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fiche_id: ROYAL-CANIN-FRANCE_100001449_2022-07-19_38082488800206_prose
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siret: 38082488800206
nom_complet: ROYAL CANIN FRANCE
date_inspection: 2022-07-19
identifiant_fichier: RT7PXvgnCQmAzuuxFpnGFQrXieuPP8Yl
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
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regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Rapport d'inspection — ROYAL CANIN FRANCE BOS PLAN 4 IMPASSE DES GRIVES 33750 BEYCHAC-ET-CAILLAU

**Références** : 22-691  
**Visite d'inspection** : 19/07/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 19/07/2022 dans l'établissement ROYAL
CANIN FRANCE implanté BOS PLAN 4 IMPASSE DES GRIVES 33750 BEYCHAC-ET-CAILLAU.  Cette
partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
ROYAL CANIN FRANCE
•
BOS PLAN 4 IMPASSE DES GRIVES 33750 BEYCHAC-ET-CAILLAU
•
Code AIOT dans GUN : 0100001449
•
Régime : Declaration avec controle
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
IED: Non
L'installation est un site de stockage de produits combustibles, déclaré au titre des rubriques 1510
(entrepôt) et 2925 (charge d'accumulateurs) de la nomenclature des ICPE.
L'entreprise réalise de la distribution de produits pour animaux à destination des professionnels
uniquement (centre commerciaux principalement ainsi que des éleveurs)
L'inspection du jour avait pour objectif d'aborder les suites de l'inspection du 22/03/2022, au cours
de laquelles plusieurs écarts à la réglementation avait été constatés et un arrêté préfectoral de mise
en demeure signé par Mme la Préfète de Gironde en date du 11/05/2022.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra
être proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les  fiches  de  constats  suivantes  sont  susceptibles  de  faire  l'objet  de  propositions  de  suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Controles périodiques
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II>
1.8.1
Susceptible de suites
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Contrôle périodique -
Resorption des écarts
relevés
Code de
l’environnement du
11/04/2017, article R512-
59-1
/
Sans objet
Détection automatique
d'incendie
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II >
12.
Avec suites, Mise en
demeure, respect de
prescription
Sans objet
Accessibilité au site
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II >
3.1.
Susceptible de suites
Sans objet
Documents à
disposition des services
d'incendie et de secours
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II >
3.5.
Susceptible de suites
Sans objet
Surveillance et contrôle
des accès
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II >
25.
Susceptible de suites
Sans objet
Moyens de lutte contre
l'incendie - Point d'eau
incendie
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II >13
(Périmètre d’application
pour les installations
déclarées avant le 1er
juillet 2017 spécifié en
annexe VI)
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – formation
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II >13
(Périmètre d’application
pour les installations
déclarées avant le 1er
juillet 2017 spécifié en
annexe VI)
Susceptible de suites
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Classement du site au
titre des ICPE (rubrique
1510 et 2925)
Code de
l’environnement du
24/09/2020, article R511-
9
Susceptible de suites
Sans objet
Contenu du dossier
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II >
1.2.
Susceptible de suites
Sans objet
Etat des stocks -
installations à
déclaration
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II >
1.4. II.
Susceptible de suites
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Consignes
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II > 21.
Susceptible de suites
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – robinets
d’incendie armés
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II >13
(Périmètre d’application
pour les installations
déclarées avant le 1er
juillet 2017 spécifié en
annexe VI)
Susceptible de suites
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – vérifications
périodiques
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II >
22.
Susceptible de suites
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Au  cours  de  la  présente  inspection,  l'inspection  a  constaté  le  maintien  des  non-conformités
constatées lors de la visite du 22/03/2022
Cependant, l'exploitant a indiqué à l'inspecteur, au regard des quantités de matières combustibles
stockées  en  poids  inférieur  à  500  tonnes,  sa  réflexion  pour  solliciter  éventuellement  un
déclassement pour ne pas se mettre aux normes au regard des contraintes et des coûts que cela
induit.
Il se doit donc, s'il retient ce choix, détailler les modifications réalisées sur le site afin de s'assurer
que la  quantité  maximale  de produits  combustibles stockés  ne dépassera  pas 500 tonnes, et
s'acquitter des formalités en matière de cessation d'activités au titre de l'article R.512-66 du code
de l'environnement.
S'agissant in fine de la décision de l'exploitant, le présent rapport laisse le choix à l'exploitant de se
positionner sur une mise en conformité de son entrepôt dans un délai pré-défini si son souhait est
de rester classé sous la rubrique 1510 ou à défaut, de s'acquitter des démarches en matière de
cessation d'activités.
Aujourd'hui l'établissement est soumis à déclaration, l'inspection a donc constaté de nombreuses
non-conformités à la réglementation des installations classées 1510 en matière de maîtrise des
risques d'incendie au sein de l'établissement. Les délais de mise en conformité proposés ont été mis
en cohérence avec le délai nécessaire à la mise en place d'une organisation pour maintenir l'activité
en dessous du seuil de classement ICPE.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Classement du site au titre des ICPE (rubrique 1510 et 2925)
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE du site
Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du 23/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Le site a réalisé une déclaration le 10/11/2003 pour un classement sous les rubriques 1510 et 2925.
Vérification du contenu du dossier de déclaration pour attester de la conformité de celui-ci avec
l'installation contrôlée et confirmer l'antériorité de l'installation.
Constats : Lors de l'inspection du 19/07/2022, l'exploitant a présenté le dossier de déclaration qui
avait été déposé en 2003, accompagné du récépissé de déclaration délivré par la préfecture de
Gironde.
Cette déclaration mentionnait les activités et volume suivants:
- une activité d'entreposage classée au titre de la rubrique 1510 pour un volume de 23 500m3
- une activité de charge d'accumulateurs classée au titre de la rubrique 2925 pour une puissance
de courant continu délivrée de 28 kW
L'exploitant  dispose  donc  bien  des  documents  permettant  d'attester  de  la  régularité  de  la
situation administrative de son site et du classement de son site à déclaration avec contrôle
périodique.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Contenu du dossier
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.2.
Thème(s) : Situation administrative, Dossier d’exploitation
Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du 23/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les éléments suivants :
- une copie de la demande de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation et du dossier qui
l'accompagne ;
- ce dossier tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
- la preuve de dépôt de déclaration ou l'arrêté d'enregistrement ou d'autorisation délivré par le
préfet ainsi que tout autre arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté.
Ce  dossier  est  tenu  à  la  disposition  de  l'inspection  des  installations  classées  et,  pour  les
installations soumises à déclaration, de l'organisme chargé du contrôle périodique.
Constats : Suite à l'inspection du 22/03/2022 et afin de déterminer les évolutions du site depuis la
déclaration initiale du 31/10/2003, l'exploitant a fait réaliser un bilan de classement et audit de
conformité de son site.
Cet audit, qui a eu lieu sur site le 1/06/2022, a fait l'objet d'un rapport daté du 13/07/2022 que
l'inspection a pu consulter le 19/07/2022 lors de sa visite.
Au sujet du bilan de classement, le document conclut que le site n'est plus classé pour la rubrique
2925 suite à l'évolution de la nomenclature. En effet, la puissance maximale de courant continu
dédiée aux opérations de charge d'accumulateurs sur site est de 11,16kW alors que le seuil de la
déclaration est à 50kW au minimum.
Il conclut également que le site n'est pas classé pour le stockage de produits combustibles classés
au titre d'une unique rubrique de la nomenclature des ICPE en raison des faibles volumes pour les
rubriques considérées.
Enfin, ce bilan indique que la capacité maximale de stockage du site est de 550t s'agissant des
croquettes, de 45,7 tonnes pour les palettes de bois et de 18 tonnes pour les produits dits de "PLV"
(Publicité sur Lieu de Vente). Ce chiffre étant supérieur à 500 tonnes, le site est donc bien classable
sous la rubrique 1510.
Le bilan fait état d'un volume de l'entrepôt de 25 000m3, ce qui confirme le classement du site
sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique pour la rubrique 1510.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Etat des stocks - installations à déclaration
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4. II.
Thème(s) : Situation administrative, Etat des stocks
Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du 23/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées.
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité
pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail.
Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à disposition des
services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Constats : Au jour de la visite, l'exploitant était en mesure de produire un état des stocks actualisé,
issu du système informatique de l'entreprise qui est mis à jour en fonction des réceptions et
expéditions de matières.
Cet état des stocks ne prend cependant pas en compte les palettes bois vides et les produits dits
de "Publicité sur Lieu de Vente" mais l'exploitant a réalisé un travail d'inventaire pour estimer ces
quantités  et  a  indiqué  qu'elles  devraient  être  incluses  dans  l'état  des  stocks  informatisé
prochainement.
L'exploitant a également fourni une extraction de l’état des stocks sur les six derniers mois, qui fait
état d'une quantité de matières stockées toujours inférieure à 500 tonnes (au maximum 423
tonnes de produits stockés le 12 avril 2022 , auxquelles il faut rajouter les palettes bois vides d'un
poids maximal estimé à 45,7 tonnes et des produits dits de "Publicité sur Lieu de Vente" d'un poids
maximal estimé à 18 tonnes)
Cette extraction, qui avait également été présentée lors du bilan de classement mentionné dans le
point de contrôle ci dessous, a amené l'exploitant à s'interroger sur le classement de son site: il
envisage de modifier les conditions d'exploitation afin de maintenir un stockage inférieur à 500
tonnes et ainsi ne plus être classé au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations
classées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Controles périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 1.8.1
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du 23/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
[...]
L'exploitant  conserve  le  rapport  de  visite  que  l'organisme  agréé  lui  adresse  dans  le  dossier
installations classées prévu au présent point 1.2. Si le rapport fait apparaître des non-conformités
aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats  :  L'exploitant a fait réaliser par  une société extérieure un audit de récolement aux
prescriptions applicables au site.
Cet  audit  ne  peut  être  considéré  comme  un  contrôle  périodique  au  sens  strict  (pas  de
présentation de l'agrément de l'organisme ayant réalisé l'audit et format du rapport différent). Il
est cependant similaire et permet de détailler la conformité du site à l'arrêté ministériel du
11/04/2017 applicable au site.
Observations :  Sauf à ce que l’exploitant modifie ces conditions d'exploitation pour garantir le
maintien de ces stocks en dessous de 500 tonnes de produits combustibles, notifie et s’acquitte
de ses obligations en matière de cessation d’activité d’une ICPE, il est demandé à l’exploitant de
confirmer sous 15 jours l'agrément de l'organisme ayant réalisé l'audit de récolement afin de
valoriser cet audit en tant que contrôle périodique de son installation.
A défaut, une non conformité susceptible de conduire à des sanctions administratives sera relevée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Contrôle périodique - Resorption des écarts relevés

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 11/04/2017, article R512-59-1
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques - résorption des écarts constatés
Prescription contrôlée :
Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l'article R. 512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier  des
dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une demande
écrite  à  l'organisme  agréé  qui  a  réalisé  le  contrôle  initial  pour  que  soit  réalisé  un  contrôle
complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-
conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé  informe le préfet  et  l'inspection  des  installations  classées  compétente  de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans  ce  cas,  le  délai  d'un  mois  court  à  compter  de  l'envoi  du  rapport  complémentaire  à
l'exploitant.
Cette  information  comprend  l'envoi,  selon  le  cas,  d'un  extrait  du  rapport  de  visite  initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une copie
du rapport complémentaire.
Constats : Le contrôle périodique relatif la rubrique 1510 a été réalisé le 01 juin 2022 et le rapport
faisant état de ce contrôle et daté du 13 juillet 2022 a été remis à l'inspection le jour de la visite.
Certaines de ces non conformités sont mentionnées dans les fiches de constats suivantes de la
présente inspection et les suites associées sont proposées dans ces dernières.
L'audit réalisé a cependant mentionné plusieurs autres non conformités, reprises ci dessous :
-Point 1.2 de l'annexe II de l'arrêté ministériel (AM) du 11/04/2017 : Plan des réseaux d'eau à mettre
à jour, Plan de défense incendie à établir.
-Point 1.5 de l'annexe II de l'AM du 11/04/2017 : Absence de plan de défense incendie.
-Point 1.6 de l'annexe II de l'AM du 11/04/2017 : Le plan des réseaux d'eau n'est pas cohérent avec
les observations faites sur le terrain.
-Point 1.6.4 de l'annexe II de l'AM du 11/04/2017 : Présence d'un séparateur d'hydrocarbures dont le
dimensionnement  n'est  pas  tracé;  la  vérification  de  ce  séparateur  n'est  pas  effectuée
annuellement (curage tous les 2 ans). Pas d'analyse des eaux pluviales rejetées. Débit de rejet et
compatibilité avec le mileu récepteur non déterminés.
-Point 1.7 de l'annexe II de l'AM du 11/04/2017 : Pas de bordereau de suivi de déchets concernant
les boues du séparateur d'hydrocarbures.
-Point 1.8.1 de l'annexe II de l'AM du 11/04/2017 Pas de contrôles périodiques réalisés.
-Point 15 de l'annexe II de l'AM du 11/04/2017 : Absence de document relatif au risque foudre. (ce
point est une non-conformité majeure)
-Point 21 de l'annexe II de l'AM du 11/04/2017 : Absence de la consigne d'interdiction du brulage à
l'air libre de déchets

Lors de l'audit réalisé, le bureau d'études a proposé des actions en regard de ces non conformités.
Aucun échéancier pour transmission à l'organisme de contrôle dans le délai d'un mois n'était
cependant acté lors de l'inspection.
Ce point constitue une non conformité passible de sanctions administratives.
Cependant, l’exploitant a indiqué à l’inspection être actuellement en réflexion afin de déterminer
s'il  souhaitait  rester  en  deçà  des  500  tonnes  stockées  sur  le  site  et  ainsi  sortir  du  champ
d’application des ICPE.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 30 jours, soit :
-de se mettre en conformité avec l’ensemble de la réglementation 1510 s’il souhaite rester classé
sous le régime déclaratif et donc, présenter un plan d'action assorti d'un échéancier détaillé pour
la résorption des écarts susmentionnés;
-de définir des conditions d'exploitation garantissant l'absence de dépassement de la quantité de
500t de produits combustibles stockés, et de s’acquitter de ses obligations réglementaires en
matière de cessation d’activités et ce, au regard des modalités de l’article R.512-66 du code de
l’environnement .
L'exploitant devra confirmer le choix retenu dans un délai de quinze jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Détection automatique d'incendie

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 12.
Thème(s) : Risques accidentels, Détection automatique d'incendie
Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du 23/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est  obligatoire  pour  les  cellules,  les  locaux  techniques  et  pour  les  bureaux  à  proximité  des
stockages.
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer
l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des
cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés.
Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela,
à l'exclusion du cas des cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système
de détection dédié et adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Constats :  Contrairement aux indications de l'exploitant lors de la visite du 22/03/2022, où la
personne rencontrée avait indiqué que le site était équipé d'un système de détection incendie,
l'exploitant a indiqué lors de la visite du 19/07/2022 que le site ne disposait pas d'un tel système. Il
a indiqué que la personne rencontrée le 22/03/2022 avait confondu avec le système anti-intrusion
bien présent sur le site.
Ce  constat  est  confirmé  par  l'audit  réalisé,  qui  indique  "Absence  de  système  de  détection
incendie"
Ce constat avait fait l'objet de l'arrêté de mise en demeure du 11/05/2022, imposant la mise en
place de ce système sous un délai d'un mois.
Cette mise en demeure n'est donc pas respectée par l'exploitant.
Il convient cependant de préciser que l'exploitant a fait réaliser plusieurs devis et en a présenté
deux lors de l'inspection. Ces devis avaient été établis en date du 05/05/2022 et du 24/06/2022
mais l'exploitant a indiqué qu'il avait souhaité attendre les conclusions du blian de classement et
de l'audit de conformité réalisé le 1er juin avant de prendre sa décision.
Enfin, un système de rondes a été mis en place par l'exploitant, par les salariés pendant les heures
ouvrables et par une société dédiée lors des week end et jours de fermeture de l'entreprise en
mesure compensatoire.
Observations  :  En  lien  avec  le  constat  relatif  à  la  situation  administrative  du  site  ci-dessus,
l'exploitant se positionne sur le maintien du statut ICPE sous 15 jours.
Considérant les démarches déjà entreprises par l'exploitant, il est laissé un délai supplémentaire
de 30 jours pourvoir ses installations d’un système de détection automatique d’incendie selon les
normes en vigueur sauf à ce que l’exploitant modifie ces conditions d'exploitation pour garantir le
maintien de ces stocks en dessous de 500 tonnes de produits combustibles, notifie et s’acquitte
de ses obligations en matière de cessation d’activité d’une ICPE, il est demandé à l’exploitantsous
le même délai de 30 jours.
En l'absence de positionnement dans un premier temps, puis de justification des modifications
des conditions d'exploitation ou de mise en oeuvre d'un système de détection automatique, des
sanctions administratives de type astreinte pourraient être proposées à Madame la Préfete de
Gironde
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Accessibilité au site
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 3.1.
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité
Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du 23/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'installation  dispose  en  permanence  d'un  accès  au  moins  pour  permettre  à  tout  moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les  véhicules  dont  la  présence  est  liée  à  l'exploitation  de  l'installation  stationnent  sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les
voies  de  circulation  externes  au  bâtiment,  même  en  dehors  des  heures  d'exploitation  et
d'ouverture de l'installation.
Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir l'accès dégagé en permanence
(présence  de  véhicules  liés  à  l'exploitation),  l'exploitant  fixe  les  mesures  organisationnelles
permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de
secours.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services
d'incendie et de secours ou directement par ces derniers.
L'exploitant informe les services d'incendie ou de secours de l'implantation et des conditions
d'accès au site.
Constats : Lors de la précédente inspection du 22/03/2022, il a été constaté qu'aucune modalité
d'accès au site n'était prévue en dehors des heures ouvrées, en particulier pour les services de
secours.
Au jour de l'inspection du 19/07/2022, la situation était identique mais l'exploitant a présenté un
devis signé en date du 5/07/2022 pour la mise en place d'un boitier pompier à l'extérieur du site.
Ce point est susceptible de constituer une non conformité passible de sanctions administratives
en fonction du retour apporté par l'exploitant.
Observations :  Sauf à ce que l’exploitant modifie ces conditions d'exploitation pour garantir le
maintien de ces stocks en dessous de 500 tonnes de produits combustibles, notifie et s’acquitte
de ses obligations en matière de cessation d’activité d’une ICPE, il est demandé à l’exploitant de
confirmer la mise en place de ce système d'accès pompiers et la bonne information du SDIS de
cette mise en place sous un délai de 30 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Documents à disposition des services d'incendie et de secours
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 3.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Documents à disposition des services d'incendie et de secours
Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du 23/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques
particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
- des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les
lieux ;
Constats : Le plan de secours incendie du site a été mis à jour suite aux constats de la dernière
inspection: la zone de charge y figure désormais.
Par ailleurs, l'exploitant a rédigé un plan d'intervention, disposé à l'entrée des bureaux, détaillant
les  différents  installations  du  site  ainsi  que  la  position  des  points  d'eau  incendie.  Il  restait
cependant à confirmer que ce plan puisse être visible lors d'un sinistre étant donné sa position à
l'entrée des bureaux.
L'exploitant a indiqué qu'il allait étudier la possibilité de mettre un plan et des consignes à
destination des services de secours dans le boitier pompier mentionné au point de contrôle relatif
à l'accessibilité au site.
Ce point est susceptible de constituer une non conformité passible de sanctions administratives
en fonction du retour apporté par l'exploitant.
Observations :  Sauf à ce que l’exploitant modifie ces conditions d'exploitation pour garantir le
maintien de ces stocks en dessous de 500 tonnes de produits combustibles, notifie et s’acquitte
de ses obligations en matière de cessation d’activité d’une ICPE, il est demandé à l’exploitant de
préciser les documents mis à disposition des services de secours et les modalités de cette mise à
disposition sous un délai de 30 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance et contrôle des accès
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 25.
Thème(s) : Risques accidentels, Surveillance et contrôle des accès
Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du 23/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt, une surveillance de l'entrepôt,
par  gardiennage  ou  télésurveillance,  est  mise  en  place  en  permanence  afin  de  permettre
notamment  l'alerte  des  services  d'incendie  et  de  secours  et,  le  cas  échéant,  de  l'équipe
d'intervention, ainsi que l'accès des services de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil sur
place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre à l'entrepôt.
L 'accès aux guichets de retrait, s'ils existent, reste cependant possible.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2021.
Constats : En l'absence de système de détection incendie, aucun système d'alerte des services de
secours n'est en place en cas d'incendie en dehors des heures d'ouverture du site.
Ce point constitue une non conformité passible de sanctions administratives.
Observations :  Sauf à ce que l’exploitant modifie ces conditions d'exploitation pour garantir le
maintien de ces stocks en dessous de 500 tonnes de produits combustibles, notifie et s’acquitte
de ses obligations en matière de cessation d’activité d’une ICPE, il est demandé à l’exploitant de
préciser  les modalités d’alerte du SDIS en cas d’incendie survenant en dehors des périodes
d’ouverture du site dans un délai de 30 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Consignes
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 21.
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes
Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du 23/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Sans  préjudice  des  dispositions  du  code  du  travail,  des  consignes  précisant  les  modalités
d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l'interdiction de fumer ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les
bureaux séparés des cellules de stockages ;
- l'obligation du document ou dossier évoqué au point 20 ;-
 les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation,
climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts
notamment) ;
- les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des services
d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à prendre en cas
de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au
point 11 ;
- les moyens de lutte contre l'incendie ;
- les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité (maintenance…) de ceux-ci ;-
 la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement, des services d'incendie et de secours.
Constats : Les plans du site ont été mis à jour et mentionnent désormais la zone de charge de
batteries.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – robinets d’incendie armés
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II >13 (Périmètre d’application
pour les installations déclarées avant le 1er juillet 2017 spécifié en annexe VI)
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du 23/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, de robinets
d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse
être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en
période de gel.
Constats :  L'exploitant a présenté la facture datée du 12/05/2022 de réparation des 2 robinets
d'incendie armés non fonctionnels selon le rapport consulté lors de l'inspection du 22/03/2022.
Lors de l'inspection du 19/07/2022, il a pu être constaté que ces robinets d'incendie armés avaient
été remplacés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l'incendie - Point d'eau incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II >13 (Périmètre d’application
pour les installations déclarées avant le 1er juillet 2017 spécifié en annexe VI)
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Le stockage est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux
normes en vigueur, notamment :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou
privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite du stockage se trouve à
moins de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite du stockage se
trouve à moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal
de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de
raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter sur ces appareils. A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli l'avis des services
départementaux d'incendie et de secours
Constats : Au sein de l'audit de récolement réalisé, il est précisé que les poteaux incendie n°36 et
37, situés à proximité du site, sont situés à plus de 100m du point le plus éloigné des stockages.
Ce point est une non conformité susceptible de suites administratives.
Observations :  Sauf à ce que l’exploitant modifie ces conditions d'exploitation pour garantir le
maintien de ces stocks en dessous de 500 tonnes de produits combustibles, notifie et s’acquitte
de ses obligations en matière de cessation d’activité d’une ICPE, il est demandé à l’exploitant de
mettre en place des points d'eau incendie conformes à l'arrêté ministériel susvisé dans un délai de
30 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – formation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II >13 (Périmètre d’application
pour les installations déclarées avant le 1er juillet 2017 spécifié en annexe VI)
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du 23/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les  différents  opérateurs  et  intervenants  dans  l'établissement,  y  compris  le  personnel  des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.
Constats : Lors de l'inspection du 19/07/2022, l'exploitant a présenté l'attestation de formation
réalisée en 2022, qui a été signée par les personnels du site et atteste de leur présence.
Il a précisé en outre qu'un exercice incendie était réalisé tous les ans lors de cette formation, avec
maniement des extincteurs pendant cet exercice.
En revanche, l'exploitant a indiqué que l'utilisation des Robinets Incendie Armés (RIA) n'était pas
abordée au cours de cette formation.
Ce point constitue une non conformité passible de sanctions administratives.
Observations :  Sauf à ce que l’exploitant modifie ces conditions d'exploitation pour garantir le
maintien de ces stocks en dessous de 500 tonnes de produits combustibles, notifie et s’acquitte
de ses obligations en matière de cessation d’activité d’une ICPE, il est demandé à l’exploitant
d'inclure à la formation réalisée annuellement le maniement de l'ensemble des moyens de lutte
contre l'incendie présents sur le site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – vérifications périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 22.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du 23/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'exploitant  s'assure  d'une  bonne  maintenance  des  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
Constats :
Les moyens de lutte contre l'incendie présents sur le site ont bien fait l'objet de vérification selon
la périodicité prévue.
Type de suites proposées : Sans suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RT7PXvgnCQmAzuuxFpnGFQrXieuPP8Yl

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fiche_id: ROYAL-CANIN-FRANCE_100001449_2023-10-25_38082488800206_f01
fiche_num: 1
titre: Classement du site au titre de la rubrique 1510
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article R.511-9
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3359
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siret: 38082488800206
nom_complet: ROYAL CANIN FRANCE
date_inspection: 2023-10-25
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nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'exploitant a réalisé une déclaration de cessation d'activité le 2 décembre 2022 pour procéder au
déclassement de son site au titre de la rubrique n° 1510 (entrepôt) de la nomenclature des
installations classées.
Vérification des stocks entreposés (devant être inférieurs à 500 tonnes) afin de confirmer le dé-
classement du site.

constats_body:
Lors de l'inspection du 25 octobre 2023, l'exploitant a présenté le suivi des tonnages de l'entrepôt,
et l'organisation associée, afin de justifier son déclassement au titre de la rubrique n° 1510 (entre-
pôt).
D'un point de vue organisationnel, il a été annoncé à l'inspectrice qu'un service en charge des ap-
provisionnements a été créé au siège de l'entreprise afin d'assurer un pilotage des approvisionne-
ments.
En effet, afin de garantir le respect de la limite des 500 tonnes de produits combustibles stockés
sur site, les conditions d'exploitation ont été enrichies d'un système de pilotage des emplace-
ments de palette visant à calculer quotidiennement le taux d’occupation des racks de façon à
pouvoir anticiper les flux. Ce système a également été enrichi par un suivi du tonnage "en stock"
et "à recevoir", en tenant compte du poids des palettes en attente d’évacuation.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué avoir pris des mesures avec un client stratégique du site, dont les
approvisionnements ont été déportés sur une autre unité.
Le mail quotidien transmis par le service approvisionnements a pu être consulté. Ce dernier in-
dique le tonnage présent sur site, le taux d'occupation des rayonnages, ainsi que le détail des pro-
duits stockés.
Vu le mail du 24 octobre 2023, le stockage était de 402 352 kg (< 500 t) pour un taux de remplis-
sage de 81 %. L’estimation de ce tonnage prend en compte les produits stockés (palettes et film
d'emballage inclus), ainsi que les palettes vides en attente d'évacuation (740 palettes de 25 kg, soit
18,5 t, considérées - contre 495 réellement constatées dans l'entrepôt).
L'historique des tonnages quotidiens depuis le 3 février 2023 (date de mise en place du système
de suivi) a été présenté. En moyenne, le tonnage quotidien présent sur site était de 443 tonnes.
Quelques dépassements du seuil des 500 tonnes (5 depuis le 31 août, à 505 tonnes maximum) ont
été relevés.
L’exploitant ayant demandé son déclassement au titre des ICPE, il n’est plus couvert par sa décla-
ration initiale au titre de la rubrique 1510. Par conséquent, le dépassement du seuil de 500 tonnes
revient à exploiter un entrepôt soumis à la rubrique 1510 sans bénéficier de la déclaration requise
et constitue un écart réglementaire.
Observations :
Compte tenu des dépassements ponctuels relevés, il est demandé à l'exploitant, sous 30 jours, de
démontrer que ses conditions d'exploitation (à renforcer) garantissent un maintien des stocks
strictement inférieur à 500 tonnes de produits combustibles, de manière à valider le déclassement
ICPE du site et à lever la mise en demeure.
A défaut de renforcement des mesures permettant de garantir une quantité strictement inférieure
à 500 tonnes, des sanctions administratives pourraient être proposées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
3/6

Prescription contrôlée :
L'exploitant a réalisé une déclaration de cessation d'activité le 2 décembre 2022 pour procéder au
déclassement de son site au titre de la rubrique n° 1510 (entrepôt) de la nomenclature des
installations classées.
Vérification des stocks entreposés (devant être inférieurs à 500 tonnes) afin de confirmer le dé-
classement du site.
Constats :
Lors de l'inspection du 25 octobre 2023, l'exploitant a présenté le suivi des tonnages de l'entrepôt,
et l'organisation associée, afin de justifier son déclassement au titre de la rubrique n° 1510 (entre-
pôt).
D'un point de vue organisationnel, il a été annoncé à l'inspectrice qu'un service en charge des ap-
provisionnements a été créé au siège de l'entreprise afin d'assurer un pilotage des approvisionne-
ments.
En effet, afin de garantir le respect de la limite des 500 tonnes de produits combustibles stockés
sur site, les conditions d'exploitation ont été enrichies d'un système de pilotage des emplace-
ments de palette visant à calculer quotidiennement le taux d’occupation des racks de façon à
pouvoir anticiper les flux. Ce système a également été enrichi par un suivi du tonnage "en stock"
et "à recevoir", en tenant compte du poids des palettes en attente d’évacuation.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué avoir pris des mesures avec un client stratégique du site, dont les
approvisionnements ont été déportés sur une autre unité.
Le mail quotidien transmis par le service approvisionnements a pu être consulté. Ce dernier in-
dique le tonnage présent sur site, le taux d'occupation des rayonnages, ainsi que le détail des pro-
duits stockés.
Vu le mail du 24 octobre 2023, le stockage était de 402 352 kg (< 500 t) pour un taux de remplis-
sage de 81 %. L’estimation de ce tonnage prend en compte les produits stockés (palettes et film
d'emballage inclus), ainsi que les palettes vides en attente d'évacuation (740 palettes de 25 kg, soit
18,5 t, considérées - contre 495 réellement constatées dans l'entrepôt).
L'historique des tonnages quotidiens depuis le 3 février 2023 (date de mise en place du système
de suivi) a été présenté. En moyenne, le tonnage quotidien présent sur site était de 443 tonnes.
Quelques dépassements du seuil des 500 tonnes (5 depuis le 31 août, à 505 tonnes maximum) ont
été relevés.
L’exploitant ayant demandé son déclassement au titre des ICPE, il n’est plus couvert par sa décla-
ration initiale au titre de la rubrique 1510. Par conséquent, le dépassement du seuil de 500 tonnes
revient à exploiter un entrepôt soumis à la rubrique 1510 sans bénéficier de la déclaration requise
et constitue un écart réglementaire.
Observations :
Compte tenu des dépassements ponctuels relevés, il est demandé à l'exploitant, sous 30 jours, de
démontrer que ses conditions d'exploitation (à renforcer) garantissent un maintien des stocks
strictement inférieur à 500 tonnes de produits combustibles, de manière à valider le déclassement
ICPE du site et à lever la mise en demeure.
A défaut de renforcement des mesures permettant de garantir une quantité strictement inférieure
à 500 tonnes, des sanctions administratives pourraient être proposées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
4/6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/o0xTMIFf7U16dqAHFv5Sep9YxfB4oQFa

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fiche_id: ROYAL-CANIN-FRANCE_100001449_2023-10-25_38082488800206_f02
fiche_num: 2
titre: Cessation d'activité
theme: Situation administrative, Mise à l'arrêt définitif
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article R. 512-66-1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2794
source_pdf: ROYAL-CANIN-FRANCE_100001449_2023-10-25_38082488800206.pdf
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siret: 38082488800206
nom_complet: ROYAL CANIN FRANCE
date_inspection: 2023-10-25
identifiant_fichier: o0xTMIFf7U16dqAHFv5Sep9YxfB4oQFa
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I. - Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste
des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du ministre
chargé des  installations  classées fixe le modèle  national  de cette  notification et précise les
conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique. [...]
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier asso-
cié, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que dé-
finie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le pré-
sident de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urba-
nisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations classées pour
la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protec-
tion de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-12-1 est
jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans le do-
maine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de presta-
tions de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les
modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour
délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs
et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises, sont dé-
finis par arrêté du ministre chargé de l'environnement. [...]

constats_body:
Une déclaration de cessation d'activité administrative a été déposé le 2 décembre 2022 par la so-
ciété afin de procéder à son déclassement au titre de la rubrique n° 1510 (entrepôt) de la nomen-
clature des installations classées.
Observations :
L'activité du  site  n'a  pas  pour  vocation à être  modifiée ; il  s'agit d'une  cessation  d'activité
administrative  afin  de  sortir  du  régime  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement (ICPE).
Il est à noter que l’exploitant s’est engagé à produire l’attestation de mise en sécurité lors de la li-
bération du site..

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article R. 512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, Mise à l'arrêt définitif
Prescription contrôlée :
I. - Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste
des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du ministre
chargé des  installations  classées fixe le modèle  national  de cette  notification et précise les
conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique. [...]
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier asso-
cié, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que dé-
finie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le pré-
sident de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urba-
nisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations classées pour
la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protec-
tion de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-12-1 est
jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans le do-
maine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de presta-
tions de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les
modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour
délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs
et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises, sont dé-
finis par arrêté du ministre chargé de l'environnement. [...]
Constats :
Une déclaration de cessation d'activité administrative a été déposé le 2 décembre 2022 par la so-
ciété afin de procéder à son déclassement au titre de la rubrique n° 1510 (entrepôt) de la nomen-
clature des installations classées.
Observations :
L'activité du  site  n'a  pas  pour  vocation à être  modifiée ; il  s'agit d'une  cessation  d'activité
administrative  afin  de  sortir  du  régime  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement (ICPE).
Il est à noter que l’exploitant s’est engagé à produire l’attestation de mise en sécurité lors de la li-
bération du site..
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/o0xTMIFf7U16dqAHFv5Sep9YxfB4oQFa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ROYAL-CANIN-FRANCE_100001449_2023-10-25_38082488800206.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ROYAL-CANIN-FRANCE_100001449_2023-10-25_38082488800206.md


fiche_id: ROYAL-CANIN-FRANCE_100001449_2023-10-25_38082488800206_f03
fiche_num: 3
titre: Mise en demeure
theme: Situation administrative, Respect des dispositions applicables
reference_reglementaire: Arrêté préfectoral de Mise en Demeure du 11/05/2022, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1928
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siret: 38082488800206
nom_complet: ROYAL CANIN FRANCE
date_inspection: 2023-10-25
identifiant_fichier: o0xTMIFf7U16dqAHFv5Sep9YxfB4oQFa
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La société Royal Canin France, dont le siège social est sis 650 Avenue de la Petite Camargue à
Aimargues,  est  mise  en  demeure  de  respecter,  aux  échéances  mentionnées  ci-dessous,  les
dispositions suivantes applicables à son établissement sis 126, Route de Canteloup à Beychac-et-
Cailau
5/6

• les points 12 et 22 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé en fournissant une
attestation d’un organisme compétent d’une détection automatique fonctionnelle et de la com-
patibilité de cette détection avec les produits stockés, et en réalisant les vérifications périodiques
de ce système de détection dans un délai de 1 mois. ;
Il propose et met en place les mesures compensatoires nécessaires au maintien de l’exploitation
dans des conditions de sécurité équivalentes dans un délai de 15 jours.
Les délais s’entendent à compter de la notification du présent arrêté.
L’exploitant transmettra à l’inspection les éléments justifiant la mise en conformité ou la mise en
place des dispositions compensatoires suscitées le cas échéant.

constats_body:
La société Royal Canin est locataire de l'entrepôt qu'elle exploite sur la commune de Beychac-et-
Caillau.
Il a été annoncé à l'inspectrice qu'après échanges avec le propriétaire, il a été fait le choix de sortir
du régime des ICPE plutôt que de mettre en conformité l'entrepôt avec l'arrêté ministériel du 11
avril 2017.
Une déclaration de cessation d'activité a donc été déposée le 2 décembre 2022 en ce sens.
Dans le cas où le site n’est plus classé au titre de la rubrique 1510 (cf. point de contrôle n°1), l’arrêté
susmentionné n’est plus applicable et la mise en demeure pourra être levée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté préfectoral de Mise en Demeure du 11/05/2022, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Respect des dispositions applicables
Prescription contrôlée :
La société Royal Canin France, dont le siège social est sis 650 Avenue de la Petite Camargue à
Aimargues,  est  mise  en  demeure  de  respecter,  aux  échéances  mentionnées  ci-dessous,  les
dispositions suivantes applicables à son établissement sis 126, Route de Canteloup à Beychac-et-
Cailau
5/6

• les points 12 et 22 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé en fournissant une
attestation d’un organisme compétent d’une détection automatique fonctionnelle et de la com-
patibilité de cette détection avec les produits stockés, et en réalisant les vérifications périodiques
de ce système de détection dans un délai de 1 mois. ;
Il propose et met en place les mesures compensatoires nécessaires au maintien de l’exploitation
dans des conditions de sécurité équivalentes dans un délai de 15 jours.
Les délais s’entendent à compter de la notification du présent arrêté.
L’exploitant transmettra à l’inspection les éléments justifiant la mise en conformité ou la mise en
place des dispositions compensatoires suscitées le cas échéant.
Constats :
La société Royal Canin est locataire de l'entrepôt qu'elle exploite sur la commune de Beychac-et-
Caillau.
Il a été annoncé à l'inspectrice qu'après échanges avec le propriétaire, il a été fait le choix de sortir
du régime des ICPE plutôt que de mettre en conformité l'entrepôt avec l'arrêté ministériel du 11
avril 2017.
Une déclaration de cessation d'activité a donc été déposée le 2 décembre 2022 en ce sens.
Dans le cas où le site n’est plus classé au titre de la rubrique 1510 (cf. point de contrôle n°1), l’arrêté
susmentionné n’est plus applicable et la mise en demeure pourra être levée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
6/6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/o0xTMIFf7U16dqAHFv5Sep9YxfB4oQFa

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fiche_num: 1
titre: Mise en demeure
theme: Situation administrative, Levée de la mise en demeure
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 10/05/2022, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3583
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nom_complet: ROYAL CANIN FRANCE
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nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La société Royal Canin France, dont le siège social est sis 650 Avenue de la Petite Camargue à
Aimargues, est mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les

4/6
dispositions suivantes applicables à son établissement sis 126, Route de Canteloup à Beychac-et-
Cailau
• les points 12 et 22 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé en fournissant une
attestation d’un organisme compétent d’une détection automatique fonctionnelle et de la
compatibilité de cette détection avec les produits stockés, et en réalisant les vérifications
périodiques de ce système de détection dans un délai de 1 mois. ;
Il propose et met en place les mesures compensatoires nécessaires au maintien de l’exploitation
dans des conditions de sécurité équivalentes dans un délai de 15 jours.
Les délais s’entendent à compter de la notification du présent arrêté. L’exploitant transmettra à
l’inspection les éléments justifiant la mise en conformité ou la mise en place des dispositions
compensatoires suscitées le cas échéant.

constats_body:
La société Royal Canin est locataire de l'entrepôt qu'elle exploite sur la commune de Beychac-et-
Caillau.
Comme vu lors des précédents échanges avec l'inspection des installations classées, la société a
fait le choix de sortir du régime des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) plutôt que de mettre en conformité l'entrepôt avec l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts de stockage soumis à déclaration
(rubrique 1510).
L'exploitant a réalisé une déclaration de cessation d'activité le 2 décembre 2022 pour procéder
au déclassement de son site au titre de la rubrique n° 1510 (entrepôt) de la nomenclature des
installations classées.
Lors de la précédente inspection du 25 octobre 2023, l'exploitant avait présenté le suivi des
tonnages de l'entrepôt et l'organisation associée afin de justifier son déclassement au titre de la
rubrique n° 1510 (entrepôt). Toutefois, il avait été relevé quelques dépassements du seuil des 500
tonnes. Il avait donc été demandé de démontrer que les conditions d'exploitation (à renforcer)
garantissent un maintien des stocks strictement inférieur à 500 tonnes de produits combustibles,
de manière à valider le déclassement ICPE du site et à lever la mise en demeure.
Depuis fin 2023, l'exploitant transmet mensuellement un bilan du suivi des stocks journaliers.
Aucun dépassement du seuil des 500 tonnes stockées n'a été relevé.
Le jour de l'inspection, le stock était de 442,89 tonnes (donnée cohérente avec l'état des stocks
visualisé  dans  l'entrepôt).  Il  a  été  constaté  que  l'organisation  mise  en  place  avec  la
communication journalière de l'état des stocks au siège de l'entreprise est maintenue et
opérationnelle.
Compte tenu de l'organisation mise en place garantissant un niveau d'activité de stockage sous
les seuils du régime de déclaration pour la rubrique 1510 (<500 tonnes), l'arrêté ministériel du 11
avril 2017 n'est plus opposable. La mise en demeure du 10 mai 2022 peut donc être levée.
Cette  organisation  doit  être  conservée  de  manière  pérenne  ;  cette  dernière  pourra  être
recontrôlée  par  l'inspection  des  installations  classées  à  l'avenir.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 10/05/2022, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Levée de la mise en demeure
Prescription contrôlée :
La société Royal Canin France, dont le siège social est sis 650 Avenue de la Petite Camargue à
Aimargues, est mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les

4/6
dispositions suivantes applicables à son établissement sis 126, Route de Canteloup à Beychac-et-
Cailau
• les points 12 et 22 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé en fournissant une
attestation d’un organisme compétent d’une détection automatique fonctionnelle et de la
compatibilité de cette détection avec les produits stockés, et en réalisant les vérifications
périodiques de ce système de détection dans un délai de 1 mois. ;
Il propose et met en place les mesures compensatoires nécessaires au maintien de l’exploitation
dans des conditions de sécurité équivalentes dans un délai de 15 jours.
Les délais s’entendent à compter de la notification du présent arrêté. L’exploitant transmettra à
l’inspection les éléments justifiant la mise en conformité ou la mise en place des dispositions
compensatoires suscitées le cas échéant.
Constats :
La société Royal Canin est locataire de l'entrepôt qu'elle exploite sur la commune de Beychac-et-
Caillau.
Comme vu lors des précédents échanges avec l'inspection des installations classées, la société a
fait le choix de sortir du régime des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) plutôt que de mettre en conformité l'entrepôt avec l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts de stockage soumis à déclaration
(rubrique 1510).
L'exploitant a réalisé une déclaration de cessation d'activité le 2 décembre 2022 pour procéder
au déclassement de son site au titre de la rubrique n° 1510 (entrepôt) de la nomenclature des
installations classées.
Lors de la précédente inspection du 25 octobre 2023, l'exploitant avait présenté le suivi des
tonnages de l'entrepôt et l'organisation associée afin de justifier son déclassement au titre de la
rubrique n° 1510 (entrepôt). Toutefois, il avait été relevé quelques dépassements du seuil des 500
tonnes. Il avait donc été demandé de démontrer que les conditions d'exploitation (à renforcer)
garantissent un maintien des stocks strictement inférieur à 500 tonnes de produits combustibles,
de manière à valider le déclassement ICPE du site et à lever la mise en demeure.
Depuis fin 2023, l'exploitant transmet mensuellement un bilan du suivi des stocks journaliers.
Aucun dépassement du seuil des 500 tonnes stockées n'a été relevé.
Le jour de l'inspection, le stock était de 442,89 tonnes (donnée cohérente avec l'état des stocks
visualisé  dans  l'entrepôt).  Il  a  été  constaté  que  l'organisation  mise  en  place  avec  la
communication journalière de l'état des stocks au siège de l'entreprise est maintenue et
opérationnelle.
Compte tenu de l'organisation mise en place garantissant un niveau d'activité de stockage sous
les seuils du régime de déclaration pour la rubrique 1510 (<500 tonnes), l'arrêté ministériel du 11
avril 2017 n'est plus opposable. La mise en demeure du 10 mai 2022 peut donc être levée.
Cette  organisation  doit  être  conservée  de  manière  pérenne  ;  cette  dernière  pourra  être
recontrôlée  par  l'inspection  des  installations  classées  à  l'avenir.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

5/6
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wW8WkE9jmIWukswpCiunSEu1hXNX59HZ

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fiche_id: ROYAL-CANIN-FRANCE_100001449_2024-05-07_38082488800206_f02
fiche_num: 2
titre: Sortie du régime ICPE
theme: Situation administrative, Cessation d'activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 07/05/2024, article R.512-66-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3367
source_pdf: ROYAL-CANIN-FRANCE_100001449_2024-05-07_38082488800206.pdf
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siret: 38082488800206
nom_complet: ROYAL CANIN FRANCE
date_inspection: 2024-05-07
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nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I. Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste
des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise
les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique. [...]
II. La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que définie
à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions  d'accréditation  des  organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement. [...]

constats_body:
Une déclaration de cessation d'activité administrative a été déposée le 2 décembre 2022 par la
société afin de procéder à son déclassement au titre de la rubrique n° 1510 (entrepôt) de la
nomenclature des installations classées.
L'activité du site n'a pas pour vocation à être modifiée ; il s'agit d'une cessation d'activité
administrative  afin  de  sortir  du  régime  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement  (ICPE).
Vu la note sur le changement de régime ICPE du 15 mars 2022 de la Direction générale de la
prévention des risques (DGPR), "une réduction d'activité impliquant que l'installation ne soit plus
classée ICPE doit être considérée comme une mise à l'arrêt et doit donc entrainer une cessation
d'activité."
L'attestation de mise en sécurité n'a pas été présentée à l'inspection des installations classées le
jour de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

6/6
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, sous 2 mois, l'attestation de mise en
sécurité établie conformément à l'article R.512-66-1 du code de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 07/05/2024, article R.512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d'activité
Prescription contrôlée :
I. Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste
des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise
les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique. [...]
II. La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que définie
à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions  d'accréditation  des  organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement. [...]
Constats :
Une déclaration de cessation d'activité administrative a été déposée le 2 décembre 2022 par la
société afin de procéder à son déclassement au titre de la rubrique n° 1510 (entrepôt) de la
nomenclature des installations classées.
L'activité du site n'a pas pour vocation à être modifiée ; il s'agit d'une cessation d'activité
administrative  afin  de  sortir  du  régime  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement  (ICPE).
Vu la note sur le changement de régime ICPE du 15 mars 2022 de la Direction générale de la
prévention des risques (DGPR), "une réduction d'activité impliquant que l'installation ne soit plus
classée ICPE doit être considérée comme une mise à l'arrêt et doit donc entrainer une cessation
d'activité."
L'attestation de mise en sécurité n'a pas été présentée à l'inspection des installations classées le
jour de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

6/6
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, sous 2 mois, l'attestation de mise en
sécurité établie conformément à l'article R.512-66-1 du code de l'environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wW8WkE9jmIWukswpCiunSEu1hXNX59HZ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ROYAL-CANIN-FRANCE_100001449_2024-05-07_38082488800206.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ROYAL-CANIN-FRANCE_100001449_2024-05-07_38082488800206.md


fiche_id: SABAS-EURL_100008459_2022-11-02_53095926100021_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Autorisation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 02/11/2022, article articles L. 512-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3134
source_pdf: SABAS-EURL_100008459_2022-11-02_53095926100021.pdf
source_md: SABAS-EURL_100008459_2022-11-02_53095926100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100008459
siret: 53095926100021
nom_complet: SABAS EURL
date_inspection: 2022-11-02
identifiant_fichier: ZCE0a44aLyakYcsHa3BP5v7vvgHTdDe1
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients
pour  les  intérêts  mentionnés  à  l'article  L.  511-1.  L'autorisation,  dénommée  autorisation
environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre
Ier.

constats_body:
La société SABAS  se présente comme étant une déchetterie professionnelle pour
déchets dangereux. Or cette société n’est pas connue des services de l’inspection pour la rubrique
2710-1. De plus, les constats montrent que cette société ne doit de toute façon pas être classée en
2710-1 (déchets apportés par le producteur initial du déchet - déchetterie) mais dépend plutôt de
la rubrique 2718 pour le régime de l’autorisation vu les quantités de déchets dangereux présents
sur site. Le site de la société SABAS se trouve au milieu d’une zone d’activité, cf photos. Le jour de
l’inspection, la porte d’entrée du local était fermée et personne n’était présent. Cependant, à
travers  la  vitre,  l’inspection  a  clairement  pu  constater des  quantités  de  déchets  dangereux
supérieures à 1 t (seuil de l’autorisation pour la rubrique 2718). Les GRV non identifiés (cf photos),
dont le contenu n'a pu être identifié, étaient également disposés à l’extérieur du local.
Or, la société SABAS ne dispose pas de l’autorisation requise pour exercer l’activité de tri transit de
déchets dangereux relevant de la rubrique 2718 de la nomenclature des installations classées
(rubrique 2718-1 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, la quantité de
déchets dangereux susceptible d’être présents dans l’installation étant supérieure ou égale à 1 t).
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois de cesser l’activité ou  de  déposer  un dossier
d’autorisation d’exploiter. L’exploitant fera savoir laquelle des 2 options il choisit sous 15 jours.
Par ailleurs, l’exploitation illégale d’une ICPE constitue un délit  qui sera notifié à Madame la
Procureure, ainsi qu’à l’OCLAESP, d’autant que la société SIAP à Bassens soupçonne la société
SABAS de produire de faux Bordereaux de Suivi de Déchets auprès de ses clients en falsifiant des
BSD de la SIAP. En effet, un client de l’entreprise SABAS, pour qui ses déchets auraient dû aller à la
SIAP d’après le BSD délivré, a contacté la SIAP pour s'assurer du bon traitement de ses déchets.
Aucun de ces déchets n’est arrivé à la SIAP. Après recherches dans les registres de la SIAP, il s’avère
que les numéros de BSD mentionnés sur les BSD délivrés à l’entreprise cliente de la SABAS sont
tous identiques.
Il est à noter enfin que des odeurs d’hydrocarbures ou d’huiles souillées provenaient des cailloux
longeant le local. Des déversements de produits dangereux sur des sols non imperméabilisés sont à
suspecter.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 02/11/2022, article articles L. 512-1
Thème(s) : Situation administrative, Autorisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients
pour  les  intérêts  mentionnés  à  l'article  L.  511-1.  L'autorisation,  dénommée  autorisation
environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre
Ier.
Constats  :  La société SABAS  se présente comme étant une déchetterie professionnelle pour
déchets dangereux. Or cette société n’est pas connue des services de l’inspection pour la rubrique
2710-1. De plus, les constats montrent que cette société ne doit de toute façon pas être classée en
2710-1 (déchets apportés par le producteur initial du déchet - déchetterie) mais dépend plutôt de
la rubrique 2718 pour le régime de l’autorisation vu les quantités de déchets dangereux présents
sur site. Le site de la société SABAS se trouve au milieu d’une zone d’activité, cf photos. Le jour de
l’inspection, la porte d’entrée du local était fermée et personne n’était présent. Cependant, à
travers  la  vitre,  l’inspection  a  clairement  pu  constater des  quantités  de  déchets  dangereux
supérieures à 1 t (seuil de l’autorisation pour la rubrique 2718). Les GRV non identifiés (cf photos),
dont le contenu n'a pu être identifié, étaient également disposés à l’extérieur du local.
Or, la société SABAS ne dispose pas de l’autorisation requise pour exercer l’activité de tri transit de
déchets dangereux relevant de la rubrique 2718 de la nomenclature des installations classées
(rubrique 2718-1 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, la quantité de
déchets dangereux susceptible d’être présents dans l’installation étant supérieure ou égale à 1 t).
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois de cesser l’activité ou  de  déposer  un dossier
d’autorisation d’exploiter. L’exploitant fera savoir laquelle des 2 options il choisit sous 15 jours.
Par ailleurs, l’exploitation illégale d’une ICPE constitue un délit  qui sera notifié à Madame la
Procureure, ainsi qu’à l’OCLAESP, d’autant que la société SIAP à Bassens soupçonne la société
SABAS de produire de faux Bordereaux de Suivi de Déchets auprès de ses clients en falsifiant des
BSD de la SIAP. En effet, un client de l’entreprise SABAS, pour qui ses déchets auraient dû aller à la
SIAP d’après le BSD délivré, a contacté la SIAP pour s'assurer du bon traitement de ses déchets.
Aucun de ces déchets n’est arrivé à la SIAP. Après recherches dans les registres de la SIAP, il s’avère
que les numéros de BSD mentionnés sur les BSD délivrés à l’entreprise cliente de la SABAS sont
tous identiques.
Il est à noter enfin que des odeurs d’hydrocarbures ou d’huiles souillées provenaient des cailloux
longeant le local. Des déversements de produits dangereux sur des sols non imperméabilisés sont à
suspecter.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

3

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZCE0a44aLyakYcsHa3BP5v7vvgHTdDe1

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id_icpe: 100008459
siret: 53095926100021
nom_complet: SABAS EURL
date_inspection: 2023-09-11
identifiant_fichier: fWMG1fMTM96J4wrORGiWXWldFoHwiawZ
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
body:
- 

- 

- 

- 

- 

- 

## Rapport de I'inspection des installations classées ~~Propositions a l'issue de la visite~~ 

A l'issue de la visite d'inspection du 11/09/2023 de I'établissement SABAS EURL implanté 7 chemin de Monfaucon 33127 Martignas-sur-Jalle, les constats établis et explicités dans la partie « Contexte et constats » du rapport aménent I’inspection des installations classées a formuler a Monsieur le Préfet les propositions suivantes. 

Au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection, il n’est pas proposé de suites administratives. 

3/6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fWMG1fMTM96J4wrORGiWXWldFoHwiawZ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SABAS-EURL_100008459_2023-09-11_53095926100021.md


fiche_id: SABAS-EURL_100008459_2024-11-14_53095926100021_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Stockage déchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 14/11/2024, article Annexe (1) à l'article R511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1083
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100008459
siret: 53095926100021
nom_complet: SABAS EURL
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: HmZ7wvLH8veJ0Yy9sOVB3YC8zG8PjyOV
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L. 512-1 CE : Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou
inconvénients  pour  les  intérêts  mentionnés  à  l'article  L.  511-1.  L'autorisation,  dénommée
autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du
titre VIII du livre Ier.
R511-9 Annexe (1) CE : Rubrique 2718 de la nomenclature des installations classées :
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793

constats_body:
Le jour de l'inspection, le local était fermé.
Il a été constaté à travers la fenêtre une palette de quelques bidons déclarés vides par M. Sabas
lors de l'entretien téléphonique du 18/11/2024.
Cette situation ne relève pas de la rubrique 2718 selon la réglementation des installations
classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 14/11/2024, article Annexe (1) à l'article
R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Stockage déchets
Prescription contrôlée :
L. 512-1 CE : Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou
inconvénients  pour  les  intérêts  mentionnés  à  l'article  L.  511-1.  L'autorisation,  dénommée
autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du
titre VIII du livre Ier.
R511-9 Annexe (1) CE : Rubrique 2718 de la nomenclature des installations classées :
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793
Constats :
Le jour de l'inspection, le local était fermé.
Il a été constaté à travers la fenêtre une palette de quelques bidons déclarés vides par M. Sabas
lors de l'entretien téléphonique du 18/11/2024.
Cette situation ne relève pas de la rubrique 2718 selon la réglementation des installations
classées.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HmZ7wvLH8veJ0Yy9sOVB3YC8zG8PjyOV

url_pages:
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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SABAS-EURL_100008459_2024-11-14_53095926100021.md


fiche_id: SABAS-EURL_100008459_2024-11-14_53095926100021_f02
fiche_num: 2
titre: Traçabilité de la prise en charge des déchets
theme: Autre, Saisies trackdéchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 14/11/2024, article R. 541-41-50 et R. 541-
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5006
source_pdf: SABAS-EURL_100008459_2024-11-14_53095926100021.pdf
source_md: SABAS-EURL_100008459_2024-11-14_53095926100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100008459
siret: 53095926100021
nom_complet: SABAS EURL
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: HmZ7wvLH8veJ0Yy9sOVB3YC8zG8PjyOV
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
R. 541-41-50 CE : I.- Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport
de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur
siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou leur domicile, s'il s'agit d'une personne physique.
1°  Dès  lors  qu'elles  collectent  ou  transportent  une  quantité  supérieure  à  0,1  tonne  par
chargement  de  déchets  dangereux  définis  à  l'article  R.  541-8  ;
2°  Dès  lors  qu'elles  collectent  ou  transportent  une  quantité  supérieure  à  0,5  tonne  par
chargement  de  déchets  non  dangereux.
II.-Sont exemptés de cette obligation de déclaration :
(...)
6°  Les  exploitants  des  installations  visées  à  l'article  L.  511-1  soumises  à  autorisation,  à
enregistrement  ou  à  déclaration  et  relevant  de  la  rubrique  2710  de  la  nomenclature  des
installations  classées.
R. 541-43 CE : I.-Pour l'application du I de l'article L. 541-7, les exploitants des établissements
produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les
courtiers, et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de
déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la
réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de
ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.
(...)
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé  de  l'environnement  les  données  constitutives  du  registre  mentionné  au  I.  Cette
transmission  se  fait  au  moyen  du  télé-service  mis  en  place  par  le  ministre  chargé  de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.

constats_body:
Le jour de l'inspection, le camion immatriculé EA-372-WJ était stationné devant le local. Cette
immatriculation correspond à celle renseignée dans le registre national de suivi des déchets
dangereux (Trackdéchets). L'entreprise EURL SABAS s'est bien déclarée auprès de la préfecture en
tant que transporteur de déchets dangereux le 7/04/2022. Cette déclaration est valable 5 ans.
Il est à noter que le critère d'exemption de suivi Trackdéchets pour les déchetteries (rubrique
2710) tel que prévu par l'article R. 541-50 CE, que la société SABAS pourrait revendiquer dans la
mesure où elle s'est aussi déclarée relever de cette rubrique sous Trackdéchets, n'est pas
recevable dans la mesure où aucune demande d'autorisation ni déclaration n'a été enregistrée

6/6
par nos services.
Quoiqu'il en soit, l'extraction Trackdéchets concernant la société SABAS pour l'année 2024, fait
état de 9 bordereaux de déchets, représentant 7 tonnes de déchets dangereux, pour lesquels la
situation de prise en charge et d'élimination n'est pas renseignée. Tous les déchets proviennent
du fabricant de liquides pour vapoteuses VDLV, qui apparaît donc en tant que producteur de
déchets et auteur du signalement auprès de la DREAL. A partir de février 2024, plus aucun flux de
déchet n'est renseigné dans Trackdéchets.
M. Sabas, lors de l'entretien téléphonique en date du 18/11/2024, déclare ne pas avoir les moyens
financiers de continuer son activité et avoir procédé à l'élimination des déchets sus-mentionnés
dans une filière non autorisée pour l'élimination de déchets dangereux, a priori une déchetterie
professionnelle, sans qu'il ne désigne ladite déchetterie.
Ré-interrogé par téléphone le 17/02/2025, M. Sabas confirme être endetté et préparer un dossier
de dépôt de bilan. Il explique avoir rompu son bail et vider son local pour le 1/03/2025, ainsi
qu'arrêter toute activité de négoce et de transport de déchet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier :
la prise en charge ou l'élimination par un tiers des déchets correspondant aux 9 BSDD
enregistrés dans l'application Trackdéchets, et finaliser la saisie ad-hoc ;
•
justifier  de  l'arrêt  de  son  activité  (rupture  de  bail,  dépôt  de  bilan,  endettement,
engagement  de  non  prise  en  charge  de  déchet,  cessation  d'agrément,  etc).
•
Sans justificatif, il est rappelé qu'au titre de l'article L. 541-46 points 3, 4 et 5 du code de
l'environnement, Monsieur SABAS encourt une amende jusqu'à 150 000 € et une peine de 4 ans
d'emprisonnement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 14/11/2024, article R. 541-41-50 et R. 541-
43

5/6
Thème(s) : Autre, Saisies trackdéchets
Prescription contrôlée :
R. 541-41-50 CE : I.- Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport
de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur
siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou leur domicile, s'il s'agit d'une personne physique.
1°  Dès  lors  qu'elles  collectent  ou  transportent  une  quantité  supérieure  à  0,1  tonne  par
chargement  de  déchets  dangereux  définis  à  l'article  R.  541-8  ;
2°  Dès  lors  qu'elles  collectent  ou  transportent  une  quantité  supérieure  à  0,5  tonne  par
chargement  de  déchets  non  dangereux.
II.-Sont exemptés de cette obligation de déclaration :
(...)
6°  Les  exploitants  des  installations  visées  à  l'article  L.  511-1  soumises  à  autorisation,  à
enregistrement  ou  à  déclaration  et  relevant  de  la  rubrique  2710  de  la  nomenclature  des
installations  classées.
R. 541-43 CE : I.-Pour l'application du I de l'article L. 541-7, les exploitants des établissements
produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les
courtiers, et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de
déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la
réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de
ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.
(...)
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé  de  l'environnement  les  données  constitutives  du  registre  mentionné  au  I.  Cette
transmission  se  fait  au  moyen  du  télé-service  mis  en  place  par  le  ministre  chargé  de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
Constats :
Le jour de l'inspection, le camion immatriculé EA-372-WJ était stationné devant le local. Cette
immatriculation correspond à celle renseignée dans le registre national de suivi des déchets
dangereux (Trackdéchets). L'entreprise EURL SABAS s'est bien déclarée auprès de la préfecture en
tant que transporteur de déchets dangereux le 7/04/2022. Cette déclaration est valable 5 ans.
Il est à noter que le critère d'exemption de suivi Trackdéchets pour les déchetteries (rubrique
2710) tel que prévu par l'article R. 541-50 CE, que la société SABAS pourrait revendiquer dans la
mesure où elle s'est aussi déclarée relever de cette rubrique sous Trackdéchets, n'est pas
recevable dans la mesure où aucune demande d'autorisation ni déclaration n'a été enregistrée

6/6
par nos services.
Quoiqu'il en soit, l'extraction Trackdéchets concernant la société SABAS pour l'année 2024, fait
état de 9 bordereaux de déchets, représentant 7 tonnes de déchets dangereux, pour lesquels la
situation de prise en charge et d'élimination n'est pas renseignée. Tous les déchets proviennent
du fabricant de liquides pour vapoteuses VDLV, qui apparaît donc en tant que producteur de
déchets et auteur du signalement auprès de la DREAL. A partir de février 2024, plus aucun flux de
déchet n'est renseigné dans Trackdéchets.
M. Sabas, lors de l'entretien téléphonique en date du 18/11/2024, déclare ne pas avoir les moyens
financiers de continuer son activité et avoir procédé à l'élimination des déchets sus-mentionnés
dans une filière non autorisée pour l'élimination de déchets dangereux, a priori une déchetterie
professionnelle, sans qu'il ne désigne ladite déchetterie.
Ré-interrogé par téléphone le 17/02/2025, M. Sabas confirme être endetté et préparer un dossier
de dépôt de bilan. Il explique avoir rompu son bail et vider son local pour le 1/03/2025, ainsi
qu'arrêter toute activité de négoce et de transport de déchet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier :
la prise en charge ou l'élimination par un tiers des déchets correspondant aux 9 BSDD
enregistrés dans l'application Trackdéchets, et finaliser la saisie ad-hoc ;
•
justifier  de  l'arrêt  de  son  activité  (rupture  de  bail,  dépôt  de  bilan,  endettement,
engagement  de  non  prise  en  charge  de  déchet,  cessation  d'agrément,  etc).
•
Sans justificatif, il est rappelé qu'au titre de l'article L. 541-46 points 3, 4 et 5 du code de
l'environnement, Monsieur SABAS encourt une amende jusqu'à 150 000 € et une peine de 4 ans
d'emprisonnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HmZ7wvLH8veJ0Yy9sOVB3YC8zG8PjyOV

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id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2022-03-08
identifiant_fichier: H393qHXI1qcBDMT65xuaJ2IGMXcNm7Z7
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Unité départementale de la Gironde 

Bordeaux, le 21/03/2022 

## Visite d'inspection du  08/03/2022 

Publié sur 

19 rue Marcel Issartier 

33693 MERIGNAC 

Références : UD33-CRC-BP-22-211 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  08/03/2022  dans l'établissement  SABENA TECHNICS BOD SAS implanté  19 rue Marcel Issartier 33693 MERIGNAC  . Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L'inspection a été réalisée dans le cadre du programme pluriannuel de contrôle (PPC). 

SABENA TECHNICS BOD SAS 19 rue Marcel Issartier 33693 MERIGNAC Code AIOT dans GUN :  0005201008 Régime :  Autorisation Statut Seveso :  Non Seveso IED - MTD 

La société SABENA TECHNICS BOD est spécialisée dans les travaux de maintenance d'avions militaires, civils (essentiellement gros porteurs), de transport ainsi que des équipements aéronautiques (électronique de bord, électromécanique). Elle appartient depuis 2006 au groupe de maintenance aéronautique TAT. Des modifications d’avions sont également réalisées sur site. 

L’exploitation de l’établissement est réglementée par l’arrêté du 2 septembre 2014 modifié au titre des installations classées. Le site est classé IED au titre de la rubrique n°3260 (déclassement SEVESO en 2016 suivant nouvelles rubriques 4000). 

Environ 1000 personnes travaillent sur le site (dont près de 850 effectifs SABENA). 

Le site est réparti sur 34 ha dont environ 11-12 ha de bâtiments industriels. 

Suites de l'inspection de 2021; Respect de plusieurs prescriptions en lien avec les activités de traitement de surface; Respect des hypothèses prises en compte dans l'étude de dangers; 

- Foudre; 

- Maîtrise du risque incendie; 

- Surveillance des eaux de surface et des eaux souterraines; 

- 

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Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée 

- si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite 

- la prescription contrôlée 

- à l'issue du contrôle : 

   - le constat établi par l'inspection des installations classées 

   - les observations éventuelles 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) 

   - le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. 

- « sans suite administrative ». 

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Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

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|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle provient<br>d'uneprécédente<br> inspection :<br>suite(s) qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|RSDE – Paramètre<br>Fluoranthène|AP Complémentaire du<br>20/03/2019, article 1|/|Sans objet|
|Programme de surveillance|Arrêté Ministériel du<br>24/08/2017, article Annexe VI|/|Sans objet|
|Modifcation zone TS (A11)|Arrêté Préfectoral du<br>02/09/2014, article 1.6.1 et<br>1.6.2|/|Sans objet|



|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle provient<br>d'uneprécédente<br> inspection :<br>suite(s) qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Dépollution de la nappe|Arrêté Préfectoral du<br>02/09/2014, article 8.3|/|Sans objet|
|Traitement des vapeurs|Arrêté Préfectoral du<br>02/09/2014, article 3.2.3|/|Sans objet|
|Révision étude de dangers|Arrêté Préfectoral du<br>02/09/2014, article 7.1.6|/|Sans objet|
|Dispositions constructives TS|Arrêté Préfectoral du<br>02/09/2014, article 7.2.1|/|Sans objet|
|Foudre|Arrêté Préfectoral du<br>02/09/2014, article 7.3.5|/|Sans objet|
|Moyens de lutte incendie|Arrêté Préfectoral du<br>02/09/2014, article 7.2.5|/|Sans objet|
|Système de détection divers<br>(incendie,gaz….)|Arrêté Préfectoral du<br>02/09/2014, article 7.3.4|/|Sans objet|
|Système d’extinction<br>automatique d’incendie|Arrêté Préfectoral du<br>02/09/2014, article 7.2.5 et<br>7.3.4|/|Sans objet|
|Formation d’un nuage d’acide<br>cyanhydrique (PhD3 de<br>l’EDD)|Arrêté Préfectoral du<br>02/09/2014, article 1.3.1|/|Sans objet|
|Incendie d’un réservoir de<br>kérosène d’avions (PhD1 de<br>l’EDD)|Arrêté Préfectoral du<br>02/09/2014, article 1.3.1|/|Sans objet|
|Plan de modernisation des<br>installations industrielles<br>(PM2I)|Arrêté Ministériel du<br>04/10/2010, article I|/|Sans objet|
|Confnement des eaux<br>d’extinction|Arrêté Préfectoral du<br>02/09/2014, article 7.4.1|/|Sans objet|
|Plan d’opération interne (POI)|Arrêté Préfectoral du<br>02/09/2014, article 7.5.6|/|Sans objet|



����.��(����������������������������.�����������)2����������������������������� ����������������' 

|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle provient<br>d'uneprécédente<br> inspection :<br>suite(s) qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|RSDE – Paramètre Zn|AP Complémentaire du<br>20/03/2019, article 1|/|Sans objet|
|Etat des stocks|Arrêté Préfectoral du<br>02/09/2014, article 7.1.1|/|Sans objet|
|Rétention de l’atelier TS|Arrêté Préfectoral du<br>02/09/2014, article 8.1.1|/|Sans objet|
|TS : caractéristiques et<br>contrôlespériodiques|Arrêté Préfectoral du<br>02/09/2014, article 1.3.1|/|Sans objet|
|Captations des émissions|Arrêté Préfectoral du<br>02/09/2014, article 3.2.3|/|Sans objet|
|Conformité des rejets<br>atmosphériques|Arrêté Préfectoral du<br>02/09/2014, article 3.2.3|/|Sans objet|



|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle provient<br>d'uneprécédente<br> inspection :<br>suite(s) qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Réparation et d’entretien des<br>aéronefs|Arrêté Préfectoral du<br>02/09/2014, article 7.2.1|/|Sans objet|
|Désenfumage de l’atelier de<br>traitement de surface|Arrêté Préfectoral du<br>02/09/2014, article 7.2.1|/|Sans objet|
|Régulation et chaufes des<br>bains|Arrêté Préfectoral du<br>02/09/2014, article 8.1.1|/|Sans objet|
|Dispersion toxique – direction<br>des vents|Arrêté Ministériel du<br>04/10/2010, article 27|/|Sans objet|
|Garanties fnancières|Arrêté Préfectoral du<br>02/09/2014, article 1.5.5|/|Sans objet|
|Déclencheurs points bas et<br>relevage(TS)|Arrêté Préfectoral du<br>02/09/2014, article 8.1.1|/|Sans objet|



## 0�3-�!��������.����������������.��(�������������� 

L'inspection a mis en évidence des écarts notables en lien avec la prévention des risques accidentels (incendie, foudre...). L'exploitant doit proposer réactivement la mise en place d'actions correctives adéquates. 

## 0�4-�5��(�������������� 

���������������������6���'�RSDE – Paramètre Zn 

��.���������������������' AP Complémentaire du 20/03/2019, article 1 (/��7�-�'�Risques chroniques, surveillance pérenne ������������������6��� '� Mesures à effectuer aux points de rejets 1, 4 et 5 dans le cadre de la surveillance pérenne dans le milieu récepteur Le Magudas : -Zn : VLE à 0,8 mg/l et flux max de 5,9 g/j et périodicité d’analyse : trimestrielle ; -Fluoranthène : VLE à 25 µg/l et flux max de 0,0047 g/j et périodicité d’analyse : trimestrielle ; -Nonylphénol : VLE à 25 µg/l et flux max de 0,2 g/j et périodicité d’analyse : trimestrielle ; -Chrome : VLE à 0,1 mg/l si > 5 g/j et flux max de 2,5 g/j et périodicité d’analyse : trimestrielle. Constats lors de l’inspection de 2021 : a)émissions 2020 : rejets en Zn non conformes et fluctuants surtout à l’émissaire 1 où il a été observé un rejet de 8,6 g/j au T3 de 2020 =>OBS1 : il est relevé que l'efficacité du plan de remplacement des zingueries depuis quelques années ne peut être constatée à ce stade. L’efficacité du plan d’actions reste encore à démontrer. Transmission planning de remplacement b)identification en 2021 d’une nouvelle source de Zn : toiture du bâtiment HF/G en tôles et bardage du même bâtiment électro-zingués. =>OBS2 : suites à donner à ce constat. �!��������'�Lors de l’inspection de 2022, l’exploitant a présenté un état d’avancement de ses actions suite aux OBS1 et 2 formulées ci-dessous : -l’identification des chéneaux et des gouttières en zinc sur l’ensemble des installations a été effectuée. Des chiffrages sont en cours pour procéder à leur remplacement. En 2022, il est prévu de remplacer des chéneaux du bâtiment L5 ; -une étude technico-économique a été réalisé pour procéder à la réfection de la toiture électro-zinguée du hangar HFG. L’objectif est de réaliser une partie des travaux pour le bâtiment HFG au cours de l’année 2022 et de poursuivre en 2023. Pour rappel, l’article 2 de l’APC du 20/03/2019 prévoit que « l’exploitant procède au remplacement des éléments en Zn (gouttières, chéneaux, tôles galvanisées….) par des matériaux neutres au plus tard fin 2028… L’exploitant tient à disposition de l’inspection les éléments justificatifs de l’avancement de ces remplacements ». L’inspection constate donc que l’exploitant met en œuvre les dispositions nécessaires pour procéder, au plus tard pour fin 2028, au remplacement des éléments zingués présents en extérieur pour limiter de charger les eaux météoriques en Zn avant transfert dans le milieu naturel. Le suivi du plan d’actions de l’exploitant sera de nouveau abordé lors d’une prochaine inspection. _Nota : pour le bâtiment HFG, le montant des remplacement s’élève à environ 600 k€ avec un montant pour 2022 de l’ordre de 300 k€._ 1�����������������������'��Susceptible de suites ����������������������'�Sans objet 

���������������������6���'�RSDE – Paramètre Fluoranthène 

��.���������������������' AP Complémentaire du 20/03/2019, article 1 

(/��7�-�'�Risques chroniques, surveillance pérenne 

������������������6��� '� 

Mesures à effectuer aux points de rejets 1, 4 et 5 dans le cadre de la surveillance pérenne dans le milieu récepteur Le Magudas : -Zn : VLE à 0,8 mg/l et flux max de 5,9 g/j et périodicité d’analyse : trimestrielle ; -Fluoranthène : VLE à 25 µg/l et flux max de 0,0047 g/j et périodicité d’analyse : trimestrielle ; -Nonylphénol : VLE à 25 µg/l et flux max de 0,2 g/j et périodicité d’analyse : trimestrielle ; -Chrome : VLE à 0,1 mg/l si > 5 g/j et flux max de 2,5 g/j et périodicité d’analyse : trimestrielle. 

Constats lors de l’inspection de 2021 : -le flux de fluoranthène émis est fluctuant. Les émissions semblent ici indépendantes des débits de rejet. Les eaux de l’aire de lavage avion sont les plus chargées avec jusqu’à 0,119 g/j au premier trimestre 2020. Une action corrective de nettoyage des séparateurs hydrocarbures a été réalisée le 18/02/2020. Suite à ce nettoyage, le niveau de fluoranthène redevient acceptable pour le milieu et est conforme. 

L’émissaire 1 n’est pas exempt de non conformités sur les rejets pour ce paramètre puisqu’il dépasse la limite de compatibilité au premier trimestre 2020 également. 

L’exploitant indique que le fluoranthène peut provenir de la combustion de carburants (zone aéroportuaire) et qu’après plusieurs jours sans pluie, le dépôt sur les voiries ou installations pourrait être à l’origine de cette augmentation des émissions aléatoire. 

Ce point doit être confirmé par exemple en effectuant un relevé des pluies post-prélèvement. 

OBS3 : L’exploitant étudie les origines possibles du fluoranthène dans les eaux pluviales de l’émissaire 1. 

-les résultats en termes de flux ne sont pas encore disponibles pour le 2ᵉ trimestre 2021 sur l’ensemble des émissaires (la mesure est effectuée et disponible en concentration). 

-le flux de fluoranthène est supérieur au flux admissible au premier trimestre 2021 et une forte augmentation de la concentration de fluoranthène au 2ᵉ trimestre dans les eaux de lavage des avions – émissaire 4 (1,631 mg/l) laisse présager un flux encore plus important au deuxième trimestre. Cela repose la question de l’origine du fluoranthène. 

Ce d’autant que l’exploitant précise qu’il n’y a presque plus de lavage d’avion à l’eau. L’opération est aujourd’hui effectuée avec des lingettes imprégnées (ce qui implique que les éléments de nettoyage sont repris et collectés pour être envoyés en déchets sans émissions aqueuses liées à l’activité). 

Il a mis en place une enquête pour connaître la liste des opérations, des pièces nettoyées, des produits utilisés et les dates de mise en œuvre pour essayer d’identifier des pratiques des opérateurs qui pourraient expliquer ces émissions. 

OBS5 :L’exploitant étudie les origines des émissions de fluoranthène et propose des mesures correctives. Il veillera à mettre en place une fréquence de curage des séparateurs hydrocarbures de manière à agir en préventif et non pas en curatif. Il écartera également la piste d’une pollution des sols par des mesures de fluoranthène dans les piézomètres à proximité. 

FSMD1 : Les rejets de fluoranthène ne sont pas conformes au flux autorisé et ne sont pas compatibles avec le milieu récepteur du rejet des effluents liquides de l’établissement. �!��������'�Concernant l’OBS3, l’exploitant avait précisé continuer à rechercher l’origine de la présence de fluoranthène à échéance du 31/12/2021. Il a été précisé qu’une analyse de la qualité des eaux pluviales a été lancée du 10/01 au 10/02/2022 au moyen de jauges Owen : Résultat et origine du polluants. Au jour de l’inspection, l’exploitant a précisé ne pas avoir encore eu le retour de la qualité des eaux pluviales (des jauges Owen ont été positionnées en plusieurs endroits sur le site pour voir si cela viendrait de l’aéroport car le fluoranthène vient généralement des gaz de combustion des avions). Concernant l’OBS5, l’exploitant a précisé avoir recherché la présence de fluoranthène au droit des piézomètres situés à proximité du Magudas. Les résultats n’ont pas fait apparaître de marquage particulier (ce qui permet aux dires de l’exploitant, d’écarter une pollution des sols). De plus, l’exploitant a précisé avoir intégré dans son logiciel de maintenance préventive (en MAOO), la réalisation annuelle des curages des séparateurs d’hydrocarbures du site. Les actions permettent de solder l’OBS5. 

Concernant la FSMD1, excepté le curage en préventif des séparateurs, l’exploitant n’a apporté aucune réponse. Pour le T4 de 2021, l’inspection relève que le flux en fluoranthène à l’émissaire 4 (eaux de l’aire de lavage des avions) n’était pas conforme (mesure 0,007 g/j pour un flux autorisé de 0,0047 g/j). En revanche en concentration, aucune non-conformité sur ce paramètre n’a été relevée (mesure à 1,98 µg/l). 

En outre, l’exploitant a présenté le rapport établi par LPL le 14/01/2022 concernant la synthèse de l’année 2021 pour les analyses en lien avec la thématique RSDE (recherche de substances dangereuses dans l’eau). L’inspection relève que les 3 émissaires à suivre au titre de RSDE sont suivis et que les paramètres réglementés également (nonylphénols, furoranthène, zinc, chrome). Ces dispositions permettent de respecter les modalités de surveillance imposées par l’APC du 20/03/2019. 

Suite à l’examen des résultats au titre de l’année 2021, il s’avère que les flux journaliers réglementés sont dépassés : -sur le fluoranthène pour les 3 émissaires (respectivement 0,17 g/j pour l’émissaire 1, 0,04 pour l’émissaire 4 et 0,01 pour l’émissaire 5 pour un flux maximal autorisé de 0,0047 g.j) ; 

- -sur le zinc pour les émissaires 1 et 5 (respectivement 10,3 et 7,3 g/j pour un flux autorisé maximal de 5,9 g/j) ; -sur les nonylphénols pour l’émissaire 5 (mesure à 0,28 g/j pour une limite à 0,2 g/j). 

Enfin, l’inspection relève que les débits de rejets (suite aux mesure 24h réalisées) au niveau de l’émissaire 1 peuvent excéder le débit maximal réglementé de 72 m³/j cf. article 4.3.5 de l’AP de 2014) ; par exemple lors des analyses de juin 2021, le débit mesuré était de 185 m³/j). L’AP prévoit qu’au point de rejet 1, le débit de rejet des EP, en cas de grosses pluies, soit régulé (or, l'exploitant a confirmé qu'il n'y avait aucune régulation). 

L’exploitant explique avoir modifié ses pratiques pour limiter la génération de nonylphénol notamment en ayant recours à des lingettes pour le lavage des avions, et par substitutions de produits…. Or ces actions étaient déjà en oeuvre lors de la dernière inspection et aucune amélioration n'est constatée. Des investigations doivent encore être poursuivies pour diminuer les émissions encore non-conformes. 

�$)�����������'�Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de proposer un plan d’actions pour solutionner de manière pérenne les non-conformités suscitées. Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre les actions correctives idoines pour réguler le cas échéant les débits de rejets en cas de fortes pluies pour limiter les rejets dans le milieu naturel non-conformes. 

De plus, l’exploitant tient informée l’inspection des résultats de la campagne de mesure réalisée pour identifier l’origine du fluoranthène dans les eaux pluviales. 

1�����������������������'��Susceptible de suites 

����������������������'�Sans objet 

���������������������6���'�Programme de surveillance 

��.���������������������' Arrêté Ministériel du 24/08/2017, article Annexe VI 

(/��7�-�'�Risques chroniques, autres paramètres à suivre 

������������������6��� '� 

Constats lors de l’inspection de 2021 : 

Dans son courrier de réponse en date du 8 janvier 2021, l’exploitant indique avoir mandaté le laboratoire LPL pour effectuer la mise à jour du programme de surveillance. Une surveillance trimestrielle pendant un an a été commandée. Le premier rapport « bilan 24h » en date du 5 mai 2021 a été transmis le 29 juin 2021. 

D’après ce rapport il apparaît que les substances suivantes restent détectées : Émissaire 4 (eaux de lavage des avions) 

> LQ : zinc, cuivre, cadmium, naphtalène, fluoranthène, nonylphénol 

<LQ : chrome, arsenic, plomb, mercure, nickel, chloroforme, trichloroéthylène, tétrachloroéthylène, 

Émissaire 5 (EP bâtiment HA) 

> LQ : zinc, cuivre (proche de 10%), fluoranthène, nonylphénol 

<LQ : chrome, arsenic, plomb, mercure, nickel, chloroforme, trichloroéthylène, tétrachloroéthylène, cadmium, naphtalène, Emissaire 1 (EP ) 

> LQ :zinc, cuivre, fluoranthène, nonylphénol 

<LQ : chrome, arsenic, plomb, mercure, nickel, chloroforme, trichloroéthylène, tétrachloroéthylène, cadmium, naphtalène 

Le bilan annuel permettra d’abandonner définitivement les substances qui sont mesurées <LQ 4 fois consécutivement. Ce dernier sera disponible début 2022. 

Pour les substances cuivre et naphtalène (émissaire 4 pour les deux et émissaire 5 pour le Cu), il s’agira de définir en fonction de l’impact au milieu si certaines substances nécessitent un maintien en surveillance, bien que le flux émis ne déclenche pas de VLE opposable. 

OBS6 : Outre la surveillance des substances prescrite par AP du 20/03/19 (zinc, fluoranthène, nonylphénol et chrome), l’exploitant identifie les substances qu’il maintient en programme de surveillance et propose une fréquence de contrôle. Cette dernière doit tenir compte de la sensibilité du milieu et du flux rejeté par rapport au flux admissible de la substance. 

�!��������'�Dans sa réponse, l’exploitant précise qu’à l’issue de la campagne 2021, un programme de surveillance adapté sera proposé. (échéance : 31/03/2022). 

Lors de la présente inspection, l’exploitant a précisé que le programme de surveillance est en cours de définition et sera transmis à l’inspection. La mise à jour du programme de surveillance sera mise en œuvre en 2023. 

$)�����������'�Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de transmettre le programme de surveillance définitif en justifiant pour chacun des paramètres visés, que les 4 dernières analyses ont démontré des résultats inférieurs à la LQ.  La mise en oeuvre du programme ne pourra excéder 3 mois suivant la transmission. Il est en effet rappelé que l'exigence de surveillance est opposable depuis janvier 2018. 

1�����������������������'��Susceptible de suites 

����������������������'�Sans objet 

���������������������6���'�Etat des stocks 

��.���������������������' Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.1.1 

(/��7�-�'�Risques accidentels, matières stockées 

������������������6��� '� 1)L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. 

Constats faits lors de l’inspection de 2021 : En réponse aux FSMD 3 et 4* de 2020, l’exploitant a indiqué dans son courrier du 8 janvier 2021 avoir contacté une société de prestation de service QUICKFDS afin de modifier le logiciel SAP et permettre l’extraction de la liste des produits stockés par magasin avec leur quantité par mention de dangers et rubrique 4xxxx ICPE. 

La prestation comprend la création et mise à jour d’une base de données des FDS du site dans laquelle le logiciel SAP vient piocher les informations nécessaires aux services de secours. En place depuis peu (semaine 25), il est désormais possible d’extraire le produit, le numéro ONU, la quantité, la localisation ; les phrases de risques, les rubriques ICPE. L’exploitant indique qu’il reste à finaliser la mise en œuvre et en particulier l’extraction des quantités par rubrique. OBS8 :L’exploitant tient informé l’inspection de la levée totale de cet écart. 

*Rappel des libellés des FSMD de 2020 : 

FSMD 3 : (inspection de décembre 2020) Il n’est donc pas possible d’extraire de la SAP la nature et la quantité de produit dangereux présents à un instant t. FSMD 4 : (inspection de décembre 2020) L’exploitant n’est pas en mesure de justifier son classement ICPE à l’instant t. �!��������'�Toutes les FDS ne sont pas encore collectées pour être intégrées à l’état des stocks. L’exploitant précise être à 80 % d’état d’avancement. L’état des stocks permet d’extraire par magasins et zones de stockage, la liste et la quantité des produits stockés. Cet état des stocks précise les rubriques ICPE de rattachement. L’état des stocks est mis à jour quotidiennement. L’état des stocks n’intègre pas spécifiquement les volumes de kérosène dans les avions, de produits chimiques dans les bains de TS et les quantités de déchets présentes sur site. Pour les volumes de kérosène dans les avions, les pompiers de site tiennent en revanche un inventaire spécifique. S’agissant des déchets et des volumes des bains de TS, cela est également suivi par ailleurs par les services concernés. A noter que les extractions de l’état des stocks pour les produits stockés dans les magasins et zones de stockage, sont envoyées automatiquement journalièrement aux pompiers (tous les matins). L’inspection prend note des actions en cours réalisées par l’exploitant. Le solde des actions en cours pourra faire l’objet d’une inspection ultérieure. 1�����������������������'��Sans suite ����������������������'�Sans objet 

���������������������6���'�Modification zone TS (A11) 

��.���������������������' Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 1.6.1 et 1.6.2 (/��7�-�'�Risques accidentels, conformité réglementaire ������������������6��� '� Article 1.6.1 : Toute modification doit être portée à la connaissance du Préfet avec les éléments d’appréciation nécessaires. Article 1.6.2 : Les études de dangers et d’impacts sont actualisées à l’occasion de toute modification notable. Application : Dans son Porter à connaissance du 08/12/2021, l’exploitant a transmis à l’inspection, les évolutions et réorganisations de certains bains de l’atelier de traitement de surface (rubriques 2565 et 3260 de la nomenclature des ICPE) – bâtiment A11) Par courrier du 17/12/2021, l’inspection a pris acte des modifications projetées en précisant la nécessité de modifier l’étude de dangers et de se conformer à la réglementation en vigueur �!��������'�Lors de la modification de l’atelier de TS (bâtiment A11), l’inspection avait attiré l’attention de l’exploitant sur les points suivants : -le PAC ne détaille pas pour les réaménagements qui vont nécessiter la modification et/ou la création de nouvelles rétentions (ie. pour les cuves 10A et D6), de disposer de déclencheurs d’alarmes points bas adaptés et spécifiques ; -le système de détection des gaz / vapeurs spécifiques de l’atelier de traitement de surface devra être revu de sorte à positionner les détecteurs aux emplacements idoines à la lumière des modifications spatiales et de réaffectations des cuves de TS ; -les systèmes de captation et de traitement des gaz / vapeurs chaudes issus de la surface des bains devront être séparatifs de sorte à empêcher le mélange de produits incompatibles. Ce point n’est pas détaillé dans le PAC ; -le plan de secours (article 7.5.6 de l’arrêté préfectoral (AP) de 2014) et les consignes de sécurité devront être mis à jour pour intégrer la nouvelle répartition des stockages de produits chimiques dans l’atelier de TS ; -le positionnement de l’exploitant sur la nécessité ou non de faire évoluer l’étude de dangers en vigueur pour votre établissement, notamment en lien avec les surfaces d’épandage dans les rétentions de l’atelier de TS qui ont évolué pour partie. Pour mémoire, les effets toxiques des gaz émis en cas de dispersion de produits chimiques ont des distances d’autant plus importantes que la surface de la zone d’épandage est grande ; -les dispositions nécessaires devront être prises, dans la nouvelle configuration de l’atelier de TS, afin d’éviter la propagation d’un incendie par le système de ventilation / captation des vapeurs de bains chauds (en asservissant par exemple, l’arrêt de la ventilation de l’atelier de TS à la détection automatique d’incendie présente) ; -la réalisation d’une revue de la conformité réglementaire de l’atelier de TS une fois les modifications effectuées afin de vous assurer du respect des prescriptions de votre AP de 2014 et des AMPG (arrêtés ministériels de prescriptions générales) liés aux rubriques 2565 et 3260 ; -la cuve C3 actuelle (finition chromique) va être démantelée et traitée en tant que déchets dangereux dans une filière de traitement agréée. Il conviendra de conserver l’ensemble des justificatifs (bordereaux de suivi de déchets…) attestant du traitement de la cuve et des produits chimiques contenus dans cette dernière en filière idoine. Au jour de l’inspection, ces éléments n’étaient pas disponibles et l’exploitant n’avait apporté aucune réponse à l’inspection tout en sachant que les évolutions dans l’atelier de TS sont effectives. �$)�����������'�Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, d’apporter l’ensemble des éléments demandés supra et plus particulièrement dans le courrier de l’inspection du 17/12/2021. 1�����������������������'��Susceptible de suites ����������������������'�Sans objet 

���������������������6���'�Dépollution de la nappe 

��.���������������������' Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 8.3 (/��7�-�'�Risques chroniques, suivi ������������������6��� '� 8.3.1 : suppression de la pollution en COHV attendu au-delà des limites du site en atteignant pour le trichloroéthylène/tétrachloroéthylène (somme TCE+ PCE) : 10 µg/l, 1-2 dichloroéthane : 3 µg/l, chlorure de vinyle : 0,5 µg/l 8.3.1.2 : transmission des éléments décrivant la technique retenue pour supprimer le transfert de la pollution hors site et du correct dimensionnement de cette technique et les modalités de suivi de l’efficacité de la technique de suppression de la migration de la pollution hors du site 8.3.2.3 : analyse trimestrielle sur le réseau piézométrique adapté du site et sur les 3 forages captant l’Oligocène 8.3.3 : surveillance des eaux de surface M1 Magudas amont et M2 Magudas aval. 8.3.5 : l’état d’avancement du suivi doit faire l’objet d’un rapport mensuel transmis à l’inspection �!��������'�Le traitement des eaux souterraines impactées par des solvants chlorés (COHV) a été réalisé selon la technique de bioremédiation de 2015 à 2018 ; via l’injection d’un substrat carboné favorisant la biodégradation des polluants. La dépollution est donc terminée depuis début 2019 et la surveillance trimestrielle est effectuée pour suivre l’évolution de la qualité de la nappe dans le temps. Un suivi trimestriel de la qualité est réalisé ; le rapport ORTEC de synthèse au titre de 2021 a été transmis à l’inspection ; les analyses ont été réalisées les 27 et 28/01/21 – 03 et 04/05/21 – 26 et 27/07/21 – 26 et 27/10/21. Elles couvrent bien le suivi de la qualité des eaux de la nappe phréatique sur et hors site (PZ11 et 12 situés en aval hydraulique) ainsi qu’au niveau des eaux de surface amont et aval du Magudas. Concernant le suivi en COHV en dehors de l’établissement pour s’assurer de la conformité avec les objectifs de dépollution, il s’avère qu’au droit du : -PZ11 ; il est observé jusqu’à 18,1 µg/l pour la somme TCE + PCE, entre 19 et 23 µg/l pour 1,2 dichloroéthane et un pic à 50 µg/l pour le chlorure de vinyle (CV) en octobre 2021. Sur ce dernier pic, le prestataire indique qu’il s’agit d’un pic non détecté jusqu'à lors et qu’un suivi particulier sera réalisé ; -PZ12 : il est observé des teneurs pour les polluants suscités en deçà des objectifs de dépollution à l’exception du chlorure de vinyle où des teneurs jusqu’à 0,8 µg/l sont mesurées. L’inspection constate donc que les teneurs en COHV suivis sur les ouvrages hors site (notamment pour le PZ11), restent audelà des objectifs de dépollution fixés par l’arrêté préfectoral de 2014 d’autant que les systèmes de dépollution ont été retirés. Ces constats doivent faire l’objet d’une analyse et de proposition de suites de la part de l’exploitant. Concernant l’analyse des eaux superficielles du Magudas et des eaux souterraines sur et hors site, l’ensemble des paramètres requis est bien contrôlé au droit de l’ensemble des points de prélèvements et ouvrages piézométriques. De manière générale, ORTEC conclut comme suit sur les résultats de 2021 : -hormis la teneur en CV détectée en Pz11 lors de la campagne d’octobre 2021 (50μg/l – à confirmer lors des prochains suivis), les teneurs détectées des eaux souterraines au droit, en aval immédiat et en aval éloigné des anciennes sources (sur et hors site), sont cohérentes avec les résultats obtenus depuis 2019 ; -globalement, les résultats des eaux superficielles en amont, au milieu et en aval du ruisseau Magudas pour l’année 2021 sont similaires aux résultats obtenus depuis 2019. ORTEC recommande la poursuite de la surveillance trimestrielle de la qualité des eaux souterraines et superficielles. �$)�����������'�Il est demandé à l’exploitant de se positionner, sous trois mois, sur la suffisance des actions de dépollution réalisées suite à l’observation des marquages aux COHV à la lumière des dépassements observés par rapport aux valeurs maximales fixées par l’article 8.3.1 de l’AP de 2014. L’exploitant transmet à l’inspection son plan d’actions pour réduire aux niveaux les plus bas possibles, les teneurs en COHV mesurés hors site à l’aval hydraulique. Si des actions de dépollution complémentaires doivent être déployées, l’inspection invite l’exploitant à ce que ces dernières le soient dans les meilleurs délais pour répondre aux prescriptions applicables et aux objectifs de dépollution fixés depuis 2014 et non respectés en totalité à ce jour. A défaut, il justifie l’acceptabilité de la situation actuelle. 1�����������������������'��Susceptible de suites ����������������������'�Sans objet 

TS : caractéristiques et contrôles périodiques 

Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 1.3.1 Risques accidentels, conformité à l’EDD 

EDD de 2010-2011 ayant conduit à l’AP de 2014 : 

-Les bacs des bains de traitement de surface sont tous à double enveloppe et adaptés au bains qu’ils contiennent. -Les cuves subissent un contrôle visuel extérieur toutes les semaines. 

-Les cuves subissent un contrôle visuel intérieur après vidange tous les ans ou tous les deux ans en fonction du type de bain 

-Les cuves d’acide et de cyanure sont éloignées le plus possibles les unes des autres. 

Le responsable de l’atelier de TS a confirmé que les cuves des bains actifs (hors cuves d’effluents de rinçage) étaient bien munies d’une double enveloppe. 

Des contrôles périodiques sont effectivement réalisés pour s’assurer de l’état extérieur et intérieur des cuves de traitement de surface. Ces contrôles font l’objet d’une traçabilité (non examinée par l’inspecteur). 

Au niveau des lignes de TS, les cuves contenant des cyanures ne sont pas sur la même rétention maçonnée que les cuves contenant des acides. 

Sans suite 

Sans objet 

Captations des émissions 

Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 3.2.3 

Risques chroniques, rejets atmosphériques 

Les émissions atmosphériques (gaz, vapeurs, vésicules, particules) émises au dessus des bains de TS sont captées au mieux et épurées avant rejet à l’atmosphère pour respecter les VLE. 

Les cuves de traitement de surface des bains actifs sont équipées de système d’aspiration situé au niveau de la surface en périmétrie des cuves. Elles sont connectées à 3 réseaux d’extraction indépendants dénommés TRDC2, TRDC3 et TRDC4. 

De plus, des couvercles rabattables sont mis en place sur les bains actifs afin de pouvoir les fermer pour réduire les émanations de vapeurs lorsqu’ils ne sont pas utilisés et optimiser le captage des vapeurs au niveau des bains ouverts. 

Sans suite 

Sans objet 

Traitement des vapeurs 

��.���������������������' Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 3.2.3 

(/��7�-�'�Risques chroniques, rejets atmosphériques 

������������������6��� '� 

Les systèmes séparatifs de captation et de traitement des produits incompatibles sont séparés afin d’empêcher leur mélange. 

Les systèmes de captation sont conçus et réalisés de manière à optimiser la captation des gaz ou vésicules émis par rapport au débit d’aspiration. 

�!��������'�Dans les éléments communiqués en amont de l’inspection, l’exploitant a précisé que le réseau de captation des gaz a bien pris en compte la potentielle incompatibilité des gaz émis. Selon l’exploitant, le réseau est entièrement séparatif pour l’extraction cyanure et il ne l'est pas complètement pour les autres lignes ; le risque d’incompatibilité ayant été pris en compte à la conception de l’installation. 

Au regard des interrogations de l’inspection notamment sur la compatibilité des chromes et des acides dont les gaz sont collectés par la même extraction et des travaux de réaménagements de certains bains (cf. PAC de fin 2021), l’exploitant a indiqué qu’il allait faire intervenir un organisme compétent pour effectuer: 

-un contrôle des débits d’aspiration des différents bains; 

-une analyse de la pertinence de l’état actuel des lignes de captation non entièrement séparatives. 

�$)�����������'�Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de justifier que les lignes de captation des bains de TS ne permettent pas des mélanges de substances incompatibles entre elles.  Ceci constituerai une non-conformité réglementaire susceptible de suites administratives. 

1�����������������������'��Susceptible de suites 

����������������������'�Sans objet 

���������������������6���'�Conformité des rejets atmosphériques 

��.���������������������' Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 3.2.3 

(/��7�-�'�Risques chroniques, qualité et suivi 

������������������6��� '� 

Les débits horaires maximum sont les suivants : 

-ligne alcalin TRDC4 : 1 laveur de gaz avec extracteur d’air de 20000 m³/h 

-ligne acide TRDC2 : 1 laveur de gaz avec extracteur d’air de 30000 m³/h 

-ligne cyanure TRDC3 : 1 laveur de gaz avec extracteur d’air de 4000 m³/h. 

Chaque ligne dispose de son extraction spécifique. 

VLE à respecter pour les rejets atmosphériques en mg/m³ : -Acidité totale en H : 0,5 / -HF : 2 / -Crt : 1 / -CrVI : 0,1 / - Ni : 5 / -NOx : 200 / -SO2 : 100 / NH3 : 30 / -Alcalins en OH : 10 / -CN:1 

�!��������'�Les 3 lignes de TS sont toutes séparées et disposent chacune d’un point de rejet spécifique en toiture. Au titre de l’année 2021, les 3 lignes ont fait l’objet d’un campagne de mesure de la conformité des rejets atmosphériques le 22/06/2021 par la société LPL. 

L’examen des trois rapports (un par ligne de TS) amène l’inspection à formuler les commentaires suivants : -les débits d’extraction mesurés sont 29086 m³/h pour TRDC2, 17474 m³/h pour TRDC4 et 8789 pour TRDC3 ; ces valeurs sont cohérentes avec le dimensionnement des extracteurs ; 

-l’ensemble des paramètres requis a bien été analysé et aucun dépassement de VLE n’a été observé. 

1�����������������������'��Sans suite 

����������������������'�Sans objet 

���������������������6���'�Révision étude de dangers 

��.���������������������' Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.1.6 

(/��7�-�'�Risques accidentels, maîtrise des risques autours des scénarios mettant en jeu du kérosène ������������������6��� '� 

L’exploitant révise son étude de dangers avant le 31/12/2014 en ajoutant l’examen du scénario « feu de nappe de kérosène » lors des opérations de dépotage et d’empotage sur les réservoirs d’avions dans les hangars HBC et HA. Cette EDD devra préciser les MMR retenues pour chacun des scénarios étudiés. Sur cette base, l’exploitant propose éventuellement un plan d’actions attendues avec un échéancier. Transmission de l’échéancier avant le 31/05/2015. 

�!��������'�L’EDD a été réalisée par l’APAVE et date du 23/02/2015. 

Son analyse n’appelle pas de remarques de la part de l’inspection ; cette dernière indiquant notamment que le mur de séparation en bardage métallique permettra de part le flux thermique qu’il reçoit et la durée du phénomène de faire écran au flux radiatif ; les seuils des effets irréversibles, létaux et létaux significatifs ne seront pas atteints au niveau du hangar HBC. Les conclusions de l’étude de dangers version 1 de décembre 2010 restent inchangées. 

L’exploitant a considéré une surface d’épandage de kérosène de l’ordre de 200 m² ; or, le hangar HBC est susceptible de recevoir des avions dont les réservoirs sont plus gros que ceux pris en compte dans le complément d’EDD de 2015. L’épandage de kérosène se ferait donc sur une superficie de 297 m². 

En conclusion, il s’avère que les effets thermiques liées à l’incendie d’une nappe de kérosène sont donc sous estimées. 

�$)�����������'�Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre à jour son étude de dangers (EDD) pour préciser les distances d’effets réelles induites par une nappe de kérosène d’une superficie de 297 m². L’exploitant transmet ces éléments à l’inspection en détaillant le cas échéant, les barrières de sécurité et/ou mesures de maîtrise des risques (MMR) complémentaires qui seraient à mettre en œuvre. 

1�����������������������'��Susceptible de suites 

����������������������'�Sans objet 

���������������������6���'�Réparation et d’entretien des aéronefs 

��.���������������������' Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.2.1 

(/��7�-�'�Risques accidentels, dispositions constructives 

������������������6��� '� 

Le hangar HBC n’est pas séparé de l’entreprise mitoyenne EADS SOGERMA d’un mur coupe-feu 2h. La révision de l’EDD devra permettre de statuer le cas échéant, sur les mesures à mettre en œuvre pour les rendre équivalentes aux dispositions constructives. 

�!��������'�L’EDD a été réalisée par l’APAVE et date du 23/02/2015. Divers points ont été contrôlés et sont précisés 

Pour répondre à la disposition supra, l’EDD précise les éléments suivants : " la séparation en bardage métallique entre SABENA et EADS SOGERMA devrait se déformer sans toutefois s’écrouler. [...] 

Le mur étant composé par deux bardages métalliques simple peau séparés par une distance de 30 cm, les flux thermiques ainsi engendrés ne devraient pas atteindre les seuils d’effets de 3, 5 et 8 kW/m²" 

Lors de l’inspection, il a été constaté que la séparation entre les deux bâtiments telle que décrite ci-dessus était bien présente ; ce point n’appelle pas de commentaires complémentaires de la part de l’inspection. 

1�����������������������'��Sans suite 

����������������������'�Sans objet 

���������������������6���'�Dispositions constructives TS 

��.���������������������' Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.2.1 (/��7�-�'�Risques accidentels, comportement au feu des bâtiments ������������������6��� '� Atelier A11 : -murs extérieurs et murs séparatifs REI120 ; -portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture est EI 120. Les dispositions nécessaires sont prises avant d’éviter la propagation d’un incendie par le système de ventilation. Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont prises afin d’éviter la propagation d’un incendie par le système de ventilation. �!��������'�Concernant les dispositions constructives, il s’avère que les bâtiments A10 et A11 communiquent entre eux. Les caractéristiques coupe-feu des murs extérieurs du bâtiment n’ont pas été confirmées par l’exploitant. De plus, l’exploitant a précisé que les portes pour accéder à l’atelier de TS (A11) n’étaient pas coupe-feu 2 h comme requis par l’arrêté préfectoral supra. De plus, des dispositions existent pour assurer la maîtrise du risque incendie de l'atelier de TS mais aucune disposition particulière n'est disponible pour limiter la propagation d'un incendie par la ventilation. A cet effet, il convient par exemple que la détection incendie soit asservie à l’arrêt de la ventilation pour limiter sa propagation dans les réseaux de l’atelier de TS. Dans l’organisation seule du site, seule la coupure manuelle électrique permettrait d’avoir le même résultat mais en termes de cinétique, cela n’est pas compatible avec la prescription. L’exploitant a précisé qu’il allait mettre en place l’asservissement demandé. �$)�����������'�Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de : -justifier que les dispositions constructives (murs extérieurs et portes coupe-feu devant être CF 2 h a minima) de l’atelier de traitement de surface sont conformes aux dispositions de l’arrêté préfectoral supra. A défaut de conformité, l’exploitant propose la mise en place de mesures compensatoires permettant de garantir un niveau de maîtrise du risque équivalent à celui exigé par la réglementation ; -coupler le système de détection automatique d’incendie au système de mise à l’arrêt de la ventilation de l’atelier de TS (tant pour l’admission d’air que pour l’extraction des vapeurs des bains) de sorte que cette mise à l’arrêt se fasse en automatique dès la détection d’un incendie. A défaut, l’exploitant propose la mise en œuvre d’un dispositif équivalent pour satisfaire la prescription qui vise à limiter la propagation d'un incendie. 1�����������������������'��Susceptible de suites ����������������������'�Sans objet 

���������������������6���'�Foudre 

��.���������������������' Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.3.5 (/��7�-�'�Risques accidentels, analyse et mesure de protection ������������������6��� '� ARF, ETF, travaux et vérifications périodiques et notices de vérification �!��������'�L’exploitant a communiqué en amont de l’inspection, les documents suivants : -l’analyse du risque foudre (ARF) de juillet 2010 et complétée en mars 2019 suite à l’extension du hangar H ; -l’étude technique foudre (ETF) de mai 2011 et complétée en mars 2019 suite à l’extension du hangar H. Les ARF précisent notamment que (cf. tableau de synthèse en page 5) : -les installations suivantes sont déjà pourvues de paratonnerres : HBC / HC, HF / HG, chaufferie 1, chaufferie 2 ; -les installations suivantes nécessitent des protections par parafoudres sur les réseaux entrants : HA, HBC / HC, HD, HE, HF / HG, chaufferies 1 et 2, Atelier A10, A11, station sprinklage, D3 : station carburant, MA, M2 et H ; -les installations ne sont pas à protéger mais les EIPS présents oui : poste de garde, station S1, Les ETF supra ont étudié les protections à mettre pour les bâtiments / installations identifiés dans les ARF comme nécessitant des protections complémentaires. Cet examen conduit l’inspection à formuler les remarques suivantes (liste non exhaustive) : -par exemple dans l’ARF pour le local Onduleurs, il est précisé qu’il existe une liaison courant faible entre les onduleurs et les groupes électrogènes permet le démarrage de ces derniers en fin d’autonomie des batteries. La notice de vérification du local ne reprend pas la nécessité de réaliser des contrôles périodiques sur cette liaison courant faible ; -l’ARF précise que trois matériels IPS sont à protéger pour l’atelier A11 (traitement de surface) ; or, l’ETF et la notice de vérification n’en reprennent seulement que deux (détection HCN et détection incendie). Ainsi, la protection des départs électriques de la ventilation de l’atelier de TS par parafoudre n’a donc pas été réalisée alors qu’elle est requise; -etc... De plus, plusieurs bâtiments ne nécessitant pas de protection au sens de l’ARF ont fait tout de même l’objet de remarques sur des dispositions de protection foudre existantes et valorisées (interconnexion avec des mises à la terre…). Cela concerne notamment les bâtiments Onduleurs, A7, A8, A9, D4, D5, D6, E1, M1, M6, L4, L5/L6…. Ces travaux auraient été réalisés selon l’exploitant. En revanche, les travaux complémentaires précisés dans l’ETF de 2019 ne sont pas encore finalisés (taux d’avancement d’environ 80 % à date). L’exploitant a précisé à l’inspection qu’il ne réalisait aucune vérification complète et/ou visuelle des dispositifs de protection foudre (y compris ceux présents depuis 2011). �$)�����������'�Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de : -justifier de la réalisation effective de l’ensemble des travaux de protection foudre valorisés et préconisés dans les ARF et ETF en vigueur pour l’établissement ; -réaliser, à l’issue des travaux, la vérification complète initiale des protections foudre et de lever le cas échéant, les éventuelles réserves qui seraient alors émises. 1�����������������������'��Susceptible de suites ����������������������'�Sans objet 

���������������������6���'�Moyens de lutte incendie 

��.���������������������' Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.2.5 (/��7�-�'�Risques accidentels, incendie ������������������6��� '� L’installation est dotée de 9 poteaux incendie sur site + 3 autres installés lors de l’extension (bâtiment H). Une réserve d’eau d’au moins 1000 m³ destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur permettant chacune de fournir un débit de 60 m³/h. L’exploitant est en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage. Extrait de l’EDD de 2010/2011 (ayant conduit à l’AP du 02/09/2014) : a)Sur les poteaux, les débits garantis sont les suivants : 4 poteaux simultanément 40 m³/h, 3 poteaux simultanément 65 m³/h et 2 poteaux simultanément 105 m³/h. �!��������'�A la demande de l’inspection, l’exploitant a fourni le calcul D9 en vigueur ; l’exploitant précise que la D9 liée à l’extension du hangar H est représentative du fait que tout sinistre reste limité à un hangar. Cette évaluation D9 conduit à un besoin en eau de 840 m³/h pendant deux heures. 

Afin d’évaluer l'effectivité du volume et du débit mobilisable en eau pour la lutte contre un incendie, l’exploitant a transmis uniquement à l’inspection, deux rapports de contrôle datant de janvier et septembre 2021 concernant la mesure des débits de 12 poteaux incendie du site.Il s’agit de mesures individuelles et non en simultané (toutefois, les débits mesurés à 1 bar sont tous > 60 m³/h par poteau). L’exploitant ne réalise aucun essai de débit en simultané des poteaux incendie pour justifier d’une défense incendie donnée (selon les données indiquées dans l’EDD, on peut considérer la défense incendie de 105 m³/h pour deux poteaux en fonctionnement simultané). 

De plus, l’inspection a relevé que la réserve incendie de 1000 m³ n’était pourvue uniquement que de 4 prises de raccordement pompiers ; ces dernières permettraient au mieux de fournir 4x60 m³/h en cas de connexion d’engins pompiers. De ce qui précède, l’inspection constate qu’au mieux la défense incendie de l’établissement s’établit à 345 m³/h. L’inspecteur a donc invité l’exploitant à compléter sa défense incendie pour combler le déficit hydraulique pour atteindre les débits requis. �$)�����������'�Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, d’indiquer les dispositions qu’il compte mettre en œuvre pour disposer in situ d’une défense incendie permettant de garantir un débit en simultané de 840 m³/h pendant deux heures. Il fait réaliser des tests de débit en simultané pour justifier la prise en compte de plusieurs poteaux incendie dans le débit à atteindre. 1�����������������������'��Susceptible de suites ����������������������'�Sans objet 

���������������������6���'�Système de détection divers (incendie, gaz….) 

��.���������������������' Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.3.4 (/��7�-�'�Risques accidentels, incendie et risque chimique ������������������6��� '� Chaque local à risque … dispose d’un dispositif de détection de substance particulière / fumée. L’exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests. �!��������'�L’exploitant a transmis un plan des zones à risque de son établissement. Par courriel de fin janvier 2022, l’exploitant a précisé qu’une détection incendie est présente dans tous les postes de transformation, hangars et dans les ateliers A10, A11 (atelier de TS), L5 et L6 avec report d’alarme au PC sécurité. Des défauts existent sur certaines de ces installations et des travaux de rénovation sont prévus en 2022. Enfin, l’exploitant a transmis les derniers rapports de contrôles des systèmes de détection: -de HCN réalisés les 24/12/2020 et 10/09/2021 par la société MSA ; il s’avère que les systèmes étaient fonctionnels sur les deux seuils de détection S1 à 5 ppm et S2 à 10ppm. En 2020, les asservissements n’ont pas été testés et en 2021, il s’avère que les reports acoustiques, associés à S1 et S2, sont d’intensité très faibles ; l’exploitant a donc depuis asservi la détection HCN à la sirène incendie du bâtiment. Depuis lors, la portée acoustique de la détection est adaptée ; -de la détection incendie réalisés le 27/04/2021 par la société SSI Service et pour les bâtiments A7, A8, A9, A10 et A11 ainsi que la centrale de détection située dans le bâtiment A10/A11. Des défauts récurrents ont été constatés avec plusieurs dérangements de détecteurs incendie / fumée non fonctionnels. Le certificat Q7 conclut à des défaillances matérielles de la détection et de la centrale associée. L’inspection relève également que la périodicité semestrielle de contrôle des systèmes de détection gaz et incendie n’est pas respectée. �$)�����������'�Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de corriger les écarts affectant les systèmes de détection incendie non-conformes. L’exploitant tient informée l’inspection des remplacements effectifs des détecteurs défaillants. De plus, l’exploitant s’assure dès à présent de réaliser des contrôles semestriels de la détection incendie et gaz (HCN) de son établissement.  Ceci constitue une non conformité réglementaire qui pourrait conduire à des suites administratives en cas de récidives. 1�����������������������'��Susceptible de suites ����������������������'�Sans objet 

���������������������6���'�Système d’extinction automatique d’incendie 

��.���������������������' Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.2.5 et 7.3.4 

(/��7�-�'�Risques accidentels, incendie 

������������������6��� '� Article 7.2.5 : dispositif d’extinction automatique à eau (magasin ATLAS, hangar HF/HG). 

Article 7.3.4 : L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests. 

Les systèmes d’extinction automatique d’incendie sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. 

Extrait de l’EDD de 2010/2011 (qui avait conduit in fine à l’AP du 02/04/2014) : -sprinkler automatique desservant les magasin de stockage ATLAS et hangar HF/HG ; -bâche d’alimentation du sprinkler 1320 m³ d’eau maintenue en pression par deux GMP de 660 m³/h. Ce sprinklage dispose de 2 cuves de 14 m³ d’émulseurs alimentées par un surpresseur de 80 m³/h chacun. 

�!��������'�Installation d’extinction automatique d’incendie : 

L’inspection a consulté les rapports suivants attestant du contrôle périodique de l’installation d’extinction automatique : 

-les visites réalisées le 19/10/2021 par la société SMI des groupes moto-pompes diesels incendie B1 et B2 : aucune anomalie particulière suite aux essais effectués n’a été mise en lumière. Les caractéristiques techniques de chaque groupe indiquées révèlent qu’à 100 %, chacun délivre 660 m³/h ; ce qui est conforme à l’EDD. 

En revanche concernant le groupe B1, aucun essai de démarrage et de fonctionnement (et donc aucune courbe de puissance n’a pu être réalisée) du fait « démarreur HS et armoire à remplacer » 

Lors de son contrôle sur le terrain, l’inspecteur a constaté que le groupe B1 était toujours hors service et qu’aucune mesure compensatoire n’a été mise en place pour palier cette avarie matérielle. 

-les visites annuelles réalisées le 19/10/2021 par la société SMI des groupes émulseurs EM1 et EM2 : Les caractéristiques de chaque groupe émulseur indiquées dans le compte-rendu est de 80 m³/h ; ce qui est conforme aux hypothèses de l’EDD. Aucun essai de démarrage et de fonctionnement des deux groupes n’a été réalisé et de fait, aucun relevé des paramètres n’a été effectué. Cette vérification ne permet donc pas de s’assurer que les groupes sont fonctionnels. Le test des groupes motopompes n'était toujours pas réalisé le jour d el'inspection 

-les visites semestrielles du sprinklage réalisées en mai et novembre 2021 par la société MINIMAX. Le prestataire conclut à la présence d’écarts avec notamment : 

a) l’absence de protection sprinkler pour plusieurs zones. 

b) des anomalies matérielles affectant les groupes motopompes diesels et émulseurs 

c) des contrôles réalisés partiellement (GMP B1 ne démarre pas, risque d’inondation du local incendie susceptible de rendre inopérant les groupes => essais non réalisés des groupes émulseurs, …) 

d) l’absence de données justificatives attestant du bon dimensionnement des installations de sprinklage (densité, besoin, nombre de sprinklers par poste….). Le prestataire conclut donc à « l’impossibilité de déterminer la validité du système d’extinction ». 

Au jour de l’inspection, les non-conformités suscitées n’étaient pas résorbées en totalité selon l’exploitant. 

-la visite annuelle des postes déluges (P1 à 14) le 16/11/2021 par la société MINIMAX. Aucune anomalie particulière n’a été remontée. 

-la visite de l’entretien annuel (des groupes diesels B1 et B2 et groupes émulseurs EM1 et EM2) et 1/3 triennal des postes sous eau et air + source de l’installation de sprinklage réalisé en décembre 2021 par la société MINIMAX. Il est de nouveau indiqué que l’entretien du groupe B1 n’a pas été réalisé car toujours HS, que les tresses des pompes du groupe émulseur EM1 étaient à remplacer et que le clapet de refoulement de B1 est fortement usé et doit être remplacé. Des points de corrosion significatifs ont été vus sur un des deux groupes EM. 

En conclusion, il s’avère que le système d’extinction incendie (par sprinkler) n’est pas pleinement fonctionnel, n’est pas contrôlé en totalité et aucun élément n’ a été présenté pour justifier que ce dernier est conforme aux référentiels d’installation / de conception en vigueur (faute de données techniques disponibles). 

Conformité des émulseurs du système d’extinction : L’exploitant considère qu’aucune analyse ne doit être réalisée de la qualité physico-chimique des émusleurs du fait que ce 

dernier a une durée de garantie constructive de 10 ans. L’exploitant précise que les émulseurs vont arriver en fin de vie en 2022 et vont être remplacés. Or au regard du référentiel applicable du système d’extinction (référentiel FM), il s’avère que des analyses triennales doivent être réalisées pour attester de l’état de conservation et d’efficacité des émulseurs. Or, cela n’est pas le cas à date. Il conviendra donc désormais que l’exploitant s’acquitte d’analyses triennales. 

Lors de son contrôle, l’inspecteur a constaté que les deux cuves d’émulseurs étaient bien remplies et qu’elles disposaient d’une capacité de 14000 litres. Les deux cuves aériennes étaient placées dans une rétention maçonnée. 

Autres points vérifés : 

Lors de son contrôle, l’inspecteur a bien constaté que : 

-la réserve sprinkler était remplie en eau (le volume de la réserve aérienne n’a cependant pas été vérifiée) ; -les deux groupes motopompes incendie disposaient d’une capacité de pompage individuelle de 660 m³/h (informations vues sur la plaque signalétique de l’équipement); ce qui est conforme à l’EDD ; 

-les deux groupes émulseurs disposaient d’une capacité de 80 m³/h chacun (informations vues sur la plaque signalétique de l’équipement) ; ce qui est conforme à l’EDD. 

De plus, les rapports de vérification semestrielle du sprinklage précise que les vannes de barrages, alimentant les installations de sprinklage, sont maintenues ouvertes (pour les postes déluges). Cette assertion semble erronée au regard du caractère non automatique du système d'extinction à la lumière des échanges en cours sur le porter à connaissance. 

�$)�����������'�Il est demandé à l’exploitant, sous 1 mois, de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour lever l’ensemble des non-conformités affectant le système de sprinklage de l’établissement et de faire réaliser en suite, les actions de contrôles complémentaires non réalisées. Dans l’attente de la réalisation des mises en conformité effectives, l’exploitant met en place des mesures compensatoires et les communique à l’inspection pour information. 

En cas de délai mise en conformité non respecté, l’inspection pourra proposer à Madame la préfète de mettre en demeure l’exploitant de se mettre en conformité. 

De plus, l'exploitant justifie sous le même délai les raisons pour lesquelles le prestataire en charge des vérifications semestrielles, précise dans ses rapports que les vannes de barrage alimentant les sprinklers, sont maintenues ouvertes alors que cela n'est pas le cas. L'exploitant transmet le retour du prestataire et son positionnement sur l'acceptabilité de la situation. 

1�����������������������'��Susceptible de suites 

����������������������'�Sans objet 

���������������������6���'�Formation d’un nuage d’acide cyanhydrique (PhD3 de l’EDD) 

��.���������������������' Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 1.3.1 

(/��7�-�'�Risques accidentels, conformité à l’EDD 

������������������6��� '� 

Afin d’évaluer les distances d’effets toxique associés à la formation d’un nuage d’acide cyanhydrique (HCN), l’exploitant a pris en compte les hypothèses suivantes (notamment pour justifier que les effets ne sortaient pas des limites de propriété) : -présence d’un bain d’acide chromique (acide fort) dans l’atelier A11 ; -la génèse du scénario provient du déversement accidentel par un opérateur d’un sac de 25 kg de cyanure de sodium dans le bain d’acide chromique ; cela correspond à la quantité maximale des sacs lors du stockage du cyanure de sodium dans le bâtiment M2. Ce scénario conduit à la formation d’un dégagement de 26 kg d’HCN ; -la hauteur de la dispersion est effectuée à 5 m ; -le volume de l’atelier A11 est de 11664 m³ et que le taux de renouvellement d’air est de 3. 

La dispersion atmosphérique est réalisé avec le logiciel PHAST version 6.54 selon le scénario 

« Catastrophic rupture ». Il a été considéré un rejet à l’intérieur du bâtiment abritant le traitement de surface, puis une dispersion du nuage depuis les extractions mécaniques. 

�!��������'�Au regard des rapports d’analyse des rejets atmosphériques de l’atelier de traitement de surface, le débit global d’extraction mesuré (pour les 3 lignes) est de l’ordre de 54000 m³/h. Au vu des caractéristiques de l’atelier A11, le taux de renouvellement de l’air est de l’ordre de 5. Ceci est donc conforme aux hypothèses de l’EDD prenant en compte un taux de renouvellement minimum de 3. 

De plus, l’inspection a constaté que les rejets à l’extraction se font à des hauteurs supérieures à 5 mètres ; ce qui est également cohérent avec les hypothèses de l’EDD. 

En revanche, l’inspecteur a constaté que les conditionnements en fût de cyanure de sodium ont une capacité de 50 kg. Les effets du scénario précité ont été dimensionnés et évalués sur le base d’un mélange incompatible mettant en jeu au plus une capacité de 25 kg. De ce fait, les pratiques d’exploitation actuelles ne sont pas en adéquation avec l’EDD et les effets, en cas d'incident, seraient plus importants que ceux modélisés dans l'EDD (en effet, les conséquences d’un nuage d’HCN formé avec 50 kg de cyanure de sodium sont nécessairement plus importantes qu’avec seulement 25 kg). 

Assez récemment, l’exploitant a précisé que pour des questions de sécurité du personnel travaillant à l’atelier de TS (pour limiter de porter des charges lourdes), des plus petits conditionnements de cyanure de sodium allaient être utilisés. Un échange de courriels a été présenté à l’inspection justifiant de la fourniture prochaine de conditionnement de ce produit ne dépassant pas les 10 kg. 

En conclusion, il s’avère que les pratiques d’exploitation actuelles ne sont pas conformes et sont susceptibles de générer des effets, par dispersion toxique d’HCN, plus importantes que celles modélisées dans l’EDD. 

�$)�����������'�Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de recourir à des conditionnements de cyanure de sodium de capacité individuelle inférieure à 25 kg. Sauf à revoir les modélisations des effets toxiques en cas de maintien des capacités individuelles allant au-delà des 25 kg, il convient que l’exploitant mette à jour ses consignes d’exploitation pour retranscrire la masse maximale d’un contenant de cyanure de sodium. 

1�����������������������'��Susceptible de suites 

����������������������'�Sans objet 

Incendie d’un réservoir de kérosène d’avions (PhD1 de l’EDD) 

Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 1.3.1 

Risques accidentels, conformité à l’EDD 

L’exploitant a pris en compte les hypothèses suivantes pour évaluer les effets associés à un incendie d’un réservoir de kérosène 

L’inspection a souhaité vérifier le respect des hypothèses prises en compte dans l’EDD pour l’évaluation des distances d’effets thermiques en cas d’incendie d’une nappe de kérosène dans les différents hangars du site. 

Au regard de l’effectif d’avions susceptibles d’occuper les hangars, les volumes de kérosène pouvant se déverser peuvent varier; l’inspection a donc voulu s’assurer que les effectifs d’avions susceptibles d’être présents dans les hangars étaient bien compatibles avec les volumes de kérosène prises en compte dans l’EDD (notamment vis à vis des capacités des réservoirs). 

Après examen de ce point, il s’avère que les effets thermiques _a minima_ pour les hangars HA et HBC ont été sous évalués dans l'EDD. De fait, les effets réels en cas d’incendie s’avèreraient plus importants que ceux modélisés ; en effet : -pour le bâtiment HA, une surface de nappe de kérosène d’au moins 240 m² pourrait se former compte tenu de la présence possible d’avion A300-600 contre les 156 m² pris en compte dans l’EDD de 2010 ; 

-pour le bâtiment HBC/HC, une surface de nappe de kérosène d’au moins 297 m² pourrait se former compte tenu de la présence possible d’avion A330 contre les 156 m² pris en compte dans l’EDD de 2010 ; 

En conclusion, il s’avère que les effets thermiques liées à l’incendie d’une nappe de kérosène dans les hangars HA et HBC/HC sont donc sous estimées. 

Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre à jour son étude de dangers (EDD) pour préciser les distances d’effets réelles induites par les surfaces réelles de kérosène pouvant s’épandre dans les hangars du site. L’exploitant transmet ces éléments à l’inspection en détaillant le cas échéant, les barrières de sécurité et/ou mesures de maîtrise des risques (MMR) complémentaires qui seraient à mettre en œuvre. 

Susceptible de suites 

Sans objet 

Désenfumage de l’atelier de traitement de surface 

Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.2.1 

Risques accidentels, incendie 

Les bâtiments abritant l’installation sont équipés en partie haute de dispositifs conformes à la réglementation en vigueur permettant l’évacuation à l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleurs et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie. Ces dispositifs devront être adaptés aux risques particuliers de l’installation et être à commande automatique et manuelle. Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. 

L’inspection a bien constaté la présence d’exutoire de désenfumage, à commande automatique et manuelle,en partie haute de l’atelier de traitement de surface. De plus, la commande manuelle de mise en route du désenfumage se trouve au niveau de l’accès à l’atelier A11 depuis la zone A10. 

Sur la commande manuelle, une étiquette indiquant que le dernier contrôle annuel de l’installation de désenfumage a été réalisé en novembre 2021. 

Sans suite 

Sans objet 

Régulation et chauffes des bains 

Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 8.1.1 

Risques accidentels, équipements de sécurité 

Les circuits de régulation thermique de bains et les échangeurs sont en matériaux capables de résister à l’action chimique des bains. Les systèmes de chauffage des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de détecter le manque de liquide et d’asservir l’arrêt du chauffage. 

Les résistances éventuelles (bains actifs et stockages) sont protégées mécaniquement. 

L’EDD de 2010-2011 précise que la coupure de la chauffe est asservie à la sonde de température pour chaque bain chauffé. L’inspecteur a bien constaté la présence de reports d’alarmes indiquant l’atteinte d’un niveau bas d’une cuve. En revanche, aucun essai fonctionnel n’a été réalisé. 

Les résistances (cannes chauffantes) des bains actifs chauffées étaient disposées de sorte qu’aucune agression de ces dernières ne pouvait se produire. 

Sans suite 

Sans objet 

Plan de modernisation des installations industrielles (PM2I) 

Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article I 

Risques accidentels, Vieillissement Prescription contrélée : Articles 3 et 4 : réservoirs aériens de stockage Article 5 : capacités et tuyauteries Article 6 : massifs des réservoirs visés, cuvettes de rétention, caniveau en béton, structures supportant des tuyauteries Objectif : réaliser un état initial et définir des programmes / plans de surveillance Selon l’exploitant et en 1ère approche, la seule installation concernée est la cuve de récupération des bains chromés usagés de 38 m³ située au bâtiment A11 qui a un volume de 38 m³. L’exploitant indique qu’une inspection visuelle quotidienne est réalisée par la production. 

D’autres installations seraient également concernées selon l’inspection au vu des mentions de dangers détaillées dans l’EDD. De plus, l’exploitant a confirmé ne pas avoir procédé à un recensement exhaustif des installations et ouvrages concernés par la section I de l’AM du 04/10/2010 modifié. 

L’exploitant a indiqué a posteriori que la rétention et les tuyauteries véhiculant les produits identifiés à phrase de risque dans cet arrêté sont également concernées. Il a déclaré qu’il ferait appel prochainement à un bureau conseil pour mettre en place l’état initial ainsi que le programme d’inspection. Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de procéder au recensement exhaustif des installations concernées par les dispositions du PM2I et suivant cette même échéance, il lui est demandé de mettre en place les états initiaux et programmes / plans d’inspections requis. 

Susceptible de suites 

Sans objet 

Dispersion toxique – direction des vents 

Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 27 

Risques accidentels, rejets à l’atmosphère 

Des appareils de détection indiquant la direction du vent, visibles de jour comme de nuit, sont mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement ou de perte de 

Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d’une manche à air située à proximité du bâtiment A9 (chaudronnerie) et de la voie engin. Le positionnement de la manche à air est directement à proximité de zones maintenues éclairées en période de nuit. Les dispositions mises en place sont donc conformes aux prescriptions supra. 

Sans suite 

Sans objet 

réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 1.5.5 Autre, Pollution – carence exploitant 

Montant évalué des garanties financières en application de l’AM du 31/05/2012 modifié : 90237€ L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet tous les 5 ans. 

Une mise à jour du calcul des garanties financières a été communiquée le 26/11/2018. Le nouveau montant évalué est de 89999€ (à noter que le 1er montant évalué était de 90237€ ; ce dernier avait été acté à l’article 1.5.2 de l’AP de 2014). 

Ce montant étant inférieur au seuil de 100 k€, l’exploitant n’a pas à constituer de garanties financières auprès d’un organisme de cautionnement. En revanche, la périodicité quinquennale d’actualisation reste valable et l’exploitant devra proposer une mise à jour de son calcul au plus tard le 26/11/2023. 

Sans suite 

Sans objet 

���������������������6���'�Confinement des eaux d’extinction 

��.���������������������' Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.4.1   ������������' Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.4.1   �����������' Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.4.1    Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.4.1   /09/2014, article 7.4.1   09/2014, article 7.4.1   /2014, article 7.4.1   2014, article 7.4.1 (/��7�-�'�Risques chroniques, Pollution – carence exploitant 7�-�'�Risques chroniques, Pollution – carence exploitant �-�'�Risques chroniques, Pollution – carence exploitant -�'�Risques chroniques, Pollution – carence exploitant �'�Risques chroniques, Pollution – carence exploitant Risques chroniques, Pollution – carence exploitant ques chroniques, Pollution – carence exploitant ues chroniques, Pollution – carence exploitant ques, Pollution – carence exploitant ues, Pollution – carence exploitant ploitant loitant ������������������6��� '� Toutes les mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements, y compris lors d’un incendie. Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L’exploitant calcule la somme : -du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part ; -du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ; -du volume lié aux intempéries. Article 6 de l’APC du 07/12/2018 :Les eaux sont collectées via un caniveau périphérique et sont stockées dans le bassin de confinement de 1800 m³ via le réseau d’eaux pluviales existants. Une vanne permet le confinement du bassin.pluviales existants. Une vanne permet le confinement du bassin.luviales existants. Une vanne permet le confinement du bassin.permet le confinement du bassin.ermet le confinement du bassin. �!��������'�Au regard des besoins en eau pour la défense incendie (840 m³/h pendant deux heures soit 1680 m³ au Au regard des besoins en eau pour la défense incendie (840 m³/h pendant deux heures soit 1680 m³ au total) et pour l’alimentation des installations de sprinklage (1320 m³), il s’avère que la seule capacité de confinement du bassin aérien de rétention de 1800 m³ ne serait donc pas suffisante. L’inspection a invité l’exploitant à prendre également en considération les volumes des tuyauteries et zones enterrées / semi-enterrées où des eaux d’extinction d’incendie sont susceptibles de transiter pour justifier des volumes complémentaires mobilisables. En cas de non atteinte des capacités de confinement minimales, l’exploitant devra mettre en place des dispositions complémentaires. Suite à la demande de l’inspection, l’exploitant a confirmé qu’aucun contrôle de l’étanchéité / de l’intégrité (par exemple par la réalisation d’inspections télévisuelles) des zones / tuyauteries enterrées ou semi-enterrées (caniveaux….) valorisées pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie, n’était réalisé. De ce fait, l’exploitant n’est pas en mesure de justifier du caractère étanche des dispositifs de confinement. L’inspecteur a revanche constaté que le bassin aérien de 1800 m³ était en béton et ne présentait pas de défauts apparents d’intégrité / d’étanchéité. Enfin, l’inspecteur a constaté qu’il était nécessaire de réaliser un relevage des eaux d’extinction d’incendie pour les envoyer (via un col de cygne) dans le bassin de confinement aérien de 1800 m³. L’exploitant a précisé que le système de relevage était alimenté uniquement par le réseau électrique général du site (notamment du poste de transformation PT8 du bâtiment HFG). Ce dispositif de relevage ne dispose pas d’une alimentation de secours. Cette situation n’est pas adaptée et ne permet pas de répondre pleinement aux exigences de l’arrêté préfectoral ; en effet en cas d’incendie, la coupure des fluides et des alimentations électriques constitue généralement un pré-requis avant de lutter contre un sinistre. Dans cette configuration, le relevage direct des eaux d’extinction d’incendie ne serait donc plus assurée vers le bassin de 1800 m³. �$)�����������'�Il est demandé à l’exploitant sous trois mois :Il est demandé à l’exploitant sous trois mois : -d’évaluer les capacités de confinement mobilisables et disponibles sur site en sus du bassin de 1800 m³ et de justifier que ces dernières sont suffisantes ; à défaut, il conviendra de proposer la mise en place de capacités complémentaires ; -d’effectuer les contrôles qui s’imposent pour justifier de l’étanchéité et de l’intégrité des zones / tuyauteries enterrées / semi-enterrées valorisées pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie ; -de prendre les dispositions nécessaires pour garantir en toutes circonstances que le relevage des eaux d’extinction vers le bassin aérien de 1800 m³ soit effectif (y compris en cas de coupure des alimentations électriques principales).  (y compris en cas de coupure des alimentations électriques principales).   compris en cas de coupure des alimentations électriques principales).  pris en cas de coupure des alimentations électriques principales).  ris en cas de coupure des alimentations électriques principales).  pure des alimentations électriques principales).  ure des alimentations électriques principales).  ques principales).  ues principales).  principales).  rincipales).  pales).  ales).  ).  . 1�����������������������'��Susceptible de suites �����������������������'��Susceptible de suites Susceptible de suites ptible de suites tible de suites ����������������������'�Sans objet Sans objet jet et 

��.���������������������' Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.4.1   ������������' Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.4.1   �����������' Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.4.1    Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.4.1   /09/2014, article 7.4.1   09/2014, article 7.4.1   /2014, article 7.4.1   2014, article 7.4.1 (/��7�-�'�Risques chroniques, Pollution – carence exploitant 7�-�'�Risques chroniques, Pollution – carence exploitant �-�'�Risques chroniques, Pollution – carence exploitant -�'�Risques chroniques, Pollution – carence exploitant �'�Risques chroniques, Pollution – carence exploitant Risques chroniques, Pollution – carence exploitant ques chroniques, Pollution – carence exploitant ues chroniques, Pollution – carence exploitant ques, Pollution – carence exploitant ues, Pollution – carence exploitant ploitant loitant ������������������6��� '� Toutes les mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements, y compris lors d’un incendie. Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L’exploitant calcule la somme : -du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part ; -du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ; -du volume lié aux intempéries. Article 6 de l’APC du 07/12/2018 :Les eaux sont collectées via un caniveau périphérique et sont stockées dans le bassin de confinement de 1800 m³ via le réseau d’eaux pluviales existants. Une vanne permet le confinement du bassin.pluviales existants. Une vanne permet le confinement du bassin.luviales existants. Une vanne permet le confinement du bassin.permet le confinement du bassin.ermet le confinement du bassin. �!��������'�Au regard des besoins en eau pour la défense incendie (840 m³/h pendant deux heures soit 1680 m³ au Au regard des besoins en eau pour la défense incendie (840 m³/h pendant deux heures soit 1680 m³ au total) et pour l’alimentation des installations de sprinklage (1320 m³), il s’avère que la seule capacité de confinement du bassin aérien de rétention de 1800 m³ ne serait donc pas suffisante. L’inspection a invité l’exploitant à prendre également en considération les volumes des tuyauteries et zones enterrées / semi-enterrées où des eaux d’extinction d’incendie sont susceptibles de transiter pour justifier des volumes complémentaires mobilisables. En cas de non atteinte des capacités de confinement minimales, l’exploitant devra mettre en place des dispositions complémentaires. Suite à la demande de l’inspection, l’exploitant a confirmé qu’aucun contrôle de l’étanchéité / de l’intégrité (par exemple par la réalisation d’inspections télévisuelles) des zones / tuyauteries enterrées ou semi-enterrées (caniveaux….) valorisées pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie, n’était réalisé. De ce fait, l’exploitant n’est pas en mesure de justifier du caractère étanche des dispositifs de confinement. L’inspecteur a revanche constaté que le bassin aérien de 1800 m³ était en béton et ne présentait pas de défauts apparents d’intégrité / d’étanchéité. Enfin, l’inspecteur a constaté qu’il était nécessaire de réaliser un relevage des eaux d’extinction d’incendie pour les envoyer (via un col de cygne) dans le bassin de confinement aérien de 1800 m³. L’exploitant a précisé que le système de relevage était alimenté uniquement par le réseau électrique général du site (notamment du poste de transformation PT8 du bâtiment HFG). Ce dispositif de relevage ne dispose pas d’une alimentation de secours. Cette situation n’est pas adaptée et ne permet pas de répondre pleinement aux exigences de l’arrêté préfectoral ; en effet en cas d’incendie, la coupure des fluides et des alimentations électriques constitue généralement un pré-requis avant de lutter contre un sinistre. Dans cette configuration, le relevage direct des eaux d’extinction d’incendie ne serait donc plus assurée vers le bassin de 1800 m³. �$)�����������'�Il est demandé à l’exploitant sous trois mois :Il est demandé à l’exploitant sous trois mois : -d’évaluer les capacités de confinement mobilisables et disponibles sur site en sus du bassin de 1800 m³ et de justifier que ces dernières sont suffisantes ; à défaut, il conviendra de proposer la mise en place de capacités complémentaires ; -d’effectuer les contrôles qui s’imposent pour justifier de l’étanchéité et de l’intégrité des zones / tuyauteries enterrées / semi-enterrées valorisées pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie ; -de prendre les dispositions nécessaires pour garantir en toutes circonstances que le relevage des eaux d’extinction vers le bassin aérien de 1800 m³ soit effectif (y compris en cas de coupure des alimentations électriques principales).  (y compris en cas de coupure des alimentations électriques principales).   compris en cas de coupure des alimentations électriques principales).  pris en cas de coupure des alimentations électriques principales).  ris en cas de coupure des alimentations électriques principales).  pure des alimentations électriques principales).  ure des alimentations électriques principales).  ques principales).  ues principales).  principales).  rincipales).  pales).  ales).  ).  . 1�����������������������'��Susceptible de suites �����������������������'��Susceptible de suites Susceptible de suites ptible de suites tible de suites ����������������������'�Sans objet Sans objet jet et 

���������������������6���'�Plan d’opération interne (POI) 

��.���������������������' Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.5.6 

(/��7�-�'�Risques accidentels, contenu et mise à jour 

������������������6��� '� 

Un exemplaire du POI doit être disponible en permanence sur l’emplacement prévu pour y installer le poste de commandement. 

Le POI est tenu et mis à jour à la suite de chaque révision de l’EDD. 

Article 4 de l’APC du 07/12/2018 : L’exploitant met à jour le POI commun avec la société STELLIA afin d’intégrer les effets du PdD sur la cantine de STELLIA au préalable de l’exploitation du hangar HH. Un système d’alarme asservi à la détection incendie du hangar HH est installé dans la cantine de la société STELLIA. 

�!��������'�Le POI du site a été mis à jour en juin 2021 (version 16). 

Le document présenté par l’exploitant n’est pas conforme aux dispositions de l’article 7.5.6 de l’AP de 2014. 

De plus, ce document ne prend pas en compte : 

-les exigences portées par l’article 4 de l’APC du 07/12/2018 ainsi que les évolutions induites par la création du nouveau hangar HH (ce qui inclut les PhD atteignant la cantine de STELLIA) ; 

-la réorganisation des bains de l’atelier de traitement de surface (A11) réalisée fin 2021 – début 2022. 

�$)�����������'�Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de mettre à jour son POI pour qu’il soit conforme aux dispositions de l’article 7.5.6 suscité et qu’il intègre l’ensemble des modifications intervenues sur site nécessitant d’être précisées dans ledit document. 

1�����������������������'��Susceptible de suites 

����������������������'�Sans objet 

���������������������6���'�Déclencheurs points bas et relevage (TS) 

��.���������������������' Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 8.1.1 

(/��7�-�'�Risques chroniques, rétention 

������������������6��� '� 

Les capacités de rétention sont munies d’un déclencheur d’alarme en point bas. 

Les capacités de rétention ont vocation à être vides de tout liquide et ne sont pas munies de systèmes automatiques de relevage des eaux 

�!��������'�Les stockages des bains et cuves de TS sont séparés par des rétentions spécifiques à chaque zone tenant compte des problématiques d’incompatibilité des produits chimiques : -zone cyanures / bases ; -zone acides / chromes ; -zone bases. 

L’inspection a bien constaté la présence de 3 sondes de détection en point bas de chacune des rétentions des zones précitées. Les reports d’alarmes sont présents au sein de l’atelier. 

L’inspecteur a constaté que les rétentions étaient exempts de liquides en dehors des puisards situés en point bas ; ce constat dénote qu’aucune opération de relevage n’est réalisée automatiquement. Ceci a été confirmé par le responsable de l’atelier de TS ; en effet, les opérations de relevage sont réalisées manuellement pour transférer les effluents vers une zone tampon avant d’être expédiés en filière déchets. 

1�����������������������'��Sans suite 

����������������������'�Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/H393qHXI1qcBDMT65xuaJ2IGMXcNm7Z7

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2022-03-08_48770604600025.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2022-03-08_48770604600025.md


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-02-08_48770604600025_f01
fiche_num: 1
titre: Rapport d’incident
theme: Autre, transmission et analyse de l’évènement
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 10/10/2022, article R.512-69
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5331
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-02-08_48770604600025.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2023-02-08
identifiant_fichier: tDtJDaMCaJcH9RmmOIYfaPqmKDxmqnUY
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs
délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement
de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long
terme.

constats_body:
En cas d’accident / incident, l’exploitant d’une installation classée (IC) a l’obligation réglementaire
(article R512-69 du Code de l’Environnement) de fournir à l’inspection des IC, dans les meilleurs délais, un
rapport d’analyse comprenant a minima les causes, les effets et conséquences sur les personnes et
l’environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou incident similaire et pour
pallier les effets à moyen ou long terme.
Le modèle de rapport d’incident a été transmis à l’exploitant par courriel du 10/10/2022 dont la trame peut
être téléchargée suivant le lien suivant :
https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/en-cas-daccident/informer-linspection-des-installations-
classees-dun-accident/
Le 04/02/2023, un rejet provenant apparemment de la société SABENA a été identifié dans le Magudas. En
première approche et sur la base d’un constat visuel (attente des résultats d’analyses), il s’agirait d’un liquide
de type émulseur qui se serait déversé dans le cours d’eau et a priori, ce rejet aurait été vu en continu
jusqu’au 07/02/2023. L’exploitant ne concluait au fait que ce rejet provenait bien de son établissement.
En revanche, il s’avère que cette même semaine l’ensemble des émulseurs des cuves (soit une vingtaine de
m³) s’est vidé du fait d’une fuite sur le réseau de tuyauterie enterrée. Cet évènement mis en perspective d’un
constat de produits moussants dans le Magudas interroge sur l’implication de la société SABENA sur ledit
rejet.
L’inspection a consulté le plan des réseaux aqueux de l’établissement (datant de 2005) ; ce dernier montre
bien que le tracé des tuyauteries émulseurs est bien dirigé vers les hangars couverts par le sprinklage. Aucune
conduite / tuyauterie, depuis le local émulseur et donnant vers le Magudas, n’est identifiée sur ledit plan des
réseaux. Ainsi, il est difficile d’établir un lien direct (du point de vue hydraulique) reliant la fuite sur le réseau
émulseur avec le constat de solution moussante dans la Magudas. Il est nécessaire que l’exploitant
approfondisse ses investigations et rende compte auprès de l’administration en suivant.
Lors de la visite terrain, l’inspection n’a pas relevé la présence de solution moussante ou effluent assimilé au
droit de la portion du Magudas traversant le site et en sortie de ce dernier. Tous les émissaires de SABENA
(référencés 1, 4 et 5) donnant dans le Magudas ont été vus et aucun rejet de mousse ou assimilée n’a été
constatée. De plus, l’émissaire 5 donne sur l’amont du Magudas et au droit de cette zone, les exutoires du
pluvial de Dassault et de l’aéroport sont présents et aucune pollution par des produits moussants n’a été
relevée par l’inspecteur.
Par ailleurs, il est indispensable que l’exploitant dresse un état des lieux de la pollution des sols et des eaux
souterraines générée par l’infiltration d’une vingtaine de m³ d’émulseurs (en effet, les tuyauteries d’émulseurs
fuyardes sont enterrées directement dans le sol à environ 3 mètres de profondeur).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de communiquer à l’inspection le rapport
d’incident dûment renseigné et complété en lien avec les évènements suivants :
-rejet d’une solution moussante dans le Magudas provenant en 1ère approche de l’établissement SABENA,
-pollution des eaux souterraines et des sols suite à l’infiltration
d’une vingtaine m³ d’émulseurs dispersés
dans l’environnement depuis les tuyauteries enterrées vues fuyardes.
L’analyse de ces évènements devra permettre d’identifier les actions préventives et correctives adéquates
pour éviter la reconduction de ce type d’évènement indésirable.
Suivant ce même délai, l’exploitant transmet à l’inspection :
-la fiche de donnée de sécurité (FDS) de l'émulseur utilisé sur site;
7

-le résultat des analyses des effluents qu’il a prélevés dans la Magudas suite à la constatation de l’épisode de
pollution de celui-ci. Les résultats transmis devront être commentés et interprétés, notamment l'exploitant
précise si les résultats des paramètres physico-chimiques mesurés peuvent être liés à la composition de
l'émulseur utilisé su rsite.
L’absence de transmission des éléments supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise
en demeure.

body:
6

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 10/10/2022, article R.512-69
Thème(s) : Autre, transmission et analyse de l’évènement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs
délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement
de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long
terme.
Constats : En cas d’accident / incident, l’exploitant d’une installation classée (IC) a l’obligation réglementaire
(article R512-69 du Code de l’Environnement) de fournir à l’inspection des IC, dans les meilleurs délais, un
rapport d’analyse comprenant a minima les causes, les effets et conséquences sur les personnes et
l’environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou incident similaire et pour
pallier les effets à moyen ou long terme.
Le modèle de rapport d’incident a été transmis à l’exploitant par courriel du 10/10/2022 dont la trame peut
être téléchargée suivant le lien suivant :
https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/en-cas-daccident/informer-linspection-des-installations-
classees-dun-accident/
Le 04/02/2023, un rejet provenant apparemment de la société SABENA a été identifié dans le Magudas. En
première approche et sur la base d’un constat visuel (attente des résultats d’analyses), il s’agirait d’un liquide
de type émulseur qui se serait déversé dans le cours d’eau et a priori, ce rejet aurait été vu en continu
jusqu’au 07/02/2023. L’exploitant ne concluait au fait que ce rejet provenait bien de son établissement.
En revanche, il s’avère que cette même semaine l’ensemble des émulseurs des cuves (soit une vingtaine de
m³) s’est vidé du fait d’une fuite sur le réseau de tuyauterie enterrée. Cet évènement mis en perspective d’un
constat de produits moussants dans le Magudas interroge sur l’implication de la société SABENA sur ledit
rejet.
L’inspection a consulté le plan des réseaux aqueux de l’établissement (datant de 2005) ; ce dernier montre
bien que le tracé des tuyauteries émulseurs est bien dirigé vers les hangars couverts par le sprinklage. Aucune
conduite / tuyauterie, depuis le local émulseur et donnant vers le Magudas, n’est identifiée sur ledit plan des
réseaux. Ainsi, il est difficile d’établir un lien direct (du point de vue hydraulique) reliant la fuite sur le réseau
émulseur avec le constat de solution moussante dans la Magudas. Il est nécessaire que l’exploitant
approfondisse ses investigations et rende compte auprès de l’administration en suivant.
Lors de la visite terrain, l’inspection n’a pas relevé la présence de solution moussante ou effluent assimilé au
droit de la portion du Magudas traversant le site et en sortie de ce dernier. Tous les émissaires de SABENA
(référencés 1, 4 et 5) donnant dans le Magudas ont été vus et aucun rejet de mousse ou assimilée n’a été
constatée. De plus, l’émissaire 5 donne sur l’amont du Magudas et au droit de cette zone, les exutoires du
pluvial de Dassault et de l’aéroport sont présents et aucune pollution par des produits moussants n’a été
relevée par l’inspecteur.
Par ailleurs, il est indispensable que l’exploitant dresse un état des lieux de la pollution des sols et des eaux
souterraines générée par l’infiltration d’une vingtaine de m³ d’émulseurs (en effet, les tuyauteries d’émulseurs
fuyardes sont enterrées directement dans le sol à environ 3 mètres de profondeur).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de communiquer à l’inspection le rapport
d’incident dûment renseigné et complété en lien avec les évènements suivants :
-rejet d’une solution moussante dans le Magudas provenant en 1ère approche de l’établissement SABENA,
-pollution des eaux souterraines et des sols suite à l’infiltration
d’une vingtaine m³ d’émulseurs dispersés
dans l’environnement depuis les tuyauteries enterrées vues fuyardes.
L’analyse de ces évènements devra permettre d’identifier les actions préventives et correctives adéquates
pour éviter la reconduction de ce type d’évènement indésirable.
Suivant ce même délai, l’exploitant transmet à l’inspection :
-la fiche de donnée de sécurité (FDS) de l'émulseur utilisé sur site;
7

-le résultat des analyses des effluents qu’il a prélevés dans la Magudas suite à la constatation de l’épisode de
pollution de celui-ci. Les résultats transmis devront être commentés et interprétés, notamment l'exploitant
précise si les résultats des paramètres physico-chimiques mesurés peuvent être liés à la composition de
l'émulseur utilisé su rsite.
L’absence de transmission des éléments supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise
en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tDtJDaMCaJcH9RmmOIYfaPqmKDxmqnUY

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-02-08_48770604600025.md


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-02-08_48770604600025_f02
fiche_num: 2
titre: Collecte des effluents liquides / plan des réseaux aqueux
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2953
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-02-08_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-02-08_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2023-02-08
identifiant_fichier: tDtJDaMCaJcH9RmmOIYfaPqmKDxmqnUY
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable et datés.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
[…]
-l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation ;
-les secteurs collectés et les réseaux associés ;
-les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…) ;
-les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne
ou au milieu).

constats_body:
Lors de l’inspection, le plan des réseaux aqueux du site a été présenté et datait de 2005.
D’une part, l’inspection note que ce dernier n’est pas régulièrement mis à jour au gré des modifications
intervenants sur site ; par exemple il y a 3 ans, un nouveau hangar HH a été créé et ceci a nécessité de revoir
le réseau d’eaux pluviales et de créer un bassin avec surverse. Ces modifications des réseaux de collecte des
eaux pluviales n’apparaissent donc pas sur ledit plan. Cette situation est susceptible de démontrer que
d’autres modifications n’ont pas été intégrées au plan des réseaux aqueux.
De plus, l’inspection a constaté qu’entre l’émissaire 4 (amont) et l’émissaire 1 (aval) donnant sur le Magudas, le
plan des réseaux précisait la présence d’autres exutoires dans la Magudas dont a minima un dont la zone de
collecte raccordée n’était pas identifiée et matérialisée sur le plan ; seule la mention K ? L était présente.
Cette situation n’est pas satisfaisante et tend à démontrer que les réseaux enterrés de l’établissement ne
sont pas parfaitement connus.
Par ailleurs et en lien avec l’évènement K émulseurs L décrit supra, l’inspection a bien constaté que la
tuyauterie enterrée d’émulseur depuis le local sources vers les hangars était unique et qu’aucune autre
conduite partant du local sources (émulseurs) ne donnait sur le Magudas.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-mettre à jour le plan des réseaux aqueux de son établissement pour intégrer toutes les modifications desdits
réseaux qui sont intervenues depuis 2005 et de le transmettre à l’inspection en précisant les modifications
considérées par rapport à la version actuelle en date de 2005 ;
-définir une organisation pérenne visant à garantir la mise à jour systématique des plans des réseaux aqueux
en cas de modifications sur ces derniers ;
-détailler la zone de collecte, identifiée dans le plan de 2005 par K ? L, raccordée à l’émissaire de rejet situé
entre les points 4 et 1 du site donnant dans le Magudas.
L’absence de transmission des éléments supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise
en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable et datés.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
[…]
-l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation ;
-les secteurs collectés et les réseaux associés ;
-les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…) ;
-les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne
ou au milieu).
Constats : Lors de l’inspection, le plan des réseaux aqueux du site a été présenté et datait de 2005.
D’une part, l’inspection note que ce dernier n’est pas régulièrement mis à jour au gré des modifications
intervenants sur site ; par exemple il y a 3 ans, un nouveau hangar HH a été créé et ceci a nécessité de revoir
le réseau d’eaux pluviales et de créer un bassin avec surverse. Ces modifications des réseaux de collecte des
eaux pluviales n’apparaissent donc pas sur ledit plan. Cette situation est susceptible de démontrer que
d’autres modifications n’ont pas été intégrées au plan des réseaux aqueux.
De plus, l’inspection a constaté qu’entre l’émissaire 4 (amont) et l’émissaire 1 (aval) donnant sur le Magudas, le
plan des réseaux précisait la présence d’autres exutoires dans la Magudas dont a minima un dont la zone de
collecte raccordée n’était pas identifiée et matérialisée sur le plan ; seule la mention K ? L était présente.
Cette situation n’est pas satisfaisante et tend à démontrer que les réseaux enterrés de l’établissement ne
sont pas parfaitement connus.
Par ailleurs et en lien avec l’évènement K émulseurs L décrit supra, l’inspection a bien constaté que la
tuyauterie enterrée d’émulseur depuis le local sources vers les hangars était unique et qu’aucune autre
conduite partant du local sources (émulseurs) ne donnait sur le Magudas.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-mettre à jour le plan des réseaux aqueux de son établissement pour intégrer toutes les modifications desdits
réseaux qui sont intervenues depuis 2005 et de le transmettre à l’inspection en précisant les modifications
considérées par rapport à la version actuelle en date de 2005 ;
-définir une organisation pérenne visant à garantir la mise à jour systématique des plans des réseaux aqueux
en cas de modifications sur ces derniers ;
-détailler la zone de collecte, identifiée dans le plan de 2005 par K ? L, raccordée à l’émissaire de rejet situé
entre les points 4 et 1 du site donnant dans le Magudas.
L’absence de transmission des éléments supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise
en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tDtJDaMCaJcH9RmmOIYfaPqmKDxmqnUY

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-02-08_48770604600025.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-02-08_48770604600025.md


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-02-08_48770604600025_f03
fiche_num: 3
titre: Localisation des points de rejets aqueux
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.3.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3038
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siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2023-02-08
identifiant_fichier: tDtJDaMCaJcH9RmmOIYfaPqmKDxmqnUY
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejet listés dans
l’arrêté.

constats_body:
Pour rappel, les points de rejets donnant dans le Magudas, faisant l’objet d’une surveillance
périodique de leur qualité sur plusieurs paramètres (Zn…) et qui sont réglementés, sont référencés 5 (amont),
4 (situé entre les points 5 et 1) et 1 (aval).
Or lors du suivi du tracé du Magudas traversant l’établissement SABENA, l’inspection a constaté la présence
de 3 exutoires (2 buses ouvertes et 1 point de rejet obturé par une guillotine) donnant sur le Magudas. Ces
points de rejet sont en partie répertoriés sur le plan des réseaux aqueux datant de 2005 présenté à
l’inspection mais pour lesquels, les zones de collecte associées ne sont pas toutes connues (cf. mention K ? L
sur le plan des réseaux).
L’inspection précise que ces 3 points de rejets doivent être réglementés et répertoriés dans les autorisations
préfectorales encadrant le fonctionnement de l’établissement pour définir les modalités de surveillance des
rejets effectués sur ces points (polluants à analyser, fréquences d’analyse à définir). D’autant plus que les
rejets effectués depuis les émissaires connus de l’établissement amènent des niveaux de rejets pour plusieurs
polluants (dont le Zn par exemple) qui ne sont pas conformes et qui sont pour certains, incompatibles avec
le milieu récepteur (déjà saturés). De ce fait, il ne peut être écarté que ces points de rejet pirates, observés
par l’inspection, soient également contributeurs d’une pollution non quantifiée et non suivie à ce jour ; faute
de les avoir répertorié dans la surveillance des rejets du site.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de transmettre à l’inspection :
-les informations caractéristiques des 3 émissaires donnant sur le Magudas (et situés entre les émissaires 4 et 1
connus) en précisant notamment le type d’effluents passant dans l’émissaire, l’origine du rejet, le traitement
avant rejet … ;
-le programme de surveillance à réaliser sur ces nouveaux émissaires et les fréquences d’analyses (il est
impératif que le programme de surveillance proposé par l’exploitant soit conforme aux réglementations qui
s’appliquent à son établissement et soit cohérent avec la surveillance opérée sur les émissaires 1, 4 et 5).
Suivant ce même délai, il est demandé à l’exploitant de réaliser un état des lieux initial de la qualité des rejets
d’effluent au niveau de ces nouveaux émissaires sur les paramètres suivis pour les émissaires 1, 4 et 5 et de
transmettre les résultats commentés et interprétés à l’inspection au plus tard sous 6 semaines.
L’absence de transmission des éléments supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise
en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejet listés dans
l’arrêté.
Constats : Pour rappel, les points de rejets donnant dans le Magudas, faisant l’objet d’une surveillance
périodique de leur qualité sur plusieurs paramètres (Zn…) et qui sont réglementés, sont référencés 5 (amont),
4 (situé entre les points 5 et 1) et 1 (aval).
Or lors du suivi du tracé du Magudas traversant l’établissement SABENA, l’inspection a constaté la présence
de 3 exutoires (2 buses ouvertes et 1 point de rejet obturé par une guillotine) donnant sur le Magudas. Ces
points de rejet sont en partie répertoriés sur le plan des réseaux aqueux datant de 2005 présenté à
l’inspection mais pour lesquels, les zones de collecte associées ne sont pas toutes connues (cf. mention K ? L
sur le plan des réseaux).
L’inspection précise que ces 3 points de rejets doivent être réglementés et répertoriés dans les autorisations
préfectorales encadrant le fonctionnement de l’établissement pour définir les modalités de surveillance des
rejets effectués sur ces points (polluants à analyser, fréquences d’analyse à définir). D’autant plus que les
rejets effectués depuis les émissaires connus de l’établissement amènent des niveaux de rejets pour plusieurs
polluants (dont le Zn par exemple) qui ne sont pas conformes et qui sont pour certains, incompatibles avec
le milieu récepteur (déjà saturés). De ce fait, il ne peut être écarté que ces points de rejet pirates, observés
par l’inspection, soient également contributeurs d’une pollution non quantifiée et non suivie à ce jour ; faute
de les avoir répertorié dans la surveillance des rejets du site.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de transmettre à l’inspection :
-les informations caractéristiques des 3 émissaires donnant sur le Magudas (et situés entre les émissaires 4 et 1
connus) en précisant notamment le type d’effluents passant dans l’émissaire, l’origine du rejet, le traitement
avant rejet … ;
-le programme de surveillance à réaliser sur ces nouveaux émissaires et les fréquences d’analyses (il est
impératif que le programme de surveillance proposé par l’exploitant soit conforme aux réglementations qui
s’appliquent à son établissement et soit cohérent avec la surveillance opérée sur les émissaires 1, 4 et 5).
Suivant ce même délai, il est demandé à l’exploitant de réaliser un état des lieux initial de la qualité des rejets
d’effluent au niveau de ces nouveaux émissaires sur les paramètres suivis pour les émissaires 1, 4 et 5 et de
transmettre les résultats commentés et interprétés à l’inspection au plus tard sous 6 semaines.
L’absence de transmission des éléments supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise
en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tDtJDaMCaJcH9RmmOIYfaPqmKDxmqnUY

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-02-08_48770604600025.pdf

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fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-02-08_48770604600025_f04
fiche_num: 4
titre: Disponibilité du réseau émulseur
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/01/2023, article 3.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3459
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-02-08_48770604600025.pdf
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id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2023-02-08
identifiant_fichier: tDtJDaMCaJcH9RmmOIYfaPqmKDxmqnUY
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation de sprinklage dispose également de 2 cuves de 14 m³ d’émulseurs à 3 % alimentées par un
groupe surpresseur de 80 m³/h chacun. L’installation de type déluge mousse est raccordée par zone pour le
hangar HF/HG (hors mezzanine).
Article 3.7 de l’APC du 06/01/2023 : L’établissement est pourvu de moyens de lutte contre l’incendie adaptés
aux risques encourus, en nombre suffisant, et correctement répartis sur la surface à protéger.

constats_body:
Suite à des travaux et des essais périodiques sur les groupes et le réseau émulseur du spinklage,
l’exploitant a constaté le 07/02 que l’ensemble des cuves d’émulseur, présentes dans le local sources
(motopompes, groupes émulseurs, pompes jockey...), était quasiment vide. De plus lors d’un essai de
démarrage d’un groupe émulseur le 07/02/2023, celui-ci est monté en pression et a conduit à une fuite d’1 m³
dans le local sources. Le 1 m³ d’émulseur a été contenu dans le local.
S’agissant de la perte d’une vingtaine de m³ d’émulseurs sur une période de moins d’une semaine,
l’exploitant suspecte une fuite au niveau de la canalisation enterrée d’alimentation du réseau sprinkler eau +
mousse. Dans l’attente de trouver l’origine de la fuite, l’exploitant a isolé et consigné l’intégralité du réseau
émulseur (fermeture des vannes).
Cependant, l’exploitant a précisé avoir maintenu le fonctionnement du sprinklage en eau (la protection
incendie de certaines zones est donc inhibée sur la partie mousse mais pas sur la partie eau).
Afin de résorber les avaries affectant le réseau mousse, l’exploitant a précisé qu’un contrôle d’étanchéité de
la tuyauterie mousse allait être réalisé (essai d’étanchéité à l’hélium). Ce contrôle sera prochainement réalisé.
Il faudra par la suite, définir un programme de réparations des zones à l’origine de la fuite. Ces travaux vont
nécessiter des phrases destructives de la voirie pour accéder à ladite tuyauterie fuyarde.
L’exploitant n’a pas été en mesure de préciser la durée pendant laquelle le réseau émulseur allait être
indisponible.
L’inspection a cependant invité l’exploitant à anticiper la commande d’émulseur pour remplir a minima les
deux cuves de 14 m³ ; aujourd’hui vides. En effet, les cuves émulseurs sont isolables de la tuyauterie fuyarde.
Ainsi, il s'avère donc nécessaire de remplir les cuves pour qu'elles soient disponibles au moment de la remise
en service du réseau émulseurs.possible de remplir les cuves par de l’émulseur sans attendre la réparation
effective de la tuyauterie.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de transmettre à l’inspection, le calendrier de
réparation de la tuyauterie émulseur fuyarde et par la suite, d’informer l’inspection en cas de dérive du
calendrier initial proposé.
IL est demandé à l'exploitant de transmettre les éléments justifiant de la commande des émulseurs dans les
meilleurs délais pour procéder au plus vite (de sorte que les cuves soient pleines lors de la remise en service
du réseau émulseurs), au remplissage des 2 cuves de 14 m³ actuellement vides et isolées du réseau émulseurs.
L’absence de transmission des éléments supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise
en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/01/2023, article 3.4
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation de sprinklage dispose également de 2 cuves de 14 m³ d’émulseurs à 3 % alimentées par un
groupe surpresseur de 80 m³/h chacun. L’installation de type déluge mousse est raccordée par zone pour le
hangar HF/HG (hors mezzanine).
Article 3.7 de l’APC du 06/01/2023 : L’établissement est pourvu de moyens de lutte contre l’incendie adaptés
aux risques encourus, en nombre suffisant, et correctement répartis sur la surface à protéger.
Constats : Suite à des travaux et des essais périodiques sur les groupes et le réseau émulseur du spinklage,
l’exploitant a constaté le 07/02 que l’ensemble des cuves d’émulseur, présentes dans le local sources
(motopompes, groupes émulseurs, pompes jockey...), était quasiment vide. De plus lors d’un essai de
démarrage d’un groupe émulseur le 07/02/2023, celui-ci est monté en pression et a conduit à une fuite d’1 m³
dans le local sources. Le 1 m³ d’émulseur a été contenu dans le local.
S’agissant de la perte d’une vingtaine de m³ d’émulseurs sur une période de moins d’une semaine,
l’exploitant suspecte une fuite au niveau de la canalisation enterrée d’alimentation du réseau sprinkler eau +
mousse. Dans l’attente de trouver l’origine de la fuite, l’exploitant a isolé et consigné l’intégralité du réseau
émulseur (fermeture des vannes).
Cependant, l’exploitant a précisé avoir maintenu le fonctionnement du sprinklage en eau (la protection
incendie de certaines zones est donc inhibée sur la partie mousse mais pas sur la partie eau).
Afin de résorber les avaries affectant le réseau mousse, l’exploitant a précisé qu’un contrôle d’étanchéité de
la tuyauterie mousse allait être réalisé (essai d’étanchéité à l’hélium). Ce contrôle sera prochainement réalisé.
Il faudra par la suite, définir un programme de réparations des zones à l’origine de la fuite. Ces travaux vont
nécessiter des phrases destructives de la voirie pour accéder à ladite tuyauterie fuyarde.
L’exploitant n’a pas été en mesure de préciser la durée pendant laquelle le réseau émulseur allait être
indisponible.
L’inspection a cependant invité l’exploitant à anticiper la commande d’émulseur pour remplir a minima les
deux cuves de 14 m³ ; aujourd’hui vides. En effet, les cuves émulseurs sont isolables de la tuyauterie fuyarde.
Ainsi, il s'avère donc nécessaire de remplir les cuves pour qu'elles soient disponibles au moment de la remise
en service du réseau émulseurs.possible de remplir les cuves par de l’émulseur sans attendre la réparation
effective de la tuyauterie.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de transmettre à l’inspection, le calendrier de
réparation de la tuyauterie émulseur fuyarde et par la suite, d’informer l’inspection en cas de dérive du
calendrier initial proposé.
IL est demandé à l'exploitant de transmettre les éléments justifiant de la commande des émulseurs dans les
meilleurs délais pour procéder au plus vite (de sorte que les cuves soient pleines lors de la remise en service
du réseau émulseurs), au remplissage des 2 cuves de 14 m³ actuellement vides et isolées du réseau émulseurs.
L’absence de transmission des éléments supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise
en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-02-08_48770604600025_f05
fiche_num: 5
titre: Mesures compensatoires – indisponibilité réseau mousse
theme: Risques accidentels, organisationnel
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/01/2023, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2668
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id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2023-02-08
identifiant_fichier: tDtJDaMCaJcH9RmmOIYfaPqmKDxmqnUY
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant dispose également en nombre suffisant, et au plus près des zones à protéger pour limiter les
temps de déploiement, de linéaire de tuyaux souples incendie destinés à être connectés aux citernes
mobiles, aux poteaux / bouches incendie de l’établissement … L’exploitant est en mesure de justifier à tout
moment du respect des présentes dispositions.

constats_body:
Malgré l’indisponibilité du réseau émulseur, l’exploitant a précisé à l’inspection ne pas avoir encore
défini les mesures compensatoires à mettre en place pour pallier l’absence de disponibilité du réseau
mousse. Cette situation ne saurait être considérée comme acceptable dans la mesure où il est attendu que
l’établissement soit pourvu en moyens de lutte incendie en nombre suffisant (le minimum requis est
constitué par la disponibilité des moyens de lutte listés dans les autorisations préfectorales).
Suite à cet échange, l’exploitant a indiqué qu’il allait :
-procéder à la rédaction du formulaire N100 pour informer notamment les pompiers de la situation
rencontrée (indisponibilité du réseau émulseurs) ;
-définir les mesures compensatoires à mettre en place sur site le temps de l’indisponibilité du réseau mousse.
Dans ce cadre, l’exploitant a indiqué qu’il disposait déjà d’un effectif minimal de 3 pompiers sur site en
permanence (à noter que ces pompiers sont formés en qualité d’équipier de 2nde intervention – ESI).
D’autres mesures compensatoires organisationnelles et techniques vont prochainement être définies par
l’exploitant.
De son côté, l’inspection a appelé l’attention de l’exploitant qu’il pourrait aussi être pertinent de dépêcher
systématiquement sur zone (y compris pour une levée de doute), en cas de détection d’incendie dans une
zone du site normalement couverte par le sprinklage mousse (hangars HF/HG, magasin MA…), les véhicules
pompiers du site disposant de réserves d’émulseurs intégrées et des moyens mobiles d’extinction en son
bord.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous une semaine, de formaliser les mesures compensatoires à
mettre en place le temps de l’indisponibilité du réseau émulseurs. Ladite formalisation des mesures
compensatoires fait l’objet d’une note sous assurance qualité diffusée sur site à l’ensemble des équipiers
d’intervention (équipiers de première intervention et pompiers de site). Cette note est transmise à
l’inspection suivant ce même délai.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/01/2023, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, organisationnel
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant dispose également en nombre suffisant, et au plus près des zones à protéger pour limiter les
temps de déploiement, de linéaire de tuyaux souples incendie destinés à être connectés aux citernes
mobiles, aux poteaux / bouches incendie de l’établissement … L’exploitant est en mesure de justifier à tout
moment du respect des présentes dispositions.
Constats : Malgré l’indisponibilité du réseau émulseur, l’exploitant a précisé à l’inspection ne pas avoir encore
défini les mesures compensatoires à mettre en place pour pallier l’absence de disponibilité du réseau
mousse. Cette situation ne saurait être considérée comme acceptable dans la mesure où il est attendu que
l’établissement soit pourvu en moyens de lutte incendie en nombre suffisant (le minimum requis est
constitué par la disponibilité des moyens de lutte listés dans les autorisations préfectorales).
Suite à cet échange, l’exploitant a indiqué qu’il allait :
-procéder à la rédaction du formulaire N100 pour informer notamment les pompiers de la situation
rencontrée (indisponibilité du réseau émulseurs) ;
-définir les mesures compensatoires à mettre en place sur site le temps de l’indisponibilité du réseau mousse.
Dans ce cadre, l’exploitant a indiqué qu’il disposait déjà d’un effectif minimal de 3 pompiers sur site en
permanence (à noter que ces pompiers sont formés en qualité d’équipier de 2nde intervention – ESI).
D’autres mesures compensatoires organisationnelles et techniques vont prochainement être définies par
l’exploitant.
De son côté, l’inspection a appelé l’attention de l’exploitant qu’il pourrait aussi être pertinent de dépêcher
systématiquement sur zone (y compris pour une levée de doute), en cas de détection d’incendie dans une
zone du site normalement couverte par le sprinklage mousse (hangars HF/HG, magasin MA…), les véhicules
pompiers du site disposant de réserves d’émulseurs intégrées et des moyens mobiles d’extinction en son
bord.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous une semaine, de formaliser les mesures compensatoires à
mettre en place le temps de l’indisponibilité du réseau émulseurs. Ladite formalisation des mesures
compensatoires fait l’objet d’une note sous assurance qualité diffusée sur site à l’ensemble des équipiers
d’intervention (équipiers de première intervention et pompiers de site). Cette note est transmise à
l’inspection suivant ce même délai.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025_f01
fiche_num: 1
titre: Réduction en Zinc (Zn)
theme: Risques chroniques, actions correctives
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 20/03/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2920
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: jnzVEyWShKHYD11r8DiQ82NS3XPayY7A
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de mars 2022 :
Lors de l’inspection de 2022, l’exploitant a présenté un état d’avancement de ses actions suite aux OBS1 et 2
formulées ci-dessous :
-l’identification des chéneaux et des gouttières en zinc sur l’ensemble des installations a été effectuée. Des
chiffrages sont en cours pour procéder à leur remplacement. En 2022, il est prévu de remplacer des
chéneaux du bâtiment L5 ;
-une étude technico-économique a été réalisée pour procéder à la réfection de la toiture électro-zinguée du
hangar HFG. L’objectif est de réaliser une partie des travaux pour le bâtiment HFG au cours de l’année 2022
et de poursuivre en 2023.Pour rappel, l’article 2 de l’APC du 20/03/2019 prévoit que L l’exploitant procède au
remplacement des éléments en Zn (gouttières, chéneaux, tôles galvanisées….) par des matériaux neutres au
plus tard fin 2028… L’exploitant tient à disposition de l’inspection les éléments justificatifs de l’avancement
de ces remplacements M.
L’inspection constate donc que l’exploitant met en œuvre les dispositions nécessaires pour procéder, au plus
tard pour fin 2028, au remplacement des éléments zingués présents en extérieur pour limiter de charger les
eaux météoriques en Zn avant transfert dans le milieu naturel.Le suivi du plan d’actions de l’exploitant sera
de nouveau abordé lors d’une prochaine inspection.Nota : pour le bâtiment HFG, le montant des
remplacement s’élève à environ 600 k€ avec un montant pour 2022 de l’ordre de 300 k€.

constats_body:
Au titre de l’année 2022, l’exploitant a procédé aux actions suivantes :
-remplacement des chéneaux galva du bâtiment L6 et un chemisage au niveau du bâtiment E1 ;
-remplacement des gouttières en Zn pour les bâtiments : A10 appentis, A10 composite, A8, E1, HC appentis,
Surpresseur côté L5 et M1-L4 ;
-à la mise en place d’un nouveau revêtement appliqué en 2022 sur les façades verticales du hangar HFG.
Les actions entreprises par l’exploitant en 2022 ont coûté environ 200 k€ et permettent d’avancer sur le
remplacement des équipements générateurs de Zn dans les eaux pluviales et pour respecter le programme
pluriannuel prévu jusqu’à l’échéance réglementaire de 2028.
Des investissements ont été prévus au titre de l’année 2024 pour poursuivre les travaux associés.
En conclusion, l’inspection constate donc que l’exploitant met en œuvre les dispositions nécessaires pour
procéder, au plus tard pour fin 2028, au remplacement des éléments zingués présents en extérieur pour
limiter la charge des eaux météoriques en Zn avant transfert dans le milieu naturel.Le suivi du plan d’actions
de l’exploitant sera de nouveau abordé lors d’une prochaine inspection.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 20/03/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, actions correctives
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de mars 2022 :
Lors de l’inspection de 2022, l’exploitant a présenté un état d’avancement de ses actions suite aux OBS1 et 2
formulées ci-dessous :
-l’identification des chéneaux et des gouttières en zinc sur l’ensemble des installations a été effectuée. Des
chiffrages sont en cours pour procéder à leur remplacement. En 2022, il est prévu de remplacer des
chéneaux du bâtiment L5 ;
-une étude technico-économique a été réalisée pour procéder à la réfection de la toiture électro-zinguée du
hangar HFG. L’objectif est de réaliser une partie des travaux pour le bâtiment HFG au cours de l’année 2022
et de poursuivre en 2023.Pour rappel, l’article 2 de l’APC du 20/03/2019 prévoit que L l’exploitant procède au
remplacement des éléments en Zn (gouttières, chéneaux, tôles galvanisées….) par des matériaux neutres au
plus tard fin 2028… L’exploitant tient à disposition de l’inspection les éléments justificatifs de l’avancement
de ces remplacements M.
L’inspection constate donc que l’exploitant met en œuvre les dispositions nécessaires pour procéder, au plus
tard pour fin 2028, au remplacement des éléments zingués présents en extérieur pour limiter de charger les
eaux météoriques en Zn avant transfert dans le milieu naturel.Le suivi du plan d’actions de l’exploitant sera
de nouveau abordé lors d’une prochaine inspection.Nota : pour le bâtiment HFG, le montant des
remplacement s’élève à environ 600 k€ avec un montant pour 2022 de l’ordre de 300 k€.
Constats : Au titre de l’année 2022, l’exploitant a procédé aux actions suivantes :
-remplacement des chéneaux galva du bâtiment L6 et un chemisage au niveau du bâtiment E1 ;
-remplacement des gouttières en Zn pour les bâtiments : A10 appentis, A10 composite, A8, E1, HC appentis,
Surpresseur côté L5 et M1-L4 ;
-à la mise en place d’un nouveau revêtement appliqué en 2022 sur les façades verticales du hangar HFG.
Les actions entreprises par l’exploitant en 2022 ont coûté environ 200 k€ et permettent d’avancer sur le
remplacement des équipements générateurs de Zn dans les eaux pluviales et pour respecter le programme
pluriannuel prévu jusqu’à l’échéance réglementaire de 2028.
Des investissements ont été prévus au titre de l’année 2024 pour poursuivre les travaux associés.
En conclusion, l’inspection constate donc que l’exploitant met en œuvre les dispositions nécessaires pour
procéder, au plus tard pour fin 2028, au remplacement des éléments zingués présents en extérieur pour
limiter la charge des eaux météoriques en Zn avant transfert dans le milieu naturel.Le suivi du plan d’actions
de l’exploitant sera de nouveau abordé lors d’une prochaine inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.md


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, actions correctives
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 20/03/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6213
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nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2023-03-07
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l'inspection de mars 2022:
Suite à l’examen des résultats au titre de l’année 2021, il s’avère que les flux journaliers réglementés sont
dépassés :
9

-sur le fluoranthène pour les 3 émissaires (respectivement 0,17 g/j pour l’émissaire 1, 0,04 pour l’émissaire 4 et
0,01 pour l’émissaire 5 pour un flux maximal autorisé de 0,0047 g/j) ;
-sur le zinc pour les émissaires 1 et 5 (respectivement 10,3 et 7,3 g/j pour un flux autorisé maximal de 5,9 g/j) ;
-sur les nonylphénols pour l’émissaire 5 (mesure à 0,28 g/j pour une limite à 0,2 g/j).
Enfin, l’inspection relève que les débits de rejets (suite aux mesure 24h réalisées) au niveau de l’émissaire 1
peuvent excéder le débit maximal réglementé de 72 m³/j cf. article 4.3.5 de l’AP de 2014) ; par exemple lors
des analyses de juin 2021, le débit mesuré était de 185 m³/j). L’AP prévoit qu’au point de rejet 1, le débit de
rejet des EP, en cas de grosses pluies, soit régulé (or, l'exploitant a confirmé qu'il n'y avait aucune régulation).
L’exploitant explique avoir modifié ses pratiques pour limiter la génération de nonylphénol notamment en
ayant recours à des lingettes pour le lavage des avions, et par substitutions de produits…. Or ces actions
étaient déjà en oeuvre lors de la dernière inspection et aucune amélioration n'est constatée. Des
investigations doivent encore être poursuivies pour diminuer les émissions encore non-conformes.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de proposer un plan d’actions pour solutionner de manière
pérenne les non-conformités suscitées. Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre les actions
correctives idoines pour réguler le cas échéant les débits de rejets en cas de fortes pluies pour limiter les
rejets dans le milieu naturel non-conformes.De plus, l’exploitant tient informée l’inspection des résultats de
la campagne de mesure réalisée pour identifier l’origine du fluoranthène dans les eaux pluviales.

constats_body:
1) Rejets :
Globalement, les fréquences d’analyses sont respectées (vu sous GIDAF). L’inspection a examiné le rapport
LPL de synthèse des analyses au titre de l’année 2022 ; le rapport date du 14/01/2023. De nombreux
dépassements en flux journaliers pour les micros polluants ont été observés pour :
- le Zn (13,95 g/j pour une VLE à 5,9 g/j) et le fluoranthène (0,009 g/j pour une VLE à 0,0047 g/j) pour l’émissaire
1 ;
- le fluoranthène pour l’émissaire 4 (maximum de 0,07 g/j pour une VLE à 0,0047 g/j),
- le Zn (max à 12,04 g/j pour une VLE à 5,9 g/j), le fluoranthène (0,97 g/j pour une VLE à 0,0047 g/j) et les
nonylphénols (0,8 g/j pour une VLE à 0,2 g/j) pour l’émissaire 5.
En dehors des actions en cours pour réduire les émissions en Zn (remplacement des éléments zingués au fil
de l’eau jusqu’en 2028), il semble que les autres actions pour réduire les émissions sur les paramètres en
dépassement (fluoranthène et nonylphénols), ne sont pas suffisamment efficaces.
S’agissant des analyses du 1er trimestre 2023, l’exploitant a présenté les éléments suivants :
-émissaire 1 : aucun prélèvement n’a pu être réalisé à la mi-janvier. Le prélèvement a été réalisé en février et
l’exploitant est en attente du rapport afférént ; ce rapport sera à transmettre à l’inspection ;
-émissaires 4 et 5 : le prélèvement a été réalisé le 17/01/2023 : les rapports d’analyse permettent de montrer
que les paramètres à analyser l’ont bien été et que la prestation réalisée était un L Prélèvement 24H asservi
au débit M. LPL détaille les flux journaliers par polluants.
Des dépassements ont de nouveau été observés pour les flux journaliers suivants au T1 2023 :
-le fluoranthène pour l’émissaire 4 (0,05 g/j pour une VLE à 0,0047 g/j),
-le Zn (33,63 g/j pour une VLE à 5,9 g/j), le Cu (9,65 g/j pour une VLE à 5 g/j) et le Chrome (4,01 g/j pour une
VLE à 2,5 g/j) pour l’émissaire 5. Des rejets inhabituels en Cu et Cr sont observés dont il faut analyser l’origine.
Au vu de la récurrence de ces écarts, l’inspection propose de prendre un arrêté préfectoral de mise en
demeure pour remédier aux dépassements récurrents observés sur les micros polluants au niveau des
exutoires d’eaux pluviales.
2) Débit de rejet régulé au niveau de l’émissaire 1 : L’exploitant réalise des mesures de débits 24h au niveau de
cet émissaire ; au titre de l’année 2022, les mesures suivantes ont été réalisées :
-Trimestre 1 (T1) : 7 m³/j ;
-Trimestre 2 (T2) : 151,88 m³/j
-Trimestre 3 (T3) : 23,33 m³/j ;
-Trimestre 4 (T4) : 44,44 m³/j.
En dehors du T2, les débits de rejets à l’émissaire 1 sont bien en deçà de la limite réglementaire de 72 m³/j.
Ceci permet de solder l’écart vu lors de la précédente inspection. Des actions ont été mises en place pour
garantir la régulation du débit au point de rejet 1 (la mesure pour le T1 2023 a été faite en février ; l’exploitant
est en attente du rapport associé afin de mesurer les effets des actions de régulation du débit).
Observations : A la lumière de cet écart qui persiste concernant les valeurs de flux non-conformes (point 1)),
10

il est demandé à l'exploitant, sous deux mois, d'établir un programme d'investigations renforcées de sorte à
identifier les origines en polluants vus non-conformes. En action de suite, l'exploitant met en place un plan
d'actions pour réduire les émissions à des niveaux conformes aux limites de l'arrêté préfectoral suivant un
échéancier qu'il transmet à l'inspection.
Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de transmettre :
-le rapport commenté précisant les flux rejetés par polluants observés lors du prélèvement 24h fait sur
l’émissaire 1 en février 2023 ;
-l’analyse réalisée quant à la présence notable de Cu et de Cr au niveau de l’émissaire 5 et d’en préciser
l’origine.
Au regard des rejets non-conformes qui durent sur plusieurs polluants, il est demandé à l'exploitant, sous 3
mois, d'établir une évaluation de l'impact de ces rejets sur le milieu naturel et de proposer le cas échéant,
des mesures de gestion.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 20/03/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, actions correctives
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l'inspection de mars 2022:
Suite à l’examen des résultats au titre de l’année 2021, il s’avère que les flux journaliers réglementés sont
dépassés :
9

-sur le fluoranthène pour les 3 émissaires (respectivement 0,17 g/j pour l’émissaire 1, 0,04 pour l’émissaire 4 et
0,01 pour l’émissaire 5 pour un flux maximal autorisé de 0,0047 g/j) ;
-sur le zinc pour les émissaires 1 et 5 (respectivement 10,3 et 7,3 g/j pour un flux autorisé maximal de 5,9 g/j) ;
-sur les nonylphénols pour l’émissaire 5 (mesure à 0,28 g/j pour une limite à 0,2 g/j).
Enfin, l’inspection relève que les débits de rejets (suite aux mesure 24h réalisées) au niveau de l’émissaire 1
peuvent excéder le débit maximal réglementé de 72 m³/j cf. article 4.3.5 de l’AP de 2014) ; par exemple lors
des analyses de juin 2021, le débit mesuré était de 185 m³/j). L’AP prévoit qu’au point de rejet 1, le débit de
rejet des EP, en cas de grosses pluies, soit régulé (or, l'exploitant a confirmé qu'il n'y avait aucune régulation).
L’exploitant explique avoir modifié ses pratiques pour limiter la génération de nonylphénol notamment en
ayant recours à des lingettes pour le lavage des avions, et par substitutions de produits…. Or ces actions
étaient déjà en oeuvre lors de la dernière inspection et aucune amélioration n'est constatée. Des
investigations doivent encore être poursuivies pour diminuer les émissions encore non-conformes.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de proposer un plan d’actions pour solutionner de manière
pérenne les non-conformités suscitées. Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre les actions
correctives idoines pour réguler le cas échéant les débits de rejets en cas de fortes pluies pour limiter les
rejets dans le milieu naturel non-conformes.De plus, l’exploitant tient informée l’inspection des résultats de
la campagne de mesure réalisée pour identifier l’origine du fluoranthène dans les eaux pluviales.
Constats :
1) Rejets :
Globalement, les fréquences d’analyses sont respectées (vu sous GIDAF). L’inspection a examiné le rapport
LPL de synthèse des analyses au titre de l’année 2022 ; le rapport date du 14/01/2023. De nombreux
dépassements en flux journaliers pour les micros polluants ont été observés pour :
- le Zn (13,95 g/j pour une VLE à 5,9 g/j) et le fluoranthène (0,009 g/j pour une VLE à 0,0047 g/j) pour l’émissaire
1 ;
- le fluoranthène pour l’émissaire 4 (maximum de 0,07 g/j pour une VLE à 0,0047 g/j),
- le Zn (max à 12,04 g/j pour une VLE à 5,9 g/j), le fluoranthène (0,97 g/j pour une VLE à 0,0047 g/j) et les
nonylphénols (0,8 g/j pour une VLE à 0,2 g/j) pour l’émissaire 5.
En dehors des actions en cours pour réduire les émissions en Zn (remplacement des éléments zingués au fil
de l’eau jusqu’en 2028), il semble que les autres actions pour réduire les émissions sur les paramètres en
dépassement (fluoranthène et nonylphénols), ne sont pas suffisamment efficaces.
S’agissant des analyses du 1er trimestre 2023, l’exploitant a présenté les éléments suivants :
-émissaire 1 : aucun prélèvement n’a pu être réalisé à la mi-janvier. Le prélèvement a été réalisé en février et
l’exploitant est en attente du rapport afférént ; ce rapport sera à transmettre à l’inspection ;
-émissaires 4 et 5 : le prélèvement a été réalisé le 17/01/2023 : les rapports d’analyse permettent de montrer
que les paramètres à analyser l’ont bien été et que la prestation réalisée était un L Prélèvement 24H asservi
au débit M. LPL détaille les flux journaliers par polluants.
Des dépassements ont de nouveau été observés pour les flux journaliers suivants au T1 2023 :
-le fluoranthène pour l’émissaire 4 (0,05 g/j pour une VLE à 0,0047 g/j),
-le Zn (33,63 g/j pour une VLE à 5,9 g/j), le Cu (9,65 g/j pour une VLE à 5 g/j) et le Chrome (4,01 g/j pour une
VLE à 2,5 g/j) pour l’émissaire 5. Des rejets inhabituels en Cu et Cr sont observés dont il faut analyser l’origine.
Au vu de la récurrence de ces écarts, l’inspection propose de prendre un arrêté préfectoral de mise en
demeure pour remédier aux dépassements récurrents observés sur les micros polluants au niveau des
exutoires d’eaux pluviales.
2) Débit de rejet régulé au niveau de l’émissaire 1 : L’exploitant réalise des mesures de débits 24h au niveau de
cet émissaire ; au titre de l’année 2022, les mesures suivantes ont été réalisées :
-Trimestre 1 (T1) : 7 m³/j ;
-Trimestre 2 (T2) : 151,88 m³/j
-Trimestre 3 (T3) : 23,33 m³/j ;
-Trimestre 4 (T4) : 44,44 m³/j.
En dehors du T2, les débits de rejets à l’émissaire 1 sont bien en deçà de la limite réglementaire de 72 m³/j.
Ceci permet de solder l’écart vu lors de la précédente inspection. Des actions ont été mises en place pour
garantir la régulation du débit au point de rejet 1 (la mesure pour le T1 2023 a été faite en février ; l’exploitant
est en attente du rapport associé afin de mesurer les effets des actions de régulation du débit).
Observations : A la lumière de cet écart qui persiste concernant les valeurs de flux non-conformes (point 1)),
10

il est demandé à l'exploitant, sous deux mois, d'établir un programme d'investigations renforcées de sorte à
identifier les origines en polluants vus non-conformes. En action de suite, l'exploitant met en place un plan
d'actions pour réduire les émissions à des niveaux conformes aux limites de l'arrêté préfectoral suivant un
échéancier qu'il transmet à l'inspection.
Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de transmettre :
-le rapport commenté précisant les flux rejetés par polluants observés lors du prélèvement 24h fait sur
l’émissaire 1 en février 2023 ;
-l’analyse réalisée quant à la présence notable de Cu et de Cr au niveau de l’émissaire 5 et d’en préciser
l’origine.
Au regard des rejets non-conformes qui durent sur plusieurs polluants, il est demandé à l'exploitant, sous 3
mois, d'établir une évaluation de l'impact de ces rejets sur le milieu naturel et de proposer le cas échéant,
des mesures de gestion.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025_f03
fiche_num: 3
titre: Programme de surveillance
theme: Risques chroniques, RSDE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 24/08/2017, article Annexe VI
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1632
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.pdf
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id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2023-03-07
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de mars 2022 :OBS6 : Outre la surveillance des substances prescrite par AP du
20/03/19 (zinc, fluoranthène, nonylphénol et chrome), l’exploitant identifie les substances qu’il maintient en
programme de surveillance et propose une fréquence de contrôle. Cette dernière doit tenir compte de la
sensibilité du milieu et du flux rejeté par rapport au flux admissible de la substance.Dans sa réponse,
l’exploitant précise qu’à l’issue de la campagne 2021, un programme de surveillance adapté sera proposé.
(échéance : 31/03/2022).Lors de la présente inspection, l’exploitant a précisé que le programme de
surveillance est en cours de définition et sera transmis à l’inspection. La mise à jour du programme de
surveillance sera mise en œuvre en 2023.
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de transmettre le programme de surveillance définitif en
justifiant pour chacun des paramètres visés, que les 4 dernières analyses ont démontré des résultats
inférieurs à la LQ. La mise en oeuvre du programme ne pourra excéder 3 mois suivant la transmission. Il est en
effet rappelé que l'exigence de surveillance est opposable depuis janvier 2018.

constats_body:
Ces éléments ont été pris en compte par l’exploitant ; le programme de surveillance des rejets
aqueux a été adapté. Ce point est soldé car vu conforme dans le rapport LPL établi pour l’année 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 24/08/2017, article Annexe VI
Thème(s) : Risques chroniques, RSDE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de mars 2022 :OBS6 : Outre la surveillance des substances prescrite par AP du
20/03/19 (zinc, fluoranthène, nonylphénol et chrome), l’exploitant identifie les substances qu’il maintient en
programme de surveillance et propose une fréquence de contrôle. Cette dernière doit tenir compte de la
sensibilité du milieu et du flux rejeté par rapport au flux admissible de la substance.Dans sa réponse,
l’exploitant précise qu’à l’issue de la campagne 2021, un programme de surveillance adapté sera proposé.
(échéance : 31/03/2022).Lors de la présente inspection, l’exploitant a précisé que le programme de
surveillance est en cours de définition et sera transmis à l’inspection. La mise à jour du programme de
surveillance sera mise en œuvre en 2023.
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de transmettre le programme de surveillance définitif en
justifiant pour chacun des paramètres visés, que les 4 dernières analyses ont démontré des résultats
inférieurs à la LQ. La mise en oeuvre du programme ne pourra excéder 3 mois suivant la transmission. Il est en
effet rappelé que l'exigence de surveillance est opposable depuis janvier 2018.
Constats : Ces éléments ont été pris en compte par l’exploitant ; le programme de surveillance des rejets
aqueux a été adapté. Ce point est soldé car vu conforme dans le rapport LPL établi pour l’année 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jnzVEyWShKHYD11r8DiQ82NS3XPayY7A

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.pdf

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fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025_f04
fiche_num: 4
titre: Dépollution de la nappe – Composés Organo-Halogénés Volatils (COHV)
theme: Risques chroniques, pollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 8.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5931
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.pdf
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id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: jnzVEyWShKHYD11r8DiQ82NS3XPayY7A
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de l’inspection de mars 2022 :Le traitement des eaux souterraines impactées par des solvants
chlorés (COHV) a été réalisé selon la technique de bioremédiation de 2015 à 2018 ; via l’injection d’un
substrat carboné favorisant la biodégradation des polluants.La dépollution est donc terminée depuis début
2019 et la surveillance trimestrielle est effectuée pour suivre l’évolution de la qualité de la nappe dans le
temps.Un suivi trimestriel de la qualité est réalisé ; le rapport ORTEC de synthèse au titre de 2021 a été
transmis à l’inspection ; les analyses ont été réalisées les 27 et 28/01/21 – 03 et 04/05/21 – 26 et 27/07/21 – 26
et 27/10/21.Elles couvrent bien le suivi de la qualité des eaux de la nappe phréatique sur et hors site (PZ11 et
12 situés en aval hydraulique) ainsi qu’au niveau des eaux de surface amont et aval du Magudas. Concernant
le suivi en COHV en dehors de l’établissement pour s’assurer de la conformité avec les objectifs de
dépollution, il s’avère qu’au droit du :
11

-PZ11 ; il est observé jusqu’à 18,1 g/l pour la somme TCE + PCE, entre 19 et 23 g/l pour 1,2 dichloroéthane et
un pic à 50 g/l pour le chlorure de vinyle (CV) en octobre 2021. Sur ce dernier pic, le prestataire indique qu’il
s’agit d’un pic non détecté jusqu'à lors et qu’un suivi particulier sera réalisé ;
-PZ12 : il est observé des teneurs pour les polluants suscités en deçà des objectifs de dépollution à l’exception
du chlorure de vinyle où des teneurs jusqu’à 0,8 g/l sont mesurées.L’inspection constate donc que les
teneurs en COHV suivis sur les ouvrages hors site (notamment pour le PZ11), restent au-delà des objectifs de
dépollution fixés par l’arrêté préfectoral de 2014 d’autant que les systèmes de dépollution ont été retirés.
Ces constats doivent faire l’objet d’une analyse et de proposition de suites de la part de l’exploitant.
Concernant l’analyse des eaux superficielles du Magudas et des eaux souterraines sur et hors site, l’ensemble
des paramètres requis est bien contrôlé au droit de l’ensemble des points de prélèvements et ouvrages
piézométriques.
Il est demandé à l’exploitant de se positionner, sous trois mois, sur la suffisance des actions de dépollution
réalisées suite à l’observation des marquages aux COHV à la lumière des dépassements observés par rapport
aux valeurs maximales fixées par l’article 8.3.1 de l’AP de 2014. L’exploitant transmet à l’inspection son plan
d’actions pour réduire aux niveaux les plus bas possibles, les teneurs en COHV mesurés hors site à l’aval
hydraulique.Si des actions de dépollution complémentaires doivent être déployées, l’inspection invite
l’exploitant à ce que ces dernières le soient dans les meilleurs délais pour répondre aux prescriptions
applicables et aux objectifs de dépollution fixés depuis 2014 et non respectés en totalité à ce jour. A défaut,
il justifie l’acceptabilité de la situation actuelle.

constats_body:
Depuis l’inspection de mars 2022, des échanges ont eu lieu avec l’exploitant. Depuis lors,
l’exploitant a réalisé une analyse complémentaire en septembre 2022 qui a montré des valeurs de risques
acceptables pour l’usage industriel:
-en première approche, pour l’usage hors-site, les valeurs en COHV du Pz 12 situé au plus proche des
habitations ont été prises en compte. L’évaluation a montré des valeurs de risque acceptables pour l’usage
logement ;
-en seconde approche, pour l’usage hors-site, les valeurs en COHV du Pz 11 ont été retenues pour tenir
compte des incertitudes. Les valeurs maximales en COHV ont été considérées sur ce Pz comme pouvant
engendrer un risque inacceptable pour l’usage de logement (hors-site).
De ce qui précède, il est donc nécessaire de lever le doute pour écarter tout risque sanitaire. Ainsi, les
analyses complémentaires listées ci-dessous vont être menées afin de compléter l’analyse résiduelle de
risque (AAR) sanitaire :
-enquête de voisinage au niveau des premières habitations situées au nord-est et des équipements sportifs
(stands de tir et complexe sportif) situés au nord de la zone d’étude ;
-investigations sur les gaz du sol au moyen de piézairs disposés à proximité immédiate des piézomètres
montrant les concentrations principales, sur site et hors-site ;
-analyses d’eau du robinet vis-à-vis des teneurs en COHV;
-mise à jour de l’analyse de risque sanitaire.
En fonction des résultats des investigations complémentaires, et au regard de la mise à jour de l’AAR
ultérieure, l’exploitant se positionnera sur la nécessité de procéder à des opérations de dépollution
complémentaires ou à revoir les critères de dépollution fixés (hors site) dans l’AP de 2014. Ces éléments ont
été repris à l’article 2.2 de l’APC du 06/01/2023. Une échéance à fin mars 2023 a été accordée à l’exploitant
en ce sens.
L’inspection prend note des actions en cours. Selon la déclaration de l’exploitant, les concentrations
mesurées dans les gaz du sol et dans l’eau potable en COHV seraient faibles et cela ne donnerait pas lieu à
des mesures de gestion particulières. Ces éléments seront confirmés dans le rapport APAVE.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, au plus tard pour la fin du mois de mars 2023, de transmettre le
rapport de l’APAVE supra, la mise à jour de l’AAR (analyse résiduelle des risques) ainsi que, le cas échéant, le
plan de gestion de la pollution aux COHV accompagné d’un calendrier raisonnable et adapté aux enjeux. Si
les usages ne nécessitent pas de travaux complémentaires, l'exploitant transmettra une demande de
modification de l'arreté préfectoral du 2 septembre 2014.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 8.3
Thème(s) : Risques chroniques, pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection de mars 2022 :Le traitement des eaux souterraines impactées par des solvants
chlorés (COHV) a été réalisé selon la technique de bioremédiation de 2015 à 2018 ; via l’injection d’un
substrat carboné favorisant la biodégradation des polluants.La dépollution est donc terminée depuis début
2019 et la surveillance trimestrielle est effectuée pour suivre l’évolution de la qualité de la nappe dans le
temps.Un suivi trimestriel de la qualité est réalisé ; le rapport ORTEC de synthèse au titre de 2021 a été
transmis à l’inspection ; les analyses ont été réalisées les 27 et 28/01/21 – 03 et 04/05/21 – 26 et 27/07/21 – 26
et 27/10/21.Elles couvrent bien le suivi de la qualité des eaux de la nappe phréatique sur et hors site (PZ11 et
12 situés en aval hydraulique) ainsi qu’au niveau des eaux de surface amont et aval du Magudas. Concernant
le suivi en COHV en dehors de l’établissement pour s’assurer de la conformité avec les objectifs de
dépollution, il s’avère qu’au droit du :
11

-PZ11 ; il est observé jusqu’à 18,1 g/l pour la somme TCE + PCE, entre 19 et 23 g/l pour 1,2 dichloroéthane et
un pic à 50 g/l pour le chlorure de vinyle (CV) en octobre 2021. Sur ce dernier pic, le prestataire indique qu’il
s’agit d’un pic non détecté jusqu'à lors et qu’un suivi particulier sera réalisé ;
-PZ12 : il est observé des teneurs pour les polluants suscités en deçà des objectifs de dépollution à l’exception
du chlorure de vinyle où des teneurs jusqu’à 0,8 g/l sont mesurées.L’inspection constate donc que les
teneurs en COHV suivis sur les ouvrages hors site (notamment pour le PZ11), restent au-delà des objectifs de
dépollution fixés par l’arrêté préfectoral de 2014 d’autant que les systèmes de dépollution ont été retirés.
Ces constats doivent faire l’objet d’une analyse et de proposition de suites de la part de l’exploitant.
Concernant l’analyse des eaux superficielles du Magudas et des eaux souterraines sur et hors site, l’ensemble
des paramètres requis est bien contrôlé au droit de l’ensemble des points de prélèvements et ouvrages
piézométriques.
Il est demandé à l’exploitant de se positionner, sous trois mois, sur la suffisance des actions de dépollution
réalisées suite à l’observation des marquages aux COHV à la lumière des dépassements observés par rapport
aux valeurs maximales fixées par l’article 8.3.1 de l’AP de 2014. L’exploitant transmet à l’inspection son plan
d’actions pour réduire aux niveaux les plus bas possibles, les teneurs en COHV mesurés hors site à l’aval
hydraulique.Si des actions de dépollution complémentaires doivent être déployées, l’inspection invite
l’exploitant à ce que ces dernières le soient dans les meilleurs délais pour répondre aux prescriptions
applicables et aux objectifs de dépollution fixés depuis 2014 et non respectés en totalité à ce jour. A défaut,
il justifie l’acceptabilité de la situation actuelle.
Constats : Depuis l’inspection de mars 2022, des échanges ont eu lieu avec l’exploitant. Depuis lors,
l’exploitant a réalisé une analyse complémentaire en septembre 2022 qui a montré des valeurs de risques
acceptables pour l’usage industriel:
-en première approche, pour l’usage hors-site, les valeurs en COHV du Pz 12 situé au plus proche des
habitations ont été prises en compte. L’évaluation a montré des valeurs de risque acceptables pour l’usage
logement ;
-en seconde approche, pour l’usage hors-site, les valeurs en COHV du Pz 11 ont été retenues pour tenir
compte des incertitudes. Les valeurs maximales en COHV ont été considérées sur ce Pz comme pouvant
engendrer un risque inacceptable pour l’usage de logement (hors-site).
De ce qui précède, il est donc nécessaire de lever le doute pour écarter tout risque sanitaire. Ainsi, les
analyses complémentaires listées ci-dessous vont être menées afin de compléter l’analyse résiduelle de
risque (AAR) sanitaire :
-enquête de voisinage au niveau des premières habitations situées au nord-est et des équipements sportifs
(stands de tir et complexe sportif) situés au nord de la zone d’étude ;
-investigations sur les gaz du sol au moyen de piézairs disposés à proximité immédiate des piézomètres
montrant les concentrations principales, sur site et hors-site ;
-analyses d’eau du robinet vis-à-vis des teneurs en COHV;
-mise à jour de l’analyse de risque sanitaire.
En fonction des résultats des investigations complémentaires, et au regard de la mise à jour de l’AAR
ultérieure, l’exploitant se positionnera sur la nécessité de procéder à des opérations de dépollution
complémentaires ou à revoir les critères de dépollution fixés (hors site) dans l’AP de 2014. Ces éléments ont
été repris à l’article 2.2 de l’APC du 06/01/2023. Une échéance à fin mars 2023 a été accordée à l’exploitant
en ce sens.
L’inspection prend note des actions en cours. Selon la déclaration de l’exploitant, les concentrations
mesurées dans les gaz du sol et dans l’eau potable en COHV seraient faibles et cela ne donnerait pas lieu à
des mesures de gestion particulières. Ces éléments seront confirmés dans le rapport APAVE.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, au plus tard pour la fin du mois de mars 2023, de transmettre le
rapport de l’APAVE supra, la mise à jour de l’AAR (analyse résiduelle des risques) ainsi que, le cas échéant, le
plan de gestion de la pollution aux COHV accompagné d’un calendrier raisonnable et adapté aux enjeux. Si
les usages ne nécessitent pas de travaux complémentaires, l'exploitant transmettra une demande de
modification de l'arreté préfectoral du 2 septembre 2014.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025_f05
fiche_num: 5
titre: Traitement des vapeurs – Traitement de Surface (TS)
theme: Risques chroniques, pollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 3.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3223
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: jnzVEyWShKHYD11r8DiQ82NS3XPayY7A
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de l’inspection de mars 2022 :
Dans les éléments communiqués en amont de l’inspection, l’exploitant a précisé que le réseau de captation
des gaz a bien pris en compte la potentielle incompatibilité des gaz émis. Selon l’exploitant, le réseau est
entièrement séparatif pour l’extraction cyanure et il ne l'est pas complètement pour les autres lignes ; le
risque d’incompatibilité ayant été pris en compte à la conception de l’installation. Au regard des
interrogations de l’inspection notamment sur la compatibilité des chromes et des acides dont les gaz sont
collectés par la même extraction et des travaux de réaménagements de certains bains (cf. PAC de fin 2021),
l’exploitant a indiqué qu’il allait faire intervenir un organisme compétent pour effectuer:
-un contrôle des débits d’aspiration des différents bains;
-une analyse de la pertinence de l’état actuel des lignes de captation non entièrement séparatives.
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de justifier que les lignes de captation des bains de TS ne
permettent pas des mélanges de substances incompatibles entre elles. Ceci constituerait une non-
conformité réglementaire susceptible de suites administratives.

constats_body:
Par courriel du 02/02/2023, l'exploitant a indiqué qu'une nouvelle demande de devis va être
adressée à la société SIMETS pour attester de la bonne compatibilité chimique des réseaux alcalin et acide /
chrome (le 1ère offre reçue n’étant pas satisfaisante).
Depuis la correspondance supra, l'exploitant a indiqué de nouveau être en l'attente d'un devis pour la
réalisation de l'analyse de compatibilité chimique du réseau d’aspiration. Ces éléments devraient être
transmis à l'exploitant rapidement. L'exploitant a indiqué qu'un organisme fera une étude sur cette
thématique.
A date, l'inspection constate donc que l'exploitant n'est toujours pas en mesure de démontrer qu'aucun
mélange de gaz incompatible n'est réalisé dans un même réseau de ventilation.
Ceci constitue un écart notable qui perdure depuis l'inspection réalisée en 2022 aux dispositions de l'article
3.2.3 de l'AP du 02/09/2014: "Les systèmes séparatifs de captation et de traitement des produits
incompatibles [dans les émissions atmosphériques] sont séparés afin d’empêcher leur mélange".
Observations : A la lumière de cet écart qui persiste, l’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant
de mettre en place les actions correctives pour justifier et le cas échéant réaliser les travaux nécessaires pour
séparer les gaz incompatibles entre eux dans le réseau de ventilation raccordé aux lignes acide / chrome et
alcalin de TS, au plus tard suivant un délai de 6 mois.
En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et
l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15 jours dans le
cadre de la procédure contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 3.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection de mars 2022 :
Dans les éléments communiqués en amont de l’inspection, l’exploitant a précisé que le réseau de captation
des gaz a bien pris en compte la potentielle incompatibilité des gaz émis. Selon l’exploitant, le réseau est
entièrement séparatif pour l’extraction cyanure et il ne l'est pas complètement pour les autres lignes ; le
risque d’incompatibilité ayant été pris en compte à la conception de l’installation. Au regard des
interrogations de l’inspection notamment sur la compatibilité des chromes et des acides dont les gaz sont
collectés par la même extraction et des travaux de réaménagements de certains bains (cf. PAC de fin 2021),
l’exploitant a indiqué qu’il allait faire intervenir un organisme compétent pour effectuer:
-un contrôle des débits d’aspiration des différents bains;
-une analyse de la pertinence de l’état actuel des lignes de captation non entièrement séparatives.
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de justifier que les lignes de captation des bains de TS ne
permettent pas des mélanges de substances incompatibles entre elles. Ceci constituerait une non-
conformité réglementaire susceptible de suites administratives.
Constats : Par courriel du 02/02/2023, l'exploitant a indiqué qu'une nouvelle demande de devis va être
adressée à la société SIMETS pour attester de la bonne compatibilité chimique des réseaux alcalin et acide /
chrome (le 1ère offre reçue n’étant pas satisfaisante).
Depuis la correspondance supra, l'exploitant a indiqué de nouveau être en l'attente d'un devis pour la
réalisation de l'analyse de compatibilité chimique du réseau d’aspiration. Ces éléments devraient être
transmis à l'exploitant rapidement. L'exploitant a indiqué qu'un organisme fera une étude sur cette
thématique.
A date, l'inspection constate donc que l'exploitant n'est toujours pas en mesure de démontrer qu'aucun
mélange de gaz incompatible n'est réalisé dans un même réseau de ventilation.
Ceci constitue un écart notable qui perdure depuis l'inspection réalisée en 2022 aux dispositions de l'article
3.2.3 de l'AP du 02/09/2014: "Les systèmes séparatifs de captation et de traitement des produits
incompatibles [dans les émissions atmosphériques] sont séparés afin d’empêcher leur mélange".
Observations : A la lumière de cet écart qui persiste, l’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant
de mettre en place les actions correctives pour justifier et le cas échéant réaliser les travaux nécessaires pour
séparer les gaz incompatibles entre eux dans le réseau de ventilation raccordé aux lignes acide / chrome et
alcalin de TS, au plus tard suivant un délai de 6 mois.
En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et
l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15 jours dans le
cadre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025_f06
fiche_num: 6
titre: Conformité des rejets atmosphériques (A)
theme: Risques chroniques, Atelier de TS
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 3.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1492
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.pdf
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id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: jnzVEyWShKHYD11r8DiQ82NS3XPayY7A
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les débits horaires maximum sont les suivants :
-ligne alcalin TRDC4 : 1 laveur de gaz avec extracteur d’air de 20000 m³/h
-ligne acide TRDC2 : 1 laveur de gaz avec extracteur d’air de 30000 m³/h
-ligne cyanure TRDC3 : 1 laveur de gaz avec extracteur d’air de 4000 m³/h.
Chaque ligne dispose de son extraction spécifique. Les VLE à respecter pour les rejets atmosphériques en
mg/m³ sont précisées dans un tableau figurant dans l'AP du 02/09/2014.

constats_body:
Les 3 lignes de TS sont toutes séparées et disposent chacune d’un point de rejet spécifique en
toiture. Au titre de l’année 2021, les 3 lignes ont fait l’objet d’un campagne de mesure de la conformité des
rejets atmosphériques le 22/06/2021 par la société LPL. Aucun dépassement de VLE n'a été constaté.
Pour l'année 2022, des mesures ont été faites le 14/06/2022 et l’examen des trois rapports (un par ligne de TS)
amène l’inspection à formuler les commentaires suivants :
-les débits d’extraction mesurés sont 29086 m³/h pour TRDC2, 21589 m³/h pour TRDC4 et 4763 m3/h pour
TRDC3 ; ces valeurs sont cohérentes avec le dimensionnement des extracteurs précisé dans l'AP ;
-l’ensemble des paramètres requis a bien été analysé et aucun dépassement de VLE n’a été observé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 3.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Atelier de TS
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les débits horaires maximum sont les suivants :
-ligne alcalin TRDC4 : 1 laveur de gaz avec extracteur d’air de 20000 m³/h
-ligne acide TRDC2 : 1 laveur de gaz avec extracteur d’air de 30000 m³/h
-ligne cyanure TRDC3 : 1 laveur de gaz avec extracteur d’air de 4000 m³/h.
Chaque ligne dispose de son extraction spécifique. Les VLE à respecter pour les rejets atmosphériques en
mg/m³ sont précisées dans un tableau figurant dans l'AP du 02/09/2014.
13

Constats : Les 3 lignes de TS sont toutes séparées et disposent chacune d’un point de rejet spécifique en
toiture. Au titre de l’année 2021, les 3 lignes ont fait l’objet d’un campagne de mesure de la conformité des
rejets atmosphériques le 22/06/2021 par la société LPL. Aucun dépassement de VLE n'a été constaté.
Pour l'année 2022, des mesures ont été faites le 14/06/2022 et l’examen des trois rapports (un par ligne de TS)
amène l’inspection à formuler les commentaires suivants :
-les débits d’extraction mesurés sont 29086 m³/h pour TRDC2, 21589 m³/h pour TRDC4 et 4763 m3/h pour
TRDC3 ; ces valeurs sont cohérentes avec le dimensionnement des extracteurs précisé dans l'AP ;
-l’ensemble des paramètres requis a bien été analysé et aucun dépassement de VLE n’a été observé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025_f07
fiche_num: 7
titre: Incendie Traitement de Surface (TS)
theme: Risques chroniques, Atelier de TS
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2652
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: jnzVEyWShKHYD11r8DiQ82NS3XPayY7A
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de mars 2022 :Des dispositions existent pour assurer la maîtrise du risque
incendie de l'atelier de TS mais aucune disposition particulière n'est disponible pour limiter la propagation
d'un incendie par la ventilation. A cet effet, il convient par exemple que la détection incendie soit asservie à
l’arrêt de la ventilation pour limiter sa propagation dans les réseaux de l’atelier de TS. Dans l’organisation du
site, seule la coupure manuelle électrique permettrait d’avoir le même résultat mais en termes de cinétique,
cela n’est pas compatible avec la prescription. L’exploitant a précisé qu’il allait mettre en place
l’asservissement demandé.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de coupler le système de détection automatique d’incendie au
système de mise à l’arrêt de la ventilation de l’atelier de TS (tant pour l’admission d’air que pour l’extraction
des vapeurs des bains) de sorte que cette mise à l’arrêt se fasse en automatique dès la détection d’un
incendie. A défaut, l’exploitant propose la mise en œuvre d’un dispositif équivalent pour satisfaire la
prescription qui vise à limiter la propagation d'un incendie.

constats_body:
Les justificatifs des différents intervenants (ADF, ENGIE, DEF) attestant de l’asservissement de la
coupure de la ventilation (arrêt des CTA et de l’extraction au niveau des bains du TS) du traitement de
surface suite au déclenchement de l’alarme incendie du A10-A11, ont été transmis.
Ces éléments permettent de solder l’écart de l’inspection de 2022 et répondent aux dispositions de l’article
3.1 de l’APC du 06/01/2023.
L’exploitant n'a en revanche pas programmé, à date, de contrôle périodique pour s’assurer du bon
fonctionnement de ces asservissements lors des contrôles de la détection incendie. Ces éléments sont
pourtant prescrits dans l’article supra : L pour s’assurer du caractère fonctionnel du dispositif, des contrôles
annuels sont réalisés M. Ce contrôle sera à intégrer au préventif de maintenance du site.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, durant l’année 2023, de faire réaliser un essai visant à garantir
l’arrêt effectif de la ventilation (apport et extraction du bâtiment A11) en cas de détection incendie. Ce
contrôle sera à programmer tous les ans. L’absence de réalisation du contrôle supra expose l’exploitant à des
suites administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Atelier de TS
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de mars 2022 :Des dispositions existent pour assurer la maîtrise du risque
incendie de l'atelier de TS mais aucune disposition particulière n'est disponible pour limiter la propagation
d'un incendie par la ventilation. A cet effet, il convient par exemple que la détection incendie soit asservie à
l’arrêt de la ventilation pour limiter sa propagation dans les réseaux de l’atelier de TS. Dans l’organisation du
site, seule la coupure manuelle électrique permettrait d’avoir le même résultat mais en termes de cinétique,
cela n’est pas compatible avec la prescription. L’exploitant a précisé qu’il allait mettre en place
l’asservissement demandé.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de coupler le système de détection automatique d’incendie au
système de mise à l’arrêt de la ventilation de l’atelier de TS (tant pour l’admission d’air que pour l’extraction
des vapeurs des bains) de sorte que cette mise à l’arrêt se fasse en automatique dès la détection d’un
incendie. A défaut, l’exploitant propose la mise en œuvre d’un dispositif équivalent pour satisfaire la
prescription qui vise à limiter la propagation d'un incendie.
Constats : Les justificatifs des différents intervenants (ADF, ENGIE, DEF) attestant de l’asservissement de la
coupure de la ventilation (arrêt des CTA et de l’extraction au niveau des bains du TS) du traitement de
surface suite au déclenchement de l’alarme incendie du A10-A11, ont été transmis.
Ces éléments permettent de solder l’écart de l’inspection de 2022 et répondent aux dispositions de l’article
3.1 de l’APC du 06/01/2023.
L’exploitant n'a en revanche pas programmé, à date, de contrôle périodique pour s’assurer du bon
fonctionnement de ces asservissements lors des contrôles de la détection incendie. Ces éléments sont
pourtant prescrits dans l’article supra : L pour s’assurer du caractère fonctionnel du dispositif, des contrôles
annuels sont réalisés M. Ce contrôle sera à intégrer au préventif de maintenance du site.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, durant l’année 2023, de faire réaliser un essai visant à garantir
l’arrêt effectif de la ventilation (apport et extraction du bâtiment A11) en cas de détection incendie. Ce
contrôle sera à programmer tous les ans. L’absence de réalisation du contrôle supra expose l’exploitant à des
suites administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025_f08
fiche_num: 8
titre: Foudre
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.3.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4931
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: jnzVEyWShKHYD11r8DiQ82NS3XPayY7A
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de mars 2022 :
Les ARF précisent notamment que (cf. tableau de synthèse en page 5) :
-les installations suivantes sont déjà pourvues de paratonnerres : HBC / HC, HF / HG, chaufferie 1, chaufferie
2 ;
14

-les installations suivantes nécessitent des protections par parafoudres sur les réseaux entrants : HA, HBC /
HC, HD, HE, HF / HG, chaufferies 1 et 2, Atelier A10, A11, station sprinklage, D3 : station carburant, MA, M2 et
H ;
-les installations ne sont pas à protéger mais les EIPS présents oui : poste de garde, station S1, Les ETF supra
ont étudié les protections à mettre pour les bâtiments / installations identifiés dans les ARF comme
nécessitant des protections complémentaires.
Cet examen conduit l’inspection à formuler les remarques suivantes (liste non exhaustive) :
-par exemple dans l’ARF pour le local Onduleurs, il est précisé qu’il existe une liaison courant faible entre les
onduleurs et les groupes électrogènes qui permet le démarrage de ces derniers en fin d’autonomie des
batteries. La notice de vérification du local ne reprend pas la nécessité de réaliser des contrôles périodiques
sur cette liaison courant faible ;
-l’ARF précise que trois matériels IPS sont à protéger pour l’atelier A11 (traitement de surface) ; or, l’ETF et la
notice de vérification n’en reprennent seulement que deux (détection HCN et détection incendie). Ainsi, la
protection des départs électriques de la ventilation de l’atelier de TS par parafoudre n’a donc pas été réalisée
alors qu’elle est requise;
-etc…
De plus, plusieurs bâtiments ne nécessitant pas de protection au sens de l’ARF ont fait tout de même l’objet
de remarques sur des dispositions de protection foudre existantes et valorisées (interconnexion avec des
mises à la terre…). Cela concerne notamment les bâtiments Onduleurs, A7, A8, A9, D4, D5, D6, E1, M1, M6, L4,
L5/L6…. Ces travaux auraient été réalisés selon l’exploitant.En revanche, les travaux complémentaires précisés
dans l’ETF de 2019 ne sont pas encore finalisés (taux d’avancement d’environ 80 % à date). L’exploitant a
précisé à l’inspection qu’il ne réalisait aucune vérification complète et/ou visuelle des dispositifs de
protection foudre (y compris ceux présents depuis 2011).
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-justifier de la réalisation effective de l’ensemble des travaux de protection foudre valorisés et préconisés
dans les ARF et ETF en vigueur pour l’établissement ;
-réaliser, à l’issue des travaux, la vérification complète initiale des protections foudre et de lever le cas
échéant, les éventuelles réserves qui seraient alors émises.

constats_body:
Courant février 2023, l’exploitant a précisé qu’une demande a été faite auprès du prestataire (qui a
fait ces travaux) de fournir le rapport attestant de la réalisation de tous les travaux suite à la 1ère ARF.
La liste des travaux réalisés par le prestataire ADF en 2018 a été transmise. Selon l’exploitant, les travaux
découlant des études foudre historiques n’ont pas été réalisés en totalité ; en effet par exemple, l’attestation
d’ADF transmise en mars 2023 montre que pour les bâtiments HD, HE, HFG, A10, A11, les travaux suivants
sont à réaliser L installation et fourniture de la protection de la centrale incendie M (cf. mention indiquée : L A
faire, pas dans le devis ADF M). Des non-conformités matérielles existent sur les protections foudre
existantes ; ces dernières doivent être résorbées rapidement.
A ce jour, aucune vérification des protections foudre n’a encore été réalisée.
L’exploitant a précisé que les travaux vont être planifiés prochainement ; les vérifications périodiques
doivent être menées rapidement (y compris si l’ensemble des travaux ne sont pas finalisés).
Observations : A la lumière de cet écart qui persiste sur le volet foudre, l’inspection propose de mettre en
demeure l’exploitant de mettre en place les actions correctives de sorte à garantir que l’ensemble des
protection foudre soient installées sur site, que les non-conformités existantes soient levées et qu’une
vérification complète initiale soit réalisée dans la foulée. Le délai global proposé pour ces mises en
conformité est de 6 mois. Il est utilement précisé que la première vérification complète doit être réalisée par
un organisme compétent différent de celui ayant réalisé les travaux de mise en conformité.
En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et
l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15 jours dans le
cadre de la procédure contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.3.5
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de mars 2022 :
Les ARF précisent notamment que (cf. tableau de synthèse en page 5) :
-les installations suivantes sont déjà pourvues de paratonnerres : HBC / HC, HF / HG, chaufferie 1, chaufferie
2 ;
14

-les installations suivantes nécessitent des protections par parafoudres sur les réseaux entrants : HA, HBC /
HC, HD, HE, HF / HG, chaufferies 1 et 2, Atelier A10, A11, station sprinklage, D3 : station carburant, MA, M2 et
H ;
-les installations ne sont pas à protéger mais les EIPS présents oui : poste de garde, station S1, Les ETF supra
ont étudié les protections à mettre pour les bâtiments / installations identifiés dans les ARF comme
nécessitant des protections complémentaires.
Cet examen conduit l’inspection à formuler les remarques suivantes (liste non exhaustive) :
-par exemple dans l’ARF pour le local Onduleurs, il est précisé qu’il existe une liaison courant faible entre les
onduleurs et les groupes électrogènes qui permet le démarrage de ces derniers en fin d’autonomie des
batteries. La notice de vérification du local ne reprend pas la nécessité de réaliser des contrôles périodiques
sur cette liaison courant faible ;
-l’ARF précise que trois matériels IPS sont à protéger pour l’atelier A11 (traitement de surface) ; or, l’ETF et la
notice de vérification n’en reprennent seulement que deux (détection HCN et détection incendie). Ainsi, la
protection des départs électriques de la ventilation de l’atelier de TS par parafoudre n’a donc pas été réalisée
alors qu’elle est requise;
-etc…
De plus, plusieurs bâtiments ne nécessitant pas de protection au sens de l’ARF ont fait tout de même l’objet
de remarques sur des dispositions de protection foudre existantes et valorisées (interconnexion avec des
mises à la terre…). Cela concerne notamment les bâtiments Onduleurs, A7, A8, A9, D4, D5, D6, E1, M1, M6, L4,
L5/L6…. Ces travaux auraient été réalisés selon l’exploitant.En revanche, les travaux complémentaires précisés
dans l’ETF de 2019 ne sont pas encore finalisés (taux d’avancement d’environ 80 % à date). L’exploitant a
précisé à l’inspection qu’il ne réalisait aucune vérification complète et/ou visuelle des dispositifs de
protection foudre (y compris ceux présents depuis 2011).
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-justifier de la réalisation effective de l’ensemble des travaux de protection foudre valorisés et préconisés
dans les ARF et ETF en vigueur pour l’établissement ;
-réaliser, à l’issue des travaux, la vérification complète initiale des protections foudre et de lever le cas
échéant, les éventuelles réserves qui seraient alors émises.
Constats : Courant février 2023, l’exploitant a précisé qu’une demande a été faite auprès du prestataire (qui a
fait ces travaux) de fournir le rapport attestant de la réalisation de tous les travaux suite à la 1ère ARF.
La liste des travaux réalisés par le prestataire ADF en 2018 a été transmise. Selon l’exploitant, les travaux
découlant des études foudre historiques n’ont pas été réalisés en totalité ; en effet par exemple, l’attestation
d’ADF transmise en mars 2023 montre que pour les bâtiments HD, HE, HFG, A10, A11, les travaux suivants
sont à réaliser L installation et fourniture de la protection de la centrale incendie M (cf. mention indiquée : L A
faire, pas dans le devis ADF M). Des non-conformités matérielles existent sur les protections foudre
existantes ; ces dernières doivent être résorbées rapidement.
A ce jour, aucune vérification des protections foudre n’a encore été réalisée.
L’exploitant a précisé que les travaux vont être planifiés prochainement ; les vérifications périodiques
doivent être menées rapidement (y compris si l’ensemble des travaux ne sont pas finalisés).
Observations : A la lumière de cet écart qui persiste sur le volet foudre, l’inspection propose de mettre en
demeure l’exploitant de mettre en place les actions correctives de sorte à garantir que l’ensemble des
protection foudre soient installées sur site, que les non-conformités existantes soient levées et qu’une
vérification complète initiale soit réalisée dans la foulée. Le délai global proposé pour ces mises en
conformité est de 6 mois. Il est utilement précisé que la première vérification complète doit être réalisée par
un organisme compétent différent de celui ayant réalisé les travaux de mise en conformité.
En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et
l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15 jours dans le
cadre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois
15


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025_f09
fiche_num: 9
titre: Système d’extinction
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.2.5 et 7.3.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7428
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: jnzVEyWShKHYD11r8DiQ82NS3XPayY7A
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de mars 2022 :L’inspection a consulté les rapports suivants attestant du contrôle
périodique de l’installation d’extinction automatique :
-les visites réalisées le 19/10/2021 par la société SMI des groupes moto-pompes diesels incendie B1 et B2 :
aucune anomalie particulière suite aux essais effectués n’a été mise en lumière. Les caractéristiques
techniques de chaque groupe indiquées révèlent qu’à 100 %, chacun délivre 660 m³/h ; ce qui est conforme à
l’EDD. En revanche concernant le groupe B1, aucun essai de démarrage et de fonctionnement (et donc
aucune courbe de puissance n’a pu être réalisée) du fait L démarreur HS et armoire à remplacer MLors de son
contrôle sur le terrain, l’inspecteur a constaté que le groupe B1 était toujours hors service et qu’aucune
mesure compensatoire n’a été mise en place pour palier cette avarie matérielle.
-les visites annuelles réalisées le 19/10/2021 par la société SMI des groupes émulseurs EM1 et EM2 : Les
caractéristiques de chaque groupe émulseur indiquées dans le compte-rendu est de 80 m³/h ; ce qui est
conforme aux hypothèses de l’EDD. Aucun essai de démarrage et de fonctionnement des deux groupes n’a
été réalisé et de fait, aucun relevé des paramètres n’a été effectué. Cette vérification ne permet donc pas de
s’assurer que les groupes sont fonctionnels. Le test des groupes motopompes n'était toujours pas réalisé le
jour de l'inspection-les visites semestrielles du sprinklage réalisées en mai et novembre 2021 par la société
MINIMAX. Le prestataire conclut à la présence d’écarts avec notamment :
a) l’absence de protection sprinkler pour plusieurs zones.
b) des anomalies matérielles affectant les groupes motopompes diesels et émulseurs
c) des contrôles réalisés partiellement (GMP B1 ne démarre pas, risque d’inondation du local incendie
susceptible de rendre inopérant les groupes => essais non réalisés des groupes émulseurs, …)
d) l’absence de données justificatives attestant du bon dimensionnement des installations de sprinklage
(densité, besoin, nombre de sprinklers par poste….). Le prestataire conclut donc à L l’impossibilité de
déterminer la validité du système d’extinction M. Au jour de l’inspection, les non-conformités suscitées
n’étaient pas résorbées en totalité selon l’exploitant.-la visite annuelle des postes déluges (P1 à 14) le
16/11/2021 par la société MINIMAX. Aucune anomalie particulière n’a été remontée.
-la visite de l’entretien annuel (des groupes diesels B1 et B2 et groupes émulseurs EM1 et EM2) et 1/3 triennal
des postes sous eau et air + source de l’installation de sprinklage réalisé en décembre 2021 par la société
MINIMAX. Il est de nouveau indiqué que l’entretien du groupe B1 n’a pas été réalisé car toujours HS, que les
tresses des pompes du groupe émulseur EM1 étaient à remplacer et que le clapet de refoulement de B1 est
fortement usé et doit être remplacé. Des points de corrosion significatifs ont été vus sur un des deux groupes
EM.
En conclusion, il s’avère que le système d’extinction incendie (par sprinkler) n’est pas pleinement fonctionnel,
n’est pas contrôlé en totalité et aucun élément n’ a été présenté pour justifier que ce dernier est conforme
aux référentiels d’installation / de conception en vigueur (faute de données techniques disponibles).
Il est demandé à l’exploitant, sous 1 mois, de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour lever
l’ensemble des non-conformités affectant le système de sprinklage de l’établissement et de faire réaliser en
suite, les actions de contrôles complémentaires non réalisées. Dans l’attente de la réalisation des mises en
conformité effectives, l’exploitant met en place des mesures compensatoires et les communique à
l’inspection pour information.En cas de délai mise en conformité non respecté, l’inspection pourra proposer
à Madame la préfète de mettre en demeure l’exploitant de se mettre en conformité.

constats_body:
Depuis l’inspection précédente, l’exploitant a réalisé des actions correctives notamment pour
réaliser les contrôles complémentaires fonctionnels qui n’avaient pas été menés et a remplacé le groupe
motopompe qui était HS lors de la précédente inspection.
De plus, l’exploitant a présenté le rapport des vérifications semestrielles du sprinklage de 2022 (17/05/2022
et 28/11/2022). De nombreux écarts sont observés y compris des écarts déjà indiqués lors des précédentes
vérifications et reprises dans le rapport de l’inspection de mars 2022. Par exemple, l’organisme MINIMAX
conclut toujours en non-conformité qu’aucune donnée d’entrée n’est disponible pour déterminer la validité
du système de sprinklage. L’exploitant n’est donc toujours pas en mesure de justifier de la conformité aux
référentiel d’installation / de conception en vigueur. Cet écart est notifié à l’exploitant depuis le 20/06/2012.
Par ailleurs, les différents essais hebdomadaires réalisés par la société UXELLO sur le sprinklage démontrent
16

des anomalies matérielles importantes dont par exemples (il s’agit d’une liste non exhaustive) :
-fuite tresse de la pompe B2 ;
-plusieurs points sur B1 non contrôlables ;
-fuites sur plusieurs vannes ;
-fuite sur le réseau d’alimentation en eau ;
-vanne de refoulement sources B1/B2 émulseurs maintenues fermées ;
-pièces du support de refroidissement à remplacer ;
-etc…
L’exploitant a présenté un bon de commande, passé auprès de la société UXELLO, pour remédier aux écarts
relevés lors de essais hebdomadaires et semestriels. L’inspection constate que l’ensemble des écarts observés
n’est pas repris dans ce devis (montant 6 k€).
En effet par sondage, l’inspection a relevé que sur les derniers contrôles semestriels les écarts suivants n’ont
pas fait l’objet de propositions d’actions correctives :
-constitution du dossier technique de l’installation de sprinklage pour justifier de sa conformité aux
référentiels de conception et d’exploitation de celui-ci - cet écart perdure depuis le 20/06/2012;
-adjonction de protections sprinklers : hangar HF => caisson à solvants, cabines de peinture 1 à 4, atelier
peinture sur mezzanine…
Ces écarts perdurent et sont notifiés depuis 2012 pour certains et 2015 pour d’autres.
L’exploitant précise qu’une réunion avec le nouvel assureur du site doit avoir lieu courant avril 2023 pour
connaître les attentes de l’assureur sur la protection incendie par sprinklage. L’exploitant est en cours de
réflexion pour modifier / faire évoluer son installation sprinkler.
Observations : A la lumière de cet écart qui persiste sur le volet lié au sprinklage, l’inspection propose de
mettre en demeure l’exploitant de mettre en place les actions correctives pour corriger toutes les non-
conformités l’affectant et en justifiant de la conformité au référentiel de conception et d’exploitation
applicable. Le délai global proposé pour ces mises en conformité est de 6 mois.
En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et
l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15 jours dans le
cadre de la procédure contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.2.5 et 7.3.4
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de mars 2022 :L’inspection a consulté les rapports suivants attestant du contrôle
périodique de l’installation d’extinction automatique :
-les visites réalisées le 19/10/2021 par la société SMI des groupes moto-pompes diesels incendie B1 et B2 :
aucune anomalie particulière suite aux essais effectués n’a été mise en lumière. Les caractéristiques
techniques de chaque groupe indiquées révèlent qu’à 100 %, chacun délivre 660 m³/h ; ce qui est conforme à
l’EDD. En revanche concernant le groupe B1, aucun essai de démarrage et de fonctionnement (et donc
aucune courbe de puissance n’a pu être réalisée) du fait L démarreur HS et armoire à remplacer MLors de son
contrôle sur le terrain, l’inspecteur a constaté que le groupe B1 était toujours hors service et qu’aucune
mesure compensatoire n’a été mise en place pour palier cette avarie matérielle.
-les visites annuelles réalisées le 19/10/2021 par la société SMI des groupes émulseurs EM1 et EM2 : Les
caractéristiques de chaque groupe émulseur indiquées dans le compte-rendu est de 80 m³/h ; ce qui est
conforme aux hypothèses de l’EDD. Aucun essai de démarrage et de fonctionnement des deux groupes n’a
été réalisé et de fait, aucun relevé des paramètres n’a été effectué. Cette vérification ne permet donc pas de
s’assurer que les groupes sont fonctionnels. Le test des groupes motopompes n'était toujours pas réalisé le
jour de l'inspection-les visites semestrielles du sprinklage réalisées en mai et novembre 2021 par la société
MINIMAX. Le prestataire conclut à la présence d’écarts avec notamment :
a) l’absence de protection sprinkler pour plusieurs zones.
b) des anomalies matérielles affectant les groupes motopompes diesels et émulseurs
c) des contrôles réalisés partiellement (GMP B1 ne démarre pas, risque d’inondation du local incendie
susceptible de rendre inopérant les groupes => essais non réalisés des groupes émulseurs, …)
d) l’absence de données justificatives attestant du bon dimensionnement des installations de sprinklage
(densité, besoin, nombre de sprinklers par poste….). Le prestataire conclut donc à L l’impossibilité de
déterminer la validité du système d’extinction M. Au jour de l’inspection, les non-conformités suscitées
n’étaient pas résorbées en totalité selon l’exploitant.-la visite annuelle des postes déluges (P1 à 14) le
16/11/2021 par la société MINIMAX. Aucune anomalie particulière n’a été remontée.
-la visite de l’entretien annuel (des groupes diesels B1 et B2 et groupes émulseurs EM1 et EM2) et 1/3 triennal
des postes sous eau et air + source de l’installation de sprinklage réalisé en décembre 2021 par la société
MINIMAX. Il est de nouveau indiqué que l’entretien du groupe B1 n’a pas été réalisé car toujours HS, que les
tresses des pompes du groupe émulseur EM1 étaient à remplacer et que le clapet de refoulement de B1 est
fortement usé et doit être remplacé. Des points de corrosion significatifs ont été vus sur un des deux groupes
EM.
En conclusion, il s’avère que le système d’extinction incendie (par sprinkler) n’est pas pleinement fonctionnel,
n’est pas contrôlé en totalité et aucun élément n’ a été présenté pour justifier que ce dernier est conforme
aux référentiels d’installation / de conception en vigueur (faute de données techniques disponibles).
Il est demandé à l’exploitant, sous 1 mois, de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour lever
l’ensemble des non-conformités affectant le système de sprinklage de l’établissement et de faire réaliser en
suite, les actions de contrôles complémentaires non réalisées. Dans l’attente de la réalisation des mises en
conformité effectives, l’exploitant met en place des mesures compensatoires et les communique à
l’inspection pour information.En cas de délai mise en conformité non respecté, l’inspection pourra proposer
à Madame la préfète de mettre en demeure l’exploitant de se mettre en conformité.
Constats : Depuis l’inspection précédente, l’exploitant a réalisé des actions correctives notamment pour
réaliser les contrôles complémentaires fonctionnels qui n’avaient pas été menés et a remplacé le groupe
motopompe qui était HS lors de la précédente inspection.
De plus, l’exploitant a présenté le rapport des vérifications semestrielles du sprinklage de 2022 (17/05/2022
et 28/11/2022). De nombreux écarts sont observés y compris des écarts déjà indiqués lors des précédentes
vérifications et reprises dans le rapport de l’inspection de mars 2022. Par exemple, l’organisme MINIMAX
conclut toujours en non-conformité qu’aucune donnée d’entrée n’est disponible pour déterminer la validité
du système de sprinklage. L’exploitant n’est donc toujours pas en mesure de justifier de la conformité aux
référentiel d’installation / de conception en vigueur. Cet écart est notifié à l’exploitant depuis le 20/06/2012.
Par ailleurs, les différents essais hebdomadaires réalisés par la société UXELLO sur le sprinklage démontrent
16

des anomalies matérielles importantes dont par exemples (il s’agit d’une liste non exhaustive) :
-fuite tresse de la pompe B2 ;
-plusieurs points sur B1 non contrôlables ;
-fuites sur plusieurs vannes ;
-fuite sur le réseau d’alimentation en eau ;
-vanne de refoulement sources B1/B2 émulseurs maintenues fermées ;
-pièces du support de refroidissement à remplacer ;
-etc…
L’exploitant a présenté un bon de commande, passé auprès de la société UXELLO, pour remédier aux écarts
relevés lors de essais hebdomadaires et semestriels. L’inspection constate que l’ensemble des écarts observés
n’est pas repris dans ce devis (montant 6 k€).
En effet par sondage, l’inspection a relevé que sur les derniers contrôles semestriels les écarts suivants n’ont
pas fait l’objet de propositions d’actions correctives :
-constitution du dossier technique de l’installation de sprinklage pour justifier de sa conformité aux
référentiels de conception et d’exploitation de celui-ci - cet écart perdure depuis le 20/06/2012;
-adjonction de protections sprinklers : hangar HF => caisson à solvants, cabines de peinture 1 à 4, atelier
peinture sur mezzanine…
Ces écarts perdurent et sont notifiés depuis 2012 pour certains et 2015 pour d’autres.
L’exploitant précise qu’une réunion avec le nouvel assureur du site doit avoir lieu courant avril 2023 pour
connaître les attentes de l’assureur sur la protection incendie par sprinklage. L’exploitant est en cours de
réflexion pour modifier / faire évoluer son installation sprinkler.
Observations : A la lumière de cet écart qui persiste sur le volet lié au sprinklage, l’inspection propose de
mettre en demeure l’exploitant de mettre en place les actions correctives pour corriger toutes les non-
conformités l’affectant et en justifiant de la conformité au référentiel de conception et d’exploitation
applicable. Le délai global proposé pour ces mises en conformité est de 6 mois.
En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et
l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15 jours dans le
cadre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025_f10
fiche_num: 10
titre: Robinets d’incendie armés (RIA)
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/01/2023, article 3.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2820
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: jnzVEyWShKHYD11r8DiQ82NS3XPayY7A
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’établissement est équipé de robinets d’incendie armés (RIA) au niveau des hangars et des ateliers. Les RIA
du site sont alimentés en eau par le réseau interne d’adduction d’eau à l’exception de plusieurs RIA du hangar
HA. Ils sont quant à eux alimentés par le réseau communal en eau.
Les RIA des hangars HA, HBC, HD, HE, HFG et HH sont raccordés à des bidons d’émulseur individuels de 20
litres avec un dosage à 3%.
En complément des RIA, les Hangars HBC, HD et HE sont équipés de systèmes de brumisation qui
permettent d’intervenir au plus près d’un sinistre.

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport de contrôle des RIA / Postes Incendie
Additivés (PIA) du site, effectué par la société CHRONOFEU le 22/12/2022.
Le rapport de contrôle précise que :
-des postes incendie additivés (RIA dopés à la mousse) sont présents dans les bâitments : HA, HC, HD, HE, HF
et HH ; cela est cohérent avec les bâtiments listés dans l’APC supra ;
-plusieurs RIA / PIA ne disposent pas de la pression requise, n’ont pas fait l’objet d’une vérification de
pression, présentent des anomalies matérielles (fuites, éléments cassés…).
17

L’exploitant a précisé que les écarts affectant les RIA / PIA n’avaient pas encore été corrigés. Dans son logiciel
de maintenance préventive SAP, aucun bon de commande pour le correctif des écarts PIA / RIA n’a été établi
à date.
De plus, l’exploitant a présenté le fichier de suivi des systèmes de brumisation présents dans les bâtiments
HBC, HD et HE. Les contrôles sont réalisés annuellement par les pompiers du site. La check list de contrôle a
été présentée et le dernier contrôle des dispositifs de brumisation a été réalisé le 05/12/2022 pour les
systèmes présents dans le bâtiment HE. Aucune anomalie ne remettant en cause le système n’a été
constatée.
Enfin lors de la visite terrain, l’inspection a constaté la présence de PIA dans le hangar HH couplés à des
bidons d’émulseurs datant de 2019. De même dans le bâtiment HE, l’émulseur datait de 2022.:
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de procéder aux réparations affectant le bon
fonctionnement des PIA / RIA vus en défaut lors du contrôle de décembre 2022. Les PIA / RIA n’ayant pas fait
l’objet d’un contrôle de conformité de la pression, l’exploitant procède suivant ce même délai à des essais
complémentaires.
Les justificatifs afférents au déploiement de ces actions sont transmis à l’inspection.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/01/2023, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’établissement est équipé de robinets d’incendie armés (RIA) au niveau des hangars et des ateliers. Les RIA
du site sont alimentés en eau par le réseau interne d’adduction d’eau à l’exception de plusieurs RIA du hangar
HA. Ils sont quant à eux alimentés par le réseau communal en eau.
Les RIA des hangars HA, HBC, HD, HE, HFG et HH sont raccordés à des bidons d’émulseur individuels de 20
litres avec un dosage à 3%.
En complément des RIA, les Hangars HBC, HD et HE sont équipés de systèmes de brumisation qui
permettent d’intervenir au plus près d’un sinistre.
Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport de contrôle des RIA / Postes Incendie
Additivés (PIA) du site, effectué par la société CHRONOFEU le 22/12/2022.
Le rapport de contrôle précise que :
-des postes incendie additivés (RIA dopés à la mousse) sont présents dans les bâitments : HA, HC, HD, HE, HF
et HH ; cela est cohérent avec les bâtiments listés dans l’APC supra ;
-plusieurs RIA / PIA ne disposent pas de la pression requise, n’ont pas fait l’objet d’une vérification de
pression, présentent des anomalies matérielles (fuites, éléments cassés…).
17

L’exploitant a précisé que les écarts affectant les RIA / PIA n’avaient pas encore été corrigés. Dans son logiciel
de maintenance préventive SAP, aucun bon de commande pour le correctif des écarts PIA / RIA n’a été établi
à date.
De plus, l’exploitant a présenté le fichier de suivi des systèmes de brumisation présents dans les bâtiments
HBC, HD et HE. Les contrôles sont réalisés annuellement par les pompiers du site. La check list de contrôle a
été présentée et le dernier contrôle des dispositifs de brumisation a été réalisé le 05/12/2022 pour les
systèmes présents dans le bâtiment HE. Aucune anomalie ne remettant en cause le système n’a été
constatée.
Enfin lors de la visite terrain, l’inspection a constaté la présence de PIA dans le hangar HH couplés à des
bidons d’émulseurs datant de 2019. De même dans le bâtiment HE, l’émulseur datait de 2022.:
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de procéder aux réparations affectant le bon
fonctionnement des PIA / RIA vus en défaut lors du contrôle de décembre 2022. Les PIA / RIA n’ayant pas fait
l’objet d’un contrôle de conformité de la pression, l’exploitant procède suivant ce même délai à des essais
complémentaires.
Les justificatifs afférents au déploiement de ces actions sont transmis à l’inspection.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025_f11
fiche_num: 11
titre: Plan de modernisation des installations industrielles (PM2I)
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Section I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3950
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.pdf
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siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: jnzVEyWShKHYD11r8DiQ82NS3XPayY7A
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de mars 2022 : Selon l’exploitant et en 1ère approche, la seule installation
concernée est la cuve de récupération des bains chromés usagés de 38 m³ située au bâtiment A11 qui a un
volume de 38 m³. L’exploitant indique qu’une inspection visuelle quotidienne est réalisée par la production.
D’autres installations seraient également concernées selon l’inspection au vu des mentions de dangers
détaillées dans l’EDD. De plus, l’exploitant a confirmé ne pas avoir procédé à un recensement exhaustif des
installations et ouvrages concernés par la section I de l’AM du 04/10/2010 modifié. L’exploitant a indiqué a
posteriori que la rétention et les tuyauteries véhiculant les produits identifiés à phrase de risque dans cet
arrêté sont également concernées. Il a déclaré qu’il ferait appel prochainement à un bureau conseil pour
mettre en place l’état initial ainsi que le programme d’inspection.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de procéder au recensement exhaustif des installations
concernées par les dispositions du PM2I et suivant cette même échéance, il lui est demandé de mettre en
place les états initiaux et programmes / plans d’inspections requis.

constats_body:
L’exploitant a procédé, avec l’appui de l’APAVE, au recensement des installations concernées par le
PM2I ; cela concerne notamment:
-le réservoir de stockage des bains usés acide 1 d’une capacité de 38 m³ ;
-la tuyauterie T2 de l’atelier de traitement vers cuve tampon (fluide véhiculé : acide / chrome) ;
-la tuyauterie T1 de l’atelier de traitement vers cuve cyanure ;
-la tuyauterie T3 d’équilibrage et dépotage cuves acide ;
-la cuvette de rétention bains usés acide / chrome ;
-le réservoir des stockages des bains usés acide chrome d’une capacité également de 38 m³
L’inspection relève donc que les installations du site concernées par le PM2I sont essentiellement concernées
au niveau de l’atelier de traitement de surface des pièces (A10/A11).
A l’issue de ce recensement, l’exploitant a procédé à l’établissement des états initiaux des équipements visés
par le PM2I ; les états initiaux en date du 29/11/2022 ont été consultés par l’inspecteur. Ces derniers
n’appellent pas de remarques de la part de l’inspection.
De plus, les plans et programmes de surveillance pour ces ouvrages concernés par le PM2I ont été présentés à
l’inspection. Ces derniers ont été établis également avec l’appui de l’APAVE et sont tous datés du 29/11/2022.
Des fiches de surveillance ont été établies également.
18

Interrogé par l’inspection sur la réalisation des vérifications quinquennales à réaliser sur les cuvettes de
rétention et les réservoirs aériens cylindriques concernés par le PM2I, l’exploitant a indiqué que la prestation
a été commandée et sera réalisée d’ici fin avril 2023.
Cependant, l'inspection rappelle que l'exploitant est toujours en écart puisque les vérifications périodiques
au titre du PM2I auraient dû être réalisées en 2013 en application de l'AM du 04/10/2010 modifié. Malgré la
planification des vérifications en avril 2023, l'établissement est toujours en écart à la réglementation en
vigueur.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de transmettre à l’inspection, les rapports de
vérifications quinquennales des ouvrages / équipements concernés par le PM2I (rétentions et réservoirs
aériens) qui sont prévues en avril 2023.
En cas de présence d’écarts / de défauts, l’exploitant en analyse la nocivité et propose un programme de
résorption à des échéances compatibles avec la réglementation en vigueur.
L’absence de réalisation des actions suscitées expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Section I
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de mars 2022 : Selon l’exploitant et en 1ère approche, la seule installation
concernée est la cuve de récupération des bains chromés usagés de 38 m³ située au bâtiment A11 qui a un
volume de 38 m³. L’exploitant indique qu’une inspection visuelle quotidienne est réalisée par la production.
D’autres installations seraient également concernées selon l’inspection au vu des mentions de dangers
détaillées dans l’EDD. De plus, l’exploitant a confirmé ne pas avoir procédé à un recensement exhaustif des
installations et ouvrages concernés par la section I de l’AM du 04/10/2010 modifié. L’exploitant a indiqué a
posteriori que la rétention et les tuyauteries véhiculant les produits identifiés à phrase de risque dans cet
arrêté sont également concernées. Il a déclaré qu’il ferait appel prochainement à un bureau conseil pour
mettre en place l’état initial ainsi que le programme d’inspection.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de procéder au recensement exhaustif des installations
concernées par les dispositions du PM2I et suivant cette même échéance, il lui est demandé de mettre en
place les états initiaux et programmes / plans d’inspections requis.
Constats : L’exploitant a procédé, avec l’appui de l’APAVE, au recensement des installations concernées par le
PM2I ; cela concerne notamment:
-le réservoir de stockage des bains usés acide 1 d’une capacité de 38 m³ ;
-la tuyauterie T2 de l’atelier de traitement vers cuve tampon (fluide véhiculé : acide / chrome) ;
-la tuyauterie T1 de l’atelier de traitement vers cuve cyanure ;
-la tuyauterie T3 d’équilibrage et dépotage cuves acide ;
-la cuvette de rétention bains usés acide / chrome ;
-le réservoir des stockages des bains usés acide chrome d’une capacité également de 38 m³
L’inspection relève donc que les installations du site concernées par le PM2I sont essentiellement concernées
au niveau de l’atelier de traitement de surface des pièces (A10/A11).
A l’issue de ce recensement, l’exploitant a procédé à l’établissement des états initiaux des équipements visés
par le PM2I ; les états initiaux en date du 29/11/2022 ont été consultés par l’inspecteur. Ces derniers
n’appellent pas de remarques de la part de l’inspection.
De plus, les plans et programmes de surveillance pour ces ouvrages concernés par le PM2I ont été présentés à
l’inspection. Ces derniers ont été établis également avec l’appui de l’APAVE et sont tous datés du 29/11/2022.
Des fiches de surveillance ont été établies également.
18

Interrogé par l’inspection sur la réalisation des vérifications quinquennales à réaliser sur les cuvettes de
rétention et les réservoirs aériens cylindriques concernés par le PM2I, l’exploitant a indiqué que la prestation
a été commandée et sera réalisée d’ici fin avril 2023.
Cependant, l'inspection rappelle que l'exploitant est toujours en écart puisque les vérifications périodiques
au titre du PM2I auraient dû être réalisées en 2013 en application de l'AM du 04/10/2010 modifié. Malgré la
planification des vérifications en avril 2023, l'établissement est toujours en écart à la réglementation en
vigueur.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de transmettre à l’inspection, les rapports de
vérifications quinquennales des ouvrages / équipements concernés par le PM2I (rétentions et réservoirs
aériens) qui sont prévues en avril 2023.
En cas de présence d’écarts / de défauts, l’exploitant en analyse la nocivité et propose un programme de
résorption à des échéances compatibles avec la réglementation en vigueur.
L’absence de réalisation des actions suscitées expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025_f12
fiche_num: 12
titre: Confinement des eaux d’extinction d’incendie
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.4.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7180
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.pdf
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id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: jnzVEyWShKHYD11r8DiQ82NS3XPayY7A
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de mars 2022 :
Au regard des besoins en eau pour la défense incendie (840 m³/h pendant deux heures soit 1680 m³ au total)
et pour l’alimentation des installations de sprinklage (1320 m³), il s’avère que la seule capacité de
confinement du bassin aérien de rétention de 1800 m³ ne serait donc pas suffisante. L’inspection a invité
l’exploitant à prendre également en considération les volumes des tuyauteries et zones enterrées / semi-
enterrées où des eaux d’extinction d’incendie sont susceptibles de transiter pour justifier des volumes
complémentaires mobilisables. En cas de non atteinte des capacités de confinement minimales, l’exploitant
devra mettre en place des dispositions complémentaires. Suite à la demande de l’inspection, l’exploitant a
confirmé qu’aucun contrôle de l’étanchéité / de l’intégrité (par exemple par la réalisation d’inspections
télévisuelles)
des
zones
/
tuyauteries
enterrées
ou
semi-enterrées
(caniveaux….)
valorisées
pour
le
confinement des eaux d’extinction d’incendie, n’était réalisé. De ce fait, l’exploitant n’est pas en mesure de
justifier du caractère étanche des dispositifs de confinement. L’inspecteur a revanche constaté que le bassin
aérien de 1800 m³ était en béton et ne présentait pas de défauts apparents d’intégrité / d’étanchéité. Enfin,
l’inspecteur a constaté qu’il était nécessaire de réaliser un relevage des eaux d’extinction d’incendie pour les
envoyer (via un col de cygne) dans le bassin de confinement aérien de 1800 m³. L’exploitant a précisé que le
système de relevage était alimenté uniquement par le réseau électrique général du site (notamment du poste
de transformation PT8 du bâtiment HFG). Ce dispositif de relevage ne dispose pas d’une alimentation de
secours. Cette situation n’est pas adaptée et ne permet pas de répondre pleinement aux exigences de
l’arrêté préfectoral ; en effet en cas d’incendie, la coupure des fluides et des alimentations électriques
constitue généralement un pré-requis avant de lutter contre un sinistre. Dans cette configuration, le relevage
direct des eaux d’extinction d’incendie ne serait donc plus assurée vers le bassin de 1800 m³.
Il est demandé à l’exploitant sous trois mois :
-d’évaluer les capacités de confinement mobilisables et disponibles sur site en sus du bassin de 1800 m³ et de
justifier que ces dernières sont suffisantes ; à défaut, il conviendra de proposer la mise en place de capacités
complémentaires ;-d’effectuer les contrôles qui s’imposent pour justifier de l’étanchéité et de l’intégrité des
zones / tuyauteries enterrées / semi-enterrées valorisées pour le confinement des eaux d’extinction
d’incendie ;
-de prendre les dispositions nécessaires pour garantir en toutes circonstances que le relevage des eaux
d’extinction vers le bassin aérien de 1800 m³ soit effectif (y compris en cas de coupure des alimentations
électriques principales).

constats_body:
Suite à l’inspection de mars 2022, l’exploitant a adressé un porter à connaissance ayant conduit à
l’APC du 06/01/2023 prescrivant la nécessité de disposer d’une capacité de confinement des eaux
d’extinction minimale de 3160 m³ (application de la règle D9A) pour l’établissement ; l’exploitant a précisé
19

dans son PAC qu’il disposait des capacités de confinement suffisantes sur site (à hauteur de 3545 m³). De
plus, il a été prescrit à l’exploitant le secours des pompes de relevage qui transfèrent les eaux d’extinction
d’incendie vers le bassin aérien de 1800 m³.
Afin de le garantir, le confinement des eaux d’extinction d’incendie est assuré par une capacité disponible de
3545m³ répartis sur les volumes suivants :
-les réseaux d’eaux pluviales étanches à hauteur de 1073 m³ ;
-le bassin aérien cylindre de 1800 m³ ;
-le bassin de rétention étanche des eaux pluviales de 672 m³ (à proximité du bâtiment HH).
Ces volumes sont suffisants pour répondre à l’évaluation D9A mise à jour en 2022.
Les éléments supra permettent de répondre du point de vue administratif à la demande formulée à l’issue de
l’inspection de mars 2022.
De plus, l’exploitant a effectué des contrôles des ouvrages valorisés pour le confinement des eaux
d’extinction d’incendie (y compris les tuyauteries enterrées) : ces éléments font l’objet d’un suivi par
l’exploitant.
Enfin l’article 3.8 de l’APC du 06/01/2023 impose les éléments suivants :
L En cas de coupure de l’alimentation électrique principale du site lors d’un incendie, le transfert des eaux
d’extinction d’incendie depuis le réseau EP enterré vers le bassin aérien de 1800 m³ serait inopérant (les
pompes de relevage étant connectées à l’alimentation électrique principale du site). Afin de pouvoir recourir
au fonctionnement des pompes de relevage et valoriser les 1800 m³ du bassin, l’exploitant :
-installe un inverseur de source au niveau du tableau de distribution électrique d’alimentation des pompes
de relevage ;
-se dote d’un groupe électrogène mobile suffisamment dimensionné et fonctionnel (le groupe fait l’objet de
contrôle périodique et le niveau de carburant est maintenu à un niveau suffisant pour garantir un
fonctionnement prolongé du groupe pour permettre le remplissage du bassin de 1800 m³ en cas d’incendie).
Ce dernier serait à connecter sur l’inverseur de source existant et permettrait de secourir l’alimentation des
pompes en cas de coupure électrique.
-met en place une organisation opérationnelle prévoyant le déploiement du dispositif supra pour secourir les
pompes de relevage en cours de coupure d’électricité. Cette organisation est intégrée au plan d’intervention
de l’établissement et est connue du personnel exploitant et fait l’objet d’exercices périodiques. M
Aux dires de l’exploitant, l’inverseur de source au niveau d’un tableau électrique est déjà en place (l’inverseur
a été vu par l’inspecteur ainsi que la prise de connexion pour alimenter le tableau par le groupe électrogène)
L’exploitant a précisé être en l’attente d’un devis pour l’achat d’un groupe électrogène mobile ; celui-ci serait
livré sur site au plus tard pour le T3 2023 (puissance de l’ordre de 100 kVA).
A date, les écarts constatés lors de l'inspection de mars 2022 perdurent donc sur ce point. (absence de
secours de la pompe de relevage, d'organisation pour le déploiement du dispositif de secours...)
Observations : A la lumière de cet écart notable, l’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de
mettre en place l’ensemble des dispositions visant à garantir le confinement des eaux d’extinction d’incendie
en cas de coupure des utilités électriques principales. Le délai global proposé pour ces mises en conformité
est de 6 mois.
En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et
l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15 jours dans le
cadre de la procédure contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.4.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de mars 2022 :
Au regard des besoins en eau pour la défense incendie (840 m³/h pendant deux heures soit 1680 m³ au total)
et pour l’alimentation des installations de sprinklage (1320 m³), il s’avère que la seule capacité de
confinement du bassin aérien de rétention de 1800 m³ ne serait donc pas suffisante. L’inspection a invité
l’exploitant à prendre également en considération les volumes des tuyauteries et zones enterrées / semi-
enterrées où des eaux d’extinction d’incendie sont susceptibles de transiter pour justifier des volumes
complémentaires mobilisables. En cas de non atteinte des capacités de confinement minimales, l’exploitant
devra mettre en place des dispositions complémentaires. Suite à la demande de l’inspection, l’exploitant a
confirmé qu’aucun contrôle de l’étanchéité / de l’intégrité (par exemple par la réalisation d’inspections
télévisuelles)
des
zones
/
tuyauteries
enterrées
ou
semi-enterrées
(caniveaux….)
valorisées
pour
le
confinement des eaux d’extinction d’incendie, n’était réalisé. De ce fait, l’exploitant n’est pas en mesure de
justifier du caractère étanche des dispositifs de confinement. L’inspecteur a revanche constaté que le bassin
aérien de 1800 m³ était en béton et ne présentait pas de défauts apparents d’intégrité / d’étanchéité. Enfin,
l’inspecteur a constaté qu’il était nécessaire de réaliser un relevage des eaux d’extinction d’incendie pour les
envoyer (via un col de cygne) dans le bassin de confinement aérien de 1800 m³. L’exploitant a précisé que le
système de relevage était alimenté uniquement par le réseau électrique général du site (notamment du poste
de transformation PT8 du bâtiment HFG). Ce dispositif de relevage ne dispose pas d’une alimentation de
secours. Cette situation n’est pas adaptée et ne permet pas de répondre pleinement aux exigences de
l’arrêté préfectoral ; en effet en cas d’incendie, la coupure des fluides et des alimentations électriques
constitue généralement un pré-requis avant de lutter contre un sinistre. Dans cette configuration, le relevage
direct des eaux d’extinction d’incendie ne serait donc plus assurée vers le bassin de 1800 m³.
Il est demandé à l’exploitant sous trois mois :
-d’évaluer les capacités de confinement mobilisables et disponibles sur site en sus du bassin de 1800 m³ et de
justifier que ces dernières sont suffisantes ; à défaut, il conviendra de proposer la mise en place de capacités
complémentaires ;-d’effectuer les contrôles qui s’imposent pour justifier de l’étanchéité et de l’intégrité des
zones / tuyauteries enterrées / semi-enterrées valorisées pour le confinement des eaux d’extinction
d’incendie ;
-de prendre les dispositions nécessaires pour garantir en toutes circonstances que le relevage des eaux
d’extinction vers le bassin aérien de 1800 m³ soit effectif (y compris en cas de coupure des alimentations
électriques principales).
Constats : Suite à l’inspection de mars 2022, l’exploitant a adressé un porter à connaissance ayant conduit à
l’APC du 06/01/2023 prescrivant la nécessité de disposer d’une capacité de confinement des eaux
d’extinction minimale de 3160 m³ (application de la règle D9A) pour l’établissement ; l’exploitant a précisé
19

dans son PAC qu’il disposait des capacités de confinement suffisantes sur site (à hauteur de 3545 m³). De
plus, il a été prescrit à l’exploitant le secours des pompes de relevage qui transfèrent les eaux d’extinction
d’incendie vers le bassin aérien de 1800 m³.
Afin de le garantir, le confinement des eaux d’extinction d’incendie est assuré par une capacité disponible de
3545m³ répartis sur les volumes suivants :
-les réseaux d’eaux pluviales étanches à hauteur de 1073 m³ ;
-le bassin aérien cylindre de 1800 m³ ;
-le bassin de rétention étanche des eaux pluviales de 672 m³ (à proximité du bâtiment HH).
Ces volumes sont suffisants pour répondre à l’évaluation D9A mise à jour en 2022.
Les éléments supra permettent de répondre du point de vue administratif à la demande formulée à l’issue de
l’inspection de mars 2022.
De plus, l’exploitant a effectué des contrôles des ouvrages valorisés pour le confinement des eaux
d’extinction d’incendie (y compris les tuyauteries enterrées) : ces éléments font l’objet d’un suivi par
l’exploitant.
Enfin l’article 3.8 de l’APC du 06/01/2023 impose les éléments suivants :
L En cas de coupure de l’alimentation électrique principale du site lors d’un incendie, le transfert des eaux
d’extinction d’incendie depuis le réseau EP enterré vers le bassin aérien de 1800 m³ serait inopérant (les
pompes de relevage étant connectées à l’alimentation électrique principale du site). Afin de pouvoir recourir
au fonctionnement des pompes de relevage et valoriser les 1800 m³ du bassin, l’exploitant :
-installe un inverseur de source au niveau du tableau de distribution électrique d’alimentation des pompes
de relevage ;
-se dote d’un groupe électrogène mobile suffisamment dimensionné et fonctionnel (le groupe fait l’objet de
contrôle périodique et le niveau de carburant est maintenu à un niveau suffisant pour garantir un
fonctionnement prolongé du groupe pour permettre le remplissage du bassin de 1800 m³ en cas d’incendie).
Ce dernier serait à connecter sur l’inverseur de source existant et permettrait de secourir l’alimentation des
pompes en cas de coupure électrique.
-met en place une organisation opérationnelle prévoyant le déploiement du dispositif supra pour secourir les
pompes de relevage en cours de coupure d’électricité. Cette organisation est intégrée au plan d’intervention
de l’établissement et est connue du personnel exploitant et fait l’objet d’exercices périodiques. M
Aux dires de l’exploitant, l’inverseur de source au niveau d’un tableau électrique est déjà en place (l’inverseur
a été vu par l’inspecteur ainsi que la prise de connexion pour alimenter le tableau par le groupe électrogène)
L’exploitant a précisé être en l’attente d’un devis pour l’achat d’un groupe électrogène mobile ; celui-ci serait
livré sur site au plus tard pour le T3 2023 (puissance de l’ordre de 100 kVA).
A date, les écarts constatés lors de l'inspection de mars 2022 perdurent donc sur ce point. (absence de
secours de la pompe de relevage, d'organisation pour le déploiement du dispositif de secours...)
Observations : A la lumière de cet écart notable, l’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de
mettre en place l’ensemble des dispositions visant à garantir le confinement des eaux d’extinction d’incendie
en cas de coupure des utilités électriques principales. Le délai global proposé pour ces mises en conformité
est de 6 mois.
En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et
l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15 jours dans le
cadre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025_f13
fiche_num: 13
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/01/2023, article 3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4374
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: jnzVEyWShKHYD11r8DiQ82NS3XPayY7A
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC) permettent de limiter, dans les locaux
de grandes dimensions, l'extension du sinistre en cas d'incendie par la propagation des fumées chaudes de
20

combustion.
Le désenfumage du site est assuré en toiture par un système manuel de type L tirer-lâcher M pour les
bâtiments suivants : hangars HA et HH, magasin ATLAS, ateliers A10, A11, L6 et D5.
Les hangars HA et HH disposent d’un système de désenfumage en toiture à commande manuelle par
cartouche de CO2.
Les hangars HBC, HD, HE et HF/HG sont pourvus de désenfumages par ouverture des portes avions en
façade. Ce système peut être déclenché depuis un dispositif d’urgence manuel intérieur. Ce dispositif est
secouru en cas de perte d’énergie.
L’ensemble des installations ne respectant pas le critère minimal des 2 % de surface d’ouvrants (cf. liste des
bâtiments présentés dans l’étude de dangers susvisée), l’exploitant s’assure que les ouvrants (notamment les
portes de quais) peuvent être maintenus ouverts en journée pour permettre l’évacuation des fumées par ces
ouvertures en cas d’incendie. Pour les périodes où ces ouvrants seraient maintenus fermés, l’exploitant met
en place une organisation visant à garantir l’ouverture systématique des ouvrants concernés en cas
d’incendie. À cet effet, une procédure opérationnelle précisant la nécessité de réaliser cette action en cas
d’incendie est mise en place par l’exploitant. Cette procédure est connue par le personnel exploitant et est
régulièrement testée dans le cadre d’exercice incendie. Cette procédure est également intégrée au plan
d’intervention de l’établissement.
De plus, l’exploitant appose un affichage pérenne à l’intérieur et à l’extérieur des ouvrants, concourant à la
fonction de désenfumage pour augmenter la surface utile d’évacuation des fumées, signalant la nécessité de
les maintenir ouvert en cas d’incendie. Ces ouvrants disposent d’une commande manuelle d’ouverture
facilement accessible pour être réactive en cas d’incendie.

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que la vérification des trappes de désenfumage est
prévue le 09/03/23. La coformité des commandes du désenfumage devra également être attestée lors de ce
contrôle.
L’inspecteur a constaté que les ouvrants en façade n’étaient pas munis d’un affichage indiquant la fonction
requise en cas d’incendie et de la nécessité de leur ouverture en cas d’incendie. Selon l’exploitant, les
commandes d’ouvertures de ces ouvrants seraient secourues puisqu’alimentées par une source électrique
située en amont des postes de transformation. Ces éléments devront être démontrés par l’exploitant.
De plus pour le bâtiments ne respectant pas le critère supra des 2 % pour le désenfumage, l’inspection a
souhaité s’assurer que les mesures en compensation sont bien précisées dans le plan d’opération interne
(POI) du site. Le POI en vigueur au sein de l’établissement a été mis à jour le 25/04/2022. Après examen, le POI
n’intègre pas les éléments suivants demandés dans l’APC du 06/01/2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-transmettre le rapport de vérification du désenfumage des installations du site et d’attester de la
conformité des commandes des trappes de désenfumage par bâtiment ;
-transmettre la mise à jour du plan d’intervention de l’établissement intégrant les modalités opérationnelles
pour garantir une ouvertures des ouvrants en façade des bâtiments en cas d’incendie et ce, pour les
bâtiments ne respectant pas le critère des 2 %;
-réaliser les affichages nécessaires au niveau des ouvrants valorisés en façade des hangars comme concourant
à la fonction de désenfumage ;
-justifier que les commandes d’ouvertures de ces ouvrants se font manuellement et/ou sont secourues en cas
de pertes des utilités électriques principales.
Plus globalement, il est demandé à l’exploitant de justifier de la conformité totale aux dispositions de l’article
3.2 de l’APC du 06/01/2023.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/01/2023, article 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC) permettent de limiter, dans les locaux
de grandes dimensions, l'extension du sinistre en cas d'incendie par la propagation des fumées chaudes de
20

combustion.
Le désenfumage du site est assuré en toiture par un système manuel de type L tirer-lâcher M pour les
bâtiments suivants : hangars HA et HH, magasin ATLAS, ateliers A10, A11, L6 et D5.
Les hangars HA et HH disposent d’un système de désenfumage en toiture à commande manuelle par
cartouche de CO2.
Les hangars HBC, HD, HE et HF/HG sont pourvus de désenfumages par ouverture des portes avions en
façade. Ce système peut être déclenché depuis un dispositif d’urgence manuel intérieur. Ce dispositif est
secouru en cas de perte d’énergie.
L’ensemble des installations ne respectant pas le critère minimal des 2 % de surface d’ouvrants (cf. liste des
bâtiments présentés dans l’étude de dangers susvisée), l’exploitant s’assure que les ouvrants (notamment les
portes de quais) peuvent être maintenus ouverts en journée pour permettre l’évacuation des fumées par ces
ouvertures en cas d’incendie. Pour les périodes où ces ouvrants seraient maintenus fermés, l’exploitant met
en place une organisation visant à garantir l’ouverture systématique des ouvrants concernés en cas
d’incendie. À cet effet, une procédure opérationnelle précisant la nécessité de réaliser cette action en cas
d’incendie est mise en place par l’exploitant. Cette procédure est connue par le personnel exploitant et est
régulièrement testée dans le cadre d’exercice incendie. Cette procédure est également intégrée au plan
d’intervention de l’établissement.
De plus, l’exploitant appose un affichage pérenne à l’intérieur et à l’extérieur des ouvrants, concourant à la
fonction de désenfumage pour augmenter la surface utile d’évacuation des fumées, signalant la nécessité de
les maintenir ouvert en cas d’incendie. Ces ouvrants disposent d’une commande manuelle d’ouverture
facilement accessible pour être réactive en cas d’incendie.
Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que la vérification des trappes de désenfumage est
prévue le 09/03/23. La coformité des commandes du désenfumage devra également être attestée lors de ce
contrôle.
L’inspecteur a constaté que les ouvrants en façade n’étaient pas munis d’un affichage indiquant la fonction
requise en cas d’incendie et de la nécessité de leur ouverture en cas d’incendie. Selon l’exploitant, les
commandes d’ouvertures de ces ouvrants seraient secourues puisqu’alimentées par une source électrique
située en amont des postes de transformation. Ces éléments devront être démontrés par l’exploitant.
De plus pour le bâtiments ne respectant pas le critère supra des 2 % pour le désenfumage, l’inspection a
souhaité s’assurer que les mesures en compensation sont bien précisées dans le plan d’opération interne
(POI) du site. Le POI en vigueur au sein de l’établissement a été mis à jour le 25/04/2022. Après examen, le POI
n’intègre pas les éléments suivants demandés dans l’APC du 06/01/2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-transmettre le rapport de vérification du désenfumage des installations du site et d’attester de la
conformité des commandes des trappes de désenfumage par bâtiment ;
-transmettre la mise à jour du plan d’intervention de l’établissement intégrant les modalités opérationnelles
pour garantir une ouvertures des ouvrants en façade des bâtiments en cas d’incendie et ce, pour les
bâtiments ne respectant pas le critère des 2 %;
-réaliser les affichages nécessaires au niveau des ouvrants valorisés en façade des hangars comme concourant
à la fonction de désenfumage ;
-justifier que les commandes d’ouvertures de ces ouvrants se font manuellement et/ou sont secourues en cas
de pertes des utilités électriques principales.
Plus globalement, il est demandé à l’exploitant de justifier de la conformité totale aux dispositions de l’article
3.2 de l’APC du 06/01/2023.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025_f14
fiche_num: 14
titre: Mesures complémentaires de maîtrise des risques
theme: Risques accidentels, conformité à l’EDD
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/01/2023, article 3.10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6668
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: jnzVEyWShKHYD11r8DiQ82NS3XPayY7A
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’étude de dangers (EDD) du 16/12/2022 susvisée décrit les mesures / dispositions, organisationnelles et
techniques, à mettre en œuvre pour renforcer la maîtrise des risques accidentels liés aux activités d’utilisation
et de stockage réalisées sur site.
L’exploitant est tenu de mettre en œuvre l’ensemble des mesures / dispositions prévues dans ce cadre.
En outre :
a) isolement des stockages : le magasin ATLAS de stockage de petits récipients inflammables est constitué de
murs REI 120 et isolé du reste des autres bâtiments ;
b) maintien d’une distance minimale de 10 mètres autour du hangar HH, libre de tout encombrement (aucun
stockage de matières combustibles / inflammables n’est effectué dans cette zone des 10 mètres) ;
c) dispositif de contrôle de flamme au niveau du brûleur de chaque chaudière gaz : la détection de défaut de
flamme entraîne automatiquement l'arrêt de l'alimentation de gaz ;
d) détection HCN (cyanure d’hydrogène) dans l’atelier de traitement de surface ;
e) pour les activités de traitement de surface, stockage et utilisation de contenants d’au plus 10 kg de cyanure
de sodium ;

constats_body:
L’inspection a souhaité s’assurer du respect des dispositions supra :
a) L isolement des stockages : le magasin ATLAS de stockage de petits récipients inflammables est constitué
de murs REI 120 et isolé du reste des autres bâtiments M :
=>Lors de la visite terrain, le local de stockage des petits récipients de produits inflammables notamment est
bien séparé du reste du bâtiment ATLAS par des murs REI 120. En revanche, l’inspecteur a constaté que des
passages de câbles / tuyauteries de petits diamètres, dans lesdits murs coupe-feu, n’étaient pas rebouchés par
des produits qualifiés CF 2h (en effet, du vide a été observé dans la paroi). De plus, la porte séparant le local
supra du reste du bâtiment ATLAS est seulement EI 30 et non EI 120 pour répondre pleinement aux exigences
de l’EDD.
b) L maintien d’une distance minimale de 10 mètres autour du hangar HH, libre de tout encombrement
(aucun stockage de matières combustibles / inflammables n’est effectué dans cette zone des 10 mètres) M :
=>Sur le terrain, l’inspecteur a bien constaté l’absence de stockage de matières inflammables dans un
périmètre de 10 mètres autour du bâtiment HH. En revanche, plusieurs bennes métalliques contenant des
déchets combustibles (cartons…) ont été vues à proximité du bâtiment (dans une bande inférieure aux 10 m
requis).
c) L dispositif de contrôle de flamme au niveau du brûleur de chaque chaudière gaz : la détection de défaut
de flamme entraîne automatiquement l'arrêt de l'alimentation de gaz M :
=> Détection incendie : L’exploitant a présenté les rapports de contrôle préventif de la détection incendie
réalisés les 15/04/2022 et 04/10/2022 par la société SSI Service.
15/04/2022 : vérification du bâtiment HH : plusieurs défauts observés et conclusion : L la détection
automatique est partiellement fonctionnelle M => La société DEF a été mandatée pour faire une contre
expertise prochainement avant de procéder le cas échéant aux mises en conformité à réaliser. Les mises en
conformité sont prévues prochainement si besoin.
04/10/2022 : vérification du bâtimnet HD, HF et HG : RAS sauf en  HD détection en cours de mise en
service => L’ensemble du système de détection incendie du bâtiment HD a été remplacé et finalisé en
décembe 2022 : Selon l’exploitant, les travaux auraient été finalisés fin 2022 mais au vu des documents
transmis par DEF, on ne retrouve aucun élément attestant de la confomrité de la détection installée. Ce
point sera vérifié lors du prochain contrôle périodique de la DAI prévu fin mars 2023.
=> Détection gaz : Le rapport de contrôle du 18/10/2022 de la société TELEDYNE a été présenté et indique
que le contrôle de la détection gaz au niveau de la chaufferie gaz a été réalisé avec essai des
asservissements ; aucune anomalie n’est précisée dans le rapport sauf qu’il y est précisé que le système de
détection n’est pas secouru par une alimentation de secours (batteries). A ce sujet, l’exploitant a déclaré
22

que cela n’est pas nécessaire du fait qu’en cas de coupure électrique, l’arrêt de l’alimentation en gaz dans la
chaufferie est réalisée automatiquement (mise en sécurité de l’installation).
De plus, ce rapport ne détaille en rien les asservissements testés et surtout la justification de l’arrêt
d’alimentation du combustible des chaudières gaz en cas de détection gaz (CH4). Selon l’exploitant, cela
est le cas mais il s’avère que le rapport de vérification du prestataire pourrait être complété pour préciser
l’arrêt d’alimentation du combustible.
d) L détection HCN (cyanure d’hydrogène) dans l’atelier de traitement de surface M :
=>L’exploitant a présenté les rapports de contrôle des 07/03, 16/09 et 13/10/2022 de la détection HCN de
l’atelier de TS. Ces contrôles sont effectués par la société MSA. Des actions correctives ont été mises en
œuvre suite à des défauts observés ; le dernier contrôle d’octobre 2022 atteste que l’installation est
fonctionnelle L Fonctionnement OK M.
e) L pour les activités de traitement de surface, stockage et utilisation de contenants d’au plus 10 kg de
cyanure de sodium M :
=>Lors de l’inspection, l’inspecteur s’est rendu au magasin M2 et a bien constaté que les contenants de
cyanure sodium / boule FPSP sont au plus de 10 kg ; ce qui est conforme.
Observations:
Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-procéder aux rebouchages des passages de câbes / tuyauteries au droit des murs REI 120 du local de
produits inflammables du bâtiment ATLAS, par des produits qualifiés CF 2h ;
-procéder, sauf à justifier que cela ne remet pas en question les termes de l’EDD et notamment le
recoupement du bâtiment pour l’évaluation des besoins de défense incendie, au remplacement de la porte
d’accès au local par une porte EI 120 ;
-justifier à l’inspection que la détection incendie des hangers HD et HH est désormais fonctionnelle et
conforme en tout point. Il conviendra de transmettre les justificatifs afférents ainsi que le rapport de la
vérification semestrielle prévue fin mars 2023 ;
-tracer la vérification effective des asservissements liés à la mise en sécurité des chaudière gaz lors des
vérifications de la détection gaz (CH4) associée.
L’absence de mise en place des actions supra exposent l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/01/2023, article 3.10
Thème(s) : Risques accidentels, conformité à l’EDD
21

Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’étude de dangers (EDD) du 16/12/2022 susvisée décrit les mesures / dispositions, organisationnelles et
techniques, à mettre en œuvre pour renforcer la maîtrise des risques accidentels liés aux activités d’utilisation
et de stockage réalisées sur site.
L’exploitant est tenu de mettre en œuvre l’ensemble des mesures / dispositions prévues dans ce cadre.
En outre :
a) isolement des stockages : le magasin ATLAS de stockage de petits récipients inflammables est constitué de
murs REI 120 et isolé du reste des autres bâtiments ;
b) maintien d’une distance minimale de 10 mètres autour du hangar HH, libre de tout encombrement (aucun
stockage de matières combustibles / inflammables n’est effectué dans cette zone des 10 mètres) ;
c) dispositif de contrôle de flamme au niveau du brûleur de chaque chaudière gaz : la détection de défaut de
flamme entraîne automatiquement l'arrêt de l'alimentation de gaz ;
d) détection HCN (cyanure d’hydrogène) dans l’atelier de traitement de surface ;
e) pour les activités de traitement de surface, stockage et utilisation de contenants d’au plus 10 kg de cyanure
de sodium ;
Constats : L’inspection a souhaité s’assurer du respect des dispositions supra :
a) L isolement des stockages : le magasin ATLAS de stockage de petits récipients inflammables est constitué
de murs REI 120 et isolé du reste des autres bâtiments M :
=>Lors de la visite terrain, le local de stockage des petits récipients de produits inflammables notamment est
bien séparé du reste du bâtiment ATLAS par des murs REI 120. En revanche, l’inspecteur a constaté que des
passages de câbles / tuyauteries de petits diamètres, dans lesdits murs coupe-feu, n’étaient pas rebouchés par
des produits qualifiés CF 2h (en effet, du vide a été observé dans la paroi). De plus, la porte séparant le local
supra du reste du bâtiment ATLAS est seulement EI 30 et non EI 120 pour répondre pleinement aux exigences
de l’EDD.
b) L maintien d’une distance minimale de 10 mètres autour du hangar HH, libre de tout encombrement
(aucun stockage de matières combustibles / inflammables n’est effectué dans cette zone des 10 mètres) M :
=>Sur le terrain, l’inspecteur a bien constaté l’absence de stockage de matières inflammables dans un
périmètre de 10 mètres autour du bâtiment HH. En revanche, plusieurs bennes métalliques contenant des
déchets combustibles (cartons…) ont été vues à proximité du bâtiment (dans une bande inférieure aux 10 m
requis).
c) L dispositif de contrôle de flamme au niveau du brûleur de chaque chaudière gaz : la détection de défaut
de flamme entraîne automatiquement l'arrêt de l'alimentation de gaz M :
=> Détection incendie : L’exploitant a présenté les rapports de contrôle préventif de la détection incendie
réalisés les 15/04/2022 et 04/10/2022 par la société SSI Service.
15/04/2022 : vérification du bâtiment HH : plusieurs défauts observés et conclusion : L la détection
automatique est partiellement fonctionnelle M => La société DEF a été mandatée pour faire une contre
expertise prochainement avant de procéder le cas échéant aux mises en conformité à réaliser. Les mises en
conformité sont prévues prochainement si besoin.
04/10/2022 : vérification du bâtimnet HD, HF et HG : RAS sauf en  HD détection en cours de mise en
service => L’ensemble du système de détection incendie du bâtiment HD a été remplacé et finalisé en
décembe 2022 : Selon l’exploitant, les travaux auraient été finalisés fin 2022 mais au vu des documents
transmis par DEF, on ne retrouve aucun élément attestant de la confomrité de la détection installée. Ce
point sera vérifié lors du prochain contrôle périodique de la DAI prévu fin mars 2023.
=> Détection gaz : Le rapport de contrôle du 18/10/2022 de la société TELEDYNE a été présenté et indique
que le contrôle de la détection gaz au niveau de la chaufferie gaz a été réalisé avec essai des
asservissements ; aucune anomalie n’est précisée dans le rapport sauf qu’il y est précisé que le système de
détection n’est pas secouru par une alimentation de secours (batteries). A ce sujet, l’exploitant a déclaré
22

que cela n’est pas nécessaire du fait qu’en cas de coupure électrique, l’arrêt de l’alimentation en gaz dans la
chaufferie est réalisée automatiquement (mise en sécurité de l’installation).
De plus, ce rapport ne détaille en rien les asservissements testés et surtout la justification de l’arrêt
d’alimentation du combustible des chaudières gaz en cas de détection gaz (CH4). Selon l’exploitant, cela
est le cas mais il s’avère que le rapport de vérification du prestataire pourrait être complété pour préciser
l’arrêt d’alimentation du combustible.
d) L détection HCN (cyanure d’hydrogène) dans l’atelier de traitement de surface M :
=>L’exploitant a présenté les rapports de contrôle des 07/03, 16/09 et 13/10/2022 de la détection HCN de
l’atelier de TS. Ces contrôles sont effectués par la société MSA. Des actions correctives ont été mises en
œuvre suite à des défauts observés ; le dernier contrôle d’octobre 2022 atteste que l’installation est
fonctionnelle L Fonctionnement OK M.
e) L pour les activités de traitement de surface, stockage et utilisation de contenants d’au plus 10 kg de
cyanure de sodium M :
=>Lors de l’inspection, l’inspecteur s’est rendu au magasin M2 et a bien constaté que les contenants de
cyanure sodium / boule FPSP sont au plus de 10 kg ; ce qui est conforme.
Observations:
Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-procéder aux rebouchages des passages de câbes / tuyauteries au droit des murs REI 120 du local de
produits inflammables du bâtiment ATLAS, par des produits qualifiés CF 2h ;
-procéder, sauf à justifier que cela ne remet pas en question les termes de l’EDD et notamment le
recoupement du bâtiment pour l’évaluation des besoins de défense incendie, au remplacement de la porte
d’accès au local par une porte EI 120 ;
-justifier à l’inspection que la détection incendie des hangers HD et HH est désormais fonctionnelle et
conforme en tout point. Il conviendra de transmettre les justificatifs afférents ainsi que le rapport de la
vérification semestrielle prévue fin mars 2023 ;
-tracer la vérification effective des asservissements liés à la mise en sécurité des chaudière gaz lors des
vérifications de la détection gaz (CH4) associée.
L’absence de mise en place des actions supra exposent l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025_f15
fiche_num: 15
titre: Plan d'Opération Interne (POI) commun
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/01/2023, article 3.11
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1608
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: jnzVEyWShKHYD11r8DiQ82NS3XPayY7A
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met à jour le plan d’opération interne (POI) commun avec la société Airbus Atlantic et avec
l’Aéroport de Mérignac afin d’intégrer les effets des phénomènes dangereux les impactant (feu d’une nappe
de kérosène depuis les hangars respectifs HA et HBC). Un exercice POI commun est réalisé a minima tous les
trois ans.

constats_body:
Le POI dans sa version du 25/04/2022 n’intègre pas les éléments demandés dans l’arrêté
préfectoral supra.
L’exploitant a précisé que le dernier excice POI commun daterait de septembre 2019 avec le SDIS.
L’exploitant précise qu’en 2023 une refonte de l’organisation et des formations liées à la gestion de crise sont
prévues d’être réalisées et qu’à cet effet, un exercice POI pourrait être réalisé.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre à jour le POI commun du site afin
d’intégrer les dispositions listées à l’article 3.11 de l’APC du 06/01/2023. A la suite de cette mise à jour,
l’exploitant planifie un exercice POI à diligenter avec les entités Airbus et Aéroport de Mérignac sous 1 an.
L’exploitant transmet le compte-rendu de l’exercice réalisé avec les éventuelles actions d’amélioration qui
viendraient à être identifiées dans ce cadre.
L’absence de mise œuvre des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/01/2023, article 3.11
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant met à jour le plan d’opération interne (POI) commun avec la société Airbus Atlantic et avec
l’Aéroport de Mérignac afin d’intégrer les effets des phénomènes dangereux les impactant (feu d’une nappe
de kérosène depuis les hangars respectifs HA et HBC). Un exercice POI commun est réalisé a minima tous les
trois ans.
Constats : Le POI dans sa version du 25/04/2022 n’intègre pas les éléments demandés dans l’arrêté
préfectoral supra.
L’exploitant a précisé que le dernier excice POI commun daterait de septembre 2019 avec le SDIS.
L’exploitant précise qu’en 2023 une refonte de l’organisation et des formations liées à la gestion de crise sont
prévues d’être réalisées et qu’à cet effet, un exercice POI pourrait être réalisé.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre à jour le POI commun du site afin
d’intégrer les dispositions listées à l’article 3.11 de l’APC du 06/01/2023. A la suite de cette mise à jour,
l’exploitant planifie un exercice POI à diligenter avec les entités Airbus et Aéroport de Mérignac sous 1 an.
L’exploitant transmet le compte-rendu de l’exercice réalisé avec les éventuelles actions d’amélioration qui
viendraient à être identifiées dans ce cadre.
L’absence de mise œuvre des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

24


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025_f16
fiche_num: 16
titre: Mesures compensatoires – indisponibilité réseau mousse
theme: Risques accidentels, organisationnel
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/01/2023, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3792
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: jnzVEyWShKHYD11r8DiQ82NS3XPayY7A
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant dispose également en nombre suffisant, et au plus près des zones à protéger pour limiter les
temps de déploiement, de linéaire de tuyaux souples incendie destinés à être connectés aux citernes mobiles,
aux poteaux / bouches incendie de l’établissement … L’exploitant est en mesure de justifier à tout moment du
respect des présentes dispositions.
Constat lors de l’inspection de février 2023 :
Malgré l’indisponibilité du réseau émulseur, l’exploitant a précisé à l’inspection ne pas avoir encore défini les
mesures compensatoires à mettre en place pour pallier l’absence de disponibilité du réseau mousse. Cette
situation ne saurait être considérée comme acceptable dans la mesure où il est attendu que l’établissement
soit pourvu en moyens de lutte incendie en nombre suffisant (le minimum requis est constitué par la
disponibilité des moyens de lutte listés dans les autorisations préfectorales).
Suite à cet échange, l’exploitant a indiqué qu’il allait :
-procéder à la rédaction du formulaire N100 pour informer son assureur et les pompiers de la situation
rencontrée (indisponibilité du réseau émulseurs) ;
-définir les mesures compensatoires à mettre en place sur site le temps de l’indisponibilité du réseau mousse.
Dans ce cadre, l’exploitant a indiqué qu’il disposait déjà d’un effectif minimal de 3 pompiers sur site en
permanence (à noter que ces pompiers sont formés en qualité d’équipier de 2nde intervention – ESI).
D’autres mesures compensatoires organisationnelles et techniques vont prochainement être définies par
l’exploitant.
De son côté, l’inspection a appelé l’attention de l’exploitant qu’il pourrait aussi être pertinent de dépêcher
systématiquement sur zone (y compris pour une levée de doute), en cas de détection d’incendie dans une
zone du site normalement couverte par le sprinklage mousse (hangars HF/HG, magasin MA…), les véhicules
pompiers du site disposant de réserves d’émulseurs intégrées et des moyens mobiles d’extinction en son
bord.
Il est demandé à l’exploitant, sous une semaine, de formaliser les mesures compensatoires à mettre en place
le temps de l’indisponibilité du réseau émulseurs. La formalisation des mesures compensatoires fait l’objet
d’une note sous assurance qualité diffusée sur site à l’ensemble des équipiers d’intervention (équipiers de
première intervention et pompiers de site). Cette note est transmise à l’inspection suivant ce même délai.

constats_body:
A la suite de l’inspection de février 2023, le service HSE du site a transmis les éléments suivants aux
pompiers du site : MSuite à la consignation de l’intégralité du réseau émulseur alimentant les Hangars HF/HG
et le bâtiment MA, merci de bien vouloir mettre en oeuvre la mesure compensatoire suivante : Pour toute
levée de doute consécutive à une détection incendie, les véhicules incendie devront être utilisés en première
intervention de sorte à disposer de réserve d’émulseur et moyens mobiles d’extinction si cela s’avère
nécessaire. Merci de diffuser cette note d’organisation à l’ensemble des agents avec une mise en application
immédiate.”
Lors de l’inspection du 07/03/2023, l’inspecteur s’est rendu au niveau du PC Sécurité afin de savoir si les
pompiers (ESI) du site avaient bien connaissance de la consigne supra.
Après échange avec le responsable des pompiers du site, il a été indiqué que toute levée de doute mobilise
un camion interne muni de ressources en émulseur à l’intérieur.
Ceci permet de considérer que la mesure compensatoire est respectée et connue des équipiers du site.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/01/2023, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, organisationnel
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant dispose également en nombre suffisant, et au plus près des zones à protéger pour limiter les
temps de déploiement, de linéaire de tuyaux souples incendie destinés à être connectés aux citernes mobiles,
aux poteaux / bouches incendie de l’établissement … L’exploitant est en mesure de justifier à tout moment du
respect des présentes dispositions.
Constat lors de l’inspection de février 2023 :
Malgré l’indisponibilité du réseau émulseur, l’exploitant a précisé à l’inspection ne pas avoir encore défini les
mesures compensatoires à mettre en place pour pallier l’absence de disponibilité du réseau mousse. Cette
situation ne saurait être considérée comme acceptable dans la mesure où il est attendu que l’établissement
soit pourvu en moyens de lutte incendie en nombre suffisant (le minimum requis est constitué par la
disponibilité des moyens de lutte listés dans les autorisations préfectorales).
Suite à cet échange, l’exploitant a indiqué qu’il allait :
-procéder à la rédaction du formulaire N100 pour informer son assureur et les pompiers de la situation
rencontrée (indisponibilité du réseau émulseurs) ;
-définir les mesures compensatoires à mettre en place sur site le temps de l’indisponibilité du réseau mousse.
Dans ce cadre, l’exploitant a indiqué qu’il disposait déjà d’un effectif minimal de 3 pompiers sur site en
permanence (à noter que ces pompiers sont formés en qualité d’équipier de 2nde intervention – ESI).
D’autres mesures compensatoires organisationnelles et techniques vont prochainement être définies par
l’exploitant.
De son côté, l’inspection a appelé l’attention de l’exploitant qu’il pourrait aussi être pertinent de dépêcher
systématiquement sur zone (y compris pour une levée de doute), en cas de détection d’incendie dans une
zone du site normalement couverte par le sprinklage mousse (hangars HF/HG, magasin MA…), les véhicules
pompiers du site disposant de réserves d’émulseurs intégrées et des moyens mobiles d’extinction en son
bord.
Il est demandé à l’exploitant, sous une semaine, de formaliser les mesures compensatoires à mettre en place
le temps de l’indisponibilité du réseau émulseurs. La formalisation des mesures compensatoires fait l’objet
d’une note sous assurance qualité diffusée sur site à l’ensemble des équipiers d’intervention (équipiers de
première intervention et pompiers de site). Cette note est transmise à l’inspection suivant ce même délai.
Constats : A la suite de l’inspection de février 2023, le service HSE du site a transmis les éléments suivants aux
pompiers du site : MSuite à la consignation de l’intégralité du réseau émulseur alimentant les Hangars HF/HG
et le bâtiment MA, merci de bien vouloir mettre en oeuvre la mesure compensatoire suivante : Pour toute
levée de doute consécutive à une détection incendie, les véhicules incendie devront être utilisés en première
intervention de sorte à disposer de réserve d’émulseur et moyens mobiles d’extinction si cela s’avère
nécessaire. Merci de diffuser cette note d’organisation à l’ensemble des agents avec une mise en application
immédiate.”
Lors de l’inspection du 07/03/2023, l’inspecteur s’est rendu au niveau du PC Sécurité afin de savoir si les
pompiers (ESI) du site avaient bien connaissance de la consigne supra.
Après échange avec le responsable des pompiers du site, il a été indiqué que toute levée de doute mobilise
un camion interne muni de ressources en émulseur à l’intérieur.
Ceci permet de considérer que la mesure compensatoire est respectée et connue des équipiers du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

25


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025_f17
fiche_num: 17
titre: Disponibilité du réseau émulseur
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/01/2023, article 3.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4848
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: jnzVEyWShKHYD11r8DiQ82NS3XPayY7A
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation de sprinklage dispose également de 2 cuves de 14 m³ d’émulseurs à 3 % alimentées par un
groupe surpresseur de 80 m³/h chacun. L’installation de type déluge mousse est raccordée par zone pour le
hangar HF/HG (hors mezzanine).
Article 3.7 de l’APC du 06/01/2023 : L’établissement est pourvu de moyens de lutte contre l’incendie adaptés
aux risques encourus, en nombre suffisant, et correctement répartis sur la surface à protéger.
Constat lors de l’inspection de février 2023 :
Suite à des travaux et des essais périodiques sur les groupes et le réseau émulseur du spinklage, l’exploitant a
constaté le 07/02 que l’ensemble des cuves d’émulseur, présentes dans le local sources, était quasiment vide.
De plus lors d’un essai de démarrage d’un groupe émulseur le 07/02/2023, celui-ci est monté en pression et a
conduit à une fuite d’1 m³ dans le local sources. Le m³ d’émulseur a été contenu dans le local.
S’agissant de la perte d’une vingtaine de m³ d’émulseurs sur une période de moins d’une semaine,
l’exploitant suspecte une fuite au niveau de la canalisation enterrée d’alimentation du réseau sprinkler eau +
mousse. Dans l’attente de trouver l’origine de la fuite, l’exploitant a isolé et consigné l’intégralité du réseau
émulseur (fermeture des vannes).
Cependant, l’exploitant a précisé avoir maintenu le fonctionnement du sprinklage en eau (la protection
incendie de certaines zones est donc inhibée sur la partie mousse mais pas sur la partie eau).
Afin de résorber les avaries affectant le réseau mousse, l’exploitant a précisé qu’un contrôle d’étanchéité de
la tuyauterie mousse allait être réalisé (essai d’étanchéité à l’hélium). Ce contrôle sera prochainement réalisé.
Il faudra par la suite, définir un programme de réparations des zones à l’origine de la fuite. Ces travaux vont
nécessiter des phrases destructives de la voirie pour accéder à ladite tuyauterie fuyarde.
L’exploitant n’a pas été en mesure de préciser la durée pendant laquelle le réseau émulseur allait être
indisponible.
L’inspection a cependant invité l’exploitant à anticiper la commande d’émulseur pour remplir a minima les
deux cuves de 14 m³ ; aujourd’hui vides. En effet, les cuves émulseurs sont isolables de la tuyauterie fuyarde.
Ainsi, il est possible de remplir les cuves par de l’émulseur sans attendre la réparation effective de la
tuyauterie.
Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de :
-transmettre à l’inspection, le calendrier de réparation de la tuyauterie émulseur fuyarde et par la suite,
d’informer l’inspection en cas de dérive du calendrier initial proposé ;
-transmettre le bon de commande des émulseurs pour procéder au plus vite, au remplissage des 2 cuves de
14 m³ actuellement vides et isolées du réseau émulseurs.

constats_body:
Suite à la précédente inspection, l’exploitant s’interroge sur le maintien dans le temps du réseau
émulseur et de fait, de la nécessité de le remettre en service après réparation.
Ainsi, l’exploitant n’a pas anticipé la commande d’émulseur à remettre dans les cuves supra le temps des
travaux de réfection du réseau enterré d’émulseur.
Par courriel du 24/02/2023, l’inspection a indiqué que l'arrêt définitif du réseau émulseur a un impact sur la
maîtrise du risque incendie et au vu des prescriptions préfectorales associées prises.
Cet arrêt ne peut être fait sans la réalisation d'une analyse de risque, d’une mise à jour de l’EDD et de
propositions de mesures compensatoires pérennes dans ce cadre. Il convient que ces réflexions soient d'ores
et déjà menées.
Observations : Il est demandé à l’exploitant dans le cas où il opterait pour l’arrêté définitif du système
d’extinction mousse, de transmettre à l’inspection un porter à connaissance sur le sujet avec l’ensemble des
éléments d’appréciation nécessaires et a minima :
-une mise à jour de l’étude de dangers (EDD) ;
26

-la mise en place de mesures compensatoires permettant de garantir un niveau de maîtrise du risque
équivalent ;
-les positionnements du SDIS et de l’assureur de l’établissement compétent en matière de prévention
incendie, actant l’arrêt définitif d’une protection d’une partie des installations par de l’émulseur.
L’absence de transmission des éléments supra pour pallier la non remise en service du réseau émulseur, au
plus tard sous trois mois, expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure. Si la
décision venait à remettre en service le réseau émulseur suite aux réparations à réaliser, celui se doit d’être
remis en fonctionnement sous 3 mois ; à défaut, l’exploitant s’expose également à une mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/01/2023, article 3.4
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation de sprinklage dispose également de 2 cuves de 14 m³ d’émulseurs à 3 % alimentées par un
groupe surpresseur de 80 m³/h chacun. L’installation de type déluge mousse est raccordée par zone pour le
hangar HF/HG (hors mezzanine).
Article 3.7 de l’APC du 06/01/2023 : L’établissement est pourvu de moyens de lutte contre l’incendie adaptés
aux risques encourus, en nombre suffisant, et correctement répartis sur la surface à protéger.
Constat lors de l’inspection de février 2023 :
Suite à des travaux et des essais périodiques sur les groupes et le réseau émulseur du spinklage, l’exploitant a
constaté le 07/02 que l’ensemble des cuves d’émulseur, présentes dans le local sources, était quasiment vide.
De plus lors d’un essai de démarrage d’un groupe émulseur le 07/02/2023, celui-ci est monté en pression et a
conduit à une fuite d’1 m³ dans le local sources. Le m³ d’émulseur a été contenu dans le local.
S’agissant de la perte d’une vingtaine de m³ d’émulseurs sur une période de moins d’une semaine,
l’exploitant suspecte une fuite au niveau de la canalisation enterrée d’alimentation du réseau sprinkler eau +
mousse. Dans l’attente de trouver l’origine de la fuite, l’exploitant a isolé et consigné l’intégralité du réseau
émulseur (fermeture des vannes).
Cependant, l’exploitant a précisé avoir maintenu le fonctionnement du sprinklage en eau (la protection
incendie de certaines zones est donc inhibée sur la partie mousse mais pas sur la partie eau).
Afin de résorber les avaries affectant le réseau mousse, l’exploitant a précisé qu’un contrôle d’étanchéité de
la tuyauterie mousse allait être réalisé (essai d’étanchéité à l’hélium). Ce contrôle sera prochainement réalisé.
Il faudra par la suite, définir un programme de réparations des zones à l’origine de la fuite. Ces travaux vont
nécessiter des phrases destructives de la voirie pour accéder à ladite tuyauterie fuyarde.
L’exploitant n’a pas été en mesure de préciser la durée pendant laquelle le réseau émulseur allait être
indisponible.
L’inspection a cependant invité l’exploitant à anticiper la commande d’émulseur pour remplir a minima les
deux cuves de 14 m³ ; aujourd’hui vides. En effet, les cuves émulseurs sont isolables de la tuyauterie fuyarde.
Ainsi, il est possible de remplir les cuves par de l’émulseur sans attendre la réparation effective de la
tuyauterie.
Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de :
-transmettre à l’inspection, le calendrier de réparation de la tuyauterie émulseur fuyarde et par la suite,
d’informer l’inspection en cas de dérive du calendrier initial proposé ;
-transmettre le bon de commande des émulseurs pour procéder au plus vite, au remplissage des 2 cuves de
14 m³ actuellement vides et isolées du réseau émulseurs.
Constats : Suite à la précédente inspection, l’exploitant s’interroge sur le maintien dans le temps du réseau
émulseur et de fait, de la nécessité de le remettre en service après réparation.
Ainsi, l’exploitant n’a pas anticipé la commande d’émulseur à remettre dans les cuves supra le temps des
travaux de réfection du réseau enterré d’émulseur.
Par courriel du 24/02/2023, l’inspection a indiqué que l'arrêt définitif du réseau émulseur a un impact sur la
maîtrise du risque incendie et au vu des prescriptions préfectorales associées prises.
Cet arrêt ne peut être fait sans la réalisation d'une analyse de risque, d’une mise à jour de l’EDD et de
propositions de mesures compensatoires pérennes dans ce cadre. Il convient que ces réflexions soient d'ores
et déjà menées.
Observations : Il est demandé à l’exploitant dans le cas où il opterait pour l’arrêté définitif du système
d’extinction mousse, de transmettre à l’inspection un porter à connaissance sur le sujet avec l’ensemble des
éléments d’appréciation nécessaires et a minima :
-une mise à jour de l’étude de dangers (EDD) ;
26

-la mise en place de mesures compensatoires permettant de garantir un niveau de maîtrise du risque
équivalent ;
-les positionnements du SDIS et de l’assureur de l’établissement compétent en matière de prévention
incendie, actant l’arrêt définitif d’une protection d’une partie des installations par de l’émulseur.
L’absence de transmission des éléments supra pour pallier la non remise en service du réseau émulseur, au
plus tard sous trois mois, expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure. Si la
décision venait à remettre en service le réseau émulseur suite aux réparations à réaliser, celui se doit d’être
remis en fonctionnement sous 3 mois ; à défaut, l’exploitant s’expose également à une mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025_f18
fiche_num: 18
titre: Gestion des piézomètres
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1280
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: jnzVEyWShKHYD11r8DiQ82NS3XPayY7A
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du
sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des
eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage,
forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En
dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage
souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.

constats_body:
Le piézomètre situé à proximité du fossé se rejetant dans le Magudas et face au local sources du
sprinklage, a été vu avec un capot non fermé (laissé ouvert).
Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de procéder à la fermeture du capot du piézomètre suscité de
manière pérenne.En l’absence de transmission des éléments supra, l’exploitant s’expose à des suites
administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8.3
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du
sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des
eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage,
forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En
dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage
souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
Constats : Le piézomètre situé à proximité du fossé se rejetant dans le Magudas et face au local sources du
sprinklage, a été vu avec un capot non fermé (laissé ouvert).
Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de procéder à la fermeture du capot du piézomètre suscité de
manière pérenne.En l’absence de transmission des éléments supra, l’exploitant s’expose à des suites
administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

27


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025_f19
fiche_num: 19
titre: Autres points de rejet dans le Magudas
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.3.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2582
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2023-03-07_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: jnzVEyWShKHYD11r8DiQ82NS3XPayY7A
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejet listés dans
l’arrêté.

constats_body:
Pour rappel, les points de rejets donnant dans le Magudas, faisant l’objet d’une surveillance
périodique de leur qualité sur plusieurs paramètres (Zn…) et qui sont réglementés, sont référencés 5 (amont),
4 (situé entre les points 5 et 1) et 1 (aval).
Or lors de l’inspection, il a été constaté qu’un regard transitant des effluents chargés visiblement en
éléments liés à de la corrosion (effluents de couleur rouge-orangé) se déverse directement dans le fossé situé
en limite de site. Ce fossé se rejette au niveau du Magudas. L’inspecteur a constaté que les effluents et les
sédiments dans le fossé supra avaient été contaminés par les rejets du regard supra (au regard de la
coloration de l’eau et des sédiments).
La consultation du plan des réseaux démontre que le regard capte des effluents provenant d’une zone
d’infiltration proche et aussi d’un drain raccordé à d’autres installations du site (dont le détail n’a pas été
investigué par l’inspecteur).
Au regard de l’aspect visuel des effluents supra et de l’absence de suivi de la qualité de ces derniers et
considérant qu’ils se rejettent dans le Magudas, il convient que des analyses soient réalisées pour caractériser
la qualité de ces effluents pouvant être constributeurs d’une pollution non quantifiée et non suivie à ce jour ;
faute de les avoir répertorié dans la surveillance des rejets du site.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois,, de réaliser un programme de surveillance sur
l’exutoire supra donnant sur le Magudas (il est impératif que le programme de surveillance proposé par
l’exploitant soit conforme aux réglementations qui s’appliquent à son établissement et soit cohérent avec la
surveillance opérée sur les émissaires 1, 4 et 5) et le transmettre à l’inspection
Suivant ce même délai, il est demandé à l’exploitant de réaliser un état des lieux initial de la qualité des rejets
de ce nouvel exutoire sur les paramètres suivis pour les émissaires 1, 4 et 5 et de transmettre les résultats
commentés et interprétés à l’inspection au plus tard sous 6 semaines.
L’absence de transmission des éléments supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise
en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejet listés dans
l’arrêté.
Constats : Pour rappel, les points de rejets donnant dans le Magudas, faisant l’objet d’une surveillance
périodique de leur qualité sur plusieurs paramètres (Zn…) et qui sont réglementés, sont référencés 5 (amont),
4 (situé entre les points 5 et 1) et 1 (aval).
Or lors de l’inspection, il a été constaté qu’un regard transitant des effluents chargés visiblement en
éléments liés à de la corrosion (effluents de couleur rouge-orangé) se déverse directement dans le fossé situé
en limite de site. Ce fossé se rejette au niveau du Magudas. L’inspecteur a constaté que les effluents et les
sédiments dans le fossé supra avaient été contaminés par les rejets du regard supra (au regard de la
coloration de l’eau et des sédiments).
La consultation du plan des réseaux démontre que le regard capte des effluents provenant d’une zone
d’infiltration proche et aussi d’un drain raccordé à d’autres installations du site (dont le détail n’a pas été
investigué par l’inspecteur).
Au regard de l’aspect visuel des effluents supra et de l’absence de suivi de la qualité de ces derniers et
considérant qu’ils se rejettent dans le Magudas, il convient que des analyses soient réalisées pour caractériser
la qualité de ces effluents pouvant être constributeurs d’une pollution non quantifiée et non suivie à ce jour ;
faute de les avoir répertorié dans la surveillance des rejets du site.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois,, de réaliser un programme de surveillance sur
l’exutoire supra donnant sur le Magudas (il est impératif que le programme de surveillance proposé par
l’exploitant soit conforme aux réglementations qui s’appliquent à son établissement et soit cohérent avec la
surveillance opérée sur les émissaires 1, 4 et 5) et le transmettre à l’inspection
Suivant ce même délai, il est demandé à l’exploitant de réaliser un état des lieux initial de la qualité des rejets
de ce nouvel exutoire sur les paramètres suivis pour les émissaires 1, 4 et 5 et de transmettre les résultats
commentés et interprétés à l’inspection au plus tard sous 6 semaines.
L’absence de transmission des éléments supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise
en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

28


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets atmosphériques - traitement de surface
theme: Risques chroniques, Systèmes de captation des gaz / vapeurs
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 04/04/2023, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2497
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-02-09
identifiant_fichier: Ua6dJsVYQlSnvmeewGntKL84aeniRaKK
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La SABENA TECHNICS BOD, exploitant une installation classée sur le territoire de la commune de
MERIGNAC – 19 rue Marcel Issartier, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
A) sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
-les systèmes de captation des gaz émis, raccordés aux lignes de traitement de surface acide et
alcalin,  doivent  être  séparés  afin  d’empêcher  le  mélange  de  produits  incompatibles

5/16
chimiquement entre eux (article 3.2.3 de l’AP du 02/09/2014 susvisé) ;
[...]
Article 3.2.3 de l’AP du 02/09/2014:
[...]. Les systèmes séparatifs de captation et de traitement des produits incompatibles sont
séparés afin d'empêcher leur mélange.

constats_body:
L'exploitant a fait réaliser un audit de la bonne compatibilité chimique des réseaux d’aspiration
alcalin et acide de l'atelier de traitement de surface.
Le rapport d'audit du 28/04/2023 réalisé et transmis à l'inspection des installations classées
conclut que « les systèmes d'aspiration actuellement en place assurent une séparation efficace
des vapeurs chimiquement incompatibles. D'après les informations contenues dans les fiches de
données de sécurité et la littérature spécialisée, la nature des produits aspirés dans les bains ainsi
que leur concentration ne montrent aucune incompatibilité chimique. »
L'étude précise d'une part que le réseau cyanuré TDRC3 est totalement isolé des autres réseaux.
D'autre part, les réseaux TDRC2 et TDRC4 contiennent des mélanges d'acide et d'alcalin pour
permettre de neutraliser les vapeurs, afin de respecter les valeurs d'alcalinité et d'acidité
prescrites par l'arrêté préfectoral de la société Sabena. Les relevés effectués sur les rejets
atmosphériques attestent que les seuils réglementaires sont respectés.
Ce point particulier de la mise en demeure peut être levé.
Une recommandation d'identification et de renommage des réseaux d'extraction des effluents
gazeux est préconisée par le bureau d'étude mais n'a pas été mise en œuvre par l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant de mettre en oeuvre la recommandation de renommage des réseaux
de captation pour clarifier la nature des vapeurs qu'ils contiennent.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 04/04/2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Systèmes de captation des gaz / vapeurs
Prescription contrôlée :
La SABENA TECHNICS BOD, exploitant une installation classée sur le territoire de la commune de
MERIGNAC – 19 rue Marcel Issartier, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
A) sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
-les systèmes de captation des gaz émis, raccordés aux lignes de traitement de surface acide et
alcalin,  doivent  être  séparés  afin  d’empêcher  le  mélange  de  produits  incompatibles

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chimiquement entre eux (article 3.2.3 de l’AP du 02/09/2014 susvisé) ;
[...]
Article 3.2.3 de l’AP du 02/09/2014:
[...]. Les systèmes séparatifs de captation et de traitement des produits incompatibles sont
séparés afin d'empêcher leur mélange.
Constats :
L'exploitant a fait réaliser un audit de la bonne compatibilité chimique des réseaux d’aspiration
alcalin et acide de l'atelier de traitement de surface.
Le rapport d'audit du 28/04/2023 réalisé et transmis à l'inspection des installations classées
conclut que « les systèmes d'aspiration actuellement en place assurent une séparation efficace
des vapeurs chimiquement incompatibles. D'après les informations contenues dans les fiches de
données de sécurité et la littérature spécialisée, la nature des produits aspirés dans les bains ainsi
que leur concentration ne montrent aucune incompatibilité chimique. »
L'étude précise d'une part que le réseau cyanuré TDRC3 est totalement isolé des autres réseaux.
D'autre part, les réseaux TDRC2 et TDRC4 contiennent des mélanges d'acide et d'alcalin pour
permettre de neutraliser les vapeurs, afin de respecter les valeurs d'alcalinité et d'acidité
prescrites par l'arrêté préfectoral de la société Sabena. Les relevés effectués sur les rejets
atmosphériques attestent que les seuils réglementaires sont respectés.
Ce point particulier de la mise en demeure peut être levé.
Une recommandation d'identification et de renommage des réseaux d'extraction des effluents
gazeux est préconisée par le bureau d'étude mais n'a pas été mise en œuvre par l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant de mettre en oeuvre la recommandation de renommage des réseaux
de captation pour clarifier la nature des vapeurs qu'ils contiennent.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ua6dJsVYQlSnvmeewGntKL84aeniRaKK

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025.md


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025_f02
fiche_num: 2
titre: Prévention contre les effets de la foudre
theme: Risques accidentels, Protections contre la foudre - vérification des installations
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 04/04/2024, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3600
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-02-09
identifiant_fichier: Ua6dJsVYQlSnvmeewGntKL84aeniRaKK
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La SABENA TECHNICS BOD, exploitant une installation classée sur le territoire de la commune de
MERIGNAC – 19 rue Marcel Issartier, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes:
A) sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté:
[...]
-les travaux de protection contre les effets de la foudre sont réalisés et les installations de
protection existantes sont remises en conformité (article 7.3.5 de l’AP du 02/09/2014 susvisé);
-l’exploitant réalise une vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre
(article 7.3.5 de l’AP du 02/09/2014 susvisé);

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Article 7.3.5 de l’AP du 02/09/2014
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre
la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur (AM modifié du 04/10/2010).

constats_body:
En réponse, l'exploitant avait indiqué faire réaliser une vérification complète des dispositifs de
protection contre la foudre par un organisme compétent selon l'analyse du risque foudre (ARF) et
l'étude technique foudre (ET) (commande passée le 24/03/2023) et s'était engagé à réaliser les
travaux nécessaires à la suite de la vérification à l'échéance de septembre 2023.
Le  rapport  de  la  vérification  complète,  réalisée  le  18/04/2023,  conclut  à  la  présence  de
nombreuses non-conformités. Les travaux de mise en conformité ont été réalisés. Le Dossier des
ouvrages exécutés a été transmis à l'inspection des installations classées. L'exploitant s'est engagé
à réaliser une nouvelle vérification complète à l'issue des travaux d'ici fin avril 2024.
Par ailleurs, le rapport de vérification mentionne la nécessité de mettre à jour l'ARF et l'ET pour
intégrer le bâtiment HH non pris en compte dans l'analyse et l'étude actuelles. L'ARF et l'ET du
bâtiment HH ont bien été réalisée en 2019 et ont été présenté à l'inspection des installations
classées. En revanche, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la réalisation des vérifications
périodiques sur le bâtiment HH spécifiquement sur la base de la notice de vérification établie. Ce
manquement constitue une non-conformité susceptible de suites administratives.
Enfin,  l'exploitant  a  mis  en  œuvre,  courant  2023,  une  nouvelle  cabine  de  peinture  à
l'emplacement de l'aire de lavage S7. L'exploitant s'est engagé à réaliser une ARF et une ET (si
nécessaire) vis-à-vis de cette nouvelle installation, de mettre en œuvre le cas échéant les
dispositifs de protection nécessaires et d'intégrer la vérification de ces dispositifs lors la
vérification complète prévue fin avril.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le rapport de vérification complète des installations de protection contre la
foudre pour l'ensemble des installations (incluant notamment le bâtiment HH et la nouvelle
cabine de peinture installée sur l'aire S7, le cas échéant).
Compte tenu de ce qui précède, la levée de la mise en demeure sur ce point est suspendue à la
transmission par l'exploitant du rapport de vérification complète sus-mentionné.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 04/04/2024, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Protections contre la foudre - vérification des installations
Prescription contrôlée :
La SABENA TECHNICS BOD, exploitant une installation classée sur le territoire de la commune de
MERIGNAC – 19 rue Marcel Issartier, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes:
A) sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté:
[...]
-les travaux de protection contre les effets de la foudre sont réalisés et les installations de
protection existantes sont remises en conformité (article 7.3.5 de l’AP du 02/09/2014 susvisé);
-l’exploitant réalise une vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre
(article 7.3.5 de l’AP du 02/09/2014 susvisé);

6/16
Article 7.3.5 de l’AP du 02/09/2014
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre
la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur (AM modifié du 04/10/2010).
Constats :
En réponse, l'exploitant avait indiqué faire réaliser une vérification complète des dispositifs de
protection contre la foudre par un organisme compétent selon l'analyse du risque foudre (ARF) et
l'étude technique foudre (ET) (commande passée le 24/03/2023) et s'était engagé à réaliser les
travaux nécessaires à la suite de la vérification à l'échéance de septembre 2023.
Le  rapport  de  la  vérification  complète,  réalisée  le  18/04/2023,  conclut  à  la  présence  de
nombreuses non-conformités. Les travaux de mise en conformité ont été réalisés. Le Dossier des
ouvrages exécutés a été transmis à l'inspection des installations classées. L'exploitant s'est engagé
à réaliser une nouvelle vérification complète à l'issue des travaux d'ici fin avril 2024.
Par ailleurs, le rapport de vérification mentionne la nécessité de mettre à jour l'ARF et l'ET pour
intégrer le bâtiment HH non pris en compte dans l'analyse et l'étude actuelles. L'ARF et l'ET du
bâtiment HH ont bien été réalisée en 2019 et ont été présenté à l'inspection des installations
classées. En revanche, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la réalisation des vérifications
périodiques sur le bâtiment HH spécifiquement sur la base de la notice de vérification établie. Ce
manquement constitue une non-conformité susceptible de suites administratives.
Enfin,  l'exploitant  a  mis  en  œuvre,  courant  2023,  une  nouvelle  cabine  de  peinture  à
l'emplacement de l'aire de lavage S7. L'exploitant s'est engagé à réaliser une ARF et une ET (si
nécessaire) vis-à-vis de cette nouvelle installation, de mettre en œuvre le cas échéant les
dispositifs de protection nécessaires et d'intégrer la vérification de ces dispositifs lors la
vérification complète prévue fin avril.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le rapport de vérification complète des installations de protection contre la
foudre pour l'ensemble des installations (incluant notamment le bâtiment HH et la nouvelle
cabine de peinture installée sur l'aire S7, le cas échéant).
Compte tenu de ce qui précède, la levée de la mise en demeure sur ce point est suspendue à la
transmission par l'exploitant du rapport de vérification complète sus-mentionné.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ua6dJsVYQlSnvmeewGntKL84aeniRaKK

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025.md


