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fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040_f02
fiche_num: 2
titre: Maintenance et visite courante
theme: Risques accidentels, Voies ferrées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/08/2015, article 6.4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1811
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id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2023-03-10
identifiant_fichier: A1gf9lAXaPvXoQLOFbnRicx3q6aZKuj2
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 04/02/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Une visite courante consistant au minimum en un contrôle visuel, par une personne compétente,
des boulonnages, éclisses et appareils de voies est réalisé au minimum mensuellement par
l’exploitant. Ce contrôle est tracé et donne lieu si nécessaire à des opérations d’entretien, de
resserrage ou remplacement des pièces défectueuses.

constats_body:
Constat de l'inspection du 4/02/2022:
Les conducteurs de locotracteurs DPA réalisent les opérations de graissage et le suivi courant des
infrastructures ferroviaires internes.
Toutefois, ce contrôle n’est pas défini dans le plan de surveillance et de maintenance de
l’exploitant et n’est pas tracé.

DPA doit engager un travail de formalisation et de consolidation de son plan de surveillance et de
maintenance des installations ferroviaires (contrôle / audit, analyse de criticité interne, suites à
donner, visite courante et maintenance) ainsi que la traçabilité des opérations d’entretien.
Constat de l'inspection du 10/03/2023:
L'exploitant a réalisé une refonte de son plan de maintenance.
Ce dernier intègre notamment les opérations de visites courantes réalisées mensuellement par
l’exploitant pages 14 et 15.
La traçabilité des opérations d’entretien est à présent intégrée à la GMAO.
Depuis novembre 2022, chaque équipement ferroviaire a une fiche de vie précisant les points à
contrôler mensuellement (graissage / nettoyage / entretien des voies) et les dates d'intervention
des personnels DPA.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/08/2015, article 6.4
Thème(s) : Risques accidentels, Voies ferrées
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 04/02/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée:
Une visite courante consistant au minimum en un contrôle visuel, par une personne compétente,
des boulonnages, éclisses et appareils de voies est réalisé au minimum mensuellement par
l’exploitant. Ce contrôle est tracé et donne lieu si nécessaire à des opérations d’entretien, de
resserrage ou remplacement des pièces défectueuses.
Constats :
Constat de l'inspection du 4/02/2022:
Les conducteurs de locotracteurs DPA réalisent les opérations de graissage et le suivi courant des
infrastructures ferroviaires internes.
Toutefois, ce contrôle n’est pas défini dans le plan de surveillance et de maintenance de
l’exploitant et n’est pas tracé.

DPA doit engager un travail de formalisation et de consolidation de son plan de surveillance et de
maintenance des installations ferroviaires (contrôle / audit, analyse de criticité interne, suites à
donner, visite courante et maintenance) ainsi que la traçabilité des opérations d’entretien.
Constat de l'inspection du 10/03/2023:
L'exploitant a réalisé une refonte de son plan de maintenance.
Ce dernier intègre notamment les opérations de visites courantes réalisées mensuellement par
l’exploitant pages 14 et 15.
La traçabilité des opérations d’entretien est à présent intégrée à la GMAO.
Depuis novembre 2022, chaque équipement ferroviaire a une fiche de vie précisant les points à
contrôler mensuellement (graissage / nettoyage / entretien des voies) et les dates d'intervention
des personnels DPA.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/A1gf9lAXaPvXoQLOFbnRicx3q6aZKuj2

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040.md


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040_f03
fiche_num: 3
titre: Chargement wagons de produits de catégorie C
theme: Risques chroniques, COV
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/01/2004, article 14.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1171
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2023-03-10
identifiant_fichier: A1gf9lAXaPvXoQLOFbnRicx3q6aZKuj2
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le chargement des wagons citernes est strictement réservé aux expéditions de transport en cours
de chargement de catégorie C tant que la disposition prévue à l'article 14.2.
1 n'est pas mise en
oeuvre sur cette installations.
Les vapeurs générées par déplacement provenant du réservoir de transport en cours de
chargement sont renvoyées par un tuyau de raccordement étanche dans une unité de
récupération des vapeurs.

constats_body:
Le site DPA Bassens ne réalise à ce jour que des opérations de chargements de wagon citerne de
catégorie C.
Dans le cadre de son porter à connaissance déposé en date du 26/01/2023, l'exploitant sollicite
l'autorisation pour charger des wagons citernes en RBOB et en SP98.
En parallèle du présent rapport, un courrier de demande de complément est adressé à l'exploitant
afin qu'il complète sa demande de modification et qu'il démontre le caractère non substantiel de
son porter à connaissance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/01/2004, article 14.2
Thème(s) : Risques chroniques, COV
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Le chargement des wagons citernes est strictement réservé aux expéditions de transport en cours
de chargement de catégorie C tant que la disposition prévue à l'article 14.2.
1 n'est pas mise en
oeuvre sur cette installations.
Les vapeurs générées par déplacement provenant du réservoir de transport en cours de
chargement sont renvoyées par un tuyau de raccordement étanche dans une unité de
récupération des vapeurs.
Constats :
Le site DPA Bassens ne réalise à ce jour que des opérations de chargements de wagon citerne de
catégorie C.
Dans le cadre de son porter à connaissance déposé en date du 26/01/2023, l'exploitant sollicite
l'autorisation pour charger des wagons citernes en RBOB et en SP98.
En parallèle du présent rapport, un courrier de demande de complément est adressé à l'exploitant
afin qu'il complète sa demande de modification et qu'il démontre le caractère non substantiel de
son porter à connaissance.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/A1gf9lAXaPvXoQLOFbnRicx3q6aZKuj2

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fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040_f04
fiche_num: 4
titre: Poste de chargement / déchargement des wagons citernes – rupture bras
theme: Risques accidentels, rupture bras
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/01/2004, article 41.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 770
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2023-03-10
identifiant_fichier: A1gf9lAXaPvXoQLOFbnRicx3q6aZKuj2
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Prévention du risque de rupture d'un bras de charcement ou d'un flexible
Lors des opérations de transfert, Ies wagons-citermes sont immobilisés à l'aide de sabots afin de
prévenir le risque d'arrachement d'un flexible ou d'un bras.

constats_body:
Lors de l'inspection, aucune opération de chargement/déchargement n'était en cours. Toutefois, il
a pu être constaté la présence d'un casier de sabots / cales anti-dérive à proximité du poste de
chargement.
La procédure de calage des wagons n'a pas été examinée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/01/2004, article 41.
1
Thème(s) : Risques accidentels, rupture bras
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Prévention du risque de rupture d'un bras de charcement ou d'un flexible
Lors des opérations de transfert, Ies wagons-citermes sont immobilisés à l'aide de sabots afin de
prévenir le risque d'arrachement d'un flexible ou d'un bras.
Constats :
Lors de l'inspection, aucune opération de chargement/déchargement n'était en cours. Toutefois, il
a pu être constaté la présence d'un casier de sabots / cales anti-dérive à proximité du poste de
chargement.
La procédure de calage des wagons n'a pas été examinée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040_f05
fiche_num: 5
titre: Poste de chargement / déchargement des wagons citernes – sur-remplissage
theme: Risques accidentels, Sur-remplissage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/01/2004, article 41.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 711
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2023-03-10
identifiant_fichier: A1gf9lAXaPvXoQLOFbnRicx3q6aZKuj2
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Prévention des sur-remplissages
Le portique est équipé d'un système anti-débordement provoquant l'arret du chargement en cas
de détection d'un niveau haut.

constats_body:
Des sondes anti débordement ont pu être observées sur chacun des 10 postes de chargement. Les
sondes activent une alarme sur détection de niveau très haut et stoppent le chargement du wagon
citerne (fermeture vanne rapide (vanne d'autorisation / exploitation) et arrêt des pompes).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/01/2004, article 41.2
Thème(s) : Risques accidentels, Sur-remplissage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Prévention des sur-remplissages
Le portique est équipé d'un système anti-débordement provoquant l'arret du chargement en cas
de détection d'un niveau haut.
Constats :
Des sondes anti débordement ont pu être observées sur chacun des 10 postes de chargement. Les
sondes activent une alarme sur détection de niveau très haut et stoppent le chargement du wagon
citerne (fermeture vanne rapide (vanne d'autorisation / exploitation) et arrêt des pompes).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040_f06
fiche_num: 6
titre: Poste de chargement / déchargement des wagons citernes – moyens incendie
theme: Risques accidentels, Moyens incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/01/2004, article 41.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 973
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2023-03-10
identifiant_fichier: A1gf9lAXaPvXoQLOFbnRicx3q6aZKuj2
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le poste de chargement des wagons-citemes est équipé de canons fixes et de moyens mobiles
raccordés au réscau incendie

constats_body:
Le poste de chargement/déchargement des wagons citernes est équipé d’une rampe incendie
spécifique située en partie intermédiaire des postes de chargement.
Cette rampe est commandable à distance (salle de commande du dépôt) et connectée
directement sur le réseau principal de la DCI du site.
Trois poteaux incendie raccordés au réseau incendie du site (débit supérieur à 100 m3/h) sont
situés à moins de 100 m de l’installation.
Trois canons de 2000 l/min raccordés au réseau incendie du site sont positionnés de façon à
pouvoir attaquer un feu présent au niveau des citernes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/01/2004, article 41.3
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Le poste de chargement des wagons-citemes est équipé de canons fixes et de moyens mobiles
raccordés au réscau incendie
Constats :
Le poste de chargement/déchargement des wagons citernes est équipé d’une rampe incendie
spécifique située en partie intermédiaire des postes de chargement.
Cette rampe est commandable à distance (salle de commande du dépôt) et connectée
directement sur le réseau principal de la DCI du site.
Trois poteaux incendie raccordés au réseau incendie du site (débit supérieur à 100 m3/h) sont
situés à moins de 100 m de l’installation.
Trois canons de 2000 l/min raccordés au réseau incendie du site sont positionnés de façon à
pouvoir attaquer un feu présent au niveau des citernes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040_f07
fiche_num: 7
titre: Poste de chargement / déchargement des wagons citernes – arrêt urgence
theme: Risques accidentels, AU
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1113
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2023-03-10
identifiant_fichier: A1gf9lAXaPvXoQLOFbnRicx3q6aZKuj2
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les installations de chargement ou de déchargement sont pourvues d'un arrêt d'urgence qui
permet d'interrompre les opérations de transfert de liquides inflammables. Si le poste est équipé
d'une passerelle, chaque niveau dispose d'un tel dispositif.

constats_body:
L'installation de chargement dispose :
- au niveau sol, d'un bouton d'arrêt d'urgence dédié à l'activité de déchargement de wagons
d'éthanol,
- au niveau de la passerelle, de 5 boutons d'arrêt d'urgence soit un bouton d'arrêt d'urgence sur les
5 plateformes donnant accès chacune à 2 postes de chargement wagon.
A ce jour, au niveau du sol, l'activité de chargement wagon ne dispose pas de bouton d'arrêt
d'urgence.
Dans le cadre de son porter à connaissance, l'exploitant prévoit bien la mise en place d'un bouton
d'arrêt d'urgence supplémentaire au niveau sol pour l'activité chargement wagon.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, AU
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Les installations de chargement ou de déchargement sont pourvues d'un arrêt d'urgence qui
permet d'interrompre les opérations de transfert de liquides inflammables. Si le poste est équipé
d'une passerelle, chaque niveau dispose d'un tel dispositif.
Constats :
L'installation de chargement dispose :
- au niveau sol, d'un bouton d'arrêt d'urgence dédié à l'activité de déchargement de wagons
d'éthanol,
- au niveau de la passerelle, de 5 boutons d'arrêt d'urgence soit un bouton d'arrêt d'urgence sur les
5 plateformes donnant accès chacune à 2 postes de chargement wagon.
A ce jour, au niveau du sol, l'activité de chargement wagon ne dispose pas de bouton d'arrêt
d'urgence.
Dans le cadre de son porter à connaissance, l'exploitant prévoit bien la mise en place d'un bouton
d'arrêt d'urgence supplémentaire au niveau sol pour l'activité chargement wagon.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040_f08
fiche_num: 8
titre: Poste de chargement / déchargement des wagons citernes – fermeture
theme: Risques accidentels, dispositif de fermeture
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 9.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 895
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2023-03-10
identifiant_fichier: A1gf9lAXaPvXoQLOFbnRicx3q6aZKuj2
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les circuits de chargement d'une citerne ferroviaire sont munis d'un dispositif de fermeture (par
exemple, une vanne) en acier, tant pour le corps que pour l'organe d'obturation. Ce dispositif
d'isolement est monté soit au plus près des parties flexibles, soit directement sur le bras de
chargement.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a pu être constaté la présence sur la partie inférieure des bras de
chargement des vannes de sécurité à actionnement manuel (vanne de pied de bras).
Dans le PAC chargement "essence", l'exploitant prévoit la mise en place sur les nouveaux bras de
vannes de pied à fermeture automatique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 9.3
Thème(s) : Risques accidentels, dispositif de fermeture
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Les circuits de chargement d'une citerne ferroviaire sont munis d'un dispositif de fermeture (par
exemple, une vanne) en acier, tant pour le corps que pour l'organe d'obturation. Ce dispositif
d'isolement est monté soit au plus près des parties flexibles, soit directement sur le bras de
chargement.
Constats :
Lors de l'inspection, il a pu être constaté la présence sur la partie inférieure des bras de
chargement des vannes de sécurité à actionnement manuel (vanne de pied de bras).
Dans le PAC chargement "essence", l'exploitant prévoit la mise en place sur les nouveaux bras de
vannes de pied à fermeture automatique.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040_f09
fiche_num: 9
titre: Poste de chargement / déchargement des wagons citernes –rétention
theme: Risques accidentels, rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 14.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2320
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2023-03-10
identifiant_fichier: A1gf9lAXaPvXoQLOFbnRicx3q6aZKuj2
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant met en place les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation des
eaux pouvant s'accumuler dans les rétentions installées pour répondre au présent article.Ces
dispositifs :[...]  sont fermés (ou à l'arrêt s'il s'agit de dispositifs actifs), sauf pendant les phases de

vidange, ou munis d'un dispositif de fermeture automatique en cas d'arrivée accidentelle de
liquides inflammables ;  peuvent être commandés sans avoir à pénétrer dans la rétention.La

position ouverte ou fermée de ces dispositifs est clairement identifiable sans avoir à pénétrer dans
la rétention.

constats_body:
Les déversements accidentels sont collectés au niveau de l’aire de chargement (étanchéification
par géomembrane) et acheminés vers un décanteur/séparateur d’HC situé en amont du
compartiment C1 de la tranchée pétrolière.
Le compartiment C1 joue le rôle de rétention déportée et est isolé par une vanne de
sectionnement fermée en situation normale.
Cette vanne est commandable sans avoir à pénétrer dans la rétention.
Sa position (ouverte ou fermée) et son sens de manœuvre ne sont pas clairement identifiés.
La veille et le jour de l’inspection, la météo était pluvieuse.
Lors de l’inspection, il a été constaté l’ouverture de la vanne d’isolement de la tranchée C1 pour
l’évacuation des eaux pluviales. A noter qu’aucune opération de chargement / déchargement
n’était en cours.
La consultation du cahier de quart a mis en évidence que la vanne avait été ouverte lors de la
ronde du matin. Questionné, l’exploitation a précisé que la vanne serait certainement fermée lors
de la ronde de l’après midi / fin de journée.
En lien avec son porter à connaissance sur l’augmentation de l’activité de chargement wagons,
l’exploitant veille à mettre en place une organisation ou tout autre système plus robuste afin de
s’assurer que la vanne de sectionnement du compartiment C1 ne reste pas ouverte sur une
période longue et sans surveillance.
L'exploitant veille également à améliorer la signalétique de cette vanne (position ouverte /
fermée).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 14.4
Thème(s) : Risques accidentels, rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L'exploitant met en place les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation des
eaux pouvant s'accumuler dans les rétentions installées pour répondre au présent article.Ces
dispositifs :[...]  sont fermés (ou à l'arrêt s'il s'agit de dispositifs actifs), sauf pendant les phases de

vidange, ou munis d'un dispositif de fermeture automatique en cas d'arrivée accidentelle de
liquides inflammables ;  peuvent être commandés sans avoir à pénétrer dans la rétention.La

position ouverte ou fermée de ces dispositifs est clairement identifiable sans avoir à pénétrer dans
la rétention.
Constats :
Les déversements accidentels sont collectés au niveau de l’aire de chargement (étanchéification
par géomembrane) et acheminés vers un décanteur/séparateur d’HC situé en amont du
compartiment C1 de la tranchée pétrolière.
Le compartiment C1 joue le rôle de rétention déportée et est isolé par une vanne de
sectionnement fermée en situation normale.
Cette vanne est commandable sans avoir à pénétrer dans la rétention.
Sa position (ouverte ou fermée) et son sens de manœuvre ne sont pas clairement identifiés.
La veille et le jour de l’inspection, la météo était pluvieuse.
Lors de l’inspection, il a été constaté l’ouverture de la vanne d’isolement de la tranchée C1 pour
l’évacuation des eaux pluviales. A noter qu’aucune opération de chargement / déchargement
n’était en cours.
La consultation du cahier de quart a mis en évidence que la vanne avait été ouverte lors de la
ronde du matin. Questionné, l’exploitation a précisé que la vanne serait certainement fermée lors
de la ronde de l’après midi / fin de journée.
En lien avec son porter à connaissance sur l’augmentation de l’activité de chargement wagons,
l’exploitant veille à mettre en place une organisation ou tout autre système plus robuste afin de
s’assurer que la vanne de sectionnement du compartiment C1 ne reste pas ouverte sur une
période longue et sans surveillance.
L'exploitant veille également à améliorer la signalétique de cette vanne (position ouverte /
fermée).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-09-07_58542007800040_f01
fiche_num: 1
titre: PM2I – recensement des tuyauteries
theme: Risques accidentels, Recensement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2023, article 5
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4647
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nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les dispositions du présent article sont applicables :
1.  Aux  capacités  et  aux  tuyauteries  pour  lesquels  une  défaillance  liée  au  vieillissement  est
susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante
7/17

au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, et
2. Aux capacités d'un volume supérieur à 10 m³ contenant des substances, préparations ou
mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 50, R. 50/53 ou les mentions de danger
H400, H410 ; ou
3. Aux capacités d'un volume supérieur à 100 m³ contenant des substances, préparations ou
mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 51, R.
51/53, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de dangers H301, H300, H351, H350, H340,
H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd, H360 Fd, H360Df, ou H411 ; ou
4. Aux tuyauteries d'un diamètre nominal supérieur ou égal à DN 80 au sens des normes EN 805 et
ISO 6708 : 1995 véhiculant des substances, des préparations ou mélanges auxquels sont attribuées
les phrases de risques R. 50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ; ou
5. Aux tuyauteries d'un diamètre nominal supérieur ou égal à DN 100 au sens des normes EN 805
et ISO 6708 : 1995 véhiculant des substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées
les phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 51, R. 51/53, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68
ou les mentions de danger H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d,
H360 FD, H361fd, H360 Fd, H360Df, ou H411,
sauf si, dans le cas des équipements visés aux points 2 à 5, une perte de confinement liée au
vieillissement n'est pas susceptible de générer un risque environnemental important. L'estimation
de l'importance de ce risque environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d'un
guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement.
Sont exclus du champ d'application de cet article :
 les canalisations visées par le chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement ; et
―
 les réservoirs de stockage visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé et par les articles 3 et 4 du
―
présent arrêté ; et
 les tuyauteries et capacités visées par l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé
―

constats_body:
Les tuyauteries de DPA Bassens suivies au titre du PM2I sont les suivantes :
- critère 1 de l’article 5 de l’AM du 4/10/10 (accident d’une gravité importante) : tuyauteries de la
tranchée pétrolière associées aux cuvettes C, D et E,
-critère 4 de l’article 5 de l’AM du 4/10/10 (DN>=80) : aucune tuyauterie,
-critère 5 de l’article 5 de l’AM du 4/10/10 (DN>=100) : par défaut, peu importe la phrase de risque
ou la mention de danger, l’exploitant réalise un suivi au titre du PM2I de toutes les tuyauteries d’un
diamètre nominal supérieur ou égal à DN 100 (l’essentiel des produits ont une mention de danger
H411) .
Dans son recensement PM2I, l’exploitant a uniquement fait mention des tuyauteries ayant un
diamètre nominal supérieur ou égal à DN 100 (critère 5), indiquant que celles relevant du critère 1
ont également un diamètre nominal supérieur ou égal à 100.
Concernant le critère 4, l’Inspection des installations classées a questionné l’exploitant sur son
applicabilité car, dans le rapport rédigé à la suite d’une inspection menée 16/05/2019, il est indiqué
qu’une ligne située à l’entrée du stockage d’additif B116 pourrait relever de ce critère (DN>=80 et
mention de dangers H400/H410). L’exploitant a indiqué que ce produit n’était actuellement plus
présent dans la ligne.
Observations :
L’inspection  des  installations  classées  considère  que  la  formalisation  du  recensement  des
tuyauteries  suivies  au  titre  du  PM2I  dans  la  procédure  « 5-05  – Plan  de  surveillance  et  de
maintenance des tuyauteries d’usine » pourrait être complétée. Ainsi, l’exploitant complète sa
procédure afin que le recensement des tuyauteries soumises au PM2I soit précis (notamment la
8/17

distinction entre les critères).
Aussi, il recense les tuyauteries qui pourraient relever du critère 4 de l’article 5 de l’AM du 4/10/10.
Si des tuyauteries sont concernées par des changements de produit, ce qui les fait parfois rentrer
ou sortir du champ d’application du PM2I, l’exploitant s’assure qu’elles sont suivies conformément
à la réglementation PM2I.
Un retour de l'exploitant est attendu sous 2 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2023, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Recensement
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent article sont applicables :
1.  Aux  capacités  et  aux  tuyauteries  pour  lesquels  une  défaillance  liée  au  vieillissement  est
susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante
7/17

au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, et
2. Aux capacités d'un volume supérieur à 10 m³ contenant des substances, préparations ou
mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 50, R. 50/53 ou les mentions de danger
H400, H410 ; ou
3. Aux capacités d'un volume supérieur à 100 m³ contenant des substances, préparations ou
mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 51, R.
51/53, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de dangers H301, H300, H351, H350, H340,
H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd, H360 Fd, H360Df, ou H411 ; ou
4. Aux tuyauteries d'un diamètre nominal supérieur ou égal à DN 80 au sens des normes EN 805 et
ISO 6708 : 1995 véhiculant des substances, des préparations ou mélanges auxquels sont attribuées
les phrases de risques R. 50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ; ou
5. Aux tuyauteries d'un diamètre nominal supérieur ou égal à DN 100 au sens des normes EN 805
et ISO 6708 : 1995 véhiculant des substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées
les phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 51, R. 51/53, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68
ou les mentions de danger H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d,
H360 FD, H361fd, H360 Fd, H360Df, ou H411,
sauf si, dans le cas des équipements visés aux points 2 à 5, une perte de confinement liée au
vieillissement n'est pas susceptible de générer un risque environnemental important. L'estimation
de l'importance de ce risque environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d'un
guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement.
Sont exclus du champ d'application de cet article :
 les canalisations visées par le chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement ; et
―
 les réservoirs de stockage visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé et par les articles 3 et 4 du
―
présent arrêté ; et
 les tuyauteries et capacités visées par l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé
―
Constats :
Les tuyauteries de DPA Bassens suivies au titre du PM2I sont les suivantes :
- critère 1 de l’article 5 de l’AM du 4/10/10 (accident d’une gravité importante) : tuyauteries de la
tranchée pétrolière associées aux cuvettes C, D et E,
-critère 4 de l’article 5 de l’AM du 4/10/10 (DN>=80) : aucune tuyauterie,
-critère 5 de l’article 5 de l’AM du 4/10/10 (DN>=100) : par défaut, peu importe la phrase de risque
ou la mention de danger, l’exploitant réalise un suivi au titre du PM2I de toutes les tuyauteries d’un
diamètre nominal supérieur ou égal à DN 100 (l’essentiel des produits ont une mention de danger
H411) .
Dans son recensement PM2I, l’exploitant a uniquement fait mention des tuyauteries ayant un
diamètre nominal supérieur ou égal à DN 100 (critère 5), indiquant que celles relevant du critère 1
ont également un diamètre nominal supérieur ou égal à 100.
Concernant le critère 4, l’Inspection des installations classées a questionné l’exploitant sur son
applicabilité car, dans le rapport rédigé à la suite d’une inspection menée 16/05/2019, il est indiqué
qu’une ligne située à l’entrée du stockage d’additif B116 pourrait relever de ce critère (DN>=80 et
mention de dangers H400/H410). L’exploitant a indiqué que ce produit n’était actuellement plus
présent dans la ligne.
Observations :
L’inspection  des  installations  classées  considère  que  la  formalisation  du  recensement  des
tuyauteries  suivies  au  titre  du  PM2I  dans  la  procédure  « 5-05  – Plan  de  surveillance  et  de
maintenance des tuyauteries d’usine » pourrait être complétée. Ainsi, l’exploitant complète sa
procédure afin que le recensement des tuyauteries soumises au PM2I soit précis (notamment la
8/17

distinction entre les critères).
Aussi, il recense les tuyauteries qui pourraient relever du critère 4 de l’article 5 de l’AM du 4/10/10.
Si des tuyauteries sont concernées par des changements de produit, ce qui les fait parfois rentrer
ou sortir du champ d’application du PM2I, l’exploitant s’assure qu’elles sont suivies conformément
à la réglementation PM2I.
Un retour de l'exploitant est attendu sous 2 mois.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/IzVn01MpILNWOF230Zah9wUZYRW50GmY

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-09-07_58542007800040.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-09-07_58542007800040.md


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-09-07_58542007800040_f02
fiche_num: 2
titre: PM2I - surveillance des tuyauteries
theme: Risques accidentels, Suivi en service
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type_suite: Sans suite
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sub_section: 2-4) Fiches de constats
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'état  initial,  le  programme  d'inspection  et  le  plan  d'inspection  sont  établis  soit  selon  les
recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8 [...].

constats_body:
La procédure « 5-05 – Plan de surveillance et de maintenance des tuyauteries d’usine » précise que :
-les tuyauteries aériennes et visibles font l’objet d’un contrôle visuel tous les 5 ans ;
-les tuyauteries aériennes et accessibles pour les DN>=100 font l’objet de mesures d’épaisseurs
tous les 5 ans.
Concernant les tuyauteries enterrées soumises au PM2I, l’exploitant a précisé :
- avoir essayé de réaliser des contrôles avec la technologie « ultrasons ondes guidées » mentionnée
dans le DT96 mais que les résultats n’étaient pas fiables (trop de ramifications) ;
-qu’un contrôle par racleur n’est pas réalisable, notamment au regard des nombreuses réductions
de diamètre et des rayons de courbure des tuyauteries ;
-profiter d’éventuels travaux à proximité des tuyauteries pour effectuer des contrôles de ces
dernières ;
-que l’ensemble du dépôt est sous protection cathodique et que chaque année un contrôle de
l’efficacité cathodique est réalisé.
Sur  le  terrain,  les  inspectrices  ont  constaté,  dans  la  tranchée  pétrolière,  la  présence  d’une
canalisation recouverte d’un revêtement qui craquelle. L’effritement de ce revêtement entraîne
une coloration orangée des eaux de ruissellement et créé des dépôts en surface des eaux de pluie
qui s’apparentent à de la graisse/huile.
Observations :
L’exploitant s’assure que son dispositif de traitement des eaux de surface permet de traiter la
pollution engendrée par la dégradation du revêtement de la canalisation. De plus, il se rapproche
du propriétaire de la canalisation pour que ce dernier mette en place les actions correctives
nécessaires pour que le phénomène ne se produise plus.
Un retour de l'exploitant est attendu sous 1 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Suivi en service
Prescription contrôlée :
L'état  initial,  le  programme  d'inspection  et  le  plan  d'inspection  sont  établis  soit  selon  les
recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8 [...].
Constats :
La procédure « 5-05 – Plan de surveillance et de maintenance des tuyauteries d’usine » précise que :
-les tuyauteries aériennes et visibles font l’objet d’un contrôle visuel tous les 5 ans ;
-les tuyauteries aériennes et accessibles pour les DN>=100 font l’objet de mesures d’épaisseurs
tous les 5 ans.
Concernant les tuyauteries enterrées soumises au PM2I, l’exploitant a précisé :
- avoir essayé de réaliser des contrôles avec la technologie « ultrasons ondes guidées » mentionnée
dans le DT96 mais que les résultats n’étaient pas fiables (trop de ramifications) ;
-qu’un contrôle par racleur n’est pas réalisable, notamment au regard des nombreuses réductions
de diamètre et des rayons de courbure des tuyauteries ;
-profiter d’éventuels travaux à proximité des tuyauteries pour effectuer des contrôles de ces
dernières ;
-que l’ensemble du dépôt est sous protection cathodique et que chaque année un contrôle de
l’efficacité cathodique est réalisé.
Sur  le  terrain,  les  inspectrices  ont  constaté,  dans  la  tranchée  pétrolière,  la  présence  d’une
canalisation recouverte d’un revêtement qui craquelle. L’effritement de ce revêtement entraîne
une coloration orangée des eaux de ruissellement et créé des dépôts en surface des eaux de pluie
qui s’apparentent à de la graisse/huile.
Observations :
L’exploitant s’assure que son dispositif de traitement des eaux de surface permet de traiter la
pollution engendrée par la dégradation du revêtement de la canalisation. De plus, il se rapproche
du propriétaire de la canalisation pour que ce dernier mette en place les actions correctives
nécessaires pour que le phénomène ne se produise plus.
Un retour de l'exploitant est attendu sous 1 mois
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
9/17

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/IzVn01MpILNWOF230Zah9wUZYRW50GmY

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fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-09-07_58542007800040_f03
fiche_num: 3
titre: Structure supportant les tuyauteries (tranchée pétrolière)
theme: Risques accidentels, PM2I
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2023-09-07
identifiant_fichier: IzVn01MpILNWOF230Zah9wUZYRW50GmY
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 21/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Les dispositions du présent article sont applicables aux ouvrages suivants :
 les structures supportant les tuyauteries inter-unités visées à l'article 5 du présent arrêté
―
L'exploitant réalise un état initial de l'ouvrage à partir du dossier d'origine de l'ouvrage, de ses
caractéristiques de construction, de l'historique des interventions réalisées sur l'ouvrage (contrôle
initial, inspections, maintenance et réparations éventuelles) lorsque ces informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de
l'ouvrage.

constats_body:
L’inspection des installations classées a examiné le rapport d’ATEXIS (n° ATX 22/053-a) intitulé
« inspections visuelles des supportages de tuyauteries – contrôles réalisés du 1 août au 19 septembre
2022 ».
Ce rapport fait état de plusieurs constats et notamment les suivants sur les tuyauteries de DN100 :
- « pas de contact entre le support et la tuyauterie » ;
- support « décalé » par rapport aux tuyauteries ;
- « écaillage de la peinture » ;
- « contact avec une autre tuyauterie »
Les inspectrices ont interrogé l’exploitant sur le traitement effectif des écarts relevés dans ce
rapport.
L’exploitant a répondu ne pas avoir identifié d’anomalie nécessitant une intervention. Il a ajouté
que cette appréciation est basée sur l’expérience et qu’il n’existe pas de critère bien défini.
Pourtant, la procédure 5-05 relative au plan de surveillance et de maintenance des tuyauteries
d’usine définie, pour les supports et fixations, des critères d’inspection (par exemple : « appui de
la tuyauterie sur  le support ») et des critères  d’acceptabilité (par  exemple : « pas  plus de 2
supports consécutifs présentant le désordre suivant : appui non effectif »). Et, elle précise que :
- si le support ne respecte pas un critère d’acceptabilité, une intervention a lieu immédiatement
pour assurer la sécurité de l’équipement et dans les délais les plus brefs pour corriger l’anomalie ;
- si le support ne respecte pas un critère d’inspection, une intervention est planifiée pour corriger
l’anomalie.
Il ressort des constats exposés ci-dessus que :
-l’exploitant ne dispose pas d’un outil de suivi permettant de justifier que les anomalies relevées
dans les rapports de contrôle des supportages de tuyauteries ont été levées ou qu’elles peuvent
rester en l’état ;
-les critères d’inspection et/ou d’acceptabilité et les délais d’intervention associés, définis dans la
procédure « 5-05 – Plan de surveillance et de maintenance des tuyauteries d’usine », ne sont pas
suivis.
10/17

Les inspectrices se sont rendues au niveau de la tranchée pétrolière, elles ont constaté que
certaines corrections avaient été apportées sur des supports de tuyauteries identifiés comme
défaillants lors de l’inspection du 21/09/2022.
Observations :
L’exploitant met en place un outil de suivi permettant de justifier la prise en compte ou non des
constats relevés dans les rapports de contrôle des supportages de tuyauteries. Les éventuelles
actions mises en place sont tracées.
En outre, il revoit les critères d’inspection, d’acceptabilité et d’alertes appliqués aux supports ou
fixation définis dans sa procédure « 5-05 – Plan de surveillance et de maintenance des tuyauteries
d’usine ».

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent article sont applicables aux ouvrages suivants :
 les structures supportant les tuyauteries inter-unités visées à l'article 5 du présent arrêté
―
L'exploitant réalise un état initial de l'ouvrage à partir du dossier d'origine de l'ouvrage, de ses
caractéristiques de construction, de l'historique des interventions réalisées sur l'ouvrage (contrôle
initial, inspections, maintenance et réparations éventuelles) lorsque ces informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de
l'ouvrage.
Constats :
L’inspection des installations classées a examiné le rapport d’ATEXIS (n° ATX 22/053-a) intitulé
« inspections visuelles des supportages de tuyauteries – contrôles réalisés du 1 août au 19 septembre
2022 ».
Ce rapport fait état de plusieurs constats et notamment les suivants sur les tuyauteries de DN100 :
- « pas de contact entre le support et la tuyauterie » ;
- support « décalé » par rapport aux tuyauteries ;
- « écaillage de la peinture » ;
- « contact avec une autre tuyauterie »
Les inspectrices ont interrogé l’exploitant sur le traitement effectif des écarts relevés dans ce
rapport.
L’exploitant a répondu ne pas avoir identifié d’anomalie nécessitant une intervention. Il a ajouté
que cette appréciation est basée sur l’expérience et qu’il n’existe pas de critère bien défini.
Pourtant, la procédure 5-05 relative au plan de surveillance et de maintenance des tuyauteries
d’usine définie, pour les supports et fixations, des critères d’inspection (par exemple : « appui de
la tuyauterie sur  le support ») et des critères  d’acceptabilité (par  exemple : « pas  plus de 2
supports consécutifs présentant le désordre suivant : appui non effectif »). Et, elle précise que :
- si le support ne respecte pas un critère d’acceptabilité, une intervention a lieu immédiatement
pour assurer la sécurité de l’équipement et dans les délais les plus brefs pour corriger l’anomalie ;
- si le support ne respecte pas un critère d’inspection, une intervention est planifiée pour corriger
l’anomalie.
Il ressort des constats exposés ci-dessus que :
-l’exploitant ne dispose pas d’un outil de suivi permettant de justifier que les anomalies relevées
dans les rapports de contrôle des supportages de tuyauteries ont été levées ou qu’elles peuvent
rester en l’état ;
-les critères d’inspection et/ou d’acceptabilité et les délais d’intervention associés, définis dans la
procédure « 5-05 – Plan de surveillance et de maintenance des tuyauteries d’usine », ne sont pas
suivis.
10/17

Les inspectrices se sont rendues au niveau de la tranchée pétrolière, elles ont constaté que
certaines corrections avaient été apportées sur des supports de tuyauteries identifiés comme
défaillants lors de l’inspection du 21/09/2022.
Observations :
L’exploitant met en place un outil de suivi permettant de justifier la prise en compte ou non des
constats relevés dans les rapports de contrôle des supportages de tuyauteries. Les éventuelles
actions mises en place sont tracées.
En outre, il revoit les critères d’inspection, d’acceptabilité et d’alertes appliqués aux supports ou
fixation définis dans sa procédure « 5-05 – Plan de surveillance et de maintenance des tuyauteries
d’usine ».
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/IzVn01MpILNWOF230Zah9wUZYRW50GmY

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-09-07_58542007800040.pdf

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fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-09-07_58542007800040_f04
fiche_num: 4
titre: PM2I – recensement des réservoirs de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, Recensement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3365
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-09-07_58542007800040.pdf
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id_icpe: 5205150
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nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2023-09-07
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
29-1. Tout réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mètres cubes fait l'objet d'un plan
d'inspection définissant la nature, l'étendue et la périodicité des contrôles à réaliser en fonction
des  produits  contenus  et  du  matériau  de  construction  du  réservoir  et  tenant  compte  des
conditions d'exploitation, de maintenance et d'environnement.

constats_body:
L’exploitant indique que tous les réservoirs aériens cylindriques verticaux présents sur site sont
suivis au titre du PM2I (25 au total). Il en est de même pour les réservoirs horizontaux contenant
de l’additif.
L’exploitant  ajoute  que  l’ensemble  de  ces  réservoirs  fait  l’objet  d’inspections  de  routine,
quinquennales et décennales, peu importe leur volume.
Même si l’Inspection des installations classées a noté que l’exploitant a une approche sécurisante
concernant le suivi de ses réservoirs au titre du PM2I, il convient de réaliser un recensement précis
des installations afin de savoir sur quel(s) critère(s) et selon quel(s) arrêté(s) elles doivent être suivi
ou non, au titre du PM2I.
De plus, le mode opératoire « 5-02-01 – Réservoirs verticaux de stockage d’hydrocarbures » présenté
par l’exploitant, et plus particulièrement son paragraphe V « champ d’application du plan de
modernisation », pose questions sur l’application de l’AM du 03/10/2010 versus l’AM du 4/10/2010
et sur la prise en compte des définitions d’un réservoir versus une capacité.
Pour rappels:
-l’article  4.  1  de  l’AM  du  4/10/10  stipule  que  les  réservoirs  faisant  l’objet  d’inspections  hors
exploitation détaillées en application du point 29-4 de l’article 29 de l’arrêté du 3 octobre 2010
sont exclus du champ d’application de l’article 4 du 4/10/10 ;
-contrairement à l’article 4 de l’AM du 4/10/10, les articles 28 et 29 de l’AM du 3/10/10 ne visent pas
spécifiquement des réservoirs aériens cylindriques verticaux ;
-l’arrêté du 3/10/10 parle de « capacité équivalente », l’arrêté du 4/10/10 parle de « volume » ;
-la définition d’une capacité telle que mentionnée à l’article 5 de l’AM du 4/10/10 et donnée dans
le guide professionnel DT90 est la suivante : toute enveloppe conçue et construite pour contenir
11/17

des fluides telle que colonne, mélangeur, ballon, bain, cuve … n'étant ni une tuyauterie ou un
récipient visé par l’arrêté du 15 mars 2000, ni un réservoir de stockage.
Observations :
L’exploitant doit passer en revue la situation de chaque réservoir et capacité présents sur le site,
vis-à-vis de l’article 29 de l’arrêté ministériel du 3/10/10 et vis-à-vis des différents critères de
l’article 4 et de l'article 5 de l’arrêté ministériel du 4/10/10.
Il conclut sur leur soumission aux dispositions de l’article concerné et formalise le contenu et le
résultat de ce passage en revue.
Les cas échéant, l’exploitant modifie ou complète ses procédures, notamment :
-le mode opératoire « 5-02-01 – Réservoirs verticaux de stockage d’hydrocarbures » ;
-la procédure « 5-04 – ballons de stockage horizontaux à simple paroi » ;
-la liste des équipements soumis au PM2I « liste des équipements – DPA Bassens ».
Ces éléments sont attendus sous 2 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
Thème(s) : Risques accidentels, Recensement
Prescription contrôlée :
29-1. Tout réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mètres cubes fait l'objet d'un plan
d'inspection définissant la nature, l'étendue et la périodicité des contrôles à réaliser en fonction
des  produits  contenus  et  du  matériau  de  construction  du  réservoir  et  tenant  compte  des
conditions d'exploitation, de maintenance et d'environnement.
Constats :
L’exploitant indique que tous les réservoirs aériens cylindriques verticaux présents sur site sont
suivis au titre du PM2I (25 au total). Il en est de même pour les réservoirs horizontaux contenant
de l’additif.
L’exploitant  ajoute  que  l’ensemble  de  ces  réservoirs  fait  l’objet  d’inspections  de  routine,
quinquennales et décennales, peu importe leur volume.
Même si l’Inspection des installations classées a noté que l’exploitant a une approche sécurisante
concernant le suivi de ses réservoirs au titre du PM2I, il convient de réaliser un recensement précis
des installations afin de savoir sur quel(s) critère(s) et selon quel(s) arrêté(s) elles doivent être suivi
ou non, au titre du PM2I.
De plus, le mode opératoire « 5-02-01 – Réservoirs verticaux de stockage d’hydrocarbures » présenté
par l’exploitant, et plus particulièrement son paragraphe V « champ d’application du plan de
modernisation », pose questions sur l’application de l’AM du 03/10/2010 versus l’AM du 4/10/2010
et sur la prise en compte des définitions d’un réservoir versus une capacité.
Pour rappels:
-l’article  4.  1  de  l’AM  du  4/10/10  stipule  que  les  réservoirs  faisant  l’objet  d’inspections  hors
exploitation détaillées en application du point 29-4 de l’article 29 de l’arrêté du 3 octobre 2010
sont exclus du champ d’application de l’article 4 du 4/10/10 ;
-contrairement à l’article 4 de l’AM du 4/10/10, les articles 28 et 29 de l’AM du 3/10/10 ne visent pas
spécifiquement des réservoirs aériens cylindriques verticaux ;
-l’arrêté du 3/10/10 parle de « capacité équivalente », l’arrêté du 4/10/10 parle de « volume » ;
-la définition d’une capacité telle que mentionnée à l’article 5 de l’AM du 4/10/10 et donnée dans
le guide professionnel DT90 est la suivante : toute enveloppe conçue et construite pour contenir
11/17

des fluides telle que colonne, mélangeur, ballon, bain, cuve … n'étant ni une tuyauterie ou un
récipient visé par l’arrêté du 15 mars 2000, ni un réservoir de stockage.
Observations :
L’exploitant doit passer en revue la situation de chaque réservoir et capacité présents sur le site,
vis-à-vis de l’article 29 de l’arrêté ministériel du 3/10/10 et vis-à-vis des différents critères de
l’article 4 et de l'article 5 de l’arrêté ministériel du 4/10/10.
Il conclut sur leur soumission aux dispositions de l’article concerné et formalise le contenu et le
résultat de ce passage en revue.
Les cas échéant, l’exploitant modifie ou complète ses procédures, notamment :
-le mode opératoire « 5-02-01 – Réservoirs verticaux de stockage d’hydrocarbures » ;
-la procédure « 5-04 – ballons de stockage horizontaux à simple paroi » ;
-la liste des équipements soumis au PM2I « liste des équipements – DPA Bassens ».
Ces éléments sont attendus sous 2 mois
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-09-07_58542007800040_f05
fiche_num: 5
titre: PM2I - Contenu des inspections externes détaillées et hors exploitation
theme: Risques accidentels, Contenu des inspections quinquennales et decennales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-3 et 29-4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3378
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siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2023-09-07
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
29-3.  Les  inspections  externes  détaillées  permettent  de  s'assurer  de  l'absence  d'anomalie
remettant en cause la date prévue pour la prochaine inspection.
Ces inspections comprennent a minima :
-une  inspection  visuelle  externe  approfondie  des  éléments  constitutifs  du  réservoir  et  des
accessoires (comme les tuyauteries et les évents) ;
-une inspection visuelle de l'assise ;
-une inspection de la soudure entre la robe et le fond ;
-un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond ;
-une vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir, et notamment de la
verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence d'éventuels tassements ;
-l'inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu ;
-des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle s'il y a
lieu
29-4. Les inspections hors exploitation détaillées comprennent a minima :
-l'ensemble des points prévus pour l'inspection externe détaillée ;
-une inspection visuelle interne approfondie du réservoir et des accessoires internes ;
-des mesures visant à déterminer l'épaisseur restante par rapport à une épaisseur minimale de
calcul ou une épaisseur de retrait, conformément, d'une part, à un code adapté et, d'autre part, à
la cinétique de corrosion. Ces mesures portent a minima sur l'épaisseur du fond et de la première
virole du réservoir et sont réalisées selon les meilleures méthodes adaptées disponibles ;
-le contrôle interne des soudures. Sont a minima vérifiées la soudure entre la robe et le fond et les
soudures du fond situées à proximité immédiate de la robe ;
-des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle s'il y a
lieu.

constats_body:
L’inspection des installations classées considère que la liste des contrôles à effectuer, lors des
inspections externes détaillées et lors des inspections hors exploitation détaillées, mentionnée
dans le mode opératoire « 5-02-01 – Réservoirs verticaux de stockage d’hydrocarbures » n’est pas
exhaustive et mériterait d’être complétée.
Cependant, lors de l’inspection, l’exploitant a présenté des gammes de contrôle. L’Inspection des
installations classées a réalisé un examen par sondage et n’a pas identifié d’écart. Il a même pu
être constaté que le site réalisait des contrôles supplémentaires par rapport à ce qui est demandé
par la réglementation PM2I.
Observations :
L’exploitant  complète  le  mode  opératoire  « 5-02-01  –  Réservoirs  verticaux  de  stockage
d’hydrocarbures » concernant la liste des contrôles à effectuer lors des inspections des réservoirs.
Comme cela a déjà été fait pour les visites de routine, l’exploitant identifie, pour les inspections
externes  détaillées  et  pour  les  inspections  hors  exploitation  détaillées,  pour  l’ensemble  des
contrôles qu’il réalise, ceux qui relèvent de l’application stricte du PM2I (AM du 3/10/10, AM du
4/10/10,  guide  professionnel,  etc).  Ce  récolement  pourra  utilement  être  annexé  au  mode
opératoire cité précédemment.
Ces éléments sont attendus sous 2 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-3 et 29-4
Thème(s) : Risques accidentels, Contenu des inspections quinquennales et decennales
Prescription contrôlée :
29-3.  Les  inspections  externes  détaillées  permettent  de  s'assurer  de  l'absence  d'anomalie
remettant en cause la date prévue pour la prochaine inspection.
Ces inspections comprennent a minima :
-une  inspection  visuelle  externe  approfondie  des  éléments  constitutifs  du  réservoir  et  des
accessoires (comme les tuyauteries et les évents) ;
-une inspection visuelle de l'assise ;
-une inspection de la soudure entre la robe et le fond ;
-un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond ;
-une vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir, et notamment de la
verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence d'éventuels tassements ;
-l'inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu ;
-des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle s'il y a
lieu
29-4. Les inspections hors exploitation détaillées comprennent a minima :
-l'ensemble des points prévus pour l'inspection externe détaillée ;
-une inspection visuelle interne approfondie du réservoir et des accessoires internes ;
-des mesures visant à déterminer l'épaisseur restante par rapport à une épaisseur minimale de
calcul ou une épaisseur de retrait, conformément, d'une part, à un code adapté et, d'autre part, à
la cinétique de corrosion. Ces mesures portent a minima sur l'épaisseur du fond et de la première
virole du réservoir et sont réalisées selon les meilleures méthodes adaptées disponibles ;
-le contrôle interne des soudures. Sont a minima vérifiées la soudure entre la robe et le fond et les
soudures du fond situées à proximité immédiate de la robe ;
-des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle s'il y a
lieu.
12/17

Constats :
L’inspection des installations classées considère que la liste des contrôles à effectuer, lors des
inspections externes détaillées et lors des inspections hors exploitation détaillées, mentionnée
dans le mode opératoire « 5-02-01 – Réservoirs verticaux de stockage d’hydrocarbures » n’est pas
exhaustive et mériterait d’être complétée.
Cependant, lors de l’inspection, l’exploitant a présenté des gammes de contrôle. L’Inspection des
installations classées a réalisé un examen par sondage et n’a pas identifié d’écart. Il a même pu
être constaté que le site réalisait des contrôles supplémentaires par rapport à ce qui est demandé
par la réglementation PM2I.
Observations :
L’exploitant  complète  le  mode  opératoire  « 5-02-01  –  Réservoirs  verticaux  de  stockage
d’hydrocarbures » concernant la liste des contrôles à effectuer lors des inspections des réservoirs.
Comme cela a déjà été fait pour les visites de routine, l’exploitant identifie, pour les inspections
externes  détaillées  et  pour  les  inspections  hors  exploitation  détaillées,  pour  l’ensemble  des
contrôles qu’il réalise, ceux qui relèvent de l’application stricte du PM2I (AM du 3/10/10, AM du
4/10/10,  guide  professionnel,  etc).  Ce  récolement  pourra  utilement  être  annexé  au  mode
opératoire cité précédemment.
Ces éléments sont attendus sous 2 mois.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-09-07_58542007800040_f06
fiche_num: 6
titre: PM2I - Réservoir R0023_Dossier de suivi individuel
theme: Risques accidentels, Réservoir R0023_Dossier de suivi individuel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 28
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2404
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source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-09-07_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2023-09-07
identifiant_fichier: IzVn01MpILNWOF230Zah9wUZYRW50GmY
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Chaque réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mètres cubes fait l'objet d'un dossier
de  suivi  individuel  comprenant  a  minima  les  éléments  suivants,  dans  la  mesure  où  ils  sont
disponibles :
- date de construction (ou date de mise en service) et code de construction utilisé ;
- volume du réservoir ;
- matériaux de construction, y compris des fondations ;
- existence d'un revêtement interne et date de dernière application ;
- date de l'épreuve hydraulique initiale si elle a été réalisée ;
- liste des produits ou familles de produits successivement stockés dans le réservoir ;
- dates, types d'inspection et résultats ;
- réparations éventuelles et codes utilisés.
Ce dossier est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis un document intitulé « état initial réservoir N°
R0023 ». Ce document ne permet pas de prendre connaissance de l’ensemble des informations
demandées à l’article 28 de l’AM du 3/10/10 (dossier de suivi individuel), notamment les dates,
types d’inspections et résultats.
L’exploitant  a  également  transmis  la  « fiche  de  vie  du  réservoir »  qui  permet  d’avoir  des
13/17

informations complémentaires.
L’inspection constate toutefois qu’il existe des incohérences entre les documents. Par exemples :
-l’état initial du réservoir N°R0023 mentionne une révision décennale en 2022 ;
-la fiche de vie du réservoir R0023 indique une révision décennale le 14/04/2023 et une inspection
en service le 26/06/2018 ;
-le rapport de contrôles rédigé à la suite de la dernière inspection en service du réservoir R0023
date de décembre 2017.
Observations :
L’exploitant veille à ce que les informations contenues dans les documents de suivi du réservoir
R0023 soient cohérentes (notamment l’état initial et la fiche de vie). Il porte une attention
particulière à l’exactitude des dates d’inspections mentionnées de manière à ce qu’il n’y ait pas
de décalage dans la programmation des suivantes.
Il serait intéressant d’avoir un Dossier de Suivi Individuel autoportant.
Un retour de la part de l'exploitant est attendu sous 2 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 28
Thème(s) : Risques accidentels, Réservoir R0023_Dossier de suivi individuel
Prescription contrôlée :
Chaque réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mètres cubes fait l'objet d'un dossier
de  suivi  individuel  comprenant  a  minima  les  éléments  suivants,  dans  la  mesure  où  ils  sont
disponibles :
- date de construction (ou date de mise en service) et code de construction utilisé ;
- volume du réservoir ;
- matériaux de construction, y compris des fondations ;
- existence d'un revêtement interne et date de dernière application ;
- date de l'épreuve hydraulique initiale si elle a été réalisée ;
- liste des produits ou familles de produits successivement stockés dans le réservoir ;
- dates, types d'inspection et résultats ;
- réparations éventuelles et codes utilisés.
Ce dossier est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis un document intitulé « état initial réservoir N°
R0023 ». Ce document ne permet pas de prendre connaissance de l’ensemble des informations
demandées à l’article 28 de l’AM du 3/10/10 (dossier de suivi individuel), notamment les dates,
types d’inspections et résultats.
L’exploitant  a  également  transmis  la  « fiche  de  vie  du  réservoir »  qui  permet  d’avoir  des
13/17

informations complémentaires.
L’inspection constate toutefois qu’il existe des incohérences entre les documents. Par exemples :
-l’état initial du réservoir N°R0023 mentionne une révision décennale en 2022 ;
-la fiche de vie du réservoir R0023 indique une révision décennale le 14/04/2023 et une inspection
en service le 26/06/2018 ;
-le rapport de contrôles rédigé à la suite de la dernière inspection en service du réservoir R0023
date de décembre 2017.
Observations :
L’exploitant veille à ce que les informations contenues dans les documents de suivi du réservoir
R0023 soient cohérentes (notamment l’état initial et la fiche de vie). Il porte une attention
particulière à l’exactitude des dates d’inspections mentionnées de manière à ce qu’il n’y ait pas
de décalage dans la programmation des suivantes.
Il serait intéressant d’avoir un Dossier de Suivi Individuel autoportant.
Un retour de la part de l'exploitant est attendu sous 2 mois.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-09-07_58542007800040_f07
fiche_num: 7
titre: PM2I-Réservoir R0023_Inspection hors exploitation détaillée
theme: Risques accidentels, PM2I-Réservoir R0023_Inspection hors exploitation détaillée (2023)
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6684
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date_inspection: 2023-09-07
identifiant_fichier: IzVn01MpILNWOF230Zah9wUZYRW50GmY
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
29-4. Les inspections hors exploitation détaillées comprennent a minima :
-l'ensemble des points prévus pour l'inspection externe détaillée ;
-une inspection visuelle interne approfondie du réservoir et des accessoires internes ;
-des mesures visant à déterminer l'épaisseur restante par rapport à une épaisseur minimale de
calcul ou une épaisseur de retrait, conformément, d'une part, à un code adapté et, d'autre part, à
la cinétique de corrosion. Ces mesures portent a minima sur l'épaisseur du fond et de la première
virole du réservoir et sont réalisées selon les meilleures méthodes adaptées disponibles ;
-le contrôle interne des soudures. Sont a minima vérifiées la soudure entre la robe et le fond et les
soudures du fond situées à proximité immédiate de la robe ;
-des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle s'il y a
lieu.
Les inspections hors exploitation détaillées sont réalisées aussi souvent que nécessaire et au moins
tous les dix ans, sauf si les résultats des dernières inspections permettent d'évaluer la criticité du
réservoir à un niveau permettant de reporter l'échéance dans des conditions prévues par un guide
professionnel reconnu par le ministère chargé du développement durable. Ce report ne saurait
excéder dix ans et ne pourra en aucun cas être renouvelé. A l'inverse, ce délai peut être réduit si
une visite de routine ou une inspection externe détaillée réalisée entre-temps a permis d'identifier
une anomalie.
29-5 Les écarts constatés lors de ces différentes inspections sont consignés par écrit et transmis
aux personnes compétentes pour analyse et décision d'éventuelles actions correctives.
29-6 Lorsqu'un guide professionnel portant sur le contenu détaillé des différentes inspections est
reconnu par le ministre chargé du développement durable, l'exploitant le met en œuvre sauf s'il
justifie le recours à des pratiques différentes.

constats_body:
A la suite de la demande de l’Inspection de disposer du dernier rapport du contrôle décennal du
réservoir R0023, les documents suivants ont été transmis préalablement à l’inspection :
-Rapport ATEXIS « inspection visuelle – contrôles réalisés du 16 janvier au 27 mars 2023 »
-Rapport  ATEXIS  « contrôles  par  ACFM  (Alternative  Current  Field  Measurement)  de  soudures
internes – contrôles réalisés le 20 mars 2023 »
-Rapport ATEXIS « contrôle par boite à vide des assemblages du fond du réservoir R0023 – contrôle
réalisé du 16/01 au 27/03»
-Rapport ATEXIS « contrôle par magnétoscopie du réservoir R0023 – contrôle réalisé du 16/01 au
27/03 »
-Rapport ATEXIS « contrôle par scanner continu du fond du réservoir R0023 – contrôles réalisés du
16/01 au 27/03/2023 »
-Rapport ATEXIS « contrôle par ultrasons du réservoir R0023 – contrôles réalisés su 16 janvier au 27
mars 2023 »
-Rapport ATEXIS « validation des réparations du réservoir R0023 » - 7 avril 2023
-Rapport ATEXIS « analyses des contrôles décennaux du réservoir R0023 »
L’examen de ces documents a conduit l'inspection des installations classées à s’interroger sur la
réalisation du point de contrôle suivant :
Vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir et notamment de la verticalité,
de la déformation de la robe et de la présence de tassements.
L’exploitant a indiqué que l’ensemble de ces contrôles ont été réalisés et que les résultats sont
dématérialisés dans leurs bases de données (GESTCAP et Dashboard), consultables sur site. Il a
également précisé que les tassements externes correspondent à la dénomination « altimétrie pied
de robe » et la verticalité à la dénomination « verticalité ». Ces vérifications sont effectuées tous
les ans.
Les tassements internes correspondent à la dénomination « contrôle des tassements à la périphérie
du fond » et la déformation de la robe à la dénomination « rotondité de la robe ». Ces vérifications
sont effectuées tous les 10 ans lors de la révision décennale des réservoirs.
Les  résultats  de  ces  contrôles,  effectués  le  20/01/2023,  ont  donc  été  consultés  le  jour  de
l’inspection :
-Verticalité : les contrôles sont conformes ;
-Déformation de la robe (rotondité) : les contrôles ont été effectués ; l’exploitant conclut sur une
conformité en indiquant qu’il n’y a pas de critère de conformité dans le CODRES ;
-Tassements internes : 22 points de contrôle sont non-conformes. L’exploitant a expliqué qu’en cas
de  non-conformités,  il  procède  alors  à  des  contrôles  magnétoscopiques  complémentaires
(contrôle des soudures du fond dans une zone de 3 mètres autour de la liaison fond-robe interne).
Il a indiqué que les contrôles complémentaires se sont avérés conformes.
-Tassements externes : les contrôles sont conformes.
Observations :
L’Inspection  considère  que  l’ensemble  des  contrôles  demandés  lors  d’une  inspection  hors
exploitation détaillée ont été réalisés lors du dernier contrôle décennal du réservoir R0023.
Toutefois, des compléments sont attendus sur l’acceptabilité des résultats liés aux vérifications
des déformations géométriques éventuelles du réservoir et notamment de la déformation de la
robe et de la présence de tassements.
Ainsi :
-concernant  la  déformation  de  la  robe  (rotondité) :  l’exploitant  précise  à  l’Inspection  sa
méthodologie d’analyse des résultats pour justifier de la conformité. Il indique s’il a défini des
critères de déclenchement d'actions correctives de réparation ou de remplacement.
15/17

-concernant les tassements : l’exploitant indique les méthodes de contrôles employées et précise
le type de tassements vérifiés. Pour cela, il se réfère au Guide d’inspection et de maintenance des
réservoirs  aériens  cylindriques  verticaux  (DT94)  et  notamment  au  paragraphe  8  « critères
d’acceptabilité  des  défauts ».  Il  précise  les  critères  d’acceptabilité  et  les  critères  de
déclenchement d’actions correctives.
-concernant  les  22  points  de  contrôles  non  conformes  identifiés  suite  à  la  recherche  de
« tassements  internes »,  l’exploitant  justifie  que  l’action  complémentaire  de  réalisation  des
contrôles magnétoscopiques est suffisante et que l’absence de défaut sur les soudures contrôlées
justifie un maintien en l’état du réservoir.
-il transmettra également à l’Inspection  le rapport des contrôles des tassements internes et
externes (effectués le 20/01/2023).
Un retour est attendu sous 2 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
Thème(s)  :  Risques  accidentels,  PM2I-Réservoir  R0023_Inspection  hors  exploitation  détaillée
(2023)
Prescription contrôlée :
29-4. Les inspections hors exploitation détaillées comprennent a minima :
-l'ensemble des points prévus pour l'inspection externe détaillée ;
-une inspection visuelle interne approfondie du réservoir et des accessoires internes ;
-des mesures visant à déterminer l'épaisseur restante par rapport à une épaisseur minimale de
calcul ou une épaisseur de retrait, conformément, d'une part, à un code adapté et, d'autre part, à
la cinétique de corrosion. Ces mesures portent a minima sur l'épaisseur du fond et de la première
virole du réservoir et sont réalisées selon les meilleures méthodes adaptées disponibles ;
-le contrôle interne des soudures. Sont a minima vérifiées la soudure entre la robe et le fond et les
soudures du fond situées à proximité immédiate de la robe ;
-des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle s'il y a
lieu.
Les inspections hors exploitation détaillées sont réalisées aussi souvent que nécessaire et au moins
tous les dix ans, sauf si les résultats des dernières inspections permettent d'évaluer la criticité du
réservoir à un niveau permettant de reporter l'échéance dans des conditions prévues par un guide
professionnel reconnu par le ministère chargé du développement durable. Ce report ne saurait
excéder dix ans et ne pourra en aucun cas être renouvelé. A l'inverse, ce délai peut être réduit si
une visite de routine ou une inspection externe détaillée réalisée entre-temps a permis d'identifier
une anomalie.
29-5 Les écarts constatés lors de ces différentes inspections sont consignés par écrit et transmis
aux personnes compétentes pour analyse et décision d'éventuelles actions correctives.
29-6 Lorsqu'un guide professionnel portant sur le contenu détaillé des différentes inspections est
reconnu par le ministre chargé du développement durable, l'exploitant le met en œuvre sauf s'il
justifie le recours à des pratiques différentes.
14/17

Constats :
A la suite de la demande de l’Inspection de disposer du dernier rapport du contrôle décennal du
réservoir R0023, les documents suivants ont été transmis préalablement à l’inspection :
-Rapport ATEXIS « inspection visuelle – contrôles réalisés du 16 janvier au 27 mars 2023 »
-Rapport  ATEXIS  « contrôles  par  ACFM  (Alternative  Current  Field  Measurement)  de  soudures
internes – contrôles réalisés le 20 mars 2023 »
-Rapport ATEXIS « contrôle par boite à vide des assemblages du fond du réservoir R0023 – contrôle
réalisé du 16/01 au 27/03»
-Rapport ATEXIS « contrôle par magnétoscopie du réservoir R0023 – contrôle réalisé du 16/01 au
27/03 »
-Rapport ATEXIS « contrôle par scanner continu du fond du réservoir R0023 – contrôles réalisés du
16/01 au 27/03/2023 »
-Rapport ATEXIS « contrôle par ultrasons du réservoir R0023 – contrôles réalisés su 16 janvier au 27
mars 2023 »
-Rapport ATEXIS « validation des réparations du réservoir R0023 » - 7 avril 2023
-Rapport ATEXIS « analyses des contrôles décennaux du réservoir R0023 »
L’examen de ces documents a conduit l'inspection des installations classées à s’interroger sur la
réalisation du point de contrôle suivant :
Vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir et notamment de la verticalité,
de la déformation de la robe et de la présence de tassements.
L’exploitant a indiqué que l’ensemble de ces contrôles ont été réalisés et que les résultats sont
dématérialisés dans leurs bases de données (GESTCAP et Dashboard), consultables sur site. Il a
également précisé que les tassements externes correspondent à la dénomination « altimétrie pied
de robe » et la verticalité à la dénomination « verticalité ». Ces vérifications sont effectuées tous
les ans.
Les tassements internes correspondent à la dénomination « contrôle des tassements à la périphérie
du fond » et la déformation de la robe à la dénomination « rotondité de la robe ». Ces vérifications
sont effectuées tous les 10 ans lors de la révision décennale des réservoirs.
Les  résultats  de  ces  contrôles,  effectués  le  20/01/2023,  ont  donc  été  consultés  le  jour  de
l’inspection :
-Verticalité : les contrôles sont conformes ;
-Déformation de la robe (rotondité) : les contrôles ont été effectués ; l’exploitant conclut sur une
conformité en indiquant qu’il n’y a pas de critère de conformité dans le CODRES ;
-Tassements internes : 22 points de contrôle sont non-conformes. L’exploitant a expliqué qu’en cas
de  non-conformités,  il  procède  alors  à  des  contrôles  magnétoscopiques  complémentaires
(contrôle des soudures du fond dans une zone de 3 mètres autour de la liaison fond-robe interne).
Il a indiqué que les contrôles complémentaires se sont avérés conformes.
-Tassements externes : les contrôles sont conformes.
Observations :
L’Inspection  considère  que  l’ensemble  des  contrôles  demandés  lors  d’une  inspection  hors
exploitation détaillée ont été réalisés lors du dernier contrôle décennal du réservoir R0023.
Toutefois, des compléments sont attendus sur l’acceptabilité des résultats liés aux vérifications
des déformations géométriques éventuelles du réservoir et notamment de la déformation de la
robe et de la présence de tassements.
Ainsi :
-concernant  la  déformation  de  la  robe  (rotondité) :  l’exploitant  précise  à  l’Inspection  sa
méthodologie d’analyse des résultats pour justifier de la conformité. Il indique s’il a défini des
critères de déclenchement d'actions correctives de réparation ou de remplacement.
15/17

-concernant les tassements : l’exploitant indique les méthodes de contrôles employées et précise
le type de tassements vérifiés. Pour cela, il se réfère au Guide d’inspection et de maintenance des
réservoirs  aériens  cylindriques  verticaux  (DT94)  et  notamment  au  paragraphe  8  « critères
d’acceptabilité  des  défauts ».  Il  précise  les  critères  d’acceptabilité  et  les  critères  de
déclenchement d’actions correctives.
-concernant  les  22  points  de  contrôles  non  conformes  identifiés  suite  à  la  recherche  de
« tassements  internes »,  l’exploitant  justifie  que  l’action  complémentaire  de  réalisation  des
contrôles magnétoscopiques est suffisante et que l’absence de défaut sur les soudures contrôlées
justifie un maintien en l’état du réservoir.
-il transmettra également à l’Inspection  le rapport des contrôles des tassements internes et
externes (effectués le 20/01/2023).
Un retour est attendu sous 2 mois
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-09-07_58542007800040_f08
fiche_num: 8
titre: PM2I-Réservoir R0023_Inspection externe détaillée
theme: Risques accidentels, PM2I-Réservoir R0023_Inspection externe détaillée (2017)
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2023-09-07
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
29-3.  Les  inspections  externes  détaillées  permettent  de  s'assurer  de  l'absence  d'anomalie
remettant en cause la date prévue pour la prochaine inspection.
Ces inspections comprennent a minima :
-une  inspection  visuelle  externe  approfondie  des  éléments  constitutifs  du  réservoir  et  des
accessoires (comme les tuyauteries et les évents) ;
-une inspection visuelle de l'assise ;
-une inspection de la soudure entre la robe et le fond ;
-un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond ;
-une vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir, et notamment de la
verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence d'éventuels tassements ;
-l'inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu ;
-des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle s'il y a
lieu.
Ces inspections sont réalisées au moins tous les cinq ans, sauf si une visite de routine réalisée
entre-temps a permis d'identifier une anomalie. Une fréquence différente peut être prévue par
arrêté préfectoral pour les réservoirs liés à des unités de fabrication.
29-6 Lorsqu'un guide professionnel portant sur le contenu détaillé des différentes inspections est
reconnu par le ministre chargé du développement durable, l'exploitant le met en œuvre sauf s'il
justifie le recours à des pratiques différentes.

constats_body:
L’Inspection des installations classées a consulté le rapport ATEXIS « inspections en service du
réservoir R0023 » - décembre 2017. La question de la vérification des déformations géométriques
éventuelles du réservoir et notamment de la verticalité, de la déformation de la robe et de la
présence de tassements, s’est également posée.
Au regard des informations précédentes (point de contrôle N°7), il s’avère que les contrôles
suivants :
-tassements internes ;
-déformation de la robe (rotondité) ;
16/17

ne sont pas effectués lors des inspections externes détaillées (inspections quinquennales).
Par  ailleurs, le rapport ATEXIS « inspections en service du réservoir R0023 » - décembre 2017
mentionne, en page 5/5 - paragraphe 6 relatif à l’inspection visuelle de la soudure de liaison
robe/fond externe :
- Mauvaise tenue dans le temps de l’enrobé d’étanchéité sous la bordure annulaire extérieure ;
- Présence de corrosion.
A  la  suite  du  questionnement  de  l’Inspection,  l’exploitant  a  répondu  que :  « les  valeurs  de
corrosion sont conformes par rapport aux critères d’acceptabilité. Il a donc été attendu d’effectuer
la révision décennale pour mettre en œuvre une protection de pied de robe consistant à enlever
l’enrobé et à positionner une bande de protection préservant la corrosion ».
La bande de protection de pied de robe visant à étanchéifier et à protéger de la corrosion en sous
face  de  tôle  n’a  pas  encore  été  mise  en  place  sur  le  réservoir  R0023.  Les  inspectrices  ont
cependant pu voir la mise en place de cette bande de protection sur le bac R0020. Elles ont alerté
l’exploitant sur le fait que la présence de cette bande empêchait le contrôle visuel de la soudure
entre la robe et le fond.
L’exploitant  a  proposé  de  mettre  en  place  une  mesure  compensatoire  visant  à  effectuer
annuellement un contrôle de la soudure entre la robe et le fond à travers la bande de protection
via  la  technique  ACFM  (Alternative  Courant  Field  Measurement).  Ce  contrôle  permet  de
rechercher des fissures débouchantes et est adapté d’après la fiche du DT 75 aux surfaces peintes
ou avec un revêtement non conducteur jusqu’à 2 à 3 mm. En revanche, le DT 75 précise qu’au-delà
ou en présence de fibres de verre de renforcement du revêtement, un essai représentatif est
requis. Lors de l’inspection du 7/09/2023, il n’y a pas eu d’échanges sur le caractère conducteur du
produit, l’épaisseur du mélange résine + bande de renforcement posée ni si la bande posée était
composée de fibre de verre.
Observations :
Conformément  à  l’article  29-3  de  l’AM  du  4/10/10,  l’exploitant  s’assure  que  les  inspections
externes  détaillées  comprenne  l’ensemble  des  vérifications  des  déformations  géométriques
éventuelles du réservoir et notamment de la verticalité, de la  déformation de la robe et de la
présence de tassements.
L’exploitant informe l’Inspection des installations classées de la réalisation effective des actions
mises en place à la suite du constat effectué lors de la dernière inspection quinquennale du
réservoir R0023 (cf. rapport ATEXIS « inspections en service du réservoir R0023 » - décembre 2017 -
page 5/5 - paragraphe 6 - inspection visuelle de la soudure de liaison robe/fond externe) : Mauvaise
tenue dans le temps de l’enrobé d’étanchéité sous la bordure annulaire extérieure.
Par ailleurs, l’inspection visuelle de la soudure robe fond pourra être remplacée par un contrôle
ACFM réalisé par du personnel habilité (certification COFREND de type « ET » spécifique aux
courants de Foucault - niveau 2) dans des conditions opératoires permettant la détection des
défauts recherchés (fissures débouchantes), en tenant compte notamment de la conductibilité
des revêtements, de leur épaisseur et de la présence de fibre de verre. En cas de non réalisation
d’essais représentatifs, les justificatifs sur ces paramètres vis-à-vis des critères du DT75 devront
être apportés.
Un retour est attendu sous 2 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I-Réservoir R0023_Inspection externe détaillée (2017)
Prescription contrôlée :
29-3.  Les  inspections  externes  détaillées  permettent  de  s'assurer  de  l'absence  d'anomalie
remettant en cause la date prévue pour la prochaine inspection.
Ces inspections comprennent a minima :
-une  inspection  visuelle  externe  approfondie  des  éléments  constitutifs  du  réservoir  et  des
accessoires (comme les tuyauteries et les évents) ;
-une inspection visuelle de l'assise ;
-une inspection de la soudure entre la robe et le fond ;
-un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond ;
-une vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir, et notamment de la
verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence d'éventuels tassements ;
-l'inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu ;
-des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle s'il y a
lieu.
Ces inspections sont réalisées au moins tous les cinq ans, sauf si une visite de routine réalisée
entre-temps a permis d'identifier une anomalie. Une fréquence différente peut être prévue par
arrêté préfectoral pour les réservoirs liés à des unités de fabrication.
29-6 Lorsqu'un guide professionnel portant sur le contenu détaillé des différentes inspections est
reconnu par le ministre chargé du développement durable, l'exploitant le met en œuvre sauf s'il
justifie le recours à des pratiques différentes.
Constats :
L’Inspection des installations classées a consulté le rapport ATEXIS « inspections en service du
réservoir R0023 » - décembre 2017. La question de la vérification des déformations géométriques
éventuelles du réservoir et notamment de la verticalité, de la déformation de la robe et de la
présence de tassements, s’est également posée.
Au regard des informations précédentes (point de contrôle N°7), il s’avère que les contrôles
suivants :
-tassements internes ;
-déformation de la robe (rotondité) ;
16/17

ne sont pas effectués lors des inspections externes détaillées (inspections quinquennales).
Par  ailleurs, le rapport ATEXIS « inspections en service du réservoir R0023 » - décembre 2017
mentionne, en page 5/5 - paragraphe 6 relatif à l’inspection visuelle de la soudure de liaison
robe/fond externe :
- Mauvaise tenue dans le temps de l’enrobé d’étanchéité sous la bordure annulaire extérieure ;
- Présence de corrosion.
A  la  suite  du  questionnement  de  l’Inspection,  l’exploitant  a  répondu  que :  « les  valeurs  de
corrosion sont conformes par rapport aux critères d’acceptabilité. Il a donc été attendu d’effectuer
la révision décennale pour mettre en œuvre une protection de pied de robe consistant à enlever
l’enrobé et à positionner une bande de protection préservant la corrosion ».
La bande de protection de pied de robe visant à étanchéifier et à protéger de la corrosion en sous
face  de  tôle  n’a  pas  encore  été  mise  en  place  sur  le  réservoir  R0023.  Les  inspectrices  ont
cependant pu voir la mise en place de cette bande de protection sur le bac R0020. Elles ont alerté
l’exploitant sur le fait que la présence de cette bande empêchait le contrôle visuel de la soudure
entre la robe et le fond.
L’exploitant  a  proposé  de  mettre  en  place  une  mesure  compensatoire  visant  à  effectuer
annuellement un contrôle de la soudure entre la robe et le fond à travers la bande de protection
via  la  technique  ACFM  (Alternative  Courant  Field  Measurement).  Ce  contrôle  permet  de
rechercher des fissures débouchantes et est adapté d’après la fiche du DT 75 aux surfaces peintes
ou avec un revêtement non conducteur jusqu’à 2 à 3 mm. En revanche, le DT 75 précise qu’au-delà
ou en présence de fibres de verre de renforcement du revêtement, un essai représentatif est
requis. Lors de l’inspection du 7/09/2023, il n’y a pas eu d’échanges sur le caractère conducteur du
produit, l’épaisseur du mélange résine + bande de renforcement posée ni si la bande posée était
composée de fibre de verre.
Observations :
Conformément  à  l’article  29-3  de  l’AM  du  4/10/10,  l’exploitant  s’assure  que  les  inspections
externes  détaillées  comprenne  l’ensemble  des  vérifications  des  déformations  géométriques
éventuelles du réservoir et notamment de la verticalité, de la  déformation de la robe et de la
présence de tassements.
L’exploitant informe l’Inspection des installations classées de la réalisation effective des actions
mises en place à la suite du constat effectué lors de la dernière inspection quinquennale du
réservoir R0023 (cf. rapport ATEXIS « inspections en service du réservoir R0023 » - décembre 2017 -
page 5/5 - paragraphe 6 - inspection visuelle de la soudure de liaison robe/fond externe) : Mauvaise
tenue dans le temps de l’enrobé d’étanchéité sous la bordure annulaire extérieure.
Par ailleurs, l’inspection visuelle de la soudure robe fond pourra être remplacée par un contrôle
ACFM réalisé par du personnel habilité (certification COFREND de type « ET » spécifique aux
courants de Foucault - niveau 2) dans des conditions opératoires permettant la détection des
défauts recherchés (fissures débouchantes), en tenant compte notamment de la conductibilité
des revêtements, de leur épaisseur et de la présence de fibre de verre. En cas de non réalisation
d’essais représentatifs, les justificatifs sur ces paramètres vis-à-vis des critères du DT75 devront
être apportés.
Un retour est attendu sous 2 mois
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
17/17


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-01-31_58542007800040_f01
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titre: Inventaire et dossier COV
theme: Risques chroniques, Inventaire et dossier COV
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 44
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2024-01-31
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour quantifier et limiter les émissions de COV de
ses  installations  en  considérant  les  techniques  les  plus  efficaces  pour  la  protection  de
l'environnement dans son ensemble, dans des conditions économiquement et techniquement
viables sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique et en prenant
en considération les caractéristiques de l'installation concernée, son implantation géographique
et les conditions locales de l'environnement.
L'exploitant réalise un inventaire des sources d'émission en COV canalisés et diffus. La liste des
sources d'émission est actualisée annuellement et tenue à disposition de l'inspection des
installations classées.
Pour les réservoirs de stockage, l'inventaire contient également les informations suivantes :
volume, produit stocké, équipement éventuel (par exemple toit flottant ou écran flottant) et des
informations sur le raccordement éventuel à un dispositif de réduction des émissions.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un dossier contenant
les schémas de circulation des liquides inflammables dans l'installation, la liste des équipements
inventoriés et ceux faisant l'objet d'une quantification des flux de COV, les résultats des
campagnes de mesures et le compte rendu des éventuelles actions de réduction des émissions
réalisées.

constats_body:
Documents consultés:
Dossier COV DPA-SPBA rév 27/05/2022
Plans et schémas de circulation des liquides inflammables dans l'installation
DPA a réalisé un inventaire des sources d'émissions en COV canalisés et diffus dans le dossier
COV DPA-SPBA rév 27/05/2022.
Le document liste les produits stockés sur le dépôt concernés par le suivi des COV: essences
(SP98 / RBOB) et Jet A1 – liquide inflammable de 1er cat (Cat B).
Le gasoil et le fioul ne sont pas des liquides inflammables de 1ère catégorie (cat C) et ne sont donc
pas comptabilisés dans l’évaluation des COV.
L’inventaire ne se positionne pas sur d’autres produits stockés sur le dépôt: éthanol et additifs
présents sur le site.
Sont identifiés comme sources de COV:
- les COV canalisées provenant de l’URV (unité de récupération de vapeur) connectée aux postes
de chargement camion et dans le futur aux postes de chargement wagon,
- les COV diffus émis par l’évaporation directe des bacs de stockage et l’émission par mouvement
des produits.
Pour les réservoirs de stockage, l’inventaire de DPA comprend bien l’ensemble des informations
demandées: n° de réservoir, produit, diamètre, volume et type de réservoir (toit flottant, toit fixe
avec écran flottant, toit géodésique).

5/11
L’exploitant a été en capacité de fournir les schémas de circulation des liquides inflammables
dans l'installation, la liste des équipements inventoriés et ceux faisant l'objet d'une quantification
des flux de COV, les résultats des campagnes de mesures et le compte rendu des éventuelles
actions de réduction des émissions réalisées.
Les actions de réduction présentées dans le dossier sont: le pilotage et suivi de l’URV, le contrôle
et le remplacement des joints de toits lors des décennales, l’optimisation des purges de bacs.
Des échanges avec l’exploitant sur les actions de réduction des émissions réalisées, il ressort
l’intérêt  de  valoriser  d’autres  actions  que  celles  précisées  dans  le  dossier  COV  DPA  rév
27/05/2022:
- mise en place de détecteur vapeur au niveau de chaque poste de chargement déclenchant un
arrêt d’urgence en cas de détection,
- mise en peinture de l’intérieur des bacs afin d’éviter l’usure prématurée des joints de toit ou
d’écran,
- mise en place de pompes à vide sur URV pour améliorer la désorption des charbons.
En parallèle, il est nécessaire de poursuivre le travail de réduction notamment grâce au pilotage
de l’URV.
Lors de l’inspection, les échanges avec les opérateurs en salle de contrôle laissent à penser que la
défaillance de l’URV est principalement détectée au bruit et à l’odeur. Or, le contrôle commande
de l’URV est équipé d’un suivi en continu des débits, des concentrations en entrée et en sortie de
l’URV ainsi qu’un calcul de rendement. Ces outils ne semblent pas servir au pilotage de l’URV
(basculement d’un mode à l’autre en cas de perte de rendement).
De même, la procédure interne de pilotage et d’intervention de l’URV n’est pas formalisée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de deux mois,
L’exploitant veille à compléter son inventaire des sources de COV avec les produits suivants:
éthanol et additifs.
L’exploitant propose des actions d’amélioration et d’optimisation du pilotage de son URV pour
permettre une diminution des rejets de COV et formalise sa procédure d’intervention interne.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 44
Thème(s) : Risques chroniques, Inventaire et dossier COV
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour quantifier et limiter les émissions de COV de
ses  installations  en  considérant  les  techniques  les  plus  efficaces  pour  la  protection  de
l'environnement dans son ensemble, dans des conditions économiquement et techniquement
viables sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique et en prenant
en considération les caractéristiques de l'installation concernée, son implantation géographique
et les conditions locales de l'environnement.
L'exploitant réalise un inventaire des sources d'émission en COV canalisés et diffus. La liste des
sources d'émission est actualisée annuellement et tenue à disposition de l'inspection des
installations classées.
Pour les réservoirs de stockage, l'inventaire contient également les informations suivantes :
volume, produit stocké, équipement éventuel (par exemple toit flottant ou écran flottant) et des
informations sur le raccordement éventuel à un dispositif de réduction des émissions.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un dossier contenant
les schémas de circulation des liquides inflammables dans l'installation, la liste des équipements
inventoriés et ceux faisant l'objet d'une quantification des flux de COV, les résultats des
campagnes de mesures et le compte rendu des éventuelles actions de réduction des émissions
réalisées.
Constats :
Documents consultés:
Dossier COV DPA-SPBA rév 27/05/2022
Plans et schémas de circulation des liquides inflammables dans l'installation
DPA a réalisé un inventaire des sources d'émissions en COV canalisés et diffus dans le dossier
COV DPA-SPBA rév 27/05/2022.
Le document liste les produits stockés sur le dépôt concernés par le suivi des COV: essences
(SP98 / RBOB) et Jet A1 – liquide inflammable de 1er cat (Cat B).
Le gasoil et le fioul ne sont pas des liquides inflammables de 1ère catégorie (cat C) et ne sont donc
pas comptabilisés dans l’évaluation des COV.
L’inventaire ne se positionne pas sur d’autres produits stockés sur le dépôt: éthanol et additifs
présents sur le site.
Sont identifiés comme sources de COV:
- les COV canalisées provenant de l’URV (unité de récupération de vapeur) connectée aux postes
de chargement camion et dans le futur aux postes de chargement wagon,
- les COV diffus émis par l’évaporation directe des bacs de stockage et l’émission par mouvement
des produits.
Pour les réservoirs de stockage, l’inventaire de DPA comprend bien l’ensemble des informations
demandées: n° de réservoir, produit, diamètre, volume et type de réservoir (toit flottant, toit fixe
avec écran flottant, toit géodésique).

5/11
L’exploitant a été en capacité de fournir les schémas de circulation des liquides inflammables
dans l'installation, la liste des équipements inventoriés et ceux faisant l'objet d'une quantification
des flux de COV, les résultats des campagnes de mesures et le compte rendu des éventuelles
actions de réduction des émissions réalisées.
Les actions de réduction présentées dans le dossier sont: le pilotage et suivi de l’URV, le contrôle
et le remplacement des joints de toits lors des décennales, l’optimisation des purges de bacs.
Des échanges avec l’exploitant sur les actions de réduction des émissions réalisées, il ressort
l’intérêt  de  valoriser  d’autres  actions  que  celles  précisées  dans  le  dossier  COV  DPA  rév
27/05/2022:
- mise en place de détecteur vapeur au niveau de chaque poste de chargement déclenchant un
arrêt d’urgence en cas de détection,
- mise en peinture de l’intérieur des bacs afin d’éviter l’usure prématurée des joints de toit ou
d’écran,
- mise en place de pompes à vide sur URV pour améliorer la désorption des charbons.
En parallèle, il est nécessaire de poursuivre le travail de réduction notamment grâce au pilotage
de l’URV.
Lors de l’inspection, les échanges avec les opérateurs en salle de contrôle laissent à penser que la
défaillance de l’URV est principalement détectée au bruit et à l’odeur. Or, le contrôle commande
de l’URV est équipé d’un suivi en continu des débits, des concentrations en entrée et en sortie de
l’URV ainsi qu’un calcul de rendement. Ces outils ne semblent pas servir au pilotage de l’URV
(basculement d’un mode à l’autre en cas de perte de rendement).
De même, la procédure interne de pilotage et d’intervention de l’URV n’est pas formalisée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de deux mois,
L’exploitant veille à compléter son inventaire des sources de COV avec les produits suivants:
éthanol et additifs.
L’exploitant propose des actions d’amélioration et d’optimisation du pilotage de son URV pour
permettre une diminution des rejets de COV et formalise sa procédure d’intervention interne.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DKDUiprfO6KF6ZqXIUMaAxrKPNTa3MQ5

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-01-31_58542007800040.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-01-31_58542007800040.md


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-01-31_58542007800040_f02
fiche_num: 2
titre: Emissions COV canalisées
theme: Risques chroniques, Emissions COV canalisées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 45
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3399
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-01-31_58542007800040.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2024-01-31
identifiant_fichier: DKDUiprfO6KF6ZqXIUMaAxrKPNTa3MQ5
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les émissions de COV canalisées non méthaniques issues des réservoirs de stockage de liquides
inflammables respectent les valeurs limites suivantes, les volumes de gaz étant rapportés à des
conditions normalisées de température (0 °C) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs) :

6/11
a) Si le flux horaire total est supérieur à 2 kg/h, la valeur limite exprimée en carbone total de la
concentration de l'ensemble des composés des émissions canalisées est de 110 mg/Nm³.
b) Pour les unités de récupération de vapeurs (URV), la valeur limite exprimée en grammes par
mètre cube, moyennée sur une heure, n'excède pas 1,2 fois la pression de vapeur saturante du
produit collecté exprimée en kilopascal, sans toutefois dépasser la valeur de 35 g/Nm³.

constats_body:
Les émissions de COV canalisées sont issues de l’URV du dépôt. Ce dernier dispose de deux
analyseurs en ligne en amont et en sortie de l’URV.
Les analyseurs sont entretenus et étalonnés semestriellement (rapports ACMADIS 2023).
Le jour de l’inspection, l’analyseur en amont de l’URV était hors service.
Les données de l’analyseur en continu positionné en sortie de l’URV sont exploitées via un logiciel
qui permet de récupérer les données journalières, mensuelles et annelles.
L’affichage du logiciel semble présenter les concentrations en m³ et non en Nm3.
La moyenne annuelle de l’année 2023 est de 6,3 g/m3.
La valeur maximale mensuelle sur l’année 2023 est d’environ 9 g/m3.
Les données journalières examinées pour 29/30 et 31 janvier 2023 ne dépassent pas la valeur de 12
g/m3.
Les données moyennes de l’année 2023 ne mettent en évidence aucun dépassement de la
concentration de 35 g/Nm3.
Le pilotage de l’URV en salle de contrôle n’utilise toutefois pas les données de l’analyseur en ligne
pour optimiser l’exploitation de l’URV. (cf point de contrôle n°1)
Le dossier COV DPA rév 27/05/2022 ne précise pas si l’activité du dépôt est susceptible de
générer les COV visés à l’annexe III de l’arrêté ministériel du 2 février 1998.
Idem pour les COV de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de
risque R45, R46, R49, R60, R61 et composés halogénés de mentions de danger H341 ou H351, ou à
phrases de risque R40 ou R68.
Or, a minima, le dépôt génère de par son activité des émissions de benzène classé H350.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de deux mois,
L’exploitant veille à compléter son dossier COV avec l’examen des éventuels COV spécifiques
(COV visés à l’annexe III de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 et les COV de mentions de danger
H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 et composés
halogénés de mentions de danger H341 ou H351, ou à phrases de risque R40 ou R68). Il s’assure de
sa conformité aux exigences de niveau de concentration précisé à l’article 45 de l’AM du
3/10/2010.
L’exploitant précise l’unité de mesure donnée par le logiciel d’exploitation : m3 ou Nm3
L’exploitant informe l’inspection de la remise en fonctionnement de l’analyseur en amont de
l’URV.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 45
Thème(s) : Risques chroniques, Emissions COV canalisées
Prescription contrôlée :
Les émissions de COV canalisées non méthaniques issues des réservoirs de stockage de liquides
inflammables respectent les valeurs limites suivantes, les volumes de gaz étant rapportés à des
conditions normalisées de température (0 °C) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs) :

6/11
a) Si le flux horaire total est supérieur à 2 kg/h, la valeur limite exprimée en carbone total de la
concentration de l'ensemble des composés des émissions canalisées est de 110 mg/Nm³.
b) Pour les unités de récupération de vapeurs (URV), la valeur limite exprimée en grammes par
mètre cube, moyennée sur une heure, n'excède pas 1,2 fois la pression de vapeur saturante du
produit collecté exprimée en kilopascal, sans toutefois dépasser la valeur de 35 g/Nm³.
Constats :
Les émissions de COV canalisées sont issues de l’URV du dépôt. Ce dernier dispose de deux
analyseurs en ligne en amont et en sortie de l’URV.
Les analyseurs sont entretenus et étalonnés semestriellement (rapports ACMADIS 2023).
Le jour de l’inspection, l’analyseur en amont de l’URV était hors service.
Les données de l’analyseur en continu positionné en sortie de l’URV sont exploitées via un logiciel
qui permet de récupérer les données journalières, mensuelles et annelles.
L’affichage du logiciel semble présenter les concentrations en m³ et non en Nm3.
La moyenne annuelle de l’année 2023 est de 6,3 g/m3.
La valeur maximale mensuelle sur l’année 2023 est d’environ 9 g/m3.
Les données journalières examinées pour 29/30 et 31 janvier 2023 ne dépassent pas la valeur de 12
g/m3.
Les données moyennes de l’année 2023 ne mettent en évidence aucun dépassement de la
concentration de 35 g/Nm3.
Le pilotage de l’URV en salle de contrôle n’utilise toutefois pas les données de l’analyseur en ligne
pour optimiser l’exploitation de l’URV. (cf point de contrôle n°1)
Le dossier COV DPA rév 27/05/2022 ne précise pas si l’activité du dépôt est susceptible de
générer les COV visés à l’annexe III de l’arrêté ministériel du 2 février 1998.
Idem pour les COV de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de
risque R45, R46, R49, R60, R61 et composés halogénés de mentions de danger H341 ou H351, ou à
phrases de risque R40 ou R68.
Or, a minima, le dépôt génère de par son activité des émissions de benzène classé H350.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de deux mois,
L’exploitant veille à compléter son dossier COV avec l’examen des éventuels COV spécifiques
(COV visés à l’annexe III de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 et les COV de mentions de danger
H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 et composés
halogénés de mentions de danger H341 ou H351, ou à phrases de risque R40 ou R68). Il s’assure de
sa conformité aux exigences de niveau de concentration précisé à l’article 45 de l’AM du
3/10/2010.
L’exploitant précise l’unité de mesure donnée par le logiciel d’exploitation : m3 ou Nm3
L’exploitant informe l’inspection de la remise en fonctionnement de l’analyseur en amont de
l’URV.
Type de suites proposées : Avec suites

7/11
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DKDUiprfO6KF6ZqXIUMaAxrKPNTa3MQ5

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-01-31_58542007800040.md


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-01-31_58542007800040_f03
fiche_num: 3
titre: Hauteur émissions COV canalisées
theme: Risques chroniques, Hauteur émissions COV canalisées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 46
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1703
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id_icpe: 5205150
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nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2024-01-31
identifiant_fichier: DKDUiprfO6KF6ZqXIUMaAxrKPNTa3MQ5
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
La hauteur des émissaires des rejets canalisés (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre
et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une
part, en fonction du niveau des émissions canalisées de COV à l'atmosphère, d'autre part, en
fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
Elle est fixée par l'arrêté d'autorisation d'exploiter ou un arrêté préfectoral complémentaire
éventuellement au vu des résultats d'une étude des conditions de dispersion des gaz adaptée au
site. Cette étude est obligatoire pour les rejets qui dépassent 150 kg/h de COV canalisés ou 20
kg/h dans le cas des COV visés à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.
Pour les installations autorisées après le 16 novembre 2010, cette hauteur ne peut être inférieure à
10 mètres.

constats_body:
Les installations DPA ont été autorisées avant le 16 novembre 2010.
Les rejets canalisés s’élèvent en 2023 à environ 15 tonnes (moyenne de 2kg/h) soit bien inférieurs à
150 kg/h. Une étude des conditions de dispersion des gaz ne s’impose pas.
La hauteur de rejet de l’URV est d’environ 4 m. Le site est dégagé et présente peu d’obstacles à la
dispersion des rejets canalisés de l’URV qui représente environ 40% des rejets de COV émis (le
reste consiste en émissions diffuses en lien avec l’exploitation des bacs).
Le  site  se  situe  en  zone  industrielle  et  présente  peu  d’enjeu  en  terme  d’exposition  de  la
population.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 46
Thème(s) : Risques chroniques, Hauteur émissions COV canalisées
Prescription contrôlée :
La hauteur des émissaires des rejets canalisés (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre
et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une
part, en fonction du niveau des émissions canalisées de COV à l'atmosphère, d'autre part, en
fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
Elle est fixée par l'arrêté d'autorisation d'exploiter ou un arrêté préfectoral complémentaire
éventuellement au vu des résultats d'une étude des conditions de dispersion des gaz adaptée au
site. Cette étude est obligatoire pour les rejets qui dépassent 150 kg/h de COV canalisés ou 20
kg/h dans le cas des COV visés à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.
Pour les installations autorisées après le 16 novembre 2010, cette hauteur ne peut être inférieure à
10 mètres.
Constats :
Les installations DPA ont été autorisées avant le 16 novembre 2010.
Les rejets canalisés s’élèvent en 2023 à environ 15 tonnes (moyenne de 2kg/h) soit bien inférieurs à
150 kg/h. Une étude des conditions de dispersion des gaz ne s’impose pas.
La hauteur de rejet de l’URV est d’environ 4 m. Le site est dégagé et présente peu d’obstacles à la
dispersion des rejets canalisés de l’URV qui représente environ 40% des rejets de COV émis (le
reste consiste en émissions diffuses en lien avec l’exploitation des bacs).
Le  site  se  situe  en  zone  industrielle  et  présente  peu  d’enjeu  en  terme  d’exposition  de  la
population.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DKDUiprfO6KF6ZqXIUMaAxrKPNTa3MQ5

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-01-31_58542007800040.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-01-31_58542007800040.md


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-01-31_58542007800040_f04
fiche_num: 4
titre: Emissions COV diffus
theme: Risques chroniques, Emissions COV diffus
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 47
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3173
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-01-31_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-01-31_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2024-01-31
identifiant_fichier: DKDUiprfO6KF6ZqXIUMaAxrKPNTa3MQ5
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les émissions diffuses des réservoirs de stockage sont évaluées pour les réservoirs correspondant
aux critères du tableau suivant : [tableau]
L'exploitant quantifie les émissions diffuses des réservoirs de stockage :
- soit en utilisant les méthodes données en annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté ;
- soit en utilisant une méthode issue de l'US EPA (US Environmental Protection Agency). Les
résultats de la première application de cette méthode au réservoir concerné après la publication
du présent arrêté peuvent faire l'objet d'une tierce expertise transmise à l'inspection des
installations classées.

8/11
Les éléments relatifs à la quantification des émissions diffuses de COV sont mis à la disposition de
l'inspection des installations classées dans le cadre du dossier prévu à l'article 44 du présent
arrêté.

constats_body:
DPA quantifie les émissions diffuses de ses réservoirs de stockage en utilisant les méthodes
données en annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Mensuellement, DPA transmet à l’inspection le calcul des émissions canalisées et diffuses du site.
Annuellement, il établit et transmet à l’inspection un bilan annuel des rejets canalisés et diffus en
recalant ses données.
Par sondage, il a été examiné la méthodologie du bilan COV mensuel. Globalement, il en ressort
une correcte application de la méthode de calcul données en annexe de l’AM du 3/10/10.
Les observations suivantes ont été formulées:
- préciser la bonne prise en compte de l’éthanol dans le bilan,
- affiner l’évaluation du facteur Q (volume transféré mensuellement en m³ et générant une
variation de niveau dans le réservoir) et du facteur T (temps d’occupation du bac). Les bilans
actuels sont basés sur les flux moyens sortis par produit. DPA possède depuis peu les outils de
suivi permettant d’affiner le calcul de ces facteurs.
- fiabiliser le suivi des arrêts de l’URV. A ce jour, les périodes d’arrêt de l’unité URV sont suivies et
enregistrées  via  les  demandes  d’intervention  travaux  de  la  maintenance.  Or,  l’interface
d’exploitation en lien avec l’automate de l’URV dispose d’un compteur automatique de non
fonctionnement de l’URV.
- fiabiliser le calcul des émissions canalisées de l’URV (Ec1). Le VT Volume d’hydrocarbures liquides
chargés est donné en m³. La concentration en sortie de URV est en m³ ou Nm3. Il convient de
vérifier la correction du calcul aux conditions normales de pression et de température.
- fiabiliser le calcul des émissions canalisées (évent) en cas de non fonctionnement de l’URV. Le
calcul actuel prévoit une concentration forfaitaire de 50g/m³. Les outils de suivi de l’exploitant
permet de prendre en compte la concentration et le flux «réels» envoyés vers l’évent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de deux mois, l’exploitant prend en compte les observations de l’inspection sur la
fiabilisation de son bilan des émissions de COV.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 47
Thème(s) : Risques chroniques, Emissions COV diffus
Prescription contrôlée :
Les émissions diffuses des réservoirs de stockage sont évaluées pour les réservoirs correspondant
aux critères du tableau suivant : [tableau]
L'exploitant quantifie les émissions diffuses des réservoirs de stockage :
- soit en utilisant les méthodes données en annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté ;
- soit en utilisant une méthode issue de l'US EPA (US Environmental Protection Agency). Les
résultats de la première application de cette méthode au réservoir concerné après la publication
du présent arrêté peuvent faire l'objet d'une tierce expertise transmise à l'inspection des
installations classées.

8/11
Les éléments relatifs à la quantification des émissions diffuses de COV sont mis à la disposition de
l'inspection des installations classées dans le cadre du dossier prévu à l'article 44 du présent
arrêté.
Constats :
DPA quantifie les émissions diffuses de ses réservoirs de stockage en utilisant les méthodes
données en annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Mensuellement, DPA transmet à l’inspection le calcul des émissions canalisées et diffuses du site.
Annuellement, il établit et transmet à l’inspection un bilan annuel des rejets canalisés et diffus en
recalant ses données.
Par sondage, il a été examiné la méthodologie du bilan COV mensuel. Globalement, il en ressort
une correcte application de la méthode de calcul données en annexe de l’AM du 3/10/10.
Les observations suivantes ont été formulées:
- préciser la bonne prise en compte de l’éthanol dans le bilan,
- affiner l’évaluation du facteur Q (volume transféré mensuellement en m³ et générant une
variation de niveau dans le réservoir) et du facteur T (temps d’occupation du bac). Les bilans
actuels sont basés sur les flux moyens sortis par produit. DPA possède depuis peu les outils de
suivi permettant d’affiner le calcul de ces facteurs.
- fiabiliser le suivi des arrêts de l’URV. A ce jour, les périodes d’arrêt de l’unité URV sont suivies et
enregistrées  via  les  demandes  d’intervention  travaux  de  la  maintenance.  Or,  l’interface
d’exploitation en lien avec l’automate de l’URV dispose d’un compteur automatique de non
fonctionnement de l’URV.
- fiabiliser le calcul des émissions canalisées de l’URV (Ec1). Le VT Volume d’hydrocarbures liquides
chargés est donné en m³. La concentration en sortie de URV est en m³ ou Nm3. Il convient de
vérifier la correction du calcul aux conditions normales de pression et de température.
- fiabiliser le calcul des émissions canalisées (évent) en cas de non fonctionnement de l’URV. Le
calcul actuel prévoit une concentration forfaitaire de 50g/m³. Les outils de suivi de l’exploitant
permet de prendre en compte la concentration et le flux «réels» envoyés vers l’évent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de deux mois, l’exploitant prend en compte les observations de l’inspection sur la
fiabilisation de son bilan des émissions de COV.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-01-31_58542007800040_f05
fiche_num: 5
titre: Conformité des émissions de diffus
theme: Risques chroniques, Conformité des émissions de diffus
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 48
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1619
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-01-31_58542007800040.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2024-01-31
identifiant_fichier: DKDUiprfO6KF6ZqXIUMaAxrKPNTa3MQ5
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
48-1. Les valeurs limites d'émissions diffuses de COV des réservoirs d'une capacité supérieure à 1
500 mètres cubes, contenant un liquide inflammable ayant une pression de vapeur saturante à 20
°C comprise entre 1,5 et 50 kilopascals et rejetant plus de 2 tonnes par an, ne dépassent pas les

9/11
valeurs correspondant à celles d'un réservoir à toit fixe de référence affectées d'un facteur de
réduction défini dans le tableau suivant : [tableau 1]

constats_body:
Pour l’année 2022, DPA a évalué ses émissions totales de COV à 35 tonnes dont 15 tonnes en
diffus.
Pour l’année 2023, DPA a évalué ses émissions totales de COV à 34 tonnes dont 18 tonnes en
diffus.
DPA évalue en parallèle chaque année dans son bilan COV la valeur de référence d’émission
diffuse à respecter par bac.
Pour l’année 2022, les évaluations des émissions diffuses de chaque bac du dépôt sont inférieures
à la valeur de référence.
Pour l’année 2023, les émissions des bacs 3, 4 contenant du JET dépassent les valeurs de
référence. (47 kg au lieu de 38 kg).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 2 mois, l’exploitant apporte des éléments d’appréciation sur les dépassements
des valeurs de référence d’émissions diffuses sur les bacs 3 et 4 de JET.
Il veille à proposer des actions de réduction avant de corriger ces dépassements.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 48
Thème(s) : Risques chroniques, Conformité des émissions de diffus
Prescription contrôlée :
48-1. Les valeurs limites d'émissions diffuses de COV des réservoirs d'une capacité supérieure à 1
500 mètres cubes, contenant un liquide inflammable ayant une pression de vapeur saturante à 20
°C comprise entre 1,5 et 50 kilopascals et rejetant plus de 2 tonnes par an, ne dépassent pas les

9/11
valeurs correspondant à celles d'un réservoir à toit fixe de référence affectées d'un facteur de
réduction défini dans le tableau suivant : [tableau 1]
Constats :
Pour l’année 2022, DPA a évalué ses émissions totales de COV à 35 tonnes dont 15 tonnes en
diffus.
Pour l’année 2023, DPA a évalué ses émissions totales de COV à 34 tonnes dont 18 tonnes en
diffus.
DPA évalue en parallèle chaque année dans son bilan COV la valeur de référence d’émission
diffuse à respecter par bac.
Pour l’année 2022, les évaluations des émissions diffuses de chaque bac du dépôt sont inférieures
à la valeur de référence.
Pour l’année 2023, les émissions des bacs 3, 4 contenant du JET dépassent les valeurs de
référence. (47 kg au lieu de 38 kg).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 2 mois, l’exploitant apporte des éléments d’appréciation sur les dépassements
des valeurs de référence d’émissions diffuses sur les bacs 3 et 4 de JET.
Il veille à proposer des actions de réduction avant de corriger ces dépassements.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-01-31_58542007800040_f06
fiche_num: 6
titre: Equipements _peinture et joints
theme: Risques chroniques, Equipements _peinture et joints
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 49
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1989
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-01-31_58542007800040.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2024-01-31
identifiant_fichier: DKDUiprfO6KF6ZqXIUMaAxrKPNTa3MQ5
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les dispositions du présent article sont spécifiques aux réservoirs des terminaux d'essence.
49-1. Les réservoirs disposent de parois et d'un toit externes en surface recouverts d'une peinture
d'un coefficient de chaleur rayonnée totale supérieur ou égal à 70 %. Les réservoirs munis de toits
flottants externes sont équipés d'un joint primaire pour combler l'espace annulaire situé entre la
paroi du réservoir et la périphérie extérieure du toit flottant, et d'un joint secondaire fixé sur le
joint primaire. Les joints sont conçus de manière à permettre une retenue globale des vapeurs de
95 % ou plus, par rapport à un réservoir à toit fixe comparable sans dispositif de retenue des
vapeurs (c'est-à-dire un réservoir à toit fixe muni uniquement d'une soupape de vide et de
pression).
[….]

constats_body:
La peinture utilisée sur les bacs du dépôt DPA Bassens est le RAL9010. La fiche fournisseur
HEMPEL précise que cette dernière présente un coefficient de chaleur rayonnée de 84%.

10/11
Les bacs du dépôt DPA Bassens munis de toits flottants sont équipés de joint double tôle de
compression avec une équivalence de type PM/JS. Les données constructeur présentées en
inspection ne précisent pas le niveau de retenue globale des vapeurs (% par rapport à un réservoir
à toit fixe comparable sans dispositif de retenue des vapeurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de deux mois, l’exploitant apporte les éléments justifiant que les joints mis en place
sur les toits flottants de ses bacs sont conçus de manière à permettre une retenue globale des
vapeurs de 95 % ou plus, par rapport à un réservoir à toit fixe comparable sans dispositif de
retenue des vapeurs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 49
Thème(s) : Risques chroniques, Equipements _peinture et joints
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent article sont spécifiques aux réservoirs des terminaux d'essence.
49-1. Les réservoirs disposent de parois et d'un toit externes en surface recouverts d'une peinture
d'un coefficient de chaleur rayonnée totale supérieur ou égal à 70 %. Les réservoirs munis de toits
flottants externes sont équipés d'un joint primaire pour combler l'espace annulaire situé entre la
paroi du réservoir et la périphérie extérieure du toit flottant, et d'un joint secondaire fixé sur le
joint primaire. Les joints sont conçus de manière à permettre une retenue globale des vapeurs de
95 % ou plus, par rapport à un réservoir à toit fixe comparable sans dispositif de retenue des
vapeurs (c'est-à-dire un réservoir à toit fixe muni uniquement d'une soupape de vide et de
pression).
[….]
Constats :
La peinture utilisée sur les bacs du dépôt DPA Bassens est le RAL9010. La fiche fournisseur
HEMPEL précise que cette dernière présente un coefficient de chaleur rayonnée de 84%.

10/11
Les bacs du dépôt DPA Bassens munis de toits flottants sont équipés de joint double tôle de
compression avec une équivalence de type PM/JS. Les données constructeur présentées en
inspection ne précisent pas le niveau de retenue globale des vapeurs (% par rapport à un réservoir
à toit fixe comparable sans dispositif de retenue des vapeurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de deux mois, l’exploitant apporte les éléments justifiant que les joints mis en place
sur les toits flottants de ses bacs sont conçus de manière à permettre une retenue globale des
vapeurs de 95 % ou plus, par rapport à un réservoir à toit fixe comparable sans dispositif de
retenue des vapeurs.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-01-31_58542007800040_f07
fiche_num: 7
titre: Détection des fuites de COV
theme: Risques chroniques, Détection des fuites de COV
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/12/2004, article 14.2.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 11/11 Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1243
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-01-31_58542007800040.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2024-01-31
identifiant_fichier: DKDUiprfO6KF6ZqXIUMaAxrKPNTa3MQ5
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Installation de chargement / déchargement
L’exploitant  doit  veiller  à  ce  que  les  tuyaux  de  raccordement  et  des  conduites  soient
régulièrement  vérifiés  en  vue  de  détecter  des  fuites  éventuelles.

constats_body:
DPA change les flexibles des postes de chargement tous les 6 ans et a mis en place des détecteurs
de vapeur sur chaque poste de chargement; limitant ainsi les fuites éventuelles au niveau du
chargement.
Par contre, DPA n’a pas mis de point de contrôle particulier sur la collecte de gaz allant des
postes de chargement à l’URV.
Lors des échanges en inspection, l’exploitant a proposé de réaliser régulièrement une campagne
de mesure d’émissions fugitives le long de la collecte.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de deux mois, l’exploitant propose à l’inspection les mesures envisagées pour
vérifier régulièrement les fuites sur la collecte de vapeurs entre les postes de chargement et
l’URV.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/12/2004, article 14.2.5
Thème(s) : Risques chroniques, Détection des fuites de COV
Prescription contrôlée :
Installation de chargement / déchargement
L’exploitant  doit  veiller  à  ce  que  les  tuyaux  de  raccordement  et  des  conduites  soient
régulièrement  vérifiés  en  vue  de  détecter  des  fuites  éventuelles.
Constats :
DPA change les flexibles des postes de chargement tous les 6 ans et a mis en place des détecteurs
de vapeur sur chaque poste de chargement; limitant ainsi les fuites éventuelles au niveau du
chargement.
Par contre, DPA n’a pas mis de point de contrôle particulier sur la collecte de gaz allant des
postes de chargement à l’URV.
Lors des échanges en inspection, l’exploitant a proposé de réaliser régulièrement une campagne
de mesure d’émissions fugitives le long de la collecte.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de deux mois, l’exploitant propose à l’inspection les mesures envisagées pour
vérifier régulièrement les fuites sur la collecte de vapeurs entre les postes de chargement et
l’URV.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

11/11
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-08-13_58542007800040_f01
fiche_num: 1
titre: Liste des substances PFAS
theme: Actions nationales 2024, Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1466
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-08-13_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-08-13_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2024-08-13
identifiant_fichier: LJNucFUMHpZMfJkgY55bjm7ZA2va7woi
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L’exploitant a consulté l'ensemble des fiches de données de sécurité des produits utilisés sur le
site pour identifier les éventuels PFAS mis en œuvre ou utilisés.Il ressort de cette recherche la
seule présence de PFAS dans les émulseurs utilisés pour la défense incendie du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant peut utilement investiguer les produits dégrippant ou de dégraissage utilisés sur le
site de Bassens ainsi que l’éventuelle dégradation des joints en téflon présent sur les installations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Thème(s) : Actions nationales 2024, Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l’inspection  des  installations  classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l’entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la
date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées.
Constats :
L’exploitant a consulté l'ensemble des fiches de données de sécurité des produits utilisés sur le
site pour identifier les éventuels PFAS mis en œuvre ou utilisés.Il ressort de cette recherche la
seule présence de PFAS dans les émulseurs utilisés pour la défense incendie du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant peut utilement investiguer les produits dégrippant ou de dégraissage utilisés sur le
site de Bassens ainsi que l’éventuelle dégradation des joints en téflon présent sur les installations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LJNucFUMHpZMfJkgY55bjm7ZA2va7woi

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-08-13_58542007800040.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-08-13_58542007800040.md


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-08-13_58542007800040_f02
fiche_num: 2
titre: Réalisation des campagnes d’analyse
theme: Actions nationales 2024, Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 997
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-08-13_58542007800040.pdf
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id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2024-08-13
identifiant_fichier: LJNucFUMHpZMfJkgY55bjm7ZA2va7woi
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er réalise une campagne d’identification et
d’analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l’établissement, à l’exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des

5/8
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale.

constats_body:
L’exploitant a mené sa campagne PFAS sur les jours suivants :15 février, 12 mars et 3 mai 2024 sur
le point de rejet unique des eaux de ruissellement du site.
Les analyses ont été réalisées sur les paramètres suivants : 20 PFAS obligatoires et l'indice AOF.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Thème(s) : Actions nationales 2024, Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er réalise une campagne d’identification et
d’analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l’établissement, à l’exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des

5/8
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale.
Constats :
L’exploitant a mené sa campagne PFAS sur les jours suivants :15 février, 12 mars et 3 mai 2024 sur
le point de rejet unique des eaux de ruissellement du site.
Les analyses ont été réalisées sur les paramètres suivants : 20 PFAS obligatoires et l'indice AOF.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LJNucFUMHpZMfJkgY55bjm7ZA2va7woi

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-08-13_58542007800040.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-08-13_58542007800040.md


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-08-13_58542007800040_f03
fiche_num: 3
titre: Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
theme: Actions nationales 2024, Accréditation des organismes mandatés
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 872
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-08-13_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-08-13_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2024-08-13
identifiant_fichier: LJNucFUMHpZMfJkgY55bjm7ZA2va7woi
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Les rapports d’analyse de la campagne PFAS du site précisent bien que les prestataires des
prélèvements et des analyses sont agréés et accrédités par le COFRAC.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Accréditation des organismes mandatés
Prescription contrôlée :
Les mesures (prélèvement et analyse) des substances mentionnées au 2° de l’article 3 et les
prélèvements des substances mentionnées au 3° de l’article 3 sont effectués par un organisme ou
laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre mesuré, par un organisme ou
laboratoire accrédité par le Comité français d’accréditation ou par un organisme signataire de
l’accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  Coordination  européenne  des  organismes
d’accréditation.
Constats :
Les rapports d’analyse de la campagne PFAS du site précisent bien que les prestataires des
prélèvements et des analyses sont agréés et accrédités par le COFRAC.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LJNucFUMHpZMfJkgY55bjm7ZA2va7woi

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-08-13_58542007800040.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-08-13_58542007800040.md


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-08-13_58542007800040_f04
fiche_num: 4
titre: Exigences pour le prélèvements
theme: Actions nationales 2024, Exigences pour le prélèvement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1214
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id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2024-08-13
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
6/8
L’ensemble des paramètres obligatoires a été pris en compte (liste des 20 PFAS et indice AOF). Les
prélèvements ont bien été réalisés de manière homogène, par échantillonnage asservi au débit
sur une durée de 24 heures dans des conditions normales de l’installation.
Le point de prélèvement correspond aux eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées du
site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Exigences pour le prélèvement
Prescription contrôlée :
Les prélèvements sont réalisés dans des conditions représentatives de l'activité normale de
l'installation.
Les prélèvements sont effectués au(x) point(s) de rejet aqueux avant toute dilution avec d'autres
effluents.
Les  prélèvements  sont  réalisés  pour  les  substances  énumérées  à  l'article  3  à  partir  d'un
échantillonnage réalisé sur une durée de 24 heures. Dans le cas où il est impossible d'effectuer un
prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, un prélèvement asservi au temps ou des
prélèvements ponctuels, si la nature des rejets le justifie, sont réalisés. L'exploitant justifie alors
cette impossibilité.
Constats :

6/8
L’ensemble des paramètres obligatoires a été pris en compte (liste des 20 PFAS et indice AOF). Les
prélèvements ont bien été réalisés de manière homogène, par échantillonnage asservi au débit
sur une durée de 24 heures dans des conditions normales de l’installation.
Le point de prélèvement correspond aux eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées du
site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-08-13_58542007800040_f06
fiche_num: 6
titre: Déclaration des résultats GIDAF
theme: Actions nationales 2024, Restitution des résultats sur GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2306
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-08-13_58542007800040.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2024-08-13
identifiant_fichier: LJNucFUMHpZMfJkgY55bjm7ZA2va7woi
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Les 3 campagnes de mesures ont été saisies dans GIDAF au fil de la réception des analyses. Les
rapports de prélèvements et d’analyses ont été joints.
L’analyse des 3 campagnes fait ressortir que plusieurs substances PFAS sont détectées au-delà :
- des limites de quantification choisies par l'exploitant (20 et 50 ng/L) sur le point de rejet des
eaux du site (12 sur les 20 PFAS obligatoires).
- de la limite de quantification réglementaire (100 ng/L) sur le point de rejet des eaux du site (7 sur
les 20 PFAS obligatoires).
Les mesures de l'indice AOF sur le rejet eaux est également supérieur au seuil de quantification.
Les résultats des 3 campagnes sont assez homogènes : mêmes paramètres PFAS retrouvés et
concentrations du même ordre de grandeur pour chaque PFAS détecté.

7/8
La société DPA prévoit les investigations suivantes:
- analyse et caractérisation des émulseurs présents sur le site,
- analyse et caractérisation des eaux industrielles alimentant le site,
- analyse et caractérisation des eaux du bassin tampon du site ainsi que des eaux après nettoyage
interne d’un bac,
- mapping du site avec prélèvement ponctuel sur des points intermédiaires sur le réseau EP du
site.
En parallèle, il prévoit le remplacement des émulseurs présents sur le site à l’échéance du 4 juillet
2025 (cf point de contrôle suivant).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet le bilan des investigations réalisées sur son site.
Selon le résultat de ces investigations, l'exploitant propose les actions pour supprimer ou réduire
la présence de PFAS dans ses rejets aqueux. La réduction maximale à un coût acceptable est
recherchée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Restitution des résultats sur GIDAF
Prescription contrôlée :
L’exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d’analyse, par voie électronique,
à l’inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque
campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l’arrêté du 28 avril 2014 susvisé.
Constats :
Les 3 campagnes de mesures ont été saisies dans GIDAF au fil de la réception des analyses. Les
rapports de prélèvements et d’analyses ont été joints.
L’analyse des 3 campagnes fait ressortir que plusieurs substances PFAS sont détectées au-delà :
- des limites de quantification choisies par l'exploitant (20 et 50 ng/L) sur le point de rejet des
eaux du site (12 sur les 20 PFAS obligatoires).
- de la limite de quantification réglementaire (100 ng/L) sur le point de rejet des eaux du site (7 sur
les 20 PFAS obligatoires).
Les mesures de l'indice AOF sur le rejet eaux est également supérieur au seuil de quantification.
Les résultats des 3 campagnes sont assez homogènes : mêmes paramètres PFAS retrouvés et
concentrations du même ordre de grandeur pour chaque PFAS détecté.

7/8
La société DPA prévoit les investigations suivantes:
- analyse et caractérisation des émulseurs présents sur le site,
- analyse et caractérisation des eaux industrielles alimentant le site,
- analyse et caractérisation des eaux du bassin tampon du site ainsi que des eaux après nettoyage
interne d’un bac,
- mapping du site avec prélèvement ponctuel sur des points intermédiaires sur le réseau EP du
site.
En parallèle, il prévoit le remplacement des émulseurs présents sur le site à l’échéance du 4 juillet
2025 (cf point de contrôle suivant).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet le bilan des investigations réalisées sur son site.
Selon le résultat de ces investigations, l'exploitant propose les actions pour supprimer ou réduire
la présence de PFAS dans ses rejets aqueux. La réduction maximale à un coût acceptable est
recherchée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-08-13_58542007800040_f07
fiche_num: 7
titre: Emulseurs / incendie
theme: Actions nationales 2024, PFAS
reference_reglementaire: Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/1021
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2480
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2024-08-13_58542007800040.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2024-08-13
identifiant_fichier: LJNucFUMHpZMfJkgY55bjm7ZA2va7woi
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses anti-incendie
contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis le 1er janvier
2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOA à
des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne sont autorisées que
sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une interdiction totale des
mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.

constats_body:
Le site de DPA dispose d'émulseur contenant ou pouvant contenir du PFOA à des teneurs
supérieurs à 25 ppb (40 m3 + 30m3). Ces stockages sont pourvus d'une rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant programme le remplacement de ses émulseurs pour respecter l’échéance de juillet
2025. Il veille à examiner précisément l’impact de ce changement sur le fonctionnement de son
installation de défense contre l'incendie, que cela soit en matière d'adéquation de l’émulseur vis-
à-vis du type des liquides inflammables présents, mais également en matière de compatibilité du
matériel (dosage, pompe, compatibilité des matériaux de stockage et de transfert, ...).

8/8
Par ailleurs, dans le cas où le taux d'application expérimental du nouvel émulseur serait différent
de celui actuellement utilisé, l’exploitant s’assure de la bonne suffisance du dimensionnement des
installations, en termes de taux d’application réel, de débit ou de capacité de stockage.
Enfin, avant la mise en place des nouvelles capacités d’émulseurs, un nettoyage approfondi des
circuits au sein desquels ont transité les émulseurs devra être envisagé.
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant informe l’inspection de son programme d’action en y
intégrant les réponses aux points d’attention soulevés ci-dessus. Il précise également les mesures
mises en place à ce jour sur son site pour éviter toutes dispersions chroniques ou accidentels de
ses émulseurs (en dehors de cas réel d’incendie) dans l’attente du remplacement.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/1021
Thème(s) : Actions nationales 2024, PFAS
Prescription contrôlée :
Le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses anti-incendie
contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis le 1er janvier
2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOA à
des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne sont autorisées que
sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une interdiction totale des
mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.
Constats :
Le site de DPA dispose d'émulseur contenant ou pouvant contenir du PFOA à des teneurs
supérieurs à 25 ppb (40 m3 + 30m3). Ces stockages sont pourvus d'une rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant programme le remplacement de ses émulseurs pour respecter l’échéance de juillet
2025. Il veille à examiner précisément l’impact de ce changement sur le fonctionnement de son
installation de défense contre l'incendie, que cela soit en matière d'adéquation de l’émulseur vis-
à-vis du type des liquides inflammables présents, mais également en matière de compatibilité du
matériel (dosage, pompe, compatibilité des matériaux de stockage et de transfert, ...).

8/8
Par ailleurs, dans le cas où le taux d'application expérimental du nouvel émulseur serait différent
de celui actuellement utilisé, l’exploitant s’assure de la bonne suffisance du dimensionnement des
installations, en termes de taux d’application réel, de débit ou de capacité de stockage.
Enfin, avant la mise en place des nouvelles capacités d’émulseurs, un nettoyage approfondi des
circuits au sein desquels ont transité les émulseurs devra être envisagé.
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant informe l’inspection de son programme d’action en y
intégrant les réponses aux points d’attention soulevés ci-dessus. Il précise également les mesures
mises en place à ce jour sur son site pour éviter toutes dispersions chroniques ou accidentels de
ses émulseurs (en dehors de cas réel d’incendie) dans l’attente du remplacement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040_f01
fiche_num: 1
titre: Liste des produits de décomposition
theme: Actions nationales 2025, Produits de décomposition
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1483
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2025-06-27
identifiant_fichier: bWkEoQgvmxiZMVC5xLaySTXVVZ9OdiSi
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
La liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie, visée au c du 2
du I de l'annexe III est adressée au préfet lors de l'élaboration, de la révision ou de la mise à jour
d'une étude de dangers, et lorsque cette étude est soumise au réexamen visé à l'article R. 515-98,
au plus tard le 30 juin 2025. Le plan d'opération interne est mis à jour dans le même délai.

constats_body:
La notice de réexamen de l'étude de dangers du dépôt de Bassens était attendue pour le 31
décembre 2024.
L'exploitant a précisé être en phase de finalisation du document. Ce dernier a pris du retard en
raison d'une mise à jour prenant en compte les évolutions du site notamment les modifications
en lien avec la réaffectation en essence des bacs 20-21 (PAC en cours de complément suite au
courrier de la DREAL du 28 janvier 2025).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant remet à l'inspection des installations classées le réexamen de
son étude de dangers.
Ce dernier devra présenter, en cohérence avec l'activité et les installations du dépôt, la liste

6/17
exhaustive des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
Thème(s) : Actions nationales 2025, Produits de décomposition
Prescription contrôlée :
La liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie, visée au c du 2
du I de l'annexe III est adressée au préfet lors de l'élaboration, de la révision ou de la mise à jour
d'une étude de dangers, et lorsque cette étude est soumise au réexamen visé à l'article R. 515-98,
au plus tard le 30 juin 2025. Le plan d'opération interne est mis à jour dans le même délai.
Constats :
La notice de réexamen de l'étude de dangers du dépôt de Bassens était attendue pour le 31
décembre 2024.
L'exploitant a précisé être en phase de finalisation du document. Ce dernier a pris du retard en
raison d'une mise à jour prenant en compte les évolutions du site notamment les modifications
en lien avec la réaffectation en essence des bacs 20-21 (PAC en cours de complément suite au
courrier de la DREAL du 28 janvier 2025).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant remet à l'inspection des installations classées le réexamen de
son étude de dangers.
Ce dernier devra présenter, en cohérence avec l'activité et les installations du dépôt, la liste

6/17
exhaustive des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bWkEoQgvmxiZMVC5xLaySTXVVZ9OdiSi

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.md


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040_f02
fiche_num: 2
titre: Mise à jour du POI
theme: Actions nationales 2025, Respect des fréquences réglementaires
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 515-100
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 574
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2025-06-27
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
SSH :« Ce plan est établi avant la mise en service. Il est testé à des intervalles n'excédant pas un
an et mis à jour à des intervalles n'excédant pas trois ans. »

constats_body:
La dernière mise à jour du POI du dépôt de Bassens date de décembre 2023.
La fréquence de mise à jour de 3 ans est globalement respectée, la dernière version datant d'avril
2020.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 515-100
Thème(s) : Actions nationales 2025, Respect des fréquences réglementaires
Prescription contrôlée :
SSH :« Ce plan est établi avant la mise en service. Il est testé à des intervalles n'excédant pas un
an et mis à jour à des intervalles n'excédant pas trois ans. »
Constats :
La dernière mise à jour du POI du dépôt de Bassens date de décembre 2023.
La fréquence de mise à jour de 3 ans est globalement respectée, la dernière version datant d'avril
2020.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bWkEoQgvmxiZMVC5xLaySTXVVZ9OdiSi

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.pdf

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fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040_f03
fiche_num: 3
titre: Réalisation d’exercice POI
theme: Actions nationales 2025, Respect des fréquences réglementaires
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 628
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2025-06-27
identifiant_fichier: bWkEoQgvmxiZMVC5xLaySTXVVZ9OdiSi
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
SSH :« Ce plan est établi avant la mise en service. Il est testé à des intervalles n'excédant pas un
an et mis à jour à des intervalles n'excédant pas trois ans. »

constats_body:
Des exercices POI sont organisés tous les ans sur le dépôt de Bassens. Le dernier exercice date du
27 aout 2024. Il consistait à un épandage d’essence dans la tranchée pétrolière suivi d’un feu de
nappe (zone de chargement / déchargement wagons).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2025, Respect des fréquences réglementaires
Prescription contrôlée :
SSH :« Ce plan est établi avant la mise en service. Il est testé à des intervalles n'excédant pas un
an et mis à jour à des intervalles n'excédant pas trois ans. »
Constats :
Des exercices POI sont organisés tous les ans sur le dépôt de Bassens. Le dernier exercice date du
27 aout 2024. Il consistait à un épandage d’essence dans la tranchée pétrolière suivi d’un feu de
nappe (zone de chargement / déchargement wagons).
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bWkEoQgvmxiZMVC5xLaySTXVVZ9OdiSi

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.pdf

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fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040_f04
fiche_num: 4
titre: Liste des substances recherchées et milieux associés
theme: Actions nationales 2025, Contenu POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1836
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.pdf
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nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
« Pour les établissements visés par l'article L. 515-32 du code de l'environnement, le plan
d'opération interne comprend notamment :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur

7/17
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
- les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces
substances et ces milieux ont été choisis ; [...] »
Annexe V - i) [...]Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour
postérieurs au 1er janvier 2023.

constats_body:
Le POI présente la liste des substances et les méthodes référence pour l'analyse.
L'exploitant a précisé oralement s'être basé sur le guide INERIS Omega 16 et sur le guide de
France Chimie DT n°126.
Les paramètres identifiés sont les suivants: COV, NO2, SO2, HAP particulaires et gazeux et CO.
Les prélèvements sont exclusivement réalisés sur la matrice air.
Toutefois, le document ne précise pas les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont
été choisis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans  un  délai  de  3  mois,  l'exploitant  veille  à  justifier  son  choix  de  substances  retenues
(notamment la seule identification de grandes familles de polluants et la non prise en compte de
certaines substances listées dans la guide France Chimie comme les aldéhydes tels que l’acroléine,
les métaux, les poussières (PM2,5) ou les dioxines/furannes) et des milieux à prélever.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contenu POI
Prescription contrôlée :
« Pour les établissements visés par l'article L. 515-32 du code de l'environnement, le plan
d'opération interne comprend notamment :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur

7/17
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
- les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces
substances et ces milieux ont été choisis ; [...] »
Annexe V - i) [...]Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour
postérieurs au 1er janvier 2023.
Constats :
Le POI présente la liste des substances et les méthodes référence pour l'analyse.
L'exploitant a précisé oralement s'être basé sur le guide INERIS Omega 16 et sur le guide de
France Chimie DT n°126.
Les paramètres identifiés sont les suivants: COV, NO2, SO2, HAP particulaires et gazeux et CO.
Les prélèvements sont exclusivement réalisés sur la matrice air.
Toutefois, le document ne précise pas les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont
été choisis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans  un  délai  de  3  mois,  l'exploitant  veille  à  justifier  son  choix  de  substances  retenues
(notamment la seule identification de grandes familles de polluants et la non prise en compte de
certaines substances listées dans la guide France Chimie comme les aldéhydes tels que l’acroléine,
les métaux, les poussières (PM2,5) ou les dioxines/furannes) et des milieux à prélever.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040_f05
fiche_num: 5
titre: Stratégie de prélèvement
theme: Actions nationales 2025, Contenu POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2758
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id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2025-06-27
identifiant_fichier: bWkEoQgvmxiZMVC5xLaySTXVVZ9OdiSi
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Pour  les  établissements  visés  par  l'article  L.  515-32  du  code  de  l'environnement,  le  plan
d'opération  interne  comprend  notamment  :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
[...]
- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à
analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher.

8/17
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. […]
Annexe V - i) [...]Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour
postérieurs au 1er janvier 2023.

constats_body:
Le POI présente les substances recherchées, le mode de prélèvements, le matériel nécessaire, la
méthode analytique et les limites de détection attendues.
Le POI intègre également des cartographies des points de prélèvements en fonction du sens des
vents (3 scénarios). Par scénario, sont prévus 4 points de prélèvements à l'extérieur du site dont 1
positionné comme point hors influence de l'événement.
La stratégie développée dans le POI se limite à la phase accidentelle d'un potentiel incendie
(risques d'exposition aigu).
L'exploitant a précisé qu'il n'avait pas arrêté sa stratégie post accidentelle (risques d'exposition
chronique en lieu avec la contamination des milieux) pour laquelle il estime avoir davantage de
temps pour s'adapter au contexte et aux conditions de l’événement (éventuellement après la
signature d'un arrêté de mesures d'urgence).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le POI sera éventuellement à réadapter en fonction de la réponse au point de contrôle précédent
PC4.
L'exploitant pourra utilement rassembler les données/valeurs (VRT, seuil de qualité de l'air, valeur
réglementaire pour l'alimentation humaine, ...) des paramètres analysés dans les différents milieux
investigués afin de disposer rapidement d'une interprétation des résultats d'analyses des
prélèvements environnementaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contenu POI
Prescription contrôlée :
Pour  les  établissements  visés  par  l'article  L.  515-32  du  code  de  l'environnement,  le  plan
d'opération  interne  comprend  notamment  :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
[...]
- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à
analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher.

8/17
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. […]
Annexe V - i) [...]Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour
postérieurs au 1er janvier 2023.
Constats :
Le POI présente les substances recherchées, le mode de prélèvements, le matériel nécessaire, la
méthode analytique et les limites de détection attendues.
Le POI intègre également des cartographies des points de prélèvements en fonction du sens des
vents (3 scénarios). Par scénario, sont prévus 4 points de prélèvements à l'extérieur du site dont 1
positionné comme point hors influence de l'événement.
La stratégie développée dans le POI se limite à la phase accidentelle d'un potentiel incendie
(risques d'exposition aigu).
L'exploitant a précisé qu'il n'avait pas arrêté sa stratégie post accidentelle (risques d'exposition
chronique en lieu avec la contamination des milieux) pour laquelle il estime avoir davantage de
temps pour s'adapter au contexte et aux conditions de l’événement (éventuellement après la
signature d'un arrêté de mesures d'urgence).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le POI sera éventuellement à réadapter en fonction de la réponse au point de contrôle précédent
PC4.
L'exploitant pourra utilement rassembler les données/valeurs (VRT, seuil de qualité de l'air, valeur
réglementaire pour l'alimentation humaine, ...) des paramètres analysés dans les différents milieux
investigués afin de disposer rapidement d'une interprétation des résultats d'analyses des
prélèvements environnementaux.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040_f06
fiche_num: 6
titre: Personnels compétents
theme: Actions nationales 2025, Contenu POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2051
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2025-06-27
identifiant_fichier: bWkEoQgvmxiZMVC5xLaySTXVVZ9OdiSi
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Pour  les  établissements  visés  par  l'article  L.  515-32  du  code  de  l'environnement,  le  plan
d'opération  interne  comprend  notamment  :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
[...]

9/17
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à
analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de
prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées ;
Annexe V - i) [...]Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour
postérieurs au 1er janvier 2023.

constats_body:
Pour mettre en œuvre sa stratégie de prélèvements environnementaux, DPA a contractualisé avec
la société SOCOTEC (contrat du 01/06/2023).
Le délai d'intervention de l'astreinte SOCOTEC est fixé à moins de 4h après l'appel de DPA.
Le POI dispose d'une fiche réflexe sur les modalités d'alerte de l'astreinte SOCOTEC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant peut utilement, lors de son prochain exercice POI, intégrer le volet déploiement des
prélèvements environnementaux pour tester l'efficience de son organisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contenu POI
Prescription contrôlée :
Pour  les  établissements  visés  par  l'article  L.  515-32  du  code  de  l'environnement,  le  plan
d'opération  interne  comprend  notamment  :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
[...]

9/17
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à
analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de
prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées ;
Annexe V - i) [...]Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour
postérieurs au 1er janvier 2023.
Constats :
Pour mettre en œuvre sa stratégie de prélèvements environnementaux, DPA a contractualisé avec
la société SOCOTEC (contrat du 01/06/2023).
Le délai d'intervention de l'astreinte SOCOTEC est fixé à moins de 4h après l'appel de DPA.
Le POI dispose d'une fiche réflexe sur les modalités d'alerte de l'astreinte SOCOTEC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant peut utilement, lors de son prochain exercice POI, intégrer le volet déploiement des
prélèvements environnementaux pour tester l'efficience de son organisation.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040_f07
fiche_num: 7
titre: Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
theme: Actions nationales 2025, Elaboration du plan d'action pour supprimer/réduire
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 08/01/2020, article L. 181-14
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3031
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2025-06-27
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour
délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article
L. 181-32.
L'autorité  administrative  compétente  peut  imposer  toute  prescription  complémentaire
nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.

constats_body:
10/17
Lors de l'inspection du 13 aout 2024, il avait été constaté que l'exploitant avait mis correctement
en œuvre et finalisé la campagne de mesures des PFAS dans ses rejets aqueux et qu'il engageait
des investigations pour déterminer l'origine du marquage en PFAS des eaux pluviales du site.
L'inspection des installations classées avait demandé à la société DPA à Bassens le bilan des
investigations menées sur le site ainsi que la proposition d'un plan d'action afin de supprimer ou à
défaut réduire les substances PFAS rejetées.
Par transmission du 5 juin 2025, l'exploitant a transmis son plan d'action:
1 -Identification des produits utilisés contenant des PFAS: Réalisé - PFAS présents dans les
émulseurs
2 - Analyses terrain par zone de validation du point N°01: Réalisé - Résultats homogènes sur
l’ensemble du site
3 - Recherche et choix d’émulseurs sans PFAS: Réalisé
4 - Réalisation d’études hydrauliques de vérification de fonctionnement des installations avec les
nouveaux émulseurs: en cours - En attente de quelques données du fournisseur afin de finaliser les
études
5 - Suppression des stocks d’émulseurs contenant des PFAS avec concentrations supérieurs à 10
mg/kg: délai 07/2025
En cours – Destructions de 50 000 litres réalisés
6- Travaux de nettoyage des installations restant sur place: délai 07/2025
7 - Travaux de modification et d’adaptation des installations du réseau eau industrielle: délai
09/2025 - Appels d’offres en cours de lancement
8 -Travaux de modification et d’adaptation des installations du réseau eau Garonne: délai 10/2025
- Appels d’offres en cours de lancement
9 - Isolement complet des émulseurs contenant des PFAS: délai 11/2025
10- Destruction des émulseurs isolés
11- Réalisation d'une nouvelle campagne de mesures des rejets aqueux pour vérifier l'efficacité
des actions : délai 1er trimestre 2026

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L. 181-14
Thème(s) : Actions nationales 2025, Elaboration du plan d'action pour supprimer/réduire
Prescription contrôlée :
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour
délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article
L. 181-32.
L'autorité  administrative  compétente  peut  imposer  toute  prescription  complémentaire
nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Constats :

10/17
Lors de l'inspection du 13 aout 2024, il avait été constaté que l'exploitant avait mis correctement
en œuvre et finalisé la campagne de mesures des PFAS dans ses rejets aqueux et qu'il engageait
des investigations pour déterminer l'origine du marquage en PFAS des eaux pluviales du site.
L'inspection des installations classées avait demandé à la société DPA à Bassens le bilan des
investigations menées sur le site ainsi que la proposition d'un plan d'action afin de supprimer ou à
défaut réduire les substances PFAS rejetées.
Par transmission du 5 juin 2025, l'exploitant a transmis son plan d'action:
1 -Identification des produits utilisés contenant des PFAS: Réalisé - PFAS présents dans les
émulseurs
2 - Analyses terrain par zone de validation du point N°01: Réalisé - Résultats homogènes sur
l’ensemble du site
3 - Recherche et choix d’émulseurs sans PFAS: Réalisé
4 - Réalisation d’études hydrauliques de vérification de fonctionnement des installations avec les
nouveaux émulseurs: en cours - En attente de quelques données du fournisseur afin de finaliser les
études
5 - Suppression des stocks d’émulseurs contenant des PFAS avec concentrations supérieurs à 10
mg/kg: délai 07/2025
En cours – Destructions de 50 000 litres réalisés
6- Travaux de nettoyage des installations restant sur place: délai 07/2025
7 - Travaux de modification et d’adaptation des installations du réseau eau industrielle: délai
09/2025 - Appels d’offres en cours de lancement
8 -Travaux de modification et d’adaptation des installations du réseau eau Garonne: délai 10/2025
- Appels d’offres en cours de lancement
9 - Isolement complet des émulseurs contenant des PFAS: délai 11/2025
10- Destruction des émulseurs isolés
11- Réalisation d'une nouvelle campagne de mesures des rejets aqueux pour vérifier l'efficacité
des actions : délai 1er trimestre 2026
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040_f08
fiche_num: 8
titre: Mesures de suppression/réduction
theme: Actions nationales 2025, Mise en œuvre de mesures de réduction/suppression des rejets
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/08/2021, article L. 110-1+ L.523-6-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1351
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.md
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id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2025-06-27
identifiant_fichier: bWkEoQgvmxiZMVC5xLaySTXVVZ9OdiSi
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L. 110-1 :
1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances
scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et
proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement
à un coût économiquement acceptable.
L. 523-6-1 /
La France se dote d'une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de
substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, de manière à

11/17
tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°
2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances
perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
Cette trajectoire, la liste des substances concernées ainsi que les modalités de mise en œuvre du
présent article sont précisées par décret.

constats_body:
Le plan d'action de DPA prévoit bien des mesures de suppression de la source d'émissions en
PFAS: substitution des émulseurs avec PFAS d'ici la fin de l'année 2025.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/08/2021, article L. 110-1+ L.523-6-1
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en œuvre de mesures de réduction/suppression des
rejets
Prescription contrôlée :
L. 110-1 :
1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances
scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et
proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement
à un coût économiquement acceptable.
L. 523-6-1 /
La France se dote d'une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de
substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, de manière à

11/17
tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°
2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances
perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
Cette trajectoire, la liste des substances concernées ainsi que les modalités de mise en œuvre du
présent article sont précisées par décret.
Constats :
Le plan d'action de DPA prévoit bien des mesures de suppression de la source d'émissions en
PFAS: substitution des émulseurs avec PFAS d'ici la fin de l'année 2025.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040_f09
fiche_num: 9
titre: Mesures de surveillance
theme: Actions nationales 2025, Surveillance des rejets aqueux de l'établissement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 732
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.pdf
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siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2025-06-27
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;
- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quantités
rejetées ;

constats_body:
La réalisation d'une nouvelle campagne d'analyse de PFAS dans ses rejets aqueux (eaux pluviales
du dépôt) en début d'année 2026 permettra d'évaluer l'efficacité de ce plan d'action.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Thème(s) : Actions nationales 2025, Surveillance des rejets aqueux de l'établissement
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;
- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quantités
rejetées ;
Constats :
La réalisation d'une nouvelle campagne d'analyse de PFAS dans ses rejets aqueux (eaux pluviales
du dépôt) en début d'année 2026 permettra d'évaluer l'efficacité de ce plan d'action.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040_f10
fiche_num: 10
titre: Description des installations
theme: Autre, Chargement / déchargement wagons
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/06/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3086
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.pdf
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id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2025-06-27
identifiant_fichier: bWkEoQgvmxiZMVC5xLaySTXVVZ9OdiSi
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les installations visées par le présent arrêté sont les installations concourant aux opérations de
chargement et déchargement de produits pétroliers et d’éthanol en wagons citernes sur le dépôt
de DPA Bassens :
- chargement des distillats (gazole, gazole non routier, fioul domestique) et de carburéacteur,
- déchargement d’éthanol,
Le projet décrit dans le porter à connaissance du 21 avril 2023 prévoit le chargement de l’essence
par wagons citernes.
Le site dispose de 5 postes de chargement / déchargement bi-côtés (soit 10 emplacements).
Les bras de chargement pour les distillats et le carburéacteur (3 bras par poste de chargement)

12/17
disposent notamment :
- d’une vanne d’autorisation (ou vanne d’exploitation) manuelle permettant de délivrer la
quantité de produit souhaitée et renseignée au préalable par l’opérateur dans le système de
prédétermination,
- d’une vanne de sécurité manuelle en pied de bras,
- d’une sonde anti-débordement stoppant le chargement du produit.
Chacun des 7 bras de chargement spécifiques adaptés au chargement d’essence est équipé a
minima :
- d’un tube plongeur manœuvrable,
- d’un cône de récupération des vapeurs d’essence avec évent raccordé à un flexible COV
cheminant le long du bras,
- d’une sonde anti débordement activant une alarme sur détection de niveau très haut et
stoppant automatiquement et immédiatement le chargement,
- d’un capteur de position de mise en appui empêchant le chargement en « pluie »,
- d’une vanne d’autorisation automatique sur commande rentrée dans la pré-détermination et à
sécurité positive,
- d’une vanne de sécurité automatique en pied de bras au plus près de l’arrivée du produit.
[...]
Le système de récupération des vapeurs associé aux bras de chargement essence est raccordé à
l’URV existante du dépôt.
Le chargement s’effectue en dôme par le personnel d’exploitation.
5 bras au maximum pourront être utilisés simultanément (1 par poste de chargement).

constats_body:
L'aire de chargement / déchargement des wagons a bien fait l'objet des travaux prévues dans le
porter à connaissance du 21 avril 2023.
Ainsi, lors de la visite de terrain, il a été constaté par sondage la mise en œuvre des équipements
notamment de sécurité décrits ci dessus.
Aucune activité de chargement / déchargement n'était en cours le jour de l'inspection.
Il ressort de l'inspection des nouveaux bras pour le chargement d'essence la présence des
équipements suivants:
- tube plongeur manœuvrable,
- cône de récupération des vapeurs d’essence avec évent raccordé à un flexible COV cheminant
le long du bras,
- sonde anti débordement,
- capteur de position de mise en appui empêchant le chargement en « pluie »,
- vanne d’autorisation automatique sur commande rentrée,
- vanne de sécurité automatique en pied de bras au plus près de l’arrivée du produit.

13/17
Il a également pu être constaté le raccordement de ses nouveaux bras à l'URV du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Autre, Chargement / déchargement wagons
Prescription contrôlée :
Les installations visées par le présent arrêté sont les installations concourant aux opérations de
chargement et déchargement de produits pétroliers et d’éthanol en wagons citernes sur le dépôt
de DPA Bassens :
- chargement des distillats (gazole, gazole non routier, fioul domestique) et de carburéacteur,
- déchargement d’éthanol,
Le projet décrit dans le porter à connaissance du 21 avril 2023 prévoit le chargement de l’essence
par wagons citernes.
Le site dispose de 5 postes de chargement / déchargement bi-côtés (soit 10 emplacements).
Les bras de chargement pour les distillats et le carburéacteur (3 bras par poste de chargement)

12/17
disposent notamment :
- d’une vanne d’autorisation (ou vanne d’exploitation) manuelle permettant de délivrer la
quantité de produit souhaitée et renseignée au préalable par l’opérateur dans le système de
prédétermination,
- d’une vanne de sécurité manuelle en pied de bras,
- d’une sonde anti-débordement stoppant le chargement du produit.
Chacun des 7 bras de chargement spécifiques adaptés au chargement d’essence est équipé a
minima :
- d’un tube plongeur manœuvrable,
- d’un cône de récupération des vapeurs d’essence avec évent raccordé à un flexible COV
cheminant le long du bras,
- d’une sonde anti débordement activant une alarme sur détection de niveau très haut et
stoppant automatiquement et immédiatement le chargement,
- d’un capteur de position de mise en appui empêchant le chargement en « pluie »,
- d’une vanne d’autorisation automatique sur commande rentrée dans la pré-détermination et à
sécurité positive,
- d’une vanne de sécurité automatique en pied de bras au plus près de l’arrivée du produit.
[...]
Le système de récupération des vapeurs associé aux bras de chargement essence est raccordé à
l’URV existante du dépôt.
Le chargement s’effectue en dôme par le personnel d’exploitation.
5 bras au maximum pourront être utilisés simultanément (1 par poste de chargement).
Constats :
L'aire de chargement / déchargement des wagons a bien fait l'objet des travaux prévues dans le
porter à connaissance du 21 avril 2023.
Ainsi, lors de la visite de terrain, il a été constaté par sondage la mise en œuvre des équipements
notamment de sécurité décrits ci dessus.
Aucune activité de chargement / déchargement n'était en cours le jour de l'inspection.
Il ressort de l'inspection des nouveaux bras pour le chargement d'essence la présence des
équipements suivants:
- tube plongeur manœuvrable,
- cône de récupération des vapeurs d’essence avec évent raccordé à un flexible COV cheminant
le long du bras,
- sonde anti débordement,
- capteur de position de mise en appui empêchant le chargement en « pluie »,
- vanne d’autorisation automatique sur commande rentrée,
- vanne de sécurité automatique en pied de bras au plus près de l’arrivée du produit.

13/17
Il a également pu être constaté le raccordement de ses nouveaux bras à l'URV du site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040_f11
fiche_num: 11
titre: Étude complémentaire
theme: Autre, Chargement / déchargement wagons
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/06/2023, article 6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1035
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.pdf
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id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2025-06-27
identifiant_fichier: bWkEoQgvmxiZMVC5xLaySTXVVZ9OdiSi
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Avant la mise en œuvre du projet de chargement d’essence en wagon-citernes, l’exploitant réalise
et communique à l’inspection des installations classées, une étude technico-économique afin de
déterminer les mesures techniques à mettre en œuvre pour limiter voire supprimer le risque de
propagation d’un incendie vers les autres citernes en chargement ou vers l’URV via son réseau de
récupération des vapeurs d’essence.
Il examine notamment dans cette étude la mise en place d’arrête-flammes et / ou de vannes de
sectionnement sur le réseau de récupération des vapeurs d’essence.

constats_body:
DPA n'a pas réalisé l'étude technico-économique prescrite mais a intégré lors de la phase de
conception et de travaux la mise en place d'arrête-flammes sur tous les bras essence. Ces
équipements ont pu être visualisés sur les nouveaux bras lors de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/06/2023, article 6
Thème(s) : Autre, Chargement / déchargement wagons
Prescription contrôlée :
Avant la mise en œuvre du projet de chargement d’essence en wagon-citernes, l’exploitant réalise
et communique à l’inspection des installations classées, une étude technico-économique afin de
déterminer les mesures techniques à mettre en œuvre pour limiter voire supprimer le risque de
propagation d’un incendie vers les autres citernes en chargement ou vers l’URV via son réseau de
récupération des vapeurs d’essence.
Il examine notamment dans cette étude la mise en place d’arrête-flammes et / ou de vannes de
sectionnement sur le réseau de récupération des vapeurs d’essence.
Constats :
DPA n'a pas réalisé l'étude technico-économique prescrite mais a intégré lors de la phase de
conception et de travaux la mise en place d'arrête-flammes sur tous les bras essence. Ces
équipements ont pu être visualisés sur les nouveaux bras lors de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040_f12
fiche_num: 12
titre: Arrêt d’urgence des opérations de transfert
theme: Autre, Chargement / déchargement wagons
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/06/2023, article 7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 817
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2025-06-27
identifiant_fichier: bWkEoQgvmxiZMVC5xLaySTXVVZ9OdiSi
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'installation est pourvue d'un arrêt d'urgence qui permet d'interrompre les opérations de
transfert au niveau de chaque poste de chargement à l’étage de la passerelle et à minima un arrêt
d’urgence au niveau du sol.
[...]
Une signalisation des vannes de sectionnement et des arrêts d'urgence est mise en place afin de
rendre leur manœuvre plus rapide.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté la mise en place de deux arrêts d'urgence par poste de
chargement (5 postes): 1 positionné au pied des bras et 1 positionné sur la passerelle haute. Les
équipements (vannes de sectionnement et arrêt d'urgence) sont bien signalés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/06/2023, article 7
Thème(s) : Autre, Chargement / déchargement wagons
Prescription contrôlée :
L'installation est pourvue d'un arrêt d'urgence qui permet d'interrompre les opérations de
transfert au niveau de chaque poste de chargement à l’étage de la passerelle et à minima un arrêt
d’urgence au niveau du sol.
[...]
Une signalisation des vannes de sectionnement et des arrêts d'urgence est mise en place afin de
rendre leur manœuvre plus rapide.
Constats :
Lors de l'inspection, il a été constaté la mise en place de deux arrêts d'urgence par poste de
chargement (5 postes): 1 positionné au pied des bras et 1 positionné sur la passerelle haute. Les
équipements (vannes de sectionnement et arrêt d'urgence) sont bien signalés.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040_f13
fiche_num: 13
titre: Réseau de détection vapeur
theme: Autre, Chargement / déchargement wagons
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/06/2023, article 8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 741
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2025-06-27
identifiant_fichier: bWkEoQgvmxiZMVC5xLaySTXVVZ9OdiSi
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’installation de chargement et de déchargement de wagons citernes disposent d’un réseau de
détection des vapeurs d’éthanol et d’hydrocarbures. .
Ce  réseau  est  suffisamment  et  correctement  dimensionné  notamment  sur  le
positionnement/maillage  des  détecteurs  et  permet  la  mise  en  sécurité  automatique  des
installations  en  cas  de  détection.

constats_body:
Le réseau de détection de vapeur comprend 5 détecteurs repartis sur la zone de chargement /
déchargement et 1 détecteur implanté dans le compartiment C1 de la tranchée pétrolière.

body:
14/17
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/06/2023, article 8
Thème(s) : Autre, Chargement / déchargement wagons
Prescription contrôlée :
L’installation de chargement et de déchargement de wagons citernes disposent d’un réseau de
détection des vapeurs d’éthanol et d’hydrocarbures. .
Ce  réseau  est  suffisamment  et  correctement  dimensionné  notamment  sur  le
positionnement/maillage  des  détecteurs  et  permet  la  mise  en  sécurité  automatique  des
installations  en  cas  de  détection.
Constats :
Le réseau de détection de vapeur comprend 5 détecteurs repartis sur la zone de chargement /
déchargement et 1 détecteur implanté dans le compartiment C1 de la tranchée pétrolière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040_f14
fiche_num: 14
titre: Conception de l’aire de chargement
theme: Autre, Chargement / déchargement wagons
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/06/2023, article 10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2094
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2025-06-27
identifiant_fichier: bWkEoQgvmxiZMVC5xLaySTXVVZ9OdiSi
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les aires de chargement et de déchargement des wagons citernes sont étanches et disposées en
pente suffisante pour drainer les fuites éventuelles vers un réseau d’égouts pour être dirigées vers
un séparateur-déshuileur puis vers le compartiment C1 de la tranchée pétrolière servant de
rétention déportée.
L’aire dispose d’une rétention conçue de manière à contenir le volume maximal de liquides
inflammables contenu dans la plus grosse citerne susceptible d’être chargée ou déchargée.
Le compartiment C1 de la tranchée pétrolière servant de rétention déportée est isolé par une
vanne de sectionnement, fermée en situation normale, en amont et en aval permettant ainsi de
contenir le déversement d’un wagon citerne. La vanne de sectionnement du compartiment C1 est
motorisée et asservie automatiquement à la détection d’hydrocarbures vapeurs présents dans la
rétention et au niveau de l’installation de chargement/déchargement, ainsi qu’au déclenchement
d’un arrêt d’urgence de cette installation.

constats_body:
Des travaux de modernisation ont été réalisés au droit des postes de chargement /déchargement.
Les sols ont été étanchéifiés par une dalle béton renvoyant vers un réseau d'égout. Ce réseau
aboutit vers le compartiment C1 de la tranchée pétrolière après un passage sur le séparateur
d'hydrocarbure de la zone.
L'aire  est  suffisamment  dimensionnée  par  recueillir  le  contenu  de  la  plus  grosse  citerne
susceptible  d'être  chargée  ou  déchargée.
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de 2 vannes de sectionnement du compartiment
C1. Ces dernières étaient en position fermée. Il a bien été rajouté une vanne de sectionnement
complémentaire motorisée et asservie automatiquement à la détection d’hydrocarbures vapeurs

15/17
présents dans la rétention et au niveau de l’installation de chargement/déchargement, ainsi qu’au
déclenchement d’un arrêt d’urgence de cette installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/06/2023, article 10
Thème(s) : Autre, Chargement / déchargement wagons
Prescription contrôlée :
Les aires de chargement et de déchargement des wagons citernes sont étanches et disposées en
pente suffisante pour drainer les fuites éventuelles vers un réseau d’égouts pour être dirigées vers
un séparateur-déshuileur puis vers le compartiment C1 de la tranchée pétrolière servant de
rétention déportée.
L’aire dispose d’une rétention conçue de manière à contenir le volume maximal de liquides
inflammables contenu dans la plus grosse citerne susceptible d’être chargée ou déchargée.
Le compartiment C1 de la tranchée pétrolière servant de rétention déportée est isolé par une
vanne de sectionnement, fermée en situation normale, en amont et en aval permettant ainsi de
contenir le déversement d’un wagon citerne. La vanne de sectionnement du compartiment C1 est
motorisée et asservie automatiquement à la détection d’hydrocarbures vapeurs présents dans la
rétention et au niveau de l’installation de chargement/déchargement, ainsi qu’au déclenchement
d’un arrêt d’urgence de cette installation.
Constats :
Des travaux de modernisation ont été réalisés au droit des postes de chargement /déchargement.
Les sols ont été étanchéifiés par une dalle béton renvoyant vers un réseau d'égout. Ce réseau
aboutit vers le compartiment C1 de la tranchée pétrolière après un passage sur le séparateur
d'hydrocarbure de la zone.
L'aire  est  suffisamment  dimensionnée  par  recueillir  le  contenu  de  la  plus  grosse  citerne
susceptible  d'être  chargée  ou  déchargée.
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de 2 vannes de sectionnement du compartiment
C1. Ces dernières étaient en position fermée. Il a bien été rajouté une vanne de sectionnement
complémentaire motorisée et asservie automatiquement à la détection d’hydrocarbures vapeurs

15/17
présents dans la rétention et au niveau de l’installation de chargement/déchargement, ainsi qu’au
déclenchement d’un arrêt d’urgence de cette installation.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040_f15
fiche_num: 15
titre: Consignes d’exploitation et procédures
theme: Autre, Chargement / déchargement wagons
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/06/2023, article 11
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1752
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.pdf
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id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2025-06-27
identifiant_fichier: bWkEoQgvmxiZMVC5xLaySTXVVZ9OdiSi
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des équipements et des
installations de chargement / déchargement comportant explicitement les vérifications à
effectuer,  en  conditions  d’exploitation  normale,  en  période  de  démarrage  et  d’arrêt,  de
dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le
respect des dispositions du présent arrêté.
Les opérations sont réalisées suivant une procédure d’exploitation permettant à l’équipe en
charge de l’opération d’effectuer les différentes étapes depuis la préparation des wagons, des
réservoirs et autres équipements annexes jusqu’à l’arrêt et le démontage des connexions
En fin de transfert, une vidange complète du liquide inflammable contenu dans les bras est
effectuée en respectant les consignes opératoires afférentes définies par l’exploitant. Les
égouttures de chargement / déchargement sont récupérées.

constats_body:
L'exploitant  n'a  pas  été  en  capacité  de  fournir  les  consignes  d'exploitation  de  l'aire  de
chargement  /  déchargement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à transmettre la consigne d'exploitation de l'aire de
chargement / déchargement. Cette dernière doit intégrée les exigences des articles 11 - Consignes
et procédures de l'aire, 12- Dispositions préalables aux opérations de transfert, 13 - surveillance
des opérations et 14 personne chargé des opérations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/06/2023, article 11
Thème(s) : Autre, Chargement / déchargement wagons
Prescription contrôlée :
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des équipements et des
installations de chargement / déchargement comportant explicitement les vérifications à
effectuer,  en  conditions  d’exploitation  normale,  en  période  de  démarrage  et  d’arrêt,  de
dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le
respect des dispositions du présent arrêté.
Les opérations sont réalisées suivant une procédure d’exploitation permettant à l’équipe en
charge de l’opération d’effectuer les différentes étapes depuis la préparation des wagons, des
réservoirs et autres équipements annexes jusqu’à l’arrêt et le démontage des connexions
En fin de transfert, une vidange complète du liquide inflammable contenu dans les bras est
effectuée en respectant les consignes opératoires afférentes définies par l’exploitant. Les
égouttures de chargement / déchargement sont récupérées.
Constats :
L'exploitant  n'a  pas  été  en  capacité  de  fournir  les  consignes  d'exploitation  de  l'aire  de
chargement  /  déchargement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à transmettre la consigne d'exploitation de l'aire de
chargement / déchargement. Cette dernière doit intégrée les exigences des articles 11 - Consignes
et procédures de l'aire, 12- Dispositions préalables aux opérations de transfert, 13 - surveillance
des opérations et 14 personne chargé des opérations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040_f16
fiche_num: 16
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Autre, Chargement / déchargement wagons
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/06/2023, article 15
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2114
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2025-06-27
identifiant_fichier: bWkEoQgvmxiZMVC5xLaySTXVVZ9OdiSi
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’aire de chargement et de déchargement des wagons citernes doit être équipée de moyens fixes
ou mobiles permettant la lutte en cas d'incendie, avec au minimum :

16/17
- une rampe incendie à la mousse spécifique d’un débit de 300 l/min, commandable à distance et
connectée directement sur le réseau principal de la DCI du site.
- trois poteaux incendie (débit supérieur à 100 m3/h) raccordés au réseau incendie du site situés à
moins de 100 m de l’installation.
- trois canons à mousse de 2000 l/min raccordés au réseau incendie du site positionnés de façon à
pouvoir attaquer un feu présent au niveau des citernes.
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques et correctement positionnés sur
l’installation,
- une réserve de produits absorbants
L’aire de rétention déporté de l’aire de chargement et de déchargement wagons est équipée de 4
déversoirs à mousse de 2000 l/min chacun .

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de l'ensemble des moyens incendie prescrit à
l'article 15.
L'inspection des installations classées a consulté le compte rendu du dernier exercice POI d'aout
2024 réalisé sur la nouvelle aire de chargement / déchargement wagon. Le retour d'expérience de
ce dernier met en évidence que la rampe de refroidissement localisée au niveau du poste de
chargement wagon ne permet pas de refroidir l'ensemble d'une rame. L'exploitant s'est engagé à
mener une réflexion sur les moyens à appliquer pour le refroidissement des wagons d'essence en
cas de feu à proximité du poste de chargement wagons.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant précise à l'inspection des installations classées le plan
d'actions à mettre en œuvre pour le refroidissement efficace des wagons d'essence en cas de feu
à proximité du poste de chargement wagons.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/06/2023, article 15
Thème(s) : Autre, Chargement / déchargement wagons
Prescription contrôlée :
L’aire de chargement et de déchargement des wagons citernes doit être équipée de moyens fixes
ou mobiles permettant la lutte en cas d'incendie, avec au minimum :

16/17
- une rampe incendie à la mousse spécifique d’un débit de 300 l/min, commandable à distance et
connectée directement sur le réseau principal de la DCI du site.
- trois poteaux incendie (débit supérieur à 100 m3/h) raccordés au réseau incendie du site situés à
moins de 100 m de l’installation.
- trois canons à mousse de 2000 l/min raccordés au réseau incendie du site positionnés de façon à
pouvoir attaquer un feu présent au niveau des citernes.
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques et correctement positionnés sur
l’installation,
- une réserve de produits absorbants
L’aire de rétention déporté de l’aire de chargement et de déchargement wagons est équipée de 4
déversoirs à mousse de 2000 l/min chacun .
Constats :
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de l'ensemble des moyens incendie prescrit à
l'article 15.
L'inspection des installations classées a consulté le compte rendu du dernier exercice POI d'aout
2024 réalisé sur la nouvelle aire de chargement / déchargement wagon. Le retour d'expérience de
ce dernier met en évidence que la rampe de refroidissement localisée au niveau du poste de
chargement wagon ne permet pas de refroidir l'ensemble d'une rame. L'exploitant s'est engagé à
mener une réflexion sur les moyens à appliquer pour le refroidissement des wagons d'essence en
cas de feu à proximité du poste de chargement wagons.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant précise à l'inspection des installations classées le plan
d'actions à mettre en œuvre pour le refroidissement efficace des wagons d'essence en cas de feu
à proximité du poste de chargement wagons.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040_f17
fiche_num: 17
titre: Mises à jour documentaire
theme: Autre, Chargement / déchargement wagons
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/06/2023, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 876
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2025-06-27_58542007800040.pdf
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id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2025-06-27
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les procédures internes, les fiches réflexes, le POI, le PDI et les plans des installations sont mis à
jour avant la date de mise en service.

constats_body:
Les  différents  documents  en  lien  avec  le  poste  de  chargement/déchargement  wagons  à
l'exception des plans (PID à jour) n'ont pas été mis à jour à la suite des travaux réalisés sur la zone.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

17/17
Dans un délai d'un mois, l'exploitant veille à mettre à jour les procédures internes, les fiches
réflexes, le POI, le PDI en lien avec le poste de chargement / déchargement wagons.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/06/2023, article 6
Thème(s) : Autre, Chargement / déchargement wagons
Prescription contrôlée :
Les procédures internes, les fiches réflexes, le POI, le PDI et les plans des installations sont mis à
jour avant la date de mise en service.
Constats :
Les  différents  documents  en  lien  avec  le  poste  de  chargement/déchargement  wagons  à
l'exception des plans (PID à jour) n'ont pas été mis à jour à la suite des travaux réalisés sur la zone.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

17/17
Dans un délai d'un mois, l'exploitant veille à mettre à jour les procédures internes, les fiches
réflexes, le POI, le PDI en lien avec le poste de chargement / déchargement wagons.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2022-03-24_58542007800040_prose
body_chars: 13561
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2022-03-24_58542007800040.pdf
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id_icpe: 5205148
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nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2022-03-24
identifiant_fichier: UIaoDHrOMhZYf3p0dUerojDaaC3aFoH6
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
# Rapport d'inspection — Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) - 33710 Bayon-sur-Gironde

**Références** : 2022-337  
**Visite d'inspection** : 24/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  24/03/2022  dans l'établissement  Les
Docks Pétroliers d'Ambès (DPA)  implanté  - 33710 Bayon-sur-Gironde  . Cette partie G Contexte et
constats H est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :

 Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA)

 - 33710 Bayon-sur-Gironde

Code AIOT dans GUN :  0005205148

Régime :  Autorisation

Statut Seveso :  Seveso seuil haut

   Non IED - MTD
La société DPA exploite un dépôt d’hydrocarbures sur la commune de Bayon-sur-Gironde à
l’extrémité de la presqu’ile d’Ambès.
L'établissement relève du régime SEVESO "seuil haut" en raison de la présence d’une grande quantité
de produits inflammables.
La capacité de stockage est d’environ 53 000 m3 soit 47 804 tonnes pour 4 réservoirs.
Les produits stockés sont uniquement du distillat (gazole et fioul domestique)
L’exploitation du dépôt DPA Bayon est réalisée sans présence humaine permanente sur le site et
repose sur le personnel du site SPBA à Bassens.
Le site permet de stocker et de transférer du gasoil à partir de la canalisation de transport reliant
SPBA AMBES à BAYON.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :

le nom donné au point de contrôle

la référence réglementaire de la prescription contrôlée

si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite

la prescription contrôlée

à l'issue du contrôle :

le constat établi par l'inspection des installations classées

les observations éventuelles

le type de suites proposées (voir ci-dessous)

le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :

G avec suites administratives H : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées

G susceptible de suites administratives H : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.

G sans suite administrative H.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Besoins en
refroidissement
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
7
/
Sans objet

Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Stratégie de lutte
contre l’incendie –
scénario feu de
rétention
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-1
/
Sans objet
Utilisation de stratégie
de sous-rétention
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
5
/
Sans objet
Positionnement des
moyens d’extinction en
dehors des zones
d’effets létaux
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
1
/
Sans objet
Disponibilité des
réserves en eau et en
émulseurs
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
1
/
Sans objet
Vérification périodique
des moyens de lutte
contre l’incendie
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 37
/
Sans objet
Etat des stocks
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-5
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L’inspection du 24/03/2022 s’inscrit dans le cadre de l’opération coup de poing relative aux moyens
de lutte contre l’incendie, menée sur l’ensemble de la région Nouvelle-Aquitaine.
Les moyens de lutte contre l'incendie ont été testés sur un scénario du plan de défense incendie.
Les installations du site DPA Bayon ont fonctionné correctement. Il n'a pas été mis en évidence
d'écart majeur.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Stratégie de lutte contre l’incendie – scénario feu de rétention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant élabore une stratégie de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies
susceptibles de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou
indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Dans le cadre de
cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyens nécessaires à l'extinction de
scénarios de référence calculés au regard du plus défavorable de chacun des scénarios suivants
pris individuellement, que ce soit en eau, en émulseurs, en moyens humains ou moyens de mise en
œuvre : feu dans la rétention, surface des réservoirs déduite, nécessitant les moyens les plus
importants de par sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et la nature
des liquides inflammables contenus. Afin de réduire les besoins en moyens incendie, il peut être
fait appel à une stratégie de sous-rétentions.
Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie.
 Constats : cf partie confidentielle
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Utilisation de stratégie de sous-rétention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
En cas d'utilisation d'une stratégie de sous-rétentions, un tapis de mousse préventif d'une
épaisseur minimale de 0,15 mètre est mis en place et maintenu dans les sous-rétentions où la sous-
rétention en feu pourrait se déverser. Le taux d'application nécessaire à l'entretien de ce tapis
préventif est au minimum de 0,2 litre par minute et par mètre carré ;
 Constats : cf partie confidentielle
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Besoins en refroidissement
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-7
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Pour la protection des installations, le dimensionnement des besoins en eau est basé sur les débits
suivants :
-refroidissement d'un réservoir à axe vertical en feu : 15 litres par minute et par mètre de
circonférence du réservoir ;
-refroidissement des réservoirs des rétentions et sous-rétentions contiguës exposés à plus de 12
kW/m2 pour le scénario de référence d'incendie de rétention ou de sous-rétention : 1 litre par
minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre de
circonférence de réservoir ;
-protection des autres installations exposées à un flux thermique supérieur ou égal à 8 kW/m2 et
identifiées par l'étude de dangers comme pouvant générer un phénomène dangereux par effet
domino : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par
mètre de circonférence de réservoir.
 Constats : cf partie confidentielle
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Positionnement des moyens d’extinction en dehors des zones d’effets
létaux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les pomperies, réserves d'émulseur et points de raccordement de moyens de pompage mobiles
aux ressources en eau sont implantés hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5
kW/m2 identifiées dans l'étude de dangers pour les phénomènes dangereux hors effet thermique
transitoire. Cette prescription n'est pas applicable :
-pour un équipement qui peut être sollicité à distance par un opérateur ;
-ou lorsque, pour un scénario d'incendie considéré, l'équipement est doublé et que l'équipement
redondant est situé hors des zones d'effets thermiques susmentionnées.
 Constats : La pomperie de l’eau incendie en Dordogne est en dehors de tout flux thermique
généré par un incendie dans la sous cuvette R0092.
La réserve d’émulseur et le groupe électrogène du site sont dans les zones d’effet de 8kW/m². Ces
équipements se situent derrière les bâtiments DPA et sont protégés par le rideau d’eau DPA.
Le déclenchement des moyens de lutte contre l'incendie sont actionnables à distance depuis le
site SPBA à Ambès.
Observation 4 : l’exploitant transmet à l’inspection les éléments permettant de justifier la non
vulnérabilité de sa réserve d’émulseur, de pomperie associée et de son groupe de secours.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Disponibilité des réserves en eau et en émulseurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose des ressources et réserves en eau et en émulseur nécessaires à la lutte contre
les incendies définis au point 43-1 du présent arrêté et à la prévention d'une éventuelle reprise de
ces incendies.
 Constats : La défense incendie est assurée par de l’eau de la Dordogne avec 3 groupes
motopompe de 480 m3/h chacun pour le pompage dans la Dordogne.
A la fin de l’exercice, la réserve de fioul associée à la pomperie incendie était remplie à environ
1000 litres - réserve de 2m3.
La réserve d’émulseur est une cuve compartimentée de 4x10 m³. Les niveaux des compartiments
étaient de 6,5/6,5/7/6m3 soit un total de 26m3. Le scénario majorant de la sous cuvette 92
nécessite un volume d’émulseur de 12,3 m³. La quantité d’émulseur présente sur le site est donc
suffisante.
Observation 5 : l’exploitant transmet à l’installation le dernier contrôle de la qualité des émulseurs
utilisés.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Vérification périodique des moyens de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 37
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des installations électriques, conformément aux
référentiels en vigueur. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées
les éléments justifiant de ces vérifications et maintenance.
 Constats :
Observation 6 : L’exploitant transmet à l’inspection le dernier contrôle des moyens fixes
d’extinction : groupes moto-pompes, réserve émulseur, couronnes, déversoirs à mousse, boîtes à
mousse.
Observation 7 : L’exploitant précise le référentiel utilisé pour le contrôle et la maintenance des
installations fixes de lutte contre l’incendie (fréquence des contrôles, inspection visuelle,
vérification des débits réels des différents équipements, traçabilité de ces vérifications et de la
maintenance) .
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Etat des stocks
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment d’un état des stocks de liquides inflammables.
 Constats : Pendant les heures ouvrées, l’état des stocks est disponible sur les ordinateurs des salles
de contrôle (DPA Bayon, DPA Bassens et SPBA). L’état des stocks est sorti automatiquement tous
les 4 heures en version papier. Un bilan complet est également réalisé en fin de journée.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UIaoDHrOMhZYf3p0dUerojDaaC3aFoH6

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2022-03-24_58542007800040.pdf

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fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040_f01
fiche_num: 1
titre: Appontement mis à l’arrêt
theme: Risques accidentels, Mise à l’arrêt et mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1929
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nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2023-01-13
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les installations sont sécurisées afin d’interdire tout accès extérieur.
Les équipements présents sur l’appontement sont vidangés, nettoyés, dégazés et mis en sécurité. Les équipements le
nécessitant sont platinés.
Les équipements qui ne seraient pas démantelés font l’objet d’une surveillance annuelle permettant de garantir qu’ils ne
présentent pas de risques pour les autres activités du site. Cette surveillance est tracée et tenue à la disposition de
l’inspection des installations classées.

constats_body:
Lors de l’inspection du 23 juin 2021, la demande suivante avait été formulée :
FSMD 1 : il convient d’obtenir et de transmettre, à l’inspection des installations classées, des certificats de nettoyage et de
dégazage pour toutes les lignes mises à l’arrêt, dès l’évacuation des produits contenus.
Dans l’attente, les rondes quotidiennes mentionnant le contrôle de l’absence de fuite de liquide (visuel) ou de vapeurs
(explosimètres) doivent être poursuivies. Les flexibles qui ne sont plus utilisés doivent être évacués dans les meilleurs
délais.
—
Pour mémoire, les installations et les terrains du site de Bayon sont sous concession avec le Grand Port Maritime de
Bordeaux. L’exploitant ne peut engager de travaux de démantèlement sans l’accord du GPMB. L’exploitant a engagé des
discussions avec le GPMB sur les installations qui ne sont plus utilisées dans l’emprise de son site.
Lors de l’inspection du 13 janvier dernier, il a été constaté le démantèlement des équipements présents sur l’appontement
517. L’exploitant veillera à mettre à disposition de l’inspection le rapport de fin d’intervention sur cette opération de
démantèlement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Mise à l’arrêt et mise en sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations sont sécurisées afin d’interdire tout accès extérieur.
Les équipements présents sur l’appontement sont vidangés, nettoyés, dégazés et mis en sécurité. Les équipements le
nécessitant sont platinés.
Les équipements qui ne seraient pas démantelés font l’objet d’une surveillance annuelle permettant de garantir qu’ils ne
présentent pas de risques pour les autres activités du site. Cette surveillance est tracée et tenue à la disposition de
l’inspection des installations classées.
Constats :
Lors de l’inspection du 23 juin 2021, la demande suivante avait été formulée :
FSMD 1 : il convient d’obtenir et de transmettre, à l’inspection des installations classées, des certificats de nettoyage et de
dégazage pour toutes les lignes mises à l’arrêt, dès l’évacuation des produits contenus.
Dans l’attente, les rondes quotidiennes mentionnant le contrôle de l’absence de fuite de liquide (visuel) ou de vapeurs
(explosimètres) doivent être poursuivies. Les flexibles qui ne sont plus utilisés doivent être évacués dans les meilleurs
délais.
—
Pour mémoire, les installations et les terrains du site de Bayon sont sous concession avec le Grand Port Maritime de
Bordeaux. L’exploitant ne peut engager de travaux de démantèlement sans l’accord du GPMB. L’exploitant a engagé des
discussions avec le GPMB sur les installations qui ne sont plus utilisées dans l’emprise de son site.
Lors de l’inspection du 13 janvier dernier, il a été constaté le démantèlement des équipements présents sur l’appontement
517. L’exploitant veillera à mettre à disposition de l’inspection le rapport de fin d’intervention sur cette opération de
démantèlement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fx3ydQnwGVatcRmYjm7KitlUoKAXJkgh

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040.pdf

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fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040_f02
fiche_num: 2
titre: Réservoirs mis à l’arrêt
theme: Risques accidentels, Mise à l’arrêt et mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2044
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040.pdf
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nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2023-01-13
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les réservoirs 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 81, 82, 83, 84, 85 et 86 sont mis à l’arrêt. Ces réservoirs sont vidangés, nettoyés,
dégazés et mis en sécurité. Les équipements annexes le nécessitant sont platinés.
Les installations sont sécurisées afin d’interdire tout accès extérieur.
Les équipements qui ne seraient pas démantelés font l’objet d’une surveillance annuelle permettant de garantir qu’ils ne
présentent pas de risques pour les autres activités du site. Cette surveillance est tracée et tenue à la disposition de
l’inspection des installations classées.

constats_body:
Les réservoirs 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 81, 82, 83, 84, 85 et 86 sont à l’arrêt. Ces réservoirs sont vidangés et mis en sécurité.
Les autres capacités ont également fait l’objet d’un inertage d’après l’exploitant.
Il a pu être constaté lors de l’inspection la mise à l’air des réservoirs situés le long de la Dordogne.
Les tuyauteries non exploitées ont été soufflées à l’air lors de la vidange des bacs mais ne sont pas nettoyées,dégazées ni
mises en sécurité (impossibilité technique de racler ces tuyauteries).
L’exploitant a mis en place une surveillance de ces équipements via la ronde journalière du site de Bayon. Ces rondes sont
tracées dans des fiches de visite (réf : 3-08-00-1) disponibles dans un classeur sur le site SPBA Ambès.
Observations :
Conformément à l’article 64 de l’arrêté du 4/10/2010 – équipements à l’arrêt (notamment réservoirs, cuves, rétentions,
tuyauteries), l’exploitant identifie, sous 3 mois, dans une liste, les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Il pourra utilement rassembler l’ensemble des documents justifiant la mise en sécurité de ces équipements.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Mise à l’arrêt et mise en sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les réservoirs 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 81, 82, 83, 84, 85 et 86 sont mis à l’arrêt. Ces réservoirs sont vidangés, nettoyés,
dégazés et mis en sécurité. Les équipements annexes le nécessitant sont platinés.
Les installations sont sécurisées afin d’interdire tout accès extérieur.
Les équipements qui ne seraient pas démantelés font l’objet d’une surveillance annuelle permettant de garantir qu’ils ne
présentent pas de risques pour les autres activités du site. Cette surveillance est tracée et tenue à la disposition de
l’inspection des installations classées.
Constats :
Les réservoirs 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 81, 82, 83, 84, 85 et 86 sont à l’arrêt. Ces réservoirs sont vidangés et mis en sécurité.
Les autres capacités ont également fait l’objet d’un inertage d’après l’exploitant.
Il a pu être constaté lors de l’inspection la mise à l’air des réservoirs situés le long de la Dordogne.
Les tuyauteries non exploitées ont été soufflées à l’air lors de la vidange des bacs mais ne sont pas nettoyées,dégazées ni
mises en sécurité (impossibilité technique de racler ces tuyauteries).
L’exploitant a mis en place une surveillance de ces équipements via la ronde journalière du site de Bayon. Ces rondes sont
tracées dans des fiches de visite (réf : 3-08-00-1) disponibles dans un classeur sur le site SPBA Ambès.
Observations :
Conformément à l’article 64 de l’arrêté du 4/10/2010 – équipements à l’arrêt (notamment réservoirs, cuves, rétentions,
tuyauteries), l’exploitant identifie, sous 3 mois, dans une liste, les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Il pourra utilement rassembler l’ensemble des documents justifiant la mise en sécurité de ces équipements.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040_f03
fiche_num: 3
titre: Forage mis en sécurité ou arrêt
theme: Risques chroniques, Forage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/03/2005, article 2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3277
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040.pdf
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siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2023-01-13
identifiant_fichier: fx3ydQnwGVatcRmYjm7KitlUoKAXJkgh
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
2.3.4. Cessation d'exploitation
En cas d’abandon de l’exploitation ou d’incidents susceptibles de favoriser l’intercommunication de niveaux aquifères
différents ou la pollution des eaux souterraines, l'exploitant informe l'Inspection des installations classées.
L’alimentation par forage perdure jusqu’à la substitution de cette ressource par le réseau d’eau industrielle du plan d’eau
d’Ambarès et le réseau d’eau potable mis en place par la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Dans un délai d'un an à compter de la date de mise à disposition du réseau de distribution d'eau industrielle et du réseau
d'eau potable de la Communauté Urbaine de Bordeaux, le forage est obturé dans les conditions ci-après.
Le bouchage doit garantir l’isolation de la nappe Éocène vis-à-vis de la nappe alluviale. En particulier, la cimentation au
droit des argiles/marnes séparant ces deux nappes doit être contrôlée et au besoin restaurée.
Le programme des travaux doit être présenté à l'Inspection des Installations Classées.
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qualifiée sous le contrôle d’un bureau d’étude compétent.
Un  exemplaire  du  rapport  de  bouchage  accompagné  de  l'avis  du  bureau  d’étude  compétent  doit  être  adressé  à
l'Inspection des Installations Classées.

constats_body:
Lors de l’inspection du 23 juin 2021, la demande suivante avait été formulée :
FSMD 3 : il conviendra de fournir, à l’inspection des installations classées, les conclusions de la réunion avec BORDEAUX
MÉTROPOLE destinée à statuer sur la nécessité ou pas de maintenir le forage du site, les conclusions du nouveau
diagnostic, ainsi que les attestations de rebouchage, dans les règles de l’art, du forage, le cas échéant.
—
Le forage est propriété de DPA. Il prélève de l'eau à une profondeur  de 110m dans l’Eocène. Il sert aujourd’hui à
l’approvisionnement en eau sanitaire du site DPA Bayon et de la Villa du Port.
DPA a fait réaliser un contrôle par diagraphie de l’état du forage F3 (cuvelage et état de la cimentation) par Hydro
assistance. Le rapport de l’organisme d’octobre 2022 met en évidence une corrosion du tubage voire des percements ainsi
que la présence d’une quantité importante de dépots au niveau de la crépine. Il précise toutefois que la mesure CBL/VDL
réalisée  atteste  de  la  qualité  acceptable  de  la  cimentation  annulaire  présente  derrière  le  tubage  (protection  des
aquifères).
Le rapport conclut à la nécessité d’engager des travaux de nettoyage et d’entretien du forage.
DPA et le GPMB se sont mis d’accord pour arrêter l’utilisation de ce forage et mettre en place des réservoirs d’eau pour
leur usage sanitaire.
DPA s’est engagé à proposer un programme de bouchage du forage et à réaliser les travaux de mise à l’arrêt d’ici la fin de
l’année 2023.
Observations :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant veille à transmettre à la DREAL le programme de bouchage.
L’exploitant réalise les travaux de fermeture du forage d’ici la fin 2023 et transmet à l'inspection le rapport de fin de
travaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/03/2005, article 2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Forage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
2.3.4. Cessation d'exploitation
En cas d’abandon de l’exploitation ou d’incidents susceptibles de favoriser l’intercommunication de niveaux aquifères
différents ou la pollution des eaux souterraines, l'exploitant informe l'Inspection des installations classées.
L’alimentation par forage perdure jusqu’à la substitution de cette ressource par le réseau d’eau industrielle du plan d’eau
d’Ambarès et le réseau d’eau potable mis en place par la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Dans un délai d'un an à compter de la date de mise à disposition du réseau de distribution d'eau industrielle et du réseau
d'eau potable de la Communauté Urbaine de Bordeaux, le forage est obturé dans les conditions ci-après.
Le bouchage doit garantir l’isolation de la nappe Éocène vis-à-vis de la nappe alluviale. En particulier, la cimentation au
droit des argiles/marnes séparant ces deux nappes doit être contrôlée et au besoin restaurée.
Le programme des travaux doit être présenté à l'Inspection des Installations Classées.
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qualifiée sous le contrôle d’un bureau d’étude compétent.
Un  exemplaire  du  rapport  de  bouchage  accompagné  de  l'avis  du  bureau  d’étude  compétent  doit  être  adressé  à
l'Inspection des Installations Classées.
Constats :
Lors de l’inspection du 23 juin 2021, la demande suivante avait été formulée :
FSMD 3 : il conviendra de fournir, à l’inspection des installations classées, les conclusions de la réunion avec BORDEAUX
MÉTROPOLE destinée à statuer sur la nécessité ou pas de maintenir le forage du site, les conclusions du nouveau
diagnostic, ainsi que les attestations de rebouchage, dans les règles de l’art, du forage, le cas échéant.
—
Le forage est propriété de DPA. Il prélève de l'eau à une profondeur  de 110m dans l’Eocène. Il sert aujourd’hui à
l’approvisionnement en eau sanitaire du site DPA Bayon et de la Villa du Port.
DPA a fait réaliser un contrôle par diagraphie de l’état du forage F3 (cuvelage et état de la cimentation) par Hydro
assistance. Le rapport de l’organisme d’octobre 2022 met en évidence une corrosion du tubage voire des percements ainsi
que la présence d’une quantité importante de dépots au niveau de la crépine. Il précise toutefois que la mesure CBL/VDL
réalisée  atteste  de  la  qualité  acceptable  de  la  cimentation  annulaire  présente  derrière  le  tubage  (protection  des
aquifères).
Le rapport conclut à la nécessité d’engager des travaux de nettoyage et d’entretien du forage.
DPA et le GPMB se sont mis d’accord pour arrêter l’utilisation de ce forage et mettre en place des réservoirs d’eau pour
leur usage sanitaire.
DPA s’est engagé à proposer un programme de bouchage du forage et à réaliser les travaux de mise à l’arrêt d’ici la fin de
l’année 2023.
Observations :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant veille à transmettre à la DREAL le programme de bouchage.
L’exploitant réalise les travaux de fermeture du forage d’ici la fin 2023 et transmet à l'inspection le rapport de fin de
travaux.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040_f04
fiche_num: 4
titre: Etude complémentaire
theme: Risques accidentels, rayon PPI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1142
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
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epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Étude modélisant un feu de nappe suite à rupture brutale d’un réservoir, en vue de définir un nouveau périmètre pour le
PPI. Echéance 01/03/2021

constats_body:
Lors de l’inspection du 23 juin 2021, la demande suivante avait été formulée :
FSMD 2 : l’exploitant doit justifier l’absence de nécessité de modéliser un feu de nappe suite à la rupture brutale d’un
réservoir, en vue de définir un nouveau périmètre pour le PPI.
OBS5 : il conviendra de fournir à l’inspection des installations classées les résultats du contrôle de la portée de la sirène
PPI.
---
L’exploitant a transmis en aout 2021 l’étude pour la détermination de la zone PPI (rupture brutale du réservoir – épandage
nappe enflammée) – proposition d’un rayon de 350 m.
Il a également transmis le test du 27/07/2021 relatif au test de la sirène, ce dernier met en évidence l’efficacité de
l’équipement sur une distance de 500 m.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, rayon PPI
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Étude modélisant un feu de nappe suite à rupture brutale d’un réservoir, en vue de définir un nouveau périmètre pour le
PPI. Echéance 01/03/2021
Constats :
Lors de l’inspection du 23 juin 2021, la demande suivante avait été formulée :
FSMD 2 : l’exploitant doit justifier l’absence de nécessité de modéliser un feu de nappe suite à la rupture brutale d’un
réservoir, en vue de définir un nouveau périmètre pour le PPI.
OBS5 : il conviendra de fournir à l’inspection des installations classées les résultats du contrôle de la portée de la sirène
PPI.
---
L’exploitant a transmis en aout 2021 l’étude pour la détermination de la zone PPI (rupture brutale du réservoir – épandage
nappe enflammée) – proposition d’un rayon de 350 m.
Il a également transmis le test du 27/07/2021 relatif au test de la sirène, ce dernier met en évidence l’efficacité de
l’équipement sur une distance de 500 m.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040_f05
fiche_num: 5
titre: POI
theme: Risques accidentels, dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article 11.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2232
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040.md
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id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2023-01-13
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant est tenu d'établir un Plan d'Opération Interne (POI) qui définit les mesures d'organisation, les méthodes
d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et
l'environnement. Il est rédigé sur la base des scénarios et moyens d'intervention nécessaires analysés dans l'étude de
dangers. Il prend également en compte les différentes périodes de fonctionnement (jour, nuit, périodes de présence
limitée).
L’exploitant s’assure de la complémentarité de ses moyens et des moyens publics pour faire face aux phases de montée en
puissance du dispositif vers le PPI ou de mise en œuvre directe du PPI, sans montée en puissance. Le POI contient les
mesures incombant à l’exploitant pour le compte de l’autorité de police. Les critères de déclenchement du POI sont
définis par le plan.
L’exploitant met en œuvre, dès que nécessaire, les dispositions prévues dans son POI, notamment les moyens en
personnels et matériels nécessaires au déclenchement sans retard du POI. [...]

constats_body:
Lors de l’inspection du 23 juin 2021, la demande suivante avait été formulée :
OBS1 : il convient de terminer la mise à jour, dans le POI, des contacts des sociétés NOURYON et KURITA, ainsi que des
plans de masse et de détail des pomperies/tuyauteries avec indication des vannes de sectionnement. Une fois cette mise
à jour effectuée, le POI modifié sera adressé à l’inspection des installations classées ainsi qu’au SDIS.
OBS2 : il convient de réaliser les travaux d’extension du PC SPBA, dans les meilleurs délais.
---
Une nouvelle version du POI a bien été transmis à l’inspection des installations classées et intègre les observations de
l’inspection.
S’agissant de la réalisation des travaux d’extension du PC SPBA, le permis de construire pour la création d’un PC à l’étage
du bâtiment actuel de SPBA a été déposé en mairie d’Ambès en fin d’année 2022. Les travaux sont planifiés sur l’année
2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article 11.1
Thème(s) : Risques accidentels, dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu d'établir un Plan d'Opération Interne (POI) qui définit les mesures d'organisation, les méthodes
d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et
l'environnement. Il est rédigé sur la base des scénarios et moyens d'intervention nécessaires analysés dans l'étude de
dangers. Il prend également en compte les différentes périodes de fonctionnement (jour, nuit, périodes de présence
limitée).
L’exploitant s’assure de la complémentarité de ses moyens et des moyens publics pour faire face aux phases de montée en
puissance du dispositif vers le PPI ou de mise en œuvre directe du PPI, sans montée en puissance. Le POI contient les
mesures incombant à l’exploitant pour le compte de l’autorité de police. Les critères de déclenchement du POI sont
définis par le plan.
L’exploitant met en œuvre, dès que nécessaire, les dispositions prévues dans son POI, notamment les moyens en
personnels et matériels nécessaires au déclenchement sans retard du POI. [...]
Constats :
Lors de l’inspection du 23 juin 2021, la demande suivante avait été formulée :
OBS1 : il convient de terminer la mise à jour, dans le POI, des contacts des sociétés NOURYON et KURITA, ainsi que des
plans de masse et de détail des pomperies/tuyauteries avec indication des vannes de sectionnement. Une fois cette mise
à jour effectuée, le POI modifié sera adressé à l’inspection des installations classées ainsi qu’au SDIS.
OBS2 : il convient de réaliser les travaux d’extension du PC SPBA, dans les meilleurs délais.
---
Une nouvelle version du POI a bien été transmis à l’inspection des installations classées et intègre les observations de
l’inspection.
S’agissant de la réalisation des travaux d’extension du PC SPBA, le permis de construire pour la création d’un PC à l’étage
du bâtiment actuel de SPBA a été déposé en mairie d’Ambès en fin d’année 2022. Les travaux sont planifiés sur l’année
2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040_f06
fiche_num: 6
titre: MMR – moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, MMR – moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article 7.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1970
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2023-01-13
identifiant_fichier: fx3ydQnwGVatcRmYjm7KitlUoKAXJkgh
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Maintenance et tests des MMR
L'exploitant définit et met en œuvre dans le cadre de son système de gestion de la sécurité (SGS) toutes les dispositions
permettant, pour les MMR figurant dans la liste établie par l’exploitant, de :
vérifier l'adéquation de la cinétique de leur mise en œuvre par rapport aux événements à maîtriser,
vérifier leur efficacité,
les tester,
les maintenir.
Des programmes de maintenance et de tests sont ainsi définis et les périodicités qui y figurent sont explicitées en
cohérence avec le niveau de confiance retenu.

constats_body:
Le site dispose de 2 rétentions divisées en 2 sous-rétentions. Les surfaces des rétentions sont bien inférieures à 6 000 m²
comme exigé par l’article 22.5 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010.
Les sous-rétentions sont équipées :
- de 5 déversoirs à mousse au niveau du bac 90 ;
- d’un déversoir à mousse au niveau du bac 91 ;
- de 4 déversoirs à mousse au niveau du bac 92 ;
- de 2 déversoirs à mousse au niveau du bac 93.
Lors de l’inspection du 23 juin 2021, la demande suivante avait été formulée :
Obs 12 : bien que le taux d’extinction soit suffisant au niveau du déversoir à mousse de la sous-cuvette de rétention
abritant  le  bac  91,  il  serait  pertinent  de  rajouter  un  déversoir  à  mousse  en  cas  de  baisse  de  débit  ou  de
dysfonctionnement du seul déversoir à mousse présent au niveau de cette sous-cuvette de rétention.
--
Lors de l’inspection du 13 janvier dernier, il a pu être constaté la mise en place effective d’un second déversoir à mousse
au niveau du bac 91.
Observations :
L’exploitant veille à mettre à jour son Plan de Défense Incendie pour y intégrer cet équipement complémentaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article 7.3
Thème(s) : Risques accidentels, MMR – moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Maintenance et tests des MMR
L'exploitant définit et met en œuvre dans le cadre de son système de gestion de la sécurité (SGS) toutes les dispositions
permettant, pour les MMR figurant dans la liste établie par l’exploitant, de :
vérifier l'adéquation de la cinétique de leur mise en œuvre par rapport aux événements à maîtriser,
vérifier leur efficacité,
les tester,
les maintenir.
Des programmes de maintenance et de tests sont ainsi définis et les périodicités qui y figurent sont explicitées en
cohérence avec le niveau de confiance retenu.
Constats :
Le site dispose de 2 rétentions divisées en 2 sous-rétentions. Les surfaces des rétentions sont bien inférieures à 6 000 m²
comme exigé par l’article 22.5 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010.
Les sous-rétentions sont équipées :
- de 5 déversoirs à mousse au niveau du bac 90 ;
- d’un déversoir à mousse au niveau du bac 91 ;
- de 4 déversoirs à mousse au niveau du bac 92 ;
- de 2 déversoirs à mousse au niveau du bac 93.
Lors de l’inspection du 23 juin 2021, la demande suivante avait été formulée :
Obs 12 : bien que le taux d’extinction soit suffisant au niveau du déversoir à mousse de la sous-cuvette de rétention
abritant  le  bac  91,  il  serait  pertinent  de  rajouter  un  déversoir  à  mousse  en  cas  de  baisse  de  débit  ou  de
dysfonctionnement du seul déversoir à mousse présent au niveau de cette sous-cuvette de rétention.
--
Lors de l’inspection du 13 janvier dernier, il a pu être constaté la mise en place effective d’un second déversoir à mousse
au niveau du bac 91.
Observations :
L’exploitant veille à mettre à jour son Plan de Défense Incendie pour y intégrer cet équipement complémentaire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040_f07
fiche_num: 7
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, eaux huileuses
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/03/2005, article 7.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2157
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2023-01-13
identifiant_fichier: fx3ydQnwGVatcRmYjm7KitlUoKAXJkgh
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Art 7.2 annexe AP du 10 mars 2005 – Eaux huileuses
– le débit maximum des effluents rejetés est de 10 m³/h en Dordogne et de 30 m³/h en Garonne.
– la température des effluents rejetés est au plus de 30 °C.
– le pH des effluents rejetés est compris entre 5,5 et 8,5
– le rejet d’eaux huileuses, en substances polluantes, doit respecter les valeurs limites supérieures suivantes :
MES : 40 mg/l
HCT : 10 mg/l
DCO : 120 mg/l
Azote kjeldahl : 40 mg/l
Phosphore : 10 mg/l
l’article 7.2 de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2005 sera mis à jour pour intégrer le fait que les rejets ne se font qu’en
Garonne.

constats_body:
Les contrôles mensuels des rejets d’eaux industrielles pour l’année 2022, ont été vérifiés lors de l’inspection.
Aucune non-conformité n’a été constatée à l’exception d’un dépassement limité en MES en octobre 2022.
Lors de l’inspection du 23 juin 2021, une corrosion importante, à l’origine d’une fuite au niveau de la canalisation de rejet
des eaux traitées, a été constatée. La demande suivante avait été formulée :
FSMD 4 : il convient de réparer la canalisation des rejets d’eaux industrielles et de l’entretenir afin d’éviter toute fuite des
eaux industrielles rejetées dans la Garonne.
l’exploitant doit entretenir le terrain accueillant l’ouvrage de rejet des eaux industrielles.
--
Depuis ce constat, l’exploitant a procédé à la mise en place d’un collier au niveau de la tuyauterie corrodée pour
empêcher toute fuite. Un contrôle par scanner continu de cette ligne a été réalisé le 24/11/2022 et met en évidence des
pertes d’épaisseurs notables.
L’exploitant s’est engagé à réaliser les travaux de réfection de la partie de ligne corrodée : mise en place d’une nouvelle
tuyauterie inox avant la fin de l’année 2023.
Observations :
L'exploitant veille à réaliser les travaux de réfection de la partie de ligne corrodée du rejet des eaux du site avant la fin de
l'année 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/03/2005, article 7.2
Thème(s) : Risques chroniques, eaux huileuses
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Art 7.2 annexe AP du 10 mars 2005 – Eaux huileuses
– le débit maximum des effluents rejetés est de 10 m³/h en Dordogne et de 30 m³/h en Garonne.
– la température des effluents rejetés est au plus de 30 °C.
– le pH des effluents rejetés est compris entre 5,5 et 8,5
– le rejet d’eaux huileuses, en substances polluantes, doit respecter les valeurs limites supérieures suivantes :
MES : 40 mg/l
HCT : 10 mg/l
DCO : 120 mg/l
Azote kjeldahl : 40 mg/l
Phosphore : 10 mg/l
l’article 7.2 de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2005 sera mis à jour pour intégrer le fait que les rejets ne se font qu’en
Garonne.
Constats :
Les contrôles mensuels des rejets d’eaux industrielles pour l’année 2022, ont été vérifiés lors de l’inspection.
Aucune non-conformité n’a été constatée à l’exception d’un dépassement limité en MES en octobre 2022.
Lors de l’inspection du 23 juin 2021, une corrosion importante, à l’origine d’une fuite au niveau de la canalisation de rejet
des eaux traitées, a été constatée. La demande suivante avait été formulée :
FSMD 4 : il convient de réparer la canalisation des rejets d’eaux industrielles et de l’entretenir afin d’éviter toute fuite des
eaux industrielles rejetées dans la Garonne.
l’exploitant doit entretenir le terrain accueillant l’ouvrage de rejet des eaux industrielles.
--
Depuis ce constat, l’exploitant a procédé à la mise en place d’un collier au niveau de la tuyauterie corrodée pour
empêcher toute fuite. Un contrôle par scanner continu de cette ligne a été réalisé le 24/11/2022 et met en évidence des
pertes d’épaisseurs notables.
L’exploitant s’est engagé à réaliser les travaux de réfection de la partie de ligne corrodée : mise en place d’une nouvelle
tuyauterie inox avant la fin de l’année 2023.
Observations :
L'exploitant veille à réaliser les travaux de réfection de la partie de ligne corrodée du rejet des eaux du site avant la fin de
l'année 2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040_f08
fiche_num: 8
titre: Détecteur incendie
theme: Risques accidentels, moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article 9.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2300
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2023-01-13
identifiant_fichier: fx3ydQnwGVatcRmYjm7KitlUoKAXJkgh
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le site est équipé de 4 détecteurs incendie par sous-cuvette. Ces détecteurs permettent une couverture totale de chaque
sous-cuvette.
Les détecteurs incendies sont reliés à l’automate de sécurité et reportés à la salle de contrôle du site ainsi qu’à la salle de
contrôle du site SPBA et déclenchent une alarme sonore et visuelle sur les deux sites.
Le déclenchement de deux détecteurs incendie entraîne automatiquement et immédiatement la mise en sécurité du site,
l’arrêt de tout les transferts de produits en cours et le refroidissement des installations voisines impactées par des effets
dominos.
L’exploitant intègre les détecteurs incendie dans le plan de maintenance du site.
Les détecteurs incendie sont contrôlés aussi souvent que nécessaire pour garantir leur fonctionnement optimal. Ce
contrôle est a minima annuel.

constats_body:
La mise en place des 4 détecteurs incendie a pu être constatée dans la cuvette du bac 90. L’implantation de ces 4
détecteurs permet une bonne couverture de la sous cuvette.
Le bon fonctionnement de ces 4 détecteurs a pu être observé sur le contrôle commande du site SPBA Ambès (voyant
vert).
Les détecteurs incendie ne sont pas valorisés dans l’étude de dangers du site, il s’agit d’une barrière de sécurité.
Toutefois, l’exploitant les a intégrés à son organisation de mesures de maîtrise des risques.
Il a été consulté par sondage la fiche de vie des détecteurs flammes. La fiche trace correctement le dernier contrôle de
cette barrière en date du 3/10/2022.
Il a été constaté que le test comprenait le contrôle de la détection et le démarrage du groupe DCI, toutefois le bon
fonctionnement de la mise en sécurité du site n’est pas enregistré.
Le test de contrôle de la barrière est prévu tous les 18 mois. Or, la prescription visée ci dessus prévoit un contrôle annuel.
Observations :
L’exploitant veille à compléter le test de sa barrière « détection / mise en sécurité du site / actionnement de la DCI » et à
réajuster la fréquence du contrôle de ces équipements.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article 9.1
Thème(s) : Risques accidentels, moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le site est équipé de 4 détecteurs incendie par sous-cuvette. Ces détecteurs permettent une couverture totale de chaque
sous-cuvette.
Les détecteurs incendies sont reliés à l’automate de sécurité et reportés à la salle de contrôle du site ainsi qu’à la salle de
contrôle du site SPBA et déclenchent une alarme sonore et visuelle sur les deux sites.
Le déclenchement de deux détecteurs incendie entraîne automatiquement et immédiatement la mise en sécurité du site,
l’arrêt de tout les transferts de produits en cours et le refroidissement des installations voisines impactées par des effets
dominos.
L’exploitant intègre les détecteurs incendie dans le plan de maintenance du site.
Les détecteurs incendie sont contrôlés aussi souvent que nécessaire pour garantir leur fonctionnement optimal. Ce
contrôle est a minima annuel.
Constats :
La mise en place des 4 détecteurs incendie a pu être constatée dans la cuvette du bac 90. L’implantation de ces 4
détecteurs permet une bonne couverture de la sous cuvette.
Le bon fonctionnement de ces 4 détecteurs a pu être observé sur le contrôle commande du site SPBA Ambès (voyant
vert).
Les détecteurs incendie ne sont pas valorisés dans l’étude de dangers du site, il s’agit d’une barrière de sécurité.
Toutefois, l’exploitant les a intégrés à son organisation de mesures de maîtrise des risques.
Il a été consulté par sondage la fiche de vie des détecteurs flammes. La fiche trace correctement le dernier contrôle de
cette barrière en date du 3/10/2022.
Il a été constaté que le test comprenait le contrôle de la détection et le démarrage du groupe DCI, toutefois le bon
fonctionnement de la mise en sécurité du site n’est pas enregistré.
Le test de contrôle de la barrière est prévu tous les 18 mois. Or, la prescription visée ci dessus prévoit un contrôle annuel.
Observations :
L’exploitant veille à compléter le test de sa barrière « détection / mise en sécurité du site / actionnement de la DCI » et à
réajuster la fréquence du contrôle de ces équipements.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040_f09
fiche_num: 9
titre: Caméra thermique
theme: Risques accidentels, moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article 9.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2123
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2023-01-13
identifiant_fichier: fx3ydQnwGVatcRmYjm7KitlUoKAXJkgh
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le site est équipé de 2 caméras thermiques. Ces caméras permettent une couverture des réservoirs R90, R91, R92 et R93.
Les caméras thermiques sont reliées à l’automate de sécurité et reportés à la salle de contrôle du site ainsi qu’à la salle de
contrôle du site SPBA et déclenchent une alarme sonore et visuelle sur les deux sites.
Le  dépassement  du  seuil  de  température  fixé  par  l’exploitant  dans  le  cadre  de  ces  procédures  internes  entraîne
automatiquement et immédiatement la mise en sécurité du site, l’arrêt de tout les transferts de produits en cours et le
refroidissement des installations voisines impactées par des effets dominos. Ce seuil est inférieur à la température d’auto-
échauffement de produit stocké.
Une procédure interne défini les seuils d’alerte et  de déclenchement  des alarmes.  L’exploitant  intègre les caméras
thermiques dans le plan de maintenance du site.
Les caméras thermiques sont contrôlées aussi souvent que nécessaire pour garantir leur fonctionnement optimal. Ce
contrôle est a minima annuel.

constats_body:
La mise en place des 2 caméras thermiques a pu être constatée sur le terrain au niveau du site de Bayon ainsi que sur le
contrôle commande du site SPBA Ambès. Il n’a pu être vérifié leur correct positionnement pour couvrir la surveillance des
réservoirs car le report des images en salle de contrôle SPBA n’était pas opérationnel.
L’exploitant a précisé que le seuil de température pour la mise en sécurité automatique était fixé à 100°C.
Les caméras thermiques ne sont pas valorisées dans l’étude de dangers du site. Toutefois, l’exploitant les a intégré à son
organisation de mesures de maitrise des risques.
Observations :
L’exploitant remet en fonctionnement sans délai le relai d’image des caméras thermiques du site de Bayon sur le contrôle
commande du site de SPBA.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article 9.2
Thème(s) : Risques accidentels, moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le site est équipé de 2 caméras thermiques. Ces caméras permettent une couverture des réservoirs R90, R91, R92 et R93.
Les caméras thermiques sont reliées à l’automate de sécurité et reportés à la salle de contrôle du site ainsi qu’à la salle de
contrôle du site SPBA et déclenchent une alarme sonore et visuelle sur les deux sites.
Le  dépassement  du  seuil  de  température  fixé  par  l’exploitant  dans  le  cadre  de  ces  procédures  internes  entraîne
automatiquement et immédiatement la mise en sécurité du site, l’arrêt de tout les transferts de produits en cours et le
refroidissement des installations voisines impactées par des effets dominos. Ce seuil est inférieur à la température d’auto-
échauffement de produit stocké.
Une procédure interne défini les seuils d’alerte et  de déclenchement  des alarmes.  L’exploitant  intègre les caméras
thermiques dans le plan de maintenance du site.
Les caméras thermiques sont contrôlées aussi souvent que nécessaire pour garantir leur fonctionnement optimal. Ce
contrôle est a minima annuel.
Constats :
La mise en place des 2 caméras thermiques a pu être constatée sur le terrain au niveau du site de Bayon ainsi que sur le
contrôle commande du site SPBA Ambès. Il n’a pu être vérifié leur correct positionnement pour couvrir la surveillance des
réservoirs car le report des images en salle de contrôle SPBA n’était pas opérationnel.
L’exploitant a précisé que le seuil de température pour la mise en sécurité automatique était fixé à 100°C.
Les caméras thermiques ne sont pas valorisées dans l’étude de dangers du site. Toutefois, l’exploitant les a intégré à son
organisation de mesures de maitrise des risques.
Observations :
L’exploitant remet en fonctionnement sans délai le relai d’image des caméras thermiques du site de Bayon sur le contrôle
commande du site de SPBA.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040_f10
fiche_num: 10
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2089
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2023-01-13
identifiant_fichier: fx3ydQnwGVatcRmYjm7KitlUoKAXJkgh
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Installations électriques.
A.-Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues de manière à prévenir tout feu d'origine électrique.
La conception, la réalisation et l'entretien des installations électriques conformément à la norme NFC 15-100 dans sa
version en vigueur permettent de répondre aux exigences.
L'implantation des lignes et cheminement est réalisée de manière à éviter leur dégradation par les matières entreposées.
Les  installations  électriques  sont  contrôlées  après  leur  installation  ou  suite  à  modification.  Elles  sont  contrôlées
périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II
de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.

constats_body:
L’inspection a consulté :
- le rapport de vérification électrique – visite période du 05/07/2022 comprenant 2 observations,
- le compte rendu de vérification périodique des installations électriques Q18 du 05/07/2022 ne mettant pas en évidence
de risque d’incendie et d’explosion sur les installations contrôlées,
- le rapport de levée des réserves du 7/12/2022 contenues dans le rapport du 05/07/2022,
- le rapport d'examen d'installations électriques par thermographie infrarouge du 13/09/2022 + Q19 ne mettant pas en
évidence d’anomalie.
L’inspection n’a donc pas d’observations sur le contrôle et le suivi des installations électriques. Toutefois, le rapport de
vérification du 05/07/2022 souligne l’absence de transmission ou la non complétude de certains documents nécessaires au
contrôle (page 7/14).
Observations :
L’exploitant veille à mettre à jour et à transmettre les documents sollicités par le vérificateur lors du prochain contrôle de
vérification des installations électriques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Installations électriques.
A.-Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues de manière à prévenir tout feu d'origine électrique.
La conception, la réalisation et l'entretien des installations électriques conformément à la norme NFC 15-100 dans sa
version en vigueur permettent de répondre aux exigences.
L'implantation des lignes et cheminement est réalisée de manière à éviter leur dégradation par les matières entreposées.
Les  installations  électriques  sont  contrôlées  après  leur  installation  ou  suite  à  modification.  Elles  sont  contrôlées
périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II
de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Constats :
L’inspection a consulté :
- le rapport de vérification électrique – visite période du 05/07/2022 comprenant 2 observations,
- le compte rendu de vérification périodique des installations électriques Q18 du 05/07/2022 ne mettant pas en évidence
de risque d’incendie et d’explosion sur les installations contrôlées,
- le rapport de levée des réserves du 7/12/2022 contenues dans le rapport du 05/07/2022,
- le rapport d'examen d'installations électriques par thermographie infrarouge du 13/09/2022 + Q19 ne mettant pas en
évidence d’anomalie.
L’inspection n’a donc pas d’observations sur le contrôle et le suivi des installations électriques. Toutefois, le rapport de
vérification du 05/07/2022 souligne l’absence de transmission ou la non complétude de certains documents nécessaires au
contrôle (page 7/14).
Observations :
L’exploitant veille à mettre à jour et à transmettre les documents sollicités par le vérificateur lors du prochain contrôle de
vérification des installations électriques.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040_f11
fiche_num: 11
titre: FOUDRE – Analyse Risque Foudre
theme: Risques accidentels, ARF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2147
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040.pdf
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siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2023-01-13
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement  est  réalisée  par  un  organisme  compétent.  Elle  identifie  les  équipements  et  installations  dont  une
protection doit être assurée.
L'analyse des risques foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet d'évaluer le risque lié à l'impact de la
foudre. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
La réalisation de l'analyse conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en vigueur à la date de réalisation,
permet de répondre à ces exigences.
Pour les analyses réalisées avant le 1er septembre 2022, la réalisation conformément à la norme NF EN 62305-2, version de
novembre 2006 permet également de répondre à ces exigences.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l' article R. 181-46
du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui
peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF. Conformément aux dispositions de l'article 37, cette
analyse prend également en compte, le cas échéant, l'unité de production photovoltaïque.

constats_body:
L’inspection a consulté le rapport de l’ARF réalisé par l’APAVE SudEurope SAS - A532349437.1 et daté du 19/03/2018.
L’APAVE SudEurope SAS est certifié F2C.
Les équipements et fonctions à protéger sont bien listés. Toutefois, cette liste se limite aux mesures de maitrise des
risques. Les caméras thermiques ainsi que les détecteurs flammes des sous cuvettes n’y sont pas identifiés.
Observations :
L’exploitant veille à s’assurer que son ARF identifie de façon exhaustive l’ensemble des barrières de sécurité et des mesures
de maitrises des risques.
Il procède si nécessaire à la mise à jour de son ARF.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, ARF
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement  est  réalisée  par  un  organisme  compétent.  Elle  identifie  les  équipements  et  installations  dont  une
protection doit être assurée.
L'analyse des risques foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet d'évaluer le risque lié à l'impact de la
foudre. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
La réalisation de l'analyse conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en vigueur à la date de réalisation,
permet de répondre à ces exigences.
Pour les analyses réalisées avant le 1er septembre 2022, la réalisation conformément à la norme NF EN 62305-2, version de
novembre 2006 permet également de répondre à ces exigences.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l' article R. 181-46
du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui
peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF. Conformément aux dispositions de l'article 37, cette
analyse prend également en compte, le cas échéant, l'unité de production photovoltaïque.
Constats :
L’inspection a consulté le rapport de l’ARF réalisé par l’APAVE SudEurope SAS - A532349437.1 et daté du 19/03/2018.
L’APAVE SudEurope SAS est certifié F2C.
Les équipements et fonctions à protéger sont bien listés. Toutefois, cette liste se limite aux mesures de maitrise des
risques. Les caméras thermiques ainsi que les détecteurs flammes des sous cuvettes n’y sont pas identifiés.
Observations :
L’exploitant veille à s’assurer que son ARF identifie de façon exhaustive l’ensemble des barrières de sécurité et des mesures
de maitrises des risques.
Il procède si nécessaire à la mise à jour de son ARF.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040_f12
fiche_num: 12
titre: FOUDRE – Etude technique
theme: Risques accidentels, ET
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1054
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2023-01-13
identifiant_fichier: fx3ydQnwGVatcRmYjm7KitlUoKAXJkgh
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent,
définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation [...]

constats_body:
L’inspection a consulté le rapport de l’étude technique foudre réalisé par l’APAVE SudEurope SAS - A532349437.3 et daté
du 19/03/2018. L’APAVE SudEurope SAS est certifié F2C.
L’étude technique conclut à la nécessité de réaliser des travaux sur les cuvettes 4A et 4B, sur le local électrique, au niveau
de la salle de contrôle et sur les moyens de lutte contre l’incendie.
L’étude technique ne donne aucune modalité de vérification et de maintenance des mesures de prévention et des
dispositifs de protection contre la foudre.(cf point de contrôle n°13)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, ET
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent,
définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation [...]
Constats :
L’inspection a consulté le rapport de l’étude technique foudre réalisé par l’APAVE SudEurope SAS - A532349437.3 et daté
du 19/03/2018. L’APAVE SudEurope SAS est certifié F2C.
L’étude technique conclut à la nécessité de réaliser des travaux sur les cuvettes 4A et 4B, sur le local électrique, au niveau
de la salle de contrôle et sur les moyens de lutte contre l’incendie.
L’étude technique ne donne aucune modalité de vérification et de maintenance des mesures de prévention et des
dispositifs de protection contre la foudre.(cf point de contrôle n°13)
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040_f13
fiche_num: 13
titre: FOUDRE – Notice de vérification et maintenance
theme: Risques accidentels, Notice de vérification et de maintenance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1481
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2023-01-13
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la
réalisation des dispositifs de protection.

constats_body:
L’inspection a consulté un cahier des charges référencé A532349437, ce dernier vaut au regard des écrits de l’APAVE notice
de vérification et maintenance.
Or, ce document ne comprend pas les éléments minimaux exigibles selon la note Qualifoudre-F2C du 6/12/2013 :
-la liste exhaustive des mesures de protection vis-à-vis des personnes et contre les effets directs et indirects prévues dans
l’étude technique ;
-la localisation précise de chaque protection établie sur plan et si nécessaire des photographies ;
-la méthode de vérification des protections, y compris les essais et mesures à réaliser ;
-les critères de conformité à appliquer par rapport aux normes ou spécifiques à un fabricant ;
-le domaine qui relève de la vérification visuelle et complète périodique ou initiale ;
- la conformité attendue des composants du système protection foudre aux normes.
Observations :
L’exploitant veille sous 2 mois à faire rédiger la notice de vérification et de maintenance suivant les items développés ci
dessus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Notice de vérification et de maintenance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la
réalisation des dispositifs de protection.
Constats :
L’inspection a consulté un cahier des charges référencé A532349437, ce dernier vaut au regard des écrits de l’APAVE notice
de vérification et maintenance.
Or, ce document ne comprend pas les éléments minimaux exigibles selon la note Qualifoudre-F2C du 6/12/2013 :
-la liste exhaustive des mesures de protection vis-à-vis des personnes et contre les effets directs et indirects prévues dans
l’étude technique ;
-la localisation précise de chaque protection établie sur plan et si nécessaire des photographies ;
-la méthode de vérification des protections, y compris les essais et mesures à réaliser ;
-les critères de conformité à appliquer par rapport aux normes ou spécifiques à un fabricant ;
-le domaine qui relève de la vérification visuelle et complète périodique ou initiale ;
- la conformité attendue des composants du système protection foudre aux normes.
Observations :
L’exploitant veille sous 2 mois à faire rédiger la notice de vérification et de maintenance suivant les items développés ci
dessus.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040_f14
fiche_num: 14
titre: FOUDRE – Carnet de bord
theme: Risques accidentels, Carnet de bord
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1166
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2023-01-13
identifiant_fichier: fx3ydQnwGVatcRmYjm7KitlUoKAXJkgh
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.

constats_body:
L’inspection a consulté le carnet de bord présent en salle de commande du site de Bayon.
Le document est incomplet et non mis à jour.
Ce carnet doit permettre de synthétiser les références des différents rapports établis par  les entreprises certifiées
QUALIFOUDRE ou F2C :
-référence du rapport ARF
-référence du rapport ET
-référence de la notice de vérification et de maintenance NVM
-référence au dossier d’installation DOE
-référence à la notice NVM mise à jour après l’installation
-référence au rapport de vérification initiale
-référence au rapport de vérification visuelle
-référence au rapport de vérification complète
-etc….
Observations :
L’exploitant veille dans un délai d’un mois à consolider et à mettre à jour le carnet de bord relatif à la foudre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Carnet de bord
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Constats :
L’inspection a consulté le carnet de bord présent en salle de commande du site de Bayon.
Le document est incomplet et non mis à jour.
Ce carnet doit permettre de synthétiser les références des différents rapports établis par  les entreprises certifiées
QUALIFOUDRE ou F2C :
-référence du rapport ARF
-référence du rapport ET
-référence de la notice de vérification et de maintenance NVM
-référence au dossier d’installation DOE
-référence à la notice NVM mise à jour après l’installation
-référence au rapport de vérification initiale
-référence au rapport de vérification visuelle
-référence au rapport de vérification complète
-etc….
Observations :
L’exploitant veille dans un délai d’un mois à consolider et à mettre à jour le carnet de bord relatif à la foudre.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040_f15
fiche_num: 15
titre: FOUDRE – Dispositifs protection et prévention
theme: Risques accidentels, Protection / prévention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1678
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2023-01-13
identifiant_fichier: fx3ydQnwGVatcRmYjm7KitlUoKAXJkgh
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme
compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à
l'exception des installations à autorisation au titre d'une rubrique des séries 1000,2000 ou 4000 autorisées à partir du 24
août 2008 et des installations à autorisation au titre d'une rubrique de la série des 3000 dont le dépôt complet de la
demande d'autorisation est postérieur au 1er septembre 2022, et non soumises à ces dispositions par ailleurs à la date du
31 août 2022 , pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de l'exploitation.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.

constats_body:
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention à l’issue de l’étude technique
semble avoir été réalisées le 20/10/2020 au regard des informations disponibles dans le carnet de bord.
Toutefois, le dossier d’exécution des travaux (DOE) n’a pu être présenté lors de l’inspection.
Observations :
Dans un  délai de 15 jours, l’exploitant  veille à transmettre le dossier  d’exécution de travaux réalisé suite à l’étude
technique de 2018 ainsi que le rapport de la visite initiale suite à la réalisation de ces travaux foudre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, Protection / prévention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme
compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à
l'exception des installations à autorisation au titre d'une rubrique des séries 1000,2000 ou 4000 autorisées à partir du 24
août 2008 et des installations à autorisation au titre d'une rubrique de la série des 3000 dont le dépôt complet de la
demande d'autorisation est postérieur au 1er septembre 2022, et non soumises à ces dispositions par ailleurs à la date du
31 août 2022 , pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de l'exploitation.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
Constats :
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention à l’issue de l’étude technique
semble avoir été réalisées le 20/10/2020 au regard des informations disponibles dans le carnet de bord.
Toutefois, le dossier d’exécution des travaux (DOE) n’a pu être présenté lors de l’inspection.
Observations :
Dans un  délai de 15 jours, l’exploitant  veille à transmettre le dossier  d’exécution de travaux réalisé suite à l’étude
technique de 2018 ainsi que le rapport de la visite initiale suite à la réalisation de ces travaux foudre.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040_f16
fiche_num: 16
titre: FOUDRE – Vérifications
theme: Risques accidentels, Vérifications
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2828
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2023-01-13_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2023-01-13
identifiant_fichier: fx3ydQnwGVatcRmYjm7KitlUoKAXJkgh
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'installation  des  protections  fait  l'objet  d'une  vérification  complète  par  un  organisme  compétent,  distinct  de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux
ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la foudre est conforme aux
exigences de l'étude technique et que tous les composants du système de protection contre la foudre sont en bon état et
capables d'assurer les fonctions pour lesquelles ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C 17-102 permet de
répondre à ces exigences.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des
dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois après un impact de foudre, par un
organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.

constats_body:
L’inspection a consulté :
- le dernier contrôle visuel réalisé par la société VERITAS en date 30/06/2022,
- le dernier contrôle de vérification complète réalisé par la société VERITAS en date du 02/07/2021,
Le vérificateur est certifié F2C. L’attestation de compétence du contrôleur de la dernière visite visuelle a été fournie, cette
dernière est valide.
Les fréquences de contrôle sont respectées.
Les rapports ne font ressortir aucun écart. Toutefois, le vérificateur ne fait jamais référence à la notice de vérification et
de maintenance.
Les agressions de la foudre ne sont pas enregistrées ni suivies sur le site de Bayon. L’exploitant n’assure donc pas le suivi de
ses installations dans le délai maximal d’un mois après un impact de foudre.
Observations :
L’exploitant s’assure de la bonne prise en compte des modalités de vérifications décrites dans sa notice de vérification et
de maintenance.
L’exploitant met en place dans un délai d’un mois l’enregistrement des agressions de la foudre sur son site de Bayon (ou le
suivi via un abonnement à Météorage) et veille à la vérification visuelles des dispositifs de protection en cas de coup de
foudre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation  des  protections  fait  l'objet  d'une  vérification  complète  par  un  organisme  compétent,  distinct  de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux
ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la foudre est conforme aux
exigences de l'étude technique et que tous les composants du système de protection contre la foudre sont en bon état et
capables d'assurer les fonctions pour lesquelles ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C 17-102 permet de
répondre à ces exigences.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des
dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois après un impact de foudre, par un
organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.
Constats :
 L’inspection a consulté :
- le dernier contrôle visuel réalisé par la société VERITAS en date 30/06/2022,
- le dernier contrôle de vérification complète réalisé par la société VERITAS en date du 02/07/2021,
Le vérificateur est certifié F2C. L’attestation de compétence du contrôleur de la dernière visite visuelle a été fournie, cette
dernière est valide.
Les fréquences de contrôle sont respectées.
Les rapports ne font ressortir aucun écart. Toutefois, le vérificateur ne fait jamais référence à la notice de vérification et
de maintenance.
Les agressions de la foudre ne sont pas enregistrées ni suivies sur le site de Bayon. L’exploitant n’assure donc pas le suivi de
ses installations dans le délai maximal d’un mois après un impact de foudre.
Observations :
L’exploitant s’assure de la bonne prise en compte des modalités de vérifications décrites dans sa notice de vérification et
de maintenance.
L’exploitant met en place dans un délai d’un mois l’enregistrement des agressions de la foudre sur son site de Bayon (ou le
suivi via un abonnement à Météorage) et veille à la vérification visuelles des dispositifs de protection en cas de coup de
foudre.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040_f01
fiche_num: 1
titre: Réservoirs mis à l’arrêt
theme: Risques accidentels, Mise à l'arrêt
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1532
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040.pdf
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siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2024-10-17
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les réservoirs 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 81, 82, 83, 84, 85 et 86 sont mis à l’arrêt. Ces réservoirs
sont vidangés, nettoyés,dégazés et mis en sécurité. Les équipements annexes le nécessitant sont
platinés.Les installations sont sécurisées afin d’interdire tout accès extérieur.Les équipements qui
ne seraient pas démantelés font l’objet d’une surveillance annuelle permettant de garantir qu’ils
neprésentent pas de risques pour les autres activités du site. Cette surveillance est tracée et
tenue à la disposition del’inspection des installations classées.

constats_body:
Demande de l’inspection du 13 janvier 2023 :
Les réservoirs 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 81, 82, 83, 84, 85 et 86 sont à l’arrêt. Ces réservoirs sont
vidangés et mis en sécurité.
Conformément à l’article 64 de l’arrêté du 4/10/2010 - équipements à l’arrêt (notamment
réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l’exploitant identifie, sous 3 mois, dans une liste, les
équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi que leur statut (arrêt temporaire, arrêt
définitif, mis en sécurité).
Constats :
L’exploitant a présenté, lors de l’inspection, la liste des équipements du site de Bayon mis à l’arrêt
(mise à jour du 31/05/2023). Le document précise le niveau de mise en sécurité de chaque
équipement (postes de chargement camion / wagon, bacs, pomperies et tuyauteries).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Mise à l'arrêt
Prescription contrôlée :
Les réservoirs 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 81, 82, 83, 84, 85 et 86 sont mis à l’arrêt. Ces réservoirs
sont vidangés, nettoyés,dégazés et mis en sécurité. Les équipements annexes le nécessitant sont
platinés.Les installations sont sécurisées afin d’interdire tout accès extérieur.Les équipements qui
ne seraient pas démantelés font l’objet d’une surveillance annuelle permettant de garantir qu’ils
neprésentent pas de risques pour les autres activités du site. Cette surveillance est tracée et
tenue à la disposition del’inspection des installations classées.
Constats :
Demande de l’inspection du 13 janvier 2023 :
Les réservoirs 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 81, 82, 83, 84, 85 et 86 sont à l’arrêt. Ces réservoirs sont
vidangés et mis en sécurité.
Conformément à l’article 64 de l’arrêté du 4/10/2010 - équipements à l’arrêt (notamment
réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l’exploitant identifie, sous 3 mois, dans une liste, les
équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi que leur statut (arrêt temporaire, arrêt
définitif, mis en sécurité).
Constats :
L’exploitant a présenté, lors de l’inspection, la liste des équipements du site de Bayon mis à l’arrêt
(mise à jour du 31/05/2023). Le document précise le niveau de mise en sécurité de chaque
équipement (postes de chargement camion / wagon, bacs, pomperies et tuyauteries).
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6SP6U9U0l6HBjqUmvBJPj3t9Y6rpMa4z

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040.pdf

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fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040_f02
fiche_num: 2
titre: Forage mis en sécurité ou arrêt
theme: Risques chroniques, forage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/03/2005, article 2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2071
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2024-10-17
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
2.3.4. Cessation d'exploitation
En cas d’abandon de l’exploitation ou d’incidents susceptibles de favoriser l’intercommunication
de niveaux aquifères différents ou la pollution des eaux souterraines, l'exploitant informe
l'Inspection des installations classées.L’alimentation par forage perdure jusqu’à la substitution de
cette ressource par le réseau d’eau industrielle du plan d’eau d’Ambarès et le réseau d’eau

6/16
potable mis en place par la Communauté Urbaine de Bordeaux.Dans un délai d'un an à compter
de la date de mise à disposition du réseau de distribution d'eau industrielle et du réseau d'eau
potable de la Communauté Urbaine de Bordeaux, le forage est obturé dans les conditions ci-
après.Le bouchage doit garantir l’isolation de la nappe Éocène vis-à-vis de la nappe alluviale. En
particulier, la cimentation au droit des argiles/marnes séparant ces deux nappes doit être
contrôlée et au besoin restaurée.Le programme des travaux doit être présenté à l'Inspection des
Installations Classées.Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qualifiée sous le contrôle
d’un bureau d’étude compétent.Un exemplaire du rapport de bouchage accompagné de l'avis du
bureau d’étude compétent doit être adressé à l'Inspection des Installations Classées.

constats_body:
Demande de l’inspection du 13 janvier 2023 :
DPA s’est engagé à proposer un programme de bouchage du forage et à réaliser les travaux de
mise à l’arrêt d’ici la fin de l’année 2023.
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant veille à transmettre à la DREAL le programme de bouchage.
L’exploitant réalise les travaux de fermeture du forage d’ici la fin 2023 et transmet à l'inspection
le rapport de fin de travaux.
Constat :
DPA a transmis, à l’inspection, le rapport FORAPULSE - Comblement du forage F3 (BSS001WWVJ)
Bayon sur Gironde (33) - janvier 2024 qui permet de justifier le rebouclage dans les règles de l’art
du forage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/03/2005, article 2.3
Thème(s) : Risques chroniques, forage
Prescription contrôlée :
2.3.4. Cessation d'exploitation
En cas d’abandon de l’exploitation ou d’incidents susceptibles de favoriser l’intercommunication
de niveaux aquifères différents ou la pollution des eaux souterraines, l'exploitant informe
l'Inspection des installations classées.L’alimentation par forage perdure jusqu’à la substitution de
cette ressource par le réseau d’eau industrielle du plan d’eau d’Ambarès et le réseau d’eau

6/16
potable mis en place par la Communauté Urbaine de Bordeaux.Dans un délai d'un an à compter
de la date de mise à disposition du réseau de distribution d'eau industrielle et du réseau d'eau
potable de la Communauté Urbaine de Bordeaux, le forage est obturé dans les conditions ci-
après.Le bouchage doit garantir l’isolation de la nappe Éocène vis-à-vis de la nappe alluviale. En
particulier, la cimentation au droit des argiles/marnes séparant ces deux nappes doit être
contrôlée et au besoin restaurée.Le programme des travaux doit être présenté à l'Inspection des
Installations Classées.Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qualifiée sous le contrôle
d’un bureau d’étude compétent.Un exemplaire du rapport de bouchage accompagné de l'avis du
bureau d’étude compétent doit être adressé à l'Inspection des Installations Classées.
Constats :
Demande de l’inspection du 13 janvier 2023 :
DPA s’est engagé à proposer un programme de bouchage du forage et à réaliser les travaux de
mise à l’arrêt d’ici la fin de l’année 2023.
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant veille à transmettre à la DREAL le programme de bouchage.
L’exploitant réalise les travaux de fermeture du forage d’ici la fin 2023 et transmet à l'inspection
le rapport de fin de travaux.
Constat :
DPA a transmis, à l’inspection, le rapport FORAPULSE - Comblement du forage F3 (BSS001WWVJ)
Bayon sur Gironde (33) - janvier 2024 qui permet de justifier le rebouclage dans les règles de l’art
du forage.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6SP6U9U0l6HBjqUmvBJPj3t9Y6rpMa4z

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fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets aqueux - état conduite
theme: Risques chroniques, état conduite
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/03/2005, article 7.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1158
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2024-10-17
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Eaux huileuses- le débit maximum des effluents rejetés est de 10 m³/h en Dordogne et de 30 m³/h
en Garonne.- la température des effluents rejetés est au plus de 30 °C.- le pH des effluents rejetés
est compris entre 5,5 et 8,5- le rejet d’eaux huileuses, en substances polluantes, doit respecter les
valeurs limites supérieures suivantes :MES : 40 mg/lHCT : 10 mg/lDCO : 120 mg/lAzote kjeldahl : 40
mg/lPhosphore : 10 mg/l
l’article 7.2 de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2005 sera mis à jour pour intégrer le fait que les
rejets ne se font qu’enGaronne.

constats_body:
Demande de l’inspection du 13 janvier 2023 :
L'exploitant veille à réaliser les travaux de réfection de la partie de ligne corrodée du rejet des
eaux du site avant la fin de l'année 2023.

7/16
Constats
Les travaux sur la ligne de rejets des eaux pluviales du site de Bayon ont été réalisés le 6 mars
2023.
Lors de l’inspection du 17/10/2024, le remplacement de cette tuyauterie a pu être constaté sur le
terrain.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/03/2005, article 7.2
Thème(s) : Risques chroniques, état conduite
Prescription contrôlée :
Eaux huileuses- le débit maximum des effluents rejetés est de 10 m³/h en Dordogne et de 30 m³/h
en Garonne.- la température des effluents rejetés est au plus de 30 °C.- le pH des effluents rejetés
est compris entre 5,5 et 8,5- le rejet d’eaux huileuses, en substances polluantes, doit respecter les
valeurs limites supérieures suivantes :MES : 40 mg/lHCT : 10 mg/lDCO : 120 mg/lAzote kjeldahl : 40
mg/lPhosphore : 10 mg/l
l’article 7.2 de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2005 sera mis à jour pour intégrer le fait que les
rejets ne se font qu’enGaronne.
Constats :
Demande de l’inspection du 13 janvier 2023 :
L'exploitant veille à réaliser les travaux de réfection de la partie de ligne corrodée du rejet des
eaux du site avant la fin de l'année 2023.

7/16
Constats
Les travaux sur la ligne de rejets des eaux pluviales du site de Bayon ont été réalisés le 6 mars
2023.
Lors de l’inspection du 17/10/2024, le remplacement de cette tuyauterie a pu être constaté sur le
terrain.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6SP6U9U0l6HBjqUmvBJPj3t9Y6rpMa4z

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040.pdf

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fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040_f04
fiche_num: 4
titre: Détecteur incendie
theme: Risques accidentels, moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article 9.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1754
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2024-10-17
identifiant_fichier: 6SP6U9U0l6HBjqUmvBJPj3t9Y6rpMa4z
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 13/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Le site est équipé de 4 détecteurs incendie par sous-cuvette. Ces détecteurs permettent une
couverture totale de chaque sous-cuvette.
Les détecteurs incendies sont reliés à l’automate de sécurité et reportés à la salle de contrôle du
site ainsi qu’à la salle de contrôle du site SPBA et déclenchent une alarme sonore et visuelle sur les
deux sites.
Le déclenchement de deux détecteurs incendie entraîne automatiquement et immédiatement la
mise en sécurité du site, l’arrêt de tout les transferts de produits en cours et le refroidissement
des installations voisines impactées par des effets dominos.
L’exploitant intègre les détecteurs incendie dans le plan de maintenance du site.
Les  détecteurs  incendie  sont  contrôlés  aussi  souvent  que  nécessaire  pour  garantir  leur
fonctionnement  optimal.  Ce  contrôle  est  a  minima  annuel.

constats_body:
Demande de l’inspection du 13 janvier 2023 :
L’exploitant veille à compléter le test de sa barrière « détection / mise en sécurité du site /
actionnement de la DCI » et réajuste la fréquence du contrôle de ces équipements.
Constats :
Les tests sur les détecteurs sont réalisés annuellement conformément à l’arrêté préfectoral
(même tous les 6 mois). Le plan de maintenance a pu être examiné et intègre bien cette
fréquence.
Le test réalisé prend bien en compte toute la chaîne MMR « détection / mise en sécurité du site /
actionnement de la DCI ».

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article 9.1
Thème(s) : Risques accidentels, moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Le site est équipé de 4 détecteurs incendie par sous-cuvette. Ces détecteurs permettent une
couverture totale de chaque sous-cuvette.
Les détecteurs incendies sont reliés à l’automate de sécurité et reportés à la salle de contrôle du
site ainsi qu’à la salle de contrôle du site SPBA et déclenchent une alarme sonore et visuelle sur les
deux sites.
Le déclenchement de deux détecteurs incendie entraîne automatiquement et immédiatement la
mise en sécurité du site, l’arrêt de tout les transferts de produits en cours et le refroidissement
des installations voisines impactées par des effets dominos.
L’exploitant intègre les détecteurs incendie dans le plan de maintenance du site.
Les  détecteurs  incendie  sont  contrôlés  aussi  souvent  que  nécessaire  pour  garantir  leur
fonctionnement  optimal.  Ce  contrôle  est  a  minima  annuel.
Constats :
Demande de l’inspection du 13 janvier 2023 :
L’exploitant veille à compléter le test de sa barrière « détection / mise en sécurité du site /
actionnement de la DCI » et réajuste la fréquence du contrôle de ces équipements.
Constats :
Les tests sur les détecteurs sont réalisés annuellement conformément à l’arrêté préfectoral
(même tous les 6 mois). Le plan de maintenance a pu être examiné et intègre bien cette
fréquence.
Le test réalisé prend bien en compte toute la chaîne MMR « détection / mise en sécurité du site /
actionnement de la DCI ».
Type de suites proposées : Sans suite

8/16


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040_f05
fiche_num: 5
titre: Caméra thermique
theme: Risques accidentels, moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article 9.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1981
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2024-10-17
identifiant_fichier: 6SP6U9U0l6HBjqUmvBJPj3t9Y6rpMa4z
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 13/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Le site est équipé de 2 caméras thermiques. Ces caméras permettent une couverture des
réservoirs R90, R91, R92 et R93.
Les caméras thermiques sont reliées à l’automate de sécurité et reportés à la salle de contrôle du
site ainsi qu’à la salle de contrôle du site SPBA et déclenchent une alarme sonore et visuelle sur les
deux sites.
Le dépassement du seuil de température fixé par l’exploitant dans le cadre de ces procédures
internes entraîne automatiquement et immédiatement la mise en sécurité du site, l’arrêt de tout
les transferts de produits en cours et le refroidissement des installations voisines impactées par
des effets dominos. Ce seuil est inférieur à la température d’auto-échauffement de produit
stocké.
Une procédure interne défini les seuils d’alerte et de déclenchement des alarmes.
L’exploitant intègre les caméras thermiques dans le plan de maintenance du site.
Les  caméras  thermiques  sont  contrôlées  aussi  souvent  que  nécessaire  pour  garantir  leur
fonctionnement  optimal.  Ce  contrôle  est  a  minima  annuel.

constats_body:
Constat et demande de l’inspection du 13 janvier 2023 :
La mise en place des 2 caméras thermiques a pu être constatée sur le terrain au niveau du site de
Bayon ainsi que sur le contrôle commande du site SPBA Ambès. Il n’a pu être vérifié leur correct
positionnement pour couvrir la surveillance des réservoirs car le report des images en salle de
contrôle SPBA n’était pas opérationnel.
Constat :
DPA a remplacé les équipements en place qui étaient hors service.
Le contrôle de l’installation de caméras thermiques a été réalisé. Le report d’image depuis SPBA a
bien été rétabli.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article 9.2
Thème(s) : Risques accidentels, moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Le site est équipé de 2 caméras thermiques. Ces caméras permettent une couverture des
réservoirs R90, R91, R92 et R93.
Les caméras thermiques sont reliées à l’automate de sécurité et reportés à la salle de contrôle du
site ainsi qu’à la salle de contrôle du site SPBA et déclenchent une alarme sonore et visuelle sur les
deux sites.
Le dépassement du seuil de température fixé par l’exploitant dans le cadre de ces procédures
internes entraîne automatiquement et immédiatement la mise en sécurité du site, l’arrêt de tout
les transferts de produits en cours et le refroidissement des installations voisines impactées par
des effets dominos. Ce seuil est inférieur à la température d’auto-échauffement de produit
stocké.
Une procédure interne défini les seuils d’alerte et de déclenchement des alarmes.
L’exploitant intègre les caméras thermiques dans le plan de maintenance du site.
Les  caméras  thermiques  sont  contrôlées  aussi  souvent  que  nécessaire  pour  garantir  leur
fonctionnement  optimal.  Ce  contrôle  est  a  minima  annuel.
Constats :
Constat et demande de l’inspection du 13 janvier 2023 :
La mise en place des 2 caméras thermiques a pu être constatée sur le terrain au niveau du site de
Bayon ainsi que sur le contrôle commande du site SPBA Ambès. Il n’a pu être vérifié leur correct
positionnement pour couvrir la surveillance des réservoirs car le report des images en salle de
contrôle SPBA n’était pas opérationnel.
Constat :
DPA a remplacé les équipements en place qui étaient hors service.
Le contrôle de l’installation de caméras thermiques a été réalisé. Le report d’image depuis SPBA a
bien été rétabli.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040_f06
fiche_num: 6
titre: FOUDRE – Analyse Risque Foudre
theme: Risques accidentels, ARF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2580
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siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2024-10-17
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 13/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse des risques foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet d'évaluer le
risque  lié  à  l'impact  de  la  foudre.  Elle  définit  les  niveaux  de  protection  nécessaires  aux
installations.
La réalisation de l'analyse conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en vigueur à
la date de réalisation, permet de répondre à ces exigences.
Pour les analyses réalisées avant le 1er septembre 2022, la réalisation conformément à la norme
NF EN 62305-2, version de novembre 2006 permet également de répondre à ces exigences.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au
sens de l' article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers
ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données
d'entrées de l'ARF.Conformément aux dispositions de l'article 37, cette analyse prend également
en compte, le cas échéant, l'unité de production photovoltaïque.

constats_body:
Demande de l’inspection du 13 janvier 2023 :
L’exploitant veille à s’assurer que son ARF identifie de façon exhaustive l’ensemble des barrières
de sécurité et des mesures de maîtrise des risques. Il procède si nécessaire à la mise à jour de son
ARF.
Constats :
DPA a fait procéder la mise à jour de son ARF et de son ET afin d’y intégrer les nouvelles barrières
de sécurité (notamment les caméras thermiques).
L’inspection des installations classées a pu consulter :
- l’ARF avril 2023 - ref 18443392.2.1.rev1 .R - Bureau Véritas,
- l’ETF avril 2023 - ref 18443392/1/1_rev2 - Bureau Véritas préconisant la mise en place de
parafoudres complémentaires pour les MMR/EIPS (3 parafoudres au niveau des motopompes
incendie),
- le rapport de vérification complète des installations foudre du 11/06/2024 - Bureau Véritas
actant de la réalisation des travaux suite à la mise à jour de l’ARF et ETF et mettant en évidence la
conformité des installations foudre du dépôt de Bayon.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18

9/16
Thème(s) : Risques accidentels, ARF
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse des risques foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet d'évaluer le
risque  lié  à  l'impact  de  la  foudre.  Elle  définit  les  niveaux  de  protection  nécessaires  aux
installations.
La réalisation de l'analyse conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en vigueur à
la date de réalisation, permet de répondre à ces exigences.
Pour les analyses réalisées avant le 1er septembre 2022, la réalisation conformément à la norme
NF EN 62305-2, version de novembre 2006 permet également de répondre à ces exigences.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au
sens de l' article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers
ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données
d'entrées de l'ARF.Conformément aux dispositions de l'article 37, cette analyse prend également
en compte, le cas échéant, l'unité de production photovoltaïque.
Constats :
Demande de l’inspection du 13 janvier 2023 :
L’exploitant veille à s’assurer que son ARF identifie de façon exhaustive l’ensemble des barrières
de sécurité et des mesures de maîtrise des risques. Il procède si nécessaire à la mise à jour de son
ARF.
Constats :
DPA a fait procéder la mise à jour de son ARF et de son ET afin d’y intégrer les nouvelles barrières
de sécurité (notamment les caméras thermiques).
L’inspection des installations classées a pu consulter :
- l’ARF avril 2023 - ref 18443392.2.1.rev1 .R - Bureau Véritas,
- l’ETF avril 2023 - ref 18443392/1/1_rev2 - Bureau Véritas préconisant la mise en place de
parafoudres complémentaires pour les MMR/EIPS (3 parafoudres au niveau des motopompes
incendie),
- le rapport de vérification complète des installations foudre du 11/06/2024 - Bureau Véritas
actant de la réalisation des travaux suite à la mise à jour de l’ARF et ETF et mettant en évidence la
conformité des installations foudre du dépôt de Bayon.
Type de suites proposées : Sans suite

10/16


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040_f07
fiche_num: 7
titre: FOUDRE – Notice de vérification et maintenance
theme: Risques accidentels, Notice de vérification et de maintenance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 921
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040.pdf
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siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2024-10-17
identifiant_fichier: 6SP6U9U0l6HBjqUmvBJPj3t9Y6rpMa4z
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Une  notice  de  vérification  et  de  maintenance  est  rédigée  lors  de  l'étude  technique  puis
complétée,  si  besoin,  après  la  réalisation  des  dispositifs  de  protection.

constats_body:
Demande de l’inspection du 13 janvier 2023 :
L’exploitant veille sous 2 mois à faire rédiger la notice de vérification et de maintenance.
Constats
DPA a transmis à l’inspection la notice de vérification et de maintenance correctement rédigée et
mise  à  jour  sur  la  base  des  nouvelles  ARF  et  ETF  (rapport  Bureau  Veritas  réf
18443392/1/1/rev2.NVM  du  29/06/2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Notice de vérification et de maintenance
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Une  notice  de  vérification  et  de  maintenance  est  rédigée  lors  de  l'étude  technique  puis
complétée,  si  besoin,  après  la  réalisation  des  dispositifs  de  protection.
Constats :
Demande de l’inspection du 13 janvier 2023 :
L’exploitant veille sous 2 mois à faire rédiger la notice de vérification et de maintenance.
Constats
DPA a transmis à l’inspection la notice de vérification et de maintenance correctement rédigée et
mise  à  jour  sur  la  base  des  nouvelles  ARF  et  ETF  (rapport  Bureau  Veritas  réf
18443392/1/1/rev2.NVM  du  29/06/2023.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040_f08
fiche_num: 8
titre: FOUDRE – Vérifications
theme: Risques accidentels, Vérifications
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2906
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040.pdf
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id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2024-10-17
identifiant_fichier: 6SP6U9U0l6HBjqUmvBJPj3t9Y6rpMa4z
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'installation  des  protections  fait  l'objet  d'une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l'installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.

11/16
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour
lesquelles ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.

constats_body:
Demande de l’inspection du 13 janvier 2023 :
Les agressions de la foudre ne sont pas enregistrés ni suivis sur le site de Bayon. L’exploitant
n’assure donc pas le suivi de ses installations dans le délai maximal d’un mois après un impact de
foudre.
L’exploitant met en place dans un délai d’un mois l’enregistrement des agressions de la foudre sur
son site de Bayon (ou le suivi via un abonnement à Météorage) et veille à la vérification visuelle
des dispositifs de protection en cas de coup de foudre.
Constats:
DPA dispose à présent d'un abonnement à Météorage pour le suivi des impacts foudre sur le site
de Bayon.
L’inspection a consulté les dernières alertes enregistrées et les suivis engagés par l’exploitant. La
gestion mise en place par DPA répond aux exigences réglementaires.
Toutefois, l’exploitant n’a pas formalisé son organisation au travers d’une procédure spécifique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
DPA veille à formaliser l’organisation du suivi et de la vérification des installations foudre de son
site de Bayon via une procédure spécifique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'installation  des  protections  fait  l'objet  d'une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l'installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.

11/16
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour
lesquelles ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.
Constats :
Demande de l’inspection du 13 janvier 2023 :
Les agressions de la foudre ne sont pas enregistrés ni suivis sur le site de Bayon. L’exploitant
n’assure donc pas le suivi de ses installations dans le délai maximal d’un mois après un impact de
foudre.
L’exploitant met en place dans un délai d’un mois l’enregistrement des agressions de la foudre sur
son site de Bayon (ou le suivi via un abonnement à Météorage) et veille à la vérification visuelle
des dispositifs de protection en cas de coup de foudre.
Constats:
DPA dispose à présent d'un abonnement à Météorage pour le suivi des impacts foudre sur le site
de Bayon.
L’inspection a consulté les dernières alertes enregistrées et les suivis engagés par l’exploitant. La
gestion mise en place par DPA répond aux exigences réglementaires.
Toutefois, l’exploitant n’a pas formalisé son organisation au travers d’une procédure spécifique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
DPA veille à formaliser l’organisation du suivi et de la vérification des installations foudre de son
site de Bayon via une procédure spécifique.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040_f09
fiche_num: 9
titre: Contrôle de la liste des appareils à pression
theme: Risques accidentels, Liste des appareils à pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 931
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2024-10-17
identifiant_fichier: 6SP6U9U0l6HBjqUmvBJPj3t9Y6rpMa4z
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
12/16
L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au
chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la
dernière et de la prochaine requalification periodique.
L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a
pression.

constats_body:
L’exploitant a précisé ne disposer d’aucun équipement sous pression sur le site de Bayon.
La visite par sondage n’a pas mis en évidence la présence de ce type d’équipement sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Thème(s) : Risques accidentels, Liste des appareils à pression
Prescription contrôlée :

12/16
L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au
chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la
dernière et de la prochaine requalification periodique.
L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a
pression.
Constats :
L’exploitant a précisé ne disposer d’aucun équipement sous pression sur le site de Bayon.
La visite par sondage n’a pas mis en évidence la présence de ce type d’équipement sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040_f10
fiche_num: 10
titre: Principes généraux de prévention des risques
theme: Actions nationales 2024, Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3799
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040.md
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id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2024-10-17
identifiant_fichier: 6SP6U9U0l6HBjqUmvBJPj3t9Y6rpMa4z
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Préambule : les modalités d’organisation sur les inhibitions des MMR/barrières sont les mêmes
pour les sites DPA Bayon, SPBA Ambès et DPA Bassens. Les observations et les demandes du
présent rapport portent donc pour l'ensemble des 3 sites.
L’exploitant dispose d’une procédure intitulée 2-04 «Gestion des mesures de maîtrise des risques»
intégrant la gestion des MMR dans la configuration d’une maintenance programmée (préventif)
qui pourrait conduire à l’inhibition d’une MMR mais aussi dans le cadre de situation anormale
(curatif) qui pourrait conduire à inhiber une MMR.
Cette procédure est complétée d’une fiche 2-04-00-03 «mise ne place d’un mode dégradé» qui a
pour objectif de tracer en salle de contrôle (classeur) l’information de l’inhibition d’une MMR et
des moyens de compensation déployés.
Le périmètre de l'organisation des shunts/by pass décrite dans les procédures de l’exploitant se
limite aux MMR. Toutefois, dans les faits, l’exploitant a généralisé cette organisation à l’ensemble
des MMR et des barrières de sécurité du site.
Les shunts/by-pass des MMRI sont principalement effectués par inhibition en salle de contrôle
(mode intégré au contrôle commande du dépôt). Le statut d’inhibition de la MMR apparaît

13/16
clairement sur la supervision. L’inhibition d’une MMRI n’est possible, d’après l’exploitant, que sous
code direction dans la supervision. Ainsi, l’opérateur peut déclencher une inhibition de MMRI en
salle de contrôle mais obligatoirement sous validation de la direction du dépôt. En dehors des
heures ouvrées, une astreinte direction est en place notamment pour gérer ces shunts/bypass.
Lors de la visite de terrain et l’échange avec les opérateurs, il est ressorti un écart entre
l’organisation théorique et l’organisation réelle : a priori, il ne semble pas nécessaire d’avoir un
code direction pour déclencher une inhibition.
Les by-pass «physiques» de MMR sont, d’après l’exploitant, interdits ; cette restriction n’est
aujourd’hui pas précisée dans les procédures ad hoc.
La mise en œuvre des by pass de MMR est peu fréquente dans le mode de fonctionnement du
dépôt  selon  l’exploitant  (activité  de  stockage  et  de  transfert  /  mode  dégradé  consiste
principalement  à  une  mise  en  sécurité  de  type  fermeture  vanne).
Les actions correctives prévues pour remédier à ces shunts/by pass sont définies lors de la
création de la fiche 2-04-00-03 préalablement à la validation du shunt/by pass par la direction et
sur la base des mesures compensatoires prévues dans les fiches MMR.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit engager un travail de remise à plat de sa procédure 2-04 «Gestion des mesures
de maîtrise des risques» afin de correctement définir son organisation sur l’inhibition des MMR et
des barrières de sécurité en mode préventif et en mode curatif.
Une fois le cadre redéfini et formalisé, il doit veiller à sensibiliser les opérateurs sur cette
organisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Thème(s) : Actions nationales 2024, Organisation
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations ou à défaut pour en limiter les conséquences.
Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour que la prévention des risques soit
effective, dans les conditions normales d'exploitation et dans les situations transitoires et
dégradées, depuis la construction jusqu'au démantèlement du site après l'exploitation.
Il met en place les dispositions nécessaires pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Constats :
Préambule : les modalités d’organisation sur les inhibitions des MMR/barrières sont les mêmes
pour les sites DPA Bayon, SPBA Ambès et DPA Bassens. Les observations et les demandes du
présent rapport portent donc pour l'ensemble des 3 sites.
L’exploitant dispose d’une procédure intitulée 2-04 «Gestion des mesures de maîtrise des risques»
intégrant la gestion des MMR dans la configuration d’une maintenance programmée (préventif)
qui pourrait conduire à l’inhibition d’une MMR mais aussi dans le cadre de situation anormale
(curatif) qui pourrait conduire à inhiber une MMR.
Cette procédure est complétée d’une fiche 2-04-00-03 «mise ne place d’un mode dégradé» qui a
pour objectif de tracer en salle de contrôle (classeur) l’information de l’inhibition d’une MMR et
des moyens de compensation déployés.
Le périmètre de l'organisation des shunts/by pass décrite dans les procédures de l’exploitant se
limite aux MMR. Toutefois, dans les faits, l’exploitant a généralisé cette organisation à l’ensemble
des MMR et des barrières de sécurité du site.
Les shunts/by-pass des MMRI sont principalement effectués par inhibition en salle de contrôle
(mode intégré au contrôle commande du dépôt). Le statut d’inhibition de la MMR apparaît

13/16
clairement sur la supervision. L’inhibition d’une MMRI n’est possible, d’après l’exploitant, que sous
code direction dans la supervision. Ainsi, l’opérateur peut déclencher une inhibition de MMRI en
salle de contrôle mais obligatoirement sous validation de la direction du dépôt. En dehors des
heures ouvrées, une astreinte direction est en place notamment pour gérer ces shunts/bypass.
Lors de la visite de terrain et l’échange avec les opérateurs, il est ressorti un écart entre
l’organisation théorique et l’organisation réelle : a priori, il ne semble pas nécessaire d’avoir un
code direction pour déclencher une inhibition.
Les by-pass «physiques» de MMR sont, d’après l’exploitant, interdits ; cette restriction n’est
aujourd’hui pas précisée dans les procédures ad hoc.
La mise en œuvre des by pass de MMR est peu fréquente dans le mode de fonctionnement du
dépôt  selon  l’exploitant  (activité  de  stockage  et  de  transfert  /  mode  dégradé  consiste
principalement  à  une  mise  en  sécurité  de  type  fermeture  vanne).
Les actions correctives prévues pour remédier à ces shunts/by pass sont définies lors de la
création de la fiche 2-04-00-03 préalablement à la validation du shunt/by pass par la direction et
sur la base des mesures compensatoires prévues dans les fiches MMR.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit engager un travail de remise à plat de sa procédure 2-04 «Gestion des mesures
de maîtrise des risques» afin de correctement définir son organisation sur l’inhibition des MMR et
des barrières de sécurité en mode préventif et en mode curatif.
Une fois le cadre redéfini et formalisé, il doit veiller à sensibiliser les opérateurs sur cette
organisation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040_f11
fiche_num: 11
titre: Présence d’une procédure SGS
theme: Actions nationales 2024, Procédure
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3
constats_body: 14/16 La gestion des inhibitions des MMR est intégrée au SGS du dépôt.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 658
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040.pdf
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siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2024-10-17
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3
Thème(s) : Actions nationales 2024, Procédure
Prescription contrôlée :
3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :

14/16
La gestion des inhibitions des MMR est intégrée au SGS du dépôt.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040_f12
fiche_num: 12
titre: Revue de la procédure SGS
theme: Actions nationales 2024, Procédure
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1410
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siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2024-10-17
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Les fiches 2-04-00-03 « mise en place d’un mode dégradé » sont présentes dans un classeur en
salle de contrôle. En parallèle, un ordre de travail est déclenché dans la GMAO impliquant un suivi
régulier par l’équipe maintenance; l’intervention sur MMR étant renseignée comme priorité 1 dans
le suivi des travaux.
Hebdomadairement, l’exploitant organise des réunions d’exploitation lors desquelles un point est
réalisé  sur  les  inhibitions  de  MMR  ou  barrières  en  cours  entre  les  équipes
maintenance/exploitation  /direction  /  astreinte.
Mensuellement, un CODIR est organisé et aborde un état des lieux des MMR/barrières en mode
dégradé.
Annuellement, une revue de direction fait notamment un retour d’expérience sur les modes
dégradés et permet de mettre en évidence des problématiques d’équipements peu fiables.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3
Thème(s) : Actions nationales 2024, Procédure
Prescription contrôlée :
3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :
Les fiches 2-04-00-03 « mise en place d’un mode dégradé » sont présentes dans un classeur en
salle de contrôle. En parallèle, un ordre de travail est déclenché dans la GMAO impliquant un suivi
régulier par l’équipe maintenance; l’intervention sur MMR étant renseignée comme priorité 1 dans
le suivi des travaux.
Hebdomadairement, l’exploitant organise des réunions d’exploitation lors desquelles un point est
réalisé  sur  les  inhibitions  de  MMR  ou  barrières  en  cours  entre  les  équipes
maintenance/exploitation  /direction  /  astreinte.
Mensuellement, un CODIR est organisé et aborde un état des lieux des MMR/barrières en mode
dégradé.
Annuellement, une revue de direction fait notamment un retour d’expérience sur les modes
dégradés et permet de mettre en évidence des problématiques d’équipements peu fiables.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040_f13
fiche_num: 13
titre: Procédures concourant à la maîtrise des risques – procédure
theme: Actions nationales 2024, Procédure
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2632
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2024-10-17
identifiant_fichier: 6SP6U9U0l6HBjqUmvBJPj3t9Y6rpMa4z
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
B.-L'exploitant définit et met en œuvre les opérations d'entretien et de vérification des barrières
de sécurité et mesures de maîtrise des risques. Ces opérations respectent les exigences et
spécificités définies par le fabricant.
L'exploitant  définit  par  ailleurs  les  conditions  et  modalités  de  maintien  en  sécurité  des
installations en cas de défaillance ou d'anomalie des barrières de sécurité agissant sur des
phénomènes dangereux conduisant à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre
2005 susvisé, qui sortent des limites du site ainsi que des mesures de maîtrise des risques et le cas
échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.

15/16
Ces conditions et modalités sont formalisées dans des procédures.

constats_body:
Le site ne dispose pas d’une procédure spécifique en cas de shunt/by-pass des MMR sur des
situations programmées ou non. Ce mode de fonctionnement est intégré dans la procédure plus
générale de « gestion des MMR ».
Le paraphe spécifique à l’inhibition des MMR est peu détaillé; elle ne précise pas la fonction des
personnes, la coordination et la communication de l'information des différents acteurs, la pose et
la dépose de l’inhibition, la procédure ou le dispositif prévu qui informe de l'état du système.
Par contre, la fiche 2-04-00-03 prévoit bien l’identification de la MMR en mode dégradée ainsi que
la chaîne MMR, la description de la situation, les moyens de compensatoires, l’autorisation de la
direction, les modalités de remise en conformité et l’information sur la date de remise en service
de la MMR avec un visa de la direction. Ces fiches sont archivées en version papier.
L’organisation actuelle du site ne précise les modalités de communication et de transmission de
l'information sur les inhibitions en cours.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La  procédure  2-04  sur  la  gestion  des  MMR  doit  être  complétée  en  précisant  les  modes
opératoires, la fonction des personnes, la coordination et la communication de l'information des
différents acteurs (qui active, qui garde la liste des matériels by-passés), la pose, la dépose, la
remise en fonctionnement, les mesures compensatoires si nécessaires, les éventuelles restrictions
sur les activités alentours, la procédure ou le dispositif prévu qui informe de l'état du système.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Thème(s) : Actions nationales 2024, Procédure
Prescription contrôlée :
B.-L'exploitant définit et met en œuvre les opérations d'entretien et de vérification des barrières
de sécurité et mesures de maîtrise des risques. Ces opérations respectent les exigences et
spécificités définies par le fabricant.
L'exploitant  définit  par  ailleurs  les  conditions  et  modalités  de  maintien  en  sécurité  des
installations en cas de défaillance ou d'anomalie des barrières de sécurité agissant sur des
phénomènes dangereux conduisant à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre
2005 susvisé, qui sortent des limites du site ainsi que des mesures de maîtrise des risques et le cas
échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.

15/16
Ces conditions et modalités sont formalisées dans des procédures.
Constats :
Le site ne dispose pas d’une procédure spécifique en cas de shunt/by-pass des MMR sur des
situations programmées ou non. Ce mode de fonctionnement est intégré dans la procédure plus
générale de « gestion des MMR ».
Le paraphe spécifique à l’inhibition des MMR est peu détaillé; elle ne précise pas la fonction des
personnes, la coordination et la communication de l'information des différents acteurs, la pose et
la dépose de l’inhibition, la procédure ou le dispositif prévu qui informe de l'état du système.
Par contre, la fiche 2-04-00-03 prévoit bien l’identification de la MMR en mode dégradée ainsi que
la chaîne MMR, la description de la situation, les moyens de compensatoires, l’autorisation de la
direction, les modalités de remise en conformité et l’information sur la date de remise en service
de la MMR avec un visa de la direction. Ces fiches sont archivées en version papier.
L’organisation actuelle du site ne précise les modalités de communication et de transmission de
l'information sur les inhibitions en cours.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La  procédure  2-04  sur  la  gestion  des  MMR  doit  être  complétée  en  précisant  les  modes
opératoires, la fonction des personnes, la coordination et la communication de l'information des
différents acteurs (qui active, qui garde la liste des matériels by-passés), la pose, la dépose, la
remise en fonctionnement, les mesures compensatoires si nécessaires, les éventuelles restrictions
sur les activités alentours, la procédure ou le dispositif prévu qui informe de l'état du système.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040_f14
fiche_num: 14
titre: Procédures concourant à la maîtrise des risques – mise en œuvre
theme: Actions nationales 2024, Mise en œuvre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2390
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2024-10-17_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2024-10-17
identifiant_fichier: 6SP6U9U0l6HBjqUmvBJPj3t9Y6rpMa4z
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Le jour de l’inspection, une inhibition de barrière de sécurité était mise en œuvre sur le dépôt de
Bayon : inhibition du détecteur HC liquide sur le point de rejet des eaux pluviales en raison d’un
dysfonctionnement (présence d’une grenouille).
En mode dégradé, la vanne de rejet du dépôt était en position fermée dans l’attente de
l’intervention sur le capteur. Ce point a été contrôlé sur site.
Il a été examiné par sondage le classeur présent en salle de commande rassemblant les fiches 2-
04-00-03. Des mesures compensatoires sont bien définies. Les fiches tracent la remise en
fonctionnement avec la réalisation de test sur la MMR concernée. Toutefois, il ressort de l’examen
rapide que les fiches ne sont pas toujours correctement renseignées.
L’exploitant a précisé à l’inspection des installations classées avoir engagé une réflexion sur
l’amélioration de la traçabilité et de la visualisation des modes dégradés des MMR et des barrières
des 3 dépôts.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  veille  à  consolider  son  organisation  et  à  s’assurer  de  la  correcte
traçabilité/communication des actions mises en œuvre dans le cadre de la gestion des inhibitions
des MMR et des barrières. Il transmet à l’inspection les modalités de réorganisation prévue ainsi
que le planning prévisionnel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Thème(s) : Actions nationales 2024, Mise en œuvre
Prescription contrôlée :
B.-L'exploitant définit et met en œuvre les opérations d'entretien et de vérification des barrières
de sécurité et mesures de maîtrise des risques. Ces opérations respectent les exigences et
spécificités définies par le fabricant.
L'exploitant  définit  par  ailleurs  les  conditions  et  modalités  de  maintien  en  sécurité  des
installations en cas de défaillance ou d'anomalie des barrières de sécurité agissant sur des
phénomènes dangereux conduisant à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre
2005 susvisé, qui sortent des limites du site ainsi que des mesures de maîtrise des risques et le cas
échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans des procédures.

16/16
Constats :
Le jour de l’inspection, une inhibition de barrière de sécurité était mise en œuvre sur le dépôt de
Bayon : inhibition du détecteur HC liquide sur le point de rejet des eaux pluviales en raison d’un
dysfonctionnement (présence d’une grenouille).
En mode dégradé, la vanne de rejet du dépôt était en position fermée dans l’attente de
l’intervention sur le capteur. Ce point a été contrôlé sur site.
Il a été examiné par sondage le classeur présent en salle de commande rassemblant les fiches 2-
04-00-03. Des mesures compensatoires sont bien définies. Les fiches tracent la remise en
fonctionnement avec la réalisation de test sur la MMR concernée. Toutefois, il ressort de l’examen
rapide que les fiches ne sont pas toujours correctement renseignées.
L’exploitant a précisé à l’inspection des installations classées avoir engagé une réflexion sur
l’amélioration de la traçabilité et de la visualisation des modes dégradés des MMR et des barrières
des 3 dépôts.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  veille  à  consolider  son  organisation  et  à  s’assurer  de  la  correcte
traçabilité/communication des actions mises en œuvre dans le cadre de la gestion des inhibitions
des MMR et des barrières. Il transmet à l’inspection les modalités de réorganisation prévue ainsi
que le planning prévisionnel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040_f01
fiche_num: 1
titre: Plan d’opération interne – existence
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/06/2015, article L 515-41
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1656
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: q9URBiuGVjDMaPKw0qs1axvJfetECPnk
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :
1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages
causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;
2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement
contre les effets d'accidents majeurs.
L'exploitant tient à jour ce plan.
SSH : Il est testé à des intervalles n'excédant pas un an et mis à jour à des intervalles n'excédant
pas trois ans.

constats_body:
Le POI a été révisé en novembre 2023, la précédente version datait de janvier 2020. La fréquence
de mise à jour est globalement respectée.
Les modalités de révision du POI ne sont pas définies. L’historique des versions est tracée en 1ere
page.
Le document POI est accessible. Il a été constaté, lors de l'inspection, la présence du document
au PCEx.
La liste des scénarios du POI est en cohérence avec les principaux phénomènes dangereux
mentionnées dans l'étude de dangers à l'exception du boil over et de la rupture zip des réservoirs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à compléter son POI en identifiant l'ensemble des phénomènes dangereux
susceptibles de survenir sur le dépôt de Bayon.
Les fiches mission ou réflexe en cas d'alerte pourraient utilement être disposées/affichées dans le
poste de contrôle du dépôt SPBA.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/06/2015, article L 515-41
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :
1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages
causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;
2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement
contre les effets d'accidents majeurs.
L'exploitant tient à jour ce plan.
SSH : Il est testé à des intervalles n'excédant pas un an et mis à jour à des intervalles n'excédant
pas trois ans.
Constats :
Le POI a été révisé en novembre 2023, la précédente version datait de janvier 2020. La fréquence
de mise à jour est globalement respectée.
Les modalités de révision du POI ne sont pas définies. L’historique des versions est tracée en 1ere
page.
Le document POI est accessible. Il a été constaté, lors de l'inspection, la présence du document
au PCEx.
La liste des scénarios du POI est en cohérence avec les principaux phénomènes dangereux
mentionnées dans l'étude de dangers à l'exception du boil over et de la rupture zip des réservoirs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à compléter son POI en identifiant l'ensemble des phénomènes dangereux
susceptibles de survenir sur le dépôt de Bayon.
Les fiches mission ou réflexe en cas d'alerte pourraient utilement être disposées/affichées dans le
poste de contrôle du dépôt SPBA.

6/15
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/q9URBiuGVjDMaPKw0qs1axvJfetECPnk

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040.pdf

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fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040_f02
fiche_num: 2
titre: Périodicité exercices POI
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 27/09/2020, article R 515-100
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1803
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: q9URBiuGVjDMaPKw0qs1axvJfetECPnk
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
I.-Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article L. 515-41, le plan d'opération interne définit,
notamment, les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens mis en œuvre
par l'exploitant de nature à :
1° Contribuer à fournir à l'autorité compétente les informations nécessaires à l'établissement des
plans d'urgence et à la détermination des mesures et des obligations incombant à l'exploitant
mentionnées au III ;
2° Assurer, en ce qui concerne l'exploitant, la remise en état et le nettoyage de l'environnement
après un accident majeur.
Ce plan est établi avant la mise en service. SSH : Il est testé à des intervalles n'excédant pas un an
et mis à jour à des intervalles n'excédant pas trois ans.

constats_body:
L'exploitant réalise un exercice POI/PSI par an.
Les derniers exercices réalisés datent du 23/03/2023 et 15/10/2024. Aucun exercice n'a été réalisé
en 2025.
Le compte rendu de l'exercice de 2024 a été consulté ; il analyse correctement le retour
d'expérience de l'exercice et les mesures de corrections à mettre en œuvre. A noter toutefois
qu'il relève certains points faibles mis en évidence lors de l'inspection (en particulier le manque
d'utilisation de la télésurveillance et des caméras thermiques du dépôt).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à respecter la fréquence de réalisation des exercices POI du dépôt de Bayon.
Le retour d'expérience de ces exercices doit permettre d'aboutir à une correction des points
faibles observés via un plan d'action.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R 515-100
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
I.-Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article L. 515-41, le plan d'opération interne définit,
notamment, les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens mis en œuvre
par l'exploitant de nature à :
1° Contribuer à fournir à l'autorité compétente les informations nécessaires à l'établissement des
plans d'urgence et à la détermination des mesures et des obligations incombant à l'exploitant
mentionnées au III ;
2° Assurer, en ce qui concerne l'exploitant, la remise en état et le nettoyage de l'environnement
après un accident majeur.
Ce plan est établi avant la mise en service. SSH : Il est testé à des intervalles n'excédant pas un an
et mis à jour à des intervalles n'excédant pas trois ans.
Constats :
L'exploitant réalise un exercice POI/PSI par an.
Les derniers exercices réalisés datent du 23/03/2023 et 15/10/2024. Aucun exercice n'a été réalisé
en 2025.
Le compte rendu de l'exercice de 2024 a été consulté ; il analyse correctement le retour
d'expérience de l'exercice et les mesures de corrections à mettre en œuvre. A noter toutefois
qu'il relève certains points faibles mis en évidence lors de l'inspection (en particulier le manque
d'utilisation de la télésurveillance et des caméras thermiques du dépôt).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à respecter la fréquence de réalisation des exercices POI du dépôt de Bayon.
Le retour d'expérience de ces exercices doit permettre d'aboutir à une correction des points
faibles observés via un plan d'action.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/q9URBiuGVjDMaPKw0qs1axvJfetECPnk

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040.md


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040_f03
fiche_num: 3
titre: Formation du personnel aux situations d’urgence
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1183
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extraction_method: dreal_parser
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siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2025-11-05
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
[…]
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des
moyens de secours.
[…]

constats_body:
L'exploitant dispose d'un plan de formation du personnel aux situations d'urgence:
- les opérateurs du dépôt suivent la formation GESIP - Intervention sur feux industriels (SD1/SD2)
avec recyclage tous les 5 ans,
- les cadres susceptibles de prendre le rôle de DOI suivent la formation GESIP - PCEx + DOI
(SD1/SD2 + POI1/POI2) avec recyclage tous les 5 ans,
Les attestations de formation ont été examinées par sondage et n'appellent pas d'observation de
la part de l'inspection.
L'exercice POI inopiné a mis en évidence une bonne maitrise de la gestion de crise par le
personnel DPA/SPBA.

body:
7/15
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
[…]
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des
moyens de secours.
[…]
Constats :
L'exploitant dispose d'un plan de formation du personnel aux situations d'urgence:
- les opérateurs du dépôt suivent la formation GESIP - Intervention sur feux industriels (SD1/SD2)
avec recyclage tous les 5 ans,
- les cadres susceptibles de prendre le rôle de DOI suivent la formation GESIP - PCEx + DOI
(SD1/SD2 + POI1/POI2) avec recyclage tous les 5 ans,
Les attestations de formation ont été examinées par sondage et n'appellent pas d'observation de
la part de l'inspection.
L'exercice POI inopiné a mis en évidence une bonne maitrise de la gestion de crise par le
personnel DPA/SPBA.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/q9URBiuGVjDMaPKw0qs1axvJfetECPnk

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040.md


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions POI
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1482
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: q9URBiuGVjDMaPKw0qs1axvJfetECPnk
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
[…]
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de
prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées ;
[…]

constats_body:
Lors de l'exercice POI inopiné, il a été constaté la disponibilité des personnels (bonne réactivité
du personnel DPA) ainsi que la présence et le bon fonctionnement des équipements de défense
incendie.

8/15
cf. annexe confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à mettre en œuvre un plan d’amélioration de la télésurveillance du dépôt de
Bayon à partir de la salle de contrôle du dépôt SPBA de Bassens: remise en fonctionnement des
équipements hors service, amélioration de la visualisation des images en salle de contrôle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
[…]
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de
prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées ;
[…]
Constats :
Lors de l'exercice POI inopiné, il a été constaté la disponibilité des personnels (bonne réactivité
du personnel DPA) ainsi que la présence et le bon fonctionnement des équipements de défense
incendie.

8/15
cf. annexe confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à mettre en œuvre un plan d’amélioration de la télésurveillance du dépôt de
Bayon à partir de la salle de contrôle du dépôt SPBA de Bassens: remise en fonctionnement des
équipements hors service, amélioration de la visualisation des images en salle de contrôle.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


