur le site
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022
26/30


type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d’échéance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Les déchets autorisés à transiter sur le site appartiennent aux familles suivantes, identifiées
conformément à la nomenclature des déchets : voir tableau
[...]
Constats issus de la précédente inspection du 15 novembre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours le registre d'entrée et de sortie
des déchets sur le site pour l'année 2021.
Constats :
L'exploitant n'a pas transmis le registre d'entrée et de sortie des déchets sur le site pour l'année
2021, comme demandé.
Après discussion avec l'exploitant, celui-ci va prendre contact avec la société CHO POWER dans
les Landes pour rectifier leurs déclarations GEREP indiquant que plus de 10000 tonnes par an de
CSR seraient envoyés sur le site de Mérignac avant expédition en cimenteries. L'exploitant
explique que CHO POWER est un sous-traitant pour la fabrication de CSR mais qu'aucun
chargement de CSR arrive à Mérignac. L'inspection n'a jamais constaté ce type de flux de déchets
lors des contrôles inopinés.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 1 mois les justificatifs des modifications
des déclarations GEREP de CHO POWER.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010_f18
fiche_num: 18
titre: Plan d'exploitation et plan des stockages de déchets
theme: Risques chroniques, Plan d'exploitation et plan des stockages de déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 1.3.1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4219
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: QH7s8LWXWRQaUehY9NlEdNa2Mue4RRbV
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Annexe 1 de l'AP du 27 novembre 2015 modifiée par APC du 17 août 2020.
Article 1 de l'APMD du 24 mars 2023 :
Respect de l'article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 novembre 2015
sous 3 mois :
27/30

 en respectant les plans d'exploitation et d'entreposage des déchets annexés à l'APC du 17 août

2020, en particulier en évacuant les tas de fines issues du broyage de DEEE au Nord-Est de la zone
"métaux" ;
 ou en mettant à jour ces plans dans le cadre d’un dossier de porter à connaissance

;

constats_body:
L'inspection a constaté que l'emplacement des déchets et des activités qui suivent ne
correspondait toujours pas à celui prévu dans les plans d'exploitation et des stockages annexés à
l'APC du 17 août 2020, même si des actions correctives ont d'ores-et-déjà été mises en œuvre :
- bennes remplies de métaux à côté du pont bascule à l'entrée du site évacuées ;
- palbox de batteries dans la zone "métaux" en face du nickel en vrac évacué ;
- tas extérieur de fines de DEEE au Nord-Est de la zone "métaux" évacué et remplacé par 6
nouvelles cases et servant au rangement du crible, le tas intérieur devant être passé au cribleur et
évacué prochainement ;
- tas de radiateurs de voitures ayant contenu du liquide de refroidissement déplacé partiellement
à l'abri du auvent ;
- big bags de métaux à côté du bâtiment fermé évacués et remplacés par des bennes ;
- tas de métaux au Nord-Est du bâtiment CORIS évacué ;
- 4 big bags anciens de DIB entre la clôture et la case béton du tas de métaux au Nord-Est du
bâtiment CORIS évacués ;
- case dédiée à la dépollution et au démontage des bateaux, avec consignes de travail affichées,
mais emplacement au niveau du tri des déchets non dangereux non prévu, alors que l'activité de
dépollution et de démantèlement est censée avoir lieu dans le bâtiment 13 au Sud du site ;
- déchets dangereux et DEEE non prévus devant et à côté de l'aire de démantèlement des BPHU
au Sud-Est de la zone "déchets non dangereux" rangés à l'abri au niveau de la déchetterie
professionnelle ;
- amiante lié rangée à l'abri au niveau de la déchetterie ;
- palbox et caisses palettes grillagées de petit PAM entre l'armoire DTQD et la case béton évacués
suite au précédent incendie ;
- activité de démantèlement de petit PAM au Sud-Ouest du bâtiment DEEE non prévue, avec
présence de fûts de piles et batteries ;
- palbox de néons et cartons de cartouches d'encre dans le bâtiment DEEE évacués ;
- palbox de radiateurs placés dans le bâtiment DEEE suite au précédent incendie évacués ;
- dalle derrière le bâtiment maintenance au Sud du site ne permettant pas de recueillir toutes les
égouttures (écoulements constatés dans l'herbe) ;
- hors périmètre ICPE : déchets accumulés au fond du parc logistique à trier, ranger et ferrailler
(anciens équipements et pièces détachées : certains peuvent être réutilisés ou servir pour pièces,
mais d'autres sont abandonnés).
L'exploitant s'est engagé à mettre à jour les plans d'activités et d'entreposage des déchets dans le
cadre du dossier de porter à connaissance qui doit être déposé d'ici fin septembre 2023. À défaut,
une sanction pourra être proposée à M. le Préfet.
A noter que la déchetterie professionnelle pourrait être amenée à changer d'emplacement sur le
site afin d'éviter la co-activité (en réflexion à ce stade).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 1.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Plan d'exploitation et plan des stockages de déchets
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d’échéance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Annexe 1 de l'AP du 27 novembre 2015 modifiée par APC du 17 août 2020.
Article 1 de l'APMD du 24 mars 2023 :
Respect de l'article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 novembre 2015
sous 3 mois :
27/30

 en respectant les plans d'exploitation et d'entreposage des déchets annexés à l'APC du 17 août

2020, en particulier en évacuant les tas de fines issues du broyage de DEEE au Nord-Est de la zone
"métaux" ;
 ou en mettant à jour ces plans dans le cadre d’un dossier de porter à connaissance

;
Constats :
L'inspection a constaté que l'emplacement des déchets et des activités qui suivent ne
correspondait toujours pas à celui prévu dans les plans d'exploitation et des stockages annexés à
l'APC du 17 août 2020, même si des actions correctives ont d'ores-et-déjà été mises en œuvre :
- bennes remplies de métaux à côté du pont bascule à l'entrée du site évacuées ;
- palbox de batteries dans la zone "métaux" en face du nickel en vrac évacué ;
- tas extérieur de fines de DEEE au Nord-Est de la zone "métaux" évacué et remplacé par 6
nouvelles cases et servant au rangement du crible, le tas intérieur devant être passé au cribleur et
évacué prochainement ;
- tas de radiateurs de voitures ayant contenu du liquide de refroidissement déplacé partiellement
à l'abri du auvent ;
- big bags de métaux à côté du bâtiment fermé évacués et remplacés par des bennes ;
- tas de métaux au Nord-Est du bâtiment CORIS évacué ;
- 4 big bags anciens de DIB entre la clôture et la case béton du tas de métaux au Nord-Est du
bâtiment CORIS évacués ;
- case dédiée à la dépollution et au démontage des bateaux, avec consignes de travail affichées,
mais emplacement au niveau du tri des déchets non dangereux non prévu, alors que l'activité de
dépollution et de démantèlement est censée avoir lieu dans le bâtiment 13 au Sud du site ;
- déchets dangereux et DEEE non prévus devant et à côté de l'aire de démantèlement des BPHU
au Sud-Est de la zone "déchets non dangereux" rangés à l'abri au niveau de la déchetterie
professionnelle ;
- amiante lié rangée à l'abri au niveau de la déchetterie ;
- palbox et caisses palettes grillagées de petit PAM entre l'armoire DTQD et la case béton évacués
suite au précédent incendie ;
- activité de démantèlement de petit PAM au Sud-Ouest du bâtiment DEEE non prévue, avec
présence de fûts de piles et batteries ;
- palbox de néons et cartons de cartouches d'encre dans le bâtiment DEEE évacués ;
- palbox de radiateurs placés dans le bâtiment DEEE suite au précédent incendie évacués ;
- dalle derrière le bâtiment maintenance au Sud du site ne permettant pas de recueillir toutes les
égouttures (écoulements constatés dans l'herbe) ;
- hors périmètre ICPE : déchets accumulés au fond du parc logistique à trier, ranger et ferrailler
(anciens équipements et pièces détachées : certains peuvent être réutilisés ou servir pour pièces,
mais d'autres sont abandonnés).
L'exploitant s'est engagé à mettre à jour les plans d'activités et d'entreposage des déchets dans le
cadre du dossier de porter à connaissance qui doit être déposé d'ici fin septembre 2023. À défaut,
une sanction pourra être proposée à M. le Préfet.
A noter que la déchetterie professionnelle pourrait être amenée à changer d'emplacement sur le
site afin d'éviter la co-activité (en réflexion à ce stade).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
28/30


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010_f19
fiche_num: 19
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification périodique des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 7.3.2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1585
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: QH7s8LWXWRQaUehY9NlEdNa2Mue4RRbV
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou
suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente,
conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième
partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
[...]
Constats issus de la précédente inspection du 15 novembre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours les rapports de vérification 2022
des installations électriques Q18 et Q19 et le cas échéant les justificatifs de levée des anomalies.

constats_body:
Par courriel du 8 septembre 2023, l'exploitant a transmis les rapports annuels Q18 du 6 décembre
2022 et Q19 du 7 décembre 2022 de vérification des installations électriques.
Rapport Q18 : 8 observations, dont 1 levée
Rapport Q19 : pas d'observations
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours les justificatifs de levée des
autres observations et sous 3 mois le rapport de vérification Q18 pour l'année 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 7.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d’échéance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
[...]
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou
suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente,
conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième
partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
[...]
Constats issus de la précédente inspection du 15 novembre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours les rapports de vérification 2022
des installations électriques Q18 et Q19 et le cas échéant les justificatifs de levée des anomalies.
Constats :
Par courriel du 8 septembre 2023, l'exploitant a transmis les rapports annuels Q18 du 6 décembre
2022 et Q19 du 7 décembre 2022 de vérification des installations électriques.
Rapport Q18 : 8 observations, dont 1 levée
Rapport Q19 : pas d'observations
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours les justificatifs de levée des
autres observations et sous 3 mois le rapport de vérification Q18 pour l'année 2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010_f20
fiche_num: 20
titre: Incendie
theme: Risques accidentels, Déclaration d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 2.5.1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3270
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: QH7s8LWXWRQaUehY9NlEdNa2Mue4RRbV
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
29/30

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Constats issus de la précédente inspection du 15 novembre 2022 :
- L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de refuser tout nouvel apport de petits PAM
des éco-organismes contractants, ou d'autres acteurs, pouvant présenter des piles et batteries en
mélange, en transit sur le site.
- L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours un rapport détaillé de l'incident
(pour rappel, incendie du 13 novembre 2022), ainsi que les résultats d'analyses des eaux confinées,
et d'attendre la validation de l'inspection des installations classées avant tout nouveau rejet dans
le milieu naturel.

constats_body:
L'exploitant explique qu'il est obligé d'accepter les apports de petits PAM des éco-organismes
contractants, ou d'autres acteurs, pouvant présenter des piles et batteries en mélange, en transit
sur le site, et présenter un risque important de départ de feu.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours d'identifier une zone dédiée aux petits PAM et
de l'indiquer dans le plan d'entreposage joint au dossier de porter à connaissance à venir.
L’identification et le positionnement de cette zone devront être justifiés ; attendu que cette zone
ne génère pas d’effets particuliers en cas d’incendie et ne soit pas vecteur d’effets dominos.
Par ailleurs, lors de la présente inspection, l'exploitant a reconnu avoir procédé au déconfinement
du bassin de rétention des eaux d'extinction d'incendie sans avoir attendu les résultats d'analyses
et l'avis favorable de l'inspection. L'exploitant a expliqué que le volume d'eau mis en œuvre avait
été faible et du fait d’une dilution importante dans le bassin. Cependant, l’inspection a constaté
un dépassement en plomb au point de rejet BV4 (0,165 au lieu 0,100 mg/l).
L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il est impératif d'attendre les résultats d'analyses et le
retour positif de l'inspection avant de rejeter les eaux polluées dans le milieu naturel. L'exploitant
s'expose à une sanction financière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 2.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Déclaration d'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d’échéance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
29/30

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Constats issus de la précédente inspection du 15 novembre 2022 :
- L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de refuser tout nouvel apport de petits PAM
des éco-organismes contractants, ou d'autres acteurs, pouvant présenter des piles et batteries en
mélange, en transit sur le site.
- L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours un rapport détaillé de l'incident
(pour rappel, incendie du 13 novembre 2022), ainsi que les résultats d'analyses des eaux confinées,
et d'attendre la validation de l'inspection des installations classées avant tout nouveau rejet dans
le milieu naturel.
Constats :
L'exploitant explique qu'il est obligé d'accepter les apports de petits PAM des éco-organismes
contractants, ou d'autres acteurs, pouvant présenter des piles et batteries en mélange, en transit
sur le site, et présenter un risque important de départ de feu.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours d'identifier une zone dédiée aux petits PAM et
de l'indiquer dans le plan d'entreposage joint au dossier de porter à connaissance à venir.
L’identification et le positionnement de cette zone devront être justifiés ; attendu que cette zone
ne génère pas d’effets particuliers en cas d’incendie et ne soit pas vecteur d’effets dominos.
Par ailleurs, lors de la présente inspection, l'exploitant a reconnu avoir procédé au déconfinement
du bassin de rétention des eaux d'extinction d'incendie sans avoir attendu les résultats d'analyses
et l'avis favorable de l'inspection. L'exploitant a expliqué que le volume d'eau mis en œuvre avait
été faible et du fait d’une dilution importante dans le bassin. Cependant, l’inspection a constaté
un dépassement en plomb au point de rejet BV4 (0,165 au lieu 0,100 mg/l).
L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il est impératif d'attendre les résultats d'analyses et le
retour positif de l'inspection avant de rejeter les eaux polluées dans le milieu naturel. L'exploitant
s'expose à une sanction financière.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
30/30


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010_f01
fiche_num: 1
titre: Moyens de lutte contre l’incendie – vérifications périodiques
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2368
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 06/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Les moyens de lutte contre l’incendie sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par
an. Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Article 1 de l'APMD du 1er juin 2022 :
Respect sous un délai de 1 mois de l'article 9 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :

6/27
en vérifiant annuellement l’ensemble des moyens de lutte contre l’incendie, y compris les
portes coupe-feu, et en tenant l’ensemble des justificatifs à la disposition des installations
classées ;
•

constats_body:
Suite à l’inspection du 15 novembre 2022, l’exploitant a transmis les PV d’intervention de la
société EUROFEU SERVICES relatifs aux extincteurs et aux RIA pour l’ensemble des zones
d’activités.
Suite à l’inspection du 6 septembre 2023, l’exploitant a transmis les PV d’intervention de la
société  EUROFEU  SERVICES  relatifs  aux  dispositifs  de  désenfumage,  ainsi  qu’un  tableau
récapitulatif  de  suivi  des  interventions.  Toutefois,  ces  informations  étaient  incomplètes.
Dans son courrier de réponse reçu par courriel le 6 octobre 2023, l’exploitant a renvoyé
l’ensemble des PV relatifs aux extincteurs et RIA.
Ces éléments permettent de lever le point de mise en demeure associé.
Par ailleurs, suite à la visite du 8 juillet 2024, l’exploitant a envoyé, par courriel du 19 juillet :
les PV d’intervention de la société EUROFEU SERVICES pour la vérification des RIA des
zones DEEE, CORIS, SPIREA et GESTECO datés d’avril 2024 ;
•
les PV d’intervention de la société EUROFEU SERVICES pour la vérification du parc
désenfumage, datés de août 2023 ;
•
les PV d’intervention de la société EUROFEU SERVICES pour la vérification des portes
coupe-feu, datés de janvier 2024 ;
•
les compte-rendus Q4 de vérification périodique des extincteurs, réalisée en février 2024 ;
•
le  tableau  de  suivi  des  vérifications  périodiques  et  des  actions  correctives  qui  en
découlent.
•
Ces documents n’appellent pas de commentaire de la part de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 06/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les moyens de lutte contre l’incendie sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par
an. Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Article 1 de l'APMD du 1er juin 2022 :
Respect sous un délai de 1 mois de l'article 9 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :

6/27
en vérifiant annuellement l’ensemble des moyens de lutte contre l’incendie, y compris les
portes coupe-feu, et en tenant l’ensemble des justificatifs à la disposition des installations
classées ;
•
Constats :
Suite à l’inspection du 15 novembre 2022, l’exploitant a transmis les PV d’intervention de la
société EUROFEU SERVICES relatifs aux extincteurs et aux RIA pour l’ensemble des zones
d’activités.
Suite à l’inspection du 6 septembre 2023, l’exploitant a transmis les PV d’intervention de la
société  EUROFEU  SERVICES  relatifs  aux  dispositifs  de  désenfumage,  ainsi  qu’un  tableau
récapitulatif  de  suivi  des  interventions.  Toutefois,  ces  informations  étaient  incomplètes.
Dans son courrier de réponse reçu par courriel le 6 octobre 2023, l’exploitant a renvoyé
l’ensemble des PV relatifs aux extincteurs et RIA.
Ces éléments permettent de lever le point de mise en demeure associé.
Par ailleurs, suite à la visite du 8 juillet 2024, l’exploitant a envoyé, par courriel du 19 juillet :
les PV d’intervention de la société EUROFEU SERVICES pour la vérification des RIA des
zones DEEE, CORIS, SPIREA et GESTECO datés d’avril 2024 ;
•
les PV d’intervention de la société EUROFEU SERVICES pour la vérification du parc
désenfumage, datés de août 2023 ;
•
les PV d’intervention de la société EUROFEU SERVICES pour la vérification des portes
coupe-feu, datés de janvier 2024 ;
•
les compte-rendus Q4 de vérification périodique des extincteurs, réalisée en février 2024 ;
•
le  tableau  de  suivi  des  vérifications  périodiques  et  des  actions  correctives  qui  en
découlent.
•
Ces documents n’appellent pas de commentaire de la part de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/IT6CEtkOaXHm5m257RsX4DDpYoRXG69J

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fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010_f02
fiche_num: 2
titre: Moyens de lutte contre l’incendie – alerte du personnel
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Prescriptions complémentaires Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3831
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 06/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables.
+ Article 7.3.4 de l'AP du 27 novembre 2015 modifié par l'APC du 17 août 2020 :
[...]
Sous réserve de l’accord de l’inspection des installations classées, l’exploitant peut substituer la
mise en place de dispositifs de détection de substance particulière/fumée par la mise en œuvre
de rondes de vigile (prestataire externe ou personnel interne) dans les conditions suivantes :
vigile formé aux différents risques incendie présents sur le site, à l’alerte et l’accueil des
secours et à la première intervention (extincteur, RIA) ;
•
vigile équipé de deux caméras thermiques portables pour les rondes (une principale et une
de secours) ;
•
délai maximal de 30 minutes entre deux rondes ;
•
minimum  15  pointeaux  avec  lecteur  de  badge  répartis  sur  le  site  selon  les  risques
d’incendie  recensés  (extérieur  et  intérieur  des  bâtiments),
•
report des badgeages en temps réel à un poste de supervision et alerte de la société de
gardiennage et de l’exploitant en cas d’absence de badgeage ;
•
compte-rendu hebdomadaire des rondes de surveillance ;
•
numéro de téléphone du vigile affiché sur le plan d’intervention à l’entrée du site.
•
L’exploitant met en place un planning d’astreinte afin d’être en capacité de mobiliser en
permanence un responsable d’exploitation et un conducteur d’engin.
Article 1 de l'APMD du 1er juin 2022 :
Respect sous un délai de 1 mois de l'article 7.2.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter
du 27 novembre 2015 susvisé modifié :
en s’assurant que le système de gardiennage mis en place respecte les caractéristiques
prévues par les dispositions réglementaires applicables.
•

constats_body:
Ce point de contrôle était en suspens dans l'attente du dossier de porter à connaissance
proposant de revoir les modalités de surveillance (caméras, rondes du gardien).
Par courriel du 9 octobre 2023, l’exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance
incluant cette demande (paragraphe 3.3.2). Plus précisément, l’exploitant souhaite un intervalle
entre 2 rondes plus important, de 1 h au lieu de 30 minutes. L’exploitant justifie sa demande par la
présence d’un réseau de caméras thermiques sur le site, avec report direct à la loge du gardien. Le
plan des caméras est joint au dossier, et leur présence a été constatée sur site.
Lors de l’inspection, le registre de suivi des rondes a été consulté, et par courriel du 19 juillet 2024,
l’exploitant a transmis l’extraction pour la semaine du 8 au 14 juillet. Il en ressort :

8/27
des pratiques hétérogènes en fonction des gardiens ;
•
des intervalles entre les rondes parfois nettement supérieurs à 30 minutes, mais inférieurs
à 1h, à une exception près ;
•
5 à 6 rondes par nuit dans la majorité des cas.
•
Au regard des éléments présentés par l’exploitant, et notamment la présence dans l’ensemble des
points sensibles de caméras thermiques, l’inspection propose d’acter cette modification.
La modification sera actée par arrêté préfectoral complémentaire, lorsque l’instruction du dossier
de porter à connaissance mentionné ci-dessus sera finalisée. Dans l'attente, l'arrêté préfectoral de
mise en demeure du 1er juin 2022 est suspendu.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 06/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

7/27
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables.
+ Article 7.3.4 de l'AP du 27 novembre 2015 modifié par l'APC du 17 août 2020 :
[...]
Sous réserve de l’accord de l’inspection des installations classées, l’exploitant peut substituer la
mise en place de dispositifs de détection de substance particulière/fumée par la mise en œuvre
de rondes de vigile (prestataire externe ou personnel interne) dans les conditions suivantes :
vigile formé aux différents risques incendie présents sur le site, à l’alerte et l’accueil des
secours et à la première intervention (extincteur, RIA) ;
•
vigile équipé de deux caméras thermiques portables pour les rondes (une principale et une
de secours) ;
•
délai maximal de 30 minutes entre deux rondes ;
•
minimum  15  pointeaux  avec  lecteur  de  badge  répartis  sur  le  site  selon  les  risques
d’incendie  recensés  (extérieur  et  intérieur  des  bâtiments),
•
report des badgeages en temps réel à un poste de supervision et alerte de la société de
gardiennage et de l’exploitant en cas d’absence de badgeage ;
•
compte-rendu hebdomadaire des rondes de surveillance ;
•
numéro de téléphone du vigile affiché sur le plan d’intervention à l’entrée du site.
•
L’exploitant met en place un planning d’astreinte afin d’être en capacité de mobiliser en
permanence un responsable d’exploitation et un conducteur d’engin.
Article 1 de l'APMD du 1er juin 2022 :
Respect sous un délai de 1 mois de l'article 7.2.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter
du 27 novembre 2015 susvisé modifié :
en s’assurant que le système de gardiennage mis en place respecte les caractéristiques
prévues par les dispositions réglementaires applicables.
•
Constats :
Ce point de contrôle était en suspens dans l'attente du dossier de porter à connaissance
proposant de revoir les modalités de surveillance (caméras, rondes du gardien).
Par courriel du 9 octobre 2023, l’exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance
incluant cette demande (paragraphe 3.3.2). Plus précisément, l’exploitant souhaite un intervalle
entre 2 rondes plus important, de 1 h au lieu de 30 minutes. L’exploitant justifie sa demande par la
présence d’un réseau de caméras thermiques sur le site, avec report direct à la loge du gardien. Le
plan des caméras est joint au dossier, et leur présence a été constatée sur site.
Lors de l’inspection, le registre de suivi des rondes a été consulté, et par courriel du 19 juillet 2024,
l’exploitant a transmis l’extraction pour la semaine du 8 au 14 juillet. Il en ressort :

8/27
des pratiques hétérogènes en fonction des gardiens ;
•
des intervalles entre les rondes parfois nettement supérieurs à 30 minutes, mais inférieurs
à 1h, à une exception près ;
•
5 à 6 rondes par nuit dans la majorité des cas.
•
Au regard des éléments présentés par l’exploitant, et notamment la présence dans l’ensemble des
points sensibles de caméras thermiques, l’inspection propose d’acter cette modification.
La modification sera actée par arrêté préfectoral complémentaire, lorsque l’instruction du dossier
de porter à connaissance mentionné ci-dessus sera finalisée. Dans l'attente, l'arrêté préfectoral de
mise en demeure du 1er juin 2022 est suspendu.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Prescriptions complémentaires
Proposition de délais : 3 mois

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titre: Prélèvements en eau
theme: Risques chroniques, Prélèvements en eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 4.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 06/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit
prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces
résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection
des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource : Réseau public d’adduction d’eau
•
Prélèvement maximal annuel : 1100 m3/an
•

constats_body:
Lors de l’inspection de septembre 2023, l’exploitant avait indiqué que la consommation d'eau du
site avait été d'environ 3 900 m³ pour l'année 2022, en particulier à cause d'une fuite détectée en
début d'année 2023.
Même sans fuite, la consommation annuelle est nettement supérieure à la quantité autorisée. Cet
écart s’explique en particulier du fait des besoins de brumisation au niveau de l’activité CORIS de
préparation de CSR.
Dans son dossier de porter à connaissance transmis par courriel le 9 octobre 2023, l’exploitant
formule la demande d’augmenter son autorisation de consommation à 2 000 m³. L’exploitant y
décrit  les  mesures  mises  en  place  pour  réduire  la  consommation  d’eau  liée  aux  process,
notamment au niveau du brumisateur de la ligne CSR et du canon à eau de la zone de tri.
Au regard de l’évolution du site depuis 2015, et des efforts déjà engagés par l’exploitant pour
réduire ses consommations, l’inspection propose de valider la demande de l’exploitant et de
modifier son autorisation de consommation d’eau potable.
La modification sera actée par arrêté préfectoral complémentaire, lorsque l’instruction du dossier
de porter à connaissance mentionné ci-dessus sera finalisée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 4.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Prélèvements en eau
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 06/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit
prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces
résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection
des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource : Réseau public d’adduction d’eau
•
Prélèvement maximal annuel : 1100 m3/an
•

9/27
Constats :
Lors de l’inspection de septembre 2023, l’exploitant avait indiqué que la consommation d'eau du
site avait été d'environ 3 900 m³ pour l'année 2022, en particulier à cause d'une fuite détectée en
début d'année 2023.
Même sans fuite, la consommation annuelle est nettement supérieure à la quantité autorisée. Cet
écart s’explique en particulier du fait des besoins de brumisation au niveau de l’activité CORIS de
préparation de CSR.
Dans son dossier de porter à connaissance transmis par courriel le 9 octobre 2023, l’exploitant
formule la demande d’augmenter son autorisation de consommation à 2 000 m³. L’exploitant y
décrit  les  mesures  mises  en  place  pour  réduire  la  consommation  d’eau  liée  aux  process,
notamment au niveau du brumisateur de la ligne CSR et du canon à eau de la zone de tri.
Au regard de l’évolution du site depuis 2015, et des efforts déjà engagés par l’exploitant pour
réduire ses consommations, l’inspection propose de valider la demande de l’exploitant et de
modifier son autorisation de consommation d’eau potable.
La modification sera actée par arrêté préfectoral complémentaire, lorsque l’instruction du dossier
de porter à connaissance mentionné ci-dessus sera finalisée.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/IT6CEtkOaXHm5m257RsX4DDpYoRXG69J

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fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010_f04
fiche_num: 4
titre: Evaluation des risques sanitaires
theme: Risques chroniques, Mise à jour de l'évaluation des risques sanitaires
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2023, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5805
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010.md
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id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2024-07-08
identifiant_fichier: IT6CEtkOaXHm5m257RsX4DDpYoRXG69J
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 06/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
Toutes dispositions sont prises par l‘exploitant pour réaliser, sous trois mois à compter de la date
de notification du présent arrêté :
la caractérisation des substances effectivement émises au regard des activités actuelles du
site,  tant  au  niveau  des  points  de  rejet,  qu’à  celui  des  émissions  diffuses  de
l’établissement,
•
l’évaluation des enjeux et des voies d’exposition,
•
l’évaluation de l’état des milieux,
•
la mise à jour de l’EQRS (Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires) en fonction de ces
données.
•

10/27
Toutes dispositions sont prises pour que la transmission à l'inspection de ces données, soit
assurée dans les quinze jours suivant l'achèvement de leur réalisation.

constats_body:
Suite  à  l’inspection  du  6  septembre  2023,  l’exploitant  a  été  mis  en  demeure,  par  arrêté
préfectoral du 2 novembre 2023, et sous un délai de 3 mois, de réaliser un dossier de mise à jour
de l’évaluation des risques sanitaires (ERS) pour son site, et de transmettre ce dossier dans un
délai de 15 jours suivant son achèvement.
Par courrier daté du 9 février 2024, l’exploitant a transmis le rapport de mis à jour de l’ERS et de
l’Interprétation de l'état des milieux (IEM) (rapport ANTEA n°A127372/version A daté du 18 janvier
2024). Cette transmission permet de lever le point de mise en demeure associé.
Par courriel du 27 mai 2024, l’inspection a sollicité l’avis de l’Agence Régional de Santé (ARS) sur
ce rapport. Par courriel en réponse du 5 juillet 2024, l’ARS a répondu ne pas avoir de remarque
quant à la méthodologie de l’étude. L’ARS note toutefois « un Quotient de Danger (QD) sommé
lié à l’inhalation pour les adultes et les enfants de 0,685 et un QD sommé lié à l’ingestion pour les
enfants de 0,41, proches de la valeur de référence de 1. Les Excès de Risque Individuel (ERI) des
effets cancérogènes sont eux de l’ordre de 10-7-10-6 pour une valeur de référence de 10-5. »
L’inspection note que ces résultats ont été obtenus avec des valeurs limites d’émission revues à la
baisse pour plusieurs paramètres, et des vitesses d’éjection modifiées pour les 2 points de rejet de
l’activité CORIS. Dans le courrier accompagnant le dossier, l‘exploitant propose d’intégrer ces
modifications au cadre réglementaire du site, et de modifier les arrêtés préfectoraux associés.
Au regard des résultats de l’ERS, et notamment des calculs des quotients de danger, proches de la
valeur limite, alors même que les flux de plusieurs contributeurs importants ont été diminués, en
ne retenant pas les VLE réglementairement applicables, l’inspection propose, à ce stade et sans
élément complémentaire, de ne pas valider les demandes de l’exploitant relatives :
à l’abaissement des vitesses d’émission des effluents des chaînes CORIS à 8 m/s ;
•
à l’abaissement des VLE au niveau des valeurs prises en compte dans le calcul des flux de
l’ERS.
•
En effet, et comme décrit dans les points de contrôle suivants, des non-conformités ont été
constatées dans les rejets atmosphériques de manière récurrente, pour au moins un paramètre
dont l'exploitant souhaite diminuer la VLE, à savoir le mercure. Par ailleurs, l'exploitant ne justifie
pas suffisamment sa capacité à respecter les nouvelles VLE proposées.
Enfin, en lien avec les résultats de l’IEM, l’exploitant propose :
de  supprimer  plusieurs  paramètres  de  la  surveillance  de  l’impact  des  rejets
atmosphériques sur l’environnement, et de ne conserver que les paramètres étant
ressortis comme « substance d’intérêt » dans l’étude ;
•
de ne plus réaliser de nouveaux dosages des dioxines, au regard des niveaux très faibles
détectés, si ce n’est en cas d’incendie sur le site ;
•
de  stopper  la  surveillance  environnementale  dans  les  végétaux,  puisque  l’IEM  n’a
finalement  retenu  aucune  substance  pour  les  milieux  végétaux.
•
L’inspection propose de n’acter que le dernier point des demandes de l’exploitant, sur la base des

11/27
résultats de l’IEM. Pour ce qui est du cadre de surveillance des rejets atmosphériques, l’IEM et
l’ERS ne sont pas les uniques sources de sélection des polluants à surveiller, et l’inspection
propose donc de conserver le cadre existant, construit sur la base des textes réglementaires
applicables au site.
Dans l’hypothèse où l’exploitant souhaiterait renouveler cette demande, l’inspection lui demande
de démontrer qu’aucun texte applicable au site n’impose les surveillances susceptibles d’être
stoppées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois, de revoir son ERS, avec comme seule hypothèse
les valeurs limites d'émissions réglementaires applicables actuellement. L'inspection rappelle que
cette étude a notamment pour objectif d'assurer que les faibles vitesses d'éjection relevées au
niveau des émissaires n'engendrent pas de risque sanitaire à proximité du site.
Dans un second temps, l'exploitant pourra proposer une nouvelle version de l'ERS, sur la base de
propositions d'évolution de certaines VLE, à 2 conditions obligatoires :
- démontrer que les nouvelles VLE sont conformes aux textes réglementaires applicables aux
installations ;
- démontrer, sur la base d'analyses réalisée sur une année complète à minima, la capacité de
l'exploitant à respecter les VLE proposées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2023, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Mise à jour de l'évaluation des risques sanitaires
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 06/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Toutes dispositions sont prises par l‘exploitant pour réaliser, sous trois mois à compter de la date
de notification du présent arrêté :
la caractérisation des substances effectivement émises au regard des activités actuelles du
site,  tant  au  niveau  des  points  de  rejet,  qu’à  celui  des  émissions  diffuses  de
l’établissement,
•
l’évaluation des enjeux et des voies d’exposition,
•
l’évaluation de l’état des milieux,
•
la mise à jour de l’EQRS (Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires) en fonction de ces
données.
•

10/27
Toutes dispositions sont prises pour que la transmission à l'inspection de ces données, soit
assurée dans les quinze jours suivant l'achèvement de leur réalisation.
Constats :
Suite  à  l’inspection  du  6  septembre  2023,  l’exploitant  a  été  mis  en  demeure,  par  arrêté
préfectoral du 2 novembre 2023, et sous un délai de 3 mois, de réaliser un dossier de mise à jour
de l’évaluation des risques sanitaires (ERS) pour son site, et de transmettre ce dossier dans un
délai de 15 jours suivant son achèvement.
Par courrier daté du 9 février 2024, l’exploitant a transmis le rapport de mis à jour de l’ERS et de
l’Interprétation de l'état des milieux (IEM) (rapport ANTEA n°A127372/version A daté du 18 janvier
2024). Cette transmission permet de lever le point de mise en demeure associé.
Par courriel du 27 mai 2024, l’inspection a sollicité l’avis de l’Agence Régional de Santé (ARS) sur
ce rapport. Par courriel en réponse du 5 juillet 2024, l’ARS a répondu ne pas avoir de remarque
quant à la méthodologie de l’étude. L’ARS note toutefois « un Quotient de Danger (QD) sommé
lié à l’inhalation pour les adultes et les enfants de 0,685 et un QD sommé lié à l’ingestion pour les
enfants de 0,41, proches de la valeur de référence de 1. Les Excès de Risque Individuel (ERI) des
effets cancérogènes sont eux de l’ordre de 10-7-10-6 pour une valeur de référence de 10-5. »
L’inspection note que ces résultats ont été obtenus avec des valeurs limites d’émission revues à la
baisse pour plusieurs paramètres, et des vitesses d’éjection modifiées pour les 2 points de rejet de
l’activité CORIS. Dans le courrier accompagnant le dossier, l‘exploitant propose d’intégrer ces
modifications au cadre réglementaire du site, et de modifier les arrêtés préfectoraux associés.
Au regard des résultats de l’ERS, et notamment des calculs des quotients de danger, proches de la
valeur limite, alors même que les flux de plusieurs contributeurs importants ont été diminués, en
ne retenant pas les VLE réglementairement applicables, l’inspection propose, à ce stade et sans
élément complémentaire, de ne pas valider les demandes de l’exploitant relatives :
à l’abaissement des vitesses d’émission des effluents des chaînes CORIS à 8 m/s ;
•
à l’abaissement des VLE au niveau des valeurs prises en compte dans le calcul des flux de
l’ERS.
•
En effet, et comme décrit dans les points de contrôle suivants, des non-conformités ont été
constatées dans les rejets atmosphériques de manière récurrente, pour au moins un paramètre
dont l'exploitant souhaite diminuer la VLE, à savoir le mercure. Par ailleurs, l'exploitant ne justifie
pas suffisamment sa capacité à respecter les nouvelles VLE proposées.
Enfin, en lien avec les résultats de l’IEM, l’exploitant propose :
de  supprimer  plusieurs  paramètres  de  la  surveillance  de  l’impact  des  rejets
atmosphériques sur l’environnement, et de ne conserver que les paramètres étant
ressortis comme « substance d’intérêt » dans l’étude ;
•
de ne plus réaliser de nouveaux dosages des dioxines, au regard des niveaux très faibles
détectés, si ce n’est en cas d’incendie sur le site ;
•
de  stopper  la  surveillance  environnementale  dans  les  végétaux,  puisque  l’IEM  n’a
finalement  retenu  aucune  substance  pour  les  milieux  végétaux.
•
L’inspection propose de n’acter que le dernier point des demandes de l’exploitant, sur la base des

11/27
résultats de l’IEM. Pour ce qui est du cadre de surveillance des rejets atmosphériques, l’IEM et
l’ERS ne sont pas les uniques sources de sélection des polluants à surveiller, et l’inspection
propose donc de conserver le cadre existant, construit sur la base des textes réglementaires
applicables au site.
Dans l’hypothèse où l’exploitant souhaiterait renouveler cette demande, l’inspection lui demande
de démontrer qu’aucun texte applicable au site n’impose les surveillances susceptibles d’être
stoppées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois, de revoir son ERS, avec comme seule hypothèse
les valeurs limites d'émissions réglementaires applicables actuellement. L'inspection rappelle que
cette étude a notamment pour objectif d'assurer que les faibles vitesses d'éjection relevées au
niveau des émissaires n'engendrent pas de risque sanitaire à proximité du site.
Dans un second temps, l'exploitant pourra proposer une nouvelle version de l'ERS, sur la base de
propositions d'évolution de certaines VLE, à 2 conditions obligatoires :
- démontrer que les nouvelles VLE sont conformes aux textes réglementaires applicables aux
installations ;
- démontrer, sur la base d'analyses réalisée sur une année complète à minima, la capacité de
l'exploitant à respecter les VLE proposées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010_f05
fiche_num: 5
titre: Vitesses minimales d'éjection
theme: Risques chroniques, Vitesses minimales d'éjection
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 3.2.2 modifié par l'APC du 23 janvier 2023
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3723
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010.pdf
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nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2024-07-08
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 06/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende
•

prescription:
Respect des vitesses minimales d'éjection pour les points de rejets :
broyage de nickel (conduit n°1)
•
préparation de CSR (conduits n°3 et 3bis)
•
unité DEEE (conduit n°4)
•
Article 1 de l'APMD du 24 mars 2023 :
Respect de l'article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 novembre 2015

12/27
sous 3 mois :
en respectant les vitesses minimales autorisées d'éjection des gaz pour l'ensemble des
points de rejets atmosphériques ;
•
ou en démontrant, en considérant les valeurs mesurées, que les résultats de l'ERS des
activités du site ne sont pas modifiés. Le cas échéant, l'ERS est mise à jour en fonction des
performances réelles des équipements. Dans tous les cas, la vitesse d'éjection des gaz ne
sera pas inférieure à 8 m/s (article 57 de l'AM du 2 février 1998) ;
•

constats_body:
Suites aux non-conformités observées dans les rapports semestriels pour l'Aqualine et Donaldson
(interventions  de  juin  et  juillet  2023),  l’exploitant  avait  été  sanctionné  d’une  amende
administrative  de  5  000  euros,  par  arrêté  préfectoral  du  2  novembre  2023.
En octobre 2023, l’exploitant a fait l’objet d’un contrôle inopiné sur ses rejets atmosphériques. Le
rapport e la société SOCOTEC (réf. E61B2/23/217 daté du 13 novembre 2023) fait de nouveau état
de non-conformités pour les rejets :
du broyeur de nickel : 13,32 m/s pour une VLE de 13,5 m/s ;
•
de l’Aqualine : 2,11 m/s pour une VLE de 12 m/s ;
•
du Donaldson : 11,93 m/s pour une VLE de 16,37 m/s ;
•
L’inspection relève que pour le Donaldson, la valeur est conforme à la vitesse d’éjection prise en
compte dans la mise à jour de l’ERS mentionnée au point de contrôle précédent (8 m/s). Ce n’est
toutefois pas le cas pour l’Aqualine, avec une valeur très faible relevée lors du contrôle.
Lors de la réception du contrôle inopiné, cette non-conformité importante n’a pas fait l’objet de
commentaires de la part de l’exploitant, ni d’une recherche de causalité, ni d’un plan d’action
correctif.
Interrogé lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas formulé d’hypothèse particulière pour expliquer
les résultats de ce contrôle.
Par courriel du 19 juillet 2024, l’exploitant a transmis les résultats pour le premier semestre 2024.
En ce qui concerne l’Aqualine, les résultats sont conformes (15 m/s). Toutefois, l’inspection relève
que cette valeur est une moyenne de 3 mesures, et que les résultats sont très différents d’une
mesure à l’autre. Ainsi, la vitesse mesurée lors de la 3 mesure est de 4,6 m/s.
Les autres résultats sont conformes pour le broyeur nickel et la ligne DEEE (rapports AQUP240141-
24-54-R0 et AQUP240141-24-51-R0 des 3 et 4 juin 2024), et non-conforme pour le Donaldson
(rapport AQUP240141-24-53-R0 du 4 juin 2024), bien que le résultat soit conforme à la valeur de
l’ERS.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’inspection demande à l’exploitant, sous 15 jours, d'expliquer les valeurs parfois très basses des

13/27
vitesses d’éjection au niveau de l’Aqualine, et de proposer des mesures correctives permettant
d’y remédier et de stabiliser les valeurs à minima, au niveau de la nouvelle valeur limite proposée
dans le dossier de mise à jour de l’ERS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 3.2.2 modifié par l'APC du 23
janvier 2023
Thème(s) : Risques chroniques, Vitesses minimales d'éjection
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 06/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende
•
Prescription contrôlée :
Respect des vitesses minimales d'éjection pour les points de rejets :
broyage de nickel (conduit n°1)
•
préparation de CSR (conduits n°3 et 3bis)
•
unité DEEE (conduit n°4)
•
Article 1 de l'APMD du 24 mars 2023 :
Respect de l'article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 novembre 2015

12/27
sous 3 mois :
en respectant les vitesses minimales autorisées d'éjection des gaz pour l'ensemble des
points de rejets atmosphériques ;
•
ou en démontrant, en considérant les valeurs mesurées, que les résultats de l'ERS des
activités du site ne sont pas modifiés. Le cas échéant, l'ERS est mise à jour en fonction des
performances réelles des équipements. Dans tous les cas, la vitesse d'éjection des gaz ne
sera pas inférieure à 8 m/s (article 57 de l'AM du 2 février 1998) ;
•
Constats :
Suites aux non-conformités observées dans les rapports semestriels pour l'Aqualine et Donaldson
(interventions  de  juin  et  juillet  2023),  l’exploitant  avait  été  sanctionné  d’une  amende
administrative  de  5  000  euros,  par  arrêté  préfectoral  du  2  novembre  2023.
En octobre 2023, l’exploitant a fait l’objet d’un contrôle inopiné sur ses rejets atmosphériques. Le
rapport e la société SOCOTEC (réf. E61B2/23/217 daté du 13 novembre 2023) fait de nouveau état
de non-conformités pour les rejets :
du broyeur de nickel : 13,32 m/s pour une VLE de 13,5 m/s ;
•
de l’Aqualine : 2,11 m/s pour une VLE de 12 m/s ;
•
du Donaldson : 11,93 m/s pour une VLE de 16,37 m/s ;
•
L’inspection relève que pour le Donaldson, la valeur est conforme à la vitesse d’éjection prise en
compte dans la mise à jour de l’ERS mentionnée au point de contrôle précédent (8 m/s). Ce n’est
toutefois pas le cas pour l’Aqualine, avec une valeur très faible relevée lors du contrôle.
Lors de la réception du contrôle inopiné, cette non-conformité importante n’a pas fait l’objet de
commentaires de la part de l’exploitant, ni d’une recherche de causalité, ni d’un plan d’action
correctif.
Interrogé lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas formulé d’hypothèse particulière pour expliquer
les résultats de ce contrôle.
Par courriel du 19 juillet 2024, l’exploitant a transmis les résultats pour le premier semestre 2024.
En ce qui concerne l’Aqualine, les résultats sont conformes (15 m/s). Toutefois, l’inspection relève
que cette valeur est une moyenne de 3 mesures, et que les résultats sont très différents d’une
mesure à l’autre. Ainsi, la vitesse mesurée lors de la 3 mesure est de 4,6 m/s.
Les autres résultats sont conformes pour le broyeur nickel et la ligne DEEE (rapports AQUP240141-
24-54-R0 et AQUP240141-24-51-R0 des 3 et 4 juin 2024), et non-conforme pour le Donaldson
(rapport AQUP240141-24-53-R0 du 4 juin 2024), bien que le résultat soit conforme à la valeur de
l’ERS.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’inspection demande à l’exploitant, sous 15 jours, d'expliquer les valeurs parfois très basses des

13/27
vitesses d’éjection au niveau de l’Aqualine, et de proposer des mesures correctives permettant
d’y remédier et de stabiliser les valeurs à minima, au niveau de la nouvelle valeur limite proposée
dans le dossier de mise à jour de l’ERS.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010_f06
fiche_num: 6
titre: VLE dans les rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, VLE dans les rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 3.2.3 modifié par l'APC du 23 janvier 2023
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4185
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010.pdf
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id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2024-07-08
identifiant_fichier: IT6CEtkOaXHm5m257RsX4DDpYoRXG69J
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 06/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
Respect des valeurs limites d'émission (VLE) dans les rejets atmosphériques pour les points de
rejets :
broyage de nickel (conduit n°1)
•
préparation de CSR (conduits n°3 et 3bis)
•
unité DEEE (conduit n°4)
•

constats_body:
Lors de l’inspection du 6 septembre 2023, il avait été constaté :
sur le dépoussiéreur Donaldson, un dépassement en HCl en concentration (10,9mg/Nm³
pour une VLE à 5 mg/Nm³) ;
•
sur le dépoussiéreur DEEE, l’absence de recherche des retardateurs de flammes bromés.
•
Par  courriel  du  18  septembre  2023,  l’exploitant  a  transmis  le  rapport  de  surveillance  du
dépoussiéreur incluant les retardateurs de flamme bromés (rapport IRH n°AQUP230162-23-89-R2
daté du 15 septembre 2023).
Par arrêté préfectoral du 2 novembre 2023, l’exploitant a été mis en demeure, sous 3 mois, de
respecter les valeurs limites pour l’ensemble des points de rejets atmosphériques et l’ensemble
des paramètres réglementés.
Par courrier daté du 6 octobre 2023, l’exploitant a indiqué qu’une nouvelle campagne de mesure
avait été organisée le 22 septembre 2023 sur le dépoussiéreur DONALDSON. L’exploitant a
transmis les résultats de cette campagne de mesure (rapport IRH n°AQUP230162-23-99-R0 daté

14/27
du 16 octobre 2023) par courriel le 16 octobre suivant. Les résultats montrent la conformité des
rejets sur le paramètre HCl.
Lors de l’inspection, les résultats du contrôle inopiné réalisé en novembre 2023, et des mesures
semestrielles pour le premier semestre 2024 ont été consultés. Les rapports datent de juin 2024,
et les mesures ont été réalisées entre fin mars et début mai 2024. Il en ressort plusieurs non-
conformités :
lors du contrôle inopiné, une non-conformité sur les poussières en concentration (14,88
mg/Nm³ pour une VLE de 5 mg/Nm³) ;
•
lors du contrôle semestriel des dépoussiéreurs Aqualine et DEEE :
•
des dépassements de la VLE du mercure (Hg) : respectivement 0,07 mg/Nm³ (pour une
VLE de 0,05 mg/Nm³) et 0,017 mg/Nm³ (pour une VLE de 0,005 mg/Nm³) ;
◦
une non-conformité pour le cadmium, en concentration et en flux sur l’activité DEEE
(1,6 mg/Nm³ (pour une VLE de 0,05 mg/Nm³) et un flux 40 fois supérieur à la VLE).
◦
L’inspection relève que :
un dépassement en concentration et en flux en mercure avait déjà été constaté sur le
dépoussiéreur DEEE lors du contrôle du 1er trimestre 2023 (rapport n°AQUP230162-23-28-
R0 – 06/06/2023) ;
•
l’exploitant  n’a  fourni  ni  explication  pour  ces  dépassements,  ni  mesure  d’action
correctives  ;
•
comme mentionné ci-avant, à l’occasion de la mise à jour de son ERS, l’exploitant a
formulé une demande d’abaissement de la VLE en mercure, sur l’ensemble des 3 points de
rejets des activités CORIS et DEEE ;
•
selon cette même mise à jour de l’ERS, le cadmium est le principal contributeur du
quotient de danger lié à l’ingestion, pour les enfants, à hauteur de 50 % du total.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’inspection demande à l’exploitant, sous 15 jours, de fournir une analyse détaillée :
de la recherche des causes ayant entraîné les non-conformités mentionnées ci-dessus ;
•
des actions correctives à mettre en place à court et moyen terme.
•
L’inspection rappelle par ailleurs que ces éléments sont à transmettre automatiquement à
l’inspection des installations classées, lorsque des non-conformités sont constatées.
Dans le cas de figure où un nouveau dépassement de la VLE en cadmium serait détecté, au regard
des éléments transmis dans l'ERS, l'exploitant informera immédiatement l'inspection des
installations classées, avec l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 3.2.3 modifié par l'APC du 23
janvier 2023
Thème(s) : Risques chroniques, VLE dans les rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 06/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites d'émission (VLE) dans les rejets atmosphériques pour les points de
rejets :
broyage de nickel (conduit n°1)
•
préparation de CSR (conduits n°3 et 3bis)
•
unité DEEE (conduit n°4)
•
Constats :
Lors de l’inspection du 6 septembre 2023, il avait été constaté :
sur le dépoussiéreur Donaldson, un dépassement en HCl en concentration (10,9mg/Nm³
pour une VLE à 5 mg/Nm³) ;
•
sur le dépoussiéreur DEEE, l’absence de recherche des retardateurs de flammes bromés.
•
Par  courriel  du  18  septembre  2023,  l’exploitant  a  transmis  le  rapport  de  surveillance  du
dépoussiéreur incluant les retardateurs de flamme bromés (rapport IRH n°AQUP230162-23-89-R2
daté du 15 septembre 2023).
Par arrêté préfectoral du 2 novembre 2023, l’exploitant a été mis en demeure, sous 3 mois, de
respecter les valeurs limites pour l’ensemble des points de rejets atmosphériques et l’ensemble
des paramètres réglementés.
Par courrier daté du 6 octobre 2023, l’exploitant a indiqué qu’une nouvelle campagne de mesure
avait été organisée le 22 septembre 2023 sur le dépoussiéreur DONALDSON. L’exploitant a
transmis les résultats de cette campagne de mesure (rapport IRH n°AQUP230162-23-99-R0 daté

14/27
du 16 octobre 2023) par courriel le 16 octobre suivant. Les résultats montrent la conformité des
rejets sur le paramètre HCl.
Lors de l’inspection, les résultats du contrôle inopiné réalisé en novembre 2023, et des mesures
semestrielles pour le premier semestre 2024 ont été consultés. Les rapports datent de juin 2024,
et les mesures ont été réalisées entre fin mars et début mai 2024. Il en ressort plusieurs non-
conformités :
lors du contrôle inopiné, une non-conformité sur les poussières en concentration (14,88
mg/Nm³ pour une VLE de 5 mg/Nm³) ;
•
lors du contrôle semestriel des dépoussiéreurs Aqualine et DEEE :
•
des dépassements de la VLE du mercure (Hg) : respectivement 0,07 mg/Nm³ (pour une
VLE de 0,05 mg/Nm³) et 0,017 mg/Nm³ (pour une VLE de 0,005 mg/Nm³) ;
◦
une non-conformité pour le cadmium, en concentration et en flux sur l’activité DEEE
(1,6 mg/Nm³ (pour une VLE de 0,05 mg/Nm³) et un flux 40 fois supérieur à la VLE).
◦
L’inspection relève que :
un dépassement en concentration et en flux en mercure avait déjà été constaté sur le
dépoussiéreur DEEE lors du contrôle du 1er trimestre 2023 (rapport n°AQUP230162-23-28-
R0 – 06/06/2023) ;
•
l’exploitant  n’a  fourni  ni  explication  pour  ces  dépassements,  ni  mesure  d’action
correctives  ;
•
comme mentionné ci-avant, à l’occasion de la mise à jour de son ERS, l’exploitant a
formulé une demande d’abaissement de la VLE en mercure, sur l’ensemble des 3 points de
rejets des activités CORIS et DEEE ;
•
selon cette même mise à jour de l’ERS, le cadmium est le principal contributeur du
quotient de danger lié à l’ingestion, pour les enfants, à hauteur de 50 % du total.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’inspection demande à l’exploitant, sous 15 jours, de fournir une analyse détaillée :
de la recherche des causes ayant entraîné les non-conformités mentionnées ci-dessus ;
•
des actions correctives à mettre en place à court et moyen terme.
•
L’inspection rappelle par ailleurs que ces éléments sont à transmettre automatiquement à
l’inspection des installations classées, lorsque des non-conformités sont constatées.
Dans le cas de figure où un nouveau dépassement de la VLE en cadmium serait détecté, au regard
des éléments transmis dans l'ERS, l'exploitant informera immédiatement l'inspection des
installations classées, avec l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaires.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

15/27


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010_f07
fiche_num: 7
titre: Plan d'exploitation et plan des stockages de déchets
theme: Risques chroniques, Plan d'exploitation et plan des stockages de déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 1.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3464
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010.pdf
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siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2024-07-08
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Annexe 1 de l'AP du 27 novembre 2015 modifiée par APC du 17 août 2020.
Article 1 de l'APMD du 24 mars 2023 :
Respect de l'article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 novembre 2015
sous 3 mois :
en respectant les plans d'exploitation et d'entreposage des déchets annexés à l'APC du 17
août 2020, en particulier en évacuant les tas de fines issues du broyage de DEEE au Nord-
Est de la zone "métaux" ;
•
ou en mettant à jour ces plans dans le cadre d’un dossier de porter à connaissance ;
•

constats_body:
Lors de l’inspection du 6 septembre 2023, il a été constaté que l'emplacement de certains
déchets et activités ne correspondait pas à celui prévu dans les plans d'exploitation et des
stockages annexés à l'APC du 17 août 2020, même si des actions correctives avait d'ores-et-déjà
été mises en œuvre.
L'exploitant s'était engagé à mettre à jour les plans d'activités et d'entreposage des déchets dans
le cadre d’un dossier de porter à connaissance.
Par courriel du 9 octobre 2023, l’exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance qui
intègre ce sujet. Un plan des stockages est présenté.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué attendre l’aval de l’inspection avant de basculer vers
ces nouvelles modalités de stockage. L’analyse du dossier de porter à connaissance fait l’objet
d’un point de contrôle dédié.
L’inspection a constaté que le site était globalement bien organisé, et que la grande majorité des
déchets étaient stockés dans les zones dédiées. Toutefois, certains écarts ont été observés :

16/27
en ce qui concerne la zone « Métaux », l’inspection note que certains stockages sont
réalisés au-delà des capacités prévues, et que des bennes sont présentes dans les allées ;
•
l’exploitant indique qu’une panne matérielle a engendré un sur-stockage de certaines
matières, mais que cette situation est transitoire et que la réparation du dispositif est
d’ores et déjà planifiée ;
◦
en  ce  qui  concerne  la  zone  CORIS,  l’inspection  note  que  la  zone  de  tri  n’est  pas
représentée  fidèlement,  et  doit  être  reprise  ;
•
en ce qui concerne la zone SPIREA, du fait de difficultés avec les transporteurs, une
quantité importante de big bags plastiques étaient en attente d’expédition, sur des zones
non prévues à cet effet, le long d’au moins 2 façades du bâtiment.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant apporte les éléments permettant de justifier le retour à la
normale des stockages. En l'absence de ces éléments, l’inspection pourra proposer une sanction,
sous forme d’amende administrative.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 1.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Plan d'exploitation et plan des stockages de déchets
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 06/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Annexe 1 de l'AP du 27 novembre 2015 modifiée par APC du 17 août 2020.
Article 1 de l'APMD du 24 mars 2023 :
Respect de l'article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 novembre 2015
sous 3 mois :
en respectant les plans d'exploitation et d'entreposage des déchets annexés à l'APC du 17
août 2020, en particulier en évacuant les tas de fines issues du broyage de DEEE au Nord-
Est de la zone "métaux" ;
•
ou en mettant à jour ces plans dans le cadre d’un dossier de porter à connaissance ;
•
Constats :
Lors de l’inspection du 6 septembre 2023, il a été constaté que l'emplacement de certains
déchets et activités ne correspondait pas à celui prévu dans les plans d'exploitation et des
stockages annexés à l'APC du 17 août 2020, même si des actions correctives avait d'ores-et-déjà
été mises en œuvre.
L'exploitant s'était engagé à mettre à jour les plans d'activités et d'entreposage des déchets dans
le cadre d’un dossier de porter à connaissance.
Par courriel du 9 octobre 2023, l’exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance qui
intègre ce sujet. Un plan des stockages est présenté.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué attendre l’aval de l’inspection avant de basculer vers
ces nouvelles modalités de stockage. L’analyse du dossier de porter à connaissance fait l’objet
d’un point de contrôle dédié.
L’inspection a constaté que le site était globalement bien organisé, et que la grande majorité des
déchets étaient stockés dans les zones dédiées. Toutefois, certains écarts ont été observés :

16/27
en ce qui concerne la zone « Métaux », l’inspection note que certains stockages sont
réalisés au-delà des capacités prévues, et que des bennes sont présentes dans les allées ;
•
l’exploitant indique qu’une panne matérielle a engendré un sur-stockage de certaines
matières, mais que cette situation est transitoire et que la réparation du dispositif est
d’ores et déjà planifiée ;
◦
en  ce  qui  concerne  la  zone  CORIS,  l’inspection  note  que  la  zone  de  tri  n’est  pas
représentée  fidèlement,  et  doit  être  reprise  ;
•
en ce qui concerne la zone SPIREA, du fait de difficultés avec les transporteurs, une
quantité importante de big bags plastiques étaient en attente d’expédition, sur des zones
non prévues à cet effet, le long d’au moins 2 façades du bâtiment.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant apporte les éléments permettant de justifier le retour à la
normale des stockages. En l'absence de ces éléments, l’inspection pourra proposer une sanction,
sous forme d’amende administrative.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010_f08
fiche_num: 8
titre: Aménagements des aires de réception et de stockage des déchets
theme: Risques accidentels, Aménagements des aires de réception et de stockage des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 8.1.1.3 modifié par APC du 17 août 2020
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3749
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010.pdf
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id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2024-07-08
identifiant_fichier: IT6CEtkOaXHm5m257RsX4DDpYoRXG69J
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les aires de réception et de stockage des déchets doivent être nettement délimitées et séparées,
clairement signalées et positionnées conformément aux plans et dispositions particulières joints
en annexe 1bis du présent arrêté. Elles sont entretenues et réparées en tant que de besoin.
Leur dimensionnement est adapté aux conditions d’apport et d’évacuation de façon à éviter tout
dépôt, même temporaire, en dehors de ces aires.
Les stockages sont effectués de manière à ce que toutes les voies et issues soient largement
dégagées. Les matériels non utilisés sont regroupés hors des allées de circulation.
Le stationnement des véhicules devant les issues ou sur les voies de circulation n’est autorisé que
pendant le temps des opérations de chargement et déchargement.
Le sol des voies de circulation, des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des
déchets doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de

17/27
lavage, les produits répandus accidentellement et les eaux d’extinction d’incendie éventuelles.
Les eaux recueillies sont traitées conformément au chapitre IV du présent arrêté.
Les surfaces en contact avec les résidus doivent pouvoir résister à l’abrasion et être suffisamment
lisses pour éviter l’accrochage des matières.

constats_body:
Lors de l'inspection du 6 septembre 2023, toutes les cases d'entreposage des déchets étaient
correctement remplies (pas de débordement). Par ailleurs, l’inspection avait noté plusieurs
améliorations notables :
le portail de séparation avec la Fonderie PENA voisine avait été réparé ;
•
la zone "métaux" avait fait l'objet d'importants travaux : nouveau portail, pont-bascule
déplacé, nouvelles cases en béton, sols refaits, soubassement en béton (nouvelles cases) et
bardage changé pour le bâtiment fermé, la case d’entreposage des câbles électriques a
été agrandie et est maintenant en béton ;
•
l'identification des déchets entreposés sur le site, en particulier au niveau de la zone «
métaux » avait été améliorée et des plans d'entreposage affichés ;
•
concernant le bâtiment métaux fermé, des déchets avaient été triés et évacués, et les
racks de rangement avaient été reçus et devaient être installés.
•
Toutefois, certains casiers d’entreposage en bois le long du Chemin des Deux Poteaux étaient
toujours endommagés, avec débordement accidentel sur la partie arrière enherbée. L'inspection
avait demandé à l'exploitant de remédier à cette situation.
Le jour de l’inspection, il a été constaté que l’ensemble des casiers le long du Chemin des Deux
Poteaux ont été réparés, et les parois en rondins ont toutes été remplacées par des parois en
blocs béton.
Ce constat permet de lever cette non-conformité.
L’inspection note toutefois qu’au niveau de l’activité « Métaux », les parois de certains casiers sont
endommagés, et qu’un travail de rénovation s’avère nécessaire, et en priorité au niveau des
casiers présentant des risques d’incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’inspection demande à l’exploitant, sous 6 mois, de procéder à la rénovation des casiers dont les
parois sont endommagées ou partiellement en place, en priorisant les casiers contenant tout ou
partie de matières combustibles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 8.1.1.3 modifié par APC du 17
août 2020
Thème(s) : Risques accidentels, Aménagements des aires de réception et de stockage des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 06/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les aires de réception et de stockage des déchets doivent être nettement délimitées et séparées,
clairement signalées et positionnées conformément aux plans et dispositions particulières joints
en annexe 1bis du présent arrêté. Elles sont entretenues et réparées en tant que de besoin.
Leur dimensionnement est adapté aux conditions d’apport et d’évacuation de façon à éviter tout
dépôt, même temporaire, en dehors de ces aires.
Les stockages sont effectués de manière à ce que toutes les voies et issues soient largement
dégagées. Les matériels non utilisés sont regroupés hors des allées de circulation.
Le stationnement des véhicules devant les issues ou sur les voies de circulation n’est autorisé que
pendant le temps des opérations de chargement et déchargement.
Le sol des voies de circulation, des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des
déchets doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de

17/27
lavage, les produits répandus accidentellement et les eaux d’extinction d’incendie éventuelles.
Les eaux recueillies sont traitées conformément au chapitre IV du présent arrêté.
Les surfaces en contact avec les résidus doivent pouvoir résister à l’abrasion et être suffisamment
lisses pour éviter l’accrochage des matières.
Constats :
Lors de l'inspection du 6 septembre 2023, toutes les cases d'entreposage des déchets étaient
correctement remplies (pas de débordement). Par ailleurs, l’inspection avait noté plusieurs
améliorations notables :
le portail de séparation avec la Fonderie PENA voisine avait été réparé ;
•
la zone "métaux" avait fait l'objet d'importants travaux : nouveau portail, pont-bascule
déplacé, nouvelles cases en béton, sols refaits, soubassement en béton (nouvelles cases) et
bardage changé pour le bâtiment fermé, la case d’entreposage des câbles électriques a
été agrandie et est maintenant en béton ;
•
l'identification des déchets entreposés sur le site, en particulier au niveau de la zone «
métaux » avait été améliorée et des plans d'entreposage affichés ;
•
concernant le bâtiment métaux fermé, des déchets avaient été triés et évacués, et les
racks de rangement avaient été reçus et devaient être installés.
•
Toutefois, certains casiers d’entreposage en bois le long du Chemin des Deux Poteaux étaient
toujours endommagés, avec débordement accidentel sur la partie arrière enherbée. L'inspection
avait demandé à l'exploitant de remédier à cette situation.
Le jour de l’inspection, il a été constaté que l’ensemble des casiers le long du Chemin des Deux
Poteaux ont été réparés, et les parois en rondins ont toutes été remplacées par des parois en
blocs béton.
Ce constat permet de lever cette non-conformité.
L’inspection note toutefois qu’au niveau de l’activité « Métaux », les parois de certains casiers sont
endommagés, et qu’un travail de rénovation s’avère nécessaire, et en priorité au niveau des
casiers présentant des risques d’incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’inspection demande à l’exploitant, sous 6 mois, de procéder à la rénovation des casiers dont les
parois sont endommagées ou partiellement en place, en priorisant les casiers contenant tout ou
partie de matières combustibles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010_f09
fiche_num: 9
titre: Incendie
theme: Risques accidentels, Déclaration d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 2.5.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7610
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010.md
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id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2024-07-08
identifiant_fichier: IT6CEtkOaXHm5m257RsX4DDpYoRXG69J
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

constats_body:
Suite à l’incendie du 13 novembre 2022, l’inspection avait demandé à l'exploitant d'identifier une
zone  dédiée  aux  petits  PAM  (Petits  Appareils  en  Mélanges)  et  de  l'indiquer  dans  le  plan
d'entreposage  joint  au  dossier  de  porter  à  connaissance.
L’identification et le positionnement de cette zone devaient être justifiés, notamment en termes
d’effets particuliers en cas d’incendie et ne pas être vecteur d’effets dominos.
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence :
d’une zone de réception des PAM « classiques », à l’intérieur du bâtiment, où un opérateur
effectue un tri, avant qu’une partie des déchets ne partent sur le dispositif mécanique de
broyage et tri des matières ;
•
d’une ligne manuelle de dépollution des petits PAM, qui intègre la séparation des batteries
;
•
d’un casier de stockage de lots de petits PAM identiques, contenant des piles et des
batteries.
•
En ce qui concerne les lots de petits PAM contenant des batteries, l’exploitant a expliqué :
ne pas être en mesure de retirer les piles et les batteries, non pas pour des raisons
techniques, mais pour des raisons économiques, l’éco-organisme n’ayant pas souhaité
financer le coût de ce retrait (chaque lot contient plusieurs centaines de petits appareils,
comme des afficheurs numériques, et autant de piles ou de batteries) ;
•
que ces déchets rentrent sur le site en tant que lots de petits appareils DEEE en mélange,
mais, du fait de la présence des piles / batteries, sont réexpédiés pour traitement en tant
•

19/27
que déchets dangereux ;
qu’une partie des déchets stockés dans cette alvéole sont sur site depuis plusieurs mois,
du fait de difficultés récurrentes à les expédier dans les filières appropriées.
•
Dans le dossier de porter à connaissance transmis par l’exploitant en octobre 2023, la zone de
stockage des petits PAM apparaît bien dans la nouvelle configuration de stockage de l’activité
OSIRIS (DEEE). Toutefois, aucune modélisation d’incendie n’a été réalisée pour ce stockage.
L’inspection profite de ce point de contrôle pour mentionner l’incident survenu lors d’un
transport de matériaux issus de l’activité OSIRIS (déchets PAM broyés ferreux) à destination de
l’Espagne, le 16 juillet 2024. Au niveau des Landes, le transporteur a remarqué un dégagement de
fumée en provenance de la remorque de son camion. Il est sorti de l’autoroute et a rallié la
caserne de pompiers la plus proche, sur la commune de Sabres. Le chargement a été amené en
urgence sur la déchetterie de la commune, vidé et arrosé par les pompiers jusqu’à extinction. Les
eaux d’extinction ont pu être confinées sur place. Le chargement une fois éteint a été rechargé, et
dès le lendemain, transporté à Mérignac. Les déchets ont été vidés dans un emplacement de
stockage disponible, et, alors que l’exploitant souhaitait leur appliquer le process OSIRIS de
nouveau, il a tout d’abord retiré l’ensemble des déchets brûlés lors du départ d’incendie, à la
demande de l’inspection.
Lors de l’extinction de l’incendie par le SDIS 40, des photographies ont été prises du contenu du
chargement. Les photographies font nettement apparaître une quantité non négligeable de
plastiques en mélange avec les déchets ferreux. Les pompiers, sur place, font également état de
présences de piles et de batteries, qui seraient par ailleurs vraisemblablement à l’origine du
départ de feu.
Par courriel du 19 juillet 2024, l’exploitant a transmis le bilan matière des déchets ferreux daté du
8 février 2024. Ce dernier indique la présence de 12,9 % de plastiques recyclables, et de 3,83 % de
plastiques valorisables énergétiquement. Or le code déchets utilisé pour le transport de ces
déchets est le code 19 12 03 : métaux non ferreux.
Au regard du bilan matière transmis et de la composition du chargement du 16 juillet, ce code
semble erroné. Au regard de la présence non négligeable de plastique, le code déchets devrait au
mieux être le code 19 12 12 : autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement
mécanique des déchets autres que ceux visés à la rubrique 19 12 11. Des échanges entre l’unité bi-
départementale des Pyrénées-Atlantiques et des Landes et le pôle national des transferts
transfrontaliers de déchets (PNTTD) confirment cette appréciation, et le PNTTD indique qu’en
cas de contrôle, un chargement similaire à celui du 16 juillet ferait très vraisemblablement l’objet
d’une contravention.
Par courriel du 23 juillet 2024, l’exploitant a transmis :
l'extrait du cahier des charges du dernier appel d'offre relatif au traitement des flux «
Petits Appareils en Mélange - Conformité réglementaire des intervenants » ;
•
la brochure Européenne des standards des Electricals and Electronics Equipments ».
•
L’exploitant indique que les déchets concernés sont gérés dans le cadre d’un contrat avec les éco-
organismes de la filière REP DEEE, et que le site est audité annuellement selon les critères de la
certification WEEELABEX, obligatoire pour l’ensemble des acteurs de la filière. L’exploitant a
d’ailleurs indiqué que le site de traitement, en Espagne, dispose également de la certification,
déployée à l’échelle européenne.

20/27
Enfin, l’exploitant a indiqué que seulement certains codes déchets étaient autorisés dans le cahier
des charges de l’éco-organisme concerné, et que ce n’était pas le cas du code 19 12 12.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’inspection demande à l’exploitant :
sous 15 jours :
•
de justifier que les lots de petits PAM dont les batteries n’ont pas été retirées ne
doivent pas être stockés au sein des zones de stockage dédiées aux déchets dangereux
;
◦
sous 2 mois :
•
de compléter son dossier de porter à connaissance par une modélisation d’incendie
de la zone de stockage définie, en tenant compte de la présence de batteries dans les
déchets, et en prenant soin d’analyser les potentiels effets dominos.
◦
Concernant le transfert transfrontalier de déchets, l’inspection demande à l’exploitant, sous 1
mois :
soit de modifier le code déchet utilisé pour le transfert de ses déchets PAM broyés
ferreux, de manière à prendre en compte la présence significative de matières plastiques ;
•
soit de modifier le traitement de ces déchets, de manière à en retirer la part plastique.
•
L’exploitant transmettra l’ensemble des justificatifs pertinents à l’inspection des installations
classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 2.5.1

18/27
Thème(s) : Risques accidentels, Déclaration d'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 06/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Constats :
Suite à l’incendie du 13 novembre 2022, l’inspection avait demandé à l'exploitant d'identifier une
zone  dédiée  aux  petits  PAM  (Petits  Appareils  en  Mélanges)  et  de  l'indiquer  dans  le  plan
d'entreposage  joint  au  dossier  de  porter  à  connaissance.
L’identification et le positionnement de cette zone devaient être justifiés, notamment en termes
d’effets particuliers en cas d’incendie et ne pas être vecteur d’effets dominos.
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence :
d’une zone de réception des PAM « classiques », à l’intérieur du bâtiment, où un opérateur
effectue un tri, avant qu’une partie des déchets ne partent sur le dispositif mécanique de
broyage et tri des matières ;
•
d’une ligne manuelle de dépollution des petits PAM, qui intègre la séparation des batteries
;
•
d’un casier de stockage de lots de petits PAM identiques, contenant des piles et des
batteries.
•
En ce qui concerne les lots de petits PAM contenant des batteries, l’exploitant a expliqué :
ne pas être en mesure de retirer les piles et les batteries, non pas pour des raisons
techniques, mais pour des raisons économiques, l’éco-organisme n’ayant pas souhaité
financer le coût de ce retrait (chaque lot contient plusieurs centaines de petits appareils,
comme des afficheurs numériques, et autant de piles ou de batteries) ;
•
que ces déchets rentrent sur le site en tant que lots de petits appareils DEEE en mélange,
mais, du fait de la présence des piles / batteries, sont réexpédiés pour traitement en tant
•

19/27
que déchets dangereux ;
qu’une partie des déchets stockés dans cette alvéole sont sur site depuis plusieurs mois,
du fait de difficultés récurrentes à les expédier dans les filières appropriées.
•
Dans le dossier de porter à connaissance transmis par l’exploitant en octobre 2023, la zone de
stockage des petits PAM apparaît bien dans la nouvelle configuration de stockage de l’activité
OSIRIS (DEEE). Toutefois, aucune modélisation d’incendie n’a été réalisée pour ce stockage.
L’inspection profite de ce point de contrôle pour mentionner l’incident survenu lors d’un
transport de matériaux issus de l’activité OSIRIS (déchets PAM broyés ferreux) à destination de
l’Espagne, le 16 juillet 2024. Au niveau des Landes, le transporteur a remarqué un dégagement de
fumée en provenance de la remorque de son camion. Il est sorti de l’autoroute et a rallié la
caserne de pompiers la plus proche, sur la commune de Sabres. Le chargement a été amené en
urgence sur la déchetterie de la commune, vidé et arrosé par les pompiers jusqu’à extinction. Les
eaux d’extinction ont pu être confinées sur place. Le chargement une fois éteint a été rechargé, et
dès le lendemain, transporté à Mérignac. Les déchets ont été vidés dans un emplacement de
stockage disponible, et, alors que l’exploitant souhaitait leur appliquer le process OSIRIS de
nouveau, il a tout d’abord retiré l’ensemble des déchets brûlés lors du départ d’incendie, à la
demande de l’inspection.
Lors de l’extinction de l’incendie par le SDIS 40, des photographies ont été prises du contenu du
chargement. Les photographies font nettement apparaître une quantité non négligeable de
plastiques en mélange avec les déchets ferreux. Les pompiers, sur place, font également état de
présences de piles et de batteries, qui seraient par ailleurs vraisemblablement à l’origine du
départ de feu.
Par courriel du 19 juillet 2024, l’exploitant a transmis le bilan matière des déchets ferreux daté du
8 février 2024. Ce dernier indique la présence de 12,9 % de plastiques recyclables, et de 3,83 % de
plastiques valorisables énergétiquement. Or le code déchets utilisé pour le transport de ces
déchets est le code 19 12 03 : métaux non ferreux.
Au regard du bilan matière transmis et de la composition du chargement du 16 juillet, ce code
semble erroné. Au regard de la présence non négligeable de plastique, le code déchets devrait au
mieux être le code 19 12 12 : autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement
mécanique des déchets autres que ceux visés à la rubrique 19 12 11. Des échanges entre l’unité bi-
départementale des Pyrénées-Atlantiques et des Landes et le pôle national des transferts
transfrontaliers de déchets (PNTTD) confirment cette appréciation, et le PNTTD indique qu’en
cas de contrôle, un chargement similaire à celui du 16 juillet ferait très vraisemblablement l’objet
d’une contravention.
Par courriel du 23 juillet 2024, l’exploitant a transmis :
l'extrait du cahier des charges du dernier appel d'offre relatif au traitement des flux «
Petits Appareils en Mélange - Conformité réglementaire des intervenants » ;
•
la brochure Européenne des standards des Electricals and Electronics Equipments ».
•
L’exploitant indique que les déchets concernés sont gérés dans le cadre d’un contrat avec les éco-
organismes de la filière REP DEEE, et que le site est audité annuellement selon les critères de la
certification WEEELABEX, obligatoire pour l’ensemble des acteurs de la filière. L’exploitant a
d’ailleurs indiqué que le site de traitement, en Espagne, dispose également de la certification,
déployée à l’échelle européenne.

20/27
Enfin, l’exploitant a indiqué que seulement certains codes déchets étaient autorisés dans le cahier
des charges de l’éco-organisme concerné, et que ce n’était pas le cas du code 19 12 12.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’inspection demande à l’exploitant :
sous 15 jours :
•
de justifier que les lots de petits PAM dont les batteries n’ont pas été retirées ne
doivent pas être stockés au sein des zones de stockage dédiées aux déchets dangereux
;
◦
sous 2 mois :
•
de compléter son dossier de porter à connaissance par une modélisation d’incendie
de la zone de stockage définie, en tenant compte de la présence de batteries dans les
déchets, et en prenant soin d’analyser les potentiels effets dominos.
◦
Concernant le transfert transfrontalier de déchets, l’inspection demande à l’exploitant, sous 1
mois :
soit de modifier le code déchet utilisé pour le transfert de ses déchets PAM broyés
ferreux, de manière à prendre en compte la présence significative de matières plastiques ;
•
soit de modifier le traitement de ces déchets, de manière à en retirer la part plastique.
•
L’exploitant transmettra l’ensemble des justificatifs pertinents à l’inspection des installations
classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010_f10
fiche_num: 10
titre: Rejets des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 4.3.9.1 modifié par l'APC du 23 janvier 2023
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6153
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nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2024-07-08
identifiant_fichier: IT6CEtkOaXHm5m257RsX4DDpYoRXG69J
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 06/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Lettre de suite préfectorale
•

prescription:
Respect du tableau de valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux pour les points de rejets
BV1 (parking), BV3' (activité métaux extérieure) et BV4a (reste du site).

21/27
Astreinte administrative du 30 septembre 2019 :
Article 4.3.9.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 novembre 2015 : 100 euros par
jour pendant les trois premiers mois, puis 200 euros par jour pendant les mois suivants
jusqu’à la mise en conformité ;
•
1ère liquidation partielle par AP du 17 avril 2020
2ème liquidation partielle par AP du 14 décembre 2021

constats_body:
Lors des inspections du 15 novembre 2022 et du 6 septembre 2023, il avait de nouveau constaté
de multiples non-conformités sur GIDAF, au niveau du point de rejets BV3’ principalement, et de
manière récurrente pour le plomb et le cuivre.
Au regard des actions entreprises par l’exploitant pour résoudre la situation, et notamment de
l’amélioration de la situation au niveau des zones de stockage extérieures, et dans l’attente de la
résolution du contentieux administratif en cours concernant la 2 liquidation partielle d'astreinte,
abandonné depuis par l’exploitant, l’inspection avait proposé de mettre en suspens les suites
concernant ce point de contrôle.
Dans le cadre de l’inspection, les résultats de l’autosurveillance ont été consultés sur GIDAF pour
la période entre novembre 2023 et juin 2024. Il en ressort de multiples non-conformités :
BV3' : dépassements en concentration et en flux en :
•
DCO (VLE de 125 mg/l) : 980 mg/l en avril ;
◦
cadmium (VLE de 0,025 mg/l et flux 0,003 kg/j) : 0,0268 mg/l en décembre ;
◦
plomb (VLE de 0,1 mg/l et flux 0,011 kg/j) : 0,214 mg/l en décembre ; 0,243 mg/l en
janvier ; 0,129 mg/l en février ; 0,0146 kg/j en juin ;
◦
cuivre (VLE de 0,25 mg/l et flux 0,027 kg/j) : 0,365 mg/l en novembre ; 0,853 mg/l et
0,0411 kg/j en décembre ; 1,33 mg/l et 0,0316 kg/j en janvier ; O,619 mg/l en février ;
0,321 mg/l et 0,0528 kg/j en juin ;
◦
BV4 : dépassements en concentration et en flux en :
•
MES (VLE de 35 mg/l et flux 35,4 kg/j) : 91 mg/l et 49,1 kg/j en décembre ; 57 mg/l en
février ;
◦
plomb (VLE de 0,100 mg/l et flux 0,101 kg/l) : 0,157 mg/l en décembre ; 0,1033 kg/j en
juin.
◦
L’exploitant ayant entrepris de nombreuses actions sur la zone de stockage extérieure des métaux
(sortie de certains types de métaux, retrait des fines, nettoyage et travaux d’investigation sur les
réseaux enterrés), il n’explique pas les dépassements au niveau du point de rejets BV3’, si ce n’est
par les défauts de toiture au niveau de l’emplacement des fines, puisque celle-ci présente
plusieurs ouvertures qui laissent passer l’eau, qui peut tomber directement sur le tas et en
entraîner une partie.
L'exploitant mentionne également la présence voisine d'une fonderie, dont les poussières
pourraient contaminer le site.
L'inspection relève que des solutions opérationnelles sont identifiées depuis longtemps, comme
la couverture de l'ensemble des stocks de matières susceptibles de polluer les eaux pluviales, le

22/27
nettoyage fréquent des réseaux, ou le raccordement des réseaux qui mènent au BV3' au réseau
du BV4. L'exploitant a incontestablement fait des progrès depuis 2019, notamment en ce qui
concerne le stockage des matières au sein de l'activité "Métaux", et il propose, dans son dossier
de porter à connaissance daté de septembre 2023, de raccorder le réseau de collecte BV3' au
BV4.
Toutefois, au regard des enjeux et de la persistance des non-conformités après plus de 5 années
de mise en demeure, l'inspection propose de procéder à une liquidation partielle de l'astreinte
administrative en cours sur ce sujet.
Par courriel du 24 juillet 2024, l'exploitant a transmis un calendrier des prochaines étapes devant
conduire à l'évacuation du stock de fines (fin juillet), et au raccordement des réseaux BV3 et BV4
(fin septembre), ainsi qu'un devis de la société SOGEPA TP daté du 23 juillet 2024 pour la
réalisation de ce raccordement.
En ce qui concerne les dépassements au niveau du point de rejet BV4, le sujet n'a pas été abordé
lors de l’inspection. Au regard des travaux envisagés, le dépassement en plomb constaté en juin
2024 est préoccupant.
Enfin, l'inspection insiste sur le fait que les valeurs limites pour les rejets aqueux évolueront en
2027 vers des valeurs plus contraignantes, dans le cadre de l'application de la directive IED. Au
regard des enjeux sur le site, des mesures organisationnelles et techniques importantes devront
donc être mises en place pour atteindre ces nouvelles VLE, et l'inspection ne peut qu'encourager
l'exploitant à anticiper cette échéance le plus en amont possible.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’inspection  propose  une  nouvelle  liquidation  partielle  d’astreinte,  pour  un  montant  de
correspondant à 204 000 euros, pour non-respect de la mise en demeure relative à l’article 4.3.9.1
de l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2015, et calculé comme suit :
1020 jours à 200 euros/jour, entre le 22/09/2021 (date de l’inspection ayant conduit à la
précédente liquidation partielle d’astreinte) et le 08/07/2024 (date des derniers constats
de non régularisation de la mise en demeure par l’inspection des installations classées).
•
Par ailleurs, l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, sous 1 mois :
le bon de commande pour la réalisation du raccordement entre les réseaux BV3 et BV4 ;
•
les résultats des analyses pour le mois de juillet ;
•
l'analyse des résultats de juin pour le point de rejets BV4, et les actions correctives
envisagées pour y remédier.
•

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant,
Astreinte
Proposition de délais : 15 jours

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 4.3.9.1 modifié par l'APC du 23
janvier 2023
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 06/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Lettre de suite préfectorale
•
Prescription contrôlée :
Respect du tableau de valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux pour les points de rejets
BV1 (parking), BV3' (activité métaux extérieure) et BV4a (reste du site).

21/27
Astreinte administrative du 30 septembre 2019 :
Article 4.3.9.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 novembre 2015 : 100 euros par
jour pendant les trois premiers mois, puis 200 euros par jour pendant les mois suivants
jusqu’à la mise en conformité ;
•
1ère liquidation partielle par AP du 17 avril 2020
2ème liquidation partielle par AP du 14 décembre 2021
Constats :
Lors des inspections du 15 novembre 2022 et du 6 septembre 2023, il avait de nouveau constaté
de multiples non-conformités sur GIDAF, au niveau du point de rejets BV3’ principalement, et de
manière récurrente pour le plomb et le cuivre.
Au regard des actions entreprises par l’exploitant pour résoudre la situation, et notamment de
l’amélioration de la situation au niveau des zones de stockage extérieures, et dans l’attente de la
résolution du contentieux administratif en cours concernant la 2 liquidation partielle d'astreinte,
abandonné depuis par l’exploitant, l’inspection avait proposé de mettre en suspens les suites
concernant ce point de contrôle.
Dans le cadre de l’inspection, les résultats de l’autosurveillance ont été consultés sur GIDAF pour
la période entre novembre 2023 et juin 2024. Il en ressort de multiples non-conformités :
BV3' : dépassements en concentration et en flux en :
•
DCO (VLE de 125 mg/l) : 980 mg/l en avril ;
◦
cadmium (VLE de 0,025 mg/l et flux 0,003 kg/j) : 0,0268 mg/l en décembre ;
◦
plomb (VLE de 0,1 mg/l et flux 0,011 kg/j) : 0,214 mg/l en décembre ; 0,243 mg/l en
janvier ; 0,129 mg/l en février ; 0,0146 kg/j en juin ;
◦
cuivre (VLE de 0,25 mg/l et flux 0,027 kg/j) : 0,365 mg/l en novembre ; 0,853 mg/l et
0,0411 kg/j en décembre ; 1,33 mg/l et 0,0316 kg/j en janvier ; O,619 mg/l en février ;
0,321 mg/l et 0,0528 kg/j en juin ;
◦
BV4 : dépassements en concentration et en flux en :
•
MES (VLE de 35 mg/l et flux 35,4 kg/j) : 91 mg/l et 49,1 kg/j en décembre ; 57 mg/l en
février ;
◦
plomb (VLE de 0,100 mg/l et flux 0,101 kg/l) : 0,157 mg/l en décembre ; 0,1033 kg/j en
juin.
◦
L’exploitant ayant entrepris de nombreuses actions sur la zone de stockage extérieure des métaux
(sortie de certains types de métaux, retrait des fines, nettoyage et travaux d’investigation sur les
réseaux enterrés), il n’explique pas les dépassements au niveau du point de rejets BV3’, si ce n’est
par les défauts de toiture au niveau de l’emplacement des fines, puisque celle-ci présente
plusieurs ouvertures qui laissent passer l’eau, qui peut tomber directement sur le tas et en
entraîner une partie.
L'exploitant mentionne également la présence voisine d'une fonderie, dont les poussières
pourraient contaminer le site.
L'inspection relève que des solutions opérationnelles sont identifiées depuis longtemps, comme
la couverture de l'ensemble des stocks de matières susceptibles de polluer les eaux pluviales, le

22/27
nettoyage fréquent des réseaux, ou le raccordement des réseaux qui mènent au BV3' au réseau
du BV4. L'exploitant a incontestablement fait des progrès depuis 2019, notamment en ce qui
concerne le stockage des matières au sein de l'activité "Métaux", et il propose, dans son dossier
de porter à connaissance daté de septembre 2023, de raccorder le réseau de collecte BV3' au
BV4.
Toutefois, au regard des enjeux et de la persistance des non-conformités après plus de 5 années
de mise en demeure, l'inspection propose de procéder à une liquidation partielle de l'astreinte
administrative en cours sur ce sujet.
Par courriel du 24 juillet 2024, l'exploitant a transmis un calendrier des prochaines étapes devant
conduire à l'évacuation du stock de fines (fin juillet), et au raccordement des réseaux BV3 et BV4
(fin septembre), ainsi qu'un devis de la société SOGEPA TP daté du 23 juillet 2024 pour la
réalisation de ce raccordement.
En ce qui concerne les dépassements au niveau du point de rejet BV4, le sujet n'a pas été abordé
lors de l’inspection. Au regard des travaux envisagés, le dépassement en plomb constaté en juin
2024 est préoccupant.
Enfin, l'inspection insiste sur le fait que les valeurs limites pour les rejets aqueux évolueront en
2027 vers des valeurs plus contraignantes, dans le cadre de l'application de la directive IED. Au
regard des enjeux sur le site, des mesures organisationnelles et techniques importantes devront
donc être mises en place pour atteindre ces nouvelles VLE, et l'inspection ne peut qu'encourager
l'exploitant à anticiper cette échéance le plus en amont possible.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’inspection  propose  une  nouvelle  liquidation  partielle  d’astreinte,  pour  un  montant  de
correspondant à 204 000 euros, pour non-respect de la mise en demeure relative à l’article 4.3.9.1
de l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2015, et calculé comme suit :
1020 jours à 200 euros/jour, entre le 22/09/2021 (date de l’inspection ayant conduit à la
précédente liquidation partielle d’astreinte) et le 08/07/2024 (date des derniers constats
de non régularisation de la mise en demeure par l’inspection des installations classées).
•
Par ailleurs, l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, sous 1 mois :
le bon de commande pour la réalisation du raccordement entre les réseaux BV3 et BV4 ;
•
les résultats des analyses pour le mois de juillet ;
•
l'analyse des résultats de juin pour le point de rejets BV4, et les actions correctives
envisagées pour y remédier.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant,
Astreinte
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010_f11
fiche_num: 11
titre: Surveillance de la qualité des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Fréquences de surveillance de la qualité des rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 9.2.4 modifié par l'APC du 23 janvier 2023
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1740
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nom_complet: PENA METAUX SAS
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 06/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende
•

prescription:
Respect des fréquences de surveillance de la qualité des rejets aqueux.
Article 1 de l'APMD du 24 mars 2023 :
Respect de l'article 9.2.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 novembre 2015
sous 3 mois :
en respectant les modalités de surveillance, en particulier les fréquences, de la qualité des
rejets aqueux pour l’ensemble des paramètres à surveiller sur tous les points de rejets du
site ;
•

constats_body:
Lors de l’inspection du 6 septembre 2023, il avait été constaté sur l’application GIDAF que depuis
le début d'année 2023, il manquait :
pour le point de rejet BV3’ :
•
le Ni au mois de mai (mesure mensuelle)
◦
le débit journalier au mois de juillet, et donc les flux associés pour l'ensemble des
paramètres (mesure mensuelle)
◦
le Fe+Al (mesure semestrielle)
◦
les métaux totaux (mesure semestrielle)
◦
l'ion fluorure (mesure semestrielle)
◦
les PFOA et PFOS (mesure semestrielle)
◦
pour le point de rejet BV4 :
•
les PFOA et PFOS (mesure semestrielle)
◦
Lors de l’inspection, il a été constaté sur GIDAF que l’ensemble des paramètres avaient fait l’objet
d’une surveillance conforme aux fréquences réglementaires, depuis le début de l’année 2024.
Ce constat permet de lever le point de mise en demeure associé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 9.2.4 modifié par l'APC du 23
janvier 2023
Thème(s) : Risques chroniques, Fréquences de surveillance de la qualité des rejets aqueux

23/27
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 06/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende
•
Prescription contrôlée :
Respect des fréquences de surveillance de la qualité des rejets aqueux.
Article 1 de l'APMD du 24 mars 2023 :
Respect de l'article 9.2.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 novembre 2015
sous 3 mois :
en respectant les modalités de surveillance, en particulier les fréquences, de la qualité des
rejets aqueux pour l’ensemble des paramètres à surveiller sur tous les points de rejets du
site ;
•
Constats :
Lors de l’inspection du 6 septembre 2023, il avait été constaté sur l’application GIDAF que depuis
le début d'année 2023, il manquait :
pour le point de rejet BV3’ :
•
le Ni au mois de mai (mesure mensuelle)
◦
le débit journalier au mois de juillet, et donc les flux associés pour l'ensemble des
paramètres (mesure mensuelle)
◦
le Fe+Al (mesure semestrielle)
◦
les métaux totaux (mesure semestrielle)
◦
l'ion fluorure (mesure semestrielle)
◦
les PFOA et PFOS (mesure semestrielle)
◦
pour le point de rejet BV4 :
•
les PFOA et PFOS (mesure semestrielle)
◦
Lors de l’inspection, il a été constaté sur GIDAF que l’ensemble des paramètres avaient fait l’objet
d’une surveillance conforme aux fréquences réglementaires, depuis le début de l’année 2024.
Ce constat permet de lever le point de mise en demeure associé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010_f12
fiche_num: 12
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification périodique des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 7.3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1396
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010.pdf
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id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2024-07-08
identifiant_fichier: IT6CEtkOaXHm5m257RsX4DDpYoRXG69J
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
24/27
lors de la visite d'inspection du 06/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
[...]
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou
suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente,
conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième
partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
[...]

constats_body:
Par courriel du 19 juillet 2024, l’exploitant a transmis :
le compte-rendu Q18 de vérification périodique des installations électriques (intervention
les  11  et  12  avril  2024)  rédigé  par  la  société  BUREAU  VERITAS,  et  concluant  que
l’installation électrique ne peut pas entraîner de risques d’incendie ou d’explosion ;
•
le tableau de suivi interne des observations et des actions correctives associées, qui fait
état, pour la vérification d’avril 2024, de 27 observations, dont 22 ont été résolues à la
date de transmission du document.
•
Ces éléments n’appellent pas de commentaires de la part de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 7.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :

24/27
lors de la visite d'inspection du 06/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
[...]
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou
suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente,
conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième
partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
[...]
Constats :
Par courriel du 19 juillet 2024, l’exploitant a transmis :
le compte-rendu Q18 de vérification périodique des installations électriques (intervention
les  11  et  12  avril  2024)  rédigé  par  la  société  BUREAU  VERITAS,  et  concluant  que
l’installation électrique ne peut pas entraîner de risques d’incendie ou d’explosion ;
•
le tableau de suivi interne des observations et des actions correctives associées, qui fait
état, pour la vérification d’avril 2024, de 27 observations, dont 22 ont été résolues à la
date de transmission du document.
•
Ces éléments n’appellent pas de commentaires de la part de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010_f13
fiche_num: 13
titre: Déchets admissibles
theme: Risques chroniques, Quantités de déchets présents sur le site
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 8.1.2.2 modifié par APC du 17 août 2020
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1323
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2024-07-08
identifiant_fichier: IT6CEtkOaXHm5m257RsX4DDpYoRXG69J
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets autorisés à transiter sur le site appartiennent aux familles suivantes, identifiées
conformément à la nomenclature des déchets : voir tableau
[...]

constats_body:
Lors de l’inspection de septembre 2023, il avait été constaté que la déclaration GEREP de la
société CHO POWER dans les Landes indiquait que plus de 10 000 tonnes par an de CSR étaient

25/27
envoyés sur le site de Mérignac avant expédition en cimenteries. L'exploitant avait expliqué que
CHO POWER est un sous-traitant pour la fabrication de CSR mais qu'aucun chargement de CSR
n’arrivait à Mérignac en provenance de ce site. L'inspection n'avait jamais constaté ce type de flux
de déchets lors des contrôles inopinés.
Par courrier daté du 6 octobre 2023, l’exploitant a confirmé qu’il s’agissait d’une erreur de la
société CHO POWER lors de sa déclaration GEREP, et que le nécessaire serait fait pour que
l’erreur soit corrigée lors de la prochaine déclaration.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 8.1.2.2 modifié par APC du 17
août 2020
Thème(s) : Risques chroniques, Quantités de déchets présents sur le site
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 06/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les déchets autorisés à transiter sur le site appartiennent aux familles suivantes, identifiées
conformément à la nomenclature des déchets : voir tableau
[...]
Constats :
Lors de l’inspection de septembre 2023, il avait été constaté que la déclaration GEREP de la
société CHO POWER dans les Landes indiquait que plus de 10 000 tonnes par an de CSR étaient

25/27
envoyés sur le site de Mérignac avant expédition en cimenteries. L'exploitant avait expliqué que
CHO POWER est un sous-traitant pour la fabrication de CSR mais qu'aucun chargement de CSR
n’arrivait à Mérignac en provenance de ce site. L'inspection n'avait jamais constaté ce type de flux
de déchets lors des contrôles inopinés.
Par courrier daté du 6 octobre 2023, l’exploitant a confirmé qu’il s’agissait d’une erreur de la
société CHO POWER lors de sa déclaration GEREP, et que le nécessaire serait fait pour que
l’erreur soit corrigée lors de la prochaine déclaration.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010_f14
fiche_num: 14
titre: Modifications des conditions d'exploitation
theme: Autre, Porter à connaissance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 1.6.1 et 1.6.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7022
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-07-08_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2024-07-08
identifiant_fichier: IT6CEtkOaXHm5m257RsX4DDpYoRXG69J
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
1.6.1 Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable
telle que prévue à l’article R. 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments
du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert
dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont
supportés par l’exploitant.

constats_body:
Par courriel du 9 octobre 2023, l'exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance rédigé
par la société AHIDA CONSEIL (n° ET-236-012023 daté de septembre 2023), relatif à différentes
demandes de modification des conditions d'exploiter du site de Mérignac, et de modification des
prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2015 modifié.
Dans ce dossier, l'exploitant présente les demandes de modifications suivantes :
Mise à jour des unités fonctionnelles du site
1.
Ajout d'un groupe électrogène sur le site
2.
Déplacement de l'aire de démantèlement des bateaux hors d'usage
3.
Réorganisation des zones de stockage sur le site
4.
Modification de l'accès pompier depuis le chemin des 2 poteaux
5.
Modification des conditions de réalisation des rondes de surveillance
6.
Modification du seuil de prélèvement maximal d'eau potable
7.
Raccordement du réseau de collecte BV3 au réseau BV4
8.
Mise à jour du classement ICPE du site
9.
Les points 6, 7 et 8 ont fait l'objet d'une analyse et le cas échéant, de demandes de compléments

26/27
dans les points de contrôle précédents.
Les points 1 (mise à jour de la terminologie associée à chaque activité et aux bâtiments qui y sont
associés), 2 (ajout en deçà des seuils ICPE, et sans risque connexe identifié) et 9 (mise à jour du
détail  des  rubriques,  sans  changement  majeur  du  classement  du  site)  n'appellent  pas  de
commentaire  de  la  part  de  l'inspection.
En ce qui concerne le point 3, l'exploitant a fournit un récolement aux dispositions de l'AMPG du
6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport. Ce
récolement indique que plusieurs articles ne sont pas applicables au contexte prévu chez PENA
Métaux, notamment les articles 5, 7 et 9 relatifs à l'implantation et aux dispositions constructives
du bâtiment qui accueille l'activité. Ces articles font référence à l'entreposage, mais aussi à la
manipulation et aux activités de dépollution et de démontage. A l'inverse de l'analyse de
l'exploitant, l'inspection confirme donc qu'elles sont bien applicables à l'activité visée ci-dessus.
En ce qui concerne le point 4, l'exploitant détaille les zones de stockage projetée, et fournit une
série de modélisations des effets thermiques, en cas d'incendie des zones considérée. Toutefois,
l'inspection relève que tous les stockages pertinents ne font pas l'objet de modélisations (petits
PAM, stockages mixte de métaux et de matériaux combustibles, etc.), que les zones représentées
diffèrent des zones telles qu'elles existent sur le site (par exemple, la grue de la zone de tri CORIS
n'est pas représentée), et que plusieurs modélisations d'incendie généralisé manquent au dossier.
Ces éléments devront faire l'objet de compléments.
En ce qui concerne le point 5, l'avis du SDIS 33 a été sollicité, et devrait nous être transmis
prochainement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection  demande  à  l'exploitant,  sous  3  mois,  de  compléter  son  dossier  de  porter  à
connaissance  :
en confirmant la conformité de ses installations projetées aux dispositions de l'AMPG du 6
juin 2018, et en particulier à ses articles 5, 7 et 9 ;
•
en transmettant les éléments demandés par courriel du 18 juillet 2024, et repris ci-dessous
:
•
une révision des plans de stockage et plus globalement du plan du site, de manière à
ce qu'il représente fidèlement l'organisation du site, telle que projetée ;
◦
le cas échéant, une révision de l'organisation du stockage des big bags de l'activité
SPIREA ;
◦
la localisation de la zone de stockage de déchets dangereux initialement prévue à
proximité du stockage de bois CORIS ;
◦
une révision des études de flux thermiques, de manière à intégrer :
◦
l'ensemble des zones comportant, même de manière minoritaire, des matières
combustibles (gaines, déchets métalliques comportant une fraction de plastiques,
cartes électroniques, etc.) ;
▪
la possibilité d'effets dominos, si les effets supérieurs ou égaux à 8 kW/m2 affecte
une zone de stockage ou un bâtiment voisin -> dans ce cas, l'ensemble des zones
impactées doivent faire l'objet d'une simulation d'incendie généralisé ;
▪
Attention, dans Flumilog, il est important de distinguer :

27/27
l'étude des flux thermiques (zone par zone ou dans le cas d'incendie généralisé) au regard
des limites de propriété : dans ce cas, la cible est placée à 1,8 m (hauteur d'homme), et
l'ensemble des effets sont pris en compte ;
•
l'étude des flux thermiques entrainant des effets domino :
•
dans le cas où le mur coupe-feu est positionné contre une structure plus haute, ne
possédant pas de propriété coupe-feu équivalente, ou lorsque les stockages atteignent
la hauteur des murs coupe-feu, alors la cible est positionnée à hauteur du mur coupe-
feu, et ce sont les effet supérieurs ou égaux à 8 kW/m2 qui débordent sur la structure
ou la zone de stockage voisine qui sont pris en compte.
◦
Par exemple pour le stockage extérieur de plastique en façade Nord du bâtiment SPIREA :
une première modélisation avec une cible à hauteur des murs coupe-feu (s'il y en a bien)
permet de déterminer la présence d'éventuels effets domino, vers les zones de stockage à
proximité, et/ou vers le bâtiment SPIREA.
•
si des effets domino vers le bâtiment sont identifiés, alors il faudra modéliser un
incendie généralisé du bâtiment et de tous les stockage attenants, avec une cible à
1,8m, pour savoir si cet incendie généralisé produit des effets à l'extérieur des limites
de propriété ;
◦
si aucun effet domino n'est identifié, alors une modélisation limitée à cette zone, avec
une cible à 1,8m, permet de déterminer la portée des effets thermiques à hauteur
d'homme -> sont-ils susceptibles de sortir des limites de propriété ?
◦

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 1.6.1 et 1.6.2
Thème(s) : Autre, Porter à connaissance
Prescription contrôlée :
1.6.1 Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable
telle que prévue à l’article R. 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments
du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert
dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont
supportés par l’exploitant.
Constats :
Par courriel du 9 octobre 2023, l'exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance rédigé
par la société AHIDA CONSEIL (n° ET-236-012023 daté de septembre 2023), relatif à différentes
demandes de modification des conditions d'exploiter du site de Mérignac, et de modification des
prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2015 modifié.
Dans ce dossier, l'exploitant présente les demandes de modifications suivantes :
Mise à jour des unités fonctionnelles du site
1.
Ajout d'un groupe électrogène sur le site
2.
Déplacement de l'aire de démantèlement des bateaux hors d'usage
3.
Réorganisation des zones de stockage sur le site
4.
Modification de l'accès pompier depuis le chemin des 2 poteaux
5.
Modification des conditions de réalisation des rondes de surveillance
6.
Modification du seuil de prélèvement maximal d'eau potable
7.
Raccordement du réseau de collecte BV3 au réseau BV4
8.
Mise à jour du classement ICPE du site
9.
Les points 6, 7 et 8 ont fait l'objet d'une analyse et le cas échéant, de demandes de compléments

26/27
dans les points de contrôle précédents.
Les points 1 (mise à jour de la terminologie associée à chaque activité et aux bâtiments qui y sont
associés), 2 (ajout en deçà des seuils ICPE, et sans risque connexe identifié) et 9 (mise à jour du
détail  des  rubriques,  sans  changement  majeur  du  classement  du  site)  n'appellent  pas  de
commentaire  de  la  part  de  l'inspection.
En ce qui concerne le point 3, l'exploitant a fournit un récolement aux dispositions de l'AMPG du
6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport. Ce
récolement indique que plusieurs articles ne sont pas applicables au contexte prévu chez PENA
Métaux, notamment les articles 5, 7 et 9 relatifs à l'implantation et aux dispositions constructives
du bâtiment qui accueille l'activité. Ces articles font référence à l'entreposage, mais aussi à la
manipulation et aux activités de dépollution et de démontage. A l'inverse de l'analyse de
l'exploitant, l'inspection confirme donc qu'elles sont bien applicables à l'activité visée ci-dessus.
En ce qui concerne le point 4, l'exploitant détaille les zones de stockage projetée, et fournit une
série de modélisations des effets thermiques, en cas d'incendie des zones considérée. Toutefois,
l'inspection relève que tous les stockages pertinents ne font pas l'objet de modélisations (petits
PAM, stockages mixte de métaux et de matériaux combustibles, etc.), que les zones représentées
diffèrent des zones telles qu'elles existent sur le site (par exemple, la grue de la zone de tri CORIS
n'est pas représentée), et que plusieurs modélisations d'incendie généralisé manquent au dossier.
Ces éléments devront faire l'objet de compléments.
En ce qui concerne le point 5, l'avis du SDIS 33 a été sollicité, et devrait nous être transmis
prochainement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection  demande  à  l'exploitant,  sous  3  mois,  de  compléter  son  dossier  de  porter  à
connaissance  :
en confirmant la conformité de ses installations projetées aux dispositions de l'AMPG du 6
juin 2018, et en particulier à ses articles 5, 7 et 9 ;
•
en transmettant les éléments demandés par courriel du 18 juillet 2024, et repris ci-dessous
:
•
une révision des plans de stockage et plus globalement du plan du site, de manière à
ce qu'il représente fidèlement l'organisation du site, telle que projetée ;
◦
le cas échéant, une révision de l'organisation du stockage des big bags de l'activité
SPIREA ;
◦
la localisation de la zone de stockage de déchets dangereux initialement prévue à
proximité du stockage de bois CORIS ;
◦
une révision des études de flux thermiques, de manière à intégrer :
◦
l'ensemble des zones comportant, même de manière minoritaire, des matières
combustibles (gaines, déchets métalliques comportant une fraction de plastiques,
cartes électroniques, etc.) ;
▪
la possibilité d'effets dominos, si les effets supérieurs ou égaux à 8 kW/m2 affecte
une zone de stockage ou un bâtiment voisin -> dans ce cas, l'ensemble des zones
impactées doivent faire l'objet d'une simulation d'incendie généralisé ;
▪
Attention, dans Flumilog, il est important de distinguer :

27/27
l'étude des flux thermiques (zone par zone ou dans le cas d'incendie généralisé) au regard
des limites de propriété : dans ce cas, la cible est placée à 1,8 m (hauteur d'homme), et
l'ensemble des effets sont pris en compte ;
•
l'étude des flux thermiques entrainant des effets domino :
•
dans le cas où le mur coupe-feu est positionné contre une structure plus haute, ne
possédant pas de propriété coupe-feu équivalente, ou lorsque les stockages atteignent
la hauteur des murs coupe-feu, alors la cible est positionnée à hauteur du mur coupe-
feu, et ce sont les effet supérieurs ou égaux à 8 kW/m2 qui débordent sur la structure
ou la zone de stockage voisine qui sont pris en compte.
◦
Par exemple pour le stockage extérieur de plastique en façade Nord du bâtiment SPIREA :
une première modélisation avec une cible à hauteur des murs coupe-feu (s'il y en a bien)
permet de déterminer la présence d'éventuels effets domino, vers les zones de stockage à
proximité, et/ou vers le bâtiment SPIREA.
•
si des effets domino vers le bâtiment sont identifiés, alors il faudra modéliser un
incendie généralisé du bâtiment et de tous les stockage attenants, avec une cible à
1,8m, pour savoir si cet incendie généralisé produit des effets à l'extérieur des limites
de propriété ;
◦
si aucun effet domino n'est identifié, alors une modélisation limitée à cette zone, avec
une cible à 1,8m, permet de déterminer la portée des effets thermiques à hauteur
d'homme -> sont-ils susceptibles de sortir des limites de propriété ?
◦
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-11-08_38014154900010_f01
fiche_num: 1
titre: Emplacement des mesures du bruit
theme: Risques chroniques, Bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article 2.2 de l'annexe
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1979
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-11-08_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-11-08_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2024-11-08
identifiant_fichier: tIt7zxn9cLzCSCHnPcCvJFa6L6Vah6Z1
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le contrôle des niveaux de bruit admissibles en limites de propriété de l'établissement, fixés par
l'arrêté d'autorisation, est effectué aux emplacements désignés par cet arrêté. A défaut, les
emplacements de mesures sont déterminés en fonction des positions respectives de l'installation
et des zones à émergence réglementée, de manière à avoir une représentativité satisfaisante de
l'effet potentiel des émissions sonores de l'installation sur les zones habitées.

5/11
[...]
Le contrôle de l'émergence est effectué aux emplacements jugés les plus représentatifs des zones
à  émergence  réglementée.  Dans  le  cas  du  traitement  d'une  plainte,  on  privilégiera  les
emplacements où la gêne est ressentie, en tenant compte de l'utilisation normale ou habituelle
des lieux.

constats_body:
Document  examiné  :  rapport  de  mesurages  contrôles  de  bruit  environnemental  LPL  n°
LPL/MAE/BNGY/24-549  du  19/11/2024
L'arrêté préfectoral du 17/08/2020 fixe les emplacements de mesure du bruit avec 4 points de
mesure en limite de propriété (LdP) et 4 points en zone à émergence réglementée (ZER). La
campagne de mesure de bruit réalisée le 7 et 8 novembre 2024 a respecté ces emplacements. En
outre, dans le cadre de la gestion d’une plainte, un 5 point, appelé ZER 5 (cf. plan ci-joint) a été
ajouté par l'exploitant, afin de mesurer les niveaux de bruit au droit du logement du plaignant.
lors de la visite terrain le 8 novembre 2024, l'inspection des installations classées a constaté la
présence des 5 sonomètres aux 5 emplacements sus-mentionnés. Par ailleurs, le rapport de
mesurages fait état de ces 5 points de mesure.
Il est à noter que compte tenu de la connexité de la plateforme "transit camions" (cf. constat 6),
le point ZER3 correspond aussi à une mesure en limite de propriété.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article 2.2 de l'annexe
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit
Prescription contrôlée :
Le contrôle des niveaux de bruit admissibles en limites de propriété de l'établissement, fixés par
l'arrêté d'autorisation, est effectué aux emplacements désignés par cet arrêté. A défaut, les
emplacements de mesures sont déterminés en fonction des positions respectives de l'installation
et des zones à émergence réglementée, de manière à avoir une représentativité satisfaisante de
l'effet potentiel des émissions sonores de l'installation sur les zones habitées.

5/11
[...]
Le contrôle de l'émergence est effectué aux emplacements jugés les plus représentatifs des zones
à  émergence  réglementée.  Dans  le  cas  du  traitement  d'une  plainte,  on  privilégiera  les
emplacements où la gêne est ressentie, en tenant compte de l'utilisation normale ou habituelle
des lieux.
Constats :
Document  examiné  :  rapport  de  mesurages  contrôles  de  bruit  environnemental  LPL  n°
LPL/MAE/BNGY/24-549  du  19/11/2024
L'arrêté préfectoral du 17/08/2020 fixe les emplacements de mesure du bruit avec 4 points de
mesure en limite de propriété (LdP) et 4 points en zone à émergence réglementée (ZER). La
campagne de mesure de bruit réalisée le 7 et 8 novembre 2024 a respecté ces emplacements. En
outre, dans le cadre de la gestion d’une plainte, un 5 point, appelé ZER 5 (cf. plan ci-joint) a été
ajouté par l'exploitant, afin de mesurer les niveaux de bruit au droit du logement du plaignant.
lors de la visite terrain le 8 novembre 2024, l'inspection des installations classées a constaté la
présence des 5 sonomètres aux 5 emplacements sus-mentionnés. Par ailleurs, le rapport de
mesurages fait état de ces 5 points de mesure.
Il est à noter que compte tenu de la connexité de la plateforme "transit camions" (cf. constat 6),
le point ZER3 correspond aussi à une mesure en limite de propriété.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tIt7zxn9cLzCSCHnPcCvJFa6L6Vah6Z1

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-11-08_38014154900010.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-11-08_38014154900010.md


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-11-08_38014154900010_f02
fiche_num: 2
titre: Limites d’émergence en ZER
theme: Risques chroniques, Bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3960
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-11-08_38014154900010.pdf
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siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2024-11-08
identifiant_fichier: tIt7zxn9cLzCSCHnPcCvJFa6L6Vah6Z1
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être
à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Ses  émissions  sonores  ne  doivent  pas  engendrer  une  émergence  supérieure  aux  valeurs
admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée : (...)
Mémo : émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du
bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré
par l'établissement)

constats_body:
6/11
Document  examiné  :  rapport  de  mesurages  contrôles  de  bruit  environnemental  LPL  n°
LPL/MAE/BNGY/24-549  du  19/11/2024
Le rapport de synthèse des mesures du bruit met en évidence la non-conformité des émergences
de l'ensemble des points de contrôle. Chez la plaignante (ZER5), l’émergence est dépassée (6,5 >
3) en période nocturne.
La lecture du graphe des niveaux sonores met en évidence une augmentation des émissions
sonores aux alentours de 6h du matin (sur la base de mesures entre 22h et 7h). Néanmoins, en
termes  de  niveau  de  bruit,  le  résultat  respecte  le  niveau  réglementaire  tant  en  journée
(52,5<70dB)  que  la  nuit  (34,5<60dB).
Le rapport de bruit indique les sources de bruit suivantes, qui ont en partie été effectivement
constatées par l'inspection des installations classées lors de la visite terrain du 8 novembre 2024 :
- nombreux chiens au domicile / poulailler,
- activités sur le site de PENA (klaxons, bennes au sol),
- nombreux passages d'avions (aéroport de Bordeaux-Mérignac) entre 6h00 et 7h00 (6h11 / 6h13 /
6h21 / 6h56 / 7h20 / … / 9h16),
- circulation importante hors site sur la "rue de la Poudrière".
Dans un premier temps, l’exploitant s’est engagé à sensibiliser les transporteurs clients de la
société  PENA  MÉTAUX  quant  à  l’interdiction  de  l'usage  des  avertisseurs  sonores  par  la
transmission d'un courrier. Sur ce point, l'exploitant informe par courriel daté du 13/12/2024 que
les actions suivantes ont été mises en place :
une communication externe a été diffusée à l'ensemble des sous-traitants et entreprises
de transport extérieurs, rappelant l'interdiction de klaxonner ainsi que celle de circuler par
le Chemin de la Poudrière en direction ou en provenance de Pessac ;
•
une communication interne a également été effectuée auprès de l'ensemble de la flotte
de véhicules pour reprendre les consignes mentionnées ci-dessus ;
•
des panneaux d'interdiction de klaxonner ont été installés sur les trois entrées du site
situées sur le Chemin de la Poudrière.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de fournir sous un délai de 1 mois :
1/ une analyse critique des nuisances observées dans le rapport derapport de mesurages de bruit
environnemental du 19/11/2024, afin de déterminer l'origine des nuisances et extraire celles qui
sont propres à son activité ;
2/ un plan d'actions avec échéancier de mise en œuvre, détaillant les actions à mener pour
permettre le retour à une situation d'émergence sonore conforme. Cette situation sera à justifier
par de nouvelles mesures de bruit. Le délai de mise en place des actions correctives ne pourra
excéder 6 mois. Comme échangé lors de l'inspection sur le terrain, le plan d'actions devra

7/11
examiner en particulier (sans être exhaustif) les horaires de début d'activité, les typologies
d'opérations, les règles de circulation, voire l'installation de dispositif physique de limitation du
bruit.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit
Prescription contrôlée :
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être
à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Ses  émissions  sonores  ne  doivent  pas  engendrer  une  émergence  supérieure  aux  valeurs
admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée : (...)
Mémo : émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du
bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré
par l'établissement)
Constats :

6/11
Document  examiné  :  rapport  de  mesurages  contrôles  de  bruit  environnemental  LPL  n°
LPL/MAE/BNGY/24-549  du  19/11/2024
Le rapport de synthèse des mesures du bruit met en évidence la non-conformité des émergences
de l'ensemble des points de contrôle. Chez la plaignante (ZER5), l’émergence est dépassée (6,5 >
3) en période nocturne.
La lecture du graphe des niveaux sonores met en évidence une augmentation des émissions
sonores aux alentours de 6h du matin (sur la base de mesures entre 22h et 7h). Néanmoins, en
termes  de  niveau  de  bruit,  le  résultat  respecte  le  niveau  réglementaire  tant  en  journée
(52,5<70dB)  que  la  nuit  (34,5<60dB).
Le rapport de bruit indique les sources de bruit suivantes, qui ont en partie été effectivement
constatées par l'inspection des installations classées lors de la visite terrain du 8 novembre 2024 :
- nombreux chiens au domicile / poulailler,
- activités sur le site de PENA (klaxons, bennes au sol),
- nombreux passages d'avions (aéroport de Bordeaux-Mérignac) entre 6h00 et 7h00 (6h11 / 6h13 /
6h21 / 6h56 / 7h20 / … / 9h16),
- circulation importante hors site sur la "rue de la Poudrière".
Dans un premier temps, l’exploitant s’est engagé à sensibiliser les transporteurs clients de la
société  PENA  MÉTAUX  quant  à  l’interdiction  de  l'usage  des  avertisseurs  sonores  par  la
transmission d'un courrier. Sur ce point, l'exploitant informe par courriel daté du 13/12/2024 que
les actions suivantes ont été mises en place :
une communication externe a été diffusée à l'ensemble des sous-traitants et entreprises
de transport extérieurs, rappelant l'interdiction de klaxonner ainsi que celle de circuler par
le Chemin de la Poudrière en direction ou en provenance de Pessac ;
•
une communication interne a également été effectuée auprès de l'ensemble de la flotte
de véhicules pour reprendre les consignes mentionnées ci-dessus ;
•
des panneaux d'interdiction de klaxonner ont été installés sur les trois entrées du site
situées sur le Chemin de la Poudrière.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de fournir sous un délai de 1 mois :
1/ une analyse critique des nuisances observées dans le rapport derapport de mesurages de bruit
environnemental du 19/11/2024, afin de déterminer l'origine des nuisances et extraire celles qui
sont propres à son activité ;
2/ un plan d'actions avec échéancier de mise en œuvre, détaillant les actions à mener pour
permettre le retour à une situation d'émergence sonore conforme. Cette situation sera à justifier
par de nouvelles mesures de bruit. Le délai de mise en place des actions correctives ne pourra
excéder 6 mois. Comme échangé lors de l'inspection sur le terrain, le plan d'actions devra

7/11
examiner en particulier (sans être exhaustif) les horaires de début d'activité, les typologies
d'opérations, les règles de circulation, voire l'installation de dispositif physique de limitation du
bruit.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tIt7zxn9cLzCSCHnPcCvJFa6L6Vah6Z1

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-11-08_38014154900010.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-11-08_38014154900010.md


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-11-08_38014154900010_f03
fiche_num: 3
titre: Appareillage de mesure
theme: Risques chroniques, Bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article 2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1646
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-11-08_38014154900010.pdf
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id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2024-11-08
identifiant_fichier: tIt7zxn9cLzCSCHnPcCvJFa6L6Vah6Z1
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les mesures de simple contrôle de conformité peuvent être effectuées avec un appareillage de
mesure de classe 2, répondant aux spécifications du point 6.1.1 de la norme et permettant
d'utiliser la technique des niveaux équivalents courts. Cet appareillage doit en outre être
conforme aux dispositions légales en matière de métrologie légale applicables aux sonomètres.
L'appareil doit porter la marque de vérification périodique attestant sa conformité.

constats_body:
Documents examinés :- attestations de vérification réglementaire du 23/03/2023 du sonomètre
01dB modèle FUSION n° 11664, n° 12710 et n° 12694- attestations de vérification réglementaire du
24/01/2024 du sonomètre 01dB modèle FUSION n° 10760 et n° 11411
Les 5 sonomètres utilisés lors de la campagne de mesures sont de classe 2 et sont conformes aux
exigences en matière de métrologie légale selon l’organisme de mesure.
Par sondage, la marque de conformité du sonomètre utilisé pour le point ZER2, a été contrôlée le
jour de l'inspection. La limite de validité, fixée à janvier 2026, est conforme. L’appareil est par
ailleurs de classe 1 (plus exigeant que classe 2).
Les attestations de vérification périodique ont été transmises suite à la visite par courriel du
19/11/2024. Elles ont été réalisées en date du 23/03/2023 par l’organisme ACOEM France pour
trois sonomètres et en date du 24/01/2024 par le même organisme pour les deux autres.
Ce point n’appelle pas de commentaires de la part de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article 2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit
Prescription contrôlée :
Les mesures de simple contrôle de conformité peuvent être effectuées avec un appareillage de
mesure de classe 2, répondant aux spécifications du point 6.1.1 de la norme et permettant
d'utiliser la technique des niveaux équivalents courts. Cet appareillage doit en outre être
conforme aux dispositions légales en matière de métrologie légale applicables aux sonomètres.
L'appareil doit porter la marque de vérification périodique attestant sa conformité.
Constats :
Documents examinés :- attestations de vérification réglementaire du 23/03/2023 du sonomètre
01dB modèle FUSION n° 11664, n° 12710 et n° 12694- attestations de vérification réglementaire du
24/01/2024 du sonomètre 01dB modèle FUSION n° 10760 et n° 11411
Les 5 sonomètres utilisés lors de la campagne de mesures sont de classe 2 et sont conformes aux
exigences en matière de métrologie légale selon l’organisme de mesure.
Par sondage, la marque de conformité du sonomètre utilisé pour le point ZER2, a été contrôlée le
jour de l'inspection. La limite de validité, fixée à janvier 2026, est conforme. L’appareil est par
ailleurs de classe 1 (plus exigeant que classe 2).
Les attestations de vérification périodique ont été transmises suite à la visite par courriel du
19/11/2024. Elles ont été réalisées en date du 23/03/2023 par l’organisme ACOEM France pour
trois sonomètres et en date du 24/01/2024 par le même organisme pour les deux autres.
Ce point n’appelle pas de commentaires de la part de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tIt7zxn9cLzCSCHnPcCvJFa6L6Vah6Z1

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-11-08_38014154900010.md


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-11-08_38014154900010_f04
fiche_num: 4
titre: Acquisition des données liées au bruit
theme: Risques chroniques, Bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article 2.6 de l'annexe
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3916
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-11-08_38014154900010.pdf
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id_icpe: 5201004
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nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2024-11-08
identifiant_fichier: tIt7zxn9cLzCSCHnPcCvJFa6L6Vah6Z1
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les mesurages doivent être organisés de façon à donner une valeur représentative du niveau de

8/11
bruit qui existe sur l'ensemble de la période de fonctionnement de l'activité.
On  entend  par  période  de  fonctionnement  la  période  où  l'activité  est  exercée  dans  des
conditions normales. En règle générale, cela correspond à la période de production. En dehors de
cette période, des opérations de nature différente (maintenance, mise en veille de machines, etc.)
mais générant peu ou pas de bruit peuvent avoir lieu. Elles ne doivent pas être incluses dans
l'intervalle de référence, afin d'éviter une " dilution " du bruit correspondant au fonctionnement
normal par allongement de la durée d'intégration. Toutefois, si ces opérations sont à l'origine de
niveaux de bruit comparables à ceux de l'établissement en fonctionnement normal, elles sont
intégrées dans l'intervalle de référence.
Si le fonctionnement se déroule sur tout ou partie de chacune des périodes diurne ou nocturne,
le  niveau  équivalent  est  mesuré  séparément  pour  chacune  des  parties  de  la  période  de
fonctionnement (que l'on retiendra comme intervalle de référence) se situant dans les tranches
horaires 7 heures - 22 heures ou 22 heures - 7 heures.
De la même façon, la valeur représentative du bruit résiduel est déterminée pour chaque
intervalle de référence.

constats_body:
Afin d'apprécier la représentativité de l’activité durant la période de mesure des émissions
sonores du site, il a été demandé à l’exploitant de fournir les données relatives :
- aux tonnages et au nombre de camions entrants sur le site PENA METAUX, d’une part ;
- et d'autre part, à la répartition des tonnages et nombre de camions entrants selon les quatre
zones d'activités du site (METAUX, SPIREA, D3E, CORIS).
L’analyse faite à partir des données fournies par l’exploitant prend en considération les éléments
suivants afin de détecter une éventuelle dérive du taux d'activité de l'établissement :
- la moyenne des valeurs (tonnage ou nb de camion) pour chacune des quatre activités de
l’établissement PENA METAUX sur la période du 2/09/2024 au 8/11/2024 ;
- l’écart type de ces valeurs ;
- l’écart entre l’écart type et la moyenne (deux valeurs correspondantes à la moyenne plus ou
moins l’écart type) ;
- les données (nb camions et tonnages entrants) pour les deux jours de mesures (« 7/11/2024 » et «
8/11/2024 »).
Afin d’évaluer la représentativité de l’activité, les données pour les deux jours durant lesquels les
mesures ont été réalisées (nombre de camion entrants et tonnages entrants) sont comparées à
une fourchette de valeur (moyenne plus ou moins l'écart type).
Il en ressort qu'aucun écart à la moyenne n’est détecté témoignant ni une augmentation ni une
diminution de l’activité au regard de l’activité des deux mois précédent la mesure bruit.
Les tonnages entrants enregistrés durant ces deux derniers mois (16,6 kT) sont également
représentatifs de l’activité habituelle de l’établissement tournant autour de 100 kT/an.
Par ailleurs, il est constaté :
- le fonctionnement de l’ensemble des installations le jour de la visite ;
- les mesures de bruit ambiant en période diurne ont été réalisées durant des périodes comprises
dans la plage horaire 7h-19h30, représentative de l’activité du site. Le bruit ambiant en période
nocturne, a été mesué durant des périodes comprises dans la plage horaire 05h40-07h00, hors

9/11
activité du site ;
- le bruit résiduel pour le calcul de l’émergence a été réalisé durant des périodes comprises entre
19h30 et 22 h en horaire diurne et 22 h à minuit en horaire nocturne.
La représentativité des mesures n’appelle pas de commentaire au vu des données fournies et des
éléments constatés le jour de la visite.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article 2.6 de l'annexe
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit
Prescription contrôlée :
Les mesurages doivent être organisés de façon à donner une valeur représentative du niveau de

8/11
bruit qui existe sur l'ensemble de la période de fonctionnement de l'activité.
On  entend  par  période  de  fonctionnement  la  période  où  l'activité  est  exercée  dans  des
conditions normales. En règle générale, cela correspond à la période de production. En dehors de
cette période, des opérations de nature différente (maintenance, mise en veille de machines, etc.)
mais générant peu ou pas de bruit peuvent avoir lieu. Elles ne doivent pas être incluses dans
l'intervalle de référence, afin d'éviter une " dilution " du bruit correspondant au fonctionnement
normal par allongement de la durée d'intégration. Toutefois, si ces opérations sont à l'origine de
niveaux de bruit comparables à ceux de l'établissement en fonctionnement normal, elles sont
intégrées dans l'intervalle de référence.
Si le fonctionnement se déroule sur tout ou partie de chacune des périodes diurne ou nocturne,
le  niveau  équivalent  est  mesuré  séparément  pour  chacune  des  parties  de  la  période  de
fonctionnement (que l'on retiendra comme intervalle de référence) se situant dans les tranches
horaires 7 heures - 22 heures ou 22 heures - 7 heures.
De la même façon, la valeur représentative du bruit résiduel est déterminée pour chaque
intervalle de référence.
Constats :
Afin d'apprécier la représentativité de l’activité durant la période de mesure des émissions
sonores du site, il a été demandé à l’exploitant de fournir les données relatives :
- aux tonnages et au nombre de camions entrants sur le site PENA METAUX, d’une part ;
- et d'autre part, à la répartition des tonnages et nombre de camions entrants selon les quatre
zones d'activités du site (METAUX, SPIREA, D3E, CORIS).
L’analyse faite à partir des données fournies par l’exploitant prend en considération les éléments
suivants afin de détecter une éventuelle dérive du taux d'activité de l'établissement :
- la moyenne des valeurs (tonnage ou nb de camion) pour chacune des quatre activités de
l’établissement PENA METAUX sur la période du 2/09/2024 au 8/11/2024 ;
- l’écart type de ces valeurs ;
- l’écart entre l’écart type et la moyenne (deux valeurs correspondantes à la moyenne plus ou
moins l’écart type) ;
- les données (nb camions et tonnages entrants) pour les deux jours de mesures (« 7/11/2024 » et «
8/11/2024 »).
Afin d’évaluer la représentativité de l’activité, les données pour les deux jours durant lesquels les
mesures ont été réalisées (nombre de camion entrants et tonnages entrants) sont comparées à
une fourchette de valeur (moyenne plus ou moins l'écart type).
Il en ressort qu'aucun écart à la moyenne n’est détecté témoignant ni une augmentation ni une
diminution de l’activité au regard de l’activité des deux mois précédent la mesure bruit.
Les tonnages entrants enregistrés durant ces deux derniers mois (16,6 kT) sont également
représentatifs de l’activité habituelle de l’établissement tournant autour de 100 kT/an.
Par ailleurs, il est constaté :
- le fonctionnement de l’ensemble des installations le jour de la visite ;
- les mesures de bruit ambiant en période diurne ont été réalisées durant des périodes comprises
dans la plage horaire 7h-19h30, représentative de l’activité du site. Le bruit ambiant en période
nocturne, a été mesué durant des périodes comprises dans la plage horaire 05h40-07h00, hors

9/11
activité du site ;
- le bruit résiduel pour le calcul de l’émergence a été réalisé durant des périodes comprises entre
19h30 et 22 h en horaire diurne et 22 h à minuit en horaire nocturne.
La représentativité des mesures n’appelle pas de commentaire au vu des données fournies et des
éléments constatés le jour de la visite.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-11-08_38014154900010_f05
fiche_num: 5
titre: Situation administrative
theme: Risques chroniques, Capacités autorisées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/08/2020, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 10 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1945
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-11-08_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-11-08_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2024-11-08
identifiant_fichier: tIt7zxn9cLzCSCHnPcCvJFa6L6Vah6Z1
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique 3532 - A :
- Métaux : 100 t/j
- BPHU / transformateurs / panneaux photovoltaïques : 30 t/j
- DEEE : 100 t/j
- Chaîne CORIS : 200 t/j

constats_body:
Les 7 et 8/11/2024, les tonnages entrants pour traitement sont supérieurs aux capacités de
traitement autorisées.
En effet, les registres de déchets entrants mettent en évidence les dépassements suivants :
- déchets métalliques : en date du 8/11/2024, 152 tonnes ont été acceptées dans l’enceinte de
l’établissement pour un tonnage journalier traité autorisé de 100 tonnes ;
- activité SPIREA : en date du 7/11/2024, 38 tonnes sont été acceptées dans l’enceinte de
l’établissement pour un tonnage journalier traité autorisé de 30 tonnes ;
- déchets électroniques (DEEE) : en date du 7/11/2024, 106 tonnes ont été acceptées dans
l’enceinte de l’établissement pour un tonnage journalier traité autorisé de 100 tonnes ;
- activité CORIS : en date du 7/11/2024, 218 tonnes sont été acceptées dans l’enceinte de
l’établissement pour un tonnage journalier traité autorisé de 200 tonnes.
Il n’a pas été observé de débordements des casiers d’entreposage des déchets le jour de la visite
d’inspection.
Pour  autant,  les  tonnages  journaliers  acceptés  ne  présagent  pas  des  quantités  qui  ont
effectivement  été  traitées  les  7  et  8/11/2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier le respect de la situation administrative de son site pour
les mois de novembre et décembre 2024 (exemple : temps de fonctionnement des machines,
tonnages entrants dans ces dernières, suivi des tonnages journaliers sur les différentes aires de

10/11
transit, etc.)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/08/2020, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Capacités autorisées
Prescription contrôlée :
Rubrique 3532 - A :
- Métaux : 100 t/j
- BPHU / transformateurs / panneaux photovoltaïques : 30 t/j
- DEEE : 100 t/j
- Chaîne CORIS : 200 t/j
Constats :
Les 7 et 8/11/2024, les tonnages entrants pour traitement sont supérieurs aux capacités de
traitement autorisées.
En effet, les registres de déchets entrants mettent en évidence les dépassements suivants :
- déchets métalliques : en date du 8/11/2024, 152 tonnes ont été acceptées dans l’enceinte de
l’établissement pour un tonnage journalier traité autorisé de 100 tonnes ;
- activité SPIREA : en date du 7/11/2024, 38 tonnes sont été acceptées dans l’enceinte de
l’établissement pour un tonnage journalier traité autorisé de 30 tonnes ;
- déchets électroniques (DEEE) : en date du 7/11/2024, 106 tonnes ont été acceptées dans
l’enceinte de l’établissement pour un tonnage journalier traité autorisé de 100 tonnes ;
- activité CORIS : en date du 7/11/2024, 218 tonnes sont été acceptées dans l’enceinte de
l’établissement pour un tonnage journalier traité autorisé de 200 tonnes.
Il n’a pas été observé de débordements des casiers d’entreposage des déchets le jour de la visite
d’inspection.
Pour  autant,  les  tonnages  journaliers  acceptés  ne  présagent  pas  des  quantités  qui  ont
effectivement  été  traitées  les  7  et  8/11/2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier le respect de la situation administrative de son site pour
les mois de novembre et décembre 2024 (exemple : temps de fonctionnement des machines,
tonnages entrants dans ces dernières, suivi des tonnages journaliers sur les différentes aires de

10/11
transit, etc.)
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 10 jours


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2024-11-08_38014154900010_f06
fiche_num: 6
titre: Périmètre et consistance des installations
theme: Situation administrative, Périmètre ICPE
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 17/08/2020, article 1.2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2683
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nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2024-11-08
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le centre de tri et de valorisation de déchets comporte les activités suivantes :
- Déchetterie professionnelle,
- Récupération, transit, tri et regroupement de déchets de métaux et alliages et traitement des
métaux et alliages,
Activités DND / CORIS :
Tri, transit et regroupement des Déchets Non Dangereux, pré-triés ou en mélange,
- Préparation et conditionnement de Combustible Solide de Récupération (CSR) pour valorisation
énergétique - « CORIS »,
Tri,  transit,  regroupement  et  traitement  de  Déchets  d'Équipements  Électriques  et
Électroniques(DEEE),
Tri et traitement de matières plastiques,
- Dépollution et démantèlement des bateaux de plaisance hors d'usage (BPHU),
-  Collecte,  transit,  tri,  regroupement  et  traitement  (désassemblage)  des  panneaux
photovoltaïques  et  écrans,
- Collecte et démontage de transformateurs,
- Transit, tri, regroupement et vidange de radiateurs et condensateurs,
- Transit, tri et regroupement de déchets dangereux.
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes est organisé de la
façon suivante [...]

constats_body:
A l'occasion du contrôle terrain, il a été constaté que le flux des camions en attente d'entrer sur le
site est géré via un terrain limitrophe exploité par l'entité PENA LOGISTIQUE.
Compte tenu de la proximité géographique et du lien fonctionnel avec les installations de tri,
transit, regroupement et traitement des déchets, cette plateforme logistique est à considérer
comme connexe et doit être intégrée au périmètre de l'établissement exploité par PENA
METAUX. Cette situation nécessite d'être régularisée.
Pour la suite du contrôle, afin d'apprécier la problématique des nuisances sonores, il a été
considéré que la limite du site prenait en compte cette plateforme logistique (cf. constat1).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au titre de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, il est demandé à l'exploitant de

11/11
remettre, dans un délai de trois mois, un porter à connaissance détaillant les incidences
environnementales et les enjeux associés à la plateforme logistique.
Il est attendu que l'exploitant récole les prescriptions déjà applicables au reste de l'établissement
à cette partie du nouveau périmètre du site. De nouvelles prescriptions réglementant de manière
globale et cohérente la totalité des activités sources de nuisances pourront alors être définies.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 17/08/2020, article 1.2.3
Thème(s) : Situation administrative, Périmètre ICPE
Prescription contrôlée :
Le centre de tri et de valorisation de déchets comporte les activités suivantes :
- Déchetterie professionnelle,
- Récupération, transit, tri et regroupement de déchets de métaux et alliages et traitement des
métaux et alliages,
Activités DND / CORIS :
Tri, transit et regroupement des Déchets Non Dangereux, pré-triés ou en mélange,
- Préparation et conditionnement de Combustible Solide de Récupération (CSR) pour valorisation
énergétique - « CORIS »,
Tri,  transit,  regroupement  et  traitement  de  Déchets  d'Équipements  Électriques  et
Électroniques(DEEE),
Tri et traitement de matières plastiques,
- Dépollution et démantèlement des bateaux de plaisance hors d'usage (BPHU),
-  Collecte,  transit,  tri,  regroupement  et  traitement  (désassemblage)  des  panneaux
photovoltaïques  et  écrans,
- Collecte et démontage de transformateurs,
- Transit, tri, regroupement et vidange de radiateurs et condensateurs,
- Transit, tri et regroupement de déchets dangereux.
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes est organisé de la
façon suivante [...]
Constats :
A l'occasion du contrôle terrain, il a été constaté que le flux des camions en attente d'entrer sur le
site est géré via un terrain limitrophe exploité par l'entité PENA LOGISTIQUE.
Compte tenu de la proximité géographique et du lien fonctionnel avec les installations de tri,
transit, regroupement et traitement des déchets, cette plateforme logistique est à considérer
comme connexe et doit être intégrée au périmètre de l'établissement exploité par PENA
METAUX. Cette situation nécessite d'être régularisée.
Pour la suite du contrôle, afin d'apprécier la problématique des nuisances sonores, il a été
considéré que la limite du site prenait en compte cette plateforme logistique (cf. constat1).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au titre de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, il est demandé à l'exploitant de

11/11
remettre, dans un délai de trois mois, un porter à connaissance détaillant les incidences
environnementales et les enjeux associés à la plateforme logistique.
Il est attendu que l'exploitant récole les prescriptions déjà applicables au reste de l'établissement
à cette partie du nouveau périmètre du site. De nouvelles prescriptions réglementant de manière
globale et cohérente la totalité des activités sources de nuisances pourront alors être définies.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-01-29_38014154900010_f01
fiche_num: 1
titre: Limites d’émergence en ZER
theme: Risques chroniques, Bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8092
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-01-29_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-01-29_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2025-01-29
identifiant_fichier: plwIeO2c9DSaOtMz7j22fBaXaSIC37OU
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être
à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. Ses émissions
sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans
le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée : (…)
Mémo : émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du
bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré
par l'établissement).

constats_body:
A titre de rappel, l'autosurveillance réalisée en novembre 2024 avait montré des non-conformités
en particulier au niveau de la zone à émergence réglementée n°3 (ZER3). Ainsi, il avait été
demandé à l'exploitant de fournir sous un délai de 1 mois (cf. rapport de l'inspection daté du
13/01/2025) :
une analyse critique des nuisances observées dans le rapport de rapport de mesurages de
bruit environnemental du 19/11/2024, afin de déterminer l'origine des nuisances et extraire
celles qui sont propres à son activité ;
•
un plan d'actions avec échéancier de mise en œuvre, détaillant les actions à mener pour
permettre le retour à une situation d'émergence sonore conforme. Cette situation sera à
justifier par de nouvelles mesures de bruit.
•
Afin de répondre à cette demande, l’exploitant a transmis le 25/03/2025 un nouveau rapport de
mesure des émissions de bruit avec les installations mises à l’arrêt complet durant une période de
24 heures.
L’objectif était de comparer les valeurs de bruit et d’émergence mesurées lors de la campagne de

5/7
novembre 2024 (site en fonctionnement) avec les valeurs de bruit ambiant résiduel de la zone
industrielle pour quantifier les nuisances imputables à l’établissement PENA METAUX.
Lors de cette nouvelle campagne 2025, les mesures ont été effectuées sur l’ensemble des 4 points
en limite de propriétés (LDP) et des 5 zones à émergence réglementées (ZER) durant une période
de 24 heures :
en période nocturne : du 29/01/25 à 22h00 au 30/01/25 à 07h00 ;
•
en période diurne : du 30/01/25 à 07h00 au 30/01/25 à 22h00.
•
L’inspection des installations classées s’est déplacée sur site afin de constater, d’une part la mise
en place effective des sonomètres aux points prévus dans l’arrêté préfectoral de 2020, et d’autre
part les conditions dans lesquels les mesures ont été réalisées.
L'implantation des sonomètres n’appelle pas de commentaire de la part de l’inspection qui a
constaté qu'ils enregistraient bien et étaient positionnés conformément à l’arrêté préfectoral
d’autorisation et incluant une habitation ayant porté plainte pour nuisances sonores (ZER5).
Ainsi, la synthèse des résultats du rapport d'analyse en date du 24/03/2025 présente les valeurs de
bruit ambiant mesurés en novembre 2024 corrigés du bruit résiduel mesuré en janvier 2025
lorsque les installations de PENA METAUX étaient à l'arrêt.
Cette synthèse fait état de non-conformités aux points ZER 1 et 2 en période diurne ; émergence
respectivement de 12 et 7,5 à comparer à une valeur réglementaires de 5 dB. Néanmoins, et pour
rappel, ces ZER étant respectivement placées au droit d'une habitation actuellement vide et
d'une habitation appartenant en réalité à la société. Ces points restent non-conformes, mais en
l'état actuel, il peut être considéré que cela ne génère pas de nuisance sur ce voisinage et aucune
suite n'est proposée à ce stade. Il appartient à l'exploitant de prévoir des actions dans le cas
d'une évolution du voisinage.
Les résultats sur les autres ZER sont indiqués conformes. Néanmoins, les valeurs de bruit résiduels
(c’est-à-dire les valeurs de bruit mesurées au droit des points ZER 1 à 5 lorsque le site PENA
METAUX était à l'arrêt) présentés dans la synthèse des résultats du rapport montrent en ZER 3
des valeurs en décibels nettement supérieurs aux autres point en ZER. La valeur du niveau de
pression acoustique en période diurne pour ce point est en effet égale à 60,5 dB contre des
mesures environ égales à 49 dB au droit des autres ZER.
Le rapport indique que : « Pour le point ZER 3, une phase de travaux sur le parking a eu lieu de
08h00 à 11h00. Cette plage horaire a été retirée du calcul. (cf. page 27). Le bruit résiduel mesuré de
07h00 à 13h30 en enlevant la période des travaux est de 60,5 dB. Le bruit résiduel mesuré de 07h00
à 13h30 en gardant dans le calcul la période de travaux est de 72,5 dB. »
Il  n'apparaît  pas  justifié  qu'en  étant  à  l'arrêt  et  en  retirant  l'impact  des  opérations  de

6/7
terrassement les valeurs de bruit résiduel en ZER 3 soient aussi élevées. L'exploitant n'a pas
apporté d'autreexplication à cette valeur significativement plus élevée que les autres points de
même configuration.
En outre, même en prenant en considération la valeur de bruit résiduel la plus élevée d'une autre
ZER (51,5 dB), le niveau d'émergence n'est toujours pas respecté. La non conformité au droit de
ZER 3 demeure donc.
L’inspection propose de ce fait de ne pas prendre en considération la valeur 2025 de ZER 3 pour
lever la non-conformité déjà relevée en 2024.
Toujours concernant la ZER 3, l’exploitant avait indiqué à l’oral à l’inspection des installations
classées que cette zone, en plus d’être affectée en tant qu’aire de transit des véhicules entrant
sur le site PENA METAUX, accueillait des activités de manutention (exemple : déchargement de
bennes) pouvant s’avérer bruyantes. L’exploitant s'était alors engagé à interdire toute opération
bruyante à cet emplacement afin d'en faire un espace de stockage du matériel et une aire de
stationnement. Ce point n'a pas été vérifié compte tenu de l'arrêt des activités et sa mise en
place reste à justifier par l'exploitant.
Enfin, en ce qui concerne la mesure au point ZER 5 (au droit du domicile de la riveraine de PENA
METAUX se plaignant de nuisances sonores émanant du site) les valeurs de bruit résiduel sont
cohérentes avec celles mesurées sur les ZER 1, 2 et 4. Au droit de ce point (ZER 5), les valeurs
d'émergence  corrigées  du  bruit  résiduel  mesuré  lors  de  la  dernière  campagne  2025  sont
conformes.
Au vu des actions déjà mises en œuvre par l’exploitant, il n’est pas prévu à ce stade de mettre en
demeure ce dernier sur ce point (rappel des actions mises en œuvre : une communication externe
a été diffusée à l'ensemble des sous-traitants et entreprises de transport extérieurs, rappelant
l'interdiction de klaxonner ainsi que celle de circuler par le Chemin de la Poudrière en direction
ou en provenance de Pessac ; une communication interne a également été effectuée auprès de
l'ensemble de la flotte de véhicules pour reprendre les consignes mentionnées ci-dessus ; des
panneaux d'interdiction de klaxonner ont été installés sur les trois entrées du site situées sur le
Chemin de la Poudrière.).
Comme évoqué ci-dessus, les valeurs d'émergence reste non-conformes et les demandes faites
lors de la précédente inspection restent valables. Il est attendu une réponse officielle dans un
délais de 2 mois et un contrôle inopiné sur les mesures de bruit pourra être diligenté courant
2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant apporte par courrier officiel, dans un délais de deux mois, les réponses demandées

7/7
par l’inspection des installations classées dans le rapport du 13/01/2025, en particulier concernant
la zone ZER 3.
L'exploitant est toujours redevable d'un plan d'action avec échéancier de mise en œuvre justifié,
détaillant les actions à mener pour permettre le retour à une situation d'émergence sonore
conforme sur cette partie de l'installation.
Ce point pourra à terme faire l'objet d'une mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit
Prescription contrôlée :
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être
à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. Ses émissions
sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans
le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée : (…)
Mémo : émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du
bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré
par l'établissement).
Constats :
A titre de rappel, l'autosurveillance réalisée en novembre 2024 avait montré des non-conformités
en particulier au niveau de la zone à émergence réglementée n°3 (ZER3). Ainsi, il avait été
demandé à l'exploitant de fournir sous un délai de 1 mois (cf. rapport de l'inspection daté du
13/01/2025) :
une analyse critique des nuisances observées dans le rapport de rapport de mesurages de
bruit environnemental du 19/11/2024, afin de déterminer l'origine des nuisances et extraire
celles qui sont propres à son activité ;
•
un plan d'actions avec échéancier de mise en œuvre, détaillant les actions à mener pour
permettre le retour à une situation d'émergence sonore conforme. Cette situation sera à
justifier par de nouvelles mesures de bruit.
•
Afin de répondre à cette demande, l’exploitant a transmis le 25/03/2025 un nouveau rapport de
mesure des émissions de bruit avec les installations mises à l’arrêt complet durant une période de
24 heures.
L’objectif était de comparer les valeurs de bruit et d’émergence mesurées lors de la campagne de

5/7
novembre 2024 (site en fonctionnement) avec les valeurs de bruit ambiant résiduel de la zone
industrielle pour quantifier les nuisances imputables à l’établissement PENA METAUX.
Lors de cette nouvelle campagne 2025, les mesures ont été effectuées sur l’ensemble des 4 points
en limite de propriétés (LDP) et des 5 zones à émergence réglementées (ZER) durant une période
de 24 heures :
en période nocturne : du 29/01/25 à 22h00 au 30/01/25 à 07h00 ;
•
en période diurne : du 30/01/25 à 07h00 au 30/01/25 à 22h00.
•
L’inspection des installations classées s’est déplacée sur site afin de constater, d’une part la mise
en place effective des sonomètres aux points prévus dans l’arrêté préfectoral de 2020, et d’autre
part les conditions dans lesquels les mesures ont été réalisées.
L'implantation des sonomètres n’appelle pas de commentaire de la part de l’inspection qui a
constaté qu'ils enregistraient bien et étaient positionnés conformément à l’arrêté préfectoral
d’autorisation et incluant une habitation ayant porté plainte pour nuisances sonores (ZER5).
Ainsi, la synthèse des résultats du rapport d'analyse en date du 24/03/2025 présente les valeurs de
bruit ambiant mesurés en novembre 2024 corrigés du bruit résiduel mesuré en janvier 2025
lorsque les installations de PENA METAUX étaient à l'arrêt.
Cette synthèse fait état de non-conformités aux points ZER 1 et 2 en période diurne ; émergence
respectivement de 12 et 7,5 à comparer à une valeur réglementaires de 5 dB. Néanmoins, et pour
rappel, ces ZER étant respectivement placées au droit d'une habitation actuellement vide et
d'une habitation appartenant en réalité à la société. Ces points restent non-conformes, mais en
l'état actuel, il peut être considéré que cela ne génère pas de nuisance sur ce voisinage et aucune
suite n'est proposée à ce stade. Il appartient à l'exploitant de prévoir des actions dans le cas
d'une évolution du voisinage.
Les résultats sur les autres ZER sont indiqués conformes. Néanmoins, les valeurs de bruit résiduels
(c’est-à-dire les valeurs de bruit mesurées au droit des points ZER 1 à 5 lorsque le site PENA
METAUX était à l'arrêt) présentés dans la synthèse des résultats du rapport montrent en ZER 3
des valeurs en décibels nettement supérieurs aux autres point en ZER. La valeur du niveau de
pression acoustique en période diurne pour ce point est en effet égale à 60,5 dB contre des
mesures environ égales à 49 dB au droit des autres ZER.
Le rapport indique que : « Pour le point ZER 3, une phase de travaux sur le parking a eu lieu de
08h00 à 11h00. Cette plage horaire a été retirée du calcul. (cf. page 27). Le bruit résiduel mesuré de
07h00 à 13h30 en enlevant la période des travaux est de 60,5 dB. Le bruit résiduel mesuré de 07h00
à 13h30 en gardant dans le calcul la période de travaux est de 72,5 dB. »
Il  n'apparaît  pas  justifié  qu'en  étant  à  l'arrêt  et  en  retirant  l'impact  des  opérations  de

6/7
terrassement les valeurs de bruit résiduel en ZER 3 soient aussi élevées. L'exploitant n'a pas
apporté d'autreexplication à cette valeur significativement plus élevée que les autres points de
même configuration.
En outre, même en prenant en considération la valeur de bruit résiduel la plus élevée d'une autre
ZER (51,5 dB), le niveau d'émergence n'est toujours pas respecté. La non conformité au droit de
ZER 3 demeure donc.
L’inspection propose de ce fait de ne pas prendre en considération la valeur 2025 de ZER 3 pour
lever la non-conformité déjà relevée en 2024.
Toujours concernant la ZER 3, l’exploitant avait indiqué à l’oral à l’inspection des installations
classées que cette zone, en plus d’être affectée en tant qu’aire de transit des véhicules entrant
sur le site PENA METAUX, accueillait des activités de manutention (exemple : déchargement de
bennes) pouvant s’avérer bruyantes. L’exploitant s'était alors engagé à interdire toute opération
bruyante à cet emplacement afin d'en faire un espace de stockage du matériel et une aire de
stationnement. Ce point n'a pas été vérifié compte tenu de l'arrêt des activités et sa mise en
place reste à justifier par l'exploitant.
Enfin, en ce qui concerne la mesure au point ZER 5 (au droit du domicile de la riveraine de PENA
METAUX se plaignant de nuisances sonores émanant du site) les valeurs de bruit résiduel sont
cohérentes avec celles mesurées sur les ZER 1, 2 et 4. Au droit de ce point (ZER 5), les valeurs
d'émergence  corrigées  du  bruit  résiduel  mesuré  lors  de  la  dernière  campagne  2025  sont
conformes.
Au vu des actions déjà mises en œuvre par l’exploitant, il n’est pas prévu à ce stade de mettre en
demeure ce dernier sur ce point (rappel des actions mises en œuvre : une communication externe
a été diffusée à l'ensemble des sous-traitants et entreprises de transport extérieurs, rappelant
l'interdiction de klaxonner ainsi que celle de circuler par le Chemin de la Poudrière en direction
ou en provenance de Pessac ; une communication interne a également été effectuée auprès de
l'ensemble de la flotte de véhicules pour reprendre les consignes mentionnées ci-dessus ; des
panneaux d'interdiction de klaxonner ont été installés sur les trois entrées du site situées sur le
Chemin de la Poudrière.).
Comme évoqué ci-dessus, les valeurs d'émergence reste non-conformes et les demandes faites
lors de la précédente inspection restent valables. Il est attendu une réponse officielle dans un
délais de 2 mois et un contrôle inopiné sur les mesures de bruit pourra être diligenté courant
2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant apporte par courrier officiel, dans un délais de deux mois, les réponses demandées

7/7
par l’inspection des installations classées dans le rapport du 13/01/2025, en particulier concernant
la zone ZER 3.
L'exploitant est toujours redevable d'un plan d'action avec échéancier de mise en œuvre justifié,
détaillant les actions à mener pour permettre le retour à une situation d'émergence sonore
conforme sur cette partie de l'installation.
Ce point pourra à terme faire l'objet d'une mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/plwIeO2c9DSaOtMz7j22fBaXaSIC37OU

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-01-29_38014154900010.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-01-29_38014154900010.md


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010_f01
fiche_num: 1
titre: Moyens de lutte contre l’incendie – alerte du personnel
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3407
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2025-12-03
identifiant_fichier: Y6Xd61J1tjK9aMJrsgaian51kfQbzwX3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 08/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Prescriptions complémentaires
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/12/2025
•

prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables.
+ Article 7.3.4 de l'AP du 27 novembre 2015 modifié par l'APC du 17 août 2020 :
[...]
Sous réserve de l’accord de l’inspection des installations classées, l’exploitant peut substituer la
mise en place de dispositifs de détection de substance particulière/fumée par la mise en œuvre
de rondes de vigile (prestataire externe ou personnel interne) dans les conditions suivantes :
vigile formé aux différents risques incendie présents sur le site, à l’alerte et l’accueil des
secours et à la première intervention (extincteur, RIA) ;
•
vigile équipé de deux caméras thermiques portables pour les rondes (une principale et une
de secours) ;
•
délai maximal de 30 minutes entre deux rondes ;
•
minimum  15  pointeaux  avec  lecteur  de  badge  répartis  sur  le  site  selon  les  risques
d’incendie  recensés  (extérieur  et  intérieur  des  bâtiments),
•
report des badgeages en temps réel à un poste de supervision et alerte de la société de
gardiennage et de l’exploitant en cas d’absence de badgeage ;
•

7/26
compte-rendu hebdomadaire des rondes de surveillance ;
•
numéro de téléphone du vigile affiché sur le plan d’intervention à l’entrée du site.
•
L’exploitant met en place un planning d’astreinte afin d’être en capacité de mobiliser en
permanence un responsable d’exploitation et un conducteur d’engin.
+ Article 1 de l'APMD du 1er juin 2022 :
Respect sous un délai de 1 mois de l'article 7.2.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter
du 27 novembre 2015 susvisé modifié :
en s’assurant que le système de gardiennage mis en place respecte les caractéristiques
prévues par les dispositions réglementaires applicables.
•

constats_body:
Lors de l'inspection tenue en juillet 2025 il avait été acté, au regard de la durée moyenne d’une
ronde (30 min environ en moyenne) et de l’intervalle de repos requis pour le vigile entre deux
rondes, d’élargir la durée d’intervalle entre deux rondes des vigiles (30 min maximum dans l’arrêté
préfectoral d’exploiter de 2020) et proposait de fixer une durée maximale d’intervalle entre deux
rondes de 1h.
Ce point a bien été repris dans la seconde version du porter à connaissance déposé par
l'exploitant en mai 2025. La modification sera actée par arrêté préfectoral complémentaire,
lorsque l’instruction du dossier de porter à connaissance mentionné ci-dessus sera finalisée (cf.
demandes de compléments dans les fiches des constats suivantes) . Dans l'attente, l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 1er juin 2022 est suspendu.
Il est à noter que la surveillance principale des zones à risque incendie s’effectue sur le site de
PENA METAUX par un réseau de détection incendie par caméra thermique avec report au poste
de surveillance du gardien.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 08/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Prescriptions complémentaires
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/12/2025
•
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables.
+ Article 7.3.4 de l'AP du 27 novembre 2015 modifié par l'APC du 17 août 2020 :
[...]
Sous réserve de l’accord de l’inspection des installations classées, l’exploitant peut substituer la
mise en place de dispositifs de détection de substance particulière/fumée par la mise en œuvre
de rondes de vigile (prestataire externe ou personnel interne) dans les conditions suivantes :
vigile formé aux différents risques incendie présents sur le site, à l’alerte et l’accueil des
secours et à la première intervention (extincteur, RIA) ;
•
vigile équipé de deux caméras thermiques portables pour les rondes (une principale et une
de secours) ;
•
délai maximal de 30 minutes entre deux rondes ;
•
minimum  15  pointeaux  avec  lecteur  de  badge  répartis  sur  le  site  selon  les  risques
d’incendie  recensés  (extérieur  et  intérieur  des  bâtiments),
•
report des badgeages en temps réel à un poste de supervision et alerte de la société de
gardiennage et de l’exploitant en cas d’absence de badgeage ;
•

7/26
compte-rendu hebdomadaire des rondes de surveillance ;
•
numéro de téléphone du vigile affiché sur le plan d’intervention à l’entrée du site.
•
L’exploitant met en place un planning d’astreinte afin d’être en capacité de mobiliser en
permanence un responsable d’exploitation et un conducteur d’engin.
+ Article 1 de l'APMD du 1er juin 2022 :
Respect sous un délai de 1 mois de l'article 7.2.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter
du 27 novembre 2015 susvisé modifié :
en s’assurant que le système de gardiennage mis en place respecte les caractéristiques
prévues par les dispositions réglementaires applicables.
•
Constats :
Lors de l'inspection tenue en juillet 2025 il avait été acté, au regard de la durée moyenne d’une
ronde (30 min environ en moyenne) et de l’intervalle de repos requis pour le vigile entre deux
rondes, d’élargir la durée d’intervalle entre deux rondes des vigiles (30 min maximum dans l’arrêté
préfectoral d’exploiter de 2020) et proposait de fixer une durée maximale d’intervalle entre deux
rondes de 1h.
Ce point a bien été repris dans la seconde version du porter à connaissance déposé par
l'exploitant en mai 2025. La modification sera actée par arrêté préfectoral complémentaire,
lorsque l’instruction du dossier de porter à connaissance mentionné ci-dessus sera finalisée (cf.
demandes de compléments dans les fiches des constats suivantes) . Dans l'attente, l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 1er juin 2022 est suspendu.
Il est à noter que la surveillance principale des zones à risque incendie s’effectue sur le site de
PENA METAUX par un réseau de détection incendie par caméra thermique avec report au poste
de surveillance du gardien.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Y6Xd61J1tjK9aMJrsgaian51kfQbzwX3

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010.md


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010_f02
fiche_num: 2
titre: Vitesses minimales d'éjection
theme: Risques chroniques, Vitesses minimales d'éjection
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 3.2.2 modifié par l'APC du 23 janvier 2023
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7701
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2025-12-03
identifiant_fichier: Y6Xd61J1tjK9aMJrsgaian51kfQbzwX3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 08/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/12/2025
•

prescription:
Respect des vitesses minimales d'éjection pour les points de rejets :
broyage de nickel (conduit n°1) ;
•
préparation de CSR (conduits n°3 et 3bis) ;
•
unité DEEE (conduit n°4).
•
+ Article 1 de l'APMD du 24 mars 2023 :
Respect de l'article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 novembre 2015
sous 3 mois :
en respectant les vitesses minimales autorisées d'éjection des gaz pour l'ensemble des
points de rejets atmosphériques ;
•
ou en démontrant, en considérant les valeurs mesurées, que les résultats de l'ERS des
activités du site ne sont pas modifiés. Le cas échéant, l'ERS est mise à jour en fonction des
performances réelles des équipements. Dans tous les cas, la vitesse d'éjection des gaz ne
sera pas inférieure à 8 m/s (article 57 de l'AM du 2 février 1998) ;
•

constats_body:
Le présent point de contrôle traite uniquement des non conformités en matière de vitesse
d'éjection.
Suite à la présente visite d'inspection les contrôles de rejets intervenus entre le second semestre
2024 et l'inspection (résultats des mesures pour le premier semestre 2025) ont été consultées. Les
non conformités, au regard des vitesses d’éjections prescrites par l’APC de 2023, sont récapitulés
ci-dessous :
N°
Source / ligne
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Rapport  de
contrôle IRH
n°AQUP2401
41-24-52-R0
-
4 juin 2024
15
-
Moyenne  de
trois mesures
a
v
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c
fluctuations
importantes
autour  de  la
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(v m i n  =  4,6
m/s)
12,4
8
Depuis la visite d'inspection de juillet 2024, il est constaté une non conformité en matière de
vitesse d'éjection. Le rapport établi par la société SOCOTEC suite au contrôle inopiné rejet
atmosphériques intervenu sur la période du 30/06/2025 au 02/07/2025 indique effectivement que
la vitesse de rejet atmosphérique du Donaldson est de 12,41 m/s pour une VLE fixée à 16,37 m/s.
Il convient de noter que :
les  vitesses  d’éjection  du  DONALDSON,  bien  qu’inférieures  à  la  vitesse  minimale,
respectent la valeur prise en considération dans le cadre de l’ERS (cf. point de contrôle
suivant) ;
•
sur l'AQUALINE la stabilité des vitesses d’éjection est sujette à variabilité. Sur ce sujet
l’exploitant a indiqué à l’inspection :
•
par courrier daté du 12/09/2025 avoir mis en place une procédure de suivi des vitesses
d’éjection à fréquence hebdomadaire en plus d’un plan régulier d’entretien des
dépoussiéreurs. Des documents décrivant les procédures et le suivi de la maintenance
mise en place, incluant en particulier les opérations d’étanchéité des tuyauteries du
système d’aspiration, avaient d’ailleurs été transmis en amont par mail daté du
18/06/2025 ;
◦
par courrier daté du 12/09/2025 avoir opté pour un système de filtre à manche jetable
facilitant les opérations de nettoyage/décolmatage à fréquence régulière (tous les
deux jours) par la société PROFILTRE a contrario de l'ancien système qui était jetable.
◦
Sur ce deuxième point les dates de mise en place évoquées durant la visite sont incohérentes
avec celles tracées dans le tableau de suivi de la maintenance (cf. point précédent), ce qui peut-
être interprété comme une erreur. Néanmoins ces actions correctives ne correspondent pas
forcément à un retour à la conformité et l'impact de cette action sur un retour à la conformité ne
semble pas confirmée.
D'autre par il est noté que :
les résultats du contrôle inopiné réalisé en juillet 2025 ne peuvent être pris en compte du
fait d'un écart à la norme sans justification adéquate. En effet l'opérateur a pris le parti de
ne réaliser qu'une unique mesure au lieu des trois prévues sous prétexte d'une extraction
d'air constante. Au vu de l'enjeu en terme de risque sanitaire et le fait que les précédents
•

10/26
contrôles avaient démontré une grande variabilité sur les trois essais, ce résultat ne peut
être pris en considération.
La société SOCOTEC a d'ailleurs formulé une réponse à destination de l'inspection en date du
24/10/2025 : "la problématique soulevée par vos soins sur une éventuelle variation de la vitesse
même sur des process de type extracteur (normalement stable), nous incite à faire un rappel à
nos équipes sur la nécessité de bien réaliser 3 essais de vitesse lors de toute mesure. [...] En
conséquence, la direction technique, que j’ai informé de la situation, va prochainement faire un
rappel au niveau national sur la nécessité de réaliser systématiquement 3 mesurages sur les
paramètres connexes."
le jour de la visite il est inopinément demandé à l'exploitant d'aller vérifier les vitesses
d'éjection en sortie de l'AQUALINE. Un opérateur s'est chargé de réaliser le test et
montre une vidéo du résultat obtenu qui reste en moyenne autour des 10 m/s et
strictement supérieur à 8 m/s sur le temps de l'essai (1 minutes environ). Ces valeurs
restent cohérentes avec les valeurs choisies dans le cadre du dossier d'EQRS et de l'AM
du 02/02/98 (prescription susvisée). Le calibrage de la sonde Pitot employée n'a pas
été vérifié.
◦
De manière générale il est constaté que :
les lignes CSR sont assez vétustes et l'exploitant indique avoir un projet de revamping sous
réserve de sortie de la vigilance renforcée. Cette démarche est encouragée dans le cadre
de la mise en conformité des installations au regard de la directive IED et de l'application
des meilleures techniques disponibles applicables au secteur d'activité du traitement de
déchet. L'inspection rappelle a l'exploitant que la sortie du dispositif de vigilance
renforcée ne sera pas actée avant janvier 2027 au vu des non-conformités établies et sous
réserve que les actions mises en places fonctionnent (cf. point de constat du présent
rapport en lien avec les rejets aqueux) ;
•
en lien avec le point précédent : aucun système de supervision avec report d'alarme
permettant d'assurer la maintenance des éléments interchangeable n'est mise en place ;
•
des efforts ont été réalisés en matière de justification des actions correctives et de
traçage.
•
Les constats restent non conformes au regard de l'AP de 2023 ; et un doute subsiste quant à la
possibilité de respecter en permanence le débit d'éjection minimal de 8 m/s sur l'AQUALINE le CI
n'ayant pas respecté la norme de mesure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant apporte des précisions sur :
- la fréquence des actions de suivi des vitesses de rejet ;
- son programme de maintenance préventive pour les actions récurrentes à mener. En ce sens il
liste les opérations à réaliser régulièrement (exemple : vérification de l'étanchéité de la tuyauterie)
; la fréquence de réalisation pour chacune de ces opérations et la méthode de suivi employée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 3.2.2 modifié par l'APC du 23
janvier 2023
Thème(s) : Risques chroniques, Vitesses minimales d'éjection
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 08/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/12/2025
•

8/26
Prescription contrôlée :
Respect des vitesses minimales d'éjection pour les points de rejets :
broyage de nickel (conduit n°1) ;
•
préparation de CSR (conduits n°3 et 3bis) ;
•
unité DEEE (conduit n°4).
•
+ Article 1 de l'APMD du 24 mars 2023 :
Respect de l'article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 novembre 2015
sous 3 mois :
en respectant les vitesses minimales autorisées d'éjection des gaz pour l'ensemble des
points de rejets atmosphériques ;
•
ou en démontrant, en considérant les valeurs mesurées, que les résultats de l'ERS des
activités du site ne sont pas modifiés. Le cas échéant, l'ERS est mise à jour en fonction des
performances réelles des équipements. Dans tous les cas, la vitesse d'éjection des gaz ne
sera pas inférieure à 8 m/s (article 57 de l'AM du 2 février 1998) ;
•
Constats :
Le présent point de contrôle traite uniquement des non conformités en matière de vitesse
d'éjection.
Suite à la présente visite d'inspection les contrôles de rejets intervenus entre le second semestre
2024 et l'inspection (résultats des mesures pour le premier semestre 2025) ont été consultées. Les
non conformités, au regard des vitesses d’éjections prescrites par l’APC de 2023, sont récapitulés
ci-dessous :
N°
Source / ligne
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Vitesses  de
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12,41
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2,11
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Rapport  de
contrôle IRH
n°AQUP2401
41-24-52-R0
-
4 juin 2024
15
-
Moyenne  de
trois mesures
a
v
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c
fluctuations
importantes
autour  de  la
m o y e n n e
(v m i n  =  4,6
m/s)
12,4
8
Depuis la visite d'inspection de juillet 2024, il est constaté une non conformité en matière de
vitesse d'éjection. Le rapport établi par la société SOCOTEC suite au contrôle inopiné rejet
atmosphériques intervenu sur la période du 30/06/2025 au 02/07/2025 indique effectivement que
la vitesse de rejet atmosphérique du Donaldson est de 12,41 m/s pour une VLE fixée à 16,37 m/s.
Il convient de noter que :
les  vitesses  d’éjection  du  DONALDSON,  bien  qu’inférieures  à  la  vitesse  minimale,
respectent la valeur prise en considération dans le cadre de l’ERS (cf. point de contrôle
suivant) ;
•
sur l'AQUALINE la stabilité des vitesses d’éjection est sujette à variabilité. Sur ce sujet
l’exploitant a indiqué à l’inspection :
•
par courrier daté du 12/09/2025 avoir mis en place une procédure de suivi des vitesses
d’éjection à fréquence hebdomadaire en plus d’un plan régulier d’entretien des
dépoussiéreurs. Des documents décrivant les procédures et le suivi de la maintenance
mise en place, incluant en particulier les opérations d’étanchéité des tuyauteries du
système d’aspiration, avaient d’ailleurs été transmis en amont par mail daté du
18/06/2025 ;
◦
par courrier daté du 12/09/2025 avoir opté pour un système de filtre à manche jetable
facilitant les opérations de nettoyage/décolmatage à fréquence régulière (tous les
deux jours) par la société PROFILTRE a contrario de l'ancien système qui était jetable.
◦
Sur ce deuxième point les dates de mise en place évoquées durant la visite sont incohérentes
avec celles tracées dans le tableau de suivi de la maintenance (cf. point précédent), ce qui peut-
être interprété comme une erreur. Néanmoins ces actions correctives ne correspondent pas
forcément à un retour à la conformité et l'impact de cette action sur un retour à la conformité ne
semble pas confirmée.
D'autre par il est noté que :
les résultats du contrôle inopiné réalisé en juillet 2025 ne peuvent être pris en compte du
fait d'un écart à la norme sans justification adéquate. En effet l'opérateur a pris le parti de
ne réaliser qu'une unique mesure au lieu des trois prévues sous prétexte d'une extraction
d'air constante. Au vu de l'enjeu en terme de risque sanitaire et le fait que les précédents
•

10/26
contrôles avaient démontré une grande variabilité sur les trois essais, ce résultat ne peut
être pris en considération.
La société SOCOTEC a d'ailleurs formulé une réponse à destination de l'inspection en date du
24/10/2025 : "la problématique soulevée par vos soins sur une éventuelle variation de la vitesse
même sur des process de type extracteur (normalement stable), nous incite à faire un rappel à
nos équipes sur la nécessité de bien réaliser 3 essais de vitesse lors de toute mesure. [...] En
conséquence, la direction technique, que j’ai informé de la situation, va prochainement faire un
rappel au niveau national sur la nécessité de réaliser systématiquement 3 mesurages sur les
paramètres connexes."
le jour de la visite il est inopinément demandé à l'exploitant d'aller vérifier les vitesses
d'éjection en sortie de l'AQUALINE. Un opérateur s'est chargé de réaliser le test et
montre une vidéo du résultat obtenu qui reste en moyenne autour des 10 m/s et
strictement supérieur à 8 m/s sur le temps de l'essai (1 minutes environ). Ces valeurs
restent cohérentes avec les valeurs choisies dans le cadre du dossier d'EQRS et de l'AM
du 02/02/98 (prescription susvisée). Le calibrage de la sonde Pitot employée n'a pas
été vérifié.
◦
De manière générale il est constaté que :
les lignes CSR sont assez vétustes et l'exploitant indique avoir un projet de revamping sous
réserve de sortie de la vigilance renforcée. Cette démarche est encouragée dans le cadre
de la mise en conformité des installations au regard de la directive IED et de l'application
des meilleures techniques disponibles applicables au secteur d'activité du traitement de
déchet. L'inspection rappelle a l'exploitant que la sortie du dispositif de vigilance
renforcée ne sera pas actée avant janvier 2027 au vu des non-conformités établies et sous
réserve que les actions mises en places fonctionnent (cf. point de constat du présent
rapport en lien avec les rejets aqueux) ;
•
en lien avec le point précédent : aucun système de supervision avec report d'alarme
permettant d'assurer la maintenance des éléments interchangeable n'est mise en place ;
•
des efforts ont été réalisés en matière de justification des actions correctives et de
traçage.
•
Les constats restent non conformes au regard de l'AP de 2023 ; et un doute subsiste quant à la
possibilité de respecter en permanence le débit d'éjection minimal de 8 m/s sur l'AQUALINE le CI
n'ayant pas respecté la norme de mesure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant apporte des précisions sur :
- la fréquence des actions de suivi des vitesses de rejet ;
- son programme de maintenance préventive pour les actions récurrentes à mener. En ce sens il
liste les opérations à réaliser régulièrement (exemple : vérification de l'étanchéité de la tuyauterie)
; la fréquence de réalisation pour chacune de ces opérations et la méthode de suivi employée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Y6Xd61J1tjK9aMJrsgaian51kfQbzwX3

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010.md


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010_f03
fiche_num: 3
titre: Plan d'exploitation et plan des stockages de déchets
theme: Risques chroniques, Plan d'exploitation et plan des stockages de déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 1.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4182
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2025-12-03
identifiant_fichier: Y6Xd61J1tjK9aMJrsgaian51kfQbzwX3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 08/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/12/2025
•

prescription:
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
+ Annexe 1 de l'AP du 27 novembre 2015 modifiée par APC du 17 août 2020
+ Article 1 de l'APMD du 24 mars 2023 :
Respect de l'article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 novembre 2015
sous 3 mois :
en respectant les plans d'exploitation et d'entreposage des déchets annexés à l'APC du 17
août 2020, en particulier en évacuant les tas de fines issues du broyage de DEEE au Nord-
Est de la zone "métaux" ;
•
ou en mettant à jour ces plans dans le cadre d’un dossier de porter à connaissance.
•
+ 3.5.1. Traçabilité - AM du 06/06/2018 :
En complément du registre prévu à l'article R. 541-43 du code de l'environnement, l'exploitant
tient la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation. Cette comptabilité des stocks peut
être réalisée par différence à partir des bons de pesée établis en entrée et en sortie du site ou par
tout autre moyen équivalent défini par l'exploitant. L'état des déchets stockés est mis à jour au
moins de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident,
accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Pour les
déchets dangereux, cet état est mis à jour au moins de manière quotidienne. Un bilan annuel tenu
à disposition à l'inspection des installations classées indique nominativement la liste des sites
destinataires des déchets.

constats_body:
Sur ce point des améliorations notables ont été mises en place :
un plan de contingence afin de fluidifier la gestion des flux entrants et sortants sur site
•

12/26
sans dépassement de la capacité autorisée,
une application développée en lien avec les filières REP permettant d'anticiper la quantité
de déchet par typologie arrivant sur site.
•
Concernant le plan de contingence, il s'agit dans les faits d'accords établis, par filières déchets,
avec les professionnels du secteur. Ce plan permet en effet et en cas de surplus d'entreposage sur
site de disposer d'un portefeuille de filières de sorties équivalentes afin de réorienter les déchets
vers des exutoires adaptés. A titre d'exemple :
pour les plastiques : le flux peut-être réorienté vers REVIPLAST filière du groupe
•
pour les GEM : un accord est établi avec DECONS ;
•
pour les PAM : le flux est redirigé chez GALO PLASTIQUE ou INDUMETAL en Espagne ;
•
pour les métaux : l'exploitant s'engage à une vente en flux tendu sans attente de la
fluctuation des cours du prix de revente sans pour autant présenter de justificatifs
spécifiques.
•
En tout état de cause l'inspection n'observe pas de dépassement significatif des casiers de
déchets le jour de la visite néanmoins la visite ne s'étant pas tenue de manière inopinée ce point
ne peut être clôturé en l'état.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La non conformité reste en l'absence de justification probante et sera vérifiée à l'occasion d'une
prochaine visite inopinée. Dans l'attente, et pendant 6 mois, l'exploitant transmet à l'inspection
l'état des stocks réalisé hebdomadairement. La transmission est réalisée de manière mensuelle. A
défaut de transmission, l'exploitant renseigne le registre Trackdéchets pour l'ensemble des
déchets dangereux ET non dangereux transitant sur le site de Pena Métaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 1.3.1

11/26
Thème(s) : Risques chroniques, Plan d'exploitation et plan des stockages de déchets
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 08/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/12/2025
•
Prescription contrôlée :
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
+ Annexe 1 de l'AP du 27 novembre 2015 modifiée par APC du 17 août 2020
+ Article 1 de l'APMD du 24 mars 2023 :
Respect de l'article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 novembre 2015
sous 3 mois :
en respectant les plans d'exploitation et d'entreposage des déchets annexés à l'APC du 17
août 2020, en particulier en évacuant les tas de fines issues du broyage de DEEE au Nord-
Est de la zone "métaux" ;
•
ou en mettant à jour ces plans dans le cadre d’un dossier de porter à connaissance.
•
+ 3.5.1. Traçabilité - AM du 06/06/2018 :
En complément du registre prévu à l'article R. 541-43 du code de l'environnement, l'exploitant
tient la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation. Cette comptabilité des stocks peut
être réalisée par différence à partir des bons de pesée établis en entrée et en sortie du site ou par
tout autre moyen équivalent défini par l'exploitant. L'état des déchets stockés est mis à jour au
moins de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident,
accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Pour les
déchets dangereux, cet état est mis à jour au moins de manière quotidienne. Un bilan annuel tenu
à disposition à l'inspection des installations classées indique nominativement la liste des sites
destinataires des déchets.
Constats :
Sur ce point des améliorations notables ont été mises en place :
un plan de contingence afin de fluidifier la gestion des flux entrants et sortants sur site
•

12/26
sans dépassement de la capacité autorisée,
une application développée en lien avec les filières REP permettant d'anticiper la quantité
de déchet par typologie arrivant sur site.
•
Concernant le plan de contingence, il s'agit dans les faits d'accords établis, par filières déchets,
avec les professionnels du secteur. Ce plan permet en effet et en cas de surplus d'entreposage sur
site de disposer d'un portefeuille de filières de sorties équivalentes afin de réorienter les déchets
vers des exutoires adaptés. A titre d'exemple :
pour les plastiques : le flux peut-être réorienté vers REVIPLAST filière du groupe
•
pour les GEM : un accord est établi avec DECONS ;
•
pour les PAM : le flux est redirigé chez GALO PLASTIQUE ou INDUMETAL en Espagne ;
•
pour les métaux : l'exploitant s'engage à une vente en flux tendu sans attente de la
fluctuation des cours du prix de revente sans pour autant présenter de justificatifs
spécifiques.
•
En tout état de cause l'inspection n'observe pas de dépassement significatif des casiers de
déchets le jour de la visite néanmoins la visite ne s'étant pas tenue de manière inopinée ce point
ne peut être clôturé en l'état.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La non conformité reste en l'absence de justification probante et sera vérifiée à l'occasion d'une
prochaine visite inopinée. Dans l'attente, et pendant 6 mois, l'exploitant transmet à l'inspection
l'état des stocks réalisé hebdomadairement. La transmission est réalisée de manière mensuelle. A
défaut de transmission, l'exploitant renseigne le registre Trackdéchets pour l'ensemble des
déchets dangereux ET non dangereux transitant sur le site de Pena Métaux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Y6Xd61J1tjK9aMJrsgaian51kfQbzwX3

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010.md


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010_f04
fiche_num: 4
titre: Incendie
theme: Risques accidentels, Déclaration d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 2.5.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7836
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2025-12-03
identifiant_fichier: Y6Xd61J1tjK9aMJrsgaian51kfQbzwX3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 08/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/12/2025
•

prescription:
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.

13/26
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

constats_body:
La précédente visite d'inspection évoquait la problématique d'un transfert transfrontalier de
déchet dans le cadre d'un incendie survenue durant le transfert de déchets en Espagne. Le
présent point de contrôle est l'occasion de revenir sur ce sujet
Partie des constats sur le TTD (Transfert Transfrontalier de Déchet) et les suites de la dernière
inspection :
Lors de la précédente visite d'inspection il avait été abordé un incident durant un transfert
transfrontalier de déchets. En synthèse il avait été estimé que les déchets PAM broyés ferreux
issus de l'activité OSIRIS voyageaient sous le mauvais code déchet (19 12 12 au vu du taux de
plastique non négligeable) et donc sous la mauvais procédure ; ce type de déchet relevant de la
liste orange, le pays récepteur devait avoir été notifié puis donné son accord pour transfert. Une
procédure de notification du pays récepteur devait donc avoir été sollicitée en amont. Ce sujet
n'a pas été ré-évoqué durant la visite néanmoins la précédente visite demandait à l'exploitant les
éléments suivants :
soit de modifier le code déchet utilisé pour le transfert de ses déchets PAM broyés
ferreux, de manière à prendre en compte la présence significative de matières plastiques ;
•
soit de modifier le traitement de ces déchets, de manière à en retirer la part plastique.
•
Début  2025  l'exploitant  informait  l'inspection  du  transport  de  CSR  (activité  de  la  ligne
AQUALINE) sans notification préalable d'un lot de déchet classé 191212. Ce délit avait été établi
par la brigade des douanes au moyen d'un procès verbal daté du 11/03/2025 et clôturé par
règlement transactionnel daté du 08 mai 2025 (intitulé "ratification de la transaction souscrite").
Le document atteste que le chargement a été renvoyé à l’ISDND de Lapouyade, filière dûment
autorisée pour prendre en charge ce type de déchet.
L'exploitant indique :
qu'il s'agit d'un oubli ponctuel avec emploi de la mauvaise procédure ;
•
que  la  ligne  de  production  de  CSR  est  constituée  d'un  séparateur  aéraulique  lui
permettant de séparer la partie légère (papier, plastique, etc.) et lourde (métallique). Seule
la fraction légère était envoyée sous procédure de notification ce qui n'était pas le cas de
la fraction lourde faisant l'objet d'une simple information avec codification en 19 12 12.
Cette fraction est stockée dans un casier dédié (C14) en sortie du processus de tri et
relève effectivement d'une procédure de notification s'agissant d'une typologie de déchet
caractérisable en refus de tri de DNDAE.
•
Après consultation de GISTRID (Gestion par Internet du Suivi des Transferts Internationaux de
Déchets) il s'avère qu'un document de procédure de notification récent (consentement datant
seulement de novembre 2025) existe bien pour les déchets classifiés (code CED) 191212, 160213*,
191204, 200135*.

14/26
L'inspection note qu'il s'agit du deuxième incident concernant un transfert irrégulier de déchet
vers l'Espagne. Afin de clarifier la situation il est demandé à l'exploitant un tableau récapitulatif
exhaustif des flux issus des lignes DEEE et CSR en précisant la procédure de transfert associée.
Par ailleurs les documents permettant de justifier la complétude de ces procédures devront être
transmis (exemple: copies de consentements et documents de mouvement pour la procédure de
notification). Un contrôle de cohérence pourra être établi par l'inspection auprès du PNTTD.
Dans l'attente ce point est considéré comme étant non conforme.
Exemple de tableau à compléter :
d é n o m i n a t i o n
u s u e l l e  d u  f l u x
code déchet
i n s t a l l a t i o n  d e
d e s t i n a t i o n
procédure
PAM broyés ferreux
19 12 12
???
notification
Fraction légére CSR
???
???
???
Fraction lourde CSR
???
???
???
???
20 01 35*
???
notification
Partie sur l'étude des flux flumilog (suite de la dernière visite) :
Lors de la visite de juillet 2025 il avait été demandé à l'exploitant de :
justifier l'absence de distinction entre la zone de stockage des petits PAM et des autres
DEEE (PAM spécifique de petite taille et pouvant contenir des batteries. Exemple :
afficheur de prix dans les rayons de supermarché) ce flux ne faisant l'objet d'aucun retrait
de batteries pour des questions économiques ;
•
compléter son dossier de porter à connaissance par une modélisation d’incendie de la
zone de stockage des petits PAM, en tenant compte de la présence de batteries dans les
déchets, et en prenant soin d’analyser les potentiels effets dominos.
•
Cette demande faisant suite à l'incendie du 13/11/2022 ; l’identification et le positionnement de
cette  zone  "stockage  petit  PAM"  devaient  être  justifiés,  notamment  en  termes  d’effets
particuliers  en  cas  d’incendie.
A ce stade il est constaté deux choses :
suite à réception du courrier de l'EO il est constaté que l'exploitant a modifié le plan des
stockages dans son porter à connaissance en retirant l'alvéole dédiée aux petits PAM sans
en informer l'inspection ;
•
une modélisation flumilog répondant aux demandes de l'inspection fait bien partie
intégrante du dossier de porter à connaissance remis à l'inspection en mai 2025. Les effets
dominos sont également étudiés (cellules de stockage de plastique au sud du stockage de
DEEE) et conduisent à un scénario d'incendie aux cases DEEE (3) et plastique (2) maitrisé
(effet létaux n'atteignant pas les stockages les plus proches). Il est néanmoins impossible
•

15/26
pour l'inspection de déterminer, en la présence de petites piles si les hypothèses de
modélisations  restent  valables.  L'exploitant  endosse  l'entière  responsabilité  des
hypothèses  employées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant sous 2 mois :
un tableau récapitulatif des flux issus des lignes DEEE et CSR en précisant la procédure de
transfert associée. Par ailleurs les documents permettant de justifier la complétude de ces
procédures devront être transmis (exemple : copie de consentements et documents de
mouvement pour la procédure de notification). L'exploitant est exhaustif dans le listing
des flux (la fraction légère du CSR fait par exemple l'objet d'un distinguo par rapport à la
fraction lourde) qui comprend le code du déchet accompagné d'une dénomination
usuelle claire ;
•
de repréciser l'emplacement des petits PAM en fonction des conclusions de l'étude
flumilog, en mettant à jour le plan des stocks du site (cf. fiches suivantes).
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 2.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Déclaration d'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 08/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/12/2025
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.

13/26
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Constats :
La précédente visite d'inspection évoquait la problématique d'un transfert transfrontalier de
déchet dans le cadre d'un incendie survenue durant le transfert de déchets en Espagne. Le
présent point de contrôle est l'occasion de revenir sur ce sujet
Partie des constats sur le TTD (Transfert Transfrontalier de Déchet) et les suites de la dernière
inspection :
Lors de la précédente visite d'inspection il avait été abordé un incident durant un transfert
transfrontalier de déchets. En synthèse il avait été estimé que les déchets PAM broyés ferreux
issus de l'activité OSIRIS voyageaient sous le mauvais code déchet (19 12 12 au vu du taux de
plastique non négligeable) et donc sous la mauvais procédure ; ce type de déchet relevant de la
liste orange, le pays récepteur devait avoir été notifié puis donné son accord pour transfert. Une
procédure de notification du pays récepteur devait donc avoir été sollicitée en amont. Ce sujet
n'a pas été ré-évoqué durant la visite néanmoins la précédente visite demandait à l'exploitant les
éléments suivants :
soit de modifier le code déchet utilisé pour le transfert de ses déchets PAM broyés
ferreux, de manière à prendre en compte la présence significative de matières plastiques ;
•
soit de modifier le traitement de ces déchets, de manière à en retirer la part plastique.
•
Début  2025  l'exploitant  informait  l'inspection  du  transport  de  CSR  (activité  de  la  ligne
AQUALINE) sans notification préalable d'un lot de déchet classé 191212. Ce délit avait été établi
par la brigade des douanes au moyen d'un procès verbal daté du 11/03/2025 et clôturé par
règlement transactionnel daté du 08 mai 2025 (intitulé "ratification de la transaction souscrite").
Le document atteste que le chargement a été renvoyé à l’ISDND de Lapouyade, filière dûment
autorisée pour prendre en charge ce type de déchet.
L'exploitant indique :
qu'il s'agit d'un oubli ponctuel avec emploi de la mauvaise procédure ;
•
que  la  ligne  de  production  de  CSR  est  constituée  d'un  séparateur  aéraulique  lui
permettant de séparer la partie légère (papier, plastique, etc.) et lourde (métallique). Seule
la fraction légère était envoyée sous procédure de notification ce qui n'était pas le cas de
la fraction lourde faisant l'objet d'une simple information avec codification en 19 12 12.
Cette fraction est stockée dans un casier dédié (C14) en sortie du processus de tri et
relève effectivement d'une procédure de notification s'agissant d'une typologie de déchet
caractérisable en refus de tri de DNDAE.
•
Après consultation de GISTRID (Gestion par Internet du Suivi des Transferts Internationaux de
Déchets) il s'avère qu'un document de procédure de notification récent (consentement datant
seulement de novembre 2025) existe bien pour les déchets classifiés (code CED) 191212, 160213*,
191204, 200135*.

14/26
L'inspection note qu'il s'agit du deuxième incident concernant un transfert irrégulier de déchet
vers l'Espagne. Afin de clarifier la situation il est demandé à l'exploitant un tableau récapitulatif
exhaustif des flux issus des lignes DEEE et CSR en précisant la procédure de transfert associée.
Par ailleurs les documents permettant de justifier la complétude de ces procédures devront être
transmis (exemple: copies de consentements et documents de mouvement pour la procédure de
notification). Un contrôle de cohérence pourra être établi par l'inspection auprès du PNTTD.
Dans l'attente ce point est considéré comme étant non conforme.
Exemple de tableau à compléter :
d é n o m i n a t i o n
u s u e l l e  d u  f l u x
code déchet
i n s t a l l a t i o n  d e
d e s t i n a t i o n
procédure
PAM broyés ferreux
19 12 12
???
notification
Fraction légére CSR
???
???
???
Fraction lourde CSR
???
???
???
???
20 01 35*
???
notification
Partie sur l'étude des flux flumilog (suite de la dernière visite) :
Lors de la visite de juillet 2025 il avait été demandé à l'exploitant de :
justifier l'absence de distinction entre la zone de stockage des petits PAM et des autres
DEEE (PAM spécifique de petite taille et pouvant contenir des batteries. Exemple :
afficheur de prix dans les rayons de supermarché) ce flux ne faisant l'objet d'aucun retrait
de batteries pour des questions économiques ;
•
compléter son dossier de porter à connaissance par une modélisation d’incendie de la
zone de stockage des petits PAM, en tenant compte de la présence de batteries dans les
déchets, et en prenant soin d’analyser les potentiels effets dominos.
•
Cette demande faisant suite à l'incendie du 13/11/2022 ; l’identification et le positionnement de
cette  zone  "stockage  petit  PAM"  devaient  être  justifiés,  notamment  en  termes  d’effets
particuliers  en  cas  d’incendie.
A ce stade il est constaté deux choses :
suite à réception du courrier de l'EO il est constaté que l'exploitant a modifié le plan des
stockages dans son porter à connaissance en retirant l'alvéole dédiée aux petits PAM sans
en informer l'inspection ;
•
une modélisation flumilog répondant aux demandes de l'inspection fait bien partie
intégrante du dossier de porter à connaissance remis à l'inspection en mai 2025. Les effets
dominos sont également étudiés (cellules de stockage de plastique au sud du stockage de
DEEE) et conduisent à un scénario d'incendie aux cases DEEE (3) et plastique (2) maitrisé
(effet létaux n'atteignant pas les stockages les plus proches). Il est néanmoins impossible
•

15/26
pour l'inspection de déterminer, en la présence de petites piles si les hypothèses de
modélisations  restent  valables.  L'exploitant  endosse  l'entière  responsabilité  des
hypothèses  employées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant sous 2 mois :
un tableau récapitulatif des flux issus des lignes DEEE et CSR en précisant la procédure de
transfert associée. Par ailleurs les documents permettant de justifier la complétude de ces
procédures devront être transmis (exemple : copie de consentements et documents de
mouvement pour la procédure de notification). L'exploitant est exhaustif dans le listing
des flux (la fraction légère du CSR fait par exemple l'objet d'un distinguo par rapport à la
fraction lourde) qui comprend le code du déchet accompagné d'une dénomination
usuelle claire ;
•
de repréciser l'emplacement des petits PAM en fonction des conclusions de l'étude
flumilog, en mettant à jour le plan des stocks du site (cf. fiches suivantes).
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010_f05
fiche_num: 5
titre: Aménagements des aires de réception et de stockage des déchets
theme: Risques accidentels, Aménagements des aires de réception et de stockage des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 8.1.1.3 modifié par APC du 17 août 2020
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende Proposition de délais : 12 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2901
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2025-12-03
identifiant_fichier: Y6Xd61J1tjK9aMJrsgaian51kfQbzwX3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 08/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s)  qui  avai(en)t  été  actée(s) :  Levée  de  mise  en  demeure,  Demande  d'action
corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/12/2025
•

prescription:
Les aires de réception et de stockage des déchets doivent être nettement délimitées et séparées,
clairement signalées et positionnées conformément aux plans et dispositions particulières joints
en annexe 1bis du présent arrêté. Elles sont entretenues et réparées en tant que de besoin.
Leur dimensionnement est adapté aux conditions d’apport et d’évacuation de façon à éviter tout
dépôt, même temporaire, en dehors de ces aires.
Les stockages sont effectués de manière à ce que toutes les voies et issues soient largement
dégagées. Les matériels non utilisés sont regroupés hors des allées de circulation.
Le stationnement des véhicules devant les issues ou sur les voies de circulation n’est autorisé que

16/26
pendant le temps des opérations de chargement et déchargement.
Le sol des voies de circulation, des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des
déchets doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage, les produits répandus accidentellement et les eaux d’extinction d’incendie éventuelles.
Les eaux recueillies sont traitées conformément au chapitre IV du présent arrêté.
Les surfaces en contact avec les résidus doivent pouvoir résister à l’abrasion et être suffisamment
lisses pour éviter l’accrochage des matières.

constats_body:
L’inspection demandait à l’exploitant, sous 6 mois, de procéder à la rénovation des casiers dont
les parois sont endommagées ou partiellement en place, en priorisant les casiers contenant tout
ou partie de matières combustibles. Il avait été constaté à cette occasion que l’ensemble des
casiers le long du Chemin des Deux Poteaux avait été réparé, et les parois en rondins remplacées
par des parois en blocs béton.
Le jour de la visite il est constaté qu'aucune case en béton n'a fait l'objet de la réfection
demandée et l'exploitant indique que ce point fera l'objet de travaux en 2026. Aucune action
n'ayant été mis en œuvre depuis la dernière visite, une amende de 5000 € est proposée à M. le
Préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’inspection demande à l’exploitant, sous 1 an, de procéder à la rénovation des casiers dont les
parois sont endommagées ou partiellement en place, en priorisant les casiers contenant tout ou
partie de matières combustibles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 8.1.1.3 modifié par APC du 17
août 2020
Thème(s) : Risques accidentels, Aménagements des aires de réception et de stockage des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 08/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s)  qui  avai(en)t  été  actée(s) :  Levée  de  mise  en  demeure,  Demande  d'action
corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/12/2025
•
Prescription contrôlée :
Les aires de réception et de stockage des déchets doivent être nettement délimitées et séparées,
clairement signalées et positionnées conformément aux plans et dispositions particulières joints
en annexe 1bis du présent arrêté. Elles sont entretenues et réparées en tant que de besoin.
Leur dimensionnement est adapté aux conditions d’apport et d’évacuation de façon à éviter tout
dépôt, même temporaire, en dehors de ces aires.
Les stockages sont effectués de manière à ce que toutes les voies et issues soient largement
dégagées. Les matériels non utilisés sont regroupés hors des allées de circulation.
Le stationnement des véhicules devant les issues ou sur les voies de circulation n’est autorisé que

16/26
pendant le temps des opérations de chargement et déchargement.
Le sol des voies de circulation, des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des
déchets doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage, les produits répandus accidentellement et les eaux d’extinction d’incendie éventuelles.
Les eaux recueillies sont traitées conformément au chapitre IV du présent arrêté.
Les surfaces en contact avec les résidus doivent pouvoir résister à l’abrasion et être suffisamment
lisses pour éviter l’accrochage des matières.
Constats :
L’inspection demandait à l’exploitant, sous 6 mois, de procéder à la rénovation des casiers dont
les parois sont endommagées ou partiellement en place, en priorisant les casiers contenant tout
ou partie de matières combustibles. Il avait été constaté à cette occasion que l’ensemble des
casiers le long du Chemin des Deux Poteaux avait été réparé, et les parois en rondins remplacées
par des parois en blocs béton.
Le jour de la visite il est constaté qu'aucune case en béton n'a fait l'objet de la réfection
demandée et l'exploitant indique que ce point fera l'objet de travaux en 2026. Aucune action
n'ayant été mis en œuvre depuis la dernière visite, une amende de 5000 € est proposée à M. le
Préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’inspection demande à l’exploitant, sous 1 an, de procéder à la rénovation des casiers dont les
parois sont endommagées ou partiellement en place, en priorisant les casiers contenant tout ou
partie de matières combustibles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende
Proposition de délais : 12 mois


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010_f06
fiche_num: 6
titre: Rejets des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 4.3.9.1 modifié par l'APC du 23 janvier 2023
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende Proposition de délais : 12 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 9511
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010.pdf
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id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2025-12-03
identifiant_fichier: Y6Xd61J1tjK9aMJrsgaian51kfQbzwX3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 08/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant, Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/12/2025
•

prescription:
17/26
Respect du tableau de valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux pour les points de rejets
BV1 (parking), BV3' (activité métaux extérieure) et BV4a (reste du site).
Astreinte administrative du 30 septembre 2019 :
Article 4.3.9.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 novembre 2015 : 100 euros par
jour pendant les trois premiers mois, puis 200 euros par jour pendant les mois suivants
jusqu’à la mise en conformité ;
•
1ère liquidation partielle par AP du 17 avril 2020
2ème liquidation partielle par AP du 14 décembre 2021

constats_body:
1. Rejets aqueux et actions mises en places :
La dernière visite d’inspection tenue en juillet 2024 faisait état de nombreuses non conformités
en matière de rejets aqueux :
BV3' : dépassements en concentration et en flux en :
•
DCO (VLE de 125 mg/l) : 980 mg/l en avril ;
◦
cadmium (VLE de 0,025 mg/l et flux 0,003 kg/j) : 0,0268 mg/l en décembre ;
◦
plomb (VLE de 0,1 mg/l et flux 0,011 kg/j) : 0,214 mg/l en décembre ; 0,243 mg/l en
janvier ; 0,129 mg/l en février ; 0,0146 kg/j en juin ;
◦
cuivre (VLE de 0,25 mg/l et flux 0,027 kg/j) : 0,365 mg/l en novembre ; 0,853 mg/l et
0,0411 kg/j en décembre ; 1,33 mg/l et 0,0316 kg/j en janvier ; 0,619 mg/l en février ;
0,321 mg/l et 0,0528 kg/j en juin.
◦
BV4 : dépassements en concentration et en flux en :
•
MES (VLE de 35 mg/l et flux 35,4 kg/j) : 91 mg/l et 49,1 kg/j en décembre ; 57 mg/l en
février ;
◦
plomb (VLE de 0,100 mg/l et flux 0,101 kg/l) : 0,157 mg/l en décembre ; 0,1033 kg/j en
juin.
◦
Suite à ces constats une astreinte avait été partiellement liquidée par arrêté du 30 décembre
2024. Le montant de cette dernière prenait en compte les actions correctives mises en œuvre
durant la phase de contradictoire à savoir :
l’hydrocurage des réseaux ;
•
l’évacuation de 200 tonnes de fines sus une toiture dégradée ;
•
la réfection du bâtiment d’entreposage des métaux et l’aménagement de racks ;
•
le raccord de deux points de rejets BV3 et BV4.
•
Les résultats de l’autosurveillance ont été consultés sur GIDAF depuis la mise en place des ces
actions depuis novembre 2024 jusque novembre 2025. Il est ainsi relevé :

18/26
Pour le mois de novembre 2024 une non-conformité en Pb (158 µg/L pour une VLE fixée à
100 µg/L)
•
En janvier 2025 une non-conformité en Pb (117 µg/L pour une VLE fixée à 100 µg/L)
•
Février AOX (72,6 pour 1 µg/L)
•
Juin : Pb (132 µg/L pour une VLE fixée à 100 µg/L)
•
Juillet les non conformités suivantes sont relevées :
•
MES : 78 pour 35 mg/L
◦
DCO : 179 pour 125
◦
Pb : 139 pour 100
◦
Aout :
•
MES : 62 pour 35
◦
DCO : 153 pour 125
◦
Pb : 204 pour 100 (2 fois la VLE)
◦
Septembre :
•
MES : 73
◦
DCO : 127 pour 125
◦
Pb : 434 pour 100
◦
Cu : 0,285 pour 0,25
◦
Fe+Al : 6,13 pour 5
◦
La mise en place des actions semble avoir eu des effets néanmoins les résultats sont toujours non
conformes en ce qui concerne la DCO, MES et le plomb.
Sur ce point l’exploitant a fait intervenir sur site le bureau d’étude INGETECH afin de proposer
des solutions permettant de revenir à la conformité :
Pose de dégrilleurs a mailles fines en inox au droit des avaloirs du site (déjà en place depuis
mars 2025) ;
•
Installation d’un décanteur lamellaire (cahier des clauses techniques et particulières
remise par PENA). Le jour de la visite le décanteur était en cours d’acheminement sur site
et la dalle finalisée. La date prévisionnelle de finalisation des travaux est fixée au 15
décembre.
•
Par ailleurs l’exploitant a remis en amont de la visite d'inspection un devis daté du 16/10/2025
pour la réfection de la toiture amiante au niveau de la zone métaux, partiellement dégradée et
pouvant conduire a de potentielles écoulement pollués (138 k€). Les travaux sont prévus au
premier trimestre 2026.
Si les mesures mises en places ne permettent pas d’obtenir les résultats escomptés, à savoir le
respect  des  VLE  prévues  à  horizon  2027  afin  de  respecter  la  directive  sur  les  émissions
industrielles, l’exploitant envisage de mettre en place un système de traitement complémentaire
(physico-chimique).
L’inspection ainsi que l’agence de l’eau ont déjà alerté l’exploitant sur l’inadéquation entre une
pollution dissoute et le système de traitement envisagé. Au vu des actions prévues ou déjà mises
en place ainsi que des échéances réglementaires prévues au 1er janvier 2027 en matière de VLE
applicables, il est proposé à ce stade de ne pas liquider l’astreinte du 30/09/2019.
2. Antériorité et ETE antérieures :
Une étude technico-économique (Rapport n° A117518/A) réalisée par ANTEA GROUP est remise
en juin 2022. Cette dernière fait suite à la campagne RSDE du site propose un échéancier des

19/26
travaux à réaliser allant jusqu'en 2027, afin d’assurer la mise en compatibilité de ses rejets avec le
milieu naturel (respect des valeurs fixées dans le tableau des VLE applicables à partir de 2027).
Pour rappel l'échéancier était scindé en trois phases successives :
fin 2022 : essai pilote pour le traitement des eaux pluviales par adsorption, puis mise en
place de la solution de traitement si essai concluant, mise en place d'un balayage des
voiries et échanges avec la DREAL ;
•
2023 : retour des échanges avec la DREAL et retour d'expérience de la 1ère phase ;
•
2024 - 2027 : essai pilote pour le traitement physico-chimique des eaux pluviales, en plus
du traitement par adsorption, puis mise en place de la solution de traitement si essai
concluant, mise en place des couvertures des déchets si nécessaire et de manière
progressive.
•
L'inspection rappelait déjà à l'exploitant dans son rapport d'inspection daté du 19/01/2023 que les
mesures de prévention de pollution des eaux pluviales (balayage des voiries et couvertures des
déchets) étaient à privilégier par rapport aux solutions de traitement des eaux et que quelles que
soient les actions retenues, leur mise en place effective sur le site ne devra pas aller au-delà de
2027. Sauf erreur aucun positionnement spécifique de l'exploitant n'avait été communiqué à
l'inspection sur les solutions retenues dans l'ETE.
Apres mise en place du décanteur, l’exploitant dispose de 6 mois pour établir un bilan de la
surveillance des rejets et de l’efficacité du système de traitement au regard des VLE applicables
en 2027. Sans attendre il inclut dans ce bilan la liste des opérations qu'il entreprend et précise le
traitement complémentaire à mettre en place en cohérence avec l'ETE de juin 2022. Un planning
de travaux précis devra être fourni.
3. Couverture des déchets :
Il est constaté que l'ETE prévoyait la couverture des déchets comme action préventive de
pollution. Par ailleurs cette dernière établit des analyses des eaux de ruissellement au droit d'une
dizaine de points du site. Concernant le sujet majeur du plomb ce paramètre est retrouvé dans
certaines eaux et l'exploitant est d'ores et déjà invité à se positionner quant à la source de cette
pollution et aux actions de prévention qu'il compte mettre en œuvre en cas d'échec de la
solution de traitement prévue (décanteur lamellaire).
Enfin il est constaté :
au Sud Est de la zone Métaux une casier contenant de la ferraille non protégé des eaux
météoriques dont un tas de 10 m3 de limaille de fer. Le jour de la visite le temps est
pluvieux et la pluie charrie très clairement les particules constituant cet amoncellement ;
•
le long du bâtiment OSIRIS, que les tas de PAM métaux ferreux et DEEE sont également
soumis aux intempéries. N'étant pas systématiquement évacués en fin de journée ces
derniers peuvent rester la nuit. Il est rappelé que sur le plan des stockages cette zone a
vocation à stocker des "métaux" ; ce qui n'est pas le cas puisque les tas sont constitués
pour partie de cartes électroniques encore considérés comme des DEEE et n'ayant en
aucun cas vocation a rester en extérieur.
•
L'exploitant couvre les tas de déchets vieilles ferrailles (exemple: mise en place d'une casquette
au niveau du toit du bâtiment) et l'ensemble des cases contenant des DEEE.
Au des non conformités résiduelles et comme cela avait été re-précisé suite à l'inspection avec la
directrice du groupe, une amende sera proposée à M. le Préfet pour un montant de 5000 €. Le
montant reste limité dans la mesure ou l'action corrective de l'exploitant est privilégiée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

20/26
L’exploitant dispose de 6 mois pour établir un bilan de la surveillance des rejets aqueux et de
l’efficacité du système de traitement au regard des VLE applicables en 2027. Sans attendre il
inclut  dans  ce  bilan  la  liste  des  opérations  qu'il  entreprend  et  précise  le  traitement
complémentaire à mettre en place en cohérence avec l'ETE de juin 2022. Un planning de travaux
précis doit être fourni.
Au vu des non conformités résiduelles et comme cela avait été reprécisé suite à l'inspection avec
la directrice du groupe une amende est proposée à M. le Préfet pour un montant de 5000 €.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 4.3.9.1 modifié par l'APC du 23
janvier 2023
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 08/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant, Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/12/2025
•
Prescription contrôlée :

17/26
Respect du tableau de valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux pour les points de rejets
BV1 (parking), BV3' (activité métaux extérieure) et BV4a (reste du site).
Astreinte administrative du 30 septembre 2019 :
Article 4.3.9.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 novembre 2015 : 100 euros par
jour pendant les trois premiers mois, puis 200 euros par jour pendant les mois suivants
jusqu’à la mise en conformité ;
•
1ère liquidation partielle par AP du 17 avril 2020
2ème liquidation partielle par AP du 14 décembre 2021
Constats :
1. Rejets aqueux et actions mises en places :
La dernière visite d’inspection tenue en juillet 2024 faisait état de nombreuses non conformités
en matière de rejets aqueux :
BV3' : dépassements en concentration et en flux en :
•
DCO (VLE de 125 mg/l) : 980 mg/l en avril ;
◦
cadmium (VLE de 0,025 mg/l et flux 0,003 kg/j) : 0,0268 mg/l en décembre ;
◦
plomb (VLE de 0,1 mg/l et flux 0,011 kg/j) : 0,214 mg/l en décembre ; 0,243 mg/l en
janvier ; 0,129 mg/l en février ; 0,0146 kg/j en juin ;
◦
cuivre (VLE de 0,25 mg/l et flux 0,027 kg/j) : 0,365 mg/l en novembre ; 0,853 mg/l et
0,0411 kg/j en décembre ; 1,33 mg/l et 0,0316 kg/j en janvier ; 0,619 mg/l en février ;
0,321 mg/l et 0,0528 kg/j en juin.
◦
BV4 : dépassements en concentration et en flux en :
•
MES (VLE de 35 mg/l et flux 35,4 kg/j) : 91 mg/l et 49,1 kg/j en décembre ; 57 mg/l en
février ;
◦
plomb (VLE de 0,100 mg/l et flux 0,101 kg/l) : 0,157 mg/l en décembre ; 0,1033 kg/j en
juin.
◦
Suite à ces constats une astreinte avait été partiellement liquidée par arrêté du 30 décembre
2024. Le montant de cette dernière prenait en compte les actions correctives mises en œuvre
durant la phase de contradictoire à savoir :
l’hydrocurage des réseaux ;
•
l’évacuation de 200 tonnes de fines sus une toiture dégradée ;
•
la réfection du bâtiment d’entreposage des métaux et l’aménagement de racks ;
•
le raccord de deux points de rejets BV3 et BV4.
•
Les résultats de l’autosurveillance ont été consultés sur GIDAF depuis la mise en place des ces
actions depuis novembre 2024 jusque novembre 2025. Il est ainsi relevé :

18/26
Pour le mois de novembre 2024 une non-conformité en Pb (158 µg/L pour une VLE fixée à
100 µg/L)
•
En janvier 2025 une non-conformité en Pb (117 µg/L pour une VLE fixée à 100 µg/L)
•
Février AOX (72,6 pour 1 µg/L)
•
Juin : Pb (132 µg/L pour une VLE fixée à 100 µg/L)
•
Juillet les non conformités suivantes sont relevées :
•
MES : 78 pour 35 mg/L
◦
DCO : 179 pour 125
◦
Pb : 139 pour 100
◦
Aout :
•
MES : 62 pour 35
◦
DCO : 153 pour 125
◦
Pb : 204 pour 100 (2 fois la VLE)
◦
Septembre :
•
MES : 73
◦
DCO : 127 pour 125
◦
Pb : 434 pour 100
◦
Cu : 0,285 pour 0,25
◦
Fe+Al : 6,13 pour 5
◦
La mise en place des actions semble avoir eu des effets néanmoins les résultats sont toujours non
conformes en ce qui concerne la DCO, MES et le plomb.
Sur ce point l’exploitant a fait intervenir sur site le bureau d’étude INGETECH afin de proposer
des solutions permettant de revenir à la conformité :
Pose de dégrilleurs a mailles fines en inox au droit des avaloirs du site (déjà en place depuis
mars 2025) ;
•
Installation d’un décanteur lamellaire (cahier des clauses techniques et particulières
remise par PENA). Le jour de la visite le décanteur était en cours d’acheminement sur site
et la dalle finalisée. La date prévisionnelle de finalisation des travaux est fixée au 15
décembre.
•
Par ailleurs l’exploitant a remis en amont de la visite d'inspection un devis daté du 16/10/2025
pour la réfection de la toiture amiante au niveau de la zone métaux, partiellement dégradée et
pouvant conduire a de potentielles écoulement pollués (138 k€). Les travaux sont prévus au
premier trimestre 2026.
Si les mesures mises en places ne permettent pas d’obtenir les résultats escomptés, à savoir le
respect  des  VLE  prévues  à  horizon  2027  afin  de  respecter  la  directive  sur  les  émissions
industrielles, l’exploitant envisage de mettre en place un système de traitement complémentaire
(physico-chimique).
L’inspection ainsi que l’agence de l’eau ont déjà alerté l’exploitant sur l’inadéquation entre une
pollution dissoute et le système de traitement envisagé. Au vu des actions prévues ou déjà mises
en place ainsi que des échéances réglementaires prévues au 1er janvier 2027 en matière de VLE
applicables, il est proposé à ce stade de ne pas liquider l’astreinte du 30/09/2019.
2. Antériorité et ETE antérieures :
Une étude technico-économique (Rapport n° A117518/A) réalisée par ANTEA GROUP est remise
en juin 2022. Cette dernière fait suite à la campagne RSDE du site propose un échéancier des

19/26
travaux à réaliser allant jusqu'en 2027, afin d’assurer la mise en compatibilité de ses rejets avec le
milieu naturel (respect des valeurs fixées dans le tableau des VLE applicables à partir de 2027).
Pour rappel l'échéancier était scindé en trois phases successives :
fin 2022 : essai pilote pour le traitement des eaux pluviales par adsorption, puis mise en
place de la solution de traitement si essai concluant, mise en place d'un balayage des
voiries et échanges avec la DREAL ;
•
2023 : retour des échanges avec la DREAL et retour d'expérience de la 1ère phase ;
•
2024 - 2027 : essai pilote pour le traitement physico-chimique des eaux pluviales, en plus
du traitement par adsorption, puis mise en place de la solution de traitement si essai
concluant, mise en place des couvertures des déchets si nécessaire et de manière
progressive.
•
L'inspection rappelait déjà à l'exploitant dans son rapport d'inspection daté du 19/01/2023 que les
mesures de prévention de pollution des eaux pluviales (balayage des voiries et couvertures des
déchets) étaient à privilégier par rapport aux solutions de traitement des eaux et que quelles que
soient les actions retenues, leur mise en place effective sur le site ne devra pas aller au-delà de
2027. Sauf erreur aucun positionnement spécifique de l'exploitant n'avait été communiqué à
l'inspection sur les solutions retenues dans l'ETE.
Apres mise en place du décanteur, l’exploitant dispose de 6 mois pour établir un bilan de la
surveillance des rejets et de l’efficacité du système de traitement au regard des VLE applicables
en 2027. Sans attendre il inclut dans ce bilan la liste des opérations qu'il entreprend et précise le
traitement complémentaire à mettre en place en cohérence avec l'ETE de juin 2022. Un planning
de travaux précis devra être fourni.
3. Couverture des déchets :
Il est constaté que l'ETE prévoyait la couverture des déchets comme action préventive de
pollution. Par ailleurs cette dernière établit des analyses des eaux de ruissellement au droit d'une
dizaine de points du site. Concernant le sujet majeur du plomb ce paramètre est retrouvé dans
certaines eaux et l'exploitant est d'ores et déjà invité à se positionner quant à la source de cette
pollution et aux actions de prévention qu'il compte mettre en œuvre en cas d'échec de la
solution de traitement prévue (décanteur lamellaire).
Enfin il est constaté :
au Sud Est de la zone Métaux une casier contenant de la ferraille non protégé des eaux
météoriques dont un tas de 10 m3 de limaille de fer. Le jour de la visite le temps est
pluvieux et la pluie charrie très clairement les particules constituant cet amoncellement ;
•
le long du bâtiment OSIRIS, que les tas de PAM métaux ferreux et DEEE sont également
soumis aux intempéries. N'étant pas systématiquement évacués en fin de journée ces
derniers peuvent rester la nuit. Il est rappelé que sur le plan des stockages cette zone a
vocation à stocker des "métaux" ; ce qui n'est pas le cas puisque les tas sont constitués
pour partie de cartes électroniques encore considérés comme des DEEE et n'ayant en
aucun cas vocation a rester en extérieur.
•
L'exploitant couvre les tas de déchets vieilles ferrailles (exemple: mise en place d'une casquette
au niveau du toit du bâtiment) et l'ensemble des cases contenant des DEEE.
Au des non conformités résiduelles et comme cela avait été re-précisé suite à l'inspection avec la
directrice du groupe, une amende sera proposée à M. le Préfet pour un montant de 5000 €. Le
montant reste limité dans la mesure ou l'action corrective de l'exploitant est privilégiée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

20/26
L’exploitant dispose de 6 mois pour établir un bilan de la surveillance des rejets aqueux et de
l’efficacité du système de traitement au regard des VLE applicables en 2027. Sans attendre il
inclut  dans  ce  bilan  la  liste  des  opérations  qu'il  entreprend  et  précise  le  traitement
complémentaire à mettre en place en cohérence avec l'ETE de juin 2022. Un planning de travaux
précis doit être fourni.
Au vu des non conformités résiduelles et comme cela avait été reprécisé suite à l'inspection avec
la directrice du groupe une amende est proposée à M. le Préfet pour un montant de 5000 €.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende
Proposition de délais : 12 mois


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010_f07
fiche_num: 7
titre: VLE dans les rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, VLE dans les rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 3.2.3 modifié par l'APC du 23 janvier 2023
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Suspension Proposition de délais : 1 jour
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2025-12-03
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 08/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/12/2025
•

prescription:
Respect des valeurs limites d'émission (VLE) dans les rejets atmosphériques pour les points de
rejets :
broyage de nickel (conduit n°1)
•
préparation de CSR (conduits n°3 et 3bis)
•
unité DEEE (conduit n°4)
•

constats_body:
Ce point a spécifiquement l'objet d'un rapport suite à la visite d'inspection du 10/12/2025 avec
proposition d'un arrêté de suspension. A noter que la visite fait suite à une demande de
l'inspection de transmettre les résultats d'analyse des rejets gazeux du troisième trimestre au
droit de l'émissaire de la chaîne OSIRIS (tri et transit de DEEE).
Suite à réception de ce rapport l'exploitant s'est engagé a revamper la ligne en plus de la mise en
place d'un système de traitement visant à atteindre les VLE de l'APC de 2023 et d'une recherche
approfondie des causes amont d'un tel dépassement.
A noter que l'exploitant a remis par mail en date du 24/12/2025 un courrier indiquant l'arrêt des
lignes GEM et PAM du bâtiment OSIRIS.

21/26
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Ce point a fait l'objet d'une inspection à part en date du 10 décembre 2025 (cf. partie "contexte"
du présent rapport). A titre de rappel il avait été proposé de prendre un arrêté de suspension tel
que proposé dans le rapport suite à cette visite. L'exploitant redémarrera la ligne sous réserve du
respect des conditions imposées dans cet arrêté et rappelées dans le rapport de visite du 10
décembre 2025.
Demande génériques pour l'ensemble des émissaires du site :
Dans le cas où un nouveau dépassement de VLE serait détecté, au regard des éléments transmis
dans l'ERS, l'exploitant informe immédiatement l'inspection des installations classées avec
l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaires.
L’inspection rappelle que ces éléments sont à transmettre automatiquement à l’inspection des
installations classées, lorsque des non-conformités sont constatées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 3.2.3 modifié par l'APC du 23
janvier 2023
Thème(s) : Risques chroniques, VLE dans les rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 08/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/12/2025
•
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites d'émission (VLE) dans les rejets atmosphériques pour les points de
rejets :
broyage de nickel (conduit n°1)
•
préparation de CSR (conduits n°3 et 3bis)
•
unité DEEE (conduit n°4)
•
Constats :
Ce point a spécifiquement l'objet d'un rapport suite à la visite d'inspection du 10/12/2025 avec
proposition d'un arrêté de suspension. A noter que la visite fait suite à une demande de
l'inspection de transmettre les résultats d'analyse des rejets gazeux du troisième trimestre au
droit de l'émissaire de la chaîne OSIRIS (tri et transit de DEEE).
Suite à réception de ce rapport l'exploitant s'est engagé a revamper la ligne en plus de la mise en
place d'un système de traitement visant à atteindre les VLE de l'APC de 2023 et d'une recherche
approfondie des causes amont d'un tel dépassement.
A noter que l'exploitant a remis par mail en date du 24/12/2025 un courrier indiquant l'arrêt des
lignes GEM et PAM du bâtiment OSIRIS.

21/26
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Ce point a fait l'objet d'une inspection à part en date du 10 décembre 2025 (cf. partie "contexte"
du présent rapport). A titre de rappel il avait été proposé de prendre un arrêté de suspension tel
que proposé dans le rapport suite à cette visite. L'exploitant redémarrera la ligne sous réserve du
respect des conditions imposées dans cet arrêté et rappelées dans le rapport de visite du 10
décembre 2025.
Demande génériques pour l'ensemble des émissaires du site :
Dans le cas où un nouveau dépassement de VLE serait détecté, au regard des éléments transmis
dans l'ERS, l'exploitant informe immédiatement l'inspection des installations classées avec
l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaires.
L’inspection rappelle que ces éléments sont à transmettre automatiquement à l’inspection des
installations classées, lorsque des non-conformités sont constatées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Suspension
Proposition de délais : 1 jour


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010_f08
fiche_num: 8
titre: Evaluation des risques sanitaires
theme: Risques chroniques, Mise à jour de l'évaluation des risques sanitaires
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2023, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7060
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010.pdf
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id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2025-12-03
identifiant_fichier: Y6Xd61J1tjK9aMJrsgaian51kfQbzwX3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 08/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/12/2025
•

prescription:
Toutes dispositions sont prises par l‘exploitant pour réaliser, sous trois mois à compter de la date
de notification du présent arrêté :
la caractérisation des substances effectivement émises au regard des activités actuelles du
site,  tant  au  niveau  des  points  de  rejet,  qu’à  celui  des  émissions  diffuses  de
l’établissement,
•
l’évaluation des enjeux et des voies d’exposition,
•
l’évaluation de l’état des milieux,
•
la mise à jour de l’EQRS (Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires) en fonction de ces
données.
•
Toutes dispositions sont prises pour que la transmission à l'inspection de ces données, soit

22/26
assurée dans les quinze jours suivant l'achèvement de leur réalisation.

constats_body:
Pour rappel, suite à l’inspection du 6 septembre 2023, l’exploitant a été mis en demeure, par
arrêté préfectoral du 2 novembre 2023, et sous un délai de 3 mois, de réaliser un dossier de mise
à jour de l’évaluation des risques sanitaires (ERS) pour son site, et de transmettre ce dossier dans
un délai de 15 jours suivant son achèvement.
Par courrier daté du 9 février 2024, l’exploitant a transmis le rapport de mis à jour de l’ERS et de
l’Interprétation de l'état des milieux (IEM) (rapport ANTEA n°A127372/version A daté du 18 janvier
2024). Cette transmission permet de lever le point de mise en demeure associé.
Par courriel du 27 mai 2024, l’inspection a sollicité l’avis de l’Agence Régional de Santé (ARS) sur
ce rapport. Par courriel en réponse du 5 juillet 2024, l’ARS a répondu ne pas avoir de remarque
quant à la méthodologie de l’étude.
Le rapport de l’inspection daté du 06 août 2024 demandait à l’exploitant :
une mise à jour de l’ERS (MAJ 1) incluant comme hypothèse de calcul les VLE actuellement
applicables, dans un premier temps et transmise en date du 16 novembre 2024 (rapport
n°A132433/version A - 1er octobre 2024);
•
puis  une  seconde  version  de  l’ERS  (MAJ  2)  avec  les  VLE  revue  à  la  baisse  et  la
démonstration du respect des nouvelles VLE effectivement transmise en date du 14 mai
2025 (rapport n°A132433/version A - 30 avril 2025) en se positionnant par rapport à la
réglementation applicable.
•
Par courriel du 6 novembre 2025, l’ARS indique ne pas avoir de remarque particulière à apporter
au niveau du risque sanitaire. Toutefois il est demandé à l’inspection de s’assurer du respect des
valeurs limites. En cas de dépassement l’avis de l’ARS doit, sur sa propre demande, de nouveau
être sollicité.
En synthèse, il ressort de :
la première étude (MAJ 1), la démonstration que les VLE actuellement applicables à
l’établissement sont inadéquates à prévenir un éventuel risque sur la santé des riverains
pour les effets dit « à seuil » du fait des paramètres PCB DL (QD évalué à 32,9), PCDD/F
(QD évalué à 32,9) et dans une moindre mesure l’Arsenic (QD évalué à 1,92. Les effets dits
« sans seuils » sont en revanche estimés acceptable (ERI sommé égal à 3,08.10-6) ;
•
la  version  finale  de  l’EQRS  (MAJ  2  -  Rapport  n°A127372/Version  B  -  30  avril  2025),
contenant des propositions de VLE et vitesses d’éjection révisées à la baisse par rapport
aux  valeurs  actuellement  autorisées.  Les  nouvelles  valeurs  limites  sont  par  ailleurs
comparées au référentiel réglementaire en vigueur : AM du 02/02/98, AM WT de 2019, etc.
•
Il en ressort globalement que :
les principaux paramètres contributeurs (pour 75%) au quotient de danger sommé sont le
plomb et le cadmium (effet avec seuil) ;
•
le principal contributeur à l’excès de risque individuel sommé est le Nickel (effet sans
seuil).
•
Il est à ce stade constaté une non-conformité sur l’un des trois paramètres à enjeux identifié ci-
dessus (cf. point de contrôle précédent). Cette dernière a été relevée à l’occasion de la visite
d’inspection tenue en juillet 2024 sur le site de PENA METAUX sur le Cadmium au droit du

23/26
conduit n°4 (sortie du dépoussiéreur DEEE). Il est néanmoins noté que :
depuis lors aucun dépassement n’a été constaté sur ce paramètre qui semble à ce stade
ponctuel ;
•
ce paramètre ne fait l’objet d’aucune demande d’abaissement des valeurs de la part de
l’exploitant ;
•
l’absence de non-conformité récente sur le plomb et le Nickel.
•
En revanche le bureau d'étude ANTEA GROUPE en charge de la rédaction du dossier n'a pas remis
en cohérence les flux en g/h avec les nouvelles VLE pour les paramètres concernés.
Par ailleurs, par courriel du 06/11/2025, l’ARS ne fait état d’aucune remarque particulière sur le
dossier remis mais souhaite être immédiatement informé en cas de dépassement des VLE. Sur ce
point une grande vigilance doit être apportée par l’exploitant quant à l’impérieuse nécessité de
respecter les nouvelles valeurs limites proposées sans quoi les conditions permettant d’autoriser
une installation en compatibilité avec le risque sanitaire ne seront plus réunies. Une suspension
d’activité  pourra  être  proposée  en  un  tel  cas  de  figure  jusqu'à  mise  en  conformité  des
installations.
Durant la visite du jour, de nouveaux éléments sont portés à la connaissance de l'inspection : le
site  accepterait  un  flux  de  Nickel  en  provenance  de  la  SAFT.  Suite  à  la  visite  et  après
renseignement auprès de l'autorité compétente, il s'avère que certaines batteries contiendraient
des  électrodes  Nickel,  Cadmium  et  Cobalt,  paramètres  non  suivis  dans  le  cadre  de
l'autosurveillance  qu'exerce  l'exploitant.
L'exploitant doit ainsi caractériser le flux entrant et adapter sa surveillance sur l'émissaire
concerné (broyeur Nickel) par ce déchet entrant, en y ajoutant les paramètres manquants assortis
de VLE.
A noter qu'un projet d’APC visant a mettre a jour les VLE à la baisse est en cours de relecture afin
de prescrire les nouvelles valeurs limites de l’ERS.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au vu des éléments qui précèdent, il convient de :
remettre à jour les éléments de l'EQRS et de l'IEM en intégrant le cadmium et le cobalt
afin de :
•
calculer le risque sanitaire et proposer des VLE compatibles à la règlementation (une
justification est attendue sur ce point) et avec le potentiel risque sanitaire ;
◦
mesurer les retombées aux abords du site ;
◦
remettre  à  jour  les  flux  pour  les  paramètres  nouveaux  ou  faisant  l'objet  d'une
modification  des  VLE.
◦
mettre à jour le porter à connaissance en intégrant ce nouveau flux de déchets, les
quantités concernées et le temps de fonctionnement des installations.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2023, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Mise à jour de l'évaluation des risques sanitaires
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 08/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/12/2025
•
Prescription contrôlée :
Toutes dispositions sont prises par l‘exploitant pour réaliser, sous trois mois à compter de la date
de notification du présent arrêté :
la caractérisation des substances effectivement émises au regard des activités actuelles du
site,  tant  au  niveau  des  points  de  rejet,  qu’à  celui  des  émissions  diffuses  de
l’établissement,
•
l’évaluation des enjeux et des voies d’exposition,
•
l’évaluation de l’état des milieux,
•
la mise à jour de l’EQRS (Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires) en fonction de ces
données.
•
Toutes dispositions sont prises pour que la transmission à l'inspection de ces données, soit

22/26
assurée dans les quinze jours suivant l'achèvement de leur réalisation.
Constats :
Pour rappel, suite à l’inspection du 6 septembre 2023, l’exploitant a été mis en demeure, par
arrêté préfectoral du 2 novembre 2023, et sous un délai de 3 mois, de réaliser un dossier de mise
à jour de l’évaluation des risques sanitaires (ERS) pour son site, et de transmettre ce dossier dans
un délai de 15 jours suivant son achèvement.
Par courrier daté du 9 février 2024, l’exploitant a transmis le rapport de mis à jour de l’ERS et de
l’Interprétation de l'état des milieux (IEM) (rapport ANTEA n°A127372/version A daté du 18 janvier
2024). Cette transmission permet de lever le point de mise en demeure associé.
Par courriel du 27 mai 2024, l’inspection a sollicité l’avis de l’Agence Régional de Santé (ARS) sur
ce rapport. Par courriel en réponse du 5 juillet 2024, l’ARS a répondu ne pas avoir de remarque
quant à la méthodologie de l’étude.
Le rapport de l’inspection daté du 06 août 2024 demandait à l’exploitant :
une mise à jour de l’ERS (MAJ 1) incluant comme hypothèse de calcul les VLE actuellement
applicables, dans un premier temps et transmise en date du 16 novembre 2024 (rapport
n°A132433/version A - 1er octobre 2024);
•
puis  une  seconde  version  de  l’ERS  (MAJ  2)  avec  les  VLE  revue  à  la  baisse  et  la
démonstration du respect des nouvelles VLE effectivement transmise en date du 14 mai
2025 (rapport n°A132433/version A - 30 avril 2025) en se positionnant par rapport à la
réglementation applicable.
•
Par courriel du 6 novembre 2025, l’ARS indique ne pas avoir de remarque particulière à apporter
au niveau du risque sanitaire. Toutefois il est demandé à l’inspection de s’assurer du respect des
valeurs limites. En cas de dépassement l’avis de l’ARS doit, sur sa propre demande, de nouveau
être sollicité.
En synthèse, il ressort de :
la première étude (MAJ 1), la démonstration que les VLE actuellement applicables à
l’établissement sont inadéquates à prévenir un éventuel risque sur la santé des riverains
pour les effets dit « à seuil » du fait des paramètres PCB DL (QD évalué à 32,9), PCDD/F
(QD évalué à 32,9) et dans une moindre mesure l’Arsenic (QD évalué à 1,92. Les effets dits
« sans seuils » sont en revanche estimés acceptable (ERI sommé égal à 3,08.10-6) ;
•
la  version  finale  de  l’EQRS  (MAJ  2  -  Rapport  n°A127372/Version  B  -  30  avril  2025),
contenant des propositions de VLE et vitesses d’éjection révisées à la baisse par rapport
aux  valeurs  actuellement  autorisées.  Les  nouvelles  valeurs  limites  sont  par  ailleurs
comparées au référentiel réglementaire en vigueur : AM du 02/02/98, AM WT de 2019, etc.
•
Il en ressort globalement que :
les principaux paramètres contributeurs (pour 75%) au quotient de danger sommé sont le
plomb et le cadmium (effet avec seuil) ;
•
le principal contributeur à l’excès de risque individuel sommé est le Nickel (effet sans
seuil).
•
Il est à ce stade constaté une non-conformité sur l’un des trois paramètres à enjeux identifié ci-
dessus (cf. point de contrôle précédent). Cette dernière a été relevée à l’occasion de la visite
d’inspection tenue en juillet 2024 sur le site de PENA METAUX sur le Cadmium au droit du

23/26
conduit n°4 (sortie du dépoussiéreur DEEE). Il est néanmoins noté que :
depuis lors aucun dépassement n’a été constaté sur ce paramètre qui semble à ce stade
ponctuel ;
•
ce paramètre ne fait l’objet d’aucune demande d’abaissement des valeurs de la part de
l’exploitant ;
•
l’absence de non-conformité récente sur le plomb et le Nickel.
•
En revanche le bureau d'étude ANTEA GROUPE en charge de la rédaction du dossier n'a pas remis
en cohérence les flux en g/h avec les nouvelles VLE pour les paramètres concernés.
Par ailleurs, par courriel du 06/11/2025, l’ARS ne fait état d’aucune remarque particulière sur le
dossier remis mais souhaite être immédiatement informé en cas de dépassement des VLE. Sur ce
point une grande vigilance doit être apportée par l’exploitant quant à l’impérieuse nécessité de
respecter les nouvelles valeurs limites proposées sans quoi les conditions permettant d’autoriser
une installation en compatibilité avec le risque sanitaire ne seront plus réunies. Une suspension
d’activité  pourra  être  proposée  en  un  tel  cas  de  figure  jusqu'à  mise  en  conformité  des
installations.
Durant la visite du jour, de nouveaux éléments sont portés à la connaissance de l'inspection : le
site  accepterait  un  flux  de  Nickel  en  provenance  de  la  SAFT.  Suite  à  la  visite  et  après
renseignement auprès de l'autorité compétente, il s'avère que certaines batteries contiendraient
des  électrodes  Nickel,  Cadmium  et  Cobalt,  paramètres  non  suivis  dans  le  cadre  de
l'autosurveillance  qu'exerce  l'exploitant.
L'exploitant doit ainsi caractériser le flux entrant et adapter sa surveillance sur l'émissaire
concerné (broyeur Nickel) par ce déchet entrant, en y ajoutant les paramètres manquants assortis
de VLE.
A noter qu'un projet d’APC visant a mettre a jour les VLE à la baisse est en cours de relecture afin
de prescrire les nouvelles valeurs limites de l’ERS.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au vu des éléments qui précèdent, il convient de :
remettre à jour les éléments de l'EQRS et de l'IEM en intégrant le cadmium et le cobalt
afin de :
•
calculer le risque sanitaire et proposer des VLE compatibles à la règlementation (une
justification est attendue sur ce point) et avec le potentiel risque sanitaire ;
◦
mesurer les retombées aux abords du site ;
◦
remettre  à  jour  les  flux  pour  les  paramètres  nouveaux  ou  faisant  l'objet  d'une
modification  des  VLE.
◦
mettre à jour le porter à connaissance en intégrant ce nouveau flux de déchets, les
quantités concernées et le temps de fonctionnement des installations.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010_f09
fiche_num: 9
titre: Modifications des conditions d'exploitation
theme: Autre, Porter à connaissance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 1.6.1 et 1.6.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3318
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2025-12-03
identifiant_fichier: Y6Xd61J1tjK9aMJrsgaian51kfQbzwX3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 08/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/12/2025
•

prescription:
1.6.1 Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
+ 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable
telle que prévue à l’article R. 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments
du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert
dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont
supportés par l’exploitant.

constats_body:
Les demandes de l'inspection portaient sur la mise à jour de la première version du porter à
connaissance déposé en date du 9/10/2023 et complété en mai 2025. Cette nouvelle version
prend en compte les demandes diverses de l'inspection, néanmoins ne figurent toujours pas les
éléments suivants :
sur le plan des stockages, les flux spécifiques stockés le long du bâtiment OSIRIS (PAM
broyés ferreux contenant plastique et métaux) ;
•
les petits PAM contenant des batteries ;
•
dans l'étude flumilog, l'ensemble des zones comportant, même de manière minoritaire,
des matières combustibles (gaines, déchets métalliques comportant une fraction de
plastiques, cartes électroniques, etc.) que ce soit le long ou à l'intérieur du bâtiment
OSIRIS.
•
Des travaux de revamping étant prévus sur la ligne OSIRIS (cf. rapport d'inspection daté du
11/12/2025) ; une mise à jour du plan des stockages et de l'étude flumilog devra être fournie
ultérieurement dans le cadre du dossier portant à la connaissance du préfet la mise à jour des
installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection  demande  à  l'exploitant,  sous  3  mois,  de  compléter  son  dossier  de  porter  à

25/26
connaissance en y intégrant une version révisée des plans de stockage de la zone OSIRIS. Cette
mise à jour doit représenter fidèlement l'organisation du site, telle que projetée.
A ce jour, ne figurent toujours pas les éléments suivants :
sur le plan des stockages les flux spécifiques stockés le long du bâtiment OSIRIS (PAM
broyés ferreux contenant plastique et métaux) ;
•
les petits PAM contenant des batteries ;
•
dans l'étude flumilog l'ensemble des zones comportant, même de manière minoritaire,
des matières combustibles (gaines, déchets métalliques comportant une fraction de
plastiques, cartes électroniques, etc.) que ce soit le long ou à l'intérieur du bâtiment
OSIRIS.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 1.6.1 et 1.6.2

24/26
Thème(s) : Autre, Porter à connaissance
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 08/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/12/2025
•
Prescription contrôlée :
1.6.1 Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
+ 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable
telle que prévue à l’article R. 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments
du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert
dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont
supportés par l’exploitant.
Constats :
Les demandes de l'inspection portaient sur la mise à jour de la première version du porter à
connaissance déposé en date du 9/10/2023 et complété en mai 2025. Cette nouvelle version
prend en compte les demandes diverses de l'inspection, néanmoins ne figurent toujours pas les
éléments suivants :
sur le plan des stockages, les flux spécifiques stockés le long du bâtiment OSIRIS (PAM
broyés ferreux contenant plastique et métaux) ;
•
les petits PAM contenant des batteries ;
•
dans l'étude flumilog, l'ensemble des zones comportant, même de manière minoritaire,
des matières combustibles (gaines, déchets métalliques comportant une fraction de
plastiques, cartes électroniques, etc.) que ce soit le long ou à l'intérieur du bâtiment
OSIRIS.
•
Des travaux de revamping étant prévus sur la ligne OSIRIS (cf. rapport d'inspection daté du
11/12/2025) ; une mise à jour du plan des stockages et de l'étude flumilog devra être fournie
ultérieurement dans le cadre du dossier portant à la connaissance du préfet la mise à jour des
installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection  demande  à  l'exploitant,  sous  3  mois,  de  compléter  son  dossier  de  porter  à

25/26
connaissance en y intégrant une version révisée des plans de stockage de la zone OSIRIS. Cette
mise à jour doit représenter fidèlement l'organisation du site, telle que projetée.
A ce jour, ne figurent toujours pas les éléments suivants :
sur le plan des stockages les flux spécifiques stockés le long du bâtiment OSIRIS (PAM
broyés ferreux contenant plastique et métaux) ;
•
les petits PAM contenant des batteries ;
•
dans l'étude flumilog l'ensemble des zones comportant, même de manière minoritaire,
des matières combustibles (gaines, déchets métalliques comportant une fraction de
plastiques, cartes électroniques, etc.) que ce soit le long ou à l'intérieur du bâtiment
OSIRIS.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010_f10
fiche_num: 10
titre: Trackdéchets
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 24/11/2022, article R. 541-45
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1808
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-03_38014154900010.pdf
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id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2025-12-03
identifiant_fichier: Y6Xd61J1tjK9aMJrsgaian51kfQbzwX3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de
petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets
et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un
tiers  émet,  à  cette  occasion,  un  bordereau  électronique  dans  le  système  de  gestion  des
bordereaux de suivi de déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le
transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique.

constats_body:
Il est constaté que malgré la présence de déchets dangereux sur le site, Trackdéchets n'est pas
complété en date du 30 décembre 2025. Suite à ce constat l'inspection en informe l'exploitant
qui fournit en date du 06/01/2026 une extraction trackdéchet (période allant de septembre à
novembre 2025) pour les déchets type DEEE.
Suite à cette réception l'inspection réalise le 08/01/2025 la même extraction que celle effectuée
en date du 30/12/2025 et constate cette fois-ci que les tonnages ont effectivement été déclarés
suite à la demande de l'inspection du 30/12/2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète Trackdéchets de manière systématique et veille à expliquer l'absence de
donnée sur la période allant du 30/12/2025 au 06/01/2026.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R. 541-45
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets
Prescription contrôlée :
I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de
petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets
et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un
tiers  émet,  à  cette  occasion,  un  bordereau  électronique  dans  le  système  de  gestion  des
bordereaux de suivi de déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le
transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique.
Constats :
Il est constaté que malgré la présence de déchets dangereux sur le site, Trackdéchets n'est pas
complété en date du 30 décembre 2025. Suite à ce constat l'inspection en informe l'exploitant
qui fournit en date du 06/01/2026 une extraction trackdéchet (période allant de septembre à
novembre 2025) pour les déchets type DEEE.
Suite à cette réception l'inspection réalise le 08/01/2025 la même extraction que celle effectuée
en date du 30/12/2025 et constate cette fois-ci que les tonnages ont effectivement été déclarés
suite à la demande de l'inspection du 30/12/2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète Trackdéchets de manière systématique et veille à expliquer l'absence de
donnée sur la période allant du 30/12/2025 au 06/01/2026.

26/26
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-11_38014154900010_f01
fiche_num: 1
titre: VLE dans les rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, VLE dans les rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 3.2.3 modifié par l'APC du 23 janvier 2023
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Suspension Proposition de délais : 1 jour
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 9765
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-11_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2025-12-11_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2025-12-11
identifiant_fichier: Glu7aXVc9ogMaYIzHaAeoYayA570W4vS
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 08/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/12/2025
•

prescription:
Respect des valeurs limites d'émission (VLE) dans les rejets atmosphériques pour les points de
rejets :

5/8
broyage de nickel (conduit n°1)
•
préparation de CSR (conduits n°3 et 3bis)
•
unité DEEE (conduit n°4)
•

constats_body:
La présente visite d'inspection s'est uniquement concentrée sur le bâtiment OSIRIS (ligne de
tri/transit/regroupement et traitement des déchets d'équipement électroniques (DEEE)).
Ce  bâtiment  est  séparé  en  deux  parties  :  l'une  dédiée  au  tri/traitement  des  PAM  (petits
électroménagers)  et  l'autre  à  celui  des  GEM  (gros  électroménagers).
Bien que les deux lignes soient distinctes leur mode de fonctionnement peut-être schématisé par
les opérations successives suivantes : cisaillage / broyage, tri magnétique, criblage / opération
mécanique (table vibrante, trommel) et séparation aéraulique. Ces lignes ayant fait l'objet d'une
inspection visuelle il est globalement constaté d'une part la vétusté des équipements, et d'autre
part la présence de cartes électroniques dispatchées sur le sol ou sur l'échafaudage entourant la
ligne PAM (déchets chutant des bavettes usagées des convoyeurs).
Le bâtiment OSIRIS contient schématiquement deux zones d'entreposage amont et aval.
Sur la première zone, sont opérées par typologie de déchets les opérations suivantes:
PAM : un tri au grappin et à la main de certains flux spécifiques type radiateur bain d'huile,
micro-onde, unités centrales pour séparation des cartes électroniques, fax et imprimantes
pour séparation des lampes à mercure et toners. Les cartes électroniques récupérées à ce
stade  font  l'objet  d'un  retrait  de  composants  électroniques  type  piles,  batteries,
condensateurs  et  processeurs  ;
•
GEM : une extraction des fluides.
•
Sur la seconde zone d'entreposage, est opérée une activité de tri (présence d'une table dédiée)
des cartes électroniques récupérées en sortie des deux lignes pour séparation des batteries
intègres et autres éléments électroniques (type piles, processeurs ou condensateurs) avant
entreposage en big bag des cartes ainsi démantelées. Il est ainsi constaté que la fraction de cartes
triées en aval et récupérées via le processus de tri est bien plus importante que celle triée en
amont, cette étape se concentrant davantage, d’après les dires du responsable d'exploitation, sur
des éléments spécifiques du flux entrant.
Les flux sortants des lignes sont en synthèse les suivantes :
- fraction métallique contenant des cartes électroniques en perte d'intégrité stockées en bordure
Est et Ouest du bâtiment ;
- fines de broyage stockées en big bag ouvert en bordure de site également et contenant des
matières pulvérulentes ;
- cartes électroniques triées comme évoqué plus haut.
Les deux premiers flux sont en extérieurs et non couvert.

6/8
A noter l'exercice d'une troisième activité entreprise à l’extérieur du bâtiment au nord ouest
d'une activité de tri du flux dit petit PAM (afficheur de prix dans les supermarchés par exemple) et
PAM moulé disposant d'une coque plastique en une partie (exemple: cigarette électronique dite
puf). Les petits PAM sont majoritairement envoyés en exutoire final (incinération de déchets
dangereux) et le flux moulé passe directement dans le process de tri mécanique sans séparation
préalable des batteries. Sur ce point il avait déjà été évoqué par l'exploitant des coûts de main
d’œuvre excessifs du fait de la difficulté à démanteler ce type d'équipement.
Concernant la canalisation des rejets atmosphériques : l'ensemble de ces deux lignes dispose de
cinq points d'aspiration au total conduisant l'air ainsi extrait au sein d'un cyclone, disposé au sud
ouest (partie extérieure) de cet entrepôt avant rejet à l'exutoire (cheminée attenante au cyclone).
Pour rappel l'exploitant doit réaliser une autosurveillance de cet exutoire à fréquence semestrielle
pour l'ensemble des paramètres excepté pour le mercure faisant l'objet d'une surveillance
trimestrielle.
Depuis 2023 les non conformités suivantes ont été observées :
N°  Conduit
et  ligne
Paramètres
V a l e u r ( s )
m e s u r é e ( s )
(concentrati
on  et  flux)
VLE
R é f é r e n c e
r a p p o r t
D
a
t
e
intervention
N°4
-
Dépoussiére
ur  DEEE
Hg
0,03 mg/Nm3
0,6 g/h
0
.
0
0
5
m g / N m
3
-
0,17 g/h
Rapport  IRH
n°AQUP2301
62-23-28-R0 -
06/06/2023
T1 2023
-
Intervention
d
u
21/03/2023
N°4
-
Dépoussiére
ur  DEEE
Hg
0
,
0
1
7
m g / N m
3
0
.
0
0
5
m g / N m
3
-
0,17 g/h
Rapport  IRH
n°AQUP2401
41-24-51-R0 -
4 juin 2024
T2 2024
-
Intervention
d
u
29/04/2024
N°4
-
Dépoussiére
ur  DEEE
Hg
4,3 mg/Nm3
119,03 g/h
0
.
0
0
5
m g / N m
3
-
0,17 g/h
Rapport  IRH
n°AQUP2501
23-25-21-R0 -
21 mars 2025
T1 2025
N°4
-
Hg
0 , 0 1 4 2
m g / N m
3
0
.
0
0
5
m g / N m
3
-
Rapport  IRH
n°AQUP2501
T3 2025
-
C o n t r e
a n a l y s e  T 3

7/8
-
Dépoussiére
ur  DEEE
0,4 g/h
-
0,17 g/h
n°AQUP2501
23-25-98-R0 -
3  O c t o b r e
2 0 2 5
a n a l y s e  T 3
( s o u p ç o n
ligne  à  vide)
N°4
-
Dépoussiére
ur  DEEE
Hg
0 , 1 3 5 1
m g / N m
3
3,6 g/h
0
.
0
0
5
m g / N m
3
-
0,17 g/h
R a p p o r t
n°AQUP2501
23-25-87-R0 -
1
9
s e p t e m b r e
2 0 2 5
T3 2025
N°4
-
Dépoussiére
ur  DEEE
Cd
1,6 mg/Nm3
-
40,3 g/h
0.05 mg/Nm3
-
1,2 g/h
Rapport  IRH
n°AQUP2401
41-24-51-R0 -
4 juin 024
S1 2024
-
Intervention
d
u
29/04/2024
Les dépassements en mercure sont récurrents et ont fait l'objet de deux non conformités sur
l'année 2025. Le premier dépassement évalué à 4,3 mg/Nm3 en concentration et 119 g/h en flux
est préoccupant et a fait l'objet d'une réponse de l'exploitant par courrier daté du 12/09/2025 à
l'inspection, afin d'expliquer l'origine de ce dépassement et les actions correctives mises en
œuvres.
L’exploitant indique que les causes ayant pu entrainer des dépassements en mercure et cadmium
au niveau des rejets sont liés à :
un flux important de PAM contenant des imprimantes, des photocopieurs, des scanners
contenant des lampes à mercure ainsi que des piles pouvant contenir du Cadmium, ainsi
que des néons parfois difficilement extrayables.
•
par  ailleurs  certains  nouveaux  flux  issus  des  filières  REP  (responsabilité  élargie  du
producteur) chargées de collecter et massifier les déchets rentrant dans la catégorie «
article sport et loisirs » peuvent contenir des DEEE à pile avant introduction dans le
broyeur.
•
Lors de la visite d'inspection du 3/12/2025 l'exploitant indiquait en complément :
une affaire de trafic de déchets interne concernant un responsable d’exploitation de la
ligne DEEE licencié depuis mai 2025 et impliquant diverses problématiques : la perte de
compétence au moment du renouvellement des agents et notamment du responsable
d’exploitation d'une part ; et les potentielles lacunes déontologiques de l'ancien personnel
et par suite de mise en place d’un tri fiable notamment concernant l’extraction amont des
lampes à mercure et néons ;
•
sa volonté de pourvoir l'exutoire d'un dispositif de traitement au charbon actif amont.
•
Néanmoins lors de cette visite il n'est à aucun moment abordé le sujet des dépassements de la

8/8
Néanmoins lors de cette visite il n'est à aucun moment abordé le sujet des dépassements de la
VLE  mercure  au  troisième  trimestre  2025.  Lorsque  le  rapport  d'analyse  est  demandé  par
l'inspection, ce dernier n'est pas retrouvé est envoyé suite à la visite par courriel du 09/12/2025. A
noter qu'en date du 05/12/2025 c'est un rapport de contre-mesure et non le rapport de mesure
initial qui a été retransmis à l'inspection. Les résultats des deux analyses sont non-conformes (cf.
tableau ci-dessus). Il convient de noter que :
- les conditions de fonctionnement de la ligne (quantités de déchets introduits) au moment du
prélèvement ne sont précisées dans aucun des deux rapports,
- la typologie des émissions n'est pas explicitée (mercure particulaire / gazeux / bi-phasique)
rendant de fait injustifiable le système de traitement type charbon actif.
Pour rappel la valeur limite en mercure et la fréquence d'autosurveillance de ce paramètre sont
imposées par la directive IED retranscrite en droit français par l'arrêté ministériel du 17 décembre
2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de
traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED.
Considérant la récurrence de la non conformité décrite, il est à ce stade estimé l'incapacité de
l'exploitant à se conformer aux meilleures techniques disponibles en matière de traitement de
DEEE et l'inspection propose au préfet de suspendre l'activité de broyage de DEEE.
Enfin, vu les enjeux sanitaires en lien avec l'émission de mercure, par courriel du 05/12/2025 l'ARS
et l'inspection du travail ont été saisies.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé à M. le Préfet une suspension de l'activité de tri/transit/regroupement et traitement
de DEEE exercée dans le bâtiment OSIRIS. Cette suspension concerne les deux lignes GEM et PAM
toutes deux reliées au même exutoire.
L’exécution de cette décision a un effet immédiat à compter de la notification de cette dernière.
L'activité de cette ligne ne pourra reprendre qu'aux conditions décrites dans l'arrêté préfectoral
de suspension.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 3.2.3 modifié par l'APC du 23
janvier 2023
Thème(s) : Risques chroniques, VLE dans les rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 08/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/12/2025
•
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites d'émission (VLE) dans les rejets atmosphériques pour les points de
rejets :

5/8
broyage de nickel (conduit n°1)
•
préparation de CSR (conduits n°3 et 3bis)
•
unité DEEE (conduit n°4)
•
Constats :
La présente visite d'inspection s'est uniquement concentrée sur le bâtiment OSIRIS (ligne de
tri/transit/regroupement et traitement des déchets d'équipement électroniques (DEEE)).
Ce  bâtiment  est  séparé  en  deux  parties  :  l'une  dédiée  au  tri/traitement  des  PAM  (petits
électroménagers)  et  l'autre  à  celui  des  GEM  (gros  électroménagers).
Bien que les deux lignes soient distinctes leur mode de fonctionnement peut-être schématisé par
les opérations successives suivantes : cisaillage / broyage, tri magnétique, criblage / opération
mécanique (table vibrante, trommel) et séparation aéraulique. Ces lignes ayant fait l'objet d'une
inspection visuelle il est globalement constaté d'une part la vétusté des équipements, et d'autre
part la présence de cartes électroniques dispatchées sur le sol ou sur l'échafaudage entourant la
ligne PAM (déchets chutant des bavettes usagées des convoyeurs).
Le bâtiment OSIRIS contient schématiquement deux zones d'entreposage amont et aval.
Sur la première zone, sont opérées par typologie de déchets les opérations suivantes:
PAM : un tri au grappin et à la main de certains flux spécifiques type radiateur bain d'huile,
micro-onde, unités centrales pour séparation des cartes électroniques, fax et imprimantes
pour séparation des lampes à mercure et toners. Les cartes électroniques récupérées à ce
stade  font  l'objet  d'un  retrait  de  composants  électroniques  type  piles,  batteries,
condensateurs  et  processeurs  ;
•
GEM : une extraction des fluides.
•
Sur la seconde zone d'entreposage, est opérée une activité de tri (présence d'une table dédiée)
des cartes électroniques récupérées en sortie des deux lignes pour séparation des batteries
intègres et autres éléments électroniques (type piles, processeurs ou condensateurs) avant
entreposage en big bag des cartes ainsi démantelées. Il est ainsi constaté que la fraction de cartes
triées en aval et récupérées via le processus de tri est bien plus importante que celle triée en
amont, cette étape se concentrant davantage, d’après les dires du responsable d'exploitation, sur
des éléments spécifiques du flux entrant.
Les flux sortants des lignes sont en synthèse les suivantes :
- fraction métallique contenant des cartes électroniques en perte d'intégrité stockées en bordure
Est et Ouest du bâtiment ;
- fines de broyage stockées en big bag ouvert en bordure de site également et contenant des
matières pulvérulentes ;
- cartes électroniques triées comme évoqué plus haut.
Les deux premiers flux sont en extérieurs et non couvert.

6/8
A noter l'exercice d'une troisième activité entreprise à l’extérieur du bâtiment au nord ouest
d'une activité de tri du flux dit petit PAM (afficheur de prix dans les supermarchés par exemple) et
PAM moulé disposant d'une coque plastique en une partie (exemple: cigarette électronique dite
puf). Les petits PAM sont majoritairement envoyés en exutoire final (incinération de déchets
dangereux) et le flux moulé passe directement dans le process de tri mécanique sans séparation
préalable des batteries. Sur ce point il avait déjà été évoqué par l'exploitant des coûts de main
d’œuvre excessifs du fait de la difficulté à démanteler ce type d'équipement.
Concernant la canalisation des rejets atmosphériques : l'ensemble de ces deux lignes dispose de
cinq points d'aspiration au total conduisant l'air ainsi extrait au sein d'un cyclone, disposé au sud
ouest (partie extérieure) de cet entrepôt avant rejet à l'exutoire (cheminée attenante au cyclone).
Pour rappel l'exploitant doit réaliser une autosurveillance de cet exutoire à fréquence semestrielle
pour l'ensemble des paramètres excepté pour le mercure faisant l'objet d'une surveillance
trimestrielle.
Depuis 2023 les non conformités suivantes ont été observées :
N°  Conduit
et  ligne
Paramètres
V a l e u r ( s )
m e s u r é e ( s )
(concentrati
on  et  flux)
VLE
R é f é r e n c e
r a p p o r t
D
a
t
e
intervention
N°4
-
Dépoussiére
ur  DEEE
Hg
0,03 mg/Nm3
0,6 g/h
0
.
0
0
5
m g / N m
3
-
0,17 g/h
Rapport  IRH
n°AQUP2301
62-23-28-R0 -
06/06/2023
T1 2023
-
Intervention
d
u
21/03/2023
N°4
-
Dépoussiére
ur  DEEE
Hg
0
,
0
1
7
m g / N m
3
0
.
0
0
5
m g / N m
3
-
0,17 g/h
Rapport  IRH
n°AQUP2401
41-24-51-R0 -
4 juin 2024
T2 2024
-
Intervention
d
u
29/04/2024
N°4
-
Dépoussiére
ur  DEEE
Hg
4,3 mg/Nm3
119,03 g/h
0
.
0
0
5
m g / N m
3
-
0,17 g/h
Rapport  IRH
n°AQUP2501
23-25-21-R0 -
21 mars 2025
T1 2025
N°4
-
Hg
0 , 0 1 4 2
m g / N m
3
0
.
0
0
5
m g / N m
3
-
Rapport  IRH
n°AQUP2501
T3 2025
-
C o n t r e
a n a l y s e  T 3

7/8
-
Dépoussiére
ur  DEEE
0,4 g/h
-
0,17 g/h
n°AQUP2501
23-25-98-R0 -
3  O c t o b r e
2 0 2 5
a n a l y s e  T 3
( s o u p ç o n
ligne  à  vide)
N°4
-
Dépoussiére
ur  DEEE
Hg
0 , 1 3 5 1
m g / N m
3
3,6 g/h
0
.
0
0
5
m g / N m
3
-
0,17 g/h
R a p p o r t
n°AQUP2501
23-25-87-R0 -
1
9
s e p t e m b r e
2 0 2 5
T3 2025
N°4
-
Dépoussiére
ur  DEEE
Cd
1,6 mg/Nm3
-
40,3 g/h
0.05 mg/Nm3
-
1,2 g/h
Rapport  IRH
n°AQUP2401
41-24-51-R0 -
4 juin 024
S1 2024
-
Intervention
d
u
29/04/2024
Les dépassements en mercure sont récurrents et ont fait l'objet de deux non conformités sur
l'année 2025. Le premier dépassement évalué à 4,3 mg/Nm3 en concentration et 119 g/h en flux
est préoccupant et a fait l'objet d'une réponse de l'exploitant par courrier daté du 12/09/2025 à
l'inspection, afin d'expliquer l'origine de ce dépassement et les actions correctives mises en
œuvres.
L’exploitant indique que les causes ayant pu entrainer des dépassements en mercure et cadmium
au niveau des rejets sont liés à :
un flux important de PAM contenant des imprimantes, des photocopieurs, des scanners
contenant des lampes à mercure ainsi que des piles pouvant contenir du Cadmium, ainsi
que des néons parfois difficilement extrayables.
•
par  ailleurs  certains  nouveaux  flux  issus  des  filières  REP  (responsabilité  élargie  du
producteur) chargées de collecter et massifier les déchets rentrant dans la catégorie «
article sport et loisirs » peuvent contenir des DEEE à pile avant introduction dans le
broyeur.
•
Lors de la visite d'inspection du 3/12/2025 l'exploitant indiquait en complément :
une affaire de trafic de déchets interne concernant un responsable d’exploitation de la
ligne DEEE licencié depuis mai 2025 et impliquant diverses problématiques : la perte de
compétence au moment du renouvellement des agents et notamment du responsable
d’exploitation d'une part ; et les potentielles lacunes déontologiques de l'ancien personnel
et par suite de mise en place d’un tri fiable notamment concernant l’extraction amont des
lampes à mercure et néons ;
•
sa volonté de pourvoir l'exutoire d'un dispositif de traitement au charbon actif amont.
•
Néanmoins lors de cette visite il n'est à aucun moment abordé le sujet des dépassements de la

8/8
Néanmoins lors de cette visite il n'est à aucun moment abordé le sujet des dépassements de la
VLE  mercure  au  troisième  trimestre  2025.  Lorsque  le  rapport  d'analyse  est  demandé  par
l'inspection, ce dernier n'est pas retrouvé est envoyé suite à la visite par courriel du 09/12/2025. A
noter qu'en date du 05/12/2025 c'est un rapport de contre-mesure et non le rapport de mesure
initial qui a été retransmis à l'inspection. Les résultats des deux analyses sont non-conformes (cf.
tableau ci-dessus). Il convient de noter que :
- les conditions de fonctionnement de la ligne (quantités de déchets introduits) au moment du
prélèvement ne sont précisées dans aucun des deux rapports,
- la typologie des émissions n'est pas explicitée (mercure particulaire / gazeux / bi-phasique)
rendant de fait injustifiable le système de traitement type charbon actif.
Pour rappel la valeur limite en mercure et la fréquence d'autosurveillance de ce paramètre sont
imposées par la directive IED retranscrite en droit français par l'arrêté ministériel du 17 décembre
2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de
traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED.
Considérant la récurrence de la non conformité décrite, il est à ce stade estimé l'incapacité de
l'exploitant à se conformer aux meilleures techniques disponibles en matière de traitement de
DEEE et l'inspection propose au préfet de suspendre l'activité de broyage de DEEE.
Enfin, vu les enjeux sanitaires en lien avec l'émission de mercure, par courriel du 05/12/2025 l'ARS
et l'inspection du travail ont été saisies.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé à M. le Préfet une suspension de l'activité de tri/transit/regroupement et traitement
de DEEE exercée dans le bâtiment OSIRIS. Cette suspension concerne les deux lignes GEM et PAM
toutes deux reliées au même exutoire.
L’exécution de cette décision a un effet immédiat à compter de la notification de cette dernière.
L'activité de cette ligne ne pourra reprendre qu'aux conditions décrites dans l'arrêté préfectoral
de suspension.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Suspension
Proposition de délais : 1 jour

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fiche_id: PENAUD-Mickael-et-Nicky_3106770_2022-11-04_80343684900019_f01
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titre: Régularisation administrative
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epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
M. et Mme PENAUD exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage (centre
VHU),  sise  1  chemin  d’auguste  à  Cestas,  est  mise  en  demeure  de  régulariser  sa  situation
administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU)
en préfecture ;
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les
suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25.  La  cessation  d'activité  comprend  en  particulier  l'évacuation  de  tous  les  déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément, ces
démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude, etc.) ;
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
A l'issue du délai de la mise en demeure du 19/10/2021, aucun dossier de régularisation
administrative (enregistrement ou agrément) n'a été déposé en préfecture. Les constats du jour
ont mis en évidence que certains VHU ont été évacués mais aucun justificatif n'a été envoyé
concernant la destination finale des déchets. L’inspection rappelle que l’exploitant ne dispose pas
de l’enregistrement requis pour la rubrique 2712-1, ni d’agrément.
L’exploitant doit régulariser sa situation en déposant une demande d’enregistrement ou en cessant
ses activités. Dans ce cas, l’exploitant justifie à l’inspection que chacun des VHU a été pris en
charge dans un centre VHU agréé.
Pour les véhicules qui n’ont pas de certificat d’immatriculation, le décret n°2017-675 du 28/04/2017
relatif à la gestion des véhicules hors d’usage prévoit, à l’article 2, que : « si le propriétaire du
véhicule ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il remet au centre de véhicules hors
d’usage agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être
fourni, soit la justification de propriété du véhicule ». Cette disposition a été prise afin de faciliter
la prise en charge des VHU par les centres agréés en l’absence de certificat d’immatriculation. Les
centres VHU peuvent donc reprendre des VHU sans certificat d’immatriculation. La liste non
exhaustive des documents pouvant être acceptés a été fournie à l’exploitant lors du précédent
rapport.
Lors de l’inspection du 04/11/2022, l’nspection a constaté la présence d’une trentaine de VHU. Sur
les 31 véhicules identifiables, 1 seul avait un CT à jour. Pour rappel, l’inspection avait constaté 59
véhicules lors de la dernière inspection.
En tout état de cause, la quantité de VHU encore présente ne permet en aucun cas de répondre à
la mise en demeure du 19/10/2021. Aussi, il convient de procéder à des travaux d’office. Au regard
des écarts constatés, l’inspection des installations classées propose de faire exécuter des travaux
d’office en lieu et place de M. et Mme PENAUD Mickaël et Nicky. Ainsi, un projet d’arrêté de
travaux d’office et un projet d’arrêté d’occupation temporaire des lieux sont joints au présent
rapport et l’exploitant est invité à faire part de ses remarques dans un délai de 15 jours.
De plus, considérant qu’aucun diagnostic de sol n’a été fourni dans le cadre de la cessation
4

d’activité de M. et Mme PENAUD, et qu'une pollution des sols n’est pas à exclure, il n’est pas écarté
d’envisager à terme l’instauration de servitudes d’utilité publique (SUP) qui s’imposeraient à la
parcelle cadastrale pour en restreindre certains usages. Ces informations seront donc transmises
au propriétaire ainsi qu'à Monsieur le Maire de Cestas, de sorte qu’il puisse prendre en compte
cette pollution éventuelle dans ses décisions au titre de l’urbanisme (permis de construire ou de
démolir, modification de PLU…) et de prévenir l’Inspection des Installations Classées en cas de
demande de permis de construire.

body:
3

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 19/10/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
M. et Mme PENAUD exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage (centre
VHU),  sise  1  chemin  d’auguste  à  Cestas,  est  mise  en  demeure  de  régulariser  sa  situation
administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU)
en préfecture ;
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les
suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25.  La  cessation  d'activité  comprend  en  particulier  l'évacuation  de  tous  les  déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément, ces
démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude, etc.) ;
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats : A l'issue du délai de la mise en demeure du 19/10/2021, aucun dossier de régularisation
administrative (enregistrement ou agrément) n'a été déposé en préfecture. Les constats du jour
ont mis en évidence que certains VHU ont été évacués mais aucun justificatif n'a été envoyé
concernant la destination finale des déchets. L’inspection rappelle que l’exploitant ne dispose pas
de l’enregistrement requis pour la rubrique 2712-1, ni d’agrément.
L’exploitant doit régulariser sa situation en déposant une demande d’enregistrement ou en cessant
ses activités. Dans ce cas, l’exploitant justifie à l’inspection que chacun des VHU a été pris en
charge dans un centre VHU agréé.
Pour les véhicules qui n’ont pas de certificat d’immatriculation, le décret n°2017-675 du 28/04/2017
relatif à la gestion des véhicules hors d’usage prévoit, à l’article 2, que : « si le propriétaire du
véhicule ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il remet au centre de véhicules hors
d’usage agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être
fourni, soit la justification de propriété du véhicule ». Cette disposition a été prise afin de faciliter
la prise en charge des VHU par les centres agréés en l’absence de certificat d’immatriculation. Les
centres VHU peuvent donc reprendre des VHU sans certificat d’immatriculation. La liste non
exhaustive des documents pouvant être acceptés a été fournie à l’exploitant lors du précédent
rapport.
Lors de l’inspection du 04/11/2022, l’nspection a constaté la présence d’une trentaine de VHU. Sur
les 31 véhicules identifiables, 1 seul avait un CT à jour. Pour rappel, l’inspection avait constaté 59
véhicules lors de la dernière inspection.
En tout état de cause, la quantité de VHU encore présente ne permet en aucun cas de répondre à
la mise en demeure du 19/10/2021. Aussi, il convient de procéder à des travaux d’office. Au regard
des écarts constatés, l’inspection des installations classées propose de faire exécuter des travaux
d’office en lieu et place de M. et Mme PENAUD Mickaël et Nicky. Ainsi, un projet d’arrêté de
travaux d’office et un projet d’arrêté d’occupation temporaire des lieux sont joints au présent
rapport et l’exploitant est invité à faire part de ses remarques dans un délai de 15 jours.
De plus, considérant qu’aucun diagnostic de sol n’a été fourni dans le cadre de la cessation
4

d’activité de M. et Mme PENAUD, et qu'une pollution des sols n’est pas à exclure, il n’est pas écarté
d’envisager à terme l’instauration de servitudes d’utilité publique (SUP) qui s’imposeraient à la
parcelle cadastrale pour en restreindre certains usages. Ces informations seront donc transmises
au propriétaire ainsi qu'à Monsieur le Maire de Cestas, de sorte qu’il puisse prendre en compte
cette pollution éventuelle dans ses décisions au titre de l’urbanisme (permis de construire ou de
démolir, modification de PLU…) et de prévenir l’Inspection des Installations Classées en cas de
demande de permis de construire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Travaux d'office

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titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Mesures conservatoires
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 19/10/2021, article 2
deja_controle: Sans Objet
prescription: Tout nouvel apport de déchets est interdit.
constats_body: Lors de l’inspection du 04/11/2022, il a été constaté 8 nouveaux véhicules.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Travaux d'office
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Cestas
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Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 19/10/2021, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Mesures conservatoires
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de déchets est interdit.
Constats : Lors de l’inspection du 04/11/2022, il a été constaté 8 nouveaux véhicules.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Travaux d'office

5

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fiche_num: 1
titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Dossier de régularisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 19/10/2021, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Travaux d'office
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2484
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siret: 80343684900019
nom_complet: PENAUD Mickael et Nicky
date_inspection: 2023-04-24
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 04/11/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Travaux d'office
•
date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
M. et Mme PENAUD exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage (centre
VHU), sise 1 chemin d’auguste à Cestas, est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU)
en préfecture ;
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les
suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25. La cessation d'activité comprend en particulier l'évacuation de tous les déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément, ces
démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude, etc.) ;
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
L'objectif de l'inspection est de procéder aux travaux d'office prescrits par arrêté
préfectoral du 09/03/2023. L'état des lieux a été réalisé en présence de la gendarmerie de Cestas,
de  la  police  municipale  de  Cestas  et  de  l'entreprise  partenaire  qui  a  réalisé  les  travaux.
33 VHU ont été identifiés le jour du début des travaux d'office.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 19/10/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 04/11/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Travaux d'office
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
M. et Mme PENAUD exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage (centre
VHU), sise 1 chemin d’auguste à Cestas, est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU)
en préfecture ;
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les
suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25. La cessation d'activité comprend en particulier l'évacuation de tous les déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément, ces
démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude, etc.) ;
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats :  L'objectif de l'inspection est de procéder aux travaux d'office prescrits par arrêté
préfectoral du 09/03/2023. L'état des lieux a été réalisé en présence de la gendarmerie de Cestas,
de  la  police  municipale  de  Cestas  et  de  l'entreprise  partenaire  qui  a  réalisé  les  travaux.
33 VHU ont été identifiés le jour du début des travaux d'office.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Travaux d'office

4

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titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Mesures conservatoires
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 19/10/2021, article 2
prescription: Tout nouvel apport de déchets est interdit.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Travaux d'office
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: PENAUD Mickael et Nicky
date_inspection: 2023-04-24
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 04/11/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Travaux d'office
•
date d'écheance qui a été retenue :

constats_body:
Lors de l’inspection du 24/04/2023, 3 véhicules avaient été évacués mais 4 nouveaux
étaient arrivés.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 19/10/2021, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Mesures conservatoires
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 04/11/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Travaux d'office
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de déchets est interdit.
Constats : Lors de l’inspection du 24/04/2023, 3 véhicules avaient été évacués mais 4 nouveaux
étaient arrivés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Travaux d'office

5

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fiche_id: PENAUD-Mickael-et-Nicky_3106770_2023-04-25_80343684900019_f01
fiche_num: 1
titre: Travaux d’office prescrits par AP du 09/03/2023
theme: Autre, Exécution des travaux d’office
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/03/2023, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1600
source_pdf: PENAUD-Mickael-et-Nicky_3106770_2023-04-25_80343684900019.pdf
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id_icpe: 3106770
siret: 80343684900019
nom_complet: PENAUD Mickael et Nicky
date_inspection: 2023-04-25
identifiant_fichier: taKB07eo6COashySRs3n7e6ta0LDCIr8
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Il sera procédé à l’exécution des travaux suivants, aux frais des personnes physiques ou morales
responsables

du

site :
 • évacuation des VHU, déchets dangereux, non dangereux et inertes présents sur le site vers des
filières dûment autorisées.

constats_body:
Les 33 VHU ont bien été évacués. La mise en demeure du 19/10/2021 peut être levée.
Cependant,  aucune  procédure  de  cessation  d'activité  n'a  été  engagée  par  les  anciens
exploitants(et donc aucun diagnostic de l'état des sols n'a été établi) contrairement aux exigences
de la réglementation en vigueur. L'inspection propose d'en informer la Mairie de Cestas. Aussi,
l'inspection n'est pas en mesure d'exclure une éventuelle pollution des terrains liée à l'activité de
stockage  de  véhicules  hors  d'usage  et  de  déchets  dangereux  et  non  dangereux.
Il n’est pas écarté d’envisager à terme l’instauration de servitudes d’utilité publique (SUP) qui
s’imposeraient aux parcelles cadastrales pour en restreindre certains usages. Ces informations
seront donc transmises à la Mairie de Cestas, de sorte qu’elle puisse prendre en compte cette
pollution éventuelle dans  ses décisions au  titre de l’urbanisme  (permis  de  construire  ou  de
démolir, modification de PLU…) et de prévenir l’Inspection des Installations Classées en cas de
demande de permis de construire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/03/2023, article 1
Thème(s) : Autre, Exécution des travaux d’office
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Il sera procédé à l’exécution des travaux suivants, aux frais des personnes physiques ou morales
responsables

du

site :
 • évacuation des VHU, déchets dangereux, non dangereux et inertes présents sur le site vers des
filières dûment autorisées.
Constats : Les 33 VHU ont bien été évacués. La mise en demeure du 19/10/2021 peut être levée.
Cependant,  aucune  procédure  de  cessation  d'activité  n'a  été  engagée  par  les  anciens
exploitants(et donc aucun diagnostic de l'état des sols n'a été établi) contrairement aux exigences
de la réglementation en vigueur. L'inspection propose d'en informer la Mairie de Cestas. Aussi,
l'inspection n'est pas en mesure d'exclure une éventuelle pollution des terrains liée à l'activité de
stockage  de  véhicules  hors  d'usage  et  de  déchets  dangereux  et  non  dangereux.
Il n’est pas écarté d’envisager à terme l’instauration de servitudes d’utilité publique (SUP) qui
s’imposeraient aux parcelles cadastrales pour en restreindre certains usages. Ces informations
seront donc transmises à la Mairie de Cestas, de sorte qu’elle puisse prendre en compte cette
pollution éventuelle dans  ses décisions au  titre de l’urbanisme  (permis  de  construire  ou  de
démolir, modification de PLU…) et de prévenir l’Inspection des Installations Classées en cas de
demande de permis de construire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
3

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/taKB07eo6COashySRs3n7e6ta0LDCIr8

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fiche_id: PEREZ-CONDE-TP_3106849_2022-08-17_49407243200011_f01
fiche_num: 1
titre: Suites de la mise en demeure du 29/09/2021
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 29/09/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5700
source_pdf: PEREZ-CONDE-TP_3106849_2022-08-17_49407243200011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106849
siret: 49407243200011
nom_complet: PEREZ CONDE TP
date_inspection: 2022-08-17
identifiant_fichier: WzWmIBqP23JriTsIms6skKqd7t61enc4
nom_commune: Tabanac
code_insee_commune: 33518
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société PEREZ CONDE TP, dont le siège social est situé au 267 Route de Larroudey - 33550
Tabanac, exploitant à la même adresse une installation de stockage de déchets non dangereux, est
mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
 • En déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale en préfecture ;
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code
de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-39-1 ;
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation environnementale,
l’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un
tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.) ;
 • L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
Par courrier du 21 septembre 2021, l'exploitant a indiqué sa décision de cesser le
stockage de déchets non dangereux. Par ailleurs, afin de procéder à la remise en état du site,
l'exploitant s'est engagé à fournir un diagnostic de pollution des sols.
Par courriel du 13 décembre 2021, l'exploitant a transmis à l'inspection 3 offres de prestations pour
la rédaction d'un tel dossier.
Par courriel du 17 mai 2022, l'exploitant a transmis le diagnostic de pollution des sols fait par
TEREO. Il est basé sur la réalisation de 17 sondages de sols sur la plateforme remblayée et au pied
du talus et sur l'implantation de 2 piézomètres au pied du talus (aucune nappe n'a été atteinte
après 10 m de forage).
D'après le dossier, les résultats ont mis en évidence :
• un volume global de remblais utilisé pour créer la plateforme estimé à environ 23.000 m3 ;
• au niveau de la plateforme :
-> des impacts organiques diffus. Ces derniers sont hétérogènes, aussi bien latéralement que
verticalement. Ce constat  est cohérent avec la  façon  dont  ont été  déposés les remblais  et
confirme que ces impacts sont liés à la qualité intrinsèque des matériaux déposés et non à une
pollution provenant directement du site ;
->  plus  ponctuellement, des  impacts  en  éléments  traces  métalliques. A  l’exception  d’un  des
échantillons collectés au niveau du sondage S4 (S4-2), qui présente des teneurs plus élevées que
sur le reste du site, aucun impact significatif n’est relevé sur ces composés.
• en pied de talus :
-> la présence de cadmium sur 5 des 11 sondages réalisés. Ces dépassements présentent des
teneurs supérieures aux concentrations relevées dans les remblais de la plateforme. En l’état actuel
des connaissances, aucun lien direct entre la qualité des matériaux constituant la plateforme et
ces teneurs ne peut être fait ;
5

-> un dépassement non significatif en plomb au droit du sondage S8 ;
-> des traces d’hydrocarbures C10-C40 et de HAP à des teneurs nettement inférieures aux
seuils ISDI.
• l’absence d’eau souterraine entre 0 et 10 mètres de profondeur au pied de la plateforme."
Sur la base de ces résultats, les seuls risques potentiels retenus par la société TEREO sont liés aux
éventuels envols particulaires causés par la circulation des engins de chantier. La dégradation de la
qualité  géochimique  des  milieux  sous-jacents  et  le  risque  environnemental  associé  semblent
pouvoir être écartés.
A ce stade, la société TEREO préconise :
• une re-végétalisation des flancs de talus afin de pérenniser la stabilité de la plateforme et limiter
les éventuels ruissellements ;
• un aménagement de la plateforme de manière à limiter les envols particulaires lors du passage
des engins."
Etant donné que les sources de pollution sont localisées, l'inspection demande à l'exploitant au
préalable de procéder à l'excavation des terres polluées au droit des sondages S4-2 (Cd : 1,06
mg/kg MS ; Pb : 219 mg/kg MS ; Zn : 380 mg/kg MS ; Hg : 0,75 mg/kg MS) et S5-1 (Hg : 0,21 mg/kg MS ;
HCT : 563 mg/kg MS) et au remblaiement par des matériaux sains. Tous les justificatifs du retrait et
du traitement du spot de pollution et de l'utilisation de matériaux sains de remblaiement sont
transmis à l'inspection dès réception.
A noter que les autres valeurs supérieures au bruit de fond géochimique en cadmium en S1-3, S2-3,
S3-1, S3-3, S12, S13, S14, S15, S16 restent au niveau des valeurs ASPITET observées dans le cas
d’anomalies naturelles modérées.
L'inspection a pu constater les actions suivantes déjà mises en œuvre par l'exploitant :
- apport de gravats de VRD pour finir de taluter la partie Sud de la plateforme ;
- la végétation repousse sur tout le flanc Ouest du talus ;
- le talus entre la plateforme matériaux et la plateforme gravats a été reprofilé ;
- les déchets ont été évacués et les gravats visibles paraissaient plutôt propres.
A l'automne, après finalisation des remblais, l'exploitant s'engage à re-végétaliser les talus et à
reprofiler la plateforme avec du calcaire comme préconisé.

body:
4

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 29/09/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société PEREZ CONDE TP, dont le siège social est situé au 267 Route de Larroudey - 33550
Tabanac, exploitant à la même adresse une installation de stockage de déchets non dangereux, est
mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
 • En déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale en préfecture ;
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code
de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-39-1 ;
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation environnementale,
l’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un
tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.) ;
 • L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats :  Par courrier du 21 septembre 2021, l'exploitant a indiqué sa décision de cesser le
stockage de déchets non dangereux. Par ailleurs, afin de procéder à la remise en état du site,
l'exploitant s'est engagé à fournir un diagnostic de pollution des sols.
Par courriel du 13 décembre 2021, l'exploitant a transmis à l'inspection 3 offres de prestations pour
la rédaction d'un tel dossier.
Par courriel du 17 mai 2022, l'exploitant a transmis le diagnostic de pollution des sols fait par
TEREO. Il est basé sur la réalisation de 17 sondages de sols sur la plateforme remblayée et au pied
du talus et sur l'implantation de 2 piézomètres au pied du talus (aucune nappe n'a été atteinte
après 10 m de forage).
D'après le dossier, les résultats ont mis en évidence :
• un volume global de remblais utilisé pour créer la plateforme estimé à environ 23.000 m3 ;
• au niveau de la plateforme :
-> des impacts organiques diffus. Ces derniers sont hétérogènes, aussi bien latéralement que
verticalement. Ce constat  est cohérent avec la  façon  dont  ont été  déposés les remblais  et
confirme que ces impacts sont liés à la qualité intrinsèque des matériaux déposés et non à une
pollution provenant directement du site ;
->  plus  ponctuellement, des  impacts  en  éléments  traces  métalliques. A  l’exception  d’un  des
échantillons collectés au niveau du sondage S4 (S4-2), qui présente des teneurs plus élevées que
sur le reste du site, aucun impact significatif n’est relevé sur ces composés.
• en pied de talus :
-> la présence de cadmium sur 5 des 11 sondages réalisés. Ces dépassements présentent des
teneurs supérieures aux concentrations relevées dans les remblais de la plateforme. En l’état actuel
des connaissances, aucun lien direct entre la qualité des matériaux constituant la plateforme et
ces teneurs ne peut être fait ;
5

-> un dépassement non significatif en plomb au droit du sondage S8 ;
-> des traces d’hydrocarbures C10-C40 et de HAP à des teneurs nettement inférieures aux
seuils ISDI.
• l’absence d’eau souterraine entre 0 et 10 mètres de profondeur au pied de la plateforme."
Sur la base de ces résultats, les seuls risques potentiels retenus par la société TEREO sont liés aux
éventuels envols particulaires causés par la circulation des engins de chantier. La dégradation de la
qualité  géochimique  des  milieux  sous-jacents  et  le  risque  environnemental  associé  semblent
pouvoir être écartés.
A ce stade, la société TEREO préconise :
• une re-végétalisation des flancs de talus afin de pérenniser la stabilité de la plateforme et limiter
les éventuels ruissellements ;
• un aménagement de la plateforme de manière à limiter les envols particulaires lors du passage
des engins."
Etant donné que les sources de pollution sont localisées, l'inspection demande à l'exploitant au
préalable de procéder à l'excavation des terres polluées au droit des sondages S4-2 (Cd : 1,06
mg/kg MS ; Pb : 219 mg/kg MS ; Zn : 380 mg/kg MS ; Hg : 0,75 mg/kg MS) et S5-1 (Hg : 0,21 mg/kg MS ;
HCT : 563 mg/kg MS) et au remblaiement par des matériaux sains. Tous les justificatifs du retrait et
du traitement du spot de pollution et de l'utilisation de matériaux sains de remblaiement sont
transmis à l'inspection dès réception.
A noter que les autres valeurs supérieures au bruit de fond géochimique en cadmium en S1-3, S2-3,
S3-1, S3-3, S12, S13, S14, S15, S16 restent au niveau des valeurs ASPITET observées dans le cas
d’anomalies naturelles modérées.
L'inspection a pu constater les actions suivantes déjà mises en œuvre par l'exploitant :
- apport de gravats de VRD pour finir de taluter la partie Sud de la plateforme ;
- la végétation repousse sur tout le flanc Ouest du talus ;
- le talus entre la plateforme matériaux et la plateforme gravats a été reprofilé ;
- les déchets ont été évacués et les gravats visibles paraissaient plutôt propres.
A l'automne, après finalisation des remblais, l'exploitant s'engage à re-végétaliser les talus et à
reprofiler la plateforme avec du calcaire comme préconisé.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

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fiche_id: PEREZ-CONDE-TP_3106849_2022-08-17_49407243200011_f02
fiche_num: 2
titre: Suites de la mise en demeure du 29/09/2021
theme: Risques chroniques, Mesures conservatoires
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 29/09/2021, article 2
deja_controle: Sans Objet
prescription: Tout nouvel apport de déchets est interdit.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1197
source_pdf: PEREZ-CONDE-TP_3106849_2022-08-17_49407243200011.pdf
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id_icpe: 3106849
siret: 49407243200011
nom_complet: PEREZ CONDE TP
date_inspection: 2022-08-17
identifiant_fichier: WzWmIBqP23JriTsIms6skKqd7t61enc4
nom_commune: Tabanac
code_insee_commune: 33518
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'inspection de manière inopinée a permis de constater que les gravats apportés sur la
plateforme soit en partie Sud pour finir le remblaiement, soit en partie Nord pour massifier les
apports  ponctuels  issus  de  chantiers  d'intervention  d'urgence  (réseaux  eau  potable  et
assainissement), sont globalement inertes et contiennent peu d'indésirables, s'agissant de gravats
de VRD. En partie Nord, ils sont entreposés dans une alvéole d'environ 300 m² sur 2 m de hauteur.
2 à 3 fois par an, ces gravats sont évacués et traités pars la société voisine GTPP.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de trier les derniers déchets indésirables visibles
sur l'ensemble de la plateforme et de veiller à n'entreposer que des gravats inertes. L'inspection
pourra proposer des sanctions à l'issue d'une prochaine inspection en cas de manquement répété.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 29/09/2021, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures conservatoires
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de déchets est interdit.
Constats : L'inspection de manière inopinée a permis de constater que les gravats apportés sur la
plateforme soit en partie Sud pour finir le remblaiement, soit en partie Nord pour massifier les
apports  ponctuels  issus  de  chantiers  d'intervention  d'urgence  (réseaux  eau  potable  et
assainissement), sont globalement inertes et contiennent peu d'indésirables, s'agissant de gravats
de VRD. En partie Nord, ils sont entreposés dans une alvéole d'environ 300 m² sur 2 m de hauteur.
2 à 3 fois par an, ces gravats sont évacués et traités pars la société voisine GTPP.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de trier les derniers déchets indésirables visibles
sur l'ensemble de la plateforme et de veiller à n'entreposer que des gravats inertes. L'inspection
pourra proposer des sanctions à l'issue d'une prochaine inspection en cas de manquement répété.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WzWmIBqP23JriTsIms6skKqd7t61enc4

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fiche_id: PEREZ-CONDE-TP_3106849_2023-06-13_49407243200011_f01
fiche_num: 1
titre: Suites de la mise en demeure du 29/09/2021
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 29/09/2021, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5115
source_pdf: PEREZ-CONDE-TP_3106849_2023-06-13_49407243200011.pdf
source_md: PEREZ-CONDE-TP_3106849_2023-06-13_49407243200011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106849
siret: 49407243200011
nom_complet: PEREZ CONDE TP
date_inspection: 2023-06-13
identifiant_fichier: 4KpDpqKmeZ0OFdtCHGT4ohXXqD0KEC6e
nom_commune: Tabanac
code_insee_commune: 33518
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
*__
lors de la visite d'inspection du 17/08/2022
*__
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
*
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
*
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}

prescription:
La société PEREZ CONDE TP, dont le siège social est situé au 267 Route de Larroudey - 33550
Tabanac, exploitant à la même adresse une installation de stockage de déchets non dangereux,
est
mise
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative
soit :
¢
En déposant un
dossier de demande d'autorisation environnementale en préfecture ;
« En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-6-1 du code
de
l'environnement.
Les
délais
pour
respecter
cette
mise
en
demeure
sont
les
suivants:
« Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître
laquelle
des
deux options
il
retient
pour satisfaire
à
la
mise
en
demeure ;
« Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois
et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article
R.
512-397 ;
. Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation environnementale,
l'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un
tel
dossier
(commande
à
Un
bureau
d'étude,
etc.) ;
+ L'exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

constats_body:
Par courriel du 17 mai 2022, l'exploitant a transmis le diagnostic de pollution des sols
fait par TEREO. Il est basé sur la réalisation de 17 sondages de sols sur la plateforme remblayée et
au pied du talus et sur l'implantation de 2 piézomètres au pied du talus (aucune nappe n'a été
atteinte après 10 m de forage).
D'après le dossier, les résultats ont mis en évidence :
"es un volume global de remblais utilisé pour créer la plateforme estimé à environ 23.000 m3 ;
¢ au niveau de la plateforme :
-> des impacts organiques diffus. Ces derniers sont hétérogènes, aussi bien latéralement que
verticalement. Ce constat est cohérent avec la façon dont ont été déposés les remblais et
confirme que ces impacts sont liés à la qualité intrinsèque des matériaux déposés et non à une
pollution provenant directement du site ;
-> plus ponctuellement, des impacts en éléments traces métalliques. A l'exception d'un des
échantillons collectés au niveau du sondage S4 (S4-2), qui présente des teneurs plus élevées que
sur le reste du site, aucun impact significatif n'est relevé sur ces composés.
¢ en pied de talus:
-> la présence de cadmium sur 5 des 11 sondages réalisés. Ces dépassements présentent des
teneurs supérieures aux concentrations relevées dans les remblais de la plateforme. En l'état
actuel des connaissances, aucun lien direct entre la qualité des matériaux constituant la
plateforme et ces teneurs ne peut être fait ;
-> un dépassement non significatif en plomb au droit du sondage S8 ;
-> des traces d'hydrocarbures C10-C40 et de HAP à des teneurs nettement inférieures aux

seuils ISDI.
¢ l'absence d'eau souterraine entre O et 10 mètres de profondeur au pied de la plateforme.
Sur la base de ces résultats, les seuls risques potentiels retenus par la société TEREO sont liés aux
éventuels envols particulaires causés par la circulation des engins de chantier. La dégradation de la
qualité géochimique des milieux sous-jacents et le risque environnemental associé semblent
pouvoir être écartés.
A ce stade, la société TEREO préconise :
. une re-végétalisation des flancs de talus afin de pérenniser la stabilité de la plateforme et limiter
les éventuels ruissellements ;
* Un aménagement de la plateforme de manière à limiter les envols particulaires lors du passage
des engins."
L'inspection a pu constater lors de la précédente inspection que le talutage de la plateforme avait
été réalisé, aussi bien sur tout le flanc Ouest du talus que sur le talus entre la plateforme matériaux
et la plateforme gravats. Les voies de circulation avaient été stabilisées. Il ne restait qu'à re-
végétaliser les talus lorsque les conditions seraient réunies.
Lors de la présente inspection, il a été présenté la facture d'achat des arbres et arbustes achetées
en pépinière. Au total, environ 125 plants ont été mis en terre, en plus d'une vingtaine d'arbres de
type chênes, frênes, bouleaux et acacias. Les plants sont bien présents, au milieu de la végétation
ayant naturellement repoussé.
Suite à l'avis de la Mairie de Tabanac reçu en date du 16 novembre 2023 sur l'usage futur du site, le
bureau d'étude TEREO a pu conclure (par un courriel en date du 24 novembre 2023) sur une
compatibilité du site avec un usage futur de type industriel.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 29/09/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé :
*__
lors de la visite d'inspection du 17/08/2022
*__
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
*
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
*
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
La société PEREZ CONDE TP, dont le siège social est situé au 267 Route de Larroudey - 33550
Tabanac, exploitant à la même adresse une installation de stockage de déchets non dangereux,
est
mise
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative
soit :
¢
En déposant un
dossier de demande d'autorisation environnementale en préfecture ;
« En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-6-1 du code
de
l'environnement.
Les
délais
pour
respecter
cette
mise
en
demeure
sont
les
suivants:
« Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître
laquelle
des
deux options
il
retient
pour satisfaire
à
la
mise
en
demeure ;
« Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois
et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article
R.
512-397 ;
. Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation environnementale,
l'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un
tel
dossier
(commande
à
Un
bureau
d'étude,
etc.) ;
+ L'exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Constats : Par courriel du 17 mai 2022, l'exploitant a transmis le diagnostic de pollution des sols
fait par TEREO. Il est basé sur la réalisation de 17 sondages de sols sur la plateforme remblayée et
au pied du talus et sur l'implantation de 2 piézomètres au pied du talus (aucune nappe n'a été
atteinte après 10 m de forage).
D'après le dossier, les résultats ont mis en évidence :
"es un volume global de remblais utilisé pour créer la plateforme estimé à environ 23.000 m3 ;
¢ au niveau de la plateforme :
-> des impacts organiques diffus. Ces derniers sont hétérogènes, aussi bien latéralement que
verticalement. Ce constat est cohérent avec la façon dont ont été déposés les remblais et
confirme que ces impacts sont liés à la qualité intrinsèque des matériaux déposés et non à une
pollution provenant directement du site ;
-> plus ponctuellement, des impacts en éléments traces métalliques. A l'exception d'un des
échantillons collectés au niveau du sondage S4 (S4-2), qui présente des teneurs plus élevées que
sur le reste du site, aucun impact significatif n'est relevé sur ces composés.
¢ en pied de talus:
-> la présence de cadmium sur 5 des 11 sondages réalisés. Ces dépassements présentent des
teneurs supérieures aux concentrations relevées dans les remblais de la plateforme. En l'état
actuel des connaissances, aucun lien direct entre la qualité des matériaux constituant la
plateforme et ces teneurs ne peut être fait ;
-> un dépassement non significatif en plomb au droit du sondage S8 ;
-> des traces d'hydrocarbures C10-C40 et de HAP à des teneurs nettement inférieures aux

seuils ISDI.
¢ l'absence d'eau souterraine entre O et 10 mètres de profondeur au pied de la plateforme.
Sur la base de ces résultats, les seuls risques potentiels retenus par la société TEREO sont liés aux
éventuels envols particulaires causés par la circulation des engins de chantier. La dégradation de la
qualité géochimique des milieux sous-jacents et le risque environnemental associé semblent
pouvoir être écartés.
A ce stade, la société TEREO préconise :
. une re-végétalisation des flancs de talus afin de pérenniser la stabilité de la plateforme et limiter
les éventuels ruissellements ;
* Un aménagement de la plateforme de manière à limiter les envols particulaires lors du passage
des engins."
L'inspection a pu constater lors de la précédente inspection que le talutage de la plateforme avait
été réalisé, aussi bien sur tout le flanc Ouest du talus que sur le talus entre la plateforme matériaux
et la plateforme gravats. Les voies de circulation avaient été stabilisées. Il ne restait qu'à re-
végétaliser les talus lorsque les conditions seraient réunies.
Lors de la présente inspection, il a été présenté la facture d'achat des arbres et arbustes achetées
en pépinière. Au total, environ 125 plants ont été mis en terre, en plus d'une vingtaine d'arbres de
type chênes, frênes, bouleaux et acacias. Les plants sont bien présents, au milieu de la végétation
ayant naturellement repoussé.
Suite à l'avis de la Mairie de Tabanac reçu en date du 16 novembre 2023 sur l'usage futur du site, le
bureau d'étude TEREO a pu conclure (par un courriel en date du 24 novembre 2023) sur une
compatibilité du site avec un usage futur de type industriel.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4KpDpqKmeZ0OFdtCHGT4ohXXqD0KEC6e

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PEREZ-CONDE-TP_3106849_2023-06-13_49407243200011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PEREZ-CONDE-TP_3106849_2023-06-13_49407243200011.md


