# fiches

fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227_f11
fiche_num: 11
titre: Etat final
theme: Autre, Etat final
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 14.1 modifié
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3278
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227.pdf
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206099
siret: 57216565202227
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS (ex AUDOIN & Fils)
date_inspection: 2023-05-31
identifiant_fichier: tYenKxXXpUeTb0G1YuLy1Q0J6Yap4jQX
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant est tenu de remettre le site affecté par son activité dans un état tel qu’il ne s’y
manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L 511-1 du Code de
l’Environnement en tenant compte des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
[...]
L’exploitant doit adresser au préfet, au moins 6 mois avant l’échéance de la présente autorisation,
un dossier comprenant :
- la date prévue d’arrêt de l’exploitation et la date prévue pour la fin du réaménagement,
- les plans réels ou prévisionnels des installations et des terrains remis en état,
- un mémoire sur l’état du site, notamment si celui-ci a fait l’objet d’un remblaiement partiel ou
total,
- dans la mesure du possible, des photos significatives de l’état du site après réaménagement.
Le mémoire sur l'état du site doit préciser notamment:
12

- les incidents intervenus au cours de l'exploitation,
- les conséquences prévisibles de la fin d'activité sur le milieu,
- les mesures compensatoires et surveillances éventuellement nécessaires afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L511.1 du Code de l'Environnement,
- l'évacuation et l'élimination des produits dangereux, polluants et déchets,
- l'éventuelle dépollution des sols et eaux souterraines,
- l’impact de la remise en état sur le réseau des crastes existantes.
Ces prescriptions ont été complétées par l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 19
décembre 2019 :
La remise en état de la carrière doit être coordonnée à l’exploitation conformément au dossier de
modifications d’exploiter et au plan de remise en état en annexe 1 à l’arrêté préfectoral
complémentaire.

constats_body:
Comme mentionné précédemment, l'échéance de l'autorisation accordée à l'exploitant
approche fortement, et l'inspection rappelle que le dossier de description de l'état final du site
est attendu au plus tard 6 mois avant celle-ci.
Par ailleurs, le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la remise en état de la carrière avait
évoluée depuis la publication de l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 décembre 2019 : au
moins 2 zones ne seront pas entièrement remblayées, de manière à y conserver des plans d'eau.
L'un des 2 plans d'eau pourra servir de réserve en eau à destination des services d'intervention et
de secours, et a été aménagé de manière à être accessible depuis la piste DFCI pour les camions
de pompiers.
L'exploitant n'a pas porté cette modification à la connaissance du préfet, comme l'exige l'article
17 de l'arrêté d'autorisation du 23 janvier 2009, et n'a pas étudié l'impact de cette modification
sur le calcul du montant des garanties financières.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois, de lui transmettre un dossier de porter à
connaissance détaillant le nouveau projet de remise en état du site, incluant l'accord de la mairie à
ce sujet, ainsi qu'une mise à jour du calcul du montant des garanties financières.

proposition_suite:
Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, respect de
prescription
Proposition de délais : 2 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 14.1 modifié
Thème(s) : Autre, Etat final
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant est tenu de remettre le site affecté par son activité dans un état tel qu’il ne s’y
manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L 511-1 du Code de
l’Environnement en tenant compte des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
[...]
L’exploitant doit adresser au préfet, au moins 6 mois avant l’échéance de la présente autorisation,
un dossier comprenant :
- la date prévue d’arrêt de l’exploitation et la date prévue pour la fin du réaménagement,
- les plans réels ou prévisionnels des installations et des terrains remis en état,
- un mémoire sur l’état du site, notamment si celui-ci a fait l’objet d’un remblaiement partiel ou
total,
- dans la mesure du possible, des photos significatives de l’état du site après réaménagement.
Le mémoire sur l'état du site doit préciser notamment:
12

- les incidents intervenus au cours de l'exploitation,
- les conséquences prévisibles de la fin d'activité sur le milieu,
- les mesures compensatoires et surveillances éventuellement nécessaires afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L511.1 du Code de l'Environnement,
- l'évacuation et l'élimination des produits dangereux, polluants et déchets,
- l'éventuelle dépollution des sols et eaux souterraines,
- l’impact de la remise en état sur le réseau des crastes existantes.
Ces prescriptions ont été complétées par l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 19
décembre 2019 :
La remise en état de la carrière doit être coordonnée à l’exploitation conformément au dossier de
modifications d’exploiter et au plan de remise en état en annexe 1 à l’arrêté préfectoral
complémentaire.
Constats : Comme mentionné précédemment, l'échéance de l'autorisation accordée à l'exploitant
approche fortement, et l'inspection rappelle que le dossier de description de l'état final du site
est attendu au plus tard 6 mois avant celle-ci.
Par ailleurs, le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la remise en état de la carrière avait
évoluée depuis la publication de l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 décembre 2019 : au
moins 2 zones ne seront pas entièrement remblayées, de manière à y conserver des plans d'eau.
L'un des 2 plans d'eau pourra servir de réserve en eau à destination des services d'intervention et
de secours, et a été aménagé de manière à être accessible depuis la piste DFCI pour les camions
de pompiers.
L'exploitant n'a pas porté cette modification à la connaissance du préfet, comme l'exige l'article
17 de l'arrêté d'autorisation du 23 janvier 2009, et n'a pas étudié l'impact de cette modification
sur le calcul du montant des garanties financières.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois, de lui transmettre un dossier de porter à
connaissance détaillant le nouveau projet de remise en état du site, incluant l'accord de la mairie à
ce sujet, ainsi qu'une mise à jour du calcul du montant des garanties financières.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, respect de
prescription
Proposition de délais : 2 mois

13


fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227_f12
fiche_num: 12
titre: Modifications
theme: Autre, Modification des installations
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 17
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1164
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227.pdf
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206099
siret: 57216565202227
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS (ex AUDOIN & Fils)
date_inspection: 2023-05-31
identifiant_fichier: tYenKxXXpUeTb0G1YuLy1Q0J6Yap4jQX
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute modification des conditions d’exploitation de la carrière, à son mode d'utilisation ou à son
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation.

constats_body:
Comme mentionné aux points de contrôles précédents, l'exploitant a modifié de
manière notable l'exploitation de son site, sans prévenir au préalable M. le Préfet, et sans fournir
les éléments  d'appréciation relatifs  aux impacts  environnementaux et  aux  risques  liés  à ces
modification.
L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure de régulariser sa situation, sous 3 mois, en
déposant un dossier de porter à connaissance à destination du préfet.

proposition_suite:
Mise  en  demeure,  dépôt  de  dossier,  Mise  en  demeure,  respect  de
prescription
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 17
Thème(s) : Autre, Modification des installations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toute modification des conditions d’exploitation de la carrière, à son mode d'utilisation ou à son
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
Constats :  Comme mentionné aux points de contrôles précédents, l'exploitant a modifié de
manière notable l'exploitation de son site, sans prévenir au préalable M. le Préfet, et sans fournir
les éléments  d'appréciation relatifs  aux impacts  environnementaux et  aux  risques  liés  à ces
modification.
L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure de régulariser sa situation, sous 3 mois, en
déposant un dossier de porter à connaissance à destination du préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition  de  suites  :  Mise  en  demeure,  dépôt  de  dossier,  Mise  en  demeure,  respect  de
prescription
Proposition de délais : 3 mois

14


fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-GSM-Blanquefort_5211546_2023-03-28_57216565200577_f01
fiche_num: 1
titre: GARANTIES FINANCIERES
theme: Situation administrative, ACTE DE CAUTIONNEMENT
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/12/2021, article 2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 725
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-GSM-Blanquefort_5211546_2023-03-28_57216565200577.pdf
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-GSM-Blanquefort_5211546_2023-03-28_57216565200577.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211546
siret: 57216565200577
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS (ex GSM) — Blanquefort
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: HLkTKI4vQkVAcUtlkToWlSAmHvnaGsVT
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’attestation de constitution de garanties financières doit être communiquée à Madame la Préfète
de la Gironde dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans le mois suivant la date de
notification du présent arrêté.

constats_body:
L'inspection a été l'occasion pour l'exploitant de remettre son justificatif d'acte de
cautionnement solidaire  de  la société BNP Paribas daté du 29/12/2021, pour  un montant de
62 328 €, jusqu'au 16/09/2023.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/12/2021, article 2.3
Thème(s) : Situation administrative, ACTE DE CAUTIONNEMENT
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’attestation de constitution de garanties financières doit être communiquée à Madame la Préfète
de la Gironde dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans le mois suivant la date de
notification du présent arrêté.
Constats :  L'inspection a été l'occasion pour l'exploitant de remettre son justificatif d'acte de
cautionnement solidaire  de  la société BNP Paribas daté du 29/12/2021, pour  un montant de
62 328 €, jusqu'au 16/09/2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HLkTKI4vQkVAcUtlkToWlSAmHvnaGsVT

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-GSM-Blanquefort_5211546_2023-03-28_57216565200577.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-GSM-Blanquefort_5211546_2023-03-28_57216565200577.md


fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-GSM-Blanquefort_5211546_2023-03-28_57216565200577_f02
fiche_num: 2
titre: REMISE EN ETAT
theme: Autre, Remblaiement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/12/2021, article 2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2439
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-GSM-Blanquefort_5211546_2023-03-28_57216565200577.pdf
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-GSM-Blanquefort_5211546_2023-03-28_57216565200577.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211546
siret: 57216565200577
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS (ex GSM) — Blanquefort
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: HLkTKI4vQkVAcUtlkToWlSAmHvnaGsVT
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les opérations de remblaiement et de remise en état s’effectuent au plus tard selon le calendrier
suivant :
Zone Ouest (plan d’eau)
- 03/2021 : Apport de 60 000 m³ de déchets inertes
- 12/2022 : Apport de 80 000 m³ de déchets inertes
- 06/2023 : Apport de 40 000 m³ de déchets inertes
Zone Est (prairie sableuse)
- 03/2021 : Débroussaillage
- 12/2022 : Inventaire écologique
Ensemble du site :
-  09/2023  :  Fin  des  opérations  prévues  par  l’arrêté  préfectoral  du  20/12/2016,  notamment
suppression des merlons de sécurité, création d’un fossé de drainage, régalage des terres sableuses
pour reconstituer un sol agricole, plantation de haie bocagère, semis d’un couvert végétal pour le
maraîchage (préférentiellement en automne).

constats_body:
Le plan d'eau Ouest a été remblayé ces dernières années. Un trou d'eau d'environ
1 200 m² reste à remblayer d'ici le mois de juin 2023.
L'exploitant  déclare  ainsi  avoir  accepté  les  quantités  de  déchets  inertes  suivantes  pour  le
remblaiement du plan d'eau :  2021 : 53 kt / 2022 : 226 kt / 2023 : 27 kt
Les déchets inertes proviennent essentiellement du périmètre Bordeaux métropole. Il s'agit de
terres et cailloux. Par sondage, la consultation de documents relatifs à l'acceptation préalable
n'amène pas de remarque.
La zone d'évitement à l'Est est bien clôturée et a été débroussaillée. Le rapport du suivi écologique
réalisé en 2022 a été remis à l'occasion de l'inspection. Ce rapport conclut au maintien des
espèces florales protégées à l'échelle de la zone d'évitement et sur les jeunes pelouses sableuses
autour. Une vigilance est à apporter sur 2 espèces envahissantes et l'entretien par débroussaillage.
Le traitement des espèces envahissantes a été observé en inspection.
Les opérations de restructuration du terrain (sable/terre végétale) sont à planifier. Des discussions
sont en cours avec la SAFER dans la mesure où les terrains seront dédiés à un usage agricole. Une
modification concernant le chemin est également discuté avec la commune.
Observations : Ces éléments, et éventuelle modification non substantielle, devront être présentés
avec l'avis des partis prenantes dans le cadre de la procédure de cessation.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/12/2021, article 2.2
Thème(s) : Autre, Remblaiement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les opérations de remblaiement et de remise en état s’effectuent au plus tard selon le calendrier
suivant :
Zone Ouest (plan d’eau)
- 03/2021 : Apport de 60 000 m³ de déchets inertes
- 12/2022 : Apport de 80 000 m³ de déchets inertes
- 06/2023 : Apport de 40 000 m³ de déchets inertes
Zone Est (prairie sableuse)
- 03/2021 : Débroussaillage
- 12/2022 : Inventaire écologique
Ensemble du site :
-  09/2023  :  Fin  des  opérations  prévues  par  l’arrêté  préfectoral  du  20/12/2016,  notamment
suppression des merlons de sécurité, création d’un fossé de drainage, régalage des terres sableuses
pour reconstituer un sol agricole, plantation de haie bocagère, semis d’un couvert végétal pour le
maraîchage (préférentiellement en automne).
Constats :  Le plan d'eau Ouest a été remblayé ces dernières années. Un trou d'eau d'environ
1 200 m² reste à remblayer d'ici le mois de juin 2023.
L'exploitant  déclare  ainsi  avoir  accepté  les  quantités  de  déchets  inertes  suivantes  pour  le
remblaiement du plan d'eau :  2021 : 53 kt / 2022 : 226 kt / 2023 : 27 kt
Les déchets inertes proviennent essentiellement du périmètre Bordeaux métropole. Il s'agit de
terres et cailloux. Par sondage, la consultation de documents relatifs à l'acceptation préalable
n'amène pas de remarque.
La zone d'évitement à l'Est est bien clôturée et a été débroussaillée. Le rapport du suivi écologique
réalisé en 2022 a été remis à l'occasion de l'inspection. Ce rapport conclut au maintien des
espèces florales protégées à l'échelle de la zone d'évitement et sur les jeunes pelouses sableuses
autour. Une vigilance est à apporter sur 2 espèces envahissantes et l'entretien par débroussaillage.
Le traitement des espèces envahissantes a été observé en inspection.
Les opérations de restructuration du terrain (sable/terre végétale) sont à planifier. Des discussions
sont en cours avec la SAFER dans la mesure où les terrains seront dédiés à un usage agricole. Une
modification concernant le chemin est également discuté avec la commune.
Observations : Ces éléments, et éventuelle modification non substantielle, devront être présentés
avec l'avis des partis prenantes dans le cadre de la procédure de cessation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HLkTKI4vQkVAcUtlkToWlSAmHvnaGsVT

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-GSM-Blanquefort_5211546_2023-03-28_57216565200577.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-GSM-Blanquefort_5211546_2023-03-28_57216565200577.md


fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-GSM-Blanquefort_5211546_2023-03-28_57216565200577_f03
fiche_num: 3
titre: QUALITE DES EAUX
theme: Risques chroniques, Autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/09/2013, article 9.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1998
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-GSM-Blanquefort_5211546_2023-03-28_57216565200577.pdf
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-GSM-Blanquefort_5211546_2023-03-28_57216565200577.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211546
siret: 57216565200577
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS (ex GSM) — Blanquefort
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: HLkTKI4vQkVAcUtlkToWlSAmHvnaGsVT
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'exploitant doit faire procéder, deux fois par an et par un laboratoire agréé, à une analyse des
eaux de surface du plan d'eau. Cette analyse portera sur les paramètres : pH, température, MEST,
DCO et hydrocarbures.
Pour  les  eaux souterraines,  l'exploitant  doit faire procéder,  par  un  laboratoire agréé, à deux
campagnes annuelles de prélèvements et d'analyses en période de basses et hautes eaux sur les
piézomètres mentionnés ci-dessus et sur les paramètres suivants : pH, conductivité, MES, DCO,
hydrocarbures totaux, HAP et métaux lourds par éléments trace (As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Se, Zn).

constats_body:
Les  résultats  d'analyses  relatives  aux  prélèvement  2022  ont  été  remis  lors  de
l'inspection, ainsi que les résultats historiques d'autosurveillance.
Globalement, il est à noter une absence de variation et de dégradation du milieu souterrain.
En revanche, le piézomètre 2 (hors site) a été constaté non cadenassé par le préleveur. L'inspection
a été l'occasion de vérifier le piézomètre à l'entrée du site (n°1). Capot et cadenas étaient bien en
place. En revanche, aucune margelle bétonnée n'a été constaté telle que prévu à l'article 8 de
l'arrêté  ministériel  du  11  septembre  2003  fixant  les  prescriptions  générales  applicables  aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 1.1.1.0 de
la nomenclature loi sur l'eau).
Observations : Dans un premier temps, il est demandé à l'exploitant de s'assurer, sous 15 jours, que
les 3 piézomètres sont correctement fermés. Puis, l'exploitant justifie le besoin de maintenir ces
ouvrages  après  la  cessation  d'activité.  Le  cas  échéant,  il  les  comble  par  des  techniques
appropriées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/09/2013, article 9.4
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit faire procéder, deux fois par an et par un laboratoire agréé, à une analyse des
eaux de surface du plan d'eau. Cette analyse portera sur les paramètres : pH, température, MEST,
DCO et hydrocarbures.
Pour  les  eaux souterraines,  l'exploitant  doit faire procéder,  par  un  laboratoire agréé, à deux
campagnes annuelles de prélèvements et d'analyses en période de basses et hautes eaux sur les
piézomètres mentionnés ci-dessus et sur les paramètres suivants : pH, conductivité, MES, DCO,
hydrocarbures totaux, HAP et métaux lourds par éléments trace (As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Se, Zn).
Constats  :  Les  résultats  d'analyses  relatives  aux  prélèvement  2022  ont  été  remis  lors  de
l'inspection, ainsi que les résultats historiques d'autosurveillance.
Globalement, il est à noter une absence de variation et de dégradation du milieu souterrain.
En revanche, le piézomètre 2 (hors site) a été constaté non cadenassé par le préleveur. L'inspection
a été l'occasion de vérifier le piézomètre à l'entrée du site (n°1). Capot et cadenas étaient bien en
place. En revanche, aucune margelle bétonnée n'a été constaté telle que prévu à l'article 8 de
l'arrêté  ministériel  du  11  septembre  2003  fixant  les  prescriptions  générales  applicables  aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 1.1.1.0 de
la nomenclature loi sur l'eau).
Observations : Dans un premier temps, il est demandé à l'exploitant de s'assurer, sous 15 jours, que
les 3 piézomètres sont correctement fermés. Puis, l'exploitant justifie le besoin de maintenir ces
ouvrages  après  la  cessation  d'activité.  Le  cas  échéant,  il  les  comble  par  des  techniques
appropriées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HLkTKI4vQkVAcUtlkToWlSAmHvnaGsVT

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-GSM-Blanquefort_5211546_2023-03-28_57216565200577.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-GSM-Blanquefort_5211546_2023-03-28_57216565200577.md


fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-GSM-Blanquefort_5211546_2023-03-28_57216565200577_f04
fiche_num: 4
titre: CESSATION D'ACTIVITE
theme: Situation administrative, Notification
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/08/2021, article R. 512-39-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet Vue aérienne - geoportail.gouv.fr
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1914
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-GSM-Blanquefort_5211546_2023-03-28_57216565200577.pdf
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-GSM-Blanquefort_5211546_2023-03-28_57216565200577.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211546
siret: 57216565200577
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS (ex GSM) — Blanquefort
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: HLkTKI4vQkVAcUtlkToWlSAmHvnaGsVT
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la
liste des terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à
l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.

constats_body:
Par courrier du 6/04/2023, l'exploitant a notifié sa cessation d'activité pour les parcelles
AT 208, 214, 215, 216, 218, 227, 230, 231 232, 235, 236 et 237, représentant 5 ha 42 a 25 ca.  La
nouvelle réglementation avec le système des ATTES a bien été prise en compte.
La vue aérienne accessible sur geoportail en date de 2021 et présentée dans le rapport du suivi
écologique semble présenter l'utilisation de la parcelle 213, hors périmètre autorisé, d'environ
4 800 m². Le plan d'exploitation fourni à l'occasion de l'inspection présente également un relevé
topographique incluant cette parcelle, qui selon le plan est inclut dans l'emprise clôturée.
Cette situation peut révéler l'exploitation illégale d'une parcelle au cours de l'extraction.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de justifier l'historique de cette parcelle et, a priori, de
l'inclure à la procédure de cessation d'activité à des fins de régularisation.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R. 512-39-1
Thème(s) : Situation administrative, Notification
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la
liste des terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à
l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.
Constats : Par courrier du 6/04/2023, l'exploitant a notifié sa cessation d'activité pour les parcelles
AT 208, 214, 215, 216, 218, 227, 230, 231 232, 235, 236 et 237, représentant 5 ha 42 a 25 ca.  La
nouvelle réglementation avec le système des ATTES a bien été prise en compte.
La vue aérienne accessible sur geoportail en date de 2021 et présentée dans le rapport du suivi
écologique semble présenter l'utilisation de la parcelle 213, hors périmètre autorisé, d'environ
4 800 m². Le plan d'exploitation fourni à l'occasion de l'inspection présente également un relevé
topographique incluant cette parcelle, qui selon le plan est inclut dans l'emprise clôturée.
Cette situation peut révéler l'exploitation illégale d'une parcelle au cours de l'extraction.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de justifier l'historique de cette parcelle et, a priori, de
l'inclure à la procédure de cessation d'activité à des fins de régularisation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

  Vue aérienne - geoportail.gouv.fr
7


fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419_f01
fiche_num: 1
titre: Périmètre
theme: Autre, Accès et limite
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/04/2018, article 1.2.3.2 et 2.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1830
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419.pdf
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103627
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Illats
date_inspection: 2025-11-07
identifiant_fichier: lrfac1aPJMAyh9JfL6b1ZMIhGdPNiXLe
nom_commune: Illats
code_insee_commune: 33205
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations sont disposées à plus de 10 m des limites du site.
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le
paysage.

constats_body:
Le périmètre du site autorisé est respecté. Deux accès sécurisés sont possibles. La clôture autour
des bassins de décantation est en bon état le jour de l'inspection. Les haies et bois définis suite à
la remise en état de la carrière sont toujours en place.
L'inspection des installations classées s'est rendue à l'emplacement prévu pour le stockage des

5/11
terres, pierres et cailloux, suite à l'achèvement des digues des bassins de décantation, faisant
l'objet d'une demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2760 (ISDI). L'observation du bois
qui va être coupé pour accueillir cette activité avant replantation, est dense et non entretenu. Il
ne montre pas de signe d'habitats remarquables.
Des travaux préparatoires sont en cours. Des arbres abîmés ont été constatés dans la bande des
10 mètres. Aucune signalétique sur le terrain ne permet de partager l'objectif de sauvegarde de
cette bande.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier d'une méthode opérationnelle pour la coupe des bois et
la mise en œuvre du stockage de terres qui garantisse le respect d'un maintien d'une bande
d'arbres sur 10 m de largeur dans le but d'une meilleure intégration paysagère et maîtrise des
nuisances du site.
Au besoin, de nouvelles plantations complètent la végétation en place.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2018, article 1.2.3.2 et 2.2.1
Thème(s) : Autre, Accès et limite
Prescription contrôlée :
Les installations sont disposées à plus de 10 m des limites du site.
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le
paysage.
Constats :
Le périmètre du site autorisé est respecté. Deux accès sécurisés sont possibles. La clôture autour
des bassins de décantation est en bon état le jour de l'inspection. Les haies et bois définis suite à
la remise en état de la carrière sont toujours en place.
L'inspection des installations classées s'est rendue à l'emplacement prévu pour le stockage des

5/11
terres, pierres et cailloux, suite à l'achèvement des digues des bassins de décantation, faisant
l'objet d'une demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2760 (ISDI). L'observation du bois
qui va être coupé pour accueillir cette activité avant replantation, est dense et non entretenu. Il
ne montre pas de signe d'habitats remarquables.
Des travaux préparatoires sont en cours. Des arbres abîmés ont été constatés dans la bande des
10 mètres. Aucune signalétique sur le terrain ne permet de partager l'objectif de sauvegarde de
cette bande.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier d'une méthode opérationnelle pour la coupe des bois et
la mise en œuvre du stockage de terres qui garantisse le respect d'un maintien d'une bande
d'arbres sur 10 m de largeur dans le but d'une meilleure intégration paysagère et maîtrise des
nuisances du site.
Au besoin, de nouvelles plantations complètent la végétation en place.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/lrfac1aPJMAyh9JfL6b1ZMIhGdPNiXLe

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419.md


fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419_f02
fiche_num: 2
titre: Edification des bassins de décantation
theme: Risques accidentels, Stabilité et matériaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/04/2018, article 2.3.1 et 2.3.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2945
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419.pdf
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103627
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Illats
date_inspection: 2025-11-07
identifiant_fichier: lrfac1aPJMAyh9JfL6b1ZMIhGdPNiXLe
nom_commune: Illats
code_insee_commune: 33205
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les digues sont progressivement édifiées jusqu’à une altitude de 25 NGF à compter de la
notification du présent arrêté d’autorisation d’exploiter. Elles sont talutées, conformément aux
prescriptions de l’étude géotechnique, selon une pente de 1V/2,5H ou de 1,75V/3H, selon le type
de matériaux mis en place pour constituer ces digues.
Elles présentent une ligne de crête de l’ordre de 2,5 m de largeur et sont enherbées, de manière à
réduire rapidement l’impact visuel.
Préalablement, lors de la phase chantier, la stabilité des digues au poinçonnement et au
glissement est contrôlée conformément aux prescriptions du dossier de demande d’autorisation.
Le comblement des bassins est géré de manière à assurer la stabilité physique des bassins. Il ne
nuit pas à la qualité du sol ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.

constats_body:
Lors de la précédente inspection en 2021, il avait été constaté sur le terrain une modification des
pentes des digues des bassins de décantation, qui étaient alors plus pentues que les profils
autorisés.
Des justificatifs de stabilité avaient alors été demandés.
L'exploitant, accompagné du bureau d'étude GEOTEC, a réalisé une étude géotechnique dont le
rapport, en date du 10/10/2022 (Ref. 2021/13804/BORDX), conclut à la stabilité globale des berges,
sauf pour une pente 1H/1,1V (profil BB - côte Est).
Sur la base de cette étude, l'exploitant a ensuite déposé une demande de modification des

6/11
dispositions de l'arrêté préfectoral de 2018 pour régulariser le profil des berges selon une pente
3H/2V, avec une hauteur de crête de 25 m et une large de plus de 6 m.
Cette demande, en cours d'instruction, est cohérente avec les résultats de l'étude géotechnique
et fera l'objet d'un nouvel arrêté préfectoral.
En revanche, l'exploitant n'a pas justifié le retalutage de la berge dite "instable" (profil BB - côte
Est) selon l'étude GEOTEC, et le plan d'exploitation du site, actualisé en janvier 2025, ne permet
pas de vérifier les pentes du bassin de décantation n°4, le plus au Nord, non encore utilisé mais
prêt à accueillir les boues de décantation.
Le contrôle terrain a permis de constater que les bassins 2 et 3 sont remplis de manière alternés,
avec la précaution de répartir la charge à l'intérieur. Les berges, sur lesquelles nous nous sommes
déplacées, ne présentent pas de désordre apparent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier le retalutage de la berge référencée "profil BB - côté Est"
dans l'étude GEOTECH de 2022, ainsi que de justifier la mise en œuvre du profil tel que prévu par
cette étude pour le bassin n°4 (Nord).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2018, article 2.3.1 et 2.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Stabilité et matériaux
Prescription contrôlée :
Les digues sont progressivement édifiées jusqu’à une altitude de 25 NGF à compter de la
notification du présent arrêté d’autorisation d’exploiter. Elles sont talutées, conformément aux
prescriptions de l’étude géotechnique, selon une pente de 1V/2,5H ou de 1,75V/3H, selon le type
de matériaux mis en place pour constituer ces digues.
Elles présentent une ligne de crête de l’ordre de 2,5 m de largeur et sont enherbées, de manière à
réduire rapidement l’impact visuel.
Préalablement, lors de la phase chantier, la stabilité des digues au poinçonnement et au
glissement est contrôlée conformément aux prescriptions du dossier de demande d’autorisation.
Le comblement des bassins est géré de manière à assurer la stabilité physique des bassins. Il ne
nuit pas à la qualité du sol ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Constats :
Lors de la précédente inspection en 2021, il avait été constaté sur le terrain une modification des
pentes des digues des bassins de décantation, qui étaient alors plus pentues que les profils
autorisés.
Des justificatifs de stabilité avaient alors été demandés.
L'exploitant, accompagné du bureau d'étude GEOTEC, a réalisé une étude géotechnique dont le
rapport, en date du 10/10/2022 (Ref. 2021/13804/BORDX), conclut à la stabilité globale des berges,
sauf pour une pente 1H/1,1V (profil BB - côte Est).
Sur la base de cette étude, l'exploitant a ensuite déposé une demande de modification des

6/11
dispositions de l'arrêté préfectoral de 2018 pour régulariser le profil des berges selon une pente
3H/2V, avec une hauteur de crête de 25 m et une large de plus de 6 m.
Cette demande, en cours d'instruction, est cohérente avec les résultats de l'étude géotechnique
et fera l'objet d'un nouvel arrêté préfectoral.
En revanche, l'exploitant n'a pas justifié le retalutage de la berge dite "instable" (profil BB - côte
Est) selon l'étude GEOTEC, et le plan d'exploitation du site, actualisé en janvier 2025, ne permet
pas de vérifier les pentes du bassin de décantation n°4, le plus au Nord, non encore utilisé mais
prêt à accueillir les boues de décantation.
Le contrôle terrain a permis de constater que les bassins 2 et 3 sont remplis de manière alternés,
avec la précaution de répartir la charge à l'intérieur. Les berges, sur lesquelles nous nous sommes
déplacées, ne présentent pas de désordre apparent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier le retalutage de la berge référencée "profil BB - côté Est"
dans l'étude GEOTECH de 2022, ainsi que de justifier la mise en œuvre du profil tel que prévu par
cette étude pour le bassin n°4 (Nord).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/lrfac1aPJMAyh9JfL6b1ZMIhGdPNiXLe

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419.md


fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419_f03
fiche_num: 3
titre: Obligations en période de sécheresse
theme: Risques chroniques, Champ d'application
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1, 2 et 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2272
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419.pdf
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103627
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Illats
date_inspection: 2025-11-07
identifiant_fichier: lrfac1aPJMAyh9JfL6b1ZMIhGdPNiXLe
nom_commune: Illats
code_insee_commune: 33205
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art.1  I.  -  Le  présent  arrêté  s'applique  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes et
qui sont soumises soit à autorisation soit à enregistrement.
Art.2 I. - Les installations classées mentionnées à l'article 1er, à l'exclusion des installations et des
exploitants mentionnés à l'article 3, sont soumises en période de sécheresse, en fonction des
niveaux de gravité ci-après, aux dispositions suivantes :
- vigilance : sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon
une procédure écrite affichée sur site ;
- alerte : réduction du prélèvement d'eau de 5 % ;
- alerte renforcée : réduction du prélèvement d'eau de 10 % ;
- crise : réduction du prélèvement d'eau de 25 %.
Art.3 Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 : (...)
2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis

7/11
le 1er janvier 2018 ;
3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en
vigueur ;

constats_body:
Compte-tenu des prélèvements dans la Garonne (voir fiche du constat 2), l'arrêté ministériel
"sécheresse" s'applique à l'installation de traitement.
En revanche, depuis 2018, des aménagements (confidentiels) ont été apportés sur l'installation
permettant d'améliorer l'efficience du recyclage d'eau et les opérations de lavage. Des compteurs
ont été notamment installés en différents points du réseau permettant de justifier les volumes
consommés.
Ainsi, il est constaté que le prélèvement d'eau en Garonne a diminué de 30% entre 2018 et 2023,
qui s'exprime aussi comme une baisse de 38% à la tonne traitée.
Les volumes déclarés par l'exploitant, sur la base des compteurs, permettent de calculer un taux
de recyclage entre 92 et 94%.
L'installation de traitement entre dans le champ d'exclusion et n'est donc pas concernée par les
obligations de sécheresse.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1, 2 et 3
Thème(s) : Risques chroniques, Champ d'application
Prescription contrôlée :
Art.1  I.  -  Le  présent  arrêté  s'applique  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes et
qui sont soumises soit à autorisation soit à enregistrement.
Art.2 I. - Les installations classées mentionnées à l'article 1er, à l'exclusion des installations et des
exploitants mentionnés à l'article 3, sont soumises en période de sécheresse, en fonction des
niveaux de gravité ci-après, aux dispositions suivantes :
- vigilance : sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon
une procédure écrite affichée sur site ;
- alerte : réduction du prélèvement d'eau de 5 % ;
- alerte renforcée : réduction du prélèvement d'eau de 10 % ;
- crise : réduction du prélèvement d'eau de 25 %.
Art.3 Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 : (...)
2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis

7/11
le 1er janvier 2018 ;
3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en
vigueur ;
Constats :
Compte-tenu des prélèvements dans la Garonne (voir fiche du constat 2), l'arrêté ministériel
"sécheresse" s'applique à l'installation de traitement.
En revanche, depuis 2018, des aménagements (confidentiels) ont été apportés sur l'installation
permettant d'améliorer l'efficience du recyclage d'eau et les opérations de lavage. Des compteurs
ont été notamment installés en différents points du réseau permettant de justifier les volumes
consommés.
Ainsi, il est constaté que le prélèvement d'eau en Garonne a diminué de 30% entre 2018 et 2023,
qui s'exprime aussi comme une baisse de 38% à la tonne traitée.
Les volumes déclarés par l'exploitant, sur la base des compteurs, permettent de calculer un taux
de recyclage entre 92 et 94%.
L'installation de traitement entre dans le champ d'exclusion et n'est donc pas concernée par les
obligations de sécheresse.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/lrfac1aPJMAyh9JfL6b1ZMIhGdPNiXLe

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419.md


fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419_f04
fiche_num: 4
titre: Prélèvement et consommation d'eau
theme: Autre, Prélèvement dans la Garonne
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1785
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419.pdf
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103627
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Illats
date_inspection: 2025-11-07
identifiant_fichier: lrfac1aPJMAyh9JfL6b1ZMIhGdPNiXLe
nom_commune: Illats
code_insee_commune: 33205
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Arrêté ministériel du 26/11/2012 : art.23
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Le prélèvement maximum effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par
l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans toutefois dépasser 200 m³/h ni
200 000 m³/an pour les installations dont la puissance est supérieure à 550 kW.
Arrêté préfectoral du 27/04/2018 : art.5.1
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel sont autorisés dans les quantités suivantes :
- prélèvement maximal : 300 00 m3/an
- débit maximal : 70 m3/h

constats_body:
Sur le principe de la hiérarchie des normes, c'est bien l'arrêté ministériel qui s'applique à
l'installation. Cet article est applicable depuis le 1/07/2019.

8/11
Le lavage des matériaux bruts extraits s'effectue en circuit fermé. Une installation de décantation
et clarification permet de séparer les argiles dites "fines" et de réutiliser l'eau clarifiée pour le
traitement.
Les prélèvements depuis 2018 ont été fournis. Ils sont tous conformes (< 200 000 m3/an).
En revanche, le reporting ne permet pas de vérifier le respect du débit horaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier le débit horaire du prélèvement dans la Garonne et de
présenter les mesures qui permettent de s'assurer que le débit de 200 m3/j est respecté de
manière pérenne.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
Thème(s) : Autre, Prélèvement dans la Garonne
Prescription contrôlée :
Arrêté ministériel du 26/11/2012 : art.23
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Le prélèvement maximum effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par
l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans toutefois dépasser 200 m³/h ni
200 000 m³/an pour les installations dont la puissance est supérieure à 550 kW.
Arrêté préfectoral du 27/04/2018 : art.5.1
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel sont autorisés dans les quantités suivantes :
- prélèvement maximal : 300 00 m3/an
- débit maximal : 70 m3/h
Constats :
Sur le principe de la hiérarchie des normes, c'est bien l'arrêté ministériel qui s'applique à
l'installation. Cet article est applicable depuis le 1/07/2019.

8/11
Le lavage des matériaux bruts extraits s'effectue en circuit fermé. Une installation de décantation
et clarification permet de séparer les argiles dites "fines" et de réutiliser l'eau clarifiée pour le
traitement.
Les prélèvements depuis 2018 ont été fournis. Ils sont tous conformes (< 200 000 m3/an).
En revanche, le reporting ne permet pas de vérifier le respect du débit horaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier le débit horaire du prélèvement dans la Garonne et de
présenter les mesures qui permettent de s'assurer que le débit de 200 m3/j est respecté de
manière pérenne.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419_f05
fiche_num: 5
titre: Surveillance des retombées de poussières
theme: Risques chroniques, Bilan
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/04/2018, article 4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3245
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419.pdf
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103627
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Illats
date_inspection: 2025-11-07
identifiant_fichier: lrfac1aPJMAyh9JfL6b1ZMIhGdPNiXLe
nom_commune: Illats
code_insee_commune: 33205
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Arrêté préfectoral du 27/04/2018 : art.4.2
Un plan de surveillance des émissions de poussières est mis en place.
(...)
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. (...) L’objectif
à atteindre est de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges
installées en point de type (b) du plan de surveillance. (...) Les campagnes de mesure durent 30
jours et sont réalisées tous les trois mois.
Si, à l’issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à 500 mg/m²/jour, la
fréquence trimestrielle deviendra semestrielle.
Arrêté ministériel du 26/11/2012 : art.57
L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte
des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux
de  production.  La  fréquence  des  mesures  de  retombées  de  poussières  est  au  minimum
trimestrielle.

constats_body:
Le rapport de synthèse des mesures de retombées de poussières pour l'année 2024 a été fourni.
Un contrôle est assuré à l'aide de 3 jauges Owen à une fréquence semestrielle. La station
météorologique de Bouliac, située à 20 km au Nord-ouest, est prise pour référence pour l'analyse
du contexte.

9/11
Les résultats, en moyenne glissante, sont conformes à la limite fixée par l'arrêté préfectoral
d'autorisation tout en faisant apparaître de fortes disparités d'un semestre à l'autre. Les résultats
2025 n'étaient pas disponibles.
Il est rappelé que l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n°
2516 ou 2517, s'applique. La fréquence de contrôle fixée est au minimum trimestrielle. L'arrêté ne
présente pas de seuil maximal à respecter. Le référentiel propre à l'activité "carrière" (rubrique
2510), prescrit dans l'arrêté d'autorisation, ne constitue donc qu'un repère.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de transmettre les résultats complets 2025 et de justifier ou modifier
le choix de la station météorologique de référence dans la mesure où la station de Cadillac est
significativement plus proche.
La fréquence de suivi doit être corrigée pour l'année 2026 pour prendre en compte le référentiel
réglementaire s'appliquant aux activités du site depuis l'évolution de la nomenclature, y compris
en vu du stockage de déchets inertes (rubrique 2760).
Par ailleurs, le rapport devra être complété pour présenter les conditions d'exploitation pendant
les périodes de mesure, la norme utilisée et le laboratoire d'analyses.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2018, article 4.2
Thème(s) : Risques chroniques, Bilan
Prescription contrôlée :
Arrêté préfectoral du 27/04/2018 : art.4.2
Un plan de surveillance des émissions de poussières est mis en place.
(...)
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. (...) L’objectif
à atteindre est de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges
installées en point de type (b) du plan de surveillance. (...) Les campagnes de mesure durent 30
jours et sont réalisées tous les trois mois.
Si, à l’issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à 500 mg/m²/jour, la
fréquence trimestrielle deviendra semestrielle.
Arrêté ministériel du 26/11/2012 : art.57
L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte
des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux
de  production.  La  fréquence  des  mesures  de  retombées  de  poussières  est  au  minimum
trimestrielle.
Constats :
Le rapport de synthèse des mesures de retombées de poussières pour l'année 2024 a été fourni.
Un contrôle est assuré à l'aide de 3 jauges Owen à une fréquence semestrielle. La station
météorologique de Bouliac, située à 20 km au Nord-ouest, est prise pour référence pour l'analyse
du contexte.

9/11
Les résultats, en moyenne glissante, sont conformes à la limite fixée par l'arrêté préfectoral
d'autorisation tout en faisant apparaître de fortes disparités d'un semestre à l'autre. Les résultats
2025 n'étaient pas disponibles.
Il est rappelé que l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n°
2516 ou 2517, s'applique. La fréquence de contrôle fixée est au minimum trimestrielle. L'arrêté ne
présente pas de seuil maximal à respecter. Le référentiel propre à l'activité "carrière" (rubrique
2510), prescrit dans l'arrêté d'autorisation, ne constitue donc qu'un repère.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de transmettre les résultats complets 2025 et de justifier ou modifier
le choix de la station météorologique de référence dans la mesure où la station de Cadillac est
significativement plus proche.
La fréquence de suivi doit être corrigée pour l'année 2026 pour prendre en compte le référentiel
réglementaire s'appliquant aux activités du site depuis l'évolution de la nomenclature, y compris
en vu du stockage de déchets inertes (rubrique 2760).
Par ailleurs, le rapport devra être complété pour présenter les conditions d'exploitation pendant
les périodes de mesure, la norme utilisée et le laboratoire d'analyses.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419_f06
fiche_num: 6
titre: Cessation partielle
theme: Risques chroniques, Démantellement centrale enrobage et dépôt bitume
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 21/09/2021, article R. 512-39-1 et suivants
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2359
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419.pdf
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103627
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Illats
date_inspection: 2025-11-07
identifiant_fichier: lrfac1aPJMAyh9JfL6b1ZMIhGdPNiXLe
nom_commune: Illats
code_insee_commune: 33205
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II.-La notification [d'arrêt définitif] indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt
de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.

constats_body:
Par courrier du 23 septembre 2021, l'exploitant a déclaré la cessation d'une partie des activités
exercées au sein de la plateforme, confirmé par courrier de notification avec mémoire sur la

10/11
situation environnementale daté du 24 mai 2022.
En effet, la centrale d'enrobage au bitume, à froid, de matériaux routiers et le dépôt de bitume
associé ont été démantelés en 2016, mais avait pourtant été intégrés au dossier d'autorisation de
2017. Aucune installation n'a été remontée dans les 3 ans qui ont suivi la signature de l'arrêté
d'autorisation. Elle est donc bien caduque pour ces activités.
Le mémoire présente les résultats du diagnostic de sol mené au droit de l'ancienne centrale
d'enrobage et du parc à liant. L'implantation des sondages et le choix des polluants recherchés
n'appellent pas de remarque.
Cette zone est incluse au périmètre sécurisé de la plateforme de traitement et recyclage encore
en activité. Elle accueille dorénavant des produits de négoce ainsi que des bétons non ferraillés en
attente de valorisation. L'usage industriel continue conformément à l'autorisation préfectorale du
27 avril 2018.
Par le présent rapport, l'inspection des installations classées propose de prendre acte de la
cessation d'activité partielle effectuée par la société HM France Granulats.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 21/09/2021, article R. 512-39-1 et suivants
Thème(s) : Risques chroniques, Démantellement centrale enrobage et dépôt bitume
Prescription contrôlée :
II.-La notification [d'arrêt définitif] indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt
de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.
Constats :
Par courrier du 23 septembre 2021, l'exploitant a déclaré la cessation d'une partie des activités
exercées au sein de la plateforme, confirmé par courrier de notification avec mémoire sur la

10/11
situation environnementale daté du 24 mai 2022.
En effet, la centrale d'enrobage au bitume, à froid, de matériaux routiers et le dépôt de bitume
associé ont été démantelés en 2016, mais avait pourtant été intégrés au dossier d'autorisation de
2017. Aucune installation n'a été remontée dans les 3 ans qui ont suivi la signature de l'arrêté
d'autorisation. Elle est donc bien caduque pour ces activités.
Le mémoire présente les résultats du diagnostic de sol mené au droit de l'ancienne centrale
d'enrobage et du parc à liant. L'implantation des sondages et le choix des polluants recherchés
n'appellent pas de remarque.
Cette zone est incluse au périmètre sécurisé de la plateforme de traitement et recyclage encore
en activité. Elle accueille dorénavant des produits de négoce ainsi que des bétons non ferraillés en
attente de valorisation. L'usage industriel continue conformément à l'autorisation préfectorale du
27 avril 2018.
Par le présent rapport, l'inspection des installations classées propose de prendre acte de la
cessation d'activité partielle effectuée par la société HM France Granulats.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419_f07
fiche_num: 7
titre: Acceptation préalable
theme: Risques chroniques, Terres
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 55
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2548
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419.pdf
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Illats_3103627_2025-11-07_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103627
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Illats
date_inspection: 2025-11-07
identifiant_fichier: lrfac1aPJMAyh9JfL6b1ZMIhGdPNiXLe
nom_commune: Illats
code_insee_commune: 33205
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les seuls déchets pouvant être réceptionnés sur l'emprise de l'installation sont des déchets non
dangereux inertes tels que définis par « l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions
d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 et
dans  les  installations  de  stockage  de  déchets  inertes  relevant  de  la  rubrique  2760  de  la
nomenclature  des  installations  classées  ».
Le brûlage à l'air libre est interdit.
« L'exploitant assure la traçabilité des déchets sortant de l'installation selon les dispositions de
l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R.
541-46 du code de l'environnement. »

constats_body:
Les bétons réceptionnés sur le site pour recyclage n'appelle pas de remarque.
Par sondage, les déchargements de terres observés le jour de l'inspection ont fait l'objet d'un
contrôle du respect de la procédure d'acceptation. A partir de la plaque d'immatriculation, le
certificat d'acceptation préalable a bien été présenté ainsi que les analyses de qualité compte-
tenu de la nature des déchets entrants (terres dépolluées). Ces analyses n'appellent pas de
remarque.
Des croutes d'enrobés étaient présentes sur le site. L'exploitant a bien une bombe PakMaker pour
tester la présence de bitume. Un test a été réalisé en présence de l'inspection des installations
classées confirmant l'absence de bitume.
Un espace dédié au tri des indésirables récupérés au milieu des terres est en place. Pour autant,
suite aux intempéries, de nombreux déchets étaient visibles nécessitant la mise en place d'une
collecte systématique.

11/11
La bascule de pesée a fait l'objet d'un contrôle métrologique et est conforme. La personne en
charge de l'accueil des déchets et matériaux connait la procédure d'acceptation et refus.
En revanche, il n'a pas été possible de vérifier la correcte traçabilité des déchets via la plateforme
Trackdéchets. A partir du SIRET, l'inspection des installations classées n'a pu retrouver les
déclarations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant d'améliorer le ramassage des indésirables et de justifier la mise en
place de la déclaration des déchets entrants et sortants via Trackdéchets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 55
Thème(s) : Risques chroniques, Terres
Prescription contrôlée :
Les seuls déchets pouvant être réceptionnés sur l'emprise de l'installation sont des déchets non
dangereux inertes tels que définis par « l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions
d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 et
dans  les  installations  de  stockage  de  déchets  inertes  relevant  de  la  rubrique  2760  de  la
nomenclature  des  installations  classées  ».
Le brûlage à l'air libre est interdit.
« L'exploitant assure la traçabilité des déchets sortant de l'installation selon les dispositions de
l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R.
541-46 du code de l'environnement. »
Constats :
Les bétons réceptionnés sur le site pour recyclage n'appelle pas de remarque.
Par sondage, les déchargements de terres observés le jour de l'inspection ont fait l'objet d'un
contrôle du respect de la procédure d'acceptation. A partir de la plaque d'immatriculation, le
certificat d'acceptation préalable a bien été présenté ainsi que les analyses de qualité compte-
tenu de la nature des déchets entrants (terres dépolluées). Ces analyses n'appellent pas de
remarque.
Des croutes d'enrobés étaient présentes sur le site. L'exploitant a bien une bombe PakMaker pour
tester la présence de bitume. Un test a été réalisé en présence de l'inspection des installations
classées confirmant l'absence de bitume.
Un espace dédié au tri des indésirables récupérés au milieu des terres est en place. Pour autant,
suite aux intempéries, de nombreux déchets étaient visibles nécessitant la mise en place d'une
collecte systématique.

11/11
La bascule de pesée a fait l'objet d'un contrôle métrologique et est conforme. La personne en
charge de l'accueil des déchets et matériaux connait la procédure d'acceptation et refus.
En revanche, il n'a pas été possible de vérifier la correcte traçabilité des déchets via la plateforme
Trackdéchets. A partir du SIRET, l'inspection des installations classées n'a pu retrouver les
déclarations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant d'améliorer le ramassage des indésirables et de justifier la mise en
place de la déclaration des déchets entrants et sortants via Trackdéchets.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_num: 1
titre: Sécurité du public
theme: Risques accidentels, Clôture
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 7.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 868
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2022-12-09_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204891
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Saint-Michel-de-Rieufret
date_inspection: 2022-12-09
identifiant_fichier: zwtlYy2Shw8QTr0OBCVEHwfPXai4f4xe
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2022-12-09_57216565201419_f01

prescription:
L’accès à toute zone dangereuse des travaux d’exploitation, notamment l’accès au front en cours
d’exploitation est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part sur le ou les chemins d’accès aux
abords des travaux, et d’autre part à proximité des zones clôturées.

constats_body:
Le site est clôturé.
Le jour de l’inspection, la clôture à l’angle Nord – Nord-ouest est constatée ouverte. L’exploitant
explique subir des entrées malveillantes.
Observations : L'exploitant justifie la réparation de la clôture sous 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 7.1
Thème(s) : Risques accidentels, Clôture
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’accès à toute zone dangereuse des travaux d’exploitation, notamment l’accès au front en cours
d’exploitation est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part sur le ou les chemins d’accès aux
abords des travaux, et d’autre part à proximité des zones clôturées.
Constats : Le site est clôturé.
Le jour de l’inspection, la clôture à l’angle Nord – Nord-ouest est constatée ouverte. L’exploitant
explique subir des entrées malveillantes.
Observations : L'exploitant justifie la réparation de la clôture sous 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

source_pdf:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2022-12-09_57216565201419.pdf

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zwtlYy2Shw8QTr0OBCVEHwfPXai4f4xe

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2022-12-09_57216565201419.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2022-12-09_57216565201419.md


fiche_num: 2
titre: Capacité autorisée
theme: Situation administrative, Production
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 1.1
deja_controle: Sans Objet
prescription: Production moyenne autorisée de 600 000 t/an Production maximale autorisée de 1 200 000 t/an
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 648
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2022-12-09_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204891
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Saint-Michel-de-Rieufret
date_inspection: 2022-12-09
identifiant_fichier: zwtlYy2Shw8QTr0OBCVEHwfPXai4f4xe
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2022-12-09_57216565201419_f02

constats_body:
Prévision 2022 : 1 Mt
GEREP 2021 : 892 kt
GEREP 2020 : 856 kt
GEREP 2019 : 699 kt
Les niveaux de production correspondent à la fourchette autorisée.
Observations : L'exploitant n'a pas commencé sa déclaration des données 2022 dans GEREP. Il est
rappelé l'échéance du 31/03/2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 1.1
Thème(s) : Situation administrative, Production
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Production moyenne autorisée de 600 000 t/an
Production maximale autorisée de 1 200 000 t/an
Constats : Prévision 2022 : 1 Mt
GEREP 2021 : 892 kt
GEREP 2020 : 856 kt
GEREP 2019 : 699 kt
Les niveaux de production correspondent à la fourchette autorisée.
Observations : L'exploitant n'a pas commencé sa déclaration des données 2022 dans GEREP. Il est
rappelé l'échéance du 31/03/2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

source_pdf:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2022-12-09_57216565201419.pdf

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zwtlYy2Shw8QTr0OBCVEHwfPXai4f4xe

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2022-12-09_57216565201419.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2022-12-09_57216565201419.md


fiche_num: 3
titre: Phasage prévisionnel
theme: Autre, Avancée de l’extraction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 6.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1617
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2022-12-09_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204891
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Saint-Michel-de-Rieufret
date_inspection: 2022-12-09
identifiant_fichier: zwtlYy2Shw8QTr0OBCVEHwfPXai4f4xe
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2022-12-09_57216565201419_f03

prescription:
L’exploitation de la superficie autorisée doit être conduite en 4 phases comme décrites dans le
dossier du pétitionnaire suivant les deux options prévues pour les parcelles impactées par le projet
de LGV Bordeaux-Toulouse du GPSO.

constats_body:
Le gisement au droit du tracé de la LGV est laissé en place. L’extraction est en cours de
phase 2a, 2b et 3.  Deux fronts d’extraction,  avec une extraction par casier d'environ 1 ha, sont
ouverts pour permettre d’alimenter la trémie et la bande transporteuse vers le site d'ILLATS. Ces
fronts sont ouverts sur l’Ouest du site avant de tourner vers l’Est (avancée en escargot).
Il a également été rappelé à l'exploitant qu'une exploitation à l'avancée implique une remise en
état des phases N-1 lorsque les phases N+1 sont exploitées. La remise en état de la partie en
prolongation  implantée  sur  la  commune  de  VIRELADE  nécessite  d'être  menée  à  son  terme.
L'exploitant a transmis la liste des opérations restantes et la commande auprès d'Alliance forêt.
Observations : L'évolution du phasage ne semble pas remettre en cause le niveau de production, ni
les garanties financières. Pour autant, un porter à connaissance de la nouvelle organisation du
phasage et du calendrier de remise en état des zones exploitées à reboiser reste à fournir, sous 30
jours, en application de l'article R. 181-46 CE.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 6.8
Thème(s) : Autre, Avancée de l’extraction
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitation de la superficie autorisée doit être conduite en 4 phases comme décrites dans le
dossier du pétitionnaire suivant les deux options prévues pour les parcelles impactées par le projet
de LGV Bordeaux-Toulouse du GPSO.
Constats : Le gisement au droit du tracé de la LGV est laissé en place. L’extraction est en cours de
phase 2a, 2b et 3.  Deux fronts d’extraction,  avec une extraction par casier d'environ 1 ha, sont
ouverts pour permettre d’alimenter la trémie et la bande transporteuse vers le site d'ILLATS. Ces
fronts sont ouverts sur l’Ouest du site avant de tourner vers l’Est (avancée en escargot).
Il a également été rappelé à l'exploitant qu'une exploitation à l'avancée implique une remise en
état des phases N-1 lorsque les phases N+1 sont exploitées. La remise en état de la partie en
prolongation  implantée  sur  la  commune  de  VIRELADE  nécessite  d'être  menée  à  son  terme.
L'exploitant a transmis la liste des opérations restantes et la commande auprès d'Alliance forêt.
Observations : L'évolution du phasage ne semble pas remettre en cause le niveau de production, ni
les garanties financières. Pour autant, un porter à connaissance de la nouvelle organisation du
phasage et du calendrier de remise en état des zones exploitées à reboiser reste à fournir, sous 30
jours, en application de l'article R. 181-46 CE.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

source_pdf:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2022-12-09_57216565201419.pdf

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zwtlYy2Shw8QTr0OBCVEHwfPXai4f4xe

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2022-12-09_57216565201419.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2022-12-09_57216565201419.md


fiche_num: 4
titre: Méthode d’extraction
theme: Risques accidentels, Cote minimale
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 6.3 et 6.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 864
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2022-12-09_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204891
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Saint-Michel-de-Rieufret
date_inspection: 2022-12-09
identifiant_fichier: zwtlYy2Shw8QTr0OBCVEHwfPXai4f4xe
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2022-12-09_57216565201419_f04

prescription:
La cote minimale de l’extraction ne doit pas être inférieure à + 6,8 mètres NGF sur la partie en
renouvellement et à + 3 mètres NGF sur l'extension.
L’extraction des matériaux est réalisée en trois paliers au maximum, de 3 à 5 mètres, séparés par
des  banquettes  de  plus  de  15  mètres de  largeur  en  exploitation,  au  chargeur  ou  à  la  pelle
mécanique.

constats_body:
Sur la base du plan avec relevé topographique de mars 2022, la cote minimale n’est pas
atteinte.
Le principe d’une exploitation par paliers a bien été constaté sans que les largeurs des banquettes
n’aient été vérifiées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 6.3 et 6.4
Thème(s) : Risques accidentels, Cote minimale
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La cote minimale de l’extraction ne doit pas être inférieure à + 6,8 mètres NGF sur la partie en
renouvellement et à + 3 mètres NGF sur l'extension.
L’extraction des matériaux est réalisée en trois paliers au maximum, de 3 à 5 mètres, séparés par
des  banquettes  de  plus  de  15  mètres de  largeur  en  exploitation,  au  chargeur  ou  à  la  pelle
mécanique.
Constats : Sur la base du plan avec relevé topographique de mars 2022, la cote minimale n’est pas
atteinte.
Le principe d’une exploitation par paliers a bien été constaté sans que les largeurs des banquettes
n’aient été vérifiées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5


fiche_num: 6
titre: Méthode d’extraction
theme: Autre, plan d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1011
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2022-12-09_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204891
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Saint-Michel-de-Rieufret
date_inspection: 2022-12-09
identifiant_fichier: zwtlYy2Shw8QTr0OBCVEHwfPXai4f4xe
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2022-12-09_57216565201419_f05

prescription:
Un  plan  à l’échelle adaptée  à  la  superficie de la carrière  doit être  établi  annuellement par
l’exploitant où sont reportés : (…)
Ce  plan,  mis  à  jour  annuellement,  est  accompagné  de  toutes  indications  qualitatives  et
quantitatives permettant d’assurer le suivi des travaux d’exploitation et de remise en état (dont
notamment  la  surface  totale  déjà  remise  en  état,  la  surface  remise  en  état  dans  l’année
précédente…).

constats_body:
Un plan actualisé de mars 2022 a été fourni. Les distances d’éloignement du périmètre
autorisée (Art.7.2 de l’AP2015) sont respectées.
Les zones relatives aux mesures d'évitement méritent d'être ajoutées aux plans.
Observations : Le plan actualisé 2023 devra être transmis dans les meilleurs délais.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 8
Thème(s) : Autre, plan d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un  plan  à l’échelle adaptée  à  la  superficie de la carrière  doit être  établi  annuellement par
l’exploitant où sont reportés : (…)
Ce  plan,  mis  à  jour  annuellement,  est  accompagné  de  toutes  indications  qualitatives  et
quantitatives permettant d’assurer le suivi des travaux d’exploitation et de remise en état (dont
notamment  la  surface  totale  déjà  remise  en  état,  la  surface  remise  en  état  dans  l’année
précédente…).
Constats : Un plan actualisé de mars 2022 a été fourni. Les distances d’éloignement du périmètre
autorisée (Art.7.2 de l’AP2015) sont respectées.
Les zones relatives aux mesures d'évitement méritent d'être ajoutées aux plans.
Observations : Le plan actualisé 2023 devra être transmis dans les meilleurs délais.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_num: 7
titre: Protection des espèces protégées et habitats
theme: Actions nationales 2022, Mesures d’évitement, réduction et suivi
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 6.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1489
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2022-12-09_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204891
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Saint-Michel-de-Rieufret
date_inspection: 2022-12-09
identifiant_fichier: zwtlYy2Shw8QTr0OBCVEHwfPXai4f4xe
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2022-12-09_57216565201419_f06

prescription:
Mesure  E1 :  Conservation  d'une  bande  de  10  m  de  part  et  d'autre  du  ruisseau  temporaire
maintenue inexploitée.
Mesure E2 : Conservation d’une bande boisé sur le pourtour du site
Mesure E3 : Evitement de l'habitat du lézard vert dans l’extrémité Nord-Est non exploitée.
Mesure R1 : Le défrichement ne doit pas avoir lieu pendant la période de nidification et en tout
état de cause ne pas être opéré jusqu'à fin septembre.
Mesure S1 : L'exploitant devra s'assurer que les boisements compensateurs constituent une mesure
suffisante  pour  garantir  leur  utilisation  par  la  faune  sylvicole  des  milieux  ouverts.  En  outre,
l'exploitant s'assurera que le fonctionnement hydraulique du cours d'eau temporaire ne sera pas
perturbé par l'exploitation.

constats_body:
Les mesures d’évitement ont été constatées lors du contrôle terrain (cf. photos) :
- bande des 10 m,
- bande boisée,
- zone au Nord-est pour le lézard vert.
La carrière est intégralement défrichée à date sans que le calendrier n’est fait l’objet d’un contrôle.
La mise en oeuvre des boisements compensateurs est réalisé en partenariat avec Alliance Forêt
dont un devis des opérations daté de novembre 2022 a été fourni.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 6.5
Thème(s) : Actions nationales 2022, Mesures d’évitement, réduction et suivi
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Mesure  E1 :  Conservation  d'une  bande  de  10  m  de  part  et  d'autre  du  ruisseau  temporaire
maintenue inexploitée.
Mesure E2 : Conservation d’une bande boisé sur le pourtour du site
Mesure E3 : Evitement de l'habitat du lézard vert dans l’extrémité Nord-Est non exploitée.
Mesure R1 : Le défrichement ne doit pas avoir lieu pendant la période de nidification et en tout
état de cause ne pas être opéré jusqu'à fin septembre.
Mesure S1 : L'exploitant devra s'assurer que les boisements compensateurs constituent une mesure
suffisante  pour  garantir  leur  utilisation  par  la  faune  sylvicole  des  milieux  ouverts.  En  outre,
l'exploitant s'assurera que le fonctionnement hydraulique du cours d'eau temporaire ne sera pas
perturbé par l'exploitation.
Constats : Les mesures d’évitement ont été constatées lors du contrôle terrain (cf. photos) :
- bande des 10 m,
- bande boisée,
- zone au Nord-est pour le lézard vert.
La carrière est intégralement défrichée à date sans que le calendrier n’est fait l’objet d’un contrôle.
La mise en oeuvre des boisements compensateurs est réalisé en partenariat avec Alliance Forêt
dont un devis des opérations daté de novembre 2022 a été fourni.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_num: 8
titre: Suivi environnemental
theme: Risques chroniques, Eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 9.4.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2309
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2022-12-09_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204891
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Saint-Michel-de-Rieufret
date_inspection: 2022-12-09
identifiant_fichier: zwtlYy2Shw8QTr0OBCVEHwfPXai4f4xe
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2022-12-09_57216565201419_f07

prescription:
Le niveau d'eau devra être mesuré mensuellement dans chaque piézomètre qui aura fait l'objet
d'un nivellement, de façon à pouvoir observer le sens d'écoulement local de la nappe et ses
fluctuations saisonnières.
L’exploitant  doit  faire  procéder,  par  un  laboratoire  agréé,  à  deux  campagnes  annuelles  de
prélèvements et d’analyses en période de basses et hautes eaux sur les piézomètres mentionnés ci-
dessus et sur les paramètres suivants : pH, conductivité, MES, DCO, hydrocarbures totaux.

constats_body:
4 piézomètres ont pu être observés ; au Nord au niveau de la zone des lézards et au
Sud-est le long de la RD 214.
Leur tête étaient bien fermées.
Pour ce qui est de la fréquence de suivi du niveau d’eau, ce point n’est pas respecté. Il est rappelé
l'objectif fixé par l'arrêté préfectoral qui est l'observation du sens d'écoulement et des fluctuations
saisonnières.
Par ailleurs, les seuils présentés dans le fichier de suivi de l'exploitant correspondent aux seuils de
rejet des eaux de ruissellement.  L'objectif  d'une surveillance est de pouvoir  caractériser  une
éventuelle  pollution  en  lien  ou  pas  avec  l'activité  d'extraction.  Il  est  donc  primordial  que
l'exploitant définisse l'état zéro (avant exploitation tel que défini à l'art.9.4.4) et puisse analyser au
regard de l'activité (extraction, remise en état, météo...) les éventuelles évolutions. Ainsi, les pics
observés sur les MES ou le pH, respectivement en APZ2 et SPZ19, doivent pouvoir être associés au
fond hydrochimique ou à une évolution défavorable en lien avec la carrière ou autre.
En outre, la situation "à sec" de l'APZ1 depuis 2019 permet-elle une autosurveillance de qualité au
regard du réseau initial défini en liaison avec l'hydrogéologue ?
Observations : Il  est demandé à l'exploitant de mettre  en place  le suivi mensuel du niveau
piézométrique, de se positionner sur la substitution du piézomètre APZ1 et d'améliorer l'analyse
et le référentiel des résultats des paramètres physico-chimiques dans un délai de 30 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 9.4.4
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux souterraines
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le niveau d'eau devra être mesuré mensuellement dans chaque piézomètre qui aura fait l'objet
d'un nivellement, de façon à pouvoir observer le sens d'écoulement local de la nappe et ses
fluctuations saisonnières.
L’exploitant  doit  faire  procéder,  par  un  laboratoire  agréé,  à  deux  campagnes  annuelles  de
prélèvements et d’analyses en période de basses et hautes eaux sur les piézomètres mentionnés ci-
dessus et sur les paramètres suivants : pH, conductivité, MES, DCO, hydrocarbures totaux.
Constats : 4 piézomètres ont pu être observés ; au Nord au niveau de la zone des lézards et au
Sud-est le long de la RD 214.
Leur tête étaient bien fermées.
Pour ce qui est de la fréquence de suivi du niveau d’eau, ce point n’est pas respecté. Il est rappelé
l'objectif fixé par l'arrêté préfectoral qui est l'observation du sens d'écoulement et des fluctuations
saisonnières.
Par ailleurs, les seuils présentés dans le fichier de suivi de l'exploitant correspondent aux seuils de
rejet des eaux de ruissellement.  L'objectif  d'une surveillance est de pouvoir  caractériser  une
éventuelle  pollution  en  lien  ou  pas  avec  l'activité  d'extraction.  Il  est  donc  primordial  que
l'exploitant définisse l'état zéro (avant exploitation tel que défini à l'art.9.4.4) et puisse analyser au
regard de l'activité (extraction, remise en état, météo...) les éventuelles évolutions. Ainsi, les pics
observés sur les MES ou le pH, respectivement en APZ2 et SPZ19, doivent pouvoir être associés au
fond hydrochimique ou à une évolution défavorable en lien avec la carrière ou autre.
En outre, la situation "à sec" de l'APZ1 depuis 2019 permet-elle une autosurveillance de qualité au
regard du réseau initial défini en liaison avec l'hydrogéologue ?
Observations : Il  est demandé à l'exploitant de mettre  en place  le suivi mensuel du niveau
piézométrique, de se positionner sur la substitution du piézomètre APZ1 et d'améliorer l'analyse
et le référentiel des résultats des paramètres physico-chimiques dans un délai de 30 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_num: 9
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Réseau îézométrique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 3.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2095
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2022-12-09_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204891
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Saint-Michel-de-Rieufret
date_inspection: 2022-12-09
identifiant_fichier: zwtlYy2Shw8QTr0OBCVEHwfPXai4f4xe
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2022-12-09_57216565201419_f08

prescription:
L'aménagement de la traversée du ruisseau temporaire "sans nom" sur la partie en extension sera
réalisée à l'aide d'un ponceau.
Les piézomètres existants disparus devront être recherchés et rebouchés dans les règles de l'art.
En particulier, les tubages des piézomètres Pz15 et Pz18 seront retirés et ils seront rebouchés dans
les règles de l'art.
Deux doublets de piézomètres seront réalisés à l'amont et à l'aval de la carrière (figure 18 du volet
hydrogéologique  du dossier).  Pour  chaque doublet, un  piézomètre  s'arrêtera au  sommet  des
argiles, l'autre traversera les calcaires sur une dizaine de mètres. Ils devront être réalisés par une
entreprise de forage d'eau et respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre
2003 :
 • tubage de tête avec cimentation de l'espace annulaire sur 5 m pour les piézomètres destinés à
observer la nappe des alluvions, jusqu'à un mètre dans les argiles pour les piézomètres destinés à
observer la nappe des calcaires,
 • tête de forage fermée hermétiquement,
 • aire bétonnée autour du forage dépassant du sol de 30 cm.
La coupe technique des piézomètres devra être définie par un hydrogéologue après réalisation
d'un sondage de reconnaissance en petit diamètre.
Les diamètres devront être suffisants pour permettre l'introduction d'une pompe destinée au
nettoyage des ouvrages avant prélèvement d'eau.

constats_body:
Cette disposition n'a pu être vérifiée à l'occasion de l'inspection.
Il est demandé à l’exploitant de faire un bilan de son réseau piézométrique, tant du point de vu de
l’implantation que de l’état des ouvrages qui doivent être fermés et cadenassés, avec une margelle
sécurisant un éventuel impact d’engin (plot béton, arceau, etc.).
Les numéros d’enregistrement à la Base du Sous-Sol (BSS) sont à communiquer dans un délai de
30 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau îézométrique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'aménagement de la traversée du ruisseau temporaire "sans nom" sur la partie en extension sera
réalisée à l'aide d'un ponceau.
Les piézomètres existants disparus devront être recherchés et rebouchés dans les règles de l'art.
En particulier, les tubages des piézomètres Pz15 et Pz18 seront retirés et ils seront rebouchés dans
les règles de l'art.
Deux doublets de piézomètres seront réalisés à l'amont et à l'aval de la carrière (figure 18 du volet
hydrogéologique  du dossier).  Pour  chaque doublet, un  piézomètre  s'arrêtera au  sommet  des
argiles, l'autre traversera les calcaires sur une dizaine de mètres. Ils devront être réalisés par une
entreprise de forage d'eau et respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre
2003 :
 • tubage de tête avec cimentation de l'espace annulaire sur 5 m pour les piézomètres destinés à
observer la nappe des alluvions, jusqu'à un mètre dans les argiles pour les piézomètres destinés à
observer la nappe des calcaires,
 • tête de forage fermée hermétiquement,
 • aire bétonnée autour du forage dépassant du sol de 30 cm.
La coupe technique des piézomètres devra être définie par un hydrogéologue après réalisation
d'un sondage de reconnaissance en petit diamètre.
Les diamètres devront être suffisants pour permettre l'introduction d'une pompe destinée au
nettoyage des ouvrages avant prélèvement d'eau.
Constats : Cette disposition n'a pu être vérifiée à l'occasion de l'inspection.
Il est demandé à l’exploitant de faire un bilan de son réseau piézométrique, tant du point de vu de
l’implantation que de l’état des ouvrages qui doivent être fermés et cadenassés, avec une margelle
sécurisant un éventuel impact d’engin (plot béton, arceau, etc.).
Les numéros d’enregistrement à la Base du Sous-Sol (BSS) sont à communiquer dans un délai de
30 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_num: 1
titre: Méthode d’extraction
theme: Autre, Plan d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 8
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2375
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2023-10-06_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204891
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Saint-Michel-de-Rieufret
date_inspection: 2023-10-06
identifiant_fichier: CWcXiaaabuoEHGFO01nDyBCiOJyqmmPD
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2023-10-06_57216565201419_f01

prescription:
Un plan à l’échelle adaptée à la superficie de la carrière  doit être  établi  annuellement par
l’exploitant où sont reportés : (…)
Ce  plan,  mis  à  jour  annuellement,  est  accompagné  de  toutes  indications  qualitatives  et
quantitatives permettant d’assurer le suivi des travaux d’exploitation et de remise en état (dont
notamment  la  surface  totale  déjà  remise  en  état,  la  surface  remise  en  état  dans  l’année
précédente…).
Observation 2022 n°6 : Les zones relatives aux mesures d'évitement méritent d'être ajoutées aux
plans.

constats_body:
L’exploitant a remis son plan d’exploitation actualisé en avril 2023, sur la base de la topographie du
29/09/2022, complété d’une vue dédiée à la représentation en masse des zones remises en état. Le
plan précédent avait été mis à jour en avril 2022 sur la base du relevé de mars 2022.
L’exploitant déclare que le relevé du géomètre est en cours pour la situation 2023.
Contrairement  à  la  demande  faite  suite  à  l’inspection  de  2022,  le  plan  d’exploitation  ne
matérialise  toujours  pas  les  zones  d’évitement.  La  parcelle  C171  ne  présente  pas  de  relevé
topographique  au  niveau  de  l’extraction,  hors  c’est  à  ce  moment  de  l’exploitation  qu’il  est
nécessaire de pouvoir  justifier  du  respect de la cote  minimale. Une fois remis  les terres  de
découverte, le relevé topographique n’a que peu d’intérêt pour le suivi de cette prescription.
De manière générale, le plan doit documenter tous les éléments permettant de suivre les travaux
d’exploitation et de remise en état du site (cf. points de l’article 8). La transmission numérique ou
la transmission de plusieurs couches peut s’avérer nécessaire.
L’exploitant  doit  également  s’efforcer  à  plus  de  cohérence  temporelle  entre  le  relevé
topographique et, la mise à jour et transmission du plan d’exploitation.
Ce point déjà échangé en 2022, est susceptible de faire l’objet d’une mise en demeure sans
amélioration constatée lors de la transmission du prochain plan d’exploitation, quand bien même
les zones d’interdiction apparaissent bien respectées.
Observations :
Échéance pour la transmission du plan d'exploitation 2023 : 1 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 8
Thème(s) : Autre, Plan d’exploitation
Prescription contrôlée :
Un plan à l’échelle adaptée à la superficie de la carrière  doit être  établi  annuellement par
l’exploitant où sont reportés : (…)
Ce  plan,  mis  à  jour  annuellement,  est  accompagné  de  toutes  indications  qualitatives  et
quantitatives permettant d’assurer le suivi des travaux d’exploitation et de remise en état (dont
notamment  la  surface  totale  déjà  remise  en  état,  la  surface  remise  en  état  dans  l’année
précédente…).
Observation 2022 n°6 : Les zones relatives aux mesures d'évitement méritent d'être ajoutées aux
plans.
Constats :
L’exploitant a remis son plan d’exploitation actualisé en avril 2023, sur la base de la topographie du
29/09/2022, complété d’une vue dédiée à la représentation en masse des zones remises en état. Le
plan précédent avait été mis à jour en avril 2022 sur la base du relevé de mars 2022.
L’exploitant déclare que le relevé du géomètre est en cours pour la situation 2023.
Contrairement  à  la  demande  faite  suite  à  l’inspection  de  2022,  le  plan  d’exploitation  ne
matérialise  toujours  pas  les  zones  d’évitement.  La  parcelle  C171  ne  présente  pas  de  relevé
topographique  au  niveau  de  l’extraction,  hors  c’est  à  ce  moment  de  l’exploitation  qu’il  est
nécessaire de pouvoir  justifier  du  respect de la cote  minimale. Une fois remis  les terres  de
découverte, le relevé topographique n’a que peu d’intérêt pour le suivi de cette prescription.
De manière générale, le plan doit documenter tous les éléments permettant de suivre les travaux
d’exploitation et de remise en état du site (cf. points de l’article 8). La transmission numérique ou
la transmission de plusieurs couches peut s’avérer nécessaire.
L’exploitant  doit  également  s’efforcer  à  plus  de  cohérence  temporelle  entre  le  relevé
topographique et, la mise à jour et transmission du plan d’exploitation.
Ce point déjà échangé en 2022, est susceptible de faire l’objet d’une mise en demeure sans
amélioration constatée lors de la transmission du prochain plan d’exploitation, quand bien même
les zones d’interdiction apparaissent bien respectées.
Observations :
Échéance pour la transmission du plan d'exploitation 2023 : 1 mois
Type de suites proposées : Susceptible de suites
7/12

source_pdf:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2023-10-06_57216565201419.pdf

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/CWcXiaaabuoEHGFO01nDyBCiOJyqmmPD

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2023-10-06_57216565201419.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2023-10-06_57216565201419.md


fiche_num: 2
titre: Périmètre d’autorisation
theme: Situation administrative, Modification
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/02/2019, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2971
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2023-10-06_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204891
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Saint-Michel-de-Rieufret
date_inspection: 2023-10-06
identifiant_fichier: CWcXiaaabuoEHGFO01nDyBCiOJyqmmPD
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2023-10-06_57216565201419_f02

prescription:
L'autorisation d'exploiter porte sur les parcelles cadastrées dans la section C de la commune
d'ARBANATS sous les numéros 151, 153 à 171, 185 à 191, 193 à 196, 197pp, 198, 215 à 225, 230 à 239,
240pp, 241pp, 243 à 251, 267, 268 et portion de la VC n°4 et du CR n°1, dans la section A1 de la
commune de SAINT-MICHEL DE RIEUFRET sous les numéros 85pp, 659, 1306 (ex 1024pp), dans la
section A2 de la commune de SAINT-MICHEL DE RIEUFRET sous les numéros 114 à 116, 120, 1036,
1038, 1304pp (ex 1034pp) et portion du chemin rural n°12 et portion du chemin rural n°24 de
Sarransot à Podensac, et dans la section D de la commune de VIRELADE sous les numéros 1pp, 13,
17, 18, 20 à 22, 24, 26 à 28, 32 à 34 et portion du chemin rural n°19a de la Palombière et portion du
chemin rural n°19 du centre.
La surface globale s’élève à 108 ha 52 a 00 ca.

constats_body:
Sur la base du plan d’exploitation et du contrôle terrain, le périmètre autorisé est respecté. Il est
cependant noté un défrichement prématuré sur l’ensemble de la carrière alors qu’il est à réaliser à
l’avancée de phase. Cette situation de non-conformité peut impliquer un phénomène d’érosion
accéléré et remet en cause l’incidence de l’activité sur la biodiversité dans la mesure où la perte
forestière est plus étendue et longue que prévu.
Afin de compenser au mieux cette situation, les travaux de remise en état des parcelles déjà
extraites doivent, a minima, être accélérés.
Par  ailleurs,  par  transmission  du  29/08/2023,  l’exploitant  demande  l’extension  du  périmètre
d’extraction par l’intégration de 2 parcelles :
- la parcelle C192 d’une superficie de 4 638 m², située sur la commune d’ARBANATS, et
- la parcelle A1495, implantée à ST-MICHEL-DE-RIEUFRET pour 371 m².
Ces parcelles sont bien inexploitées à ce jour.
La première parcelle était intégrée à l’étude d’impact initiale, mais n’avait pu être listée dans
l’autorisation faute de maîtrise foncière. Depuis, la société GSM a pu racheter cette parcelle.
Compte-tenu  de  sa  surface  de  moins  de  0,5 ha,  une  demande  de  défrichement  n’est  pas
nécessaire. De manière générale, les impacts et mesures de compensation liée au projet de
carrière ont déjà été pris en compte.
Pour ce qui concerne la deuxième parcelle de 371 m², il s’agit d’une opportunité. Le chemin rural
n°24 qui y passait a été déclassé, permettant une activité d’extraction.
Dans la mesure où ces parcelles sont dans la continuité du périmètre déjà en extraction, compte
tenu des faibles surfaces en jeu, et de la poursuite de l’extraction selon la méthode actuelle, cette
extension n’appelle pas de remarque de l’inspection des installations classées.
Un  projet  d’arrêté  préfectoral  complémentaire  (APC)  joint  au  présent  rapport  actualise  le
périmètre d’extraction autorisé.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/02/2019, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Modification
Prescription contrôlée :
L'autorisation d'exploiter porte sur les parcelles cadastrées dans la section C de la commune
d'ARBANATS sous les numéros 151, 153 à 171, 185 à 191, 193 à 196, 197pp, 198, 215 à 225, 230 à 239,
240pp, 241pp, 243 à 251, 267, 268 et portion de la VC n°4 et du CR n°1, dans la section A1 de la
commune de SAINT-MICHEL DE RIEUFRET sous les numéros 85pp, 659, 1306 (ex 1024pp), dans la
section A2 de la commune de SAINT-MICHEL DE RIEUFRET sous les numéros 114 à 116, 120, 1036,
1038, 1304pp (ex 1034pp) et portion du chemin rural n°12 et portion du chemin rural n°24 de
Sarransot à Podensac, et dans la section D de la commune de VIRELADE sous les numéros 1pp, 13,
17, 18, 20 à 22, 24, 26 à 28, 32 à 34 et portion du chemin rural n°19a de la Palombière et portion du
chemin rural n°19 du centre.
La surface globale s’élève à 108 ha 52 a 00 ca.
Constats :
Sur la base du plan d’exploitation et du contrôle terrain, le périmètre autorisé est respecté. Il est
cependant noté un défrichement prématuré sur l’ensemble de la carrière alors qu’il est à réaliser à
l’avancée de phase. Cette situation de non-conformité peut impliquer un phénomène d’érosion
accéléré et remet en cause l’incidence de l’activité sur la biodiversité dans la mesure où la perte
forestière est plus étendue et longue que prévu.
Afin de compenser au mieux cette situation, les travaux de remise en état des parcelles déjà
extraites doivent, a minima, être accélérés.
Par  ailleurs,  par  transmission  du  29/08/2023,  l’exploitant  demande  l’extension  du  périmètre
d’extraction par l’intégration de 2 parcelles :
- la parcelle C192 d’une superficie de 4 638 m², située sur la commune d’ARBANATS, et
- la parcelle A1495, implantée à ST-MICHEL-DE-RIEUFRET pour 371 m².
Ces parcelles sont bien inexploitées à ce jour.
La première parcelle était intégrée à l’étude d’impact initiale, mais n’avait pu être listée dans
l’autorisation faute de maîtrise foncière. Depuis, la société GSM a pu racheter cette parcelle.
Compte-tenu  de  sa  surface  de  moins  de  0,5 ha,  une  demande  de  défrichement  n’est  pas
nécessaire. De manière générale, les impacts et mesures de compensation liée au projet de
carrière ont déjà été pris en compte.
Pour ce qui concerne la deuxième parcelle de 371 m², il s’agit d’une opportunité. Le chemin rural
n°24 qui y passait a été déclassé, permettant une activité d’extraction.
Dans la mesure où ces parcelles sont dans la continuité du périmètre déjà en extraction, compte
tenu des faibles surfaces en jeu, et de la poursuite de l’extraction selon la méthode actuelle, cette
extension n’appelle pas de remarque de l’inspection des installations classées.
Un  projet  d’arrêté  préfectoral  complémentaire  (APC)  joint  au  présent  rapport  actualise  le
périmètre d’extraction autorisé.
Type de suites proposées : Sans suite
8/12

source_pdf:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2023-10-06_57216565201419.pdf

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/CWcXiaaabuoEHGFO01nDyBCiOJyqmmPD

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2023-10-06_57216565201419.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2023-10-06_57216565201419.md


fiche_num: 3
titre: Phasage prévisionnel
theme: Autre, Avancée de l’extraction et remise en état
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 6.8, 14.1 et 14.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4736
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2023-10-06_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204891
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Saint-Michel-de-Rieufret
date_inspection: 2023-10-06
identifiant_fichier: CWcXiaaabuoEHGFO01nDyBCiOJyqmmPD
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2023-10-06_57216565201419_f03

prescription:
Art.6.8 : L’exploitation de la superficie autorisée doit être conduite en 4 phases comme décrites
dans le dossier du pétitionnaire suivant les deux options prévues pour les parcelles impactées par
le projet de LGV Bordeaux-Toulouse du GPSO.
Art.14.1 : La remise en état de la carrière doit être coordonnée à l’exploitation (…). L’exploitant
notifie la remise en état de chaque phase au préfet.
Art.14.3 : (…) pour la partie en renouvellement, la carrière doit comporter un reboisement avec la
plus grande diversité végétale possible, notamment au moyen d’essences locales, au plan d’eau de
6 ha environ, une zone humide d’environ 2 ha et des lagunes implantées ça et là ; (…) recréation
d’une chênaie en chênes tauzin en limite ouest de l’extension.
Constat 2022 n°3 : L’extraction est en cours de phase 2a, 2b et 3. Une exploitation à l'avancée
implique une remise en état des phases N-1 lorsque les phases N+1 sont exploitées. La remise en
état de la partie en prolongation implantée sur la commune de VIRELADE nécessite d'être menée
à son terme.
Un porter à connaissance de la nouvelle organisation du phasage et du calendrier de remise en
état des zones exploitées à reboiser reste à fournir.

constats_body:
Un important travail de remise en état avec plantation d’arbres par ALLIANCE Forêts Bois a été
mené sur la partie à l’Est de la carrière (renouvellement), sur la commune de VIRELADE, ainsi qu’au
Sud sur la partie ST-MICHEL DE RIEUFRET (extension).
Les factures de janvier et avril 2023 attestent des opérations de broyage et de plantation de pins
maritimes permettant de justifier d’une action de remise en état C à l’avancée H.
En revanche, ces factures ne permettent pas de justifier le choix d’espèces variées ni d’une
plantation de chênes, et elles ne permettent pas non plus de vérifier la densité de plantation au
regard des dispositions des arrêtés de défrichement (exemple : plantation de chêne avec une
densité de 800 plants/ha fixée dans l’autorisation n°12-034 du 18/12/2013).
En  outre,  la  facture  V123050227  du  30/05/2023  indique  l’annulation  des  plantations  sur  les
parcelles C231, C232 et C233 en raison d’un risque de submersion par les eaux.
Il est demandé à l’exploitant un état de la situation et une description des suites données.
Le contrôle terrain a permis de constater la plantation effective d’arbres. Des labours et reprises
de certains jeunes plants sont nécessaires. Des phénomènes de C décroché H ont été observés,
notamment au niveau des abords des plans d’eau situés sur  la commune de ST-MICHEL-DE-
RIEUFRET.
La stabilisation est en cours et l’exploitant prévoit des reprises. Ce point pourra être contrôlé lors
d’une prochaine visite de la carrière.
9/12

Par ailleurs, l’exploitant a fait connaître les modifications opérées dans ses travaux d’exploitation
et de remise en état au sein du porter à connaissance (PAC) transmis le 29/08/2023.
Ainsi, l’exploitant présente une adaptation du phasage qu’il a dû mettre en place afin de tenir
compte des évolutions du calendrier du projet de LGV GPSO (Grand Projet ferroviaire du Sud-
Ouest) et de l’hétérogénéité du gisement.
En effet, le passage du fuseau LGV au Sud de la carrière, sur la commune de ST-MICHEL-DE-
RIEUFRET,  a  bien  été  pris  en  compte  dans  l’étude  d’impact  initiale,  mais  l’accélération  du
calendrier de ce projet a conduit l’exploitant à avancer prioritairement sur cette zone.
Par ailleurs, le gisement présente des granulométries de matériaux différentes qui a nécessité
d’ouvrir plusieurs fronts afin de fournir des matériaux adaptés à leur usage.
Pour ce qui est des conditions de remise en état, l’exploitant propose de déplacer 2 plans d’eau et
les mares afin de tenir compte de son retour d’expérience du terrain des écoulements superficiels
observés. L’objectif de créer les conditions d’implantation d’une zone humide ne sont pas remis
en cause.
Les conditions d’exploiter et de remise en état correspondent toujours aux mesures fixées par
l’autorisation.  Pour  autant, ces  évolutions  doivent  être  prises  en compte  dans  le  calcul  des
garanties financières. Le calcul de l’exploitant présenté dans son dossier est erroné dans la mesure
où il a utilisé les montant forfaitaire pour une extraction en eau avec berge à remettre en état. Ce
point fait l’objet de complément via la consultation du projet d’APC.
Le projet d’arrêté préfectoral complémentaire (APC) proposé en pièce-jointe du présent rapport
a pour but de fixer les nouvelles hypothèses et montants des garanties.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 6.8, 14.1 et 14.3
Thème(s) : Autre, Avancée de l’extraction et remise en état
Prescription contrôlée :
Art.6.8 : L’exploitation de la superficie autorisée doit être conduite en 4 phases comme décrites
dans le dossier du pétitionnaire suivant les deux options prévues pour les parcelles impactées par
le projet de LGV Bordeaux-Toulouse du GPSO.
Art.14.1 : La remise en état de la carrière doit être coordonnée à l’exploitation (…). L’exploitant
notifie la remise en état de chaque phase au préfet.
Art.14.3 : (…) pour la partie en renouvellement, la carrière doit comporter un reboisement avec la
plus grande diversité végétale possible, notamment au moyen d’essences locales, au plan d’eau de
6 ha environ, une zone humide d’environ 2 ha et des lagunes implantées ça et là ; (…) recréation
d’une chênaie en chênes tauzin en limite ouest de l’extension.
Constat 2022 n°3 : L’extraction est en cours de phase 2a, 2b et 3. Une exploitation à l'avancée
implique une remise en état des phases N-1 lorsque les phases N+1 sont exploitées. La remise en
état de la partie en prolongation implantée sur la commune de VIRELADE nécessite d'être menée
à son terme.
Un porter à connaissance de la nouvelle organisation du phasage et du calendrier de remise en
état des zones exploitées à reboiser reste à fournir.
Constats :
Un important travail de remise en état avec plantation d’arbres par ALLIANCE Forêts Bois a été
mené sur la partie à l’Est de la carrière (renouvellement), sur la commune de VIRELADE, ainsi qu’au
Sud sur la partie ST-MICHEL DE RIEUFRET (extension).
Les factures de janvier et avril 2023 attestent des opérations de broyage et de plantation de pins
maritimes permettant de justifier d’une action de remise en état C à l’avancée H.
En revanche, ces factures ne permettent pas de justifier le choix d’espèces variées ni d’une
plantation de chênes, et elles ne permettent pas non plus de vérifier la densité de plantation au
regard des dispositions des arrêtés de défrichement (exemple : plantation de chêne avec une
densité de 800 plants/ha fixée dans l’autorisation n°12-034 du 18/12/2013).
En  outre,  la  facture  V123050227  du  30/05/2023  indique  l’annulation  des  plantations  sur  les
parcelles C231, C232 et C233 en raison d’un risque de submersion par les eaux.
Il est demandé à l’exploitant un état de la situation et une description des suites données.
Le contrôle terrain a permis de constater la plantation effective d’arbres. Des labours et reprises
de certains jeunes plants sont nécessaires. Des phénomènes de C décroché H ont été observés,
notamment au niveau des abords des plans d’eau situés sur  la commune de ST-MICHEL-DE-
RIEUFRET.
La stabilisation est en cours et l’exploitant prévoit des reprises. Ce point pourra être contrôlé lors
d’une prochaine visite de la carrière.
9/12

Par ailleurs, l’exploitant a fait connaître les modifications opérées dans ses travaux d’exploitation
et de remise en état au sein du porter à connaissance (PAC) transmis le 29/08/2023.
Ainsi, l’exploitant présente une adaptation du phasage qu’il a dû mettre en place afin de tenir
compte des évolutions du calendrier du projet de LGV GPSO (Grand Projet ferroviaire du Sud-
Ouest) et de l’hétérogénéité du gisement.
En effet, le passage du fuseau LGV au Sud de la carrière, sur la commune de ST-MICHEL-DE-
RIEUFRET,  a  bien  été  pris  en  compte  dans  l’étude  d’impact  initiale,  mais  l’accélération  du
calendrier de ce projet a conduit l’exploitant à avancer prioritairement sur cette zone.
Par ailleurs, le gisement présente des granulométries de matériaux différentes qui a nécessité
d’ouvrir plusieurs fronts afin de fournir des matériaux adaptés à leur usage.
Pour ce qui est des conditions de remise en état, l’exploitant propose de déplacer 2 plans d’eau et
les mares afin de tenir compte de son retour d’expérience du terrain des écoulements superficiels
observés. L’objectif de créer les conditions d’implantation d’une zone humide ne sont pas remis
en cause.
Les conditions d’exploiter et de remise en état correspondent toujours aux mesures fixées par
l’autorisation.  Pour  autant, ces  évolutions  doivent  être  prises  en compte  dans  le  calcul  des
garanties financières. Le calcul de l’exploitant présenté dans son dossier est erroné dans la mesure
où il a utilisé les montant forfaitaire pour une extraction en eau avec berge à remettre en état. Ce
point fait l’objet de complément via la consultation du projet d’APC.
Le projet d’arrêté préfectoral complémentaire (APC) proposé en pièce-jointe du présent rapport
a pour but de fixer les nouvelles hypothèses et montants des garanties.
Type de suites proposées : Sans suite
10/12

source_pdf:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2023-10-06_57216565201419.pdf

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/CWcXiaaabuoEHGFO01nDyBCiOJyqmmPD

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2023-10-06_57216565201419.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2023-10-06_57216565201419.md


fiche_num: 4
titre: Suivi environnemental
theme: Risques chroniques, Eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 9.4.4
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3835
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2023-10-06_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204891
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Saint-Michel-de-Rieufret
date_inspection: 2023-10-06
identifiant_fichier: CWcXiaaabuoEHGFO01nDyBCiOJyqmmPD
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2023-10-06_57216565201419_f04

prescription:
Le niveau d'eau devra être mesuré mensuellement dans chaque piézomètre qui aura fait l'objet
d'un nivellement, de façon à pouvoir observer le sens d'écoulement local de la nappe et ses
fluctuations saisonnières.
L’exploitant  doit  faire  procéder,  par  un  laboratoire  agréé,  à  deux  campagnes  annuelles  de
prélèvements et d’analyses en période de basses et hautes eaux sur les piézomètres mentionnés
ci-dessus et sur les paramètres suivants : pH, conductivité, MES, DCO, hydrocarbures totaux.
Constat 2022 n°8 : La fréquence de suivi  du niveau d’eau n’est pas respectée. Il est rappelé
l'objectif  fixé  par  l'arrêté  préfectoral  qui  est  l'observation  du  sens  d'écoulement  et  des
fluctuations saisonnières. (…)
Il est demandé à l'exploitant de mettre en place le suivi mensuel du niveau piézométrique, de se
positionner sur la substitution du piézomètre APZ1 et d'améliorer l'analyse et le référentiel des
résultats des paramètres physico-chimiques

constats_body:
Le piézomètre APZ1 a été constaté réparé. Une facture d’intervention, datée du 29/09/2023, a été
communiquée par l’exploitant et justifie des opérations menées par l’entreprise TEMSOL.
Pour ce qui est du suivi mensuel du niveau piézométrique, l’exploitant a joint à son PAC du
29/08/2023 une demande de révision du suivi des eaux souterraines à raison de 2 campagnes
annuelles. En effet, la prescription d’un suivi mensuel avait été fixée, à l’aide de 2 doublets de
piézomètres situés en amont et en aval, par mesure de précaution et sur les recommandations de
l’ARS, définies dans l’avis du 21 mais 2014, pour tenir compte de l’implantation de la carrière dans
le périmètre de protection éloignée du forage d’eau  potable  C Grangeneuve 2 H situé sur  la
commune de PORTETS. L’objectif de ce suivi était de pouvoir suivre les éventuelles relations
hydrauliques entre la nappe des alluvions, siège de l’extraction, et la nappe des calcaires (forage
d’eau potable), ainsi que de suivre le niveau et sens d’écoulement des nappes.
L’ARS a été interrogée pour avis, mais aucune réponse n’a été apportée.
Selon l’exploitant, le forage d’eau potable n’est pas exploité, et aucun autre usage sensible n’a été
identifié, à proximité de la carrière, dans l’une ou l’autre des 2 nappes. L’enjeu d’un suivi mensuel
peut paraître alors disproportionné.
À ce jour, les piézomètres sont en place et suivi  semestriel est réalisé. En l’absence d’enjeu
spécifique à la zone, qui avait pu motiver la prescription initiale, le retour a une prescription d’un
suivi classique des hautes et basses eaux est proposé dans le projet d’APC ci-joint. En revanche,
l’inspection  des  installations  classées  constate  un  manque  d’analyse  et  de  transmission  des
résultats qu’il est nécessaire d’améliorer.
En  effet,  il  est  attendu  un  suivi  conclusif  sur  l’éventuel  effet  de  l’extraction  sur  les  eaux
souterraines, tant en termes de qualité que du niveau piézométrique (basculement, déviation).
Cette analyse doit reposer sur l’historique qui prend en compte l’état initial (à définir) et les
caractéristiques des ouvrages (profondeur, quel aquifère?). Par exemple, l’absence d’eau dans
11/12

l’ouvrage Spz20 n’est pas questionnée, ni interprétée. Les résultats ne font pas non plus l’objet
d’une  transmission régulière par  l’exploitant contrairement à ce que  définit l’article  9.4.4 de
l’arrêté préfectoral d’autorisation de 2015.
Sans amélioration constatée dès la transmission du bilan 2023, cette situation est susceptible de
faire l’objet d’une mise en demeure.
Observations :
Echéance pour la transmission du bilan 2023 des eaux souterraines : 1 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 9.4.4
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux souterraines
Prescription contrôlée :
Le niveau d'eau devra être mesuré mensuellement dans chaque piézomètre qui aura fait l'objet
d'un nivellement, de façon à pouvoir observer le sens d'écoulement local de la nappe et ses
fluctuations saisonnières.
L’exploitant  doit  faire  procéder,  par  un  laboratoire  agréé,  à  deux  campagnes  annuelles  de
prélèvements et d’analyses en période de basses et hautes eaux sur les piézomètres mentionnés
ci-dessus et sur les paramètres suivants : pH, conductivité, MES, DCO, hydrocarbures totaux.
Constat 2022 n°8 : La fréquence de suivi  du niveau d’eau n’est pas respectée. Il est rappelé
l'objectif  fixé  par  l'arrêté  préfectoral  qui  est  l'observation  du  sens  d'écoulement  et  des
fluctuations saisonnières. (…)
Il est demandé à l'exploitant de mettre en place le suivi mensuel du niveau piézométrique, de se
positionner sur la substitution du piézomètre APZ1 et d'améliorer l'analyse et le référentiel des
résultats des paramètres physico-chimiques
Constats :
Le piézomètre APZ1 a été constaté réparé. Une facture d’intervention, datée du 29/09/2023, a été
communiquée par l’exploitant et justifie des opérations menées par l’entreprise TEMSOL.
Pour ce qui est du suivi mensuel du niveau piézométrique, l’exploitant a joint à son PAC du
29/08/2023 une demande de révision du suivi des eaux souterraines à raison de 2 campagnes
annuelles. En effet, la prescription d’un suivi mensuel avait été fixée, à l’aide de 2 doublets de
piézomètres situés en amont et en aval, par mesure de précaution et sur les recommandations de
l’ARS, définies dans l’avis du 21 mais 2014, pour tenir compte de l’implantation de la carrière dans
le périmètre de protection éloignée du forage d’eau  potable  C Grangeneuve 2 H situé sur  la
commune de PORTETS. L’objectif de ce suivi était de pouvoir suivre les éventuelles relations
hydrauliques entre la nappe des alluvions, siège de l’extraction, et la nappe des calcaires (forage
d’eau potable), ainsi que de suivre le niveau et sens d’écoulement des nappes.
L’ARS a été interrogée pour avis, mais aucune réponse n’a été apportée.
Selon l’exploitant, le forage d’eau potable n’est pas exploité, et aucun autre usage sensible n’a été
identifié, à proximité de la carrière, dans l’une ou l’autre des 2 nappes. L’enjeu d’un suivi mensuel
peut paraître alors disproportionné.
À ce jour, les piézomètres sont en place et suivi  semestriel est réalisé. En l’absence d’enjeu
spécifique à la zone, qui avait pu motiver la prescription initiale, le retour a une prescription d’un
suivi classique des hautes et basses eaux est proposé dans le projet d’APC ci-joint. En revanche,
l’inspection  des  installations  classées  constate  un  manque  d’analyse  et  de  transmission  des
résultats qu’il est nécessaire d’améliorer.
En  effet,  il  est  attendu  un  suivi  conclusif  sur  l’éventuel  effet  de  l’extraction  sur  les  eaux
souterraines, tant en termes de qualité que du niveau piézométrique (basculement, déviation).
Cette analyse doit reposer sur l’historique qui prend en compte l’état initial (à définir) et les
caractéristiques des ouvrages (profondeur, quel aquifère?). Par exemple, l’absence d’eau dans
11/12

l’ouvrage Spz20 n’est pas questionnée, ni interprétée. Les résultats ne font pas non plus l’objet
d’une  transmission régulière par  l’exploitant contrairement à ce que  définit l’article  9.4.4 de
l’arrêté préfectoral d’autorisation de 2015.
Sans amélioration constatée dès la transmission du bilan 2023, cette situation est susceptible de
faire l’objet d’une mise en demeure.
Observations :
Echéance pour la transmission du bilan 2023 des eaux souterraines : 1 mois
Type de suites proposées : Susceptible de suites
12/12


fiche_num: 1
titre: Garanties financières
theme: Situation administrative, Acte de cautionnement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/03/2024, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 905
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2024-10-15_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204891
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Saint-Michel-de-Rieufret
date_inspection: 2024-10-15
identifiant_fichier: KuFeaIjCpveilSFRsMzA8djNS4qEaKC7
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2024-10-15_57216565201419_f01

prescription:
Les dispositions de l’article 15.1 de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 relatives aux
montants des garanties financières sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes
[montant de 1 458 463 €].
L’attestation de constitution de garanties financières, relative à la période prévue par l'article 15
de l'arrêté préfectoral précité, doit être communiquée à Monsieur le Préfet de la Gironde dans les
meilleurs délais et, en tout état de cause, dans le mois suivant la date de notification du présent
arrêté.

constats_body:
Par courrier du 21/05/2024, l’exploitant a transmis le nouvel acte de cautionnement solidaire de la
BNP Paribas pour un montant de 1 458 463 €, valable du 19/04/2024 au 14/12/2025.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/03/2024, article 5
Thème(s) : Situation administrative, Acte de cautionnement
Prescription contrôlée :
Les dispositions de l’article 15.1 de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 relatives aux
montants des garanties financières sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes
[montant de 1 458 463 €].
L’attestation de constitution de garanties financières, relative à la période prévue par l'article 15
de l'arrêté préfectoral précité, doit être communiquée à Monsieur le Préfet de la Gironde dans les
meilleurs délais et, en tout état de cause, dans le mois suivant la date de notification du présent
arrêté.
Constats :
Par courrier du 21/05/2024, l’exploitant a transmis le nouvel acte de cautionnement solidaire de la
BNP Paribas pour un montant de 1 458 463 €, valable du 19/04/2024 au 14/12/2025.
Type de suites proposées : Sans suite

source_pdf:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2024-10-15_57216565201419.pdf

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KuFeaIjCpveilSFRsMzA8djNS4qEaKC7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2024-10-15_57216565201419.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2024-10-15_57216565201419.md


fiche_num: 2
titre: Production - quantités extraites
theme: Situation administrative, Déclaration GEREP
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 961
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2024-10-15_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204891
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Saint-Michel-de-Rieufret
date_inspection: 2024-10-15
identifiant_fichier: KuFeaIjCpveilSFRsMzA8djNS4qEaKC7
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2024-10-15_57216565201419_f02

prescription:
Le tonnage maximal annuel de matériaux à extraire est de 1 200 000 tonnes. Le tonnage moyen
annuel de matériaux à extraire est de 600 000 tonnes.

constats_body:
En 2023, l’exploitant déclare avoir déplacé 90 ktonnes de matériaux stériles et extrait 615 kt de
sables et graviers alluvionnaires.
En 2021 et 2022, l’exploitant déclarait respectivement 892 kt et 842 kt de sables et graviers.
Le niveau de production est compatible avec l’autorisation.
Il est à noter que l’intégralité de la production est acheminée vers le site de traitement situé sur la
commune d’ILLATS par bande transporteuse. Aucun camion ne sort du site pour transporter ces
sables et graviers. Ainsi, les 495 kt déclarées comme évacuées par la route correspondent bien
aux produits finis sortants d’ILLATS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Déclaration GEREP
Prescription contrôlée :
Le tonnage maximal annuel de matériaux à extraire est de 1 200 000 tonnes. Le tonnage moyen
annuel de matériaux à extraire est de 600 000 tonnes.
Constats :
En 2023, l’exploitant déclare avoir déplacé 90 ktonnes de matériaux stériles et extrait 615 kt de
sables et graviers alluvionnaires.
En 2021 et 2022, l’exploitant déclarait respectivement 892 kt et 842 kt de sables et graviers.
Le niveau de production est compatible avec l’autorisation.
Il est à noter que l’intégralité de la production est acheminée vers le site de traitement situé sur la
commune d’ILLATS par bande transporteuse. Aucun camion ne sort du site pour transporter ces
sables et graviers. Ainsi, les 495 kt déclarées comme évacuées par la route correspondent bien
aux produits finis sortants d’ILLATS.
Type de suites proposées : Sans suite

source_pdf:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2024-10-15_57216565201419.pdf

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KuFeaIjCpveilSFRsMzA8djNS4qEaKC7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2024-10-15_57216565201419.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2024-10-15_57216565201419.md


fiche_num: 3
titre: Exploitation - côté minimale d'extraction et plan d'exploitation
theme: Autre, Plan
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 8 et 6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1583
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2024-10-15_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204891
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Saint-Michel-de-Rieufret
date_inspection: 2024-10-15
identifiant_fichier: KuFeaIjCpveilSFRsMzA8djNS4qEaKC7
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2024-10-15_57216565201419_f03

prescription:
5/7
Art. 6.3 : La cote minimale de l’extraction ne doit pas inférieure à +6,8 mètres NGF sur la partie en
renouvellement [pointe Sud] et à +3 mètres NGF sur l’extension.
Art.8 : Un plan à l’échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi annuellement par
l’exploitant où sont reportés : [les différentes zones permettant de suivre l’exploitation].
Constat n°1/2023 : Contrairement à la demande faite suite à l’inspection de 2022, le plan
d’exploitation ne matérialise toujours pas les zones d’évitement.

constats_body:
Le plan transmis par l’exploitant, mis à jour le 22/01/2024 sur la base du relevé topographique du
4/10/2023, intègre effectivement les zones d’évitement.
Pour ce qui concerne les profondeurs d’extraction, elles sont respectées à la date du relevé
géomètre.
Pour autant, il est demandé à l’exploitant de rassembler les données permettant de justifier la
cote minimale atteinte selon les différentes phases. L’exploitant s’est engagé à synthétiser
l’ensemble des profils utilisés pour suivre son exploitation.
A ce stade, la méthode d’exploitation de GSM n’appelle pas de remarque dans la mesure où
l’extraction est stoppée dès l’atteinte de la couche d’argile séparative de l’aquifère profond.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant organise les relevés géomètres afin d'être en capacité de justifier la cote minimale
atteinte en tout point de la carrière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 8 et 6.3
Thème(s) : Autre, Plan
Prescription contrôlée :

5/7
Art. 6.3 : La cote minimale de l’extraction ne doit pas inférieure à +6,8 mètres NGF sur la partie en
renouvellement [pointe Sud] et à +3 mètres NGF sur l’extension.
Art.8 : Un plan à l’échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi annuellement par
l’exploitant où sont reportés : [les différentes zones permettant de suivre l’exploitation].
Constat n°1/2023 : Contrairement à la demande faite suite à l’inspection de 2022, le plan
d’exploitation ne matérialise toujours pas les zones d’évitement.
Constats :
Le plan transmis par l’exploitant, mis à jour le 22/01/2024 sur la base du relevé topographique du
4/10/2023, intègre effectivement les zones d’évitement.
Pour ce qui concerne les profondeurs d’extraction, elles sont respectées à la date du relevé
géomètre.
Pour autant, il est demandé à l’exploitant de rassembler les données permettant de justifier la
cote minimale atteinte selon les différentes phases. L’exploitant s’est engagé à synthétiser
l’ensemble des profils utilisés pour suivre son exploitation.
A ce stade, la méthode d’exploitation de GSM n’appelle pas de remarque dans la mesure où
l’extraction est stoppée dès l’atteinte de la couche d’argile séparative de l’aquifère profond.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant organise les relevés géomètres afin d'être en capacité de justifier la cote minimale
atteinte en tout point de la carrière.
Type de suites proposées : Sans suite

source_pdf:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2024-10-15_57216565201419.pdf

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KuFeaIjCpveilSFRsMzA8djNS4qEaKC7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2024-10-15_57216565201419.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2024-10-15_57216565201419.md


fiche_num: 4
titre: Exploitation - phasage
theme: Situation administrative, Phasage
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/03/2024, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 902
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2024-10-15_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204891
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Saint-Michel-de-Rieufret
date_inspection: 2024-10-15
identifiant_fichier: KuFeaIjCpveilSFRsMzA8djNS4qEaKC7
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2024-10-15_57216565201419_f04

prescription:
L’exploitation doit être poursuivie conformément aux 3 phases présentées dans le schéma annexé
et définis dans le porter à connaissance daté d’avril 2023, susvisé.
Chaque fin de phase fait l’objet d’un bilan en matière de surfaces extraites et remises en état à
adresser à l’inspection des installations classées dans les 6 mois qui suivent la fin de phase. Ce
bilan justifie, au besoin, toutes adaptations, dérives et calendrier des opérations décalées.

constats_body:
Il a été constaté que l’extraction se poursuit dans le respect du nouveau phasage. Il est attendu
de l’exploitant le bilan en fin de phase.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu de l’exploitant le bilan en fin de phase.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/03/2024, article 3
Thème(s) : Situation administrative, Phasage
Prescription contrôlée :
L’exploitation doit être poursuivie conformément aux 3 phases présentées dans le schéma annexé
et définis dans le porter à connaissance daté d’avril 2023, susvisé.
Chaque fin de phase fait l’objet d’un bilan en matière de surfaces extraites et remises en état à
adresser à l’inspection des installations classées dans les 6 mois qui suivent la fin de phase. Ce
bilan justifie, au besoin, toutes adaptations, dérives et calendrier des opérations décalées.
Constats :
Il a été constaté que l’extraction se poursuit dans le respect du nouveau phasage. Il est attendu
de l’exploitant le bilan en fin de phase.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu de l’exploitant le bilan en fin de phase.

6/7
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_num: 5
titre: Périmètre d'exploitation
theme: Situation administrative, Modification
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 23/03/2024, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 518
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2024-10-15_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204891
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Saint-Michel-de-Rieufret
date_inspection: 2024-10-15
identifiant_fichier: KuFeaIjCpveilSFRsMzA8djNS4qEaKC7
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2024-10-15_57216565201419_f05

prescription:
L'autorisation d'exploiter porte sur les parcelles cadastrales suivantes dont un plan est présenté
en annexe 1 (...).

constats_body:
La parcelle C192 nouvellement intégrée au périmètre autorisé de la carrière a été constatée
défrichée. Les clôtures ont été déplacées en conséquence.
Le futur plan d'exploitation devra l'intégrer à son tour.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 23/03/2024, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Modification
Prescription contrôlée :
L'autorisation d'exploiter porte sur les parcelles cadastrales suivantes dont un plan est présenté
en annexe 1 (...).
Constats :
La parcelle C192 nouvellement intégrée au périmètre autorisé de la carrière a été constatée
défrichée. Les clôtures ont été déplacées en conséquence.
Le futur plan d'exploitation devra l'intégrer à son tour.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_num: 6
titre: Suivi environnemental volet eau
theme: Risques chroniques, Eaux superficielles et souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 9.4.1 et 9.4.4 modifié
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1208
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2024-10-15_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204891
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Saint-Michel-de-Rieufret
date_inspection: 2024-10-15
identifiant_fichier: KuFeaIjCpveilSFRsMzA8djNS4qEaKC7
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2024-10-15_57216565201419_f06

prescription:
Afin de limiter les ruissellements sur les surfaces périphériques de la zone d’extraction, les eaux
pluviales sont dirigées vers le plan d’eau de la zone d’extraction.
L’exploitant doit faire procéder, une fois par an et par un laboratoire agréé, à une analyse des
eaux de surface du plan d’eau, correspondant à la phase de la période en cours d’exploitation.
Cette analyse portera sur les paramètres [pH, T°C, MEST, DCO, HCT].
Le niveau d'eau devra être mesuré semestriellement (hautes et basses eaux) dans chaque
piézomètre  qui  aura  fait  l'objet  d'un  nivellement,  de  façon  à  pouvoir  observer  le  sens
d'écoulement local de la nappe et ses fluctuations saisonnières, ainsi que tout éventuel impact de
l’extraction des sables et graviers.

constats_body:
Le  suivi  de  la  qualité  des  eaux  a  été  réalisé  en  juin  et  septembre  2024  par  ASS’TECH
ENVIRONNEMENT. L’exploitant a remis les résultats de ce suivi à l'occasion de l'inspection. Ils
n’appellent pas de remarque.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 9.4.1 et 9.4.4 modifié
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux superficielles et souterraines
Prescription contrôlée :
Afin de limiter les ruissellements sur les surfaces périphériques de la zone d’extraction, les eaux
pluviales sont dirigées vers le plan d’eau de la zone d’extraction.
L’exploitant doit faire procéder, une fois par an et par un laboratoire agréé, à une analyse des
eaux de surface du plan d’eau, correspondant à la phase de la période en cours d’exploitation.
Cette analyse portera sur les paramètres [pH, T°C, MEST, DCO, HCT].
Le niveau d'eau devra être mesuré semestriellement (hautes et basses eaux) dans chaque
piézomètre  qui  aura  fait  l'objet  d'un  nivellement,  de  façon  à  pouvoir  observer  le  sens
d'écoulement local de la nappe et ses fluctuations saisonnières, ainsi que tout éventuel impact de
l’extraction des sables et graviers.
Constats :
Le  suivi  de  la  qualité  des  eaux  a  été  réalisé  en  juin  et  septembre  2024  par  ASS’TECH
ENVIRONNEMENT. L’exploitant a remis les résultats de ce suivi à l'occasion de l'inspection. Ils
n’appellent pas de remarque.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_num: 7
titre: Suivi environnemental volet bruit
theme: Risques chroniques, Bruit
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 11.1.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 682
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2024-10-15_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204891
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Saint-Michel-de-Rieufret
date_inspection: 2024-10-15
identifiant_fichier: KuFeaIjCpveilSFRsMzA8djNS4qEaKC7
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2024-10-15_57216565201419_f07

prescription:
7/7
Un contrôle des niveaux sonores doit être effectué dès l’ouverture de la carrière et ensuite
l’exploitant fait réaliser, au moins tous les 3 ans, une mesure des niveaux d’émission sonore de son
établissement par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l’inspection des
installations classées.

constats_body:
Une campagne de mesure de bruit a été menée le 8 novembre 2023 en période normale et
représentative de l’activité.
Les résultats sont conformes et n'appellent pas d'observation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 11.1.4
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit
Prescription contrôlée :

7/7
Un contrôle des niveaux sonores doit être effectué dès l’ouverture de la carrière et ensuite
l’exploitant fait réaliser, au moins tous les 3 ans, une mesure des niveaux d’émission sonore de son
établissement par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l’inspection des
installations classées.
Constats :
Une campagne de mesure de bruit a été menée le 8 novembre 2023 en période normale et
représentative de l’activité.
Les résultats sont conformes et n'appellent pas d'observation.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_num: 8
titre: Suivi environnemental volet poussières
theme: Risques chroniques, Poussières dans l’air ambiant
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.5 et 19.7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1254
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2024-10-15_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204891
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Saint-Michel-de-Rieufret
date_inspection: 2024-10-15
identifiant_fichier: KuFeaIjCpveilSFRsMzA8djNS4qEaKC7
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Saint-Michel-de-Rieufret_5204891_2024-10-15_57216565201419_f08

prescription:
Les exploitants de carrières, à l'exception de celles exploitées en eau, dont la production annuelle
est supérieure à 150 000 tonnes établissent un plan de surveillance des émissions de poussières.
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le respect de
la norme « NF X 43-014 (2017) » dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre aux exigences
réglementaires mentionnées au paragraphe 19.3 du présent arrêté.
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles
et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m2/jour.
L'objectif à atteindre est de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des
jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance.

constats_body:
Dans la mesure où la phase d'extraction en cours n’est pas en eau, le suivi des retombées de
poussières est nécessaire.
L’exploitant a transmis son bilan annuel pour 2023 (rapport SOE Ingénierie Conseil de février
2024). Les résultats sont conformes et n'appellent pas de remarque.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.5 et 19.7
Thème(s) : Risques chroniques, Poussières dans l’air ambiant
Prescription contrôlée :
Les exploitants de carrières, à l'exception de celles exploitées en eau, dont la production annuelle
est supérieure à 150 000 tonnes établissent un plan de surveillance des émissions de poussières.
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le respect de
la norme « NF X 43-014 (2017) » dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre aux exigences
réglementaires mentionnées au paragraphe 19.3 du présent arrêté.
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles
et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m2/jour.
L'objectif à atteindre est de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des
jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance.
Constats :
Dans la mesure où la phase d'extraction en cours n’est pas en eau, le suivi des retombées de
poussières est nécessaire.
L’exploitant a transmis son bilan annuel pour 2023 (rapport SOE Ingénierie Conseil de février
2024). Les résultats sont conformes et n'appellent pas de remarque.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Virelade_5205920_2024-10-15_57216565201419_f01
fiche_num: 1
titre: Niveau de production
theme: Situation administrative, Gisement restant
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 30/09/2019, article 2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1050
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Virelade_5205920_2024-10-15_57216565201419.pdf
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Virelade_5205920_2024-10-15_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205920
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Virelade
date_inspection: 2024-10-15
identifiant_fichier: dASNU41XMGIWfjbvOKaCwmBYmiTr3b4K
nom_commune: Virelade
code_insee_commune: 33552
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
4/5
Le tonnage maximal annuel de matériaux à extraire est de 200 000 tonnes.
Le tonnage maximal total de matériaux à extraire est de 600 000 tonnes.

constats_body:
L'exploitant déclare ses 3 dernières années les quantités de production suivantes (via GEREP) :
2021 et 2022 : 0
•
2023 : 259 000 tonnes extraites, 196 000 tonnes restantes.
•
Il est rappelé que les quantités extraites en 2024 sont à déclarer avant le 31/03/2025 sur
l'application GEREP.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Eu égard aux tonnages restants, il est demandé à l'exploitant d'établir un bilan des quantités
extraites depuis 2019 et de justifier la demande de prolongation jusqu'en 2029. Un calendrier
couvrant les séquences d'extraction et de remise en état est à fournir.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 30/09/2019, article 2.1
Thème(s) : Situation administrative, Gisement restant
Prescription contrôlée :

4/5
Le tonnage maximal annuel de matériaux à extraire est de 200 000 tonnes.
Le tonnage maximal total de matériaux à extraire est de 600 000 tonnes.
Constats :
L'exploitant déclare ses 3 dernières années les quantités de production suivantes (via GEREP) :
2021 et 2022 : 0
•
2023 : 259 000 tonnes extraites, 196 000 tonnes restantes.
•
Il est rappelé que les quantités extraites en 2024 sont à déclarer avant le 31/03/2025 sur
l'application GEREP.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Eu égard aux tonnages restants, il est demandé à l'exploitant d'établir un bilan des quantités
extraites depuis 2019 et de justifier la demande de prolongation jusqu'en 2029. Un calendrier
couvrant les séquences d'extraction et de remise en état est à fournir.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dASNU41XMGIWfjbvOKaCwmBYmiTr3b4K

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Virelade_5205920_2024-10-15_57216565201419.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Virelade_5205920_2024-10-15_57216565201419.md


fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Virelade_5205920_2024-10-15_57216565201419_f02
fiche_num: 2
titre: Conduite d'exploitation
theme: Autre, Phasage et limites
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/03/2004, article 7, 9, 11 et 12
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2243
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Virelade_5205920_2024-10-15_57216565201419.pdf
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Virelade_5205920_2024-10-15_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205920
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Virelade
date_inspection: 2024-10-15
identifiant_fichier: dASNU41XMGIWfjbvOKaCwmBYmiTr3b4K
nom_commune: Virelade
code_insee_commune: 33552
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art.7.2  :  L'exploitation  doit  être  conduite  conformément  au  schéma  d'exploitation  et  à
l'échéancier  correspondant  annexés  au  présent  arrêté.
Art.9.2 : La profondeur d'exploitation est limitée à la cote minimale NGF de 9 mètres.
Art.11 : Les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des
limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation (...). Cette distance est portée à 30 mètres le
long de l'autoroute A62, à 50 mètres autour de la parcelle n°126.
L'exploitation se tiendra à 30 mètres du cours d'eau de la Barbouse et à 100 mètres de celui-ci
dans le secteur de l'ancien lit au Sud-est.
Art.12 : Un plan d'échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi par l'exploitant et
mis à jour au moins une fois par an.

constats_body:
L'exploitant a fourni son plan d'exploitation mis à jour le 28/11/2024.
L'extraction en cours a lieu au Nord-Est du périmètre autorisé et correspond à la dernière phase
quinquennale dont l'achèvement était prévu fin 2023.
Les distances d'éloignement sont respectées. En revanche, dans la zone d'extraction en cours, la
cote minimale est dépassée de plus d'1 mètre au niveau de la fouille (cote mini sur plan de 6,42 m
NGF).

5/5
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Avant toute poursuite des opérations d'extraction, l'exploitant justifie que l'argile n'a pas été
atteinte. Le cas échéant, l'exploitant réalise les opérations permettant de reconstituer la couche
de protection de l'aquifère sous-jacent.
En outre, il est demandé à l'exploitant de présenter les mesures qu'il met en place pour s'assurer
dans le futur d'une extraction limitée à 9 m NGF.
Un relevé topographique mensuel couvrant la zone d'extraction est à fournir sur les 6 prochains
mois pour justifier d'un retour à la normale.
Sans justification et calendrier appropriés, cette non-conformité pourra faire l'objet d'une
proposition de mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/03/2004, article 7, 9, 11 et 12
Thème(s) : Autre, Phasage et limites
Prescription contrôlée :
Art.7.2  :  L'exploitation  doit  être  conduite  conformément  au  schéma  d'exploitation  et  à
l'échéancier  correspondant  annexés  au  présent  arrêté.
Art.9.2 : La profondeur d'exploitation est limitée à la cote minimale NGF de 9 mètres.
Art.11 : Les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des
limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation (...). Cette distance est portée à 30 mètres le
long de l'autoroute A62, à 50 mètres autour de la parcelle n°126.
L'exploitation se tiendra à 30 mètres du cours d'eau de la Barbouse et à 100 mètres de celui-ci
dans le secteur de l'ancien lit au Sud-est.
Art.12 : Un plan d'échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi par l'exploitant et
mis à jour au moins une fois par an.
Constats :
L'exploitant a fourni son plan d'exploitation mis à jour le 28/11/2024.
L'extraction en cours a lieu au Nord-Est du périmètre autorisé et correspond à la dernière phase
quinquennale dont l'achèvement était prévu fin 2023.
Les distances d'éloignement sont respectées. En revanche, dans la zone d'extraction en cours, la
cote minimale est dépassée de plus d'1 mètre au niveau de la fouille (cote mini sur plan de 6,42 m
NGF).

5/5
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Avant toute poursuite des opérations d'extraction, l'exploitant justifie que l'argile n'a pas été
atteinte. Le cas échéant, l'exploitant réalise les opérations permettant de reconstituer la couche
de protection de l'aquifère sous-jacent.
En outre, il est demandé à l'exploitant de présenter les mesures qu'il met en place pour s'assurer
dans le futur d'une extraction limitée à 9 m NGF.
Un relevé topographique mensuel couvrant la zone d'extraction est à fournir sur les 6 prochains
mois pour justifier d'un retour à la normale.
Sans justification et calendrier appropriés, cette non-conformité pourra faire l'objet d'une
proposition de mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dASNU41XMGIWfjbvOKaCwmBYmiTr3b4K

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Virelade_5205920_2024-10-15_57216565201419.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Virelade_5205920_2024-10-15_57216565201419.md


fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Virelade_5205920_2024-10-15_57216565201419_f03
fiche_num: 3
titre: Remise en état
theme: Autre, Cessation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/03/2004, article 14 modifié
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1286
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Virelade_5205920_2024-10-15_57216565201419.pdf
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Virelade_5205920_2024-10-15_57216565201419.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205920
siret: 57216565201419
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS France Granulats — Virelade
date_inspection: 2024-10-15
identifiant_fichier: dASNU41XMGIWfjbvOKaCwmBYmiTr3b4K
nom_commune: Virelade
code_insee_commune: 33552
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La remise en état de la carrière doit être coordonnée à l’exploitation conformément au dossier de
modifications d’exploiter et au plan de remise en état en annexe 1 à l’arrêté préfectoral
complémentaire.

constats_body:
La visite de terrain a permis de vérifier la mise en œuvre des plantations telles que prévues par
l'objectif de remise en état.
Les derniers travaux de plantation datent de 2023 et ont concerné des pins et chênes lièges sur la
zone  Sud.  Certains  plants  ont  subi  des  dégradations  (lapin/chevreuil),  mais  globalement,
l'enracinement  a  pu  être  constaté.
Un entretien inter-ligne et quelques replantations étaient déjà prévus par l'exploitant.
Par ailleurs, en application de l'article R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement,
l'exploitant a bien remis une attestation de mise en sécurité et d'adéquation des mesures de
réhabilitation.
Ces ATTES ne soulèvent pas de remarque et la rédaction d'un arrêté préfectoral modifiant le
périmètre  de  la  carrière  sera  proposé  dans  un  rapport  ultérieur  qui  présentera  aussi  le
positionnement  sur  la  demande  de  prolongation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/03/2004, article 14 modifié
Thème(s) : Autre, Cessation
Prescription contrôlée :
La remise en état de la carrière doit être coordonnée à l’exploitation conformément au dossier de
modifications d’exploiter et au plan de remise en état en annexe 1 à l’arrêté préfectoral
complémentaire.
Constats :
La visite de terrain a permis de vérifier la mise en œuvre des plantations telles que prévues par
l'objectif de remise en état.
Les derniers travaux de plantation datent de 2023 et ont concerné des pins et chênes lièges sur la
zone  Sud.  Certains  plants  ont  subi  des  dégradations  (lapin/chevreuil),  mais  globalement,
l'enracinement  a  pu  être  constaté.
Un entretien inter-ligne et quelques replantations étaient déjà prévus par l'exploitant.
Par ailleurs, en application de l'article R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement,
l'exploitant a bien remis une attestation de mise en sécurité et d'adéquation des mesures de
réhabilitation.
Ces ATTES ne soulèvent pas de remarque et la rédaction d'un arrêté préfectoral modifiant le
périmètre  de  la  carrière  sera  proposé  dans  un  rapport  ultérieur  qui  présentera  aussi  le
positionnement  sur  la  demande  de  prolongation.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dASNU41XMGIWfjbvOKaCwmBYmiTr3b4K

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Virelade_5205920_2024-10-15_57216565201419.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HEIDELBERG-MATERIALS-France-Granulats-Virelade_5205920_2024-10-15_57216565201419.md


fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-ex-GSM-Blanquefort_5203529_2022-09-08_57216565200577_f01
fiche_num: 1
titre: Cessation d'activité
theme: Situation administrative, Remise en état
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2015, article 2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5718
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-ex-GSM-Blanquefort_5203529_2022-09-08_57216565200577.pdf
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-ex-GSM-Blanquefort_5203529_2022-09-08_57216565200577.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203529
siret: 57216565200577
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS (ex GSM) — Blanquefort
date_inspection: 2022-09-08
identifiant_fichier: 54mzCWc5Lnu9GD6T7mBsH8UVFlejPPH0
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
3

Conformément aux dispositions de l’étude paysagère réalisée par le bureau d’étude « l’Atelier
paysages Graziella Barsacq » jointe à la demande du 28 août 2014 susvisée et l’annexe III du
présent arrêté, la remise en état comporte, y compris le nettoyage général du site, les principales
dispositions suivantes :
- le remblaiement dénommé « L’Isthme de la cariçaie » qui recrée un contact entre le boisement
humide de Padouens et la Jalle de la Lande avec la rive Est de la gravière, afin de favoriser le
continuum écologique entre le plateau forestier landais et le marais, puis la Garonne. Ce contact
reste constitué de milieux humides inaccessibles à l’homme sauf sur le chemin aménagé sur la
digue.
[...]
Préalablement à l’achèvement des travaux de remblaiement et la mise en place des espèces
végétales,  l’exploitant  doit  aborder  la  question  des  espèces  « invasives ».  Dans  ce  cadre,
l’exploitant soumet à l’avis du Conservatoire Botanique, la liste des espèces plantés ou semées.
Les espèces végétales de la liste ne pourront être mises en place sans la validation préalable du
Conservatoire.

constats_body:
Par courrier daté du 3 novembre 2021, la société GSM a informé madame la Préfète de
la cessation d’activité de la carrière « Florimont » située à Blanquefort, et a fourni un dossier relatif
à la mise en sécurité du site et à sa remise en état. Cette cessation concerne la dernière zone
exploitée par la société GSM, au lieu-dit « Grand Marais » (secteur Ouest), et fait suite à la cessation
partielle des secteurs Nord et Sud de la carrière. Cette cessation partielle avait été actée par PV de
récolement daté du 30 juillet 2021.
La remise en état de la partie Ouest de la carrière, d’une superficie d’environ 13 hectares, inclut
notamment l’isthme de la cariçaie, zone de transition entre le lac Nord et Sud, avec des zones de
hauts fonds à creuser et des pentes douces avec terres submergées à aménager pour créer un
corridor écologique, ainsi que la mise en place d’un chemin hors d’eau sur digue.
D'après le dossier transmis en novembre 2021, la remise en état a consisté en :
- l’aménagement d’une jalle permettant l’écoulement entre les plans d’eau Nord et Sud ;
- une reprise des zones hors d’eau, afin de finaliser leur nivellement en période de basses eaux
(octobre 2021).
Le jour de l'inspection, il a été constaté que le réaménagement de la zone Ouest de la carrière ne
correspond pas à la remise en état attendue :
- seule la jalle reliant les plans d'eau Nord et Sud est présente ;
- l'isthme de la cariçaie, imaginé pour recréer un contact entre le boisement humide et la Jalle de la
Lande (à l'Ouest) et la rive Est de la gravière (à l'Est) a été entièrement remodelé :
* les zones de terres submergées en plateaux n'ont pas été aménagées : les zones émergées
(remblais avec des côtes allant jusqu'à +3,23m, conçus pour faciliter l'aménagement des bords de
la Jalle nouvellement créée) ont été terrassées mais n'ont pas été reprises dans des proportions qui
auraient permis l'implantation de la zone humide immergée (cf. altitude de -1,5 à 0 m prévu dans le
dossier de 2014) ;
* la zone qui devait accueillir les hauts fonds, au sud-ouest de la zone, n'a pas été créée ;
* un second couloir en eau, parallèle à la Jalle, a été créé pour relier les zones Nord et Sud.
D'après l'exploitant, cette évolution de la remise en état a été réalisée en concertation avec la
mairie de Blanquefort.
4

L'inspection s'étonne que le dossier transmis en novembre 2021, soit après les derniers travaux de
finition réalisés en octobre 2021, ne mentionne en aucun point ces évolutions majeures, ni n'en
décrive les impacts.
Lors de l'inspection, il a également été constaté :
- l’absence d’installation ou de véhicule sur tout le périmètre de la carrière ;
- la condamnation des accès à la carrière, par l'installation de merlons ;
- sur les rives des plans d'eau et de la Jalle, la présence d'arbustes épars et d’une végétation de
type  prairie  ;  d'après  l'exploitant,  l'ensemble  de  cette  végétation  s'est  installée  de  manière
spontanée et correspond à la végétation présente dans cette zone géographique ;
- la présence de la Jussie, plante invasive ;
- la présence de cygnes et de gravelots, témoins d’un habitat favorable ;
- la  présence  de  quelques  déchets  (cônes  de  signalisation,  bouts  de  bâches  en  plastique…)
atténuant l’impression de remise en état des lieux. Au cours de l'inspection, l’exploitant a déclaré
mener régulièrement des campagnes de ramassage, et prévoir une dernière campagne avant la
cession du site.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de :
- justifier que la zone Ouest de la carrière de Florimont, telle qu'elle a été remise en état, permet
de garantir à un niveau au moins équivalent, les objectifs écologiques tels que décrits dans le
dossier de l'atelier paysagiste Grazielle Barsacq daté de mars 2014, repris dans l'arrêté préfectoral
complémentaire du 05/08/2015, et notamment le continuum écologique entre le plateau forestier
landais et le marais, puis la Garonne ;
- le cas écéhant, fournir  le détail des volumes de remblais utilisés pour la remise en état, et un
comparatif avec les volumes prévus initialement ;
- fournir un plan topographique à jour, réalisé à une date postérieure à la fin de la remise en état ;
- fournir l'avis de la mairie de Blanquefort et du propriétaire sur la remise en état effectivement
réalisée.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2015, article 2.2
Thème(s) : Situation administrative, Remise en état
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
3

Conformément aux dispositions de l’étude paysagère réalisée par le bureau d’étude « l’Atelier
paysages Graziella Barsacq » jointe à la demande du 28 août 2014 susvisée et l’annexe III du
présent arrêté, la remise en état comporte, y compris le nettoyage général du site, les principales
dispositions suivantes :
- le remblaiement dénommé « L’Isthme de la cariçaie » qui recrée un contact entre le boisement
humide de Padouens et la Jalle de la Lande avec la rive Est de la gravière, afin de favoriser le
continuum écologique entre le plateau forestier landais et le marais, puis la Garonne. Ce contact
reste constitué de milieux humides inaccessibles à l’homme sauf sur le chemin aménagé sur la
digue.
[...]
Préalablement à l’achèvement des travaux de remblaiement et la mise en place des espèces
végétales,  l’exploitant  doit  aborder  la  question  des  espèces  « invasives ».  Dans  ce  cadre,
l’exploitant soumet à l’avis du Conservatoire Botanique, la liste des espèces plantés ou semées.
Les espèces végétales de la liste ne pourront être mises en place sans la validation préalable du
Conservatoire.
Constats : Par courrier daté du 3 novembre 2021, la société GSM a informé madame la Préfète de
la cessation d’activité de la carrière « Florimont » située à Blanquefort, et a fourni un dossier relatif
à la mise en sécurité du site et à sa remise en état. Cette cessation concerne la dernière zone
exploitée par la société GSM, au lieu-dit « Grand Marais » (secteur Ouest), et fait suite à la cessation
partielle des secteurs Nord et Sud de la carrière. Cette cessation partielle avait été actée par PV de
récolement daté du 30 juillet 2021.
La remise en état de la partie Ouest de la carrière, d’une superficie d’environ 13 hectares, inclut
notamment l’isthme de la cariçaie, zone de transition entre le lac Nord et Sud, avec des zones de
hauts fonds à creuser et des pentes douces avec terres submergées à aménager pour créer un
corridor écologique, ainsi que la mise en place d’un chemin hors d’eau sur digue.
D'après le dossier transmis en novembre 2021, la remise en état a consisté en :
- l’aménagement d’une jalle permettant l’écoulement entre les plans d’eau Nord et Sud ;
- une reprise des zones hors d’eau, afin de finaliser leur nivellement en période de basses eaux
(octobre 2021).
Le jour de l'inspection, il a été constaté que le réaménagement de la zone Ouest de la carrière ne
correspond pas à la remise en état attendue :
- seule la jalle reliant les plans d'eau Nord et Sud est présente ;
- l'isthme de la cariçaie, imaginé pour recréer un contact entre le boisement humide et la Jalle de la
Lande (à l'Ouest) et la rive Est de la gravière (à l'Est) a été entièrement remodelé :
* les zones de terres submergées en plateaux n'ont pas été aménagées : les zones émergées
(remblais avec des côtes allant jusqu'à +3,23m, conçus pour faciliter l'aménagement des bords de
la Jalle nouvellement créée) ont été terrassées mais n'ont pas été reprises dans des proportions qui
auraient permis l'implantation de la zone humide immergée (cf. altitude de -1,5 à 0 m prévu dans le
dossier de 2014) ;
* la zone qui devait accueillir les hauts fonds, au sud-ouest de la zone, n'a pas été créée ;
* un second couloir en eau, parallèle à la Jalle, a été créé pour relier les zones Nord et Sud.
D'après l'exploitant, cette évolution de la remise en état a été réalisée en concertation avec la
mairie de Blanquefort.
4

L'inspection s'étonne que le dossier transmis en novembre 2021, soit après les derniers travaux de
finition réalisés en octobre 2021, ne mentionne en aucun point ces évolutions majeures, ni n'en
décrive les impacts.
Lors de l'inspection, il a également été constaté :
- l’absence d’installation ou de véhicule sur tout le périmètre de la carrière ;
- la condamnation des accès à la carrière, par l'installation de merlons ;
- sur les rives des plans d'eau et de la Jalle, la présence d'arbustes épars et d’une végétation de
type  prairie  ;  d'après  l'exploitant,  l'ensemble  de  cette  végétation  s'est  installée  de  manière
spontanée et correspond à la végétation présente dans cette zone géographique ;
- la présence de la Jussie, plante invasive ;
- la présence de cygnes et de gravelots, témoins d’un habitat favorable ;
- la  présence  de  quelques  déchets  (cônes  de  signalisation,  bouts  de  bâches  en  plastique…)
atténuant l’impression de remise en état des lieux. Au cours de l'inspection, l’exploitant a déclaré
mener régulièrement des campagnes de ramassage, et prévoir une dernière campagne avant la
cession du site.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de :
- justifier que la zone Ouest de la carrière de Florimont, telle qu'elle a été remise en état, permet
de garantir à un niveau au moins équivalent, les objectifs écologiques tels que décrits dans le
dossier de l'atelier paysagiste Grazielle Barsacq daté de mars 2014, repris dans l'arrêté préfectoral
complémentaire du 05/08/2015, et notamment le continuum écologique entre le plateau forestier
landais et le marais, puis la Garonne ;
- le cas écéhant, fournir  le détail des volumes de remblais utilisés pour la remise en état, et un
comparatif avec les volumes prévus initialement ;
- fournir un plan topographique à jour, réalisé à une date postérieure à la fin de la remise en état ;
- fournir l'avis de la mairie de Blanquefort et du propriétaire sur la remise en état effectivement
réalisée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/54mzCWc5Lnu9GD6T7mBsH8UVFlejPPH0

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HEIDELBERG-MATERIALS-ex-GSM-Blanquefort_5203529_2022-09-08_57216565200577.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HEIDELBERG-MATERIALS-ex-GSM-Blanquefort_5203529_2022-09-08_57216565200577.md


fiche_id: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035_f01
fiche_num: 1
titre: Respect des rubriques autorisées
theme: Situation administrative, Tableau de classement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 1.2.1.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2585
source_pdf: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.pdf
source_md: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100010407
siret: 78992861100035
nom_complet: HERMES MAROQUINERIE DE GUYENNE
date_inspection: 2025-12-04
identifiant_fichier: JB4NjCaxvQVRLN4HQHCcaixbUHVL4axv
nom_commune: Loupes
code_insee_commune: 33252
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
prescription:
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

5/15
pour la protection de l'environnement (ICPE).

constats_body:
L’exploitant est autorisé au titre de la rubrique 2360.1 pour une puissance maximale installée de
240 kW. Le dossier d’autorisation prévoit 4 ateliers coupe et préparation comprenant notamment
:
- 2 machines de coupe CZL+ de 18 kW,
- 2 machines de coupe CJ1 de 20 kW,
- 4 tables de lecture de 3 kW.
Par courriel en date du 16 mai 2025, l’exploitant a informé l’inspection de plusieurs évolutions
projetées et notamment du déplacement de ces équipements dans le local de stockage des
peaux (point traité en fiche de constat n°2). Lors de l’inspection du 4 décembre 2025, ces
équipements ont bien été observés dans ledit local, ceux réellement présents étaient :
- 3 machines de coupe CZL+ de 18 kW,
- 1 machine de coupe/lecture CJ1 de 20 kW,
- 3 tables de lecture de 3 kW.
Ainsi  l'inspection  a  pu  constater  la  réduction  du  nombre  d’équipements  au  regard  des
équipements décrits dans le dossier initial; la puissance totale installée demeure inférieure aux
240 kW autorisés.
Au titre de la rubrique 2355, un stockage de peaux inférieur aux 15 t autorisés a été observé sur le
site  le  jour  de  l'inspection.  Le  détail  de  la  quantité  de  peaux  stockés  figure  en  annexe
confidentielle.
Dans son suivi des évolutions de mai 2025, l’exploitant a également informé l’inspection de
l'installation de bornes de recharge pour véhicule électrique (IRVE), dont la puissance est
inférieure au seuil déclaratif de 600 kW associé à la rubrique 2925.2 (atelier de charge de
batteries). Cette activité est donc non classée (NC) au titre de la nomenclature des ICPE.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l’inspection un porter à connaissance avec les éléments d'appréciation
relatif aux modifications des installations et activités, notamment pour ses activités relevant des
rubriques 2360.1, 2355 et 2925.2, conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement.

6/15
Le porter à connaissance devra notamment présenter l'actualisation du tableau de classement
ICPE afin d’y faire figurer l’ensemble des rubriques relevant de ses activités, y compris celles dites
"non-classées (NC)".

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 1.2.1.
Thème(s) : Situation administrative, Tableau de classement
Prescription contrôlée :
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

5/15
pour la protection de l'environnement (ICPE).
Constats :
L’exploitant est autorisé au titre de la rubrique 2360.1 pour une puissance maximale installée de
240 kW. Le dossier d’autorisation prévoit 4 ateliers coupe et préparation comprenant notamment
:
- 2 machines de coupe CZL+ de 18 kW,
- 2 machines de coupe CJ1 de 20 kW,
- 4 tables de lecture de 3 kW.
Par courriel en date du 16 mai 2025, l’exploitant a informé l’inspection de plusieurs évolutions
projetées et notamment du déplacement de ces équipements dans le local de stockage des
peaux (point traité en fiche de constat n°2). Lors de l’inspection du 4 décembre 2025, ces
équipements ont bien été observés dans ledit local, ceux réellement présents étaient :
- 3 machines de coupe CZL+ de 18 kW,
- 1 machine de coupe/lecture CJ1 de 20 kW,
- 3 tables de lecture de 3 kW.
Ainsi  l'inspection  a  pu  constater  la  réduction  du  nombre  d’équipements  au  regard  des
équipements décrits dans le dossier initial; la puissance totale installée demeure inférieure aux
240 kW autorisés.
Au titre de la rubrique 2355, un stockage de peaux inférieur aux 15 t autorisés a été observé sur le
site  le  jour  de  l'inspection.  Le  détail  de  la  quantité  de  peaux  stockés  figure  en  annexe
confidentielle.
Dans son suivi des évolutions de mai 2025, l’exploitant a également informé l’inspection de
l'installation de bornes de recharge pour véhicule électrique (IRVE), dont la puissance est
inférieure au seuil déclaratif de 600 kW associé à la rubrique 2925.2 (atelier de charge de
batteries). Cette activité est donc non classée (NC) au titre de la nomenclature des ICPE.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l’inspection un porter à connaissance avec les éléments d'appréciation
relatif aux modifications des installations et activités, notamment pour ses activités relevant des
rubriques 2360.1, 2355 et 2925.2, conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement.

6/15
Le porter à connaissance devra notamment présenter l'actualisation du tableau de classement
ICPE afin d’y faire figurer l’ensemble des rubriques relevant de ses activités, y compris celles dites
"non-classées (NC)".
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JB4NjCaxvQVRLN4HQHCcaixbUHVL4axv

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.md


fiche_id: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035_f02
fiche_num: 2
titre: Consistance des installations
theme: Situation administrative, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 1.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2847
source_pdf: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.pdf
source_md: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100010407
siret: 78992861100035
nom_complet: HERMES MAROQUINERIE DE GUYENNE
date_inspection: 2025-12-04
identifiant_fichier: JB4NjCaxvQVRLN4HQHCcaixbUHVL4axv
nom_commune: Loupes
code_insee_commune: 33252
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
prescription:
L’établissement, composé d’un bâtiment sur 2 niveaux, comprenant l’ensemble des installations
classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
• Quatre groupes constitués chacun d’une zone coupe et préparation pour deux zones tables et
piquage soit 4 ateliers coupe et préparation et 8 ateliers tables et piquage
• Pôle logistique : réception et stockage des cuirs, des consommables, des articles nécessaires à
l’assemblage  des  pièces  de  maroquinerie  (pièces  métalliques,  teintures,  colles  à  l’eau…),
expédition  des  produits  finis
• Locaux techniques (transformateur, TGBT, compresseur d’air, groupes froids, CTA…). La
répartition entre les différentes surfaces est la suivante :
• Surface au sol du bâtiment et terrasse : 6 921 m²
• Surface voiries, cour logistique : 3 406 m²
• Surface de parking extérieur (béton/gazon) : 363 m²
• Surface de cheminement périphérique pompier en terre/pierre : 1 173 m²
• Surface stabilisé : 111 m²
• Surface espaces naturels : 59 041 m² (dont 28 000 m² sur Bonnetan)

constats_body:
Comme indiqué dans le précédent constat, l’exploitant a informé l’inspection en mai 2025 du
déplacement des machines de coupe et des tables de lecture dans le local de stockage des peaux.
Lors du contrôle réalisé sur site, il a été observé :
- 8 ateliers « tables et piquage », dont 5 actuellement en fonctionnement ;
- 4 ateliers de coupe/préparation implantés dans le local de stockage des peaux, comprenant :
3 machines de coupe CZL,
•
1 machine de coupe/lecture CJ,
•
3 tables de lecture.
•
Par ailleurs, il a été relevé la présence d’un stockage tampon de peaux, entreposé sur rack au
niveau du quai de chargement/déchargement.
Il est rappelé à l’exploitant que l’activité de stockage de peaux relevant de la rubrique 2355 est
autorisée uniquement dans son local dédié et ne doit pas être réalisée sur le quai. L’exploitant
précise qu’avec les 8 ateliers prévus, le tonnage resterait nettement inférieur au seuil de
déclaration fixé à 10 t pour la rubrique 2355 au regard de la quantité actuellement sur site avec 5
ateliers en exploitation.

7/15
Dans cette perspective, l’exploitant a évoqué la possibilité de demander à ne plus relever de la
rubrique 2355.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sans délai, l'exploitant s'assure de respecter les conditions de stockage des peaux dans le local
dédié à cet effet.
L'exploitant intègre, le cas échéant dans le porter à connaissance (cf. point de contrôle n°1) les
modifications de l'activité classée au titre de la rubrique 2355.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 1.3
Thème(s) : Situation administrative, conformité
Prescription contrôlée :
L’établissement, composé d’un bâtiment sur 2 niveaux, comprenant l’ensemble des installations
classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
• Quatre groupes constitués chacun d’une zone coupe et préparation pour deux zones tables et
piquage soit 4 ateliers coupe et préparation et 8 ateliers tables et piquage
• Pôle logistique : réception et stockage des cuirs, des consommables, des articles nécessaires à
l’assemblage  des  pièces  de  maroquinerie  (pièces  métalliques,  teintures,  colles  à  l’eau…),
expédition  des  produits  finis
• Locaux techniques (transformateur, TGBT, compresseur d’air, groupes froids, CTA…). La
répartition entre les différentes surfaces est la suivante :
• Surface au sol du bâtiment et terrasse : 6 921 m²
• Surface voiries, cour logistique : 3 406 m²
• Surface de parking extérieur (béton/gazon) : 363 m²
• Surface de cheminement périphérique pompier en terre/pierre : 1 173 m²
• Surface stabilisé : 111 m²
• Surface espaces naturels : 59 041 m² (dont 28 000 m² sur Bonnetan)
Constats :
Comme indiqué dans le précédent constat, l’exploitant a informé l’inspection en mai 2025 du
déplacement des machines de coupe et des tables de lecture dans le local de stockage des peaux.
Lors du contrôle réalisé sur site, il a été observé :
- 8 ateliers « tables et piquage », dont 5 actuellement en fonctionnement ;
- 4 ateliers de coupe/préparation implantés dans le local de stockage des peaux, comprenant :
3 machines de coupe CZL,
•
1 machine de coupe/lecture CJ,
•
3 tables de lecture.
•
Par ailleurs, il a été relevé la présence d’un stockage tampon de peaux, entreposé sur rack au
niveau du quai de chargement/déchargement.
Il est rappelé à l’exploitant que l’activité de stockage de peaux relevant de la rubrique 2355 est
autorisée uniquement dans son local dédié et ne doit pas être réalisée sur le quai. L’exploitant
précise qu’avec les 8 ateliers prévus, le tonnage resterait nettement inférieur au seuil de
déclaration fixé à 10 t pour la rubrique 2355 au regard de la quantité actuellement sur site avec 5
ateliers en exploitation.

7/15
Dans cette perspective, l’exploitant a évoqué la possibilité de demander à ne plus relever de la
rubrique 2355.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sans délai, l'exploitant s'assure de respecter les conditions de stockage des peaux dans le local
dédié à cet effet.
L'exploitant intègre, le cas échéant dans le porter à connaissance (cf. point de contrôle n°1) les
modifications de l'activité classée au titre de la rubrique 2355.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JB4NjCaxvQVRLN4HQHCcaixbUHVL4axv

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.md


fiche_id: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035_f03
fiche_num: 3
titre: Conformité à l’arrêté d’autorisation
theme: Situation administrative, récolement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 1.4.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1087
source_pdf: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.pdf
source_md: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100010407
siret: 78992861100035
nom_complet: HERMES MAROQUINERIE DE GUYENNE
date_inspection: 2025-12-04
identifiant_fichier: JB4NjCaxvQVRLN4HQHCcaixbUHVL4axv
nom_commune: Loupes
code_insee_commune: 33252
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
prescription:
Sous un an à compter de la mise en exploitation du site, l’exploitant procède à un récolement de
l’arrêté préfectoral réglementant ses installations. Il doit conduire pour chaque prescription
réglementaire, à vérifier sa compatibilité avec les caractéristiques constructives des installations
et les procédures opérationnelles existantes. Une traçabilité en est tenue. Son bilan accompagné
le  cas  échéant  d’un  échéancier  de  résorption  des  écarts,  est  transmis  à  l’inspection  des
installations classées. L'exploitant met ensuite en place une organisation appropriée permettant
de s'assurer en permanence du respect des dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation.

constats_body:
Le récolement doit être transmis dans les 12 mois suivant la mise en exploitation. Considérant la
mise en exploitation le 22 septembre 2025 la transmission devra intervenir au plus tard le 22
septembre 2026.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 1.4.2
Thème(s) : Situation administrative, récolement
Prescription contrôlée :
Sous un an à compter de la mise en exploitation du site, l’exploitant procède à un récolement de
l’arrêté préfectoral réglementant ses installations. Il doit conduire pour chaque prescription
réglementaire, à vérifier sa compatibilité avec les caractéristiques constructives des installations
et les procédures opérationnelles existantes. Une traçabilité en est tenue. Son bilan accompagné
le  cas  échéant  d’un  échéancier  de  résorption  des  écarts,  est  transmis  à  l’inspection  des
installations classées. L'exploitant met ensuite en place une organisation appropriée permettant
de s'assurer en permanence du respect des dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Constats :
Le récolement doit être transmis dans les 12 mois suivant la mise en exploitation. Considérant la
mise en exploitation le 22 septembre 2025 la transmission devra intervenir au plus tard le 22
septembre 2026.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JB4NjCaxvQVRLN4HQHCcaixbUHVL4axv

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.md


fiche_id: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035_f04
fiche_num: 4
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 1.6.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1423
source_pdf: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.pdf
source_md: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100010407
siret: 78992861100035
nom_complet: HERMES MAROQUINERIE DE GUYENNE
date_inspection: 2025-12-04
identifiant_fichier: JB4NjCaxvQVRLN4HQHCcaixbUHVL4axv
nom_commune: Loupes
code_insee_commune: 33252
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
prescription:
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans
le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant. Cette déclaration doit mentionner s’il s’agit
d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

constats_body:
8/15
Dans les modifications décrite dans son courriel de mai 2025, l’exploitant a informé l’inspection
d'un  changement  de  raison  sociale  :  MAROQUINERIE  DE  LOUPES  (intégrée  au  pôle  des
Manufactures  de  Guyenne).
L’exploitant n’a pas fourni à l’inspection des installations classées les justificatifs (Kbis) attestant
du changement de dénomination sociale.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs (extrait Kbis ou
document équivalent) attestant du changement de dénomination sociale. Ces éléments pourront
être intégrés dans le porter à connaissance attendu début 2026.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 1.6.5
Thème(s) : Situation administrative, conformité
Prescription contrôlée :
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans
le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant. Cette déclaration doit mentionner s’il s’agit
d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Constats :

8/15
Dans les modifications décrite dans son courriel de mai 2025, l’exploitant a informé l’inspection
d'un  changement  de  raison  sociale  :  MAROQUINERIE  DE  LOUPES  (intégrée  au  pôle  des
Manufactures  de  Guyenne).
L’exploitant n’a pas fourni à l’inspection des installations classées les justificatifs (Kbis) attestant
du changement de dénomination sociale.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs (extrait Kbis ou
document équivalent) attestant du changement de dénomination sociale. Ces éléments pourront
être intégrés dans le porter à connaissance attendu début 2026.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035_f05
fiche_num: 5
titre: Déchets produits par l‘établissement
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 5.1.1
prescription: Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations […]
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1149
source_pdf: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.pdf
source_md: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100010407
siret: 78992861100035
nom_complet: HERMES MAROQUINERIE DE GUYENNE
date_inspection: 2025-12-04
identifiant_fichier: JB4NjCaxvQVRLN4HQHCcaixbUHVL4axv
nom_commune: Loupes
code_insee_commune: 33252
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
constats_body:
Dans son suivi des évolutions de mai 2025, l’exploitant a informé l’inspection d’une évolution
concernant les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations.
Les nouveaux déchets identifiés sont:
- 15 01 10* déchets emballages vides souillés
- 15 02 02* déchets de matériaux souillés
- 08 01 11 * déchets de peinture, vernis colle
Ces codes déchets ne sont pas pris en compte dans le tableau indiqué au point 5.1.1 de l’AP
suscité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant actualise le tableau des déchets produits par l‘établissement, indiqué au point 5.1.1
de l’AP d’autorisation du 19 septembre 2023, afin d’y faire figurer les nouveaux déchets identifiés.
L’exploitant intègre ce tableau dans le porter à connaissance attendu.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 5.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations […]
Constats :
Dans son suivi des évolutions de mai 2025, l’exploitant a informé l’inspection d’une évolution
concernant les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations.
Les nouveaux déchets identifiés sont:
- 15 01 10* déchets emballages vides souillés
- 15 02 02* déchets de matériaux souillés
- 08 01 11 * déchets de peinture, vernis colle
Ces codes déchets ne sont pas pris en compte dans le tableau indiqué au point 5.1.1 de l’AP
suscité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant actualise le tableau des déchets produits par l‘établissement, indiqué au point 5.1.1
de l’AP d’autorisation du 19 septembre 2023, afin d’y faire figurer les nouveaux déchets identifiés.
L’exploitant intègre ce tableau dans le porter à connaissance attendu.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

9/15


fiche_id: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035_f06
fiche_num: 6
titre: Dossier de demande d’autorisation
theme: Situation administrative, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1750
source_pdf: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.pdf
source_md: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100010407
siret: 78992861100035
nom_complet: HERMES MAROQUINERIE DE GUYENNE
date_inspection: 2025-12-04
identifiant_fichier: JB4NjCaxvQVRLN4HQHCcaixbUHVL4axv
nom_commune: Loupes
code_insee_commune: 33252
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
prescription:
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont  disposés,  aménagées  et  exploitées  conformément  aux  plans  et  données  techniques
contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant ainsi qu'aux caractéristiques et
mesures présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.

constats_body:
Dans son suivi des évolutions de mai 2025, l’exploitant a donc informé l’inspection de plusieurs
modifications au regard du dossier de demande d'autorisation initial, concernant notamment:
• des ajustements d’ordre visuelles/architecturales (changements de couleurs et matériaux,
suppression de brise-soleil, redimensionnement de menuiseries…);
• certains ajustements opérationnels (poste de charge extérieur, stockage tampon des grandes
peaux).
• des modifications de la bande tampon paysagère;
• des travaux sur berges de la source. Ces derniers avaient fait l’objet d’un porter à connaissance
(PAC) le 13 février 2025, et l’inspection des ICPE en avait déjà pris acte par courrier du 20 mars
2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant intègre au porter à connaissance l’ensemble des modifications effectués sur le site
entre 2023 et 2025 qui n’ont pas déjà été actés par l’inspection des ICPE, en les détaillant
précisément et en fournissant tous les éléments d’appréciation nécessaires conformément aux
dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 1.4
Thème(s) : Situation administrative, conformité
Prescription contrôlée :
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont  disposés,  aménagées  et  exploitées  conformément  aux  plans  et  données  techniques
contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant ainsi qu'aux caractéristiques et
mesures présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.
Constats :
Dans son suivi des évolutions de mai 2025, l’exploitant a donc informé l’inspection de plusieurs
modifications au regard du dossier de demande d'autorisation initial, concernant notamment:
• des ajustements d’ordre visuelles/architecturales (changements de couleurs et matériaux,
suppression de brise-soleil, redimensionnement de menuiseries…);
• certains ajustements opérationnels (poste de charge extérieur, stockage tampon des grandes
peaux).
• des modifications de la bande tampon paysagère;
• des travaux sur berges de la source. Ces derniers avaient fait l’objet d’un porter à connaissance
(PAC) le 13 février 2025, et l’inspection des ICPE en avait déjà pris acte par courrier du 20 mars
2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant intègre au porter à connaissance l’ensemble des modifications effectués sur le site
entre 2023 et 2025 qui n’ont pas déjà été actés par l’inspection des ICPE, en les détaillant
précisément et en fournissant tous les éléments d’appréciation nécessaires conformément aux
dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035_f07
fiche_num: 7
titre: Panneaux Photovoltaïques
theme: Risques accidentels, conformié
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 7.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3439
source_pdf: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.pdf
source_md: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100010407
siret: 78992861100035
nom_complet: HERMES MAROQUINERIE DE GUYENNE
date_inspection: 2025-12-04
identifiant_fichier: JB4NjCaxvQVRLN4HQHCcaixbUHVL4axv
nom_commune: Loupes
code_insee_commune: 33252
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
prescription:
[…] Les installations de production d’électricité par systèmes photovoltaïques doivent être
équipées d’un dispositif permettant aux sapeurs pompiers ou autres intervenants d’isoler les
éléments de production du reste de l’installation. L’isolement doit se faire à proximité immédiate
des séries de panneaux. La mise en œuvre de ce dispositif doit être possible à partir d’un point
unique situé au plus près du dispositif de sectionnement de l’arrivée du réseau public (EDF) et
clairement identifié.[…]
article 38 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010

10/15
Des dispositifs électromécaniques de coupure d'urgence permettent d'une part, la coupure du
réseau de distribution, et d'autre part la coupure du circuit de production. Ces dispositifs sont
actionnés  soit  par  manœuvre  directe,  soit  par  télécommande.  Dans  tous  les  cas,  leurs
commandes sont regroupées en un même lieu accessible en toutes circonstances, notamment
par les services de secours.
Par ailleurs, ces dispositifs sont à coupure omnipolaire et simultanée. Cette disposition est
applicable  uniquement  aux  équipements  photovoltaïques  pour  lesquels  la  demande  de
modification de l'installation classée ou, le cas échéant, la demande d'autorisation d'exploiter
comportant  le  projet  d'implantation  d'équipements  photovoltaïques,  est  portée  à  la
connaissance  du  préfet  à  compter  du  1er  septembre  2022.
En cas de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque, la coupure du circuit en
courant  continu  s'effectue  au  plus  près  des  panneaux  photovoltaïques.  Dans  le  cas
d'équipements photovoltaïques positionnés en toiture, ces dispositifs de coupure sont situés en
toiture.
[...]

constats_body:
L’exploitant a récemment mis en place des panneaux photovoltaïques en toiture, conformément
au projet décrit dans son dossier de demande d’autorisation. A noter que l'installation est
soumise aux dispositions de la section V de l'arrêté ministériel 2010, relatif à la prévention des
risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation.
Le dispositif de commande des isolements existants (sous la forme d’un bouton d’arrêt d’urgence
de type « coup de poing ») est actuellement positionné au niveau de l’accueil du site. L’exploitant
a indiqué que ce positionnement résulte d’un choix concerté avec le Service départemental
d'incendie et de secours (SDIS), celui-ci préférant intervenir à ce niveau plutôt que d’accéder à la
toiture.
Lors de l’inspection, il n'a pas été observé de dispositifs de coupure, à proximité immédiate des
séries de panneaux, d’un dispositif permettant l’isolement des éléments de production.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie, sous 2 mois, la mise en œuvre d'un dispositif de coupure du courant continu
produit, au plus près des panneaux photovoltaïques et la commande de ce dernier depuis le
dispositif de commande constaté au niveau de l'accueil.
Si l'installation est dépourvue de ce dispositifs de coupure, l'exploitant le met en œuvre sous un
délai de 3 mois et justifie son installation ainsi que son dispositif de commande.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 7.8
Thème(s) : Risques accidentels, conformié
Prescription contrôlée :
[…] Les installations de production d’électricité par systèmes photovoltaïques doivent être
équipées d’un dispositif permettant aux sapeurs pompiers ou autres intervenants d’isoler les
éléments de production du reste de l’installation. L’isolement doit se faire à proximité immédiate
des séries de panneaux. La mise en œuvre de ce dispositif doit être possible à partir d’un point
unique situé au plus près du dispositif de sectionnement de l’arrivée du réseau public (EDF) et
clairement identifié.[…]
article 38 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010

10/15
Des dispositifs électromécaniques de coupure d'urgence permettent d'une part, la coupure du
réseau de distribution, et d'autre part la coupure du circuit de production. Ces dispositifs sont
actionnés  soit  par  manœuvre  directe,  soit  par  télécommande.  Dans  tous  les  cas,  leurs
commandes sont regroupées en un même lieu accessible en toutes circonstances, notamment
par les services de secours.
Par ailleurs, ces dispositifs sont à coupure omnipolaire et simultanée. Cette disposition est
applicable  uniquement  aux  équipements  photovoltaïques  pour  lesquels  la  demande  de
modification de l'installation classée ou, le cas échéant, la demande d'autorisation d'exploiter
comportant  le  projet  d'implantation  d'équipements  photovoltaïques,  est  portée  à  la
connaissance  du  préfet  à  compter  du  1er  septembre  2022.
En cas de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque, la coupure du circuit en
courant  continu  s'effectue  au  plus  près  des  panneaux  photovoltaïques.  Dans  le  cas
d'équipements photovoltaïques positionnés en toiture, ces dispositifs de coupure sont situés en
toiture.
[...]
Constats :
L’exploitant a récemment mis en place des panneaux photovoltaïques en toiture, conformément
au projet décrit dans son dossier de demande d’autorisation. A noter que l'installation est
soumise aux dispositions de la section V de l'arrêté ministériel 2010, relatif à la prévention des
risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation.
Le dispositif de commande des isolements existants (sous la forme d’un bouton d’arrêt d’urgence
de type « coup de poing ») est actuellement positionné au niveau de l’accueil du site. L’exploitant
a indiqué que ce positionnement résulte d’un choix concerté avec le Service départemental
d'incendie et de secours (SDIS), celui-ci préférant intervenir à ce niveau plutôt que d’accéder à la
toiture.
Lors de l’inspection, il n'a pas été observé de dispositifs de coupure, à proximité immédiate des
séries de panneaux, d’un dispositif permettant l’isolement des éléments de production.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie, sous 2 mois, la mise en œuvre d'un dispositif de coupure du courant continu
produit, au plus près des panneaux photovoltaïques et la commande de ce dernier depuis le
dispositif de commande constaté au niveau de l'accueil.
Si l'installation est dépourvue de ce dispositifs de coupure, l'exploitant le met en œuvre sous un
délai de 3 mois et justifie son installation ainsi que son dispositif de commande.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035_f08
fiche_num: 8
titre: Capacité de rétention
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 7.6.4.
constats_body: Lors de la visite, aucune absence ni insuffisance de rétention n’a été constatée.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1023
source_pdf: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.pdf
source_md: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100010407
siret: 78992861100035
nom_complet: HERMES MAROQUINERIE DE GUYENNE
date_inspection: 2025-12-04
identifiant_fichier: JB4NjCaxvQVRLN4HQHCcaixbUHVL4axv
nom_commune: Loupes
code_insee_commune: 33252
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
prescription:
Tout stockage fixe ou mobile (cuve, container, citerne routière…) contenant un liquide susceptible
de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le
volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts, dans les autres cas, 20
% de la capacité totale des fûts,
• dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 l.
[...]

body:
11/15
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 7.6.4.
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Tout stockage fixe ou mobile (cuve, container, citerne routière…) contenant un liquide susceptible
de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le
volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts, dans les autres cas, 20
% de la capacité totale des fûts,
• dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 l.
[...]
Constats :
Lors de la visite, aucune absence ni insuffisance de rétention n’a été constatée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035_f09
fiche_num: 9
titre: moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 7.7.3.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2834
source_pdf: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.pdf
source_md: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100010407
siret: 78992861100035
nom_complet: HERMES MAROQUINERIE DE GUYENNE
date_inspection: 2025-12-04
identifiant_fichier: JB4NjCaxvQVRLN4HQHCcaixbUHVL4axv
nom_commune: Loupes
code_insee_commune: 33252
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
prescription:
L’exploitant dispose a minima :
- de 3 poteaux incendie (PI) alimentés par une réserve enterrée de 660 m3 permettant de fournir
un débit requis de 330 m3/h pendant 2 heures, soit 660 m3 ;
[…]

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de trois poteaux incendie privés (PI) installés
autour de la voie engins, alimentés par une réserve enterrée de 660 m³. Ces poteaux sont équipés
d'une sortie de 100 mm et de 2 sorties de 65 mm.
L'exploitant a présenté les rapports de vérification de ces PI, datés du 16 septembre 2025,
confirmant leur bon fonctionnement. Toutefois, de manière spontanée, sans sollicitation de la
part de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il avait prévu le remplacement des trois poteaux
existants afin de se conformer à l’avis du SDIS du 16 juin 2023 (émis dans le cadre du permis de
construire), et tel que prévu également dans son dossier d'autorisation initial, qui stipule des
poteaux incendie de 2 × 100 mm pour délivrer un débit de 120 m³/h.
Il est nécessaire que l'exploitant procède au remplacement des trois poteaux incendie existants,
comme il l'a déclaré lors de l'inspection de ce jour, par des équipements conformes à l'avis du

12/15
SDIS et à son dossier d'autorisation initial, soit des poteaux incendie de 2 × 100 mm (norme NF S
61 211 ou NF S 61 213 et NF S 62 200) délivrant un débit unitaire de 120 m³/h, afin de satisfaire aux
exigences réglementaires.
A  noter  que  lors  de  l'inspection,  l’exploitant  a  indiqué  avoir  déjà  engagé  les  démarches
nécessaires (notamment des demandes de devis) et s’est engagé à nous transmettre sans délai les
devis signés dès leur réception.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit,sous un délai d'un mois, à l'inspection des ICPE, les éléments suivants :
- le devis signé relatif au remplacement des trois poteaux incendie existants par des poteaux
conformes aux exigences (poteaux de 2 × 100 mm délivrant un débit unitaire de 120 m³/h);
- un échéancier détaillé des travaux, précisant les étapes prévues, les dates d’intervention
envisagées, ainsi que des délais contraints permettant de garantir la mise en conformité dans les
meilleurs délais ;
- à l’issue des travaux de remplacement des PI, l’exploitant fait réaliser des essais de débit et de
pression, unitaires et en simultané, afin de vérifier le respect du débit total requis (330 m³/h
pendant 2 heures). Les résultats de ces essais seront transmis à l’inspection des installations
classées dès qu'ils seront disponibles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 7.7.3.
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
L’exploitant dispose a minima :
- de 3 poteaux incendie (PI) alimentés par une réserve enterrée de 660 m3 permettant de fournir
un débit requis de 330 m3/h pendant 2 heures, soit 660 m3 ;
[…]
Constats :
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de trois poteaux incendie privés (PI) installés
autour de la voie engins, alimentés par une réserve enterrée de 660 m³. Ces poteaux sont équipés
d'une sortie de 100 mm et de 2 sorties de 65 mm.
L'exploitant a présenté les rapports de vérification de ces PI, datés du 16 septembre 2025,
confirmant leur bon fonctionnement. Toutefois, de manière spontanée, sans sollicitation de la
part de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il avait prévu le remplacement des trois poteaux
existants afin de se conformer à l’avis du SDIS du 16 juin 2023 (émis dans le cadre du permis de
construire), et tel que prévu également dans son dossier d'autorisation initial, qui stipule des
poteaux incendie de 2 × 100 mm pour délivrer un débit de 120 m³/h.
Il est nécessaire que l'exploitant procède au remplacement des trois poteaux incendie existants,
comme il l'a déclaré lors de l'inspection de ce jour, par des équipements conformes à l'avis du

12/15
SDIS et à son dossier d'autorisation initial, soit des poteaux incendie de 2 × 100 mm (norme NF S
61 211 ou NF S 61 213 et NF S 62 200) délivrant un débit unitaire de 120 m³/h, afin de satisfaire aux
exigences réglementaires.
A  noter  que  lors  de  l'inspection,  l’exploitant  a  indiqué  avoir  déjà  engagé  les  démarches
nécessaires (notamment des demandes de devis) et s’est engagé à nous transmettre sans délai les
devis signés dès leur réception.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit,sous un délai d'un mois, à l'inspection des ICPE, les éléments suivants :
- le devis signé relatif au remplacement des trois poteaux incendie existants par des poteaux
conformes aux exigences (poteaux de 2 × 100 mm délivrant un débit unitaire de 120 m³/h);
- un échéancier détaillé des travaux, précisant les étapes prévues, les dates d’intervention
envisagées, ainsi que des délais contraints permettant de garantir la mise en conformité dans les
meilleurs délais ;
- à l’issue des travaux de remplacement des PI, l’exploitant fait réaliser des essais de débit et de
pression, unitaires et en simultané, afin de vérifier le respect du débit total requis (330 m³/h
pendant 2 heures). Les résultats de ces essais seront transmis à l’inspection des installations
classées dès qu'ils seront disponibles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035_f10
fiche_num: 10
titre: moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 7.7.3.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 658
source_pdf: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.pdf
source_md: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100010407
siret: 78992861100035
nom_complet: HERMES MAROQUINERIE DE GUYENNE
date_inspection: 2025-12-04
identifiant_fichier: JB4NjCaxvQVRLN4HQHCcaixbUHVL4axv
nom_commune: Loupes
code_insee_commune: 33252
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
prescription:
L’exploitant dispose a minima :
[…]
- de robinets d'incendie armés (RIA) dans le local de stockage des peaux (cuirs). Les robinets
d’incendie armés seront positionnés de manière à ce que tout point du local soit couvert par 2
RIA, conformément à la réglementation en vigueur.
[…]

constats_body:
Lors de la visite, il a été constaté que le local de stockage des peaux est équipé d’une protection
incendie par RIA. Deux RIA sont installés, conformément aux prescriptions applicables.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 7.7.3.
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
L’exploitant dispose a minima :
[…]
- de robinets d'incendie armés (RIA) dans le local de stockage des peaux (cuirs). Les robinets
d’incendie armés seront positionnés de manière à ce que tout point du local soit couvert par 2
RIA, conformément à la réglementation en vigueur.
[…]
Constats :
Lors de la visite, il a été constaté que le local de stockage des peaux est équipé d’une protection
incendie par RIA. Deux RIA sont installés, conformément aux prescriptions applicables.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035_f11
fiche_num: 11
titre: moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 7.7.3.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1993
source_pdf: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.pdf
source_md: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100010407
siret: 78992861100035
nom_complet: HERMES MAROQUINERIE DE GUYENNE
date_inspection: 2025-12-04
identifiant_fichier: JB4NjCaxvQVRLN4HQHCcaixbUHVL4axv
nom_commune: Loupes
code_insee_commune: 33252
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
prescription:
[…]
Concernant  la  réserve  incendie  enterrée  de  660  m³  ,  l’exploitant  s’assure  de  la  présence
permanente de la capacité d’eau nominale. A cet effet, un dispositif permet de connaître en
permanence le niveau de remplissage de la cuve et de déclencher une alarme lorsque celui-ci
descend en dessous du volume requis.

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas présenté de dispositif spécifique permettant de
connaître en permanence le niveau de remplissage de la cuve. Aucune alarme dédiée n’a été
observée pour signaler une baisse du niveau d’eau en dessous de la capacité nominale.
L’exploitant a toutefois indiqué avoir mis en place un système de remplissage automatique
reposant sur un flotteur : lorsque le niveau d’eau descend sous un seuil défini, le flotteur s’abaisse
et actionne mécaniquement le dispositif d’alimentation afin de compléter la réserve.
Lors de la visite terrain, l’exploitant a ouvert le regard donnant accès à la réserve incendie
enterrée. L’inspection a pu constater que la réserve était pleine à la date de la visite et a observé
la présence du flotteur mentionné ci-dessus.
L’exploitant a indiqué sa volonté de mettre en place les actions nécessaires dans les plus brefs
délais afin de se conformer pleinement à la prescription.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un dispositif de surveillance continue du niveau de remplissage de la
réserve incendie de 660 m³ (ex. : sonde de niveau ou système d’indication du niveau sous regard)
afin de garantir en permanence la présence du volume d’eau nominal.
Il lui est également demandé d’installer un dispositif d’alarme signalant toute situation de sous-
remplissage de la cuve.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 7.7.3.

13/15
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
[…]
Concernant  la  réserve  incendie  enterrée  de  660  m³  ,  l’exploitant  s’assure  de  la  présence
permanente de la capacité d’eau nominale. A cet effet, un dispositif permet de connaître en
permanence le niveau de remplissage de la cuve et de déclencher une alarme lorsque celui-ci
descend en dessous du volume requis.
Constats :
Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas présenté de dispositif spécifique permettant de
connaître en permanence le niveau de remplissage de la cuve. Aucune alarme dédiée n’a été
observée pour signaler une baisse du niveau d’eau en dessous de la capacité nominale.
L’exploitant a toutefois indiqué avoir mis en place un système de remplissage automatique
reposant sur un flotteur : lorsque le niveau d’eau descend sous un seuil défini, le flotteur s’abaisse
et actionne mécaniquement le dispositif d’alimentation afin de compléter la réserve.
Lors de la visite terrain, l’exploitant a ouvert le regard donnant accès à la réserve incendie
enterrée. L’inspection a pu constater que la réserve était pleine à la date de la visite et a observé
la présence du flotteur mentionné ci-dessus.
L’exploitant a indiqué sa volonté de mettre en place les actions nécessaires dans les plus brefs
délais afin de se conformer pleinement à la prescription.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un dispositif de surveillance continue du niveau de remplissage de la
réserve incendie de 660 m³ (ex. : sonde de niveau ou système d’indication du niveau sous regard)
afin de garantir en permanence la présence du volume d’eau nominal.
Il lui est également demandé d’installer un dispositif d’alarme signalant toute situation de sous-
remplissage de la cuve.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035_f12
fiche_num: 12
titre: Confinement des eaux incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 7.7.5.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4274
source_pdf: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.pdf
source_md: HERMES-MAROQUINERIE-DE-GUYENNE_100010407_2025-12-04_78992861100035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100010407
siret: 78992861100035
nom_complet: HERMES MAROQUINERIE DE GUYENNE
date_inspection: 2025-12-04
identifiant_fichier: JB4NjCaxvQVRLN4HQHCcaixbUHVL4axv
nom_commune: Loupes
code_insee_commune: 33252
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
prescription:
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un
accident ou d'un incendie (y compris les eaux d’extinction et de refroidissement) sont raccordés à
une réserve étanche, dans le parking du rez-de-jardin, aux produits collectés. La réserve dispose
de 746 m³ de capacité disponible minimum. Les eaux polluées dans cette réserve seront éliminées
comme déchets.
Des regards by-pass avec vannes sont mis en œuvre entre le parking et les bassins de collecte de

14/15
eaux  de  ruissellement.  Les  vannes  de  ces  regards  sont  activables  manuellement  ou
automatiquement via un asservissement sur le réseau d’alarme. Si elles sont motorisées, elles
doivent être équipées d’un dispositif de manœuvre manuel en secours.
Les commandes des dispositifs d’obturation doivent être signalées et accessibles afin d’être mises
en œuvre prioritairement par le personnel ou, en son absence, par les sapeurs-pompiers. Une
signalétique « mode normal » et « mode incendie/pollution » doit être apposée directement sur la
vanne afin de pouvoir vérifier, dans n’importe quelle circonstance, le « statut » de la rétention du
site.

constats_body:
Lors de la visite, il a été observé que le parking du rez-de-jardin est équipé d’une bordure
périphérique d’environ 28 cm destinée à assurer le confinement des eaux polluées en cas
d’accident ou d’incendie. Toutefois, sur une largeur d’environ 90 cm côté ouest, cette bordure est
absente, ce qui est susceptible de permettre un écoulement d'eaux polluées vers le milieu naturel.
L’exploitant a indiqué que cette zone correspond à un point haut et a présenté une simulation
schématique du volume de rétention disponible en cas d’incendie. Cette simulation montre que
la limite du volume stocké est située à proximité immédiate de la zone dépourvue de bordure,
amenant l’inspection à exprimer un doute sur l’efficacité du confinement en l’état.
Par ailleurs, les dispositifs d’obturation des réseaux ne sont ni signalés, ni facilement accessibles.
En effet, il a été constaté que, pour la plupart des vannes (3 sur 4), la commande est enterrée et
nécessite l’ouverture d’un regard, pour lequel aucun moyen de levage adapté n’est disponible à
proximité. Pour réaliser l’essai, il a notamment été nécessaire de se procurer une pioche.
L'inspection considère que ces 3 vannes enterrées ne répondent pas à l'obligation d'accessibilité.
Un essai de fonctionnement,en mode automatique, a été réalisé. Dans un premier temps, la vanne
testée ne s’est pas fermée, celle-ci étant en mode manuel. La vérification de ce statut n’a pu être
réalisée qu’en descendant au niveau du mécanisme, celui-ci étant enterré et non visible depuis le
sol. Dans ces conditions, en situation d’incendie, la vanne n’aurait pas basculé automatiquement
en position de fermeture.
Après passage en mode automatique, un nouvel essai a été réalisé sur deux vannes. Celles-ci se
sont correctement abaissées, mais uniquement en maintenant une pression continue sur le
bouton de commande, alors que, selon les pratiques habituelles pour ce type d’équipement, une
simple impulsion devrait suffire à enclencher la fermeture.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions pour :
- signaler clairement les commandes des dispositifs d’obturation;
- mettre en œuvre les actions nécessaires pour garantir leur accessibilité immédiate, notamment
pour les actionner manuellement.
- s'assurer que les vannes sont, par défaut, en mode automatique, commandable à distance.
L'exploitant justifie du caractère opérationnel du fonctionnement automatique des vannes.
L'exploitant précise les actions envisagées pour traiter l’absence de bordure côté ouest du
parking, ou justifie l’absence de risque de déversement des eaux susceptibles d'être polluées vers
le milieu naturel au niveau de ce point.

15/15
Enfin, il est demandé à l’exploitant de communiquer à l’inspection, sous un mois, l’ensemble des
mesures retenues, accompagné d’un échéancier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/09/2023, article 7.7.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un
accident ou d'un incendie (y compris les eaux d’extinction et de refroidissement) sont raccordés à
une réserve étanche, dans le parking du rez-de-jardin, aux produits collectés. La réserve dispose
de 746 m³ de capacité disponible minimum. Les eaux polluées dans cette réserve seront éliminées
comme déchets.
Des regards by-pass avec vannes sont mis en œuvre entre le parking et les bassins de collecte de

14/15
eaux  de  ruissellement.  Les  vannes  de  ces  regards  sont  activables  manuellement  ou
automatiquement via un asservissement sur le réseau d’alarme. Si elles sont motorisées, elles
doivent être équipées d’un dispositif de manœuvre manuel en secours.
Les commandes des dispositifs d’obturation doivent être signalées et accessibles afin d’être mises
en œuvre prioritairement par le personnel ou, en son absence, par les sapeurs-pompiers. Une
signalétique « mode normal » et « mode incendie/pollution » doit être apposée directement sur la
vanne afin de pouvoir vérifier, dans n’importe quelle circonstance, le « statut » de la rétention du
site.
Constats :
Lors de la visite, il a été observé que le parking du rez-de-jardin est équipé d’une bordure
périphérique d’environ 28 cm destinée à assurer le confinement des eaux polluées en cas
d’accident ou d’incendie. Toutefois, sur une largeur d’environ 90 cm côté ouest, cette bordure est
absente, ce qui est susceptible de permettre un écoulement d'eaux polluées vers le milieu naturel.
L’exploitant a indiqué que cette zone correspond à un point haut et a présenté une simulation
schématique du volume de rétention disponible en cas d’incendie. Cette simulation montre que
la limite du volume stocké est située à proximité immédiate de la zone dépourvue de bordure,
amenant l’inspection à exprimer un doute sur l’efficacité du confinement en l’état.
Par ailleurs, les dispositifs d’obturation des réseaux ne sont ni signalés, ni facilement accessibles.
En effet, il a été constaté que, pour la plupart des vannes (3 sur 4), la commande est enterrée et
nécessite l’ouverture d’un regard, pour lequel aucun moyen de levage adapté n’est disponible à
proximité. Pour réaliser l’essai, il a notamment été nécessaire de se procurer une pioche.
L'inspection considère que ces 3 vannes enterrées ne répondent pas à l'obligation d'accessibilité.
Un essai de fonctionnement,en mode automatique, a été réalisé. Dans un premier temps, la vanne
testée ne s’est pas fermée, celle-ci étant en mode manuel. La vérification de ce statut n’a pu être
réalisée qu’en descendant au niveau du mécanisme, celui-ci étant enterré et non visible depuis le
sol. Dans ces conditions, en situation d’incendie, la vanne n’aurait pas basculé automatiquement
en position de fermeture.
Après passage en mode automatique, un nouvel essai a été réalisé sur deux vannes. Celles-ci se
sont correctement abaissées, mais uniquement en maintenant une pression continue sur le
bouton de commande, alors que, selon les pratiques habituelles pour ce type d’équipement, une
simple impulsion devrait suffire à enclencher la fermeture.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions pour :
- signaler clairement les commandes des dispositifs d’obturation;
- mettre en œuvre les actions nécessaires pour garantir leur accessibilité immédiate, notamment
pour les actionner manuellement.
- s'assurer que les vannes sont, par défaut, en mode automatique, commandable à distance.
L'exploitant justifie du caractère opérationnel du fonctionnement automatique des vannes.
L'exploitant précise les actions envisagées pour traiter l’absence de bordure côté ouest du
parking, ou justifie l’absence de risque de déversement des eaux susceptibles d'être polluées vers
le milieu naturel au niveau de ce point.

15/15
Enfin, il est demandé à l’exploitant de communiquer à l’inspection, sous un mois, l’ensemble des
mesures retenues, accompagné d’un échéancier.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: HERMES-MAROQUINERIE-SELLERIE_3103703_2026-03-03_78992861100043_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, rubrique ICPE
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/01/2019, article 1.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2259
source_pdf: HERMES-MAROQUINERIE-SELLERIE_3103703_2026-03-03_78992861100043.pdf
source_md: HERMES-MAROQUINERIE-SELLERIE_3103703_2026-03-03_78992861100043.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103703
siret: 78992861100043
nom_complet: HERMES MAROQUINERIE-SELLERIE
date_inspection: 2026-03-03
identifiant_fichier: t8DDRRE7T60Hcmo6a46TAEYz99v5is5Z
nom_commune: Saint-Vincent-de-Paul
code_insee_commune: 33487
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Liste des rubriques ICPE :
Rubrique
Alinéa
régime
Libellé de la rubrique
critère de classement
N a t u r e
 d e
l ’ i n s t a l l a t i o n
2360.1
A
A t e l i e r s
 d e
f a b r i c a t i o n
 d e
c h a u s s u r e s ,
Machine  dans  zone
d e  c o u p e ,  z o n e
d’encollage, table et

5/9
c h a u s s u r e s ,
m a r o q u i n e r i e  o u
travail  des  cuirs  et
des  peaux.
L a
 p u i s s a n c e
m a x i m a l e
 d e s
machines  pouvant
c o n c o u r i r
simultanément  au
fonctionnement  de
l’installation  étant  :
1.  supérieure  à  200
kW  (A-1)
d’encollage, table et
ponçage.
Puissance totale pour
le site de 226 kW
2355
D
Dépôt  de  peaux  y
compris  les  dépôts
de  peaux  salées  en
annexe des abattoirs,
l a  c a p a c i t é  d e
s t o c k a g e  é t a n t
supérieure  à  10  t
Local  de  stockage
des peaux tannées et
teintées de capacité
égale à 15 tonnes
2925
D
Atelier  de  charge
d’accumulateurs,  la
puissance  maximale
de  courant  continu
utilisable pour cette
o p é r a t i o n  é t a n t
supérieure  à  50  kW
Poste de charge pour
e n g i n s
 d e
manutention (10 kW)
Batteries de stockage
d ’ é l e c t r i c i t é
(puissance  totale
supérieure à 50 kW)
1185.2.a
DC
Gaz à effet de serre
f l u o r é s  v i s é s  à
l ’ a n n e x e
 I
 d u
r è g l e m e n t  ( U E )
n°517/2014 relatif aux
gaz  à  effet  de  serre
fluorés et abrogeant
le  règlement  (CE)
n°1005/2009
E m p l o i  d a n s  l e s
équipements clos en
exploitation.
E q u i p e m e n t s
f r i g o r i f i q u e s  o u
c l i m a t i q u e s
 ( y
compris  pompe  à
G r o u p e s  f r o i d s
contenant 300 kg de
R134a et R410a

6/9
compris  pompe  à
chaleur) de capacité
unitaire supérieure à
2  kg,  la  quantité
cumulée  de  fluide
susceptible  d’être
p r é s e n t e
 d a n s
l’installation  étant
supérieure ou égale à
300 kg

constats_body:
Au vu des informations recueillies sur le site lors de l'inspection, il n'y a pas eu de modification du
site nécessitant d'être portée à connaissance de la DREAL. La situation administrative du site est
donc conforme à son arrêté préfectoral.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/01/2019, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, rubrique ICPE
Prescription contrôlée :
Liste des rubriques ICPE :
Rubrique
Alinéa
régime
Libellé de la rubrique
critère de classement
N a t u r e
 d e
l ’ i n s t a l l a t i o n
2360.1
A
A t e l i e r s
 d e
f a b r i c a t i o n
 d e
c h a u s s u r e s ,
Machine  dans  zone
d e  c o u p e ,  z o n e
d’encollage, table et

5/9
c h a u s s u r e s ,
m a r o q u i n e r i e  o u
travail  des  cuirs  et
des  peaux.
L a
 p u i s s a n c e
m a x i m a l e
 d e s
machines  pouvant
c o n c o u r i r
simultanément  au
fonctionnement  de
l’installation  étant  :
1.  supérieure  à  200
kW  (A-1)
d’encollage, table et
ponçage.
Puissance totale pour
le site de 226 kW
2355
D
Dépôt  de  peaux  y
compris  les  dépôts
de  peaux  salées  en
annexe des abattoirs,
l a  c a p a c i t é  d e
s t o c k a g e  é t a n t
supérieure  à  10  t
Local  de  stockage
des peaux tannées et
teintées de capacité
égale à 15 tonnes
2925
D
Atelier  de  charge
d’accumulateurs,  la
puissance  maximale
de  courant  continu
utilisable pour cette
o p é r a t i o n  é t a n t
supérieure  à  50  kW
Poste de charge pour
e n g i n s
 d e
manutention (10 kW)
Batteries de stockage
d ’ é l e c t r i c i t é
(puissance  totale
supérieure à 50 kW)
1185.2.a
DC
Gaz à effet de serre
f l u o r é s  v i s é s  à
l ’ a n n e x e
 I
 d u
r è g l e m e n t  ( U E )
n°517/2014 relatif aux
gaz  à  effet  de  serre
fluorés et abrogeant
le  règlement  (CE)
n°1005/2009
E m p l o i  d a n s  l e s
équipements clos en
exploitation.
E q u i p e m e n t s
f r i g o r i f i q u e s  o u
c l i m a t i q u e s
 ( y
compris  pompe  à
G r o u p e s  f r o i d s
contenant 300 kg de
R134a et R410a

6/9
compris  pompe  à
chaleur) de capacité
unitaire supérieure à
2  kg,  la  quantité
cumulée  de  fluide
susceptible  d’être
p r é s e n t e
 d a n s
l’installation  étant
supérieure ou égale à
300 kg
Constats :
Au vu des informations recueillies sur le site lors de l'inspection, il n'y a pas eu de modification du
site nécessitant d'être portée à connaissance de la DREAL. La situation administrative du site est
donc conforme à son arrêté préfectoral.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/t8DDRRE7T60Hcmo6a46TAEYz99v5is5Z

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HERMES-MAROQUINERIE-SELLERIE_3103703_2026-03-03_78992861100043.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HERMES-MAROQUINERIE-SELLERIE_3103703_2026-03-03_78992861100043.md


fiche_id: HERMES-MAROQUINERIE-SELLERIE_3103703_2026-03-03_78992861100043_f02
fiche_num: 2
titre: Fiche de données de sécurité ( FDS)
theme: Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1168
source_pdf: HERMES-MAROQUINERIE-SELLERIE_3103703_2026-03-03_78992861100043.pdf
source_md: HERMES-MAROQUINERIE-SELLERIE_3103703_2026-03-03_78992861100043.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103703
siret: 78992861100043
nom_complet: HERMES MAROQUINERIE-SELLERIE
date_inspection: 2026-03-03
identifiant_fichier: t8DDRRE7T60Hcmo6a46TAEYz99v5is5Z
nom_commune: Saint-Vincent-de-Paul
code_insee_commune: 33487
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitant tient à jour une liste des produits chimiques présents sur le site.
L’ensemble des fiches de données de sécurité (FDS) des produits présents sur le site est centralisé
dans un dossier sur le réseau informatique qui est accessible par l'ensemble des utilisateurs de ces
produits.
Les utilisateurs des produits chimiques sont informés de la présence des fiches de données de
sécurité et de l'emplacement où les retrouver au cours de leur accueil sécurité sur le site.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
Thème(s) : Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
Prescription contrôlée :
Article 31 : Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.
Constats :
L'exploitant tient à jour une liste des produits chimiques présents sur le site.
L’ensemble des fiches de données de sécurité (FDS) des produits présents sur le site est centralisé
dans un dossier sur le réseau informatique qui est accessible par l'ensemble des utilisateurs de ces
produits.
Les utilisateurs des produits chimiques sont informés de la présence des fiches de données de
sécurité et de l'emplacement où les retrouver au cours de leur accueil sécurité sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/t8DDRRE7T60Hcmo6a46TAEYz99v5is5Z

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HERMES-MAROQUINERIE-SELLERIE_3103703_2026-03-03_78992861100043.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HERMES-MAROQUINERIE-SELLERIE_3103703_2026-03-03_78992861100043.md


fiche_id: HERMES-MAROQUINERIE-SELLERIE_3103703_2026-03-03_78992861100043_f03
fiche_num: 3
titre: Mesures de maîtrise des Risques
theme: Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1988
source_pdf: HERMES-MAROQUINERIE-SELLERIE_3103703_2026-03-03_78992861100043.pdf
source_md: HERMES-MAROQUINERIE-SELLERIE_3103703_2026-03-03_78992861100043.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103703
siret: 78992861100043
nom_complet: HERMES MAROQUINERIE-SELLERIE
date_inspection: 2026-03-03
identifiant_fichier: t8DDRRE7T60Hcmo6a46TAEYz99v5is5Z
nom_commune: Saint-Vincent-de-Paul
code_insee_commune: 33487
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés […] dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;

constats_body:
L’inspection a procédé, par sondage, à l’examen des fiches de données de sécurité (FDS) de deux
produits : la colle VINYLONE 1053 NX et le produit de teinture F5 1241 T T Noir.
Les FDS correspondantes sont disponibles dans le dossier informatique dédié aux FDS. Elles sont
rédigées en français et ont été mises à jour respectivement en 2023 et en 2025.
Les mesures de lutte contre l'incendie, de manipulation et stockage prévues dans ces fiches de
données de sécurité sont bien respectées par l'exploitant.
En revanche, les inspecteurs ont constaté que pour l'utilisation des produits chimiques au poste
de travail, l'exploitant réalise un échantillonnage des produits chimiques dans un contenant plus
petit. Une étiquette est bien apposée sur les contenants présents au poste de travail mais elle ne
contient pas l'identification des mentions de danger du produit. Cette identification fait pourtant
partie de la rubrique 2 de la fiche de données de sécurité dans les éléments d'étiquetage du
produit.
De même, les fûts de déchet dans lequel sont transvasés les fonds de peinture et de colle ne
disposent pas d'information concernant la mention de danger des produits chimiques qu'ils
contiennent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait apposer les éléments d'étiquetage des produits chimiques, et notamment les
mentions de danger, sur l'ensemble des contenants de ces produits.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Thème(s) : Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles

7/9
Prescription contrôlée :
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés […] dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;
Constats :
L’inspection a procédé, par sondage, à l’examen des fiches de données de sécurité (FDS) de deux
produits : la colle VINYLONE 1053 NX et le produit de teinture F5 1241 T T Noir.
Les FDS correspondantes sont disponibles dans le dossier informatique dédié aux FDS. Elles sont
rédigées en français et ont été mises à jour respectivement en 2023 et en 2025.
Les mesures de lutte contre l'incendie, de manipulation et stockage prévues dans ces fiches de
données de sécurité sont bien respectées par l'exploitant.
En revanche, les inspecteurs ont constaté que pour l'utilisation des produits chimiques au poste
de travail, l'exploitant réalise un échantillonnage des produits chimiques dans un contenant plus
petit. Une étiquette est bien apposée sur les contenants présents au poste de travail mais elle ne
contient pas l'identification des mentions de danger du produit. Cette identification fait pourtant
partie de la rubrique 2 de la fiche de données de sécurité dans les éléments d'étiquetage du
produit.
De même, les fûts de déchet dans lequel sont transvasés les fonds de peinture et de colle ne
disposent pas d'information concernant la mention de danger des produits chimiques qu'ils
contiennent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait apposer les éléments d'étiquetage des produits chimiques, et notamment les
mentions de danger, sur l'ensemble des contenants de ces produits.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/t8DDRRE7T60Hcmo6a46TAEYz99v5is5Z

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HERMES-MAROQUINERIE-SELLERIE_3103703_2026-03-03_78992861100043.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HERMES-MAROQUINERIE-SELLERIE_3103703_2026-03-03_78992861100043.md


fiche_id: HERMES-MAROQUINERIE-SELLERIE_3103703_2026-03-03_78992861100043_f04
fiche_num: 4
titre: Capacités de rétention des produits chimiques
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1448
source_pdf: HERMES-MAROQUINERIE-SELLERIE_3103703_2026-03-03_78992861100043.pdf
source_md: HERMES-MAROQUINERIE-SELLERIE_3103703_2026-03-03_78992861100043.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103703
siret: 78992861100043
nom_complet: HERMES MAROQUINERIE-SELLERIE
date_inspection: 2026-03-03
identifiant_fichier: t8DDRRE7T60Hcmo6a46TAEYz99v5is5Z
nom_commune: Saint-Vincent-de-Paul
code_insee_commune: 33487
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art 25 - I Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre

8/9
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.

constats_body:
Les produits chimiques en attente d’utilisation sont entreposés dans sur une zone du local de
stockage des peaux. Ils sont entreposées sur une étagère avec des rétentions métalliques situées à
chaque niveau. La capacité des rétentions était conforme à l'article 25-I de l'arrêté ministériel du
04/10/2010.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Art 25 - I Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre

8/9
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
Constats :
Les produits chimiques en attente d’utilisation sont entreposés dans sur une zone du local de
stockage des peaux. Ils sont entreposées sur une étagère avec des rétentions métalliques situées à
chaque niveau. La capacité des rétentions était conforme à l'article 25-I de l'arrêté ministériel du
04/10/2010.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: HERMES-MAROQUINERIE-SELLERIE_3103703_2026-03-03_78992861100043_f05
fiche_num: 5
titre: Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 486
source_pdf: HERMES-MAROQUINERIE-SELLERIE_3103703_2026-03-03_78992861100043.pdf
source_md: HERMES-MAROQUINERIE-SELLERIE_3103703_2026-03-03_78992861100043.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103703
siret: 78992861100043
nom_complet: HERMES MAROQUINERIE-SELLERIE
date_inspection: 2026-03-03
identifiant_fichier: t8DDRRE7T60Hcmo6a46TAEYz99v5is5Z
nom_commune: Saint-Vincent-de-Paul
code_insee_commune: 33487
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitant n'a pas identifié sur son site de produits incompatibles. Une affiche indiquant la
matrice des incompatibilités étaient présentes au niveau du stockage des produits chimiques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Constats :
L'exploitant n'a pas identifié sur son site de produits incompatibles. Une affiche indiquant la
matrice des incompatibilités étaient présentes au niveau du stockage des produits chimiques.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: HERMES-MAROQUINERIE-SELLERIE_3103703_2026-03-03_78992861100043_f06
fiche_num: 6
titre: Etat des stocks de produits chimiques
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 728
source_pdf: HERMES-MAROQUINERIE-SELLERIE_3103703_2026-03-03_78992861100043.pdf
source_md: HERMES-MAROQUINERIE-SELLERIE_3103703_2026-03-03_78992861100043.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103703
siret: 78992861100043
nom_complet: HERMES MAROQUINERIE-SELLERIE
date_inspection: 2026-03-03
identifiant_fichier: t8DDRRE7T60Hcmo6a46TAEYz99v5is5Z
nom_commune: Saint-Vincent-de-Paul
code_insee_commune: 33487
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitant a indiqué qu'il ne disposait pas d'état des matières stockées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise un état des matières stockées et met en œuvre une organisation pour qu'il soit
tenu à jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Constats :
L'exploitant a indiqué qu'il ne disposait pas d'état des matières stockées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise un état des matières stockées et met en œuvre une organisation pour qu'il soit
tenu à jour.

9/9
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2022-06-08_45520654000011_prose
body_chars: 17682
source_pdf: HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2022-06-08_45520654000011.pdf
source_md: HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2022-06-08_45520654000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200901
siret: 45520654000011
nom_complet: HOSTEIN ET LAVAL
date_inspection: 2022-06-08
identifiant_fichier: evaPGVsR1uxJj7BJauBv1N5Uhg0tO3w4
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — HOSTEIN ET LAVAL 33480 LISTRAC MEDOC

**Références** : 22-574  
**Visite d'inspection** : 08/06/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  08/06/2022 dans  l'établissement
HOSTEIN ET LAVAL implanté 33480 LISTRAC MEDOC.  Cette partie « Contexte et constats » est
publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
HOSTEIN ET LAVAL
•
33480 LISTRAC MEDOC
•
Code AIOT dans GUN : 0005200901
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société Hostein et Laval exploitait des installations de sciage et de trempage de bois sur la
commune de Listrac-Médoc. Elle réalisait surtout la première transformation du pin maritime avec
sciage de planches, madriers et chevrons destinés aux entreprises de menuiserie, d'emballage ou de
fabrication de palettes.
Par Arrêté Préfectoral Complémentaire (APC) du 24/11/2014, l’arrêt de l'activité de trempage du bois
était acté; seule l’activité de sciage étant conservée, à une capacité correspondant au seuil de
déclaration.

Lors de l'inspection menée le 14/01/2021, l'exploitant avait indiqué que son activité avait cessé
définitivement il y a 4 ou 5 ans. Suite à cette inspection, l'exploitant avait émis le souhait de
reprendre son activité de travail et de stockage du bois sur le site, et une activité avait été constatée
sur le site lors de l'inspection suivante du 7/04/2021 alors que le site n'avait pas été remis aux
normes et n'avait pas fait l'objet d'une nouvelle déclaration pour l'activité de sciage et de stockage
de bois.
En  réponse  à  cette  inspection,  l'exploitant  avait  de  nouveau  indiqué  son  souhait  d'arrêter
définitivement son activité et de le notifier dans les formes prévues par le code de l'environnement.
A la date de l'inspection du jour (8/06/2022), aucune notification de cessation n'avait été transmise
aux services de l'inspection.
L'objectif de l'inspection du jour était donc de vérifier la teneur des activités réalisées sur site et,
dans le cas d'un arrêt définitif d'activités, la mise en sécurité des installations.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera

proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les  fiches  de  constats  suivantes  sont  susceptibles  de  faire  l'objet  de  propositions  de  suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Cessation d’activité :
notification
Arrêté Ministériel du
05/12/2016, article 1.7 et
R516-66-1 du code de
l’environnement
/
Sans objet
Cessation d’activité :
évacuation des
machines et stockages
Arrêté Ministériel du
05/12/2016, article 1.7
/
Sans objet
Cessation d’activité :
remise en état
Arrêté Ministériel du
05/12/2016, article 9
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Contrôle de l’accès au
site
Arrêté Ministériel du
05/12/2016, article 3.2
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Lors de l'inspection du 08/06/2022, l'arrêt définitif de l'activité de sciage et la mise en sécurité du
site ont pu être constatés.
Des compléments seront cependant attendus sur la poursuite de l'évacuation des machines et du

stock d'encours de bois du site pour pouvoir émettre le PV de récolement.
Par ailleurs, l'exploitant a fourni suite à l'inspection la notification de cessation d'activité établie en
date du 8/09/2021 et qui n'était pas parvenue à l'inspection.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Cessation d’activité : notification

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 1.7 et R516-66-1 du code de
l’environnement
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d’activité
Prescription contrôlée :
FSMD1  (fait  non  conforme  susceptible  de  mise en  demeure)  de  l’inspection  du  14/01/2021  :
L’exploitant n’a pas notifie sa cessation d’activite
FSMD2 de l’inspection du 14/01/2021 : L’exploitant evacue les machines jusqu’a atteindre une
puissance des machines presentes inferieure au seuil de declaration (50 kW) dans un delai de 1 an.
Par courrier du 22/03/2021, l’exploitant indiquait :
« Apres reflexion suite a votre inspection et dans le cas d’une potentielle reprise d’activite dans les
années à venir sur le site, nous souhaitons finalement conserver notre declaration au titre de la
rubrique 2410.2
 Travail du bois et materiaux combustibles analogues
 de la nomenclature des
≪
≫
ICPE.
Ainsi,  nous  ne  souhaitons  pas  finalement  notifier  aupres  du  préfet  une  cessation  définitive
d’activité sur le site de Listrac. En ce sens, nous veillerons à nous conformer à l’Arrêté Ministériel du
5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la
protection de l'environnement soumises àdéclaration et notre APC du 24/11/2014. ≫
Lors de l’inspection du 07/04/2021 qui faisait suite à l’inspection du 14/01/2021 , il avait été
constaté les éléments suivants :
L’article R.512-74 du code de l’environnement stipule que « l'arrêté d'enregistrement ou la
déclaration cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois
années consécutives. ». L’exploitant ne peut donc conserver le bénéfice de sa déclaration et de
son APC du 24 novembre 2014.
Alternativement, l’exploitant peut déclarer de nouveau cette activité et respecte alors sans délai
l’ensemble des dispositions de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016. Une inspection pourra être
réalisée sur site pour contrôler le respect de toutes les prescriptions applicables.
Quelle que soit l’option choisie la déclaration de cessation d’activité aurait dû être réalisée avant la
fin d’activité et cette non conformité perdure.
FSMD 1 de l’inspection du 7/04/2021 : L’exploitant évacue les machines jusqu’à atteindre une
puissance des machines présentes inférieure au seuil de déclaration dans un délai de 9 mois ou,
durant ce délai, réduit la puissance machine au seuil de déclaration, procède à cette déclaration et
met son site en conformité avec l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016.
Constats :  Dans son courrier de réponse à l’inspection du 7/04/2021, l’exploitant a finalement
informé de son souhait de notifier une cessation d’activité.
Or au jour de l’inspection du 08/06/2022, aucune notification de cessation définitive d’activité
n’avait été transmise.
Cela étant, aucune activité n’a été constatée lors de la visite du site. L'exploitant aurait cependant
établi  une  notification  de  cessation  d'activité  le  08/09/2021  mais  celle-ci  n'a  jamais  été
communiquée à l'inspection. Une copie de cette notification a été communiquée à l'inspection
par courriel du 08 juin 2022 faisant suite à l'inspection de 2022.
L'exploitant a joint à cette notification un rapport d’audit environnemental qui préconisait des
actions complémentaires à mettre en œuvre dont par exemples:
- réalisation de sondages complémentaires sur l'ensemble du site, afin de déterminer l'étendue de
la pollution générée par les activités (zone de traitement du bois mais également zone de stockage
des carburants et huiles, zones des ateliers de maintenance...)

- recherches pour retrouver un piézomètre en amont et en installer un supplémentaire en aval, et
mesures de la pollution des eaux souterraines à l'aide de ces piezomètres
Au jour de l’inspection, ces actions n’avaient pas débuté.
Il  est  rappelé  l'obligation  de  remise  en  état  instituée  par  l'article  R516-66-1  du  code  de
l’environnement. Son non respect est susceptible de conduire à des suites administratives.
Ces  documents  seront  instruits  par  les  services  de  l’inspection  et  feront  l’objet  d’échanges
ultérieurs avec l’exploitant dans le cadre de la rédaction du procès verbal de récolement de
travaux visant à acter la cessation des activités ICPE précédemment réalisées.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de tenir informé l’inspection de l’avancée des actions
à réaliser sous un délai de 30 jours telles que préconisées dans le rapport d'audit environnemental.
A  défaut,  l'exploitant  transmettra  un  calendrier  raisonnable  de  déploiement  des
recommandations du rapport supra afin de satisfaire à ses obligations réglementaires.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Cessation d’activité : évacuation des machines et stockages
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 1.7
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d’activité
Prescription contrôlée :
FSMD3 de l’inspection du 14/01/2021 : L’exploitant évacue les stockages de bois dans un délai
maximum de 1 an.
Par courrier du 22 mars 2021, l’exploitant indiquait :
 Nous maintiendrons un stockage de bois inferieur a 1000 m3 correspondant au seuil declaratif
≪
de la rubrique 1532.
Dans le cadre du maintien de notre declaration sous la rubrique 2410, nous nous engageons a
verifier/remplacer au besoin nos moyens d’extinctions presents sur le site. ≫
Lors de l’inspection du 7/04/2021, il a été indiqué que les moyens d’extinction incendie devront
être disponibles au moment de la déclaration si l’exploitant opte pour une nouvelle déclaration.
Dans l’attente, la situation de l’établissement n’est toujours pas régulière.
Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté que les machines dédiées au travail du bois (pour
le  sciage...) restant  sur  site  ne  sont  plus  fonctionnelles,  et  aucune  alimentation  électrique
susceptible de les alimenter n’est en service.
L’exploitant a précisé qu’il essayait de vendre les machines restantes à des professionnels du
secteur, sans succès pour le moment. Il envisage désormais une évacuation des machines restantes
dans une filière de traitement de déchets.
Par ailleurs, des encours de bois restaient stockés sur le site : l’exploitant a précisé qu’il cherchait à
écouler ce stock au fur et à mesure des commandes.
Enfin, un certain nombre de déchets étaient également présent sur le site : l'exploitant a indiqué
que ces déchets, pour la plupart metalliques, seront prochainement évacués.
De part la nature des déchets observés sur site (métalliques), des produits de bois et des machines,
aucune pollution environnementale ne peut être induite par la suite par ces éléments.

Il a indiqué que ce stock était inférieur au seuil de la déclaration ICPE (1000 m³) , mais il n’a pu
démonter ce point.
Observations : Il est demandé à l’exploitant d’informer l’inspection sous un délai de 30 jours de
l’évacuation des machines, des stocks de bois et des divers déchets restant présents sur le site.
A défaut d'évacuation des éléments suscités sous 30 jours, l'exploitant :
-justifie à l'inspection que les huiles et fluides divers des machines ont bien été vidangés et
expédiés dans des filières dûment autorisées;
-réalise les démarches administratives nécessaires pour télédéclarer son stock de bois au titre de la
rubrique 1532 de la nomenclature dès lors que le volume excède 1000 m
3.
Le  non  respect  des  dispositions  des  articles  R512-66-1(remise  en  état)  et  R512-47(défaut  de
déclaration)  du  code  de  l'environnement  est  susceptible  de  conduire  à  des  sansctions
adminsitrative.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Cessation d’activité : remise en état
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 9
Thème(s) : Risques chroniques, Remise en état
Prescription contrôlée :
FSMD4 de l’inspection du 14/01/2021 : L’exploitant justifie que cette cuve a ete nettoyee.
Par courrier du 22 mars 2021, l’exploitant indiquait :
 La cuve est maintenue sur site dans le cadre du maintien de notre activite.
≪
≫
Ce  maintien  sur  site  n’est  envisageable  que  si  l’exploitant  choisit  de  réaliser  une  nouvelle
Déclaration et se conforme à l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, en particulier son point 2.8.
Constats :  Suite au nouveau choix de l’exploitant transmis dans sa seconde réponse (cessation
défitive d’activités), l’exploitant doit justifier du nettoyage de la cuve.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il avait transmis les justificatifs lors de sa déclaration
de cessation qui n'est pas parvenue à l'inspection (retransmise par courriel du 08/06/2022 suite à
l'inspection du 08/06/2022). Il n’a cependant pu fournir aucun justificatif attestant du nettoyage
de la cuve au jour de l'inspection et aucun n'était présent dans la déclaration de cessation
transmise par courriel le 08/06/2022.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre ce justificatif sous un délai de 30 jours
et de démontrer que les produits contenus dans l'ancienne cuve ont bien été expédiés dans une
filière de traitement de déchets dûment autorisée.
Ce point est susceptible de constituer une non conformité passible de sanctions administratives
en fonction du retour apporté par l'exploitant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Contrôle de l’accès au site
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 3.2
Thème(s) : Autre, Contrôle de l’accès
Prescription contrôlée :
Constats de l’inspection du 7/04/2021 : Lors de l’inspection du 7 avril, il a été constaté l’exercice
d’une activité de scierie mobile par une personne exterieure à l’etablissement. L’exploitant a
indiqué qu’il pretait une partie du terrain de l’usine à l’exploitant de cette scierie mobile, mais que
celui-ci n’utilisait ni les machines ni les equipements de l’exploitation.
Cependant, cette activité peut ^étre a l’origine de risque non prevus, d’autant plus que
l’exploitation n’est pas equipée des moyens d’extinction incendie nécessaires.
FSMD  2  de  l’inspection  du  7/04/2021:  L’exploitant  s’assure  qu’aucune  personne  étrangère  à
l’établissement n’exerce une activité ou n’ait accès au périmètre de l’ICPE.
Constats :  Dans sa réponse à l’inspection du 7 avril 2021, l’exploitant a précisé que le site est
entièrement clôturé et rendu inaccessible et que le prêt du terrain à la scierie mobile serait
suspendu dans un délai de 2 mois.
Au jour de la visite du 08/06/2022, aucune scierie mobile n’était présente dans le local où avait été
constaté une activité lors de la précédente inspection.
Par ailleurs, le site a bien été vu efficacement clôturé sur sa périphérie : une pile de bois a été
disposé le long de la clôture endommagée afin d’empêcher les personnes étrangères au site de
pénétrer dans l’établissement. Ce type de dispositif ne saurait cependant constituer de manière
pérenne un dispositif limitant les accès au site considérant qu'un tel stockage constitue une charge
combustible susceptible d'induire en cas d'incendie, des rayonnements thermiques sortants des
limites de propriété et que ce stockage devra être évacué dans le cadre de la cessation d'activité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/evaPGVsR1uxJj7BJauBv1N5Uhg0tO3w4

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2022-06-08_45520654000011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2022-06-08_45520654000011.md


fiche_id: HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2024-01-29_45520654000011_f01
fiche_num: 1
titre: Cessation d’activité : notification
theme: Situation administrative, Cessation d’activité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 1.7 et R.512-66-1 du code de l’environnement
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2546
source_pdf: HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2024-01-29_45520654000011.pdf
source_md: HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2024-01-29_45520654000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200901
siret: 45520654000011
nom_complet: HOSTEIN ET LAVAL
date_inspection: 2024-01-29
identifiant_fichier: JdEi111QMnK3hvBgKZinlwNJgjlfHkzY
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 08/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Article I>1.7 de l’arrêté du 5 décembre 2016 :
"Conformément à l’article R.512-66-1 du code de l’environnement, lorsqu’une installation classée
soumise à déclaration est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
un mois au moins avant celui-ci. il est donné récépissé sans frais de cette notification. La
notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la
mise en sécurité du site."
Constats formulés lors de l’inspection du 8 juin 2022 :
"[…] aucune activité n’a été constatée lors de la visite du site.
[…] Une copie de la notification de cessation d’activité, datée du 08 septembre 2021 a été
communiquée à l'inspection des installations classées par courriel du 08 juin 2022 faisant suite à
l'inspection de 2022.
L'exploitant a joint à cette notification un rapport d’audit environnemental qui préconisait des

5/8
actions complémentaires à mettre en œuvre dont par exemples:
- la réalisation de sondages complémentaires sur l'ensemble du site, afin de déterminer l'étendue
de la pollution générée par les activités (zone de traitement du bois mais également zone de
stockage des carburants et huiles, zones des ateliers de maintenance...)
,
- des recherches pour retrouver un piézomètre en amont et en installer un supplémentaire en
aval, et mesures de la pollution des eaux souterraines à l'aide de ces piézomètres.
Au jour de l’inspection, ces actions n’avaient pas débuté.
Il  est  rappelé  l'obligation  de  remise  en  état  instituée  par  l'article  R.512-66-1  du  code  de
l’environnement. Son non-respect est susceptible de conduire à des suites administratives.
Ces documents seront instruits par les services de l’inspection et feront l’objet d’échanges
ultérieurs avec l’exploitant dans le cadre de la rédaction du procès verbal de récolement de
travaux visant à acter la cessation des activités ICPE précédemment réalisées."

constats_body:
Au jour de l'inspection, il a bien été constaté qu'aucune activité n'était exercée sur site.
Les points concernant la mise en sécurité du site et la réhabilitation à réaliser sont abordés dans
les points de contrôle ci-dessous.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 1.7  et R.512-66-1 du code de
l’environnement
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d’activité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 08/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Article I>1.7 de l’arrêté du 5 décembre 2016 :
"Conformément à l’article R.512-66-1 du code de l’environnement, lorsqu’une installation classée
soumise à déclaration est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
un mois au moins avant celui-ci. il est donné récépissé sans frais de cette notification. La
notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la
mise en sécurité du site."
Constats formulés lors de l’inspection du 8 juin 2022 :
"[…] aucune activité n’a été constatée lors de la visite du site.
[…] Une copie de la notification de cessation d’activité, datée du 08 septembre 2021 a été
communiquée à l'inspection des installations classées par courriel du 08 juin 2022 faisant suite à
l'inspection de 2022.
L'exploitant a joint à cette notification un rapport d’audit environnemental qui préconisait des

5/8
actions complémentaires à mettre en œuvre dont par exemples:
- la réalisation de sondages complémentaires sur l'ensemble du site, afin de déterminer l'étendue
de la pollution générée par les activités (zone de traitement du bois mais également zone de
stockage des carburants et huiles, zones des ateliers de maintenance...)
,
- des recherches pour retrouver un piézomètre en amont et en installer un supplémentaire en
aval, et mesures de la pollution des eaux souterraines à l'aide de ces piézomètres.
Au jour de l’inspection, ces actions n’avaient pas débuté.
Il  est  rappelé  l'obligation  de  remise  en  état  instituée  par  l'article  R.512-66-1  du  code  de
l’environnement. Son non-respect est susceptible de conduire à des suites administratives.
Ces documents seront instruits par les services de l’inspection et feront l’objet d’échanges
ultérieurs avec l’exploitant dans le cadre de la rédaction du procès verbal de récolement de
travaux visant à acter la cessation des activités ICPE précédemment réalisées."
Constats :
Au jour de l'inspection, il a bien été constaté qu'aucune activité n'était exercée sur site.
Les points concernant la mise en sécurité du site et la réhabilitation à réaliser sont abordés dans
les points de contrôle ci-dessous.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JdEi111QMnK3hvBgKZinlwNJgjlfHkzY

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2024-01-29_45520654000011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2024-01-29_45520654000011.md


fiche_id: HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2024-01-29_45520654000011_f02
fiche_num: 2
titre: Cessation d’activité : évacuation des machines et stockages
theme: Situation administrative, Cessation d’activité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 1.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3457
source_pdf: HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2024-01-29_45520654000011.pdf
source_md: HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2024-01-29_45520654000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200901
siret: 45520654000011
nom_complet: HOSTEIN ET LAVAL
date_inspection: 2024-01-29
identifiant_fichier: JdEi111QMnK3hvBgKZinlwNJgjlfHkzY
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 08/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Article I>1.7 de l’arrêté du 5 décembre 2016:
"[…]
Ces mesures (de mise en sécurité, ndlr) comportent, notamment :
- l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site
;
- des interdictions ou limitations d’accès au site ;
- la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
- la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
"
Constats formulés lors de l’inspection du 8 juin 2022:
"Lors de l’inspection, il a été constaté que les machines dédiées au travail du bois (pour le
sciage...)  restant  sur  site  ne  sont  plus  fonctionnelles,  et  aucune  alimentation  électrique
susceptible de les alimenter n’est en service. L’exploitant a précisé qu’il essayait de vendre les
machines restantes à des professionnels du secteur, sans succès pour le moment. Il envisage
désormais une évacuation des machines restantes dans une filière de traitement de déchets.Par

6/8
ailleurs, des encours de bois restaient stockés sur le site : l’exploitant a précisé qu’il cherchait à
écouler ce stock au fur et à mesure des commandes.Enfin, un certain nombre de déchets étaient
également présent sur le site : l'exploitant a indiqué que ces déchets, pour la plupart métalliques,
seront prochainement évacués. De part la nature des déchets observés sur site (métalliques), des
produits de bois et des machines, aucune pollution environnementale ne peut être induite par la
suite par ces éléments. Il a indiqué que ce stock était inférieur au seuil de la déclaration ICPE
(1000 m³) , mais il n’a pu démonter ce point."

constats_body:
Dans sa réponse du 11 juillet 2022, l’exploitant indiquait que la mise en sécurité du site prenait du
temps, étant donné qu’il privilégiait la reprise des machines pour leur réutilisation. Par ailleurs, il
confirmait que le stock de bois restant était inférieur à 1000 m3 (500 m3 environ). Enfin, il
annonçait une remise en état du site réalisée d'ici la fin de l'année 2022.
Or, lors de l'inspection du jour, il a été constaté que des machines étaient encore présentes, ainsi
que certains stocks de bois. L’exploitant a expliqué que cette évacuation prenait beaucoup de
temps, considérant qu’il avait peu de moyens pour le faire, et qu’il s’en chargeait petit à petit en
mobilisant, selon leurs disponibilités, les équipes qui travaillent sur l’autre site de la société à
Avensan. Il a indiqué qu’il avait prévu de mobiliser une machine pour le mois de mars, afin de
réaliser les évacuations restantes.
En conclusion, considérant que ce fait constitue un écart récurrent aux dispositions rappelées ci-
dessus et que la présence de bois sur le site représente un risque, il est proposé de mettre en
demeure l'exploitant de réaliser l'ensemble des actions de mise en sécurité requises dans un délai
de 3 mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le projet de mise en demeure est joint au présent rapport. L'exploitant est invité à formuler ces
remarques sur le projet de mise en demeure dans un délai de 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 1.7
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d’activité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 08/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Article I>1.7 de l’arrêté du 5 décembre 2016:
"[…]
Ces mesures (de mise en sécurité, ndlr) comportent, notamment :
- l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site
;
- des interdictions ou limitations d’accès au site ;
- la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
- la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
"
Constats formulés lors de l’inspection du 8 juin 2022:
"Lors de l’inspection, il a été constaté que les machines dédiées au travail du bois (pour le
sciage...)  restant  sur  site  ne  sont  plus  fonctionnelles,  et  aucune  alimentation  électrique
susceptible de les alimenter n’est en service. L’exploitant a précisé qu’il essayait de vendre les
machines restantes à des professionnels du secteur, sans succès pour le moment. Il envisage
désormais une évacuation des machines restantes dans une filière de traitement de déchets.Par

6/8
ailleurs, des encours de bois restaient stockés sur le site : l’exploitant a précisé qu’il cherchait à
écouler ce stock au fur et à mesure des commandes.Enfin, un certain nombre de déchets étaient
également présent sur le site : l'exploitant a indiqué que ces déchets, pour la plupart métalliques,
seront prochainement évacués. De part la nature des déchets observés sur site (métalliques), des
produits de bois et des machines, aucune pollution environnementale ne peut être induite par la
suite par ces éléments. Il a indiqué que ce stock était inférieur au seuil de la déclaration ICPE
(1000 m³) , mais il n’a pu démonter ce point."
Constats :
Dans sa réponse du 11 juillet 2022, l’exploitant indiquait que la mise en sécurité du site prenait du
temps, étant donné qu’il privilégiait la reprise des machines pour leur réutilisation. Par ailleurs, il
confirmait que le stock de bois restant était inférieur à 1000 m3 (500 m3 environ). Enfin, il
annonçait une remise en état du site réalisée d'ici la fin de l'année 2022.
Or, lors de l'inspection du jour, il a été constaté que des machines étaient encore présentes, ainsi
que certains stocks de bois. L’exploitant a expliqué que cette évacuation prenait beaucoup de
temps, considérant qu’il avait peu de moyens pour le faire, et qu’il s’en chargeait petit à petit en
mobilisant, selon leurs disponibilités, les équipes qui travaillent sur l’autre site de la société à
Avensan. Il a indiqué qu’il avait prévu de mobiliser une machine pour le mois de mars, afin de
réaliser les évacuations restantes.
En conclusion, considérant que ce fait constitue un écart récurrent aux dispositions rappelées ci-
dessus et que la présence de bois sur le site représente un risque, il est proposé de mettre en
demeure l'exploitant de réaliser l'ensemble des actions de mise en sécurité requises dans un délai
de 3 mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le projet de mise en demeure est joint au présent rapport. L'exploitant est invité à formuler ces
remarques sur le projet de mise en demeure dans un délai de 15 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JdEi111QMnK3hvBgKZinlwNJgjlfHkzY

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2024-01-29_45520654000011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2024-01-29_45520654000011.md


fiche_id: HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2024-01-29_45520654000011_f03
fiche_num: 3
titre: Cessation d’activité : remise en état
theme: Risques chroniques, Remise en état
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2174
source_pdf: HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2024-01-29_45520654000011.pdf
source_md: HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2024-01-29_45520654000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200901
siret: 45520654000011
nom_complet: HOSTEIN ET LAVAL
date_inspection: 2024-01-29
identifiant_fichier: JdEi111QMnK3hvBgKZinlwNJgjlfHkzY
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 08/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Article 9 de l'AM du 5/12/2016 :
"Outre les dispositions prévues au point 1.7, l’exploitant remet en état le site de sorte qu’il ne s’y

7/8
manifeste plus aucun danger. En particulier :
[...] - les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées,
dégazées, et le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas
spécifique des cuves enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau
solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne
et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l’affaissement du sol en surface.
"
Constats formulés lors de l’inspection du 08 juin 2022 :
"Suite au nouveau choix de l’exploitant transmis dans sa seconde réponse (cessation définitive
d’activités), l’exploitant doit justifier du nettoyage de la cuve.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il avait transmis les justificatifs lors de sa déclaration
de cessation qui n'est pas parvenue à l'inspection (retransmise par courriel du 08/06/2022 suite à
l'inspection du 08/06/2022). Il n’a cependant pu fournir aucun justificatif attestant du nettoyage
de la cuve au jour de l'inspection et aucun n'était présent dans la déclaration de cessation
transmise par courriel le 08/06/2022."

constats_body:
En réponse à l’inspection, l’exploitant a transmis un certificat de dégazage d’une cuve de GNR. Or
le certificat mentionne une cuve située « 80 route de la gravière bleue » à Avensan qui est
l’adresse de l’autre site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le justificatif de dégazage et d’inertage de la cuve de son site de Listrac
Médoc dans un délai de 30 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 9
Thème(s) : Risques chroniques, Remise en état
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 08/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Article 9 de l'AM du 5/12/2016 :
"Outre les dispositions prévues au point 1.7, l’exploitant remet en état le site de sorte qu’il ne s’y

7/8
manifeste plus aucun danger. En particulier :
[...] - les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées,
dégazées, et le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas
spécifique des cuves enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau
solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne
et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l’affaissement du sol en surface.
"
Constats formulés lors de l’inspection du 08 juin 2022 :
"Suite au nouveau choix de l’exploitant transmis dans sa seconde réponse (cessation définitive
d’activités), l’exploitant doit justifier du nettoyage de la cuve.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il avait transmis les justificatifs lors de sa déclaration
de cessation qui n'est pas parvenue à l'inspection (retransmise par courriel du 08/06/2022 suite à
l'inspection du 08/06/2022). Il n’a cependant pu fournir aucun justificatif attestant du nettoyage
de la cuve au jour de l'inspection et aucun n'était présent dans la déclaration de cessation
transmise par courriel le 08/06/2022."
Constats :
En réponse à l’inspection, l’exploitant a transmis un certificat de dégazage d’une cuve de GNR. Or
le certificat mentionne une cuve située « 80 route de la gravière bleue » à Avensan qui est
l’adresse de l’autre site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le justificatif de dégazage et d’inertage de la cuve de son site de Listrac
Médoc dans un délai de 30 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JdEi111QMnK3hvBgKZinlwNJgjlfHkzY

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2024-01-29_45520654000011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2024-01-29_45520654000011.md


fiche_id: HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2024-01-29_45520654000011_f04
fiche_num: 4
titre: Cessation d’activité – réhabilitation du site
theme: Situation administrative, Cessation d'activité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 1.7 et R.512-66-1 du code de l'environnement
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 9mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3697
source_pdf: HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2024-01-29_45520654000011.pdf
source_md: HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2024-01-29_45520654000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200901
siret: 45520654000011
nom_complet: HOSTEIN ET LAVAL
date_inspection: 2024-01-29
identifiant_fichier: JdEi111QMnK3hvBgKZinlwNJgjlfHkzY
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article I>1.7 de l’arrêté du 5 décembre 2016:
"En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et qu’il permette un usage futur du site
comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation. il en informe par écrit le
propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation ainsi que le maire ou le président de
l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme."

constats_body:
Dans sa réponse formulée suite à l’inspection du 08 juin 2022, l’exploitant précisait que, suite à

8/8
l’étude initiale des sols réalisée sur le site, un diagnostic complémentaire serait réalisé d’ici fin
2022 sur le site afin d’identifier les pollutions présentes sur la zone du site.
Lors de l’inspection du jour, l’exploitant a fourni deux documents de diagnostics de pollution des
sols et des eaux souterraines.
Le  premier  document,  daté  de  mars  2023,  faisait  état  d’une  pollution  des  sols  en
pentachlorophénol  (PCP)  au  droit  de  l'ancienne  zone  de  trempage  du  bois,  d’une  légère
contamination en propiconazole au droit de l’ancienne zone de trempage du bois, et enfin d’une
pollution des sols en hydrocarbures étendus sur toute la zone où ces hydrocarbures étaient
présentes.
Le second diagnostic, daté de juillet 2023, était donc centré sur la zone polluée en hydrocarbures
afin de déterminer le niveau de pollution, son étendue, et son possible transfert vers les eaux
souterraines. Ce diagnostic permettait de circonscrire la zone concernée par le niveau de
pollution et a permis d’estimer que 675 tonnes de terres impactées devraient être évacuées en
centre de traitement de déchets non dangereux (concentration en HCT supérieure à 500 mg/kg
de matière sèche).
En conclusion, ces deux diagnostics formulaient la proposition que l’exploitant réalise un bilan
cout/avantages pour la dépollution des zones concernées et la remise en état du site.
Au jour de la visite, l’exploitant n’avait pas entrepris les actions proposées. Il a dit attendre le
retour du bureau d’études qui l’accompagne et dont il a besoin pour traiter ce sujet complexe.
Cela étant, l’absence de mise en place d’actions de remise en état du site constitue un fait
passible de sanctions administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
22Étant  donné  les  pollutions  constatées  dans  le  sol  du  site  (en  pentachlorophénol  et
propiconazole ainsi qu'en hydrocarbures) et le risque de transfert de ces pollution vers les eaux
souterraines transitant sous le site, il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de proposer
dans un délai de 9 mois un plan d'action détaillé des mesures de réhabilitation à mettre en
œuvre.
Il devra pour ce faire transmettre dans un délai de 2 mois des éléments attestant de l’engagement
de la réalisation du mémoire de réhabilitation du site (via la fourniture d’un devis signé et d’une
date de réalisation de la prestation par un bureau d’études, par exemple); puis dans un délai de 6
mois, le mémoire de réhabilitation du site; et enfin un plan d’actions détaillé des mesures à
mettre en œuvre sous 9 mois.
Le projet de mise en demeure est joint au présent rapport. L'exploitant est invité à formuler ces
remarques sur cet arrêté dans un délai de 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 1.7 et R.512-66-1 du code de
l'environnement
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d'activité
Prescription contrôlée :
Article I>1.7 de l’arrêté du 5 décembre 2016:
"En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et qu’il permette un usage futur du site
comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation. il en informe par écrit le
propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation ainsi que le maire ou le président de
l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme."
Constats :
Dans sa réponse formulée suite à l’inspection du 08 juin 2022, l’exploitant précisait que, suite à

8/8
l’étude initiale des sols réalisée sur le site, un diagnostic complémentaire serait réalisé d’ici fin
2022 sur le site afin d’identifier les pollutions présentes sur la zone du site.
Lors de l’inspection du jour, l’exploitant a fourni deux documents de diagnostics de pollution des
sols et des eaux souterraines.
Le  premier  document,  daté  de  mars  2023,  faisait  état  d’une  pollution  des  sols  en
pentachlorophénol  (PCP)  au  droit  de  l'ancienne  zone  de  trempage  du  bois,  d’une  légère
contamination en propiconazole au droit de l’ancienne zone de trempage du bois, et enfin d’une
pollution des sols en hydrocarbures étendus sur toute la zone où ces hydrocarbures étaient
présentes.
Le second diagnostic, daté de juillet 2023, était donc centré sur la zone polluée en hydrocarbures
afin de déterminer le niveau de pollution, son étendue, et son possible transfert vers les eaux
souterraines. Ce diagnostic permettait de circonscrire la zone concernée par le niveau de
pollution et a permis d’estimer que 675 tonnes de terres impactées devraient être évacuées en
centre de traitement de déchets non dangereux (concentration en HCT supérieure à 500 mg/kg
de matière sèche).
En conclusion, ces deux diagnostics formulaient la proposition que l’exploitant réalise un bilan
cout/avantages pour la dépollution des zones concernées et la remise en état du site.
Au jour de la visite, l’exploitant n’avait pas entrepris les actions proposées. Il a dit attendre le
retour du bureau d’études qui l’accompagne et dont il a besoin pour traiter ce sujet complexe.
Cela étant, l’absence de mise en place d’actions de remise en état du site constitue un fait
passible de sanctions administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
22Étant  donné  les  pollutions  constatées  dans  le  sol  du  site  (en  pentachlorophénol  et
propiconazole ainsi qu'en hydrocarbures) et le risque de transfert de ces pollution vers les eaux
souterraines transitant sous le site, il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de proposer
dans un délai de 9 mois un plan d'action détaillé des mesures de réhabilitation à mettre en
œuvre.
Il devra pour ce faire transmettre dans un délai de 2 mois des éléments attestant de l’engagement
de la réalisation du mémoire de réhabilitation du site (via la fourniture d’un devis signé et d’une
date de réalisation de la prestation par un bureau d’études, par exemple); puis dans un délai de 6
mois, le mémoire de réhabilitation du site; et enfin un plan d’actions détaillé des mesures à
mettre en œuvre sous 9 mois.
Le projet de mise en demeure est joint au présent rapport. L'exploitant est invité à formuler ces
remarques sur cet arrêté dans un délai de 15 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 9mois


fiche_id: HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2025-03-13_45520654000011_f01
fiche_num: 1
titre: Cessation d’activité : évacuation des machines et stockages
theme: Situation administrative, Cessation d’activité
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3938
source_pdf: HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2025-03-13_45520654000011.pdf
source_md: HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2025-03-13_45520654000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200901
siret: 45520654000011
nom_complet: HOSTEIN ET LAVAL
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: VQ3MeaTix3cPGBlzrnDUR3u4hCY1ind5
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
AP de Mise en Demeure du 18/03/2024, article 1 et Arrêté ministériel du
5/12/2016, Annexe I Point 1.7

deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 29/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/06/2024
•

prescription:
Article 1 de l'AP de mise en demeure du 18/03/2024:
La société Hostein et Laval dont le siège social est sis Avenue de Soulac à Listrac-Médoc, qui
exploitait une installation de traitement et de travail du bois à la même adresse, est mise en
demeure  de  respecter,  aux  échéances  mentionnées  ci-dessous,  les  dispositions  suivantes
applicables  à  son  établissement  sis  Avenue  de  Soulac  à  Listrac-Médoc:
• Sous un délai de 3mois, le point 1.7 de l’annexe I de l’arrêté du 05/12/2016 susmentionné portant
notamment sur les mesures de mises en sécurité à mettre en place suite à la cessation du site,
notamment concernant l’évacuation des déchets présents sur le site, des machines, des stocks de
bois, et la suppression des risques d’incendie ou d’explosion.
[...]
Article I>1.7 de l’arrêté du 5 décembre 2016:
"[…]
Ces mesures (de mise en sécurité, ndlr) comportent, notamment :
- l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site
;
- des interdictions ou limitations d’accès au site ;
- la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
- la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
"
Constats formulés lors de l’inspection du 29 janvier 2024:
Dans sa réponse du 11 juillet 2022, l’exploitant indiquait que la mise en sécurité du site prenait du
temps, étant donné qu’il privilégiait la reprise des machines pour leur réutilisation. Par ailleurs, il
confirmait que le stock de bois restant était inférieur à 1000 m3 (500 m3 environ). Enfin, il
annonçait une remise en état du site réalisée d'ici la fin de l'année 2022.
Or, lors de l'inspection du jour, il a été constaté que des machines étaient encore présentes, ainsi
que certains stocks de bois. L’exploitant a expliqué que cette évacuation prenait beaucoup de
temps, considérant qu’il avait peu de moyens pour le faire, et qu’il s’en chargeait petit à petit en
mobilisant, selon leurs disponibilités, les équipes qui travaillent sur l’autre site de la société à
Avensan. Il a indiqué qu’il avait prévu de mobiliser une machine pour le mois de mars, afin de
réaliser les évacuations restantes.

constats_body:
En préalable à l'inspection du jour, l'exploitant a transmis les documents relatifs à l'évacuation
d'environ 130 tonnes de bois, des deux anciens bacs de trempage, ainsi que d'environ 75 tonnes
de ferrailles.
Lors de l'inspection, il a été constaté que la plupart des déchets présents sur le site ont été

6/7
évacués. Il ne restait sur le site que quelques planches de bois et des déchets que l'exploitant a
indiqué prévoir d'évacuer prochainement.
S'agissant des machines, il ne subsiste que quelques machines que l'exploitant tente de vendre,
ainsi qu'une machine posant des difficultés d'évacuation car elle est fixée sur un muret en béton
qu'il faut casser afin de libérer la machine.
Enfin, il a été constaté que des limitations d'accès au site ont bien été mises en œuvre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les mesures de mise en sécurité du site ont bien avancé et la mise en demeure peut être
considérée comme respectée, les déchets et machines présentes sur site ne constituent en effet
qu'un risque très limité d'incendie et pas de risque d'explosion.
L'exploitant finalise l'évacuation des piles de bois et déchets restant dans un délai d'un mois.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 18/03/2024, article 1 et Arrêté ministériel du
5/12/2016, Annexe I Point 1.7
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d’activité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 29/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/06/2024
•

5/7
Prescription contrôlée :
Article 1 de l'AP de mise en demeure du 18/03/2024:
La société Hostein et Laval dont le siège social est sis Avenue de Soulac à Listrac-Médoc, qui
exploitait une installation de traitement et de travail du bois à la même adresse, est mise en
demeure  de  respecter,  aux  échéances  mentionnées  ci-dessous,  les  dispositions  suivantes
applicables  à  son  établissement  sis  Avenue  de  Soulac  à  Listrac-Médoc:
• Sous un délai de 3mois, le point 1.7 de l’annexe I de l’arrêté du 05/12/2016 susmentionné portant
notamment sur les mesures de mises en sécurité à mettre en place suite à la cessation du site,
notamment concernant l’évacuation des déchets présents sur le site, des machines, des stocks de
bois, et la suppression des risques d’incendie ou d’explosion.
[...]
Article I>1.7 de l’arrêté du 5 décembre 2016:
"[…]
Ces mesures (de mise en sécurité, ndlr) comportent, notamment :
- l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site
;
- des interdictions ou limitations d’accès au site ;
- la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
- la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
"
Constats formulés lors de l’inspection du 29 janvier 2024:
Dans sa réponse du 11 juillet 2022, l’exploitant indiquait que la mise en sécurité du site prenait du
temps, étant donné qu’il privilégiait la reprise des machines pour leur réutilisation. Par ailleurs, il
confirmait que le stock de bois restant était inférieur à 1000 m3 (500 m3 environ). Enfin, il
annonçait une remise en état du site réalisée d'ici la fin de l'année 2022.
Or, lors de l'inspection du jour, il a été constaté que des machines étaient encore présentes, ainsi
que certains stocks de bois. L’exploitant a expliqué que cette évacuation prenait beaucoup de
temps, considérant qu’il avait peu de moyens pour le faire, et qu’il s’en chargeait petit à petit en
mobilisant, selon leurs disponibilités, les équipes qui travaillent sur l’autre site de la société à
Avensan. Il a indiqué qu’il avait prévu de mobiliser une machine pour le mois de mars, afin de
réaliser les évacuations restantes.
Constats :
En préalable à l'inspection du jour, l'exploitant a transmis les documents relatifs à l'évacuation
d'environ 130 tonnes de bois, des deux anciens bacs de trempage, ainsi que d'environ 75 tonnes
de ferrailles.
Lors de l'inspection, il a été constaté que la plupart des déchets présents sur le site ont été

6/7
évacués. Il ne restait sur le site que quelques planches de bois et des déchets que l'exploitant a
indiqué prévoir d'évacuer prochainement.
S'agissant des machines, il ne subsiste que quelques machines que l'exploitant tente de vendre,
ainsi qu'une machine posant des difficultés d'évacuation car elle est fixée sur un muret en béton
qu'il faut casser afin de libérer la machine.
Enfin, il a été constaté que des limitations d'accès au site ont bien été mises en œuvre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les mesures de mise en sécurité du site ont bien avancé et la mise en demeure peut être
considérée comme respectée, les déchets et machines présentes sur site ne constituent en effet
qu'un risque très limité d'incendie et pas de risque d'explosion.
L'exploitant finalise l'évacuation des piles de bois et déchets restant dans un délai d'un mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VQ3MeaTix3cPGBlzrnDUR3u4hCY1ind5

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2025-03-13_45520654000011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2025-03-13_45520654000011.md


fiche_id: HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2025-03-13_45520654000011_f02
fiche_num: 2
titre: Cessation d’activité – réhabilitation du site
theme: Situation administrative, Cessation d'activité
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3335
source_pdf: HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2025-03-13_45520654000011.pdf
source_md: HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2025-03-13_45520654000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200901
siret: 45520654000011
nom_complet: HOSTEIN ET LAVAL
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: VQ3MeaTix3cPGBlzrnDUR3u4hCY1ind5
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
AP  de  Mise  en  Demeure  du  18/03/2024,  article  1  et  AM  du
5/12/2016,Annexe  I  Point  1.7  et  R.512-66-1  du  code  de  l'environnement

deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 29/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/12/2024
•

prescription:
Article 1 de l'AP de mise en demeure du 18/03/2024:
La société Hostein et Laval dont le siège social est sis Avenue de Soulac à Listrac-Médoc, qui
exploitait une installation de traitement et de travail du bois à la même adresse, est mise en
demeure  de  respecter,  aux  échéances  mentionnées  ci-dessous,  les  dispositions  suivantes
applicables  à  son  établissement  sis  Avenue  de  Soulac  à  Listrac-Médoc:
• Sous un délai de 9mois, le point 1.7 de l’annexe I de l’arrêté du 05/12/2016 susmentionné portant
notamment sur les mesures de réhabilitation afin de placer le site de l’installation dans un état tel
qu’il  ne  puisse  porter  atteinte  aux  intérêts  mentionnés  à  l’article  L.511-1  du  code  de
l’environnement.  Pour  ce  faire,  l’exploitant  transmet:
 sous un délai de 2mois, des éléments attestant de l’engagement de la réalisation du mémoire de
réhabilitation du site (via la fourniture d’un devis signé et d’une date de réalisation de la
prestation par un bureau d’études, par exemple);
 sous un délai de 6mois, le mémoire de réhabilitation du site;

7/7
 sous un délai de 9mois, un plan d’actions détaillé des mesures à mettre en œuvre.
Article I>1.7 de l’arrêté du 5 décembre 2016:
"En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et qu’il permette un usage futur du site
comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation. il en informe par écrit le
propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation ainsi que le maire ou le président de
l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme."

constats_body:
L'exploitant a transmis en préparation de l'inspection un mémoire de réhabilitation qui a été
finalisé en février 2025.
Le plan de gestion inclus dans ce mémoire évoque les différentes solutions de traitement des
pollutions constatées sur le site, ces solutions visant à retirer ces pollutions, soit via un traitement
sur site soit via un traitement hors site.
Ces deux techniques, compatibles avec le site, présentent un cout similaire et l'exploitant n'a pas
réalisé le choix sur la technique à retenir.
Ce traitement visant à retirer la pollution concernée, l’inspection n'a à ce stade pas de remarques
à formuler sur le plan de gestion proposé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'engage, dans un délai d'un mois, sur les actions à réaliser (solutions de traitement
retenues) pour la remise en état du site, et détaille le calendrier associé.
Dans le cas contraire, des suites administratives pourraient être proposées au Préfet de Gironde.

body:
Référence  réglementaire :  AP  de  Mise  en  Demeure  du  18/03/2024,  article  1  et  AM  du
5/12/2016,Annexe  I  Point  1.7  et  R.512-66-1  du  code  de  l'environnement
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d'activité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 29/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/12/2024
•
Prescription contrôlée :
Article 1 de l'AP de mise en demeure du 18/03/2024:
La société Hostein et Laval dont le siège social est sis Avenue de Soulac à Listrac-Médoc, qui
exploitait une installation de traitement et de travail du bois à la même adresse, est mise en
demeure  de  respecter,  aux  échéances  mentionnées  ci-dessous,  les  dispositions  suivantes
applicables  à  son  établissement  sis  Avenue  de  Soulac  à  Listrac-Médoc:
• Sous un délai de 9mois, le point 1.7 de l’annexe I de l’arrêté du 05/12/2016 susmentionné portant
notamment sur les mesures de réhabilitation afin de placer le site de l’installation dans un état tel
qu’il  ne  puisse  porter  atteinte  aux  intérêts  mentionnés  à  l’article  L.511-1  du  code  de
l’environnement.  Pour  ce  faire,  l’exploitant  transmet:
 sous un délai de 2mois, des éléments attestant de l’engagement de la réalisation du mémoire de
réhabilitation du site (via la fourniture d’un devis signé et d’une date de réalisation de la
prestation par un bureau d’études, par exemple);
 sous un délai de 6mois, le mémoire de réhabilitation du site;

7/7
 sous un délai de 9mois, un plan d’actions détaillé des mesures à mettre en œuvre.
Article I>1.7 de l’arrêté du 5 décembre 2016:
"En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et qu’il permette un usage futur du site
comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation. il en informe par écrit le
propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation ainsi que le maire ou le président de
l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme."
Constats :
L'exploitant a transmis en préparation de l'inspection un mémoire de réhabilitation qui a été
finalisé en février 2025.
Le plan de gestion inclus dans ce mémoire évoque les différentes solutions de traitement des
pollutions constatées sur le site, ces solutions visant à retirer ces pollutions, soit via un traitement
sur site soit via un traitement hors site.
Ces deux techniques, compatibles avec le site, présentent un cout similaire et l'exploitant n'a pas
réalisé le choix sur la technique à retenir.
Ce traitement visant à retirer la pollution concernée, l’inspection n'a à ce stade pas de remarques
à formuler sur le plan de gestion proposé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'engage, dans un délai d'un mois, sur les actions à réaliser (solutions de traitement
retenues) pour la remise en état du site, et détaille le calendrier associé.
Dans le cas contraire, des suites administratives pourraient être proposées au Préfet de Gironde.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VQ3MeaTix3cPGBlzrnDUR3u4hCY1ind5

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2025-03-13_45520654000011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HOSTEIN-ET-LAVAL_5200901_2025-03-13_45520654000011.md


fiche_id: HOTEL-PULLMAN-BORDEAUX-AQUITANIA_5209682_2023-10-04_43970876900021_prose
body_chars: 744
source_pdf: HOTEL-PULLMAN-BORDEAUX-AQUITANIA_5209682_2023-10-04_43970876900021.pdf
source_md: HOTEL-PULLMAN-BORDEAUX-AQUITANIA_5209682_2023-10-04_43970876900021.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5209682
siret: 43970876900021
nom_complet: HOTEL PULLMAN BORDEAUX AQUITANIA
date_inspection: 2023-10-04
identifiant_fichier: hk5ztQD0tPambZGAtPJeXVdLNaUVILlp
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
body:
- 

- 

- 

- 

- 

- 

**==> picture [482 x 39] intentionally omitted <==**

- 

**==> picture [481 x 133] intentionally omitted <==**

- 

- 

- 

- 

- 

   - 

   - 

   - 

   - 

- 

- 

• 

**==> picture [483 x 590] intentionally omitted <==**

**==> picture [483 x 114] intentionally omitted <==**

**==> picture [483 x 227] intentionally omitted <==**

**==> picture [482 x 67] intentionally omitted <==**

**==> picture [480 x 129] intentionally omitted <==**

**==> picture [475 x 494] intentionally omitted <==**

**==> picture [480 x 156] intentionally omitted <==**

**==> picture [475 x 158] intentionally omitted <==**

**==> picture [475 x 288] intentionally omitted <==**

**==> picture [475 x 114] intentionally omitted <==**

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hk5ztQD0tPambZGAtPJeXVdLNaUVILlp

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HOTEL-PULLMAN-BORDEAUX-AQUITANIA_5209682_2023-10-04_43970876900021.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HOTEL-PULLMAN-BORDEAUX-AQUITANIA_5209682_2023-10-04_43970876900021.md


fiche_id: HUILERIE-G-I-D_100034279_2024-04-17_59575098500011_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.8.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2068
source_pdf: HUILERIE-G-I-D_100034279_2024-04-17_59575098500011.pdf
source_md: HUILERIE-G-I-D_100034279_2024-04-17_59575098500011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100034279
siret: 59575098500011
nom_complet: HUILERIE G I D
date_inspection: 2024-04-17
identifiant_fichier: cGZ7btlPoSprKGT0mMIPlJiBdnl7GOMb
nom_commune: Saint-Médard-de-Guizières
code_insee_commune: 33447
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions de la
présente annexe, lorsqu'elles lui sont applicables. Ils sont listés en annexe III du présent arrêté.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans
l'annexe III par la mention : « le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure ».
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au présent point 1.2. Si le rapport fait apparaître des non-conformités
aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Un projet d'extension du bâtiment est en cours de réalisation. Ce dernier a été l’objet en 2023
d'une demande de permis de construire, sur laquelle l'inspection des installations classées avait
été saisie pour avis, ainsi que d'une déclaration site au titre de la rubrique 1510 des ICPE
(entrepôts couverts de 26 604 m3 à l'avenir).
Au jour de l’inspection, les travaux de terrassement sur l'emprise du futur bâtiment avaient
récemment débuté. L'exploitant a annoncé une mise en service du nouveau bâtiment pour fin
2024.
Cette extension n'a, selon l'exploitant, pas pour vocation à augmenter l'activité du site
Le nouveau bâtiment n'étant pas construit, le contrôle périodique n'avait pas encore été réalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.8.1
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions de la
présente annexe, lorsqu'elles lui sont applicables. Ils sont listés en annexe III du présent arrêté.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans
l'annexe III par la mention : « le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure ».
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au présent point 1.2. Si le rapport fait apparaître des non-conformités
aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Un projet d'extension du bâtiment est en cours de réalisation. Ce dernier a été l’objet en 2023
d'une demande de permis de construire, sur laquelle l'inspection des installations classées avait
été saisie pour avis, ainsi que d'une déclaration site au titre de la rubrique 1510 des ICPE
(entrepôts couverts de 26 604 m3 à l'avenir).
Au jour de l’inspection, les travaux de terrassement sur l'emprise du futur bâtiment avaient
récemment débuté. L'exploitant a annoncé une mise en service du nouveau bâtiment pour fin
2024.
Cette extension n'a, selon l'exploitant, pas pour vocation à augmenter l'activité du site
Le nouveau bâtiment n'étant pas construit, le contrôle périodique n'avait pas encore été réalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cGZ7btlPoSprKGT0mMIPlJiBdnl7GOMb

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HUILERIE-G-I-D_100034279_2024-04-17_59575098500011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HUILERIE-G-I-D_100034279_2024-04-17_59575098500011.md


fiche_id: HUILERIE-G-I-D_100034279_2024-04-17_59575098500011_f02
fiche_num: 2
titre: Plan des réseaux
theme: Risques chroniques, Plan des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2351
source_pdf: HUILERIE-G-I-D_100034279_2024-04-17_59575098500011.pdf
source_md: HUILERIE-G-I-D_100034279_2024-04-17_59575098500011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100034279
siret: 59575098500011
nom_complet: HUILERIE G I D
date_inspection: 2024-04-17
identifiant_fichier: cGZ7btlPoSprKGT0mMIPlJiBdnl7GOMb
nom_commune: Saint-Médard-de-Guizières
code_insee_commune: 33447
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
5/7
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
-  les  dispositifs  de  protection  de  l'alimentation  (bac  de  disconnexion,  implantation  des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
etc.) ;
- les secteurs collectés et les réseaux associés ; - les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs,
etc.) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Ces plans sont tenus à la disposition des services d'incendie et de secours en cas de sinistre et
sont annexés au plan de défense incendie défini au point 23 de la présente annexe.

constats_body:
Selon les explications de l'exploitant, l'activité du site n'est pas génératrice de rejets aqueux
"industriels".
Les eaux pluviales sont quant à elles dirigées vers un bac enterré de décantation/séparateur
d'hydrocarbures situé à l'entrée du site, avant rejet au milieu naturel (fossé).
L'étang objet du signalement a bien été vu à l'arrière du site. Il serait alimenté par une source
naturelle située à proximité. Aucun rejet vers ce plan d'eau n'est annoncé. Il a toutefois été
aperçu une trappe, ainsi qu'une canalisation sous la dalle de la cuverie, donnant vers ce plan
d'eau. Ces derniers permettraient au trop-plein du plan d'eau d'être évacué vers le bac de
décantation évoqué plus haut.
Le plan des réseaux existants n'a pas pu être présenté à l'inspection des installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le plan des réseaux actuellement en
place sur le site, notamment afin de justifier l'absence de rejet vers ce plan d'eau.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.1
Thème(s) : Risques chroniques, Plan des réseaux
Prescription contrôlée :

5/7
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
-  les  dispositifs  de  protection  de  l'alimentation  (bac  de  disconnexion,  implantation  des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
etc.) ;
- les secteurs collectés et les réseaux associés ; - les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs,
etc.) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Ces plans sont tenus à la disposition des services d'incendie et de secours en cas de sinistre et
sont annexés au plan de défense incendie défini au point 23 de la présente annexe.
Constats :
Selon les explications de l'exploitant, l'activité du site n'est pas génératrice de rejets aqueux
"industriels".
Les eaux pluviales sont quant à elles dirigées vers un bac enterré de décantation/séparateur
d'hydrocarbures situé à l'entrée du site, avant rejet au milieu naturel (fossé).
L'étang objet du signalement a bien été vu à l'arrière du site. Il serait alimenté par une source
naturelle située à proximité. Aucun rejet vers ce plan d'eau n'est annoncé. Il a toutefois été
aperçu une trappe, ainsi qu'une canalisation sous la dalle de la cuverie, donnant vers ce plan
d'eau. Ces derniers permettraient au trop-plein du plan d'eau d'être évacué vers le bac de
décantation évoqué plus haut.
Le plan des réseaux existants n'a pas pu être présenté à l'inspection des installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le plan des réseaux actuellement en
place sur le site, notamment afin de justifier l'absence de rejet vers ce plan d'eau.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cGZ7btlPoSprKGT0mMIPlJiBdnl7GOMb

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HUILERIE-G-I-D_100034279_2024-04-17_59575098500011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HUILERIE-G-I-D_100034279_2024-04-17_59575098500011.md


fiche_id: HUILERIE-G-I-D_100034279_2024-04-17_59575098500011_f03
fiche_num: 3
titre: Séparateur d'hydrocarbures
theme: Risques chroniques, Séparateur d'hydrocarbures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1222
source_pdf: HUILERIE-G-I-D_100034279_2024-04-17_59575098500011.pdf
source_md: HUILERIE-G-I-D_100034279_2024-04-17_59575098500011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100034279
siret: 59575098500011
nom_complet: HUILERIE G I D
date_inspection: 2024-04-17
identifiant_fichier: cGZ7btlPoSprKGT0mMIPlJiBdnl7GOMb
nom_commune: Saint-Médard-de-Guizières
code_insee_commune: 33447
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres

6/7
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif
d'effet équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au
moins annuelles.

constats_body:
Comme évoqué au point de contrôle précédent, les eaux pluviales sont dirigées vers un bac de
décantation/séparateur d'hydrocarbures, enterré à l'entrée du site, avant rejet au milieu naturel
(fossé).
La vidange de ce bac a été faite le 4 décembre 2023, vu le bon d'intervention et le bordereau de
suivi de déchets associé présenté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.4
Thème(s) : Risques chroniques, Séparateur d'hydrocarbures
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres

6/7
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif
d'effet équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au
moins annuelles.
Constats :
Comme évoqué au point de contrôle précédent, les eaux pluviales sont dirigées vers un bac de
décantation/séparateur d'hydrocarbures, enterré à l'entrée du site, avant rejet au milieu naturel
(fossé).
La vidange de ce bac a été faite le 4 décembre 2023, vu le bon d'intervention et le bordereau de
suivi de déchets associé présenté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cGZ7btlPoSprKGT0mMIPlJiBdnl7GOMb

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HUILERIE-G-I-D_100034279_2024-04-17_59575098500011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HUILERIE-G-I-D_100034279_2024-04-17_59575098500011.md


fiche_id: HUILERIE-G-I-D_100034279_2024-04-17_59575098500011_f04
fiche_num: 4
titre: Stockage de matières susceptibles de créer une pollution du sol ou des eaux
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 10
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2870
source_pdf: HUILERIE-G-I-D_100034279_2024-04-17_59575098500011.pdf
source_md: HUILERIE-G-I-D_100034279_2024-04-17_59575098500011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100034279
siret: 59575098500011
nom_complet: HUILERIE G I D
date_inspection: 2024-04-17
identifiant_fichier: cGZ7btlPoSprKGT0mMIPlJiBdnl7GOMb
nom_commune: Saint-Médard-de-Guizières
code_insee_commune: 33447
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de
façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire
inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit
à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la
capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. Cet alinéa ne
s'applique pas aux stockages de substances et mélanges liquides visés par les rubriques 1436,
4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4755, 4748, ou 4510 ou 4511 pour le pétrole
brut.
Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
Ce point ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme déchets.

constats_body:
Il a été relevé durant l'inspection que les récipients contenants de l'huile, prêts à l'expédition,

7/7
n'étaient pas stockés sur rétention, voire même stockés à l'extérieur du bâtiment.
En cas de déversement accidentel, ces huiles s'écouleraient vers les regards d'eaux pluviales. Le
réseau de collecte des eaux pluviales n'est pas doté de système d’obturation afin de pouvoir
confiner ces huiles. L'exploitant a indiqué ne pas avoir à disposition de produits absorbants ou
plaques obturatrices en cas de déversement accidentel.
Dans le cadre du projet d'extension, les conditions de stockages seront améliorées ; le futur
bâtiment permettant de répondre aux prescriptions de l'article suscité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie des mesures prises afin de garantir que les déversements accidentels
susceptibles de créer une pollution de l'eau soient contenus sur site, dans l'attente de la mise en
œuvre des nouvelles conditions de stockage dans le futur bâtiment d'extension.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 10
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de
façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire
inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit
à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la
capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. Cet alinéa ne
s'applique pas aux stockages de substances et mélanges liquides visés par les rubriques 1436,
4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4755, 4748, ou 4510 ou 4511 pour le pétrole
brut.
Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
Ce point ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme déchets.
Constats :
Il a été relevé durant l'inspection que les récipients contenants de l'huile, prêts à l'expédition,

7/7
n'étaient pas stockés sur rétention, voire même stockés à l'extérieur du bâtiment.
En cas de déversement accidentel, ces huiles s'écouleraient vers les regards d'eaux pluviales. Le
réseau de collecte des eaux pluviales n'est pas doté de système d’obturation afin de pouvoir
confiner ces huiles. L'exploitant a indiqué ne pas avoir à disposition de produits absorbants ou
plaques obturatrices en cas de déversement accidentel.
Dans le cadre du projet d'extension, les conditions de stockages seront améliorées ; le futur
bâtiment permettant de répondre aux prescriptions de l'article suscité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie des mesures prises afin de garantir que les déversements accidentels
susceptibles de créer une pollution de l'eau soient contenus sur site, dans l'attente de la mise en
œuvre des nouvelles conditions de stockage dans le futur bâtiment d'extension.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30jours


fiche_id: HURTAUD-DAMIEN_100292433_2025-05-15_93501274000012_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative - Rubrique 2663 (stockage de pneumatiques)
theme: Situation administrative, Stockage de pneus neufs
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 18/06/2025, article Annexe à l'article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2555
source_pdf: HURTAUD-DAMIEN_100292433_2025-05-15_93501274000012.pdf
source_md: HURTAUD-DAMIEN_100292433_2025-05-15_93501274000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292433
siret: 93501274000012
nom_complet: HURTAUD DAMIEN
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: 1OAYAQ7RGfOLq5rtaUB42z88ue5aVXDv
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique  2663-2  de  la  nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement  (ICPE)
« Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de
polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 :
2.  Dans  les  autres  cas  et  pour  les
pneumatiques, le volume susceptible d'être
stocké étant :
a) Supérieur ou égal à 10 000 m ³
(E)

4/6
b) Supérieur ou égal à 1 000 m ³ mais inférieur
à 10 000 m ³
(D)

constats_body:
Sur site, l'inspection des installations classées a constaté la présence de pneus neufs, dans une
quantité qu'il n'a pas été possible de définir précisément mais qui se situe en-deça de 10 000 m3.
L'activité de stockage de pneumatiques (neufs, non usagés) relève de la rubrique 2663-2 de la
nomenclature des ICPE qui prévoit des volumes seuils pour chacun des régimes de soumission.
Pour un volume de pneus compris entre 1 000 m3 et 10 000 m3, l'installation de stockage relève
du régime de la déclaration. Pour un volume inférieur, l'installation est considérée comme non-
classée au titre de la rubrique.
Il convient que l'exploitant s'assure de connaitre le volume de pneus neufs stockés et le régime
ICPE associé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit transmettre en justifiant :
le volume maximal susceptible d'être entreposé sur le site de pneus neufs ;
•
le volume actuellement entreposé sur le site de pneus neufs.
•
Si le seuil du volume de la déclaration avec contrôle périodique est dépassé (> 1 000 m3),
l'exploitant doit :
procéder à une déclaration initiale au titre de la rubrique 2663 sur le téléservice en ligne
suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920, et s'assurer de répondre
en tout point aux dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du
14/01/2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 ;
•
OU
justifier de l'évacuation de pneus neufs pour atteindre un volume résiduel de pneus neufs
inférieur à 1000 m3.
•

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 18/06/2025, article Annexe à l'article
R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Stockage de pneus neufs
Prescription contrôlée :
Rubrique  2663-2  de  la  nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement  (ICPE)
« Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de
polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 :
2.  Dans  les  autres  cas  et  pour  les
pneumatiques, le volume susceptible d'être
stocké étant :
a) Supérieur ou égal à 10 000 m ³
(E)

4/6
b) Supérieur ou égal à 1 000 m ³ mais inférieur
à 10 000 m ³
(D)
Constats :
Sur site, l'inspection des installations classées a constaté la présence de pneus neufs, dans une
quantité qu'il n'a pas été possible de définir précisément mais qui se situe en-deça de 10 000 m3.
L'activité de stockage de pneumatiques (neufs, non usagés) relève de la rubrique 2663-2 de la
nomenclature des ICPE qui prévoit des volumes seuils pour chacun des régimes de soumission.
Pour un volume de pneus compris entre 1 000 m3 et 10 000 m3, l'installation de stockage relève
du régime de la déclaration. Pour un volume inférieur, l'installation est considérée comme non-
classée au titre de la rubrique.
Il convient que l'exploitant s'assure de connaitre le volume de pneus neufs stockés et le régime
ICPE associé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit transmettre en justifiant :
le volume maximal susceptible d'être entreposé sur le site de pneus neufs ;
•
le volume actuellement entreposé sur le site de pneus neufs.
•
Si le seuil du volume de la déclaration avec contrôle périodique est dépassé (> 1 000 m3),
l'exploitant doit :
procéder à une déclaration initiale au titre de la rubrique 2663 sur le téléservice en ligne
suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920, et s'assurer de répondre
en tout point aux dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du
14/01/2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 ;
•
OU
justifier de l'évacuation de pneus neufs pour atteindre un volume résiduel de pneus neufs
inférieur à 1000 m3.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

5/6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1OAYAQ7RGfOLq5rtaUB42z88ue5aVXDv

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HURTAUD-DAMIEN_100292433_2025-05-15_93501274000012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HURTAUD-DAMIEN_100292433_2025-05-15_93501274000012.md


fiche_id: HURTAUD-DAMIEN_100292433_2025-05-15_93501274000012_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative - Rubrique 2714 (transit de pneus usagés)
theme: Situation administrative, Transit, regroupement, tri de pneus
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 18/06/2025, article Annexe à l'article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3387
source_pdf: HURTAUD-DAMIEN_100292433_2025-05-15_93501274000012.pdf
source_md: HURTAUD-DAMIEN_100292433_2025-05-15_93501274000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292433
siret: 93501274000012
nom_complet: HURTAUD DAMIEN
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: 1OAYAQ7RGfOLq5rtaUB42z88ue5aVXDv
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique 2714 de la nomenclature des ICPE :
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités
visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ;
(E)
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à
1 000 m³.
(D)

constats_body:
Sur le site, il est constaté la présence de stockages de pneus usagés.
Ces pneus usagés sont issus de l'activité de démontage de pneus réalisée par l'exploitant. Ils
doivent être considérés comme des déchets, car abandonnés par leur détenteur initial. Ces pneus
sont voués à être évacués, sans que ne soit précisé l'exutoire. L'exploitant réalise donc une
activité de transit de déchets de pneumatiques.
L'exploitant indique que certains de ces pneus usagés sont voués à être réutilisés. Cependant, la
note d'explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement des
déchets (version du 27 avril 2022) indique que "Toute la surface d'entreposage des déchets de
pneumatiques reçus sur l'installation est à prendre en compte. Il n'y a pas lieu de retirer une
partie de la zone parce que les pneus seront réutilisés ensuite."
Une activité de stockage temporaire avant évacuation (i.e. une activité de transit) de pneus
usagés est également réalisée sur le parking attenant au garage.
Le volume de pneus usagés présent sur le site n'a pas pu être déterminé précisément.

6/6
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit transmettre, en justifiant :
le volume maximal de pneus usagés susceptible d'être présent à l'intérieur du garage ;
•
le volume de pneus usagés actuellement présent à l'intérieur du garage ;
•
le volume maximal de pneus usagés susceptible d'être présent à l'extérieur du garage ;
•
le volume de pneus usagés actuellement présent à l'extérieur du garage.
•
La comptabilisation devra intégrer autant le volume de pneus usagés non réutilisables que le
volume de pneus réutilisables.
Le cas échéant, si le seuil du volume de la déclaration avec contrôle période est dépassé (> 100 m3
- somme des volumes maximaux susceptibles d'être présents de pneus usagés à l'intérieur et à
l'extérieur du garage), l'exploitant doit :
procéder à une déclaration initiale au titre de la rubrique 2714 sur le téléservice en ligne
suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920, et s'assurer de répondre
en tout point aux dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du
06/06/2018relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique [...] 2714 (déchets non dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ;
•
OU
justifier de l'évacuation d'une quantité de pneus usagés pour atteindre un volume résiduel
de pneus usagés inférieur à 100 m3.
•

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 18/06/2025, article Annexe à l'article
R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Transit, regroupement, tri de pneus
Prescription contrôlée :
Rubrique 2714 de la nomenclature des ICPE :
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités
visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ;
(E)
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à
1 000 m³.
(D)
Constats :
Sur le site, il est constaté la présence de stockages de pneus usagés.
Ces pneus usagés sont issus de l'activité de démontage de pneus réalisée par l'exploitant. Ils
doivent être considérés comme des déchets, car abandonnés par leur détenteur initial. Ces pneus
sont voués à être évacués, sans que ne soit précisé l'exutoire. L'exploitant réalise donc une
activité de transit de déchets de pneumatiques.
L'exploitant indique que certains de ces pneus usagés sont voués à être réutilisés. Cependant, la
note d'explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement des
déchets (version du 27 avril 2022) indique que "Toute la surface d'entreposage des déchets de
pneumatiques reçus sur l'installation est à prendre en compte. Il n'y a pas lieu de retirer une
partie de la zone parce que les pneus seront réutilisés ensuite."
Une activité de stockage temporaire avant évacuation (i.e. une activité de transit) de pneus
usagés est également réalisée sur le parking attenant au garage.
Le volume de pneus usagés présent sur le site n'a pas pu être déterminé précisément.

6/6
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit transmettre, en justifiant :
le volume maximal de pneus usagés susceptible d'être présent à l'intérieur du garage ;
•
le volume de pneus usagés actuellement présent à l'intérieur du garage ;
•
le volume maximal de pneus usagés susceptible d'être présent à l'extérieur du garage ;
•
le volume de pneus usagés actuellement présent à l'extérieur du garage.
•
La comptabilisation devra intégrer autant le volume de pneus usagés non réutilisables que le
volume de pneus réutilisables.
Le cas échéant, si le seuil du volume de la déclaration avec contrôle période est dépassé (> 100 m3
- somme des volumes maximaux susceptibles d'être présents de pneus usagés à l'intérieur et à
l'extérieur du garage), l'exploitant doit :
procéder à une déclaration initiale au titre de la rubrique 2714 sur le téléservice en ligne
suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920, et s'assurer de répondre
en tout point aux dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du
06/06/2018relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique [...] 2714 (déchets non dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ;
•
OU
justifier de l'évacuation d'une quantité de pneus usagés pour atteindre un volume résiduel
de pneus usagés inférieur à 100 m3.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1OAYAQ7RGfOLq5rtaUB42z88ue5aVXDv

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HURTAUD-DAMIEN_100292433_2025-05-15_93501274000012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HURTAUD-DAMIEN_100292433_2025-05-15_93501274000012.md


fiche_id: HURTAUD-DAMIEN_100292433_2025-10-17_93501274000012_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative - Rubrique 2663 (stockage de pneumatiques neufs)
theme: Situation administrative, Stockage de pneumatiques
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 08/12/2025, article Annexe au R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1076
source_pdf: HURTAUD-DAMIEN_100292433_2025-10-17_93501274000012.pdf
source_md: HURTAUD-DAMIEN_100292433_2025-10-17_93501274000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292433
siret: 93501274000012
nom_complet: HURTAUD DAMIEN
date_inspection: 2025-10-17
identifiant_fichier: 9VKIAt21fuNTVhnG6In71uUQuGKKfyTS
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique  2663-2  de  la  nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement (ICPE) « Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire
est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques)(stockage de), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 :
2.  Dans  les  autres  cas  et  pour  les
pneumatiques, le volume susceptible d'être
stocké étant :
a) Supérieur ou égal à 10 000 m ³
(E)
b) Supérieur ou égal à 1 000 m ³ mais inférieur
à 10 000 m ³
(D)
E (enregistrement), D (déclaration)

constats_body:
Sur site, il est constaté la présence de pneumatiques neufs, dans une quantité qu'il n'a pas été
possible de définir précisément mais qui se situe en-dessous de 1000 m3.
Le site n'est pas classé au titre de la rubrique 2663.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 08/12/2025, article Annexe au R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Stockage de pneumatiques
Prescription contrôlée :
Rubrique  2663-2  de  la  nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement (ICPE) « Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire
est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques)(stockage de), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 :
2.  Dans  les  autres  cas  et  pour  les
pneumatiques, le volume susceptible d'être
stocké étant :
a) Supérieur ou égal à 10 000 m ³
(E)
b) Supérieur ou égal à 1 000 m ³ mais inférieur
à 10 000 m ³
(D)
E (enregistrement), D (déclaration)
Constats :
Sur site, il est constaté la présence de pneumatiques neufs, dans une quantité qu'il n'a pas été
possible de définir précisément mais qui se situe en-dessous de 1000 m3.
Le site n'est pas classé au titre de la rubrique 2663.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9VKIAt21fuNTVhnG6In71uUQuGKKfyTS

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HURTAUD-DAMIEN_100292433_2025-10-17_93501274000012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HURTAUD-DAMIEN_100292433_2025-10-17_93501274000012.md


fiche_id: HURTAUD-DAMIEN_100292433_2025-10-17_93501274000012_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative - Rubrique 2714 (TTR de pneumatiques usagés)
theme: Situation administrative, Transit, regroupement, tri de pneus
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 08/12/2025, article Annexe à l'articel R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3715
source_pdf: HURTAUD-DAMIEN_100292433_2025-10-17_93501274000012.pdf
source_md: HURTAUD-DAMIEN_100292433_2025-10-17_93501274000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292433
siret: 93501274000012
nom_complet: HURTAUD DAMIEN
date_inspection: 2025-10-17
identifiant_fichier: 9VKIAt21fuNTVhnG6In71uUQuGKKfyTS
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique 2714 de la nomenclature des ICPE :

5/6
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux de [...] plastiques, caoutchouc [...] l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710,
2711 et 2719
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ;
(E)
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à1
000 m³.
(D)
E (enregistrement), D (déclaration)

constats_body:
Sur le site, il est constaté la présence de stockages de pneumatiques usagés. Ces derniers sont
issus de l'activité de démontage de pneumatiques, réalisée par l'exploitant. Ils doivent être
considérés comme des déchets, car abandonnés par leur détenteur initial. Une partie de ces
pneumatiques sont voués à être évacués, sans que ne soit précisé l'exutoire. L'exploitant réalise
donc une activité de transit de déchets de pneumatiques. Il indique que certains de ces
pneumatiques usagés sont voués à être réutilisés.
La note d'explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement des
déchets (version du 27 avril 2022) indique que "Toute la surface d'entreposage des déchets de
pneumatiques reçus sur l'installation est à prendre en compte. Il n'y a pas lieu de retirer une partie
de la zone parce que les pneus seront réutilisés ensuite."
Le volume de pneus usagés présent sur le site n'a pas pu être déterminé précisément car réparti
sur plusieurs zones du bâtiment. Cependant, le volume a pu être estimé supérieur à 100 m3.
Le site est donc une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), relevant de
la rubrique 2714-2 de la nomenclature ICPE.
L'exploitant  exerce  sans  avoir  déclaré  cette  activité  auprès  du  préfet  de  la  Gironde.  En
conséquence,  il  s'agit  d'une  activité  illégale.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit transmettre, en justifiant :

6/6
• le volume maximal, susceptible d'être présent à l'intérieur du garage, de pneumatiques usagés ;
• le volume actuellement présent, à l'intérieur du garage de pneus usagés.
Si ce volume est bien supérieur à 100 m3, l'exploitant doit :
procéder à une demande de déclaration initiale au titre de la rubrique 2714-2 sur le
téléservice en ligne suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920, et
s'assurer de répondre en tout point aux dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions
générales du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du
régime  de  la  déclaration  au  titre  de  la  rubrique  n°  2711  (déchets  d'équipements
électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage
de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux
de  papiers,  cartons,  plastiques,  caoutchouc,  textiles,  bois)  ou  2716  (déchets  non
dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
•
OU
justifier de l'évacuation d'un volume de pneumatiques usagés pour atteindre un volume
résiduel inférieur à 100 m3.
•
Il est proposé en ce sens, au Préfet de la Gironde, un projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure de régularisation de la situation administrative.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 08/12/2025, article Annexe à l'articel
R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Transit, regroupement, tri de pneus
Prescription contrôlée :
Rubrique 2714 de la nomenclature des ICPE :

5/6
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux de [...] plastiques, caoutchouc [...] l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710,
2711 et 2719
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ;
(E)
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à1
000 m³.
(D)
E (enregistrement), D (déclaration)
Constats :
Sur le site, il est constaté la présence de stockages de pneumatiques usagés. Ces derniers sont
issus de l'activité de démontage de pneumatiques, réalisée par l'exploitant. Ils doivent être
considérés comme des déchets, car abandonnés par leur détenteur initial. Une partie de ces
pneumatiques sont voués à être évacués, sans que ne soit précisé l'exutoire. L'exploitant réalise
donc une activité de transit de déchets de pneumatiques. Il indique que certains de ces
pneumatiques usagés sont voués à être réutilisés.
La note d'explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement des
déchets (version du 27 avril 2022) indique que "Toute la surface d'entreposage des déchets de
pneumatiques reçus sur l'installation est à prendre en compte. Il n'y a pas lieu de retirer une partie
de la zone parce que les pneus seront réutilisés ensuite."
Le volume de pneus usagés présent sur le site n'a pas pu être déterminé précisément car réparti
sur plusieurs zones du bâtiment. Cependant, le volume a pu être estimé supérieur à 100 m3.
Le site est donc une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), relevant de
la rubrique 2714-2 de la nomenclature ICPE.
L'exploitant  exerce  sans  avoir  déclaré  cette  activité  auprès  du  préfet  de  la  Gironde.  En
conséquence,  il  s'agit  d'une  activité  illégale.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit transmettre, en justifiant :

6/6
• le volume maximal, susceptible d'être présent à l'intérieur du garage, de pneumatiques usagés ;
• le volume actuellement présent, à l'intérieur du garage de pneus usagés.
Si ce volume est bien supérieur à 100 m3, l'exploitant doit :
procéder à une demande de déclaration initiale au titre de la rubrique 2714-2 sur le
téléservice en ligne suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920, et
s'assurer de répondre en tout point aux dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions
générales du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du
régime  de  la  déclaration  au  titre  de  la  rubrique  n°  2711  (déchets  d'équipements
électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage
de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux
de  papiers,  cartons,  plastiques,  caoutchouc,  textiles,  bois)  ou  2716  (déchets  non
dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
•
OU
justifier de l'évacuation d'un volume de pneumatiques usagés pour atteindre un volume
résiduel inférieur à 100 m3.
•
Il est proposé en ce sens, au Préfet de la Gironde, un projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure de régularisation de la situation administrative.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9VKIAt21fuNTVhnG6In71uUQuGKKfyTS

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HURTAUD-DAMIEN_100292433_2025-10-17_93501274000012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HURTAUD-DAMIEN_100292433_2025-10-17_93501274000012.md


fiche_id: HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité de l'installation à la déclaration
theme: Situation administrative, Dossier de déclaration
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/02/1998, article I > 1.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2160
source_pdf: HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010.pdf
source_md: HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042850
siret: 78959595600010
nom_complet: HYDROGENE DE FRANCE (HDF)
date_inspection: 2026-01-14
identifiant_fichier: xp8YklyUA3Myz9VDrhfdbMpWgmejGoG5
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres
documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.

constats_body:
La déclaration prévoit une quantité maximale sur site de 957 kg d'hydrogène. L'exploitant précise
qu'il s'agit uniquement d'hydrogène gazeux. Ce gaz est obtenu après électrolyse de l'eau
provenant du réseau d'eau potable. Contrairement au récepissé de déclaration, le site ne peut
accueillir actuellement que 520 kg d'hydrogène gazeux et ne possède qu'un seul électrolyseur au
lieu de deux, initialement figurant dans la déclaration. Les quantités susceptibles d'être présentes

5/10
sur site ont été diminuées par l'exploitant au regard du marché actuel de l'hydrogène. Le site
reste dimensionné pour pouvoir accueillir autant que la déclaration le prévoit.
Le jour de l'inspection, le site n'est pas encore en exploitation. L'exploitant prévoit le lancement
de l'utilisation du banc de test pour la fin d'année 2026 et la production des piles à combustibles
pour l'année 2027.
L'AIOT n'est pas classée au titre de la rubrique 3420 pour la fabrication en quantité industrielle
par transformation chimique ou biologique de produits chimiques inorganiques tels que le gaz
hydrogène. L'exploitant n'a pas fourni l'argumentaire justifiant que la fabrication d'hydrogène
n'est pas en quantité industrielle et donc n'est pas soumis à la rubrique 3420.
La zone de test comprend une installation aéroréfrigérante. L'exploitant a fourni par courriel en
date du 16/01/2026, l'attestation fournisseur que cette unité de refroidissement n'est pas soumise
à la rubrique 2921, ne présentant aucune dispersion d'eau dans le flux d'air.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit l'argumentaire justifiant que la site n'est pas soumis à la rubrique 3420.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/02/1998, article I > 1.1
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de déclaration
Prescription contrôlée :
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres
documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Constats :
La déclaration prévoit une quantité maximale sur site de 957 kg d'hydrogène. L'exploitant précise
qu'il s'agit uniquement d'hydrogène gazeux. Ce gaz est obtenu après électrolyse de l'eau
provenant du réseau d'eau potable. Contrairement au récepissé de déclaration, le site ne peut
accueillir actuellement que 520 kg d'hydrogène gazeux et ne possède qu'un seul électrolyseur au
lieu de deux, initialement figurant dans la déclaration. Les quantités susceptibles d'être présentes

5/10
sur site ont été diminuées par l'exploitant au regard du marché actuel de l'hydrogène. Le site
reste dimensionné pour pouvoir accueillir autant que la déclaration le prévoit.
Le jour de l'inspection, le site n'est pas encore en exploitation. L'exploitant prévoit le lancement
de l'utilisation du banc de test pour la fin d'année 2026 et la production des piles à combustibles
pour l'année 2027.
L'AIOT n'est pas classée au titre de la rubrique 3420 pour la fabrication en quantité industrielle
par transformation chimique ou biologique de produits chimiques inorganiques tels que le gaz
hydrogène. L'exploitant n'a pas fourni l'argumentaire justifiant que la fabrication d'hydrogène
n'est pas en quantité industrielle et donc n'est pas soumis à la rubrique 3420.
La zone de test comprend une installation aéroréfrigérante. L'exploitant a fourni par courriel en
date du 16/01/2026, l'attestation fournisseur que cette unité de refroidissement n'est pas soumise
à la rubrique 2921, ne présentant aucune dispersion d'eau dans le flux d'air.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit l'argumentaire justifiant que la site n'est pas soumis à la rubrique 3420.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xp8YklyUA3Myz9VDrhfdbMpWgmejGoG5

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010.md


fiche_id: HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010_f02
fiche_num: 2
titre: Règles d’implantation Prescriptions spécifiques pour l'hydrogène gazeux
theme: Risques accidentels, Distance d’implantation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/02/1998, article I > 2.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2035
source_pdf: HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010.pdf
source_md: HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042850
siret: 78959595600010
nom_complet: HYDROGENE DE FRANCE (HDF)
date_inspection: 2026-01-14
identifiant_fichier: xp8YklyUA3Myz9VDrhfdbMpWgmejGoG5
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation doit être implantée à une distance d'au moins :
- si elle est située à l'air libre ou sous auvent, à 8 mètres des limites de propriété ou de tout
bâtiment,
- si le local contenant l'installation est fermé, à 5 mètres des limites de propriété ou de tout
bâtiment.
Les distances de 8 à 5 mètres entre le bâtiment et le stockage de récipients d'hydrogène gazeux
ne sont pas exigibles s'ils sont séparés par un mur plein sans ouverture, construits en matériaux
incombustibles et de caractéristiques coupe-feu 2 heures, d'une hauteur minimale de 3 mètres et
prolongé du stockage par un auvent construit en matériaux incombustibles et pare-flamme de
degré 1 heure, d'une largeur minimale de minimale de 3 mètres en projection sur un plan
horizontal. Ce mur doit être prolongé de part et d'autre et du côté du stockage par des murs de
retour sans ouverture, construits en matériaux incombustibles et coupe-feu de degré 1 heure,
d'une hauteur de 3 mètres et d'une longueur de 2 mètres au moins.

constats_body:
6/10
Le gaz est stocké à l'air libre. L'inspection des installations classées constate que la distance des 8
m des limites de propriété et de tout bâtiment est respectée.
Le plan, annexé à la déclaration transmis le 21/03/2024, indique une distance de plus de 21m avec
le bâtiment de production et la zone de stockage d'hydrogène. En outre, par courriel en date du
16/01/2026,  l'exploitant  a  transmis  à  l'inspection  des  installations  classées  une  étude  de
modélisation de l'efficacité d'un écran thermique contre des effets thermiques en cas de rupture
de la ligne H2 amont, générant un jet enflammé en direction des bâtiments de production des
piles à combustibles. L'inspection des installations classées a constaté la présence de ce mur
béton séparant la zone de stockage d'hydrogène du bâtiment de production.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/02/1998, article I > 2.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Distance d’implantation
Prescription contrôlée :
L'installation doit être implantée à une distance d'au moins :
- si elle est située à l'air libre ou sous auvent, à 8 mètres des limites de propriété ou de tout
bâtiment,
- si le local contenant l'installation est fermé, à 5 mètres des limites de propriété ou de tout
bâtiment.
Les distances de 8 à 5 mètres entre le bâtiment et le stockage de récipients d'hydrogène gazeux
ne sont pas exigibles s'ils sont séparés par un mur plein sans ouverture, construits en matériaux
incombustibles et de caractéristiques coupe-feu 2 heures, d'une hauteur minimale de 3 mètres et
prolongé du stockage par un auvent construit en matériaux incombustibles et pare-flamme de
degré 1 heure, d'une largeur minimale de minimale de 3 mètres en projection sur un plan
horizontal. Ce mur doit être prolongé de part et d'autre et du côté du stockage par des murs de
retour sans ouverture, construits en matériaux incombustibles et coupe-feu de degré 1 heure,
d'une hauteur de 3 mètres et d'une longueur de 2 mètres au moins.
Constats :

6/10
Le gaz est stocké à l'air libre. L'inspection des installations classées constate que la distance des 8
m des limites de propriété et de tout bâtiment est respectée.
Le plan, annexé à la déclaration transmis le 21/03/2024, indique une distance de plus de 21m avec
le bâtiment de production et la zone de stockage d'hydrogène. En outre, par courriel en date du
16/01/2026,  l'exploitant  a  transmis  à  l'inspection  des  installations  classées  une  étude  de
modélisation de l'efficacité d'un écran thermique contre des effets thermiques en cas de rupture
de la ligne H2 amont, générant un jet enflammé en direction des bâtiments de production des
piles à combustibles. L'inspection des installations classées a constaté la présence de ce mur
béton séparant la zone de stockage d'hydrogène du bâtiment de production.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xp8YklyUA3Myz9VDrhfdbMpWgmejGoG5

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010.md


fiche_id: HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens de lutte contre l’incendie en présence d’hydrogène gazeux
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/02/1998, article I > 4.2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2891
source_pdf: HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010.pdf
source_md: HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042850
siret: 78959595600010
nom_complet: HYDROGENE DE FRANCE (HDF)
date_inspection: 2026-01-14
identifiant_fichier: xp8YklyUA3Myz9VDrhfdbMpWgmejGoG5
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
- 1 extincteur à poudre de 50 kg sur roues ;
- 1 robinet d'eau de 40 mm, équipé d'une lance susceptible d'être mise instantanément en
service.
Ces matériels doivent être disposés à proximité de l'installation, maintenus en bon état et vérifiés
au moins une fois par an. […]

constats_body:
L'inspection des installations classées constate la présence de deux RIA et d'un extincteur de 50
kg sur roues. Le rapport de vérification de l'extincteur de 50 kg en date du 17/07/2025 ne fait état
d'aucun écart majeur. L'exploitant précise que les RIA ont été installés au cours de l'année 2025.
Le stockage d'hydrogène est également pourvu d'un système de refroidissement par aspersion
d'eau qui se déclenche automatiquement si les détecteurs de fuites et de flammes présents sur le
site sont activés. L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées en date du
16/01/2026 une note de protection incendie pour définir les débits de protection du stockage
d'hydrogène et la vérification des vitesses et des pertes de charges dans le réseau d'eau incendie.
Le rapport conclut que le réseau doit être à une pression de 4 bar, sinon l'efficacité des
pulvérisateurs serait remise en question.
Le site est pourvu de deux poteaux incendie et d'une réserve d'eau. Un panneau d'information sur
le grillage entourant la réserve d'eau indique une quantité de 420 m3 alors que le dossier tel
qu'envoyé au SDIS en 2022 prévoyait 300 m3. De plus, la réserve d'eau ne possède pas de
marqueur permettant de s'assurer de la présence du volume d'eau nécessaire à la protection
incendie du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/10
L'exploitant apporte des éléments de justifications à l'inspection des installations classées sur les
quantités d'eau de la réserve incendie nécessaires sur le site. Il met en place un marquage
permettant de s'assurer en tout temps du correct remplissage de cette dernière.
L'exploitant justifie également du bon fonctionnement des deux poteaux incendie tel que
spécifié par l'avis du SDIS en date du 08/03/2022 et fait vérifier que la pression du réseau RIA
respecte les préconisations citées dans le rapport référencé ci-dessus. Le rapport de vérification
des RIA est également adressé à l'inspection des installations classées lorsque ces derniers seront
vérifiés.
L'exploitant propose une organisation de gestion d'un événement accidentel sur la zone de test
que ce soit en heures ouvrables ou non.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/02/1998, article I > 4.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
- 1 extincteur à poudre de 50 kg sur roues ;
- 1 robinet d'eau de 40 mm, équipé d'une lance susceptible d'être mise instantanément en
service.
Ces matériels doivent être disposés à proximité de l'installation, maintenus en bon état et vérifiés
au moins une fois par an. […]
Constats :
L'inspection des installations classées constate la présence de deux RIA et d'un extincteur de 50
kg sur roues. Le rapport de vérification de l'extincteur de 50 kg en date du 17/07/2025 ne fait état
d'aucun écart majeur. L'exploitant précise que les RIA ont été installés au cours de l'année 2025.
Le stockage d'hydrogène est également pourvu d'un système de refroidissement par aspersion
d'eau qui se déclenche automatiquement si les détecteurs de fuites et de flammes présents sur le
site sont activés. L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées en date du
16/01/2026 une note de protection incendie pour définir les débits de protection du stockage
d'hydrogène et la vérification des vitesses et des pertes de charges dans le réseau d'eau incendie.
Le rapport conclut que le réseau doit être à une pression de 4 bar, sinon l'efficacité des
pulvérisateurs serait remise en question.
Le site est pourvu de deux poteaux incendie et d'une réserve d'eau. Un panneau d'information sur
le grillage entourant la réserve d'eau indique une quantité de 420 m3 alors que le dossier tel
qu'envoyé au SDIS en 2022 prévoyait 300 m3. De plus, la réserve d'eau ne possède pas de
marqueur permettant de s'assurer de la présence du volume d'eau nécessaire à la protection
incendie du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/10
L'exploitant apporte des éléments de justifications à l'inspection des installations classées sur les
quantités d'eau de la réserve incendie nécessaires sur le site. Il met en place un marquage
permettant de s'assurer en tout temps du correct remplissage de cette dernière.
L'exploitant justifie également du bon fonctionnement des deux poteaux incendie tel que
spécifié par l'avis du SDIS en date du 08/03/2022 et fait vérifier que la pression du réseau RIA
respecte les préconisations citées dans le rapport référencé ci-dessus. Le rapport de vérification
des RIA est également adressé à l'inspection des installations classées lorsque ces derniers seront
vérifiés.
L'exploitant propose une organisation de gestion d'un événement accidentel sur la zone de test
que ce soit en heures ouvrables ou non.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xp8YklyUA3Myz9VDrhfdbMpWgmejGoG5

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010.md


fiche_id: HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010_f04
fiche_num: 4
titre: Valeurs limites et conditions de rejets, hydrogène gazeux
theme: Risques accidentels, rejet atmosphérique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/02/1998, article I > 6.2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 561
source_pdf: HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010.pdf
source_md: HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042850
siret: 78959595600010
nom_complet: HYDROGENE DE FRANCE (HDF)
date_inspection: 2026-01-14
identifiant_fichier: xp8YklyUA3Myz9VDrhfdbMpWgmejGoG5
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Tout rejet de purge d'hydrogène devra se faire à l'air libre et, dans tous les cas, en un lieu et à une
hauteur suffisante pour ne présenter aucun risque.

constats_body:
L'hydrogène est évacué par une cheminée située à 14 m de haut, présente dans la zone de test. Le
plan de zonage ATEX cité dans le point de contrôle ci-dessous, fait figurer la côte de 14m de
l'exutoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/02/1998, article I > 6.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, rejet atmosphérique
Prescription contrôlée :
Tout rejet de purge d'hydrogène devra se faire à l'air libre et, dans tous les cas, en un lieu et à une
hauteur suffisante pour ne présenter aucun risque.
Constats :
L'hydrogène est évacué par une cheminée située à 14 m de haut, présente dans la zone de test. Le
plan de zonage ATEX cité dans le point de contrôle ci-dessous, fait figurer la côte de 14m de
l'exutoire.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010_f05
fiche_num: 5
titre: Localisation des risques
theme: Risques accidentels, Plan des zones à risque
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/02/1998, article I > 4.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1117
source_pdf: HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010.pdf
source_md: HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042850
siret: 78959595600010
nom_complet: HYDROGENE DE FRANCE (HDF)
date_inspection: 2026-01-14
identifiant_fichier: xp8YklyUA3Myz9VDrhfdbMpWgmejGoG5
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de
l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie
ou atmosphères explosives). Ce risque est signalé.

constats_body:
Les zones de risques ATEX sont signalées sur site. La zone où se situe le stockage d'hydrogène est
située sur une plateforme grillagée, accessible par des portes où figurent la nature du risque et les
EPI à utiliser.
L'exploitant a transmis par courriel en date du 16/01/2026 le plan zonage ATEX référencé 017847-
ED-03002,révision 3, en date du 26/01/2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/02/1998, article I > 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Plan des zones à risque
Prescription contrôlée :
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de
l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie
ou atmosphères explosives). Ce risque est signalé.

8/10
Constats :
Les zones de risques ATEX sont signalées sur site. La zone où se situe le stockage d'hydrogène est
située sur une plateforme grillagée, accessible par des portes où figurent la nature du risque et les
EPI à utiliser.
L'exploitant a transmis par courriel en date du 16/01/2026 le plan zonage ATEX référencé 017847-
ED-03002,révision 3, en date du 26/01/2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010_f06
fiche_num: 6
titre: Détection de gaz
theme: Risques accidentels, détecteurs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/02/1998, article I > 4.9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1315
source_pdf: HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010.pdf
source_md: HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042850
siret: 78959595600010
nom_complet: HYDROGENE DE FRANCE (HDF)
date_inspection: 2026-01-14
identifiant_fichier: xp8YklyUA3Myz9VDrhfdbMpWgmejGoG5
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les détecteurs de gaz sont mis en place dans les parties de l'installation visées au point 4.3
présentant des risques en cas de dégagement et d'accumulation importante de gaz. Ces zones
sont équipées de systèmes de détection dont les niveaux de sensibilité sont adaptés aux
situations.

constats_body:
Trois types de détecteurs sont présents au niveau du stockage d'hydrogène :
détecteurs de fuite à ultrasons
•
détecteurs de flammes d'hydrogène
•
câbles thermosensibles.
•
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classée par courriel en date du 16/01/2026,
les éléments d'étude d'implantation de la détection feu et gaz sur la zone de test en date du
14/05/2024.
La zone de test n'étant pas mise en service, le contrôle des détecteurs n'a pas été demandée par
l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veillera à faire vérifier ces détecteurs en amont de tout démarrage de l'installation
prévue pour la fin d'année 2026 et à mettre en place ensuite un plan de surveillance et de
maintenance de ces équipements de sécurité afin de garantir leur bon fonctionnement en tout
temps.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/02/1998, article I > 4.9
Thème(s) : Risques accidentels, détecteurs
Prescription contrôlée :
Les détecteurs de gaz sont mis en place dans les parties de l'installation visées au point 4.3
présentant des risques en cas de dégagement et d'accumulation importante de gaz. Ces zones
sont équipées de systèmes de détection dont les niveaux de sensibilité sont adaptés aux
situations.
Constats :
Trois types de détecteurs sont présents au niveau du stockage d'hydrogène :
détecteurs de fuite à ultrasons
•
détecteurs de flammes d'hydrogène
•
câbles thermosensibles.
•
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classée par courriel en date du 16/01/2026,
les éléments d'étude d'implantation de la détection feu et gaz sur la zone de test en date du
14/05/2024.
La zone de test n'étant pas mise en service, le contrôle des détecteurs n'a pas été demandée par
l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veillera à faire vérifier ces détecteurs en amont de tout démarrage de l'installation
prévue pour la fin d'année 2026 et à mettre en place ensuite un plan de surveillance et de
maintenance de ces équipements de sécurité afin de garantir leur bon fonctionnement en tout
temps.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010_f07
fiche_num: 7
titre: Vérification périodique des installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/02/1998, article I > 3.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1056
source_pdf: HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010.pdf
source_md: HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042850
siret: 78959595600010
nom_complet: HYDROGENE DE FRANCE (HDF)
date_inspection: 2026-01-14
identifiant_fichier: xp8YklyUA3Myz9VDrhfdbMpWgmejGoG5
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
9/10
Toutes  les  installations  électriques  doivent  être  entretenues  en  bon  état  et  doivent  être
contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La
périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu
des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la
réglementation du travail.

constats_body:
L'installation n'étant pas encore mise en service, l'inspection des installations classées n'a pas
demandé la fourniture des contrôle périodiques des installations électriques.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l'exploitant qu'avant toute mise en service, les contrôles périodiques doivent être
effectuées et les écarts levés, si les contrôles précédents ne sont plus valables.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/02/1998, article I > 3.6
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :

9/10
Toutes  les  installations  électriques  doivent  être  entretenues  en  bon  état  et  doivent  être
contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La
périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu
des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la
réglementation du travail.
Constats :
L'installation n'étant pas encore mise en service, l'inspection des installations classées n'a pas
demandé la fourniture des contrôle périodiques des installations électriques.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l'exploitant qu'avant toute mise en service, les contrôles périodiques doivent être
effectuées et les écarts levés, si les contrôles précédents ne sont plus valables.
Type de suites proposées : Sans suite


