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fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049_f03
fiche_num: 3
titre: Mesures de prévention de pollution
theme: Risques chroniques, Contrôle de l’état et de l’étanchéité de la dalle bétonnée
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 7.3.1 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1618
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.pdf
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siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: HrvrtKnvSdeob8Psrk6TaUHVNefeqeGe
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/09/2024
•

prescription:
[…] La surface des aires extérieures de stockage et les sols du bâtiment industriel du site sont
entièrement recouverts par une dalle bétonnée étanche. L’état et l’étanchéité de la dalle font
l’objet d’entretien et de surveillance à intervalles réguliers (au moins une fois par an). Ces
contrôles sont tracés et les éléments justificatifs sont tenus à la disposition de l’Inspection des
Installations Classées. […]

constats_body:
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que les contrôles d’étanchéité et de l’état
de la dalle bétonnée recouvrant le sol de l’installation sont bien réalisés de manière régulière en
interne (tous les deux mois) mais les résultats ne sont pas correctement tracés.
Lors de l’inspection du 25 septembre 2025, il a été constaté que :
la dalle bétonnée recouvrant le site sur les parties visibles de l’installation était en bon état
;
•
les résultats des contrôles sont consignés dans un tableau informatique de suivi : les
contrôles réalisés le 8 janvier, 1er mars, 13 juin et 5 septembre 2025 ne mettent en
évidence aucun défaut.
•
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 7.3.1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle de l’état et de l’étanchéité de la dalle bétonnée
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/09/2024
•
Prescription contrôlée :
[…] La surface des aires extérieures de stockage et les sols du bâtiment industriel du site sont
entièrement recouverts par une dalle bétonnée étanche. L’état et l’étanchéité de la dalle font
l’objet d’entretien et de surveillance à intervalles réguliers (au moins une fois par an). Ces
contrôles sont tracés et les éléments justificatifs sont tenus à la disposition de l’Inspection des
Installations Classées. […]
Constats :
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que les contrôles d’étanchéité et de l’état
de la dalle bétonnée recouvrant le sol de l’installation sont bien réalisés de manière régulière en
interne (tous les deux mois) mais les résultats ne sont pas correctement tracés.
Lors de l’inspection du 25 septembre 2025, il a été constaté que :
la dalle bétonnée recouvrant le site sur les parties visibles de l’installation était en bon état
;
•
les résultats des contrôles sont consignés dans un tableau informatique de suivi : les
contrôles réalisés le 8 janvier, 1er mars, 13 juin et 5 septembre 2025 ne mettent en
évidence aucun défaut.
•
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HrvrtKnvSdeob8Psrk6TaUHVNefeqeGe

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.md


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049_f04
fiche_num: 4
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Résultats des campagnes de surveillance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 9.2.5.1 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2283
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.pdf
source_md: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.md
extraction_method: dreal_parser
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siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2025-09-25
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nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/07/2024
•

prescription:
[…] L’incidence du site sur les eaux souterraines est surveillée périodiquement par l’exploitant.
Deux fois par an, en période de basses et de hautes eaux, des relevés du niveau piézométrique de
la nappe et des prélèvements sont réalisés.
Les analyses des eaux prélevées portent à minima sur les polluants suivants : [tableau définissant
le programme de surveillance]
[…]
Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant détermine
par tous les moyens utiles si ses activités sont à l’origine ou non de la pollution constatée. Il
informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou
envisagées.

constats_body:
Pour rappel, un pic en nitrates était observé lors de la campagne de mesures dans les eaux
souterraines du second semestre 2023 au niveau de l’ouvrage PZ 2 situé en aval hydraulique de
l’installation : la teneur relevée (49 mg/l) restait toutefois inférieure à la valeur seuil fixée pour ce
paramètre par l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine et l’eau brute destinées à la production d’eau de consommation (soit 50
mg/l).
L’exploitant devait donc transmettre les résultats de la campagne suivante afin de justifier un
retour à la normale. Selon les résultats saisis sur GIDAF pour la campagne de mars 2024,
novembre 2024 et mai 2025, les teneurs en nitrates étaient respectivement de 20, 43 et 35 mg/l.
Selon l’exploitant, les hausses des teneurs en nitrates sont liées à la hauteur de la nappe lors des
analyses (la hauteur de nappe s’avère être basse à chaque pic identifié lors des différentes
campagnes de suivi).
Ces résultats n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 9.2.5.1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Résultats des campagnes de surveillance

9/18
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/07/2024
•
Prescription contrôlée :
[…] L’incidence du site sur les eaux souterraines est surveillée périodiquement par l’exploitant.
Deux fois par an, en période de basses et de hautes eaux, des relevés du niveau piézométrique de
la nappe et des prélèvements sont réalisés.
Les analyses des eaux prélevées portent à minima sur les polluants suivants : [tableau définissant
le programme de surveillance]
[…]
Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant détermine
par tous les moyens utiles si ses activités sont à l’origine ou non de la pollution constatée. Il
informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou
envisagées.
Constats :
Pour rappel, un pic en nitrates était observé lors de la campagne de mesures dans les eaux
souterraines du second semestre 2023 au niveau de l’ouvrage PZ 2 situé en aval hydraulique de
l’installation : la teneur relevée (49 mg/l) restait toutefois inférieure à la valeur seuil fixée pour ce
paramètre par l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine et l’eau brute destinées à la production d’eau de consommation (soit 50
mg/l).
L’exploitant devait donc transmettre les résultats de la campagne suivante afin de justifier un
retour à la normale. Selon les résultats saisis sur GIDAF pour la campagne de mars 2024,
novembre 2024 et mai 2025, les teneurs en nitrates étaient respectivement de 20, 43 et 35 mg/l.
Selon l’exploitant, les hausses des teneurs en nitrates sont liées à la hauteur de la nappe lors des
analyses (la hauteur de nappe s’avère être basse à chaque pic identifié lors des différentes
campagnes de suivi).
Ces résultats n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 9.2.3 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2542
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.pdf
source_md: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207886
siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: HrvrtKnvSdeob8Psrk6TaUHVNefeqeGe
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

10/18
date d'échéance qui a été retenue : 10/09/2024
•

prescription:
Fréquence de surveillance des émissions canalisées fixée par les dispositions de l’article 9.2.3 de
l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 mai 2021 (en sortie de l’aéro-extracteur du bâtiment
de compostage)
VLE (valeurs limite d’émission) à respecter fixées à l’article 3.2.2.2 de l’arrêté préfectoral précité

constats_body:
Pour rappel, suite aux constats établis lors de la précédente inspection, l’exploitant devait
s’assurer que le laboratoire chargé de la surveillance des rejets atmosphériques prend en compte
la bonne VLE pour le paramètre NH3 (cette remarque ne remettait pas en cause le respect de la
VLE pour ce paramètre lors des analyses réalisées pour 2023).
En effet, les rapports établis par DEKRA présentant les résultats mentionnent une VLE pour le
paramètre NH3 de 50 mg/m³ si le flux dépasse 100 g/h. Or, les dispositions de l’arrêté préfectoral
en vigueur fixent une VLE de 20 mg/m³ quel que soit le flux.
Les résultats des deux dernières analyses semestrielles des rejets atmosphériques (12/11/2024 et
27/03/2025 par DEKRA) ont été transmis par courriel du 26 septembre 2025. La fréquence de
surveillance semestrielle est respectée (mesures réalisées le 27 mars et 15 septembre 2023 par
DEKRA).
Les résultats ne montrent aucun dépassement des VLE imposées par l’arrêté préfectoral du 27
mai 2021.
Le rapport DEKRA mentionne bien une VLE de 20 mg/m³ pour le paramètre NH3 ; toutefois, il
précise  que  cette  VLE  doit  être  respectée  si  le  flux  dépasse  100  g/h.  Or,  comme  indiqué
précédemment,  cette  VLE  s’applique  quel  que  soit  le  flux.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est donc maintenu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure, sous un délai de trois mois, que le laboratoire chargé de la surveillance des
rejets prend en compte la bonne VLE pour le paramètre NH3 (cette remarque ne remet pas en
cause le respect de la VLE pour ce paramètre lors des analyses réalisées pour novembre 2024 et
mars 2025).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 9.2.3 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

10/18
date d'échéance qui a été retenue : 10/09/2024
•
Prescription contrôlée :
Fréquence de surveillance des émissions canalisées fixée par les dispositions de l’article 9.2.3 de
l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 mai 2021 (en sortie de l’aéro-extracteur du bâtiment
de compostage)
VLE (valeurs limite d’émission) à respecter fixées à l’article 3.2.2.2 de l’arrêté préfectoral précité
Constats :
Pour rappel, suite aux constats établis lors de la précédente inspection, l’exploitant devait
s’assurer que le laboratoire chargé de la surveillance des rejets atmosphériques prend en compte
la bonne VLE pour le paramètre NH3 (cette remarque ne remettait pas en cause le respect de la
VLE pour ce paramètre lors des analyses réalisées pour 2023).
En effet, les rapports établis par DEKRA présentant les résultats mentionnent une VLE pour le
paramètre NH3 de 50 mg/m³ si le flux dépasse 100 g/h. Or, les dispositions de l’arrêté préfectoral
en vigueur fixent une VLE de 20 mg/m³ quel que soit le flux.
Les résultats des deux dernières analyses semestrielles des rejets atmosphériques (12/11/2024 et
27/03/2025 par DEKRA) ont été transmis par courriel du 26 septembre 2025. La fréquence de
surveillance semestrielle est respectée (mesures réalisées le 27 mars et 15 septembre 2023 par
DEKRA).
Les résultats ne montrent aucun dépassement des VLE imposées par l’arrêté préfectoral du 27
mai 2021.
Le rapport DEKRA mentionne bien une VLE de 20 mg/m³ pour le paramètre NH3 ; toutefois, il
précise  que  cette  VLE  doit  être  respectée  si  le  flux  dépasse  100  g/h.  Or,  comme  indiqué
précédemment,  cette  VLE  s’applique  quel  que  soit  le  flux.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est donc maintenu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure, sous un délai de trois mois, que le laboratoire chargé de la surveillance des
rejets prend en compte la bonne VLE pour le paramètre NH3 (cette remarque ne remet pas en
cause le respect de la VLE pour ce paramètre lors des analyses réalisées pour novembre 2024 et
mars 2025).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049_f06
fiche_num: 6
titre: Gestion des odeurs
theme: Risques chroniques, Plan de gestion
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 3.2.3 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3039
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.pdf
source_md: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207886
siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: HrvrtKnvSdeob8Psrk6TaUHVNefeqeGe
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/04/2024
•

11/18
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/09/2024
•

prescription:
L’exploitant  met  en  œuvre,  au  plus  tard  le  17  août  2022,  dans  le  cadre  du  système  de
management environnemental, un plan de gestion des odeurs comprenant l'ensemble des
éléments suivants :
- un protocole décrivant les mesures à prendre et les échéances associées ;
- un protocole de surveillance des odeurs, qui définit une fréquence de surveillance ;
- un protocole des mesures à prendre pour gérer des problèmes d'odeurs signalés ;
- un programme de prévention et de réduction des odeurs destiné à déterminer la ou les sources
d'odeurs, à caractériser les contributions des sources et à mettre en œuvre des mesures de
prévention et/ou de réduction.

constats_body:
A l’issue de la précédente inspection, il avait été demandé à l’exploitant de formaliser un plan de
gestion des odeurs.
Le plan de gestion des odeurs établi le 23 août 2024 a été communiqué par courriel du 13
septembre 2024. Il comporte l’ensemble des éléments requis, et notamment une enquête réalisée
auprès des riverains permettant d’identifier et de quantifier les nuisances olfactives ressenties
pour les habitations se situant à proximité du site industriel dans un rayon d’1 km (à moins de 600
m). Les résultats montrent que des odeurs fortes peuvent être perçues de manière exceptionnelle
par bouffées en fonction du sens des vents et des périodes d’activité (nuisances plus fortes le soir
et l’été aussi bien les jours ouvrés que les week-ends).
Il est à noter que plusieurs mesures de prévention sont déjà mises en œuvre par l’exploitant pour
limiter les émissions d’odeur (procédé de compostage sous bâtiment fermé, merlon et arbres sur
le périmètre du site, bennes de boues bâchées durant les transports routiers, etc.). En outre, il
réalise également en interne tous les 15 jours des relevés de mesures des paramètres NH3 et H2S
à l’aide de dispositif portatif.
Dans  le  cadre  de  son  plan  de  gestion  d’odeurs,  l’exploitant  prévoit,  lors  des  situations
exceptionnelles d’inconfort pour le voisinage, la mise en place d’une mesure complémentaire
pour limiter ces nuisances (utilisation d’un atomiseur grande portée couplé à un masquant et/ou
neutralisant d’odeur). La présence du masquant a été constatée durant l’inspection (le dispositif
est situé dans l’atelier mécanique, vers l’entrée du site).
Le plan de gestion des odeurs n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection des
installations classées.
Il est à noter que le site ne fait l’objet d’aucune plainte.
De plus, le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué n’avoir reçu aucun signalement de la part du
voisinage.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 3.2.3 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Plan de gestion
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/04/2024
•

11/18
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/09/2024
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant  met  en  œuvre,  au  plus  tard  le  17  août  2022,  dans  le  cadre  du  système  de
management environnemental, un plan de gestion des odeurs comprenant l'ensemble des
éléments suivants :
- un protocole décrivant les mesures à prendre et les échéances associées ;
- un protocole de surveillance des odeurs, qui définit une fréquence de surveillance ;
- un protocole des mesures à prendre pour gérer des problèmes d'odeurs signalés ;
- un programme de prévention et de réduction des odeurs destiné à déterminer la ou les sources
d'odeurs, à caractériser les contributions des sources et à mettre en œuvre des mesures de
prévention et/ou de réduction.
Constats :
A l’issue de la précédente inspection, il avait été demandé à l’exploitant de formaliser un plan de
gestion des odeurs.
Le plan de gestion des odeurs établi le 23 août 2024 a été communiqué par courriel du 13
septembre 2024. Il comporte l’ensemble des éléments requis, et notamment une enquête réalisée
auprès des riverains permettant d’identifier et de quantifier les nuisances olfactives ressenties
pour les habitations se situant à proximité du site industriel dans un rayon d’1 km (à moins de 600
m). Les résultats montrent que des odeurs fortes peuvent être perçues de manière exceptionnelle
par bouffées en fonction du sens des vents et des périodes d’activité (nuisances plus fortes le soir
et l’été aussi bien les jours ouvrés que les week-ends).
Il est à noter que plusieurs mesures de prévention sont déjà mises en œuvre par l’exploitant pour
limiter les émissions d’odeur (procédé de compostage sous bâtiment fermé, merlon et arbres sur
le périmètre du site, bennes de boues bâchées durant les transports routiers, etc.). En outre, il
réalise également en interne tous les 15 jours des relevés de mesures des paramètres NH3 et H2S
à l’aide de dispositif portatif.
Dans  le  cadre  de  son  plan  de  gestion  d’odeurs,  l’exploitant  prévoit,  lors  des  situations
exceptionnelles d’inconfort pour le voisinage, la mise en place d’une mesure complémentaire
pour limiter ces nuisances (utilisation d’un atomiseur grande portée couplé à un masquant et/ou
neutralisant d’odeur). La présence du masquant a été constatée durant l’inspection (le dispositif
est situé dans l’atelier mécanique, vers l’entrée du site).
Le plan de gestion des odeurs n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection des
installations classées.
Il est à noter que le site ne fait l’objet d’aucune plainte.
De plus, le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué n’avoir reçu aucun signalement de la part du
voisinage.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049_f07
fiche_num: 7
titre: Quantité de déchets présents
theme: Risques accidentels, Inventaire des stocks
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 1.2.3 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1795
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.pdf
source_md: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207886
siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: HrvrtKnvSdeob8Psrk6TaUHVNefeqeGe
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/07/2024
•

prescription:
Quantités maximales autorisées fixées dans le tableau figurant à l’article 1.2.3 de l’arrêté
préfectoral complémentaire du 27 mai 2021.

constats_body:
L’état des stocks du 24/09/2025 présenté le jour de l’inspection fait état de la présence des
déchets suivants :
boues et autres fermentescibles : 30 m³ ;
•
déchets verts bruts et broyés (en attente de compostage) : 2300 m³ ;
•
déchets en cours de fermentation : 4900 m³ ;
•
compost en maturation : 1125 m³ ;
•
compost mature (produit fini) en attente de livraison : 1650 m³ ;
•
refus de criblage : 2250 m³ ;
•
déchets végétaux traités en préparation de biomasse : 3360 m³ ;
•
bois non traité et non broyé et bois pré-broyé en transit (classe A et mixte A-B) :4600 m³ ;
•
broyat de bois et biomasse (produit fini) : 1700 m³.
•
Les volumes maximaux fixés par l’arrêté préfectoral en vigueur sont respectés. Néanmoins, les
tonnages n’étant pas précisés, le respect des seuils en tonnage n’a pu être vérifié.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous un délai de trois mois, les tonnages de déchets présents au 24
septembre 2025 afin de justifier le respect des seuils imposés par l’arrêté préfectoral en vigueur.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 1.2.3 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Inventaire des stocks

12/18
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/07/2024
•
Prescription contrôlée :
Quantités maximales autorisées fixées dans le tableau figurant à l’article 1.2.3 de l’arrêté
préfectoral complémentaire du 27 mai 2021.
Constats :
L’état des stocks du 24/09/2025 présenté le jour de l’inspection fait état de la présence des
déchets suivants :
boues et autres fermentescibles : 30 m³ ;
•
déchets verts bruts et broyés (en attente de compostage) : 2300 m³ ;
•
déchets en cours de fermentation : 4900 m³ ;
•
compost en maturation : 1125 m³ ;
•
compost mature (produit fini) en attente de livraison : 1650 m³ ;
•
refus de criblage : 2250 m³ ;
•
déchets végétaux traités en préparation de biomasse : 3360 m³ ;
•
bois non traité et non broyé et bois pré-broyé en transit (classe A et mixte A-B) :4600 m³ ;
•
broyat de bois et biomasse (produit fini) : 1700 m³.
•
Les volumes maximaux fixés par l’arrêté préfectoral en vigueur sont respectés. Néanmoins, les
tonnages n’étant pas précisés, le respect des seuils en tonnage n’a pu être vérifié.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous un délai de trois mois, les tonnages de déchets présents au 24
septembre 2025 afin de justifier le respect des seuils imposés par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049_f08
fiche_num: 8
titre: Conditions de stockage
theme: Risques accidentels, Implantation et hauteur de stockage
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 1 .2.3 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3835
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.pdf
source_md: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207886
siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: HrvrtKnvSdeob8Psrk6TaUHVNefeqeGe
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
•

13/18
d'action corrective
date d'échéance qui a été retenue : 10/07/2024
•

prescription:
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées, suivant le plan des stockages
annexé au présent arrêté, est organisé de la façon suivante :
Tableau définissant les hauteurs et modes de stockage
Seules des bennes vides sont entreposées au niveau du parc à bennes situé à l’entrée du site (au
Nord Est).
L’installation est exploitée conformément au plan des stockages annexé au présent arrêté.

constats_body:
Pour rappel, lors de la précédente inspection, il avait été constaté que :
les  hauteurs  de  stockages  au  niveau  des  casiers  de  stockage  abrités  du  bâtiment
(notamment les stocks de compost en maturation, de broyat de bois et biomasse dans les
casiers n° 6, 7, 8, 10 et 11) dépassaient la hauteur des parois des casiers. De plus, les
déchets débordaient des casiers et étaient ainsi en contact avec les déchets des casiers
voisins : ces conditions de stockages génèrent ainsi des risques de propagation d’un
éventuel incendie d’un casier de stockage à un casier voisin ;
•
deux  aires  de  stockage  de  compost  fini  ont  été  ajoutées  par  rapport  au  plan  des
installations  annexé  à  l’arrêté  préfectoral  en  vigueur  ;
•
l’aire de broyage de bois pour la préparation de biomasse est située entre le stockage de
déchets verts n°3 et le bâtiment. Or, l’arrêté préfectoral en vigueur prévoit que cette aire
soit localisée entre le stockage de déchets verts (îlot n°3) et les îlots de stockage de bois
n°1 et 2.
•
Suite aux réponses apportées par l’exploitant par courriers des 28 juin et 8 août 2024, la
proposition de mise en demeure sur ces points n’avait pas été maintenue.
Le jour de l’inspection du 25 septembre 2025, il a été constaté que :
les hauteurs des déchets stockés au niveau des casiers à l’intérieur du bâtiment sont
respectées et ne dépassent pas les parois bétonnées de chacun des casiers. De plus, les
surfaces de stockage sont également respectées et restent contenus dans les limites de
chaque casier ;
•
les deux aires de stockage de compost fini constatées lors de la précédente inspection et
évoquées ci-dessus ont été supprimées ;
•
le plan des stockages en vigueur n’est toutefois pas respecté. Comme évoqué au point de
contrôle 1, les stockages ont été réorganisés afin d’améliorer la qualité des rejets aqueux.
À titre d’exemple, l’aire de criblage est désormais placée sous le bâtiment (au niveau de
l’îlot 9), une nouvelle aire de stockage de bois a été créée au Nord du site (au niveau de
l’ancien emplacement du parc à bennes) et le parc à bennes a été déplacé sur la partie Est
du site (sur la zone sur-élevée). Des murs REI 120 ont été rajoutés en conséquence.
•
Néanmoins,  ces  modifications  des  conditions  d’exploitation  n’ont  pas  été  portées  à  la
connaissance  du  préfet  de  la  Gironde.

14/18
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant porte à la connaissance du préfet, sous un délai de trois mois, les modifications des
conditions d’exploitation apportées à son installation. Le dossier doit être accompagné de
l’ensemble des éléments d’appréciation et devra statuer sur la substantialité des modifications
sollicitées au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 1 .2.3 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Implantation et hauteur de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
•

13/18
d'action corrective
date d'échéance qui a été retenue : 10/07/2024
•
Prescription contrôlée :
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées, suivant le plan des stockages
annexé au présent arrêté, est organisé de la façon suivante :
Tableau définissant les hauteurs et modes de stockage
Seules des bennes vides sont entreposées au niveau du parc à bennes situé à l’entrée du site (au
Nord Est).
L’installation est exploitée conformément au plan des stockages annexé au présent arrêté.
Constats :
Pour rappel, lors de la précédente inspection, il avait été constaté que :
les  hauteurs  de  stockages  au  niveau  des  casiers  de  stockage  abrités  du  bâtiment
(notamment les stocks de compost en maturation, de broyat de bois et biomasse dans les
casiers n° 6, 7, 8, 10 et 11) dépassaient la hauteur des parois des casiers. De plus, les
déchets débordaient des casiers et étaient ainsi en contact avec les déchets des casiers
voisins : ces conditions de stockages génèrent ainsi des risques de propagation d’un
éventuel incendie d’un casier de stockage à un casier voisin ;
•
deux  aires  de  stockage  de  compost  fini  ont  été  ajoutées  par  rapport  au  plan  des
installations  annexé  à  l’arrêté  préfectoral  en  vigueur  ;
•
l’aire de broyage de bois pour la préparation de biomasse est située entre le stockage de
déchets verts n°3 et le bâtiment. Or, l’arrêté préfectoral en vigueur prévoit que cette aire
soit localisée entre le stockage de déchets verts (îlot n°3) et les îlots de stockage de bois
n°1 et 2.
•
Suite aux réponses apportées par l’exploitant par courriers des 28 juin et 8 août 2024, la
proposition de mise en demeure sur ces points n’avait pas été maintenue.
Le jour de l’inspection du 25 septembre 2025, il a été constaté que :
les hauteurs des déchets stockés au niveau des casiers à l’intérieur du bâtiment sont
respectées et ne dépassent pas les parois bétonnées de chacun des casiers. De plus, les
surfaces de stockage sont également respectées et restent contenus dans les limites de
chaque casier ;
•
les deux aires de stockage de compost fini constatées lors de la précédente inspection et
évoquées ci-dessus ont été supprimées ;
•
le plan des stockages en vigueur n’est toutefois pas respecté. Comme évoqué au point de
contrôle 1, les stockages ont été réorganisés afin d’améliorer la qualité des rejets aqueux.
À titre d’exemple, l’aire de criblage est désormais placée sous le bâtiment (au niveau de
l’îlot 9), une nouvelle aire de stockage de bois a été créée au Nord du site (au niveau de
l’ancien emplacement du parc à bennes) et le parc à bennes a été déplacé sur la partie Est
du site (sur la zone sur-élevée). Des murs REI 120 ont été rajoutés en conséquence.
•
Néanmoins,  ces  modifications  des  conditions  d’exploitation  n’ont  pas  été  portées  à  la
connaissance  du  préfet  de  la  Gironde.

14/18
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant porte à la connaissance du préfet, sous un délai de trois mois, les modifications des
conditions d’exploitation apportées à son installation. Le dossier doit être accompagné de
l’ensemble des éléments d’appréciation et devra statuer sur la substantialité des modifications
sollicitées au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049_f09
fiche_num: 9
titre: Stockage des composts (produit fini) et déchets stabilisés
theme: Risques chroniques, Imperméabilité des aires de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/08/2008, article 7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1284
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.pdf
source_md: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207886
siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: HrvrtKnvSdeob8Psrk6TaUHVNefeqeGe
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/07/2024
•

prescription:
Toutes les aires mentionnées à l'article 3 sont imperméables et équipées de façon à pouvoir
recueillir les eaux de ruissellement y ayant transité, les jus et les éventuelles eaux de procédé.

constats_body:
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté l’ajout de deux aires de compost fini dont
le sol était en terre battue.
Le jour de l’inspection du 25 septembre 2025, les deux aires susvisées ont été retirées et
l’ensemble des aires de stockage de déchets disposait d’un sol étanche bétonné. En particulier,
une nouvelle aire de stockage de bois a été créée au Nord à l’entrée du site. Celle-ci a été
imperméabilisée et est munie d’un système permettant de recueillir les eaux de ruissellement
susceptibles d’être polluées.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/08/2008, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, Imperméabilité des aires de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/07/2024
•
Prescription contrôlée :
Toutes les aires mentionnées à l'article 3 sont imperméables et équipées de façon à pouvoir
recueillir les eaux de ruissellement y ayant transité, les jus et les éventuelles eaux de procédé.
Constats :
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté l’ajout de deux aires de compost fini dont
le sol était en terre battue.
Le jour de l’inspection du 25 septembre 2025, les deux aires susvisées ont été retirées et
l’ensemble des aires de stockage de déchets disposait d’un sol étanche bétonné. En particulier,
une nouvelle aire de stockage de bois a été créée au Nord à l’entrée du site. Celle-ci a été
imperméabilisée et est munie d’un système permettant de recueillir les eaux de ruissellement
susceptibles d’être polluées.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049_f10
fiche_num: 10
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Résistance au feu
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 7.3.1 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1522
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.pdf
source_md: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207886
siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: HrvrtKnvSdeob8Psrk6TaUHVNefeqeGe
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/04/2024
•

15/18
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/09/2024
•

prescription:
[…]
Les parois REI 120 du casier de stockage de déchets de bois mixte A-B pré-broyé et affiné (îlots n°1
et 2 du plan des stockages) présentent les caractéristiques suivantes :
- hauteur : 4,8 m ;
- longueur des parois est et ouest : 25 m ;
- longueur de la paroi sud : 40 m.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
A l’issue de la précédente inspection, l’exploitant devait justifier les caractéristiques et les
propriétés de résistance au feu des parois localisées au niveau des îlots 1 et 2.
Les justificatifs ont été communiqués par courriel du 26 et 30 septembre 2025 (en particulier la
fiche technique associée aux legio-blocks mis en place sur le site et établie par BETON PERIGORD
VERT et l’attestation de GOUTIER BETON attestant des caractéristiques de résistance au feu). Ces
documents n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 7.3.1 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Résistance au feu
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/04/2024
•

15/18
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/09/2024
•
Prescription contrôlée :
[…]
Les parois REI 120 du casier de stockage de déchets de bois mixte A-B pré-broyé et affiné (îlots n°1
et 2 du plan des stockages) présentent les caractéristiques suivantes :
- hauteur : 4,8 m ;
- longueur des parois est et ouest : 25 m ;
- longueur de la paroi sud : 40 m.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées.
Constats :
A l’issue de la précédente inspection, l’exploitant devait justifier les caractéristiques et les
propriétés de résistance au feu des parois localisées au niveau des îlots 1 et 2.
Les justificatifs ont été communiqués par courriel du 26 et 30 septembre 2025 (en particulier la
fiche technique associée aux legio-blocks mis en place sur le site et établie par BETON PERIGORD
VERT et l’attestation de GOUTIER BETON attestant des caractéristiques de résistance au feu). Ces
documents n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049_f11
fiche_num: 11
titre: Distance d’éloignement entre stockages
theme: Risques accidentels, Stockage de déchets verts
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 8.3.3 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1274
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.pdf
source_md: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207886
siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: HrvrtKnvSdeob8Psrk6TaUHVNefeqeGe
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/07/2024
•

prescription:
[…] L’îlot de stockage de déchets verts n°3 est éloigné d’au moins 10 mètres des stockages de
matières combustibles ou inflammables, et en particulier des îlots de stockage des déchets de
bois n°1, 2 et 9. [...]

constats_body:
16/18
Pour rappel, lors de la précédente inspection, il avait été constaté que l’îlot de stockage de
déchets verts n°3 était situé à moins de 10 mètres de l’îlot de stockage des déchets de bois n°1 (en
particulier la partie de l’îlot n°3 non protégée par la paroi REI 120 rajoutée en façade Nord-Est de
cet îlot).
Le jour de l’inspection du 25 septembre 2025, la distance entre ces deux îlots était respectée.
L’exploitant a en particulier matérialisé au sol la limite de la surface de stockage à ne pas dépasser
(marquage de peinture).
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 8.3.3 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage de déchets verts
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/07/2024
•
Prescription contrôlée :
[…] L’îlot de stockage de déchets verts n°3 est éloigné d’au moins 10 mètres des stockages de
matières combustibles ou inflammables, et en particulier des îlots de stockage des déchets de
bois n°1, 2 et 9. [...]
Constats :

16/18
Pour rappel, lors de la précédente inspection, il avait été constaté que l’îlot de stockage de
déchets verts n°3 était situé à moins de 10 mètres de l’îlot de stockage des déchets de bois n°1 (en
particulier la partie de l’îlot n°3 non protégée par la paroi REI 120 rajoutée en façade Nord-Est de
cet îlot).
Le jour de l’inspection du 25 septembre 2025, la distance entre ces deux îlots était respectée.
L’exploitant a en particulier matérialisé au sol la limite de la surface de stockage à ne pas dépasser
(marquage de peinture).
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049_f12
fiche_num: 12
titre: Confinement des eaux d’extinction incendie
theme: Risques chroniques, Disponibilité du volume de rétention et isolement du site
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 7.6.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2131
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.pdf
source_md: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207886
siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: HrvrtKnvSdeob8Psrk6TaUHVNefeqeGe
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/09/2024
•

prescription:
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un
accident ou d'un incendie (y compris les eaux d’extinction) sont raccordés à deux bassins de
confinement étanches aux produits collectés et capables de retenir un volume minimal total de
1272 m³ (le volume dédié aux eaux d’extinction incendie est de 465 m³ conformément au
document technique D9A). L’exploitant doit être en mesure de justifier le bon dimensionnement
et la suffisance de cette capacité destinée à stocker des eaux de pluie et d’extinction d’un
incendie majeur sur le site. Elle est maintenue en temps normal au niveau permettant une pleine
capacité d'utilisation. Les organes de commande nécessaires à sa mise en service doivent pouvoir
être actionnés en toute circonstance, ils sont signalés sur le site, localisés sur les plans concernés
et font l’objet d’essais périodiques de fonctionnement. Aucun rejet vers le milieu naturel n’est
autorisé.

constats_body:
A l’issue de la précédente inspection, l’exploitant devait mettre en place :
un  système  permettant  de  s’assurer  en  permanence  de  la  disponibilité  du  volume
nécessaire  pour  le  confinement  des  eaux  d’extinction  incendie  ;
•
un dispositif visuel afin de signaler correctement la vanne guillotine.
•
Le jour de l’inspection du 25 septembre 2025, il a été constaté que des dispositifs visuels
(panneau et systèmes de règles permettant de visualiser le niveau de remplissage d’eau à ne pas
dépasser dans le bassin de rétention permettant également la collecte des eaux pluviales) ont été
mis en place.
Les écarts relevés lors de la précédente inspection sont levés.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 7.6.6
Thème(s) : Risques chroniques, Disponibilité du volume de rétention et isolement du site
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/09/2024
•
Prescription contrôlée :
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un
accident ou d'un incendie (y compris les eaux d’extinction) sont raccordés à deux bassins de
confinement étanches aux produits collectés et capables de retenir un volume minimal total de
1272 m³ (le volume dédié aux eaux d’extinction incendie est de 465 m³ conformément au
document technique D9A). L’exploitant doit être en mesure de justifier le bon dimensionnement
et la suffisance de cette capacité destinée à stocker des eaux de pluie et d’extinction d’un
incendie majeur sur le site. Elle est maintenue en temps normal au niveau permettant une pleine
capacité d'utilisation. Les organes de commande nécessaires à sa mise en service doivent pouvoir
être actionnés en toute circonstance, ils sont signalés sur le site, localisés sur les plans concernés
et font l’objet d’essais périodiques de fonctionnement. Aucun rejet vers le milieu naturel n’est
autorisé.
Constats :
A l’issue de la précédente inspection, l’exploitant devait mettre en place :
un  système  permettant  de  s’assurer  en  permanence  de  la  disponibilité  du  volume
nécessaire  pour  le  confinement  des  eaux  d’extinction  incendie  ;
•
un dispositif visuel afin de signaler correctement la vanne guillotine.
•
Le jour de l’inspection du 25 septembre 2025, il a été constaté que des dispositifs visuels
(panneau et systèmes de règles permettant de visualiser le niveau de remplissage d’eau à ne pas
dépasser dans le bassin de rétention permettant également la collecte des eaux pluviales) ont été
mis en place.
Les écarts relevés lors de la précédente inspection sont levés.

17/18
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049_f13
fiche_num: 13
titre: Traçabilité
theme: Autre, Gestion par lot
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 8.2.4 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2749
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.pdf
source_md: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207886
siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: HrvrtKnvSdeob8Psrk6TaUHVNefeqeGe
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant d'une installation de production de compost destiné à un retour au sol (compost mis
sur le marché ou épandu, matière intermédiaire telle que définie à l'article 8.2.1 du présent arrêté)
instaure une gestion par lots séparés de fabrication, depuis la constitution des andains jusqu'à la
cession du compost.
Il tient à jour un document de suivi par lot sur lequel il reporte toutes les informations utiles
concernant  la  conduite  de  la  dégradation  des  matières  et  de  l'évolution  biologique  du
compostage et permettant de faire le lien entre les matières entrantes et les matières sortantes
après compostage.
Lorsqu'elles sont pertinentes en fonction du procédé mis en œuvre, les informations suivantes
sont en particulier reportées sur ce document :
- nature et origine des produits ou déchets constituant le lot ;
- mesures de température et d'humidité relevées au cours du process ;
- dates des retournements ou périodes d'aération et des arrosages éventuels des andains.
[…]
La durée du compostage doit être indiquée pour chaque lot.
Ce document de suivi est régulièrement mis à jour, archivé et tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées pour une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol des
composts ou des déchets.
Les anomalies de procédé et les non-conformités des produits finis doivent être relevées et
analysées afin de recevoir un traitement nécessaire au retour d'expérience de la méthode
d'exploitation.

constats_body:
Pour rappel, lors de la précédente inspection, il avait été constaté la mise en place d’un
document de suivi par lot de compost via un logiciel informatique (Quanturi). Cet outil permet,
pour  chaque  lot  de  compost  fini,  de  connaître  la  nature  exacte  des  matières  entrantes
constituant ce lot (un contrôle par sondage a été réalisé au cours de l’inspection pour un lot de
compost).
L’exploitant devait toutefois compléter son document en ajoutant les dates de retournement des

18/18
andains en fermentation.
Lors de l’inspection du 25 septembre 2025, il a été constaté qu’un onglet dédié aux date de
retournement des andains a été rajouté dans le logiciel Quanturi. A titre d’exemple, l’andain
présent au sein de la cellule F03 a été retourné le 22 septembre 2025.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 8.2.4 (extrait)
Thème(s) : Autre, Gestion par lot
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/09/2024
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation de production de compost destiné à un retour au sol (compost mis
sur le marché ou épandu, matière intermédiaire telle que définie à l'article 8.2.1 du présent arrêté)
instaure une gestion par lots séparés de fabrication, depuis la constitution des andains jusqu'à la
cession du compost.
Il tient à jour un document de suivi par lot sur lequel il reporte toutes les informations utiles
concernant  la  conduite  de  la  dégradation  des  matières  et  de  l'évolution  biologique  du
compostage et permettant de faire le lien entre les matières entrantes et les matières sortantes
après compostage.
Lorsqu'elles sont pertinentes en fonction du procédé mis en œuvre, les informations suivantes
sont en particulier reportées sur ce document :
- nature et origine des produits ou déchets constituant le lot ;
- mesures de température et d'humidité relevées au cours du process ;
- dates des retournements ou périodes d'aération et des arrosages éventuels des andains.
[…]
La durée du compostage doit être indiquée pour chaque lot.
Ce document de suivi est régulièrement mis à jour, archivé et tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées pour une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol des
composts ou des déchets.
Les anomalies de procédé et les non-conformités des produits finis doivent être relevées et
analysées afin de recevoir un traitement nécessaire au retour d'expérience de la méthode
d'exploitation.
Constats :
Pour rappel, lors de la précédente inspection, il avait été constaté la mise en place d’un
document de suivi par lot de compost via un logiciel informatique (Quanturi). Cet outil permet,
pour  chaque  lot  de  compost  fini,  de  connaître  la  nature  exacte  des  matières  entrantes
constituant ce lot (un contrôle par sondage a été réalisé au cours de l’inspection pour un lot de
compost).
L’exploitant devait toutefois compléter son document en ajoutant les dates de retournement des

18/18
andains en fermentation.
Lors de l’inspection du 25 septembre 2025, il a été constaté qu’un onglet dédié aux date de
retournement des andains a été rajouté dans le logiciel Quanturi. A titre d’exemple, l’andain
présent au sein de la cellule F03 a été retourné le 22 septembre 2025.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603_f01
fiche_num: 1
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4571
source_pdf: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603.pdf
source_md: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204842
siret: 34340353101603
nom_complet: PAPREC (COVED)
date_inspection: 2022-09-06
identifiant_fichier: pOS45z9dTxH1CgMdgNYS25k5IfDlDYWc
nom_commune: Illats
code_insee_commune: 33205
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
-  d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  des  bâtiments  et  dans  les  lieux  présentant  des  risques
spécifiques, à  proximité des  dégagements, bien visibles  et facilement accessibles. Les  agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
gérés dans l'installation.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
4

- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir,  alimentés  par  un  réseau  public  ou  privé,  sous  des  pressions  minimale  et  maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves  d'eau, réalimentées ou non, disponibles  pour  le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
-  d'une  réserve  de  sable  meuble  et  sec  ou  matériaux  assimilés  présentant  les  mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des
pelles.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet d'un
rapport annuel de contrôle.
+
Obs 1 du rapport de l'inspection du 02/12/2020 : Les travaux sont finalisés. L’exploitant transmet à
l’inspection les éléments justifiant de la conformité du réseau RIA et des extincteurs aux règles de
l'APSAD, respectivement R5 et R4, une fois les plans définitifs des bâtiments, locaux, aires établis.

constats_body:
En matière de défense incendie, suite à des retours d'expérience internes, l'exploitant a
indiqué avoir ajouté :
- 3 RIA à l'étage au niveau de la chaîne de tri
- caméra thermique au niveau du poste de tri par courant de Foucault
- sprinklage intermédiaire (à l'étage)
- les caméras thermiques sur l'écran de supervision au niveau de la cabine de tri
L'exploitant  a  transmis  l'attestation  de  conformité  d'EUROFEU  SERVICES  du  28/01/2021
(vérification du 20/11/2020) concernant les extincteurs (règle R4 APSAD).
L'exploitant transmet l'attestation de conformité à la règle APSAD R5 (RIA).
Les dernières vérifications périodiques ont eu lieu :
- RIA : 23 septembre 2021 par AAI, 3 observations traitées par l'exploitant
- Réserve d'eau de 480 m3, groupe motopompe diesel, postes de contrôle et réseau de sprinklage :
le 03/06/2022 par AAI, 4 observations sans justification de traitement par l'exploitant
- Extincteurs : le 27/09/2022 par SICLI
- Désenfumage : le 15/09/2021 par TECHNIQUES INCENDIE, pas d'observations
5

L'exploitant lève sous 1 mois les dernières observations concernant le système de sprinklage.
Les canons à eau ont été vérifiés les 10 et 11 octobre 2022 (pas de vérification en 2021).
L'exploitant transmet sous 1 mois le rapport de vérification des canons à eau.
L'exploitant indique par ailleurs qu'un test hebdomadaire du système de défense incendie est
réalisé par AAI. Le carnet de contrôle pour les mois de juillet et août a été présenté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
-  d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  des  bâtiments  et  dans  les  lieux  présentant  des  risques
spécifiques, à  proximité des  dégagements, bien visibles  et facilement accessibles. Les  agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
gérés dans l'installation.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
4

- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir,  alimentés  par  un  réseau  public  ou  privé,  sous  des  pressions  minimale  et  maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves  d'eau, réalimentées ou non, disponibles  pour  le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
-  d'une  réserve  de  sable  meuble  et  sec  ou  matériaux  assimilés  présentant  les  mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des
pelles.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet d'un
rapport annuel de contrôle.
+
Obs 1 du rapport de l'inspection du 02/12/2020 : Les travaux sont finalisés. L’exploitant transmet à
l’inspection les éléments justifiant de la conformité du réseau RIA et des extincteurs aux règles de
l'APSAD, respectivement R5 et R4, une fois les plans définitifs des bâtiments, locaux, aires établis.
Constats : En matière de défense incendie, suite à des retours d'expérience internes, l'exploitant a
indiqué avoir ajouté :
- 3 RIA à l'étage au niveau de la chaîne de tri
- caméra thermique au niveau du poste de tri par courant de Foucault
- sprinklage intermédiaire (à l'étage)
- les caméras thermiques sur l'écran de supervision au niveau de la cabine de tri
L'exploitant  a  transmis  l'attestation  de  conformité  d'EUROFEU  SERVICES  du  28/01/2021
(vérification du 20/11/2020) concernant les extincteurs (règle R4 APSAD).
L'exploitant transmet l'attestation de conformité à la règle APSAD R5 (RIA).
Les dernières vérifications périodiques ont eu lieu :
- RIA : 23 septembre 2021 par AAI, 3 observations traitées par l'exploitant
- Réserve d'eau de 480 m3, groupe motopompe diesel, postes de contrôle et réseau de sprinklage :
le 03/06/2022 par AAI, 4 observations sans justification de traitement par l'exploitant
- Extincteurs : le 27/09/2022 par SICLI
- Désenfumage : le 15/09/2021 par TECHNIQUES INCENDIE, pas d'observations
5

L'exploitant lève sous 1 mois les dernières observations concernant le système de sprinklage.
Les canons à eau ont été vérifiés les 10 et 11 octobre 2022 (pas de vérification en 2021).
L'exploitant transmet sous 1 mois le rapport de vérification des canons à eau.
L'exploitant indique par ailleurs qu'un test hebdomadaire du système de défense incendie est
réalisé par AAI. Le carnet de contrôle pour les mois de juillet et août a été présenté.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pOS45z9dTxH1CgMdgNYS25k5IfDlDYWc

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603.md


fiche_id: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603_f02
fiche_num: 2
titre: Traitement des eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Entretien des dispositifs de traitement des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 857
source_pdf: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603.pdf
source_md: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204842
siret: 34340353101603
nom_complet: PAPREC (COVED)
date_inspection: 2022-09-06
identifiant_fichier: pOS45z9dTxH1CgMdgNYS25k5IfDlDYWc
nom_commune: Illats
code_insee_commune: 33205
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitant a transmis la facture et les bordereaux de suivi de déchet liés au dernier
curage des deux séparateurs d'hydrocarbures par LA POPULAIRE le 18/11/2021.
L'inspection n'a pas de remarque sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien des dispositifs de traitement des effluents
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu par l'exploitant
conformément à un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi
que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats : L'exploitant a transmis la facture et les bordereaux de suivi de déchet liés au dernier
curage des deux séparateurs d'hydrocarbures par LA POPULAIRE le 18/11/2021.
L'inspection n'a pas de remarque sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pOS45z9dTxH1CgMdgNYS25k5IfDlDYWc

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603.pdf

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fiche_id: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603_f03
fiche_num: 3
titre: Nomenclature ICPE
theme: Situation administrative, Quantités de déchets autorisées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 25/05/2020, article 1.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1515
source_pdf: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603.pdf
source_md: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204842
siret: 34340353101603
nom_complet: PAPREC (COVED)
date_inspection: 2022-09-06
identifiant_fichier: pOS45z9dTxH1CgMdgNYS25k5IfDlDYWc
nom_commune: Illats
code_insee_commune: 33205
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des quantités de déchets autorisées :
- rubrique 2714 :
-> Papiers, cartons, déchets plastiques/déchets non dangereux en attente de tri : 6 255 m3
-> Déchets sous le process : 455 m3
-> Déchets conditionnés en balles ou triés en vrac : 3 425 m3
Soit un volume maximal total de 10 135 m³
- rubrique 2713 : 178,8 m²

constats_body:
Le décompte de l'exploitant faisait état de la présence des déchets suivants sur le site le
jour de l'inspection :
- rubrique 2714 :
-> Papiers, cartons, déchets plastiques/déchets non dangereux en attente de tri : environ 1800 m3
-> Déchets sous le process : environ 50 m3
-> Déchets conditionnés en balles ou triés en vrac :
 * papier : 785 m3
 * mélange papier / carton : 133 m3
 * carton : 88 m3
 * briques alimentaires : 28 m3
 * plastique clair : 420 m3
 * mélange plastique : 83 m3
 * plastique : 137 m3
 * films plastique : 145 m3
 * plastique fermé : 30 m3
 * refus : 8 m3
Soit un volume total de 3707 m³
- rubrique 2713 : environ 50 m² de métaux (alu, acier, refus) en balles, vrac et benne
A noter la présence de 3 palbox de DEEE issus des erreurs de tri et repris par ECOSYSTEM.
Selon les données transmises le jour de l'inspection, l'exploitant respecte donc les seuils autorisés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 25/05/2020, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, Quantités de déchets autorisées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des quantités de déchets autorisées :
- rubrique 2714 :
-> Papiers, cartons, déchets plastiques/déchets non dangereux en attente de tri : 6 255 m3
-> Déchets sous le process : 455 m3
-> Déchets conditionnés en balles ou triés en vrac : 3 425 m3
Soit un volume maximal total de 10 135 m³
- rubrique 2713 : 178,8 m²
Constats : Le décompte de l'exploitant faisait état de la présence des déchets suivants sur le site le
jour de l'inspection :
- rubrique 2714 :
-> Papiers, cartons, déchets plastiques/déchets non dangereux en attente de tri : environ 1800 m3
-> Déchets sous le process : environ 50 m3
-> Déchets conditionnés en balles ou triés en vrac :
 * papier : 785 m3
 * mélange papier / carton : 133 m3
 * carton : 88 m3
 * briques alimentaires : 28 m3
 * plastique clair : 420 m3
 * mélange plastique : 83 m3
 * plastique : 137 m3
 * films plastique : 145 m3
 * plastique fermé : 30 m3
 * refus : 8 m3
Soit un volume total de 3707 m³
- rubrique 2713 : environ 50 m² de métaux (alu, acier, refus) en balles, vrac et benne
A noter la présence de 3 palbox de DEEE issus des erreurs de tri et repris par ECOSYSTEM.
Selon les données transmises le jour de l'inspection, l'exploitant respecte donc les seuils autorisés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pOS45z9dTxH1CgMdgNYS25k5IfDlDYWc

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603.md


fiche_id: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603_f04
fiche_num: 4
titre: Entreposage des déchets
theme: Risques accidentels, Conditions d'entreposage des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/11/2019, article 2.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 651
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nom_complet: PAPREC (COVED)
date_inspection: 2022-09-06
identifiant_fichier: pOS45z9dTxH1CgMdgNYS25k5IfDlDYWc
nom_commune: Illats
code_insee_commune: 33205
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.). La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 4,50 mètres.

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté qu'un silo de déchets en attente de tri était vide
et que l'autre était en moitié plein. La hauteur des déchets ne dépassaient pas 4,5 m de hauteur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/11/2019, article 2.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions d'entreposage des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.). La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 4,50 mètres.
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté qu'un silo de déchets en attente de tri était vide
et que l'autre était en moitié plein. La hauteur des déchets ne dépassaient pas 4,5 m de hauteur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603_f05
fiche_num: 5
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Niveaux sonores
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/11/2019, article 2.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1380
source_pdf: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603.pdf
source_md: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603.md
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id_icpe: 5204842
siret: 34340353101603
nom_complet: PAPREC (COVED)
date_inspection: 2022-09-06
identifiant_fichier: pOS45z9dTxH1CgMdgNYS25k5IfDlDYWc
nom_commune: Illats
code_insee_commune: 33205
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié,
notamment  à  la  demande  du  préfet,  si  l’installation  fait  l’objet  de  plaintes  ou  en  cas  de
modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à
émergence réglementée.
+
Obs 2 de la précédente inspection du 02/12/2020 :
L’exploitant veillera à prendre une durée d’intégration sonore de 30 minutes minimum
pour la prochaine étude acoustique.

constats_body:
La dernière étude acoustique date du 26/02/2021 et a été réalisée par le bureau
d’études ARTIFEX. Elle fait suite au passage de l’activité du site en 2x8 courant janvier 2021. Pour
répondre à l'observation relative à la précédente inspection, la durée d’intégration sonore a bien
été de 30 minutes minimum.
Comme en 2020, la seule non-conformité (64 pour 60 dB) constatée est en limite de propriété
(point n°2) en période nocturne, proche de la D117 (pas d’activité sur le site la nuit lors de la
campagne de mesures). Conformité en ZER.
Il n'y a pas eu de plainte pour nuisances sonores sur la période.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/11/2019, article 2.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Niveaux sonores
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié,
notamment  à  la  demande  du  préfet,  si  l’installation  fait  l’objet  de  plaintes  ou  en  cas  de
modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à
émergence réglementée.
+
Obs 2 de la précédente inspection du 02/12/2020 :
L’exploitant veillera à prendre une durée d’intégration sonore de 30 minutes minimum
pour la prochaine étude acoustique.
Constats :  La dernière étude acoustique date du 26/02/2021 et a été réalisée par le bureau
d’études ARTIFEX. Elle fait suite au passage de l’activité du site en 2x8 courant janvier 2021. Pour
répondre à l'observation relative à la précédente inspection, la durée d’intégration sonore a bien
été de 30 minutes minimum.
Comme en 2020, la seule non-conformité (64 pour 60 dB) constatée est en limite de propriété
(point n°2) en période nocturne, proche de la D117 (pas d’activité sur le site la nuit lors de la
campagne de mesures). Conformité en ZER.
Il n'y a pas eu de plainte pour nuisances sonores sur la période.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603_f06
fiche_num: 6
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification périodique des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1388
source_pdf: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603.pdf
source_md: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204842
siret: 34340353101603
nom_complet: PAPREC (COVED)
date_inspection: 2022-09-06
identifiant_fichier: pOS45z9dTxH1CgMdgNYS25k5IfDlDYWc
nom_commune: Illats
code_insee_commune: 33205
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règles en vigueur.
+
Obs 3 de la précédente inspection du 02/12/2020 :
L’exploitant procède à la vérification annuelle des installations électriques dans les
meilleurs délais et transmet à l’inspection le rapport dès réception.

constats_body:
L'exploitant a transmis à l'inspection les derniers rapports de vérification Q18 et Q19
des installations électriques.
La vérification Q18 n'a pas été réalisée  en 2022. Un devis de SOCOTEC du 09/09/2022 a été
transmis à l'inspection.
L'exploitant transmet à l'inspection sous 15 jours le rapport de vérification Q18. En cas d'anomalies
relevées, l'exploitant met en oeuvre les actions correctives sous 15 jours.
La vérification Q19 a été réalisée par HT2M le 05/05/2022 et indique 2 anomalies. Elles ont été
levées le 04/08/2022 et le 09/09/2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règles en vigueur.
+
Obs 3 de la précédente inspection du 02/12/2020 :
L’exploitant procède à la vérification annuelle des installations électriques dans les
meilleurs délais et transmet à l’inspection le rapport dès réception.
Constats : L'exploitant a transmis à l'inspection les derniers rapports de vérification Q18 et Q19
des installations électriques.
La vérification Q18 n'a pas été réalisée  en 2022. Un devis de SOCOTEC du 09/09/2022 a été
transmis à l'inspection.
L'exploitant transmet à l'inspection sous 15 jours le rapport de vérification Q18. En cas d'anomalies
relevées, l'exploitant met en oeuvre les actions correctives sous 15 jours.
La vérification Q19 a été réalisée par HT2M le 05/05/2022 et indique 2 anomalies. Elles ont été
levées le 04/08/2022 et le 09/09/2022.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603_f07
fiche_num: 7
titre: Détection de radioactivité
theme: Risques accidentels, Portique de détection de radioactivité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1447
source_pdf: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603.pdf
source_md: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204842
siret: 34340353101603
nom_complet: PAPREC (COVED)
date_inspection: 2022-09-06
identifiant_fichier: pOS45z9dTxH1CgMdgNYS25k5IfDlDYWc
nom_commune: Illats
code_insee_commune: 33205
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'admission de déchets radioactifs sur le site est interdite. Tous les déchets de métaux, terres ou
autres déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants font l'objet d'un contrôle de
leur radioactivité, soit avant leur arrivée sur site, soit à leur admission si le site est équipé d'un
dispositif de détection.
+
FSMD 1 de la précédente inspection du 02/12/2020 :
L’exploitant ne contrôle pas la radioactivité des déchets entrant sur le site ou ne
s’assure pas que les déchets ont fait l’objet d’un contrôle de la radioactivité en amont de leur
admission sur le site.

constats_body:
L’exploitant ne contrôle pas la radioactivité des déchets entrant sur le site ou ne
s’assure pas que les déchets ont fait l’objet d’un contrôle de la radioactivité en amont de leur
admission sur le site.
L'exploitant met en oeuvre sous 3 mois un contrôle de la radioactivité des déchets entrant sur le
site, avec mise en place d'une procédure associée en cas de détection, ou justifie qu'il s’assure que
les déchets ont fait l’objet d’un contrôle de la radioactivité en amont de leur admission sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
Thème(s) : Risques accidentels, Portique de détection de radioactivité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'admission de déchets radioactifs sur le site est interdite. Tous les déchets de métaux, terres ou
autres déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants font l'objet d'un contrôle de
leur radioactivité, soit avant leur arrivée sur site, soit à leur admission si le site est équipé d'un
dispositif de détection.
+
FSMD 1 de la précédente inspection du 02/12/2020 :
L’exploitant ne contrôle pas la radioactivité des déchets entrant sur le site ou ne
s’assure pas que les déchets ont fait l’objet d’un contrôle de la radioactivité en amont de leur
admission sur le site.
9

Constats : L’exploitant ne contrôle pas la radioactivité des déchets entrant sur le site ou ne
s’assure pas que les déchets ont fait l’objet d’un contrôle de la radioactivité en amont de leur
admission sur le site.
L'exploitant met en oeuvre sous 3 mois un contrôle de la radioactivité des déchets entrant sur le
site, avec mise en place d'une procédure associée en cas de détection, ou justifie qu'il s’assure que
les déchets ont fait l’objet d’un contrôle de la radioactivité en amont de leur admission sur le site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603_f08
fiche_num: 8
titre: Rejets des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
theme: Risques chroniques, Point de rejets des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/07/1990, article 4 ter
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3454
source_pdf: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603.pdf
source_md: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204842
siret: 34340353101603
nom_complet: PAPREC (COVED)
date_inspection: 2022-09-06
identifiant_fichier: pOS45z9dTxH1CgMdgNYS25k5IfDlDYWc
nom_commune: Illats
code_insee_commune: 33205
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation,
aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque
particulier d'entraînement de substances relevant de l'annexe au présent arrêté par lessivage des
installations de production, toitures, sols, aires de stockage, etc., ces eaux doivent être collectées
et envoyées dans un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot
des eaux pluviales. Elles ne peuvent être rejetées directement ou indirectement dans les eaux
souterraines qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, un traitement approprié. Leur rejet est
étalé dans le temps en tant que de besoin.
+
FSMD 2 de la précédente inspection du 02/12/2020 :
L’exploitant infiltre les eaux pluviales de voiries qui sont des eaux susceptibles d’être polluées sans
contrôle préalable de leur qualité. [L'inspection demande à l'exploitant de respecter] l’article 4ter
de  l’arrêté  du  10/07/90.  L’exploitant  modifie  son  rejet  vers  une  masse  d’eau  superficielle  ou
transmet  à  l’inspection  une  étude  démontrant  l’absence  d’impact  de  l’infiltration  des  eaux
pluviales de voirie sur les eaux souterraines.

constats_body:
L’exploitant infiltre toujours les eaux pluviales de voiries qui sont des eaux susceptibles
d’être polluées sans contrôle préalable de leur qualité (une mesure sur les effluents rejetés par
prélèvement instantané d'un seul échantillon est réalisée deux fois par an, voir point de contrôle
suivant). Le contrôle préalable de la qualité des effluents doit permettre d’éviter tout risque de
pollution éventuelle de la nappe. La surveillance ponctuelle telle que réalisée actuellement ne
permet pas de contrôle a priori.
Contrairement aux éléments indiqués dans le courrier du 05/03/2021, les rapports d'analyses 2021
mettent en évidence la présence (> limite de quantification) de substances listées dans l'annexe à
l'arrêté ministériel du 10/07/1990 :
- AOX (0,160 mg/l et 0,140 mg/l)
- Zinc (0,124 mg/l et 0,355 mg/l)
- Cuivre (0,056 mg/l et 0,015 mg/l)
10

- Nickel (0,027 mg/l)
- Chrome (0,006 mg/l)
- Plomb (0,005 mg/l et 0,0059 mg/l)
- Arsenic (0,023 mg/l)
- HAP (0, 000109 mg/l et 0,000212 mg/l)
- Hydrocarbures totaux (0,17 mg/l)
- Indice phénol (0,08 mg/l)
Au vu des substances présentes dans les rejets aqueux, les dispositions de l'article 4ter de l'arrêté
ministériel du 10/07/1990 s'appliquent bien à l'installation et toute infiltration d'eaux pluviales de
ruissellement sur les déchets extérieurs doit subir un contrôle de leur qualité au préalable et, si
besoin, un traitement approprié.
L'exploitant  respecte  sous  3  mois  les  dispositions  de  l'article  4ter  de  l'arrêté  ministériel  du
10/07/1990 en contrôlant la qualité des rejets et le cas échéant en les traitant de manière adaptée
avant leur infiltration. À défaut, l'exploitant justifie sous 3 mois que les eaux infiltrées sont propres,
toutes les substances mentionnées à l’annexe de l’AM du 10/07/1990 devant être inférieures à la LQ.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/07/1990, article 4 ter
Thème(s) : Risques chroniques, Point de rejets des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation,
aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque
particulier d'entraînement de substances relevant de l'annexe au présent arrêté par lessivage des
installations de production, toitures, sols, aires de stockage, etc., ces eaux doivent être collectées
et envoyées dans un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot
des eaux pluviales. Elles ne peuvent être rejetées directement ou indirectement dans les eaux
souterraines qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, un traitement approprié. Leur rejet est
étalé dans le temps en tant que de besoin.
+
FSMD 2 de la précédente inspection du 02/12/2020 :
L’exploitant infiltre les eaux pluviales de voiries qui sont des eaux susceptibles d’être polluées sans
contrôle préalable de leur qualité. [L'inspection demande à l'exploitant de respecter] l’article 4ter
de  l’arrêté  du  10/07/90.  L’exploitant  modifie  son  rejet  vers  une  masse  d’eau  superficielle  ou
transmet  à  l’inspection  une  étude  démontrant  l’absence  d’impact  de  l’infiltration  des  eaux
pluviales de voirie sur les eaux souterraines.
Constats : L’exploitant infiltre toujours les eaux pluviales de voiries qui sont des eaux susceptibles
d’être polluées sans contrôle préalable de leur qualité (une mesure sur les effluents rejetés par
prélèvement instantané d'un seul échantillon est réalisée deux fois par an, voir point de contrôle
suivant). Le contrôle préalable de la qualité des effluents doit permettre d’éviter tout risque de
pollution éventuelle de la nappe. La surveillance ponctuelle telle que réalisée actuellement ne
permet pas de contrôle a priori.
Contrairement aux éléments indiqués dans le courrier du 05/03/2021, les rapports d'analyses 2021
mettent en évidence la présence (> limite de quantification) de substances listées dans l'annexe à
l'arrêté ministériel du 10/07/1990 :
- AOX (0,160 mg/l et 0,140 mg/l)
- Zinc (0,124 mg/l et 0,355 mg/l)
- Cuivre (0,056 mg/l et 0,015 mg/l)
10

- Nickel (0,027 mg/l)
- Chrome (0,006 mg/l)
- Plomb (0,005 mg/l et 0,0059 mg/l)
- Arsenic (0,023 mg/l)
- HAP (0, 000109 mg/l et 0,000212 mg/l)
- Hydrocarbures totaux (0,17 mg/l)
- Indice phénol (0,08 mg/l)
Au vu des substances présentes dans les rejets aqueux, les dispositions de l'article 4ter de l'arrêté
ministériel du 10/07/1990 s'appliquent bien à l'installation et toute infiltration d'eaux pluviales de
ruissellement sur les déchets extérieurs doit subir un contrôle de leur qualité au préalable et, si
besoin, un traitement approprié.
L'exploitant  respecte  sous  3  mois  les  dispositions  de  l'article  4ter  de  l'arrêté  ministériel  du
10/07/1990 en contrôlant la qualité des rejets et le cas échéant en les traitant de manière adaptée
avant leur infiltration. À défaut, l'exploitant justifie sous 3 mois que les eaux infiltrées sont propres,
toutes les substances mentionnées à l’annexe de l’AM du 10/07/1990 devant être inférieures à la LQ.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603_f09
fiche_num: 9
titre: Rejets des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3941
source_pdf: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603.pdf
source_md: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204842
siret: 34340353101603
nom_complet: PAPREC (COVED)
date_inspection: 2022-09-06
identifiant_fichier: pOS45z9dTxH1CgMdgNYS25k5IfDlDYWc
nom_commune: Illats
code_insee_commune: 33205
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux.
+
FSMD 3 de la précédente inspection du 02/12/2020 :
L’exploitant ne respecte pas la VLE en MES dans ses rejets aqueux.
+
FSMD 4 de la précédente inspection du 02/12/2020 :
L’exploitant ne surveille pas l’ensemble des paramètres mentionnés à l’article 17 de
l’AM du 6 juin 2018.

constats_body:
Comme il a été constaté (cf. point précédent), les eaux pluviales contiennent des
substances interdisant toute infiltration sans contrôle de leur qualité et traitement approprié
préalable, ceci n'étant pas le cas actuellement.
Contrairement à l'affirmation de l'exploitant dans le courrier du 05/03/2021, étant donné ce
principe de non infiltration d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées en règlementation ICPE,
les VLE indiquées dans les arrêtés ministériels et préfectoraux ne concernent donc implicitement
que des rejets en eaux de surface, pas des rejets en eaux souterraines. Cela est d'autant plus acquis
11

que le niveau des VLE issues des arrêtés ministériels et préfectoraux ne permet pas de protéger
suffisamment un milieu aussi sensible qu'une masse d'eau souterraine, difficilement régénérable.
En ce qui concerne les dernières analyses de décembre 2021, les valeurs suivantes sont relevées :
- MES : 44 mg/l
- DCO : 276 mg/l
- Pb : 0,0059 mg/l
- Zn : 0,355 mg/l
- Cu : 0,015 mg/l
- Indice phénol : 0,08 mg/l
- Hydrocarbures totaux : 0,17 mg/l
- AOX : 0,140 mg/l
- Somme des HAP : 0,000212 mg/l
- Autres substances : inférieur à la LQ
Ces valeurs respectent donc les VLE.
Ces analyses se basent sur un seul prélèvement instantané, d'après le rapport d'analyse.
Pour précision, contrairement à l'affirmation de l'exploitant dans le courrier du 05/03/2021 (au
sujet d'un dépassement de la VLE en MES en mars 2020), l'article 19 de l'AM du 06/06/2018 ne
permet pas d'appliquer le double de la VLE pour déterminer la conformité. En effet, l'article 19
précise en premier  lieu que  : "Les  valeurs  limites  ci-dessus  s'appliquent  à  des prélèvements,
mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon
prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif du fonctionnement de l'installation." Par
exception et sur justification, il est possible de ne pas respecter le premier point : "Dans le cas où il
s'avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, il sera
pratiqué un prélèvement asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le
justifie." Par ailleurs, l'article 19 prévoit le cas où une autosurveillance est mise en place : "Dans le
cas où une autosurveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent
dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas
d'une  auto-surveillance  journalière  (ou  plus  fréquente)  des  effluents  aqueux,  ces  10  %  sont
comptés sur une base mensuelle." Ce n'est pas le cas ici. Enfin en dernier ressort, il est possible de
prévoir des prélèvements instantanés : "Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat
de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite." Ce cas de figure ne vaut que pour
une série de prélèvements instantanés, pas un seul prélèvement instantané deux fois par an
comme en 2021.
En cas de difficulté, une surveillance et des VLE adaptées à une telle sensibilité pourraient être
prescrites à l'exploitant par arrêté préfectoral complémentaire pour encadrer ces rejets. Cet arrêté
pourrait  par  ailleurs  rappeler  les  modalités  (fréquence,  prélèvements,  conformité)  de  cette
surveillance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux.
+
FSMD 3 de la précédente inspection du 02/12/2020 :
L’exploitant ne respecte pas la VLE en MES dans ses rejets aqueux.
+
FSMD 4 de la précédente inspection du 02/12/2020 :
L’exploitant ne surveille pas l’ensemble des paramètres mentionnés à l’article 17 de
l’AM du 6 juin 2018.
Constats :  Comme il a été constaté (cf. point précédent), les eaux pluviales contiennent des
substances interdisant toute infiltration sans contrôle de leur qualité et traitement approprié
préalable, ceci n'étant pas le cas actuellement.
Contrairement à l'affirmation de l'exploitant dans le courrier du 05/03/2021, étant donné ce
principe de non infiltration d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées en règlementation ICPE,
les VLE indiquées dans les arrêtés ministériels et préfectoraux ne concernent donc implicitement
que des rejets en eaux de surface, pas des rejets en eaux souterraines. Cela est d'autant plus acquis
11

que le niveau des VLE issues des arrêtés ministériels et préfectoraux ne permet pas de protéger
suffisamment un milieu aussi sensible qu'une masse d'eau souterraine, difficilement régénérable.
En ce qui concerne les dernières analyses de décembre 2021, les valeurs suivantes sont relevées :
- MES : 44 mg/l
- DCO : 276 mg/l
- Pb : 0,0059 mg/l
- Zn : 0,355 mg/l
- Cu : 0,015 mg/l
- Indice phénol : 0,08 mg/l
- Hydrocarbures totaux : 0,17 mg/l
- AOX : 0,140 mg/l
- Somme des HAP : 0,000212 mg/l
- Autres substances : inférieur à la LQ
Ces valeurs respectent donc les VLE.
Ces analyses se basent sur un seul prélèvement instantané, d'après le rapport d'analyse.
Pour précision, contrairement à l'affirmation de l'exploitant dans le courrier du 05/03/2021 (au
sujet d'un dépassement de la VLE en MES en mars 2020), l'article 19 de l'AM du 06/06/2018 ne
permet pas d'appliquer le double de la VLE pour déterminer la conformité. En effet, l'article 19
précise en premier  lieu que  : "Les  valeurs  limites  ci-dessus  s'appliquent  à  des prélèvements,
mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon
prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif du fonctionnement de l'installation." Par
exception et sur justification, il est possible de ne pas respecter le premier point : "Dans le cas où il
s'avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, il sera
pratiqué un prélèvement asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le
justifie." Par ailleurs, l'article 19 prévoit le cas où une autosurveillance est mise en place : "Dans le
cas où une autosurveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent
dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas
d'une  auto-surveillance  journalière  (ou  plus  fréquente)  des  effluents  aqueux,  ces  10  %  sont
comptés sur une base mensuelle." Ce n'est pas le cas ici. Enfin en dernier ressort, il est possible de
prévoir des prélèvements instantanés : "Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat
de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite." Ce cas de figure ne vaut que pour
une série de prélèvements instantanés, pas un seul prélèvement instantané deux fois par an
comme en 2021.
En cas de difficulté, une surveillance et des VLE adaptées à une telle sensibilité pourraient être
prescrites à l'exploitant par arrêté préfectoral complémentaire pour encadrer ces rejets. Cet arrêté
pourrait  par  ailleurs  rappeler  les  modalités  (fréquence,  prélèvements,  conformité)  de  cette
surveillance.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603_f10
fiche_num: 10
titre: Conformité au dossier d'enregistrement
theme: Risques chroniques, Plan d'entreposage des déchets sur le site
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/11/2019, article 1.3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3094
source_pdf: PAPREC-COVED_5204842_2022-09-06_34340353101603.pdf
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id_icpe: 5204842
siret: 34340353101603
nom_complet: PAPREC (COVED)
date_inspection: 2022-09-06
identifiant_fichier: pOS45z9dTxH1CgMdgNYS25k5IfDlDYWc
nom_commune: Illats
code_insee_commune: 33205
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 24 mai 2019.
Respect par l'exploitant du plan d'entreposage des déchets sur le site, en particulier en extérieur.

constats_body:
En page 37 du dossier d'enregistrement, il est indiqué :
"L’ensemble des produits triées conditionnés sera stocké en grande partie dans le bâtiment 3 et
aussi à l’extérieur sur une dalle prévue à cet effet. Selon les besoins de l’exploitation, des stockages
de déchets en vrac pourront également y être stockés (cf .plan de stockage).
Le volume maximum de déchets stockés sera :
- dans le bâtiment 2, d’environ de 530 m3 y compris le volume de déchets ultimes contenus dans
les deux compacteurs,
- dans le bâtiment 3, de 2680 m3,
- à l’extérieur, de 924 m3,"
Le plan d'entreposage des déchets en page 38 localise ces différentes zones. L'entreposage à
l'extérieur est prévu dans des cases en blocs béton à l'Est du site, face aux bâtiments 2 et 3.
D'après l'analyse Flumilog pour les effets thermiques en cas d'incendie, le volume de déchets pris
en compte est de 35 m de largeur x 8 m de profondeur x 3,3 m de hauteur = 924 m3.
Le dossier de porter à connaissance en 2020 modifie cette zone extérieure unique en 2 zones
distinctes, toujours à l'Est du site :
- 8 m de largeur x 9 m de profondeur x 3,3 m de hauteur = 238 m3
- 35 m de largeur x 8 m de profondeur x 3,3 m de hauteur = 924 m3
Le jour de l'inspection, il a été constaté des balles de déchets de papiers / cartons / plastiques sur
quasiment toute la périphérie Nord et Est du site, y compris sur le parking VL, bien au-delà de la
zone d'entreposage autorisée. Certaines balles étaient posées sur la partie enherbée au Nord.
Cette situation non autorisée, sans étude préalable, présente des risques d'incendie importants et
contribue à la pollution des eaux pluviales de ruissellement qui sont in fine infiltrées.
L'exploitant indique qu'il n'est pas propriétaire des déchets et qu'il est de la responsabilité des
collectivités de trouver les exutoires. De plus, la période estivale est critique : davantage de
déchets à trier et exutoires fermés, donc l'exploitant explique ne pas avoir d'autre choix que de
stocker temporairement sur le site.
L'inspection prend note de cette situation mais rappelle à l'exploitant qu'il est responsable des
quantités de déchets présents sur le site et de leurs emplacements, notamment pour des raisons
de maîtrise des risques d'incendie et de pollution des eaux souterraines.
L'exploitant évacue sous 1 mois  les déchets triés  se trouvant hors  de la zone prévue à leur
entreposage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/11/2019, article 1.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Plan d'entreposage des déchets sur le site
12

Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 24 mai 2019.
Respect par l'exploitant du plan d'entreposage des déchets sur le site, en particulier en extérieur.
Constats : En page 37 du dossier d'enregistrement, il est indiqué :
"L’ensemble des produits triées conditionnés sera stocké en grande partie dans le bâtiment 3 et
aussi à l’extérieur sur une dalle prévue à cet effet. Selon les besoins de l’exploitation, des stockages
de déchets en vrac pourront également y être stockés (cf .plan de stockage).
Le volume maximum de déchets stockés sera :
- dans le bâtiment 2, d’environ de 530 m3 y compris le volume de déchets ultimes contenus dans
les deux compacteurs,
- dans le bâtiment 3, de 2680 m3,
- à l’extérieur, de 924 m3,"
Le plan d'entreposage des déchets en page 38 localise ces différentes zones. L'entreposage à
l'extérieur est prévu dans des cases en blocs béton à l'Est du site, face aux bâtiments 2 et 3.
D'après l'analyse Flumilog pour les effets thermiques en cas d'incendie, le volume de déchets pris
en compte est de 35 m de largeur x 8 m de profondeur x 3,3 m de hauteur = 924 m3.
Le dossier de porter à connaissance en 2020 modifie cette zone extérieure unique en 2 zones
distinctes, toujours à l'Est du site :
- 8 m de largeur x 9 m de profondeur x 3,3 m de hauteur = 238 m3
- 35 m de largeur x 8 m de profondeur x 3,3 m de hauteur = 924 m3
Le jour de l'inspection, il a été constaté des balles de déchets de papiers / cartons / plastiques sur
quasiment toute la périphérie Nord et Est du site, y compris sur le parking VL, bien au-delà de la
zone d'entreposage autorisée. Certaines balles étaient posées sur la partie enherbée au Nord.
Cette situation non autorisée, sans étude préalable, présente des risques d'incendie importants et
contribue à la pollution des eaux pluviales de ruissellement qui sont in fine infiltrées.
L'exploitant indique qu'il n'est pas propriétaire des déchets et qu'il est de la responsabilité des
collectivités de trouver les exutoires. De plus, la période estivale est critique : davantage de
déchets à trier et exutoires fermés, donc l'exploitant explique ne pas avoir d'autre choix que de
stocker temporairement sur le site.
L'inspection prend note de cette situation mais rappelle à l'exploitant qu'il est responsable des
quantités de déchets présents sur le site et de leurs emplacements, notamment pour des raisons
de maîtrise des risques d'incendie et de pollution des eaux souterraines.
L'exploitant évacue sous 1 mois  les déchets triés  se trouvant hors  de la zone prévue à leur
entreposage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

13

14


fiche_id: PAPREC-COVED_5204842_2023-07-25_34340353101603_f01
fiche_num: 1
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5519
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source_md: PAPREC-COVED_5204842_2023-07-25_34340353101603.md
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siret: 34340353101603
nom_complet: PAPREC (COVED)
date_inspection: 2023-07-25
identifiant_fichier: nWO9Nz5iSuixM53iFNm6gzChyuMhQNWf
nom_commune: Illats
code_insee_commune: 33205
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 06/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
gérés dans l'installation.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
- d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des
pelles.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet
d'un rapport annuel de contrôle.
+
Constats issus de la précédente inspection du 6 septembre 2022 :
L'exploitant transmet l'attestation de conformité à la règle APSAD R5 (RIA).
5

L'exploitant lève sous 1 mois les dernières observations concernant le système de sprinklage.
L'exploitant transmet sous 1 mois le rapport de vérification des canons à eau.

constats_body:
Pour répondre aux constats de l'année précédente, l'exploitant a transmis l'attestation
de conformité 2022 d'EUROFEU SERVICES concernant les RIA (règle R5 APSAD). 3 écarts ont été
relevés portant sur le surpresseur. Des travaux ont été engagés pour remplacer l'ancien surpresseur
récupéré de l'ancien exploitant. L'exploitant n'a pas réussi à retrouver en séance l'attestation 2023
de conformité des RIA.
Par  courriel  du  13  août  2023,  l'exploitant  a  transmis  la  dernière  attestation  de  conformité
concernant les RIA (règle R5 APSAD) réalisée par AAI le 27 juillet 2023. Deux écarts sont notés :
non couverture par 2 jets de RIA sur les plateformes du process (en effet, l'exploitant a expliqué
avoir rajouté des RIA au niveau des plateformes de la chaîne de tri pour renforcer la défense
incendie, sans avoir doublé les nouveaux RIA installés comme l'exige la règle R5 APSAD) et la
source sprinkleur n'a pas fait l'objet d'un certificat de conformité délivré par l'APSAD.
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de lever ces écarts ou de justifier que ces écarts
ne remettent pas en question la défense incendie du site.
Les dernières vérifications périodiques ont eu lieu :
- RIA : 11 octobre 2022 par AAI, 1 observation levée en interne
- Réserve d'eau de 480 m3, groupe motopompe diesel, postes de contrôle et réseau de sprinklage :
le 21 juin 2023 par AAI, rapport en attente mais 1 observation toujours en cours concernant le
groupe motopompe (en discussion avec un diéséliste pour lever cette observation)
- Extincteurs : le 27 septembre 2022 par SICLI
- Désenfumage et BAES : le 14 juillet 2022 par TECHNIQUES INCENDIE, 1 observation concernant
l'absence d'une cartouche de rechange dans la réserve.
L'exploitant transmet le rapport de contrôle et lève sous 1 mois les observations liées au réseau de
sprinklage.
Les canons à eau ont été vérifiés les 19 juillet 2023 par la société ITEX (pas de rapport pour le
moment). En lien avec les canons à eau, les caméras thermiques ont été vérifiées le même jour par
la société MyLinks. La fiche d'intervention a été présentée et une caméra a été remplacée en
prévention.
L'exploitant  transmet  le  rapport  de  vérification  des  canons  à  eau  et  lève  sous  1  mois  les
éventuelles observations.

body:
4

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 06/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
gérés dans l'installation.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
- d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des
pelles.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet
d'un rapport annuel de contrôle.
+
Constats issus de la précédente inspection du 6 septembre 2022 :
L'exploitant transmet l'attestation de conformité à la règle APSAD R5 (RIA).
5

L'exploitant lève sous 1 mois les dernières observations concernant le système de sprinklage.
L'exploitant transmet sous 1 mois le rapport de vérification des canons à eau.
Constats : Pour répondre aux constats de l'année précédente, l'exploitant a transmis l'attestation
de conformité 2022 d'EUROFEU SERVICES concernant les RIA (règle R5 APSAD). 3 écarts ont été
relevés portant sur le surpresseur. Des travaux ont été engagés pour remplacer l'ancien surpresseur
récupéré de l'ancien exploitant. L'exploitant n'a pas réussi à retrouver en séance l'attestation 2023
de conformité des RIA.
Par  courriel  du  13  août  2023,  l'exploitant  a  transmis  la  dernière  attestation  de  conformité
concernant les RIA (règle R5 APSAD) réalisée par AAI le 27 juillet 2023. Deux écarts sont notés :
non couverture par 2 jets de RIA sur les plateformes du process (en effet, l'exploitant a expliqué
avoir rajouté des RIA au niveau des plateformes de la chaîne de tri pour renforcer la défense
incendie, sans avoir doublé les nouveaux RIA installés comme l'exige la règle R5 APSAD) et la
source sprinkleur n'a pas fait l'objet d'un certificat de conformité délivré par l'APSAD.
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de lever ces écarts ou de justifier que ces écarts
ne remettent pas en question la défense incendie du site.
Les dernières vérifications périodiques ont eu lieu :
- RIA : 11 octobre 2022 par AAI, 1 observation levée en interne
- Réserve d'eau de 480 m3, groupe motopompe diesel, postes de contrôle et réseau de sprinklage :
le 21 juin 2023 par AAI, rapport en attente mais 1 observation toujours en cours concernant le
groupe motopompe (en discussion avec un diéséliste pour lever cette observation)
- Extincteurs : le 27 septembre 2022 par SICLI
- Désenfumage et BAES : le 14 juillet 2022 par TECHNIQUES INCENDIE, 1 observation concernant
l'absence d'une cartouche de rechange dans la réserve.
L'exploitant transmet le rapport de contrôle et lève sous 1 mois les observations liées au réseau de
sprinklage.
Les canons à eau ont été vérifiés les 19 juillet 2023 par la société ITEX (pas de rapport pour le
moment). En lien avec les canons à eau, les caméras thermiques ont été vérifiées le même jour par
la société MyLinks. La fiche d'intervention a été présentée et une caméra a été remplacée en
prévention.
L'exploitant  transmet  le  rapport  de  vérification  des  canons  à  eau  et  lève  sous  1  mois  les
éventuelles observations.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nWO9Nz5iSuixM53iFNm6gzChyuMhQNWf

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fiche_id: PAPREC-COVED_5204842_2023-07-25_34340353101603_f02
fiche_num: 2
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification périodique des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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epci_nom: CC Convergence Garonne
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•
lors de la visite d'inspection du 06/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règles en vigueur.
+
Constats issus de la précédente inspection du 6 septembre 2022 :
L'exploitant transmet à l'inspection sous 15 jours le rapport de vérification Q18. En cas d'anomalies
relevées, l'exploitant met en oeuvre les actions correctives sous 15 jours.

constats_body:
La vérification Q18 n'a pas été réalisée par la société SOCOTEC le 28 septembre 2022.
Les 3 observations relevées ont été levées en interne (vu bons de travaux).La vérification Q19
(thermographie) a été réalisée par la société XJM le 20 juillet 2023. Le rapport n'est pas encore
disponible. L'exploitant transmet le rapport de vérification Q19 et lève les éventuelles
observations sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 06/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règles en vigueur.
+
Constats issus de la précédente inspection du 6 septembre 2022 :
L'exploitant transmet à l'inspection sous 15 jours le rapport de vérification Q18. En cas d'anomalies
relevées, l'exploitant met en oeuvre les actions correctives sous 15 jours.
Constats : La vérification Q18 n'a pas été réalisée par la société SOCOTEC le 28 septembre 2022.
Les 3 observations relevées ont été levées en interne (vu bons de travaux).La vérification Q19
(thermographie) a été réalisée par la société XJM le 20 juillet 2023. Le rapport n'est pas encore
disponible. L'exploitant transmet le rapport de vérification Q19 et lève les éventuelles
observations sous 1 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nWO9Nz5iSuixM53iFNm6gzChyuMhQNWf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PAPREC-COVED_5204842_2023-07-25_34340353101603.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PAPREC-COVED_5204842_2023-07-25_34340353101603.md


fiche_id: PAPREC-COVED_5204842_2023-07-25_34340353101603_f03
fiche_num: 3
titre: Conformité au dossier d'enregistrement
theme: Risques chroniques, Plan d'entreposage des déchets sur le site
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 02/12/2022, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1714
source_pdf: PAPREC-COVED_5204842_2023-07-25_34340353101603.pdf
source_md: PAPREC-COVED_5204842_2023-07-25_34340353101603.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204842
siret: 34340353101603
nom_complet: PAPREC (COVED)
date_inspection: 2023-07-25
identifiant_fichier: nWO9Nz5iSuixM53iFNm6gzChyuMhQNWf
nom_commune: Illats
code_insee_commune: 33205
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 06/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
La société COVED qui exploite sur la ZAC du Pays de Podensac sur la commune d’Illats est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du
12 novembre 2019 susvisé sous un délai de 1 mois :
• en évacuant les déchets triés se trouvant hors de la zone prévue à leur entreposage.

constats_body:
Lors de l'annonce de la présente inspection par téléphone, de manière inopinée, il a été
demandé à l'exploitant de transmettre des photos du site. En fin de journée, l'exploitant a
transmis plusieurs photos montrant que les zones extérieures, en dehors des cases d'entreposage
prévues, étaient effectivement laissées libres de tous déchets. Cependant, la case d'entreposage
des balles de plastique débordait sur le devant
Le jour de l'inspection, il n'y avait pas de balles de déchets entreposées en dehors des cases
prévues à cet effet, et la case pour les déchets plastiques n'était pas pleine.
L'exploitant indique que cet été les évacuations de déchets vers leurs exutoires, sous la
responsabilité des collectivités qui restent propriétaires des déchets du début à la fin du process
de tri, étaient globalement fluides, sans annulation pour le moment.
Ecart levé

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 02/12/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Plan d'entreposage des déchets sur le site
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 06/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
La société COVED qui exploite sur la ZAC du Pays de Podensac sur la commune d’Illats est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du
12 novembre 2019 susvisé sous un délai de 1 mois :
• en évacuant les déchets triés se trouvant hors de la zone prévue à leur entreposage.
Constats : Lors de l'annonce de la présente inspection par téléphone, de manière inopinée, il a été
demandé à l'exploitant de transmettre des photos du site. En fin de journée, l'exploitant a
transmis plusieurs photos montrant que les zones extérieures, en dehors des cases d'entreposage
prévues, étaient effectivement laissées libres de tous déchets. Cependant, la case d'entreposage
des balles de plastique débordait sur le devant
Le jour de l'inspection, il n'y avait pas de balles de déchets entreposées en dehors des cases
prévues à cet effet, et la case pour les déchets plastiques n'était pas pleine.
L'exploitant indique que cet été les évacuations de déchets vers leurs exutoires, sous la
responsabilité des collectivités qui restent propriétaires des déchets du début à la fin du process
de tri, étaient globalement fluides, sans annulation pour le moment.
Ecart levé
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nWO9Nz5iSuixM53iFNm6gzChyuMhQNWf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PAPREC-COVED_5204842_2023-07-25_34340353101603.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PAPREC-COVED_5204842_2023-07-25_34340353101603.md


fiche_id: PAPREC-COVED_5204842_2023-07-25_34340353101603_f04
fiche_num: 4
titre: Détection de radioactivité
theme: Risques accidentels, Portique de détection de radioactivité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1693
source_pdf: PAPREC-COVED_5204842_2023-07-25_34340353101603.pdf
source_md: PAPREC-COVED_5204842_2023-07-25_34340353101603.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204842
siret: 34340353101603
nom_complet: PAPREC (COVED)
date_inspection: 2023-07-25
identifiant_fichier: nWO9Nz5iSuixM53iFNm6gzChyuMhQNWf
nom_commune: Illats
code_insee_commune: 33205
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 06/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
L'admission de déchets radioactifs sur le site est interdite. Tous les déchets de métaux, terres ou
autres déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants font l'objet d'un contrôle de
leur radioactivité, soit avant leur arrivée sur site, soit à leur admission si le site est équipé d'un
dispositif de détection.
+
Constats issus de la précédente inspection du 6 septembre 2022 (mise en demeure non prise sur
ce point) :
L'exploitant met en oeuvre sous 3 mois un contrôle de la radioactivité des déchets entrant sur le
site, avec mise en place d'une procédure associée en cas de détection, ou justifie qu'il s’assure que
les déchets ont fait l’objet d’un contrôle de la radioactivité en amont de leur admission sur le site.

constats_body:
Lors du contradictoire sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure,
l'exploitant avait justifié que les déchets entrants n'étaient pas susceptibles d'émettre des
rayonnements ionisants (déchets issus de la collecte sélective) et que la prescription réglementaire
était inadaptée pour ce type d'activité. Ce point avait été acté par courrier de l'inspection en
date du 25 novembre 2022 en réponse aux éléments transmis pendant le contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
Thème(s) : Risques accidentels, Portique de détection de radioactivité
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 06/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
L'admission de déchets radioactifs sur le site est interdite. Tous les déchets de métaux, terres ou
autres déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants font l'objet d'un contrôle de
leur radioactivité, soit avant leur arrivée sur site, soit à leur admission si le site est équipé d'un
dispositif de détection.
+
Constats issus de la précédente inspection du 6 septembre 2022 (mise en demeure non prise sur
ce point) :
L'exploitant met en oeuvre sous 3 mois un contrôle de la radioactivité des déchets entrant sur le
site, avec mise en place d'une procédure associée en cas de détection, ou justifie qu'il s’assure que
les déchets ont fait l’objet d’un contrôle de la radioactivité en amont de leur admission sur le site.
Constats : Lors du contradictoire sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure,
l'exploitant avait justifié que les déchets entrants n'étaient pas susceptibles d'émettre des
rayonnements ionisants (déchets issus de la collecte sélective) et que la prescription réglementaire
était inadaptée pour ce type d'activité. Ce point avait été acté par courrier de l'inspection en
date du 25 novembre 2022 en réponse aux éléments transmis pendant le contradictoire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: PAPREC-COVED_5204842_2023-07-25_34340353101603_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
theme: Risques chroniques, Point de rejets des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 02/12/2022, article 1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3623
source_pdf: PAPREC-COVED_5204842_2023-07-25_34340353101603.pdf
source_md: PAPREC-COVED_5204842_2023-07-25_34340353101603.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204842
siret: 34340353101603
nom_complet: PAPREC (COVED)
date_inspection: 2023-07-25
identifiant_fichier: nWO9Nz5iSuixM53iFNm6gzChyuMhQNWf
nom_commune: Illats
code_insee_commune: 33205
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 06/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
La société COVED qui exploite sur la ZAC du Pays de Podensac sur la commune d’Illats est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’article 4ter de l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990
susvisé sous un délai de 3 mois :
 en contrôlant la qualité des rejets et le cas échéant en les traitant de manière adaptée
▪
avant leur infiltration ;
 ou à défaut, en justifiant que les eaux infiltrées ne sont susceptibles de contenir aucune des
▪
substances listées à l’annexe de l’arrêté du 10 juillet 1990 susvisé ;

constats_body:
L'échéance de la mise en demeure sur ce point est de 9 mois à compter de la date de
notification de l'arrêté préfectoral, ce qui amène au 8 septembre 2022.
L’exploitant infiltre toujours les eaux pluviales de voiries qui sont des eaux susceptibles d’être
polluées sans contrôle préalable de leur qualité (une mesure des effluents rejetés sur un
échantillon constitué d'un seul prélèvement instantané est réalisée deux fois par an). L'inspection
rappelle à l'exploitant que la mesure doit porter sur un échantillon composé de plusieurs
prélèvements instantanés (5 a minima).
L'exploitant a présenté son projet visant à répondre à la mise en demeure. Le budget a été alloué
par le groupe PAPREC et le projet est en cours de validation avec le bureau d'études. Le devis du
prestataire devrait être disponible courant du mois d'août et le bon de commande courant
septembre, pour une mise en oeuvre avant la fin de l'année 2023.
Ce projet consiste en la création d'un bassin de stockage des eaux pluviales susceptibles d'être
polluées du site (volume à repréciser) en amont du lit d'infiltration. Ce bassin, situé à côté des
bureaux, sera doté d'une géomembrane d'imperméabilité et équipé d'un régulateur de débit,
d'une vanne de confinement manuelle laissée en position fermée et d'une clôture.
L'exploitant a transmis par courriel du 13 août 2023 le devis signé en date du 11 août 2023 des
travaux proposés par la société COLAS. L'inspection demande à l'exploitant de transmettre le
dossier des ouvrages exécutés (DOE) justifiant le respect de la mise en demeure sur ce point.
Par ailleurs, le dernier rapport d'analyses des eaux rejetées du site du 3 juillet 2023 met en
évidence la présence (> limite de quantification) de substances listées dans l'annexe à l'arrêté
ministériel du 10 juillet 1990 :
- ammonium (20,8 mg/l)
- AOX (27,9 g/l)
µ
- Zinc (75,3 g/l)
µ
- Cuivre (13,1 g/l)
µ
- Mercure (0,168 g/l)
µ
- HAP (0,137 g/l)
µ
- Indice hydrocarbure (1,2 mg/l)
Les valeurs en MES et DCO sont quant à elles respectivement de 18 mg/l et de 56,9 mg/l.
10

La présence d'ammonium et d'hydrocarbures à de telles concentrations dans les eaux rejetées
interroge étant donné que l'activité du site n'est pas censée générer ce type de substances.
L'exploitant caractérise sous 3 mois la (les) source(s) d'ammonium et d'hydrocarbures sur le site et
met en œuvre des mesures de prévention destinées à limiter leur émission. A défaut de baisse
significative des concentrations, l'exploitant devra mettre en place un système de traitement de
ses eaux adapté à ces substances.

body:
9

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 02/12/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Point de rejets des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 06/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
La société COVED qui exploite sur la ZAC du Pays de Podensac sur la commune d’Illats est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’article 4ter de l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990
susvisé sous un délai de 3 mois :
 en contrôlant la qualité des rejets et le cas échéant en les traitant de manière adaptée
▪
avant leur infiltration ;
 ou à défaut, en justifiant que les eaux infiltrées ne sont susceptibles de contenir aucune des
▪
substances listées à l’annexe de l’arrêté du 10 juillet 1990 susvisé ;
Constats : L'échéance de la mise en demeure sur ce point est de 9 mois à compter de la date de
notification de l'arrêté préfectoral, ce qui amène au 8 septembre 2022.
L’exploitant infiltre toujours les eaux pluviales de voiries qui sont des eaux susceptibles d’être
polluées sans contrôle préalable de leur qualité (une mesure des effluents rejetés sur un
échantillon constitué d'un seul prélèvement instantané est réalisée deux fois par an). L'inspection
rappelle à l'exploitant que la mesure doit porter sur un échantillon composé de plusieurs
prélèvements instantanés (5 a minima).
L'exploitant a présenté son projet visant à répondre à la mise en demeure. Le budget a été alloué
par le groupe PAPREC et le projet est en cours de validation avec le bureau d'études. Le devis du
prestataire devrait être disponible courant du mois d'août et le bon de commande courant
septembre, pour une mise en oeuvre avant la fin de l'année 2023.
Ce projet consiste en la création d'un bassin de stockage des eaux pluviales susceptibles d'être
polluées du site (volume à repréciser) en amont du lit d'infiltration. Ce bassin, situé à côté des
bureaux, sera doté d'une géomembrane d'imperméabilité et équipé d'un régulateur de débit,
d'une vanne de confinement manuelle laissée en position fermée et d'une clôture.
L'exploitant a transmis par courriel du 13 août 2023 le devis signé en date du 11 août 2023 des
travaux proposés par la société COLAS. L'inspection demande à l'exploitant de transmettre le
dossier des ouvrages exécutés (DOE) justifiant le respect de la mise en demeure sur ce point.
Par ailleurs, le dernier rapport d'analyses des eaux rejetées du site du 3 juillet 2023 met en
évidence la présence (> limite de quantification) de substances listées dans l'annexe à l'arrêté
ministériel du 10 juillet 1990 :
- ammonium (20,8 mg/l)
- AOX (27,9 g/l)
µ
- Zinc (75,3 g/l)
µ
- Cuivre (13,1 g/l)
µ
- Mercure (0,168 g/l)
µ
- HAP (0,137 g/l)
µ
- Indice hydrocarbure (1,2 mg/l)
Les valeurs en MES et DCO sont quant à elles respectivement de 18 mg/l et de 56,9 mg/l.
10

La présence d'ammonium et d'hydrocarbures à de telles concentrations dans les eaux rejetées
interroge étant donné que l'activité du site n'est pas censée générer ce type de substances.
L'exploitant caractérise sous 3 mois la (les) source(s) d'ammonium et d'hydrocarbures sur le site et
met en œuvre des mesures de prévention destinées à limiter leur émission. A défaut de baisse
significative des concentrations, l'exploitant devra mettre en place un système de traitement de
ses eaux adapté à ces substances.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: PAPREC-COVED_5204842_2023-07-25_34340353101603_f06
fiche_num: 6
titre: Traçabilité des déchets
theme: Situation administrative, Utilisation de Trackdéchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/07/2023, article R. 541-45
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1335
source_pdf: PAPREC-COVED_5204842_2023-07-25_34340353101603.pdf
source_md: PAPREC-COVED_5204842_2023-07-25_34340353101603.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204842
siret: 34340353101603
nom_complet: PAPREC (COVED)
date_inspection: 2023-07-25
identifiant_fichier: nWO9Nz5iSuixM53iFNm6gzChyuMhQNWf
nom_commune: Illats
code_insee_commune: 33205
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites
quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute
personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers
émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de
suivi de déchets.
Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les
déchets complètent le bordereau électronique.

constats_body:
L'exploitant utilise Trackdéchets pour l'évacuation de ses déchets dangereux. Pour
exemple, l'inspection a visualisé le bordereau de suivi de déchets renseigné et signé
correspondant au dernier curage des séparateurs d'hydrocarbures réalisé par SARP le 20 juin 2023.
L'inspection n'a pas de commentaire sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/07/2023, article R. 541-45
Thème(s) : Situation administrative, Utilisation de Trackdéchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites
quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute
personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers
émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de
suivi de déchets.
Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les
déchets complètent le bordereau électronique.
Constats : L'exploitant utilise Trackdéchets pour l'évacuation de ses déchets dangereux. Pour
exemple, l'inspection a visualisé le bordereau de suivi de déchets renseigné et signé
correspondant au dernier curage des séparateurs d'hydrocarbures réalisé par SARP le 20 juin 2023.
L'inspection n'a pas de commentaire sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
11


fiche_id: PAPREC-COVED_5204842_2023-07-25_34340353101603_f07
fiche_num: 7
titre: Traçabilité des déchets
theme: Situation administrative, Utilisation du Registre National des Déchets (RNDTS)
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/07/2023, article R. 541-43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2592
source_pdf: PAPREC-COVED_5204842_2023-07-25_34340353101603.pdf
source_md: PAPREC-COVED_5204842_2023-07-25_34340353101603.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204842
siret: 34340353101603
nom_complet: PAPREC (COVED)
date_inspection: 2023-07-25
identifiant_fichier: nWO9Nz5iSuixM53iFNm6gzChyuMhQNWf
nom_commune: Illats
code_insee_commune: 33205
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II. - Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ registre national des déchets ”, dans laquelle sont enregistrées les
données transmises par les personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou des
déchets POP ;
2° Les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers de déchets dangereux ou de
déchets POP ;
3° Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets
dangereux ou de déchets POP ;
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non
inertes ;
5° Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet selon
les dispositions de l'article L. 541-4-3.
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé de l'environnement les données constitutives du registre mentionné au I. Cette
transmission se fait au moyen du télé-service mis en place par le ministre chargé de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
Les personnes exonérées, en application du deuxième alinéa du I, de la tenue du registre prévu au
même I sont également exonérées de la transmission des données prévue à l'alinéa précédent.
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités spécifiques de
transmission peuvent être prévues pour les services placés sous l'autorité du ministre de la
défense, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement
et du ministre de la défense.
La gestion du registre national des déchets peut être confiée à une personne morale de droit
public désignée par le ministre chargé de l'environnement.

constats_body:
L'exploitant utilise Trackdéchets donc les données associées aux bordereaux de suivi
des déchets dangereux remontent dans le RNDTS.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/07/2023, article R. 541-43
Thème(s) : Situation administrative, Utilisation du Registre National des Déchets (RNDTS)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II. - Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ registre national des déchets ”, dans laquelle sont enregistrées les
données transmises par les personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou des
déchets POP ;
2° Les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers de déchets dangereux ou de
déchets POP ;
3° Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets
dangereux ou de déchets POP ;
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non
inertes ;
5° Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet selon
les dispositions de l'article L. 541-4-3.
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé de l'environnement les données constitutives du registre mentionné au I. Cette
transmission se fait au moyen du télé-service mis en place par le ministre chargé de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
Les personnes exonérées, en application du deuxième alinéa du I, de la tenue du registre prévu au
même I sont également exonérées de la transmission des données prévue à l'alinéa précédent.
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités spécifiques de
transmission peuvent être prévues pour les services placés sous l'autorité du ministre de la
défense, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement
et du ministre de la défense.
La gestion du registre national des déchets peut être confiée à une personne morale de droit
public désignée par le ministre chargé de l'environnement.
Constats : L'exploitant utilise Trackdéchets donc les données associées aux bordereaux de suivi
des déchets dangereux remontent dans le RNDTS.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: PAPREC-COVED_5204842_2025-10-14_34340353101603_f01
fiche_num: 1
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Bruit
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/11/2019, article Article 2.2.1.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Illats
code_insee_commune: 33205
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse
être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance
pour celle-ci. (…) Une mesure des émission sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un
organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou
en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les
zones à émergence règlementée. (...) »

constats_body:
L’inspection a permis d’observer la totalité du processus de tri des déchets, depuis leur réception
jusqu’à l’expédition des produits finis, et de constater en particulier les opérations bruyantes.
Les déchets sont réceptionnés en vrac dans trois vastes alvéoles dans le bâtiment de réception,
livrés par des camions extérieurs ; l’avertisseur de recul de ces engins peut être bruyant, mais
pendant une durée limitée. L’inspection a permis de constater que, pour une raison qu’on ne
prétend pas expliquer, ces avertisseurs de recul sont particulièrement audibles depuis chez le
plaignant.
Les déchets sont ensuite repris par une chargeuse et versés dans une trémie, d’où ils sont
acheminés dans le bâtiment process par un convoyeur à bande. Les opérations de la chargeuse
peuvent être bruyantes, en particulier l’action de son godet : si celui-ci heurte le sol en béton ou
une autre surface dure, le choc qui en résulte est particulièrement bruyant. L’exploitant a
toutefois doté ce godet d’un tampon anti-bruit : une coque souple autour de la lame, qui atténue
nettement son impact sonore en fonctionnement normal. L’inspection a permis de constater que
le process de réception des déchets, à l’exception d’un choc malencontreux comme décrit plus
haut,  et  dans  l’ensemble  très  peu  bruyant  ;  les  convoyeurs  à  bande  sont  en  particulier
remarquablement  silencieux.
Le process de tri se fait dans un bâtiment fermé. La première partie du tri est automatisée, et fait
appel à plusieurs installations particulièrement bruyantes à l’intérieur du bâtiment, mais très peu
audibles de l’extérieur. La fin du tri est manuelle, dans une salle attenante distincte, et n’est pas
bruyante.
La fin du process fait appel à deux presses : une presse à paquets, située dans le bâtiment
process, qui produit des petits conditionnements, et qui n’est pas audible de l’extérieur du
bâtiment ; et une presse à balles, située dans la halle des produits finis ouverte vers l’Est, et dont
le fonctionnement, y compris le convoyage des déchets, est globalement peu bruyant. Les
produits finis sont chargés et expédiés par camions, avec la même remarque que précédemment
sur les avertisseurs de recul.
L’exploitant a réalisé une campagne de mesure de bruit les 3 et 4 juillet 2024, qui montre des
niveaux de bruit en limites de propriété conformes et globalement faibles, d’environ 53 dB, et une
émergence  dans  la  plus  proche  zone  à  émergence  règlementée,  à  100  m  à  l’Ouest  de
l’établissement, de 2 dB en période diurne et également nocturne. Le rapport de cette mesure a
été inspecté : sa méthodologie n’appelle pas de commentaire particulier, et ses conclusions et
commentaires sont conformes aux constats faits de l’inspection.
L’exploitant a présenté les mesures de lutte contre le bruit qu’il a effectuées ou qu’il prévoit : un
mur anti-bruit est construit sur une partie de la clôture à l’Ouest de l’établissement, en regard de
la halle de réception des déchets, qui est la zone la plus bruyante du site ; l’exploitant prévoit de
l’étendre prochainement à l'arrière de l'établissement sur toute la longueur de la clôture Ouest,
bien que cette dernière zone présente peu de source de bruit. Par ailleurs, les avertisseurs de
recul de ses propres engins ont été remplacés par des avertisseurs à bas bruit de type « cri du lynx

5/6
», dont la pertinence a été constatée lors de l’inspection et qui, de l’avis du plaignant, donnent
toute satisfaction. On note que lors de l’inspection, un des engins était un matériel de location
doté d’un avertisseur de recul standard, en attendant le remplacement définitif d’un matériel
défaillant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Observation. La gestion du bruit de l’établissement de la part de l’exploitant est correcte et
respecte les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019. L’exploitant pourra
toutefois porter une attention particulière à la sensibilisation des conducteurs des chargeuses afin
de réduire la fréquence des chocs de godet évitables. Par ailleurs, l’exploitant pourra utilement
vérifier que les camions extérieurs ne font pas de marche-arrières inutilement longues, et le cas
échéant adapter ses modalités de livraison.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/11/2019, article Article 2.2.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit

4/6
Prescription contrôlée :
« L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse
être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance
pour celle-ci. (…) Une mesure des émission sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un
organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou
en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les
zones à émergence règlementée. (...) »
Constats :
L’inspection a permis d’observer la totalité du processus de tri des déchets, depuis leur réception
jusqu’à l’expédition des produits finis, et de constater en particulier les opérations bruyantes.
Les déchets sont réceptionnés en vrac dans trois vastes alvéoles dans le bâtiment de réception,
livrés par des camions extérieurs ; l’avertisseur de recul de ces engins peut être bruyant, mais
pendant une durée limitée. L’inspection a permis de constater que, pour une raison qu’on ne
prétend pas expliquer, ces avertisseurs de recul sont particulièrement audibles depuis chez le
plaignant.
Les déchets sont ensuite repris par une chargeuse et versés dans une trémie, d’où ils sont
acheminés dans le bâtiment process par un convoyeur à bande. Les opérations de la chargeuse
peuvent être bruyantes, en particulier l’action de son godet : si celui-ci heurte le sol en béton ou
une autre surface dure, le choc qui en résulte est particulièrement bruyant. L’exploitant a
toutefois doté ce godet d’un tampon anti-bruit : une coque souple autour de la lame, qui atténue
nettement son impact sonore en fonctionnement normal. L’inspection a permis de constater que
le process de réception des déchets, à l’exception d’un choc malencontreux comme décrit plus
haut,  et  dans  l’ensemble  très  peu  bruyant  ;  les  convoyeurs  à  bande  sont  en  particulier
remarquablement  silencieux.
Le process de tri se fait dans un bâtiment fermé. La première partie du tri est automatisée, et fait
appel à plusieurs installations particulièrement bruyantes à l’intérieur du bâtiment, mais très peu
audibles de l’extérieur. La fin du tri est manuelle, dans une salle attenante distincte, et n’est pas
bruyante.
La fin du process fait appel à deux presses : une presse à paquets, située dans le bâtiment
process, qui produit des petits conditionnements, et qui n’est pas audible de l’extérieur du
bâtiment ; et une presse à balles, située dans la halle des produits finis ouverte vers l’Est, et dont
le fonctionnement, y compris le convoyage des déchets, est globalement peu bruyant. Les
produits finis sont chargés et expédiés par camions, avec la même remarque que précédemment
sur les avertisseurs de recul.
L’exploitant a réalisé une campagne de mesure de bruit les 3 et 4 juillet 2024, qui montre des
niveaux de bruit en limites de propriété conformes et globalement faibles, d’environ 53 dB, et une
émergence  dans  la  plus  proche  zone  à  émergence  règlementée,  à  100  m  à  l’Ouest  de
l’établissement, de 2 dB en période diurne et également nocturne. Le rapport de cette mesure a
été inspecté : sa méthodologie n’appelle pas de commentaire particulier, et ses conclusions et
commentaires sont conformes aux constats faits de l’inspection.
L’exploitant a présenté les mesures de lutte contre le bruit qu’il a effectuées ou qu’il prévoit : un
mur anti-bruit est construit sur une partie de la clôture à l’Ouest de l’établissement, en regard de
la halle de réception des déchets, qui est la zone la plus bruyante du site ; l’exploitant prévoit de
l’étendre prochainement à l'arrière de l'établissement sur toute la longueur de la clôture Ouest,
bien que cette dernière zone présente peu de source de bruit. Par ailleurs, les avertisseurs de
recul de ses propres engins ont été remplacés par des avertisseurs à bas bruit de type « cri du lynx

5/6
», dont la pertinence a été constatée lors de l’inspection et qui, de l’avis du plaignant, donnent
toute satisfaction. On note que lors de l’inspection, un des engins était un matériel de location
doté d’un avertisseur de recul standard, en attendant le remplacement définitif d’un matériel
défaillant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Observation. La gestion du bruit de l’établissement de la part de l’exploitant est correcte et
respecte les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019. L’exploitant pourra
toutefois porter une attention particulière à la sensibilisation des conducteurs des chargeuses afin
de réduire la fréquence des chocs de godet évitables. Par ailleurs, l’exploitant pourra utilement
vérifier que les camions extérieurs ne font pas de marche-arrières inutilement longues, et le cas
échéant adapter ses modalités de livraison.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: PAPREC-COVED_5204842_2025-10-14_34340353101603_f02
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titre: Entreposage
theme: Risques chroniques, Entreposage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/11/2019, article Article 2.1.1.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: PAPREC (COVED)
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nom_commune: Illats
code_insee_commune: 33205
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Arrêté préfectoral du 12/11/2019 - article 2.1.1.
« En lieu et place des dispositions de l'article 13-IV de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation
des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont
distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par
exemple)  et  du  débouché  si  pertinent  (préparé  en  vue  de  la  réutilisation,  combustible,
amendement,  recyclage  par  exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 4,50 mètres. »
Arrêté ministériel du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique [...] 2714 (déchets non dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) [...]
Article 12
Consignes d'exploitation
Les opérations susceptibles de générer [...] une pollution font l'objet de consignes d'exploitation
écrites. Elles concernent notamment les opérations d'entreposage, de conditionnement des
produits ou déchets et de préparation en vue de la réutilisation [...].
Article 22
Risques d'envols [...]

6/6
L'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de [...] matières
diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont [...] convenablement
nettoyées ; [...]
- s'il est fait l'usage de bennes ouvertes, les produits et déchets entrant et sortant du site sont
couverts d'une bâche ou d'un filet ; [...]

constats_body:
L’inspection a permis de constater que les produits entrants et sortants sont correctement
stockés, dans des emplacements dédiés. Les déchets entrants sont tous stockés à l’intérieur des
alvéoles de la halle de réception. Les produits sortants sont stockés dans des alvéoles distinctes, à
l’Est au au Nord de l’établissement, délimitées par des parois type « mégablocs ».
La question du "surstockage" de déchets en extérieur, évoquée dans la plainte, n'a pas été
constatée lors de la présente inspection inopinée ; l'exploitant n'a pas fait mention de difficulté
particulière  à  ce  sujet  dans  la  configuration  actuelle  de  son  établissement.  En  outre,  le
stationnement temporaire sur la voie publique le temps du déchargement de certains camions
lorsque les halles sont pleins, point soulevé dans la plainte, n'a pas non plus été observé lors de
l'inspection. Il est toutefois rappelé à l'exploitant que son mode d'exploitation ne doit pas
perturber la circulation sur la voie publique attenante, et que la voirie d’accès aux halles doit être
aménagée de manière à satisfaire au bon déchargement des camions, même en période de
fréquentation de pointe.
La présence de quelques papiers sur les voiries en dehors du site, point également soulevé dans la
plainte, a été constatée par l'inspecteur sur la route menant à l’installation. L’exploitant indique
qu’il arrive que des déchets soient emportés par le vent, et qu’il fait procéder régulièrement au
nettoyage des alentours : le fait que les papiers épars étaient récents et non détrempés par les
intempéries corrobore cette affirmation. S'agissant toutefois d'une situation qui semble se
produire périodiquement, il est demandé à l'exploitant de mettre en place une consigne
d'exploitation écrite permettant d'encadrer les actions à mener par le personnel du site et celui
des prestataires pour éviter les envols de matières diverses à la fois à l'intérieur du site et en-
dehors des limites du site (voiries). Il est par ailleurs rappelé que dans le cadre du transport des
matières, "s'il est fait l'usage de bennes ouvertes, les produits et déchets entrant et sortant du site
sont couverts d'une bâche ou d'un filet".
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une consigne d'exploitation écrite permettant d'encadrer les actions à
mener par le personnel du site et celui des prestataires pour maintenir le site propre et pour
éviter les envols de matières diverses à la fois à l'intérieur du site et en-dehors des limites du site
(voiries publiques).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/11/2019, article Article 2.1.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Entreposage
Prescription contrôlée :
Arrêté préfectoral du 12/11/2019 - article 2.1.1.
« En lieu et place des dispositions de l'article 13-IV de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation
des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont
distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par
exemple)  et  du  débouché  si  pertinent  (préparé  en  vue  de  la  réutilisation,  combustible,
amendement,  recyclage  par  exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 4,50 mètres. »
Arrêté ministériel du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique [...] 2714 (déchets non dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) [...]
Article 12
Consignes d'exploitation
Les opérations susceptibles de générer [...] une pollution font l'objet de consignes d'exploitation
écrites. Elles concernent notamment les opérations d'entreposage, de conditionnement des
produits ou déchets et de préparation en vue de la réutilisation [...].
Article 22
Risques d'envols [...]

6/6
L'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de [...] matières
diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont [...] convenablement
nettoyées ; [...]
- s'il est fait l'usage de bennes ouvertes, les produits et déchets entrant et sortant du site sont
couverts d'une bâche ou d'un filet ; [...]
Constats :
L’inspection a permis de constater que les produits entrants et sortants sont correctement
stockés, dans des emplacements dédiés. Les déchets entrants sont tous stockés à l’intérieur des
alvéoles de la halle de réception. Les produits sortants sont stockés dans des alvéoles distinctes, à
l’Est au au Nord de l’établissement, délimitées par des parois type « mégablocs ».
La question du "surstockage" de déchets en extérieur, évoquée dans la plainte, n'a pas été
constatée lors de la présente inspection inopinée ; l'exploitant n'a pas fait mention de difficulté
particulière  à  ce  sujet  dans  la  configuration  actuelle  de  son  établissement.  En  outre,  le
stationnement temporaire sur la voie publique le temps du déchargement de certains camions
lorsque les halles sont pleins, point soulevé dans la plainte, n'a pas non plus été observé lors de
l'inspection. Il est toutefois rappelé à l'exploitant que son mode d'exploitation ne doit pas
perturber la circulation sur la voie publique attenante, et que la voirie d’accès aux halles doit être
aménagée de manière à satisfaire au bon déchargement des camions, même en période de
fréquentation de pointe.
La présence de quelques papiers sur les voiries en dehors du site, point également soulevé dans la
plainte, a été constatée par l'inspecteur sur la route menant à l’installation. L’exploitant indique
qu’il arrive que des déchets soient emportés par le vent, et qu’il fait procéder régulièrement au
nettoyage des alentours : le fait que les papiers épars étaient récents et non détrempés par les
intempéries corrobore cette affirmation. S'agissant toutefois d'une situation qui semble se
produire périodiquement, il est demandé à l'exploitant de mettre en place une consigne
d'exploitation écrite permettant d'encadrer les actions à mener par le personnel du site et celui
des prestataires pour éviter les envols de matières diverses à la fois à l'intérieur du site et en-
dehors des limites du site (voiries). Il est par ailleurs rappelé que dans le cadre du transport des
matières, "s'il est fait l'usage de bennes ouvertes, les produits et déchets entrant et sortant du site
sont couverts d'une bâche ou d'un filet".
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une consigne d'exploitation écrite permettant d'encadrer les actions à
mener par le personnel du site et celui des prestataires pour maintenir le site propre et pour
éviter les envols de matières diverses à la fois à l'intérieur du site et en-dehors des limites du site
(voiries publiques).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: PAPREC-D3E_5210849_2022-04-29_43276414000138_prose
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source_md: PAPREC-D3E_5210849_2022-04-29_43276414000138.md
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nom_complet: PAPREC D3E
date_inspection: 2022-04-29
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nom_commune: Cestas
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — PAPREC D3E Zone Industrielle Auguste 1 10 Chemin du Grand Pas 33610 CESTAS

**Références** : 22-502  
**Visite d'inspection** : 29/04/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 29/04/2022 dans l'établissement PAPREC
D3E implanté Zone Industrielle Auguste 1 10 Chemin du Grand Pas 33610 CESTAS. L'inspection a été
annoncée le 13/04/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
La société PAPREC D3E a déposé, par courrier du 1er février 2022, un dossier de demande de
modifications des conditions d’exploitation (pour rappel, le projet a été dispensé d’évaluation
environnementale par décision du 2 mars 2022). L’inspection du 29 avril 2022 s’inscrit dans le cadre
de l’instruction de cette demande. Elle aborde également les non-conformités relevées lors de la
précédente inspection de 2021.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
PAPREC D3E
•
Zone Industrielle Auguste 1 10 Chemin du Grand Pas 33610 CESTAS
•
Code AIOT dans GUN : 0005210849
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
IED - MTD
La société PAPREC D3E exploite des installations de traitement de déchets dangereux et non
dangereux sur la commune de Cestas (parcelles cadastrales EK 192, 195, 199 et 231 couvrant une
surface totale de 11 308 m²).
Les activités autorisées sont les suivantes :
- démantèlement de D3E ;

- stockage de D3E ;
- tri, transit et regroupement de D3E (dont des sources lumineuses) ;
- tri, transit et regroupement de déchets dangereux (piles et accumulateurs, batteries, déchets
dangereux diffus) ;
- traitement des piles (alcalines et salines) par broyage ;
- conditionnement de déchets de cartons et de plastiques (presse).
L’exploitation des installations est réglementée par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 1er février
2018.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites

administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Rejets aqueux
Arrêté Préfectoral du
01/02/2018, article 8.2.2
/
Sans objet
Système de détection
Arrêté Préfectoral du
01/02/2018, article 7.5.2
(extrait) et 7.7.2 (extrait)
/
Sans objet
Stockage des déchets
Arrêté Préfectoral du
01/02/2018, article
5.2.3.2 (extrait)
/
Sans objet
Système de
désenfumage (écart
inspection 2021)
Arrêté Préfectoral du
01/02/2018, article 7.3.3
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de lutte contre
l’incendie
Arrêté Préfectoral du
01/02/2018, article 7.7.3
/
Sans objet
Stockage des déchets
Arrêté Préfectoral du
01/02/2018, article 5.1.3
(extrait)
/
Sans objet
Emissions sonores
Arrêté Préfectoral du
01/02/2018, article 6.2
/
Sans objet
Emissions
atmosphériques
Arrêté Préfectoral du
01/02/2018, article 8.2.1.1
/
Sans objet
Modifications des
conditions
d’exploitation (écart
inspection 2021)
Arrêté Préfectoral du
01/02/2018, article 1.6.1
/
Sans objet
Risque foudre (écart
inspection 2021)
Arrêté Préfectoral du
01/02/2018, article 7.3.3
/
Sans objet
Dispositions
constructives (écart
inspection 2021)
Arrêté Préfectoral du
01/02/2018, article
7.3.1.1.2
/
Sans objet
Transmission des
résultats d’auto-
surveillance (écart
inspection 2021)
Arrêté Préfectoral du
01/02/2018, article 8.3.2
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Plusieurs écarts par rapport aux dispositions de l'arrêté préfectoral d’autorisation en vigueur ont été
constatés. Certains de ces écarts seront levés par la prise en compte du dossier de porter à
connaissance déposé en février 2022.

Il a été constaté, durant l'inspection, que certaines modifications décrites dans le dossier de porter
à connaissance sont déjà mises en oeuvre (en particulier le déplacement de l'activité de broyage de
piles de la parcelle EK 199 vers la parcelle EK 195).
Il est rappelé à l'exploitant que les travaux ne sont normalement autorisés qu’après signature de
l’arrêté préfectoral complémentaire et non le simple dépôt du dossier.
Par ailleurs, le dossier fait l’objet d’une demande de compléments détaillée jointe en annexe du
présent rapport. Dans ces conditions, il est demandé à l'exploitant de transmettre les compléments
précités dans un délai de 1 mois. A défaut, une proposition de mise en demeure pourra être
adressée à Mme la Préfète de la Gironde. En outre, il est rappelé que la mise en conformité par
rapport aux écarts relevés lors de l'inspection du 29 avril 2022 ne pourra être actée qu’après
réception et validation de ces éléments.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Rejets aqueux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/02/2018, article 8.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Respect des fréquences de surveillance définies à l’article 8.2.2 et des VLE en concentration
définies à l’article 4.3.9 de l’arrêté du 1/02/2018
Constats : A ce jour, les mesures des rejets aqueux portent uniquement sur les points de rejet 1 et
2, le point de rejet 3 étant associé aux effluents au niveau de la parcelle EK 192 et aucune activité
n’est actuellement exercée sur cette parcelle (le point de rejet n’est pas mis en place et la parcelle
n’est actuellement pas imperméabilisée).
Les résultats des analyses des rejets aqueux réalisées par le laboratoire WESSLING le 3 février 2021
ne montrent aucun dépassement. Aucune valeur n’est néanmoins renseignée pour le paramètre de
l’azote total pour le point de rejet n°1.
Aucune analyse n’a été réalisée au second semestre 2021 (selon l’exploitant, il s’agit d’un oubli de
sa part).
Les prélèvements pour les mesures du premier semestre 2022 ont été menés le 2 mai. Selon le
rapport provisoire :
- les  paramètres  suivants  n’ont  pas  été  analysés  au  point  de  rejet  n°1 :  chrome  hexavalent,
cadmium, plomb, mercure, arsenic, cuivre, nickel, zinc, phosphore et hydrocarbures ;
- les paramètres suivants n’ont pas été analysés au point de rejet n°2 : arsenic, cuivre, nickel, zinc,
hydrocarbures et phosphore ;
- aucune valeur n’est renseignée pour le paramètre de l’azote total.
Aucun dépassement n’est observé pour l’ensemble des autres paramètres à surveiller pour les 2
points de rejet.
Il est demandé à l’exploitant de :
- réaliser les analyses des rejets aqueux de manière semestrielle conformément aux dispositions de
l’arrêté préfectoral en vigueur. Il est également rappelé à l’exploitant qu’à partir du 17 août 2022
inclus, les fréquences de surveillance à mettre en place pour les paramètres MES et DCO seront
celles  imposées  par  les  dispositions  de  l’arrêté  ministériel  du  17/12/19  relatif  aux  meilleures
techniques  disponibles  (MTD)  applicables  à  certaines  installations  de  traitement  de  déchets
relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED.
- veiller à préciser la valeur de la concentration mesurée pour le paramètre de l’azote total (dans le
cas où la substance n’a pas été détectée ou que la concentration reste en deçà de la limite de
quantification du laboratoire, il convient de l’indiquer) ;
- procéder sous un délai de 3 mois à de nouvelles analyses des rejets aqueux aux 2 points de rejet
afin de mesurer les paramètres manquants.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/02/2018, article 7.7.3
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des dispositifs de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- une réserve d'eau constituée au minimum de 240 m³ et avec réalimentation par de l’eau de ville
garantie pour une période de 2 heures en toute circonstance, ou tout autre moyens équivalent
permettant de délivrer un débit de 120m3/h pendant 2 heures (poteaux incendie extérieurs).
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis
dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des
postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
- un système d’extinction au lith-X dans les deux bunkers ;
- des robinets d'incendie armés (sur parcelle EK 199);
- des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque,
sans être inférieure à 100 litres et des pelles ;
- de deux poteaux incendie extérieur au site situé à moins de 400 m.
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie. Il effectue
une vérification périodique (a minima tous les deux ans) de la disponibilité des débits.
Les résultats de ces tests et essais sont transmis à l’inspection des installations classées.
FSMD 7 (écart relevé lors de la précédente inspection) : Les dispositifs de détection et d’extinction
prévus par l’arrêté préfectoral ne sont pas en place au sein des bunkers de stockage des piles
lithium.
Constats : Le site dispose :
- d’une réserve d’eau de 282 m³ permettant l’alimentation  de l’installation de sprinklage du
bâtiment abritant l’activité de broyage de piles (bâtiment localisé désormais sur la parcelle EK 195
conformément au dossier de porter à connaissance de février 2022) ;
- d’une seconde réserve d’eau de 60 m³ dédiée à l’alimentation des PIA (postes incendie additivés) ;
-  d’extincteurs :  selon  le  rapport  de  contrôle,  la  dernière  vérification  de  leur  état  de
fonctionnement a été réalisée le 18 février 2022 par DESAUTEL (les appareils défectueux ont
directement été remplacés durant l’intervention) ;
- d’un système d’extinction automatique incendie par sprinklage au niveau :
→ des bunkers de stockage de piles (le système est alimenté par le réseau de ville) : l’exploitant a
présenté le PV de réception des travaux de mise en service de l’installation établi par ERMIP le
23/02/22 ;
→ du bâtiment abritant l’activité de broyage de piles (le système est alimenté par la réserve d’eau
de  282  m³) :  l’exploitant  a  présenté  le  certificat  de  mise  en  service  et  de  bon  état  de
fonctionnement du 25/02/22 établi par AAI concernant cette installation ;
- de RIA sur la parcelle EK 199 (alimentés par le réseau de ville) : l’exploitant a présenté le bon de
commande du 14 mars 2022 auprès de DESAUTEL concernant les travaux de réparation des RIA
suite  à  la  vérification  annuelle  de  leur  état  de  fonctionnement  (vérification  par  ERMIP  le
10/02/2022 : 2 lances de RIA à remplacer) ;
- de PIA au niveau de parcelles EK 192 et EK 195 : l’exploitant a présenté la facture concernant la
mise en place des PIA (facture du 31 juillet 2021 établie par SOTRIL) ;
- de réserves de sable ;
- de 2 poteaux incendie (localisés sur la voie publique à l’extérieur du site) : la dernière vérification
de leur état de fonctionnement réalisée par EUROFEU le 23/02/21 (les débits ont également été
contrôlés durant l’intervention) n’a pas montré de dysfonctionnement.
Le  bâtiment  abritant  l’activité  de  traitement  des  piles  n’est  pas  protégé  par  un  système  d
‘extinction automatique de type lith-X (ce système n’étant pas adapté au stockage de piles selon
l’exploitant) mais d’une installation d’extinction automatique incendie par sprinklage (ce point fait
l’objet d’une demande de modification des conditions d’exploitation dans le cadre du porter à
connaissance de février 2022).
Ce bâtiment est également muni d’un système de détection incendie par caméra thermique (cf
point de contrôle suivant).
Par conséquent, l’écart 7 relevé lors de la précédente inspection est levé.

En outre, l’exploitant veillera à programmer un contrôle du bon fonctionnement des PIA pour
l’année 2022, ceux-ci ayant été installés au cours de l’été 2021.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Système de détection
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/02/2018, article 7.5.2 (extrait) et 7.7.2 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique
Prescription contrôlée :
Article 7.5.2
[…]
- Détecteurs incendie
Un système de détection automatique incendie avec report d’alarme conforme aux référentiels en
vigueur est mis en place dans le bâtiment tri de piles, dans le bâtiment D3E et dans les bunkers de
stockage de piles au lithium
- Détecteur H2 dans les bunkers de stockage de piles au lithium
- Détecteur de température et d’humidité dans les bunkers de stockage de piles au lithium
- Détecteur de température et de surintensité dans l’installation de broyage des piles prévoyant
l’inversion  du  sens  de  broyage  en  cas  de  détection  d'une  surintensité  (correspondant  à  un
blocage). Si la détection est persistante, le broyeur doit d’arrêter.
Article 7.7.2 :
Fréquence de contrôle semestrielle pour l’installation de détection incendie
Fréquence de contrôle annuelle pour les détecteurs (température, humidité, H2, surintensité)
Constats : Selon l'exploitant, le site est équipé :
- d’un système de détection incendie par caméra thermique au niveau du bâtiment de stockage
des D3E (parcelle EK 199), du bâtiment de stockage des sources lumineuses (parcelle EK 231), du
bâtiment abritant l’activité de traitement des piles (parcelle EK 195) et des bunkers de stockage de
piles : la dernière vérification a été réalisée le 24 juin 2021 par MY LINKS ;
- de détecteurs H2 dans les bunkers de stockage de piles : l’exploitant a présenté le certificat de
conformité daté du 8/02/21 ;
- de détecteurs de température et d’humidité au niveau des bunkers de stockage de piles : le
certificat de conformité daté du 8 janvier 2021 a été présenté à l’Inspection des installations
classées ;
- de détecteurs de surintensité et de température au niveau du broyeur de piles : le certificat de
mise en service établi le 4 octobre 2021 par BERTHOLD a été présenté le jour de l’inspection.
La présence de caméra thermique a été constatée dans le bâtiment dédiée au traitement des
piles.
Conformément  aux  dispositions  de  l’article  7.7.2  de  l’arrêté  préfectoral  du  1er  février  2018,
l’exploitant veillera à programmer la vérification annuelle pour 2022 des équipements suivants :
- détecteurs de température et d’humidité au niveau des bunkers de stockage de piles ;
- détecteurs de surintensité et de température au niveau du broyeur de piles;
- détecteurs H2 dans les bunkers de stockage de piles.
La  vérification  périodique  du  système  de  détection  incendie  n’est  pas  réalisée  de  manière
semestrielle. L’exploitant programme ce contrôle sous un délai de 3 mois.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Stockage des déchets

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/02/2018, article 5.2.3.2 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage des déchets
Prescription contrôlée :
Les  déchets  doivent  être  stockés  dans  des  conditions  prévenant  les  risques  de  pollution
(prévention  des  envols,  des  ruissellements,  des  infiltrations  dans  le  sol,  des  odeurs,  ...).  Un
nettoyage régulier des aires de stockage est réalisé par l’exploitant.
L’organisation des stockages est assurée par l’exploitant à l’aide d’un marquage au sol ou tout autre
moyen d’efficacité équivalente.
Les box de stockage sont clairement identifiés.
Les piles usagées au lithium sont séparées des autres piles et leur entreposage est réalisé dans des
fûts ou conteneurs fermés, étanches à l’humidité, résistant à la pression en cas d’échauffement et
conformes à la réglementation relative au transport de matières dangereuses.
Une couche de vermiculite est ajoutée dans les fûts pour éviter les risques de court-circuit des
électrolytes dès réception.
Les fûts contenant les piles lithium sont stockés dès réception dans les bunkers présents sur la
parcelle EK199.
Un espace d’un mètre est laissé libre entre la porte et les fûts de piles lithium au sein des bunkers.
Un contrôle de l’ensemble de l’installation est fait par une personne désignée à cet effet, après la
fin du travail, avant fermeture des locaux. Un registre consigne l’exécution de ce contrôle.
Le calcul du tonnage de piles lithium primaires stockées dans les bunkers est réalisé de manière
hebdomadaire. Tout stockage supérieur à 4 tonnes de piles lithium dans l’îlot 23 et 4 tonnes de
piles lithium dans l’îlot 24 est interdit. Une procédure d’alerte, en cas de dépassement du tonnage
est mis en œuvre et une évacuation des piles est réalisée dans la foulée.
Les déchets dangereux sont stockés sous abri dans une zone spécifique. [...]
Les contenants stockés en extérieur doivent être maintenus fermés.
En cas de forte chaleur, un dispositif de refroidissement des piles est en place permettant de
limiter la montée en température des piles. L’exploitant tient à disposition la procédure associée.
[...]
FSMD 5 (écart relevé lors de la précédente inspection) : Des déchets et notamment des fûts de
piles sont stockées en dehors des box ou alvéoles prévus à cet effet. Ces zones ne sont pas
délimitées ni matérialisées. L’exploitant doit matérialiser ces zones (elles doivent correspondre au
plan de stockage défini dans l’étude de dangers en vigueur).
FSMD 6 (écart relevé lors de la précédente inspection) : L’exploitant doit mettre en œuvre la
procédure de suivi du stock rédigée suite à l’inspection du 6/10/2021. Cette procédure doit en
outre être complétée afin d’intégrer tous les attendus de l’article 5.2.3.2 de l’arrêté préfectoral du
1er février 2018.
Pour rappel, l’examen de la procédure fait apparaître :
- qu’elle ne traite que du contrôle de tonnages alors qu’il convient également de prévoir de réaliser
et d’enregistrer un contrôle de l’ensemble de l’installation ;
- la procédure ne prévoit pas explicitement une évacuation de la partie du stock au-delà de 4
tonnes.
FSMD 8 (écart relevé lors de la précédente inspection) : Hormis les moyens fixes d’extinction
incendie, l’exploitant ne dispose pas de dispositif de refroidissement des piles. La mise en place
d’un dispositif mobile pouvant couvrir notamment les zones des stockages extérieurs doit être
étudiée et mise en œuvre.
Constats : Les déchets sont stockés sur des aires bétonnées étanches.
Les îlots de stockages ont été délimités par des murs coupe-feu conformément au plan des

stockages  et  aux  modélisations  joints  au  dossier  de  porter  à  connaissance  (la  demande  de
modification est en cours d’instruction de la part de l’Inspection des installations classées).
Le jour de l’inspection, les déchets et les fûts de piles étaient stockés dans les box et alvéoles
prévus à cet effet.
Les déchets dangereux sont abrités sous un hangar.
Les piles sont stockées dans des fûts étanches. La majorité est entreposée en extérieur au niveau
des différentes alvéoles de stockage sur la parcelle EK 195.
Les piles au lithium primaires sont stockées dans les 2 bunkers dédiés sur la parcelle EK 199. Les
contenants de ces piles sont fermés avec une couche de vermiculite e ne sont pas entreposés à
moins d’un mètre de la porte d’entrée des bunkers.
L’Inspection a constaté que la consigne de contrôle de la capacité des stocks des bunkers abritant
les piles ainsi que la fiche de contrôle associée sont apposées à l’intérieur des bunkers sur chacune
des portes d’entrée. A chaque réception de fûts de piles, le cariste les dépose dans les bunkers et
renseigne la fiche de contrôle en indiquant le poids des fûts apportés (lors de l’inspection, les
fiches étaient renseignées). En cas de dépassement de la quantité maximale autorisée (4t par
bunker),  conformément  à  la  consigne  précitée,  le  cariste  prévient  les  responsables  du  site
(responsable d’exploitation ou chef d’équipe) qui se chargent de programmer une expédition (une
consigne d’expédition des piles a également été établie et a été communiquée par courrier du 30
novembre 2021).
Lors de l’inspection, l’exploitant a également indiqué qu’une ronde post-exploitation est réalisée
quotidiennement par le responsable d’exploitation avec un système de pointage et de codes
barres par box/alvéole de stockage (l’apposition des codes barres au niveau des parois des alvéoles
de stockage a été constatée durant l’inspection). Cette ronde permet notamment de contrôler les
conditions de stockage de piles dans les bunkers (en particulier les quantités de piles présentes).
L’ensemble de l’installation est également vérifiée (vérification de l’accessibilité des extincteurs,
issues de secours, rétention, fermeture des fûts de piles, caméra thermique, etc.).
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’en cas de montée de température constatée sur les
caméras thermiques, le refroidissement des stockages de piles sera assuré au moyen de RIA et de
PIA (postes incendie additivés). La procédure a été communiquée par courrier du 30 novembre
2021.
Au regard de ce qui précède, les écarts FSMD 5, 6 et 8 relevés lors de la précédente inspection sont
levés.
Il est demandé à l’exploitant de mettre en place sous un délai de 3 mois un marquage au sol afin
de délimiter clairement les différents stockages de déchets.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Stockage des déchets
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/02/2018, article 5.1.3 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Quantités de déchets stockés
Prescription contrôlée :
Les quantités de déchets maximales stockées sur le site sont les suivantes :
- Black Mass : 30 m³ (soit 60 t)
[...]
- D3E : 1622 m³ (soit 244 t)
[...]
- Ferrailles : 210 m³ (soit 48,6 t)
[...]
- Piles et accumulateurs : 677 m³ (soit 400 t)
- Plastiques : 298 m³ (soit 54,5 t)
Constats : Le jour de l’inspection, les quantités suivantes de déchets étaient notamment présentes
selon l’inventaire daté du 29 avril 2022 :
- Black Mass : 20 t
- D3E : 76 t
- Ferrailles : 3,75 t
- Piles et accumulateurs : 177 t
- Plastiques : 10 t
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Emissions sonores
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/02/2018, article 6.2
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions sonores
Prescription contrôlée :
Niveaux de bruit à respecter en limite de propriété et de l’émergence à respecter en ZER
Constats : Les dernières mesures des niveaux de bruit ont été réalisées par le bureau VERITAS en
novembre 2020 et janvier 2021 au niveau de 5 points de mesure en limite de propriété (aucune
ZER n’est recensée).
Les résultats montrent un dépassement au niveau du point 3 (situé à l’est du site, parcelle EK 195)
en période nocturne (66,5 dB pour un seuil fixé à 60 dB). Selon l’exploitant, ce dépassement est dû
au fait que les chauffeurs, avant leur départ en tournée de collecte, faisaient chauffer le moteur de
leur camion devant les locaux sociaux. Aussi, une consigne a été donnée aux conducteurs de
préparer leur camion sur le parking poids lourds afin de pallier au dépassement du niveau sonore
maximal autorisé relevé.
De nouvelles mesures ont été réalisées le 27 avril 2021 au point n°3 (cabinet NOUAILLE). Les
résultats sont conformes aux seuils réglementaires en vigueur.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Emissions atmosphériques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/02/2018, article 8.2.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions atmosphériques
Prescription contrôlée :
Respect des fréquences de surveillance définies à l’article 8.2.1 et des VLE en concentration en flux
définies aux articles 3.2.4 et 3.2.5 de l’arrêté du 1/02/2018
FSMD 2 (écart relevé lors de la précédente inspection) : Une analyse des rejets atmosphériques de
la nouvelle installation (dévésiculeur) doit être réalisée.
Constats  :  Les  dernières  analyses  des  rejets  atmosphériques  ont  été  réalisées  par  le  bureau
VERITAS les 30 et 31 mars 2022 au niveau de la nouvelle installation. L’écart FSMD 2 relevé lors de
la précédente inspection est levé.
L’ensemble des paramètres à surveiller fixé par les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur
n’a pas été contrôlé : seul le paramètre NH3 a été analysé (aucun dépassement de la VLE en
concentration et en flux n’est observé).
La modification du programme de surveillance est en lien avec la modification du système de
traitement des  rejets  atmosphériques.  Ce point  fait l’objet  de  la demande de compléments
détaillées en annexe du présent rapport.
L’exploitant  doit  inclure  cette  modification  dans  le  dossier  de  porter  à  connaissance  et  se
positionner sur le programme de surveillance à mettre en œuvre en apportant les éléments
d’appréciation nécessaires.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Modifications des conditions d’exploitation (écart inspection 2021)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/02/2018, article 1.6.1
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de porter à connaissance
Prescription contrôlée :
FSMD 1 (écart relevé lors de la précédente inspection) : L’exploitant doit remettre un nouveau
porter à connaissance correspondant à la situation future, situation d’ores et déjà partiellement
effective sur le site.
Constats : Le nouveau dossier de porter à connaissance décrivant l’ensemble des modifications
des conditions d’exploitation apportées au site a été transmis par courrier du 1er février 2022.
L’écart FSMD 1 relevé lors de la précédente inspection est levé.
En outre, la liste des insuffisances du dossier et des compléments à apporter est détaillée en
annexe du présent rapport.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Risque foudre (écart inspection 2021)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/02/2018, article 7.3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications des installations de protection contre la foudre
Prescription contrôlée :
FSMD 3 (écart relevé lors de la précédente inspection) : L’exploitant fournira les justificatifs de
levée des anomalies constatées lors de la dernière vérification complète des installations de
protection contre la foudre.
FSMD 4 (écart relevé lors de la précédente inspection) : Compte tenu des modifications projetées
et d’ores et déjà partiellement effectives sur le site, l’exploitant doit remettre à jour l’analyse du
risque foudre.
Constats : L’exploitant a présenté le DOE (dossier des ouvrages exécutés) établi par INDELEC le
21/01/22 : les travaux portent bien sur les non-conformités relevées lors de la vérification complète
du 17/09/2021 des installations de protection contre la foudre. L’écart FSMD 3 relevé lors de la
précédente inspection est levé.
L’analyse des risques foudre (ARF) a été mise à jour par le bureau VERITAS le 18 février 2022. Elle ne
fait pas apparaître de besoin de protection contre la foudre et conclut que la réalisation d’une
étude technique foudre n’est pas nécessaire. Ainsi, l’écart FSMD 4 relevé lors de la précédente
inspection est levé.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions constructives (écart inspection 2021)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/02/2018, article 7.3.1.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Résistance au feu des parois
Prescription contrôlée :
FSMD 9 (écart relevé lors de la précédente inspection) : Le mur entre les parcelles EK 231 et EK 224
doit être surélevé jusqu’à 4 mètres (celui-ci ne s’élève que jusqu’à 3,2 mètres).
Constats  :  Au  regard  des  modifications  des  conditions  d’exploitation  et  en  particulier  la
réorganisation des stockages sur le site, la présence d’un mur REI 120 d’une hauteur de 4 mètres
entre les parcelles EK 231 et EK 224 n’est plus nécessaire. Ce point reste toutefois à clarifier et à
justifier dans le dossier de porter à connaissance (il fait l’objet de la demande de compléments
figurant en annexe au présent rapport).
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Système de désenfumage (écart inspection 2021)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/02/2018, article 7.3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Surface des exutoires
Prescription contrôlée :
FSMD  10  (écart  relevé  lors  de  la  précédente  inspection) :  L’exploitant  vérifiera  la  surface
correspondant aux trappes de désenfumage dans le bâtiment « sources lumineuses » (bâtiment de
la parcelle EK 231) et si nécessaire mettra en place des dispositifs complémentaires.
Constats :  Par courrier du 30 novembre 2021, l’exploitant indique que la surface du bâtiment
d’exploitation de la parcelle EK 231 couvre 800 m² et que la toiture est équipée de 4 trappes de 3,5
m² (soit 14 m² au total). La surface des exutoires reste donc inférieure à 2 % de la surface du
bâtiment (= 16 m²).
Selon  l’exploitant,  des  travaux  seront  engagés  pour  la  mise  en  conformité  du  système  de
désenfumage.  Des  devis  ont  été  établis.  L’exploitant  travaille  sur  le  projet  final  des  travaux
envisagés.
Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous un délai de 3 mois les justificatifs de mise en
conformité  des  exutoires  et  du  système  de  désenfumage  (facture  des  travaux  de  mise  en
conformité).
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Transmission des résultats d’auto-surveillance (écart inspection 2021)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/02/2018, article 8.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, GIDAF
Prescription contrôlée :
FSMD 11 (écart relevé lors de la précédente inspection) : L’exploitant ne remplit pas GIDAF.
Constats : Les derniers résultats d’analyses saisis correspondent à ceux de février 2021.
Aucune analyse n’ayant été réalisée au second semestre 2021, aucun résultat ne peut être saisi
dans GIDAF.
Les résultats des mesures du premier semestre 2022 seront renseignés dans l’application dès
réception du rapport final par l’exploitant.
L’écart FSMD 11 relevé lors de la précédente inspection est donc levé.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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|S BE LA GIRONDE fe 

## Direction Régionale de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logement de Nouvelle ~~-~~ Aquitaine 

Unité départementale de la Gironde 

BORDEAUX, le 20/11/2023 

Cité administrative 2, rue Jules Ferry BP 55 33090 BORDEAUX CEDEX 

## Rapport de I'Inspection des installations classées 

Visite d'inspection du 19/10/2023 

## Contexte et constats 

## publié sur GE@3)RISQUES 

## PAPREC D3E 

Z.|. Auguste 1 10 Chemin du Grand Pas 33610 Cestas 

Références : 23 ~~-~~ 1031 Code AIOT : 0005210849 

## 1) Contexte 

Le présent rapport rend compte de I’inspection réalisée le 19/10/2023 dans I'établissement PAPREC D3E implanté Zone Industrielle Auguste 1 10 Chemin du Grand Pas 33610 Cestas. L'inspection a été annoncée le 25/09/2023. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site internet Géorisques ( ~~https://www.georisques.gouv.fr/~~ ). 

L'inspection du 19 octobre 2023 vise a vérifier le respect de certaines dispositions de l’arrété préfectoral en vigueur actant notamment le réexamen IED de l'installation. Elle permet également de faire un bilan sur les deux incendies survenus durant le mois dejuillet 2022. 

Les informations relatives a I'établissement sont les suivantes : 

- PAPREC D3E 

- Zone Industrielle Auguste 110 Chemin du Grand Pas 33610 Cestas 

- * Code AIOT : 0005210849 

- Régime: Autorisation 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED: Oui 

4/24 

La société PAPREC D3E exploite des installations de traitement de déchets dangereux et non dangereux sur la commune de Cestas (parcelles cadastrales EK 192, 195, 199 et 231 couvrant une surface totale de 11 308 m?). 

- Les activités autorisées sont les suivantes : 

~~-~~ démantélement de D3E; 

~~-~~ stockage de D3E ; 

~~-~~ tri, transit et regroupement de D3E (dont des sources lumineuses) ; 

~~-~~ tri, transit et regroupement de déchets dangereux (piles et accumulateurs, batteries, déchets dangereux diffus) ; 

~~-~~ traitement des piles (alcalines et salines) par broyage ; 

~~-~~ conditionnement de déchets de cartons et de plastiques (presse). 

U’exploitation des installations est réglementée par l’arrété préfectoral complémentaire modificatif du 19 avril 2023. 

- Les themes de visite retenus sont les suivants : 

   - « Procédure d’information préalable 

   - ¢ Quantité de déchets stockés « Surveillance des rejets aqueux « Surveillance des rejets atmosphériques « Entretien des moyens de lutte contre l’incendie « Systéme de rétention « Incidents survenus lors de l’été 2022 

## 2) Constats 

## 2 ~~-1~~ ) Introduction 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement reléve de la responsabilité de l’exploitant. Le contrdle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et a ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration a l'ensemble des dispositions qui sont applicables a l'exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrdéle. 

A chaque point de contréle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : 

- « le nom donné au point de contrédle ; * la référence réglementaire de la prescription contrdlée ; 

- si le point de contrdéle est la suite d'un contrdle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; 

- la prescription contrdélée; 

- a l'issue du contréle : 

   - « leconstat établi par l'inspection des installations classées ; « les observations éventuelles ; 

   - « letype de suites proposées (voir c ~~i-~~ dessous) ; 

   - « le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées a Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

5/24 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non ~~-~~ conformités relevées conduisent a proposer a Monsieur le Préfet, conformément aux articles L. 171 ~~-~~ 7 et L. 171 ~~-~~ 8 du code de l'environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des _ prescriptions complémentaires peuvent aussi étre proposées ; 

- * « susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n‘engageant pas la sécurité et dont le retour a la conformité peut étre rapide, l’exploitant doit transmettre a l’inspection des installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé a Monsieur le Préfet, conformément aux articles L. 171 ~~-~~ 7 et L. 171 ~~-~~ 8 du code de l'environnement, des suites administratives ; 

- «sans suite administrative ». 

## 2 ~~-~~ 2) Bilan synthétique des fiches de constats 

Les fiches de constats disponibles en partie 2 ~~-~~ 4 fournissent les informations de facon exhaustive pour chaque point de contrédle. Leur synthése est la suivante : 

Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites administratives : 

|°<br>N|Pointde<br>n<br>contrdéle|Référence<br>,<br>.<br>réglementaire|Si le point de contrdéle provient<br>d'une ~~précédente ~~inspection :<br>.<br>.<br>hee<br>suite(s) qui avai(ent) été<br>donnée(s)|.<br>.<br>Autre information|
|---|---|---|---|---|
|2|Gestion des<br>effluents|Arrété Préfectoral<br>du19/04/2023,<br>.<br>article 4.3.5|Préfectoral<br>19/04/2023,<br>/|Sans objet|
|3|Rejets aqueux|Arrété Préfectoral<br>du 01/02/2018,<br>article 8.2.2|Préfectoral<br>01/02/2018,<br>/|Sans objet|
||Emissions<br>atmosphériques<br>Pneriq|Arrété Préfectoral<br>du19/04/2023,<br>article 8.211|Préfectoral<br>19/04/2023,<br>/|Sans objet|
|5|Admission des<br>,<br>déchets|Arrété Préfectoral<br>du 19/04/2023,<br>.<br>article 5.2.2|Préfectoral<br>19/04/2023,<br>/|Sans objet|
|7|Dispositions<br>posite<br>constructives<br>article|Arrété Préfectoral<br>du19/04/2023,<br>.<br>article 7.3.1 (extrait)|Préfectoral<br>19/04/2023,<br>/<br>,<br>(extrait)|Sans objet|
||Rétention<br>article|Arrété Préfectoral<br>du 19/04/2023,<br>article 7.6.3 (extrait)|Préfectoral<br>19/04/2023,<br>/<br>(extrait)|Sans objet|
||Moyens de lutte}<br>contre<br>l'incendie|Arrété Préfectoral<br>du 19/04/2023,<br>article 7.7.3|Préfectoral<br>19/04/2023,<br>/|Sans objet|
|10|Systeme de<br>détection|Arrété Préfectoral<br>du 19/04/2023,|Préfectoral<br>/<br>19/04/2023,|Sans objet|



6/24 

**==> picture [480 x 464] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
Si le point de contréle provient<br>N ° Point den , Référence. d'une. précédentear inspection-_ : Autre .information.<br>contrdle réglementaire suite(s) qui avai(ent) été<br>donnée(s)<br>article 222 (extrait)|<br>Arrété Préfectoral<br>11 Systémey  de du 19/04/2023,. [04/ / Sans objet.<br>désenfumage article 7.311.4.2<br>(extrait)<br>Confinement nee pe<br>12 boatdes eauxgs Arrétédu 19/04/2023,Préfectoral / Sans objet<br>d’extinction .<br>; ; article 7.76<br>incendie<br>Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :<br>Si le point de contrdle<br>N° Point.  de contrélen , Référence. arovient d'une. précédente . : Autre .information.<br>réglementaire inspection : suite(s) qui<br>avai(ent) été donnée(s)<br>Quantités de Arrété Préfectoral<br>1 déchets présents | du 19/04/2023, / Sans objet<br>sur le site article 5.1.3<br>Stockage des Arrété Préfectoral<br>cheats du 19/04/2023, / Sans objet<br>article 5.2.4.2<br>Arrété Préfectoral<br>13 Rapport d’accident] du 19/04/2023, / Sans objet<br>article 2.511<br>Récolement aux |Arrété Préfectoral<br>14 prescriptions du 19/04/2023, / Sans objet<br>applicables article 2.6<br>**----- End of picture text -----**<br>


2 ~~-~~ 3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats 

Plusieurs écarts par rapport aux dispositions de l'arrété préfectoral complémentaire en vigueur ont été constatés, en particulier concernant I’entretien des dispositifs de lutte contre I’incendie ainsi que les dispositions constructives des installations. 

Aucune mise en demeure formelle n’est proposée a ce stade mais l’exploitant doit travailler ces différents sujets et transmettre les justificatifs demandés dans les délais fixés dans le présent rapport. 

Par ailleurs, un dossier de porter a connaissance a été déposé le 18 octobre 2023 (veille de l‘inspection). Il porte sur le déplacement des bunkers de stockage de piles et la modification de la gestion des effluents liquides au niveau de la parcelle EK 192 (activité de broyage de cartons). Outre le fait que les modifications avaient déja été réalisées avant le dépdét du porté a connaissance, ce dossier est a compléter sous un délai de trois mois au regard des différentes remarques formulées 

7/24 

dans le présent rapport. 

## 2 ~~-~~ 4) Fiches de constats 

N° 1: Quantités de déchets présents sur le site 

Référence réglementaire : Arrété Préfectoral du 19/04/2023, article 51.3 

Théme(s) : Situation administrative, Inventaire des stocks 

## Prescription contrélée : 

V’exploitant tient a jour un état des stocks indiquant la nature et la quantité des déchets présents sur le site. Cet inventaire est tenu a la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours. 

A tout moment, les quantités de déchets pouvant étre entreposées sur le site ne doivent pas dépasser les valeurs maximales définies dans le « tableau défini par les dispositions de l'article 51.3 de l’arrété préfectoral du 19/04/2023 ». 

Constats: 

Le jour de I’inspection, les quantités suivantes de déchets étaient notamment présentes selon l'inventaire daté du 19 octobre 2023 (transmis par courriel du 27 octobre 2023) : ~~-~~ Black Mass : 3 t ~~-~~ Déchets ultimes : 1,5 t ~~-~~ Papiers/cartons/bois : 20 t ~~-~~ Plastiques : 2 t ~~-~~ Ferrailles : 7 t ~~-~~ Piles et accumulateurs : 359 t ~~-~~ Déchets dangereux diffus : 4,5 t 

~~-~~ D3E:77t 

~~-~~ Batteries de véhicules électriques : 3,3 t 

Les quantités maximales autorisées sont respectées. 

Type de suites proposées : Sans suite Proposition de suites : Sans objet 

## N° 2: Gestion des effluents 

Référence réglementaire : Arrété Préfectoral du 19/04/2023, article 4.3.5 Theme(s) : Risques chroniques, Modalité de gestion des eaux du site 

Prescription contrélée : 

Points de rejet définis a l'article 4.3.5 de l'arrété du 19/04/2023 

Délai de mise en conformité pour la gestion des effluents : 12 mois a compter de la notification de larrété préfectoral susvisé 

## Constats: 

Le plan des réseaux a été présenté le jour de I’inspection et communiqué par courriel du 20 octobre 2023. 

Le mode de gestion des effluents du site ne correspond actuellement pas aux modalités définies par les dispositions de l’arrété préfectoral en vigueur. En effet : - les eaux pluviales issues de la toiture du batiment de la parcelle EK 192 ne sont pas directement rejetées au milieu naturel (normalement point de rejet n° 7) sans traitement: celles ~~-c~~ i sont 

8/24 

collectées conjointement avec les eaux pluviales sur les surfaces imperméabilisées de la parcelle EK 192 et sont dirigées vers le dispositif de traitement puis rejetées au milieu naturel au point de rejet n°6;. 

- les eaux pluviales issues de la toiture du batiment abritant l’activité de broyage de piles sur la parcelle EK 195 ne sont pas collectées et traitées avec les eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées des parcelles EK 195 et 231 (appelé point de rejet interne n°1 a I’article 4.3.5 de I‘AP de 2023 donnant vers le point de rejet n°3 milieu naturel). Elles sont directement rejetées dans le bassin d’orage puis vers le milieu naturel sans traitement. Pour rappel, ces effluents sont considérés comme potentiellement pollués en raison de la présence du systéme de traitement des rejets atmosphériques issus de la ligne de broyage de piles en toiture du batiment. 

Pour rappel, le délai de mise en conformité de 12 mois n’est pas encore échu. 

La mise en conformité des réseaux est prévue pour 2024 (la présentation des travaux au budget est programmée pour le mois de décembre). Le devis en ce sens du 21 aovt 2023 a été communiqué par courriel du 20 octobre 2023. 

La conformité par rapport a ces dispositions sera contrdélée lors de la prochaine inspection de l‘installation. Le plan des réseaux devra étre mis a jour en conséquence. 

Par ailleurs, le plan des réseaux ne représente pas : 

- les points de rejets (leur dénomination doit clairement apparaitre sur le plan) ; 

- les vannes de barrage permettant le confinement des eaux d’extinction sur le site. 

## Observations : 

L’exploitant doit actualiser le plan des réseaux actualisé au regard des remarques figurant ci ~~-~~ dessus sous un délai de trois mois. 

Ce plan devra a nouveau étre mis a jour dés lors que les travaux de mise en conformité des réseaux seront réalisés, et ce au plus tard a I’échéance fixée par l’arrété préfectoral du 19 avril 2023 pour la mise en ceuvre de ces travaux. 

N° 3: Rejets aqueux 

## Prescription contrdlée : 

Respect des fréquences de surveillance définies a l’article 8.2.2 et des VLE en concentration définies a l'article 4.3.9 de l’arrété du 19/04/2023 

Constats: 

Suite ala précédente inspection, il a été demandé a l’exploitant de: 

~~-~~ réaliser les analyses des rejets aqueux de maniére semestrielle conformément aux dispositions de l’arrété préfectoral en vigueur. Il est également rappelé a l’exploitant qu’a partir du 17 aodt 2022 inclus, les fréquences de surveillance a mettre en place pour les paramétres MES et DCO seront celles imposées par les dispositions de I’arrété ministériel du 17/12/19 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables a certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED. 

~~-~~ veiller a préciser la valeur de la concentration mesurée pour le paramétre de |’azote total (dans le 

9/24 

cas oU la substance n’a pas été détectée ou que la concentration reste en deca de la limite de quantification du laboratoire, il convient de I’indiquer) ; 

~~-~~ procéder sous un délai de 3 mois a de nouvelles analyses des rejets aqueux aux 2 points de rejet afin de mesurer les paramétres manquants. 

Un contrdéle inopiné des rejets aqueux de l'installation a été réalisé par AQUIBIO le 9 janvier 2023 au point de rejet n°2 défini par l'arrété préfectoral du ler février 2018. Les VLE (valeurs limites d'émission) applicables a cette date correspondent a celles fixées par les dispositions de l'arrété préfectoral du Jer février 2018. 

Un dépassement est observé pour le zinc (3,67 mg/l pour une VLE de 0,8 mg/l). Selon l'exploitant, ce dépassement est lié a la présence de stocks de D3E non couverts en extérieur (PAM, GEM, serveurs, etc.). Les bacs ont désormais été couverts. 

Les VLE en concentration pour les autres paramétres sont respectées. 

Le débit n'a pas été mesuré selon le rapport d'AQUIBIO. 

De nouvelles analyses ont été réalisées au niveau des points de rejets n°4 et 6 et du point de rejet interne n°1 (correspondant a l'ancien point de rejet n°2 précité) le 16 octobre 2023 conformément aux nouvelles dispositions réglementaires applicables a I'installation figurant dans l'arrété préfectoral complémentaire du 19 avril 2023 (analyses par LPL : laboratoire des Pyrénées et des Landes). Les prélevements sont réalisés en sortie des dispositifs de traitement (en particulier pour le point de rejet n°1 en sortie du séparateur d'hydrocarbures avant rejet dans le bassin d'orage). Les VLE sont respectées (y compris pour le zinc) aux trois points de rejets pour l'ensemble des paramétres analysés. 

Le débit n'est pas mesuré pour l'ensemble des points de rejets. 

A défaut de mesurer le débit, comme déja précisé dans le courriel du 21 décembre 2022 du péle régional de la DREAL au laboratoire AQUIBIO en charge du contrdle inopiné, le volume journalier rejeté peut étre estimé en fonction du débit de fuite, de la superficie imperméabilisée et des niveaux de précipitation. 

De plus, la méthodologie d'échantillonnage n'est pas précisée. Selon l'exploitant, |'échantillonnage moyen est réalisé a partir de 5 prélevements distincts. 

Observations : L'exploitant doit mettre en place les actions suivantes sous un délai de trois mois : ~~-~~ effectuer une mesure du débit pour chacun des points de rejets précités; a défaut, il effectue une estimation du débit de rejet par point de rejet; 

~~-~~ préciser la méthodologie d'échantillonnage retenue ainsi que le nombre de prélevements réalisés conformément aux dispositions de l'article 8.2.2.1 de l'arrété préfectoral du 19 avril 2023 en vigueur. 

Type de suites proposées : Susceptible de suites 

Proposition de suites : Sans objet 

N° 4: Emissions atmosphériques 

Référence réglementaire : Arrété Préfectoral du 19/04/2023, article 8.2.11 

Théme(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets atmosphériques 

Prescription contrdlée : 

Respect des fréquences de surveillance définies a l’article 8.2.1 et des VLE en concentration en flux définies aux articles 3.2.4 et 3.2.5 de l’arrété du 19/04/2023 

10/24 

Constats: 

Les analyses des rejets atmosphériques pour le second semestre 2023 ont été réalisées la semaine précédant l’inspection. Les résultats n’étaient pas encore disponibles. 

Les résultats des mesures réalisées en 2023 ont été communiqués par courriel du 20 octobre 2023 : ~~-~~ analyses semestrielles du 12 avril 2023 (APAVE) : un dépassement est observé pour l’ammoniac et le mercure en concentration (concentration de 61,59 mg/m* pour une VLE de 36 mg/m? pour l'‘ammoniac et 0,047 mg/m? pour une VLE de 0,005 mg/m?) et en flux (0,504 kg/h pour une VLE de 80 mg/s pour l’ammoniac et 0,382 g/h pour une VLE de 0,01 mg/s): le jour de I’inspection l’exploitant a indiqué que ce dépassement est lié a une augmentation de l’activité (en lien avec les modifications des conditions d’exploitation actées par l’arrété préfectoral du 19 avril 2023) et d’un mauvais réglage du systéme de traitement. Par courriel du 20 octobre 2023, il a transmis le bilan du fonctionnement du laveur des effluents gazeux et de l’identification des pistes d’amélioration a mettre en place (augmentation de l’apport en eau, régulation du pH, ringage du dévésiculeur, etc.). Le programme d'action est également joint (l’efficacité des mesures correctives pourra étre apprécié lors des prochaines analyses). 

~~-~~ analyses trimestrielles du 22 aodt 2023 (APAVE) pour le mercure : les VLE en concentration et en flux sont désormais respectées pour ce paramétre. 

Au regard de ce qui précéde, l’exploitant a désormais mis en place une surveillance semestrielle de ses rejets atmosphériques et trimestrielle pour les rejets en mercure. A ce jour, l’exploitant n‘a pas justifié que les actions correctives mises en ceuvre permettent de respecter les VLE en concentration et en flux pour le paramétre de l’ammoniac. 

## Observations : 

L’exploitant justifie sous un délai de trois mois le respect des VLE en concentration et en flux de '‘ammoniac (NHs) dans les rejets atmosphériques issus de I’unité de broyage de piles, en particulier les résultats des derniéres analyses des rejets atmosphériques du second semestre 2023. En cas de nouveaux dépassements, les mesures correctives nécessaires doivent étre mises en ceuvre (le plan d’action est transmis a I’Inspection des installations classées sous le délai précité). 

Les différentes actions préventives pour limiter des rejets non ~~-~~ conformes notamment en NH; devront étre pérennisées en tant que de besoin et leur efficacité devra étre démontrée. 

N° 5: Admission des déchets 

Prescription contrdlée : 

L'installation comporte une aire d'attente a l'intérieur de I'installation pour la réception des déchets. Les déchets ne sont pas admis en dehors des heures d'ouverture de I'installation. Les déchets sont réceptionnés sous le contrdéle du personnel habilité par I’exploitant ou de son représentant. 

Lors de la réception des déchets, l’exploitant procéde aux vérifications définies dans le cadre du 

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certificat d’acceptation préalable afin de confirmer le déchet posséde les caractéristiques annoncées. En particulier, l’exploitant : ~~-~~ vérifie l'existence d'une information préalable en conformité avec l'article du présent arrété, en cours de validité ; ~~-~~ réalise un contrdle de la radioactivité des déchets susceptibles d'en émettre, s'il dispose d'un dispositif de détection sur site et si le contrdéle n'a pas été effectué en amont de I'admission ; ~~-~~ recueille les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par l'article R. 541 ~~-~~ 43 du code de l'environnement et mentionné dans I'arrété ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541 ~~-~~ 43 et R. 541 ~~-4~~ 3 ~~-1~~ du code de l'environnement ; 

~~-~~ réalise un contrdle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement ; 

~~-~~ délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site. Dans le cas de réception de déchets dangereux, le bordereau de suivi de déchets dangereux vaut accusé de réception. 

‘installation doit étre équipée d'un pont a bascule a l'entrée du site et chaque apport de déchets fait l'objet d'un mesurage. 

Un portique de détection de radioactivité est présent sur le site. Aucun déchet susceptible d'émettre des rayonnements ionisants ne doit étre accepté dans I'installation. Les « déchets de piles et accumulateurs », collectés en mélange avec des piles ou des accumulateurs classés déchets dangereux au sens de l'article R. 541 ~~-~~ 8 du code de l'environnement, doivent étre gérés comme des déchets dangereux, notamment en matiére de transport et de traitement. 

## Constats: 

Le responsable d’exploitation a indiqué que lors de la réception de déchets sur le site : - les documents d’acceptation préalable (DAP) sont contrdélés. Le DAP du producteur de déchets MY COMPUTER a été communiqué par courriel du 27 octobre 2023 sur demande de I'Inspection : celui ~~-c~~ i comporte l’ensemble des informations requises par les dispositions de l'article 5.21 de l’'arrété préfectoral en vigueur et est en cours de validité. - le registre d’‘admission des déchets est renseigné : celui ~~-c~~ i est tenu sous format informatique dans le logiciel CALYPSO (il est correctement rempli et comporte l'ensemble des informations nécessaires). 

~~-~~ un contréle visuel du chargement est réalisé a l’entrée du site. ~~-~~ un accusé de réception (bon de livraison) est établi pour les déchets non dangereux. Le BSD est utilisé comme accusé de réception pour les déchets dangereux. 

Durant l’inspection, il a été constaté la présence d’un pont bascule et d’un portique de détection de radioactivité (ces dispositifs sont localisés au niveau de la parcelle EK 195. Le bon fonctionnement du portique « radioactivité » est contrdlé annuellement (le dernier contrdle a été réalisé par BERTHOLD le 12 juin 2023: le dispositif était conforme). 

V’exploitant a toutefois précisé que dans le cas oU les apports de déchets proviennent des éco ~~-~~ organismes, aucune information préalable n’est établie. L’Inspection rappelle a l’exploitant que cette procédure est également applicable aux éco ~~-~~ organismes conformément a la réglementation en vigueur. 

## Observations : 

L’exploitant met en place, sous un délai de trois mois, une procédure d’acceptation préalable pour ‘ensemble des déchets apportés par les éco ~~-~~ organismes. Les justificatifs (DAP) sont transmis a ‘Inspection des installations classées sous ce méme délai. 

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L’exploitant justifie également sous ce méme délai que les mouvements de déchets en lien avec des éco ~~-~~ organismes font bien l’objet de BSD pour les déchets dangereux via l’application Trackdéchets. 

N° 6 : Stockage des déchets 

## Prescription contrdlée : 

[...] L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.). 

V’organisation des stockages est assurée par l’exploitant a l’aide d'un marquage au sol ou tout autre moyen d’efficacité équivalente. 

V’entreposage est effectué de maniére a ce que toutes les voies et issues de secours soient dégagées. 

Les aires de réception, d’entreposage, de tri, de transit et de regroupement des déchets sont réalisées conformément au plan des stockages figurant en annexe 1 au présent arrété. [...] 

En tout état de cause, la hauteur des stockages de déchets présents sur le site ne dépasse pas la hauteur des parois des casiers d’entreposage. 

Les box de stockage sont clairement identifiés. 

Les piles usagées au lithium sont séparées des autres piles et leur entreposage est réalisé dans des fits ou conteneurs fermés, étanches a I’humidité, résistant a la pression en cas d’échauffement et conformes a la réglementation relative au transport de matiéres dangereuses. 

Une couche de vermiculite est ajoutée dans les fOts pour éviter les risques de court ~~-c~~ ircuit des électrolytes dés réception. 

Les fits contenant les piles lithium sont stockés dés réception dans les bunkers présents sur la parcelle EK199. 

Un espace d’un métre est laissé libre entre la porte et les fits de piles lithium au sein des bunkers. 

[...] Les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des intempéries. Les déchets liquides sont entreposés sur rétention. Les critéres d'incompatibilité de stockage sont respectés. 

Les fits de piles stockés en extérieur doivent étre maintenus fermés. [...] Les batteries de véhicules électriques sont entreposées dans des compartiments individuels placés dans un container spécifique fermé et étanche, muni de rétention. 

Les modules issus du démantélement des batteries de véhicules électriques sont stockés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de rétention. [...] 

## Constats: 

Les deux bunkers de stockage de piles au lithium ont été déplacés durant le mois dejuillet 2023 au niveau des parcelles EK 195 et 231 afin de les regrouper avec le reste de l’activité de broyage de piles (ceux ~~-c~~ i étaient auparavant implantés sur la parcelle EK 199). Un dossier de porter a 

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connaissance en ce sens a été déposé la veille de l’inspection le 18 octobre 2023. Celui ~~-c~~ i doit étre complété au regard des remarques figurant dans le présent rapport sous un délai de trois mois (notamment au niveau du point de contrdéle portant sur les moyens de défense incendie du site et sur les dispositions constructives). 

Pour rappel, toute modification des conditions d’exploitation doit étre portée a la connaissance du Préfet avant sa réalisation. 

L’ensemble des autres stockages de déchets est réalisé conformément au plan des stockages annexé a l’arrété préfectoral en vigueur. 

Un marquage est apposé au sol au niveau des casiers de stockages extérieurs de piles sur la parcelle EK195. Les piles situées en extérieur sont entreposées dans des fits fermés. 

Lorsque les déchets sont stockés dans des casiers, la hauteur des stocks ne dépasse pas la hauteur des casiers. 

Dans les bunkers dédiés au stockage de piles au lithium, les piles sont stockées dans des ftts fermés et étanches. Les fits sont stockés a un minimum d’un méetre des portes. 

Lors du contrdle dans le batiment abritant la ligne de broyage de piles, I’Inspection a constaté la présence de vermiculite dans l’un des fits de piles ouvert (car en attente de traitement). 

Les déchets dangereux sont stockés a l’abri des intempéries sous un hangar. Des bacs de rétention sont mis en place sous les stocks de déchets dangereux liquides. 

Les batteries de véhicules électriques sont stockées dans un container spécifique, fermé, étanche et muni de rétention (le container comporte plusieurs tiroirs de stockage dédiés aux batteries). De méme, les modules issus du démantélement de ces batteries sont stockés dans des fits fermés et étanches et sur rétention. 

Type de suites proposées : Sans suite 

Proposition de suites : Sans objet 

N° 7 : Dispositions constructives 

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|||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|Référence|réglementaire|:|Arrété|Préfectoral|du|19/04/2023,|article|7.3.1|(extrait)|
|Theéme(s)|:|Risques|accidentels,|Dispositions|constructives|
|Prescription|contrdlée|:|

**----- End of picture text -----**<br>


[...] 

Des aires spéciales, étanches, nettement délimitées par des parois REI 120 conformément au plan joint en annexe 3 du présent arrété sont réservées pour les stockages de déchets a l’air libre. Le plan précité définit la hauteur des parois. Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus a la disposition de l’inspection des installations classées. [...] 

## Constats: 

Les parois situées a l’angle Nord ~~-E~~ st de la parcelle EK 199 n’ont pas été rehaussées jusqu’a 4 métres ainsi que le mur situé en limite Est du batiment de cette méme parcelle. 

Ce sujet est bien identifié par l’exploitant dans le cadre du récolement aux prescriptions de l’arrété préfectoral en vigueur. Des devis sont en cours pour étre présentés au mois de décembre au budget concernant les travaux de 2024. 

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Par ailleurs, dans le cadre du déplacement des bunkers de stockage de piles, les nouveaux bunkers sont munis de parois en béton sur tout leur périmétre (a priori REI 120 selon l’exploitant mais cela doit étre justifié). Néanmoins, le dossier de porter a connaissance du 18 octobre 2023 ne justifie pas l’absence de risque supplémentaire (notamment en cas d’incendie au niveau des nouveaux bunkers de stockage de piles) par rapport a la situation décrite dans le précédent porter a connaissance déposé en aovdt 2021 et actée par l’arrété préfectoral en vigueur. 

## Observations : 

L’exploitant transmet sous un délai de trois mois les justificatifs de programmation des travaux de mise en conformité par rapport a l’arrété préfectoral en vigueur concernant les dispositions constructives de la parcelle cadastrale EK 199 (bon de commande, facture, etc.). 

De plus, le dossier de porter 4 connaissance du 18 octobre 2023 doit étre complété au regard des remarques listées c ~~i-~~ dessus sous un délai de trois mois. 

Enfin, 'exploitant transmet sous ce méme délai les justificatifs attestant de la qualification de résistance au feu des parois devant étre REI 120. 

## N° 8: Rétention 

Prescription contrdlée : [...] 

L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller a intervalles réguliers les mesures et moyens mis en ceuvre afin de prévenir les missions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient a la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers...). 

En particulier, l’état et l’étanchéité de la dalle bétonnée étanche recouvrant le site sur une surface de 10 860 m? conformément au plan joint en annexe 4 font l’objet d’entretien et de surveillance a intervalles réguliers (au moins une fois par an). Ces contrdéles sont tracés et les éléments justificatifs sont tenus a la disposition de I’Inspection des Installations Classées. Constats : L’ensemble des parcelles cadastrales EK 199, 195 et 231 est recouvert par une dalle en béton. Concernant la parcelle EK 192, seule une bande a l’arriére du batiment est en terre battue (aucune activité ICPE n’est exercée sur cette partie du terrain), le reste de la surface de la parcelle étant également couvert par une dalle en béton, conformément au plan annexé a l’arrété préfectoral en vigueur. 

Des contréles de l'état d’étanchéité sont réalisés régulierement et a minima tous les ans. La derniére vérification a été effectuée lors des travaux d’étanchéification de la parcelle EK 192 (dédiée a I’activité de broyage de cartons) réalisés fin 2022 (la facture associée de SJM du 21 octobre 2022 a été transmise par courriel du 20 octobre 2023). Deux fissures avaient observées au niveau de la parcelle EK 199 et ont été rebouchées lors des travaux précités. Toutefois, ces contrdles ne sont pas tracés. 

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L’exploitant met en place un systéme pour tracer et consigner les résultats des contrdéles de I’état d’étanchéité de la dalle recouvrant le sol de I’installation sous un délai de trois mois. Un contrdéle doit également étre réalisé d’ici la fin de l’année 2023 (les résultats sont communiqués a I'Inspection). 

Type de suites proposées : Susceptible de suites Proposition de suites : Sans objet 

N° 9: Moyens de lutte contre I’incendie 

Référence réglementaire : Arrété Préfectoral du 19/04/2023, article 7.7.3 

Théme(s) : Risques accidentels, Entretien des dispositifs de lutte contre l’incendie 

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## Prescription contrdlée : 

L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques a défendre, et au minimum les moyens définis c ~~i-~~ aprés : 

~~-~~ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; 

~~-~~ de plans des batiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque batiment et aire; 

~~-~~ d’‘au moins 2 poteaux incendie présents autour de l’installation d'un diamétre nominal adapté au débit a fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en ceuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours. Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie. 

Les réseaux sont en mesure de fournir les débits définis c ~~i-~~ aprés durant deux heures sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars (conformément au document technique D9) : > 90 m?/h pour la parcelle EK 199 ; > 90 m?/h pour la parcelle EK 231; > 60 m?/h pour la parcelle EK 195 ; > 60 m3/h pour la parcelle EK 192 . 

L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie. 

~~-~~ d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mémes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque sans étre inférieure a 100 litres, ainsi que des pelles ; ~~-~~ de robinets incendie armés (RIA), alimentés par le réseau public, situés a proximité des issues au niveau de la parcelle cadastrale EK 199. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse étre attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel; 

~~-~~ d’un systéme d’extinction automatique d’‘incendie, efficace méme par temps de gel, en toiture du batiment abritant l’activité de tri et de broyage de piles ; 

~~-~~ de postes incendie additivés (PIA) situés sur la parcelle cadastrale EK 195 a proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse étre attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel ; 

~~-~~ d'une réserve d'eau constituée au minimum de 282 m? permettant I’alimentation des PIA et de l'installation d’extinction automatique incendie du batiment abritant l’activité de tri et de broyage de piles ; 

~~-~~ d'une réserve en émulseur de 720 litres adapté aux produits présents sur le site et permettant l’‘alimentation des PIA; 

~~-~~ d’un systéme d’extinction automatique d’incendie alimenté par le réseau public, efficace méme par temps de gel, en toiture des bunkers de stockage de piles et au niveau des compartiments de stockage de batteries de véhicules électriques ; 

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~~-~~ de 3 unités mobiles, de type mobimousses, reliées a une mMotopompe ; 

~~-~~ d'une réserve d'eau constituée au minimum de 60 m? permettant I’alimentation des mobimousses ; ~~-~~ d'extincteurs répartis a l'intérieur des batiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques (notamment a proximité des dépdéts de matiéres combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets), a proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques a combattre et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l’installation. 

## Constats: 

Le site dispose des moyens de lutte incendie suivants : ~~-~~ de trois poteaux incendie : la derniére vérification annuelle d'entretien a été réalisée le 24 février 2023 par ERMIP (une fuite d'un bouchon a été identifiée et réparée directement durant l'intervention). Un test des poteaux en fonctionnement simultané est réalisé a chaque contréle mais les résultats ne sont pas tracés. ~~-~~ de trois bacs a sable avec moyen d’application (pelle...); ~~-~~ de trois mobimousses alimentés par une réserve d'eau de 60 m® (bache souple) : le fonctionnement des mobimousses est contrdélé en interne de maniére semestrielle (les résultats sont tracés dans le tableau de bord). La derniére vérification du 5 juin 2023 n'a mis en évidence aucune non ~~-c~~ onformité. ~~-~~ des extincteurs : la derniére vérification par DESAUTEL est datée du 21 mars 2023. Des dysfonctionnements sont observés, la facture du 15 mai 2023 faisant état du remplacement des extincteurs a été transmise par courriel du 20 octobre 2023 a I'Inspection. ~~-~~ des RIA (sur la parcelle EK 199) : le rapport de vérification annuelle effectuée par ERMIP le 22 mars 2023 ne souléve aucune non ~~-c~~ onformité. L'exploitant a indiqué qu'un nouveau systeme d'alimentation a été mis en place ~~-~~ un systéme d'extinction automatique incendie au niveau du container de stockage des batteries de véhicules électriques (ce systeme permet d'immerger les batteries stockées dans des tiroirs) : le dernier contréle semestriel a été réalisé par ERMIP le 28 septembre 2023 (le systéme était conforme). ~~-~~ un systéme d'extinction automatique incendie au niveau du batiment abritant l'activité de broyage de piles ainsi qu'au niveau de la ligne de broyage de piles : le dernier contrdle semestriel effectué par AAI est daté du 3 mai 2023. Deux non ~~-~~ conformités sont relevées : "ne rien accrocher aux sprinkleurs" et "présence d'un ALGECO non protégé" (ces 2 points ne constituent pas des non ~~-~~ conformités susceptibles de mettre en échec le systeme selon le rapport AAI). De plus, la vérification du bon fonctionnement du groupe motopompe alimentant ce systeme a été réalisée par VINCI le 22 mars 2023 et aucun dysfonctionnement n'est observé. 

~~-~~ de PIA (sur la parcelle EK 195) : le rapport de vérification annuelle d'AAI pour l'intervention du 28 mars 2023 ne mentionne aucune observation ou dysfonctionnement. 

~~-~~ une réserve d'eau de 282 m® pour I'alimentation des PIA et du systéme d'extinction automatique du batiment de I'activité "piles" et de la chaine de broyage de piles. ~~-~~ une réserve de 720 litres d'émulseur pour I'alimentation des PIA. 

Lors de l'inspection, une vérification par sondage de certains moyens de lutte contre l'incendie a été réalisée : les dates apposées sur l'un des extincteurs au niveau du batiment de stockage des sources lumineuses (parcelle EK231) et au niveau du batiment de broyage de piles correspondent bien a l'année 2023; de méme pour l'un des PIA au niveau de la parcelle EK195. Ces dispositifs étaient visibles et accessibles. 

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A noter que durant le démantélement des batteries des véhicules électriques, celles ~~-c~~ i sont disposées sur une grille munie d'un bac étanche rempli d'eau. En cas de départ de feu, une commande manuelle (bouton poussoir) permet de placer la grille automatiquement au fond du bac afin que les batteries soient complétement immergées. 

En outre, les bunkers de stockage de piles désormais implantées sur les parcelles EK 195 et EK 231 ne sont pas munis de systéme d’extinction automatique incendie contrairement aux exigences de l'arrété préfectoral en vigueur. L'exploitant a fait part de son souhait de supprimer ce dispositif (ce systéme ne parait pas adapté et peu pertinent pour ce type de stockage selon l'exploitant). Celui ~~-~~ ci n'est d'ailleurs ni pris en compte ni mentionné dans le dossier de porter a connaissance du 18 octobre 2023. Néanmoins, cette demande n'est pas clairement justifiée, le dossier ne démontre pas que la situation actuelle permet de garantir une maitrise du risque incendie suffisante. 

## Observations : 

Au regard de ce qui précéde, l'exploitant doit, sous un délai maximal de trois mois : ~~-~~ tracer les résultats des essais des poteaux incendie en fonctionnement simultané etjustifier ainsi la disponibilité du débit d'eau requis pour la défense incendie de I'installation. (les débits sous 1 bar doivent étre précisés) Les justificatifs sont transmis a I'Inspection des installations classées sous ce méme délai. 

~~-~~ mettre en place les mesures correctives pour remettre en état de conformité le systeme d'extinction automatique incendie au niveau du batiment abritant l'unité "broyage de piles" et au niveau de la ligne de broyage de piles (les justificatifs attestant de la levée des points de non ~~-~~ conformité relevées lors de la vérification semestrielle sont communiqués 4 I'Inspection des installations classées sous ce méme délai). 

~~-~~ justifier la suffisance des moyens de lutte contre I'incendie mis en place au niveau des nouveaux bunkers de stockage de piles (en lien avec I'absence de systéme d'extinction automatique incendie). Il convient notamment de justifier que cette configuration ne présente pas davantage de risques par rapport a la situation actée par l'arrété préfectoral en vigueur. De plus, l'avis du GOP du SDIS est requis sur ce sujet et doit étre joint au dossier de porter 4 connaissance. Le dossier déposé le 18 octobre 2023 est 4 compléter en ce sens. Le dépdt d'une telle demande ne préjuge pas des suites données. 

~~-~~ détailler les modalités mises en place pour assurer le suivi de la qualité et de l’efficacité des émulseurs utilisés sur site. En effet en cas de dépassement de la durée de validité de ces produits, il est nécessaire de réaliser des analyses physico ~~-~~ chimiques. 

## N° 10 : Systeme de détection 

Prescription contrélée : 

[...] 

Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre I’incendie suivants selon la fréquence définie c ~~i-~~ dessous : 

[...] - Installation de détection incendie : semestrielle [...] 

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Constats: 

‘installation est équipée : 

~~-~~ d’un systéme de détection incendie par caméra thermique au niveau du batiment de stockage des D3E (parcelle EK 199), du batiment de stockage des sources Iumineuses (parcelle EK 231), du batiment abritant l’activité de traitement des piles (parcelle EK 195) et des bunkers de stockage de piles : la derniére vérification a été réalisée le 20 juillet 2023 par MY LINKS (pas de non ~~-~~ conformité relevée); ~~-~~ de détecteurs de température et d’humidité au niveau des bunkers de stockage de piles : un contréle annuel est réalisé en interne. Les résultats sont tracés sur le tableau de bord (dernier contréle le 23 mars 2023 selon le courriel de l'exploitant du 9 novembre 2023 : aucune observation relevée) ; ~~-~~ de détecteurs de surintensité et de température au niveau de la ligne de broyage de piles : un contrdéle mensuel est réalisé en interne. Selon le tableau de bord transmis par courriel du 9 novembre 2023, le dernier contrdéle a été réalisé le 8 octobre 2023 : aucune observation n'est relevée. 

Suite au déplacement des bunkers de stockage de piles, ceux ~~-c~~ i n'ont pas encore été équipés de détecteurs H2. L'exploitant prévoit leur mise en place durant le premier semestre 2024. Observations : 

L'exploitant met en place sous un délai de trois mois les détecteurs H2 au niveau des bunkers de stockage de piles. Les justificatifs associés (bon de commande, facture) sont transmis a I'Inspection des installations classées sous ce méme délai. 

L’implantation des détecteurs se doit d’étre effectuée apres avoir réalisé en amont une étude détaillant les emplacements judicieux et appropriés pour lesdits détecteurs de sorte que la détection soit la plus précoce et efficace possible. 

N° 11: Systeme de désenfumage 

Prescription contrélée : 

[...] Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires a commande automatique, manuelle ou autocommande. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure a 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage. [...] 

Constats: 

Suite a la précédente inspection de 2022, il a été demandé a l’exploitant de transmettre les justificatifs de mise en conformité des exutoires et du systeme de désenfumage (facture des travaux de mise en conformité). En effet, il avait été constaté que la surface du batiment d’exploitation de la parcelle EK 231 couvre 800 m? et que la toiture est équipée de 4 trappes de 3,5 m? (soit 14 m? au total). La surface des exutoires reste donc inférieure a 2 % de la surface du batiment (= 16 m7). 

Par courriel du 27 octobre 2023, l'exploitant a communiqué le devis établi par LA COMPAGNIE DES TOITS concernant la mise en conformité des exutoires du batiment de la parcelle EK 231. 

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Celui ~~-c~~ i sera présenté au budget pour l'année 2024 durant le mois de décembre. 

A ce jour, aucun travaux n'a été entrepris. 

Observations : 

L'exploitant transmet sous un délai de trois mois les justificatifs de mise en conformité des exutoires et du systeme de désenfumage pour atteindre le seuil minimal des 2 % supra (la mise en conformité passe nécessairement par Il’adjonction de lanterneaux de désenfumage). 

N° 12 : Confinement des eaux d’extinction incendie 

## Prescription contrélée : 

Conformément au document technique D9A, la capacité de confinement sur le site présente un volume de rétention disponible et suffisant réparti de la facon suivante : 

~~-~~ 265 m3 pour la parcelle EK 199 ; ~~-~~ 211 m? pour la parcelle EK 231 ; ~~-~~ 437 m? pour la parcelle EK 195 ; ~~-~~ 145 m? pour la parcelle EK 192 . Les zones de confinement sont étanches aux produits collectés. 

V’exploitant doit étre en mesure de justifier le bon dimensionnement et la suffisance de cette capacité destinée a recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d’extinction et de refroidissement). Elle est maintenue en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d'utilisation. Les organes de commande nécessaires a sa mise en service doivent pouvoir étre actionnés en toute circonstance, ils sont signalés sur le site, localisés sur les plans concernés et font l’objet d’essais périodiques de fonctionnement. 

Les eaux d’extinction confinées lors d’un incendie sont analysées afin de déterminer si un traitement est nécessaire avant rejet. Elles peuvent étre rejetées sous réserve du respect des valeurs limites définies a l’article 4.3.9 du présent arrété. Dans le cas contraire, elles sont éliminées vers les filieres de traitement des déchets appropriées. Constats: 

Pour rappel, le bassin de rétention au niveau des parcelles EK 231 et 195 est également dédié a la collecte des eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées de ces parcelles. Dans le cadre du dossier de porter a connaissance d’aodt 2021, l’exploitant a déja justifié le calcul du volume total de rétention nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction incendie pour chaque parcelle cadastrale du site. 

Le jour de l’inspection, le bassin précité était quasiment vide. Le volume nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction incendie était donc disponible. Néanmoins, dans le cas ov une partie des bassins serait rempli par les eaux pluviales, aucun systéme visuel ne permet de s’assurer en permanence de la disponibilité de ce volume. V’'exploitant a proposé la mise en place d’un systéme de régle lui permettant a tout instant d’évaluer le volume disponible (et notamment le volume maximal a ne pas dépasser pour conserver en permanence le volume nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction 

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## incendie). 

Par ailleurs, le site dispose de trois vannes d’isolement manuelles (une pour la parcelle EK 199, une pour les parcelles EK 231 et 195 et une pour la parcelle EK 192). Leur état de fonctionnement des vannes est contrdélé annuellement en interne. Les résultats de ces contrdéles sont tracés dans le tableau de bord. Le dernier contrdle a été réalisé le 5 juillet 2023 : aucun dysfonctionnement n’est relevé. 

Durant l'inspection, la présence des vannes au niveau des parcelles EK231/195 et EK 192 a été constatée. 

Néanmoins : 

- le sens de fermeture et d’ouverture des vannes n’est pas apposé sur chacune des commandes manuelles; 

~~-~~ aucun panneau n’a été physiquement mis en place pour signaler la localisation des vannes. - la vanne d’‘isolement au niveau de la parcelle EK 192 n’était pas accessible (Un camion stationnait devant); 

- la vanne d’isolement au niveau du bassin de rétention des parcelles EK 195 et 231 n’est pas facilement accessible: la commande manuelle est positionnée sur la vanne, ce qui oblige l’opérateur chargé de l’actionner de descendre dans le bassin de rétention pour effectuer la manoeuvre: l'exploitant a indiqué avoir prévu la mise en place d'une commande manuelle a l'extérieur du bassin, facilement accessible. 

## L’'exploitant s’est engagé a mettre en place les mesures correctives nécessaires. 

## Observations : 

Il est demandé a I’exploitant, sous un délai de trois mois, de : ~~-~~ rendre accessible l'ensemble des vannes d'isolement et de faire en sorte que leur manceuvre soit aisée et facile afin d ‘étre réactif en cas de sinistre. 

~~-~~ signaler correctement les vannes d’isolement. 

~~-~~ mettre en place un systéme permettant de s’assurer en permanence de la disponibilité du volume nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction incendie dans l’ensemble des ouvrages de confinement valorisés par parcelles. Dans sa réponse, I’exploitant précisera que les volumes a laisser disponibles le sont bien de fagon pérenne. 

N° 13: Rapport d’accident 

Prescription contrélée : Transmission du rapport d’incident 

## Constats: 

Selon les rapports d’accident communiqués a I‘Inspection des installations classées : - incendie survenu dans la nuit du 30 juillet 2022 serait lié a la présence de piles lithium endommagées dans un fot de piles en mélange et d’une palette de batteries laissés sur la zone d'approvisionnement de la chaine de tri de piles. Un fit de piles (quivalent de 250 kg) a été intégralement incendié. Les pompiers sont intervenus. Selon les indications de l’exploitant, les eaux d’extinction incendie (volume de 5 m3) se sont évaporées en raison de la canicule. 

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- ‘incendie du 20 juillet 2022 est survenu au niveau de l'un des bunkers de stockage de piles (un fot de 250 kg de piles a brdlé, les autres fOts sont indemnes). Le feu a été maitrisé par le personnel du site. Les pompiers se sont toutefois déplacés suite a l’alerte donnée par l’exploitant et ont pris le relais avec une extinction a base de mousse. Selon les dires de |’exploitant, les eaux d’extinction incendie (volume de 4 m?) ont été évacuées vers les filigres appropriées (bordereau de suivi de déchets attestant de |’évacuation d’1,5 t de mélanges de déchets de séparateur en date du 28 septembre 2022 vers le site SIAP). Le départ de feu serait lié a la chaleur durant la période de canicule. 

Des actions ont été mises en place par l’exploitant suite a ces incidents : 

~~-~~ rappel a l'ensemble des salariés sur le respect des consignes de stockage en fin de vacation; ~~-~~ sanction disciplinaire a l'encontre des salariés de I'unité de travail; 

~~-~~ désignation d'un salarié dédié au contréle du respect de la propreté et du stockage dans les batiments ; 

~~-~~ expédition plus fréquente des piles stockées dans les bunkers durant les périodes de forte chaleur. 

## N° 14 : Récolement aux prescriptions applicables 

## Prescription contrdlée : 

Sous un an a compter de la notification du présent arrété, l’exploitant procéde a un récolement de l’arrété préfectoral réglementant ses installations. 

Il doit conduire pour chaque prescription réglementaire, a vérifier la compatibilité avec les caractéristiques constructives des installations et les procédures opérationnelles existantes. Une tracabilité en est tenue. Le bilan accompagné le cas échéant d’un échéancier de résorption des écarts, est transmis a I‘Inspection des installations Classées. 

L'exploitant met ensuite en place une organisation appropriée permettant de s'assurer en permanence du respect des dispositions du présent arrété. 

Constats : Le délai de transmission du récolement aux prescriptions de l’arrété préfectoral en vigueur n’est pas encore échu. 

Toutefois, l’exploitant a d’ores et déja analysé la conformité de l'installation par rapport aux prescriptions précitées (le tableau a été communiqué par courriel du 27 octobre 2023). Plusieurs non ~~-c~~ onformités sont identifiées (notamment la mise en place de certaines parois REI 120, la gestion des effluents aqueux, le marquage de certains stocks de déchets, etc.). Un plan d’action des mesures correctives a été mis en place. Lexploitant prévoit une mise en conformité pour la fin de l'année 2024. 

Le tableau transmis ne reprend pas clairement chaque prescription réglementaire figurant dans l’‘arrété préfectoral du 19 avril 2023. 

Observations : 

Pour plus de clarté, l’exploitant devra transmettre d’ici avril 2024 le bilan du récolement aux 

23/24 

écarts. Ce bilan devra analyser la conformité de I’installation pour chaque disposition de I’arrété préfectoral susvisé. 

24/24

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DJ4QnBqNr9TqLB2mgOQk2dmZBRinbFaH

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PAPREC-D3E_5210849_2023-10-19_43276414000138.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PAPREC-D3E_5210849_2023-10-19_43276414000138.md


fiche_id: PAPREC-D3E_5210849_2024-05-30_43276414000138_f01
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titre: Quantités de déchets présents sur le site
theme: Situation administrative, Inventaire des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 5.1.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1126
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date_inspection: 2024-05-30
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant tient à jour un état des stocks indiquant la nature et la quantité des déchets présents
sur le site. Cet inventaire est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des
services d’incendie et de secours.
A tout moment, les quantités de déchets pouvant être entreposées sur le site ne doivent pas
dépasser les valeurs maximales définies dans le « tableau défini par les dispositions de l’article
5.1.3 de l’arrêté préfectoral du 19/04/2023 ».

constats_body:
Le jour de l’inspection, les quantités suivantes de déchets étaient notamment présentes selon
l’inventaire daté du 29 mai 2024 (présenté en séance) :
- Black Mass : 28 t
- Déchets ultimes : 1 t
- Papiers/cartons/bois : 18,5 t
- Plastiques : 48 t
- Ferrailles : 14 t
- Piles et accumulateurs : 305 t
- Déchets dangereux diffus : 10,25 t
- D3E : 22 t
- Batteries de véhicules électriques : 1,2 t
Les tonnages maximums autorisés sont respectés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 5.1.3
Thème(s) : Situation administrative, Inventaire des stocks
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour un état des stocks indiquant la nature et la quantité des déchets présents
sur le site. Cet inventaire est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des
services d’incendie et de secours.
A tout moment, les quantités de déchets pouvant être entreposées sur le site ne doivent pas
dépasser les valeurs maximales définies dans le « tableau défini par les dispositions de l’article
5.1.3 de l’arrêté préfectoral du 19/04/2023 ».
Constats :
Le jour de l’inspection, les quantités suivantes de déchets étaient notamment présentes selon
l’inventaire daté du 29 mai 2024 (présenté en séance) :
- Black Mass : 28 t
- Déchets ultimes : 1 t
- Papiers/cartons/bois : 18,5 t
- Plastiques : 48 t
- Ferrailles : 14 t
- Piles et accumulateurs : 305 t
- Déchets dangereux diffus : 10,25 t
- D3E : 22 t
- Batteries de véhicules électriques : 1,2 t
Les tonnages maximums autorisés sont respectés.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BhwgeaytG3hOC9LhRnadxUiDyCHknmUG

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fiche_id: PAPREC-D3E_5210849_2024-05-30_43276414000138_f02
fiche_num: 2
titre: Gestion des effluents
theme: Risques chroniques, Modalité de gestion des eaux du site
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 4.3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4419
source_pdf: PAPREC-D3E_5210849_2024-05-30_43276414000138.pdf
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nom_complet: PAPREC D3E
date_inspection: 2024-05-30
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Points de rejet définis à l'article 4.3.5 de l'arrêté du 19/04/2023
Délai de mise en conformité pour la gestion des effluents : 12 mois à compter de la notification de
l'arrêté préfectoral susvisé

constats_body:
Le plan des réseaux a été présenté le jour de l’inspection. Celui-ci n'illustre pas :
les points de rejets (leur dénomination doit clairement apparaître sur le plan) ;
•
le tracé du réseau des eaux pluviales issues de la toiture des bâtiments de la parcelle EK
199 entre la sortie de toiture et la cuve de récupération de ces eaux.
•
Le mode de gestion des effluents du site ne correspond actuellement pas aux modalités définies

6/21
par les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur.
Comme déjà constaté lors de la précédente inspection :
les eaux pluviales issues de la toiture du bâtiment de la parcelle EK 192 ne sont pas
directement  rejetées  au  milieu  naturel  sans  traitement  (celles-ci  sont  collectées
conjointement avec les eaux pluviales sur les surfaces imperméabilisées de la parcelle EK
192 et sont dirigées vers le dispositif de traitement avant rejet au milieu naturel)
•
les eaux pluviales issues de la toiture du bâtiment abritant l’activité de broyage de piles sur
la  parcelle  EK  195  ne  sont  pas  collectées  et  traitées  avec  les  eaux  pluviales  de
ruissellement sur les surfaces imperméabilisées des parcelles EK 195 et 231. Elles sont
directement rejetées dans le bassin d’orage puis vers le milieu naturel sans traitement.
Pour rappel, ces effluents sont considérés comme potentiellement pollués en raison de la
présence du système de traitement des rejets atmosphériques issus de la ligne de broyage
de piles en toiture du bâtiment.
•
Pour rappel, le délai de mise en conformité de 12 mois à compter de la date de notification de
l’arrêté préfectoral en vigueur pour la gestion des effluents susvisés est désormais échu.
La mise en conformité des réseaux est prévue pour le second semestre 2024 : lors de l’inspection,
l’exploitant a affirmé que le chiffrage des travaux est en cours.
Par ailleurs, les eaux pluviales issues de la toiture des bâtiments de la parcelle EK 199 sont
collectées par un réseau spécifique et dirigées vers une cuve pour réutilisation sur le site (elles ne
sont donc pas rejetées au milieu naturel contrairement aux dispositions de l’arrêté préfectoral en
vigueur). Ce mode gestion n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection mais n’a toutefois
pas été porté à la connaissance du préfet de la Gironde.
Enfin, par courrier du 18 octobre 2023 et complété le 29 décembre 2023, la société PAPREC D3E a
sollicité une modification des modalités de gestion des eaux pluviales susceptibles d’être polluées
de la parcelle cadastrale EK 192 (ruissellement sur les surfaces imperméabilisées de la parcelle) :
suite à un problème de conception (erreur de travaux), le séparateur d’hydrocarbures a été placé
en aval de la cuve de régulation (ces eaux sont donc directement rejetés au milieu naturel, le
ruisseau des sources, après passage dans le séparateur contrairement aux modalités de gestion
définies par l’arrêté préfectoral en vigueur qui prévoient le séparateur d’hydrocarbures en amont
de la cuve).
Il est rappelé à l’exploitant qu’il lui incombe de respecter les valeurs limites d'émission (VLE)
imposées au point de rejet n°6 correspondant au rejet des eaux susceptibles d’être polluées de la
parcelle EK 192 et que cette configuration ne permettra pas de retenir ces effluents en cas de
dépassement(s) des VLE.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
- transmettre le justificatif du lancement des travaux de mise en conformité des réseaux de
gestion des eaux (bon de commande, facture, etc.) ;
- compléter le dossier de porter à connaissance susvisé en décrivant les nouvelles modalités de
gestion des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées issues des toitures des bâtiments de la
parcelle EK 199 ;
- mettre à jour le plan des réseaux au regard des remarques listées ci-dessus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Modalité de gestion des eaux du site
Prescription contrôlée :
Points de rejet définis à l'article 4.3.5 de l'arrêté du 19/04/2023
Délai de mise en conformité pour la gestion des effluents : 12 mois à compter de la notification de
l'arrêté préfectoral susvisé
Constats :
Le plan des réseaux a été présenté le jour de l’inspection. Celui-ci n'illustre pas :
les points de rejets (leur dénomination doit clairement apparaître sur le plan) ;
•
le tracé du réseau des eaux pluviales issues de la toiture des bâtiments de la parcelle EK
199 entre la sortie de toiture et la cuve de récupération de ces eaux.
•
Le mode de gestion des effluents du site ne correspond actuellement pas aux modalités définies

6/21
par les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur.
Comme déjà constaté lors de la précédente inspection :
les eaux pluviales issues de la toiture du bâtiment de la parcelle EK 192 ne sont pas
directement  rejetées  au  milieu  naturel  sans  traitement  (celles-ci  sont  collectées
conjointement avec les eaux pluviales sur les surfaces imperméabilisées de la parcelle EK
192 et sont dirigées vers le dispositif de traitement avant rejet au milieu naturel)
•
les eaux pluviales issues de la toiture du bâtiment abritant l’activité de broyage de piles sur
la  parcelle  EK  195  ne  sont  pas  collectées  et  traitées  avec  les  eaux  pluviales  de
ruissellement sur les surfaces imperméabilisées des parcelles EK 195 et 231. Elles sont
directement rejetées dans le bassin d’orage puis vers le milieu naturel sans traitement.
Pour rappel, ces effluents sont considérés comme potentiellement pollués en raison de la
présence du système de traitement des rejets atmosphériques issus de la ligne de broyage
de piles en toiture du bâtiment.
•
Pour rappel, le délai de mise en conformité de 12 mois à compter de la date de notification de
l’arrêté préfectoral en vigueur pour la gestion des effluents susvisés est désormais échu.
La mise en conformité des réseaux est prévue pour le second semestre 2024 : lors de l’inspection,
l’exploitant a affirmé que le chiffrage des travaux est en cours.
Par ailleurs, les eaux pluviales issues de la toiture des bâtiments de la parcelle EK 199 sont
collectées par un réseau spécifique et dirigées vers une cuve pour réutilisation sur le site (elles ne
sont donc pas rejetées au milieu naturel contrairement aux dispositions de l’arrêté préfectoral en
vigueur). Ce mode gestion n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection mais n’a toutefois
pas été porté à la connaissance du préfet de la Gironde.
Enfin, par courrier du 18 octobre 2023 et complété le 29 décembre 2023, la société PAPREC D3E a
sollicité une modification des modalités de gestion des eaux pluviales susceptibles d’être polluées
de la parcelle cadastrale EK 192 (ruissellement sur les surfaces imperméabilisées de la parcelle) :
suite à un problème de conception (erreur de travaux), le séparateur d’hydrocarbures a été placé
en aval de la cuve de régulation (ces eaux sont donc directement rejetés au milieu naturel, le
ruisseau des sources, après passage dans le séparateur contrairement aux modalités de gestion
définies par l’arrêté préfectoral en vigueur qui prévoient le séparateur d’hydrocarbures en amont
de la cuve).
Il est rappelé à l’exploitant qu’il lui incombe de respecter les valeurs limites d'émission (VLE)
imposées au point de rejet n°6 correspondant au rejet des eaux susceptibles d’être polluées de la
parcelle EK 192 et que cette configuration ne permettra pas de retenir ces effluents en cas de
dépassement(s) des VLE.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
- transmettre le justificatif du lancement des travaux de mise en conformité des réseaux de
gestion des eaux (bon de commande, facture, etc.) ;
- compléter le dossier de porter à connaissance susvisé en décrivant les nouvelles modalités de
gestion des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées issues des toitures des bâtiments de la
parcelle EK 199 ;
- mettre à jour le plan des réseaux au regard des remarques listées ci-dessus.

7/21
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PAPREC-D3E_5210849_2024-05-30_43276414000138.md


fiche_id: PAPREC-D3E_5210849_2024-05-30_43276414000138_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 8.2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5518
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extraction_method: dreal_parser
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nom_complet: PAPREC D3E
date_inspection: 2024-05-30
identifiant_fichier: BhwgeaytG3hOC9LhRnadxUiDyCHknmUG
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des fréquences de surveillance définies à l’article 8.2.2 et des VLE en concentration
définies à l’article 4.3.9 de l’arrêté du 19/04/2023

constats_body:
Suite à la précédente inspection, il a été demandé à l’exploitant :
d'effectuer une mesure du débit pour chacun des points de rejets précités ;
•
de  préciser  la  méthodologie  d'échantillonnage  retenue  ainsi  que  le  nombre  de
prélèvements réalisés conformément aux dispositions de l'article 8.2.2.1 de l'arrêté
préfectoral du 19 avril 2023 en vigueur.
•
Deux contrôles inopinés des rejets aqueux de l'installation ont été réalisés par AQUIBIO les 9
janvier et 26 octobre 2023 au point de rejet n°1 défini par l'arrêté préfectoral en vigueur du 19
avril 2023 (rejets des effluents générés au niveau des parcelles EK 195 et 231).
Certains paramètres n'ont pas été analysés : chrome hexavalent, cadmium, plomb, mercure et
somme des 15 HAP.
Les VLE applicables à cette date correspondent à celles fixées par les dispositions de l'arrêté
préfectoral en vigueur précité mais les VLE prises en compte par le laboratoire dans le cadre du
contrôle inopiné sont basées sur les dispositions de l'ancien arrêté préfectoral du 1er février 2018
(en effet, le mandatement du laboratoire par la DREAL a été réalisé en amont de la signature de
l’arrêté préfectoral en vigueur).
Seul un dépassement est observé pour le zinc : teneurs respectives de 3,67 mg/l et 4,86mg/l pour
une VLE (valeur limite d'émission) de 0,8 mg/l.
L’exploitant a mis en place plusieurs mesures correctives :
bâchage et déplacement des stockages de piles en attente d’évacuation à côté du bassin
au niveau de la façade ouest du bâtiment de la parcelle EK 231 ;
•
couverture des stockages de Black Mass au niveau de la parcelle EK 195 ;
•
nettoyage et pompage du réseau le 7 février 2024 par la SIAP : le BSD correspondant a été
communiqué à l’Inspection et n’appelle aucune remarque de sa part.
•
L’exploitant ajoute qu’il procède à une vérification des réseaux par caméra de manière annuelle.
Selon le bilan annuel établi pour l'année 2023, des analyses des rejets aqueux ont été réalisées
pour les 3 points de rejet n°1, 4 et 6 le 16 octobre 2023 : aucun dépassement n’est observé et
l’ensemble des paramètres a bien été analysé pour chacun des points de rejet. Les résultats n'ont
pas été saisis sur GIDAF.
Selon l'application GIDAF et les éléments présentés le jour de l’inspection, des analyses ont été
réalisées en novembre 2023, janvier, et mars 2024 pour les paramètres MES et DCO au point de
rejet n°1. Aucun dépassement n'est observé.
Les débits sont mesurés par le responsable d’exploitation à compter du début de l’année 2024. Ils

8/21
sont évalués en fonction du volume rejeté et de la durée du rejet à l’aide d’un seau et d’un
chronomètre.
Au regard de ce qui précède :
la fréquence de surveillance au point de rejet n°1 est donc respectée (« mensuelle ou à
chaque rejet » ou semestrielle selon les paramètres).
•
la fréquence de surveillance semestrielle n'est pas respectée pour les points de rejets n° 4
et 6 ;
•
l’exploitant n’a pas démontré que la méthode de calcul du débit est réalisée de manière
standardisée.
•
En outre, la procédure de prélèvement des eaux transmise par courriel du 29 mai 2024 reste
incomplète . La procédure ne précise pas la méthodologie d’échantillonnage retenue. Dans le cas
du  site  de  Cestas,  selon  l’exploitant,  l’échantillonnage  moyen  est  réalisé  sur  la  base  de
prélèvements  ponctuels.  Néanmoins,  le  nombre  de  prélèvements  n’est  pas  précisé.
Selon l'exploitant, l'échantillonnage moyen est réalisé à partir de 5 prélèvements distincts réalisés
de manière consécutive. Il est rappelé à l’exploitant que l’échantillonnage doit débuter de façon à
prélever les premiers flux d’eaux rejetées et que les prises d’échantillons doivent de préférence
être espacées a minima de 10 à 15 minutes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
détailler la méthodologie d'échantillonnage selon le guide de mise en œuvre relatif aux
opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE
de février 2022 ;
•
réaliser l’échantillonnage moyen en prélevant les premiers flux d’eaux rejetées et espacer
les prises d’échantillons d’environ 10 à 15 minutes ;
•
justifier que la méthode de calcul du débit est réalisée de manière standardisée. A défaut,
l’exploitant met en place un dispositif standardisé pour mesurer les débits (par exemple,
un débitmètre) ;
•
mettre en place une surveillance des rejets aqueux aux points de rejets n° 4 et 6 selon les
fréquences  d'analyses  imposées  par  les  dispositions  de  l'article  8.2.2  de  l'arrêté
préfectoral  en  vigueur;
•
saisir l’ensemble des résultats des analyses des rejets aqueux sur l’application GIDAF ;
•
corrige les incohérences dans son bilan annuel d’activités (des incohérences apparaissent
dans les tableaux présentant les résultats des analyses au niveau des points de rejets et
des substances analysées) : cette remarque ne remet pas en cause la conformité du
programme de surveillance mis en place par l’exploitant.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 8.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Respect des fréquences de surveillance définies à l’article 8.2.2 et des VLE en concentration
définies à l’article 4.3.9 de l’arrêté du 19/04/2023
Constats :
Suite à la précédente inspection, il a été demandé à l’exploitant :
d'effectuer une mesure du débit pour chacun des points de rejets précités ;
•
de  préciser  la  méthodologie  d'échantillonnage  retenue  ainsi  que  le  nombre  de
prélèvements réalisés conformément aux dispositions de l'article 8.2.2.1 de l'arrêté
préfectoral du 19 avril 2023 en vigueur.
•
Deux contrôles inopinés des rejets aqueux de l'installation ont été réalisés par AQUIBIO les 9
janvier et 26 octobre 2023 au point de rejet n°1 défini par l'arrêté préfectoral en vigueur du 19
avril 2023 (rejets des effluents générés au niveau des parcelles EK 195 et 231).
Certains paramètres n'ont pas été analysés : chrome hexavalent, cadmium, plomb, mercure et
somme des 15 HAP.
Les VLE applicables à cette date correspondent à celles fixées par les dispositions de l'arrêté
préfectoral en vigueur précité mais les VLE prises en compte par le laboratoire dans le cadre du
contrôle inopiné sont basées sur les dispositions de l'ancien arrêté préfectoral du 1er février 2018
(en effet, le mandatement du laboratoire par la DREAL a été réalisé en amont de la signature de
l’arrêté préfectoral en vigueur).
Seul un dépassement est observé pour le zinc : teneurs respectives de 3,67 mg/l et 4,86mg/l pour
une VLE (valeur limite d'émission) de 0,8 mg/l.
L’exploitant a mis en place plusieurs mesures correctives :
bâchage et déplacement des stockages de piles en attente d’évacuation à côté du bassin
au niveau de la façade ouest du bâtiment de la parcelle EK 231 ;
•
couverture des stockages de Black Mass au niveau de la parcelle EK 195 ;
•
nettoyage et pompage du réseau le 7 février 2024 par la SIAP : le BSD correspondant a été
communiqué à l’Inspection et n’appelle aucune remarque de sa part.
•
L’exploitant ajoute qu’il procède à une vérification des réseaux par caméra de manière annuelle.
Selon le bilan annuel établi pour l'année 2023, des analyses des rejets aqueux ont été réalisées
pour les 3 points de rejet n°1, 4 et 6 le 16 octobre 2023 : aucun dépassement n’est observé et
l’ensemble des paramètres a bien été analysé pour chacun des points de rejet. Les résultats n'ont
pas été saisis sur GIDAF.
Selon l'application GIDAF et les éléments présentés le jour de l’inspection, des analyses ont été
réalisées en novembre 2023, janvier, et mars 2024 pour les paramètres MES et DCO au point de
rejet n°1. Aucun dépassement n'est observé.
Les débits sont mesurés par le responsable d’exploitation à compter du début de l’année 2024. Ils

8/21
sont évalués en fonction du volume rejeté et de la durée du rejet à l’aide d’un seau et d’un
chronomètre.
Au regard de ce qui précède :
la fréquence de surveillance au point de rejet n°1 est donc respectée (« mensuelle ou à
chaque rejet » ou semestrielle selon les paramètres).
•
la fréquence de surveillance semestrielle n'est pas respectée pour les points de rejets n° 4
et 6 ;
•
l’exploitant n’a pas démontré que la méthode de calcul du débit est réalisée de manière
standardisée.
•
En outre, la procédure de prélèvement des eaux transmise par courriel du 29 mai 2024 reste
incomplète . La procédure ne précise pas la méthodologie d’échantillonnage retenue. Dans le cas
du  site  de  Cestas,  selon  l’exploitant,  l’échantillonnage  moyen  est  réalisé  sur  la  base  de
prélèvements  ponctuels.  Néanmoins,  le  nombre  de  prélèvements  n’est  pas  précisé.
Selon l'exploitant, l'échantillonnage moyen est réalisé à partir de 5 prélèvements distincts réalisés
de manière consécutive. Il est rappelé à l’exploitant que l’échantillonnage doit débuter de façon à
prélever les premiers flux d’eaux rejetées et que les prises d’échantillons doivent de préférence
être espacées a minima de 10 à 15 minutes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
détailler la méthodologie d'échantillonnage selon le guide de mise en œuvre relatif aux
opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE
de février 2022 ;
•
réaliser l’échantillonnage moyen en prélevant les premiers flux d’eaux rejetées et espacer
les prises d’échantillons d’environ 10 à 15 minutes ;
•
justifier que la méthode de calcul du débit est réalisée de manière standardisée. A défaut,
l’exploitant met en place un dispositif standardisé pour mesurer les débits (par exemple,
un débitmètre) ;
•
mettre en place une surveillance des rejets aqueux aux points de rejets n° 4 et 6 selon les
fréquences  d'analyses  imposées  par  les  dispositions  de  l'article  8.2.2  de  l'arrêté
préfectoral  en  vigueur;
•
saisir l’ensemble des résultats des analyses des rejets aqueux sur l’application GIDAF ;
•
corrige les incohérences dans son bilan annuel d’activités (des incohérences apparaissent
dans les tableaux présentant les résultats des analyses au niveau des points de rejets et
des substances analysées) : cette remarque ne remet pas en cause la conformité du
programme de surveillance mis en place par l’exploitant.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BhwgeaytG3hOC9LhRnadxUiDyCHknmUG

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PAPREC-D3E_5210849_2024-05-30_43276414000138.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PAPREC-D3E_5210849_2024-05-30_43276414000138.md


fiche_id: PAPREC-D3E_5210849_2024-05-30_43276414000138_f04
fiche_num: 4
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Surveillance semestrielle
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 8.2.3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2771
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siret: 43276414000138
nom_complet: PAPREC D3E
date_inspection: 2024-05-30
identifiant_fichier: BhwgeaytG3hOC9LhRnadxUiDyCHknmUG
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En chaque point du réseau de surveillance, des échantillons sont prélevés tous les semestres (un
prélèvement en période de hautes eaux et un prélèvement en période de basse eaux).
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère en
charge de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Le niveau piézométrique est relevé à chaque prélèvement.
Les analyses des eaux prélevées portent sur les polluants suivant: [tableau figurant à l’article
8.2.3.3 de l’arrêté préfectoral en vigueur]
Pour chaque puits, les résultats d’analyse doivent être consignés dans des tableaux de contrôle
comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d’eau, paramètres suivis, analyses
de référence…)
Les résultats des mesures relatives aux eaux souterraines sont archivés par l’exploitant pendant au
moins 5 ans.
Par défaut, les méthodes d’analyse sont celles définies par l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux
modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.

constats_body:
Les résultats de la surveillance des eaux souterraines sont présentés dans le bilan d'activité 2023.
Deux campagnes de mesures ont été réalisées pour 2023 :
en avril et juin 2023 : des anomalies sont mises en évidence pour l'arsenic et le plomb en
amont hydraulique de l'installation, au niveau de l'ouvrage Pz1 (les activités de PAPREC
D3E ne sont donc pas liées à ces anomalies).
•
en octobre 2023 : la prestation n'a pas été réalisée conformément à l'offre de l'APAVE
(problème matériel et technique : certains paramètres n'ont pas été analysés). La société
PAPREC n'a donc pas pu se positionner quant à l'éventuel impact de son activité sur la
qualité des eaux souterraines au regard des derniers résultats des analyses d'octobre 2023.
•
Les résultats du premier semestre 2024 (mesures du 7 février 2024 par l’APAVE) ont été présentés
le jour de l’inspection et confirment les résultats obtenus au premier semestre 2023 (anomalies au
niveau de l’ouvrage PZ1).
Comme indiqué précédemment, cette contamination est localisée en amont hydraulique de
l’installation.
Toutefois, le rapport de l’APAVE ne comporte pas d’interprétation des résultats et le plan
localisant les différents ouvrages n’indique pas le sens d’écoulement des eaux souterraines.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans  le  cadre  des  prochaines  campagnes  de  mesures  des  eaux  souterraines,  l’exploitant
complétera les rapports présentant les résultats au regard des remarques formulées ci-dessus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 8.2.3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance semestrielle

9/21
Prescription contrôlée :
En chaque point du réseau de surveillance, des échantillons sont prélevés tous les semestres (un
prélèvement en période de hautes eaux et un prélèvement en période de basse eaux).
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère en
charge de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Le niveau piézométrique est relevé à chaque prélèvement.
Les analyses des eaux prélevées portent sur les polluants suivant: [tableau figurant à l’article
8.2.3.3 de l’arrêté préfectoral en vigueur]
Pour chaque puits, les résultats d’analyse doivent être consignés dans des tableaux de contrôle
comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d’eau, paramètres suivis, analyses
de référence…)
Les résultats des mesures relatives aux eaux souterraines sont archivés par l’exploitant pendant au
moins 5 ans.
Par défaut, les méthodes d’analyse sont celles définies par l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux
modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Constats :
Les résultats de la surveillance des eaux souterraines sont présentés dans le bilan d'activité 2023.
Deux campagnes de mesures ont été réalisées pour 2023 :
en avril et juin 2023 : des anomalies sont mises en évidence pour l'arsenic et le plomb en
amont hydraulique de l'installation, au niveau de l'ouvrage Pz1 (les activités de PAPREC
D3E ne sont donc pas liées à ces anomalies).
•
en octobre 2023 : la prestation n'a pas été réalisée conformément à l'offre de l'APAVE
(problème matériel et technique : certains paramètres n'ont pas été analysés). La société
PAPREC n'a donc pas pu se positionner quant à l'éventuel impact de son activité sur la
qualité des eaux souterraines au regard des derniers résultats des analyses d'octobre 2023.
•
Les résultats du premier semestre 2024 (mesures du 7 février 2024 par l’APAVE) ont été présentés
le jour de l’inspection et confirment les résultats obtenus au premier semestre 2023 (anomalies au
niveau de l’ouvrage PZ1).
Comme indiqué précédemment, cette contamination est localisée en amont hydraulique de
l’installation.
Toutefois, le rapport de l’APAVE ne comporte pas d’interprétation des résultats et le plan
localisant les différents ouvrages n’indique pas le sens d’écoulement des eaux souterraines.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans  le  cadre  des  prochaines  campagnes  de  mesures  des  eaux  souterraines,  l’exploitant
complétera les rapports présentant les résultats au regard des remarques formulées ci-dessus.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PAPREC-D3E_5210849_2024-05-30_43276414000138_f05
fiche_num: 5
titre: Surveillance des rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Respect des VLE
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 3.2.4 et 3.2.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5076
source_pdf: PAPREC-D3E_5210849_2024-05-30_43276414000138.pdf
source_md: PAPREC-D3E_5210849_2024-05-30_43276414000138.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5210849
siret: 43276414000138
nom_complet: PAPREC D3E
date_inspection: 2024-05-30
identifiant_fichier: BhwgeaytG3hOC9LhRnadxUiDyCHknmUG
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des fréquences de surveillance définies à l’article 8.2.1 et des VLE en concentration en
flux définies aux articles 3.2.4 et 3.2.5 de l’arrêté du 19/04/2023

constats_body:
L’ensemble des résultats des analyses des rejets atmosphériques pour l’année 2023 (réalisées par
l’APAVE) est repris dans le bilan 2023 :
mesures semestrielles du 12 avril 2023 : dépassements pourl’ammoniac et le mercure en
concentration (61,59 mg/m³ pour une VLE de 36 mg/m³ pour l’ammoniac et 0,047 mg/m³
pour une VLE de 0,005 mg/m³ pour le mercure) et en flux (0,504 kg/h pour une VLE de 80
mg/s pour l’ammoniac et 0,382 g/h pour une VLE de 0,01 mg/s pour le mercure) ;
•
mesures  semestrielles  du  12  novembre  2023  :  dépassement  pour  le  mercure  en
concentration (0,054 mg/m³ pour une VLE de 0,005 mg/m³) et en flux (0,42 g/h, soit 0,117
mg/s, pour une VLE de 0,01 mg/s) et pour l’ammoniac en concentration (147,6 mg/m³ pour
une VLE de 36 mg/m³) et en flux (1,16 kg/h, soit 324,8 mg/s, pour une VLE de 80 mg/s) ;
•
analyses trimestrielles du 22 août et 11 décembre 2023 (APAVE) pour le mercure :
dépassement des VLE en concentration (0,095 mg/m³ et 0,05 mg/m³ pour une VLE de
0,005 mg/m³) et en flux (0,782 g/h, soit 0,22 mg/s, et 0,4 g/h, soit 0,112 mg/s, pour une VLE
de 0,01 mg/s).
•
Au regard de ce qui précède, les fréquences de surveillance sont respectées.
Concernant le dépassement récurrent en ammoniac, l’exploitant s’est rapproché en interne de
PAPREC ENERGIES afin de bénéficier de leur retour d’expérience sur les systèmes de traitement
des fumées issues des traitements de déchets (incinération par exemple). Il en ressort que :
le temps de contact entre l’acide sulfurique et les fumées issues du broyeur de piles au
niveau de la tour de lavage n’est pas suffisamment long. PAPREC ENERGIES préconise
d’injecter davantage d’eau au sein de la tour de lavage. Aussi, l’exploitant a procédé au
changement des tuyauteries de ce dispositif et a mis en place des débitmètres en vue
d’injecter davantage d’eau dans la tour (le bon de commande correspondant du 3 mai
2024 a été communiqué par courriel du 4 juin 2024).
•
selon PAPREC ENERGIES, la résine piégeuse de métaux (faisant partie du système de
traitement des eaux souillées issues de la tour de lavage) doit être remplacée tous les 15
jours (actuellement, celle-ci est remplacée de manière mensuelle).
•
L’exploitant s’est engagé à mettre en œuvre l’ensemble des préconisations émises par PAPREC
ENERGIES.
Par ailleurs, l’exploitant signale ne pas avoir pris conscience du dépassement récurrent en
mercure. En effet, la référence réglementaire prise en compte par l’organisme chargé de la
surveillance sur les rapports d’analyses est erronée : la VLE prise en compte par l’APAVE est celle
fixée par l’ancien arrêté préfectoral réglementant l’exploitation du site (celle-ci est moins
contraignante que la nouvelle VLE en vigueur fixée sur la base du BREF WT). Il est rappelé à la
société PAPREC D3E qu’en tant qu’exploitant, elle reste responsable du respect des dispositions
de l’arrêté préfectoral en vigueur.

11/21
De plus, l’exploitant a retiré les filtres à charbon actif du système de traitement des rejets
atmosphériques pensant que ses résultats en mercure étaient conformes. Il est rappelé à
l’exploitant qu’il s’agit d’une modification des conditions d’exploitation et que celle-ci doit être
portée à la connaissance du préfet de la Gironde avant sa réalisation (en aucun cas, même en cas
de résultat conforme, une partie du système de traitement des rejets atmosphériques ne peut
être retirée sans accord de l’Inspection des installations classées).
L’exploitant s’est engagé à se rapprocher de PAPREC ENERGIES afin de définir et mettre en œuvre
l’ensemble des actions correctives nécessaires pour respecter les VLE en vigueur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai d’un mois :
s’assurer que la référence réglementaire prise en compte par l’organisme chargé de la
surveillance est correcte (cette surveillance est désormais définie dans l’arrêté préfectoral
du 19 avril 2023 et non plus dans celui du 1er février 2018) ;
•
mettre en place des filtres à charbon actif en sortie de la tour de lavage des émissions
atmosphériques liées au broyage de piles conformément aux dispositions de l’article 3.2.2
de l’arrêté préfectoral susvisé.
•
Par ailleurs, il met en place, sous un délai de trois mois, l’ensemble des mesures correctives
nécessaires pour respecter les VLE (valeurs limite d’émission) en concentration et en flux pour les
paramètres du mercure et de l’ammoniac dans ses rejets atmosphériques. Le plan d’action est
transmis à l’Inspection des installations classées sous ce même délai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 3.2.4 et 3.2.5

10/21
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des VLE
Prescription contrôlée :
Respect des fréquences de surveillance définies à l’article 8.2.1 et des VLE en concentration en
flux définies aux articles 3.2.4 et 3.2.5 de l’arrêté du 19/04/2023
Constats :
L’ensemble des résultats des analyses des rejets atmosphériques pour l’année 2023 (réalisées par
l’APAVE) est repris dans le bilan 2023 :
mesures semestrielles du 12 avril 2023 : dépassements pourl’ammoniac et le mercure en
concentration (61,59 mg/m³ pour une VLE de 36 mg/m³ pour l’ammoniac et 0,047 mg/m³
pour une VLE de 0,005 mg/m³ pour le mercure) et en flux (0,504 kg/h pour une VLE de 80
mg/s pour l’ammoniac et 0,382 g/h pour une VLE de 0,01 mg/s pour le mercure) ;
•
mesures  semestrielles  du  12  novembre  2023  :  dépassement  pour  le  mercure  en
concentration (0,054 mg/m³ pour une VLE de 0,005 mg/m³) et en flux (0,42 g/h, soit 0,117
mg/s, pour une VLE de 0,01 mg/s) et pour l’ammoniac en concentration (147,6 mg/m³ pour
une VLE de 36 mg/m³) et en flux (1,16 kg/h, soit 324,8 mg/s, pour une VLE de 80 mg/s) ;
•
analyses trimestrielles du 22 août et 11 décembre 2023 (APAVE) pour le mercure :
dépassement des VLE en concentration (0,095 mg/m³ et 0,05 mg/m³ pour une VLE de
0,005 mg/m³) et en flux (0,782 g/h, soit 0,22 mg/s, et 0,4 g/h, soit 0,112 mg/s, pour une VLE
de 0,01 mg/s).
•
Au regard de ce qui précède, les fréquences de surveillance sont respectées.
Concernant le dépassement récurrent en ammoniac, l’exploitant s’est rapproché en interne de
PAPREC ENERGIES afin de bénéficier de leur retour d’expérience sur les systèmes de traitement
des fumées issues des traitements de déchets (incinération par exemple). Il en ressort que :
le temps de contact entre l’acide sulfurique et les fumées issues du broyeur de piles au
niveau de la tour de lavage n’est pas suffisamment long. PAPREC ENERGIES préconise
d’injecter davantage d’eau au sein de la tour de lavage. Aussi, l’exploitant a procédé au
changement des tuyauteries de ce dispositif et a mis en place des débitmètres en vue
d’injecter davantage d’eau dans la tour (le bon de commande correspondant du 3 mai
2024 a été communiqué par courriel du 4 juin 2024).
•
selon PAPREC ENERGIES, la résine piégeuse de métaux (faisant partie du système de
traitement des eaux souillées issues de la tour de lavage) doit être remplacée tous les 15
jours (actuellement, celle-ci est remplacée de manière mensuelle).
•
L’exploitant s’est engagé à mettre en œuvre l’ensemble des préconisations émises par PAPREC
ENERGIES.
Par ailleurs, l’exploitant signale ne pas avoir pris conscience du dépassement récurrent en
mercure. En effet, la référence réglementaire prise en compte par l’organisme chargé de la
surveillance sur les rapports d’analyses est erronée : la VLE prise en compte par l’APAVE est celle
fixée par l’ancien arrêté préfectoral réglementant l’exploitation du site (celle-ci est moins
contraignante que la nouvelle VLE en vigueur fixée sur la base du BREF WT). Il est rappelé à la
société PAPREC D3E qu’en tant qu’exploitant, elle reste responsable du respect des dispositions
de l’arrêté préfectoral en vigueur.

11/21
De plus, l’exploitant a retiré les filtres à charbon actif du système de traitement des rejets
atmosphériques pensant que ses résultats en mercure étaient conformes. Il est rappelé à
l’exploitant qu’il s’agit d’une modification des conditions d’exploitation et que celle-ci doit être
portée à la connaissance du préfet de la Gironde avant sa réalisation (en aucun cas, même en cas
de résultat conforme, une partie du système de traitement des rejets atmosphériques ne peut
être retirée sans accord de l’Inspection des installations classées).
L’exploitant s’est engagé à se rapprocher de PAPREC ENERGIES afin de définir et mettre en œuvre
l’ensemble des actions correctives nécessaires pour respecter les VLE en vigueur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai d’un mois :
s’assurer que la référence réglementaire prise en compte par l’organisme chargé de la
surveillance est correcte (cette surveillance est désormais définie dans l’arrêté préfectoral
du 19 avril 2023 et non plus dans celui du 1er février 2018) ;
•
mettre en place des filtres à charbon actif en sortie de la tour de lavage des émissions
atmosphériques liées au broyage de piles conformément aux dispositions de l’article 3.2.2
de l’arrêté préfectoral susvisé.
•
Par ailleurs, il met en place, sous un délai de trois mois, l’ensemble des mesures correctives
nécessaires pour respecter les VLE (valeurs limite d’émission) en concentration et en flux pour les
paramètres du mercure et de l’ammoniac dans ses rejets atmosphériques. Le plan d’action est
transmis à l’Inspection des installations classées sous ce même délai.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: PAPREC-D3E_5210849_2024-05-30_43276414000138_f06
fiche_num: 6
titre: Stockage des déchets
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 5.2.4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5045
source_pdf: PAPREC-D3E_5210849_2024-05-30_43276414000138.pdf
source_md: PAPREC-D3E_5210849_2024-05-30_43276414000138.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5210849
siret: 43276414000138
nom_complet: PAPREC D3E
date_inspection: 2024-05-30
identifiant_fichier: BhwgeaytG3hOC9LhRnadxUiDyCHknmUG
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes,
piges, etc.).
L’organisation des stockages est assurée par l’exploitant à l’aide d’un marquage au sol ou tout
autre moyen d’efficacité équivalente.
L’entreposage est effectué de manière à ce que toutes les voies et issues de secours soient
dégagées.
Les aires de réception, d’entreposage, de tri, de transit et de regroupement des déchets sont
réalisées conformément au plan des stockages figurant en annexe 1 au présent arrêté. [...]
En tout état de cause, la hauteur des stockages de déchets présents sur le site ne dépasse pas la
hauteur des parois des casiers d’entreposage.
Les box de stockage sont clairement identifiés.

12/21
Les piles usagées au lithium sont séparées des autres piles et leur entreposage est réalisé dans des
fûts ou conteneurs fermés, étanches à l’humidité, résistant à la pression en cas d’échauffement et
conformes à la réglementation relative au transport de matières dangereuses.
Une couche de vermiculite est ajoutée dans les fûts pour éviter les risques de court-circuit des
électrolytes dès réception.
Les fûts contenant les piles lithium sont stockés dès réception dans les bunkers présents sur la
parcelle EK199.
Un espace d’un mètre est laissé libre entre la porte et les fûts de piles lithium au sein des bunkers.
Un contrôle de l’ensemble de l’installation est fait par une personne désignée à cet effet, après la
fin du travail, avant fermeture des locaux. Un registre consigne l’exécution de ce contrôle.
Le calcul du tonnage de piles lithium primaires stockées dans les bunkers est réalisé de manière
hebdomadaire. Tout stockage supérieur à 4 tonnes de piles lithium dans chacun des îlots 2 et 4
est interdit. Une procédure d’alerte, en cas de dépassement du tonnage est mis en œuvre et une
évacuation des piles est réalisée dans la foulée. L’inspection des installations classées est
immédiatement avertie.
Les  déchets  dangereux  sont  entreposés  dans  des  locaux  spécifiques  dédiés,  abrités  des
intempéries. Les déchets liquides sont entreposés sur rétention. Les critères d'incompatibilité de
stockage sont respectés.
Les fûts de piles stockés en extérieur doivent être maintenus fermés.
[…]
Les batteries de véhicules électriques sont entreposées dans des compartiments individuels
placés dans un container spécifique fermé et étanche, muni de rétention.
Les modules issus du démantèlement des batteries de véhicules électriques sont stockés dans des
conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de rétention.
[...]

constats_body:
Comme déjà constaté lors de la précédente inspection :
les deux bunkers de stockage de piles au lithium, initialement implantés sur la parcelle EK
199, ont été déplacés durant le mois de juillet 2023 au niveau des parcelles EK 195 et 231
afin de les regrouper avec le reste de l’activité de broyage de piles. A toutes fins utiles, il
est rappelé que ces bunkers couvrent une surface de 24 m² (capacité de stockage de piles
au lithium : 4 t par bunker, soit 8 t au total).
•
les anciens bunkers (zones n°2 et 4 sur le plan annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur)
sont désormais dédiés au stockage des modules issus du démantèlement des batteries
électriques.
•
Le dossier de porter à connaissance d’octobre 2023 complété en décembre 2023 a été déposé en
ce sens.
Or,  dans  son  dossier,  l’exploitant  ne  se  positionne  pas  quant  aux  éventuels  risques
supplémentaires générés par ces nouvelles modalités de stockages (en particulier, aucune
modélisation incendie n’a été effectuée).
Lors de l’inspection, il a été constaté que :
à l’intérieur des 2 nouveaux bunkers (parcelles EK 195 et 231), les piles sont entreposées
dans des fûts fermés et étanches, situés à un minimum d’un mètre des portes d’entrée des
bunkers. Au sein de chaque bunker, un tableau affiché à l’intérieur des portes permet de
•

13/21
tracer et de connaître la quantité exacte de piles présentes. Le jour de l’inspection, le
bunker 1 contenait 2,8 t de piles et le bunker 2 en contenait 2,5 t.
les batteries de véhicules électriques sont entreposées dans un container spécifique,
fermé, étanche et muni de rétention, contenant plusieurs tiroirs de stockage (les batteries
sont réparties sur les différents tiroirs).
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète, sous un délai de trois mois, le dossier de porter à connaissance susvisé en
se positionnant sur les éventuels risques supplémentaires générés par le stockage de modules
issus du démantèlement des batteries électriques au niveau des anciens bunkers (zones n°2 et 4
sur le plan annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur) par rapport à la situation actée par l’arrêté
préfectoral en vigueur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 5.2.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage des déchets
Prescription contrôlée :
[…] L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes,
piges, etc.).
L’organisation des stockages est assurée par l’exploitant à l’aide d’un marquage au sol ou tout
autre moyen d’efficacité équivalente.
L’entreposage est effectué de manière à ce que toutes les voies et issues de secours soient
dégagées.
Les aires de réception, d’entreposage, de tri, de transit et de regroupement des déchets sont
réalisées conformément au plan des stockages figurant en annexe 1 au présent arrêté. [...]
En tout état de cause, la hauteur des stockages de déchets présents sur le site ne dépasse pas la
hauteur des parois des casiers d’entreposage.
Les box de stockage sont clairement identifiés.

12/21
Les piles usagées au lithium sont séparées des autres piles et leur entreposage est réalisé dans des
fûts ou conteneurs fermés, étanches à l’humidité, résistant à la pression en cas d’échauffement et
conformes à la réglementation relative au transport de matières dangereuses.
Une couche de vermiculite est ajoutée dans les fûts pour éviter les risques de court-circuit des
électrolytes dès réception.
Les fûts contenant les piles lithium sont stockés dès réception dans les bunkers présents sur la
parcelle EK199.
Un espace d’un mètre est laissé libre entre la porte et les fûts de piles lithium au sein des bunkers.
Un contrôle de l’ensemble de l’installation est fait par une personne désignée à cet effet, après la
fin du travail, avant fermeture des locaux. Un registre consigne l’exécution de ce contrôle.
Le calcul du tonnage de piles lithium primaires stockées dans les bunkers est réalisé de manière
hebdomadaire. Tout stockage supérieur à 4 tonnes de piles lithium dans chacun des îlots 2 et 4
est interdit. Une procédure d’alerte, en cas de dépassement du tonnage est mis en œuvre et une
évacuation des piles est réalisée dans la foulée. L’inspection des installations classées est
immédiatement avertie.
Les  déchets  dangereux  sont  entreposés  dans  des  locaux  spécifiques  dédiés,  abrités  des
intempéries. Les déchets liquides sont entreposés sur rétention. Les critères d'incompatibilité de
stockage sont respectés.
Les fûts de piles stockés en extérieur doivent être maintenus fermés.
[…]
Les batteries de véhicules électriques sont entreposées dans des compartiments individuels
placés dans un container spécifique fermé et étanche, muni de rétention.
Les modules issus du démantèlement des batteries de véhicules électriques sont stockés dans des
conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de rétention.
[...]
Constats :
Comme déjà constaté lors de la précédente inspection :
les deux bunkers de stockage de piles au lithium, initialement implantés sur la parcelle EK
199, ont été déplacés durant le mois de juillet 2023 au niveau des parcelles EK 195 et 231
afin de les regrouper avec le reste de l’activité de broyage de piles. A toutes fins utiles, il
est rappelé que ces bunkers couvrent une surface de 24 m² (capacité de stockage de piles
au lithium : 4 t par bunker, soit 8 t au total).
•
les anciens bunkers (zones n°2 et 4 sur le plan annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur)
sont désormais dédiés au stockage des modules issus du démantèlement des batteries
électriques.
•
Le dossier de porter à connaissance d’octobre 2023 complété en décembre 2023 a été déposé en
ce sens.
Or,  dans  son  dossier,  l’exploitant  ne  se  positionne  pas  quant  aux  éventuels  risques
supplémentaires générés par ces nouvelles modalités de stockages (en particulier, aucune
modélisation incendie n’a été effectuée).
Lors de l’inspection, il a été constaté que :
à l’intérieur des 2 nouveaux bunkers (parcelles EK 195 et 231), les piles sont entreposées
dans des fûts fermés et étanches, situés à un minimum d’un mètre des portes d’entrée des
bunkers. Au sein de chaque bunker, un tableau affiché à l’intérieur des portes permet de
•

13/21
tracer et de connaître la quantité exacte de piles présentes. Le jour de l’inspection, le
bunker 1 contenait 2,8 t de piles et le bunker 2 en contenait 2,5 t.
les batteries de véhicules électriques sont entreposées dans un container spécifique,
fermé, étanche et muni de rétention, contenant plusieurs tiroirs de stockage (les batteries
sont réparties sur les différents tiroirs).
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète, sous un délai de trois mois, le dossier de porter à connaissance susvisé en
se positionnant sur les éventuels risques supplémentaires générés par le stockage de modules
issus du démantèlement des batteries électriques au niveau des anciens bunkers (zones n°2 et 4
sur le plan annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur) par rapport à la situation actée par l’arrêté
préfectoral en vigueur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PAPREC-D3E_5210849_2024-05-30_43276414000138_f07
fiche_num: 7
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 7.3.1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3275
source_pdf: PAPREC-D3E_5210849_2024-05-30_43276414000138.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5210849
siret: 43276414000138
nom_complet: PAPREC D3E
date_inspection: 2024-05-30
identifiant_fichier: BhwgeaytG3hOC9LhRnadxUiDyCHknmUG
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
Des aires spéciales, étanches, nettement délimitées par des parois REI 120 conformément au plan
joint en annexe 3 du présent arrêté sont réservées pour les stockages de déchets à l’air libre. Le
plan précité définit la hauteur des parois.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées.
[...]

constats_body:
Comme déjà constaté lors de la précédente inspection, les parois situées à l’angle Nord-Est de la
parcelle EK 199 n’ont pas été rehaussées jusqu’à 4 mètres ainsi que le mur situé en limite Est du
bâtiment de cette même parcelle.
Un devis est en cours de validation ; l’exploitant prévoit les travaux au second semestre 2024. A
ce stade, la conformité des dispositions constructives susvisées n’est pas démontrée.A noter que
le justificatif de programmation des travaux de mise en conformité avait déjà été demandé à
l’exploitant à l’issue de la précédente inspection.
Comme indiqué au point de contrôle n°6, deux nouveaux bunkers de stockage de piles ont été
implantés au niveau des parcelles EK 195 et 231.
Ils sont munis de parois REI 120 selon l’attestation établie par SPIE BATIGNOLLES du 3 juin 2024
transmise par courriel du 4 juin 2024.
Néanmoins, le dossier indique que seules les piles au lithium peuvent générer des départs de feu

14/21
suite à un court-circuit. Selon le dossier, les autres piles peuvent faire l’objet d’un incendie mais
uniquement par effet dominos. Dans la configuration de stockage présentée dans le dossier
précité, l’exploitant indique qu’il n’y a aucun effet domino impactant les bunkers et donc aucune
nécessité de réaliser des modélisations d’incendie sur les bunkers.
Or, l’exploitant confirme que les bunkers de stockage de piles sont uniquement dédiés au
stockage de piles au lithium, donc susceptibles de générer des départs de feu suite à un court-
circuit et sans effet domino. Les arguments avancés dans le dossier précité présentent ainsi des
incohérences.
De plus, il est rappelé que deux départs d’incendie sont survenus au niveau des stockages de piles
au lithium dans les bunkers au cours du mois de juillet 2022 (en raison des fortes chaleurs).
Par conséquent, le dossier de porter à connaissance du 18 octobre 2023 ne justifie pas l’absence
de risque supplémentaire (notamment en cas d’incendie au niveau des nouveaux bunkers de
stockage de piles) par rapport à la situation décrite dans le précédent porter à connaissance
déposé en août 2021 et actée par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
transmettre les justificatifs du lancement des travaux de mise en conformité des parois
REI 120 au niveau de la parcelle EK 199 (bon de commande, facture, etc.) ;
•
compléter son dossier de porter à connaissance au regard des remarques précitées.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 7.3.1 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Prescription contrôlée :
[…]
Des aires spéciales, étanches, nettement délimitées par des parois REI 120 conformément au plan
joint en annexe 3 du présent arrêté sont réservées pour les stockages de déchets à l’air libre. Le
plan précité définit la hauteur des parois.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées.
[...]
Constats :
Comme déjà constaté lors de la précédente inspection, les parois situées à l’angle Nord-Est de la
parcelle EK 199 n’ont pas été rehaussées jusqu’à 4 mètres ainsi que le mur situé en limite Est du
bâtiment de cette même parcelle.
Un devis est en cours de validation ; l’exploitant prévoit les travaux au second semestre 2024. A
ce stade, la conformité des dispositions constructives susvisées n’est pas démontrée.A noter que
le justificatif de programmation des travaux de mise en conformité avait déjà été demandé à
l’exploitant à l’issue de la précédente inspection.
Comme indiqué au point de contrôle n°6, deux nouveaux bunkers de stockage de piles ont été
implantés au niveau des parcelles EK 195 et 231.
Ils sont munis de parois REI 120 selon l’attestation établie par SPIE BATIGNOLLES du 3 juin 2024
transmise par courriel du 4 juin 2024.
Néanmoins, le dossier indique que seules les piles au lithium peuvent générer des départs de feu

14/21
suite à un court-circuit. Selon le dossier, les autres piles peuvent faire l’objet d’un incendie mais
uniquement par effet dominos. Dans la configuration de stockage présentée dans le dossier
précité, l’exploitant indique qu’il n’y a aucun effet domino impactant les bunkers et donc aucune
nécessité de réaliser des modélisations d’incendie sur les bunkers.
Or, l’exploitant confirme que les bunkers de stockage de piles sont uniquement dédiés au
stockage de piles au lithium, donc susceptibles de générer des départs de feu suite à un court-
circuit et sans effet domino. Les arguments avancés dans le dossier précité présentent ainsi des
incohérences.
De plus, il est rappelé que deux départs d’incendie sont survenus au niveau des stockages de piles
au lithium dans les bunkers au cours du mois de juillet 2022 (en raison des fortes chaleurs).
Par conséquent, le dossier de porter à connaissance du 18 octobre 2023 ne justifie pas l’absence
de risque supplémentaire (notamment en cas d’incendie au niveau des nouveaux bunkers de
stockage de piles) par rapport à la situation décrite dans le précédent porter à connaissance
déposé en août 2021 et actée par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
transmettre les justificatifs du lancement des travaux de mise en conformité des parois
REI 120 au niveau de la parcelle EK 199 (bon de commande, facture, etc.) ;
•
compléter son dossier de porter à connaissance au regard des remarques précitées.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PAPREC-D3E_5210849_2024-05-30_43276414000138_f08
fiche_num: 8
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Entretien des dispositifs de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 7.7.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 9716
source_pdf: PAPREC-D3E_5210849_2024-05-30_43276414000138.pdf
source_md: PAPREC-D3E_5210849_2024-05-30_43276414000138.md
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id_icpe: 5210849
siret: 43276414000138
nom_complet: PAPREC D3E
date_inspection: 2024-05-30
identifiant_fichier: BhwgeaytG3hOC9LhRnadxUiDyCHknmUG
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire;
- d’au moins 2 poteaux incendie présents autour de l’installation d'un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Les réseaux sont en mesure de fournir les débits définis ci-après durant deux heures sous une
pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars (conformément au document
technique D9):

15/21
→ 90 m³/h pour la parcelle EK 199;
→ 90 m³/h pour la parcelle EK 231;
→ 60 m³/h pour la parcelle EK 195;
→ 60 m³/h pour la parcelle EK 192.
L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité opérationnelle de la ressource en
eau incendie.
-  d'une  réserve  de  sable  meuble  et  sec  ou  matériaux  assimilés  présentant  les  mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque sans être
inférieure à 100 litres, ainsi que des pelles;
- de robinets incendie armés (RIA), alimentés par le réseau public, situés à proximité des issues au
niveau de la parcelle cadastrale EK 199. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être
attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période
de gel;
- d’un système d’extinction automatique d’incendie, efficace même par temps de gel, en toiture
du bâtiment abritant l’activité de tri et de broyage de piles;
- de postes incendie additivés (PIA) situés sur la parcelle cadastrale EK 195 à proximité des issues.
Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances
sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel;
- d’une réserve d'eau constituée au minimum de 282 m³ permettant l’alimentation des PIA et de
l’installation d’extinction automatique incendie du bâtiment abritant l’activité de tri et de
broyage de piles;
- d’une réserve en émulseur de 720 litres adapté aux produits présents sur le site et permettant
l’alimentation des PIA;
- d’un système d’extinction automatique d’incendie alimenté par le réseau public, efficace même
par temps de gel, en toiture des bunkers de stockage de piles et au niveau des compartiments de
stockage de batteries de véhicules électriques;
- de 3 unités mobiles, de type mobimousses, reliées à une motopompe;
-  d’une  réserve  d'eau  constituée  au  minimum  de  60  m³  permettant  l’alimentation  des
mobimousses;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques (notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de
chargement et de déchargement des produits et déchets), à proximité des dégagements, bien
visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre
et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l’installation.

constats_body:
Suite à la précédente inspection, des écarts portant sur les moyens de lutte contre l’incendie
avaient été relevés. Ils concernaient en particulier :

16/21
la justification de la disponibilité du débit d'eau requis pour la défense incendie de
l'installation (les résultats des essais des poteaux incendie en fonctionnement simultané
n’étaient pas tracés) ;
•
la remise en état de conformité du système d'extinction automatique incendie au niveau
du bâtiment abritant l'unité "broyage de piles" et au niveau de la ligne de tri de piles.
•
L’exploitant a communiqué les rapports de maintenance et d’entretien des dispositifs suivants
par courriel du 29 mai et 4 juin 2024 :
poteaux incendie : le rapport rectificatif de la vérification annuelle d'entretien de 2023
établi par ERMIP. L’organisme de contrôle a ajouté les résultats des essais des poteaux
incendie en fonctionnement simultané sur le compte-rendu d’entretien. Les trois poteaux
incendie N°1, 2 et 3 peuvent assurer en fonctionnement simultané (sous 1 bar) les débits
respectifs de 90 m³/h, 65 m³/h et 48 m³/h. Le débit d’eau requis est donc disponible.
•
extincteurs : la dernière vérification par DESAUTEL est datée du 14 mars 2024. Les 2 bons
de commande du 15 avril 2024 attestant du remplacement des extincteurs défectueux
sont joints au courriel de l’exploitant ;
•
RIA (parcelle EK 199) : la vérification annuelle a été effectuée par ERMIP le 19 mars 2024 ;
aucun dysfonctionnement n’est observé. La présence des RIA a été constatée au niveau
de la parcelle EK 199.
•
PIA (parcelle EK 195) : la vérification annuelle d'AAI est datée du 23 octobre 2023 (aucune
non-conformité n’est relevée). Durant la visite, il a été constaté que chaque PIA est
alimenté par une réserve d’émulseur de 120 litres (soit un volume total de 720 litres
d'émulseur pour les 6 PIA conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral en
vigueur). L’Inspection a contrôlé par sondage la validité de l’émulseur de l’une des 6
réserves : la date apposée étant juin 2021, l’émulseur était en cours de validité (validité de
10 ans).
•
système d’extinction automatique incendie au niveau de la chaîne de tri de piles : le
dernier contrôle annuel a été réalisé par BERTHOLD FRANCE le 12 juin 2023 : une non-
conformité est mentionnée. La facture attestant de la réparation nécessaire a été
transmise par courriel du 4 juin 2024.
•
système d'extinction automatique incendie au niveau du bâtiment abritant l'activité de
broyage  de  piles  :  le  dernier  contrôle  semestriel  effectué  par  AAI  (aucun
dysfonctionnement  n’est  identifié).
•
système d'extinction automatique incendie au niveau du container de stockage des
batteries de véhicules électriques : le dernier contrôle semestriel a été réalisé par ERMIP le
19 mars 2024 et aucune non conformité n’a été relevée.
•
Selon l’exploitant, les PIA et le système d’extinction automatique incendie au niveau du bâtiment
de l’activité « piles » et de la chaîne de tri de piles sont alimentés par une réserve d’eau de 282 m³
et un groupe motopompe. Un contrôle du niveau d’eau est réalisé de manière hebdomadaire lors
des tests de fonctionnement du groupe motopompe par AAI (le dernier contrôle hebdomadaire
du groupe motopompe a été réalisé le 24 mai 2024 selon le compte rendu établi par AAI). De
plus, des capteurs de niveau sont présents dans la cuve et sont reliés à la centrale incendie (en cas
de déclenchement de l’alerte, le signal est renvoyé vers la société de télésurveillance qui prévient
le responsable du site).
Concernant les mobimousses, un contrat d’entretien et de maintenance a été établi avec
EUROFEU : la première vérification est programmée à partir du 10 juin 2024. Pour rappel, ces

17/21
dispositifs étaient auparavant contrôlés en interne.
En outre, les bunkers de stockage de piles désormais implantés sur les parcelles EK 195 et EK 231
ne sont pas munis de système d'extinction automatique incendie contrairement aux exigences de
l'arrêté préfectoral en vigueur.
Par courrier du 18 octobre 2023 complété le 29 décembre 2023, l'exploitant a sollicité plusieurs
modifications des conditions d'exploitation, notamment le déplacement des bunkers de stockage
de pile de la parcelle EK 199 vers les parcelles EK 195 et 231 (deux nouveaux bunkers ont été
construits). Dans ce cadre, la société PAPREC D3E souhaite ne pas mettre en place de système
d'extinction automatique incendie dans le nouveau bunker considérant que les dispositifs
présents (PIA au niveau de la parcelle EK 195 et extincteurs) sont suffisants. Il a fait appel au SDIS
afin de recueillir son avis, lequel a répondu par courriel du 29 décembre 2023 qu'il n'a pas les
compétences pour déterminer les moyens de secours privés mais qu'au vu du mode de stockage
et de la surface du bunker (fûts de 200 litres sur environ 24 m²), il semble possible de s'affranchir
de ce système.
Il est rappelé à l’exploitant qu’à ce stade, la suffisance des dispositifs de lutte contre l’incendie au
sein des bunkers de piles n’est pas justifiée. Il lui appartient de se positionner clairement sur ce
sujet en apportant l’ensemble des éléments d’appréciation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard de ce qui précède, l'exploitant doit, sous un délai maximal de trois mois :
transmettre à l’Inspection des installations classées les justificatifs de vérification et de
maintenance des trois mobimousses présents sur le site (rapport de contrôle EUROFEU) ;
•
compléter son dossier de porter à connaissance au regard des remarques formulées ci-
dessus.
•
démontrer que chaque partie de l’installation dispose du débit d’eau requis pour la
défense incendie (selon les débits d’eau requis pour la défense incendie de chacune des
parcelles de l’installation) au regard des débits pouvant être assurés par chacun des trois
poteaux incendie et de la distance entre ces trois points d’eau et les différentes parties de
l’installation.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 7.7.3
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des dispositifs de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire;
- d’au moins 2 poteaux incendie présents autour de l’installation d'un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Les réseaux sont en mesure de fournir les débits définis ci-après durant deux heures sous une
pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars (conformément au document
technique D9):

15/21
→ 90 m³/h pour la parcelle EK 199;
→ 90 m³/h pour la parcelle EK 231;
→ 60 m³/h pour la parcelle EK 195;
→ 60 m³/h pour la parcelle EK 192.
L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité opérationnelle de la ressource en
eau incendie.
-  d'une  réserve  de  sable  meuble  et  sec  ou  matériaux  assimilés  présentant  les  mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque sans être
inférieure à 100 litres, ainsi que des pelles;
- de robinets incendie armés (RIA), alimentés par le réseau public, situés à proximité des issues au
niveau de la parcelle cadastrale EK 199. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être
attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période
de gel;
- d’un système d’extinction automatique d’incendie, efficace même par temps de gel, en toiture
du bâtiment abritant l’activité de tri et de broyage de piles;
- de postes incendie additivés (PIA) situés sur la parcelle cadastrale EK 195 à proximité des issues.
Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances
sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel;
- d’une réserve d'eau constituée au minimum de 282 m³ permettant l’alimentation des PIA et de
l’installation d’extinction automatique incendie du bâtiment abritant l’activité de tri et de
broyage de piles;
- d’une réserve en émulseur de 720 litres adapté aux produits présents sur le site et permettant
l’alimentation des PIA;
- d’un système d’extinction automatique d’incendie alimenté par le réseau public, efficace même
par temps de gel, en toiture des bunkers de stockage de piles et au niveau des compartiments de
stockage de batteries de véhicules électriques;
- de 3 unités mobiles, de type mobimousses, reliées à une motopompe;
-  d’une  réserve  d'eau  constituée  au  minimum  de  60  m³  permettant  l’alimentation  des
mobimousses;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques (notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de
chargement et de déchargement des produits et déchets), à proximité des dégagements, bien
visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre
et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l’installation.
Constats :
Suite à la précédente inspection, des écarts portant sur les moyens de lutte contre l’incendie
avaient été relevés. Ils concernaient en particulier :

16/21
la justification de la disponibilité du débit d'eau requis pour la défense incendie de
l'installation (les résultats des essais des poteaux incendie en fonctionnement simultané
n’étaient pas tracés) ;
•
la remise en état de conformité du système d'extinction automatique incendie au niveau
du bâtiment abritant l'unité "broyage de piles" et au niveau de la ligne de tri de piles.
•
L’exploitant a communiqué les rapports de maintenance et d’entretien des dispositifs suivants
par courriel du 29 mai et 4 juin 2024 :
poteaux incendie : le rapport rectificatif de la vérification annuelle d'entretien de 2023
établi par ERMIP. L’organisme de contrôle a ajouté les résultats des essais des poteaux
incendie en fonctionnement simultané sur le compte-rendu d’entretien. Les trois poteaux
incendie N°1, 2 et 3 peuvent assurer en fonctionnement simultané (sous 1 bar) les débits
respectifs de 90 m³/h, 65 m³/h et 48 m³/h. Le débit d’eau requis est donc disponible.
•
extincteurs : la dernière vérification par DESAUTEL est datée du 14 mars 2024. Les 2 bons
de commande du 15 avril 2024 attestant du remplacement des extincteurs défectueux
sont joints au courriel de l’exploitant ;
•
RIA (parcelle EK 199) : la vérification annuelle a été effectuée par ERMIP le 19 mars 2024 ;
aucun dysfonctionnement n’est observé. La présence des RIA a été constatée au niveau
de la parcelle EK 199.
•
PIA (parcelle EK 195) : la vérification annuelle d'AAI est datée du 23 octobre 2023 (aucune
non-conformité n’est relevée). Durant la visite, il a été constaté que chaque PIA est
alimenté par une réserve d’émulseur de 120 litres (soit un volume total de 720 litres
d'émulseur pour les 6 PIA conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral en
vigueur). L’Inspection a contrôlé par sondage la validité de l’émulseur de l’une des 6
réserves : la date apposée étant juin 2021, l’émulseur était en cours de validité (validité de
10 ans).
•
système d’extinction automatique incendie au niveau de la chaîne de tri de piles : le
dernier contrôle annuel a été réalisé par BERTHOLD FRANCE le 12 juin 2023 : une non-
conformité est mentionnée. La facture attestant de la réparation nécessaire a été
transmise par courriel du 4 juin 2024.
•
système d'extinction automatique incendie au niveau du bâtiment abritant l'activité de
broyage  de  piles  :  le  dernier  contrôle  semestriel  effectué  par  AAI  (aucun
dysfonctionnement  n’est  identifié).
•
système d'extinction automatique incendie au niveau du container de stockage des
batteries de véhicules électriques : le dernier contrôle semestriel a été réalisé par ERMIP le
19 mars 2024 et aucune non conformité n’a été relevée.
•
Selon l’exploitant, les PIA et le système d’extinction automatique incendie au niveau du bâtiment
de l’activité « piles » et de la chaîne de tri de piles sont alimentés par une réserve d’eau de 282 m³
et un groupe motopompe. Un contrôle du niveau d’eau est réalisé de manière hebdomadaire lors
des tests de fonctionnement du groupe motopompe par AAI (le dernier contrôle hebdomadaire
du groupe motopompe a été réalisé le 24 mai 2024 selon le compte rendu établi par AAI). De
plus, des capteurs de niveau sont présents dans la cuve et sont reliés à la centrale incendie (en cas
de déclenchement de l’alerte, le signal est renvoyé vers la société de télésurveillance qui prévient
le responsable du site).
Concernant les mobimousses, un contrat d’entretien et de maintenance a été établi avec
EUROFEU : la première vérification est programmée à partir du 10 juin 2024. Pour rappel, ces

17/21
dispositifs étaient auparavant contrôlés en interne.
En outre, les bunkers de stockage de piles désormais implantés sur les parcelles EK 195 et EK 231
ne sont pas munis de système d'extinction automatique incendie contrairement aux exigences de
l'arrêté préfectoral en vigueur.
Par courrier du 18 octobre 2023 complété le 29 décembre 2023, l'exploitant a sollicité plusieurs
modifications des conditions d'exploitation, notamment le déplacement des bunkers de stockage
de pile de la parcelle EK 199 vers les parcelles EK 195 et 231 (deux nouveaux bunkers ont été
construits). Dans ce cadre, la société PAPREC D3E souhaite ne pas mettre en place de système
d'extinction automatique incendie dans le nouveau bunker considérant que les dispositifs
présents (PIA au niveau de la parcelle EK 195 et extincteurs) sont suffisants. Il a fait appel au SDIS
afin de recueillir son avis, lequel a répondu par courriel du 29 décembre 2023 qu'il n'a pas les
compétences pour déterminer les moyens de secours privés mais qu'au vu du mode de stockage
et de la surface du bunker (fûts de 200 litres sur environ 24 m²), il semble possible de s'affranchir
de ce système.
Il est rappelé à l’exploitant qu’à ce stade, la suffisance des dispositifs de lutte contre l’incendie au
sein des bunkers de piles n’est pas justifiée. Il lui appartient de se positionner clairement sur ce
sujet en apportant l’ensemble des éléments d’appréciation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard de ce qui précède, l'exploitant doit, sous un délai maximal de trois mois :
transmettre à l’Inspection des installations classées les justificatifs de vérification et de
maintenance des trois mobimousses présents sur le site (rapport de contrôle EUROFEU) ;
•
compléter son dossier de porter à connaissance au regard des remarques formulées ci-
dessus.
•
démontrer que chaque partie de l’installation dispose du débit d’eau requis pour la
défense incendie (selon les débits d’eau requis pour la défense incendie de chacune des
parcelles de l’installation) au regard des débits pouvant être assurés par chacun des trois
poteaux incendie et de la distance entre ces trois points d’eau et les différentes parties de
l’installation.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PAPREC-D3E_5210849_2024-05-30_43276414000138_f09
fiche_num: 9
titre: Système de détection
theme: Risques accidentels, Entretien des dispositifs de détection
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 7.7.2 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: PAPREC D3E
date_inspection: 2024-05-30
identifiant_fichier: BhwgeaytG3hOC9LhRnadxUiDyCHknmUG
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par
un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie suivants selon la
fréquence définie ci-dessous :
[…]
- Installation de détection incendie : semestrielle

18/21
[…]
- Détecteurs (température, humidité, H2, surintensité) : annuelle

constats_body:
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que les nouveaux bunkers de stockage de
piles au lithium n’étaient pas encore équipées de détecteurs H2 suite à leur déplacement
contrairement aux exigences des dispositions de l’article 7.5.2 applicables aux anciens bunkers de
stockage de ces piles.
Par courriel du 29 mai 2024, l’exploitant a transmis la facture du 18 mars 2024 établie par M2V
attestant de la mise en place de ces détecteurs.
De plus, durant l’inspection du 30 mai 2024, leur présence a été constatée à l’intérieur de chacun
des nouveaux bunkers.
Par courriel du 4 juin 2024, l’exploitant a transmis les rapports d’entretien et de maintenance des
systèmes de détection suivants :
système de détection incendie par caméra thermiqueau niveau de la parcelle EK 199
(bâtiment de stockage des D3E, bâtiment de démantèlement de batteries de véhicules
électriques, zone extérieure de déchargement, hangar de stockage de déchets dangereux),
de  la  parcelle  EK  195  (bâtiment  abritant  l’activité  de  traitement  des  piles  et  zone
extérieure de stockage de Black Mass), du bâtiment de stockage des sources lumineuses
de la parcelle EK 231 : la dernière vérification annuelle a été réalisée le 20 juillet 2023 par
MyLinks (aucun dysfonctionnement n’est observé).
•
détecteurs detempérature et d’humidité au niveau des bunkers de stockage de piles : le
dernier contrôle annuel réalisé en interne s'est déroulé le 4 mars 2024 ; aucune anomalie
n’est identifiée selon le tableau de bord.
•
détecteurs de surintensité et de température au niveau de la ligne de broyage de piles :
Selon le tableau de bord, le dernier contrôle trimestriel en interne a été réalisé le 25 avril
2024. Le système était conforme.
•
Le jour de l’inspection du 30 mai 2024, l’exploitant a indiqué qu’il ne souhaite plus stocker de
déchets au sein du bâtiment d’exploitation de la parcelle EK 231, anciennement dédié au
stockage des sources lumineuses. Durant l’inspection, il a effectivement été constaté que le
bâtiment est vide (il ne comporte que des contenants et bacs vides).
Des caméras thermiques couvrent des zones non prévues par les dispositions de l’article 7.5.2 de
l’arrêté préfectoral en vigueur (bâtiment de démantèlement de batteries de véhicules électriques,
zone extérieure de la parcelle EK 199, zone extérieure de stockage de Black Mass, hangar de
stockage de déchets dangereux). Il s’agit donc de mesures de prévention et de surveillance
supplémentaires mises en place.
Par ailleurs, selon le courriel de l’exploitant en date du 24 juin 2024, les bunkers de stockage de
piles ne sont pas munis d’un système de détection incendie contrairement aux exigences de
l’article précité.
Enfin, l’entretien et la maintenance des détecteurs de température et d’humidité au niveau des
bunkers de stockage de piles et détecteurs de surintensité et de température au niveau de la ligne
de broyage de piles est réalisé en interne et non par un organisme extérieur contrairement aux
exigences de l’arrêté préfectoral en vigueur (article 7.7.2).

19/21
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place, sous un délai de trois mois, les mesures correctives suivantes :
il met en place un système de détection incendie au niveau des nouveaux bunkers de
stockage de piles. A défaut, dans le cadre de son dossier du porter à connaissance précité,
il se positionne sur la suffisance des moyens de prévention et de surveillance mis en place
au sein des bunkers et sollicite au besoin des modifications des dispositions fixées par
l’article 7.5.2 de son arrêté préfectoral en vigueur (le dépôt d’une telle demande ne
préjuge pas des suites données).
•
 il complète son dossier de porter à connaissance précité et détaille les différentes zones
de l’installation couvertes par chaque système de détection (le plan d’implantation des
caméras thermiques doit être joint au dossier). Il se positionne clairement sur le maintien
de chacun de ces systèmes dans les différentes zones du site (notamment le système de
détection par caméra thermique au sein du bâtiment d’exploitation de la parcelle EK 231,
les détecteurs H2, température et humidité au sein des anciens bunkers de stockage de
piles, etc.). Au besoin, il sollicite et justifie les modifications des dispositions fixées par
l’article 7.5.2 de son arrêté préfectoral en vigueur.
•
il met en place une vérification périodique par un organisme extérieur des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l’incendie  conformément  aux  dispositions  de  l’arrêté
préfectoral en vigueur (en particulier les détecteurs de température et d’humidité au
niveau des bunkers de stockage de piles et détecteurs de surintensité et de température
au niveau de la ligne de broyage de piles).
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 7.7.2 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des dispositifs de détection
Prescription contrôlée :
[…]
Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par
un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie suivants selon la
fréquence définie ci-dessous :
[…]
- Installation de détection incendie : semestrielle

18/21
[…]
- Détecteurs (température, humidité, H2, surintensité) : annuelle
Constats :
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que les nouveaux bunkers de stockage de
piles au lithium n’étaient pas encore équipées de détecteurs H2 suite à leur déplacement
contrairement aux exigences des dispositions de l’article 7.5.2 applicables aux anciens bunkers de
stockage de ces piles.
Par courriel du 29 mai 2024, l’exploitant a transmis la facture du 18 mars 2024 établie par M2V
attestant de la mise en place de ces détecteurs.
De plus, durant l’inspection du 30 mai 2024, leur présence a été constatée à l’intérieur de chacun
des nouveaux bunkers.
Par courriel du 4 juin 2024, l’exploitant a transmis les rapports d’entretien et de maintenance des
systèmes de détection suivants :
système de détection incendie par caméra thermiqueau niveau de la parcelle EK 199
(bâtiment de stockage des D3E, bâtiment de démantèlement de batteries de véhicules
électriques, zone extérieure de déchargement, hangar de stockage de déchets dangereux),
de  la  parcelle  EK  195  (bâtiment  abritant  l’activité  de  traitement  des  piles  et  zone
extérieure de stockage de Black Mass), du bâtiment de stockage des sources lumineuses
de la parcelle EK 231 : la dernière vérification annuelle a été réalisée le 20 juillet 2023 par
MyLinks (aucun dysfonctionnement n’est observé).
•
détecteurs detempérature et d’humidité au niveau des bunkers de stockage de piles : le
dernier contrôle annuel réalisé en interne s'est déroulé le 4 mars 2024 ; aucune anomalie
n’est identifiée selon le tableau de bord.
•
détecteurs de surintensité et de température au niveau de la ligne de broyage de piles :
Selon le tableau de bord, le dernier contrôle trimestriel en interne a été réalisé le 25 avril
2024. Le système était conforme.
•
Le jour de l’inspection du 30 mai 2024, l’exploitant a indiqué qu’il ne souhaite plus stocker de
déchets au sein du bâtiment d’exploitation de la parcelle EK 231, anciennement dédié au
stockage des sources lumineuses. Durant l’inspection, il a effectivement été constaté que le
bâtiment est vide (il ne comporte que des contenants et bacs vides).
Des caméras thermiques couvrent des zones non prévues par les dispositions de l’article 7.5.2 de
l’arrêté préfectoral en vigueur (bâtiment de démantèlement de batteries de véhicules électriques,
zone extérieure de la parcelle EK 199, zone extérieure de stockage de Black Mass, hangar de
stockage de déchets dangereux). Il s’agit donc de mesures de prévention et de surveillance
supplémentaires mises en place.
Par ailleurs, selon le courriel de l’exploitant en date du 24 juin 2024, les bunkers de stockage de
piles ne sont pas munis d’un système de détection incendie contrairement aux exigences de
l’article précité.
Enfin, l’entretien et la maintenance des détecteurs de température et d’humidité au niveau des
bunkers de stockage de piles et détecteurs de surintensité et de température au niveau de la ligne
de broyage de piles est réalisé en interne et non par un organisme extérieur contrairement aux
exigences de l’arrêté préfectoral en vigueur (article 7.7.2).

19/21
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place, sous un délai de trois mois, les mesures correctives suivantes :
il met en place un système de détection incendie au niveau des nouveaux bunkers de
stockage de piles. A défaut, dans le cadre de son dossier du porter à connaissance précité,
il se positionne sur la suffisance des moyens de prévention et de surveillance mis en place
au sein des bunkers et sollicite au besoin des modifications des dispositions fixées par
l’article 7.5.2 de son arrêté préfectoral en vigueur (le dépôt d’une telle demande ne
préjuge pas des suites données).
•
 il complète son dossier de porter à connaissance précité et détaille les différentes zones
de l’installation couvertes par chaque système de détection (le plan d’implantation des
caméras thermiques doit être joint au dossier). Il se positionne clairement sur le maintien
de chacun de ces systèmes dans les différentes zones du site (notamment le système de
détection par caméra thermique au sein du bâtiment d’exploitation de la parcelle EK 231,
les détecteurs H2, température et humidité au sein des anciens bunkers de stockage de
piles, etc.). Au besoin, il sollicite et justifie les modifications des dispositions fixées par
l’article 7.5.2 de son arrêté préfectoral en vigueur.
•
il met en place une vérification périodique par un organisme extérieur des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l’incendie  conformément  aux  dispositions  de  l’arrêté
préfectoral en vigueur (en particulier les détecteurs de température et d’humidité au
niveau des bunkers de stockage de piles et détecteurs de surintensité et de température
au niveau de la ligne de broyage de piles).
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PAPREC-D3E_5210849_2024-05-30_43276414000138_f10
fiche_num: 10
titre: Système de désenfumage
theme: Risques accidentels, Surface des exutoires
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 7.3.1.1.4.2 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2360
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nom_complet: PAPREC D3E
date_inspection: 2024-05-30
identifiant_fichier: BhwgeaytG3hOC9LhRnadxUiDyCHknmUG
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique,
manuelle ou autocommande. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à
2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage. [...]

constats_body:
Pour rappel lors des précédentes inspections, il avait été constaté que la surface du bâtiment
d’exploitation de la parcelle EK 231 couvre 800 m² et que la toiture est équipée de 4 trappes de
3,5 m² (soit 14 m² au total). La surface des exutoires restait donc inférieure à 2 % de la surface du
bâtiment  (=  16  m²).  Suite  à  la  précédente  inspection  d’octobre  2023,  l’exploitant  devait
transmettre  les  justificatifs  de  mise  en  conformité  des  exutoires.
Comme indiqué au point de contrôle précédent, l’exploitant a indiqué qu’il ne souhaite plus
stocker de déchets au sein de ce bâtiment (il a été constaté que celui-ci est vide) et que la mise en

20/21
conformité des exutoires ne semble donc plus pertinente en l’absence d’activité ICPE dans cette
zone. Néanmoins, aucune demande de modification des conditions d’exploitation en ce sens n’a
été sollicitée par la société PAPREC D3E.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède, dans un délai de trois mois, à une demande de modification des conditions
d’exploitation concernant l’arrêt de l’utilisation du bâtiment d’exploitation de la parcelle EK 231
pour ses activités de gestion de déchets. Dans ce cadre, il sollicite également, au besoin,
l'ajustement dans son arrêté préfectoral des prescriptions techniques applicables à ce bâtiment
(système de désenfumage, système de détection, etc.). La demande doit comporter l’ensemble
des éléments d’appréciation (elle peut être jointe au dossier de porter à connaissance en cours
évoqué dans les points de contrôle précédents).
À défaut, l’exploitant met en conformité, sous ce même délai, le dispositif de désenfumage au
niveau de ce bâtiment et transmet les justificatifs à l’Inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 7.3.1.1.4.2 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Surface des exutoires
Prescription contrôlée :
[…] Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique,
manuelle ou autocommande. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à
2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage. [...]
Constats :
Pour rappel lors des précédentes inspections, il avait été constaté que la surface du bâtiment
d’exploitation de la parcelle EK 231 couvre 800 m² et que la toiture est équipée de 4 trappes de
3,5 m² (soit 14 m² au total). La surface des exutoires restait donc inférieure à 2 % de la surface du
bâtiment  (=  16  m²).  Suite  à  la  précédente  inspection  d’octobre  2023,  l’exploitant  devait
transmettre  les  justificatifs  de  mise  en  conformité  des  exutoires.
Comme indiqué au point de contrôle précédent, l’exploitant a indiqué qu’il ne souhaite plus
stocker de déchets au sein de ce bâtiment (il a été constaté que celui-ci est vide) et que la mise en

20/21
conformité des exutoires ne semble donc plus pertinente en l’absence d’activité ICPE dans cette
zone. Néanmoins, aucune demande de modification des conditions d’exploitation en ce sens n’a
été sollicitée par la société PAPREC D3E.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède, dans un délai de trois mois, à une demande de modification des conditions
d’exploitation concernant l’arrêt de l’utilisation du bâtiment d’exploitation de la parcelle EK 231
pour ses activités de gestion de déchets. Dans ce cadre, il sollicite également, au besoin,
l'ajustement dans son arrêté préfectoral des prescriptions techniques applicables à ce bâtiment
(système de désenfumage, système de détection, etc.). La demande doit comporter l’ensemble
des éléments d’appréciation (elle peut être jointe au dossier de porter à connaissance en cours
évoqué dans les points de contrôle précédents).
À défaut, l’exploitant met en conformité, sous ce même délai, le dispositif de désenfumage au
niveau de ce bâtiment et transmet les justificatifs à l’Inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PAPREC-D3E_5210849_2024-05-30_43276414000138_f11
fiche_num: 11
titre: Confinement des eaux d’extinction incendie
theme: Risques chroniques, Moyens de confinement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 7.7.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4346
source_pdf: PAPREC-D3E_5210849_2024-05-30_43276414000138.pdf
source_md: PAPREC-D3E_5210849_2024-05-30_43276414000138.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5210849
siret: 43276414000138
nom_complet: PAPREC D3E
date_inspection: 2024-05-30
identifiant_fichier: BhwgeaytG3hOC9LhRnadxUiDyCHknmUG
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Conformément au document technique D9A, la capacité de confinement sur le site présente un
volume de rétention disponible et suffisant réparti de la façon suivante :
- 265 m³ pour la parcelle EK 199 ;
- 211 m³ pour la parcelle EK 231 ;
- 437 m³ pour la parcelle EK 195 ;
- 145 m³ pour la parcelle EK 192 .
Les zones de confinement sont étanches aux produits collectés.
L’exploitant doit être en mesure de justifier le bon dimensionnement et la suffisance de cette
capacité destinée à recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y
compris les eaux d’extinction et de refroidissement). Elle est maintenue en temps normal au
niveau permettant une pleine capacité d'utilisation. Les organes de commande nécessaires à sa
mise en service doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance, ils sont signalés sur le site,
localisés sur les plans concernés et font l’objet d’essais périodiques de fonctionnement.
Les eaux d’extinction confinées lors d’un incendie sont analysées afin de déterminer si un
traitement est nécessaire avant rejet. Elles peuvent être rejetées sous réserve du respect des
valeurs limites définies à l’article 4.3.9 du présent arrêté.
Dans le cas contraire, elles sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.

constats_body:
A l’issue de la précédente inspection, il avait été demandé à l’exploitant de :

21/21
mettre en place un système permettant de s’assurer en permanence de la disponibilité du
volume nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction incendie pour le bassin de
rétention associé aux parcelles EK 195 et 231 ;
•
rendre accessible et signaler correctement l'ensemble des vannes d'isolement.
•
Pour rappel, le bassin de rétention au niveau des parcelles EK 231 et 195 est également dédié à la
collecte des eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées de ces parcelles.
Lors de l’inspection du 30 mai 2024, il a été constaté qu’un système de règle permettant à tout
instant d’évaluer le volume disponible dans le bassin a été installé. Néanmoins, l’exploitant n’est
pas en mesure d’indiquer le volume maximal de remplissage d’eaux pluviales à ne pas dépasser
pour conserver en permanence le volume nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction
incendie.
Pour rappel, lors de la précédente inspection, il avait été notamment constaté que :
la vanne d’isolement au niveau de la parcelle EK 192 n’était pas accessible (un camion
stationnait devant) ;
•
la vanne d’isolement au niveau du bassin de rétention des parcelles EK 195 et 231 n’est pas
facilement accessible : la commande manuelle était positionnée sur la vanne au fond du
bassin de rétention, ce qui oblige l’opérateur chargé de l’actionner de descendre dans le
bassin de rétention pour effectuer la manœuvre.
•
Lors de l’inspection du 30 mai 2024, il a été constaté que :
une commande manuelle a été mise en place à l'extérieur du bassin de rétention des
parcelles EK 195 et 231, facilement accessible.
•
le camion était toujours stationné devant la vanne d’isolement de la parcelle EK 192 : le
justificatif d’évacuation en date du 3 juin 2024 a été communiqué par courriel du 4 juin
2024 (bon d’enlèvement établi par la société DECONS au Pian Médoc) ;
•
le sens de fermeture et d’ouverture des vannes est désormais apposé sur chacune des
commandes manuelles ;
•
un panneau a été physiquement mis en place pour signaler la localisation des vannes et
préciser leur modalité de fonctionnement.
•
L’exploitant a précisé que la parcelle EK 199 dispose d’un dispositif d’obturation (actionnable à
l’aide d’un bouton poussoir) mais la présence et la signalisation du boîtier de commande n’ont
pas été contrôlées durant le temps imparti de la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète, sous un délai de trois mois, son système de règleavec un marquage lui
permettant de s’assurer en permanence de la disponibilité du volume nécessaire pour le
confinement des eaux d’extinction incendie pour le bassin de rétention associé aux parcelles EK
195 et 231.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 7.7.6
Thème(s) : Risques chroniques, Moyens de confinement
Prescription contrôlée :
Conformément au document technique D9A, la capacité de confinement sur le site présente un
volume de rétention disponible et suffisant réparti de la façon suivante :
- 265 m³ pour la parcelle EK 199 ;
- 211 m³ pour la parcelle EK 231 ;
- 437 m³ pour la parcelle EK 195 ;
- 145 m³ pour la parcelle EK 192 .
Les zones de confinement sont étanches aux produits collectés.
L’exploitant doit être en mesure de justifier le bon dimensionnement et la suffisance de cette
capacité destinée à recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y
compris les eaux d’extinction et de refroidissement). Elle est maintenue en temps normal au
niveau permettant une pleine capacité d'utilisation. Les organes de commande nécessaires à sa
mise en service doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance, ils sont signalés sur le site,
localisés sur les plans concernés et font l’objet d’essais périodiques de fonctionnement.
Les eaux d’extinction confinées lors d’un incendie sont analysées afin de déterminer si un
traitement est nécessaire avant rejet. Elles peuvent être rejetées sous réserve du respect des
valeurs limites définies à l’article 4.3.9 du présent arrêté.
Dans le cas contraire, elles sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Constats :
A l’issue de la précédente inspection, il avait été demandé à l’exploitant de :

21/21
mettre en place un système permettant de s’assurer en permanence de la disponibilité du
volume nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction incendie pour le bassin de
rétention associé aux parcelles EK 195 et 231 ;
•
rendre accessible et signaler correctement l'ensemble des vannes d'isolement.
•
Pour rappel, le bassin de rétention au niveau des parcelles EK 231 et 195 est également dédié à la
collecte des eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées de ces parcelles.
Lors de l’inspection du 30 mai 2024, il a été constaté qu’un système de règle permettant à tout
instant d’évaluer le volume disponible dans le bassin a été installé. Néanmoins, l’exploitant n’est
pas en mesure d’indiquer le volume maximal de remplissage d’eaux pluviales à ne pas dépasser
pour conserver en permanence le volume nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction
incendie.
Pour rappel, lors de la précédente inspection, il avait été notamment constaté que :
la vanne d’isolement au niveau de la parcelle EK 192 n’était pas accessible (un camion
stationnait devant) ;
•
la vanne d’isolement au niveau du bassin de rétention des parcelles EK 195 et 231 n’est pas
facilement accessible : la commande manuelle était positionnée sur la vanne au fond du
bassin de rétention, ce qui oblige l’opérateur chargé de l’actionner de descendre dans le
bassin de rétention pour effectuer la manœuvre.
•
Lors de l’inspection du 30 mai 2024, il a été constaté que :
une commande manuelle a été mise en place à l'extérieur du bassin de rétention des
parcelles EK 195 et 231, facilement accessible.
•
le camion était toujours stationné devant la vanne d’isolement de la parcelle EK 192 : le
justificatif d’évacuation en date du 3 juin 2024 a été communiqué par courriel du 4 juin
2024 (bon d’enlèvement établi par la société DECONS au Pian Médoc) ;
•
le sens de fermeture et d’ouverture des vannes est désormais apposé sur chacune des
commandes manuelles ;
•
un panneau a été physiquement mis en place pour signaler la localisation des vannes et
préciser leur modalité de fonctionnement.
•
L’exploitant a précisé que la parcelle EK 199 dispose d’un dispositif d’obturation (actionnable à
l’aide d’un bouton poussoir) mais la présence et la signalisation du boîtier de commande n’ont
pas été contrôlées durant le temps imparti de la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète, sous un délai de trois mois, son système de règleavec un marquage lui
permettant de s’assurer en permanence de la disponibilité du volume nécessaire pour le
confinement des eaux d’extinction incendie pour le bassin de rétention associé aux parcelles EK
195 et 231.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138_f01
fiche_num: 1
titre: Gestion des effluents
theme: Risques chroniques, Modalité de gestion des eaux du site
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 4.3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5791
source_pdf: PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138.pdf
source_md: PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5210849
siret: 43276414000138
nom_complet: PAPREC D3E
date_inspection: 2025-01-28
identifiant_fichier: zLuLb2VwasjfPJdJaAsMaaMG3lErtPap
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 16/10/2024
•

prescription:
Points de rejet définis à l'article 4.3.5 de l'arrêté du 19/04/2023
Délai de mise en conformité pour la gestion des effluents : 12 mois à compter de la notification de
l'arrêté préfectoral susvisé

constats_body:
Contrairement aux indications formulées par l’exploitant lors de la précédente inspection de
2024, les eaux pluviales issues de la toiture des bâtiments de la parcelle cadastrale EK 199 sont
bien gérées conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur (à savoir rejet direct
au milieu naturel et non pas récupération dans une cuve pour réutilisation sur site).
Comme déjà constaté lors des deux précédentes inspections de 2023 et 2024, les eaux pluviales
issues de la toiture du bâtiment de la parcelle EK 192 ne sont pas directement rejetées au milieu
naturel sans traitement (celles-ci sont collectées conjointement avec les eaux pluviales sur les
surfaces imperméabilisées de la parcelle EK 192 et sont dirigées vers le dispositif de traitement
avant rejet au milieu naturel). Dans le dossier de porter à connaissance d’octobre 2023 complété
en dernier lieu en novembre 2024, la société PAPREC D3E a sollicité la modification de la gestion
de ces eaux :
les eaux pluviales issues de la partie Sud Ouest de la toiture du bâtiment seront collectées
par un réseau spécifique et dirigées une cuve de 10 m³ pour être réutilisées sur site pour le
•

6/23
nettoyage des poids lourds et engins de l’installation (contrairement aux dispositions de
l’arrêté préfectoral en vigueur qui prévoit qu’elles soient rejetées au milieu naturel).
les eaux pluviales issues de la partie Nord Est du bâtiment seront dirigées vers le réseau
d’eaux pluviales puis rejetées au milieu naturel comme prévu par les dispositions de
l’arrêté préfectoral précité.
•
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le bon de commande du 9 décembre 2024 transmis à
FRANS BONHOMME pour la fourniture d’une cuve de 10 m³ (pour la récupération des eaux
pluviales susvisées). Sa présence a été constatée durant la visite à proximité du bâtiment de la
parcelle EK 192. L’exploitant a indiqué que celle-ci serait installée prochainement.
En outre, le dossier de porter à connaissance précité aborde également la modification du mode
de gestion des eaux pluviales susceptibles d’être polluées de la parcelle cadastrale EK 192 (eaux
de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées de la parcelle) : comme déjà indiqué dans le
rapport du 16 juillet 2024 faisant état des constats établis lors de la précédente inspection, celles-
ci sont rejetées au milieu naturel après passage dans la cuve de régulation puis par le séparateur
d’hydrocarbures contrairement aux dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur (celles-ci
prévoient que le séparateur d’hydrocarbures soit placé en amont de la cuve). La configuration
mise en place fait suite à un problème de conception (erreur de travaux). Le dossier de porter à
connaissance est en cours d’instruction par l’Inspection des installations classées. Comme précisé
dans le rapport susvisé, il incombe à l’exploitant de respecter les VLE (valeurs limite d’émission)
imposées au point de rejet n°6 correspondant au rejet des eaux susceptibles d’être polluées de la
parcelle EK 192 : en effet, configuration du système de traitement de ces rejets ne permettra pas
de retenir ces effluents en cas de dépassement(s) des VLE.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que les travaux de mise en conformité du réseau de gestion des
eaux pluviales issues de la toiture du bâtiment abritant l’activité de broyage de piles sur la
parcelle EK 195 ont été finalisés la semaine précédant l’inspection (ces eaux, considérés comme
potentiellement  pollués  en  raison  de  la  présence  du  système  de  traitement  des  rejets
atmosphériques issus de la ligne de broyage de piles en toiture du bâtiment, sont donc désormais
collectées et traitées avec les eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées
des parcelles EK 195 et 231). Il a notamment présenté en ce sens le bon de commande du 9
décembre 2024 transmis à la société SPIE BATIGNOLLES.
Enfin, le plan des réseaux actualisé a été communiqué par courriel du 31 janvier 2025. Celui-ci
prend bien en compte les remarques formulées à l’issue de la précédente visite et des nouvelles
modalités de gestion des eaux décrites ci-dessus : ce document n’appelle pas d’observation de la
part de l’Inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
transmettre le justificatif du lancement des travaux de mise en conformité du réseau de
gestion des eaux pluviales issues de la partie Nord Est de la toiture du bâtiment de la
parcelle EK 192 (bon de commande, facture, etc.) ;
•
transmettre le procès verbal d’installation de la cuve de 10 m³ dédiée à la récupération
des eaux pluviales issues de la partie Sud Ouest de la toiture du bâtiment de la parcelle EK
192 ;
•
transmettre le procès verbal de fin de travaux de mise en conformité du réseau de gestion
•

7/23
des eaux pluviales issues de la toiture du bâtiment de la parcelle EK 195 abritant l’activité
de broyage de piles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Modalité de gestion des eaux du site
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 16/10/2024
•
Prescription contrôlée :
Points de rejet définis à l'article 4.3.5 de l'arrêté du 19/04/2023
Délai de mise en conformité pour la gestion des effluents : 12 mois à compter de la notification de
l'arrêté préfectoral susvisé
Constats :
Contrairement aux indications formulées par l’exploitant lors de la précédente inspection de
2024, les eaux pluviales issues de la toiture des bâtiments de la parcelle cadastrale EK 199 sont
bien gérées conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur (à savoir rejet direct
au milieu naturel et non pas récupération dans une cuve pour réutilisation sur site).
Comme déjà constaté lors des deux précédentes inspections de 2023 et 2024, les eaux pluviales
issues de la toiture du bâtiment de la parcelle EK 192 ne sont pas directement rejetées au milieu
naturel sans traitement (celles-ci sont collectées conjointement avec les eaux pluviales sur les
surfaces imperméabilisées de la parcelle EK 192 et sont dirigées vers le dispositif de traitement
avant rejet au milieu naturel). Dans le dossier de porter à connaissance d’octobre 2023 complété
en dernier lieu en novembre 2024, la société PAPREC D3E a sollicité la modification de la gestion
de ces eaux :
les eaux pluviales issues de la partie Sud Ouest de la toiture du bâtiment seront collectées
par un réseau spécifique et dirigées une cuve de 10 m³ pour être réutilisées sur site pour le
•

6/23
nettoyage des poids lourds et engins de l’installation (contrairement aux dispositions de
l’arrêté préfectoral en vigueur qui prévoit qu’elles soient rejetées au milieu naturel).
les eaux pluviales issues de la partie Nord Est du bâtiment seront dirigées vers le réseau
d’eaux pluviales puis rejetées au milieu naturel comme prévu par les dispositions de
l’arrêté préfectoral précité.
•
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le bon de commande du 9 décembre 2024 transmis à
FRANS BONHOMME pour la fourniture d’une cuve de 10 m³ (pour la récupération des eaux
pluviales susvisées). Sa présence a été constatée durant la visite à proximité du bâtiment de la
parcelle EK 192. L’exploitant a indiqué que celle-ci serait installée prochainement.
En outre, le dossier de porter à connaissance précité aborde également la modification du mode
de gestion des eaux pluviales susceptibles d’être polluées de la parcelle cadastrale EK 192 (eaux
de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées de la parcelle) : comme déjà indiqué dans le
rapport du 16 juillet 2024 faisant état des constats établis lors de la précédente inspection, celles-
ci sont rejetées au milieu naturel après passage dans la cuve de régulation puis par le séparateur
d’hydrocarbures contrairement aux dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur (celles-ci
prévoient que le séparateur d’hydrocarbures soit placé en amont de la cuve). La configuration
mise en place fait suite à un problème de conception (erreur de travaux). Le dossier de porter à
connaissance est en cours d’instruction par l’Inspection des installations classées. Comme précisé
dans le rapport susvisé, il incombe à l’exploitant de respecter les VLE (valeurs limite d’émission)
imposées au point de rejet n°6 correspondant au rejet des eaux susceptibles d’être polluées de la
parcelle EK 192 : en effet, configuration du système de traitement de ces rejets ne permettra pas
de retenir ces effluents en cas de dépassement(s) des VLE.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que les travaux de mise en conformité du réseau de gestion des
eaux pluviales issues de la toiture du bâtiment abritant l’activité de broyage de piles sur la
parcelle EK 195 ont été finalisés la semaine précédant l’inspection (ces eaux, considérés comme
potentiellement  pollués  en  raison  de  la  présence  du  système  de  traitement  des  rejets
atmosphériques issus de la ligne de broyage de piles en toiture du bâtiment, sont donc désormais
collectées et traitées avec les eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées
des parcelles EK 195 et 231). Il a notamment présenté en ce sens le bon de commande du 9
décembre 2024 transmis à la société SPIE BATIGNOLLES.
Enfin, le plan des réseaux actualisé a été communiqué par courriel du 31 janvier 2025. Celui-ci
prend bien en compte les remarques formulées à l’issue de la précédente visite et des nouvelles
modalités de gestion des eaux décrites ci-dessus : ce document n’appelle pas d’observation de la
part de l’Inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
transmettre le justificatif du lancement des travaux de mise en conformité du réseau de
gestion des eaux pluviales issues de la partie Nord Est de la toiture du bâtiment de la
parcelle EK 192 (bon de commande, facture, etc.) ;
•
transmettre le procès verbal d’installation de la cuve de 10 m³ dédiée à la récupération
des eaux pluviales issues de la partie Sud Ouest de la toiture du bâtiment de la parcelle EK
192 ;
•
transmettre le procès verbal de fin de travaux de mise en conformité du réseau de gestion
•

7/23
des eaux pluviales issues de la toiture du bâtiment de la parcelle EK 195 abritant l’activité
de broyage de piles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zLuLb2VwasjfPJdJaAsMaaMG3lErtPap

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138.md


fiche_id: PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138_f02
fiche_num: 2
titre: Surveillance des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 8.2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6994
source_pdf: PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138.pdf
source_md: PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5210849
siret: 43276414000138
nom_complet: PAPREC D3E
date_inspection: 2025-01-28
identifiant_fichier: zLuLb2VwasjfPJdJaAsMaaMG3lErtPap
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 16/10/2024
•

prescription:
Respect des fréquences de surveillance définies à l’article 8.2.2 et des VLE en concentration
définies à l’article 4.3.9 de l’arrêté du 19/04/2023

constats_body:
Selon l'application GIDAF et les éléments présentés le jour de l’inspection, les analyses suivantes
ont été réalisées :
→ en janvier, mars, août et novembre 2024 pour les paramètres MES et DCO au point de rejet n°1 :
aucun dépassement des VLE (valeur limite d’émission) n'est observé.
août 2024 : les concentrations indiquées sont de 0 mg/l ; cette valeur est incohérente et
ne correspond pas aux teneurs mentionnées dans le rapport d’analyses joint (la teneur en
DCO est de 14,5 mg/l et la teneur en MES est en deçà de la limite de quantification). De
plus, le rapport du laboratoire mentionne le point de rejet n° 4 : la dénomination est
erronée (selon l’exploitant, l’erreur provient du laboratoire, le prélèvement a bien été
réalisé au point de rejet 1).
•
Des analyses ont été réalisées en septembre et octobre 2024 pour les paramètres des
PFAS, ce qui sous-entend que des rejets ont été réalisés, mais aucune analyse n’a été
menée pour la surveillance mensuelle (ou à chaque rejet) des paramètres DCO et MES au
point de rejet 1 définie par l’arrêté préfectoral en vigueur alors qu’une surveillance
mensuelle (ou à chaque rejet) est imposée à ce point de rejet pour ces paramètres.
L’exploitant a confirmé qu’il s’agit d’une omission de sa part.
•
→juin 2024 pour les 3 points de rejets 1, 4 et 6 et pour l’ensemble des paramètres faisant l’objet
d’une surveillance semestrielle : des dépassements sont observés pour le point de rejet 1 pour les
paramètres suivants : pH (9,3 pour un pH maximal de 8,5), plomb (0,291 mg/l pour une VLE de 0,1
mg/l), zinc (1,82 mg/l pour une VLE de 0,8 mg/l). L’exploitant a détaillé les actions correctives
mises en œuvre :

8/23
les stockages de black mass (îlots n°18, 19 et 20) sont désormais couverts (bâchés) ;
•
le système de récupération des écoulements d’eau au niveau de la zone de déchargement
des fûts de piles dans le bâtiment avant déversement dans la ligne de tri et de broyage a
été modifié (sa présence a été constatée durant l’inspection). En effet, celui-ci ne
permettait pas de récupérer correctement les eaux contenues dans les fûts de piles
récupérés chez les clients (ces fûts sont généralement stockés à l’extérieur chez les clients
et subissent ainsi les intempéries). Ces eaux s’écoulaient ainsi sur le sol du bâtiment et
étaient évacués vers l’extérieur au niveau des voies de circulation par les salariés lors du
nettoyage du sol. Ces écoulements se retrouvaient ainsi dans le réseau de collecte des
eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
•
un système complémentaire de traitement (filtres à charbon actif) a été mis en place pour
les effluents se rejetant au point de rejet 1 : la présence de filtres à charbon actif a été
constatée durant l’inspection. Ce système reste actuellement temporaire ; dès lors que
son efficacité est avérée, l’exploitant a indiqué qu’il laisserait ce dispositif en place.
•
Aucune analyse n’a été réalisée pour le second semestre 2024 pour les 3 points de rejet.
L’exploitant  a  expliqué  que  ce  retard  est  dû  au  changement  du  laboratoire  (le  nouveau
laboratoire en charge de la surveillance des rejets aqueux de l’installation est désormais CARSO).
La campagne du second semestre 2024 est programmée en février 2025. À noter que deux
campagnes semestrielles sont également programmées pour les mois de juin et décembre 2025.
Pour rappel, lors de l’inspection de 2024, l’exploitant avait expliqué que les débits étaient mesurés
par le responsable d’exploitation en fonction du volume rejeté et de la durée du rejet à l’aide d’un
seau et d’un chronomètre. Par courrier du 8 novembre 2024, l’exploitant a indiqué que les
prélèvements et les mesures de débit seraient à compter de 2025 réalisés par le laboratoire afin la
méthode de calcul du débit soit réalisée de manière standardisée.
Au regard des constats :
la fréquence de surveillance au point de rejet n°1 n’est pas respectée considérant que des
rejets ont été effectués en septembre et octobre 2024 (lors des analyses PFAS) sans
réalisation de la surveillance exigée pour les paramètres DCO et MES ;
•
la fréquence de surveillance semestrielle n'est pas respectée pour les 3 points de rejets
n°1, 4 et 6 (absence de mesure pour le second semestre 2024) : une campagne de
rattrapage est toutefois prévue en février 2025 ;
•
l’exploitant n’a pas démontré que la méthode de calcul du débit est réalisée de manière
standardisée ;
•
l’exploitant  n’est  actuellement  pas  en  mesure  de  décrire  la  méthodologie
d’échantillonnage mise en œuvre. Il prévoit toutefois que les prélèvements soient
désormais réalisés par le laboratoire afin que l’échantillonnage soit réalisé selon le guide
de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances
dans les rejets aqueux des ICPE de février 2022. Il est rappelé que cette méthodologie
devra être détaillée dans les rapports d’analyses du laboratoire.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
détailler la méthodologie d'échantillonnage selon le guide de mise en œuvre relatif aux
opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE
•

9/23
de février 2022 ;
réaliser l’échantillonnage moyen en prélevant les premiers flux d’eaux rejetées et espacer
les prises d’échantillons d’environ 10 à 15 minutes ;
•
justifier que la méthode de calcul du débit est réalisée de manière standardisée. À défaut,
l’exploitant met en place un dispositif standardisé pour mesurer les débits (par exemple,
un débitmètre) ;
•
mettre en place une surveillance des rejets aqueux aux points de rejets n° 1, 4 et 6 selon
les fréquences d'analyses imposées par les dispositions de l'article 8.2.2 de l'arrêté
préfectoral en vigueur ;
•
s’assurer que les rapports d’analyse du laboratoire en charge de la surveillance des rejets
reprennent la dénomination des points de rejets selon les points de rejets définis par
l’arrêté préfectoral en vigueur ;
•
saisir  correctement  les  résultats  sur  GIDAF  afin  que  les  teneurs  renseignées  sur
l’application soient cohérentes avec les valeurs relevées et mentionnées dans les relevés
d’analyses du laboratoire.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 8.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 16/10/2024
•
Prescription contrôlée :
Respect des fréquences de surveillance définies à l’article 8.2.2 et des VLE en concentration
définies à l’article 4.3.9 de l’arrêté du 19/04/2023
Constats :
Selon l'application GIDAF et les éléments présentés le jour de l’inspection, les analyses suivantes
ont été réalisées :
→ en janvier, mars, août et novembre 2024 pour les paramètres MES et DCO au point de rejet n°1 :
aucun dépassement des VLE (valeur limite d’émission) n'est observé.
août 2024 : les concentrations indiquées sont de 0 mg/l ; cette valeur est incohérente et
ne correspond pas aux teneurs mentionnées dans le rapport d’analyses joint (la teneur en
DCO est de 14,5 mg/l et la teneur en MES est en deçà de la limite de quantification). De
plus, le rapport du laboratoire mentionne le point de rejet n° 4 : la dénomination est
erronée (selon l’exploitant, l’erreur provient du laboratoire, le prélèvement a bien été
réalisé au point de rejet 1).
•
Des analyses ont été réalisées en septembre et octobre 2024 pour les paramètres des
PFAS, ce qui sous-entend que des rejets ont été réalisés, mais aucune analyse n’a été
menée pour la surveillance mensuelle (ou à chaque rejet) des paramètres DCO et MES au
point de rejet 1 définie par l’arrêté préfectoral en vigueur alors qu’une surveillance
mensuelle (ou à chaque rejet) est imposée à ce point de rejet pour ces paramètres.
L’exploitant a confirmé qu’il s’agit d’une omission de sa part.
•
→juin 2024 pour les 3 points de rejets 1, 4 et 6 et pour l’ensemble des paramètres faisant l’objet
d’une surveillance semestrielle : des dépassements sont observés pour le point de rejet 1 pour les
paramètres suivants : pH (9,3 pour un pH maximal de 8,5), plomb (0,291 mg/l pour une VLE de 0,1
mg/l), zinc (1,82 mg/l pour une VLE de 0,8 mg/l). L’exploitant a détaillé les actions correctives
mises en œuvre :

8/23
les stockages de black mass (îlots n°18, 19 et 20) sont désormais couverts (bâchés) ;
•
le système de récupération des écoulements d’eau au niveau de la zone de déchargement
des fûts de piles dans le bâtiment avant déversement dans la ligne de tri et de broyage a
été modifié (sa présence a été constatée durant l’inspection). En effet, celui-ci ne
permettait pas de récupérer correctement les eaux contenues dans les fûts de piles
récupérés chez les clients (ces fûts sont généralement stockés à l’extérieur chez les clients
et subissent ainsi les intempéries). Ces eaux s’écoulaient ainsi sur le sol du bâtiment et
étaient évacués vers l’extérieur au niveau des voies de circulation par les salariés lors du
nettoyage du sol. Ces écoulements se retrouvaient ainsi dans le réseau de collecte des
eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
•
un système complémentaire de traitement (filtres à charbon actif) a été mis en place pour
les effluents se rejetant au point de rejet 1 : la présence de filtres à charbon actif a été
constatée durant l’inspection. Ce système reste actuellement temporaire ; dès lors que
son efficacité est avérée, l’exploitant a indiqué qu’il laisserait ce dispositif en place.
•
Aucune analyse n’a été réalisée pour le second semestre 2024 pour les 3 points de rejet.
L’exploitant  a  expliqué  que  ce  retard  est  dû  au  changement  du  laboratoire  (le  nouveau
laboratoire en charge de la surveillance des rejets aqueux de l’installation est désormais CARSO).
La campagne du second semestre 2024 est programmée en février 2025. À noter que deux
campagnes semestrielles sont également programmées pour les mois de juin et décembre 2025.
Pour rappel, lors de l’inspection de 2024, l’exploitant avait expliqué que les débits étaient mesurés
par le responsable d’exploitation en fonction du volume rejeté et de la durée du rejet à l’aide d’un
seau et d’un chronomètre. Par courrier du 8 novembre 2024, l’exploitant a indiqué que les
prélèvements et les mesures de débit seraient à compter de 2025 réalisés par le laboratoire afin la
méthode de calcul du débit soit réalisée de manière standardisée.
Au regard des constats :
la fréquence de surveillance au point de rejet n°1 n’est pas respectée considérant que des
rejets ont été effectués en septembre et octobre 2024 (lors des analyses PFAS) sans
réalisation de la surveillance exigée pour les paramètres DCO et MES ;
•
la fréquence de surveillance semestrielle n'est pas respectée pour les 3 points de rejets
n°1, 4 et 6 (absence de mesure pour le second semestre 2024) : une campagne de
rattrapage est toutefois prévue en février 2025 ;
•
l’exploitant n’a pas démontré que la méthode de calcul du débit est réalisée de manière
standardisée ;
•
l’exploitant  n’est  actuellement  pas  en  mesure  de  décrire  la  méthodologie
d’échantillonnage mise en œuvre. Il prévoit toutefois que les prélèvements soient
désormais réalisés par le laboratoire afin que l’échantillonnage soit réalisé selon le guide
de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances
dans les rejets aqueux des ICPE de février 2022. Il est rappelé que cette méthodologie
devra être détaillée dans les rapports d’analyses du laboratoire.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
détailler la méthodologie d'échantillonnage selon le guide de mise en œuvre relatif aux
opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE
•

9/23
de février 2022 ;
réaliser l’échantillonnage moyen en prélevant les premiers flux d’eaux rejetées et espacer
les prises d’échantillons d’environ 10 à 15 minutes ;
•
justifier que la méthode de calcul du débit est réalisée de manière standardisée. À défaut,
l’exploitant met en place un dispositif standardisé pour mesurer les débits (par exemple,
un débitmètre) ;
•
mettre en place une surveillance des rejets aqueux aux points de rejets n° 1, 4 et 6 selon
les fréquences d'analyses imposées par les dispositions de l'article 8.2.2 de l'arrêté
préfectoral en vigueur ;
•
s’assurer que les rapports d’analyse du laboratoire en charge de la surveillance des rejets
reprennent la dénomination des points de rejets selon les points de rejets définis par
l’arrêté préfectoral en vigueur ;
•
saisir  correctement  les  résultats  sur  GIDAF  afin  que  les  teneurs  renseignées  sur
l’application soient cohérentes avec les valeurs relevées et mentionnées dans les relevés
d’analyses du laboratoire.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zLuLb2VwasjfPJdJaAsMaaMG3lErtPap

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138.md


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fiche_num: 3
titre: Surveillance des rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Respect des VLE
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 3.2.4 et 3.2.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5987
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nom_complet: PAPREC D3E
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identifiant_fichier: zLuLb2VwasjfPJdJaAsMaaMG3lErtPap
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 16/10/2024
•

prescription:
Respect des fréquences de surveillance définies à l’article 8.2.1 et des VLE en concentration en
flux définies aux articles 3.2.4 et 3.2.5 de l’arrêté du 19/04/2023

constats_body:
Pour rappel, des dépassements étaient observés dans les rejets atmosphériques en ammoniac et
en mercure pour la surveillance de l’année 2023 (dépassement des VLE en concentration et en
flux). L’exploitant s’était rapproché en interne de PAPREC ENERGIES afin de bénéficier de leur
retour d’expérience sur les systèmes de traitement des fumées issues des traitements de déchets
(incinération par exemple). Lors de l’inspection de 2024, PAPREC D3E avait donné les explications
suivantes :
- concernant le dépassement récurrent en ammoniac :

10/23
l’exploitant avait procédé au changement des tuyauteries de la tour de lavage et avait mis
en place des débitmètres en vue d’injecter davantage d’eau dans la tour et augmenter
ainsi la durée de contact entre l’acide sulfurique et les fumées issues du broyeur de piles
(les justificatifs ont déjà été présentés lors de la précédente inspection de 2024) ;
•
selon l’exploitant, la résine piégeuse de métaux (faisant partie du système de traitement
des eaux souillées issues de la tour de lavage) est désormais remplacée tous les 15 jours
(celle-ci était auparavant remplacée de manière mensuelle). Or, contrairement aux
indications de l’exploitant, les bons d’intervention transmis par courriel du 31 janvier 2025
attestent du remplacement mensuel de la résine.
•
- concernant le dépassement récurrent en mercure : l’exploitant a remis en place les filtres à
charbon actif au niveau du système de traitement des rejets atmosphériques en sortie de la tour
de lavage. Le PV d’installation de ces filtres est joint au courrier du 8 novembre 2024 en réponse
aux demandes formulées à l’issue de l’inspection 2024 : ces dispositifs ont été mis en place par la
société SCHARS en août 2024.
Les résultats de surveillance des rejets atmosphériques pour l’année 2024 (réalisée par l’APAVE)
ont été transmis par courriel du 31 janvier 2025. Des dépassements sont toujours observés :
analyses trimestrielles du 7 mars et 18 juin 2024 pour le mercure : dépassement des VLE en
concentration (0,04 mg/m³ et 0,046 mg/m³ pour une VLE de 0,005 mg/m³) et en flux (0,34
g/h, soit 0,09 mg/s, et 0,39 g/h, soit 0,109 mg/s pour une VLE de 0,01 mg/s) ;
•
mesures semestrielles du 11 avril 2024 : dépassements pour l’ammoniac et le mercure en
concentration (66,7 mg/m³ pour une VLE de 36 mg/m³ pour l’ammoniac et 0,07 mg/m³
pour une VLE de 0,005 mg/m³ pour le mercure) et en flux (0,5 kg/h pour une VLE de 80
mg/s pour l’ammoniac et 0,5 g/h pour une VLE de 0,01 mg/s pour le mercure) ;
•
mesures  semestrielles  du  17  octobre  2024  :  dépassement  pour  l’ammoniac  en
concentration (49,3 mg/m³ pour une VLE de 36 mg/m³) et en flux (0,4 kg/h, soit 112 mg/s,
pour une VLE de 80 mg/s). Les VLE pour le mercure sont respectées.
•
Ces dépassements s’avèrent toutefois moins importants que ceux observés pour la surveillance
de l’année 2023 lors de la précédente inspection.
Afin de maîtriser les rejets en ammoniac, l’exploitant a indiqué, le jour de l’inspection, qu’une
sonde  d’ammoniac  a  été  mise  en  place  au  niveau  du  système  de  traitement  des  rejets
atmosphériques du broyeur de piles. Le bon de commande associé du 9 décembre 2024 transmis
à SB SYS a été présenté en séance. L’exploitant a expliqué que ce capteur permet de mesurer le
pH et donc d’identifier les hausses de concentration en ammoniac dans la tour de lavage (en
fonction de l’acidité détectée). Dans ce cas, le responsable maintenance injecte, via une
intervention manuelle, davantage d’acide dans le système de traitement afin de réduire en
conséquence les teneurs en ammoniac. Ce dispositif est actuellement en phase de test. Dans le
cas où ce capteur permettrait de mieux maîtriser les rejets atmosphériques de l’installation,
l’exploitant prévoit d’automatiser l’ajout d’acide dans la tour de lavage.
A noter que la référence réglementaire prise en compte par le laboratoire dans les rapports
présentant les résultats des analyses a été corrigée (les VLE considérées correspondent désormais
à celles fixées par l’arrêté préfectoral en vigueur du 19 avril 2023 et non plus dans celui du 1er
février 2018).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard de ce qui précède et notamment des actions correctives engagées par l’exploitant,
aucune mise en demeure formelle n’est proposée à ce stade.

11/23
Néanmoins, sous un mois, il convient de respecter, la fréquence bi-mensuelle de remplacement
de la résine piégeuse de métaux présente dans le système de traitement des eaux de process du
broyeur, au regard des engagements formulés lors de la précédente inspection de 2024 et des
préconisations de PAPREC ENERGIES.
De plus, sous un délai de six mois, l’exploitant transmetles résultats des premières analyses
trimestrielles et semestrielles de 2025 ainsi que son positionnement sur le respect des VLE
(valeurs limite d’émission) et sur les éventuelles améliorations à mettre en œuvre (automatisation
de l’injection d’acide dans la tour de lavage par exemple). En cas de dépassement(s), il transmet à
l’Inspection  des  installations  classées,  sous  ce  même  délai,  le  plan  d’action  des  mesures
correctives  nécessaires  à  mettre  en  place  pour  respecter  les  VLE.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 3.2.4 et 3.2.5
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des VLE
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 16/10/2024
•
Prescription contrôlée :
Respect des fréquences de surveillance définies à l’article 8.2.1 et des VLE en concentration en
flux définies aux articles 3.2.4 et 3.2.5 de l’arrêté du 19/04/2023
Constats :
Pour rappel, des dépassements étaient observés dans les rejets atmosphériques en ammoniac et
en mercure pour la surveillance de l’année 2023 (dépassement des VLE en concentration et en
flux). L’exploitant s’était rapproché en interne de PAPREC ENERGIES afin de bénéficier de leur
retour d’expérience sur les systèmes de traitement des fumées issues des traitements de déchets
(incinération par exemple). Lors de l’inspection de 2024, PAPREC D3E avait donné les explications
suivantes :
- concernant le dépassement récurrent en ammoniac :

10/23
l’exploitant avait procédé au changement des tuyauteries de la tour de lavage et avait mis
en place des débitmètres en vue d’injecter davantage d’eau dans la tour et augmenter
ainsi la durée de contact entre l’acide sulfurique et les fumées issues du broyeur de piles
(les justificatifs ont déjà été présentés lors de la précédente inspection de 2024) ;
•
selon l’exploitant, la résine piégeuse de métaux (faisant partie du système de traitement
des eaux souillées issues de la tour de lavage) est désormais remplacée tous les 15 jours
(celle-ci était auparavant remplacée de manière mensuelle). Or, contrairement aux
indications de l’exploitant, les bons d’intervention transmis par courriel du 31 janvier 2025
attestent du remplacement mensuel de la résine.
•
- concernant le dépassement récurrent en mercure : l’exploitant a remis en place les filtres à
charbon actif au niveau du système de traitement des rejets atmosphériques en sortie de la tour
de lavage. Le PV d’installation de ces filtres est joint au courrier du 8 novembre 2024 en réponse
aux demandes formulées à l’issue de l’inspection 2024 : ces dispositifs ont été mis en place par la
société SCHARS en août 2024.
Les résultats de surveillance des rejets atmosphériques pour l’année 2024 (réalisée par l’APAVE)
ont été transmis par courriel du 31 janvier 2025. Des dépassements sont toujours observés :
analyses trimestrielles du 7 mars et 18 juin 2024 pour le mercure : dépassement des VLE en
concentration (0,04 mg/m³ et 0,046 mg/m³ pour une VLE de 0,005 mg/m³) et en flux (0,34
g/h, soit 0,09 mg/s, et 0,39 g/h, soit 0,109 mg/s pour une VLE de 0,01 mg/s) ;
•
mesures semestrielles du 11 avril 2024 : dépassements pour l’ammoniac et le mercure en
concentration (66,7 mg/m³ pour une VLE de 36 mg/m³ pour l’ammoniac et 0,07 mg/m³
pour une VLE de 0,005 mg/m³ pour le mercure) et en flux (0,5 kg/h pour une VLE de 80
mg/s pour l’ammoniac et 0,5 g/h pour une VLE de 0,01 mg/s pour le mercure) ;
•
mesures  semestrielles  du  17  octobre  2024  :  dépassement  pour  l’ammoniac  en
concentration (49,3 mg/m³ pour une VLE de 36 mg/m³) et en flux (0,4 kg/h, soit 112 mg/s,
pour une VLE de 80 mg/s). Les VLE pour le mercure sont respectées.
•
Ces dépassements s’avèrent toutefois moins importants que ceux observés pour la surveillance
de l’année 2023 lors de la précédente inspection.
Afin de maîtriser les rejets en ammoniac, l’exploitant a indiqué, le jour de l’inspection, qu’une
sonde  d’ammoniac  a  été  mise  en  place  au  niveau  du  système  de  traitement  des  rejets
atmosphériques du broyeur de piles. Le bon de commande associé du 9 décembre 2024 transmis
à SB SYS a été présenté en séance. L’exploitant a expliqué que ce capteur permet de mesurer le
pH et donc d’identifier les hausses de concentration en ammoniac dans la tour de lavage (en
fonction de l’acidité détectée). Dans ce cas, le responsable maintenance injecte, via une
intervention manuelle, davantage d’acide dans le système de traitement afin de réduire en
conséquence les teneurs en ammoniac. Ce dispositif est actuellement en phase de test. Dans le
cas où ce capteur permettrait de mieux maîtriser les rejets atmosphériques de l’installation,
l’exploitant prévoit d’automatiser l’ajout d’acide dans la tour de lavage.
A noter que la référence réglementaire prise en compte par le laboratoire dans les rapports
présentant les résultats des analyses a été corrigée (les VLE considérées correspondent désormais
à celles fixées par l’arrêté préfectoral en vigueur du 19 avril 2023 et non plus dans celui du 1er
février 2018).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard de ce qui précède et notamment des actions correctives engagées par l’exploitant,
aucune mise en demeure formelle n’est proposée à ce stade.

11/23
Néanmoins, sous un mois, il convient de respecter, la fréquence bi-mensuelle de remplacement
de la résine piégeuse de métaux présente dans le système de traitement des eaux de process du
broyeur, au regard des engagements formulés lors de la précédente inspection de 2024 et des
préconisations de PAPREC ENERGIES.
De plus, sous un délai de six mois, l’exploitant transmetles résultats des premières analyses
trimestrielles et semestrielles de 2025 ainsi que son positionnement sur le respect des VLE
(valeurs limite d’émission) et sur les éventuelles améliorations à mettre en œuvre (automatisation
de l’injection d’acide dans la tour de lavage par exemple). En cas de dépassement(s), il transmet à
l’Inspection  des  installations  classées,  sous  ce  même  délai,  le  plan  d’action  des  mesures
correctives  nécessaires  à  mettre  en  place  pour  respecter  les  VLE.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138.md


