# fiches

fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357_f05
fiche_num: 5
titre: Liste des substances PFAS
theme: Actions nationales 2024, Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1475
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-06-07
identifiant_fichier: vWzNc6HXOggptOur3XZZy6oLJWowzqS1
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l’inspection  des  installations  classées.

13/17

Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l’entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la
date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées.

constats_body:
L'exploitant ne dispose pas de la liste des PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son
installation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à consulter les fiches de données de sécurité des produits utilisés sur le site
pour identifier les éventuels PFAS mis en œuvre ou utilisés (notamment les PFAS présents dans ses
émulseurs).
Il établit ensuite la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son
installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Thème(s) : Actions nationales 2024, Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l’inspection  des  installations  classées.

13/17

Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l’entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la
date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées.
Constats :
L'exploitant ne dispose pas de la liste des PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son
installation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à consulter les fiches de données de sécurité des produits utilisés sur le site
pour identifier les éventuels PFAS mis en œuvre ou utilisés (notamment les PFAS présents dans ses
émulseurs).
Il établit ensuite la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son
installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357_f06
fiche_num: 6
titre: Réalisation des campagnes d’analyse
theme: Actions nationales 2024, Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1431
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-06-07
identifiant_fichier: vWzNc6HXOggptOur3XZZy6oLJWowzqS1
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er réalise une campagne d’identification et
d’analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l’établissement, à l’exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale.

constats_body:
L’exploitant a mené sa campagne PFAS sur les mois de septembre, novembre, décembre 2023 et
sur le point de rejet aqueux du site (eaux pluviales de ruissellement). Les analyses ont été réalisées
sur les paramètres suivants :20 PFAS obligatoires et le paramètre global AOF. Il a également
intégré à ses campagnes de mesures 8 PFAS supplémentaires.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant apporte les éléments d’explication sur le décalage de la campagne entre le mois de
septembre et novembre 2023 et sur la raison l'ayant amené à analyser les 8 PFAS en complément.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Thème(s) : Actions nationales 2024, Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er réalise une campagne d’identification et
d’analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l’établissement, à l’exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale.
Constats :
L’exploitant a mené sa campagne PFAS sur les mois de septembre, novembre, décembre 2023 et
sur le point de rejet aqueux du site (eaux pluviales de ruissellement). Les analyses ont été réalisées
sur les paramètres suivants :20 PFAS obligatoires et le paramètre global AOF. Il a également
intégré à ses campagnes de mesures 8 PFAS supplémentaires.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant apporte les éléments d’explication sur le décalage de la campagne entre le mois de
septembre et novembre 2023 et sur la raison l'ayant amené à analyser les 8 PFAS en complément.
Type de suites proposées : Avec suites

14/17
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357_f07
fiche_num: 7
titre: Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
theme: Actions nationales 2024, Accréditation des organismes mandatés
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 878
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-06-07
identifiant_fichier: vWzNc6HXOggptOur3XZZy6oLJWowzqS1
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les mesures (prélèvement et analyse) des substances mentionnées au 2° de l’article 3 et les
prélèvements des substances mentionnées au 3° de l’article 3 sont effectués par un organisme ou
laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre mesuré, par un organisme ou
laboratoire accrédité par le Comité français d’accréditation ou par un organisme signataire de
l’accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  Coordination  européenne  des  organismes
d’accréditation.

constats_body:
Le  rapport  d’analyse  de  la  campagne  PFAS  du  site  précise  bien  que  les  prestataires  du
prélèvement  et  des  analyses  sont  accrédités  par  le  COFRAC.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Accréditation des organismes mandatés
Prescription contrôlée :
Les mesures (prélèvement et analyse) des substances mentionnées au 2° de l’article 3 et les
prélèvements des substances mentionnées au 3° de l’article 3 sont effectués par un organisme ou
laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre mesuré, par un organisme ou
laboratoire accrédité par le Comité français d’accréditation ou par un organisme signataire de
l’accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  Coordination  européenne  des  organismes
d’accréditation.
Constats :
Le  rapport  d’analyse  de  la  campagne  PFAS  du  site  précise  bien  que  les  prestataires  du
prélèvement  et  des  analyses  sont  accrédités  par  le  COFRAC.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357_f08
fiche_num: 8
titre: Exigences pour le prélèvements
theme: Actions nationales 2024, Exigences pour le prélèvement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 997
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-06-07
identifiant_fichier: vWzNc6HXOggptOur3XZZy6oLJWowzqS1
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les prélèvements sont réalisés dans des conditions représentatives de l'activité normale de
l'installation.
Les prélèvements sont effectués au(x) point(s) de rejet aqueux avant toute dilution avec d'autres
effluents.
Les  prélèvements  sont  réalisés  pour  les  substances  énumérées  à  l'article  3  à  partir  d'un
échantillonnage réalisé sur une durée de 24 heures. Dans le cas où il est impossible d'effectuer un
prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, un prélèvement asservi au temps ou des
prélèvements ponctuels, si la nature des rejets le justifie, sont réalisés. L'exploitant justifie alors
cette impossibilité.

constats_body:
Les prélèvements ont bien été réalisés de manière homogène, par échantillonnage sur une durée
de 24 heures dans des conditions normales de l’installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Exigences pour le prélèvement
Prescription contrôlée :
Les prélèvements sont réalisés dans des conditions représentatives de l'activité normale de
l'installation.
Les prélèvements sont effectués au(x) point(s) de rejet aqueux avant toute dilution avec d'autres
effluents.
Les  prélèvements  sont  réalisés  pour  les  substances  énumérées  à  l'article  3  à  partir  d'un
échantillonnage réalisé sur une durée de 24 heures. Dans le cas où il est impossible d'effectuer un
prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, un prélèvement asservi au temps ou des
prélèvements ponctuels, si la nature des rejets le justifie, sont réalisés. L'exploitant justifie alors
cette impossibilité.
Constats :
Les prélèvements ont bien été réalisés de manière homogène, par échantillonnage sur une durée
de 24 heures dans des conditions normales de l’installation.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357_f09
fiche_num: 9
titre: Précisions des mesures
theme: Actions nationales 2024, Respect des limites de quantification
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1361
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-06-07
identifiant_fichier: vWzNc6HXOggptOur3XZZy6oLJWowzqS1
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Pour l’utilisation de la méthode indiciaire (AOF) mentionnée au 1° de l’article 3, une limite de
quantification de 2 µg/L est respectée.
Pour chacune des substances PFAS mentionnées au 2° et au 3° de l’article 3, une limite de
quantification de 100 ng/L est respectée.
Si une substance PFAS n’est pas quantifiée ou quantifiée à une concentration inférieure à 100
ng/L, la mention « non quantifiée » est précisée.

constats_body:
La campagne de mesures des PFAS met en évidence l’absence de rejet des 20 PFAS obligatoires +
les 8 PFAS rajoutés par l’exploitant (PFAS < à la limite de quantification sur les 3 prélèvements et
analyses). Par contre, le paramètre AOF est mesuré sur 2 prélèvements à 4 µg/L et sur le
prélèvement du mois de septembre à 40 µg/L.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à examiner le contexte du prélèvement du mois de septembre et a expliqué la
présence d’AOF dans les rejets de son site, en précisant la raison de la forte augmentation de ce
dernier lors de l'analyse du mois de septembre .

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Respect des limites de quantification

15/17
Prescription contrôlée :
Pour l’utilisation de la méthode indiciaire (AOF) mentionnée au 1° de l’article 3, une limite de
quantification de 2 µg/L est respectée.
Pour chacune des substances PFAS mentionnées au 2° et au 3° de l’article 3, une limite de
quantification de 100 ng/L est respectée.
Si une substance PFAS n’est pas quantifiée ou quantifiée à une concentration inférieure à 100
ng/L, la mention « non quantifiée » est précisée.
Constats :
La campagne de mesures des PFAS met en évidence l’absence de rejet des 20 PFAS obligatoires +
les 8 PFAS rajoutés par l’exploitant (PFAS < à la limite de quantification sur les 3 prélèvements et
analyses). Par contre, le paramètre AOF est mesuré sur 2 prélèvements à 4 µg/L et sur le
prélèvement du mois de septembre à 40 µg/L.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à examiner le contexte du prélèvement du mois de septembre et a expliqué la
présence d’AOF dans les rejets de son site, en précisant la raison de la forte augmentation de ce
dernier lors de l'analyse du mois de septembre .
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357_f10
fiche_num: 10
titre: Déclaration des résultats GIDAF
theme: Actions nationales 2024, Restitution des résultats sur GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1389
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-06-07
identifiant_fichier: vWzNc6HXOggptOur3XZZy6oLJWowzqS1
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d’analyse, par voie électronique,
à l’inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque
campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l’arrêté du 28 avril 2014 susvisé.

constats_body:
Les résultats de la campagne PFAS sont bien renseignés dans l’outil de télédéclaration GIDAF. De
même, le rapport d’analyse des campagne y est bien joint. S’agissant de la complétude du
rapport d’analyse transmis, il précise bien les mentions d’accréditation du laboratoire mandaté,
les méthodes d’analyses utilisées. Par contre, il n’indique pas les les résultats des plus récents
blancs du système d’échantillonnage et d’analyse.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se rapproche de son prestataire pour obtenir des compléments sur le rapport
d’analyse en particulier la réalisation et les résultats du blanc. Il veille à compléter la déclaration
sous GIDAF avec les éléments de compréhension sur la valeur notable d'AOF sur les analyses de

16/17
septembre 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Restitution des résultats sur GIDAF
Prescription contrôlée :
L’exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d’analyse, par voie électronique,
à l’inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque
campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l’arrêté du 28 avril 2014 susvisé.
Constats :
Les résultats de la campagne PFAS sont bien renseignés dans l’outil de télédéclaration GIDAF. De
même, le rapport d’analyse des campagne y est bien joint. S’agissant de la complétude du
rapport d’analyse transmis, il précise bien les mentions d’accréditation du laboratoire mandaté,
les méthodes d’analyses utilisées. Par contre, il n’indique pas les les résultats des plus récents
blancs du système d’échantillonnage et d’analyse.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se rapproche de son prestataire pour obtenir des compléments sur le rapport
d’analyse en particulier la réalisation et les résultats du blanc. Il veille à compléter la déclaration
sous GIDAF avec les éléments de compréhension sur la valeur notable d'AOF sur les analyses de

16/17
septembre 2024.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357_f11
fiche_num: 11
titre: PFAS – Emulseurs
theme: Actions nationales 2024, Emulseurs
reference_reglementaire: Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/1021
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3192
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-06-07
identifiant_fichier: vWzNc6HXOggptOur3XZZy6oLJWowzqS1
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses anti-incendie
contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis le 1er janvier
2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOA à
des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne sont autorisées que
sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une interdiction totale des
mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.L’arrêté ministériel du 20 juin 2023
relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des ICPE
relevant du régime de l'autorisation a été publié. Le courrier du DGPR du 9 novembre 2023
précise que l'arrêté précité et la campagne d'analyses associée dans les rejets aqueux sont
applicables dans le cas où un site aurait été soumis dans le passé à un évènement accidentel
d'ampleur ou dans le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en oeuvre à l'occasion
d'exercices réguliers.

constats_body:
L'exploitant dispose sur son site de stockage d’émulseurs pour la défense incendie de son site, au
total environ 7 à 8 m3. Il ne dispose pas d'information précise sur la présence ou non de PFAS
dans ses émulseurs et n'a pas engagé de réflexion sur le remplacement de ces produits.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans le cas où les émulseurs du site présentes une concentration > à 25 ppb en PFOA, l’exploitant
programme le remplacement des émulseurs du site pour respecter l’échéance de juillet 2025. Il
veille  à  examiner  précisément  l’impact  de  ce  changement  sur  le  fonctionnement  de  son
installation de défense contre l'incendie, que cela soit en matière d'adéquation de l’émulseur vis-
à-vis du type des liquides inflammables présents, mais également en matière de compatibilité du
matériel (dosage, pompe, compatibilité des matériaux de stockage et de transfert, viscosité du
produit, ...). Par ailleurs,dans le cas où le taux d'application expérimental du nouvel émulseur
serait différent de celui actuellement utilisé, l’exploitant s’assure de la bonne suffisance du
dimensionnement des installations, en termes de taux d’application réel, de débit ou de capacité
de stockage. Enfin,avant la mise en place des nouvelles capacités d’émulseurs, un nettoyage
approfondi  des  circuits  au  sein  desquels  ont  transité  les  émulseurs  devra  être  envisagé.
L’exploitant informe l’inspection de son programme d’action en y intégrer les réponses aux points
d’attention soulevés ci-dessus. Il précise également les mesures mises en place à ce jour sur son
site pour éviter toutes dispersions chroniques ou accidentels de ces émulseurs (en dehors de cas
réel d’incendie) dans l’attente du remplacement.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/1021
Thème(s) : Actions nationales 2024, Emulseurs
Prescription contrôlée :
Le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses anti-incendie
contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis le 1er janvier
2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOA à
des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne sont autorisées que
sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une interdiction totale des
mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.L’arrêté ministériel du 20 juin 2023
relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des ICPE
relevant du régime de l'autorisation a été publié. Le courrier du DGPR du 9 novembre 2023
précise que l'arrêté précité et la campagne d'analyses associée dans les rejets aqueux sont
applicables dans le cas où un site aurait été soumis dans le passé à un évènement accidentel
d'ampleur ou dans le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en oeuvre à l'occasion
d'exercices réguliers.
Constats :
L'exploitant dispose sur son site de stockage d’émulseurs pour la défense incendie de son site, au
total environ 7 à 8 m3. Il ne dispose pas d'information précise sur la présence ou non de PFAS
dans ses émulseurs et n'a pas engagé de réflexion sur le remplacement de ces produits.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans le cas où les émulseurs du site présentes une concentration > à 25 ppb en PFOA, l’exploitant
programme le remplacement des émulseurs du site pour respecter l’échéance de juillet 2025. Il
veille  à  examiner  précisément  l’impact  de  ce  changement  sur  le  fonctionnement  de  son
installation de défense contre l'incendie, que cela soit en matière d'adéquation de l’émulseur vis-
à-vis du type des liquides inflammables présents, mais également en matière de compatibilité du
matériel (dosage, pompe, compatibilité des matériaux de stockage et de transfert, viscosité du
produit, ...). Par ailleurs,dans le cas où le taux d'application expérimental du nouvel émulseur
serait différent de celui actuellement utilisé, l’exploitant s’assure de la bonne suffisance du
dimensionnement des installations, en termes de taux d’application réel, de débit ou de capacité
de stockage. Enfin,avant la mise en place des nouvelles capacités d’émulseurs, un nettoyage
approfondi  des  circuits  au  sein  desquels  ont  transité  les  émulseurs  devra  être  envisagé.
L’exploitant informe l’inspection de son programme d’action en y intégrer les réponses aux points
d’attention soulevés ci-dessus. Il précise également les mesures mises en place à ce jour sur son
site pour éviter toutes dispersions chroniques ou accidentels de ces émulseurs (en dehors de cas
réel d’incendie) dans l’attente du remplacement.

17/17
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357_f12
fiche_num: 12
titre: Arrêt du fondoir de soufre
theme: Risques accidentels, Equipements à l'arrêt
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1763
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-06-07
identifiant_fichier: vWzNc6HXOggptOur3XZZy6oLJWowzqS1
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements.

constats_body:
L'exploitant a fait part de son intention d'arrêter le fondoir de soufre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet un porter à connaissance relatant l'arrêt du fondoir de soufre et détaille les
mises en sécurité afférentes, ainsi que le respect des obligations de l'article 64 de l'AM du 4/10/10.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Thème(s) : Risques accidentels, Equipements à l'arrêt
Prescription contrôlée :
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements.
Constats :
L'exploitant a fait part de son intention d'arrêter le fondoir de soufre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet un porter à connaissance relatant l'arrêt du fondoir de soufre et détaille les
mises en sécurité afférentes, ainsi que le respect des obligations de l'article 64 de l'AM du 4/10/10.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357_f01
fiche_num: 1
titre: PC 1 bis : PM2I
theme: Risques accidentels, PM2I
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4189
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: MaaQO0xyhJgUyzoiaIyW0FOCRVNvPRh7
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
4-2. L'exploitant réalise un état initial du réservoir à partir du dossier d'origine ou reconstitué du
réservoir, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction,
revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur le réservoir (contrôle initial,
inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque ces
informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection du
réservoir.
Pour les réservoirs mis en service avant le 1er janvier 2011 :
- l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;
- le programme d'inspection est défini avant le 30 juin 2012.
Pour les réservoirs mis en service à compter du 1er janvier 2011, le programme d'inspection est
défini au plus tard douze mois après la date de mise en service.

constats_body:
Constats de l'inspection précédente :
obs 1 : L'exploitant a indiqué que les cuves R1, R2, T6, T7, T8 ont été renumérotées en T 334 à T 338.
L'IIC a indiqué qu'il existe au sein de l’étude de dangers coexistence de la numérotation T3XX et R1,
R2, T6, T7, T8. En conséquence, l’exploitant met à jour son EDD en supprimant ces incohérences et
transmet la nouvelle version de l'EDD (Papier et informatique) à l’IIC.
obs 2 : L’exploitant a répondu que son prestataire SOCOTEC a pris en compte les équipements
soumis à l’article 25-V de l'AM du 4/10/10 et une consigne sera établie concernant leurs fréquences
de vérification. L'exploitant transmet la consigne et le listing des équipements concernés par l’article
25-V de l’AM du 4/10/10.
astreinte : l'exploitant ne dispose toujours des éléments du PM2I pour ses réservoirs, un arrêté de
liquidation partielle est proposé en annexe de ce rapport
Écart : l’exploitant remédie aux défauts de corrosion identifiés sur plusieurs éléments de supports
entourant des réservoirs (boulons des marches permettant l’accès au toit de la cuve de soufre
aérienne ou les échelles permettant l’accès au toit des cuves de fuel).
Réponse de l'exploitant :
A l'obs 1 ci-dessus : "L'EDD sera mis à jour avec les nouvelles données issues de la fermeture de
l'activité de sublimation"
A l'obs 2 ci-dessus : Aucune réponse de l'exploitant.
Au point de l'astreinte : L'exploitant a fourni des documents sur les équipements concernés.
A l'écart : "Les moyens d'accès concernés par la corrosion pour la cuve de soufre aérienne et cuve
de fuel sont interdits d'accès"
Constats de l'inspection du jour :
Concernant l'obs 1, la réponse de l'exploitant n'appelle pas de remarques de l'Inspection des
installations classées.
Concernant l'obs 2, elle est reconduite dans une fiche de constat dédiée infra.
Concernant le point de l'astreinte : Pour l'ensemble des réservoirs concernés par cet article (Les
cuves T3XX ainsi que les cuves DV 13 et DV 14), l'exploitant a fourni des rapports attestant de leur
mise au chômage. L'IIC a consulté par sondage le rapport de la cuve T336 de référence CB-24-22-
T336-CEREXAGRI du 06/06/2024. Celui-ci indique que la cuve a été nettoyée et dégazée, et
qu'elle a été isolée du reste de l’installation par une condamnation mécanique sur la vanne
d’arrivée de produit ainsi qu’un tampon plein sur la tuyauterie. Cet état a été constaté sur le
terrain.

7/16
En conséquence, l'astreinte financière portant sur ce point peut être soldée.
L'inspection des installations classées attire néanmoins l'attention de l'exploitant sur le fait que,
en cas de reprise d'activité de ces cuves, le respect de l'article 4 est incomplet (notamment état
initial trop succinct et absence de plan d'inspection)
Concernant l'écart : la réponse de l'exploitant n'appelle pas de remarques de l'Inspection des
installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
4-2. L'exploitant réalise un état initial du réservoir à partir du dossier d'origine ou reconstitué du
réservoir, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction,
revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur le réservoir (contrôle initial,
inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque ces
informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection du
réservoir.
Pour les réservoirs mis en service avant le 1er janvier 2011 :
- l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;
- le programme d'inspection est défini avant le 30 juin 2012.
Pour les réservoirs mis en service à compter du 1er janvier 2011, le programme d'inspection est
défini au plus tard douze mois après la date de mise en service.

6/16
Constats :
Constats de l'inspection précédente :
obs 1 : L'exploitant a indiqué que les cuves R1, R2, T6, T7, T8 ont été renumérotées en T 334 à T 338.
L'IIC a indiqué qu'il existe au sein de l’étude de dangers coexistence de la numérotation T3XX et R1,
R2, T6, T7, T8. En conséquence, l’exploitant met à jour son EDD en supprimant ces incohérences et
transmet la nouvelle version de l'EDD (Papier et informatique) à l’IIC.
obs 2 : L’exploitant a répondu que son prestataire SOCOTEC a pris en compte les équipements
soumis à l’article 25-V de l'AM du 4/10/10 et une consigne sera établie concernant leurs fréquences
de vérification. L'exploitant transmet la consigne et le listing des équipements concernés par l’article
25-V de l’AM du 4/10/10.
astreinte : l'exploitant ne dispose toujours des éléments du PM2I pour ses réservoirs, un arrêté de
liquidation partielle est proposé en annexe de ce rapport
Écart : l’exploitant remédie aux défauts de corrosion identifiés sur plusieurs éléments de supports
entourant des réservoirs (boulons des marches permettant l’accès au toit de la cuve de soufre
aérienne ou les échelles permettant l’accès au toit des cuves de fuel).
Réponse de l'exploitant :
A l'obs 1 ci-dessus : "L'EDD sera mis à jour avec les nouvelles données issues de la fermeture de
l'activité de sublimation"
A l'obs 2 ci-dessus : Aucune réponse de l'exploitant.
Au point de l'astreinte : L'exploitant a fourni des documents sur les équipements concernés.
A l'écart : "Les moyens d'accès concernés par la corrosion pour la cuve de soufre aérienne et cuve
de fuel sont interdits d'accès"
Constats de l'inspection du jour :
Concernant l'obs 1, la réponse de l'exploitant n'appelle pas de remarques de l'Inspection des
installations classées.
Concernant l'obs 2, elle est reconduite dans une fiche de constat dédiée infra.
Concernant le point de l'astreinte : Pour l'ensemble des réservoirs concernés par cet article (Les
cuves T3XX ainsi que les cuves DV 13 et DV 14), l'exploitant a fourni des rapports attestant de leur
mise au chômage. L'IIC a consulté par sondage le rapport de la cuve T336 de référence CB-24-22-
T336-CEREXAGRI du 06/06/2024. Celui-ci indique que la cuve a été nettoyée et dégazée, et
qu'elle a été isolée du reste de l’installation par une condamnation mécanique sur la vanne
d’arrivée de produit ainsi qu’un tampon plein sur la tuyauterie. Cet état a été constaté sur le
terrain.

7/16
En conséquence, l'astreinte financière portant sur ce point peut être soldée.
L'inspection des installations classées attire néanmoins l'attention de l'exploitant sur le fait que,
en cas de reprise d'activité de ces cuves, le respect de l'article 4 est incomplet (notamment état
initial trop succinct et absence de plan d'inspection)
Concernant l'écart : la réponse de l'exploitant n'appelle pas de remarques de l'Inspection des
installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MaaQO0xyhJgUyzoiaIyW0FOCRVNvPRh7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357_f02
fiche_num: 2
titre: PC 2 : PM2I
theme: Risques accidentels, PM2I
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2715
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: MaaQO0xyhJgUyzoiaIyW0FOCRVNvPRh7
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
Les dispositions du présent article sont applicables :
1. Aux capacités et aux tuyauteries pour lesquels une défaillance liée au vieillissement est
susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante
au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé,
[...]
L'exploitant réalise un état initial de la tuyauterie ou de la capacité à partir du dossier d'origine ou
reconstitué de cet équipement, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme
de construction, revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur la
tuyauterie (contrôle initial, inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations
éventuelles), lorsque ces informations existent. A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et
met en œuvre un programme d'inspection de la tuyauterie ou de la capacité. L'état initial, le
programme d'inspection et le plan d'inspection sont établis soit selon les recommandations d'un
des guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une méthodologie développée par
l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique par un organisme extérieur
expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.

constats_body:
Constats de l'inspection précédente :
astreinte  :  l'exploitant  ne  dispose  toujours  des  éléments  du  PM2I  pour  ses  capacités  .  En
conséquence  ,  une  liquidation  partielle  d'astreinte  est  proposée

8/16
Obs : L’exploitant n’a pas encore validé le financement de la nouvelle cuve enterrée de soufre
liquide. L'observation est reconduite.
astreinte : l'exploitant ne dispose toujours des éléments du PM2I pour ses tuyauteries, une
liquidation partielle d'astreinte est proposée
obs : L’ exploitant a renforcé le rack n°2, et est en attente du rapport d’expertise par son prestataire
SOCOTEC. Il fait parvenir sans délai à l'inspection des installations classées le rapport d'expertise
des travaux de renforcement du rack n°2.
Constats de l'inspection de ce jour :
L'ensemble des points ci-dessus intéressant l'activité de sublimation du site, et celle-ci ayant été
mise officiellement à l'arrêt par lettre de l'exploitant du 1er août 2024, la mise en demeure et
l'astreinte en découlant n'ont plus d'objet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent article sont applicables :
1. Aux capacités et aux tuyauteries pour lesquels une défaillance liée au vieillissement est
susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante
au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé,
[...]
L'exploitant réalise un état initial de la tuyauterie ou de la capacité à partir du dossier d'origine ou
reconstitué de cet équipement, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme
de construction, revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur la
tuyauterie (contrôle initial, inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations
éventuelles), lorsque ces informations existent. A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et
met en œuvre un programme d'inspection de la tuyauterie ou de la capacité. L'état initial, le
programme d'inspection et le plan d'inspection sont établis soit selon les recommandations d'un
des guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une méthodologie développée par
l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique par un organisme extérieur
expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
Constats :
Constats de l'inspection précédente :
astreinte  :  l'exploitant  ne  dispose  toujours  des  éléments  du  PM2I  pour  ses  capacités  .  En
conséquence  ,  une  liquidation  partielle  d'astreinte  est  proposée

8/16
Obs : L’exploitant n’a pas encore validé le financement de la nouvelle cuve enterrée de soufre
liquide. L'observation est reconduite.
astreinte : l'exploitant ne dispose toujours des éléments du PM2I pour ses tuyauteries, une
liquidation partielle d'astreinte est proposée
obs : L’ exploitant a renforcé le rack n°2, et est en attente du rapport d’expertise par son prestataire
SOCOTEC. Il fait parvenir sans délai à l'inspection des installations classées le rapport d'expertise
des travaux de renforcement du rack n°2.
Constats de l'inspection de ce jour :
L'ensemble des points ci-dessus intéressant l'activité de sublimation du site, et celle-ci ayant été
mise officiellement à l'arrêt par lettre de l'exploitant du 1er août 2024, la mise en demeure et
l'astreinte en découlant n'ont plus d'objet.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MaaQO0xyhJgUyzoiaIyW0FOCRVNvPRh7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357_f03
fiche_num: 3
titre: PC 4 : PM2I
theme: Risques accidentels, PM2I
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4370
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: MaaQO0xyhJgUyzoiaIyW0FOCRVNvPRh7
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
Les dispositions du présent article sont applicables aux ouvrages suivants :
- les massifs des réservoirs visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que les massifs des
réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité équivalente supérieure à 10
m ³ ; et
-  les  cuvettes  de  rétention  mises  en  place  pour  prévenir  les  accidents  et  les  pollutions
accidentelles susceptibles d'être générés par les équipements visés aux articles 3 et 4 du présent
arrêté ainsi que les réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité
équivalente supérieure à 10 m ³ ; et
- les structures supportant les tuyauteries inter-unités visées à l'article 5 du présent arrêté ; et
-  les  caniveaux  en  béton  et  les  fosses  humides  d'unités  de  fabrication  véhiculant  lors  du
fonctionnement normal de l'installation des produits agressifs pour l'ouvrage et pour lesquels la
dégradation de l'ouvrage serait susceptible de générer un accident de gravité importante.
L'exploitant réalise un état initial de l'ouvrage à partir du dossier d'origine de l'ouvrage, de ses
caractéristiques de construction, de l'historique des interventions réalisées sur l'ouvrage (contrôle
initial, inspections, maintenance et réparations éventuelles) lorsque ces informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de

9/16
l'ouvrage.
L'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance sont établis soit selon les
recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une
méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique
par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
Pour les ouvrages mis en service avant le 1er janvier 2011 :
S'agissant des massifs des réservoirs et des cuvettes de rétention :
- l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;
- le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2012.
S'agissant des supports supportant les tuyauteries, les caniveaux et les fosses humides :
- l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2012 ;
- le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2013.
Pour les ouvrages mis en service à compter du 1er janvier 2011, l'état initial et le programme de
surveillance sont réalisés au plus tard douze mois après la mise en service.

constats_body:
Constats de l'inspection précédente :
astreinte : l'exploitant ne dispose toujours des éléments du PM2I pour ses rétentions, une liquidation
partielle d'astreinte est proposée sur ce point.
obs: L’exploitant recherche sous 3 mois les causes des pollutions aux hydrocarbures identifiées à
l’extérieur de la rétention 41 B(au droit d’un tuyau sortant du mur se branchant sur la cuve de fuel
domestique).
Constats de l'inspection du jour :
Les rétentions concernées par l'astreinte sont soient celles des réservoirs mis au chômage, soient
celles liées à l'activité de sublimation, qui est définitivement arrêtée. L'ensemble des substances
dangereuses présentes dans ces réservoirs ont soit été évacuées, soit pour ce qui concerne le
soufre liquide, se sont solidifiées dans la cuve. La mise en demeure et l'astreinte deviennent donc
sans objet.
L'inspection attire néanmoins l'attention de l'exploitant sur le fait que, en cas de reprise d'activité
des cuves reliées aux massifs de rétention relevant de cet article, le respect de l'article 6 est
incomplet (notamment absence de référence au DT 92, absence d’état initial, absence de plan
d'inspection).

10/16
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Concernant le soufre solidifié présent dans la cuve enterrée et la cuve aérienne, l'exploitant
fournit à l'inspection la preuve de son extraction et de son évacuation vers une filière adéquate.

proposition_suite:
Levée d'astreinte, Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent article sont applicables aux ouvrages suivants :
- les massifs des réservoirs visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que les massifs des
réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité équivalente supérieure à 10
m ³ ; et
-  les  cuvettes  de  rétention  mises  en  place  pour  prévenir  les  accidents  et  les  pollutions
accidentelles susceptibles d'être générés par les équipements visés aux articles 3 et 4 du présent
arrêté ainsi que les réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité
équivalente supérieure à 10 m ³ ; et
- les structures supportant les tuyauteries inter-unités visées à l'article 5 du présent arrêté ; et
-  les  caniveaux  en  béton  et  les  fosses  humides  d'unités  de  fabrication  véhiculant  lors  du
fonctionnement normal de l'installation des produits agressifs pour l'ouvrage et pour lesquels la
dégradation de l'ouvrage serait susceptible de générer un accident de gravité importante.
L'exploitant réalise un état initial de l'ouvrage à partir du dossier d'origine de l'ouvrage, de ses
caractéristiques de construction, de l'historique des interventions réalisées sur l'ouvrage (contrôle
initial, inspections, maintenance et réparations éventuelles) lorsque ces informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de

9/16
l'ouvrage.
L'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance sont établis soit selon les
recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une
méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique
par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
Pour les ouvrages mis en service avant le 1er janvier 2011 :
S'agissant des massifs des réservoirs et des cuvettes de rétention :
- l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;
- le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2012.
S'agissant des supports supportant les tuyauteries, les caniveaux et les fosses humides :
- l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2012 ;
- le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2013.
Pour les ouvrages mis en service à compter du 1er janvier 2011, l'état initial et le programme de
surveillance sont réalisés au plus tard douze mois après la mise en service.
Constats :
Constats de l'inspection précédente :
astreinte : l'exploitant ne dispose toujours des éléments du PM2I pour ses rétentions, une liquidation
partielle d'astreinte est proposée sur ce point.
obs: L’exploitant recherche sous 3 mois les causes des pollutions aux hydrocarbures identifiées à
l’extérieur de la rétention 41 B(au droit d’un tuyau sortant du mur se branchant sur la cuve de fuel
domestique).
Constats de l'inspection du jour :
Les rétentions concernées par l'astreinte sont soient celles des réservoirs mis au chômage, soient
celles liées à l'activité de sublimation, qui est définitivement arrêtée. L'ensemble des substances
dangereuses présentes dans ces réservoirs ont soit été évacuées, soit pour ce qui concerne le
soufre liquide, se sont solidifiées dans la cuve. La mise en demeure et l'astreinte deviennent donc
sans objet.
L'inspection attire néanmoins l'attention de l'exploitant sur le fait que, en cas de reprise d'activité
des cuves reliées aux massifs de rétention relevant de cet article, le respect de l'article 6 est
incomplet (notamment absence de référence au DT 92, absence d’état initial, absence de plan
d'inspection).

10/16
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Concernant le soufre solidifié présent dans la cuve enterrée et la cuve aérienne, l'exploitant
fournit à l'inspection la preuve de son extraction et de son évacuation vers une filière adéquate.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Levée d'astreinte, Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MaaQO0xyhJgUyzoiaIyW0FOCRVNvPRh7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357_f04
fiche_num: 4
titre: PC 5 : PM2I
theme: Risques accidentels, PM2I
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 8
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2914
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: MaaQO0xyhJgUyzoiaIyW0FOCRVNvPRh7
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'état initial, les programmes d'inspection ou de surveillance ainsi que les plans d'inspection ou de
surveillance mentionnés aux articles 3 à 7 peuvent être établis selon les recommandations de
guides professionnels reconnus par le ministre chargé de l'environnement.
Ces guides définissent :
-  les  règles  d'estimation  de  l'importance  du  risque  environnemental  lorsque  les  articles
précédents  le  prévoient  ;
- les règles de réalisation de l'état initial ;
- les modalités d'établissement des plans d'inspection ou de surveillance et de maintenance
éventuelle ;
- le délai de mise en application des révisions du guide lors de chaque révision.
Pour chaque équipement ou ouvrage mentionné aux articles 3 à 7 et pour lequel un plan
d'inspection et de surveillance est mis en place, l'exploitant élabore un dossier contenant :
- l'état initial de l'équipement ;
- la présentation de la stratégie mise en place pour le contrôle de l'état de l'équipement
(modalités, fréquence, méthodes, etc.) et pour la détermination des suites à donner à ces
contrôles (méthodologie d'analyse des résultats, critères de déclenchement d'actions correctives
de réparation ou de remplacement, etc.). Ces éléments de la stratégie sont justifiés, en fonction
des modes de dégradation envisageables, le cas échéant par simple référence aux parties du
guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement sur la base desquelles ils
ont été établis ;
- les résultats des contrôles et les suites données à ces contrôles ;
- les interventions éventuellement menées.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et est aisément
consultable lors d'un contrôle de l'inspection des installations classées.
Ce dossier peut constituer le dossier mentionné au 3 de l'annexe I de l'arrêté du 26 mai 2014
relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la
section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement.

11/16
Lorsque les documents mentionnés ci-dessus sont établis sur la base d'un guide professionnel
reconnu par le ministre chargé de l'environnement, les révisions du guide sont prises en compte
par l'exploitant dans le délai fixé par ces révisions.

constats_body:
La prescription de l'article 8 citée supra, à l'aune de l'arrêt de l'ensemble des équipements soumis
au PM2I, ne s'applique plus.
La mise en demeure et l'astreinte associée deviennent en conséquence sans objet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
L'état initial, les programmes d'inspection ou de surveillance ainsi que les plans d'inspection ou de
surveillance mentionnés aux articles 3 à 7 peuvent être établis selon les recommandations de
guides professionnels reconnus par le ministre chargé de l'environnement.
Ces guides définissent :
-  les  règles  d'estimation  de  l'importance  du  risque  environnemental  lorsque  les  articles
précédents  le  prévoient  ;
- les règles de réalisation de l'état initial ;
- les modalités d'établissement des plans d'inspection ou de surveillance et de maintenance
éventuelle ;
- le délai de mise en application des révisions du guide lors de chaque révision.
Pour chaque équipement ou ouvrage mentionné aux articles 3 à 7 et pour lequel un plan
d'inspection et de surveillance est mis en place, l'exploitant élabore un dossier contenant :
- l'état initial de l'équipement ;
- la présentation de la stratégie mise en place pour le contrôle de l'état de l'équipement
(modalités, fréquence, méthodes, etc.) et pour la détermination des suites à donner à ces
contrôles (méthodologie d'analyse des résultats, critères de déclenchement d'actions correctives
de réparation ou de remplacement, etc.). Ces éléments de la stratégie sont justifiés, en fonction
des modes de dégradation envisageables, le cas échéant par simple référence aux parties du
guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement sur la base desquelles ils
ont été établis ;
- les résultats des contrôles et les suites données à ces contrôles ;
- les interventions éventuellement menées.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et est aisément
consultable lors d'un contrôle de l'inspection des installations classées.
Ce dossier peut constituer le dossier mentionné au 3 de l'annexe I de l'arrêté du 26 mai 2014
relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la
section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement.

11/16
Lorsque les documents mentionnés ci-dessus sont établis sur la base d'un guide professionnel
reconnu par le ministre chargé de l'environnement, les révisions du guide sont prises en compte
par l'exploitant dans le délai fixé par ces révisions.
Constats :
La prescription de l'article 8 citée supra, à l'aune de l'arrêt de l'ensemble des équipements soumis
au PM2I, ne s'applique plus.
La mise en demeure et l'astreinte associée deviennent en conséquence sans objet.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357_f05
fiche_num: 5
titre: Liste des substances PFAS
theme: Actions nationales 2024, Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 12/16 Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1576
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: MaaQO0xyhJgUyzoiaIyW0FOCRVNvPRh7
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l’inspection  des  installations  classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l’entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la
date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées.

constats_body:
L'exploitant n'a pas répondu sur ce point. La demande est reconduite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à consulter les fiches de données de sécurité des produits utilisés sur le site
pour identifier les éventuels PFAS mis en œuvre ou utilisés (notamment les PFAS présents dans ses
émulseurs).
Il établit ensuite la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son
installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Thème(s) : Actions nationales 2024, Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l’inspection  des  installations  classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l’entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la
date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées.
Constats :
L'exploitant n'a pas répondu sur ce point. La demande est reconduite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à consulter les fiches de données de sécurité des produits utilisés sur le site
pour identifier les éventuels PFAS mis en œuvre ou utilisés (notamment les PFAS présents dans ses
émulseurs).
Il établit ensuite la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son
installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

12/16
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357_f06
fiche_num: 6
titre: Réalisation des campagnes d’analyse
theme: Actions nationales 2024, Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1391
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: MaaQO0xyhJgUyzoiaIyW0FOCRVNvPRh7
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er réalise une campagne d’identification et
d’analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l’établissement, à l’exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale.

constats_body:
L'exploitant n'a pas répondu sur ce point. La demande est reconduite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant apporte les éléments d’explication sur le décalage de la campagne entre le mois de
septembre et novembre 2023 et sur la raison l'ayant amené à analyser les 8 PFAS en complément.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Thème(s) : Actions nationales 2024, Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er réalise une campagne d’identification et
d’analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l’établissement, à l’exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale.
Constats :
L'exploitant n'a pas répondu sur ce point. La demande est reconduite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant apporte les éléments d’explication sur le décalage de la campagne entre le mois de
septembre et novembre 2023 et sur la raison l'ayant amené à analyser les 8 PFAS en complément.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357_f07
fiche_num: 7
titre: Précisions des mesures
theme: Actions nationales 2024, Respect des limites de quantification
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1346
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: MaaQO0xyhJgUyzoiaIyW0FOCRVNvPRh7
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
Pour l’utilisation de la méthode indiciaire (AOF) mentionnée au 1° de l’article 3, une limite de

13/16
quantification de 2 µg/L est respectée.
Pour chacune des substances PFAS mentionnées au 2° et au 3° de l’article 3, une limite de
quantification de 100 ng/L est respectée.
Si une substance PFAS n’est pas quantifiée ou quantifiée à une concentration inférieure à 100
ng/L, la mention « non quantifiée » est précisée.

constats_body:
L'exploitant n'a pas répondu sur ce point. La demande est reconduite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à examiner le contexte du prélèvement du mois de septembre et a expliqué la
présence d’AOF dans les rejets de son site, en précisant la raison de la forte augmentation de ce
dernier lors de l'analyse du mois de septembre .

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Respect des limites de quantification
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
Pour l’utilisation de la méthode indiciaire (AOF) mentionnée au 1° de l’article 3, une limite de

13/16
quantification de 2 µg/L est respectée.
Pour chacune des substances PFAS mentionnées au 2° et au 3° de l’article 3, une limite de
quantification de 100 ng/L est respectée.
Si une substance PFAS n’est pas quantifiée ou quantifiée à une concentration inférieure à 100
ng/L, la mention « non quantifiée » est précisée.
Constats :
L'exploitant n'a pas répondu sur ce point. La demande est reconduite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à examiner le contexte du prélèvement du mois de septembre et a expliqué la
présence d’AOF dans les rejets de son site, en précisant la raison de la forte augmentation de ce
dernier lors de l'analyse du mois de septembre .
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357_f08
fiche_num: 8
titre: Déclaration des résultats GIDAF
theme: Actions nationales 2024, Restitution des résultats sur GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1230
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: MaaQO0xyhJgUyzoiaIyW0FOCRVNvPRh7
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
L’exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d’analyse, par voie électronique,
à l’inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque
campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l’arrêté du 28 avril 2014 susvisé.

constats_body:
L'exploitant n'a pas répondu sur ce point. La demande est reconduite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se rapproche de son prestataire pour obtenir des compléments sur le rapport
d’analyse en particulier la réalisation et les résultats du blanc. Il veille à compléter la déclaration
sous GIDAF avec les éléments de compréhension sur la valeur notable d'AOF sur les analyses de
septembre 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Restitution des résultats sur GIDAF
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d’analyse, par voie électronique,
à l’inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque
campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l’arrêté du 28 avril 2014 susvisé.
Constats :
L'exploitant n'a pas répondu sur ce point. La demande est reconduite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se rapproche de son prestataire pour obtenir des compléments sur le rapport
d’analyse en particulier la réalisation et les résultats du blanc. Il veille à compléter la déclaration
sous GIDAF avec les éléments de compréhension sur la valeur notable d'AOF sur les analyses de
septembre 2024.

14/16
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357_f09
fiche_num: 9
titre: PFAS – Emulseurs
theme: Actions nationales 2024, Emulseurs
reference_reglementaire: Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/1021
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3185
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: MaaQO0xyhJgUyzoiaIyW0FOCRVNvPRh7
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses anti-incendie
contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis le 1er janvier
2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOA à
des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne sont autorisées que
sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une interdiction totale des
mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.L’arrêté ministériel du 20 juin 2023
relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des ICPE
relevant du régime de l'autorisation a été publié. Le courrier du DGPR du 9 novembre 2023
précise que l'arrêté précité et la campagne d'analyses associée dans les rejets aqueux sont
applicables dans le cas où un site aurait été soumis dans le passé à un évènement accidentel
d'ampleur ou dans le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en oeuvre à l'occasion
d'exercices réguliers.

constats_body:
L'exploitant n'a pas répondu sur ce point. La demande est reconduite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans le cas où les émulseurs du site présentes une concentration > à 25 ppb en PFOA, l’exploitant
programme le remplacement des émulseurs du site pour respecter l’échéance de juillet 2025. Il
veille  à  examiner  précisément  l’impact  de  ce  changement  sur  le  fonctionnement  de  son
installation de défense contre l'incendie, que cela soit en matière d'adéquation de l’émulseur vis-
à-vis du type des liquides inflammables présents, mais également en matière de compatibilité du
matériel (dosage, pompe, compatibilité des matériaux de stockage et de transfert, viscosité du
produit, ...). Par ailleurs,dans le cas où le taux d'application expérimental du nouvel émulseur
serait différent de celui actuellement utilisé, l’exploitant s’assure de la bonne suffisance du
dimensionnement des installations, en termes de taux d’application réel, de débit ou de capacité
de stockage. Enfin,avant la mise en place des nouvelles capacités d’émulseurs, un nettoyage
approfondi  des  circuits  au  sein  desquels  ont  transité  les  émulseurs  devra  être  envisagé.
L’exploitant informe l’inspection de son programme d’action en y intégrant les réponses aux

15/16
points d’attention soulevés ci-dessus. Il précise également les mesures mises en place à ce jour sur
son site pour éviter toutes dispersions chroniques ou accidentels de ces émulseurs (en dehors de
cas réel d’incendie) dans l’attente du remplacement.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/1021
Thème(s) : Actions nationales 2024, Emulseurs
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses anti-incendie
contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis le 1er janvier
2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOA à
des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne sont autorisées que
sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une interdiction totale des
mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.L’arrêté ministériel du 20 juin 2023
relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des ICPE
relevant du régime de l'autorisation a été publié. Le courrier du DGPR du 9 novembre 2023
précise que l'arrêté précité et la campagne d'analyses associée dans les rejets aqueux sont
applicables dans le cas où un site aurait été soumis dans le passé à un évènement accidentel
d'ampleur ou dans le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en oeuvre à l'occasion
d'exercices réguliers.
Constats :
L'exploitant n'a pas répondu sur ce point. La demande est reconduite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans le cas où les émulseurs du site présentes une concentration > à 25 ppb en PFOA, l’exploitant
programme le remplacement des émulseurs du site pour respecter l’échéance de juillet 2025. Il
veille  à  examiner  précisément  l’impact  de  ce  changement  sur  le  fonctionnement  de  son
installation de défense contre l'incendie, que cela soit en matière d'adéquation de l’émulseur vis-
à-vis du type des liquides inflammables présents, mais également en matière de compatibilité du
matériel (dosage, pompe, compatibilité des matériaux de stockage et de transfert, viscosité du
produit, ...). Par ailleurs,dans le cas où le taux d'application expérimental du nouvel émulseur
serait différent de celui actuellement utilisé, l’exploitant s’assure de la bonne suffisance du
dimensionnement des installations, en termes de taux d’application réel, de débit ou de capacité
de stockage. Enfin,avant la mise en place des nouvelles capacités d’émulseurs, un nettoyage
approfondi  des  circuits  au  sein  desquels  ont  transité  les  émulseurs  devra  être  envisagé.
L’exploitant informe l’inspection de son programme d’action en y intégrant les réponses aux

15/16
points d’attention soulevés ci-dessus. Il précise également les mesures mises en place à ce jour sur
son site pour éviter toutes dispersions chroniques ou accidentels de ces émulseurs (en dehors de
cas réel d’incendie) dans l’attente du remplacement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357_f10
fiche_num: 10
titre: Arrêt de l'activité sublimation (fondoir de soufre compris)
theme: Risques accidentels, Equipements à l'arrêt
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2144
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: MaaQO0xyhJgUyzoiaIyW0FOCRVNvPRh7
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements.

constats_body:
L'exploitant a cessé l'activité de sublimation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet un porter à connaissance relatant l'arrêt de l'activité sublimation (fondoir
de soufre y compris) et mettant à jour le classement ICPE du site de Bassens. Il détaille les mises
en sécurité afférentes, ainsi que le respect des obligations de l'article 64 de l'AM du 4/10/10. Il
fournit également les documents réglementaires de type ATTES.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

16/16
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Thème(s) : Risques accidentels, Equipements à l'arrêt
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements.
Constats :
L'exploitant a cessé l'activité de sublimation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet un porter à connaissance relatant l'arrêt de l'activité sublimation (fondoir
de soufre y compris) et mettant à jour le classement ICPE du site de Bassens. Il détaille les mises
en sécurité afférentes, ainsi que le respect des obligations de l'article 64 de l'AM du 4/10/10. Il
fournit également les documents réglementaires de type ATTES.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

16/16
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357_f11
fiche_num: 11
titre: Dispositions relatives aux tuyauteries et capacités contenant des matières
theme: Risques accidentels, PM2I
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-V
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2152
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-09-20_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: MaaQO0xyhJgUyzoiaIyW0FOCRVNvPRh7
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
V.-Dispositions relatives aux tuyauteries et capacités contenant des matières dangereuses.
A.-Les tuyauteries et capacités contenant des matières dangereuses sont étanches et résistent à
l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
B.-Les tuyauteries, ainsi que leurs supports, et les capacités contenant des matières dangereuses
sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant
de s'assurer de leur bon état et de leur étanchéité. Les modalités d'entretien et examens
périodiques, ainsi que les fréquences associées, sont formalisées dans les consignes prévues à
l'article 59 du présent arrêté.
C.-Les  tuyauteries  contenant  des  matières  dangereuses  sont  accessibles  et  repérées
conformément  aux  règles  en  vigueur.
D.-Les tuyauteries contenant des matières dangereuses sont installées à l'abri des chocs et sont
résistantes aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques auxquelles elles sont
exposées.  Des  dispositions  spécifiques  sont  notamment  mises  en  place  au  niveau  des
cheminements  des  tuyauteries  à  proximité  des  voies  de  circulation  (hauteur  suffisante,
protections  adaptées  …).  Leur  parcours  est  aussi  réduit  que  possible.
E.-Le parcours des tuyauteries contenant des matières dangereuses figure sur un plan tenu à jour.

constats_body:
A ce jour, l'exploitant n'a pas pu démontrer que les points A à E étaient pris en compte. Il a
cependant indiqué que son prestataire SOCOTEC prévoit d'établir une consigne concernant les
fréquences de vérification des équipements soumis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant démontre que l'ensemble des points A à E décrits dans l’article 25-V de l’AM du
4/10/10 sont pris en compte (à commencer par le listing des équipements concernés).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-V
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Prescription contrôlée :
V.-Dispositions relatives aux tuyauteries et capacités contenant des matières dangereuses.
A.-Les tuyauteries et capacités contenant des matières dangereuses sont étanches et résistent à
l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
B.-Les tuyauteries, ainsi que leurs supports, et les capacités contenant des matières dangereuses
sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant
de s'assurer de leur bon état et de leur étanchéité. Les modalités d'entretien et examens
périodiques, ainsi que les fréquences associées, sont formalisées dans les consignes prévues à
l'article 59 du présent arrêté.
C.-Les  tuyauteries  contenant  des  matières  dangereuses  sont  accessibles  et  repérées
conformément  aux  règles  en  vigueur.
D.-Les tuyauteries contenant des matières dangereuses sont installées à l'abri des chocs et sont
résistantes aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques auxquelles elles sont
exposées.  Des  dispositions  spécifiques  sont  notamment  mises  en  place  au  niveau  des
cheminements  des  tuyauteries  à  proximité  des  voies  de  circulation  (hauteur  suffisante,
protections  adaptées  …).  Leur  parcours  est  aussi  réduit  que  possible.
E.-Le parcours des tuyauteries contenant des matières dangereuses figure sur un plan tenu à jour.
Constats :
A ce jour, l'exploitant n'a pas pu démontrer que les points A à E étaient pris en compte. Il a
cependant indiqué que son prestataire SOCOTEC prévoit d'établir une consigne concernant les
fréquences de vérification des équipements soumis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant démontre que l'ensemble des points A à E décrits dans l’article 25-V de l’AM du
4/10/10 sont pris en compte (à commencer par le listing des équipements concernés).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-02_56980498200357_f01
fiche_num: 1
titre: Accident
theme: Risques accidentels, Incendie
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 02/01/2025, article R512-69
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6727
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-02_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-02_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-01-02
identifiant_fichier: kCe3BRtNGSa0sUKqH3Y9yPpd3XGbtaaZ
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises
à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.

constats_body:
Un incendie s'est déclaré le 1er janvier 2025 vers 21H00 sur le site CEREXAGRI à Bassens dans le
bâtiment 22 accueillant les ateliers de formulation à base de soufre (suspension concentrée en
base aqueuse) et de formulation à base d'huiles émulsionnables (UFAB1, 2 et 3).
Les locaux 22-A et 22-C accueillant les activités de fabrication UFAB 2 et 3 sont en particulier
touchés par ce sinistre. Les toitures des 2 locaux et les équipements de production sont
partiellement détruits.
L'alerte a été lancée par le gardien du site. Une quarantaine de pompiers ont été mobilisés pour la
gestion de l'événement. Le feu a été maitrisé par les pompiers vers 22H30. L’extinction s’est faite
uniquement avec de l’eau, sans émulseur contenant des PFAS.
Pour permettre une intervention des équipes de secours en sécurité, l'alimentation électrique de
tout le site a été coupée par ENEDIS à la demande du SDIS.
L'exploitant a déclenché son plan d'organisation interne (POI). Toutefois, il n'a pas respecté le
schéma d'alerte prévu par son POI, notamment l'information vers les interlocuteurs de la
préfecture, de la DREAL et de la mairie. Ce point fera l'objet d'un retour d'expérience dans le
rapport d'accident à remettre dans un délai de 15 jours.
L'inspection des installations classées s'est rendue sur site à 9H00 le 2 janvier 2025.
Après échanges sur site avec l'exploitant et le SDIS, il ressort les éléments suivants:
le site était à l'arrêt (période de congés),
•
le départ de l'incendie semble d'origine électrique (à confirmer): armoires électriques
•

5/6
situées à l'étage du bâtiment 22A,
l'incendie a détérioré la toiture, l'isolant , une partie de la structure métallique du
bâtiment, les installations électriques, une partie des produits stockés en GRV (huiles,
émulseurs,..). Il a également généré une montée en température au niveau du silo de
stockage de soufre solide, de la vis sans fin, du malaxeur et au niveau de plusieurs gaines
évacuation  des  rejets  notamment  celui  du  cyclofiltre.  Il  a  été  vérifié  au  cours  de
l'inspection que le bâtiment 22 ne présentait pas de matériaux amiantés (vérification via le
diagnostic amiante du site + visuellement sur site)
•
au cours de leur intervention, les pompiers ont réalisé des mesures de qualité de l'air à
l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment. Ces mesures ont mis en évidence des émissions de
dioxyde de soufre (SO2) durant l'incendie. Les équipes du SDIS sont donc restées sur place
toute la nuit après la phase d'extinction de l'incendie. Les dernières mesures de SO2
réalisées par le SDIS en fin de matinée le 2 janvier ne mettaient plus en évidence de rejet.
Il n'y a pas eu de propagation de l'incendie au stockage de soufre (silo) mais la montée en
température importante des équipements et installations a généré les émanations de SO2
détectées pendant l'événement.
•
le système d'inertage à azote du silo de stockage de soufre a été endommagé en partie
lors  de  l'incendie  (fuite  au  niveau  d'un  flexible).  L'installation  a  été  remise  en
fonctionnement  au  cours  de  la  visite.  L'inertage  à  l'azote  du  silo  est  de  nouveau
opérationnel.
•
les eaux d'extinction de l'incendie ont été récupérées au niveau des rétentions des ateliers
des locaux 22-A et 22-C ainsi qu'au niveau du bassin de rétention des eaux du site (environ
100 m3).
•
Il a été discuté au cours de l'inspection des actions importantes à mettre en œuvre le plus
rapidement possible:
réalisation du bâchage des toitures endommagées afin d'éviter tout ruissellement d'eaux
pluviales à l'intérieur des bâtiments sinistrées (présence de suies, huiles, ...),
•
pompage et évacuation des eaux d'extinction de l'incendie (rétentions des bâtiments et
bassin du site) afin d'éviter tout débordement en cas de pluviométrie importante et de
limiter les volumes à faire évacuer en filière de traitement de déchets,
•
poursuite et suivi du correct inertage du silo de stockage de soufre,
•
poursuite de la surveillance des installations au départ du SDIS (mise en place d'une
surveillance 24H/24 par le personnel du site) et mise en œuvre d'un plan de mesures du
SO2 sur les points stratégiques des installations (silo, malaxeur, intérieur/extérieur du
bâtiment...).
•
isolement électrique du bâtiment 22 du reste du site afin de permettre la remise en route
de l'alimentation électrique du site. L'absence de mise en œuvre de l'alimentation
électrique de secours du site (groupe électrogène) devra faire l'objet d'une analyse et d'un
retour d'expérience dans le rapport d'accident à remettre par l'exploitant.
•
Les actions de mise en sécurité étaient en cours au départ de l'inspection vers 11H30 notamment
le retour de l'alimentation électrique et l'intervention d'une société extérieure pour bâcher le
bâtiment.
L'activité du site est à l'arrêt.
Les  premières  mesures  prises  par  l'exploitant  sont  apparues  adaptées  à  la  maitrise  des
conséquences  environnementales  immédiates  de  cet  incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’inspection des installations classées propose au Préfet un arrêté de mesure d’urgence précisant

6/6
les éléments attendus à court et moyen termes.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Prescriptions complémentaires,
Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 02/01/2025, article R512-69
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises
à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Constats :
Un incendie s'est déclaré le 1er janvier 2025 vers 21H00 sur le site CEREXAGRI à Bassens dans le
bâtiment 22 accueillant les ateliers de formulation à base de soufre (suspension concentrée en
base aqueuse) et de formulation à base d'huiles émulsionnables (UFAB1, 2 et 3).
Les locaux 22-A et 22-C accueillant les activités de fabrication UFAB 2 et 3 sont en particulier
touchés par ce sinistre. Les toitures des 2 locaux et les équipements de production sont
partiellement détruits.
L'alerte a été lancée par le gardien du site. Une quarantaine de pompiers ont été mobilisés pour la
gestion de l'événement. Le feu a été maitrisé par les pompiers vers 22H30. L’extinction s’est faite
uniquement avec de l’eau, sans émulseur contenant des PFAS.
Pour permettre une intervention des équipes de secours en sécurité, l'alimentation électrique de
tout le site a été coupée par ENEDIS à la demande du SDIS.
L'exploitant a déclenché son plan d'organisation interne (POI). Toutefois, il n'a pas respecté le
schéma d'alerte prévu par son POI, notamment l'information vers les interlocuteurs de la
préfecture, de la DREAL et de la mairie. Ce point fera l'objet d'un retour d'expérience dans le
rapport d'accident à remettre dans un délai de 15 jours.
L'inspection des installations classées s'est rendue sur site à 9H00 le 2 janvier 2025.
Après échanges sur site avec l'exploitant et le SDIS, il ressort les éléments suivants:
le site était à l'arrêt (période de congés),
•
le départ de l'incendie semble d'origine électrique (à confirmer): armoires électriques
•

5/6
situées à l'étage du bâtiment 22A,
l'incendie a détérioré la toiture, l'isolant , une partie de la structure métallique du
bâtiment, les installations électriques, une partie des produits stockés en GRV (huiles,
émulseurs,..). Il a également généré une montée en température au niveau du silo de
stockage de soufre solide, de la vis sans fin, du malaxeur et au niveau de plusieurs gaines
évacuation  des  rejets  notamment  celui  du  cyclofiltre.  Il  a  été  vérifié  au  cours  de
l'inspection que le bâtiment 22 ne présentait pas de matériaux amiantés (vérification via le
diagnostic amiante du site + visuellement sur site)
•
au cours de leur intervention, les pompiers ont réalisé des mesures de qualité de l'air à
l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment. Ces mesures ont mis en évidence des émissions de
dioxyde de soufre (SO2) durant l'incendie. Les équipes du SDIS sont donc restées sur place
toute la nuit après la phase d'extinction de l'incendie. Les dernières mesures de SO2
réalisées par le SDIS en fin de matinée le 2 janvier ne mettaient plus en évidence de rejet.
Il n'y a pas eu de propagation de l'incendie au stockage de soufre (silo) mais la montée en
température importante des équipements et installations a généré les émanations de SO2
détectées pendant l'événement.
•
le système d'inertage à azote du silo de stockage de soufre a été endommagé en partie
lors  de  l'incendie  (fuite  au  niveau  d'un  flexible).  L'installation  a  été  remise  en
fonctionnement  au  cours  de  la  visite.  L'inertage  à  l'azote  du  silo  est  de  nouveau
opérationnel.
•
les eaux d'extinction de l'incendie ont été récupérées au niveau des rétentions des ateliers
des locaux 22-A et 22-C ainsi qu'au niveau du bassin de rétention des eaux du site (environ
100 m3).
•
Il a été discuté au cours de l'inspection des actions importantes à mettre en œuvre le plus
rapidement possible:
réalisation du bâchage des toitures endommagées afin d'éviter tout ruissellement d'eaux
pluviales à l'intérieur des bâtiments sinistrées (présence de suies, huiles, ...),
•
pompage et évacuation des eaux d'extinction de l'incendie (rétentions des bâtiments et
bassin du site) afin d'éviter tout débordement en cas de pluviométrie importante et de
limiter les volumes à faire évacuer en filière de traitement de déchets,
•
poursuite et suivi du correct inertage du silo de stockage de soufre,
•
poursuite de la surveillance des installations au départ du SDIS (mise en place d'une
surveillance 24H/24 par le personnel du site) et mise en œuvre d'un plan de mesures du
SO2 sur les points stratégiques des installations (silo, malaxeur, intérieur/extérieur du
bâtiment...).
•
isolement électrique du bâtiment 22 du reste du site afin de permettre la remise en route
de l'alimentation électrique du site. L'absence de mise en œuvre de l'alimentation
électrique de secours du site (groupe électrogène) devra faire l'objet d'une analyse et d'un
retour d'expérience dans le rapport d'accident à remettre par l'exploitant.
•
Les actions de mise en sécurité étaient en cours au départ de l'inspection vers 11H30 notamment
le retour de l'alimentation électrique et l'intervention d'une société extérieure pour bâcher le
bâtiment.
L'activité du site est à l'arrêt.
Les  premières  mesures  prises  par  l'exploitant  sont  apparues  adaptées  à  la  maitrise  des
conséquences  environnementales  immédiates  de  cet  incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’inspection des installations classées propose au Préfet un arrêté de mesure d’urgence précisant

6/6
les éléments attendus à court et moyen termes.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Prescriptions complémentaires,
Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kCe3BRtNGSa0sUKqH3Y9yPpd3XGbtaaZ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-02_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-02_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-02_56980498200357_f02
fiche_num: 2
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 7 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1448
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-02_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-02_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-01-02
identifiant_fichier: kCe3BRtNGSa0sUKqH3Y9yPpd3XGbtaaZ
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Installations électriques.A.-Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues de
manière à prévenir tout feu d'origine électrique. La conception, la réalisation et l'entretien des
installations électriques conformément à la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur
permettent de répondre aux exigences.L'implantation des lignes et cheminement est réalisée de
manière à éviter leur dégradation par les matières entreposées.Les installations électriques sont
contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement
par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du
titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des
installations électriques.

constats_body:
L’exploitant a indiqué que l’incendie pourrait avoir une origine électrique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet les deux derniers rapport de contrôle des installations électriques du
bâtiment 22.
Si des non-conformités ont été constatées dans ces rapports, l’exploitant justifie que les travaux
ont été réalisés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
Installations électriques.A.-Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues de
manière à prévenir tout feu d'origine électrique. La conception, la réalisation et l'entretien des
installations électriques conformément à la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur
permettent de répondre aux exigences.L'implantation des lignes et cheminement est réalisée de
manière à éviter leur dégradation par les matières entreposées.Les installations électriques sont
contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement
par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du
titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des
installations électriques.
Constats :
L’exploitant a indiqué que l’incendie pourrait avoir une origine électrique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet les deux derniers rapport de contrôle des installations électriques du
bâtiment 22.
Si des non-conformités ont été constatées dans ces rapports, l’exploitant justifie que les travaux
ont été réalisés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 7 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kCe3BRtNGSa0sUKqH3Y9yPpd3XGbtaaZ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-02_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-02_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357_f01
fiche_num: 1
titre: Accident
theme: Risques accidentels, Incendie
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 02/01/2025, article R512-69
constats_body: Ce point de contrôle est détaillé dans les points de contrôles numérotés de 2 à 5 ci-après.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1815
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-01-23
identifiant_fichier: KjkVvRJcVa8von5toaagCuDafnVZMT7M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Prescriptions complémentaires, Demande de justificatif
à l'exploitant, Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 17/01/2025
•

prescription:
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises
à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 02/01/2025, article R512-69
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Prescriptions complémentaires, Demande de justificatif
à l'exploitant, Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 17/01/2025
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises
à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Constats :
Ce point de contrôle est détaillé dans les points de contrôles numérotés de 2 à 5 ci-après.

6/17
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KjkVvRJcVa8von5toaagCuDafnVZMT7M

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures conservatoires immédiates
theme: Risques accidentels, Surveillance et sécurité du site
reference_reglementaire: AP de Mesures d'Urgence du 07/01/2025, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6342
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-01-23
identifiant_fichier: KjkVvRJcVa8von5toaagCuDafnVZMT7M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures conservatoires du présent article. Les
justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi qu’à
leur pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l’inspection des installations
classées.
3.1 Surveillance du site
L’exploitant procède sans délai à la mise en sécurité immédiate de ses différents ateliers impactés
par l’incident du 1er janvier 2025. Tant que les dispositifs de protection et de surveillance des
ateliers impactés ne sont pas rétablis dans leur état initial, l’exploitant assure une présence
physique permanente sur site en complément des dispositifs qui demeurent opérationnels.
Seules les personnes autorisées par l’exploitant sont admises dans l’enceinte du site, selon une
procédure  qu’il  a  définie.  Cette  interdiction  est  signalée,  ainsi  que  les  risques  présents
(effondrement,  chute  de  matériel,  etc.)
3.2 Sécurité incendie
L’exploitant fait procéder, dans les meilleurs délais et sans excéder 8 jours à compter de la date
de notification du présent arrêté, à la vérification de la disponibilité des moyens de lutte contre
l’incendie présents sur le site.
3.3 Surveillance des milieux
L’exploitant est tenu de réaliser des prélèvements et des mesures dans l’environnement :
mise en œuvre d'un plan de mesures du SO2 sur les points stratégiques des installations
(points haut et bas du silo soufre et point haut de la cuve enterrée N°31). L’exploitant est
tenu d’informer quotidiennement l’inspection des installations classées des résultats des
mesures effectuées.
•
surveillance  de  la  qualité  des  eaux  souterraines  sur  les  paramètres  et  substances
susceptibles d’avoir été émises dans l’environnement compte tenu de la quantité et de la
composition des produits impliqués dans l’incendie. L’exploitant propose à l’inspection un
programme  définissant  la  localisation  des  points  de  surveillance  et  le  contenu  du
programme  analytique  dans  un  délai  de  4  jours  à  notification  du  présent  arrêté.
L’exploitant procède à une première surveillance dans un délai de 8 jours après la
notification du présent arrêté, suivi par deux campagnes de surveillance 1 mois puis 2 mois
après la notification du présent arrêté.
•
3.4 Équipements ou matériels nécessitant une mise en sécurité
L’exploitant procède sans délai :

7/17
à la sécurisation de la zone incendiée (délimitation, balisage...)
•
au bâchage du bâtiment incendié pour éviter une pollution des eaux de ruissellement
•
au  pompage  et  à  l’évacuation  des  eaux  d'extinction  de  l'incendie  (rétentions  des
bâtiments et bassin du site) afin d'éviter tout débordement en cas de pluviométrie
importante et de limiter les volumes à faire évacuer en filière de traitement de déchets
•
au maintien du système d’inertage à l’azote du silo de soufre
•
au rétablissement de l’alimentation électrique de ses installations afin de garantir
l’efficience de l’ensemble des dispositifs de mesures de maîtrise des risques et barrières de
sécurité sur le site.
•
Dans un délai de 15 jours, l’exploitant transmet à l’inspection un programme de vidange et de
nettoyage  pour  assurer  la  mise  en  sécurité,  dans  l’attente  des  travaux  de  réfection,  des
installations  situées  dans  les  zones  incendiées.

constats_body:
Surveillance du site :
L'accès aux ateliers incendiés est contraint par des barrières et des bâches plastiques pour en
interdire l'accès sauf avis de la Direction.
En heure ouvrée, le contrôle d'accès au site est assuré par le personnel d'accueil. En heure non
ouvrée, l'accès est interdit aux personnes non salariées, le portail est fermé. La présence physique
et la surveillance sont assurées par les équipes de production qui sont dans une organisation 5*8.
Sécurité incendie
L'exploitant a procédé à la vérification en interne des moyens de lutte contre l'incendie présents
sur le site. Il a procédé au remplacement de 5 extincteurs détériorés par l'incendie et remis en
service le 14 janvier la ligne d'alimentation des détecteurs incendie de l'UFAB 1 et des zones 51 et
52.
Surveillance des milieux
•La surveillance du SO2 a été effectuée par l'exploitant jusqu'au 10 janvier sur trois points
stratégiques (en haut du silo, en bas du silo et au poste Morwett) toutes les deux heures. Les
résultats, indiquant des mesures de SO2 nulles, étaient transmis quotidiennement à l'inspection.
•L'exploitant a fait procéder à l'analyse des eaux souterraines via 3 piézomètres sur les substances
des produits qui ont été impactés par l'incendie en plus des substances trimestrielles. Les
résultats ne sont pas encore communiqués.
Équipements ou matériels nécessitant une mise en sécurité
•L'accès au bâtiment a été sécurisé.
•La toiture a été recouverte par des plaques fibro-ciment.
•Le pompage et l'évacuation des eaux incendie ont été effectués. Les BSD d'évacuation des eaux
ont été fournis. L'inspection constate le nettoyage des rétentions dans les bâtiments incendiés et
de la rétention.
•L'inertage à l'azote a été diminué depuis le 8 janvier jusqu'à un arrêt complet semaine 3.

8/17
•L'électricité a été rétablie sur le bâtiment 22 en effectuant une consignation électrique pour
sécuriser les ateliers incendiés le 02/01/2025. Le rapport d'attestation de consignation a été
présenté en séance. La vérification des installations électriques a été effectuée en interne.
L'exploitant précise que cette vérification a été formalisée.
L'exploitant a fourni le 15/01/2025 le planning de décontamination des UFAB's.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la vérification par un organisme extérieur des moyens de lutte contre
l'incendie (notamment les RIA), du système de sécurité incendie (y compris le système de
détection automatique d'incendie) ainsi que des installations électriques du bâtiment n° 22 et
transmet les rapports correspondants.
Les résultats des prélèvements des eaux souterraines seront fournis à l'inspection dès qu'ils seront
édités par le laboratoire

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures d'Urgence du 07/01/2025, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Surveillance et sécurité du site
Prescription contrôlée :
L’exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures conservatoires du présent article. Les
justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi qu’à
leur pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l’inspection des installations
classées.
3.1 Surveillance du site
L’exploitant procède sans délai à la mise en sécurité immédiate de ses différents ateliers impactés
par l’incident du 1er janvier 2025. Tant que les dispositifs de protection et de surveillance des
ateliers impactés ne sont pas rétablis dans leur état initial, l’exploitant assure une présence
physique permanente sur site en complément des dispositifs qui demeurent opérationnels.
Seules les personnes autorisées par l’exploitant sont admises dans l’enceinte du site, selon une
procédure  qu’il  a  définie.  Cette  interdiction  est  signalée,  ainsi  que  les  risques  présents
(effondrement,  chute  de  matériel,  etc.)
3.2 Sécurité incendie
L’exploitant fait procéder, dans les meilleurs délais et sans excéder 8 jours à compter de la date
de notification du présent arrêté, à la vérification de la disponibilité des moyens de lutte contre
l’incendie présents sur le site.
3.3 Surveillance des milieux
L’exploitant est tenu de réaliser des prélèvements et des mesures dans l’environnement :
mise en œuvre d'un plan de mesures du SO2 sur les points stratégiques des installations
(points haut et bas du silo soufre et point haut de la cuve enterrée N°31). L’exploitant est
tenu d’informer quotidiennement l’inspection des installations classées des résultats des
mesures effectuées.
•
surveillance  de  la  qualité  des  eaux  souterraines  sur  les  paramètres  et  substances
susceptibles d’avoir été émises dans l’environnement compte tenu de la quantité et de la
composition des produits impliqués dans l’incendie. L’exploitant propose à l’inspection un
programme  définissant  la  localisation  des  points  de  surveillance  et  le  contenu  du
programme  analytique  dans  un  délai  de  4  jours  à  notification  du  présent  arrêté.
L’exploitant procède à une première surveillance dans un délai de 8 jours après la
notification du présent arrêté, suivi par deux campagnes de surveillance 1 mois puis 2 mois
après la notification du présent arrêté.
•
3.4 Équipements ou matériels nécessitant une mise en sécurité
L’exploitant procède sans délai :

7/17
à la sécurisation de la zone incendiée (délimitation, balisage...)
•
au bâchage du bâtiment incendié pour éviter une pollution des eaux de ruissellement
•
au  pompage  et  à  l’évacuation  des  eaux  d'extinction  de  l'incendie  (rétentions  des
bâtiments et bassin du site) afin d'éviter tout débordement en cas de pluviométrie
importante et de limiter les volumes à faire évacuer en filière de traitement de déchets
•
au maintien du système d’inertage à l’azote du silo de soufre
•
au rétablissement de l’alimentation électrique de ses installations afin de garantir
l’efficience de l’ensemble des dispositifs de mesures de maîtrise des risques et barrières de
sécurité sur le site.
•
Dans un délai de 15 jours, l’exploitant transmet à l’inspection un programme de vidange et de
nettoyage  pour  assurer  la  mise  en  sécurité,  dans  l’attente  des  travaux  de  réfection,  des
installations  situées  dans  les  zones  incendiées.
Constats :
Surveillance du site :
L'accès aux ateliers incendiés est contraint par des barrières et des bâches plastiques pour en
interdire l'accès sauf avis de la Direction.
En heure ouvrée, le contrôle d'accès au site est assuré par le personnel d'accueil. En heure non
ouvrée, l'accès est interdit aux personnes non salariées, le portail est fermé. La présence physique
et la surveillance sont assurées par les équipes de production qui sont dans une organisation 5*8.
Sécurité incendie
L'exploitant a procédé à la vérification en interne des moyens de lutte contre l'incendie présents
sur le site. Il a procédé au remplacement de 5 extincteurs détériorés par l'incendie et remis en
service le 14 janvier la ligne d'alimentation des détecteurs incendie de l'UFAB 1 et des zones 51 et
52.
Surveillance des milieux
•La surveillance du SO2 a été effectuée par l'exploitant jusqu'au 10 janvier sur trois points
stratégiques (en haut du silo, en bas du silo et au poste Morwett) toutes les deux heures. Les
résultats, indiquant des mesures de SO2 nulles, étaient transmis quotidiennement à l'inspection.
•L'exploitant a fait procéder à l'analyse des eaux souterraines via 3 piézomètres sur les substances
des produits qui ont été impactés par l'incendie en plus des substances trimestrielles. Les
résultats ne sont pas encore communiqués.
Équipements ou matériels nécessitant une mise en sécurité
•L'accès au bâtiment a été sécurisé.
•La toiture a été recouverte par des plaques fibro-ciment.
•Le pompage et l'évacuation des eaux incendie ont été effectués. Les BSD d'évacuation des eaux
ont été fournis. L'inspection constate le nettoyage des rétentions dans les bâtiments incendiés et
de la rétention.
•L'inertage à l'azote a été diminué depuis le 8 janvier jusqu'à un arrêt complet semaine 3.

8/17
•L'électricité a été rétablie sur le bâtiment 22 en effectuant une consignation électrique pour
sécuriser les ateliers incendiés le 02/01/2025. Le rapport d'attestation de consignation a été
présenté en séance. La vérification des installations électriques a été effectuée en interne.
L'exploitant précise que cette vérification a été formalisée.
L'exploitant a fourni le 15/01/2025 le planning de décontamination des UFAB's.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la vérification par un organisme extérieur des moyens de lutte contre
l'incendie (notamment les RIA), du système de sécurité incendie (y compris le système de
détection automatique d'incendie) ainsi que des installations électriques du bâtiment n° 22 et
transmet les rapports correspondants.
Les résultats des prélèvements des eaux souterraines seront fournis à l'inspection dès qu'ils seront
édités par le laboratoire
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KjkVvRJcVa8von5toaagCuDafnVZMT7M

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357_f03
fiche_num: 3
titre: Remise du rapport d'accident
theme: Risques accidentels, rapport d'incident
reference_reglementaire: AP de Mesures d'Urgence du 07/01/2025, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6307
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-01-23
identifiant_fichier: KjkVvRJcVa8von5toaagCuDafnVZMT7M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Dans les meilleurs délais et sans excéder15 jours, l’exploitant transmet au préfet et à l’Inspection
des installations classées un premier rapport d’accident prévu à l’article R. 512-69 du code de
l’environnement. Ce rapport précise, notamment :
les circonstances et la chronologie de l’accident et de l’alerte (déclenchement POI) ;
•
l’analyse  détaillée  des  causes  (par  exemple  de  type  arbre  des  causes)  et  des
dysfonctionnements ayant conduit à cet accident, en veillant à exposer les arguments
ayant conduit à écarter les hypothèses non retenues ;
•
les conséquences de l’accident et des effets sur les personnes et l’environnement ;
•
les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d’un accident similaire et
pour pallier les effets sur l’environnement et la santé des populations à moyen ou à long
terme ;
•
le récolement à l’arrêté préfectoral encadrant l’activité concernée par l’accident ;
•
le retour d’expérience des accidents similaires survenus, connus dans les bases de
recensement de l’accidentologie de la profession ;
•

9/17
l’analyse et le retour d’expérience sur la non mise en œuvre de l’alimentation électrique
de secours du site.
•
Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires.
Dans un délai maximal de1 mois, l’exploitant transmet au préfet et à l’Inspection des installations
classées le rapport détaillé de l’accident. Les résultats des éventuelles expertises et les rapports
associés seront joints au rapport d’accident détaillé.

constats_body:
Documents consultés :
A3 - Résolution de problèmes
•
Incendie Bassens - Plan
•
Consignes_gardiens_2023
•
historique télésurveillance
•
Main courante du 01/01/2025 de la société de gardiennage
•
Relevé des alarmes incendie
•
POI Cerexagri daté d'octobre 2023.
•
L'exploitant a fourni en date du 20/01/2025 un premier rapport d'incident.Il conclut sur une
absence d'incidence notable sur l'environnement ou les personnes.
L'incendie proviendrait de l'armoire électrique de l'étuve présente dans l'atelier UFAB 3.
Le rapport d'incident met en avant le fait que les alarmes incendie ont commencé à
sonner dès 10h04 le 1er janvier 2025. Entre 10h04 et 10h25 : l'alarme incendie s'est
déclenchée 12 fois. Le gardien a appelé l'astreinte POI à 10h29 après avoir été appelé par
la télésurveillance (qui est prévenue automatiquement par la centrale incendie du site en
cas de déclenchement des détecteurs) à 10h11. L'astreinte POI demande au gardien d'aller
faire une levée de doute.
•
Le gardien a tenté de réarmer l'alarme incendie, sans succès.
•
Le gardien a rappelé l'astreinte POI à 11h44 s'inquiétant d'une forte sirène. Celle-ci lui
précisé qu'il s'agit du test de la sirène PPI, réalisé tous les 1er mercredi du mois. L'astreinte
POI n'a pas réinterrogé le gardien concernant l'alarme incendie et la levée de doute liés à
l'appel de 10h29.
•
Le relevé des alarmes montrent huit déclenchements de 13h42 à 20h13 sans appel de la
télésurveillance.
•
Le gardien est relevé à 20h. D'après la main courante, le gardien part faire sa ronde à
20h05 ; à 20h15 l'alarme incendie est déclenchée. Il appelle l'astreinte POI qui appelle les
pompiers à 20h17.
•
L'exploitant indique qu'à son arrivée, le POI est déclenché.
•
L'exploitant précise que les pompiers ont demandé à couper le courant du bâtiment
incendié. L'exploitant n'aurait pas eu le temps de consulter les plans des arrêts d'urgence,
•

10/17
les  pompiers  auraient  fait  couper  l'électricité  sur  l'ensemble  du  site.  En  séance,
l'inspection a procédé à la consultation du plan des arrêts d'urgence. Ce dernier ne fait
pas figurer les zones qui peuvent être isolées et la position des "arrêts coups de poings"
sont difficilement identifiables. Sur site, l'inspection constate la présence d'interrupteurs
coup de poing à l'entrée des bâtiments UFAB sans écriteau pour les identifier.
L'astreinte POI a procédé à la fermeture des vannes de la rétention pour éviter toute
pollution par les eaux incendies. Sur site, l'inspection a constaté qu'aucune indication de
fléchage visible et précise n'existe pour indiquer l'emplacement de ces vannes. Celles-ci se
situant derrière le bassin de rétention, elles ne sont pas suffisamment visibles, et le chemin
y menant est à sécuriser et à baliser. En outre, en cas de coupure d'énergie, comme cela a
été le cas lors de cet incident, l'exploitant met en œuvre une alimentation indépendante
de l'éclairage de ces vannes (une alimentation par panneau solaire a été évoquée par
l'exploitant). Par ailleurs, aucune indication ne permet de savoir le sens pour fermer ou
ouvrir les vannes en cas d'incident.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à une formation auprès de ses cadres d'astreinte pour les sensibiliser aux
actions à réaliser lors d'échanges avec le gardien. En l'occurrence la nécessité de réaliser un feed-
back systématique avec le gardien, lors de déclenchement d'alarmes, afin de s'assurer que la
levée  de  doute  a  correctement  été  réalisée,  et  qu'il  est  donc  possible  de  conclure  à  un
dysfonctionnement  technique.
Les  plans  de  positionnement  des  arrêts  d'urgence  sont  complétés  pour  identifier  leur
positionnement exact et faire figurer leurs zones de sectionnement électrique (par exemple par
hachurage graphique des zones). Sur site, ces arrêts d'urgence sont identifiés d'une manière claire
et sans équivoque, afin de savoir ce qui est coupé lors de leur actionnement.
L'exploitant  procède  à  la  mise  en  place  d'un  fléchage  visible  et  précis  pour  indiquer
l'emplacement des vannes de rétention. Il crée une véritable voie d'accès y menant (chemin
bétonné et stabilisé). Il met en œuvre une alimentation indépendante de l'éclairage de ces vannes
(par exemple via une alimentation par panneau solaire). Il met en oeuvre une indication, à
apposer sur les vannes, permettant de savoir le sens pour fermer ou ouvrir les vannes en cas
d'incident.
Le rapport d'incident est consolidé avec les derniers éléments.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures d'Urgence du 07/01/2025, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, rapport d'incident
Prescription contrôlée :
Dans les meilleurs délais et sans excéder15 jours, l’exploitant transmet au préfet et à l’Inspection
des installations classées un premier rapport d’accident prévu à l’article R. 512-69 du code de
l’environnement. Ce rapport précise, notamment :
les circonstances et la chronologie de l’accident et de l’alerte (déclenchement POI) ;
•
l’analyse  détaillée  des  causes  (par  exemple  de  type  arbre  des  causes)  et  des
dysfonctionnements ayant conduit à cet accident, en veillant à exposer les arguments
ayant conduit à écarter les hypothèses non retenues ;
•
les conséquences de l’accident et des effets sur les personnes et l’environnement ;
•
les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d’un accident similaire et
pour pallier les effets sur l’environnement et la santé des populations à moyen ou à long
terme ;
•
le récolement à l’arrêté préfectoral encadrant l’activité concernée par l’accident ;
•
le retour d’expérience des accidents similaires survenus, connus dans les bases de
recensement de l’accidentologie de la profession ;
•

9/17
l’analyse et le retour d’expérience sur la non mise en œuvre de l’alimentation électrique
de secours du site.
•
Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires.
Dans un délai maximal de1 mois, l’exploitant transmet au préfet et à l’Inspection des installations
classées le rapport détaillé de l’accident. Les résultats des éventuelles expertises et les rapports
associés seront joints au rapport d’accident détaillé.
Constats :
Documents consultés :
A3 - Résolution de problèmes
•
Incendie Bassens - Plan
•
Consignes_gardiens_2023
•
historique télésurveillance
•
Main courante du 01/01/2025 de la société de gardiennage
•
Relevé des alarmes incendie
•
POI Cerexagri daté d'octobre 2023.
•
L'exploitant a fourni en date du 20/01/2025 un premier rapport d'incident.Il conclut sur une
absence d'incidence notable sur l'environnement ou les personnes.
L'incendie proviendrait de l'armoire électrique de l'étuve présente dans l'atelier UFAB 3.
Le rapport d'incident met en avant le fait que les alarmes incendie ont commencé à
sonner dès 10h04 le 1er janvier 2025. Entre 10h04 et 10h25 : l'alarme incendie s'est
déclenchée 12 fois. Le gardien a appelé l'astreinte POI à 10h29 après avoir été appelé par
la télésurveillance (qui est prévenue automatiquement par la centrale incendie du site en
cas de déclenchement des détecteurs) à 10h11. L'astreinte POI demande au gardien d'aller
faire une levée de doute.
•
Le gardien a tenté de réarmer l'alarme incendie, sans succès.
•
Le gardien a rappelé l'astreinte POI à 11h44 s'inquiétant d'une forte sirène. Celle-ci lui
précisé qu'il s'agit du test de la sirène PPI, réalisé tous les 1er mercredi du mois. L'astreinte
POI n'a pas réinterrogé le gardien concernant l'alarme incendie et la levée de doute liés à
l'appel de 10h29.
•
Le relevé des alarmes montrent huit déclenchements de 13h42 à 20h13 sans appel de la
télésurveillance.
•
Le gardien est relevé à 20h. D'après la main courante, le gardien part faire sa ronde à
20h05 ; à 20h15 l'alarme incendie est déclenchée. Il appelle l'astreinte POI qui appelle les
pompiers à 20h17.
•
L'exploitant indique qu'à son arrivée, le POI est déclenché.
•
L'exploitant précise que les pompiers ont demandé à couper le courant du bâtiment
incendié. L'exploitant n'aurait pas eu le temps de consulter les plans des arrêts d'urgence,
•

10/17
les  pompiers  auraient  fait  couper  l'électricité  sur  l'ensemble  du  site.  En  séance,
l'inspection a procédé à la consultation du plan des arrêts d'urgence. Ce dernier ne fait
pas figurer les zones qui peuvent être isolées et la position des "arrêts coups de poings"
sont difficilement identifiables. Sur site, l'inspection constate la présence d'interrupteurs
coup de poing à l'entrée des bâtiments UFAB sans écriteau pour les identifier.
L'astreinte POI a procédé à la fermeture des vannes de la rétention pour éviter toute
pollution par les eaux incendies. Sur site, l'inspection a constaté qu'aucune indication de
fléchage visible et précise n'existe pour indiquer l'emplacement de ces vannes. Celles-ci se
situant derrière le bassin de rétention, elles ne sont pas suffisamment visibles, et le chemin
y menant est à sécuriser et à baliser. En outre, en cas de coupure d'énergie, comme cela a
été le cas lors de cet incident, l'exploitant met en œuvre une alimentation indépendante
de l'éclairage de ces vannes (une alimentation par panneau solaire a été évoquée par
l'exploitant). Par ailleurs, aucune indication ne permet de savoir le sens pour fermer ou
ouvrir les vannes en cas d'incident.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à une formation auprès de ses cadres d'astreinte pour les sensibiliser aux
actions à réaliser lors d'échanges avec le gardien. En l'occurrence la nécessité de réaliser un feed-
back systématique avec le gardien, lors de déclenchement d'alarmes, afin de s'assurer que la
levée  de  doute  a  correctement  été  réalisée,  et  qu'il  est  donc  possible  de  conclure  à  un
dysfonctionnement  technique.
Les  plans  de  positionnement  des  arrêts  d'urgence  sont  complétés  pour  identifier  leur
positionnement exact et faire figurer leurs zones de sectionnement électrique (par exemple par
hachurage graphique des zones). Sur site, ces arrêts d'urgence sont identifiés d'une manière claire
et sans équivoque, afin de savoir ce qui est coupé lors de leur actionnement.
L'exploitant  procède  à  la  mise  en  place  d'un  fléchage  visible  et  précis  pour  indiquer
l'emplacement des vannes de rétention. Il crée une véritable voie d'accès y menant (chemin
bétonné et stabilisé). Il met en œuvre une alimentation indépendante de l'éclairage de ces vannes
(par exemple via une alimentation par panneau solaire). Il met en oeuvre une indication, à
apposer sur les vannes, permettant de savoir le sens pour fermer ou ouvrir les vannes en cas
d'incident.
Le rapport d'incident est consolidé avec les derniers éléments.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KjkVvRJcVa8von5toaagCuDafnVZMT7M

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357_f04
fiche_num: 4
titre: Gestion des déchets liés au sinistre
theme: Risques accidentels, déchets
reference_reglementaire: AP de Mesures d'Urgence du 07/01/2025, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 802
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-01-23
identifiant_fichier: KjkVvRJcVa8von5toaagCuDafnVZMT7M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les  déchets  produits  par  le  sinistre  (y  compris  les  eaux  de  lutte  contre  l’incendie  qui  ne
respecteraient pas les valeurs limites de rejet dans le milieu) sont évacués vers une installation

11/17
autorisée à recevoir lesdits déchets ; l’exploitant tient à disposition de l’inspection la justification
de cette élimination conforme.

constats_body:
L'exploitant a procédé à l'évacuation des eaux incendie par un professionnel autorisé à recevoir
ces déchets. Les BSD des eaux incendie ont été fournis à l'inspection. Les autres déchets produits
par le sinistre (matériels calcinés,....) ne sont pas encore évacués.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures d'Urgence du 07/01/2025, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, déchets
Prescription contrôlée :
Les  déchets  produits  par  le  sinistre  (y  compris  les  eaux  de  lutte  contre  l’incendie  qui  ne
respecteraient pas les valeurs limites de rejet dans le milieu) sont évacués vers une installation

11/17
autorisée à recevoir lesdits déchets ; l’exploitant tient à disposition de l’inspection la justification
de cette élimination conforme.
Constats :
L'exploitant a procédé à l'évacuation des eaux incendie par un professionnel autorisé à recevoir
ces déchets. Les BSD des eaux incendie ont été fournis à l'inspection. Les autres déchets produits
par le sinistre (matériels calcinés,....) ne sont pas encore évacués.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357_f05
fiche_num: 5
titre: Conditions de reprise de l'activité dans le bâtiment 22
theme: Risques accidentels, Remise en service
reference_reglementaire: AP de Mesures d'Urgence du 07/01/2025, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2269
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-01-23
identifiant_fichier: KjkVvRJcVa8von5toaagCuDafnVZMT7M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
La reprise de l’activité de l’atelier UFAB1 dans la zone 22B du bâtiment 22 est subordonnée à la
vérification préalable de l’intégrité de la structure du bâtiment et des équipements industriels
(notamment les tuyauteries des différentes utilités et d’approvisionnement de produits), de la
conformité des installations électriques et de la disponibilité des moyens d’extinction incendie.
Les documents justificatifs sont mis à disposition de l’inspection des installations classées.
La remise en service des activités dans les autres zones du bâtiment 22 (UFAB 2 et 3) est
subordonnée à :
la remise du rapport d’accident prévu à l’article 4 du présent arrêté ;
•
la remise d'un dossier attestant de la remise en état de l'installation en toute sécurité et
dans les règles de l'arrêté d'autorisation du site et si nécessaire la mise à jour de l’étude de
danger ;
•
la mise en œuvre des actions correctives identifiées dans le rapport d’accident ou dans les
rapports d’expertise ;
•
La décision relative à la remise en service des activités dans les zones 22A et 22C interviendra à
l’issue de l’analyse, par l’inspection des installations classées, des éléments fournis par l’exploitant
pour l’application de l’article 2 du présent arrêté.

constats_body:
L'exploitant a fourni un diagnostic de l'état de conservation de l'ensemble du bâtiment 22 (qui
regroupe UFAB1, 2 et 3) suite à l'incendie avec des actions à mettre en œuvre. Le rapport conclut
que "l'accès du personnel au bâtiment ne semble pas compromis".
A court terme, il envisage la réactivation de l'UFAB 3.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

12/17
Avant la réactivation de l'UFAB 3, l'exploitant s'assure de respecter l'ensemble des prescriptions
des arrêtés d'autorisation le concernant, ainsi que la mise en œuvre des actions correctives
identifiées dans le rapport d'incident et des rapports d'expertise. Ces éléments sont transmis à
l'inspection des installations classées préalablement à toute reprise d'activité.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures d'Urgence du 07/01/2025, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Remise en service
Prescription contrôlée :
La reprise de l’activité de l’atelier UFAB1 dans la zone 22B du bâtiment 22 est subordonnée à la
vérification préalable de l’intégrité de la structure du bâtiment et des équipements industriels
(notamment les tuyauteries des différentes utilités et d’approvisionnement de produits), de la
conformité des installations électriques et de la disponibilité des moyens d’extinction incendie.
Les documents justificatifs sont mis à disposition de l’inspection des installations classées.
La remise en service des activités dans les autres zones du bâtiment 22 (UFAB 2 et 3) est
subordonnée à :
la remise du rapport d’accident prévu à l’article 4 du présent arrêté ;
•
la remise d'un dossier attestant de la remise en état de l'installation en toute sécurité et
dans les règles de l'arrêté d'autorisation du site et si nécessaire la mise à jour de l’étude de
danger ;
•
la mise en œuvre des actions correctives identifiées dans le rapport d’accident ou dans les
rapports d’expertise ;
•
La décision relative à la remise en service des activités dans les zones 22A et 22C interviendra à
l’issue de l’analyse, par l’inspection des installations classées, des éléments fournis par l’exploitant
pour l’application de l’article 2 du présent arrêté.
Constats :
L'exploitant a fourni un diagnostic de l'état de conservation de l'ensemble du bâtiment 22 (qui
regroupe UFAB1, 2 et 3) suite à l'incendie avec des actions à mettre en œuvre. Le rapport conclut
que "l'accès du personnel au bâtiment ne semble pas compromis".
A court terme, il envisage la réactivation de l'UFAB 3.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

12/17
Avant la réactivation de l'UFAB 3, l'exploitant s'assure de respecter l'ensemble des prescriptions
des arrêtés d'autorisation le concernant, ainsi que la mise en œuvre des actions correctives
identifiées dans le rapport d'incident et des rapports d'expertise. Ces éléments sont transmis à
l'inspection des installations classées préalablement à toute reprise d'activité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357_f06
fiche_num: 6
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4170
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-01-23
identifiant_fichier: KjkVvRJcVa8von5toaagCuDafnVZMT7M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/01/2025
•

prescription:
Installations électriques.
A.-Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues de manière à prévenir tout
feu d'origine électrique. La conception, la réalisation et l'entretien des installations électriques
conformément à la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur permettent de répondre aux
exigences.
L'implantation des lignes et cheminement est réalisée de manière à éviter leur dégradation par les
matières entreposées.
Les installations électriques sont contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles
sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions
de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail
relatives à la vérification des installations électriques.

constats_body:
Documents consultés :
Rapport "Quadriennal" de vérification périodique des installations électriques en date du
26/06/2024 ;
•
Rapport de vérification électricité visite périodique en date du 30/05/2023 ;
•
Rapport d'examen d'installations électriques par thermographie infrarouge en date du
15/09/2023 ;
•
Rapport d'examen d'installations électriques par thermographie infrarouge en date
•

13/17
du16/05/2024 ;
Les rapports d'examen par thermographie font apparaitre que les installations électriques du
bâtiment 22A n'ont pas été vérifiées car hors charge le jour de la venue du technicien en 2023 et
2024. En particulier, l'inspection a fait remarquer en séance que le coffret général du bâtiment 22
A n'a pas été vérifié. L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait d'une erreur du rapport, puisque le
coffret général du 22A était nécessairement en charge lors de la visite de son prestataire puisqu'il
alimente l'ensemble du bâtiment. Néanmoins, l'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer
clairement ce qui avait été vérifié ou non.
Les installations situées dans le bâtiment 22C ont été vérifiées : aucune anomalie n'a été
constatée ; une armoire n'a pas été vérifiée en 2023 car consignée.
Plusieurs incohérences ou éléments incomplets ont été relevés dans les rapports supra par
l'inspection : Certains matériels électriques sont mal référencés ou apparaissent deux fois, le
bâtiment 22B ne figure pas dans les rapports, l'armoire TGBT UFAB 2 situé sur la mezzanine
incendiée n'apparait pas. Aucun plan précis n'existe pour identifier les équipements électriques.
L'exploitant indique que les vérifications sont faites seules par le technicien extérieur à Cerexagri.
Les rapports préconisent un dépoussiérage interne des armoires électriques. L'exploitant n'est pas
en mesure d'indiquer si cette préconisation a été réalisée car non formalisée. L'inspection alerte
sur des préconisations qui se retrouvent d'une année sur l'autre dans les rapports d'inspection.
Ces non conformités font l'objet d'une proposition d'arrêté de mise en demeure à la signature du
préfet. L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations sur ce projet
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure de la qualité des informations présentes dans les rapports de vérifications
électriques.
L'exploitant élabore un plan pour situer l'ensemble des matériels ou ensemble d'appareillages à
vérifier, s'assure de la correspondance dans les rapports de vérification électrique de son
prestataire, ainsi que de l'exhaustivité des matériels vérifiés (il pourra notamment pour cela
accompagner le vérificateur lors de sa visite).
La traçabilité de la levée des non-conformités et des préconisations des rapports de vérification
électrique est formalisée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/01/2025
•
Prescription contrôlée :
Installations électriques.
A.-Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues de manière à prévenir tout
feu d'origine électrique. La conception, la réalisation et l'entretien des installations électriques
conformément à la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur permettent de répondre aux
exigences.
L'implantation des lignes et cheminement est réalisée de manière à éviter leur dégradation par les
matières entreposées.
Les installations électriques sont contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles
sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions
de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail
relatives à la vérification des installations électriques.
Constats :
Documents consultés :
Rapport "Quadriennal" de vérification périodique des installations électriques en date du
26/06/2024 ;
•
Rapport de vérification électricité visite périodique en date du 30/05/2023 ;
•
Rapport d'examen d'installations électriques par thermographie infrarouge en date du
15/09/2023 ;
•
Rapport d'examen d'installations électriques par thermographie infrarouge en date
•

13/17
du16/05/2024 ;
Les rapports d'examen par thermographie font apparaitre que les installations électriques du
bâtiment 22A n'ont pas été vérifiées car hors charge le jour de la venue du technicien en 2023 et
2024. En particulier, l'inspection a fait remarquer en séance que le coffret général du bâtiment 22
A n'a pas été vérifié. L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait d'une erreur du rapport, puisque le
coffret général du 22A était nécessairement en charge lors de la visite de son prestataire puisqu'il
alimente l'ensemble du bâtiment. Néanmoins, l'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer
clairement ce qui avait été vérifié ou non.
Les installations situées dans le bâtiment 22C ont été vérifiées : aucune anomalie n'a été
constatée ; une armoire n'a pas été vérifiée en 2023 car consignée.
Plusieurs incohérences ou éléments incomplets ont été relevés dans les rapports supra par
l'inspection : Certains matériels électriques sont mal référencés ou apparaissent deux fois, le
bâtiment 22B ne figure pas dans les rapports, l'armoire TGBT UFAB 2 situé sur la mezzanine
incendiée n'apparait pas. Aucun plan précis n'existe pour identifier les équipements électriques.
L'exploitant indique que les vérifications sont faites seules par le technicien extérieur à Cerexagri.
Les rapports préconisent un dépoussiérage interne des armoires électriques. L'exploitant n'est pas
en mesure d'indiquer si cette préconisation a été réalisée car non formalisée. L'inspection alerte
sur des préconisations qui se retrouvent d'une année sur l'autre dans les rapports d'inspection.
Ces non conformités font l'objet d'une proposition d'arrêté de mise en demeure à la signature du
préfet. L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations sur ce projet
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure de la qualité des informations présentes dans les rapports de vérifications
électriques.
L'exploitant élabore un plan pour situer l'ensemble des matériels ou ensemble d'appareillages à
vérifier, s'assure de la correspondance dans les rapports de vérification électrique de son
prestataire, ainsi que de l'exhaustivité des matériels vérifiés (il pourra notamment pour cela
accompagner le vérificateur lors de sa visite).
La traçabilité de la levée des non-conformités et des préconisations des rapports de vérification
électrique est formalisée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357_f07
fiche_num: 7
titre: Plan des détecteurs
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 541
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-01-23
identifiant_fichier: KjkVvRJcVa8von5toaagCuDafnVZMT7M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Documents de l'installation.
L'exploitant tient à jour les documents suivants :
(...)
-le plan d'implantation des détecteurs prévus à l'article 55 du présent arrêté ;

constats_body:
L'exploitant a fourni un plan recensant les détecteurs incendies sur les ateliers UFAB 2 et UFAB 3.
Par sondage, les détecteurs indiqués sur le plan sont présents dans les ateliers.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Documents de l'installation.
L'exploitant tient à jour les documents suivants :
(...)
-le plan d'implantation des détecteurs prévus à l'article 55 du présent arrêté ;

14/17
Constats :
L'exploitant a fourni un plan recensant les détecteurs incendies sur les ateliers UFAB 2 et UFAB 3.
Par sondage, les détecteurs indiqués sur le plan sont présents dans les ateliers.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357_f08
fiche_num: 8
titre: Gestion des situations d'urgence
theme: Risques accidentels, Formation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5, Annexe I
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2205
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-01-23
identifiant_fichier: KjkVvRJcVa8von5toaagCuDafnVZMT7M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
En cohérence avec les procédures du point 2 (Identification et évaluation des risques d'accidents
majeurs) et du point 3 (Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation), des procédures sont mises
en œuvre pour la gestion des situations d'urgence.
Leur articulation avec les plans d'opération interne prévus à l'article L. 515-41 du code de
l'environnement est assurée. Ces procédures font l'objet :
- d'une formation spécifique dispensée à l'ensemble du personnel concerné travaillant dans
l'établissement,  y  compris  le  personnel  d'entreprises  extérieures  appelé  à  intervenir
momentanément  dans  l'établissement  ;
- de tests de mise en œuvre sous forme d'exercice, et, si nécessaire, d'aménagements.

constats_body:
Documents consultés :
Formulaire de présence à la formation "Gardien" en date du 15/04/2024.
•
L'exploitant indique que le gardien d'astreinte de 8h à 20h le 1er janvier, membre d'une société
extérieure de gardiennage, n'était pas formé. L'exploitant reçoit en amont un planning avec les
noms des gardiens devant monter l'astreinte, aucune vérification n'est faite par l'exploitant pour
vérifier que chaque intervenant est formé. En conséquence, l'exploitant ignorait la présence
d'une personne non formée au poste de gardien.
Néanmoins, l'exploitant a admis avoir déjà eu ce même gardien en poste le 24 décembre 2024 : là
encore, la société de gardiennage devait fournir un gardien formé, ce qui n'avait pas été le cas.
Bien que non formé, l'exploitant avait décidé de le maintenir en poste.
Ces non conformités font l'objet d'une proposition d'arrêté de mise en demeure à la signature du
préfet. L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations sur ce projet

15/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une procédure pour s'assurer que la personne assurant le gardiennage
soit bien une personne formée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5, Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Formation
Prescription contrôlée :
En cohérence avec les procédures du point 2 (Identification et évaluation des risques d'accidents
majeurs) et du point 3 (Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation), des procédures sont mises
en œuvre pour la gestion des situations d'urgence.
Leur articulation avec les plans d'opération interne prévus à l'article L. 515-41 du code de
l'environnement est assurée. Ces procédures font l'objet :
- d'une formation spécifique dispensée à l'ensemble du personnel concerné travaillant dans
l'établissement,  y  compris  le  personnel  d'entreprises  extérieures  appelé  à  intervenir
momentanément  dans  l'établissement  ;
- de tests de mise en œuvre sous forme d'exercice, et, si nécessaire, d'aménagements.
Constats :
Documents consultés :
Formulaire de présence à la formation "Gardien" en date du 15/04/2024.
•
L'exploitant indique que le gardien d'astreinte de 8h à 20h le 1er janvier, membre d'une société
extérieure de gardiennage, n'était pas formé. L'exploitant reçoit en amont un planning avec les
noms des gardiens devant monter l'astreinte, aucune vérification n'est faite par l'exploitant pour
vérifier que chaque intervenant est formé. En conséquence, l'exploitant ignorait la présence
d'une personne non formée au poste de gardien.
Néanmoins, l'exploitant a admis avoir déjà eu ce même gardien en poste le 24 décembre 2024 : là
encore, la société de gardiennage devait fournir un gardien formé, ce qui n'avait pas été le cas.
Bien que non formé, l'exploitant avait décidé de le maintenir en poste.
Ces non conformités font l'objet d'une proposition d'arrêté de mise en demeure à la signature du
préfet. L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations sur ce projet

15/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une procédure pour s'assurer que la personne assurant le gardiennage
soit bien une personne formée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357_f09
fiche_num: 9
titre: Etat des matières stockées-dispositions spécifiques
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2348
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-01-23
identifiant_fichier: KjkVvRJcVa8von5toaagCuDafnVZMT7M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Etat des matières stockées-dispositions spécifiques.
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.

constats_body:
Lors de l'intervention des pompiers le 1er janvier 2025, l'exploitant n'a pas fourni aux services de
secours l'information concernant le produit contenu dans l'étuve car il ne savait pas ce qu'elle
pouvait contenir.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant assure un suivi régulier de l'état de ses stocks au sein de chaque zone d'activités ou
de stockage, en particulier pour les périodes de fermeture du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
Etat des matières stockées-dispositions spécifiques.
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
Constats :
Lors de l'intervention des pompiers le 1er janvier 2025, l'exploitant n'a pas fourni aux services de
secours l'information concernant le produit contenu dans l'étuve car il ne savait pas ce qu'elle
pouvait contenir.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant assure un suivi régulier de l'état de ses stocks au sein de chaque zone d'activités ou
de stockage, en particulier pour les périodes de fermeture du site.

16/17
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357_f10
fiche_num: 10
titre: Utilités.
theme: Risques accidentels, Utilités
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1386
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-01-23
identifiant_fichier: KjkVvRJcVa8von5toaagCuDafnVZMT7M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.

constats_body:
Après l'extinction de l'incendie, les pompiers mesurent un pic de SO2. L'exploitant en recherche
les causes et émet l'hypothèse que cela provient du silo de soufre. L'exploitant a remis en
fonctionnement l'inertage par l'azote et a découvert, à cette occasion, que l'inertage se coupait
avec l'électricité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant vérifie qu'en cas de perte d'utilités électriques toutes les barrières et mesures de
maîtrises des risques sont en capacité d'assurer leur rôle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Risques accidentels, Utilités
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Constats :
Après l'extinction de l'incendie, les pompiers mesurent un pic de SO2. L'exploitant en recherche
les causes et émet l'hypothèse que cela provient du silo de soufre. L'exploitant a remis en
fonctionnement l'inertage par l'azote et a découvert, à cette occasion, que l'inertage se coupait
avec l'électricité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant vérifie qu'en cas de perte d'utilités électriques toutes les barrières et mesures de
maîtrises des risques sont en capacité d'assurer leur rôle.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357_f11
fiche_num: 11
titre: Procédures POI
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1934
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-01-23_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-01-23
identifiant_fichier: KjkVvRJcVa8von5toaagCuDafnVZMT7M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
DONNÉES ET INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE PLAN D'OPÉRATION INTERNE, OU
DANS SA MISE À JOUR POSTÉRIEURE AU 31 DÉCEMBRE 2021
(...)
d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système
d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte ;

constats_body:
Documents consultés :

17/17
Consignes_gardiens_2023
•
POI Cerexagri daté d'octobre 2023.
•
Les consignes pour les gardiens prévoient, (page 4) lors de l'alarme incendie, d'aller "au magasin
concerné et observer extérieurement ce qui se passe pour lever le doute".
Dans le POI (page 4), après une détection automatique, le gardien vérifie sur le terrain du bien-
fondé de l'alarme.
--> Les consignes données au gardien sont contraires aux procédures à mettre en œuvre dans le
POI.
Le POI ne prévoit pas de déclenchement de POI dans la chaîne d'alerte en période de présence
d'un gardiennage par une société extérieure. Le POI a été déclenché suite à l'arrivée de l'astreinte
et du directeur de site le soir de l'incendie. L'astreinte DREAL n'a pas été appelée par l'exploitant
mais par la préfecture.
Ces non conformités font l'objet d'une proposition d'arrêté de mise en demeure à la signature du
préfet. L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations sur ce projet
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La formation des gardiens et le POI sont mis en cohérence.
L'exploitant apporte des compléments à son POI dans le cas d'une alerte en période de présence
d'un gardiennage par une société extérieure en tenant compte du retour d'expérience de
l'événement du 1er janvier 2025.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
DONNÉES ET INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE PLAN D'OPÉRATION INTERNE, OU
DANS SA MISE À JOUR POSTÉRIEURE AU 31 DÉCEMBRE 2021
(...)
d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système
d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte ;
Constats :
Documents consultés :

17/17
Consignes_gardiens_2023
•
POI Cerexagri daté d'octobre 2023.
•
Les consignes pour les gardiens prévoient, (page 4) lors de l'alarme incendie, d'aller "au magasin
concerné et observer extérieurement ce qui se passe pour lever le doute".
Dans le POI (page 4), après une détection automatique, le gardien vérifie sur le terrain du bien-
fondé de l'alarme.
--> Les consignes données au gardien sont contraires aux procédures à mettre en œuvre dans le
POI.
Le POI ne prévoit pas de déclenchement de POI dans la chaîne d'alerte en période de présence
d'un gardiennage par une société extérieure. Le POI a été déclenché suite à l'arrivée de l'astreinte
et du directeur de site le soir de l'incendie. L'astreinte DREAL n'a pas été appelée par l'exploitant
mais par la préfecture.
Ces non conformités font l'objet d'une proposition d'arrêté de mise en demeure à la signature du
préfet. L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations sur ce projet
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La formation des gardiens et le POI sont mis en cohérence.
L'exploitant apporte des compléments à son POI dans le cas d'une alerte en période de présence
d'un gardiennage par une société extérieure en tenant compte du retour d'expérience de
l'événement du 1er janvier 2025.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357_f01
fiche_num: 1
titre: MMR détection UV_SO2
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/05/2005, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3807
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-04-18
identifiant_fichier: fAz5UTjPvJ0VSLwxae40sFd6uFyniHM0
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en oeuvre en adéquation avec celle des
événements  à  maîtriser,  être  testées  et  maintenues  de  façon  à  garantir  la  pérennité  du
positionnement  précité.

constats_body:
Constat de l’inspection du 22/06/2023 :
Le cahier permettant de relever les acquittements de déclenchement intempestif du détecteur
UV  a  été  consulté.  Ce  cahier  démontre  que  sur  un  an  (de  mars  2022  à  avril  2023),  les

5/16
déclenchements intempestifs sont réguliers (entre 3 et 10 déclenchements par mois). Il s'avère
que les déclenchements intempestifs concernent non seulement les détecteurs UV, mais aussi les
détecteurs SO2. Pour mémoire, les détecteurs sont répartis comme suit :
- détecteurs UV du 8A : n°1, 2, 3 et 4 ;
- détecteur SO2 bâtiment 8A : n° 5, 6, 7 et 8 ;
- détecteur SO2 fondoir : n°9, 10, 11, et 12.
En conséquence, la mesure de maîtrise du risque contre l'incendie présente au sein du bâtiment
8A n'est pas efficace contrairement aux dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2005. En effet,
les déclenchements intempestifs tant des détecteurs UV que des détecteurs SO2 montrent a
minima  un  mauvais  réglage.  Ces  déclenchements  intempestifs  entraînent  un  effet
d'accoutumance des opérateurs à l'alarme visuelle et sonore nuisible à une réaction immédiate en
cas de départ de feu réel. L'exploitant remédie à ce point sous 9 mois.
Réponse de l’exploitant : L’exploitant a indiqué par lettre du 02/10/2023 qu’il allait se rapprocher
de son prestataire pour remédier à la situation.
Constat du jour :
L’exploitant a installé un nouveau logiciel DESIGO qui permet un report d’alarme en salle de
supervision depuis l’été 2024. L’acquittement se fait depuis cette application informatique.
L’exploitant a indiqué que depuis, il n’y a plus de déclenchement intempestif des détecteurs UV
et SO2. Cela est confirmé par l'historique du logiciel que l'IIC a pu consulter.
Cependant, durant la phase d'échange avec l'opérateur en charge de ce logiciel, l'IIC a demandé
quelle était la nouvelle procédure qui avait permis de faire cesser les alarmes intempestives.
L'exploitant a indiqué que les détecteurs UV ne posaient plus de problèmes depuis plusieurs
années. Or le constat précédent indiquait le contraire.
=> cf. demande.
Concernant les détecteurs SO2, l'exploitant a indiqué que la cause des alarmes intempestives
était le dégagement des fumées du chariot de manutention. Pour remédier au problème,
l'exploitant a donc mis en place une temporisation d'1 heure permettant de "suspendre" la
détection le temps que le chariot manœuvre dans le bâtiment 8A. Au bout de cette heure, la
détection se remettrait en marche automatiquement. L'IIC observe que la durée de 60 minutes
de suspension est excessive.
=> cf. demande.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détaille ce qu'il a mené comme changement pour permettre aux détecteurs UV de
ne plus créer d'alarme intempestive. Dans le cas où il confirme n'avoir rien fait de particulier, il
s'assure du bon fonctionnement du logiciel DESIGO par rapport aux détecteurs UV en réalisant

6/16
des tests de détection.
L'exploitant précise et décrit la procédure de "suspension" de fonctionnement des détecteurs
SO2 (arrêt complet des détecteurs ? détection active mais non basculée en alarme ? reprise
automatique de l'alarme au bout d'1 heure...) et diminue au juste besoin le temps de "suspension"
de la détection

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/05/2005, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Prescription contrôlée :
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en oeuvre en adéquation avec celle des
événements  à  maîtriser,  être  testées  et  maintenues  de  façon  à  garantir  la  pérennité  du
positionnement  précité.
Constats :
Constat de l’inspection du 22/06/2023 :
Le cahier permettant de relever les acquittements de déclenchement intempestif du détecteur
UV  a  été  consulté.  Ce  cahier  démontre  que  sur  un  an  (de  mars  2022  à  avril  2023),  les

5/16
déclenchements intempestifs sont réguliers (entre 3 et 10 déclenchements par mois). Il s'avère
que les déclenchements intempestifs concernent non seulement les détecteurs UV, mais aussi les
détecteurs SO2. Pour mémoire, les détecteurs sont répartis comme suit :
- détecteurs UV du 8A : n°1, 2, 3 et 4 ;
- détecteur SO2 bâtiment 8A : n° 5, 6, 7 et 8 ;
- détecteur SO2 fondoir : n°9, 10, 11, et 12.
En conséquence, la mesure de maîtrise du risque contre l'incendie présente au sein du bâtiment
8A n'est pas efficace contrairement aux dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2005. En effet,
les déclenchements intempestifs tant des détecteurs UV que des détecteurs SO2 montrent a
minima  un  mauvais  réglage.  Ces  déclenchements  intempestifs  entraînent  un  effet
d'accoutumance des opérateurs à l'alarme visuelle et sonore nuisible à une réaction immédiate en
cas de départ de feu réel. L'exploitant remédie à ce point sous 9 mois.
Réponse de l’exploitant : L’exploitant a indiqué par lettre du 02/10/2023 qu’il allait se rapprocher
de son prestataire pour remédier à la situation.
Constat du jour :
L’exploitant a installé un nouveau logiciel DESIGO qui permet un report d’alarme en salle de
supervision depuis l’été 2024. L’acquittement se fait depuis cette application informatique.
L’exploitant a indiqué que depuis, il n’y a plus de déclenchement intempestif des détecteurs UV
et SO2. Cela est confirmé par l'historique du logiciel que l'IIC a pu consulter.
Cependant, durant la phase d'échange avec l'opérateur en charge de ce logiciel, l'IIC a demandé
quelle était la nouvelle procédure qui avait permis de faire cesser les alarmes intempestives.
L'exploitant a indiqué que les détecteurs UV ne posaient plus de problèmes depuis plusieurs
années. Or le constat précédent indiquait le contraire.
=> cf. demande.
Concernant les détecteurs SO2, l'exploitant a indiqué que la cause des alarmes intempestives
était le dégagement des fumées du chariot de manutention. Pour remédier au problème,
l'exploitant a donc mis en place une temporisation d'1 heure permettant de "suspendre" la
détection le temps que le chariot manœuvre dans le bâtiment 8A. Au bout de cette heure, la
détection se remettrait en marche automatiquement. L'IIC observe que la durée de 60 minutes
de suspension est excessive.
=> cf. demande.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détaille ce qu'il a mené comme changement pour permettre aux détecteurs UV de
ne plus créer d'alarme intempestive. Dans le cas où il confirme n'avoir rien fait de particulier, il
s'assure du bon fonctionnement du logiciel DESIGO par rapport aux détecteurs UV en réalisant

6/16
des tests de détection.
L'exploitant précise et décrit la procédure de "suspension" de fonctionnement des détecteurs
SO2 (arrêt complet des détecteurs ? détection active mais non basculée en alarme ? reprise
automatique de l'alarme au bout d'1 heure...) et diminue au juste besoin le temps de "suspension"
de la détection
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fAz5UTjPvJ0VSLwxae40sFd6uFyniHM0

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357_f02
fiche_num: 2
titre: POI - moyens d'alerte
theme: Risques accidentels, Schéma d’alerte
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/12/2024, article R 181-54
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6344
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-04-18
identifiant_fichier: fAz5UTjPvJ0VSLwxae40sFd6uFyniHM0
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les
moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les
populations et l'environnement.

constats_body:
Constat des inspections précédentes :
Lors de l’inspection du 22/06/2023 et du 14/03/2024, il avait été demandé à l’exploitant de
fiabiliser son POI, notamment dans la partie « alerte ».
Il devait :
- transmettre à l'inspection le canevas de mise à jour des formations de son personnel permettant
de sensibiliser les opérateurs sur les moyens d'alerte, notamment, si l'exploitant décide de
maintenir cette solution, en utilisant le déclencheur d'alerte manuel le plus proche du lieu de
l'incident.
- détailler les moyens de communication fiables ((par exemple , téléphonie mobile, système de
talkie-walkie, etc.)) mis en œuvre tout au long de la chaîne des personnes censées intervenir dans
la gestion d'un incident (de l'employé qui détecte jusqu'au DOI) sous 3 mois.
- faire en sorte que le moyen d'alerte utilisant la composition du numéro de téléphone "2*22" soit
connu par les personnes censées l'utiliser à l'accueil,ce qui n’était toujours pas le cas lors de
l’inspection du 14/03/2024.
Réponse de l'exploitant par courrier du 11/04/2025 :
"- Nouveau Canevas (Logigramme) en page 2 et 3 du POI
- Pour chaque unité de production et conditionnement, depuis aout 2024, l'opérateur possède un
téléphone portable professionnel.
- Le POI a été revu notamment sur le moyen de déclencher l'alarme avec le « 22 ». Ce POI est en
cours de validation par le site."

7/16
Constat du jour :
L'exploitant a finalement opté pour doter ses opérateurs d'un téléphone portable professionnel.
Le logigramme de schéma d'alerte du POI a été revu en conséquence.
Cependant l’organisation précise de qui possède un téléphone portable (a priori un à l’UFAB 1, un
à l’UFAB 3, et un au conditionnement) est à développer, notamment au conditionnement, car il y
a 2 opérateurs (qui perçoit le téléphone, à quel moment, etc.).
Lors de l'inspection, l'IIC a interrogé les 2 opérateurs du secteur conditionnement afin de savoir
comment l'alerte serait donnée en cas d'incident. Ils ont répondu qu'ils utiliseraient leur
téléphone personnel. En effet, ils ne disposaient pas des téléphones portables sus-mentionnés,
qui étaient détenus par leur chef de quart dans le tiroir de son bureau. La description théorique
du schéma d'alerte décrite dans le POI n'est pas appliquée sur le terrain. L'encadrement, qui
découvrait cet état de fait, a demandé immédiatement que les téléphones soient remis aux
opérateurs.
=> cf. demande.
Par ailleurs, l'inspection des installations classées (IIC) avait rappelé dans le rapport d'inspection
du 22/06/2023 les éléments suivants : " la lettre du 13/07/2022 transmise à l'ensemble des sites
Seveso Seuil Haut de la Gironde par la DREAL indiquait : "si les secours extérieurs ne sont pas
sollicités, le POI devrait néanmoins être déclenché dès qu'il y a un risque pour la protection des
personnels et la sécurité des installations. Il marque en effet la première étape de mise en œuvre des
procédures  et  moyens  adaptés  aux  situations  d'incident/accident."Au-delà  de  ce  message,
l'exploitant doit prendre conscience que le déclenchement de son POI permettra également de
gagner du temps si le sinistre devenait incontrôlable, ce que l'exploitant ne peut exclure. Il aura pour
avantage de commencer à mettre en ordre la salle POI dédiée, à préparer le SDIS à intervenir, à
permettre aux autres services de l’État de se préparer pour la mise en œuvre éventuellement du
PPI."
L'exploitant n'a pas pris en compte cette position dans la description de son POI.
=> cf. demande.
Enfin, l'exploitant a indiqué qu'il n'était plus nécessaire de composer 2 fois le numéro 22 pour
donner l'alerte sonore, mais une seule fois. En effet, à la première composition du 22 depuis un
téléphone fixe, la sirène POI se déclenche. Historiquement, il avait toujours été indiqué à l'IIC que
la sirène ne se déclenchait qu'à condition de réaliser 2 fois le numéro 22. Il apparaît qu'en réalité
c'est pour la faire sonner 2 fois. L'exploitant a indiqué que c'était le signal de lancement du POI au
sein de l'entreprise. L'IIC s'est assurée que la personne d'accueil connaissait l'existence de ce
numéro à composer pour déclencher la sirène. Par contre, elle ne connaissait pas la procédure à
appliquer en cas de déclenchement d'une véritable alerte. En conséquence, il apparaît nécessaire
que l'exploitant décrive de manière plus précise la procédure liée à sa sirène POI et à son
déclenchement (composer le numéro 22, attendre X secondes, recomposer le numéro 22 pour
déclencher à nouveau la sirène, etc....). Il s'assure également que l'ensemble de son personnel
possède la connaissance des réflexes à avoir en cas de déclenchement de la sirène.
=> cf. demande.

8/16
En outre, l'IIC note que cette manière de procéder nécessite qu'un personnel soit toujours
présent sur site pour continuer à faire sonner la sirène via la composition du numéro 22. Or, dans
le cas d'une évacuation du site, il est nécessaire que la sirène continue à retentir.
=> cf. demande.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  s'assure  que  son  schéma  d'alerte  présent  dans  son  POI  est  maîtrisé  par  les
opérateurs,  notamment  que  ces  derniers  aient  le  réflexe  d'utiliser  le  téléphone  portable
d'astreinte.
L'exploitant modifie son schéma d'alerte pour prévenir le SDIS au plus tôt dans le schéma d'alerte
du POI.
L'exploitant décrit de manière précise la procédure liée à sa sirène POI et à son déclenchement
(composer le numéro 22, attendre X secondes, recomposer le numéro 22 pour déclencher à
nouveau la sirène, etc.). Il s'assure également que l'ensemble de son personnel possède la
connaissance des réflexes à avoir en cas de déclenchement de la sirène.
L'exploitant décrit la procédure qu'il met en place pour continuer à faire en sorte que la sirène
POI continue d'être activée même en cas d'évacuation du site.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/12/2024, article R 181-54
Thème(s) : Risques accidentels, Schéma d’alerte
Prescription contrôlée :
Le plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les
moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les
populations et l'environnement.
Constats :
Constat des inspections précédentes :
Lors de l’inspection du 22/06/2023 et du 14/03/2024, il avait été demandé à l’exploitant de
fiabiliser son POI, notamment dans la partie « alerte ».
Il devait :
- transmettre à l'inspection le canevas de mise à jour des formations de son personnel permettant
de sensibiliser les opérateurs sur les moyens d'alerte, notamment, si l'exploitant décide de
maintenir cette solution, en utilisant le déclencheur d'alerte manuel le plus proche du lieu de
l'incident.
- détailler les moyens de communication fiables ((par exemple , téléphonie mobile, système de
talkie-walkie, etc.)) mis en œuvre tout au long de la chaîne des personnes censées intervenir dans
la gestion d'un incident (de l'employé qui détecte jusqu'au DOI) sous 3 mois.
- faire en sorte que le moyen d'alerte utilisant la composition du numéro de téléphone "2*22" soit
connu par les personnes censées l'utiliser à l'accueil,ce qui n’était toujours pas le cas lors de
l’inspection du 14/03/2024.
Réponse de l'exploitant par courrier du 11/04/2025 :
"- Nouveau Canevas (Logigramme) en page 2 et 3 du POI
- Pour chaque unité de production et conditionnement, depuis aout 2024, l'opérateur possède un
téléphone portable professionnel.
- Le POI a été revu notamment sur le moyen de déclencher l'alarme avec le « 22 ». Ce POI est en
cours de validation par le site."

7/16
Constat du jour :
L'exploitant a finalement opté pour doter ses opérateurs d'un téléphone portable professionnel.
Le logigramme de schéma d'alerte du POI a été revu en conséquence.
Cependant l’organisation précise de qui possède un téléphone portable (a priori un à l’UFAB 1, un
à l’UFAB 3, et un au conditionnement) est à développer, notamment au conditionnement, car il y
a 2 opérateurs (qui perçoit le téléphone, à quel moment, etc.).
Lors de l'inspection, l'IIC a interrogé les 2 opérateurs du secteur conditionnement afin de savoir
comment l'alerte serait donnée en cas d'incident. Ils ont répondu qu'ils utiliseraient leur
téléphone personnel. En effet, ils ne disposaient pas des téléphones portables sus-mentionnés,
qui étaient détenus par leur chef de quart dans le tiroir de son bureau. La description théorique
du schéma d'alerte décrite dans le POI n'est pas appliquée sur le terrain. L'encadrement, qui
découvrait cet état de fait, a demandé immédiatement que les téléphones soient remis aux
opérateurs.
=> cf. demande.
Par ailleurs, l'inspection des installations classées (IIC) avait rappelé dans le rapport d'inspection
du 22/06/2023 les éléments suivants : " la lettre du 13/07/2022 transmise à l'ensemble des sites
Seveso Seuil Haut de la Gironde par la DREAL indiquait : "si les secours extérieurs ne sont pas
sollicités, le POI devrait néanmoins être déclenché dès qu'il y a un risque pour la protection des
personnels et la sécurité des installations. Il marque en effet la première étape de mise en œuvre des
procédures  et  moyens  adaptés  aux  situations  d'incident/accident."Au-delà  de  ce  message,
l'exploitant doit prendre conscience que le déclenchement de son POI permettra également de
gagner du temps si le sinistre devenait incontrôlable, ce que l'exploitant ne peut exclure. Il aura pour
avantage de commencer à mettre en ordre la salle POI dédiée, à préparer le SDIS à intervenir, à
permettre aux autres services de l’État de se préparer pour la mise en œuvre éventuellement du
PPI."
L'exploitant n'a pas pris en compte cette position dans la description de son POI.
=> cf. demande.
Enfin, l'exploitant a indiqué qu'il n'était plus nécessaire de composer 2 fois le numéro 22 pour
donner l'alerte sonore, mais une seule fois. En effet, à la première composition du 22 depuis un
téléphone fixe, la sirène POI se déclenche. Historiquement, il avait toujours été indiqué à l'IIC que
la sirène ne se déclenchait qu'à condition de réaliser 2 fois le numéro 22. Il apparaît qu'en réalité
c'est pour la faire sonner 2 fois. L'exploitant a indiqué que c'était le signal de lancement du POI au
sein de l'entreprise. L'IIC s'est assurée que la personne d'accueil connaissait l'existence de ce
numéro à composer pour déclencher la sirène. Par contre, elle ne connaissait pas la procédure à
appliquer en cas de déclenchement d'une véritable alerte. En conséquence, il apparaît nécessaire
que l'exploitant décrive de manière plus précise la procédure liée à sa sirène POI et à son
déclenchement (composer le numéro 22, attendre X secondes, recomposer le numéro 22 pour
déclencher à nouveau la sirène, etc....). Il s'assure également que l'ensemble de son personnel
possède la connaissance des réflexes à avoir en cas de déclenchement de la sirène.
=> cf. demande.

8/16
En outre, l'IIC note que cette manière de procéder nécessite qu'un personnel soit toujours
présent sur site pour continuer à faire sonner la sirène via la composition du numéro 22. Or, dans
le cas d'une évacuation du site, il est nécessaire que la sirène continue à retentir.
=> cf. demande.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  s'assure  que  son  schéma  d'alerte  présent  dans  son  POI  est  maîtrisé  par  les
opérateurs,  notamment  que  ces  derniers  aient  le  réflexe  d'utiliser  le  téléphone  portable
d'astreinte.
L'exploitant modifie son schéma d'alerte pour prévenir le SDIS au plus tôt dans le schéma d'alerte
du POI.
L'exploitant décrit de manière précise la procédure liée à sa sirène POI et à son déclenchement
(composer le numéro 22, attendre X secondes, recomposer le numéro 22 pour déclencher à
nouveau la sirène, etc.). Il s'assure également que l'ensemble de son personnel possède la
connaissance des réflexes à avoir en cas de déclenchement de la sirène.
L'exploitant décrit la procédure qu'il met en place pour continuer à faire en sorte que la sirène
POI continue d'être activée même en cas d'évacuation du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fAz5UTjPvJ0VSLwxae40sFd6uFyniHM0

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357_f03
fiche_num: 3
titre: Construction du mur au bâtiment 8 A
theme: Risques chroniques, Nettoyage du soufre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article Art 3,1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1545
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-04-18
identifiant_fichier: fAz5UTjPvJ0VSLwxae40sFd6uFyniHM0
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et

9/16
l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux ou des
Sols

constats_body:
Constat de l’inspection du 22/06/2023 :
L’exploitant a mis en place un auvent pour abriter la sauterelle. Par contre le mur à l’arrière du
bâtiment 8A par lequel le soufre est susceptible de se répandre sur les voies de circulation n’est
toujours pas construit.
Écart : l’exploitant construit le mur du bâtiment 8A sous 9 mois.
Constat du jour :
L’arrière du bâtiment 8A étant toujours ouvert, le soufre stocké au sein de ce bâtiment est
susceptible de se répandre sur les voies de circulation par débordement de la case de stockage.
L'exploitant ayant indiqué que le soufre entreposé à cet endroit était dorénavant considéré
comme un déchet et qu'il allait être évacué du site sous quelques mois, la construction du mur
n'aura donc plus d'intérêt. Comme l'exploitant ne prévoit plus de stocker du soufre à cet endroit
(une fois celui présent évacué), l'IIC ne propose pas de mise en demeure.
=> cf. demande.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant évacue le soufre "déchet" présent sur la gauche du bâtiment 8A sous 6 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article Art 3,1
Thème(s) : Risques chroniques, Nettoyage du soufre
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et

9/16
l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux ou des
Sols
Constats :
Constat de l’inspection du 22/06/2023 :
L’exploitant a mis en place un auvent pour abriter la sauterelle. Par contre le mur à l’arrière du
bâtiment 8A par lequel le soufre est susceptible de se répandre sur les voies de circulation n’est
toujours pas construit.
Écart : l’exploitant construit le mur du bâtiment 8A sous 9 mois.
Constat du jour :
L’arrière du bâtiment 8A étant toujours ouvert, le soufre stocké au sein de ce bâtiment est
susceptible de se répandre sur les voies de circulation par débordement de la case de stockage.
L'exploitant ayant indiqué que le soufre entreposé à cet endroit était dorénavant considéré
comme un déchet et qu'il allait être évacué du site sous quelques mois, la construction du mur
n'aura donc plus d'intérêt. Comme l'exploitant ne prévoit plus de stocker du soufre à cet endroit
(une fois celui présent évacué), l'IIC ne propose pas de mise en demeure.
=> cf. demande.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant évacue le soufre "déchet" présent sur la gauche du bâtiment 8A sous 6 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fAz5UTjPvJ0VSLwxae40sFd6uFyniHM0

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357_f04
fiche_num: 4
titre: POI - Plan réseaux eau incendie
theme: Risques accidentels, Eaux incendie
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/12/2024, article R 181-54
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3773
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-04-18
identifiant_fichier: fAz5UTjPvJ0VSLwxae40sFd6uFyniHM0
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les
moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les
populations et l'environnement.

constats_body:
Constat précédent :

10/16
Lors des inspections précédentes, il avait été identifié que le plan du réseau d’eaux incendie
n°3.01.28.03 (plan des effluents du site), susceptible d’être intégré dans le POI pour la gestion d’un
incident, n’était pas fiable.
Il devait :
- détailler dans la légende du plan n°3.01.28.03 que les vannes 1 à 3 sont toujours fermées, et que
la 4 est toujours ouverte, et s'assurer de la cohérence de son POI avec cet état de fait.
- clarifier le plan du réseau d’eaux d’incendie de manière à pouvoir comprendre à sa lecture
comment les eaux polluées peuvent être redirigées vers le bassin de rétention, notamment au
niveau des vannes 1, 2 et 4.
Constat du jour :
L'exploitant a modifié le plan n°3 01 28 03 en une version J. Il a complété la légende du plan en
indiquant  la  position  des  vannes  (soit  en  position  permanente  ouverte,  soit  en  position
permanente fermée). L'IIC note cependant une contradiction concernant la mention de la vanne
n°4 qui est indiquée comme étant fermée en permanence sur le dernier schéma, alors que
l'exploitant indiquait dans le précédent rapport d'inspection qu'elle était en permanence
ouverte, posture qu'il avait déjà précédemment fait évoluer, puisqu'il indiquait initialement que la
vanne n°4 était fermée. En conséquence, l'IIC porte à l'attention de l'exploitant que ces
changements  de  positionnement  multiples  indique  qu'il  ne  maîtrise  pas  suffisamment  la
connaissance des réseaux de son site, et qu'il convient de fiabiliser ses réponses avant de les
porter à la connaissance de l'administration.
En conclusion du jour, la vanne n°4 est bien fermée : en situation normale, une pompe électrique
automatique relève les eaux pluviales les font transiter par le bâtiment 22 B pour rejoindre le
bassin de rétention. En situation accidentelle, et en cas de perte d’utilité, 2 pompes thermiques
diesel sont mises en œuvre avec un raccord à mettre en place suivant la fiche réflexe idoine du
POI.
Par ailleurs, des erreurs persistent (symbole de la vanne n°2 en position ouverte alors qu'elle est
fermée) et d’autres compléments sont à apporter, entre autres :
- sens de l’eau de certaines portions de réseaux (notamment portion de réseau de couleur bleu et
rose sur la gauche de la vanne n°4) ;
- ajout du réseau d’évacuation du réseau partant du bassin de rétention vers le réseau extérieur ;
- cheminement et sens des eaux d'incendie (notamment depuis la vanne n°4).
L'effet à obtenir étant un plan directement exploitable en situation accidentelle, l'exploitant
pourra utilement établir un plan simplifié possédant les informations essentielles permettant de
comprendre où vont les eaux, dans quels sens, et sur quelles vannes il est nécessaire d'agir.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant améliore la clarté du plan du réseau d’eaux incendie n°3.01.28.03 (plan des effluents
du site), susceptible d’être intégré dans le POI pour la gestion d’un incident, notamment en ce qui
concerne le sens des écoulements des eaux d'incendie.
La demande de clarification et d'amélioration de ce plan étant en cours depuis 2022, un projet
d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposée à Monsieur le Préfet.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/12/2024, article R 181-54
Thème(s) : Risques accidentels, Eaux incendie
Prescription contrôlée :
Le plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les
moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les
populations et l'environnement.
Constats :
Constat précédent :

10/16
Lors des inspections précédentes, il avait été identifié que le plan du réseau d’eaux incendie
n°3.01.28.03 (plan des effluents du site), susceptible d’être intégré dans le POI pour la gestion d’un
incident, n’était pas fiable.
Il devait :
- détailler dans la légende du plan n°3.01.28.03 que les vannes 1 à 3 sont toujours fermées, et que
la 4 est toujours ouverte, et s'assurer de la cohérence de son POI avec cet état de fait.
- clarifier le plan du réseau d’eaux d’incendie de manière à pouvoir comprendre à sa lecture
comment les eaux polluées peuvent être redirigées vers le bassin de rétention, notamment au
niveau des vannes 1, 2 et 4.
Constat du jour :
L'exploitant a modifié le plan n°3 01 28 03 en une version J. Il a complété la légende du plan en
indiquant  la  position  des  vannes  (soit  en  position  permanente  ouverte,  soit  en  position
permanente fermée). L'IIC note cependant une contradiction concernant la mention de la vanne
n°4 qui est indiquée comme étant fermée en permanence sur le dernier schéma, alors que
l'exploitant indiquait dans le précédent rapport d'inspection qu'elle était en permanence
ouverte, posture qu'il avait déjà précédemment fait évoluer, puisqu'il indiquait initialement que la
vanne n°4 était fermée. En conséquence, l'IIC porte à l'attention de l'exploitant que ces
changements  de  positionnement  multiples  indique  qu'il  ne  maîtrise  pas  suffisamment  la
connaissance des réseaux de son site, et qu'il convient de fiabiliser ses réponses avant de les
porter à la connaissance de l'administration.
En conclusion du jour, la vanne n°4 est bien fermée : en situation normale, une pompe électrique
automatique relève les eaux pluviales les font transiter par le bâtiment 22 B pour rejoindre le
bassin de rétention. En situation accidentelle, et en cas de perte d’utilité, 2 pompes thermiques
diesel sont mises en œuvre avec un raccord à mettre en place suivant la fiche réflexe idoine du
POI.
Par ailleurs, des erreurs persistent (symbole de la vanne n°2 en position ouverte alors qu'elle est
fermée) et d’autres compléments sont à apporter, entre autres :
- sens de l’eau de certaines portions de réseaux (notamment portion de réseau de couleur bleu et
rose sur la gauche de la vanne n°4) ;
- ajout du réseau d’évacuation du réseau partant du bassin de rétention vers le réseau extérieur ;
- cheminement et sens des eaux d'incendie (notamment depuis la vanne n°4).
L'effet à obtenir étant un plan directement exploitable en situation accidentelle, l'exploitant
pourra utilement établir un plan simplifié possédant les informations essentielles permettant de
comprendre où vont les eaux, dans quels sens, et sur quelles vannes il est nécessaire d'agir.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant améliore la clarté du plan du réseau d’eaux incendie n°3.01.28.03 (plan des effluents
du site), susceptible d’être intégré dans le POI pour la gestion d’un incident, notamment en ce qui
concerne le sens des écoulements des eaux d'incendie.
La demande de clarification et d'amélioration de ce plan étant en cours depuis 2022, un projet
d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposée à Monsieur le Préfet.

11/16
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357_f05
fiche_num: 5
titre: EDD - Influence SAMAT sur Cerexagri
theme: Risques accidentels, Mise à jour de l’EDD
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/12/2024, article R 551-1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2216
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-04-18
identifiant_fichier: fAz5UTjPvJ0VSLwxae40sFd6uFyniHM0
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le contenu de l'étude de dangers, à laquelle sont soumis les ouvrages d'infrastructures routières,
ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et les installations multimodales en application
de la présente section, doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par
l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en
compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels, que leur
cause soit interne ou externe, selon une méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les
mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.

constats_body:
Constat des inspections précédentes :
Lors des inspections précédentes, il avait été identifié que dans son EDD, l'exploitant a intégré le
seul danger du BLEVE en provenance de SAMAT. Il existe cependant des citernes de bitume qui
peuvent être présentes sur le parking de SAMAT, en bordure immédiate de Cerexagri.
Réponse de l'exploitant par courrier du 11/04/2025 :
"Nous sommes en attente du retour de la SAMAT pour les contacter. Nous les avons contactés par
téléphone pour expliquer la thématique et relancés plusieurs fois pour retour des solutions de
stockages des citernes Bitumeuses "
Constat du jour :
Les agressions externes ne sont toujours pas complètement décrites dans l'EDD, ainsi que les
moyens de s'en protéger. L'IIC ayant formulé cette demande depuis 2022, et l'exploitant n'ayant
toujours pas abouti, une mise en demeure est proposée à Monsieur le Préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant intègre l’ensemble des dangers des entreprises voisines au sein de son étude de
dangers.L'IIC ayant formulé cette demande depuis 2022, et l'exploitant n'ayant toujours pas
abouti, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposée à Monsieur le Préfet.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription

12/16
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/12/2024, article R 551-1
Thème(s) : Risques accidentels, Mise à jour de l’EDD
Prescription contrôlée :
Le contenu de l'étude de dangers, à laquelle sont soumis les ouvrages d'infrastructures routières,
ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et les installations multimodales en application
de la présente section, doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par
l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en
compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels, que leur
cause soit interne ou externe, selon une méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les
mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
Constats :
Constat des inspections précédentes :
Lors des inspections précédentes, il avait été identifié que dans son EDD, l'exploitant a intégré le
seul danger du BLEVE en provenance de SAMAT. Il existe cependant des citernes de bitume qui
peuvent être présentes sur le parking de SAMAT, en bordure immédiate de Cerexagri.
Réponse de l'exploitant par courrier du 11/04/2025 :
"Nous sommes en attente du retour de la SAMAT pour les contacter. Nous les avons contactés par
téléphone pour expliquer la thématique et relancés plusieurs fois pour retour des solutions de
stockages des citernes Bitumeuses "
Constat du jour :
Les agressions externes ne sont toujours pas complètement décrites dans l'EDD, ainsi que les
moyens de s'en protéger. L'IIC ayant formulé cette demande depuis 2022, et l'exploitant n'ayant
toujours pas abouti, une mise en demeure est proposée à Monsieur le Préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant intègre l’ensemble des dangers des entreprises voisines au sein de son étude de
dangers.L'IIC ayant formulé cette demande depuis 2022, et l'exploitant n'ayant toujours pas
abouti, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposée à Monsieur le Préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription

12/16
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357_f06
fiche_num: 6
titre: Sélection de l’entreprise sous-traitante
theme: Risques accidentels, SGS – Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2642
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-04-18
identifiant_fichier: fAz5UTjPvJ0VSLwxae40sFd6uFyniHM0
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
Accord du 18/07/2016 - Article 22 :
L’entreprise extérieure à laquelle il est envisagé de faire appel doit posséder les compétences et
les aptitudes lui permettant d’intervenir dans des conditions de sécurité similaires à celles qui
prévalent dans l’entreprise utilisatrice. Elle doit être à même de maintenir ces conditions
optimales tout au long de son intervention. La sélection de l’entreprise extérieure par l’entreprise
utilisatrice vise à s’en assurer.
L’entreprise utilisatrice prend en compte notamment des éléments tels que :
* la compétence technique, la qualification de son personnel intervenant ;
* les moyens d’encadrement affectés ;
*  l’aptitude  et  la  capacité  à  satisfaire  l’ensemble  de  la  réglementation  en  vigueur  et  les
dispositions  prévues  par  le  présent  accord  ;
* les moyens techniques et l’organisation en matière d’hygiène, de sécurité, de protection de
l’environnement et les résultats obtenus ;
* l’adaptation avec le type d’organisation de l’entreprise utilisatrice ;
* l’expérience jugée, en particulier, au travers de références ou de référentiels contrôlables ;
* la formation régulière, adaptée au contexte de travail et actualisée, dispensée au personnel en
matière de sécurité ;
* l’accès à ses équipements sanitaires.

constats_body:
Constat précédent :
Les critères listés dans la convention collective ne sont pas formalisés, même s’ils peuvent être
oralement prescrits (comme le fait par exemple que Cerexagri demande à ce que ce soit les
mêmes personnes qui interviennent d’une prestation à l’autre). De fait, la bonne application du
point 4 de l'article 22 de l'accord du 18 juillet 2016 n'est pas garantie.
Observation : l’exploitant pourrait utilement formaliser les critères de sélection des sous-traitants
listés par l'accord du 18/07/2016 dans son modèle de cahier des charges de sélection des
entreprises.
Réponse de l'exploitant :
"Dans le cahier des charges à partir de la page 3 les critères de sélections sont identifiés."
Constat du jour :

13/16
L'inspection  constate  que  le  cahier  des  charges  mentionne  que  pour  les  secteurs  de  la
Pétrochimie et de la Chimie Française classés SEVESO, les EE doivent être certifiées MASE-UIC. De
fait, la prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Risques accidentels, SGS – Organisation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Accord du 18/07/2016 - Article 22 :
L’entreprise extérieure à laquelle il est envisagé de faire appel doit posséder les compétences et
les aptitudes lui permettant d’intervenir dans des conditions de sécurité similaires à celles qui
prévalent dans l’entreprise utilisatrice. Elle doit être à même de maintenir ces conditions
optimales tout au long de son intervention. La sélection de l’entreprise extérieure par l’entreprise
utilisatrice vise à s’en assurer.
L’entreprise utilisatrice prend en compte notamment des éléments tels que :
* la compétence technique, la qualification de son personnel intervenant ;
* les moyens d’encadrement affectés ;
*  l’aptitude  et  la  capacité  à  satisfaire  l’ensemble  de  la  réglementation  en  vigueur  et  les
dispositions  prévues  par  le  présent  accord  ;
* les moyens techniques et l’organisation en matière d’hygiène, de sécurité, de protection de
l’environnement et les résultats obtenus ;
* l’adaptation avec le type d’organisation de l’entreprise utilisatrice ;
* l’expérience jugée, en particulier, au travers de références ou de référentiels contrôlables ;
* la formation régulière, adaptée au contexte de travail et actualisée, dispensée au personnel en
matière de sécurité ;
* l’accès à ses équipements sanitaires.
Constats :
Constat précédent :
Les critères listés dans la convention collective ne sont pas formalisés, même s’ils peuvent être
oralement prescrits (comme le fait par exemple que Cerexagri demande à ce que ce soit les
mêmes personnes qui interviennent d’une prestation à l’autre). De fait, la bonne application du
point 4 de l'article 22 de l'accord du 18 juillet 2016 n'est pas garantie.
Observation : l’exploitant pourrait utilement formaliser les critères de sélection des sous-traitants
listés par l'accord du 18/07/2016 dans son modèle de cahier des charges de sélection des
entreprises.
Réponse de l'exploitant :
"Dans le cahier des charges à partir de la page 3 les critères de sélections sont identifiés."
Constat du jour :

13/16
L'inspection  constate  que  le  cahier  des  charges  mentionne  que  pour  les  secteurs  de  la
Pétrochimie et de la Chimie Française classés SEVESO, les EE doivent être certifiées MASE-UIC. De
fait, la prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357_f07
fiche_num: 7
titre: Dossier de sécurité de l’EE
theme: Risques accidentels, SGS – Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1437
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-04-18
identifiant_fichier: fAz5UTjPvJ0VSLwxae40sFd6uFyniHM0
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
Accord du 18/07/2016 - Article 22 :
Les entreprises extérieures retenues devront en outre avoir communiqué à l’entreprise utilisatrice
un dossier de sécurité qui comprendra, en fonction de la nature et de l’importance des travaux
effectués :
* la définition de leur politique de sécurité ;
* l’indication de leurs taux de fréquence et de gravité des accidents du travail ;
*  l’analyse  des  incidents,  presque  accidents  et  accidents  significatifs  ainsi  que  le  retour
d’expérience  effectué  ;
* les formations à la sécurité qu’elles organisent pour leurs salariés ;
* la mention des risques liés à leur activité professionnelle ;
* les mesures de prévention, l’organisation et les consignes destinées à maîtriser ces risques ;
* les définitions des protections collectives et individuelles ainsi que les procédures pour le port et
la mise en œuvre de celles-ci le cas échéant.

constats_body:
L'inspection a constaté que le dossier sécurité est identifié en page 5 du cahier des charge.
Aucune remarque particulière de la part de l'IIC.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Risques accidentels, SGS – Organisation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Accord du 18/07/2016 - Article 22 :
Les entreprises extérieures retenues devront en outre avoir communiqué à l’entreprise utilisatrice
un dossier de sécurité qui comprendra, en fonction de la nature et de l’importance des travaux
effectués :
* la définition de leur politique de sécurité ;
* l’indication de leurs taux de fréquence et de gravité des accidents du travail ;
*  l’analyse  des  incidents,  presque  accidents  et  accidents  significatifs  ainsi  que  le  retour
d’expérience  effectué  ;
* les formations à la sécurité qu’elles organisent pour leurs salariés ;
* la mention des risques liés à leur activité professionnelle ;
* les mesures de prévention, l’organisation et les consignes destinées à maîtriser ces risques ;
* les définitions des protections collectives et individuelles ainsi que les procédures pour le port et
la mise en œuvre de celles-ci le cas échéant.
Constats :
L'inspection a constaté que le dossier sécurité est identifié en page 5 du cahier des charge.
Aucune remarque particulière de la part de l'IIC.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357_f08
fiche_num: 8
titre: Habilitation MASE des EE en SSH
theme: Risques accidentels, SGS – Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1612
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-04-18
identifiant_fichier: fAz5UTjPvJ0VSLwxae40sFd6uFyniHM0
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
14/16
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
Accord du 18/07/2016 - Article 22 :
Le personnel extérieur intervenant sur le site doit être habilité.
Habilitation des entreprises extérieures intervenant sur des sites Seveso haut :
Les entreprises extérieures intervenant en maintenance des installations industrielles, logistique,
construction (hors chantier clos soumis au décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994) seront
habilitées par un organisme extérieur pour pouvoir intervenir habituellement sur des installations
classées Seveso - seuil haut.
Depuis le 1er septembre 2008, cette habilitation est obtenue après un audit conduit selon les
modalités du système commun MASE-UIC (1).

constats_body:
L'exploitant a indiqué par courrier du 14/03/2024 :
"Les habilitations MASE sont identifiées en page 6 du cahier des charges dans la partie « titres de
formation en cours de validation ». La demande de ces titres se fait en amont pour établir le plan
de prévention.
Les habilitations du personnel détenteur sont inscrites dans le plan de prévention page 4.
Les habilitations sont enregistrées dans un tableau de suivi qui permettent de délivrer une
autorisation du chef d'établissement."
Ce point a été constaté par l'IIC, qui n'a pas de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Risques accidentels, SGS – Organisation
Point de contrôle déjà contrôlé :

14/16
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Accord du 18/07/2016 - Article 22 :
Le personnel extérieur intervenant sur le site doit être habilité.
Habilitation des entreprises extérieures intervenant sur des sites Seveso haut :
Les entreprises extérieures intervenant en maintenance des installations industrielles, logistique,
construction (hors chantier clos soumis au décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994) seront
habilitées par un organisme extérieur pour pouvoir intervenir habituellement sur des installations
classées Seveso - seuil haut.
Depuis le 1er septembre 2008, cette habilitation est obtenue après un audit conduit selon les
modalités du système commun MASE-UIC (1).
Constats :
L'exploitant a indiqué par courrier du 14/03/2024 :
"Les habilitations MASE sont identifiées en page 6 du cahier des charges dans la partie « titres de
formation en cours de validation ». La demande de ces titres se fait en amont pour établir le plan
de prévention.
Les habilitations du personnel détenteur sont inscrites dans le plan de prévention page 4.
Les habilitations sont enregistrées dans un tableau de suivi qui permettent de délivrer une
autorisation du chef d'établissement."
Ce point a été constaté par l'IIC, qui n'a pas de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357_f09
fiche_num: 9
titre: Ouverture du chantier
theme: Risques accidentels, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1275
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-04-18
identifiant_fichier: fAz5UTjPvJ0VSLwxae40sFd6uFyniHM0
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
Accord du 18/07/2016 - Article 23 :
Préalablement à toute opération, le chef de l’entreprise utilisatrice et le chef de l’entreprise
extérieure procèdent à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s’y

15/16
trouvent et des matériels susceptibles d’être mis à la disposition de l’entreprise extérieure.
Au vu des informations échangées - description des travaux à effectuer et des modes opératoires
dès lors que ceux-ci ont une incidence sur l’hygiène et la sécurité - et des éléments recueillis lors
de l’inspection, les chef.

constats_body:
L'exploitant a indiqué par courrier du 14/03/2024 :
"La visite préalable est notifiée dans le plan de prévention en page 11"
Constat du jour :
L'inspection des installations classées a constaté ce point dans le plan de prévention. Aucune
remarque particulière de la part de l'IIC.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Risques accidentels, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Accord du 18/07/2016 - Article 23 :
Préalablement à toute opération, le chef de l’entreprise utilisatrice et le chef de l’entreprise
extérieure procèdent à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s’y

15/16
trouvent et des matériels susceptibles d’être mis à la disposition de l’entreprise extérieure.
Au vu des informations échangées - description des travaux à effectuer et des modes opératoires
dès lors que ceux-ci ont une incidence sur l’hygiène et la sécurité - et des éléments recueillis lors
de l’inspection, les chef.
Constats :
L'exploitant a indiqué par courrier du 14/03/2024 :
"La visite préalable est notifiée dans le plan de prévention en page 11"
Constat du jour :
L'inspection des installations classées a constaté ce point dans le plan de prévention. Aucune
remarque particulière de la part de l'IIC.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357_f10
fiche_num: 10
titre: Supervision du chantier sous-traité
theme: Risques accidentels, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1118
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-04-18
identifiant_fichier: fAz5UTjPvJ0VSLwxae40sFd6uFyniHM0
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L'exploitant a indiqué par courrier du 14/03/2024 :
"La réalisation d'audit est notifiée en page 9 du cahier des charges ."
Constat du jour :
L'inspection des installations classées a constaté ce point dans le cahier des charges. Aucune
remarque particulière de la part de l'IIC.

16/16
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Risques accidentels, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :
L'exploitant a indiqué par courrier du 14/03/2024 :
"La réalisation d'audit est notifiée en page 9 du cahier des charges ."
Constat du jour :
L'inspection des installations classées a constaté ce point dans le cahier des charges. Aucune
remarque particulière de la part de l'IIC.

16/16
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357_f11
fiche_num: 11
titre: POI - Prélèvements environnementaux
theme: Risques accidentels, Produits de décompositon
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2398
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-04-18_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-04-18
identifiant_fichier: fAz5UTjPvJ0VSLwxae40sFd6uFyniHM0
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, dont les
méthodes de prélèvement appropriées, et les analyses comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté,  et  portant  sur  les  substances  toxiques,  les  types  de  produits  de  décomposition
mentionnés au I de l'annexe III et, le cas échéant, pour les installations relevant du L. 515-36 du
code de l'environnement, les substances générant des incommodités fortes sur de grandes
distances. Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour postérieurs
au 1er janvier 2023.

constats_body:
Constat précédent :
Il avait été identifié lors de l’inspection du 14/03/2024 que l’exploitant devait compléter son POI
avec le prélèvement dans l’atmosphère du fluorure d’hydrogène d'une part, et des substances
provenant des bâtiments d'autre part, notamment l'amiante. Pour cette dernière substance, elle
est à faire apparaître dans la liste des substances à prélever dans la matrice "air ambiant", au
moment de la phase de suivi immédiat, c'est-à-dire juste après la phase d'urgence d'un sinistre.
De plus, il avait été précisé que la présence d'amiante dans les bâtiments pourra utilement être
ajoutée  sur  le  schéma  présentant  la  localisation  des  dangers  dans  le  POI,  de  manière  à
transmettre  cette  information  au  SDIS.
Constat du jour :
L'inspection a constaté que rien n’a été réalisé sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant intègre dans son POI le prélèvement dans l’atmosphère du fluorure d’hydrogène
d'une part, et des substances provenant des bâtiments d'autre part, notamment l'amiante. Pour
cette dernière substance, elle est à faire apparaître dans la liste des substances à prélever dans la
matrice environnementale pertinente ("air ambiant" et/ou "retombées au sol"), au moment de la
phase de suivi immédiat, c'est-à-dire juste après la phase d'urgence d'un sinistre.
Au regard de ce constat toujours non conforme, un projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure est proposée à Monsieur le Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Thème(s) : Risques accidentels, Produits de décompositon
Prescription contrôlée :
Dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, dont les
méthodes de prélèvement appropriées, et les analyses comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté,  et  portant  sur  les  substances  toxiques,  les  types  de  produits  de  décomposition
mentionnés au I de l'annexe III et, le cas échéant, pour les installations relevant du L. 515-36 du
code de l'environnement, les substances générant des incommodités fortes sur de grandes
distances. Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour postérieurs
au 1er janvier 2023.
Constats :
Constat précédent :
Il avait été identifié lors de l’inspection du 14/03/2024 que l’exploitant devait compléter son POI
avec le prélèvement dans l’atmosphère du fluorure d’hydrogène d'une part, et des substances
provenant des bâtiments d'autre part, notamment l'amiante. Pour cette dernière substance, elle
est à faire apparaître dans la liste des substances à prélever dans la matrice "air ambiant", au
moment de la phase de suivi immédiat, c'est-à-dire juste après la phase d'urgence d'un sinistre.
De plus, il avait été précisé que la présence d'amiante dans les bâtiments pourra utilement être
ajoutée  sur  le  schéma  présentant  la  localisation  des  dangers  dans  le  POI,  de  manière  à
transmettre  cette  information  au  SDIS.
Constat du jour :
L'inspection a constaté que rien n’a été réalisé sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant intègre dans son POI le prélèvement dans l’atmosphère du fluorure d’hydrogène
d'une part, et des substances provenant des bâtiments d'autre part, notamment l'amiante. Pour
cette dernière substance, elle est à faire apparaître dans la liste des substances à prélever dans la
matrice environnementale pertinente ("air ambiant" et/ou "retombées au sol"), au moment de la
phase de suivi immédiat, c'est-à-dire juste après la phase d'urgence d'un sinistre.
Au regard de ce constat toujours non conforme, un projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure est proposée à Monsieur le Préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-06-06_56980498200357_f01
fiche_num: 1
titre: Cessation d'activité
theme: Situation administrative, Cessation d'activités
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 06/06/2025, article R512-39-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4874
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-06-06_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-06-06_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-06-06
identifiant_fichier: hYMqaDAibuJtMmJPXGKvvgR3v4ab3e9R
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
I.-Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi
que la liste des terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations
mentionnées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.
III.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par
une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. L'exploitant transmet cette
attestation à l'inspection des installations classées. Le référentiel auquel doit se conformer cette
entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à
cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV.-Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-
39.

constats_body:
À l'heure actuelle, l'exploitant n'est pas en mesure de préciser la date d'arrêt définitif des
installations au sens du code de l'environnement. L'exploitant a précisé qu'en raison d'un
mouvement de grève, l'activité est à ce jour en partie à l'arrêt.
L'inspection  alerte  l'exploitant  sur  le  fait  que,  malgré  l'arrêt  d'activité  à  venir,  il  reste
présentement soumis aux exigences de la réglementation (arrêtés préfectoraux, ministériels,...), et
ce tant que l'arrêt de l'activité n'est pas acté. En particulier, toutes les non conformités des
rapports d'inspection précédents, ayant mené pour certaines à des arrêtés de mise en demeure,
sont à traiter.
En outre, l'inspection rappelle la nécessité de capitaliser la mémoire du site, afin d'identifier
l’utilisation de chacun des bâtiments au cours du temps afin de pouvoir conclure sur les zones
potentiellement polluées. L’exploitant a déjà commencé à travailler sur l’historique du site à
travers le rapport de base de mars 2023 qu'il avait établi pour répondre à la réglementation IED à
laquelle il est soumis. Il a également indiqué qu'il s'appuierait sur un rapport de 1997, rapport qui
contiendrait selon l'exploitant un bon aperçu de l'historique du site.Il est rappelé qu'une
notification de la cessation d’activités doit être effectuée au préfet 3 mois avant l'arrêt définitif
des installations. L'inspection met l'accent sur le fait que ce courrier de notification de la
cessation d'activité doit être considéré comme un véritable dossier avec les éléments précisés à
l'article R. 512-39-1 du Code de l'Environnement. En particulier, l'exploitant s'engage sur le

5/6
calendrier de la mise en sécurité qui vise à supprimer les risques que l'installation est susceptible
de présenter pour l’extérieur.
À l'issue de cette mise en sécurité, une ATTES SECUR, délivrée par une entreprise certifiée
COFRAC devra être adressée à la préfecture pour attester que cette action a été menée
conformément  au  code  de  l'environnement.Dans  les  six  mois  après  l'arrêt  définitif  des
installations, un mémoire de réhabilitation (ATTES MEMOIRE) doit être adressé à la préfecture
précisant notamment un diagnostic, les objectifs de réhabilitation, les mesures de gestion de la
pollution, les travaux à réaliser pour mettre en œuvre les mesures de gestion et le calendrier
prévisionnel associé, les dispositions pour assurer la surveillance des milieux et la conservation des
la mémoire.Dans un délai de 4 mois après le dépôt de cette ATTES MEMOIRE, les travaux à
réaliser peuvent commencer.À l'issue de la réhabilitation, une ATTES TRAVAUX est adressée aux
services de la préfecture. La cessation d'activité est déclarée finalisée au plus tard deux mois
après la délivrance de cette dernière attestation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prévoit une organisation robuste pour assurer une cessation d'activité conformément
au Code de l'Environnement et transmet un dossier complet et conforme à l'article R. 512-39-1 du
Code de l'Environnement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 06/06/2025, article R512-39-1
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d'activités
Prescription contrôlée :
I.-Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi
que la liste des terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations
mentionnées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.
III.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par
une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. L'exploitant transmet cette
attestation à l'inspection des installations classées. Le référentiel auquel doit se conformer cette
entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à
cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV.-Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-
39.
Constats :
À l'heure actuelle, l'exploitant n'est pas en mesure de préciser la date d'arrêt définitif des
installations au sens du code de l'environnement. L'exploitant a précisé qu'en raison d'un
mouvement de grève, l'activité est à ce jour en partie à l'arrêt.
L'inspection  alerte  l'exploitant  sur  le  fait  que,  malgré  l'arrêt  d'activité  à  venir,  il  reste
présentement soumis aux exigences de la réglementation (arrêtés préfectoraux, ministériels,...), et
ce tant que l'arrêt de l'activité n'est pas acté. En particulier, toutes les non conformités des
rapports d'inspection précédents, ayant mené pour certaines à des arrêtés de mise en demeure,
sont à traiter.
En outre, l'inspection rappelle la nécessité de capitaliser la mémoire du site, afin d'identifier
l’utilisation de chacun des bâtiments au cours du temps afin de pouvoir conclure sur les zones
potentiellement polluées. L’exploitant a déjà commencé à travailler sur l’historique du site à
travers le rapport de base de mars 2023 qu'il avait établi pour répondre à la réglementation IED à
laquelle il est soumis. Il a également indiqué qu'il s'appuierait sur un rapport de 1997, rapport qui
contiendrait selon l'exploitant un bon aperçu de l'historique du site.Il est rappelé qu'une
notification de la cessation d’activités doit être effectuée au préfet 3 mois avant l'arrêt définitif
des installations. L'inspection met l'accent sur le fait que ce courrier de notification de la
cessation d'activité doit être considéré comme un véritable dossier avec les éléments précisés à
l'article R. 512-39-1 du Code de l'Environnement. En particulier, l'exploitant s'engage sur le

5/6
calendrier de la mise en sécurité qui vise à supprimer les risques que l'installation est susceptible
de présenter pour l’extérieur.
À l'issue de cette mise en sécurité, une ATTES SECUR, délivrée par une entreprise certifiée
COFRAC devra être adressée à la préfecture pour attester que cette action a été menée
conformément  au  code  de  l'environnement.Dans  les  six  mois  après  l'arrêt  définitif  des
installations, un mémoire de réhabilitation (ATTES MEMOIRE) doit être adressé à la préfecture
précisant notamment un diagnostic, les objectifs de réhabilitation, les mesures de gestion de la
pollution, les travaux à réaliser pour mettre en œuvre les mesures de gestion et le calendrier
prévisionnel associé, les dispositions pour assurer la surveillance des milieux et la conservation des
la mémoire.Dans un délai de 4 mois après le dépôt de cette ATTES MEMOIRE, les travaux à
réaliser peuvent commencer.À l'issue de la réhabilitation, une ATTES TRAVAUX est adressée aux
services de la préfecture. La cessation d'activité est déclarée finalisée au plus tard deux mois
après la délivrance de cette dernière attestation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prévoit une organisation robuste pour assurer une cessation d'activité conformément
au Code de l'Environnement et transmet un dossier complet et conforme à l'article R. 512-39-1 du
Code de l'Environnement.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hYMqaDAibuJtMmJPXGKvvgR3v4ab3e9R

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-06-06_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-06-06_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-06-06_56980498200357_f02
fiche_num: 2
titre: Etat des stocks
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2465
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-06-06_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-06-06_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-06-06
identifiant_fichier: hYMqaDAibuJtMmJPXGKvvgR3v4ab3e9R
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Etat des matières stockées.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant du
régime de l'autorisation.
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre
document équivalent.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet,
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités
sanitaires.

constats_body:
L'inspection a demandé à l'exploitant de lui éditer le dernier état des stocks. Ce dernier est daté
du 05/06/2025 à 18 h.
Par sondage, l'inspection a procédé à des vérifications dans plusieurs bâtiments. Il a été constaté
des écarts entre l'état des stocks et les produits présents sur site :
Dans le bâtiment 15B, l'inspection a pu constater la présence de 2600 kg de DEPTAL MP ne

6/6
figurant pas dans l'état des stocks.
Dans la bâtiment 4, la quantité de FLUIDOSOUFRE et de FLUID'ANCRE dans l'état des stocks est
inférieur à la réalité.
Les déchets présents dans l'ensemble des bâtiments visités (15A, 26, 28, 9B) et qui constituent des
combustibles en cas d'incendie (bidons souillés, produits contaminés par un champignon) ne
figurent pas dans l'état des stocks. L'inspection rappelle que cette information sera nécessaire
dans le cadre de la cessation d'activité pour estimer le volume à évacuer.
L'exploitant indique que l'état du stock du soufre solide est surévalué dans le logiciel par rapport
à la réalité. L'inspection a par ailleurs noté que ce stock devait prochainement disparaître du fait
des négociations avancées que l'exploitant a noué avec un autre industriel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fiabilise son état des stocks et intègre les déchets présents dans l'ensemble de leur
bâtiment.
L'exploitant informe l'inspection de l'évacuation effective du stock de soufre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
Etat des matières stockées.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant du
régime de l'autorisation.
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre
document équivalent.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet,
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités
sanitaires.
Constats :
L'inspection a demandé à l'exploitant de lui éditer le dernier état des stocks. Ce dernier est daté
du 05/06/2025 à 18 h.
Par sondage, l'inspection a procédé à des vérifications dans plusieurs bâtiments. Il a été constaté
des écarts entre l'état des stocks et les produits présents sur site :
Dans le bâtiment 15B, l'inspection a pu constater la présence de 2600 kg de DEPTAL MP ne

6/6
figurant pas dans l'état des stocks.
Dans la bâtiment 4, la quantité de FLUIDOSOUFRE et de FLUID'ANCRE dans l'état des stocks est
inférieur à la réalité.
Les déchets présents dans l'ensemble des bâtiments visités (15A, 26, 28, 9B) et qui constituent des
combustibles en cas d'incendie (bidons souillés, produits contaminés par un champignon) ne
figurent pas dans l'état des stocks. L'inspection rappelle que cette information sera nécessaire
dans le cadre de la cessation d'activité pour estimer le volume à évacuer.
L'exploitant indique que l'état du stock du soufre solide est surévalué dans le logiciel par rapport
à la réalité. L'inspection a par ailleurs noté que ce stock devait prochainement disparaître du fait
des négociations avancées que l'exploitant a noué avec un autre industriel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fiabilise son état des stocks et intègre les déchets présents dans l'ensemble de leur
bâtiment.
L'exploitant informe l'inspection de l'évacuation effective du stock de soufre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hYMqaDAibuJtMmJPXGKvvgR3v4ab3e9R

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-06-06_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-06-06_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357_f01
fiche_num: 1
titre: Entrepôt couvert: détection incendie
theme: Risques accidentels, Détection incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 12 annexe II selon modalités annexe VII-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 7 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7646
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-07-30
identifiant_fichier: SxmQ6Mm20EwhiuncHuh4X5QGFtQailue
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer
l'alerte précoce des personnes présentes sur le site.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.

constats_body:
Constats et demandes précédents
L’exploitant a identifié quelques bâtiments (ne constituant pas les principaux bâtiments de
stockage du site) non pourvus d'une détection incendie, alors qu'ils sont inclus dans le périmètre
de la rubrique 1510 :
Groupe d’IPD A: bâtiments 27A-27B

6/23
Groupe d’IPD C: bâtiment 9B
Groupe d’IPD D: bâtiments 2 et 3
Cet inventaire a été réalisé à l’occasion du récolement des installations aux prescriptions de
l'arrêté  ministériel  du  11  avril  2017  transmis  avec  la  notice  de  réexamen  complétée.  Ce
récolement était assorti d'un engagement de mise en conformité avant la fin de l'année 2024.
Or lors de l'inspection du 14/03/2024, l'exploitant a indiqué que cette mise en conformité n'avait
pas été intégrée dans le plan d'investissement 2024.
écart : L'exploitant précise dans les meilleurs délais les actions correctives immédiates apportées
aux bâtiments non pourvus de détection incendie: suppression de matières combustibles,
valorisation des systèmes d’extinction, etc.
L'inspection proposera d'encadrer la mise en conformité par le biais d'un arrêté de mise en
demeure pour les bâtiments pour lesquels aucune solution rapide n'est proposée. L'exploitant
transmettra à cet effet les solutions retenues et le planning de travaux nécessaires. Ce projet
d'arrêté de mise en demeure a été signé le 17/05/2024.
Par ailleurs, lors de la visite, il a été constaté que la nouvelle centrale incendie était installée. Celle-
ci présentait le jour de la visite un défaut: deux détecteurs étaient en dérangement - (détecteur
ligne milieu magasin 4, et 1 détecteur magasin 15 selon le report des alarmes au bureau des chefs
de quart). Les actions correctives associées n'étaient pas planifiées le jour de la visite. L'exploitant
a déclaré que la détection restait opérationnelle sans être en mesure de le justifier par un
engagement de l’installateur SIEMENS.
écart : Les détecteurs en dérangement sont remis en état de service dans les meilleurs délais.
L'exploitant transmettra le rapport d’intervention de la société SIEMENS attestant que le système
de détection incendie est pleinement opérationnel.
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis un mail le 22/03/2024 de la société SIEMENS qui
indiquait que la détection incendie, quoique dégradée, restait active dans les secteurs concernés.
Toutefois, il est nécessaire que Cerexagri mette en place des mesures compensatoires jusqu'à
retour à la normale sous peine de suite administrative. A minima, l'inspection des installations
classées demande à l'exploitant que le stockage de matières combustibles dans la moitié du
magasin 4 où le détecteur linéaire est hors service soit interdit.
obs : Cerexagri détaille, sous 15 jours, les mesures compensatoires qu'il met en œuvre jusqu'à
retour à la normale de la détection incendie. Il transmet à l'inspection des installations classées
ces mesures, parmi lesquelles l'interdiction de stocker des matières combustibles dans la moitié
du magasin 4 où le détecteur linéaire est hors service.
En outre, le mail de SIEMENS annonce que l'installation de détection incendie est obsolète, ce qui
est un des facteurs empêchant sa remise en ordre rapide (du fait de l'absence de pièces de
rechange compatibles sur le marché). En conséquence, l'exploitant se doit de prendre en compte
cette indication de manière à diminuer le temps d'indisponibilité de la détection incendie.
obs : L'exploitant détaille les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre de manière à rendre son
installation de détection incendie rapidement réparable. Il pourra utilement présenter un plan
d'investissement permettant de la mettre à niveau.

7/23
Constat du jour
L'inspection des installations classées constate que les bâtiments 27A - 27B, 9B, 2 et 3 ne
possèdent pas de système de détection incendie.
Les bâtiments 27A et 27B sont des ateliers inutilisés, vides de tout combustible à l'exception de
deux GRV de soude présents dans le bâtiment 27A. L'armoire électrique de ces bâtiments est
consignée.
Le bâtiment 3 est totalement vide.
Les bâtiments 9B et 2 contiennent des combustibles de type cartons, bidons vides, bidons
d'échantillonnage pour les laboratoires et divers consommables. L'exploitant déclare qu'il va
procéder sans délais à l'enlèvement des produits combustibles présents dans ces deux bâtiments
et faire une déclaration de cessation d'activités au titre de la rubrique 1510 sur l'ensemble des
bâtiments précités pour éviter d'installer un système de détection incendie.
L'exploitant  a  envoyé  par  courriel  en  date  du  31/07/2025  un  courrier  de  demande  de
déclassement des bâtiments précités et les photographies attestant que les bâtiments 9B et 2 ont
été vidés de tout combustible.
Au regard de ces éléments, la prescription objet du présent point de contrôle ne s'appliquera plus
lorsque les deux GRV de soude présents dans le bâtiment 27A seront évacués. La mise en
demeure en date du 17 mai 2024 pourra alors être levée.
Document consulté :
Bon de commande auprès de société SIEMENS en date du 30 juin 2025 ;
Devis d'intervention de la société SIEMENS pour procéder au réparations du système de détection
incendie dans les bâtiments 4, 5 6 8A 8B 13B 19B 26A 26B 26C 26M 28A 28B.
L'exploitant déclare que l'ensemble de la détection incendie sur les autres bâtiments est
opérationnelle. L'inspection a pu consulter le devis d'intervention de la société SIEMENS pour
procéder aux réparations du système en inspection. L'exploitant déclare que seule la détection
incendie  dans  le  bâtiment  4  reste  partiellement  opérationnelle.  L'exploitant  déclare  que
l'intervention  est  prévue  pour  le  mois  de  septembre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Demande 1.1 : L'exploitant procède à l'enlèvement des deux GRV présents dans le
•

8/23
bâtiment 27A dans un délai de 7 jours et en apporte la justification à l'inspection des
installations classées.
Demande 1.2 : L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour procéder aux réparations
du système de détection incendie sur l'ensemble du site et plus particulièrement dans le
bâtiment 4. Dans l'attente, l'exploitant met en place un renforcement de la surveillance
dans ce bâtiment, notamment en augmentant la fréquence des rondes, sans délai.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 12 annexe II selon
modalités annexe VII-1
Thème(s) : Risques accidentels, Détection incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer
l'alerte précoce des personnes présentes sur le site.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Constats :
Constats et demandes précédents
L’exploitant a identifié quelques bâtiments (ne constituant pas les principaux bâtiments de
stockage du site) non pourvus d'une détection incendie, alors qu'ils sont inclus dans le périmètre
de la rubrique 1510 :
Groupe d’IPD A: bâtiments 27A-27B

6/23
Groupe d’IPD C: bâtiment 9B
Groupe d’IPD D: bâtiments 2 et 3
Cet inventaire a été réalisé à l’occasion du récolement des installations aux prescriptions de
l'arrêté  ministériel  du  11  avril  2017  transmis  avec  la  notice  de  réexamen  complétée.  Ce
récolement était assorti d'un engagement de mise en conformité avant la fin de l'année 2024.
Or lors de l'inspection du 14/03/2024, l'exploitant a indiqué que cette mise en conformité n'avait
pas été intégrée dans le plan d'investissement 2024.
écart : L'exploitant précise dans les meilleurs délais les actions correctives immédiates apportées
aux bâtiments non pourvus de détection incendie: suppression de matières combustibles,
valorisation des systèmes d’extinction, etc.
L'inspection proposera d'encadrer la mise en conformité par le biais d'un arrêté de mise en
demeure pour les bâtiments pour lesquels aucune solution rapide n'est proposée. L'exploitant
transmettra à cet effet les solutions retenues et le planning de travaux nécessaires. Ce projet
d'arrêté de mise en demeure a été signé le 17/05/2024.
Par ailleurs, lors de la visite, il a été constaté que la nouvelle centrale incendie était installée. Celle-
ci présentait le jour de la visite un défaut: deux détecteurs étaient en dérangement - (détecteur
ligne milieu magasin 4, et 1 détecteur magasin 15 selon le report des alarmes au bureau des chefs
de quart). Les actions correctives associées n'étaient pas planifiées le jour de la visite. L'exploitant
a déclaré que la détection restait opérationnelle sans être en mesure de le justifier par un
engagement de l’installateur SIEMENS.
écart : Les détecteurs en dérangement sont remis en état de service dans les meilleurs délais.
L'exploitant transmettra le rapport d’intervention de la société SIEMENS attestant que le système
de détection incendie est pleinement opérationnel.
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis un mail le 22/03/2024 de la société SIEMENS qui
indiquait que la détection incendie, quoique dégradée, restait active dans les secteurs concernés.
Toutefois, il est nécessaire que Cerexagri mette en place des mesures compensatoires jusqu'à
retour à la normale sous peine de suite administrative. A minima, l'inspection des installations
classées demande à l'exploitant que le stockage de matières combustibles dans la moitié du
magasin 4 où le détecteur linéaire est hors service soit interdit.
obs : Cerexagri détaille, sous 15 jours, les mesures compensatoires qu'il met en œuvre jusqu'à
retour à la normale de la détection incendie. Il transmet à l'inspection des installations classées
ces mesures, parmi lesquelles l'interdiction de stocker des matières combustibles dans la moitié
du magasin 4 où le détecteur linéaire est hors service.
En outre, le mail de SIEMENS annonce que l'installation de détection incendie est obsolète, ce qui
est un des facteurs empêchant sa remise en ordre rapide (du fait de l'absence de pièces de
rechange compatibles sur le marché). En conséquence, l'exploitant se doit de prendre en compte
cette indication de manière à diminuer le temps d'indisponibilité de la détection incendie.
obs : L'exploitant détaille les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre de manière à rendre son
installation de détection incendie rapidement réparable. Il pourra utilement présenter un plan
d'investissement permettant de la mettre à niveau.

7/23
Constat du jour
L'inspection des installations classées constate que les bâtiments 27A - 27B, 9B, 2 et 3 ne
possèdent pas de système de détection incendie.
Les bâtiments 27A et 27B sont des ateliers inutilisés, vides de tout combustible à l'exception de
deux GRV de soude présents dans le bâtiment 27A. L'armoire électrique de ces bâtiments est
consignée.
Le bâtiment 3 est totalement vide.
Les bâtiments 9B et 2 contiennent des combustibles de type cartons, bidons vides, bidons
d'échantillonnage pour les laboratoires et divers consommables. L'exploitant déclare qu'il va
procéder sans délais à l'enlèvement des produits combustibles présents dans ces deux bâtiments
et faire une déclaration de cessation d'activités au titre de la rubrique 1510 sur l'ensemble des
bâtiments précités pour éviter d'installer un système de détection incendie.
L'exploitant  a  envoyé  par  courriel  en  date  du  31/07/2025  un  courrier  de  demande  de
déclassement des bâtiments précités et les photographies attestant que les bâtiments 9B et 2 ont
été vidés de tout combustible.
Au regard de ces éléments, la prescription objet du présent point de contrôle ne s'appliquera plus
lorsque les deux GRV de soude présents dans le bâtiment 27A seront évacués. La mise en
demeure en date du 17 mai 2024 pourra alors être levée.
Document consulté :
Bon de commande auprès de société SIEMENS en date du 30 juin 2025 ;
Devis d'intervention de la société SIEMENS pour procéder au réparations du système de détection
incendie dans les bâtiments 4, 5 6 8A 8B 13B 19B 26A 26B 26C 26M 28A 28B.
L'exploitant déclare que l'ensemble de la détection incendie sur les autres bâtiments est
opérationnelle. L'inspection a pu consulter le devis d'intervention de la société SIEMENS pour
procéder aux réparations du système en inspection. L'exploitant déclare que seule la détection
incendie  dans  le  bâtiment  4  reste  partiellement  opérationnelle.  L'exploitant  déclare  que
l'intervention  est  prévue  pour  le  mois  de  septembre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Demande 1.1 : L'exploitant procède à l'enlèvement des deux GRV présents dans le
•

8/23
bâtiment 27A dans un délai de 7 jours et en apporte la justification à l'inspection des
installations classées.
Demande 1.2 : L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour procéder aux réparations
du système de détection incendie sur l'ensemble du site et plus particulièrement dans le
bâtiment 4. Dans l'attente, l'exploitant met en place un renforcement de la surveillance
dans ce bâtiment, notamment en augmentant la fréquence des rondes, sans délai.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 7 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SxmQ6Mm20EwhiuncHuh4X5QGFtQailue

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357_f02
fiche_num: 2
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Astreinte Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5879
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-07-30
identifiant_fichier: SxmQ6Mm20EwhiuncHuh4X5QGFtQailue
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 23/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 15/06/2025
•

prescription:
Installations électriques.
A.-Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues de manière à prévenir tout
feu d'origine électrique. La conception, la réalisation et l'entretien des installations électriques
conformément à la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur permettent de répondre aux
exigences.
L'implantation des lignes et cheminement est réalisée de manière à éviter leur dégradation par les
matières entreposées.
Les installations électriques sont contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles
sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions
de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail
relatives à la vérification des installations électriques.

constats_body:
Constats précédents
Documents consultés :

9/23
Rapport "Quadriennal" de vérification périodique des installations électriques en date du
26/06/2024 ;
•
Rapport de vérification électricité visite périodique en date du 30/05/2023 ;
•
Rapport d'examen d'installations électriques par thermographie infrarouge en date du
15/09/2023 ;
•
Rapport d'examen d'installations électriques par thermographie infrarouge en date
du16/05/2024 ;
•
Les rapports d'examen par thermographie font apparaitre que les installations électriques du
bâtiment 22A n'ont pas été vérifiées car hors charge le jour de la venue du technicien en 2023 et
2024. En particulier, l'inspection a fait remarquer en séance que le coffret général du bâtiment 22
A n'a pas été vérifié. L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait d'une erreur du rapport, puisque le
coffret général du 22A était nécessairement en charge lors de la visite de son prestataire puisqu'il
alimente l'ensemble du bâtiment. Néanmoins, l'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer
clairement ce qui avait été vérifié ou non.
Les installations situées dans le bâtiment 22C ont été vérifiées : aucune anomalie n'a été
constatée ; une armoire n'a pas été vérifiée en 2023 car consignée.
Plusieurs incohérences ou éléments incomplets ont été relevés dans les rapports supra par
l'inspection : Certains matériels électriques sont mal référencés ou apparaissent deux fois, le
bâtiment 22B ne figure pas dans les rapports, l'armoire TGBT UFAB 2 situé sur la mezzanine
incendiée n'apparait pas. Aucun plan précis n'existe pour identifier les équipements électriques.
L'exploitant indique que les vérifications sont faites seules par le technicien extérieur à Cerexagri.
Les rapports préconisent un dépoussiérage interne des armoires électriques. L'exploitant n'est pas
en mesure d'indiquer si cette préconisation a été réalisée car non formalisée. L'inspection alerte
sur des préconisations qui se retrouvent d'une année sur l'autre dans les rapports d'inspection.
Ces non conformités font l'objet d'une proposition d'arrêté de mise en demeure à la signature du
préfet. L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations sur ce projet. Ce projet
d'arrêté a été signé le 12/03/2025.
Demande précédente
L'exploitant s'assure de la qualité des informations présentes dans les rapports de vérifications
électriques.
L'exploitant élabore un plan pour situer l'ensemble des matériels ou ensemble d'appareillages à
vérifier, s'assure de la correspondance dans les rapports de vérification électrique de son

10/23
prestataire, ainsi que de l'exhaustivité des matériels vérifiés (il pourra notamment pour cela
accompagner le vérificateur lors de sa visite).
La traçabilité de la levée des non-conformités et des préconisations des rapports de vérification
électrique est formalisée.
Constat du jour
Documents consultés :
Rapport de vérification électrique de l'intervention effectuée le 10 et 11/03/2025 annoté avec les
levées de non conformités.
Rapport de vérification électrique de l'intervention en date du 12/02/2025 sur les bâtiments 22 et 26
et le Q18.
L'exploitant ne respecte pas les prescriptions rappelées dans la mise en demeure du 12 mars 2025
en particulier il n'a pas élaboré le plan pour situer et lister l'ensemble des matériels nécessitant
une vérification électrique annuellement par un prestataire extérieur et ne peut donc certifier
que l’exhaustivité des installations électriques ont été contrôlés.
--> La mise en demeure en date du 12 mars 2025 n'étant pas respectée une astreinte financière
est proposée à la signature du préfet. L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses
observations sur ce projet.
L'exploitant a fourni par courriel le rapport de visite annuelle effectuée le 10 et 11 mars 2025. Le
document est annoté faisant part des non-conformités levées ainsi que des devis en cours pour
résoudre certains écarts.
 Une vérification a été effectuée dans les bâtiments 22 et 26 le 12 février 2025 dans le cadre du
redémarrage de l'atelier incendié le 1er janvier 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant élabore un plan pour situer l'ensemble des matériels ou ensemble d'appareillages à
vérifier, s'assure de la correspondance dans les rapports de vérification électrique de son
prestataire, ainsi que de l'exhaustivité des matériels vérifiés (il pourra notamment pour cela
accompagner le vérificateur lors de sa visite). Ce point fait l'objet d'un arrêté d'astreinte.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 23/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 15/06/2025
•
Prescription contrôlée :
Installations électriques.
A.-Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues de manière à prévenir tout
feu d'origine électrique. La conception, la réalisation et l'entretien des installations électriques
conformément à la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur permettent de répondre aux
exigences.
L'implantation des lignes et cheminement est réalisée de manière à éviter leur dégradation par les
matières entreposées.
Les installations électriques sont contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles
sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions
de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail
relatives à la vérification des installations électriques.
Constats :
Constats précédents
Documents consultés :

9/23
Rapport "Quadriennal" de vérification périodique des installations électriques en date du
26/06/2024 ;
•
Rapport de vérification électricité visite périodique en date du 30/05/2023 ;
•
Rapport d'examen d'installations électriques par thermographie infrarouge en date du
15/09/2023 ;
•
Rapport d'examen d'installations électriques par thermographie infrarouge en date
du16/05/2024 ;
•
Les rapports d'examen par thermographie font apparaitre que les installations électriques du
bâtiment 22A n'ont pas été vérifiées car hors charge le jour de la venue du technicien en 2023 et
2024. En particulier, l'inspection a fait remarquer en séance que le coffret général du bâtiment 22
A n'a pas été vérifié. L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait d'une erreur du rapport, puisque le
coffret général du 22A était nécessairement en charge lors de la visite de son prestataire puisqu'il
alimente l'ensemble du bâtiment. Néanmoins, l'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer
clairement ce qui avait été vérifié ou non.
Les installations situées dans le bâtiment 22C ont été vérifiées : aucune anomalie n'a été
constatée ; une armoire n'a pas été vérifiée en 2023 car consignée.
Plusieurs incohérences ou éléments incomplets ont été relevés dans les rapports supra par
l'inspection : Certains matériels électriques sont mal référencés ou apparaissent deux fois, le
bâtiment 22B ne figure pas dans les rapports, l'armoire TGBT UFAB 2 situé sur la mezzanine
incendiée n'apparait pas. Aucun plan précis n'existe pour identifier les équipements électriques.
L'exploitant indique que les vérifications sont faites seules par le technicien extérieur à Cerexagri.
Les rapports préconisent un dépoussiérage interne des armoires électriques. L'exploitant n'est pas
en mesure d'indiquer si cette préconisation a été réalisée car non formalisée. L'inspection alerte
sur des préconisations qui se retrouvent d'une année sur l'autre dans les rapports d'inspection.
Ces non conformités font l'objet d'une proposition d'arrêté de mise en demeure à la signature du
préfet. L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations sur ce projet. Ce projet
d'arrêté a été signé le 12/03/2025.
Demande précédente
L'exploitant s'assure de la qualité des informations présentes dans les rapports de vérifications
électriques.
L'exploitant élabore un plan pour situer l'ensemble des matériels ou ensemble d'appareillages à
vérifier, s'assure de la correspondance dans les rapports de vérification électrique de son

10/23
prestataire, ainsi que de l'exhaustivité des matériels vérifiés (il pourra notamment pour cela
accompagner le vérificateur lors de sa visite).
La traçabilité de la levée des non-conformités et des préconisations des rapports de vérification
électrique est formalisée.
Constat du jour
Documents consultés :
Rapport de vérification électrique de l'intervention effectuée le 10 et 11/03/2025 annoté avec les
levées de non conformités.
Rapport de vérification électrique de l'intervention en date du 12/02/2025 sur les bâtiments 22 et 26
et le Q18.
L'exploitant ne respecte pas les prescriptions rappelées dans la mise en demeure du 12 mars 2025
en particulier il n'a pas élaboré le plan pour situer et lister l'ensemble des matériels nécessitant
une vérification électrique annuellement par un prestataire extérieur et ne peut donc certifier
que l’exhaustivité des installations électriques ont été contrôlés.
--> La mise en demeure en date du 12 mars 2025 n'étant pas respectée une astreinte financière
est proposée à la signature du préfet. L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses
observations sur ce projet.
L'exploitant a fourni par courriel le rapport de visite annuelle effectuée le 10 et 11 mars 2025. Le
document est annoté faisant part des non-conformités levées ainsi que des devis en cours pour
résoudre certains écarts.
 Une vérification a été effectuée dans les bâtiments 22 et 26 le 12 février 2025 dans le cadre du
redémarrage de l'atelier incendié le 1er janvier 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant élabore un plan pour situer l'ensemble des matériels ou ensemble d'appareillages à
vérifier, s'assure de la correspondance dans les rapports de vérification électrique de son
prestataire, ainsi que de l'exhaustivité des matériels vérifiés (il pourra notamment pour cela
accompagner le vérificateur lors de sa visite). Ce point fait l'objet d'un arrêté d'astreinte.
Type de suites proposées : Avec suites

11/23
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Astreinte
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SxmQ6Mm20EwhiuncHuh4X5QGFtQailue

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357_f03
fiche_num: 3
titre: Mesures conservatoires immédiates
theme: Risques accidentels, Surveillance et sécurité du site
reference_reglementaire: AP de Mesures d'Urgence du 07/01/2025, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7972
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-07-30
identifiant_fichier: SxmQ6Mm20EwhiuncHuh4X5QGFtQailue
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 23/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 15/06/2025
•

prescription:
L’exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures conservatoires du présent article. Les
justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi qu’à
leur pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l’inspection des installations
classées.
3.1 Surveillance du site
L’exploitant procède sans délai à la mise en sécurité immédiate de ses différents ateliers impactés
par l’incident du 1er janvier 2025. Tant que les dispositifs de protection et de surveillance des
ateliers impactés ne sont pas rétablis dans leur état initial, l’exploitant assure une présence
physique permanente sur site en complément des dispositifs qui demeurent opérationnels.
Seules les personnes autorisées par l’exploitant sont admises dans l’enceinte du site, selon une
procédure  qu’il  a  définie.  Cette  interdiction  est  signalée,  ainsi  que  les  risques  présents
(effondrement,  chute  de  matériel,  etc.)
3.2 Sécurité incendie
L’exploitant fait procéder, dans les meilleurs délais et sans excéder 8 jours à compter de la date
de notification du présent arrêté, à la vérification de la disponibilité des moyens de lutte contre
l’incendie présents sur le site.
3.3 Surveillance des milieux
L’exploitant est tenu de réaliser des prélèvements et des mesures dans l’environnement :
mise en œuvre d'un plan de mesures du SO2 sur les points stratégiques des installations
(points haut et bas du silo soufre et point haut de la cuve enterrée N°31). L’exploitant est
tenu d’informer quotidiennement l’inspection des installations classées des résultats des
mesures effectuées.
•

12/23
surveillance  de  la  qualité  des  eaux  souterraines  sur  les  paramètres  et  substances
susceptibles d’avoir été émises dans l’environnement compte tenu de la quantité et de la
composition des produits impliqués dans l’incendie. L’exploitant propose à l’inspection un
programme  définissant  la  localisation  des  points  de  surveillance  et  le  contenu  du
programme  analytique  dans  un  délai  de  4  jours  à  notification  du  présent  arrêté.
L’exploitant procède à une première surveillance dans un délai de 8 jours après la
notification du présent arrêté, suivi par deux campagnes de surveillance 1 mois puis 2 mois
après la notification du présent arrêté.
•
3.4 Équipements ou matériels nécessitant une mise en sécurité
L’exploitant procède sans délai :
à la sécurisation de la zone incendiée (délimitation, balisage...)
•
au bâchage du bâtiment incendié pour éviter une pollution des eaux de ruissellement
•
au  pompage  et  à  l’évacuation  des  eaux  d'extinction  de  l'incendie  (rétentions  des
bâtiments et bassin du site) afin d'éviter tout débordement en cas de pluviométrie
importante et de limiter les volumes à faire évacuer en filière de traitement de déchets
•
au maintien du système d’inertage à l’azote du silo de soufre
•
au rétablissement de l’alimentation électrique de ses installations afin de garantir
l’efficience de l’ensemble des dispositifs de mesures de maîtrise des risques et barrières de
sécurité sur le site.
•
Dans un délai de 15 jours, l’exploitant transmet à l’inspection un programme de vidange et de
nettoyage  pour  assurer  la  mise  en  sécurité,  dans  l’attente  des  travaux  de  réfection,  des
installations  situées  dans  les  zones  incendiées.

constats_body:
Constats précédents
Surveillance du site :
L'accès aux ateliers incendiés est contraint par des barrières et des bâches plastiques pour en
interdire l'accès sauf avis de la Direction.
En heure ouvrée, le contrôle d'accès au site est assuré par le personnel d'accueil. En heure non
ouvrée, l'accès est interdit aux personnes non salariées, le portail est fermé. La présence physique
et la surveillance sont assurées par les équipes de production qui sont dans une organisation 5*8.
Sécurité incendie
L'exploitant a procédé à la vérification en interne des moyens de lutte contre l'incendie présents
sur le site. Il a procédé au remplacement de 5 extincteurs détériorés par l'incendie et remis en
service le 14 janvier la ligne d'alimentation des détecteurs incendie de l'UFAB 1 et des zones 51 et
52.
Surveillance des milieux

13/23
•La surveillance du SO2 a été effectuée par l'exploitant jusqu'au 10 janvier sur trois points
stratégiques (en haut du silo, en bas du silo et au poste Morwett) toutes les deux heures. Les
résultats, indiquant des mesures de SO2 nulles, étaient transmis quotidiennement à l'inspection.
•L'exploitant a fait procéder à l'analyse des eaux souterraines via 3 piézomètres sur les substances
des produits qui ont été impactés par l'incendie en plus des substances trimestrielles. Les
résultats ne sont pas encore communiqués.
Équipements ou matériels nécessitant une mise en sécurité
•L'accès au bâtiment a été sécurisé.
•La toiture a été recouverte par des plaques fibro-ciment.
•Le pompage et l'évacuation des eaux incendie ont été effectués. Les BSD d'évacuation des eaux
ont été fournis. L'inspection constate le nettoyage des rétentions dans les bâtiments incendiés et
de la rétention.
•L'inertage à l'azote a été diminué depuis le 8 janvier jusqu'à un arrêt complet semaine 3.
•L'électricité a été rétablie sur le bâtiment 22 en effectuant une consignation électrique pour
sécuriser les ateliers incendiés le 02/01/2025. Le rapport d'attestation de consignation a été
présenté en séance. La vérification des installations électriques a été effectuée en interne.
L'exploitant précise que cette vérification a été formalisée.
L'exploitant a fourni le 15/01/2025 le planning de décontamination des UFAB's.
Demande précédente
L'exploitant procède à la vérification par un organisme extérieur des moyens de lutte contre
l'incendie (notamment les RIA), du système de sécurité incendie (y compris le système de
détection automatique d'incendie) ainsi que des installations électriques du bâtiment n° 22 et
transmet les rapports correspondants.
Les résultats des prélèvements des eaux souterraines seront fournis à l'inspection dès qu'ils seront
édités par le laboratoire.
Constat du jour
Documents consultés :
Bon de commande en date du 27 mars 2025 pour la société Siemens pour remise en état détection
incendie UFAB3 suite incendie du 1er janvier 2025. Bon de commande en date du 30 juin 2025 pour
la société Desautel pour contrôle des moyens de lutte incendie.
L'inspection des installations classées a constatépar sondage que les extincteurs et les PIA
n'avaient pas fait l'objet d'un contrôle depuis avril 2024. Il n'y a donc pas eu de vérifications sur
les moyens de lutte incendie par un prestataire extérieur avant le redémarrage de l'activité dans
les bâtiments 22, ni après. Le système de détection a été revu avant le redémarrage. L'exploitant
indique que la prestation de contrôle des moyens de lutte incendie est prévue pour le mois de
septembre.

14/23
L'inspection des installations classées a reçu par courriel en date du 1er août les résultats des
prélèvements des eaux souterraines. Ces derniers sont en cours d'analyse.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la vérification des moyens de lutte incendie par un prestataire extérieur
dans un délai de 2 mois, et transmet sans délai le rapport de vérification à l'inspection des
installations classées. Passé ce délai et sans fourniture de ce rapport, l'inspection des installations
classées proposera un arrêté de mise en demeure à la signature du préfet.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures d'Urgence du 07/01/2025, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Surveillance et sécurité du site
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 23/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 15/06/2025
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures conservatoires du présent article. Les
justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi qu’à
leur pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l’inspection des installations
classées.
3.1 Surveillance du site
L’exploitant procède sans délai à la mise en sécurité immédiate de ses différents ateliers impactés
par l’incident du 1er janvier 2025. Tant que les dispositifs de protection et de surveillance des
ateliers impactés ne sont pas rétablis dans leur état initial, l’exploitant assure une présence
physique permanente sur site en complément des dispositifs qui demeurent opérationnels.
Seules les personnes autorisées par l’exploitant sont admises dans l’enceinte du site, selon une
procédure  qu’il  a  définie.  Cette  interdiction  est  signalée,  ainsi  que  les  risques  présents
(effondrement,  chute  de  matériel,  etc.)
3.2 Sécurité incendie
L’exploitant fait procéder, dans les meilleurs délais et sans excéder 8 jours à compter de la date
de notification du présent arrêté, à la vérification de la disponibilité des moyens de lutte contre
l’incendie présents sur le site.
3.3 Surveillance des milieux
L’exploitant est tenu de réaliser des prélèvements et des mesures dans l’environnement :
mise en œuvre d'un plan de mesures du SO2 sur les points stratégiques des installations
(points haut et bas du silo soufre et point haut de la cuve enterrée N°31). L’exploitant est
tenu d’informer quotidiennement l’inspection des installations classées des résultats des
mesures effectuées.
•

12/23
surveillance  de  la  qualité  des  eaux  souterraines  sur  les  paramètres  et  substances
susceptibles d’avoir été émises dans l’environnement compte tenu de la quantité et de la
composition des produits impliqués dans l’incendie. L’exploitant propose à l’inspection un
programme  définissant  la  localisation  des  points  de  surveillance  et  le  contenu  du
programme  analytique  dans  un  délai  de  4  jours  à  notification  du  présent  arrêté.
L’exploitant procède à une première surveillance dans un délai de 8 jours après la
notification du présent arrêté, suivi par deux campagnes de surveillance 1 mois puis 2 mois
après la notification du présent arrêté.
•
3.4 Équipements ou matériels nécessitant une mise en sécurité
L’exploitant procède sans délai :
à la sécurisation de la zone incendiée (délimitation, balisage...)
•
au bâchage du bâtiment incendié pour éviter une pollution des eaux de ruissellement
•
au  pompage  et  à  l’évacuation  des  eaux  d'extinction  de  l'incendie  (rétentions  des
bâtiments et bassin du site) afin d'éviter tout débordement en cas de pluviométrie
importante et de limiter les volumes à faire évacuer en filière de traitement de déchets
•
au maintien du système d’inertage à l’azote du silo de soufre
•
au rétablissement de l’alimentation électrique de ses installations afin de garantir
l’efficience de l’ensemble des dispositifs de mesures de maîtrise des risques et barrières de
sécurité sur le site.
•
Dans un délai de 15 jours, l’exploitant transmet à l’inspection un programme de vidange et de
nettoyage  pour  assurer  la  mise  en  sécurité,  dans  l’attente  des  travaux  de  réfection,  des
installations  situées  dans  les  zones  incendiées.
Constats :
Constats précédents
Surveillance du site :
L'accès aux ateliers incendiés est contraint par des barrières et des bâches plastiques pour en
interdire l'accès sauf avis de la Direction.
En heure ouvrée, le contrôle d'accès au site est assuré par le personnel d'accueil. En heure non
ouvrée, l'accès est interdit aux personnes non salariées, le portail est fermé. La présence physique
et la surveillance sont assurées par les équipes de production qui sont dans une organisation 5*8.
Sécurité incendie
L'exploitant a procédé à la vérification en interne des moyens de lutte contre l'incendie présents
sur le site. Il a procédé au remplacement de 5 extincteurs détériorés par l'incendie et remis en
service le 14 janvier la ligne d'alimentation des détecteurs incendie de l'UFAB 1 et des zones 51 et
52.
Surveillance des milieux

13/23
•La surveillance du SO2 a été effectuée par l'exploitant jusqu'au 10 janvier sur trois points
stratégiques (en haut du silo, en bas du silo et au poste Morwett) toutes les deux heures. Les
résultats, indiquant des mesures de SO2 nulles, étaient transmis quotidiennement à l'inspection.
•L'exploitant a fait procéder à l'analyse des eaux souterraines via 3 piézomètres sur les substances
des produits qui ont été impactés par l'incendie en plus des substances trimestrielles. Les
résultats ne sont pas encore communiqués.
Équipements ou matériels nécessitant une mise en sécurité
•L'accès au bâtiment a été sécurisé.
•La toiture a été recouverte par des plaques fibro-ciment.
•Le pompage et l'évacuation des eaux incendie ont été effectués. Les BSD d'évacuation des eaux
ont été fournis. L'inspection constate le nettoyage des rétentions dans les bâtiments incendiés et
de la rétention.
•L'inertage à l'azote a été diminué depuis le 8 janvier jusqu'à un arrêt complet semaine 3.
•L'électricité a été rétablie sur le bâtiment 22 en effectuant une consignation électrique pour
sécuriser les ateliers incendiés le 02/01/2025. Le rapport d'attestation de consignation a été
présenté en séance. La vérification des installations électriques a été effectuée en interne.
L'exploitant précise que cette vérification a été formalisée.
L'exploitant a fourni le 15/01/2025 le planning de décontamination des UFAB's.
Demande précédente
L'exploitant procède à la vérification par un organisme extérieur des moyens de lutte contre
l'incendie (notamment les RIA), du système de sécurité incendie (y compris le système de
détection automatique d'incendie) ainsi que des installations électriques du bâtiment n° 22 et
transmet les rapports correspondants.
Les résultats des prélèvements des eaux souterraines seront fournis à l'inspection dès qu'ils seront
édités par le laboratoire.
Constat du jour
Documents consultés :
Bon de commande en date du 27 mars 2025 pour la société Siemens pour remise en état détection
incendie UFAB3 suite incendie du 1er janvier 2025. Bon de commande en date du 30 juin 2025 pour
la société Desautel pour contrôle des moyens de lutte incendie.
L'inspection des installations classées a constatépar sondage que les extincteurs et les PIA
n'avaient pas fait l'objet d'un contrôle depuis avril 2024. Il n'y a donc pas eu de vérifications sur
les moyens de lutte incendie par un prestataire extérieur avant le redémarrage de l'activité dans
les bâtiments 22, ni après. Le système de détection a été revu avant le redémarrage. L'exploitant
indique que la prestation de contrôle des moyens de lutte incendie est prévue pour le mois de
septembre.

14/23
L'inspection des installations classées a reçu par courriel en date du 1er août les résultats des
prélèvements des eaux souterraines. Ces derniers sont en cours d'analyse.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la vérification des moyens de lutte incendie par un prestataire extérieur
dans un délai de 2 mois, et transmet sans délai le rapport de vérification à l'inspection des
installations classées. Passé ce délai et sans fourniture de ce rapport, l'inspection des installations
classées proposera un arrêté de mise en demeure à la signature du préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SxmQ6Mm20EwhiuncHuh4X5QGFtQailue

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357_f04
fiche_num: 4
titre: Remise du rapport d'accident
theme: Risques accidentels, rapport d'incident
reference_reglementaire: AP de Mesures d'Urgence du 07/01/2025, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 18/23 Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7639
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-07-30
identifiant_fichier: SxmQ6Mm20EwhiuncHuh4X5QGFtQailue
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 23/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 15/06/2025
•

prescription:
Dans les meilleurs délais et sans excéder15 jours, l’exploitant transmet au préfet et à l’Inspection
des installations classées un premier rapport d’accident prévu à l’article R. 512-69 du code de
l’environnement. Ce rapport précise, notamment :
les circonstances et la chronologie de l’accident et de l’alerte (déclenchement POI) ;
•
l’analyse  détaillée  des  causes  (par  exemple  de  type  arbre  des  causes)  et  des
dysfonctionnements ayant conduit à cet accident, en veillant à exposer les arguments
ayant conduit à écarter les hypothèses non retenues ;
•
les conséquences de l’accident et des effets sur les personnes et l’environnement ;
•
les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d’un accident similaire et
•

15/23
pour pallier les effets sur l’environnement et la santé des populations à moyen ou à long
terme ;
le récolement à l’arrêté préfectoral encadrant l’activité concernée par l’accident ;
•
le retour d’expérience des accidents similaires survenus, connus dans les bases de
recensement de l’accidentologie de la profession ;
•
l’analyse et le retour d’expérience sur la non mise en œuvre de l’alimentation électrique
de secours du site.
•
Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires.
Dans un délai maximal de1 mois, l’exploitant transmet au préfet et à l’Inspection des installations
classées le rapport détaillé de l’accident. Les résultats des éventuelles expertises et les rapports
associés seront joints au rapport d’accident détaillé.

constats_body:
Constats précédents
Documents consultés :
A3 - Résolution de problèmes
•
Incendie Bassens - Plan
•
Consignes_gardiens_2023
•
historique télésurveillance
•
Main courante du 01/01/2025 de la société de gardiennage
•
Relevé des alarmes incendie
•
POI Cerexagri daté d'octobre 2023.
•

16/23
L'exploitant a fourni en date du 20/01/2025 un premier rapport d'incident. Il conclut sur une
absence d'incidence notable sur l'environnement ou les personnes.
L'incendie proviendrait de l'armoire électrique de l'étuve présente dans l'atelier UFAB 3.
Le rapport d'incident met en avant le fait que les alarmes incendie ont commencé à
sonner dès 10h04 le 1er janvier 2025. Entre 10h04 et 10h25 : l'alarme incendie s'est
déclenchée 12 fois. Le gardien a appelé l'astreinte POI à 10h29 après avoir été appelé par
la télésurveillance (qui est prévenue automatiquement par la centrale incendie du site en
cas de déclenchement des détecteurs) à 10h11. L'astreinte POI demande au gardien d'aller
faire une levée de doute.
•
Le gardien a tenté de réarmer l'alarme incendie, sans succès.
•
Le gardien a rappelé l'astreinte POI à 11h44 s'inquiétant d'une forte sirène. Celle-ci lui
précisé qu'il s'agit du test de la sirène PPI, réalisé tous les 1er mercredi du mois. L'astreinte
POI n'a pas réinterrogé le gardien concernant l'alarme incendie et la levée de doute liés à
l'appel de 10h29.
•
Le relevé des alarmes montrent huit déclenchements de 13h42 à 20h13 sans appel de la
télésurveillance.
•
Le gardien est relevé à 20h. D'après la main courante, le gardien part faire sa ronde à
20h05 ; à 20h15 l'alarme incendie est déclenchée. Il appelle l'astreinte POI qui appelle les
pompiers à 20h17.
•
L'exploitant indique qu'à son arrivée, le POI est déclenché.
•
L'exploitant précise que les pompiers ont demandé à couper le courant du bâtiment
incendié. L'exploitant n'aurait pas eu le temps de consulter les plans des arrêts d'urgence,
les  pompiers  auraient  fait  couper  l'électricité  sur  l'ensemble  du  site.  En  séance,
l'inspection a procédé à la consultation du plan des arrêts d'urgence. Ce dernier ne fait
pas figurer les zones qui peuvent être isolées et la position des "arrêts coups de poings"
sont difficilement identifiables. Sur site, l'inspection constate la présence d'interrupteurs
coup de poing à l'entrée des bâtiments UFAB sans écriteau pour les identifier.
•

17/23
L'astreinte POI a procédé à la fermeture des vannes de la rétention pour éviter toute
pollution par les eaux incendies. Sur site, l'inspection a constaté qu'aucune indication de
fléchage visible et précise n'existe pour indiquer l'emplacement de ces vannes. Celles-ci se
situant derrière le bassin de rétention, elles ne sont pas suffisamment visibles, et le chemin
y menant est à sécuriser et à baliser. En outre, en cas de coupure d'énergie, comme cela a
été le cas lors de cet incident, l'exploitant met en œuvre une alimentation indépendante
de l'éclairage de ces vannes (une alimentation par panneau solaire a été évoquée par
l'exploitant). Par ailleurs, aucune indication ne permet de savoir le sens pour fermer ou
ouvrir les vannes en cas d'incident.
•
Demande précédente
L'exploitant procède à une formation auprès de ses cadres d'astreinte pour les sensibiliser aux
actions à réaliser lors d'échanges avec le gardien. En l'occurrence la nécessité de réaliser un feed-
back systématique avec le gardien, lors de déclenchement d'alarmes, afin de s'assurer que la
levée  de  doute  a  correctement  été  réalisée,  et  qu'il  est  donc  possible  de  conclure  à  un
dysfonctionnement  technique.
Les  plans  de  positionnement  des  arrêts  d'urgence  sont  complétés  pour  identifier  leur
positionnement exact et faire figurer leurs zones de sectionnement électrique (par exemple par
hachurage graphique des zones). Sur site, ces arrêts d'urgence sont identifiés d'une manière claire
et sans équivoque, afin de savoir ce qui est coupé lors de leur actionnement.
L'exploitant  procède  à  la  mise  en  place  d'un  fléchage  visible  et  précis  pour  indiquer
l'emplacement des vannes de rétention. Il crée une véritable voie d'accès y menant (chemin
bétonné et stabilisé). Il met en œuvre une alimentation indépendante de l'éclairage de ces vannes
(par exemple via une alimentation par panneau solaire). Il met en oeuvre une indication, à
apposer sur les vannes, permettant de savoir le sens pour fermer ou ouvrir les vannes en cas
d'incident.
Le rapport d'incident est consolidé avec les derniers éléments.
Constat du jour
La demande de l'inspection du 23 janvier 2025 portant sur la formation des cadres d'astreinte n'a
pas été abordée au cours de l'inspection, objet du présent rapport.
L'exploitant déclare ne pas avoir procédé à l'élaboration de plans pour le positionnement des
arrêts d'urgence afin d'identifier les zones de sectionnement électrique. Sur site, l'inspection des
installations classées a constaté qu'aucun affichage n'était disponible pour identifier ces arrêts
d'urgence.
L'inspection a pu constater qu'un éclairage indépendant avait été mis en place pour faciliter
l'accès jusqu'aux vannes de la rétention. Une indication a été installée sur les vannes pour faciliter
leur manipulation.
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter en séance le rapport d'incident.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant envoie à l'inspection des installations classées le rapport d'incident avec le plan
d'actions mis à jour, intégrant les échéances pour répondre aux suites de ce point de contrôle et
notamment la formation des cadres d'astreinte

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures d'Urgence du 07/01/2025, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, rapport d'incident
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 23/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 15/06/2025
•
Prescription contrôlée :
Dans les meilleurs délais et sans excéder15 jours, l’exploitant transmet au préfet et à l’Inspection
des installations classées un premier rapport d’accident prévu à l’article R. 512-69 du code de
l’environnement. Ce rapport précise, notamment :
les circonstances et la chronologie de l’accident et de l’alerte (déclenchement POI) ;
•
l’analyse  détaillée  des  causes  (par  exemple  de  type  arbre  des  causes)  et  des
dysfonctionnements ayant conduit à cet accident, en veillant à exposer les arguments
ayant conduit à écarter les hypothèses non retenues ;
•
les conséquences de l’accident et des effets sur les personnes et l’environnement ;
•
les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d’un accident similaire et
•

15/23
pour pallier les effets sur l’environnement et la santé des populations à moyen ou à long
terme ;
le récolement à l’arrêté préfectoral encadrant l’activité concernée par l’accident ;
•
le retour d’expérience des accidents similaires survenus, connus dans les bases de
recensement de l’accidentologie de la profession ;
•
l’analyse et le retour d’expérience sur la non mise en œuvre de l’alimentation électrique
de secours du site.
•
Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires.
Dans un délai maximal de1 mois, l’exploitant transmet au préfet et à l’Inspection des installations
classées le rapport détaillé de l’accident. Les résultats des éventuelles expertises et les rapports
associés seront joints au rapport d’accident détaillé.
Constats :
Constats précédents
Documents consultés :
A3 - Résolution de problèmes
•
Incendie Bassens - Plan
•
Consignes_gardiens_2023
•
historique télésurveillance
•
Main courante du 01/01/2025 de la société de gardiennage
•
Relevé des alarmes incendie
•
POI Cerexagri daté d'octobre 2023.
•

16/23
L'exploitant a fourni en date du 20/01/2025 un premier rapport d'incident. Il conclut sur une
absence d'incidence notable sur l'environnement ou les personnes.
L'incendie proviendrait de l'armoire électrique de l'étuve présente dans l'atelier UFAB 3.
Le rapport d'incident met en avant le fait que les alarmes incendie ont commencé à
sonner dès 10h04 le 1er janvier 2025. Entre 10h04 et 10h25 : l'alarme incendie s'est
déclenchée 12 fois. Le gardien a appelé l'astreinte POI à 10h29 après avoir été appelé par
la télésurveillance (qui est prévenue automatiquement par la centrale incendie du site en
cas de déclenchement des détecteurs) à 10h11. L'astreinte POI demande au gardien d'aller
faire une levée de doute.
•
Le gardien a tenté de réarmer l'alarme incendie, sans succès.
•
Le gardien a rappelé l'astreinte POI à 11h44 s'inquiétant d'une forte sirène. Celle-ci lui
précisé qu'il s'agit du test de la sirène PPI, réalisé tous les 1er mercredi du mois. L'astreinte
POI n'a pas réinterrogé le gardien concernant l'alarme incendie et la levée de doute liés à
l'appel de 10h29.
•
Le relevé des alarmes montrent huit déclenchements de 13h42 à 20h13 sans appel de la
télésurveillance.
•
Le gardien est relevé à 20h. D'après la main courante, le gardien part faire sa ronde à
20h05 ; à 20h15 l'alarme incendie est déclenchée. Il appelle l'astreinte POI qui appelle les
pompiers à 20h17.
•
L'exploitant indique qu'à son arrivée, le POI est déclenché.
•
L'exploitant précise que les pompiers ont demandé à couper le courant du bâtiment
incendié. L'exploitant n'aurait pas eu le temps de consulter les plans des arrêts d'urgence,
les  pompiers  auraient  fait  couper  l'électricité  sur  l'ensemble  du  site.  En  séance,
l'inspection a procédé à la consultation du plan des arrêts d'urgence. Ce dernier ne fait
pas figurer les zones qui peuvent être isolées et la position des "arrêts coups de poings"
sont difficilement identifiables. Sur site, l'inspection constate la présence d'interrupteurs
coup de poing à l'entrée des bâtiments UFAB sans écriteau pour les identifier.
•

17/23
L'astreinte POI a procédé à la fermeture des vannes de la rétention pour éviter toute
pollution par les eaux incendies. Sur site, l'inspection a constaté qu'aucune indication de
fléchage visible et précise n'existe pour indiquer l'emplacement de ces vannes. Celles-ci se
situant derrière le bassin de rétention, elles ne sont pas suffisamment visibles, et le chemin
y menant est à sécuriser et à baliser. En outre, en cas de coupure d'énergie, comme cela a
été le cas lors de cet incident, l'exploitant met en œuvre une alimentation indépendante
de l'éclairage de ces vannes (une alimentation par panneau solaire a été évoquée par
l'exploitant). Par ailleurs, aucune indication ne permet de savoir le sens pour fermer ou
ouvrir les vannes en cas d'incident.
•
Demande précédente
L'exploitant procède à une formation auprès de ses cadres d'astreinte pour les sensibiliser aux
actions à réaliser lors d'échanges avec le gardien. En l'occurrence la nécessité de réaliser un feed-
back systématique avec le gardien, lors de déclenchement d'alarmes, afin de s'assurer que la
levée  de  doute  a  correctement  été  réalisée,  et  qu'il  est  donc  possible  de  conclure  à  un
dysfonctionnement  technique.
Les  plans  de  positionnement  des  arrêts  d'urgence  sont  complétés  pour  identifier  leur
positionnement exact et faire figurer leurs zones de sectionnement électrique (par exemple par
hachurage graphique des zones). Sur site, ces arrêts d'urgence sont identifiés d'une manière claire
et sans équivoque, afin de savoir ce qui est coupé lors de leur actionnement.
L'exploitant  procède  à  la  mise  en  place  d'un  fléchage  visible  et  précis  pour  indiquer
l'emplacement des vannes de rétention. Il crée une véritable voie d'accès y menant (chemin
bétonné et stabilisé). Il met en œuvre une alimentation indépendante de l'éclairage de ces vannes
(par exemple via une alimentation par panneau solaire). Il met en oeuvre une indication, à
apposer sur les vannes, permettant de savoir le sens pour fermer ou ouvrir les vannes en cas
d'incident.
Le rapport d'incident est consolidé avec les derniers éléments.
Constat du jour
La demande de l'inspection du 23 janvier 2025 portant sur la formation des cadres d'astreinte n'a
pas été abordée au cours de l'inspection, objet du présent rapport.
L'exploitant déclare ne pas avoir procédé à l'élaboration de plans pour le positionnement des
arrêts d'urgence afin d'identifier les zones de sectionnement électrique. Sur site, l'inspection des
installations classées a constaté qu'aucun affichage n'était disponible pour identifier ces arrêts
d'urgence.
L'inspection a pu constater qu'un éclairage indépendant avait été mis en place pour faciliter
l'accès jusqu'aux vannes de la rétention. Une indication a été installée sur les vannes pour faciliter
leur manipulation.
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter en séance le rapport d'incident.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant envoie à l'inspection des installations classées le rapport d'incident avec le plan
d'actions mis à jour, intégrant les échéances pour répondre aux suites de ce point de contrôle et
notamment la formation des cadres d'astreinte
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

18/23
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357_f05
fiche_num: 5
titre: Conditions de reprise de l'activité dans le bâtiment 22
theme: Risques accidentels, Remise en service
reference_reglementaire: AP de Mesures d'Urgence du 07/01/2025, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3497
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-07-30
identifiant_fichier: SxmQ6Mm20EwhiuncHuh4X5QGFtQailue
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 23/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 15/06/2025
•

prescription:
La reprise de l’activité de l’atelier UFAB1 dans la zone 22B du bâtiment 22 est subordonnée à la
vérification préalable de l’intégrité de la structure du bâtiment et des équipements industriels
(notamment les tuyauteries des différentes utilités et d’approvisionnement de produits), de la
conformité des installations électriques et de la disponibilité des moyens d’extinction incendie.
Les documents justificatifs sont mis à disposition de l’inspection des installations classées.
La remise en service des activités dans les autres zones du bâtiment 22 (UFAB 2 et 3) est
subordonnée à :
la remise du rapport d’accident prévu à l’article 4 du présent arrêté ;
•
la remise d'un dossier attestant de la remise en état de l'installation en toute sécurité et
dans les règles de l'arrêté d'autorisation du site et si nécessaire la mise à jour de l’étude de
danger ;
•
la mise en œuvre des actions correctives identifiées dans le rapport d’accident ou dans les
rapports d’expertise ;
•
La décision relative à la remise en service des activités dans les zones 22A et 22C interviendra à
l’issue de l’analyse, par l’inspection des installations classées, des éléments fournis par l’exploitant
pour l’application de l’article 2 du présent arrêté.

constats_body:
Constats précédents
L'exploitant a fourni un diagnostic de l'état de conservation de l'ensemble du bâtiment 22 (qui
regroupe UFAB1, 2 et 3) suite à l'incendie avec des actions à mettre en œuvre. Le rapport conclut
que "l'accès du personnel au bâtiment ne semble pas compromis".
A court terme, il envisage la réactivation de l'UFAB 3.

19/23
Demande précédente
Avant la réactivation de l'UFAB 3 (qui sera le seul UFAB à être relancé en production), l'exploitant
s'assure de respecter l'ensemble des prescriptions des arrêtés d'autorisation le concernant, ainsi
que la mise en œuvre des actions correctives identifiées dans le rapport d'incident et des
rapports  d'expertise.  Ces  éléments  sont  transmis  à  l'inspection  des  installations  classées
préalablement  à  toute  reprise  d'activité.
Constat du jour
Documents consultés :
Rapport de vérification électrique de l'intervention en date du 10/03/2025 annoté avec les levées de
non conformités
Rapport de vérification électrique de l'intervention en date du 12/02/2025 sur les bâtiments 22 et 26
et le Q18.
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter en séance le rapport d'incident ni de confirmer
que l'UFAB 3 respectait l'ensemble des prescriptions des arrêtés d'autorisation le concernant.
Le rapport de vérification électrique Q18 en date du 12/02/2025 conclut que les installations
électriques des bâtiments 22 et 26 ne peuvent pas entraîner de risques d'incendie et d'explosion.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le rapport d'incident est envoyé à l'inspection avec la mise à jour de son plan d'action, ainsi que
la confirmation que l'exploitant respecte l'ensemble des prescriptions des arrêtés d'autorisation
concernant l'UFAB 3.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures d'Urgence du 07/01/2025, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Remise en service
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 23/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 15/06/2025
•
Prescription contrôlée :
La reprise de l’activité de l’atelier UFAB1 dans la zone 22B du bâtiment 22 est subordonnée à la
vérification préalable de l’intégrité de la structure du bâtiment et des équipements industriels
(notamment les tuyauteries des différentes utilités et d’approvisionnement de produits), de la
conformité des installations électriques et de la disponibilité des moyens d’extinction incendie.
Les documents justificatifs sont mis à disposition de l’inspection des installations classées.
La remise en service des activités dans les autres zones du bâtiment 22 (UFAB 2 et 3) est
subordonnée à :
la remise du rapport d’accident prévu à l’article 4 du présent arrêté ;
•
la remise d'un dossier attestant de la remise en état de l'installation en toute sécurité et
dans les règles de l'arrêté d'autorisation du site et si nécessaire la mise à jour de l’étude de
danger ;
•
la mise en œuvre des actions correctives identifiées dans le rapport d’accident ou dans les
rapports d’expertise ;
•
La décision relative à la remise en service des activités dans les zones 22A et 22C interviendra à
l’issue de l’analyse, par l’inspection des installations classées, des éléments fournis par l’exploitant
pour l’application de l’article 2 du présent arrêté.
Constats :
Constats précédents
L'exploitant a fourni un diagnostic de l'état de conservation de l'ensemble du bâtiment 22 (qui
regroupe UFAB1, 2 et 3) suite à l'incendie avec des actions à mettre en œuvre. Le rapport conclut
que "l'accès du personnel au bâtiment ne semble pas compromis".
A court terme, il envisage la réactivation de l'UFAB 3.

19/23
Demande précédente
Avant la réactivation de l'UFAB 3 (qui sera le seul UFAB à être relancé en production), l'exploitant
s'assure de respecter l'ensemble des prescriptions des arrêtés d'autorisation le concernant, ainsi
que la mise en œuvre des actions correctives identifiées dans le rapport d'incident et des
rapports  d'expertise.  Ces  éléments  sont  transmis  à  l'inspection  des  installations  classées
préalablement  à  toute  reprise  d'activité.
Constat du jour
Documents consultés :
Rapport de vérification électrique de l'intervention en date du 10/03/2025 annoté avec les levées de
non conformités
Rapport de vérification électrique de l'intervention en date du 12/02/2025 sur les bâtiments 22 et 26
et le Q18.
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter en séance le rapport d'incident ni de confirmer
que l'UFAB 3 respectait l'ensemble des prescriptions des arrêtés d'autorisation le concernant.
Le rapport de vérification électrique Q18 en date du 12/02/2025 conclut que les installations
électriques des bâtiments 22 et 26 ne peuvent pas entraîner de risques d'incendie et d'explosion.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le rapport d'incident est envoyé à l'inspection avec la mise à jour de son plan d'action, ainsi que
la confirmation que l'exploitant respecte l'ensemble des prescriptions des arrêtés d'autorisation
concernant l'UFAB 3.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357_f06
fiche_num: 6
titre: Gestion des situations d'urgence
theme: Risques accidentels, Formation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5, Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4026
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-07-30
identifiant_fichier: SxmQ6Mm20EwhiuncHuh4X5QGFtQailue
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 23/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 15/06/2025
•

prescription:
En cohérence avec les procédures du point 2 (Identification et évaluation des risques d'accidents
majeurs) et du point 3 (Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation), des procédures sont mises
en œuvre pour la gestion des situations d'urgence.
Leur articulation avec les plans d'opération interne prévus à l'article L. 515-41 du code de
l'environnement est assurée. Ces procédures font l'objet :
- d'une formation spécifique dispensée à l'ensemble du personnel concerné travaillant dans
l'établissement,  y  compris  le  personnel  d'entreprises  extérieures  appelé  à  intervenir
momentanément  dans  l'établissement  ;
- de tests de mise en œuvre sous forme d'exercice, et, si nécessaire, d'aménagements.

constats_body:
Constats précédents
Documents consultés :
Formulaire de présence à la formation "Gardien" en date du 15/04/2024.
•
L'exploitant indique que le gardien d'astreinte de 8h à 20h le 1er janvier, membre d'une société
extérieure de gardiennage, n'était pas formé. L'exploitant reçoit en amont un planning avec les
noms des gardiens devant monter l'astreinte, aucune vérification n'est faite par l'exploitant pour
vérifier que chaque intervenant est formé. En conséquence, l'exploitant ignorait la présence
d'une personne non formée au poste de gardien.
Néanmoins, l'exploitant a admis avoir déjà eu ce même gardien en poste le 24 décembre 2024 : là
encore, la société de gardiennage devait fournir un gardien formé, ce qui n'avait pas été le cas.
Bien que non formé, l'exploitant avait décidé de le maintenir en poste.
Ces non conformités font l'objet d'une proposition d'arrêté de mise en demeure à la signature du
préfet. L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations sur ce projet. Ce projet
d'arrêté a été signé le 12/03/2025.
Demande précédente
L'exploitant met en place une procédure pour s'assurer que la personne assurant le gardiennage
soit bien une personne formée.
Constat du jour
Documents consultés :
Bon de commande en date du 28 mai 2025 avec la société SIS sécurité couvrant la période du 18
juillet 2025 au 31 août 2025
L'exploitant a présenté la feuille d'émargement de la formation donnée le 17 juin 2025 auprès des
gardiens de la société de gardiennage avec laquelle un contrat a été passé depuis le 6 juin 2025.
Suite à l'inspection, l'exploitant a envoyé par courriel à l'inspection des installations classées le

21/23
bon de commande de la prestation de gardiennage pour le mois d'août 2025.
L'inspection des installations classées a constaté que la main courante papier disponible à
l'accueil  complétée  par  les  personnels  de  la  société  de  gardiennage  était  partiellement
complétée. La personne qui est intervenue le 26 et le 28 juillet 2025 ne figure pas dans la liste des
personnes formées le 17 juin dernier. L'exploitant a effectivement confirmé post-inspection que
cette personne n'avait pas été formée aux risques spécifiques du site. Ce point a été corrigé par
une formation dédiée pour cette personne le 1er août 2025. L'attestation de formation a été
reçue par l'inspection des installations classées le jour même.
Suite à l'inspection, l'exploitant a envoyé par courriel la procédure permettant de vérifier que le
gardien qui se présente à l'accueil est effectivement formé pour intervenir sur le site. Cette
mission est confiée à l'astreinte POI et est formalisée dans la fiche "rôle et missions de l'astreinte
POI".
--> Au regard des éléments fournis par l'exploitant, ce point figurant dans l'arrêté de mise en
demeure en date du 12 mars 2025 est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5, Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Formation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 23/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 15/06/2025
•

20/23
Prescription contrôlée :
En cohérence avec les procédures du point 2 (Identification et évaluation des risques d'accidents
majeurs) et du point 3 (Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation), des procédures sont mises
en œuvre pour la gestion des situations d'urgence.
Leur articulation avec les plans d'opération interne prévus à l'article L. 515-41 du code de
l'environnement est assurée. Ces procédures font l'objet :
- d'une formation spécifique dispensée à l'ensemble du personnel concerné travaillant dans
l'établissement,  y  compris  le  personnel  d'entreprises  extérieures  appelé  à  intervenir
momentanément  dans  l'établissement  ;
- de tests de mise en œuvre sous forme d'exercice, et, si nécessaire, d'aménagements.
Constats :
Constats précédents
Documents consultés :
Formulaire de présence à la formation "Gardien" en date du 15/04/2024.
•
L'exploitant indique que le gardien d'astreinte de 8h à 20h le 1er janvier, membre d'une société
extérieure de gardiennage, n'était pas formé. L'exploitant reçoit en amont un planning avec les
noms des gardiens devant monter l'astreinte, aucune vérification n'est faite par l'exploitant pour
vérifier que chaque intervenant est formé. En conséquence, l'exploitant ignorait la présence
d'une personne non formée au poste de gardien.
Néanmoins, l'exploitant a admis avoir déjà eu ce même gardien en poste le 24 décembre 2024 : là
encore, la société de gardiennage devait fournir un gardien formé, ce qui n'avait pas été le cas.
Bien que non formé, l'exploitant avait décidé de le maintenir en poste.
Ces non conformités font l'objet d'une proposition d'arrêté de mise en demeure à la signature du
préfet. L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations sur ce projet. Ce projet
d'arrêté a été signé le 12/03/2025.
Demande précédente
L'exploitant met en place une procédure pour s'assurer que la personne assurant le gardiennage
soit bien une personne formée.
Constat du jour
Documents consultés :
Bon de commande en date du 28 mai 2025 avec la société SIS sécurité couvrant la période du 18
juillet 2025 au 31 août 2025
L'exploitant a présenté la feuille d'émargement de la formation donnée le 17 juin 2025 auprès des
gardiens de la société de gardiennage avec laquelle un contrat a été passé depuis le 6 juin 2025.
Suite à l'inspection, l'exploitant a envoyé par courriel à l'inspection des installations classées le

21/23
bon de commande de la prestation de gardiennage pour le mois d'août 2025.
L'inspection des installations classées a constaté que la main courante papier disponible à
l'accueil  complétée  par  les  personnels  de  la  société  de  gardiennage  était  partiellement
complétée. La personne qui est intervenue le 26 et le 28 juillet 2025 ne figure pas dans la liste des
personnes formées le 17 juin dernier. L'exploitant a effectivement confirmé post-inspection que
cette personne n'avait pas été formée aux risques spécifiques du site. Ce point a été corrigé par
une formation dédiée pour cette personne le 1er août 2025. L'attestation de formation a été
reçue par l'inspection des installations classées le jour même.
Suite à l'inspection, l'exploitant a envoyé par courriel la procédure permettant de vérifier que le
gardien qui se présente à l'accueil est effectivement formé pour intervenir sur le site. Cette
mission est confiée à l'astreinte POI et est formalisée dans la fiche "rôle et missions de l'astreinte
POI".
--> Au regard des éléments fournis par l'exploitant, ce point figurant dans l'arrêté de mise en
demeure en date du 12 mars 2025 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357_f07
fiche_num: 7
titre: Procédures POI
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3127
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2025-07-30_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2025-07-30
identifiant_fichier: SxmQ6Mm20EwhiuncHuh4X5QGFtQailue
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 23/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 15/06/2025
•

prescription:
DONNÉES ET INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE PLAN D'OPÉRATION INTERNE, OU
DANS SA MISE À JOUR POSTÉRIEURE AU 31 DÉCEMBRE 2021
(...)
d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système

22/23
d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte ;

constats_body:
Constats précédents
Documents consultés :
Consignes_gardiens_2023
•
POI Cerexagri daté d'octobre 2023.
•
Les consignes pour les gardiens prévoient, (page 4) lors de l'alarme incendie, d'aller "au magasin
concerné et observer extérieurement ce qui se passe pour lever le doute".
Dans le POI (page 4), après une détection automatique, le gardien vérifie sur le terrain du bien-
fondé de l'alarme.
--> Les consignes données au gardien sont contraires aux procédures à mettre en œuvre dans le
POI.
Le POI ne prévoit pas de déclenchement de POI dans la chaîne d'alerte en période de présence
d'un gardiennage par une société extérieure. Le POI a été déclenché suite à l'arrivée de l'astreinte
et du directeur de site le soir de l'incendie. L'astreinte DREAL n'a pas été appelée par l'exploitant
mais par la préfecture.
Ces non conformités font l'objet d'une proposition d'arrêté de mise en demeure à la signature du
préfet. L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations sur ce projet
Demande précédente
La formation des gardiens et le POI sont mis en cohérence.
L'exploitant apporte des compléments à son POI dans le cas d'une alerte en période de présence
d'un gardiennage par une société extérieure en tenant compte du retour d'expérience de
l'événement du 1er janvier 2025.
Constat du jour
Document consulté :
Consigne "Surveillance du site" en date du 17/04/2025
•
Attestation de formation délivrée par Alliance RM Sécurité
•

23/23
Liste des personnels de gardiennage formés par Cerexagri
•
L'inspection des installations classées a constaté que la fiche de consignes à destination du
gardien et présent à l'accueil a été modifié pour être en cohérence avec le POI, à savoir que la
levée de doute en cas de déclenchement de la détection incendie s'effectue à l'intérieur et à
l'extérieur du bâtiment.
L'exploitant a affirmé qu'une modification avait été effectuée dans le POI pour tenir compte du
retour d'expérience de l'incident du 1er janvier 2025 mais n'est pas en mesure de fournir le
document le jour de l'inspection. Ce point fera l'objet d'un contrôle lors d'une prochaine
inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant envoie le POI mis à jour à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 23/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 15/06/2025
•
Prescription contrôlée :
DONNÉES ET INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE PLAN D'OPÉRATION INTERNE, OU
DANS SA MISE À JOUR POSTÉRIEURE AU 31 DÉCEMBRE 2021
(...)
d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système

22/23
d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte ;
Constats :
Constats précédents
Documents consultés :
Consignes_gardiens_2023
•
POI Cerexagri daté d'octobre 2023.
•
Les consignes pour les gardiens prévoient, (page 4) lors de l'alarme incendie, d'aller "au magasin
concerné et observer extérieurement ce qui se passe pour lever le doute".
Dans le POI (page 4), après une détection automatique, le gardien vérifie sur le terrain du bien-
fondé de l'alarme.
--> Les consignes données au gardien sont contraires aux procédures à mettre en œuvre dans le
POI.
Le POI ne prévoit pas de déclenchement de POI dans la chaîne d'alerte en période de présence
d'un gardiennage par une société extérieure. Le POI a été déclenché suite à l'arrivée de l'astreinte
et du directeur de site le soir de l'incendie. L'astreinte DREAL n'a pas été appelée par l'exploitant
mais par la préfecture.
Ces non conformités font l'objet d'une proposition d'arrêté de mise en demeure à la signature du
préfet. L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations sur ce projet
Demande précédente
La formation des gardiens et le POI sont mis en cohérence.
L'exploitant apporte des compléments à son POI dans le cas d'une alerte en période de présence
d'un gardiennage par une société extérieure en tenant compte du retour d'expérience de
l'événement du 1er janvier 2025.
Constat du jour
Document consulté :
Consigne "Surveillance du site" en date du 17/04/2025
•
Attestation de formation délivrée par Alliance RM Sécurité
•

23/23
Liste des personnels de gardiennage formés par Cerexagri
•
L'inspection des installations classées a constaté que la fiche de consignes à destination du
gardien et présent à l'accueil a été modifié pour être en cohérence avec le POI, à savoir que la
levée de doute en cas de déclenchement de la détection incendie s'effectue à l'intérieur et à
l'extérieur du bâtiment.
L'exploitant a affirmé qu'une modification avait été effectuée dans le POI pour tenir compte du
retour d'expérience de l'incident du 1er janvier 2025 mais n'est pas en mesure de fournir le
document le jour de l'inspection. Ce point fera l'objet d'un contrôle lors d'une prochaine
inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant envoie le POI mis à jour à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357_f01
fiche_num: 1
titre: Arrêt de l'activité sublimation (fondoir de soufre compris)
theme: Risques accidentels, Equipements à l'arrêt
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3994
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2026-02-11
identifiant_fichier: yaya40hgKX4UtdAlU38VANbSFtwE7NQw
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 15/01/2025
•

prescription:
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements.

constats_body:
Ce point de contrôle a été repris de l'inspection du 20/09/2024. Il portait sur la cessation partielle
d'activité de l'activité de sublimation.
Depuis, l'exploitant a notifié à Monsieur le Préfet sa cessation d'activité totale le 3/11/2025. Le jour
de l'inspection, l'exploitant présente le mémoire technique de la société en cours d'être retenue
dans le cadre de la déconstruction, dépollution et démantèlement du site.
Le cahier des charges prévoit un travail par zonage en fonction des typologies des modes
opératoires.  Tous  les  bâtiments  du  site  seront  détruits  à  l'exception  des  deux  bâtiments
administratifs. Les dalles et les réseaux d'eaux pluviales et réseau incendie seront maintenus.
Une partie des couvertures sont concernées par des couvertures en amiante et des charpentes au
plomb. Les offres des soumissionnaires prévoient des mesures pour limites les poussières
d'amiante et de plomb avec l'utilisation de brumisateurs.
Une attention est demandée à l'exploitant de veiller à ce que l'eau polluée à l'amiante et au
plomb du fait de ces brumisateurs ne soit pas envoyée dans le réseau d'assainissement comme
c'est le cas pour toutes les eaux pluviales présentes sur le site.

6/13
L'inspection des installations classées a constaté le nettoyage des chambres de sublimation par
haute pression. Les boues qui en résultent sont stockées sous le hangar du bâtiment 8 avant
enlèvement en tant que déchet.
Le soufre stocké sous le bâtiment 8A a été évacué début novembre. Le soufre "Repsol" restant,
dont la FDS ne fait apparaitre que la mention de danger H315 (provoque une irritation cutanée)
est en cours de conditionnement en Big-Bag pour être envoyé vers un autre site du groupe UPL. Le
soufre Repsol est ensuite stocké dans le bâtiment 4 en Big-Bag (cf. point de contrôle "État des
stocks").
L'exploitant estime la fin des travaux pour mi-juillet. La mise en sécurité devrait être effective en
avril. L'attestation SECUR devrait être envoyée à cette période.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit le planning prévisionnel des travaux ainsi que la description des grandes
phases de déconstruction.
L'exploitant fournit le bordereau de suivi des déchets (BSD) pour l'évacuation du soufre sous le
bâtiment 8A.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Thème(s) : Risques accidentels, Equipements à l'arrêt
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 15/01/2025
•
Prescription contrôlée :
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements.
Constats :
Ce point de contrôle a été repris de l'inspection du 20/09/2024. Il portait sur la cessation partielle
d'activité de l'activité de sublimation.
Depuis, l'exploitant a notifié à Monsieur le Préfet sa cessation d'activité totale le 3/11/2025. Le jour
de l'inspection, l'exploitant présente le mémoire technique de la société en cours d'être retenue
dans le cadre de la déconstruction, dépollution et démantèlement du site.
Le cahier des charges prévoit un travail par zonage en fonction des typologies des modes
opératoires.  Tous  les  bâtiments  du  site  seront  détruits  à  l'exception  des  deux  bâtiments
administratifs. Les dalles et les réseaux d'eaux pluviales et réseau incendie seront maintenus.
Une partie des couvertures sont concernées par des couvertures en amiante et des charpentes au
plomb. Les offres des soumissionnaires prévoient des mesures pour limites les poussières
d'amiante et de plomb avec l'utilisation de brumisateurs.
Une attention est demandée à l'exploitant de veiller à ce que l'eau polluée à l'amiante et au
plomb du fait de ces brumisateurs ne soit pas envoyée dans le réseau d'assainissement comme
c'est le cas pour toutes les eaux pluviales présentes sur le site.

6/13
L'inspection des installations classées a constaté le nettoyage des chambres de sublimation par
haute pression. Les boues qui en résultent sont stockées sous le hangar du bâtiment 8 avant
enlèvement en tant que déchet.
Le soufre stocké sous le bâtiment 8A a été évacué début novembre. Le soufre "Repsol" restant,
dont la FDS ne fait apparaitre que la mention de danger H315 (provoque une irritation cutanée)
est en cours de conditionnement en Big-Bag pour être envoyé vers un autre site du groupe UPL. Le
soufre Repsol est ensuite stocké dans le bâtiment 4 en Big-Bag (cf. point de contrôle "État des
stocks").
L'exploitant estime la fin des travaux pour mi-juillet. La mise en sécurité devrait être effective en
avril. L'attestation SECUR devrait être envoyée à cette période.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit le planning prévisionnel des travaux ainsi que la description des grandes
phases de déconstruction.
L'exploitant fournit le bordereau de suivi des déchets (BSD) pour l'évacuation du soufre sous le
bâtiment 8A.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yaya40hgKX4UtdAlU38VANbSFtwE7NQw

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357_f02
fiche_num: 2
titre: MMR détection UV_SO2
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/05/2005, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4288
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2026-02-11
identifiant_fichier: yaya40hgKX4UtdAlU38VANbSFtwE7NQw
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 18/04/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 12/08/2025
•

prescription:
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des
événements  à  maîtriser,  être  testées  et  maintenues  de  façon  à  garantir  la  pérennité  du
positionnement  précité.

constats_body:
Constats de l’inspection du 22/06/2023 :
Le cahier permettant de relever les acquittements de déclenchement intempestif du détecteur

7/13
UV  a  été  consulté.  Ce  cahier  démontre  que  sur  un  an  (de  mars  2022  à  avril  2023),  les
déclenchements intempestifs sont réguliers (entre 3 et 10 déclenchements par mois). Il s'avère
que les déclenchements intempestifs concernent non seulement les détecteurs UV, mais aussi les
détecteurs SO2. Pour mémoire, les détecteurs sont répartis comme suit :
- détecteurs UV du 8A : n°1, 2, 3 et 4 ;
- détecteur SO2 bâtiment 8A : n° 5, 6, 7 et 8 ;
- détecteur SO2 fondoir : n°9, 10, 11, et 12.
En conséquence, la mesure de maîtrise du risque contre l'incendie présente au sein du bâtiment
8A n'est pas efficace contrairement aux dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2005. En effet,
les déclenchements intempestifs tant des détecteurs UV que des détecteurs SO2 montrent a
minima  un  mauvais  réglage.  Ces  déclenchements  intempestifs  entraînent  un  effet
d'accoutumance des opérateurs à l'alarme visuelle et sonore nuisible à une réaction immédiate en
cas de départ de feu réel. L'exploitant remédie à ce point sous 9 mois.
Réponse de l’exploitant : L’exploitant a indiqué par lettre du 02/10/2023 qu’il allait se rapprocher
de son prestataire pour remédier à la situation.
Constats de l'inspection du 18/04/2025 :
L’exploitant a installé un nouveau logiciel DESIGO qui permet un report d’alarme en salle de
supervision depuis l’été 2024. L’acquittement se fait depuis cette application informatique.
L’exploitant a indiqué que depuis, il n’y a plus de déclenchement intempestif des détecteurs UV
et SO2. Cela est confirmé par l'historique du logiciel que l'IIC a pu consulter.
Cependant, durant la phase d'échange avec l'opérateur en charge de ce logiciel, l'IIC a demandé
quelle était la nouvelle procédure qui avait permis de faire cesser les alarmes intempestives.
L'exploitant a indiqué que les détecteurs UV ne posaient plus de problèmes depuis plusieurs
années. Or le constat précédent indiquait le contraire.
Concernant les détecteurs SO2, l'exploitant a indiqué que la cause des alarmes intempestives
était le dégagement des fumées du chariot de manutention. Pour remédier au problème,
l'exploitant a donc mis en place une temporisation d'1 heure permettant de "suspendre" la
détection le temps que le chariot manœuvre dans le bâtiment 8A. Au bout de cette heure, la
détection se remettrait en marche automatiquement. L'IIC observe que la durée de 60 minutes
de suspension est excessive.
Demandes de l'inspection en date du 18/04/2025 :
L'exploitant détaille ce qu'il a mené comme changement pour permettre aux détecteurs UV de
ne plus créer d'alarme intempestive. Dans le cas où il confirme n'avoir rien fait de particulier, il
s'assure du bon fonctionnement du logiciel DESIGO par rapport aux détecteurs UV en réalisant
des tests de détection.
L'exploitant précise et décrit la procédure de "suspension" de fonctionnement des détecteurs
SO2 (arrêt complet des détecteurs ? détection active mais non basculée en alarme ? reprise
automatique de l'alarme au bout d'1 heure...) et diminue au juste besoin le temps de "suspension"

8/13
de la détection
Constats du jour :
L'inspection des installations classées constate que les détecteurs de soufre ne sont pas en défaut
depuis l'ordinateur de supervision. Le soufre étant évacué excepté le soufre Repsol qui est sous
forme de "lentilles" et donc moins volatile, il n'y a plus de déclenchement intempestif de la part
des détecteurs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/05/2005, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 18/04/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 12/08/2025
•
Prescription contrôlée :
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des
événements  à  maîtriser,  être  testées  et  maintenues  de  façon  à  garantir  la  pérennité  du
positionnement  précité.
Constats :
Constats de l’inspection du 22/06/2023 :
Le cahier permettant de relever les acquittements de déclenchement intempestif du détecteur

7/13
UV  a  été  consulté.  Ce  cahier  démontre  que  sur  un  an  (de  mars  2022  à  avril  2023),  les
déclenchements intempestifs sont réguliers (entre 3 et 10 déclenchements par mois). Il s'avère
que les déclenchements intempestifs concernent non seulement les détecteurs UV, mais aussi les
détecteurs SO2. Pour mémoire, les détecteurs sont répartis comme suit :
- détecteurs UV du 8A : n°1, 2, 3 et 4 ;
- détecteur SO2 bâtiment 8A : n° 5, 6, 7 et 8 ;
- détecteur SO2 fondoir : n°9, 10, 11, et 12.
En conséquence, la mesure de maîtrise du risque contre l'incendie présente au sein du bâtiment
8A n'est pas efficace contrairement aux dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2005. En effet,
les déclenchements intempestifs tant des détecteurs UV que des détecteurs SO2 montrent a
minima  un  mauvais  réglage.  Ces  déclenchements  intempestifs  entraînent  un  effet
d'accoutumance des opérateurs à l'alarme visuelle et sonore nuisible à une réaction immédiate en
cas de départ de feu réel. L'exploitant remédie à ce point sous 9 mois.
Réponse de l’exploitant : L’exploitant a indiqué par lettre du 02/10/2023 qu’il allait se rapprocher
de son prestataire pour remédier à la situation.
Constats de l'inspection du 18/04/2025 :
L’exploitant a installé un nouveau logiciel DESIGO qui permet un report d’alarme en salle de
supervision depuis l’été 2024. L’acquittement se fait depuis cette application informatique.
L’exploitant a indiqué que depuis, il n’y a plus de déclenchement intempestif des détecteurs UV
et SO2. Cela est confirmé par l'historique du logiciel que l'IIC a pu consulter.
Cependant, durant la phase d'échange avec l'opérateur en charge de ce logiciel, l'IIC a demandé
quelle était la nouvelle procédure qui avait permis de faire cesser les alarmes intempestives.
L'exploitant a indiqué que les détecteurs UV ne posaient plus de problèmes depuis plusieurs
années. Or le constat précédent indiquait le contraire.
Concernant les détecteurs SO2, l'exploitant a indiqué que la cause des alarmes intempestives
était le dégagement des fumées du chariot de manutention. Pour remédier au problème,
l'exploitant a donc mis en place une temporisation d'1 heure permettant de "suspendre" la
détection le temps que le chariot manœuvre dans le bâtiment 8A. Au bout de cette heure, la
détection se remettrait en marche automatiquement. L'IIC observe que la durée de 60 minutes
de suspension est excessive.
Demandes de l'inspection en date du 18/04/2025 :
L'exploitant détaille ce qu'il a mené comme changement pour permettre aux détecteurs UV de
ne plus créer d'alarme intempestive. Dans le cas où il confirme n'avoir rien fait de particulier, il
s'assure du bon fonctionnement du logiciel DESIGO par rapport aux détecteurs UV en réalisant
des tests de détection.
L'exploitant précise et décrit la procédure de "suspension" de fonctionnement des détecteurs
SO2 (arrêt complet des détecteurs ? détection active mais non basculée en alarme ? reprise
automatique de l'alarme au bout d'1 heure...) et diminue au juste besoin le temps de "suspension"

8/13
de la détection
Constats du jour :
L'inspection des installations classées constate que les détecteurs de soufre ne sont pas en défaut
depuis l'ordinateur de supervision. Le soufre étant évacué excepté le soufre Repsol qui est sous
forme de "lentilles" et donc moins volatile, il n'y a plus de déclenchement intempestif de la part
des détecteurs.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yaya40hgKX4UtdAlU38VANbSFtwE7NQw

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357_f03
fiche_num: 3
titre: Construction du mur au bâtiment 8 A
theme: Risques chroniques, Nettoyage du soufre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article Art 3,1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1886
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2026-02-11
identifiant_fichier: yaya40hgKX4UtdAlU38VANbSFtwE7NQw
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 18/04/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 12/11/2025
•

prescription:
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et
l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux ou des
Sols

constats_body:
Constat de l’inspection du 22/06/2023 :
L’exploitant a mis en place un auvent pour abriter la sauterelle. Par contre le mur à l’arrière du
bâtiment 8A par lequel le soufre est susceptible de se répandre sur les voies de circulation n’est
toujours pas construit.
Écart : l’exploitant construit le mur du bâtiment 8A sous 9 mois.
Constats de l'inspection du 18/04/2025 :
L’arrière du bâtiment 8A étant toujours ouvert, le soufre stocké au sein de ce bâtiment est
susceptible de se répandre sur les voies de circulation par débordement de la case de stockage.
L'exploitant ayant indiqué que le soufre entreposé à cet endroit était dorénavant considéré
comme un déchet et qu'il allait être évacué du site sous quelques mois, la construction du mur
n'aura donc plus d'intérêt. Comme l'exploitant ne prévoit plus de stocker du soufre à cet endroit
(une fois celui présent évacué), l'IIC ne propose pas de mise en demeure.
Demandes de l'inspection du 18/04/2025 :
L'exploitant évacue le soufre "déchet" présent sur la gauche du bâtiment 8A sous 6 mois.

9/13
Constats du jour :
Comme précisé au point de contrôle n°1, le tas de soufre "déchet" a été évacué début novembre
2025.
Le soufre ne déborde plus en direction de l'entreprise voisine.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article Art 3,1
Thème(s) : Risques chroniques, Nettoyage du soufre
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 18/04/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 12/11/2025
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et
l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux ou des
Sols
Constats :
Constat de l’inspection du 22/06/2023 :
L’exploitant a mis en place un auvent pour abriter la sauterelle. Par contre le mur à l’arrière du
bâtiment 8A par lequel le soufre est susceptible de se répandre sur les voies de circulation n’est
toujours pas construit.
Écart : l’exploitant construit le mur du bâtiment 8A sous 9 mois.
Constats de l'inspection du 18/04/2025 :
L’arrière du bâtiment 8A étant toujours ouvert, le soufre stocké au sein de ce bâtiment est
susceptible de se répandre sur les voies de circulation par débordement de la case de stockage.
L'exploitant ayant indiqué que le soufre entreposé à cet endroit était dorénavant considéré
comme un déchet et qu'il allait être évacué du site sous quelques mois, la construction du mur
n'aura donc plus d'intérêt. Comme l'exploitant ne prévoit plus de stocker du soufre à cet endroit
(une fois celui présent évacué), l'IIC ne propose pas de mise en demeure.
Demandes de l'inspection du 18/04/2025 :
L'exploitant évacue le soufre "déchet" présent sur la gauche du bâtiment 8A sous 6 mois.

9/13
Constats du jour :
Comme précisé au point de contrôle n°1, le tas de soufre "déchet" a été évacué début novembre
2025.
Le soufre ne déborde plus en direction de l'entreprise voisine.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yaya40hgKX4UtdAlU38VANbSFtwE7NQw

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357_f04
fiche_num: 4
titre: Etat des stocks
theme: Risques accidentels, État des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3922
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2026-02-11
identifiant_fichier: yaya40hgKX4UtdAlU38VANbSFtwE7NQw
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 06/06/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/09/2025
•

prescription:
État des matières stockées.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant du
régime de l'autorisation.
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre
document équivalent.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet,
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités
sanitaires.

constats_body:
Constats de l'inspection du 06/06/2025 :
L'inspection a demandé à l'exploitant de lui éditer le dernier état des stocks. Ce dernier est daté
du 05/06/2025 à 18 h.
Par sondage, l'inspection a procédé à des vérifications dans plusieurs bâtiments. Il a été constaté
des écarts entre l'état des stocks et les produits présents sur site :
Dans le bâtiment 15B, l'inspection a pu constater la présence de 2600 kg de DEPTAL MP ne
figurant pas dans l'état des stocks.

10/13
Dans la bâtiment 4, la quantité de FLUIDOSOUFRE et de FLUID'ANCRE dans l'état des stocks est
inférieur à la réalité.
Les déchets présents dans l'ensemble des bâtiments visités (15A, 26, 28, 9B) et qui constituent des
combustibles en cas d'incendie (bidons souillés, produits contaminés par un champignon) ne
figurent pas dans l'état des stocks. L'inspection rappelle que cette information sera nécessaire
dans le cadre de la cessation d'activité pour estimer le volume à évacuer.
L'exploitant indique que l'état du stock du soufre solide est surévalué dans le logiciel par rapport
à la réalité. L'inspection a par ailleurs noté que ce stock devait prochainement disparaître du fait
des négociations avancées que l'exploitant a noué avec un autre industriel.
Demandes de l'inspection du 06/06/2025 :
L'exploitant fiabilise son état des stocks et intègre les déchets présents dans l'ensemble de leur
bâtiment.
L'exploitant informe l'inspection de l'évacuation effective du stock de soufre.
Constats du jour :
Document consulté :
Tableau de l'état des stocks dit FIRELIST en date du 10/02/2026 à 17:00
L'inspection des installations classées constate la présence de Big Bag de soufre REPSOL dans le
bâtiment 4. Ce stockage ne figure pas dans l'état des stocks. L'exploitant ne suit pas le transfert
de ce soufre du bâtiment 8 où il est en vrac au bâtiment 4 en Big Bag. Seule la quantité de soufre
REPSOL en vrac apparait dans l'état des stocks et figure comme étant dans le bâtiment 8.
L'inspection des installations classées constate la présence de 14 palettes d'environ 200 kg de sacs
de silice dans le bâtiment 26A et de 52 GRV vides mais souillés dans le bâtiment 4, ne figurant pas
dans l'état des stocks. L'exploitant déclare qu'il s'agit de déchets qui restent à évacuer.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant apporte des compléments dans son état des stocks pour
qu'il soit cohérent avec la quantité de matière stockée dans les différents bâtiments. Notamment,
l'exploitant s'assure que la quantité de soufre qui est transférée progressivement du bâtiment 8
au bâtiment 4 soit suivie régulièrement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thème(s) : Risques accidentels, État des stocks
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 06/06/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/09/2025
•
Prescription contrôlée :
État des matières stockées.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant du
régime de l'autorisation.
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre
document équivalent.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet,
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités
sanitaires.
Constats :
Constats de l'inspection du 06/06/2025 :
L'inspection a demandé à l'exploitant de lui éditer le dernier état des stocks. Ce dernier est daté
du 05/06/2025 à 18 h.
Par sondage, l'inspection a procédé à des vérifications dans plusieurs bâtiments. Il a été constaté
des écarts entre l'état des stocks et les produits présents sur site :
Dans le bâtiment 15B, l'inspection a pu constater la présence de 2600 kg de DEPTAL MP ne
figurant pas dans l'état des stocks.

10/13
Dans la bâtiment 4, la quantité de FLUIDOSOUFRE et de FLUID'ANCRE dans l'état des stocks est
inférieur à la réalité.
Les déchets présents dans l'ensemble des bâtiments visités (15A, 26, 28, 9B) et qui constituent des
combustibles en cas d'incendie (bidons souillés, produits contaminés par un champignon) ne
figurent pas dans l'état des stocks. L'inspection rappelle que cette information sera nécessaire
dans le cadre de la cessation d'activité pour estimer le volume à évacuer.
L'exploitant indique que l'état du stock du soufre solide est surévalué dans le logiciel par rapport
à la réalité. L'inspection a par ailleurs noté que ce stock devait prochainement disparaître du fait
des négociations avancées que l'exploitant a noué avec un autre industriel.
Demandes de l'inspection du 06/06/2025 :
L'exploitant fiabilise son état des stocks et intègre les déchets présents dans l'ensemble de leur
bâtiment.
L'exploitant informe l'inspection de l'évacuation effective du stock de soufre.
Constats du jour :
Document consulté :
Tableau de l'état des stocks dit FIRELIST en date du 10/02/2026 à 17:00
L'inspection des installations classées constate la présence de Big Bag de soufre REPSOL dans le
bâtiment 4. Ce stockage ne figure pas dans l'état des stocks. L'exploitant ne suit pas le transfert
de ce soufre du bâtiment 8 où il est en vrac au bâtiment 4 en Big Bag. Seule la quantité de soufre
REPSOL en vrac apparait dans l'état des stocks et figure comme étant dans le bâtiment 8.
L'inspection des installations classées constate la présence de 14 palettes d'environ 200 kg de sacs
de silice dans le bâtiment 26A et de 52 GRV vides mais souillés dans le bâtiment 4, ne figurant pas
dans l'état des stocks. L'exploitant déclare qu'il s'agit de déchets qui restent à évacuer.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant apporte des compléments dans son état des stocks pour
qu'il soit cohérent avec la quantité de matière stockée dans les différents bâtiments. Notamment,
l'exploitant s'assure que la quantité de soufre qui est transférée progressivement du bâtiment 8
au bâtiment 4 soit suivie régulièrement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357_f05
fiche_num: 5
titre: Modification d'installations
theme: Situation administrative, Projet de modification
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 28/01/2026, article L. 181-14
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2689
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2026-02-11
identifiant_fichier: yaya40hgKX4UtdAlU38VANbSFtwE7NQw
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
11/13
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour
délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article
L. 181-32.
L'autorité  administrative  compétente  peut  imposer  toute  prescription  complémentaire
nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.

constats_body:
L'exploitant a fait une demande par courriel en date du 06/02/2026 de transférer les 140 tonnes
de soufre REPSOL, conditionné en Big Bag, du bâtiment 4 vers le bâtiment 26A. L'exploitant a
fourni la FDS du produit qui est uniquement classé H350, un plan des bâtiments concernés et le
descriptif des moyens de lutte incendie du bâtiment, à savoir :
"3 détecteurs linéaires par cellule, 4 détecteurs flammes par cellules
Portes coupe-feu entre les cellules
Déclenchement de l’extinction mousse automatique haut foisonnement du magasin 26 suite à une
double détection flamme et fumées. Noyage en 6 minutes environ de la plus grandes des cellules en
mousse à 2m 70 de hauteur
Possibilité de déclencher l’extinction mousse en manuel via des déclencheurs manuels."
L'inspection des installations classée a constaté la présence de la cuve d'émulseur, des cannons à
mousse et que les détecteurs incendie étaient opérationnels depuis le visuel de la centrale
incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Afin d'instruire la demande de l'exploitant pour le transfert du soufre REPSOL dans le bâtiment
26A,  l'exploitant  fournit  un  document  autoportant  pour  expliciter  en  quoi  consiste  la
modification et la présentation des éléments justifiant que le risque accidentel est maîtrisé. Il
fournit notamment la vérification des installations électriques et des détecteurs incendie et des
moyens de lutte incendie.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 28/01/2026, article L. 181-14
Thème(s) : Situation administrative, Projet de modification
Prescription contrôlée :

11/13
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour
délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article
L. 181-32.
L'autorité  administrative  compétente  peut  imposer  toute  prescription  complémentaire
nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Constats :
L'exploitant a fait une demande par courriel en date du 06/02/2026 de transférer les 140 tonnes
de soufre REPSOL, conditionné en Big Bag, du bâtiment 4 vers le bâtiment 26A. L'exploitant a
fourni la FDS du produit qui est uniquement classé H350, un plan des bâtiments concernés et le
descriptif des moyens de lutte incendie du bâtiment, à savoir :
"3 détecteurs linéaires par cellule, 4 détecteurs flammes par cellules
Portes coupe-feu entre les cellules
Déclenchement de l’extinction mousse automatique haut foisonnement du magasin 26 suite à une
double détection flamme et fumées. Noyage en 6 minutes environ de la plus grandes des cellules en
mousse à 2m 70 de hauteur
Possibilité de déclencher l’extinction mousse en manuel via des déclencheurs manuels."
L'inspection des installations classée a constaté la présence de la cuve d'émulseur, des cannons à
mousse et que les détecteurs incendie étaient opérationnels depuis le visuel de la centrale
incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Afin d'instruire la demande de l'exploitant pour le transfert du soufre REPSOL dans le bâtiment
26A,  l'exploitant  fournit  un  document  autoportant  pour  expliciter  en  quoi  consiste  la
modification et la présentation des éléments justifiant que le risque accidentel est maîtrisé. Il
fournit notamment la vérification des installations électriques et des détecteurs incendie et des
moyens de lutte incendie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357_f06
fiche_num: 6
titre: Entrepôt couvert: détection incendie
theme: Risques accidentels, Détection incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 12 annexe II selon modalités annexe VII-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1865
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2026-02-11
identifiant_fichier: yaya40hgKX4UtdAlU38VANbSFtwE7NQw
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
12/13
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer
l'alerte précoce des personnes présentes sur le site.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.

constats_body:
Un arrêté de mise en demeure daté du 17 mai 2024 a été signé par Monsieur le Préfet de Gironde
visant la prescription supra pour que l'exploitant équipe les bâtiments classés 1510 de détection
automatique incendie.À la suite de l'inspection inopinée du 30 juillet 2025, l'inspection des
installations classées a constaté que les bâtiments concernés contenaient des combustibles sans
être équipés de système de détection automatique incendie.À la suite de cette inspection,
l'exploitant a déposé une cessation partielle d'activité pour déclasser de la rubrique 1510 les
bâtiments 2 - 3 - 9B - 27A et 27B. Cette cessation partielle d'activités a été actée le 29 août 2025.
L'inspection des installations classées constate que les bâtiments 9B, 27A et 27B sont vides de
tout stockage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 12 annexe II selon
modalités annexe VII-1
Thème(s) : Risques accidentels, Détection incendie
Prescription contrôlée :

12/13
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer
l'alerte précoce des personnes présentes sur le site.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Constats :
Un arrêté de mise en demeure daté du 17 mai 2024 a été signé par Monsieur le Préfet de Gironde
visant la prescription supra pour que l'exploitant équipe les bâtiments classés 1510 de détection
automatique incendie.À la suite de l'inspection inopinée du 30 juillet 2025, l'inspection des
installations classées a constaté que les bâtiments concernés contenaient des combustibles sans
être équipés de système de détection automatique incendie.À la suite de cette inspection,
l'exploitant a déposé une cessation partielle d'activité pour déclasser de la rubrique 1510 les
bâtiments 2 - 3 - 9B - 27A et 27B. Cette cessation partielle d'activités a été actée le 29 août 2025.
L'inspection des installations classées constate que les bâtiments 9B, 27A et 27B sont vides de
tout stockage.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357_f07
fiche_num: 7
titre: Equipements et procédures concourant à la maîtrise des risques
theme: Risques accidentels, Formation du personnel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1268
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2026-02-11_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2026-02-11
identifiant_fichier: yaya40hgKX4UtdAlU38VANbSFtwE7NQw
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Équipements et procédures concourant à la maîtrise des risques.
A.-L'exploitant met en œuvre l'ensemble des équipements et procédures mentionnés dans
l'étude de dangers qui concourent à la maîtrise des risques.
Il assure :
[...]-la formation des opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le cas échéant du
personnel des entreprises extérieures, aux conditions de mise en œuvre et aux procédures
associées aux barrières de sécurité et mesures de maîtrise des risques. [...]

constats_body:
L'inspection des installations classées constate que les gardiens qui sont intervenus de la société

13/13
SIS Sécurité du 30/01 au 10/02 /2026 figurent dans la liste des gardiens formés par Cerexagri aux
procédures d'urgence sur le site en date du 28/08/2025.
L'exploitant déclare que l'agente d'accueil a pour consigne de vérifier que le gardien qui se
présente le soir est bien dans la liste des personnes formées. Si ce n'est pas le cas, elle doit en
aviser l'animateur HSE qui prend les dispositions nécessaires pour ne pas avoir un personnel non
formé présent sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Thème(s) : Risques accidentels, Formation du personnel
Prescription contrôlée :
Équipements et procédures concourant à la maîtrise des risques.
A.-L'exploitant met en œuvre l'ensemble des équipements et procédures mentionnés dans
l'étude de dangers qui concourent à la maîtrise des risques.
Il assure :
[...]-la formation des opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le cas échéant du
personnel des entreprises extérieures, aux conditions de mise en œuvre et aux procédures
associées aux barrières de sécurité et mesures de maîtrise des risques. [...]
Constats :
L'inspection des installations classées constate que les gardiens qui sont intervenus de la société

13/13
SIS Sécurité du 30/01 au 10/02 /2026 figurent dans la liste des gardiens formés par Cerexagri aux
procédures d'urgence sur le site en date du 28/08/2025.
L'exploitant déclare que l'agente d'accueil a pour consigne de vérifier que le gardien qui se
présente le soir est bien dans la liste des personnes formées. Si ce n'est pas le cas, elle doit en
aviser l'animateur HSE qui prend les dispositions nécessaires pour ne pas avoir un personnel non
formé présent sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CERTENERGIE_3104886_2022-01-24_82043321700016_prose
body_chars: 13199
source_pdf: CERTENERGIE_3104886_2022-01-24_82043321700016.pdf
source_md: CERTENERGIE_3104886_2022-01-24_82043321700016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104886
siret: 82043321700016
nom_complet: CERTENERGIE
date_inspection: 2022-01-24
identifiant_fichier: cWrLJeNwl6oABdYehWDhahanXDSxtPmJ
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — CERTENERGIE Piste 209 LUBEC 33980 AUDENGE

**Références** : UD33-CCD-JP-22-154  
**Visite d'inspection** : 24/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 24/01/2022 dans l'établissement CERTENERGIE
implanté Piste 209 LUBEC 33980 AUDENGE. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site
Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Suites de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 janvier 2021.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
CERTENERGIE
•
Piste 209 LUBEC 33980 AUDENGE
•
Code AIOT dans GUN : 0003104886
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non
Installation de méthanisation de matières agricoles enregistrée par arrêté du 3 mars 2020.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suites de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 janvier 2021

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il
peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Dossier installation classée
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 4
/
Surveillance du procédé de
méthanisation
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 35
/
Installations électriques
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 21
/

Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Formation du personnel
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 28
/
Consignes de sécurité
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 26
/
Phase de démarrage des
installations
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 36
/
Destruction du biogaz par
la torchère
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 32
/
Zonage ATEX
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 11 et
20
/
Plans des locaux et schéma
des réseaux
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 24
/
Gestion des eaux d'incendie
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 39
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant a respecté la pluplart des dispositions de la mise en demeure du 22 janvier 2021, à l'exception de la
conformité des installations électriques pour laquelle l'inspection n'est pas en mesure d'émettre un avis.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Dossier installation classée
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 4
Prescription contrôlée :
FSMD 1 : Établir un tableau comportant les équipements et leur référence et les dates prévues des contrôles et
requalification
Constats : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un tableau comportant les
équipements sous pression, leur référence et les dates prévues des contrôles et requalification.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Formation du personnel
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 28
Prescription contrôlée :
FSMD 2 : Il n’existe pas de document justifiant l’adéquation des formations aux besoins.
FNC 1 : La formation dispensée est insuffisante. Il manque notamment :
• la description des conséquences des dysfonctionnements
• l’organisation pour la gestion des alarmes de sécurité
• la mise en œuvre des moyens d’intervention
Obs 1 : Il convient d’intégrer le numéro d’astreinte de la DREAL afin de signaler tout incident : 07 86 62 85 81
FSMD 3 : Tous les intervenants extérieurs ne sont pas sensibilisés aux risques générés par leur intervention.
Constats : Les formations sont organisées à partir de la documentation générique (manuel et procédures) du
fabricant HITACHI. Des procédures spécifiques en cas d'incident viennent compléter la formation du personnel :
- coupure de courant
- déversement accidentel
- fuite de gaz
- moussage
- vents violents
Ces procédures ont été présentées lors de l'inspection.
Le numéro d'astreinte de la DREAL a bien été intégré aux procédures.
L'exploitant a également présenté les attestations des dernières formations concernant le risque ATEX et
l'utilisation du détecteur multigaz.
La gestion des alarmes de sécurité est réalisée par une astreinte 24/24h (pilotage possible de l'automate à
distance) et la mise en oeuvre des moyens d'intervention est confiée soit à HITACHI soit aux pompiers selon la
gravité.
Concernant les intervenants extérieurs, l'exploitant a mis en place un plan de prévention dédié au site, ainsi
qu'un permis d'intervention et un permis de feu.
Les écarts sont levés.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Consignes de sécurité
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
Prescription contrôlée :
FNC 2 : Il n’existe pas de consigne au personnel concernant :
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ainsi que
les conditions de destruction ou de relargage du biogaz ;
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
et notamment du biogaz ;
• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
• les modes opératoires ;
Constats : L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées les procédures mises en place sur
le site en cas d'incident d'exploitation.
Ecart levé
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Phase de démarrage des installations
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 36
Prescription contrôlée :
Obs 2 : Il convient de mieux définir les conditions de vérifications des soupapes.
Constats : L'exploitant explique qu'une vérification complète du site, dont les soupapes, est réalisée
quotidiennement. La fiche de vérification a été présentée.
Par ailleurs, HITACHI vérifie semestriellement l'installation (dernière intervention en 2021 : semaine 49). Lors de
la vérification, les travaux de réparation sont soit directement réalisés ou soit planifiés.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Destruction du biogaz par la torchère
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32
Prescription contrôlée :
Obs 3 : Il convient de bien spécifier ce fonctionnement dans les procédures d’urgence afin d’éviter l’accumulation
de biogaz en cas de coupure générale de courant.
Constats : La torchère est secourue par un groupe électrogène en cas de coupure de courant. La procédure
"coupure de courant" explique le mode opératoire associé.
Observations : Lors de l'inspection de l'installation, l'exploitant n'a pas été en mesure de donner
précisément le nombre d'heures de fonctionnement, la supervision ne permettant pas de le visualiser.
L'exploitant transmet à l'inspection le nombre d'heures de fonctionnement de la torchère.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Surveillance du procédé de méthanisation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
Prescription contrôlée :
FSMD 4 : L'exploitant n’a pas spécifié le domaine de fonctionnement des installations pour chaque paramètre
surveillé, et le cas échéant les seuils d'alarme associés, en particulier sur les points suivants :
• la surveillance de la température des matières en fermentation et de la pression du biogaz dans les digesteurs
• le niveau haut avec asservissement aux intrants

FSMD 5 : L’exploitant ne réalise pas de vérifications régulières de l’étanchéité.
Constats : L'exploitant précise que la plage de fonctionnement normal pour la surveillance de la température
est de 37 à 45°C. Pour la pression, elle varie de -40 à + 30 mbar (pression au niveau de l'installation, pas au
niveau de chaque cuve). En-dehors de ces plages de valeurs, une alarme se déclenche.
Le niveau haut avec asservissement des trémies d'incorporation des intrants est de 5,5 m.
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en oeuvre une surveillance avec alarme de la pression dans chaque
cuve, avec report sur l'écran de supervision.
L'exploitant indique que la vérification de l'étanchéité fait partie du programme de contrôle interne quotidien
avec détecteur de gaz, en plus du contrôle semestriel du fabricant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Zonage ATEX
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11 et 20
Prescription contrôlée :
FNC 3 : Le DRPCE est une trame que l’exploitant n’a pas encore complété.
Obs 4 : Les plans des zones ATEX doivent être révisés lors de la rédaction du DRPCE.
Constats : L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le DRPCE complété par l'APAVE
le 11 janvier 2021.
Ecart levé
Par ailleurs, l'inspection a constaté que les plans des zones ATEX ont bien été révisés lors de la rédaction du
DRPCE.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
Prescription contrôlée :
FNC 4 : L’exploitant ne dispose pas de rapports de vérification des installations électriques et de rapports de
vérification de la mise à la terre des équipements.
Constats : Le rapport de la vérification 2021 faisait état de 40 observations, certaines concernant le
constructeur HITACHI et d'autres directement l'exploitant. Ces observations ont fait l'objet d'actions correctives.
La dernière vérification annuelle des installations électriques a eu lieu le 13 janvier 2022 mais le rapport n'est pas
encore disponible.
Le maintien de l'écart sera apprécié ultérieurement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Plans des locaux et schéma des réseaux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 24
Prescription contrôlée :
Obs 5 : L’exploitant doit améliorer la signalétique à l’entrée du site : numéros d’astreinte, consignes
d’intervention ou de non-intervention.
Constats : L'inspection a constaté que la signalétique était bien présente à l'entrée du site : numéros
d'astreinte, consignes d'intervention.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Gestion des eaux d'incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Prescription contrôlée :
FNC 5 : La vanne d’obturation est mal positionnée, elle se situe dans la rétention des digesteurs et serait non
actionnable en cas d’incendie dans ce secteur.
Constats : L'inspection a constaté que la vanne de confinement du site a été déplacée de la rétention des
digesteurs vers le fossé périphérique.
Ecart levé
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cWrLJeNwl6oABdYehWDhahanXDSxtPmJ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CERTENERGIE_3104886_2022-01-24_82043321700016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CERTENERGIE_3104886_2022-01-24_82043321700016.md


