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fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119_f06
fiche_num: 6
titre: Mesures de prévention et maintenance
theme: Risques accidentels, Mesures de prévention et maintenance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 33
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6320
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nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-07-08
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nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
33.1. L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de prévenir les risques de fuites sur les
installations suite à des phénomènes liés à des contraintes mécaniques, physiques ou chimiques
(par exemple, fatigue, corrosion ou agressions externes).
33.2. Les dispositifs techniques de sécurité des installations de chargement ou de déchargement
sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux liquides inflammables, à
l'exploitation et à l'environnement du système (comme les chocs ou la corrosion).Ces dispositifs,
en particulier l'instrumentation, sont conçus pour permettre leur maintenance et le contrôle
périodique par test de leur efficacité.
33.3. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des installations électriques,
conformément aux référentiels en vigueur. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des
installations classées les éléments justificatifs de ces vérifications et opérations de maintenance.

constats_body:
Suites données à la maintenance des deux bras de chargement marine
Dans sa réponse à l’inspection précédente, datée du 28/02/2024, l’exploitant a transmis le
rapport de maintenance des deux bras de chargement navire réalisée du 13 au 16 juin 2023. Le
rapport liste, pour les bras A4810 et A4813, respectivement une et deux actions avec priorité de
traitement faible et, pour chaque bras, aucune action avec priorité forte ou moyenne.
L’exploitant a précisé lors de l’inspection que les travaux ayant une priorité faible seront traités
avant la maintenance suivante.
Par courriel du 09/07/2024, l’exploitant a transmis le rapport de maintenance des deux bras de
chargement navire réalisée du 21 au 23 mai 2024. Le rapport liste trois travaux à réaliser avec
priorité faible (travaux curatifs à réaliser sous 6 à 12 mois selon le rapport) pour le bras A4813 et
trois travaux à réaliser avec priorité faible (travaux curatifs à réaliser sous 6 à 12 mois selon le
rapport) pour le bras A4810.
PM2I tuyauteries appontement

10/14
Dans sa réponse à l’inspection précédente, datée du 28/02/2024, l’exploitant a transmis le
rapport d’inspection quinquennale des tuyauteries du dépôt de Pauillac. Selon le rapport, les
anomalies ou défauts constatés sont appelés « désordres » et sont classés selon 5 niveaux allant
de D1 (défaut pouvant être pris en charge dans le cadre de la maintenance courante du dépôt à
D3P (défaut nécessitant une intervention / réparation immédiate ou un isolement immédiat en
attendant la réparation afin de ne pas compromettre l’exploitation des tuyauteries.
Le rapport liste 13 désordres concernant les tuyauteries de l’appontement (extraction réalisée par
l’exploitant), tous classés D1. Les désordres sont : 12 fois « remise en peinture des zones dégradées
de l’élément » et 1 fois « traitement phytosanitaire ».
Dans son courrier du 28/02/2024, l’exploitant précisait que ces travaux seront réalisés avant la
prochaine inspection des tuyauteries, qui aura lieu en 2027, puisque la conclusion du rapport est
la  suivante  :  «  Les  tuyauteries  peuvent  continuer  à  être  exploitées  jusqu’à  la  prochaine
quinquennale  prévue  en  2027.  »
L’inspection prend note de l’engagement de l’exploitant. Ce point sera contrôlé lors d’une
prochaine inspection portant sur le plan de modernisation des installations industrielles.
PM2I rétention de l’appontement
Dans sa réponse à l’inspection précédente, datée du 28/02/2024, l’exploitant a transmis le
rapport de contrôle de la rétention de l’appontement, réalisé le 04/08/2023. Le document ne fait
état d’aucun désordre notable, mais liste tout de même les remarques suivantes :
petites fissures présentes dans le dallage béton,
•
dallage béton abîmé à certains endroits mais pas en profondeur,
•
caillebotis sous VM4810 abîmé.
•
L’exploitant a indiqué ne pas avoir prévu de travaux à court terme pour remédier à ces défauts
puisque l’intégrité et l’efficacité de la rétention n’est pas remise en cause.
Surveillance et maintenance des installations d’amarrage présentes sur l’appontement
L’exploitant a expliqué à l’inspection ne pas disposer des compétences nécessaires pour établir
un plan de surveillance et de maintenance des équipements d’amarrage. Il a précisé avoir pris
contact avec la société de lamanage pour qu’elle prenne en charge cette vérification. L’exploitant
est en attente du retour de cette société.
Contrôle des gicleurs
Selon l’exploitant, le contrôle de la rampe équipée de gicleurs a été ajoutée à la liste des moyens
de défense contre l’incendie qui sont contrôlés annuellement.
L’exploitant a réalisé un essai de fonctionnement le 12/12/2023 et a présenté à l’inspection les
photos démontrant le bon fonctionnement de cette installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
De manière générale, il appartient à l’exploitant de veiller à la réalisation des travaux à faible
priorité (maintenance des bras de chargement marine, défauts des tuyauteries et défauts de la
rétention de l’appontement), dès que possible et au plus tard avant la vérification suivante.
Concernant la maintenance des installations d’amarrage, l’inspection rappelle à l’exploitant que
le bon état de ces installations dont il est propriétaire est de sa responsabilité.
Il lui appartient donc de rédiger et mettre en œuvre un plan de surveillance et de maintenance
des installations d'amarrage de son appontement comprenant la description des équipements
d'amarrage, la liste des opérations de maintenance à réaliser et les fréquences associées ainsi que

11/14
les critères de remplacement des équipements. A partir de ce cadrage, il pourra déterminer qui
réalise les contrôles et la maintenance.
L’exploitant transmet sous deux mois à l’inspection un état d’avancement des actions menées
pour répondre à ces exigences.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 33
Thème(s) : Risques accidentels, Mesures de prévention et maintenance
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 22/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
33.1. L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de prévenir les risques de fuites sur les
installations suite à des phénomènes liés à des contraintes mécaniques, physiques ou chimiques
(par exemple, fatigue, corrosion ou agressions externes).
33.2. Les dispositifs techniques de sécurité des installations de chargement ou de déchargement
sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux liquides inflammables, à
l'exploitation et à l'environnement du système (comme les chocs ou la corrosion).Ces dispositifs,
en particulier l'instrumentation, sont conçus pour permettre leur maintenance et le contrôle
périodique par test de leur efficacité.
33.3. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des installations électriques,
conformément aux référentiels en vigueur. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des
installations classées les éléments justificatifs de ces vérifications et opérations de maintenance.
Constats :
Suites données à la maintenance des deux bras de chargement marine
Dans sa réponse à l’inspection précédente, datée du 28/02/2024, l’exploitant a transmis le
rapport de maintenance des deux bras de chargement navire réalisée du 13 au 16 juin 2023. Le
rapport liste, pour les bras A4810 et A4813, respectivement une et deux actions avec priorité de
traitement faible et, pour chaque bras, aucune action avec priorité forte ou moyenne.
L’exploitant a précisé lors de l’inspection que les travaux ayant une priorité faible seront traités
avant la maintenance suivante.
Par courriel du 09/07/2024, l’exploitant a transmis le rapport de maintenance des deux bras de
chargement navire réalisée du 21 au 23 mai 2024. Le rapport liste trois travaux à réaliser avec
priorité faible (travaux curatifs à réaliser sous 6 à 12 mois selon le rapport) pour le bras A4813 et
trois travaux à réaliser avec priorité faible (travaux curatifs à réaliser sous 6 à 12 mois selon le
rapport) pour le bras A4810.
PM2I tuyauteries appontement

10/14
Dans sa réponse à l’inspection précédente, datée du 28/02/2024, l’exploitant a transmis le
rapport d’inspection quinquennale des tuyauteries du dépôt de Pauillac. Selon le rapport, les
anomalies ou défauts constatés sont appelés « désordres » et sont classés selon 5 niveaux allant
de D1 (défaut pouvant être pris en charge dans le cadre de la maintenance courante du dépôt à
D3P (défaut nécessitant une intervention / réparation immédiate ou un isolement immédiat en
attendant la réparation afin de ne pas compromettre l’exploitation des tuyauteries.
Le rapport liste 13 désordres concernant les tuyauteries de l’appontement (extraction réalisée par
l’exploitant), tous classés D1. Les désordres sont : 12 fois « remise en peinture des zones dégradées
de l’élément » et 1 fois « traitement phytosanitaire ».
Dans son courrier du 28/02/2024, l’exploitant précisait que ces travaux seront réalisés avant la
prochaine inspection des tuyauteries, qui aura lieu en 2027, puisque la conclusion du rapport est
la  suivante  :  «  Les  tuyauteries  peuvent  continuer  à  être  exploitées  jusqu’à  la  prochaine
quinquennale  prévue  en  2027.  »
L’inspection prend note de l’engagement de l’exploitant. Ce point sera contrôlé lors d’une
prochaine inspection portant sur le plan de modernisation des installations industrielles.
PM2I rétention de l’appontement
Dans sa réponse à l’inspection précédente, datée du 28/02/2024, l’exploitant a transmis le
rapport de contrôle de la rétention de l’appontement, réalisé le 04/08/2023. Le document ne fait
état d’aucun désordre notable, mais liste tout de même les remarques suivantes :
petites fissures présentes dans le dallage béton,
•
dallage béton abîmé à certains endroits mais pas en profondeur,
•
caillebotis sous VM4810 abîmé.
•
L’exploitant a indiqué ne pas avoir prévu de travaux à court terme pour remédier à ces défauts
puisque l’intégrité et l’efficacité de la rétention n’est pas remise en cause.
Surveillance et maintenance des installations d’amarrage présentes sur l’appontement
L’exploitant a expliqué à l’inspection ne pas disposer des compétences nécessaires pour établir
un plan de surveillance et de maintenance des équipements d’amarrage. Il a précisé avoir pris
contact avec la société de lamanage pour qu’elle prenne en charge cette vérification. L’exploitant
est en attente du retour de cette société.
Contrôle des gicleurs
Selon l’exploitant, le contrôle de la rampe équipée de gicleurs a été ajoutée à la liste des moyens
de défense contre l’incendie qui sont contrôlés annuellement.
L’exploitant a réalisé un essai de fonctionnement le 12/12/2023 et a présenté à l’inspection les
photos démontrant le bon fonctionnement de cette installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
De manière générale, il appartient à l’exploitant de veiller à la réalisation des travaux à faible
priorité (maintenance des bras de chargement marine, défauts des tuyauteries et défauts de la
rétention de l’appontement), dès que possible et au plus tard avant la vérification suivante.
Concernant la maintenance des installations d’amarrage, l’inspection rappelle à l’exploitant que
le bon état de ces installations dont il est propriétaire est de sa responsabilité.
Il lui appartient donc de rédiger et mettre en œuvre un plan de surveillance et de maintenance
des installations d'amarrage de son appontement comprenant la description des équipements
d'amarrage, la liste des opérations de maintenance à réaliser et les fréquences associées ainsi que

11/14
les critères de remplacement des équipements. A partir de ce cadrage, il pourra déterminer qui
réalise les contrôles et la maintenance.
L’exploitant transmet sous deux mois à l’inspection un état d’avancement des actions menées
pour répondre à ces exigences.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119_f07
fiche_num: 7
titre: Repérage des tuyauteries
theme: Risques accidentels, Repérage des tuyauteries
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 9-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1420
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119.pdf
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id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-07-08
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nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles définies par
l’exploitant, sans préjudice des exigences fixées par le code du travail.

constats_body:
L’exploitant a indiqué à l’inspection avoir reçu les étiquettes pour les différentes tuyauteries de
l’appontement.
Toutefois, il a fait chiffrer la rénovation de la peinture des trois tuyauteries encore utilisées ainsi
que le marquage de celles-ci à la peinture. Selon le montant du devis, l’exploitant procédera au
marquage des tuyauteries à l’aide d’étiquettes ou par peinture.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant informe sous deux mois l’inspection de son choix pour procéder au marquage des
tuyauteries et procède au marquage de celles-ci sous quatre mois. Passé ce délai, l’inspection
pourra proposer une mise en demeure au Préfet sur ce point.
L’inspection veille également à identifier sur site les tuyauteries abandonnées (cf point de
contrôle n°10 sur les équipements à l'arrêt).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 9-1
Thème(s) : Risques accidentels, Repérage des tuyauteries
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 22/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles définies par
l’exploitant, sans préjudice des exigences fixées par le code du travail.
Constats :
L’exploitant a indiqué à l’inspection avoir reçu les étiquettes pour les différentes tuyauteries de
l’appontement.
Toutefois, il a fait chiffrer la rénovation de la peinture des trois tuyauteries encore utilisées ainsi
que le marquage de celles-ci à la peinture. Selon le montant du devis, l’exploitant procédera au
marquage des tuyauteries à l’aide d’étiquettes ou par peinture.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant informe sous deux mois l’inspection de son choix pour procéder au marquage des
tuyauteries et procède au marquage de celles-ci sous quatre mois. Passé ce délai, l’inspection
pourra proposer une mise en demeure au Préfet sur ce point.
L’inspection veille également à identifier sur site les tuyauteries abandonnées (cf point de
contrôle n°10 sur les équipements à l'arrêt).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119_f08
fiche_num: 8
titre: Collecte des égouttures
theme: Risques accidentels, Collecte des égouttures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 15
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1611
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-07-08
identifiant_fichier: d2BssgxVgpmY0cBGmzzm9SuyD4FyzMKg
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les  égouttures  susceptibles  de  se  produire  lors  des  opérations  de  chargement  ou  de
déchargement sont recueillies dans des récipients prévus à cet effet. Une consigne prévoit leur
vidange régulière.Dans le cas du chargement ou déchargement de navires ou bateaux de
navigation intérieure, ces dispositions se limitent à la collecte des égouttures au niveau de la zone
terrestre.

constats_body:
L’exploitant a indiqué que le contrôle de cette tuyauterie a été réalisé en mai 2024 et qu’il est en
attente du rapport de contrôle. Il a transmis à l’inspection un courriel de la société SCOPEO qui a
réalisé ce contrôle. Le courriel mentionne que le défaut principal ayant été détecté est une
corrosion perforante du support de la tuyauterie mais que cela ne remet pas en cause l’intégrité
physique de l’installation et que SCOPEO ne voit aucune contre-indication à l’exploitation de ces
lignes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection, dès réception, le rapport de contrôle de la tuyauterie
véhiculant les effluents de la rétention de l’appontement, accompagné d’un plan d’actions pour
résorber les défauts constatés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Collecte des égouttures

12/14
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 22/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les  égouttures  susceptibles  de  se  produire  lors  des  opérations  de  chargement  ou  de
déchargement sont recueillies dans des récipients prévus à cet effet. Une consigne prévoit leur
vidange régulière.Dans le cas du chargement ou déchargement de navires ou bateaux de
navigation intérieure, ces dispositions se limitent à la collecte des égouttures au niveau de la zone
terrestre.
Constats :
L’exploitant a indiqué que le contrôle de cette tuyauterie a été réalisé en mai 2024 et qu’il est en
attente du rapport de contrôle. Il a transmis à l’inspection un courriel de la société SCOPEO qui a
réalisé ce contrôle. Le courriel mentionne que le défaut principal ayant été détecté est une
corrosion perforante du support de la tuyauterie mais que cela ne remet pas en cause l’intégrité
physique de l’installation et que SCOPEO ne voit aucune contre-indication à l’exploitation de ces
lignes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection, dès réception, le rapport de contrôle de la tuyauterie
véhiculant les effluents de la rétention de l’appontement, accompagné d’un plan d’actions pour
résorber les défauts constatés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119_f09
fiche_num: 9
titre: Plan d'opération interne - Exercice
theme: Risques accidentels, Plan d'opération interne - Exercice
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 7.6.6.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 5 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1015
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-07-08
identifiant_fichier: d2BssgxVgpmY0cBGmzzm9SuyD4FyzMKg
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
[...] L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice.
Le compte rendu accompagné si nécessaire d’un plan d’actions est tenu à disposition de
l’inspection des installations classées.
[...]

constats_body:
L’exploitant prévoit de réaliser un exercice POI avec la société PETROSERVICES en 2024 simulant
un épandage dans la Gironde mais ne l’a pas encore programmé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmettra à l’inspection le compte-rendu de cet exercice et les enseignements tirés
de celui-ci.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 7.6.6.2
Thème(s) : Risques accidentels, Plan d'opération interne - Exercice
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 22/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
[...] L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice.
Le compte rendu accompagné si nécessaire d’un plan d’actions est tenu à disposition de
l’inspection des installations classées.
[...]

13/14
Constats :
L’exploitant prévoit de réaliser un exercice POI avec la société PETROSERVICES en 2024 simulant
un épandage dans la Gironde mais ne l’a pas encore programmé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmettra à l’inspection le compte-rendu de cet exercice et les enseignements tirés
de celui-ci.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 5 mois


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119_f10
fiche_num: 10
titre: Equipements à l'arrêt
theme: Risques accidentels, Equipements à l'arrêt
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1869
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119.pdf
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id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-07-08
identifiant_fichier: d2BssgxVgpmY0cBGmzzm9SuyD4FyzMKg
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mise en sécurité).

constats_body:
Par courrier du 28/02/2024, l’exploitant indiquait que cet inventaire sera réalisé en 2024 mais le
jour de l’inspection celui-ci n’était pas encore réalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection, sous deux mois, l’inventaire des tuyauteries abandonnées.
Passé ce délai, l’inspection pourra proposer une mise en demeure au Préfet sur ce point (cf point
de contrôle n°7 sur le repérage des tuyauteries).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Thème(s) : Risques accidentels, Equipements à l'arrêt
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 22/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mise en sécurité).
Constats :
Par courrier du 28/02/2024, l’exploitant indiquait que cet inventaire sera réalisé en 2024 mais le
jour de l’inspection celui-ci n’était pas encore réalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection, sous deux mois, l’inventaire des tuyauteries abandonnées.
Passé ce délai, l’inspection pourra proposer une mise en demeure au Préfet sur ce point (cf point
de contrôle n°7 sur le repérage des tuyauteries).

14/14
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-11-29_57645046400119_f01
fiche_num: 1
titre: Notification de cessation d’activité
theme: Risques chroniques, Notification de cessation d’activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 29/05/2015, article R.512-39-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1485
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-11-29_57645046400119.pdf
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siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-11-29
identifiant_fichier: EZeV2HAFD02VaTs1LawAQivHo9u4ATwa
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
I.-Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. […]
Il est donné récépissé sans frais de cette notification.

constats_body:
Par courrier du 29/05/2015, la société CCMP a informé le Préfet du fait que les 3 réservoirs de la
série 100 (101, 102 et 104) étaient désormais vides, nettoyés et mis hors exploitation depuis fin
février 2015.
L’exploitant précisait dans ce courrier que le terrain dédié (lieu-dit les Guineys) était désormais «
vide » de tous produits y compris des canalisations d’hydrocarbures et « découplé » des
installations pétrolières du dépôt principal. »
L’exploitant prévoyait le démantèlement des 3 réservoirs et de l’ensemble des tuyauteries
hydrocarbures présentes sur ce terrain, au cours du second semestre 2015.
Le Préfet a donné acte de cette cessation d’activité par courrier du 17/06/2015.
Les conditions de dépollution de site sont encadrées par l’arrêté préfectoral complémentaire du
11 mai 2010.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant améliore la sécurité de la zone des Guineys en renforçant les dispositifs d'interdiction

5/10
d'accès au site et en signalant les dangers présents.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 29/05/2015, article R.512-39-1
Thème(s) : Risques chroniques, Notification de cessation d’activité
Prescription contrôlée :
I.-Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. […]
Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
Constats :
Par courrier du 29/05/2015, la société CCMP a informé le Préfet du fait que les 3 réservoirs de la
série 100 (101, 102 et 104) étaient désormais vides, nettoyés et mis hors exploitation depuis fin
février 2015.
L’exploitant précisait dans ce courrier que le terrain dédié (lieu-dit les Guineys) était désormais «
vide » de tous produits y compris des canalisations d’hydrocarbures et « découplé » des
installations pétrolières du dépôt principal. »
L’exploitant prévoyait le démantèlement des 3 réservoirs et de l’ensemble des tuyauteries
hydrocarbures présentes sur ce terrain, au cours du second semestre 2015.
Le Préfet a donné acte de cette cessation d’activité par courrier du 17/06/2015.
Les conditions de dépollution de site sont encadrées par l’arrêté préfectoral complémentaire du
11 mai 2010.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant améliore la sécurité de la zone des Guineys en renforçant les dispositifs d'interdiction

5/10
d'accès au site et en signalant les dangers présents.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EZeV2HAFD02VaTs1LawAQivHo9u4ATwa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-11-29_57645046400119.pdf

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fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-11-29_57645046400119_f02
fiche_num: 2
titre: Rapport final
theme: Risques chroniques, Rapport final
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/05/2010, article 7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1934
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nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
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identifiant_fichier: EZeV2HAFD02VaTs1LawAQivHo9u4ATwa
nom_commune: Saint-Estèphe
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epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
A la fin des travaux et au plus tard dans un délai de 6 mois, un rapport final des opérations de
dépollution est transmis à l’inspection des installations classées, comportant notamment :
- un descriptif des travaux réalisés,
- les résultats d’analyses,
- les quantités évacuées et les filières de traitement retenues,
- les quantités réemployées sur le site et leurs apports extérieurs,
- les plans de l’état des lieux avec relevés topographiques. […]

constats_body:
Par courrier du 2 mai 2024, la société CCMP a transmis à l'inspection le dossier de remise en état
de la zone des Guineys.
Ce dossier comprend :
le résumé non technique de la dernière étude dangers qui met en évidence le fait que la
zone des Guineys a bien été exclue du périmètre de l'étude de dangers,
•
le plan de zonage du PPRT démontrant que la cessation d'activités de la zone des Guineys
diminue les effets du site,
•
le plan cadastral de la zone des Guineys,
•
le dossier de récolement de remise en état du site (référence : G220997-001 révision D)
rédigé par Géolia, qui concerne la zone des Guineys.
•
Ce dernier document présente les travaux de démantèlement effectués, toutes les investigations
de sols réalisées depuis 2007, les excavations et traitement de sols réalisés, les volumes de terre
réutilisées sur site et éliminés hors site dans un site autorisé à cet effet (voir points de contrôle n°5
et 7), les analyses des eaux souterraines faites depuis 2010.
En réponse aux questions de l'inspection, l'exploitant a transmis une version E du dossier de
récolement de Géolia par courriel du 4 novembre 2024.
Au cours de la présente inspection, des remarques ont été formulées à l'exploitant sur le contenu
de ce dossier. Ces remarques sont développées dans les points suivants.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/05/2010, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, Rapport final
Prescription contrôlée :
A la fin des travaux et au plus tard dans un délai de 6 mois, un rapport final des opérations de
dépollution est transmis à l’inspection des installations classées, comportant notamment :
- un descriptif des travaux réalisés,
- les résultats d’analyses,
- les quantités évacuées et les filières de traitement retenues,
- les quantités réemployées sur le site et leurs apports extérieurs,
- les plans de l’état des lieux avec relevés topographiques. […]
Constats :
Par courrier du 2 mai 2024, la société CCMP a transmis à l'inspection le dossier de remise en état
de la zone des Guineys.
Ce dossier comprend :
le résumé non technique de la dernière étude dangers qui met en évidence le fait que la
zone des Guineys a bien été exclue du périmètre de l'étude de dangers,
•
le plan de zonage du PPRT démontrant que la cessation d'activités de la zone des Guineys
diminue les effets du site,
•
le plan cadastral de la zone des Guineys,
•
le dossier de récolement de remise en état du site (référence : G220997-001 révision D)
rédigé par Géolia, qui concerne la zone des Guineys.
•
Ce dernier document présente les travaux de démantèlement effectués, toutes les investigations
de sols réalisées depuis 2007, les excavations et traitement de sols réalisés, les volumes de terre
réutilisées sur site et éliminés hors site dans un site autorisé à cet effet (voir points de contrôle n°5
et 7), les analyses des eaux souterraines faites depuis 2010.
En réponse aux questions de l'inspection, l'exploitant a transmis une version E du dossier de
récolement de Géolia par courriel du 4 novembre 2024.
Au cours de la présente inspection, des remarques ont été formulées à l'exploitant sur le contenu
de ce dossier. Ces remarques sont développées dans les points suivants.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EZeV2HAFD02VaTs1LawAQivHo9u4ATwa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-11-29_57645046400119.pdf

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fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-11-29_57645046400119_f03
fiche_num: 3
titre: Usage futur
theme: Situation administrative, Usage futur
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/05/2010, article 4.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2087
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siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-11-29
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nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
La zone 6 sur le plan en annexe est destiné à un usage agricole potentiel sous réserve de
déconstruction des bacs 100 et des infrastructures aériennes et souterraines associées.

constats_body:
La zone 6 du plan annexé à l’arrêté correspond à la zone des Guineys.
Pour mémoire, l'article R.512-39-2 du code de l'environnement, applicable en 2010 lorsque la
cessation d'activité a été déclaré prévoyait :
"[...] II. - Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1, l'exploitant transmet au
maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les
études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les
usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage
de considérer. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions. En
l'absence d'observations des personnes consultées dans un délai de trois mois à compter de la
réception des propositions de l'exploitant, leur avis est réputé favorable.L'exploitant informe le
préfet et les personnes consultées d'un accord ou d'un désaccord sur le ou les types d'usage futur
du site. [...]"
Par courrier du 14 novembre 2024, l'exploitant a transmis à la Mairie de Pauillac un courrier
proposant un usage agricole et demandant l'avis de la Mairie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète sa proposition d'usage futur au Maire de Pauillac par les études et rapports
transmis à l'administration, comme prévu par l'article R.512-39-2 du code de l'environnement,
applicable en 2010.
L'exploitant informera l'inspection de la réponse du Maire sur la proposition d'usage futur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/05/2010, article 4.4
Thème(s) : Situation administrative, Usage futur
Prescription contrôlée :
La zone 6 sur le plan en annexe est destiné à un usage agricole potentiel sous réserve de
déconstruction des bacs 100 et des infrastructures aériennes et souterraines associées.

6/10
Constats :
La zone 6 du plan annexé à l’arrêté correspond à la zone des Guineys.
Pour mémoire, l'article R.512-39-2 du code de l'environnement, applicable en 2010 lorsque la
cessation d'activité a été déclaré prévoyait :
"[...] II. - Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1, l'exploitant transmet au
maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les
études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les
usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage
de considérer. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions. En
l'absence d'observations des personnes consultées dans un délai de trois mois à compter de la
réception des propositions de l'exploitant, leur avis est réputé favorable.L'exploitant informe le
préfet et les personnes consultées d'un accord ou d'un désaccord sur le ou les types d'usage futur
du site. [...]"
Par courrier du 14 novembre 2024, l'exploitant a transmis à la Mairie de Pauillac un courrier
proposant un usage agricole et demandant l'avis de la Mairie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète sa proposition d'usage futur au Maire de Pauillac par les études et rapports
transmis à l'administration, comme prévu par l'article R.512-39-2 du code de l'environnement,
applicable en 2010.
L'exploitant informera l'inspection de la réponse du Maire sur la proposition d'usage futur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EZeV2HAFD02VaTs1LawAQivHo9u4ATwa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-11-29_57645046400119.pdf

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fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-11-29_57645046400119_f04
fiche_num: 4
titre: Surveillance environnementale - suivi eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Suivi aquifère superficiel
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/05/2010, article 8.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3998
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-11-29_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-11-29_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-11-29
identifiant_fichier: EZeV2HAFD02VaTs1LawAQivHo9u4ATwa
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
La surveillance périodique des eaux souterraines superficielles est assurée par 7 piézomètres
nommés PZ2, PZ3, PZ14, PZ22, BZ22, BZ19 et PZA sur le plan en annexe.
Les autres piézomètres réalisés pour les besoins des diagnostics seront, soit bouchés dans les
règles de l’art, soit conservés et maintenu en état, notamment pour vérifier l’efficacité des
traitements de dépollution mis en œuvre et les conditions fixées à l’article 3.
Des campagnes semestrielles de relevés du niveau piézométrique et de prélèvements d'eau sont
réalisés dans ces puits. Les analyses, selon les normes en vigueur, portent sur les paramètres
suivants :
Piézo
Position
HCTX
HAP
BTEX
Plomb et ses
composés

7/10
PZ22
amont
X
X
X
X
BZ22
intermédiaire
X
X
X
BZ19
intermédiaire
X
X
PZ2
intermédiaire
X
X
X
PZA
aval
X
X
X
X
PZ14
aval
X
X
X
X
PZ3
aval
X
X
X
X
Article 3.5 :
L’arrêt du traitement sera décidé avec l’accord préalable de l’inspecteur des installations classées
lorsque les analyses mensuelles réalisées sur site, montreront de façon durable pendant une durée
minimale de 6 mois consécutifs :
- l’absence de phase flottante,
- des concentrations pérennes en hydrocarbures dissous dans la nappe au droit du site inférieures
ou égales à 1 mg/l,
- l’absence de migration de la pollution et d’extension du panache hors site,
- des concentrations en benzène inférieures à 10 µg/l dans la nappe en limite de propriété excepté
pour le cas des Guineys visé à l’article 4.4, sous réserve que celles-ci ne présentent aucune
évolution à la hausse.
Par courrier du 21/04/2017 (référence : FV-UD33-17-332), l'inspection des installations classées a
acté que "le seuil de gestion de 1 µg/l en benzène pour les eaux souterraines de la zone des
Guineys peut être fixé à 10 µg/l dès à présent. Les prescriptions de l'article 4.4.1 de l'arrêté
[préfectoral du 11/05/2010] seront modifiées à l'occasion d'un prochain arrêté."

constats_body:
Dans le dossier de récolement de remise en état (dossier n°G220997-001-E du 26/11/2024), le
bureau d'études GEOLIA présente les piézomètres présents historiquement sur la zone.
Depuis 2008, la qualité des eaux souterraines de la zone de Guineys a été suivie grâce aux
piézomètres PZ22 (amont) et BZ22 (aval), sur les paramètres hydrocarbures et benzène. Le dossier
précité retrace les résultats d'analyses semestrielles entre 2010 et juin 2024. Pour mémoire, les
excavations ont été arrêtées en 2022.
Ces résultats mettent en évidence, pour PZ22, un respect des seuils prescrits pour les HCT et le
benzène sur la période 2010 - 2024.
En ce qui concerne BZ22, le seuil de benzène est respecté sur toute la période précitée et le seuil
en HCT est respecté depuis 2020.
Le bureau d'études propose de lever la surveillance des eaux souterraines et recommande de
reboucher les piézomètres dans les règles de l'art.
Lors  de  la  visite  de  la  zone  des  Guineys,  l'inspection  a  constaté  la  présence  de  plusieurs
piézomètres : deux pièzomètres à proximité de la zone de PZ22 ainsi que BZ6, BZ8 et PZ24 ainsi

8/10
que d'un puits non sécurisé. Ces piézomètres n'étaient pas correctement cadenassés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit procéder à un recensement de tous les piézomètres et puits encore présents sur
la zone des Guineys.
Après  analyse  des  eaux  souterraines  en  décembre  2024,  l'exploitant  pourra  procéder  au
rebouchage de ces ouvrages dans les règles de l'art et le justifier à l'inspection, sauf BZ22 qui est
situé dans l'enceinte principale du site et qui pourra servir d'ouvrage amont pour le site
d'exploitation.
Par ailleurs, l'exploitant justifie l'absence d'analyse des HAP et du Plomb et de ses composés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/05/2010, article 8.1
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi aquifère superficiel
Prescription contrôlée :
La surveillance périodique des eaux souterraines superficielles est assurée par 7 piézomètres
nommés PZ2, PZ3, PZ14, PZ22, BZ22, BZ19 et PZA sur le plan en annexe.
Les autres piézomètres réalisés pour les besoins des diagnostics seront, soit bouchés dans les
règles de l’art, soit conservés et maintenu en état, notamment pour vérifier l’efficacité des
traitements de dépollution mis en œuvre et les conditions fixées à l’article 3.
Des campagnes semestrielles de relevés du niveau piézométrique et de prélèvements d'eau sont
réalisés dans ces puits. Les analyses, selon les normes en vigueur, portent sur les paramètres
suivants :
Piézo
Position
HCTX
HAP
BTEX
Plomb et ses
composés

7/10
PZ22
amont
X
X
X
X
BZ22
intermédiaire
X
X
X
BZ19
intermédiaire
X
X
PZ2
intermédiaire
X
X
X
PZA
aval
X
X
X
X
PZ14
aval
X
X
X
X
PZ3
aval
X
X
X
X
Article 3.5 :
L’arrêt du traitement sera décidé avec l’accord préalable de l’inspecteur des installations classées
lorsque les analyses mensuelles réalisées sur site, montreront de façon durable pendant une durée
minimale de 6 mois consécutifs :
- l’absence de phase flottante,
- des concentrations pérennes en hydrocarbures dissous dans la nappe au droit du site inférieures
ou égales à 1 mg/l,
- l’absence de migration de la pollution et d’extension du panache hors site,
- des concentrations en benzène inférieures à 10 µg/l dans la nappe en limite de propriété excepté
pour le cas des Guineys visé à l’article 4.4, sous réserve que celles-ci ne présentent aucune
évolution à la hausse.
Par courrier du 21/04/2017 (référence : FV-UD33-17-332), l'inspection des installations classées a
acté que "le seuil de gestion de 1 µg/l en benzène pour les eaux souterraines de la zone des
Guineys peut être fixé à 10 µg/l dès à présent. Les prescriptions de l'article 4.4.1 de l'arrêté
[préfectoral du 11/05/2010] seront modifiées à l'occasion d'un prochain arrêté."
Constats :
Dans le dossier de récolement de remise en état (dossier n°G220997-001-E du 26/11/2024), le
bureau d'études GEOLIA présente les piézomètres présents historiquement sur la zone.
Depuis 2008, la qualité des eaux souterraines de la zone de Guineys a été suivie grâce aux
piézomètres PZ22 (amont) et BZ22 (aval), sur les paramètres hydrocarbures et benzène. Le dossier
précité retrace les résultats d'analyses semestrielles entre 2010 et juin 2024. Pour mémoire, les
excavations ont été arrêtées en 2022.
Ces résultats mettent en évidence, pour PZ22, un respect des seuils prescrits pour les HCT et le
benzène sur la période 2010 - 2024.
En ce qui concerne BZ22, le seuil de benzène est respecté sur toute la période précitée et le seuil
en HCT est respecté depuis 2020.
Le bureau d'études propose de lever la surveillance des eaux souterraines et recommande de
reboucher les piézomètres dans les règles de l'art.
Lors  de  la  visite  de  la  zone  des  Guineys,  l'inspection  a  constaté  la  présence  de  plusieurs
piézomètres : deux pièzomètres à proximité de la zone de PZ22 ainsi que BZ6, BZ8 et PZ24 ainsi

8/10
que d'un puits non sécurisé. Ces piézomètres n'étaient pas correctement cadenassés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit procéder à un recensement de tous les piézomètres et puits encore présents sur
la zone des Guineys.
Après  analyse  des  eaux  souterraines  en  décembre  2024,  l'exploitant  pourra  procéder  au
rebouchage de ces ouvrages dans les règles de l'art et le justifier à l'inspection, sauf BZ22 qui est
situé dans l'enceinte principale du site et qui pourra servir d'ouvrage amont pour le site
d'exploitation.
Par ailleurs, l'exploitant justifie l'absence d'analyse des HAP et du Plomb et de ses composés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-11-29_57645046400119_f05
fiche_num: 5
titre: Traitement des sols
theme: Risques chroniques, Traitement des sols
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/05/2010, article 4.4.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1073
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-11-29_57645046400119.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-11-29
identifiant_fichier: EZeV2HAFD02VaTs1LawAQivHo9u4ATwa
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les sols dont la concentration en hydrocarbures totaux dépasse 1000 mg/kg sont excavés et
traités dans les conditions de l’article 4 par biodégradation en andains et land farming. Les spots
avec polluants libres subissent uns stabilisation physico-chimique.

constats_body:
Dans le dossier de récolement de remise en état (dossier n°G220997-001-E du 26/11/2024), le
bureau d'études GEOLIA présente les travaux de traitement de sols pollués effectués.
D'après ce rapport, 70 278 m3 de terres polluées (ayant une concentration en hydrocarbures
supérieure à 1 000 mg/kg) ont été excavées. Sur ce volume, la majeure partie a été traitée in situ
par biodégradation et les terres les plus polluées, représentant environ 1200 tonnes, ont été
évacuées vers la société BIOCENTRE DU SUD-OUEST à St Jean d'Illac, autorisée à recevoir pour
traitement des terres polluées dangereuses et non dangereuses.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/05/2010, article 4.4.2
Thème(s) : Risques chroniques, Traitement des sols
Prescription contrôlée :
Les sols dont la concentration en hydrocarbures totaux dépasse 1000 mg/kg sont excavés et
traités dans les conditions de l’article 4 par biodégradation en andains et land farming. Les spots
avec polluants libres subissent uns stabilisation physico-chimique.
Constats :
Dans le dossier de récolement de remise en état (dossier n°G220997-001-E du 26/11/2024), le
bureau d'études GEOLIA présente les travaux de traitement de sols pollués effectués.
D'après ce rapport, 70 278 m3 de terres polluées (ayant une concentration en hydrocarbures
supérieure à 1 000 mg/kg) ont été excavées. Sur ce volume, la majeure partie a été traitée in situ
par biodégradation et les terres les plus polluées, représentant environ 1200 tonnes, ont été
évacuées vers la société BIOCENTRE DU SUD-OUEST à St Jean d'Illac, autorisée à recevoir pour
traitement des terres polluées dangereuses et non dangereuses.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-11-29_57645046400119_f06
fiche_num: 6
titre: Compatibilité pollution résiduelle / usage futur
theme: Risques chroniques, Compatibilité pollution résiduelle / usage futur
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/05/2010, article 4.4.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2484
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-11-29_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-11-29_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-11-29
identifiant_fichier: EZeV2HAFD02VaTs1LawAQivHo9u4ATwa
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Une étude permettant de vérifier la compatibilité de la pollution résiduelle avec l’usage considéré
doit être menée et basée notamment sur :
- la comparaison avec le fond géochimique des anciennes parcelles industrielles voisines déjà
retournées à l’agriculture,

9/10
- la réalisation de tests écotoxicologiques sur des sols témoins impactés par les hydrocarbures
permettant de déterminer expérimentalement l’impact de teneurs résiduelles en hydrocarbures
sur les organismes vivants animaux et végétaux,
- la mise en culture pour finition par phytoremédiation,
- un protocole de suivi de la qualité sanitaire des produits issus de ces parcelles en cas d’usage
agricole alimentaire (vigne envisagée).

constats_body:
La société CCMP a joint en annexe du dossier de récolement de remise en état du site une
"analyse sur les produits des vignes expérimentales" réalisée par une conseillère agricole
indépendante.
En 2012, des vignes ont été plantées sur le site des Guineys. Le but étant d'observer la présence
de résidus d'hydrocarbures à l'intérieur des baies ou sur la peau de ces dernières. Des échantillons
de raisins de ces vignes ont ainsi été analysés et comparés à des échantillons prélevés sur des
vignes situés en dehors de Pauillac et présentant les mêmes critères (même âge...).
Cette étude conclut :
"Les différentes analyses permettent de valider le fait que sur 10 ans il est possible de retrouver
des chaînes carbonées de type C5-C11 dans les raisins du site de Guineys. Cependant, sur le site
de  Guineys  aucun  résidus  d'hydrocarbures  ne  se  retrouvent  dans  les  raisins  de  manière
systématique ou supérieure, en quantité et en fréquence, à des échantillons pris dans des
parcelles adjacentes ou éloignes du site.
[...]
Nous pouvons alors émettre l'hypothèse que la contamination des raisins avec des chaînes
carbonées de type C5-C11 se fait plutôt par voie aérienne que par la voie nutrition de la plante
dans le sol".
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme convenu avec l'exploitant lors de l'inspection, il convient de compléter le dossier de
récolement par un schéma conceptuel pour statuer sur l'impact sanitaire résiduel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/05/2010, article 4.4.3
Thème(s) : Risques chroniques, Compatibilité pollution résiduelle / usage futur
Prescription contrôlée :
Une étude permettant de vérifier la compatibilité de la pollution résiduelle avec l’usage considéré
doit être menée et basée notamment sur :
- la comparaison avec le fond géochimique des anciennes parcelles industrielles voisines déjà
retournées à l’agriculture,

9/10
- la réalisation de tests écotoxicologiques sur des sols témoins impactés par les hydrocarbures
permettant de déterminer expérimentalement l’impact de teneurs résiduelles en hydrocarbures
sur les organismes vivants animaux et végétaux,
- la mise en culture pour finition par phytoremédiation,
- un protocole de suivi de la qualité sanitaire des produits issus de ces parcelles en cas d’usage
agricole alimentaire (vigne envisagée).
Constats :
La société CCMP a joint en annexe du dossier de récolement de remise en état du site une
"analyse sur les produits des vignes expérimentales" réalisée par une conseillère agricole
indépendante.
En 2012, des vignes ont été plantées sur le site des Guineys. Le but étant d'observer la présence
de résidus d'hydrocarbures à l'intérieur des baies ou sur la peau de ces dernières. Des échantillons
de raisins de ces vignes ont ainsi été analysés et comparés à des échantillons prélevés sur des
vignes situés en dehors de Pauillac et présentant les mêmes critères (même âge...).
Cette étude conclut :
"Les différentes analyses permettent de valider le fait que sur 10 ans il est possible de retrouver
des chaînes carbonées de type C5-C11 dans les raisins du site de Guineys. Cependant, sur le site
de  Guineys  aucun  résidus  d'hydrocarbures  ne  se  retrouvent  dans  les  raisins  de  manière
systématique ou supérieure, en quantité et en fréquence, à des échantillons pris dans des
parcelles adjacentes ou éloignes du site.
[...]
Nous pouvons alors émettre l'hypothèse que la contamination des raisins avec des chaînes
carbonées de type C5-C11 se fait plutôt par voie aérienne que par la voie nutrition de la plante
dans le sol".
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme convenu avec l'exploitant lors de l'inspection, il convient de compléter le dossier de
récolement par un schéma conceptuel pour statuer sur l'impact sanitaire résiduel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-11-29_57645046400119_f07
fiche_num: 7
titre: Elimination des déchets
theme: Risques chroniques, Elimination des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/05/2010, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1489
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-11-29_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-11-29_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-11-29
identifiant_fichier: EZeV2HAFD02VaTs1LawAQivHo9u4ATwa
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les résidus du traitement des gaz des eaux et des sols, ainsi que tout déchet résultant de
l’exploitation des installations de traitement susvisées, doivent être éliminés dans des installations
prévues et autorisées à cet effet. […]
Les bordereaux de suivi sont tenus à la dispositions de l’inspection des installations classées.

constats_body:
10/10
L'exploitant a joint en annexe de son dossier de récolement de nombreux bordereaux de suivi de
déchets correspondant à l'évacuation des terres trop polluées pour être traitées in situ vers la
société BIOCENTRE DU SUD-OUEST. L'exploitant a également joint à ce dossier les certificats
d'acceptation préalable n° B000197 et B000339.
L'inspection a examiné par sondage les bordereaux suivants :
- n°9DB3258 - 13 : 28 tonnes de terres non inertes - code déchet : 17 05 04 - reçues et traitées par
la société BIOCENTRE DU SUD-OUEST à Saint Jean d'Illac le 26 août 2022 - code de traitement R5
"recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques"
- n°9DB3258 - 4 : 28 tonnes de terres non inertes - code déchet : 17 05 04 - reçues et traitées par la
société BIOCENTRE DU SUD-OUEST à Saint Jean d'Illac le 25 août 2022 - code de traitement R5
"recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques".
L'inspection n'a pas de remarque sur ces documents.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/05/2010, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, Elimination des déchets
Prescription contrôlée :
Les résidus du traitement des gaz des eaux et des sols, ainsi que tout déchet résultant de
l’exploitation des installations de traitement susvisées, doivent être éliminés dans des installations
prévues et autorisées à cet effet. […]
Les bordereaux de suivi sont tenus à la dispositions de l’inspection des installations classées.
Constats :

10/10
L'exploitant a joint en annexe de son dossier de récolement de nombreux bordereaux de suivi de
déchets correspondant à l'évacuation des terres trop polluées pour être traitées in situ vers la
société BIOCENTRE DU SUD-OUEST. L'exploitant a également joint à ce dossier les certificats
d'acceptation préalable n° B000197 et B000339.
L'inspection a examiné par sondage les bordereaux suivants :
- n°9DB3258 - 13 : 28 tonnes de terres non inertes - code déchet : 17 05 04 - reçues et traitées par
la société BIOCENTRE DU SUD-OUEST à Saint Jean d'Illac le 26 août 2022 - code de traitement R5
"recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques"
- n°9DB3258 - 4 : 28 tonnes de terres non inertes - code déchet : 17 05 04 - reçues et traitées par la
société BIOCENTRE DU SUD-OUEST à Saint Jean d'Illac le 25 août 2022 - code de traitement R5
"recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques".
L'inspection n'a pas de remarque sur ces documents.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-04-16_57645046400119_f01
fiche_num: 1
titre: Prévention des risques liés aux vents extrêmes
theme: Risques accidentels, Prévention des risques liés aux vents extrêmes
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 10/11/2022, article 7 et 8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 14956
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-04-16_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-04-16_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2025-04-16
identifiant_fichier: Ar1KDiJccNYTaaWa9gpIVUZQaYqcEgMB
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Article 7 - Mesures complémentaires
L’exploitant met en œuvre les mesures nécessaires au renforcement de la résistance des
réservoirs T509, T704, T706, T708, T710, T712 et T715 aux vents « extrêmes » lors de leur première
inspection hors exploitation détaillée, réalisée en application de l’arrêté ministériel du 3 octobre
2010 susvisé, qui est programmée après la date de notification du présent arrêté.
Le renforcement à mettre en place découle des conclusions des notes de calculs transmises par

4/8
courriel du 23 juin 2022 associées à la notice technique « Définition des vitesses de vents et du
calcul du raidissage des robes du réservoir sous l’effet du vent » n°C 2022-02-005 du 16 mars 2022
susvisée.
Article 8 - Prévention des risques liés aux vents extrêmes
Les prescriptions de l’article 7.2.7 de l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé sont
complétées par les dispositions du présent article.
Au sens du présent article, on entend par :
état corrodé d’un réservoir : état du réservoir au moment considéré pendant sa phase
d’exploitation, par opposition à l’état neuf. En particulier, l’état et l’épaisseur réels des
parois du réservoir sont associés à l’état dégradé, par opposition à leur état et épaisseur
initiaux de construction ;
•
code de maintenance : référentiel retenu par l’exploitant pour le suivi en service et la
maintenance des réservoirs de stockage d’hydrocarbures liquides du site ;
•
vents « extrêmes » : vents présentant une vitesse supérieure ou égale à la vitesse extrême
déterminée selon les règles mentionnées à l’article 7.2.7 de l’arrêté préfectoral du 26
décembre 2012 susvisé. La vitesse extrême est déterminée à partir de la vitesse de vent en
rafales sur 3 secondes, pondérée par plusieurs facteurs dépendant des caractéristiques
des installations et de leur environnement et du code de maintenance retenu. La vitesse
des vents « extrêmes » considérés au présent article a une valeur supérieure ou égale à 138
km/h pour le réservoir T715 et 132 km/h pour les autres réservoirs.
•
Art 8.1 - Dispositions temporaires compensatoires au sous-dimensionnement de la tenue de
certains réservoirs aux vents « extrêmes »
Les dispositions du présent sous-article s’appliquent aux réservoirs de stockage d’hydrocarbures
liquides du site qui nécessitent d’être renforcés pour prévenir le risque de flambage de leur robe à
l'état corrodé exposée à des vents « extrêmes ». Elles entrent en vigueur dès la notification du
présent arrêté.
À la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, les réservoirs concernés sont ceux identifiés dans
la note technique intitulée « définition des vitesses de vent et du calcul du raidissage des robes du
réservoir sous l’effet du vent » n°C 2022-02-005 du 16 mars 2022 et les notes de calculs associées
transmises par courriel du 23 juin 2022 susvisées.
L’exploitant met en œuvre un dispositif de mesure en continu de la vitesse du vent sur son site et
une surveillance des alertes météorologiques pouvant impacter le site.
Dès lors qu’il a connaissance d’une alerte météorologique annonçant un épisode de tempête avec
des vents « extrêmes » dans la zone du site ou qu’il mesure une vitesse de vent « extrême » sur le
site, l’exploitant procède à l’ajustement, dans un délai maximal de 6 heures, du niveau de
remplissage de chaque réservoir de stockage, à une valeur permettant de garantir l’absence de
risque de flambage de leur robe soumis à un vent de 163 km/h.
Les modalités d’application des dispositions du présent sous-article sont décrites dans le plan
d’opération interne.
Après chaque épisode de vents « extrêmes », l’exploitant procède à une inspection visuelle de
l’état de tous les réservoirs de stockage du site. Dans l’éventualité d’un désordre constaté
visuellement, l’exploitant réalise un contrôle qui comprend à minima une inspection visuelle
externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et de ses accessoires, une inspection
de la soudure robe-fond et une vérification des déformations géométriques éventuelles du
réservoir et notamment de la verticalité, de la déformation de la robe et de la présence de
tassement.
Art 8.2 - Vérification périodique de la tenue des réservoirs aux vents « extrêmes » et renforcement
si nécessaire

5/8
Au  plus  tard  6  mois  avant  l’inspection  hors  exploitation  d’un  réservoir  de  stockage
d’hydrocarbures liquides réalisée en application de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé,
l’exploitant transmet à l’inspection de l’environnement une note démontrant l’absence de risque
de déformation par flambage de la robe du réservoir à l’état corrodé exposée à des conditions de
vents « extrêmes », compte tenu de l’épaisseur minimale des parois définie pour le maintien en
exploitation jusqu’à l’inspection hors exploitation suivante. L’exploitant précise et justifie le code
de maintenance et les hypothèses retenus pour évaluer la tenue des réservoirs. Il précise et
justifie la valeur minimale de la vitesse des vents « extrêmes » retenue.
À défaut, l’exploitant détermine, sur la base du code de maintenance et des hypothèses retenus,
les renforcements qui s’avèrent nécessaires pour assurer la tenue du réservoir aux conditions de
vents « extrêmes ». Ces éléments sont présentés dans la note transmise à l’inspection. Les
renforcements sont installés lors de l’inspection hors exploitation du réservoir.

constats_body:
Pour rappel, ces prescriptions ont été imposées après plusieurs études menées à la suite du
flambage du réservoir T510 suite des vents violents (165 km/h) survenues dans la nuit du 26 au 27
juillet 2013. L'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations classées, lors de l'inspection du
16/04/2025, que certaines viroles de ce bac étaient corrodées de manière significative de part les
produits historiquement stockés à l'intérieur. Les parties de viroles corrodées significativement
ont été remplacées et un raidisseur a été mis en place sur ce bac, d'après l'exploitant.
Ces études comprennent notamment :
- une note de calcul par éléments finis, réalisée le 11 octobre 2018, basée sur des calculs
analytiques suivants des codes reconnus, au niveau des réservoirs T413 (toit fixe) et T715 (toit
flottant) ;
- une note de calcul du 16 mars 2023, effectuée par la société PCAN, concernant la définition des
vents violents et du calcul du raidissage des robes du réservoir sous l'effet du vent.
La note de calcul du 11 octobre 2018 susvisée conclut :
- en l'absence de rupture catastrophique définie dans le guide GESIP 2011-01 :
effacement du réservoir ;
•
rupture de la liaison robe - fond ;
•
rupture par le fond (à proximité de la robe) ;
•
ouverture "ZIP" ;
•
brèche sur la robe ;
•
rupture d'une grosse tuyauterie, un piquage.
•
- qu'un réservoir, sous l'effet d'un vent extrême, se déforme, mais ne se rompt pas.
La note de calcul du 16 mars 2023 comprend :
- un calcul de vitesse de vent avec les coefficients correctifs de l'EEMUA (S1 : coefficient suivant
topographie, S2 : coefficient de hauteur, S3 : facteur statistique des vitesses de vent sur 50 ans, S4
: coefficient correcteur pour une vitesse de rafale de 3s) qui donne une vitesse de vent de 37,5
m/s (135 km/h) ;
- un calcul de vitesse de vent suivant le CODRES de 45 m/s. Le CODRES précise que l'on doit
calculer le vent en rafale V3s de la manière suivante 1,49 x 24 m/s (vent de référence dans la
région) ce qui nous donne 35,76 m/s sachant que ce même code précise que la vitesse du vent
prise ne peut pas être inférieure à 45 m/s (162 km/h). C'est donc cette vitesse qui a été prise en
compte. Pour information, la vitesse de vent devant être prise en compte au titre de l'API, pour

6/8
les réservoirs neufs est de 190 km/h. Cette étude conclue à la nécessité de mettre en place des
raidisseurs, lors des prochaines inspections hors exploitation détaillées, au niveau des bacs T509,
T704, T706, T708, T710, T712 et T715, d'où la prescription de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du
10/11/2022.
L'inspection des installations classées a constaté, lors de son inspection du 16/04/2025, la mise en
place du raidisseur sur le bac T715, le plus exposé au vent violent.
Concernant le bac T706, en inspection hors exploitation détaillée actuellement, l'exploitant
devait  mettre  en  place  un  raidisseur  à  cette  occasion.  Or,  par  courrier  du  24  mars  2025,
l'exploitant a demandé une dispense de mise en place du raidisseur sur ce bac, sur la base d'une
note en éléments finis par affinement numérique.
L'inspection souhaite avoir l'avis d'un tiers expert sur cette note. L'exploitant est d'accord pour la
faire réaliser dans les meilleurs délais, sachant que ce bac ne pourra pas être remis en service sans
raidisseur ou sans accord sur la demande de dérogation de la mise en place de ce raidisseur par
l'inspection des installations classées.
Lors de l'inspection du 16/04/2025, l'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations classées,
disposer d'un dispositif de mesure du vent sur le site et d'un suivi alerte vent. Le POI du site
prévoit que dès lors que l'exploitant a connaissance d’une alerte météorologique annonçant un
épisode de tempête avec des vents « extrêmes » dans la zone du site ou s'il mesure une vitesse de
vent « extrême » sur le site, il procède à l’ajustement, dans un délai maximal de 6 heures, du
niveau de remplissage de chaque réservoir de stockage, à une valeur permettant de garantir
l’absence de risque de flambage de leur robe soumis à un vent de 163 km/h.
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que le niveau de remplissage
des bacs était suivi correctement par rapport au niveau critique du niveau des bacs par rapport
au risque de flambage.
L'exploitant a indiqué, lors de l'inspection, ne pas avoir été confronté, depuis la signature de
l'arrêté préfectoral complémentaire du 10/11/2022, à des vents extrêmes. Il a indiqué également
ne pas avoir établi de procédure précisant qu'après chaque épisode de vents « extrêmes », il doit
procéder à une inspection visuelle de l’état de tous les réservoirs de stockage du site, et que dans
l’éventualité d’un désordre constaté visuellement, il doit réaliser un contrôle qui comprend à
minima une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et de
ses accessoires, une inspection de la soudure robe-fond et une vérification des déformations
géométriques éventuelles du réservoir et notamment de la verticalité, de la déformation de la
robe et de la présence de tassement.
L'exploitant a précisé, lors de l'inspection, que des notes de calcul, lors des inspections externes
détaillées étaient réalisées, sur la base d'une note de calcul analytique en éléments finis afin de
vérifier l'absence ou pas de risque de déformation par flambage de la robe des réservoirs à l'état
corrodé exposés à des vents violents, et donc à la nécessité ou pas de mettre en place un
raidisseur sur ces bacs.
Les résultats de ces notes ont été vérifiées sur les bacs T702, T704, T402, T413 (inspections

7/8
externe détaillées réalisées en 2023) et sur les bacs T330 et T403 (inspections externe détaillées
réalisées en 2024).
Ces résultats concluent à la nécessité de mise en place d'un raidisseur uniquement sur le bac
T704.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme convenu, lors de l'inspection, l'exploitant doit faire réaliser une tierce expertise, par une
société spécialisée dans le domaine des calculs par éléments finis et indépendante de l'exploitant,
comprenant une étude permettant de statuer sur la nécessité ou pas de mettre en place un
raidisseur sur le réservoir T706 et donnant un avis critique sur l'étude réalisée par la société
SCOPEO, le 19 mars 2025, concernant la demande de dispense de réalisation d'un raidisseur sur le
réservoir T706.
Tout au long de l’évaluation, le tiers expert détermine et met en œuvre des dispositions efficaces
pour  communiquer  avec  l’exploitant  afin  de  s’assurer  de  la  bonne  compréhension,  des
caractéristiques  et  du  fonctionnement  de  ce  bac.
La  tierce  expertise  technique  doit  s’appuyer  sur  des  éléments  tangibles,  vérifiables  ou
démontrables, dans l’état des connaissances existantes au moment de la tierce expertise.
Le tiers expert décrit de manière concrète et compréhensible les documents qu’il produit. Les
méthodes et outils utilisés devront être décrits. Il mentionne les incertitudes et les limites liées à
ses résultats. Il doit être en mesure à tout moment de tracer l’historique de son expertise, de
justifier et de démontrer ses résultats. Les points sur lesquels il n'a pu se prononcer doivent être
actés dans le rapport d’expertise.
Le rapport d’expertise, rédigé en français, doit être de nature à permettre à l’exploitant et à
l’administration d’en apprécier pleinement son contenu et de pouvoir faire usage de ses
conclusions afin qu’il n’y ait pas d’équivoque résultant d’une interprétation inadéquate du
rapport.
Ce rapport sera remis à l'inspections des installations classées. Le réservoir T706 ne pourra pas
être remis en service sans l'accord de l'inspection des installations classées, concernant l'absence
de raidisseurs ou bien sera remis en service dans les conditions prévues à l'arrêté du 10 novembre
2022.
De plus, il est à noter que les vitesses de vent ont été prises par rapport au CODRES. L'exploitant
devra donc, dorénavant, toujours se baser sur ce code pour les éventuels études et travaux à
réaliser sur les 25 réservoirs de son site.
Il convient également sous 1 mois d'établir une procédure, intégrée dans le POI, précisant
qu'après chaque épisode de vents « extrêmes », il doit être procédé à une inspection visuelle de
l’état de tous les réservoirs de stockage du site, et que dans l’éventualité d’un désordre constaté
visuellement, il doit être réalisé un contrôle qui comprend à minima une inspection visuelle
externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et de ses accessoires, une inspection
de la soudure robe-fond et une vérification des déformations géométriques éventuelles du
réservoir et notamment de la verticalité, de la déformation de la robe et de la présence de
tassement.
Enfin, l'exploitant doit fournir, à l'inspection des installations classées, sous 1 mois, les notes de
calcul, effectuées, lors des inspections externes détaillées, démontrant l'absence de risque par

8/8
flambage de la robe des réservoirs à l'état corrodé exposé à des vents violents, et donc à
l'absence de nécessité de mise en place d'un raidisseur pour les bacs T402, T413, T702, T330 et
T403. Dans l'avenir, ces notes de calcul devront être transmises, dès réception, à l'inspection des
installations classées.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 10/11/2022, article 7 et 8
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques liés aux vents extrêmes
Prescription contrôlée :
Article 7 - Mesures complémentaires
L’exploitant met en œuvre les mesures nécessaires au renforcement de la résistance des
réservoirs T509, T704, T706, T708, T710, T712 et T715 aux vents « extrêmes » lors de leur première
inspection hors exploitation détaillée, réalisée en application de l’arrêté ministériel du 3 octobre
2010 susvisé, qui est programmée après la date de notification du présent arrêté.
Le renforcement à mettre en place découle des conclusions des notes de calculs transmises par

4/8
courriel du 23 juin 2022 associées à la notice technique « Définition des vitesses de vents et du
calcul du raidissage des robes du réservoir sous l’effet du vent » n°C 2022-02-005 du 16 mars 2022
susvisée.
Article 8 - Prévention des risques liés aux vents extrêmes
Les prescriptions de l’article 7.2.7 de l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé sont
complétées par les dispositions du présent article.
Au sens du présent article, on entend par :
état corrodé d’un réservoir : état du réservoir au moment considéré pendant sa phase
d’exploitation, par opposition à l’état neuf. En particulier, l’état et l’épaisseur réels des
parois du réservoir sont associés à l’état dégradé, par opposition à leur état et épaisseur
initiaux de construction ;
•
code de maintenance : référentiel retenu par l’exploitant pour le suivi en service et la
maintenance des réservoirs de stockage d’hydrocarbures liquides du site ;
•
vents « extrêmes » : vents présentant une vitesse supérieure ou égale à la vitesse extrême
déterminée selon les règles mentionnées à l’article 7.2.7 de l’arrêté préfectoral du 26
décembre 2012 susvisé. La vitesse extrême est déterminée à partir de la vitesse de vent en
rafales sur 3 secondes, pondérée par plusieurs facteurs dépendant des caractéristiques
des installations et de leur environnement et du code de maintenance retenu. La vitesse
des vents « extrêmes » considérés au présent article a une valeur supérieure ou égale à 138
km/h pour le réservoir T715 et 132 km/h pour les autres réservoirs.
•
Art 8.1 - Dispositions temporaires compensatoires au sous-dimensionnement de la tenue de
certains réservoirs aux vents « extrêmes »
Les dispositions du présent sous-article s’appliquent aux réservoirs de stockage d’hydrocarbures
liquides du site qui nécessitent d’être renforcés pour prévenir le risque de flambage de leur robe à
l'état corrodé exposée à des vents « extrêmes ». Elles entrent en vigueur dès la notification du
présent arrêté.
À la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, les réservoirs concernés sont ceux identifiés dans
la note technique intitulée « définition des vitesses de vent et du calcul du raidissage des robes du
réservoir sous l’effet du vent » n°C 2022-02-005 du 16 mars 2022 et les notes de calculs associées
transmises par courriel du 23 juin 2022 susvisées.
L’exploitant met en œuvre un dispositif de mesure en continu de la vitesse du vent sur son site et
une surveillance des alertes météorologiques pouvant impacter le site.
Dès lors qu’il a connaissance d’une alerte météorologique annonçant un épisode de tempête avec
des vents « extrêmes » dans la zone du site ou qu’il mesure une vitesse de vent « extrême » sur le
site, l’exploitant procède à l’ajustement, dans un délai maximal de 6 heures, du niveau de
remplissage de chaque réservoir de stockage, à une valeur permettant de garantir l’absence de
risque de flambage de leur robe soumis à un vent de 163 km/h.
Les modalités d’application des dispositions du présent sous-article sont décrites dans le plan
d’opération interne.
Après chaque épisode de vents « extrêmes », l’exploitant procède à une inspection visuelle de
l’état de tous les réservoirs de stockage du site. Dans l’éventualité d’un désordre constaté
visuellement, l’exploitant réalise un contrôle qui comprend à minima une inspection visuelle
externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et de ses accessoires, une inspection
de la soudure robe-fond et une vérification des déformations géométriques éventuelles du
réservoir et notamment de la verticalité, de la déformation de la robe et de la présence de
tassement.
Art 8.2 - Vérification périodique de la tenue des réservoirs aux vents « extrêmes » et renforcement
si nécessaire

5/8
Au  plus  tard  6  mois  avant  l’inspection  hors  exploitation  d’un  réservoir  de  stockage
d’hydrocarbures liquides réalisée en application de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé,
l’exploitant transmet à l’inspection de l’environnement une note démontrant l’absence de risque
de déformation par flambage de la robe du réservoir à l’état corrodé exposée à des conditions de
vents « extrêmes », compte tenu de l’épaisseur minimale des parois définie pour le maintien en
exploitation jusqu’à l’inspection hors exploitation suivante. L’exploitant précise et justifie le code
de maintenance et les hypothèses retenus pour évaluer la tenue des réservoirs. Il précise et
justifie la valeur minimale de la vitesse des vents « extrêmes » retenue.
À défaut, l’exploitant détermine, sur la base du code de maintenance et des hypothèses retenus,
les renforcements qui s’avèrent nécessaires pour assurer la tenue du réservoir aux conditions de
vents « extrêmes ». Ces éléments sont présentés dans la note transmise à l’inspection. Les
renforcements sont installés lors de l’inspection hors exploitation du réservoir.
Constats :
Pour rappel, ces prescriptions ont été imposées après plusieurs études menées à la suite du
flambage du réservoir T510 suite des vents violents (165 km/h) survenues dans la nuit du 26 au 27
juillet 2013. L'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations classées, lors de l'inspection du
16/04/2025, que certaines viroles de ce bac étaient corrodées de manière significative de part les
produits historiquement stockés à l'intérieur. Les parties de viroles corrodées significativement
ont été remplacées et un raidisseur a été mis en place sur ce bac, d'après l'exploitant.
Ces études comprennent notamment :
- une note de calcul par éléments finis, réalisée le 11 octobre 2018, basée sur des calculs
analytiques suivants des codes reconnus, au niveau des réservoirs T413 (toit fixe) et T715 (toit
flottant) ;
- une note de calcul du 16 mars 2023, effectuée par la société PCAN, concernant la définition des
vents violents et du calcul du raidissage des robes du réservoir sous l'effet du vent.
La note de calcul du 11 octobre 2018 susvisée conclut :
- en l'absence de rupture catastrophique définie dans le guide GESIP 2011-01 :
effacement du réservoir ;
•
rupture de la liaison robe - fond ;
•
rupture par le fond (à proximité de la robe) ;
•
ouverture "ZIP" ;
•
brèche sur la robe ;
•
rupture d'une grosse tuyauterie, un piquage.
•
- qu'un réservoir, sous l'effet d'un vent extrême, se déforme, mais ne se rompt pas.
La note de calcul du 16 mars 2023 comprend :
- un calcul de vitesse de vent avec les coefficients correctifs de l'EEMUA (S1 : coefficient suivant
topographie, S2 : coefficient de hauteur, S3 : facteur statistique des vitesses de vent sur 50 ans, S4
: coefficient correcteur pour une vitesse de rafale de 3s) qui donne une vitesse de vent de 37,5
m/s (135 km/h) ;
- un calcul de vitesse de vent suivant le CODRES de 45 m/s. Le CODRES précise que l'on doit
calculer le vent en rafale V3s de la manière suivante 1,49 x 24 m/s (vent de référence dans la
région) ce qui nous donne 35,76 m/s sachant que ce même code précise que la vitesse du vent
prise ne peut pas être inférieure à 45 m/s (162 km/h). C'est donc cette vitesse qui a été prise en
compte. Pour information, la vitesse de vent devant être prise en compte au titre de l'API, pour

6/8
les réservoirs neufs est de 190 km/h. Cette étude conclue à la nécessité de mettre en place des
raidisseurs, lors des prochaines inspections hors exploitation détaillées, au niveau des bacs T509,
T704, T706, T708, T710, T712 et T715, d'où la prescription de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du
10/11/2022.
L'inspection des installations classées a constaté, lors de son inspection du 16/04/2025, la mise en
place du raidisseur sur le bac T715, le plus exposé au vent violent.
Concernant le bac T706, en inspection hors exploitation détaillée actuellement, l'exploitant
devait  mettre  en  place  un  raidisseur  à  cette  occasion.  Or,  par  courrier  du  24  mars  2025,
l'exploitant a demandé une dispense de mise en place du raidisseur sur ce bac, sur la base d'une
note en éléments finis par affinement numérique.
L'inspection souhaite avoir l'avis d'un tiers expert sur cette note. L'exploitant est d'accord pour la
faire réaliser dans les meilleurs délais, sachant que ce bac ne pourra pas être remis en service sans
raidisseur ou sans accord sur la demande de dérogation de la mise en place de ce raidisseur par
l'inspection des installations classées.
Lors de l'inspection du 16/04/2025, l'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations classées,
disposer d'un dispositif de mesure du vent sur le site et d'un suivi alerte vent. Le POI du site
prévoit que dès lors que l'exploitant a connaissance d’une alerte météorologique annonçant un
épisode de tempête avec des vents « extrêmes » dans la zone du site ou s'il mesure une vitesse de
vent « extrême » sur le site, il procède à l’ajustement, dans un délai maximal de 6 heures, du
niveau de remplissage de chaque réservoir de stockage, à une valeur permettant de garantir
l’absence de risque de flambage de leur robe soumis à un vent de 163 km/h.
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que le niveau de remplissage
des bacs était suivi correctement par rapport au niveau critique du niveau des bacs par rapport
au risque de flambage.
L'exploitant a indiqué, lors de l'inspection, ne pas avoir été confronté, depuis la signature de
l'arrêté préfectoral complémentaire du 10/11/2022, à des vents extrêmes. Il a indiqué également
ne pas avoir établi de procédure précisant qu'après chaque épisode de vents « extrêmes », il doit
procéder à une inspection visuelle de l’état de tous les réservoirs de stockage du site, et que dans
l’éventualité d’un désordre constaté visuellement, il doit réaliser un contrôle qui comprend à
minima une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et de
ses accessoires, une inspection de la soudure robe-fond et une vérification des déformations
géométriques éventuelles du réservoir et notamment de la verticalité, de la déformation de la
robe et de la présence de tassement.
L'exploitant a précisé, lors de l'inspection, que des notes de calcul, lors des inspections externes
détaillées étaient réalisées, sur la base d'une note de calcul analytique en éléments finis afin de
vérifier l'absence ou pas de risque de déformation par flambage de la robe des réservoirs à l'état
corrodé exposés à des vents violents, et donc à la nécessité ou pas de mettre en place un
raidisseur sur ces bacs.
Les résultats de ces notes ont été vérifiées sur les bacs T702, T704, T402, T413 (inspections

7/8
externe détaillées réalisées en 2023) et sur les bacs T330 et T403 (inspections externe détaillées
réalisées en 2024).
Ces résultats concluent à la nécessité de mise en place d'un raidisseur uniquement sur le bac
T704.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme convenu, lors de l'inspection, l'exploitant doit faire réaliser une tierce expertise, par une
société spécialisée dans le domaine des calculs par éléments finis et indépendante de l'exploitant,
comprenant une étude permettant de statuer sur la nécessité ou pas de mettre en place un
raidisseur sur le réservoir T706 et donnant un avis critique sur l'étude réalisée par la société
SCOPEO, le 19 mars 2025, concernant la demande de dispense de réalisation d'un raidisseur sur le
réservoir T706.
Tout au long de l’évaluation, le tiers expert détermine et met en œuvre des dispositions efficaces
pour  communiquer  avec  l’exploitant  afin  de  s’assurer  de  la  bonne  compréhension,  des
caractéristiques  et  du  fonctionnement  de  ce  bac.
La  tierce  expertise  technique  doit  s’appuyer  sur  des  éléments  tangibles,  vérifiables  ou
démontrables, dans l’état des connaissances existantes au moment de la tierce expertise.
Le tiers expert décrit de manière concrète et compréhensible les documents qu’il produit. Les
méthodes et outils utilisés devront être décrits. Il mentionne les incertitudes et les limites liées à
ses résultats. Il doit être en mesure à tout moment de tracer l’historique de son expertise, de
justifier et de démontrer ses résultats. Les points sur lesquels il n'a pu se prononcer doivent être
actés dans le rapport d’expertise.
Le rapport d’expertise, rédigé en français, doit être de nature à permettre à l’exploitant et à
l’administration d’en apprécier pleinement son contenu et de pouvoir faire usage de ses
conclusions afin qu’il n’y ait pas d’équivoque résultant d’une interprétation inadéquate du
rapport.
Ce rapport sera remis à l'inspections des installations classées. Le réservoir T706 ne pourra pas
être remis en service sans l'accord de l'inspection des installations classées, concernant l'absence
de raidisseurs ou bien sera remis en service dans les conditions prévues à l'arrêté du 10 novembre
2022.
De plus, il est à noter que les vitesses de vent ont été prises par rapport au CODRES. L'exploitant
devra donc, dorénavant, toujours se baser sur ce code pour les éventuels études et travaux à
réaliser sur les 25 réservoirs de son site.
Il convient également sous 1 mois d'établir une procédure, intégrée dans le POI, précisant
qu'après chaque épisode de vents « extrêmes », il doit être procédé à une inspection visuelle de
l’état de tous les réservoirs de stockage du site, et que dans l’éventualité d’un désordre constaté
visuellement, il doit être réalisé un contrôle qui comprend à minima une inspection visuelle
externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et de ses accessoires, une inspection
de la soudure robe-fond et une vérification des déformations géométriques éventuelles du
réservoir et notamment de la verticalité, de la déformation de la robe et de la présence de
tassement.
Enfin, l'exploitant doit fournir, à l'inspection des installations classées, sous 1 mois, les notes de
calcul, effectuées, lors des inspections externes détaillées, démontrant l'absence de risque par

8/8
flambage de la robe des réservoirs à l'état corrodé exposé à des vents violents, et donc à
l'absence de nécessité de mise en place d'un raidisseur pour les bacs T402, T413, T702, T330 et
T403. Dans l'avenir, ces notes de calcul devront être transmises, dès réception, à l'inspection des
installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ar1KDiJccNYTaaWa9gpIVUZQaYqcEgMB

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-04-16_57645046400119.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-04-16_57645046400119.md


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titre: Recensement des tuyauteries soumises au PMII
theme: Actions nationales 2025, Tuyauteries - recensement 04/10
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2893
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code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les dispositions du présent article sont applicables :
1. Aux capacités et aux tuyauteries pour lesquels une défaillance liée au vieillissement est
susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante
au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, et
2. Aux capacités d'un volume supérieur à 10 m³ contenant des substances, préparations ou
mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 50, R. 50/53 ou les mentions de
danger H400, H410 ; ou
3. Aux capacités d'un volume supérieur à 100 m³ contenant des substances, préparations ou
mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 51, R.
51/53, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de dangers H301, H300, H351, H350, H340,
H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd, H360 Fd, H360Df, ou H411 ; ou
4. Aux tuyauteries d'un diamètre nominal supérieur ou égal à DN 80 au sens des normes EN 805 et
ISO  6708  :  1995  véhiculant  des  substances,  des  préparations  ou  mélanges  auxquels  sont
attribuées les phrases de risques R. 50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ; ou
5. Aux tuyauteries d'un diamètre nominal supérieur ou égal à DN 100 au sens des normes EN 805
et ISO 6708 : 1995 véhiculant des substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées
les phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 51, R. 51/53, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68
ou les mentions de danger H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d,
H360 FD, H361fd, H360 Fd, H360Df, ou H411,
sauf si, dans le cas des équipements visés aux points 2 à 5, une perte de confinement liée au
vieillissement n'est pas susceptible de générer un risque environnemental important. L'estimation
de l'importance de ce risque environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d'un
guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement.

6/21
Sont exclus du champ d'application de cet article :
- les canalisations visées par le chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement ; et
- les réservoirs de stockage visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé et par les articles 3 et 4 du
présent arrêté ; et
- les tuyauteries et capacités visées par l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé (…)

constats_body:
Les tuyauteries potentiellement soumises au PM2I sont les tuyauteries en acier carbone (ce sont
celles qui véhiculent les produits). Les tuyauteries en inox/résine sont liées au réseau incendie et
ne sont pas soumises en PM2I.
--> Afin de faciliter les modalités de suivi, l'exploitant a décidé d'appliquer le PM2I à l'ensemble
des tuyauteries en acier carbone du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2025, Tuyauteries - recensement 04/10
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent article sont applicables :
1. Aux capacités et aux tuyauteries pour lesquels une défaillance liée au vieillissement est
susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante
au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, et
2. Aux capacités d'un volume supérieur à 10 m³ contenant des substances, préparations ou
mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 50, R. 50/53 ou les mentions de
danger H400, H410 ; ou
3. Aux capacités d'un volume supérieur à 100 m³ contenant des substances, préparations ou
mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 51, R.
51/53, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de dangers H301, H300, H351, H350, H340,
H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd, H360 Fd, H360Df, ou H411 ; ou
4. Aux tuyauteries d'un diamètre nominal supérieur ou égal à DN 80 au sens des normes EN 805 et
ISO  6708  :  1995  véhiculant  des  substances,  des  préparations  ou  mélanges  auxquels  sont
attribuées les phrases de risques R. 50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ; ou
5. Aux tuyauteries d'un diamètre nominal supérieur ou égal à DN 100 au sens des normes EN 805
et ISO 6708 : 1995 véhiculant des substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées
les phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 51, R. 51/53, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68
ou les mentions de danger H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d,
H360 FD, H361fd, H360 Fd, H360Df, ou H411,
sauf si, dans le cas des équipements visés aux points 2 à 5, une perte de confinement liée au
vieillissement n'est pas susceptible de générer un risque environnemental important. L'estimation
de l'importance de ce risque environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d'un
guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement.

6/21
Sont exclus du champ d'application de cet article :
- les canalisations visées par le chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement ; et
- les réservoirs de stockage visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé et par les articles 3 et 4 du
présent arrêté ; et
- les tuyauteries et capacités visées par l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé (…)
Constats :
Les tuyauteries potentiellement soumises au PM2I sont les tuyauteries en acier carbone (ce sont
celles qui véhiculent les produits). Les tuyauteries en inox/résine sont liées au réseau incendie et
ne sont pas soumises en PM2I.
--> Afin de faciliter les modalités de suivi, l'exploitant a décidé d'appliquer le PM2I à l'ensemble
des tuyauteries en acier carbone du site.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fp5euxfJt18QAOCul1v4Rwy4R5Dib9Dp

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119.md


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119_f02
fiche_num: 2
titre: Modalités de suivi des tuyauteries soumis au PMII
theme: Actions nationales 2025, Tuyauteries – plan d'inspection selon DT96
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7611
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nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2025-09-25
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nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
(…) A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection
de la tuyauterie ou de la capacité.
L'état initial, le programme d'inspection et le plan d'inspection sont établis soit selon les
recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une
méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique
par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration. (…)

constats_body:
L’exploitant a défini les modalités de contrôle de ses tuyauteries en application du guide DT96
(Guide Technique Professionnel Pour l'inspection des tuyauteries en exploitation).
Pour faciliter le suivi, il a choisi de classer l'ensemble des tuyauteries (en acier carbone) du site en
classe 1, avec une périodicité de contrôle de 60 mois (cf. point 6.1 du DT96).
1) Programme d'inspections des tuyauteries:
La fiche "dépôt de Pauillac - Plan et programme d'inspection" (créée le 21/08/2013 et modifiée le
7/02/2024), indique qu'une inspection a eu lieu en 2012 pour constituer l'état initial. Ensuite, des
inspections périodiques ont eu lieu en 2017 et 2022 ; la prochaine aura lieu en 2027.
Afin d'assurer le suivi des périodicités de contrôles, l'exploitant utilise un fichier Excel. Aussi,
l'exploitant indique que les échéances de contrôles sont inscrites au budget. A ce jour, il n'a pas
de GMAO en place.
2) Le plan d'inspection des tuyauteries est composé des documents suivants:
-Instruction technique N° D 22 (IT D 22 - Rev 3 - Date : 07/02/2024 --> Inspection et entretien des
tuyauteries de produits) et ses 4 annexes;
-Fiche ITD22 - EN 056 - Fiche d'inspection et de contrôle des tuyauteries.

7/21
Le DT 96 mentionne au 6.1 que le plan d'inspection comprend, entre autres:
- l’identification des modes de dégradation et de leur localisation, notamment au niveau des
points singuliers;
- la détermination des contrôles à réaliser pour détecter les dégradations et en évaluer l’évolution;
-la détermination de la fréquence des contrôles en fonction de l'évaluation des conséquences des
défaillances et de l’évolution attendue des dégradations;
- le choix des zones de contrôles représentatives des modes de dégradation identifiés [...].
Par ailleurs, le DT 96 mentionne au 6.2 que les contrôles des tuyauteries doivent intéresser aussi
une ou des zones situées hors points singuliers dans lesquelles il n’y a pas de mode de dégradation
identifié. Sont prises en compte dans ce cadre, les zones rendues accessibles à l’occasion des
démontages éventuels pour travaux de maintenance.
-> L'annexe 2 de l'IT D 22 identifie les différents modes de dégradation (principalement des
pertes d'épaisseurs) mais ne donne pas d'information spécifique sur leur localisation. L'exploitant
indique que la perte d'épaisseur peut avoir lieu en n'importe quel point.
--> La définition générale des points singuliers (zones particulièrement sensibles) donnée au 3.2 du
DT96 est reprise telle quelle dans l'IT22. L'exploitant n'a pas listé précisément les points singuliers
qu'on peut retrouver sur son site.
--> Concernant les mesures, l'exploitant explique qu'autrefois, des mesures "statiques" étaient
réalisées (points statiques = points pris aléatoirement sur les tuyauteries, y compris sur les points
singuliers, pour mesurer les épaisseurs résiduelles). Depuis 2022, des points de "référence" sont
également réalisés (points de référence = points précis (étiquetés sur le site) pris uniquement au
niveau de points singuliers (coudes/tés/réductions) des tuyauteries, pour mesurer les épaisseurs
résiduelles, exactement au même endroit, d'un contrôle sur l'autre.
A noter que chaque point singulier (coudes/tés/réductions) ne fait pas l'objet d'un point de
référence mais qu'un pourcentage représentatif des points singuliers (identifiés) possèdent un
point de référence. Durant l'inspection, il a été mis en exergue que certains points singuliers
(outre les coudes/tés/réductions) existent sur site (exemple: bras morts) mais qu'ils n'ont pas été
identifiés en tant que tel et ne font par conséquent pas l'objet de points de contrôle de
référence.
Aussi, l'exploitant précise que chaque point singulier est quand même vérifié tous les 5 ans
puisque, s'il n'est pas couvert par un point de mesure "de référence", il est couvert par un point
de mesure "statique". L'Inspection s'interroge sur l'exploitation des résultats des mesures
"statiques" puisque d'un contrôle sur l'autre, elles ne sont pas réalisées au même endroit et qu'il
est par conséquent plus compliqué de déterminer une vitesse de corrosion précise. L'exploitant a
répondu qu'il est compliqué, au regard du nombre de points de contrôle, de tous les étiqueter
pour qu'ils soient qualifiés de points de "référence". Il précise tout de même que chacun des
points mesures "statiques" est réalisé dans une zone très proche, d'un contrôle sur l'autre.
3) Critères menant à une action corrective
Le DT 96 mentionne au 6.3 que chaque inspection fait l’objet d’un rapport détaillé précisant les
points inspectés et contrôlés, les résultats des contrôles, les éventuelles actions demandées sur la
base  de  critères  prédéfinis  (remises  en  état,  actions  complémentaires  de  contrôle  ou
d’inspection).
--> Les critères prédéfinis par l'exploitant sont basés sur la notion de "désordres", notion que l'on
retrouve dans le DT 92 relatif aux "cuvettes de rétention et fondations de réservoirs". L'exploitant

8/21
a expliqué que ce n'est pas une erreur mais que c'est sur cette base qu'il a défini, en accord avec
l'organisme SCOPEO, les critères d'intervention sur les tuyauteries suite aux contrôles.
-La définition d'un désordre de niveau D1 doit être revue car il est indiqué (page 4/5 du rapport de
contrôle des tuyauteries 2022 - ref. SCO3998-TUY-RAP001 Rév.00) que ce type de désordre peut-
être pris en charge dans le cadre de la maintenance courante du dépôt alors que dans les faits
plusieurs défauts devant être pris en charge par l'intervention d'une entreprise extérieures (à
solliciter) ont été classés D1.
-Le désordre de niveau D2: le délai associé (5ans) doit être explicitement indiqué.
-Le désordre de niveau D2E va être supprimé puisque la surveillance qui est associée à ce niveau
de désordre, n'est pas évidente à assurer de manière rigoureuse par l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous 6 mois:
L'exploitant modifie l'Instruction technique N° D 22 en répertoriant les différents type de points
singuliers présents sur son site ainsi que leur modalité de contrôle. Outre les coudes/té/réductions
qui possèdent déjà des points de référence, l'exploitant prévoit des points de référence pour ces
nouveaux points singuliers identifiés.
Il convient d'intégrer ou d'annexer le document relatif aux points de référence (Ref. SCO3998-
TUY-RAP-001 Rev00) au plan d'inspection (IT D22).
Par ailleurs l'exploitant revoit ses critères de déclenchement d'actions correctives. Il apparait
opportun que ces critères (désordres) soient spécifiés dans les documents relatifs au plan
d'inspection (IT D22) et pas seulement dans le rapport de contrôle.
De manière plus générale, l'exploitant complète/modifie son plan d'inspection relatif aux
tuyauteries avec les remarques formulées par l'Inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2025, Tuyauteries – plan d'inspection selon DT96
Prescription contrôlée :
(…) A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection
de la tuyauterie ou de la capacité.
L'état initial, le programme d'inspection et le plan d'inspection sont établis soit selon les
recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une
méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique
par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration. (…)
Constats :
L’exploitant a défini les modalités de contrôle de ses tuyauteries en application du guide DT96
(Guide Technique Professionnel Pour l'inspection des tuyauteries en exploitation).
Pour faciliter le suivi, il a choisi de classer l'ensemble des tuyauteries (en acier carbone) du site en
classe 1, avec une périodicité de contrôle de 60 mois (cf. point 6.1 du DT96).
1) Programme d'inspections des tuyauteries:
La fiche "dépôt de Pauillac - Plan et programme d'inspection" (créée le 21/08/2013 et modifiée le
7/02/2024), indique qu'une inspection a eu lieu en 2012 pour constituer l'état initial. Ensuite, des
inspections périodiques ont eu lieu en 2017 et 2022 ; la prochaine aura lieu en 2027.
Afin d'assurer le suivi des périodicités de contrôles, l'exploitant utilise un fichier Excel. Aussi,
l'exploitant indique que les échéances de contrôles sont inscrites au budget. A ce jour, il n'a pas
de GMAO en place.
2) Le plan d'inspection des tuyauteries est composé des documents suivants:
-Instruction technique N° D 22 (IT D 22 - Rev 3 - Date : 07/02/2024 --> Inspection et entretien des
tuyauteries de produits) et ses 4 annexes;
-Fiche ITD22 - EN 056 - Fiche d'inspection et de contrôle des tuyauteries.

7/21
Le DT 96 mentionne au 6.1 que le plan d'inspection comprend, entre autres:
- l’identification des modes de dégradation et de leur localisation, notamment au niveau des
points singuliers;
- la détermination des contrôles à réaliser pour détecter les dégradations et en évaluer l’évolution;
-la détermination de la fréquence des contrôles en fonction de l'évaluation des conséquences des
défaillances et de l’évolution attendue des dégradations;
- le choix des zones de contrôles représentatives des modes de dégradation identifiés [...].
Par ailleurs, le DT 96 mentionne au 6.2 que les contrôles des tuyauteries doivent intéresser aussi
une ou des zones situées hors points singuliers dans lesquelles il n’y a pas de mode de dégradation
identifié. Sont prises en compte dans ce cadre, les zones rendues accessibles à l’occasion des
démontages éventuels pour travaux de maintenance.
-> L'annexe 2 de l'IT D 22 identifie les différents modes de dégradation (principalement des
pertes d'épaisseurs) mais ne donne pas d'information spécifique sur leur localisation. L'exploitant
indique que la perte d'épaisseur peut avoir lieu en n'importe quel point.
--> La définition générale des points singuliers (zones particulièrement sensibles) donnée au 3.2 du
DT96 est reprise telle quelle dans l'IT22. L'exploitant n'a pas listé précisément les points singuliers
qu'on peut retrouver sur son site.
--> Concernant les mesures, l'exploitant explique qu'autrefois, des mesures "statiques" étaient
réalisées (points statiques = points pris aléatoirement sur les tuyauteries, y compris sur les points
singuliers, pour mesurer les épaisseurs résiduelles). Depuis 2022, des points de "référence" sont
également réalisés (points de référence = points précis (étiquetés sur le site) pris uniquement au
niveau de points singuliers (coudes/tés/réductions) des tuyauteries, pour mesurer les épaisseurs
résiduelles, exactement au même endroit, d'un contrôle sur l'autre.
A noter que chaque point singulier (coudes/tés/réductions) ne fait pas l'objet d'un point de
référence mais qu'un pourcentage représentatif des points singuliers (identifiés) possèdent un
point de référence. Durant l'inspection, il a été mis en exergue que certains points singuliers
(outre les coudes/tés/réductions) existent sur site (exemple: bras morts) mais qu'ils n'ont pas été
identifiés en tant que tel et ne font par conséquent pas l'objet de points de contrôle de
référence.
Aussi, l'exploitant précise que chaque point singulier est quand même vérifié tous les 5 ans
puisque, s'il n'est pas couvert par un point de mesure "de référence", il est couvert par un point
de mesure "statique". L'Inspection s'interroge sur l'exploitation des résultats des mesures
"statiques" puisque d'un contrôle sur l'autre, elles ne sont pas réalisées au même endroit et qu'il
est par conséquent plus compliqué de déterminer une vitesse de corrosion précise. L'exploitant a
répondu qu'il est compliqué, au regard du nombre de points de contrôle, de tous les étiqueter
pour qu'ils soient qualifiés de points de "référence". Il précise tout de même que chacun des
points mesures "statiques" est réalisé dans une zone très proche, d'un contrôle sur l'autre.
3) Critères menant à une action corrective
Le DT 96 mentionne au 6.3 que chaque inspection fait l’objet d’un rapport détaillé précisant les
points inspectés et contrôlés, les résultats des contrôles, les éventuelles actions demandées sur la
base  de  critères  prédéfinis  (remises  en  état,  actions  complémentaires  de  contrôle  ou
d’inspection).
--> Les critères prédéfinis par l'exploitant sont basés sur la notion de "désordres", notion que l'on
retrouve dans le DT 92 relatif aux "cuvettes de rétention et fondations de réservoirs". L'exploitant

8/21
a expliqué que ce n'est pas une erreur mais que c'est sur cette base qu'il a défini, en accord avec
l'organisme SCOPEO, les critères d'intervention sur les tuyauteries suite aux contrôles.
-La définition d'un désordre de niveau D1 doit être revue car il est indiqué (page 4/5 du rapport de
contrôle des tuyauteries 2022 - ref. SCO3998-TUY-RAP001 Rév.00) que ce type de désordre peut-
être pris en charge dans le cadre de la maintenance courante du dépôt alors que dans les faits
plusieurs défauts devant être pris en charge par l'intervention d'une entreprise extérieures (à
solliciter) ont été classés D1.
-Le désordre de niveau D2: le délai associé (5ans) doit être explicitement indiqué.
-Le désordre de niveau D2E va être supprimé puisque la surveillance qui est associée à ce niveau
de désordre, n'est pas évidente à assurer de manière rigoureuse par l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous 6 mois:
L'exploitant modifie l'Instruction technique N° D 22 en répertoriant les différents type de points
singuliers présents sur son site ainsi que leur modalité de contrôle. Outre les coudes/té/réductions
qui possèdent déjà des points de référence, l'exploitant prévoit des points de référence pour ces
nouveaux points singuliers identifiés.
Il convient d'intégrer ou d'annexer le document relatif aux points de référence (Ref. SCO3998-
TUY-RAP-001 Rev00) au plan d'inspection (IT D22).
Par ailleurs l'exploitant revoit ses critères de déclenchement d'actions correctives. Il apparait
opportun que ces critères (désordres) soient spécifiés dans les documents relatifs au plan
d'inspection (IT D22) et pas seulement dans le rapport de contrôle.
De manière plus générale, l'exploitant complète/modifie son plan d'inspection relatif aux
tuyauteries avec les remarques formulées par l'Inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fp5euxfJt18QAOCul1v4Rwy4R5Dib9Dp

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119.md


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôles des TY soumises au PM2I et actions correctives
theme: Risques accidentels, TY _ Stratégie de contrôle des tuyauteries, contrôles et suites à donner
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5921
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: fp5euxfJt18QAOCul1v4Rwy4R5Dib9Dp
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Pour chaque équipement ou ouvrage mentionné aux articles 3 à 7 et pour lequel un plan
d'inspection et de surveillance est mis en place, l'exploitant élabore un dossier contenant :
- l'état initial de l'équipement ;
- la présentation de la stratégie mise en place pour le contrôle de l'état de l'équipement
(modalités, fréquence, méthodes, etc.) et pour la détermination des suites à donner à ces
contrôles (méthodologie d'analyse des résultats, critères de déclenchement d'actions correctives

9/21
de réparation ou de remplacement, etc.). Ces éléments de la stratégie sont justifiés, en fonction
des modes de dégradation envisageables, le cas échéant par simple référence aux parties du
guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement sur la base desquelles ils
ont été établis ;
- les résultats des contrôles et les suites données à ces contrôles ;
- les interventions éventuellement menées.

constats_body:
L'exploitant a transmis le dernier rapport de contrôle quinquennal des tuyauteries (Rapport
SCOPEO daté du 03/03/2023). Ce rapport de 20 pages présente les résultats des contrôles
effectués sur la période allant du 23/05/2022 au 22/10/2022).
Le rapport est conclusif et indique que " les tuyauteries peuvent continuer à être exploitées
jusqu'à la prochaine quinquennale prévue en 2027".
Ce rapport est accompagné des fiches d'inspection de contrôle des tuyauteries (ITD22 - EN 056)
remplies.
L'ensemble des ces documents a été étudié par sondage par l'Inspection.
-Le rapport fait état d'un défaut D3 en page 20/20 (réparation immédiate provisoire ou réparation
définitive sous 1 an).
--> L'exploitant indique que ce défaut a été réparé définitivement.
-Dans la fiche d'inspection de contrôle des tuyauteries de 2022 (ITD22 - EN 056 - repère
tuyauterie : SCO3998-TY-ISO-003), on peut voir qu'une vérification US doit être faite sur une
portion  de  tuyauterie;  il  s'agit  d'un  défaut  D2  (à  réaliser  sous  5  ans  selon  les  critères  de
l'exploitant).  L'Inspection  formule  les  deux  constats  suivants  :
--> il n'est pas aisé d'établir un lien entre les "remarques" qui nécessitent un plan d'action (choc
sur tuyauterie?) et les "commentaires" (vérification US 17);
--> un choc peut provoquer une fissure voire une fuite, il convient effectivement de faire une
vérification mais le délai associé de 5 ans n'est pas pertinent. Le jour de l'inspection, la vérification
US n'avait pas été faite. L’exploitant vérifie ce point dans les plus brefs délais.
L'IT (page 2) mentionne une campagne de mise en peinture annuelle. L'Inspection a demandé la
raison pour laquelle les actions de remise en peinture des tuyauteries n'étaient toujours pas
effectives le jour de l'inspection. L'exploitant a indiqué qu'une grosse campagne de résorption du
passif avait été menée pour remettre en peinture l'ensemble des tuyauteries. Il ajoute que les
entreprises interviennent par zone et qu'il est trop compliqué de leur demander de remettre en
peinture en priorité les défauts liés à la peinture et constatés au titre du PM2I. Il précise
cependant qu'au fur et à mesure, les remises en peinture prévues au titre du PM2I le seront et que
de toute manière si, le niveau de désordre associé est bien D1, alors il n'est pas "de nature à
compromettre les caractéristique de l'ouvrage".
Le rapport de contrôle des tuyauteries liste les différents désordres constatés et les actions à
réaliser. En février 2025, l'exploitant a passé une nouvelle commande à SCOPEO visant à faire une
synthèse des défauts de niveau 2 et à chiffrer la mise en place des actions correctives. A

10/21
réception, l'exploitant lancera une consultation des entreprises de tuyauterie pour chiffrage des
travaux. Il compte réaliser les travaux sur 2026/2027.
-->L'Inspection a souligné un délai trop long dans mise en place des actions correctives. Ce
constat a déjà été formulé à l'occasion d'inspections précédentes.
Il a été demandé à l'exploitant la raison pour laquelle aucune action corrective n'avait été mise en
place alors que les éléments sont posés depuis mars 2023. L'exploitant a répondu avoir rencontré
des problèmes de ressources humaines et qu'en conséquence, il a été décidé de sous traiter à
SCOPEO un cahier des charges visant a donner des informations complémentaires sur les
méthodes de réparation (initialement les méthodes de réparation/d'intervention devaient être
définies en interne). L'exploitant partage le constat de l'Inspection quant à la non réalisation des
actions correctives suite au contrôle de 2022.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Pour les futurs rapport de contrôle, l'exploitant améliore la traçabilité. En outre, il vérifie que les
niveaux de désordre associé aux défauts constatés sont cohérents avec l'action préventive ou
corrective à réaliser.
Sous 2 mois, l'exploitant vérifie que les actions à réaliser sur les tuyauteries (annexe 2 du rapport
SCO3998-TUY-RAP001) ne nécessitent pas, dans certains cas (exemple: mesure US suite à choc sur
tuyauterie), une intervention plus courte que l'échéance des 5 ans. Le cas échéant, il met en place
les mesures correctives immédiatement.
L'exploitant tire le retour d'expérience du constat partagé du délai trop long de mise en œuvre
des réparations / actions correctives suite à contrôle des tuyauteries. Pour 2027 et les années
suivantes, il assure un meilleur suivi.
Concernant les actions à mettre en œuvre à la suite du contrôle de 2022 sur les tuyauteries,
l'exploitant les réalise au plus tard d'ici mi 2027 (défauts D2, D2E). A défaut, une mise en demeure
pourra être proposée au Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, TY _ Stratégie de contrôle des tuyauteries, contrôles et suites à
donner
Prescription contrôlée :
Pour chaque équipement ou ouvrage mentionné aux articles 3 à 7 et pour lequel un plan
d'inspection et de surveillance est mis en place, l'exploitant élabore un dossier contenant :
- l'état initial de l'équipement ;
- la présentation de la stratégie mise en place pour le contrôle de l'état de l'équipement
(modalités, fréquence, méthodes, etc.) et pour la détermination des suites à donner à ces
contrôles (méthodologie d'analyse des résultats, critères de déclenchement d'actions correctives

9/21
de réparation ou de remplacement, etc.). Ces éléments de la stratégie sont justifiés, en fonction
des modes de dégradation envisageables, le cas échéant par simple référence aux parties du
guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement sur la base desquelles ils
ont été établis ;
- les résultats des contrôles et les suites données à ces contrôles ;
- les interventions éventuellement menées.
Constats :
L'exploitant a transmis le dernier rapport de contrôle quinquennal des tuyauteries (Rapport
SCOPEO daté du 03/03/2023). Ce rapport de 20 pages présente les résultats des contrôles
effectués sur la période allant du 23/05/2022 au 22/10/2022).
Le rapport est conclusif et indique que " les tuyauteries peuvent continuer à être exploitées
jusqu'à la prochaine quinquennale prévue en 2027".
Ce rapport est accompagné des fiches d'inspection de contrôle des tuyauteries (ITD22 - EN 056)
remplies.
L'ensemble des ces documents a été étudié par sondage par l'Inspection.
-Le rapport fait état d'un défaut D3 en page 20/20 (réparation immédiate provisoire ou réparation
définitive sous 1 an).
--> L'exploitant indique que ce défaut a été réparé définitivement.
-Dans la fiche d'inspection de contrôle des tuyauteries de 2022 (ITD22 - EN 056 - repère
tuyauterie : SCO3998-TY-ISO-003), on peut voir qu'une vérification US doit être faite sur une
portion  de  tuyauterie;  il  s'agit  d'un  défaut  D2  (à  réaliser  sous  5  ans  selon  les  critères  de
l'exploitant).  L'Inspection  formule  les  deux  constats  suivants  :
--> il n'est pas aisé d'établir un lien entre les "remarques" qui nécessitent un plan d'action (choc
sur tuyauterie?) et les "commentaires" (vérification US 17);
--> un choc peut provoquer une fissure voire une fuite, il convient effectivement de faire une
vérification mais le délai associé de 5 ans n'est pas pertinent. Le jour de l'inspection, la vérification
US n'avait pas été faite. L’exploitant vérifie ce point dans les plus brefs délais.
L'IT (page 2) mentionne une campagne de mise en peinture annuelle. L'Inspection a demandé la
raison pour laquelle les actions de remise en peinture des tuyauteries n'étaient toujours pas
effectives le jour de l'inspection. L'exploitant a indiqué qu'une grosse campagne de résorption du
passif avait été menée pour remettre en peinture l'ensemble des tuyauteries. Il ajoute que les
entreprises interviennent par zone et qu'il est trop compliqué de leur demander de remettre en
peinture en priorité les défauts liés à la peinture et constatés au titre du PM2I. Il précise
cependant qu'au fur et à mesure, les remises en peinture prévues au titre du PM2I le seront et que
de toute manière si, le niveau de désordre associé est bien D1, alors il n'est pas "de nature à
compromettre les caractéristique de l'ouvrage".
Le rapport de contrôle des tuyauteries liste les différents désordres constatés et les actions à
réaliser. En février 2025, l'exploitant a passé une nouvelle commande à SCOPEO visant à faire une
synthèse des défauts de niveau 2 et à chiffrer la mise en place des actions correctives. A

10/21
réception, l'exploitant lancera une consultation des entreprises de tuyauterie pour chiffrage des
travaux. Il compte réaliser les travaux sur 2026/2027.
-->L'Inspection a souligné un délai trop long dans mise en place des actions correctives. Ce
constat a déjà été formulé à l'occasion d'inspections précédentes.
Il a été demandé à l'exploitant la raison pour laquelle aucune action corrective n'avait été mise en
place alors que les éléments sont posés depuis mars 2023. L'exploitant a répondu avoir rencontré
des problèmes de ressources humaines et qu'en conséquence, il a été décidé de sous traiter à
SCOPEO un cahier des charges visant a donner des informations complémentaires sur les
méthodes de réparation (initialement les méthodes de réparation/d'intervention devaient être
définies en interne). L'exploitant partage le constat de l'Inspection quant à la non réalisation des
actions correctives suite au contrôle de 2022.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Pour les futurs rapport de contrôle, l'exploitant améliore la traçabilité. En outre, il vérifie que les
niveaux de désordre associé aux défauts constatés sont cohérents avec l'action préventive ou
corrective à réaliser.
Sous 2 mois, l'exploitant vérifie que les actions à réaliser sur les tuyauteries (annexe 2 du rapport
SCO3998-TUY-RAP001) ne nécessitent pas, dans certains cas (exemple: mesure US suite à choc sur
tuyauterie), une intervention plus courte que l'échéance des 5 ans. Le cas échéant, il met en place
les mesures correctives immédiatement.
L'exploitant tire le retour d'expérience du constat partagé du délai trop long de mise en œuvre
des réparations / actions correctives suite à contrôle des tuyauteries. Pour 2027 et les années
suivantes, il assure un meilleur suivi.
Concernant les actions à mettre en œuvre à la suite du contrôle de 2022 sur les tuyauteries,
l'exploitant les réalise au plus tard d'ici mi 2027 (défauts D2, D2E). A défaut, une mise en demeure
pourra être proposée au Préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fp5euxfJt18QAOCul1v4Rwy4R5Dib9Dp

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fiche_num: 4
titre: Recensement des réservoirs soumis au PMII - AM du 4/10/10
theme: Actions nationales 2025, Réservoirs - recensement 04/10
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1829
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nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les dispositions du présent article sont applicables aux réservoirs aériens cylindriques verticaux
d'une quantité stockée :
- supérieure à 10 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
phrases de risques R. 50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ; ou
- supérieure à 100 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
phrases de risques R. 51 ou R. 51/53 ou les mentions de danger H411 ; ou
- supérieure à 100 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les

11/21
phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de
dangers H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd,
H360 Fd ou H360Df.
Sont exclus du champ d’application de cet article :
- les réservoirs faisant l’objet d’inspections hors exploitation détaillées en application du point 29-
4 de l’article 29 de l’arrêté du 3 octobre 2010 susvisé, et
- les réservoirs pour lesquels une défaillance liée au vieillissement n’est pas susceptible de générer
un  risque  environnemental  important  lorsque  l’estimation  de  l’importance  de  ce  risque
environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d’un guide professionnel reconnu par
le ministre chargé de l’environnement.

constats_body:
Les réservoirs du site de CCMP font tous l’objet d’inspections hors exploitation détaillées en
application du point 29-4 de l’article 29 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010. Ils sont donc
exclus du champ d'application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 4/10/2010.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-1
Thème(s) : Actions nationales 2025, Réservoirs - recensement 04/10
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent article sont applicables aux réservoirs aériens cylindriques verticaux
d'une quantité stockée :
- supérieure à 10 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
phrases de risques R. 50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ; ou
- supérieure à 100 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
phrases de risques R. 51 ou R. 51/53 ou les mentions de danger H411 ; ou
- supérieure à 100 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les

11/21
phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de
dangers H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd,
H360 Fd ou H360Df.
Sont exclus du champ d’application de cet article :
- les réservoirs faisant l’objet d’inspections hors exploitation détaillées en application du point 29-
4 de l’article 29 de l’arrêté du 3 octobre 2010 susvisé, et
- les réservoirs pour lesquels une défaillance liée au vieillissement n’est pas susceptible de générer
un  risque  environnemental  important  lorsque  l’estimation  de  l’importance  de  ce  risque
environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d’un guide professionnel reconnu par
le ministre chargé de l’environnement.
Constats :
Les réservoirs du site de CCMP font tous l’objet d’inspections hors exploitation détaillées en
application du point 29-4 de l’article 29 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010. Ils sont donc
exclus du champ d'application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 4/10/2010.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119_f05
fiche_num: 5
titre: Champ d’application démarche PMII - AM du 03/10/10
theme: Actions nationales 2025, Champ d’application
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 1
constats_body: L’arrêté ministériel du 03/10/10 s’applique aux réservoirs aériens visés par l’article 29.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1281
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2025-09-25
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nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
I.-Sont  considérés  comme  relevant  du  présent  arrêté  les  stockages  en  réservoirs  aériens
manufacturés  de  liquides  inflammables  exploités  :
1. Au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des
rubriques nos 1436,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748, ou pour le pétrole
brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations
classées pour la protection de l'environnement dites rubriques liquides inflammables ;
2. Au sein d'une installation classée soumise à autorisation selon une ou plusieurs autres rubriques
que les rubriques dites liquides inflammables , dès lors que les quantités susceptibles d'être
présentes de la substance ou du mélange dangereux avec une mention de danger H224, H225,
H226 et de déchets liquides inflammables catégorisés HP3 au sein de l'ensemble des installations
réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation dépassent 1 000 tonnes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 1
Thème(s) : Actions nationales 2025, Champ d’application
Prescription contrôlée :
I.-Sont  considérés  comme  relevant  du  présent  arrêté  les  stockages  en  réservoirs  aériens
manufacturés  de  liquides  inflammables  exploités  :
1. Au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des
rubriques nos 1436,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748, ou pour le pétrole
brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations
classées pour la protection de l'environnement dites rubriques liquides inflammables ;
2. Au sein d'une installation classée soumise à autorisation selon une ou plusieurs autres rubriques
que les rubriques dites liquides inflammables , dès lors que les quantités susceptibles d'être
présentes de la substance ou du mélange dangereux avec une mention de danger H224, H225,
H226 et de déchets liquides inflammables catégorisés HP3 au sein de l'ensemble des installations
réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation dépassent 1 000 tonnes.
Constats :
L’arrêté ministériel du 03/10/10 s’applique aux réservoirs aériens visés par l’article 29.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119_f06
fiche_num: 6
titre: Recensement des réservoirs soumis au PM2I - AM du 03/10/2010
theme: Actions nationales 2025, Réservoirs - recensement 03/10
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1046
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119.md
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id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: fp5euxfJt18QAOCul1v4Rwy4R5Dib9Dp
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
12/21
29-1. Tout réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mètres cubes fait l'objet d'un plan
d'inspection

constats_body:
L'exploitant a transmis la liste des réservoirs soumis (Document intitulé "Planning d'entretien des
réservoirs de stockage")
--> Tous les réservoirs de stockage du site sont soumis au PM2I au titre de l'arrêté ministériel du
03/10/2010; ils ont tous une capacité équivalent de plus de 100m3. Il y en a 25 au total (T330 -
T402 - T403 - T413 - T501 à T506 - T509 à T513 - T601 à T603 - T702 - T704 - T706 - T708 - T710 -
T712 - T715).
L'exploitant indique que le programme d'inspection est respecté. Les échéances sont rappelées
via un tableau de suivi Excel (idem tuyauteries).
L'exploitant s'appuie sur le guide DT94 qui est le "Guide d’inspection et de maintenance des
réservoirs aériens cylindriques verticaux".

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
Thème(s) : Actions nationales 2025, Réservoirs - recensement 03/10
Prescription contrôlée :

12/21
29-1. Tout réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mètres cubes fait l'objet d'un plan
d'inspection
Constats :
L'exploitant a transmis la liste des réservoirs soumis (Document intitulé "Planning d'entretien des
réservoirs de stockage")
--> Tous les réservoirs de stockage du site sont soumis au PM2I au titre de l'arrêté ministériel du
03/10/2010; ils ont tous une capacité équivalent de plus de 100m3. Il y en a 25 au total (T330 -
T402 - T403 - T413 - T501 à T506 - T509 à T513 - T601 à T603 - T702 - T704 - T706 - T708 - T710 -
T712 - T715).
L'exploitant indique que le programme d'inspection est respecté. Les échéances sont rappelées
via un tableau de suivi Excel (idem tuyauteries).
L'exploitant s'appuie sur le guide DT94 qui est le "Guide d’inspection et de maintenance des
réservoirs aériens cylindriques verticaux".
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119_f07
fiche_num: 7
titre: Plan et programme d’inspection des réservoirs
theme: Actions nationales 2025, inspections
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3186
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: fp5euxfJt18QAOCul1v4Rwy4R5Dib9Dp
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
29-1. Tout réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mètres cubes fait l'objet d'un plan
d'inspection définissant la nature, l'étendue et la périodicité des contrôles à réaliser en fonction
des produits contenus et du matériau de construction du réservoir et tenant compte des
conditions d'exploitation, de maintenance et d'environnement.
Ce plan comprend :
- des visites de routine ;
- des inspections externes détaillées ;
- des inspections hors exploitation détaillées pour les réservoirs de capacité équivalente de plus
de 100 mètres cubes. Les réservoirs qui ne sont pas en contact direct avec le sol et dont la paroi
est entièrement visible de l'extérieur sont dispensés de ce type d'inspection.

constats_body:
Le plan d'inspection des réservoirs est composé de:
-l'instruction Technique N°D05 (IT D 05 - REV 5 - Date : 10/09/2021) intitulée "suivi et entretien des
réservoirs de stockage" et de ses 2 annexes;
-un document intitulé "PLANNING D'ENTRETIEN DES RESERVOIRS DE STOCKAGE".
Ces documents ont été analysés par sondage.
L'exploitant applique le DT94 (Guide d'inspection et de maintenance des réservoirs aériens
cylindriques verticaux) pour réaliser les inspections.
Au 4.2 de l'IT D05, il est indiqué que :"Lors de l’inspection hors exploitation, des mesures

13/21
d’épaisseur de la robe sont réalisées conformément à l’annexe 2 [...] Une note de calcul doit être
réalisée afin de déterminer :
- La vitesse de corrosion de chaque virole
- La durée de vie de chaque virole en fonction de l’épaisseur d’origine, de l’épaisseur mesurée et
de la vitesse de corrosion
- La durée de vie globale de la robe (égale à la plus faible durée de vie des viroles)".
--> L'Inspection indique que cette démarche doit également être entreprise pour le fond du
réservoir, conformément au 29-4 de l'arrêté ministériel du 3/10/2010 qui demande que, les
Inspection Hors Exploitation Détaillées (IHED) comprennent:
"-des mesures visant à déterminer l'épaisseur restante par rapport à une épaisseur minimale de
calcul ou une épaisseur de retrait, conformément, d'une part, à un code adapté et, d'autre part, à
la cinétique de corrosion. Ces mesures portent a minima sur l'épaisseur du fond et de la première
virole du réservoir et sont réalisées selon les meilleures méthodes adaptées disponibles ;"
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les contrôles prévus par le plan d'inspection pour une inspection hors exploitation détaillée ne
sont pas exhaustifs. Sous 6 mois : l'exploitant complète son plan d'inspection en intégrant des
contrôles sur le fond des réservoirs de manière à pouvoir déterminer l'épaisseur restante par
rapport à une épaisseur minimale de calcul ou une épaisseur de retrait, conformément, d'une
part, à un code adapté et, d'autre part, à la cinétique de corrosion.
Si une IHED est réalisée d'ici là, les mesures portant sur le fond du réservoirs sont d'ores et déjà
mises en place.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
Thème(s) : Actions nationales 2025, inspections
Prescription contrôlée :
29-1. Tout réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mètres cubes fait l'objet d'un plan
d'inspection définissant la nature, l'étendue et la périodicité des contrôles à réaliser en fonction
des produits contenus et du matériau de construction du réservoir et tenant compte des
conditions d'exploitation, de maintenance et d'environnement.
Ce plan comprend :
- des visites de routine ;
- des inspections externes détaillées ;
- des inspections hors exploitation détaillées pour les réservoirs de capacité équivalente de plus
de 100 mètres cubes. Les réservoirs qui ne sont pas en contact direct avec le sol et dont la paroi
est entièrement visible de l'extérieur sont dispensés de ce type d'inspection.
Constats :
Le plan d'inspection des réservoirs est composé de:
-l'instruction Technique N°D05 (IT D 05 - REV 5 - Date : 10/09/2021) intitulée "suivi et entretien des
réservoirs de stockage" et de ses 2 annexes;
-un document intitulé "PLANNING D'ENTRETIEN DES RESERVOIRS DE STOCKAGE".
Ces documents ont été analysés par sondage.
L'exploitant applique le DT94 (Guide d'inspection et de maintenance des réservoirs aériens
cylindriques verticaux) pour réaliser les inspections.
Au 4.2 de l'IT D05, il est indiqué que :"Lors de l’inspection hors exploitation, des mesures

13/21
d’épaisseur de la robe sont réalisées conformément à l’annexe 2 [...] Une note de calcul doit être
réalisée afin de déterminer :
- La vitesse de corrosion de chaque virole
- La durée de vie de chaque virole en fonction de l’épaisseur d’origine, de l’épaisseur mesurée et
de la vitesse de corrosion
- La durée de vie globale de la robe (égale à la plus faible durée de vie des viroles)".
--> L'Inspection indique que cette démarche doit également être entreprise pour le fond du
réservoir, conformément au 29-4 de l'arrêté ministériel du 3/10/2010 qui demande que, les
Inspection Hors Exploitation Détaillées (IHED) comprennent:
"-des mesures visant à déterminer l'épaisseur restante par rapport à une épaisseur minimale de
calcul ou une épaisseur de retrait, conformément, d'une part, à un code adapté et, d'autre part, à
la cinétique de corrosion. Ces mesures portent a minima sur l'épaisseur du fond et de la première
virole du réservoir et sont réalisées selon les meilleures méthodes adaptées disponibles ;"
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les contrôles prévus par le plan d'inspection pour une inspection hors exploitation détaillée ne
sont pas exhaustifs. Sous 6 mois : l'exploitant complète son plan d'inspection en intégrant des
contrôles sur le fond des réservoirs de manière à pouvoir déterminer l'épaisseur restante par
rapport à une épaisseur minimale de calcul ou une épaisseur de retrait, conformément, d'une
part, à un code adapté et, d'autre part, à la cinétique de corrosion.
Si une IHED est réalisée d'ici là, les mesures portant sur le fond du réservoirs sont d'ores et déjà
mises en place.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119_f08
fiche_num: 8
titre: Modalités de suivi des réservoirs soumis au PMII
theme: Actions nationales 2025, Inspection decennale
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 9126
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119.md
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id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: fp5euxfJt18QAOCul1v4Rwy4R5Dib9Dp
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
29-2. Les visites de routine permettent de constater le bon état général du réservoir et de son
environnement ainsi que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation possible. (…)
L'intervalle entre deux visites de routine n'excède pas un an.
29-3. Les inspections externes détaillées permettent de s'assurer de l'absence d'anomalie
remettant en cause la date prévue pour la prochaine inspection. (…) Ces inspections sont réalisées
au moins tous les cinq ans, sauf si une visite de routine réalisée entre-temps a permis d'identifier
une anomalie. Une fréquence différente peut être prévue par arrêté préfectoral pour les
réservoirs liés à des unités de fabrication.
29-4. (…) Les inspections hors exploitation détaillées sont réalisées aussi souvent que nécessaire et

14/21
au moins tous les dix ans, sauf si les résultats des dernières inspections permettent d'évaluer la
criticité du réservoir à un niveau permettant de reporter l'échéance dans des conditions prévues
par un guide professionnel reconnu par le ministère chargé du développement durable. Ce report
ne saurait excéder dix ans et ne pourra en aucun cas être renouvelé. A l'inverse, ce délai peut être
réduit si une visite de routine ou une inspection externe détaillée réalisée entre-temps a permis
d'identifier une anomalie.
29-5. Les écarts constatés lors de ces différentes inspections sont consignés par écrit et transmis
aux personnes compétentes pour analyse et décision d'éventuelles actions correctives.

constats_body:
L'Inspection a choisi le réservoir T603 (bac à toit fixe, sans écran interne - volume maximal stocké
= 35 236 m3) et a décidé d'examiner le dernier rapport (examen par sondages) de la visite Hors
Exploitation Détaillée.
Le réservoir a été construit en 2011 et mis en service en 2013. La date de la dernière visite
quinquennale est 2018, celle de la dernière visite décennale est 2023, et celle de la dernière visite
de routine est 2024.
Le planning d'entretien des réservoirs prévoit bien:
- chaque année : une visite de routine ;
- tous les 5 ans : une visite Externe Détaillée (ED) ;
- tous les 10 ans : une visite Hors Exploitation Détaillée (HED).
--> La dernière inspection hors exploitation détaillée (IHED) du réservoir T603 n'est pas conclusive
sur l'aptitude au service jusqu'à la prochaine inspection.
L'exploitant indique que SCOPEO est en mesure de se positionner une fois que les "désordres"
établis lors de l'IHED sont levés. L'exploitant indique qu'il aurait pu demander une attestation
lorsque SCOPEO est venu contrôler les réparations. Il a indiqué que "tous les défauts D3 ayant été
traités, le réservoir est apte jusqu'à la prochaine inspection".
--> Comme pour les tuyauteries, l'exploitant a définit des critères - pour caractériser un constat -
basés sur une notion de "désordres". Dans le rapport de l'inspection décennale du bac T603 (Ref.
SCO-4504-CH-RAP-001 Rév.00), les désordres D1, D2, D2E, D3 et D3P sont définis. Comme pour
les tuyauteries, l'exploitant indique qu"il va revoir la caractérisation des désordres et leur
définition, qui ne sont pas toujours très clairs. A titre d'exemple, le désordre D3P ("Un désordre
de niveau D3P est un désordre de niveau D3 pour lequel les travaux de réparation doivent être
menés à une échéance prioritaire, parce que le désordre est de nature à compromettre l’intégrité
du réservoir.") n'a pas de sens, dans le cadre d'une décennale, au regard du désordre D3 ("Un
désordre de niveau D3 est un désordre qui témoigne d’un risque structurel sur l’ouvrage. Dans ce
cas, des travaux de réparations doivent être programmés pendant la décennale.").
-->  Conformément  à  la  réglementation,  les  IHED  doivent  comprendre  des  mesures  pour
déterminer l'épaisseur restante par rapport à une épaisseur minimale de calcul ou une épaisseur
de retrait, conformément à un code et à une cinétique de corrosion. Ces mesures portent sur

15/21
l’épaisseur du fond et de la première virole.
Le calcul de cinétique de corrosion pour le fond du réservoir T603 est absent du rapport de
contrôle de l'IHED de 2023.
L'exploitant a indiqué que l'analyse de l'épaisseur restante par rapport à l'épaisseur minimale sera
bien intégrée aux prochaines IHED. Il précise que lors de la décennale de 2023, un revêtement
interne a été appliqué sur le fond du réservoir T603 (le revêtement remonte sur une hauteur de 1
mètre le long des parois). Aujourd'hui tous les bacs du site possèdent un fond revêtu.
L'Inspection précise qu'une éventuelle corrosion externe (par l'extérieur du bac) ne pourra pas
être traitée par la mise en place d'un revêtement d'où la nécessité de réaliser un calcul de
cinétique de la corrosion afin de déterminer la durée de vie résiduelle, et de reprendre les
éventuelles zones ayant subi une perte d'épaisseur, afin que le bac puisse être mis en service pour
10 années supplémentaires.
--> L'inspection a demandé la garantie décennale du revêtement posé. Suite à l'inspection,
l'exploitant a transmis un document de l'office d'homologation des garanties de peinture
industrielle. Après examen, l'Inspection s'interroge sur les points suivants notamment:
-"date définitive de fin de travaux" --> il est indiqué "chantier non réalisé";
-"les annexes sont partie intégrantes de l'homologation" --> pas d'annexe transmise;
-"Travaux réalisés par l'entrepreneur du site" --> la certification ou qualification des opérateurs
n'est pas précisée;
-"Garantie d'aptitude 10 ans - réserves pour corrosion par la sous face du fond".
Au regard de ces éléments, l'Inspection demande à ce que l'exploitant se positionne sur l'aptitude
du revêtement a assurer sa fonction pendant 10 ans.
--> Le code de construction du bac T603 est le CODRES. En revanche, le référentiel d'inspection
utilisé pour l'inspection décennale de 2023 n'est pas clair : dans le rapport, parfois il est fait
référence à l'EEMUA et parfois au CODRES. Or, comme prévu par le DT94 "l’analyse des différents
éléments d’un même réservoir doit être réalisée avec le même code de référence". L'exploitant a
indiqué qu'il prendrait en compte cette obligation pour les prochaines inspections (il envisage de
s'appuyer sur l'EEMUA en indiquant la possibilité d'avoir recours à une note de calcul si les critères
de géométrie ne sont pas respectés) .
--> L'exploitant indique avoir mis en place toutes les actions correctives relatives aux désordres
mentionnés en page 6/32 du rapport de contrôle décennal du bac T603. L'Inspection a constaté,
sur le terrain, que les défauts D1 ont été levés.
--> Seules 2 génératrices ont été prises en compte pour les mesures du toit (cf. pages 26 et 40/273
du rapport). Le motif qui est noté dans le rapport est le "fort pourcentage de pente". La
représentativité des mesures (nombre de points) pose question par rapport à ce qui est attendu
(page 27/92 du DT94). L'Inspection s'interroge sur la validité du motif évoqué puisque les mesures
US ont pu être effectuées sur deux génératrices complètes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-Sous 2 mois, l'exploitant transmet à l'Inspection un document justifiant de l'aptitude au service

16/21
du réservoir T603 suite à son Inspection Hors exploitation Détaillée (IHED). Il est demandé à ce
que les futures IHED soient conclusives.
-Sous  6  mois,  l'exploitant  revoit  la  caractérisation/définition  des  critères  (désordres)  de
déclenchement  d'actions  correctives  de  réparation  ou  de  remplacement,  etc...
-Lors des futures IHED, l'exploitant réalise des mesures - sur l'épaisseur de fond - visant à
déterminer l’épaisseur restante par rapport à une épaisseur minimale de calcul ou à une épaisseur
de retrait, conformément d’une part à un code adapté et d’autre part la cinétique de corrosion. Il
intègre le contrôle des moyens d'accès à ses rapports de contrôle.
-Sous 2 mois, l'exploitant se positionne sur l'aptitude du revêtement posé sur le fond du réservoir
T603 a assurer sa fonction pendant 10 ans.
En outre, sous 2 mois également, au regard des mesures effectuées sur le fond du réservoir, il
détermine  la  durée  de  vie  résiduelle  et  précise  si  certaines  zones  ont  fait  l'objet  d'un
remplacement ou de la mise en place d'un "patch" (cf. la corrosion de 2.88mm (36%) décelée à un
endroit, notamment). Il prend en compte les notions de corrosion interne et corrosion externe
dans son analyse.
-Pour la suite, l'exploitant veille à réaliser les inspections des réservoirs avec un même code de
référence (il n'est pas possible de mixer deux codes).
-La représentativité des mesures (nombre de points) réalisées sur le toit pose question par rapport
à ce qui est attendu. L'exploitant tire le retour d'expérience de cette situation pour les prochaines
inspections  et  définit  d'éventuelles  mesures  correctives  pour  respecter  les  exigences
réglementaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
Thème(s) : Actions nationales 2025, Inspection decennale
Prescription contrôlée :
29-2. Les visites de routine permettent de constater le bon état général du réservoir et de son
environnement ainsi que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation possible. (…)
L'intervalle entre deux visites de routine n'excède pas un an.
29-3. Les inspections externes détaillées permettent de s'assurer de l'absence d'anomalie
remettant en cause la date prévue pour la prochaine inspection. (…) Ces inspections sont réalisées
au moins tous les cinq ans, sauf si une visite de routine réalisée entre-temps a permis d'identifier
une anomalie. Une fréquence différente peut être prévue par arrêté préfectoral pour les
réservoirs liés à des unités de fabrication.
29-4. (…) Les inspections hors exploitation détaillées sont réalisées aussi souvent que nécessaire et

14/21
au moins tous les dix ans, sauf si les résultats des dernières inspections permettent d'évaluer la
criticité du réservoir à un niveau permettant de reporter l'échéance dans des conditions prévues
par un guide professionnel reconnu par le ministère chargé du développement durable. Ce report
ne saurait excéder dix ans et ne pourra en aucun cas être renouvelé. A l'inverse, ce délai peut être
réduit si une visite de routine ou une inspection externe détaillée réalisée entre-temps a permis
d'identifier une anomalie.
29-5. Les écarts constatés lors de ces différentes inspections sont consignés par écrit et transmis
aux personnes compétentes pour analyse et décision d'éventuelles actions correctives.
Constats :
L'Inspection a choisi le réservoir T603 (bac à toit fixe, sans écran interne - volume maximal stocké
= 35 236 m3) et a décidé d'examiner le dernier rapport (examen par sondages) de la visite Hors
Exploitation Détaillée.
Le réservoir a été construit en 2011 et mis en service en 2013. La date de la dernière visite
quinquennale est 2018, celle de la dernière visite décennale est 2023, et celle de la dernière visite
de routine est 2024.
Le planning d'entretien des réservoirs prévoit bien:
- chaque année : une visite de routine ;
- tous les 5 ans : une visite Externe Détaillée (ED) ;
- tous les 10 ans : une visite Hors Exploitation Détaillée (HED).
--> La dernière inspection hors exploitation détaillée (IHED) du réservoir T603 n'est pas conclusive
sur l'aptitude au service jusqu'à la prochaine inspection.
L'exploitant indique que SCOPEO est en mesure de se positionner une fois que les "désordres"
établis lors de l'IHED sont levés. L'exploitant indique qu'il aurait pu demander une attestation
lorsque SCOPEO est venu contrôler les réparations. Il a indiqué que "tous les défauts D3 ayant été
traités, le réservoir est apte jusqu'à la prochaine inspection".
--> Comme pour les tuyauteries, l'exploitant a définit des critères - pour caractériser un constat -
basés sur une notion de "désordres". Dans le rapport de l'inspection décennale du bac T603 (Ref.
SCO-4504-CH-RAP-001 Rév.00), les désordres D1, D2, D2E, D3 et D3P sont définis. Comme pour
les tuyauteries, l'exploitant indique qu"il va revoir la caractérisation des désordres et leur
définition, qui ne sont pas toujours très clairs. A titre d'exemple, le désordre D3P ("Un désordre
de niveau D3P est un désordre de niveau D3 pour lequel les travaux de réparation doivent être
menés à une échéance prioritaire, parce que le désordre est de nature à compromettre l’intégrité
du réservoir.") n'a pas de sens, dans le cadre d'une décennale, au regard du désordre D3 ("Un
désordre de niveau D3 est un désordre qui témoigne d’un risque structurel sur l’ouvrage. Dans ce
cas, des travaux de réparations doivent être programmés pendant la décennale.").
-->  Conformément  à  la  réglementation,  les  IHED  doivent  comprendre  des  mesures  pour
déterminer l'épaisseur restante par rapport à une épaisseur minimale de calcul ou une épaisseur
de retrait, conformément à un code et à une cinétique de corrosion. Ces mesures portent sur

15/21
l’épaisseur du fond et de la première virole.
Le calcul de cinétique de corrosion pour le fond du réservoir T603 est absent du rapport de
contrôle de l'IHED de 2023.
L'exploitant a indiqué que l'analyse de l'épaisseur restante par rapport à l'épaisseur minimale sera
bien intégrée aux prochaines IHED. Il précise que lors de la décennale de 2023, un revêtement
interne a été appliqué sur le fond du réservoir T603 (le revêtement remonte sur une hauteur de 1
mètre le long des parois). Aujourd'hui tous les bacs du site possèdent un fond revêtu.
L'Inspection précise qu'une éventuelle corrosion externe (par l'extérieur du bac) ne pourra pas
être traitée par la mise en place d'un revêtement d'où la nécessité de réaliser un calcul de
cinétique de la corrosion afin de déterminer la durée de vie résiduelle, et de reprendre les
éventuelles zones ayant subi une perte d'épaisseur, afin que le bac puisse être mis en service pour
10 années supplémentaires.
--> L'inspection a demandé la garantie décennale du revêtement posé. Suite à l'inspection,
l'exploitant a transmis un document de l'office d'homologation des garanties de peinture
industrielle. Après examen, l'Inspection s'interroge sur les points suivants notamment:
-"date définitive de fin de travaux" --> il est indiqué "chantier non réalisé";
-"les annexes sont partie intégrantes de l'homologation" --> pas d'annexe transmise;
-"Travaux réalisés par l'entrepreneur du site" --> la certification ou qualification des opérateurs
n'est pas précisée;
-"Garantie d'aptitude 10 ans - réserves pour corrosion par la sous face du fond".
Au regard de ces éléments, l'Inspection demande à ce que l'exploitant se positionne sur l'aptitude
du revêtement a assurer sa fonction pendant 10 ans.
--> Le code de construction du bac T603 est le CODRES. En revanche, le référentiel d'inspection
utilisé pour l'inspection décennale de 2023 n'est pas clair : dans le rapport, parfois il est fait
référence à l'EEMUA et parfois au CODRES. Or, comme prévu par le DT94 "l’analyse des différents
éléments d’un même réservoir doit être réalisée avec le même code de référence". L'exploitant a
indiqué qu'il prendrait en compte cette obligation pour les prochaines inspections (il envisage de
s'appuyer sur l'EEMUA en indiquant la possibilité d'avoir recours à une note de calcul si les critères
de géométrie ne sont pas respectés) .
--> L'exploitant indique avoir mis en place toutes les actions correctives relatives aux désordres
mentionnés en page 6/32 du rapport de contrôle décennal du bac T603. L'Inspection a constaté,
sur le terrain, que les défauts D1 ont été levés.
--> Seules 2 génératrices ont été prises en compte pour les mesures du toit (cf. pages 26 et 40/273
du rapport). Le motif qui est noté dans le rapport est le "fort pourcentage de pente". La
représentativité des mesures (nombre de points) pose question par rapport à ce qui est attendu
(page 27/92 du DT94). L'Inspection s'interroge sur la validité du motif évoqué puisque les mesures
US ont pu être effectuées sur deux génératrices complètes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-Sous 2 mois, l'exploitant transmet à l'Inspection un document justifiant de l'aptitude au service

16/21
du réservoir T603 suite à son Inspection Hors exploitation Détaillée (IHED). Il est demandé à ce
que les futures IHED soient conclusives.
-Sous  6  mois,  l'exploitant  revoit  la  caractérisation/définition  des  critères  (désordres)  de
déclenchement  d'actions  correctives  de  réparation  ou  de  remplacement,  etc...
-Lors des futures IHED, l'exploitant réalise des mesures - sur l'épaisseur de fond - visant à
déterminer l’épaisseur restante par rapport à une épaisseur minimale de calcul ou à une épaisseur
de retrait, conformément d’une part à un code adapté et d’autre part la cinétique de corrosion. Il
intègre le contrôle des moyens d'accès à ses rapports de contrôle.
-Sous 2 mois, l'exploitant se positionne sur l'aptitude du revêtement posé sur le fond du réservoir
T603 a assurer sa fonction pendant 10 ans.
En outre, sous 2 mois également, au regard des mesures effectuées sur le fond du réservoir, il
détermine  la  durée  de  vie  résiduelle  et  précise  si  certaines  zones  ont  fait  l'objet  d'un
remplacement ou de la mise en place d'un "patch" (cf. la corrosion de 2.88mm (36%) décelée à un
endroit, notamment). Il prend en compte les notions de corrosion interne et corrosion externe
dans son analyse.
-Pour la suite, l'exploitant veille à réaliser les inspections des réservoirs avec un même code de
référence (il n'est pas possible de mixer deux codes).
-La représentativité des mesures (nombre de points) réalisées sur le toit pose question par rapport
à ce qui est attendu. L'exploitant tire le retour d'expérience de cette situation pour les prochaines
inspections  et  définit  d'éventuelles  mesures  correctives  pour  respecter  les  exigences
réglementaires.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119_f09
fiche_num: 9
titre: Interdiction du PFOS (SPFO - acide perfluorooctane sulfonique)
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3267
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: fp5euxfJt18QAOCul1v4Rwy4R5Dib9Dp
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
reference_reglementaire:
Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du
règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants

prescription:
Article 3
1. La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de
l'annexe I soit en tant que telles, soit dans des mélanges, soit dans des articles, sont interdites,
sous réserve de l'article 4.
[Le PFOS est inscrit à l'annexe I.]
Article 4
1. L'article 3 n'est pas applicable dans les cas suivants:
b) lorsqu'il s'agit d'une substance présente dans des substances, mélanges ou articles sous forme
de contaminant non intentionnel à l'état de trace, tel que précisé dans les entrées pertinentes
des annexes I et II.
Annexe I
1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au SPFO ou à ses sels en
concentration inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des substances, des
mélanges ou des articles.

17/21
2. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique à la somme des
concentrations de tous les composés apparentés au SPFO inférieure ou égale à 1 mg/kg (0,0001 %
en masse) dans des substances, des mélanges ou des articles.

constats_body:
Le site CCMP dispose d'une cuve compartimentée en trois (V410A - V410B - V410C) contenant de
l'émulseur avec fluor (POLYPETROFILM 3/6).
Le POLYPETROFILM 3/6 a fait l’objet d’une analyse selon la méthode TOP ASSAY en 2021.
L'analyse met en évidence des concentrations inférieures à la tolérance pour une contamination
non intentionnelle (10 mg/kg):
1) Pre topa = PFOS ou ses sels
-V410 A : 850 g/kg (soit 0.85mg/kg)
-V410 B : 520 g/kg (soit 0.52mg/kg)
-V410 C : 510 g/kg (soit 0.51mg/kg)
2) Post topa = tout composé apparenté au PFOS
-V410 A : 860 g/kg (soit 0.86mg/kg)
-V410 B : 700 g/kg (soit 0.7mg/kg)
-V410 C : 800 g/kg (soit 0.8mg/kg)
A terme, l'exploitant va changer son émulseur par un émulseur sans fluor (BIOEX ECOPOL 3N)
ayant la même viscosité et le même taux application. En conséquence, il indique qu'il n'aura pas
besoin de remettre à jour son étude hydraulique.
Il procédera à un nettoyage de ses installations et indique que certains des équipements devront
être remplacés (certaines tuyauteries, robinetterie, etc..).
Il compte mettre en service le nouvel émulseur sans fluor à la fin du premier semestre 2026.
L'Inspection rappelle à l'exploitant qu'à l'échéance du 3/12/2025 les seuils réglementaires sont
abaissés et qu'en conséquence l'émulseur actuellement utilisé POLYPETROFILM 3/6 ne sera plus
conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'Inspection rappelle qu'à partir du 3/12/2025, les seuils sont abaissés et qu'en conséquence, la
concentration en PFOS de l'émulseur actuellement utilisé (POLYPETROFILM 3/6) dépassera la
limite d'interdiction :
-[c] > 0.025 mg/kg pour le PFOS
-[c] > 1 mg/kg (composés apparentés).
L'échéance de remplacement par un émulseur sans fluor est trop lointaine. L'exploitant doit
revoir sa stratégie et changer son émulseur avant la date limite fixée au 3 décembre 2025. A
défaut une mise en demeure sera proposée au Préfet.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du
règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
Article 3
1. La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de
l'annexe I soit en tant que telles, soit dans des mélanges, soit dans des articles, sont interdites,
sous réserve de l'article 4.
[Le PFOS est inscrit à l'annexe I.]
Article 4
1. L'article 3 n'est pas applicable dans les cas suivants:
b) lorsqu'il s'agit d'une substance présente dans des substances, mélanges ou articles sous forme
de contaminant non intentionnel à l'état de trace, tel que précisé dans les entrées pertinentes
des annexes I et II.
Annexe I
1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au SPFO ou à ses sels en
concentration inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des substances, des
mélanges ou des articles.

17/21
2. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique à la somme des
concentrations de tous les composés apparentés au SPFO inférieure ou égale à 1 mg/kg (0,0001 %
en masse) dans des substances, des mélanges ou des articles.
Constats :
Le site CCMP dispose d'une cuve compartimentée en trois (V410A - V410B - V410C) contenant de
l'émulseur avec fluor (POLYPETROFILM 3/6).
Le POLYPETROFILM 3/6 a fait l’objet d’une analyse selon la méthode TOP ASSAY en 2021.
L'analyse met en évidence des concentrations inférieures à la tolérance pour une contamination
non intentionnelle (10 mg/kg):
1) Pre topa = PFOS ou ses sels
-V410 A : 850 g/kg (soit 0.85mg/kg)
-V410 B : 520 g/kg (soit 0.52mg/kg)
-V410 C : 510 g/kg (soit 0.51mg/kg)
2) Post topa = tout composé apparenté au PFOS
-V410 A : 860 g/kg (soit 0.86mg/kg)
-V410 B : 700 g/kg (soit 0.7mg/kg)
-V410 C : 800 g/kg (soit 0.8mg/kg)
A terme, l'exploitant va changer son émulseur par un émulseur sans fluor (BIOEX ECOPOL 3N)
ayant la même viscosité et le même taux application. En conséquence, il indique qu'il n'aura pas
besoin de remettre à jour son étude hydraulique.
Il procédera à un nettoyage de ses installations et indique que certains des équipements devront
être remplacés (certaines tuyauteries, robinetterie, etc..).
Il compte mettre en service le nouvel émulseur sans fluor à la fin du premier semestre 2026.
L'Inspection rappelle à l'exploitant qu'à l'échéance du 3/12/2025 les seuils réglementaires sont
abaissés et qu'en conséquence l'émulseur actuellement utilisé POLYPETROFILM 3/6 ne sera plus
conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'Inspection rappelle qu'à partir du 3/12/2025, les seuils sont abaissés et qu'en conséquence, la
concentration en PFOS de l'émulseur actuellement utilisé (POLYPETROFILM 3/6) dépassera la
limite d'interdiction :
-[c] > 0.025 mg/kg pour le PFOS
-[c] > 1 mg/kg (composés apparentés).
L'échéance de remplacement par un émulseur sans fluor est trop lointaine. L'exploitant doit
revoir sa stratégie et changer son émulseur avant la date limite fixée au 3 décembre 2025. A
défaut une mise en demeure sera proposée au Préfet.

18/21
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119_f10
fiche_num: 10
titre: Interdiction du PFHxS (acide perfluorohexane sulfonique)
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1710
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119.md
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id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: fp5euxfJt18QAOCul1v4Rwy4R5Dib9Dp
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
reference_reglementaire:
Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du
règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants

prescription:
Article 3
1. La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de
l'annexe I soit en tant que telles, soit dans des mélanges, soit dans des articles, sont interdites,
sous réserve de l'article 4.
[Le PFHxS est inscrit à l'annexe I.]
Article 4
1. L'article 3 n'est pas applicable dans les cas suivants:
b) lorsqu'il s'agit d'une substance présente dans des substances, mélanges ou articles sous forme
de contaminant non intentionnel à l'état de trace, tel que précisé dans les entrées pertinentes
des annexes I et II.
Annexe I
3. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique aux concentrations de
PFHxS, de ses sels et de composés apparentés au PFHxS égales ou inférieures à 0,1 mg/kg (0,00001
% en masse) lorsqu’elles sont présentes dans des mélanges concentrés de mousses anti-incendie
qui sont destinés à être utilisés ou sont utilisés dans la production d’autres mélanges de mousses
anti-incendie. Cette dérogation est réexaminée et évaluée par la Commission au plus tard le 28
août 2026.

constats_body:
Le POLYPETROFILM 3/6 a fait l’objet d’une analyse selon la méthode TOP Assay en 2021.
L'analyse met en évidence une concentration en PFHxS inférieure à 20 g/kg (avant TOP Assay) et
inférieure à 20 g/kg (après TOP Assay - composés apparentés), qui est donc inférieure à la
tolérance pour une contamination non intentionnelle (0,1 mg/kg).

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du
règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
Article 3
1. La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de
l'annexe I soit en tant que telles, soit dans des mélanges, soit dans des articles, sont interdites,
sous réserve de l'article 4.
[Le PFHxS est inscrit à l'annexe I.]
Article 4
1. L'article 3 n'est pas applicable dans les cas suivants:
b) lorsqu'il s'agit d'une substance présente dans des substances, mélanges ou articles sous forme
de contaminant non intentionnel à l'état de trace, tel que précisé dans les entrées pertinentes
des annexes I et II.
Annexe I
3. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique aux concentrations de
PFHxS, de ses sels et de composés apparentés au PFHxS égales ou inférieures à 0,1 mg/kg (0,00001
% en masse) lorsqu’elles sont présentes dans des mélanges concentrés de mousses anti-incendie
qui sont destinés à être utilisés ou sont utilisés dans la production d’autres mélanges de mousses
anti-incendie. Cette dérogation est réexaminée et évaluée par la Commission au plus tard le 28
août 2026.
Constats :
Le POLYPETROFILM 3/6 a fait l’objet d’une analyse selon la méthode TOP Assay en 2021.
L'analyse met en évidence une concentration en PFHxS inférieure à 20 g/kg (avant TOP Assay) et
inférieure à 20 g/kg (après TOP Assay - composés apparentés), qui est donc inférieure à la
tolérance pour une contamination non intentionnelle (0,1 mg/kg).
Type de suites proposées : Sans suite


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fiche_num: 11
titre: Interdiction à venir du PFOA (acide perfluorooctanoïque)
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
reference_reglementaire:
Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement
2019/1021 concernant les polluants organiques persistants

prescription:
4  bis.  Aux  fins  de  la  présente  entrée,  l’article  4,  paragraphe  1,  point  b),  s’applique  aux
concentrations en PFOA ou en l’un de ses sels inférieures ou égales à 1 mg/kg (0,0001 % en masse)
et aux concentrations en tout composé apparenté au PFOA ou en toute combinaison de tels
composés inférieures ou égales à 10 mg/kg (0,001 % en masse) dans des mousses anti-incendie

19/21
destinées à la suppression des vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de
combustibles liquides (feux de classe B) déjà contenues dans des systèmes. Cette valeur limite
s’applique jusqu’au [3 ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].
4 ter. Aux fins de la présente entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique à la somme des
concentrations en PFOA, en sels de PFOA et en composés apparentés au PFOA inférieure ou égale
à  10  mg/kg  (0,001  %  en  masse)  dans  des  mousses  anti-incendie  sans  fluor  et  provenant
d’équipements de lutte contre l’incendie ayant fait l’objet d’un nettoyage selon les meilleures
techniques disponibles.
6. Par dérogation, l’utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA est
autorisée, jusqu’au 3 décembre 2025, dans la mousse anti-incendie destinée à la suppression des
vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux de
classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, sous réserve des
conditions suivantes:
a) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour la formation;
b) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous les rejets sont
contenus;
c) à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant
contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont autorisées que sur les
sites où il est possible de contenir tous les rejets;
d) les stocks de mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels
et/ou des composés apparentés au PFOA sont gérés conformément aux dispositions de l’article 5.

constats_body:
Le site CCMP dispose d'une cuve compartimentée en trois (V410A - V410B - V410C) contenant de
l'émulseur avec fluor (POLYPETROFILM 3/6).
Le POLYPETROFILM 3/6 a fait l’objet d’une analyse selon la méthode TOP ASSAY en 2021.
L'analyse met en évidence des concentrations:
1) Pre topa = PFOA ou ses sels
-V410 A : 200 g/kg (soit 0.2mg/kg)
-V410 B : 100 g/kg (soit 0.1mg/kg)
-V410 C : 320 g/kg (soit 0.32mg/kg)
2) Post topa = tout composé apparenté au PFOA
-V410 A : 7600 g/kg (soit 7.6mg/kg)
-V410 B : 7000 g/kg (soit 7mg/kg)
-V410 C : 18000 g/kg (soit 18mg/kg)
L'Inspection rappelle qu'à partir du 03/12/2025 et jusqu'au 3/08/2028, les concentrations devront
être inférieures à ces seuils:

20/21
-[c] < 1 mg/kg (PFOA)
-[c] < 10 mg/kg (composés apparentés).
La cuve C ne sera plus conforme à partir du 03/12/2025 (pour les composés apparentés).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'échéance de remplacement par un émulseur sans fluor est trop lointaine. L'exploitant doit
revoir sa stratégie et changer son émulseur présent dans la cuve C avant la date limite fixée au 3
décembre 2025. A défaut une mise en demeure sera proposée au Préfet.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement
2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
4  bis.  Aux  fins  de  la  présente  entrée,  l’article  4,  paragraphe  1,  point  b),  s’applique  aux
concentrations en PFOA ou en l’un de ses sels inférieures ou égales à 1 mg/kg (0,0001 % en masse)
et aux concentrations en tout composé apparenté au PFOA ou en toute combinaison de tels
composés inférieures ou égales à 10 mg/kg (0,001 % en masse) dans des mousses anti-incendie

19/21
destinées à la suppression des vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de
combustibles liquides (feux de classe B) déjà contenues dans des systèmes. Cette valeur limite
s’applique jusqu’au [3 ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].
4 ter. Aux fins de la présente entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique à la somme des
concentrations en PFOA, en sels de PFOA et en composés apparentés au PFOA inférieure ou égale
à  10  mg/kg  (0,001  %  en  masse)  dans  des  mousses  anti-incendie  sans  fluor  et  provenant
d’équipements de lutte contre l’incendie ayant fait l’objet d’un nettoyage selon les meilleures
techniques disponibles.
6. Par dérogation, l’utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA est
autorisée, jusqu’au 3 décembre 2025, dans la mousse anti-incendie destinée à la suppression des
vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux de
classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, sous réserve des
conditions suivantes:
a) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour la formation;
b) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous les rejets sont
contenus;
c) à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant
contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont autorisées que sur les
sites où il est possible de contenir tous les rejets;
d) les stocks de mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels
et/ou des composés apparentés au PFOA sont gérés conformément aux dispositions de l’article 5.
Constats :
Le site CCMP dispose d'une cuve compartimentée en trois (V410A - V410B - V410C) contenant de
l'émulseur avec fluor (POLYPETROFILM 3/6).
Le POLYPETROFILM 3/6 a fait l’objet d’une analyse selon la méthode TOP ASSAY en 2021.
L'analyse met en évidence des concentrations:
1) Pre topa = PFOA ou ses sels
-V410 A : 200 g/kg (soit 0.2mg/kg)
-V410 B : 100 g/kg (soit 0.1mg/kg)
-V410 C : 320 g/kg (soit 0.32mg/kg)
2) Post topa = tout composé apparenté au PFOA
-V410 A : 7600 g/kg (soit 7.6mg/kg)
-V410 B : 7000 g/kg (soit 7mg/kg)
-V410 C : 18000 g/kg (soit 18mg/kg)
L'Inspection rappelle qu'à partir du 03/12/2025 et jusqu'au 3/08/2028, les concentrations devront
être inférieures à ces seuils:

20/21
-[c] < 1 mg/kg (PFOA)
-[c] < 10 mg/kg (composés apparentés).
La cuve C ne sera plus conforme à partir du 03/12/2025 (pour les composés apparentés).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'échéance de remplacement par un émulseur sans fluor est trop lointaine. L'exploitant doit
revoir sa stratégie et changer son émulseur présent dans la cuve C avant la date limite fixée au 3
décembre 2025. A défaut une mise en demeure sera proposée au Préfet.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119_f12
fiche_num: 12
titre: Notification des stocks de PFOA
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
reference_reglementaire:
Règlement européen du 20/06/2019, article Article 5 du règlement
2019/1021 concernant les polluants organiques persistants

prescription:
2. Tout détenteur de stocks de plus de 50 kg constitués de substances inscrites sur la liste de
l'annexe I ou de l'annexe II ou en contenant, et dont l'utilisation est autorisée, communique à
l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces stocks des informations sur la
nature et le volume de ces stocks. Ces informations sont communiquées dans les douze mois
suivant la date à laquelle le présent règlement ou le règlement (CE) no 850/2004 est devenu
applicable à ces substances, la date la plus ancienne étant retenue, et suivant les modifications
pertinentes des annexes I et II, puis à nouveau tous les ans jusqu'à l'expiration de la période
d'utilisation limitée fixée dans l' annexe I ou II.

constats_body:
Le site stocke plus de 50 kg d'émulseur contenant du PFOA. Des informations sur la nature et le
volume de ces stocks doivent donc être transmises à l'autorité compétente.
L'exploitant a indiqué avoir fait la remontée d'informations en février 2025 et va en faire une
nouvelle sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 5 du règlement
2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
2. Tout détenteur de stocks de plus de 50 kg constitués de substances inscrites sur la liste de
l'annexe I ou de l'annexe II ou en contenant, et dont l'utilisation est autorisée, communique à
l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces stocks des informations sur la
nature et le volume de ces stocks. Ces informations sont communiquées dans les douze mois
suivant la date à laquelle le présent règlement ou le règlement (CE) no 850/2004 est devenu
applicable à ces substances, la date la plus ancienne étant retenue, et suivant les modifications
pertinentes des annexes I et II, puis à nouveau tous les ans jusqu'à l'expiration de la période
d'utilisation limitée fixée dans l' annexe I ou II.
Constats :
Le site stocke plus de 50 kg d'émulseur contenant du PFOA. Des informations sur la nature et le
volume de ces stocks doivent donc être transmises à l'autorité compétente.
L'exploitant a indiqué avoir fait la remontée d'informations en février 2025 et va en faire une
nouvelle sous 3 mois.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119_f13
fiche_num: 13
titre: Interdiction à venir des PFCA C9-C14
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 68 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2025-09-25_57645046400119.pdf
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nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2025-09-25
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nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
2. Ne peuvent pas, à partir du 25 février 2023, être utilisés ou mis sur le marché dans:
a) une autre substance, en tant que constituant;
b) un mélange;
c) un article;

21/21
sauf si la concentration dans la substance, le mélange ou l’article est inférieure à 25 ppM pour la
somme des PFCA en C9-C14 et de leurs sels ou à 260 ppM pour la somme des substances
apparentées aux PFCA en C9-C14.
5. Par dérogation au point 2, l’utilisation des PFCA en C9-C14, de leurs sels et des substances
apparentées au PFCA en C9-C14 est autorisée jusqu’au 4 juillet 2025 pour: […] iv) la mousse anti-
incendie destinée à la suppression des vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les
feux de combustibles liquides (feux de classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils
soient mobiles ou fixes, sous réserve des conditions suivantes:
- les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir des PFCA en C9-C14, leurs sels et
des substances apparentées aux PFCA en C9-C14 ne sont pas utilisées pour la formation;
- les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir des PFCA en C9-C14, leurs sels et
des substances apparentées aux PFCA en C9-C14 ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous
les rejets sont contenus;
- à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant
contenir des PFCA en C9-C14, leurs sels et des substances apparentés aux PFCA en C9-C14 ne
sont autorisées que sur les sites où il est possible de contenir tous les rejets;

constats_body:
Le POLYPETROFILM 3/6 a fait l’objet d’une analyse selon la méthode TOP Assay en 2021.
L'analyse met en évidence les concentrations suivantes:
- C9-PFCA (perfluorononanoic acid): <20 g/kg (cuve A) / <20 g/kg (cuve B) / <20 g/kg (cuve C) et
7100 g/kg (cuve A) / 6200 g/kg (cuve B) / 19000 g/kg (cuve C) en composé apparenté;
-C10-PFCA (perfluorodecanoic acid): <100 g/kg (cuve A) / <100 g/kg (cuve B) / <100 g/kg (cuve C) et
6100 g/kg (cuve A) / 5700 g/kg (cuve B) / 17000 g/kg (cuve C) en composé apparenté;
-C11-PFCA (perfluoroundecanoic acid): <100 g/kg (cuve A) / <100 g/kg (cuve B) / <100 g/kg (cuve C)
et 3100 g/kg (cuve A) / 2900 g/kg (cuve B) / 8200 g/kg (cuve C) en composé apparenté;
-C12-PFCA (perfluorododecanoic acid): <100 g/kg (cuve A) / <100 g/kg (cuve B) / <100 g/kg (cuve C)
et 3700 g/kg (cuve A) / 5100 g/kg (cuve B) / 16000 g/kg (cuve C) en composé apparenté;
-C13-PFCA (perfluorotridecanoic acid): <100 g/kg (cuve A) / <100 g/kg (cuve B) / <100 g/kg (cuve C)
et 1500 g/kg (cuve A) / 2300 g/kg (cuve B) / 7200 g/kg (cuve C) en composé apparenté
-C14-PFCA (perfluorotetradecanoic acid): <1000 g/kg (cuve A) / <1000 g/kg (cuve B) / <1000 g/kg
(cuve C) et 2000 g/kg (cuve A) / 4000 g/kg (cuve B) / 14000 g/kg (cuve C) en composé apparenté
La concentration maximale PFCA en C9-C14 est 1,420 mg/kg (pour chacune des cuves A/B et C) et
la concentration maximale en composé apparenté est 81.4 mg/kg (cuve C).
Les concentrations sont donc inférieures respectivement à la tolérance pour une contamination
en PFCA en C9-C14 (25 mg/kg) et pour une contamination en composé apparenté au PFCA en C9-
C14 (260 mg/kg).

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 68 de l’annexe XVII
du règlement REACH (1907/2006)
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
2. Ne peuvent pas, à partir du 25 février 2023, être utilisés ou mis sur le marché dans:
a) une autre substance, en tant que constituant;
b) un mélange;
c) un article;

21/21
sauf si la concentration dans la substance, le mélange ou l’article est inférieure à 25 ppM pour la
somme des PFCA en C9-C14 et de leurs sels ou à 260 ppM pour la somme des substances
apparentées aux PFCA en C9-C14.
5. Par dérogation au point 2, l’utilisation des PFCA en C9-C14, de leurs sels et des substances
apparentées au PFCA en C9-C14 est autorisée jusqu’au 4 juillet 2025 pour: […] iv) la mousse anti-
incendie destinée à la suppression des vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les
feux de combustibles liquides (feux de classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils
soient mobiles ou fixes, sous réserve des conditions suivantes:
- les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir des PFCA en C9-C14, leurs sels et
des substances apparentées aux PFCA en C9-C14 ne sont pas utilisées pour la formation;
- les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir des PFCA en C9-C14, leurs sels et
des substances apparentées aux PFCA en C9-C14 ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous
les rejets sont contenus;
- à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant
contenir des PFCA en C9-C14, leurs sels et des substances apparentés aux PFCA en C9-C14 ne
sont autorisées que sur les sites où il est possible de contenir tous les rejets;
Constats :
Le POLYPETROFILM 3/6 a fait l’objet d’une analyse selon la méthode TOP Assay en 2021.
L'analyse met en évidence les concentrations suivantes:
- C9-PFCA (perfluorononanoic acid): <20 g/kg (cuve A) / <20 g/kg (cuve B) / <20 g/kg (cuve C) et
7100 g/kg (cuve A) / 6200 g/kg (cuve B) / 19000 g/kg (cuve C) en composé apparenté;
-C10-PFCA (perfluorodecanoic acid): <100 g/kg (cuve A) / <100 g/kg (cuve B) / <100 g/kg (cuve C) et
6100 g/kg (cuve A) / 5700 g/kg (cuve B) / 17000 g/kg (cuve C) en composé apparenté;
-C11-PFCA (perfluoroundecanoic acid): <100 g/kg (cuve A) / <100 g/kg (cuve B) / <100 g/kg (cuve C)
et 3100 g/kg (cuve A) / 2900 g/kg (cuve B) / 8200 g/kg (cuve C) en composé apparenté;
-C12-PFCA (perfluorododecanoic acid): <100 g/kg (cuve A) / <100 g/kg (cuve B) / <100 g/kg (cuve C)
et 3700 g/kg (cuve A) / 5100 g/kg (cuve B) / 16000 g/kg (cuve C) en composé apparenté;
-C13-PFCA (perfluorotridecanoic acid): <100 g/kg (cuve A) / <100 g/kg (cuve B) / <100 g/kg (cuve C)
et 1500 g/kg (cuve A) / 2300 g/kg (cuve B) / 7200 g/kg (cuve C) en composé apparenté
-C14-PFCA (perfluorotetradecanoic acid): <1000 g/kg (cuve A) / <1000 g/kg (cuve B) / <1000 g/kg
(cuve C) et 2000 g/kg (cuve A) / 4000 g/kg (cuve B) / 14000 g/kg (cuve C) en composé apparenté
La concentration maximale PFCA en C9-C14 est 1,420 mg/kg (pour chacune des cuves A/B et C) et
la concentration maximale en composé apparenté est 81.4 mg/kg (cuve C).
Les concentrations sont donc inférieures respectivement à la tolérance pour une contamination
en PFCA en C9-C14 (25 mg/kg) et pour une contamination en composé apparenté au PFCA en C9-
C14 (260 mg/kg).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIORBEA-Petru_3107049_2022-06-21_53771565800028_prose
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nom_complet: CIORBEA Petru
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nom_commune: Saint-Sulpice-de-Faleyrens
code_insee_commune: 33480
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — CIORBEA Radu 34 Pierrefitte 33330 ST SULPICE DE FALEYRENS

**Références** : 22-668  
**Visite d'inspection** : 21/06/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  21/06/2022 dans  l'établissement
CIORBEA Radu implanté 34 Pierrefitte 33330 ST SULPICE DE FALEYRENS.  Cette partie « Contexte
et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
CIORBEA Radu
•
34 Pierrefitte 33330 ST SULPICE DE FALEYRENS
•
Code AIOT dans GUN : 0003107049
•
Régime : Néant
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Suite à une plainte le 17 juin 2021, l’inspection des installations classées s’était déplacée sur le site le
17 septembre 2021. Cette inspection  avait conduit à la mise en demeure de M. CIORBEA  de
régulariser la situation administrative de son site.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Situation administrative

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra
être proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :

  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Situation administrative AP de Mise en Demeure
du 14/12/2021, article 1
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

M. CIORBEA n'a pas régularisé sa situation administrative. Il souhaite déménager prochainement et
faire enlever l'ensemble des véhicules présents sur le site.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Situation administrative
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 14/12/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation de la situation administrative
Prescription contrôlée :
M.  CIORBEA  Radu  exploitant  une  installation  d’entreposage  de  véhicules  hors  d’usage,  34,
Pierrefitte  à  Saint-Sulpice-de-Faleyrens,  est  mis  en  demeure  de  régulariser  sa  situation
administrative soit :
-  En  déposant  un  dossier  de  demande  d’enregistrement  et  une  demande  d’agrément  en
préfecture, ou ;
- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25.  La  cessation  d’activité  comprend  en  particulier  l’évacuation  de  tous  les  déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément,
ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit sous un mois
les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau
d’étude, etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant n'avait pas régularisé sa situation administrative. Il

n'avait pas non plus fait connaitre son choix quant à cette régularisation.
Sur le site, il a été constaté :
- aux abords et à l'intérieur de la propriété, la présence d'une quinzaine de véhicules accidentés,
dont certains recouverts de végétation ;
- à l'intérieur de la propriété, la présence de GRV dont le contenu n'était pas identifiable, et de
pièces automobiles.
Les plaques suivantes ont été relevées : AX-626-GF, BX-823-JP, CC-595-CV, FW-812-VD, 2537 PE 33,
BZ-216-GG, AQ-724-PB, AC-411-KA, BM-275-ZR, AE-471-PQ, BE-751-BA, BZ-630-VC.
Lors de la visite, M. CIORBEA n'était pas présent.
Suite à la visite, la gendarmerie a rencontré M. CIORBEA, puis l'inspection des installations classées
a pu le joindre par téléphone. M. CIORBEA a indiqué qu'il exerce une activité de garagiste, et que
les véhicules présents devant et sur son terrain sont des véhicules non récupérés par ses clients. Il a
également précisé qu'il allait déménager pendant l'été, et qu'en conséquence, il allait retirer
l'ensemble des véhicules.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de retirer l'ensemble des véhicules présents sur le
terrain et ses abords, et de lui transmettre l'ensemble des justificatifs correspondants. L'inspection
demande également à l'exploitant de faire procéder à un diagnostic de pollution des sols, au
niveau des zones ayant accueilli des véhicules hors d'usage.
Dans l'attente de l'évacuation des VHU et de la transmission des éléments justificatifs, il n'est pas
proposé de sanctions administratives et pénales. A l'issue du délai supplémentaire de 3 mois
accordé pour la régularisation du site, des sanctions pourront être adoptées le cas échéant.
Par  ailleurs,  l'inspection  des  installations  classées  pourra  communiquer  sur  une éventuelle
pollution du terrain auprès de la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac afin d'en tenir compte
dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme à venir.
Observations : /
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XaEL1eaifPhcZI8aJWeUSIFWMuUMZ1QT

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIORBEA-Petru_3107049_2022-06-21_53771565800028.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIORBEA-Petru_3107049_2022-06-21_53771565800028.md


fiche_id: CIORBEA-Petru_3107049_2023-11-16_53771565800028_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Régularisation de la situation administrative
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 14/12/2021, article 1
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: CIORBEA Petru
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identifiant_fichier: eiDaLVKfE41aDogsF3uLIFGFatk2PDlu
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epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 21/06/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
M.  CIORBEA  Radu  exploitant  une  installation  d’entreposage  de  véhicules  hors  d’usage,  34,
Pierrefitte  à  Saint-Sulpice-de-Faleyrens,  est  mis  en  demeure  de  régulariser  sa  situation
administrative soit :
-  En  déposant  un  dossier  de  demande  d’enregistrement  et  une  demande  d’agrément  en
préfecture, ou ;
- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
6/8

l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25.  La  cessation  d’activité  comprend  en  particulier  l’évacuation  de  tous  les  déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément,
ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit sous un mois
les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau
d’étude, etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
Lors des échanges téléphoniques préalables à l'inspection, M. CIORBEA a indiqué qu'il exerce une
activité de garagiste, et que les véhicules présents devant et sur son terrain sont des véhicules liés
à cette activité, dont une partie sont des véhicules non récupérés par ses clients. Il a également
précisé qu'il n'était pas propriétaire du terrain, qu'il souhaitait déménager, et qu'en conséquence,
il allait retirer l'ensemble des véhicules.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il avait bien déménagé, mais qu'il venait toujours
sur place pour continuer à débarrasser ses affaires, mais aussi entretenir la maison, à la demande
du propriétaire, M. Jean-Louis FAYARD.
En effet, l'avant de la maison a été nettoyé et l'ensemble des VHU présents lors des précédentes
inspections,  à  l'exception  d'une  camionnette,  ont  été  enlevés.  L'exploitant  n'a  fourni  aucun
document justifiant que ces VHU avaient fait l'objet d'un enlèvement vers un centre agréé. Il a
indiqué avoir  réparé l'ensemble des véhicules  et les avoir  rendus  à leurs propriétaires. Il  ne
disposait cependant d'aucune facture en attestant.
L'exploitant a indiqué ne pas avoir engagé d'action pour mener un diagnostic de l'état des sols, au
niveau des zones ayant accueilli des véhicules hors d'usage et/ou des pièces détachées.
Sur le site, il a été constaté, à l'intérieur de la propriété, la présence de nombreuses pièces
automobiles et de déchets variés, dont une partie est stockée sous bâche, mais à même le sol.
L'exploitant a indiqué avoir réalisé des travaux à l'intérieur des bâtiments (toiture notamment), et
avoir dû sortir le matériel qui y était stocké, le temps des travaux. Il prévoit des aménagements
intérieurs pour stocker temporairement les pièces qu'il souhaite conserver, et de procéder à
l'enlèvement de tout le reste. Il annonce 3 mois de travail pour nettoyer entièrement les abords
de la maison. Il dispose à proximité immédiate de la maison d'un petit bâtiment en tôles qu'il
vient d'acquérir afin de stocker son matériel.
Au regard de l'amélioration notable de la situation sur le site, l'inspection ne propose pas de
sanctions  administratives  à  ce  stade.  L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  poursuivre  le
nettoyage du site, et pour tout déchet évacué en déchetterie, de conserver l'ensemble des
justificatifs associés (nature des déchets, quantité estimée).
7/8

En l'absence de diagnostic de sol, l'inspection des installations classées  propose de signaler
l'éventuelle pollution du terrain auprès de la commune de Saint-Sulpice-de Faleyrens, afin que les
services d'urbanisme puissent en tenir compte dans le cadre d'une d'une future demande à venir
(permis de construire, vente, etc.).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 14/12/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation de la situation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 21/06/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
M.  CIORBEA  Radu  exploitant  une  installation  d’entreposage  de  véhicules  hors  d’usage,  34,
Pierrefitte  à  Saint-Sulpice-de-Faleyrens,  est  mis  en  demeure  de  régulariser  sa  situation
administrative soit :
-  En  déposant  un  dossier  de  demande  d’enregistrement  et  une  demande  d’agrément  en
préfecture, ou ;
- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
6/8

l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25.  La  cessation  d’activité  comprend  en  particulier  l’évacuation  de  tous  les  déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément,
ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit sous un mois
les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau
d’étude, etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats :
Lors des échanges téléphoniques préalables à l'inspection, M. CIORBEA a indiqué qu'il exerce une
activité de garagiste, et que les véhicules présents devant et sur son terrain sont des véhicules liés
à cette activité, dont une partie sont des véhicules non récupérés par ses clients. Il a également
précisé qu'il n'était pas propriétaire du terrain, qu'il souhaitait déménager, et qu'en conséquence,
il allait retirer l'ensemble des véhicules.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il avait bien déménagé, mais qu'il venait toujours
sur place pour continuer à débarrasser ses affaires, mais aussi entretenir la maison, à la demande
du propriétaire, M. Jean-Louis FAYARD.
En effet, l'avant de la maison a été nettoyé et l'ensemble des VHU présents lors des précédentes
inspections,  à  l'exception  d'une  camionnette,  ont  été  enlevés.  L'exploitant  n'a  fourni  aucun
document justifiant que ces VHU avaient fait l'objet d'un enlèvement vers un centre agréé. Il a
indiqué avoir  réparé l'ensemble des véhicules  et les avoir  rendus  à leurs propriétaires. Il  ne
disposait cependant d'aucune facture en attestant.
L'exploitant a indiqué ne pas avoir engagé d'action pour mener un diagnostic de l'état des sols, au
niveau des zones ayant accueilli des véhicules hors d'usage et/ou des pièces détachées.
Sur le site, il a été constaté, à l'intérieur de la propriété, la présence de nombreuses pièces
automobiles et de déchets variés, dont une partie est stockée sous bâche, mais à même le sol.
L'exploitant a indiqué avoir réalisé des travaux à l'intérieur des bâtiments (toiture notamment), et
avoir dû sortir le matériel qui y était stocké, le temps des travaux. Il prévoit des aménagements
intérieurs pour stocker temporairement les pièces qu'il souhaite conserver, et de procéder à
l'enlèvement de tout le reste. Il annonce 3 mois de travail pour nettoyer entièrement les abords
de la maison. Il dispose à proximité immédiate de la maison d'un petit bâtiment en tôles qu'il
vient d'acquérir afin de stocker son matériel.
Au regard de l'amélioration notable de la situation sur le site, l'inspection ne propose pas de
sanctions  administratives  à  ce  stade.  L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  poursuivre  le
nettoyage du site, et pour tout déchet évacué en déchetterie, de conserver l'ensemble des
justificatifs associés (nature des déchets, quantité estimée).
7/8

En l'absence de diagnostic de sol, l'inspection des installations classées  propose de signaler
l'éventuelle pollution du terrain auprès de la commune de Saint-Sulpice-de Faleyrens, afin que les
services d'urbanisme puissent en tenir compte dans le cadre d'une d'une future demande à venir
(permis de construire, vente, etc.).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
8/8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/eiDaLVKfE41aDogsF3uLIFGFatk2PDlu

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIORBEA-Petru_3107049_2023-11-16_53771565800028.pdf

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fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2022-03-24_46720164600016_prose
body_chars: 25198
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2022-03-24_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2022-03-24_46720164600016.md
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siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2022-03-24
identifiant_fichier: e4ulqXlCrfFM8WavNJM5ZfGzB7JnV9o0
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
body:
# Rapport d'inspection — CIRON SA - Barsac Usine du Moulin de Pernaud B.P. N° 36 33720 BARSAC

**Références** : 22-396  
**Visite d'inspection** : 24/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 24/03/2022 dans l'établissement CIRON SA - Barsac
implanté Usine du Moulin de Pernaud B.P. N° 36 33720 BARSAC. Cette partie « Contexte et constats » est
publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
La visite d'inspection s'est réalisée dans le cadre de l'opération "coup de poing" régionale.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
CIRON SA - Barsac
•
Usine du Moulin de Pernaud B.P. N° 36 33720 BARSAC
•
Code AIOT dans GUN : 0005200317
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Seveso seuil bas
•
Non IED - MTD
Le site, créé en 1967, est spécialisé dans la production et la vente de produits chimiques qui se répartissent en 4
activités principales :
 • le négoce, sans reconditionnement ;
 • le conditionnement, qui comprend notamment la dénaturation de l’alcool ;
 • le mélange et la formulation de produits à façon ;
 • et des activités spécifiques, notamment l’atelier de formulation de polymère (POLYMIR) et le développement de
gammes pour les loisirs créatifs.

Les produits mis en œuvre et stockés sur le site sont donc :
 • des solvants organiques,
 • des alcools,
 • de la lessive de soude,
 • des acides,
 • de l’hypochlorite de sodium (javel),
 • des produits divers dédiés au traitement de l’eau,
 • des résines et poudres diverses.
Compte tenu de la nature des produits stockés et manipulés sur le site, les risques sont essentiellement l’incendie
et la dispersion de substances toxiques, ainsi que les réactions liées aux mélanges de substances incompatibles.
Situation administrative
Le site est classé SEVESO seuil bas par la règle du cumul et est soumis à autorisation pour la rubriques 4331
relative au stockage de liquides inflammables et la rubrique 4130 pour des substances toxiques de catégorie 3 .
L’exploitation du site a été autorisée par arrêté préfectoral en décembre 1967. Les conditions d’exploitations ont
été actualisées et sont fixées, notamment, par l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2016. Cet arrêté fixe la mise à jour
des études d’impact et de dangers qui ont été remises respectivement en avril 2018 et novembre 2017.
Ces dernières années, le site a connu une baisse de ventes. En 2014, CIRON a cédé son activité de
conditionnement d’acide correspondant à la vente pour la grande distribution et se sépare d’une 12aine de salariés.
20 cuves dédiées au vrac ont été retirées et le stock en GRV a augmenté.
Au cours de l'année 2019, le site a été repris par la société CHIMIGET.
Par ailleurs, le site a cédé des parcelles  à la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de la
Gironde afin de mener des travaux d’effacement d’un moulin en ruine qui faisait obstacle sur le Ciron et restituer
ainsi un écoulement naturel au cours d’eau. Une passerelle a été construite offrant un accès sécurisé en cas
d’évacuation par l’Est du site.
Pour terminer, le site fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 10 février 2022.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Opération coup de poing Incendie.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :

  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites         administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Plan d'urgence interne
Arrêté Préfectoral du
24/10/2016, article 8.5.7.1
/
Sans objet
Localisation des risques
Arrêté Préfectoral du
24/10/2016, article 8.1.1
/
Sans objet
Moyens de lutte incendie
Arrêté Préfectoral du
24/10/2016, article 8.2.4
/
Sans objet
Etiquetage des substances
et mélanges dangereux
Arrêté Préfectoral du
24/10/2016, article 6.1.2
/
Sans objet
Etiquetage des substances
et préparations dangereuses
Arrêté Préfectoral du
24/10/2016, article 8.4.2
/
Sans objet
Système de détection et
extinction automatique
Arrêté Préfectoral du
24/10/2016, article 8.3.5
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Moyens en eau, émulseurs
et taux d'application.
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43 >
43-3.
/
Sans objet
Autres moyens de lutte
contre l'incendie.
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43 >
43-5.
/
Sans objet
Identification des produits
Arrêté Préfectoral du
24/10/2016, article 6.1.1
/
Sans objet
Localisation des stocks de
substances et mélanges
dangereux
Arrêté Préfectoral du
24/10/2016, article 8.1.2
/
Sans objet
Accès et circulation dans
l'établissement
Arrêté Préfectoral du
24/10/2016, article 8.1.4
/
Sans objet
Rétentions et confinement
Arrêté Préfectoral du
24/10/2016, article 8.4.1,
Point V
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Globalement les moyens de lutte incendie sont présents, mais quelques ajustements restent à faire. En outre, la
détection incendie doit quant à elle être étendue.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Plan d'urgence interne
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 8.5.7.1
Thème(s) : Risques accidentels, Plan d'urgence interne
Prescription contrôlée :
L’exploitant établit un plan d’urgence interne en cas de sinistre.Le plan d’urgence interne doit être élaboré en vue
de :— Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à la
santépublique, à l’environnement et aux biens ;— Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé
publique et l’environnement contre les effetsd’accidents majeurs.Le projet de plan est soumis à la consultation du
personnel travaillant dans l’établissement au sens du code du travail, y compris le personnel sous-traitant, dans le
cadre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi prévu à l’article L. 4523-11 du code du
travail.L’exploitant tient à jour ce plan. Il est transmis à l’inspection des installations classées à chaque mise à
jour.33Le premier plan d’urgence est réalisé sous un délai de trois mois. Ce plan est par ailleurs testé au moins
tous lestrois ans.
Constats : L'exploitant a indiqué que le plan d'urgence interne est actuellement en cours de mise à jour. Ce
point fait l'objet d'une mise en demeure en date du 10 février 2022 dont les délais ne sont pas, au jour de
l'inspection, échus.
L'exploitant transmet, dès réalisation, le plan d'urgence à jour à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Localisation des risques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 8.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Localisation des risques
Prescription contrôlée :
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des
caractéristiquesqualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont
susceptibles d’être àl’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts
mentionnés à l’articleL. 511-1 du code de l’environnement.L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et
des stockages indiquant ces risques.Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Constats : Les zones à risques ne sont pas matérialisées par tous moyens appropriés.
L'exploitant matérialise les zones à risques par tous moyens appropriés.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 8.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :- d’un moyen
permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;de plans des locaux facilitant l’intervention des services
d’incendie et de secours avec une description desdangers pour chaque local, comme prévu à l’article
8.1.1 ;28d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux, par exemple) publics ou privés [...]. Ces
appareils disposent de prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d’incendie et de secours de s’alimenter ;d’extincteurs répartis à l’intérieur de l'installation lorsqu’elle est couverte,
sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien
visibles et facilement accessibles. [...] L'exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des
matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Constats : Documents consultés :
- Rapport de visite des RIA en date du 18 janvier 2022.
- Registre de sécurité.
- Formation "Seconde Intervention : manoeuvres hydrauliques" du 5 novembre 2021.
L'installation dispose de deux PIA raccordés à un groupe motopompe et de 4 poteaux incendie. En outre,
l'installation dispose de plusieurs extincteurs sur site.
Les PIA ont été vérifiés le 18 janvier 2022. Lors de la visite d'inspection, un essai a été réalisé sur le PIA placé à
l'extérieur du bâtiment. L'essai a montré qu'il fonctionnait. Toutefois, la personne présente a eu quelques
difficultés à le mettre en route, soldées grâce à l'aide d'un collègue, et le groupe motopompe, mis en place en
décembre 2021, présente une fuite importante nécessitant une réparation.
Concernant le groupe motopompe alimentant les poteaux incendie, celui-ci a également été mis en route sans
difficultés (circuit en mode fermé uniquement).
L'exploitant dispose de moyens de lutte incendie. Concernant la mise en route des équipements, l'essai lors de
l'inspection du 24 mars 2022 a montré un manque d'entrainement sur l'équipement neuf (PIA/groupe
motopompe) et un défaut d'étanchéité dans le circuit.
L'exploitant procède à la réparation du groupe motopompe (étanchéité d'un des éléments) et définit la
périodicité pour le personnel concerné, d'exercices de manipulation des PIA, afin d'acquérir les réflexes
nécessaires pour une mise en route rapide de cet équipement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens en eau, émulseurs et taux d'application.
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43 > 43-3.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens en eau, émulseurs et taux d'application.
Prescription contrôlée :
43-3-1. L'exploitant dispose des ressources et réserves en eau et en émulseur nécessaires à la lutte contre les
incendies définis au point 43-1 du présent arrêté et à la prévention d'une éventuelle reprise de ces incendies.
[...]
Les pomperies, réserves d'émulseur et points de raccordements de moyens de pompage mobiles aux ressources en
eau sont implantés hors des zones d'effet thermique.
Constats : Document consulté : Rapport d'analyse, numéro 2109023, du 9 septembre 2021 de la société
BIOEX.
L'exploitant dispose de réserve d'eau et d'émulseur à proximité de l'entrée du site et sont, par conséquent,
éloignés des stockages.
En ce qui concerne l'émulseur, de l'hydropol 6, celui-ci a été analysé le 9 septembre 2021 par la société BIOEX
qui l'a déclaré conforme.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Autres moyens de lutte contre l'incendie.
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43 > 43-5.
Thème(s) : Risques accidentels, Autres moyens de lutte contre l'incendie.
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux règles en
vigueur, notamment :
[...]
-d'une réserve de produit absorbant incombustible [...], et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve
de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et munie d'un couvercle ou
tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries.
Dans le cas de liquides miscibles à l'eau, l'absorbant peut être remplacé par un point d'eau, sous réserve que
l'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de l'absence de pollution des eaux ou le
traitement de ces épandages après dilution.
Constats : L'installation dispose d'absorbant disponible à plusieurs endroits sur site et celui-ci est à l'abri
dans des petits fûts
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Identification des produits
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 6.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Identification des produits
Prescription contrôlée :
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des
installationsclassées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en
particulier lesfiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents
sur le site.
Constats : Documents consultés :
- Fiche de données de sécurité de l'acide acétique 80%,
- Fiche de données de sécurité de résine polyester pré-accélérée marine,
- Fiche de données de sécurité d'extrait de Javel
L'exploitant a été en mesure de fournir les fiches de données de sécurité demandées par sondage.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Etiquetage des substances et mélanges dangereux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 6.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Etiquetage des substances et mélanges dangereux
Prescription contrôlée :
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et
s’ily a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par
laréglementation sectorielle applicable aux produits considérés.Les tuyauteries apparentes contenant ou
transportant des substances ou mélanges dangereux devront égalementêtre munis du pictogramme défini par le
règlement susvisé.
Constats : L'exploitant a indiqué qu'il n'y a pas de transport de produits par le biais de tuyauteries sur site.
En outre, les produits sont étiquetés et comportent les symboles de dangers, pour les IBC/GRV, dans la plupart
des cas. Toutefois, certains GRV, dans la partie Sud du site, ne sont pas tous clairement identifiés.
L'exploitant procède à l'étiquetage de l'ensemble des GRV/IBC présents sur site.
A noter que le nombre de GRV/IBC sans identification est nettement inférieur que lors de la visite d'inspection
du 21 décembre 2021.
OBS : Lors du survol du site par drone, l'inspection a constaté que trois bâtiments (côté Est du site le long du
cours d'eau) semblent raccordés par des tuyauteries. L'exploitant précise la qualité de ces tuyauteries et leur
destination.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Etiquetage des substances et préparations dangereuses
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 8.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Etiquetage des substances et préparations dangereuses
Prescription contrôlée :
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de
danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
Constats : A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les
symboles de danger ne sont pas indiqués de façon très lisible.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 8.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
Prescription contrôlée :
L’inventaire et l’état des stocks indiquant la nature et la quantité des substances et mélanges dangereux décrit
précédemment à l’article 6.1.1 sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des
stockages. Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie
et de Secours. Un premier inventaire de tous les produits et des déchets présents sur le site est réalisé sous un
délai de trois mois.
Constats : L'exploitant dispose d'un inventaire de l'état des stocks indiquant la nature et la quantité des
substances présentes sur site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Accès et circulation dans l'établissement
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 8.1.4
Thème(s) : Risques accidentels, Accès et circulation dans l'établissement
Prescription contrôlée :
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l’intérieur de l’établissement.
Lesrègles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.Les voies de circulation et d’accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagéesde tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins
des services d’incendieet de secours puissent évoluer sans difficulté.Au moins deux accès de secours éloignés l’un
de l’autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d’être exposés aux effets d’un phénomène dangereux, sont
en permanence maintenus accessibles de l’extérieur du sitepour les moyens d’intervention.
Constats : Le survol par drone de l'ensemble du site a permis de voir que l'ensemble des voies d'accès sont
libres d'accès. En outre, le site possède 3 portails permettant un accès ou une évacuation par ces derniers en cas
d'incendie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Système de détection et extinction automatique
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 8.3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Système de détection et extinction automatique
Prescription contrôlée :
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon tes dispositions de
l’article8.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de
détection desubstance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et
détermine lesopérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.L'exploitant est en mesure
de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détectionet le cas échéant
d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance etdes tests dont
les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.En cas d’installation de
systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenusrégulièrement
conformément aux référentiels reconnus.
Constats : Concernant le système de sécurité incendie, il a été vérifié, d'après le registre de sécurité, le 18
mars 2021. Cependant, une intervention a également été réalisée, le 27 janvier 2021, d'après ce même registre.
La vérification de système de sécurité n'est pas à jour. L'exploitant précise la date de la dernière vérification du
système de sécurité incendie et transmet le rapport à l'inspection des installations classées.
Certains des locaux techniques ou armoires techniques (tableaux électriques, chaudières...) ne sont pas équipés
de détection.
L'exploitant équipe l'ensemble des locaux techniques et armoires techniques de détection incendie. En outre, il
procède à l'identification de l'ensemble de ces équipements et les faits vérifier.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rétentions et confinement
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 8.4.1, Point V
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions et confinement
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de
prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être
réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières
canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent
vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en
mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests
réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement
sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces
dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour31assurer ce confinement lorsque des eaux
susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en placepour éviter la propagation de l’incendie
par ces écoulements.Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de ia façon suivante. L’exploitant
calcule la somme :— du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part,— du volume
de produit libéré par cet incendie d’autre part,— du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par
mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage deconfinement lorsque le confinement est externe.
Constats : Ce point fait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure, en date du 10 février 2022, dont
les délais ne sont pas, à la date de la visite d'inspection, échus.
Néanmoins, l'inspection a demandé à l'exploitant de procéder au maniement de la vanne de rétention, du bassin
de rétention, afin de vérifier son bon fonctionnement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/e4ulqXlCrfFM8WavNJM5ZfGzB7JnV9o0

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fiche_num: 1
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Plan de défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1 et 43-3-4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Susceptible d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6079
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.pdf
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nom_complet: CIRON SA — Barsac
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nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 10/04/2022

prescription:
L'exploitant  élabore  une  stratégie  de  lutte  contre  l'incendie  pour  faire  face  aux  incendies
susceptibles de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou
indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Dans le cadre de cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyens nécessaires à
l'extinction de scénarios de référence calculés au regard  du plus défavorable de chacun  des
scénarios suivants pris individuellement , que ce soit en eau, en émulseurs, en moyens humains ou
moyens de mise en œuvre :
 - 1 : feu du réservoir nécessitant les moyens les plus importants de par son diamètre et la nature du
liquide inflammable stocké ;
 - 2 : feu dans la rétention, surface des réservoirs déduite, nécessitant les moyens les plus
importants de par sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et la nature
des liquides inflammables contenus. Afin de réduire les besoins en moyens incendie, il peut être
fait appel à une stratégie de sous-rétentions ;
 - 3 : feu d'équipements annexes aux stockages visés par le présent arrêté dont les effets, au sens de
l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, sortent des limites du site ;
 - 4 : en cas de présence de stockages en récipients mobiles, les scénarios visés au point III de
l'article VI-1 de l'arrêté du 24 septembre 2020. La stratégie est dimensionnée pour une extinction
des incendies des scénarios de référence définis aux alinéas précédents en moins de trois heures
après le début de l'incendie « et dans un délai maximal après le départ de feu équivalent au degré
de résistance au feu des murs séparatifs, pour les stockages couverts de récipients mobiles ». Cette
stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie.
Ce plan comprend :
- les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie. Cette partie
peut être incluse dans le plan d'opération interne prévu par l'article R. 181-54 du code de
l'environnement, lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document ;
- les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie
vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l'article 43-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 43-3-1
du présent arrêté. Cette partie peut être incluse dans l'étude de dangers du site ou dans le plan
d'opération interne de l'établissement lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel
document.
- en cas de présence de stockage en récipients mobiles, l'attestation de conformité du système
d'extinction automatique d'incendie accompagnée des éléments prévus à l'article VI-5-III et au
point IV de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020 ou, le cas échéant, les éléments de
démonstration de l'efficacité du dispositif visé aux points III de l'article VI-5-III et aux point I. B, II
ou III de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020.

constats_body:
Constat du 18 octobre 2018 :
La stratégie de défense incendie est développée dans un document de dimensionnement des
moyens d’extinction incendie rédigé par l’APAVE en octobre 2013.
Cette stratégie ne tient pas compte :
- des cuves retirées du parc de stockage,
- de la présence de stockage mobile en GRV et des nouveaux effets dominos,
- de la diminution de l’effectif du site le conduisant à ne plus pouvoir mobiliser d’équipe de 2nde

intervention.
Ces points dimensionnant le choix des scénarios de référence et la justification des délais
d’intervention et d’extinction, il est demandé à l’exploitant d’actualiser son plan de défense
incendie.
Par ailleurs, le choix du taux d’application (cf.p19) repose sur le chapitre 5 de la norme NF EN 13565-
2 (version de juillet 2009). Le taux d’application calculé pour un feu de cuvette de liquide miscible à
l’eau est inférieur au taux d’application de l’annexe V de l’AM 3/10/10. Ce taux ne peut être retenu.
L’exploitant corrige le taux d’application à prendre en compte et vérifie l’adéquation avec les
moyens en place. Il est à noter que l’application directe de solution moussante dans la rétention
est interdite. L’exploitant veille à la suffisance de la portée de son matériel d’extinction pour
toucher le réservoir avant de couler dans la rétention, tout en tenant compte des flux thermiques
induits pour le positionnement du matériel.
De manière générale, l’exploitant s’attachera à expliciter les scénarios de référence, les
caractéristiques des cuves et rétention prises en compte pour les calculs, à représenter le flux de
12 kW/h afin de justifier les besoins en refroidissement, les hypothèses de calcul du taux
d’application, ainsi que tout justificatif démontrant l’adéquation des moyens avec les besoins
d’extinction ainsi calculés. Un plan localisant les zones de stockage vrac et les zones de stockage en
GRV complétera utilement le dossier.
Constat du 21 décembre 2021 :
FNC 1 : Le plan de défense incendie est obsolète et ne permet pas de justifier l’adéquation des
moyens, techniques et humains, de lutte contre un incendie.
L'exploitant met à jour son plan de défense incendie et justifie l'adéquation des moyens,
techniques et humains, de lutte contre un incendie.
Constat du 3 janvier 2023 :
Le plan de défense a été mis à jour et a fait l'objet d'échanges avec le SDIS 33. L'inspection n'a pas
analysé le contenu du plan de défense incendie.
Une inspection, portant sur ce point, sera diligentée par l'inspection ultérieurement et qui conduira
ou non à lever la mise en demeure du 10 février 2022 relative à ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1 et 43-3-4
Thème(s) : Risques accidentels, Plan de défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 10/04/2022
Prescription contrôlée :
L'exploitant  élabore  une  stratégie  de  lutte  contre  l'incendie  pour  faire  face  aux  incendies
susceptibles de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou
indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Dans le cadre de cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyens nécessaires à
l'extinction de scénarios de référence calculés au regard  du plus défavorable de chacun  des
scénarios suivants pris individuellement , que ce soit en eau, en émulseurs, en moyens humains ou
moyens de mise en œuvre :
 - 1 : feu du réservoir nécessitant les moyens les plus importants de par son diamètre et la nature du
liquide inflammable stocké ;
 - 2 : feu dans la rétention, surface des réservoirs déduite, nécessitant les moyens les plus
importants de par sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et la nature
des liquides inflammables contenus. Afin de réduire les besoins en moyens incendie, il peut être
fait appel à une stratégie de sous-rétentions ;
 - 3 : feu d'équipements annexes aux stockages visés par le présent arrêté dont les effets, au sens de
l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, sortent des limites du site ;
 - 4 : en cas de présence de stockages en récipients mobiles, les scénarios visés au point III de
l'article VI-1 de l'arrêté du 24 septembre 2020. La stratégie est dimensionnée pour une extinction
des incendies des scénarios de référence définis aux alinéas précédents en moins de trois heures
après le début de l'incendie « et dans un délai maximal après le départ de feu équivalent au degré
de résistance au feu des murs séparatifs, pour les stockages couverts de récipients mobiles ». Cette
stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie.
Ce plan comprend :
- les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie. Cette partie
peut être incluse dans le plan d'opération interne prévu par l'article R. 181-54 du code de
l'environnement, lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document ;
- les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie
vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l'article 43-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 43-3-1
du présent arrêté. Cette partie peut être incluse dans l'étude de dangers du site ou dans le plan
d'opération interne de l'établissement lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel
document.
- en cas de présence de stockage en récipients mobiles, l'attestation de conformité du système
d'extinction automatique d'incendie accompagnée des éléments prévus à l'article VI-5-III et au
point IV de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020 ou, le cas échéant, les éléments de
démonstration de l'efficacité du dispositif visé aux points III de l'article VI-5-III et aux point I. B, II
ou III de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020.
Constats :
Constat du 18 octobre 2018 :
La stratégie de défense incendie est développée dans un document de dimensionnement des
moyens d’extinction incendie rédigé par l’APAVE en octobre 2013.
Cette stratégie ne tient pas compte :
- des cuves retirées du parc de stockage,
- de la présence de stockage mobile en GRV et des nouveaux effets dominos,
- de la diminution de l’effectif du site le conduisant à ne plus pouvoir mobiliser d’équipe de 2nde

intervention.
Ces points dimensionnant le choix des scénarios de référence et la justification des délais
d’intervention et d’extinction, il est demandé à l’exploitant d’actualiser son plan de défense
incendie.
Par ailleurs, le choix du taux d’application (cf.p19) repose sur le chapitre 5 de la norme NF EN 13565-
2 (version de juillet 2009). Le taux d’application calculé pour un feu de cuvette de liquide miscible à
l’eau est inférieur au taux d’application de l’annexe V de l’AM 3/10/10. Ce taux ne peut être retenu.
L’exploitant corrige le taux d’application à prendre en compte et vérifie l’adéquation avec les
moyens en place. Il est à noter que l’application directe de solution moussante dans la rétention
est interdite. L’exploitant veille à la suffisance de la portée de son matériel d’extinction pour
toucher le réservoir avant de couler dans la rétention, tout en tenant compte des flux thermiques
induits pour le positionnement du matériel.
De manière générale, l’exploitant s’attachera à expliciter les scénarios de référence, les
caractéristiques des cuves et rétention prises en compte pour les calculs, à représenter le flux de
12 kW/h afin de justifier les besoins en refroidissement, les hypothèses de calcul du taux
d’application, ainsi que tout justificatif démontrant l’adéquation des moyens avec les besoins
d’extinction ainsi calculés. Un plan localisant les zones de stockage vrac et les zones de stockage en
GRV complétera utilement le dossier.
Constat du 21 décembre 2021 :
FNC 1 : Le plan de défense incendie est obsolète et ne permet pas de justifier l’adéquation des
moyens, techniques et humains, de lutte contre un incendie.
L'exploitant met à jour son plan de défense incendie et justifie l'adéquation des moyens,
techniques et humains, de lutte contre un incendie.
Constat du 3 janvier 2023 :
Le plan de défense a été mis à jour et a fait l'objet d'échanges avec le SDIS 33. L'inspection n'a pas
analysé le contenu du plan de défense incendie.
Une inspection, portant sur ce point, sera diligentée par l'inspection ultérieurement et qui conduira
ou non à lever la mise en demeure du 10 février 2022 relative à ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Susceptible d'astreinte

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QwOzVDjQaFtBZz8dC8OSLlEBCHFv9ujM

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fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016_f02
fiche_num: 2
titre: Plan d’urgence interne
theme: Risques accidentels, Plan d’urgence interne
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 8.5.7.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2303
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siret: 46720164600016
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nom_commune: Barsac
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epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 10/06/2022

prescription:
L’exploitant établit un plan d’urgence interne en cas de sinistre.
Le plan d’urgence interne doit être élaboré en vue de :
- Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages
causés à la santé publique, à l’environnement et aux biens ;
- Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l’environnement
contre les effets d’accidents majeurs.
- […],
L’exploitant tient à jour ce plan. Il est transmis à l’inspection des installations classées à chaque
mise à jour.

constats_body:
Constats du 21 décembre 2021:
Document consulté : Plan d'urgence.
Le plan d'urgence n'est, d'une part, pas à jour en faisant, par exemple, abstraction de certaines
substances qui ne sont plus présentes (carbure de calcium) et, d'autre part, ne mentionne pas la
partie relative aux inondations qui, dans le cas présent, représente un risque avéré.
FNC 2 : Le plan d'urgence n'est pas à jour et est incomplet.
L'exploitant complète son plan d'urgence et le met à jour. En outre, une copie est transmise à
l'inspection des installations classées.
Constat du 23 mars 2022 :
L'exploitant a indiqué que le plan d'urgence interne est actuellement en cours de mise à jour. Ce
point fait l'objet d'une mise en demeure en date du 10 février 2022 dont les délais ne sont pas, au
jour de l'inspection, échus.
L'exploitant transmet, dès réalisation, le plan d'urgence à jour à l'inspection des installations
classées.
Constat du 3 janvier 2023 :
L'exploitant a mis à jour son plan d'urgence. Le contenu du plan d'urgence n'a pas fait l'objet d'une
analyse complète de la part de l'inspection des installations classées. Seule la partie inondation
qui n'était pas présente dans la précédente version a été regardée.
Ce point de la mise en demeure du 10 février 2022 est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 8.5.7.1
Thème(s) : Risques accidentels, Plan d’urgence interne
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 10/06/2022
Prescription contrôlée :
L’exploitant établit un plan d’urgence interne en cas de sinistre.
Le plan d’urgence interne doit être élaboré en vue de :
- Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages
causés à la santé publique, à l’environnement et aux biens ;
- Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l’environnement
contre les effets d’accidents majeurs.
- […],
L’exploitant tient à jour ce plan. Il est transmis à l’inspection des installations classées à chaque
mise à jour.
Constats :
Constats du 21 décembre 2021:
Document consulté : Plan d'urgence.
Le plan d'urgence n'est, d'une part, pas à jour en faisant, par exemple, abstraction de certaines
substances qui ne sont plus présentes (carbure de calcium) et, d'autre part, ne mentionne pas la
partie relative aux inondations qui, dans le cas présent, représente un risque avéré.
FNC 2 : Le plan d'urgence n'est pas à jour et est incomplet.
L'exploitant complète son plan d'urgence et le met à jour. En outre, une copie est transmise à
l'inspection des installations classées.
Constat du 23 mars 2022 :
L'exploitant a indiqué que le plan d'urgence interne est actuellement en cours de mise à jour. Ce
point fait l'objet d'une mise en demeure en date du 10 février 2022 dont les délais ne sont pas, au
jour de l'inspection, échus.
L'exploitant transmet, dès réalisation, le plan d'urgence à jour à l'inspection des installations
classées.
Constat du 3 janvier 2023 :
L'exploitant a mis à jour son plan d'urgence. Le contenu du plan d'urgence n'a pas fait l'objet d'une
analyse complète de la part de l'inspection des installations classées. Seule la partie inondation
qui n'était pas présente dans la précédente version a été regardée.
Ce point de la mise en demeure du 10 février 2022 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QwOzVDjQaFtBZz8dC8OSLlEBCHFv9ujM

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fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016_f03
fiche_num: 3
titre: Actions d’amélioration
theme: Risques chroniques, Rétention incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 8.4.1 point III
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2492
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.md
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id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2023-01-03
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nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 10/06/2022

prescription:
Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.

constats_body:
Constat du 21 décembre 2021 :

Suite au rapport d'inspection du 6 mai 2019, l'exploitant a mis en place, pour une partie des
capacités de rétention, des toitures. Cependant, lors de l'inspection du 21 décembre 2021, il a été
constaté la présence de capacité de rétention pleine d'eau ce qui ne permet pas aux capacités de
rétention de jouer leur rôle en cas de fuite.
FNC 3 : Une partie des capacités de rétention des stockages à l'air libre ne sont pas vidées dès que
possible des eaux pluviales s'y déversant.
Les capacités de rétention des stockages devront être vidées rapidement et l'exploitant prend les
dispositions adéquates afin que cette situation ne puisse être réitérée.
Constat du 3 janvier 2023 :

L'exploitant a mis en place une procédure afin de vérifier, à intervalles réguliers, les moyens de
secours et les installations de sécurité (extincteurs, RIA, poteaux incendie, réserve eau incendie,
portails d'accès, groupes motopompes, rétentions fixes et mobiles, vannes de rejets...). La dernière
vérification, d'après les documents consultés, date du 2 janvier 2023. Lors de la visite d'inspection
du 3 janvier 2023, la vidange et nettoyage d'une partie des rétentions était en cours.
Ce point de la mise en demeure du 10 février 2022 est levé.
Nota : Lors de la visite d'inspection, il a été noté que le point "présence d'eau" dans le fiche de
vérification  pouvait  présenter  une  ambiguïté  dans  sa  rédaction  puis  validation.  En  effet,  le
formulaire  du  2  janvier  2023  indiquait  un  état  satisfaisant  pour  la  présence  d'eau  dans  les
rétentions. Or, lors de la visite d'inspection, comme indiqué ci-dessus, les rétentions étaient en
cours de vidange. Par conséquent, l'exploitant s'interroge sur l'opportunité de modifier ou non son
appellation qui peut, par exemple, être remplacée par "rétention vide, absence d'eau dans les
rétentions...".

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 8.4.1 point III
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 10/06/2022
Prescription contrôlée :
Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
Constats :
Constat du 21 décembre 2021 :

Suite au rapport d'inspection du 6 mai 2019, l'exploitant a mis en place, pour une partie des
capacités de rétention, des toitures. Cependant, lors de l'inspection du 21 décembre 2021, il a été
constaté la présence de capacité de rétention pleine d'eau ce qui ne permet pas aux capacités de
rétention de jouer leur rôle en cas de fuite.
FNC 3 : Une partie des capacités de rétention des stockages à l'air libre ne sont pas vidées dès que
possible des eaux pluviales s'y déversant.
Les capacités de rétention des stockages devront être vidées rapidement et l'exploitant prend les
dispositions adéquates afin que cette situation ne puisse être réitérée.
Constat du 3 janvier 2023 :

L'exploitant a mis en place une procédure afin de vérifier, à intervalles réguliers, les moyens de
secours et les installations de sécurité (extincteurs, RIA, poteaux incendie, réserve eau incendie,
portails d'accès, groupes motopompes, rétentions fixes et mobiles, vannes de rejets...). La dernière
vérification, d'après les documents consultés, date du 2 janvier 2023. Lors de la visite d'inspection
du 3 janvier 2023, la vidange et nettoyage d'une partie des rétentions était en cours.
Ce point de la mise en demeure du 10 février 2022 est levé.
Nota : Lors de la visite d'inspection, il a été noté que le point "présence d'eau" dans le fiche de
vérification  pouvait  présenter  une  ambiguïté  dans  sa  rédaction  puis  validation.  En  effet,  le
formulaire  du  2  janvier  2023  indiquait  un  état  satisfaisant  pour  la  présence  d'eau  dans  les
rétentions. Or, lors de la visite d'inspection, comme indiqué ci-dessus, les rétentions étaient en
cours de vidange. Par conséquent, l'exploitant s'interroge sur l'opportunité de modifier ou non son
appellation qui peut, par exemple, être remplacée par "rétention vide, absence d'eau dans les
rétentions...".
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QwOzVDjQaFtBZz8dC8OSLlEBCHFv9ujM

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.md


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016_f04
fiche_num: 4
titre: Vérification des rétentions
theme: Risques chroniques, Vérification des rétentions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 22-1-2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2458
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: QwOzVDjQaFtBZz8dC8OSLlEBCHFv9ujM
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 10/04/2022

prescription:
Les  rétentions  sont  conçues  et  entretenues  pour  résister  à  la  pression  statique  du  produit
éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. Elles
font l'objet d'une maintenance appropriée. L'exploitant définit par procédure d'exploitation les
modalités  de  réalisation  d'un  examen  visuel  courant  régulier  et  d'un  examen  visuel  annuel
approfondi.

constats_body:
Constat du 21 décembre 2021 :
FNC 9 : L'exploitant n'a pas mis en place une procédure d'exploitation décrivant les modalités de
réalisation d'un examen visuel courant régulier et d'un examen visuel annuel approfondi des
rétentions. En outre, les rétentions ne sont actuellement pas vérifiées.
L'exploitant met en place la vérification des rétentions annuellement et une procédure décrivant
les modalités de réalisation d'un examen visuel courant régulier et d'un examen visuel annuel
approfondi des rétentions.
Constat du 3 janvier 2023 :
L'inspection des installations classées a pu consulter la procédure "Plan d'inspection des cuvettes
de rétention", version 1 et daté du 7 avril 2022 et a constaté que des travaux de restauration de
l'étanchéité des cuvettes de rétention ont été réalisés.
Ce point de la mise en demeure du 10 février 2022 est levé.
Observations : La fréquence indiquée dans le "plan d'inspection des cuvettes de rétention" pour
l'examen visuel courant régulier parait peu adaptée. En effet, l'exploitant a décidé d'une fréquence
annuelle pour cet examen visuel ainsi que pour le contrôle renforcé. Or, l'examen visuel annuel
approfondi, qui peut être réalisé en même temps qu'un examen visuel régulier, a également une
périodicité annuelle. Pour rappel, cette périodicité annuelle pour l'examen approfondi est imposée
par l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2010. Il parait donc peu cohérent que l'examen visuel courant
régulier ainsi que le contrôle renforcé aient la même périodicité que l'examen annuel approfondi.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 22-1-2
Thème(s) : Risques chroniques, Vérification des rétentions
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 10/04/2022
Prescription contrôlée :
Les  rétentions  sont  conçues  et  entretenues  pour  résister  à  la  pression  statique  du  produit
éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. Elles
font l'objet d'une maintenance appropriée. L'exploitant définit par procédure d'exploitation les
modalités  de  réalisation  d'un  examen  visuel  courant  régulier  et  d'un  examen  visuel  annuel
approfondi.
Constats :
Constat du 21 décembre 2021 :
FNC 9 : L'exploitant n'a pas mis en place une procédure d'exploitation décrivant les modalités de
réalisation d'un examen visuel courant régulier et d'un examen visuel annuel approfondi des
rétentions. En outre, les rétentions ne sont actuellement pas vérifiées.
L'exploitant met en place la vérification des rétentions annuellement et une procédure décrivant
les modalités de réalisation d'un examen visuel courant régulier et d'un examen visuel annuel
approfondi des rétentions.
Constat du 3 janvier 2023 :
L'inspection des installations classées a pu consulter la procédure "Plan d'inspection des cuvettes
de rétention", version 1 et daté du 7 avril 2022 et a constaté que des travaux de restauration de
l'étanchéité des cuvettes de rétention ont été réalisés.
Ce point de la mise en demeure du 10 février 2022 est levé.
Observations : La fréquence indiquée dans le "plan d'inspection des cuvettes de rétention" pour
l'examen visuel courant régulier parait peu adaptée. En effet, l'exploitant a décidé d'une fréquence
annuelle pour cet examen visuel ainsi que pour le contrôle renforcé. Or, l'examen visuel annuel
approfondi, qui peut être réalisé en même temps qu'un examen visuel régulier, a également une
périodicité annuelle. Pour rappel, cette périodicité annuelle pour l'examen approfondi est imposée
par l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2010. Il parait donc peu cohérent que l'examen visuel courant
régulier ainsi que le contrôle renforcé aient la même périodicité que l'examen annuel approfondi.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016_f05
fiche_num: 5
titre: Cuvette_Rétention
theme: Risques chroniques, Rétention incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 8.4.1 point II
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2378
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: QwOzVDjQaFtBZz8dC8OSLlEBCHFv9ujM
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 10/06/2022

prescription:
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.

L'étanchéité  des  réservoirs  est  conçue  pour  pouvoir  être  contrôlée  à  tout  moment,  sauf
impossibilité technique justifiée par l'exploitant.

constats_body:
Constat du 21 décembre 2021 :
Des cuvettes de rétentions sur site présentent des fissures au niveau du sol ou des murs, des
revêtements craquelés, des systèmes d'obturation inopérants et, pour certaines, contiennent de la
végétation.

FNC 7 : Des capacités de rétention, cuvette de rétention des cuves dans le cas présent, ne sont
pas étanches et possèdent des dispositifs d'obturation non opérationnels.

L'exploitant réalise les travaux prévus dans le devis présenté à l'inspection et, pour les autres
cuvettes  de  rétention  non  concernées  par  les  travaux  du  devis,  met  en  place  les  mesures
nécessaires afin de les rendre étanches et pleinement fonctionnelles. En outre, les cuvettes seront
également nettoyées, le cas échéant.
Constat du 3 janvier 2023 :
L'exploitant a procédé à la réalisation des travaux afin de rendre les cuvettes de rétention des
cuves étanches. En outre, les dispositifs d'obturation sont maintenant opérationnels à l'exception
d'un (voir ci-dessous).

Ce point de la mise en demeure du 10 février 2022 est levé.
Nouveau point constat du 3 janvier 2023 :
Lors  de  la  visite  d'inspection  du  3  janvier  2023,  l'inspection  a  constaté  qu'un  des  moyens
d'obturation de la cuvette de rétention numéro 54 était endommagé (bouchon).
Observations : L'exploitant procède au remplacement du système d'obturation de la cuvette de
rétention  numéro  54  rapidement  et  transmet  les  éléments  l'attestant  à  l'inspection  des
installations classées (photo...).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 8.4.1 point II
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 10/06/2022
Prescription contrôlée :
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.

L'étanchéité  des  réservoirs  est  conçue  pour  pouvoir  être  contrôlée  à  tout  moment,  sauf
impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Constats :
Constat du 21 décembre 2021 :
Des cuvettes de rétentions sur site présentent des fissures au niveau du sol ou des murs, des
revêtements craquelés, des systèmes d'obturation inopérants et, pour certaines, contiennent de la
végétation.

FNC 7 : Des capacités de rétention, cuvette de rétention des cuves dans le cas présent, ne sont
pas étanches et possèdent des dispositifs d'obturation non opérationnels.

L'exploitant réalise les travaux prévus dans le devis présenté à l'inspection et, pour les autres
cuvettes  de  rétention  non  concernées  par  les  travaux  du  devis,  met  en  place  les  mesures
nécessaires afin de les rendre étanches et pleinement fonctionnelles. En outre, les cuvettes seront
également nettoyées, le cas échéant.
Constat du 3 janvier 2023 :
L'exploitant a procédé à la réalisation des travaux afin de rendre les cuvettes de rétention des
cuves étanches. En outre, les dispositifs d'obturation sont maintenant opérationnels à l'exception
d'un (voir ci-dessous).

Ce point de la mise en demeure du 10 février 2022 est levé.
Nouveau point constat du 3 janvier 2023 :
Lors  de  la  visite  d'inspection  du  3  janvier  2023,  l'inspection  a  constaté  qu'un  des  moyens
d'obturation de la cuvette de rétention numéro 54 était endommagé (bouchon).
Observations : L'exploitant procède au remplacement du système d'obturation de la cuvette de
rétention  numéro  54  rapidement  et  transmet  les  éléments  l'attestant  à  l'inspection  des
installations classées (photo...).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016_f06
fiche_num: 6
titre: Volume Rétention cuves
theme: Risques chroniques, Volume Rétention cuves
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 20-2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3005
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.pdf
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id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: QwOzVDjQaFtBZz8dC8OSLlEBCHFv9ujM
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :   -
•
date d'écheance qui a été retenue :   -

prescription:
Pour les réservoirs construits « à compter du 16 mai 2011 », en sus des volumes définis au point 20-1
du présent arrêté, le volume de rétention permet de contenir le volume des eaux d'extinction,
défini dans l'étude de dangers en tenant compte :
- de la diminution du niveau de liquide en feu ;
- du débit de fuite éventuel ;
- de l'apport en solution moussante sur la base du taux d'application nécessaire à l'extinction de ce
liquide inflammable ; - de la destruction de la mousse pendant les opérations d'extinction ;
- de la durée prévisible de l'intervention.
« Pour les cas de rétentions contenant plusieurs stockages, ce calcul s'effectue pour le liquide
inflammable présentant le taux d'application d'agent d'extinction le plus élevé et considérant la
plus grande surface possible en feu pour déterminer le volume d'agent d'extinction apporté.
En alternative au calcul du volume de rétention des eaux d'extinction conformément aux alinéas
précédents, l'exploitant peut prendre en compte une hauteur supplémentaire des parois de
rétention de 0,15 mètre en vue de contenir ces eaux d'extinction.»

constats_body:
Constat du 21 décembre 2021 :
Les  réservoirs  sur  site  ont,  semble-t-il,  étaient  construits  avant  le  16  mai  2011.  Cependant,
l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les éléments permettant de l'attester.

FSMD 3 : L'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter les éléments permettant d'attester que les
réservoirs ont été construits avant le 16 mai 2011.
L'exploitant apporte les éléments attestant de la date de construction des réservoirs les plus
récents.
Constat du 3 janvier 2023 :
Par mail du 23 janvier 2023, l'exploitant a transmis une facture de l'entreprise SARL RENOBAT, en
date du 29 octobre 2009, concernant des travaux sur un bac de rétention "R83 Stockage GRV". En
outre, des photos et certains documents transmis lors des inspections précédentes attestent, pour
une partie des cuves, de l'existence des cuves avant le 16 mai 2011 (aire 2, 8Bis, 8, 20). Néanmoins,
ces éléments sont insuffisants à ce stade et il appartient à l'exploitant d'apporter les éléments qui
attestent que les réservoirs ont bien tous été construits avant le 16 mai 2011.
Pour  terminer,  à  titre  exclusivement  d'information,  l'exploitant  est  informé  que  des  images
satellites peuvent être suffisantes pour attester de la présence de ces cuves avant la date du 16
mai 2011. Ces images sont disponibles sur le site internet "https://remonterletemps.ign.fr/" qui peut
être utilisé à cette fin (accès libre).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 20-2
Thème(s) : Risques chroniques, Volume Rétention cuves
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :   -
•
date d'écheance qui a été retenue :   -
Prescription contrôlée :
Pour les réservoirs construits « à compter du 16 mai 2011 », en sus des volumes définis au point 20-1
du présent arrêté, le volume de rétention permet de contenir le volume des eaux d'extinction,
défini dans l'étude de dangers en tenant compte :
- de la diminution du niveau de liquide en feu ;
- du débit de fuite éventuel ;
- de l'apport en solution moussante sur la base du taux d'application nécessaire à l'extinction de ce
liquide inflammable ; - de la destruction de la mousse pendant les opérations d'extinction ;
- de la durée prévisible de l'intervention.
« Pour les cas de rétentions contenant plusieurs stockages, ce calcul s'effectue pour le liquide
inflammable présentant le taux d'application d'agent d'extinction le plus élevé et considérant la
plus grande surface possible en feu pour déterminer le volume d'agent d'extinction apporté.
En alternative au calcul du volume de rétention des eaux d'extinction conformément aux alinéas
précédents, l'exploitant peut prendre en compte une hauteur supplémentaire des parois de
rétention de 0,15 mètre en vue de contenir ces eaux d'extinction.»
Constats :
Constat du 21 décembre 2021 :
Les  réservoirs  sur  site  ont,  semble-t-il,  étaient  construits  avant  le  16  mai  2011.  Cependant,
l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les éléments permettant de l'attester.

FSMD 3 : L'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter les éléments permettant d'attester que les
réservoirs ont été construits avant le 16 mai 2011.
L'exploitant apporte les éléments attestant de la date de construction des réservoirs les plus
récents.
Constat du 3 janvier 2023 :
Par mail du 23 janvier 2023, l'exploitant a transmis une facture de l'entreprise SARL RENOBAT, en
date du 29 octobre 2009, concernant des travaux sur un bac de rétention "R83 Stockage GRV". En
outre, des photos et certains documents transmis lors des inspections précédentes attestent, pour
une partie des cuves, de l'existence des cuves avant le 16 mai 2011 (aire 2, 8Bis, 8, 20). Néanmoins,
ces éléments sont insuffisants à ce stade et il appartient à l'exploitant d'apporter les éléments qui
attestent que les réservoirs ont bien tous été construits avant le 16 mai 2011.
Pour  terminer,  à  titre  exclusivement  d'information,  l'exploitant  est  informé  que  des  images
satellites peuvent être suffisantes pour attester de la présence de ces cuves avant la date du 16
mai 2011. Ces images sont disponibles sur le site internet "https://remonterletemps.ign.fr/" qui peut
être utilisé à cette fin (accès libre).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016_f07
fiche_num: 7
titre: Rétention générale
theme: Risques chroniques, Rétention incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 8.4.1 point V
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2317
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2023-01-03
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nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du
milieu  naturel.  Ce  confinement  peut  être  réalisé  par  des  dispositifs  internes  ou  externes  à
l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.

constats_body:
Constat du 21 décembre 2021 :

Par courrier du 15 janvier 2020, l'exploitant a répondu à l'inspection des installations classées, suite
à son constat ERS3 dans le rapport d'inspection du 6 mai 2019, en indiquant qu'il prévoyait la
création d'une nouvelle rétention pour la zone B du site.
Lors de l'inspection du 21 décembre 2021, l'inspection des installations classées a constaté que la
nouvelle rétention générale pour la zone B, n'est pas finalisée.
FNC 4 : L'installation ne dispose pas de système pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie.
L'exploitant finalise rapidement (dans les deux mois) les travaux de la cuvette de rétention pour la
zone considérée du site.
Constat du 3 janvier 2023 :
L'exploitant a mis en place une rétention générale pour la zone B. Par défaut, la zone B est
maintenue en rétention (vanne fermée).

Ce point de la mise en demeure du 10 février 2022.
Observations : Etant donné que la vanne reste fermée en permanence en ce qui concerne la
rétention générale de la zone B, l'exploitant explicite les mesures prises afin d'évacuer  l'eau
pluviale qui peut stagner au sein de cette rétention générale et entamer le volume utile de
rétention prévu en cas d'incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 8.4.1 point V
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 10/06/2022
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du
milieu  naturel.  Ce  confinement  peut  être  réalisé  par  des  dispositifs  internes  ou  externes  à
l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Constats :
Constat du 21 décembre 2021 :

Par courrier du 15 janvier 2020, l'exploitant a répondu à l'inspection des installations classées, suite
à son constat ERS3 dans le rapport d'inspection du 6 mai 2019, en indiquant qu'il prévoyait la
création d'une nouvelle rétention pour la zone B du site.
Lors de l'inspection du 21 décembre 2021, l'inspection des installations classées a constaté que la
nouvelle rétention générale pour la zone B, n'est pas finalisée.
FNC 4 : L'installation ne dispose pas de système pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie.
L'exploitant finalise rapidement (dans les deux mois) les travaux de la cuvette de rétention pour la
zone considérée du site.
Constat du 3 janvier 2023 :
L'exploitant a mis en place une rétention générale pour la zone B. Par défaut, la zone B est
maintenue en rétention (vanne fermée).

Ce point de la mise en demeure du 10 février 2022.
Observations : Etant donné que la vanne reste fermée en permanence en ce qui concerne la
rétention générale de la zone B, l'exploitant explicite les mesures prises afin d'évacuer  l'eau
pluviale qui peut stagner au sein de cette rétention générale et entamer le volume utile de
rétention prévu en cas d'incendie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016_f08
fiche_num: 8
titre: Rétention_Volume
theme: Risques chroniques, Rétention_Volume
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 24/10/2016, article 8.4.1 Point I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2494
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: QwOzVDjQaFtBZz8dC8OSLlEBCHFv9ujM
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100% de la capacité du plus grand réservoir,
- 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20% de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 L.

constats_body:
Constat du 21 décembre 2021 :
FNC 8 : L'exploitant n'a pas été en capacité d'apporter les éléments d'appréciation permettant
d'attester du volume suffisant des différentes cuvettes de rétention.

L'exploitant apporte les éléments permettant de démontrer que les volumes des capacités de
rétention présentent sur site sont suffisants (calcul, géomètre...).
Constat du 3 janvier 2023 :
Le calcul des volumes de rétention a été mis à jour en avril 2022 par la société Géomètre-Expert. Il
est  apparu  que  certaines  rétentions  sont  sous-dimensionnées  et  sont  donc  insuffisantes.
L'exploitant a indiqué qu'un plan de mise à niveau est en cours pour la réhausse de murets ou par la
suppression de certains cuves.
Par conséquent, à ce stade, cet écart ne peut être levé. L'inspection est dans l'attente des éléments
démontrant que les volumes sont suffisants.
Observations : L'exploitant transmet un échéancier quant à la mise en conformités des installations
et informe l'inspection, de manière régulière, de l'avancement de cette mise en conformité.
Les cuvettes de rétention, le jour de l'inspection, étant sous dimensionnées, l'inspection a intégré
ce point au projet d'arrêté préfectoral d'atreinte administrative.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/10/2016, article 8.4.1 Point I
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention_Volume
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 10/06/2022
Prescription contrôlée :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100% de la capacité du plus grand réservoir,
- 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20% de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 L.
Constats :
Constat du 21 décembre 2021 :
FNC 8 : L'exploitant n'a pas été en capacité d'apporter les éléments d'appréciation permettant
d'attester du volume suffisant des différentes cuvettes de rétention.

L'exploitant apporte les éléments permettant de démontrer que les volumes des capacités de
rétention présentent sur site sont suffisants (calcul, géomètre...).
Constat du 3 janvier 2023 :
Le calcul des volumes de rétention a été mis à jour en avril 2022 par la société Géomètre-Expert. Il
est  apparu  que  certaines  rétentions  sont  sous-dimensionnées  et  sont  donc  insuffisantes.
L'exploitant a indiqué qu'un plan de mise à niveau est en cours pour la réhausse de murets ou par la
suppression de certains cuves.
Par conséquent, à ce stade, cet écart ne peut être levé. L'inspection est dans l'attente des éléments
démontrant que les volumes sont suffisants.
Observations : L'exploitant transmet un échéancier quant à la mise en conformités des installations
et informe l'inspection, de manière régulière, de l'avancement de cette mise en conformité.
Les cuvettes de rétention, le jour de l'inspection, étant sous dimensionnées, l'inspection a intégré
ce point au projet d'arrêté préfectoral d'atreinte administrative.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016_f09
fiche_num: 9
titre: Stockage_Hors_Rétention
theme: Risques chroniques, Stockage_Hors_Rétention
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 24/10/2016, article 8.4.1 Point I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1738
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: QwOzVDjQaFtBZz8dC8OSLlEBCHFv9ujM
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100% de la capacité du plus grand réservoir,
- 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20% de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 L.

constats_body:
Lors de l'inspection du 3 janvier 2023, l'inspection a constaté de nombreux stockages
sans capacité de rétention (liquides inflammables, acides, solvants) sous différentes formes (GRV
et barils).
En outre, à titre d'exemple, la zone 5 ne dispose d'un volume, après mise à jour, que de 5 m3
contre 40 m3 prévus dans l'étude de dangers d'octobre 2017.
Observations : L'exploitant prend les dispositions adéquates afin que l'ensemble des stockages sur
site, susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, soient équipés d'une capacité de
rétention et adapte ces stockages à la capacité réelle des rétentions.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/10/2016, article 8.4.1 Point I
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage_Hors_Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100% de la capacité du plus grand réservoir,
- 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20% de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 L.
Constats : Lors de l'inspection du 3 janvier 2023, l'inspection a constaté de nombreux stockages
sans capacité de rétention (liquides inflammables, acides, solvants) sous différentes formes (GRV
et barils).
En outre, à titre d'exemple, la zone 5 ne dispose d'un volume, après mise à jour, que de 5 m3
contre 40 m3 prévus dans l'étude de dangers d'octobre 2017.
Observations : L'exploitant prend les dispositions adéquates afin que l'ensemble des stockages sur
site, susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, soient équipés d'une capacité de
rétention et adapte ces stockages à la capacité réelle des rétentions.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016_f10
fiche_num: 10
titre: Stockage_Emulseur
theme: Risques chroniques, Stockage_Emulseur
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 24/10/2016, article 8.4.1 Point I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1409
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: QwOzVDjQaFtBZz8dC8OSLlEBCHFv9ujM
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100% de la capacité du plus grand réservoir,
- 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20% de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 L.

constats_body:
L'émulseur présent sur site n'est pas équipé d'une capacité de rétention. D'après la fiche
de données de sécurité, partie déchets et rubrique 6, il est indiqué qu'il ne doit pas être déverser
dans les égouts, l'environnement ou encore les cours d'eau.
Observations : L'exploitant équipe l'émulseur présent sur site d'une capacité de rétention.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/10/2016, article 8.4.1 Point I
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage_Emulseur
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100% de la capacité du plus grand réservoir,
- 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20% de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 L.
Constats : L'émulseur présent sur site n'est pas équipé d'une capacité de rétention. D'après la fiche
de données de sécurité, partie déchets et rubrique 6, il est indiqué qu'il ne doit pas être déverser
dans les égouts, l'environnement ou encore les cours d'eau.
Observations : L'exploitant équipe l'émulseur présent sur site d'une capacité de rétention.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016_f11
fiche_num: 11
titre: Foudre
theme: Risques accidentels, Protection contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 8.3.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Susceptible d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2244
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: QwOzVDjQaFtBZz8dC8OSLlEBCHFv9ujM
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’événements
susceptibles  de  porter  gravement  atteinte,  directement  ou  indirectement  à  la  sécurité  des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre
la foudre en application de l’arrêté ministériel en vigueur.

constats_body:
Constat du 21 décembre 2022 :

Le rapport de vérification initiale du 8 octobre 2020, de la société BCM Foudre, concernant la
protection foudre indique plusieurs non conformités et que les observations signalées dans l'étude
technique de la société BCM Foudre du 11 septembre 2019 n'ont pas été levées.
FNC 5 : L'installation n'est pas protégée contre la foudre conformément à l'arrêté ministériel en
vigueur.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin que l'installation soit équipée d'une protection
foudre conforme à  l'arrêté  ministériel  du 4  octobre 2010  relatif  à la  prévention  des  risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation.
Constat du 3 janvier 2023 :
Lors  de  la  visite  d'inspection  du  3  janvier  2023,  l'inspection  a  constaté  que  des  liaisons
équipotentielles ont été mises récemment en place.
L'inspection  est  dans  l'attente  du  dernière  rapport  foudre  (année  2022),  confirmant  que
l'installation est protégée, afin de lever l'écart.
Observations : L'exploitant transmet le dernier rapport foudre (année 2022) dès réception à
l'inspection des installations classées. Dans le cas où ce rapport met en exergue un manque de
protection contre la foudre, l'inspection pourra proposer un projet d'arrêté préfectoral d'astreinte
à Monsieur le Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 8.3.6
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 10/06/2022
Prescription contrôlée :
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’événements
susceptibles  de  porter  gravement  atteinte,  directement  ou  indirectement  à  la  sécurité  des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre
la foudre en application de l’arrêté ministériel en vigueur.
Constats :
Constat du 21 décembre 2022 :

Le rapport de vérification initiale du 8 octobre 2020, de la société BCM Foudre, concernant la
protection foudre indique plusieurs non conformités et que les observations signalées dans l'étude
technique de la société BCM Foudre du 11 septembre 2019 n'ont pas été levées.
FNC 5 : L'installation n'est pas protégée contre la foudre conformément à l'arrêté ministériel en
vigueur.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin que l'installation soit équipée d'une protection
foudre conforme à  l'arrêté  ministériel  du 4  octobre 2010  relatif  à la  prévention  des  risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation.
Constat du 3 janvier 2023 :
Lors  de  la  visite  d'inspection  du  3  janvier  2023,  l'inspection  a  constaté  que  des  liaisons
équipotentielles ont été mises récemment en place.
L'inspection  est  dans  l'attente  du  dernière  rapport  foudre  (année  2022),  confirmant  que
l'installation est protégée, afin de lever l'écart.
Observations : L'exploitant transmet le dernier rapport foudre (année 2022) dès réception à
l'inspection des installations classées. Dans le cas où ce rapport met en exergue un manque de
protection contre la foudre, l'inspection pourra proposer un projet d'arrêté préfectoral d'astreinte
à Monsieur le Préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Susceptible d'astreinte


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016_f12
fiche_num: 12
titre: Étiquetage des substances et mélanges dangereux
theme: Produits chimiques, Étiquetage des substances et mélanges dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 6.1.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2449
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: QwOzVDjQaFtBZz8dC8OSLlEBCHFv9ujM
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :    -
•
date d'écheance qui a été retenue :    -

prescription:
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractère très lisibles le nom des substances et
mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit
CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés…

constats_body:
Constat du 21 décembre 2021 :
La plupart des fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des
substances.  Néanmoins,  quelques  réservoirs  (GRV)  sont  présents  sur  site,  mais  ne  sont  pas
clairement identifiés. En effet, certains ne contiennent pas les produits annoncés et, pour au
moins l'un d'eux, le contenu est inconnu.

FSMD 1 : Les réservoirs ne sont pas tous clairement identifiés.

L'exploitant  prend  les  mesures  nécessaires  afin  que  l'ensemble  des  fûts,  réservoirs  et  autres
contenants soient clairement identifiés.
Constat du 24 mars 2022 :
L'exploitant a indiqué qu'il n'y a pas de transport de produits par le biais de tuyauteries sur site. En
outre, les produits sont étiquetés et comportent les symboles de dangers, pour les IBC/GRV, dans
la plupart des cas. Toutefois, certains GRV, dans la partie Sud du site, ne sont pas tous clairement
identifié.
L'exploitant procède à l'étiquetage de l'ensemble des GRV/IBC présents sur site.
A noter que le nombre de GRV/IBC sans identification est nettement inférieur que lors de la visite
d'inspection du 21 décembre 2021.
OBS : Lors du survol du site par drone, l'inspection a constaté que trois bâtiments (côté Est du site
le long du cours d'eau) semblent raccordés par des tuyauteries. L'exploitant précise la qualité de
ces tuyauteries et leur destination.
Constant du 3 janvier 2023 :
Les GRV et IBC sur site, vus par l'inspection, sont tous étiquetés. En ce qui concerne les tuyauteries
observées lors du survol du site par drone, l'exploitant a indiqué, après vérifications et recherches,
qu'il s'agit de la tuyauteries pour le traitement d'eau.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 6.1.2
Thème(s) : Produits chimiques, Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :    -
•
date d'écheance qui a été retenue :    -
Prescription contrôlée :
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractère très lisibles le nom des substances et
mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit
CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés…
Constats :
Constat du 21 décembre 2021 :
La plupart des fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des
substances.  Néanmoins,  quelques  réservoirs  (GRV)  sont  présents  sur  site,  mais  ne  sont  pas
clairement identifiés. En effet, certains ne contiennent pas les produits annoncés et, pour au
moins l'un d'eux, le contenu est inconnu.

FSMD 1 : Les réservoirs ne sont pas tous clairement identifiés.

L'exploitant  prend  les  mesures  nécessaires  afin  que  l'ensemble  des  fûts,  réservoirs  et  autres
contenants soient clairement identifiés.
Constat du 24 mars 2022 :
L'exploitant a indiqué qu'il n'y a pas de transport de produits par le biais de tuyauteries sur site. En
outre, les produits sont étiquetés et comportent les symboles de dangers, pour les IBC/GRV, dans
la plupart des cas. Toutefois, certains GRV, dans la partie Sud du site, ne sont pas tous clairement
identifié.
L'exploitant procède à l'étiquetage de l'ensemble des GRV/IBC présents sur site.
A noter que le nombre de GRV/IBC sans identification est nettement inférieur que lors de la visite
d'inspection du 21 décembre 2021.
OBS : Lors du survol du site par drone, l'inspection a constaté que trois bâtiments (côté Est du site
le long du cours d'eau) semblent raccordés par des tuyauteries. L'exploitant précise la qualité de
ces tuyauteries et leur destination.
Constant du 3 janvier 2023 :
Les GRV et IBC sur site, vus par l'inspection, sont tous étiquetés. En ce qui concerne les tuyauteries
observées lors du survol du site par drone, l'exploitant a indiqué, après vérifications et recherches,
qu'il s'agit de la tuyauteries pour le traitement d'eau.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016_f13
fiche_num: 13
titre: Etiquetage des zones dangereuses
theme: Risques accidentels, Etiquetage des zones dangereuses
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 8.4.2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1604
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: QwOzVDjQaFtBZz8dC8OSLlEBCHFv9ujM
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 24/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :   -
•
date d'écheance qui a été retenue :   -

prescription:
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les
symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très
lisible.

constats_body:
Constat du 21 décembre 2021 :

A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les
symboles de danger ne sont pas indiqués de façon très lisible.
Constat du 24 mars 2022 :
Les zones à risques ne sont pas matérialisées par tous moyens appropriés.
L'exploitant matérialise les zones à risques par tous moyens appropriés.
Constat du 3 janvier 2023 :
L'exploitant  a  mis  en  place,  dans  certaines  zones  de  stockage  de  produits  dangereux,  des
affichettes  indiquant  les  produits  stockés.  Néanmoins,  dans  certaines  zones  de  stockage,
notamment la zone de stockage des liquides inflammables, les symboles de dangers ou les codes
correspondant aux produits ne sont pas indiqués.
Observations : L'exploitant met en place l'affichage nécessaire, à proximité des aires permanentes
de stockage de produits dangereux en récipients mobiles pour l'ensemble des zones.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 8.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Etiquetage des zones dangereuses
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 24/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :   -
•
date d'écheance qui a été retenue :   -
Prescription contrôlée :
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les
symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très
lisible.
Constats :
Constat du 21 décembre 2021 :

A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les
symboles de danger ne sont pas indiqués de façon très lisible.
Constat du 24 mars 2022 :
Les zones à risques ne sont pas matérialisées par tous moyens appropriés.
L'exploitant matérialise les zones à risques par tous moyens appropriés.
Constat du 3 janvier 2023 :
L'exploitant  a  mis  en  place,  dans  certaines  zones  de  stockage  de  produits  dangereux,  des
affichettes  indiquant  les  produits  stockés.  Néanmoins,  dans  certaines  zones  de  stockage,
notamment la zone de stockage des liquides inflammables, les symboles de dangers ou les codes
correspondant aux produits ne sont pas indiqués.
Observations : L'exploitant met en place l'affichage nécessaire, à proximité des aires permanentes
de stockage de produits dangereux en récipients mobiles pour l'ensemble des zones.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016_f14
fiche_num: 14
titre: Prévention du risque inondation
theme: Risques chroniques, Prévention du risque inondation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 4.1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2460
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: QwOzVDjQaFtBZz8dC8OSLlEBCHFv9ujM
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Le site étant implanté en zone inondable, l’exploitant :
- formalise un plan de secours incluant des dispositions telles que :
- conduite à tenir en cas de pré-alerte météo et annonce de crues (site vigicrues),
- procédure d’évacuation du personnel et lieux de rassemblement et de refuge,
 - moyens de communication avec les secours,
 - mise en sécurité des installations (couper les utilités, arrimer les stocks de matières dangereuses
ou les mettre en hauteur),
- arrête des opération de transfert des produits, condamnation et étanchéification de certaines
ouvertures, déplacement des stocks critiques hors de la zone inondable, obturation des réseaux
d’égouts et eaux pluviales,
- dispose de moyens d’intervention propres (pompes, groupes électrogène…).
 - Par ailleurs, l’exploitant est en mesure de justifier la conformité de ses installations au plan de
prévention des risques inondation de Barsac.

constats_body:
Constat du 21 décembre 2021 :
Actuellement,  l'exploitant  est  en  cours  de  mise  en  place  d'une  procédure  à  suivre  en  cas
d'inondation et des éléments demandés à l'article 4.1.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du
24 octobre 2016.

FNC 6 : L'exploitant n'a pas mis en place les éléments permettant de respecter les prescriptions de
l'article 4.1.4, de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 octobre 2016.
Constat du 3 janvier 2023 :
Le plan d'urgence, version d'octobre 2022, précise de la page 52 à 58, les zones concernées par
l'inondation en fonction du niveau du Ciron (côte NGF), les points sensibles à protéger et les
actions à mener.
Toutefois, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier la conformité de ses installations au plan de
prévention des risques inondations de Barsac.
Observations : L'exploitant justifie de la conformité de ses installations au plan de prévention des
risques  inondations  de  Barsac  comme  le  dispose  l'article  4.1.1  de  l'arrêté  préfectoral
complémentaire du 24 octobre 2016.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 4.1.4
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention du risque inondation
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 10/06/2022
Prescription contrôlée :
Le site étant implanté en zone inondable, l’exploitant :
- formalise un plan de secours incluant des dispositions telles que :
- conduite à tenir en cas de pré-alerte météo et annonce de crues (site vigicrues),
- procédure d’évacuation du personnel et lieux de rassemblement et de refuge,
 - moyens de communication avec les secours,
 - mise en sécurité des installations (couper les utilités, arrimer les stocks de matières dangereuses
ou les mettre en hauteur),
- arrête des opération de transfert des produits, condamnation et étanchéification de certaines
ouvertures, déplacement des stocks critiques hors de la zone inondable, obturation des réseaux
d’égouts et eaux pluviales,
- dispose de moyens d’intervention propres (pompes, groupes électrogène…).
 - Par ailleurs, l’exploitant est en mesure de justifier la conformité de ses installations au plan de
prévention des risques inondation de Barsac.
Constats :
Constat du 21 décembre 2021 :
Actuellement,  l'exploitant  est  en  cours  de  mise  en  place  d'une  procédure  à  suivre  en  cas
d'inondation et des éléments demandés à l'article 4.1.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du
24 octobre 2016.

FNC 6 : L'exploitant n'a pas mis en place les éléments permettant de respecter les prescriptions de
l'article 4.1.4, de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 octobre 2016.
Constat du 3 janvier 2023 :
Le plan d'urgence, version d'octobre 2022, précise de la page 52 à 58, les zones concernées par
l'inondation en fonction du niveau du Ciron (côte NGF), les points sensibles à protéger et les
actions à mener.
Toutefois, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier la conformité de ses installations au plan de
prévention des risques inondations de Barsac.
Observations : L'exploitant justifie de la conformité de ses installations au plan de prévention des
risques  inondations  de  Barsac  comme  le  dispose  l'article  4.1.1  de  l'arrêté  préfectoral
complémentaire du 24 octobre 2016.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016_f15
fiche_num: 15
titre: Règles d’incompatibilités
theme: Risques accidentels, Règles d’incompatibilités
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 23
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1787
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: QwOzVDjQaFtBZz8dC8OSLlEBCHFv9ujM
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :   -
•
date d'écheance qui a été retenue :    -

prescription:
Une rétention ne peut être affectée à la fois à des réservoirs de gaz liquéfiés et à des réservoirs de
liquides inflammables. Les rétentions affectées aux réservoirs fixes ne peuvent pas être également
affectées au stockage de récipients mobiles et citernes, sauf dans le cas des rétentions déportées.
Des produits incompatibles ne partagent pas la même rétention.

constats_body:
Constat du 21 décembre 2021 :

Les réservoirs des gaz inflammables sont séparés sur site des autres réservoirs.
La plupart des produits sont stockés en tenant compte de leur incompatibilité. Toutefois, un
réservoir  sans  identification du contenu  est présent  dans  la cuvette de rétention  de l'acide
formique.
FSMD 2 : Un réservoir dont le contenu est inconnu est stocké dans une cuvette de rétention avec
des produits potentiellement incompatibles.

L'exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  qu'aucun  produit ne  soit stocké dans  les
cuvettes de rétention contenant d'autres produits potentiellement non compatibles.
Constat du 3 janvier 2023 :
L'inspection des installations classées n'a pas constaté, lors de la visite du 3 janvier 2023, de
stockage de produits incompatibles entres eux dans les cuvettes de rétention et notamment dans
celles où un réservoir sans identification était présent lors de la précédente inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Règles d’incompatibilités
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :   -
•
date d'écheance qui a été retenue :    -
Prescription contrôlée :
Une rétention ne peut être affectée à la fois à des réservoirs de gaz liquéfiés et à des réservoirs de
liquides inflammables. Les rétentions affectées aux réservoirs fixes ne peuvent pas être également
affectées au stockage de récipients mobiles et citernes, sauf dans le cas des rétentions déportées.
Des produits incompatibles ne partagent pas la même rétention.
Constats :
Constat du 21 décembre 2021 :

Les réservoirs des gaz inflammables sont séparés sur site des autres réservoirs.
La plupart des produits sont stockés en tenant compte de leur incompatibilité. Toutefois, un
réservoir  sans  identification du contenu  est présent  dans  la cuvette de rétention  de l'acide
formique.
FSMD 2 : Un réservoir dont le contenu est inconnu est stocké dans une cuvette de rétention avec
des produits potentiellement incompatibles.

L'exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  qu'aucun  produit ne  soit stocké dans  les
cuvettes de rétention contenant d'autres produits potentiellement non compatibles.
Constat du 3 janvier 2023 :
L'inspection des installations classées n'a pas constaté, lors de la visite du 3 janvier 2023, de
stockage de produits incompatibles entres eux dans les cuvettes de rétention et notamment dans
celles où un réservoir sans identification était présent lors de la précédente inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016_f16
fiche_num: 16
titre: PM2I
theme: Risques accidentels, Surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1591
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: QwOzVDjQaFtBZz8dC8OSLlEBCHFv9ujM
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 10/04/2022

prescription:
L'exploitant réalise un état initial du réservoir à partir du dossier d'origine ou reconstitué du
réservoir, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction,
revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur le réservoir (contrôle initial,
inspections,  contrôles  non  destructifs,  maintenances  et  réparations  éventuelles),  lorsque  ces
informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection du
réservoir.

constats_body:
Constat du 21 décembre 2021 :

FNC 10 : L'exploitant n'a pas élaboré et mis en place de plan d'inspection des réservoirs.
L'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection des réservoirs. En outre, il fournit
le plan initial des réservoirs.
Constat du 3 janvier 2022 :
L'exploitant a indiqué qu'un seul réservoir est concernée par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
(extrait de javel). Néanmoins, l'exploitant a mis en place un plan d'inspection "interne" pour tous
les réservoirs de stockage.

Ce point de la mise en demeure du 10 février 2022 est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-2
Thème(s) : Risques accidentels, Surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 10/04/2022
Prescription contrôlée :
L'exploitant réalise un état initial du réservoir à partir du dossier d'origine ou reconstitué du
réservoir, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction,
revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur le réservoir (contrôle initial,
inspections,  contrôles  non  destructifs,  maintenances  et  réparations  éventuelles),  lorsque  ces
informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection du
réservoir.
Constats :
Constat du 21 décembre 2021 :

FNC 10 : L'exploitant n'a pas élaboré et mis en place de plan d'inspection des réservoirs.
L'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection des réservoirs. En outre, il fournit
le plan initial des réservoirs.
Constat du 3 janvier 2022 :
L'exploitant a indiqué qu'un seul réservoir est concernée par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
(extrait de javel). Néanmoins, l'exploitant a mis en place un plan d'inspection "interne" pour tous
les réservoirs de stockage.

Ce point de la mise en demeure du 10 février 2022 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016_f17
fiche_num: 17
titre: Clôture
theme: Risques accidentels, Clôture
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 24/10/2016, article 8.1.5
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1336
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: QwOzVDjQaFtBZz8dC8OSLlEBCHFv9ujM
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'établissement est clôturé sur toute sa périphérie. La clôture, d'une hauteur minimale de 2 mètres,
est suffisamment résistante pour s'opposer efficacement à l'intrusion d'éléments indésirables.
L'exploitante  s'assure  du  maintient  de  l'intégrité  de  la  clôture  dans  le  temps  et  réalise  les
opérations d'entretien des abords régulièrement.

constats_body:
Constat du 21 décembre 2021 :
FNC 11 : La clôture n'est pas d'une hauteur minimale de 2 mètres et, par endroits, est endommagée
par la végétation.

L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que le site soit clôturé sur toute sa périphérie
avec une hauteur minimale de 2 mètres de haut.
Constat du 3 janvier 2023 :
L'exploitant a procédé à la réparation de sa clôture et le site est maintenant clôturé sur toute sa
périphérie.
Ce point de la mise en demeure du 10 février 2022 est levé.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/10/2016, article 8.1.5
Thème(s) : Risques accidentels, Clôture
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 10/06/2022
Prescription contrôlée :
L'établissement est clôturé sur toute sa périphérie. La clôture, d'une hauteur minimale de 2 mètres,
est suffisamment résistante pour s'opposer efficacement à l'intrusion d'éléments indésirables.
L'exploitante  s'assure  du  maintient  de  l'intégrité  de  la  clôture  dans  le  temps  et  réalise  les
opérations d'entretien des abords régulièrement.
Constats :
Constat du 21 décembre 2021 :
FNC 11 : La clôture n'est pas d'une hauteur minimale de 2 mètres et, par endroits, est endommagée
par la végétation.

L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que le site soit clôturé sur toute sa périphérie
avec une hauteur minimale de 2 mètres de haut.
Constat du 3 janvier 2023 :
L'exploitant a procédé à la réparation de sa clôture et le site est maintenant clôturé sur toute sa
périphérie.
Ce point de la mise en demeure du 10 février 2022 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016_f18
fiche_num: 18
titre: Accès
theme: Risques accidentels, Accès secours
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 24/10/2016, article 8.2.2.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1465
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: QwOzVDjQaFtBZz8dC8OSLlEBCHFv9ujM
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 25/02/2022

prescription:
L'installation dispose en permanence de deux accès pour permettre à tout moment l'intervention
des services d'incendie et de secours. [...]
Les  véhicules  dont  la  présence  est  liée  à  l'exploitation  de  l'installation  stationnent  sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins de services et de secours depuis les voies de
circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de
l'installation.

constats_body:
Constat du 21 décembre 2021 :
FNC 12 : Lors de l'inspection du 21 décembre 2021, l'une des voies d'accès pompier n'était pas
libre. En effet, une remorque ainsi que des fûts et des récipients obstrués la voie d'accès des
services de secours.

L'exploitant libère les voies d'accès pompiers définies et prend les dispositions nécessaires afin de
les maintenir libres.
Constat du 3 janvier 2023 :
Lors  de la visite d'inspection  du 3 janvier  2023, les  voies d'accès  pompiers  définies  étaient
maintenues libres.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/10/2016, article 8.2.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Accès secours
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 25/02/2022
Prescription contrôlée :
L'installation dispose en permanence de deux accès pour permettre à tout moment l'intervention
des services d'incendie et de secours. [...]
Les  véhicules  dont  la  présence  est  liée  à  l'exploitation  de  l'installation  stationnent  sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins de services et de secours depuis les voies de
circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de
l'installation.
Constats :
Constat du 21 décembre 2021 :
FNC 12 : Lors de l'inspection du 21 décembre 2021, l'une des voies d'accès pompier n'était pas
libre. En effet, une remorque ainsi que des fûts et des récipients obstrués la voie d'accès des
services de secours.

L'exploitant libère les voies d'accès pompiers définies et prend les dispositions nécessaires afin de
les maintenir libres.
Constat du 3 janvier 2023 :
Lors  de la visite d'inspection  du 3 janvier  2023, les  voies d'accès  pompiers  définies  étaient
maintenues libres.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016_f19
fiche_num: 19
titre: Lutte incendie
theme: Risques accidentels, Lutte incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 24/10/2016, article 8.2.4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3826
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: QwOzVDjQaFtBZz8dC8OSLlEBCHFv9ujM
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'installation est dotée de moyen de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- [...],
- L' exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
- Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées.

constats_body:
Constat du 21 décembre 2021 :
L'étude de danger de 2017 préconise, deux motopompes, des RIA, des poteaux incendie équipés
de générateurs de mousses et 4 poteaux incendie normalisés.

L' exploitant dispose d'une réserve d'émulseur d'un mètre cube. Toutefois, la pompe permettant
d'alimenter les RIA et fournir de l'eau avec émulseur n'est pas actuellement opérationnelle.
FNC 13 : L'exploitant ne dispose pas des moyens de lutte incendie appropriés sur site.

L'exploitant met en place les moyens de lutte incendie appropriés (moyens cités dans l'étude de
danger d'octobre 2017).
Constat du 21 décembre 2021 :

Lors  de  la  visite  d'inspection  du  21  décembre  2021,  l'inspection  des  installations  classées  a
constaté que les RIA n'ont pas été vérifiés depuis septembre 2020. L'exploitant a indiqué qu'ils
n'ont pas été vérifiés, car il attendait que le groupe motopompe soit pleinement fonctionnel pour
ensuite les vérifier.
FNC 14 : L'exploitant n'a pas procédé à la vérification de l'ensemble du matériel de sécurité et de
lutte contre l'incendie.

L'exploitant procède à la vérification de l'ensemble du matériel de sécurité et de lutte contre
l'incendie.
Constat du 24 mars 2022 :

Documents consultés :

L'installation dispose de deux PIA raccordés à un groupe motopompe et de 4 poteaux incendie. En
outre, l'installation dispose de plusieurs extincteurs sur site.

Les PIA ont été vérifiés le 18 janvier 2022. Lors de la visite d'inspection, un essai a été réalisé sur le
PIA placé à l'extérieur du bâtiment. L'essai a montré qu'il fonctionnait. Toutefois, la personne
présente a eu quelques difficultés à le mettre en route, soldées grâce à l'aide d'un collègue, et le
groupe motopompe, mis en place en décembre 2021, présente une fuite importante nécessitant
une réparation.

Concernant le groupe motopompe alimentant les poteaux incendie, celui-ci a également été mis
en route sans difficulté (circuit en mode fermé uniquement).

L'exploitant dispose de moyens de lutte incendie. Concernant la mise en route des équipements,
l'essai lors de l'inspection du 24 mars 2022 a montré un manque d'entrainement sur l'équipement
neuf (PIA/groupe motopompe) et un défaut d'étanchéité dans le circuit.
L'exploitant procède à la réparation du groupe motopompe (étanchéité d'un des éléments) et
définit  la  périodicité  pour  le personnel  concerné,  d'exercices  de  manipulation  des  PIA,  afin
d'acquérir les réflexes nécessaires pour une mise en route rapide de cet équipement.
Constat du 3 janvier 2023 :

Lors de la visite d'inspection du 3 janvier 2023, un essai a été réalisé sur le PIA placé à l'extérieur du
bâtiment avec la mise en route du groupe motopompe réparé, le 10 mai 2022. L'essai montre que
le groupe motopompe et le RIA fonctionnent sans encombre. En outre, l'opérateur a mis en route
le groupe motopompe sans difficulté particulière.
Ces points de la mise en demeure (FNC 13 et 14) du 10 février 2022 sont levés.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/10/2016, article 8.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Lutte incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 10/06/2022
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyen de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- [...],
- L' exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
- Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées.
Constats :
Constat du 21 décembre 2021 :
L'étude de danger de 2017 préconise, deux motopompes, des RIA, des poteaux incendie équipés
de générateurs de mousses et 4 poteaux incendie normalisés.

L' exploitant dispose d'une réserve d'émulseur d'un mètre cube. Toutefois, la pompe permettant
d'alimenter les RIA et fournir de l'eau avec émulseur n'est pas actuellement opérationnelle.
FNC 13 : L'exploitant ne dispose pas des moyens de lutte incendie appropriés sur site.

L'exploitant met en place les moyens de lutte incendie appropriés (moyens cités dans l'étude de
danger d'octobre 2017).
Constat du 21 décembre 2021 :

Lors  de  la  visite  d'inspection  du  21  décembre  2021,  l'inspection  des  installations  classées  a
constaté que les RIA n'ont pas été vérifiés depuis septembre 2020. L'exploitant a indiqué qu'ils
n'ont pas été vérifiés, car il attendait que le groupe motopompe soit pleinement fonctionnel pour
ensuite les vérifier.
FNC 14 : L'exploitant n'a pas procédé à la vérification de l'ensemble du matériel de sécurité et de
lutte contre l'incendie.

L'exploitant procède à la vérification de l'ensemble du matériel de sécurité et de lutte contre
l'incendie.
Constat du 24 mars 2022 :

Documents consultés :

L'installation dispose de deux PIA raccordés à un groupe motopompe et de 4 poteaux incendie. En
outre, l'installation dispose de plusieurs extincteurs sur site.

Les PIA ont été vérifiés le 18 janvier 2022. Lors de la visite d'inspection, un essai a été réalisé sur le
PIA placé à l'extérieur du bâtiment. L'essai a montré qu'il fonctionnait. Toutefois, la personne
présente a eu quelques difficultés à le mettre en route, soldées grâce à l'aide d'un collègue, et le
groupe motopompe, mis en place en décembre 2021, présente une fuite importante nécessitant
une réparation.

Concernant le groupe motopompe alimentant les poteaux incendie, celui-ci a également été mis
en route sans difficulté (circuit en mode fermé uniquement).

L'exploitant dispose de moyens de lutte incendie. Concernant la mise en route des équipements,
l'essai lors de l'inspection du 24 mars 2022 a montré un manque d'entrainement sur l'équipement
neuf (PIA/groupe motopompe) et un défaut d'étanchéité dans le circuit.
L'exploitant procède à la réparation du groupe motopompe (étanchéité d'un des éléments) et
définit  la  périodicité  pour  le personnel  concerné,  d'exercices  de  manipulation  des  PIA,  afin
d'acquérir les réflexes nécessaires pour une mise en route rapide de cet équipement.
Constat du 3 janvier 2023 :

Lors de la visite d'inspection du 3 janvier 2023, un essai a été réalisé sur le PIA placé à l'extérieur du
bâtiment avec la mise en route du groupe motopompe réparé, le 10 mai 2022. L'essai montre que
le groupe motopompe et le RIA fonctionnent sans encombre. En outre, l'opérateur a mis en route
le groupe motopompe sans difficulté particulière.
Ces points de la mise en demeure (FNC 13 et 14) du 10 février 2022 sont levés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016_f20
fiche_num: 20
titre: Accès moyens de lutte incendie - Groupe Motopompe
theme: Risques accidentels, Accès moyens de lutte incendie - Groupe Motopompe
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 8.2.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2710
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: QwOzVDjQaFtBZz8dC8OSLlEBCHFv9ujM
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 24/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :  -
•
date d'écheance qui a été retenue :  -

prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
[...]
- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux, par exemple) publics ou privés [...],
ou de points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité permettant de combattre les incendies
susceptibles de se produire à proximité de l’installation.
Ces  appareils  disposent  de  prises  de  raccordement  conformes  aux  normes  en  vigueur  pour
permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter ;
- d’extincteurs répartis à l’intérieur de l'installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures
et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles.
L'exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
Lors  de la visite d'inspection  du 3 janvier  2023, la zone  où se situe le groupe motopompe
alimentant  les  RIA/PIA  était  occupée,  pour  une  partie,  par  des  palettes  en  bois  stockées  à
proximité de la porte d'accès du groupe motopompe.
Les moyens de lutte incendie doivent rester en permanence accessibles. Certes, dans le cas
présent, l'exploitant a été en capacité d'ouvrir la porte du groupe motopompe. Néanmoins, dans
le cas d'un départ de feu au niveau des palettes stockées sur cette zone, vu les flux thermiques
engendrés par un feu de palettes, l'exploitant aurait eu des difficultés voire  l'impossibilité de
s'approcher pour  ouvrir la porte puis mettre en route le groupe motopompe alimentant les
PIA/RIA.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires de manière à laisser  les appareils
alimentant  les moyens de défense hors des flux thermiques d'un incendie. Il stocke par ailleurs les
palettes en bois dans des zones appropriées. L'exploitant transmet un plan précisant où seront
stockées les palettes de matières combustibles sur son site. Cette localisation doit être détaillée
(quantité...), justifiée en prenant en compte les flux thermiques générés lors d'un feu de palettes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 8.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Accès moyens de lutte incendie - Groupe Motopompe
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 24/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :  -
•
date d'écheance qui a été retenue :  -
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
[...]
- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux, par exemple) publics ou privés [...],
ou de points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité permettant de combattre les incendies
susceptibles de se produire à proximité de l’installation.
Ces  appareils  disposent  de  prises  de  raccordement  conformes  aux  normes  en  vigueur  pour
permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter ;
- d’extincteurs répartis à l’intérieur de l'installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures
et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles.
L'exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Constats :
Lors  de la visite d'inspection  du 3 janvier  2023, la zone  où se situe le groupe motopompe
alimentant  les  RIA/PIA  était  occupée,  pour  une  partie,  par  des  palettes  en  bois  stockées  à
proximité de la porte d'accès du groupe motopompe.
Les moyens de lutte incendie doivent rester en permanence accessibles. Certes, dans le cas
présent, l'exploitant a été en capacité d'ouvrir la porte du groupe motopompe. Néanmoins, dans
le cas d'un départ de feu au niveau des palettes stockées sur cette zone, vu les flux thermiques
engendrés par un feu de palettes, l'exploitant aurait eu des difficultés voire  l'impossibilité de
s'approcher pour  ouvrir la porte puis mettre en route le groupe motopompe alimentant les
PIA/RIA.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires de manière à laisser  les appareils
alimentant  les moyens de défense hors des flux thermiques d'un incendie. Il stocke par ailleurs les
palettes en bois dans des zones appropriées. L'exploitant transmet un plan précisant où seront
stockées les palettes de matières combustibles sur son site. Cette localisation doit être détaillée
(quantité...), justifiée en prenant en compte les flux thermiques générés lors d'un feu de palettes.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 4 mois


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016_f21
fiche_num: 21
titre: Borne incendie
theme: Risques accidentels, Accès borne incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 24/10/2016, article 8.2.4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1944
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.pdf
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id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2023-01-03
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nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :  -
•
date d'écheance qui a été retenue :  -

prescription:
L'installation est dotée de moyen de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- [...],
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, par exemple) publics ou privés dont un
implanté à 100 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc... d'une capacité
permettant de combattre les incendies susceptibles de se produire à proximité de l'installation.
Ces  appareils  disposent  de  prises  de  raccordement  conformes  aux  normes  en  vigueur  pour
permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter.

constats_body:
Constat du 21 décembre 2021 :
Lors  de  la  visite  d'inspection  du  21  décembre  2021,  l'inspection  des  installations  classées  a
constaté qu'une borne incendie était inaccessible, car des récipients, GRV dans le cas présent,
étaient disposés autour de la borne incendie.

Par mail du 22 décembre 2021, l'exploitant a transmis une photo montrant que la borne en
question est maintenant accessible.
FSMD 4 : Les moyens de lutte incendie ne sont pas disponibles en permanence.

L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des bornes incendie soient
accessibles en permanence.

Nota : le présent écart est classé en FSMD et non FNC (fait non-conforme), car l'exploitant a fourni
les éléments montrant que le poteau concerné a été dégagé de tout obstacle, le 22 décembre
2021.
Constat du 3 janvier 2023 :
Lors de la visite d'inspection du 3 janvier 2023, les hydrants étaient accessibles.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/10/2016, article 8.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Accès borne incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :  -
•
date d'écheance qui a été retenue :  -
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyen de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- [...],
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, par exemple) publics ou privés dont un
implanté à 100 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc... d'une capacité
permettant de combattre les incendies susceptibles de se produire à proximité de l'installation.
Ces  appareils  disposent  de  prises  de  raccordement  conformes  aux  normes  en  vigueur  pour
permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter.
Constats :
Constat du 21 décembre 2021 :
Lors  de  la  visite  d'inspection  du  21  décembre  2021,  l'inspection  des  installations  classées  a
constaté qu'une borne incendie était inaccessible, car des récipients, GRV dans le cas présent,
étaient disposés autour de la borne incendie.

Par mail du 22 décembre 2021, l'exploitant a transmis une photo montrant que la borne en
question est maintenant accessible.
FSMD 4 : Les moyens de lutte incendie ne sont pas disponibles en permanence.

L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des bornes incendie soient
accessibles en permanence.

Nota : le présent écart est classé en FSMD et non FNC (fait non-conforme), car l'exploitant a fourni
les éléments montrant que le poteau concerné a été dégagé de tout obstacle, le 22 décembre
2021.
Constat du 3 janvier 2023 :
Lors de la visite d'inspection du 3 janvier 2023, les hydrants étaient accessibles.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016_f22
fiche_num: 22
titre: Produits présents sur site
theme: Situation administrative, Rubriques de la nomenclature
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 24/10/2016, article 1.5.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3021
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.pdf
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id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: QwOzVDjQaFtBZz8dC8OSLlEBCHFv9ujM
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 25/02/2022

prescription:
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entrainer un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation.

constats_body:
Constat du 21 décembre 2021 :
La consultation de l'état des stocks a permis de mettre en exergue que des produits relevant de
certaines rubriques non-mentionnées à l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24
octobre 2016 sont présents sur site.

En effet, les quantités suivantes, d'après l'état des stocks, étaient présentes sur  site lors de
l'inspection du 21 décembre 2021 (liste non exhaustive).

Rubrique 4330 : 1085 kg
Rubrique 1630 : 108 tonnes
Rubrique 1436 : 28 tonnes
Rubrique 4150 : 322 kg.
En ce qui concerne les rubriques 1436 et 4150, les quantités présentes sont inférieures au seuil de
déclaration (non classées). Cependant, en ce qui concerne les rubriques 4330 et 1630, le seuil de
basculement en déclaration est dépassé.
A noter que le tableau présent dans l'étude de danger de septembre 2017 ne mentionne pas plus
les rubriques cités ci-dessus.
FNC 15 : L'exploitant n'a pas porté à la connaissance de Madame La Préfète, la présence de
produits relevant du régime de la déclaration des rubriques citées ci-dessus.
L'exploitant réalise un état des lieux des différents produits présents sur son site durant l'année et
prend les dispositions nécessaires (dossier de "porter à connaissance", cerfa de déclaration...). En
outre, il détermine l'impact de la présence de ces produits sur site par rapport à l'étude de danger
V1 d'octobre 2017 et prend, le cas échéant, les dispositions adéquates.
Constat du 3 janvier 2023 :
Par courrier du 1er mars 2022, l'exploitant a déposer un dossier de "porter à connaissance" pour la
lessive de soude. Lors de l'inspection du 3 janvier 2023, l'état des stocks n'a pas pu être consulté,
car l'exploitant est en cours de basculement sur un nouveau logiciel.
Par conséquent, ce point ne peut être levé à ce stade. Néanmoins, compte tenu des éléments
transmis par l'exploitant, il n'est pas pas proposé d'inclure ce point dans le projet d'arrêté
préfectoral d'astreinte administrative.
Observations : L'exploitant transmet dans les 3 mois l'état des stocks pour la date du 3 janvier
2023. A défaut, un projet d'arrêté préfectoral d'astreinte administrative pourra être proposer à
Monsieur Le Préfet.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/10/2016, article 1.5.1
Thème(s) : Situation administrative, Rubriques de la nomenclature
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 25/02/2022
Prescription contrôlée :
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entrainer un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
Constats :
Constat du 21 décembre 2021 :
La consultation de l'état des stocks a permis de mettre en exergue que des produits relevant de
certaines rubriques non-mentionnées à l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24
octobre 2016 sont présents sur site.

En effet, les quantités suivantes, d'après l'état des stocks, étaient présentes sur  site lors de
l'inspection du 21 décembre 2021 (liste non exhaustive).

Rubrique 4330 : 1085 kg
Rubrique 1630 : 108 tonnes
Rubrique 1436 : 28 tonnes
Rubrique 4150 : 322 kg.
En ce qui concerne les rubriques 1436 et 4150, les quantités présentes sont inférieures au seuil de
déclaration (non classées). Cependant, en ce qui concerne les rubriques 4330 et 1630, le seuil de
basculement en déclaration est dépassé.
A noter que le tableau présent dans l'étude de danger de septembre 2017 ne mentionne pas plus
les rubriques cités ci-dessus.
FNC 15 : L'exploitant n'a pas porté à la connaissance de Madame La Préfète, la présence de
produits relevant du régime de la déclaration des rubriques citées ci-dessus.
L'exploitant réalise un état des lieux des différents produits présents sur son site durant l'année et
prend les dispositions nécessaires (dossier de "porter à connaissance", cerfa de déclaration...). En
outre, il détermine l'impact de la présence de ces produits sur site par rapport à l'étude de danger
V1 d'octobre 2017 et prend, le cas échéant, les dispositions adéquates.
Constat du 3 janvier 2023 :
Par courrier du 1er mars 2022, l'exploitant a déposer un dossier de "porter à connaissance" pour la
lessive de soude. Lors de l'inspection du 3 janvier 2023, l'état des stocks n'a pas pu être consulté,
car l'exploitant est en cours de basculement sur un nouveau logiciel.
Par conséquent, ce point ne peut être levé à ce stade. Néanmoins, compte tenu des éléments
transmis par l'exploitant, il n'est pas pas proposé d'inclure ce point dans le projet d'arrêté
préfectoral d'astreinte administrative.
Observations : L'exploitant transmet dans les 3 mois l'état des stocks pour la date du 3 janvier
2023. A défaut, un projet d'arrêté préfectoral d'astreinte administrative pourra être proposer à
Monsieur Le Préfet.

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016_f23
fiche_num: 24
titre: Système de détection et extinction automatique
theme: Risques accidentels, Système de détection et extinction automatique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 8.3.5
type_suite: susceptible de suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7348
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.md
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id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: QwOzVDjQaFtBZz8dC8OSLlEBCHFv9ujM
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 24/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :  -
•
date d'écheance qui a été retenue :  -

prescription:
Chaque  local  technique,  armoire  technique  ou  partie  de  l’installation  recensée  selon  tes
dispositions de l’article 8.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire
dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de
ces  détecteurs  avec  leur  fonctionnalité  et  détermine  lesopérations  d’entretien  destinées  à
maintenir leur efficacité dans le temps.L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du
dimensionnement retenu pour les dispositifs de détectionet le cas échéant d’extinction. Il organise
à fréquence semestrielle au  minimum des vérifications de maintenance etdes  tests  dont  les
comptes-rendus  sont  tenus  à  disposition  de  l’inspection  des  installations  classées.En  cas
d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et
entretenusrégulièrement conformément aux référentiels reconnus.

constats_body:
Constat du 21 décembre 2021 :

Concernant le système de sécurité incendie, il a été vérifié, d'après le registre de sécurité, le 18
mars 2021. Cependant, une intervention a également été réalisée, le 27 janvier 2021, d'après ce
même registre.
La vérification de système de sécurité n'est pas à jour. L'exploitant précise la date de la dernière
vérification du système de sécurité incendie et transmet le rapport à l'inspection des installations
classées.
Certains des locaux techniques ou armoires techniques (tableaux électriques, chaudières...) ne
sont pas équipés de détection.
L'exploitant  équipe  l'ensemble  des  locaux  techniques  et  armoires  techniques  de  détection
incendie. En outre, il procède à l'identification de l'ensemble de ces équipements et les faits
vérifier.
Constat du 3 janvier 2023 :
La vérification du système de sécurité incendie a été réalisée, le 5 juillet 2022, par l'entreprise
SEMAS. En ce qui concerne les locaux (chaufferie) l'exploitant a indiqué ne pas avoir mis en place
de détection incendie, car le système de chauffage va être remplacé prochainement.
L"exploitant installe une détection incendie dans la chaufferie sauf si la mise en place de son
nouveau système de chauffage intervient dans les 6 mois.

proposition_suite:
Sans objet

          N° 25 : Stockages

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/10/2016, article 1.3.1 - 8.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Stockages
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 1.3.1 :
Les installations et leur annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 8.1.1 :
L'exploitant  recense,  sous  sa  responsabilité,  les  parties  de  l'installation  qui,  en  raison  des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mise en œuvre, stockées, utilisées ou
produites,  sont  susceptibles  d'être  à  l'origine  d'un  sinistre  pouvant  avoir  des  conséquences
directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Constats :
Constat du 21 décembre 2021 :

D'après  le plan  de stockage consulté sur  site, par  l'inspection  des  installations classées, des
produits sont stockés en dehors des zones déterminées. En effet, à titre d'exemple, des produits
inflammables (éthanol) sont stockés à proximité des locaux.

L'exploitant  a  indiqué  qu'il  s'agit  de  produits  en  attente  d'expédition  qui  transitent
temporairement (1 à 2 jours) dans ces emplacements.

FNC 16 : L'exploitant ne respecte pas le plan général de stockage et, par conséquent, introduit de
nouvelles zones à risques.

L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de se conformer au plan des stockages. En
outre, les zones de transit doivent être clairement déterminées sur un plan et leur incidences, lors
d'un éventuel accident ou sinistre, doivent être prises en compte et documentées.
Constat du 3 janvier 2023 :

Lors de l'inspection du 3 janvier 2023, il a été de nouveau constaté que des produits inflammables,
certes en quantités moindres (9 GRV) étaient stockés à proximité des locaux (bâtiment 43). En
outre, ils étaient accompagnés par des barils contenant de la résine en solution.
L'inspection a également noté la présence de nombreux barils et GRV de 1m3, contenant des
produits inflammables entourant la zone numérotée 74, cuve de propane, sur l'étude de danger
(EDD). Ce stockage, à la lecture de l'EDD, n'est pas prévu et se situe dans la zone des flux de 8kW/
m2 du PhD 112a, pour les effets thermiques et des 140 mbar (seuils des effets létaux significatifs)
du PhD 112b, pour les effets de surpressions.

Ces stockages sont également concernés, pour le PhD 113a concernant la cuve de propane aire 82,
par la zone des flux thermiques de 8 kW/m2 (seuils des effets létaux significatifs).
L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait de produit en attente d'expédition. Il est rappelé à l'exploitant
que les zones d'expédition définies dans l'EDD d'octobre 2017 sont :
- les quais de chargement du site (aires 53 et 84)

- la rampe mobile de chargement stationnée devant la zone 23 pour les produits destinés à
l'exportation.
Enfin, des produits inflammables (éthanol, solvant PM...) sont stockés dans des zones prévues à cet
effet, mais en volume supérieur aux capacités de rétention (zone 5). En effet, d'après la mise à jour
réalisée pour les volumes de rétention, il apparait que la zone 5 ne dispose que d'un volume de 5
m3 contre 40 m3 prévue dans l'étude de dangers.
L'exploitant a précisé à l'inspection que ces stockages supplémentaires, à côté de la zone 5, sont
dus à des livraisons de produits commandés non réalisées ou en attente de réalisation depuis un
certain temps (plusieurs semaines).
En  conclusion,  l'exploitant  ne  respecte  toujours  pas  le  plan  général  de  stockage  et,  par
conséquent,  introduit  de  nouvelles  zones  à  risques  et  d'éventuels  effets  dominos  internes
supplémentaires.
Ce point de la mise en demeure n'est pas levé et fait l'objet d'un projet d'arrêté préfectoral
d'astreinte administrative.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de se conformer au plan des
stockages et afin de ne pas introduire de nouveaux risques ou concomitance de phénomènes
dangereux non prévus dans l'étude de dangers. En outre, le non respect des zones de stockages ou
des quantités stockées peut entrainer un délai d'intervention des secours plus important ou des
effets plus importants en cas d'accident.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 8.3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Système de détection et extinction automatique
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 24/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :  -
•
date d'écheance qui a été retenue :  -
Prescription contrôlée :
Chaque  local  technique,  armoire  technique  ou  partie  de  l’installation  recensée  selon  tes
dispositions de l’article 8.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire
dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de
ces  détecteurs  avec  leur  fonctionnalité  et  détermine  lesopérations  d’entretien  destinées  à
maintenir leur efficacité dans le temps.L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du
dimensionnement retenu pour les dispositifs de détectionet le cas échéant d’extinction. Il organise
à fréquence semestrielle au  minimum des vérifications de maintenance etdes  tests  dont  les
comptes-rendus  sont  tenus  à  disposition  de  l’inspection  des  installations  classées.En  cas
d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et
entretenusrégulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Constats :
Constat du 21 décembre 2021 :

Concernant le système de sécurité incendie, il a été vérifié, d'après le registre de sécurité, le 18
mars 2021. Cependant, une intervention a également été réalisée, le 27 janvier 2021, d'après ce
même registre.
La vérification de système de sécurité n'est pas à jour. L'exploitant précise la date de la dernière
vérification du système de sécurité incendie et transmet le rapport à l'inspection des installations
classées.
Certains des locaux techniques ou armoires techniques (tableaux électriques, chaudières...) ne
sont pas équipés de détection.
L'exploitant  équipe  l'ensemble  des  locaux  techniques  et  armoires  techniques  de  détection
incendie. En outre, il procède à l'identification de l'ensemble de ces équipements et les faits
vérifier.
Constat du 3 janvier 2023 :
La vérification du système de sécurité incendie a été réalisée, le 5 juillet 2022, par l'entreprise
SEMAS. En ce qui concerne les locaux (chaufferie) l'exploitant a indiqué ne pas avoir mis en place
de détection incendie, car le système de chauffage va être remplacé prochainement.
L"exploitant installe une détection incendie dans la chaufferie sauf si la mise en place de son
nouveau système de chauffage intervient dans les 6 mois.
Type de suites proposées : susceptible de suite
Proposition de suites : Sans objet

          N° 25 : Stockages

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/10/2016, article 1.3.1 - 8.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Stockages
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 1.3.1 :
Les installations et leur annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 8.1.1 :
L'exploitant  recense,  sous  sa  responsabilité,  les  parties  de  l'installation  qui,  en  raison  des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mise en œuvre, stockées, utilisées ou
produites,  sont  susceptibles  d'être  à  l'origine  d'un  sinistre  pouvant  avoir  des  conséquences
directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Constats :
Constat du 21 décembre 2021 :

D'après  le plan  de stockage consulté sur  site, par  l'inspection  des  installations classées, des
produits sont stockés en dehors des zones déterminées. En effet, à titre d'exemple, des produits
inflammables (éthanol) sont stockés à proximité des locaux.

L'exploitant  a  indiqué  qu'il  s'agit  de  produits  en  attente  d'expédition  qui  transitent
temporairement (1 à 2 jours) dans ces emplacements.

FNC 16 : L'exploitant ne respecte pas le plan général de stockage et, par conséquent, introduit de
nouvelles zones à risques.

L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de se conformer au plan des stockages. En
outre, les zones de transit doivent être clairement déterminées sur un plan et leur incidences, lors
d'un éventuel accident ou sinistre, doivent être prises en compte et documentées.
Constat du 3 janvier 2023 :

Lors de l'inspection du 3 janvier 2023, il a été de nouveau constaté que des produits inflammables,
certes en quantités moindres (9 GRV) étaient stockés à proximité des locaux (bâtiment 43). En
outre, ils étaient accompagnés par des barils contenant de la résine en solution.
L'inspection a également noté la présence de nombreux barils et GRV de 1m3, contenant des
produits inflammables entourant la zone numérotée 74, cuve de propane, sur l'étude de danger
(EDD). Ce stockage, à la lecture de l'EDD, n'est pas prévu et se situe dans la zone des flux de 8kW/
m2 du PhD 112a, pour les effets thermiques et des 140 mbar (seuils des effets létaux significatifs)
du PhD 112b, pour les effets de surpressions.

Ces stockages sont également concernés, pour le PhD 113a concernant la cuve de propane aire 82,
par la zone des flux thermiques de 8 kW/m2 (seuils des effets létaux significatifs).
L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait de produit en attente d'expédition. Il est rappelé à l'exploitant
que les zones d'expédition définies dans l'EDD d'octobre 2017 sont :
- les quais de chargement du site (aires 53 et 84)

- la rampe mobile de chargement stationnée devant la zone 23 pour les produits destinés à
l'exportation.
Enfin, des produits inflammables (éthanol, solvant PM...) sont stockés dans des zones prévues à cet
effet, mais en volume supérieur aux capacités de rétention (zone 5). En effet, d'après la mise à jour
réalisée pour les volumes de rétention, il apparait que la zone 5 ne dispose que d'un volume de 5
m3 contre 40 m3 prévue dans l'étude de dangers.
L'exploitant a précisé à l'inspection que ces stockages supplémentaires, à côté de la zone 5, sont
dus à des livraisons de produits commandés non réalisées ou en attente de réalisation depuis un
certain temps (plusieurs semaines).
En  conclusion,  l'exploitant  ne  respecte  toujours  pas  le  plan  général  de  stockage  et,  par
conséquent,  introduit  de  nouvelles  zones  à  risques  et  d'éventuels  effets  dominos  internes
supplémentaires.
Ce point de la mise en demeure n'est pas levé et fait l'objet d'un projet d'arrêté préfectoral
d'astreinte administrative.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de se conformer au plan des
stockages et afin de ne pas introduire de nouveaux risques ou concomitance de phénomènes
dangereux non prévus dans l'étude de dangers. En outre, le non respect des zones de stockages ou
des quantités stockées peut entrainer un délai d'intervention des secours plus important ou des
effets plus importants en cas d'accident.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016_f24
fiche_num: 26
titre: Cuves de gaz
theme: Risques accidentels, Cuves de gaz
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 1.3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1597
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-01-03_46720164600016.pdf
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id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: QwOzVDjQaFtBZz8dC8OSLlEBCHFv9ujM
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les installations et leurs annexe, objet du présent arrêt, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations autres en vigueur.

constats_body:
L'étude de dangers, version 1, en date d'octobre 2017 précise en page 38 que "les
citernes de propane sont enterrées sur les aires 74 et 82". Or, lors de l'inspection du 3 janvier 2023,
l'inspection a constaté que les cuves de propanes, sur les aires 74 et 82, ne sont pas enterrées.
Ces citernes de propane ne sont donc pas aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans l'étude de dangers.
Observations : L'exploitant explicite cette situation et prend les dispositions adéquates afin de
revenir dans les conditions d'exploitation décrites dans son dossier ou vidangent les cuves dans les
mois.
Dans le cas où l'exploitant souhaite modifier les conditions d'exploitation de son site (pour par
exemple exploiter les citernes sans les enterrer), il transmet un porter à connaissance à Monsieur le
Préfet sous 1 mois avec la mise à jour de l'étude de dangers.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 1.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Cuves de gaz
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexe, objet du présent arrêt, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations autres en vigueur.
Constats :  L'étude de dangers, version 1, en date d'octobre 2017 précise en page 38 que "les
citernes de propane sont enterrées sur les aires 74 et 82". Or, lors de l'inspection du 3 janvier 2023,
l'inspection a constaté que les cuves de propanes, sur les aires 74 et 82, ne sont pas enterrées.
Ces citernes de propane ne sont donc pas aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans l'étude de dangers.
Observations : L'exploitant explicite cette situation et prend les dispositions adéquates afin de
revenir dans les conditions d'exploitation décrites dans son dossier ou vidangent les cuves dans les
mois.
Dans le cas où l'exploitant souhaite modifier les conditions d'exploitation de son site (pour par
exemple exploiter les citernes sans les enterrer), il transmet un porter à connaissance à Monsieur le
Préfet sous 1 mois avec la mise à jour de l'étude de dangers.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 4 mois


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-08-31_46720164600016_prose
body_chars: 562
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-08-31_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2023-08-31_46720164600016.md
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id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2023-08-31
identifiant_fichier: T9572RT6juasOsYPuVFPQYGVCDRabgRA
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
body:
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fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016_f01
fiche_num: 1
titre: Etude de dangers
theme: Risques accidentels, Mise à jour de l'étude de dangers
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 14/04/2023, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2640
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2025-04-09
identifiant_fichier: hPanBYmWm36Jq4K2fpblj63C9ieaJ4Us
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’exploitant procède dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté à la
mise à jour de son étude de dangers.
La mise à jour de l’étude de dangers est autoportante et comprend les informations mentionnées
à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 24 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs
dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code
de l’environnement.

6/18
Elle comprend notamment les types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en
cas d’incendie important, incluant le cas échéant les contributions imputables aux conditions et
aux lieux de stockage (contenants, bâtiments, etc.). Ces produits de décomposition sont
hiérarchisés en fonction des quantités susceptibles d’être libérés et de leur toxicité, y compris
environnementale.
L’étude de dangers est actualisée à l’occasion de toute modification substantielle telle que prévue
à l’article R181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant
des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est
soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.

constats_body:
En novembre 2024, l'exploitant a transmis, à l'inspection des installations classées, une étude de
dangers actualisée afin de répondre à l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du
14/04/2023.
Ce document a fait l'objet de remarques de la part de l'inspection, transmises par courrier, à
l'exploitant, en date du 14/03/2025.
Lors de l'inspection, un point a été effectué sur les remarques émises par l'inspection des
installations classées et transmises par courrier susvisé.
Les remarques de l'inspection, les réponses apportées par l'exploitant et les commentaires de
l'inspection des installations classées sont tracés dans un document joint envoyé par courrier à
l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de modifier l'étude de dangers remise en prenant en compte les remarques de
l'inspection des installations classées et les échanges tracées dans le document faisant le point sur
nos échanges lors de l'inspection du 9/04/2025, transmis par courrier à l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 14/04/2023, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Mise à jour de l'étude de dangers
Prescription contrôlée :
L’exploitant procède dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté à la
mise à jour de son étude de dangers.
La mise à jour de l’étude de dangers est autoportante et comprend les informations mentionnées
à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 24 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs
dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code
de l’environnement.

6/18
Elle comprend notamment les types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en
cas d’incendie important, incluant le cas échéant les contributions imputables aux conditions et
aux lieux de stockage (contenants, bâtiments, etc.). Ces produits de décomposition sont
hiérarchisés en fonction des quantités susceptibles d’être libérés et de leur toxicité, y compris
environnementale.
L’étude de dangers est actualisée à l’occasion de toute modification substantielle telle que prévue
à l’article R181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant
des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est
soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Constats :
En novembre 2024, l'exploitant a transmis, à l'inspection des installations classées, une étude de
dangers actualisée afin de répondre à l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du
14/04/2023.
Ce document a fait l'objet de remarques de la part de l'inspection, transmises par courrier, à
l'exploitant, en date du 14/03/2025.
Lors de l'inspection, un point a été effectué sur les remarques émises par l'inspection des
installations classées et transmises par courrier susvisé.
Les remarques de l'inspection, les réponses apportées par l'exploitant et les commentaires de
l'inspection des installations classées sont tracés dans un document joint envoyé par courrier à
l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de modifier l'étude de dangers remise en prenant en compte les remarques de
l'inspection des installations classées et les échanges tracées dans le document faisant le point sur
nos échanges lors de l'inspection du 9/04/2025, transmis par courrier à l'exploitant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hPanBYmWm36Jq4K2fpblj63C9ieaJ4Us

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.pdf

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fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016_f02
fiche_num: 2
titre: Etat des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format détaillé
theme: Risques accidentels, Etat des matières stockées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3857
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2025-04-09
identifiant_fichier: hPanBYmWm36Jq4K2fpblj63C9ieaJ4Us
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :

7/18
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre
évènement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones
d'activités ou stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

constats_body:
L'inspection tient à jour (mise à jour quotidienne à 18h) et à la disposition des installations
classées un état des stocks comprenant :
- le nom des matières stockées ;
- les quantités stockées excepté pour les déchets ;
- pour les matières dangereuses, leurs mentions de dangers ainsi que leur classement au titre de la
nomenclature des installations classées ;
Un recalage annuel est effectué en fin d'année d'après l'exploitant.
L'exploitant a prévu de référencer, dans le POI, en cours d'élaboration, en parallèle de l'étude des
dangers, l'état des stocks.
L'emplacement des cuves fixes est bien référencé. Par contre, ce n'est pas le cas des récipients
mobiles. L'exploitant attend la finalisation de l'étude de dangers pour les référencer.
Enfin, les batteries des chariots élévateurs ne figurent pas dans l'état des stocks.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit, pour son état des stocks :
- renseigner les quantités de déchets stockés ;
- rajouter les batteries des chariots élévateurs ;
- renseigner l'emplacement de toutes les matières combustibles ou dangereuses stockées
(récipients mobiles de liquides inflammables, batteries,...) ;
- le référencer dans son POI.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50-1
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des matières stockées
Prescription contrôlée :
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :

7/18
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre
évènement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones
d'activités ou stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Constats :
L'inspection tient à jour (mise à jour quotidienne à 18h) et à la disposition des installations
classées un état des stocks comprenant :
- le nom des matières stockées ;
- les quantités stockées excepté pour les déchets ;
- pour les matières dangereuses, leurs mentions de dangers ainsi que leur classement au titre de la
nomenclature des installations classées ;
Un recalage annuel est effectué en fin d'année d'après l'exploitant.
L'exploitant a prévu de référencer, dans le POI, en cours d'élaboration, en parallèle de l'étude des
dangers, l'état des stocks.
L'emplacement des cuves fixes est bien référencé. Par contre, ce n'est pas le cas des récipients
mobiles. L'exploitant attend la finalisation de l'étude de dangers pour les référencer.
Enfin, les batteries des chariots élévateurs ne figurent pas dans l'état des stocks.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit, pour son état des stocks :
- renseigner les quantités de déchets stockés ;
- rajouter les batteries des chariots élévateurs ;
- renseigner l'emplacement de toutes les matières combustibles ou dangereuses stockées
(récipients mobiles de liquides inflammables, batteries,...) ;
- le référencer dans son POI.

8/18
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hPanBYmWm36Jq4K2fpblj63C9ieaJ4Us

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.md


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016_f03
fiche_num: 3
titre: Etat des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format synthétique
theme: Risques accidentels, Etat des matières stockées – format synthétique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50-2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Barsac
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epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

constats_body:
L'état des stocks synthétique est tenu à disposition et mis à jour de manière quotidienne.
Cet état des stocks comprend :
- les matières stockées ;
- les emplacements des réservoirs fixes ;
- les quantités excepté pour les déchets ;
- les types de dangers.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit également, dans son état des stocks synthétique :
- faire figurer la localisation de l'ensemble des matières combustibles et dangereuses stockées
(récipients mobiles de liquides inflammables, batteries,...) ;
- renseigner la quantité de déchets stockés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50-2
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des matières stockées – format synthétique
Prescription contrôlée :
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Constats :
L'état des stocks synthétique est tenu à disposition et mis à jour de manière quotidienne.
Cet état des stocks comprend :
- les matières stockées ;
- les emplacements des réservoirs fixes ;
- les quantités excepté pour les déchets ;
- les types de dangers.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit également, dans son état des stocks synthétique :
- faire figurer la localisation de l'ensemble des matières combustibles et dangereuses stockées
(récipients mobiles de liquides inflammables, batteries,...) ;
- renseigner la quantité de déchets stockés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hPanBYmWm36Jq4K2fpblj63C9ieaJ4Us

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.pdf

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