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fiche_id: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024_f01
fiche_num: 1
titre: Dispositions coupe-feu
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/12/2021, article 2.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2306
source_pdf: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.pdf
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id_icpe: 3106543
siret: 42471581100024
nom_complet: ETABLISSEMENTS LAPLACE
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: YMLPq3K70GdIQjacdbQr86crMc3uWOZN
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de l’inspection du 15/02/2022 :
Par courriel du 07/02/2022, l’exploitant a indiqué avoir fait réalisé des devis pour la réalisation d’un écran
thermique EI30 :
-sur la longueur du mur ; selon l’exploitant, la pose d’une peinture intumescente ne s’applique pas sur des
supports métalliques. De fait, un prestataire doit passer pour procéder à un changement de bardage au
niveau de la façade ;
-sur la charpente de la façade ; il est en attente d’une date d’intervention.
L’exploitant a présenté un devis consistant au remplacement du bardage par un nouveau avec une âme en
laine de roche EI30 pour un montant de 70 k€.
Au vu des coûts disproportionnés, l’exploitant s’oriente plutôt vers :
-la mise en place d’une peinture intumescente EI30 au niveau des poteaux et charpentes intérieurs de la face
Nord ;
-la mise en place d’un flocage EI30 au niveau de la face intérieure Nord avec des retours latéraux au niveau
des faces périphériques et un retour en sous face de la toiture ;
-la mise en place en place d’un revêtement de surface coupe-feu 30 min sur la porte sectionnelle située en
face Nord qui n’est pas coupe-feu ;
-la mise en place de dispositions ad hoc visant à rendre l’issue de secours (située directement à côté de la
porte sectionnelle supra) coupe-feu 30 min.
L’inspection juge recevable les dispositions alternatives proposées par l’exploitant. L’exploitant a précisé que
les mises en conformité seront effectuées au plus tard en fin du 1er trimestre 2022.
Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre, au plus tard pour la fin du mois de mars 2022, les actions
correctives nécessaires pour répondre à la prescription supra.

constats_body:
Les protections coupe-feu EI 30 ont bien été mises en œuvre par l’exploitant. Les procès-verbaux
l’attestant ont été présentés à l’inspection.
Ces dispositions répondent aux exigences de l’article 2 de l’APC du 22/08/2022.
Lors de l’inspection du 02/03/2023, l’inspecteur a relevé sur le terrain que l’étendue des protections coupe-
feu 30 minutes était conforme à l’attendu.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/12/2021, article 2.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 15/02/2022 :
Par courriel du 07/02/2022, l’exploitant a indiqué avoir fait réalisé des devis pour la réalisation d’un écran
thermique EI30 :
-sur la longueur du mur ; selon l’exploitant, la pose d’une peinture intumescente ne s’applique pas sur des
supports métalliques. De fait, un prestataire doit passer pour procéder à un changement de bardage au
niveau de la façade ;
-sur la charpente de la façade ; il est en attente d’une date d’intervention.
L’exploitant a présenté un devis consistant au remplacement du bardage par un nouveau avec une âme en
laine de roche EI30 pour un montant de 70 k€.
Au vu des coûts disproportionnés, l’exploitant s’oriente plutôt vers :
-la mise en place d’une peinture intumescente EI30 au niveau des poteaux et charpentes intérieurs de la face
Nord ;
-la mise en place d’un flocage EI30 au niveau de la face intérieure Nord avec des retours latéraux au niveau
des faces périphériques et un retour en sous face de la toiture ;
-la mise en place en place d’un revêtement de surface coupe-feu 30 min sur la porte sectionnelle située en
face Nord qui n’est pas coupe-feu ;
-la mise en place de dispositions ad hoc visant à rendre l’issue de secours (située directement à côté de la
porte sectionnelle supra) coupe-feu 30 min.
L’inspection juge recevable les dispositions alternatives proposées par l’exploitant. L’exploitant a précisé que
les mises en conformité seront effectuées au plus tard en fin du 1er trimestre 2022.
Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre, au plus tard pour la fin du mois de mars 2022, les actions
correctives nécessaires pour répondre à la prescription supra.
Constats : Les protections coupe-feu EI 30 ont bien été mises en œuvre par l’exploitant. Les procès-verbaux
l’attestant ont été présentés à l’inspection.
Ces dispositions répondent aux exigences de l’article 2 de l’APC du 22/08/2022.
Lors de l’inspection du 02/03/2023, l’inspecteur a relevé sur le terrain que l’étendue des protections coupe-
feu 30 minutes était conforme à l’attendu.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YMLPq3K70GdIQjacdbQr86crMc3uWOZN

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.md


fiche_id: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024_f02
fiche_num: 2
titre: Comportement au feu des bâtiments – chaudière gaz
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/12/2021, article 2.1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5735
source_pdf: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106543
siret: 42471581100024
nom_complet: ETABLISSEMENTS LAPLACE
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: YMLPq3K70GdIQjacdbQr86crMc3uWOZN
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de l’inspection du 15/02/2022 :
L’exploitant a communiqué par courriel du 09/02/2022 un fichier Excel consignant des informations liées à la
chaudière gaz.
Ce document indique en outre que :
-la chaudière est sous tension lorsque les bains sont allumés ;
-la chaudière peut être allumée ou éteinte à partir de sa commande et à partir de la commande des bains (1
& 2) ;
-il existe un système de récupération thermique du four et de l'étuve afin de chauffer les bains (circuit
fermé) ;
-le fonctionnement du four et de l'étuve suffit à chauffer les bains ;
-le temps de fonctionnement de la chaudière est évaluée théoriquement en l’absence de moyens de suivi du
temps de fonctionnement comme suit : temps théorique (durée) = Heure de mise en température du four
[200°] - Heure de mise en route des bains TS ;
-coupure des bains manuelle avec programmation de la journée suivante et à l'arrêt le week-end / Vacances /
Jours fériés
En revanche, ce suivi du temps de fonctionnement ne permettait pas d’assurer un suivi pertinent du temps
réel de fonctionnement pour l'heure de fonctionnement journalière autorisée. Depuis le 10/02/2022,
l’exploitant a installé un compteur numérique totalisateur en heure du temps de fonctionnement de la
chaudière. L’exploitant
a précisé
qu’il réalisera un
relevé tous
les soirs pour suivre
le
temps de
fonctionnement de la chaudière.
Si le suivi du temps de fonctionnement de la chaudière gaz est effective, l’exploitant n’a pas mis en œuvre les
dispositions suivantes :
-fermeture de la vanne gaz en dehors des périodes d’exploitation ;
-affichage visible de la vanne d’alimentation en gaz ;
-la détection automatique d’incendie avec fermeture automatique de la vanne gaz (cf. fiche de constat en
lien avec la détection incendie).
S’agissant de la fermeture de la vanne gaz en dehors des heures d’exploitation sur site, l’exploitant a précisé
que cela n’était pas possible du fait que la mise en service de la chaudière s’enclenche automatiquement
vers 6h30 du matin avant l’arrivée du personnel sur site.
Il est demandé à l’exploitant de se mettre en totale conformité avec les dispositions réglementaires supra et
ce, dans un délai de 3 mois. A défaut de possibilité de pouvoir se mettre en conformité, l’exploitant adresse
une demande de modification de son arrêté préfectoral en précisant les mesures compensatoires proposées.

constats_body:
Dans son PAC ayant conduit à l’APC du 22/08/2022, l’exploitant a sollicité le retrait d’un des points
de mesures compensatoires prises suite à la dérogation formulée à l’arrêté d’Enregistrement de traitement de
surface (rubrique de rattachement : 2565).
En effet pour pallier l’absence de séparation physique coupe-feu 2h entre la chaudière gaz et l’atelier de
traitement de surface, des dispositions à l’article 2.1.2 de l’APE du 10/12/2021 avaient été prises :
-le temps de fonctionnement de la chaudière est limité à une heure par jour. Le fonctionnement de la
chaudière doit être réalisé en présence de personnel de l’établissement. Les temps de fonctionnement
quotidiens de la chaudière sont consignés sur un registre tenu à la disposition de l’inspection ;
-en dehors des heures d’exploitation du site (ie. pour les horaires autres que du lundi au vendredi de 7h30 à
17h00) et en l’absence de personnel exploitant, la vanne d’alimentation en gaz de la chaudière est maintenue
en position fermée en toutes circonstances ;
-un affichage visible matérialisant l’emplacement de la vanne d’alimentation en gaz de la chaudière est
installé (la vanne gaz est accessible depuis l’extérieur du bâtiment). De plus, le personnel exploitant est formé
et sensibilisé aux mesures à prendre en cas d’incendie (notamment procéder à la fermeture de la vanne gaz).
L’ouverture du boîtier de protection de la vanne gaz doit se faire rapidement par l’exploitant en tant que de
besoin ; pour ce faire, l’exploitant dispose les clefs d’ouverture dudit boîtier dans un lieu à proximité de la
vanne gaz, accessible et connu par l’ensemble du personnel exploitant (un double des clefs est à disposition
du SDIS) ;
-la détection automatique d’incendie du bâtiment de traitement de surface couvre également la zone où
sont positionnées la chaudière gaz ainsi que les tuyauteries gaz l’alimentant. La vanne gaz se ferme
9

automatiquement en cas de déclenchement de la détection d’incendie précitée.
Or dans son porter à connaissance, l’exploitant a étayé ne pas disposer de solution technique pour coupler la
fermeture automatique de la vanne gaz à l’arrêt de la chaudière en dehors des heures ouvrées.
S’agissant des autres mesures compensatoires, elles sont actuellement en place. L’exploitant a transmis les
justificatifs ad hoc. Ainsi par APC du 22/08/2022, l’inspection a supprimé l’exigence liée à la fermeture
automatique de la vanne gaz de la chaudière en dehors des heures ouvrées au vu des mesures
compensatoires déjà en place (et surtout au regard des temps de fonctionnement réduit de la chaudière gaz ;
au plus d’1h par jour).
De plus, l’inspection a vu le rapport du contrôle de la détection incendie du site, réalisé le 28/02/2023 par la
société CEMIS. Dans ce cadre, le compte-rendu précise que F VÉRIFICATION DE LA COMMANDE DE
FERMETURE DE LA VANNE DE GAZ, EN CAS D’ALARME INCENDIE : OK” ; ces éléments permettent de
démontrer que la fermeture de la vanne gaz est asservie à la détection incendie.
Les éléments suscités permettent de lever les écarts observés lors de l’inspection de 2022.

body:
8

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/12/2021, article 2.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 15/02/2022 :
L’exploitant a communiqué par courriel du 09/02/2022 un fichier Excel consignant des informations liées à la
chaudière gaz.
Ce document indique en outre que :
-la chaudière est sous tension lorsque les bains sont allumés ;
-la chaudière peut être allumée ou éteinte à partir de sa commande et à partir de la commande des bains (1
& 2) ;
-il existe un système de récupération thermique du four et de l'étuve afin de chauffer les bains (circuit
fermé) ;
-le fonctionnement du four et de l'étuve suffit à chauffer les bains ;
-le temps de fonctionnement de la chaudière est évaluée théoriquement en l’absence de moyens de suivi du
temps de fonctionnement comme suit : temps théorique (durée) = Heure de mise en température du four
[200°] - Heure de mise en route des bains TS ;
-coupure des bains manuelle avec programmation de la journée suivante et à l'arrêt le week-end / Vacances /
Jours fériés
En revanche, ce suivi du temps de fonctionnement ne permettait pas d’assurer un suivi pertinent du temps
réel de fonctionnement pour l'heure de fonctionnement journalière autorisée. Depuis le 10/02/2022,
l’exploitant a installé un compteur numérique totalisateur en heure du temps de fonctionnement de la
chaudière. L’exploitant
a précisé
qu’il réalisera un
relevé tous
les soirs pour suivre
le
temps de
fonctionnement de la chaudière.
Si le suivi du temps de fonctionnement de la chaudière gaz est effective, l’exploitant n’a pas mis en œuvre les
dispositions suivantes :
-fermeture de la vanne gaz en dehors des périodes d’exploitation ;
-affichage visible de la vanne d’alimentation en gaz ;
-la détection automatique d’incendie avec fermeture automatique de la vanne gaz (cf. fiche de constat en
lien avec la détection incendie).
S’agissant de la fermeture de la vanne gaz en dehors des heures d’exploitation sur site, l’exploitant a précisé
que cela n’était pas possible du fait que la mise en service de la chaudière s’enclenche automatiquement
vers 6h30 du matin avant l’arrivée du personnel sur site.
Il est demandé à l’exploitant de se mettre en totale conformité avec les dispositions réglementaires supra et
ce, dans un délai de 3 mois. A défaut de possibilité de pouvoir se mettre en conformité, l’exploitant adresse
une demande de modification de son arrêté préfectoral en précisant les mesures compensatoires proposées.
Constats : Dans son PAC ayant conduit à l’APC du 22/08/2022, l’exploitant a sollicité le retrait d’un des points
de mesures compensatoires prises suite à la dérogation formulée à l’arrêté d’Enregistrement de traitement de
surface (rubrique de rattachement : 2565).
En effet pour pallier l’absence de séparation physique coupe-feu 2h entre la chaudière gaz et l’atelier de
traitement de surface, des dispositions à l’article 2.1.2 de l’APE du 10/12/2021 avaient été prises :
-le temps de fonctionnement de la chaudière est limité à une heure par jour. Le fonctionnement de la
chaudière doit être réalisé en présence de personnel de l’établissement. Les temps de fonctionnement
quotidiens de la chaudière sont consignés sur un registre tenu à la disposition de l’inspection ;
-en dehors des heures d’exploitation du site (ie. pour les horaires autres que du lundi au vendredi de 7h30 à
17h00) et en l’absence de personnel exploitant, la vanne d’alimentation en gaz de la chaudière est maintenue
en position fermée en toutes circonstances ;
-un affichage visible matérialisant l’emplacement de la vanne d’alimentation en gaz de la chaudière est
installé (la vanne gaz est accessible depuis l’extérieur du bâtiment). De plus, le personnel exploitant est formé
et sensibilisé aux mesures à prendre en cas d’incendie (notamment procéder à la fermeture de la vanne gaz).
L’ouverture du boîtier de protection de la vanne gaz doit se faire rapidement par l’exploitant en tant que de
besoin ; pour ce faire, l’exploitant dispose les clefs d’ouverture dudit boîtier dans un lieu à proximité de la
vanne gaz, accessible et connu par l’ensemble du personnel exploitant (un double des clefs est à disposition
du SDIS) ;
-la détection automatique d’incendie du bâtiment de traitement de surface couvre également la zone où
sont positionnées la chaudière gaz ainsi que les tuyauteries gaz l’alimentant. La vanne gaz se ferme
9

automatiquement en cas de déclenchement de la détection d’incendie précitée.
Or dans son porter à connaissance, l’exploitant a étayé ne pas disposer de solution technique pour coupler la
fermeture automatique de la vanne gaz à l’arrêt de la chaudière en dehors des heures ouvrées.
S’agissant des autres mesures compensatoires, elles sont actuellement en place. L’exploitant a transmis les
justificatifs ad hoc. Ainsi par APC du 22/08/2022, l’inspection a supprimé l’exigence liée à la fermeture
automatique de la vanne gaz de la chaudière en dehors des heures ouvrées au vu des mesures
compensatoires déjà en place (et surtout au regard des temps de fonctionnement réduit de la chaudière gaz ;
au plus d’1h par jour).
De plus, l’inspection a vu le rapport du contrôle de la détection incendie du site, réalisé le 28/02/2023 par la
société CEMIS. Dans ce cadre, le compte-rendu précise que F VÉRIFICATION DE LA COMMANDE DE
FERMETURE DE LA VANNE DE GAZ, EN CAS D’ALARME INCENDIE : OK” ; ces éléments permettent de
démontrer que la fermeture de la vanne gaz est asservie à la détection incendie.
Les éléments suscités permettent de lever les écarts observés lors de l’inspection de 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YMLPq3K70GdIQjacdbQr86crMc3uWOZN

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.md


fiche_id: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024_f03
fiche_num: 3
titre: Identification des produits dangereux
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 661
source_pdf: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.pdf
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id_icpe: 3106543
siret: 42471581100024
nom_complet: ETABLISSEMENTS LAPLACE
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: YMLPq3K70GdIQjacdbQr86crMc3uWOZN
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de l’inspection du 15/02/2022 :
Les cuves de traitement de surface (bains actifs) ne disposent pas des affichages réglementaires CLP
indiquant qu’il s’agit de mélanges dangereux et précisant les mentions de dangers applicables aux produits
stockés.

constats_body:
Les cuves de
traitement de surface ont bien été pourvues des affichages CLP réglementaires
depuis l’inspection de février 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 15/02/2022 :
Les cuves de traitement de surface (bains actifs) ne disposent pas des affichages réglementaires CLP
indiquant qu’il s’agit de mélanges dangereux et précisant les mentions de dangers applicables aux produits
stockés.
Constats : Les cuves de
traitement de surface ont bien été pourvues des affichages CLP réglementaires
depuis l’inspection de février 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10

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fiche_id: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024_f04
fiche_num: 4
titre: Gestion des déchets
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 42
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3733
source_pdf: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.pdf
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id_icpe: 3106543
siret: 42471581100024
nom_complet: ETABLISSEMENTS LAPLACE
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: YMLPq3K70GdIQjacdbQr86crMc3uWOZN
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de l’inspection du 15/02/2022 :
Les bordereaux de suivi de déchets (BSD) des dernières expéditions de déchets de process ont été
présentés.Ces derniers sont envoyés à la SIAP à Bassens pour destruction (à noter que les expéditions se font
tous les mois et demi) :
-expédition du 24/12/2021 de 1,740 t de SURTEC 478 identifié sous le code déchets 06 01 99 F déchets non
spécifiés ailleurs G ;
-expédition du 24/12/2021 de 1,6 t de SURTEC 643 identifié sous le code déchets 06 02 05* F autres bases G ;
-expédition du 24/12/2021 de 2,380 t de SURTEC 406 AS identifié sous le code déchets 06 01 99 F déchets
non spécifiés ailleurs G.
Les codes déchets supra ne sont pas adaptés aux effluents de rinçage qui sont à considérer comme étant des
déchets dangereux ; c’est pourquoi il est attendu de disposer d’un code déchet adapté à la typologie de ce
déchet avec l’astérisque (*) indiquant le caractère dangereux de ces derniers.
De plus pour les déchets de SURTEC 643, un code déchets associé à des bases a été utilisé alors que la nature
du produit chimique SURTEC 643 est acide (au vu de la FDS, le pH est de 2,8). Le code déchets pour les
effluents de rinçage d’un produit acide ne peut donc être associé à un déchet basique.
Enfin pour les trois BSD suscités, les dates de validité du récépissé octroyant possibilité à la SARP-OSIS de
transporter les déchets vers la SIAP, étaient dépassées (02/09/2013). Cela veut donc dire que le transporteur
n’est pas autorisé à réaliser du transport de déchets dangereux. Il appartient à l’exploitant de s’assurer que
les prestataires prenant en charge ses déchets disposent des autorisations requises.
Il est demandé à l’exploitant dans un délai de 3 mois de :
-modifier les codes déchets erronés sur les BSD concernés et de communiquer les mises à jour à l’inspection ;
-justifier à l’inspection que le transporteur SARP-OSIS dispose bien d’un récépissé de transport valide lui
permettant de transporter des déchets dangereux sur la route.
Dans tous les cas, l’exploitant est tenu d’être vigilant :
-sur le bon renseignement des BSD (notamment s’assurer de l’adéquation des codes déchets considérés avec
les déchets réellement produits) ;
-que les opérateurs prestataires intervenant de la prise en charge des déchets jusqu’à leur élimination /
valorisation finale, disposent des autorisations / agréments requis leur permettant de réaliser ces tâches.

constats_body:
Dans ses réponses à l’inspection, l’exploitant a apporté les éléments de réponse permettant de
considérer que des actions correctives avaient été mises en œuvre.
L’inspection a consulté deux BSD par sondage concernant les mouvements suivants :
-BSD-20230123-Q2SZWFSX3 pour une prise en charge le 23/01/2023 de déchets acide concentré classés en
06 01 06* ;
-BSD-20230123-1R0NQ J3DJ pour une évacuation du 23/01/2023 de déchets acide minéral classés en 06 01 06*.
Le code déchets supra associé à F autres acides G, est approprié pour les mouvements observés.
De plus sur ces mêmes BSD, l’inspection constate que les opérateurs / prestataires ayant pris en charge les
déchets supra, sont bien autorisés à prendre en charge les déchets (récépissé du transporteur valable
jusqu’au 05/11/2023 et autorisation de l’entité d’élimination SIAP à recevoir ce type de déchets dangereux).
Les anomalies observées lors de la précédente inspection ont fait l’objet d’actions de la part de l’exploitant.
Les éléments analysés par l’inspecteur n’appellent pas de remarque.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 42
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 15/02/2022 :
Les bordereaux de suivi de déchets (BSD) des dernières expéditions de déchets de process ont été
présentés.Ces derniers sont envoyés à la SIAP à Bassens pour destruction (à noter que les expéditions se font
tous les mois et demi) :
-expédition du 24/12/2021 de 1,740 t de SURTEC 478 identifié sous le code déchets 06 01 99 F déchets non
spécifiés ailleurs G ;
-expédition du 24/12/2021 de 1,6 t de SURTEC 643 identifié sous le code déchets 06 02 05* F autres bases G ;
-expédition du 24/12/2021 de 2,380 t de SURTEC 406 AS identifié sous le code déchets 06 01 99 F déchets
non spécifiés ailleurs G.
Les codes déchets supra ne sont pas adaptés aux effluents de rinçage qui sont à considérer comme étant des
déchets dangereux ; c’est pourquoi il est attendu de disposer d’un code déchet adapté à la typologie de ce
déchet avec l’astérisque (*) indiquant le caractère dangereux de ces derniers.
De plus pour les déchets de SURTEC 643, un code déchets associé à des bases a été utilisé alors que la nature
du produit chimique SURTEC 643 est acide (au vu de la FDS, le pH est de 2,8). Le code déchets pour les
effluents de rinçage d’un produit acide ne peut donc être associé à un déchet basique.
Enfin pour les trois BSD suscités, les dates de validité du récépissé octroyant possibilité à la SARP-OSIS de
transporter les déchets vers la SIAP, étaient dépassées (02/09/2013). Cela veut donc dire que le transporteur
n’est pas autorisé à réaliser du transport de déchets dangereux. Il appartient à l’exploitant de s’assurer que
les prestataires prenant en charge ses déchets disposent des autorisations requises.
Il est demandé à l’exploitant dans un délai de 3 mois de :
-modifier les codes déchets erronés sur les BSD concernés et de communiquer les mises à jour à l’inspection ;
-justifier à l’inspection que le transporteur SARP-OSIS dispose bien d’un récépissé de transport valide lui
permettant de transporter des déchets dangereux sur la route.
Dans tous les cas, l’exploitant est tenu d’être vigilant :
-sur le bon renseignement des BSD (notamment s’assurer de l’adéquation des codes déchets considérés avec
les déchets réellement produits) ;
-que les opérateurs prestataires intervenant de la prise en charge des déchets jusqu’à leur élimination /
valorisation finale, disposent des autorisations / agréments requis leur permettant de réaliser ces tâches.
Constats : Dans ses réponses à l’inspection, l’exploitant a apporté les éléments de réponse permettant de
considérer que des actions correctives avaient été mises en œuvre.
L’inspection a consulté deux BSD par sondage concernant les mouvements suivants :
-BSD-20230123-Q2SZWFSX3 pour une prise en charge le 23/01/2023 de déchets acide concentré classés en
06 01 06* ;
-BSD-20230123-1R0NQ J3DJ pour une évacuation du 23/01/2023 de déchets acide minéral classés en 06 01 06*.
Le code déchets supra associé à F autres acides G, est approprié pour les mouvements observés.
De plus sur ces mêmes BSD, l’inspection constate que les opérateurs / prestataires ayant pris en charge les
déchets supra, sont bien autorisés à prendre en charge les déchets (récépissé du transporteur valable
jusqu’au 05/11/2023 et autorisation de l’entité d’élimination SIAP à recevoir ce type de déchets dangereux).
Les anomalies observées lors de la précédente inspection ont fait l’objet d’actions de la part de l’exploitant.
Les éléments analysés par l’inspecteur n’appellent pas de remarque.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024_f05
fiche_num: 5
titre: Confinement des eaux d’extinction d’incendie
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3979
source_pdf: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.pdf
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id_icpe: 3106543
siret: 42471581100024
nom_complet: ETABLISSEMENTS LAPLACE
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: YMLPq3K70GdIQjacdbQr86crMc3uWOZN
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de l’inspection du 15/02/2022 :
Par courriel du 08/02/2022, l'exploitant a transmis un document illustré (photos, instructions et plans) mais
non daté précisant les modalités d'arrêt de la pompe de relevage permettant le confinement des eaux
d'extinction d'incendie sur site.
Un bouton de type coup de poing, dans l'atelier de traitement de surface, permet l'arrêt de la pompe de
relevage.
Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté que les zones valorisées pour le confinement des
eaux d'extinction d'incendie ne présentaient pas de défauts apparents susceptibles de remettre en cause
leur intégrité / étanchéité.
L'exploitant n'a cependant pas prévu à ce jour, de réaliser des contrôles formalisés de l'étanchéité des zones
de surface et/ou enterrées valorisées pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie.
Il est demandé à l'exploitant de formaliser, sous trois mois, une organisation afin de réaliser des contrôles
formalisés des zones valorisées pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie. Les périodicités de
contrôle retenues dans ce cadre doivent être au plus celles détaillées à l'article 2.2.4 de l'arrêté du 10/12/2021.

constats_body:
Dans son organisation et afin de suivre la conformité des zones valorisées pour le confinement des
eaux d’extinction d’incendie, l’exploitant a proposé de mettre en place l’organisation suivante en décembre
2022 :
-Vérification visuelle de l’état de la clôture (béton) mitoyenne une fois par trimestre (dernier contrôle réalisé
le 14/02/2023)
-Vérification visuelle des regards sur les parkings, dallage et chaussées une fois par semestre (dernier contrôle
réalisé le 14/02/2023)
-Vérification visuelle du regard de la pompe de relevage et de l’état du bon fonctionnement de celle-ci une
fois par trimestre (dernier contrôle réalisé le 14/02/2023)
-Vérification visuelle des cuves de rétentions une fois par trimestre (dernier contrôle réalisé le 14/02/2023)
-Vérification de l’arrêt automatique de la pompe de relevage, du point bas de la transmission téléphonique
et des coups de poings une fois par trimestre (contrôle réalisé par CEMIS le 28/02/2023)
-Rappel des consignes au personnel en cas d’incendie, coupure pompe de relevage, etc., une fois par an (en
cours de réalisation)
-Contrôle par camera des drains enterrés avec un rapport écrit par une entreprise extérieure, une fois par an
(prévu en septembre 2023)
-Correction sans délai d’éventuel défaut mis en lumière lors des contrôles précités.
Les éléments supra semblent cohérents et proportionnés en termes de périodicité de contrôle.
De plus afin de répondre aux dispositions de l’arrêté préfectoral en matière de confinement des eaux
d’extinction d’incendie, la vérification de l’arrêt automatique de la pompe de relevage (renvoyant les eaux
vers le réseau communal) sur détection incendie doit être effectuée périodiquement. A cet effet, la société
CEMIS, en charge de la vérification de la détection incendie, a procédé à un contrôle le 28/02 et a conclu par
les termes suivants dans son compte-rendu : F VÉRIFICATION DE LA MISE À L’ARRET DE DE LA POMPE DE
RELEVAGE EN CAS D’ALARME INCENDIE : OK G.
L’exploitant a également prévu de mettre en place une procédure opérationnelle pour préciser les consignes
à satisfaire pour permettre le confinement des eaux d’extinction d’incendie. Ces procédures sont en cours
de finalisation. In fine, ces dernières seront affichées sur site et des formations / exercices seront réalisés
prochainement à destination du personnel.
Les éléments suscités permettent de lever la non-conformité observée lors de l’inspection de 2022,
notamment en matière de confinement des eaux d’extinction et de leur organisation associée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 15/02/2022 :
Par courriel du 08/02/2022, l'exploitant a transmis un document illustré (photos, instructions et plans) mais
non daté précisant les modalités d'arrêt de la pompe de relevage permettant le confinement des eaux
d'extinction d'incendie sur site.
Un bouton de type coup de poing, dans l'atelier de traitement de surface, permet l'arrêt de la pompe de
relevage.
Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté que les zones valorisées pour le confinement des
eaux d'extinction d'incendie ne présentaient pas de défauts apparents susceptibles de remettre en cause
leur intégrité / étanchéité.
L'exploitant n'a cependant pas prévu à ce jour, de réaliser des contrôles formalisés de l'étanchéité des zones
de surface et/ou enterrées valorisées pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie.
Il est demandé à l'exploitant de formaliser, sous trois mois, une organisation afin de réaliser des contrôles
formalisés des zones valorisées pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie. Les périodicités de
contrôle retenues dans ce cadre doivent être au plus celles détaillées à l'article 2.2.4 de l'arrêté du 10/12/2021.
Constats : Dans son organisation et afin de suivre la conformité des zones valorisées pour le confinement des
eaux d’extinction d’incendie, l’exploitant a proposé de mettre en place l’organisation suivante en décembre
2022 :
-Vérification visuelle de l’état de la clôture (béton) mitoyenne une fois par trimestre (dernier contrôle réalisé
le 14/02/2023)
-Vérification visuelle des regards sur les parkings, dallage et chaussées une fois par semestre (dernier contrôle
réalisé le 14/02/2023)
-Vérification visuelle du regard de la pompe de relevage et de l’état du bon fonctionnement de celle-ci une
fois par trimestre (dernier contrôle réalisé le 14/02/2023)
-Vérification visuelle des cuves de rétentions une fois par trimestre (dernier contrôle réalisé le 14/02/2023)
-Vérification de l’arrêt automatique de la pompe de relevage, du point bas de la transmission téléphonique
et des coups de poings une fois par trimestre (contrôle réalisé par CEMIS le 28/02/2023)
-Rappel des consignes au personnel en cas d’incendie, coupure pompe de relevage, etc., une fois par an (en
cours de réalisation)
-Contrôle par camera des drains enterrés avec un rapport écrit par une entreprise extérieure, une fois par an
(prévu en septembre 2023)
-Correction sans délai d’éventuel défaut mis en lumière lors des contrôles précités.
Les éléments supra semblent cohérents et proportionnés en termes de périodicité de contrôle.
De plus afin de répondre aux dispositions de l’arrêté préfectoral en matière de confinement des eaux
d’extinction d’incendie, la vérification de l’arrêt automatique de la pompe de relevage (renvoyant les eaux
vers le réseau communal) sur détection incendie doit être effectuée périodiquement. A cet effet, la société
CEMIS, en charge de la vérification de la détection incendie, a procédé à un contrôle le 28/02 et a conclu par
les termes suivants dans son compte-rendu : F VÉRIFICATION DE LA MISE À L’ARRET DE DE LA POMPE DE
RELEVAGE EN CAS D’ALARME INCENDIE : OK G.
L’exploitant a également prévu de mettre en place une procédure opérationnelle pour préciser les consignes
à satisfaire pour permettre le confinement des eaux d’extinction d’incendie. Ces procédures sont en cours
de finalisation. In fine, ces dernières seront affichées sur site et des formations / exercices seront réalisés
prochainement à destination du personnel.
Les éléments suscités permettent de lever la non-conformité observée lors de l’inspection de 2022,
notamment en matière de confinement des eaux d’extinction et de leur organisation associée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024_f06
fiche_num: 6
titre: Surveillance des émissions acoustiques
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1601
source_pdf: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106543
siret: 42471581100024
nom_complet: ETABLISSEMENTS LAPLACE
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: YMLPq3K70GdIQjacdbQr86crMc3uWOZN
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de l’inspection du 15/02/2022 :
Une analyse de bruit est prévue d’être réalisée courant février 2022.
A noter que la mise en fonctionnement automatique du four est effective dès que l’allumage des bains est
réalisée aux environ de 6h00. A ce sujet, l’inspecteur a attiré l’attention de l’exploitant de la nécessité de
réaliser des mesures en période diurne (7h00-22h00) et nocturne (22h00-7h00).
Il est demandé à l’exploitant de communiquer à l’inspection sous 1 mois, le rapport faisant suite à la
campagne de mesure des émissions sonores. En cas de non-conformités en limites de propriété et/ou en ZER
(zones à émergence réglementée), l’exploitant propose la mise en place d’un plan d’actions approprié pour
réduire ses émissions sonores.

constats_body:
Une étude acoustique a été réalisée du 17 au 18/02/2022 par la société DEKRA.
Les points pour les investigations sonores retenus sont les suivants :
-2 points en limite de propriété ;
-1 point en zone à émergence réglementée (ZER) ;
-1 point en limite de propriété et ZER contigüe.
Des mesures ont été réalisées tant en période nocturne que diurne ; ce qui est cohérent avec les horaires de
fonctionnement de l’établissement.
Les niveaux de bruit observés lors de la campagne de mesure ne font apparaître aucune non-conformité
acoustique tant en limite de propriété qu’en ZER.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.5
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 15/02/2022 :
Une analyse de bruit est prévue d’être réalisée courant février 2022.
A noter que la mise en fonctionnement automatique du four est effective dès que l’allumage des bains est
réalisée aux environ de 6h00. A ce sujet, l’inspecteur a attiré l’attention de l’exploitant de la nécessité de
réaliser des mesures en période diurne (7h00-22h00) et nocturne (22h00-7h00).
Il est demandé à l’exploitant de communiquer à l’inspection sous 1 mois, le rapport faisant suite à la
campagne de mesure des émissions sonores. En cas de non-conformités en limites de propriété et/ou en ZER
(zones à émergence réglementée), l’exploitant propose la mise en place d’un plan d’actions approprié pour
réduire ses émissions sonores.
Constats : Une étude acoustique a été réalisée du 17 au 18/02/2022 par la société DEKRA.
Les points pour les investigations sonores retenus sont les suivants :
-2 points en limite de propriété ;
-1 point en zone à émergence réglementée (ZER) ;
-1 point en limite de propriété et ZER contigüe.
Des mesures ont été réalisées tant en période nocturne que diurne ; ce qui est cohérent avec les horaires de
fonctionnement de l’établissement.
Les niveaux de bruit observés lors de la campagne de mesure ne font apparaître aucune non-conformité
acoustique tant en limite de propriété qu’en ZER.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024_f07
fiche_num: 7
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5265
source_pdf: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106543
siret: 42471581100024
nom_complet: ETABLISSEMENTS LAPLACE
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: YMLPq3K70GdIQjacdbQr86crMc3uWOZN
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de l’inspection du 15/02/2022 :
Un devis en date du 14/09/2021 a été présenté pour la pose de deux piézomètres à 6 mètres de profondeur
sans toutefois préciser le positionnement hydraulique des ouvrages piézométriques. Les travaux sont prévus
d’être réalisés pour la fin mars 2022.
Il est demandé à l’exploitant pour la fin du mois de mars 2022, de disposer d’ouvrages piézométriques pour
assurer un suivi de la qualité des eaux souterraines. L’implantation de ces ouvrages doit être justifiée et
validée par un organisme compétent en hydrogéologie.
En parallèle et au plus tard pour la fin du mois d’avril 2022, il est demandé à l’exploitant de réaliser une
analyse de la qualité des eaux souterraines sur les paramètres pertinents pour caractériser une éventuelle
pollution de la nappe compte tenu de l’activité actuelle et passée.

constats_body:
La société ODACE a réalisé un suivi de la qualité des eaux souterraines en réalisant des
prélèvements les 24/10 et 19/12/2022. Le rapport daté du 23/01/2023 a été présenté à l’inspection ;
l’inspection note les éléments suivants :
-deux piézomètres ont été installés ; un à l’amont et l’autre à l’aval à une profondeur d’environ 6 mètres ;
-les paramètres suivants sont analysés : ETM, hydrocarbures totaux, HAP, BTEX, PCB, COHV, dioxines, furanes ;
-le prestataire en charge du suivi de la qualité des eaux souterraines a précisé que les paramètres suivis
étaient cohérents avec l’activité de traitement de surface du site et que la liste pouvait évoluer en fonction
des observations faites lors des mesures en haute et basse eaux.
Le dispositif piézométrique en place permet de répondre aux prescriptions de l’arrêté préfectoral de 2021.
De plus, ODACE conclut et analyse les résultats de la campagne de mesure comme suit : F les résultats de ces
analyses révèlent des valeurs anormales sur les paramètres : arsenic, plomb, hydrocarbures (C21-C40), PCB,
dioxines. En ce qui concerne les hydrocarbures, PCB et dioxines, les valeurs anormales sont relevées au
piézomètre amont. Les teneurs de ces paramètres sont donc jugées non susceptibles d’être générées par
l’activité de production du site.
Concernant le plomb et l’arsenic (et dans une moindre mesure le zinc), compte tenu du dépassement des
valeurs de référence d’une part et de l’enrichissement des teneurs de ces paramètres entre le piézomètre
amont et le piézomètre aval d’autre part, des analyses de sols ponctuelles complémentaires concernant les
teneurs en métaux permettraient de confirmer ou d’infirmer une éventuelle contamination générée par
l’activité de production du site au regard de ces paramètres”.
L’inspection constate que des polluants susceptibles d’être générés par l’activité de Traitement de Surface
(TS) sont retrouvés dans les eaux souterraines.
L’exploitant a défini un plan d’actions pour essayer d’identifier l’origine de la présence des métaux supra
dans les eaux souterraines. Il s’est d’abord assuré que les produits poudrés et chimiques dans les bains n’en
contenaient pas ; cela est bien le cas après vérification auprès des fournisseurs.
L’exploitant a procédé à la vérification de l’étanchéité des réservoirs de TS et des rétentions associées ; un
suintement au niveau d’un échangeur acide a été observé. La réparation est prévue prochainement.
Enfin, l’exploitant a procédé à une analyse de la qualité des eaux de rinçage du bac 4 pour s’assurer de la
présence ou non des métaux observés en concentration notable dans les eaux souterraines. En effet, ce bac
de rinçage est le dernier avant le transfert des effluents pour mise en GRV ; s’il s’avère que des métaux sont
présentés dans ces effluents, il ne peut être écarté que la rigole maçonnée et la dalle de transfert ne soient
pas totalement étanches. Des investigations complémentaires seront donc réalisées en ce sens.
L’exploitant a précisé que les recommandations d’ODACE visant à la réalisation de prélèvement de sol,
seront déployées en suivant.
Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que la campagne d’analyse des eaux souterraines, pour le 1er
semestre 2023, est prévue d’être réalisée au cours du mois de mars 2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-transmettre les résultats d’analyses des eaux de rinçage du bac n°4 et de préciser si ce dernier pourrait être à
14

l’origine des rejets en métaux dans les eaux souterraines ;
-préciser l’état d’étanchéité de la rigole et de la tuyauterie de transfert maçonnées des eaux de rinçage vers
le remplissage GRV ;
-détailler les actions complémentaires à mettre en place le cas échéant pour limiter d’alimenter la nappe en
métaux ;
-programmer le cas échéant, la réalisation de prélèvements de sols au droit du site pour vérifier les teneurs
en métaux ;
-transmettre le rapport d’analyse des eaux souterraines dont la campagne est prévue au courant du mois de
mars 2023.
L’absence de transmission des éléments suscités exposent l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
13

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.8
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 15/02/2022 :
Un devis en date du 14/09/2021 a été présenté pour la pose de deux piézomètres à 6 mètres de profondeur
sans toutefois préciser le positionnement hydraulique des ouvrages piézométriques. Les travaux sont prévus
d’être réalisés pour la fin mars 2022.
Il est demandé à l’exploitant pour la fin du mois de mars 2022, de disposer d’ouvrages piézométriques pour
assurer un suivi de la qualité des eaux souterraines. L’implantation de ces ouvrages doit être justifiée et
validée par un organisme compétent en hydrogéologie.
En parallèle et au plus tard pour la fin du mois d’avril 2022, il est demandé à l’exploitant de réaliser une
analyse de la qualité des eaux souterraines sur les paramètres pertinents pour caractériser une éventuelle
pollution de la nappe compte tenu de l’activité actuelle et passée.
Constats : La société ODACE a réalisé un suivi de la qualité des eaux souterraines en réalisant des
prélèvements les 24/10 et 19/12/2022. Le rapport daté du 23/01/2023 a été présenté à l’inspection ;
l’inspection note les éléments suivants :
-deux piézomètres ont été installés ; un à l’amont et l’autre à l’aval à une profondeur d’environ 6 mètres ;
-les paramètres suivants sont analysés : ETM, hydrocarbures totaux, HAP, BTEX, PCB, COHV, dioxines, furanes ;
-le prestataire en charge du suivi de la qualité des eaux souterraines a précisé que les paramètres suivis
étaient cohérents avec l’activité de traitement de surface du site et que la liste pouvait évoluer en fonction
des observations faites lors des mesures en haute et basse eaux.
Le dispositif piézométrique en place permet de répondre aux prescriptions de l’arrêté préfectoral de 2021.
De plus, ODACE conclut et analyse les résultats de la campagne de mesure comme suit : F les résultats de ces
analyses révèlent des valeurs anormales sur les paramètres : arsenic, plomb, hydrocarbures (C21-C40), PCB,
dioxines. En ce qui concerne les hydrocarbures, PCB et dioxines, les valeurs anormales sont relevées au
piézomètre amont. Les teneurs de ces paramètres sont donc jugées non susceptibles d’être générées par
l’activité de production du site.
Concernant le plomb et l’arsenic (et dans une moindre mesure le zinc), compte tenu du dépassement des
valeurs de référence d’une part et de l’enrichissement des teneurs de ces paramètres entre le piézomètre
amont et le piézomètre aval d’autre part, des analyses de sols ponctuelles complémentaires concernant les
teneurs en métaux permettraient de confirmer ou d’infirmer une éventuelle contamination générée par
l’activité de production du site au regard de ces paramètres”.
L’inspection constate que des polluants susceptibles d’être générés par l’activité de Traitement de Surface
(TS) sont retrouvés dans les eaux souterraines.
L’exploitant a défini un plan d’actions pour essayer d’identifier l’origine de la présence des métaux supra
dans les eaux souterraines. Il s’est d’abord assuré que les produits poudrés et chimiques dans les bains n’en
contenaient pas ; cela est bien le cas après vérification auprès des fournisseurs.
L’exploitant a procédé à la vérification de l’étanchéité des réservoirs de TS et des rétentions associées ; un
suintement au niveau d’un échangeur acide a été observé. La réparation est prévue prochainement.
Enfin, l’exploitant a procédé à une analyse de la qualité des eaux de rinçage du bac 4 pour s’assurer de la
présence ou non des métaux observés en concentration notable dans les eaux souterraines. En effet, ce bac
de rinçage est le dernier avant le transfert des effluents pour mise en GRV ; s’il s’avère que des métaux sont
présentés dans ces effluents, il ne peut être écarté que la rigole maçonnée et la dalle de transfert ne soient
pas totalement étanches. Des investigations complémentaires seront donc réalisées en ce sens.
L’exploitant a précisé que les recommandations d’ODACE visant à la réalisation de prélèvement de sol,
seront déployées en suivant.
Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que la campagne d’analyse des eaux souterraines, pour le 1er
semestre 2023, est prévue d’être réalisée au cours du mois de mars 2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-transmettre les résultats d’analyses des eaux de rinçage du bac n°4 et de préciser si ce dernier pourrait être à
14

l’origine des rejets en métaux dans les eaux souterraines ;
-préciser l’état d’étanchéité de la rigole et de la tuyauterie de transfert maçonnées des eaux de rinçage vers
le remplissage GRV ;
-détailler les actions complémentaires à mettre en place le cas échéant pour limiter d’alimenter la nappe en
métaux ;
-programmer le cas échéant, la réalisation de prélèvements de sols au droit du site pour vérifier les teneurs
en métaux ;
-transmettre le rapport d’analyse des eaux souterraines dont la campagne est prévue au courant du mois de
mars 2023.
L’absence de transmission des éléments suscités exposent l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024_f08
fiche_num: 8
titre: Rétention et système de détection pont bas
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2395
source_pdf: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106543
siret: 42471581100024
nom_complet: ETABLISSEMENTS LAPLACE
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: YMLPq3K70GdIQjacdbQr86crMc3uWOZN
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de l’inspection du 15/02/2022 :
Les rétentions des bains actifs et de rinçage de traitement de surface sont correctement dimensionnées.
L’état visuel des rétentions n’a pas amené l’inspecteur à identifier de problématique justifiant d’éventuels
défauts d’intégrité et/ou d’étanchéité de ces ouvrages de rétention.
Une sonde a été placée au niveau de la fosse de rétention unique de l’atelier de TS en son point bas. En
revanche, les reports d’alarmes ne sont pas encore installés. L’exploitant précise que les reports d’alarmes
seront disponibles et effectifs à la fin du premier trimestre 2022.
De plus, l’inspecteur a constaté l’absence de dispositif pouvant s’apparenter à une installation de relevage
dans la fosse principale de l’atelier de TS.
Il est demandé à l’exploitant, au plus tard pour la fin du mois de mars 2022, de raccorder la sonde de
détection point bas de reports d’alarmes visuelles et sonores perceptibles par le personnel exploitant.

constats_body:
Depuis la dernière inspection, l’exploitant a mis en place les reports d’alarmes du déclencheur
point bas installé dans l’unique rétention des bains de traitement de surface.
A cet effet, l’exploitant a fait procéder à une vérification par la société CEMIS le 28/02/2023 qui a conclu F
VÉRIFICATION DE LA TRANSMISSION DE L’ALARME TECHNIQUE DU NIVEAU BAS DES BAINS SUR LE GSM ET
DE LA LAMPE CLIGNOTANTE : OK G.
Ces éléments permettent de démontrer que l’exploitant a doté ses installations de reports visuels et
téléphoniques en cas de détection de liquides dans la rétention des bains de TS.
Lors de l’inspection, un essai de bon fonctionnement des reports supra en cas de détection en point bas de
la rétention de TS a été réalisé à la demande de l’inspecteur. Le report visuel (gyrophare) et l’appel sur le
téléphone du directeur de site ont été constatés par l’inspection. Le report sur le téléphone portable
précise vocalement F défaut inondation G.
Le basculement de la détection point bas se fait sur les téléphones du directeur de site et du responsable
production.
Ces éléments permettent de lever les non-conformités de l’inspection de 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.9
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 15/02/2022 :
Les rétentions des bains actifs et de rinçage de traitement de surface sont correctement dimensionnées.
L’état visuel des rétentions n’a pas amené l’inspecteur à identifier de problématique justifiant d’éventuels
défauts d’intégrité et/ou d’étanchéité de ces ouvrages de rétention.
Une sonde a été placée au niveau de la fosse de rétention unique de l’atelier de TS en son point bas. En
revanche, les reports d’alarmes ne sont pas encore installés. L’exploitant précise que les reports d’alarmes
seront disponibles et effectifs à la fin du premier trimestre 2022.
De plus, l’inspecteur a constaté l’absence de dispositif pouvant s’apparenter à une installation de relevage
dans la fosse principale de l’atelier de TS.
Il est demandé à l’exploitant, au plus tard pour la fin du mois de mars 2022, de raccorder la sonde de
détection point bas de reports d’alarmes visuelles et sonores perceptibles par le personnel exploitant.
Constats : Depuis la dernière inspection, l’exploitant a mis en place les reports d’alarmes du déclencheur
point bas installé dans l’unique rétention des bains de traitement de surface.
A cet effet, l’exploitant a fait procéder à une vérification par la société CEMIS le 28/02/2023 qui a conclu F
VÉRIFICATION DE LA TRANSMISSION DE L’ALARME TECHNIQUE DU NIVEAU BAS DES BAINS SUR LE GSM ET
DE LA LAMPE CLIGNOTANTE : OK G.
Ces éléments permettent de démontrer que l’exploitant a doté ses installations de reports visuels et
téléphoniques en cas de détection de liquides dans la rétention des bains de TS.
Lors de l’inspection, un essai de bon fonctionnement des reports supra en cas de détection en point bas de
la rétention de TS a été réalisé à la demande de l’inspecteur. Le report visuel (gyrophare) et l’appel sur le
téléphone du directeur de site ont été constatés par l’inspection. Le report sur le téléphone portable
précise vocalement F défaut inondation G.
Le basculement de la détection point bas se fait sur les téléphones du directeur de site et du responsable
production.
Ces éléments permettent de lever les non-conformités de l’inspection de 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024_f09
fiche_num: 9
titre: Détection incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3080
source_pdf: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106543
siret: 42471581100024
nom_complet: ETABLISSEMENTS LAPLACE
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: YMLPq3K70GdIQjacdbQr86crMc3uWOZN
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de l’inspection du 15/02/2022 :
Les installations ne sont pas encore munies d’un système de détection automatique d’incendie (DAI)
couvrant l’ensemble des zones à risque ; atelier de TS, zone chaudière, local de stockage des produits
chimiques et des poudres.
L’exploitant a précisé que l’installation de la DAI au sein de l’établissement était prochainement prévue et
que les actions automatiques exigées par l’arrêté préfectoral en cas de détection, seraient déployées au
moment de l’installation du système fixe de détection incendie.
Un devis de la société CEMIS a été présenté pour un montant de 36 k€ pour l’installation de la détection
incendie et des asservissements associés. Les travaux sont prévus d’être réalisés au cours du premier
trimestre 2022.
L’inspection constate donc la non-conformité suivante : Le bâtiment de process (intégrant les bains de
traitement de surface et la zone chaudière gaz) ne dispose pas d'un système de détection automatique
d'incendie avec report d'alarme sonore et visuel sur site et de fait, les actions automatiques attendues en cas
de détection, ne sont pas disponibles.
Il est demandé à l’exploitant, au plus tard pour la fin du mois de mars 2022, de mettre en œuvre les actions
correctives nécessaires pour répondre pleinement aux dispositions de l’article 2.2.10 de l’arrêté du 10/12/2021.

constats_body:
Lors des échanges après l’inspection de 2022 concernant les alarmes et les actions automatiques
en cas de détection incendie et de détection en point bas de la rétention des bains de TS, la société CEMIS
est intervenue pour mettre à niveau l’installation et a établi des attestations indiquant que tout est
conforme et fonctionnel.
La société CEMIS a contrôlé le système de détection automatique d’incendie le 28/02/2023 et a visé 85
détecteurs optiques et 11 diffuseurs sonores. Plusieurs détecteurs incendie ont été remplacés lors de cette
vérification.
De plus, cette vérification a bien permis de s’assurer de la conformité et du caractère fonctionnel de
l’installation et des actions automatiques générées pour la mise en sécurité des installations en cas de
détection.
Les éléments supra permettent de lever les écarts observés lors de l’inspection de 2022.
Enfin pour rappel, l’article 2.2.10 de l’arrêté du 10/12/2021 prévoit que la détection incendie déclenche
automatiquement l’arrêt des systèmes d chauffe des bains actifs de traitement de surface. Le contrôle supra
de CEMIS a bien intégré ce contrôle par l’assertion suivante : F VÉRIFICATION DE L’ARRÊT TOTAL DES BAINS
DE TRAITEMENT : OK G.
La visite terrain a permis de constater que des détecteurs incendie étaient bien positionnés dans les zone de
TS, de la chaudière gaz et dans le local de stockage des poudres et produits chimiques. Ceci est conforme
aux dispositions supra de l’AP.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.10
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 15/02/2022 :
Les installations ne sont pas encore munies d’un système de détection automatique d’incendie (DAI)
couvrant l’ensemble des zones à risque ; atelier de TS, zone chaudière, local de stockage des produits
chimiques et des poudres.
L’exploitant a précisé que l’installation de la DAI au sein de l’établissement était prochainement prévue et
que les actions automatiques exigées par l’arrêté préfectoral en cas de détection, seraient déployées au
moment de l’installation du système fixe de détection incendie.
Un devis de la société CEMIS a été présenté pour un montant de 36 k€ pour l’installation de la détection
incendie et des asservissements associés. Les travaux sont prévus d’être réalisés au cours du premier
trimestre 2022.
L’inspection constate donc la non-conformité suivante : Le bâtiment de process (intégrant les bains de
traitement de surface et la zone chaudière gaz) ne dispose pas d'un système de détection automatique
d'incendie avec report d'alarme sonore et visuel sur site et de fait, les actions automatiques attendues en cas
de détection, ne sont pas disponibles.
Il est demandé à l’exploitant, au plus tard pour la fin du mois de mars 2022, de mettre en œuvre les actions
correctives nécessaires pour répondre pleinement aux dispositions de l’article 2.2.10 de l’arrêté du 10/12/2021.
Constats : Lors des échanges après l’inspection de 2022 concernant les alarmes et les actions automatiques
en cas de détection incendie et de détection en point bas de la rétention des bains de TS, la société CEMIS
est intervenue pour mettre à niveau l’installation et a établi des attestations indiquant que tout est
conforme et fonctionnel.
La société CEMIS a contrôlé le système de détection automatique d’incendie le 28/02/2023 et a visé 85
détecteurs optiques et 11 diffuseurs sonores. Plusieurs détecteurs incendie ont été remplacés lors de cette
vérification.
De plus, cette vérification a bien permis de s’assurer de la conformité et du caractère fonctionnel de
l’installation et des actions automatiques générées pour la mise en sécurité des installations en cas de
détection.
Les éléments supra permettent de lever les écarts observés lors de l’inspection de 2022.
Enfin pour rappel, l’article 2.2.10 de l’arrêté du 10/12/2021 prévoit que la détection incendie déclenche
automatiquement l’arrêt des systèmes d chauffe des bains actifs de traitement de surface. Le contrôle supra
de CEMIS a bien intégré ce contrôle par l’assertion suivante : F VÉRIFICATION DE L’ARRÊT TOTAL DES BAINS
DE TRAITEMENT : OK G.
La visite terrain a permis de constater que des détecteurs incendie étaient bien positionnés dans les zone de
TS, de la chaudière gaz et dans le local de stockage des poudres et produits chimiques. Ceci est conforme
aux dispositions supra de l’AP.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024_f10
fiche_num: 10
titre: Protection incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1985
source_pdf: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106543
siret: 42471581100024
nom_complet: ETABLISSEMENTS LAPLACE
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: YMLPq3K70GdIQjacdbQr86crMc3uWOZN
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de l’inspection du 15/02/2022 :
Lors de son contrôle, l’inspecteur a constaté que :
-l’exploitant ne s’assure pas périodiquement du débit effectif du poteau incendie public qu’il valorise dans le
cadre de sa défense incendie ;
-la réserve souple incendie de 180 m³ avait été installée début février 2022 et qu’elle était munie de deux
prises pour permettre la mise en aspiration de deux engins pompes. En revanche, l’exploitant n’a pas
matérialisé au sol les aires de stationnement des deux engins au droit de la réserve et n’a pas fait réaliser
d’essai de mise en aspiration de la réserve par les effectifs du SDIS.
Il est demandé à l’exploitant au plus tard pour la fin du mois de mars 2022 de :
-se rapprocher du gestionnaire pour s’assurer que le débit du poteau incendie public, situé à moins de 100 m
de son installation, est a minima de 60 m³/h ;
-matérialiser au sol, devant la réserve souple incendie, les aires de stationnement des engins pompes ;
-faire réaliser un essai de mise en aspiration de la réserve incendie par le SDIS et justifier de la conformité de
cette dernière.

constats_body:
L’exploitant a bien justifié que le contrôle de mars 2021 du PEI n° 6434 s’était avéré concluant. Le
SDIS a précisé que le poteau public était disponible ; cela veut dire que ce dernier débite a minima 60 m³/h
sous 1 bar.
De plus, l’inspecteur a bien constaté que l’aire de mise en aspiration avait été matérialisée au niveau de la
réserve pompier de 180 m³.
Enfin, le SDIS a indiqué par courrier du 05/09/2022 que l’essai de la réserve du 07/07/2022 a permis une mise
en aspiration concluante d’un engin pompe.
Les éléments supra permettent de lever les constats observés lors de la précédente inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.10
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 15/02/2022 :
Lors de son contrôle, l’inspecteur a constaté que :
-l’exploitant ne s’assure pas périodiquement du débit effectif du poteau incendie public qu’il valorise dans le
cadre de sa défense incendie ;
-la réserve souple incendie de 180 m³ avait été installée début février 2022 et qu’elle était munie de deux
prises pour permettre la mise en aspiration de deux engins pompes. En revanche, l’exploitant n’a pas
matérialisé au sol les aires de stationnement des deux engins au droit de la réserve et n’a pas fait réaliser
d’essai de mise en aspiration de la réserve par les effectifs du SDIS.
Il est demandé à l’exploitant au plus tard pour la fin du mois de mars 2022 de :
-se rapprocher du gestionnaire pour s’assurer que le débit du poteau incendie public, situé à moins de 100 m
de son installation, est a minima de 60 m³/h ;
-matérialiser au sol, devant la réserve souple incendie, les aires de stationnement des engins pompes ;
-faire réaliser un essai de mise en aspiration de la réserve incendie par le SDIS et justifier de la conformité de
cette dernière.
Constats : L’exploitant a bien justifié que le contrôle de mars 2021 du PEI n° 6434 s’était avéré concluant. Le
SDIS a précisé que le poteau public était disponible ; cela veut dire que ce dernier débite a minima 60 m³/h
sous 1 bar.
De plus, l’inspecteur a bien constaté que l’aire de mise en aspiration avait été matérialisée au niveau de la
réserve pompier de 180 m³.
Enfin, le SDIS a indiqué par courrier du 05/09/2022 que l’essai de la réserve du 07/07/2022 a permis une mise
en aspiration concluante d’un engin pompe.
Les éléments supra permettent de lever les constats observés lors de la précédente inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024_f11
fiche_num: 11
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.14
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2620
source_pdf: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106543
siret: 42471581100024
nom_complet: ETABLISSEMENTS LAPLACE
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: YMLPq3K70GdIQjacdbQr86crMc3uWOZN
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de l’inspection du 15/02/2022 :
L’exploitant a fait réaliser le 02/02/2022 par DEKRA une mesure des concentrations des polluants dans ses
rejets atmosphériques. L’exploitant précise que les contrôles n’ont pas pu être réalisés sur des essais continus
comme la norme l’exige compte tenu que le fonctionnement des installations est cyclique et non continu (ce
qui implique un mode similaire pour les rejets atmosphériques). En effet, les bains de traitement de surface
fonctionnent pour un cycle de 3 minutes toutes les 15 minutes en moyenne, et pas en permanence, sur une
journée de production.
En revanche, DEKRA confirme que malgré cette discontinuité, les relevés atmosphériques réalisés étaient
bien représentatifs du fonctionnement des installations et que les concentrations mesurées ne sont pas
faussées.
Au jour de l’inspection, l’exploitant n’avait pas encore reçu le rapport de DEKRA.
Il est demandé à l’exploitant sous 1 mois de communiquer à l’inspection le rapport de contrôle des rejets
atmosphériques.
Il est demandé dans ce cadre que l’exploitant justifier de la conformité de ses rejets atmosphériques sur
l’ensemble des paramètres réglementés. En cas de dépassement d’une valeur limite d’émission (VLE),
l’exploitant en analyse les causes et propose la mise en œuvre d’actions correctives pour y remédier et
redescendre à des niveaux de rejets acceptables et compatibles avec son autorisation préfectorale.

constats_body:
Une campagne de mesure des rejets atmosphériques a été réalisée du 02 au 04/02/2022 par la
société DEKRA. L’évaluation de la conformité des rejets a été réalisée par des mesures effectuées sur chacun
des exutoires de rejet liés aux installations de TS ; cela concerne l’exutoire du bain dégraissant, du bain alcalin
et du bain acide.
Dans les trois cas, DEKRA conclut que F les concentrations mesurées respectent les valeurs limites d'émission
fixées par l'arrêté de branche du 09/04/2019 Rubrique 2565”.
Après examen par l’inspection, il s’avère que les paramètres contrôlés en 2022 sont exhaustifs et que les VLE
de l’arrêté ministériel du 09/04/2019 ne sont pas dépassées.
Depuis l’inspection de février 2022 (cf. point de contrôle ci-dessous), il avait été demandé à l’exploitant de
réduire le nombre d’émissaires atmosphériques. Il a donc raccordé les trois émissaires de l’atelier de TS en un
unique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.14
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 15/02/2022 :
L’exploitant a fait réaliser le 02/02/2022 par DEKRA une mesure des concentrations des polluants dans ses
rejets atmosphériques. L’exploitant précise que les contrôles n’ont pas pu être réalisés sur des essais continus
comme la norme l’exige compte tenu que le fonctionnement des installations est cyclique et non continu (ce
qui implique un mode similaire pour les rejets atmosphériques). En effet, les bains de traitement de surface
fonctionnent pour un cycle de 3 minutes toutes les 15 minutes en moyenne, et pas en permanence, sur une
journée de production.
En revanche, DEKRA confirme que malgré cette discontinuité, les relevés atmosphériques réalisés étaient
bien représentatifs du fonctionnement des installations et que les concentrations mesurées ne sont pas
faussées.
Au jour de l’inspection, l’exploitant n’avait pas encore reçu le rapport de DEKRA.
Il est demandé à l’exploitant sous 1 mois de communiquer à l’inspection le rapport de contrôle des rejets
atmosphériques.
Il est demandé dans ce cadre que l’exploitant justifier de la conformité de ses rejets atmosphériques sur
l’ensemble des paramètres réglementés. En cas de dépassement d’une valeur limite d’émission (VLE),
l’exploitant en analyse les causes et propose la mise en œuvre d’actions correctives pour y remédier et
redescendre à des niveaux de rejets acceptables et compatibles avec son autorisation préfectorale.
Constats : Une campagne de mesure des rejets atmosphériques a été réalisée du 02 au 04/02/2022 par la
société DEKRA. L’évaluation de la conformité des rejets a été réalisée par des mesures effectuées sur chacun
des exutoires de rejet liés aux installations de TS ; cela concerne l’exutoire du bain dégraissant, du bain alcalin
et du bain acide.
Dans les trois cas, DEKRA conclut que F les concentrations mesurées respectent les valeurs limites d'émission
fixées par l'arrêté de branche du 09/04/2019 Rubrique 2565”.
Après examen par l’inspection, il s’avère que les paramètres contrôlés en 2022 sont exhaustifs et que les VLE
de l’arrêté ministériel du 09/04/2019 ne sont pas dépassées.
Depuis l’inspection de février 2022 (cf. point de contrôle ci-dessous), il avait été demandé à l’exploitant de
réduire le nombre d’émissaires atmosphériques. Il a donc raccordé les trois émissaires de l’atelier de TS en un
unique.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024_f12
fiche_num: 12
titre: Suivi de la qualité des eaux pluviales
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 29
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3334
source_pdf: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106543
siret: 42471581100024
nom_complet: ETABLISSEMENTS LAPLACE
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: YMLPq3K70GdIQjacdbQr86crMc3uWOZN
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection du 15/02/2022 :
Une analyse de la qualité des eaux pluviales a été réalisée en octobre 2021. Cette analyse a été faite par le
laboratoire SGS et a porté sur les paramètres ; MES, DCO, CrVI, fluorures, nitrites, nitrates, azote global,
métaux lourds, COHV, hydrocarbures totaux, AOX, cyanures totaux, phosphore…
Aucun dépassement de valeurs limites d’émission n’a été observé.
En revanche concernant le prélèvement, SGS précise que des critères de conservation de l'échantillon
prélevé n’ont pas été respectés. De plus, aucune date de prélèvement n’est indiquée et SGS précise bien que
si le délai entre la réalisation du prélèvement et l’arrivée au laboratoire est trop important, les résultats ne
pourront pas être concluants. Ce constat peut avoir une incidence sur les résultats.
De plus, l’inspection a relevé que :
- l’ensemble des paramètres réglementés n’avait pas été analysé ; ce qui est le cas par exemple pour le pH ;
- le prélèvement n’a pas été réalisé par du personnel compétent et en respectant les dispositions de l’article
46 de l’arrêté du 09/04/2019 requérant que "pour les analyses de substances dans l'eau, l'agrément d'un
laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnée implique que l'échantillon analysé ait été prélevé
sous accréditation."
Par courriel du 09/12/2021, l’inspection avait alors demandé à l’exploitant de F réaliser une nouvelle analyse
en respectant l'ensemble des spécifications techniques et réglementaires et que le prélèvement soit effectué
par un laboratoire ou une personne ayant l'accréditation idoine. G
Au jour de l’inspection, l’exploitant a précisé qu’une nouvelle analyse allait être réalisée prochainement.
Il est demandé à l’exploitant de transmettre au plus tard pour la fin du mois de mars, les résultats de la
nouvelle analyse de conformité des eaux pluviales.

constats_body:
Pour rappel, l’article 2.2.3 de l’AP de 2021 précise que :
-aucun rejet d’eaux liées à l’activité de TS vers l’extérieur n’est autorisé ;
-il existe un unique émissaire pour rejeter les eaux pluviales vers le réseau communal.
Lors de l’inspection, il a bien été constaté la présence d’un unique émissaire de rejet des EP et que les eaux
de process sont pompées et envoyées en filière de traitement de déchets (sans aucun rejet dans
l’environnement). En effet l’exploitant ne disposant pas d’une station de traitement des effluents de rinçage,
ces derniers doivent être évacués en qualité de déchets.
Suite aux constats réalisés lors de l’inspection de 2022, l’exploitant a fait réaliser de nouvelles analyses de la
qualité des eaux pluviales du site le 12/04/2022 par le laboratoire ODACE.
L’examen des résultats de l’analyse supra a montré que :
-les prélèvements ont été réalisés par un organisme accrédité ;
-l’ensemble des paramètres listés à l’article 33 de l’arrêté ministériel du 09/04/2019 a bien été analysé ;
-toutes les concentrations mesurées sont bien inférieures aux valeurs limites d’émission (VLE) de l’arrêté
supra.
Ces éléments n’appellent pas de commentaire particulier de la part de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 29
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection du 15/02/2022 :
Une analyse de la qualité des eaux pluviales a été réalisée en octobre 2021. Cette analyse a été faite par le
laboratoire SGS et a porté sur les paramètres ; MES, DCO, CrVI, fluorures, nitrites, nitrates, azote global,
métaux lourds, COHV, hydrocarbures totaux, AOX, cyanures totaux, phosphore…
Aucun dépassement de valeurs limites d’émission n’a été observé.
En revanche concernant le prélèvement, SGS précise que des critères de conservation de l'échantillon
prélevé n’ont pas été respectés. De plus, aucune date de prélèvement n’est indiquée et SGS précise bien que
si le délai entre la réalisation du prélèvement et l’arrivée au laboratoire est trop important, les résultats ne
pourront pas être concluants. Ce constat peut avoir une incidence sur les résultats.
De plus, l’inspection a relevé que :
- l’ensemble des paramètres réglementés n’avait pas été analysé ; ce qui est le cas par exemple pour le pH ;
- le prélèvement n’a pas été réalisé par du personnel compétent et en respectant les dispositions de l’article
46 de l’arrêté du 09/04/2019 requérant que "pour les analyses de substances dans l'eau, l'agrément d'un
laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnée implique que l'échantillon analysé ait été prélevé
sous accréditation."
Par courriel du 09/12/2021, l’inspection avait alors demandé à l’exploitant de F réaliser une nouvelle analyse
en respectant l'ensemble des spécifications techniques et réglementaires et que le prélèvement soit effectué
par un laboratoire ou une personne ayant l'accréditation idoine. G
Au jour de l’inspection, l’exploitant a précisé qu’une nouvelle analyse allait être réalisée prochainement.
Il est demandé à l’exploitant de transmettre au plus tard pour la fin du mois de mars, les résultats de la
nouvelle analyse de conformité des eaux pluviales.
Constats : Pour rappel, l’article 2.2.3 de l’AP de 2021 précise que :
-aucun rejet d’eaux liées à l’activité de TS vers l’extérieur n’est autorisé ;
-il existe un unique émissaire pour rejeter les eaux pluviales vers le réseau communal.
Lors de l’inspection, il a bien été constaté la présence d’un unique émissaire de rejet des EP et que les eaux
de process sont pompées et envoyées en filière de traitement de déchets (sans aucun rejet dans
l’environnement). En effet l’exploitant ne disposant pas d’une station de traitement des effluents de rinçage,
ces derniers doivent être évacués en qualité de déchets.
Suite aux constats réalisés lors de l’inspection de 2022, l’exploitant a fait réaliser de nouvelles analyses de la
qualité des eaux pluviales du site le 12/04/2022 par le laboratoire ODACE.
L’examen des résultats de l’analyse supra a montré que :
-les prélèvements ont été réalisés par un organisme accrédité ;
-l’ensemble des paramètres listés à l’article 33 de l’arrêté ministériel du 09/04/2019 a bien été analysé ;
-toutes les concentrations mesurées sont bien inférieures aux valeurs limites d’émission (VLE) de l’arrêté
supra.
Ces éléments n’appellent pas de commentaire particulier de la part de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024_f13
fiche_num: 13
titre: Conformité exutoire de rejet
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 37 et 39
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4339
source_pdf: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106543
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nom_complet: ETABLISSEMENTS LAPLACE
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: YMLPq3K70GdIQjacdbQr86crMc3uWOZN
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection du 15/02/2022 :
Lors de l'inspection, il a été relevé la présence de trois émissaires de rejets atmosphériques raccordés aux 4
bains actifs de traitement de surface (il existe aussi d'autres exutoires liés aux rejets de la chaudière gaz, des
fours et des instalations de poudrage). Lex exutoires de rejets de l'activité de TS ne sont pas des cheminées
verticales en toiture mais sont constitués de points de rejets horizontaux installés en partie haute de la
façade Est du bâtiment (donnant sur le côté où la réserve incendie souple a été installée).
Dans son dossier d'Enregistrement ayant conduit à l'arrêté du 10/12/2021, l'exploitant avait précisé que les
exutoires se trouvaient en toiture et de fait que "Les conduits d’extraction d’air dépassent d’au moins 3
mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.".
Or au regard du constat de l'inspection fait le 15/02/2022, cela s'avère inexact ; les points de rejets de l'atelier
de TS ne respectent pas les prescriptions des articles 37 et 39 de l'arrêté du 09/04/2019.
Il est demandé à l'exploitant sous 6 mois de :
-réduire en nombre autant que possible les exutoires de rejets atmosphériques des activités de TS et de les
raccorder en un exutoire unique disposé en toiture (de type cheminée) comme requis dans votre dossier
d'Enregistrement;
-dimensionner cet exutoire unique à une hauteur garantissant le respect des critères de l'article 39 de l'arrêté
ministériel du 09/04/2019.
-contrôler la conformité de ses rejets atmosphériques sur l’ensemble des paramètres réglementés. En cas de
dépassement d’une valeur limite d’émission (VLE), l’exploitant en analyse les causes et propose la mise en
œuvre d’actions correctives pour y remédier et redescendre à des niveaux de rejets acceptables et
compatibles avec son autorisation préfectorale.

constats_body:
Depuis la dernière inspection, l’exploitant a procédé au raccordement des émissaires de rejet de
l’atelier de TS en un unique point de rejet.
S’agissant de la conformité de l’unique exutoire, l’exploitant a justifié par courriel du 08/01/2023 que
l’exutoire est situé à 30 mètres de tout bâtiment ; ainsi, l’exigence de l’arrêté du 09/04/2019 spécifiant que
l’exutoire doit disposer d’un conduit dépassant d’au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15
mètres, n’est pas applicable en l’état actuel de l’environnement proche de l’établissement.
L’exploitant respecte donc désormais la prescription technique imposant de disposer d’un nombre aussi
réduit que possible d’exutoires de rejets atmosphériques
S’agissant de l’évaluation de la conformité des rejets atmosphériques, l’exploitant avait bien réalisé une
mesure de la conformité des rejets atmosphériques des bains : dégraissant, alcalin et acide. Cette mesure a
été réalisée en février 2022 avant la modification et le raccordement de l’ensemble des exutoires de TS en un
unique. Aucun dépassement de VLE n’avait été observé dans ce cadre.
Interrogé par l’inspection sur la réalisation d’un nouveau contrôle de la qualité des émissions atmosphériques
en 2023, l’exploitant a indiqué qu’il pensait que la fréquence d’analyse était triennale. Cela n’est pas le cas et
l’inspecteur a rappelé que les termes de l’article 58 de l’arrêté du 09/04/2019 disposent que la F mesure des
concentrations dans les effluents atmosphériques des polluants […] est réalisée au niveau de chaque exutoire
[...] tous les ans G.
Suite à cet échange, l’exploitant a pris note de la nécessité de réaliser une nouvelle campagne de mesure en
2023 et pour s’assurer de la conformité des rejets en sortie du nouvel émissaire mis en place. Des échanges
avec DEKRA ont été effectués pour planifier l'intervention.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de réaliser une campagne d’analyse de la qualité
des émissions atmosphériques des émissaires de son établissement en lien avec les activités de traitement de
surface.
L’absence de réalisation de ces mesures atmosphériques expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
19

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 37 et 39
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection du 15/02/2022 :
Lors de l'inspection, il a été relevé la présence de trois émissaires de rejets atmosphériques raccordés aux 4
bains actifs de traitement de surface (il existe aussi d'autres exutoires liés aux rejets de la chaudière gaz, des
fours et des instalations de poudrage). Lex exutoires de rejets de l'activité de TS ne sont pas des cheminées
verticales en toiture mais sont constitués de points de rejets horizontaux installés en partie haute de la
façade Est du bâtiment (donnant sur le côté où la réserve incendie souple a été installée).
Dans son dossier d'Enregistrement ayant conduit à l'arrêté du 10/12/2021, l'exploitant avait précisé que les
exutoires se trouvaient en toiture et de fait que "Les conduits d’extraction d’air dépassent d’au moins 3
mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.".
Or au regard du constat de l'inspection fait le 15/02/2022, cela s'avère inexact ; les points de rejets de l'atelier
de TS ne respectent pas les prescriptions des articles 37 et 39 de l'arrêté du 09/04/2019.
Il est demandé à l'exploitant sous 6 mois de :
-réduire en nombre autant que possible les exutoires de rejets atmosphériques des activités de TS et de les
raccorder en un exutoire unique disposé en toiture (de type cheminée) comme requis dans votre dossier
d'Enregistrement;
-dimensionner cet exutoire unique à une hauteur garantissant le respect des critères de l'article 39 de l'arrêté
ministériel du 09/04/2019.
-contrôler la conformité de ses rejets atmosphériques sur l’ensemble des paramètres réglementés. En cas de
dépassement d’une valeur limite d’émission (VLE), l’exploitant en analyse les causes et propose la mise en
œuvre d’actions correctives pour y remédier et redescendre à des niveaux de rejets acceptables et
compatibles avec son autorisation préfectorale.
Constats : Depuis la dernière inspection, l’exploitant a procédé au raccordement des émissaires de rejet de
l’atelier de TS en un unique point de rejet.
S’agissant de la conformité de l’unique exutoire, l’exploitant a justifié par courriel du 08/01/2023 que
l’exutoire est situé à 30 mètres de tout bâtiment ; ainsi, l’exigence de l’arrêté du 09/04/2019 spécifiant que
l’exutoire doit disposer d’un conduit dépassant d’au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15
mètres, n’est pas applicable en l’état actuel de l’environnement proche de l’établissement.
L’exploitant respecte donc désormais la prescription technique imposant de disposer d’un nombre aussi
réduit que possible d’exutoires de rejets atmosphériques
S’agissant de l’évaluation de la conformité des rejets atmosphériques, l’exploitant avait bien réalisé une
mesure de la conformité des rejets atmosphériques des bains : dégraissant, alcalin et acide. Cette mesure a
été réalisée en février 2022 avant la modification et le raccordement de l’ensemble des exutoires de TS en un
unique. Aucun dépassement de VLE n’avait été observé dans ce cadre.
Interrogé par l’inspection sur la réalisation d’un nouveau contrôle de la qualité des émissions atmosphériques
en 2023, l’exploitant a indiqué qu’il pensait que la fréquence d’analyse était triennale. Cela n’est pas le cas et
l’inspecteur a rappelé que les termes de l’article 58 de l’arrêté du 09/04/2019 disposent que la F mesure des
concentrations dans les effluents atmosphériques des polluants […] est réalisée au niveau de chaque exutoire
[...] tous les ans G.
Suite à cet échange, l’exploitant a pris note de la nécessité de réaliser une nouvelle campagne de mesure en
2023 et pour s’assurer de la conformité des rejets en sortie du nouvel émissaire mis en place. Des échanges
avec DEKRA ont été effectués pour planifier l'intervention.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de réaliser une campagne d’analyse de la qualité
des émissions atmosphériques des émissaires de son établissement en lien avec les activités de traitement de
surface.
L’absence de réalisation de ces mesures atmosphériques expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
20


fiche_id: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024_f14
fiche_num: 14
titre: Canalisation des émissions
theme: Actions nationales 2023, Canalisation des émissions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 813
source_pdf: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.pdf
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id_icpe: 3106543
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nom_complet: ETABLISSEMENTS LAPLACE
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: YMLPq3K70GdIQjacdbQr86crMc3uWOZN
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté que pour l’ensemble des bains actifs chauffés, un système de
captation à la source (capotage intégral de la partie supérieur du bain) était bien présent. L’ensemble des
systèmes de captation des bains était bien raccordé à des tuyauteries reliées à l’unique exutoire
atmosphérique.
Aucune émission diffuse n’a été observée par l’inspecteur lors de la visite de l’atelier de TS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-I
Thème(s) : Actions nationales 2023, Canalisation des émissions
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés.
Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté que pour l’ensemble des bains actifs chauffés, un système de
captation à la source (capotage intégral de la partie supérieur du bain) était bien présent. L’ensemble des
systèmes de captation des bains était bien raccordé à des tuyauteries reliées à l’unique exutoire
atmosphérique.
Aucune émission diffuse n’a été observée par l’inspecteur lors de la visite de l’atelier de TS.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024_f15
fiche_num: 15
titre: Dilution
theme: Actions nationales 2023, Dilution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 798
source_pdf: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.pdf
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siret: 42471581100024
nom_complet: ETABLISSEMENTS LAPLACE
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: YMLPq3K70GdIQjacdbQr86crMc3uWOZN
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.

constats_body:
Lors de la visite de l’atelier de traitement de surface, l’ensemble des tuyauteries de rejets ont été
contrôlées et elles étaient bien toutes raccordées en amont à une zone de captation des gaz émis par les
bains actifs de TS. Aucune tuyauterie suspecte n’a été constatée laissant croire à une arrivée d’air extérieure
pouvant diluer l’effluent.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21
Thème(s) : Actions nationales 2023, Dilution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Constats : Lors de la visite de l’atelier de traitement de surface, l’ensemble des tuyauteries de rejets ont été
contrôlées et elles étaient bien toutes raccordées en amont à une zone de captation des gaz émis par les
bains actifs de TS. Aucune tuyauterie suspecte n’a été constatée laissant croire à une arrivée d’air extérieure
pouvant diluer l’effluent.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

21


fiche_id: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024_f16
fiche_num: 16
titre: Points de prélèvements
theme: Actions nationales 2023, Points de prélèvements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2671
source_pdf: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106543
siret: 42471581100024
nom_complet: ETABLISSEMENTS LAPLACE
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: YMLPq3K70GdIQjacdbQr86crMc3uWOZN
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant,...).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière
que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

constats_body:
En l’absence de mesure réalisée en 2023, l’inspection a analysé le rapport DEKRA de février 2022.
Sur celui-ci, il est conclu que les points de rejets ne sont pas conformes en tout point à la norme NF EN
15259.
En outre, DEKRA indique que selon les paramètres analysés, l’impact peut être faible, absent ou possible.
Dans le dernier cas de figure, DEKRA précise que les méthodes de mesure ont été adaptées au mieux à la
situation rencontrée.
Depuis lors, l’exploitant a raccordé l’ensemble des points de rejets pour n’en disposer que d’un unique. Or à
date, aucune nouvelle analyse des rejets atmosphériques n’a été réalisée pour s’assurer de la conformité du
nouvel exutoire.
Lors de la présente inspection, il a été précisé qu’aucun nouvelle analyse des rejets atmosphériques n’a été
réalisée en 2023 à date et de fait, aucune évaluation de la conformité du nouvel émissaire par rapport
notamment à la norme NF EN 15259 n’a encore été diligentée.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de procéder à l’évaluation de la conformité du
nouveau point de prélèvement (rejet des installations de TS) par rapport aux dispositions des normes en
vigueur et notamment la NF EN 15259.
En cas non-conformités avérées, l’exploitant procède aux mises en conformité attendues et/ou il justifie que
ces non-conformités n’ont pas d’impact sur la représentativité des mesures des concentrations et des flux
des polluants émis à l’atmosphère.
L’absence de réalisation des actions suscitées expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
Thème(s) : Actions nationales 2023, Points de prélèvements
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant,...).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière
que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Constats : En l’absence de mesure réalisée en 2023, l’inspection a analysé le rapport DEKRA de février 2022.
Sur celui-ci, il est conclu que les points de rejets ne sont pas conformes en tout point à la norme NF EN
15259.
En outre, DEKRA indique que selon les paramètres analysés, l’impact peut être faible, absent ou possible.
Dans le dernier cas de figure, DEKRA précise que les méthodes de mesure ont été adaptées au mieux à la
situation rencontrée.
Depuis lors, l’exploitant a raccordé l’ensemble des points de rejets pour n’en disposer que d’un unique. Or à
date, aucune nouvelle analyse des rejets atmosphériques n’a été réalisée pour s’assurer de la conformité du
nouvel exutoire.
Lors de la présente inspection, il a été précisé qu’aucun nouvelle analyse des rejets atmosphériques n’a été
réalisée en 2023 à date et de fait, aucune évaluation de la conformité du nouvel émissaire par rapport
notamment à la norme NF EN 15259 n’a encore été diligentée.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de procéder à l’évaluation de la conformité du
nouveau point de prélèvement (rejet des installations de TS) par rapport aux dispositions des normes en
vigueur et notamment la NF EN 15259.
En cas non-conformités avérées, l’exploitant procède aux mises en conformité attendues et/ou il justifie que
ces non-conformités n’ont pas d’impact sur la représentativité des mesures des concentrations et des flux
des polluants émis à l’atmosphère.
L’absence de réalisation des actions suscitées expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

22


fiche_id: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024_f17
fiche_num: 17
titre: Traitement des fumées
theme: Actions nationales 2023, Traitement des fumées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 18
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 879
source_pdf: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106543
siret: 42471581100024
nom_complet: ETABLISSEMENTS LAPLACE
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: YMLPq3K70GdIQjacdbQr86crMc3uWOZN
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de
s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à
une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Sans objet du fait de l’absence de dispositif de traitement des émissions atmosphériques liées aux
installations de TS ; aucun dispositif de type dévésiculeur, séparateur de gouttes ou laveur de gaz n’est
présent sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 18
Thème(s) : Actions nationales 2023, Traitement des fumées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de
s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à
une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Constats : Sans objet du fait de l’absence de dispositif de traitement des émissions atmosphériques liées aux
installations de TS ; aucun dispositif de type dévésiculeur, séparateur de gouttes ou laveur de gaz n’est
présent sur site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024_f18
fiche_num: 18
titre: Surveillance des rejets
theme: Actions nationales 2023, Surveillance réglementaire des rejets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 956
source_pdf: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2023-03-02_42471581100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106543
siret: 42471581100024
nom_complet: ETABLISSEMENTS LAPLACE
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: YMLPq3K70GdIQjacdbQr86crMc3uWOZN
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II. Pour la mise en œuvre du programme de surveillance, les méthodes de mesure (prélèvement et analyse)
utilisées permettent de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Les méthodes précisées
dans l'avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les
installations classées pour la protection de l'environnement, publié au Journal officiel, sont réputées
satisfaire à cette exigence.

constats_body:
Les méthodes mises en œuvre dans le cadre du contrôle réglementaire de 2022 (en l’absence
d’analyse menée en 2023) sont bien celles précisées dans l’avis sur les méthodes normalisées de référence.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
Thème(s) : Actions nationales 2023, Surveillance réglementaire des rejets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II. Pour la mise en œuvre du programme de surveillance, les méthodes de mesure (prélèvement et analyse)
utilisées permettent de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Les méthodes précisées
dans l'avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les
installations classées pour la protection de l'environnement, publié au Journal officiel, sont réputées
satisfaire à cette exigence.
Constats : Les méthodes mises en œuvre dans le cadre du contrôle réglementaire de 2022 (en l’absence
d’analyse menée en 2023) sont bien celles précisées dans l’avis sur les méthodes normalisées de référence.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

23


fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423_f01
fiche_num: 1
titre: Fréquence d’analyse
theme: Risques chroniques, Fréquence d’analyse
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/03/2009, article 9.2.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1133
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2022-12-05
identifiant_fichier: 15OgTK4HymMayLVHS6HbunzLHVerfmGG
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre :
 • Analyses des eaux pluviales provenant de la lagune de décantation : 2 fois par an
 •  Analyses  provenant  des  rejets  de  condensats :  2  fois  par  an  (hors  campagnes  d’analyses
nécessaires à l’étude de caractérisation et de réduction des flux prévue au chapitre 4.3.1)
Paramètres analysés : voir l’article 4.3.7.1 + conductimétrie et dureté pour les condensats.

constats_body:
Concernant ces eaux pluviales, l’exploitant a  transmis les deux derniers contrôles
réalisés en novembre 2021 et en mai 2022. Un contrôle inopiné était par ailleurs prévu cette année,
constituant ainsi la deuxième analyse de 2022.
Concernant les rejets de condensats, l’exploitant a indiqué que l’ensemble des condensats était
maintenant recyclés dans le process. Aucune analyse n’est donc disponible pour ces rejets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/03/2009, article 9.2.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Fréquence d’analyse
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre :
 • Analyses des eaux pluviales provenant de la lagune de décantation : 2 fois par an
 •  Analyses  provenant  des  rejets  de  condensats :  2  fois  par  an  (hors  campagnes  d’analyses
nécessaires à l’étude de caractérisation et de réduction des flux prévue au chapitre 4.3.1)
Paramètres analysés : voir l’article 4.3.7.1 + conductimétrie et dureté pour les condensats.
Constats  :  Concernant ces eaux pluviales, l’exploitant a  transmis les deux derniers contrôles
réalisés en novembre 2021 et en mai 2022. Un contrôle inopiné était par ailleurs prévu cette année,
constituant ainsi la deuxième analyse de 2022.
Concernant les rejets de condensats, l’exploitant a indiqué que l’ensemble des condensats était
maintenant recyclés dans le process. Aucune analyse n’est donc disponible pour ces rejets.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/15OgTK4HymMayLVHS6HbunzLHVerfmGG

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423.md


fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423_f02
fiche_num: 2
titre: Aménagement des point s de prélèvements
theme: Risques chroniques, Aménagement des point s de prélèvements
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/03/2009, article 4.3.4.3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1132
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2022-12-05
identifiant_fichier: 15OgTK4HymMayLVHS6HbunzLHVerfmGG
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sur chaque rejet d'effluents liquides (sortie lagune et collecte condensats) est prévu un point de
prélèvement  d'échantillons  et  des  points  de  mesure  (débit,  température,  concentration  en
polluant, …).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en  toute  sécurité.  Toutes  les  dispositions  doivent  également  être  prises  pour  faciliter  les
interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Depuis la modification des installations permettant de recycler les eaux de condensats,
il n’existe plus de point de prélèvement pour les rejets de condensats.  Il n'y a plus de rejets à
l'extérieur de l'établissement nécessitant une suveillance.
L'exploitant doit solliciter un aménagement de son arrêté d'autorisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/03/2009, article 4.3.4.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Aménagement des point s de prélèvements
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sur chaque rejet d'effluents liquides (sortie lagune et collecte condensats) est prévu un point de
prélèvement  d'échantillons  et  des  points  de  mesure  (débit,  température,  concentration  en
polluant, …).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en  toute  sécurité.  Toutes  les  dispositions  doivent  également  être  prises  pour  faciliter  les
interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Constats : Depuis la modification des installations permettant de recycler les eaux de condensats,
il n’existe plus de point de prélèvement pour les rejets de condensats.  Il n'y a plus de rejets à
l'extérieur de l'établissement nécessitant une suveillance.
L'exploitant doit solliciter un aménagement de son arrêté d'autorisation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/15OgTK4HymMayLVHS6HbunzLHVerfmGG

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423.md


fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets dans le milieu
theme: Risques chroniques, Rejets dans le milieu
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/03/2009, article 4.3.7.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2386
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2022-12-05
identifiant_fichier: 15OgTK4HymMayLVHS6HbunzLHVerfmGG
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les effluents provenant des condensats doivent respecter les caractéristiques suivantes :
 • Température : 30°C
 • pH : compris entre 5,5 et 8,5
 • Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de
la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
 • Débit journalier < ou = à 24 m³/j
 • Débit max horaire < ou = 2 m³/h
 • MES < 30 mg/l
 • DCO < 125 mg/l
 • Hydrocarbures < 10 mg/l
AP 28/05/2013 :
Les effluents provenant de la lagune de collecte des eaux de ruissellement doivent respecter les
caractéristiques suivantes :
 • Température : 30°C
 • pH : compris entre 5,5 et 8,5
 • Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de
la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
 • MES < 30 mg/l
 • DCO < 125 mg/l
 • Hydrocarbures < 10 mg/l
 • indice phénols : 0,3 mg/l ;
 • chrome hexavalent : 0,1 mg/l
 • cyanures totaux : 0,1 mg/l
 • AOX : 5 mg/l
 • arsenic : 0,1 mg/l
 • hydrocarbures totaux :10 mg/l
 • métaux totaux : 15 mg/l.
Les analyses à réaliser deux fois par an des eaux de ruissellement prévues par l'article 9.2.1.1 de
l'arrêté préfectoral du 11 mars 2009 sont complétées par une analyse des paramètres mentionnés
ci dessus. Les analyses des paramètres mentionnés ci-dessus pourront être abandonnés au bout
d'un année pour les paramètres non détectés.

constats_body:
Concernant les condensats aucune donnée n’est disponible (cf. Fiche constat ci-dessus).
Concernant les eaux de la lagune, les analyses de novembre 2021 et mai 2022 ne font apparaître
aucun dépassement au niveau des paramètres mesurés.
Cependant, contrairement à la prescription de l’arrêté de 2013, aucune analyse des métaux totaux
n’a été réalisée.
Observations : Ce point constitue une non-conformité susceptible de conduire à des sanctions
administratives.
L’exploitant transmet à l’inspection, les analyses intégrant les métaux totaux sous 15 jours.
Il fait une demande d'aménagement de son autorisation d'autorisation (suppression d'un point de
rejet) en justifiant l'absence d'analyse sur les eaux de condensats sous 15 jours.

body:
6

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/03/2009, article 4.3.7.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets dans le milieu
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les effluents provenant des condensats doivent respecter les caractéristiques suivantes :
 • Température : 30°C
 • pH : compris entre 5,5 et 8,5
 • Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de
la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
 • Débit journalier < ou = à 24 m³/j
 • Débit max horaire < ou = 2 m³/h
 • MES < 30 mg/l
 • DCO < 125 mg/l
 • Hydrocarbures < 10 mg/l
AP 28/05/2013 :
Les effluents provenant de la lagune de collecte des eaux de ruissellement doivent respecter les
caractéristiques suivantes :
 • Température : 30°C
 • pH : compris entre 5,5 et 8,5
 • Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de
la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
 • MES < 30 mg/l
 • DCO < 125 mg/l
 • Hydrocarbures < 10 mg/l
 • indice phénols : 0,3 mg/l ;
 • chrome hexavalent : 0,1 mg/l
 • cyanures totaux : 0,1 mg/l
 • AOX : 5 mg/l
 • arsenic : 0,1 mg/l
 • hydrocarbures totaux :10 mg/l
 • métaux totaux : 15 mg/l.
Les analyses à réaliser deux fois par an des eaux de ruissellement prévues par l'article 9.2.1.1 de
l'arrêté préfectoral du 11 mars 2009 sont complétées par une analyse des paramètres mentionnés
ci dessus. Les analyses des paramètres mentionnés ci-dessus pourront être abandonnés au bout
d'un année pour les paramètres non détectés.
Constats : Concernant les condensats aucune donnée n’est disponible (cf. Fiche constat ci-dessus).
Concernant les eaux de la lagune, les analyses de novembre 2021 et mai 2022 ne font apparaître
aucun dépassement au niveau des paramètres mesurés.
Cependant, contrairement à la prescription de l’arrêté de 2013, aucune analyse des métaux totaux
n’a été réalisée.
Observations : Ce point constitue une non-conformité susceptible de conduire à des sanctions
administratives.
L’exploitant transmet à l’inspection, les analyses intégrant les métaux totaux sous 15 jours.
Il fait une demande d'aménagement de son autorisation d'autorisation (suppression d'un point de
rejet) en justifiant l'absence d'analyse sur les eaux de condensats sous 15 jours.
7

Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/15OgTK4HymMayLVHS6HbunzLHVerfmGG

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423.md


fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423_f04
fiche_num: 4
titre: Surveillance pérenne
theme: Risques chroniques, RSDE
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/12/2013
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4142
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2022-12-05
identifiant_fichier: 15OgTK4HymMayLVHS6HbunzLHVerfmGG
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant poursuit, au plus tard dans les 12 mois, à compter de la notification du présent arrêté
le programme de surveillance eau(x) point(s) de rejet des effluents industriels et des eaux pluviales
susceptibles  d’être  polluées  par  l’activité  industrielle  de  l’établissement  dans  les  conditions
suivantes :
 • substances concernées: substances visées à l'annexe 1 du présent arrêté, dont l'exploitant a
retenu la surveillance sur la base du rapport de synthèse établi à l'issue de la surveillance initiale en
référence aux articles 3.2, 3.3 et 3.4 du présent arrêté
 • périodicité : 1 mesure par trimestre
 • durée de chaque prélèvement : 24 heures représentatives du fonctionnement de l’installation
Au cours de cette surveillance pérenne, l'analyse au rejet de certaines substances pourra être
abandonnée, après accord de l'inspection des installations classées, si au moins l'une des trois
conditions suivantes est vérifiée :
 1. La concentration moyenne (obtenue en effectuant la moyenne arithmétique pondérée par les
débits des mesures effectuées) sur 4 analyses consécutives de la surveillance pérenne est inférieure
à la limite de quantification LQ définie à l 'annexe 1du présent arrêté;
 2. Le flux journalier moyen calculé à partir de 4 analyses consécutives de la surveillance pérenne,
est strictement inférieur à la valeur figurant dans la colonne A du tableau de l'annexe 1 du présent
arrêté. En cas de masse importée d'une substance par les eaux amonts (le milieu prélevé devant
être strictement le même que le milieu récepteur) c’est le flux moyen journalier « net » (flux moyen
journalier moins le flux importé) qui devra être strictement inférieur à la valeur figurant dans la
colonne A du tableau de l 'annexe 1.
Cependant, le critères 2 visé ci-dessus ne pourra s'appliquer si la quantité rejetée de la substance
concernée est à l'origine d 'un impact local. Les arguments permettant de conclure à un impact
local du rejet sont les suivants :
 • La concentration moyenne mesurée pour la substance est supérieure à 10*NQE (NQE étant la
nonne de qualité environnementale réglementaire figurant dans l'arrêté ministériel du 25 janvier
2010 modifié) ;
 • Le flux journalier moyen émis est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le
milieu récepteur (le flux journalier admissible étant considéré comme le produit du débit mensuel
d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) et de la NQE ;
 • La contamination du milieu récepteur par la substance est avérée (substance déclassant la masse
d'eau ; substance affichée comme paramètre responsable d'un risque de non atteinte du bon état
des eaux ; mesures de la concentration de la substance dans le milieu récepteur très proche voire
dépassant la NQE).
Par ailleurs, si une substance n'a pas été prélevée ou analysée conformément aux conditions fixées
à l'annexe 2 du présent arrêté et que la mesure est qualifiée d' « Incorrecte - rédhibitoire » par
l'administration, cette mesure ne pourra pas être pris en compte dans les critères d'abandons visés
ci-dessus.

constats_body:
Lors de la campagne de mesures RSDE initiale réalisée sur le site, 2 substances avait été
retenues pour l’établissement d’un programme pérenne, le Zinc et la somme des BDE.
L’exploitant  n’a  pas  transmis  d’analyse  pour  2022  concernant  ces  deux  paramètres,  et  à  la
connaissance  de  l’administration,  aucune  demande  d’abandon  accompagné  de  4  analyses
consécutives conformes n’a été transmise.
10

Observations : Ce point constitue une non-conformité susceptible de conduire à des sanctions
administratives. L’exploitant démontre qu’il dispose de 4 analyses consécutives du zinc et de la
somme des BDE inférieures à la limite de quantification sous 15 jours. Sinon, il réintègre la mesure
trimestrielle de ces paramètres à son programme de surveillance et transmet un résultat de mesure
sous 3 mois.

body:
9

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/12/2013
Thème(s) : Risques chroniques, RSDE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant poursuit, au plus tard dans les 12 mois, à compter de la notification du présent arrêté
le programme de surveillance eau(x) point(s) de rejet des effluents industriels et des eaux pluviales
susceptibles  d’être  polluées  par  l’activité  industrielle  de  l’établissement  dans  les  conditions
suivantes :
 • substances concernées: substances visées à l'annexe 1 du présent arrêté, dont l'exploitant a
retenu la surveillance sur la base du rapport de synthèse établi à l'issue de la surveillance initiale en
référence aux articles 3.2, 3.3 et 3.4 du présent arrêté
 • périodicité : 1 mesure par trimestre
 • durée de chaque prélèvement : 24 heures représentatives du fonctionnement de l’installation
Au cours de cette surveillance pérenne, l'analyse au rejet de certaines substances pourra être
abandonnée, après accord de l'inspection des installations classées, si au moins l'une des trois
conditions suivantes est vérifiée :
 1. La concentration moyenne (obtenue en effectuant la moyenne arithmétique pondérée par les
débits des mesures effectuées) sur 4 analyses consécutives de la surveillance pérenne est inférieure
à la limite de quantification LQ définie à l 'annexe 1du présent arrêté;
 2. Le flux journalier moyen calculé à partir de 4 analyses consécutives de la surveillance pérenne,
est strictement inférieur à la valeur figurant dans la colonne A du tableau de l'annexe 1 du présent
arrêté. En cas de masse importée d'une substance par les eaux amonts (le milieu prélevé devant
être strictement le même que le milieu récepteur) c’est le flux moyen journalier « net » (flux moyen
journalier moins le flux importé) qui devra être strictement inférieur à la valeur figurant dans la
colonne A du tableau de l 'annexe 1.
Cependant, le critères 2 visé ci-dessus ne pourra s'appliquer si la quantité rejetée de la substance
concernée est à l'origine d 'un impact local. Les arguments permettant de conclure à un impact
local du rejet sont les suivants :
 • La concentration moyenne mesurée pour la substance est supérieure à 10*NQE (NQE étant la
nonne de qualité environnementale réglementaire figurant dans l'arrêté ministériel du 25 janvier
2010 modifié) ;
 • Le flux journalier moyen émis est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le
milieu récepteur (le flux journalier admissible étant considéré comme le produit du débit mensuel
d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) et de la NQE ;
 • La contamination du milieu récepteur par la substance est avérée (substance déclassant la masse
d'eau ; substance affichée comme paramètre responsable d'un risque de non atteinte du bon état
des eaux ; mesures de la concentration de la substance dans le milieu récepteur très proche voire
dépassant la NQE).
Par ailleurs, si une substance n'a pas été prélevée ou analysée conformément aux conditions fixées
à l'annexe 2 du présent arrêté et que la mesure est qualifiée d' « Incorrecte - rédhibitoire » par
l'administration, cette mesure ne pourra pas être pris en compte dans les critères d'abandons visés
ci-dessus.
Constats : Lors de la campagne de mesures RSDE initiale réalisée sur le site, 2 substances avait été
retenues pour l’établissement d’un programme pérenne, le Zinc et la somme des BDE.
L’exploitant  n’a  pas  transmis  d’analyse  pour  2022  concernant  ces  deux  paramètres,  et  à  la
connaissance  de  l’administration,  aucune  demande  d’abandon  accompagné  de  4  analyses
consécutives conformes n’a été transmise.
10

Observations : Ce point constitue une non-conformité susceptible de conduire à des sanctions
administratives. L’exploitant démontre qu’il dispose de 4 analyses consécutives du zinc et de la
somme des BDE inférieures à la limite de quantification sous 15 jours. Sinon, il réintègre la mesure
trimestrielle de ces paramètres à son programme de surveillance et transmet un résultat de mesure
sous 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423_f05
fiche_num: 5
titre: GIDAF
theme: Risques chroniques, GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1173
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423.pdf
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nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2022-12-05
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7
et  L. 512-10  du  code  de  l'environnement  sont  transmis  par  voie  électronique  sur  le  site  de
télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées ou
au préfet.

constats_body:
L’exploitant ne procède pas à la télédéclaration de ces résultats d’analyses via GIDAF.
Observations : Ce point constitue une non-conformité susceptible de conduire à des sanctions
administratives.
L’exploitant procède à la déclaration de ces résultats d’analyses via GIDAF sous 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, GIDAF
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7
et  L. 512-10  du  code  de  l'environnement  sont  transmis  par  voie  électronique  sur  le  site  de
télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées ou
au préfet.
Constats : L’exploitant ne procède pas à la télédéclaration de ces résultats d’analyses via GIDAF.
Observations : Ce point constitue une non-conformité susceptible de conduire à des sanctions
administratives.
L’exploitant procède à la déclaration de ces résultats d’analyses via GIDAF sous 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423_f06
fiche_num: 6
titre: Situation administrative
theme: Risques chroniques, Rubriques ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 10/08/1976
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1489
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siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2022-12-05
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique 1530 : Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis
conditionnés (dépôt de), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 et des
établissements recevant du public.« Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur à 20 000 m ³ (E)
2. Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (DC)
Rubrique 2663 : Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est
composée  depolymères  (matières  plastiques,  caoutchoucs,  élastomères,  résines  et  adhésifs
synthétiques)  (stockage  de)  :1.  A  l’état  alvéolaire  ou  expansé  tels  que  mousse  de  latex,  de
polyuréthane, de polystyrène, etc.

constats_body:
L’inspection a pu constater sur site des stockage de polystyrènes et de cartons, sans
toutefois pouvoir en déterminer la quantité.
Observations  : L’exploitant  justifie  à  l’inspection  les  volumes  de  cartons  et  de  polystyrènes
présents sur le site.
S'il s'avère que les seuils sont dépassés l'exploitant doit faire une demande d'aménagement de son
arrêté d'autorisation ou réduire ses stocks. A défaut, l'inspection pourra considérer que la situation
administrative du stockage est irrégulière.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 10/08/1976
Thème(s) : Risques chroniques, Rubriques ICPE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 1530 : Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis
conditionnés (dépôt de), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 et des
établissements recevant du public.« Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur à 20 000 m ³ (E)
2. Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (DC)
Rubrique 2663 : Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est
composée  depolymères  (matières  plastiques,  caoutchoucs,  élastomères,  résines  et  adhésifs
synthétiques)  (stockage  de)  :1.  A  l’état  alvéolaire  ou  expansé  tels  que  mousse  de  latex,  de
polyuréthane, de polystyrène, etc.
Constats : L’inspection a pu constater sur site des stockage de polystyrènes et de cartons, sans
toutefois pouvoir en déterminer la quantité.
Observations  : L’exploitant  justifie  à  l’inspection  les  volumes  de  cartons  et  de  polystyrènes
présents sur le site.
S'il s'avère que les seuils sont dépassés l'exploitant doit faire une demande d'aménagement de son
arrêté d'autorisation ou réduire ses stocks. A défaut, l'inspection pourra considérer que la situation
administrative du stockage est irrégulière.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423_f07
fiche_num: 7
titre: Origine des approvisionnements en eau
theme: Risques chroniques, Origine des approvisionnements en eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/03/2009, article 4.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1373
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2022-12-05
identifiant_fichier: 15OgTK4HymMayLVHS6HbunzLHVerfmGG
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisées dans le réseau public de la commune de Saint-Loubès.

constats_body:
L’exploitant, en plus de l’alimentation par le réseau public, récupère les eaux pluviales
de son site pour les réinjecter dans son process.
Un des bassins de récupération des eaux pluviales est connecté et alimente une lagune naturel.
Lors de la visite, le bassin de récupération était à sec, tandis que la lagune était pleine. Ainsi, de
l’eau semblait passer de la lagune vers le bassin de récupération. Ceci pourrait constitué un
prélèvement au milieu.
Observations : Ce constat est susceptible  de constituer un prélèvement au milieu naturel non
autorisée de conduire à des sanctions administratives.
Dans ce cadre, l’exploitant transmet sous 15 jours la quantité d'eau prélevée  dans la lagune le cas
échéant.
Si le prélèvement est avéré, il détermine sous 1 mois la masse d’eau dans laquelle il prélève et
procède à la régularisation administrative du dit prélèvement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/03/2009, article 4.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Origine des approvisionnements en eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisées dans le réseau public de la commune de Saint-Loubès.
Constats : L’exploitant, en plus de l’alimentation par le réseau public, récupère les eaux pluviales
de son site pour les réinjecter dans son process.
Un des bassins de récupération des eaux pluviales est connecté et alimente une lagune naturel.
Lors de la visite, le bassin de récupération était à sec, tandis que la lagune était pleine. Ainsi, de
l’eau semblait passer de la lagune vers le bassin de récupération. Ceci pourrait constitué un
prélèvement au milieu.
Observations : Ce constat est susceptible  de constituer un prélèvement au milieu naturel non
autorisée de conduire à des sanctions administratives.
Dans ce cadre, l’exploitant transmet sous 15 jours la quantité d'eau prélevée  dans la lagune le cas
échéant.
Si le prélèvement est avéré, il détermine sous 1 mois la masse d’eau dans laquelle il prélève et
procède à la régularisation administrative du dit prélèvement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423_f08
fiche_num: 8
titre: Connaissance des produits
theme: Risques chroniques, Connaissance des produits
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/03/2009, article 8.1.3.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1217
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2022-12-05
identifiant_fichier: 15OgTK4HymMayLVHS6HbunzLHVerfmGG
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les
risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de
sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail.

constats_body:
Lors de la visite, plusieurs GRV du local de stockage des colles ne disposaient pas
d’étiquetage.
Par ailleurs, des consignes étaient affichées, spécifiant de ne pas utiliser d’extincteurs à eau alors
même qu’il s’agissait du seul type d’extincteur disponible dans le dit local.
Observations : Ce constat est susceptible d'être non-conforme à l'obligation d'identification des
produits dangereux et de conduire à des sanctions administratives.
L’exploitant transmet sous 15 jours les fiches de données de sécurité des substances contenues
dans  les GRV. Il met en cohérence sous le même délai, l’étiquetage, la défense incendie et
l’affichage du local.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/03/2009, article 8.1.3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Connaissance des produits
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les
risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de
sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail.
Constats :  Lors de la visite, plusieurs GRV du local de stockage des colles ne disposaient pas
d’étiquetage.
Par ailleurs, des consignes étaient affichées, spécifiant de ne pas utiliser d’extincteurs à eau alors
même qu’il s’agissait du seul type d’extincteur disponible dans le dit local.
Observations : Ce constat est susceptible d'être non-conforme à l'obligation d'identification des
produits dangereux et de conduire à des sanctions administratives.
L’exploitant transmet sous 15 jours les fiches de données de sécurité des substances contenues
dans  les GRV. Il met en cohérence sous le même délai, l’étiquetage, la défense incendie et
l’affichage du local.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423_f09
fiche_num: 9
titre: Déchets et boues
theme: Risques chroniques, Déchets et boues
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/03/2009, article 5.1.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1839
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2022-12-05_56262077300423.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2022-12-05
identifiant_fichier: 15OgTK4HymMayLVHS6HbunzLHVerfmGG
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur
élimination,  doivent  l’être  dans  des  conditions  ne  présentant  pas  de  risques  de  pollution
(prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Article 5.1.4 :
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les
intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées
pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.

constats_body:
L’exploitant a procédé en 2022 au curage de ces bassins de rétention. Il a entreposé les
boues résultant de ce curage dans une zone non étanchéifiée.
Les  boues  issues  du  curage de bassins  tels  que les bassins  de  rétentions  des  eaux pluviales
susceptibles d’être polluées sont à considérer comme des déchets susceptibles d’être pollués.
Observations : Le stockage des boues de curages dans une zone non- étanchéifiée est assimilié à
un stockage de déchets dans des conditions non satisfaisantes. De plus les dispositions de l'arrêté
prévoient une élimination  de ces derniers. Ceci  constitue  des non-conformités susceptibles de
conduire à des sanctions administratives. L’exploitant procède sous 15 jours à l’évacuation de ses
boues via les filières adaptées ou démontre  que  la qualité des boues  permet un tel stockage
temporaire sans risque de pollution.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/03/2009, article 5.1.3
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets et boues
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur
élimination,  doivent  l’être  dans  des  conditions  ne  présentant  pas  de  risques  de  pollution
(prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Article 5.1.4 :
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les
intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées
pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Constats : L’exploitant a procédé en 2022 au curage de ces bassins de rétention. Il a entreposé les
boues résultant de ce curage dans une zone non étanchéifiée.
Les  boues  issues  du  curage de bassins  tels  que les bassins  de  rétentions  des  eaux pluviales
susceptibles d’être polluées sont à considérer comme des déchets susceptibles d’être pollués.
Observations : Le stockage des boues de curages dans une zone non- étanchéifiée est assimilié à
un stockage de déchets dans des conditions non satisfaisantes. De plus les dispositions de l'arrêté
prévoient une élimination  de ces derniers. Ceci  constitue  des non-conformités susceptibles de
conduire à des sanctions administratives. L’exploitant procède sous 15 jours à l’évacuation de ses
boues via les filières adaptées ou démontre  que  la qualité des boues  permet un tel stockage
temporaire sans risque de pollution.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2023-06-23_56262077300423_f01
fiche_num: 1
titre: Rapport d'incidents / accidents
theme: Risques accidentels, Déclaration et rapport
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/03/2009, article 2.5.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2291
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2023-06-23_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2023-06-23_56262077300423.md
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id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2023-06-23
identifiant_fichier: QQ2q8BU6keTnBv1FL1YAsetKDk2r4uel
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident  est  transmis  par  l'exploitant  à  l'inspection  des  installations  classées.  Il  précise
notamment  les  circonstances  et  les  causes  de  l'accident  ou  de  l'incident,  les  effets  sur  les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident  similaire  et  pour  en  pallier  les  effets  à  moyens  ou  long  terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées."

constats_body:
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que l'origine de l'incendie dans l'unité broyeur /
cuiseur  était  en  cours  d'analyse.  Plusieurs  hypothèses  ont  été  émises  sur  le  défaut  de
fonctionnement,  non  détecté,  de  certains  organes  de  l'installation,  (ventilateur,  sonde  de
température).  Une  analyse  par  la  méthode  de  l'arbre  des  causes  devait  être  déployée  par
l'exploitant
Par ailleurs, lors de l'intervention des services de secours, un dégagement de dioxyde de soufre
(SO2) a été détecté par le SDIS à hauteur de 80 ppm. Le lendemain, lors d'une levée de doute
réalisée par le SDIS, du SO2 restait détectable très localement au niveau d'un filtre à manche de
l'unité à hauteur de 56 ppm. L'exploitant n'a pu justifier la présence de SO2 dans l'unité suite à
l'incendie.
Observations : L'exploitant communique, sous 15 jours, à l'inspection des installations classées, un
rapport d'accident. Ce rapport s'attache notamment à analyser les circonstances et les causes de
l'incendie.

Le rapport s'attache également à justifier la détection de dioxyde de soufre (SO2) par le SDIS dans
l'unité lors de l'événement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/03/2009, article 2.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Déclaration et rapport
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
"L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident  est  transmis  par  l'exploitant  à  l'inspection  des  installations  classées.  Il  précise
notamment  les  circonstances  et  les  causes  de  l'accident  ou  de  l'incident,  les  effets  sur  les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident  similaire  et  pour  en  pallier  les  effets  à  moyens  ou  long  terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées."
Constats : Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que l'origine de l'incendie dans l'unité broyeur /
cuiseur  était  en  cours  d'analyse.  Plusieurs  hypothèses  ont  été  émises  sur  le  défaut  de
fonctionnement,  non  détecté,  de  certains  organes  de  l'installation,  (ventilateur,  sonde  de
température).  Une  analyse  par  la  méthode  de  l'arbre  des  causes  devait  être  déployée  par
l'exploitant
Par ailleurs, lors de l'intervention des services de secours, un dégagement de dioxyde de soufre
(SO2) a été détecté par le SDIS à hauteur de 80 ppm. Le lendemain, lors d'une levée de doute
réalisée par le SDIS, du SO2 restait détectable très localement au niveau d'un filtre à manche de
l'unité à hauteur de 56 ppm. L'exploitant n'a pu justifier la présence de SO2 dans l'unité suite à
l'incendie.
Observations : L'exploitant communique, sous 15 jours, à l'inspection des installations classées, un
rapport d'accident. Ce rapport s'attache notamment à analyser les circonstances et les causes de
l'incendie.

Le rapport s'attache également à justifier la détection de dioxyde de soufre (SO2) par le SDIS dans
l'unité lors de l'événement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QQ2q8BU6keTnBv1FL1YAsetKDk2r4uel

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2023-06-23_56262077300423.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2023-06-23_56262077300423.md


fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2023-06-23_56262077300423_f02
fiche_num: 2
titre: Vérification de l'instrumentation de surveillance des rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Auto-surveillance des rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/03/2009, article 9.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 899
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2023-06-23_56262077300423.pdf
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id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2023-06-23
identifiant_fichier: QQ2q8BU6keTnBv1FL1YAsetKDk2r4uel
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"La concentration en poussières est mesurée en continue au niveau des émissions du broyeur-
cuiseur.
[...]"

constats_body:
L'unité broyeur / cuiseur ayant été affecté par l'incendie et soumis à une élévation
importante  de  la  température  dans  l'ensemble  de  l'installation;  le  fonctionnement  des
équipements assurant la surveillance du rejet atmosphérique devrait être vérifié avant remise en
service de l'unité.
Observations : L'exploitant s'assure du bon fonctionnement des instruments de mesure assurant la
surveillance du rejet atmosphérique de l'unité broyeur / cuiseur avant sa remise en service.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/03/2009, article 9.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Auto-surveillance des rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
"La concentration en poussières est mesurée en continue au niveau des émissions du broyeur-
cuiseur.
[...]"
Constats :  L'unité broyeur / cuiseur ayant été affecté par l'incendie et soumis à une élévation
importante  de  la  température  dans  l'ensemble  de  l'installation;  le  fonctionnement  des
équipements assurant la surveillance du rejet atmosphérique devrait être vérifié avant remise en
service de l'unité.
Observations : L'exploitant s'assure du bon fonctionnement des instruments de mesure assurant la
surveillance du rejet atmosphérique de l'unité broyeur / cuiseur avant sa remise en service.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2023-06-23_56262077300423_f03
fiche_num: 3
titre: Vérification des installations de protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Protection contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1101
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2023-06-23_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2023-06-23_56262077300423.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2023-06-23
identifiant_fichier: QQ2q8BU6keTnBv1FL1YAsetKDk2r4uel
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"[...]

Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un  mois  après  un  impact  de  foudre,  par  un  organisme  compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification."

constats_body:
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que l'établissement avait pu être frappé par la
foudre le mardi 20 juin pour justifier la défaillance potentielle de certains équipements.
Observations : L'exploitant vérifie l'enregistrement d'une agression foudre de l'établissement et
assure les vérifications réglementaires requises des dispositifs de protection le cas échéant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
"[...]

Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un  mois  après  un  impact  de  foudre,  par  un  organisme  compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification."
Constats : Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que l'établissement avait pu être frappé par la
foudre le mardi 20 juin pour justifier la défaillance potentielle de certains équipements.
Observations : L'exploitant vérifie l'enregistrement d'une agression foudre de l'établissement et
assure les vérifications réglementaires requises des dispositifs de protection le cas échéant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QQ2q8BU6keTnBv1FL1YAsetKDk2r4uel

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2023-06-23_56262077300423.pdf

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fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets dans le milieu
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/03/2009, article 4.3.7.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2657
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2024-10-21
identifiant_fichier: 00ZDUq9xDgftfY6wRVCaHfa3pIA8kH3t
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les effluents provenant des condensats doivent respecter les caractéristiques suivantes :
• Température : 30°C
• pH : compris entre 5,5 et 8,5
• Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif
de
la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
• Débit journalier < ou = à 24 m³/j
• Débit max horaire < ou = 2 m³/h
• MES < 30 mg/l
• DCO < 125 mg/l
• Hydrocarbures < 10 mg/l
AP 28/05/2013 :
Les effluents provenant de la lagune de collecte des eaux de ruissellement doivent respecter les
caractéristiques suivantes :
• Température : 30°C

5/15
• pH : compris entre 5,5 et 8,5
• Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif
de
la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
• MES < 30 mg/l
• DCO < 125 mg/l
• Hydrocarbures < 10 mg/l
• indice phénols : 0,3 mg/l ;
• chrome hexavalent : 0,1 mg/l
• cyanures totaux : 0,1 mg/l
• AOX : 5 mg/l
• arsenic : 0,1 mg/l
• hydrocarbures totaux :10 mg/l
• métaux totaux : 15 mg/l.
Les analyses à réaliser deux fois par an des eaux de ruissellement prévues par l'article 9.2.1.1 de
l'arrêté préfectoral du 11 mars 2009 sont complétées par une analyse des paramètres mentionnés
ci dessus. Les analyses des paramètres mention

constats_body:
L’inspection a pu consulter dans l’outil GIDAF les déclarations liées aux rejets de l’établissement
dans le milieu.
Lors de l’inspection de 2022, il avait été constaté l’absence de rejets relatifs aux effluents
provenant des condensats. L’exploitant s’était engagé à solliciter un aménagement de son arrêté
préfectoral afin de supprimer ce point de contrôle. Sauf erreur, cette demande n’a pas été faite.
Concernant les analyses des effluents provenant de la lagune : L’exploitant est tenu de procéder à
deux analyses par an. D’après les déclarations dans GIDAF, il en réalise une par mois mais ces
analyses ne couvrent pas tous les polluants réglementés. Les analyses sont conformes pour les
paramètres suivants : MES, DCO, les hydrocarbures, température et pH. Aucune analyse n’a été
réalisé pour : l’indice phénols, le chrome, les cyanures, l’AOX, l’arsenic, et les métaux totaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fournit les analyses manquantes dans un délais d’un mois. Il s'assure auprès de son
prestataire de l'exhaustivité des paramètres analysés exigés par la réglementation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/03/2009, article 4.3.7.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Les effluents provenant des condensats doivent respecter les caractéristiques suivantes :
• Température : 30°C
• pH : compris entre 5,5 et 8,5
• Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif
de
la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
• Débit journalier < ou = à 24 m³/j
• Débit max horaire < ou = 2 m³/h
• MES < 30 mg/l
• DCO < 125 mg/l
• Hydrocarbures < 10 mg/l
AP 28/05/2013 :
Les effluents provenant de la lagune de collecte des eaux de ruissellement doivent respecter les
caractéristiques suivantes :
• Température : 30°C

5/15
• pH : compris entre 5,5 et 8,5
• Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif
de
la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
• MES < 30 mg/l
• DCO < 125 mg/l
• Hydrocarbures < 10 mg/l
• indice phénols : 0,3 mg/l ;
• chrome hexavalent : 0,1 mg/l
• cyanures totaux : 0,1 mg/l
• AOX : 5 mg/l
• arsenic : 0,1 mg/l
• hydrocarbures totaux :10 mg/l
• métaux totaux : 15 mg/l.
Les analyses à réaliser deux fois par an des eaux de ruissellement prévues par l'article 9.2.1.1 de
l'arrêté préfectoral du 11 mars 2009 sont complétées par une analyse des paramètres mentionnés
ci dessus. Les analyses des paramètres mention
Constats :
L’inspection a pu consulter dans l’outil GIDAF les déclarations liées aux rejets de l’établissement
dans le milieu.
Lors de l’inspection de 2022, il avait été constaté l’absence de rejets relatifs aux effluents
provenant des condensats. L’exploitant s’était engagé à solliciter un aménagement de son arrêté
préfectoral afin de supprimer ce point de contrôle. Sauf erreur, cette demande n’a pas été faite.
Concernant les analyses des effluents provenant de la lagune : L’exploitant est tenu de procéder à
deux analyses par an. D’après les déclarations dans GIDAF, il en réalise une par mois mais ces
analyses ne couvrent pas tous les polluants réglementés. Les analyses sont conformes pour les
paramètres suivants : MES, DCO, les hydrocarbures, température et pH. Aucune analyse n’a été
réalisé pour : l’indice phénols, le chrome, les cyanures, l’AOX, l’arsenic, et les métaux totaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fournit les analyses manquantes dans un délais d’un mois. Il s'assure auprès de son
prestataire de l'exhaustivité des paramètres analysés exigés par la réglementation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/00ZDUq9xDgftfY6wRVCaHfa3pIA8kH3t

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fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423_f02
fiche_num: 2
titre: Surveillance pérenne
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4870
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2024-10-21
identifiant_fichier: 00ZDUq9xDgftfY6wRVCaHfa3pIA8kH3t
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant poursuit au plus tard dans les 12 mois à compter de la notification du présent arrêté
le programme de surveillance au(x) point(s) de rejet des effluents industriels et des eaux pluviales
susceptibles d’êtres polluées par l’activité industrielle de l'établissement dans les conditions

6/15
suivantes :
• substances concernées : substances visées à l'annexe 1 du présent arrêté, dont l’exploitant a
retenu la surveillance sur la base du rapport de synthèse établi à l'issue de la surveillance initiale
en référence aux articles 3.2, 3.3 et 3.4 du présent arrêté ;
• périodicité : 1 mesure par trimestre ;
• durée de chaque prélèvement : 24 heures représentatives du fonctionnement de l’installation.
Au cours de cette surveillance pérenne, l’analyse au rejet de certaines substances pourra être
abandonnée, après accord de l’inspection des installations classées, si au moins l’une des trois
conditions suivantes est vérifiée :
1. La concentration moyenne (obtenue en effectuant la moyenne arithmétique pondérée par les
débits des mesures effectuées) sur 4 analyses consécutives de la surveillance pérenne est
inférieure à la limite de quantification LQ définie à l’annexe 1 du présent arrêté;
2. Le flux journalier moyen calculé à partir de 4 analyses consécutives de la surveillance pérenne,
est strictement inférieur à la valeur figurant dans la colonne A du tableau de l’annexe 1 du présent
arrêté. En cas de masse importée d’une substance par les eaux amonts (le milieu prélevé devant
être strictement le même que le milieu récepteur), c’est le flux moyen journalier « net » (flux
moyen journalier moins le flux importé) qui devra être strictement inférieur à la valeur figurant
dans la colonne A du tableau de l’annexe 1.
Cependant, le critères 2 visé ci-dessus ne pourra s’appliquer si la quantité rejetée de la substance
concernée est à l’origine d’un impact local. Les arguments permettant de conclure à un impact
local du rejet sont les suivants :
• La concentration moyenne mesurée pour la substance est supérieure à 10*NQE (NQE étant la
norme de qualité environnementale réglementaire figurant dans l’arrêté ministériel du 25 janvier
2010 modifié) ;
• Le flux journalier moyen émis est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le
milieu récepteur (le flux journalier admissible étant considéré comme le produit du débit mensuel
d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) et de la NQE ;
• La contamination du milieu récepteur par la substance est avérée (substance déclassant la
masse d’eau ; substance affichée comme paramètre responsable d’un risque de non atteinte du
bon état des eaux ; mesures de la concentration de la substance dans le milieu récepteur très
proche voire dépassant la NQE).
Par ailleurs, si une substance n’a pas été prélevée ou analysée conformément aux conditions
fixées à l’annexe 2 du présent arrêté et que la mesure est qualifiée d’ « Incorrecte - rédhibitoire »
par l’administration, cette mesure ne pourra pas être pris en compte dans les critères d’abandons
visés ci-dessus.

constats_body:
Constats de l’inspection de 2022 : Lors de la campagne de mesures RSDE initiale réalisée sur le
site, 2 substances avait été retenues pour l’établissement d’un programme pérenne, le Zinc et la
somme  des  BDE.  L’exploitant  n’a  pas  transmis  d’analyse  pour  2022  concernant  ces  deux
paramètres, et à la connaissance de l’administration, aucune demande d’abandon accompagné
de 4 analyses consécutives conformes n’a été transmise.
Ce point constitue une non-conformité susceptible de conduire à des sanctions administratives.
L’exploitant démontre qu’il dispose de 4 analyses consécutives du zinc et de la somme des BDE
inférieures à la limite de quantification sous 15 jours. Sinon, il réintègre la mesure trimestrielle de
ces paramètres à son programme de surveillance et transmet un résultat de mesure sous 3 mois.
Engagement de l’exploitant suite à l’inspection de 2022: L’exploitant s’est engagé suite à
l’inspection à réaliser 4 analyses trimestrielles pour pouvoir abandonner le suivi du zinc et de la
somme des BDE. Une note récapitulative des analyses devait être remise à l’inspection début

7/15
2024.
A date, l’inspection n’a reçu aucune des analyses pour ces paramètres, ni la note récapitulative
attendue pour début 2024. Selon l'exploitant, les analyses ont bien été réalisées mais non
transmises.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les 4 analyses trimestrielles consécutives sous 15 jours ou reprend la
surveillance pérenne pour les deux paramètres le cas échéant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
L’exploitant poursuit au plus tard dans les 12 mois à compter de la notification du présent arrêté
le programme de surveillance au(x) point(s) de rejet des effluents industriels et des eaux pluviales
susceptibles d’êtres polluées par l’activité industrielle de l'établissement dans les conditions

6/15
suivantes :
• substances concernées : substances visées à l'annexe 1 du présent arrêté, dont l’exploitant a
retenu la surveillance sur la base du rapport de synthèse établi à l'issue de la surveillance initiale
en référence aux articles 3.2, 3.3 et 3.4 du présent arrêté ;
• périodicité : 1 mesure par trimestre ;
• durée de chaque prélèvement : 24 heures représentatives du fonctionnement de l’installation.
Au cours de cette surveillance pérenne, l’analyse au rejet de certaines substances pourra être
abandonnée, après accord de l’inspection des installations classées, si au moins l’une des trois
conditions suivantes est vérifiée :
1. La concentration moyenne (obtenue en effectuant la moyenne arithmétique pondérée par les
débits des mesures effectuées) sur 4 analyses consécutives de la surveillance pérenne est
inférieure à la limite de quantification LQ définie à l’annexe 1 du présent arrêté;
2. Le flux journalier moyen calculé à partir de 4 analyses consécutives de la surveillance pérenne,
est strictement inférieur à la valeur figurant dans la colonne A du tableau de l’annexe 1 du présent
arrêté. En cas de masse importée d’une substance par les eaux amonts (le milieu prélevé devant
être strictement le même que le milieu récepteur), c’est le flux moyen journalier « net » (flux
moyen journalier moins le flux importé) qui devra être strictement inférieur à la valeur figurant
dans la colonne A du tableau de l’annexe 1.
Cependant, le critères 2 visé ci-dessus ne pourra s’appliquer si la quantité rejetée de la substance
concernée est à l’origine d’un impact local. Les arguments permettant de conclure à un impact
local du rejet sont les suivants :
• La concentration moyenne mesurée pour la substance est supérieure à 10*NQE (NQE étant la
norme de qualité environnementale réglementaire figurant dans l’arrêté ministériel du 25 janvier
2010 modifié) ;
• Le flux journalier moyen émis est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le
milieu récepteur (le flux journalier admissible étant considéré comme le produit du débit mensuel
d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) et de la NQE ;
• La contamination du milieu récepteur par la substance est avérée (substance déclassant la
masse d’eau ; substance affichée comme paramètre responsable d’un risque de non atteinte du
bon état des eaux ; mesures de la concentration de la substance dans le milieu récepteur très
proche voire dépassant la NQE).
Par ailleurs, si une substance n’a pas été prélevée ou analysée conformément aux conditions
fixées à l’annexe 2 du présent arrêté et que la mesure est qualifiée d’ « Incorrecte - rédhibitoire »
par l’administration, cette mesure ne pourra pas être pris en compte dans les critères d’abandons
visés ci-dessus.
Constats :
Constats de l’inspection de 2022 : Lors de la campagne de mesures RSDE initiale réalisée sur le
site, 2 substances avait été retenues pour l’établissement d’un programme pérenne, le Zinc et la
somme  des  BDE.  L’exploitant  n’a  pas  transmis  d’analyse  pour  2022  concernant  ces  deux
paramètres, et à la connaissance de l’administration, aucune demande d’abandon accompagné
de 4 analyses consécutives conformes n’a été transmise.
Ce point constitue une non-conformité susceptible de conduire à des sanctions administratives.
L’exploitant démontre qu’il dispose de 4 analyses consécutives du zinc et de la somme des BDE
inférieures à la limite de quantification sous 15 jours. Sinon, il réintègre la mesure trimestrielle de
ces paramètres à son programme de surveillance et transmet un résultat de mesure sous 3 mois.
Engagement de l’exploitant suite à l’inspection de 2022: L’exploitant s’est engagé suite à
l’inspection à réaliser 4 analyses trimestrielles pour pouvoir abandonner le suivi du zinc et de la
somme des BDE. Une note récapitulative des analyses devait être remise à l’inspection début

7/15
2024.
A date, l’inspection n’a reçu aucune des analyses pour ces paramètres, ni la note récapitulative
attendue pour début 2024. Selon l'exploitant, les analyses ont bien été réalisées mais non
transmises.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les 4 analyses trimestrielles consécutives sous 15 jours ou reprend la
surveillance pérenne pour les deux paramètres le cas échéant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/00ZDUq9xDgftfY6wRVCaHfa3pIA8kH3t

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.md


fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423_f03
fiche_num: 3
titre: Chambre à vannes et contrôle de turbidité
theme: Risques chroniques, Consistance des installations
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1439
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.pdf
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extraction_method: dreal_parser
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siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2024-10-21
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux usées traitées en provenance de la station d’épuration de Saint-Loubès sont acheminées
par une canalisation enterrée jusqu’à une chambre à vannes sur le site de l’exploitant non
accessible au public. Celle-ci permet d’orienter l’eau vers l’usine ETEX ou vers la Dordogne après
un contrôle de turbidité.
Deux électrovannes commandent l’envoi de l’eau :
- une vanne normalement fermée vers le bassin tampon d’ETEX
- une vanne normalement ouverte vers la Dordogne
La batterie limite entre les effluents de la STEP et l’entrée dans le périmètre ICPE de la société
ETEX est matérialisée par la vanne normalement fermée.
Aucun rejet des eaux provenant de la STEP n’est autorisé par le rejet ETEX (au Nord Est) s’il ne
respecte pas les VLE prévues à l’article 4.3.7 de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2009.

constats_body:
Lors  de  la  visite,  l’exploitant  n’a  pas  en  mesure  de  présenter  la  chambre  à  vanne  (HSE
nouvellement  arrivée).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet les justificatifs nécessaires permettant d’attester la présence des vannes de
sécurité et leur bon fonctionnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Consistance des installations
Prescription contrôlée :
Les eaux usées traitées en provenance de la station d’épuration de Saint-Loubès sont acheminées
par une canalisation enterrée jusqu’à une chambre à vannes sur le site de l’exploitant non
accessible au public. Celle-ci permet d’orienter l’eau vers l’usine ETEX ou vers la Dordogne après
un contrôle de turbidité.
Deux électrovannes commandent l’envoi de l’eau :
- une vanne normalement fermée vers le bassin tampon d’ETEX
- une vanne normalement ouverte vers la Dordogne
La batterie limite entre les effluents de la STEP et l’entrée dans le périmètre ICPE de la société
ETEX est matérialisée par la vanne normalement fermée.
Aucun rejet des eaux provenant de la STEP n’est autorisé par le rejet ETEX (au Nord Est) s’il ne
respecte pas les VLE prévues à l’article 4.3.7 de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2009.
Constats :
Lors  de  la  visite,  l’exploitant  n’a  pas  en  mesure  de  présenter  la  chambre  à  vanne  (HSE
nouvellement  arrivée).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet les justificatifs nécessaires permettant d’attester la présence des vannes de
sécurité et leur bon fonctionnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

8/15

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/00ZDUq9xDgftfY6wRVCaHfa3pIA8kH3t

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.pdf

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fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423_f04
fiche_num: 4
titre: Boues issues de la filtration
theme: Risques chroniques, Filtration
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 1.3
prescription: Les boues issues du système de filtration doivent être traitées dans la filière adaptée.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 513
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2024-10-21
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’exploitant a indiqué lors de l’inspection que les boues générées par la filtration seraient traitées
annuellement. Aucune boue n'a été envoyée en traitement; il n’y avait donc pas de bordereau de
suivi de déchet pour ces boues à date.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 1.3
Thème(s) : Risques chroniques, Filtration
Prescription contrôlée :
Les boues issues du système de filtration doivent être traitées dans la filière adaptée.
Constats :
L’exploitant a indiqué lors de l’inspection que les boues générées par la filtration seraient traitées
annuellement. Aucune boue n'a été envoyée en traitement; il n’y avait donc pas de bordereau de
suivi de déchet pour ces boues à date.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423_f05
fiche_num: 5
titre: Piquage
theme: Risques chroniques, Désinfection UV
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1034
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2024-10-21
identifiant_fichier: 00ZDUq9xDgftfY6wRVCaHfa3pIA8kH3t
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le système de désinfection placé en aval de la filtration est muni d’un piquage permettant de
réaliser des prélèvements. Ce piquage respecte et permet de respecter les normes en vigueur en
matière de prélèvement bactériologique.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions relatives au code du travail.

constats_body:
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le système de prélèvement (HSE
nouvellement arrivée). Néanmoins, l'inspection a pu constater que l'exploitant réalise bien les
contrôles bactériologiques (cf. point de contrôle suivant)
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet les justificatifs nécessaires permettant d’attester la présence du piquage de
prélèvement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 1.4
Thème(s) : Risques chroniques, Désinfection UV
Prescription contrôlée :
Le système de désinfection placé en aval de la filtration est muni d’un piquage permettant de
réaliser des prélèvements. Ce piquage respecte et permet de respecter les normes en vigueur en
matière de prélèvement bactériologique.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions relatives au code du travail.
Constats :
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le système de prélèvement (HSE
nouvellement arrivée). Néanmoins, l'inspection a pu constater que l'exploitant réalise bien les
contrôles bactériologiques (cf. point de contrôle suivant)
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet les justificatifs nécessaires permettant d’attester la présence du piquage de
prélèvement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423_f06
fiche_num: 6
titre: Entretien et contrôle
theme: Risques chroniques, Entretien et contrôle
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/12/2023, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 932
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2024-10-21
identifiant_fichier: 00ZDUq9xDgftfY6wRVCaHfa3pIA8kH3t
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’ensemble  de  l’installation  de  réutilisation  des  eaux  usées  fait  l’objet  d’un  contrôle
bactériologique annuel en sortie du système de désinfection UV. Le redémarrage de l’installation
suite à ce contrôle, est soumis à l’analyse conforme par un laboratoire agrée des paramètres
Echerichia coli et Entérocoques.
La limite de qualité attendue pour ces deux paramètres respecte les valeurs suivantes :
- E coli : 1 000 UFC / 100 mL
- Entérocoques : 400 UFC / 100 mL
Par ailleurs, l’exploitant procède à un contrôle trimestriel par un laboratoire agrée des paramètres
Echerichia coli et Entérocoques.

constats_body:
L’exploitant a transmis l’analyse en date du 22/07/2024. Celle-ci est conforme pour les paramètre
E.Coli et entérocoques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/12/2023, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien et contrôle

9/15
Prescription contrôlée :
L’ensemble  de  l’installation  de  réutilisation  des  eaux  usées  fait  l’objet  d’un  contrôle
bactériologique annuel en sortie du système de désinfection UV. Le redémarrage de l’installation
suite à ce contrôle, est soumis à l’analyse conforme par un laboratoire agrée des paramètres
Echerichia coli et Entérocoques.
La limite de qualité attendue pour ces deux paramètres respecte les valeurs suivantes :
- E coli : 1 000 UFC / 100 mL
- Entérocoques : 400 UFC / 100 mL
Par ailleurs, l’exploitant procède à un contrôle trimestriel par un laboratoire agrée des paramètres
Echerichia coli et Entérocoques.
Constats :
L’exploitant a transmis l’analyse en date du 22/07/2024. Celle-ci est conforme pour les paramètre
E.Coli et entérocoques.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423_f07
fiche_num: 7
titre: Carnet sanitaire et suivi des installations
theme: Risques chroniques, Suivi des installations
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 1.7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 883
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2024-10-21
identifiant_fichier: 00ZDUq9xDgftfY6wRVCaHfa3pIA8kH3t
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant enregistre dans un carnet sanitaire les données quotidiennes concernant, les volumes
d’eaux usées admis, les volumes pompés dans le bassin pour la réutilisation, la pression sur le
filtre, la turbidité et le volume d’eau utilisé pour le contre-lavage.
Il consigne dans un carnet d’entretien, l’ensemble des opérations de maintenance réalisées sur la
chaîne de réutilisation des eaux.

constats_body:
L’exploitant  dispose  d’une  interface  au  poste  de  commande  permettant  le  relevé  des
informations exigées par l’arrêté préfectoral. Elle permet d’extraire un bilan quotidien des
différents volumes, de la pression sur le filtre et du volume d’eau utilisé pour le contre lavage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 1.7
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi des installations
Prescription contrôlée :
L’exploitant enregistre dans un carnet sanitaire les données quotidiennes concernant, les volumes
d’eaux usées admis, les volumes pompés dans le bassin pour la réutilisation, la pression sur le
filtre, la turbidité et le volume d’eau utilisé pour le contre-lavage.
Il consigne dans un carnet d’entretien, l’ensemble des opérations de maintenance réalisées sur la
chaîne de réutilisation des eaux.
Constats :
L’exploitant  dispose  d’une  interface  au  poste  de  commande  permettant  le  relevé  des
informations exigées par l’arrêté préfectoral. Elle permet d’extraire un bilan quotidien des
différents volumes, de la pression sur le filtre et du volume d’eau utilisé pour le contre lavage.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423_f08
fiche_num: 8
titre: Prescriptions sécheresses
theme: Risques chroniques, Applicabilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1-I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 700
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2024-10-21
identifiant_fichier: 00ZDUq9xDgftfY6wRVCaHfa3pIA8kH3t
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement
dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont soumises
soit à autorisation soit à enregistrement.

constats_body:
Le site a prélevé, pour l’année 2023, 69 643 m³ d’eau. Au jour de l’inspection, le prélèvement est
inférieur  à  20  000  m³.  Cette  différence  s’explique  par  la  mise  en  place  du  processus  de
réutilisation  des  eaux  usées  de  la  STEP  de  St  Loubès.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1-I
Thème(s) : Risques chroniques, Applicabilité
Prescription contrôlée :
I. - Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement
dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont soumises
soit à autorisation soit à enregistrement.

10/15
Constats :
Le site a prélevé, pour l’année 2023, 69 643 m³ d’eau. Au jour de l’inspection, le prélèvement est
inférieur  à  20  000  m³.  Cette  différence  s’explique  par  la  mise  en  place  du  processus  de
réutilisation  des  eaux  usées  de  la  STEP  de  St  Loubès.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423_f09
fiche_num: 9
titre: Prescriptions sécheresses
theme: Risques chroniques, Exemption de fait de certaines activités
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
constats_body: Le site ne fait pas l’objet d’une exemption au titre de cet article.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1763
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2024-10-21
identifiant_fichier: 00ZDUq9xDgftfY6wRVCaHfa3pIA8kH3t
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 :
1° Les installations nécessaires aux activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou
d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle)
;
-  captage,  traitement  et  distribution  d'eau  destinée  aux  établissements  de  santé,  aux
établissements  et  aux  services  sociaux  et  médico-sociaux  ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le
respect des règles sanitaires liées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits
et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières d'origine
agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne
peut être différée ;
- production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à
l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de
médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la
santé ;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé ;

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Exemption de fait de certaines activités
Prescription contrôlée :
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 :
1° Les installations nécessaires aux activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou
d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle)
;
-  captage,  traitement  et  distribution  d'eau  destinée  aux  établissements  de  santé,  aux
établissements  et  aux  services  sociaux  et  médico-sociaux  ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le
respect des règles sanitaires liées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits
et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières d'origine
agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne
peut être différée ;
- production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à
l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de
médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la
santé ;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé ;
Constats :
Le site ne fait pas l’objet d’une exemption au titre de cet article.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423_f10
fiche_num: 10
titre: Prescriptions sécheresses
theme: Risques chroniques, Exemption de fait par réduction ou re-utilisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1211
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2024-10-21
identifiant_fichier: 00ZDUq9xDgftfY6wRVCaHfa3pIA8kH3t
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 :
[...]

11/15
2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis
le 1er janvier 2018 ;
3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en
vigueur ;
4° Les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier
2023.

constats_body:
Le site a mis en œuvre un procédé de réutilisation des eaux usées de la STEP de St Loubès. La
réutilisation est en place depuis juillet 2024. Sur les trois derniers mois, la réutilisation permet de
couvrir en moyenne 50 % des besoins en eau. A ce titre, pour l'année 2024, l'exploitant peut
justifier d'une exemption aux dispositions de l'article 2 suscité.
A noter qu’en plus de la réutilisation des eaux usées, l’exploitant récupère les eaux pluviales
ruisselant sur son site pour son process.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Exemption de fait par réduction ou re-utilisation
Prescription contrôlée :
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 :
[...]

11/15
2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis
le 1er janvier 2018 ;
3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en
vigueur ;
4° Les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier
2023.
Constats :
Le site a mis en œuvre un procédé de réutilisation des eaux usées de la STEP de St Loubès. La
réutilisation est en place depuis juillet 2024. Sur les trois derniers mois, la réutilisation permet de
couvrir en moyenne 50 % des besoins en eau. A ce titre, pour l'année 2024, l'exploitant peut
justifier d'une exemption aux dispositions de l'article 2 suscité.
A noter qu’en plus de la réutilisation des eaux usées, l’exploitant récupère les eaux pluviales
ruisselant sur son site pour son process.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423_f11
fiche_num: 11
titre: Documents inspection
theme: Risques chroniques, Documents consultables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4-I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1285
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2024-10-21
identifiant_fichier: 00ZDUq9xDgftfY6wRVCaHfa3pIA8kH3t
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant tient à jour à la disposition de l’inspection des installations classées :
-  La  liste  des  milieux  de  prélèvement  et  de  rejet,  des  volumes  d’eau  prélevés,  rejetés  et
consommés associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, ainsi que les
codes des masses d’eau associées. Ces volumes sont renseignés hebdomadairement si le débit
total prélevé dépasse 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Des
synthèses trimestrielles et annuelles de ces informations sont réalisées;
- La liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou
consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1er janvier 2018.

constats_body:
Lors de la visite, l’exploitant n’avait pas formalisé le dossier ci-dessus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant établit un dossier regroupant l’ensemble des documents qu’il transmet à l’inspection
sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4-I
Thème(s) : Risques chroniques, Documents consultables
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour à la disposition de l’inspection des installations classées :
-  La  liste  des  milieux  de  prélèvement  et  de  rejet,  des  volumes  d’eau  prélevés,  rejetés  et
consommés associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, ainsi que les
codes des masses d’eau associées. Ces volumes sont renseignés hebdomadairement si le débit
total prélevé dépasse 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Des
synthèses trimestrielles et annuelles de ces informations sont réalisées;
- La liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou
consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1er janvier 2018.
Constats :
Lors de la visite, l’exploitant n’avait pas formalisé le dossier ci-dessus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant établit un dossier regroupant l’ensemble des documents qu’il transmet à l’inspection
sous 1 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423_f12
fiche_num: 12
titre: Documents complémentaires
theme: Risques chroniques, Bilan d’économie d’eau
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 31/07/2023, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 899
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2024-10-21
identifiant_fichier: 00ZDUq9xDgftfY6wRVCaHfa3pIA8kH3t
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En  fonction  des  informations  d’actions  d’économies  d’eau  éventuellement  transmises  à
l’inspection,  l’exploitant  est  tenu  de  :
- Faire un bilan d’économies d’eau sur les 5 dernières années, transmis à l’inspection des
installations classées sous 6 mois.

constats_body:
D’après les données fournies par l’exploitant, la consommation d’eau de ville de l’installation a
diminué de 84 % depuis 2022. L'exploitant n'a en revanche pas formalisé de bilan sur 5 ans.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection son bilan d’économies d’eau sur les 5 dernières années.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 31/07/2023, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Bilan d’économie d’eau
Prescription contrôlée :
En  fonction  des  informations  d’actions  d’économies  d’eau  éventuellement  transmises  à
l’inspection,  l’exploitant  est  tenu  de  :
- Faire un bilan d’économies d’eau sur les 5 dernières années, transmis à l’inspection des
installations classées sous 6 mois.
Constats :
D’après les données fournies par l’exploitant, la consommation d’eau de ville de l’installation a
diminué de 84 % depuis 2022. L'exploitant n'a en revanche pas formalisé de bilan sur 5 ans.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection son bilan d’économies d’eau sur les 5 dernières années.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423_f13
fiche_num: 13
titre: Documents complémentaires
theme: Risques chroniques, Plan de continuité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 31/07/2023, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1062
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2024-10-21
identifiant_fichier: 00ZDUq9xDgftfY6wRVCaHfa3pIA8kH3t
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
Par ailleurs, l’exploitant est tenu de proposer, sous 3 mois, un plan de continuité d’activité. Ce
plan devra :
• recenser les actions du process et de sécurité à maintenir de façon prioritaire ;
• recenser les actions déjà réalisées pour réduire la consommation d’eau du site de façon pérenne
;
•  définir  le  besoin  en  eau  minimum  nécessaire  pour  assurer  la  sécurité  du  site  et  le
fonctionnement  des  installations  de  production  ;
• définir les actions envisageables pour réduire les consommations d’eau de manière temporaire.

constats_body:
L’exploitant a indiqué disposer d’un plan de continuité d’activité. Il n’a pas été consulté sur site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le plan de continuité d’activité.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 31/07/2023, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Plan de continuité
Prescription contrôlée :
[…]
Par ailleurs, l’exploitant est tenu de proposer, sous 3 mois, un plan de continuité d’activité. Ce
plan devra :
• recenser les actions du process et de sécurité à maintenir de façon prioritaire ;
• recenser les actions déjà réalisées pour réduire la consommation d’eau du site de façon pérenne
;
•  définir  le  besoin  en  eau  minimum  nécessaire  pour  assurer  la  sécurité  du  site  et  le
fonctionnement  des  installations  de  production  ;
• définir les actions envisageables pour réduire les consommations d’eau de manière temporaire.
Constats :
L’exploitant a indiqué disposer d’un plan de continuité d’activité. Il n’a pas été consulté sur site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le plan de continuité d’activité.

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Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423_f14
fiche_num: 14
titre: Suite de l’accident du 22/06/2023
theme: Risques accidentels, Suite de l’accident du 22/06/2023
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/03/2009, article 2.5.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2152
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2024-10-21
identifiant_fichier: 00ZDUq9xDgftfY6wRVCaHfa3pIA8kH3t
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyens ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

constats_body:
L’exploitant a procédé à une analyse des causes de l’accident de 2023. Celle-ci a mis en évidence
les faits suivants :
une sécurité liée à la température en sortie de foyer était shuntée depuis plusieurs années
•
une seconde sécurité a été shuntée quelques jours avant l’accident. Du fait du by-pass de
sécurité, l’installation n’a pas pu détecter que le sens de la flamme, dans la chambre de
combustion s’était inversé. De ce fait, la gaine, le calorifuge et l’électrofiltre ont pris feu.
•
Les installations ont été remplacées. Afin, de fiabiliser la conduite de ces installations, l’exploitant
a mis en place une procédure de « forçage ». Cette procédure prévoit :
Pour chaque by-pass de sécurité, une analyse des risques est réalisée
•
Des  mesures  compensatoires  sont  mises  en  place  en  attendant  la  résolution  du
dérangement.
•
Ces « forçages » sont consignés dans des cahiers de forçages répartis dans les différents bureau
de  production.  Ils  sont  centralisé  au  poste  de  commande.  Au  jour  de  l’inspection,  deux
procédures  étaient  en  cours.  Elles  respectaient  la  procédure  précitée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/03/2009, article 2.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Suite de l’accident du 22/06/2023
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyens ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Constats :
L’exploitant a procédé à une analyse des causes de l’accident de 2023. Celle-ci a mis en évidence
les faits suivants :
une sécurité liée à la température en sortie de foyer était shuntée depuis plusieurs années
•
une seconde sécurité a été shuntée quelques jours avant l’accident. Du fait du by-pass de
sécurité, l’installation n’a pas pu détecter que le sens de la flamme, dans la chambre de
combustion s’était inversé. De ce fait, la gaine, le calorifuge et l’électrofiltre ont pris feu.
•
Les installations ont été remplacées. Afin, de fiabiliser la conduite de ces installations, l’exploitant
a mis en place une procédure de « forçage ». Cette procédure prévoit :
Pour chaque by-pass de sécurité, une analyse des risques est réalisée
•
Des  mesures  compensatoires  sont  mises  en  place  en  attendant  la  résolution  du
dérangement.
•
Ces « forçages » sont consignés dans des cahiers de forçages répartis dans les différents bureau
de  production.  Ils  sont  centralisé  au  poste  de  commande.  Au  jour  de  l’inspection,  deux
procédures  étaient  en  cours.  Elles  respectaient  la  procédure  précitée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423_f15
fiche_num: 15
titre: Moyens de défense incendie
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/03/2009, article 7.5.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2017
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2024-10-21
identifiant_fichier: 00ZDUq9xDgftfY6wRVCaHfa3pIA8kH3t
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces
matériels.

14/15
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur
un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Le site dispose d’extincteurs et de RIA judicieusement répartis, d’une détection de fumées du
côté du stockage des bobines de carton, de 4 poteaux « incendie » privés et d’une réserve d’eau
naturelle (lagune) d'environ 260 m‘ équipée d’une prise d'aspiration.
L’aire d’alimentation des engins de secours à partir de la lagune doit être située en dehors des
zones d'effets thermiques ou protégée de ces flux pour rester accessible aux secours.

constats_body:
Les deux derniers tests de mesure des débit des poteaux incendies ont eu lieu les 27/02/2023 et
23/07/2024.
En 2023 les débits étaient supérieur à 60 m³/h sous 1 bar. En juillet 2024, 4 des 6 poteaux
incendies sont à 21 m³/h sous 1 bar. L’exploitant précise que ces 4 poteaux sont sur le même
réseau et qu’une fuite a été détectée. Il a transmis à l’inspection un devis établi le 7 août pour la
réparation du réseau. Ces travaux seront réalisé le 31/10/2024.
Par ailleurs, d’après le dossier de modification de 2015, l’exploitant doit disposer d’un volume de
720 m³ d’eau sur 2 heures.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie de la réparation du réseau d'alimentation des poteaux incendies et atteste de
leur fonctionnement simultané au regard du besoin établi dans le dossier de modification de
2015.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/03/2009, article 7.5.2
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Prescription contrôlée :
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces
matériels.

14/15
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur
un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Le site dispose d’extincteurs et de RIA judicieusement répartis, d’une détection de fumées du
côté du stockage des bobines de carton, de 4 poteaux « incendie » privés et d’une réserve d’eau
naturelle (lagune) d'environ 260 m‘ équipée d’une prise d'aspiration.
L’aire d’alimentation des engins de secours à partir de la lagune doit être située en dehors des
zones d'effets thermiques ou protégée de ces flux pour rester accessible aux secours.
Constats :
Les deux derniers tests de mesure des débit des poteaux incendies ont eu lieu les 27/02/2023 et
23/07/2024.
En 2023 les débits étaient supérieur à 60 m³/h sous 1 bar. En juillet 2024, 4 des 6 poteaux
incendies sont à 21 m³/h sous 1 bar. L’exploitant précise que ces 4 poteaux sont sur le même
réseau et qu’une fuite a été détectée. Il a transmis à l’inspection un devis établi le 7 août pour la
réparation du réseau. Ces travaux seront réalisé le 31/10/2024.
Par ailleurs, d’après le dossier de modification de 2015, l’exploitant doit disposer d’un volume de
720 m³ d’eau sur 2 heures.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie de la réparation du réseau d'alimentation des poteaux incendies et atteste de
leur fonctionnement simultané au regard du besoin établi dans le dossier de modification de
2015.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423_f16
fiche_num: 16
titre: Eaux d’extinction
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/03/2009, article 7.5.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 836
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2024-10-21_56262077300423.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2024-10-21
identifiant_fichier: 00ZDUq9xDgftfY6wRVCaHfa3pIA8kH3t
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le volume des eaux d’extinction doit être contenu dans les différentes canalisations, munies de
dispositifs d’obturation afin de ne pas contaminer le milieu naturel. Les commandes d’obturation
sont signalées, accessibles et régulièrement testées.

constats_body:
D’après le dossier de modification de 2015, l’exploitant doit disposer d’un volume de 990 m³ afin
de contenir les eaux d’extinction incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

15/15
L’exploitant justifie le volume disponible du bassin de confinement des eaux d'extinction.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/03/2009, article 7.5.5
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Prescription contrôlée :
Le volume des eaux d’extinction doit être contenu dans les différentes canalisations, munies de
dispositifs d’obturation afin de ne pas contaminer le milieu naturel. Les commandes d’obturation
sont signalées, accessibles et régulièrement testées.
Constats :
D’après le dossier de modification de 2015, l’exploitant doit disposer d’un volume de 990 m³ afin
de contenir les eaux d’extinction incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

15/15
L’exploitant justifie le volume disponible du bassin de confinement des eaux d'extinction.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2026-02-26_56262077300423_f01
fiche_num: 1
titre: Fiche de données de sécurité ( FDS)
theme: Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2540
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2026-02-26_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2026-02-26_56262077300423.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2026-02-26
identifiant_fichier: bgFZIJ1aAWliz2go8yfdl3A8xx6B0RLT
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 31 ;Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.

constats_body:
L'exploitant dispose d'un tableur recensant l'ensemble des produits chimiques utilisés sur le site.
Ce tableau comprend environ 160 références de produits (accélérateur de prise, des produits
retardant, des produits fluidifiants, des encres notamment). Sur site, les produits chimiques sont
principalement stockés dans la "zone des ajouts", la zone de transformation et la zone de
maintenance.
L'ensemble des fiches de données de sécurité (FDS) est rassemblé sur le réseau informatique de
l'entreprise, accessible par l'ensemble des salariés. Une version simplifié des FDS est également
présentée dans les zones de stockage des produits - constaté sur site.
L'inspection a consulté, par sondage, l'accès aux FDS des produits suivants :

5/8
- Encre : NP/2001/BLACK/DL/AC/SW/20 - produit H225 (liquide et vapeurs très inflammables) -
révision du 03/02/2017 - conditionné en bidons plastiques sur site.
- Adjuvant plâtre (fluidifiant) : DEVELOPE PCE 2023-H (MKS DEVO) - révision du 10/11/2025 -
conditionné en GRV (grand récipient vrac) sur site.
Sur ce dernier produit, l'exploitant a présenté dans un premier temps une FDS en anglais avant de
présenter la FDS en français. A noter que la version française mentionne l'absence de mention de
dangers, alors que la version anglaise présente les mentions de dangers H335 et H318.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure de disposer des versions françaises des fiches de données de sécurité et
procède à une revue de ces FDS afin de se doter des dernières versions.
Pour le produit DEVELOPE PCE 2023, l'exploitant confirme les mentions de dangers du produit et
s'assure de la cohérence des informations mises à disposition auprès du personnel (étiquetage,
FDS simplifiée, EPI, etc.)

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
Thème(s) : Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
Prescription contrôlée :
Article 31 ;Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.
Constats :
L'exploitant dispose d'un tableur recensant l'ensemble des produits chimiques utilisés sur le site.
Ce tableau comprend environ 160 références de produits (accélérateur de prise, des produits
retardant, des produits fluidifiants, des encres notamment). Sur site, les produits chimiques sont
principalement stockés dans la "zone des ajouts", la zone de transformation et la zone de
maintenance.
L'ensemble des fiches de données de sécurité (FDS) est rassemblé sur le réseau informatique de
l'entreprise, accessible par l'ensemble des salariés. Une version simplifié des FDS est également
présentée dans les zones de stockage des produits - constaté sur site.
L'inspection a consulté, par sondage, l'accès aux FDS des produits suivants :

5/8
- Encre : NP/2001/BLACK/DL/AC/SW/20 - produit H225 (liquide et vapeurs très inflammables) -
révision du 03/02/2017 - conditionné en bidons plastiques sur site.
- Adjuvant plâtre (fluidifiant) : DEVELOPE PCE 2023-H (MKS DEVO) - révision du 10/11/2025 -
conditionné en GRV (grand récipient vrac) sur site.
Sur ce dernier produit, l'exploitant a présenté dans un premier temps une FDS en anglais avant de
présenter la FDS en français. A noter que la version française mentionne l'absence de mention de
dangers, alors que la version anglaise présente les mentions de dangers H335 et H318.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure de disposer des versions françaises des fiches de données de sécurité et
procède à une revue de ces FDS afin de se doter des dernières versions.
Pour le produit DEVELOPE PCE 2023, l'exploitant confirme les mentions de dangers du produit et
s'assure de la cohérence des informations mises à disposition auprès du personnel (étiquetage,
FDS simplifiée, EPI, etc.)
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bgFZIJ1aAWliz2go8yfdl3A8xx6B0RLT

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2026-02-26_56262077300423.pdf

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fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2026-02-26_56262077300423_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures de maîtrise des Risques
theme: Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2127
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2026-02-26_56262077300423.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2026-02-26
identifiant_fichier: bgFZIJ1aAWliz2go8yfdl3A8xx6B0RLT
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'inspection a vérifié sur site, pour les produits identifiés au point précédents, les conditions de
mise en œuvre des préconisations des FDS : manipulation et stockage, mesure à prendre en cas
de déversement, moyens de défense incendie.
L'inspection a pu constater la mise en œuvre effective des FDS simplifiées sur les lieux de
stockage et manipulation des produits, la mise à disposition des équipements de protection
individuelle (EPI), le respect des conditions de stockage recommandées, la disponibilité des
moyens de lutte contre l'incendie.
S'agissant de l'encre, les bidons sont stockés dans des armoires jaunes dédiées (coupe-feu),
équipées de dispositifs de rétention. Les portes de ces armoires affichent les consignes de
sécurité, les équipements de protection individuelle (EPI) à utiliser.
L'inspection  a  cependant  noté  que  les  GRV  de  DEVELOPE  PCE  2023  ne  disposaient  pas
d'étiquetage présentant les pictogrammes de dangers selon les mentions de dangers identifiées

6/8
dans la FDS en anglais. Compte tenu du point précédent (incohérence de la FDS en anglais et en
français), il est nécessaire de vérifier les mentions de dangers du produit afin de s'assurer que
l'étiquetage est conforme à l'article 17 du règlement 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que les GRV de DEVELOPE PCE 2023 sont étiquetés conformément aux
dispositions de l'article 17 du règlement CLP, au regard des mentions de dangers du produit (cf.
point de contrôle précédent).

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Thème(s) : Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
Prescription contrôlée :
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;
Constats :
L'inspection a vérifié sur site, pour les produits identifiés au point précédents, les conditions de
mise en œuvre des préconisations des FDS : manipulation et stockage, mesure à prendre en cas
de déversement, moyens de défense incendie.
L'inspection a pu constater la mise en œuvre effective des FDS simplifiées sur les lieux de
stockage et manipulation des produits, la mise à disposition des équipements de protection
individuelle (EPI), le respect des conditions de stockage recommandées, la disponibilité des
moyens de lutte contre l'incendie.
S'agissant de l'encre, les bidons sont stockés dans des armoires jaunes dédiées (coupe-feu),
équipées de dispositifs de rétention. Les portes de ces armoires affichent les consignes de
sécurité, les équipements de protection individuelle (EPI) à utiliser.
L'inspection  a  cependant  noté  que  les  GRV  de  DEVELOPE  PCE  2023  ne  disposaient  pas
d'étiquetage présentant les pictogrammes de dangers selon les mentions de dangers identifiées

6/8
dans la FDS en anglais. Compte tenu du point précédent (incohérence de la FDS en anglais et en
français), il est nécessaire de vérifier les mentions de dangers du produit afin de s'assurer que
l'étiquetage est conforme à l'article 17 du règlement 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que les GRV de DEVELOPE PCE 2023 sont étiquetés conformément aux
dispositions de l'article 17 du règlement CLP, au regard des mentions de dangers du produit (cf.
point de contrôle précédent).
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bgFZIJ1aAWliz2go8yfdl3A8xx6B0RLT

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fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2026-02-26_56262077300423_f03
fiche_num: 3
titre: Capacités de rétention des produits chimiques
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2419
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2026-02-26_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2026-02-26_56262077300423.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2026-02-26
identifiant_fichier: bgFZIJ1aAWliz2go8yfdl3A8xx6B0RLT
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art 25 - I Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
Art 7.4.3 de l'AP du 11/03/2009
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50% de la capacité des réservoirs associés,
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à:
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 L minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
800 L.

constats_body:
7/8
L'inspection a pu constaté que l'ensemble des produits chimiques contrôlé était bien disposé sur
des rétentions correctement dimensionnées.
En particulier, les GRV de DEVELOPE PCE 2023 sont stockés par deux sur une rétention dédiée
dont le volume correspond à 100 % d'un GRV (ou 50% des deux GRV).
La visite de la zone de stockage de huiles, de maintenance et de transformation n'a pas mis en
évidence de défaut de mise en rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Art 25 - I Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
Art 7.4.3 de l'AP du 11/03/2009
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50% de la capacité des réservoirs associés,
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à:
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 L minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
800 L.
Constats :

7/8
L'inspection a pu constaté que l'ensemble des produits chimiques contrôlé était bien disposé sur
des rétentions correctement dimensionnées.
En particulier, les GRV de DEVELOPE PCE 2023 sont stockés par deux sur une rétention dédiée
dont le volume correspond à 100 % d'un GRV (ou 50% des deux GRV).
La visite de la zone de stockage de huiles, de maintenance et de transformation n'a pas mis en
évidence de défaut de mise en rétention.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bgFZIJ1aAWliz2go8yfdl3A8xx6B0RLT

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2026-02-26_56262077300423.pdf

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fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2026-02-26_56262077300423_f04
fiche_num: 4
titre: Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 787
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2026-02-26_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2026-02-26_56262077300423.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2026-02-26
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les produits stockés sont conditionnés en récipient mobiles (bidon, fût, GRV) et regroupés par
typologie de produits sur rétention. Les produits ont globalement des emplacements dédiés afin
de prévenir tout risque de formation de mélanges incompatibles.
Lors de la visite sur site, il n'a pas été constaté de non respect des emplacements dédiés.
La FDS de l'encre ne mentionne pas de produits supposés incompatibles
La FDS du fluidifiant ne mentionne pas de produits supposés incompatibles

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Constats :
Les produits stockés sont conditionnés en récipient mobiles (bidon, fût, GRV) et regroupés par
typologie de produits sur rétention. Les produits ont globalement des emplacements dédiés afin
de prévenir tout risque de formation de mélanges incompatibles.
Lors de la visite sur site, il n'a pas été constaté de non respect des emplacements dédiés.
La FDS de l'encre ne mentionne pas de produits supposés incompatibles
La FDS du fluidifiant ne mentionne pas de produits supposés incompatibles
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2026-02-26_56262077300423_f05
fiche_num: 5
titre: Etat des stocks de produits chimiques
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 895
source_pdf: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2026-02-26_56262077300423.pdf
source_md: ETEX-FRANCE-BUILDING-PERFORMANCE_5201222_2026-02-26_56262077300423.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201222
siret: 56262077300423
nom_complet: ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
date_inspection: 2026-02-26
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’exploitant a présenté un état des stocks des produits disponibles sur le site, consultable via le
logiciel SAP, qui permet un suivi des différents produits sur site. Pour certains produits, des
inventaires physiques sont également réalisés à différentes fréquences.
Les volumes / nombre de contenants indiqués dans SAP pour les deux produits examinés (Encre
NP/2001/BLACK/DL/AC/SW/20 et adjuvant plâtre (fluidifiant) : DEVELOPE PCE 2023-H) sont
apparus cohérents avec le stock constaté sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Constats :
L’exploitant a présenté un état des stocks des produits disponibles sur le site, consultable via le
logiciel SAP, qui permet un suivi des différents produits sur site. Pour certains produits, des
inventaires physiques sont également réalisés à différentes fréquences.
Les volumes / nombre de contenants indiqués dans SAP pour les deux produits examinés (Encre
NP/2001/BLACK/DL/AC/SW/20 et adjuvant plâtre (fluidifiant) : DEVELOPE PCE 2023-H) sont
apparus cohérents avec le stock constaté sur site.

8/8
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ETS-DOMINIQUE-LABAT-SARL_100051351_2024-07-09_34023730400035_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Enregistrement
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/07/2024, article L512-7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, déchets Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2925
source_pdf: ETS-DOMINIQUE-LABAT-SARL_100051351_2024-07-09_34023730400035.pdf
source_md: ETS-DOMINIQUE-LABAT-SARL_100051351_2024-07-09_34023730400035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100051351
siret: 34023730400035
nom_complet: ETS DOMINIQUE LABAT SARL
date_inspection: 2024-07-09
identifiant_fichier: d7XauZMTlNnMl6i2VUgmKedM5QhRTZjB
nom_commune: Lacanau
code_insee_commune: 33214
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.  -  Sont  soumises  à  autorisation  simplifiée,  sous  la  dénomination  d'enregistrement,  les
installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté la présence de trente-huit véhicules pouvant
être considérés comme des véhicules hors d'usage (éléments de carrosserie manquants, éléments
de carrosserie corrodés, éléments de carrosserie déformés, absence de roues, véhicules en partie
recouverts par la végétation), sur une parcelle boisée appartenant à l'exploitant et située à
l'arrière de son garage automobile.
L'inspection des installations classées a également constaté la présence, sur l'ensemble de ladite
parcelle, de pièces détachées de véhicules dont des moteurs, de dizaines de pneus de véhicules

4/5
légers usagés, de batteries, d'éléments de carrosserie.
Ces  véhicules  et  ces  déchets  sont  entreposés  au  sol,  sans  protection  particulière  pour
l'environnement et soumis aux intempéries (absence d'aire imperméabilisée, absence de moyens
de défense incendie...). En l'absence de dispositifs de récupération, les fluides contenus dans ces
véhicules sont susceptibles de s'infiltrer dans les sols. Le risque incendie est élevé.
Pour rappel, l'exploitation d'une installation d'entreposage, de dépollution, de démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, à
l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, sur une surface de plus de 100 m² est
soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2712 auprès des services préfectoraux. Or,
l'exploitant n'est pas autorisé à exploiter cette installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative dans un délai de 3
mois, soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement ICPE en préfecture et en
évacuant les autres déchets présents sur le site vers des filières de traitement autorisées, soit en
procédant à la cessation de l'activité, incluant notamment l'évacuation de tous les VHU et autres
déchets présents sur le site vers des filières de traitement autorisées et la transmission d'un
dossier de diagnostic de pollution des sols et d'un plan de gestion d'une éventuelle pollution, le
cas échéant.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/07/2024, article L512-7
Thème(s) : Situation administrative, Enregistrement
Prescription contrôlée :
I.  -  Sont  soumises  à  autorisation  simplifiée,  sous  la  dénomination  d'enregistrement,  les
installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté la présence de trente-huit véhicules pouvant
être considérés comme des véhicules hors d'usage (éléments de carrosserie manquants, éléments
de carrosserie corrodés, éléments de carrosserie déformés, absence de roues, véhicules en partie
recouverts par la végétation), sur une parcelle boisée appartenant à l'exploitant et située à
l'arrière de son garage automobile.
L'inspection des installations classées a également constaté la présence, sur l'ensemble de ladite
parcelle, de pièces détachées de véhicules dont des moteurs, de dizaines de pneus de véhicules

4/5
légers usagés, de batteries, d'éléments de carrosserie.
Ces  véhicules  et  ces  déchets  sont  entreposés  au  sol,  sans  protection  particulière  pour
l'environnement et soumis aux intempéries (absence d'aire imperméabilisée, absence de moyens
de défense incendie...). En l'absence de dispositifs de récupération, les fluides contenus dans ces
véhicules sont susceptibles de s'infiltrer dans les sols. Le risque incendie est élevé.
Pour rappel, l'exploitation d'une installation d'entreposage, de dépollution, de démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, à
l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, sur une surface de plus de 100 m² est
soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2712 auprès des services préfectoraux. Or,
l'exploitant n'est pas autorisé à exploiter cette installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative dans un délai de 3
mois, soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement ICPE en préfecture et en
évacuant les autres déchets présents sur le site vers des filières de traitement autorisées, soit en
procédant à la cessation de l'activité, incluant notamment l'évacuation de tous les VHU et autres
déchets présents sur le site vers des filières de traitement autorisées et la transmission d'un
dossier de diagnostic de pollution des sols et d'un plan de gestion d'une éventuelle pollution, le
cas échéant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, déchets
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/d7XauZMTlNnMl6i2VUgmKedM5QhRTZjB

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ETS-DOMINIQUE-LABAT-SARL_100051351_2024-07-09_34023730400035.pdf

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fiche_id: ETS-DOMINIQUE-LABAT-SARL_100051351_2024-07-09_34023730400035_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Agrément
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/07/2024, article R543-155-7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, déchets Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: ETS DOMINIQUE LABAT SARL
date_inspection: 2024-07-09
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nom_commune: Lacanau
code_insee_commune: 33214
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de broyage des véhicules hors d'usage relevant du a du 1° de l'article R. 543-154, ou des
cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à
l'article R. 515-38.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Le contenu de ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-155-8 pour les centres VHU et à
l'article R. 543-155-9 pour les broyeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de
l'économie et de l'industrie précise le contenu et les modalités de délivrance de l'agrément.

constats_body:
5/5
L'exploitant ne dispose pas de l'agrément préfectoral nécessaire pour exercer l'activité de centre
VHU.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative dans un délai de 3
mois, soit en déposant un dossier de demande d'agrément en préfecture, soit en procédant à la
cessation des activités (cf. point de contrôle précédent).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/07/2024, article R543-155-7
Thème(s) : Situation administrative, Agrément
Prescription contrôlée :
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de broyage des véhicules hors d'usage relevant du a du 1° de l'article R. 543-154, ou des
cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à
l'article R. 515-38.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Le contenu de ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-155-8 pour les centres VHU et à
l'article R. 543-155-9 pour les broyeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de
l'économie et de l'industrie précise le contenu et les modalités de délivrance de l'agrément.
Constats :

5/5
L'exploitant ne dispose pas de l'agrément préfectoral nécessaire pour exercer l'activité de centre
VHU.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative dans un délai de 3
mois, soit en déposant un dossier de demande d'agrément en préfecture, soit en procédant à la
cessation des activités (cf. point de contrôle précédent).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, déchets
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/d7XauZMTlNnMl6i2VUgmKedM5QhRTZjB

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fiche_id: ETS-DOMINIQUE-LABAT-SARL_100051351_2024-11-27_34023730400035_f01
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titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Enregistrement
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 27/11/2024, article L.512-7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3383
source_pdf: ETS-DOMINIQUE-LABAT-SARL_100051351_2024-11-27_34023730400035.pdf
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nom_complet: ETS DOMINIQUE LABAT SARL
date_inspection: 2024-11-27
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nom_commune: Lacanau
code_insee_commune: 33214
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.  -  Sont  soumises  à  autorisation  simplifiée,  sous  la  dénomination  d'enregistrement,  les
installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.

constats_body:
Par courrier du 19 août 2024 reçu le 27 août 2024, l’exploitant a transmis un échantillon des
certificats de destruction de VHU établis par la société DECONS au Pian Médoc (16 certificats
dont 4 datés du 26/06/24, 4 datés du 27/06/24, 1 du 18/07/24 et 7 du 29/07/24).
Lors de la visite du 27 novembre 2024, l’Inspection des installations classées a constaté que la
majorité des VHU présents lors de la précédente inspection a été évacuée. Seule une dizaine de
VHU était encore présente sur le terrain situé à l’arrière du garage, en limite de la zone boisée, sur
une  surface  totale  d’environ  100  m².  L’activité  reste  ainsi  classable  sous  le  régime
d’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  2712  (seuil  de  classement  :  surface  de  100  m²).
Durant l’inspection, le gérant a présenté les justificatifs d’évacuation des VHU vers la société
DECONS au Pian Médoc (certificats de destruction). Une vérification par sondage a permis de
constater que certains certificats concernaient en particulier d’autres VHU que ceux transmis par
courrier du 19 août 2024 précité : l’ensemble des VHU présents lors de l’inspection du 9 juillet
2024 a donc bien été évacué vers une installation dûment autorisée. Ces justificatifs n’appellent
pas de remarque de la part de l’Inspection.
Concernant les VHU restants, le gérant s’est engagé à les faire retirer de son terrain par la société

5/5
DECONS d’ici le mois de janvier 2025.
A noter que le garage LABAT exerce des activités de réparation et de carrosserie (l’atelier
couvrant une surface au plus égale à 2000 m² selon les indications de l’exploitant et selon la
surface relevée sur Géoportail) ainsi que des activités d’application de peinture (la quantité de
peinture maximale utilisée étant d’environ 2 kg/j selon l’exploitant).
Ces activités ne sont donc pas classables au titre de la rubrique 2930 de la nomenclature des
installations classées relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à
moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Considérant les actions correctives mises en œuvre par l’exploitant et compte tenu de ses
engagements, la proposition de mise en demeure de régularisation administrative reste en
suspens.
Toutefois, à défaut de réception des justificatifs d’évacuation des VHU restants sous un délai de
deux mois, le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure transmis par courrier du 8 août 2024
et notifié à l’exploitant le 12 août 2024 sera communiqué au Préfet de la Gironde pour signature.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 27/11/2024, article L.512-7
Thème(s) : Situation administrative, Enregistrement
Prescription contrôlée :
I.  -  Sont  soumises  à  autorisation  simplifiée,  sous  la  dénomination  d'enregistrement,  les
installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
Constats :
Par courrier du 19 août 2024 reçu le 27 août 2024, l’exploitant a transmis un échantillon des
certificats de destruction de VHU établis par la société DECONS au Pian Médoc (16 certificats
dont 4 datés du 26/06/24, 4 datés du 27/06/24, 1 du 18/07/24 et 7 du 29/07/24).
Lors de la visite du 27 novembre 2024, l’Inspection des installations classées a constaté que la
majorité des VHU présents lors de la précédente inspection a été évacuée. Seule une dizaine de
VHU était encore présente sur le terrain situé à l’arrière du garage, en limite de la zone boisée, sur
une  surface  totale  d’environ  100  m².  L’activité  reste  ainsi  classable  sous  le  régime
d’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  2712  (seuil  de  classement  :  surface  de  100  m²).
Durant l’inspection, le gérant a présenté les justificatifs d’évacuation des VHU vers la société
DECONS au Pian Médoc (certificats de destruction). Une vérification par sondage a permis de
constater que certains certificats concernaient en particulier d’autres VHU que ceux transmis par
courrier du 19 août 2024 précité : l’ensemble des VHU présents lors de l’inspection du 9 juillet
2024 a donc bien été évacué vers une installation dûment autorisée. Ces justificatifs n’appellent
pas de remarque de la part de l’Inspection.
Concernant les VHU restants, le gérant s’est engagé à les faire retirer de son terrain par la société

5/5
DECONS d’ici le mois de janvier 2025.
A noter que le garage LABAT exerce des activités de réparation et de carrosserie (l’atelier
couvrant une surface au plus égale à 2000 m² selon les indications de l’exploitant et selon la
surface relevée sur Géoportail) ainsi que des activités d’application de peinture (la quantité de
peinture maximale utilisée étant d’environ 2 kg/j selon l’exploitant).
Ces activités ne sont donc pas classables au titre de la rubrique 2930 de la nomenclature des
installations classées relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à
moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Considérant les actions correctives mises en œuvre par l’exploitant et compte tenu de ses
engagements, la proposition de mise en demeure de régularisation administrative reste en
suspens.
Toutefois, à défaut de réception des justificatifs d’évacuation des VHU restants sous un délai de
deux mois, le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure transmis par courrier du 8 août 2024
et notifié à l’exploitant le 12 août 2024 sera communiqué au Préfet de la Gironde pour signature.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/lhQJ9FOHu3C9BaDKKrnTxuuwimkvEgvT

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fiche_id: ETS-LN-MAURICE_5205199_2022-02-16_32644554100013_prose
body_chars: 18122
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id_icpe: 5205199
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nom_complet: ETS LN MAURICE
date_inspection: 2022-02-16
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — GE@®)RISQUES ETS LN MAURICE LA MENAUDE 33 810 AMBES

**Références** : UD33-CCD-CaM-22-401  
**Visite d'inspection** : 16/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l'inspection réalisée le 16/02/2022 dans l'établissement LN MAURICE
implanté LA MENAUDE 33 810 AMBES. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
°
ETS LN MAURICE
e
LA MENAUDE 33810 AMBES
+
Code AIOT dans GUN
: 0005205199
*
Régime : Autorisation
+ __ Statut Seveso : Non Seveso
°
Non IED - MTD
LN MAURICE, groupe FAYAT, poursuit l'exploitation d'une carrière initialement autorisée en 1992 et dont le
renouvellement a été autorisé par l'arrêté préfectoral du 18 août 2017.
Cette autorisation prévoit, pendant 6 ans, l'extraction partiellement noyée de sables et graviers, puis jusqu'en 2032
la remise en état par remblaiement du plan d'eau créé avec des déchets inertes.
L'exploitant déclare que depuis 2019, l'extraction des matériaux est terminée. Les installations de traitement des

matériaux ont été démantelées. Le bassin de décantation des fines a été comblé et le remblaiement du plan d'eau
est en cours.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
état d'avancement
gestion des déchets inertes
PGDE (action régionale)

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement relève de
la responsabilité de l'exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l'administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l'exploitant. Les constats relevés par l'inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
le nom donné au point de contrôle
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
la prescription contrôlée
à l'issue du contrôle :
°
le constat établi par l'inspection des installations classées
°
les observations éventuelles
¢
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
°
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées
à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer
à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n'engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, des suites administratives.
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contréle. Leur synthése est la suivante :

Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives
Si le point de
contrôle provient
18/08/2017, article 5.1
Nom du point de
Référence
d'une précédente
.
.
À
A
2
:
°
Autre information
contrôle
réglementaire
inspection : suite(s)
qui avai(ent) été
donnée(s)
Arrété Préfectoral du
Clét
S
bjet
one
18/08/2017, article 7.3.1
/
ans ons
Arrété Préfectoral du
Quantité remblais
18/08/2017, article
/
Sans objet
2.4.3.2.1
Arrété Préfectoral du
Suivi
d'exploitati
S
bjet
DOS
ERPOrRaT on
18/08/2017, article 9.4.1
/
ane one
Arrété Préfectoral
d
Déchets d'extraction
Tete
es
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Si Le point de
contrôle provient
à 4.3.12
Nom du point de
Référence
d'une précédente
.
.
2
A
-
:
:
°
Autre information
contrôle
réglementaire
inspection : suite(s)
qui avai(ent) été
donnée(s)
Arrété Préfectoral du
Plan
18/08/2017, article
/
Sans objet
2.4.3.2.3
Eaux
souterraines
Arrété Préfectoral du
/
Sans
obiet
ux
souterraine
ns
obje
18/08/2017, article 9.2.2.5
}
Arrété Préfectoral du
Eaux superficielles
18/08/2017, article 4.3.10
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Le suivi des déchets entrants et leur mise en oeuvre en vue d'assurer la stabilité de la zone sont bien pris en
compte par l'exploitant.
La sécurisation de l'accès au site et la maîtrise des eaux de ruissellement nécessitent d'être renforcées. La
documentation nécessite également d'être actualisée pour ce qui est du stokage des déchets d'extraction, même
limité aux terres végétales, et des plans de suivi .

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Clôture
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/08/2017, article 7.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, SECURITE
Prescription contrôlée :
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture se situe au
minimum à 10 m des bords de l'excavation.
L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation à ciel ouvert est interdit par une clôture efficace ou
tout autre dispositif équivalent (ex : merlon de deux métres ne débouchant pas directement sur les bords de
l'excavation).
Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux
d'autre part, à proximité des zones clôturées.
Constats :
Le site n'est pas clôturé au niveau de la limite Nord. Une communication directe est possible
entre l'usine voisine KP1 et la carrière, Aucune signalisation spécifique aux dangers, notamment liés au plan
d'eau n'est présente.
Les clôtures des autres faces du site sont mêlées au boisement périphérique. Leur état n'a été que partiellement
constaté à l'Est avec de la casse, notamment pour cause de chute d'arbre.
L'exploitant a réagi en protégeant l'accès d'entrée par un merlon et un empierrement entre le plan d'eau et la
piste. Il
a également installé des panneaux signalant le risque de noyade. Des photos ont été communiquées par
courriel du 25/03/2022.
Pour autant, il est demandé à l'exploitant de pallier à la non conformité en étudiant les solutions de sécurisation
générale du site au regard de l'objectif de "clôture efficace ou tout dispositif équivalent"! tel que prévu à l'article
7.3.1 susvisé. La solution retenue et tout justificatif d'un éventuel calendrier (bon de commande etc.) est attendu
sous 15 jours. L’inspection des installations classées rappelle que la réponse doit lui permettre de statuer sur la
conformité à la prescription susvisée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Quantité remblais
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/08/2017, article 2.4.3.2.1
Thème(s) : Autre, REMBLAIEMENT
Prescription contrôlée :
Les apports de matériaux extérieurs sont limités à 100 000 m3/an.
Constats : L'exploitant déclare (relevé géomètre) avoir accueilli les quantités de remblais suivantes :
- 108 326 m3 sur la période 2019/2020
- 124 120 m3 sur la période 2020/2021
Dans le délai de réponse de 15 jours, l'exploitant fait une demande de modification de son arrêté préfectoral
d'autorisation, s'il y a lieu. Pour ce faire, il lui est demandé de vérifier l'origine de cette limitation fixée dans
l'arrêté préfectoral et d'en étudier les incidences environnementales en cas de révision à la hausse.
Quoi qu'il en soit, un point sur le calendrier de remise en état est à fournir.
A noter qu'en l'absence de demande dument justifiée, l'exploitant doit se conformer au volume maximal d'apport
prescrit.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Plan
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/08/2017, article 2.4.3.2.3
Thème(s) : Autre, REMBLAIEMENT
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un plan topographique. Ce plan coté en plan et en altitude permet de localiser les zones
de remblais correspondant aux données figurant sur le registre pré-cité (maillage de 30 mètres sur 30 mètres
maximum).
Constats :
Un plan topographique est en place.
Il mérite d'être amélioré pour retrouver plus facilement les tonnages totaux acceptés pour chaque période et en
faire le lien avec le phasage de remise en état.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Déchets inertes
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/08/2017, article 2.4.3
Thème(s) : Risques chroniques, REMBLAIEMENT
Prescription contrôlée :
Seuls les déchets inertes "Terre et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse (17 05 04)" et "Terres et
pierres (20 02 02)" peuvent être utilisés pour le remblayage de la carrière.
L'exploitant de la carrière met en place une procédure d'acceptation préalable.
Chaque apport extérieur est accompagné d'un bordereau de suivi des déchets attestant de la conformité des
déchets à leur destination. Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins
trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors du déchargement et lors
du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
L'exploitant tient à jour un registre d'admission.
Constats :
Une procédure d'acceptation préalable est en place. Le registre des déchets a été consulté et un
contrôle par sondage a été réalisé pour le mois de janvier 2022.
Le certificat d'acceptation préalable des déchets inertes issus d'autres plateformes LN MAURICE était manquant.
Il est demandé à l'exploitant de régulariser la traçabilité des déchets entrants, y compris lorsqu'il s'agit de
déchets "internes".
Par ailleurs, il est à noter que les quantités enregistrées sont comptabilisées forfaitairement en fonction du type
de véhicule (par exemple : semi-remorque = 30t). Les quantités annuelles sont ensuite recalées au besoin avec
les relevés topographiques.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Suivi d'exploitation
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/08/2017, article 9.4.1
Thème(s) : Autre, PLAN
Prescription contrôlée :
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à sa superficie doit être dressé chaque année. Il est versé au
registre d'exploitation de la carrière et fait apparaître notamment (...)
Constats :
Le plan d'exploitation ne fait pas l'objet d'une transmission annuelle.
A ce stade d'exploitation de la carrière, correspondant au remblaiement pour remise en état, il est confondu avec
le plan topographique (cf. point de contrôle précédent) qui est donc incomplet dans sa version de septembre
2021 présentée en inspection.
Il est demandé à l'exploitant de le compléter de tous les paramètres exigés par l'arrêté préfectoral et de conclure
sur l'état d'avancement de la remise en état par rapport au dossier. Au besoin, les garanties financières sont
actualisées.
L'exploitant transmet le plan actualisé lors du prochain passage du géomètre et au plus tard en septembre 2022.
Par ailleurs, à la lecture des cotes, le niveau est supérieur de 1 à 2 m du niveau final autorisé. L'exploitant
explique faire face à un niveau d'eau qui a évolué. Le principe est d'établir une plateforme hors d'eau pour
l'accueil et la mise à l'eau des déchets inertes.
L'exploitant transmet un porter-à-connaissance à l'inspection expliquant la stratégie qu'il souhaite mettre en
oeuvre associée à un plan d'actions de réalisation avec échéancier. Ce dernier comprend une analyse de
l'historique du niveau piézométrique de la zone justifiant un éventuel besoin de modification de la cote de
remblaiement en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, une estimation du volume de
remblais stockés, potentiellement de manière transitoire, au-delà de la cote finale (y compris les volumes à venir),
et dans le cas où l'analyse historique ne serait pas concluante, une procédure adaptée à la nouvelle traçabilité des
déchets à remanier.
Il est demandé à l'exploitant de présenter ce porte à connaissance sous un délai d'un an.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Eaux souterraines
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/08/2017, article 9.2.2.5
Thème(s) : Risques chroniques, QUALITE
Prescription contrôlée :
En chaque point du réseau de surveillance, des échantillons sont prélevés tous les semestres (un prélèvement en
période de hautes eaux et un en période de basses eaux).
Le niveau piézomètrique est relevé à chaque prélèvement.
Les analyses des eaux prélevées portent sur les polluants suivants (...).
Constats : Les campagnes de suivi du niveau d'eau et de la qualité des eaux souterraines sont réalisées. Les
rapports d'Ass'tech Environnement d'avril et octobre 2021 ont été consultés et n'amènent pas de commentaires.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites
?:
Sans objet

Nom du point de contrôle : Eaux superficielles
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/08/2017, article 4.3.10 à 4.3.12
Thème(s) : Risques chroniques, QUALITE
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien des véhicules sont
considérées comme des eaux pluviales polluées.
Les eaux pluviales polluées suite à un ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de
chargement et déchargement, aires de stockages ou autres surfaces imperméables sont collectées spécifiquement
et traitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés aux polluants en présence.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans
les limites autorisées par le présent arrêté.
Afin de limiter les ruissellements sur les surfaces périphériques de la zone d'extraction, les eaux pluviales sont
dirigées vers le bassin de décantation.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux de nettoyage et des eaux pluviales dans le milieu
récepteur considéré et après leur épuration éventuelle, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
Constats :
Le jour de l'inspection, les eaux de ruissellement s'écoulant sur les pistes, chargées en fines,
avaient directement été orientées, en plusieurs endroits, vers les fossés extérieurs, sans permettre donc une
décantation préalable dans le plan d'eau.
Par courriel du 25/03/2022, l'exploitant a communiqué une photo attestant du remodelage des merlons
périphériques empêchant dorénavant l'écoulement direct vers les fossés.
Pour autant, ce constat constitue une non conformité à l'article 4.3.11 susvisé qui stipule que "les eaux pluviales
sont dirigées vers le bassin de décantation". La répétition de cet écart peut donc conduire à des suites
administratives de type mise en demeure.
Ainsi, il est demandé à l'exploitant de fixer une fréquence de revue des pentes des pistes et de l'état des merlons
pour assurer une décantation systématique à toute eau ruisselant sur les pistes et zone de chantier de remise en
état.
Par ailleurs, au niveau de la zone de ravitaillement, il n'y a pas de séparateur à hydrocarbures tel que présenté
dans le dossier de renouvellement de l'autorisation dans sa version jugée recevable le 11/03/2016.
L'exploitant explique utiliser des rétentions mobiles et avoir le nécessaire pour palier à une éventuelle fuite.
Le kit de rétention a bien été observé en place le jour de l'inspection.
Le dispositif en place est proportionné à l'objectif de collecter une éventuelle pollution.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Déchets d'extraction
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/08/2017, article 5.1
Thème(s) : Risques chroniques, PGDE
Prescription contrôlée :
Les principaux déchets d'extraction issus de l'exploitation de la carrière proviennent :
- du décapage (terres de découverte et stériles de découverte),
- du traitement des matériaux (boues).
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière.
Ce plan est établi avant le début de l'exploitation.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux
installations. Il est transmis au préfet.
Constats : L'exploitant n'a pas fourni de plan de gestion des déchets d'extraction considérant n'être plus
concerné que par les terres végétales.
Pour autant, ces terres font partie intégrante du PGDE qui doit être actualisé et transmis à l'inspection des
installations classées. L'exploitant se place donc en situation de non-conformité en ne le transmettant pas. Ainsi
il lui est demandé de s'acquitter de cette prescription, au plus tard pour septembre 2022, accompagné d'un plan
localisant l'emprise du stockage des terres.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Annexe : photographies
Photo 1 : absence de clôture (16/02/2022)
Photo 2 : merlon et empierrement de
sécurisation (25/03/2022)
Photo 4 : merlon protégeant le fossé (25/03/2022)
Photo 3
: rejet eaux pluviales chargées en fines direct au fossé (16/02/2022) (16/02/2022)

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fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Défaut d'enregistrement
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 21/12/2021, article L. 512-7, R. 511-9 (annexe I)
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3476
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article L. 512-7
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
[...]
Annexe I de l'article R. 511-9
Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

constats_body:
Lors de l'inspection du 4 novembre 2021, il avait été constaté que :
- les installations de la société Bordeaux Casse relevaient de la rubrique 2713 de la nomenclature
des  installations  classées  sur  une  surface  estimée  à  environ  1300  m²,  sous  le  régime  de
l'enregistrement, et
- la société BORDEAUX CASSE ne disposait pas de l'enregistrement requis pour exercer cette
activité .
Suite à cette inspection, l'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 24 février
2022, de régulariser sa situation administrative, en déposant soit un dossier d'enregistrement, soit
un dossier de déclaration, ou en cessant ses activité et en procédant à la remise en état prévue à
l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir déclaré son activité en date du 31 août 2022.
L'inspection dispose en effet du récépissé de déclaration pour l'exploitation d'une installation
relevant de la rubrique 2713-2 de la nomenclature des installations classées (capacité: 748 m2,
régime de la déclaration), daté du 31 août 2022.
L'exploitant a précisé avoir déposé un dossier papier auprès des services de la préfecture, dans un
premier temps, par courrier daté du 14 juin 2022. Ce dossier ne prévoyait pas de dérogation aux
prescription de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, mais demandait un délai  pour la mise en
conformité, au regard des travaux importants à réaliser dans cette perspective.
4

Comme indiqué lors de l'inspection du 4 novembre 2021, l'inspection rappelle à l'exploitant que
de  tels  délais  ne  sont  pas  prévus  par  la  réglementation.  Toute  installation  classée  doit  se
conformer à l'ensemble des prescriptions qui lui sont applicables, dès le premier jour de mise en
œuvre de son activité. Ainsi, la société Bordeaux Casse est soumise aux dispositions de l'arrêté
ministériel  relatif  aux  prescriptions  générales  applicables  aux  installations  de  transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage
de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, dès lors que cette activité a été constatée sur le
site, et confirmée par la déclaration en préfecture fin août 2022.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 21/12/2021, article L. 512-7, R. 511-9 (annexe
I)
Thème(s) : Situation administrative, Défaut d'enregistrement
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 04/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
Article L. 512-7
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
[...]
Annexe I de l'article R. 511-9
Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Constats : Lors de l'inspection du 4 novembre 2021, il avait été constaté que :
- les installations de la société Bordeaux Casse relevaient de la rubrique 2713 de la nomenclature
des  installations  classées  sur  une  surface  estimée  à  environ  1300  m²,  sous  le  régime  de
l'enregistrement, et
- la société BORDEAUX CASSE ne disposait pas de l'enregistrement requis pour exercer cette
activité .
Suite à cette inspection, l'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 24 février
2022, de régulariser sa situation administrative, en déposant soit un dossier d'enregistrement, soit
un dossier de déclaration, ou en cessant ses activité et en procédant à la remise en état prévue à
l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir déclaré son activité en date du 31 août 2022.
L'inspection dispose en effet du récépissé de déclaration pour l'exploitation d'une installation
relevant de la rubrique 2713-2 de la nomenclature des installations classées (capacité: 748 m2,
régime de la déclaration), daté du 31 août 2022.
L'exploitant a précisé avoir déposé un dossier papier auprès des services de la préfecture, dans un
premier temps, par courrier daté du 14 juin 2022. Ce dossier ne prévoyait pas de dérogation aux
prescription de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, mais demandait un délai  pour la mise en
conformité, au regard des travaux importants à réaliser dans cette perspective.
4

Comme indiqué lors de l'inspection du 4 novembre 2021, l'inspection rappelle à l'exploitant que
de  tels  délais  ne  sont  pas  prévus  par  la  réglementation.  Toute  installation  classée  doit  se
conformer à l'ensemble des prescriptions qui lui sont applicables, dès le premier jour de mise en
œuvre de son activité. Ainsi, la société Bordeaux Casse est soumise aux dispositions de l'arrêté
ministériel  relatif  aux  prescriptions  générales  applicables  aux  installations  de  transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage
de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, dès lors que cette activité a été constatée sur le
site, et confirmée par la déclaration en préfecture fin août 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_num: 2
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant ne disposait pas des justificatifs de vérification
périodique de ses installations électriques.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois, de lui transmettre le rapport de vérification des
installations électriques, accompagné, le cas échéant, des actions mises en œuvre pour répondre à
l'ensemble des observations relevées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.5
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Constats :  Le jour de l'inspection, l'exploitant ne disposait pas des justificatifs de vérification
périodique de ses installations électriques.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois, de lui transmettre le rapport de vérification des
installations électriques, accompagné, le cas échéant, des actions mises en œuvre pour répondre à
l'ensemble des observations relevées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

5

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titre: Rétention des sols
theme: Risques chroniques, Rétention des sols
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 10 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1966
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siret: 79211010800026
nom_complet: EURL BORDEAUX CASSE (KOULAKIAN Arsen)
date_inspection: 2022-11-09
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des métaux, alliages de métaux,
des déchets ou des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de
l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.

constats_body:
Comme en 2021, il a été constaté le jour de l'inspection que le sol est imperméabilisé au
niveau des zones de stockage des déchets. Toutefois, il présente de nombreuses fissures et nids de
poule. De nombreuses irisations d'hydrocarbures étaient visibles au sol, sur les 30 premiers mètres
de l'installation.
L'exploitant a indiqué avoir fait réaliser des plans du site par un architecte. Sur cette base, il
envisage la réalisation d'un dallage béton de l'aire de stockage extérieure, avec caniveau fil d'eau,
et deux rangées de parpaings pour la rétention des eaux de pluie. Ce dallage est envisagé sur la
longueur complète du site.
L'exploitant indique que, au regard des objets et déchets stockés sur site, la réalisation de ce
dallage nécessitera un nettoyage préalable important. Un délai de 18 mois à compter du dépôt du
dossier de déclaration était envisagé initialement.
Au regard des enjeux, l'inspection demande à l'exploitant, sous 10 mois :
- d'imperméabiliser les zones intérieures et extérieures où sont entreposés ou manipulés des
métaux, alliages de métaux, des déchets ou des matières dangereuses ou susceptibles de créer une
pollution de l'eau, et
- de les  équiper  de façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux de  lavage  et les matières répandues
accidentellement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.7
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention des sols
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des métaux, alliages de métaux,
des déchets ou des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de
l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
Constats : Comme en 2021, il a été constaté le jour de l'inspection que le sol est imperméabilisé au
niveau des zones de stockage des déchets. Toutefois, il présente de nombreuses fissures et nids de
poule. De nombreuses irisations d'hydrocarbures étaient visibles au sol, sur les 30 premiers mètres
de l'installation.
L'exploitant a indiqué avoir fait réaliser des plans du site par un architecte. Sur cette base, il
envisage la réalisation d'un dallage béton de l'aire de stockage extérieure, avec caniveau fil d'eau,
et deux rangées de parpaings pour la rétention des eaux de pluie. Ce dallage est envisagé sur la
longueur complète du site.
L'exploitant indique que, au regard des objets et déchets stockés sur site, la réalisation de ce
dallage nécessitera un nettoyage préalable important. Un délai de 18 mois à compter du dépôt du
dossier de déclaration était envisagé initialement.
Au regard des enjeux, l'inspection demande à l'exploitant, sous 10 mois :
- d'imperméabiliser les zones intérieures et extérieures où sont entreposés ou manipulés des
métaux, alliages de métaux, des déchets ou des matières dangereuses ou susceptibles de créer une
pollution de l'eau, et
- de les  équiper  de façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux de  lavage  et les matières répandues
accidentellement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 10 mois

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EURL-BORDEAUX-CASSE-KOULAKIAN-Arsen_5214025_2022-11-09_79211010800026.md


fiche_id: EURL-BORDEAUX-CASSE-KOULAKIAN-Arsen_5214025_2022-11-09_79211010800026_f04
fiche_num: 4
titre: Eaux de ruissellement
theme: Risques chroniques, Isolement du réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 10 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1195
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nom_complet: EURL BORDEAUX CASSE (KOULAKIAN Arsen)
date_inspection: 2022-11-09
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Le site dispose d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction
d'un  sinistre  ou  d'un  accident  de  transport.  L'exploitant  dispose  d'un  justificatif  de
dimensionnement de cette capacité de rétention.
Les dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont clairement
signalés et facilement accessibles. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces
dispositifs.

constats_body:
Le jour de l'inspection, le site n'était pas équipé d'un dispositif de rétention des eaux
d'extinction d'incendie.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 10 mois, de se doter d'une capacité de rétention des
eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident de transport, et
de disposer d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.9
Thème(s) : Risques chroniques, Isolement du réseau de collecte
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le site dispose d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction
d'un  sinistre  ou  d'un  accident  de  transport.  L'exploitant  dispose  d'un  justificatif  de
dimensionnement de cette capacité de rétention.
Les dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont clairement
signalés et facilement accessibles. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces
dispositifs.
6

Constats : Le jour de l'inspection, le site n'était pas équipé d'un dispositif de rétention des eaux
d'extinction d'incendie.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 10 mois, de se doter d'une capacité de rétention des
eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident de transport, et
de disposer d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 10 mois


fiche_id: EURL-BORDEAUX-CASSE-KOULAKIAN-Arsen_5214025_2022-11-09_79211010800026_f05
fiche_num: 5
titre: Collecte des eaux résiduaires
theme: Risques chroniques, Réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 10 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1952
source_pdf: EURL-BORDEAUX-CASSE-KOULAKIAN-Arsen_5214025_2022-11-09_79211010800026.pdf
source_md: EURL-BORDEAUX-CASSE-KOULAKIAN-Arsen_5214025_2022-11-09_79211010800026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5214025
siret: 79211010800026
nom_complet: EURL BORDEAUX CASSE (KOULAKIAN Arsen)
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: 9tkze0FYcTp2cURlNERVtlvgJfa17kyu
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Le réseau de collecte est de type séparatif permettant
d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales.
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales
susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés,
sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement,  regards,  avaloirs,  postes  de  relevage,  postes  de  mesure,  vannes  manuelles  et
automatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.

constats_body:
Le  jour  de  l'inspection,  le  site  ne  disposait  ni  d'un  réseau  de  collecte  des  eaux
résiduaires, ni d'aucun dispositif de traitement de ces eaux.
Au cours de l'inspection, l'exploitant a indiqué être en cours d'étude pour le dimensionnement du
séparateur à hydrocarbures qu'il prévoit d'installer à l'entrée de son site, une fois le dallage béton
et les canalisations de collecte en place.
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, sous 10 mois, de se munir d'un
réseau de collecte des eaux résiduaires (y compris les eaux pluviales susceptibles d'être polluées) et
d'un dispositif de traitement de ces eaux adéquat. L'exploitant fournira également un plan des
réseaux conforme aux dispositions mentionnées ci-dessus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5.1
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Le réseau de collecte est de type séparatif permettant
d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales.
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales
susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés,
sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement,  regards,  avaloirs,  postes  de  relevage,  postes  de  mesure,  vannes  manuelles  et
automatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.
Constats  :  Le  jour  de  l'inspection,  le  site  ne  disposait  ni  d'un  réseau  de  collecte  des  eaux
résiduaires, ni d'aucun dispositif de traitement de ces eaux.
Au cours de l'inspection, l'exploitant a indiqué être en cours d'étude pour le dimensionnement du
séparateur à hydrocarbures qu'il prévoit d'installer à l'entrée de son site, une fois le dallage béton
et les canalisations de collecte en place.
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, sous 10 mois, de se munir d'un
réseau de collecte des eaux résiduaires (y compris les eaux pluviales susceptibles d'être polluées) et
d'un dispositif de traitement de ces eaux adéquat. L'exploitant fournira également un plan des
réseaux conforme aux dispositions mentionnées ci-dessus.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 10 mois

7


fiche_id: EURL-BORDEAUX-CASSE-KOULAKIAN-Arsen_5214025_2023-12-13_79211010800026_prose
body_chars: 508
source_pdf: EURL-BORDEAUX-CASSE-KOULAKIAN-Arsen_5214025_2023-12-13_79211010800026.pdf
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extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5214025
siret: 79211010800026
nom_complet: EURL BORDEAUX CASSE (KOULAKIAN Arsen)
date_inspection: 2023-12-13
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
body:
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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/i0Hc8gJIkStb0Qa9xakNnkLsUHlgKTnU

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EURL-BORDEAUX-CASSE-KOULAKIAN-Arsen_5214025_2023-12-13_79211010800026.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EURL-BORDEAUX-CASSE-KOULAKIAN-Arsen_5214025_2023-12-13_79211010800026.md


fiche_id: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Quantité de déchets présents
reference_reglementaire: Autre du 07/12/2020
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2534
source_pdf: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016.pdf
source_md: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103417
siret: 41404576500016
nom_complet: EURO DEMOLITION SYSTEMS
date_inspection: 2023-08-30
identifiant_fichier: MnI7TPB4GoPnWXpbcJzG6cE4aSgZaGOZ
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Télédéclaration du 7 décembre 2020 pour les rubriques suivantes :
- 2714-2 (transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) pour un volume de 500 m³ ;
- 2794-2 (broyage de déchets végétaux non dangereux) pour une capacité de traitement de 10 t/j.

constats_body:
Le jour de l’inspection, il a été constaté que les activités de tri, transit et broyage de
déchets verts ont été arrêtées.
La société EURO DEMOLITION SYSTEM a repris l’exploitation des activités de tri, transit et
concassage de déchets et matériaux inertes anciennement exercées par OCCAMAT.
Pour rappel, les zones exploitées par les sociétés EURO DEMOLITION SYSTEM et OCCAMAT
n’étaient pas correctement délimitées lors de la précédente inspection de 2020. Aussi, la zone
occupée par l’activité actuelle de tri et transit de déchets inertes n’a pas été déplacée. Elle a
toutefois été réduite sur la partie Ouest (cette zone a été reprise par la société MASSE
ENVIRONNEMENT mais aucune activité relevant de la réglementation des installations classées
n’est exercée sur cette zone).
Par conséquent, les activités actuellement exercées par la société EURO DEMOLITION SYSTEM
sont les suivantes :
- activité de broyage et de concassage de matériaux inertes relevant de la rubrique 2515 de la
nomenclature des installations classée pour une puissance maximale des machines de 200 kW
(télédéclaration du 14 septembre 2017 au nom d’OCCAMAT) ;
- activité de transit de déchets et matériaux inertes relevant de la rubrique 2517 de la
nomenclature des installations classée pour une surface de transit de 5010 m² (télédéclaration du
7 décembre 2020 au nom d’OCCAMAT).
Les demandes de l’Inspection des installations classées concernant la procédure d’arrêt des
installations relevant des rubriques 2714 et 2794 de la nomenclature susvisée et la déclaration de
changement d’exploitant pour les activités relevant des rubriques 2515 et 2517 de cette même
nomenclature figurent dans les points de contrôle suivants.
En outre, une inspection a également été réalisée ce même jour sur les terrains occupés par les
sociétés MASSE ENVIRONNEMENT et OCCAMAT (les constats établis durant ces contrôles font
l’objet de rapports distincts).

body:
8

Référence réglementaire : Autre du 07/12/2020
Thème(s) : Situation administrative, Quantité de déchets présents
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
Télédéclaration du 7 décembre 2020 pour les rubriques suivantes :
- 2714-2 (transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) pour un volume de 500 m³ ;
- 2794-2 (broyage de déchets végétaux non dangereux) pour une capacité de traitement de 10 t/j.
Constats : Le jour de l’inspection, il a été constaté que les activités de tri, transit et broyage de
déchets verts ont été arrêtées.
La société EURO DEMOLITION SYSTEM a repris l’exploitation des activités de tri, transit et
concassage de déchets et matériaux inertes anciennement exercées par OCCAMAT.
Pour rappel, les zones exploitées par les sociétés EURO DEMOLITION SYSTEM et OCCAMAT
n’étaient pas correctement délimitées lors de la précédente inspection de 2020. Aussi, la zone
occupée par l’activité actuelle de tri et transit de déchets inertes n’a pas été déplacée. Elle a
toutefois été réduite sur la partie Ouest (cette zone a été reprise par la société MASSE
ENVIRONNEMENT mais aucune activité relevant de la réglementation des installations classées
n’est exercée sur cette zone).
Par conséquent, les activités actuellement exercées par la société EURO DEMOLITION SYSTEM
sont les suivantes :
- activité de broyage et de concassage de matériaux inertes relevant de la rubrique 2515 de la
nomenclature des installations classée pour une puissance maximale des machines de 200 kW
(télédéclaration du 14 septembre 2017 au nom d’OCCAMAT) ;
- activité de transit de déchets et matériaux inertes relevant de la rubrique 2517 de la
nomenclature des installations classée pour une surface de transit de 5010 m² (télédéclaration du
7 décembre 2020 au nom d’OCCAMAT).
Les demandes de l’Inspection des installations classées concernant la procédure d’arrêt des
installations relevant des rubriques 2714 et 2794 de la nomenclature susvisée et la déclaration de
changement d’exploitant pour les activités relevant des rubriques 2515 et 2517 de cette même
nomenclature figurent dans les points de contrôle suivants.
En outre, une inspection a également été réalisée ce même jour sur les terrains occupés par les
sociétés MASSE ENVIRONNEMENT et OCCAMAT (les constats établis durant ces contrôles font
l’objet de rapports distincts).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MnI7TPB4GoPnWXpbcJzG6cE4aSgZaGOZ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016.md


fiche_id: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016_f02
fiche_num: 2
titre: Cessation d’activités
theme: Risques chroniques, Notification de la cessation d’activités
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 30/08/2023, article R.512-66-1 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3616
source_pdf: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016.pdf
source_md: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103417
siret: 41404576500016
nom_complet: EURO DEMOLITION SYSTEMS
date_inspection: 2023-08-30
identifiant_fichier: MnI7TPB4GoPnWXpbcJzG6cE4aSgZaGOZ
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
I. - Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste
des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du ministre
chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise les
conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
[…]
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans le
domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
Lorsque la réhabilitation n'est pas réalisée en même temps que la mise en sécurité, il informe par
écrit de son achèvement le préfet, le ou les propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme.

constats_body:
La société EURO DEMOLITION SYSTEM n’a pas notifié l’arrêt des activités de tri, transit
et broyage de déchets verts relevant des rubriques 2714 et 2794 de la nomenclature des
installations classées conformément aux dispositions de l’article R.512-66-1 du code de
l’environnement.
Observations : Il appartient à la société EURO DEMOLITION SYSTEM de procéder, sous un délai de
trois mois, à la notification de la cessation des activités de tri, transit et broyage de déchets verts
relevant des rubriques 2714 et 2794 de la nomenclature des installations classées. A toutes fins
utiles, il est rappelé que cette notification doit être effectuée en remplissant le CERFA n° 15275*04
sur le site suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R39946

body:
9

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 30/08/2023, article R.512-66-1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Notification de la cessation d’activités
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
I. - Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste
des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du ministre
chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise les
conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
[…]
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans le
domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
Lorsque la réhabilitation n'est pas réalisée en même temps que la mise en sécurité, il informe par
écrit de son achèvement le préfet, le ou les propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme.
Constats : La société EURO DEMOLITION SYSTEM n’a pas notifié l’arrêt des activités de tri, transit
et broyage de déchets verts relevant des rubriques 2714 et 2794 de la nomenclature des
installations classées conformément aux dispositions de l’article R.512-66-1 du code de
l’environnement.
Observations : Il appartient à la société EURO DEMOLITION SYSTEM de procéder, sous un délai de
trois mois, à la notification de la cessation des activités de tri, transit et broyage de déchets verts
relevant des rubriques 2714 et 2794 de la nomenclature des installations classées. A toutes fins
utiles, il est rappelé que cette notification doit être effectuée en remplissant le CERFA n° 15275*04
sur le site suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R39946
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MnI7TPB4GoPnWXpbcJzG6cE4aSgZaGOZ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016.md


fiche_id: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016_f03
fiche_num: 3
titre: Titulaire de la déclaration des activités
theme: Situation administrative, Déclaration de changement d’exploitant
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 30/08/2023, article R.512-68
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2021
source_pdf: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016.pdf
source_md: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016.md
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id_icpe: 3103417
siret: 41404576500016
nom_complet: EURO DEMOLITION SYSTEMS
date_inspection: 2023-08-30
identifiant_fichier: MnI7TPB4GoPnWXpbcJzG6cE4aSgZaGOZ
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1,
lorsqu'une installation classée soumises à enregistrement ou à déclaration change d'exploitant, le
nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de
l'exploitation. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de
cette déclaration et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant. Pour les installations
prévues à l'article R. 512-55, la déclaration est accompagnée d'un justificatif de réalisation du
dernier contrôle périodique.
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

constats_body:
La société EURO DEMOLITION SYSTEM n’a pas déclaré le transfert des activités à son
nom des activités de tri, transit et concassage de déchets et matériaux inertes anciennement
exercées par la société OCCAMAT.
Observations : La société EURO DEMOLITION SYSTEM procède, sous un délai de trois mois, à la
déclaration de changement d’exploitant des activités de tri, transit et concassage de déchets et
matériaux inertes relevant des rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées
anciennement exploitées par la société OCCAMAT. Pour rappel, cette déclaration doit être
réalisée en remplissant le CERFA n°15273*03 sur le site suivant : https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/R42637

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 30/08/2023, article R.512-68
Thème(s) : Situation administrative, Déclaration de changement d’exploitant
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1,
lorsqu'une installation classée soumises à enregistrement ou à déclaration change d'exploitant, le
nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de
l'exploitation. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de
cette déclaration et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant. Pour les installations
prévues à l'article R. 512-55, la déclaration est accompagnée d'un justificatif de réalisation du
dernier contrôle périodique.
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
Constats : La société EURO DEMOLITION SYSTEM n’a pas déclaré le transfert des activités à son
nom des activités de tri, transit et concassage de déchets et matériaux inertes anciennement
exercées par la société OCCAMAT.
Observations : La société EURO DEMOLITION SYSTEM procède, sous un délai de trois mois, à la
déclaration de changement d’exploitant des activités de tri, transit et concassage de déchets et
matériaux inertes relevant des rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées
anciennement exploitées par la société OCCAMAT. Pour rappel, cette déclaration doit être
réalisée en remplissant le CERFA n°15273*03 sur le site suivant : https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/R42637
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
11

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MnI7TPB4GoPnWXpbcJzG6cE4aSgZaGOZ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016.md


fiche_id: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016_f04
fiche_num: 4
titre: Périmètre de l’installation
theme: Situation administrative, Clôture
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Extrait du point 3.1 de l’annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1120
source_pdf: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016.pdf
source_md: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103417
siret: 41404576500016
nom_complet: EURO DEMOLITION SYSTEMS
date_inspection: 2023-08-30
identifiant_fichier: MnI7TPB4GoPnWXpbcJzG6cE4aSgZaGOZ
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.
Lorsque l'activité de tri, transit, regroupement ou de préparation en vue de la réutilisation est
opérée en extérieur, l'exploitant met en place une clôture autour de l'installation de manière à
interdire toute entrée non autorisée. Dans le cas contraire, l'interdiction d'accès est a minima
matérialisée par un affichage spécifique.
[…]

constats_body:
Lors de l’inspection du 25 novembre 2020, les activités exercées par les sociétés EURO
DEMOLITION SYSTEMS et OCCAMAT étaient réalisées sur le même terrain et n’étaient pas
délimitées physiquement.
Le jour de l’inspection, l’Inspection a constaté que les installations de chacune de ces sociétés
sont désormais délimitées par une clôture. L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Extrait du point 3.1 de l’annexe I
Thème(s) : Situation administrative, Clôture
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.
Lorsque l'activité de tri, transit, regroupement ou de préparation en vue de la réutilisation est
opérée en extérieur, l'exploitant met en place une clôture autour de l'installation de manière à
interdire toute entrée non autorisée. Dans le cas contraire, l'interdiction d'accès est a minima
matérialisée par un affichage spécifique.
[…]
Constats : Lors de l’inspection du 25 novembre 2020, les activités exercées par les sociétés EURO
DEMOLITION SYSTEMS et OCCAMAT étaient réalisées sur le même terrain et n’étaient pas
délimitées physiquement.
Le jour de l’inspection, l’Inspection a constaté que les installations de chacune de ces sociétés
sont désormais délimitées par une clôture. L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016_f05
fiche_num: 5
titre: Rétention des sols
theme: Risques chroniques, Etanchéité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Extrait du point 2.7 de l’annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 932
source_pdf: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016.pdf
source_md: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103417
siret: 41404576500016
nom_complet: EURO DEMOLITION SYSTEMS
date_inspection: 2023-08-30
identifiant_fichier: MnI7TPB4GoPnWXpbcJzG6cE4aSgZaGOZ
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des métaux, alliages de métaux,
des déchets ou des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de
l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
[…]

constats_body:
Lors de l’inspection du 25 novembre 2020, il avait été constaté que le broyage de
déchets verts et de bois et l’entreposage des déchets de bois broyés sont réalisés sur une aire en
terre battue.
Ces activités ayant cessé, l’écart relevé lors de la précédente inspection est abandonné.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Extrait du point 2.7 de l’annexe
I
Thème(s) : Risques chroniques, Etanchéité
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des métaux, alliages de métaux,
des déchets ou des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de
l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
[…]
Constats : Lors de l’inspection du 25 novembre 2020, il avait été constaté que le broyage de
déchets verts et de bois et l’entreposage des déchets de bois broyés sont réalisés sur une aire en
terre battue.
Ces activités ayant cessé, l’écart relevé lors de la précédente inspection est abandonné.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016_f06
fiche_num: 6
titre: Conditions de stockage des déchets verts
theme: Risques accidentels, Hauteur de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Point 3.3 de l’annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 905
source_pdf: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016.pdf
source_md: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103417
siret: 41404576500016
nom_complet: EURO DEMOLITION SYSTEMS
date_inspection: 2023-08-30
identifiant_fichier: MnI7TPB4GoPnWXpbcJzG6cE4aSgZaGOZ
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contrôle permettant d'éviter l'apparition de
conditions anaérobies au niveau de l'entreposage des déchets entrant ou après broyage. La
hauteur maximale des tas de matières fermentescibles lors de ces phases est à cet effet limitée à 3
mètres.

constats_body:
Le jour de l’inspection du 25 novembre 2020, les déchets en attente de broyage et les
déchets de bois broyés étaient stockés en tas sur une hauteur d’environ 5 mètres.
De même que pour le précédent point de contrôle, les activités susvisées ayant cessé, l’écart
relevé lors de la précédente inspection est abandonné.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Point 3.3 de l’annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Hauteur de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contrôle permettant d'éviter l'apparition de
conditions anaérobies au niveau de l'entreposage des déchets entrant ou après broyage. La
hauteur maximale des tas de matières fermentescibles lors de ces phases est à cet effet limitée à 3
mètres.
Constats : Le jour de l’inspection du 25 novembre 2020, les déchets en attente de broyage et les
déchets de bois broyés étaient stockés en tas sur une hauteur d’environ 5 mètres.
De même que pour le précédent point de contrôle, les activités susvisées ayant cessé, l’écart
relevé lors de la précédente inspection est abandonné.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016_f07
fiche_num: 7
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Entretien et présence du matériel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Extrait du point 4.2 de l’annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1511
source_pdf: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016.pdf
source_md: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103417
siret: 41404576500016
nom_complet: EURO DEMOLITION SYSTEMS
date_inspection: 2023-08-30
identifiant_fichier: MnI7TPB4GoPnWXpbcJzG6cE4aSgZaGOZ
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
[...]
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
produits stockés,
[…]
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

constats_body:
Le site dispose d’extincteurs répartis dans le bâtiment industriel.
Par courriel du 1er septembre 2023, la société EURO DEMOLITION SYSTEM a communiqué le
dernier rapport de vérification de l’état de fonctionnement des extincteurs. Celle-ci a été réalisée
par ISOGARD et ne soulève aucune non-conformité.
Comme relevé lors de la précédente inspection de 2020, le site ne dispose pas d’extincteurs sur les
aires extérieures.
Observations : L’exploitant doit se positionner sous un délai de trois mois sur la suffisance des
moyens de lutte contre l’incendie présents sur le site et apporter les éléments d’appréciation
nécessaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Extrait du point 4.2 de l’annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien et présence du matériel
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
[...]
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
produits stockés,
[…]
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Constats : Le site dispose d’extincteurs répartis dans le bâtiment industriel.
Par courriel du 1er septembre 2023, la société EURO DEMOLITION SYSTEM a communiqué le
dernier rapport de vérification de l’état de fonctionnement des extincteurs. Celle-ci a été réalisée
par ISOGARD et ne soulève aucune non-conformité.
Comme relevé lors de la précédente inspection de 2020, le site ne dispose pas d’extincteurs sur les
aires extérieures.
Observations : L’exploitant doit se positionner sous un délai de trois mois sur la suffisance des
moyens de lutte contre l’incendie présents sur le site et apporter les éléments d’appréciation
nécessaires.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
13


fiche_id: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016_f08
fiche_num: 8
titre: Prévention des envols de poussières
theme: Risques chroniques, Conditions de stockage des matériaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 3.3 de l’annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1577
source_pdf: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016.pdf
source_md: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103417
siret: 41404576500016
nom_complet: EURO DEMOLITION SYSTEMS
date_inspection: 2023-08-30
identifiant_fichier: MnI7TPB4GoPnWXpbcJzG6cE4aSgZaGOZ
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque
fois que nécessaire, ou stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas
d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 m) et les produits pulvérulents non stabilisés doivent être

ensachés ou stockés en silos. Ces silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de
manière à éviter les débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré s'il est
rejeté à l'atmosphère.

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 25 novembre 2020, il a avait été constaté la
présence d’un tas de stockage de déchets situé en limite de propriété et utilisé comme mur anti
bruit non protégé du vent.
Celui-ci était localisé en limite Ouest du site sur la zone désormais reprise par la société MASSE
ENVIRONNEMENT. Ce stockage a désormais été supprimé. L’écart relevé lors de la précédente
inspection est levé.
Le site est bordé par de la végétation (arbres) sur une partie de la limite Nord qui fait en partie
office d’écrans de protection.
De plus, aucun stockage de fillers, matériaux très fins et volatils, n’a été constaté le jour du
contrôle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 3.3 de l’annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Conditions de stockage des matériaux
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque
fois que nécessaire, ou stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas
d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 m) et les produits pulvérulents non stabilisés doivent être

ensachés ou stockés en silos. Ces silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de
manière à éviter les débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré s'il est
rejeté à l'atmosphère.
Constats : Lors de la précédente inspection du 25 novembre 2020, il a avait été constaté la
présence d’un tas de stockage de déchets situé en limite de propriété et utilisé comme mur anti
bruit non protégé du vent.
Celui-ci était localisé en limite Ouest du site sur la zone désormais reprise par la société MASSE
ENVIRONNEMENT. Ce stockage a désormais été supprimé. L’écart relevé lors de la précédente
inspection est levé.
Le site est bordé par de la végétation (arbres) sur une partie de la limite Nord qui fait en partie
office d’écrans de protection.
De plus, aucun stockage de fillers, matériaux très fins et volatils, n’a été constaté le jour du
contrôle.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
14


fiche_id: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016_f09
fiche_num: 9
titre: Emissions sonores
theme: Risques chroniques, Surveillance des émissions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 8.4 de l’annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2805
source_pdf: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016.pdf
source_md: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2023-08-30_41404576500016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103417
siret: 41404576500016
nom_complet: EURO DEMOLITION SYSTEMS
date_inspection: 2023-08-30
identifiant_fichier: MnI7TPB4GoPnWXpbcJzG6cE4aSgZaGOZ
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié.

constats_body:
Depuis la précédente inspection du 25 novembre 2020, aucune nouvelle mesure des
émissions sonores n’a été réalisée.
Les dernières mesures de bruit datent donc de juillet 2018 et ont été effectuées par le BUREAU
VERITAS. Pour rappel, comme indiqué dans le rapport d’inspection faisant état des constats
établis lors de la précédente inspection, les résultats montraient des dépassements des seuils
réglementaires fixés pour les points suivants :
- point n°1 situé en ZER (zone à émergence réglementée) : dépassement de l’émergence (7 dB pour
un seuil à 6 dB). Selon le rapport, le point de mesure est mal situé : celui-ci a été placé en bordure
de la parcelle et non pas à proximité directe de l’habitation.
- point n°4 : dépassement du niveau de bruit en limite de propriété (74,5 dB pour un seuil de 70 dB)
L’exploitant s’était engagé, par courrier en réponse aux demandes établies à l’issue de l’inspection
de 2020, à programmer de nouvelles mesures des émissions sonores lors de la prochaine
campagne de concassage.
Le jour de l’inspection du 30 août 2023, l’exploitant a indiqué qu’il réalise deux campagnes de
concassage par an durant environ 8 jours chacune (soit 12000 t/an de matériaux inertes traités).
Ne pouvant programmer à l’avance ces campagnes, l’exploitant ne parvient pas à trouver un
organisme qualifié disponible au moment où les dates des campagnes de concassage sont fixées.
Observations : L’exploitant programme des mesures des niveaux de bruit en limite de propriété et
dans les zones à émergence réglementée lors de la prochaine campagne de concassage et au plus
tard sous trois mois. Ces mesures doivent être effectuées dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation, soit pendant une opération de concassage.
Le rapport présentant les résultats est communiqué à l’Inspection des installations classées sous
ce même délai. En cas de dépassements constatés, l’exploitant met en œuvre les mesures
organisationnelles et physiques nécessaires pour diminuer les nuisances sonores. Il fournit alors à
l’inspection un échéancier des travaux à réaliser sous ce même délai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 8.4 de l’annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié.
Constats : Depuis la précédente inspection du 25 novembre 2020, aucune nouvelle mesure des
émissions sonores n’a été réalisée.
Les dernières mesures de bruit datent donc de juillet 2018 et ont été effectuées par le BUREAU
VERITAS. Pour rappel, comme indiqué dans le rapport d’inspection faisant état des constats
établis lors de la précédente inspection, les résultats montraient des dépassements des seuils
réglementaires fixés pour les points suivants :
- point n°1 situé en ZER (zone à émergence réglementée) : dépassement de l’émergence (7 dB pour
un seuil à 6 dB). Selon le rapport, le point de mesure est mal situé : celui-ci a été placé en bordure
de la parcelle et non pas à proximité directe de l’habitation.
- point n°4 : dépassement du niveau de bruit en limite de propriété (74,5 dB pour un seuil de 70 dB)
L’exploitant s’était engagé, par courrier en réponse aux demandes établies à l’issue de l’inspection
de 2020, à programmer de nouvelles mesures des émissions sonores lors de la prochaine
campagne de concassage.
Le jour de l’inspection du 30 août 2023, l’exploitant a indiqué qu’il réalise deux campagnes de
concassage par an durant environ 8 jours chacune (soit 12000 t/an de matériaux inertes traités).
Ne pouvant programmer à l’avance ces campagnes, l’exploitant ne parvient pas à trouver un
organisme qualifié disponible au moment où les dates des campagnes de concassage sont fixées.
Observations : L’exploitant programme des mesures des niveaux de bruit en limite de propriété et
dans les zones à émergence réglementée lors de la prochaine campagne de concassage et au plus
tard sous trois mois. Ces mesures doivent être effectuées dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation, soit pendant une opération de concassage.
Le rapport présentant les résultats est communiqué à l’Inspection des installations classées sous
ce même délai. En cas de dépassements constatés, l’exploitant met en œuvre les mesures
organisationnelles et physiques nécessaires pour diminuer les nuisances sonores. Il fournit alors à
l’inspection un échéancier des travaux à réaliser sous ce même délai.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
15


fiche_id: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2025-05-12_41404576500016_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Télédéclaration
reference_reglementaire: Autre du 07/12/2020
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2240
source_pdf: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2025-05-12_41404576500016.pdf
source_md: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2025-05-12_41404576500016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103417
siret: 41404576500016
nom_complet: EURO DEMOLITION SYSTEMS
date_inspection: 2025-05-12
identifiant_fichier: NtqejyfYJwVyfvxNfoVLAi2OzHX3I4e1
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Télédéclaration du 7 décembre 2020 pour les rubriques suivantes :
- 2714-2 (transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) pour un volume de 500 m³ ;
- 2794-2 (broyage de déchets végétaux non dangereux) pour une capacité de traitement de 10 t/j.
Déclaration  du  17  mai  2017  pour  l’activité  relevant  de  la  rubrique  2718  (tri,  transit  et
regroupement de déchets dangereux) pour une quantité de déchets susceptibles d’être présents
sur le site de 0,5 t.
Déclaration du 14 septembre 2017 pour l'activité de broyage, concassage, criblage de minerais et
autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes relevant de
la rubrique 2515-1b avec une puissance de moins de 200 kW.

constats_body:
5/7
Lors des inspections réalisées en 2020 et 2023, il a été constaté que certaines activités, et en
particulier l’activité de concassage de déchets et matériaux inertes relevant de la rubrique 2515
de  la  nomenclature,  sont  tantôt  exploitées  par  EURO  DEMOLITION  SYSTEMS,  tantôt  par
OCCAMAT.
Ces transferts d'activité nécessitent des démarches administratives auprès du Préfet : une
déclaration de changement d’exploitant pour le site d'accueil et une notification de cessation
d'activité pour le site d'origine.
Par ailleurs, les activités relevant des rubriques 2718 (tri, transit et regroupement de déchets
d’amiante), 2794 (broyage de déchets verts) et 2714 (tri, transit et regroupement de déchets
verts) avaient déjà été observées à l'arrêt lors des deux précédentes inspections de 2020 et 2023.
Ceci a été rappelé à l’issue de la précédente inspection de 2023.
Compte tenu de la liquidation judiciaire en cours de la société EURO DEMOLITION SYSTEMS, la
déclaration de changement d'exploitant est sans objet et seul le respect de la procédure de
cessation d'activité est attendu pour l'ensemble des activités (l'intégralité des rubriques ayant fait
l'objet d'une déclaration). Ce point est développé au point de contrôle suivant.

body:
Référence réglementaire : Autre du 07/12/2020
Thème(s) : Situation administrative, Télédéclaration
Prescription contrôlée :
Télédéclaration du 7 décembre 2020 pour les rubriques suivantes :
- 2714-2 (transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) pour un volume de 500 m³ ;
- 2794-2 (broyage de déchets végétaux non dangereux) pour une capacité de traitement de 10 t/j.
Déclaration  du  17  mai  2017  pour  l’activité  relevant  de  la  rubrique  2718  (tri,  transit  et
regroupement de déchets dangereux) pour une quantité de déchets susceptibles d’être présents
sur le site de 0,5 t.
Déclaration du 14 septembre 2017 pour l'activité de broyage, concassage, criblage de minerais et
autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes relevant de
la rubrique 2515-1b avec une puissance de moins de 200 kW.
Constats :

5/7
Lors des inspections réalisées en 2020 et 2023, il a été constaté que certaines activités, et en
particulier l’activité de concassage de déchets et matériaux inertes relevant de la rubrique 2515
de  la  nomenclature,  sont  tantôt  exploitées  par  EURO  DEMOLITION  SYSTEMS,  tantôt  par
OCCAMAT.
Ces transferts d'activité nécessitent des démarches administratives auprès du Préfet : une
déclaration de changement d’exploitant pour le site d'accueil et une notification de cessation
d'activité pour le site d'origine.
Par ailleurs, les activités relevant des rubriques 2718 (tri, transit et regroupement de déchets
d’amiante), 2794 (broyage de déchets verts) et 2714 (tri, transit et regroupement de déchets
verts) avaient déjà été observées à l'arrêt lors des deux précédentes inspections de 2020 et 2023.
Ceci a été rappelé à l’issue de la précédente inspection de 2023.
Compte tenu de la liquidation judiciaire en cours de la société EURO DEMOLITION SYSTEMS, la
déclaration de changement d'exploitant est sans objet et seul le respect de la procédure de
cessation d'activité est attendu pour l'ensemble des activités (l'intégralité des rubriques ayant fait
l'objet d'une déclaration). Ce point est développé au point de contrôle suivant.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/NtqejyfYJwVyfvxNfoVLAi2OzHX3I4e1

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2025-05-12_41404576500016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2025-05-12_41404576500016.md


fiche_id: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2025-05-12_41404576500016_f02
fiche_num: 2
titre: Cessation d’activités
theme: Risques chroniques, Notification de la cessation d’activités
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 30/08/2023, article R.512-66-1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6857
source_pdf: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2025-05-12_41404576500016.pdf
source_md: EURO-DEMOLITION-SYSTEMS_3103417_2025-05-12_41404576500016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103417
siret: 41404576500016
nom_complet: EURO DEMOLITION SYSTEMS
date_inspection: 2025-05-12
identifiant_fichier: NtqejyfYJwVyfvxNfoVLAi2OzHX3I4e1
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
I. - Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise
les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
[…]
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement.

6/7
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions  d'accréditation  des  organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
Lorsque la réhabilitation n'est pas réalisée en même temps que la mise en sécurité, il informe par
écrit de son achèvement le préfet, le ou les propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme.

constats_body:
Comme indiqué précédemment, la procédure de cessation d’activités prévue à l'article R.512-66-1
du code de l’environnement est à mettre en œuvre pour l’ensemble des activités exercées à
savoir les activités relevant des rubriques 2718, 2794, 2515 et 2714.
Pour rappel, cette procédure se décompose en plusieurs étapes :
1/ notifier l’arrêt des activités au Préfet ;
2/ mettre en œuvre les mesures de mises en sécurité (évacuation des produits et déchets
dangereux, limitation d'accès au site, etc.);
3/ notifier à la mairie de la commune la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité ;
4/ justifier, sur la base de l'historique d'exploitation et au besoin de l'état des milieux, la
réalisation des éventuels travaux de dépollution et de réaménagement du terrain pour le retour à
un  usage  de  l'emprise  des  anciennes  installations  ICPE  compatibles  avec  les  documents
d’urbanisme  de  la  commune  (PLU).
Par courrier du 19 mai 2025, M. Delair a informé l’Inspection des installations classées, par le biais
de son avocat (cabinet de Maître Jouanneau), que la société EURO DEMOLITION SYSTEMS a été
placée en liquidation judiciaire le 15 avril 2025 sans poursuite d’activité (Maître Jacques De
Latude, sis 14 rue Boudet à Bordeaux, est désigné liquidateur judiciaire). Cette démarche
contribue ainsi à la 1ère étape de la procédure sus-mentionnée, à savoir la notification de l’arrêt
des activités de tri, transit et broyage de déchets verts relevant des rubriques 2714 et 2794 de la
nomenclature des installations classées, de l’activité de tri et transit de déchets dangereux
d’amiante relevant de la rubrique 2718 et de l'activité de concassage de déchets inertes relevant
de la rubrique 2515 de cette même nomenclature conformément aux dispositions de l’article
R.512-66-1-III du code de l’environnement.
Aucune activité relevant de la réglementation des installations classées n’a été constatée le jour
de  l’inspection.  En  particulier,  aucun  déchet  dont  EURO  DEMOLITION  SYSTEMS  serait  le

7/7
détenteur n'était présent sur le terrain. De plus, l’accès au terrain est protégé par une clôture.
L’inspection des installations classées considère que la mise en sécurité du site est effective (point
n° 2 de la procédure de cessation sus-mentionnée). Compte tenu de la situation de liquidation,
aucun élément complémentaire n’est attendu sur ce point (le présent rapport vaut attestation de
mise en œuvre des mesures liées à la mise en sécurité, dite « ATTES SECUR »).
Toutefois, à ce jour, subsistent les 2 manquements suivants :
- point n° 3 de la procédure sus-mentionnée, le mairie de la commune n'a pas été notifié par
EURO DEMOLITION SYSTEMS de la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité du site ;
- point n° 4 de la procédure sus-mentionnée, aucun justificatif du respect des dispositions
réglementaires liées à la remise en état du terrain (R.512-66-1-IV du code de l’environnement) n’a
été communiqué.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La société EURO DEMOLITION SYSTEMS, représentée désormais par son liquidateur judiciaire,
Maître De Latude, doit procéder et justifier, sous un délai de trois mois, à :
- l'information du maire de l'achèvement de la mise en sécurité du site conformément aux
dispositions de l’article R.512-66-1-III du code de l’environnement ;
- la réhabilitation du terrain conformément aux dispositions de l’article R.512-66-1-IV du code de
l’environnement.  Comme  indiqué  ci-dessus,  elle  doit  justifier,  sur  la  base  de  l'historique
d'exploitation  et  au  besoin  de  l'état  des  milieux,  la  réalisation  des  éventuels  travaux  de
dépollution et de réaménagement du terrain pour le retour à un usage de l'emprise des anciennes
installations ICPE compatibles avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Salleboeuf.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 30/08/2023, article R.512-66-1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Notification de la cessation d’activités
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
I. - Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise
les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
[…]
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement.

6/7
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions  d'accréditation  des  organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
Lorsque la réhabilitation n'est pas réalisée en même temps que la mise en sécurité, il informe par
écrit de son achèvement le préfet, le ou les propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme.
Constats :
Comme indiqué précédemment, la procédure de cessation d’activités prévue à l'article R.512-66-1
du code de l’environnement est à mettre en œuvre pour l’ensemble des activités exercées à
savoir les activités relevant des rubriques 2718, 2794, 2515 et 2714.
Pour rappel, cette procédure se décompose en plusieurs étapes :
1/ notifier l’arrêt des activités au Préfet ;
2/ mettre en œuvre les mesures de mises en sécurité (évacuation des produits et déchets
dangereux, limitation d'accès au site, etc.);
3/ notifier à la mairie de la commune la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité ;
4/ justifier, sur la base de l'historique d'exploitation et au besoin de l'état des milieux, la
réalisation des éventuels travaux de dépollution et de réaménagement du terrain pour le retour à
un  usage  de  l'emprise  des  anciennes  installations  ICPE  compatibles  avec  les  documents
d’urbanisme  de  la  commune  (PLU).
Par courrier du 19 mai 2025, M. Delair a informé l’Inspection des installations classées, par le biais
de son avocat (cabinet de Maître Jouanneau), que la société EURO DEMOLITION SYSTEMS a été
placée en liquidation judiciaire le 15 avril 2025 sans poursuite d’activité (Maître Jacques De
Latude, sis 14 rue Boudet à Bordeaux, est désigné liquidateur judiciaire). Cette démarche
contribue ainsi à la 1ère étape de la procédure sus-mentionnée, à savoir la notification de l’arrêt
des activités de tri, transit et broyage de déchets verts relevant des rubriques 2714 et 2794 de la
nomenclature des installations classées, de l’activité de tri et transit de déchets dangereux
d’amiante relevant de la rubrique 2718 et de l'activité de concassage de déchets inertes relevant
de la rubrique 2515 de cette même nomenclature conformément aux dispositions de l’article
R.512-66-1-III du code de l’environnement.
Aucune activité relevant de la réglementation des installations classées n’a été constatée le jour
de  l’inspection.  En  particulier,  aucun  déchet  dont  EURO  DEMOLITION  SYSTEMS  serait  le

7/7
détenteur n'était présent sur le terrain. De plus, l’accès au terrain est protégé par une clôture.
L’inspection des installations classées considère que la mise en sécurité du site est effective (point
n° 2 de la procédure de cessation sus-mentionnée). Compte tenu de la situation de liquidation,
aucun élément complémentaire n’est attendu sur ce point (le présent rapport vaut attestation de
mise en œuvre des mesures liées à la mise en sécurité, dite « ATTES SECUR »).
Toutefois, à ce jour, subsistent les 2 manquements suivants :
- point n° 3 de la procédure sus-mentionnée, le mairie de la commune n'a pas été notifié par
EURO DEMOLITION SYSTEMS de la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité du site ;
- point n° 4 de la procédure sus-mentionnée, aucun justificatif du respect des dispositions
réglementaires liées à la remise en état du terrain (R.512-66-1-IV du code de l’environnement) n’a
été communiqué.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La société EURO DEMOLITION SYSTEMS, représentée désormais par son liquidateur judiciaire,
Maître De Latude, doit procéder et justifier, sous un délai de trois mois, à :
- l'information du maire de l'achèvement de la mise en sécurité du site conformément aux
dispositions de l’article R.512-66-1-III du code de l’environnement ;
- la réhabilitation du terrain conformément aux dispositions de l’article R.512-66-1-IV du code de
l’environnement.  Comme  indiqué  ci-dessus,  elle  doit  justifier,  sur  la  base  de  l'historique
d'exploitation  et  au  besoin  de  l'état  des  milieux,  la  réalisation  des  éventuels  travaux  de
dépollution et de réaménagement du terrain pour le retour à un usage de l'emprise des anciennes
installations ICPE compatibles avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Salleboeuf.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/NtqejyfYJwVyfvxNfoVLAi2OzHX3I4e1

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fiche_id: EVERGREEN-GARDEN-CARE-FRANCE-SAS-ex-Aquiland_5200842_2025-09-25_83085400600079_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 29/03/1988, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Prescriptions complémentaires Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5821
source_pdf: EVERGREEN-GARDEN-CARE-FRANCE-SAS-ex-Aquiland_5200842_2025-09-25_83085400600079.pdf
source_md: EVERGREEN-GARDEN-CARE-FRANCE-SAS-ex-Aquiland_5200842_2025-09-25_83085400600079.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200842
siret: 83085400600079
nom_complet: EVERGREEN GARDEN CARE FRANCE SAS ( ex Aquiland)
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: WVGkfxjHyQcOJSJxorN8jNpkcz4XRawf
nom_commune: Landiras
code_insee_commune: 33225
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1er de l'arrêté du 29/03/1988 :
Rubrique
N
a
t
u
r
e
d e l ' i n s t a l l a t i o n
Capacité
Régime
182 3A
P r é p a r a t i o n d e
compost de culture à
base d'écorce de pin
100 000 T/an
A
183 B2
Dépôt àl'air libre de
compost
100 000 T
A
89 1°
T r i t u r a t i o n d u
c o m p o s t
100 000T/an
P> 200 kW
A
Tableau de classement figurant dans le courrier du 24/04/2012 :
Rubrique
Activité
Régime
2170 Engraiset supports de
culture (fabrication) à partir
de matièresorganiques
220 t/j
A
2171  -  Dépôtsde  fumiers,
engrais  et  supports  de
cultures
190 m3
NC
2260  Broyage,concassage,
criblage,  déchiquetage,
e
n
s
a
c
h
a
g
e
,
pulvérisation,trituration,
granulation,  nettoyage,
t a m i s a g e ,
 b l u t a g e ,
m é l a n g e , é p l u c h a g e ,
décortication ou séchage par
contact direct avec lesgaz de
combustion des substances
v é g é t a l e s  e t  d e  t o u s
produitsorganiques naturels,
160 kW
D

constats_body:
6/11
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le bilan de classement ICPE réalisé par un bureau
d'études en avril 2022 sur son site. Ce tableau conclut à l'exploitation des rubriques suivantes sur
le site :
Rubrique
Activité
Régime
2170 - Engrais, amendements
et  supports  de  culture
(fabricationdes) à partir de
matières organiques
1.  Lorsque  la  capacité
deproduction est supérieure
ou égale à 10 t/j (A-3)
2.  Lorsque  la  capacité  de
production est supérieure à 1
t/j et inférieure à 10 t/j (D)
Productionannuelle  de  100
000  t
Activité du site sur 220jours
Soit une capacité maximale
estimée à 455t/j
A
2780  -  Installation  de
compostage de déchets non
d a n g e r e u x  o u m a t i è r e
végétale,  ayant,  le  cas
échéant, subi une étape de
méthanisation
1.  Compostage  de  matière
v é g é t a l e o u
 d é c h e t s
v é g é t a u x ,  d ' e f f l u e n t s
d ' é l e v a g e ,
 d e
m a t i è r e s s t e r c o r a i r e s  :
a )
 L a
 q u a n t i t é
 d e
m a t i è r e s t r a i t é e s  é t a n t
supérieure ou égale à 75 t/j
(A-1)
b )
 L a
 q u a n t i t é
 d e
m a t i è r e s t r a i t é e s  é t a n t
supérieure ou égale à 30 t/j
mais inférieureà 75 t/j (E)
c )
 L a
 q u a n t i t é
 d e
m a t i è r e s t r a i t é e s  é t a n t
supérieure  ou  égale  à  3  t/j
mais  inférieure  à30  t/j  (D)
Compostage  dematières
végétales  (écorces  de  pins)
La  quantitéde  matières
traitées  étant  de  60  t/j
E
2171  Dépôts  de  fumiers,
engrais  et  supports  de
cultureLe  dépôt  étant
supérieur  à  200  m3  (D)
Supports de culture (produits
finis) : 9 000 palettes de 2,4
m3,soit 21 600m3
Fumiers : 100 m3
D

7/11
Soit un volume maximal de
22 500 m3
Ce bilan de classement est différent du bilan présenté en 2008 et acté en 2012, tant pour les
niveaux d'activités (à noter que la capacité de 100 000 t/an figurait cependant dans l'arrêté du
29/03/1988) que dans les rubriques exploitées (la rubrique 2780 a été crée en 2009).
En outre, ce bilan ne prend pas en compte l'extension de la plateforme de stockage des produits
finis.
Par ailleurs, lors de l'inspection, il n'a pas été possible de retrouver à quoi la capacité de 60 t par
jour au titre de la rubrique 2780 correspond : l'exploitant a indiqué que sa plateforme de
compostage disposait d'une capacité supérieure, sans qu'il soit possible de la calculer lors de
l'inspection.
De plus, l'inspection a interrogé l'exploitant sur le caractère combustible des produits finis,
notamment au vu de leur emballage (palette bois, emballage plastique...) et leur possible
classement au titre du stockage de produits combustibles (rubriques 15XX de la nomenclature
ICPE). Ce point n'est pas abordé dans le bilan de classement présenté lors de l'inspection.
Lors de l'inspection, il a également été noté un changement dans le périmètre du site : un
bâtiment qui était auparavant exploité par Epalia a été séparé en deux et une partie de ce
bâtiment a été repris par la société Evergreen Garden Care pour le stockage de ses produits finis.
Enfin, l'exploitant a indiqué qu'un audit réglementaire de son site serait envisagé prochainement.
En conclusion, l'exploitant exploite aujourd'hui des installations qui ont été modifiées depuis la
dernière autorisation du site sans que l'inspection en soit pleinement informée. Ce fait constitue
un écart passible de suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant finalise le bilan de classement ICPE et IOTA de son site et présente sous trois mois les
évolutions du site depuis la dernière situation connue de l'inspection (notamment le courrier du
21/12/2008 ayant donné lieu au courrier de donner acte du 24/04/2012). Un projet d'arrêté
préfectoral complémentaire est proposé sur ce point.
L'exploitant devra en particulier déterminer si des nouvelles rubriques ICPE/IOTA sont exploitées
sur le site ou démontrer que les rubriques listées dans le bilan réalisé en 2022 correspondent à
celles incluses dans l'arrêté d'autorisation du site. Il détaillera en outre le périmètre de son site et
les modalités de séparation de son établissement avec le site voisin d'Epalia.
Il transmettra l'ensemble de ces éléments à l'inspection sous la forme d'un dossier dont la forme
sera à déterminer :
dans le cas de modifications substantielles, il devra déposer un dossier de demande
d'autorisation d'exploiter;
•
dans le cas de modifications non substantielles, il déposera un porter à connaissance de
modifications en démontrant le caractère non substantiel des modifications réalisées,
conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/03/1988, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Article 1er de l'arrêté du 29/03/1988 :
Rubrique
N
a
t
u
r
e
d e l ' i n s t a l l a t i o n
Capacité
Régime
182 3A
P r é p a r a t i o n d e
compost de culture à
base d'écorce de pin
100 000 T/an
A
183 B2
Dépôt àl'air libre de
compost
100 000 T
A
89 1°
T r i t u r a t i o n d u
c o m p o s t
100 000T/an
P> 200 kW
A
Tableau de classement figurant dans le courrier du 24/04/2012 :
Rubrique
Activité
Régime
2170 Engraiset supports de
culture (fabrication) à partir
de matièresorganiques
220 t/j
A
2171  -  Dépôtsde  fumiers,
engrais  et  supports  de
cultures
190 m3
NC
2260  Broyage,concassage,
criblage,  déchiquetage,
e
n
s
a
c
h
a
g
e
,
pulvérisation,trituration,
granulation,  nettoyage,
t a m i s a g e ,
 b l u t a g e ,
m é l a n g e , é p l u c h a g e ,
décortication ou séchage par
contact direct avec lesgaz de
combustion des substances
v é g é t a l e s  e t  d e  t o u s
produitsorganiques naturels,
160 kW
D
Constats :

6/11
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le bilan de classement ICPE réalisé par un bureau
d'études en avril 2022 sur son site. Ce tableau conclut à l'exploitation des rubriques suivantes sur
le site :
Rubrique
Activité
Régime
2170 - Engrais, amendements
et  supports  de  culture
(fabricationdes) à partir de
matières organiques
1.  Lorsque  la  capacité
deproduction est supérieure
ou égale à 10 t/j (A-3)
2.  Lorsque  la  capacité  de
production est supérieure à 1
t/j et inférieure à 10 t/j (D)
Productionannuelle  de  100
000  t
Activité du site sur 220jours
Soit une capacité maximale
estimée à 455t/j
A
2780  -  Installation  de
compostage de déchets non
d a n g e r e u x  o u m a t i è r e
végétale,  ayant,  le  cas
échéant, subi une étape de
méthanisation
1.  Compostage  de  matière
v é g é t a l e o u
 d é c h e t s
v é g é t a u x ,  d ' e f f l u e n t s
d ' é l e v a g e ,
 d e
m a t i è r e s s t e r c o r a i r e s  :
a )
 L a
 q u a n t i t é
 d e
m a t i è r e s t r a i t é e s  é t a n t
supérieure ou égale à 75 t/j
(A-1)
b )
 L a
 q u a n t i t é
 d e
m a t i è r e s t r a i t é e s  é t a n t
supérieure ou égale à 30 t/j
mais inférieureà 75 t/j (E)
c )
 L a
 q u a n t i t é
 d e
m a t i è r e s t r a i t é e s  é t a n t
supérieure  ou  égale  à  3  t/j
mais  inférieure  à30  t/j  (D)
Compostage  dematières
végétales  (écorces  de  pins)
La  quantitéde  matières
traitées  étant  de  60  t/j
E
2171  Dépôts  de  fumiers,
engrais  et  supports  de
cultureLe  dépôt  étant
supérieur  à  200  m3  (D)
Supports de culture (produits
finis) : 9 000 palettes de 2,4
m3,soit 21 600m3
Fumiers : 100 m3
D

7/11
Soit un volume maximal de
22 500 m3
Ce bilan de classement est différent du bilan présenté en 2008 et acté en 2012, tant pour les
niveaux d'activités (à noter que la capacité de 100 000 t/an figurait cependant dans l'arrêté du
29/03/1988) que dans les rubriques exploitées (la rubrique 2780 a été crée en 2009).
En outre, ce bilan ne prend pas en compte l'extension de la plateforme de stockage des produits
finis.
Par ailleurs, lors de l'inspection, il n'a pas été possible de retrouver à quoi la capacité de 60 t par
jour au titre de la rubrique 2780 correspond : l'exploitant a indiqué que sa plateforme de
compostage disposait d'une capacité supérieure, sans qu'il soit possible de la calculer lors de
l'inspection.
De plus, l'inspection a interrogé l'exploitant sur le caractère combustible des produits finis,
notamment au vu de leur emballage (palette bois, emballage plastique...) et leur possible
classement au titre du stockage de produits combustibles (rubriques 15XX de la nomenclature
ICPE). Ce point n'est pas abordé dans le bilan de classement présenté lors de l'inspection.
Lors de l'inspection, il a également été noté un changement dans le périmètre du site : un
bâtiment qui était auparavant exploité par Epalia a été séparé en deux et une partie de ce
bâtiment a été repris par la société Evergreen Garden Care pour le stockage de ses produits finis.
Enfin, l'exploitant a indiqué qu'un audit réglementaire de son site serait envisagé prochainement.
En conclusion, l'exploitant exploite aujourd'hui des installations qui ont été modifiées depuis la
dernière autorisation du site sans que l'inspection en soit pleinement informée. Ce fait constitue
un écart passible de suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant finalise le bilan de classement ICPE et IOTA de son site et présente sous trois mois les
évolutions du site depuis la dernière situation connue de l'inspection (notamment le courrier du
21/12/2008 ayant donné lieu au courrier de donner acte du 24/04/2012). Un projet d'arrêté
préfectoral complémentaire est proposé sur ce point.
L'exploitant devra en particulier déterminer si des nouvelles rubriques ICPE/IOTA sont exploitées
sur le site ou démontrer que les rubriques listées dans le bilan réalisé en 2022 correspondent à
celles incluses dans l'arrêté d'autorisation du site. Il détaillera en outre le périmètre de son site et
les modalités de séparation de son établissement avec le site voisin d'Epalia.
Il transmettra l'ensemble de ces éléments à l'inspection sous la forme d'un dossier dont la forme
sera à déterminer :
dans le cas de modifications substantielles, il devra déposer un dossier de demande
d'autorisation d'exploiter;
•
dans le cas de modifications non substantielles, il déposera un porter à connaissance de
modifications en démontrant le caractère non substantiel des modifications réalisées,
conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement.
•

8/11
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Prescriptions complémentaires
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WVGkfxjHyQcOJSJxorN8jNpkcz4XRawf

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EVERGREEN-GARDEN-CARE-FRANCE-SAS-ex-Aquiland_5200842_2025-09-25_83085400600079.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EVERGREEN-GARDEN-CARE-FRANCE-SAS-ex-Aquiland_5200842_2025-09-25_83085400600079.md


fiche_id: EVERGREEN-GARDEN-CARE-FRANCE-SAS-ex-Aquiland_5200842_2025-09-25_83085400600079_f02
fiche_num: 2
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, Risque Incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 29/03/1988, article I > 6.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1565
source_pdf: EVERGREEN-GARDEN-CARE-FRANCE-SAS-ex-Aquiland_5200842_2025-09-25_83085400600079.pdf
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nom_complet: EVERGREEN GARDEN CARE FRANCE SAS ( ex Aquiland)
date_inspection: 2025-09-25
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nom_commune: Landiras
code_insee_commune: 33225
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les équipements de sécurité et de contrôle, et les moyens d’intervention et de secours devront
être maintenus en bon état de service et être vérifiés périodiquement.

constats_body:
L'exploitant a présenté le rapport de vérification des extincteurs de 2025, qui ne fait l'objet
d'aucune remarque particulière. Il a confirmé que les matériels à remplacer l'ont été en aout
2025,  ce  qui  a  pu  être  attesté  par  la  consultation  du  registre  de  sécurité  du  site  lors  de
l'inspection.
Par ailleurs, s'agissant des réserves incendie, l'exploitant a présenté le rapport de vérification daté
du 14/02/2024. Ce rapport mentionne que la réserve n°111 a perdu de son volume et qu'un
remplissage sera à prévoir. L'exploitant a indiqué que ce remplissage avait été réalisé mais n'a pu
présenter de justificatif en séance. Lors de l'inspection, il a été constaté sur cette réserve un "pli",
qui semblait être la raison de la baisse de volume, mais la réserve a paru intègre et disponible,
bien que le volume ne puisse en être déterminé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous un mois les éléments attestant du remplissage de la réserve et de sa
disponibilité.
Il transmet également les documents attestant de la vérification réalisée en 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/03/1988, article I > 6.3
Thème(s) : Risques accidentels, Risque Incendie
Prescription contrôlée :
Les équipements de sécurité et de contrôle, et les moyens d’intervention et de secours devront
être maintenus en bon état de service et être vérifiés périodiquement.
Constats :
L'exploitant a présenté le rapport de vérification des extincteurs de 2025, qui ne fait l'objet
d'aucune remarque particulière. Il a confirmé que les matériels à remplacer l'ont été en aout
2025,  ce  qui  a  pu  être  attesté  par  la  consultation  du  registre  de  sécurité  du  site  lors  de
l'inspection.
Par ailleurs, s'agissant des réserves incendie, l'exploitant a présenté le rapport de vérification daté
du 14/02/2024. Ce rapport mentionne que la réserve n°111 a perdu de son volume et qu'un
remplissage sera à prévoir. L'exploitant a indiqué que ce remplissage avait été réalisé mais n'a pu
présenter de justificatif en séance. Lors de l'inspection, il a été constaté sur cette réserve un "pli",
qui semblait être la raison de la baisse de volume, mais la réserve a paru intègre et disponible,
bien que le volume ne puisse en être déterminé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous un mois les éléments attestant du remplissage de la réserve et de sa
disponibilité.
Il transmet également les documents attestant de la vérification réalisée en 2025.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WVGkfxjHyQcOJSJxorN8jNpkcz4XRawf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EVERGREEN-GARDEN-CARE-FRANCE-SAS-ex-Aquiland_5200842_2025-09-25_83085400600079.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EVERGREEN-GARDEN-CARE-FRANCE-SAS-ex-Aquiland_5200842_2025-09-25_83085400600079.md


fiche_id: EVERGREEN-GARDEN-CARE-FRANCE-SAS-ex-Aquiland_5200842_2025-09-25_83085400600079_f03
fiche_num: 3
titre: Exercice incendie
theme: Risques accidentels, Risque Incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 29/03/1988, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 871
source_pdf: EVERGREEN-GARDEN-CARE-FRANCE-SAS-ex-Aquiland_5200842_2025-09-25_83085400600079.pdf
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id_icpe: 5200842
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nom_complet: EVERGREEN GARDEN CARE FRANCE SAS ( ex Aquiland)
date_inspection: 2025-09-25
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nom_commune: Landiras
code_insee_commune: 33225
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le personnel appelé à intervenir devra être entraîné périodiquement au cours d’exercices
organisés à la cadence d’une fois par mois minimum.
Les dates et thèmes de ces exercices[...]seront consignés sur le registre.

constats_body:
L'exploitant n'a pas réalisé d'exercices mais a formé l'ensemble du personnel appelé à intervenir
en 2023/2024. Le registre du site atteste de ces formations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  planifie  un  exercice  dans  un  délai  d'un  mois  et  transmet  le  compte  rendu  à
l'inspection  des  installations  classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/03/1988, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Risque Incendie
Prescription contrôlée :
Le personnel appelé à intervenir devra être entraîné périodiquement au cours d’exercices
organisés à la cadence d’une fois par mois minimum.
Les dates et thèmes de ces exercices[...]seront consignés sur le registre.

9/11
Constats :
L'exploitant n'a pas réalisé d'exercices mais a formé l'ensemble du personnel appelé à intervenir
en 2023/2024. Le registre du site atteste de ces formations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  planifie  un  exercice  dans  un  délai  d'un  mois  et  transmet  le  compte  rendu  à
l'inspection  des  installations  classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WVGkfxjHyQcOJSJxorN8jNpkcz4XRawf

url_pages:
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fiche_id: EVERGREEN-GARDEN-CARE-FRANCE-SAS-ex-Aquiland_5200842_2025-09-25_83085400600079_f04
fiche_num: 4
titre: Installations éléctriques
theme: Risques accidentels, Installations éléctriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 29/03/1988, article I > 6.7
prescription: Elles seront périodiquement contrôlées (au moins une fois par an).
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1107
source_pdf: EVERGREEN-GARDEN-CARE-FRANCE-SAS-ex-Aquiland_5200842_2025-09-25_83085400600079.pdf
source_md: EVERGREEN-GARDEN-CARE-FRANCE-SAS-ex-Aquiland_5200842_2025-09-25_83085400600079.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200842
siret: 83085400600079
nom_complet: EVERGREEN GARDEN CARE FRANCE SAS ( ex Aquiland)
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: WVGkfxjHyQcOJSJxorN8jNpkcz4XRawf
nom_commune: Landiras
code_insee_commune: 33225
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le rapport de contrôle du 19/12/2024 a été présenté par l'exploitant. Il présente des non-
conformités pour lesquelles l'exploitant a indiqué avoir réalisé les corrections nécessaires. Il
indique que le prestataire réalisant les mises en conformité électriques de son site accompagne
d'ailleurs la personne qui réalise l'audit, afin de réaliser les réparations nécessaires si besoin et
prévoir les éventuels mises en conformité le plus rapidement possible.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie sous un mois des réparations effectuées sur ses installations électriques, en
particulier le remplacement du dispositif de coupure du compresseur ("bâtiment criblage et
conditionnement, B7 Criblage").

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/03/1988, article I > 6.7
Thème(s) : Risques accidentels, Installations éléctriques
Prescription contrôlée :
Elles seront périodiquement contrôlées (au moins une fois par an).
Constats :
Le rapport de contrôle du 19/12/2024 a été présenté par l'exploitant. Il présente des non-
conformités pour lesquelles l'exploitant a indiqué avoir réalisé les corrections nécessaires. Il
indique que le prestataire réalisant les mises en conformité électriques de son site accompagne
d'ailleurs la personne qui réalise l'audit, afin de réaliser les réparations nécessaires si besoin et
prévoir les éventuels mises en conformité le plus rapidement possible.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie sous un mois des réparations effectuées sur ses installations électriques, en
particulier le remplacement du dispositif de coupure du compresseur ("bâtiment criblage et
conditionnement, B7 Criblage").
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: EVERGREEN-GARDEN-CARE-FRANCE-SAS-ex-Aquiland_5200842_2025-09-25_83085400600079_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets aqueux - Débit de rejet
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 31
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1398
source_pdf: EVERGREEN-GARDEN-CARE-FRANCE-SAS-ex-Aquiland_5200842_2025-09-25_83085400600079.pdf
source_md: EVERGREEN-GARDEN-CARE-FRANCE-SAS-ex-Aquiland_5200842_2025-09-25_83085400600079.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200842
siret: 83085400600079
nom_complet: EVERGREEN GARDEN CARE FRANCE SAS ( ex Aquiland)
date_inspection: 2025-09-25
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nom_commune: Landiras
code_insee_commune: 33225
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’arrêté d’autorisation fixe le débit maximal journalier du (ou des) rejet(s).
Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le 1/10ème du débit moyen interannuel au

10/11
sens de l’article L.214-18 du code de l’environnement du cours d’eau ou s’il est supérieur à 100
m3/j, l’arrêté d’autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier
ainsi qu’une valeur limite instantanée.

constats_body:
En raison de la taille de la surface imperméabilisée, l'inspection avait demandé à l'exploitant lors
de l'inspection de 2021 d'évaluer son débit de rejet des eaux superficielles, afin de s'assurer de la
compatibilité de l'exutoire avec ce rejet.
L'exploitant a indiqué que ce calcul n'a pas été réalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise dans un délai d'un mois le débit maximal de rejet de son site, via le calcul des
surfaces imperméabilisées du site pour lesquelles le rejet est canalisé et renvoyé vers le milieu
naturel. Ce point sera également à inclure dans le dossier prévu par le projet d'arrêté préfectoral
mentionné au point de contrôle n°1.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 31
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
L’arrêté d’autorisation fixe le débit maximal journalier du (ou des) rejet(s).
Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le 1/10ème du débit moyen interannuel au

10/11
sens de l’article L.214-18 du code de l’environnement du cours d’eau ou s’il est supérieur à 100
m3/j, l’arrêté d’autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier
ainsi qu’une valeur limite instantanée.
Constats :
En raison de la taille de la surface imperméabilisée, l'inspection avait demandé à l'exploitant lors
de l'inspection de 2021 d'évaluer son débit de rejet des eaux superficielles, afin de s'assurer de la
compatibilité de l'exutoire avec ce rejet.
L'exploitant a indiqué que ce calcul n'a pas été réalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise dans un délai d'un mois le débit maximal de rejet de son site, via le calcul des
surfaces imperméabilisées du site pour lesquelles le rejet est canalisé et renvoyé vers le milieu
naturel. Ce point sera également à inclure dans le dossier prévu par le projet d'arrêté préfectoral
mentionné au point de contrôle n°1.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: EVERGREEN-GARDEN-CARE-FRANCE-SAS-ex-Aquiland_5200842_2025-09-25_83085400600079_f06
fiche_num: 6
titre: Rejets aqueux - Respect des valeurs limite d'emission
theme: Risques chroniques, Eaux superficielles
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 29/03/1988, article I > 3.1.2
prescription: Valeurs Limites d’Émissions: : MES : 30 mg/L DCO : 90 mg/L DBO5 : 50 mg/L T<30°C 5,5 < pH < 8,5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1116
source_pdf: EVERGREEN-GARDEN-CARE-FRANCE-SAS-ex-Aquiland_5200842_2025-09-25_83085400600079.pdf
source_md: EVERGREEN-GARDEN-CARE-FRANCE-SAS-ex-Aquiland_5200842_2025-09-25_83085400600079.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200842
siret: 83085400600079
nom_complet: EVERGREEN GARDEN CARE FRANCE SAS ( ex Aquiland)
date_inspection: 2025-09-25
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nom_commune: Landiras
code_insee_commune: 33225
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitant a présenté la mesure du 19/09/2024 qui présente les valeurs suivantes :
Couleur : 120 mg Pt/Co
MES ; 23 mg/L
DCO : 99mg/L
DBO5 : < 1 mg/L

11/11
Ces mesures font apparaître un léger dépassement de la demande chimique en oxygène, que
l’exploitant explique par une potentielle présence de matières organiques lors du prélèvement. Il
a d'ailleurs indiqué que le point de prélèvement avait été déplacé cette année afin d'avoir une
meilleure représentativité de la mesure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détaille les mesures mises en place afin d'assurer une conformité du rejet de ces eaux
par rapport aux valeurs limites prévues. Il transmet le rapport de mesures 2025 dès réception.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/03/1988, article I > 3.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux superficielles
Prescription contrôlée :
Valeurs Limites d’Émissions: :
MES : 30 mg/L
DCO : 90 mg/L
DBO5 : 50 mg/L
T<30°C
5,5 < pH < 8,5
Constats :
L'exploitant a présenté la mesure du 19/09/2024 qui présente les valeurs suivantes :
Couleur : 120 mg Pt/Co
MES ; 23 mg/L
DCO : 99mg/L
DBO5 : < 1 mg/L

11/11
Ces mesures font apparaître un léger dépassement de la demande chimique en oxygène, que
l’exploitant explique par une potentielle présence de matières organiques lors du prélèvement. Il
a d'ailleurs indiqué que le point de prélèvement avait été déplacé cette année afin d'avoir une
meilleure représentativité de la mesure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détaille les mesures mises en place afin d'assurer une conformité du rejet de ces eaux
par rapport aux valeurs limites prévues. Il transmet le rapport de mesures 2025 dès réception.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: EVV-ex-EURALIS-AGRO-VIGNE_5200821_2022-03-15_84829016900020_prose
body_chars: 19870
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siret: 84829016900020
nom_complet: EVV (ex-EURALIS AGRO VIGNE)
date_inspection: 2022-03-15
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nom_commune: Izon
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epci_nom: CA du Libournais
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regime_icpe: AUTRE
body:
# Rapport d'inspection — EVV (ex-EURALIS AGRO VIGNE) 230 avenue d'Uchamp 33450 IZON

**Références** : r UD33-CRA-22-346  
**Visite d'inspection** : 15/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 15/03/2022 dans l'établissement EVV (ex-EURALIS
AGRO VIGNE) implanté 230 avenue d'Uchamp 33450 IZON. Cette partie « Contexte et constats » est publiée
sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Opération régionale "coup de poing".
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
EVV (ex-EURALIS AGRO VIGNE)
•
230 avenue d'Uchamp 33450 IZON
•
Code AIOT dans GUN : 0005200821
•
Régime : Declaration avec controle
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
L'installation a fait l'objet d'un changement d'exploitant, le 18 juin 2021 (ex-Euralis). En outre, la société EVV,
nouvel exploitant, a effectué une déclaration de modification de l'installation, le 15 novembre 2021. Il en ressort
que l'installation est classées pour les rubriques 1532, 4510 et 4130 pour le régime de la déclaration.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Moyens de lutte incendie

•
Stockages
•
Equipements sous pression

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’Inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'Inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’Inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites
administratives :

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Propositions de suites de
l'Inspection des installations
classées à l'issue de la
pré
  céd
  ente

  inspection (1)
Contrôle périodique.
Arrêté Ministériel du
13/07/1998, article I >
1.1.2.
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Contrôle périodique
Arrêté Ministériel du
23/12/1998, article I >
1.1.2.
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Stockage_Bois
Arrêté Ministériel du
05/12/2016, article Annexe
I, Point 2.4.3 b)
/
Mise en demeure, respect
de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Stockage_Engrais
Arrêté Ministériel du
23/12/1998, article I > 4.3
/
Sans objet
Localisation des risques
Arrêté Ministériel du
23/12/1998, article I > 4.3
/
Sans objet
Plan et stockage
Arrêté Ministériel du
23/12/1998, article I > 4.3
/
Sans objet
Moyens de secours contre
l'incendie
Arrêté Ministériel du
13/07/1998, article I > 4.2
/
Sans objet
Cuvettes de rétention
Arrêté Ministériel du
23/12/1998, article I >
2.10
/
Sans objet
Equipements_Sous_Pressi
on
Arrêté Ministériel du
20/11/2017, article 6
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Connaissance des produits -
Etiquetage
Arrêté Ministériel du
23/12/1998, article I > 3.3
/
Sans objet

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Vérification périodique des
installations électriques
Arrêté Ministériel du
23/12/1998, article I > 3.6
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Les contrôles périodiques par un organismes agréé n'ont pas été réalisés. En outre, les stockages ne sont pas
conformes au plan et à certaines dispositions réglementaires.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Contrôle périodique.
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique.
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par
les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles ont pour objet de vérifier la
conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la présente annexe par le terme : " Objet du contrôle
", éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Constats :
Écart 1 : L'exploitant n'a pas fait réaliser le contrôle périodique de vérification de conformité de l'installation par
un organisme agréé au titre de la rubrique 4130 de la nomenclature des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Nom du point de contrôle : Contrôle périodique
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par
les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles ont pour objet de vérifier la
conformité de l’installation aux prescriptions repérées dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle",
éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.
Constats :
Écart 2 : L'exploitant n'a pas fait réaliser le contrôle périodique de vérification de conformité de l'installation par
un organisme agréé au titre de la rubrique 4510 de la nomenclature des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Connaissance des produits - Etiquetage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article I > 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Connaissance des produits - Etiquetage
Prescription contrôlée :
L’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux
présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Constats :
Documents consultés :
- Fiche de données de sécurité du produit "Solution sulfureuse 6",
- Fiche de données de sécurité du produit "Ultimate et DRMIX",
- Fiche de données de sécurité du produit "Superphosphate 45",
- Fiche de données de sécurité du produit "OvinAlp MV100",
- Fiche de données de sécurité du produit "KALISOP",
- Fiche de données de sécurité du produit "BOREALIS MYPREMIANN".
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux
présents dans l’installation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Stockage_Engrais
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article I > 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage_Engrais
Prescription contrôlée :
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles
d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la
sécurité publique ou le maintien en sécurité de l’installation.L’exploitant détermine pour chacune de ces parties
de l’installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosives ou émanations toxiques, etc.). Ce
risque est signalé.Objet du contrôle :
- présence d’un plan de l’atelier indiquant les différentes zones de
danger ;- présence d’une signalisation des risques dans les zones de dangers, conforme aux indications du plan.
Constats :
Documents consultés :
- Plan stockage extérieur,
- Plan stockage intérieur,
- Plan d'intervention,
- Plan stockage des produits phytosanitaires.
Écart 3 : L'inspection a constaté, lors de la visite d'inspection, que les engrais, relevant de la rubrique 4702 ne
sont pas stockés comme prévu par le plan de l'installation présenté (stockage extérieur). En effet, ces derniers
sont stockés à proximité des autres engrais ou autres produits stockés dans une zone différente de celle
mentionnée dans le plan.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Localisation des risques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article I > 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Localisation des risques
Prescription contrôlée :
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles
d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la
sécurité publique ou le maintien en sécurité de l’installation.L’exploitant détermine pour chacune de ces parties
de l’installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosives ou émanations toxiques, etc.). Ce
risque est signalé.Objet du contrôle :
- présence d’un plan de l’atelier indiquant les différentes zones de
danger ;- présence d’une signalisation des risques dans les zones de dangers, conforme aux indications du plan.
Constats :
Documents consultés :
- Plan stockage extérieur,
- Plan stockage intérieur,
- Plan d'intervention,
- Plan stockage des produits phytosanitaires.
Écart 4 : Le plan et la signalisation sur place ne mentionne pas clairement les risques associés aux différents
stockages.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan et stockage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article I > 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Plan et stockage
Prescription contrôlée :
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles
d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la
sécurité publique ou le maintien en sécurité de l’installation.L’exploitant détermine pour chacune de ces parties
de l’installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosives ou émanations toxiques, etc.). Ce
risque est signalé.Objet du contrôle :
- présence d’un plan de l’atelier indiquant les différentes zones de
danger ;- présence d’une signalisation des risques dans les zones de dangers, conforme aux indications du plan.
Constats :
Documents consultés :
- Plan stockage extérieur,
- Plan stockage intérieur,
- Plan d'intervention,
- Plan stockage des produits phytosanitaires.
Écart 5 : De nombreuses palettes de bois et piquets sont stockées sur site. Or, d'après les plans consultés, ces
stockages de palettes vides et piquets ne sont pas prévus.
L'exploitant met à jour son plan de stockage (extérieur) ou cesse de stocker des palettes vides et piquets sur site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Stockage_Bois
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I, Point 2.4.3 b)
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage_Bois
Prescription contrôlée :
b) Dispositions particulières applicables pour la rubrique 1532
Si le stockage est en plein air, sa hauteur ne doit pas dépasser 6 mètres. Le stockage doit être à au moins 6
mètres des limites de l’établissement, de manière à permettre le passage des engins de lutte contre l’incendie.
Constats :
Écart 6 : L'inspection des installations classées a constaté qu'une partie du stockage de bois (palettes et piquets)
n'est pas au moins à 6 mètres des clôtures de l'établissement.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que le stockage de bois soit à plus de 6 mètres des clôtures de
l'installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Moyens de secours contre l'incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article I > 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de secours contre l'incendie
Prescription contrôlée :
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux
normes en vigueur, notamment :- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou
privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une
capacité en rapport avec le risque à défendre,- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires
extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
produits stockés et/ou avec les produits de décomposition thermique de ces produits stockés,
Constats :
Document consulté : Registre de sécurité.
L'installation possède des extincteurs, deux RIA et un poteau incendie présent à moins de 200 mètres du site. En
ce qui concerne les extincteurs et les RIA, ils ont été vérifiés le 3 août 2021 par EUROFEU Services, d'après le
registre de sécurité et les étiquettes présentent sur les extincteurs et RIA.
OBS 1 : L'exploitant fournit un document attestant que le poteau incendie, présent à proximité de son
installation, est fonctionnel.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Cuvettes de rétention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article I > 2.10
Thème(s) : Risques accidentels, Cuvettes de rétention
Prescription contrôlée :
Tout stockage comprenant des substances ou préparations liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou
du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs
associés.
Constats :
Écart 7 : L'inspection a constaté des produits stockés à l'extérieur sur une palette, sans capacité de rétention.
L'exploitant procède au retrait de ces produits ou les équipe de capacité de rétention.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Vérification périodique des installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article I > 3.6
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique des installations électriques
Prescription contrôlée :
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur installation ou leur
modification par une personne compétente. La périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations
électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés, notamment par l’arrêté du
20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail ou par l’arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité,
l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que
le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
Constats :
Documents consultés :
- Compte rendu de vérification périodique des installations électriques Q18 de la société Bureau Veritas en date
du 30 juillet 2021.
- Rapport d'examen Q19 des installations électriques par thermographie infrarouge de la société Bureau Veritas
concernant l'intervention du 23 septembre 2021.
- Facture de la société E.G.F.M concernant la levées des observations électriques en date du 30 novembre 2021.
Le rapport de vérification des installations électriques Q18 mentionne 3 anomalies dont deux récurrentes.
Cependant, la facture de l'entreprise E.G.F.M indique que ces anomalies ont été corrigées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Equipements_Sous_Pression
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Equipements_Sous_Pression
Prescription contrôlée :
III. - L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis
aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette liste indique,
pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la
prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'un équipement sous pression au sein de
l'installation (compresseur). La plaque d'identification de la cuve indique une capacité de 90 l et une pression de
service de 11 bars. Par conséquent, cet équipement est soumis à l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
Écart 8 : L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir une liste des équipements sous pression présents au sein
de son installation.
L'exploitant transmet la liste des équipements sous pression de son installation et le compte rendu de la dernière
inspection périodique de l'équipement sous pression vu par l'inspection sur site (cuve du compresseur).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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