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fiche_id: INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348_f09
fiche_num: 9
titre: Plan des risques
theme: Risques accidentels, Plan des risques
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 16/03/2021, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3745
source_pdf: INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348.pdf
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siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2023-07-20
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

prescription:
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 mars 2021, article 1 :
L’exploitant met à jour son plan des zones à risque afin qu’il mentionne les zones Atex, les
détecteurs de gaz et tout autre élément présentant un risque.
Arrêté ministériel du 26 novembre 2012, article 8 :
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, manipulées, stockées,
utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre (incendie explosion) pouvant
avoir des conséquences directes ou indirectes.

constats_body:
Constat du 28 octobre 2020 :
20

FNC 2 : Le plan des zones à risque ne mentionne pas la zone Atex. En outre, la zone avec les
détecteurs de gaz et la vanne d’arrivée des gaz n’est pas non plus mentionnée (atmosphère
explosive). Enfin, la tuyauterie provenant du site voisin et traversant l’installation n’est pas signalée
sur le plan. Pour cette dernière, l’exploitant fournit les éléments permettant d’indiquer s’il
convient ou non de l’indiquer sur le plan des risques.
Par courrier du 15 juillet 2021, l'exploitant a transmis un plan des zones à risques du site
mentionnant les zones ATEX de manière précise, ainsi que le poste de gaz et les détecteurs de gaz.
Ce plan porte l'indication
"MAJ : 23 mars 2021".
Constat du 4 octobre 2022 :
Lors de l'inspection du 4 octobre 2022, le personne sur site a fourni à l'inspection des installations
classées le plan des zones à risques du site en date d'avril 2022. Ce plan ne mentionne pas les
zones ATEX qui présentent un risque important. En outre, les mentions des postes de gaz et des
détecteurs de gaz ne sont pas non plus mentionnés.
Il s'avère donc que le plan des zones à risques transmis par courrier du 15 juillet 2021, en réponse à
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 mars 2021, a été réalisé, mais n'a pas été intégré aux
documents du site de manière pérenne, notamment au POI (version avril 2022 page 31). En effet, le
plan présenté en 2022, lors de l'inspection, est le même que celui présenté en 2020, lors de
l'inspection, et non celui transmis par courrier du 15 juillet 2021.
A ce stade, l'inspection des installations attend une explication exhaustive ayant conduit au
constat ci-dessus. Enfin des mesures curatives et correctives, dans un délai d'un mois, devront être
apportées et ces mesures seront précisées dans la réponse de l'exploitant. En fonction de la
réponse apportée par l'exploitant, un projet d'arrêté préfectoral infligeant une astreinte
administrative pourra être proposer à Madame La Préfète.
Point relevant de la mise en demeure du 16 mars 2021
Constat du 20 juillet 2023 :
Par courrier du 6 janvier 2023, l'exploitant a fourni le POI du site de INVIO Blaye (version décembre
2022) mis à jour et intégrant les zones à risques mises à jour.
Ce point de la mise en demeure du 16 mars 2021 est levé.
Nota : lors de la visite d'inspection inopinée du 20 juillet 2023, le personnel sur site a présenté, de
nouveau, à l'inspection une version du POI qui n'intégrait pas les modifications. Néanmoins, après
quelques minutes de recherches la bonne version a été présentée à l'inspection. Il appartient à
l'exploitant de mettre en place les dispositions nécessaires afin que les documents mis à jour
soient à la disposition du personnel et que le personnel en soit informé.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 16/03/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Plan des risques
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites
Prescription contrôlée :
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 mars 2021, article 1 :
L’exploitant met à jour son plan des zones à risque afin qu’il mentionne les zones Atex, les
détecteurs de gaz et tout autre élément présentant un risque.
Arrêté ministériel du 26 novembre 2012, article 8 :
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, manipulées, stockées,
utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre (incendie explosion) pouvant
avoir des conséquences directes ou indirectes.
Constats :
Constat du 28 octobre 2020 :
20

FNC 2 : Le plan des zones à risque ne mentionne pas la zone Atex. En outre, la zone avec les
détecteurs de gaz et la vanne d’arrivée des gaz n’est pas non plus mentionnée (atmosphère
explosive). Enfin, la tuyauterie provenant du site voisin et traversant l’installation n’est pas signalée
sur le plan. Pour cette dernière, l’exploitant fournit les éléments permettant d’indiquer s’il
convient ou non de l’indiquer sur le plan des risques.
Par courrier du 15 juillet 2021, l'exploitant a transmis un plan des zones à risques du site
mentionnant les zones ATEX de manière précise, ainsi que le poste de gaz et les détecteurs de gaz.
Ce plan porte l'indication
"MAJ : 23 mars 2021".
Constat du 4 octobre 2022 :
Lors de l'inspection du 4 octobre 2022, le personne sur site a fourni à l'inspection des installations
classées le plan des zones à risques du site en date d'avril 2022. Ce plan ne mentionne pas les
zones ATEX qui présentent un risque important. En outre, les mentions des postes de gaz et des
détecteurs de gaz ne sont pas non plus mentionnés.
Il s'avère donc que le plan des zones à risques transmis par courrier du 15 juillet 2021, en réponse à
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 mars 2021, a été réalisé, mais n'a pas été intégré aux
documents du site de manière pérenne, notamment au POI (version avril 2022 page 31). En effet, le
plan présenté en 2022, lors de l'inspection, est le même que celui présenté en 2020, lors de
l'inspection, et non celui transmis par courrier du 15 juillet 2021.
A ce stade, l'inspection des installations attend une explication exhaustive ayant conduit au
constat ci-dessus. Enfin des mesures curatives et correctives, dans un délai d'un mois, devront être
apportées et ces mesures seront précisées dans la réponse de l'exploitant. En fonction de la
réponse apportée par l'exploitant, un projet d'arrêté préfectoral infligeant une astreinte
administrative pourra être proposer à Madame La Préfète.
Point relevant de la mise en demeure du 16 mars 2021
Constat du 20 juillet 2023 :
Par courrier du 6 janvier 2023, l'exploitant a fourni le POI du site de INVIO Blaye (version décembre
2022) mis à jour et intégrant les zones à risques mises à jour.
Ce point de la mise en demeure du 16 mars 2021 est levé.
Nota : lors de la visite d'inspection inopinée du 20 juillet 2023, le personnel sur site a présenté, de
nouveau, à l'inspection une version du POI qui n'intégrait pas les modifications. Néanmoins, après
quelques minutes de recherches la bonne version a été présentée à l'inspection. Il appartient à
l'exploitant de mettre en place les dispositions nécessaires afin que les documents mis à jour
soient à la disposition du personnel et que le personnel en soit informé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
21


fiche_id: INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348_f10
fiche_num: 10
titre: Modifications de l'installation
theme: Risques accidentels, Modifications de l'installation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/07/2001, article 3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3268
source_pdf: INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348.md
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id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2023-07-20
identifiant_fichier: XWyHFWG12BPQWk4RfD3inCI6e9EzXfYh
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son
voisinage, et de nature à entrainer un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d’appréciation.

constats_body:
Constat du 28 octobre 2020 :
FSMD 3 : Lors de l’inspection du 28 octobre 2020, l’inspection des installations classées a constaté
la présence d’une canalisation dont la partie extérieure semble en aluminium et appartenant à la
société voisine. Cette canalisation traverse le site de Invivo Blaye du côté nord au sud en longeant
dans un premier temps le magasin C puis en traversant le site à proximité du Hall C et jusqu’au
fleuve. Cette canalisation qui constitue une modification de l’installation, n’a pas été portée à la
connaissance de Madame La Préfète.
L’exploitant transmet à Madame La Préfète les éléments permettant de déterminer le type de
canalisation, son usage général et son contenu. Ces éléments devront permettre de savoir s’il
convient de mettre à jour ou non l’étude de danger en tenant compte également des
modifications apportées par le site à proximité (4 nouveaux bacs mis en place par la société
voisine à proximité du magasin D). Enfin, les plans du site devront être mis à jour pour mentionner
cette canalisation.
Constat du 4 octobre 2022 :
La mise en place des cuves de bitumes a été réalisée durant l'année 2006 d'après le dossier déposé
par la société SCREG devenu Continental Bitumen France. Or, les arrêtés préfectoraux pour la
société INVIVO sont datés, pour l'un du 8 septembre 1998 et, pour l'autre, du 4 juillet 2001, ils ne
peuvent donc pas prendre en compte l'existence de la canalisation traversant le site de INVIVO
contrairement à ce qu'indique l'exploitant dans son courrier du 1er mars 2021.
L'inspection des installations classée réitère sa demande précisée dans le rapport d'inspection du
1er février 2021, à savoir la transmission par l’exploitant à Madame La Préfète des éléments
permettant de déterminer le type de canalisation, son usage général et son contenu ainsi que les
risques associés. Ces éléments devront permettre de savoir s’il convient de mettre à jour ou non
l’étude de danger du site en tenant compte également des modifications apportées par le site à
proximité (4 nouveaux bacs mis en place par la société voisine à proximité du magasin D). Enfin, les
plans du site devront être mis à jour pour mentionner cette canalisation.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a apporté, par courrier du 6 janvier 2023, les éléments demandés concernant les
tuyauteries traversant le site INVIVO et appartenant à Continental Bitumen.
23

En outre, le plan des zones à risques a été mis à jour en y intégrant cette tuyauterie et il est lui-
même intégré au POI du site de INVIO Blaye (version décembre 2022).

body:
22

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2001, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Modifications de l'installation
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son
voisinage, et de nature à entrainer un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d’appréciation.
Constats :
Constat du 28 octobre 2020 :
FSMD 3 : Lors de l’inspection du 28 octobre 2020, l’inspection des installations classées a constaté
la présence d’une canalisation dont la partie extérieure semble en aluminium et appartenant à la
société voisine. Cette canalisation traverse le site de Invivo Blaye du côté nord au sud en longeant
dans un premier temps le magasin C puis en traversant le site à proximité du Hall C et jusqu’au
fleuve. Cette canalisation qui constitue une modification de l’installation, n’a pas été portée à la
connaissance de Madame La Préfète.
L’exploitant transmet à Madame La Préfète les éléments permettant de déterminer le type de
canalisation, son usage général et son contenu. Ces éléments devront permettre de savoir s’il
convient de mettre à jour ou non l’étude de danger en tenant compte également des
modifications apportées par le site à proximité (4 nouveaux bacs mis en place par la société
voisine à proximité du magasin D). Enfin, les plans du site devront être mis à jour pour mentionner
cette canalisation.
Constat du 4 octobre 2022 :
La mise en place des cuves de bitumes a été réalisée durant l'année 2006 d'après le dossier déposé
par la société SCREG devenu Continental Bitumen France. Or, les arrêtés préfectoraux pour la
société INVIVO sont datés, pour l'un du 8 septembre 1998 et, pour l'autre, du 4 juillet 2001, ils ne
peuvent donc pas prendre en compte l'existence de la canalisation traversant le site de INVIVO
contrairement à ce qu'indique l'exploitant dans son courrier du 1er mars 2021.
L'inspection des installations classée réitère sa demande précisée dans le rapport d'inspection du
1er février 2021, à savoir la transmission par l’exploitant à Madame La Préfète des éléments
permettant de déterminer le type de canalisation, son usage général et son contenu ainsi que les
risques associés. Ces éléments devront permettre de savoir s’il convient de mettre à jour ou non
l’étude de danger du site en tenant compte également des modifications apportées par le site à
proximité (4 nouveaux bacs mis en place par la société voisine à proximité du magasin D). Enfin, les
plans du site devront être mis à jour pour mentionner cette canalisation.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a apporté, par courrier du 6 janvier 2023, les éléments demandés concernant les
tuyauteries traversant le site INVIVO et appartenant à Continental Bitumen.
23

En outre, le plan des zones à risques a été mis à jour en y intégrant cette tuyauterie et il est lui-
même intégré au POI du site de INVIO Blaye (version décembre 2022).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
24


fiche_id: INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348_f01
fiche_num: 1
titre: Culture de sécurité
theme: Actions nationales 2023, Surveillance des installations et formation du personnel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2532
source_pdf: INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2023-11-14
identifiant_fichier: 1S6QVD6tPN3daM8riGSKYq13ovbmtyk0
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitation  doit  se  faire  sous  la  surveillance  d'une  personne  nommément  désignée  par
l'exploitant et spécialement formée aux caractéristiques du silo et aux questions de sécurité.
Le personnel doit recevoir une formation spécifique aux risques particuliers liés à l’activité de
l’établissement. Cette formation doit faire l’objet d’un plan formalisé. Elle doit être mise à jour et
renouvelée régulièrement.

constats_body:
Document consulté : Note de service GD/ILJ n°1, daté du 2 janvier 2013.
Ce document précise qui est la personne en charge de la surveillance du silo et qui le remplace en
son absence.
Document  consulté :  plans  de  formation  des  personnes  mentionnées  dans  le  document
précédent.
La personne en charge de la surveillance du silo est formée régulièrement à la sécurité dans les
installations de stockage, au risque incendie, au risque électrique, au management de la sécurité.
Le directeur d’exploitation, personne remplaçant la personne en charge de la surveillance du silo
en l’absence du premier, est formé régulièrement aux presqu’accidents, manipulation d’extincteur,
risques électriques. Par ailleurs, il est le formateur pour la formation interne J sécurités silos K.
Annuellement, cette formation interne J sécurités silos K est organisé pour l’ensemble des salariés
et son contenu est basé sur celui de la formation de la Coopérative Agricole additionnée d’autres
REX  et  notions  supplémentaires  (consignation,  EPI,…).  La  périodicité  de  recyclage  fixée  par
l’exploitant est de 3 ans.
En outre, chaque année, une safety week est organisée dans tous les sites INVIVO du groupe au
niveau international et porte notamment sur l’accidentologie du travail (dernière Safety Week
organisée en janvier 2023 – prochaine planifiée en janvier 2024). Par ailleurs, l’exploitant participe
à des réunions annuelles d’échange de REX avec les autres silos portuaires.
Les retours d’expériences d’accident dans les silos sont affichés dans les locaux du site (salle café)
pour être vus de tous les agents. Par ailleurs, l’exploitant a montré en séance qu’il avait une bonne
connaissance des accidents/incidents survenus en France sur le thème des silos.
La formation J sécurité silos K est réalisée en interne tous les 3 ans.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
Thème(s) : Actions nationales 2023, Surveillance des installations et formation du personnel
Prescription contrôlée :
L'exploitation  doit  se  faire  sous  la  surveillance  d'une  personne  nommément  désignée  par
l'exploitant et spécialement formée aux caractéristiques du silo et aux questions de sécurité.
Le personnel doit recevoir une formation spécifique aux risques particuliers liés à l’activité de
l’établissement. Cette formation doit faire l’objet d’un plan formalisé. Elle doit être mise à jour et
renouvelée régulièrement.
Constats :
Document consulté : Note de service GD/ILJ n°1, daté du 2 janvier 2013.
Ce document précise qui est la personne en charge de la surveillance du silo et qui le remplace en
son absence.
Document  consulté :  plans  de  formation  des  personnes  mentionnées  dans  le  document
précédent.
La personne en charge de la surveillance du silo est formée régulièrement à la sécurité dans les
installations de stockage, au risque incendie, au risque électrique, au management de la sécurité.
Le directeur d’exploitation, personne remplaçant la personne en charge de la surveillance du silo
en l’absence du premier, est formé régulièrement aux presqu’accidents, manipulation d’extincteur,
risques électriques. Par ailleurs, il est le formateur pour la formation interne J sécurités silos K.
Annuellement, cette formation interne J sécurités silos K est organisé pour l’ensemble des salariés
et son contenu est basé sur celui de la formation de la Coopérative Agricole additionnée d’autres
REX  et  notions  supplémentaires  (consignation,  EPI,…).  La  périodicité  de  recyclage  fixée  par
l’exploitant est de 3 ans.
En outre, chaque année, une safety week est organisée dans tous les sites INVIVO du groupe au
niveau international et porte notamment sur l’accidentologie du travail (dernière Safety Week
organisée en janvier 2023 – prochaine planifiée en janvier 2024). Par ailleurs, l’exploitant participe
à des réunions annuelles d’échange de REX avec les autres silos portuaires.
Les retours d’expériences d’accident dans les silos sont affichés dans les locaux du site (salle café)
pour être vus de tous les agents. Par ailleurs, l’exploitant a montré en séance qu’il avait une bonne
connaissance des accidents/incidents survenus en France sur le thème des silos.
La formation J sécurité silos K est réalisée en interne tous les 3 ans.
7/15

Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1S6QVD6tPN3daM8riGSKYq13ovbmtyk0

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348.md


fiche_id: INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348_f02
fiche_num: 2
titre: Conditions de fonctionnement
theme: Actions nationales 2023, Consignes d'exploitation après intervention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3614
source_pdf: INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2023-11-14
identifiant_fichier: 1S6QVD6tPN3daM8riGSKYq13ovbmtyk0
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] L'exploitant tient par ailleurs à disposition des différents intervenants un document précisant
les caractéristiques d'origine en matière de sécurité devant être respectées sur les équipements
ou structures faisant l'objet de l'intervention.Une vérification de la bonne réalisation des travaux
est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un
enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Document consulté : LIVRET D'ACCUEIL INVIVO SILO DE BLAYE
Le livret d’accueil explicite les différents risques susceptibles d’être présent sur le site et précise les
actions à mettre en œuvre pour intervenir en fonction des risques.
Document consulté : MODE OPERATOIRE M.SECU.005, GESTION DES ENTREPRISES EXTERIEURES :
TRANSMISSION DES INFORMATIONS, daté du 03/08/2018
Ce document prévoit le contrôle des travaux par point chaud 2 heures après les travaux. En
revanche, cette procédure ne décrit pas comment est fait le contrôle de la bonne réalisation des
travaux.
Document consulté : Procédure d’achat P.ACHAT.001
La procédure d’achat définit que la réception et le contrôle de la commande se font avec un bon
de livraison ou avec la rédaction d’un J procès verbal de réception des travaux marchés privés K.
Le jour de l’inspection, il a été présenté le procès verbal du 17/05/23 de la réception des travaux
sur le changement complet de la sonde de prélèvement des grains avant réception dans les
camions à l’entrée du point bascule n°1 (commande n° 21714 cahier des charges U15LBLA2209).
Document consulté : Consigne en cas d’incident. M.SECU006 (mise en application 03/08/2018)
Ce mode opératoire décrit les actions à mener en cas de défaut et ce qui doit être contrôlé avant
le  redémarrage.  Cette  procédure  prévoit  également  la  surveillance  particulière  pendant  15
minutes après le redémarrage.
Document consulté : MODE OPERATOIRE M.MAINT.006 Panne ou anomalie avec arrêt exploitation –
Blaye daté du 31/07/2018
MODE OPERATOIRE M.MAINT.003 Panne sans arrêt exploitation (sauf OT) daté du 31/07/2018
Ces documents définissent la manière dont l’information de l’existence d’une panne ou anomalie
est transmise au sein de la société et comment sont faites les réparations.
Document consulté : Procédure de maintenance P. MAINT.001
La procédure prévoit les différents cas de maintenance entre le préventif et le correctif. Chaque
anomalie ou dysfonctionnement fait l’objet de la rédaction d’une Demande d’Intervention (DI)
dans la GMAO/Dimomaint.
8/15

Chaque intervention fait l’objet d’un enregistrement sur le Bon de Travail (BT).
La procédure prévoit que J Tout ce qui touche la sécurité K est considéré comme J Urgent K.
Vu 3 bons de travaux :
- BT n° 86549 du 21/11/22 relatif au transporteur à bandes n° TB2FGH334 pour l’installation de
nouveaux rouleaux centreurs en lieu et place des rouleaux simples actuels,
- BT n° 145807 du 24/11/22 relatif au remplacement de courroies et au graissage de rouleaux,
- BT n° 92099 du 30/11/23 relatif au remplacement d’un néon suite à une non-conformité soulevée
dans le dernier rapport de contrôle des installations électriques.
Des enregistrements ont été présentés à l’inspection, la dernière action de maintenance datait du
21/11/2023 J Changement d’un néon sur pont bascule, contrôle réglementaire. K

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Thème(s) : Actions nationales 2023, Consignes d'exploitation après intervention
Prescription contrôlée :
[…] L'exploitant tient par ailleurs à disposition des différents intervenants un document précisant
les caractéristiques d'origine en matière de sécurité devant être respectées sur les équipements
ou structures faisant l'objet de l'intervention.Une vérification de la bonne réalisation des travaux
est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un
enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
Document consulté : LIVRET D'ACCUEIL INVIVO SILO DE BLAYE
Le livret d’accueil explicite les différents risques susceptibles d’être présent sur le site et précise les
actions à mettre en œuvre pour intervenir en fonction des risques.
Document consulté : MODE OPERATOIRE M.SECU.005, GESTION DES ENTREPRISES EXTERIEURES :
TRANSMISSION DES INFORMATIONS, daté du 03/08/2018
Ce document prévoit le contrôle des travaux par point chaud 2 heures après les travaux. En
revanche, cette procédure ne décrit pas comment est fait le contrôle de la bonne réalisation des
travaux.
Document consulté : Procédure d’achat P.ACHAT.001
La procédure d’achat définit que la réception et le contrôle de la commande se font avec un bon
de livraison ou avec la rédaction d’un J procès verbal de réception des travaux marchés privés K.
Le jour de l’inspection, il a été présenté le procès verbal du 17/05/23 de la réception des travaux
sur le changement complet de la sonde de prélèvement des grains avant réception dans les
camions à l’entrée du point bascule n°1 (commande n° 21714 cahier des charges U15LBLA2209).
Document consulté : Consigne en cas d’incident. M.SECU006 (mise en application 03/08/2018)
Ce mode opératoire décrit les actions à mener en cas de défaut et ce qui doit être contrôlé avant
le  redémarrage.  Cette  procédure  prévoit  également  la  surveillance  particulière  pendant  15
minutes après le redémarrage.
Document consulté : MODE OPERATOIRE M.MAINT.006 Panne ou anomalie avec arrêt exploitation –
Blaye daté du 31/07/2018
MODE OPERATOIRE M.MAINT.003 Panne sans arrêt exploitation (sauf OT) daté du 31/07/2018
Ces documents définissent la manière dont l’information de l’existence d’une panne ou anomalie
est transmise au sein de la société et comment sont faites les réparations.
Document consulté : Procédure de maintenance P. MAINT.001
La procédure prévoit les différents cas de maintenance entre le préventif et le correctif. Chaque
anomalie ou dysfonctionnement fait l’objet de la rédaction d’une Demande d’Intervention (DI)
dans la GMAO/Dimomaint.
8/15

Chaque intervention fait l’objet d’un enregistrement sur le Bon de Travail (BT).
La procédure prévoit que J Tout ce qui touche la sécurité K est considéré comme J Urgent K.
Vu 3 bons de travaux :
- BT n° 86549 du 21/11/22 relatif au transporteur à bandes n° TB2FGH334 pour l’installation de
nouveaux rouleaux centreurs en lieu et place des rouleaux simples actuels,
- BT n° 145807 du 24/11/22 relatif au remplacement de courroies et au graissage de rouleaux,
- BT n° 92099 du 30/11/23 relatif au remplacement d’un néon suite à une non-conformité soulevée
dans le dernier rapport de contrôle des installations électriques.
Des enregistrements ont été présentés à l’inspection, la dernière action de maintenance datait du
21/11/2023 J Changement d’un néon sur pont bascule, contrôle réglementaire. K
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1S6QVD6tPN3daM8riGSKYq13ovbmtyk0

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348.md


fiche_id: INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348_f03
fiche_num: 3
titre: Maintenance
theme: Actions nationales 2023, Travaux par point chaud et permis feu
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3307
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nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2023-11-14
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet
d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction
est affichée en caractères apparents. […] Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une
analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura
nommément  désignée.  Lorsque  les  travaux  sont  effectués  par  une  entreprise  extérieure,  le
document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils
auront nommément désignées.

constats_body:
Document consulté: MODE OPERATOIRE M.SECU.005, GESTION DES ENTREPRISES EXTERIEURES :
TRANSMISSION DES INFORMATIONS, daté du 03/08/2018
La procédure de gestion des entreprises extérieures prévoit quand un simple permis de travail est
suffisant et quand un plan de prévention est également nécessaire (opération faisant partie de la
liste des travaux dangereux ou d’une durée supérieur à 400h). En séance, l’exploitant a indiqué
n’établir quasiment que des plans de prévention et pas ou peu de permis de travail car les plans
sont plus détaillés et encadrent généralement mieux les situations.
Documents consultés : modèle vierge de permis de feu à compléter et 19 permis de feu réalisés en
2022
Le permis feu permet de définir au préalable de l’opération le travail à exécuter, les risques
identifiés et les mesures de sécurité pendant et après les travaux.
Les 19 permis de feu ont été regardés par sondage. Aucun permis feu n’a été donné pour la
réalisation d’un feu en zone ATEX.
La majorité des permis feu sont correctement remplis. Il est à noter que pour les permis du
28/12/2022 (page 1/19 des permis feu scannés) et du 23/12/22 (page 2/19 des permis feu scannés),
une seule ronde a été remplie mais il a été précisé qu’il pleuvait ce jour-là. Selon l’exploitant, il
s’agit d’une erreur.
La personne ayant rempli le permis feu a été formée en 2015, un rappel sur le bon remplissage de
9/15

ces éléments devrait être fait.
Par ailleurs, il manque dans le permis feu l’heure de fin des travaux ce qui ne permet pas de
s’assurer que les rondes sont faites au bon moment.
En séance, l’exploitant a indiqué qu’une révision du permis de feu a déjà été initiée au sein du
groupe et est en cours, afin de corriger plusieurs manquements et insérer de nouvelles notions :
- ajouter heures de début/fin réelles de travaux,
-ajout  d’une  ligne  supplémentaire  pour  permettre  de  renseigner  une(des)  ronde(s)
supplémentaire(s) si la personne en charge estime qu’une surveillance renforcée est nécessaire,
- passage de 1h à 2h pour le délai de ronde de fin de travaux suite au REX d’un accident survenu
sur un site à Nantes,
- ajout de la notion de déconnexion en sus de celle d’isolement.
Observations :
Il est opportun pour l’exploitant de continuer l’amélioration de sa procédure et de s’assurer de sa
bonne application par les salariés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Thème(s) : Actions nationales 2023, Travaux par point chaud et permis feu
Prescription contrôlée :
[…] Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet
d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction
est affichée en caractères apparents. […] Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une
analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura
nommément  désignée.  Lorsque  les  travaux  sont  effectués  par  une  entreprise  extérieure,  le
document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils
auront nommément désignées.
Constats :
Document consulté: MODE OPERATOIRE M.SECU.005, GESTION DES ENTREPRISES EXTERIEURES :
TRANSMISSION DES INFORMATIONS, daté du 03/08/2018
La procédure de gestion des entreprises extérieures prévoit quand un simple permis de travail est
suffisant et quand un plan de prévention est également nécessaire (opération faisant partie de la
liste des travaux dangereux ou d’une durée supérieur à 400h). En séance, l’exploitant a indiqué
n’établir quasiment que des plans de prévention et pas ou peu de permis de travail car les plans
sont plus détaillés et encadrent généralement mieux les situations.
Documents consultés : modèle vierge de permis de feu à compléter et 19 permis de feu réalisés en
2022
Le permis feu permet de définir au préalable de l’opération le travail à exécuter, les risques
identifiés et les mesures de sécurité pendant et après les travaux.
Les 19 permis de feu ont été regardés par sondage. Aucun permis feu n’a été donné pour la
réalisation d’un feu en zone ATEX.
La majorité des permis feu sont correctement remplis. Il est à noter que pour les permis du
28/12/2022 (page 1/19 des permis feu scannés) et du 23/12/22 (page 2/19 des permis feu scannés),
une seule ronde a été remplie mais il a été précisé qu’il pleuvait ce jour-là. Selon l’exploitant, il
s’agit d’une erreur.
La personne ayant rempli le permis feu a été formée en 2015, un rappel sur le bon remplissage de
9/15

ces éléments devrait être fait.
Par ailleurs, il manque dans le permis feu l’heure de fin des travaux ce qui ne permet pas de
s’assurer que les rondes sont faites au bon moment.
En séance, l’exploitant a indiqué qu’une révision du permis de feu a déjà été initiée au sein du
groupe et est en cours, afin de corriger plusieurs manquements et insérer de nouvelles notions :
- ajouter heures de début/fin réelles de travaux,
-ajout  d’une  ligne  supplémentaire  pour  permettre  de  renseigner  une(des)  ronde(s)
supplémentaire(s) si la personne en charge estime qu’une surveillance renforcée est nécessaire,
- passage de 1h à 2h pour le délai de ronde de fin de travaux suite au REX d’un accident survenu
sur un site à Nantes,
- ajout de la notion de déconnexion en sus de celle d’isolement.
Observations :
Il est opportun pour l’exploitant de continuer l’amélioration de sa procédure et de s’assurer de sa
bonne application par les salariés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348.md


fiche_id: INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348_f04
fiche_num: 4
titre: Entretien de l'installation
theme: Actions nationales 2023, Installations de transfert de grains
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26.IV.A
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3111
source_pdf: INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348.pdf
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siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2023-11-14
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les équipements/matériels mécaniques sont protégés contre la pénétration des poussières, ils
sont convenablement lubrifiés.
Les  installations  de  dépoussiérage,  élévateurs,  transporteurs  ou  moteurs  sont  asservis  à  des
dispositifs permettant la détection immédiate d'un incident de fonctionnement et sont reliés à
une alarme sonore ou visuelle.[…]

constats_body:
Document consulté ; rapport de mesures aérauliques silo de Blaye daté du 27/01/2023
Plusieurs appareils sont notés comme non testés ou pour lesquels le décolmatage ne fonctionne
pas. L’exploitant a indiqué que ces appareils étaient en panne le jour  des mesures, que les
réparations ont été faites et que les mesures sont planifiées lors de la prochaine campagne de
mesure début 2024. Ces mesures de 2023 étant les 1ères de ce type réalisées sur le site, serviront
de valeurs de base (point zéro) pour les suivantes.
Document consulté : test actionneur site.xlsx
Le document liste tous les dispositifs de sécurité (contrôleurs) existant sur le site et renseigne le
résultat des tests qui sont réalisés sur chacun d’eux afin de tester l’ensemble des asservissements.
Ces tests sont en principe réalisés en début d’année avant la nouvelle récolte.
Toutes les sécurités sont à sécurité positive.
Document consulté : SAV 4000pts + étalonnage détection gaz
SAV 8000pts + étalonnage centrale 8000pts ( point = pouvoir calorifique du séchoir)
10/15

Ces contrôles mentionnent le graissage des appareils.
Sur le SAV 8000pts, il y a plusieurs équipements notés HS. Les volet et vérins ont été graissés ou
changés. L’étalonnage pour le contrôleur de gaz a nécessité d’être changé. Les asservissements des
séchoirs ont également été testés.
Document consulté : MODE OPERATOIRE M.SECU.034 NETTOYAGE DU SITE DE STOCKAGE ET DE
MANUTENTION – BL daté du 03/08/2018
Cette procédure décrit les modalités de dépoussiérage des installations.
Afin d’éviter les infiltrations de poussières, les équipements sont IP5 et le matériel est graissé pour
permettre  la  lubrification  /graissage.  Cette  dernière  action  ne  fait  pas  l’objet  d’un  mode
opératoire décrit dans le système qualité (modalités, périodicité) mais est en pratique réalisée
annuellement lors de la surveillance annuelle faite par une entreprise extérieure.
Document consulté : rapport de contrôle de maintenance conditionnelle daté du 10 octobre 2023
(n° affaire CCP-2021-04) par la société J La prédictive Maintenance-conditionnelle K
L’exploitant fait réaliser ces contrôles prédictifs pendant la campagne afin d’avoir les équipements
en charges (équipements sous contraintes) pour avoir de meilleurs résultats. Ce rapport indique
les zones où il y a des échauffements par contrôle thermographique. Il précise également les
zones qui doivent être nettoyées et regraissées (exemple : transporteur à bandes TBR1 roulement
palier D et palier G).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26.IV.A
Thème(s) : Actions nationales 2023, Installations de transfert de grains
Prescription contrôlée :
Les équipements/matériels mécaniques sont protégés contre la pénétration des poussières, ils
sont convenablement lubrifiés.
Les  installations  de  dépoussiérage,  élévateurs,  transporteurs  ou  moteurs  sont  asservis  à  des
dispositifs permettant la détection immédiate d'un incident de fonctionnement et sont reliés à
une alarme sonore ou visuelle.[…]
Constats :
Document consulté ; rapport de mesures aérauliques silo de Blaye daté du 27/01/2023
Plusieurs appareils sont notés comme non testés ou pour lesquels le décolmatage ne fonctionne
pas. L’exploitant a indiqué que ces appareils étaient en panne le jour  des mesures, que les
réparations ont été faites et que les mesures sont planifiées lors de la prochaine campagne de
mesure début 2024. Ces mesures de 2023 étant les 1ères de ce type réalisées sur le site, serviront
de valeurs de base (point zéro) pour les suivantes.
Document consulté : test actionneur site.xlsx
Le document liste tous les dispositifs de sécurité (contrôleurs) existant sur le site et renseigne le
résultat des tests qui sont réalisés sur chacun d’eux afin de tester l’ensemble des asservissements.
Ces tests sont en principe réalisés en début d’année avant la nouvelle récolte.
Toutes les sécurités sont à sécurité positive.
Document consulté : SAV 4000pts + étalonnage détection gaz
SAV 8000pts + étalonnage centrale 8000pts ( point = pouvoir calorifique du séchoir)
10/15

Ces contrôles mentionnent le graissage des appareils.
Sur le SAV 8000pts, il y a plusieurs équipements notés HS. Les volet et vérins ont été graissés ou
changés. L’étalonnage pour le contrôleur de gaz a nécessité d’être changé. Les asservissements des
séchoirs ont également été testés.
Document consulté : MODE OPERATOIRE M.SECU.034 NETTOYAGE DU SITE DE STOCKAGE ET DE
MANUTENTION – BL daté du 03/08/2018
Cette procédure décrit les modalités de dépoussiérage des installations.
Afin d’éviter les infiltrations de poussières, les équipements sont IP5 et le matériel est graissé pour
permettre  la  lubrification  /graissage.  Cette  dernière  action  ne  fait  pas  l’objet  d’un  mode
opératoire décrit dans le système qualité (modalités, périodicité) mais est en pratique réalisée
annuellement lors de la surveillance annuelle faite par une entreprise extérieure.
Document consulté : rapport de contrôle de maintenance conditionnelle daté du 10 octobre 2023
(n° affaire CCP-2021-04) par la société J La prédictive Maintenance-conditionnelle K
L’exploitant fait réaliser ces contrôles prédictifs pendant la campagne afin d’avoir les équipements
en charges (équipements sous contraintes) pour avoir de meilleurs résultats. Ce rapport indique
les zones où il y a des échauffements par contrôle thermographique. Il précise également les
zones qui doivent être nettoyées et regraissées (exemple : transporteur à bandes TBR1 roulement
palier D et palier G).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348_f05
fiche_num: 5
titre: Qualification d'équipement
theme: Actions nationales 2023, Transporteurs à bande
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26. IV.B
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2105
source_pdf: INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348.md
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id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2023-11-14
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]Les bandes de transporteurs sont non propagatrices de flammes. Elles respectent la norme NF
EN ISO 340, version avril 2005 ou les normes NF EN 12881-1, version juillet 2008 et NF EN 12881-2,
version juin 2008.[…]

constats_body:
En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis 24 documents justificatifs du caractère non
propagateur de flammes.
Document consulté : références tapis.xls et certificats de conformité.
Chaque bande dispose d’un certificat correspondant à l’exception :
- des bandes TBL12 et TBL13 qui datent de 1993 mais pour lesquelles l’exploitant dispose d’un
document technique du fabricant spécifiant la référence aux normes ISO 340 et 284,
- de la bande E8 qui date de 1995.
Pour ces bandes, du fait du bénéfice de l’antériorité (mise en service des bandes antérieure à la
date de mise en  application de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/11/2012), la
justification du caractère non propagateur de flamme n’est pas requis.
Pour les autres bandes, elles ont majoritairement été remplacées suite à l’accident survenu sur le
11/15

site en 1997.
La bande E4 a fait l’objet de travaux en juin 2023 par une entreprise extérieure, le certificat a été
présenté le jour de l’inspection daté du 20/09/2023.
Concernant le tapis cales sur le portique, la bande  J CC tapis cales K) a été remplacée en 2013
mais l’exploitant ne dispose pas du certificat de conformité. Il a présenté en séance un devis (n°
332013657 du 16/05/2013) et un bon de commande (du 12/06/2013) qui mentionnent bien la
référence à la norme ISO340 auto extinguible mais un certificat doit y être associé.
Par courriel du 17/11/2023, l’exploitant a demandé à son fournisseur de lui fournir l’attestation.
Observations :
L’exploitant  transmet  les  attestations  permettant  de justifier  la  nature non  propagatrice de
flammes de la bande : CC tapis cales ;

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26. IV.B
Thème(s) : Actions nationales 2023, Transporteurs à bande
Prescription contrôlée :
[...]Les bandes de transporteurs sont non propagatrices de flammes. Elles respectent la norme NF
EN ISO 340, version avril 2005 ou les normes NF EN 12881-1, version juillet 2008 et NF EN 12881-2,
version juin 2008.[…]
Constats :
En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis 24 documents justificatifs du caractère non
propagateur de flammes.
Document consulté : références tapis.xls et certificats de conformité.
Chaque bande dispose d’un certificat correspondant à l’exception :
- des bandes TBL12 et TBL13 qui datent de 1993 mais pour lesquelles l’exploitant dispose d’un
document technique du fabricant spécifiant la référence aux normes ISO 340 et 284,
- de la bande E8 qui date de 1995.
Pour ces bandes, du fait du bénéfice de l’antériorité (mise en service des bandes antérieure à la
date de mise en  application de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/11/2012), la
justification du caractère non propagateur de flamme n’est pas requis.
Pour les autres bandes, elles ont majoritairement été remplacées suite à l’accident survenu sur le
11/15

site en 1997.
La bande E4 a fait l’objet de travaux en juin 2023 par une entreprise extérieure, le certificat a été
présenté le jour de l’inspection daté du 20/09/2023.
Concernant le tapis cales sur le portique, la bande  J CC tapis cales K) a été remplacée en 2013
mais l’exploitant ne dispose pas du certificat de conformité. Il a présenté en séance un devis (n°
332013657 du 16/05/2013) et un bon de commande (du 12/06/2013) qui mentionnent bien la
référence à la norme ISO340 auto extinguible mais un certificat doit y être associé.
Par courriel du 17/11/2023, l’exploitant a demandé à son fournisseur de lui fournir l’attestation.
Observations :
L’exploitant  transmet  les  attestations  permettant  de justifier  la  nature non  propagatrice de
flammes de la bande : CC tapis cales ;
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348_f06
fiche_num: 6
titre: Équipements à l'origine de départ de feu
theme: Actions nationales 2023, Vérification des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 4-II
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2840
source_pdf: INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2023-11-14
identifiant_fichier: 1S6QVD6tPN3daM8riGSKYq13ovbmtyk0
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II. L'exploitant  tient  à  la  disposition  de  l'inspection  des  installations  classées  les  documents
suivants :
- le rapport annuel sur la conformité des installations électriques et matériels utilisés (cf. articles 16
et 17) et le suivi formalisé de la prise en compte des conclusions ; [...]
- l'avis d'un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du matériel
utilisé aux dispositions des articles 16 et 17 du présent arrêté.
L'exploitant formalise les suites données à ces contrôles. […]

constats_body:
Document consulté : rapports Q18 Magasin C-portique 600-fosse récep, daté du 22/9/2023
Q18 Magasins ETCM et FGH, daté du 23/9/2023
Q18 Séchoir daté du 22/9/2023
Q18 Tour de nettoyage + Silo daté du 22/9/2023
Q18 Tour de pesage daté du 23/9/2023
Q18_Poste de livraison + Administratif daté du 23/9/2023
L’ensemble des Q18 mentionne que les installations électriques ne présentent pas de risques
d’incendie et d’explosion.
Document  consulté :  Assistance  à  l’adéquation  des  matériels  électriques  aux  zones  à  risque
d’explosion, UNION INVIVO SILO DE BLAYE, Tour de nettoyage + Silo, dates de vérification du
18/09/2023 au 23//09/2023
Assistance à l’adéquation des matériels électriques aux zones à risque d’explosion, UNION INVIVO
SILO DE BLAYE, Magasin C portique 600, dates de vérification du 18/09/2023 au 23//09/2023
Assistance à l’adéquation des matériels électriques aux zones à risque d’explosion, UNION INVIVO
SILO DE BLAYE, Sechoir, dates de vérification du 18/09/2023 au 23//09/2023
Assistance à l’adéquation des matériels électriques aux zones à risque d’explosion, UNION INVIVO
12/15

SILO DE BLAYE, Magasin ETCM et FGH, dates de vérification du 18/09/2023 au 23//09/2023
Les 4 rapports concluent J Absence d’observation, aucune anomalie décelée K.
Document consulté : Rapport de vérification au titre de la réglementation ICPE UNION INVIVO
Tour de nettoyage / Silo 18/09/2023 au 22/09/2023
Rapport de vérification au titre de la réglementation ICPE UNION INVIVO SECHOIR 18/09/2023
au 22/09/2023
Rapport de vérification au titre de la réglementation ICPE UNION INVIVO Magasins ETCM et FGH
18/09/2023 au 22/09/2023
Rapport de vérification au titre de la réglementation ICPE UNION INVIVO Magasin C,portique
600,fosse réception 1. 18/09/2023 au 22/09/2023
Ces rapports ne mentionnent aucune observation.
Par ailleurs, l’exploitant a transmis les rapports de contrôles des installations électriques vis à vis
du code du travail. Ces rapports mentionnent quelques observations qui font l’objet d’un tableau
de suivi de résorption.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 4-II
Thème(s) : Actions nationales 2023, Vérification des installations électriques
Prescription contrôlée :
II. L'exploitant  tient  à  la  disposition  de  l'inspection  des  installations  classées  les  documents
suivants :
- le rapport annuel sur la conformité des installations électriques et matériels utilisés (cf. articles 16
et 17) et le suivi formalisé de la prise en compte des conclusions ; [...]
- l'avis d'un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du matériel
utilisé aux dispositions des articles 16 et 17 du présent arrêté.
L'exploitant formalise les suites données à ces contrôles. […]
Constats :
Document consulté : rapports Q18 Magasin C-portique 600-fosse récep, daté du 22/9/2023
Q18 Magasins ETCM et FGH, daté du 23/9/2023
Q18 Séchoir daté du 22/9/2023
Q18 Tour de nettoyage + Silo daté du 22/9/2023
Q18 Tour de pesage daté du 23/9/2023
Q18_Poste de livraison + Administratif daté du 23/9/2023
L’ensemble des Q18 mentionne que les installations électriques ne présentent pas de risques
d’incendie et d’explosion.
Document  consulté :  Assistance  à  l’adéquation  des  matériels  électriques  aux  zones  à  risque
d’explosion, UNION INVIVO SILO DE BLAYE, Tour de nettoyage + Silo, dates de vérification du
18/09/2023 au 23//09/2023
Assistance à l’adéquation des matériels électriques aux zones à risque d’explosion, UNION INVIVO
SILO DE BLAYE, Magasin C portique 600, dates de vérification du 18/09/2023 au 23//09/2023
Assistance à l’adéquation des matériels électriques aux zones à risque d’explosion, UNION INVIVO
SILO DE BLAYE, Sechoir, dates de vérification du 18/09/2023 au 23//09/2023
Assistance à l’adéquation des matériels électriques aux zones à risque d’explosion, UNION INVIVO
12/15

SILO DE BLAYE, Magasin ETCM et FGH, dates de vérification du 18/09/2023 au 23//09/2023
Les 4 rapports concluent J Absence d’observation, aucune anomalie décelée K.
Document consulté : Rapport de vérification au titre de la réglementation ICPE UNION INVIVO
Tour de nettoyage / Silo 18/09/2023 au 22/09/2023
Rapport de vérification au titre de la réglementation ICPE UNION INVIVO SECHOIR 18/09/2023
au 22/09/2023
Rapport de vérification au titre de la réglementation ICPE UNION INVIVO Magasins ETCM et FGH
18/09/2023 au 22/09/2023
Rapport de vérification au titre de la réglementation ICPE UNION INVIVO Magasin C,portique
600,fosse réception 1. 18/09/2023 au 22/09/2023
Ces rapports ne mentionnent aucune observation.
Par ailleurs, l’exploitant a transmis les rapports de contrôles des installations électriques vis à vis
du code du travail. Ces rapports mentionnent quelques observations qui font l’objet d’un tableau
de suivi de résorption.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348_f07
fiche_num: 7
titre: Situation administrative
theme: Actions nationales 2023, Situation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 28/09/2023, article R 512-47
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2300
source_pdf: INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2023-11-14
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Document consulté : Stock phyto 2023 :
Quantités maximales présentes sur site en 2023
K-OBIOL : 1008L
BANK : 1100L
PIRIGRAIN 50 : 1000L
RADIAMULS SORB 2157K : 30L
GNR : 5000L
Documents consultés : FDS BANK et FDS K-OBIOL ULV 6
Le BANK et le K OBIOL sont classés H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne
des effets néfastes à long terme.
Document consulté : FDS PIRIGRAIN 50
Le Pirigrain 50 est classé : H315 Provoque une irritation cutanée.
H373 Risque présumé d’effets graves pour le système nerveux à la suite d’expositions répétées ou
d’une exposition
prolongée.
H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme.
Document consulté : RADIAMULS SORB 2157K
Le RADIAMULS SORB 2157K n’est pas classé CLP.
13/15

Document consulté : FDS GNR : Gazole Non Routier
Le GNR est classé :
H226 - Liquide et vapeurs inflammables
H304 - Peut être mortel en cas d'ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires
H315 - Provoque une irritation cutanée
H332 - Nocif par inhalation
H351 - Susceptible de provoquer le cancer
H373 - Risque présumé d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une
exposition prolongée
H411 - Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme
Rubrique de la nomenclature 4510
Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant :
1. Supérieure ou égale à 100 t ………………………………………………………………………………..A GF*SH
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t ……………………………………...DC
La rubrique 4510 correspond aux produits classés H400 et H410. La masse molaire des produits
classés H410 sur le site est inférieure à 1 g/cm3.
L’installation n’est pas classée pour la rubrique 4510. Elle n’a pas lieu d’être classée pour une autre
substance.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 28/09/2023, article R 512-47
Thème(s) : Actions nationales 2023, Situation administrative
Prescription contrôlée :
I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation,
au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
Constats :
Document consulté : Stock phyto 2023 :
Quantités maximales présentes sur site en 2023
K-OBIOL : 1008L
BANK : 1100L
PIRIGRAIN 50 : 1000L
RADIAMULS SORB 2157K : 30L
GNR : 5000L
Documents consultés : FDS BANK et FDS K-OBIOL ULV 6
Le BANK et le K OBIOL sont classés H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne
des effets néfastes à long terme.
Document consulté : FDS PIRIGRAIN 50
Le Pirigrain 50 est classé : H315 Provoque une irritation cutanée.
H373 Risque présumé d’effets graves pour le système nerveux à la suite d’expositions répétées ou
d’une exposition
prolongée.
H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme.
Document consulté : RADIAMULS SORB 2157K
Le RADIAMULS SORB 2157K n’est pas classé CLP.
13/15

Document consulté : FDS GNR : Gazole Non Routier
Le GNR est classé :
H226 - Liquide et vapeurs inflammables
H304 - Peut être mortel en cas d'ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires
H315 - Provoque une irritation cutanée
H332 - Nocif par inhalation
H351 - Susceptible de provoquer le cancer
H373 - Risque présumé d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une
exposition prolongée
H411 - Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme
Rubrique de la nomenclature 4510
Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant :
1. Supérieure ou égale à 100 t ………………………………………………………………………………..A GF*SH
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t ……………………………………...DC
La rubrique 4510 correspond aux produits classés H400 et H410. La masse molaire des produits
classés H410 sur le site est inférieure à 1 g/cm3.
L’installation n’est pas classée pour la rubrique 4510. Elle n’a pas lieu d’être classée pour une autre
substance.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348_f08
fiche_num: 10
titre: Stockage temporaire
theme: Actions nationales 2023, Stockage temporaire
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1372
source_pdf: INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2023-11-14_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2023-11-14
identifiant_fichier: 1S6QVD6tPN3daM8riGSKYq13ovbmtyk0
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le stockage à l'air libre des produits en vrac est interdit hormis les stockages temporaires des
produits en attente de traitement avant ensilage. Ces stockages temporaires sont limités au strict
nécessaire, tant en durée qu'en capacité. L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les
envols de poussière issues de ces stockages temporaires.

constats_body:
Par  courriel  du  09/05/23  et  en  réponse  au  rapport  de  l’inspection  menée  le  20/10/2022  et
demandant un état des lieux de la situation administrative du site, l’exploitant a transmis un état
complet des volumes de céréales stockées. Dans ce recensement, l’exploitant déclare posséder un
stockage extérieur temporaire de 4 000 m³ au niveau du terre plein extérieur pour le pré-stockage
de maïs humide avant le séchage et pour quelques jours maximum.
Les dimensions du stockage sont les suivantes : Longueur 40, largeur 20, surface 800 m², hauteur
max 4m
En 2023 : 40 000 tonnes de grains ont été séchées et ont nécessité quelques jours de stockage à
l’extérieur.
En 2022 : 12 000 tonnes de grains séchés, aucun jour de stockage extérieur n’a été nécessaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Thème(s) : Actions nationales 2023, Stockage temporaire
Prescription contrôlée :
Le stockage à l'air libre des produits en vrac est interdit hormis les stockages temporaires des
produits en attente de traitement avant ensilage. Ces stockages temporaires sont limités au strict
nécessaire, tant en durée qu'en capacité. L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les
envols de poussière issues de ces stockages temporaires.
Constats :
Par  courriel  du  09/05/23  et  en  réponse  au  rapport  de  l’inspection  menée  le  20/10/2022  et
demandant un état des lieux de la situation administrative du site, l’exploitant a transmis un état
complet des volumes de céréales stockées. Dans ce recensement, l’exploitant déclare posséder un
stockage extérieur temporaire de 4 000 m³ au niveau du terre plein extérieur pour le pré-stockage
de maïs humide avant le séchage et pour quelques jours maximum.
Les dimensions du stockage sont les suivantes : Longueur 40, largeur 20, surface 800 m², hauteur
max 4m
En 2023 : 40 000 tonnes de grains ont été séchées et ont nécessité quelques jours de stockage à
l’extérieur.
En 2022 : 12 000 tonnes de grains séchés, aucun jour de stockage extérieur n’a été nécessaire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
14/15

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fiche_id: INVIVO_5200459_2024-09-05_77569019100348_f01
fiche_num: 1
titre: Rétention des eaux en cas de sinistre
theme: Risques chroniques, Rétention des eaux en cas de sinistre
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 08/02/2023, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Prescriptions complémentaires Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6605
source_pdf: INVIVO_5200459_2024-09-05_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2024-09-05_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2024-09-05
identifiant_fichier: FeC42awHJyisaP4xBbHXa0H73WxamVaI
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 février 2023, article 1 :
En prenant les dispositions adéquates afin de disposer des moyens nécessaires pour recueillir
l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les
eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir
toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Arrêté ministériel du 26 novembre 2012, Point V, article 22 :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.

constats_body:
Constat du 4 octobre 2022 :
Par courrier du 1er mars 2021, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que
son site ne dispose, ni de vannes manuelles, ni de vannes automatiques (voir FSMD 6 du rapport
du 28 octobre 2020).
Par conséquent, en cas d'incendie sur site, l'exploitant ne dispose d'aucun moyen pour recueillir
l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les
eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir
toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Pour rappel, l'installation dispose de 5 points pour ses eaux de rejets qui vont directement dans
l'estuaire de la Gironde.
L'exploitant prend les dispositions adéquates afin de mettre en place les moyens nécessaires pour
recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y
compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin
de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Point relevant de la mise en demeure du 8 février 2023.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant s'est équipé de matériels (un obturateur et 5 tapis collants) afin de pouvoir recueillir
l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre.
Par courrier du 6 janvier 2023, l'exploitant précise que ses moyens sont suffisants, pour un
incendie lié à un poids lourd, compte tenu des marchandises stockées dans son installation qui ne
doivent pas être arrosées.
A ce stade, l'exploitant n'a pas apporté les éléments attestant que les moyens mis en place sont

5/11
suffisants pour contenir les eaux susceptibles d'être polluées en cas de sinistre.
Le point relevant de la mise en demeure du 8 février 2023 ne peut être levé.
L'exploitant apporte, sous un délai de 3 mois, les éléments attestant que les moyens mis en place
sont suffisants au regard du nombre d'avaloirs présents sur site (calcul D9 et D9A...). En outre, il
précise dans quels tuyaux peut-être utilisé l'obturateur (membrane gonflable) afin de justifier
qu'un seul est suffisant (sur un plan ou schéma...).
En outre, il transmet la procédure relative à la mise en place du matériel permettant de recueillir
les eaux susceptibles d'être polluées en cas de sinistre.
Pour terminer, en fonction des éléments ci-dessus, l'exploitant confirme compte tenu du relief du
terrain que les eaux susceptibles d'être polluées en cas de sinistre restent bien confinées sur site
(eaux extinctions, mousse…).
Constats du jour :
En réponse à l'inspection précédente, l'exploitant a indiqué que les calculs D9 et D9A n'étaient
pas applicables à son installation. L’exploitant a indiqué qu’il existe 5 scénarios d’incendie et que
ces scénarios nécessitent une quantité d'eau limitée. L'exploitant a transmis la procédure de mise
en place du matériel permettant de recueillir les eaux susceptibles d'être polluées en cas de
sinistre.
Il convient que l'exploitant propose un calcul et une méthode démontrant la suffisance des
moyens de rétention des eaux susceptibles d'être recueillies en cas de sinistre sur son site.
A ce stade, l'exploitant n'a pas apporté ces éléments et le point de la mise en demeure du 8
février 2023 ne peut être complètement levé.
En outre, il est rappelé à l'exploitant que les besoins qu'il évalue sont largement inférieurs aux
moyens prescrits dans l'arrêté préfectoral d'autorisation pour son site.
Concernant  la  procédure  de  mise  en  place  du  matériel  permettant  de  recueillir  les  eaux
susceptibles d'être polluées en cas de sinistre, elle doit être complétée afin de définir pour
chaque scénario incendie les regards et tuyaux à boucher.Enfin, le jour de l'inspection, l'exploitant
a mis en place l'obturateur au niveau de la fosse de déchargement. Cependant, l'inspection
s'interroge sur la faisabilité de cette mise en œuvre en cas d'incendie à proximité.Au vu des
éléments présentés par l'exploitant, l'inspection n'est pas en capacité d'évaluer la suffisance des
moyens pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, car les besoins en eaux ont besoin d'être
ré-évalué.Néanmoins, l'inspection constate la mise en place, au moins partielle, de moyens pour
recueillir les eaux susceptibles d'être polluées en cas de sinistre et ne propose donc pas de
sanctions à Monsieur Le Préfet.
Ce point de la mise en demeure ne peut donc être complètement levé par l'inspection.
L'inspection des installations classées propose de prescrire à l'exploitant par arrêté préfectoral
complémentaire la remise d'une étude qui évalue précisément les moyens incendies nécessaires,
la mise à jour de la procédure pour prendre en compte l'ensemble des scénarios en précisant
pour chaque scénario quels regards et quelles canalisations doivent être obturés et en vérifiant
pour chaque scénario si les moyens de rétention sont suffisants.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire est joint au présent rapport. L’exploitant est invité
à émettre un avis dans un délai de 15 jours.
L'exploitant devra remettre l'étude mentionné supra dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 08/02/2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention des eaux en cas de sinistre
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 février 2023, article 1 :
En prenant les dispositions adéquates afin de disposer des moyens nécessaires pour recueillir
l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les
eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir
toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Arrêté ministériel du 26 novembre 2012, Point V, article 22 :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
Constats :
Constat du 4 octobre 2022 :
Par courrier du 1er mars 2021, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que
son site ne dispose, ni de vannes manuelles, ni de vannes automatiques (voir FSMD 6 du rapport
du 28 octobre 2020).
Par conséquent, en cas d'incendie sur site, l'exploitant ne dispose d'aucun moyen pour recueillir
l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les
eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir
toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Pour rappel, l'installation dispose de 5 points pour ses eaux de rejets qui vont directement dans
l'estuaire de la Gironde.
L'exploitant prend les dispositions adéquates afin de mettre en place les moyens nécessaires pour
recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y
compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin
de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Point relevant de la mise en demeure du 8 février 2023.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant s'est équipé de matériels (un obturateur et 5 tapis collants) afin de pouvoir recueillir
l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre.
Par courrier du 6 janvier 2023, l'exploitant précise que ses moyens sont suffisants, pour un
incendie lié à un poids lourd, compte tenu des marchandises stockées dans son installation qui ne
doivent pas être arrosées.
A ce stade, l'exploitant n'a pas apporté les éléments attestant que les moyens mis en place sont

5/11
suffisants pour contenir les eaux susceptibles d'être polluées en cas de sinistre.
Le point relevant de la mise en demeure du 8 février 2023 ne peut être levé.
L'exploitant apporte, sous un délai de 3 mois, les éléments attestant que les moyens mis en place
sont suffisants au regard du nombre d'avaloirs présents sur site (calcul D9 et D9A...). En outre, il
précise dans quels tuyaux peut-être utilisé l'obturateur (membrane gonflable) afin de justifier
qu'un seul est suffisant (sur un plan ou schéma...).
En outre, il transmet la procédure relative à la mise en place du matériel permettant de recueillir
les eaux susceptibles d'être polluées en cas de sinistre.
Pour terminer, en fonction des éléments ci-dessus, l'exploitant confirme compte tenu du relief du
terrain que les eaux susceptibles d'être polluées en cas de sinistre restent bien confinées sur site
(eaux extinctions, mousse…).
Constats du jour :
En réponse à l'inspection précédente, l'exploitant a indiqué que les calculs D9 et D9A n'étaient
pas applicables à son installation. L’exploitant a indiqué qu’il existe 5 scénarios d’incendie et que
ces scénarios nécessitent une quantité d'eau limitée. L'exploitant a transmis la procédure de mise
en place du matériel permettant de recueillir les eaux susceptibles d'être polluées en cas de
sinistre.
Il convient que l'exploitant propose un calcul et une méthode démontrant la suffisance des
moyens de rétention des eaux susceptibles d'être recueillies en cas de sinistre sur son site.
A ce stade, l'exploitant n'a pas apporté ces éléments et le point de la mise en demeure du 8
février 2023 ne peut être complètement levé.
En outre, il est rappelé à l'exploitant que les besoins qu'il évalue sont largement inférieurs aux
moyens prescrits dans l'arrêté préfectoral d'autorisation pour son site.
Concernant  la  procédure  de  mise  en  place  du  matériel  permettant  de  recueillir  les  eaux
susceptibles d'être polluées en cas de sinistre, elle doit être complétée afin de définir pour
chaque scénario incendie les regards et tuyaux à boucher.Enfin, le jour de l'inspection, l'exploitant
a mis en place l'obturateur au niveau de la fosse de déchargement. Cependant, l'inspection
s'interroge sur la faisabilité de cette mise en œuvre en cas d'incendie à proximité.Au vu des
éléments présentés par l'exploitant, l'inspection n'est pas en capacité d'évaluer la suffisance des
moyens pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, car les besoins en eaux ont besoin d'être
ré-évalué.Néanmoins, l'inspection constate la mise en place, au moins partielle, de moyens pour
recueillir les eaux susceptibles d'être polluées en cas de sinistre et ne propose donc pas de
sanctions à Monsieur Le Préfet.
Ce point de la mise en demeure ne peut donc être complètement levé par l'inspection.
L'inspection des installations classées propose de prescrire à l'exploitant par arrêté préfectoral
complémentaire la remise d'une étude qui évalue précisément les moyens incendies nécessaires,
la mise à jour de la procédure pour prendre en compte l'ensemble des scénarios en précisant
pour chaque scénario quels regards et quelles canalisations doivent être obturés et en vérifiant
pour chaque scénario si les moyens de rétention sont suffisants.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire est joint au présent rapport. L’exploitant est invité
à émettre un avis dans un délai de 15 jours.
L'exploitant devra remettre l'étude mentionné supra dans un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites

6/11
Proposition de suites : Prescriptions complémentaires
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FeC42awHJyisaP4xBbHXa0H73WxamVaI

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INVIVO_5200459_2024-09-05_77569019100348.pdf

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fiche_id: INVIVO_5200459_2024-09-05_77569019100348_f02
fiche_num: 2
titre: Moyens de secours incendie
theme: Risques accidentels, moyens de secours incendies
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/07/2001, article 29.2
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques
encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant
au moins 1 hydrantde 100 mm (conformes aux normes NFS 61 213 et 62 200) établis par piquage
sans passage par un compteur, ni by-pass sur une canalisation débitant au minimum 60 m3/h sous
une pression de 1 bar pendant 2 heures. Cet hydrant sera implanté à moins de 100 m des
installations. Des essais de réception devront être réalisés et consignés sous forme de procès-
verbal.
Une convention est établie avec la Société SCREG située sur la zone portuaire à BLAYE pour la
mise  en  commun  d'une  pompe  de  120  m3/h  raccordée  à  la  Gironde  par  une  rampe  de
distribution située sur la berge au droit du duc d'albe amont du poste 602. L'alimentation de
secours de cette pompe est assurée par un groupe électrogène.
[...]

constats_body:
L’exploitant a transmis les éléments justifiant le contrôle de la pompe qui a été réalisé le 31 janvier
2024. La pompe est en capacité de fournir 120m3/h. Le jour de l’inspection, la mise en route de la
pompe commune a été testée.
La convention avec le site voisin n’a pas été vérifiée le jour de l’inspection car elle a été vérifiée
lors d’inspection précédente. L’exploitant a indiqué tester régulièrement le générateur de secours
qui alimente la pompe raccordée à la Garonne. Ce test n’a pas été fait le jour de l’inspection.
Il existe deux poteaux incendie à proximité.
- Le poteau incendie n°68 qui se trouve à proximité de l’atelier. Ce poteau ne dispose pas d’un
débit de 60 m3/h. Ce poteau est un poteau privé appartement au GPMB (Grand port maritime de
Bordeaux). D’après l’exploitant, ce poteau ne pourra jamais atteindre les 60 m3/h selon le GPMB.
En mesure compensatoire, l’exploitant a indiqué avoir mis en place une convention avec le site
voisin pour pouvoir bénéficier de sa réserve incendie ;
- Le poteau incendie n°67 au sud-est appartient à la ville. Il n’apparait pas dans le plan du réseau
incendie du POI du site. L’exploitant indique que lors des exercices les pompiers se connectent
uniquement à la pompe en Garonne. Cependant, le PI n°67 apparaît dans le plan ETARE des
pompiers. L’exploitant ne connait pas le débit délivré par le poteau incendie.
Les  hydrants  dont  dispose  l’exploitant  sont  implantés  à  moins  de  100  mètres  d’une  des
installations. En revanche, toutes les installations ne disposent pas d’hydrant à moins de 100m. Par
ailleurs, l’exploitant ne dispose pas d’éléments permettant de justifier des débits requis par les
poteaux incendies.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué faire régulièrement des exercices avec le SDIS.
L'exploitant a indiqué que le SDIS considère qu’il y a assez de moyens.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/11
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant propose une étude définissant les moyens incendie (cf. point
de contrôle supra). La remise de cette étude est prescrite par arrêté préfectoral ci-joint.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Prescriptions complémentaires
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/07/2001, article 29.2
Thème(s) : Risques accidentels, moyens de secours incendies
Prescription contrôlée :
L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques
encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant
au moins 1 hydrantde 100 mm (conformes aux normes NFS 61 213 et 62 200) établis par piquage
sans passage par un compteur, ni by-pass sur une canalisation débitant au minimum 60 m3/h sous
une pression de 1 bar pendant 2 heures. Cet hydrant sera implanté à moins de 100 m des
installations. Des essais de réception devront être réalisés et consignés sous forme de procès-
verbal.
Une convention est établie avec la Société SCREG située sur la zone portuaire à BLAYE pour la
mise  en  commun  d'une  pompe  de  120  m3/h  raccordée  à  la  Gironde  par  une  rampe  de
distribution située sur la berge au droit du duc d'albe amont du poste 602. L'alimentation de
secours de cette pompe est assurée par un groupe électrogène.
[...]
Constats :
L’exploitant a transmis les éléments justifiant le contrôle de la pompe qui a été réalisé le 31 janvier
2024. La pompe est en capacité de fournir 120m3/h. Le jour de l’inspection, la mise en route de la
pompe commune a été testée.
La convention avec le site voisin n’a pas été vérifiée le jour de l’inspection car elle a été vérifiée
lors d’inspection précédente. L’exploitant a indiqué tester régulièrement le générateur de secours
qui alimente la pompe raccordée à la Garonne. Ce test n’a pas été fait le jour de l’inspection.
Il existe deux poteaux incendie à proximité.
- Le poteau incendie n°68 qui se trouve à proximité de l’atelier. Ce poteau ne dispose pas d’un
débit de 60 m3/h. Ce poteau est un poteau privé appartement au GPMB (Grand port maritime de
Bordeaux). D’après l’exploitant, ce poteau ne pourra jamais atteindre les 60 m3/h selon le GPMB.
En mesure compensatoire, l’exploitant a indiqué avoir mis en place une convention avec le site
voisin pour pouvoir bénéficier de sa réserve incendie ;
- Le poteau incendie n°67 au sud-est appartient à la ville. Il n’apparait pas dans le plan du réseau
incendie du POI du site. L’exploitant indique que lors des exercices les pompiers se connectent
uniquement à la pompe en Garonne. Cependant, le PI n°67 apparaît dans le plan ETARE des
pompiers. L’exploitant ne connait pas le débit délivré par le poteau incendie.
Les  hydrants  dont  dispose  l’exploitant  sont  implantés  à  moins  de  100  mètres  d’une  des
installations. En revanche, toutes les installations ne disposent pas d’hydrant à moins de 100m. Par
ailleurs, l’exploitant ne dispose pas d’éléments permettant de justifier des débits requis par les
poteaux incendies.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué faire régulièrement des exercices avec le SDIS.
L'exploitant a indiqué que le SDIS considère qu’il y a assez de moyens.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/11
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant propose une étude définissant les moyens incendie (cf. point
de contrôle supra). La remise de cette étude est prescrite par arrêté préfectoral ci-joint.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Prescriptions complémentaires
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: INVIVO_5200459_2024-09-05_77569019100348_f03
fiche_num: 3
titre: Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
theme: Risques chroniques, Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 34
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Prescriptions complémentaires Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7386
source_pdf: INVIVO_5200459_2024-09-05_77569019100348.pdf
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id_icpe: 5200459
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nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2024-09-05
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales susceptibles d’être dépolluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.

constats_body:
Constat du 28 octobre 2020 :
FSMD 5 : D’après le plan des réseaux transmis par l’exploitant, les eaux pluviales susceptibles
d’être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, ne semblent pas être
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants
en présence.
L’exploitant précise si un tel dispositif existe ou non. En outre, il indique les justifications de son
absence et, le cas échéant, s’équipe d’un tel dispositif.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant n'a pas mis en place de nouveaux dispositifs de traitements des eaux pluviales
susceptibles d'être polluées et à ce stade, l'inspection des installations classées en déduit qu'il n'y
a qu'un des points de rejets qui bénéficie d'un dispositif de traitement des rejets. En outre,
d'après les analyses des eaux de rejets du site, en date du 7 décembre 2021, l'un des points de
rejets a une valeur (120 mg/l) en MES (Matière En Suspension) supérieure aux valeurs limites
autorisées (100 mg/l) par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la

8/11
rubrique  n°  2160  de  la  nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement  et  l'arrêté  préfectoral  du  8  septembre  1998  applicable  au  site.
L'exploitant fournit un plan des réseaux à jour de son site. Ce plan des réseaux devra préciser
l'emplacement des points de prélèvements, des systèmes de traitements et des points de rejets.
En outre, il est attendu de l'exploitant qu'il explicite les mesures prises afin de respecter les
valeurs limites en suspension au niveau des différents points de rejets et, notamment, au point
numéro 1 du rapport des analyses des eaux de rejets, en date du 7 décembre 2021.
L'exploitant s'équipe des dispositifs de traitement adéquats permettant de traiter les polluants en
présence (DCO, DBO5 et MES).
Enfin, une fois les mesures prises et appliquées, une nouvelle mesure des analyses des eaux de
rejets devra être réalisée, dans les 3 mois à compter de la réalisation des actions correctives, afin
de confirmer l'absence de dépassements des valeurs limites de rejets.
Pour terminer, il est rappelé à l'exploitant que l'article 4 de son arrêté préfectoral dispose que
"tous les effluents aqueux sont canalisés".
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a fourni un plan indiquant la localisation des points de prélèvements (5 au total). En
outre, il a également transmis un rapport modifié des prélèvements réalisés sur son site et
indiquant que les paramètres du point numéro 1 présentent un dépassement à cause d'un clapet
appartenant au port de Blaye qui ne fonctionne pas correctement.
Lors de la visite d'inspection inopinée du 20 juillet 2023, l'exploitant a indiqué qu'il n'a pas
procédé aux analyses des eaux de rejets, car il attend une situation plus propice pour ce type
d'analyses (pas de précipitations suffisantes).
Sous un délai de 4 mois, l'exploitant fournit les analyses des eaux de rejets et en cas de
dépassements de l'un des paramètres, il précise les mesures prises pour y remédier.
Constat du jour :
Document consulté : Contrôle de la qualité des Eaux Résiduaires- UNION INVIVO SILO DE BLAYE -
date de vérification 06/11/2023
Les résultats des analyses faites sur les 5 points de contrôles sont conformes aux valeurs limites de
l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2001.
Document consulté : Plan des réseaux effluents silo de Blaye MAJ : 06/01/2023
Il existe 5 points de rejets différents pour l’établissement. Cependant, les réseaux sont des
réseaux communs à la ville de Blaye. Ainsi, les effluents composés d’eaux pluviales susceptibles
d’être pollués peuvent être mélangés avec les effluents des voiries de la commune de Blaye.
Le plan des réseaux est incomplet car il ne permet pas de distinguer les réseaux communs avec la
commune, les réseaux spécifiques, les zones de mélanges. De plus, le plan des réseaux est erroné.
Certains regards ne sont pas dessinés, des bouches d’égout sont identifiées comme des regards.
L’arrêté préfectoral ci-joint prescrit la réalisation d’un plan des réseaux conformes à la réalité des
installations.
Par ailleurs, seules les eaux pluviales susceptibles d’être polluées au niveau de l’atelier de
maintenance des engins bénéficie d’une installation de traitement. Il est rappelé à l’exploitant
que les céréales peuvent entrainer une émission de matière en suspension non autorisées dans
l’environnement. Les eaux pluviales rejetées en Garonne devraient être exempt de ces matières.
Bien que non traitées, les dernières mesures d’eaux pluviales étaient conformes. Il n’est donc pas
proposé de sanction administrative. En revanche, il est demandé à l’exploitant de renforcer la
surveillance de ces rejets aqueux en réalisant une mesure annuelle au lieu d’une fois tous les 3 ans
en période de réception de céréales et d’étudier la possibilité de mettre en place des systèmes de
traitements supplémentaire. Cette demande est reprise dans le projet d’arrêté préfectoral ci-
joint.
L’exploitant a transmis un document indiquant disposer d’une unité de prétraitement des eaux

9/11
suivant la norme NF XP 18-441 (Débourbeur, séparateur de liquides légers et appareil combiné
métallique), norme en vigueur en 2001 lors de l’installation du séparateur.
L’exploitant a transmis un ordre de travaux daté du 7 mars 2024, ainsi qu’un Bordereau de suivi de
déchets dangereux N° Bordereau : BSD-20240307-33G5MJNS7.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant transmet un plan des réseaux d’eaux à jour, cette demande
est reprise dans l’arrêté préfectoral.
Il met également en place une surveillance annuelle de ses rejets aqueux tant qu’il ne dispose
d’installation de traitement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 34
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales susceptibles d’être dépolluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats :
Constat du 28 octobre 2020 :
FSMD 5 : D’après le plan des réseaux transmis par l’exploitant, les eaux pluviales susceptibles
d’être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, ne semblent pas être
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants
en présence.
L’exploitant précise si un tel dispositif existe ou non. En outre, il indique les justifications de son
absence et, le cas échéant, s’équipe d’un tel dispositif.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant n'a pas mis en place de nouveaux dispositifs de traitements des eaux pluviales
susceptibles d'être polluées et à ce stade, l'inspection des installations classées en déduit qu'il n'y
a qu'un des points de rejets qui bénéficie d'un dispositif de traitement des rejets. En outre,
d'après les analyses des eaux de rejets du site, en date du 7 décembre 2021, l'un des points de
rejets a une valeur (120 mg/l) en MES (Matière En Suspension) supérieure aux valeurs limites
autorisées (100 mg/l) par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la

8/11
rubrique  n°  2160  de  la  nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement  et  l'arrêté  préfectoral  du  8  septembre  1998  applicable  au  site.
L'exploitant fournit un plan des réseaux à jour de son site. Ce plan des réseaux devra préciser
l'emplacement des points de prélèvements, des systèmes de traitements et des points de rejets.
En outre, il est attendu de l'exploitant qu'il explicite les mesures prises afin de respecter les
valeurs limites en suspension au niveau des différents points de rejets et, notamment, au point
numéro 1 du rapport des analyses des eaux de rejets, en date du 7 décembre 2021.
L'exploitant s'équipe des dispositifs de traitement adéquats permettant de traiter les polluants en
présence (DCO, DBO5 et MES).
Enfin, une fois les mesures prises et appliquées, une nouvelle mesure des analyses des eaux de
rejets devra être réalisée, dans les 3 mois à compter de la réalisation des actions correctives, afin
de confirmer l'absence de dépassements des valeurs limites de rejets.
Pour terminer, il est rappelé à l'exploitant que l'article 4 de son arrêté préfectoral dispose que
"tous les effluents aqueux sont canalisés".
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a fourni un plan indiquant la localisation des points de prélèvements (5 au total). En
outre, il a également transmis un rapport modifié des prélèvements réalisés sur son site et
indiquant que les paramètres du point numéro 1 présentent un dépassement à cause d'un clapet
appartenant au port de Blaye qui ne fonctionne pas correctement.
Lors de la visite d'inspection inopinée du 20 juillet 2023, l'exploitant a indiqué qu'il n'a pas
procédé aux analyses des eaux de rejets, car il attend une situation plus propice pour ce type
d'analyses (pas de précipitations suffisantes).
Sous un délai de 4 mois, l'exploitant fournit les analyses des eaux de rejets et en cas de
dépassements de l'un des paramètres, il précise les mesures prises pour y remédier.
Constat du jour :
Document consulté : Contrôle de la qualité des Eaux Résiduaires- UNION INVIVO SILO DE BLAYE -
date de vérification 06/11/2023
Les résultats des analyses faites sur les 5 points de contrôles sont conformes aux valeurs limites de
l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2001.
Document consulté : Plan des réseaux effluents silo de Blaye MAJ : 06/01/2023
Il existe 5 points de rejets différents pour l’établissement. Cependant, les réseaux sont des
réseaux communs à la ville de Blaye. Ainsi, les effluents composés d’eaux pluviales susceptibles
d’être pollués peuvent être mélangés avec les effluents des voiries de la commune de Blaye.
Le plan des réseaux est incomplet car il ne permet pas de distinguer les réseaux communs avec la
commune, les réseaux spécifiques, les zones de mélanges. De plus, le plan des réseaux est erroné.
Certains regards ne sont pas dessinés, des bouches d’égout sont identifiées comme des regards.
L’arrêté préfectoral ci-joint prescrit la réalisation d’un plan des réseaux conformes à la réalité des
installations.
Par ailleurs, seules les eaux pluviales susceptibles d’être polluées au niveau de l’atelier de
maintenance des engins bénéficie d’une installation de traitement. Il est rappelé à l’exploitant
que les céréales peuvent entrainer une émission de matière en suspension non autorisées dans
l’environnement. Les eaux pluviales rejetées en Garonne devraient être exempt de ces matières.
Bien que non traitées, les dernières mesures d’eaux pluviales étaient conformes. Il n’est donc pas
proposé de sanction administrative. En revanche, il est demandé à l’exploitant de renforcer la
surveillance de ces rejets aqueux en réalisant une mesure annuelle au lieu d’une fois tous les 3 ans
en période de réception de céréales et d’étudier la possibilité de mettre en place des systèmes de
traitements supplémentaire. Cette demande est reprise dans le projet d’arrêté préfectoral ci-
joint.
L’exploitant a transmis un document indiquant disposer d’une unité de prétraitement des eaux

9/11
suivant la norme NF XP 18-441 (Débourbeur, séparateur de liquides légers et appareil combiné
métallique), norme en vigueur en 2001 lors de l’installation du séparateur.
L’exploitant a transmis un ordre de travaux daté du 7 mars 2024, ainsi qu’un Bordereau de suivi de
déchets dangereux N° Bordereau : BSD-20240307-33G5MJNS7.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant transmet un plan des réseaux d’eaux à jour, cette demande
est reprise dans l’arrêté préfectoral.
Il met également en place une surveillance annuelle de ses rejets aqueux tant qu’il ne dispose
d’installation de traitement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Prescriptions complémentaires
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: INVIVO_5200459_2024-09-05_77569019100348_f04
fiche_num: 4
titre: Moyen incendie - extincteurs
theme: Risques accidentels, Risques incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 14
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2891
source_pdf: INVIVO_5200459_2024-09-05_77569019100348.pdf
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id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2024-09-05
identifiant_fichier: FeC42awHJyisaP4xBbHXa0H73WxamVaI
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.  -  L'installation  est  dotée  de  moyens  de  lutte  contre  l'incendie  appropriés  aux  risques,
notamment  :-  d'un  moyen  permettant  d'alerter  les  services  d'incendie  et  de  secours  ;
[...]
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés ;
[...]
Les  emplacements  des  bouches  d'incendie,  des  colonnes  sèches  ou  des  extincteurs  sont
matérialisés  sur  les  sols  et  bâtiments  (par  exemple  au  moyen  de  pictogrammes).
[...]
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
Par sondage, l’inspection a vérifié que les extincteurs avaient fait l’objet de la révision annuelle.
Les extincteur n°024 dans le local phyto et l’extincteur n°097 à côté de la halle VRAC étaient
datés de décembre 2022. Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis le Rapport d'intervention n° :
BL4171585 de la société DESAUTEL qui indique que ces extincteurs ont bien été contrôlés en
janvier 2024. Seul le marquage a été oublié.
Le jour de l’inspection, aucun extincteur n’était présent dans le magasin C. L’exploitant a indiqué
qu’il les enlève car quand le silo est plein les extincteurs s’abiment. Cependant, le jour de
l’inspection le silo n’était pas plein et les extincteurs étaient dans l’atelier à près de 100 m du
magasin C.
Il n’est pas proposé de mise en demeure sur ce point car l’exploitant a remis en place les

10/11
extincteurs immédiatement à la demande de l’inspection.
En revanche, le nombre d’extincteurs installés n’était pas le même que ceux prévus par les
affichages. L’exploitant a indiqué avoir eu une visite sécurité qui avait redéfini les besoins. Suite à
l’inspection, l’exploitant a transmis le recensement réalisé par la société DESAUTEL qui prévoit
pour le magasin C : 3 extincteurs à l’intérieur (contrairement aux 5 prévus sur l’affichage des
moyens incendie daté du 16 juin 2016).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant modifie ses affichages pour qu’ils correspondent à la réalité du besoin, en conformité
avec les études incendies. Par ailleurs, il définit une organisation pour que les extincteurs soient
toujours disponibles même lorsque les silos sont pleins.
L’exploitant s’assure également que tous les extincteurs sont marqués après leur révision.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 14
Thème(s) : Risques accidentels, Risques incendie
Prescription contrôlée :
I.  -  L'installation  est  dotée  de  moyens  de  lutte  contre  l'incendie  appropriés  aux  risques,
notamment  :-  d'un  moyen  permettant  d'alerter  les  services  d'incendie  et  de  secours  ;
[...]
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés ;
[...]
Les  emplacements  des  bouches  d'incendie,  des  colonnes  sèches  ou  des  extincteurs  sont
matérialisés  sur  les  sols  et  bâtiments  (par  exemple  au  moyen  de  pictogrammes).
[...]
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Constats :
Par sondage, l’inspection a vérifié que les extincteurs avaient fait l’objet de la révision annuelle.
Les extincteur n°024 dans le local phyto et l’extincteur n°097 à côté de la halle VRAC étaient
datés de décembre 2022. Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis le Rapport d'intervention n° :
BL4171585 de la société DESAUTEL qui indique que ces extincteurs ont bien été contrôlés en
janvier 2024. Seul le marquage a été oublié.
Le jour de l’inspection, aucun extincteur n’était présent dans le magasin C. L’exploitant a indiqué
qu’il les enlève car quand le silo est plein les extincteurs s’abiment. Cependant, le jour de
l’inspection le silo n’était pas plein et les extincteurs étaient dans l’atelier à près de 100 m du
magasin C.
Il n’est pas proposé de mise en demeure sur ce point car l’exploitant a remis en place les

10/11
extincteurs immédiatement à la demande de l’inspection.
En revanche, le nombre d’extincteurs installés n’était pas le même que ceux prévus par les
affichages. L’exploitant a indiqué avoir eu une visite sécurité qui avait redéfini les besoins. Suite à
l’inspection, l’exploitant a transmis le recensement réalisé par la société DESAUTEL qui prévoit
pour le magasin C : 3 extincteurs à l’intérieur (contrairement aux 5 prévus sur l’affichage des
moyens incendie daté du 16 juin 2016).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant modifie ses affichages pour qu’ils correspondent à la réalité du besoin, en conformité
avec les études incendies. Par ailleurs, il définit une organisation pour que les extincteurs soient
toujours disponibles même lorsque les silos sont pleins.
L’exploitant s’assure également que tous les extincteurs sont marqués après leur révision.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: INVIVO_5200459_2024-09-05_77569019100348_f05
fiche_num: 5
titre: Surveillance des émissions sonores
theme: Risques chroniques, Emissions sonores
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Point IV de l'article 48
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3965
source_pdf: INVIVO_5200459_2024-09-05_77569019100348.pdf
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siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2024-09-05
identifiant_fichier: FeC42awHJyisaP4xBbHXa0H73WxamVaI
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les émissions sonores de l’installation ne sont pas à l’origine, dans les zones à émergence
réglementée, d’une émergence supérieures aux valeurs spécifiées et le niveau de bruit en limite
de propriété de l’installation ne dépasse pas, lorsqu’elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la
période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit.

constats_body:
Constat du 4 octobre 2022 :
Documents consultés : Rapport d'essais numéro D6170195/2101 - 1/1 M 100 du 15 juin 2021.
L'étude d'impact sonore du site IN VIVO sur la commune de Blaye a été réalisée le 15 juin 2021.
L'opérateur DEKRA qui a réalisé les mesures de bruit indique dans son rapport d'essai en page
4/40 les éléments suivants :
« Conditions de fonctionnement : Sur demande explicite du client et reprise avant le début des
mesurages, les mesures ont été réalisées durant une période hors activité séchoir et sont
représentatives de ces conditions d’activité. Les résultats de la présente étude ne peuvent être
associés aux conditions d’activité avec fonctionnement des séchoirs. »
Les mesures de bruits ont donc été réalisées en dehors de la période de fonctionnement des
séchoirs. Par conséquent, il est impossible à ce stade de savoir si l'exploitant a pris les mesures
adéquates visant à se conformer aux dispositions réglementaires comme il l'indique dans son

11/11
courrier du 15 juillet 2021. En effet, le précédent rapport de mesure de bruit, en date du 25
novembre 2019, indiquait plusieurs dépassements durant la période nocturne et un dépassement
sur un point en période diurne dans le cas d'une activité du site représentative.
L'exploitant fait réaliser une étude de bruit, dans un délai d'un an au maximum, en période de
fonctionnement des séchoirs et qui soit représentative de l'activité du site afin de s'assurer que
les mesures mises en place, pour corriger les sources de bruits, soient suffisantes.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a indiqué qu'il procédera à une mesure du bruit durant la période de séchage au
cours du dernier semestre 2023 (période de séchage).
A ce stade, l'inspection des installations classées est dans l'attente du rapport de l'étude de bruit
en période de fonctionnement des séchoirs pour lever cet écart.
L'exploitant transmet le rapport de l'étude de bruit durant la période de séchage dès réception.
En cas de non-conformités constatées, il accompagne sa transmission des dispositions prises.
Constats du jour :
Document consulté : Mesures de bruits aériens en environnement - Entreprise UNION IN VIVO -
Étude d'impact sonore, mesurée entre le 4 et 5 octobre 2023
Les mesures montrent :
- une non-conformité sur l’émergence en période nocturne au niveau du point 2 à proximité du
magasin C :
- une non-conformité en période diurne et nocturne sur la tonalité marquée au niveau du point 2
à proximité du magasin C.
L'inspection s'interroge sur la localisation de ce point de mesure, qui a été déplacé par rapport au
point de mesure précédent. En effet, des parois STOMO se trouvent entre l'appareil de mesure et
la limite de propriété, pouvant entrainer des perturbations de la mesure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant réalise un bilan des mesures mises en place pour réduire les nuisances sonores depuis
2019 et de leur efficacité et met en œuvre les moyens nécessaire pour s'assurer le respect des
mesures de bruits. Il convient de réaliser une nouvelle mesure de bruit lors de la prochaine
période de séchage à minima sur le point à l’est du magasin C en limite de propriété.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Point IV de l'article 48
Thème(s) : Risques chroniques, Emissions sonores
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les émissions sonores de l’installation ne sont pas à l’origine, dans les zones à émergence
réglementée, d’une émergence supérieures aux valeurs spécifiées et le niveau de bruit en limite
de propriété de l’installation ne dépasse pas, lorsqu’elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la
période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit.
Constats :
Constat du 4 octobre 2022 :
Documents consultés : Rapport d'essais numéro D6170195/2101 - 1/1 M 100 du 15 juin 2021.
L'étude d'impact sonore du site IN VIVO sur la commune de Blaye a été réalisée le 15 juin 2021.
L'opérateur DEKRA qui a réalisé les mesures de bruit indique dans son rapport d'essai en page
4/40 les éléments suivants :
« Conditions de fonctionnement : Sur demande explicite du client et reprise avant le début des
mesurages, les mesures ont été réalisées durant une période hors activité séchoir et sont
représentatives de ces conditions d’activité. Les résultats de la présente étude ne peuvent être
associés aux conditions d’activité avec fonctionnement des séchoirs. »
Les mesures de bruits ont donc été réalisées en dehors de la période de fonctionnement des
séchoirs. Par conséquent, il est impossible à ce stade de savoir si l'exploitant a pris les mesures
adéquates visant à se conformer aux dispositions réglementaires comme il l'indique dans son

11/11
courrier du 15 juillet 2021. En effet, le précédent rapport de mesure de bruit, en date du 25
novembre 2019, indiquait plusieurs dépassements durant la période nocturne et un dépassement
sur un point en période diurne dans le cas d'une activité du site représentative.
L'exploitant fait réaliser une étude de bruit, dans un délai d'un an au maximum, en période de
fonctionnement des séchoirs et qui soit représentative de l'activité du site afin de s'assurer que
les mesures mises en place, pour corriger les sources de bruits, soient suffisantes.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a indiqué qu'il procédera à une mesure du bruit durant la période de séchage au
cours du dernier semestre 2023 (période de séchage).
A ce stade, l'inspection des installations classées est dans l'attente du rapport de l'étude de bruit
en période de fonctionnement des séchoirs pour lever cet écart.
L'exploitant transmet le rapport de l'étude de bruit durant la période de séchage dès réception.
En cas de non-conformités constatées, il accompagne sa transmission des dispositions prises.
Constats du jour :
Document consulté : Mesures de bruits aériens en environnement - Entreprise UNION IN VIVO -
Étude d'impact sonore, mesurée entre le 4 et 5 octobre 2023
Les mesures montrent :
- une non-conformité sur l’émergence en période nocturne au niveau du point 2 à proximité du
magasin C :
- une non-conformité en période diurne et nocturne sur la tonalité marquée au niveau du point 2
à proximité du magasin C.
L'inspection s'interroge sur la localisation de ce point de mesure, qui a été déplacé par rapport au
point de mesure précédent. En effet, des parois STOMO se trouvent entre l'appareil de mesure et
la limite de propriété, pouvant entrainer des perturbations de la mesure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant réalise un bilan des mesures mises en place pour réduire les nuisances sonores depuis
2019 et de leur efficacité et met en œuvre les moyens nécessaire pour s'assurer le respect des
mesures de bruits. Il convient de réaliser une nouvelle mesure de bruit lors de la prochaine
période de séchage à minima sur le point à l’est du magasin C en limite de propriété.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, tableau de classement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/07/2001, article 1.1
prescription: Mise à jour du tableau de classement
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2307
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id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: 5gGgVVlwNFK6anIQzzxFWxXRePxp11gC
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Il a été constaté lors de la visite terrain que le bâtiment B, situé à l’entrée du site, est utilisé pour
différents stockages, à savoir :
- des lubrifiants entreposés sur rétention maçonnée,
- une cuve de gazole implantée sur rétention maçonnée,
- des produits divers susceptibles d’être combustibles,
- ainsi que des pièces détachées...
Le bâtiment B correspond à un ancien silo désaffecté au début des années 2000 en raison de sa
proximité avec des tiers. Il dispose d’une surface au sol d’environ 2100 m² et présente un volume
intérieur significatif, permettant le stockage de nombreux produits ou matériels.
Les  stockages  ainsi  observés  sont  susceptibles  de  relever  de  la  rubrique  n°1510,  de  la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), relative au
stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts.
Il convient que l’exploitant se positionne sur la soumission du site à la rubrique 1510 de la
nomenclature ICPE au regard des stockages susceptibles d'être présents dans ce bâtiment
notamment.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de se positionner, sous 1 mois, sur la soumission du site à la rubrique
n°1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE),
au regard des stockages présents notamment à l’intérieur du bâtiment B, en ce qui concerne les
produits combustibles susceptibles d'être stockés.
Par ailleurs, l’exploitant devra actualiser son tableau de classement ICPE afin d’y faire figurer
l’ensemble des rubriques relevant de ses activités, y compris celles dites "non-classées (NC)".
L’exploitant transmettra ce tableau à l’inspection des installations classées (IIC) dans un délai d’un

6/17
mois à compter de la réception du présent rapport. Le tableau mis à jour sera repris dans une
prochaine actualisation de l'arrêté préfectoral encadrant l'activité du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2001, article 1.1
Thème(s) : Situation administrative, tableau de classement
Prescription contrôlée :
Mise à jour du tableau de classement
Constats :
Il a été constaté lors de la visite terrain que le bâtiment B, situé à l’entrée du site, est utilisé pour
différents stockages, à savoir :
- des lubrifiants entreposés sur rétention maçonnée,
- une cuve de gazole implantée sur rétention maçonnée,
- des produits divers susceptibles d’être combustibles,
- ainsi que des pièces détachées...
Le bâtiment B correspond à un ancien silo désaffecté au début des années 2000 en raison de sa
proximité avec des tiers. Il dispose d’une surface au sol d’environ 2100 m² et présente un volume
intérieur significatif, permettant le stockage de nombreux produits ou matériels.
Les  stockages  ainsi  observés  sont  susceptibles  de  relever  de  la  rubrique  n°1510,  de  la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), relative au
stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts.
Il convient que l’exploitant se positionne sur la soumission du site à la rubrique 1510 de la
nomenclature ICPE au regard des stockages susceptibles d'être présents dans ce bâtiment
notamment.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de se positionner, sous 1 mois, sur la soumission du site à la rubrique
n°1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE),
au regard des stockages présents notamment à l’intérieur du bâtiment B, en ce qui concerne les
produits combustibles susceptibles d'être stockés.
Par ailleurs, l’exploitant devra actualiser son tableau de classement ICPE afin d’y faire figurer
l’ensemble des rubriques relevant de ses activités, y compris celles dites "non-classées (NC)".
L’exploitant transmettra ce tableau à l’inspection des installations classées (IIC) dans un délai d’un

6/17
mois à compter de la réception du présent rapport. Le tableau mis à jour sera repris dans une
prochaine actualisation de l'arrêté préfectoral encadrant l'activité du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5gGgVVlwNFK6anIQzzxFWxXRePxp11gC

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348.md


fiche_id: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348_f02
fiche_num: 2
titre: moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/10/2024, article 1.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 9385
source_pdf: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: 5gGgVVlwNFK6anIQzzxFWxXRePxp11gC
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société INVIVO qui exploite une installation classée sur la commune de Blaye, est tenue de se
conformer aux dispositions suivantes :
[...] réalise une étude qui définit les moyens nécessaires à la gestion de l’ensemble des scénarios
accidentels de son étude de dangers, en particulier, il s’assure de la disponibilité des hydrants
conformément à l’article 29.2 de l’arrêté préfectoral du 04 juillet 2001 […]
Article 29.2 de l’AP du 04 juillet 2001 suscité :
"L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques
encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant
au moins 1 hydrant de 100 mm (conformes aux normes NFS 61 213 et 62 200) établis par piquage
sans passage par un compteur, ni by-pass sur une canalisation débitant au minimum 60 m3/h sous
une pression de 1 bar pendant 2 heures. Cet hydrant sera implanté à moins de 100 m des
installations. Des essais de réception devront être réalisés et consignés sous forme de procès-
verbal. Une convention est établie avec la Société SCREG située sur la zone portuaire à BLAYE
pour la mise en commun d'une pompe de 120 m3/h raccordée à la Gironde par une rampe de
distribution située sur la berge au droit du duc d'albe amont du poste 602. L'alimentation de
secours de cette pompe est assurée par un groupe électrogène. Deux colonnes sèches sont
implantées sur le site, l'un dans un séchoir, l'autre sur la tour de manutention."

constats_body:
Par courrier du 2 mai 2025, l’exploitant a fourni, à l'inspection des installations classées, l’étude
relative  à  la  protection  incendie,  établi  le  24  mars  2025  par  AIRBUS  PROTECT  (Ref.  :
FSUS24186/NT/25-0724).
L’étude fournie précise que le document technique D9 du CNPP n’est pas adapté au risque lié aux
feux de grain en vrac (durant l'inspection, il a été précisé à l’exploitant que le guide pratique D9,
relatif à l’appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre
l’incendie, indique que les activités liées au stockage en silo, aux stockeurs de grains ainsi qu’aux
moulins à blé et autres matières panifiables sont visés sous ce référentiel).
A noter que le guide D9, suscité, n'est toutefois pas opposable aux installations de l'exploitant. Ce
dernier a donc choisi d’utiliser un référentiel professionnel plus adapté selon lui. Ce document a
été élaboré dans le cadre d’un groupe de travail pluridisciplinaire réunissant :

7/17
- la Direction de la Sécurité Civile ;
- les Services Départementaux d’Incendie et de Secours de plusieurs départements ;
- l’INERIS ;
- les organisations professionnelles du secteur agricole et céréalier, notamment Coop de France,
la FNA, le SYNACOMEX et le SNFS ;
- la Fédération des organismes stockeurs, représentée par plusieurs coopératives et unions
régionales ;
- le secteur assurantiel, représenté par un organisme mutualiste spécialisé en prévention des
risques ;
- l'Union Services Coop de France.
Le besoin en eau évalué par l'exploitant en fonction de ce référentiel est de 120m3.
Pour le bâtiment B (ancien silo désaffecté) l’exploitant indique avoir appliqué le guide D9, plus
adapté selon lui. L’étude réalisée en mars 2024 retient, pour l’évaluation du risque incendie, une
surface de référence de 10 m x 10 m, soit 100 m². Or, le bâtiment présente une surface totale
d’environ 2 100 m². La limitation de la surface de référence à 100 m² ne paraît pas cohérente au
regard des dimensions réelles du bâtiment et des volumes susceptibles d’être concernés par un
sinistre.
=> cf demande ci-dessous (1)
Moyens de lutte contre l'incendie, selon l’étude du 24 mars 2025 :
- L’établissement dispose de 2 poteaux incendie situés au nord et au sud du site. Toutefois, ces
hydrants présentent un débit insuffisant (40 m3/h) et ne répond pas au critère minimal de 60m3/h
sous 1 bar requis pour être pris en compte dans l‘évaluation des moyens de défense incendie.
- Le site dispose d’une cuve verticale de 380 m³ de capacité située au centre du site voisin. Son
utilisation est mutualisée par convention. La réserve est équipée d’une colonne d’aspiration.
- une pompe immergée de 120 m3/h au niveau de la Gironde. Le jour de l'inspection, les éléments
justifiant du caractère opérationnel de cette pompe lors des situations hydrauliques les plus
défavorables n'ont pas été contrôlés.
En outre, il est rappelé à l'exploitant que la distance maximale, qui lui est opposable, entre ces
points d’eau incendie (PEI) et le risque à défendre, mesurée par les voies praticables, est de 100
mètres. Or, selon l’étude du 24 mars, une distance inférieure à 200 mètres a été retenue, de plus,
celle-ci a été évaluée sans tenir compte de voies praticables (représentation sous forme de «
patatoïde »). Cette approche ne permet donc pas de vérifier la conformité réglementaire de la
défense incendie.

8/17
=> cf demande ci-dessous (2)
Les autres moyens également précisés dans l’étude du 24 mars 2025 sont :
- présence d'une lance autopropulsive (lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que ce moyen,
localisé sur le site de Bassens, est mis à disposition pour l'ensemble des deux sites) ;
- présence de deux colonnes sèches implantées sur le site, l'un dans un séchoir, l'autre sur la tour
de manutention.
- aspersion intérieure séchoirs. Les séchoirs comprennent un système d’extinction intérieur
analogues à un système de sprinklage manuel relié à une réserve d’eau de 5 m3 extérieure aux
séchoirs. S’agissant d’un moyen de secours complémentaire, l'IIC a rappelé lors de l'inspection que
ce système doit être indépendant et autonome en alimentation en eau (ce volume est en plus des
moyens disponibles pour le SDIS).
Par ailleurs, Dans les besoins en incendie, il manque le refroidissement. S’il y a un feu dans un
bâtiment, il est possible que le SDIS refroidisse les bâtiments limitrophes le cas échéant. Il serait
donc utile de compléter l’étude avec ce point.
=> cf demande ci-dessous (3)
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est invité à compléter l'étude, établie par AIRBUS PROTECT, avec les éléments
suivants :
1. Pour le bâtiment B (ancien silo désaffecté) :
•  en  reprenant  l’évaluation  selon  le  guide  D9,  sur  la  base  d’une  surface  de  référence
représentative  de  l’ensemble  du  bâtiment  B,
ou,
• en justifiant de manière argumentée le choix de la surface de 100 m² retenue et de démontrer la
pertinence de cette approche au regard du risque réel, et, le cas échéant, de mettre en œuvre
des mesures techniques ou organisationnelles adaptées (compartimentage, limitation des
volumes stockés, etc.).
2. Concernant les moyens de lutte contre l'incendie :
Sous un délai d’un mois, l’exploitant transmettra à l’Inspection des Installations Classées (IIC) les
justificatifs de conformité des moyens de défense incendie, incluant notamment :
• le dimensionnement des besoins en eau,
• le débit disponible (60 m³/h sous 1 bar),
• la conformité de l’implantation des hydrants (moins de 100 m des installations),
• la justification du caractère opérationnel de la pompe immergée en toutes circonstances, y
compris lors des grandes marées et des situations hydrauliques les plus défavorables, afin de
démontrer la continuité et la fiabilité du prélèvement.
ou à défaut ;
il devra mettre en œuvre les actions correctives nécessaires afin de respecter le point 29.2 de
l’Arrêté Préfectoral du 4 juillet 2001, telles que :
• la mise en conformité des poteaux incendie existants,

9/17
• la création de nouveaux points d’eau incendie (PEI ou réserves incendie),
• ou la mise en place de moyens internes compensatoires (réseau privatif, réserve, motopompe,
etc.).
Aussi, si l'exploitant estime que certaines prescriptions du point 29.2, suscité, nécessitent une
adaptation, il a la possibilité de solliciter des aménagements aux prescriptions de son arrêté
préfectoral du 4 juillet 2001 via un porter à connaissance (PAC). Ces demandes devront être
motivées et accompagnées, le cas échéant, d’un échéancier prévisionnel de mise en œuvre des
mesures ou aménagements proposés, permettant de garantir un niveau de sécurité équivalent à
celui prévu par les prescriptions en vigueur.
Le cas échéant, cet échéancier, assorti de délais raisonnables, devra être transmis à l’inspection
dans un délai d’un mois à compter de la réception du présent rapport.
3. Éléments complémentaires qu'il conviendrait d'intégrer à l’étude :
• préciser le mode opératoire de la lance autopropulsive (notamment son rapatriement sur le site
de Blaye),
• ajouter un schéma de fonctionnement du séchoir au paragraphe 4.2 (« Feu de séchoir »),
• compléter l’évaluation des besoins en eau en intégrant, le cas échéant, le refroidissement des
bâtiments limitrophes et les besoins associés.
Un avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde (SDIS 33) devra être
sollicité sur l’étude mise à jour ou sur les mesures envisagées, le cas échéant.
in fine, le Plan d’Opération Interne (POI) devra être mis à jour en conséquence et transmis à
l'inspection des installations classées et au SDIS 33.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/10/2024, article 1.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
La société INVIVO qui exploite une installation classée sur la commune de Blaye, est tenue de se
conformer aux dispositions suivantes :
[...] réalise une étude qui définit les moyens nécessaires à la gestion de l’ensemble des scénarios
accidentels de son étude de dangers, en particulier, il s’assure de la disponibilité des hydrants
conformément à l’article 29.2 de l’arrêté préfectoral du 04 juillet 2001 […]
Article 29.2 de l’AP du 04 juillet 2001 suscité :
"L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques
encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant
au moins 1 hydrant de 100 mm (conformes aux normes NFS 61 213 et 62 200) établis par piquage
sans passage par un compteur, ni by-pass sur une canalisation débitant au minimum 60 m3/h sous
une pression de 1 bar pendant 2 heures. Cet hydrant sera implanté à moins de 100 m des
installations. Des essais de réception devront être réalisés et consignés sous forme de procès-
verbal. Une convention est établie avec la Société SCREG située sur la zone portuaire à BLAYE
pour la mise en commun d'une pompe de 120 m3/h raccordée à la Gironde par une rampe de
distribution située sur la berge au droit du duc d'albe amont du poste 602. L'alimentation de
secours de cette pompe est assurée par un groupe électrogène. Deux colonnes sèches sont
implantées sur le site, l'un dans un séchoir, l'autre sur la tour de manutention."
Constats :
Par courrier du 2 mai 2025, l’exploitant a fourni, à l'inspection des installations classées, l’étude
relative  à  la  protection  incendie,  établi  le  24  mars  2025  par  AIRBUS  PROTECT  (Ref.  :
FSUS24186/NT/25-0724).
L’étude fournie précise que le document technique D9 du CNPP n’est pas adapté au risque lié aux
feux de grain en vrac (durant l'inspection, il a été précisé à l’exploitant que le guide pratique D9,
relatif à l’appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre
l’incendie, indique que les activités liées au stockage en silo, aux stockeurs de grains ainsi qu’aux
moulins à blé et autres matières panifiables sont visés sous ce référentiel).
A noter que le guide D9, suscité, n'est toutefois pas opposable aux installations de l'exploitant. Ce
dernier a donc choisi d’utiliser un référentiel professionnel plus adapté selon lui. Ce document a
été élaboré dans le cadre d’un groupe de travail pluridisciplinaire réunissant :

7/17
- la Direction de la Sécurité Civile ;
- les Services Départementaux d’Incendie et de Secours de plusieurs départements ;
- l’INERIS ;
- les organisations professionnelles du secteur agricole et céréalier, notamment Coop de France,
la FNA, le SYNACOMEX et le SNFS ;
- la Fédération des organismes stockeurs, représentée par plusieurs coopératives et unions
régionales ;
- le secteur assurantiel, représenté par un organisme mutualiste spécialisé en prévention des
risques ;
- l'Union Services Coop de France.
Le besoin en eau évalué par l'exploitant en fonction de ce référentiel est de 120m3.
Pour le bâtiment B (ancien silo désaffecté) l’exploitant indique avoir appliqué le guide D9, plus
adapté selon lui. L’étude réalisée en mars 2024 retient, pour l’évaluation du risque incendie, une
surface de référence de 10 m x 10 m, soit 100 m². Or, le bâtiment présente une surface totale
d’environ 2 100 m². La limitation de la surface de référence à 100 m² ne paraît pas cohérente au
regard des dimensions réelles du bâtiment et des volumes susceptibles d’être concernés par un
sinistre.
=> cf demande ci-dessous (1)
Moyens de lutte contre l'incendie, selon l’étude du 24 mars 2025 :
- L’établissement dispose de 2 poteaux incendie situés au nord et au sud du site. Toutefois, ces
hydrants présentent un débit insuffisant (40 m3/h) et ne répond pas au critère minimal de 60m3/h
sous 1 bar requis pour être pris en compte dans l‘évaluation des moyens de défense incendie.
- Le site dispose d’une cuve verticale de 380 m³ de capacité située au centre du site voisin. Son
utilisation est mutualisée par convention. La réserve est équipée d’une colonne d’aspiration.
- une pompe immergée de 120 m3/h au niveau de la Gironde. Le jour de l'inspection, les éléments
justifiant du caractère opérationnel de cette pompe lors des situations hydrauliques les plus
défavorables n'ont pas été contrôlés.
En outre, il est rappelé à l'exploitant que la distance maximale, qui lui est opposable, entre ces
points d’eau incendie (PEI) et le risque à défendre, mesurée par les voies praticables, est de 100
mètres. Or, selon l’étude du 24 mars, une distance inférieure à 200 mètres a été retenue, de plus,
celle-ci a été évaluée sans tenir compte de voies praticables (représentation sous forme de «
patatoïde »). Cette approche ne permet donc pas de vérifier la conformité réglementaire de la
défense incendie.

8/17
=> cf demande ci-dessous (2)
Les autres moyens également précisés dans l’étude du 24 mars 2025 sont :
- présence d'une lance autopropulsive (lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que ce moyen,
localisé sur le site de Bassens, est mis à disposition pour l'ensemble des deux sites) ;
- présence de deux colonnes sèches implantées sur le site, l'un dans un séchoir, l'autre sur la tour
de manutention.
- aspersion intérieure séchoirs. Les séchoirs comprennent un système d’extinction intérieur
analogues à un système de sprinklage manuel relié à une réserve d’eau de 5 m3 extérieure aux
séchoirs. S’agissant d’un moyen de secours complémentaire, l'IIC a rappelé lors de l'inspection que
ce système doit être indépendant et autonome en alimentation en eau (ce volume est en plus des
moyens disponibles pour le SDIS).
Par ailleurs, Dans les besoins en incendie, il manque le refroidissement. S’il y a un feu dans un
bâtiment, il est possible que le SDIS refroidisse les bâtiments limitrophes le cas échéant. Il serait
donc utile de compléter l’étude avec ce point.
=> cf demande ci-dessous (3)
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est invité à compléter l'étude, établie par AIRBUS PROTECT, avec les éléments
suivants :
1. Pour le bâtiment B (ancien silo désaffecté) :
•  en  reprenant  l’évaluation  selon  le  guide  D9,  sur  la  base  d’une  surface  de  référence
représentative  de  l’ensemble  du  bâtiment  B,
ou,
• en justifiant de manière argumentée le choix de la surface de 100 m² retenue et de démontrer la
pertinence de cette approche au regard du risque réel, et, le cas échéant, de mettre en œuvre
des mesures techniques ou organisationnelles adaptées (compartimentage, limitation des
volumes stockés, etc.).
2. Concernant les moyens de lutte contre l'incendie :
Sous un délai d’un mois, l’exploitant transmettra à l’Inspection des Installations Classées (IIC) les
justificatifs de conformité des moyens de défense incendie, incluant notamment :
• le dimensionnement des besoins en eau,
• le débit disponible (60 m³/h sous 1 bar),
• la conformité de l’implantation des hydrants (moins de 100 m des installations),
• la justification du caractère opérationnel de la pompe immergée en toutes circonstances, y
compris lors des grandes marées et des situations hydrauliques les plus défavorables, afin de
démontrer la continuité et la fiabilité du prélèvement.
ou à défaut ;
il devra mettre en œuvre les actions correctives nécessaires afin de respecter le point 29.2 de
l’Arrêté Préfectoral du 4 juillet 2001, telles que :
• la mise en conformité des poteaux incendie existants,

9/17
• la création de nouveaux points d’eau incendie (PEI ou réserves incendie),
• ou la mise en place de moyens internes compensatoires (réseau privatif, réserve, motopompe,
etc.).
Aussi, si l'exploitant estime que certaines prescriptions du point 29.2, suscité, nécessitent une
adaptation, il a la possibilité de solliciter des aménagements aux prescriptions de son arrêté
préfectoral du 4 juillet 2001 via un porter à connaissance (PAC). Ces demandes devront être
motivées et accompagnées, le cas échéant, d’un échéancier prévisionnel de mise en œuvre des
mesures ou aménagements proposés, permettant de garantir un niveau de sécurité équivalent à
celui prévu par les prescriptions en vigueur.
Le cas échéant, cet échéancier, assorti de délais raisonnables, devra être transmis à l’inspection
dans un délai d’un mois à compter de la réception du présent rapport.
3. Éléments complémentaires qu'il conviendrait d'intégrer à l’étude :
• préciser le mode opératoire de la lance autopropulsive (notamment son rapatriement sur le site
de Blaye),
• ajouter un schéma de fonctionnement du séchoir au paragraphe 4.2 (« Feu de séchoir »),
• compléter l’évaluation des besoins en eau en intégrant, le cas échéant, le refroidissement des
bâtiments limitrophes et les besoins associés.
Un avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde (SDIS 33) devra être
sollicité sur l’étude mise à jour ou sur les mesures envisagées, le cas échéant.
in fine, le Plan d’Opération Interne (POI) devra être mis à jour en conséquence et transmis à
l'inspection des installations classées et au SDIS 33.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5gGgVVlwNFK6anIQzzxFWxXRePxp11gC

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348.md


fiche_id: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/10/2024, article 1.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1960
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nom_complet: INVIVO
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nom_commune: Blaye
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epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société INVIVO qui exploite une installation classée sur la commune de Blaye, est tenue de se
conformer aux dispositions suivantes :
[...] met à jour sa procédure de mise en place du matériel permettant de recueillir les eaux
susceptibles d'être polluées en cas de sinistre. Cette procédure précise pour chaque scénario
présent dans son étude de dangers, les regards et réseaux à boucher afin de récolter les eaux
susceptibles d’être polluées […]

constats_body:
Le site dispose de dispositifs permettant, en cas de sinistre, de recueillir les eaux susceptibles
d’être polluées (barrages mobiles, batardeaux, dispositifs de fermeture des avaloirs, etc.). Ces
équipements doivent permettre de canaliser et de retenir les eaux d’extinction ou d’écoulement

10/17
accidentel avant leur dispersion vers le réseau d’eaux pluviales ou le milieu naturel.
Il est demandé à l’exploitant de compléter son étude relative à la protection incendie du 24 mars
2025 (voir fiche de constat n°2 ci-dessus).
En conséquence, la procédure de mise en place du matériel permettant de recueillir les eaux
susceptibles d’être polluées en cas de sinistre devra également être mise à jour, afin de prendre
en compte les éléments issus de l’étude de protection incendie actualisée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour la procédure de mise en place du matériel
permettant de recueillir les eaux susceptibles d’être polluées en cas de sinistre, afin qu’elle soit
cohérente avec l’étude relative à la protection incendie du 24 mars 2025 une fois cette dernière
actualisée.
La procédure mise à jour devra être annexée à l’étude de protection incendie actualisée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/10/2024, article 1.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
La société INVIVO qui exploite une installation classée sur la commune de Blaye, est tenue de se
conformer aux dispositions suivantes :
[...] met à jour sa procédure de mise en place du matériel permettant de recueillir les eaux
susceptibles d'être polluées en cas de sinistre. Cette procédure précise pour chaque scénario
présent dans son étude de dangers, les regards et réseaux à boucher afin de récolter les eaux
susceptibles d’être polluées […]
Constats :
Le site dispose de dispositifs permettant, en cas de sinistre, de recueillir les eaux susceptibles
d’être polluées (barrages mobiles, batardeaux, dispositifs de fermeture des avaloirs, etc.). Ces
équipements doivent permettre de canaliser et de retenir les eaux d’extinction ou d’écoulement

10/17
accidentel avant leur dispersion vers le réseau d’eaux pluviales ou le milieu naturel.
Il est demandé à l’exploitant de compléter son étude relative à la protection incendie du 24 mars
2025 (voir fiche de constat n°2 ci-dessus).
En conséquence, la procédure de mise en place du matériel permettant de recueillir les eaux
susceptibles d’être polluées en cas de sinistre devra également être mise à jour, afin de prendre
en compte les éléments issus de l’étude de protection incendie actualisée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour la procédure de mise en place du matériel
permettant de recueillir les eaux susceptibles d’être polluées en cas de sinistre, afin qu’elle soit
cohérente avec l’étude relative à la protection incendie du 24 mars 2025 une fois cette dernière
actualisée.
La procédure mise à jour devra être annexée à l’étude de protection incendie actualisée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5gGgVVlwNFK6anIQzzxFWxXRePxp11gC

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348.pdf

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fiche_id: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/10/2024, article 1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1317
source_pdf: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348.pdf
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id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2025-10-23
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société INVIVO qui exploite une installation classée sur la commune de Blaye, est tenue de se
conformer aux dispositions suivantes :
[…] met à jour le plan des réseaux afin de pouvoir distinguer précisément les effluents du site de
ceux  de  la  voirie  de  la  commune  de  Blaye,  ce  plan  doit  permettre  d’identifier  les  sens
d’écoulement  sur  les  zones  et  l’ensemble  des  regards  et  bouches  d’égouts  du  site  […]

constats_body:
Lors  de  l’inspection,  l’exploitant  a  présenté  le  plan  des  réseaux  daté  de  décembre  2002,
comportant une légende détaillée permettant notamment d’identifier les regards, fosses
étanches, bouches d’égouts, réseaux internes et externes, ainsi que le sens d’écoulement des
canalisations d’eaux pluviales.
Le plan indique également six points de prélèvement, situés en amont du mélange des effluents
du site avec ceux de la voirie de la commune de Blaye.
Par ailleurs, le plan indique que seules les eaux collectées au niveau de l'aire de lavage, située
entre les bâtiments B et C, disposent d'un dispositif de traitement (ce point est traité dans la
fiche de constats n°8 ci-dessous).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/10/2024, article 1.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
La société INVIVO qui exploite une installation classée sur la commune de Blaye, est tenue de se
conformer aux dispositions suivantes :
[…] met à jour le plan des réseaux afin de pouvoir distinguer précisément les effluents du site de
ceux  de  la  voirie  de  la  commune  de  Blaye,  ce  plan  doit  permettre  d’identifier  les  sens
d’écoulement  sur  les  zones  et  l’ensemble  des  regards  et  bouches  d’égouts  du  site  […]
Constats :
Lors  de  l’inspection,  l’exploitant  a  présenté  le  plan  des  réseaux  daté  de  décembre  2002,
comportant une légende détaillée permettant notamment d’identifier les regards, fosses
étanches, bouches d’égouts, réseaux internes et externes, ainsi que le sens d’écoulement des
canalisations d’eaux pluviales.
Le plan indique également six points de prélèvement, situés en amont du mélange des effluents
du site avec ceux de la voirie de la commune de Blaye.
Par ailleurs, le plan indique que seules les eaux collectées au niveau de l'aire de lavage, située
entre les bâtiments B et C, disposent d'un dispositif de traitement (ce point est traité dans la
fiche de constats n°8 ci-dessous).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/10/2024, article 1.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1344
source_pdf: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: 5gGgVVlwNFK6anIQzzxFWxXRePxp11gC
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société INVIVO qui exploite une installation classée sur la commune de Blaye, est tenue de se
conformer aux dispositions suivantes :
[…] justifie que l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées peuvent être recueillies en cas de
sinistre pour chacun des scénarios évalués dans son étude de dangers […]

constats_body:
L’étude du 24 mars 2025 démontre l’adéquation des capacités de rétention avec les volumes
d’eaux susceptibles d’être recueillis en cas de sinistre.
Toutefois, certains points restent à compléter, notamment afin de prendre en compte une
éventuelle réévaluation des besoins en eau incendie du bâtiment B.
En conséquence, l’adéquation des capacités de confinement devra être confirmée dans la version
actualisée de l’étude.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il  est  demandé  à  l’exploitant  de  compléter  l’étude  du  24  mars  2025  afin  d’y  intégrer  la
réévaluation éventuelle des besoins en eau incendie, notamment concernant le bâtiment B, et de
confirmer l’adéquation des capacités de confinement au regard de ces éléments.

body:
11/17
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/10/2024, article 1.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
La société INVIVO qui exploite une installation classée sur la commune de Blaye, est tenue de se
conformer aux dispositions suivantes :
[…] justifie que l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées peuvent être recueillies en cas de
sinistre pour chacun des scénarios évalués dans son étude de dangers […]
Constats :
L’étude du 24 mars 2025 démontre l’adéquation des capacités de rétention avec les volumes
d’eaux susceptibles d’être recueillis en cas de sinistre.
Toutefois, certains points restent à compléter, notamment afin de prendre en compte une
éventuelle réévaluation des besoins en eau incendie du bâtiment B.
En conséquence, l’adéquation des capacités de confinement devra être confirmée dans la version
actualisée de l’étude.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il  est  demandé  à  l’exploitant  de  compléter  l’étude  du  24  mars  2025  afin  d’y  intégrer  la
réévaluation éventuelle des besoins en eau incendie, notamment concernant le bâtiment B, et de
confirmer l’adéquation des capacités de confinement au regard de ces éléments.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/10/2024, article 1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 793
source_pdf: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: 5gGgVVlwNFK6anIQzzxFWxXRePxp11gC
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société INVIVO qui exploite une installation classée sur la commune de Blaye, est tenue de se
conformer aux dispositions suivantes :
[...] L’exploitant s’assure également auprès du SDIS 33 que les moyens envisagés sont suffisants et
répondent aux contraintes opérationnelles [...]

constats_body:
L’exploitant a indiqué avoir connaissance de cette exigence et s’est engagé à effectuer les
démarches nécessaires auprès du SDIS 33.
Il conviendra à l’exploitant de tenir à disposition de l’inspection les éléments justifiant des
démarches engagées auprès du SDIS 33 ainsi que, le cas échéant, les retours obtenus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/10/2024, article 1.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
La société INVIVO qui exploite une installation classée sur la commune de Blaye, est tenue de se
conformer aux dispositions suivantes :
[...] L’exploitant s’assure également auprès du SDIS 33 que les moyens envisagés sont suffisants et
répondent aux contraintes opérationnelles [...]
Constats :
L’exploitant a indiqué avoir connaissance de cette exigence et s’est engagé à effectuer les
démarches nécessaires auprès du SDIS 33.
Il conviendra à l’exploitant de tenir à disposition de l’inspection les éléments justifiant des
démarches engagées auprès du SDIS 33 ainsi que, le cas échéant, les retours obtenus.

12/17
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348_f07
fiche_num: 7
titre: Surveillance des rejets aqueux
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/10/2024, article 1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1558
source_pdf: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348.pdf
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siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: 5gGgVVlwNFK6anIQzzxFWxXRePxp11gC
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]  Lorsque  les  effluents  aqueux  ne  font  pas  l’objet  d’un  traitement  conformément  aux
dispositions du V de l’article 22 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012, la surveillance des
rejets est à minima annuelle au lieu d’une fois tous les 3 ans minimum. La surveillance des rejets
d’eaux pluviales susceptibles d’être pollués doit être réalisée en période d’activité de réception
de céréales.

constats_body:
L’exploitant a indiqué réaliser une surveillance annuelle des rejets aqueux, conformément à la
fréquence minimale prévue par la prescription. Les derniers prélèvements ont été effectués le 6
octobre 2025.
Toutefois, il a été rappelé à l’exploitant que les dispositions de l’article 34 de l’arrêté ministériel
du 26 novembre 2012 imposent que les eaux pluviales susceptibles d’être polluées - notamment
celles issues du ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement,
de déchargement et de stockage - soient collectées par un réseau spécifique et traitées par un
dispositif adapté avant rejet (ce point est traité dans la fiche de constats suivante).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les résultats de la surveillance des rejets aqueux du 6 octobre 2025 dès
qu'ils seront disponibles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/10/2024, article 1.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
[...]  Lorsque  les  effluents  aqueux  ne  font  pas  l’objet  d’un  traitement  conformément  aux
dispositions du V de l’article 22 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012, la surveillance des
rejets est à minima annuelle au lieu d’une fois tous les 3 ans minimum. La surveillance des rejets
d’eaux pluviales susceptibles d’être pollués doit être réalisée en période d’activité de réception
de céréales.
Constats :
L’exploitant a indiqué réaliser une surveillance annuelle des rejets aqueux, conformément à la
fréquence minimale prévue par la prescription. Les derniers prélèvements ont été effectués le 6
octobre 2025.
Toutefois, il a été rappelé à l’exploitant que les dispositions de l’article 34 de l’arrêté ministériel
du 26 novembre 2012 imposent que les eaux pluviales susceptibles d’être polluées - notamment
celles issues du ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement,
de déchargement et de stockage - soient collectées par un réseau spécifique et traitées par un
dispositif adapté avant rejet (ce point est traité dans la fiche de constats suivante).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les résultats de la surveillance des rejets aqueux du 6 octobre 2025 dès
qu'ils seront disponibles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348_f08
fiche_num: 8
titre: Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
theme: Risques chroniques, dispositifs de traitement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 34
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2376
source_pdf: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: 5gGgVVlwNFK6anIQzzxFWxXRePxp11gC
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
II. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
[…]

constats_body:
13/17
Le site dispose de six points de rejets aqueux. Comme précisé dans la fiche de constats n°4, un
seul de ces points, localisé au niveau de l’aire de lavage, est équipé d’un dispositif de traitement
constitué d’un bac dégraisseur, d’un déshuileur et d’un regard de contrôle associé.
Il a été constaté l’absence de dispositif de traitement des eaux pluviales pour les cinq autres
points de rejet. Ces points évacuent les eaux de ruissellement issues des voiries internes du site,
susceptibles d’être polluées, et sont directement raccordés au réseau communal de la ville de
Blaye, lequel se déverse dans l’estuaire de la Gironde.
Il est à noter par ailleurs que l’exploitant réalise les prélèvements réglementaires dans le cadre de
la surveillance des rejets aqueux, en limite de site, avant le mélange des effluents du site avec
ceux du réseau communal.
Lors de nos échanges, l’exploitant a précisé que certaines prescriptions prévues à l’article 34
susvisé apparaissent inadaptées aux spécificités du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de mettre en place les actions nécessaires afin de se conformer aux
dispositions de l’article 34, sans délai.
Alternativement, si l’exploitant considère que certaines prescriptions de l’article 34, notamment
celles relatives aux dispositifs de traitement, ne sont pas adaptées aux spécificités du site, il
pourra proposer des aménagements aux prescriptions générales, justifiés par les circonstances
locales. Dans ce cas, il est tenu de transmettre à l’inspection les éléments techniques permettant
de justifier ces adaptations, sous la forme d’un porter à connaissance, dans un délai maximal de
trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 34
Thème(s) : Risques chroniques, dispositifs de traitement
Prescription contrôlée :
[…]
II. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
[…]
Constats :

13/17
Le site dispose de six points de rejets aqueux. Comme précisé dans la fiche de constats n°4, un
seul de ces points, localisé au niveau de l’aire de lavage, est équipé d’un dispositif de traitement
constitué d’un bac dégraisseur, d’un déshuileur et d’un regard de contrôle associé.
Il a été constaté l’absence de dispositif de traitement des eaux pluviales pour les cinq autres
points de rejet. Ces points évacuent les eaux de ruissellement issues des voiries internes du site,
susceptibles d’être polluées, et sont directement raccordés au réseau communal de la ville de
Blaye, lequel se déverse dans l’estuaire de la Gironde.
Il est à noter par ailleurs que l’exploitant réalise les prélèvements réglementaires dans le cadre de
la surveillance des rejets aqueux, en limite de site, avant le mélange des effluents du site avec
ceux du réseau communal.
Lors de nos échanges, l’exploitant a précisé que certaines prescriptions prévues à l’article 34
susvisé apparaissent inadaptées aux spécificités du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de mettre en place les actions nécessaires afin de se conformer aux
dispositions de l’article 34, sans délai.
Alternativement, si l’exploitant considère que certaines prescriptions de l’article 34, notamment
celles relatives aux dispositifs de traitement, ne sont pas adaptées aux spécificités du site, il
pourra proposer des aménagements aux prescriptions générales, justifiés par les circonstances
locales. Dans ce cas, il est tenu de transmettre à l’inspection les éléments techniques permettant
de justifier ces adaptations, sous la forme d’un porter à connaissance, dans un délai maximal de
trois mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348_f09
fiche_num: 9
titre: Évaluation des effets de surpression sortants
theme: Autre, porter à connaissance risques technologiques
reference_reglementaire: Autre du 23/10/2007, article 1)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3711
source_pdf: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: 5gGgVVlwNFK6anIQzzxFWxXRePxp11gC
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 04/05/07 relatif au porter à la connaissance " risques
technologiques " et maîtrise de l’urbanisation autour des installations classées
1) Champ d’application :
Les  présentes  instructions  sont  applicables  aux  porter  à  connaissance  élaborés  pour  les
installations soumises à autorisation avec servitudes au titre de la législation des installations
classées […] ainsi que, ponctuellement, à certaines installations existantes dont vous pourrez
estimer qu’une mise à jour de l’étude de dangers est pertinente au regard de la situation de
l’installation.
[…]
Annexe 1

14/17
L’inspection des installations classées a pour mission de fournir les informations sur les aléas
technologiques générés par les installations classées sous une forme claire et synthétique, dès lors
que des zones d’effet débordent des limites de l’établissement.
[…]

constats_body:
Le Document d’Information sur les Risques Industriels du Porter à Connaissance « Risques
Technologiques » a pour but de fournir les informations sur les aléas technologiques, qui
permettront aux autorités compétentes en charge des documents d’urbanisme de prendre la
juste mesure du risque autour des installations autorisées, en application du Code de l’urbanisme,
du Code de l’environnement et de la circulaire interministérielle du 4 mai 2007 relative au porter
à  connaissance  «  risques  technologiques  »  et  à  la  maîtrise  de  l’urbanisation  autour  des
installations  classées.
Lors de l’inspection du site, l’étude de dangers (EDD) datée du 13 juin 2006 a été examinée. Cette
étude met en évidence l’existence d’effets de surpression sortants du site, en particulier liés aux
silos plats et au silo vertical. Toutefois, les distances exactes des effets sortants ne sont pas
explicitement mentionnées, ce qui ne permet pas d’apprécier précisément l’emprise des zones
d’effets autour de l’établissement.
Au cours des échanges avec l’exploitant, il est apparu que les informations relatives à ces effets
sortants n’ont pas été transmises aux services de l’État dans le cadre d’un porter à connaissance
"risques technologiques" (PAC RT), contrairement à ce que prévoit la circulaire précitée.
L’IIC a informé l’exploitant de la nécessité de régulariser cette situation en établissant un porter à
connaissance "risques technologiques", comme le prévoit la circulaire du 4 mai 2007 suscitée.
L'étude de dangers datant de 2006, il conviendra que l'exploitant s'assure de l’actualisation des
données relatives notamment aux caractéristiques du site ainsi qu'au voisinage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Afin de permettre l’élaboration du Porter à Connaissance "Risques Technologiques" (PAC RT), il
est demandé à l’exploitant de transmettre les éléments suivants :
- Un plan de situation actualisé du site, précisant :
le périmètre de l’établissement,
•
la localisation et la nature des établissements voisins (entreprises, ICPE, ERP, habitations,
etc.)
•
- les distances d’effets sortants du site n’étant pas explicitement mentionnées dans l’EDD, il est
demandé à l’exploitant de les préciser à partir des scénarios d’accident retenus dans l’étude de
dangers, afin de permettre à l’IIC d’intégrer ces informations au PAC RT.
- Il lui est également demandé de fournir à l'IIC les probabilités des phénomènes dangereux
identifiés dans l'étude de dangers de 2006 générant des effets sortants du site.

body:
Référence réglementaire : Autre du 23/10/2007, article 1)
Thème(s) : Autre, porter à connaissance risques technologiques
Prescription contrôlée :
Circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 04/05/07 relatif au porter à la connaissance " risques
technologiques " et maîtrise de l’urbanisation autour des installations classées
1) Champ d’application :
Les  présentes  instructions  sont  applicables  aux  porter  à  connaissance  élaborés  pour  les
installations soumises à autorisation avec servitudes au titre de la législation des installations
classées […] ainsi que, ponctuellement, à certaines installations existantes dont vous pourrez
estimer qu’une mise à jour de l’étude de dangers est pertinente au regard de la situation de
l’installation.
[…]
Annexe 1

14/17
L’inspection des installations classées a pour mission de fournir les informations sur les aléas
technologiques générés par les installations classées sous une forme claire et synthétique, dès lors
que des zones d’effet débordent des limites de l’établissement.
[…]
Constats :
Le Document d’Information sur les Risques Industriels du Porter à Connaissance « Risques
Technologiques » a pour but de fournir les informations sur les aléas technologiques, qui
permettront aux autorités compétentes en charge des documents d’urbanisme de prendre la
juste mesure du risque autour des installations autorisées, en application du Code de l’urbanisme,
du Code de l’environnement et de la circulaire interministérielle du 4 mai 2007 relative au porter
à  connaissance  «  risques  technologiques  »  et  à  la  maîtrise  de  l’urbanisation  autour  des
installations  classées.
Lors de l’inspection du site, l’étude de dangers (EDD) datée du 13 juin 2006 a été examinée. Cette
étude met en évidence l’existence d’effets de surpression sortants du site, en particulier liés aux
silos plats et au silo vertical. Toutefois, les distances exactes des effets sortants ne sont pas
explicitement mentionnées, ce qui ne permet pas d’apprécier précisément l’emprise des zones
d’effets autour de l’établissement.
Au cours des échanges avec l’exploitant, il est apparu que les informations relatives à ces effets
sortants n’ont pas été transmises aux services de l’État dans le cadre d’un porter à connaissance
"risques technologiques" (PAC RT), contrairement à ce que prévoit la circulaire précitée.
L’IIC a informé l’exploitant de la nécessité de régulariser cette situation en établissant un porter à
connaissance "risques technologiques", comme le prévoit la circulaire du 4 mai 2007 suscitée.
L'étude de dangers datant de 2006, il conviendra que l'exploitant s'assure de l’actualisation des
données relatives notamment aux caractéristiques du site ainsi qu'au voisinage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Afin de permettre l’élaboration du Porter à Connaissance "Risques Technologiques" (PAC RT), il
est demandé à l’exploitant de transmettre les éléments suivants :
- Un plan de situation actualisé du site, précisant :
le périmètre de l’établissement,
•
la localisation et la nature des établissements voisins (entreprises, ICPE, ERP, habitations,
etc.)
•
- les distances d’effets sortants du site n’étant pas explicitement mentionnées dans l’EDD, il est
demandé à l’exploitant de les préciser à partir des scénarios d’accident retenus dans l’étude de
dangers, afin de permettre à l’IIC d’intégrer ces informations au PAC RT.
- Il lui est également demandé de fournir à l'IIC les probabilités des phénomènes dangereux
identifiés dans l'étude de dangers de 2006 générant des effets sortants du site.

15/17
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348_f10
fiche_num: 10
titre: Fonctionnement des installations
theme: Risques accidentels, transfert des grains
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.16.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1429
source_pdf: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2025-10-23
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les bandes de transporteurs respectent la norme NF EN ISO 340, version avril 2005, ou les normes
NF EN 12881-1, version juillet 2008, et NF EN 12881-2, version juin 2008 (bandes difficilement
propagatrices de la flamme). Cette disposition n’est applicable aux installations existantes qu’en
cas de remplacement d’une bande de transporteurs.

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a justifié de la conformité des transporteurs à bande avec la
norme NF EN ISO 340 pour l’ensemble des équipements en fonctionnement, à l’exception de
l'élévateur n° E8.
L’exploitant a précisé que cet équipement, mis en service avant 1997, pourrait bénéficier de
l’antériorité au regard des dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2007 supra.
Le document attestant de la date de mise en service de la bande transporteuse n° E8 n’a pas été
présenté lors de l’inspection et n’a donc pas pu être vérifié.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de fournir un document attestant de la date de mise en service de
l’élévateur à godets E8 ou, à défaut, de mettre ses sangles en conformité avec la norme NF EN ISO
340.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.16.
Thème(s) : Risques accidentels, transfert des grains
Prescription contrôlée :
Les bandes de transporteurs respectent la norme NF EN ISO 340, version avril 2005, ou les normes
NF EN 12881-1, version juillet 2008, et NF EN 12881-2, version juin 2008 (bandes difficilement
propagatrices de la flamme). Cette disposition n’est applicable aux installations existantes qu’en
cas de remplacement d’une bande de transporteurs.
Constats :
Lors de l’inspection, l’exploitant a justifié de la conformité des transporteurs à bande avec la
norme NF EN ISO 340 pour l’ensemble des équipements en fonctionnement, à l’exception de
l'élévateur n° E8.
L’exploitant a précisé que cet équipement, mis en service avant 1997, pourrait bénéficier de
l’antériorité au regard des dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2007 supra.
Le document attestant de la date de mise en service de la bande transporteuse n° E8 n’a pas été
présenté lors de l’inspection et n’a donc pas pu être vérifié.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de fournir un document attestant de la date de mise en service de
l’élévateur à godets E8 ou, à défaut, de mettre ses sangles en conformité avec la norme NF EN ISO
340.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348_f11
fiche_num: 11
titre: Fonctionnement des installations
theme: Risques accidentels, transfert des grains
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.16.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 681
source_pdf: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348.md
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id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2025-10-23
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les transporteurs à chaîne sont équipés de détecteurs de bourrage, les élévateurs sont équipés de
détecteurs de déport de sangles et les transporteurs à bandes sont munis de capteurs de déport
de bandes. De plus, les transporteurs à bandes et les élévateurs sont munis de contrôleurs de
rotation.

constats_body:
Les équipements mentionnés ci-dessus ont été vérifiés de manière aléatoire lors de la visite sur le

16/17
terrain, et aucun écart n’a été constaté au regard de la prescription supra.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.16.
Thème(s) : Risques accidentels, transfert des grains
Prescription contrôlée :
Les transporteurs à chaîne sont équipés de détecteurs de bourrage, les élévateurs sont équipés de
détecteurs de déport de sangles et les transporteurs à bandes sont munis de capteurs de déport
de bandes. De plus, les transporteurs à bandes et les élévateurs sont munis de contrôleurs de
rotation.
Constats :
Les équipements mentionnés ci-dessus ont été vérifiés de manière aléatoire lors de la visite sur le

16/17
terrain, et aucun écart n’a été constaté au regard de la prescription supra.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348_f12
fiche_num: 12
titre: Fonctionnement des installations
theme: Risques accidentels, transfert des grains
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.16.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 532
source_pdf: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348.md
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nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2025-10-23
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les gaines d’élévateur sont munies de regards ou de trappes de visite. Ces derniers ne peuvent
être ouverts que par du personnel qualifié.

constats_body:
Lors de la visite terrain, certaines gaines d’élévateurs ont été observées et aucun écart n’a été
relevé concernant la présence des regards ou trappes de visite et de leurs conditions d’accès.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.16.
Thème(s) : Risques accidentels, transfert des grains
Prescription contrôlée :
Les gaines d’élévateur sont munies de regards ou de trappes de visite. Ces derniers ne peuvent
être ouverts que par du personnel qualifié.
Constats :
Lors de la visite terrain, certaines gaines d’élévateurs ont été observées et aucun écart n’a été
relevé concernant la présence des regards ou trappes de visite et de leurs conditions d’accès.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348_f13
fiche_num: 13
titre: Stockages en rétention
theme: Risques accidentels, prévention des pollutions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 971
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nom_complet: INVIVO
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identifiant_fichier: 5gGgVVlwNFK6anIQzzxFWxXRePxp11gC
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
[…]

constats_body:
Comme indiqué dans la fiche de constats n°1, le bâtiment B est utilisé pour le stockage de
différents produits, notamment des lubrifiants, une cuve de gazole et divers produits susceptibles
d’être combustibles. Ces stockages, constituant des liquides susceptibles de créer une pollution
des eaux ou des sols, sont associés à des capacités de rétention, maçonnées pour certaines. Lors
de la visite, aucune absence ni insuffisance de rétention n’a été constatée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22
Thème(s) : Risques accidentels, prévention des pollutions
Prescription contrôlée :
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
[…]
Constats :
Comme indiqué dans la fiche de constats n°1, le bâtiment B est utilisé pour le stockage de
différents produits, notamment des lubrifiants, une cuve de gazole et divers produits susceptibles
d’être combustibles. Ces stockages, constituant des liquides susceptibles de créer une pollution
des eaux ou des sols, sont associés à des capacités de rétention, maçonnées pour certaines. Lors
de la visite, aucune absence ni insuffisance de rétention n’a été constatée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348_f14
fiche_num: 14
titre: Gestion des poussières
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1928
source_pdf: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2025-10-23_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: 5gGgVVlwNFK6anIQzzxFWxXRePxp11gC
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter

17/17
les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Le nettoyage est, partout où cela est
possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration. L'appareil utilisé pour le
nettoyage présente toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et
l'explosion et est adapté aux produits et poussières. Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage
tels que l'utilisation de balais ou exceptionnellement d'air comprimé fait l'objet de consignes
particulières.

constats_body:
Lors de la visite sur le terrain, le local autour des élévateurs à godets a été visité. Ce local est
particulièrement susceptible de recueillir des poussières en raison de la nature du process : le
transfert de matières en vrac génère des dépôts de poussières susceptibles de s’accumuler autour
de l’élévateur notamment.
Le local était relativement propre au moment de l’inspection. Cependant, le mode opératoire
précis pour le nettoyage des poussières n’a pas été évoqué ni observé lors de la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre les éléments relatifs au mode opératoire de
nettoyage des poussières au niveau des pieds des élévateurs à godets notamment, situés en sous-
sol de la tour de manutention, en précisant le type de matériel utilisé, son adaptation aux risques,
ainsi que les consignes spécifiques en cas d’emploi d’autres méthodes (balais, air comprimé, etc.).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
I. Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter

17/17
les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Le nettoyage est, partout où cela est
possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration. L'appareil utilisé pour le
nettoyage présente toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et
l'explosion et est adapté aux produits et poussières. Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage
tels que l'utilisation de balais ou exceptionnellement d'air comprimé fait l'objet de consignes
particulières.
Constats :
Lors de la visite sur le terrain, le local autour des élévateurs à godets a été visité. Ce local est
particulièrement susceptible de recueillir des poussières en raison de la nature du process : le
transfert de matières en vrac génère des dépôts de poussières susceptibles de s’accumuler autour
de l’élévateur notamment.
Le local était relativement propre au moment de l’inspection. Cependant, le mode opératoire
précis pour le nettoyage des poussières n’a pas été évoqué ni observé lors de la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre les éléments relatifs au mode opératoire de
nettoyage des poussières au niveau des pieds des élévateurs à godets notamment, situés en sous-
sol de la tour de manutention, en précisant le type de matériel utilisé, son adaptation aux risques,
ainsi que les consignes spécifiques en cas d’emploi d’autres méthodes (balais, air comprimé, etc.).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: IPAQ_100039335_2024-01-31_31204524800035_f01
fiche_num: 1
titre: Cessation d’activité
theme: Risques chroniques, Contrôle de la situation du site et de son environnement
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 31/01/2024, article 512-75-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2899
source_pdf: IPAQ_100039335_2024-01-31_31204524800035.pdf
source_md: IPAQ_100039335_2024-01-31_31204524800035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100039335
siret: 31204524800035
nom_complet: IPAQ
date_inspection: 2024-01-31
identifiant_fichier: XTLsOrBlGciLkaElCUvRlmGQbZw8ijGh
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
4/4
I.-La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées
par l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement
afin de continuer à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article
L. 211-1, lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations au titre de la
nomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une ou plusieurs parties d'un même site.
La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :
1° La mise à l'arrêt définitif ;
2° La mise en sécurité ;
3° Si nécessaire, la détermination du ou des usages futurs selon les modalités prévues aux articles
R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ;
4° La réhabilitation ou remise en état.

constats_body:
Suite à la transmission par l'exploitant de la synthèse de l'état de connaissance sur la qualité des
milieux (diagnostic pollution sur le site et autour de ce dernier), l'inspection a pu constater sur la
parcelle AV 68 sis rue du pont du bois à Izon que :
- l'activité avait définitivement cessé;
- le site est bien clôturé et inaccessible;
- trois piézomètres sont effectivement présents sur le site, et cadenassés;
- un piez'air semble être en place;
- la végétation sur le site n'est pas de type agricole, mais le site demeure débroussaillé..
L'inspection a pu constater dans l'environnement du site que :
- le site se trouve au milieu d'une zone pavillonnaire;
- les habitations semblent datées des années 90, au vu des photos aérienne, mais aussi d'une zone
d'étangs créés, apparemment en réhabilitation d'anciennes carrières;
- aucun puits dans les jardins à proximité n'est visible. La proximité de la nappe phréatique et la
présence de potagers aurait pu cependant inciter à recourir à des puits domestiques : une
recherche s'avère indispensable. A noter qu'au Nord de la parcelle deux puits sont déclarés sur les
bases de données du BRGM;
- la présence de plusieurs élevages domestiques de volailles (poules et oies);
- la présence du Lac de Labrousse, dans lequel des activités de pêches de truites et de carpes sont
pratiquées. Ce lac n'est pas mentionné dans les éléments transmis par l'ancien exploitant, mais
celui-ci a considéré, sur la base de ses analyses, que la nappe s'écoule vers la Dordogne, le lac de
Labrousse étant donc en amont hydraulique. Ce point pourra néanmoins faire l'objet d'une
demande de complément. Deux étangs, situés au Sud Est et au Sud Ouest du site sont privés et
entourés de murs : il n'a pas été possible de vérifier si la pêche y était pratiquée. Seules des vignes
ont pu être vues en termes d'agriculture.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/01/2024, article 512-75-1
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle de la situation du site et de son environnement
Prescription contrôlée :

4/4
I.-La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées
par l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement
afin de continuer à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article
L. 211-1, lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations au titre de la
nomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une ou plusieurs parties d'un même site.
La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :
1° La mise à l'arrêt définitif ;
2° La mise en sécurité ;
3° Si nécessaire, la détermination du ou des usages futurs selon les modalités prévues aux articles
R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ;
4° La réhabilitation ou remise en état.
Constats :
Suite à la transmission par l'exploitant de la synthèse de l'état de connaissance sur la qualité des
milieux (diagnostic pollution sur le site et autour de ce dernier), l'inspection a pu constater sur la
parcelle AV 68 sis rue du pont du bois à Izon que :
- l'activité avait définitivement cessé;
- le site est bien clôturé et inaccessible;
- trois piézomètres sont effectivement présents sur le site, et cadenassés;
- un piez'air semble être en place;
- la végétation sur le site n'est pas de type agricole, mais le site demeure débroussaillé..
L'inspection a pu constater dans l'environnement du site que :
- le site se trouve au milieu d'une zone pavillonnaire;
- les habitations semblent datées des années 90, au vu des photos aérienne, mais aussi d'une zone
d'étangs créés, apparemment en réhabilitation d'anciennes carrières;
- aucun puits dans les jardins à proximité n'est visible. La proximité de la nappe phréatique et la
présence de potagers aurait pu cependant inciter à recourir à des puits domestiques : une
recherche s'avère indispensable. A noter qu'au Nord de la parcelle deux puits sont déclarés sur les
bases de données du BRGM;
- la présence de plusieurs élevages domestiques de volailles (poules et oies);
- la présence du Lac de Labrousse, dans lequel des activités de pêches de truites et de carpes sont
pratiquées. Ce lac n'est pas mentionné dans les éléments transmis par l'ancien exploitant, mais
celui-ci a considéré, sur la base de ses analyses, que la nappe s'écoule vers la Dordogne, le lac de
Labrousse étant donc en amont hydraulique. Ce point pourra néanmoins faire l'objet d'une
demande de complément. Deux étangs, situés au Sud Est et au Sud Ouest du site sont privés et
entourés de murs : il n'a pas été possible de vérifier si la pêche y était pratiquée. Seules des vignes
ont pu être vues en termes d'agriculture.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XTLsOrBlGciLkaElCUvRlmGQbZw8ijGh

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/IPAQ_100039335_2024-01-31_31204524800035.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/IPAQ_100039335_2024-01-31_31204524800035.md


fiche_id: Indivision-Bedout_100041272_2024-02-23_34524516100012_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5746
source_pdf: Indivision-Bedout_100041272_2024-02-23_34524516100012.pdf
source_md: Indivision-Bedout_100041272_2024-02-23_34524516100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100041272
siret: 34524516100012
nom_complet: Indivision Bedout
date_inspection: 2024-02-23
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nom_commune: Guillos
code_insee_commune: 33197
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Depuis  la  publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
Le régime déclaratif de la rubrique n°1532 est défini comme suit : " stockage de bois ou matériaux
combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets
répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la
rubrique 1531, à l'exception des établissements recevant du public : autres installations que celles
définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510, le volume

4/5
susceptible d'être stocké étant supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³".
L'article L.160-1 du Code de l'Environnement dispose : " l'exploitant s'entend de toute personne
physique  ou  morale,  publique  ou  privée,  qui  exerce  ou  contrôle  effectivement,  à  titre
professionnel,  une  activité  économique  lucrative  ou  non  lucrative."

constats_body:
L’établissement Bedout a fait l’objet d’une déclaration de cessation d’activité notifiée par courrier
du 29 mai 2019, signé par la SCP Silvestri Baujet en sa qualité de liquidateur judiciaire. Aucune
nouvelle activité classée sur ce site n’a été portée à la connaissance de l’administration.
L’établissement Bedout a par ailleurs fait l’objet d’un signalement de la part de la mairie de Guillos
en juillet 2023, pour un stockage de copeaux de bois ou plaquettes forestières excédant
apparemment les seuils de classement sous la rubrique ICPE 1532. L’inspection du 29 août 2023
avait montré qu’un stock de copeaux de bois d’un volume supérieur au seuil de la déclaration
ICPE se trouvait en effet sur le site de l’établissement. M. Bedout, copropriétaire du terrain et
ancien gérant des établissements Bedout, présent sur les lieux lors de l’inspection, connaissait ce
stockage constitué par deux exploitants forestiers, et avait indiqué qu’il s’était fait avec sa
permission. Il s’était également engagé oralement à faire enlever de l’établissement les quantités
de bois dépassant le seuil déclaratif visé par la nomenclature des ICPE.
Le constat d’une poursuite de l’activité de stockage de bois au-delà du seuil déclaratif de la
nomenclature des ICPE avait conduit à mettre en demeure le liquidateur judiciaire, en sa qualité
d'exploitant des établissements Bedout, de régulariser sa situation administrative (arrêté du 4
décembre 2023). Le liquidateur, dans son recours du 12 février 2024, a démontré que la présence
des nouveaux stocks de bois sur le site était étrangère à son action et à l'activité passée de
l'installation en liquidation.
La présente inspection a permis de constater que le stock le plus important constaté en 2023,
situé à l’air libre à l’Ouest de l’établissement, a été complètement évacué.
Elle a en revanche permis de constater que l’autre stock, entreposé partiellement sous abris et
qui, d’après les indications données par M. Bedout en 2023, appartenait à un exploitant forestier
distinct du précédent, se trouvait encore sur place. Il occupe notamment la majeure partie d’un
hangar d’environ 20 m sur 20 m de surface au sol sur une hauteur d’environ 4 m, et a été
augmenté de plusieurs stocks à l’air libre à l’Est de l’établissement, dont le volume n’a pas pu être
estimé précisément. L’ensemble dépasse manifestement la quantité de 1000 m³ visée comme
seuil déclaratif par la nomenclature des ICPE.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La SCP Silvestri Baujet, liquidateur judiciaire des établissements Bedout, est intervenue au titre de
la mise en sécurité dans le cadre de la cessation d’activité, mais n’exerce plus aucune activité
industrielle dans l’établissement. Elle a par ailleurs démontré, suite à l’inspection de 2023, que ces
stocks n’étaient pas présents lors de sa dernière intervention sur site visant à mettre en sécurité
l’établissement, et qu’ils ne sont donc pas issus de l’activité de l’établissement avant son arrêt. Par
ailleurs, depuis la résiliation du bail en juin 2019, les établissements Bedout ne sont plus locataires
du site de leur établissement en liquidation, et nécessitent pour intervenir l’autorisation du

5/5
propriétaire des lieux, à savoir l’indivision Bedout. Enfin, le témoignage de M. Bedout, membre de
l’indivision Bedout, indiquant que les accès à l’établissement ont été forcés après l’intervention
du liquidateur judiciaire, correspond à l’état des lieux constaté lors de l’inspection.
Il s’agit donc de l’exercice illégal d’une activité classée sur un terrain privé, qui constitue par
ailleurs le site d’une installation classée antérieure dont l’arrêt de l’activité a été régulièrement
déclaré.
A ce titre, le propriétaire des lieux est réputé être le gardien des substances qui constituent le
stock susmentionné, et en est l’exploitant de facto, sauf à démontrer que cet apport de matières
combustibles s’est fait par effraction et en dépit de sa volonté. Il appartient donc au propriétaire,
l'indivision Bedout, de régulariser la situation administrative de son site, soit en faisant évacuer le
stock, soit en déclarant sa reprise de l’activité classée de stockage de bois dans cet établissement.
Une mise en demeure sera proposée au préfet de la Gironde sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature des ICPE
Prescription contrôlée :
Depuis  la  publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
Le régime déclaratif de la rubrique n°1532 est défini comme suit : " stockage de bois ou matériaux
combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets
répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la
rubrique 1531, à l'exception des établissements recevant du public : autres installations que celles
définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510, le volume

4/5
susceptible d'être stocké étant supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³".
L'article L.160-1 du Code de l'Environnement dispose : " l'exploitant s'entend de toute personne
physique  ou  morale,  publique  ou  privée,  qui  exerce  ou  contrôle  effectivement,  à  titre
professionnel,  une  activité  économique  lucrative  ou  non  lucrative."
Constats :
L’établissement Bedout a fait l’objet d’une déclaration de cessation d’activité notifiée par courrier
du 29 mai 2019, signé par la SCP Silvestri Baujet en sa qualité de liquidateur judiciaire. Aucune
nouvelle activité classée sur ce site n’a été portée à la connaissance de l’administration.
L’établissement Bedout a par ailleurs fait l’objet d’un signalement de la part de la mairie de Guillos
en juillet 2023, pour un stockage de copeaux de bois ou plaquettes forestières excédant
apparemment les seuils de classement sous la rubrique ICPE 1532. L’inspection du 29 août 2023
avait montré qu’un stock de copeaux de bois d’un volume supérieur au seuil de la déclaration
ICPE se trouvait en effet sur le site de l’établissement. M. Bedout, copropriétaire du terrain et
ancien gérant des établissements Bedout, présent sur les lieux lors de l’inspection, connaissait ce
stockage constitué par deux exploitants forestiers, et avait indiqué qu’il s’était fait avec sa
permission. Il s’était également engagé oralement à faire enlever de l’établissement les quantités
de bois dépassant le seuil déclaratif visé par la nomenclature des ICPE.
Le constat d’une poursuite de l’activité de stockage de bois au-delà du seuil déclaratif de la
nomenclature des ICPE avait conduit à mettre en demeure le liquidateur judiciaire, en sa qualité
d'exploitant des établissements Bedout, de régulariser sa situation administrative (arrêté du 4
décembre 2023). Le liquidateur, dans son recours du 12 février 2024, a démontré que la présence
des nouveaux stocks de bois sur le site était étrangère à son action et à l'activité passée de
l'installation en liquidation.
La présente inspection a permis de constater que le stock le plus important constaté en 2023,
situé à l’air libre à l’Ouest de l’établissement, a été complètement évacué.
Elle a en revanche permis de constater que l’autre stock, entreposé partiellement sous abris et
qui, d’après les indications données par M. Bedout en 2023, appartenait à un exploitant forestier
distinct du précédent, se trouvait encore sur place. Il occupe notamment la majeure partie d’un
hangar d’environ 20 m sur 20 m de surface au sol sur une hauteur d’environ 4 m, et a été
augmenté de plusieurs stocks à l’air libre à l’Est de l’établissement, dont le volume n’a pas pu être
estimé précisément. L’ensemble dépasse manifestement la quantité de 1000 m³ visée comme
seuil déclaratif par la nomenclature des ICPE.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La SCP Silvestri Baujet, liquidateur judiciaire des établissements Bedout, est intervenue au titre de
la mise en sécurité dans le cadre de la cessation d’activité, mais n’exerce plus aucune activité
industrielle dans l’établissement. Elle a par ailleurs démontré, suite à l’inspection de 2023, que ces
stocks n’étaient pas présents lors de sa dernière intervention sur site visant à mettre en sécurité
l’établissement, et qu’ils ne sont donc pas issus de l’activité de l’établissement avant son arrêt. Par
ailleurs, depuis la résiliation du bail en juin 2019, les établissements Bedout ne sont plus locataires
du site de leur établissement en liquidation, et nécessitent pour intervenir l’autorisation du

5/5
propriétaire des lieux, à savoir l’indivision Bedout. Enfin, le témoignage de M. Bedout, membre de
l’indivision Bedout, indiquant que les accès à l’établissement ont été forcés après l’intervention
du liquidateur judiciaire, correspond à l’état des lieux constaté lors de l’inspection.
Il s’agit donc de l’exercice illégal d’une activité classée sur un terrain privé, qui constitue par
ailleurs le site d’une installation classée antérieure dont l’arrêt de l’activité a été régulièrement
déclaré.
A ce titre, le propriétaire des lieux est réputé être le gardien des substances qui constituent le
stock susmentionné, et en est l’exploitant de facto, sauf à démontrer que cet apport de matières
combustibles s’est fait par effraction et en dépit de sa volonté. Il appartient donc au propriétaire,
l'indivision Bedout, de régulariser la situation administrative de son site, soit en faisant évacuer le
stock, soit en déclarant sa reprise de l’activité classée de stockage de bois dans cet établissement.
Une mise en demeure sera proposée au préfet de la Gironde sur ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 30jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jWsNW7HaKYBBlfpiB9N96Rmzp4q8c8h5

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fiche_id: Indivision-Bedout_100041272_2025-08-21_34524516100012_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100041272
siret: 34524516100012
nom_complet: Indivision Bedout
date_inspection: 2025-08-21
identifiant_fichier: Kt0Sjr1Qp9cVojhIpV27nvl07q7an9p3
nom_commune: Guillos
code_insee_commune: 33197
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
L’établissement Bedout a fait l’objet d’une déclaration de cessation d’activité notifiée par courrier
du 29 mai 2019, signé par la SCP Silvestri Baujet en sa qualité de liquidateur judiciaire. Aucune
nouvelle activité classée sur ce site n’a été portée à la connaissance de l’administration.
Le constat d’une poursuite de l’activité de stockage de bois au-delà du seuil déclaratif de la

4/4
nomenclature des ICPE avait conduit à mettre le liquidateur en demeure de régulariser sa
situation administrative (arrêté du 4 décembre 2023).
Le liquidateur judiciaire ayant démontré que le nouveau stockage de bois n’était ni de son fait ni
de sa responsabilité, l’indivision Bedout, en tant que propriétaire du terrain et gardienne des
matières stockées, et donc exploitant de fait, a été mise en demeure de régulariser sa situation
par arrêté du 8 juillet 2024.

constats_body:
L’établissement Bedout a fait l’objet d’un signalement de la part de la mairie de Guillos en juillet
2023, pour un stockage de copeaux de bois ou plaquettes forestières excédant apparemment les
seuils de classement sous la rubrique ICPE 1532.
L’inspection du 29 août 2023 avait montré qu’un stock de copeaux de bois d’un volume supérieur
au seuil de la déclaration ICPE se trouvait en effet sur le site de l’établissement.
L’inspection du 23 février 2024 avait permis de constater qu’une partie du stock constaté en 2023
avait été évacué, mais que la quantité de bois qui demeurait sur place restait supérieure au seuil
de 1000 m³ visé par la nomenclature.
La présente inspection a permis de constater que l’essentiel des stocks de bois dont la présence
avait été constatée précédemment avait été évacué. Il subsiste une quantité de bois stocké sous
abris, dans le cadre d’un commerce de bois de chauffage, dans des quantités manifestement
inférieures aux 1000 m³ visés par la nomenclature.
Ni les inspections des 29 août 2023 et 23 février 2024, ni la présente inspection, n’ont mis en
évidence la présence de produits dangereux dans l’établissement, ni de potentiels phénomènes
dangereux autre que la combustion du bois : les stocks de bois étaient uniquement composés de
copeaux et plaquettes forestière, qui ont été présents sur site au maximum deux ans. Il n'y a donc
pas de suspicion de pollution des sols liée à cette activité particulière (la pollution due à l'activité
ancienne des Établissements Bedout en liquidation fait l'objet d'une procédure distincte).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Observation. La quantité de bois stockée sur place a été ramenée sous le seuil visé par la
nomenclature des ICPE. Du fait de l’absence de tout autre produit dangereux, et du fait qu’il
n’existe pas de suspicion raisonnable d’atteinte à l’environnement autre que celle résultant de
l’exploitation passée (qui est en liquidation judiciaire et fait l’objet d’une procédure distincte), on
peut estimer que l’élimination des quantités de matières combustibles qui dépassaient le seuil
visé par la nomenclature constitue a priori la mise en sécurité visée par l’article R.512-75-1 du
Code de l’Environnement, et qu’aucune mesure particulière de mise en sécurité n’est requise de
la part de l’indivision Bedout concernant cette activité.
Demande. Étant donné que l'activité constatée en 2023 dépassait le seuil de la déclaration ICPE
sous  la  rubrique  1532,  l’indivision  Bedout  transmettra  à  l’administration,  sous  trois  mois,
l’attestation de mise en sécurité prévue par l’article L512-12-1 du Code de l’Environnement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature des ICPE
Prescription contrôlée :
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
L’établissement Bedout a fait l’objet d’une déclaration de cessation d’activité notifiée par courrier
du 29 mai 2019, signé par la SCP Silvestri Baujet en sa qualité de liquidateur judiciaire. Aucune
nouvelle activité classée sur ce site n’a été portée à la connaissance de l’administration.
Le constat d’une poursuite de l’activité de stockage de bois au-delà du seuil déclaratif de la

4/4
nomenclature des ICPE avait conduit à mettre le liquidateur en demeure de régulariser sa
situation administrative (arrêté du 4 décembre 2023).
Le liquidateur judiciaire ayant démontré que le nouveau stockage de bois n’était ni de son fait ni
de sa responsabilité, l’indivision Bedout, en tant que propriétaire du terrain et gardienne des
matières stockées, et donc exploitant de fait, a été mise en demeure de régulariser sa situation
par arrêté du 8 juillet 2024.
Constats :
L’établissement Bedout a fait l’objet d’un signalement de la part de la mairie de Guillos en juillet
2023, pour un stockage de copeaux de bois ou plaquettes forestières excédant apparemment les
seuils de classement sous la rubrique ICPE 1532.
L’inspection du 29 août 2023 avait montré qu’un stock de copeaux de bois d’un volume supérieur
au seuil de la déclaration ICPE se trouvait en effet sur le site de l’établissement.
L’inspection du 23 février 2024 avait permis de constater qu’une partie du stock constaté en 2023
avait été évacué, mais que la quantité de bois qui demeurait sur place restait supérieure au seuil
de 1000 m³ visé par la nomenclature.
La présente inspection a permis de constater que l’essentiel des stocks de bois dont la présence
avait été constatée précédemment avait été évacué. Il subsiste une quantité de bois stocké sous
abris, dans le cadre d’un commerce de bois de chauffage, dans des quantités manifestement
inférieures aux 1000 m³ visés par la nomenclature.
Ni les inspections des 29 août 2023 et 23 février 2024, ni la présente inspection, n’ont mis en
évidence la présence de produits dangereux dans l’établissement, ni de potentiels phénomènes
dangereux autre que la combustion du bois : les stocks de bois étaient uniquement composés de
copeaux et plaquettes forestière, qui ont été présents sur site au maximum deux ans. Il n'y a donc
pas de suspicion de pollution des sols liée à cette activité particulière (la pollution due à l'activité
ancienne des Établissements Bedout en liquidation fait l'objet d'une procédure distincte).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Observation. La quantité de bois stockée sur place a été ramenée sous le seuil visé par la
nomenclature des ICPE. Du fait de l’absence de tout autre produit dangereux, et du fait qu’il
n’existe pas de suspicion raisonnable d’atteinte à l’environnement autre que celle résultant de
l’exploitation passée (qui est en liquidation judiciaire et fait l’objet d’une procédure distincte), on
peut estimer que l’élimination des quantités de matières combustibles qui dépassaient le seuil
visé par la nomenclature constitue a priori la mise en sécurité visée par l’article R.512-75-1 du
Code de l’Environnement, et qu’aucune mesure particulière de mise en sécurité n’est requise de
la part de l’indivision Bedout concernant cette activité.
Demande. Étant donné que l'activité constatée en 2023 dépassait le seuil de la déclaration ICPE
sous  la  rubrique  1532,  l’indivision  Bedout  transmettra  à  l’administration,  sous  trois  mois,
l’attestation de mise en sécurité prévue par l’article L512-12-1 du Code de l’Environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Kt0Sjr1Qp9cVojhIpV27nvl07q7an9p3

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Indivision-Bedout_100041272_2025-08-21_34524516100012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Indivision-Bedout_100041272_2025-08-21_34524516100012.md


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id_icpe: 5200471
siret: 77568090300058
nom_complet: Institut technologique FCBA
date_inspection: 2022-03-31
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
body:
# Rapport d'inspection — Institut technologique FCBA Allée de Boutaut BP 227 33000 BORDEAUX

**Références** : 22-461  
**Visite d'inspection** : 31/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 31/03/2022dans l'établissement Institut
technologique FCBA implanté Allée de Boutaut BP 227 33000 BORDEAUX.L'inspection a été
annoncée le 01/03/2022. Cette partie I Contexte et constats J est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Suite à l'accident de Rouen et des établissements LUBRIZOL et Normandie Logistique, l’inspection
des installations classées s’est vue confier la mission d’inspecter toutes les installations classées
implantées à moins de 100 mètres des sites Seveso pour identifier d’éventuelles installations
sensibles implantées à proximité des limites de sites présentant des risques d’effets dominos.
L'inspection vise à identifier si l'installation présente des risques pour le site voisin, la SAFT.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :

Institut technologique FCBA

Allée de Boutaut BP 227 33000 BORDEAUX

Code AIOT dans GUN : 0005200471

Régime : Declaration avec controle

Statut Seveso : Non Seveso

Non IED - MTD
FCBA est un institut technologique dont l’activité est dédiée à la recherche scientifique et à la
certification d’articles issus du bois (matériaux de construction principalement).
L'établissement est recensé comme une installation classées soumise à déclaration au titre des
rubriques 2415, 2410 et 2940. L'inspection a pour premier objectif de vérifier la situation
administrative de l'établissement, puis le cas échéant le respect des prescriptions techniques de
prévention du risque incendie (distance d'éloignement, dispositions constructives et moyens de

defense contre l'incendie principalement).
Les thèmes de visite retenus sont les suivants:

vérification de la situation adminsitrative

suivi des appareils à pression

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associéeune fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes:

le nom donné au point de contrôle

la référence réglementaire de laprescriptioncontrôlée

si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite

la prescription contrôlée

à l'issue du contrôle :

le constat établi par l'inspection des installations classées

les observations éventuelles

le type de suites proposées (voir ci-dessous)

le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :

I avec suites administratives J : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées

I susceptible de suites administratives J : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.

I sans suite administrative J.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :

Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédenteinspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Situation administrative Décret du 08/06/2006,
article Art 1
/
Sans objet
Situation administrative Décret du 12/05/2020,
article Art 1
/
Sans objet
Situation administrative
Décret du 21/11/2017,
article Art 1
/
Sans objet
Appareils à pression
Arrêté Ministériel du
20/11/2017, article Art
6.III
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le dossier "installation classée" de l'établissement,
dont il n'avait pas connaissance. Selon les élements présentés et explicités par l'exploitant,
l'établissement ne relève pas des rubriques 2410, 2415 et 2940: les activités réeellement exploitées
ne correspondent pas ou plus au libellé des rubriques précitées, ou sont exercées à des niveaux
inférieurs aux seuils de classement. Une mise à jour de la situation administrative est donc
nécessaire.
L'établissement n'est finalement pas concerné par l'action nationale Voisinage SEVESO. Il est à noter
toutefois que l'établissement exploite des appareils à pression: l'inspection a pu constater le respect
des exigences réglementaires en terme de recensement et de suivi technique de ces équipements.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Situation administrative
Référence réglementaire : Décret du 08/06/2006, article Art 1
Thème(s) : Risques chroniques, Rubrique 2415
Prescription contrôlée:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2415: Installations de mise en œuvre de produits de
préservation du bois et matériaux dérivés (Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8 juin
2006)

. La quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure à 1 000 l (A-3)
2. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 l ou la
quantité de solvants consommée étant supérieure à 25 t/an, sans que la quantité susceptible
d’être présente dans l’installation soit supérieure à 1 000 l (DC)
Constats : L’exploitant a indiqué qu’aucun produit de préservation ou du traitement du bois n’est
utilisé sur le site. Seuls quelques produits finis (type fongicide, échantillon sde fournisseurs) sont
testés sur site (litrage au max de 3 à 4 L pour les essais). Le responsable n’ a pas été en mesure de
présenter le dossier de déclaration ICPE, estimant ne pas être concerné par cette réglementation.
A l’appui, l’exploitant a fourni après l’inspection une étude de mai 2018 sur le classement des
produits stockés sur le site vis-à-vis de la directive SEVESO 3 qui dresse l’inventaire des produits
stockés ou mis en œuvre sur le site dont l’activité est dédiée à la recherche et à la certification
d’articles issus du bois (matériaux de construction principalement). Le site ne réalise pas
d’opérations de traitement du bois, mais des tests divers (résistance mécanique, vieillissement,
etc..)

dont

certains

en

autoclaves

de

petit

volume.
L’établissement stocke des déchets de laboratoire (pâteux, pâteux chlorés, etc), des solvants
(hexane, méthanol ) des acides, en quantité réduite, qui ne conduit pas à un classement au titre
des rubriques 4xxx, ni 27xx. Aucun produit de traitement ou de préservation du bois n’est listé
dans

le

document.
Le local U dédié au stockage de produits dangereux a été visité lors de l’inspection et n’appelle pas
de remarque particulière.
Observations : La cessation d’activité d’une partie des installations classées a bien été effectuée en
2015 (cessation de l’exploitation des tours aéroréfrigérantes, rubrique 2921 et 2920.2b) par l’équipe
en responsabilité à l’époque. L’exploitant est invité à procéder à la mise à jour de sa situation
administrative par télédéclaration (cessation des activités déclarées au titre de la rubrique 2415). Il
lui est rappelé son obligation de notification d'arrêt d'activité à l'administration et de remise en
état le cas échéant si l'activité a été pratiquée historiquement sur site prévues à l'article R512-66-1
du code de l'environnement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Situation administrative
Référence réglementaire : Décret du 12/05/2020, article Art 1
Thème(s) : Risques chroniques, Rubrique 2940
Prescription contrôlée:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2940: Application, cuisson, séchage de vernis, peinture,
apprêt, colle, enduit, etc. (Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8 juin 2006, par le
Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et le Décret n°2020-559 du 12 mai 2020)
1. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par un
procédé I au trempé J (y compris l'électrophorèse), la quantité maximale de produits susceptible
d'être

présente

dans

l'installation

étant

:

a)

Supérieure

à

1000

litres

(E)
b) Supérieure  à  100  l, mais  inférieure  ou  égale  à  1  000  l (DC)
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le I trempé J (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre
étant

:

a)

Supérieure

à

100

kg/

j

(E)
b) Supérieure  à  10  kg/ j, mais inférieure  ou  égale  à  100  kg/ j (DC)
3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité
maximale  de  produits  susceptible  d'être  mise  en  œuvre  étant  :

a)

Supérieure

à

200

kg/

j

(E)
b) Supérieure à 20 kg/ j, mais inférieure ou égale à 200 kg/ j (DC)
Constats : L’exploitant a déclaré lors de la visite que 2 cabines de peinture ont été historiquement
exploitées à la fin des années 1990, mais ces dernières sont démantelées depuis plusieurs années.
L’établissement ne relève plus de la rubrique 2940.
Observations : L’exploitant est invité à procéder à la mise à jour de sa situation administrative par
télédéclaration (cessation des activités déclarées au titre de la rubrique 2940). Il lui est rappelé son
obligation de notification d'arrêt d'activité à l'administration et de remise en état du site prévues à
l'article R512-66-1 du code de l'environnement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Situation administrative
Référence réglementaire : Décret du 21/11/2017, article Art 1
Thème(s) : Risques chroniques, Rubrique 2410
Prescription contrôlée:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2410:
Travail du bois et matériaux combustibles analogues
(Rubrique modifiée par le Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 et le Décret n°2017-1595 du 21
novembre

2017)

La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement

de

l'installation

étant

:

1.

Supérieure

à

250

kW.

(E)
2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW (D)
Constats : L’exploitant indique que la puissance déclarée par son prédécesseur est surévaluée, et
correspond à la somme des puissances des machines, mais que ces dernières ne peuvent pas
fonctionner simultanément. La puissance maximale des 2 machines pouvant fonctionner en
simultané est de l’ordre de 40 MW sous le seuil de la déclaration.
Observations : L’exploitant est invité à procéder à la mise à jour de sa situation administrative par
télédéclaration (mise à jour des puissances déclarées au titre de la rubrique 2940 en précisant les
puissances réelles simultanées).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Appareils à pression
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article Art 6.III
Thème(s) : Risques accidentels, Liste des appareils à pression
Prescription contrôlée:
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification

périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.
Constats : L’exploitant a transmis en amont de l’inspection 4 rapports (juillet 2021) d’inspection
periodique (IP) et 3 rapports (décembre 2021) de requalification périodique (RP) de 7 équipements
sous  pression
 exploités  sur  site  (principalement  des  autoclaves).
Lors de la visite, la liste des appareils à pression a été présentée: 8 appareils sont recensés.
La différence correspond à l’autoclave n° AUTO1005 dont le rapport d’inspection périodique était
manquant (mais tracée comme réalisée en avril 2018, l’appareil ayant été mis en service en 2014).
Lors de la visite sur site, la plaque de l’autoclave AUTO2005 n’était pas accessible car placée
derrière

un

pupitre

de

commande.

L’exploitant a pu fournir le 4 avril 2022 le rapport de l’inspection periodique effectuée le
19/04/2018.
Les

fréquences

de

contrôle

sont

respectées.

Les conclusions des rapports d’inspection périodique sont satisfaisantes, et les requalifications
prononcées

pour

4

ans.
La liste des appareils a par ailleurs été complétée suite à l’inspection pour y intégrer les
caractéristiques des appareils (année de mise en service, type de fluide, volume, pression) et la
périodicité réglementaire des contrôles.
Observations :
L'exploitant rend accessible les marquages (plaques, timbres...) des équipements, afin de
permettre leur identification. L'organisme habilité doit notamment marquer et poinçonner
l'équipement lors de sa réqualification périodique conformément à l'article 24 de l'arrêté
ministériel du 20 novembre 2017 qui stipule que : "	


	

		

		

				

		 
	



    	      

	 

  
!          


  
  


	

		

	"# 
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Accesoires de sécurité
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article Art 19 I
Thème(s) : Risques accidentels, Liste des appareils à pression
Prescription contrôlée:
La requalification périodique porte à la fois sur l'équipement, les accessoires sous pression qui lui
sont raccordés, les accessoires de sécurité qui lui sont associés ainsi que les dispositifs de
régulation ou de sécurité mentionnés aux II et III de l'article 3
Constats :
L'autoclave  du fabricant LEQUEUX n°22928 datant de 1975 ( V: 100l et PS: 2,5 bar) dispose de deux
accessoires de sécurité : 2 soupapes.
L'attestation de requalification périodique n°13022647/S2.2.
1.RQ du 23/12/2021 émise par
l'organisme habilité Bureau Veritas indique la vérification de 2 soupapes AUTEXIER neuves
(n°69609-3 et 69609-1) avec une pression de tarage de 2,5bar.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/IwteS3D8DZhVGmjbAUZanFSI68Y0cJ9i

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body:
# Rapport d'inspection — JAMMES + JAMMES INDUSTRIE 28 QUAI français 33530 BASSENS

**Références** : 22-382  
**Visite d'inspection** : 28/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  28/03/2022  dans l'établissement  JAMMES +
JAMMES INDUSTRIE  implanté  28 QUAI français 33530 BASSENS  .  Cette partie « Contexte et constats »
est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 JAMMES + JAMMES INDUSTRIE
•
 28 QUAI français 33530 BASSENS
•
Code AIOT dans GUN :  0005206647
•
Régime :  Enregistrement
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
   Non IED - MTD
La société F.JAMMES SAS, créée en 1992, est spécialisée dans le négoce de bois exotique. Elle regroupe toute la
partie commerciale, les bureaux et les transporteurs. Elle emploie environ 25 personnes. Elle est implantée sur deux
parcelles, l'une  propriété de l'exploitant, l'autre en location.
L'exploitant a notifié la cessation partielle de son exploitation sur la parcelle en location. L'objet de la visite était
d'effectuer les constats relatifs à la remise en état du site.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
cessation partielle de l'activité de la société

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Cessation d'activité partielle
Code de l’environnement du
01/01/2016, article R512-
66-1
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Rien à signaler.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Cessation d'activité partielle
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2016, article R512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d'activité
Prescription contrôlée :
I. - Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet
la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un
arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise les
conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
Lorsque la notification concerne une installation classée soumise à déclaration incluse dans :
- un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, la notification est
effectuée conformément aux dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du présent chapitre ;
- un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'enregistrement, la notification
est effectuée conformément aux dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du présent chapitre lorsque la
mise à l'arrêt définitif concerne également une ou plusieurs installations soumises à enregistrement.
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière
période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise
l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme.
 Constats : L'inspection a pu constater sur place l'évacuation des déchets, la mise en sécurité du site et la
remise en état telle que le site ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnées à l'article L511-1.
Un PV de récolement a pu être établi et sera transmis à l'exploitant.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MAXTLWNYCpQaiWXuwDKOgzvOqOx24BnG

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nom_complet: JB AUTO
date_inspection: 2022-03-15
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nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Rapport d'inspection — JB AUTO 3 avenue de l'actipole 33470 GUJAN MESTRAS

**Références** : 22-132  
**Visite d'inspection** : 15/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  15/03/2022  dans l'établissement  JB
AUTO  implanté  3 avenue de l'actipole 33470 GUJAN MESTRAS  .  Cette partie « Contexte et
constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L'objectif de cette visite d'inspection était de vérifier le respect des dispositions de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 2 septembre 2021.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 JB AUTO
•
 3 avenue de l'actipole 33470 GUJAN MESTRAS
•
Code AIOT dans GUN :  0003106788
•
Régime :  Non Classé
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société JB AUTO exploite à GUJAN MESTRAS un garage automobile. Elle réalise entre autres des
opérations de charge de climatisation.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suite de l'arreté préfectoral de mise en demeure du 02/09/2021.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Attestation de capacité
pour l’entreprise pour la
manipulation de fluides
f
AP de Mise en Demeure
du 02/09/2021, article 1
Arrêté préfectoral de
mise en demeure
Sans objet
Opérations de recharge
de fluides frigorigènes
AP de Mise en Demeure
du 02/09/2021, article 1
Arrêté préfectoral de
mise en demeure
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection a permis de constater que les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise
en demeure du 2 septembre 2021 ne sont pas respectées. L'exploitant réalise des opérations de
recharge de gaz de climatisation (R134A) dans des circuits de véhicules sans disposer de l'attestation
de capacité visée à l'article R543-99 du code de l'environnement.
Toutefois, en réponse à l'inspection, l'exploitant a transmis le 28 mars 2022 l'attestation de capacité
: Attestation n°421507 du 28 mars 2022 délivrée par BUREAU VERITAS CERTIFICATION.
Les dispositions de l'arrêté préfecoral de mise en demeure du 2 septembre 2021 sont respectées.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Attestation de capacité pour l’entreprise pour la manipulation de
fluides f
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 02/09/2021, article 1
Thème(s) : Produits chimiques, Fluide Frigo
Prescription contrôlée :
La société JB AUTO, sise 3 avenue de l’actipole sur la commune de GUJAN MESTRAS, est mise en
demeure de respecter les dispositions de l'article R543-99 du code de l'environnement en
obtenant une attestation de capacité dans un délai d'un mois à compter de la notification du
présent arrêté.
 Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant ne dispose pas d'une
attestation de capacité pour les opérations de recharge de gaz de climatisation (R134A).
Par courriel du 28 mars 2022, l'exploitant a transmis à l'inspection l'attestation de capacité :
Attestation n°421507 du 28 mars 2022 délivrée par BUREAU VERITAS CERTIFICATION.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Opérations de recharge de fluides frigorigènes
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 02/09/2021, article 1
Thème(s) : Produits chimiques, Fluide Frigo
Prescription contrôlée :
Les opérations de recharge de gaz de climatisation (R134A) dans un circuit de véhicule sont
interdites tant que l’attestation de capacité visée à l’alinéa ci-dessus n’ait été pas obtenue.
 Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté que les opérations de recharge de fluides
frigorigène sont poursuivi bien qu'aucune attestation de capacité n'ait été obtenue.
Par courriel du 28 mars 2022, l'exploitant a transmis à l'inspection l'attestation de capacité :
Attestation n°421507 du 28 mars 2022 délivrée par BUREAU VERITAS CERTIFICATION.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JB-AUTO_3106788_2022-03-15_91496882100019.pdf

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fiche_id: JEANNEAU-S-A-S_5210327_2022-01-18_nosiret_prose
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nom_complet: JEANNEAU S.A.S.
date_inspection: 2022-01-18
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
body:
A l'issue de la visite d'inspection du 18/01/2022 de l'établissement JEANNEAU S.A.S. implanté 35 Rue Maurice Lévy 33689 MERIGNAC, les constats établis et explicités dans la partie "contexte et constats" du rapport amènent l’ inspection des installations classées à formuler à Madame la Préfète les propositions suivantes: 

RAS (rien à signaler) 

Unité départementale de la Gironde Cellule des risques chroniques 

Bordeaux , le 19/01/2022 

## Visite d'inspection du 18/01/2022 

Publié sur 

35 Rue Maurice Lévy 

## 33689 MERIGNAC 

Affaire suivie par : POULIQUEN Brice Téléphone : 05 56 24 83 56 Courriel  : brice.pouliquen@developpement-durable.gouv.fr Références : UD33-CRC-BP-22-069 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 18/01/2022 dans l'établissement JEANNEAU S.A.S. implanté 35 Rue Maurice Lévy 33689 MERIGNAC . L'inspection a été annoncée le 23/11/2021. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques ( https://www.georisques.gouv.fr/ ). 

L'inspection s'est déplacée in situ afin de constater la mise en oeuvre d'actions correctives complémentaires et afin de vérifier la conformité aux différents actes administratifs pris à l'encontre de l'exploitant. 

JEANNEAU S.A.S. 35 Rue Maurice Lévy 33689 MERIGNAC Code AIOT dans GUN : 0005210327 Régime : D 

La société d’exploitation des établissements JEANNEAU exploite à Mérignac une installation de production de béton prêt à l’emploi (rubrique 2518 de la nomenclature des ICPE) soumise à déclaration. Pour cela, elle dispose d’un donné acte d’antériorité daté du 18 juin 2013 corrigé par lettre préfectorale du 14 octobre 2016. 

L’installation est soumise au respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux 

prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. 

## �����%-����������������������������������������$ 

- suites des précédentes inspections et des sanctions administratives prises à l'encontre de l'exploitant 

## .*�'������� 

## .�)*�&����������� 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes  : 

- le nom donné au point de contrôle 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée 

- si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite 

- la prescription contrôlée 

- à l'issue du contrôle : 

   - le constat établi par l'inspection des installations classées 

   - les observations éventuelles 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) 

   - le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. 

- « sans suite administrative ». 

## .�.*�/������0��%�����������+��%�������������� 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent) été donnée(s)|Susceptibles  de suites de<br>l'inspection des<br>installations classées à<br>l'issue de laprésente<br>inspection(1)|
|---|---|---|---|
|Rejets aqueux|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2021, article 5.7|/|Mise en demeure, respect<br>deprescription|
|Les fiches de constats suivantes ne font||pas l'objet de propositions de suites||
|administratives<br>:||||
|||Si le point de contrôle||
|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui|Autre information|
|||avai(ent)été donnée(s)||
|Dépollution  : Réalisation<br>des travaux de remise en<br>état|Arrêté Préfectoral du<br>26/06/2020, article 3.3|/||
|Dépollution  :<br>Caractérisation de l’état<br>des milieux après travaux|Arrêté Préfectoral du<br>26/06/2020, article 3.4|/||
|Gestion des eaux et<br>étanchéité des aires de<br>travail et d’exploitation|Autre du 02/06/2020,<br>article 2|/||
|Gestion des eaux et<br>étanchéité des aires de<br>travail et d’exploitation|Autre du 02/06/2020,<br>article 2|/||



L'inspection du 18/01/2022 a permis de constater que l'exploitant avait mis en place des actions correctives concernant l'étanchéification des aires de travail, l'extraction de la laitance de béton au niveau du cour d'eau situé à proximité des installations. 

Les autres constats (conformité du forage, des installations électriques...) avaient été levés lors d'examens documentaires à distance. Ces derniers ne sont pas détaillés dans le rapport. 

Les observations réalisées par l'inspection permettent de considérer que l'exploitant s'est acquitté de l'ensemble de ses obligations édictées dans les arrêtés préfectoraux (complémentaires, de mise en demeure et d'astreinte administrative) pris à son encontre. 

���������������������5���$�Dépollution  : Réalisation des travaux de remise en état 

��+���������������������$ Arrêté Préfectoral du 26/06/2020, article 3.3 

## ������������������5��� $� 

L’exploitant procède ou fait procéder, au plus tard le 15 octobre 2020, à la remise en état du cours d’eau et de ses milieux humides associés tout en préservant la faune et la flore présentes. 

L’exploitant prendra toute précaution nécessaire pour éviter la colonisation des milieux par des plantes invasives. 

Constat lors de la précédente inspection : 

Lors de l’inspection, il a été constaté que des excavations avaient été réalisées dans le lit du cours d’eau situé en périphérie du site mais pas sur la totalité des zones qui étaient concernées par la disposition cicontre. 

Les personnes rencontrées ont précisé que des excavations avaient eu lieu sur une semaine courant septembre 2020 mais que depuis cela avait été arrêté pour des contraintes météorologiques. 

En l’état, les dispositions de l’AP du 26 juin 2020 ne sont pas respectées. Une proposition d’arrêté préfectoral de mise en demeure est donc faite. 

FNC1(fait non-conforme de la précédente inspection) : L’exploitant n’a pas procédé à la remise en état intégrale du cours d’eau et de ses milieux humides. 

Ce constat avait donné lieu à l’arrêté de mise en demeure (APMD) du 23/12/2020 précisant que _« L’exploitant procède ou fait procéder, au plus tard le 15 octobre 2020, à la remise en état du cours d’eau et de ses milieux humides associés tout en préservant la faune et la flore présentes.L’exploitant prendra toute précaution nécessaire pour éviter la colonisation des milieux par des plantes invasives._ », 

'��������$�Un procès-verbal (PV) d’huissier de février 2021 précise que la quasi totalité de la zone a été excavée et que le lit du cours d’eau est reconstitué. En revanche, il est indiqué que _« la partie du terrain non excavée n’est pas accessible en raison de son inondation »_ . 

Dans un second PV d’huissier du 27/10/2021, il est attesté que _« la zone marécageuse ne présente pas de zones blanchâtres [laitances ou fines de béton] »_ . 

Lors du contrôle du 18/01/2022, les inspecteurs ont relevé l’absence de laitance de béton disséminé dans le cours d’eau. De plus, les zones à excaver l’ont bien été et les déchets de laitance excavés ont été envoyés en filière de traitement adéquate. 

L’arrêté de mise en demeure pris à cet effet est dons sans objet . 

60�����������������������$�Sans suite 

���������������������5���$�Dépollution  : Caractérisation de l’état des milieux après travaux 

��+���������������������$ Arrêté Préfectoral du 26/06/2020, article 3.4 

## ������������������5��� $� 

L’exploitant fait procéder, au plus tard une semaine après la fin des travaux, par un organisme compétent, à des prélèvements de sols et des analyses. Les analyses portent sur la recherche de polluants caractéristiques de l’activité. 

Ces analyses ont pour objectif de vérifier la suffisance des travaux de dépollution menées, afin d’atteindre l’objectif fixé à l’article 1 du présent arrêté, à savoir : rendre le milieu naturel apte à la vie de la faune et de la flore endémique. L’objectif est considéré comme atteint si les sondages réalisés à l’issue des travaux montrent une absence de béton, de résidus de béton et de tout autre polluants caractéristique de l’activité sur les premiers 50 cm du sol sur tous les sondages (a minima 5 sondages à réaliser). 

Si les résultats indiquent une dépollution insuffisante, de nouveaux travaux sont menés et leur suffisance est à confirmer par des nouvelles analyses. 

## Constat de la précédente inspection : 

Compte tenu du fait que la remise en état n’a pas été réalisée intégralement, aucune caractérisation du milieu n’a été faite après dépollution. 

En l’état, les dispositions de l’AP du 26 juin 2020 ne sont pas respectées. Une proposition d’arrêté préfectoral de mise en demeure est donc faite. 

FNC2 (fait non-conforme de la précédente inspection) : l’exploitant n’a pas réalisé les prélèvements et analyses qui s’imposent pour statuer de l’efficacité des travaux d’excavation réalisés. 

OBS 1: L’exploitant réalisera les prélèvements et analyses sur les polluants caractéristiques de son activité à savoir a minima chrome total, chrome hexavalent et hydrocarbures totaux (paramètres visés dans les dispositions de l’AM du 26/11/2011 pour le suivi de la qualité des eaux rejetées au milieu). 

Ce constat avait donné lieu à l’APMD du 23/12/2020 précisant que dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté : «L’exploitant fait procéder, au plus tard une semaine après la fin des travaux, par un organisme compétent, à des prélèvements de sols et des analyses. Les analyses portent sur la recherche de polluants caractéristiques de l’activité.Ces analyses ont pour objectif de vérifier la suffisance des travaux de dépollution menées, afin d’atteindre l’objectif fixé à l’article 1 du présent arrêté, à savoir : rendre le milieu naturel apte à la vie de la faune et de la flore endémique. L’objectif est considéré comme atteint si les sondages réalisés à l’issue des travaux montrent une absence de béton, de résidus de béton et de tout autre polluants caractéristique de l’activité sur les premiers 50 cm du sol sur tous les sondages (a minima 5 sondages à réaliser). s’assurer de la qualité de ces dernières vis-à-vis des paramètres pertinents à étudier en lien avec l’activité de fabrication du béton." 

'��������$�Par courriel du 11/03/2021, l’exploitant a transmis les résultats d’analyses réalisés par le laboratoire Auréa qui ont porté sur deux échantillons: 

-un concernant les déblais excavés de la zone humide; 

-un autre concernant le sol naturel en dessous du remblai (zone de terre saine suite à excavation). 

Dans son courriel du 11/03/2021 en retour , l’inspection faisait les commentaires suivants : -Dans chaque cas, il a été uniquement analysé le Chrome VI et les huiles minérales; or, il était attendu également de réaliser une analyse en Chrome totale et en hydrocarbures; la désignation huiles minérales ne permettait pas de considérer que toutes les fractions carbonées ont été analysées sur le paramètre HCT (hydrocarbures totaux) . 

-Dans l'arrêté préfectoral du 26/06/2020 (article 3.4), il était demandé de réaliser au moins 5 sondages de sols dans des zones précisées et sur des profondeurs données (en outre, 50 cm). Or dans les analyses, il n'y a eu que 2 sondages de sol et les profondeurs ne sont pas précisées dans le rapport d'Auréa. 

Pour tous ces motifs, l’inspection avait alors considéré que les analyses telles que réalisées, n’étaient pas conformes et ne permettaient pas en l’état de conclure ou non à une pollution générée par la laitance de béton qui s'était accumulée au droit de la zone humide. 

Jusqu’au 12/11/2021, l’exploitant n’avait apporté aucun complément à ce sujet. Par courrier du 12/11/2021, l’huissier en charge du suivi des procédures en cours, a précisé que « l’analyse de sol est en cours et que normalement les résultats devraient intervenir sous quinze jours ». 

L’exploitant avait alors transmis un rapport de la société ASS’TECH Environnement du 19/11/2021 (référencé 21.028.CR.01). 5 sondages de sol ont été réalisés dans ce cadre sur des profondeurs allant de 20 à 30 cm et les analyses ont porté sur les HCT, CrVI et Crt. 

Les teneurs observés pour chacun de ces paramètres étaient en deçà des seuils de tolérance (CrVI < 0,5 mg/kg MS ; Crt au maximum de 27,9 mg/kg MS pour un seuil compris entre 10 et 90 pour les sols ordinaires et 227 mg/kg pour les HCT pour un seuil à 500 mg/kg). Aucune pollution n’a donc été mise en lumière. 

Bien que les prélèvements n’aient pas été réalisés à une profondeur de 50 cm ; aucun marquage anormal n’est constaté sur chacun des échantillons analysés. On peut donc considérer l’absence de pollution profonde au niveau de la zone humide d’étude. 

Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de 2020 et le volet de l’APMD du 23/12/2020 consacré à cet item. 

60�����������������������$�Sans suite 

���������������������5���$�Gestion des eaux et étanchéité des aires de travail et d’exploitation 

��+���������������������$ Autre du 02/06/2020, article 2 

## ������������������5��� $� 

L'Arrêté Préfectoral d’astreinte du 02/06/2020 impose: 300 euros par jour à compter du 31 août 2020 jusqu'à satisfaction de l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure du 11 décembre 2019 susvisé en mettant en conformité les aires de lavages et aires susceptibles de recueillir des matières susceptibles de créer une pollution des sols ou de l’eau 

Constat de la précédente inspection : 

Lors du contrôle du 30/11/2020, il a été relevé de nouveau que : 

- la zone étanche (aire de lavage) présente au droit des fosses de décantation n’est pas suffisamment longue car un mélange de terre et de laitance de béton en grande quantité est encore présent devant celle-ci ; - la zone de chargement des camions qui reçoit régulièrement du béton sur le sol et son cheminement jusqu’aux fosses de récupération des eaux et de décantation ne sont pas étanches (présence de terre battus en dessous de l’amas de boues et de laitance de béton la recouvrant) ; -les aires de lavage ne sont pas étanches également. 

Les dispositions de l’arrêté d’astreinte du 2 juin 2020 n'étaient donc pas respectées. Une proposition de recouvrement partiel de la somme prescrite avait donc été faite. 

A la date de l’inspection, le montant du recouvrement requis par l’inspection était de 91*300 = 27 300€ (en prenant en compte un montant de 200 par jour entre le 15/07 et l e 30/11/2020). 

L'inspection faisait aussi état d'un FNC6 (fait non-conforme de la précédente inspection) : Les dispositions relatives à la mise en conformité des aires de lavages et des aires recueillant des matières susceptibles de créer une pollution des sols ou de l’eau, ne sont pas respectées. 

Ce constat avait donné lieu à l’AP de liquidation partielle d’astreinte du 23/12/2020 (pour un montant de 27300€). 

'��������$�Suite à l’inspection de fin 2020, l’exploitant a procédé à des actions de mise en conformité pour lever les écarts ci-contre. 

En outre, un procès-verbal d’huissier en date du 27/10/2021 a été communiqué à l’inspection consignant que considérant que les eaux de fabrication du béton ou les eaux de lavage de la centrale ne doivent pas être en contact avec le sol et doivent être conduites vers le bac de décantation,  l’exploitant a  fait un sol béton étanche autour de la centrale ainsi qu’une pente afin de conduite les eaux vers ledit bac. L’huissier confirme la présence de dalles de béton et d’un transfert des effluents vers le bac de décantation. 

L’huissier a également noté  la présence d’une digue relativement haute  visant à empêcher un ruissellement accidentel vers l’arrière c’est à dire vers la zone marécageuse. 

Lors du contrôle du 18/01/2022, l es inspecteur s ont bien constaté qu’un dallage béton avait mis en œuvre au niveau de la zone de process (zones de chargement béton et de lavage des toupies des camions). Les inspecteurs ont bien relevé que les pentes associé es à ce revêtement bétonné permettaient d’orienter l’ensemble des effluents vers un point bas du site raccordé aux fosses de décantation étanche s. 

Ces fosses permettent _in fine_ de réutiliser l’eau décantée en circuit fermé dans le procédé de fabrication du béton. 

Les actions mises en œuvre par l’exploitant d’étanchéification des aires de travail permettent de solder les constats précédents et de fait, les arrêtés de mise en demeure et d’astreinte administrative suscités. 

60�����������������������$�Sans suite 

���������������������5���$�Gestion des eaux et étanchéité des aires de travail et d’exploitation 

��+���������������������$ Autre du 02/06/2020, article 2 

## ������������������5��� $� 

L'AP d’astreinte du 02/06/2020 impose: 300 euros par jour à compter du 31 août 2020 jusqu'à satisfaction de l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure du 11 décembre 2019 susvisé en mettant en conformité les aires de lavages et aires susceptibles de recueillir des matières susceptibles de créer une pollution des sols ou de l’eau 

Constat de la précédente inspection : 

Les inspecteurs ont fait les constats suivants concernant les fosses de décantation : 

-une première fosse était remplie d’eau de process (diluée avec l’adjonction d’eau claire en provenance du forage suscité). Au regard de son niveau de remplissage, la capacité épuratoire de cet ouvrage ne peut être considérée comme efficace. Les représentants du personnel ont indiqué que ces effluents étaient injectés dans le procédé de fabrication du béton et non rejetés dans l’environnement ; 

-une seconde fosse partiellement remplie d’effluents de process mais une quantité de fines / sables a été constatée en fond de cette dernière (aux dires du personnel, cette hauteur serait de l’ordre d’au moins 2 mètres). 

Concernant la réutilisation d’eau de process, les inspecteurs ont noté, lors de la fabrication du béton, que des projections d’eau importantes pouvaient avoir lieu. Ces projections d’eau de process (contenant des fines et de la laitance de béton) sont directement envoyées sur des zones non étanches (présence de terre battus en dessous de l’amas de boues et de laitance de béton la recouvrant. 

L'inspection faisait donc état d'un FNC7 (fait non-conforme de la précédente inspection) formulé ainsi: les fosses de décantation des effluents de processus ne remplissent pas leur rôle du fait d’un entretien insuffisant. De plus, le process de fabrication du béton n’est pas hermétique du fait qu’une partie des eaux recyclées, chargée en laitance de béton, dans le malaxeur, dont le volume est évalué à 1 à 2 m³ par heure, se retrouve sur des zones non étanchées. 

Ce constat avait donné lieu à l’AP de liquidation partielle d’astreinte du 23/12/2020 (pour un montant de 27300€) 

'��������$�Lors du contrôle du 18/01/2022, les inspecteurs ont relevé que : 

-les fosses de décantation avaient été étanchées et que ces dernières permettaient d’assurer leur rôle ; à savoir que la première permet la décantation des effluents chargés en laitance de béton et que la 2 nde (communiquant avec la 1 ère) permettait de récupérer les effluents décantés pour les réinjecter dans le process de fabrication du béton ; 

-la fuite observée fin 2020 au niveau du malaxeur avait été colmatée et de fait,aucun rejet d’eau chargée en laitance n’était renvoyé vers des zones non étanchées. 

Les actions mises en œuvre par l’exploitant permettent ainsi de solder les constats précédents et de fait, les arrêtés de mise en demeure et d’astreinte administrative suscités. 

60�����������������������$�Sans suite 

���������������������5���$�Rejets aqueux 

��+���������������������$ Arrêté Ministériel du 26/11/2021, article 5.7 

������������������5��� $� 

Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement collectif urbain : Chrome total : < 0,1 mg/l. Chrome hexavalent : < 0,05 mg/l. Hydrocarbures totaux : < 10 mg/l. 

Les valeurs limites fixées aux points a à d sont à respecter en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration 

Constats lors de la précédente inspection de 2020 : 

Les représentants rencontrés par les inspecteurs n’ont pas été en mesure de justifier que de telles mesures étaient réalisées. OBS6 : l’exploitant justifie qu’il réalise bien un suivi de la qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel. Pour appuyer son argumentaire, il transmet le résultat des trois dernières analyses et justifie de la conformité aux dispositions ministérielles ci-contre. 

'��������$�Une campagne de mesure a été réalisée par le laboratoire ASS’TECH Environnement. Le rapport référence 21.028.CR.02 est daté du 19/11/2021. 

Un prélèvement d’eau a été réalisé au niveau du seul point de rejet de l’établissement. 

Les valeurs suivantes ont été mesurées : -pH de 10 ; -température de 9°C ; -Crt : 20,1 µg/l ; -CrVI : 0,022 mg/l ; -HCT : 0,03 mg/l. 

Le pH ne respecte pas la VLE réglementaire. 

7,�����������$�Il est demandé à l’exploitant de définir et de déployer les dispositions adéquates pour lever la non-conformité supra. 

60�����������������������$�Susceptibles de  suites 

����������������������$�Mise en demeure, respect de prescription

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fiche_id: JEANNEAU-SAS_5212287_2022-09-29_80046790400010_f01
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titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Pollution
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deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
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sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Point 2.9 de l’AM de 2011 : « Le stockage de produits liquides, notamment d’adjuvants, susceptibles de créer
une pollution de l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la
plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir.
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres,
admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette
capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides
inflammables avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. La capacité de rétention doit
être étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et chimique des fluides. Il en est
de même pour le dispositif d’obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ou contenant
des produits incompatibles ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. »

constats_body:
L’inspection a constaté que les stockages vus sans rétentions lors de la précédente inspection du
14/01/2021, étaient à présent associés à une rétention.
Le stockage des adjuvants  utilisés pour la fabrication du béton  est réalisé sur deux cuves   de 2 500 litres à
l’intérieur d’un conteneur 20 pieds (KC 20); les deux cuves sont disposées sur rétention.
L’AdBlue (utilisée comme additif pour les camions pour abattre les NOx) est désormais stockée aux niveau de
l’atelier dans une nouvelle cuve double enveloppe de capacité 1 m3.
Lors de la visite terrain, l’inspection a relevé à l’intérieur d’un KC 20 situé à proximité de l’atelier de maintenance
mécanique, positionné sur une dalle en béton, 3 fûts de 200 litres neufs remplis d’huiles sans rétention.
L’exploitant a expliqué qu’il n’avait pas conscience que cette situation pouvait potentiellement créer une
pollution du sol puisque ces fûts étaient neufs et étaient entreposés dans un container non sujet à des risques
d'épanchement en cas de collisions ou mauvaises manoeuvres d'un engin.
L’inspection a rappelé à l’exploitant que tous les liquides dangereux susceptibles de créer une pollution de l’eau
ou du sol, doivent être associés à une capacité de rétention.
Observations : Il est demandé à l’exploitant d’associer systématiquement les liquides dangereux susceptibles
de créer une pollution de l’eau ou du sol à une capacité de rétention. L’exploitant met en place les dispositions
correctives idoines pour remédier a l’absence de rétention sous les fûts d'huiles présents dans le container KC 20
sans délai, et, il justifie à l’inspection des actions prises (photos) dans un délai maximal de 15 jours.
Il est rappelé que la situation observée par l'inspection constitue un écart à la réglementation en vigueur et en
l'absence d'actions correctives, des suites administratives pourront être proposées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/04/2016, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Point 2.9 de l’AM de 2011 : « Le stockage de produits liquides, notamment d’adjuvants, susceptibles de créer
une pollution de l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la
plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir.
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres,
admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette
capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides
inflammables avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. La capacité de rétention doit
être étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et chimique des fluides. Il en est
de même pour le dispositif d’obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ou contenant
des produits incompatibles ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. »
Constats : L’inspection a constaté que les stockages vus sans rétentions lors de la précédente inspection du
14/01/2021, étaient à présent associés à une rétention.
Le stockage des adjuvants  utilisés pour la fabrication du béton  est réalisé sur deux cuves   de 2 500 litres à
l’intérieur d’un conteneur 20 pieds (KC 20); les deux cuves sont disposées sur rétention.
L’AdBlue (utilisée comme additif pour les camions pour abattre les NOx) est désormais stockée aux niveau de
l’atelier dans une nouvelle cuve double enveloppe de capacité 1 m3.
Lors de la visite terrain, l’inspection a relevé à l’intérieur d’un KC 20 situé à proximité de l’atelier de maintenance
mécanique, positionné sur une dalle en béton, 3 fûts de 200 litres neufs remplis d’huiles sans rétention.
L’exploitant a expliqué qu’il n’avait pas conscience que cette situation pouvait potentiellement créer une
pollution du sol puisque ces fûts étaient neufs et étaient entreposés dans un container non sujet à des risques
d'épanchement en cas de collisions ou mauvaises manoeuvres d'un engin.
L’inspection a rappelé à l’exploitant que tous les liquides dangereux susceptibles de créer une pollution de l’eau
ou du sol, doivent être associés à une capacité de rétention.
Observations : Il est demandé à l’exploitant d’associer systématiquement les liquides dangereux susceptibles
de créer une pollution de l’eau ou du sol à une capacité de rétention. L’exploitant met en place les dispositions
correctives idoines pour remédier a l’absence de rétention sous les fûts d'huiles présents dans le container KC 20
sans délai, et, il justifie à l’inspection des actions prises (photos) dans un délai maximal de 15 jours.
Il est rappelé que la situation observée par l'inspection constitue un écart à la réglementation en vigueur et en
l'absence d'actions correctives, des suites administratives pourront être proposées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

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fiche_num: 2
titre: Ecoulement de produits sur des aires non étanches
theme: Risques chroniques, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 2.9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2941
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nom_complet: JEANNEAU SAS
date_inspection: 2022-09-29
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nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Point 2.9 de l’AM de 2011 : « Le stockage de produits liquides, notamment d’adjuvants, susceptibles de créer
une pollution de l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la
plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir.
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres,
admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette
capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides
inflammables avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. La capacité de rétention doit
être étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et chimique des fluides. Il en est
de même pour le dispositif d’obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ou contenant
des produits incompatibles ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. »

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 14/01/2021, il avait été relevé au droit des zones de
stockage dépourvues de rétentions, la présence d’une faible irisation aux hydrocarbures sur une longueur assez
significative (du fait de la pente du terrain) et sur des zones non étanchées.  Ce qui avait donné lieu à la
notification duFSMD1  (fait susceptible de mise en demeure) suivant: L’exploitant réalise les investigations
idoines pour s’assurer de l’absence de pollution aux hydrocarbures au droit des sols concernés par la zone irisée).
Lors de l’inspection du 29/09/2022 il a été constaté que les stockages susmentionnés étaient désormais associés
à une rétention. Suite au constat d'irisation, l'exploitant avait indiqué avoir eu recours à de l'absorbant pour
récupérer les produits épandus.
Il  a  également  été  constaté  que  la  zone  où  avait  été  constatée la  présence  d’une  faible  irisation  aux
hydrocarbures, avait été nettoyée et désencombrée. Ainsi, de par ces actions, il a pu être relevé que la partie du
sol où les traces d'irisation avaient été observées, était constituée finalement d’un revêtement imperméable (la
zone est bitumée).
Les actions  supra tendent à démontrer qu'aucun transfert d'hydrocarbures (irisation) n'a été réalisé vers des
zones non étanchées (augmentation ainsi le risque de pollution des sols et des eaux souterraines). Suivant ce
postulat, aucune investigation environnementale n'a été réalisée par l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 2.9
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Point 2.9 de l’AM de 2011 : « Le stockage de produits liquides, notamment d’adjuvants, susceptibles de créer
une pollution de l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la
plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir.
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres,
admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette
capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides
inflammables avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. La capacité de rétention doit
être étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et chimique des fluides. Il en est
de même pour le dispositif d’obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ou contenant
des produits incompatibles ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. »
Constats :  Lors de la précédente inspection du 14/01/2021, il avait été relevé au droit des zones de
stockage dépourvues de rétentions, la présence d’une faible irisation aux hydrocarbures sur une longueur assez
significative (du fait de la pente du terrain) et sur des zones non étanchées.  Ce qui avait donné lieu à la
notification duFSMD1  (fait susceptible de mise en demeure) suivant: L’exploitant réalise les investigations
idoines pour s’assurer de l’absence de pollution aux hydrocarbures au droit des sols concernés par la zone irisée).
Lors de l’inspection du 29/09/2022 il a été constaté que les stockages susmentionnés étaient désormais associés
à une rétention. Suite au constat d'irisation, l'exploitant avait indiqué avoir eu recours à de l'absorbant pour
récupérer les produits épandus.
Il  a  également  été  constaté  que  la  zone  où  avait  été  constatée la  présence  d’une  faible  irisation  aux
hydrocarbures, avait été nettoyée et désencombrée. Ainsi, de par ces actions, il a pu être relevé que la partie du
sol où les traces d'irisation avaient été observées, était constituée finalement d’un revêtement imperméable (la
zone est bitumée).
Les actions  supra tendent à démontrer qu'aucun transfert d'hydrocarbures (irisation) n'a été réalisé vers des
zones non étanchées (augmentation ainsi le risque de pollution des sols et des eaux souterraines). Suivant ce
postulat, aucune investigation environnementale n'a été réalisée par l'exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/V7cD9POwgID7aKKAYOhxWGym9Jz6Jmm1

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JEANNEAU-SAS_5212287_2022-09-29_80046790400010.pdf

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fiche_id: JEANNEAU-SAS_5212287_2022-09-29_80046790400010_f03
fiche_num: 3
titre: Clôture
theme: Autre, Accès aux installations – malveillance
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/04/2016, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1161
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nom_complet: JEANNEAU SAS
date_inspection: 2022-09-29
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nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Point 3.2 de l’AM  de 2011 : « Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre aux
installations. »

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 14/01/2021, il avait été relevé l’absence de dispositif limitant
l’accès au site, notamment au niveau des zones suivantes :
-sur la partie Sud du site donnant sur une zone forestière où en contrebas se trouve le Meudon (cours d’eau) ;
-sur une portion de la partie Est du site (le long de la route).
Il a été constaté la mise en place de merlons de terre sur sur la partie Sud du site, donnant sur une zone
forestière où en contrebas se trouve le Meudon (cours d’eau), ainsi que sur une portion de la partie Est du site
(le long de la route).
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de 2021 et le volet de l’APMD  (arrêté
préfectoral de mise en demeure) du 27/04/2016 consacré à cet item.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/04/2016, article 2
Thème(s) : Autre, Accès aux installations – malveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Point 3.2 de l’AM  de 2011 : « Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre aux
installations. »
Constats : Lors de la précédente inspection du 14/01/2021, il avait été relevé l’absence de dispositif limitant
l’accès au site, notamment au niveau des zones suivantes :
-sur la partie Sud du site donnant sur une zone forestière où en contrebas se trouve le Meudon (cours d’eau) ;
-sur une portion de la partie Est du site (le long de la route).
Il a été constaté la mise en place de merlons de terre sur sur la partie Sud du site, donnant sur une zone
forestière où en contrebas se trouve le Meudon (cours d’eau), ainsi que sur une portion de la partie Est du site
(le long de la route).
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de 2021 et le volet de l’APMD  (arrêté
préfectoral de mise en demeure) du 27/04/2016 consacré à cet item.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

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fiche_id: JEANNEAU-SAS_5212287_2022-09-29_80046790400010_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets d’eaux de process
theme: Risques chroniques, Pollution
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/04/2016, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3809
source_pdf: JEANNEAU-SAS_5212287_2022-09-29_80046790400010.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212287
siret: 80046790400010
nom_complet: JEANNEAU SAS
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: V7cD9POwgID7aKKAYOhxWGym9Jz6Jmm1
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Point 5.8 de l’AM de 2011 : « Le rejet direct ou indirect d’eaux susceptibles d’être polluées dans une nappe
souterraine est interdit. »
Pour rappel pour les eaux résiduaires, l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011 prévoit 2 possibilités :
le recyclage intégral de ces eaux : si l’exploitant souhaite faire décanter les eaux résiduaires avant réutilisation, il
convient de réaliser cette décantation dans un ou plusieurs bassins étanches ;
le rejet au milieu naturel après traitement éventuel : si l’exploitant souhaite rejeter les eaux résiduaires au milieu
naturel (dans les eaux superficielles), celles-ci doivent respecter les caractéristiques indiquées au §5.7 de l’annexe
de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011, et donc faire l’objet d’un éventuel traitement préalable. Dans ce cas,
les points de rejet, qui sont aussi réduits que possible en nombre, doivent permettre un prélèvement aisé
d’échantillons et être équipés d’un dispositif de mesure du débit.

constats_body:
Dans le cadre de la mise en service de la nouvelle centrale à béton réalisée à l'automne 2021,
l’inspection a constaté que le stockage des adjuvants chimiques pour la préparation du béton et que les
opérations de production et de chargement des camions sous la trémie étaient effectuée sur une aire bétonnée.
L’inspection a également relevé la présence d'une fosse bétonnée ayant vocation à réaliser la décantation des
effluents de process (lavage des toupies, fabrication et chargement du béton...) pour permettre in fine  leur
réutilisation dans le process de fabrication du béton. Au niveau de la future aire de lavage, les travaux
d'étanchéification ne sont pas terminés à ce jour mais le seront d'ici fin 2022.
Dans l’attente de la finalisation de ces travaux, l’exploitant réalise temporairement les opérations de lavage sur
une zone de remblais composée en grande partie de terre argileuse, peu perméable. Les résidus de béton de la
zone sont actuellement récupérés puis valorisés en étant transformés en granulats pour être réutilisés dans le
process de fabrication du béton. Les eaux récupérées sont très peu chargées, elles sont stockées dans un bassin
temporaire.
L'exploitant s'est engagé à finaliser les travaux, en cours, très rapidement avec un objectif de conformité fin
2022.
L'inspection rappelle à l'exploitant que la non étanchéité des aires de travail
et  la  non  récupération  des  eaux  de  process  constituent  des  écarts  à  la
réglementation en vigueur. Il est rappelé qu'en l'absence d'actions correctives
mises en oeuvre, des suites administratives et pénales pourront être proposées
aux instances compétentes en la matière.
De plus lors de l'inspection du 14/01/2021, il avait été notifié une observation (OBS5) concernant une cuve
enterrée dans laquelle transitait les eaux de process et susceptible de générer une pollution en cas de mauvais
entretien. L' inspection de ce jour a mis en lumière que seules les eaux ruisselantes pluviales transitaient dans
ladite cuve ainsi qu'un volume donné des eaux puisées dans le forage et dans le puits ; l'OBS5 est donc sans
objet.
En effet, l'exploitant a recours à ce cuvier bétonné enterré pour disposer d'un volume d'eau tampon suffisant
pour pouvoir réaliser la production de béton.
8

Observations : Il est demandé à l’exploitant transmettre, sous 15 jours, un planning de travaux jusqu’à
finalisation et atteinte des objectifs de conformité à l’inspection pour fin 2022.
A défaut du respect de ces échéances l'inspection pourra proposer des sanctions administratives et pénales.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/04/2016, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Point 5.8 de l’AM de 2011 : « Le rejet direct ou indirect d’eaux susceptibles d’être polluées dans une nappe
souterraine est interdit. »
Pour rappel pour les eaux résiduaires, l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011 prévoit 2 possibilités :
le recyclage intégral de ces eaux : si l’exploitant souhaite faire décanter les eaux résiduaires avant réutilisation, il
convient de réaliser cette décantation dans un ou plusieurs bassins étanches ;
le rejet au milieu naturel après traitement éventuel : si l’exploitant souhaite rejeter les eaux résiduaires au milieu
naturel (dans les eaux superficielles), celles-ci doivent respecter les caractéristiques indiquées au §5.7 de l’annexe
de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011, et donc faire l’objet d’un éventuel traitement préalable. Dans ce cas,
les points de rejet, qui sont aussi réduits que possible en nombre, doivent permettre un prélèvement aisé
d’échantillons et être équipés d’un dispositif de mesure du débit.
Constats : Dans le cadre de la mise en service de la nouvelle centrale à béton réalisée à l'automne 2021,
l’inspection a constaté que le stockage des adjuvants chimiques pour la préparation du béton et que les
opérations de production et de chargement des camions sous la trémie étaient effectuée sur une aire bétonnée.
L’inspection a également relevé la présence d'une fosse bétonnée ayant vocation à réaliser la décantation des
effluents de process (lavage des toupies, fabrication et chargement du béton...) pour permettre in fine  leur
réutilisation dans le process de fabrication du béton. Au niveau de la future aire de lavage, les travaux
d'étanchéification ne sont pas terminés à ce jour mais le seront d'ici fin 2022.
Dans l’attente de la finalisation de ces travaux, l’exploitant réalise temporairement les opérations de lavage sur
une zone de remblais composée en grande partie de terre argileuse, peu perméable. Les résidus de béton de la
zone sont actuellement récupérés puis valorisés en étant transformés en granulats pour être réutilisés dans le
process de fabrication du béton. Les eaux récupérées sont très peu chargées, elles sont stockées dans un bassin
temporaire.
L'exploitant s'est engagé à finaliser les travaux, en cours, très rapidement avec un objectif de conformité fin
2022.
L'inspection rappelle à l'exploitant que la non étanchéité des aires de travail
et  la  non  récupération  des  eaux  de  process  constituent  des  écarts  à  la
réglementation en vigueur. Il est rappelé qu'en l'absence d'actions correctives
mises en oeuvre, des suites administratives et pénales pourront être proposées
aux instances compétentes en la matière.
De plus lors de l'inspection du 14/01/2021, il avait été notifié une observation (OBS5) concernant une cuve
enterrée dans laquelle transitait les eaux de process et susceptible de générer une pollution en cas de mauvais
entretien. L' inspection de ce jour a mis en lumière que seules les eaux ruisselantes pluviales transitaient dans
ladite cuve ainsi qu'un volume donné des eaux puisées dans le forage et dans le puits ; l'OBS5 est donc sans
objet.
En effet, l'exploitant a recours à ce cuvier bétonné enterré pour disposer d'un volume d'eau tampon suffisant
pour pouvoir réaliser la production de béton.
8

Observations : Il est demandé à l’exploitant transmettre, sous 15 jours, un planning de travaux jusqu’à
finalisation et atteinte des objectifs de conformité à l’inspection pour fin 2022.
A défaut du respect de ces échéances l'inspection pourra proposer des sanctions administratives et pénales.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
9


fiche_id: JEANNEAU-SAS_5212287_2022-09-29_80046790400010_f05
fiche_num: 5
titre: Déchets
theme: Risques chroniques, quantité de déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 7.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1746
source_pdf: JEANNEAU-SAS_5212287_2022-09-29_80046790400010.pdf
source_md: JEANNEAU-SAS_5212287_2022-09-29_80046790400010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212287
siret: 80046790400010
nom_complet: JEANNEAU SAS
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: V7cD9POwgID7aKKAYOhxWGym9Jz6Jmm1
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTRE
prescription:
« La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de
traitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination. »

constats_body:
La précédente inspection du 14/01/2021 avait permis de constater que les dispositions de l’art.
7.3 de l’AM du 26/11/2011 étaient respectées pour les déchets en lien avec l'activité de fabrication du béton.
Toutefois lors de l’inspection du 14/01/2021, il avait été vu sur le site, des tas de gravats et d'autres déchets
non-dangereux (métaux divers...). L’exploitant avait alors précisé à l’inspection qu’il avait prévu des opérations
de broyage des gravats et qu’il avait pris les contacts divers pour procéder à l’évacuation d’une grande partie des
déchets métalliques restants.
Il a été constaté lors de l’inspection du 29/09/2022 que la quantité de déchets stockés (gravats et métaux) sur
le site avait fortement diminué par rapport à la situation de début 2021.
L'inspection de ce jour met donc en évidence la volonté de l'exploitant de réduire la quantité de déchets stockés
sur le site. L'inspection invite l'exploitant à poursuivre les efforts engagés concernant la mise en état de son site
et d'évacuer le résiduel de déchets historiques encore présents.
Les inspecteurs ont également observé la présence de stockage de bois exotiques ; l'exploitant a précisé que ce
bois avait une valeur marchande et qu'il n'est pas à considérer comme relevant du statut de déchet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 7.3
Thème(s) : Risques chroniques, quantité de déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de
traitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination. »
Constats : La précédente inspection du 14/01/2021 avait permis de constater que les dispositions de l’art.
7.3 de l’AM du 26/11/2011 étaient respectées pour les déchets en lien avec l'activité de fabrication du béton.
Toutefois lors de l’inspection du 14/01/2021, il avait été vu sur le site, des tas de gravats et d'autres déchets
non-dangereux (métaux divers...). L’exploitant avait alors précisé à l’inspection qu’il avait prévu des opérations
de broyage des gravats et qu’il avait pris les contacts divers pour procéder à l’évacuation d’une grande partie des
déchets métalliques restants.
Il a été constaté lors de l’inspection du 29/09/2022 que la quantité de déchets stockés (gravats et métaux) sur
le site avait fortement diminué par rapport à la situation de début 2021.
L'inspection de ce jour met donc en évidence la volonté de l'exploitant de réduire la quantité de déchets stockés
sur le site. L'inspection invite l'exploitant à poursuivre les efforts engagés concernant la mise en état de son site
et d'évacuer le résiduel de déchets historiques encore présents.
Les inspecteurs ont également observé la présence de stockage de bois exotiques ; l'exploitant a précisé que ce
bois avait une valeur marchande et qu'il n'est pas à considérer comme relevant du statut de déchet.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: JEANNEAU-SAS_5212287_2022-09-29_80046790400010_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de secours incendie
theme: Risques accidentels, Appareils d’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1864
source_pdf: JEANNEAU-SAS_5212287_2022-09-29_80046790400010.pdf
source_md: JEANNEAU-SAS_5212287_2022-09-29_80046790400010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212287
siret: 80046790400010
nom_complet: JEANNEAU SAS
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: V7cD9POwgID7aKKAYOhxWGym9Jz6Jmm1
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation est dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques, régulièrement éprouvés et
en bon état de fonctionnement, notamment :
– d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres
au plus du risque, ou des points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité minimale permettant de garantir la
défense contre un éventuel incendie des installations ;
…

constats_body:
Lors de la précédente inspection, l’exploitant n’avait pas été en mesure d’indiquer si la capacité
(notamment débit horaire) de la borne incendie située à moins de 200 mètres permettait de garantir la défense
contre un incendie sur site  ce qui avait donné lieu à la notification du  FSMD3  (fait susceptible de mise en
demeure) suivant: L’exploitant ne dispose d’aucune justification  attestant que la borne incendie,  située à
proximité de son établissement, a un débit suffisant (a minima 60 m³/h) pour garantir la défense de son site
contre un incendie. L’exploitant se rapproche du SDIS (pompiers) pour obtenir cette information.
Lors de l’inspection du 29/09/2022, l’exploitant a présenté un document établit par le Groupement Opération
Prévision (GOP) du SDIS de la Gironde daté du 05/09/2022 (ref : AIRS n°78224) et informant que ladite borne
incendie présentait des caractéristiques satisfaisantes pour un emploi opérationnel par leurs services. Cela revient
donc à considérer que la borne incendie concernée débite bien au moins 60 m3/h sous 1 bar.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de 2021.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Appareils d’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques, régulièrement éprouvés et
en bon état de fonctionnement, notamment :
– d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres
au plus du risque, ou des points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité minimale permettant de garantir la
défense contre un éventuel incendie des installations ;
…
Constats : Lors de la précédente inspection, l’exploitant n’avait pas été en mesure d’indiquer si la capacité
(notamment débit horaire) de la borne incendie située à moins de 200 mètres permettait de garantir la défense
contre un incendie sur site  ce qui avait donné lieu à la notification du  FSMD3  (fait susceptible de mise en
demeure) suivant: L’exploitant ne dispose d’aucune justification  attestant que la borne incendie,  située à
proximité de son établissement, a un débit suffisant (a minima 60 m³/h) pour garantir la défense de son site
contre un incendie. L’exploitant se rapproche du SDIS (pompiers) pour obtenir cette information.
Lors de l’inspection du 29/09/2022, l’exploitant a présenté un document établit par le Groupement Opération
Prévision (GOP) du SDIS de la Gironde daté du 05/09/2022 (ref : AIRS n°78224) et informant que ladite borne
incendie présentait des caractéristiques satisfaisantes pour un emploi opérationnel par leurs services. Cela revient
donc à considérer que la borne incendie concernée débite bien au moins 60 m3/h sous 1 bar.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de 2021.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: JEANNEAU-SAS_5212287_2022-09-29_80046790400010_f07
fiche_num: 7
titre: Prélèvement d’eaux pour la fabrication du béton
theme: Risques chroniques, suivi des volumes prélevés au milieu naturel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2178
source_pdf: JEANNEAU-SAS_5212287_2022-09-29_80046790400010.pdf
source_md: JEANNEAU-SAS_5212287_2022-09-29_80046790400010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212287
siret: 80046790400010
nom_complet: JEANNEAU SAS
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: V7cD9POwgID7aKKAYOhxWGym9Jz6Jmm1
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations de prélèvement d’eau dans le milieu naturel sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de
la quantité d’eau prélevée. Ces mesures sont relevées une fois par mois quelque soit le débit prélevé. Ce relevé est
enregistré et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et du service en charge de la police de
l’eau.

constats_body:
Lors de la précédente inspection  du  14/01/2021,  il avait constaté l’absence de dispositif
totalisateur et qu’aucun relevé des eaux souterraines prélevées n’était effectué par l’exploitant. Ceci a fait l’objet
du FSMD4 (fait susceptible de mise en demeure).
Lors de la visite terrain, il a été constaté la présence d’un dispositif totalisateur au niveau du forage. L’inspection
a pu constater la réalisation d’un relevé mensuel par l’exploitant depuis le 18/03/22. Le dernier relevé effectué
par l'exploitant datait du 06/09/2022 (sur le document de suivi présenté par l'exploitant).
En revanche, aucun dispositif totalisateur n'était présent pour comptabiliser les eaux prélevées dans le puits, dont
l'eau  puisée  est  également  utilisée  pour  la  fabrication  du  béton.  L'exploitant  a  indiqué  qu'un  compteur
totalisateur allait être installé au plus tard pour fin 2022.
Observations : Il est demandé à l'exploitant d'ici la fin de l'année 2022 de:
-doter le puits d'un dispositif totalisateur pour connaître les volumes d'eaux prélevées pour la fabrication du
béton;
-réaliser à la suite, de relevés mensuels de ses consommations d'eaux depuis ce poste de prélèvement (puits). Ces
relevés devront être pris en compte pour l'étblissement de la consommation d'eaux par m
3 de bétons produits.
Il est rappelé que la situation observée par l'inspection constitue un écart à la réglementation en vigueur et en
l'absence d'actions correctives, des suites administratives pourront être proposées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, suivi des volumes prélevés au milieu naturel
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations de prélèvement d’eau dans le milieu naturel sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de
la quantité d’eau prélevée. Ces mesures sont relevées une fois par mois quelque soit le débit prélevé. Ce relevé est
enregistré et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et du service en charge de la police de
l’eau.
Constats :  Lors de la précédente inspection  du  14/01/2021,  il avait constaté l’absence de dispositif
totalisateur et qu’aucun relevé des eaux souterraines prélevées n’était effectué par l’exploitant. Ceci a fait l’objet
du FSMD4 (fait susceptible de mise en demeure).
Lors de la visite terrain, il a été constaté la présence d’un dispositif totalisateur au niveau du forage. L’inspection
a pu constater la réalisation d’un relevé mensuel par l’exploitant depuis le 18/03/22. Le dernier relevé effectué
par l'exploitant datait du 06/09/2022 (sur le document de suivi présenté par l'exploitant).
En revanche, aucun dispositif totalisateur n'était présent pour comptabiliser les eaux prélevées dans le puits, dont
l'eau  puisée  est  également  utilisée  pour  la  fabrication  du  béton.  L'exploitant  a  indiqué  qu'un  compteur
totalisateur allait être installé au plus tard pour fin 2022.
Observations : Il est demandé à l'exploitant d'ici la fin de l'année 2022 de:
-doter le puits d'un dispositif totalisateur pour connaître les volumes d'eaux prélevées pour la fabrication du
béton;
-réaliser à la suite, de relevés mensuels de ses consommations d'eaux depuis ce poste de prélèvement (puits). Ces
relevés devront être pris en compte pour l'étblissement de la consommation d'eaux par m
3 de bétons produits.
Il est rappelé que la situation observée par l'inspection constitue un écart à la réglementation en vigueur et en
l'absence d'actions correctives, des suites administratives pourront être proposées.
Type de suites proposées : Susceptible de suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: JEANNEAU-SAS_5212287_2022-09-29_80046790400010_f08
fiche_num: 8
titre: Consommation d’eaux pour la fabrication du béton
theme: Risques chroniques, suivi des consommations d’eau pour la fabrication du béton
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1918
source_pdf: JEANNEAU-SAS_5212287_2022-09-29_80046790400010.pdf
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id_icpe: 5212287
siret: 80046790400010
nom_complet: JEANNEAU SAS
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: V7cD9POwgID7aKKAYOhxWGym9Jz6Jmm1
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau. Les eaux industrielles (effluents liquides
résultant du fonctionnement et du nettoyage des installations de production) sont recyclées en fabrication. Le
recyclage des autres effluents liquides est privilégié, notamment pour les eaux pluviales.
La quantité maximale d’eau consommée par mètre cube de béton prêt à l’emploi fabriqué est au plus de 350
l/m3, en moyenne mensuelle, à l’exclusion de l’eau utilisée pour l’arrosage des pistes ou des espaces verts.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées la justification du respect de ce ratio.
Lorsque la consommation totale d’eau  excède 10 000 m³/an, l’exploitant communique à l’inspection  des
installations classées au cours du premier trimestre, la quantité totale consommée au cours de l’année précédente

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 14/01/2021, il avait été relevé que l'exploitant ne réalisait
pas le suivi des quantités d’eaux consommées pour la fabrication du béton et ce quelle que soit leur origine
(forage, eau de ville, puits…). Ceci avait fait l’objet du FSMD6  (fait susceptible de mise en demeure) à l’issue
du contrôle du 14/01/2021.
L’exploitant a présenté à l’inspection les éléments justifiant que la quantité maximale d’eau consommée par
mètre cube de béton prêt à l’emploi fabriqué est inférieure à 350 l/m3 en moyenne mensuelle. L'exploitant a
précisé que ses formules de béton requièrent environ 150 l d'eau par m
3 de béton fabriqué.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de 2021.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.4
Thème(s) : Risques chroniques, suivi des consommations d’eau pour la fabrication du béton
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau. Les eaux industrielles (effluents liquides
résultant du fonctionnement et du nettoyage des installations de production) sont recyclées en fabrication. Le
recyclage des autres effluents liquides est privilégié, notamment pour les eaux pluviales.
La quantité maximale d’eau consommée par mètre cube de béton prêt à l’emploi fabriqué est au plus de 350
l/m3, en moyenne mensuelle, à l’exclusion de l’eau utilisée pour l’arrosage des pistes ou des espaces verts.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées la justification du respect de ce ratio.
Lorsque la consommation totale d’eau  excède 10 000 m³/an, l’exploitant communique à l’inspection  des
installations classées au cours du premier trimestre, la quantité totale consommée au cours de l’année précédente
Constats : Lors de la précédente inspection du 14/01/2021, il avait été relevé que l'exploitant ne réalisait
pas le suivi des quantités d’eaux consommées pour la fabrication du béton et ce quelle que soit leur origine
(forage, eau de ville, puits…). Ceci avait fait l’objet du FSMD6  (fait susceptible de mise en demeure) à l’issue
du contrôle du 14/01/2021.
L’exploitant a présenté à l’inspection les éléments justifiant que la quantité maximale d’eau consommée par
mètre cube de béton prêt à l’emploi fabriqué est inférieure à 350 l/m3 en moyenne mensuelle. L'exploitant a
précisé que ses formules de béton requièrent environ 150 l d'eau par m
3 de béton fabriqué.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de 2021.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: JEANNEAU-SAS_5212287_2022-09-29_80046790400010_f09
fiche_num: 9
titre: Retombées de poussières
theme: Risques chroniques, rejets de poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 6.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1529
source_pdf: JEANNEAU-SAS_5212287_2022-09-29_80046790400010.pdf
source_md: JEANNEAU-SAS_5212287_2022-09-29_80046790400010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212287
siret: 80046790400010
nom_complet: JEANNEAU SAS
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: V7cD9POwgID7aKKAYOhxWGym9Jz6Jmm1
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant assure une surveillance des retombées des poussières.
Les mesures de retombées de poussières sont réalisées selon la méthode des plaquettes, conformément aux
dispositions de la norme NF X 43-007, version décembre 2008.
Une campagne de mesure de retombées de poussières est réalisée une fois tous les deux ans, en période
correspondant à la plus faible hygrométrie annuelle.

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 14/01/2021, le FSMD7  (fait susceptible de mise en
demeure) avait été formulé pour non réalisation de la surveillance de retombées des poussières.
Lors de l’inspection, il a été relevé trois plaquettes placées sur le site (dédiées à collecter les poussières émises
sur une durée d'un mois), sous la responsabilité de la société ENCEM, dans le cadre d’une campagne de mesure
de retombées des poussières. L’exploitant a déclaré à l’inspection prévoir la réalisation d’une campagne tous les
deux ans.
L'exploitant a présenté la commande passée auprès de la société ENCEM et sur ce document, il est également
précisé que l'établissement JEANNEAU sis à MERIGNAC, fait aussi actuellement l'objet d'une campagne de
mesures des retombées de poussières.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de 2021.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, rejets de poussières
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant assure une surveillance des retombées des poussières.
Les mesures de retombées de poussières sont réalisées selon la méthode des plaquettes, conformément aux
dispositions de la norme NF X 43-007, version décembre 2008.
Une campagne de mesure de retombées de poussières est réalisée une fois tous les deux ans, en période
correspondant à la plus faible hygrométrie annuelle.
Constats :  Lors de la précédente inspection du 14/01/2021, le FSMD7  (fait susceptible de mise en
demeure) avait été formulé pour non réalisation de la surveillance de retombées des poussières.
Lors de l’inspection, il a été relevé trois plaquettes placées sur le site (dédiées à collecter les poussières émises
sur une durée d'un mois), sous la responsabilité de la société ENCEM, dans le cadre d’une campagne de mesure
de retombées des poussières. L’exploitant a déclaré à l’inspection prévoir la réalisation d’une campagne tous les
deux ans.
L'exploitant a présenté la commande passée auprès de la société ENCEM et sur ce document, il est également
précisé que l'établissement JEANNEAU sis à MERIGNAC, fait aussi actuellement l'objet d'une campagne de
mesures des retombées de poussières.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de 2021.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: JEANNEAU-SAS_5212287_2022-09-29_80046790400010_f10
fiche_num: 10
titre: Conformité forage
theme: Risques chroniques, risque de transfert d’une pollution de surface vers la nappe
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1451
source_pdf: JEANNEAU-SAS_5212287_2022-09-29_80046790400010.pdf
source_md: JEANNEAU-SAS_5212287_2022-09-29_80046790400010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212287
siret: 80046790400010
nom_complet: JEANNEAU SAS
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: V7cD9POwgID7aKKAYOhxWGym9Jz6Jmm1
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du
sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux
souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits
ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes
d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par
un dispositif de sécurité.

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 14/01/2021, il a été relevé que la tête du forage n’était pas
munie d’un dispositif de fermeture approprié. Le FSMD8 (fait susceptible de mise en demeure) avait alors été
notifié à l’exploitant.
Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que l’accès à l’intérieur des 2 sondages (puits et forage) est
interdit et qu’un dispositif approprié (couvercle en béton) permet l’isolement de ces derniers par rapport à la
surface.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de 2021.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, risque de transfert d’une pollution de surface vers la nappe
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du
sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux
souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits
ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes
d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par
un dispositif de sécurité.
Constats : Lors de la précédente inspection du 14/01/2021, il a été relevé que la tête du forage n’était pas
munie d’un dispositif de fermeture approprié. Le FSMD8 (fait susceptible de mise en demeure) avait alors été
notifié à l’exploitant.
Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que l’accès à l’intérieur des 2 sondages (puits et forage) est
interdit et qu’un dispositif approprié (couvercle en béton) permet l’isolement de ces derniers par rapport à la
surface.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de 2021.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: JEANNEAU-SAS_5212287_2022-09-29_80046790400010_f11
fiche_num: 11
titre: Réseau de collecte et rejets
theme: Risques chroniques, Les points de rejet
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.5.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1442
source_pdf: JEANNEAU-SAS_5212287_2022-09-29_80046790400010.pdf
source_md: JEANNEAU-SAS_5212287_2022-09-29_80046790400010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212287
siret: 80046790400010
nom_complet: JEANNEAU SAS
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: V7cD9POwgID7aKKAYOhxWGym9Jz6Jmm1
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour
permettre un prélèvement aisé d’échantillons et l’installation d’un dispositif de mesure du débit.

constats_body:
En arrivant sur le site, l'inspection a effectué un contrôle des rejets potentiels des installations
dans le Meudon (cours d’eau situé au Sud du site) et un examen de l’état de ce cours d’eau au plus proche du
site. Cette vérification a conduit à l’observation de l’absence :
- d’émissaires apparents de rejet directs des Ets Jeanneau dans le Meudon ;
- de laitances de béton (ou tout autre produit issu de l’exploitation de la centrale à béton) dans le Meudon.
Durant l'inspection, l'exploitant a également déclaré n'avoir aucun point de rejet des eaux résiduaires au milieu
naturel.
L'exploitant a également précisé qu'à l'issue des travaux de mise en conformité prévus pour fin 2022, aucun
point de rejet des eaux de process décantées ne sera présent. L'exploitant a manifesté sa volonté de recycler
100% de ses eaux de process et d'utiliser les eaux pluviales de ruissellement pour la fabrication du béton mais
aussi pour laver les toupies des camions.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.5.
Thème(s) : Risques chroniques, Les points de rejet
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour
permettre un prélèvement aisé d’échantillons et l’installation d’un dispositif de mesure du débit.
Constats : En arrivant sur le site, l'inspection a effectué un contrôle des rejets potentiels des installations
dans le Meudon (cours d’eau situé au Sud du site) et un examen de l’état de ce cours d’eau au plus proche du
site. Cette vérification a conduit à l’observation de l’absence :
- d’émissaires apparents de rejet directs des Ets Jeanneau dans le Meudon ;
- de laitances de béton (ou tout autre produit issu de l’exploitation de la centrale à béton) dans le Meudon.
Durant l'inspection, l'exploitant a également déclaré n'avoir aucun point de rejet des eaux résiduaires au milieu
naturel.
L'exploitant a également précisé qu'à l'issue des travaux de mise en conformité prévus pour fin 2022, aucun
point de rejet des eaux de process décantées ne sera présent. L'exploitant a manifesté sa volonté de recycler
100% de ses eaux de process et d'utiliser les eaux pluviales de ruissellement pour la fabrication du béton mais
aussi pour laver les toupies des camions.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
15


fiche_id: JEANNEAU-SAS_5212287_2023-04-26_80046790400010_f01
fiche_num: 1
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Pollution
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/04/2016, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2232
source_pdf: JEANNEAU-SAS_5212287_2023-04-26_80046790400010.pdf
source_md: JEANNEAU-SAS_5212287_2023-04-26_80046790400010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212287
siret: 80046790400010
nom_complet: JEANNEAU SAS
date_inspection: 2023-04-26
identifiant_fichier: Gg6qWwYBDsexvwEnzT75tfazflahA32o
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Point 2.9 de l’AM de 2011 : « Le stockage de produits liquides, notamment
d’adjuvants, susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est associé
à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande
des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir.
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité
unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume
minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si
cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale
ou 50 % dans le cas de liquides inflammables avec un minimum de 800 litres si
cette capacité excède 800 litres. La capacité de rétention doit être étanche
aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui
doit être maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir
dangereusement ensemble ou contenant des produits incompatibles ne sont pas
associés à la même cuvette de rétention. »

constats_body:
Lors de l’inspection du 29/09/2022, il avait été relevé à
l’intérieur d’un KC 20 situé à proximité de l’atelier de maintenance mécanique,
positionné sur une dalle en béton, 3 fûts de 200 litres neufs remplis d’huiles
sans rétention.
Par courriel du 25/10/2022, l’exploitant avait justifié par transmission de
photographies de la mise en place de bacs de rétention adaptés sous les 3 fûts
suscités.
Le jour de l’inspection du 26/04/2023, il a été constaté que les stockages de
produits dangereux présents sur le site étaient bien associés à une capacité de
rétention.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de
septembre 2022 et le volet de l’APMD (arrêté préfectoral de mise en demeure) du
27/04/2016 consacré à cet item.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/04/2016, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Point 2.9 de l’AM de 2011 : « Le stockage de produits liquides, notamment
d’adjuvants, susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est associé
à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande
des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir.
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité
unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume
minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si
cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale
ou 50 % dans le cas de liquides inflammables avec un minimum de 800 litres si
cette capacité excède 800 litres. La capacité de rétention doit être étanche
aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui
doit être maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir
dangereusement ensemble ou contenant des produits incompatibles ne sont pas
associés à la même cuvette de rétention. »
Constats : Lors de l’inspection du 29/09/2022, il avait été relevé à
l’intérieur d’un KC 20 situé à proximité de l’atelier de maintenance mécanique,
positionné sur une dalle en béton, 3 fûts de 200 litres neufs remplis d’huiles
sans rétention.
Par courriel du 25/10/2022, l’exploitant avait justifié par transmission de
photographies de la mise en place de bacs de rétention adaptés sous les 3 fûts
suscités.
Le jour de l’inspection du 26/04/2023, il a été constaté que les stockages de
produits dangereux présents sur le site étaient bien associés à une capacité de
rétention.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de
septembre 2022 et le volet de l’APMD (arrêté préfectoral de mise en demeure) du
27/04/2016 consacré à cet item.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Gg6qWwYBDsexvwEnzT75tfazflahA32o

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JEANNEAU-SAS_5212287_2023-04-26_80046790400010.pdf

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fiche_id: JEANNEAU-SAS_5212287_2023-04-26_80046790400010_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets d’eaux
theme: Risques chroniques, Pollution
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/04/2016, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2451
source_pdf: JEANNEAU-SAS_5212287_2023-04-26_80046790400010.pdf
source_md: JEANNEAU-SAS_5212287_2023-04-26_80046790400010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212287
siret: 80046790400010
nom_complet: JEANNEAU SAS
date_inspection: 2023-04-26
identifiant_fichier: Gg6qWwYBDsexvwEnzT75tfazflahA32o
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Point 5.8 de l’AM de 2011 : « Le rejet direct ou indirect d’eaux susceptibles
d’être polluées dans une nappe souterraine est interdit. »
Pour rappel pour les eaux résiduaires, l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011
prévoit 2 possibilités :
Le recyclage intégral de ces eaux : si l’exploitant souhaite faire décanter les
eaux résiduaires avant réutilisation, il convient de réaliser cette décantation
dans un ou plusieurs bassins étanches ;
le rejet au milieu naturel après traitement éventuel : si l’exploitant souhaite
rejeter les eaux résiduaires au milieu naturel (dans les eaux superficielles),
celles-ci doivent respecter les caractéristiques indiquées au §5.7 de l’annexe
de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011, et donc faire l’objet d’un
éventuel traitement préalable. Dans ce cas, les points de rejet, qui sont aussi
réduits que possible en nombre, doivent permettre un prélèvement aisé
d’échantillons et être équipés d’un dispositif de mesure du débit.

constats_body:
La nouvelle centrale à béton est installée sur une dalle étanche
dont les pentes permettent les écoulements vers une fosse bétonnée ayant
vocation à réaliser la décantation des effluents de process (lavage des
toupies, fabrication et chargement du béton…). Les eaux ainsi décantées sont
par la suite réutilisées en totalité dans le procédé de fabrication de béton.
L’exploitant a déclaré réaliser le recyclage intégral de ces eaux. Lors de la
visite terrain, l’inspection n’a relevé aucun rejet au milieu naturel.
Lors de l'inspection, une opération de chargement a été observée et celle-ci
était bien réalisée sur une aire étanche raccordée au système de collecte et de
traitement par décantation des eaux (cf. supra).
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de
septembre 2022 et le volet de l’APMD (arrêté préfectoral de mise en demeure) du
27/04/2016 consacré à cet item.
Par ailleurs, il a été indiqué qu'aucun point de rejet des eaux pluvial et de
process n'existait sur site. A cet effet, l'inspection n'a pas observé la
présence de matières pouvant s'apparenter à des fines et/ou de la laitance de
béton dans le Meudon (cours d'eau situé à proximité de la centrale à béton).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/04/2016, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Point 5.8 de l’AM de 2011 : « Le rejet direct ou indirect d’eaux susceptibles
d’être polluées dans une nappe souterraine est interdit. »
Pour rappel pour les eaux résiduaires, l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011
prévoit 2 possibilités :
Le recyclage intégral de ces eaux : si l’exploitant souhaite faire décanter les
eaux résiduaires avant réutilisation, il convient de réaliser cette décantation
dans un ou plusieurs bassins étanches ;
le rejet au milieu naturel après traitement éventuel : si l’exploitant souhaite
rejeter les eaux résiduaires au milieu naturel (dans les eaux superficielles),
celles-ci doivent respecter les caractéristiques indiquées au §5.7 de l’annexe
de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011, et donc faire l’objet d’un
éventuel traitement préalable. Dans ce cas, les points de rejet, qui sont aussi
réduits que possible en nombre, doivent permettre un prélèvement aisé
d’échantillons et être équipés d’un dispositif de mesure du débit.
Constats : La nouvelle centrale à béton est installée sur une dalle étanche
dont les pentes permettent les écoulements vers une fosse bétonnée ayant
vocation à réaliser la décantation des effluents de process (lavage des
toupies, fabrication et chargement du béton…). Les eaux ainsi décantées sont
par la suite réutilisées en totalité dans le procédé de fabrication de béton.
L’exploitant a déclaré réaliser le recyclage intégral de ces eaux. Lors de la
visite terrain, l’inspection n’a relevé aucun rejet au milieu naturel.
Lors de l'inspection, une opération de chargement a été observée et celle-ci
était bien réalisée sur une aire étanche raccordée au système de collecte et de
traitement par décantation des eaux (cf. supra).
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de
septembre 2022 et le volet de l’APMD (arrêté préfectoral de mise en demeure) du
27/04/2016 consacré à cet item.
Par ailleurs, il a été indiqué qu'aucun point de rejet des eaux pluvial et de
process n'existait sur site. A cet effet, l'inspection n'a pas observé la
présence de matières pouvant s'apparenter à des fines et/ou de la laitance de
béton dans le Meudon (cours d'eau situé à proximité de la centrale à béton).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Gg6qWwYBDsexvwEnzT75tfazflahA32o

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JEANNEAU-SAS_5212287_2023-04-26_80046790400010.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/JEANNEAU-SAS_5212287_2023-04-26_80046790400010.md


fiche_id: JEANNEAU-SAS_5212287_2023-04-26_80046790400010_f03
fiche_num: 3
titre: Prélèvement d’eaux
theme: Risques chroniques, suivi des volumes prélevés au milieu naturel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1904
source_pdf: JEANNEAU-SAS_5212287_2023-04-26_80046790400010.pdf
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id_icpe: 5212287
siret: 80046790400010
nom_complet: JEANNEAU SAS
date_inspection: 2023-04-26
identifiant_fichier: Gg6qWwYBDsexvwEnzT75tfazflahA32o
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations de prélèvement d’eau dans le milieu naturel sont munies de
dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ces mesures
sont relevées une fois par mois quelque soit le débit prélevé. Ce relevé est
enregistré et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées
et du service en charge de la police de l’eau.

constats_body:
Suite à l'inspection de septembre 2022, il avait été demandé à
l'exploitant d'ici la fin de l'année 2022 de :
- doter le puit d'un dispositif totalisateur pour connaître les volumes d'eaux
prélevées pour la fabrication du béton;
- réaliser à la suite, de relevés mensuels de ses consommations d'eaux depuis
ce poste de prélèvement (puits). Ces relevés devront être pris en compte pour
l'établissement de la consommation d'eaux par m3 de bétons produits.
Pour rappel, l'eau utilisée pour la production du béton (en sus des eaux de
process recyclées) provient d'un forage et d'un puits.
Par courriel du 25/10/2022 l’exploitant avait justifié de la pose d’un compteur
d’eau au niveau du puit.
Le jour de l’inspection du 26/04/2023, l’exploitant a déclaré effectuer les
mesures une fois par mois. A la demande de l’inspection, l’exploitant a
présenté l’enregistrement des relevés réalisés pour la période de début janvier
à la date de l'inspection. L’inspection n’a pas de remarque sur ce point.
L'exploitant réalise également un suivi des consommations d'eaux prélevées au
niveau du 2nd ouvrage du site ; ie. le forage. Ce même suivi papier a été
consulté par l'inspection pour la pédiode suscitée. Aucune remarque n'est
formulée sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, suivi des volumes prélevés au milieu naturel
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations de prélèvement d’eau dans le milieu naturel sont munies de
dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ces mesures
sont relevées une fois par mois quelque soit le débit prélevé. Ce relevé est
enregistré et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées
et du service en charge de la police de l’eau.
Constats : Suite à l'inspection de septembre 2022, il avait été demandé à
l'exploitant d'ici la fin de l'année 2022 de :
- doter le puit d'un dispositif totalisateur pour connaître les volumes d'eaux
prélevées pour la fabrication du béton;
- réaliser à la suite, de relevés mensuels de ses consommations d'eaux depuis
ce poste de prélèvement (puits). Ces relevés devront être pris en compte pour
l'établissement de la consommation d'eaux par m3 de bétons produits.
Pour rappel, l'eau utilisée pour la production du béton (en sus des eaux de
process recyclées) provient d'un forage et d'un puits.
Par courriel du 25/10/2022 l’exploitant avait justifié de la pose d’un compteur
d’eau au niveau du puit.
Le jour de l’inspection du 26/04/2023, l’exploitant a déclaré effectuer les
mesures une fois par mois. A la demande de l’inspection, l’exploitant a
présenté l’enregistrement des relevés réalisés pour la période de début janvier
à la date de l'inspection. L’inspection n’a pas de remarque sur ce point.
L'exploitant réalise également un suivi des consommations d'eaux prélevées au
niveau du 2nd ouvrage du site ; ie. le forage. Ce même suivi papier a été
consulté par l'inspection pour la pédiode suscitée. Aucune remarque n'est
formulée sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Gg6qWwYBDsexvwEnzT75tfazflahA32o

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fiche_id: JERREL_100296337_2025-09-24_42242286500028_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Déclaration des installations
reference_reglementaire: Code de l'environnement du 16/10/2007, article Art. R. 511-9 et son Annexe + R 512-47
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3045
source_pdf: JERREL_100296337_2025-09-24_42242286500028.pdf
source_md: JERREL_100296337_2025-09-24_42242286500028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296337
siret: 42242286500028
nom_complet: JERREL
date_inspection: 2025-09-24
identifiant_fichier: nzxvrEttXuaQaaeyIqroEaAcJaUBUxl3
nom_commune: Saint-Vivien-de-Monségur
code_insee_commune: 33491
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Art. R. 511-9 du Code de l'environnement :
Nomenclature - Rubrique 2940 :
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
3. Lorsque les produits mis en oeuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité
maximale de produits susceptible d'être mise en oeuvre étant :
a) Supérieure à 200 kg/ j (E)
b) Supérieure à 20 kg/
j, mais inférieure ou égale à 200 kg (DC)
Nomenclature - Rubrique 2560 :
Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques
3230-a ou 3230-b.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant:
1. Supérieure à 1000 KW (E)
2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1000 kW (DC)
Nomenclature - Rubrique 2565 :
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation,
polissage, attaque chimique, vibro- abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique
ou chimique, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.
1.Lorsqu'il y a mise en oeuvre :
a)De cadmium (E)
b)De cyanures, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 | (E)
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant :
a) Supérieur à 1500 | (E)
b) Supérieur à 200 I, mais inférieur ou égal à 1500 | (DC)
3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements (DC)
7/14

4. Vibro-abrasion, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 | (DC)
Nomenclature - Rubrique 4713 :
Fluor (numéro CAS 7782-41-4).
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t (A-1)
2. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 10 t (D)
Art. R. 512-47 du Code de l'environnement:
La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation, au
préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.

constats_body:
L'exploitant a réalisé en date du 22 juillet 2025 une télédéclaration de ses installations de travail
mécanique des métaux (rubrique 2560) avec une puissance maximum de l'ensemble des machines
de 202 kW (régime DC), de traitement de surfaces (rubrique 2565 2.b) avec un volume de cuve de
429 L (régime DC), d'application de peinture (rubrique 2940 3.b) à 106 kg/jour (régime DC) et de
stockage de Fluor (rubrique 4713) avec un volume de 395 kg (régime D).
L'établissement est en conformité réglementaire sur sa situation administrative.

body:
Référence réglementaire : Code de l'environnement du 16/10/2007, article Art. R. 511-9 et son
Annexe + R 512-47
Thème(s) : Situation administrative, Déclaration des installations
Prescription contrôlée :
Art. R. 511-9 du Code de l'environnement :
Nomenclature - Rubrique 2940 :
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
3. Lorsque les produits mis en oeuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité
maximale de produits susceptible d'être mise en oeuvre étant :
a) Supérieure à 200 kg/ j (E)
b) Supérieure à 20 kg/
j, mais inférieure ou égale à 200 kg (DC)
Nomenclature - Rubrique 2560 :
Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques
3230-a ou 3230-b.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant:
1. Supérieure à 1000 KW (E)
2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1000 kW (DC)
Nomenclature - Rubrique 2565 :
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation,
polissage, attaque chimique, vibro- abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique
ou chimique, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.
1.Lorsqu'il y a mise en oeuvre :
a)De cadmium (E)
b)De cyanures, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 | (E)
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant :
a) Supérieur à 1500 | (E)
b) Supérieur à 200 I, mais inférieur ou égal à 1500 | (DC)
3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements (DC)
7/14

4. Vibro-abrasion, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 | (DC)
Nomenclature - Rubrique 4713 :
Fluor (numéro CAS 7782-41-4).
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t (A-1)
2. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 10 t (D)
Art. R. 512-47 du Code de l'environnement:
La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation, au
préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
Constats :
L'exploitant a réalisé en date du 22 juillet 2025 une télédéclaration de ses installations de travail
mécanique des métaux (rubrique 2560) avec une puissance maximum de l'ensemble des machines
de 202 kW (régime DC), de traitement de surfaces (rubrique 2565 2.b) avec un volume de cuve de
429 L (régime DC), d'application de peinture (rubrique 2940 3.b) à 106 kg/jour (régime DC) et de
stockage de Fluor (rubrique 4713) avec un volume de 395 kg (régime D).
L'établissement est en conformité réglementaire sur sa situation administrative.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: JERREL_100296337_2025-09-24_42242286500028_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôles périodiques
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2537
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nom_complet: JERREL
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nom_commune: Saint-Vivien-de-Monségur
code_insee_commune: 33491
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
reference_reglementaire:
Code de l'environnement du 09/12/2015, article Art. R.512-58 1er et 4e
alinéas + Art. R.512-57 du code de l'environnement + AM du 27/07/2015 + AM du 30/06/1997 + AM
du 02/05/2002

prescription:
Art. R. 512-58 ter et 4e alinéas du Code de l'environnement :
Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-10 fixent les
prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique et définissent celles dont le
non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les
conditions prévues a l'article R. 512-59-1.
[...]
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.
Art. R. 512-57 du Code de l'environnement :
La périodicité du contrôle est de cing ans maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à dix
ans maximum pour les installations dont le système de " management environnemental " à été
certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation
signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des
organismes d'accréditation (" European Cooperation for Accreditation "ou" EA").
Art. 2, Annexe
1 point 11.2 de l'AM du 27/07/2015 (rubrique 2560) :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
8/14

Art. 2, Annexe 1 point 11.2 de l'AM du 30/06/1997 (rubrique 2565) :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Art. 2, Annexe 1 point 11.2 de l'AM du 02/05/2002 (rubrique 2940) :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.

constats_body:
Les installations ayant fait l'objet d'une télédéclaration le 22 juillet 2025, le premier contrôle
périodique prévu par le code de l'environnement est a réaliser avant le 22 janvier 2026.
L'exploitant a fourni le 26/09/2025 un extrait d'échange de mail démontrant qu'il est en phase de
consultation en vue de réaliser ce contrôle dans les prochains mois.

body:
Référence réglementaire : Code de l'environnement du 09/12/2015, article Art. R.512-58 1er et 4e
alinéas + Art. R.512-57 du code de l'environnement + AM du 27/07/2015 + AM du 30/06/1997 + AM
du 02/05/2002
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
Art. R. 512-58 ter et 4e alinéas du Code de l'environnement :
Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-10 fixent les
prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique et définissent celles dont le
non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les
conditions prévues a l'article R. 512-59-1.
[...]
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.
Art. R. 512-57 du Code de l'environnement :
La périodicité du contrôle est de cing ans maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à dix
ans maximum pour les installations dont le système de " management environnemental " à été
certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation
signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des
organismes d'accréditation (" European Cooperation for Accreditation "ou" EA").
Art. 2, Annexe
1 point 11.2 de l'AM du 27/07/2015 (rubrique 2560) :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
8/14

Art. 2, Annexe 1 point 11.2 de l'AM du 30/06/1997 (rubrique 2565) :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Art. 2, Annexe 1 point 11.2 de l'AM du 02/05/2002 (rubrique 2940) :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Constats :
Les installations ayant fait l'objet d'une télédéclaration le 22 juillet 2025, le premier contrôle
périodique prévu par le code de l'environnement est a réaliser avant le 22 janvier 2026.
L'exploitant a fourni le 26/09/2025 un extrait d'échange de mail démontrant qu'il est en phase de
consultation en vue de réaliser ce contrôle dans les prochains mois.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nzxvrEttXuaQaaeyIqroEaAcJaUBUxl3

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JERREL_100296337_2025-09-24_42242286500028.pdf

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fiche_id: JERREL_100296337_2025-09-24_42242286500028_f03
fiche_num: 3
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Bruit et vibrations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article Art. 2, Annexe 1, point 81 et 8.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4935
source_pdf: JERREL_100296337_2025-09-24_42242286500028.pdf
source_md: JERREL_100296337_2025-09-24_42242286500028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296337
siret: 42242286500028
nom_complet: JERREL
date_inspection: 2025-09-24
identifiant_fichier: nzxvrEttXuaQaaeyIqroEaAcJaUBUxl3
nom_commune: Saint-Vivien-de-Monségur
code_insee_commune: 33491
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Point 81 :
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau
suivant :
Niveau
de
bruit
ambiant | Emergence admissible pour la | Emergence admissible pour la
existant
dans
les
zones
à | période allant de 7 heures à | période allant de 22 heures à
émergence
réglementée | 22 heures sauf dimanches et | 7
heures
ainsi
que
les
incluant
le
bruit
de | jours fériés
dimanches et jours fériés
l'établissement
Sup à 35 dB(A) et inf ou égal à | 6 dB(A)
4 dB(A)
45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
9/14

Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée, au sens du point 1.9
de l'annexe de l'arrêté du
23 janvier 1997 relatif à
la
limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière
établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de
l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
[J
Point 8.4 :
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise
en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de
l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au
moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de
modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones a
émergence réglementée.

constats_body:
La visite de septembre 2025 est motivée par une plainte de riverain dénonçant depuis mars 2025
des nuisances sonores provenant du site de la société JERREL.
L'exploitant a fait réaliser les 18 et 19 septembre 2025 une première campagne de mesure du
niveau de bruit et de l'émergence. Les résultats ont été communiqués le 3 novembre 2025.
Le premier contrôle a bien été effectué conformément au délai d'un an après la mise en service.
Le rapport d'octobre 2025 conclut à la conformité de l'intégralité des points de mesure en limite
de propriété, aussi bien en période nocturne que diurne, mais à la présence d’une non-conformité
sur l'un des deux points à émergence réglementée, à savoir le point ZER2. Une émergence de 7,5
dB(A) au lieu de 4 dB(A) est en effet constatée en période nocturne sur ce point.
Le rapport précise cependant qu'en prenant en compte l'émergence entre le résiduel et l'ambiant
en période nocturne sur une période présentant le même environnement sonore (05h00 à 06h00
pour le résiduel nuit et 06h00 et 07h00 pour l'ambiant de nuit) on constate que l'émergence du
point de mesure ZER2 n'excède pas les 4 dB(A) autorisés en période nocturne (émergence de 3,5
dB(A) constatée).
Le rapport précise aussi que les tonalités marquées détectées lors des mesures du bruit ambiant
apparaissent moins de 30% du temps d'activités des installations.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
> Il appartient à l'exploitant d'identifier les causes des dépassements et de prendre les actions
nécessaires afin de retrouver des niveaux acoustiques conformes.
Un plan d'action portant sur le point ZER2, identifié non-conforme en période nocturne, est
attendu.
Il est aussi rappelé à l'exploitant que l'installation de travail des métaux doit être exploitée de
façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne
10/14

susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance
pour celui-ci. Ainsi, une vigilance particulière est demandée à l'exploitant concernant la durée
d'ouverture du portail de la partie nord du bâtiment A qui doit être refermé dès que possible
lorsque des nuisances sonores sont susceptibles d'être émises.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article Art. 2, Annexe 1, point 81 et 8.4
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit et vibrations
Prescription contrôlée :
Point 81 :
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau
suivant :
Niveau
de
bruit
ambiant | Emergence admissible pour la | Emergence admissible pour la
existant
dans
les
zones
à | période allant de 7 heures à | période allant de 22 heures à
émergence
réglementée | 22 heures sauf dimanches et | 7
heures
ainsi
que
les
incluant
le
bruit
de | jours fériés
dimanches et jours fériés
l'établissement
Sup à 35 dB(A) et inf ou égal à | 6 dB(A)
4 dB(A)
45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
9/14

Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée, au sens du point 1.9
de l'annexe de l'arrêté du
23 janvier 1997 relatif à
la
limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière
établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de
l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
[J
Point 8.4 :
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise
en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de
l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au
moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de
modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones a
émergence réglementée.
Constats :
La visite de septembre 2025 est motivée par une plainte de riverain dénonçant depuis mars 2025
des nuisances sonores provenant du site de la société JERREL.
L'exploitant a fait réaliser les 18 et 19 septembre 2025 une première campagne de mesure du
niveau de bruit et de l'émergence. Les résultats ont été communiqués le 3 novembre 2025.
Le premier contrôle a bien été effectué conformément au délai d'un an après la mise en service.
Le rapport d'octobre 2025 conclut à la conformité de l'intégralité des points de mesure en limite
de propriété, aussi bien en période nocturne que diurne, mais à la présence d’une non-conformité
sur l'un des deux points à émergence réglementée, à savoir le point ZER2. Une émergence de 7,5
dB(A) au lieu de 4 dB(A) est en effet constatée en période nocturne sur ce point.
Le rapport précise cependant qu'en prenant en compte l'émergence entre le résiduel et l'ambiant
en période nocturne sur une période présentant le même environnement sonore (05h00 à 06h00
pour le résiduel nuit et 06h00 et 07h00 pour l'ambiant de nuit) on constate que l'émergence du
point de mesure ZER2 n'excède pas les 4 dB(A) autorisés en période nocturne (émergence de 3,5
dB(A) constatée).
Le rapport précise aussi que les tonalités marquées détectées lors des mesures du bruit ambiant
apparaissent moins de 30% du temps d'activités des installations.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
> Il appartient à l'exploitant d'identifier les causes des dépassements et de prendre les actions
nécessaires afin de retrouver des niveaux acoustiques conformes.
Un plan d'action portant sur le point ZER2, identifié non-conforme en période nocturne, est
attendu.
Il est aussi rappelé à l'exploitant que l'installation de travail des métaux doit être exploitée de
façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne
10/14

susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance
pour celui-ci. Ainsi, une vigilance particulière est demandée à l'exploitant concernant la durée
d'ouverture du portail de la partie nord du bâtiment A qui doit être refermé dès que possible
lorsque des nuisances sonores sont susceptibles d'être émises.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nzxvrEttXuaQaaeyIqroEaAcJaUBUxl3

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JERREL_100296337_2025-09-24_42242286500028.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/JERREL_100296337_2025-09-24_42242286500028.md


fiche_id: JERREL_100296337_2025-09-24_42242286500028_f04
fiche_num: 4
titre: Fourniture FDS
theme: Produits chimiques, Fiches de données de sécurité
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article Art. 31.1.a)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1321
source_pdf: JERREL_100296337_2025-09-24_42242286500028.pdf
source_md: JERREL_100296337_2025-09-24_42242286500028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296337
siret: 42242286500028
nom_complet: JERREL
date_inspection: 2025-09-24
identifiant_fichier: nzxvrEttXuaQaaeyIqroEaAcJaUBUxl3
nom_commune: Saint-Vivien-de-Monségur
code_insee_commune: 33491
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le fournisseur d'une substance ou d'un mélange fournit au destinataire de la substance ou du
mélange une fiche de données de sécurité établie conformément à l'annexe II :
a) lorsqu'une substance ou un mélange répond aux critères de classification comme produit
dangereux conformément au règlement (CE) n°1272/2008

constats_body:
Deux produits sont utilisés pour le traitement de surface, le SurTec 490 et le SurTec 640. Les FDS
de ces deux produits acides ont été transmises par mail en date du 26 septembre 2025 (FDS
respectivement version du 20/01/2011 et 21/11/2011).
Les FDS sont rédigées en français conformément à la réglementation en vigueur.
Il est toutefois constaté que l'identification des dangers est encore décrite en phrase de risque et
non en mention de danger. Ce système n'est plus applicable conformément au règlement CLP et
ce depuis le 1” juin 2017 (fin de la dérogation d'application).
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de veiller à ce que ses fournisseurs lui transmettre des FDS à jour.
La transmission des deux FDS Surtec à jour est attendue.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article Art. 31.1.a)
Thème(s) : Produits chimiques, Fiches de données de sécurité
Prescription contrôlée :
Le fournisseur d'une substance ou d'un mélange fournit au destinataire de la substance ou du
mélange une fiche de données de sécurité établie conformément à l'annexe II :
a) lorsqu'une substance ou un mélange répond aux critères de classification comme produit
dangereux conformément au règlement (CE) n°1272/2008
Constats :
Deux produits sont utilisés pour le traitement de surface, le SurTec 490 et le SurTec 640. Les FDS
de ces deux produits acides ont été transmises par mail en date du 26 septembre 2025 (FDS
respectivement version du 20/01/2011 et 21/11/2011).
Les FDS sont rédigées en français conformément à la réglementation en vigueur.
Il est toutefois constaté que l'identification des dangers est encore décrite en phrase de risque et
non en mention de danger. Ce système n'est plus applicable conformément au règlement CLP et
ce depuis le 1” juin 2017 (fin de la dérogation d'application).
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de veiller à ce que ses fournisseurs lui transmettre des FDS à jour.
La transmission des deux FDS Surtec à jour est attendue.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: JERREL_100296337_2025-09-24_42242286500028_f05
fiche_num: 5
titre: Coordonnées fournisseur FDS
theme: Produits chimiques, Fiches de données de sécurité
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article Annexe II - 1.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 821
source_pdf: JERREL_100296337_2025-09-24_42242286500028.pdf
source_md: JERREL_100296337_2025-09-24_42242286500028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296337
siret: 42242286500028
nom_complet: JERREL
date_inspection: 2025-09-24
identifiant_fichier: nzxvrEttXuaQaaeyIqroEaAcJaUBUxl3
nom_commune: Saint-Vivien-de-Monségur
code_insee_commune: 33491
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Identification du responsable de la mise sur le marché de la substance ou préparation établi dans
la Communauté, qu'il s'agisse du fabricant, de l'importateur ou du distributeur. Fournir l'adresse
complète et le numéro de téléphone de ce responsable ainsi que le courriel de la personne
chargée de la fiche de données de sécurité.
[...]

constats_body:
Les fiches des produits SurTec 490 et Surtec 640 comprennent l'identification du fournisseur avec
adresse postale complète, numéro de téléphone et l'identification d'une personne compétente
(adresse mail).
Les fiches des produits sont conformes sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article Annexe II - 1.3
Thème(s) : Produits chimiques, Fiches de données de sécurité
Prescription contrôlée :
Identification du responsable de la mise sur le marché de la substance ou préparation établi dans
la Communauté, qu'il s'agisse du fabricant, de l'importateur ou du distributeur. Fournir l'adresse
complète et le numéro de téléphone de ce responsable ainsi que le courriel de la personne
chargée de la fiche de données de sécurité.
[...]
11/14

Constats :
Les fiches des produits SurTec 490 et Surtec 640 comprennent l'identification du fournisseur avec
adresse postale complète, numéro de téléphone et l'identification d'une personne compétente
(adresse mail).
Les fiches des produits sont conformes sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: JERREL_100296337_2025-09-24_42242286500028_f06
fiche_num: 6
titre: Utilisations identifiées pertinentes FDS
theme: Produits chimiques, Fiche de données de sécurité
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article Art. 37.5.a)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 876
source_pdf: JERREL_100296337_2025-09-24_42242286500028.pdf
source_md: JERREL_100296337_2025-09-24_42242286500028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296337
siret: 42242286500028
nom_complet: JERREL
date_inspection: 2025-09-24
identifiant_fichier: nzxvrEttXuaQaaeyIqroEaAcJaUBUxl3
nom_commune: Saint-Vivien-de-Monségur
code_insee_commune: 33491
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés de l’une des façons
suivantes :
a) dans la ou les fiches de données de sécurité qui lui ont été transmises ;

constats_body:
Les utilisations du produit prévues pour la fiche du SurTec 490 sont : « Traitement de surface de
métaux, Dégraisseur ». Celles précisées sur la fiche du SurTec 640 sont « Conversion chimique,
Produit de conversion sans chrome de l'aluminium ».
Malgré une définition approximative de l'usage des produits, celui-ci est bien déterminé en
rubrique 1.
L'exploitant respecte l'usage indiqué.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article Art. 37.5.a)
Thème(s) : Produits chimiques, Fiche de données de sécurité
Prescription contrôlée :
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés de l’une des façons
suivantes :
a) dans la ou les fiches de données de sécurité qui lui ont été transmises ;
Constats :
Les utilisations du produit prévues pour la fiche du SurTec 490 sont : « Traitement de surface de
métaux, Dégraisseur ». Celles précisées sur la fiche du SurTec 640 sont « Conversion chimique,
Produit de conversion sans chrome de l'aluminium ».
Malgré une définition approximative de l'usage des produits, celui-ci est bien déterminé en
rubrique 1.
L'exploitant respecte l'usage indiqué.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: JERREL_100296337_2025-09-24_42242286500028_f07
fiche_num: 7
titre: Méthodes de traitement des déchets FDS
theme: Produits chimiques, Produits chimiques, Fiche de données de sécurité
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article Art. 37.5.a)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1416
source_pdf: JERREL_100296337_2025-09-24_42242286500028.pdf
source_md: JERREL_100296337_2025-09-24_42242286500028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296337
siret: 42242286500028
nom_complet: JERREL
date_inspection: 2025-09-24
identifiant_fichier: nzxvrEttXuaQaaeyIqroEaAcJaUBUxl3
nom_commune: Saint-Vivien-de-Monségur
code_insee_commune: 33491
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés de l'une des façons
suivantes :
a) dans la ou les fiches de données de sécurité qui lui ont été transmises ;

constats_body:
Il est indiqué dans la fiche du produit SurTEc 490 que le liquide doit faire l'objet d'un traitement
spécial conformément aux prescriptions légales. Il est aussi indiqué que le code déchet a
considérer est susceptible d'être le 11 01 13* (déchets de dégraissage contenant des substances
dangereuses), le 11 01 98* (autres déchets contenant des substances dangereuses) et/ou le 16 03
03* (déchets d'origine minérale contenant des substances dangereuses).
12/14

Via Trackdéchets, l'inspection a observé en 2024 l'évacuation de près de 42 tonnes de produit
considéré sous le code déchet 11 01 13* (déchets de dégraissage contenant des substances
dangereuses). Ces quantités correspondantes bien aux volumes annuels d'effluents évacués à la
suite du traitement par l'évaporateur des produits utilisés dans l'installation de traitement de
surface.
Ces données sont cohérentes avec les recommandations de la FDS.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article Art. 37.5.a)
Thème(s) : Produits chimiques, Produits chimiques, Fiche de données de sécurité
Prescription contrôlée :
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés de l'une des façons
suivantes :
a) dans la ou les fiches de données de sécurité qui lui ont été transmises ;
Constats :
Il est indiqué dans la fiche du produit SurTEc 490 que le liquide doit faire l'objet d'un traitement
spécial conformément aux prescriptions légales. Il est aussi indiqué que le code déchet a
considérer est susceptible d'être le 11 01 13* (déchets de dégraissage contenant des substances
dangereuses), le 11 01 98* (autres déchets contenant des substances dangereuses) et/ou le 16 03
03* (déchets d'origine minérale contenant des substances dangereuses).
12/14

Via Trackdéchets, l'inspection a observé en 2024 l'évacuation de près de 42 tonnes de produit
considéré sous le code déchet 11 01 13* (déchets de dégraissage contenant des substances
dangereuses). Ces quantités correspondantes bien aux volumes annuels d'effluents évacués à la
suite du traitement par l'évaporateur des produits utilisés dans l'installation de traitement de
surface.
Ces données sont cohérentes avec les recommandations de la FDS.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: JERREL_100296337_2025-09-24_42242286500028_f08
fiche_num: 8
titre: Stockage de produits dangereux
theme: Risques accidentels, Prévention des pollutions accidentelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Art. 2, Annexe 1, point 210 + point 3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1931
source_pdf: JERREL_100296337_2025-09-24_42242286500028.pdf
source_md: JERREL_100296337_2025-09-24_42242286500028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296337
siret: 42242286500028
nom_complet: JERREL
date_inspection: 2025-09-24
identifiant_fichier: nzxvrEttXuaQaaeyIqroEaAcJaUBUxl3
nom_commune: Saint-Vivien-de-Monségur
code_insee_commune: 33491
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Point 2.10 :
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être
associé a une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
[...]
Point 3.3 :
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter, en caractères très lisibles, le nom des
produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément a la réglementation relative a
l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
[...]

constats_body:
Il
a été constaté lors de la visite de septembre 2025 qu'un GRV (Grand Récipent pour Vrac) de
contenance 1 m3 contenant une substance liquide potentiellement dangereuse était entreposé
sur une plateforme non couverte et non étanche, bouchon de remplissage ouvert, avec absence
de rétention et d'étiquetage. L'exploitant lors de la visite n'a pas su justifier de la nature exacte de
la substance contenue dans le GRV.
L'exploitant a transmis le surlendemain (le 26/09/2025) à l'inspection des justificatifs (photos)
prouvant qu'une action de remise en conformité de ce stockage avait été réalisée : vidange de la
substance contenue dans le GRV (eau d'après l'exploitant) dans l'évaporateur qui la traitera
comme un effluent de l'installation de traitement de surface.
13/14

Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l'exploitant que cette façon d'entreposer des substances potentiellement
dangereuses n'est pas conforme n'étant pas positionnés sur rétention et non étiquetés. Une
vigilance est demandée sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Art. 2, Annexe 1, point 210 +
point 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des pollutions accidentelles
Prescription contrôlée :
Point 2.10 :
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être
associé a une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
[...]
Point 3.3 :
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter, en caractères très lisibles, le nom des
produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément a la réglementation relative a
l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
[...]
Constats :
Il
a été constaté lors de la visite de septembre 2025 qu'un GRV (Grand Récipent pour Vrac) de
contenance 1 m3 contenant une substance liquide potentiellement dangereuse était entreposé
sur une plateforme non couverte et non étanche, bouchon de remplissage ouvert, avec absence
de rétention et d'étiquetage. L'exploitant lors de la visite n'a pas su justifier de la nature exacte de
la substance contenue dans le GRV.
L'exploitant a transmis le surlendemain (le 26/09/2025) à l'inspection des justificatifs (photos)
prouvant qu'une action de remise en conformité de ce stockage avait été réalisée : vidange de la
substance contenue dans le GRV (eau d'après l'exploitant) dans l'évaporateur qui la traitera
comme un effluent de l'installation de traitement de surface.
13/14

Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l'exploitant que cette façon d'entreposer des substances potentiellement
dangereuses n'est pas conforme n'étant pas positionnés sur rétention et non étiquetés. Une
vigilance est demandée sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
14/14


fiche_id: JML-BATIMENTS-ISDI_5213872_2026-02-11_40418700700012_f01
fiche_num: 1
titre: Capacité de stockage
theme: Autre, Quantité de déchets inertes admis
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/06/2018, article 1.1.1 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 944
source_pdf: JML-BATIMENTS-ISDI_5213872_2026-02-11_40418700700012.pdf
source_md: JML-BATIMENTS-ISDI_5213872_2026-02-11_40418700700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213872
siret: 40418700700012
nom_complet: JML BATIMENTS — ISDI
date_inspection: 2026-02-11
identifiant_fichier: 0p6SaRfWNnXGyhHOXqb8dSbXlin4wX3S
nom_commune: Loupiac-de-la-Réole
code_insee_commune: 33254
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Pendant la période d’exploitation, les quantités de déchets inertes admises sont limitées à
6000 m³, soit 10 800 tonnes.
Les quantités maximales de déchets inertes pouvant être admises chaque année sur l’exploitation
sont limitées à 750 m³, soit 1350 tonnes. […]

constats_body:
Le jour de l’inspection du 11 février 2026, l’exploitant a précisé les quantités de déchets enfouis
durant les trois dernières années :
2023 : 140 tonnes, soit 78 m³,
•
2024 : 406 tonnes, soit 226 m³,
•
2025 : 185 tonnes, soit 103 m³.
•
De plus, selon le courriel de l’exploitant de février 2026 :
la quantité totale de déchets stockée à la fin de l’année 2025 est de 800 m³, soit 1 434
tonnes,
•
la capacité de stockage restante est de 5 200 m³, soit 9 366 tonnes.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/06/2018, article 1.1.1 (extrait)
Thème(s) : Autre, Quantité de déchets inertes admis
Prescription contrôlée :
[…] Pendant la période d’exploitation, les quantités de déchets inertes admises sont limitées à
6000 m³, soit 10 800 tonnes.
Les quantités maximales de déchets inertes pouvant être admises chaque année sur l’exploitation
sont limitées à 750 m³, soit 1350 tonnes. […]
Constats :
Le jour de l’inspection du 11 février 2026, l’exploitant a précisé les quantités de déchets enfouis
durant les trois dernières années :
2023 : 140 tonnes, soit 78 m³,
•
2024 : 406 tonnes, soit 226 m³,
•
2025 : 185 tonnes, soit 103 m³.
•
De plus, selon le courriel de l’exploitant de février 2026 :
la quantité totale de déchets stockée à la fin de l’année 2025 est de 800 m³, soit 1 434
tonnes,
•
la capacité de stockage restante est de 5 200 m³, soit 9 366 tonnes.
•
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0p6SaRfWNnXGyhHOXqb8dSbXlin4wX3S

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fiche_id: JML-BATIMENTS-ISDI_5213872_2026-02-11_40418700700012_f02
fiche_num: 2
titre: Organisation du stockage
theme: Risques chroniques, Phasage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20 et 21
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3164
source_pdf: JML-BATIMENTS-ISDI_5213872_2026-02-11_40418700700012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
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siret: 40418700700012
nom_complet: JML BATIMENTS — ISDI
date_inspection: 2026-02-11
identifiant_fichier: 0p6SaRfWNnXGyhHOXqb8dSbXlin4wX3S
nom_commune: Loupiac-de-la-Réole
code_insee_commune: 33254
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 20
L'organisation du stockage des déchets doit remplir les conditions suivantes :
- elle assure la stabilité de la masse des déchets, en particulier évite les glissements ;
- elle est réalisée de manière à combler les parties en hauteur avant d'étendre la zone de stockage
pour limiter, en cours d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries ;
- elle doit permettre un réaménagement progressif et coordonné du site selon un phasage
proposé par l'exploitant et repris dans le dossier d'enregistrement.
Article 21
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments nécessaires
pour présenter les différentes phases d‘exploitation du site.

constats_body:
Selon la demande d’enregistrement déposée en décembre 2017 :
la progression du remblaiement se fera depuis l’ouest vers l’est et le nord-est ;
•
la surface à remblayer s’étale sur 3000 m² (sur la parcelle ZA 56 d’une surface de 8251 m²) ;
•
la hauteur du remblaiement sera de l’ordre de 1 à 3 mètres suivant les secteurs. Les pentes
seront,  pour  la  partie  centrale  (plateforme)  proches  de  1  à  5  %,  et  pour  les  talus
périphériques  de  20  à  40  %  (soit  10°  à  20  °).
•
La durée d’exploitation de l’ISDI est fixée à 10 ans par l’arrêté préfectoral d’enregistrement, soit
jusqu’en juin 2028.
Le jour de l’inspection du 11 février 2026, il a été constaté un retard du remblaiement, confirmé
par l’exploitant.
Le plan topographique faisant état de l’avancement du remplissage de l’ISDI à fin d’année 2025,
remis en mains propres à l’Inspection des installations classées le jour du contrôle, va également
dans ce sens.
Aussi, le plan de phasage prévu par la demande d’enregistrement n’est pas respecté.
En conséquence, l’exploitant évoque son souhait de solliciter une prolongation de la durée
d’exploitation de l’installation afin de garantir le remplissage complet de l’ISDI ainsi que son
réaménagement final.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se positionne sous un délai de trois mois sur le phasage prévu jusqu’à la fin de la
durée de l’exploitation de l’ISDI. Il transmet, sous ce même délai, le plan d’actions prévu pour
garantir le remplissage complet de l’ISDI et pour assurer le réaménagement final prévu par la
demande d’enregistrement initiale.
Dans le cas d’une éventuelle demande de prolongation de la durée d’exploitation de l’ISDI, celle-
ci  devra  a  minima  faire  l’objet  d’un  dossier  de  porter  à  connaissance.  Selon  la  durée  de
prolongation sollicitée, il est rappelé à l’exploitant qu’une nouvelle demande d’enregistrement
pourra être exigée. Aussi, il convient de se rapprocher de l’Inspection des installations classées en
amont du dépôt de sa demande, dans les meilleurs délais possibles, afin de définir la procédure
administrative d’instruction du projet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20 et 21
Thème(s) : Risques chroniques, Phasage

5/12
Prescription contrôlée :
Article 20
L'organisation du stockage des déchets doit remplir les conditions suivantes :
- elle assure la stabilité de la masse des déchets, en particulier évite les glissements ;
- elle est réalisée de manière à combler les parties en hauteur avant d'étendre la zone de stockage
pour limiter, en cours d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries ;
- elle doit permettre un réaménagement progressif et coordonné du site selon un phasage
proposé par l'exploitant et repris dans le dossier d'enregistrement.
Article 21
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments nécessaires
pour présenter les différentes phases d‘exploitation du site.
Constats :
Selon la demande d’enregistrement déposée en décembre 2017 :
la progression du remblaiement se fera depuis l’ouest vers l’est et le nord-est ;
•
la surface à remblayer s’étale sur 3000 m² (sur la parcelle ZA 56 d’une surface de 8251 m²) ;
•
la hauteur du remblaiement sera de l’ordre de 1 à 3 mètres suivant les secteurs. Les pentes
seront,  pour  la  partie  centrale  (plateforme)  proches  de  1  à  5  %,  et  pour  les  talus
périphériques  de  20  à  40  %  (soit  10°  à  20  °).
•
La durée d’exploitation de l’ISDI est fixée à 10 ans par l’arrêté préfectoral d’enregistrement, soit
jusqu’en juin 2028.
Le jour de l’inspection du 11 février 2026, il a été constaté un retard du remblaiement, confirmé
par l’exploitant.
Le plan topographique faisant état de l’avancement du remplissage de l’ISDI à fin d’année 2025,
remis en mains propres à l’Inspection des installations classées le jour du contrôle, va également
dans ce sens.
Aussi, le plan de phasage prévu par la demande d’enregistrement n’est pas respecté.
En conséquence, l’exploitant évoque son souhait de solliciter une prolongation de la durée
d’exploitation de l’installation afin de garantir le remplissage complet de l’ISDI ainsi que son
réaménagement final.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se positionne sous un délai de trois mois sur le phasage prévu jusqu’à la fin de la
durée de l’exploitation de l’ISDI. Il transmet, sous ce même délai, le plan d’actions prévu pour
garantir le remplissage complet de l’ISDI et pour assurer le réaménagement final prévu par la
demande d’enregistrement initiale.
Dans le cas d’une éventuelle demande de prolongation de la durée d’exploitation de l’ISDI, celle-
ci  devra  a  minima  faire  l’objet  d’un  dossier  de  porter  à  connaissance.  Selon  la  durée  de
prolongation sollicitée, il est rappelé à l’exploitant qu’une nouvelle demande d’enregistrement
pourra être exigée. Aussi, il convient de se rapprocher de l’Inspection des installations classées en
amont du dépôt de sa demande, dans les meilleurs délais possibles, afin de définir la procédure
administrative d’instruction du projet.
Type de suites proposées : Avec suites

6/12
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0p6SaRfWNnXGyhHOXqb8dSbXlin4wX3S

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JML-BATIMENTS-ISDI_5213872_2026-02-11_40418700700012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/JML-BATIMENTS-ISDI_5213872_2026-02-11_40418700700012.md


fiche_id: JML-BATIMENTS-ISDI_5213872_2026-02-11_40418700700012_f03
fiche_num: 3
titre: Procédure d’acceptation préalable des déchets
theme: Risques chroniques, Procédure d’acceptation préalable
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3 et 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6513
source_pdf: JML-BATIMENTS-ISDI_5213872_2026-02-11_40418700700012.pdf
source_md: JML-BATIMENTS-ISDI_5213872_2026-02-11_40418700700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213872
siret: 40418700700012
nom_complet: JML BATIMENTS — ISDI
date_inspection: 2026-02-11
identifiant_fichier: 0p6SaRfWNnXGyhHOXqb8dSbXlin4wX3S
nom_commune: Loupiac-de-la-Réole
code_insee_commune: 33254
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 3
L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er met en place une procédure d'acceptation
préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur
la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble
des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur
l'installation.
L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas visés à l'article 2 du présent
arrêté.
Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure :
- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable ;
- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant
à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant
qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres
définis en annexe II.
Article 5
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un
même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable
indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée
à l'article 3.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas
échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans
et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les
copies des annexes sont conservées pendant la même période.

constats_body:
Selon le dossier d’enregistrement daté de février 2018, il est prévu, dans le cadre de l’admission
des déchets au sein de l’ISDI, que :
les déchets réceptionnés sur le site correspondent uniquement à des terres et cailloux ne
contenant pas de substance dangereuse (relevant du code déchets « 17.05.04 ») et des
déchets de béton, briques, tuiles et céramiques, seuls ou en mélange (relevant des codes
déchets « 17.01.01 », « 17.01.02 », « 17.01.03 », « 17.01.07 »).
•
une première sélection des matériaux sur les chantiers d’origine, avec tri préalable et
vérification de l’absence de contamination.
•
Le jour de l’inspection du 11 février 2026, l’exploitant a indiqué que la société JML BÂTIMENTS
reste une entreprise locale intervenant sur des chantiers de construction et de rénovation de
bâtiments entrepris aux alentours de la commune de Loupiac de la Réole.
Les déchets réceptionnés au sein de l’ISDI étant uniquement issus des chantiers opérés par JML
BÂTIMENTS, l’exploitant n’a établi ni de procédure d’acceptation préalable ni de document
d’acceptation préalable.
Il indique toutefois que l’origine des déchets acceptés au sein de l’ISDI, à savoir la localisation des
différents chantiers sur lesquels il intervient, est tracée dans son registre d’admission des déchets
évoqué au point de contrôle suivant.
Il ajoute également que la liste des déchets admis figure sur ce registre (ce point est confirmé par
les constats de l’Inspection des installations classées).
Durant  le  contrôle,  les  déchets  visibles  sur  la  couche  supérieure  du  remblaiement
correspondaient à des déchets s’apparentant à des déchets inertes (terres, gravats, brique).
Compte tenu de ce qui précède et considérant que les déchets acceptés restent internes à la
société JML BÂTIMENTS, l’enjeu lié à la nature et la caractérisation des déchets enfouis reste
maîtrisé.
Néanmoins, l’exploitant ne formalise pas les mesures prises pour s’assurer des conditions
d’admission des déchets au sein de l’ISDI (conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté
ministériel applicable), et en particulier que les déchets réceptionnés ont fait l’objet d’un tri, qu’ils
ne proviennent pas de site pollué et qu’ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
Par ailleurs, ce mode opératoire, c’est-à-dire en l’absence de procédure d’acceptation préalable,
ne pourrait être accepté dans le cas de réception de déchets provenant des chantiers extérieurs à
la société JML BÂTIMENTS.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  formalise,  sous  un  délai  de  trois  mois,  les  mesures  prises  pour  s’assurer  de
l’acceptabilité des déchets au sein de son installation et notamment, selon les dispositions de
l’article 3 de l’arrêté ministériel applicable :
« - que les déchets réceptionnés ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies
disponibles à un coût économiquement acceptable ;

8/12
- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant
à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant
qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante. »
A titre d’exemple, le registre d’admission évoqué au point de contrôle suivant pourrait être
complété en ce sens (ajout de colonne listant les différentes vérifications réalisées par l’exploitant
avant  d’admettre  des  déchets  au  sein  l’ISDI  :  site  pollué,  déchets  triés,  présence  de
goudron/amiante,  etc.).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3 et 5
Thème(s) : Risques chroniques, Procédure d’acceptation préalable
Prescription contrôlée :
Article 3
L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er met en place une procédure d'acceptation
préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur
la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble
des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur
l'installation.
L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas visés à l'article 2 du présent
arrêté.
Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure :
- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable ;
- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant
à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant
qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres
définis en annexe II.
Article 5
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un
même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable
indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée
à l'article 3.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas
échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans
et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les
copies des annexes sont conservées pendant la même période.

7/12
Constats :
Selon le dossier d’enregistrement daté de février 2018, il est prévu, dans le cadre de l’admission
des déchets au sein de l’ISDI, que :
les déchets réceptionnés sur le site correspondent uniquement à des terres et cailloux ne
contenant pas de substance dangereuse (relevant du code déchets « 17.05.04 ») et des
déchets de béton, briques, tuiles et céramiques, seuls ou en mélange (relevant des codes
déchets « 17.01.01 », « 17.01.02 », « 17.01.03 », « 17.01.07 »).
•
une première sélection des matériaux sur les chantiers d’origine, avec tri préalable et
vérification de l’absence de contamination.
•
Le jour de l’inspection du 11 février 2026, l’exploitant a indiqué que la société JML BÂTIMENTS
reste une entreprise locale intervenant sur des chantiers de construction et de rénovation de
bâtiments entrepris aux alentours de la commune de Loupiac de la Réole.
Les déchets réceptionnés au sein de l’ISDI étant uniquement issus des chantiers opérés par JML
BÂTIMENTS, l’exploitant n’a établi ni de procédure d’acceptation préalable ni de document
d’acceptation préalable.
Il indique toutefois que l’origine des déchets acceptés au sein de l’ISDI, à savoir la localisation des
différents chantiers sur lesquels il intervient, est tracée dans son registre d’admission des déchets
évoqué au point de contrôle suivant.
Il ajoute également que la liste des déchets admis figure sur ce registre (ce point est confirmé par
les constats de l’Inspection des installations classées).
Durant  le  contrôle,  les  déchets  visibles  sur  la  couche  supérieure  du  remblaiement
correspondaient à des déchets s’apparentant à des déchets inertes (terres, gravats, brique).
Compte tenu de ce qui précède et considérant que les déchets acceptés restent internes à la
société JML BÂTIMENTS, l’enjeu lié à la nature et la caractérisation des déchets enfouis reste
maîtrisé.
Néanmoins, l’exploitant ne formalise pas les mesures prises pour s’assurer des conditions
d’admission des déchets au sein de l’ISDI (conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté
ministériel applicable), et en particulier que les déchets réceptionnés ont fait l’objet d’un tri, qu’ils
ne proviennent pas de site pollué et qu’ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
Par ailleurs, ce mode opératoire, c’est-à-dire en l’absence de procédure d’acceptation préalable,
ne pourrait être accepté dans le cas de réception de déchets provenant des chantiers extérieurs à
la société JML BÂTIMENTS.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  formalise,  sous  un  délai  de  trois  mois,  les  mesures  prises  pour  s’assurer  de
l’acceptabilité des déchets au sein de son installation et notamment, selon les dispositions de
l’article 3 de l’arrêté ministériel applicable :
« - que les déchets réceptionnés ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies
disponibles à un coût économiquement acceptable ;

8/12
- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant
à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant
qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante. »
A titre d’exemple, le registre d’admission évoqué au point de contrôle suivant pourrait être
complété en ce sens (ajout de colonne listant les différentes vérifications réalisées par l’exploitant
avant  d’admettre  des  déchets  au  sein  l’ISDI  :  site  pollué,  déchets  triés,  présence  de
goudron/amiante,  etc.).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0p6SaRfWNnXGyhHOXqb8dSbXlin4wX3S

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/JML-BATIMENTS-ISDI_5213872_2026-02-11_40418700700012.md


