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fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance de l’exploitation
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 23
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1681
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.pdf
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siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2022-06-16
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ces formations portent a minima sur :
- les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles ;
- les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie
d'utilisation des produits de traitement, et moyens de surveillance) ;
- les dispositions du présent arrêté.

constats_body:
Le programme de formation des personnes référentes chez Sanofi est conforme aux
exigences. Certaines des personnes référentes sont habilitées pour effectuer les prélèvements en
vue d’analyses ; leurs formations intégraient bien les modalités de prélèvements.
Le  programme  de  formation  des  autres  intervenants  pour  lesquels  les  attestations  ont  été
présentées sont également conformes. A noter cependant que certains techniciens Engie sont
également habilités pour éventuellement effectuer ces prélèvements. Néanmoins, les documents
présentés ne permettent pas de constater si les modalités de prélèvement sont bien abordées
dans leur module de formation.
Observations : Il est demandé que l’exploitant s’assure que les techniciens d'Engie habilités pour
les prélèvements d’eau en vue d’analyse sont bien formés sur cette technique.  L'exploitant justifie,
suivant un délai de trois mois, que les techniciens Engie sont bien formés concernant l'item lié aux
prélèvements d'eau de TAR.
Ce point peut conduire à une non conformité si l'exploitant ne répond pas dans les délais impartis.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 23
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Ces formations portent a minima sur :
- les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles ;
- les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie
d'utilisation des produits de traitement, et moyens de surveillance) ;
- les dispositions du présent arrêté.
Constats :  Le programme de formation des personnes référentes chez Sanofi est conforme aux
exigences. Certaines des personnes référentes sont habilitées pour effectuer les prélèvements en
vue d’analyses ; leurs formations intégraient bien les modalités de prélèvements.
Le  programme  de  formation  des  autres  intervenants  pour  lesquels  les  attestations  ont  été
présentées sont également conformes. A noter cependant que certains techniciens Engie sont
également habilités pour éventuellement effectuer ces prélèvements. Néanmoins, les documents
présentés ne permettent pas de constater si les modalités de prélèvement sont bien abordées
dans leur module de formation.
Observations : Il est demandé que l’exploitant s’assure que les techniciens d'Engie habilités pour
les prélèvements d’eau en vue d’analyse sont bien formés sur cette technique.  L'exploitant justifie,
suivant un délai de trois mois, que les techniciens Engie sont bien formés concernant l'item lié aux
prélèvements d'eau de TAR.
Ce point peut conduire à une non conformité si l'exploitant ne répond pas dans les délais impartis.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xGIEKOSPhBKem6SPYGELVb0cQ9wRFGEg

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.pdf

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fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101_f04
fiche_num: 4
titre: Procédures
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.c
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 587
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.pdf
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siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2022-06-16
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l’exploitant :
- en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l’installation en eau et redémarrage
prévisible) ;

constats_body:
L’exploitant a bien défini les procédures en cas de fonctionnement saisonnier ; c’est le
prestataire Engie qui suit ces procédures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.c
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l’exploitant :
- en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l’installation en eau et redémarrage
prévisible) ;
Constats : L’exploitant a bien défini les procédures en cas de fonctionnement saisonnier ; c’est le
prestataire Engie qui suit ces procédures.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101_f05
fiche_num: 5
titre: Procédures
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.c
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 831
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.pdf
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siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2022-06-16
identifiant_fichier: xGIEKOSPhBKem6SPYGELVb0cQ9wRFGEg
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant  après  un  arrêt  prolongé  ou  redémarrage  saisonnier,  une  analyse  en  Legionella
pneumophila (Lp) est réalisée.

constats_body:
Le dernier redémarrage a été lancé le 15 avril 2022, après une désinfection le 13 avril
2022. Les prélèvements ont été réalisés dans le délai réglementaire, 5 jours après la désinfection,
48h après le redémarrage.
Les résultats des analyses en Lp après redémarrage des TAR n'ont pas conduit à réveler des taux
notables en Lp (< 1000 UFC/l).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.c
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant  après  un  arrêt  prolongé  ou  redémarrage  saisonnier,  une  analyse  en  Legionella
pneumophila (Lp) est réalisée.
Constats : Le dernier redémarrage a été lancé le 15 avril 2022, après une désinfection le 13 avril
2022. Les prélèvements ont été réalisés dans le délai réglementaire, 5 jours après la désinfection,
48h après le redémarrage.
Les résultats des analyses en Lp après redémarrage des TAR n'ont pas conduit à réveler des taux
notables en Lp (< 1000 UFC/l).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101_f06
fiche_num: 6
titre: Analyse méthodique des risques (AMR)
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.a
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 767
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.md
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siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2022-06-16
identifiant_fichier: xGIEKOSPhBKem6SPYGELVb0cQ9wRFGEg
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles [AMR] est
menée sur l'installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents sur
l'installation et les moyens de limiter ces risques.

constats_body:
L’APAVE  est missionnée par  Sanofi  pour  assister  et accompagner  dans la révision
annuelle de l’AMR. Le dernier rapport de sa révision date du 18 juin 2021. Les prochains travaux de
révision annuelle étaient programmés pour le 17 juin 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.a
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles [AMR] est
menée sur l'installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents sur
l'installation et les moyens de limiter ces risques.
Constats  :  L’APAVE  est missionnée par  Sanofi  pour  assister  et accompagner  dans la révision
annuelle de l’AMR. Le dernier rapport de sa révision date du 18 juin 2021. Les prochains travaux de
révision annuelle étaient programmés pour le 17 juin 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101_f07
fiche_num: 7
titre: Analyse méthodique des risques
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.a
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1253
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2022-06-16
identifiant_fichier: xGIEKOSPhBKem6SPYGELVb0cQ9wRFGEg
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'AMR analyse de façon explicite les éléments suivants :
- la description de l'installation et son schéma de principe, ses conditions d'aménagement ;
- les points critiques liés à la conception de l'installation ;
-les  modalités  de  gestion  des  installations  de  refroidissement,  les  différents  modes  de
fonctionnement et configurations hydrauliques de l'installation : conduite en fonctionnement
normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la
maintenance ou l'entretien, changement dans le mode d'exploitation, incidents, etc. ;
- les situations d'exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles
dans l'eau du circuit de refroidissement, notamment les éventuelles mesures compensatoires dont
l'installation peut faire l'objet au titre des point I-2 c et II-1 g du présent article.

constats_body:
Le contenu de l‘AMR est conforme et les situations à risque sont bien reportées et font
l’objet d’un suivi annuel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.a
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'AMR analyse de façon explicite les éléments suivants :
- la description de l'installation et son schéma de principe, ses conditions d'aménagement ;
- les points critiques liés à la conception de l'installation ;
-les  modalités  de  gestion  des  installations  de  refroidissement,  les  différents  modes  de
fonctionnement et configurations hydrauliques de l'installation : conduite en fonctionnement
normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la
maintenance ou l'entretien, changement dans le mode d'exploitation, incidents, etc. ;
- les situations d'exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles
dans l'eau du circuit de refroidissement, notamment les éventuelles mesures compensatoires dont
l'installation peut faire l'objet au titre des point I-2 c et II-1 g du présent article.
Constats : Le contenu de l‘AMR est conforme et les situations à risque sont bien reportées et font
l’objet d’un suivi annuel.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101_f08
fiche_num: 8
titre: Dévésiculeur
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 12.II
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1493
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2022-06-16
identifiant_fichier: xGIEKOSPhBKem6SPYGELVb0cQ9wRFGEg
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
c) La tour est équipée d'un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires en bon état de
fonctionnement  constituant  un  passage  obligatoire  du  flux  d'air  potentiellement  chargé  de
vésicules d'eau, immédiatement avant rejet.
d) Pour tout dévésiculeur fourni à partir du 1er juillet 2005, le fournisseur du dispositif de limitation
des entraînements vésiculaires atteste un taux d'entraînement vésiculaire inférieur à 0,01 % du
débit d'eau en circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de l'installation.
e) L'exploitant s'assure que le dispositif de limitation des entraînements vésiculaires équipant
l'installation est bien adapté aux caractéristiques de l'installation (type de distributeurs d'eau,
débit d'eau, débit d'air), afin de respecter cette condition en situation d'exploitation.

constats_body:
Les 6 tours sont toutes du même modèle (HXI Q560 OD) ; la société Balticare a fourni
des attestations indiquant un taux d'entraînement vésiculaire inférieur à 0,01 % du débit d'eau en
circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de l'installation, en date du 30
janvier 2007.
L’état des dispositifs de limitation vésiculaire est bien vérifié à l’occasion du nettoyage annuel des
tours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 12.II
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
c) La tour est équipée d'un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires en bon état de
fonctionnement  constituant  un  passage  obligatoire  du  flux  d'air  potentiellement  chargé  de
vésicules d'eau, immédiatement avant rejet.
d) Pour tout dévésiculeur fourni à partir du 1er juillet 2005, le fournisseur du dispositif de limitation
des entraînements vésiculaires atteste un taux d'entraînement vésiculaire inférieur à 0,01 % du
débit d'eau en circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de l'installation.
e) L'exploitant s'assure que le dispositif de limitation des entraînements vésiculaires équipant
l'installation est bien adapté aux caractéristiques de l'installation (type de distributeurs d'eau,
débit d'eau, débit d'air), afin de respecter cette condition en situation d'exploitation.
Constats : Les 6 tours sont toutes du même modèle (HXI Q560 OD) ; la société Balticare a fourni
des attestations indiquant un taux d'entraînement vésiculaire inférieur à 0,01 % du débit d'eau en
circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de l'installation, en date du 30
janvier 2007.
L’état des dispositifs de limitation vésiculaire est bien vérifié à l’occasion du nettoyage annuel des
tours.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101_f09
fiche_num: 9
titre: Analyse méthodique des risques
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.a
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1489
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2022-06-16
identifiant_fichier: xGIEKOSPhBKem6SPYGELVb0cQ9wRFGEg
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans l'AMR sont analysés les éventuels bras morts de conception ou d'exploitation, et leur criticité
évaluée notamment en fonction de leur volume et du caractère programmé ou aléatoire du
passage en circulation de l'eau qu'ils contiennent. Le risque de dégradation de la qualité d'eau
dans le circuit d'eau d'appoint est également évalué.

constats_body:
L’analyse de bras morts a bien été réalisée et conclut en leur absence. L’eau d’appoint
consiste en un mélange de l’eau issue du forage de Sanofi et d’eau déminéralisée. Le risque de
dégradation de la qualité d'eau dans le circuit d'eau d'appoint n’est pas évalué dans l’AMR.
Observations : Il est demandé que l’exploitant analyse le risque de dégradation de l’eau d’appoint
dans la prochaine révision de son AMR devant intervenir en 2022.
Ce point peut conduire à une non conformité si aucune réponse n'y est apportée dan sles délais
impartis.
Remarque : Dans l’annexe 1 du rapport de 2021, on peut lire : « Maintenir en permanence un niveau
de contamination en légionelles < à 1000 UFC/litre dans l’eau des circuits de l’installation ». Il s’agit du
seuil pour les Legionella Pneumophila ; l’exploitant veille à ce que cette précision soit bien apportée
dans le document.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.a
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans l'AMR sont analysés les éventuels bras morts de conception ou d'exploitation, et leur criticité
évaluée notamment en fonction de leur volume et du caractère programmé ou aléatoire du
passage en circulation de l'eau qu'ils contiennent. Le risque de dégradation de la qualité d'eau
dans le circuit d'eau d'appoint est également évalué.
Constats : L’analyse de bras morts a bien été réalisée et conclut en leur absence. L’eau d’appoint
consiste en un mélange de l’eau issue du forage de Sanofi et d’eau déminéralisée. Le risque de
dégradation de la qualité d'eau dans le circuit d'eau d'appoint n’est pas évalué dans l’AMR.
Observations : Il est demandé que l’exploitant analyse le risque de dégradation de l’eau d’appoint
dans la prochaine révision de son AMR devant intervenir en 2022.
Ce point peut conduire à une non conformité si aucune réponse n'y est apportée dan sles délais
impartis.
Remarque : Dans l’annexe 1 du rapport de 2021, on peut lire : « Maintenir en permanence un niveau
de contamination en légionelles < à 1000 UFC/litre dans l’eau des circuits de l’installation ». Il s’agit du
seuil pour les Legionella Pneumophila ; l’exploitant veille à ce que cette précision soit bien apportée
dans le document.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101_f10
fiche_num: 10
titre: Plan d’entretien
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.b
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Il existe bien un plan d’entretien qui est documenté.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 883
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2022-06-16
identifiant_fichier: xGIEKOSPhBKem6SPYGELVb0cQ9wRFGEg
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire
à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de
l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans
l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation. Pour chaque facteur de risque identifié
dans l'AMR, une action est définie pour le gérer. Si le niveau de risque est jugé trop faible pour
entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l'AMR.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.b
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire
à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de
l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans
l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation. Pour chaque facteur de risque identifié
dans l'AMR, une action est définie pour le gérer. Si le niveau de risque est jugé trop faible pour
entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l'AMR.
Constats : Il existe bien un plan d’entretien qui est documenté.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101_f11
fiche_num: 11
titre: Plan de surveillance
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.b
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1003
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2022-06-16
identifiant_fichier: xGIEKOSPhBKem6SPYGELVb0cQ9wRFGEg
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s'assurer de l'efficacité
des mesures préventives mises en œuvre, tels que définis au point 3 du présent article. Il précise
les actions curatives et correctives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque
indicateur, en particulier en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila. La
description des actions curatives et correctives inclut les éventuels produits chimiques utilisés et
les modalités d'utilisation telles que les quantités injectées.

constats_body:
Il  existe  bien  un  plan  de  surveillance  avec  des  indicateurs  qui  sont  suivis.  Les
enregistrements de chaque indicateur de chaque TAR sont consignés dans un classeur dédié.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.b
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s'assurer de l'efficacité
des mesures préventives mises en œuvre, tels que définis au point 3 du présent article. Il précise
les actions curatives et correctives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque
indicateur, en particulier en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila. La
description des actions curatives et correctives inclut les éventuels produits chimiques utilisés et
les modalités d'utilisation telles que les quantités injectées.
Constats  :  Il  existe  bien  un  plan  de  surveillance  avec  des  indicateurs  qui  sont  suivis.  Les
enregistrements de chaque indicateur de chaque TAR sont consignés dans un classeur dédié.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101_f12
fiche_num: 14
titre: Nettoyage préventif avant redémarrage
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.c
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 946
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2022-06-16
identifiant_fichier: xGIEKOSPhBKem6SPYGELVb0cQ9wRFGEg
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une intervention de nettoyage, par actions mécaniques et/ou chimiques, de la ou des tour(s) de
refroidissement, de ses (leurs) parties internes et de son (ses) bassin(s), est effectuée au minimum
une fois par an.

constats_body:
Une intervention de nettoyage des 6 tours s’est déroulée du 2 au 17 novembre 2021,
suite à l’arrêt saisonnier des tours, réalisée par la société SURL’AIR. Elle a été tracée dans un
rapport illustré de photos de type « avant/après » en date du 10 décembre 2021. Le nettoyage est
réalisé à l’intérieur des tours, il ne nécessite pas de démontage des tours.
Les TAR de l'établissement font donc bien l'objet d'un nettoyage a minima annuel lors des arrêts
techniques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.c
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une intervention de nettoyage, par actions mécaniques et/ou chimiques, de la ou des tour(s) de
refroidissement, de ses (leurs) parties internes et de son (ses) bassin(s), est effectuée au minimum
une fois par an.
Constats : Une intervention de nettoyage des 6 tours s’est déroulée du 2 au 17 novembre 2021,
suite à l’arrêt saisonnier des tours, réalisée par la société SURL’AIR. Elle a été tracée dans un
rapport illustré de photos de type « avant/après » en date du 10 décembre 2021. Le nettoyage est
réalisé à l’intérieur des tours, il ne nécessite pas de démontage des tours.
Les TAR de l'établissement font donc bien l'objet d'un nettoyage a minima annuel lors des arrêts
techniques.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101_f13
fiche_num: 15
titre: Traitement préventif
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.b
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 944
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2022-06-16
identifiant_fichier: xGIEKOSPhBKem6SPYGELVb0cQ9wRFGEg
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en œuvre un traitement préventif de l'eau à effet permanent, pendant toute la
durée de fonctionnement de l'installation, dont l'objectif est à la fois de réduire le biofilm et de
limiter la concentration en légionelles libres dans l'eau du circuit

constats_body:
Il existe bien un traitement préventif continu de l’eau qui est documenté dont l'objectif
est à la fois de réduire le biofilm et de limiter la concentration en légionelles libres dans l'eau du
circuit. Il consiste en l’utilisation de deux produits :
- un biodispersant anti-tartre et anti-corrosion (ODYREF A56) injecté en continu au niveau de l’eau
d’appoint
- un biocide oxydant injecté en continu, ODYCIDE O372

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.b
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en œuvre un traitement préventif de l'eau à effet permanent, pendant toute la
durée de fonctionnement de l'installation, dont l'objectif est à la fois de réduire le biofilm et de
limiter la concentration en légionelles libres dans l'eau du circuit
Constats : Il existe bien un traitement préventif continu de l’eau qui est documenté dont l'objectif
est à la fois de réduire le biofilm et de limiter la concentration en légionelles libres dans l'eau du
circuit. Il consiste en l’utilisation de deux produits :
- un biodispersant anti-tartre et anti-corrosion (ODYREF A56) injecté en continu au niveau de l’eau
d’appoint
- un biocide oxydant injecté en continu, ODYCIDE O372
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101_f14
fiche_num: 16
titre: Traitement préventif
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.b
deja_controle: Sans Objet
constats_body: La stratégie de traitement préventif est bien justifiée par l’exploitant.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 679
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2022-06-16
identifiant_fichier: xGIEKOSPhBKem6SPYGELVb0cQ9wRFGEg
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant peut mettre en œuvre tout procédé de traitement, physique et/ou chimique, dont il
démontre  l'efficacité  sur  la  gestion  du  risque  de  prolifération  et  dispersion  des  légionelles.
L'exploitant s'efforce de concevoir ce traitement préventif de manière à limiter l'utilisation de
produits néfastes pour l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.b
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant peut mettre en œuvre tout procédé de traitement, physique et/ou chimique, dont il
démontre  l'efficacité  sur  la  gestion  du  risque  de  prolifération  et  dispersion  des  légionelles.
L'exploitant s'efforce de concevoir ce traitement préventif de manière à limiter l'utilisation de
produits néfastes pour l'environnement.
Constats : La stratégie de traitement préventif est bien justifiée par l’exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101_f15
fiche_num: 17
titre: Traitement préventif
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.b
deja_controle: Sans Objet
constats_body: La stratégie de traitement est décrite et justifiée dans la documentation de l’exploitant.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 535
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2022-06-16
identifiant_fichier: xGIEKOSPhBKem6SPYGELVb0cQ9wRFGEg
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans tous les cas, l'exploitant décrit et justifie la stratégie de traitement préventif adoptée dans la
fiche de stratégie de traitement préventif jointe au plan d'entretien.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.b
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans tous les cas, l'exploitant décrit et justifie la stratégie de traitement préventif adoptée dans la
fiche de stratégie de traitement préventif jointe au plan d'entretien.
Constats : La stratégie de traitement est décrite et justifiée dans la documentation de l’exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101_f16
fiche_num: 18
titre: Traitement préventif
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.b
deja_controle: Sans Objet
constats_body: La stratégie de traitement est décrite et justifiée dans la documentation de l’exploitant.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 774
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2022-06-16
identifiant_fichier: xGIEKOSPhBKem6SPYGELVb0cQ9wRFGEg
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant justifie du choix des produits de traitements utilisés, de leurs caractéristiques et
modalités d'utilisation (fréquence, quantités), au regard des paramètres propres à l'installation
(notamment  les  matériaux,  le  volume),  des  conditions  d'exploitation  et  des  caractéristiques
physico-chimiques de l'eau du circuit à traiter, en particulier la qualité de l'eau d'appoint, la
température et le pH.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.b
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant justifie du choix des produits de traitements utilisés, de leurs caractéristiques et
modalités d'utilisation (fréquence, quantités), au regard des paramètres propres à l'installation
(notamment  les  matériaux,  le  volume),  des  conditions  d'exploitation  et  des  caractéristiques
physico-chimiques de l'eau du circuit à traiter, en particulier la qualité de l'eau d'appoint, la
température et le pH.
Constats : La stratégie de traitement est décrite et justifiée dans la documentation de l’exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101_f17
fiche_num: 19
titre: Traitement préventif
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.b
deja_controle: Sans Objet
constats_body: La stratégie de traitement est décrite et justifiée dans la documentation de l’exploitant.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 586
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2022-06-16
identifiant_fichier: xGIEKOSPhBKem6SPYGELVb0cQ9wRFGEg
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En cas d'utilisation d'injections ponctuelles de biocide(s) en traitement préventif, l'exploitant
justifie que cette stratégie de traitement est la mieux adaptée à son installation et la moins
impactante pour l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.b
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En cas d'utilisation d'injections ponctuelles de biocide(s) en traitement préventif, l'exploitant
justifie que cette stratégie de traitement est la mieux adaptée à son installation et la moins
impactante pour l'environnement.
Constats : La stratégie de traitement est décrite et justifiée dans la documentation de l’exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101_f18
fiche_num: 20
titre: Traitement préventif
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.b
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 927
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2022-06-16
identifiant_fichier: xGIEKOSPhBKem6SPYGELVb0cQ9wRFGEg
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les stratégies de traitement préventif par injection de biocides non oxydants en continu sont
limitées aux cas où l'exploitant justifie qu'aucune stratégie alternative n'est possible.

constats_body:
Le traitement préventif ne consiste pas en l’injection continue de biocide non oxydant ;
l’utilisation de biocide non oxydant est réservée aux situations de présence de flore interférente,
de présence de legionella P entre 1000 et 10000 UFC/L, arrêt de plus de 6 jours, par chocs
(traitements curatifs).
En routine, l'exploitant réalise des injections en continu de produits biocides dont des produits
oxydants (nom commercial: ODYCIDE O372); cf. Point de contrôle n° 15 supra.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.b
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les stratégies de traitement préventif par injection de biocides non oxydants en continu sont
limitées aux cas où l'exploitant justifie qu'aucune stratégie alternative n'est possible.
Constats : Le traitement préventif ne consiste pas en l’injection continue de biocide non oxydant ;
l’utilisation de biocide non oxydant est réservée aux situations de présence de flore interférente,
de présence de legionella P entre 1000 et 10000 UFC/L, arrêt de plus de 6 jours, par chocs
(traitements curatifs).
En routine, l'exploitant réalise des injections en continu de produits biocides dont des produits
oxydants (nom commercial: ODYCIDE O372); cf. Point de contrôle n° 15 supra.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101_f19
fiche_num: 22
titre: Surveillance de l’installation – Fréquence de contrôle
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.3.a
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 598
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2022-06-16
identifiant_fichier: xGIEKOSPhBKem6SPYGELVb0cQ9wRFGEg
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La fréquence des prélèvements et analyses des Legionella pneumophila est au minimum mensuelle
pendant la période de fonctionnement de l'installation.

constats_body:
L’exploitant respecte la périodicité mensuelle des prélèvements et analyses pour ses 6
tours.; dans les cas où les analyses ne rélèvent pas des taux en Lp au delà des 1000 UFC/l.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.3.a
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La fréquence des prélèvements et analyses des Legionella pneumophila est au minimum mensuelle
pendant la période de fonctionnement de l'installation.
Constats : L’exploitant respecte la périodicité mensuelle des prélèvements et analyses pour ses 6
tours.; dans les cas où les analyses ne rélèvent pas des taux en Lp au delà des 1000 UFC/l.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101_f20
fiche_num: 23
titre: Surveillance de l’exploitation – transmission des résultats
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.3.e
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1839
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2022-06-16
identifiant_fichier: xGIEKOSPhBKem6SPYGELVb0cQ9wRFGEg
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les résultats d'analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l'inspection
des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements
correspondants.

constats_body:
L’inspection  a  constaté  des  retards  dans  la  transmission  des  résultats  d’analyses
notamment en mai et octobre 2021. De plus, dans certains cas, les données étaient saisies dans
l’outil GIDAF mais les documents n’étaient pas joints. Depuis l’inspection, l’exploitant a actualisé
GIDAF.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de veiller systématiquement à respecter les délais de
transmission des résultats d’analyses.
La répétition de cette non conformité peut conduire à des sanctions administratives.
Les analyses des Legionella Species sont obligatoires et bien réalisées par le laboratoire d’analyses.
Mais leurs concentrations ne sont pas réglementées, seules les Légionella Pneumophila le sont, les
résultats en Legionella Species sont donc difficilement interprétables. Alors que les résultats
d’analyses consultés en 2021 montrent des concentrations systématiquement inférieures à 1 000
UFC/L en Legionella P., les concentrations en Legionella Species peuvent être parfois très élevées :
plus de 15 000UFC/L sur la TAR 4, 650 000 UFC/L sur la TAR7 pour des échantillons prélevés en août
2021. L’exploitant doit s’interroger sur ces résultats d’analyses et en faire un retour d’expérience
qu’il pourrait documenter dans son AMR afin d'évaluer s'il existe un risque.  L'exploitant transmet,
sous un mois, les éléments précités.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.3.e
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les résultats d'analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l'inspection
des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements
correspondants.
Constats  :  L’inspection  a  constaté  des  retards  dans  la  transmission  des  résultats  d’analyses
notamment en mai et octobre 2021. De plus, dans certains cas, les données étaient saisies dans
l’outil GIDAF mais les documents n’étaient pas joints. Depuis l’inspection, l’exploitant a actualisé
GIDAF.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de veiller systématiquement à respecter les délais de
transmission des résultats d’analyses.
La répétition de cette non conformité peut conduire à des sanctions administratives.
Les analyses des Legionella Species sont obligatoires et bien réalisées par le laboratoire d’analyses.
Mais leurs concentrations ne sont pas réglementées, seules les Légionella Pneumophila le sont, les
résultats en Legionella Species sont donc difficilement interprétables. Alors que les résultats
d’analyses consultés en 2021 montrent des concentrations systématiquement inférieures à 1 000
UFC/L en Legionella P., les concentrations en Legionella Species peuvent être parfois très élevées :
plus de 15 000UFC/L sur la TAR 4, 650 000 UFC/L sur la TAR7 pour des échantillons prélevés en août
2021. L’exploitant doit s’interroger sur ces résultats d’analyses et en faire un retour d’expérience
qu’il pourrait documenter dans son AMR afin d'évaluer s'il existe un risque.  L'exploitant transmet,
sous un mois, les éléments précités.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des stocks - localisation des zones àrisques
theme: Risques accidentels, Inventaire des stocks
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/05/2021, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1618
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101.pdf
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siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: TKoYljqF0Q6pFWvkbjhWxIi9wj0Cpnjp
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions de l'article 8.1.2 de l'arrêté préfectoral du 20/07/2017 susvisé sont annulées et
remplacées par les suivantes:
"L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrits à l'article 6.1.1 de
l'arrêté du 20/07/2017 sont tenus à jour dans un registre auquel est annexé un plan général des
stockages.
Cet état des stocks est tenu à disposition de l'inspection des installations classées et des services
d'incendie et de secours. La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles
est limitée aux stricts besoins de l'exploitation.
Enfin,  cet état des stocks est mis à jour quotidiennement et est facilement exploitable pour
identifier tout dépassement des quantités maximales autorisées pour ce qui concerne les produits
/ substances dangereuses. [...]"

constats_body:
Lors de l'inspection du 03/03/2022, l'exploitant avait annoncé à l'inspection le déploiement d'un
nouveau système de gestion de production pour une mise en service prévue en janvier 2023.
Le logiciel de suivi a été mis en œuvre. Une extraction quotidienne est réalisée par le service
logistique et communiquée au service HSE.
L'exploitation des données permet d'accéder à l'état des stocks du site par typologie de matières
et rubriques de classement. La localisation des matières est également réalisée.
L’exploitant a présenté l'état des stocks du jour. Ce dernier n'appelle aucun commentaire de
l'inspection.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/05/2021, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Inventaire des stocks
Prescription contrôlée :
Les dispositions de l'article 8.1.2 de l'arrêté préfectoral du 20/07/2017 susvisé sont annulées et
remplacées par les suivantes:
"L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrits à l'article 6.1.1 de
l'arrêté du 20/07/2017 sont tenus à jour dans un registre auquel est annexé un plan général des
stockages.
Cet état des stocks est tenu à disposition de l'inspection des installations classées et des services
d'incendie et de secours. La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles
est limitée aux stricts besoins de l'exploitation.
Enfin,  cet état des stocks est mis à jour quotidiennement et est facilement exploitable pour
identifier tout dépassement des quantités maximales autorisées pour ce qui concerne les produits
/ substances dangereuses. [...]"
Constats :
Lors de l'inspection du 03/03/2022, l'exploitant avait annoncé à l'inspection le déploiement d'un
nouveau système de gestion de production pour une mise en service prévue en janvier 2023.
Le logiciel de suivi a été mis en œuvre. Une extraction quotidienne est réalisée par le service
logistique et communiquée au service HSE.
L'exploitation des données permet d'accéder à l'état des stocks du site par typologie de matières
et rubriques de classement. La localisation des matières est également réalisée.
L’exploitant a présenté l'état des stocks du jour. Ce dernier n'appelle aucun commentaire de
l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/TKoYljqF0Q6pFWvkbjhWxIi9wj0Cpnjp

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101.md


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101_f02
fiche_num: 2
titre: Lutte contre l'incendie- parc à solvant
theme: Risques accidentels, Formation / exercice des ESI
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/05/2021, article 5.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3115
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nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2024-02-01
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions suivantes de l’article 9.7.1 de l’arrêté du 20/07/2017 susvisé:
«les stockages aériens de liquides inflammables de catégorie B sont également équipés de:
-d’un système d’extinction automatique d’incendie adapté au risque à couvrir.»
sont remplacées par les dispositions suivantes:
Afin de maîtriser le risque d’incendie au niveau du parc à solvants, l’exploitant est tenu a minima
de:
[...]
-s’assurer que les habilitations et les niveaux de formation des personnels d'intervention soient
maintenus dans le temps. L’exploitant s’assure que les formations des équipiers d’intervention

6/14
soient réalisées tous les ans a minima sur feu réel en procédant au déploiement des moyens de
lutte incendie susceptibles d’être utilisés in situ;
-réaliser des exercices périodiques (a minima semestriels) sur des scénarios de feu au niveau du
parc à solvants. Dans tous les cas, tous les équipiers de 2nde intervention (ESI) du site devront
participer à cet exercice selon ce fréquentiel et tous les moyens matériels et humains pour lutter
contre le scénario dimensionnant devront être mis en œuvre. Ces exercices font l’objet d’un
compte-rendu formalisé et les actions d’amélioration y sont tracées ;
[...]
En outre, le personnel d’intervention est formé pour manipuler et assembler des lances mobiles
incendie, de connecter les systèmes d’eau et d’émulseur aux couronnes de refroidissement des
cuves d’acétone… L’exploitant conserve les justificatifs afférents à disposition de l’inspection des
installations classées.
[...]

constats_body:
Lors de l'inspection du 03/03/2022, l'inspection avait relevé que tous les ESI ne participaient pas
systématiquement aux exercices de maintien en compétence. L’inspection avait relevé également
que les temps de déploiement des lances mousses mobiles n'était pas vérifiés et consignés
systématiquement  dans  les  comptes  rendus  d’exercices  ;  il  est  attendu  que  le  temps  de
déploiement des lances mousses n’excède pas 15 minutes après la détection de l’incendie selon le
POI du site.
L'exploitant a présenté à l'inspection les comptes-rendus des 4 exercices réalisés les 26/04/2023,
28/04/2023, 03/05/2023 et 12/09/2023. Ces exercices ont permis d'engager sur l'année 2023, 22
ESI.
En 2023, l'exploitant a rencontré un roulement important des effectifs d'ESI avec plusieurs
départs et arrivées, ce qui ne lui a pas permis de réaliser formellement 2 exercices par ESI dans
l'année.L'inspection des installations classées a néanmoins pu constater le suivi rigoureux de
l'enregistrement des exercices pour chaque équipier. Il a également été constaté que les
comptes-rendus d'exercice comportaient désormais et systématiquement un chronométrage de
la mise en œuvre des moyens.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant d'assurer la formation et l'entrainement des ESI selon les dispositions
prévues à l'article 5.2 suscité.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/05/2021, article 5.2
Thème(s) : Risques accidentels, Formation / exercice des ESI
Prescription contrôlée :
Les dispositions suivantes de l’article 9.7.1 de l’arrêté du 20/07/2017 susvisé:
«les stockages aériens de liquides inflammables de catégorie B sont également équipés de:
-d’un système d’extinction automatique d’incendie adapté au risque à couvrir.»
sont remplacées par les dispositions suivantes:
Afin de maîtriser le risque d’incendie au niveau du parc à solvants, l’exploitant est tenu a minima
de:
[...]
-s’assurer que les habilitations et les niveaux de formation des personnels d'intervention soient
maintenus dans le temps. L’exploitant s’assure que les formations des équipiers d’intervention

6/14
soient réalisées tous les ans a minima sur feu réel en procédant au déploiement des moyens de
lutte incendie susceptibles d’être utilisés in situ;
-réaliser des exercices périodiques (a minima semestriels) sur des scénarios de feu au niveau du
parc à solvants. Dans tous les cas, tous les équipiers de 2nde intervention (ESI) du site devront
participer à cet exercice selon ce fréquentiel et tous les moyens matériels et humains pour lutter
contre le scénario dimensionnant devront être mis en œuvre. Ces exercices font l’objet d’un
compte-rendu formalisé et les actions d’amélioration y sont tracées ;
[...]
En outre, le personnel d’intervention est formé pour manipuler et assembler des lances mobiles
incendie, de connecter les systèmes d’eau et d’émulseur aux couronnes de refroidissement des
cuves d’acétone… L’exploitant conserve les justificatifs afférents à disposition de l’inspection des
installations classées.
[...]
Constats :
Lors de l'inspection du 03/03/2022, l'inspection avait relevé que tous les ESI ne participaient pas
systématiquement aux exercices de maintien en compétence. L’inspection avait relevé également
que les temps de déploiement des lances mousses mobiles n'était pas vérifiés et consignés
systématiquement  dans  les  comptes  rendus  d’exercices  ;  il  est  attendu  que  le  temps  de
déploiement des lances mousses n’excède pas 15 minutes après la détection de l’incendie selon le
POI du site.
L'exploitant a présenté à l'inspection les comptes-rendus des 4 exercices réalisés les 26/04/2023,
28/04/2023, 03/05/2023 et 12/09/2023. Ces exercices ont permis d'engager sur l'année 2023, 22
ESI.
En 2023, l'exploitant a rencontré un roulement important des effectifs d'ESI avec plusieurs
départs et arrivées, ce qui ne lui a pas permis de réaliser formellement 2 exercices par ESI dans
l'année.L'inspection des installations classées a néanmoins pu constater le suivi rigoureux de
l'enregistrement des exercices pour chaque équipier. Il a également été constaté que les
comptes-rendus d'exercice comportaient désormais et systématiquement un chronométrage de
la mise en œuvre des moyens.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant d'assurer la formation et l'entrainement des ESI selon les dispositions
prévues à l'article 5.2 suscité.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101.md


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101_f03
fiche_num: 3
titre: Confinement des eaux d'extinction
theme: Risques accidentels, Dispositifs de confinement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 20/07/2017, article 4.3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1634
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101.pdf
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id_icpe: 5200251
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nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2024-02-01
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits
susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur

7/14
étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en
vigueur.

constats_body:
Lors de l'inspection du 03/03/2022, l'inspection avait demandé à l'exploitant de réaliser d’ici la fin
de 1er semestre 2022, la vérification de l’intégrité / de l’étanchéité de l’ensemble des réseaux
enterrées susceptibles d’être valorisés pour le transfert / le confinement d’eaux d’extinction
d’incendie. La résorption des éventuels défauts d’intégrité / d’étanchéité devait être opérée avant
la fin de l’année 2022.
L'exploitant a réalisé un contrôle caméra de réseau de collecte d'eau pluviale du parc à solvant à
la sortie du site qui a identifié des anomalies nécessitant des travaux. L'exploitant annonçait une
fin de chantier pour mi-mars 2023.
L'exploitant a indiqué avoir bien finalisé les travaux de réfection du réseau d'eaux pluviales
recueillant les eaux incendies du parc à solvant. Le Dossier des ouvrages exécutés (DOE) a été
transmis à l'inspection des installations classées. Un nouveau contrôle du réseau a été réalisé à
l'issue des travaux, le 26/04/2023 et ne fait l'objet d'aucune remarque.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 20/07/2017, article 4.3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de confinement
Prescription contrôlée :
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits
susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur

7/14
étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en
vigueur.
Constats :
Lors de l'inspection du 03/03/2022, l'inspection avait demandé à l'exploitant de réaliser d’ici la fin
de 1er semestre 2022, la vérification de l’intégrité / de l’étanchéité de l’ensemble des réseaux
enterrées susceptibles d’être valorisés pour le transfert / le confinement d’eaux d’extinction
d’incendie. La résorption des éventuels défauts d’intégrité / d’étanchéité devait être opérée avant
la fin de l’année 2022.
L'exploitant a réalisé un contrôle caméra de réseau de collecte d'eau pluviale du parc à solvant à
la sortie du site qui a identifié des anomalies nécessitant des travaux. L'exploitant annonçait une
fin de chantier pour mi-mars 2023.
L'exploitant a indiqué avoir bien finalisé les travaux de réfection du réseau d'eaux pluviales
recueillant les eaux incendies du parc à solvant. Le Dossier des ouvrages exécutés (DOE) a été
transmis à l'inspection des installations classées. Un nouveau contrôle du réseau a été réalisé à
l'issue des travaux, le 26/04/2023 et ne fait l'objet d'aucune remarque.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/TKoYljqF0Q6pFWvkbjhWxIi9wj0Cpnjp

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101.md


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets atmosphériques - COV- canalisation des émissions
theme: Actions nationales 2024, Canalisation des émissions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 8 et 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2332
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: TKoYljqF0Q6pFWvkbjhWxIi9wj0Cpnjp
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 8
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de
dispositifs permettant de collecter à la source et canaliser autant que possible les émissions. [...]
La dilution des effluents est interdite. Elle ne peut être autorisée aux seules fins de respecter les
valeurs limites exprimées en concentration.
Article 9
[...]
Des volumes de gaz peuvent être ajoutés aux gaz résiduaires à des fins de refroidissement ou de
dilution lorsque cette opération est techniquement justifiée, mais ils ne sont pas pris en
considération pour la détermination de la concentration en masse du polluant dans les gaz
résiduaires.

constats_body:
Le site dispose de 2 points de rejets canalisés des émissions atmosphériques associés à 2
oxydateurs thermiques :
- conduit n°3 (selon AP) associé à l'oxydateur thermique de l'atelier d'enrobage,
- conduit n°4 (selon AP) associé à l'oxydateur thermique de l'atelier micro-granules (MLP).
Selon le plan de gestion des solvants (PGS) pour l'année 2022 consulté (le PGS pour l'année 2023
est en cours de préparation), les solvants peuvent être utilisés pour les opérations de granulation,
certaines opérations d'enrobage et certaines opérations de nettoyage au niveau de l'atelier de
production des comprimés. Au niveau de l'atelier MLP, ils sont utilisés sur l'opération d'enrobage.
L'exploitant a informé l'inspection que les opérations de granulation étaient désormais réalisées
exclusivement en phase aqueuse (sans solvant).

8/14
Les rejets de COV issus des turbines d'enrobage employant des solvants sont canalisés et reliés
aux oxydateurs thermiques. En revanche, deux turbines dédiées aux enrobages en phase aqueuse
peuvent faire l'objet d'un nettoyage au solvant sans traitement par oxydateur thermique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant confirme et justifie les dispositions prises pour canaliser les émissions de COV issues
des opérations de nettoyage aux solvants des turbines d'enrobage au regard de l'article 8 suscité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 8 et 9
Thème(s) : Actions nationales 2024, Canalisation des émissions
Prescription contrôlée :
Article 8
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de
dispositifs permettant de collecter à la source et canaliser autant que possible les émissions. [...]
La dilution des effluents est interdite. Elle ne peut être autorisée aux seules fins de respecter les
valeurs limites exprimées en concentration.
Article 9
[...]
Des volumes de gaz peuvent être ajoutés aux gaz résiduaires à des fins de refroidissement ou de
dilution lorsque cette opération est techniquement justifiée, mais ils ne sont pas pris en
considération pour la détermination de la concentration en masse du polluant dans les gaz
résiduaires.
Constats :
Le site dispose de 2 points de rejets canalisés des émissions atmosphériques associés à 2
oxydateurs thermiques :
- conduit n°3 (selon AP) associé à l'oxydateur thermique de l'atelier d'enrobage,
- conduit n°4 (selon AP) associé à l'oxydateur thermique de l'atelier micro-granules (MLP).
Selon le plan de gestion des solvants (PGS) pour l'année 2022 consulté (le PGS pour l'année 2023
est en cours de préparation), les solvants peuvent être utilisés pour les opérations de granulation,
certaines opérations d'enrobage et certaines opérations de nettoyage au niveau de l'atelier de
production des comprimés. Au niveau de l'atelier MLP, ils sont utilisés sur l'opération d'enrobage.
L'exploitant a informé l'inspection que les opérations de granulation étaient désormais réalisées
exclusivement en phase aqueuse (sans solvant).

8/14
Les rejets de COV issus des turbines d'enrobage employant des solvants sont canalisés et reliés
aux oxydateurs thermiques. En revanche, deux turbines dédiées aux enrobages en phase aqueuse
peuvent faire l'objet d'un nettoyage au solvant sans traitement par oxydateur thermique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant confirme et justifie les dispositions prises pour canaliser les émissions de COV issues
des opérations de nettoyage aux solvants des turbines d'enrobage au regard de l'article 8 suscité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets atmosphérique - COV - fonctionnement des installations de traitement
theme: Actions nationales 2024, Démarrage et arrêt
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 9-1 – IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 666
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes les précautions appropriées sont prises pour réduire au minimum les émissions de
composés organiques volatils lors des opérations de démarrage et d'arrêt.

constats_body:
Les oxydateurs thermiques de COV sont toujours maintenus en chauffe pour oxyder les COV dès
le démarrage des installations d'enrobage. Par ailleurs, l'exploitant a précisé que les opérations
d'enrobage  aux  solvants  ne  pouvaient  être  réalisées  sans  l'oxydateur  thermique  en
fonctionnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 9-1 – IV
Thème(s) : Actions nationales 2024, Démarrage et arrêt
Prescription contrôlée :
Toutes les précautions appropriées sont prises pour réduire au minimum les émissions de
composés organiques volatils lors des opérations de démarrage et d'arrêt.
Constats :
Les oxydateurs thermiques de COV sont toujours maintenus en chauffe pour oxyder les COV dès
le démarrage des installations d'enrobage. Par ailleurs, l'exploitant a précisé que les opérations
d'enrobage  aux  solvants  ne  pouvaient  être  réalisées  sans  l'oxydateur  thermique  en
fonctionnement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101_f06
fiche_num: 6
titre: Rejets atmosphériques - COV - respect des VLE CO/NOx /% Diffus
theme: Actions nationales 2024, Conformité des rejets (oxydateur thermique)
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 9.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1593
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nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2024-02-01
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] En outre, l'exploitant s'assurera du respect des valeurs limites d'émission définies ci-dessous
pour les COV, les oxydes d'azote (NOx) et le monoxyde de carbone (CO) :
- COV : valeurs limites de l'annexe I ;
- NOx (en équivalent NO2) : 100 mg/m3;
- CO : 100 mg/m3.

constats_body:
Le rapport de mesure des rejets atmosphériques des oxydateurs thermiques du 18/01/2024
(mesures réalisées le 11/12/2023) a été consulté.
Le  rapport  conclut  au  respect  des  VLE  en  sortie  des  deux  conduits  pour  l'ensemble  des
paramètres,  notamment  NOx,  CO.

9/14
Résultats des mesures de rejet sur le conduit n°3 (atelier d'enrobage):
- Concentration / Flux horaire COV (voir point de contrôle suivant)
- Concentration NOX : 1,2 mg/Nm3
- Concentration CO : 24,3 mg/Nm3
Résultats des mesures de rejet sur le conduit n°4 (atelier MLP)
- Concentration / Flux horaire COV (voir point de contrôle suivant)
- Concentration NOX : 0,0 mg/Nm3
- Concentration CO : 0,0 mg/Nm3
Selon le Plan de gestion de solvants (PGS) pour l'année 2022 consulté, pour 154,4 t de solvant
utilisés :
- la valeur limite d'émission diffuse calculée (en % de la quantité de solvant utilisé) = 10,3 tonnes
soit 6.6 % , conforme à l'annexe I de l'AM du 13/12/2019;
- la valeur limite d'émission totale (en % de la quantité de solvant utilisé) = 13,1 tonnes soit 8,48 % ,
conforme à l'annexe I de l'AM du 13/12/2019;

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 9.2
Thème(s) : Actions nationales 2024, Conformité des rejets (oxydateur thermique)
Prescription contrôlée :
[...] En outre, l'exploitant s'assurera du respect des valeurs limites d'émission définies ci-dessous
pour les COV, les oxydes d'azote (NOx) et le monoxyde de carbone (CO) :
- COV : valeurs limites de l'annexe I ;
- NOx (en équivalent NO2) : 100 mg/m3;
- CO : 100 mg/m3.
Constats :
Le rapport de mesure des rejets atmosphériques des oxydateurs thermiques du 18/01/2024
(mesures réalisées le 11/12/2023) a été consulté.
Le  rapport  conclut  au  respect  des  VLE  en  sortie  des  deux  conduits  pour  l'ensemble  des
paramètres,  notamment  NOx,  CO.

9/14
Résultats des mesures de rejet sur le conduit n°3 (atelier d'enrobage):
- Concentration / Flux horaire COV (voir point de contrôle suivant)
- Concentration NOX : 1,2 mg/Nm3
- Concentration CO : 24,3 mg/Nm3
Résultats des mesures de rejet sur le conduit n°4 (atelier MLP)
- Concentration / Flux horaire COV (voir point de contrôle suivant)
- Concentration NOX : 0,0 mg/Nm3
- Concentration CO : 0,0 mg/Nm3
Selon le Plan de gestion de solvants (PGS) pour l'année 2022 consulté, pour 154,4 t de solvant
utilisés :
- la valeur limite d'émission diffuse calculée (en % de la quantité de solvant utilisé) = 10,3 tonnes
soit 6.6 % , conforme à l'annexe I de l'AM du 13/12/2019;
- la valeur limite d'émission totale (en % de la quantité de solvant utilisé) = 13,1 tonnes soit 8,48 % ,
conforme à l'annexe I de l'AM du 13/12/2019;
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101_f07
fiche_num: 7
titre: Rejets atmosphériques - COV - conformité des rejets
theme: Actions nationales 2024, Conformité des rejets COV
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/05/2021, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3315
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101.pdf
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id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2024-02-01
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les valeurs limites et les flux prescrits à l'article 3.2.4 de l'arrêté du 20/07/2017 demeurent
applicables.
Cependant, les dispositions suivantes pour les conduits n° 3 et 4 doivent être respectées (pour les
COV) :
- Concentration instantanée en chaque point de rejet = 50 mg/Nm3 si le rendement d'épuration
de l'oxydateur thermique est supérieur à 98%, 20 mg/Nm3 dans les autres cas
- Flux horaire maximal au conduit n°3 = 360 g/h
- Flux horaire maximal au conduit n°4 = 240 g/h
Pour confirmer l'absence d'impact sanitaire du maintien des valeurs limites d'émission et des flux
horaires précités pour les conduits n° 3 et 4, l'exploitant réalise une évaluation du risque sanitaire
(ERS) simplifiée, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, selon
les référentiels et normes en vigueur. L'exploitant communique l'étude à l'inspection.
Afin de suivre la conformité de ses installations, l'exploitant met en place un suivi adéquat du
taux d'épuration des OTR (oxydateurs thermiques de régénération) de son établissement.
L'entretien et la maintenance de ces OTR permettent de garantir un rendement épuratoire
minimum de 98%. L'exploitant justifie que les contrôles et le suivi réalisés sont suffisants pour
garantir a minima ce rendement épuratoire. En cas de dérive, les valeurs limites de 20 mg/Nm3
pour les COV s'appliquent.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs des
modalités de contrôle et de suivi des rendements épuratoires des OTR pour limiter toutes dérives
susceptibles de conduire à des rendements en deçà de 98%.

constats_body:
Le rapport de mesure des rejets atmosphériques des oxydateurs thermiques du 18/01/2024

10/14
(mesures réalisées le 11/12/2023) a été consulté. Le rapport conclut aux respect des VLE pour les
deux conduits pour l'ensemble des paramètres (COV mais également CH4, NOx, CO (cf. point de
contrôle précédent)) :
Résultats des mesures de rejet sur le conduit n°3 (atelier d'enrobage):
- Concentration COV totaux = 6.03 mg/Nm3
- Flux massique = 80 g/h
- Rendement épuratoire de l'oxydateur "Enrobage" calculé est de 99,4 %.
Résultats des mesures de rejet sur le conduit n°4 (atelier MLP):
- Concentration COV totaux = 9.35 mg/Nm3
- Flux massique = 21 g/h
- Rendement épuratoire de l'oxydateur "Enrobage" calculé est de 99,0 %.
L'évaluation du risque sanitaire (ERS) a été transmise à l'inspection en décembre 2021. Cette
évaluation conclut que "les niveaux de risques sanitaires induits par les rejets atmosphériques en
COV des conduits n°3 et n°4 du site Sanofi d’Ambarès-et-Lagrave sont très inférieurs aux valeurs
de référence pour le voisinage du site".
Le suivi du taux d'épuration des OTR est réalisé à travers la mesure annuelle réalisée par un
organisme agréé. Le taux d'épuration déterminé est repris dans le Plan de gestion de solvant. A la
suite de la mesure réalisée en 2022 qui avait établit un taux d'épuration de 71,3% sur l'OTR de
l'atelier MLP, une importante maintenance a été réalisé pour remplacer le lit de céramique. La
taux d'épuration déterminé en 2023 sur cet OTR est de 99%.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/05/2021, article 3
Thème(s) : Actions nationales 2024, Conformité des rejets COV
Prescription contrôlée :
Les valeurs limites et les flux prescrits à l'article 3.2.4 de l'arrêté du 20/07/2017 demeurent
applicables.
Cependant, les dispositions suivantes pour les conduits n° 3 et 4 doivent être respectées (pour les
COV) :
- Concentration instantanée en chaque point de rejet = 50 mg/Nm3 si le rendement d'épuration
de l'oxydateur thermique est supérieur à 98%, 20 mg/Nm3 dans les autres cas
- Flux horaire maximal au conduit n°3 = 360 g/h
- Flux horaire maximal au conduit n°4 = 240 g/h
Pour confirmer l'absence d'impact sanitaire du maintien des valeurs limites d'émission et des flux
horaires précités pour les conduits n° 3 et 4, l'exploitant réalise une évaluation du risque sanitaire
(ERS) simplifiée, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, selon
les référentiels et normes en vigueur. L'exploitant communique l'étude à l'inspection.
Afin de suivre la conformité de ses installations, l'exploitant met en place un suivi adéquat du
taux d'épuration des OTR (oxydateurs thermiques de régénération) de son établissement.
L'entretien et la maintenance de ces OTR permettent de garantir un rendement épuratoire
minimum de 98%. L'exploitant justifie que les contrôles et le suivi réalisés sont suffisants pour
garantir a minima ce rendement épuratoire. En cas de dérive, les valeurs limites de 20 mg/Nm3
pour les COV s'appliquent.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs des
modalités de contrôle et de suivi des rendements épuratoires des OTR pour limiter toutes dérives
susceptibles de conduire à des rendements en deçà de 98%.
Constats :
Le rapport de mesure des rejets atmosphériques des oxydateurs thermiques du 18/01/2024

10/14
(mesures réalisées le 11/12/2023) a été consulté. Le rapport conclut aux respect des VLE pour les
deux conduits pour l'ensemble des paramètres (COV mais également CH4, NOx, CO (cf. point de
contrôle précédent)) :
Résultats des mesures de rejet sur le conduit n°3 (atelier d'enrobage):
- Concentration COV totaux = 6.03 mg/Nm3
- Flux massique = 80 g/h
- Rendement épuratoire de l'oxydateur "Enrobage" calculé est de 99,4 %.
Résultats des mesures de rejet sur le conduit n°4 (atelier MLP):
- Concentration COV totaux = 9.35 mg/Nm3
- Flux massique = 21 g/h
- Rendement épuratoire de l'oxydateur "Enrobage" calculé est de 99,0 %.
L'évaluation du risque sanitaire (ERS) a été transmise à l'inspection en décembre 2021. Cette
évaluation conclut que "les niveaux de risques sanitaires induits par les rejets atmosphériques en
COV des conduits n°3 et n°4 du site Sanofi d’Ambarès-et-Lagrave sont très inférieurs aux valeurs
de référence pour le voisinage du site".
Le suivi du taux d'épuration des OTR est réalisé à travers la mesure annuelle réalisée par un
organisme agréé. Le taux d'épuration déterminé est repris dans le Plan de gestion de solvant. A la
suite de la mesure réalisée en 2022 qui avait établit un taux d'épuration de 71,3% sur l'OTR de
l'atelier MLP, une importante maintenance a été réalisé pour remplacer le lit de céramique. La
taux d'épuration déterminé en 2023 sur cet OTR est de 99%.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101_f08
fiche_num: 8
titre: Rejets atmosphérioques - COV - surveillance rejets
theme: Actions nationales 2024, Fréquence de surveillance rejets COV (oxydateur thermique)
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 10.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1613
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lorsque  l'installation  est  équipée  d'un  oxydateur,  une  mesure  du  débit  rejeté  et  de  la
concentration des polluants visés au point 9.2 est effectuée, selon les méthodes normalisées en
vigueur, au moins une fois par an, en marche continue et stable.

constats_body:
L'exploitant respecte la périodicité minimale de mesures du débit et des concentrations de
polluants. En revanche, la dernière mesure réalisée sur l'oxydateur thermique de l'atelier MLP fait
l'objet d'une réserve du contrôleur relative à la baisse du débit de gaz mesuré sur les mesures 2 et
3 (3 mesures sont réalisées) : « les mesures de débit de l'oxydateur MLP montrent une forte
diminution de ceux-ci qui peut être dû à un dysfonctionnement de l’installation. Les résultats sur
les essais 2 et 3 sont émis avec réserve. »
Les services techniques ont confirmé que le débit pouvait varier selon l’activité de l'atelier au
moment des mesures.
Le rapport de mesures des rejets atmosphériques des oxydateurs thermiques précédent (daté du
26/09/2022) consulté ne mentionnait pas de problématique de débits.

11/14
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant de s'assurer, lors de la mesure annuelle des rejets atmosphériques des
OTR,  du  fonctionnement  en  marche  continue  et  stable  des  ateliers  pour  garantir  la
représentativité  et  validité  des  mesures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 10.2
Thème(s) : Actions nationales 2024, Fréquence de surveillance rejets COV (oxydateur thermique)
Prescription contrôlée :
Lorsque  l'installation  est  équipée  d'un  oxydateur,  une  mesure  du  débit  rejeté  et  de  la
concentration des polluants visés au point 9.2 est effectuée, selon les méthodes normalisées en
vigueur, au moins une fois par an, en marche continue et stable.
Constats :
L'exploitant respecte la périodicité minimale de mesures du débit et des concentrations de
polluants. En revanche, la dernière mesure réalisée sur l'oxydateur thermique de l'atelier MLP fait
l'objet d'une réserve du contrôleur relative à la baisse du débit de gaz mesuré sur les mesures 2 et
3 (3 mesures sont réalisées) : « les mesures de débit de l'oxydateur MLP montrent une forte
diminution de ceux-ci qui peut être dû à un dysfonctionnement de l’installation. Les résultats sur
les essais 2 et 3 sont émis avec réserve. »
Les services techniques ont confirmé que le débit pouvait varier selon l’activité de l'atelier au
moment des mesures.
Le rapport de mesures des rejets atmosphériques des oxydateurs thermiques précédent (daté du
26/09/2022) consulté ne mentionnait pas de problématique de débits.

11/14
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant de s'assurer, lors de la mesure annuelle des rejets atmosphériques des
OTR,  du  fonctionnement  en  marche  continue  et  stable  des  ateliers  pour  garantir  la
représentativité  et  validité  des  mesures.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101_f09
fiche_num: 9
titre: Rejets atmosphériques - Plan de gestion des solvants (PGS)
theme: Actions nationales 2024, Plan de gestion des solvants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 10-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1310
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101.md
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id_icpe: 5200251
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nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2024-02-01
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et
les sorties de solvants de chaque installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées et lui est transmis annuellement si la consommation annuelle de solvants de
l'installation est supérieure à 30 tonnes par an.

constats_body:
Le  plan  de  gestion  de  solvants  (PGS)  établi  sur  la  consommation  2022  a  été  présenté  à
l'inspection.  Le  site  ne  dispose  pas  de  Schéma  de  management  des  émissions  (SME).
A noter que depuis 2023, le site n'utilise plus d'acétone.
L'inspection a interrogé l'exploitant sur la détermination de plusieurs facteurs de consommation
et de traitement des solvants. Une part importante (environ 50%) des solvants est collectée en
déchets liquides et traitée en filières agréés. L'extraction des bordereaux de suivi des déchets sur
l'année 2022 a été consultée et confirme la cohérence du facteur retenu associé à la quantité de
solvant collectée en déchet.
Le PGS est transmis annuellement à l'inspection à travers la déclaration GEREP.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 10-1
Thème(s) : Actions nationales 2024, Plan de gestion des solvants
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et
les sorties de solvants de chaque installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées et lui est transmis annuellement si la consommation annuelle de solvants de
l'installation est supérieure à 30 tonnes par an.
Constats :
Le  plan  de  gestion  de  solvants  (PGS)  établi  sur  la  consommation  2022  a  été  présenté  à
l'inspection.  Le  site  ne  dispose  pas  de  Schéma  de  management  des  émissions  (SME).
A noter que depuis 2023, le site n'utilise plus d'acétone.
L'inspection a interrogé l'exploitant sur la détermination de plusieurs facteurs de consommation
et de traitement des solvants. Une part importante (environ 50%) des solvants est collectée en
déchets liquides et traitée en filières agréés. L'extraction des bordereaux de suivi des déchets sur
l'année 2022 a été consultée et confirme la cohérence du facteur retenu associé à la quantité de
solvant collectée en déchet.
Le PGS est transmis annuellement à l'inspection à travers la déclaration GEREP.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101_f10
fiche_num: 10
titre: Rejets atmosphériques - chaudières
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques des chaudières
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 20/07/2017, article 3.2.3 et 3.24
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2741
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101.pdf
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id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: TKoYljqF0Q6pFWvkbjhWxIi9wj0Cpnjp
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
article 3.2.3 - conditions générales de rejet
Conduit n°1 - chaudière eau chaude / chauffage
- débit nominal 11400 m3/h
- vitesse minimale d'éjection 5m/s
Conduit n°2 - 2  chaudières vapeur
- débit nominal 12300 m3/h
- vitesse minimale d'éjection 5m/s
article 3.2. - valeurs limites des concentrations et flux dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,

12/14
les volumes de gaz étant rapportés:
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)
après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs),
- à une teneur de 3% d’O2.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur
limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir
d’une production journalière.
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites
suivantes:
- NOx (en équivalent NO2)
Concentration instantanée : 150 mg/Nm3
Flux horaire maximaux : 1,71 kg/h
Conduit n°2 - chaudière eau chaude / chauffage
- NOx (en équivalent NO2)
Concentration instantanée : 150 mg/Nm3
Flux horaire maximaux : 1,845 kg/h

constats_body:
Le rapport de mesures des émissions atmosphériques des chaufferies Process et Chauffage du
10/02/2022 a été transmis à l'inspection. Les résultats de mesures sur les paramètres NOx (VLE et
Flux) sont conformes pour l'ensemble des rejets.
En revanche, lors ce ces mesures, les vitesses d'éjection sur les chaudières vapeurs sont mesurées
respectivement à 3,41 m/s (chaudière process n°1) et 2,66 m/s (chaudière process n°2) pour une
vitesse d'éjection prescrite à 5 m/s.
Le prochain contrôle des rejets atmosphériques des chaudières doit être réalisé en 2024 le
programme d'auto-surveillance prévu à l'article 10.2.1 de l'arrêté préfectoral suscité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le prochain rapport de contrôle des mesures des émissions atmosphériques
des chaudières prévues début 2024.
Selon le résultat, l'exploitant apporte une analyse sur les mesures de vitesses d'éjection des
chaudières process n°1 et n°2 réalisées lors de ces derniers contrôles et propose le cas échéant,
les actions correctives nécessaires, avec un échéancier, pour respecter les conditions de rejet
selon les dispositions réglementaires.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 20/07/2017, article 3.2.3 et 3.24
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques des chaudières
Prescription contrôlée :
article 3.2.3 - conditions générales de rejet
Conduit n°1 - chaudière eau chaude / chauffage
- débit nominal 11400 m3/h
- vitesse minimale d'éjection 5m/s
Conduit n°2 - 2  chaudières vapeur
- débit nominal 12300 m3/h
- vitesse minimale d'éjection 5m/s
article 3.2. - valeurs limites des concentrations et flux dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,

12/14
les volumes de gaz étant rapportés:
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)
après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs),
- à une teneur de 3% d’O2.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur
limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir
d’une production journalière.
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites
suivantes:
- NOx (en équivalent NO2)
Concentration instantanée : 150 mg/Nm3
Flux horaire maximaux : 1,71 kg/h
Conduit n°2 - chaudière eau chaude / chauffage
- NOx (en équivalent NO2)
Concentration instantanée : 150 mg/Nm3
Flux horaire maximaux : 1,845 kg/h
Constats :
Le rapport de mesures des émissions atmosphériques des chaufferies Process et Chauffage du
10/02/2022 a été transmis à l'inspection. Les résultats de mesures sur les paramètres NOx (VLE et
Flux) sont conformes pour l'ensemble des rejets.
En revanche, lors ce ces mesures, les vitesses d'éjection sur les chaudières vapeurs sont mesurées
respectivement à 3,41 m/s (chaudière process n°1) et 2,66 m/s (chaudière process n°2) pour une
vitesse d'éjection prescrite à 5 m/s.
Le prochain contrôle des rejets atmosphériques des chaudières doit être réalisé en 2024 le
programme d'auto-surveillance prévu à l'article 10.2.1 de l'arrêté préfectoral suscité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le prochain rapport de contrôle des mesures des émissions atmosphériques
des chaudières prévues début 2024.
Selon le résultat, l'exploitant apporte une analyse sur les mesures de vitesses d'éjection des
chaudières process n°1 et n°2 réalisées lors de ces derniers contrôles et propose le cas échéant,
les actions correctives nécessaires, avec un échéancier, pour respecter les conditions de rejet
selon les dispositions réglementaires.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101_f11
fiche_num: 11
titre: Rejets aqueux - fréquence de l'autosurveillance
theme: Risques chroniques, Respect des fréquences de surveillance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 20/07/2017, article 10.2.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1562
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: TKoYljqF0Q6pFWvkbjhWxIi9wj0Cpnjp
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre en matière d'auto-surveillance, selon
paramètres
Rejet n°1 : Eaux résiduaires
- mesures en continu : pH, température, COT
- mesures quotidienne : Débit, MES, DCO
- mesure mensuelle : DBO5, azote Kjeldhal, phosphore total
- mesure trimestrielle : métaux totaux, phénols, HC totaux, chlorure totaux
- mesure tous les 3 ans : chrome hexavalent, cyanure, AOX, arsenic
Rejets n°2: Eaux pluviales
- mesure semestrielle : pH, température, MES, DCO, DBO5, azote Kjeldhal, phosphore total,
métaux totaux, HC totaux

constats_body:
L'inspection a consulté les enregistrements des mesures d'autosurveillance sous GIDAF pour
l'année 2023. Les fréquences de mesure et de transmission sont respectées. Quelques absences
de mesures ont été justifiées par l'absence d'activité et donc de rejet (notamment au mois
d'août).
Les mesures sur les paramètres cyanure et chrome-hexavalent tous les 3 ans n'ont pu être
présentées par l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie la réalisation des mesures sur les paramètres Cyanures et Chrome hexavalent
au niveau du rejet des eaux résiduaires. Le cas échant, il procède aux mesures à l'occasion du
prochain contrôle périodique.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 20/07/2017, article 10.2.4

13/14
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des fréquences de surveillance
Prescription contrôlée :
Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre en matière d'auto-surveillance, selon
paramètres
Rejet n°1 : Eaux résiduaires
- mesures en continu : pH, température, COT
- mesures quotidienne : Débit, MES, DCO
- mesure mensuelle : DBO5, azote Kjeldhal, phosphore total
- mesure trimestrielle : métaux totaux, phénols, HC totaux, chlorure totaux
- mesure tous les 3 ans : chrome hexavalent, cyanure, AOX, arsenic
Rejets n°2: Eaux pluviales
- mesure semestrielle : pH, température, MES, DCO, DBO5, azote Kjeldhal, phosphore total,
métaux totaux, HC totaux
Constats :
L'inspection a consulté les enregistrements des mesures d'autosurveillance sous GIDAF pour
l'année 2023. Les fréquences de mesure et de transmission sont respectées. Quelques absences
de mesures ont été justifiées par l'absence d'activité et donc de rejet (notamment au mois
d'août).
Les mesures sur les paramètres cyanure et chrome-hexavalent tous les 3 ans n'ont pu être
présentées par l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie la réalisation des mesures sur les paramètres Cyanures et Chrome hexavalent
au niveau du rejet des eaux résiduaires. Le cas échant, il procède aux mesures à l'occasion du
prochain contrôle périodique.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101_f12
fiche_num: 12
titre: Rejets aqueux - Eaux résiduraires et pluviales - VLE
theme: Risques chroniques, Respect des VLE
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 20/07/2017, article 4.4.9 et 4.4.13
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2318
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-02-01_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: TKoYljqF0Q6pFWvkbjhWxIi9wj0Cpnjp
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
article 4.4.9 - VLE eaux résiduaires
L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°1 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.4.5.)
- MES : 600 mg/l - Flux maximal 540 kg/j
- DCO : 2000 mg/l - Flux maximal 1800 kg/j
- DBO5 : 400 mg/l - Flux maximal 360 kg/j
- Azote Kjeldhal : 150 mg/l - Flux maximal 135 kg/j
- Phosphore total : 50 mg/l - Flux maximal 45 kg/j

14/14
- Métaux totaux : 15 mg/l - Flux maximal 13,5 kg/j
- Phénols : 0,3 mg/l si flux > 3 g/j - Flux maximal 0,9 kg/j
- HC totaux : 5 mg/l - Flux maximal 4,5 kg/j
- Chlorure totaux : 500 mg/l - Flux maximal 450 kg/j
- Chrome hexavalent : 0,1 mg/l si flux > 1 g/l
- Cyanures : 0,1 mg/l si flux > 1 g/l
- AOX : 5 mg/l si flux > 30 g/l
- Arsenic : 0,1 mg/l si flux > 1 g/l
article 4.4.13 - VLE eaux pluviales
L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°2 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.4.5.)
- MES : 100 mg/l
- DBO5 : 100 mg/l
- DCO : 300 mg/l
- Azote Kjeldhal : 30 mg/l
- Phosphore total : 10 mg/l
- HC totaux : 10 mg/l
- Métaux totaux : 15 mg/l

constats_body:
La consultations des mesures de rejets des eaux résiduaires et des eaux pluviales de l'année 2023
sur GIDAF ne présente aucun dépassement au VLE, à l'exception d'une mesure sur les eaux
pluviales pour le paramètre MES en avril 2023 (moyenne de 314 mg/L pour une VLE à 100 mg/L).
L'exploitant n'apporte aucune justification à ce dépassement. Les mesures semestriels de
novembre 2023 sont conformes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie le dépassement sur le paramètre MES constaté lors de la mesure semestrielle
réalisée en avril 2023. Il s'assure d'investiguer et de justifier chaque dépassement de mesure dans
GIDAF.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 20/07/2017, article 4.4.9 et 4.4.13
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des VLE
Prescription contrôlée :
article 4.4.9 - VLE eaux résiduaires
L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°1 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.4.5.)
- MES : 600 mg/l - Flux maximal 540 kg/j
- DCO : 2000 mg/l - Flux maximal 1800 kg/j
- DBO5 : 400 mg/l - Flux maximal 360 kg/j
- Azote Kjeldhal : 150 mg/l - Flux maximal 135 kg/j
- Phosphore total : 50 mg/l - Flux maximal 45 kg/j

14/14
- Métaux totaux : 15 mg/l - Flux maximal 13,5 kg/j
- Phénols : 0,3 mg/l si flux > 3 g/j - Flux maximal 0,9 kg/j
- HC totaux : 5 mg/l - Flux maximal 4,5 kg/j
- Chlorure totaux : 500 mg/l - Flux maximal 450 kg/j
- Chrome hexavalent : 0,1 mg/l si flux > 1 g/l
- Cyanures : 0,1 mg/l si flux > 1 g/l
- AOX : 5 mg/l si flux > 30 g/l
- Arsenic : 0,1 mg/l si flux > 1 g/l
article 4.4.13 - VLE eaux pluviales
L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°2 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.4.5.)
- MES : 100 mg/l
- DBO5 : 100 mg/l
- DCO : 300 mg/l
- Azote Kjeldhal : 30 mg/l
- Phosphore total : 10 mg/l
- HC totaux : 10 mg/l
- Métaux totaux : 15 mg/l
Constats :
La consultations des mesures de rejets des eaux résiduaires et des eaux pluviales de l'année 2023
sur GIDAF ne présente aucun dépassement au VLE, à l'exception d'une mesure sur les eaux
pluviales pour le paramètre MES en avril 2023 (moyenne de 314 mg/L pour une VLE à 100 mg/L).
L'exploitant n'apporte aucune justification à ce dépassement. Les mesures semestriels de
novembre 2023 sont conformes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie le dépassement sur le paramètre MES constaté lors de la mesure semestrielle
réalisée en avril 2023. Il s'assure d'investiguer et de justifier chaque dépassement de mesure dans
GIDAF.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101_f01
fiche_num: 1
titre: Consommation d'eau - approvisionnement
theme: Risques chroniques, Suivi de la consommation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/07/2017, article 4.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1742
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2024-06-19
identifiant_fichier: osJhQZaXMowaSYboBXaWYnuf7gsi4bjn
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des
installations pour limiter les flux d’eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit
prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces
résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection

5/12
des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource
Prélèvement maximal
Forage
1000 m3/j et 170 000 m3/an
Réseau public
70 000 m3

constats_body:
Les besoins en eau du site sont assurés à environ 90% par l'eau du forage ; l'eau du réseau d'eau
public étant dédiée à l'alimentation des eaux sanitaires et le secours de l’installation de forage.
Les volumes d'eau prélevés en 2023 sont les suivants :
- 12 069 m3 sur le réseau d'eau public,
- 110 350 m3 sur le forage.
La consommation d'eau public est suivie par une vingtaine de sous-compteurs sur le site.
L'exploitant tient un tableau de consommation à jour.
La consommation d'eau de forage est relevée chaque jour. Lors de la visite sur site, l'inspection a
consulté le registre de suivi. La consommation journalière s'élevait à environ 300 m3/j.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/07/2017, article 4.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi de la consommation
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des
installations pour limiter les flux d’eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit
prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces
résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection

5/12
des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource
Prélèvement maximal
Forage
1000 m3/j et 170 000 m3/an
Réseau public
70 000 m3
Constats :
Les besoins en eau du site sont assurés à environ 90% par l'eau du forage ; l'eau du réseau d'eau
public étant dédiée à l'alimentation des eaux sanitaires et le secours de l’installation de forage.
Les volumes d'eau prélevés en 2023 sont les suivants :
- 12 069 m3 sur le réseau d'eau public,
- 110 350 m3 sur le forage.
La consommation d'eau public est suivie par une vingtaine de sous-compteurs sur le site.
L'exploitant tient un tableau de consommation à jour.
La consommation d'eau de forage est relevée chaque jour. Lors de la visite sur site, l'inspection a
consulté le registre de suivi. La consommation journalière s'élevait à environ 300 m3/j.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/osJhQZaXMowaSYboBXaWYnuf7gsi4bjn

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101.md


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101_f02
fiche_num: 2
titre: Consommation d'eau - forage
theme: Risques chroniques, Exploitation du forage
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 29/10/2021, article 1.1 et 1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3046
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2024-06-19
identifiant_fichier: osJhQZaXMowaSYboBXaWYnuf7gsi4bjn
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
art. 1.1
[...]
L'eau utilisée à ces fins provient d'un forage de 471 mètres de profondeur (n° 08033X0185 F), dans
les nappes de l’Éocène inférieur et du Crétacé supérieur. Le débit pompé est en moyenne de 40
m3/h; ce dernier pouvant aller jusqu'à 65 m3/h (débit critique de l'ouvrage). En cas de besoins
horaires complémentaires, l'exploitant doit réaliser les travaux idoines pour permettre de garantir
la non détérioration de l'ouvrage aux débits horaires souhaités (permettant le respect des limites
annuelles et journalières de prélèvement fixées dans le présent arrêté).
[...]Il fait l’objet d’une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier
l’étanchéité de l’installation concernée et l’absence de communication entre les eaux prélevées
ou surveillées et les eaux de surface ou celles d’autres formations aquifères interceptées par
l’ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires
(cuvelages, tubages..). Le déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le
compte rendu de cette inspection.
art. 1.2.
[...]
Au plus tard trois mois après la fin des travaux de création du nouveau forage, l'exploitant adresse

6/12
à l'inspection un rapport de fin de travaux justifiant notamment le respect des règles de l'art dans
le cadre de la réhabilitation du forage. De plus, le rapport devra préciser les modalités de gestion
des eaux pompées dans la nappe lors des travaux et justifier de leur conformité avant rejet dans
le milieu naturel. Le rapport détaillera également les volumes prélevés d'eaux dans la nappe lors
des travaux et plus particulièrement lors des essais de pompage par palier et de longue durée.

constats_body:
La dernière inspection périodique du forage a été réalisée en 2018 - rapport de novembre 2018.
Cette dernière inspection a conduit l'exploitant à procéder à une réhabilitation du forage qui a
consisté principalement au re-chemisage de l'ouvrage. Il est à noter que l'ouvrage avait déjà fait
l'objet d'un chemisage en 1989. En 2022, le nouveau chemisage a été réalisé en matériaux Inox
pour garantir sa longévité. La fin des travaux et les contrôles afférents ayant été finalisés en 2022,
la prochaine inspection périodique du forage est prévue en 2032.
A la suite des travaux, le dossier des ouvrages exécutés (DOE) de février 2023 a été transmis à
l'inspection des installations classées. Les examens réalisés post-travaux (essai de pompage,
analyse chimique, diagraphie) ont été concluants et ont permis la poursuite de l’exploitation.
Le débit de pompage est limité par les caractéristiques de la pompe qui ne peut dépasser le débit
horaire de 65 m3/h. L'inspection des installations classées a consulté les enregistrements des
débits de pompage horaire sur le dernier mois. Le débit horaire pompé ne dépasse pas 47 m3/h.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 29/10/2021, article 1.1 et 1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation du forage
Prescription contrôlée :
art. 1.1
[...]
L'eau utilisée à ces fins provient d'un forage de 471 mètres de profondeur (n° 08033X0185 F), dans
les nappes de l’Éocène inférieur et du Crétacé supérieur. Le débit pompé est en moyenne de 40
m3/h; ce dernier pouvant aller jusqu'à 65 m3/h (débit critique de l'ouvrage). En cas de besoins
horaires complémentaires, l'exploitant doit réaliser les travaux idoines pour permettre de garantir
la non détérioration de l'ouvrage aux débits horaires souhaités (permettant le respect des limites
annuelles et journalières de prélèvement fixées dans le présent arrêté).
[...]Il fait l’objet d’une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier
l’étanchéité de l’installation concernée et l’absence de communication entre les eaux prélevées
ou surveillées et les eaux de surface ou celles d’autres formations aquifères interceptées par
l’ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires
(cuvelages, tubages..). Le déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le
compte rendu de cette inspection.
art. 1.2.
[...]
Au plus tard trois mois après la fin des travaux de création du nouveau forage, l'exploitant adresse

6/12
à l'inspection un rapport de fin de travaux justifiant notamment le respect des règles de l'art dans
le cadre de la réhabilitation du forage. De plus, le rapport devra préciser les modalités de gestion
des eaux pompées dans la nappe lors des travaux et justifier de leur conformité avant rejet dans
le milieu naturel. Le rapport détaillera également les volumes prélevés d'eaux dans la nappe lors
des travaux et plus particulièrement lors des essais de pompage par palier et de longue durée.
Constats :
La dernière inspection périodique du forage a été réalisée en 2018 - rapport de novembre 2018.
Cette dernière inspection a conduit l'exploitant à procéder à une réhabilitation du forage qui a
consisté principalement au re-chemisage de l'ouvrage. Il est à noter que l'ouvrage avait déjà fait
l'objet d'un chemisage en 1989. En 2022, le nouveau chemisage a été réalisé en matériaux Inox
pour garantir sa longévité. La fin des travaux et les contrôles afférents ayant été finalisés en 2022,
la prochaine inspection périodique du forage est prévue en 2032.
A la suite des travaux, le dossier des ouvrages exécutés (DOE) de février 2023 a été transmis à
l'inspection des installations classées. Les examens réalisés post-travaux (essai de pompage,
analyse chimique, diagraphie) ont été concluants et ont permis la poursuite de l’exploitation.
Le débit de pompage est limité par les caractéristiques de la pompe qui ne peut dépasser le débit
horaire de 65 m3/h. L'inspection des installations classées a consulté les enregistrements des
débits de pompage horaire sur le dernier mois. Le débit horaire pompé ne dépasse pas 47 m3/h.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/osJhQZaXMowaSYboBXaWYnuf7gsi4bjn

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101.md


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101_f03
fiche_num: 3
titre: AN Sécheresse - Les installations exemptées
theme: Actions nationales 2024, Installations non soumises à l’article 2
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3259
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siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2024-06-19
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 :
1° Les installations nécessaires aux activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou
d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle)
;
-  captage,  traitement  et  distribution  d'eau  destinée  aux  établissements  de  santé,  aux
établissements  et  aux  services  sociaux  et  médico-sociaux  ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le
respect des règles sanitaires liées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits
et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à
l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ;
- production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à
l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de
médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la
santé ;

7/12
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé ;
2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis
le 1er janvier 2018 ;
3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en
vigueur ;
4° Les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier
2023.

constats_body:
Au jour de l'inspection, l’exploitant ne s'est pas positionné vis-à-vis des installations pouvant
bénéficier d'un régime d'exemption notamment pour la "production de médicaments d'intérêt
thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une politique de
santé publique définie par le ministre chargé de la santé"
Au vu de l'historique des consommations d'eau du site depuis 2018, l'exploitant ne peut pas
bénéficier d'une exemption au titre des réductions de prélèvement opérées (point 2° de l'article
suscité).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se positionne vis-à-vis des installations pour lesquelles un régime d'exemption aux
dispositions de l'arrêté ministériel est demandé. Il apporte les justifications nécessaires pour
l'application de l'exemption notamment au regard de l'activité de "production de médicaments
d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une
politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé".

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
Thème(s) : Actions nationales 2024, Installations non soumises à l’article 2
Prescription contrôlée :
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 :
1° Les installations nécessaires aux activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou
d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle)
;
-  captage,  traitement  et  distribution  d'eau  destinée  aux  établissements  de  santé,  aux
établissements  et  aux  services  sociaux  et  médico-sociaux  ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le
respect des règles sanitaires liées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits
et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à
l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ;
- production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à
l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de
médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la
santé ;

7/12
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé ;
2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis
le 1er janvier 2018 ;
3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en
vigueur ;
4° Les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier
2023.
Constats :
Au jour de l'inspection, l’exploitant ne s'est pas positionné vis-à-vis des installations pouvant
bénéficier d'un régime d'exemption notamment pour la "production de médicaments d'intérêt
thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une politique de
santé publique définie par le ministre chargé de la santé"
Au vu de l'historique des consommations d'eau du site depuis 2018, l'exploitant ne peut pas
bénéficier d'une exemption au titre des réductions de prélèvement opérées (point 2° de l'article
suscité).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se positionne vis-à-vis des installations pour lesquelles un régime d'exemption aux
dispositions de l'arrêté ministériel est demandé. Il apporte les justifications nécessaires pour
l'application de l'exemption notamment au regard de l'activité de "production de médicaments
d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une
politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé".
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/osJhQZaXMowaSYboBXaWYnuf7gsi4bjn

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fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101_f04
fiche_num: 4
titre: AN sécheresse - Réductions imposables à l’exploitant
theme: Actions nationales 2024, Respect des volumes de réduction imposés – volume de référence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2160
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2024-06-19
identifiant_fichier: osJhQZaXMowaSYboBXaWYnuf7gsi4bjn
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II. Le volume de référence auquel les réductions prévues au I sont appliquées est le prélèvement
d'eau moyen journalier. Il correspond, pour chaque milieu de prélèvement, en période normale
d'activité et hors période de sécheresse, au maximum entre la moyenne des volumes journaliers
prélevés calculés sur l'année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés
calculés sur le trimestre civil correspondant de l'année précédente. Cette moyenne peut être
calculée en ne retenant que les jours d'activités réalisés hors période de restriction liée à la
sécheresse.

8/12
Pour le calcul du volume de référence, l'exploitant peut ne pas tenir compte du volume des
usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la
défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de protection
de l'environnement, de santé publique et animale, de salubrité publique, de protection de
personnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la population. Ce volume des usages
de l'eau nécessaires notamment à la sécurité est néanmoins intégré dans le volume des 10 000
mètres cubes mentionné au I de l'article 1er.

constats_body:
L'exploitant n'a pas déterminé son volume de référence auquel les réductions sont appliquées. A
noter  qu'au  regard  du  point  précédent,  seuls  les  volumes  d’eau  prélevés  nécessaires  au
fonctionnement  des  installations  exemptées  bénéficient  de  l’exemption  des  réductions
demandées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant détermine le volume de référence auquel les réductions prévues sont appliquées
conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30/06/2023, en s'appuyant,
le cas échéant, sur la note d'application de l'arrêté dans sa version en vigueur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Thème(s) : Actions nationales 2024, Respect des volumes de réduction imposés – volume de
référence
Prescription contrôlée :
II. Le volume de référence auquel les réductions prévues au I sont appliquées est le prélèvement
d'eau moyen journalier. Il correspond, pour chaque milieu de prélèvement, en période normale
d'activité et hors période de sécheresse, au maximum entre la moyenne des volumes journaliers
prélevés calculés sur l'année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés
calculés sur le trimestre civil correspondant de l'année précédente. Cette moyenne peut être
calculée en ne retenant que les jours d'activités réalisés hors période de restriction liée à la
sécheresse.

8/12
Pour le calcul du volume de référence, l'exploitant peut ne pas tenir compte du volume des
usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la
défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de protection
de l'environnement, de santé publique et animale, de salubrité publique, de protection de
personnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la population. Ce volume des usages
de l'eau nécessaires notamment à la sécurité est néanmoins intégré dans le volume des 10 000
mètres cubes mentionné au I de l'article 1er.
Constats :
L'exploitant n'a pas déterminé son volume de référence auquel les réductions sont appliquées. A
noter  qu'au  regard  du  point  précédent,  seuls  les  volumes  d’eau  prélevés  nécessaires  au
fonctionnement  des  installations  exemptées  bénéficient  de  l’exemption  des  réductions
demandées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant détermine le volume de référence auquel les réductions prévues sont appliquées
conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30/06/2023, en s'appuyant,
le cas échéant, sur la note d'application de l'arrêté dans sa version en vigueur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101_f05
fiche_num: 5
titre: AN sécheresse - Informations
theme: Risques chroniques, Informations à disposition de l'inspection
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2809
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2024-06-19
identifiant_fichier: osJhQZaXMowaSYboBXaWYnuf7gsi4bjn
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. L'exploitant tient à jour à la disposition de l'inspection des installations classées :
1° La liste des milieux de prélèvement et de rejet, des volumes d'eau prélevés, rejetés et
consommés associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, ainsi que les
codes des masses d'eau associées. Ces volumes sont renseignés hebdomadairement si le débit
total prélevé dépasse 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Des
synthèses trimestrielles et annuelles de ces informations sont réalisées ;
2° Le volume de référence mentionné au II de l'article 2 et les éléments permettant de le calculer
et de le justifier ;
3° Le cas échéant, le volume d'eau moyen journalier, détaillé par type d'usages, nécessaires à la
sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi
qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de protection de l'environnement, de santé
publique  et  animale,  de  salubrité  publique,  de  protection  des  biens  et  des  personnes  et
l'alimentation  en  eau  potable  de  la  population  ;
4° Le cas échéant, la procédure de sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et
d'économie d'eau mentionnée à l'article 2 ;
5° Le cas échéant, les justificatifs attestant des réductions du prélèvement d'eau d'au moins 20 %
depuis le 1er janvier 2018, ou d'utilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées mentionnées à
l'article 3 ;

9/12
6° La liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou
consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1er janvier 2018.
[...]
III. L'exploitant établit les éléments mentionnés aux 1° et 6° au plus tard trois mois après l'entrée
en vigueur du présent arrêté. Ces éléments sont à établir par tous les exploitants mentionnés au I
de l'article 1er. Les exploitants qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 tiennent
également à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs en attestant
pour les installations concernées.

constats_body:
L'exploitant tient à jour les informations mentionnées au point 1° de l'article suscité dans le cadre
de la surveillance encadrant son activité.
Le volume de référence n'a en revanche pas été déterminé (cf. point de contrôle précédent).
La sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d'économie d'eau est définie
dans le plan de continuité d'activité de l'établissement. Cette sensibilisation est diffusée par mail
et sur des écrans de communication à travers un flash HSE.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Informations à disposition de l'inspection
Prescription contrôlée :
I. L'exploitant tient à jour à la disposition de l'inspection des installations classées :
1° La liste des milieux de prélèvement et de rejet, des volumes d'eau prélevés, rejetés et
consommés associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, ainsi que les
codes des masses d'eau associées. Ces volumes sont renseignés hebdomadairement si le débit
total prélevé dépasse 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Des
synthèses trimestrielles et annuelles de ces informations sont réalisées ;
2° Le volume de référence mentionné au II de l'article 2 et les éléments permettant de le calculer
et de le justifier ;
3° Le cas échéant, le volume d'eau moyen journalier, détaillé par type d'usages, nécessaires à la
sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi
qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de protection de l'environnement, de santé
publique  et  animale,  de  salubrité  publique,  de  protection  des  biens  et  des  personnes  et
l'alimentation  en  eau  potable  de  la  population  ;
4° Le cas échéant, la procédure de sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et
d'économie d'eau mentionnée à l'article 2 ;
5° Le cas échéant, les justificatifs attestant des réductions du prélèvement d'eau d'au moins 20 %
depuis le 1er janvier 2018, ou d'utilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées mentionnées à
l'article 3 ;

9/12
6° La liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou
consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1er janvier 2018.
[...]
III. L'exploitant établit les éléments mentionnés aux 1° et 6° au plus tard trois mois après l'entrée
en vigueur du présent arrêté. Ces éléments sont à établir par tous les exploitants mentionnés au I
de l'article 1er. Les exploitants qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 tiennent
également à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs en attestant
pour les installations concernées.
Constats :
L'exploitant tient à jour les informations mentionnées au point 1° de l'article suscité dans le cadre
de la surveillance encadrant son activité.
Le volume de référence n'a en revanche pas été déterminé (cf. point de contrôle précédent).
La sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d'économie d'eau est définie
dans le plan de continuité d'activité de l'établissement. Cette sensibilisation est diffusée par mail
et sur des écrans de communication à travers un flash HSE.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101_f06
fiche_num: 6
titre: AN sécherresse - réductions d’eau de l’exploitant
theme: Actions nationales 2024, Respect des mesures de restrictions déterminées par l’exploitant
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1414
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2024-06-19
identifiant_fichier: osJhQZaXMowaSYboBXaWYnuf7gsi4bjn
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Les installations classées mentionnées à l’article 1er, à l’exclusion des installations et des
exploitants mentionnés à l’article 3, sont soumises en période de sécheresse, en fonction des
niveaux de gravité ci-après, aux dispositions suivantes:
- vigilance: sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d’économie d’eau selon
une procédure écrite affichée sur site ;
- alerte: réduction du prélèvement d’eau de 5% ;
- alerte renforcée: réduction du prélèvement d’eau de 10% ;
- crise: réduction du prélèvement d’eau de 25%.
[…]
III. Les réductions mentionnées au I sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement
du niveau de gravité correspondant. Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont
lieu dans la même masse d’eau, les réductions s’appliquent à la consommation d’eau […]

constats_body:
A la suite du déclenchement du seuil de vigilance en août 2023, l'exploitant a mis en œuvre la
sensibilisation du personnel à travers la diffusion de flash HSE. L'exploitant a présenté les
éléments justifiant cette diffusion auprès du personnel.
Aucun seuil d'alerte n'a été déclenché dans le bassin versant de l'établissement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Thème(s) : Actions nationales 2024, Respect des mesures de restrictions déterminées par
l’exploitant
Prescription contrôlée :
I. Les installations classées mentionnées à l’article 1er, à l’exclusion des installations et des
exploitants mentionnés à l’article 3, sont soumises en période de sécheresse, en fonction des
niveaux de gravité ci-après, aux dispositions suivantes:
- vigilance: sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d’économie d’eau selon
une procédure écrite affichée sur site ;
- alerte: réduction du prélèvement d’eau de 5% ;
- alerte renforcée: réduction du prélèvement d’eau de 10% ;
- crise: réduction du prélèvement d’eau de 25%.
[…]
III. Les réductions mentionnées au I sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement
du niveau de gravité correspondant. Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont
lieu dans la même masse d’eau, les réductions s’appliquent à la consommation d’eau […]
Constats :
A la suite du déclenchement du seuil de vigilance en août 2023, l'exploitant a mis en œuvre la
sensibilisation du personnel à travers la diffusion de flash HSE. L'exploitant a présenté les
éléments justifiant cette diffusion auprès du personnel.
Aucun seuil d'alerte n'a été déclenché dans le bassin versant de l'établissement.

10/12
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101_f07
fiche_num: 7
titre: AN sécheresse - Déclaration obligatoire en période de sécheresse
theme: Actions nationales 2024, Déclaration hebdomadaire
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1062
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2024-06-19
identifiant_fichier: osJhQZaXMowaSYboBXaWYnuf7gsi4bjn
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
IV. Lorsque les niveaux de gravité d’alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, l’exploitant
transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l’inspection des installations
classées,  les  volumes  d’eau  journaliers  prélevés  et  consommés  sur  la  semaine  calendaire
précédente et le volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins de
son installation pour la semaine calendaire en cours.
Cette  transmission  est  faite  en  utilisant  le  lien  suivant  :https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/icpe-secheresse-rapportage-hebdomadaire
La dernière transmission est réalisée la semaine calendaire suivant celle de la levée des niveaux
d’alerte renforcée et de crise.

constats_body:
Aucun seuil d'alerte n'a été déclenché dans le bassin versant de l'établissement depuis l'entrée en
vigueur de l'arrêté ministériel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Thème(s) : Actions nationales 2024, Déclaration hebdomadaire
Prescription contrôlée :
IV. Lorsque les niveaux de gravité d’alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, l’exploitant
transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l’inspection des installations
classées,  les  volumes  d’eau  journaliers  prélevés  et  consommés  sur  la  semaine  calendaire
précédente et le volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins de
son installation pour la semaine calendaire en cours.
Cette  transmission  est  faite  en  utilisant  le  lien  suivant  :https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/icpe-secheresse-rapportage-hebdomadaire
La dernière transmission est réalisée la semaine calendaire suivant celle de la levée des niveaux
d’alerte renforcée et de crise.
Constats :
Aucun seuil d'alerte n'a été déclenché dans le bassin versant de l'établissement depuis l'entrée en
vigueur de l'arrêté ministériel.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101_f08
fiche_num: 8
titre: AN sécheresse - Adaptations locales
theme: Actions nationales 2024, Prescriptions locales plus contraignantes
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 905
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101.pdf
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id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2024-06-19
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'autorité administrative compétente en matière de police des installations classées peut adapter
les dispositions du présent arrêté aux circonstances locales en fixant des objectifs de réduction
différents de ceux mentionnés au I de l'article 2 ou en modifiant la liste des installations, des
exploitants ou des pourcentages mentionnés à l'article 3 et adapter en conséquence les éléments
tenus à jour mentionnés à l'article 4.

constats_body:
Localement,  un  arrêté  préfectoral  a  été  pris  le  11  avril  2023  fixant  des  prescriptions
complémentaires à l'exploitant pour la mise en œuvre de mesures d'économies d'eau spécifiques
en période de sécheresse (cf. points de contrôles suivants).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2024, Prescriptions locales plus contraignantes
Prescription contrôlée :
L'autorité administrative compétente en matière de police des installations classées peut adapter
les dispositions du présent arrêté aux circonstances locales en fixant des objectifs de réduction
différents de ceux mentionnés au I de l'article 2 ou en modifiant la liste des installations, des
exploitants ou des pourcentages mentionnés à l'article 3 et adapter en conséquence les éléments
tenus à jour mentionnés à l'article 4.
Constats :
Localement,  un  arrêté  préfectoral  a  été  pris  le  11  avril  2023  fixant  des  prescriptions
complémentaires à l'exploitant pour la mise en œuvre de mesures d'économies d'eau spécifiques
en période de sécheresse (cf. points de contrôles suivants).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101_f09
fiche_num: 9
titre: AN Sécherrese - dispositions locales - organisation
theme: Risques chroniques, Seuil d'alerte - Organisation / plan de continuité d'activité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 11/04/2023, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2833
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101.pdf
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id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2024-06-19
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
11/12
[...]
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées tout document
permettant de justifier l’organisation mise en place pour atteindre les objectifs fixés dans le
tableau ci-dessus.
Par ailleurs, en fonction des informations d'actions d’économies d’eau éventuellement transmises
à l'inspection, l'exploitant est tenu de proposer, sous 3 mois à compter de la notification du
présent arrêté, un plan de continuité d'activité. Ce plan devra :
- recenser les actions déjà réalisées pour réduire la consommation d'eau du site de façon pérenne
;
-  définir  le  besoin  en  eau  minimum  nécessaire  pour  assurer  la  sécurité  du  site  et  le
fonctionnement  des  installations  de  production;
- définir les actions envisageables pour réduire les consommations d'eau de manière temporaire.

constats_body:
Le plan de continuité d'activité du 20/06/2023 a été communiqué à l'inspection le 27/07/2023. Ce
plan intègre les seuils de vigilance et d’alerte.
Il recense les actions déjà menées visant à réduire la consommation d'eau notamment : en 2004,
modernisation du préparatoire injectable - en 2007, passage en tour aéroréfrigérante (TAR)
hybrides. Ces actions ont permis de réduire la consommation en eau du site en passant de 270
000 m3/an à 150 000 m3/an.
Le besoin en eau minimum pour la sécurité du site et l'activité de production est estimé à 128 000
m3.
Ce plan intègre par ailleurs des actions temporaires de réduction de la consommation d'eau au
regard des seuils atteints :
- seuil de vigilance : suspension de l'arrosage des espaces verts, limitation des mise en eau pour les
exercice POI
- seuil d'alerte : suspension des mises en eau lors de exercices POI
Des actions pérennes sont également définies dans le plan de continuité repris dans l'étude
technico-économique transmise (cf. point de contrôle suivant):
-  remplacement  de  la  machine  à  laver  les  conteneurs  :  économie  de  9000  m3  à  l'année  -
perspective  2024
- suppression des TAR au profit de groupes froids : économie de 20 000 m3 - perspective 2028
A noter l'arrêt programmé de l'activité injectable en 2024 qui devrait générer une économie de 8
000 à 11 000 m3 à l'année environ.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant actualise son plan de continuité d'activité pour notamment mettre à jour le besoin
en eau minimum nécessaire pour assurer la sécurité du site et le fonctionnement des installations
de production à la suite de l'arrêt de l'activité "injectable".

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 11/04/2023, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Seuil d'alerte - Organisation / plan de continuité d'activité
Prescription contrôlée :

11/12
[...]
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées tout document
permettant de justifier l’organisation mise en place pour atteindre les objectifs fixés dans le
tableau ci-dessus.
Par ailleurs, en fonction des informations d'actions d’économies d’eau éventuellement transmises
à l'inspection, l'exploitant est tenu de proposer, sous 3 mois à compter de la notification du
présent arrêté, un plan de continuité d'activité. Ce plan devra :
- recenser les actions déjà réalisées pour réduire la consommation d'eau du site de façon pérenne
;
-  définir  le  besoin  en  eau  minimum  nécessaire  pour  assurer  la  sécurité  du  site  et  le
fonctionnement  des  installations  de  production;
- définir les actions envisageables pour réduire les consommations d'eau de manière temporaire.
Constats :
Le plan de continuité d'activité du 20/06/2023 a été communiqué à l'inspection le 27/07/2023. Ce
plan intègre les seuils de vigilance et d’alerte.
Il recense les actions déjà menées visant à réduire la consommation d'eau notamment : en 2004,
modernisation du préparatoire injectable - en 2007, passage en tour aéroréfrigérante (TAR)
hybrides. Ces actions ont permis de réduire la consommation en eau du site en passant de 270
000 m3/an à 150 000 m3/an.
Le besoin en eau minimum pour la sécurité du site et l'activité de production est estimé à 128 000
m3.
Ce plan intègre par ailleurs des actions temporaires de réduction de la consommation d'eau au
regard des seuils atteints :
- seuil de vigilance : suspension de l'arrosage des espaces verts, limitation des mise en eau pour les
exercice POI
- seuil d'alerte : suspension des mises en eau lors de exercices POI
Des actions pérennes sont également définies dans le plan de continuité repris dans l'étude
technico-économique transmise (cf. point de contrôle suivant):
-  remplacement  de  la  machine  à  laver  les  conteneurs  :  économie  de  9000  m3  à  l'année  -
perspective  2024
- suppression des TAR au profit de groupes froids : économie de 20 000 m3 - perspective 2028
A noter l'arrêt programmé de l'activité injectable en 2024 qui devrait générer une économie de 8
000 à 11 000 m3 à l'année environ.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant actualise son plan de continuité d'activité pour notamment mettre à jour le besoin
en eau minimum nécessaire pour assurer la sécurité du site et le fonctionnement des installations
de production à la suite de l'arrêt de l'activité "injectable".
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

12/12


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101_f10
fiche_num: 10
titre: AN sécheresse - dispositions locales - études complémentaires
theme: Risques chroniques, Etudes complémentaires
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 11/04/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2155
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2024-06-19_77566225700101.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2024-06-19
identifiant_fichier: osJhQZaXMowaSYboBXaWYnuf7gsi4bjn
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En  fonction  des  informations  d‘actions  d’économies  d’eau  éventuellement  transmises  à
l‘inspection,  l'exploitant  est  tenu  de  :
- faire un bilan d’économies d'eau sur les 5 dernières années, transmis à l'inspection des
installations classées sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
-  réaliser,  sous  1  an  à  compter  de  la  notification  du  présent  arrêté,  une  étude  technico-
économique des actions réalisables à un coût acceptable. Les actions non retenues dans le cadre
de l'étude technico-économique sont systématiquement justifiées.

constats_body:
L'étude technico-économique a été réalisée et transmise à l'inspection des installations classées.
Cette étude présente l'historique de consommation depuis 2003 qui met en évidence une
réduction  de  56%  de  la  consommation.  Sur  les  5  dernières  années,  la  consommation  est
relativement stable, à l'exception de l'année 2022 pour laquelle la consommation a atteint son
plus haut niveau depuis 2008.
L'étude présente les projets prévus pour réduire la consommation dans les prochaines années :
- remplacement de la machine à laver les container (2024/2025) - économie prévue de 5 500 m3
- arrêt de la production injectables (2024 /2025) - économie prévue de 11 500 m3
- automatisation des relevés et suivi des compteurs (détection de fuite) (2024/2025)
- remplacement des réseaux enterrées des poteaux incendie (2026) dans le cadre d'un plan de
maintenance préventif
- suppression des TAR (2029) - économie prévue de 37 000 m3. Ce projet, le plus impactant en
matière d'économie d'eau est en phase d'étude au stade d'avant projet détaillé (APD).
Au global, l'économie globale projetée est de l'ordre de 50 000 m3 d'ici 2029. L'ensemble de ces
projets sont budgétisés. L'inspection des installations classées prend acte des projets présentés
dans  l'étude  technico-économiques  et  invite  l'exploitant  à  porter-à-connaissance  les
modifications  notables  associées.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 11/04/2023, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Etudes complémentaires
Prescription contrôlée :
En  fonction  des  informations  d‘actions  d’économies  d’eau  éventuellement  transmises  à
l‘inspection,  l'exploitant  est  tenu  de  :
- faire un bilan d’économies d'eau sur les 5 dernières années, transmis à l'inspection des
installations classées sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
-  réaliser,  sous  1  an  à  compter  de  la  notification  du  présent  arrêté,  une  étude  technico-
économique des actions réalisables à un coût acceptable. Les actions non retenues dans le cadre
de l'étude technico-économique sont systématiquement justifiées.
Constats :
L'étude technico-économique a été réalisée et transmise à l'inspection des installations classées.
Cette étude présente l'historique de consommation depuis 2003 qui met en évidence une
réduction  de  56%  de  la  consommation.  Sur  les  5  dernières  années,  la  consommation  est
relativement stable, à l'exception de l'année 2022 pour laquelle la consommation a atteint son
plus haut niveau depuis 2008.
L'étude présente les projets prévus pour réduire la consommation dans les prochaines années :
- remplacement de la machine à laver les container (2024/2025) - économie prévue de 5 500 m3
- arrêt de la production injectables (2024 /2025) - économie prévue de 11 500 m3
- automatisation des relevés et suivi des compteurs (détection de fuite) (2024/2025)
- remplacement des réseaux enterrées des poteaux incendie (2026) dans le cadre d'un plan de
maintenance préventif
- suppression des TAR (2029) - économie prévue de 37 000 m3. Ce projet, le plus impactant en
matière d'économie d'eau est en phase d'étude au stade d'avant projet détaillé (APD).
Au global, l'économie globale projetée est de l'ordre de 50 000 m3 d'ici 2029. L'ensemble de ces
projets sont budgétisés. L'inspection des installations classées prend acte des projets présentés
dans  l'étude  technico-économiques  et  invite  l'exploitant  à  porter-à-connaissance  les
modifications  notables  associées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets aqueux - autosurveillance
theme: Risques chroniques, Respect de la fréquence d'auto-surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/02/2017, article 10.2.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2480
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: ZabWQz3qjcOFO0pnoA2AU72dwTF54caU
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions minimum suivantes sont mises en oeuvre :
Rejets n°2 : Eaux pluviales
•
Péridocité de la mesure : semestrielle pour l'ensemble des paramètres
Rejets n°1 : Eaux résiduaires
•
Paramètres
Périodicité de la mesure
Fréquence de transmission
pH
en continu
Mensuelle sur GIDAF
température
en continu
Mensuelle sur GIDAF
COT
en continu
Mensuelle sur GIDAF
Débit
Quotidien
Mensuelle sur GIDAF
MES
Quotidien
Mensuelle sur GIDAF
DCO
Quotidien
Mensuelle sur GIDAF
DBO5
Mensuelle
Mensuelle sur GIDAF

6/19
DBO5
Mensuelle
Mensuelle sur GIDAF
Azote Kjeldhal
Mensuelle
Mensuelle sur GIDAF
Phosphore total
Mensuelle
Mensuelle sur GIDAF
Métaux totaux
Trimestrielle
Trimestrielle sur GIDAF
Phénols
Trimestrielle
Trimestrielle sur GIDAF
Hydrocarbures totaux
Trimestrielle
Trimestrielle sur GIDAF
Chlorures totaux
Trimestrielle
Trimestrielle sur GIDAF
Chrome hexavalent
Tous les 3 ans
Tous les 3 ans
Cyanures
Tous les 3 ans
Tous les 3 ans
AOX
Tous les 3 ans
Tous les 3 ans
Arsenic
Tous les 3 ans
Tous les 3 ans
Les analyses sont effectuées sur des échantillons non décantés.
Un COT-mètre mesure en continu la valeur de COT dans les eaux résiduaires permettant ainsi à
l’exploitant de connaître la concentration en DCO de ces eaux. Le COT-métre dispose des 2 seuils
d’alerte suivants, reportés au poste de sécurité de l’établissement :
un seuil de pré-alarme qui déclenche un suivi de la valeur en COT et d’éventuelles actions
pour la réduire,
•
un seuil d’alerte correspondant à 2 000 mg/l de DCO qui déclenche la fermeture de la
sortie du bassin tampon.
•

constats_body:
L’inspection a consulté les résultats de l’autosurveillance de l’exploitant dans la base GIDAF sur
l’année 2024.

7/19
S’agissant de la surveillance des rejets eaux pluviales, la fréquence des mesures de surveillance est
respectée - mesures réalisées en avril 2024 et novembre 2024
S’agissant de la surveillance des rejets eaux résiduaires, les fréquences de surveillance sont
respectées.
A noter que les dernières mesures sur les paramètres à fréquence de mesure de 3 ans ont été
réalisés en mars 2024.
L'inspection a consulté sur la GTC le suivi des paramètres COT sur les dernières semaines et
constaté le paramétrage des seuils de pré-alarmes et d'alarmes tels que définis à l'article 10.2.4
susvisé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/02/2017, article 10.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Respect de la fréquence d'auto-surveillance
Prescription contrôlée :
Les dispositions minimum suivantes sont mises en oeuvre :
Rejets n°2 : Eaux pluviales
•
Péridocité de la mesure : semestrielle pour l'ensemble des paramètres
Rejets n°1 : Eaux résiduaires
•
Paramètres
Périodicité de la mesure
Fréquence de transmission
pH
en continu
Mensuelle sur GIDAF
température
en continu
Mensuelle sur GIDAF
COT
en continu
Mensuelle sur GIDAF
Débit
Quotidien
Mensuelle sur GIDAF
MES
Quotidien
Mensuelle sur GIDAF
DCO
Quotidien
Mensuelle sur GIDAF
DBO5
Mensuelle
Mensuelle sur GIDAF

6/19
DBO5
Mensuelle
Mensuelle sur GIDAF
Azote Kjeldhal
Mensuelle
Mensuelle sur GIDAF
Phosphore total
Mensuelle
Mensuelle sur GIDAF
Métaux totaux
Trimestrielle
Trimestrielle sur GIDAF
Phénols
Trimestrielle
Trimestrielle sur GIDAF
Hydrocarbures totaux
Trimestrielle
Trimestrielle sur GIDAF
Chlorures totaux
Trimestrielle
Trimestrielle sur GIDAF
Chrome hexavalent
Tous les 3 ans
Tous les 3 ans
Cyanures
Tous les 3 ans
Tous les 3 ans
AOX
Tous les 3 ans
Tous les 3 ans
Arsenic
Tous les 3 ans
Tous les 3 ans
Les analyses sont effectuées sur des échantillons non décantés.
Un COT-mètre mesure en continu la valeur de COT dans les eaux résiduaires permettant ainsi à
l’exploitant de connaître la concentration en DCO de ces eaux. Le COT-métre dispose des 2 seuils
d’alerte suivants, reportés au poste de sécurité de l’établissement :
un seuil de pré-alarme qui déclenche un suivi de la valeur en COT et d’éventuelles actions
pour la réduire,
•
un seuil d’alerte correspondant à 2 000 mg/l de DCO qui déclenche la fermeture de la
sortie du bassin tampon.
•
Constats :
L’inspection a consulté les résultats de l’autosurveillance de l’exploitant dans la base GIDAF sur
l’année 2024.

7/19
S’agissant de la surveillance des rejets eaux pluviales, la fréquence des mesures de surveillance est
respectée - mesures réalisées en avril 2024 et novembre 2024
S’agissant de la surveillance des rejets eaux résiduaires, les fréquences de surveillance sont
respectées.
A noter que les dernières mesures sur les paramètres à fréquence de mesure de 3 ans ont été
réalisés en mars 2024.
L'inspection a consulté sur la GTC le suivi des paramètres COT sur les dernières semaines et
constaté le paramétrage des seuils de pré-alarmes et d'alarmes tels que définis à l'article 10.2.4
susvisé.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZabWQz3qjcOFO0pnoA2AU72dwTF54caU

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.md


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets aqueux - dispositions générales
theme: Risques chroniques, Respect des paramètres physiques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/02/2017, article 4.4.7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1020
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.md
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id_icpe: 5200251
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nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: ZabWQz3qjcOFO0pnoA2AU72dwTF54caU
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ouprécipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température maximale : 30 °C
- pH : compris entre 5,5 et 8,5.

constats_body:
Les paramètres températures et pH sont relevés :
- en continu sur les eaux résiduaires : aucun dépassement relevé sur l’année 2024.
- tous les 6 mois sur les eaux pluviales : aucun dépassement relevé sur l’année 2024

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/02/2017, article 4.4.7
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des paramètres physiques
Prescription contrôlée :
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ouprécipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température maximale : 30 °C
- pH : compris entre 5,5 et 8,5.
Constats :
Les paramètres températures et pH sont relevés :
- en continu sur les eaux résiduaires : aucun dépassement relevé sur l’année 2024.
- tous les 6 mois sur les eaux pluviales : aucun dépassement relevé sur l’année 2024
Type de suites proposées : Sans suite

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.pdf

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fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets aqueux - eaux résiduraires
theme: Risques chroniques, respect des VLE
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/07/2017, article 4.4.9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La quantité d’eau rejetée est mesurée hebdomadairement ou, à défaut, évaluée à partir de la
mesure des quantités d’eau prélevées dans le réseau de distribution ou dans le milieu naturel.
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s’imposent à des
prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

8/19
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions
contraires, à partir d’une production journalière.
Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour),
sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs
limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une
base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la
valeur limite prescrite.
L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet : N°1
Paramètres
Concentrations maximales
Flux maximaux
MES
600 mg/l
540 kg/j
DCO
2000 mg/l
1800 kg/j
DBO5
400 mg/l
360 kg/j
Azote Kjeldhal
150 mg/l
135 kg/j
Phosphore total
50 mg/l
45 kg/j
Métaux totaux
15 mg/l
13,5 kg/j
Phénols
0,3 mg/l si flux > 3g/j
0,9 kg/j
Hydrocarbures totaux
5 mg/l
4,5 kg/j
Chlorures totaux
500 mg/l
450 kg/j
Chrome hexavalent
0,1 mg/l si flux > 1g/j
Cyanures
0,1 mg/l si flux > 1g/j

9/19
AOX
5,0 mg/l si flux > 30 g/j
Arsenic
0,1 mg/l si flux > 1g/j

constats_body:
L’analyse de l’autosurveillance a mis en évidence les dépassements suivants sur l’année :
Paramètres MES
- 2 dépassements journaliers constaté (736 mg/l et 628 mg/l pour VLE à 600 mg/l) - justifiés par
l’exploitant par des opérations conséquentes de nettoyages en zone de production et le faible
niveau du bassin de lissage
Moins de 10 % de la série des résultats est en dépassement.
L’exploitant envisage la mise en œuvre d’un dégrilleur en amont du bassin de lissage dans le cadre
du projet TEO (installation d’ozonation)
Paramètre DCO
- 1 dépassement journalier en décembre 2024 (2040 mg/l pour VLE à 2000 mg/l)
justifié par le nettoyage simultané de plusieurs ateliers de production avant la fermeture du site
pour la période de fin d’année.
Moins de 10 % de la série des résultats est en dépassement.
L’exploitant a procédé à la fermeture du bassin de lissage pour limiter le rejet de DCO après
réception de l'alerte COT.
L’exploitant envisage la mise en place d'une réduction et anticipation des nettoyages des ateliers
de production en vue de limiter les nettoyages simultanés.
Paramètre Métaux totaux
- 1 dépassement (en concentration : 94,6 mg/l pour VLE à 15 mg/l et donc > 2 VLE et en flux : 19,78
kg/j pour VLE à 13,5 kg/j) sur la mesure trimestrielle (le 10/12/2024)
Moins de 10 % de la série des résultats est en dépassement.
Le rapport d'analyse a été consulté par l'inspection et mis en évidence qu'une erreur d'unité a été
faite dans la transcription des résultats d'autosurveillance. Aucun dépassement sur ce paramètre
n'a en réalité été mesuré. L'exploitant a procédé à la correction sous GIDAF

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/07/2017, article 4.4.9
Thème(s) : Risques chroniques, respect des VLE
Prescription contrôlée :
La quantité d’eau rejetée est mesurée hebdomadairement ou, à défaut, évaluée à partir de la
mesure des quantités d’eau prélevées dans le réseau de distribution ou dans le milieu naturel.
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s’imposent à des
prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

8/19
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions
contraires, à partir d’une production journalière.
Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour),
sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs
limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une
base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la
valeur limite prescrite.
L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet : N°1
Paramètres
Concentrations maximales
Flux maximaux
MES
600 mg/l
540 kg/j
DCO
2000 mg/l
1800 kg/j
DBO5
400 mg/l
360 kg/j
Azote Kjeldhal
150 mg/l
135 kg/j
Phosphore total
50 mg/l
45 kg/j
Métaux totaux
15 mg/l
13,5 kg/j
Phénols
0,3 mg/l si flux > 3g/j
0,9 kg/j
Hydrocarbures totaux
5 mg/l
4,5 kg/j
Chlorures totaux
500 mg/l
450 kg/j
Chrome hexavalent
0,1 mg/l si flux > 1g/j
Cyanures
0,1 mg/l si flux > 1g/j

9/19
AOX
5,0 mg/l si flux > 30 g/j
Arsenic
0,1 mg/l si flux > 1g/j
Constats :
L’analyse de l’autosurveillance a mis en évidence les dépassements suivants sur l’année :
Paramètres MES
- 2 dépassements journaliers constaté (736 mg/l et 628 mg/l pour VLE à 600 mg/l) - justifiés par
l’exploitant par des opérations conséquentes de nettoyages en zone de production et le faible
niveau du bassin de lissage
Moins de 10 % de la série des résultats est en dépassement.
L’exploitant envisage la mise en œuvre d’un dégrilleur en amont du bassin de lissage dans le cadre
du projet TEO (installation d’ozonation)
Paramètre DCO
- 1 dépassement journalier en décembre 2024 (2040 mg/l pour VLE à 2000 mg/l)
justifié par le nettoyage simultané de plusieurs ateliers de production avant la fermeture du site
pour la période de fin d’année.
Moins de 10 % de la série des résultats est en dépassement.
L’exploitant a procédé à la fermeture du bassin de lissage pour limiter le rejet de DCO après
réception de l'alerte COT.
L’exploitant envisage la mise en place d'une réduction et anticipation des nettoyages des ateliers
de production en vue de limiter les nettoyages simultanés.
Paramètre Métaux totaux
- 1 dépassement (en concentration : 94,6 mg/l pour VLE à 15 mg/l et donc > 2 VLE et en flux : 19,78
kg/j pour VLE à 13,5 kg/j) sur la mesure trimestrielle (le 10/12/2024)
Moins de 10 % de la série des résultats est en dépassement.
Le rapport d'analyse a été consulté par l'inspection et mis en évidence qu'une erreur d'unité a été
faite dans la transcription des résultats d'autosurveillance. Aucun dépassement sur ce paramètre
n'a en réalité été mesuré. L'exploitant a procédé à la correction sous GIDAF
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101_f04
fiche_num: 4
titre: Requets aqueux - eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Respect des VLE
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/07/2017, article 4.4.13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 795
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.pdf
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nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2025-03-13
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu
récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :

10/19
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°2
Paramètres
Concentrations instantanées (mg/l)
MES
100
DBO5
100
DCO
300
Azote Kjeldhal
30
Phosphoire total
10
Hydrocarbures totaux
10
Métaux totaux

constats_body:
L’ensemble des paramètres des mesures semestrielle est conforme
Le rapport du mois d'avril 2024 a été consulté pour contrôler la cohérence des résultats
d'autosurveillance. Ce contrôle n'appelle aucun commentaire de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/07/2017, article 4.4.13
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des VLE
Prescription contrôlée :
L’exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu
récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :

10/19
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°2
Paramètres
Concentrations instantanées (mg/l)
MES
100
DBO5
100
DCO
300
Azote Kjeldhal
30
Phosphoire total
10
Hydrocarbures totaux
10
Métaux totaux
15
Constats :
L’ensemble des paramètres des mesures semestrielle est conforme
Le rapport du mois d'avril 2024 a été consulté pour contrôler la cohérence des résultats
d'autosurveillance. Ce contrôle n'appelle aucun commentaire de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets aqueux - surveillance
theme: Risques chroniques, Mesures comparatives
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/07/2017, article 10.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1868
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.md
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nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2025-03-13
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Outre  les  mesures  auxquelles  il  procède  sous  sa  responsabilité,  afin  de  s’assurer  du  bon
fonctionnement  des  dispositifs  de  mesure  et  des  matériels  d’analyse  ainsi  que  de  la
représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l’exploitant fait procéder, au moins
une fois par an, à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles
existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations
de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le
ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés. Ces
mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des
installations classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de

11/19
l’environnement. Conformément à ces articles, l’inspection des installations classées peut, à tout
moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou
de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge
de l’exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l’inspection des installations
classées peuvent, avec l’accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.

constats_body:
Toutes mesures sont réalisées par un laboratoire COFRAC (laboratoire SGS).
Les instruments utilisés par l'exploitant pour les mesures en continu (pH, température, COT,
débit) sont contrôlés en métrologie par APAVE. Le rapport APAVE du 26 novembre 2024 a été
consulté. Cela n'appelle aucun commentaire de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/07/2017, article 10.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures comparatives
Prescription contrôlée :
Outre  les  mesures  auxquelles  il  procède  sous  sa  responsabilité,  afin  de  s’assurer  du  bon
fonctionnement  des  dispositifs  de  mesure  et  des  matériels  d’analyse  ainsi  que  de  la
représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l’exploitant fait procéder, au moins
une fois par an, à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles
existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations
de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le
ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés. Ces
mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des
installations classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de

11/19
l’environnement. Conformément à ces articles, l’inspection des installations classées peut, à tout
moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou
de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge
de l’exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l’inspection des installations
classées peuvent, avec l’accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
Constats :
Toutes mesures sont réalisées par un laboratoire COFRAC (laboratoire SGS).
Les instruments utilisés par l'exploitant pour les mesures en continu (pH, température, COT,
débit) sont contrôlés en métrologie par APAVE. Le rapport APAVE du 26 novembre 2024 a été
consulté. Cela n'appelle aucun commentaire de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101_f06
fiche_num: 6
titre: Rejets aqueux - installations de traitement
theme: Risques chroniques, Entretien et conduite
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/07/2017, article 4.4.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2416
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: ZabWQz3qjcOFO0pnoA2AU72dwTF54caU
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation
initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs
de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y
remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été
procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de
stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants
en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une
société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l’équipement et
dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures
et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l’attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'exploitant dispose d'un plan d’entretien de l’installation de traitement des eaux :
- visite préventive 1 fois par an pour remplacement des sondes (AQUALABO) - vu les certificats
d’étalonnage du débitmètre du 24 septembre 2024.
- remplacement annuel des pompes de relevage.
- nettoyage du bassin de lissage tous les 7 ans. Le prochain nettoyage doit être réalisé avant le
lancement du projet TEO (mise en place d'une unité d'ozonation).

12/19
Pour les eaux pluviales, le nettoyage de l'ensemble des 9 séparateurs d'hydrocarbures est réalisé
annuellement. L'inspection a consulté les rapports d'intervention sur site et le bordereau de suivi
de déchets du 13 août 2024 sans remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/07/2017, article 4.4.4
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien et conduite
Prescription contrôlée :
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation
initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs
de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y
remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été
procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de
stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants
en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une
société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l’équipement et
dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures
et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l’attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
L'exploitant dispose d'un plan d’entretien de l’installation de traitement des eaux :
- visite préventive 1 fois par an pour remplacement des sondes (AQUALABO) - vu les certificats
d’étalonnage du débitmètre du 24 septembre 2024.
- remplacement annuel des pompes de relevage.
- nettoyage du bassin de lissage tous les 7 ans. Le prochain nettoyage doit être réalisé avant le
lancement du projet TEO (mise en place d'une unité d'ozonation).

12/19
Pour les eaux pluviales, le nettoyage de l'ensemble des 9 séparateurs d'hydrocarbures est réalisé
annuellement. L'inspection a consulté les rapports d'intervention sur site et le bordereau de suivi
de déchets du 13 août 2024 sans remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101_f07
fiche_num: 7
titre: Rejets aqueux - bassin de lissage / bassin tampon
theme: Risques chroniques, disponibilité des volumes
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/07/2017, article 4.4.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2360
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: ZabWQz3qjcOFO0pnoA2AU72dwTF54caU
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejet
qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu
N°1
Nature de l'effluent
Eaux résiduaires
Débit maximum journalier (m3/j)
900 m3/j
Débit maximum horaire (m3/h)
60 m3/j
Exutoire du rejet
Réseau public de collecte des eaux usées
Station de traitement collective
Station d’épuration de SABAREGES
Conditions de raccordement
Arrêté n°2016/1718 du 27 octobre 2016
Traitement avant rejet
Oxygénation dans bassin tampon
Afin  d’amortir,  de  lisser  les  pointes  de  pollution  et  d’alimenter  régulièrement  la  station
d’épuration de SABAREGES, un bassin tampon (dit de lissage) d’un volume de 1 050 m3 est
aménagé sur site, dont un volume de 300 m3 est réservé au prétraitement. Les 750 m3 restants
sont disponibles comme bassin de confinement (cf. article 8.4.2 du présent arrêté).
Point de rejet vers le milieu
N°2

13/19
Nature de l'effluent
Eaux pluviales de ruissellement
Débit maximum horaire (m3/h)
Les eaux pluviales de la zone Nord du site
sont recueillies dans un bassin tampon de 300
m° puis rejetées au milieu naturel avec un
débit  maximal  suivant  :4,17  l/s  en  cas  de
précipitations moyennes,56,3 l/s en cas de
fortes précipitations.Les eaux pluviales de la
zone  Sud  du  site  sont  recueillies  dans  un
bassin tampon de 265 m3 puis rejetées au
milieu naturel avec un débit maximal suivant
: 4 , 1 7  l / s  e n  c a s  d e  p r é c i p i t a t i o n s
moyennes,56,3  l/s  en  cas  de  fortes
précipitations.
Exutoire
Milieu naturel : ruisseau le Barbère
Traitement avant rejet
Un débourbeur-déshuileur est présent en aval
de chaque bassin tampon afin de traiter ces
eaux

constats_body:
L’analyse de l’autosurveillance a mis en évidence 3 dépassements sur le débit journalier en juillet
2024 et août 2024 (946 m3/j, 1049 m3/j et 941 m3/j pour 900 m3/j)
Ces dépassements sont justifiés par une problématique survenue en sortie de forage ayant
conduit à une régénération continue de l’eau de forage vers le bassin de lissage. L'exploitant a
procédé à la réparation nécessaire sur l'installation de forage (vanne défectueuse).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/07/2017, article 4.4.5
Thème(s) : Risques chroniques, disponibilité des volumes
Prescription contrôlée :
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejet
qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu
N°1
Nature de l'effluent
Eaux résiduaires
Débit maximum journalier (m3/j)
900 m3/j
Débit maximum horaire (m3/h)
60 m3/j
Exutoire du rejet
Réseau public de collecte des eaux usées
Station de traitement collective
Station d’épuration de SABAREGES
Conditions de raccordement
Arrêté n°2016/1718 du 27 octobre 2016
Traitement avant rejet
Oxygénation dans bassin tampon
Afin  d’amortir,  de  lisser  les  pointes  de  pollution  et  d’alimenter  régulièrement  la  station
d’épuration de SABAREGES, un bassin tampon (dit de lissage) d’un volume de 1 050 m3 est
aménagé sur site, dont un volume de 300 m3 est réservé au prétraitement. Les 750 m3 restants
sont disponibles comme bassin de confinement (cf. article 8.4.2 du présent arrêté).
Point de rejet vers le milieu
N°2

13/19
Nature de l'effluent
Eaux pluviales de ruissellement
Débit maximum horaire (m3/h)
Les eaux pluviales de la zone Nord du site
sont recueillies dans un bassin tampon de 300
m° puis rejetées au milieu naturel avec un
débit  maximal  suivant  :4,17  l/s  en  cas  de
précipitations moyennes,56,3 l/s en cas de
fortes précipitations.Les eaux pluviales de la
zone  Sud  du  site  sont  recueillies  dans  un
bassin tampon de 265 m3 puis rejetées au
milieu naturel avec un débit maximal suivant
: 4 , 1 7  l / s  e n  c a s  d e  p r é c i p i t a t i o n s
moyennes,56,3  l/s  en  cas  de  fortes
précipitations.
Exutoire
Milieu naturel : ruisseau le Barbère
Traitement avant rejet
Un débourbeur-déshuileur est présent en aval
de chaque bassin tampon afin de traiter ces
eaux
Constats :
L’analyse de l’autosurveillance a mis en évidence 3 dépassements sur le débit journalier en juillet
2024 et août 2024 (946 m3/j, 1049 m3/j et 941 m3/j pour 900 m3/j)
Ces dépassements sont justifiés par une problématique survenue en sortie de forage ayant
conduit à une régénération continue de l’eau de forage vers le bassin de lissage. L'exploitant a
procédé à la réparation nécessaire sur l'installation de forage (vanne défectueuse).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101_f08
fiche_num: 8
titre: Arrêt de l'oxydateur thermique - atelier MLP
theme: Autre, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/02/2017, article 1.5.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1384
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: ZabWQz3qjcOFO0pnoA2AU72dwTF54caU
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.

constats_body:
L’exploitant a transmis un porter à connaissance (du 07/02/2025) pour informer de l’arrêt de
l’oxydateur thermique associé à l’atelier MLP (Microgranules à Libération Prolongée). L'exploitant
a mis en œuvre les dispositions de mise en sécurité suivantes :
- mise à l'arrêt du panel
- coupure alimentation électrique
- fermeture et consignation, vanne gaz
- fermeture et consignation vanne air comprimé
- mise à l'air libre
La mise en œuvre de ces dispositions a été constatée sur site. L'exploitant n'envisage pas à court
terme le démantèlement de l'équipement en attendant l'issue de son plan directeur en cours
d'élaboration.
Ce rapport prend acte de l'arrêt de l'oxydateur thermique et des contrôles associés prescrits dans
les arrêtés préfectoraux en vigueur. Après démantèlement définitif, la modification pourra être
intégrée dans le prochain arrêté préfectoral complémentaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/02/2017, article 1.5.2
Thème(s) : Autre, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.

14/19
Constats :
L’exploitant a transmis un porter à connaissance (du 07/02/2025) pour informer de l’arrêt de
l’oxydateur thermique associé à l’atelier MLP (Microgranules à Libération Prolongée). L'exploitant
a mis en œuvre les dispositions de mise en sécurité suivantes :
- mise à l'arrêt du panel
- coupure alimentation électrique
- fermeture et consignation, vanne gaz
- fermeture et consignation vanne air comprimé
- mise à l'air libre
La mise en œuvre de ces dispositions a été constatée sur site. L'exploitant n'envisage pas à court
terme le démantèlement de l'équipement en attendant l'issue de son plan directeur en cours
d'élaboration.
Ce rapport prend acte de l'arrêt de l'oxydateur thermique et des contrôles associés prescrits dans
les arrêtés préfectoraux en vigueur. Après démantèlement définitif, la modification pourra être
intégrée dans le prochain arrêté préfectoral complémentaire.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101_f09
fiche_num: 9
titre: Oxydateurs thermiques - contrôle annuel
theme: Risques chroniques, Suivi des rendements épuratoires
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/05/2021, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 637
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: ZabWQz3qjcOFO0pnoA2AU72dwTF54caU
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Afin de suivre la conformité des ses installations, l'exploitant met en place un suivi adéquat du
taux d'épuration des OTR de son établissement. L'entretien et la maintenance de ces OTR
permettent de garantir un rendement épuratoire minimum de 98%

constats_body:
Le dernier rapport de contrôle des oxydateurs thermiques du 12/12/2024 a été consulté. Pour
l'oxydateur en fonctionnement, le rapport établi un rendement épuratoire de 99,68%.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/05/2021, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi des rendements épuratoires
Prescription contrôlée :
[...]
Afin de suivre la conformité des ses installations, l'exploitant met en place un suivi adéquat du
taux d'épuration des OTR de son établissement. L'entretien et la maintenance de ces OTR
permettent de garantir un rendement épuratoire minimum de 98%
Constats :
Le dernier rapport de contrôle des oxydateurs thermiques du 12/12/2024 a été consulté. Pour
l'oxydateur en fonctionnement, le rapport établi un rendement épuratoire de 99,68%.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101_f10
fiche_num: 10
titre: Installations photovoltaïques - arrêt d'urgence
theme: Risques accidentels, Arrêt d'urgence
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/01/2023, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2266
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: ZabWQz3qjcOFO0pnoA2AU72dwTF54caU
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En sus des dispositions déjà applicables,, les dispositifs d’arrêts d’urgence de type « coup de poing
» concernant les réseaux d’énergie doivent être visibles et facilement accessibles par les secours
extérieurs.
En outre, des systèmes d’arrêts d’urgence des installations solaires sont installés et répondent aux
exigences suivantes :
-type coupure d’enseigne (avec voyant lumineux) sur la structure de l’ombrière ;

15/19
-coup de poing à l’extérieur du poste de transformation ;
-coup de poing à l’extérieur du poste de livraison.
Les systèmes d’arrêts d’urgence sont dimensionnés pour permettre de couper les onduleurs et
donc la production électrique des panneaux de la centrale photovoltaïque.
[...]

constats_body:
L'installation photovoltaïque est finalisée et a été mise en service. L'inspection a pu constater sur
site la présence de dispositifs de coupure sur les structures des ombrières. En revanche, aucun
arrêt d'urgence de type coup de poing à l’extérieur du poste de transformation et du poste de
livraison n'a été constaté. Cette prescription reprend les éléments du porter à connaissance
présenté par l'exploitant (§.1.6 , page 7). Leur absence constitue une non-conformité.
Lors de la phase contradictoire du rapport, l'exploitant a précisé que la mise en œuvre des
systèmes  d’arrêt  d’urgence  manquants  serait  effectuée.  Une  demande  a  été  adressée  à
l’entreprise en charge du lot. L'exploitant a demandé a bénéficié d'un délai supplémentaire pour
la mise en œuvre de cette action (de 2 mois prévu initialement à 4 mois). La demande est
acceptée par l'IIC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  met  en  œuvre  les  systèmes  d'arrêt  d'urgence  manquants  sur  l'installation
photovoltaïque ou justifie de leur non nécessité au regard des normes et réglementations
applicables. Le cas échéant, il adresse à l'inspection un porter à connaissance pour demander la
modification de l'arrêté du 04/01/2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/01/2023, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Arrêt d'urgence
Prescription contrôlée :
En sus des dispositions déjà applicables,, les dispositifs d’arrêts d’urgence de type « coup de poing
» concernant les réseaux d’énergie doivent être visibles et facilement accessibles par les secours
extérieurs.
En outre, des systèmes d’arrêts d’urgence des installations solaires sont installés et répondent aux
exigences suivantes :
-type coupure d’enseigne (avec voyant lumineux) sur la structure de l’ombrière ;

15/19
-coup de poing à l’extérieur du poste de transformation ;
-coup de poing à l’extérieur du poste de livraison.
Les systèmes d’arrêts d’urgence sont dimensionnés pour permettre de couper les onduleurs et
donc la production électrique des panneaux de la centrale photovoltaïque.
[...]
Constats :
L'installation photovoltaïque est finalisée et a été mise en service. L'inspection a pu constater sur
site la présence de dispositifs de coupure sur les structures des ombrières. En revanche, aucun
arrêt d'urgence de type coup de poing à l’extérieur du poste de transformation et du poste de
livraison n'a été constaté. Cette prescription reprend les éléments du porter à connaissance
présenté par l'exploitant (§.1.6 , page 7). Leur absence constitue une non-conformité.
Lors de la phase contradictoire du rapport, l'exploitant a précisé que la mise en œuvre des
systèmes  d’arrêt  d’urgence  manquants  serait  effectuée.  Une  demande  a  été  adressée  à
l’entreprise en charge du lot. L'exploitant a demandé a bénéficié d'un délai supplémentaire pour
la mise en œuvre de cette action (de 2 mois prévu initialement à 4 mois). La demande est
acceptée par l'IIC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  met  en  œuvre  les  systèmes  d'arrêt  d'urgence  manquants  sur  l'installation
photovoltaïque ou justifie de leur non nécessité au regard des normes et réglementations
applicables. Le cas échéant, il adresse à l'inspection un porter à connaissance pour demander la
modification de l'arrêté du 04/01/2023.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4 mois


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101_f11
fiche_num: 11
titre: Installations photovoltaïques - POI
theme: Risques accidentels, Mise à jour du POI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/01/2023, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 9 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2268
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: ZabWQz3qjcOFO0pnoA2AU72dwTF54caU
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Six mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant met à jour les consignes
d’exploitation / de sécurité (dont le contenu est défini à l’article 8.5.4 de l’AP du 20/07/2017
susvisé) et le plan d’intervention de l’établissement (dont le contenu est défini à l’article 8.5.5 de
l’AP du 20/07/2017 susvisé) pour intégrer les installations photovoltaïques disposées en ombrières
sur les parkings VL ainsi que les équipements de sécurité associés à ces dernières et les conduites
à tenir en cas d’anomalie sur ces dernières.
Suivant ce même délai, l’exploitant dispense une formation aux personnels de secours internes
intervenant sur les installations photovoltaïques sur site, quant aux conduites à tenir, en cas
d’anomalies, dans le cadre du plan d’intervention et des consignes mises à jour.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection, les justificatifs de ces formations.

constats_body:
16/19
Le POI a été mis à jour et présenté à l'inspection. Il intègre bien le scénario associé à la survenue
d'un incident sur l'installation photovoltaïque.
L'installation ayant été mise en service récemment, l'exploitant n'a pas procédé aux formations
du personne d'intervention. Un exercice et la formation du personnel doivent être organisés
prochainement.
Lors de la phase contradictoire du rapport, l'exploitant a précisé qu'un roulement conséquent du
personnel de secours internes (ESI) est prévu pour l’année 2025. Une première formation initiale
est planifiée pour le mois de juin. Compte-tenu de ce changement organisationnel important et la
mise en œuvre d’exercices ESI tous les trois mois, l'exploitant souhaite bénéficier d'un délai
supplémentaire de 6 mois pour lui permettre de former tous les ESI. La demande est acceptée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l'inspection la preuve de formation du personnel de secours internes
appelé à intervenir sur les installations photovoltaïques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/01/2023, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Mise à jour du POI
Prescription contrôlée :
Six mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant met à jour les consignes
d’exploitation / de sécurité (dont le contenu est défini à l’article 8.5.4 de l’AP du 20/07/2017
susvisé) et le plan d’intervention de l’établissement (dont le contenu est défini à l’article 8.5.5 de
l’AP du 20/07/2017 susvisé) pour intégrer les installations photovoltaïques disposées en ombrières
sur les parkings VL ainsi que les équipements de sécurité associés à ces dernières et les conduites
à tenir en cas d’anomalie sur ces dernières.
Suivant ce même délai, l’exploitant dispense une formation aux personnels de secours internes
intervenant sur les installations photovoltaïques sur site, quant aux conduites à tenir, en cas
d’anomalies, dans le cadre du plan d’intervention et des consignes mises à jour.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection, les justificatifs de ces formations.
Constats :

16/19
Le POI a été mis à jour et présenté à l'inspection. Il intègre bien le scénario associé à la survenue
d'un incident sur l'installation photovoltaïque.
L'installation ayant été mise en service récemment, l'exploitant n'a pas procédé aux formations
du personne d'intervention. Un exercice et la formation du personnel doivent être organisés
prochainement.
Lors de la phase contradictoire du rapport, l'exploitant a précisé qu'un roulement conséquent du
personnel de secours internes (ESI) est prévu pour l’année 2025. Une première formation initiale
est planifiée pour le mois de juin. Compte-tenu de ce changement organisationnel important et la
mise en œuvre d’exercices ESI tous les trois mois, l'exploitant souhaite bénéficier d'un délai
supplémentaire de 6 mois pour lui permettre de former tous les ESI. La demande est acceptée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l'inspection la preuve de formation du personnel de secours internes
appelé à intervenir sur les installations photovoltaïques.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 9 mois


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101_f12
fiche_num: 12
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/02/2017, article 8.3.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3505
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: ZabWQz3qjcOFO0pnoA2AU72dwTF54caU
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou
suite à modification.
Elles  sont  contrôlées  annuellement  par  une  personne  compétente,  conformément  aux
dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du
travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’Inspection des installations classées. Ils
mentionnent très explicitement les défectuosités relevées. Il est remédié à toute défectuosité
relevée dans les plus brefs délais selon un planning défini par l’exploitant et tenu à la disposition
de l’Inspection des installations classées.
[...]

constats_body:
L’exploitant a communiqué en amont de l’inspection les rapports de vérification des installations
électriques des installations :
- Bâtiment industriel - réalisé du 08/01 au 12/02/2024 : 84 observations sur installations basses
tensions dont 32 observations récurrentes;

17/19
- Bâtiment extérieur - réalisé le 15/02/2024 : 12 observations sur installations;
- Bâtiment administratif - réalisé du 11/01 au 15/02/2024 : 25 observations sur installations basses
tensions dont 5 observations récurrentes;
- Bâtiment services généraux - réalisé du 08/01 au 09/01/2024 : 2 observations sur installations
basses tensions
- Bâtiment rotonde - réalisé le 10/01/2024 : 3 observations sur installations basses tensions dont 1
observation récurrente
- Bâtiment platine - réalisé du 02/02 au 15/02/2024 : 21 observations sur installations basses
tensions dont 2 observations récurrentes
- Bâtiment MLP- réalisé du 09/02 au 11/01/2024 : 2 observations sur installations basses tensions
dont 1 observation récurrente
- Bâtiment EJP - réalisé du 09/01/2024 : 1 observation sur installations basses tensions
- Bâtiment Développement industriel - réalisé du 24/01/2024 au 26/01/2024 : 9 observations sur
installations basses tensions dont 3 observations récurrentes
En 2024, beaucoup d’observations ont été signalé selon l'exploitant. Le suivi du plan d'action de
résorption a été présenté à l'inspection - 95 % des observations ont été levées à date. Certaines
observations, en lien avec des travaux neufs sont plus difficiles à lever (processus de lever de
réserve avec prestataires) . Selon le tableau d'avancement, 25 observations restent à lever sur les
160 observations faites début 2024. La vérification des installations électriques annuelle (2025)
était en cours d'achèvement.
A  noter  que  sur  le  volet  ATEX,  le  contrôle  ne  porte  pas  sur  l’adéquation  des  matériels  -
L'exploitant a mandaté un bureau d'étude pour réaliser un contrôle sur le matériel ATEX.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection la synthèse et plan d'action des vérifications des installations
électriques réalisées en 2025.
Il transmet à l'inspection l'analyse finalisée d'adéquation des matériels ATEX du site et le plan
d'action associé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/02/2017, article 8.3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification des installations électriques
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou
suite à modification.
Elles  sont  contrôlées  annuellement  par  une  personne  compétente,  conformément  aux
dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du
travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’Inspection des installations classées. Ils
mentionnent très explicitement les défectuosités relevées. Il est remédié à toute défectuosité
relevée dans les plus brefs délais selon un planning défini par l’exploitant et tenu à la disposition
de l’Inspection des installations classées.
[...]
Constats :
L’exploitant a communiqué en amont de l’inspection les rapports de vérification des installations
électriques des installations :
- Bâtiment industriel - réalisé du 08/01 au 12/02/2024 : 84 observations sur installations basses
tensions dont 32 observations récurrentes;

17/19
- Bâtiment extérieur - réalisé le 15/02/2024 : 12 observations sur installations;
- Bâtiment administratif - réalisé du 11/01 au 15/02/2024 : 25 observations sur installations basses
tensions dont 5 observations récurrentes;
- Bâtiment services généraux - réalisé du 08/01 au 09/01/2024 : 2 observations sur installations
basses tensions
- Bâtiment rotonde - réalisé le 10/01/2024 : 3 observations sur installations basses tensions dont 1
observation récurrente
- Bâtiment platine - réalisé du 02/02 au 15/02/2024 : 21 observations sur installations basses
tensions dont 2 observations récurrentes
- Bâtiment MLP- réalisé du 09/02 au 11/01/2024 : 2 observations sur installations basses tensions
dont 1 observation récurrente
- Bâtiment EJP - réalisé du 09/01/2024 : 1 observation sur installations basses tensions
- Bâtiment Développement industriel - réalisé du 24/01/2024 au 26/01/2024 : 9 observations sur
installations basses tensions dont 3 observations récurrentes
En 2024, beaucoup d’observations ont été signalé selon l'exploitant. Le suivi du plan d'action de
résorption a été présenté à l'inspection - 95 % des observations ont été levées à date. Certaines
observations, en lien avec des travaux neufs sont plus difficiles à lever (processus de lever de
réserve avec prestataires) . Selon le tableau d'avancement, 25 observations restent à lever sur les
160 observations faites début 2024. La vérification des installations électriques annuelle (2025)
était en cours d'achèvement.
A  noter  que  sur  le  volet  ATEX,  le  contrôle  ne  porte  pas  sur  l’adéquation  des  matériels  -
L'exploitant a mandaté un bureau d'étude pour réaliser un contrôle sur le matériel ATEX.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection la synthèse et plan d'action des vérifications des installations
électriques réalisées en 2025.
Il transmet à l'inspection l'analyse finalisée d'adéquation des matériels ATEX du site et le plan
d'action associé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101_f13
fiche_num: 13
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Vérification des système de protections
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/02/2017, article 8.3.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3434
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2025-03-13_77566225700101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: ZabWQz3qjcOFO0pnoA2AU72dwTF54caU
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’établissement est équipé d’une installation de protection contre la foudre respectant les
dispositions de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation.
Article 21 de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié :
L'installation  des  protections  fait  l'objet  d'une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l'installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour
lesquelles ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.

constats_body:
L’exploitant a communiqué en amont de l’inspection les rapports des vérifications visuelles des
installations de protection contre la foudre réalisées en octobre 2024.
Sur bâtiment industriel , 1 observation générale a été relevée : le rapport fait état de la nécessité
de réaliser une nouvelle ETF suite à l’ARF actualisée en 2023.
L’étude technique foudre a été réalisée en novembre 2024. Des travaux sont préconisés au niveau
du bâtiment MSAT. Des devis sont en cours de réalisation.
Les rapports font par ailleurs état d'observations. L’exploitant a présenté son plan d’action.
L’ensemble  des  observations  a  été  levée  selon  le  suivi  présenté.  L'une  des  réparations
(rétablissement d'une liaison équipotentielle en toiture du bâtiment) a été vérifiée sur site par
l'inspection.
Lors de la phase contradictoire du rapport, l'exploitant a précisé que la mise en œuvre des
protections complémentaires identifiées nécessite un délai supplémentaire de 6 mois. L’ensemble
des  études  a  été  initié  par  le  service  technique.  L'inspection  propose  d'accorder  3  mois
supplémentaire  au  délai  initialement  prévu  pour  le  porter  à  6  mois  au  total.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie la mise en œuvre des protections complémentaires identifiées dans l’ETF
actualisée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/02/2017, article 8.3.4
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification des système de protections

18/19
Prescription contrôlée :
L’établissement est équipé d’une installation de protection contre la foudre respectant les
dispositions de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation.
Article 21 de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié :
L'installation  des  protections  fait  l'objet  d'une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l'installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour
lesquelles ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.
Constats :
L’exploitant a communiqué en amont de l’inspection les rapports des vérifications visuelles des
installations de protection contre la foudre réalisées en octobre 2024.
Sur bâtiment industriel , 1 observation générale a été relevée : le rapport fait état de la nécessité
de réaliser une nouvelle ETF suite à l’ARF actualisée en 2023.
L’étude technique foudre a été réalisée en novembre 2024. Des travaux sont préconisés au niveau
du bâtiment MSAT. Des devis sont en cours de réalisation.
Les rapports font par ailleurs état d'observations. L’exploitant a présenté son plan d’action.
L’ensemble  des  observations  a  été  levée  selon  le  suivi  présenté.  L'une  des  réparations
(rétablissement d'une liaison équipotentielle en toiture du bâtiment) a été vérifiée sur site par
l'inspection.
Lors de la phase contradictoire du rapport, l'exploitant a précisé que la mise en œuvre des
protections complémentaires identifiées nécessite un délai supplémentaire de 6 mois. L’ensemble
des  études  a  été  initié  par  le  service  technique.  L'inspection  propose  d'accorder  3  mois
supplémentaire  au  délai  initialement  prévu  pour  le  porter  à  6  mois  au  total.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie la mise en œuvre des protections complémentaires identifiées dans l’ETF
actualisée.

19/19
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Actions nationales 2023, Nomenclature Installations classées
reference_reglementaire: Code de l’Environnement - annexe de l’article R 511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 60 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4000
source_pdf: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038.pdf
source_md: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100033598
siret: 39827562800038
nom_complet: SARL ACTI FROID 33
date_inspection: 2023-11-29
identifiant_fichier: Haot4fKCGff1yEYGKiUPiM16OefyaZ2H
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 créant la rubrique 1185 :
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage)
[…] 3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du stockage temporaire :
1. Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l (D)
b) Supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l (D)
2.  Cas  de  l'hexafluorure  de  soufre  :  la  quantité  de  fluide  susceptible  d'être  présente  dans
l'installation étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement (D)
Décret n°2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la rubrique 2718 :
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793.
La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1.  La  quantité  de  déchets  dangereux  susceptible   d'être  présente  dans  l'installation  étant
supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux,
mentionnés à l'article R.511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges (A)
2. Autres cas (DC)

constats_body:
Le bâtiment comprend une zone de stockage de fluides frigorigènes neufs. La quantité présente
7/13

est estimée à 1,5 tonne. Le site est par conséquent classable à déclaration sous la rubrique 1185-3-
b.
En outre, un stockage de fluides F déchets G à évacuer est présent à l'extérieur du bâtiment pour
une quantité estimée à 150 kg. Le site relève de la rubrique 2718 (transit, regroupement de
déchets dangereux ) sous le régime de la déclaration.
L'exploitant ne dispose pas de récépissé de déclaration pour ces deux rubriques.
Il est à noter que, pour la rubrique 2718, une tolérance en matière de classement peut être
envisagée pour les opérateurs fluides frigorigènes pour un stockage temporaire de bouteilles
contenant des fluides frigorigènes fluorés récupérés lors de ses propres interventions et chargées à
leur capacité maximale, dès lors que celles-ci sont entreposées depuis moins de 1 mois et que les
quantités de ces déchets de fluides frigorigènes ne dépassent pas 100 kg sur son site.
La pratique observée le jour  du  contrôle ne permet pas d’envisager  de bénéficier  de cette
tolérance. Dans les faits, cela consisterait à éliminer les déchets dans des délais très contraints, ce
qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant de régulariser la situation administrative du stockage de fluides
frigorigènes neufs (rubrique 1185-3 b) et du stockage de fluides frigorigènes usagers (déchets
rubrique 2718) en  effectuant sous  deux mois la télédéclaration  des  installations  soumises  à
déclaration.
Il transmettra à l’inspection des installations classées la preuve de dépôt des déclarations.
Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) joint; un délai
de deux mois à compter de la notification de l'arrêté est proposé.
Le cas échéant, l'exploitant pourra limiter ses stocks et modifier ses pratiques en termes de
gestion des déchets pour ne plus être assujetti à ces rubriques. Dans ce cas, il en informera
l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’Environnement - annexe de l’article R 511-9
Thème(s) : Actions nationales 2023, Nomenclature Installations classées
Prescription contrôlée :
Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 créant la rubrique 1185 :
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage)
[…] 3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du stockage temporaire :
1. Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l (D)
b) Supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l (D)
2.  Cas  de  l'hexafluorure  de  soufre  :  la  quantité  de  fluide  susceptible  d'être  présente  dans
l'installation étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement (D)
Décret n°2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la rubrique 2718 :
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793.
La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1.  La  quantité  de  déchets  dangereux  susceptible   d'être  présente  dans  l'installation  étant
supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux,
mentionnés à l'article R.511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges (A)
2. Autres cas (DC)
Constats :
Le bâtiment comprend une zone de stockage de fluides frigorigènes neufs. La quantité présente
7/13

est estimée à 1,5 tonne. Le site est par conséquent classable à déclaration sous la rubrique 1185-3-
b.
En outre, un stockage de fluides F déchets G à évacuer est présent à l'extérieur du bâtiment pour
une quantité estimée à 150 kg. Le site relève de la rubrique 2718 (transit, regroupement de
déchets dangereux ) sous le régime de la déclaration.
L'exploitant ne dispose pas de récépissé de déclaration pour ces deux rubriques.
Il est à noter que, pour la rubrique 2718, une tolérance en matière de classement peut être
envisagée pour les opérateurs fluides frigorigènes pour un stockage temporaire de bouteilles
contenant des fluides frigorigènes fluorés récupérés lors de ses propres interventions et chargées à
leur capacité maximale, dès lors que celles-ci sont entreposées depuis moins de 1 mois et que les
quantités de ces déchets de fluides frigorigènes ne dépassent pas 100 kg sur son site.
La pratique observée le jour  du  contrôle ne permet pas d’envisager  de bénéficier  de cette
tolérance. Dans les faits, cela consisterait à éliminer les déchets dans des délais très contraints, ce
qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant de régulariser la situation administrative du stockage de fluides
frigorigènes neufs (rubrique 1185-3 b) et du stockage de fluides frigorigènes usagers (déchets
rubrique 2718) en  effectuant sous  deux mois la télédéclaration  des  installations  soumises  à
déclaration.
Il transmettra à l’inspection des installations classées la preuve de dépôt des déclarations.
Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) joint; un délai
de deux mois à compter de la notification de l'arrêté est proposé.
Le cas échéant, l'exploitant pourra limiter ses stocks et modifier ses pratiques en termes de
gestion des déchets pour ne plus être assujetti à ces rubriques. Dans ce cas, il en informera
l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 60 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Haot4fKCGff1yEYGKiUPiM16OefyaZ2H

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038.md


fiche_id: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038_f02
fiche_num: 2
titre: Opérateur – Définition
theme: Actions nationales 2023, Activités de l’opérateur
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article R. 543-76-6°
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1885
source_pdf: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038.pdf
source_md: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100033598
siret: 39827562800038
nom_complet: SARL ACTI FROID 33
date_inspection: 2023-11-29
identifiant_fichier: Haot4fKCGff1yEYGKiUPiM16OefyaZ2H
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
R. 543-76-6° :
F Sont considérés comme " opérateurs " les entreprises et les organismes qui procèdent à titre
professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :
a) La mise en service d'équipements ;
b)  L'entretien  et  la  réparation  d'équipements,  dès  lors  que  ces  opérations  nécessitent  une
intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes ;
8/13

c) Le contrôle de l'étanchéité des équipements ;
d) Le démantèlement des équipements ;
e) La récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements ;
f) Toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides
frigorigènes.
Les organismes de formation et les concepteurs d'équipements sont aussi considérés comme des
opérateurs  dès  lors  que  leur  personnel  manipule  des  fluides  frigorigènes.  Les  producteurs
d'équipements ne sont pas considérés comme des opérateurs dès lors qu'ils ne réalisent pas
d'autres opérations nécessitant la manipulation des fluides frigorigènes que la charge initiale de
leurs équipements dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre. G

constats_body:
La  société  ACTI  FROID 33  est  spécialisée  dans  les  travaux  d'installation  et  d'entretien
d'équipements de réfrigération et de pompes à chaleur dans des locaux commerciaux et chez les
particuliers.
À ce titre, elle est amenée à réaliser des opérations sur des équipements contenant des fluides
frigorigènes comprenant la mise en service, l'assemblage, l'entretien ou le contrôle d'étanchéité.
D'un point de vue réglementaire, s'agissant d'opérations amenant à la manipulation de fluides, la
société intervient en tant qu'opérateur.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article R. 543-76-6°
Thème(s) : Actions nationales 2023, Activités de l’opérateur
Prescription contrôlée :
R. 543-76-6° :
F Sont considérés comme " opérateurs " les entreprises et les organismes qui procèdent à titre
professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :
a) La mise en service d'équipements ;
b)  L'entretien  et  la  réparation  d'équipements,  dès  lors  que  ces  opérations  nécessitent  une
intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes ;
8/13

c) Le contrôle de l'étanchéité des équipements ;
d) Le démantèlement des équipements ;
e) La récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements ;
f) Toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides
frigorigènes.
Les organismes de formation et les concepteurs d'équipements sont aussi considérés comme des
opérateurs  dès  lors  que  leur  personnel  manipule  des  fluides  frigorigènes.  Les  producteurs
d'équipements ne sont pas considérés comme des opérateurs dès lors qu'ils ne réalisent pas
d'autres opérations nécessitant la manipulation des fluides frigorigènes que la charge initiale de
leurs équipements dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre. G
Constats :
La  société  ACTI  FROID 33  est  spécialisée  dans  les  travaux  d'installation  et  d'entretien
d'équipements de réfrigération et de pompes à chaleur dans des locaux commerciaux et chez les
particuliers.
À ce titre, elle est amenée à réaliser des opérations sur des équipements contenant des fluides
frigorigènes comprenant la mise en service, l'assemblage, l'entretien ou le contrôle d'étanchéité.
D'un point de vue réglementaire, s'agissant d'opérations amenant à la manipulation de fluides, la
société intervient en tant qu'opérateur.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Haot4fKCGff1yEYGKiUPiM16OefyaZ2H

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038.md


fiche_id: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038_f03
fiche_num: 3
titre: Obligation d’une attestation de capacité
theme: Actions nationales 2023, Vérification de la validité de l’attestation de capacité de l’opérateur
reference_reglementaire: Code de l’environnement , article R. 543-99
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1158
source_pdf: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038.pdf
source_md: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100033598
siret: 39827562800038
nom_complet: SARL ACTI FROID 33
date_inspection: 2023-11-29
identifiant_fichier: Haot4fKCGff1yEYGKiUPiM16OefyaZ2H
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
R. 543-99 : F Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 doivent obtenir une attestation de
capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin dans les conditions prévues aux articles R.
543-108  à  R.  543-112.  Dans  le  cas  où  un  opérateur  possède  plusieurs  établissements,  une
attestation de capacité doit être obtenue pour chaque établissement. L'attestation de capacité
est délivrée pour une durée maximale de cinq ans après vérification par l'organisme agréé que
l'opérateur remplit les conditions de capacité professionnelle prévue à l'article R. 543-106 et
possède les outillages appropriés. Elle précise les types d'équipements sur lesquels l'opérateur
peut intervenir ainsi que les types d'activités qu'il peut exercer. G

constats_body:
La société ACTI FROID 33 dispose d'une attestation de capacité n° 18065 (catégorie I), délivrée
par Quali climat, attestation valide jusqu'au 21 octobre 2024.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement , article R. 543-99
Thème(s) :  Actions nationales 2023, Vérification de la validité de l’attestation de capacité de
l’opérateur
Prescription contrôlée :
R. 543-99 : F Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 doivent obtenir une attestation de
capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin dans les conditions prévues aux articles R.
543-108  à  R.  543-112.  Dans  le  cas  où  un  opérateur  possède  plusieurs  établissements,  une
attestation de capacité doit être obtenue pour chaque établissement. L'attestation de capacité
est délivrée pour une durée maximale de cinq ans après vérification par l'organisme agréé que
l'opérateur remplit les conditions de capacité professionnelle prévue à l'article R. 543-106 et
possède les outillages appropriés. Elle précise les types d'équipements sur lesquels l'opérateur
peut intervenir ainsi que les types d'activités qu'il peut exercer. G
Constats :
La société ACTI FROID 33 dispose d'une attestation de capacité n° 18065 (catégorie I), délivrée
par Quali climat, attestation valide jusqu'au 21 octobre 2024.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Haot4fKCGff1yEYGKiUPiM16OefyaZ2H

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038.pdf

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fiche_id: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038_f04
fiche_num: 4
titre: Personnel de l’opérateur
theme: Actions nationales 2023, Vérification des attestations d’aptitude
reference_reglementaire: Code de l’environnement , article R. 543-106
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1015
source_pdf: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038.pdf
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nom_complet: SARL ACTI FROID 33
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
R.  543-106 :  F L'opérateur  satisfait  aux  conditions  de  capacité  professionnelle  lorsque  les
9/13

personnes qui procèdent sous sa responsabilité aux opérations décrites à l'article R. 543-76 sont
titulaires :
1° Soit d'une attestation d'aptitude, correspondant aux types d'activités exercées et aux types
d'équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié ;
2° Soit d'un certificat équivalant à l'attestation d'aptitude mentionnée au 1°, délivrée dans un Etat
membre de l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types
d'équipements utilisés. G

constats_body:
La société  ACTI FROID 33 a présenté les attestations d'aptitude des 5 agents en charge des
interventions sur les fluides frigorigènes. Elles ont été délivrées respectivement par CERER, AFPA
et IF2P.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement , article R. 543-106
Thème(s) : Actions nationales 2023, Vérification des attestations d’aptitude
Prescription contrôlée :
R.  543-106 :  F L'opérateur  satisfait  aux  conditions  de  capacité  professionnelle  lorsque  les
9/13

personnes qui procèdent sous sa responsabilité aux opérations décrites à l'article R. 543-76 sont
titulaires :
1° Soit d'une attestation d'aptitude, correspondant aux types d'activités exercées et aux types
d'équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié ;
2° Soit d'un certificat équivalant à l'attestation d'aptitude mentionnée au 1°, délivrée dans un Etat
membre de l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types
d'équipements utilisés. G
Constats :
La société  ACTI FROID 33 a présenté les attestations d'aptitude des 5 agents en charge des
interventions sur les fluides frigorigènes. Elles ont été délivrées respectivement par CERER, AFPA
et IF2P.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038_f05
fiche_num: 5
titre: Déclaration annuelle à l’organisme agréé
theme: Actions nationales 2023, Vérification des déclarations annuelles
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article R. 543-100
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 748
source_pdf: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100033598
siret: 39827562800038
nom_complet: SARL ACTI FROID 33
date_inspection: 2023-11-29
identifiant_fichier: Haot4fKCGff1yEYGKiUPiM16OefyaZ2H
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
R. 543-100 : F Les opérateurs adressent chaque année à l'organisme qui leur a délivré l'attestation
de capacité une déclaration se rapportant à l'année civile précédente et mentionnant, pour
chaque fluide frigorigène, les quantités :
1° Acquises ;
2° Chargées ;
3° Récupérées ;
4° Cédées.
Cette déclaration mentionne également l'état des stocks au 1er janvier et au 31 décembre de
l'année civile précédente. G

constats_body:
La déclaration 2022 a été présentée au travers du site internet dédié mis en place par l'organisme
agréé Quali Climat.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article R. 543-100
Thème(s) : Actions nationales 2023, Vérification des déclarations annuelles
Prescription contrôlée :
R. 543-100 : F Les opérateurs adressent chaque année à l'organisme qui leur a délivré l'attestation
de capacité une déclaration se rapportant à l'année civile précédente et mentionnant, pour
chaque fluide frigorigène, les quantités :
1° Acquises ;
2° Chargées ;
3° Récupérées ;
4° Cédées.
Cette déclaration mentionne également l'état des stocks au 1er janvier et au 31 décembre de
l'année civile précédente. G
Constats :
La déclaration 2022 a été présentée au travers du site internet dédié mis en place par l'organisme
agréé Quali Climat.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038_f06
fiche_num: 6
titre: Fiches d’intervention
theme: Actions nationales 2023, Vérification des fiches d’interventions
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article R. 543-82
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1671
source_pdf: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100033598
siret: 39827562800038
nom_complet: SARL ACTI FROID 33
date_inspection: 2023-11-29
identifiant_fichier: Haot4fKCGff1yEYGKiUPiM16OefyaZ2H
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
R. 543-82 : F L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une
manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
Pour tout équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes ou dont la
charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n°
517/2014 du 16 avril 2014, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le détenteur
de l'équipement qui conserve l'original. L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent
un exemplaire de cette fiche pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la
fiche et le tiennent à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et
de l'administration.
Un  arrêté  du  ministre  chargé  de  l'environnement  fixe  le  contenu  et  précise  les  conditions
10/13

d'élaboration et de détention de la fiche d'intervention mentionnée ci-dessus.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de récupération de fluides
frigorigènes effectuées sur les équipements hors d'usage soumis aux dispositions des articles R.
543-156 à R. 543-165 ou aux dispositions des articles R. 543-179 à R. 543-206. G

constats_body:
La société ACTI FROID 33 a présenté l'archivage informatique des fiches d'intervention.
Elles sont enregistrées via une application métiers sur un site internet dédié, et aussi archivées par
clients sur le serveur de l'entreprise.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article R. 543-82
Thème(s) : Actions nationales 2023, Vérification des fiches d’interventions
Prescription contrôlée :
R. 543-82 : F L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une
manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
Pour tout équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes ou dont la
charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n°
517/2014 du 16 avril 2014, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le détenteur
de l'équipement qui conserve l'original. L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent
un exemplaire de cette fiche pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la
fiche et le tiennent à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et
de l'administration.
Un  arrêté  du  ministre  chargé  de  l'environnement  fixe  le  contenu  et  précise  les  conditions
10/13

d'élaboration et de détention de la fiche d'intervention mentionnée ci-dessus.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de récupération de fluides
frigorigènes effectuées sur les équipements hors d'usage soumis aux dispositions des articles R.
543-156 à R. 543-165 ou aux dispositions des articles R. 543-179 à R. 543-206. G
Constats :
La société ACTI FROID 33 a présenté l'archivage informatique des fiches d'intervention.
Elles sont enregistrées via une application métiers sur un site internet dédié, et aussi archivées par
clients sur le serveur de l'entreprise.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038_f07
fiche_num: 7
titre: Étiquetage des équipements thermodynamiques
theme: Actions nationales 2023, Marque de contrôle lors de la mise en service d’un équipement
reference_reglementaire: Code de l’environnement , article R. 543-77
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1295
source_pdf: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038.pdf
source_md: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100033598
siret: 39827562800038
nom_complet: SARL ACTI FROID 33
date_inspection: 2023-11-29
identifiant_fichier: Haot4fKCGff1yEYGKiUPiM16OefyaZ2H
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
R.  543-77 :  F Pour  les  équipements  à  circuit  hermétiquement  scellé,  préchargés  en  fluide
frigorigène, dont la mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux
électrique,  hydraulique  ou  aéraulique,  les  mentions  prévues  à  l'article  12,  paragraphe  3,  du
règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 sont apposées par les producteurs de ces équipements
avant leur mise sur le marché. Pour tous les autres équipements, l'indication doit être apposée par
les opérateurs réalisant la mise en service des équipements.
Les mentions prévues à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014
sont apposées de façon visible, lisible et indélébile, par les opérateurs sur les équipements déjà en
service lors du premier contrôle d'étanchéité effectué au titre de l'article R. 543-79 après le 1er
juillet 2016. G

constats_body:
La société  ACTI FROID 33 a présenté un modèle conforme d'étiquette utilisée en cas de mise en
service d'équipements nécessitant une opération de chargement de fluide.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement , article R. 543-77
Thème(s)  :  Actions  nationales  2023,  Marque  de  contrôle  lors  de  la  mise  en  service  d’un
équipement
Prescription contrôlée :
R.  543-77 :  F Pour  les  équipements  à  circuit  hermétiquement  scellé,  préchargés  en  fluide
frigorigène, dont la mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux
électrique,  hydraulique  ou  aéraulique,  les  mentions  prévues  à  l'article  12,  paragraphe  3,  du
règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 sont apposées par les producteurs de ces équipements
avant leur mise sur le marché. Pour tous les autres équipements, l'indication doit être apposée par
les opérateurs réalisant la mise en service des équipements.
Les mentions prévues à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014
sont apposées de façon visible, lisible et indélébile, par les opérateurs sur les équipements déjà en
service lors du premier contrôle d'étanchéité effectué au titre de l'article R. 543-79 après le 1er
juillet 2016. G
Constats :
La société  ACTI FROID 33 a présenté un modèle conforme d'étiquette utilisée en cas de mise en
service d'équipements nécessitant une opération de chargement de fluide.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038_f08
fiche_num: 8
titre: Contrôles d’étanchéité périodiques
theme: Actions nationales 2023, Moyens utilisés pour procéder aux contrôles d’étanchéité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/02/2016, articles 1 & 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4189
source_pdf: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038.pdf
source_md: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100033598
siret: 39827562800038
nom_complet: SARL ACTI FROID 33
date_inspection: 2023-11-29
identifiant_fichier: Haot4fKCGff1yEYGKiUPiM16OefyaZ2H
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 1 : F Aux périodes définies à l'article 4 du présent
arrêté, le détenteur de l'équipement fait réaliser par un opérateur titulaire de l'attestation de
capacité  les  contrôles  d'étanchéité  périodiques  prévus  à  l'article  R.  543-79  du  code  de
l'environnement et à l'article 4 du règlement (UE) n° 517/2014 :
-soit par une des méthodes de mesures directes définie à l'article 2 du présent arrêté ;
-soit par une des méthodes de mesures indirectes définie à l'article 2 du présent arrêté.
Les contrôles d'étanchéité périodiques réalisées par une méthode de mesure directe sont réalisés
sur les parties décrites à l'article 4 du règlement (CE) n° 1516/2007 susvisé.
Lors  des  contrôles  d'étanchéité  périodiques  réalisés  par  une  méthode  de  mesure  indirecte,
l'opérateur effectue un contrôle visuel et manuel de l'équipement et analyse l'un ou plusieurs des
11/13

paramètres suivants :
a) La pression ; b) La température ; c) Le courant du compresseur ; d) Les niveaux de liquides ; e) Le
volume de la quantité rechargée.
Aux périodes définies à l'article 4 du présent arrêté, le détenteur de l'équipement fait réaliser,
conformément à l'article 3 (CE) 1516/2007, par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité,
la vérification des fiches d'intervention de l'équipement prévues à l'article R. 543-82 du code de
l'environnement. G
Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 2 :
F I. – Les méthodes de mesures directes pouvant être utilisées pour la recherche de fuites sont les
suivantes :
–  déplacement  d'un  détecteur  mesureur  ou  d'un  détecteur  électronique  en  tout  point  de
l'équipement présentant un risque de fuite. Le détecteur est adapté au fluide frigorigène contenu
dans l'équipement à contrôler ;
–  application  d'un  produit  moussant  ou  d'eau  savonneuse  à  condition  que  l'ensemble  des
éléments de l'équipement soit accessible ;
– introduction d'un fluide fluorescent dans le circuit pour repérage à la lampe UV.
Si la configuration de l'équipement ne permet pas d'avoir accès à l'ensemble des points pouvant
présenter un risque de fuite, une méthode permettant d'obtenir une efficacité équivalente sur la
détection de défaillance du confinement est mise en place. A titre d'illustration, la mise en œuvre
des méthodes prévues dans la norme NF EN 378-2 (version de 2017) répond aux exigences du
présent paragraphe.
Le seuil  de détection des détecteurs mentionnés au deuxième alinéa du présent  article est
inférieur ou égal à cinq grammes par an à la pression de service. Ce seuil de détection est vérifié
au moins une fois tous les douze mois en suivant un protocole représentatif de l'ensemble des
situations de détection raisonnablement prévisibles sur les sites d'utilisation y compris les cas de
présence  de  gaz  interférents,  en  utilisation  statique  et  en  utilisation  dynamique.  A  titre
d'illustration, la mise en œuvre du protocole prévu au chapitre 11 de la norme NF EN 14624
(version de 2012) répond aux exigences du présent paragraphe. II. – La méthode de chute de
pression à l'azote est menée pendant une durée appropriée pour la taille de l'équipement à
contrôler, en choisissant des temps de stabilisation avant mesures et un nombre de mesures
permettant de détecter une chute de pression caractéristique des fuites à rechercher. A titre
d'illustration, l'utilisation de la méthode décrite au chapitre 7 de la norme NF EN 13184 (version de
2004) répond aux exigences du présent paragraphe.
III.– Une méthode de détection de fuite par mesure indirecte et repose sur l'analyse d'au moins un
des paramètres suivants : a) La pression ; b) La température ; c) Le courant du compresseur ; d) Les
niveaux de liquides ; e) Le volume de la quantité rechargée. G

constats_body:
L'opérateur dispose de 5 détecteurs de fuites (1 par agent)  destinés aux contrôles d‘étanchéité..
Le dernier étalonnage de ces détecteurs date du 11 janvier 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, articles 1 & 2
Thème(s) : Actions nationales 2023, Moyens utilisés pour procéder aux contrôles d’étanchéité
Prescription contrôlée :
Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 1 : F Aux périodes définies à l'article 4 du présent
arrêté, le détenteur de l'équipement fait réaliser par un opérateur titulaire de l'attestation de
capacité  les  contrôles  d'étanchéité  périodiques  prévus  à  l'article  R.  543-79  du  code  de
l'environnement et à l'article 4 du règlement (UE) n° 517/2014 :
-soit par une des méthodes de mesures directes définie à l'article 2 du présent arrêté ;
-soit par une des méthodes de mesures indirectes définie à l'article 2 du présent arrêté.
Les contrôles d'étanchéité périodiques réalisées par une méthode de mesure directe sont réalisés
sur les parties décrites à l'article 4 du règlement (CE) n° 1516/2007 susvisé.
Lors  des  contrôles  d'étanchéité  périodiques  réalisés  par  une  méthode  de  mesure  indirecte,
l'opérateur effectue un contrôle visuel et manuel de l'équipement et analyse l'un ou plusieurs des
11/13

paramètres suivants :
a) La pression ; b) La température ; c) Le courant du compresseur ; d) Les niveaux de liquides ; e) Le
volume de la quantité rechargée.
Aux périodes définies à l'article 4 du présent arrêté, le détenteur de l'équipement fait réaliser,
conformément à l'article 3 (CE) 1516/2007, par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité,
la vérification des fiches d'intervention de l'équipement prévues à l'article R. 543-82 du code de
l'environnement. G
Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 2 :
F I. – Les méthodes de mesures directes pouvant être utilisées pour la recherche de fuites sont les
suivantes :
–  déplacement  d'un  détecteur  mesureur  ou  d'un  détecteur  électronique  en  tout  point  de
l'équipement présentant un risque de fuite. Le détecteur est adapté au fluide frigorigène contenu
dans l'équipement à contrôler ;
–  application  d'un  produit  moussant  ou  d'eau  savonneuse  à  condition  que  l'ensemble  des
éléments de l'équipement soit accessible ;
– introduction d'un fluide fluorescent dans le circuit pour repérage à la lampe UV.
Si la configuration de l'équipement ne permet pas d'avoir accès à l'ensemble des points pouvant
présenter un risque de fuite, une méthode permettant d'obtenir une efficacité équivalente sur la
détection de défaillance du confinement est mise en place. A titre d'illustration, la mise en œuvre
des méthodes prévues dans la norme NF EN 378-2 (version de 2017) répond aux exigences du
présent paragraphe.
Le seuil  de détection des détecteurs mentionnés au deuxième alinéa du présent  article est
inférieur ou égal à cinq grammes par an à la pression de service. Ce seuil de détection est vérifié
au moins une fois tous les douze mois en suivant un protocole représentatif de l'ensemble des
situations de détection raisonnablement prévisibles sur les sites d'utilisation y compris les cas de
présence  de  gaz  interférents,  en  utilisation  statique  et  en  utilisation  dynamique.  A  titre
d'illustration, la mise en œuvre du protocole prévu au chapitre 11 de la norme NF EN 14624
(version de 2012) répond aux exigences du présent paragraphe. II. – La méthode de chute de
pression à l'azote est menée pendant une durée appropriée pour la taille de l'équipement à
contrôler, en choisissant des temps de stabilisation avant mesures et un nombre de mesures
permettant de détecter une chute de pression caractéristique des fuites à rechercher. A titre
d'illustration, l'utilisation de la méthode décrite au chapitre 7 de la norme NF EN 13184 (version de
2004) répond aux exigences du présent paragraphe.
III.– Une méthode de détection de fuite par mesure indirecte et repose sur l'analyse d'au moins un
des paramètres suivants : a) La pression ; b) La température ; c) Le courant du compresseur ; d) Les
niveaux de liquides ; e) Le volume de la quantité rechargée. G
Constats :
L'opérateur dispose de 5 détecteurs de fuites (1 par agent)  destinés aux contrôles d‘étanchéité..
Le dernier étalonnage de ces détecteurs date du 11 janvier 2023.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038_f09
fiche_num: 9
titre: Contrôles d’étanchéité – marques de contrôle
theme: Actions nationales 2023, Marque de contrôle
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article R.543-79-1
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1115
source_pdf: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038.pdf
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id_icpe: 100033598
siret: 39827562800038
nom_complet: SARL ACTI FROID 33
date_inspection: 2023-11-29
identifiant_fichier: Haot4fKCGff1yEYGKiUPiM16OefyaZ2H
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
R. 543-79-1 : F À compter du 1er juillet 2016, le contrôle d'étanchéité des équipements est attesté
par l'apposition d'une marque de contrôle. Lorsque des fuites sont constatées lors du contrôle
12/13

d'étanchéité de l'équipement et que leur réparation ne peut être faite immédiatement, il est
apposé sur  l'équipement une marque dite de défaut d'étanchéité. Ces deux marques et les
conditions de leur apposition sont définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement. G

constats_body:
L'opérateur  a  présenté  les  modèles  de  vignettes  de  contrôle  d'étanchéité  correspondant  à
l'absence de défaut d'étanchéité.
En revanche, il ne disposait pas, sur site, des vignettes à apposer en cas de constat de fuites.
L'opérateur indique toutefois que ces vignettes sont disponibles dans les véhicules des agents.
Observations :
L'exploitant transmettra un photo des vignettes établissant un défaut d'étanchéité.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article R.543-79-1
Thème(s) : Actions nationales 2023, Marque de contrôle
Prescription contrôlée :
R. 543-79-1 : F À compter du 1er juillet 2016, le contrôle d'étanchéité des équipements est attesté
par l'apposition d'une marque de contrôle. Lorsque des fuites sont constatées lors du contrôle
12/13

d'étanchéité de l'équipement et que leur réparation ne peut être faite immédiatement, il est
apposé sur  l'équipement une marque dite de défaut d'étanchéité. Ces deux marques et les
conditions de leur apposition sont définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement. G
Constats :
L'opérateur  a  présenté  les  modèles  de  vignettes  de  contrôle  d'étanchéité  correspondant  à
l'absence de défaut d'étanchéité.
En revanche, il ne disposait pas, sur site, des vignettes à apposer en cas de constat de fuites.
L'opérateur indique toutefois que ces vignettes sont disponibles dans les véhicules des agents.
Observations :
L'exploitant transmettra un photo des vignettes établissant un défaut d'étanchéité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038_f10
fiche_num: 10
titre: Gestion des fluides récupérés
theme: Actions nationales 2023, Gestion des fluides en tant que déchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement , article R. 543-92
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2146
source_pdf: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038.pdf
source_md: SARL-ACTI-FROID-33_100033598_2023-11-29_39827562800038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100033598
siret: 39827562800038
nom_complet: SARL ACTI FROID 33
date_inspection: 2023-11-29
identifiant_fichier: Haot4fKCGff1yEYGKiUPiM16OefyaZ2H
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
R. 543-92 : F Les opérateurs doivent :
1°  Soit  remettre  aux  distributeurs  les  fluides  frigorigènes  récupérés  qui  ne  peuvent  être
réintroduits dans les équipements dont ils proviennent ou dont la réutilisation est interdite, ainsi
que les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes ;
2° Soit faire traiter sous leur responsabilité ces fluides et emballages. G

constats_body:
A  la  date  de  l’inspection,  l'opérateur  avai  saisi  un  mouvement  de  fluides  via  l'application
Trackdéchets. Il s'agit du bordereau n°FF-20230803-WNCKR1RPK daté du 3 août 2023 pour 52 kg
de fluide frigorigène.
Le déchet a été pris en charge par le transporteur mais il n'a visiblement pas été reçu par le
destinataire final, à savoir la société Crealis à Bry-sur-Marne.
Par ailleurs, il est apparu que la société ACTI FROID 33 détenait une quantité de fluides à évacuer
de l'ordre de 150 kg ( cf fiche de constats n°1).
L'opérateur précise qu'il rencontre des difficultés pour saisir les mouvements sur l’application
Trackdéchets dès lors que les fluides présents dans les bouteilles à évacuer correspondent à
plusieurs interventions chez des détenteurs différents.
Il s'agit pourtant d'une possibilité prévue par l'application Trackdéchets. Pour rappel, un service
d'assistance est accessible https://assistance.trackdechets.beta.gouv.fr/ si besoin.
Observations :
La société ACTI  FROID 33 se rapprochera du transporteur  et/ou de la société Crealis  pour
déterminer le devenir du déchet correspondant au bordereau saisi sur Trackdéchets.
Par ailleurs, la société ACTI FROID 33 confirmera, sous 2 mois, l'évacuation des déchets présents le
jour du contrôle ainsi que la saisie des bordereaux correspondants sous Trackdéchets.
Un bilan synthétique des mouvements (faisant apparaître les quantités de déchets évacuées et la
référence des bordereaux correspondants) sera transmis à l’inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement , article R. 543-92
Thème(s) : Actions nationales 2023, Gestion des fluides en tant que déchets
Prescription contrôlée :
R. 543-92 : F Les opérateurs doivent :
1°  Soit  remettre  aux  distributeurs  les  fluides  frigorigènes  récupérés  qui  ne  peuvent  être
réintroduits dans les équipements dont ils proviennent ou dont la réutilisation est interdite, ainsi
que les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes ;
2° Soit faire traiter sous leur responsabilité ces fluides et emballages. G
Constats :
A  la  date  de  l’inspection,  l'opérateur  avai  saisi  un  mouvement  de  fluides  via  l'application
Trackdéchets. Il s'agit du bordereau n°FF-20230803-WNCKR1RPK daté du 3 août 2023 pour 52 kg
de fluide frigorigène.
Le déchet a été pris en charge par le transporteur mais il n'a visiblement pas été reçu par le
destinataire final, à savoir la société Crealis à Bry-sur-Marne.
Par ailleurs, il est apparu que la société ACTI FROID 33 détenait une quantité de fluides à évacuer
de l'ordre de 150 kg ( cf fiche de constats n°1).
L'opérateur précise qu'il rencontre des difficultés pour saisir les mouvements sur l’application
Trackdéchets dès lors que les fluides présents dans les bouteilles à évacuer correspondent à
plusieurs interventions chez des détenteurs différents.
Il s'agit pourtant d'une possibilité prévue par l'application Trackdéchets. Pour rappel, un service
d'assistance est accessible https://assistance.trackdechets.beta.gouv.fr/ si besoin.
Observations :
La société ACTI  FROID 33 se rapprochera du transporteur  et/ou de la société Crealis  pour
déterminer le devenir du déchet correspondant au bordereau saisi sur Trackdéchets.
Par ailleurs, la société ACTI FROID 33 confirmera, sous 2 mois, l'évacuation des déchets présents le
jour du contrôle ainsi que la saisie des bordereaux correspondants sous Trackdéchets.
Un bilan synthétique des mouvements (faisant apparaître les quantités de déchets évacuées et la
référence des bordereaux correspondants) sera transmis à l’inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
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fiche_id: SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2024-07-16_34216994300020_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative : rubrique 2518 (Installation production de béton)
theme: Situation administrative, Nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3144
source_pdf: SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2024-07-16_34216994300020.pdf
source_md: SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2024-07-16_34216994300020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100051237
siret: 34216994300020
nom_complet: SARL AQUITAINE MATERIAUX (selfbeton)
date_inspection: 2024-07-16
identifiant_fichier: aDTc3JRevt69QiS94o0zaRMJoZa4UmkC
nom_commune: Baron
code_insee_commune: 33028
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
L’établissement est en particulier susceptible d’être concerné par les rubriques suivantes, et les
volumes d’activité associés :
Article R.511-9 : Rubrique 2518
Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en
liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522 :
La capacité de malaxage étant :
a) Supérieure à 3 m³ (E)
b) Inférieure ou égale à 3 m³ (D)
Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.

constats_body:
Sur site, l'inspection a constaté la présence un distributeur automatique de béton prêt à l’emploi.
Le gérant a déclaré qu'il exploitait cette centrale à béton, d'une capacité de malaxage de 0,5 m3,
depuis décembre 2022. Il a précisé que le fabriquant (du distributeur automatique de béton) lui
aurait indiqué que ces activités ne sont pas soumise à la réglementation ICPE du fait qu'elles ne
sont pas raccordées directement à un réseau de distribution d'eau et qu'il n'y a pas de rejet
d'effluents.
Ce distributeur automatique de béton prêt à l’emploi est équipé notamment d’un malaxeur, d’un

5/8
convoyeur, d’une trémie à granulats, d’un silo de liant hydraulique (ciment), de stockages de
produits liquides (eau, retardateur, ...) et solides (sables, graviers, ..), d’installations électriques.
L’alimentation du malaxeur en matières premières, y compris en liant hydraulique, le malaxage et
l’acheminement jusqu’au réceptacle sont automatiques.
Ainsi, cette installation de production de béton prêt à l'emploi, qui dispose d'une capacité de
malaxage de 0,5 m3 et qui est équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques
mécanisé, relève de la rubrique n°2518-b) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement et est soumise à déclaration.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un mois, l'exploitant régularise sa situation administrative soit en effectuant la déclaration
adéquate, soit en cessant ses activités de production de béton visés par la rubrique 2518 et en
procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-12-1 du Code de l’environnement. Dans le
premier cas, l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011 s’applique de plein droit à cette installation.
La  régularisation  de  la  situation  administrative  de  votre  établissement  fait  l'objet  d'une
proposition de mise en demeure jointe au présent rapport. Dans le cadre de la procédure
contradictoire, l'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature des ICPE
Prescription contrôlée :
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
L’établissement est en particulier susceptible d’être concerné par les rubriques suivantes, et les
volumes d’activité associés :
Article R.511-9 : Rubrique 2518
Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en
liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522 :
La capacité de malaxage étant :
a) Supérieure à 3 m³ (E)
b) Inférieure ou égale à 3 m³ (D)
Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.
Constats :
Sur site, l'inspection a constaté la présence un distributeur automatique de béton prêt à l’emploi.
Le gérant a déclaré qu'il exploitait cette centrale à béton, d'une capacité de malaxage de 0,5 m3,
depuis décembre 2022. Il a précisé que le fabriquant (du distributeur automatique de béton) lui
aurait indiqué que ces activités ne sont pas soumise à la réglementation ICPE du fait qu'elles ne
sont pas raccordées directement à un réseau de distribution d'eau et qu'il n'y a pas de rejet
d'effluents.
Ce distributeur automatique de béton prêt à l’emploi est équipé notamment d’un malaxeur, d’un

5/8
convoyeur, d’une trémie à granulats, d’un silo de liant hydraulique (ciment), de stockages de
produits liquides (eau, retardateur, ...) et solides (sables, graviers, ..), d’installations électriques.
L’alimentation du malaxeur en matières premières, y compris en liant hydraulique, le malaxage et
l’acheminement jusqu’au réceptacle sont automatiques.
Ainsi, cette installation de production de béton prêt à l'emploi, qui dispose d'une capacité de
malaxage de 0,5 m3 et qui est équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques
mécanisé, relève de la rubrique n°2518-b) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement et est soumise à déclaration.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un mois, l'exploitant régularise sa situation administrative soit en effectuant la déclaration
adéquate, soit en cessant ses activités de production de béton visés par la rubrique 2518 et en
procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-12-1 du Code de l’environnement. Dans le
premier cas, l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011 s’applique de plein droit à cette installation.
La  régularisation  de  la  situation  administrative  de  votre  établissement  fait  l'objet  d'une
proposition de mise en demeure jointe au présent rapport. Dans le cadre de la procédure
contradictoire, l'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aDTc3JRevt69QiS94o0zaRMJoZa4UmkC

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2024-07-16_34216994300020.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2024-07-16_34216994300020.md


fiche_id: SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2024-07-16_34216994300020_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative : rubrique 2515 (Broyage, concassage...)
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 2515
reference_reglementaire: Décret du 12/05/2020, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2368
source_pdf: SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2024-07-16_34216994300020.pdf
source_md: SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2024-07-16_34216994300020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100051237
siret: 34216994300020
nom_complet: SARL AQUITAINE MATERIAUX (selfbeton)
date_inspection: 2024-07-16
identifiant_fichier: aDTc3JRevt69QiS94o0zaRMJoZa4UmkC
nom_commune: Baron
code_insee_commune: 33028
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2515 :
(Rubrique modifiée par les Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010, Décret n° 2012-1304 du 26
novembre 2012, Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et Décret n°2018-900 du 22 octobre
2018)
1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels
ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une
utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique
2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW (E)
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW (D)
2. Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou produits
sur le site de l'installation, fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à

6/8
six mois.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 350 kW (E)
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 350 Kw (D)

constats_body:
Par récépissé datant du 04/03/2014 (opération n°201410070), l’établissement est classé sous le
régime de la déclaration (D) au titre de la rubrique 2515 notamment, pour une puissance installée
de 187 kW.
Le jour de la visite aucun engin de concassage/criblage n'était présent sur site. L'exploitant a
indiqué qu'il faisait réaliser environ une campagne d'une semaine par an.
L'exploitant a présenté à l'inspection son dossier de déclaration initiale daté du 27/01/2014. Dans
ce dossier, il est indiqué que les activités de concassage sont réalisées avec un concasseur mobile
de type HARTL Powercrusher PC 1060l de 187 kW. Il est aussi précisé que ce concasseur ou un
matériel équivalent, est utilisé occasionnellement selon les besoins, par campagne d'une semaine
environ, 1 à 2 fois par an.

body:
Référence réglementaire : Décret du 12/05/2020, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 2515
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2515 :
(Rubrique modifiée par les Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010, Décret n° 2012-1304 du 26
novembre 2012, Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et Décret n°2018-900 du 22 octobre
2018)
1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels
ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une
utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique
2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW (E)
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW (D)
2. Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou produits
sur le site de l'installation, fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à

6/8
six mois.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 350 kW (E)
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 350 Kw (D)
Constats :
Par récépissé datant du 04/03/2014 (opération n°201410070), l’établissement est classé sous le
régime de la déclaration (D) au titre de la rubrique 2515 notamment, pour une puissance installée
de 187 kW.
Le jour de la visite aucun engin de concassage/criblage n'était présent sur site. L'exploitant a
indiqué qu'il faisait réaliser environ une campagne d'une semaine par an.
L'exploitant a présenté à l'inspection son dossier de déclaration initiale daté du 27/01/2014. Dans
ce dossier, il est indiqué que les activités de concassage sont réalisées avec un concasseur mobile
de type HARTL Powercrusher PC 1060l de 187 kW. Il est aussi précisé que ce concasseur ou un
matériel équivalent, est utilisé occasionnellement selon les besoins, par campagne d'une semaine
environ, 1 à 2 fois par an.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aDTc3JRevt69QiS94o0zaRMJoZa4UmkC

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2024-07-16_34216994300020.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2024-07-16_34216994300020.md


fiche_id: SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2024-07-16_34216994300020_f03
fiche_num: 3
titre: Situation administrative : rubrique 2517 (Transit de produits minéraux)
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 2517
reference_reglementaire: Décret du 06/06/2018, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1240
source_pdf: SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2024-07-16_34216994300020.pdf
source_md: SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2024-07-16_34216994300020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100051237
siret: 34216994300020
nom_complet: SARL AQUITAINE MATERIAUX (selfbeton)
date_inspection: 2024-07-16
identifiant_fichier: aDTc3JRevt69QiS94o0zaRMJoZa4UmkC
nom_commune: Baron
code_insee_commune: 33028
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2517 : (Rubrique modifiée par le Décret n° 2010-369 du 13
avril 2010, le Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 et le Décret n°2018-458 du 6 juin 2018)
Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m² (E)
2. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m² (D)

constats_body:
Par récépissé datant du 04/03/2014 (opération n°201410070), l’établissement est classé sous le
régime de la déclaration (D) au titre de la rubrique 2517 notamment, pour une superficie de l'aire
de transit de 6500m².
L'exploitant a présenté à l'inspection son dossier de déclaration initiale daté du 27/01/2014. Dans
ce dossier, il est indiqué que la surface destinée au transit de matériaux inertes ou de granulats
est voisine d'environ 6 500 m² . L'exploitant a déclaré que la surface dédiée au transit de
matériaux inertes ou de granulats n'a pas évolué depuis.

body:
Référence réglementaire : Décret du 06/06/2018, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 2517
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2517 : (Rubrique modifiée par le Décret n° 2010-369 du 13
avril 2010, le Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 et le Décret n°2018-458 du 6 juin 2018)
Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m² (E)
2. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m² (D)
Constats :
Par récépissé datant du 04/03/2014 (opération n°201410070), l’établissement est classé sous le
régime de la déclaration (D) au titre de la rubrique 2517 notamment, pour une superficie de l'aire
de transit de 6500m².
L'exploitant a présenté à l'inspection son dossier de déclaration initiale daté du 27/01/2014. Dans
ce dossier, il est indiqué que la surface destinée au transit de matériaux inertes ou de granulats
est voisine d'environ 6 500 m² . L'exploitant a déclaré que la surface dédiée au transit de
matériaux inertes ou de granulats n'a pas évolué depuis.

7/8
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aDTc3JRevt69QiS94o0zaRMJoZa4UmkC

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2024-07-16_34216994300020.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2024-07-16_34216994300020.md


fiche_id: SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2024-07-16_34216994300020_f04
fiche_num: 4
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, mesure périodique de bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 8.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1563
source_pdf: SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2024-07-16_34216994300020.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100051237
siret: 34216994300020
nom_complet: SARL AQUITAINE MATERIAUX (selfbeton)
date_inspection: 2024-07-16
identifiant_fichier: aDTc3JRevt69QiS94o0zaRMJoZa4UmkC
nom_commune: Baron
code_insee_commune: 33028
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié.

constats_body:
L’établissement étant classé sous le régime D «déclaration» pour la rubrique 2515, l’exploitant est
donc tenu de réaliser les mesures du niveau de bruit et de l'émergence conformément à l'article
8.4 de l'arrêté ministériel du 30/06/1997 susmentionné.
Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection ne pas faire réaliser ces contrôles
périodiques par méconnaissance de l'application de ce point règlementaire à son établissement.
A noter que les campagnes de concassage sont réalisées environ une fois par an (cf: fiche de
constats n°2 du présent rapport)
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 12 mois, l’exploitant réalise une mesure du niveau de bruit et de l'émergence lors
de la prochaine période d’exploitation de l’installation de concassage sur son site de BARON. Les
mesures sont comparées aux valeurs limites applicables définies à l'article 8.1 de l'arrêté
ministériel du 30/06/1997. Il transmet à l’inspection le rapport de mesure et le cas échéant, un
plan d'actions correctives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 8.4
Thème(s) : Risques chroniques, mesure périodique de bruit
Prescription contrôlée :
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié.
Constats :
L’établissement étant classé sous le régime D «déclaration» pour la rubrique 2515, l’exploitant est
donc tenu de réaliser les mesures du niveau de bruit et de l'émergence conformément à l'article
8.4 de l'arrêté ministériel du 30/06/1997 susmentionné.
Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection ne pas faire réaliser ces contrôles
périodiques par méconnaissance de l'application de ce point règlementaire à son établissement.
A noter que les campagnes de concassage sont réalisées environ une fois par an (cf: fiche de
constats n°2 du présent rapport)
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 12 mois, l’exploitant réalise une mesure du niveau de bruit et de l'émergence lors
de la prochaine période d’exploitation de l’installation de concassage sur son site de BARON. Les
mesures sont comparées aux valeurs limites applicables définies à l'article 8.1 de l'arrêté
ministériel du 30/06/1997. Il transmet à l’inspection le rapport de mesure et le cas échéant, un
plan d'actions correctives.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2024-07-16_34216994300020_f05
fiche_num: 5
titre: Déchets
theme: Risques chroniques, condition de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 7.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1057
source_pdf: SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2024-07-16_34216994300020.pdf
source_md: SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2024-07-16_34216994300020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100051237
siret: 34216994300020
nom_complet: SARL AQUITAINE MATERIAUX (selfbeton)
date_inspection: 2024-07-16
identifiant_fichier: aDTc3JRevt69QiS94o0zaRMJoZa4UmkC
nom_commune: Baron
code_insee_commune: 33028
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
2517
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les
risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
[...]La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite

8/8
ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.[...]

constats_body:
Lors de l'inspection il a été relevé une faible quantité de déchets sur le site. Ces derniers sont
stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution, à l'intérieur de conteneurs
poubelles notamment.
L'exploitant a indiqué lors de l'inspection que ses principaux déchets sont générés lors des
campagnes de concassage. Il s'agit essentiellement de déchets métalliques qu'il fait évacuer dans
une filière adaptée dès la campagne achevée. L'inspection n'a pas de remarque sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 7.2
Thème(s) : Risques chroniques, condition de stockage
Prescription contrôlée :
2517
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les
risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
[...]La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite

8/8
ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.[...]
Constats :
Lors de l'inspection il a été relevé une faible quantité de déchets sur le site. Ces derniers sont
stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution, à l'intérieur de conteneurs
poubelles notamment.
L'exploitant a indiqué lors de l'inspection que ses principaux déchets sont générés lors des
campagnes de concassage. Il s'agit essentiellement de déchets métalliques qu'il fait évacuer dans
une filière adaptée dès la campagne achevée. L'inspection n'a pas de remarque sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2025-05-22_34216994300020_f01
fiche_num: 1
titre: Mise en demeure
theme: Situation administrative, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 06/08/2024, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 891
source_pdf: SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2025-05-22_34216994300020.pdf
source_md: SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2025-05-22_34216994300020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100051237
siret: 34216994300020
nom_complet: SARL AQUITAINE MATERIAUX (selfbeton)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: UXP30HYCSoFoHkrE3uXDZ5QQXaZsWPUd
nom_commune: Baron
code_insee_commune: 33028
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
« en déposant une déclaration (au titre de la rubrique n° 2518), conformément aux articles R.512-
47 et suivants du code de I'environnement en préfecture ; »

constats_body:
A la demande de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE), l'exploitant a présenté la preuve de dépôt de dossier (ref: A-4-D5IU5LBCE) concernant sa
déclaration initiale pour l'exploitation d'une installation de production de béton prêt à l'emploi
au titre de la rubrique 2518 de la nomenclature des ICPE.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de juillet 2024 et de lever la
mise en demeure du 6 août 2024 associée.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 06/08/2024, article 1
Thème(s) : Situation administrative, conformité
Prescription contrôlée :
« en déposant une déclaration (au titre de la rubrique n° 2518), conformément aux articles R.512-
47 et suivants du code de I'environnement en préfecture ; »
Constats :
A la demande de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE), l'exploitant a présenté la preuve de dépôt de dossier (ref: A-4-D5IU5LBCE) concernant sa
déclaration initiale pour l'exploitation d'une installation de production de béton prêt à l'emploi
au titre de la rubrique 2518 de la nomenclature des ICPE.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de juillet 2024 et de lever la
mise en demeure du 6 août 2024 associée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UXP30HYCSoFoHkrE3uXDZ5QQXaZsWPUd

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2025-05-22_34216994300020.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2025-05-22_34216994300020.md


fiche_id: SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2025-05-22_34216994300020_f02
fiche_num: 2
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, mesure périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 8.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 11 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1923
source_pdf: SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2025-05-22_34216994300020.pdf
source_md: SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2025-05-22_34216994300020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100051237
siret: 34216994300020
nom_complet: SARL AQUITAINE MATERIAUX (selfbeton)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: UXP30HYCSoFoHkrE3uXDZ5QQXaZsWPUd
nom_commune: Baron
code_insee_commune: 33028
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[...]Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois
ans par une personne ou un organisme qualifié[…]

constats_body:
L'exploitant a présenté à l'inspection le résultat des mesures de bruits effectuées le 12 novembre
2024 durant la période d’exploitation de l’installation de concassage.
Le rapport Dekra (ref : E5924959/2401 du 27 janvier 2025) a mis en évidence deux dépassements
d'émergence, aux points suivants :- point 1 ; en limite de propriété et ZER contigües – à la limite
Ouest du site dans l’axe du concasseur vis-à-vis de l’habitation.- point B ; en ZER – dans le bourg,
en limite de parcelle de l’habitation
L'exploitant s'est engagé à mettre rapidement en œuvre les actions préventives et correctives
appropriées, dont notamment :- la mise en place d'un concasseur adapté (moins puissant et
moins bruyant) ;- la création d'un merlon anti-bruit ;- la mise en place d'une haie pour réduire le
bruit.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet à l'inspection un échéancier de mise en œuvre des
actions correctives.

5/5
Dans un délai de onze mois, l'exploitant met en œuvre les actions correctives afin de garantir le
respect des niveaux sonores et des émergences, notamment lors des campagnes de concassage.
En outre, une fois les actions correctives mises en œuvre, l’exploitant réalise une nouvelle mesure
du niveau de bruit et de l'émergence lors de la prochaine période d’exploitation de l’installation
de concassage sur son site de BARON. Il transmet à l’inspection le rapport de mesure et le cas
échéant, un plan d'actions correctives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 8.4
Thème(s) : Risques chroniques, mesure périodique
Prescription contrôlée :
[...]Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois
ans par une personne ou un organisme qualifié[…]
Constats :
L'exploitant a présenté à l'inspection le résultat des mesures de bruits effectuées le 12 novembre
2024 durant la période d’exploitation de l’installation de concassage.
Le rapport Dekra (ref : E5924959/2401 du 27 janvier 2025) a mis en évidence deux dépassements
d'émergence, aux points suivants :- point 1 ; en limite de propriété et ZER contigües – à la limite
Ouest du site dans l’axe du concasseur vis-à-vis de l’habitation.- point B ; en ZER – dans le bourg,
en limite de parcelle de l’habitation
L'exploitant s'est engagé à mettre rapidement en œuvre les actions préventives et correctives
appropriées, dont notamment :- la mise en place d'un concasseur adapté (moins puissant et
moins bruyant) ;- la création d'un merlon anti-bruit ;- la mise en place d'une haie pour réduire le
bruit.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet à l'inspection un échéancier de mise en œuvre des
actions correctives.

5/5
Dans un délai de onze mois, l'exploitant met en œuvre les actions correctives afin de garantir le
respect des niveaux sonores et des émergences, notamment lors des campagnes de concassage.
En outre, une fois les actions correctives mises en œuvre, l’exploitant réalise une nouvelle mesure
du niveau de bruit et de l'émergence lors de la prochaine période d’exploitation de l’installation
de concassage sur son site de BARON. Il transmet à l’inspection le rapport de mesure et le cas
échéant, un plan d'actions correctives.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 11 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UXP30HYCSoFoHkrE3uXDZ5QQXaZsWPUd

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2025-05-22_34216994300020.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SARL-AQUITAINE-MATERIAUX-selfbeton_100051237_2025-05-22_34216994300020.md


fiche_id: SARL-CHATEAU-CAP-DE-FAUGERES_53321136_2022-09-26_51898537900016_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité de l'installation à la déclaration
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1455
source_pdf: SARL-CHATEAU-CAP-DE-FAUGERES_53321136_2022-09-26_51898537900016.pdf
source_md: SARL-CHATEAU-CAP-DE-FAUGERES_53321136_2022-09-26_51898537900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53321136
siret: 51898537900016
nom_complet: SARL CHATEAU CAP DE FAUGERES
date_inspection: 2022-09-26
identifiant_fichier: mPlxHfMaSymdymJ34Ce3jB1iEpUmMJcY
nom_commune: Sainte-Colombe
code_insee_commune: 33390
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTRE
reference_reglementaire:
Arrêté Ministéril du 15/03/1888, article Annexe, paragraphe 11
|
| Thèmets)
: Risques chroniques, Dispositions générales
]
|
|Point
de contrôle déjà control
| Prescription contrél
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres
documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.

constats_body:
Les Vignobles Silvio DENZ possèdent 3 exploitations:
- SARL Château Cap de Faugères à Sainte Colombe (20 ha)
- SARL Château Peby Faugères à St Etienne de Lisse, lieu dit Bardoulet (75h)
- SARL Faugères, Château Faugères à St Etienne de Lisse (42 ha)
Le récépissé de déclaration LI321 a été délivré le 9 janvier 2008 à la SARL Château Faugères pour un
site implanté au lieu-dit "Faugéres" à St Etienne de Lisse.
Le récépissé de déclaration LI656 du 27 juin 2013 a acté la suppression de la rubrique 1510 de I:
nomenclature des ICPE du site du lieu-dit "Faugères" à St Etienne de Lisse pour la SARL Chateau
Faugères.
Le récépissé de déclaration LI657 du ‘er Juillet 2013 a acté le changement de dénomination sociale
du site du lieu-dit "Faugères" à St Etienne de Lisse au profit de la SARL Château Cap de Faugères.
Aucune possibilité de savoir si les 2 sites soumis à déclaration aU titre des ICPE (Château Cap de
Faugères et Château Faugères) sont régulièrement déclarés.

body:
|
Référence
réglementaire : Arrêté Ministéril du 15/03/1888, article Annexe, paragraphe 11
|
| Thèmets)
: Risques chroniques, Dispositions générales
]
|
|Point
de contrôle déjà control
| Prescription contrél
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres
documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Constats :
Les Vignobles Silvio DENZ possèdent 3 exploitations:
- SARL Château Cap de Faugères à Sainte Colombe (20 ha)
- SARL Château Peby Faugères à St Etienne de Lisse, lieu dit Bardoulet (75h)
- SARL Faugères, Château Faugères à St Etienne de Lisse (42 ha)
Le récépissé de déclaration LI321 a été délivré le 9 janvier 2008 à la SARL Château Faugères pour un
site implanté au lieu-dit "Faugéres" à St Etienne de Lisse.
Le récépissé de déclaration LI656 du 27 juin 2013 a acté la suppression de la rubrique 1510 de I:
nomenclature des ICPE du site du lieu-dit "Faugères" à St Etienne de Lisse pour la SARL Chateau
Faugères.
Le récépissé de déclaration LI657 du ‘er Juillet 2013 a acté le changement de dénomination sociale
du site du lieu-dit "Faugères" à St Etienne de Lisse au profit de la SARL Château Cap de Faugères.
Aucune possibilité de savoir si les 2 sites soumis à déclaration aU titre des ICPE (Château Cap de
Faugères et Château Faugères) sont régulièrement déclarés.
| Type de suites proposées : Susceptible
de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mPlxHfMaSymdymJ34Ce3jB1iEpUmMJcY

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SARL-CHATEAU-CAP-DE-FAUGERES_53321136_2022-09-26_51898537900016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SARL-CHATEAU-CAP-DE-FAUGERES_53321136_2022-09-26_51898537900016.md


fiche_id: SARL-CHATEAU-CAP-DE-FAUGERES_53321136_2022-09-26_51898537900016_f02
fiche_num: 2
titre: Intégration dans le paysage
theme: Risques chroniques, Implantation et aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 21
deja_controle: Sans Objet
constats_body: CONFORME ‘
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 462
source_pdf: SARL-CHATEAU-CAP-DE-FAUGERES_53321136_2022-09-26_51898537900016.pdf
source_md: SARL-CHATEAU-CAP-DE-FAUGERES_53321136_2022-09-26_51898537900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53321136
siret: 51898537900016
nom_complet: SARL CHATEAU CAP DE FAUGERES
date_inspection: 2022-09-26
identifiant_fichier: mPlxHfMaSymdymJ34Ce3jB1iEpUmMJcY
nom_commune: Sainte-Colombe
code_insee_commune: 33390
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTRE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 21
Thème(s): Risques chroniques, Implantation et aménagement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du
site doit être maintenu en bon état de propreté.
Constats :
CONFORME
‘Type
de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mPlxHfMaSymdymJ34Ce3jB1iEpUmMJcY

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epci_nom: CC Castillon/Pujols
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regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés. Le matériel de nettoyage
| doit
être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
| CONFORME
-

type_suite:
Sans suite
| Proposition

N° 4; Réseau de collecte
| Référence réglementaire :
Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.3
Thème(s): Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrélée
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible
aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon.
Constats
CONFORME.
Les effluents non traités sont acheminés vers une cuve étanche avant d'être récupérés par la
CUMA Castillonaise, entreprise PUISARNAUD, Castillon la Bataille.
|
de suites proposées
: Sans suite

body:
Référence réglementaire
: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 3.2
| Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
et entretien
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
| Prescription contrôlée :
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés. Le matériel de nettoyage
| doit
être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
| CONFORME
-
| Type de suites proposées : Sans suite
| Proposition

N° 4; Réseau de collecte
| Référence réglementaire :
Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.3
Thème(s): Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrélée
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible
aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon.
Constats
CONFORME.
Les effluents non traités sont acheminés vers une cuve étanche avant d'être récupérés par la
CUMA Castillonaise, entreprise PUISARNAUD, Castillon la Bataille.
|
de suites proposées
: Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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titre: Interdiction des rejets en nappe
theme: Risques chroniques, Eau | | Point de contrôle déjà contr8lé : Sans Objet
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regime_icpe: AUTRE
prescription:
|
Le rejet, même après épuration, d'eaux résidualres dans une nappe souterraine est interdit.
conto
|
CONFORME

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 56
]
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
|
| Point de contrôle déjà contr8lé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
|
Le rejet, même après épuration, d'eaux résidualres dans une nappe souterraine est interdit.
conto
|
CONFORME
Type de suites proposées : Sans suite
|
Proposition de suites : Sans objet
|


fiche_id: SARL-CHATEAU-CAP-DE-FAUGERES_53321136_2022-09-26_51898537900016_f05
fiche_num: 6
titre: Prévention des pollutions accidentelles
theme: Risques chroniques, Eau
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nom_complet: SARL CHATEAU CAP DE FAUGERES
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nom_commune: Sainte-Colombe
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epci_nom: CC Castillon/Pujols
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regime_icpe: AUTRE
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Sans Objet
Prescription contrôlé
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas
y avoir en cas d'accident déversement
de matières dangereuses ou de vin dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation
éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus,
soit par un
procédé de valorisation.
_CONFORME

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.7
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlé
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas
y avoir en cas d'accident déversement
de matières dangereuses ou de vin dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation
éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus,
soit par un
procédé de valorisation.
_CONFORME
| Type de suites proposées : Sans suite
| Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SARL-CHATEAU-FAUGERES_5213525_2022-09-26_38839692100024_prose
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body:
**==> picture [63 x 44] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
|<br>PAE ETE NDE<br>re<br>**----- End of picture text -----**<br>


## Direction. Départementale de la Protection des Populations de Gironde 

Service Protection de l'environnement 5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 33070 BRUGES 

## BRUGES, le 07/10/2022 

## Rapport de I'Inspection des installations classées Visite d'inspectiondu 26/09/2022 Contexte et constats publiésur =GEQ3)RISQUES 

## SARL CHATEAU FAUGERES 

CHATEAU FAUGERES Lieu dit Roland 33330 ST ETIENNE DE LISSE 

Références : 2022-05144 Code AIOT : 0005213525 

## 1) Contexte 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 26/09/2022 dans I'établissement SARL CHATEAU FAUGERES implanté CHATEAU FAUGERES Lieu dit Roland 33330 ST ETIENNE DE LISSE. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques ( 

## Contréle interservices vendanges 

## Les informations relatives a I'établissement sont les suivantes : 

- SARL CHATEAU FAUGERES 

- CHATEAU FAUGERES Lieu dit Roland 33330 ST ETIENNE DE LISSE 

- Code AIOT : 0005213525 

- Régime : Déclaration 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- led:Non 

Exploitation viticole de 42 ha, avec une production annuelle d'environ 1400 a 1500hlI. Etablissement soumis a4 déclaration au titre de la rubrique 2251 de la nomenclature des ICPE "Préparation, conditionnement de vin". 

- Les thémes de visite retenus sont les suivants : ¢ Absence de rejet d'effluents non traités dans le milieu naturel, 

   - Récupération des effluents dans une cuve étanche puis enlevés par la CUMA Castillonaise. 

1 

2) Constats 

## 2-1) Introduction 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de environnement reléve de la responsabilité de l’exploitant. Le contréle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et a ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de I’‘administration a l'ensemble des dispositions qui sont applicables a l'exploitant. Les constats relevés par I‘inspection des installations classées portent sur’ les installations dans leur état au moment du contréle. 

A chaque point de contréle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : 

- « lenom donné au point de contréle ; 

- e laréférence réglementaire de la prescription contrélée; e si le point de contréle est la suite d'un contréle antérieur, les suites retenues lors de !a précédente visite ; 

- « la prescription contrélée; ¢ al'issue du contréle : ¢ le constat établi par |'Inspection des installations classées ; * les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - * le cas échéant la proposition de suites de I'Inspection des installations classées a Madame la Préféte; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

‘Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent & proposer a Madame la Préféte, conformément aux articles L:171-7 et L.171-8 du code de !’environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi &tre proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n‘engageant pas la sécurité et dont le retour a la conformité peut &tre rapide, l’exploitant doit transmettre a I’Inspection des installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra étre proposé 4 Madame fa Préféte, conformément aux articles L171-7 et L.171-8 du code de ‘environnement, des suites administratives ; 

- «sans suite administrative ». 

## 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de fagon exhaustive pour chaque point de contréle. Leur synthése est la suivante : 

Les fiches de constats suivantes sont susceptibles ‘de faire l'objet de propositions de suites administratives : 

**==> picture [481 x 92] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
]<br>- Ne | PointF e | gherencesien | suite(s)Sid'unele point qui précédente avai(ent) de contréle été inspection: donnée(s)provient || Autre information ||<br>Conformité | Arrété Ministériel |<br>1 de du 15/03/1999, .<br>installation &| article Annexe, / | Sans objet<br>| Ja déclaration| paragraphe 1:1 a ——<br>**----- End of picture text -----**<br>


2 

## Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives : 

**==> picture [467 x 307] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
 Sile point de contréle | |<br>N° Point de Référence provient d'une précédente . .<br>contréle réglementaire inspection : suite(s) qui Autre Information<br>| | | avai(ent) été donnée(s) | |<br>Arrété Ministériel du<br>2 Intégration 15/03/1999, article .<br>dans le paysage Annexe, paragraphe / Sans objet<br>2.1<br>| | | |<br>Arraté Ministériel du<br>3 15/03/1999, article .<br>Propreté Annexe, paragraphe / Sans objet<br>Arrété Ministériel du<br>4 Réseau de 15/03/1999, article :<br>collecte Annexe, paragraphe / Sans objet<br>Arrété Ministériel du<br>$ Interdiction des 15/03/1999, article .<br>rejets en nappe Annexe, paragraphe / Sans objet<br>5.6<br>Prévention des Arrété Ministériel du<br>6 pollutions Piceeshee-rice<br>accidentelles uo agrap e / Sans objet<br>**----- End of picture text -----**<br>


## 2-3) Ce qu'll faut retenir des fiches de constats 

e Absence de rejet d'effluents non traités dans le milieu naturel, « Récupération des effluents dans une cuve étanche puis enlevés par la CUMA Castillonaise. 

2-4) Fiches de constats 

3 

## N° 1: Conformité de l'installation a 1a déclaration 

Référence réglementaire : Arraété Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.1 | Théme(s) : Risques chroniques, Dispositions générales | Point de contréle déja contrélé : Sans Objet Prescription contrélée : L'installation doit &tre implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres | documents joints 4 la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous. | Constats : Les Vignobles Silvio DENZ possédent 3 exploitations: - SARL Chateau Cap de Faugéres 4 Sainte Colombe (20 ha) - SARL Chateau Peby Faugéres a St Etienne de Lisse, lieu dit Bardoulet (7,5ha) - SARL Faugéres, Chateau Faugéres a St Etienne de Lisse (42 ha) Le récépissé de déclaration LI321 a été délivré le 9 janvier 2008 a la SARL Chateau Faugéres pour un site implanté au lieu-dit "Faugéres" a St Etienne de Lisse. Le récépissé de déclaration LI656 du 27 juin 2013 a acté la suppression de la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE du site du lieu-dit "Faugéres" 4 St Etienne de Lisse pour la SAR Chateau Faugeres. Le récépissé de déclaration LI657 du ‘er juillet 2013 a acté le changement de dénomination sociale du site du lieu-dit "Faugéres" a St Etienne de Lisse au profit de la SARL Chateau Cap de Faugéres. Aucune possibilité de savoir si les 2 sites soumis 4 déciaration au titre des ICPE (Chateau Cap de Faugeres et Chateau Faugéres) sont réguliérement déclarés. Type de suites proposées : Susceptible de suites Proposition de suites : Sans objet N° 2: Intégration dans le paysage _ Référence réglementaire : Arrété Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 2.1 _[Théme(s)][:][Risques][chroniques,][Implantation][et][ aménagement] _[Point][ de][ contréle][déja][contrélé][:][ Sans][Objet] Prescription contrélée: L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire & l'esthétique du site. L'ensemble du |[site][doit][Etre][ maintenu][en][bon][état][ de][propreté.] Constats : |[CONFORME] | _[Type][ de][ suites][ proposées][:][ Sans][suite] Proposition de suites : Sans objet 

4 

## N° 3: Propreté 

| Référence réglementaire : Arrété Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 3.2) Théme(s) : Risques chroniques, Exploitation et entretien 7 - Point de contréle déja contrélé: Sans Objet = | Les locaux doivent étre maintenus propres et réguligrement nettoyés. Le matériel de nettoyage | Prescription contrélée : doit étre adapté aux risques présentés par les produits et poussiéres. — Constats : CONFORME Type de suites proposées : Sans suite | | Proposition de suites : Sans objet - N° 4: Réseau de collecte | Référence réglementaire : Arrété Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.3 | | Théme(s)Point de contréle déja contrélé: Risques chroniques, Eau: Sans Objet _ _Cee—ss—s—*”_l| | Prescription contrélée: Le réseau de collecte doit &tre de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'étre polluées. Les points de rejet des eaux résiduaires doivent &tre en nombre aussi réduit que possible et _[aménagés][pour][permettre][un][prélévement][ aisé][ d'échantillon.] —__} Constats : Les effluents non traités sont acheminés vers 2 cuves étanches de 300 hi chacune et sont ensuite _ fécupérés par la CUMA Castillonaise, entreprise PUISARNAUD, Castillon la Bataille. - | Type[de][ suites][ proposées][:][ Sans][ suite] _ - | | Proposition de suites : Sans objet 7 | 

N° 5: Interdiction des rejets en nappe [ Référence réglementalre: Arrété Ministériel du15/03/1999, articleparagraphe56Annexe, | Thame(s) : Risques chroniques, Eau | | Point de contréle déja contrdlé : Sans Objet a | | Prescription contrélée[:] |__ ConstatsAbsence[Type] Le rejet,[ de] méme[ suites] de: rejet[proposées] aprésd'effiluents épuration,[:][ Sans] non[suite] d'eauxtraitésrésiduaires dans le milieu dansnaturel une nappelors de souterraineI'inspection.est interdit. _||| Proposition de suites : Sans objet 

5 

## N° 6 : Prévention des pollutions accidentelles 

_[Référence][réglementaire][:][ Arrété][Ministériel][du][ 15/03/1999,][article][ Annexe,][paragraphe][5.7] Théme(s) : Risques chroniques, Eau 

**==> picture [2 x 2] intentionally omitted <==**

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|<br>**----- End of picture text -----**<br>


Point de contréle déja contrélé : Sans Objet Prescription contrélée: 

Des dispositions doivent &tre prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident déversement de matiéres dangereuses ou de vin dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation éventuelle aprés un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit par un procédé de valorisation. Constats : CONFORME Type de suites proposées : Sans suite Proposition de suites : Sans objet 

**==> picture [1 x 1] intentionally omitted <==**

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|<br>**----- End of picture text -----**<br>


**==> picture [1 x 2] intentionally omitted <==**

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6

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**ANNEXE : PHOTOS VISITE DU 13/12/2025** 

Portail entrée parcelle AZ36 côté Chemin de Dilly 

## Piézomètre sur site 

Zone « déchets » recouverte de remblais et végétalisée 

Zone marécageuse sur parcelle 

Portail entrée d’un jardin potager collectif

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fiche_num: 1
titre: Quantité annuelle des déchets admis
theme: Autre, Quantité de déchets inertes admis
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/01/2008, article 3 et 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Saint-Martin-Lacaussade
code_insee_commune: 33441
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 3 :
L’exploitation est autorisée pour une durée de 30 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
Pendant cette durée, les quantités de déchets admises sont limitées à :
- Déchets inertes (hors déchets d’amiante lié à des matériaux inertes) : 30 000 m³
Article 4 :
Les quantités maximales suivantes pouvant être admises chaque année sur le site sont limitées à
- des déchets inertes (hors déchets d’amiante lié à des matériaux inertes) : 1500 tonnes

constats_body:
Selon la déclaration GEREP établie pour l’année 2021, la quantité totale de déchets admis en
2021 est de 712 t (la capacité restante était de 22 525 m³).
Selon le récapitulatif daté du 25 janvier 2023 et transmis par courriel du 26 janvier 2023 :
- la quantité totale de déchets inertes enfouis au sein de l’installation en 2022 est de 1 626,3 t (soit 1085 m³).
- la capacité restante est de 21 440 m³.
Par conséquent, la quantité maximale annuelle de déchets admis est dépassée d’environ 100 t pour l’année 2022
(la quantité maximale est fixée à 1500 t).
Il convient de noter que la quantité maximale annuelle de stockage de déchets reste faible par rapport aux
quantités maximales annuelles observées sur d’autres installations similaires.
Le phasage n’est pas remis en cause et, à ce stade, le tonnage annuel supplémentaire de déchets admis ne remet
pas en cause les incidences étudiées en termes de trafic routier et d'émissions de poussières.
Toutefois, l’exploitant se conforme à la quantité maximale annuelle  de déchets à admettre au sein de l'ISDI
jusqu’à  la  fin  de  l’exploitation  de  l’installation  ou  sollicite  une  demande  de  modification  des  conditions
d’exploitation  comportant  l'ensemble  des  éléments  d'appréciation et  notamment le  positionnement  sur  la
substantialité de cette modification au sens de l’article R. 512-46-23-II du code de l’environnement.
A défaut, une mise en demeure pourra être proposée au préfet de la Gironde.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/01/2008, article 3 et 4
Thème(s) : Autre, Quantité de déchets inertes admis
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 3 :
L’exploitation est autorisée pour une durée de 30 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
Pendant cette durée, les quantités de déchets admises sont limitées à :
- Déchets inertes (hors déchets d’amiante lié à des matériaux inertes) : 30 000 m³
Article 4 :
Les quantités maximales suivantes pouvant être admises chaque année sur le site sont limitées à
- des déchets inertes (hors déchets d’amiante lié à des matériaux inertes) : 1500 tonnes
Constats : Selon la déclaration GEREP établie pour l’année 2021, la quantité totale de déchets admis en
2021 est de 712 t (la capacité restante était de 22 525 m³).
Selon le récapitulatif daté du 25 janvier 2023 et transmis par courriel du 26 janvier 2023 :
- la quantité totale de déchets inertes enfouis au sein de l’installation en 2022 est de 1 626,3 t (soit 1085 m³).
- la capacité restante est de 21 440 m³.
Par conséquent, la quantité maximale annuelle de déchets admis est dépassée d’environ 100 t pour l’année 2022
(la quantité maximale est fixée à 1500 t).
Il convient de noter que la quantité maximale annuelle de stockage de déchets reste faible par rapport aux
quantités maximales annuelles observées sur d’autres installations similaires.
Le phasage n’est pas remis en cause et, à ce stade, le tonnage annuel supplémentaire de déchets admis ne remet
pas en cause les incidences étudiées en termes de trafic routier et d'émissions de poussières.
Toutefois, l’exploitant se conforme à la quantité maximale annuelle  de déchets à admettre au sein de l'ISDI
jusqu’à  la  fin  de  l’exploitation  de  l’installation  ou  sollicite  une  demande  de  modification  des  conditions
d’exploitation  comportant  l'ensemble  des  éléments  d'appréciation et  notamment le  positionnement  sur  la
substantialité de cette modification au sens de l’article R. 512-46-23-II du code de l’environnement.
A défaut, une mise en demeure pourra être proposée au préfet de la Gironde.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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fiche_id: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010_f02
fiche_num: 2
titre: Procédure d’acceptation préalable des déchets
theme: Risques chroniques, Procédure d’acceptation préalable
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2263
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nom_complet: SARL GRELIER ET FILS — ISDI
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nom_commune: Saint-Martin-Lacaussade
code_insee_commune: 33441
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-
dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets
dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation
préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.
L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas visés à l'article 2 du présent arrêté.
Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté, l'exploitant s'assure :
- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement
acceptable ;
- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de
l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils ne contiennent ni goudron
ni amiante.
Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté, l'exploitant
s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe II.

constats_body:
La procédure d’acceptation préalable a été transmise par courriel du 26 janvier 2023. Celle-ci
comporte notamment la liste des déchets admissibles dans l’ISDI (installation de stockage de déchets inertes).
Elle reste incomplète et ne définit pas clairement les conditions nécessaires pour admettre un déchet dans l’ISDI.
A titre d’exemple, elle ne prévoit pas les démarches à suivre en cas de réception de déchets issus de sites
potentiellement contaminés (déchets relevant du code 17 05 04).
Observations : L’exploitant complète la procédure d’acceptation préalable et la transmet à l’Inspection des
installations classées sous un délai de trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Procédure d’acceptation préalable
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-
dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets
dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation
préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.
L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas visés à l'article 2 du présent arrêté.
Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté, l'exploitant s'assure :
- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement
acceptable ;
- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de
l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils ne contiennent ni goudron
ni amiante.
Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté, l'exploitant
s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe II.
Constats : La procédure d’acceptation préalable a été transmise par courriel du 26 janvier 2023. Celle-ci
comporte notamment la liste des déchets admissibles dans l’ISDI (installation de stockage de déchets inertes).
Elle reste incomplète et ne définit pas clairement les conditions nécessaires pour admettre un déchet dans l’ISDI.
A titre d’exemple, elle ne prévoit pas les démarches à suivre en cas de réception de déchets issus de sites
potentiellement contaminés (déchets relevant du code 17 05 04).
Observations : L’exploitant complète la procédure d’acceptation préalable et la transmet à l’Inspection des
installations classées sous un délai de trois mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

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fiche_id: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010_f03
fiche_num: 3
titre: Nature des déchets admis
theme: Risques chroniques, Liste des déchets admis
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/01/2008, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: SARL GRELIER ET FILS — ISDI
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nom_commune: Saint-Martin-Lacaussade
code_insee_commune: 33441
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Liste des déchets admis figurant à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2008 :
- 17 01 01 : bétons
- 17 01 02 : briques
- 17 01 03 : tuiles et céramiques
- 17 01 07 : mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques
- 17 05 04 : terres et pierres (y compris déblais), à l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe et pour les
pierres provenant de sites contaminés, uniquement après réalisation d’une procédure d’acceptation préalable.

constats_body:
La liste de déchets admissibles dans l’installation jointe à la procédure d’acceptation préalable
n’est pas cohérente avec la liste des déchets admissibles figurant à l’article 2 de l’arrêté préfectoral en vigueur.
En effet, elle prévoit l’admission de déchets non listés à l’article 2 précité, à savoir les déchets de terres et pierres
relevant du code déchet 20 02 02.
Il s’agit d’une modification des conditions d’exploitation qui n’a pas été portée à la connaissance du préfet de la
Gironde et qui a pu conduire à dépasser les quantités autorisées (cf. Constat 1).
Observations : L’exploitant doit :
- soit déposer, sous un délai de trois mois, un dossier de porter à connaissance contenant l’ensemble des
éléments d’appréciation et notamment la description de la modification des conditions d’exploitation souhaitée
ainsi que le positionnement sur la substantialité de cette modification au sens de l’article R. 512-46-23-II du code
de l’environnement ;
- soit cesser sans délai l’acceptation au sein de l’installation des déchets relevant du code 20 02 02.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2008, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Liste des déchets admis
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Liste des déchets admis figurant à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2008 :
- 17 01 01 : bétons
- 17 01 02 : briques
- 17 01 03 : tuiles et céramiques
- 17 01 07 : mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques
- 17 05 04 : terres et pierres (y compris déblais), à l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe et pour les
pierres provenant de sites contaminés, uniquement après réalisation d’une procédure d’acceptation préalable.
Constats : La liste de déchets admissibles dans l’installation jointe à la procédure d’acceptation préalable
n’est pas cohérente avec la liste des déchets admissibles figurant à l’article 2 de l’arrêté préfectoral en vigueur.
En effet, elle prévoit l’admission de déchets non listés à l’article 2 précité, à savoir les déchets de terres et pierres
relevant du code déchet 20 02 02.
Il s’agit d’une modification des conditions d’exploitation qui n’a pas été portée à la connaissance du préfet de la
Gironde et qui a pu conduire à dépasser les quantités autorisées (cf. Constat 1).
Observations : L’exploitant doit :
- soit déposer, sous un délai de trois mois, un dossier de porter à connaissance contenant l’ensemble des
éléments d’appréciation et notamment la description de la modification des conditions d’exploitation souhaitée
ainsi que le positionnement sur la substantialité de cette modification au sens de l’article R. 512-46-23-II du code
de l’environnement ;
- soit cesser sans délai l’acceptation au sein de l’installation des déchets relevant du code 20 02 02.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ubbbvs3oF2iKfF4y2iWoiJ4aW8MyPlBl

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010.pdf

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fiche_id: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010_f04
fiche_num: 4
titre: Document préalable
theme: Risques chroniques, Document préalable
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2785
source_pdf: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010.pdf
source_md: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213880
siret: 38441797800010
nom_complet: SARL GRELIER ET FILS — ISDI
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: Ubbbvs3oF2iKfF4y2iWoiJ4aW8MyPlBl
nom_commune: Saint-Martin-Lacaussade
code_insee_commune: 33441
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de
déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de
l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article 3.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées
pendant la même période.

constats_body:
Le document d’acceptation préalable (DAP) de l’un  des producteurs de déchets (COLAS
FRANCE à Blaye) a été présenté le jour de l’inspection. Celui-ci a été établi pour une période d’un an
(01/01/2022 au 31/12/2022). Il ne renseigne pas la quantité de déchets concernés ainsi que l’origine exacte du
déchet. Ces informations ne sont pas prévues par le formulaire type de DAP joint à la procédure d’acceptation
préalable.
De plus, les documents d’acceptation préalable ne sont pas demandés à l’ensemble des clients apportant des
déchets au sein de l’installation. A titre d’exemple, le producteur CAPRARO ne dispose pas de DAP. Or, celui-ci
a apporté 2020 kg de terres de remblai le 13/12/2022 selon les éléments présentés le jour de l’inspection (bon
d’enlèvement et bon de pesée).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un délai de trois mois :
- de compléter les documents d’acceptation préalable en renseignant l’ensemble des informations requises par les
dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d’admission des déchets
inertes en ISDI;
- d’établir des documents d’acception préalable pour l’ensemble des producteurs de déchets apportant des
déchets au sein de l’installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, Document préalable
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de
déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de
l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article 3.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées
pendant la même période.
Constats :  Le document d’acceptation préalable (DAP) de l’un  des producteurs de déchets (COLAS
FRANCE à Blaye) a été présenté le jour de l’inspection. Celui-ci a été établi pour une période d’un an
(01/01/2022 au 31/12/2022). Il ne renseigne pas la quantité de déchets concernés ainsi que l’origine exacte du
déchet. Ces informations ne sont pas prévues par le formulaire type de DAP joint à la procédure d’acceptation
préalable.
De plus, les documents d’acceptation préalable ne sont pas demandés à l’ensemble des clients apportant des
déchets au sein de l’installation. A titre d’exemple, le producteur CAPRARO ne dispose pas de DAP. Or, celui-ci
a apporté 2020 kg de terres de remblai le 13/12/2022 selon les éléments présentés le jour de l’inspection (bon
d’enlèvement et bon de pesée).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un délai de trois mois :
- de compléter les documents d’acceptation préalable en renseignant l’ensemble des informations requises par les
dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d’admission des déchets
inertes en ISDI;
- d’établir des documents d’acception préalable pour l’ensemble des producteurs de déchets apportant des
déchets au sein de l’installation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010_f05
fiche_num: 5
titre: Contrôle visuel des déchets admis
theme: Risques chroniques, Contrôle visuel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 942
source_pdf: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010.pdf
source_md: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213880
siret: 38441797800010
nom_complet: SARL GRELIER ET FILS — ISDI
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: Ubbbvs3oF2iKfF4y2iWoiJ4aW8MyPlBl
nom_commune: Saint-Martin-Lacaussade
code_insee_commune: 33441
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement
par l'exploitant de l'installation.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du
camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.

constats_body:
Un contrôle visuel est systématiquement réalisé à l’entrée du site (au niveau du pont bascule) et
lors du déchargement des déchets inertes avant que ceux-ci soient déposés dans les zones de stockage de l’ISDI
prévues à cet effet. De plus, aucun déchet non autorisé na été constaté au niveau de la couche visible des
déchets dans les zones de stockage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle visuel
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement
par l'exploitant de l'installation.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du
camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Constats : Un contrôle visuel est systématiquement réalisé à l’entrée du site (au niveau du pont bascule) et
lors du déchargement des déchets inertes avant que ceux-ci soient déposés dans les zones de stockage de l’ISDI
prévues à cet effet. De plus, aucun déchet non autorisé na été constaté au niveau de la couche visible des
déchets dans les zones de stockage.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010_f06
fiche_num: 6
titre: Accusé d’acceptation des déchets
theme: Risques chroniques, Accusé d’acceptation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 761
source_pdf: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010.pdf
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siret: 38441797800010
nom_complet: SARL GRELIER ET FILS — ISDI
date_inspection: 2023-01-24
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nom_commune: Saint-Martin-Lacaussade
code_insee_commune: 33441
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en
complétant le document prévu à l'article 5 par les informations minimales suivantes :
- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.

constats_body:
L'accusé d'acceptation de déchets du producteur CAPRARO (correspondant au bon de pesée) a
été présenté le jour de l'inspection. Celui-ci comporte l'ensemble des informations requises.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, Accusé d’acceptation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en
complétant le document prévu à l'article 5 par les informations minimales suivantes :
- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
Constats : L'accusé d'acceptation de déchets du producteur CAPRARO (correspondant au bon de pesée) a
été présenté le jour de l'inspection. Celui-ci comporte l'ensemble des informations requises.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010_f07
fiche_num: 7
titre: Registre d’admission des déchets
theme: Risques chroniques, Registre d’admission des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3218
source_pdf: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010.pdf
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id_icpe: 5213880
siret: 38441797800010
nom_complet: SARL GRELIER ET FILS — ISDI
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: Ubbbvs3oF2iKfF4y2iWoiJ4aW8MyPlBl
nom_commune: Saint-Martin-Lacaussade
code_insee_commune: 33441
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février 2012 sur les
registres, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- l'accusé d'acceptation des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, celui de la vérification des documents
d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.

constats_body:
Un extrait du registre d’admission des déchets au sein de l’ISDI pour le mois de décembre 2022 a
été transmis par courriel du 26 janvier 2023.
L’ensemble des informations requises n’est pas repris dans le tableau. Certains éléments peuvent néanmoins être
retrouvés sur les différents accusés d’acceptation de déchets délivrés aux producteurs lors de la réception des
déchets dans l’installation ou sur les bons d'enlèvement mais l'ensemble des données ne figure pas sur un
document autoportant matériellement présent sur le site.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de tenir à disposition sur le site le registre chronologique
d’admission où sont consignés tous les déchets reçus au sein de l’installation sous un délai de trois mois.
Conformément aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres
de déchets  et aux dispositions  de l'article  9 de l'arrêté ministériel  du 12/12/2014  relatif  aux conditions
d'admission des déchets inertes en ISDI, le registre doit être complété par les informations suivantes sous ce
même délai :
- la date de réception du déchet,
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés
proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;
- l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé
mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et II de la directive
2008/98/CE relative aux déchets ;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou le
numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006
susvisé ;
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.- le résultat du
contrôle visuel,- le cas échéant, le motif du refus d’admission.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Thème(s) : Risques chroniques, Registre d’admission des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février 2012 sur les
registres, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- l'accusé d'acceptation des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, celui de la vérification des documents
d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Constats : Un extrait du registre d’admission des déchets au sein de l’ISDI pour le mois de décembre 2022 a
été transmis par courriel du 26 janvier 2023.
L’ensemble des informations requises n’est pas repris dans le tableau. Certains éléments peuvent néanmoins être
retrouvés sur les différents accusés d’acceptation de déchets délivrés aux producteurs lors de la réception des
déchets dans l’installation ou sur les bons d'enlèvement mais l'ensemble des données ne figure pas sur un
document autoportant matériellement présent sur le site.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de tenir à disposition sur le site le registre chronologique
d’admission où sont consignés tous les déchets reçus au sein de l’installation sous un délai de trois mois.
Conformément aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres
de déchets  et aux dispositions  de l'article  9 de l'arrêté ministériel  du 12/12/2014  relatif  aux conditions
d'admission des déchets inertes en ISDI, le registre doit être complété par les informations suivantes sous ce
même délai :
- la date de réception du déchet,
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés
proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;
- l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé
mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et II de la directive
2008/98/CE relative aux déchets ;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou le
numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006
susvisé ;
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.- le résultat du
contrôle visuel,- le cas échéant, le motif du refus d’admission.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010_f08
fiche_num: 8
titre: Déchargement des déchets
theme: Risques chroniques, Zone de contrôle des déchets déversés
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1434
source_pdf: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010.pdf
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id_icpe: 5213880
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nom_complet: SARL GRELIER ET FILS — ISDI
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: Ubbbvs3oF2iKfF4y2iWoiJ4aW8MyPlBl
nom_commune: Saint-Martin-Lacaussade
code_insee_commune: 33441
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est interdit. Une zone de contrôle
des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les
transportent.
Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait l'objet d'un affichage
particulier et de délimitations permettant de la situer.
Une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
Ecart 1 (relevé lors de l’inspection du 26/05/2016) : L’exploitant doit mettre en place un affichage au niveau de
la zone de contrôle pour permettre de la situer.

constats_body:
Les déchets sont déposés sur une aire de déchargement aménagée à l’arrière du site à proximité
de la zone en cours de remblaiement (phase 3 du plan d’exploitation mis à jour en décembre 2022 et transmis
par courriel du 26 janvier 2023). Elle permet d’assurer une vérification visuelle des déchets déchargés avant leur
déversement dans la zone de stockage définitif prévue à cet effet. Celle-ci est signalée par des plots.
L’écart 1 relevé lors de la précédente inspection de 2016 est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Thème(s) : Risques chroniques, Zone de contrôle des déchets déversés
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est interdit. Une zone de contrôle
des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les
transportent.
Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait l'objet d'un affichage
particulier et de délimitations permettant de la situer.
Une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
Ecart 1 (relevé lors de l’inspection du 26/05/2016) : L’exploitant doit mettre en place un affichage au niveau de
la zone de contrôle pour permettre de la situer.
Constats : Les déchets sont déposés sur une aire de déchargement aménagée à l’arrière du site à proximité
de la zone en cours de remblaiement (phase 3 du plan d’exploitation mis à jour en décembre 2022 et transmis
par courriel du 26 janvier 2023). Elle permet d’assurer une vérification visuelle des déchets déchargés avant leur
déversement dans la zone de stockage définitif prévue à cet effet. Celle-ci est signalée par des plots.
L’écart 1 relevé lors de la précédente inspection de 2016 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010_f09
fiche_num: 9
titre: Phases d’exploitation
theme: Risques chroniques, Plan de phasage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 764
source_pdf: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010.pdf
source_md: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213880
siret: 38441797800010
nom_complet: SARL GRELIER ET FILS — ISDI
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: Ubbbvs3oF2iKfF4y2iWoiJ4aW8MyPlBl
nom_commune: Saint-Martin-Lacaussade
code_insee_commune: 33441
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments nécessaires pour présenter
les différentes phases d‘exploitation du site.

constats_body:
Le plan de phasage mis à jour en décembre 2022 a été transmis par courriel du 26 janvier 2023.
Il présente l’avancement du remblaiement et du remplissage de l’ISDI (la phase d’exploitation n°3 est en cours
sur un total de 6 phases).
Celui-ci n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 21
Thème(s) : Risques chroniques, Plan de phasage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments nécessaires pour présenter
les différentes phases d‘exploitation du site.
Constats : Le plan de phasage mis à jour en décembre 2022 a été transmis par courriel du 26 janvier 2023.
Il présente l’avancement du remblaiement et du remplissage de l’ISDI (la phase d’exploitation n°3 est en cours
sur un total de 6 phases).
Celui-ci n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010_f10
fiche_num: 10
titre: Surveillance de la qualité de l’air
theme: Risques chroniques, Suivi des retombées atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4097
source_pdf: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010.pdf
source_md: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213880
siret: 38441797800010
nom_complet: SARL GRELIER ET FILS — ISDI
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: Ubbbvs3oF2iKfF4y2iWoiJ4aW8MyPlBl
nom_commune: Saint-Martin-Lacaussade
code_insee_commune: 33441
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de propriété d'un réseau
de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles). Ces mesures sont effectuées
au moins une fois par an par un organisme indépendant, en accord avec l'inspection des installations classées
pour la protection de l'environnement. Dans ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les
émissions du site sont les plus importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques.
Cette fréquence peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.

Le nombre d'emplacements de mesure et les conditions dans lesquelles les systèmes de prélèvement sont installés
et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Un emplacement positionné en dehors de la zone de
l'impact du site et permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (“ bruit de fond ”) est inclus
au plan de surveillance. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme
NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt suivant
la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui adhèrent à un réseau de mesure de la
qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de retombées de poussières totales peuvent être dispensés de
cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement l'impact des retombées atmosphériques
associées spécifiquement aux rejets de l'installation concernée.

Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de l'installation ne
dépassent pas 200 mg/ m2/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements suivis.

L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées la protection de l'environnement un bilan
des résultats de mesures de retombées de poussières totales, avec ses commentaires, qui tiennent notamment
compte des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production, des superficies susceptibles
d'émettre des poussières et des conditions météorologiques lors des mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des mesures des
émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement.

constats_body:
L’exploitant ne réalise pas une surveillance annuelle des retombées atmosphériques de poussières
liées à l’ISDI.
Observations : L’exploitant doit mettre en place, sous un délai de trois mois, un suivi annuel des retombées
atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles) liées à l’exploitation de l’installation de stockage de
déchets inertes.

Considérant que l’exploitation de l’installation de St Martin Lacaussade présente peu d’enjeux concernant les
envols et émissions de poussières au regard de son volume d’activité, l’exploitant peut éventuellement solliciter
un  aménagement des  dispositions de l’article  25  de l’arrêté ministériel  du  12 décembre 2014 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760
de la nomenclature des installations classées en demandant la réduction de la fréquence de surveillance des
retombées atmosphérique de poussières. Dans ce cas, il dépose, sous un délai de trois mois, un dossier de porter
à connaissance contenant l’ensemble des éléments d’appréciation et notamment la description de la modification
des conditions d’exploitation souhaitée ainsi que le positionnement sur la substantialité de cette modification au
sens de l’article R. 512-46-23-II du code de l’environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi des retombées atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de propriété d'un réseau
de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles). Ces mesures sont effectuées
au moins une fois par an par un organisme indépendant, en accord avec l'inspection des installations classées
pour la protection de l'environnement. Dans ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les
émissions du site sont les plus importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques.
Cette fréquence peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.

Le nombre d'emplacements de mesure et les conditions dans lesquelles les systèmes de prélèvement sont installés
et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Un emplacement positionné en dehors de la zone de
l'impact du site et permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (“ bruit de fond ”) est inclus
au plan de surveillance. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme
NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt suivant
la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui adhèrent à un réseau de mesure de la
qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de retombées de poussières totales peuvent être dispensés de
cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement l'impact des retombées atmosphériques
associées spécifiquement aux rejets de l'installation concernée.

Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de l'installation ne
dépassent pas 200 mg/ m2/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements suivis.

L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées la protection de l'environnement un bilan
des résultats de mesures de retombées de poussières totales, avec ses commentaires, qui tiennent notamment
compte des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production, des superficies susceptibles
d'émettre des poussières et des conditions météorologiques lors des mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des mesures des
émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Constats : L’exploitant ne réalise pas une surveillance annuelle des retombées atmosphériques de poussières
liées à l’ISDI.
Observations : L’exploitant doit mettre en place, sous un délai de trois mois, un suivi annuel des retombées
atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles) liées à l’exploitation de l’installation de stockage de
déchets inertes.

Considérant que l’exploitation de l’installation de St Martin Lacaussade présente peu d’enjeux concernant les
envols et émissions de poussières au regard de son volume d’activité, l’exploitant peut éventuellement solliciter
un  aménagement des  dispositions de l’article  25  de l’arrêté ministériel  du  12 décembre 2014 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760
de la nomenclature des installations classées en demandant la réduction de la fréquence de surveillance des
retombées atmosphérique de poussières. Dans ce cas, il dépose, sous un délai de trois mois, un dossier de porter
à connaissance contenant l’ensemble des éléments d’appréciation et notamment la description de la modification
des conditions d’exploitation souhaitée ainsi que le positionnement sur la substantialité de cette modification au
sens de l’article R. 512-46-23-II du code de l’environnement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010_f11
fiche_num: 11
titre: Gestion des déchets indésirables
theme: Risques chroniques, Benne de tri spécifique des déchets indésirables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1944
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nom_complet: SARL GRELIER ET FILS — ISDI
date_inspection: 2023-01-24
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nom_commune: Saint-Martin-Lacaussade
code_insee_commune: 33441
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à faciliter leur
traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes
de rétention étanches et protégées des eaux météoriques. La quantité de déchets entreposés sur le site ne
dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers
l'installation d'élimination.
L'exploitant assure la traçabilité de ces déchets dans son registre conformément à l'arrêté du 29 février 2012.
Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé, il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet des déchets
dangereux à un tiers.
Ecart 2 (relevé l ors de l’inspection du 26 mai 2016) : L’exploitant doit mettre en place une benne de tri.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d’une benne de tri spécifique destinée aux
déchets indésirables. L’écart 2 relevé lors de la précédente inspection de 2016 est levé.
Toutefois, il a été constaté la présence d’un tas de déchets de ferrailles au niveau de la zone de stockage
définitive de déchets inertes. Ces ferrailles sont ainsi stockées à même le sol, sur la terre battue. L’exploitant a
précisé qu’il s’agit des déchets indésirables issus du tri des déchets inertes avant stockage définitif dans l’ISDI.
Observations : Afin de prévenir tout risque de pollution  des sols, l’exploitant entrepose les déchets
indésirables de ferrailles au niveau de la benne de tri spécifique mise en place à cet effet sous un délai d’un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Thème(s) : Risques chroniques, Benne de tri spécifique des déchets indésirables
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à faciliter leur
traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes
de rétention étanches et protégées des eaux météoriques. La quantité de déchets entreposés sur le site ne
dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers
l'installation d'élimination.
L'exploitant assure la traçabilité de ces déchets dans son registre conformément à l'arrêté du 29 février 2012.
Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé, il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet des déchets
dangereux à un tiers.
Ecart 2 (relevé l ors de l’inspection du 26 mai 2016) : L’exploitant doit mettre en place une benne de tri.
Constats :  Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d’une benne de tri spécifique destinée aux
déchets indésirables. L’écart 2 relevé lors de la précédente inspection de 2016 est levé.
Toutefois, il a été constaté la présence d’un tas de déchets de ferrailles au niveau de la zone de stockage
définitive de déchets inertes. Ces ferrailles sont ainsi stockées à même le sol, sur la terre battue. L’exploitant a
précisé qu’il s’agit des déchets indésirables issus du tri des déchets inertes avant stockage définitif dans l’ISDI.
Observations : Afin de prévenir tout risque de pollution  des sols, l’exploitant entrepose les déchets
indésirables de ferrailles au niveau de la benne de tri spécifique mise en place à cet effet sous un délai d’un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010_f12
fiche_num: 12
titre: Rétention et confinement
theme: Risques chroniques, Déchets d’enrobés bitumineux en attente d’évacuation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 13-II
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 645
source_pdf: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213880
siret: 38441797800010
nom_complet: SARL GRELIER ET FILS — ISDI
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: Ubbbvs3oF2iKfF4y2iWoiJ4aW8MyPlBl
nom_commune: Saint-Martin-Lacaussade
code_insee_commune: 33441
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Demande 1 (formulée lors de l’inspection du 26 mai 2016) : Les déchets d’enrobés bitumineux en attente
d’évacuation doivent être stockés sur un sol étanche.

constats_body:
Aucun stockage de déchets d’enrobés bitumineux n’était présent le jour de l’inspection. La
demande 1 formulée à l’issue de l’inspection de 2016 a donc été prise en compte.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 13-II
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets d’enrobés bitumineux en attente d’évacuation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Demande 1 (formulée lors de l’inspection du 26 mai 2016) : Les déchets d’enrobés bitumineux en attente
d’évacuation doivent être stockés sur un sol étanche.
Constats :  Aucun stockage de déchets d’enrobés bitumineux n’était présent le jour de l’inspection. La
demande 1 formulée à l’issue de l’inspection de 2016 a donc été prise en compte.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010_f13
fiche_num: 13
titre: Gestion des déchets produits par l’installation
theme: Risques chroniques, Déchets présents dans la benne de tri spécifique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 29
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 806
source_pdf: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010.pdf
source_md: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213880
siret: 38441797800010
nom_complet: SARL GRELIER ET FILS — ISDI
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: Ubbbvs3oF2iKfF4y2iWoiJ4aW8MyPlBl
nom_commune: Saint-Martin-Lacaussade
code_insee_commune: 33441
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Demande 2 (formulée lors de l’inspection du 26 mai 2016) : L’exploitant veillera à mettre à jour une note
décrivant les filières choisies pour traiter ou éliminer les déchets se trouvant dans la benne de tri.

constats_body:
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que les déchets entreposés dans la benne de tri
spécifique sont pris en charge par SMICVAL. L’exploitant a donc mis en place les mesures nécessaires pour que
les déchets indésirables soient pris en charge par les filières dûment autorisées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 29
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets présents dans la benne de tri spécifique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Demande 2 (formulée lors de l’inspection du 26 mai 2016) : L’exploitant veillera à mettre à jour une note
décrivant les filières choisies pour traiter ou éliminer les déchets se trouvant dans la benne de tri.
Constats : Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que les déchets entreposés dans la benne de tri
spécifique sont pris en charge par SMICVAL. L’exploitant a donc mis en place les mesures nécessaires pour que
les déchets indésirables soient pris en charge par les filières dûment autorisées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010_f14
fiche_num: 14
titre: Situation administrative du site voisin de l’ISDI
theme: Situation administrative, Classement au titre de la rubrique 2515
reference_reglementaire: Décret du 22/10/2018, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3264
source_pdf: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010.pdf
source_md: SARL-GRELIER-ET-FILS-ISDI_5213880_2023-01-24_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213880
siret: 38441797800010
nom_complet: SARL GRELIER ET FILS — ISDI
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: Ubbbvs3oF2iKfF4y2iWoiJ4aW8MyPlBl
nom_commune: Saint-Martin-Lacaussade
code_insee_commune: 33441
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique 2515 :
1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux
inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre
d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW : E
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW : D
2. Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels  ou  artificiels  ou  de  déchets  non  dangereux inertes  extraits  ou  produits sur le  site  de
l'installation, fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 350 kW : E
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 350 kW : D

constats_body:
L'inspection a été l'occasion de constater l'existence d'une activité de transit et traitement de
matériaux sur le site voisin exploité par la société GRELIER et FILS.
A postériori, il a été vérifié la situation administrative du site. En effet, un dossier de déclaration a été déposé
par la société GRELIER et FILS en septembre 1997, pour lequel un récépissé a été délivré le 24 février 1998,
pour une activité de broyage/concassage/criblage de déchets de chantier avec une puissance totale inférieure à
200 kW (activité relevant de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées). La puissance de
l’installation mise en place n’a pas été contrôlée le jour de l’inspection et le classement administratif de l'activité
n'a pas été vérifié.
De plus, une zone est dédiée aux activités de transit de minéraux et de déchets inertes. Cette activité relève de la
rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées. La surface de cette aire n’a toutefois pas été estimée
le jour de l’inspection.
Pour rappel, les seuils de classement de cette activité sont les suivants :
1 - superficie de l'aire de transit supérieure à 10 000 m² : E
2 - superficie de l'aire de transit supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m² : D
Observations : Il appartient à l’exploitant de transmettre, sous un délai de trois mois, un descriptif des
activités exercées au regard des rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées. Les
éléments doivent permettre de définir la surface de l'aire dédiée au transit de déchets inertes (celle-ci doit être
représentée sur un plan) ainsi que la puissance maximale de l'installation de broyage (sur ce point, la liste des
équipements présents sur site précisant la puissance associée à chaque dispositif doit être transmise).

body:
Référence réglementaire : Décret du 22/10/2018, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Classement au titre de la rubrique 2515
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 2515 :
1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux
inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre
d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW : E
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW : D
2. Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels  ou  artificiels  ou  de  déchets  non  dangereux inertes  extraits  ou  produits sur le  site  de
l'installation, fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 350 kW : E
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 350 kW : D
Constats : L'inspection a été l'occasion de constater l'existence d'une activité de transit et traitement de
matériaux sur le site voisin exploité par la société GRELIER et FILS.
A postériori, il a été vérifié la situation administrative du site. En effet, un dossier de déclaration a été déposé
par la société GRELIER et FILS en septembre 1997, pour lequel un récépissé a été délivré le 24 février 1998,
pour une activité de broyage/concassage/criblage de déchets de chantier avec une puissance totale inférieure à
200 kW (activité relevant de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées). La puissance de
l’installation mise en place n’a pas été contrôlée le jour de l’inspection et le classement administratif de l'activité
n'a pas été vérifié.
De plus, une zone est dédiée aux activités de transit de minéraux et de déchets inertes. Cette activité relève de la
rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées. La surface de cette aire n’a toutefois pas été estimée
le jour de l’inspection.
Pour rappel, les seuils de classement de cette activité sont les suivants :
1 - superficie de l'aire de transit supérieure à 10 000 m² : E
2 - superficie de l'aire de transit supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m² : D
Observations : Il appartient à l’exploitant de transmettre, sous un délai de trois mois, un descriptif des
activités exercées au regard des rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées. Les
éléments doivent permettre de définir la surface de l'aire dédiée au transit de déchets inertes (celle-ci doit être
représentée sur un plan) ainsi que la puissance maximale de l'installation de broyage (sur ce point, la liste des
équipements présents sur site précisant la puissance associée à chaque dispositif doit être transmise).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010_f01
fiche_num: 1
titre: Garanties financières
theme: Situation administrative, Acte de cautionnement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 11/05/2022, article 2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 694
source_pdf: SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010.pdf
source_md: SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212375
siret: 38441797800010
nom_complet: SARL GRELIER & FILS
date_inspection: 2024-11-25
identifiant_fichier: 088wRGx5crpFamWI0hzu1oeyzOjhawM9
nom_commune: Saint-Christoly-de-Blaye
code_insee_commune: 33382
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Suite aux modifications de phasage, les garanties financières doivent être réactualisées.
« L’attestation de constitution de garanties financières doit être communiquée à Madame la
Préfète de la Gironde dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans le mois suivant la
date de notification du présent arrêté. »

constats_body:
Par courriel du 25 mai 2022, l’exploitant a effectivement transmis son acte de cautionnement
délivré par l’assurance GROUPAMA pour une période allant jusqu’en mai 2027.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 11/05/2022, article 2.3
Thème(s) : Situation administrative, Acte de cautionnement
Prescription contrôlée :
Suite aux modifications de phasage, les garanties financières doivent être réactualisées.
« L’attestation de constitution de garanties financières doit être communiquée à Madame la
Préfète de la Gironde dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans le mois suivant la
date de notification du présent arrêté. »
Constats :
Par courriel du 25 mai 2022, l’exploitant a effectivement transmis son acte de cautionnement
délivré par l’assurance GROUPAMA pour une période allant jusqu’en mai 2027.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/088wRGx5crpFamWI0hzu1oeyzOjhawM9

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010.md


fiche_id: SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010_f02
fiche_num: 2
titre: Aménagements
theme: Autre, Signalétique, bornage, sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 3 et 7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1981
source_pdf: SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010.pdf
source_md: SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212375
siret: 38441797800010
nom_complet: SARL GRELIER & FILS
date_inspection: 2024-11-25
identifiant_fichier: 088wRGx5crpFamWI0hzu1oeyzOjhawM9
nom_commune: Saint-Christoly-de-Blaye
code_insee_commune: 33382
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art.3.1 : L’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de mettre en place sur chacune
des voies d’accès au site, des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la
référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en
état du site peut être consulté.
Art.3.2 : L’exploitant est tenu de placer, préalablement à la mise en exploitation des installations
visées  à  l’article  1.1,  des  bornes  matérialisant  les  sommets  du  polygone  nécessaires  à
l’identification sur le terrain du périmètre d’autorisation, dont les coordonnées géographiques
sont définies selon le système LAMBERT II étendu.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de
remise en état du site.
Art.7.1 : L’accès à toute zone dangereuse des travaux d’exploitation, notamment l’accès au front
en cours d’exploitation est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part sur le ou les chemins d’accès aux
abords des travaux, et d’autre part à proximité des zones clôturées.
Les  retenues  d’eau  présentes  sur  le  périmètre  d’autorisation  sont  munies  d’une  clôture
périphérique avec panonceaux signalant leur caractère potentiellement dangereux (risques de
noyade).
Une bouée munie d’une touline de 30 m, est placée sur la berge des plans d’eau à proximité du

5/9
chantier.

constats_body:
Une clôture sur l’ensemble du périmètre, un portail d'entrée et l’ensemble des panneaux devant
signaler la présence de la carrière et du danger associé au plan d’eau sont en place et en bon état.
Par sondage, les bornes A, E et G définies dans le procès verbal de rétablissement des limites du
16/08/2016 ont été constatées en place.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 3 et 7
Thème(s) : Autre, Signalétique, bornage, sécurité
Prescription contrôlée :
Art.3.1 : L’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de mettre en place sur chacune
des voies d’accès au site, des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la
référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en
état du site peut être consulté.
Art.3.2 : L’exploitant est tenu de placer, préalablement à la mise en exploitation des installations
visées  à  l’article  1.1,  des  bornes  matérialisant  les  sommets  du  polygone  nécessaires  à
l’identification sur le terrain du périmètre d’autorisation, dont les coordonnées géographiques
sont définies selon le système LAMBERT II étendu.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de
remise en état du site.
Art.7.1 : L’accès à toute zone dangereuse des travaux d’exploitation, notamment l’accès au front
en cours d’exploitation est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part sur le ou les chemins d’accès aux
abords des travaux, et d’autre part à proximité des zones clôturées.
Les  retenues  d’eau  présentes  sur  le  périmètre  d’autorisation  sont  munies  d’une  clôture
périphérique avec panonceaux signalant leur caractère potentiellement dangereux (risques de
noyade).
Une bouée munie d’une touline de 30 m, est placée sur la berge des plans d’eau à proximité du

5/9
chantier.
Constats :
Une clôture sur l’ensemble du périmètre, un portail d'entrée et l’ensemble des panneaux devant
signaler la présence de la carrière et du danger associé au plan d’eau sont en place et en bon état.
Par sondage, les bornes A, E et G définies dans le procès verbal de rétablissement des limites du
16/08/2016 ont été constatées en place.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/088wRGx5crpFamWI0hzu1oeyzOjhawM9

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010.md


fiche_id: SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010_f03
fiche_num: 3
titre: Conduite de l’exploitation
theme: Autre, Phasage
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 11/05/2022, article 2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 982
source_pdf: SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010.pdf
source_md: SARL-GRELIER-FILS_5212375_2024-11-25_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212375
siret: 38441797800010
nom_complet: SARL GRELIER & FILS
date_inspection: 2024-11-25
identifiant_fichier: 088wRGx5crpFamWI0hzu1oeyzOjhawM9
nom_commune: Saint-Christoly-de-Blaye
code_insee_commune: 33382
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitation doit être conduite conformément au schéma d’exploitation et au plan de phasage
annexés et définis dans le dossier de modification susvisé déposé en date du 28 avril 2021.

constats_body:
Au regard du plan de phasage, il a été constaté une extraction correspondant bien à la phase 2
(2020-2025). Compte tenu des faibles ventes de matériaux, l’exploitant déclare qu’un retard est à
prévoir pour terminer l’extraction de la phase 2.
La fosse créée en phase 1 a été constatée complètement remblayée et le boisement sur la future
zone 3 est encore en place justifiant d’une conduite d’exploitation à l’avancée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu de l’exploitant un plan d’action de reboisement sur la zone 1, dès la fin de la phase
2, eu égard au schéma de remise en état défini.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 11/05/2022, article 2.1
Thème(s) : Autre, Phasage
Prescription contrôlée :
L’exploitation doit être conduite conformément au schéma d’exploitation et au plan de phasage
annexés et définis dans le dossier de modification susvisé déposé en date du 28 avril 2021.
Constats :
Au regard du plan de phasage, il a été constaté une extraction correspondant bien à la phase 2
(2020-2025). Compte tenu des faibles ventes de matériaux, l’exploitant déclare qu’un retard est à
prévoir pour terminer l’extraction de la phase 2.
La fosse créée en phase 1 a été constatée complètement remblayée et le boisement sur la future
zone 3 est encore en place justifiant d’une conduite d’exploitation à l’avancée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu de l’exploitant un plan d’action de reboisement sur la zone 1, dès la fin de la phase
2, eu égard au schéma de remise en état défini.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/088wRGx5crpFamWI0hzu1oeyzOjhawM9

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