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fiche_id: AUCHAN-RETAIL-LOGISTIQUE_5200431_2025-10-23_83223540200167_f01
fiche_num: 1
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Alerte et Première intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2920
source_pdf: AUCHAN-RETAIL-LOGISTIQUE_5200431_2025-10-23_83223540200167.pdf
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siret: 83223540200167
nom_complet: AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: LqiIYkab9hbKUIIsNrWUB3t5gKyXmCbo
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de défense incendie comprend :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées,
y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe
;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement (…)

constats_body:
L'exploitant  a  expliqué  l'organisation  prévue  en  cas  de  détection  d'incendie  en  période
d'exploitation  du  site,  ainsi  qu'en  période  hors  exploitation.
Le site dispose d'un contrat de télésurveillance 24h/24 et 7j/7 avec la société AVISION. Cette
dernière est alertée en cas de détection incendie ou intrusion. Une organisation pour la levée de
doute vidéo est prévue, ainsi qu'une astreinte exploitant pour intervention sur site. Un rapport est
établi quotidiennement par AVISION pour les 2 entités afin de faire état de la télésurveillance. Le
rapport de la journée du 22 octobre a pu être consulté.
Il a été relevé que les schémas d’alarme et d’alerte présentés dans le Plan de défense incendie du
site, dans sa version de mars 2025, ne distinguent pas clairement l'organisation en cas de
détection humaine ou matérielle, ainsi que le "qui fait quoi" à partir de la détection.
Les modalités d’accueil des services d’incendie ne sont pas décrites. Il a été indiqué lors de
l'inspection que le site dispose de 2 accès munis de portails, à réparer.

5/9
Le PDI présente la liste nominative du personnel avec ses formations (équipiers de premières
intervention, secouriste au travail, etc.), gérées par le service RH de la société. La politique de
formation  de  l'établissement  mériterait  d'être  décrite,  ainsi  que  la  gestion  du  personnel
intérimaire  et  du  personnel  de  SOFRILOG.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète a minima son PDI avec un schéma d'alerte sous forme de logigramme
identifiant clairement qui fait quoi en période d’exploitation et en dehors, ainsi qu'en prenant en
compte les remarques ci-dessus.
L'exploitant transmet le PDI modifié à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Alerte et Première intervention
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées,
y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe
;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement (…)
Constats :
L'exploitant  a  expliqué  l'organisation  prévue  en  cas  de  détection  d'incendie  en  période
d'exploitation  du  site,  ainsi  qu'en  période  hors  exploitation.
Le site dispose d'un contrat de télésurveillance 24h/24 et 7j/7 avec la société AVISION. Cette
dernière est alertée en cas de détection incendie ou intrusion. Une organisation pour la levée de
doute vidéo est prévue, ainsi qu'une astreinte exploitant pour intervention sur site. Un rapport est
établi quotidiennement par AVISION pour les 2 entités afin de faire état de la télésurveillance. Le
rapport de la journée du 22 octobre a pu être consulté.
Il a été relevé que les schémas d’alarme et d’alerte présentés dans le Plan de défense incendie du
site, dans sa version de mars 2025, ne distinguent pas clairement l'organisation en cas de
détection humaine ou matérielle, ainsi que le "qui fait quoi" à partir de la détection.
Les modalités d’accueil des services d’incendie ne sont pas décrites. Il a été indiqué lors de
l'inspection que le site dispose de 2 accès munis de portails, à réparer.

5/9
Le PDI présente la liste nominative du personnel avec ses formations (équipiers de premières
intervention, secouriste au travail, etc.), gérées par le service RH de la société. La politique de
formation  de  l'établissement  mériterait  d'être  décrite,  ainsi  que  la  gestion  du  personnel
intérimaire  et  du  personnel  de  SOFRILOG.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète a minima son PDI avec un schéma d'alerte sous forme de logigramme
identifiant clairement qui fait quoi en période d’exploitation et en dehors, ainsi qu'en prenant en
compte les remarques ci-dessus.
L'exploitant transmet le PDI modifié à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LqiIYkab9hbKUIIsNrWUB3t5gKyXmCbo

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AUCHAN-RETAIL-LOGISTIQUE_5200431_2025-10-23_83223540200167.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AUCHAN-RETAIL-LOGISTIQUE_5200431_2025-10-23_83223540200167.md


fiche_id: AUCHAN-RETAIL-LOGISTIQUE_5200431_2025-10-23_83223540200167_f02
fiche_num: 2
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Plans de l’établissement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2045
source_pdf: AUCHAN-RETAIL-LOGISTIQUE_5200431_2025-10-23_83223540200167.pdf
source_md: AUCHAN-RETAIL-LOGISTIQUE_5200431_2025-10-23_83223540200167.md
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id_icpe: 5200431
siret: 83223540200167
nom_complet: AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-10-23
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
- les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
- le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ; (…)

constats_body:
Il a été relevé que le PDI, dans sa version de mars 2025, présente le plan de l'établissement, le
plan des locaux à risques, le plan d'intervention du site faisant apparaitre les extincteurs, le
désenfumage, les RIA, les moyens de défense incendie, les murs coupe-feu.
Dans un soucis de simplification du document, il a été souligné que la duplication du plan
d'intervention peut être limité en le rendant plus lisible.
Toutefois des plans apparaissent manquants, notamment le plan des réseaux d'adduction d'eau
et de collecte des eaux pluviales ainsi que le plan de localisation des coupures électriques.
Le site dispose de 2 vannes martellières automatiques, représentées sur le plan en page 15 et
décrites en page 44 du PDI, afin de permettre le confinement des eaux d'extinction en cas
d'incendie au niveau des quais de l'entrepôt. Ces vannes ont été testées durant l’inspection. L'une
est située en fosse, l'autre est aérienne.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète a minima son PDI avec le plan des réseaux d'adduction d'eau et de collecte
des eaux pluviales du site, ainsi qu'en prenant en compte les remarques ci-dessus.

6/9
L'exploitant transmet le PDI modifié à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Plans de l’établissement
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
- les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
- le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ; (…)
Constats :
Il a été relevé que le PDI, dans sa version de mars 2025, présente le plan de l'établissement, le
plan des locaux à risques, le plan d'intervention du site faisant apparaitre les extincteurs, le
désenfumage, les RIA, les moyens de défense incendie, les murs coupe-feu.
Dans un soucis de simplification du document, il a été souligné que la duplication du plan
d'intervention peut être limité en le rendant plus lisible.
Toutefois des plans apparaissent manquants, notamment le plan des réseaux d'adduction d'eau
et de collecte des eaux pluviales ainsi que le plan de localisation des coupures électriques.
Le site dispose de 2 vannes martellières automatiques, représentées sur le plan en page 15 et
décrites en page 44 du PDI, afin de permettre le confinement des eaux d'extinction en cas
d'incendie au niveau des quais de l'entrepôt. Ces vannes ont été testées durant l’inspection. L'une
est située en fosse, l'autre est aérienne.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète a minima son PDI avec le plan des réseaux d'adduction d'eau et de collecte
des eaux pluviales du site, ainsi qu'en prenant en compte les remarques ci-dessus.

6/9
L'exploitant transmet le PDI modifié à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LqiIYkab9hbKUIIsNrWUB3t5gKyXmCbo

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AUCHAN-RETAIL-LOGISTIQUE_5200431_2025-10-23_83223540200167.pdf

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fiche_id: AUCHAN-RETAIL-LOGISTIQUE_5200431_2025-10-23_83223540200167_f03
fiche_num: 3
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Extinction automatique et commandes manuelles
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1743
source_pdf: AUCHAN-RETAIL-LOGISTIQUE_5200431_2025-10-23_83223540200167.pdf
source_md: AUCHAN-RETAIL-LOGISTIQUE_5200431_2025-10-23_83223540200167.md
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id_icpe: 5200431
siret: 83223540200167
nom_complet: AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: LqiIYkab9hbKUIIsNrWUB3t5gKyXmCbo
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe,
et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de
la présente annexe ;
- s'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 28.1 de la
présente annexe ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22. (…)

constats_body:
L’établissement  est  pourvu  d’un  système  d’extinction  automatique  à  eau  pulvérisée  par
sprinkleurs. Sa description technique est faite dans le PDI. En cas d'indisponibilité de ce système
(en cas de maintenance ou de panne), l'exploitant a indiqué informer systématiquement son
assureur et prendre des mesures de prévention. Toutefois, cette organisation n'est pas décrite
dans le PDI.
Le site ne dispose pas de panneaux photovoltaïques.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète son PDI en prenant en compte les remarques ci-dessus.
L'exploitant transmet le PDI modifié à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Extinction automatique et commandes manuelles
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe,
et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de
la présente annexe ;
- s'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 28.1 de la
présente annexe ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22. (…)
Constats :
L’établissement  est  pourvu  d’un  système  d’extinction  automatique  à  eau  pulvérisée  par
sprinkleurs. Sa description technique est faite dans le PDI. En cas d'indisponibilité de ce système
(en cas de maintenance ou de panne), l'exploitant a indiqué informer systématiquement son
assureur et prendre des mesures de prévention. Toutefois, cette organisation n'est pas décrite
dans le PDI.
Le site ne dispose pas de panneaux photovoltaïques.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète son PDI en prenant en compte les remarques ci-dessus.
L'exploitant transmet le PDI modifié à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LqiIYkab9hbKUIIsNrWUB3t5gKyXmCbo

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AUCHAN-RETAIL-LOGISTIQUE_5200431_2025-10-23_83223540200167.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AUCHAN-RETAIL-LOGISTIQUE_5200431_2025-10-23_83223540200167.md


fiche_id: AUCHAN-RETAIL-LOGISTIQUE_5200431_2025-10-23_83223540200167_f04
fiche_num: 4
titre: Exercice
theme: Risques accidentels, Entrainement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/10/2015, article 3.9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1756
source_pdf: AUCHAN-RETAIL-LOGISTIQUE_5200431_2025-10-23_83223540200167.pdf
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id_icpe: 5200431
siret: 83223540200167
nom_complet: AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: LqiIYkab9hbKUIIsNrWUB3t5gKyXmCbo
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le personnel appelé à intervenir doit être entrainé périodiquement au cours d’exercice organisés

7/9
à la cadence d’une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de matériels d’incendie et de
secours.
Au moins une fois par an, le personnel d’intervention doit avoir participé à un exercice ou une
intervention sur feu réel.
Les personnes en charge de la mise en œuvre des vannes de confinement sont entrainés
annuellement au cours d’exercices.
La date des exercices et essais périodiques des matériels d’incendie, ainsi que les observations
sont consignées sur un registre d’incendie.

constats_body:
L'exploitant a indiqué procéder à 2 exercices annuels. Le dernier exercice date du 10 juin matin et
du 8 juillet après-midi ; le compte-rendu a été consulté sur place. Il a été relevé que cet exercice
est centré sur l'évacuation du personnel après déclenchement de l'alarme.
L'organisation décrite dans le PDI n'est quant à elle pas testée à ce jour, notamment :
- la mise en œuvre des coupures électriques (p.43 du PDI),
- la mise en œuvre du contrôle de la fermeture des vannes (p.43 du PDI),
- l'organisation en dehors des périodes d'exploitation du site et le rôle de l'astreinte.
Les principales actions de mise en sécurité du site sont à intégrer dans les exercices.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant planifie un exercice permettant de tester l'organisation du PDI et transmet le compte
rendu de cet exercice à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/10/2015, article 3.9
Thème(s) : Risques accidentels, Entrainement
Prescription contrôlée :
Le personnel appelé à intervenir doit être entrainé périodiquement au cours d’exercice organisés

7/9
à la cadence d’une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de matériels d’incendie et de
secours.
Au moins une fois par an, le personnel d’intervention doit avoir participé à un exercice ou une
intervention sur feu réel.
Les personnes en charge de la mise en œuvre des vannes de confinement sont entrainés
annuellement au cours d’exercices.
La date des exercices et essais périodiques des matériels d’incendie, ainsi que les observations
sont consignées sur un registre d’incendie.
Constats :
L'exploitant a indiqué procéder à 2 exercices annuels. Le dernier exercice date du 10 juin matin et
du 8 juillet après-midi ; le compte-rendu a été consulté sur place. Il a été relevé que cet exercice
est centré sur l'évacuation du personnel après déclenchement de l'alarme.
L'organisation décrite dans le PDI n'est quant à elle pas testée à ce jour, notamment :
- la mise en œuvre des coupures électriques (p.43 du PDI),
- la mise en œuvre du contrôle de la fermeture des vannes (p.43 du PDI),
- l'organisation en dehors des périodes d'exploitation du site et le rôle de l'astreinte.
Les principales actions de mise en sécurité du site sont à intégrer dans les exercices.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant planifie un exercice permettant de tester l'organisation du PDI et transmet le compte
rendu de cet exercice à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AUCHAN-RETAIL-LOGISTIQUE_5200431_2025-10-23_83223540200167_f05
fiche_num: 5
titre: Organisation
theme: Situation administrative, Organisation du site et des stockages
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/12/2018, article 2 et Annexe IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 783
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id_icpe: 5200431
siret: 83223540200167
nom_complet: AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: LqiIYkab9hbKUIIsNrWUB3t5gKyXmCbo
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’entrepôt actuel se compose de 3 cellules de stockages (cf. annexe II) :
- cellule 1 : environ 10 800m² ;
- cellule 2 : environ 4 000 m², associée à une extension de 3 900m² ;
- cellule 3 : environ 5 990m².
[...]Aucun produit dangereux n’est stocké dans les cellules.

constats_body:
Les appellations des cellules entre l’APC de 2018 et le PDI diffèrent :
Cellule 1 (1981) Partie Ouest => Cellule 1
•
Cellule 1 (1981) Partie Est => Cellule 1bis
•
Cellule 2 (1991) => Cellule 2
•
Cellule 2 extension (1994) => Cellule 3
•

8/9
Cellule 3 extension (2015) => Cellule 4
•

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/12/2018, article 2 et Annexe IV
Thème(s) : Situation administrative, Organisation du site et des stockages
Prescription contrôlée :
L’entrepôt actuel se compose de 3 cellules de stockages (cf. annexe II) :
- cellule 1 : environ 10 800m² ;
- cellule 2 : environ 4 000 m², associée à une extension de 3 900m² ;
- cellule 3 : environ 5 990m².
[...]Aucun produit dangereux n’est stocké dans les cellules.
Constats :
Les appellations des cellules entre l’APC de 2018 et le PDI diffèrent :
Cellule 1 (1981) Partie Ouest => Cellule 1
•
Cellule 1 (1981) Partie Est => Cellule 1bis
•
Cellule 2 (1991) => Cellule 2
•
Cellule 2 extension (1994) => Cellule 3
•

8/9
Cellule 3 extension (2015) => Cellule 4
•
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AUCHAN-RETAIL-LOGISTIQUE_5200431_2025-10-23_83223540200167_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de défense incendie
theme: Risques accidentels, Plan d’opération interne
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/12/2018, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2970
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siret: 83223540200167
nom_complet: AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: LqiIYkab9hbKUIIsNrWUB3t5gKyXmCbo
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques. Les besoins
en eau sont estimés à 660m3.
Ils sont fournis par :
- 2 poteaux incendie publics : le PI n°15524 situé le long de la rue Pierre et Marie Curie, le PI
n°5595 situé le long de la rue Antoine de Saint-Exupéry.
Chacun des poteaux est en mesure de délivrer un débit de 60m3/h sous une pression de 1 bar. Le
débit minimal exigé lors de l’utilisation simultanée des 2 poteaux d’incendie doit être supérieur ou
égal à 60m3/h pour chacun sous une pression dynamique de 1 bar.
Une attestation de contrôle des hydrants (débit, pression) doit être adressée annuellement au
service du SDIS33. Cette attestation est tenue à disposition des Installations Classées.
- 1 réserve incendie en partie Nord-Ouest du site de 120m3 munie de 1 colonne d'aspiration
(associée à un emplacement pour engin de 4x8m);
- 1 réserve incendie en partie Nord-Est du site de 600m3 munie de 3X2 colonnes d'aspiration
(associée à trois emplacements pour engin de 4x8m);
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel.
Le site dispose d’une installation d’extinction automatique à eau pulvérisée par sprinkleurs.
L’installation est composée d’une cuve d’alimentation en eau de 540m’ et est secourue par un
groupe électrogène.
Les moteurs thermiques des groupes de pompage d’incendie doivent être essayés au moins une
fois par quinzaine et les nourrices de combustibles remplies après toute utilisation.

constats_body:
Le site dispose bien de 2 poteaux incendie publics en périphérie. Il a été constaté que le poteau
rue Pierre et Marie Curie était en mauvais état (borne détachée). Les débits des hydrants, testés
annuellement, sont récupérés auprès de la mairie (dernier test en 03/2024 indiquant 60 m3/h à
une pression de 4,7 et 4,3 bars)
Les réserves incendie de 120 et 600 m3 ont été vues, n'appelant pas de remarque particulière.
L'installation de sprinklage a été visitée. Il a été constaté que cette dernière est contrôlée
périodiquement.

9/9
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la disponibilité du poteau incendie situé devant l'entrée principale du site
(rue Pierre et Marie Curie).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/12/2018, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Plan d’opération interne
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques. Les besoins
en eau sont estimés à 660m3.
Ils sont fournis par :
- 2 poteaux incendie publics : le PI n°15524 situé le long de la rue Pierre et Marie Curie, le PI
n°5595 situé le long de la rue Antoine de Saint-Exupéry.
Chacun des poteaux est en mesure de délivrer un débit de 60m3/h sous une pression de 1 bar. Le
débit minimal exigé lors de l’utilisation simultanée des 2 poteaux d’incendie doit être supérieur ou
égal à 60m3/h pour chacun sous une pression dynamique de 1 bar.
Une attestation de contrôle des hydrants (débit, pression) doit être adressée annuellement au
service du SDIS33. Cette attestation est tenue à disposition des Installations Classées.
- 1 réserve incendie en partie Nord-Ouest du site de 120m3 munie de 1 colonne d'aspiration
(associée à un emplacement pour engin de 4x8m);
- 1 réserve incendie en partie Nord-Est du site de 600m3 munie de 3X2 colonnes d'aspiration
(associée à trois emplacements pour engin de 4x8m);
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel.
Le site dispose d’une installation d’extinction automatique à eau pulvérisée par sprinkleurs.
L’installation est composée d’une cuve d’alimentation en eau de 540m’ et est secourue par un
groupe électrogène.
Les moteurs thermiques des groupes de pompage d’incendie doivent être essayés au moins une
fois par quinzaine et les nourrices de combustibles remplies après toute utilisation.
Constats :
Le site dispose bien de 2 poteaux incendie publics en périphérie. Il a été constaté que le poteau
rue Pierre et Marie Curie était en mauvais état (borne détachée). Les débits des hydrants, testés
annuellement, sont récupérés auprès de la mairie (dernier test en 03/2024 indiquant 60 m3/h à
une pression de 4,7 et 4,3 bars)
Les réserves incendie de 120 et 600 m3 ont été vues, n'appelant pas de remarque particulière.
L'installation de sprinklage a été visitée. Il a été constaté que cette dernière est contrôlée
périodiquement.

9/9
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la disponibilité du poteau incendie situé devant l'entrée principale du site
(rue Pierre et Marie Curie).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des stocks de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1274
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.pdf
source_md: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2023-02-16
identifiant_fichier: HY1Fab4U7p0gJAlsDGnJr93cMpwW3ieB
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan quantités
réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages.
Cette information est tenue à la disposition des services d'incendie et de secours, de l'inspection
des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
- présence d'un registre des entrées et sorties de liquides inflammables.

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure, le jour de la visite d'inspection, de fournir une
estimation des stocks ainsi qu'un bilan des quantités réceptionnées, quantités délivrées pour
chaque catégorie de liquides inflammables et le plan général des stockages.
Par mail, du 20 février 2023, l'exploitant a fourni le volume annuel des carburants distribués.
Observations : L'exploitant fournit un plan général des stockages et le registre des entrées et
sorties de liquides inflammables.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan quantités
réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages.
Cette information est tenue à la disposition des services d'incendie et de secours, de l'inspection
des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
- présence d'un registre des entrées et sorties de liquides inflammables.
Constats : L'exploitant n'a pas été en mesure, le jour de la visite d'inspection, de fournir une
estimation des stocks ainsi qu'un bilan des quantités réceptionnées, quantités délivrées pour
chaque catégorie de liquides inflammables et le plan général des stockages.
Par mail, du 20 février 2023, l'exploitant a fourni le volume annuel des carburants distribués.
Observations : L'exploitant fournit un plan général des stockages et le registre des entrées et
sorties de liquides inflammables.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HY1Fab4U7p0gJAlsDGnJr93cMpwW3ieB

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.md


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1. 1.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1904
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.pdf
source_md: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2023-02-16
identifiant_fichier: HY1Fab4U7p0gJAlsDGnJr93cMpwW3ieB
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la
présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
L'exploitant a transmis le rapport du contrôle périodique en date du 25 mars 2021. Ce
rapport fait apparaître, 2 non-conformités majeurs (NCM) et 2 autres non-conformités (ANC).
A ce stade, aucun document attestant de la mise en conformité effective de l'installation n'a été
transmis.
Observations : L'exploitant procède à la mise en conformité de son installation et transmet les
éléments attestant de la mise en conformité des éléments cités par le rapport de l'organisme
agréé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.
1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la
présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats : L'exploitant a transmis le rapport du contrôle périodique en date du 25 mars 2021. Ce
rapport fait apparaître, 2 non-conformités majeurs (NCM) et 2 autres non-conformités (ANC).
A ce stade, aucun document attestant de la mise en conformité effective de l'installation n'a été
transmis.
Observations : L'exploitant procède à la mise en conformité de son installation et transmet les
éléments attestant de la mise en conformité des éléments cités par le rapport de l'organisme
agréé.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HY1Fab4U7p0gJAlsDGnJr93cMpwW3ieB

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.md


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle complémentaire
theme: Risques accidentels, Contrôle complémentaire
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/02/2023, article R512-59-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 5 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1606
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.pdf
source_md: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2023-02-16
identifiant_fichier: HY1Fab4U7p0gJAlsDGnJr93cMpwW3ieB
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une demande
écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un contrôle
complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-
conformités majeures.

constats_body:
L'exploitant a transmis, le rapport de contrôle périodique de l'organisme agréé en date
du 25 mars 2021. Toutefois, comme indiqué au point précédent du présent rapport, le rapport du
contrôle périodique précise qu'il y a des non-conformités qu'il convient de corriger.
Or, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un rapport attestant d'une visite complémentaire
de l'organisme agréé pour lever les différentes non-conformités.
Enfin, par courrier du 9 juin 2022, l'inspection des installations classées a informé l'exploitant qu'il
devait réaliser un contrôle complémentaire.
Observations : L'exploitant procède à la correction des non-conformités et fait réaliser un contrôle
complémentaire par l'organisme agréé.

Enfin, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classée, dès réception, le rapport de
visite complémentaire.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/02/2023, article R512-59-1
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle complémentaire
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une demande
écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un contrôle
complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-
conformités majeures.
Constats : L'exploitant a transmis, le rapport de contrôle périodique de l'organisme agréé en date
du 25 mars 2021. Toutefois, comme indiqué au point précédent du présent rapport, le rapport du
contrôle périodique précise qu'il y a des non-conformités qu'il convient de corriger.
Or, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un rapport attestant d'une visite complémentaire
de l'organisme agréé pour lever les différentes non-conformités.
Enfin, par courrier du 9 juin 2022, l'inspection des installations classées a informé l'exploitant qu'il
devait réaliser un contrôle complémentaire.
Observations : L'exploitant procède à la correction des non-conformités et fait réaliser un contrôle
complémentaire par l'organisme agréé.

Enfin, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classée, dès réception, le rapport de
visite complémentaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 5 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HY1Fab4U7p0gJAlsDGnJr93cMpwW3ieB

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.md


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709_f04
fiche_num: 4
titre: Accessibilité
theme: Risques accidentels, Accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1006
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.pdf
source_md: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2023-02-16
identifiant_fichier: HY1Fab4U7p0gJAlsDGnJr93cMpwW3ieB
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours. On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie
publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de
secours.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les
voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation.

constats_body:
La station service dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des
services d'incendie et de secours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours. On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie
publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de
secours.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les
voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation.
Constats : La station service dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des
services d'incendie et de secours.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709_f05
fiche_num: 5
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1316
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.pdf
source_md: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2023-02-16
identifiant_fichier: HY1Fab4U7p0gJAlsDGnJr93cMpwW3ieB
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées.

constats_body:
Les installations électriques ont été vérifiées, le 7 avril 2021 par la société "Bureau
Veritas".
D'après le rapport de vérification, il apparait que le rapport de la vérification initiale n'a pas été
présenté ce qui peut conduire, d'après l'organisme vérificateur, à des conclusions erronées. En
outre, l'armoire station service et les prises de terre n'ont pas pu être vérifiées en raison de
l'activité et de l'impossibilité de planter des piquets de référence.
Observations : L'exploitant procède à la vérification de ses installations électriques de manière
complète afin de s'assurer qu'elles sont réalisées conformément aux règles en vigueur et sont en
bon état (prise de terre, dispositifs différentiels, coupures électriques...).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées.
Constats : Les installations électriques ont été vérifiées, le 7 avril 2021 par la société "Bureau
Veritas".
D'après le rapport de vérification, il apparait que le rapport de la vérification initiale n'a pas été
présenté ce qui peut conduire, d'après l'organisme vérificateur, à des conclusions erronées. En
outre, l'armoire station service et les prises de terre n'ont pas pu être vérifiées en raison de
l'activité et de l'impossibilité de planter des piquets de référence.
Observations : L'exploitant procède à la vérification de ses installations électriques de manière
complète afin de s'assurer qu'elles sont réalisées conformément aux règles en vigueur et sont en
bon état (prise de terre, dispositifs différentiels, coupures électriques...).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709_f06
fiche_num: 6
titre: Propreté
theme: Risques chroniques, Propreté
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1099
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.pdf
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id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2023-02-16
identifiant_fichier: HY1Fab4U7p0gJAlsDGnJr93cMpwW3ieB
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et
régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou
polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.

constats_body:
L'inspection a constaté le jour de la visite d'inspection des traces au sol d'hydrocarbures
à proximité des pompe 3 et 4. En outre, des traces et la présence d'hydrocarbure au sol ont
également été vues à proximité des pompes 1 et 2. Enfin, l'inspection a également constaté, au
niveau de la protection de l'extinction automatique (enveloppe blanche), que des détritus sont
présents à l'intérieur.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de maintenir le site en bon état
de propreté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Propreté
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et
régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou
polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.
Constats : L'inspection a constaté le jour de la visite d'inspection des traces au sol d'hydrocarbures
à proximité des pompe 3 et 4. En outre, des traces et la présence d'hydrocarbure au sol ont
également été vues à proximité des pompes 1 et 2. Enfin, l'inspection a également constaté, au
niveau de la protection de l'extinction automatique (enveloppe blanche), que des détritus sont
présents à l'intérieur.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de maintenir le site en bon état
de propreté.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709_f07
fiche_num: 7
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1879
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.pdf
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id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2023-02-16
identifiant_fichier: HY1Fab4U7p0gJAlsDGnJr93cMpwW3ieB
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100
situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui
est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux
heures ;
- la pression dynamique minimale des appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars ;
- pour l'aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d'emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d'une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en œuvre ;
- la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou par tout dispositif permettant
d'abriter le produit absorbant des intempéries ;

constats_body:
La station service dispose de 3 bornes incendies à proximité et d'une réserve de produit
absorbant. Cependant, pour l'absorbant, aucun des moyens nécessaires à sa mise en œuvre n'est
présent sur site (pelle, seau...).
Observations : L'exploitant équipe son installation des moyens nécessaires à la mise en œuvre de
l'absorbant. En outre, il se renseigne auprès des services de la Mairie afin de connaitre le débit et la
pression dynamique des appareils d'incendie présents autour de son site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100
situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui
est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux
heures ;
- la pression dynamique minimale des appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars ;
- pour l'aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d'emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d'une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en œuvre ;
- la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou par tout dispositif permettant
d'abriter le produit absorbant des intempéries ;
Constats : La station service dispose de 3 bornes incendies à proximité et d'une réserve de produit
absorbant. Cependant, pour l'absorbant, aucun des moyens nécessaires à sa mise en œuvre n'est
présent sur site (pelle, seau...).
Observations : L'exploitant équipe son installation des moyens nécessaires à la mise en œuvre de
l'absorbant. En outre, il se renseigne auprès des services de la Mairie afin de connaitre le débit et la
pression dynamique des appareils d'incendie présents autour de son site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709_f08
fiche_num: 8
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1361
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.pdf
source_md: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.md
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id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2023-02-16
identifiant_fichier: HY1Fab4U7p0gJAlsDGnJr93cMpwW3ieB
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et
distribution.
En particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau
est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et
nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits.

constats_body:
Les consignes d'exploitation prévues au point au point 4.8, de l'annexe I, de l'arrêté
ministériel du 15 avril 2010 ne sont pas présentes sur site.
Observations : L'exploitant met en place, sur site, les consignes d'exploitation prévues au point au
point 4.8, de l'annexe I, de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et
distribution.
En particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau
est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et
nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits.
Constats : Les consignes d'exploitation prévues au point au point 4.8, de l'annexe I, de l'arrêté
ministériel du 15 avril 2010 ne sont pas présentes sur site.
Observations : L'exploitant met en place, sur site, les consignes d'exploitation prévues au point au
point 4.8, de l'annexe I, de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

12


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709_f09
fiche_num: 9
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 931
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.pdf
source_md: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2023-02-16
identifiant_fichier: HY1Fab4U7p0gJAlsDGnJr93cMpwW3ieB
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
- d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la
coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ;

constats_body:
Un dispositif d'arrêt d'urgence est présent sur site (station service).
Néanmoins, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les éléments probants concernant le test
du dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la coupure
de l'ensemble des installations destinées à la distribution.
Observations : L'exploitant transmet une attestation qui précise que le dispositif d'arrêt d'urgence
a bien été testé et est fonctionnel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
- d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la
coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ;
Constats : Un dispositif d'arrêt d'urgence est présent sur site (station service).
Néanmoins, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les éléments probants concernant le test
du dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la coupure
de l'ensemble des installations destinées à la distribution.
Observations : L'exploitant transmet une attestation qui précise que le dispositif d'arrêt d'urgence
a bien été testé et est fonctionnel.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709_f10
fiche_num: 10
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1290
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.pdf
source_md: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2023-02-16
identifiant_fichier: HY1Fab4U7p0gJAlsDGnJr93cMpwW3ieB
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.

constats_body:
La station service fonctionne en mode libre service sans surveillance (24h/24h) tous les
jours de la semaine. Lors de la visite d'inspection du 16 février 2023, l'inspection a constaté
qu'aucun dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée
en charge de la surveillance de l'installation, n'est présent sur site.
En outre, à titre d'information, un signalement a été réalisé à l'inspection des installations pour
une fuite sur le pistolet de la pompe numéro 3. Cette même fuite a été signalée par un autre client
au niveau de l'accueil étant donné l'absence de dispositif de communication permettant d'alerter
immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Cette fuite a été réparée, le 14 février 2023 par la société MADIC.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Constats : La station service fonctionne en mode libre service sans surveillance (24h/24h) tous les
jours de la semaine. Lors de la visite d'inspection du 16 février 2023, l'inspection a constaté
qu'aucun dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée
en charge de la surveillance de l'installation, n'est présent sur site.
En outre, à titre d'information, un signalement a été réalisé à l'inspection des installations pour
une fuite sur le pistolet de la pompe numéro 3. Cette même fuite a été signalée par un autre client
au niveau de l'accueil étant donné l'absence de dispositif de communication permettant d'alerter
immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Cette fuite a été réparée, le 14 février 2023 par la société MADIC.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

13


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709_f11
fiche_num: 11
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1880
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.pdf
source_md: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2023-02-16
identifiant_fichier: HY1Fab4U7p0gJAlsDGnJr93cMpwW3ieB
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen d'un décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une
installation dûment autorisée. Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir
les autres effluents liquides tels que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux de
ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de distribution.Afin de prévenir
les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux non reliés au
séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des appareils de
distribution ou de façon à ce qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne puisse pas
entraîner le produit dans ceux-ci.Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi
réduit que possible.

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les éléments (plans/schémas des réseaux...)
permettant de déterminer si un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir les
autres effluents liquides tels que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux de
ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de distribution.
Observations : L'exploitant transmet les éléments permettant de déterminer si un dispositif de
collecte indépendant est prévu en vue de recevoir les autres effluents liquides tels que les eaux
pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux de ruissellement provenant de l'extérieur de
l'emprise au sol de l'aire de distribution.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Les liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen d'un décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une
installation dûment autorisée. Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir
les autres effluents liquides tels que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux de
ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de distribution.Afin de prévenir
les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux non reliés au
séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des appareils de
distribution ou de façon à ce qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne puisse pas
entraîner le produit dans ceux-ci.Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi
réduit que possible.
Constats : L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les éléments (plans/schémas des réseaux...)
permettant de déterminer si un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir les
autres effluents liquides tels que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux de
ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de distribution.
Observations : L'exploitant transmet les éléments permettant de déterminer si un dispositif de
collecte indépendant est prévu en vue de recevoir les autres effluents liquides tels que les eaux
pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux de ruissellement provenant de l'extérieur de
l'emprise au sol de l'aire de distribution.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709_f12
fiche_num: 12
titre: Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1614
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.pdf
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id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2023-02-16
identifiant_fichier: HY1Fab4U7p0gJAlsDGnJr93cMpwW3ieB
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
Le décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire,
et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des
hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les
fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de
conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l’inspection des installations
classées et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
L'exploitant a fourni le bordereau de suivi de déchets (BSD) numéro BSD-20221003-
00WQTGRF5 (SR215 - 11402994.
1.
1 - 1) signé par l'exploitant, le 20 février 2023.
La date de prise en charge des déchets, le nom et la signature du collecteur-transporteur ne sont
pas indiqués.
Observations : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le BSD correctement
renseigné par le collecteur-transporteur et l'installation de destination. En outre, il fournit les
éléments qui attestent de la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Enfin, l'exploitant transmet le bordereau de suivi de déchets relatif à la précédente intervention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.
10
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
[...]
Le décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire,
et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des
hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les
fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de
conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l’inspection des installations
classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
Constats : L'exploitant a fourni le bordereau de suivi de déchets (BSD) numéro BSD-20221003-
00WQTGRF5 (SR215 - 11402994.
1.
1 - 1) signé par l'exploitant, le 20 février 2023.
La date de prise en charge des déchets, le nom et la signature du collecteur-transporteur ne sont
pas indiqués.
Observations : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le BSD correctement
renseigné par le collecteur-transporteur et l'installation de destination. En outre, il fournit les
éléments qui attestent de la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Enfin, l'exploitant transmet le bordereau de suivi de déchets relatif à la précédente intervention.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
14


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709_f13
fiche_num: 13
titre: Aires de dépotage ou de distribution
theme: Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5. 10.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1239
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.pdf
source_md: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2023-02-16
identifiant_fichier: HY1Fab4U7p0gJAlsDGnJr93cMpwW3ieB
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures muni
d’un dispositif d’obturation automatique. Ce décanteur-séparateur est conçu et dimensionné de
façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire considérée, sans
entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en
vigueur au moment de son installation [...].

constats_body:
L'exploitant a fourni à l'inspection des installations classées une attestation
d'installation, en date du 7 avril 2016, pour le séparateur d'hydrocarbure de la société MADIC
indiquant qu'il est conforme à la norme NF EN 858-1. En outre, le rapport de contrôle de
l'organisme agréé SARL ICC indique que le décanteur-séparateur d'hydrocarbures muni d'un
dispositif d'obturation automatique est conforme.
L'exploitant dispose d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation
automatique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.
10.
Thème(s) : Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures muni
d’un dispositif d’obturation automatique. Ce décanteur-séparateur est conçu et dimensionné de
façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire considérée, sans
entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en
vigueur au moment de son installation [...].
Constats : L'exploitant a fourni à l'inspection des installations classées une attestation
d'installation, en date du 7 avril 2016, pour le séparateur d'hydrocarbure de la société MADIC
indiquant qu'il est conforme à la norme NF EN 858-1. En outre, le rapport de contrôle de
l'organisme agréé SARL ICC indique que le décanteur-séparateur d'hydrocarbures muni d'un
dispositif d'obturation automatique est conforme.
L'exploitant dispose d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation
automatique.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709_f14
fiche_num: 14
titre: Etancheité des aires de manipulation des matières dangereuses
theme: Risques chroniques, Etancheité des aires de manipulation des matières dangereuses
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1253
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.pdf
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id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2023-02-16
identifiant_fichier: HY1Fab4U7p0gJAlsDGnJr93cMpwW3ieB
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou de
manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de
l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement. Un dispositif empêchant la diffusion des
matières répandues à l’extérieur ou dans d’autres aires ou locaux est prévu. Les matières recueillies
sont de préférence récupérées et recyclées, ou, en cas d’impossibilité, traitées conformément aux
points 5.5 et 7 de la présente annexe.

constats_body:
L'inspection a constaté des fissures au niveau des aires de rétention de distribution du
carburant.
Observations : L'exploitant s'assure que l'étanchéité des zones de manipulation des matières
dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol sont toujours
étanches.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.9
Thème(s) : Risques chroniques, Etancheité des aires de manipulation des matières dangereuses
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou de
manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de
l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement. Un dispositif empêchant la diffusion des
matières répandues à l’extérieur ou dans d’autres aires ou locaux est prévu. Les matières recueillies
sont de préférence récupérées et recyclées, ou, en cas d’impossibilité, traitées conformément aux
points 5.5 et 7 de la présente annexe.
Constats : L'inspection a constaté des fissures au niveau des aires de rétention de distribution du
carburant.
Observations : L'exploitant s'assure que l'étanchéité des zones de manipulation des matières
dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol sont toujours
étanches.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709_f15
fiche_num: 16
titre: Contrôles des circuits
theme: Risques chroniques, Contrôles des circuits
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 977
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.pdf
source_md: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2023-02-16
identifiant_fichier: HY1Fab4U7p0gJAlsDGnJr93cMpwW3ieB
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
- présentation des registres de déclaration d'élimination des déchets et des bordereaux de suivi.

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un registre des déchets concernant la
station service.
Observations : L'exploitant met en place un registre des déchets avec les informations nécessaires
qui sont rappelées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres
déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de
l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôles des circuits
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
- présentation des registres de déclaration d'élimination des déchets et des bordereaux de suivi.
Constats : L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un registre des déchets concernant la
station service.
Observations : L'exploitant met en place un registre des déchets avec les informations nécessaires
qui sont rappelées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres
déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de
l'environnement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709_f16
fiche_num: 17
titre: Consignes de sécurité
theme: Risques accidentels, Consignes de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.7.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1763
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.pdf
source_md: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2023-02-16_41040901500709.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2023-02-16
identifiant_fichier: HY1Fab4U7p0gJAlsDGnJr93cMpwW3ieB
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la
connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent
notamment :
- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l’installation
visées au point 4.5 de la présente annexe ;
- l’obligation du plan de prévention pour les parties de l’installation visées au point 4.6 de la
présente annexe ;
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.5 de la présente
annexe ;
- les précautions à prendre avec l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de
l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc.

constats_body:
Une affichette est présente dans la cabine/bureau de la station service avec les
consignes listées ci-dessus. Cependant, le numéro de téléphone du responsable d’intervention de
l’établissement n'est pas indiqué.
Observations : L'exploitant complète les consignes de sécurité et accroche de manière pérenne
l'affichette qui reprend ces consignes de sécurité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.7.
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la
connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent
notamment :
- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l’installation
visées au point 4.5 de la présente annexe ;
- l’obligation du plan de prévention pour les parties de l’installation visées au point 4.6 de la
présente annexe ;
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.5 de la présente
annexe ;
- les précautions à prendre avec l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de
l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc.
Constats : Une affichette est présente dans la cabine/bureau de la station service avec les
consignes listées ci-dessus. Cependant, le numéro de téléphone du responsable d’intervention de
l’établissement n'est pas indiqué.
Observations : L'exploitant complète les consignes de sécurité et accroche de manière pérenne
l'affichette qui reprend ces consignes de sécurité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des stocks de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1917
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.pdf
source_md: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: sy7M6ReJin7fO8aJQAesDIpkqmXE4tma
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan quantités
réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages.
Cette information est tenue à la disposition des services d'incendie et de secours, de l'inspection
des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
- présence d'un registre des entrées et sorties de liquides inflammables.

constats_body:
Constat du 16 février 2023
L'exploitant n'a pas été en mesure, le jour de la visite d'inspection, de fournir une estimation des

6/20
stocks ainsi qu'un bilan des quantités réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie
de liquides inflammables et le plan général des stockages.
Par mail, du 20 février 2023, l'exploitant a fourni le volume annuel des carburants distribué (2516
m3).
L'exploitant fournit un plan général des stockages et le registre des entrées et sorties de liquides
inflammables.
Constat du 26 septembre 2024
Dans son courrier du 17 mars 2023, l'exploitant a fourni un registre des entrées et sorties de
liquides inflammables ainsi qu'un plan de récolement.
Toutefois, le plan de récolement fourni n'indique pas clairement la position des cuves. Il est
attendu de l'exploitant qu'il fournisse un plan ICPE (emplacement des cuves...).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit un plan général des stockages.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan quantités
réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages.
Cette information est tenue à la disposition des services d'incendie et de secours, de l'inspection
des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
- présence d'un registre des entrées et sorties de liquides inflammables.
Constats :
Constat du 16 février 2023
L'exploitant n'a pas été en mesure, le jour de la visite d'inspection, de fournir une estimation des

6/20
stocks ainsi qu'un bilan des quantités réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie
de liquides inflammables et le plan général des stockages.
Par mail, du 20 février 2023, l'exploitant a fourni le volume annuel des carburants distribué (2516
m3).
L'exploitant fournit un plan général des stockages et le registre des entrées et sorties de liquides
inflammables.
Constat du 26 septembre 2024
Dans son courrier du 17 mars 2023, l'exploitant a fourni un registre des entrées et sorties de
liquides inflammables ainsi qu'un plan de récolement.
Toutefois, le plan de récolement fourni n'indique pas clairement la position des cuves. Il est
attendu de l'exploitant qu'il fournisse un plan ICPE (emplacement des cuves...).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit un plan général des stockages.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sy7M6ReJin7fO8aJQAesDIpkqmXE4tma

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.md


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2646
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.pdf
source_md: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: sy7M6ReJin7fO8aJQAesDIpkqmXE4tma
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la
présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de

7/20
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Constat du 16 février 2023
L'exploitant a transmis le rapport du contrôle périodique en date du 25 mars 2021. Ce rapport
fait apparaître, 2 non-conformités majeurs (NCM) et 2 autres non-conformités (ANC).
A ce stade, aucun documents attestant de la mise en conformité effective de l'installation n'a été
transmis.
Constat du 26 septembre 2024
Par mail du 26 juillet 2023, l'exploitant a transmis un "bon de commande pour intervention" du
prestataire ICC afin de réaliser une contre-visite suite aux observations dans le rapport de
contrôle périodique (voir constat suivant pour le contrôle complémentaire).
A ce stade, l'exploitant n'a pas transmis les éléments démontrant la résorption des deux ANC
(autres non-conformités) mentionnées dans le rapport de contrôle périodique de l'organisme
agréé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la mise en conformité de son installation et transmet les éléments
attestant de la mise en conformité des éléments cités dans le rapport de l'organisme agréé.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la
présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de

7/20
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Constat du 16 février 2023
L'exploitant a transmis le rapport du contrôle périodique en date du 25 mars 2021. Ce rapport
fait apparaître, 2 non-conformités majeurs (NCM) et 2 autres non-conformités (ANC).
A ce stade, aucun documents attestant de la mise en conformité effective de l'installation n'a été
transmis.
Constat du 26 septembre 2024
Par mail du 26 juillet 2023, l'exploitant a transmis un "bon de commande pour intervention" du
prestataire ICC afin de réaliser une contre-visite suite aux observations dans le rapport de
contrôle périodique (voir constat suivant pour le contrôle complémentaire).
A ce stade, l'exploitant n'a pas transmis les éléments démontrant la résorption des deux ANC
(autres non-conformités) mentionnées dans le rapport de contrôle périodique de l'organisme
agréé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la mise en conformité de son installation et transmet les éléments
attestant de la mise en conformité des éléments cités dans le rapport de l'organisme agréé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sy7M6ReJin7fO8aJQAesDIpkqmXE4tma

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.md


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle complémentaire
theme: Risques accidentels, Contrôle complémentaire
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/02/2023, article R512-59-1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2648
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.pdf
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id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: sy7M6ReJin7fO8aJQAesDIpkqmXE4tma
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 28/08/2023
•

prescription:
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné

8/20
des non-conformités majeures.

constats_body:
Constat du 16 février 2023
L'exploitant a transmis, le rapport de contrôle périodique de l'organisme agréé en date du 25
mars 2021. Toutefois, comme indiqué au point précédent du présent rapport, le rapport du
contrôle périodique précise qu'il y a des non-conformités qu'il convient de corriger.
Or, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un rapport attestant d'une visite complémentaire
de l'organisme agréé pour lever les différentes non-conformités.
Enfin, par courrier du 9 juin 2022, l'inspection des installations classées a informé l'exploitant qu'il
devait réaliser un contrôle complémentaire.
L'exploitant  procède  à  la  correction  des  non-conformités  et  fait  réaliser  un  contrôle
complémentaire  par  l'organisme  agréé.
Enfin, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classée, dès réception, le rapport de
visite complémentaire.
Ce constat a conduit à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 mars 2023.
Constat du 26 septembre 2024
Par  courrier  du  17  mars  2023,  l'exploitant  a  indiqué  avoir  demandé  une  intervention
complémentaire  à  la  société  Bureau  Veritas.
Toutefois, à ce stade, l'exploitant n'a pas transmis de documents attestant de la correction des
non-conformités majeurs.
Ce point de la mise en demeure ne peut être levé et un projet d'arrêté préfectoral d'astreinte
administrative, intégrant ce point, est proposé à Monsieur Le Préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la correction des non-conformités et transmet le rapport du contrôle
complémentaire réalisé par l'organisme agréé le démontrant.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Astreinte, Demande de justificatif à
l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/02/2023, article R512-59-1
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle complémentaire
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 28/08/2023
•
Prescription contrôlée :
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné

8/20
des non-conformités majeures.
Constats :
Constat du 16 février 2023
L'exploitant a transmis, le rapport de contrôle périodique de l'organisme agréé en date du 25
mars 2021. Toutefois, comme indiqué au point précédent du présent rapport, le rapport du
contrôle périodique précise qu'il y a des non-conformités qu'il convient de corriger.
Or, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un rapport attestant d'une visite complémentaire
de l'organisme agréé pour lever les différentes non-conformités.
Enfin, par courrier du 9 juin 2022, l'inspection des installations classées a informé l'exploitant qu'il
devait réaliser un contrôle complémentaire.
L'exploitant  procède  à  la  correction  des  non-conformités  et  fait  réaliser  un  contrôle
complémentaire  par  l'organisme  agréé.
Enfin, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classée, dès réception, le rapport de
visite complémentaire.
Ce constat a conduit à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 mars 2023.
Constat du 26 septembre 2024
Par  courrier  du  17  mars  2023,  l'exploitant  a  indiqué  avoir  demandé  une  intervention
complémentaire  à  la  société  Bureau  Veritas.
Toutefois, à ce stade, l'exploitant n'a pas transmis de documents attestant de la correction des
non-conformités majeurs.
Ce point de la mise en demeure ne peut être levé et un projet d'arrêté préfectoral d'astreinte
administrative, intégrant ce point, est proposé à Monsieur Le Préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la correction des non-conformités et transmet le rapport du contrôle
complémentaire réalisé par l'organisme agréé le démontrant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Astreinte, Demande de justificatif à
l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sy7M6ReJin7fO8aJQAesDIpkqmXE4tma

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.md


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709_f04
fiche_num: 4
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2421
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.pdf
source_md: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: sy7M6ReJin7fO8aJQAesDIpkqmXE4tma
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 28/05/2023
•

prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.

constats_body:
Constat du 16 février 2023
Les installations électriques ont été vérifiées, le 7 avril 2021 par la société "Bureau Veritas".
D'après le rapport de vérification, il apparait que le rapport de la vérification initiale n'a pas été
présenté ce qui peut conduire, d'après l'organisme vérificateur, à des conclusions erronées. En
outre, l'armoire station service et les prises de terre n'ont pas pu être vérifiées en raison de
l'activité et de l'impossibilité de planter des piquets de référence.
Ce constat a conduit à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 mars 2023.
Constat du 26 septembre 2024
Documents consultés :
compte rendu de vérification périodique "Q18", de Bureau Veritas en date du 4 avril 2023,
•
rapport dit "Quadriennal" de vérification périodique des installations électriques, du
Bureau de Veritas en date du 4 avril 2023.
•
La conclusion du document Q18 indique que la société Bureau Veritas déclare que l'installation
électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et d'explosion. En outre, le rapport
quadriennal de vérification périodique des installations électriques, en date du 4 avril 2023, de la
société Bureau Veritas indique qu'il n'y a aucune observation.
Ce point de la mise en demeure est levé.
Toutefois, le rapport de vérification périodique des installations électriques pour l'année 2024 n'a

10/20
pas pu être consulté et il n'a pas été transmis dans les délais après l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le rapport de vérification de ses installations électriques pour l'année 2024.

body:
9/20
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 28/05/2023
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Constats :
Constat du 16 février 2023
Les installations électriques ont été vérifiées, le 7 avril 2021 par la société "Bureau Veritas".
D'après le rapport de vérification, il apparait que le rapport de la vérification initiale n'a pas été
présenté ce qui peut conduire, d'après l'organisme vérificateur, à des conclusions erronées. En
outre, l'armoire station service et les prises de terre n'ont pas pu être vérifiées en raison de
l'activité et de l'impossibilité de planter des piquets de référence.
Ce constat a conduit à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 mars 2023.
Constat du 26 septembre 2024
Documents consultés :
compte rendu de vérification périodique "Q18", de Bureau Veritas en date du 4 avril 2023,
•
rapport dit "Quadriennal" de vérification périodique des installations électriques, du
Bureau de Veritas en date du 4 avril 2023.
•
La conclusion du document Q18 indique que la société Bureau Veritas déclare que l'installation
électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et d'explosion. En outre, le rapport
quadriennal de vérification périodique des installations électriques, en date du 4 avril 2023, de la
société Bureau Veritas indique qu'il n'y a aucune observation.
Ce point de la mise en demeure est levé.
Toutefois, le rapport de vérification périodique des installations électriques pour l'année 2024 n'a

10/20
pas pu être consulté et il n'a pas été transmis dans les délais après l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le rapport de vérification de ses installations électriques pour l'année 2024.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709_f05
fiche_num: 5
titre: Propreté
theme: Risques chroniques, Propreté
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1792
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.pdf
source_md: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.md
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id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: sy7M6ReJin7fO8aJQAesDIpkqmXE4tma
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et
régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou
polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.

constats_body:
Constat du 16 février 2023
L'inspection a constaté le jour de la visite d'inspection des traces au sol d'hydrocarbures à
proximité des pompe 3 et 4. En outre, des traces et la présence d'hydrocarbure au sol ont
également été vues à proximité des pompes 1 et 2. Enfin, l'inspection a également constaté, au
niveau de la protection de l'extinction automatique (enveloppe blanche), que des détritus sont
présents à l'intérieur.
Constat du 26 septembre 2024
Lors de la visite d'inspection du 26 septembre 2024, l'inspection a de nouveau constaté la
présence d'hydrocarbures au sol et notamment des irisations de l'eau de pluie en dehors de la
zone dite de distribution.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de maintenir le site en bon état de propreté.
En outre, il précise à l'inspection des installations classées, les périodicités de nettoyage de la
station-service et transmet à l'inspection des installations classées, les éléments l'attestant.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Propreté
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et
régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou
polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.
Constats :
Constat du 16 février 2023
L'inspection a constaté le jour de la visite d'inspection des traces au sol d'hydrocarbures à
proximité des pompe 3 et 4. En outre, des traces et la présence d'hydrocarbure au sol ont
également été vues à proximité des pompes 1 et 2. Enfin, l'inspection a également constaté, au
niveau de la protection de l'extinction automatique (enveloppe blanche), que des détritus sont
présents à l'intérieur.
Constat du 26 septembre 2024
Lors de la visite d'inspection du 26 septembre 2024, l'inspection a de nouveau constaté la
présence d'hydrocarbures au sol et notamment des irisations de l'eau de pluie en dehors de la
zone dite de distribution.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de maintenir le site en bon état de propreté.
En outre, il précise à l'inspection des installations classées, les périodicités de nettoyage de la
station-service et transmet à l'inspection des installations classées, les éléments l'attestant.
Type de suites proposées : Avec suites

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Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2483
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.pdf
source_md: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: sy7M6ReJin7fO8aJQAesDIpkqmXE4tma
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100
situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui
est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux
heures ;
- la pression dynamique minimale des appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars ;
- pour l'aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d'emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d'une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en œuvre ;
- la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou par tout dispositif permettant
d'abriter le produit absorbant des intempéries ;

constats_body:
Constat du 16 février 2023
La station service dispose de 3 bornes incendies à proximité et d'une réserve de produit
absorbant. Cependant, pour l'absorbant, aucun des moyens nécessaires à sa mise en œuvre n'est
présent sur site (pelle, seau...).
En outre, il se renseigne auprès des services de la Mairie afin de connaitre le débit et la pression
dynamique des appareils d'incendie présents autour de son site.
Constat du 26 septembre 2024
Lors de la visite d'inspection du 26 septembre 2024, l'inspection a constaté la présence de sable
dans un bac rouge. Toutefois, aucun moyen nécessaire à sa mise en œuvre n'est présent sur site
(pelle, seau...).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant équipe son installation des moyens nécessaires à la mise en œuvre de l'absorbant.
En outre, il précise à l'inspection des installations classées les débits et la pression dynamique des

12/20
appareils de lutte incendie pour son site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100
situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui
est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux
heures ;
- la pression dynamique minimale des appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars ;
- pour l'aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d'emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d'une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en œuvre ;
- la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou par tout dispositif permettant
d'abriter le produit absorbant des intempéries ;
Constats :
Constat du 16 février 2023
La station service dispose de 3 bornes incendies à proximité et d'une réserve de produit
absorbant. Cependant, pour l'absorbant, aucun des moyens nécessaires à sa mise en œuvre n'est
présent sur site (pelle, seau...).
En outre, il se renseigne auprès des services de la Mairie afin de connaitre le débit et la pression
dynamique des appareils d'incendie présents autour de son site.
Constat du 26 septembre 2024
Lors de la visite d'inspection du 26 septembre 2024, l'inspection a constaté la présence de sable
dans un bac rouge. Toutefois, aucun moyen nécessaire à sa mise en œuvre n'est présent sur site
(pelle, seau...).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant équipe son installation des moyens nécessaires à la mise en œuvre de l'absorbant.
En outre, il précise à l'inspection des installations classées les débits et la pression dynamique des

12/20
appareils de lutte incendie pour son site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709_f07
fiche_num: 7
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2321
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.pdf
source_md: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: sy7M6ReJin7fO8aJQAesDIpkqmXE4tma
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 28/05/2023
•

prescription:
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
-  les  modes  opératoires,  ceux-ci  devant  être  présents  à  chaque  poste  de  chargement  et
distribution.
En particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau
est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et
nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits.

constats_body:
Constat du 16 février 2023
Les consignes d'exploitation prévues au point au point 4.8, de l'annexe I, de l'arrêté ministériel du
15 avril 2010 ne sont pas présentes sur site.
L'exploitant met en place, sur site, les consignes d'exploitation prévues au point au point 4.8, de
l'annexe I, de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010.
Ce constat a conduit à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 mars 2023.
Constat du 26 septembre 2024
Les consignes d'exploitation prévues au point au point 4.8, de l'annexe I, de l'arrêté ministériel du
15 avril 2010 ne sont toujours pas présentes sur site au niveau de la zone de dépotage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

13/20
L'exploitant met en place, sur site et notamment au niveau de la zone de dépotage, les consignes
d'exploitation prévues au point au point 4.8, de l'annexe I, de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010.
Ce point de la mise en demeure ne peut être levé et un projet d'arrêté préfectoral d'astreinte
administrative, intégrant ce point, est proposé à Monsieur Le Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 28/05/2023
•
Prescription contrôlée :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
-  les  modes  opératoires,  ceux-ci  devant  être  présents  à  chaque  poste  de  chargement  et
distribution.
En particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau
est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et
nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits.
Constats :
Constat du 16 février 2023
Les consignes d'exploitation prévues au point au point 4.8, de l'annexe I, de l'arrêté ministériel du
15 avril 2010 ne sont pas présentes sur site.
L'exploitant met en place, sur site, les consignes d'exploitation prévues au point au point 4.8, de
l'annexe I, de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010.
Ce constat a conduit à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 mars 2023.
Constat du 26 septembre 2024
Les consignes d'exploitation prévues au point au point 4.8, de l'annexe I, de l'arrêté ministériel du
15 avril 2010 ne sont toujours pas présentes sur site au niveau de la zone de dépotage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

13/20
L'exploitant met en place, sur site et notamment au niveau de la zone de dépotage, les consignes
d'exploitation prévues au point au point 4.8, de l'annexe I, de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010.
Ce point de la mise en demeure ne peut être levé et un projet d'arrêté préfectoral d'astreinte
administrative, intégrant ce point, est proposé à Monsieur Le Préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709_f08
fiche_num: 8
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant 14/20 Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1594
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.pdf
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siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2024-09-26
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nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
- d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la
coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ;

constats_body:
Constat du 16 février 2023
Un dispositif d'arrêt d'urgence est présent sur site (station service).
Néanmoins, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les éléments probants concernant le
test du dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la
coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution.
L'exploitant transmet une attestation qui précise que le dispositif d'arrêt d'urgence a bien été
testé et est fonctionnel.
Constat du 26 septembre 2024
Dans son courrier du 17 mars 2023, l'exploitant a indiqué qu'il mandaté la société MADIC afin de
réaliser le test de bon fonctionnement du dispositif d'arrêté d'urgence.
Toutefois, à ce stade, aucun élément justificatif n'a été transmis à l'inspection des installations
classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet une attestation qui précise que le dispositif d'arrêt d'urgence a bien été
testé et est fonctionnel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
- d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la
coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ;
Constats :
Constat du 16 février 2023
Un dispositif d'arrêt d'urgence est présent sur site (station service).
Néanmoins, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les éléments probants concernant le
test du dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la
coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution.
L'exploitant transmet une attestation qui précise que le dispositif d'arrêt d'urgence a bien été
testé et est fonctionnel.
Constat du 26 septembre 2024
Dans son courrier du 17 mars 2023, l'exploitant a indiqué qu'il mandaté la société MADIC afin de
réaliser le test de bon fonctionnement du dispositif d'arrêté d'urgence.
Toutefois, à ce stade, aucun élément justificatif n'a été transmis à l'inspection des installations
classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet une attestation qui précise que le dispositif d'arrêt d'urgence a bien été
testé et est fonctionnel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant

14/20
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709_f09
fiche_num: 9
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3451
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.pdf
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siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2024-09-26
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nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 28/05/2023
•

prescription:
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- [...],
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.

constats_body:
Constat du 16 février 2023
La station service fonctionne en mode libre service sans surveillance (24h/24h) tous les jours de la
semaine. Lors de la visite d'inspection du 16 février 2023, l'inspection a constaté qu'aucun
dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation, n'est présent sur site.
Ce constat a conduit à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 mars 2023.
En outre, à titre d'information, un signalement a été réalisé à l'inspection des installations pour
une fuite sur le pistolet de la pompe numéro 3. Cette même fuite a été signalée par un autre
client au niveau de l'accueil étant donné l'absence de dispositif de communication permettant
d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Cette fuite a été réparée, le 14 février 2023 par la société MADIC.
Constat du 24 et 26 septembre 2024
L'inspection des installations classées a procédé à une visite d'inspection en deux phases afin de
vérifier le respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juillet 2023 et notamment la
présence d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne
désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Lors de la première phase de la visite d'inspection du 24 septembre, station service en mode

15/20
24h/24h, il a été constaté la présence d'une borne de sécurité avec la mention "appel assistance".
Durant la visite d'inspection inopinée, 4 appels ont été lancés par l'inspection. Le téléphone
sonnait puis indiquait un transfert d'appel et enfin mettait fin à la communication. Les 4
tentatives ont été réalisées le 24 septembre entre 21h15 et 21h30. L'inspection n'a jamais été mis
en relation avec la personne en charge de la surveillance de l'installation.
Lors  de  la  seconde  phase  de  la  visite  d'inspection  du  26  septembre,  durant  les  heures
d'ouvertures du magasin avec accueil physique afin d'avoir du personnel présent sur site pour
apporter quelques précisions sur le système mis en place, un essai du dispositif a été réalisé avec
le même résultat in fine.
L'exploitant a certes mis en place une borne de sécurité, mais le point de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure du 27 juillet 2023 n'est pas respectée et un projet d'arrêté préfectoral infligeant
une astreinte administrative sera transmis à Monsieur Le Préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 28/05/2023
•
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- [...],
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Constats :
Constat du 16 février 2023
La station service fonctionne en mode libre service sans surveillance (24h/24h) tous les jours de la
semaine. Lors de la visite d'inspection du 16 février 2023, l'inspection a constaté qu'aucun
dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation, n'est présent sur site.
Ce constat a conduit à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 mars 2023.
En outre, à titre d'information, un signalement a été réalisé à l'inspection des installations pour
une fuite sur le pistolet de la pompe numéro 3. Cette même fuite a été signalée par un autre
client au niveau de l'accueil étant donné l'absence de dispositif de communication permettant
d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Cette fuite a été réparée, le 14 février 2023 par la société MADIC.
Constat du 24 et 26 septembre 2024
L'inspection des installations classées a procédé à une visite d'inspection en deux phases afin de
vérifier le respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juillet 2023 et notamment la
présence d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne
désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Lors de la première phase de la visite d'inspection du 24 septembre, station service en mode

15/20
24h/24h, il a été constaté la présence d'une borne de sécurité avec la mention "appel assistance".
Durant la visite d'inspection inopinée, 4 appels ont été lancés par l'inspection. Le téléphone
sonnait puis indiquait un transfert d'appel et enfin mettait fin à la communication. Les 4
tentatives ont été réalisées le 24 septembre entre 21h15 et 21h30. L'inspection n'a jamais été mis
en relation avec la personne en charge de la surveillance de l'installation.
Lors  de  la  seconde  phase  de  la  visite  d'inspection  du  26  septembre,  durant  les  heures
d'ouvertures du magasin avec accueil physique afin d'avoir du personnel présent sur site pour
apporter quelques précisions sur le système mis en place, un essai du dispositif a été réalisé avec
le même résultat in fine.
L'exploitant a certes mis en place une borne de sécurité, mais le point de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure du 27 juillet 2023 n'est pas respectée et un projet d'arrêté préfectoral infligeant
une astreinte administrative sera transmis à Monsieur Le Préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709_f10
fiche_num: 10
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2442
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.pdf
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nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2024-09-26
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nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen d'un décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une
installation dûment autorisée.Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir
les autres effluents liquides tels que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux
de ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de distribution.Afin de
prévenir les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux non
reliés au séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des appareils de

16/20
distribution ou de façon à ce qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne puisse pas
entraîner le produit dans ceux-ci.Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi
réduit que possible.

constats_body:
Constat du 16 février 2023
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les éléments (plans/schémas des réseaux...)
permettant de déterminer si un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir
les autres effluents liquides tels que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux
de ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de distribution.
Constat du 26 septembre 2024
Dans son courrier du 17 mars 2023, l'exploitant a indiqué avoir demandé la réalisation d'un
schéma de principe des réseaux d'eau de l'ensemble du site avec une intervention prévue le 28
mars 2023.
Cependant, à ce jour, le schéma des réseaux n'a pas été transmis à l'inspection des installations
classées
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les éléments permettant de déterminer si un dispositif de collecte
indépendant est prévu en vue de recevoir les autres effluents liquides tels que les eaux pluviales
non susceptibles d'être polluées, les eaux de ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise
au sol de l'aire de distribution.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen d'un décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une
installation dûment autorisée.Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir
les autres effluents liquides tels que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux
de ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de distribution.Afin de
prévenir les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux non
reliés au séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des appareils de

16/20
distribution ou de façon à ce qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne puisse pas
entraîner le produit dans ceux-ci.Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi
réduit que possible.
Constats :
Constat du 16 février 2023
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les éléments (plans/schémas des réseaux...)
permettant de déterminer si un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir
les autres effluents liquides tels que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux
de ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de distribution.
Constat du 26 septembre 2024
Dans son courrier du 17 mars 2023, l'exploitant a indiqué avoir demandé la réalisation d'un
schéma de principe des réseaux d'eau de l'ensemble du site avec une intervention prévue le 28
mars 2023.
Cependant, à ce jour, le schéma des réseaux n'a pas été transmis à l'inspection des installations
classées
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les éléments permettant de déterminer si un dispositif de collecte
indépendant est prévu en vue de recevoir les autres effluents liquides tels que les eaux pluviales
non susceptibles d'être polluées, les eaux de ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise
au sol de l'aire de distribution.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709_f11
fiche_num: 11
titre: Contrôles des circuits
theme: Risques chroniques, Contrôles des circuits
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1779
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.pdf
source_md: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.md
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id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: sy7M6ReJin7fO8aJQAesDIpkqmXE4tma
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
- présentation des registres de déclaration d'élimination des déchets et des bordereaux de suivi.

constats_body:
17/20
Constat du 16 février 2023
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un registre des déchets concernant la station
service.
L'exploitant met en place un registre des déchets avec les informations nécessaires qui sont
rappelées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres
déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de
l'environnement.
Constat du 26 septembre 2024
Dans son courrier du 17 mars 2023, l'exploitant a indiqué avoir mis en place un registre intégré à
l'outil TRINOV de la station-service.
Toutefois, à ce stade, l'exploitant n'a pas transmis les éléments permettant de l'attester.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet une capture d'écran du registre mis en place et respectant les dispositions
réglementaires de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres
déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de
l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôles des circuits
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
- présentation des registres de déclaration d'élimination des déchets et des bordereaux de suivi.
Constats :

17/20
Constat du 16 février 2023
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un registre des déchets concernant la station
service.
L'exploitant met en place un registre des déchets avec les informations nécessaires qui sont
rappelées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres
déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de
l'environnement.
Constat du 26 septembre 2024
Dans son courrier du 17 mars 2023, l'exploitant a indiqué avoir mis en place un registre intégré à
l'outil TRINOV de la station-service.
Toutefois, à ce stade, l'exploitant n'a pas transmis les éléments permettant de l'attester.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet une capture d'écran du registre mis en place et respectant les dispositions
réglementaires de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres
déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de
l'environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709_f12
fiche_num: 12
titre: Consignes de sécurité
theme: Risques accidentels, Consignes de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.7.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2297
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.pdf
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siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: sy7M6ReJin7fO8aJQAesDIpkqmXE4tma
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la
connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent
notamment :
- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l’installation
visées au point 4.5 de la présente annexe ;
- l’obligation du plan de prévention pour les parties de l’installation visées au point 4.6 de la
présente annexe ;
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation ;

18/20
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.5 de la présente
annexe ;
- les précautions à prendre avec l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
-  la  procédure  d’alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d’intervention  de
l’établissement,  des  services  d’incendie  et  de  secours,  etc.

constats_body:
Constat du 16 février 2023
Une affichette est présente dans la cabine/bureau de la station service avec les consignes listées
ci-dessus. Cependant, le numéro de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement
n'est pas indiqué.
L'exploitant complète les consignes de sécurité et accroche de manière pérenne l'affichette qui
reprend ces consignes de sécurité.
Constat du 26 septembre 2024
L'affichette présente dans la cabine/bureau intitulé "consignes de sécurité" ne mentionne
toujours pas de responsable de la station-service.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète les consignes de sécurité et accroche de manière pérenne l'affichette qui
reprend les consignes de sécurité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.7.
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la
connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent
notamment :
- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l’installation
visées au point 4.5 de la présente annexe ;
- l’obligation du plan de prévention pour les parties de l’installation visées au point 4.6 de la
présente annexe ;
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation ;

18/20
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.5 de la présente
annexe ;
- les précautions à prendre avec l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
-  la  procédure  d’alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d’intervention  de
l’établissement,  des  services  d’incendie  et  de  secours,  etc.
Constats :
Constat du 16 février 2023
Une affichette est présente dans la cabine/bureau de la station service avec les consignes listées
ci-dessus. Cependant, le numéro de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement
n'est pas indiqué.
L'exploitant complète les consignes de sécurité et accroche de manière pérenne l'affichette qui
reprend ces consignes de sécurité.
Constat du 26 septembre 2024
L'affichette présente dans la cabine/bureau intitulé "consignes de sécurité" ne mentionne
toujours pas de responsable de la station-service.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète les consignes de sécurité et accroche de manière pérenne l'affichette qui
reprend les consignes de sécurité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709_f13
fiche_num: 13
titre: Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2405
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.pdf
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siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: sy7M6ReJin7fO8aJQAesDIpkqmXE4tma
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
Le  décanteur-séparateur  est  nettoyé  par  une  entité  habilitée  aussi  souvent  que  cela  est
nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des
hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les
fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de

19/20
conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l’inspection des installations
classées et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
Constat du 16 février 2023
L'exploitant a fourni le bordereau de suivi de déchets (BSD) numéro BSD-20221003-00WQTGRF5
(SR215 - 11402994.1.1 - 1) signé par l'exploitant, le 20 février 2023.
La date de prise en charge des déchets, le nom et la signature du collecteur-transporteur ne sont
pas indiqués.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le BSD correctement renseigné par
le collecteur-transporteur et l'installation de destination. En outre, il fournit les éléments qui
attestent de la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Enfin, l'exploitant transmet le bordereau de suivi de déchets relatif à la précédente intervention.
Constat du 26 septembre 2024
Par courrier du 17 mars 2023, l'exploitant mentionne la transmission des bordereaux de suivi de
déchets et le bon d'intervention indiquant le bon fonctionnement de l'obturateur en annexe,
mais ces derniers ne sont pas intégrés au courrier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les bordereaux de suivi de déchets,
relatif au curage des décanteurs-déshuileurs pour les années 2022, 2023 et 2024. En outre, il
fournit les éléments qui attestent de la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
[...]
Le  décanteur-séparateur  est  nettoyé  par  une  entité  habilitée  aussi  souvent  que  cela  est
nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des
hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les
fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de

19/20
conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l’inspection des installations
classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
Constats :
Constat du 16 février 2023
L'exploitant a fourni le bordereau de suivi de déchets (BSD) numéro BSD-20221003-00WQTGRF5
(SR215 - 11402994.1.1 - 1) signé par l'exploitant, le 20 février 2023.
La date de prise en charge des déchets, le nom et la signature du collecteur-transporteur ne sont
pas indiqués.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le BSD correctement renseigné par
le collecteur-transporteur et l'installation de destination. En outre, il fournit les éléments qui
attestent de la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Enfin, l'exploitant transmet le bordereau de suivi de déchets relatif à la précédente intervention.
Constat du 26 septembre 2024
Par courrier du 17 mars 2023, l'exploitant mentionne la transmission des bordereaux de suivi de
déchets et le bon d'intervention indiquant le bon fonctionnement de l'obturateur en annexe,
mais ces derniers ne sont pas intégrés au courrier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les bordereaux de suivi de déchets,
relatif au curage des décanteurs-déshuileurs pour les années 2022, 2023 et 2024. En outre, il
fournit les éléments qui attestent de la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709_f14
fiche_num: 14
titre: Etancheité des aires de manipulation des matières dangereuses
theme: Risques chroniques, Etancheité des aires de manipulation des matières dangereuses
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2714
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.pdf
source_md: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2024-09-26_41040901500709.md
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id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: sy7M6ReJin7fO8aJQAesDIpkqmXE4tma
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
20/20
Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou
de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution
de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement. Un dispositif empêchant la diffusion des
matières répandues à l’extérieur ou dans d’autres aires ou locaux est prévu. Les matières
recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou, en cas d’impossibilité, traitées
conformément aux points 5.5 et 7 de la présente annexe.

constats_body:
Constat du 16 février 2023
L'inspection a constaté des fissures au niveau des aires de rétention de distribution du carburant.
L'exploitant s'assure que l'étanchéité des zones de manipulation des matières dangereuses pour
l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol sont toujours étanches.
Constat du 26 septembre 2024
Par courrier du 17 mars 2023, l'exploitant indique qu'après demande auprès de son mainteneur,
celui-ci lui indique que les fissures superficielles présentes ne remettent pas en cause l'étanchéité
actuelle des dalles.
Toutefois, lors de la visite d'inspection du 26 septembre 2024, l'inspection a constaté que
certaines fissures semblent plus importantes (dégradations dans le temps) et aucun traitement
n'a été réalisé.
Par conséquent, il est demandé à l'exploitant de s'assurer à nouveau de l'étanchéité des zones de
manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de
l’eau. En outre, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une attestation ou
équivalent, rédigée par l'intervenant, précisant l'absence de remise en cause de l'étanchéité
actuelle des dalles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que l'étanchéité des zones de manipulation des matières dangereuses pour
l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol sont toujours étanches.
En outre, il transmet à l'inspection des installations classées une attestation ou équivalent, rédigée
par l'intervenant, précisant l'absence de remise en cause de l'étanchéité actuelle des dalles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.9
Thème(s) : Risques chroniques, Etancheité des aires de manipulation des matières dangereuses
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :

20/20
Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou
de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution
de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement. Un dispositif empêchant la diffusion des
matières répandues à l’extérieur ou dans d’autres aires ou locaux est prévu. Les matières
recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou, en cas d’impossibilité, traitées
conformément aux points 5.5 et 7 de la présente annexe.
Constats :
Constat du 16 février 2023
L'inspection a constaté des fissures au niveau des aires de rétention de distribution du carburant.
L'exploitant s'assure que l'étanchéité des zones de manipulation des matières dangereuses pour
l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol sont toujours étanches.
Constat du 26 septembre 2024
Par courrier du 17 mars 2023, l'exploitant indique qu'après demande auprès de son mainteneur,
celui-ci lui indique que les fissures superficielles présentes ne remettent pas en cause l'étanchéité
actuelle des dalles.
Toutefois, lors de la visite d'inspection du 26 septembre 2024, l'inspection a constaté que
certaines fissures semblent plus importantes (dégradations dans le temps) et aucun traitement
n'a été réalisé.
Par conséquent, il est demandé à l'exploitant de s'assurer à nouveau de l'étanchéité des zones de
manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de
l’eau. En outre, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une attestation ou
équivalent, rédigée par l'intervenant, précisant l'absence de remise en cause de l'étanchéité
actuelle des dalles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que l'étanchéité des zones de manipulation des matières dangereuses pour
l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol sont toujours étanches.
En outre, il transmet à l'inspection des installations classées une attestation ou équivalent, rédigée
par l'intervenant, précisant l'absence de remise en cause de l'étanchéité actuelle des dalles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2025-03-25_41040901500709_f01
fiche_num: 1
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2806
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2025-03-25_41040901500709.pdf
source_md: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2025-03-25_41040901500709.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014620
siret: 41040901500709
nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2025-03-25
identifiant_fichier: VCLHdAGZ57yr2JO2aT7wfubiaxX29taH
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 26/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 26/03/2025
•

prescription:
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- [...],
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.

constats_body:
Constat précédent :
Lors de la première phase de la visite d'inspection du 24 septembre, station service en mode
24h/24h, il a été constaté la présence d'une borne de sécurité avec la mention "appel assistance".
Durant la visite d'inspection inopinée, 4 appels ont été lancés par l'inspection. Le téléphone
sonnait puis indiquait un transfert d'appel et enfin mettait fin à la communication. Les 4
tentatives ont été réalisées le 24 septembre entre 21h15 et 21h30. L'inspection n'a jamais été mis
en relation avec la personne en charge de la surveillance de l'installation.
Ce constat a fait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 mars 2023, puis de
l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative du 04 novembre 2024.
Constat du jour :
Le 25/03/2025, l'inspection des installations classées a testé le dispositif de communication à 5
reprises entre 21h50 et 22h10. Ce dispositif a permis d'être mis en contact avec une société
extérieure. En conséquence, l'inspection des installations classées considère que l'exploitant
respecte les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 mars 2023. Ce dernier
peut être abrogé tout comme l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative du 04 novembre
2024.

5/6
Cependant, le contact établi avec la société extérieure Securitas ne permettait pas d'échanger de
manière fluide avec celle-ci, du fait que la société extérieure avait beaucoup de difficultés à
comprendre l'inspecteur de l'environnement : le "retour son" était a priori quasi-inaudible. Depuis
l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir fait appel à son prestataire Madic : un nouveau test a été
réalisé qui a permis d'échanger avec Securitas, mais le réglage n'était cependant toujours pas
optimal selon les termes de l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant améliore son dispositif de communication de manière à ce qu'il permette une
conversation fluide avec son prestataire extérieur.

proposition_suite:
Levée d'astreinte, Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 26/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 26/03/2025
•
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- [...],
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Constats :
Constat précédent :
Lors de la première phase de la visite d'inspection du 24 septembre, station service en mode
24h/24h, il a été constaté la présence d'une borne de sécurité avec la mention "appel assistance".
Durant la visite d'inspection inopinée, 4 appels ont été lancés par l'inspection. Le téléphone
sonnait puis indiquait un transfert d'appel et enfin mettait fin à la communication. Les 4
tentatives ont été réalisées le 24 septembre entre 21h15 et 21h30. L'inspection n'a jamais été mis
en relation avec la personne en charge de la surveillance de l'installation.
Ce constat a fait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 mars 2023, puis de
l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative du 04 novembre 2024.
Constat du jour :
Le 25/03/2025, l'inspection des installations classées a testé le dispositif de communication à 5
reprises entre 21h50 et 22h10. Ce dispositif a permis d'être mis en contact avec une société
extérieure. En conséquence, l'inspection des installations classées considère que l'exploitant
respecte les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 mars 2023. Ce dernier
peut être abrogé tout comme l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative du 04 novembre
2024.

5/6
Cependant, le contact établi avec la société extérieure Securitas ne permettait pas d'échanger de
manière fluide avec celle-ci, du fait que la société extérieure avait beaucoup de difficultés à
comprendre l'inspecteur de l'environnement : le "retour son" était a priori quasi-inaudible. Depuis
l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir fait appel à son prestataire Madic : un nouveau test a été
réalisé qui a permis d'échanger avec Securitas, mais le réglage n'était cependant toujours pas
optimal selon les termes de l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant améliore son dispositif de communication de manière à ce qu'il permette une
conversation fluide avec son prestataire extérieur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Levée d'astreinte, Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VCLHdAGZ57yr2JO2aT7wfubiaxX29taH

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2025-03-25_41040901500709.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2025-03-25_41040901500709.md


fiche_id: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2025-03-25_41040901500709_f02
fiche_num: 2
titre: Etancheité des aires de manipulation des matières dangereuses
theme: Risques chroniques, Etancheité des aires de manipulation des matières dangereuses
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1981
source_pdf: AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2025-03-25_41040901500709.pdf
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id_icpe: 100014620
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nom_complet: AUCHAN SUPERMARCHE
date_inspection: 2025-03-25
identifiant_fichier: VCLHdAGZ57yr2JO2aT7wfubiaxX29taH
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 26/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 26/03/2025
•

prescription:
Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou
de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution
de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.[...]

constats_body:
Constat précédent :
Par courrier du 17 mars 2023, l'exploitant indique qu'après demande auprès de son mainteneur,
celui-ci lui indique que les fissures superficielles présentes ne remettent pas en cause l'étanchéité
actuelle des dalles.
Toutefois, lors de la visite d'inspection du 26 septembre 2024, l'inspection a constaté que
certaines fissures semblent plus importantes (dégradations dans le temps) et aucun traitement
n'a été réalisé.
Par conséquent, il est demandé à l'exploitant de s'assurer à nouveau de l'étanchéité des zones de
manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de
l’eau. En outre, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une attestation ou
équivalent, rédigée par l'intervenant, précisant l'absence de remise en cause de l'étanchéité
actuelle des dalles.

6/6
Constat du jour :
Par courriel du 20 mars 2025, l'exploitant a transmis l'attestation de la société SID datée du
22/01/2025 qui atteste avoir repris les fissures de la dalle de distribution.
Cet état de fait a été constaté par l'inspection des installations classées sur le terrain.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.9
Thème(s) : Risques chroniques, Etancheité des aires de manipulation des matières dangereuses
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 26/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 26/03/2025
•
Prescription contrôlée :
Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou
de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution
de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.[...]
Constats :
Constat précédent :
Par courrier du 17 mars 2023, l'exploitant indique qu'après demande auprès de son mainteneur,
celui-ci lui indique que les fissures superficielles présentes ne remettent pas en cause l'étanchéité
actuelle des dalles.
Toutefois, lors de la visite d'inspection du 26 septembre 2024, l'inspection a constaté que
certaines fissures semblent plus importantes (dégradations dans le temps) et aucun traitement
n'a été réalisé.
Par conséquent, il est demandé à l'exploitant de s'assurer à nouveau de l'étanchéité des zones de
manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de
l’eau. En outre, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une attestation ou
équivalent, rédigée par l'intervenant, précisant l'absence de remise en cause de l'étanchéité
actuelle des dalles.

6/6
Constat du jour :
Par courriel du 20 mars 2025, l'exploitant a transmis l'attestation de la société SID datée du
22/01/2025 qui atteste avoir repris les fissures de la dalle de distribution.
Cet état de fait a été constaté par l'inspection des installations classées sur le terrain.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VCLHdAGZ57yr2JO2aT7wfubiaxX29taH

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2025-03-25_41040901500709.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AUCHAN-SUPERMARCHE_100014620_2025-03-25_41040901500709.md


fiche_id: AUDOIN-FILS-BETON-by-EDICEM_3103292_2025-04-23_33977844100040_f01
fiche_num: 1
titre: Changement d'exploitant
theme: Situation administrative, Déclaration
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/04/2025, article R. 512-68
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1397
source_pdf: AUDOIN-FILS-BETON-by-EDICEM_3103292_2025-04-23_33977844100040.pdf
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siret: 33977844100040
nom_complet: AUDOIN & FILS BETON (by EDICEM)
date_inspection: 2025-04-23
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1,
lorsqu'une installation classée soumises à enregistrement ou à déclaration change d'exploitant, le
nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de
l'exploitation.

constats_body:
5/15
Il est constaté sur site que le panneau d'entrée du site et la signalétique sont au nom de la société
EDYCEM.
L'exploitant explique que la société AUDOIN & FILS BETONS a été rachetée par la société
EDYCEM en mai 2022. Ce rachat a entraîné uniquementun changement de dirigeant de la société,
les  autres  caractéristiques  telles  que  forme  juridique,  SIRET,  code  NAF,  code  registre  du
commerce  et  dénomination  commerciale  n’ont  pas  évolué.
L'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 16/02/2025 permet de
vérifier que la SAS AUDOIN & FILS BETON est dorénavant présidée par la SAS EDYCEM.
Bien qu'EDYCEM soit le nom affiché par cohésion de groupe, la société AUDOIN & FILS BETONS
reste "l'exploitant" en tant qu'entité morale.
L'information de cette évolution a maintenant fait l'objet d'une déclaration par courrier du
06/05/2025.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/04/2025, article R. 512-68
Thème(s) : Situation administrative, Déclaration
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1,
lorsqu'une installation classée soumises à enregistrement ou à déclaration change d'exploitant, le
nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de
l'exploitation.
Constats :

5/15
Il est constaté sur site que le panneau d'entrée du site et la signalétique sont au nom de la société
EDYCEM.
L'exploitant explique que la société AUDOIN & FILS BETONS a été rachetée par la société
EDYCEM en mai 2022. Ce rachat a entraîné uniquementun changement de dirigeant de la société,
les  autres  caractéristiques  telles  que  forme  juridique,  SIRET,  code  NAF,  code  registre  du
commerce  et  dénomination  commerciale  n’ont  pas  évolué.
L'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 16/02/2025 permet de
vérifier que la SAS AUDOIN & FILS BETON est dorénavant présidée par la SAS EDYCEM.
Bien qu'EDYCEM soit le nom affiché par cohésion de groupe, la société AUDOIN & FILS BETONS
reste "l'exploitant" en tant qu'entité morale.
L'information de cette évolution a maintenant fait l'objet d'une déclaration par courrier du
06/05/2025.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fPlLUi5AKb7pE73rxT5CVD4rLXRyaPto

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AUDOIN-FILS-BETON-by-EDICEM_3103292_2025-04-23_33977844100040.pdf

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fiche_id: AUDOIN-FILS-BETON-by-EDICEM_3103292_2025-04-23_33977844100040_f02
fiche_num: 2
titre: Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
theme: Situation administrative, Nomenclature
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/04/2025, article Annexe R. 511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4239
source_pdf: AUDOIN-FILS-BETON-by-EDICEM_3103292_2025-04-23_33977844100040.pdf
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id_icpe: 3103292
siret: 33977844100040
nom_complet: AUDOIN & FILS BETON (by EDICEM)
date_inspection: 2025-04-23
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Par antériorité dont acte a été donné le 29/05/2018, les activités relevant des rubriques suivantes
sont autorisées selon les seuils et capacités déclarées suivantes :
Activités/installations
Rubriques  et  capacités
(ICPE/IOTA)
Régime et référentiel
S t a t i o n
 d e
 t r a n s i t ,
regroupement  ou  tri  de
produits  minéraux  ou  de
déchets  non  dangereux
inertes autres que ceux visés
par d'autres rubriques.
2517-2
Surface de 15 000 m²
E
APMG du 10/12/2013
Installation de production de
béton  prêt  à  l'emploi
équipée  d'un  dispositif
d'alimentation  en  liants
hydrauliques  mécanisé,  à
l'exclusion des installations
visées par la rubrique 2522.
2518-b
C a p a c i t é  d e  m a l a x a g e
inférieure  ou  égale  à  3  m3
D
APMG du 16/11/2011
Installations  de  broyage,
c o n c a s s a g e ,  c r i b l a g e ,
2515-1-c
Puissance entre 40 et 200 kW
D
APMG du 30/06/1997

6/15
c o n c a s s a g e ,  c r i b l a g e ,
ensachage,  pulvérisation,
lavage, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits
m i n é r a u x  n a t u r e l s  o u
artificiels ou de déchets non
dangereux inertes, en vue de
la production de matériaux
destinés à une utilisation, à
l'exclusion de celles classées
au titre d'une autre rubrique
ou de la sous-rubrique 2515-2
.
Puissance entre 40 et 200 kW
APMG du 30/06/1997

constats_body:
Pour apprécier le respect du seuil de classement des installations de criblage, concassage, lavage
au titre de la rubrique 2515, l'exploitant a communiqué les fiches techniques des constructeurs
pour les différents équipements fonctionnant sur site, à savoir :
- une installation fixe de criblage/lavage d'une puissance totale de 26 kW ;
- une installation mobile de criblage d’une puissance de 97 kW fonctionnant par campagne (15 à
20 jours par mois) ;
- une installation mobile de concassage d’une puissance de 198 kW fonctionnant par campagne (1
semaine par trimestre).
Afin de garantir qu’en fonctionnement simultané la puissance est toujours inférieure ou égale à
200 kW, l'exploitant a mis en place un planning dont la principale règle est que lors de la
campagne de concassage, aucune autre installation (ni fixe ni mobile) ne doit fonctionner.
Un extrait du suivi du planning 2025 a été consulté et n'appelle pas de remarque.
En revanche, le rapport de contrôle du bruit (voir constat fiche 7) montre une situation avec
usage d'une pelle mécanique équipée d’un brise roche hydraulique (BRH). La puissance de cet
équipement n'est pas présentée par l'exploitant.
Par ailleurs, la surface de la plateforme étant supérieure à 15 000 m², il est nécessaire d'identifier
la surface dédiée à l'activité de tri/transit/regroupement de matériaux et déchets inertes. Aucun
plan n'a été fourni. Ce plan intégré à tout dossier d'enregistrement (cf. article R. 512-46-4 CE) est
obligatoire pour le suivi de la situation administrative.
En effet, le régime de classement ne sera pas remis en cause, mais un éventuel accroissement de
la production est suspectée au regard de l'historique réalisé à l'occasion du rachat du site par
EDYCEM (étude ArcaGée du 23/03/2022), ce qui mérite une actualisation de l'étude d'incidences
sur l'environnement.

7/15
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de compléter l'évaluation du classement de ses installations :
- en fournissant une liste exhaustive des équipements utilisés pour le broyage, concassage,
criblage, (...) de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, associés à leur puissance,
- ainsi qu'en justifiant d'un plan d'implantation de chaque installation et station relevant d'une
rubrique ICPE et les différentes zones de travail (entreposage, criblage terre/béton, fraisât, etc.)
en indiquant celles qui sont dites "permanentes" de celles dont l'usage et/ou les matériaux
peuvent évoluer (par exemple, dépôts enrobés).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/04/2025, article Annexe R. 511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature
Prescription contrôlée :
Par antériorité dont acte a été donné le 29/05/2018, les activités relevant des rubriques suivantes
sont autorisées selon les seuils et capacités déclarées suivantes :
Activités/installations
Rubriques  et  capacités
(ICPE/IOTA)
Régime et référentiel
S t a t i o n
 d e
 t r a n s i t ,
regroupement  ou  tri  de
produits  minéraux  ou  de
déchets  non  dangereux
inertes autres que ceux visés
par d'autres rubriques.
2517-2
Surface de 15 000 m²
E
APMG du 10/12/2013
Installation de production de
béton  prêt  à  l'emploi
équipée  d'un  dispositif
d'alimentation  en  liants
hydrauliques  mécanisé,  à
l'exclusion des installations
visées par la rubrique 2522.
2518-b
C a p a c i t é  d e  m a l a x a g e
inférieure  ou  égale  à  3  m3
D
APMG du 16/11/2011
Installations  de  broyage,
c o n c a s s a g e ,  c r i b l a g e ,
2515-1-c
Puissance entre 40 et 200 kW
D
APMG du 30/06/1997

6/15
c o n c a s s a g e ,  c r i b l a g e ,
ensachage,  pulvérisation,
lavage, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits
m i n é r a u x  n a t u r e l s  o u
artificiels ou de déchets non
dangereux inertes, en vue de
la production de matériaux
destinés à une utilisation, à
l'exclusion de celles classées
au titre d'une autre rubrique
ou de la sous-rubrique 2515-2
.
Puissance entre 40 et 200 kW
APMG du 30/06/1997
Constats :
Pour apprécier le respect du seuil de classement des installations de criblage, concassage, lavage
au titre de la rubrique 2515, l'exploitant a communiqué les fiches techniques des constructeurs
pour les différents équipements fonctionnant sur site, à savoir :
- une installation fixe de criblage/lavage d'une puissance totale de 26 kW ;
- une installation mobile de criblage d’une puissance de 97 kW fonctionnant par campagne (15 à
20 jours par mois) ;
- une installation mobile de concassage d’une puissance de 198 kW fonctionnant par campagne (1
semaine par trimestre).
Afin de garantir qu’en fonctionnement simultané la puissance est toujours inférieure ou égale à
200 kW, l'exploitant a mis en place un planning dont la principale règle est que lors de la
campagne de concassage, aucune autre installation (ni fixe ni mobile) ne doit fonctionner.
Un extrait du suivi du planning 2025 a été consulté et n'appelle pas de remarque.
En revanche, le rapport de contrôle du bruit (voir constat fiche 7) montre une situation avec
usage d'une pelle mécanique équipée d’un brise roche hydraulique (BRH). La puissance de cet
équipement n'est pas présentée par l'exploitant.
Par ailleurs, la surface de la plateforme étant supérieure à 15 000 m², il est nécessaire d'identifier
la surface dédiée à l'activité de tri/transit/regroupement de matériaux et déchets inertes. Aucun
plan n'a été fourni. Ce plan intégré à tout dossier d'enregistrement (cf. article R. 512-46-4 CE) est
obligatoire pour le suivi de la situation administrative.
En effet, le régime de classement ne sera pas remis en cause, mais un éventuel accroissement de
la production est suspectée au regard de l'historique réalisé à l'occasion du rachat du site par
EDYCEM (étude ArcaGée du 23/03/2022), ce qui mérite une actualisation de l'étude d'incidences
sur l'environnement.

7/15
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de compléter l'évaluation du classement de ses installations :
- en fournissant une liste exhaustive des équipements utilisés pour le broyage, concassage,
criblage, (...) de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, associés à leur puissance,
- ainsi qu'en justifiant d'un plan d'implantation de chaque installation et station relevant d'une
rubrique ICPE et les différentes zones de travail (entreposage, criblage terre/béton, fraisât, etc.)
en indiquant celles qui sont dites "permanentes" de celles dont l'usage et/ou les matériaux
peuvent évoluer (par exemple, dépôts enrobés).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fPlLUi5AKb7pE73rxT5CVD4rLXRyaPto

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fiche_id: AUDOIN-FILS-BETON-by-EDICEM_3103292_2025-04-23_33977844100040_f03
fiche_num: 3
titre: Installations, ouvrages, travaux ou aménagements (IOTA)
theme: Situation administrative, Classement
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/04/2025, article R. 214-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3801
source_pdf: AUDOIN-FILS-BETON-by-EDICEM_3103292_2025-04-23_33977844100040.pdf
source_md: AUDOIN-FILS-BETON-by-EDICEM_3103292_2025-04-23_33977844100040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103292
siret: 33977844100040
nom_complet: AUDOIN & FILS BETON (by EDICEM)
date_inspection: 2025-04-23
identifiant_fichier: fPlLUi5AKb7pE73rxT5CVD4rLXRyaPto
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Du fait des courriers du 22/11/2017 et du 23/09/2019 donnant acte des droits acquis au titre de
l'antériorité, les IOTA relevant des rubriques suivantes sont autorisées selon les capacités ci-
dessous :
Activités/installations
Rubriques et capacités
Régime et référentiel
Sondage, forage, y compris
les  essais  de  pompage,
c r é a t i o n  d e  p u i t s  o u
d'ouvrage  souterrain,  non
d e s t i n é  à  u n  u s a g e
domestique, exécuté en vue
de  la  recherche  ou  de  la
s u r v e i l l a n c e
 d ' e a u x
souterraines  ou  en  vue
d'effectuer un prélèvement
temporaire  ou  permanent
dans les eaux souterraines, y
compris  dans  les  nappes
d'accompagnement de cours
d'eau.
1.1.1.0
1 puits
D
APMG 11/09/2003 (1.1.1.0)
Rejet d'eaux pluviales dans
les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-
sol,  la  surface  totale  du
projet,  augmentée  de  la
2.1.5.0
Surface imperméabilisée de
11,4 m²
D

8/15
projet,  augmentée  de  la
surface correspondant à la
partie du bassin naturel dont
l e s  é c o u l e m e n t s  s o n t
interceptés  par  le  projet.
Prélèvements permanents ou
temporaires  issus  d'un
forage,  puits  ou  ouvrage
souterrain dans un système
aquifère,  à  l'exclusion  de
nappes d'accompagnement
d e  c o u r s  d ' e a u ,  p a r
p o m p a g e ,
 d r a i n a g e ,
dérivation  ou  tout  autre
procédé.
1.1.2.0
Débit  instantané  max  :  30
m3/h
Volume max : 50 000 m3
D
APMG  11/09/2003  (1.1.2.0,
1.2.1.0,  1.2.2.0  ou  1.3.1.0)
Référentiel pour les installations de fabrication de béton prêt à l’emploi (article 5.3 de l’APMG du
26/11/11) ; « La quantité maximale d’eau consommée par mètre cube de béton prêt à l’emploi
fabriqué est au plus de 350 l/m3, en moyenne mensuelle, à l’exclusion de l’eau utilisée pour
l’arrosage des pistes ou des espaces verts.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées la justification du
respect de ce ratio. »

constats_body:
Un forage est toujours utilisé pour alimenter en eau d'appoint les installations de lavage et la
production de béton, en compensation d'épisodes de niveau bas du plan d'eau, qui récupère les
eaux de ruissellement et de procédé après traitement par décantation. Selon le dossier relatif à la
création du forage, le prélèvement concerne la nappe pliocène entre 8 et 20 m de profondeur.
L'exploitant a transmis les relevés du compteur d'eau issue du forage.
Ainsi, les volumes prélevés sont :
- en 2023, 55 411 m3, et
- en 2024, 16 737 m3.
Le document fait mention, par période, d'un principe d'auto-consommation par prélèvement
dans le lac sans que le forage n'ait eu à l'alimenter. Ce volume d'auto-consommation n'a pas été
présenté.
En 2023, le prélèvement d'eau total a été supérieur de 10% au seuil autorisé sans dépasser le
volume seuil défini par l'arrêté ministériel relatif aux installations relevant de la rubrique 2517 (75
000 m3/an). Aucune différence n'est faite entre l'usage "traitement des matériaux" et "fabrication
du béton" ce qui ne permet pas d'apprécier le respect du seuil réglementaire pour l'activité
"béton".

9/15
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé de justifier précisément les consommations d'eau au regard des différentes
installations classées au sein de la plateforme et de se positionner par rapport aux référentiels
réglementaires  et  notamment  par  rapport  à  la  disposition  "  réduire  le  plus  possible  la
consommation  d'eau".
Le cas échéant, de nouveaux compteurs complètent le réseau de suivi.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/04/2025, article  R. 214-1
Thème(s) : Situation administrative, Classement
Prescription contrôlée :
Du fait des courriers du 22/11/2017 et du 23/09/2019 donnant acte des droits acquis au titre de
l'antériorité, les IOTA relevant des rubriques suivantes sont autorisées selon les capacités ci-
dessous :
Activités/installations
Rubriques et capacités
Régime et référentiel
Sondage, forage, y compris
les  essais  de  pompage,
c r é a t i o n  d e  p u i t s  o u
d'ouvrage  souterrain,  non
d e s t i n é  à  u n  u s a g e
domestique, exécuté en vue
de  la  recherche  ou  de  la
s u r v e i l l a n c e
 d ' e a u x
souterraines  ou  en  vue
d'effectuer un prélèvement
temporaire  ou  permanent
dans les eaux souterraines, y
compris  dans  les  nappes
d'accompagnement de cours
d'eau.
1.1.1.0
1 puits
D
APMG 11/09/2003 (1.1.1.0)
Rejet d'eaux pluviales dans
les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-
sol,  la  surface  totale  du
projet,  augmentée  de  la
2.1.5.0
Surface imperméabilisée de
11,4 m²
D

8/15
projet,  augmentée  de  la
surface correspondant à la
partie du bassin naturel dont
l e s  é c o u l e m e n t s  s o n t
interceptés  par  le  projet.
Prélèvements permanents ou
temporaires  issus  d'un
forage,  puits  ou  ouvrage
souterrain dans un système
aquifère,  à  l'exclusion  de
nappes d'accompagnement
d e  c o u r s  d ' e a u ,  p a r
p o m p a g e ,
 d r a i n a g e ,
dérivation  ou  tout  autre
procédé.
1.1.2.0
Débit  instantané  max  :  30
m3/h
Volume max : 50 000 m3
D
APMG  11/09/2003  (1.1.2.0,
1.2.1.0,  1.2.2.0  ou  1.3.1.0)
Référentiel pour les installations de fabrication de béton prêt à l’emploi (article 5.3 de l’APMG du
26/11/11) ; « La quantité maximale d’eau consommée par mètre cube de béton prêt à l’emploi
fabriqué est au plus de 350 l/m3, en moyenne mensuelle, à l’exclusion de l’eau utilisée pour
l’arrosage des pistes ou des espaces verts.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées la justification du
respect de ce ratio. »
Constats :
Un forage est toujours utilisé pour alimenter en eau d'appoint les installations de lavage et la
production de béton, en compensation d'épisodes de niveau bas du plan d'eau, qui récupère les
eaux de ruissellement et de procédé après traitement par décantation. Selon le dossier relatif à la
création du forage, le prélèvement concerne la nappe pliocène entre 8 et 20 m de profondeur.
L'exploitant a transmis les relevés du compteur d'eau issue du forage.
Ainsi, les volumes prélevés sont :
- en 2023, 55 411 m3, et
- en 2024, 16 737 m3.
Le document fait mention, par période, d'un principe d'auto-consommation par prélèvement
dans le lac sans que le forage n'ait eu à l'alimenter. Ce volume d'auto-consommation n'a pas été
présenté.
En 2023, le prélèvement d'eau total a été supérieur de 10% au seuil autorisé sans dépasser le
volume seuil défini par l'arrêté ministériel relatif aux installations relevant de la rubrique 2517 (75
000 m3/an). Aucune différence n'est faite entre l'usage "traitement des matériaux" et "fabrication
du béton" ce qui ne permet pas d'apprécier le respect du seuil réglementaire pour l'activité
"béton".

9/15
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé de justifier précisément les consommations d'eau au regard des différentes
installations classées au sein de la plateforme et de se positionner par rapport aux référentiels
réglementaires  et  notamment  par  rapport  à  la  disposition  "  réduire  le  plus  possible  la
consommation  d'eau".
Le cas échéant, de nouveaux compteurs complètent le réseau de suivi.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fPlLUi5AKb7pE73rxT5CVD4rLXRyaPto

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AUDOIN-FILS-BETON-by-EDICEM_3103292_2025-04-23_33977844100040.pdf

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fiche_id: AUDOIN-FILS-BETON-by-EDICEM_3103292_2025-04-23_33977844100040_f04
fiche_num: 4
titre: Prélèvement dans la nappe
theme: Risques accidentels, Protection du forage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1667
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date_inspection: 2025-04-23
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour les forages qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux
souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de
manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum
autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.
La tête des forages s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la
chambre  de  comptage  dans  lequel  elle  débouche.  Elle  est  en  outre  cimentée  sur  1  m  de
profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est
rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur
la tête du forage (...) Il doit permettre un parfait isolement de toute pollution par les eaux
superficielles.

constats_body:
Le forage a été observé au Nord des installations. Un compteur est bien en place.
En revanche, la sécurisation de la tête de forage n'est pas suffisante et ne respecte pas les
recommandations présentées dans le dossier technique porté à la connaissance du Préfet et daté
de juin 2019 (page 34).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de renforcer la protection de la tête de forage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, Protection du forage
Prescription contrôlée :
Pour les forages qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux
souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de
manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum
autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.
La tête des forages s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la
chambre  de  comptage  dans  lequel  elle  débouche.  Elle  est  en  outre  cimentée  sur  1  m  de
profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est
rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur
la tête du forage (...) Il doit permettre un parfait isolement de toute pollution par les eaux
superficielles.
Constats :
Le forage a été observé au Nord des installations. Un compteur est bien en place.
En revanche, la sécurisation de la tête de forage n'est pas suffisante et ne respecte pas les
recommandations présentées dans le dossier technique porté à la connaissance du Préfet et daté
de juin 2019 (page 34).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de renforcer la protection de la tête de forage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AUDOIN-FILS-BETON-by-EDICEM_3103292_2025-04-23_33977844100040_f05
fiche_num: 5
titre: Traçabilité des déchets
theme: Autre, Procédure d'acceptation et registre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/12/2003, article 48
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4425
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id_icpe: 3103292
siret: 33977844100040
nom_complet: AUDOIN & FILS BETON (by EDICEM)
date_inspection: 2025-04-23
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les seuls déchets pouvant être réceptionnés sur l'emprise de l'installation sont des déchets non
dangereux inertes tels que définis par « l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions
d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 et
dans  les  installations  de  stockage  de  déchets  inertes  relevant  de  la  rubrique  2760  de  la
nomenclature  des  installations  classées  ».
L'exploitant assure la traçabilité des déchets sortant de l'installation selon les dispositions de
l'arrêté du 29 février 2012 susvisé.
Article R. 541-43-1 CE - terres excavées :
Ces personnes transmettent par voie électronique au ministre chargé de l'environnement les
données constitutives du registre mentionné au I. Cette transmission a lieu, au plus tard, le
dernier jour du mois suivant l'expédition, la réception ou le traitement, y compris la valorisation,
des terres excavées et sédiments, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou
corriger une donnée. Cette transmission se fait au moyen du télé-service mis en place par le
ministre chargé de l'environnement ou par échanges automatisés de données selon les modalités
définies par le ministre chargé de l'environnement.
Article R. 541-43 CE - déchets :
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé  de  l'environnement  les  données  constitutives  du  registre  mentionné  au  I.  Cette
transmission  se  fait  au  moyen  du  télé-service  mis  en  place  par  le  ministre  chargé  de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.

constats_body:
En application à l'arrêté ministériel du 12/12/2014 précité, l'exploitant a mis en place une
procédure d'acceptation préalable dans laquelle il définit les modalités pour l'entrée sur sa
plateforme de déchets inertes. La version du 29/11/2022 (P_HSE_01.0113-a) a été consultée.
Les catégories de déchets admis et les déchets devant faire l'objet, a minima, d'un test de
lixiviation, sont cohérents avec l'arrêté ministériel.
En revanche, le vocabulaire "stockage" pour identifier la nature de la plateforme est erroné et
doit être modifié. En outre, les questions visant à repérer les situations à risques de pollution sont
différentes d'une DAP à l'autre. Une question sur la connaissance d'un incendie, y compris de
végétation, au droit du chantier mérite d'être ajoutée pour cibler les risques de présence de PFAS
en cas d'utilisation d'émulseur par les pompiers ou de résidus polluants lié aux imbrûlés (dioxines
et furanes, HAP, métaux lourds...).
La procédure prévoit bien la mise en place d'un registre des déchets et une acceptation par
système de "lot".

11/15
Un extrait du registre des déchets entrants (de janvier à avril 2025) a été fourni. Il appelle les
remarques suivantes :
- absence d'un espace pour saisir l'adresse du chantier d'où proviennent les déchets inertes ;
- pour plusieurs chantiers, ville du chantier non saisie ;
- numéro de DAP non saisi.
Le registre des déchets sortants a été fourni pour la même période. Les carrières indiquées
comme exutoire final sont bien autorisées au remblaiement par des déchets inertes extérieurs.
Le registre national numérique (RNDTS fusionné avec TRACKDECHETS depuis le 5/05/2025) est
rempli en juin et juillet 2025, mais aucune donnée n'est renseignée depuis. Le registre sortant
n'est pas télédéclaré.
L'absence de registre télédéclaré est une non-conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de corriger et améliorer sa procédure d'acceptation préalable selon
les remarques précédentes, ainsi que de justifier la télédéclaration des terres et déchets entrants
et sortants de la plateforme, selon les délais réglementaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/12/2003, article 48
Thème(s) : Autre, Procédure d'acceptation et registre

10/15
Prescription contrôlée :
Les seuls déchets pouvant être réceptionnés sur l'emprise de l'installation sont des déchets non
dangereux inertes tels que définis par « l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions
d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 et
dans  les  installations  de  stockage  de  déchets  inertes  relevant  de  la  rubrique  2760  de  la
nomenclature  des  installations  classées  ».
L'exploitant assure la traçabilité des déchets sortant de l'installation selon les dispositions de
l'arrêté du 29 février 2012 susvisé.
Article R. 541-43-1 CE - terres excavées :
Ces personnes transmettent par voie électronique au ministre chargé de l'environnement les
données constitutives du registre mentionné au I. Cette transmission a lieu, au plus tard, le
dernier jour du mois suivant l'expédition, la réception ou le traitement, y compris la valorisation,
des terres excavées et sédiments, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou
corriger une donnée. Cette transmission se fait au moyen du télé-service mis en place par le
ministre chargé de l'environnement ou par échanges automatisés de données selon les modalités
définies par le ministre chargé de l'environnement.
Article R. 541-43 CE - déchets :
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé  de  l'environnement  les  données  constitutives  du  registre  mentionné  au  I.  Cette
transmission  se  fait  au  moyen  du  télé-service  mis  en  place  par  le  ministre  chargé  de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
Constats :
En application à l'arrêté ministériel du 12/12/2014 précité, l'exploitant a mis en place une
procédure d'acceptation préalable dans laquelle il définit les modalités pour l'entrée sur sa
plateforme de déchets inertes. La version du 29/11/2022 (P_HSE_01.0113-a) a été consultée.
Les catégories de déchets admis et les déchets devant faire l'objet, a minima, d'un test de
lixiviation, sont cohérents avec l'arrêté ministériel.
En revanche, le vocabulaire "stockage" pour identifier la nature de la plateforme est erroné et
doit être modifié. En outre, les questions visant à repérer les situations à risques de pollution sont
différentes d'une DAP à l'autre. Une question sur la connaissance d'un incendie, y compris de
végétation, au droit du chantier mérite d'être ajoutée pour cibler les risques de présence de PFAS
en cas d'utilisation d'émulseur par les pompiers ou de résidus polluants lié aux imbrûlés (dioxines
et furanes, HAP, métaux lourds...).
La procédure prévoit bien la mise en place d'un registre des déchets et une acceptation par
système de "lot".

11/15
Un extrait du registre des déchets entrants (de janvier à avril 2025) a été fourni. Il appelle les
remarques suivantes :
- absence d'un espace pour saisir l'adresse du chantier d'où proviennent les déchets inertes ;
- pour plusieurs chantiers, ville du chantier non saisie ;
- numéro de DAP non saisi.
Le registre des déchets sortants a été fourni pour la même période. Les carrières indiquées
comme exutoire final sont bien autorisées au remblaiement par des déchets inertes extérieurs.
Le registre national numérique (RNDTS fusionné avec TRACKDECHETS depuis le 5/05/2025) est
rempli en juin et juillet 2025, mais aucune donnée n'est renseignée depuis. Le registre sortant
n'est pas télédéclaré.
L'absence de registre télédéclaré est une non-conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de corriger et améliorer sa procédure d'acceptation préalable selon
les remarques précédentes, ainsi que de justifier la télédéclaration des terres et déchets entrants
et sortants de la plateforme, selon les délais réglementaires.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AUDOIN-FILS-BETON-by-EDICEM_3103292_2025-04-23_33977844100040_f06
fiche_num: 6
titre: Suivi environnemental
theme: Risques chroniques, Poussières et rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2511
source_pdf: AUDOIN-FILS-BETON-by-EDICEM_3103292_2025-04-23_33977844100040.pdf
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nom_complet: AUDOIN & FILS BETON (by EDICEM)
date_inspection: 2025-04-23
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rejets aqueux : APMG 30/06/1997 (rub.2515-D), article 5.9 et APMG 26/11/2011 (rub.2518-D),
art.5.11
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 [température, pH, HCT,
MES] doit être effectuée au moins tous les 3 ans par un organisme agréé par le ministre de
l'Environnement.
Poussières : APMG 10/12/2013 (rub.2517-E), articles 41 et 50 et APMG 26/11/2011 (rub.2518-D)
art.6.3
L'exploitant met en place un réseau permettant de mesurer le suivi des retombées de poussières
dans l'environnement. Ce suivi se fera soit par la méthode des plaquettes de dépôt, soit,
préférentiellement, par la méthode des jauges de retombées.
La fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum trimestrielle. Cette
périodicité peut être aménagée en fonction des conditions climatiques locales (vitesse moyenne
et directions des vents dominants saisonniers, pluviométrie, ensoleillement).

constats_body:
L’exploitant a remis les rapports établis par le CERIB pour le suivi des poussières et de la qualité

12/15
du  plan  d'eau  dans  lequel  sont  dirigées  les  eaux  pluviales  et  les  eaux  de  procédé  après
décantation.
Le référentiel pris en compte dans ces rapports n'est que l’arrêté ministériel encadrant l’activité
de fabrication de béton prêt à l’emploi.
Les derniers contrôles de la qualité du plan d'eau, en novembre 2022 et juillet 2024, n'appellent
de remarque.
Pour les poussières, le suivi a eu lieu sur 15 jours en mai 2023 et juillet 2024.
La fréquence de suivi n’est donc pas respectée pour l’activité de transit et de concassage de
matériaux et déchets inertes.
Par ailleurs, les niveaux d’empoussièrement sont significatifs. Les arrêtés ministériels ne fixent pas
de seuil. Pour autant, en prenant pour référence le seuil défini par l’arrêté ministériel encadrant
l’activité des carrières (AM 22/19/1994), les résultats sont près de 2 fois supérieurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de corriger le référentiel pris en compte.
Il est donc demandé la mise en place d’un suivi trimestriel des retombées de poussières selon les
normes réglementaires, et de justifier de mesures limitant l’envol de poussières.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997
Thème(s) : Risques chroniques, Poussières et rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Rejets aqueux : APMG 30/06/1997 (rub.2515-D), article 5.9 et APMG 26/11/2011 (rub.2518-D),
art.5.11
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 [température, pH, HCT,
MES] doit être effectuée au moins tous les 3 ans par un organisme agréé par le ministre de
l'Environnement.
Poussières : APMG 10/12/2013 (rub.2517-E), articles 41 et 50 et APMG 26/11/2011 (rub.2518-D)
art.6.3
L'exploitant met en place un réseau permettant de mesurer le suivi des retombées de poussières
dans l'environnement. Ce suivi se fera soit par la méthode des plaquettes de dépôt, soit,
préférentiellement, par la méthode des jauges de retombées.
La fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum trimestrielle. Cette
périodicité peut être aménagée en fonction des conditions climatiques locales (vitesse moyenne
et directions des vents dominants saisonniers, pluviométrie, ensoleillement).
Constats :
L’exploitant a remis les rapports établis par le CERIB pour le suivi des poussières et de la qualité

12/15
du  plan  d'eau  dans  lequel  sont  dirigées  les  eaux  pluviales  et  les  eaux  de  procédé  après
décantation.
Le référentiel pris en compte dans ces rapports n'est que l’arrêté ministériel encadrant l’activité
de fabrication de béton prêt à l’emploi.
Les derniers contrôles de la qualité du plan d'eau, en novembre 2022 et juillet 2024, n'appellent
de remarque.
Pour les poussières, le suivi a eu lieu sur 15 jours en mai 2023 et juillet 2024.
La fréquence de suivi n’est donc pas respectée pour l’activité de transit et de concassage de
matériaux et déchets inertes.
Par ailleurs, les niveaux d’empoussièrement sont significatifs. Les arrêtés ministériels ne fixent pas
de seuil. Pour autant, en prenant pour référence le seuil défini par l’arrêté ministériel encadrant
l’activité des carrières (AM 22/19/1994), les résultats sont près de 2 fois supérieurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de corriger le référentiel pris en compte.
Il est donc demandé la mise en place d’un suivi trimestriel des retombées de poussières selon les
normes réglementaires, et de justifier de mesures limitant l’envol de poussières.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: AUDOIN-FILS-BETON-by-EDICEM_3103292_2025-04-23_33977844100040_f07
fiche_num: 7
titre: Nuisance sonore
theme: Risques chroniques, Contrôle
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4591
source_pdf: AUDOIN-FILS-BETON-by-EDICEM_3103292_2025-04-23_33977844100040.pdf
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id_icpe: 3103292
siret: 33977844100040
nom_complet: AUDOIN & FILS BETON (by EDICEM)
date_inspection: 2025-04-23
identifiant_fichier: fPlLUi5AKb7pE73rxT5CVD4rLXRyaPto
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMG 30/06/1997 (rub.2515-D), article 8.4
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à
émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles précisées dans le
tableau [voir article 8.1].
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser,
lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période
de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié.
A noter, APMG 26/11/2011 (rub.2518-D), article 8.4 :

13/15
(...) pour les autres installations de fabrication de béton prêt à l’emploi :
- la fréquence des mesures est auminimum annuelle ;
- si, à l’issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de
bruit et de niveaux d’émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, les mesures
sont réalisées au minimum une fois tous les trois ans ;
- si le résultat d’une mesure dépasse une valeur (niveau de bruit ou émergence), la fréquence des
mesures est de nouveau au minimum annuelle.
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes,
sont situées au sein d’un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations
respecte les valeurs limites ci-dessus.

constats_body:
L’exploitant a mis en place un suivi des émissions sonores tous les 3 ans. Le rapport relatif au
contrôle du 16/07/2024 a été consulté.
Pour ce qui concerne la représentativité des mesures, il est indiqué qu'elles ont eu lieu de jour
(10h15-15h30) et que les activités en fonctionnement étaient :
- la centrale à béton ;
- le tri et le bris des blocs à la pelle mécanique équipée d’un BRH ;
- le traitement des granulats par l’installation fixe ;
- la circulation des camions, des chargeurs et des pelles mécaniques ;
- le (dé)chargement des granulats ;
- les opérations de l’entreprise extérieure : traitement de granulats au moyen d’un cribleur mobile.
Cette situation semble être représentative d’un "niveau d'activité maximal" qui reste à confirmer
par l’exploitant au regard des différentes campagnes et différents équipements utilisés (voir
constat fiche 2).
Par ailleurs, aucune mesure représentative des zones à émergence réglementée (ZER), ni aucune
mesure nocturne n'a été réalisée alors que, d'une part, des maisons d'habitation sont bien
présentes autour du site et, d'autre part, que des déchets inertes sont accueillis de nuit, par
campagne, par exemple, lors de chantiers routiers.
L'exploitant justifie ce choix en mesurant les émergences en limite de site et en indiquant que les
campagnes nocturnes ne représentent que quelques nuits par an.
Pour ce qui concerne les résultats, en limite de site, ils sont conformes aux seuils fixés pour une
période d'exploitation de jour. Pour les émergences, contrairement à ce que conclut le bureau
d'étude, en point 3 et 4, elles dépassent les seuils.
Dans la mesure où ces points sont a priori pénalisant pour exprimer les résultats en ZER, il n'est
pas possible de conclure sur la conformité de la plateforme.
En outre, plusieurs mois après l'inspection, une plainte a été déposée auprès de la DREAL, en date
du 25/09/2025, concernant des nuisances nocturnes.
A ce moment là, l'exploitant a bien confirmé être en campagne de regroupement de fraisât en

14/15
provenance de la rocade bordelaise. Il a expliqué avoir étendu ses aires d'entreposage au sein de
sa plateforme ce qui a induit de nouvelles zones de nuisance. Cette nouvelle situation n'a pas été
étudiée par l'exploitant qui n'a donc pas pris les mesures préalables adéquates.
En réaction, l’exploitant a mis à jour la liste du voisinage potentiellement impacté pour échanger à
l’avenir sur les prochaines périodes de campagne nocturne.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de programmer une prochaine campagne de mesure du bruit
représentative, couvrant les différentes périodes d'activité possibles de la plateforme (jour/nuit)
et les ZER.
Au besoin, un plan d’actions avec un calendrier justifié accompagne les résultats.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle
Prescription contrôlée :
APMG 30/06/1997 (rub.2515-D), article 8.4
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à
émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles précisées dans le
tableau [voir article 8.1].
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser,
lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période
de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié.
A noter, APMG 26/11/2011 (rub.2518-D), article 8.4 :

13/15
(...) pour les autres installations de fabrication de béton prêt à l’emploi :
- la fréquence des mesures est auminimum annuelle ;
- si, à l’issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de
bruit et de niveaux d’émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, les mesures
sont réalisées au minimum une fois tous les trois ans ;
- si le résultat d’une mesure dépasse une valeur (niveau de bruit ou émergence), la fréquence des
mesures est de nouveau au minimum annuelle.
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes,
sont situées au sein d’un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations
respecte les valeurs limites ci-dessus.
Constats :
L’exploitant a mis en place un suivi des émissions sonores tous les 3 ans. Le rapport relatif au
contrôle du 16/07/2024 a été consulté.
Pour ce qui concerne la représentativité des mesures, il est indiqué qu'elles ont eu lieu de jour
(10h15-15h30) et que les activités en fonctionnement étaient :
- la centrale à béton ;
- le tri et le bris des blocs à la pelle mécanique équipée d’un BRH ;
- le traitement des granulats par l’installation fixe ;
- la circulation des camions, des chargeurs et des pelles mécaniques ;
- le (dé)chargement des granulats ;
- les opérations de l’entreprise extérieure : traitement de granulats au moyen d’un cribleur mobile.
Cette situation semble être représentative d’un "niveau d'activité maximal" qui reste à confirmer
par l’exploitant au regard des différentes campagnes et différents équipements utilisés (voir
constat fiche 2).
Par ailleurs, aucune mesure représentative des zones à émergence réglementée (ZER), ni aucune
mesure nocturne n'a été réalisée alors que, d'une part, des maisons d'habitation sont bien
présentes autour du site et, d'autre part, que des déchets inertes sont accueillis de nuit, par
campagne, par exemple, lors de chantiers routiers.
L'exploitant justifie ce choix en mesurant les émergences en limite de site et en indiquant que les
campagnes nocturnes ne représentent que quelques nuits par an.
Pour ce qui concerne les résultats, en limite de site, ils sont conformes aux seuils fixés pour une
période d'exploitation de jour. Pour les émergences, contrairement à ce que conclut le bureau
d'étude, en point 3 et 4, elles dépassent les seuils.
Dans la mesure où ces points sont a priori pénalisant pour exprimer les résultats en ZER, il n'est
pas possible de conclure sur la conformité de la plateforme.
En outre, plusieurs mois après l'inspection, une plainte a été déposée auprès de la DREAL, en date
du 25/09/2025, concernant des nuisances nocturnes.
A ce moment là, l'exploitant a bien confirmé être en campagne de regroupement de fraisât en

14/15
provenance de la rocade bordelaise. Il a expliqué avoir étendu ses aires d'entreposage au sein de
sa plateforme ce qui a induit de nouvelles zones de nuisance. Cette nouvelle situation n'a pas été
étudiée par l'exploitant qui n'a donc pas pris les mesures préalables adéquates.
En réaction, l’exploitant a mis à jour la liste du voisinage potentiellement impacté pour échanger à
l’avenir sur les prochaines périodes de campagne nocturne.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de programmer une prochaine campagne de mesure du bruit
représentative, couvrant les différentes périodes d'activité possibles de la plateforme (jour/nuit)
et les ZER.
Au besoin, un plan d’actions avec un calendrier justifié accompagne les résultats.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: AUDOIN-FILS-BETON-by-EDICEM_3103292_2025-04-23_33977844100040_f08
fiche_num: 8
titre: Modification de la plateforme
theme: Situation administrative, Dossier et compléments
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/04/2025, article R. 512-46-23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3441
source_pdf: AUDOIN-FILS-BETON-by-EDICEM_3103292_2025-04-23_33977844100040.pdf
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id_icpe: 3103292
siret: 33977844100040
nom_complet: AUDOIN & FILS BETON (by EDICEM)
date_inspection: 2025-04-23
identifiant_fichier: fPlLUi5AKb7pE73rxT5CVD4rLXRyaPto
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II. - Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation
projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

constats_body:
L'inspection a été l'occasion pour l'exploitant de présenter un projet de Bordeaux Métropole, au
niveau de l'avenue Marcel Dassault qui longe le site au Sud, ayant vocation à élargir cette avenue
pour la mise en place d'une ligne de bus à haut niveau de service. La conséquence est un recul de
la limite de propriété affectant l'implantation des activités sur la plateforme. Ces modifications
sont l'occasion pour l'exploitant de moderniser son site en :
modifiant l'accès via l'avenue M.Dassault au lieu du chemin passage Lucbert,
•
séparant la zone tertiaire (bureaux, vestiaires, parking...) de la zone de production,
•
déplaçant et installant une nouvelle centrale béton en remplacement de l'existante,
notamment en imperméabilisant la zone,
•
installant un nouveau laveur de roues.
•
Un dossier de modification a été transmis par l'exploitant par courriel du 07/05/2025.

15/15
Après examen, ce dossier est jugé incomplet pour apprécier les incidences environnementales de
l'évolution des activités et de la modification d'implantation de la plateforme au regard de la
déclaration historique d'activité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de compléter son dossier selon les remarques suivantes :
le référentiel réglementaire utilisé pour justifier la surveillance environnementale est
tronqué dans la mesure où seul l'arrêté ministériel relatif à l'activité "béton" est pris en
compte. Les demandes d'amélioration et de justificatifs complémentaires sont déjà listées
dans les fiches de constats précédentes. A partir du référentiel applicable, le document
justifiant de son respect doit être fourni tel que prévu au point 8 de l'article R. 512-46-4 CE
;
•
la démonstration que les installations ont une consommation réduite d'eau doit être
étayée par la présentation des flux, des moyens de mesures et un plan du réseau d'eau ;
•
la présentation du calendrier et de l'organisation de l'activité en phase travaux est
manquante et doit être ajoutée, avec l'analyse des incidences environnementales pour
cette période.
•
Par ailleurs, l'étude historique et l'état initial réalisés à l'occasion du rachat du site par EDYCEM
(étude ArcaGée du 23/03/2022), ont permis de découvrir de légères pollutions ponctuelles en
hydrocarbures et HAP pour lesquels le bureau d'études recommande de "déterminer l'extension
du spot de pollution".
Dans le cadre du projet de travaux, il est attendu que l'exploitant se positionne sur les mesures
préventives à mettre en place et le retrait de ces sources de pollution en vue de démontrer la
maîtrise de son activité au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/04/2025, article R. 512-46-23
Thème(s) : Situation administrative, Dossier et compléments
Prescription contrôlée :
II. - Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation
projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Constats :
L'inspection a été l'occasion pour l'exploitant de présenter un projet de Bordeaux Métropole, au
niveau de l'avenue Marcel Dassault qui longe le site au Sud, ayant vocation à élargir cette avenue
pour la mise en place d'une ligne de bus à haut niveau de service. La conséquence est un recul de
la limite de propriété affectant l'implantation des activités sur la plateforme. Ces modifications
sont l'occasion pour l'exploitant de moderniser son site en :
modifiant l'accès via l'avenue M.Dassault au lieu du chemin passage Lucbert,
•
séparant la zone tertiaire (bureaux, vestiaires, parking...) de la zone de production,
•
déplaçant et installant une nouvelle centrale béton en remplacement de l'existante,
notamment en imperméabilisant la zone,
•
installant un nouveau laveur de roues.
•
Un dossier de modification a été transmis par l'exploitant par courriel du 07/05/2025.

15/15
Après examen, ce dossier est jugé incomplet pour apprécier les incidences environnementales de
l'évolution des activités et de la modification d'implantation de la plateforme au regard de la
déclaration historique d'activité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de compléter son dossier selon les remarques suivantes :
le référentiel réglementaire utilisé pour justifier la surveillance environnementale est
tronqué dans la mesure où seul l'arrêté ministériel relatif à l'activité "béton" est pris en
compte. Les demandes d'amélioration et de justificatifs complémentaires sont déjà listées
dans les fiches de constats précédentes. A partir du référentiel applicable, le document
justifiant de son respect doit être fourni tel que prévu au point 8 de l'article R. 512-46-4 CE
;
•
la démonstration que les installations ont une consommation réduite d'eau doit être
étayée par la présentation des flux, des moyens de mesures et un plan du réseau d'eau ;
•
la présentation du calendrier et de l'organisation de l'activité en phase travaux est
manquante et doit être ajoutée, avec l'analyse des incidences environnementales pour
cette période.
•
Par ailleurs, l'étude historique et l'état initial réalisés à l'occasion du rachat du site par EDYCEM
(étude ArcaGée du 23/03/2022), ont permis de découvrir de légères pollutions ponctuelles en
hydrocarbures et HAP pour lesquels le bureau d'études recommande de "déterminer l'extension
du spot de pollution".
Dans le cadre du projet de travaux, il est attendu que l'exploitant se positionne sur les mesures
préventives à mettre en place et le retrait de ces sources de pollution en vue de démontrer la
maîtrise de son activité au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: AUDY-SAS_5201294_2025-04-02_45520322400023_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets atmosphériques – Ateliers de travail du bois
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/08/2013, article Titre II – Articles 5.3 et 5.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1757
source_pdf: AUDY-SAS_5201294_2025-04-02_45520322400023.pdf
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id_icpe: 5201294
siret: 45520322400023
nom_complet: AUDY SAS
date_inspection: 2025-04-02
identifiant_fichier: t1v3QaARjfgQeLo5szhaKFJLMq1akwya
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Titre II - Article 5.3
Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites suivantes :
poussières totales : 100 mg/Nm3, si le flux horaire est  à 1 kg/h,
40 mg/Nm3, si le flux horaire est > à 1 kg/h.
Titre II - Article 5.4 :
Une mesure du débit rejeté, et de la consommation en poussières, doit être effectuée, selon les
méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les 3 ans, en sortie d’installation de filtration des
poussières.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement.
Les conditions d’échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX 44.052, doivent être
respectées.

constats_body:
Les rapports de contrôle présentés par l'exploitant sur ses installations de poussières concernent
le fonctionnement du système et notamment la bonne captation et évacuation de ces poussières.
En revanche, aucune mesure des émissions de poussières en sortie de ces installations n'a été
présentée par l'exploitant.
L'exploitant n'a donc pas été en mesure d'affirmer que les valeurs limites ci dessous sont
respectées, bien qu'il ait indiqué que les actions d'amélioration identifiés par les contrôles ont été

5/12
mises en œuvre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise dans un délai dans un délai de 3 mois la mesure des émissions de poussières
de son système de filtration par un organisme agréé. Il transmet le résultat de ces mesures à
l'inspection dès réception.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/08/2013, article Titre II – Articles 5.3 et 5.4
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Titre II - Article 5.3
Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites suivantes :
poussières totales : 100 mg/Nm3, si le flux horaire est  à 1 kg/h,
40 mg/Nm3, si le flux horaire est > à 1 kg/h.
Titre II - Article 5.4 :
Une mesure du débit rejeté, et de la consommation en poussières, doit être effectuée, selon les
méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les 3 ans, en sortie d’installation de filtration des
poussières.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement.
Les conditions d’échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX 44.052, doivent être
respectées.
Constats :
Les rapports de contrôle présentés par l'exploitant sur ses installations de poussières concernent
le fonctionnement du système et notamment la bonne captation et évacuation de ces poussières.
En revanche, aucune mesure des émissions de poussières en sortie de ces installations n'a été
présentée par l'exploitant.
L'exploitant n'a donc pas été en mesure d'affirmer que les valeurs limites ci dessous sont
respectées, bien qu'il ait indiqué que les actions d'amélioration identifiés par les contrôles ont été

5/12
mises en œuvre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise dans un délai dans un délai de 3 mois la mesure des émissions de poussières
de son système de filtration par un organisme agréé. Il transmet le résultat de ces mesures à
l'inspection dès réception.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/t1v3QaARjfgQeLo5szhaKFJLMq1akwya

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AUDY-SAS_5201294_2025-04-02_45520322400023.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AUDY-SAS_5201294_2025-04-02_45520322400023.md


fiche_id: AUDY-SAS_5201294_2025-04-02_45520322400023_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets atmosphériques – Chaudière
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4746
source_pdf: AUDY-SAS_5201294_2025-04-02_45520322400023.pdf
source_md: AUDY-SAS_5201294_2025-04-02_45520322400023.md
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id_icpe: 5201294
siret: 45520322400023
nom_complet: AUDY SAS
date_inspection: 2025-04-02
identifiant_fichier: t1v3QaARjfgQeLo5szhaKFJLMq1akwya
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
Arrêté Préfectoral du 19/08/2013, article Titre II – Artilcles 4.3 et 4.4et
Arrêté ministériel du 3/08/2018, Article 6.2.4

prescription:
Titre II – Artilcle 4.3:
Les gazs issus de la chaudière (générateur thermique G1) respectent les valeurs suivantes :
CONCENTRATIONSEN MG/NM3
G1
Poussières
150
SO2
200
NOXen équivalent NO2
500
CO
250
COVNH (non méthanique)
50
Les valeurs des tableaux correspondent aux conditions suivantes :
- gaz sec
- température 273°K
- pression 101,3 KPa
- 11 % de O2.
Titre II - Article 4.4 :
L’exploitant fait effectuer, au moins tous les 3 ans, par un organisme agréé par le Ministère de
l’Environnement, une mesure du débit rejeté, et des teneurs en oxygène, oxydes d’azote, dans les

6/12
gaz rejetés à l’atmosphère, selon les méthodes normalisées en vigueur.
A défaut de méthode spécifique normalisée, et lorsque les composés sont sous forme particulaire
ou vésiculaire, les conditions d’échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX 44-052
doivent être respectées.
Les mesures sont effectuées sur une durée minimale d’une demi-heure, dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l’installation.
Arrêté ministériel du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique
2910, Article 6.5.4 :
[...]
Les valeurs limites d'émission suivantes s'appliquent sous réserve des renvois entre parenthèses :
[...]
- aux installations de combustion existantes de puissance thermique nominale totale supérieure à
2 MW et inférieure à 5 MW fonctionnant plus de 500 heures par an, à compter de l'entrée en
vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029 ;
[...]
Polluants
Valeur limite
SO2 (mg/Nm3)
225
NOx (mg/Nm³)
525 (5)
Poussières (mg/Nm3)
50
Renvoi / Conditions / Valeur limite d'émission (mg/Nm3)
[...](5) Installation déclarée avant le 1er janvier 2014. NOx : 750
[...]IV. Les installations utilisant un combustible solide respectent la valeur limite suivante :
- en dioxines et furanes : 0,1 ng I-TEQ/Nm3.

constats_body:
L'exploitant a transmis à l'inspection un relevé de mesures daté du 24/04/2024 et faisant état des
mesures suivantes :
CO : 1564 mg/m³
Nox: 53 mg/m³

7/12
O2: 15,74 %
SO2: 0 mg/m³
Les valeurs limites de l'arrêté préfectoral étant exprimées dans des conditions particulières (taux
d'O2 de 11% et température de 0°C), il y a lieu de convertir les valeurs mesurées pour les
comparer à ces valeurs limites, ce qui donne les résultats suivants:
Polluants
Concentration  exprimée
dans  les  conditions  de
l'arrêté préfectoral (11% d'O2
et  température  de  0°C
notamment)
Valeur  limite  de  l'arrêté
préfectoral
Poussières
pas de mesure
150 mg/Nm³
SO2
0
200 mg/Nm³
NOx
106 mg/Nm³
500 mg/Nm³
CO
3117 mg/Nm³
250 mg/Nm³
COV non méthanique
pas de mesure
50 mg/Nm³
Par ailleurs, s'agissant de l'arrêté ministériel, les valeurs limites sont également exprimées dans des
conditions particulières (taux d'O2 de 6% et température de 0°C), ce qui donne les mesures
suivantes :
Polluants
Concentration  exprimée
dans  les  conditions  de
l'arrêté ministériel (6% d'O2
et  température  de  0°C
notamment)
Valeur  limite  de  l'arrêté
ministériel
SO2
0 mg/Nm³
225 mg/Nm³

8/12
Nox
158 mg/Nm³
750 mg/Nm³
Poussières
pas de mesure
50 mg/Nm³
Dioxines et furanes
pas de mesure
0,1 ng I-TEQ/Nm3.
En conclusion, il est noté un dépassement de la valeur limite en monoxyde de carbone (CO)
important que l'exploitant n'a pu expliquer, ainsi qu'une absence de mesures de plusieurs
polluants (poussières, COV non méthanique, et dioxines et furanes). Il a indiqué que lors de la
mesure, les conditions de fonctionnement étaient normales et que l'organisme qui réalise la
mesure fait également les réglages nécessaires sur la chaudière afin que la combustion soit
bonne.Enfin, il n'a pas pu être confirmé que ces mesures sont bien réalisées par un organisme
accrédité et dans les normes prévues.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise dans un délai dans un délai de 3 mois la mesure des émissions de sa chaudière,
en prenant en compte l'ensemble des polluants réglementés par son arrêté préfectoral et par
l'arrêté ministériel du 3/08/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique
2910. Il veillera à ce que la mesure soit réalisée par un organisme agrées et dans les conditions
prévues par la/les norme(s) applicable(s).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/08/2013, article Titre II – Artilcles 4.3 et 4.4et
Arrêté ministériel du 3/08/2018, Article 6.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Titre II – Artilcle 4.3:
Les gazs issus de la chaudière (générateur thermique G1) respectent les valeurs suivantes :
CONCENTRATIONSEN MG/NM3
G1
Poussières
150
SO2
200
NOXen équivalent NO2
500
CO
250
COVNH (non méthanique)
50
Les valeurs des tableaux correspondent aux conditions suivantes :
- gaz sec
- température 273°K
- pression 101,3 KPa
- 11 % de O2.
Titre II - Article 4.4 :
L’exploitant fait effectuer, au moins tous les 3 ans, par un organisme agréé par le Ministère de
l’Environnement, une mesure du débit rejeté, et des teneurs en oxygène, oxydes d’azote, dans les

6/12
gaz rejetés à l’atmosphère, selon les méthodes normalisées en vigueur.
A défaut de méthode spécifique normalisée, et lorsque les composés sont sous forme particulaire
ou vésiculaire, les conditions d’échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX 44-052
doivent être respectées.
Les mesures sont effectuées sur une durée minimale d’une demi-heure, dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l’installation.
Arrêté ministériel du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique
2910, Article 6.5.4 :
[...]
Les valeurs limites d'émission suivantes s'appliquent sous réserve des renvois entre parenthèses :
[...]
- aux installations de combustion existantes de puissance thermique nominale totale supérieure à
2 MW et inférieure à 5 MW fonctionnant plus de 500 heures par an, à compter de l'entrée en
vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029 ;
[...]
Polluants
Valeur limite
SO2 (mg/Nm3)
225
NOx (mg/Nm³)
525 (5)
Poussières (mg/Nm3)
50
Renvoi / Conditions / Valeur limite d'émission (mg/Nm3)
[...](5) Installation déclarée avant le 1er janvier 2014. NOx : 750
[...]IV. Les installations utilisant un combustible solide respectent la valeur limite suivante :
- en dioxines et furanes : 0,1 ng I-TEQ/Nm3.
Constats :
L'exploitant a transmis à l'inspection un relevé de mesures daté du 24/04/2024 et faisant état des
mesures suivantes :
CO : 1564 mg/m³
Nox: 53 mg/m³

7/12
O2: 15,74 %
SO2: 0 mg/m³
Les valeurs limites de l'arrêté préfectoral étant exprimées dans des conditions particulières (taux
d'O2 de 11% et température de 0°C), il y a lieu de convertir les valeurs mesurées pour les
comparer à ces valeurs limites, ce qui donne les résultats suivants:
Polluants
Concentration  exprimée
dans  les  conditions  de
l'arrêté préfectoral (11% d'O2
et  température  de  0°C
notamment)
Valeur  limite  de  l'arrêté
préfectoral
Poussières
pas de mesure
150 mg/Nm³
SO2
0
200 mg/Nm³
NOx
106 mg/Nm³
500 mg/Nm³
CO
3117 mg/Nm³
250 mg/Nm³
COV non méthanique
pas de mesure
50 mg/Nm³
Par ailleurs, s'agissant de l'arrêté ministériel, les valeurs limites sont également exprimées dans des
conditions particulières (taux d'O2 de 6% et température de 0°C), ce qui donne les mesures
suivantes :
Polluants
Concentration  exprimée
dans  les  conditions  de
l'arrêté ministériel (6% d'O2
et  température  de  0°C
notamment)
Valeur  limite  de  l'arrêté
ministériel
SO2
0 mg/Nm³
225 mg/Nm³

8/12
Nox
158 mg/Nm³
750 mg/Nm³
Poussières
pas de mesure
50 mg/Nm³
Dioxines et furanes
pas de mesure
0,1 ng I-TEQ/Nm3.
En conclusion, il est noté un dépassement de la valeur limite en monoxyde de carbone (CO)
important que l'exploitant n'a pu expliquer, ainsi qu'une absence de mesures de plusieurs
polluants (poussières, COV non méthanique, et dioxines et furanes). Il a indiqué que lors de la
mesure, les conditions de fonctionnement étaient normales et que l'organisme qui réalise la
mesure fait également les réglages nécessaires sur la chaudière afin que la combustion soit
bonne.Enfin, il n'a pas pu être confirmé que ces mesures sont bien réalisées par un organisme
accrédité et dans les normes prévues.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise dans un délai dans un délai de 3 mois la mesure des émissions de sa chaudière,
en prenant en compte l'ensemble des polluants réglementés par son arrêté préfectoral et par
l'arrêté ministériel du 3/08/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique
2910. Il veillera à ce que la mesure soit réalisée par un organisme agrées et dans les conditions
prévues par la/les norme(s) applicable(s).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/t1v3QaARjfgQeLo5szhaKFJLMq1akwya

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AUDY-SAS_5201294_2025-04-02_45520322400023.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AUDY-SAS_5201294_2025-04-02_45520322400023.md


fiche_id: AUDY-SAS_5201294_2025-04-02_45520322400023_f03
fiche_num: 3
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Bruit
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/08/2013, article Titre III – Article 4, 5 et 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2988
source_pdf: AUDY-SAS_5201294_2025-04-02_45520322400023.pdf
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id_icpe: 5201294
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nom_complet: AUDY SAS
date_inspection: 2025-04-02
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nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 4 :
Le contrôle des niveaux acoustiques dans l’environnement doit se faire en se référant au tableau,
ci-joint, qui fixe les points de contrôles (plan joint en annexe III de l'arrêté) et les valeurs
correspondantes des niveaux-limites admissibles, en limite d’établissement :
NIVEAU LIMITE DE BRUIT ADMISSIBLE EN dB(A)
Période diurne 7 h - 22 h sauf dimanche et jours fériés : 55
Période nocturne 22 h - 6 h y compris dimanche et jours fériés : 45

9/12
Article 5 :
Les émissions sonores de l’installation ne doivent pas engendrer, dans les zones à émergence
réglementée, une valeur supérieure à celles fixées ci-après.
N i v e a u d e
 b r u i t
ambiantExistantdans  les
z
o
n
e
s

à
Émergenceréglementée(inclu
a n t l e
 b r u i t
 d e
l ’ é t a b l i s s e m e n t )
Émergence admissible de 7 h
à  22  h,  sauf  dimanches  et
jours  fériés
Émergence admissible de 22
h  à  7  h,  ainsi  que  les
dimanches  et  jours  fériés
Supérieurà  35  dB(A)  et
inférieurouégalà  45  dB(A)
6dB(A)
4dB(A)
Supérieurà 45 dB(A)
5dB(A)
3dB(A)
Article 6 :
L’inspecteur  des  installations  classées  peut  demander  que  des  contrôles  de  la  situation
acoustique soient effectués par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix est soumis
à son approbation. Une surveillance périodique des émissions sonores en limite de propriété de
l’installation classée peut également être demandée par l’inspecteur des installations classées.

constats_body:
Suite à des signalements de nuisances sonores dans les années précédentes, l'inspection avait
sollicité lors de l'inspection réalisée en le 04/09/2019, la réalisation de mesures des émissions
sonores du site.
Ces mesures, réalisées le 20/02/2020, ont fait apparaître des dépassements des niveaux sonores et
des émergences sur plusieurs points.
Lors de l'inspection du 19/11/2020, l'exploitant avait indiqué que des actions étaient mises en
œuvre afin de diminuer ces émissions sonores et devait mettre en oeuvre une nouvelle campagne
de mesures.
Lors de l'inspection du jour, l'exploitant a indiqué que les émissions sonores de son site ont
diminué et qu'aucune nuisance n'est désormais portée à sa connaissance à ce sujet. Il n'a
cependant pas mis en œuvre de campagne de mesures afin de démontrer sa conformité sur ce
point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

10/12
L'exploitant met en œuvre dans un délai de 3 mois une campagne de mesures des émissions
sonores  et  émergence  dans  les  zones  à  émergence  réglementées,  dans  des  conditions
représentatives de son activité( notamment, les mesures seront à réaliser en période diurne et
nocturne).
Il transmet le résultat de ces mesures à l'inspection dès réception.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/08/2013, article Titre III – Article 4, 5 et 6
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit
Prescription contrôlée :
Article 4 :
Le contrôle des niveaux acoustiques dans l’environnement doit se faire en se référant au tableau,
ci-joint, qui fixe les points de contrôles (plan joint en annexe III de l'arrêté) et les valeurs
correspondantes des niveaux-limites admissibles, en limite d’établissement :
NIVEAU LIMITE DE BRUIT ADMISSIBLE EN dB(A)
Période diurne 7 h - 22 h sauf dimanche et jours fériés : 55
Période nocturne 22 h - 6 h y compris dimanche et jours fériés : 45

9/12
Article 5 :
Les émissions sonores de l’installation ne doivent pas engendrer, dans les zones à émergence
réglementée, une valeur supérieure à celles fixées ci-après.
N i v e a u d e
 b r u i t
ambiantExistantdans  les
z
o
n
e
s

à
Émergenceréglementée(inclu
a n t l e
 b r u i t
 d e
l ’ é t a b l i s s e m e n t )
Émergence admissible de 7 h
à  22  h,  sauf  dimanches  et
jours  fériés
Émergence admissible de 22
h  à  7  h,  ainsi  que  les
dimanches  et  jours  fériés
Supérieurà  35  dB(A)  et
inférieurouégalà  45  dB(A)
6dB(A)
4dB(A)
Supérieurà 45 dB(A)
5dB(A)
3dB(A)
Article 6 :
L’inspecteur  des  installations  classées  peut  demander  que  des  contrôles  de  la  situation
acoustique soient effectués par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix est soumis
à son approbation. Une surveillance périodique des émissions sonores en limite de propriété de
l’installation classée peut également être demandée par l’inspecteur des installations classées.
Constats :
Suite à des signalements de nuisances sonores dans les années précédentes, l'inspection avait
sollicité lors de l'inspection réalisée en le 04/09/2019, la réalisation de mesures des émissions
sonores du site.
Ces mesures, réalisées le 20/02/2020, ont fait apparaître des dépassements des niveaux sonores et
des émergences sur plusieurs points.
Lors de l'inspection du 19/11/2020, l'exploitant avait indiqué que des actions étaient mises en
œuvre afin de diminuer ces émissions sonores et devait mettre en oeuvre une nouvelle campagne
de mesures.
Lors de l'inspection du jour, l'exploitant a indiqué que les émissions sonores de son site ont
diminué et qu'aucune nuisance n'est désormais portée à sa connaissance à ce sujet. Il n'a
cependant pas mis en œuvre de campagne de mesures afin de démontrer sa conformité sur ce
point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

10/12
L'exploitant met en œuvre dans un délai de 3 mois une campagne de mesures des émissions
sonores  et  émergence  dans  les  zones  à  émergence  réglementées,  dans  des  conditions
représentatives de son activité( notamment, les mesures seront à réaliser en période diurne et
nocturne).
Il transmet le résultat de ces mesures à l'inspection dès réception.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/t1v3QaARjfgQeLo5szhaKFJLMq1akwya

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fiche_id: AUDY-SAS_5201294_2025-04-02_45520322400023_f04
fiche_num: 4
titre: Confinement des eaux incendie
theme: Risques chroniques, Confinement des eaux incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/08/2013, article Titre I – Article 4.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1179
source_pdf: AUDY-SAS_5201294_2025-04-02_45520322400023.pdf
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nom_complet: AUDY SAS
date_inspection: 2025-04-02
identifiant_fichier: t1v3QaARjfgQeLo5szhaKFJLMq1akwya
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour
l’extinction, doit être recueilli dans un volume formant rétention de 840 m3.
Ce  volume  est  maintenu  vide  en  permanence.  Les  organes  de  commande  nécessaires  à
l’obturation du rejet au milieu naturel doivent pouvoir être actionnés localement, en toute
circonstance.

constats_body:
Lors de la dernière inspection, l'exploitant avait indiqué que le confinement était réalisé dans la
réserve incendie du site, ce que le SDIS 33 avait validé en demandant l'installation d'une vanne
guillotine en position fermée ou d'une grille permettant de retenir les matières organiques au
niveau de la canalisation du rejet de seaux polluées dans la réserve.
Lors de l'inspection du jour, l'exploitant a confirmé qu'une grille était bien en place. L'inspection a
en effet pu vérifier la présence de cette grille dans la canalisation du rejet des eaux polluées dans
la réserve.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/08/2013, article Titre I – Article 4.3
Thème(s) : Risques chroniques, Confinement des eaux incendie
Prescription contrôlée :
L’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour
l’extinction, doit être recueilli dans un volume formant rétention de 840 m3.
Ce  volume  est  maintenu  vide  en  permanence.  Les  organes  de  commande  nécessaires  à
l’obturation du rejet au milieu naturel doivent pouvoir être actionnés localement, en toute
circonstance.
Constats :
Lors de la dernière inspection, l'exploitant avait indiqué que le confinement était réalisé dans la
réserve incendie du site, ce que le SDIS 33 avait validé en demandant l'installation d'une vanne
guillotine en position fermée ou d'une grille permettant de retenir les matières organiques au
niveau de la canalisation du rejet de seaux polluées dans la réserve.
Lors de l'inspection du jour, l'exploitant a confirmé qu'une grille était bien en place. L'inspection a
en effet pu vérifier la présence de cette grille dans la canalisation du rejet des eaux polluées dans
la réserve.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AUDY-SAS_5201294_2025-04-02_45520322400023_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/08/2013, article Titre V – Article 4.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1817
source_pdf: AUDY-SAS_5201294_2025-04-02_45520322400023.pdf
source_md: AUDY-SAS_5201294_2025-04-02_45520322400023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201294
siret: 45520322400023
nom_complet: AUDY SAS
date_inspection: 2025-04-02
identifiant_fichier: t1v3QaARjfgQeLo5szhaKFJLMq1akwya
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus en
nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant au minimum
les matériels suivants :
- un réseau de robinets d’incendie armés de DN 40 mm, conformes à la règle R5 de l’APSAD,
- des extincteurs disposés sur l’ensemble du site,
- une réserve d’eau de 1 100 m3, qui respecte les caractéristiques énoncées dans la fiche jointe en
annexe VII. Elle doit disposer, notamment, de :
 3 colonnes d’aspiration de 150 mm, terminées par 2 demi-raccords de 100 mm protégés par des

11/12
vannes quart de tour,
 une aire d’aspiration de 4 m x 8 m, par colonne d’aspiration, permettant le stationnement des
engins,
 un marquage de la capacité et du niveau correspondant,
 2 rideaux d’eau mobiles destinés, en cas d’incendie, à protéger la piste cyclable et la maison
voisine.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a pu fournir une attestation de type "Q4" attestant du bon
fonctionnement des robinets incendie armés et extincteurs du site.
En outre, il a été constaté la présence de la réserve d'eau mentionnée ci dessus, avec les trois
colonnes d'aspiration et les aires pour chacune d'elles.
Enfin, l'inspection a pu vérifier que l'exploitant disposait bien de deux rideaux d'eau mobiles, bien
que l'exploitant ne connaissait pas au départ l'emplacement de ces rideaux d'eaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veillera à signaler sur le plan d'intervention à destination des services de secours,
l'emplacement des rideaux mobiles au sein de son établissement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/08/2013, article Titre V – Article 4.4
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Prescription contrôlée :
L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus en
nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant au minimum
les matériels suivants :
- un réseau de robinets d’incendie armés de DN 40 mm, conformes à la règle R5 de l’APSAD,
- des extincteurs disposés sur l’ensemble du site,
- une réserve d’eau de 1 100 m3, qui respecte les caractéristiques énoncées dans la fiche jointe en
annexe VII. Elle doit disposer, notamment, de :
 3 colonnes d’aspiration de 150 mm, terminées par 2 demi-raccords de 100 mm protégés par des

11/12
vannes quart de tour,
 une aire d’aspiration de 4 m x 8 m, par colonne d’aspiration, permettant le stationnement des
engins,
 un marquage de la capacité et du niveau correspondant,
 2 rideaux d’eau mobiles destinés, en cas d’incendie, à protéger la piste cyclable et la maison
voisine.
Constats :
Lors de l'inspection, l'exploitant a pu fournir une attestation de type "Q4" attestant du bon
fonctionnement des robinets incendie armés et extincteurs du site.
En outre, il a été constaté la présence de la réserve d'eau mentionnée ci dessus, avec les trois
colonnes d'aspiration et les aires pour chacune d'elles.
Enfin, l'inspection a pu vérifier que l'exploitant disposait bien de deux rideaux d'eau mobiles, bien
que l'exploitant ne connaissait pas au départ l'emplacement de ces rideaux d'eaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veillera à signaler sur le plan d'intervention à destination des services de secours,
l'emplacement des rideaux mobiles au sein de son établissement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AUDY-SAS_5201294_2025-04-02_45520322400023_f06
fiche_num: 6
titre: Conditions de stockage
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/08/2013, article Titre V – Article 1.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 875
source_pdf: AUDY-SAS_5201294_2025-04-02_45520322400023.pdf
source_md: AUDY-SAS_5201294_2025-04-02_45520322400023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201294
siret: 45520322400023
nom_complet: AUDY SAS
date_inspection: 2025-04-02
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nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Afin d’améliorer l’accessibilité pour les moyens de secours, les marchandises en masse (sacs,
palettes, etc, …) sont entreposées sous forme de blocs de 250 à 1 000 m2 maximum, et respectent
les caractéristiques suivantes :
- hauteur maximale de stockage : 8 m (5 m pour les liquides),
- espace minimal de 0,90 m entre la base de la toiture et le sommet des blocs,
- espace entre blocs et parois, et entre blocs et éléments de la structure : 0,80 m,
- espace entre blocs : 1 m (2 m tous les 4 blocs).

constats_body:
Les conditions de stockage ont été vérifiées par sondage dans les différents bâtiments et n'ont
pas amené l'inspection à formuler de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/08/2013, article Titre V – Article  1.5
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :
Afin d’améliorer l’accessibilité pour les moyens de secours, les marchandises en masse (sacs,
palettes, etc, …) sont entreposées sous forme de blocs de 250 à 1 000 m2 maximum, et respectent
les caractéristiques suivantes :
- hauteur maximale de stockage : 8 m (5 m pour les liquides),
- espace minimal de 0,90 m entre la base de la toiture et le sommet des blocs,
- espace entre blocs et parois, et entre blocs et éléments de la structure : 0,80 m,
- espace entre blocs : 1 m (2 m tous les 4 blocs).
Constats :
Les conditions de stockage ont été vérifiées par sondage dans les différents bâtiments et n'ont
pas amené l'inspection à formuler de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AUDY-SAS_5201294_2025-04-02_45520322400023_f07
fiche_num: 7
titre: Exercice incendie
theme: Risques accidentels, Exercice incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/08/2013, article Titre V – Article 4.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1081
source_pdf: AUDY-SAS_5201294_2025-04-02_45520322400023.pdf
source_md: AUDY-SAS_5201294_2025-04-02_45520322400023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201294
siret: 45520322400023
nom_complet: AUDY SAS
date_inspection: 2025-04-02
identifiant_fichier: t1v3QaARjfgQeLo5szhaKFJLMq1akwya
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
12/12
Le personnel appelé à intervenir est entraîné périodiquement au cours d'exercices organisés à la
cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de matériels d'incendie et de secours.
Le chef d'établissement propose aux Services Départementaux d'Incendie et de Secours leur
participation à un exercice commun annuel.
Au moins une fois par an le personnel d'intervention participe à un exercice ou à une intervention
au feu réel.

constats_body:
L'exploitant a fourni, lors de la visite, le compte rendu de l'exercice du 14/06/2024 rédigé par le
SDIS 33 (Centre d'incendie et de secours de Salaunes). Ce compte rendu a permis de démontrer
la bonne mise en oeuvre des mesures d'alerte, d'évacuation, et de lutte contre l'incendie.
Plusieurs observations ont été formulées suite à cet exercice et ont donné lieu à des actions
correctives que l'exploitant a mis en œuvre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/08/2013, article Titre V – Article 4.5
Thème(s) : Risques accidentels, Exercice incendie
Prescription contrôlée :

12/12
Le personnel appelé à intervenir est entraîné périodiquement au cours d'exercices organisés à la
cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de matériels d'incendie et de secours.
Le chef d'établissement propose aux Services Départementaux d'Incendie et de Secours leur
participation à un exercice commun annuel.
Au moins une fois par an le personnel d'intervention participe à un exercice ou à une intervention
au feu réel.
Constats :
L'exploitant a fourni, lors de la visite, le compte rendu de l'exercice du 14/06/2024 rédigé par le
SDIS 33 (Centre d'incendie et de secours de Salaunes). Ce compte rendu a permis de démontrer
la bonne mise en oeuvre des mesures d'alerte, d'évacuation, et de lutte contre l'incendie.
Plusieurs observations ont été formulées suite à cet exercice et ont donné lieu à des actions
correctives que l'exploitant a mis en œuvre.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AUTO-PIECES-DU-BASSIN-lot-1105_5206862_2024-01-23_44536218900018_f01
fiche_num: 1
titre: Classement ICPE
theme: Illégaux, Activité VHU
reference_reglementaire: Décret du 13/04/2010, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 15jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1179
source_pdf: AUTO-PIECES-DU-BASSIN-lot-1105_5206862_2024-01-23_44536218900018.pdf
source_md: AUTO-PIECES-DU-BASSIN-lot-1105_5206862_2024-01-23_44536218900018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206862
siret: 44536218900018
nom_complet: AUTO PIECES DU BASSIN (lot 1105)
date_inspection: 2024-01-23
identifiant_fichier: Z20CRNojIZ8PrFLFsyEARwaaEpGo32kS
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique 2712 : Installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de
véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, la surface étant
supérieure à 50 m².

constats_body:
Le  23/01/24,  l'inspection  a  constaté  que  la  société  Auto  Pièces  du  Bassin  poursuivait  la
commercialisation de pièces détachées. Sur site, parmis les plus de 150 véhicules stockés, au
moins 30 remplissaient avec certitude les critères de VHU, les moteurs étant tous démontés.
M. Laffon a reconnu qu'il procédait au démontage des véhicules avant envoi en destruction chez
DECONS.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant régularise sa situation soit en déposant un dossier d'enregistrement et une demande
d'agrément soit en cessant son activité de démontage de VHU et de vente de pièces détachées. Il
fait part à l'inspection des installations classées de son choix sous 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Décret du 13/04/2010, article 1
Thème(s) : Illégaux, Activité VHU
Prescription contrôlée :
Rubrique 2712 : Installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de
véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, la surface étant
supérieure à 50 m².
Constats :
Le  23/01/24,  l'inspection  a  constaté  que  la  société  Auto  Pièces  du  Bassin  poursuivait  la
commercialisation de pièces détachées. Sur site, parmis les plus de 150 véhicules stockés, au
moins 30 remplissaient avec certitude les critères de VHU, les moteurs étant tous démontés.
M. Laffon a reconnu qu'il procédait au démontage des véhicules avant envoi en destruction chez
DECONS.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant régularise sa situation soit en déposant un dossier d'enregistrement et une demande
d'agrément soit en cessant son activité de démontage de VHU et de vente de pièces détachées. Il
fait part à l'inspection des installations classées de son choix sous 15 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 15jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Z20CRNojIZ8PrFLFsyEARwaaEpGo32kS

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fiche_id: AUTO-PIECES-DU-BASSIN-lot-1105_5206862_2025-09-11_44536218900018_f01
fiche_num: 1
titre: Classement ICPE
theme: Illégaux, Activité VHU
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/02/2024, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5108
source_pdf: AUTO-PIECES-DU-BASSIN-lot-1105_5206862_2025-09-11_44536218900018.pdf
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id_icpe: 5206862
siret: 44536218900018
nom_complet: AUTO PIECES DU BASSIN (lot 1105)
date_inspection: 2025-09-11
identifiant_fichier: oJJ8N3cOH6w8j1aagfavRNMhEzD71YUO
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 23/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•

prescription:
La société AUTO PIECES DU BASSIN qui exploite une installation de stockage, dépollution,
démontage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transport hors d’usage sur la
commune d’Audenge est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément en
préfecture,
•
soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6
du code de l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs
d’évacuation vers une installation dûment autorisée et agréée.
•
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
dans un délai de 15 jours, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure ;
•
dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois
mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues
au II de l’article R. 512-46-25. La cessation d’activité comprend en particulier l’évacuation
de tous les déchets présents sur site dans les filières autorisées ;
•
dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et
d’agrément, ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant
fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel
dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
•
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
Pour rappel, lors de la précédente inspection du 23 janvier 2024, il avait été constaté la présence
d’a minima 30 VHU sur le site (dont les moteurs étaient tous démontés).
Par courrier du 7 mars 2024, l’exploitant a signalé avoir entamé l’évacuation des VHU et a joint en
ce sens six bons de transport datés de février et mars 2024 attestant de l’expédition de 70
véhicules vers le site de la société DECONS au Pian Médoc.
Par courrier du 13 mai 2024, l’exploitant indique que l’ensemble des VHU a été évacué.

5/6
Le jour de l’inspection du 11 septembre 2025, l’Inspection n’a pas constaté la présence de VHU
sur le terrain.
Le gérant a expliqué qu’il n’exerce que des activités de garage automobile et de ventes de pièces
d’occasion. Les véhicules réceptionnés sur le site font l’objet de petites réparations si nécessaire
et sont ensuite soit revendus, soit évacués vers des garages de réparation. Selon l’exploitant,
aucun véhicule n’est cédé pour destruction. Il a notamment présenté, pour l’un des véhicules
présent dans le parc le jour du contrôle (immatriculé DD581RZ), les documents administratifs en
sa possession (carte grise avec la mention « cédé le 9/07/2025 », certificat de cession d’un
véhicule d’occasion à la société AUTO PIECES DU BASSIN le 9/07/2025 et le récépissé de
déclaration d’achat daté du même jour). Ceux-ci n’appellent pas d’observation de la part de
l’Inspection.
Au regard de ces éléments, la mise en sécurité du site au sens de l’article R. 512-46-25 du code de
l’environnement est considérée comme effective.
Par  ailleurs,  dans  le  cadre  de  l’arrêté  préfectoral  de  mise  en  demeure  de  régularisation
administrative de 2020, la société AUTO PIECES DU BASSIN avait fait réaliser un diagnostic de
pollution des sols (rapport établi par STRATAGIS le 19 juillet 2021). Celui-ci ne mettait en évidence
aucune contamination significative sur le terrain. La remise en état du site avait été actée par le
rapport de l’Inspection des installations classées du 19 octobre 2021 (PV de récolement référencé
UD33-CCD-JP21-778).
Considérant les investigations récentes dans les sols (réalisées par STRATAGIS), considérant la
faible quantité de VHU relevée lors de l’inspection de 2024 et considérant qu’aucune trace de
pollution (traces d’hydrocarbures au sol, écoulement potentiellement pollués, etc.) n’a été
constatée le jour de l’inspection du 11 septembre 2025, la remise en état actée en octobre 2021
n’est pas remise en cause.
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sont
respectées.
En outre, l’exploitant prévoit d’arrêter son activité sur la majeure partie du terrain d’ici le mois de
février 2026. Le terrain, actuellement occupé par le parc automobile, fait l’objet d’un projet de
centre sportif de tennis et de padel en accord avec la mairie d’Audenge.
La société AUTO PIECES DU BASSIN conservera uniquement le bâtiment administratif actuel pour
poursuivre éventuellement son activité de vente de pièces détachées d’occasion.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/02/2024, article 1

4/6
Thème(s) : Illégaux, Activité VHU
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 23/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•
Prescription contrôlée :
La société AUTO PIECES DU BASSIN qui exploite une installation de stockage, dépollution,
démontage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transport hors d’usage sur la
commune d’Audenge est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément en
préfecture,
•
soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6
du code de l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs
d’évacuation vers une installation dûment autorisée et agréée.
•
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
dans un délai de 15 jours, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure ;
•
dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois
mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues
au II de l’article R. 512-46-25. La cessation d’activité comprend en particulier l’évacuation
de tous les déchets présents sur site dans les filières autorisées ;
•
dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et
d’agrément, ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant
fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel
dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
•
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats :
Pour rappel, lors de la précédente inspection du 23 janvier 2024, il avait été constaté la présence
d’a minima 30 VHU sur le site (dont les moteurs étaient tous démontés).
Par courrier du 7 mars 2024, l’exploitant a signalé avoir entamé l’évacuation des VHU et a joint en
ce sens six bons de transport datés de février et mars 2024 attestant de l’expédition de 70
véhicules vers le site de la société DECONS au Pian Médoc.
Par courrier du 13 mai 2024, l’exploitant indique que l’ensemble des VHU a été évacué.

5/6
Le jour de l’inspection du 11 septembre 2025, l’Inspection n’a pas constaté la présence de VHU
sur le terrain.
Le gérant a expliqué qu’il n’exerce que des activités de garage automobile et de ventes de pièces
d’occasion. Les véhicules réceptionnés sur le site font l’objet de petites réparations si nécessaire
et sont ensuite soit revendus, soit évacués vers des garages de réparation. Selon l’exploitant,
aucun véhicule n’est cédé pour destruction. Il a notamment présenté, pour l’un des véhicules
présent dans le parc le jour du contrôle (immatriculé DD581RZ), les documents administratifs en
sa possession (carte grise avec la mention « cédé le 9/07/2025 », certificat de cession d’un
véhicule d’occasion à la société AUTO PIECES DU BASSIN le 9/07/2025 et le récépissé de
déclaration d’achat daté du même jour). Ceux-ci n’appellent pas d’observation de la part de
l’Inspection.
Au regard de ces éléments, la mise en sécurité du site au sens de l’article R. 512-46-25 du code de
l’environnement est considérée comme effective.
Par  ailleurs,  dans  le  cadre  de  l’arrêté  préfectoral  de  mise  en  demeure  de  régularisation
administrative de 2020, la société AUTO PIECES DU BASSIN avait fait réaliser un diagnostic de
pollution des sols (rapport établi par STRATAGIS le 19 juillet 2021). Celui-ci ne mettait en évidence
aucune contamination significative sur le terrain. La remise en état du site avait été actée par le
rapport de l’Inspection des installations classées du 19 octobre 2021 (PV de récolement référencé
UD33-CCD-JP21-778).
Considérant les investigations récentes dans les sols (réalisées par STRATAGIS), considérant la
faible quantité de VHU relevée lors de l’inspection de 2024 et considérant qu’aucune trace de
pollution (traces d’hydrocarbures au sol, écoulement potentiellement pollués, etc.) n’a été
constatée le jour de l’inspection du 11 septembre 2025, la remise en état actée en octobre 2021
n’est pas remise en cause.
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sont
respectées.
En outre, l’exploitant prévoit d’arrêter son activité sur la majeure partie du terrain d’ici le mois de
février 2026. Le terrain, actuellement occupé par le parc automobile, fait l’objet d’un projet de
centre sportif de tennis et de padel en accord avec la mairie d’Audenge.
La société AUTO PIECES DU BASSIN conservera uniquement le bâtiment administratif actuel pour
poursuivre éventuellement son activité de vente de pièces détachées d’occasion.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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fiche_id: AUTO-PIECES-DU-BASSIN-lot-1105_5206862_2025-09-11_44536218900018_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures conservatoires
theme: Illégaux, Interdiction d'apport de déchets
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/02/2024, article 2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 582
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id_icpe: 5206862
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nom_complet: AUTO PIECES DU BASSIN (lot 1105)
date_inspection: 2025-09-11
identifiant_fichier: oJJ8N3cOH6w8j1aagfavRNMhEzD71YUO
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout nouvel apport de déchets, et en particulier de véhicules hors d’usage, est interdit jusqu’à
régularisation de l’activité.

constats_body:
Comme  indiqué  précédemment,  aucun  VHU  n’était  présent  le  jour  de  l’inspection  du  11
septembre  2025.
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté de mise en demeure susvisé sont respectées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/02/2024, article 2
Thème(s) : Illégaux, Interdiction d'apport de déchets

6/6
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de déchets, et en particulier de véhicules hors d’usage, est interdit jusqu’à
régularisation de l’activité.
Constats :
Comme  indiqué  précédemment,  aucun  VHU  n’était  présent  le  jour  de  l’inspection  du  11
septembre  2025.
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté de mise en demeure susvisé sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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fiche_id: AUTO-PRO_100307801_2026-01-20_92813057400017_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1390
source_pdf: AUTO-PRO_100307801_2026-01-20_92813057400017.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100307801
siret: 92813057400017
nom_complet: AUTO PRO
date_inspection: 2026-01-20
identifiant_fichier: Hv47MQGl8leCZmFu8lq3RFSlqRjWmUpM
nom_commune: Beautiran
code_insee_commune: 33037
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
Les rubriques les plus susceptibles d’être concernées dans le cas d’espèce sont : 2712 (véhicules
hors d’usage) et 2930 (réparation de véhicules à moteur).

constats_body:
L’établissement est une entreprise artisanale spécialisée dans la carrosserie. Il dispose d’un atelier
avec une cabine de peinture. Compte tenu de la superficie de l’atelier et de l’activité habituelle
de l’entreprise, l’établissement se situe vraisemblablement sous les seuils de la rubrique 2930
(2000 m² de superficie d’atelier ou 10 kg/j de peinture).
La présence de pneumatiques usagés et de quelques véhicules hors d’usage a été constatée à
l’arrière de l’atelier : cinq au maximum, selon la réparabilité de certains, sous le seuil de la
rubrique 2712 (dix véhicules).
Il n’existe pas de doute sérieux au fait que l’établissement n’est pas une installation classée pour
la protection de l’environnement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature des ICPE
Prescription contrôlée :
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
Les rubriques les plus susceptibles d’être concernées dans le cas d’espèce sont : 2712 (véhicules
hors d’usage) et 2930 (réparation de véhicules à moteur).
Constats :
L’établissement est une entreprise artisanale spécialisée dans la carrosserie. Il dispose d’un atelier
avec une cabine de peinture. Compte tenu de la superficie de l’atelier et de l’activité habituelle
de l’entreprise, l’établissement se situe vraisemblablement sous les seuils de la rubrique 2930
(2000 m² de superficie d’atelier ou 10 kg/j de peinture).
La présence de pneumatiques usagés et de quelques véhicules hors d’usage a été constatée à
l’arrière de l’atelier : cinq au maximum, selon la réparabilité de certains, sous le seuil de la
rubrique 2712 (dix véhicules).
Il n’existe pas de doute sérieux au fait que l’établissement n’est pas une installation classée pour
la protection de l’environnement.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Hv47MQGl8leCZmFu8lq3RFSlqRjWmUpM

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AUTO-PRO_100307801_2026-01-20_92813057400017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AUTO-PRO_100307801_2026-01-20_92813057400017.md


fiche_id: AUTOMOTIVE-CELLS-COMPANY-SE_100026477_2024-09-26_88463858600047_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1708
source_pdf: AUTOMOTIVE-CELLS-COMPANY-SE_100026477_2024-09-26_88463858600047.pdf
source_md: AUTOMOTIVE-CELLS-COMPANY-SE_100026477_2024-09-26_88463858600047.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100026477
siret: 88463858600047
nom_complet: AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: LOnEOA5LExoOlCUYwbEfMwidErjhU7tm
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
4/7
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.

constats_body:
L’établissement est déclaré le 2 mars 2021 sous les rubriques:
1185 (gaz à effet de serre) - DC,
•
1978 (solvants organiques) - D,
•
2910 (combustion) - DC,
•
2925 (charge d’accumulateurs électriques) - D,
•
2940 (application, cuisson, séchage de vernis, peinture etc.) - DC.
•
Les natures et niveaux d’activité indiqués par l’exploitant et constatés lors de l’inspection sont
cohérents avec les rubriques déclarées, à l’exception possible du travail mécanique des métaux
(rubrique 2560), dont l’exploitant n’a pas pu préciser le niveau d’activité.
Par ailleurs, l’activité de charge des accumulateurs fait partie soit de l’activité de fabrication de
ces batteries, soit de tests à fins de recherche et développement. Ces usages sont sensiblement
différents de ce qui est généralement désigné comme « atelier de charge de batteries ».
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se positionne, sous un mois, quant au classement sous la rubrique ICPE 2560 « travail
mécanique des métaux ».
Par ailleurs, il appartient à l’exploitant, le cas échéant, d’identifier les produits qui pourraient
soumettre son activité aux rubriques 4xxx de la nomenclature.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature des ICPE
Prescription contrôlée :

4/7
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
Constats :
L’établissement est déclaré le 2 mars 2021 sous les rubriques:
1185 (gaz à effet de serre) - DC,
•
1978 (solvants organiques) - D,
•
2910 (combustion) - DC,
•
2925 (charge d’accumulateurs électriques) - D,
•
2940 (application, cuisson, séchage de vernis, peinture etc.) - DC.
•
Les natures et niveaux d’activité indiqués par l’exploitant et constatés lors de l’inspection sont
cohérents avec les rubriques déclarées, à l’exception possible du travail mécanique des métaux
(rubrique 2560), dont l’exploitant n’a pas pu préciser le niveau d’activité.
Par ailleurs, l’activité de charge des accumulateurs fait partie soit de l’activité de fabrication de
ces batteries, soit de tests à fins de recherche et développement. Ces usages sont sensiblement
différents de ce qui est généralement désigné comme « atelier de charge de batteries ».
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se positionne, sous un mois, quant au classement sous la rubrique ICPE 2560 « travail
mécanique des métaux ».
Par ailleurs, il appartient à l’exploitant, le cas échéant, d’identifier les produits qui pourraient
soumettre son activité aux rubriques 4xxx de la nomenclature.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LOnEOA5LExoOlCUYwbEfMwidErjhU7tm

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AUTOMOTIVE-CELLS-COMPANY-SE_100026477_2024-09-26_88463858600047.pdf

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fiche_id: AUTOMOTIVE-CELLS-COMPANY-SE_100026477_2024-09-26_88463858600047_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique des installations
theme: Risques chroniques, Contrôle périodique des installations
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article Article R512-55 à 60
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1551
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nom_complet: AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: LOnEOA5LExoOlCUYwbEfMwidErjhU7tm
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article R512-55
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de
contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9. (…)
Article R512-58
Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-10 fixent les
prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique et définissent celles dont le
non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les
conditions prévues à l'article R. 512-59-1. (…)
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.

constats_body:
Le contrôle périodique des installations déclarées sous les rubriques 1185, 2910 et 2940 n’a pas

5/7
encore été effectué.
L’échéance règlementaire de six mois après la déclaration initiale était le 2 septembre 2021.
L'exploitant a transmis ultérieurement à l'inspection un devis validé portant sur le contrôle
périodique règlementaire de ses installations classées, qui est prévu en janvier 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède sous 3 mois aux contrôles périodiques requis et communique le/les rapports
à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article Article R512-55 à 60
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle périodique des installations
Prescription contrôlée :
Article R512-55
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de
contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9. (…)
Article R512-58
Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-10 fixent les
prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique et définissent celles dont le
non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les
conditions prévues à l'article R. 512-59-1. (…)
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.
Constats :
Le contrôle périodique des installations déclarées sous les rubriques 1185, 2910 et 2940 n’a pas

5/7
encore été effectué.
L’échéance règlementaire de six mois après la déclaration initiale était le 2 septembre 2021.
L'exploitant a transmis ultérieurement à l'inspection un devis validé portant sur le contrôle
périodique règlementaire de ses installations classées, qui est prévu en janvier 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède sous 3 mois aux contrôles périodiques requis et communique le/les rapports
à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: AUTOMOTIVE-CELLS-COMPANY-SE_100026477_2024-09-26_88463858600047_f03
fiche_num: 3
titre: Solvants organiques
theme: Risques chroniques, Plan de gestion des solvants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article Article 10.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3332
source_pdf: AUTOMOTIVE-CELLS-COMPANY-SE_100026477_2024-09-26_88463858600047.pdf
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id_icpe: 100026477
siret: 88463858600047
nom_complet: AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: LOnEOA5LExoOlCUYwbEfMwidErjhU7tm
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 - Article 10.1
L'exploitant met en place un programme de surveillance lui permettant d'intervenir dès que les
limites d'émissions sont ou risquent d'être dépassées.
L'exploitant calcule sa consommation annuelle des solvants pour chaque activité, selon la
définition de l'article 3, sur l'ensemble du périmètre pertinent, incluant le cas échéant plusieurs
activités entraînant le classement au titre de la rubrique 1978. Les documents justifiant de la
consommation annuelle de solvants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
L'exploitant met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et
les sorties de solvants de chaque installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées et lui est transmis annuellement si la consommation annuelle de solvants de
l'installation est supérieure à 30 tonnes par an.
La surveillance en permanence des émissions canalisées de l'ensemble des COV est réalisée si, sur
l'ensemble de l'installation, (…) le flux horaire maximal total (canalisé et diffus) de COV auxquels
sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350,
H350i, H360D ou H360F, ou de COV halogénés auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent
être apposées, les mentions de danger H341 ou H351 dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des
composés). (…)
Dans les autres cas, des mesures périodiques sont effectuées par un organisme agréé par le
ministre chargé de l'environnement :
- au moins une fois par an si la consommation de solvants est supérieure à 1 tonne par an ;
- au moins tous les 3 ans si la consommation de solvants est inférieure à 1 tonne par an. (…)

constats_body:
Le solvant principalement utilisé dans l’établissement est le N-méthyl 2-pyrrolidone (« NMP »),
dans la solution revêtant la cathode des batteries. Sa fiche de données de sécurité a été
consultée (le produit est notamment reprotoxique).
L’exploitant indique ne pas encore avoir réalisé de plan de gestion des solvants, mais que son
premier plan est en phase de validation. Il indique également se situer a priori sous le seuil des 15
kg/h visés pour la surveillance en permanence des émissions canalisées. L’exploitant indique par
ailleurs ne pas avoir encore fait procéder aux mesures périodiques règlementaires.
On note que le solvant utilisé, le NMP, porte la mention de danger H360D (reprotoxique). Le flux
seuil pour la surveillance en permanence des émissions canalisées est de 2 kg/h.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l'inspection des installations classées, sous trois mois, son plan de gestion
des solvants pour l’année écoulée.
Le cas échéant, selon le flux des émissions, il met en œuvre la surveillance en permanence des
émissions, ou fait procéder, sous 3 mois, aux mesures périodiques règlementaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article Article 10.1
Thème(s) : Risques chroniques, Plan de gestion des solvants
Prescription contrôlée :
Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 - Article 10.1
L'exploitant met en place un programme de surveillance lui permettant d'intervenir dès que les
limites d'émissions sont ou risquent d'être dépassées.
L'exploitant calcule sa consommation annuelle des solvants pour chaque activité, selon la
définition de l'article 3, sur l'ensemble du périmètre pertinent, incluant le cas échéant plusieurs
activités entraînant le classement au titre de la rubrique 1978. Les documents justifiant de la
consommation annuelle de solvants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
L'exploitant met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et
les sorties de solvants de chaque installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées et lui est transmis annuellement si la consommation annuelle de solvants de
l'installation est supérieure à 30 tonnes par an.
La surveillance en permanence des émissions canalisées de l'ensemble des COV est réalisée si, sur
l'ensemble de l'installation, (…) le flux horaire maximal total (canalisé et diffus) de COV auxquels
sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350,
H350i, H360D ou H360F, ou de COV halogénés auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent
être apposées, les mentions de danger H341 ou H351 dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des
composés). (…)
Dans les autres cas, des mesures périodiques sont effectuées par un organisme agréé par le
ministre chargé de l'environnement :
- au moins une fois par an si la consommation de solvants est supérieure à 1 tonne par an ;
- au moins tous les 3 ans si la consommation de solvants est inférieure à 1 tonne par an. (…)

6/7
Constats :
Le solvant principalement utilisé dans l’établissement est le N-méthyl 2-pyrrolidone (« NMP »),
dans la solution revêtant la cathode des batteries. Sa fiche de données de sécurité a été
consultée (le produit est notamment reprotoxique).
L’exploitant indique ne pas encore avoir réalisé de plan de gestion des solvants, mais que son
premier plan est en phase de validation. Il indique également se situer a priori sous le seuil des 15
kg/h visés pour la surveillance en permanence des émissions canalisées. L’exploitant indique par
ailleurs ne pas avoir encore fait procéder aux mesures périodiques règlementaires.
On note que le solvant utilisé, le NMP, porte la mention de danger H360D (reprotoxique). Le flux
seuil pour la surveillance en permanence des émissions canalisées est de 2 kg/h.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l'inspection des installations classées, sous trois mois, son plan de gestion
des solvants pour l’année écoulée.
Le cas échéant, selon le flux des émissions, il met en œuvre la surveillance en permanence des
émissions, ou fait procéder, sous 3 mois, aux mesures périodiques règlementaires.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LOnEOA5LExoOlCUYwbEfMwidErjhU7tm

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AUTOMOTIVE-CELLS-COMPANY-SE_100026477_2024-09-26_88463858600047.pdf

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fiche_id: AUTOMOTIVE-CELLS-COMPANY-SE_100026477_2024-09-26_88463858600047_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Implantation – aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article Annexe I point 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1289
source_pdf: AUTOMOTIVE-CELLS-COMPANY-SE_100026477_2024-09-26_88463858600047.pdf
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id_icpe: 100026477
siret: 88463858600047
nom_complet: AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: LOnEOA5LExoOlCUYwbEfMwidErjhU7tm
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le présent article s'applique au local où se situe l'installation de charge dès lors qu'il peut survenir
dans celui-ci des points d'accumulation d'hydrogène. (…)

constats_body:
L’inspection a montré que plusieurs caractéristiques des installations ne respectent pas les
dispositions constructives prévues dans le point 2 de l’arrêté ministériel : mur partiellement non
coupe-feu en salle 1B, stabilité au feu et épaisseur insuffisantes des murs de la cellule de testing,
distances aux limites de propriété et comportement au feu des bâtiments insuffisants dans le
nouvel atelier n°3…
L’exploitant indique que les prescriptions du point 2 de l’arrêté ne s’appliquent pas à ses
installations, du fait qu’il ne produit que des batteries lithium-ion sans dégagement d'hydrogène
en condition normale de charge.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les dispositions constructives de l’établissement sont actuellement suffisantes au vu du process,
mais ne permettraient pas la charge de batteries susceptibles de dégager de l’hydrogène en
condition normale de charge.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article Annexe I point 2
Thème(s) : Risques accidentels, Implantation – aménagement
Prescription contrôlée :
Le présent article s'applique au local où se situe l'installation de charge dès lors qu'il peut survenir
dans celui-ci des points d'accumulation d'hydrogène. (…)
Constats :
L’inspection a montré que plusieurs caractéristiques des installations ne respectent pas les
dispositions constructives prévues dans le point 2 de l’arrêté ministériel : mur partiellement non
coupe-feu en salle 1B, stabilité au feu et épaisseur insuffisantes des murs de la cellule de testing,
distances aux limites de propriété et comportement au feu des bâtiments insuffisants dans le
nouvel atelier n°3…
L’exploitant indique que les prescriptions du point 2 de l’arrêté ne s’appliquent pas à ses
installations, du fait qu’il ne produit que des batteries lithium-ion sans dégagement d'hydrogène
en condition normale de charge.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les dispositions constructives de l’établissement sont actuellement suffisantes au vu du process,
mais ne permettraient pas la charge de batteries susceptibles de dégager de l’hydrogène en
condition normale de charge.

7/7
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AUTOMOTIVE-CELLS-COMPANY-SE_100026477_2024-09-26_88463858600047_f05
fiche_num: 5
titre: Émissions atmosphériques
theme: Risques chroniques, Mesure de la pollution rejetée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article Annexe I point 6.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 800
source_pdf: AUTOMOTIVE-CELLS-COMPANY-SE_100026477_2024-09-26_88463858600047.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100026477
siret: 88463858600047
nom_complet: AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: LOnEOA5LExoOlCUYwbEfMwidErjhU7tm
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
« Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés au point 6.2 est effectuée,
selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans. (...) »

constats_body:
L’exploitant indique ne pas avoir réalisé de mesure de la pollution atmosphérique rejetée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  réalise,  sous  trois  mois,  une  mesure  de  la  pollution  atmosphérique  rejetée
conformément  aux  dispositions  du  point  6.3  de  l'annexe  I.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article Annexe I point 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Mesure de la pollution rejetée
Prescription contrôlée :
« Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés au point 6.2 est effectuée,
selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans. (...) »
Constats :
L’exploitant indique ne pas avoir réalisé de mesure de la pollution atmosphérique rejetée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  réalise,  sous  trois  mois,  une  mesure  de  la  pollution  atmosphérique  rejetée
conformément  aux  dispositions  du  point  6.3  de  l'annexe  I.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AUTOMOTIVE-CELLS-COMPANY-SE_100026477_2025-06-19_88463858600047_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1959
source_pdf: AUTOMOTIVE-CELLS-COMPANY-SE_100026477_2025-06-19_88463858600047.pdf
source_md: AUTOMOTIVE-CELLS-COMPANY-SE_100026477_2025-06-19_88463858600047.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100026477
siret: 88463858600047
nom_complet: AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE
date_inspection: 2025-06-19
identifiant_fichier: 62dyccxMQ318lX9sSSKnrTU7pa5UNjlj
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
Par déclaration du 03/10/2023, l’établissement est déclaré sous les rubriques 1185 (gaz à effet de
serre) et 2925 (charge d’accumulateurs électriques).

constats_body:
Les natures et niveaux d’activité indiqués par l’exploitant et constatés lors de l’inspection
correspondent avec les rubriques déclarées.
L’exploitant a par ailleurs identifié le travaux mécanique des métaux (rubrique 2560) : l’atelier de
mécanique de la salle sèche comprend des machines d’une puissance totale de 339 kW, et le
laboratoire de mécanique comprend d’autres machines d’une puissance de 26 kW. L’atelier et le
laboratoire sont voisins et ne sont pas séparés par des murs coupe-feu : l’ensemble constitue une
installation soumise à déclaration.
Il est à noter que la modification de déclaration du 3 octobre 2023 a supprimé les rubriques 1978
(solvants organiques), 2910 (combustion) et 2940 (application, cuisson, séchage de vernis,
peinture etc.) visées par la déclaration initiale du 2 mars 2021 - il s'agit vraisemblablement d'une
erreur dans la rédaction de la déclaration de 2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la modification de sa déclaration afin de rependre l'ensemble des
rubriques visées par l'activité et intégrer la rubrique 2560. Il veille à faire effectuer le contrôle

5/9
périodique règlementaire pour cette dernière.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature des ICPE
Prescription contrôlée :
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
Par déclaration du 03/10/2023, l’établissement est déclaré sous les rubriques 1185 (gaz à effet de
serre) et 2925 (charge d’accumulateurs électriques).
Constats :
Les natures et niveaux d’activité indiqués par l’exploitant et constatés lors de l’inspection
correspondent avec les rubriques déclarées.
L’exploitant a par ailleurs identifié le travaux mécanique des métaux (rubrique 2560) : l’atelier de
mécanique de la salle sèche comprend des machines d’une puissance totale de 339 kW, et le
laboratoire de mécanique comprend d’autres machines d’une puissance de 26 kW. L’atelier et le
laboratoire sont voisins et ne sont pas séparés par des murs coupe-feu : l’ensemble constitue une
installation soumise à déclaration.
Il est à noter que la modification de déclaration du 3 octobre 2023 a supprimé les rubriques 1978
(solvants organiques), 2910 (combustion) et 2940 (application, cuisson, séchage de vernis,
peinture etc.) visées par la déclaration initiale du 2 mars 2021 - il s'agit vraisemblablement d'une
erreur dans la rédaction de la déclaration de 2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la modification de sa déclaration afin de rependre l'ensemble des
rubriques visées par l'activité et intégrer la rubrique 2560. Il veille à faire effectuer le contrôle

5/9
périodique règlementaire pour cette dernière.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/62dyccxMQ318lX9sSSKnrTU7pa5UNjlj

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fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique des installations
theme: Risques chroniques, Contrôle périodique des installations
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article Articles R.512-55 à 60
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article R.512-55
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de
contrôle périodique prévu à l'article L.512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R.511-9. (…)
Article R.512-58
Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'article L.512-10 fixent les
prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique et définissent celles dont le
non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les
conditions prévues à l'article R.512-59-1. (…)
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.

constats_body:
Les contrôles périodiques requis par la réglementation au titre des rubriques 1185, 2910 et 2940
ont été réalisés depuis la dernière inspection du 26 septembre 2024.
Une seule non-conformité majeure apparaît sous la rubrique 2940 quant à la quantité journalière
de produit utilisé (dépassement du seuil de l'enregistrement).
Plusieurs non-conformités ont été relevées, notamment l’impossibilité d’évacuer les fumées en
cas d’incendie pour la rubrique 2940 (voir paragraphe infra).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Demande 1. Après avoir pris les dispositions nécessaires vis-à-vis de la non conformité majeure
(rubrique 2940), l’exploitant procède au contrôle complémentaire requis au titre de l'article
R.512-59-1 du code de l'environnement. Le cas échéant, l'exploitant dépose une demande
d'enregistrement pour la rubrique 2940 si la quantité journalière dépasse le seuil défini dans la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Demande 2. L’exploitant veille à lever les autres non-conformités, dans le cadre du suivi du
contrôle périodique de son installation.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article Articles R.512-55 à 60
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle périodique des installations
Prescription contrôlée :
Article R.512-55
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de
contrôle périodique prévu à l'article L.512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R.511-9. (…)
Article R.512-58
Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'article L.512-10 fixent les
prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique et définissent celles dont le
non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les
conditions prévues à l'article R.512-59-1. (…)
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.
Constats :
Les contrôles périodiques requis par la réglementation au titre des rubriques 1185, 2910 et 2940
ont été réalisés depuis la dernière inspection du 26 septembre 2024.
Une seule non-conformité majeure apparaît sous la rubrique 2940 quant à la quantité journalière
de produit utilisé (dépassement du seuil de l'enregistrement).
Plusieurs non-conformités ont été relevées, notamment l’impossibilité d’évacuer les fumées en
cas d’incendie pour la rubrique 2940 (voir paragraphe infra).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Demande 1. Après avoir pris les dispositions nécessaires vis-à-vis de la non conformité majeure
(rubrique 2940), l’exploitant procède au contrôle complémentaire requis au titre de l'article
R.512-59-1 du code de l'environnement. Le cas échéant, l'exploitant dépose une demande
d'enregistrement pour la rubrique 2940 si la quantité journalière dépasse le seuil défini dans la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Demande 2. L’exploitant veille à lever les autres non-conformités, dans le cadre du suivi du
contrôle périodique de son installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/62dyccxMQ318lX9sSSKnrTU7pa5UNjlj

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AUTOMOTIVE-CELLS-COMPANY-SE_100026477_2025-06-19_88463858600047.pdf

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fiche_num: 3
titre: Rubrique 1978 (Solvants organiques)
theme: Risques chroniques, Plan de gestion des solvants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article Article 10.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2733
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siret: 88463858600047
nom_complet: AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE
date_inspection: 2025-06-19
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nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant met en place un programme de surveillance lui permettant d'intervenir dès que les
limites d'émissions sont ou risquent d'être dépassées.
L'exploitant calcule sa consommation annuelle des solvants pour chaque activité, selon la
définition de l'article 3, sur l'ensemble du périmètre pertinent, incluant le cas échéant plusieurs
activités entraînant le classement au titre de la rubrique 1978. Les documents justifiant de la
consommation annuelle de solvants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
L'exploitant met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et
les sorties de solvants de chaque installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées et lui est transmis annuellement si la consommation annuelle de solvants de
l'installation est supérieure à 30 tonnes par an.
La surveillance en permanence des émissions canalisées de l'ensemble des COV est réalisée si, sur
l'ensemble de l'installation, (…) le flux horaire maximal total (canalisé et diffus) de COV auxquels
sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350,
H350i, H360D ou H360F, ou de COV halogénés auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent
être apposées, les mentions de danger H341 ou H351 dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des
composés). (…)
Dans les autres cas, des mesures périodiques sont effectuées par un organisme agréé par le
ministre chargé de l'environnement :
- au moins une fois par an si la consommation de solvants est supérieure à 1 tonne par an ;
- au moins tous les 3 ans si la consommation de solvants est inférieure à 1 tonne par an. (…)

constats_body:
Le solvant principalement utilisé dans l’établissement est le N-méthyl 2-pyrrolidone (« NMP »),
dans la solution revêtant la cathode des batteries. Le produit est notamment reprotoxique, et
inflammable.  Du  carbonate  de  diméthyle  (DMC)  est  également  utilisé  comme  solvant
d’électrolyte.
Le plan de gestion de septembre 2024 a été inspecté. Il fait apparaître une consommation
annuelle de 42 tonnes de solvants en tout, et une émission diffuse de 245 kg de NMP. Une erreur
de gestion des stocks rend la lecture des bilans massiques difficile.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à corriger cette erreur dans le plan de gestion 2025 et à transmettre ce
document à l’inspection.

body:
6/9
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article Article 10.1
Thème(s) : Risques chroniques, Plan de gestion des solvants
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place un programme de surveillance lui permettant d'intervenir dès que les
limites d'émissions sont ou risquent d'être dépassées.
L'exploitant calcule sa consommation annuelle des solvants pour chaque activité, selon la
définition de l'article 3, sur l'ensemble du périmètre pertinent, incluant le cas échéant plusieurs
activités entraînant le classement au titre de la rubrique 1978. Les documents justifiant de la
consommation annuelle de solvants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
L'exploitant met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et
les sorties de solvants de chaque installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées et lui est transmis annuellement si la consommation annuelle de solvants de
l'installation est supérieure à 30 tonnes par an.
La surveillance en permanence des émissions canalisées de l'ensemble des COV est réalisée si, sur
l'ensemble de l'installation, (…) le flux horaire maximal total (canalisé et diffus) de COV auxquels
sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350,
H350i, H360D ou H360F, ou de COV halogénés auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent
être apposées, les mentions de danger H341 ou H351 dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des
composés). (…)
Dans les autres cas, des mesures périodiques sont effectuées par un organisme agréé par le
ministre chargé de l'environnement :
- au moins une fois par an si la consommation de solvants est supérieure à 1 tonne par an ;
- au moins tous les 3 ans si la consommation de solvants est inférieure à 1 tonne par an. (…)
Constats :
Le solvant principalement utilisé dans l’établissement est le N-méthyl 2-pyrrolidone (« NMP »),
dans la solution revêtant la cathode des batteries. Le produit est notamment reprotoxique, et
inflammable.  Du  carbonate  de  diméthyle  (DMC)  est  également  utilisé  comme  solvant
d’électrolyte.
Le plan de gestion de septembre 2024 a été inspecté. Il fait apparaître une consommation
annuelle de 42 tonnes de solvants en tout, et une émission diffuse de 245 kg de NMP. Une erreur
de gestion des stocks rend la lecture des bilans massiques difficile.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à corriger cette erreur dans le plan de gestion 2025 et à transmettre ce
document à l’inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

7/9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/62dyccxMQ318lX9sSSKnrTU7pa5UNjlj

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fiche_num: 4
titre: Rubrique 2560 (travail mécanique des métaux)
theme: Risques accidentels, Comportement au feu des bâtiments
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Annexe I article 2.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Bruges
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les  locaux  abritant  l'installation  doivent  présenter  les  caractéristiques  de  réaction  et  de
résistance  au  feu  minimales  suivantes  :
- murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures,
- couverture incombustible,
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées
et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou
tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité
des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.

constats_body:
Les  locaux  de  travail  mécanique  des  métaux,  comme  les  autres  activités  industrielles  de
l’établissement, sont abrités à l’intérieur d’une cellule pourvue de murs coupe-feu 2h, répondant
aux exigences de l’arrêté ministériel.
En revanche, le fait que ces locaux soient situés dans des salles dotées de faux plafonds et
équipées de ventilations mécaniques, ne permet pas en l’état de garantir un désenfumage
d’urgence en cas d’incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous 3 mois, un échéancier pour l’installation des dispositifs en partie haute
permettant d’assurer l’évacuation des fumées vers l’extérieur de la cellule en cas d’incendie, et
répondant aux prescriptions de l’arrêté ministériel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Annexe I article 2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Comportement au feu des bâtiments
Prescription contrôlée :
Les  locaux  abritant  l'installation  doivent  présenter  les  caractéristiques  de  réaction  et  de
résistance  au  feu  minimales  suivantes  :
- murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures,
- couverture incombustible,
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées
et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou
tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité
des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
Constats :
Les  locaux  de  travail  mécanique  des  métaux,  comme  les  autres  activités  industrielles  de
l’établissement, sont abrités à l’intérieur d’une cellule pourvue de murs coupe-feu 2h, répondant
aux exigences de l’arrêté ministériel.
En revanche, le fait que ces locaux soient situés dans des salles dotées de faux plafonds et
équipées de ventilations mécaniques, ne permet pas en l’état de garantir un désenfumage
d’urgence en cas d’incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous 3 mois, un échéancier pour l’installation des dispositifs en partie haute
permettant d’assurer l’évacuation des fumées vers l’extérieur de la cellule en cas d’incendie, et
répondant aux prescriptions de l’arrêté ministériel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AUTOMOTIVE-CELLS-COMPANY-SE_100026477_2025-06-19_88463858600047_f05
fiche_num: 5
titre: Rubrique 2940 (vernis, peinture, apprêt, colle) -Émissions atmosphériques
theme: Risques chroniques, Mesure de la pollution rejetée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article Annexe I point 6.3
constats_body: Une mesure de la pollution rejetée a été effectuée le 18 mars 2025, sans constat d’écart.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 497
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nom_complet: AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE
date_inspection: 2025-06-19
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nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
« Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés au point 6.2 est effectuée,
selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans. (...) »

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article Annexe I point 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Mesure de la pollution rejetée
Prescription contrôlée :
« Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés au point 6.2 est effectuée,
selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans. (...) »
Constats :
Une mesure de la pollution rejetée a été effectuée le 18 mars 2025, sans constat d’écart.

8/9
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AUTOMOTIVE-CELLS-COMPANY-SE_100026477_2025-06-19_88463858600047_f06
fiche_num: 6
titre: Rubrique 2940 (vernis, peinture, apprêt, colle) -Émissions atmosphériques
theme: Risques chroniques, Comportement au feu des bâtiments
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article Annexe I point 2.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4179
source_pdf: AUTOMOTIVE-CELLS-COMPANY-SE_100026477_2025-06-19_88463858600047.pdf
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id_icpe: 100026477
siret: 88463858600047
nom_complet: AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE
date_inspection: 2025-06-19
identifiant_fichier: 62dyccxMQ318lX9sSSKnrTU7pa5UNjlj
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les locaux abritant l’installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au
feu minimales suivantes :
- ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degré une demi-heure si la
hauteur sous pied de ferme n’excède pas 8 mètres et de degré une heure si la hauteur sous pied
de ferme excède 8 mètres ou s’il existe un plancher haut ou une mezzanine ;
- plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degré une heure ;
- murs extérieurs et portes pare-flamme de degré une demi-heure, les portes étant munies d’un
ferme-porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- couverture sèche constituée exclusivement en matériaux M0, ou couverture constituée d’un
support de couverture en matériaux M0 et d’une isolation et d’une étanchéité en matériaux
classés M2 non gouttants ; à l’exception de la surface dédiée à l’éclairage zénithal et aux
dispositifs permettant l’évacuation des fumées et gaz de combustion.
Afin de ne pas aggraver les effets d’un incendie, l’installation visée est séparée des installations
stockant des matériaux ou des produits inflammables et des bâtiments ou locaux fréquentés par
le personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont la vocation n’est pas directement liée à
l’exploitation de l’installation :
- soit par une distance d’au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts ;
- soit par un mur coupe-feu de degré deux heures, dépassant d’au moins 1 mètre en toiture et de
0,5 mètre latéralement, dans les autres cas. Les portes sont coupe-feu de degré une heure et
munies d’un ferme-porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique. (…)
Les locaux doivent être équipés en partie haute d’exutoires de fumée, gaz de combustion et
chaleur dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre
dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur
surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture.
D’autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance de 1 mètre du reste de la structure par
une surface réalisée en matériaux M0 non métalliques. Les commandes d’ouverture manuelle sont
placées  à  proximité  des  accès.  Le  système  de  désenfumage  doit  être  adapté  aux  risques
particuliers  de  l’installation.

constats_body:
Les locaux visés par la rubrique 2940 (production des électrodes essentiellement) sont, comme les
autres activités industrielles de l’établissement, abrités à l’intérieur d’une cellule pourvue de murs
coupe-feu 2h, répondant aux exigences de l’arrêté ministériel.
L’impossibilité d’évacuer les fumées en cas d’incendie a été relevé lors du contrôle périodique de
la rubrique 2940. Compte-tenu de la coexistence de plusieurs activités classées au sein de la
même cellule, l’absence d’évacuation des fumées en cas d’incendie d’une activité représente un
accroissement du risque pour les autres activités.

9/9
Les stocks de produits inflammables, notamment ceux des solvants visés par la rubrique 1978, à
l’exception des quantités en cours d’utilisation dans la chaîne de montage, se trouvent dans une
autre cellule attenante, séparée de la cellule contenant les ateliers et salles blanches par un mur
coupe-feu. Ce point n’appelle pas d’objection.
En revanche, l’inspection a permis de constater que les bureaux sont attenants à la cellule
principale contenant les ateliers et salles blanches, mais que le mur coupe-feu ne dépasse pas en
toiture.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Demande 1. L’exploitant transmet sous 3 mois un échéancier des mesures visant à remédier à
l’absence de possibilité d’évacuation des fumées.
Demande 2. L’exploitant transmet sous 3 mois son plan d’action pour remédier à la non-
conformité quant à la séparation de cette installation classée avec les bureaux de l’entreprise.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article Annexe I point 2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Comportement au feu des bâtiments
Prescription contrôlée :
Les locaux abritant l’installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au
feu minimales suivantes :
- ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degré une demi-heure si la
hauteur sous pied de ferme n’excède pas 8 mètres et de degré une heure si la hauteur sous pied
de ferme excède 8 mètres ou s’il existe un plancher haut ou une mezzanine ;
- plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degré une heure ;
- murs extérieurs et portes pare-flamme de degré une demi-heure, les portes étant munies d’un
ferme-porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- couverture sèche constituée exclusivement en matériaux M0, ou couverture constituée d’un
support de couverture en matériaux M0 et d’une isolation et d’une étanchéité en matériaux
classés M2 non gouttants ; à l’exception de la surface dédiée à l’éclairage zénithal et aux
dispositifs permettant l’évacuation des fumées et gaz de combustion.
Afin de ne pas aggraver les effets d’un incendie, l’installation visée est séparée des installations
stockant des matériaux ou des produits inflammables et des bâtiments ou locaux fréquentés par
le personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont la vocation n’est pas directement liée à
l’exploitation de l’installation :
- soit par une distance d’au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts ;
- soit par un mur coupe-feu de degré deux heures, dépassant d’au moins 1 mètre en toiture et de
0,5 mètre latéralement, dans les autres cas. Les portes sont coupe-feu de degré une heure et
munies d’un ferme-porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique. (…)
Les locaux doivent être équipés en partie haute d’exutoires de fumée, gaz de combustion et
chaleur dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre
dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur
surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture.
D’autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance de 1 mètre du reste de la structure par
une surface réalisée en matériaux M0 non métalliques. Les commandes d’ouverture manuelle sont
placées  à  proximité  des  accès.  Le  système  de  désenfumage  doit  être  adapté  aux  risques
particuliers  de  l’installation.
Constats :
Les locaux visés par la rubrique 2940 (production des électrodes essentiellement) sont, comme les
autres activités industrielles de l’établissement, abrités à l’intérieur d’une cellule pourvue de murs
coupe-feu 2h, répondant aux exigences de l’arrêté ministériel.
L’impossibilité d’évacuer les fumées en cas d’incendie a été relevé lors du contrôle périodique de
la rubrique 2940. Compte-tenu de la coexistence de plusieurs activités classées au sein de la
même cellule, l’absence d’évacuation des fumées en cas d’incendie d’une activité représente un
accroissement du risque pour les autres activités.

9/9
Les stocks de produits inflammables, notamment ceux des solvants visés par la rubrique 1978, à
l’exception des quantités en cours d’utilisation dans la chaîne de montage, se trouvent dans une
autre cellule attenante, séparée de la cellule contenant les ateliers et salles blanches par un mur
coupe-feu. Ce point n’appelle pas d’objection.
En revanche, l’inspection a permis de constater que les bureaux sont attenants à la cellule
principale contenant les ateliers et salles blanches, mais que le mur coupe-feu ne dépasse pas en
toiture.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Demande 1. L’exploitant transmet sous 3 mois un échéancier des mesures visant à remédier à
l’absence de possibilité d’évacuation des fumées.
Demande 2. L’exploitant transmet sous 3 mois son plan d’action pour remédier à la non-
conformité quant à la séparation de cette installation classée avec les bureaux de l’entreprise.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique
theme: Risques chroniques, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 1.8.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2172
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siret: 41374835100025
nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2022-10-06
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions de la
présente  annexe,  éventuellement  modifiées  par  arrêté  préfectoral,  lorsqu'elles  lui  sont
applicables.Les points contrôlés sont repérés à la fin de chaque point de la présente annexe par la
mention "objet du contrôle". Les dates et les types d'installation en fonction de leurs dates de
déclaration auxquelles s'appliquent les points de contrôle ne sont pas repris dans la présente
annexe. Il convient de se reporter pour  vérifier  l'applicabilité de chacune des dispositions à
l'annexe V.Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées par la
mention "(le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure)".L'exploitant conserve
le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier "installations classées" prévu
au point 1.4.Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du
contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives  nécessaires  pour  y  remédier. Ces
actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier
susmentionné.

constats_body:
L'exploitant, au jour de l'inspection, n'a pas fait réaliser le contrôle périodique de ses
installations qui est prévu par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013.
Observations : L'exploitant fait réaliser le contrôle périodique de son installation, sous un délai de
deux mois, et transmet le rapport du contrôle périodique à l'inspection dès réception.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 1.8.
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions de la
présente  annexe,  éventuellement  modifiées  par  arrêté  préfectoral,  lorsqu'elles  lui  sont
applicables.Les points contrôlés sont repérés à la fin de chaque point de la présente annexe par la
mention "objet du contrôle". Les dates et les types d'installation en fonction de leurs dates de
déclaration auxquelles s'appliquent les points de contrôle ne sont pas repris dans la présente
annexe. Il convient de se reporter pour  vérifier  l'applicabilité de chacune des dispositions à
l'annexe V.Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées par la
mention "(le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure)".L'exploitant conserve
le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier "installations classées" prévu
au point 1.4.Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du
contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives  nécessaires  pour  y  remédier. Ces
actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier
susmentionné.
Constats : L'exploitant, au jour de l'inspection, n'a pas fait réaliser le contrôle périodique de ses
installations qui est prévu par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013.
Observations : L'exploitant fait réaliser le contrôle périodique de son installation, sous un délai de
deux mois, et transmet le rapport du contrôle périodique à l'inspection dès réception.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

6

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fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025_f02
fiche_num: 2
titre: Règles d'implantation
theme: Risques chroniques, Règles d'implantation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/07/2000, article 12
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2698
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.pdf
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siret: 41374835100025
nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: NSEaSp35xcUwlqaTh8y8PzRKpVu3d4SS
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les rejets d'aérosols ne seront ni situés ni au droit d'une prise d'air, ni au droit d'ouvrants. Les
points de rejets seront en outre disposés de façon à éviter le siphonnage de l'air chargé de
gouttelettes dans les conduits de ventilation d'immeubles avoisinants ou les cours intérieures.

constats_body:
La tour aéroréfrigérante est en partie enterrée. Seul le haut de la tour ressort du sol sur
une hauteur d'environ 1.80 m au maximum. Cette tour est située sur un espace public (trottoir) à
proximité d'arrêts de tramways, de voies de passages piétonnes et routières (boulevards) et de la
sortie de commissariat de police.
Concernant le présence d'ouvrants, l'inspection n'a pas constaté d'ouvrants au droit des rejets
d'aérosols.
Etant donné la position de la tour, l'inspection des installations classées ne peut exclure un
siphonnage  de  l'air  chargé  de  gouttelettes  dans  les  conduits  de  ventilation  d'immeubles
avoisinants.
En outre, l'AMR (Analyses Méthodiques des Risques) du 29 septembre 2022 indique qu'il s'agit d'un
problème de conception et qu'il convient d'étudier la possibilité d'effectuer une dérivation des
zones de passage à proximité immédiate...
Pour terminer, l'exploitant a indiqué que la tour aéroréfrigérante sera démantelée au cours de
l'année 2023 au profit de tours adiabatiques (non classées).
Observations : L'exploitant confirme à l'inspection des installations classées, après vérification sur
site, que la tour aéroréfrigérante, n'est pas situé au droit d'une prise d'air.
En outre, l'exploitant prend contact, dans l'attente du démantèlement de la tour, avec la Mairie de
Bordeaux afin de prendre les dispositions nécessaires. Ces dispositions devront consister à éloigner
les passants afin qu'ils ne puissent monter sur les grilles, s'asseoir à proximité immédiate ou utiliser
l'espace entourant la tour pour y réaliser des activités sportives. L'exploitant prend également
contact avec l'ARS (Agence Régional de Santé) afin de l'informer de la présence de cette tour et
notamment de sa position problématique.
Pour  terminer,  l'exploitant  informe  régulièrement  l'inspection  des  installations  classées  de
l'avancée  du  démantèlement  de  la  tour  aéroréfrigérante  et  garde  en  sa  possession  tous  les
éléments de traçabilité quant aux déchets générés (récupération biocide, bordereau de suivi de
déchets, attestations de destruction...) lors du démantèlement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/07/2000, article 12
Thème(s) : Risques chroniques, Règles d'implantation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les rejets d'aérosols ne seront ni situés ni au droit d'une prise d'air, ni au droit d'ouvrants. Les
points de rejets seront en outre disposés de façon à éviter le siphonnage de l'air chargé de
gouttelettes dans les conduits de ventilation d'immeubles avoisinants ou les cours intérieures.
Constats : La tour aéroréfrigérante est en partie enterrée. Seul le haut de la tour ressort du sol sur
une hauteur d'environ 1.80 m au maximum. Cette tour est située sur un espace public (trottoir) à
proximité d'arrêts de tramways, de voies de passages piétonnes et routières (boulevards) et de la
sortie de commissariat de police.
Concernant le présence d'ouvrants, l'inspection n'a pas constaté d'ouvrants au droit des rejets
d'aérosols.
Etant donné la position de la tour, l'inspection des installations classées ne peut exclure un
siphonnage  de  l'air  chargé  de  gouttelettes  dans  les  conduits  de  ventilation  d'immeubles
avoisinants.
En outre, l'AMR (Analyses Méthodiques des Risques) du 29 septembre 2022 indique qu'il s'agit d'un
problème de conception et qu'il convient d'étudier la possibilité d'effectuer une dérivation des
zones de passage à proximité immédiate...
Pour terminer, l'exploitant a indiqué que la tour aéroréfrigérante sera démantelée au cours de
l'année 2023 au profit de tours adiabatiques (non classées).
Observations : L'exploitant confirme à l'inspection des installations classées, après vérification sur
site, que la tour aéroréfrigérante, n'est pas situé au droit d'une prise d'air.
En outre, l'exploitant prend contact, dans l'attente du démantèlement de la tour, avec la Mairie de
Bordeaux afin de prendre les dispositions nécessaires. Ces dispositions devront consister à éloigner
les passants afin qu'ils ne puissent monter sur les grilles, s'asseoir à proximité immédiate ou utiliser
l'espace entourant la tour pour y réaliser des activités sportives. L'exploitant prend également
contact avec l'ARS (Agence Régional de Santé) afin de l'informer de la présence de cette tour et
notamment de sa position problématique.
Pour  terminer,  l'exploitant  informe  régulièrement  l'inspection  des  installations  classées  de
l'avancée  du  démantèlement  de  la  tour  aéroréfrigérante  et  garde  en  sa  possession  tous  les
éléments de traçabilité quant aux déchets générés (récupération biocide, bordereau de suivi de
déchets, attestations de destruction...) lors du démantèlement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

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fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025_f03
fiche_num: 3
titre: Conception - bras mort
theme: Risques chroniques, Conception - bras mort
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.5.2. f)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1112
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nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: NSEaSp35xcUwlqaTh8y8PzRKpVu3d4SS
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Absence de bras mort non géré ;
Présence sur l'installation d'un dispositif ou de dispositions permettant la purge complète de l'eau
du circuit (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;

constats_body:
L'installation possède un bras mort qui, d'après l'exploitant, ne peut être retiré, car est
nécessaire à l'installation par sa position.
Ce point est également mentionné dans l'AMR (Analyse Méthodique des Risques) en date du 29
septembre 2022. L'exploitant a indiqué, suite à l'AMR, qu'une purge hebdomadaire est réalisée par
le prestataire DALKIA.
Cette purge, après consultation du carnet de suivi, n'est pas tracée.
Observations : A défaut de surpression du bras mort, l'exploitant procède aux purges nécessaires
et trace le suivi de ces purges dans le carnet de suivi des tours aéroréfrigérantes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.5.2. f)
Thème(s) : Risques chroniques, Conception - bras mort
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Absence de bras mort non géré ;
Présence sur l'installation d'un dispositif ou de dispositions permettant la purge complète de l'eau
du circuit (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Constats : L'installation possède un bras mort qui, d'après l'exploitant, ne peut être retiré, car est
nécessaire à l'installation par sa position.
Ce point est également mentionné dans l'AMR (Analyse Méthodique des Risques) en date du 29
septembre 2022. L'exploitant a indiqué, suite à l'AMR, qu'une purge hebdomadaire est réalisée par
le prestataire DALKIA.
Cette purge, après consultation du carnet de suivi, n'est pas tracée.
Observations : A défaut de surpression du bras mort, l'exploitant procède aux purges nécessaires
et trace le suivi de ces purges dans le carnet de suivi des tours aéroréfrigérantes.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/NSEaSp35xcUwlqaTh8y8PzRKpVu3d4SS

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fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025_f04
fiche_num: 4
titre: Cuvettes de rétention
theme: Risques chroniques, Cuvettes de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.10.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1127
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.pdf
source_md: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206754
siret: 41374835100025
nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: NSEaSp35xcUwlqaTh8y8PzRKpVu3d4SS
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être
associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :100 % de la capacité du plus grand réservoir ;50 % de la capacité globale
des réservoirs associés.

constats_body:
Des cuvettes de rétention sont présentes sur site et l'inspection des installations
classées a constaté qu'un GRV et des bidons sont stockés sur ces rétentions.
Toutefois,  l'inspection  des  installations  classées  a  également  constaté  la  présence  d'un  GRV
contenant du glycol qui n'est pas équipé de rétention.
Observations : L'exploitant équipe tous les GRV, bidons, fûts, barils contenants des produits
liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol d'une capacité de rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Cuvettes de rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être
associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :100 % de la capacité du plus grand réservoir ;50 % de la capacité globale
des réservoirs associés.
Constats  :  Des cuvettes de rétention sont présentes sur site et l'inspection des installations
classées a constaté qu'un GRV et des bidons sont stockés sur ces rétentions.
Toutefois,  l'inspection  des  installations  classées  a  également  constaté  la  présence  d'un  GRV
contenant du glycol qui n'est pas équipé de rétention.
Observations : L'exploitant équipe tous les GRV, bidons, fûts, barils contenants des produits
liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol d'une capacité de rétention.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025_f05
fiche_num: 5
titre: Surveillance de l'exploitation
theme: Risques chroniques, Surveillance de l'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3028
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.pdf
source_md: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206754
siret: 41374835100025
nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: NSEaSp35xcUwlqaTh8y8PzRKpVu3d4SS
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une ou de plusieurs personnes
nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation
et  des  dangers  et  inconvénients  des  produits  utilisés  ou  stockés  dans  l'installation  et  des
dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
L'exploitant  s'assure  que  cette  ou  ces  personnes  référentes  ainsi  que  toute  autre  personne
impliquée  directement  ou  indirectement  dans  l'exploitation  de  l'installation,  y  compris  le
personnel d'une entreprise tierce susceptible d'intervenir sur l'installation, sont formées en vue
d'appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles,
associé à l'installation.
Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq ans, de manière à
s'assurer  que  les personnels  soient  informés  de  l'évolution  des  connaissances  en  matière  de
gestion de ce risque.
Ces formations portent a minima sur :
– les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles ;
– les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie
d'utilisation des produits de traitement, et moyens de surveillance) ;
– les dispositions du présent arrêté.
En complément, une formation spécifique portant sur les modalités de prélèvement d'échantillons
en vue de l'analyse de la concentration en Legionella pneumophila est dispensée aux opérateurs
concernés.
Un plan de formation rassemblant les documents justifiant la formation des personnels est tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées. Il comprend :
–  les  modalités  de  formation,  notamment  en  fonction  des  personnels  visés,  descriptif  des
différents modules, durée, fréquence ;
– la liste des personnes intervenant sur l'installation, précisant fonction, type de formation suivie,
date de la dernière formation suivie, date de la prochaine formation à suivre ;

constats_body:
Voir partie confidentielle
Observations : L'exploitant désigne les personnes en charge de la surveillance de l'exploitation et
le précise dans un document de manière explicite.
En  outre,  un  plan  de  formation  doit  être  formalisé  pour  l'exploitant  et  les  attestations  de
formations doivent être mises à jour ou, à défaut, un document du présent employeur doit
attester que les formations (internes) suivis antérieurement par son personnel, au sein d'une autre
entreprise, sont équivalentes et suffisantes dans le cadre des fonctions actuelles de l'employé.
Enfin,  la  liste  des  intervenants  sur  l'installation  doit  être  complétée  exhaustivement  et  par
l'ensemble des intervenants sur l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance de l'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une ou de plusieurs personnes
nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation
et  des  dangers  et  inconvénients  des  produits  utilisés  ou  stockés  dans  l'installation  et  des
dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
L'exploitant  s'assure  que  cette  ou  ces  personnes  référentes  ainsi  que  toute  autre  personne
impliquée  directement  ou  indirectement  dans  l'exploitation  de  l'installation,  y  compris  le
personnel d'une entreprise tierce susceptible d'intervenir sur l'installation, sont formées en vue
d'appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles,
associé à l'installation.
Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq ans, de manière à
s'assurer  que  les personnels  soient  informés  de  l'évolution  des  connaissances  en  matière  de
gestion de ce risque.
Ces formations portent a minima sur :
– les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles ;
– les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie
d'utilisation des produits de traitement, et moyens de surveillance) ;
– les dispositions du présent arrêté.
En complément, une formation spécifique portant sur les modalités de prélèvement d'échantillons
en vue de l'analyse de la concentration en Legionella pneumophila est dispensée aux opérateurs
concernés.
Un plan de formation rassemblant les documents justifiant la formation des personnels est tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées. Il comprend :
–  les  modalités  de  formation,  notamment  en  fonction  des  personnels  visés,  descriptif  des
différents modules, durée, fréquence ;
– la liste des personnes intervenant sur l'installation, précisant fonction, type de formation suivie,
date de la dernière formation suivie, date de la prochaine formation à suivre ;
Constats : Voir partie confidentielle
Observations : L'exploitant désigne les personnes en charge de la surveillance de l'exploitation et
le précise dans un document de manière explicite.
En  outre,  un  plan  de  formation  doit  être  formalisé  pour  l'exploitant  et  les  attestations  de
formations doivent être mises à jour ou, à défaut, un document du présent employeur doit
attester que les formations (internes) suivis antérieurement par son personnel, au sein d'une autre
entreprise, sont équivalentes et suffisantes dans le cadre des fonctions actuelles de l'employé.
Enfin,  la  liste  des  intervenants  sur  l'installation  doit  être  complétée  exhaustivement  et  par
l'ensemble des intervenants sur l'installation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025_f06
fiche_num: 6
titre: Contrôle de l'accès
theme: Risques chroniques, Contrôle de l'accès
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1367
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.pdf
source_md: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206754
siret: 41374835100025
nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: NSEaSp35xcUwlqaTh8y8PzRKpVu3d4SS
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre à l'installation et aux locaux
techniques.Objet du contrôle : présence d'un dispositif interdisant le libre accès de l'installation et
des locaux techniques aux personnes étrangères à l'établissement.

constats_body:
En ce qui concerne l'accès aux locaux techniques celui-ci est sécurisé. Pour ce qui est de
la tour aéroréfrigérante celle-ci est accessible pour une partie, notamment sa cheminée. Certes,
des  grilles  avec  cadenas  sont  mise  en  place  et  empêche  tout  introduction  dans  le  bas  de
l'installation, mais les personnes extérieures à l'installation, de part son implantation enterrée avec
le haut émergeant sur l'espace public, ont néanmoins accès à une partie de l'installation.
Observations  : L'implantation  de  la  tour  aéroréfrigérante,  comme  indiqué  dans  les  points
précédents, pose question. L'exploitant prend contact avec la Mairie afin de déterminer, s'il est
possible de mettre en place des mesures afin d'éloigner le public de l'installation (barrières,
murets, plantations...).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle de l'accès
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre à l'installation et aux locaux
techniques.Objet du contrôle : présence d'un dispositif interdisant le libre accès de l'installation et
des locaux techniques aux personnes étrangères à l'établissement.
Constats : En ce qui concerne l'accès aux locaux techniques celui-ci est sécurisé. Pour ce qui est de
la tour aéroréfrigérante celle-ci est accessible pour une partie, notamment sa cheminée. Certes,
des  grilles  avec  cadenas  sont  mise  en  place  et  empêche  tout  introduction  dans  le  bas  de
l'installation, mais les personnes extérieures à l'installation, de part son implantation enterrée avec
le haut émergeant sur l'espace public, ont néanmoins accès à une partie de l'installation.
Observations  : L'implantation  de  la  tour  aéroréfrigérante,  comme  indiqué  dans  les  points
précédents, pose question. L'exploitant prend contact avec la Mairie afin de déterminer, s'il est
possible de mettre en place des mesures afin d'éloigner le public de l'installation (barrières,
murets, plantations...).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025_f07
fiche_num: 7
titre: Connaissance des produits, étiquetage
theme: Risques chroniques, Connaissance des produits, étiquetage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1014
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.pdf
source_md: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206754
siret: 41374835100025
nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: NSEaSp35xcUwlqaTh8y8PzRKpVu3d4SS
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les
risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de
sécurité.Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom
des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à
l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

constats_body:
Les produits présents sur site et liés à l'installation (TAR) sont étiquetés et intègrent les
symboles de dangers.
Observations : L'exploitant fournit les fiches de données de sécurité pour les composants suivants :
SOLUCOOL C115 et SOLUCOOL B314

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Connaissance des produits, étiquetage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les
risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de
sécurité.Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom
des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à
l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Constats : Les produits présents sur site et liés à l'installation (TAR) sont étiquetés et intègrent les
symboles de dangers.
Observations : L'exploitant fournit les fiches de données de sécurité pour les composants suivants :
SOLUCOOL C115 et SOLUCOOL B314
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025_f08
fiche_num: 8
titre: Vérification périodique des installations électriques
theme: Risques chroniques, Vérification périodique des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.6.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1372
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.pdf
source_md: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206754
siret: 41374835100025
nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: NSEaSp35xcUwlqaTh8y8PzRKpVu3d4SS
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées après leur installation
ou leur modification par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section
5 du chapitre VI du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la
vérification des installations électriques.Objet du contrôle : présence d'un rapport de contrôle
périodique  tous  les  ans  ou  tous  les  deux  ans  si  le  rapport  précédent  ne  présente  aucune
observation ou si, avant l'échéance, le chef d'établissement a fait réaliser les travaux de mise en
conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification.

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le rapport des installations électriques de
son installation.
Observations : L'exploitant fait réaliser la vérification des installations électriques et fournit le
rapport des installations électriques à l'inspection des installations classées dès réception..

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.6.
Thème(s) : Risques chroniques, Vérification périodique des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées après leur installation
ou leur modification par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section
5 du chapitre VI du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la
vérification des installations électriques.Objet du contrôle : présence d'un rapport de contrôle
périodique  tous  les  ans  ou  tous  les  deux  ans  si  le  rapport  précédent  ne  présente  aucune
observation ou si, avant l'échéance, le chef d'établissement a fait réaliser les travaux de mise en
conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification.
Constats : L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le rapport des installations électriques de
son installation.
Observations : L'exploitant fait réaliser la vérification des installations électriques et fournit le
rapport des installations électriques à l'inspection des installations classées dès réception..
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025_f09
fiche_num: 9
titre: Plan d'entretien et de surveillance
theme: Risques chroniques, Plan d'entretien et de surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1776
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.pdf
source_md: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206754
siret: 41374835100025
nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: NSEaSp35xcUwlqaTh8y8PzRKpVu3d4SS
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les plans d'entretien et de surveillance visent à limiter le risque de prolifération et de dispersion
des légionelles via la ou les tours. Ils ont notamment pour objectif de maintenir en permanence la
concentration des Legionella pneumophila dans l'eau du circuit à un niveau inférieur à 1 000 unités
formant colonies par litre d'eau. Ces plans concernent l'ensemble de l'installation, en particulier
toutes les surfaces de l'installation en contact avec l'eau du circuit où pourrait se développer le
biofilm. Ces plans sont mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant.
Le plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire
à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de
l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans
l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation. Pour chaque facteur de risque identifié
dans l'AMR, une action est définie pour le gérer. Si le niveau de risque est jugé trop faible pour
entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l'AMR.

constats_body:
Un plan d'entretien et de surveillance a été présenté à l'inspection des installations
classées. L'AMR précise qu'un plan d'entretien et de maintenance préventive est en place, mais
qu'il convient d'y apporter quelques compléments.
Observations : L'exploitant complète son plan d'entretien comme le préconise l'AMR.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. b)
Thème(s) : Risques chroniques, Plan d'entretien et de surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les plans d'entretien et de surveillance visent à limiter le risque de prolifération et de dispersion
des légionelles via la ou les tours. Ils ont notamment pour objectif de maintenir en permanence la
concentration des Legionella pneumophila dans l'eau du circuit à un niveau inférieur à 1 000 unités
formant colonies par litre d'eau. Ces plans concernent l'ensemble de l'installation, en particulier
toutes les surfaces de l'installation en contact avec l'eau du circuit où pourrait se développer le
biofilm. Ces plans sont mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant.
Le plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire
à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de
l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans
l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation. Pour chaque facteur de risque identifié
dans l'AMR, une action est définie pour le gérer. Si le niveau de risque est jugé trop faible pour
entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l'AMR.
Constats :  Un plan d'entretien et de surveillance a été présenté à l'inspection des installations
classées. L'AMR précise qu'un plan d'entretien et de maintenance préventive est en place, mais
qu'il convient d'y apporter quelques compléments.
Observations : L'exploitant complète son plan d'entretien comme le préconise l'AMR.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025_f10
fiche_num: 10
titre: Procédure_arrêt_Immédiat
theme: Risques chroniques, Dispositions générales relatives à l'entretien préventif et à ...
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. c)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2659
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.pdf
source_md: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206754
siret: 41374835100025
nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: NSEaSp35xcUwlqaTh8y8PzRKpVu3d4SS
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l'exploitant :
– procédure d'arrêt immédiat de la dispersion par la ou les tours (arrêt des ventilateurs, de la
production de chaleur ou de l'installation dans son ensemble), dans des conditions compatibles
avec la sécurité du site et de l'outil de production ;
– procédures de gestion de l'installation pendant les arrêts et les redémarrages de l'installation,
dans les différents cas de figure rencontrés sur l'installation :
– suite  à  un  arrêt  de  la  dispersion  d'eau  par  la  ou  les  tours  ;– en  cas  de  fonctionnement
intermittent (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage non prévisible) ;
– en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage
prévisible) ;– suite à un arrêt prolongé complet ;
– suite aux différents cas d'arrêts prolongés partiels pouvant survenir sur l'installation ;
– autres cas de figure propre à l'installation.
Les périodes d'arrêt et les redémarrages constituent des facteurs de risque pour l'installation, les
modalités de gestion de l'installation pendant ces périodes doivent être établies par l'exploitant
de manière à gérer ce risque, qui dépend notamment de la durée de l'arrêt et du caractère
immédiat ou prévisible de la remise en service et de l'état de propreté de l'installation.
Dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant  après  un  arrêt  prolongé  ou  redémarrage  saisonnier,  une  analyse  en  Legionella
pneumophila est réalisée.

constats_body:
L'exploitant dispose de procédure d'arrêt immédiat et de gestion de l'installation
pendant les arrêts et les redémarrages de l'installation.
Toutefois, lors du redémarrage de l'installation le 26 juillet 2022, l'exploitant n'a pas procédé aux
analyses de contrôle dans les délais prévus, à savoir entre 48h a minima après le redémarrage et
d'au plus une semaine après tour redémarrage. En effet, la tour a été redémarrée le mardi 26 juillet
2022 et les prélèvements, d'après le rapport d'analyse, ont été réalisés le 3 août 2022 (soit 8 jours
après redémarrage).
Observations  : L'exploitant  prend  les  dispositions  adéquates  afin  que  les  analyses,  après  un
redémarrage des tours, soient réalisés dans les délais prévus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. c)
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales relatives à l'entretien préventif et à ...
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l'exploitant :
– procédure d'arrêt immédiat de la dispersion par la ou les tours (arrêt des ventilateurs, de la
production de chaleur ou de l'installation dans son ensemble), dans des conditions compatibles
avec la sécurité du site et de l'outil de production ;
– procédures de gestion de l'installation pendant les arrêts et les redémarrages de l'installation,
dans les différents cas de figure rencontrés sur l'installation :
– suite  à  un  arrêt  de  la  dispersion  d'eau  par  la  ou  les  tours  ;– en  cas  de  fonctionnement
intermittent (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage non prévisible) ;
– en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage
prévisible) ;– suite à un arrêt prolongé complet ;
– suite aux différents cas d'arrêts prolongés partiels pouvant survenir sur l'installation ;
– autres cas de figure propre à l'installation.
Les périodes d'arrêt et les redémarrages constituent des facteurs de risque pour l'installation, les
modalités de gestion de l'installation pendant ces périodes doivent être établies par l'exploitant
de manière à gérer ce risque, qui dépend notamment de la durée de l'arrêt et du caractère
immédiat ou prévisible de la remise en service et de l'état de propreté de l'installation.
Dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant  après  un  arrêt  prolongé  ou  redémarrage  saisonnier,  une  analyse  en  Legionella
pneumophila est réalisée.
Constats  :  L'exploitant dispose de procédure d'arrêt immédiat et de gestion de l'installation
pendant les arrêts et les redémarrages de l'installation.
Toutefois, lors du redémarrage de l'installation le 26 juillet 2022, l'exploitant n'a pas procédé aux
analyses de contrôle dans les délais prévus, à savoir entre 48h a minima après le redémarrage et
d'au plus une semaine après tour redémarrage. En effet, la tour a été redémarrée le mardi 26 juillet
2022 et les prélèvements, d'après le rapport d'analyse, ont été réalisés le 3 août 2022 (soit 8 jours
après redémarrage).
Observations  : L'exploitant  prend  les  dispositions  adéquates  afin  que  les  analyses,  après  un
redémarrage des tours, soient réalisés dans les délais prévus.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025_f11
fiche_num: 11
titre: Fréquence des prélèvements et analyses
theme: Risques chroniques, Fréquence des prélèvements et analyses
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3. a)
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les analyses sont réalisées tous les mois pendant la période de fonctionnement de l'installation.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1357
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.pdf
source_md: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206754
siret: 41374835100025
nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: NSEaSp35xcUwlqaTh8y8PzRKpVu3d4SS
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La  fréquence  des  prélèvements  et  analyses  des  Legionella  pneumophila  est  au  minimum
bimestrielle  pendant  la  période  de  fonctionnement  de  l'installation.Ces  prélèvements  sont
effectués selon la norme NF T90-431 (version 2020). L'ensemble des seuils de gestion mentionnés
dans le présent arrêté sont spécifiques pour cette méthode d'analyse et sont exprimés en unité
formant colonies par litre d'eau (UFC/L).L'exploitant peut avoir recours, en lieu et place de la
norme NF T90-431 (version 2020), à une autre méthode d'analyse si celle-ci a été préalablement
reconnue par le ministère en charge des installations classées. Pour chaque méthode reconnue, le
ministère indique les seuils de gestion à utiliser ou la méthodologie de fixation de ces seuils par
l'exploitant.Cette fréquence d'analyse s'applique dès lors que l'installation de refroidissement est
en fonctionnement, que le fonctionnement soit continu ou intermittent.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3. a)
Thème(s) : Risques chroniques, Fréquence des prélèvements et analyses
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La  fréquence  des  prélèvements  et  analyses  des  Legionella  pneumophila  est  au  minimum
bimestrielle  pendant  la  période  de  fonctionnement  de  l'installation.Ces  prélèvements  sont
effectués selon la norme NF T90-431 (version 2020). L'ensemble des seuils de gestion mentionnés
dans le présent arrêté sont spécifiques pour cette méthode d'analyse et sont exprimés en unité
formant colonies par litre d'eau (UFC/L).L'exploitant peut avoir recours, en lieu et place de la
norme NF T90-431 (version 2020), à une autre méthode d'analyse si celle-ci a été préalablement
reconnue par le ministère en charge des installations classées. Pour chaque méthode reconnue, le
ministère indique les seuils de gestion à utiliser ou la méthodologie de fixation de ces seuils par
l'exploitant.Cette fréquence d'analyse s'applique dès lors que l'installation de refroidissement est
en fonctionnement, que le fonctionnement soit continu ou intermittent.
Constats :  Les analyses sont réalisées tous les mois pendant la période de fonctionnement de
l'installation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025_f12
fiche_num: 12
titre: Actions à mener si les résultats d'analyse selon la norme
theme: Risques chroniques, Actions à mener si les résultats d'analyse selon la norme
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. II. 2. c)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1299
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.pdf
source_md: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206754
siret: 41374835100025
nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: NSEaSp35xcUwlqaTh8y8PzRKpVu3d4SS
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Objets du contrôle :– présence d'une procédure "Actions à mener si la concentration mesurée en
Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L selon la
normeNF  T90-431  (version  2020)" (le  non-respect  de  ce  point  relève  d'une  non-conformité
majeure), distinguant les dépassements ponctuels des dépassements multiples consécutifs ;– en
cas de dépassement de la concentration en Legionella pneumophila du seuil de 1 000 UFC/L, mise
à  jour  du  tableau  de  suivi  des  dérives  joint  au  carnet  de  suivi  sur  les  actions  engagées  en
application  de  la  procédure  "Actions  à  mener  si  la  concentration  mesurée  en  Legionella
pneumophila est supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L selon la norme

constats_body:
L'exploitant dispose d'une procédure des actions à mener si la concentration mesurée
en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. II. 2. c)
Thème(s) : Risques chroniques, Actions à mener si les résultats d'analyse selon la norme
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Objets du contrôle :– présence d'une procédure "Actions à mener si la concentration mesurée en
Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L selon la
normeNF  T90-431  (version  2020)" (le  non-respect  de  ce  point  relève  d'une  non-conformité
majeure), distinguant les dépassements ponctuels des dépassements multiples consécutifs ;– en
cas de dépassement de la concentration en Legionella pneumophila du seuil de 1 000 UFC/L, mise
à  jour  du  tableau  de  suivi  des  dérives  joint  au  carnet  de  suivi  sur  les  actions  engagées  en
application  de  la  procédure  "Actions  à  mener  si  la  concentration  mesurée  en  Legionella
pneumophila est supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L selon la norme
Constats : L'exploitant dispose d'une procédure des actions à mener si la concentration mesurée
en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025_f13
fiche_num: 13
titre: Carnet de suivi
theme: Risques chroniques, Carnet de suivi
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. IV. 2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 974
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.pdf
source_md: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.md
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id_icpe: 5206754
siret: 41374835100025
nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: NSEaSp35xcUwlqaTh8y8PzRKpVu3d4SS
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant  reporte  toute  intervention  réalisée  sur  l'installation  dans  un  carnet  de  suivi  qui
mentionne :
– les volumes d'eau consommés et rejetés mensuellement (mesure ou estimation) ;– les quantités
de produits de traitement préventif et curatif consommées chaque année ;
– les périodes d'utilisation (toute l'année ou saisonnière) et le mode de fonctionnement pendant
ces périodes (intermittent ou continu) ;
– les périodes d'arrêts complet ou partiels ; [...]

constats_body:
L'exploitant dispose d'un carnet de suivi des tours aéroréfrigérantes clairement identifié
comme tel. Le carnet est tenu à jour.
L'inspection n'a pas vérifié la complétude des informations saisies dans celui-ci.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. IV. 2.
Thème(s) : Risques chroniques, Carnet de suivi
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant  reporte  toute  intervention  réalisée  sur  l'installation  dans  un  carnet  de  suivi  qui
mentionne :
– les volumes d'eau consommés et rejetés mensuellement (mesure ou estimation) ;– les quantités
de produits de traitement préventif et curatif consommées chaque année ;
– les périodes d'utilisation (toute l'année ou saisonnière) et le mode de fonctionnement pendant
ces périodes (intermittent ou continu) ;
– les périodes d'arrêts complet ou partiels ; [...]
Constats : L'exploitant dispose d'un carnet de suivi des tours aéroréfrigérantes clairement identifié
comme tel. Le carnet est tenu à jour.
L'inspection n'a pas vérifié la complétude des informations saisies dans celui-ci.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025_f14
fiche_num: 14
titre: – Bilan annuel
theme: Risques chroniques, – Bilan annuel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. V.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1367
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.pdf
source_md: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206754
siret: 41374835100025
nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: NSEaSp35xcUwlqaTh8y8PzRKpVu3d4SS
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les résultats des analyses de suivi de la concentration en Legionella pneumophila, les périodes
d'utilisation avec leur mode de fonctionnement et les périodes d'arrêt complet ou partiel, ainsi
que les consommations d'eau sont adressés par l'exploitant à l'inspection des installations classées
sous forme de bilans annuels interprétés.Ces bilans sont accompagnés de commentaires sur :– les
éventuelles  dérives  constatées  et  leurs  causes,  en  particulier  lors  des  dépassements  de
concentration de 1 000 UFC/L en Legionella pneumophila, consécutifs ou non consécutifs ;– les
actions correctives prises ou envisagées ;– l'évaluation de l'efficacité des mesures mises en œuvre,
par des indicateurs pertinents.Le bilan de l'année N – 1 est établi et transmis à l'inspection des
installations classées pour le 31 mars de l'année N.

constats_body:
L'exploitant ne transmet pas de bilans annuels à l'inspection des installations classées.
Observations : L'exploitant transmet un bilan annuel à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. V.
Thème(s) : Risques chroniques, – Bilan annuel
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les résultats des analyses de suivi de la concentration en Legionella pneumophila, les périodes
d'utilisation avec leur mode de fonctionnement et les périodes d'arrêt complet ou partiel, ainsi
que les consommations d'eau sont adressés par l'exploitant à l'inspection des installations classées
sous forme de bilans annuels interprétés.Ces bilans sont accompagnés de commentaires sur :– les
éventuelles  dérives  constatées  et  leurs  causes,  en  particulier  lors  des  dépassements  de
concentration de 1 000 UFC/L en Legionella pneumophila, consécutifs ou non consécutifs ;– les
actions correctives prises ou envisagées ;– l'évaluation de l'efficacité des mesures mises en œuvre,
par des indicateurs pertinents.Le bilan de l'année N – 1 est établi et transmis à l'inspection des
installations classées pour le 31 mars de l'année N.
Constats : L'exploitant ne transmet pas de bilans annuels à l'inspection des installations classées.
Observations : L'exploitant transmet un bilan annuel à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

14


fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025_f15
fiche_num: 15
titre: Protection des personnels
theme: Risques chroniques, Protection des personnels
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 4.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1804
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.pdf
source_md: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206754
siret: 41374835100025
nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: NSEaSp35xcUwlqaTh8y8PzRKpVu3d4SS
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant met à disposition des personnels
intervenant à l'intérieur ou à proximité de l'installation, des équipements de protection individuels
(EPI) adaptés ou conformes aux normes en vigueur lorsqu'elles existent (masque pour aérosols
biologiques, gants...), destinés à les protéger contre l'exposition :– aux aérosols d'eau susceptibles
de contenir des germes pathogènes ;– aux produits chimiques.Ces équipements sont entretenus
en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l'emploi de ces équipements.Un
panneau, apposé de manière visible, signale l'obligation du port des EPI, masques notamment.Le
personnel intervenant sur l'installation ou à proximité de la tour de refroidissement est informé
des circonstances d'exposition aux légionelles et de l'importance de consulter rapidement un
médecin  en  cas  de  signes  évocateurs  de  la  maladie.L'ensemble  des  documents  justifiant
l'information des personnels est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
de l'inspection du travail.

constats_body:
L'exploitant a mis en place des affichettes indiquant que le port du masque est
obligatoire. En outre, l'exploitant disposé de masque FFP3, le jour de l'inspection.
On  pourra  utilement  noter  que  les  affichettes  sont  apposées  sur  le  haut  de  la  tour
aéroréfrigérantes qui, pour rappel, est dans un espace public. Par conséquent, il conviendra de
veiller à ce que les affichettes ne soient pas retirées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Protection des personnels
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant met à disposition des personnels
intervenant à l'intérieur ou à proximité de l'installation, des équipements de protection individuels
(EPI) adaptés ou conformes aux normes en vigueur lorsqu'elles existent (masque pour aérosols
biologiques, gants...), destinés à les protéger contre l'exposition :– aux aérosols d'eau susceptibles
de contenir des germes pathogènes ;– aux produits chimiques.Ces équipements sont entretenus
en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l'emploi de ces équipements.Un
panneau, apposé de manière visible, signale l'obligation du port des EPI, masques notamment.Le
personnel intervenant sur l'installation ou à proximité de la tour de refroidissement est informé
des circonstances d'exposition aux légionelles et de l'importance de consulter rapidement un
médecin  en  cas  de  signes  évocateurs  de  la  maladie.L'ensemble  des  documents  justifiant
l'information des personnels est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
de l'inspection du travail.
Constats  :  L'exploitant a mis en place des affichettes indiquant que le port du masque est
obligatoire. En outre, l'exploitant disposé de masque FFP3, le jour de l'inspection.
On  pourra  utilement  noter  que  les  affichettes  sont  apposées  sur  le  haut  de  la  tour
aéroréfrigérantes qui, pour rappel, est dans un espace public. Par conséquent, il conviendra de
veiller à ce que les affichettes ne soient pas retirées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025_f16
fiche_num: 16
titre: Prélèvements - Eau d'appoint
theme: Risques chroniques, Prélèvements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 5.1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1826
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.pdf
source_md: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206754
siret: 41374835100025
nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: NSEaSp35xcUwlqaTh8y8PzRKpVu3d4SS
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations de prélèvement d'eau sont munies de dispositifs de mesure, totalisateurs de la
quantité d'eau prélevée. Ces mesures sont relevées mensuellement et le résultat est enregistré et
consigné dans le carnet de suivi.
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni
d'un dispositif évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, et exercices de secours et
aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
L'eau d'appoint respecte au niveau du piquage les critères microbiologiques et de matières en
suspension suivants :
– Legionella pneumophila < seuil de quantification de la technique normalisée utilisée ;
– matières en suspension < 10 mg/l. La qualité de l'eau d'appoint fait l'objet d'une surveillance au
minimum annuelle.
En cas de dérive d'au moins l'un de ces indicateurs, des actions correctives sont mises en place et
une nouvelle analyse en confirme l'efficacité dans un délai d'un mois.
L'année qui suit, la mesure de ces deux paramètres est réalisée deux fois, dont une pendant la
période estivale.

constats_body:
Le carnet de suivi mentionne les quantités d'eau prélevée. En outre, les résultats
d'analyse, en date du 4 janvier 2022, indiquent que les eaux d'appoint ont des valeurs en MES
(Matières En Suspension) inférieure à 10 mg/l (1 mg/l) et pour les valeurs de Legionella pneumophila
des valeurs inférieures au seuil de quantification de la technique normalisée utilisée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 5.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Prélèvements
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations de prélèvement d'eau sont munies de dispositifs de mesure, totalisateurs de la
quantité d'eau prélevée. Ces mesures sont relevées mensuellement et le résultat est enregistré et
consigné dans le carnet de suivi.
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni
d'un dispositif évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, et exercices de secours et
aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
L'eau d'appoint respecte au niveau du piquage les critères microbiologiques et de matières en
suspension suivants :
– Legionella pneumophila < seuil de quantification de la technique normalisée utilisée ;
– matières en suspension < 10 mg/l. La qualité de l'eau d'appoint fait l'objet d'une surveillance au
minimum annuelle.
En cas de dérive d'au moins l'un de ces indicateurs, des actions correctives sont mises en place et
une nouvelle analyse en confirme l'efficacité dans un délai d'un mois.
L'année qui suit, la mesure de ces deux paramètres est réalisée deux fois, dont une pendant la
période estivale.
Constats  :  Le carnet de suivi mentionne les quantités d'eau prélevée. En outre, les résultats
d'analyse, en date du 4 janvier 2022, indiquent que les eaux d'appoint ont des valeurs en MES
(Matières En Suspension) inférieure à 10 mg/l (1 mg/l) et pour les valeurs de Legionella pneumophila
des valeurs inférieures au seuil de quantification de la technique normalisée utilisée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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