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fiche_id: EBC-TERRASSEMENT_100039016_2024-10-15_53202411400011_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Respect d'une mise en demeure
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 25/03/2024, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1622
source_pdf: EBC-TERRASSEMENT_100039016_2024-10-15_53202411400011.pdf
source_md: EBC-TERRASSEMENT_100039016_2024-10-15_53202411400011.md
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id_icpe: 100039016
siret: 53202411400011
nom_complet: EBC TERRASSEMENT
date_inspection: 2024-10-15
identifiant_fichier: 54ElOtTxvMON15lVBSvaMXBYNe6Kn1hS
nom_commune: Arbanats
code_insee_commune: 33007
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société EBC TERRASSEMENT, dont le siège social se situe 9 B rue Lagrave 33 720 VIRELADE,
exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux située sur la parcelle n° 227 et
en partie 226 de la section C du cadastre de la commune d’ARBANATS (33 640), est mise en

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demeure de régulariser sa situation administrative :
soit, en déposant un dossier de demande d’autorisation conformément à l’article R. 181-12
et suivants du code de l’environnement ;
•
soit, en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1
du code de l’environnement.
•

constats_body:
Par dépôt auprès du Guichet UNique (GUN Environnement) en date du 6/05/2024, l'exploitant a
régularisé sa situation administrative en déclarant son activité de transit de terres et pierres au
titre de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées.
Cette activité se limite dorénavant à une emprise de moins de 10 000 m², uniquement sur la
parcelle C227, ce qui la maintient sous le régime de la déclaration.
La mise en demeure est donc respectée et peut être levée.
Par ailleurs, il a été rappelé à l'exploitant que les apports de tout autre déchet lié aux chantiers
qu'il gère doivent être entreposés en quantité limitée, soit moins de 100 m3, dans un contenant
(exemple : benne) adapté aux éventuels enjeux environnementaux associés (envol, lixiviation, etc.)
et sur une durée limitée à 1 an.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/03/2024, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Respect d'une mise en demeure
Prescription contrôlée :
La société EBC TERRASSEMENT, dont le siège social se situe 9 B rue Lagrave 33 720 VIRELADE,
exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux située sur la parcelle n° 227 et
en partie 226 de la section C du cadastre de la commune d’ARBANATS (33 640), est mise en

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demeure de régulariser sa situation administrative :
soit, en déposant un dossier de demande d’autorisation conformément à l’article R. 181-12
et suivants du code de l’environnement ;
•
soit, en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1
du code de l’environnement.
•
Constats :
Par dépôt auprès du Guichet UNique (GUN Environnement) en date du 6/05/2024, l'exploitant a
régularisé sa situation administrative en déclarant son activité de transit de terres et pierres au
titre de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées.
Cette activité se limite dorénavant à une emprise de moins de 10 000 m², uniquement sur la
parcelle C227, ce qui la maintient sous le régime de la déclaration.
La mise en demeure est donc respectée et peut être levée.
Par ailleurs, il a été rappelé à l'exploitant que les apports de tout autre déchet lié aux chantiers
qu'il gère doivent être entreposés en quantité limitée, soit moins de 100 m3, dans un contenant
(exemple : benne) adapté aux éventuels enjeux environnementaux associés (envol, lixiviation, etc.)
et sur une durée limitée à 1 an.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/54ElOtTxvMON15lVBSvaMXBYNe6Kn1hS

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EBC-TERRASSEMENT_100039016_2024-10-15_53202411400011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EBC-TERRASSEMENT_100039016_2024-10-15_53202411400011.md


fiche_id: EBC-TERRASSEMENT_100039016_2024-10-15_53202411400011_f02
fiche_num: 2
titre: Evacuation des déchets
theme: Situation administrative, Respect d'une mise en demeure
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 25/03/2024, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1817
source_pdf: EBC-TERRASSEMENT_100039016_2024-10-15_53202411400011.pdf
source_md: EBC-TERRASSEMENT_100039016_2024-10-15_53202411400011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100039016
siret: 53202411400011
nom_complet: EBC TERRASSEMENT
date_inspection: 2024-10-15
identifiant_fichier: 54ElOtTxvMON15lVBSvaMXBYNe6Kn1hS
nom_commune: Arbanats
code_insee_commune: 33007
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Tout nouvel apport de déchets est interdit sur le site à compter de la date de notification à
l’exploitant du présent arrêté.
L’exploitant évacue tous les déchets présents sur son site vers les filières de traitement autorisées
dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
Le contrôle de terrain a permis de constater l'évacuation de l'ensemble des déchets, y compris
ceux observés sur la parcelle voisine, ainsi que l'arasement des tas de terre sur l'ensemble de la
parcelle.
L'exploitant déclare avoir mis en déchetterie les déchets non réutilisables (déchets verts,
démolition).
Vers le fond de la parcelle, dorénavant accessible, le terrain est en légère pente. L'exploitant
explique avoir utilisé, sur 50 cm, de la grave de déblais pour niveler la parcelle et se mettre à
niveau de la parcelle voisine.
Cette surélévation semble le fait d'un recouvrement par des remblais en mélange depuis plusieurs
années. M. Charrier explique avoir repris l'activité sur ce site depuis 2011 alors qu'une activité
existait déjà.

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Compte tenu de l'activité de l'exploitant, les déchets et remblais qui ont pu être déposés sont
issus de chantier de déblais, éventuellement démolition, et sont a priori principalement inertes.
Les  contrôles  terrain  de  2023  et  2024  n'ont  pas  mis  en  évidence  de  source  de  pollution
particulière.
A  ce  stade,  il  n'est  pas  demandé  d'action  supplémentaire  et  la  mise  en  demeure  est
effectivement  respectée.
En revanche, il est utile d'informer la propriétaire et la Maire de la situation de la parcelle.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/03/2024, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Respect d'une mise en demeure
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de déchets est interdit sur le site à compter de la date de notification à
l’exploitant du présent arrêté.
L’exploitant évacue tous les déchets présents sur son site vers les filières de traitement autorisées
dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats :
Le contrôle de terrain a permis de constater l'évacuation de l'ensemble des déchets, y compris
ceux observés sur la parcelle voisine, ainsi que l'arasement des tas de terre sur l'ensemble de la
parcelle.
L'exploitant déclare avoir mis en déchetterie les déchets non réutilisables (déchets verts,
démolition).
Vers le fond de la parcelle, dorénavant accessible, le terrain est en légère pente. L'exploitant
explique avoir utilisé, sur 50 cm, de la grave de déblais pour niveler la parcelle et se mettre à
niveau de la parcelle voisine.
Cette surélévation semble le fait d'un recouvrement par des remblais en mélange depuis plusieurs
années. M. Charrier explique avoir repris l'activité sur ce site depuis 2011 alors qu'une activité
existait déjà.

5/5
Compte tenu de l'activité de l'exploitant, les déchets et remblais qui ont pu être déposés sont
issus de chantier de déblais, éventuellement démolition, et sont a priori principalement inertes.
Les  contrôles  terrain  de  2023  et  2024  n'ont  pas  mis  en  évidence  de  source  de  pollution
particulière.
A  ce  stade,  il  n'est  pas  demandé  d'action  supplémentaire  et  la  mise  en  demeure  est
effectivement  respectée.
En revanche, il est utile d'informer la propriétaire et la Maire de la situation de la parcelle.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/54ElOtTxvMON15lVBSvaMXBYNe6Kn1hS

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EBC-TERRASSEMENT_100039016_2024-10-15_53202411400011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EBC-TERRASSEMENT_100039016_2024-10-15_53202411400011.md


fiche_id: EBC-TERRASSEMENT_100039016_2024-10-15_53202411400011_f03
fiche_num: 3
titre: Sécurisation du site
theme: Risques accidentels, Contrôle de l'accès
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 1.1 et 3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1142
source_pdf: EBC-TERRASSEMENT_100039016_2024-10-15_53202411400011.pdf
source_md: EBC-TERRASSEMENT_100039016_2024-10-15_53202411400011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100039016
siret: 53202411400011
nom_complet: EBC TERRASSEMENT
date_inspection: 2024-10-15
identifiant_fichier: 54ElOtTxvMON15lVBSvaMXBYNe6Kn1hS
nom_commune: Arbanats
code_insee_commune: 33007
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTRE
prescription:
1.1. L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres
documents joints à la déclaration, sous réserve des prescriptions ci-dessous.
3.2.  Les  personnes  étrangères  à  l'établissement  ne  doivent  pas  avoir  un  accès  libre  aux
installations.

constats_body:
L'accès au site est limité par une barrière et une signalisation qui indique que l'accès est "interdit".
Une clôture est présente au Sud-est délimitant l'emprise d'une carrière. En revanche, les autres
côtés du terrain ne sont pas matérialisés.
L'exploitant s'était engagé dans son dossier de déclaration à monter un merlon pour séparer le
site du bois à l'Ouest et de la parcelle voisine à l'Est. Ce point à fait l'objet d'un rappel lors de
l'inspection.
Par courriel du 29/11/2024, l'exploitant a transmis des photos justifiant la mise en place de
merlons d'environ 50 cm.
Au regard du type d'activité, la sécurisation du site est proportionnée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 1.1 et 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de l'accès
Prescription contrôlée :
1.1. L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres
documents joints à la déclaration, sous réserve des prescriptions ci-dessous.
3.2.  Les  personnes  étrangères  à  l'établissement  ne  doivent  pas  avoir  un  accès  libre  aux
installations.
Constats :
L'accès au site est limité par une barrière et une signalisation qui indique que l'accès est "interdit".
Une clôture est présente au Sud-est délimitant l'emprise d'une carrière. En revanche, les autres
côtés du terrain ne sont pas matérialisés.
L'exploitant s'était engagé dans son dossier de déclaration à monter un merlon pour séparer le
site du bois à l'Ouest et de la parcelle voisine à l'Est. Ce point à fait l'objet d'un rappel lors de
l'inspection.
Par courriel du 29/11/2024, l'exploitant a transmis des photos justifiant la mise en place de
merlons d'environ 50 cm.
Au regard du type d'activité, la sécurisation du site est proportionnée.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/54ElOtTxvMON15lVBSvaMXBYNe6Kn1hS

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EBC-TERRASSEMENT_100039016_2024-10-15_53202411400011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EBC-TERRASSEMENT_100039016_2024-10-15_53202411400011.md


fiche_id: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2022-01-25_42057864300074_prose
body_chars: 13199
source_pdf: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2022-01-25_42057864300074.pdf
source_md: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2022-01-25_42057864300074.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100001700
siret: 42057864300074
nom_complet: ECO-TRANSFORMATION (ex SEOSSE)
date_inspection: 2022-01-25
identifiant_fichier: EF9xWerH685XFHaPdelv3O8sReHgYaiT
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — CERTENERGIE Piste 209 LUBEC 33980 AUDENGE

**Références** : UD33-CCD-JP-22-154  
**Visite d'inspection** : 24/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 24/01/2022 dans l'établissement CERTENERGIE
implanté Piste 209 LUBEC 33980 AUDENGE. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site
Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Suites de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 janvier 2021.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
CERTENERGIE
•
Piste 209 LUBEC 33980 AUDENGE
•
Code AIOT dans GUN : 0003104886
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non
Installation de méthanisation de matières agricoles enregistrée par arrêté du 3 mars 2020.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suites de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 janvier 2021

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il
peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Dossier installation classée
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 4
/
Surveillance du procédé de
méthanisation
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 35
/
Installations électriques
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 21
/

Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Formation du personnel
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 28
/
Consignes de sécurité
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 26
/
Phase de démarrage des
installations
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 36
/
Destruction du biogaz par
la torchère
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 32
/
Zonage ATEX
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 11 et
20
/
Plans des locaux et schéma
des réseaux
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 24
/
Gestion des eaux d'incendie
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 39
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant a respecté la pluplart des dispositions de la mise en demeure du 22 janvier 2021, à l'exception de la
conformité des installations électriques pour laquelle l'inspection n'est pas en mesure d'émettre un avis.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Dossier installation classée
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 4
Prescription contrôlée :
FSMD 1 : Établir un tableau comportant les équipements et leur référence et les dates prévues des contrôles et
requalification
Constats : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un tableau comportant les
équipements sous pression, leur référence et les dates prévues des contrôles et requalification.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Formation du personnel
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 28
Prescription contrôlée :
FSMD 2 : Il n’existe pas de document justifiant l’adéquation des formations aux besoins.
FNC 1 : La formation dispensée est insuffisante. Il manque notamment :
• la description des conséquences des dysfonctionnements
• l’organisation pour la gestion des alarmes de sécurité
• la mise en œuvre des moyens d’intervention
Obs 1 : Il convient d’intégrer le numéro d’astreinte de la DREAL afin de signaler tout incident : 07 86 62 85 81
FSMD 3 : Tous les intervenants extérieurs ne sont pas sensibilisés aux risques générés par leur intervention.
Constats : Les formations sont organisées à partir de la documentation générique (manuel et procédures) du
fabricant HITACHI. Des procédures spécifiques en cas d'incident viennent compléter la formation du personnel :
- coupure de courant
- déversement accidentel
- fuite de gaz
- moussage
- vents violents
Ces procédures ont été présentées lors de l'inspection.
Le numéro d'astreinte de la DREAL a bien été intégré aux procédures.
L'exploitant a également présenté les attestations des dernières formations concernant le risque ATEX et
l'utilisation du détecteur multigaz.
La gestion des alarmes de sécurité est réalisée par une astreinte 24/24h (pilotage possible de l'automate à
distance) et la mise en oeuvre des moyens d'intervention est confiée soit à HITACHI soit aux pompiers selon la
gravité.
Concernant les intervenants extérieurs, l'exploitant a mis en place un plan de prévention dédié au site, ainsi
qu'un permis d'intervention et un permis de feu.
Les écarts sont levés.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Consignes de sécurité
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
Prescription contrôlée :
FNC 2 : Il n’existe pas de consigne au personnel concernant :
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ainsi que
les conditions de destruction ou de relargage du biogaz ;
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
et notamment du biogaz ;
• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
• les modes opératoires ;
Constats : L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées les procédures mises en place sur
le site en cas d'incident d'exploitation.
Ecart levé
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Phase de démarrage des installations
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 36
Prescription contrôlée :
Obs 2 : Il convient de mieux définir les conditions de vérifications des soupapes.
Constats : L'exploitant explique qu'une vérification complète du site, dont les soupapes, est réalisée
quotidiennement. La fiche de vérification a été présentée.
Par ailleurs, HITACHI vérifie semestriellement l'installation (dernière intervention en 2021 : semaine 49). Lors de
la vérification, les travaux de réparation sont soit directement réalisés ou soit planifiés.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Destruction du biogaz par la torchère
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32
Prescription contrôlée :
Obs 3 : Il convient de bien spécifier ce fonctionnement dans les procédures d’urgence afin d’éviter l’accumulation
de biogaz en cas de coupure générale de courant.
Constats : La torchère est secourue par un groupe électrogène en cas de coupure de courant. La procédure
"coupure de courant" explique le mode opératoire associé.
Observations : Lors de l'inspection de l'installation, l'exploitant n'a pas été en mesure de donner
précisément le nombre d'heures de fonctionnement, la supervision ne permettant pas de le visualiser.
L'exploitant transmet à l'inspection le nombre d'heures de fonctionnement de la torchère.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Surveillance du procédé de méthanisation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
Prescription contrôlée :
FSMD 4 : L'exploitant n’a pas spécifié le domaine de fonctionnement des installations pour chaque paramètre
surveillé, et le cas échéant les seuils d'alarme associés, en particulier sur les points suivants :
• la surveillance de la température des matières en fermentation et de la pression du biogaz dans les digesteurs
• le niveau haut avec asservissement aux intrants

FSMD 5 : L’exploitant ne réalise pas de vérifications régulières de l’étanchéité.
Constats : L'exploitant précise que la plage de fonctionnement normal pour la surveillance de la température
est de 37 à 45°C. Pour la pression, elle varie de -40 à + 30 mbar (pression au niveau de l'installation, pas au
niveau de chaque cuve). En-dehors de ces plages de valeurs, une alarme se déclenche.
Le niveau haut avec asservissement des trémies d'incorporation des intrants est de 5,5 m.
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en oeuvre une surveillance avec alarme de la pression dans chaque
cuve, avec report sur l'écran de supervision.
L'exploitant indique que la vérification de l'étanchéité fait partie du programme de contrôle interne quotidien
avec détecteur de gaz, en plus du contrôle semestriel du fabricant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Zonage ATEX
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11 et 20
Prescription contrôlée :
FNC 3 : Le DRPCE est une trame que l’exploitant n’a pas encore complété.
Obs 4 : Les plans des zones ATEX doivent être révisés lors de la rédaction du DRPCE.
Constats : L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le DRPCE complété par l'APAVE
le 11 janvier 2021.
Ecart levé
Par ailleurs, l'inspection a constaté que les plans des zones ATEX ont bien été révisés lors de la rédaction du
DRPCE.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
Prescription contrôlée :
FNC 4 : L’exploitant ne dispose pas de rapports de vérification des installations électriques et de rapports de
vérification de la mise à la terre des équipements.
Constats : Le rapport de la vérification 2021 faisait état de 40 observations, certaines concernant le
constructeur HITACHI et d'autres directement l'exploitant. Ces observations ont fait l'objet d'actions correctives.
La dernière vérification annuelle des installations électriques a eu lieu le 13 janvier 2022 mais le rapport n'est pas
encore disponible.
Le maintien de l'écart sera apprécié ultérieurement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Plans des locaux et schéma des réseaux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 24
Prescription contrôlée :
Obs 5 : L’exploitant doit améliorer la signalétique à l’entrée du site : numéros d’astreinte, consignes
d’intervention ou de non-intervention.
Constats : L'inspection a constaté que la signalétique était bien présente à l'entrée du site : numéros
d'astreinte, consignes d'intervention.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Gestion des eaux d'incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Prescription contrôlée :
FNC 5 : La vanne d’obturation est mal positionnée, elle se situe dans la rétention des digesteurs et serait non
actionnable en cas d’incendie dans ce secteur.
Constats : L'inspection a constaté que la vanne de confinement du site a été déplacée de la rétention des
digesteurs vers le fossé périphérique.
Ecart levé
Type de suites proposées : Sans suite

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nom_complet: ECO-TRANSFORMATION (ex SEOSSE)
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — ECO-TRANSFORMATION (EX SEOSSE) Lande de Bellevue Sud 33700 Mérignac

**Références** : 22-395  
**Visite d'inspection** : 14/04/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 14/04/2022 dans l'établissement ECO-
TRANSFORMATION (EX SEOSSE) implanté Lande de Bellevue Sud 33700 Mérignac. Cette partie «
Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Suites de la mise en demeure du 30 mars 2022
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
ECO-TRANSFORMATION (EX SEOSSE)
•
Lande de Bellevue Sud 33700 Mérignac
•
Code AIOT dans GUN : 0100001700
•
Régime : Néant
•
Statut Seveso : Non Seveso
Installation de tri, transit, regroupement et broyage de déchets de bois déclarée le 18 mars 2015.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suites de la mise en demeure du 30 mars 2022

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Depuis la précédente inspection, aucun curage du fossé périphérique n'a été réalisé. De nombreux
déchets flottent et l'eau stagne.
Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :

Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Suites APMD du 30 mars
2022 - Régularisation
AP de Mise en Demeure
du 30/03/2022, article 1
/
Sans objet
Suites APMD du 30 mars
2022 - Mesures
conservatoires
AP de Mise en Demeure
du 30/03/2022, article 2
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant poursuit ses efforts pour repasser en dessous du seuil maximal de 1000 m
3, dans
l'attente du dépôt de demande d'autorisation environnementale.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Suites APMD du 30 mars 2022 - Régularisation
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/03/2022, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Prescription contrôlée :
Mise en demeure de régularisation administrative soit :
 • En déposant un dossier d’enregistrement en préfecture ;
 • En limitant les volumes de déchets aux quantités déclarés ;
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code
de l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans un délai de 3
mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement. La cessation d'activité comprend en particulier
l'évacuation de tous les déchets présents sur site dans les filières autorisées ;
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ces démarches
doivent être réalisées dans un délai de 3 mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments
justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
 L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations ;
 • Dans le cas où il opte pour la réduction des quantités de déchets présents sur le site, l’évacuation
des déchets au-delà du seuil de déclaration est réalisée dans un délai de 15 jours. Les justificatifs
d’évacuation sont transmis à l’inspection des installations classées.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats : Par courrier du 15 mars 2022, dans le cadre du contradictoire pour le projet d'arrêté
préfectoral de mise en demeure, l'exploitant a indiqué sa volonté d'engager une procédure de
demande d'autorisation environnementale couvrant les activités relevant des rubriques 2791
(broyage de déchets de bois) et 2714 (tri, transit, regroupement de déchets de bois).
L'inspection rappelle à l'exploitant la demande de transmission dans les deux mois à compter de la
mise en demeure soit avant le 30/05/2022 d'éléments justifiant du lancement de la constitution
d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.). Un point d'avancement sera réalisé au
cours d'une prochaine inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Suites APMD du 30 mars 2022 - Mesures conservatoires

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/03/2022, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Quantités de déchets
Prescription contrôlée :
Dans l’attente de la régularisation de la situation administrative de l’installation, l’exploitant
évacue tous les déchets présents dépassant les volumes déclarés, sous réserve des capacités des
moyens de lutte contre l’incendie actuels, vers les filières de traitement autorisées sous 15 jours.
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence des déchets suivants :
- Bois A : un tas d'environ 150 m
3
- Bois en mélange : un tas d'environ 500 m
3 et un tas d'environ 300 m
3
- Pré-broyé A : un tas d'environ 200 m
3 et un tas d'environ 100 m
3
- Pré-broyé B : un tas d'environ 1000 m
3
- Souches / troncs : un tas d'environ 100 m
3
Soit un volume total d'environ 2350 m
3
Bien que le seuil maximal de déclaration de 1000 m
3 au titre de la rubrique ICPE 2714 soit toujours
dépassé, les volumes en déchets de bois ont sensiblement diminué depuis l'inspection ayant
conduit à la mise en demeure (environ 7000 m
3).
Par ailleurs, l'exploitant a transmis par courriel du 26 avril 2022 deux photographies du site et un
extrait du registre des déchets sortants indiquant, sous toutes réserves de nouveaux constats in
situ, que le tas de déchets de bois pré-broyé B ne représentait plus qu'un volume d'environ 100 m
3.
Considérant les efforts de l'exploitant afin de revenir au seuil de déclaration de 1000 m
3 et son
annonce de régularisation en déposant un dossier d'autorisation, il est proposé de ne pas prendre
de sanctions administratives ou pénales dans l'immédiat.
Enfin, par courrier du 15 mars 2022, l'exploitant a indiqué avoir passé commande d'une réserve
incendie complémentaire de 120 m
3. Au cours de l'inspection, l'exploitant a montré son futur
emplacement sur le site (à l'opposé de la première et à proximité de la voie d'accès). Il est
demandé à l'exploitant de transmettre sous 15 jours le justificatif idoine (bon de commande validé
par exemple).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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titre: Suites APMD du 30 mars 2022 - Mesures conservatoires
theme: Situation administrative, Quantités de déchets
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/03/2022, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1840
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siret: 42057864300074
nom_complet: ECO-TRANSFORMATION (ex SEOSSE)
date_inspection: 2022-11-21
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 14/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}

prescription:
Dans l’attente de la régularisation de la situation administrative de l’installation, l’exploitant évacue tous les
déchets présents dépassant les volumes déclarés, sous réserve des capacités des moyens de lutte contre l’incendie
actuels, vers les filières de traitement autorisées sous 15 jours.

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence des déchets suivants :
- Bois A : un tas d'environ 270 m3 et un tas d'environ 150 m3
- Bois en mélange : un tas d'environ 900 m3
- Pré-broyé B : un tas d'environ 1600 m3
- Souches / troncs : un tas d'environ 50 m3
Soit un volume total d'environ 2970 m3
Comme déjà constaté de manière inopinée lors de la précédente inspection du 14 avril 2022 (2350 m3),
l'exploitant dépasse encore largement le seuil maximal de déclaration de 1000 m3 au titre de la rubrique ICPE
2714, malgré l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 mars 2022.
Considérant que l'exploitant ne met pas en oeuvre toutes les mesures nécessaires visant à limiter les quantités de
déchets de bois sur son site au seuil de déclaration (1000 m3 maximum) malgré le rappel sans frais à l'issue de
la précédente inspection du 14 avril 2022, l'inspection propose à Mme la Préfète de le sanctionner d'une amende
de 5000 € pour le non-respect des mesures conservations prises par arrêté préfectoral de mise en demeure du 30
mars 2022.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/03/2022, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Quantités de déchets
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 14/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
Dans l’attente de la régularisation de la situation administrative de l’installation, l’exploitant évacue tous les
déchets présents dépassant les volumes déclarés, sous réserve des capacités des moyens de lutte contre l’incendie
actuels, vers les filières de traitement autorisées sous 15 jours.
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence des déchets suivants :
- Bois A : un tas d'environ 270 m3 et un tas d'environ 150 m3
- Bois en mélange : un tas d'environ 900 m3
- Pré-broyé B : un tas d'environ 1600 m3
- Souches / troncs : un tas d'environ 50 m3
Soit un volume total d'environ 2970 m3
Comme déjà constaté de manière inopinée lors de la précédente inspection du 14 avril 2022 (2350 m3),
l'exploitant dépasse encore largement le seuil maximal de déclaration de 1000 m3 au titre de la rubrique ICPE
2714, malgré l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 mars 2022.
Considérant que l'exploitant ne met pas en oeuvre toutes les mesures nécessaires visant à limiter les quantités de
déchets de bois sur son site au seuil de déclaration (1000 m3 maximum) malgré le rappel sans frais à l'issue de
la précédente inspection du 14 avril 2022, l'inspection propose à Mme la Préfète de le sanctionner d'une amende
de 5000 € pour le non-respect des mesures conservations prises par arrêté préfectoral de mise en demeure du 30
mars 2022.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende

4

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fiche_id: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2022-11-21_42057864300074_f02
fiche_num: 2
titre: Suites APMD du 30 mars 2022 - Régularisation
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/03/2022, article 1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: ECO-TRANSFORMATION (ex SEOSSE)
date_inspection: 2022-11-21
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 14/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}

prescription:
Mise en demeure de régularisation administrative soit :
 • En déposant un dossier d’enregistrement en préfecture ;
 • En limitant les volumes de déchets aux quantités déclarés ;
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle
des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans un délai de 3 mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 du
code de l’environnement. La cessation d'activité comprend en particulier l'évacuation de tous les déchets présents
sur site dans les filières autorisées ;
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ces démarches doivent être
réalisées dans un délai de 3 mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de
la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
 L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations ;
 • Dans le cas où il opte pour la réduction des quantités de déchets présents sur le site, l’évacuation des déchets
au-delà du seuil de déclaration est réalisée dans un délai de 15 jours. Les justificatifs d’évacuation sont transmis
à l’inspection des installations classées.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
Pour son projet de réaménagement et de régularisation de l'activité existante de regroupement,
de tri et de broyage de déchets de bois en vue de leur valorisation ou production d’énergie sur la plateforme
d’environ 8 000 m² sur la commune de Mérignac, l'exploitant va prochainement déposer un dossier de demande
d'autorisation  environnementale  (rubrique  2791  soumise  à  autorisation  et  rubrique  2714  soumise  à
enregistrement).
Par décision d'examen au cas par cas du 5 octobre 2022 de la MEE de la DREAL, le projet n’est pas soumis à la
réalisation d’une étude d’impact.
L'inspection des installations classées demande donc à l'exploitant de transmettre dans les meilleurs délais le
dossier de demande d'autorisation environnementale, car pour rappel, le délai fixé dans l'APMD du 30 mars 2022
pour la régularisation administrative des installations arrive à échéance mi-avril 2023.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/03/2022, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 14/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
Mise en demeure de régularisation administrative soit :
 • En déposant un dossier d’enregistrement en préfecture ;
 • En limitant les volumes de déchets aux quantités déclarés ;
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle
des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans un délai de 3 mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 du
code de l’environnement. La cessation d'activité comprend en particulier l'évacuation de tous les déchets présents
sur site dans les filières autorisées ;
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ces démarches doivent être
réalisées dans un délai de 3 mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de
la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
 L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations ;
 • Dans le cas où il opte pour la réduction des quantités de déchets présents sur le site, l’évacuation des déchets
au-delà du seuil de déclaration est réalisée dans un délai de 15 jours. Les justificatifs d’évacuation sont transmis
à l’inspection des installations classées.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats : Pour son projet de réaménagement et de régularisation de l'activité existante de regroupement,
de tri et de broyage de déchets de bois en vue de leur valorisation ou production d’énergie sur la plateforme
d’environ 8 000 m² sur la commune de Mérignac, l'exploitant va prochainement déposer un dossier de demande
d'autorisation  environnementale  (rubrique  2791  soumise  à  autorisation  et  rubrique  2714  soumise  à
enregistrement).
Par décision d'examen au cas par cas du 5 octobre 2022 de la MEE de la DREAL, le projet n’est pas soumis à la
réalisation d’une étude d’impact.
L'inspection des installations classées demande donc à l'exploitant de transmettre dans les meilleurs délais le
dossier de demande d'autorisation environnementale, car pour rappel, le délai fixé dans l'APMD du 30 mars 2022
pour la régularisation administrative des installations arrive à échéance mi-avril 2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2022-11-21_42057864300074.pdf

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fiche_id: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2022-11-21_42057864300074_f03
fiche_num: 3
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1 de l'annexe I
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: ECO-TRANSFORMATION (ex SEOSSE)
date_inspection: 2022-11-21
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 25/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}

prescription:
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité
des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les produits et déchets gérés dans l'installation ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services
d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés
par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes
des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont
utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau
incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans
être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à
moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, le cas échéant, se situent à moins de
200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services
d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des
produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
- d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque ou matériaux assimilés présentant les
mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre et des pelles.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces vérifications font l'objet d'un
rapport annuel de contrôle.

constats_body:
L'inspection a visualisé la présence de 2 bâches souples d'eau d'extinction d'incendie de 120 m3
chacune. Elles sont placées sur le site de manière diamétralement opposée.
L'inspection demande à l'exploitant de justifier sous 15 jours que la 2ème bâche a bien été réceptionnée par le
SDIS (test de mise en aspiration).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1 de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 25/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité
des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les produits et déchets gérés dans l'installation ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services
d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés
par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes
des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont
utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau
incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans
être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à
moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, le cas échéant, se situent à moins de
200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services
d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des
produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
- d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque ou matériaux assimilés présentant les
mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre et des pelles.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces vérifications font l'objet d'un
rapport annuel de contrôle.
Constats : L'inspection a visualisé la présence de 2 bâches souples d'eau d'extinction d'incendie de 120 m3
chacune. Elles sont placées sur le site de manière diamétralement opposée.
L'inspection demande à l'exploitant de justifier sous 15 jours que la 2ème bâche a bien été réceptionnée par le
SDIS (test de mise en aspiration).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
6

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fiche_id: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2022-11-21_42057864300074_f04
fiche_num: 4
titre: Contrôle des accès
theme: Risques accidentels, Clôture
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.1 de l'annexe I
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1501
source_pdf: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2022-11-21_42057864300074.pdf
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nom_complet: ECO-TRANSFORMATION (ex SEOSSE)
date_inspection: 2022-11-21
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 25/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}

prescription:
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.
Lorsque l'activité de tri, transit, regroupement ou de préparation en vue de la réutilisation est opérée en
extérieur, l'exploitant met en place une clôture autour de l'installation de manière à interdire toute entrée non
autorisée. Dans le cas contraire, l'interdiction d'accès est a minima matérialisée par un affichage spécifique.

constats_body:
Le site se trouve sur la plateforme de l'Ecopôle de Bellevue, partagée entre plusieurs sociétés,
notamment Guyenne Environnement (déchets inertes, gravats, DIB et verre) et un centre de tri de DIB. L'accès
et le pont-bascule sont communs à toute la plateforme, ce qui complique la circulation des camions à l'entrée et
à la sortie.
La plateforme de bois de la société ECO-TRANSFORMATION n'est toujours pas séparée physiquement des
autres sites.
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place sous 1 mois une clôture avec portail d'accès autour de la
plateforme de bois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.1 de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Clôture
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 25/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.
Lorsque l'activité de tri, transit, regroupement ou de préparation en vue de la réutilisation est opérée en
extérieur, l'exploitant met en place une clôture autour de l'installation de manière à interdire toute entrée non
autorisée. Dans le cas contraire, l'interdiction d'accès est a minima matérialisée par un affichage spécifique.
Constats : Le site se trouve sur la plateforme de l'Ecopôle de Bellevue, partagée entre plusieurs sociétés,
notamment Guyenne Environnement (déchets inertes, gravats, DIB et verre) et un centre de tri de DIB. L'accès
et le pont-bascule sont communs à toute la plateforme, ce qui complique la circulation des camions à l'entrée et
à la sortie.
La plateforme de bois de la société ECO-TRANSFORMATION n'est toujours pas séparée physiquement des
autres sites.
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place sous 1 mois une clôture avec portail d'accès autour de la
plateforme de bois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
7


fiche_id: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2022-11-21_42057864300074_f05
fiche_num: 5
titre: Collecte et traitement des effluents aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5.1, 5.2 et 5.3 de l'annexe I
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2902
source_pdf: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2022-11-21_42057864300074.pdf
source_md: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2022-11-21_42057864300074.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100001700
siret: 42057864300074
nom_complet: ECO-TRANSFORMATION (ex SEOSSE)
date_inspection: 2022-11-21
identifiant_fichier: 0ArgO9AUiZgr3LDL740Bl69ZyakWRfFK
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 25/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}

prescription:
Présence d'un réseau de collecte des eaux.
Présence d'un système de traitement des eaux.
Surveillance annuelle des rejets aqueux.

constats_body:
L'inspection a constaté que la situation n'avait pas évolué depuis le mois d'avril.
L'inspection a constaté que la plateforme est bordée d'un fossé périphérique qui se rejette dans un bassin
d'orage, puis dans un autre fossé longeant la route d'accès.
L'eau provenant de la plateforme présente dans le fossé stagne, des roseaux ont poussé et des déchets flottent.
Le fossé de collecte des eaux pluviales de ruissellement n'est pas imperméabilisé et est obstrué par un tas de
faisats d'enrobés. Le jour de l'inspection, un fin filet d'eau pouvait s'écouler.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours d'expliquer la présence de ce tas de faisats d'enrobés dans le
fossé et de l'évacuer.
A noter que la partie du fossé à l'arrière de la plateforme de déchets de la société Guyenne Environnement, qui
relie la partie du fossé longeant la plateforme de la société Eco-Transformation au bassin de rétention des eaux
commun aux deux sociétés, a été entièrement bétonnée.
Par ailleurs, le tour du bassin commun a été débroussaillé et nettoyé par la société Guyenne Environnement.
Cependant, il reste des déchets et de la végétation au fond du bassin. L'inspection a noté également plusieurs
zones de dégradation de la géomembrane assurant l'imperméabilisation du bassin.
Après discussion avec le technicien présent sur le site lors de l'inspection,  il a été impossible de définir
précisément qui est en charge de l'entretien du réseau de collecte des eaux.
Par ailleurs, en l'absence de plan du réseau de collecte, il n'est pas possible de déterminer si toutes les eaux de
l'installation sont bien recueillies et traités.
L'inspection a pu constater qu'un séparateur d'hydrocarbures est bien présent en sortie du bassin. Il n'a pas été
repéré de vanne de confinement.
En lien avec la société voisine Guyenne Environnement, l'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois de :
- curer et réparer l'imperméabilisation du bassin de rétention des eaux pluviales et d'incendie ;
- mettre en place et signaliser (avec sens d'ouverture/fermeture) la présence d'une vanne de confinement ;
- réaliser et transmettre les analyses des rejets aqueux conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6
juin 2018 pour la rubrique 2714 soumise à déclaration.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5.1, 5.2 et 5.3 de l'annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 25/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
Présence d'un réseau de collecte des eaux.
Présence d'un système de traitement des eaux.
Surveillance annuelle des rejets aqueux.
Constats : L'inspection a constaté que la situation n'avait pas évolué depuis le mois d'avril.
L'inspection a constaté que la plateforme est bordée d'un fossé périphérique qui se rejette dans un bassin
d'orage, puis dans un autre fossé longeant la route d'accès.
L'eau provenant de la plateforme présente dans le fossé stagne, des roseaux ont poussé et des déchets flottent.
Le fossé de collecte des eaux pluviales de ruissellement n'est pas imperméabilisé et est obstrué par un tas de
faisats d'enrobés. Le jour de l'inspection, un fin filet d'eau pouvait s'écouler.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours d'expliquer la présence de ce tas de faisats d'enrobés dans le
fossé et de l'évacuer.
A noter que la partie du fossé à l'arrière de la plateforme de déchets de la société Guyenne Environnement, qui
relie la partie du fossé longeant la plateforme de la société Eco-Transformation au bassin de rétention des eaux
commun aux deux sociétés, a été entièrement bétonnée.
Par ailleurs, le tour du bassin commun a été débroussaillé et nettoyé par la société Guyenne Environnement.
Cependant, il reste des déchets et de la végétation au fond du bassin. L'inspection a noté également plusieurs
zones de dégradation de la géomembrane assurant l'imperméabilisation du bassin.
Après discussion avec le technicien présent sur le site lors de l'inspection,  il a été impossible de définir
précisément qui est en charge de l'entretien du réseau de collecte des eaux.
Par ailleurs, en l'absence de plan du réseau de collecte, il n'est pas possible de déterminer si toutes les eaux de
l'installation sont bien recueillies et traités.
L'inspection a pu constater qu'un séparateur d'hydrocarbures est bien présent en sortie du bassin. Il n'a pas été
repéré de vanne de confinement.
En lien avec la société voisine Guyenne Environnement, l'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois de :
- curer et réparer l'imperméabilisation du bassin de rétention des eaux pluviales et d'incendie ;
- mettre en place et signaliser (avec sens d'ouverture/fermeture) la présence d'une vanne de confinement ;
- réaliser et transmettre les analyses des rejets aqueux conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6
juin 2018 pour la rubrique 2714 soumise à déclaration.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
8


fiche_id: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2023-08-23_42057864300074_f01
fiche_num: 1
titre: Suites APMD du 30 mars 2022 - Régularisation
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/03/2022, article 1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3077
source_pdf: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2023-08-23_42057864300074.pdf
source_md: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2023-08-23_42057864300074.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100001700
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nom_complet: ECO-TRANSFORMATION (ex SEOSSE)
date_inspection: 2023-08-23
identifiant_fichier: taYicMy2wOMMtuw7n0RZVi8cwWEP3DQj
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 21/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Mise en demeure de régularisation administrative soit :
 • En déposant un dossier d’enregistrement en préfecture ;
 • En limitant les volumes de déchets aux quantités déclarés ;
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code
de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans un délai de 3
mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement. La cessation d'activité comprend en particulier
l'évacuation de tous les déchets présents sur site dans les filières autorisées ;
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ces démarches
doivent être réalisées dans un délai de 3 mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments
justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
 L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations ;
 • Dans le cas où il opte pour la réduction des quantités de déchets présents sur le site,
l’évacuation des déchets au-delà du seuil de déclaration est réalisée dans un délai de 15 jours. Les
justificatifs d’évacuation sont transmis à l’inspection des installations classées.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats issus de la précédente inspection du 21 novembre 2022 :
L'inspection des installations classées demande donc à l'exploitant de transmettre dans les
meilleurs délais le dossier de demande d'autorisation environnementale, car pour rappel, le délai
fixé dans l'APMD du 30 mars 2022 pour la régularisation administrative des installations arrive à
échéance mi-avril 2023.

constats_body:
L'exploitant a déposé le 6 mars 2023 son dossier de demande d’autorisation
environnementale pour la régularisation de son activité de tri, transit, regroupement et
broyage de déchets de bois et de biomasse.
Des compléments ont été transmis le 22 août 2023 et la recevabilité est en cours.
La procédure de régularisation de l'installation étant bien avancée, l'inspection ne proposera pas
dans l'immédiat de sanction financière malgré le dépassement du délai de 12 mois prévu par
l'arrêté préfectoral de mise en demeure.

body:
7

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/03/2022, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé:

lors de la visite d'inspection du 21/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
Mise en demeure de régularisation administrative soit :
 • En déposant un dossier d’enregistrement en préfecture ;
 • En limitant les volumes de déchets aux quantités déclarés ;
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code
de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans un délai de 3
mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement. La cessation d'activité comprend en particulier
l'évacuation de tous les déchets présents sur site dans les filières autorisées ;
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ces démarches
doivent être réalisées dans un délai de 3 mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments
justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
 L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations ;
 • Dans le cas où il opte pour la réduction des quantités de déchets présents sur le site,
l’évacuation des déchets au-delà du seuil de déclaration est réalisée dans un délai de 15 jours. Les
justificatifs d’évacuation sont transmis à l’inspection des installations classées.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats issus de la précédente inspection du 21 novembre 2022 :
L'inspection des installations classées demande donc à l'exploitant de transmettre dans les
meilleurs délais le dossier de demande d'autorisation environnementale, car pour rappel, le délai
fixé dans l'APMD du 30 mars 2022 pour la régularisation administrative des installations arrive à
échéance mi-avril 2023.
Constats : L'exploitant a déposé le 6 mars 2023 son dossier de demande d’autorisation
environnementale pour la régularisation de son activité de tri, transit, regroupement et
broyage de déchets de bois et de biomasse.
Des compléments ont été transmis le 22 août 2023 et la recevabilité est en cours.
La procédure de régularisation de l'installation étant bien avancée, l'inspection ne proposera pas
dans l'immédiat de sanction financière malgré le dépassement du délai de 12 mois prévu par
l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
8

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2023-08-23_42057864300074.pdf

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fiche_id: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2023-08-23_42057864300074_f02
fiche_num: 2
titre: Suites APMD du 30 mars 2022 - Mesures conservatoires
theme: Situation administrative, Quantités de déchets
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/03/2022, article 2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2640
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siret: 42057864300074
nom_complet: ECO-TRANSFORMATION (ex SEOSSE)
date_inspection: 2023-08-23
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 21/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Dans  l’attente  de la régularisation de la situation administrative de l’installation,  l’exploitant
évacue tous les déchets présents dépassant les volumes déclarés, sous réserve des capacités des
moyens de lutte contre l’incendie actuels, vers les filières de traitement autorisées sous 15 jours.
Constats  issus  de  la  précédente  inspection  du  21  novembre  2022  :
Comme déjà constaté de manière inopinée lors de la précédente inspection du 14 avril 2022 (2350
m3), l'exploitant dépasse encore largement le seuil maximal de déclaration de 1000 m3 au titre de
la  rubrique  ICPE  2714,  malgré  l'arrêté  préfectoral  de  mise  en  demeure  du  30  mars  2022.
Ce point a fait l'objet d'une amende de 5000 € par arrêté préfectoral du 17 janvier 2023.

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence des déchets suivants :
- Bois A : un tas d'environ 150 m3 (process) et un tas d'environ 560 m3 (SSD)
- Bois en mélange : un tas d'environ 1300 m3
- Pré-broyé A (process) : un tas d'environ 110 m3
- Pré-broyé B : un tas d'environ 1600 m3
Soit un volume total d'environ 3720 m3
Comme déjà constaté de manière inopinée lors des précédentes inspections en 2022, l'exploitant
dépasse encore largement le seuil maximal de déclaration de 1000 m3 au titre de la rubrique ICPE
2714, malgré l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 mars 2022 et l'arrêté préfectoral
d'amende de 5000 € du 17 janvier 2023.
L'exploitant indique que les filières de valorisation étaient en congés pendant la période estivale
et que les expéditions de matières ont repris permettant d'évacuer les stocks.
Etant donné que la procédure de régularisation administrative de l'installation est bien avancée,
l'inspection ne proposera pas de nouvelle sanction financière dans l'immédiat.
L'inspection demande néanmoins à l'exploitant de transmettre sous 15 jours, à compter de la
réception du présent rapport, l'ensemble des photos et bordereaux justifiant le respect du volume
maximal de 1000 m3 de déchets de bois sur le site.
A noter qu'une campagne de broyage était en cours sur le site le jour de l'inspection. Cette
activité est prévue dans le dossier de demande de régularisation.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/03/2022, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Quantités de déchets
Point de contrôle déjà contrôlé:

lors de la visite d'inspection du 21/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
Dans  l’attente  de la régularisation de la situation administrative de l’installation,  l’exploitant
évacue tous les déchets présents dépassant les volumes déclarés, sous réserve des capacités des
moyens de lutte contre l’incendie actuels, vers les filières de traitement autorisées sous 15 jours.
Constats  issus  de  la  précédente  inspection  du  21  novembre  2022  :
Comme déjà constaté de manière inopinée lors de la précédente inspection du 14 avril 2022 (2350
m3), l'exploitant dépasse encore largement le seuil maximal de déclaration de 1000 m3 au titre de
la  rubrique  ICPE  2714,  malgré  l'arrêté  préfectoral  de  mise  en  demeure  du  30  mars  2022.
Ce point a fait l'objet d'une amende de 5000 € par arrêté préfectoral du 17 janvier 2023.
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence des déchets suivants :
- Bois A : un tas d'environ 150 m3 (process) et un tas d'environ 560 m3 (SSD)
- Bois en mélange : un tas d'environ 1300 m3
- Pré-broyé A (process) : un tas d'environ 110 m3
- Pré-broyé B : un tas d'environ 1600 m3
Soit un volume total d'environ 3720 m3
Comme déjà constaté de manière inopinée lors des précédentes inspections en 2022, l'exploitant
dépasse encore largement le seuil maximal de déclaration de 1000 m3 au titre de la rubrique ICPE
2714, malgré l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 mars 2022 et l'arrêté préfectoral
d'amende de 5000 € du 17 janvier 2023.
L'exploitant indique que les filières de valorisation étaient en congés pendant la période estivale
et que les expéditions de matières ont repris permettant d'évacuer les stocks.
Etant donné que la procédure de régularisation administrative de l'installation est bien avancée,
l'inspection ne proposera pas de nouvelle sanction financière dans l'immédiat.
L'inspection demande néanmoins à l'exploitant de transmettre sous 15 jours, à compter de la
réception du présent rapport, l'ensemble des photos et bordereaux justifiant le respect du volume
maximal de 1000 m3 de déchets de bois sur le site.
A noter qu'une campagne de broyage était en cours sur le site le jour de l'inspection. Cette
activité est prévue dans le dossier de demande de régularisation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/taYicMy2wOMMtuw7n0RZVi8cwWEP3DQj

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2023-08-23_42057864300074.pdf

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fiche_id: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2023-08-23_42057864300074_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle des accès
theme: Risques accidentels, Clôture
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.1 de l'annexe I
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1236
source_pdf: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2023-08-23_42057864300074.pdf
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nom_complet: ECO-TRANSFORMATION (ex SEOSSE)
date_inspection: 2023-08-23
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 21/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.
Lorsque l'activité de tri, transit, regroupement ou de préparation en vue de la réutilisation est
opérée en extérieur, l'exploitant met en place une clôture autour de l'installation de manière à
interdire toute entrée non autorisée. Dans le cas contraire, l'interdiction d'accès est a minima
matérialisée par un affichage spécifique.
Constats issus de la précédente inspection du 21 novembre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place sous 1 mois une clôture avec portail
d'accès autour de la plateforme de bois.

constats_body:
L'inspection a constaté que le site est fermé par une clôture faite en panneaux grillagés
de chantier, dans l'attente de la mise en place de légo blocs en béton.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.1 de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Clôture
Point de contrôle déjà contrôlé:

lors de la visite d'inspection du 21/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.
Lorsque l'activité de tri, transit, regroupement ou de préparation en vue de la réutilisation est
opérée en extérieur, l'exploitant met en place une clôture autour de l'installation de manière à
interdire toute entrée non autorisée. Dans le cas contraire, l'interdiction d'accès est a minima
matérialisée par un affichage spécifique.
Constats issus de la précédente inspection du 21 novembre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place sous 1 mois une clôture avec portail
d'accès autour de la plateforme de bois.
Constats : L'inspection a constaté que le site est fermé par une clôture faite en panneaux grillagés
de chantier, dans l'attente de la mise en place de légo blocs en béton.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2023-08-23_42057864300074_f04
fiche_num: 4
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1 de l'annexe I
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3404
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siret: 42057864300074
nom_complet: ECO-TRANSFORMATION (ex SEOSSE)
date_inspection: 2023-08-23
identifiant_fichier: taYicMy2wOMMtuw7n0RZVi8cwWEP3DQj
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 21/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques
notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets
gérés dans l'installation ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
- d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque ou matériaux assimilés
présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre et des pelles.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces vérifications
font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Constats issus de la précédente inspection du 21 novembre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant de justifier sous 15 jours que la 2ème bâche a bien été
réceptionnée par le SDIS (test de mise en aspiration).

constats_body:
L'exploitant n'a pas transmis le courrier du SDIS concernant la réception (mise en
aspiration) de la 2ème bâche souple d'eau d'incendie.
11

L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours, à compter de la réception du
présent rapport, le courrier du SDIS justifiant la bonne réception de la 2ème bâche d'eau
d'incendie.

body:
10

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1 de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé:

lors de la visite d'inspection du 21/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques
notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets
gérés dans l'installation ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
- d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque ou matériaux assimilés
présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre et des pelles.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces vérifications
font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Constats issus de la précédente inspection du 21 novembre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant de justifier sous 15 jours que la 2ème bâche a bien été
réceptionnée par le SDIS (test de mise en aspiration).
Constats : L'exploitant n'a pas transmis le courrier du SDIS concernant la réception (mise en
aspiration) de la 2ème bâche souple d'eau d'incendie.
11

L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours, à compter de la réception du
présent rapport, le courrier du SDIS justifiant la bonne réception de la 2ème bâche d'eau
d'incendie.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2023-08-23_42057864300074_f05
fiche_num: 5
titre: Collecte et traitement des effluents aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5.1, 5.2 et 5.3 de l'annexe I
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1645
source_pdf: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2023-08-23_42057864300074.pdf
source_md: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2023-08-23_42057864300074.md
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nom_complet: ECO-TRANSFORMATION (ex SEOSSE)
date_inspection: 2023-08-23
identifiant_fichier: taYicMy2wOMMtuw7n0RZVi8cwWEP3DQj
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Présence d'un réseau de collecte des eaux.
Présence d'un système de traitement des eaux.
Surveillance annuelle des rejets aqueux.
Constats issus de la précédente inspection du 21 novembre 2022 :
- L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours d'expliquer la présence de ce tas de fraisats
d'enrobés dans le fossé et de l'évacuer.
- En lien avec la société voisine Guyenne Environnement, l'inspection demande à l'exploitant sous
3 mois de :
-> curer et réparer l'imperméabilisation du bassin de rétention des eaux pluviales et d'incendie ;
-> mettre en place et signaliser (avec sens d'ouverture/fermeture) la présence d'une vanne de
confinement ;
-> réaliser et transmettre les analyses des rejets aqueux conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 6 juin 2018 pour la rubrique 2714 soumise à déclaration.

constats_body:
L'inspection a constaté que le fossé qui borde la plateforme avait été curé et reprofilé.
Une géomembrane a été posé et un débourbeur - séparateur d'hydrocarbures a été installé, avant
rejet dans la partie du fossé à l'arrière de la plateforme de déchets de la société Guyenne
Environnement. Cette partie présentait de nombreux déchets flottants.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5.1, 5.2 et 5.3 de l'annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé:

lors de la visite d'inspection du 21/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
Présence d'un réseau de collecte des eaux.
Présence d'un système de traitement des eaux.
Surveillance annuelle des rejets aqueux.
Constats issus de la précédente inspection du 21 novembre 2022 :
- L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours d'expliquer la présence de ce tas de fraisats
d'enrobés dans le fossé et de l'évacuer.
- En lien avec la société voisine Guyenne Environnement, l'inspection demande à l'exploitant sous
3 mois de :
-> curer et réparer l'imperméabilisation du bassin de rétention des eaux pluviales et d'incendie ;
-> mettre en place et signaliser (avec sens d'ouverture/fermeture) la présence d'une vanne de
confinement ;
-> réaliser et transmettre les analyses des rejets aqueux conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 6 juin 2018 pour la rubrique 2714 soumise à déclaration.
Constats : L'inspection a constaté que le fossé qui borde la plateforme avait été curé et reprofilé.
Une géomembrane a été posé et un débourbeur - séparateur d'hydrocarbures a été installé, avant
rejet dans la partie du fossé à l'arrière de la plateforme de déchets de la société Guyenne
Environnement. Cette partie présentait de nombreux déchets flottants.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074_f01
fiche_num: 1
titre: Nature des installations
theme: Risques chroniques, Nature des installations
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/08/2024, article 1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5670
source_pdf: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.pdf
source_md: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.md
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id_icpe: 100001700
siret: 42057864300074
nom_complet: ECO-TRANSFORMATION (ex SEOSSE)
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: ev7UEX7pn0agLapsrs5UxcPoDrzHYmc9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique /Alinéa
Régime (*)
Libellé de la rubrique
(activité)
Capacité autorisée
2791
A
I n s t a l l a t i o n  d e
t r a i t e m e n t
 d e
d é c h e t s
 n o n
d a n g e r e u x ,
 à
l ' e x c l u s i o n  d e s
installations classées
au titre des rubriques
2515,  2711,  2713,
2714,  2716,  2720,
2760,  2771,  2780,
2781,  2782,  2783,
2794,  2795  ou  2971
L a  q u a n t i t é  d e
déchets traités étant
:
1.  Supérieure  ou
égale  à  10  t/j  ;
A c t i v i t é  d e  p r é -
broyage de déchets
de bois
Quantité de déchets
traités : 500 t/j
2714
E
I n s t a l l a t i o n  d e
t
r
a
n
s
i
t
,
regroupement, tri ou
préparation  en  vue
de  réutilisation  de
d é c h e t s
 n o n
d a n g e r e u x
 d e
p a p i e r s / c a r t o n s ,
p l a s t i q u e s ,
caoutchouc, textiles,
bois à l'exclusion des
activités  visées  aux
rubriques 2710, 2711
et 2719
L e
 v o l u m e
susceptible  d'être
p r é s e n t
 d a n s
l'installation  étant  :
1. Supérieur ou égal à
1 000 m³ ;
Déchets de bois brut
et pré-broyats
Volume maxi stocké :
10 480 m³

6/28
2260-1
DC
Broyage, concassage,
c
r
i
b
l
a
g
e
,
d é c h i q u e t a g e ,
e n s a c h a g e ,
p u l v é r i s a t i o n ,
t r i t u r a t i o n ,
g r a n u l a t i o n ,
nettoyage, tamisage,
blutage,
mélange, épluchage,
décortication  ou
séchage par contact
direct avec les gaz de
c o m b u s t i o n  d e s
substances végétales
et  de  tous  produits
organiques naturels,
à  l'exclusion  des
installations dont les
a c t i v i t é s
 s o n t
réalisées et classées
au titre de l'une des
rubriques 2220, 2221,
2225, 2226.
1.  Pour  les  activités
relevant  du  travail
m é c a n i q u e ,
 l a
puissance  maximale
de  l’ensemble  des
m a c h i n e s  f i x e s
pouvant  concourir
simultanément  au
fonctionnement  de
l’installation  étant  :
b)  Supérieure  à  100
kW  mais  inférieure
ou  égale  à  500  kW
Broyage de biomasse
(bois)
B r o y e u r  m o b i l e
thermique : 360 kW
1532-2
D
Bois  ou  matériaux
c o m b u s t i b l e s
analogues y compris
les  produits  finis
conditionnés  et  les
produits ou déchets
r é p o n d a n t  à  l a
V o l u m e  d e  b o i s
stocké (hors déchets)
: 1 600 m³

7/28
r é p o n d a n t  à  l a
d é f i n i t i o n  d e  l a
biomasse et visés par
la  rubrique  2910-A,
ne relevant pas de la
r u b r i q u e
 1 5 3 1
(stockage  de),  à
l ' e x c e p t i o n  d e s
é t a b l i s s e m e n t s
recevant  du  public.
L e
 v o l u m e
susceptible  d'être
stocké  étant  :
2. Autres installations
que celles définies au
1,  à  l’exception  des
installations classées
a u  t i t r e  d e  l a
rubrique  1510,  le
volume  susceptible
d’être stocké étant :
b) Supérieur à 1 000
m³ mais inférieur ou
égal à 20 000 m³
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Les quantités maximales autorisées des rubriques du tableau ci-dessus sont précisées dans les
parties 6.4.4 et 6.4.5 du présent arrêté.

constats_body:
Situation administrative
La justification du respect de la situation administrative est évoquée avec l’exploitant concernant
les deux activités de broyage et de transit de déchets de bois A et B.
Concernant l’activité de broyage classé en rubrique 2791 de la NICPE (nomenclature des ICPE)
l’exploitant évoque :
la réalisation d’une campagne de broyage à fréquence environ mensuelle, cette dernière
étant néanmoins variable selon l’état de remplissage des zones dédiés au stockage des
différents types de déchets arrivant sur site (bois A, bois B faiblement traité ou biomasse).
L’étude d’impact a été correctement dimensionnée concernant le nombre de jour de
broyage autorisé qui reste inférieur à 80 (campagnes mensuelles de 4 jours). Un tableur
Excel retrace l’ensemble des interventions des broyeurs mobiles appartenant à la société
ECO-TRANSFORMATION. À titre d’exemple, l'inspection y constate l’intervention de deux
broyeurs en date du 06/10/2025. L’exploitant explique l’intervention de deux machines car
l’une serait venue prendre le relais de l’autre : selon le produit à broyer et le besoin des
différentes  plateformes  de  regroupement  appartenant  au  groupe  ECO-
•

8/28
différentes  plateformes  de  regroupement  appartenant  au  groupe  ECO-
TRANSFORMATION il est en effet évoqué une rotation des machines entre les sites ;
la quantité de déchets broyés avoisinerait les 507 tonnes (correspondant aux deux tas de
bois B brut) pour une campagne de 4 jours (capacité des broyeurs estimés à environ 35 t/h
selon  l’exploitant).  Ce  chiffre  provient  de  l’état  des  stocks  réalisé  par  l’exploitant
hebdomadairement. Sur ce point l’exploitant indique des difficultés à tenir à jour un état
des stocks précis : ce point est traité dans un point de contrôle dédié du présent rapport.
•
Le jour de la visite, les surfaces d’entreposage classées au titre de la rubrique 2714 de la
nomenclature ICPE sont cohérentes avec le plan de situation de l’établissement (îlots de surface
cohérente avec le plan d’entreposage annexé à l’arrêté du 07/08/2024 et de hauteur inférieure à 4
mètres). À noter que l’état des stocks du 6 octobre montre la présence de 1 148 tonnes de
déchets de bois présents sur site ce qui semble cohérent avec les quantités indiquées dans
l’étude d’impact et correspondrait à un volume d’environ 10 000 m³.
La situation administrative et l'état général des stocks le jour de la visite correspondent à la
situation autorisée.

body:
5/28
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/08/2024, article 1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Nature des installations
Prescription contrôlée :
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique /Alinéa
Régime (*)
Libellé de la rubrique
(activité)
Capacité autorisée
2791
A
I n s t a l l a t i o n  d e
t r a i t e m e n t
 d e
d é c h e t s
 n o n
d a n g e r e u x ,
 à
l ' e x c l u s i o n  d e s
installations classées
au titre des rubriques
2515,  2711,  2713,
2714,  2716,  2720,
2760,  2771,  2780,
2781,  2782,  2783,
2794,  2795  ou  2971
L a  q u a n t i t é  d e
déchets traités étant
:
1.  Supérieure  ou
égale  à  10  t/j  ;
A c t i v i t é  d e  p r é -
broyage de déchets
de bois
Quantité de déchets
traités : 500 t/j
2714
E
I n s t a l l a t i o n  d e
t
r
a
n
s
i
t
,
regroupement, tri ou
préparation  en  vue
de  réutilisation  de
d é c h e t s
 n o n
d a n g e r e u x
 d e
p a p i e r s / c a r t o n s ,
p l a s t i q u e s ,
caoutchouc, textiles,
bois à l'exclusion des
activités  visées  aux
rubriques 2710, 2711
et 2719
L e
 v o l u m e
susceptible  d'être
p r é s e n t
 d a n s
l'installation  étant  :
1. Supérieur ou égal à
1 000 m³ ;
Déchets de bois brut
et pré-broyats
Volume maxi stocké :
10 480 m³

6/28
2260-1
DC
Broyage, concassage,
c
r
i
b
l
a
g
e
,
d é c h i q u e t a g e ,
e n s a c h a g e ,
p u l v é r i s a t i o n ,
t r i t u r a t i o n ,
g r a n u l a t i o n ,
nettoyage, tamisage,
blutage,
mélange, épluchage,
décortication  ou
séchage par contact
direct avec les gaz de
c o m b u s t i o n  d e s
substances végétales
et  de  tous  produits
organiques naturels,
à  l'exclusion  des
installations dont les
a c t i v i t é s
 s o n t
réalisées et classées
au titre de l'une des
rubriques 2220, 2221,
2225, 2226.
1.  Pour  les  activités
relevant  du  travail
m é c a n i q u e ,
 l a
puissance  maximale
de  l’ensemble  des
m a c h i n e s  f i x e s
pouvant  concourir
simultanément  au
fonctionnement  de
l’installation  étant  :
b)  Supérieure  à  100
kW  mais  inférieure
ou  égale  à  500  kW
Broyage de biomasse
(bois)
B r o y e u r  m o b i l e
thermique : 360 kW
1532-2
D
Bois  ou  matériaux
c o m b u s t i b l e s
analogues y compris
les  produits  finis
conditionnés  et  les
produits ou déchets
r é p o n d a n t  à  l a
V o l u m e  d e  b o i s
stocké (hors déchets)
: 1 600 m³

7/28
r é p o n d a n t  à  l a
d é f i n i t i o n  d e  l a
biomasse et visés par
la  rubrique  2910-A,
ne relevant pas de la
r u b r i q u e
 1 5 3 1
(stockage  de),  à
l ' e x c e p t i o n  d e s
é t a b l i s s e m e n t s
recevant  du  public.
L e
 v o l u m e
susceptible  d'être
stocké  étant  :
2. Autres installations
que celles définies au
1,  à  l’exception  des
installations classées
a u  t i t r e  d e  l a
rubrique  1510,  le
volume  susceptible
d’être stocké étant :
b) Supérieur à 1 000
m³ mais inférieur ou
égal à 20 000 m³
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Les quantités maximales autorisées des rubriques du tableau ci-dessus sont précisées dans les
parties 6.4.4 et 6.4.5 du présent arrêté.
Constats :
Situation administrative
La justification du respect de la situation administrative est évoquée avec l’exploitant concernant
les deux activités de broyage et de transit de déchets de bois A et B.
Concernant l’activité de broyage classé en rubrique 2791 de la NICPE (nomenclature des ICPE)
l’exploitant évoque :
la réalisation d’une campagne de broyage à fréquence environ mensuelle, cette dernière
étant néanmoins variable selon l’état de remplissage des zones dédiés au stockage des
différents types de déchets arrivant sur site (bois A, bois B faiblement traité ou biomasse).
L’étude d’impact a été correctement dimensionnée concernant le nombre de jour de
broyage autorisé qui reste inférieur à 80 (campagnes mensuelles de 4 jours). Un tableur
Excel retrace l’ensemble des interventions des broyeurs mobiles appartenant à la société
ECO-TRANSFORMATION. À titre d’exemple, l'inspection y constate l’intervention de deux
broyeurs en date du 06/10/2025. L’exploitant explique l’intervention de deux machines car
l’une serait venue prendre le relais de l’autre : selon le produit à broyer et le besoin des
différentes  plateformes  de  regroupement  appartenant  au  groupe  ECO-
•

8/28
différentes  plateformes  de  regroupement  appartenant  au  groupe  ECO-
TRANSFORMATION il est en effet évoqué une rotation des machines entre les sites ;
la quantité de déchets broyés avoisinerait les 507 tonnes (correspondant aux deux tas de
bois B brut) pour une campagne de 4 jours (capacité des broyeurs estimés à environ 35 t/h
selon  l’exploitant).  Ce  chiffre  provient  de  l’état  des  stocks  réalisé  par  l’exploitant
hebdomadairement. Sur ce point l’exploitant indique des difficultés à tenir à jour un état
des stocks précis : ce point est traité dans un point de contrôle dédié du présent rapport.
•
Le jour de la visite, les surfaces d’entreposage classées au titre de la rubrique 2714 de la
nomenclature ICPE sont cohérentes avec le plan de situation de l’établissement (îlots de surface
cohérente avec le plan d’entreposage annexé à l’arrêté du 07/08/2024 et de hauteur inférieure à 4
mètres). À noter que l’état des stocks du 6 octobre montre la présence de 1 148 tonnes de
déchets de bois présents sur site ce qui semble cohérent avec les quantités indiquées dans
l’étude d’impact et correspondrait à un volume d’environ 10 000 m³.
La situation administrative et l'état général des stocks le jour de la visite correspondent à la
situation autorisée.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ev7UEX7pn0agLapsrs5UxcPoDrzHYmc9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.md


fiche_id: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074_f02
fiche_num: 2
titre: Caractéristiques des rejets externes
theme: Risques chroniques, Caractéristiques des rejets externes
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/08/2024, article 3.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8088
source_pdf: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.pdf
source_md: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100001700
siret: 42057864300074
nom_complet: ECO-TRANSFORMATION (ex SEOSSE)
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: ev7UEX7pn0agLapsrs5UxcPoDrzHYmc9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les valeurs limites d’émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de
mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé
complété par l’arrêté du 25 janvier 2010 susvisé et le cas échéant par les dispositions du SDAGE
ou du SAGE.
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet
au milieu considéré).
Point de rejet référencé n°1 :
• Température maximale : 30 °C ;
• pH : compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 s’il y a neutralisation alcaline) ;
• Débit maximal journalier (m³/j) : 70 m³/j, soit 0,8 l/s ;
• Débit maximum horaire (m³/h) : 2,9 m³/h.
Sur l’ensemble des points de rejet, le débit et la température sont contrôlés en continu.
Les effluents susceptibles d’être pollués rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de
concentration suivantes.
1

-
Substances
génériques

9/28
Paramètre
N° CAS
C
o
d
e
S A N D R E
Flux seuil
Concentratio
n (mg/l)
F
l
u
x
m a x i m u m
j o u r n a l i e r
( k g / j )
Matières  en
suspensions
totales
/
1305
< 15 kg/j
100
7
> 15 kg/j
35
2.45
D C O  ( s u r
effluent non
décanté)
/
1314
> 50 kg/j
300
21
< 50 kg/j
125
8.75
D B O 5  ( s u r
effluent non
décanté)
/
1313
< 30 kg/j
100
7
> 30 kg/j
30
2,1
Azote (azote
g l o b a l
comprenant
l ' a z o t e
o r g a n i q u e ,
l ’ a z o t e
ammoniacal,
l ’ a z o t e
o x y d é )
/
1551
>= 50 kg/j
30  mg/l  en
concentratio
n  moyenne
mensuelle
2,1
P h o s p h o r e
(phosphore
total)
/
1350
>= 15 kg/j
10  mg/l  en
concentratio
n  moyenne
mensuelle
0,7
Hydrocarbur
/
7009
/
10
0,7

10/28
es totaux
3

-
Substances
spécifiques
du  secteur
d’activité
Paramètre
N° CAS
C
o
d
e
S A N D R E
Flux seuil
Concentratio
n (mg/l)
F
l
u
x
m a x i m u m
j o u r n a l i e r
( g / j )
Arsenic  et
s
e
s
c o m p o s é s
(en  As)  (*)
7440-38-2
1369
> 0,5 g/j
0,03
1.75
Cadmium et
s
e
s
composés (*)
7440-43-9
1388
/
0,025
1.75
Chrome  et
s
e
s
c o m p o s é s
(
d
o
n
t
c h r o m e
hexavalent
e t
 s e s
c o m p o s é s
exprimés  en
chrome)  (*)
7440-47-3
1389
> 5 g/j
0,1  (dont  Cr
⁶+  :  50  µg/l)
7
C h r o m e
hexavalent
et composés
(en Cr6+)
18540-29-9
1371
> 1 g/j
Cr ⁶+ : 0,050
3,5
Cuivre et ses
c o m p o s é s
(en  Cu)  (*)
7440-50-8
1392
> 5 g/j
0,15
10,5

11/28
(en Cu) (*)
Mercure  et
s
e
s
c o m p o s é s
(en  Hg)  (*)
7439-97-6
1387
/
0,03
2,1
Nickel et ses
composés (*)
7440-02-0
1386
> 5 g/j
0,2
14
Plomb et ses
c o m p o s é s
(en  Pb)  (*)
7439-92-1
1382
> 5 g/j
0,1
7
Zinc  et  ses
c o m p o s é s
(en  Zn)  (*)
7440-66-6
1383
> 20 g/j
0,8
56
Manganèse
et composés
(en Mn) (*)
7439-96-5
1394
> 10 g/j
1
70
Étain  et  ses
c o m p o s é s
(en  Sn)  (*)
7440-31-5
1380
> 20 g/j
2
140
F
e
r
,
aluminium et
c o m p o s é s
(en Fe+Al) (*)
7714
> 20 g/j
5
350
Ion  fluorure
(en  F-)  (*)
16984-48-8
7073
>150 g/j
15
1,05 kg/j
I n d i c e
phénols  (*)
108-95-2
1440
/
0,3
21
C y a n u r e s
57-12-5
1084
/
0,1
7

12/28
libres (*)
I n d i c e
c y a n u r e s
t o t a u x
1957-12-05
1390
> 1 g/j
0,1
7
Hydrocarbur
e
s
aromatiques
polycyclique
s (HAP) (*)
1117
/
0
,
0
2
5
(somme  des
5  composés
visés)
1.75
Benzo(a)pyrè
ne (*)
50-32-8
1115
/
S o m m e
Benzo(b)fluo
ranthène  +
Benzo(k)fluor
anthène (*)
2 0 5 - 9 9 - 2  /
2 0 7 - 0 8 - 9
/
/
S o m m e
B e n z o ( g ,
h,i)perylène
+
Indeno(1,2,3-
cd)pyrène (*)
1 9 1 - 2 4 - 2  /
1 9 3 - 3 9 - 5
/
/
C o m p o s é s
organiques
h a l o g é n é s
(en  AOX  ou
E O X )
 o u
h a l o g è n e s
d
e
s
c o m p o s é s
organiques
absorbables
(AOX)  (*)
/
1106
(AOX)
1760 (EOX)
> 30 g/j
1
70
(*) uniquement dans le cas où ce polluant se trouve dans les effluents du site.

13/28
Une mesure des concentrations des différents polluants ci-dessus est effectuée au moins tous les
ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement.
Il est donné à l’exploitant la possibilité d’abandonner la recherche des substances, précisées dans
le tableau 3 ci-dessus, qui n’auront pas été détectées lors de la réalisation des trois premières
campagnes d’analyses de rejets aqueux.
(*) uniquement dans le cas où ce polluant se trouve dans les effluents du site.
Une mesure des concentrations des différents polluants ci-dessus est effectuée au moins tous les
ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement.
Il est donné à l’exploitant la possibilité d’abandonner la recherche des substances, précisées dans
le tableau 3 ci-dessus, qui n’auront pas été détectées lors de la réalisation des trois premières
campagnes d’analyses de rejets aqueux.
+ 3.4.2. Contrôle des rejets
Point de rejet n°1
Paramètre
Code SANDRE
Type de suivi (1)
Périodicité  de  la
mesure
pH
/
/
Annuelle
M a t i è r e s
 e n
suspension  totales
1305
24 h asservi débit
Annuelle
DCO
1314
24 h asservi débit
Annuelle
Azote
1551
24 h asservi débit
Annuelle
Phosphore
1350
24 h asservi débit
Annuelle
A r s e n i c  e t  s e s
composés  (en  As)
1369
24 h asservi débit
Annuelle
Cadmium  et  ses
composés
1388
24 h asservi débit
Annuelle
C h r o m e  e t  s e s
1389
24 h asservi débit
Annuelle

14/28
c o m p o s é s  ( d o n t
chrome  hexavalent
et  ses  composés
exprimés en chrome)
C u i v r e
 e t
 s e s
composés  (en  Cu)
1392
24 h asservi débit
Annuelle
M e r c u r e  e t  s e s
composés  (en  Hg)
1387
24 h asservi débit
Annuelle
N i c k e l
 e t
 s e s
c o m p o s é s
1386
24 h asservi débit
Annuelle
P l o m b
 e t
 s e s
composés  (en  Pb)
1382
24 h asservi débit
Annuelle
Zinc et ses composés
(en Zn)
1383
24 h asservi débit
Annuelle
M a n g a n è s e
 e t
composés  (en  Mn)
1394
24 h asservi débit
Annuelle
E t a i n
 e t
 s e s
composés  (en  Sn)
1380
24 h asservi débit
Annuelle
Fer,  aluminium  et
composés (en Fe+Al)
7714
24 h asservi débit
Annuelle
Ion fluorure (en F-)
7073
24 h asservi débit
Annuelle
Indice phénols
1440
24 h asservi débit
Annuelle
Cyanures libres
1084
24 h asservi débit
Annuelle

15/28
H y d r o c a r b u r e s
t o t a u x
7009
24 h asservi débit
Annuelle
H y d r o c a r b u r e s
a r o m a t i q u e s
polycycliques (HAP)
1117
24 h asservi débit
Annuelle
Benzo(a)pyrène
1115
S
o
m
m
e
Benzo(b)fluoranthèn
e

+
Benzo(k)fluoranthèn
e
-
S o m m e  B e n z o ( g ,
h , i ) p e r y l è n e
 +
I n d e n o ( 1 , 2 , 3 -
c d ) p y r è n e
-
C o m p o s é s
o r g a n i q u e s
halogénés  (en  AOX
o u
 E O X )
 o u
h a l o g è n e s
 d e s
c o m p o s é s
o r g a n i q u e s
absorbables  (AOX)
1106
(AOX)
1760 (EOX)
24 h asservi débit
Annuelle

constats_body:
La dernière analyse en date du 14 août 2025 est réalisée par la société SGS qui s’occupe
d’effectuer les opérations de prélèvement et d’analyses. Les résultats n'ont pas été déclarées
dans l'outil ministériel GIDAF.
Lors de la visite, le rapport d’analyse n’a pas été étudié en détail et pourra faire l’objet d’une
étude approfondie ultérieurement. Néanmoins il est constaté que les analyses sont réalisées lors
d’une période estivale relativement sèche limitant considérablement en quantité les rejets
aqueux exclusivement constituées d’eaux pluviales ruisselant sur les massifs de déchets de bois A
et B. Par ailleurs et probablement du fait de la période de prélèvement choisie, l’exploitant

16/28
indique que ces derniers sont constitués d’échantillons et non d’un prélèvement sur 24h asservi
au débit.
Afin  de  disposer  de  résultats  représentatifs  des  rejets  de  l’installation  et  conformes  aux
dispositions de l’arrêté préfectoral ci-dessus, il est demandé à l’exploitant de réaliser la mesure
annuelle lors d’une période pluvieuse (de préférence en période automnale ou hivernale à partir
de novembre).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant déclare sous quinze jours les analyses de rejets aqueux sur GIDAF pour 2024.
L'exploitant fait réaliser chaque année au moins une analyse en période hivernale.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/08/2024, article 3.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Caractéristiques des rejets externes
Prescription contrôlée :
Les valeurs limites d’émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de
mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé
complété par l’arrêté du 25 janvier 2010 susvisé et le cas échéant par les dispositions du SDAGE
ou du SAGE.
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet
au milieu considéré).
Point de rejet référencé n°1 :
• Température maximale : 30 °C ;
• pH : compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 s’il y a neutralisation alcaline) ;
• Débit maximal journalier (m³/j) : 70 m³/j, soit 0,8 l/s ;
• Débit maximum horaire (m³/h) : 2,9 m³/h.
Sur l’ensemble des points de rejet, le débit et la température sont contrôlés en continu.
Les effluents susceptibles d’être pollués rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de
concentration suivantes.
1

-
Substances
génériques

9/28
Paramètre
N° CAS
C
o
d
e
S A N D R E
Flux seuil
Concentratio
n (mg/l)
F
l
u
x
m a x i m u m
j o u r n a l i e r
( k g / j )
Matières  en
suspensions
totales
/
1305
< 15 kg/j
100
7
> 15 kg/j
35
2.45
D C O  ( s u r
effluent non
décanté)
/
1314
> 50 kg/j
300
21
< 50 kg/j
125
8.75
D B O 5  ( s u r
effluent non
décanté)
/
1313
< 30 kg/j
100
7
> 30 kg/j
30
2,1
Azote (azote
g l o b a l
comprenant
l ' a z o t e
o r g a n i q u e ,
l ’ a z o t e
ammoniacal,
l ’ a z o t e
o x y d é )
/
1551
>= 50 kg/j
30  mg/l  en
concentratio
n  moyenne
mensuelle
2,1
P h o s p h o r e
(phosphore
total)
/
1350
>= 15 kg/j
10  mg/l  en
concentratio
n  moyenne
mensuelle
0,7
Hydrocarbur
/
7009
/
10
0,7

10/28
es totaux
3

-
Substances
spécifiques
du  secteur
d’activité
Paramètre
N° CAS
C
o
d
e
S A N D R E
Flux seuil
Concentratio
n (mg/l)
F
l
u
x
m a x i m u m
j o u r n a l i e r
( g / j )
Arsenic  et
s
e
s
c o m p o s é s
(en  As)  (*)
7440-38-2
1369
> 0,5 g/j
0,03
1.75
Cadmium et
s
e
s
composés (*)
7440-43-9
1388
/
0,025
1.75
Chrome  et
s
e
s
c o m p o s é s
(
d
o
n
t
c h r o m e
hexavalent
e t
 s e s
c o m p o s é s
exprimés  en
chrome)  (*)
7440-47-3
1389
> 5 g/j
0,1  (dont  Cr
⁶+  :  50  µg/l)
7
C h r o m e
hexavalent
et composés
(en Cr6+)
18540-29-9
1371
> 1 g/j
Cr ⁶+ : 0,050
3,5
Cuivre et ses
c o m p o s é s
(en  Cu)  (*)
7440-50-8
1392
> 5 g/j
0,15
10,5

11/28
(en Cu) (*)
Mercure  et
s
e
s
c o m p o s é s
(en  Hg)  (*)
7439-97-6
1387
/
0,03
2,1
Nickel et ses
composés (*)
7440-02-0
1386
> 5 g/j
0,2
14
Plomb et ses
c o m p o s é s
(en  Pb)  (*)
7439-92-1
1382
> 5 g/j
0,1
7
Zinc  et  ses
c o m p o s é s
(en  Zn)  (*)
7440-66-6
1383
> 20 g/j
0,8
56
Manganèse
et composés
(en Mn) (*)
7439-96-5
1394
> 10 g/j
1
70
Étain  et  ses
c o m p o s é s
(en  Sn)  (*)
7440-31-5
1380
> 20 g/j
2
140
F
e
r
,
aluminium et
c o m p o s é s
(en Fe+Al) (*)
7714
> 20 g/j
5
350
Ion  fluorure
(en  F-)  (*)
16984-48-8
7073
>150 g/j
15
1,05 kg/j
I n d i c e
phénols  (*)
108-95-2
1440
/
0,3
21
C y a n u r e s
57-12-5
1084
/
0,1
7

12/28
libres (*)
I n d i c e
c y a n u r e s
t o t a u x
1957-12-05
1390
> 1 g/j
0,1
7
Hydrocarbur
e
s
aromatiques
polycyclique
s (HAP) (*)
1117
/
0
,
0
2
5
(somme  des
5  composés
visés)
1.75
Benzo(a)pyrè
ne (*)
50-32-8
1115
/
S o m m e
Benzo(b)fluo
ranthène  +
Benzo(k)fluor
anthène (*)
2 0 5 - 9 9 - 2  /
2 0 7 - 0 8 - 9
/
/
S o m m e
B e n z o ( g ,
h,i)perylène
+
Indeno(1,2,3-
cd)pyrène (*)
1 9 1 - 2 4 - 2  /
1 9 3 - 3 9 - 5
/
/
C o m p o s é s
organiques
h a l o g é n é s
(en  AOX  ou
E O X )
 o u
h a l o g è n e s
d
e
s
c o m p o s é s
organiques
absorbables
(AOX)  (*)
/
1106
(AOX)
1760 (EOX)
> 30 g/j
1
70
(*) uniquement dans le cas où ce polluant se trouve dans les effluents du site.

13/28
Une mesure des concentrations des différents polluants ci-dessus est effectuée au moins tous les
ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement.
Il est donné à l’exploitant la possibilité d’abandonner la recherche des substances, précisées dans
le tableau 3 ci-dessus, qui n’auront pas été détectées lors de la réalisation des trois premières
campagnes d’analyses de rejets aqueux.
(*) uniquement dans le cas où ce polluant se trouve dans les effluents du site.
Une mesure des concentrations des différents polluants ci-dessus est effectuée au moins tous les
ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement.
Il est donné à l’exploitant la possibilité d’abandonner la recherche des substances, précisées dans
le tableau 3 ci-dessus, qui n’auront pas été détectées lors de la réalisation des trois premières
campagnes d’analyses de rejets aqueux.
+ 3.4.2. Contrôle des rejets
Point de rejet n°1
Paramètre
Code SANDRE
Type de suivi (1)
Périodicité  de  la
mesure
pH
/
/
Annuelle
M a t i è r e s
 e n
suspension  totales
1305
24 h asservi débit
Annuelle
DCO
1314
24 h asservi débit
Annuelle
Azote
1551
24 h asservi débit
Annuelle
Phosphore
1350
24 h asservi débit
Annuelle
A r s e n i c  e t  s e s
composés  (en  As)
1369
24 h asservi débit
Annuelle
Cadmium  et  ses
composés
1388
24 h asservi débit
Annuelle
C h r o m e  e t  s e s
1389
24 h asservi débit
Annuelle

14/28
c o m p o s é s  ( d o n t
chrome  hexavalent
et  ses  composés
exprimés en chrome)
C u i v r e
 e t
 s e s
composés  (en  Cu)
1392
24 h asservi débit
Annuelle
M e r c u r e  e t  s e s
composés  (en  Hg)
1387
24 h asservi débit
Annuelle
N i c k e l
 e t
 s e s
c o m p o s é s
1386
24 h asservi débit
Annuelle
P l o m b
 e t
 s e s
composés  (en  Pb)
1382
24 h asservi débit
Annuelle
Zinc et ses composés
(en Zn)
1383
24 h asservi débit
Annuelle
M a n g a n è s e
 e t
composés  (en  Mn)
1394
24 h asservi débit
Annuelle
E t a i n
 e t
 s e s
composés  (en  Sn)
1380
24 h asservi débit
Annuelle
Fer,  aluminium  et
composés (en Fe+Al)
7714
24 h asservi débit
Annuelle
Ion fluorure (en F-)
7073
24 h asservi débit
Annuelle
Indice phénols
1440
24 h asservi débit
Annuelle
Cyanures libres
1084
24 h asservi débit
Annuelle

15/28
H y d r o c a r b u r e s
t o t a u x
7009
24 h asservi débit
Annuelle
H y d r o c a r b u r e s
a r o m a t i q u e s
polycycliques (HAP)
1117
24 h asservi débit
Annuelle
Benzo(a)pyrène
1115
S
o
m
m
e
Benzo(b)fluoranthèn
e

+
Benzo(k)fluoranthèn
e
-
S o m m e  B e n z o ( g ,
h , i ) p e r y l è n e
 +
I n d e n o ( 1 , 2 , 3 -
c d ) p y r è n e
-
C o m p o s é s
o r g a n i q u e s
halogénés  (en  AOX
o u
 E O X )
 o u
h a l o g è n e s
 d e s
c o m p o s é s
o r g a n i q u e s
absorbables  (AOX)
1106
(AOX)
1760 (EOX)
24 h asservi débit
Annuelle
Constats :
La dernière analyse en date du 14 août 2025 est réalisée par la société SGS qui s’occupe
d’effectuer les opérations de prélèvement et d’analyses. Les résultats n'ont pas été déclarées
dans l'outil ministériel GIDAF.
Lors de la visite, le rapport d’analyse n’a pas été étudié en détail et pourra faire l’objet d’une
étude approfondie ultérieurement. Néanmoins il est constaté que les analyses sont réalisées lors
d’une période estivale relativement sèche limitant considérablement en quantité les rejets
aqueux exclusivement constituées d’eaux pluviales ruisselant sur les massifs de déchets de bois A
et B. Par ailleurs et probablement du fait de la période de prélèvement choisie, l’exploitant

16/28
indique que ces derniers sont constitués d’échantillons et non d’un prélèvement sur 24h asservi
au débit.
Afin  de  disposer  de  résultats  représentatifs  des  rejets  de  l’installation  et  conformes  aux
dispositions de l’arrêté préfectoral ci-dessus, il est demandé à l’exploitant de réaliser la mesure
annuelle lors d’une période pluvieuse (de préférence en période automnale ou hivernale à partir
de novembre).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant déclare sous quinze jours les analyses de rejets aqueux sur GIDAF pour 2024.
L'exploitant fait réaliser chaque année au moins une analyse en période hivernale.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ev7UEX7pn0agLapsrs5UxcPoDrzHYmc9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.md


fiche_id: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074_f03
fiche_num: 3
titre: Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
theme: Risques chroniques, Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/08/2024, article 4.1.1 à 4.1.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3650
source_pdf: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.pdf
source_md: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100001700
siret: 42057864300074
nom_complet: ECO-TRANSFORMATION (ex SEOSSE)
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: ev7UEX7pn0agLapsrs5UxcPoDrzHYmc9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
4.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7 h à 22 h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit : de 22 h à 7 h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
70 dB(A)
60 dB(A)
Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée.
+ 4.1.2 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise
en service de l’installation puis tous les 5 ans. Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence
est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation.
+ 4.1.3 Valeurs limites d’émergence
Les  émissions  sonores  dues  aux  activités  des  installations  ne  doivent  pas  engendrer  une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à
émergence réglementée.
Niveau  de  bruit  ambiant
existant  dans
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h,
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h,

17/28
existant dans
les  zones  à  émergence
réglementée  (incluant  le
bruit  de  l’établissement)
période allant de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
période allant de 22 h à 7 h,
ainsi  que  les  dimanches  et
jours  fériés
Supérieur  à  35  dB(A)  et
inférieur  ou
égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
+ 4.1.4 Bruits à tonalité marquée et vibrations
Le fonctionnement de l’établissement ne génère pas e bruit à tonalité marquée ni vibration
+ 4.1.5 Émissions lumineuses
L’installation est construite et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l’origine
d’émissions lumineuses susceptibles de compromettre la santé du voisinage ou de constituer une
nuisance.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d’éclairage destinées à assurer la
protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou
d’intrusion.
L'exploitant doit alors vérifier que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la
réglementation afin d’éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
+ 4.1.6 Surveillance des émissions sonores
Les mesures sont effectuées lors de la première campagne de broyage puis tous les 3 ans par un
organisme qualifié et dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur
une
durée d'une demi-heure au moins.

constats_body:
L'exploitant indique qu'il n'a pas commandé d'analyse de bruit depuis la mise en service des
installations au sens de l'arrêté d'autorisation du 7 août 2024. Il estime que l'analyse de bruit dans
le cadre du dépôt du dossier de demande d'autorisation est suffisant.
L'inspection des installations classées rappelle qu'une analyse doit être réalisée une fois le projet
mis en œuvre, permettant d'apprécier le niveau d'émission sonore avec le volume d’activité
actuel et durant une campagne de broyage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

18/28
L’exploitant fournit l’analyse des niveaux de bruit sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/08/2024, article 4.1.1 à 4.1.6
Thème(s) : Risques chroniques, Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Prescription contrôlée :
4.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7 h à 22 h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit : de 22 h à 7 h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
70 dB(A)
60 dB(A)
Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée.
+ 4.1.2 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise
en service de l’installation puis tous les 5 ans. Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence
est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation.
+ 4.1.3 Valeurs limites d’émergence
Les  émissions  sonores  dues  aux  activités  des  installations  ne  doivent  pas  engendrer  une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à
émergence réglementée.
Niveau  de  bruit  ambiant
existant  dans
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h,
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h,

17/28
existant dans
les  zones  à  émergence
réglementée  (incluant  le
bruit  de  l’établissement)
période allant de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
période allant de 22 h à 7 h,
ainsi  que  les  dimanches  et
jours  fériés
Supérieur  à  35  dB(A)  et
inférieur  ou
égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
+ 4.1.4 Bruits à tonalité marquée et vibrations
Le fonctionnement de l’établissement ne génère pas e bruit à tonalité marquée ni vibration
+ 4.1.5 Émissions lumineuses
L’installation est construite et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l’origine
d’émissions lumineuses susceptibles de compromettre la santé du voisinage ou de constituer une
nuisance.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d’éclairage destinées à assurer la
protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou
d’intrusion.
L'exploitant doit alors vérifier que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la
réglementation afin d’éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
+ 4.1.6 Surveillance des émissions sonores
Les mesures sont effectuées lors de la première campagne de broyage puis tous les 3 ans par un
organisme qualifié et dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur
une
durée d'une demi-heure au moins.
Constats :
L'exploitant indique qu'il n'a pas commandé d'analyse de bruit depuis la mise en service des
installations au sens de l'arrêté d'autorisation du 7 août 2024. Il estime que l'analyse de bruit dans
le cadre du dépôt du dossier de demande d'autorisation est suffisant.
L'inspection des installations classées rappelle qu'une analyse doit être réalisée une fois le projet
mis en œuvre, permettant d'apprécier le niveau d'émission sonore avec le volume d’activité
actuel et durant une campagne de broyage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

18/28
L’exploitant fournit l’analyse des niveaux de bruit sous 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ev7UEX7pn0agLapsrs5UxcPoDrzHYmc9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.md


fiche_id: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074_f04
fiche_num: 4
titre: Localisation des risques
theme: Risques chroniques, Localisation des risques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/08/2024, article 5.1.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 jour
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2488
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siret: 42057864300074
nom_complet: ECO-TRANSFORMATION (ex SEOSSE)
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: ev7UEX7pn0agLapsrs5UxcPoDrzHYmc9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant dispose d’un plan général de ses installations indiquant les secteurs susceptibles
d’être affectés par un incendie et/ou tout autre risque, et les matériels de prévention/protection
équipant le site (poteaux, extincteurs, réserve, etc.).
+ 5.1.2 Dispositions générales
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance
permanente  des  personnes  présentes  dans  l’établissement.  Les  personnes  étrangères  à
l’établissement  n’ont  pas  l’accès  libre  aux  installations.
L’exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite
de l’installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou
stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident
5.2 Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents
Afin d’en interdire l’accès, l’établissement est entouré d’une clôture efficace et résistante et
présentant les caractéristiques suivantes :
- d’une hauteur minimale de 2,5 m ;
- munie à l’accès au site d’un portail fermé à clef en dehors des heures de présence de personnel ;
- aménagée de manière à faciliter toute intervention ou évacuation en cas de nécessité.
L’exploitant vérifie régulièrement l'intégrité de la clôture et procède sans retard à la réparation
des dégradations éventuellement constatées.
Les abords de la plateforme sont débroussaillés périodiquement sur une distance de 50 m.

constats_body:
Le jour de la visite, l'inspection constate que le mur REI 120 en "lego bloc béton" prévu sur le
pourtour du site ECO-TRANSFORMATION (point abordé en détail au point de contrôle suivant)
est en cours de construction du côté Est ou se situent les deux portails d’accès (entrée et sortie)
de cet établissement.

19/28
Malgré la présence d'une barrière mobile, l’accès au site est toujours possible. Il est néanmoins
constaté que la zone industrielle est pourvue de clôtures et d’un portail d’accès fermé hors des
périodes ouvrées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure sans délai que la restriction d’accès du site à une personne extérieure soit
assurée quel que soit l'horaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/08/2024, article 5.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Localisation des risques
Prescription contrôlée :
L’exploitant dispose d’un plan général de ses installations indiquant les secteurs susceptibles
d’être affectés par un incendie et/ou tout autre risque, et les matériels de prévention/protection
équipant le site (poteaux, extincteurs, réserve, etc.).
+ 5.1.2 Dispositions générales
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance
permanente  des  personnes  présentes  dans  l’établissement.  Les  personnes  étrangères  à
l’établissement  n’ont  pas  l’accès  libre  aux  installations.
L’exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite
de l’installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou
stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident
5.2 Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents
Afin d’en interdire l’accès, l’établissement est entouré d’une clôture efficace et résistante et
présentant les caractéristiques suivantes :
- d’une hauteur minimale de 2,5 m ;
- munie à l’accès au site d’un portail fermé à clef en dehors des heures de présence de personnel ;
- aménagée de manière à faciliter toute intervention ou évacuation en cas de nécessité.
L’exploitant vérifie régulièrement l'intégrité de la clôture et procède sans retard à la réparation
des dégradations éventuellement constatées.
Les abords de la plateforme sont débroussaillés périodiquement sur une distance de 50 m.
Constats :
Le jour de la visite, l'inspection constate que le mur REI 120 en "lego bloc béton" prévu sur le
pourtour du site ECO-TRANSFORMATION (point abordé en détail au point de contrôle suivant)
est en cours de construction du côté Est ou se situent les deux portails d’accès (entrée et sortie)
de cet établissement.

19/28
Malgré la présence d'une barrière mobile, l’accès au site est toujours possible. Il est néanmoins
constaté que la zone industrielle est pourvue de clôtures et d’un portail d’accès fermé hors des
périodes ouvrées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure sans délai que la restriction d’accès du site à une personne extérieure soit
assurée quel que soit l'horaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 jour


fiche_id: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositions constructives et comportement au feu
theme: Risques chroniques, Dispositions constructives et comportement au feu
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/08/2024, article 5.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4597
source_pdf: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.pdf
source_md: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.md
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id_icpe: 100001700
siret: 42057864300074
nom_complet: ECO-TRANSFORMATION (ex SEOSSE)
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: ev7UEX7pn0agLapsrs5UxcPoDrzHYmc9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant respecte les dispositions constructives suivantes.
La plateforme est délimitée par des parois périphériques extérieures en béton « coupe-feu » de 4
mètres de hauteur REI 120. Ces éléments de structure ouverte doivent être en mesure de
maintenir les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m²) conformément à la dernière
version de l’étude de dangers. Ils sont parfaitement joints et maintenus en très bon état afin
d’assurer leur caractéristique coupe-feu.
La surface des aires extérieures de stockage et les sols du bâtiment industriel du site sont
entièrement recouverts par une dalle bétonnée étanche. L’état et l’étanchéité de la dalle font
l’objet d’entretien et de surveillance à intervalles réguliers (au moins une fois par an). Ces
contrôles sont tracés et les éléments justificatifs sont tenus à la disposition de l’Inspection des
Installations Classées.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Mur ceinture REI 120 :
Pour rappel et a titre contextuel, la demande d’autorisation prévoyait la réalisation d’un mur
présentant des caractéristiques de résistance mécanique et coupe-feu REI 120 dans le but d’éviter
la propagation des flux thermiques létaux d’un éventuel incendie. Ce point avait à ce titre été
repris dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. Sur ce sujet l’exploitant a été en mesure de
présenter un bon de commande de 148 k€ signé de la société F2I pour la construction de cet
ouvrage.
Il apparaît le jour de la visite :
la présence, sur la partie Est (côté accès), d’un mur constitué en "lego-bloc béton", en
cours de construction et supposé ceinturer l’ensemble du site. L’ouvrage est inachevé et
l’exploitant indique, pour cette partie uniquement (mur côté Est du site) rencontrer des
difficultés avec le prestataire en charge du transport des blocs béton ;
•

20/28
la présence, côté Sud de la parcelle, d’un important massif de déchets du BTP d’une
hauteur  supérieur  à  6  mètres,  sur  la  longueur  inférieure  de  la  parcelle  de  ECO-
TRANSFORMATION et débordant sur cette dernière. L’exploitant explique ne pas avoir
entrepris les travaux sur ce côté de la parcelle du fait de la présence de ce massif depuis
maintenant plusieurs années et répondant aux mêmes caractéristiques qu’un mur coupe
feu REI 120. Sur ce point il est indiqué à l’exploitant malgré l’absence d’enjeux apparent :
•
La nécessité de s’assurer de la pérennité dans le temps de ce tas de gravats,
◦
La stabilité mécanique de ce dernier sur le long terme. L’emprise en surface actuelle de
ce tas semble actuellement garantir cette caractéristique néanmoins selon l’utilisation
qui sera faite des déchets de matériaux du BTP ce point devra être démontré dans le
temps ;
◦
L’accessibilité du site, puisque à ce jour bien que des barrières « mobiles » aient été
mises en place entre le mur Est inachevé et le tas de gravats, il conviendra de mettre
en place un système de clôture définitif.
◦
Sur le côté Ouest, le long du bassin de rétention, aucun mur REI 120 n’est présent puisque
l’exploitant évoque l’étude d’une technique alternative consistant à ériger un merlon en
terre  de  5  mètres  de  haut  entre  son  site  et  le  site  voisin  exerçant  une  activité  de
broyage/concassage  de  matériaux  inertes  ;
•
Le côté Nord est pourvu d’un mur coupe-feu pré-existant.
•
Dans  le  cas  où  l’exploitant  prévoirait  de  modifier  son  projet  il  devra  démontrer  les
caractéristiques coupe-feu et de stabilité des solutions alternatives envisagées. Par ailleurs ces
dernières devront être pérennes dans le temps et empêcher des intrusions de personnes
extérieures sur site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant apporte sous 3 mois la démonstration que les modifications envisagées par rapport
au projet initial n'entrainent pas, en cas d'incendie, de propagation des effets létaux en dehors
des limites du site (au moyen d'une étude FLUMILOG ou autre).
Par ailleurs, il met en œuvre les moyens adéquats afin de s'assurer que la solution envisagée
n'entraine aucun danger ou inconvénient supplémentaire, notamment au regard de l'accessibilité
du site et de la pérennité de cet aménagement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/08/2024, article 5.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions constructives et comportement au feu
Prescription contrôlée :
L’exploitant respecte les dispositions constructives suivantes.
La plateforme est délimitée par des parois périphériques extérieures en béton « coupe-feu » de 4
mètres de hauteur REI 120. Ces éléments de structure ouverte doivent être en mesure de
maintenir les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m²) conformément à la dernière
version de l’étude de dangers. Ils sont parfaitement joints et maintenus en très bon état afin
d’assurer leur caractéristique coupe-feu.
La surface des aires extérieures de stockage et les sols du bâtiment industriel du site sont
entièrement recouverts par une dalle bétonnée étanche. L’état et l’étanchéité de la dalle font
l’objet d’entretien et de surveillance à intervalles réguliers (au moins une fois par an). Ces
contrôles sont tracés et les éléments justificatifs sont tenus à la disposition de l’Inspection des
Installations Classées.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées.
Constats :
Mur ceinture REI 120 :
Pour rappel et a titre contextuel, la demande d’autorisation prévoyait la réalisation d’un mur
présentant des caractéristiques de résistance mécanique et coupe-feu REI 120 dans le but d’éviter
la propagation des flux thermiques létaux d’un éventuel incendie. Ce point avait à ce titre été
repris dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. Sur ce sujet l’exploitant a été en mesure de
présenter un bon de commande de 148 k€ signé de la société F2I pour la construction de cet
ouvrage.
Il apparaît le jour de la visite :
la présence, sur la partie Est (côté accès), d’un mur constitué en "lego-bloc béton", en
cours de construction et supposé ceinturer l’ensemble du site. L’ouvrage est inachevé et
l’exploitant indique, pour cette partie uniquement (mur côté Est du site) rencontrer des
difficultés avec le prestataire en charge du transport des blocs béton ;
•

20/28
la présence, côté Sud de la parcelle, d’un important massif de déchets du BTP d’une
hauteur  supérieur  à  6  mètres,  sur  la  longueur  inférieure  de  la  parcelle  de  ECO-
TRANSFORMATION et débordant sur cette dernière. L’exploitant explique ne pas avoir
entrepris les travaux sur ce côté de la parcelle du fait de la présence de ce massif depuis
maintenant plusieurs années et répondant aux mêmes caractéristiques qu’un mur coupe
feu REI 120. Sur ce point il est indiqué à l’exploitant malgré l’absence d’enjeux apparent :
•
La nécessité de s’assurer de la pérennité dans le temps de ce tas de gravats,
◦
La stabilité mécanique de ce dernier sur le long terme. L’emprise en surface actuelle de
ce tas semble actuellement garantir cette caractéristique néanmoins selon l’utilisation
qui sera faite des déchets de matériaux du BTP ce point devra être démontré dans le
temps ;
◦
L’accessibilité du site, puisque à ce jour bien que des barrières « mobiles » aient été
mises en place entre le mur Est inachevé et le tas de gravats, il conviendra de mettre
en place un système de clôture définitif.
◦
Sur le côté Ouest, le long du bassin de rétention, aucun mur REI 120 n’est présent puisque
l’exploitant évoque l’étude d’une technique alternative consistant à ériger un merlon en
terre  de  5  mètres  de  haut  entre  son  site  et  le  site  voisin  exerçant  une  activité  de
broyage/concassage  de  matériaux  inertes  ;
•
Le côté Nord est pourvu d’un mur coupe-feu pré-existant.
•
Dans  le  cas  où  l’exploitant  prévoirait  de  modifier  son  projet  il  devra  démontrer  les
caractéristiques coupe-feu et de stabilité des solutions alternatives envisagées. Par ailleurs ces
dernières devront être pérennes dans le temps et empêcher des intrusions de personnes
extérieures sur site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant apporte sous 3 mois la démonstration que les modifications envisagées par rapport
au projet initial n'entrainent pas, en cas d'incendie, de propagation des effets létaux en dehors
des limites du site (au moyen d'une étude FLUMILOG ou autre).
Par ailleurs, il met en œuvre les moyens adéquats afin de s'assurer que la solution envisagée
n'entraine aucun danger ou inconvénient supplémentaire, notamment au regard de l'accessibilité
du site et de la pérennité de cet aménagement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074_f06
fiche_num: 6
titre: Accès
theme: Risques chroniques, Accès
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/08/2024, article 5.2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2169
source_pdf: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.pdf
source_md: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100001700
siret: 42057864300074
nom_complet: ECO-TRANSFORMATION (ex SEOSSE)
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: ev7UEX7pn0agLapsrs5UxcPoDrzHYmc9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La plateforme dispose de deux accès distincts : une entrée et une sortie. Ces dernières ainsi que
les voies de circulation sont nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage ou le déploiement des secours. Elles sont
aménagées afin de permettre aux engins des services d’incendie et de secours d’évoluer sans

21/28
difficulté.
La Zone industrielle « Ecopôle Bellevue » dans laquelle se situe la plateforme et plusieurs autres
établissements industriels est pourvue d’un portail d’entrée sécable. L’accès à la zone par les
secours doit être possible en permanence et fait l’objet d’une organisation spécifique rigoureuse.
Cette organisation est décrite par une procédure dédiée tenue à la disposition de l’inspection des
installations classées.

constats_body:
Concernant l’accès à la plateforme il est bien constaté la présence de deux portails d’accès
permettant aux véhicules du SDIS de circuler dans les deux sens (l’accès via la sortie est possible)
et le bon état de propreté des voies interne à l’établissement.
Concernant la sécabilité du portail d’accès de la zone industrielle en cas d’intervention des
secours en période nocturne, l’exploitant n’est pas en mesure de répondre. Il convient donc de
mettre en place un protocole pour lever les restrictions d’accès avec le propriétaire des parcelles
de la zone (groupe CASSOUS) quel que soit l’horaire.
Il  est  rappelé  qu'il  relève  de  la  responsabilité  de  l'exploitant  que  de  s'entendre  avec  le
propriétaire des parcelles d'exploitation en cas de départ de feu sur la plateforme ECO-
TRANSFORMATION.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous deux mois le protocole d’accès mis en place par le propriétaire des
terrains de la zone industrielle en cas d'intervention des services de secours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/08/2024, article 5.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Accès
Prescription contrôlée :
La plateforme dispose de deux accès distincts : une entrée et une sortie. Ces dernières ainsi que
les voies de circulation sont nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage ou le déploiement des secours. Elles sont
aménagées afin de permettre aux engins des services d’incendie et de secours d’évoluer sans

21/28
difficulté.
La Zone industrielle « Ecopôle Bellevue » dans laquelle se situe la plateforme et plusieurs autres
établissements industriels est pourvue d’un portail d’entrée sécable. L’accès à la zone par les
secours doit être possible en permanence et fait l’objet d’une organisation spécifique rigoureuse.
Cette organisation est décrite par une procédure dédiée tenue à la disposition de l’inspection des
installations classées.
Constats :
Concernant l’accès à la plateforme il est bien constaté la présence de deux portails d’accès
permettant aux véhicules du SDIS de circuler dans les deux sens (l’accès via la sortie est possible)
et le bon état de propreté des voies interne à l’établissement.
Concernant la sécabilité du portail d’accès de la zone industrielle en cas d’intervention des
secours en période nocturne, l’exploitant n’est pas en mesure de répondre. Il convient donc de
mettre en place un protocole pour lever les restrictions d’accès avec le propriétaire des parcelles
de la zone (groupe CASSOUS) quel que soit l’horaire.
Il  est  rappelé  qu'il  relève  de  la  responsabilité  de  l'exploitant  que  de  s'entendre  avec  le
propriétaire des parcelles d'exploitation en cas de départ de feu sur la plateforme ECO-
TRANSFORMATION.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous deux mois le protocole d’accès mis en place par le propriétaire des
terrains de la zone industrielle en cas d'intervention des services de secours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074_f07
fiche_num: 7
titre: Bassin de rétention
theme: Risques chroniques, Bassin de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/08/2024, article 5.2.4.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3835
source_pdf: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.pdf
source_md: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100001700
siret: 42057864300074
nom_complet: ECO-TRANSFORMATION (ex SEOSSE)
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: ev7UEX7pn0agLapsrs5UxcPoDrzHYmc9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  aires  d’entreposage  et  de  broyage  des  déchets  de  bois  sont  étanches.  Les  eaux  de
ruissellement pluviales collectées sur l’aire d’exploitation (entreposage et broyage) rejoignent le
bassin de confinement. Ce dernier dispose d’un volume maximum disponible de 360 m³.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en calculant la somme :
- du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie ;
- du volume de produit libéré par cet incendie ;
- du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.

22/28
L'exploitant prend toute disposition pour maintenir un volume du bassin de collecte des rejets
aqueux capable de contenir les eaux polluées issues d’un accident ou incendie éventuel. Une
capacité matérialisée minimale de 200 m³, conformément au calcul de volume des eaux incendies
à confiner présenté dans le dossier d’autorisation, est maintenue disponible en permanence et en
toutes circonstances.
À cette fin, la gestion du volume d’eau présente dans le bassin fait l’objet d’une organisation
spécifique rigoureuse consistant notamment à la gestion de son dispositif de vidange en direction
du bassin de rétention géré par le gestionnaire de réseau, notamment lorsque le volume d’eau
utilisé pour l’extinction dépasse un volume de 120 m³ prévus dans l’étude de dangers. Cette
organisation est décrite par une procédure dédiée tenue à la disposition de l’inspection des
installations classées.
+ 3.2. Conception et gestion des réseaux et points de rejet
Ce fossé fait office de rétention. Les opérations de curages du bassin, qu’elles soient réalisés par
un organisme extérieur ou bien par un agent de la plateforme font l’objet d’une attestation.Ces
justificatifs sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Le jour de la visite, l'inspection constate que le bassin de rétention du site est vide ainsi que la
présence de terre et de plantes à l’intérieur. Aucun entretien régulier n’a été mis en place par
l’exploitant. L'inspection constate également que le bassin de la zone industrielle semble rempli
aux trois quarts.
Par ailleurs, les modalités de rejet dans le bassin de rétention de la zone industrielle en cas de
débordement du bassin interne au site ECO-TRANSFORMATION ne sont pas clairement définies.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veillera à se rapprocher du propriétaire de la zone industrielle afin de clarifier les
modalités de rejet du site ECO-TRANSFORMATION vers la zone industrielle.
En ce sens il transmet les éléments lui permettant de justifier qu’il s’est assuré que les rejets de sa
plateforme  soient  compatibles  avec  les  moyens  de  rétention  mis  en  œuvre  par  la  zone
industrielle. (Exemple : vérification de l'adéquation entre le débit de rejet du site de ECO-
TRANSFORMATION et le débit de rejet du bassin de la plateforme industrielle versante dans ce
dernier.). Il relève bien des obligations de l’exploitant que de s’assurer de ce point auprès du
gestionnaire/propriétaire de la plateforme.
En complément l’exploitant
- précise le fonctionnement de la vidange du bassin interne au site de ECO-TRANSFORMATION ;
- met en place un protocole de suivi de l’état du bassin et cure ce dernier. Il produit une

23/28
attestation en ce sens ainsi que des photographies qui seront transmises à l’inspection.
Un délai de trois mois est donné à l’exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/08/2024, article 5.2.4.1
Thème(s) : Risques chroniques, Bassin de rétention
Prescription contrôlée :
Les  aires  d’entreposage  et  de  broyage  des  déchets  de  bois  sont  étanches.  Les  eaux  de
ruissellement pluviales collectées sur l’aire d’exploitation (entreposage et broyage) rejoignent le
bassin de confinement. Ce dernier dispose d’un volume maximum disponible de 360 m³.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en calculant la somme :
- du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie ;
- du volume de produit libéré par cet incendie ;
- du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.

22/28
L'exploitant prend toute disposition pour maintenir un volume du bassin de collecte des rejets
aqueux capable de contenir les eaux polluées issues d’un accident ou incendie éventuel. Une
capacité matérialisée minimale de 200 m³, conformément au calcul de volume des eaux incendies
à confiner présenté dans le dossier d’autorisation, est maintenue disponible en permanence et en
toutes circonstances.
À cette fin, la gestion du volume d’eau présente dans le bassin fait l’objet d’une organisation
spécifique rigoureuse consistant notamment à la gestion de son dispositif de vidange en direction
du bassin de rétention géré par le gestionnaire de réseau, notamment lorsque le volume d’eau
utilisé pour l’extinction dépasse un volume de 120 m³ prévus dans l’étude de dangers. Cette
organisation est décrite par une procédure dédiée tenue à la disposition de l’inspection des
installations classées.
+ 3.2. Conception et gestion des réseaux et points de rejet
Ce fossé fait office de rétention. Les opérations de curages du bassin, qu’elles soient réalisés par
un organisme extérieur ou bien par un agent de la plateforme font l’objet d’une attestation.Ces
justificatifs sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats :
Le jour de la visite, l'inspection constate que le bassin de rétention du site est vide ainsi que la
présence de terre et de plantes à l’intérieur. Aucun entretien régulier n’a été mis en place par
l’exploitant. L'inspection constate également que le bassin de la zone industrielle semble rempli
aux trois quarts.
Par ailleurs, les modalités de rejet dans le bassin de rétention de la zone industrielle en cas de
débordement du bassin interne au site ECO-TRANSFORMATION ne sont pas clairement définies.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veillera à se rapprocher du propriétaire de la zone industrielle afin de clarifier les
modalités de rejet du site ECO-TRANSFORMATION vers la zone industrielle.
En ce sens il transmet les éléments lui permettant de justifier qu’il s’est assuré que les rejets de sa
plateforme  soient  compatibles  avec  les  moyens  de  rétention  mis  en  œuvre  par  la  zone
industrielle. (Exemple : vérification de l'adéquation entre le débit de rejet du site de ECO-
TRANSFORMATION et le débit de rejet du bassin de la plateforme industrielle versante dans ce
dernier.). Il relève bien des obligations de l’exploitant que de s’assurer de ce point auprès du
gestionnaire/propriétaire de la plateforme.
En complément l’exploitant
- précise le fonctionnement de la vidange du bassin interne au site de ECO-TRANSFORMATION ;
- met en place un protocole de suivi de l’état du bassin et cure ce dernier. Il produit une

23/28
attestation en ce sens ainsi que des photographies qui seront transmises à l’inspection.
Un délai de trois mois est donné à l’exploitant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074_f08
fiche_num: 8
titre: Dispositif d’obturation du bassin de confinement
theme: Risques chroniques, Dispositif d’obturation du bassin de confinement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/08/2024, article 5.2.4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2278
source_pdf: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.pdf
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id_icpe: 100001700
siret: 42057864300074
nom_complet: ECO-TRANSFORMATION (ex SEOSSE)
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: ev7UEX7pn0agLapsrs5UxcPoDrzHYmc9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En amont du séparateur à hydrocarbures, un dispositif d’obturation de type vanne guillotine et
actionnable à distance permet le confinement des eaux d’extinction d’un incendie ou d’un
épandage accidentel sur la plateforme.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le dispositif d’obturation est actionnable en toute circonstance localement (avec un dispositif
manuel ou doté d’une alimentation électrique autonome) et à partir d’un poste de commande
distant. Il fait l’objet :
d’une signalisation appropriée, des consignes d’urgence sont affichées à proximité et précisent,
dans le cas d’un incendie, les modalités de confinement des eaux dans le bassin ;
de  tests  réguliers,  à  minima  annuels,  consignés  dans  un  registre  tenu  à  la  disposition  de
l’inspection  de  l’environnement  spécialité  installations  classées.
Les eaux potentiellement polluées (eaux pluviales après lessivage des sols, eaux d’extinction, eaux
de lavage chargées…) collectées dans les installations de l’établissement sont éliminées vers les
filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution, préalablement
caractérisée par des analyses, elles peuvent toutefois être évacuées vers les milieux récepteurs
concernés dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Un merlon empêche le ruissellement des eaux pluviales en provenance de la plate-forme
mitoyenne à l’ouest du site. Des dispositions équivalentes sont prises par l’exploitant afin d’éviter
le ruissellement des eaux pluviales par les portails d’entrée et de sortie du site.

constats_body:
L'inspection constate la présence d’un dispositif d’obturation manuel (vanne) en sortie de bassin.
Néanmoins, ce dernier n’est pourvu d’aucune consigne de fonctionnement à proximité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place sous deux mois une consigne de fonctionnement à proximité de la
vanne d'obturation manuelle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/08/2024, article 5.2.4.2
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositif d’obturation du bassin de confinement
Prescription contrôlée :
En amont du séparateur à hydrocarbures, un dispositif d’obturation de type vanne guillotine et
actionnable à distance permet le confinement des eaux d’extinction d’un incendie ou d’un
épandage accidentel sur la plateforme.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le dispositif d’obturation est actionnable en toute circonstance localement (avec un dispositif
manuel ou doté d’une alimentation électrique autonome) et à partir d’un poste de commande
distant. Il fait l’objet :
d’une signalisation appropriée, des consignes d’urgence sont affichées à proximité et précisent,
dans le cas d’un incendie, les modalités de confinement des eaux dans le bassin ;
de  tests  réguliers,  à  minima  annuels,  consignés  dans  un  registre  tenu  à  la  disposition  de
l’inspection  de  l’environnement  spécialité  installations  classées.
Les eaux potentiellement polluées (eaux pluviales après lessivage des sols, eaux d’extinction, eaux
de lavage chargées…) collectées dans les installations de l’établissement sont éliminées vers les
filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution, préalablement
caractérisée par des analyses, elles peuvent toutefois être évacuées vers les milieux récepteurs
concernés dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Un merlon empêche le ruissellement des eaux pluviales en provenance de la plate-forme
mitoyenne à l’ouest du site. Des dispositions équivalentes sont prises par l’exploitant afin d’éviter
le ruissellement des eaux pluviales par les portails d’entrée et de sortie du site.
Constats :
L'inspection constate la présence d’un dispositif d’obturation manuel (vanne) en sortie de bassin.
Néanmoins, ce dernier n’est pourvu d’aucune consigne de fonctionnement à proximité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place sous deux mois une consigne de fonctionnement à proximité de la
vanne d'obturation manuelle.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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fiche_id: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074_f09
fiche_num: 9
titre: Moyens de lutte et de détection contre l’incendie
theme: Risques chroniques, Moyens de lutte et de détection contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/08/2024, article 5.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3622
source_pdf: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.pdf
source_md: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100001700
siret: 42057864300074
nom_complet: ECO-TRANSFORMATION (ex SEOSSE)
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: ev7UEX7pn0agLapsrs5UxcPoDrzHYmc9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre et se composent notamment :
- d’un plan des moyens de lutte est tenu en permanence, de façon facilement accessible, à la
disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours ;
- d’un dispositif fixe ou mobile et opérationnel en tous temps permettant d’alerter sans délais les
services d’incendie et de secours ;
- de ressources en eau d’extinction constituées au moins :
d’extincteurs placés judicieusement dans l’emprise de l’installation en fonction des risques
encourus et des opérations en cours ;
de deux réserves aériennes d’eau interne d’un volume de 120 m³ chacune (2 fois 120 m³) avec
réalimentation par eau de ville capables de fournir un débit de 60 m³ par heure durant une
période de 2 heures en toute circonstance. Ces dernières sont positionnées au Nord et au Sud de
l’emprise de la plateforme.
Ces réserves disposent chacune d’une aire maintenue libre en permanence et délimitée par un
marquage  au  sol,  non  exposée  aux  flux  thermiques,  facilement  accessible,  dédiée  au
stationnement des véhicules des services de secours afin de permettre la mise en station du
dispositif de pompage. Cette aire est aménagée à cette fin avec des installations d’aspiration
fixes, à raccordement rapide, adaptées au matériel des services de secours et disponibles par tous
temps (notamment en période de gel).
Une mention écrite est apposée sur les deux réserves et précise le volume d’eau disponible.
Elles font l’objet d’un essai de mise en aspiration par un engin pompe du SDIS dans un délai d’un
an à compter de la notification du présent arrêté. Les justificatifs relatifs à cette opération sont
tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
- de deux réserves d’eau externe :
une réserve aérienne de 60 m³, à proximité de l’entrée (PEI privé n°13 325) ;
une réserve de 260 m³ (PEI privé n°13 380).
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L’exploitant prend en considération l’ensemble des prescriptions complémentaires en lien avec
les moyens de lutte et de détection applicables conformément à l’échéancier prévu par l’arrêté
ministériel du 22/12/2023 sus-visé.

constats_body:
Le site dispose de moyens de lutte contre l’incendie, à savoir un extincteur mobile pour
l’ensemble de la plateforme ainsi que de deux bâches d’une contenance de 120 m³ chacune
munies de dispositifs d’aspiration positionné au Nord et au Sud a proximité des portails d’entrée
et sortie. Des panneaux dédiés indiquent leur contenance ainsi que leur fonction de réserve
incendie.
Il conviendra néanmoins de repérer au sol un espace délimitant la zone affectée à ces réserves
incendies et permettant la mise en station des dispositifs de pompage du SDIS.

25/28
Un essai de mise en aspiration par un engin pompe du SDIS a bien été réalisé, deux courriers (un
pour chaque réserve respectivement numérotés 13 408 et 13 409) datés du 15 janvier 2024 ont été
présentés par l’exploitant en ce sens.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant repère au sol, sous deux mois, un espace délimitant la zone affectée à ses deux
réserves incendies et permettant la mise en station des dispositifs de pompage du SDIS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/08/2024, article 5.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Moyens de lutte et de détection contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L’exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre et se composent notamment :
- d’un plan des moyens de lutte est tenu en permanence, de façon facilement accessible, à la
disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours ;
- d’un dispositif fixe ou mobile et opérationnel en tous temps permettant d’alerter sans délais les
services d’incendie et de secours ;
- de ressources en eau d’extinction constituées au moins :
d’extincteurs placés judicieusement dans l’emprise de l’installation en fonction des risques
encourus et des opérations en cours ;
de deux réserves aériennes d’eau interne d’un volume de 120 m³ chacune (2 fois 120 m³) avec
réalimentation par eau de ville capables de fournir un débit de 60 m³ par heure durant une
période de 2 heures en toute circonstance. Ces dernières sont positionnées au Nord et au Sud de
l’emprise de la plateforme.
Ces réserves disposent chacune d’une aire maintenue libre en permanence et délimitée par un
marquage  au  sol,  non  exposée  aux  flux  thermiques,  facilement  accessible,  dédiée  au
stationnement des véhicules des services de secours afin de permettre la mise en station du
dispositif de pompage. Cette aire est aménagée à cette fin avec des installations d’aspiration
fixes, à raccordement rapide, adaptées au matériel des services de secours et disponibles par tous
temps (notamment en période de gel).
Une mention écrite est apposée sur les deux réserves et précise le volume d’eau disponible.
Elles font l’objet d’un essai de mise en aspiration par un engin pompe du SDIS dans un délai d’un
an à compter de la notification du présent arrêté. Les justificatifs relatifs à cette opération sont
tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
- de deux réserves d’eau externe :
une réserve aérienne de 60 m³, à proximité de l’entrée (PEI privé n°13 325) ;
une réserve de 260 m³ (PEI privé n°13 380).
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L’exploitant prend en considération l’ensemble des prescriptions complémentaires en lien avec
les moyens de lutte et de détection applicables conformément à l’échéancier prévu par l’arrêté
ministériel du 22/12/2023 sus-visé.
Constats :
Le site dispose de moyens de lutte contre l’incendie, à savoir un extincteur mobile pour
l’ensemble de la plateforme ainsi que de deux bâches d’une contenance de 120 m³ chacune
munies de dispositifs d’aspiration positionné au Nord et au Sud a proximité des portails d’entrée
et sortie. Des panneaux dédiés indiquent leur contenance ainsi que leur fonction de réserve
incendie.
Il conviendra néanmoins de repérer au sol un espace délimitant la zone affectée à ces réserves
incendies et permettant la mise en station des dispositifs de pompage du SDIS.

25/28
Un essai de mise en aspiration par un engin pompe du SDIS a bien été réalisé, deux courriers (un
pour chaque réserve respectivement numérotés 13 408 et 13 409) datés du 15 janvier 2024 ont été
présentés par l’exploitant en ce sens.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant repère au sol, sous deux mois, un espace délimitant la zone affectée à ses deux
réserves incendies et permettant la mise en station des dispositifs de pompage du SDIS.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074_f10
fiche_num: 10
titre: Organisation et PDI
theme: Risques chroniques, Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/08/2024, article 5.2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3949
source_pdf: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.pdf
source_md: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100001700
siret: 42057864300074
nom_complet: ECO-TRANSFORMATION (ex SEOSSE)
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: ev7UEX7pn0agLapsrs5UxcPoDrzHYmc9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de défense contre l’incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d’incendie et de secours, et sont mis à disposition à l’entrée du site. Il comprend au minimum :
• les schémas d’alarme et d’alerte décrivant les actions à mener par l’exploitant à compter de la
détection d’un incendie (l’origine et la prise en compte de l’alerte, l’appel des secours extérieurs,
la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
• l’organisation de la première intervention et de l’évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
• les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l’arrivée des services de
secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
• les modalités d’accès pour les services d’incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d’accéder à tous les lieux et
les mesures nécessaires pour qu’ils n’aient pas à forcer l’accès aux installations en cas de sinistre ;
• le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d’alimentation, la localisation et
l’alimentation  des  différents  points  d’eau,  l’emplacement  des  vannes  de  barrage  sur  les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise d’un incendie ;
• le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas
échéant, des modalités de leur manœuvre ;
• des plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description
des  dangers,  et  le  cas  échéant  l’emplacement  des  murs  coupe-feu,  des  commandes  de
désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d’extinction et des moyens de lutte
contre l’incendie situés à proximité ;
• le plan d’implantation des moyens automatiques de protection contre l’incendie avec une
description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ;
• les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l’état des matières stockées
prévu à l’article 13 sont tenus à disposition du service d’incendie et de secours et de l’inspection
des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d’en
découler ;

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• la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d’alerte, d’intervenir avant
l’arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d’entraînement ;
• le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu’ils sont susceptibles de contenir.
Concernant la maîtrise des incendies, dans le trimestre qui suit la notification du présent arrêté,
l'exploitant organise un exercice de défense contre l’incendie. Cet exercice est renouvelé au
moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées et des services de secours pendant au moins
cinq ans.

constats_body:
L’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer si un plan de défense incendie conforme a la
prescription ci-dessus avait été remis au SDIS 33. Par ailleurs un tel document n’a pu être présenté
à l’inspection le jour de la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection et au SDIS 33 sous deux mois un plan de défense incendie
(PDI) finalisé et conforme à la réglementation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/08/2024, article 5.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Organisation
Prescription contrôlée :
Le plan de défense contre l’incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d’incendie et de secours, et sont mis à disposition à l’entrée du site. Il comprend au minimum :
• les schémas d’alarme et d’alerte décrivant les actions à mener par l’exploitant à compter de la
détection d’un incendie (l’origine et la prise en compte de l’alerte, l’appel des secours extérieurs,
la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
• l’organisation de la première intervention et de l’évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
• les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l’arrivée des services de
secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
• les modalités d’accès pour les services d’incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d’accéder à tous les lieux et
les mesures nécessaires pour qu’ils n’aient pas à forcer l’accès aux installations en cas de sinistre ;
• le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d’alimentation, la localisation et
l’alimentation  des  différents  points  d’eau,  l’emplacement  des  vannes  de  barrage  sur  les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise d’un incendie ;
• le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas
échéant, des modalités de leur manœuvre ;
• des plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description
des  dangers,  et  le  cas  échéant  l’emplacement  des  murs  coupe-feu,  des  commandes  de
désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d’extinction et des moyens de lutte
contre l’incendie situés à proximité ;
• le plan d’implantation des moyens automatiques de protection contre l’incendie avec une
description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ;
• les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l’état des matières stockées
prévu à l’article 13 sont tenus à disposition du service d’incendie et de secours et de l’inspection
des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d’en
découler ;

26/28
• la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d’alerte, d’intervenir avant
l’arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d’entraînement ;
• le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu’ils sont susceptibles de contenir.
Concernant la maîtrise des incendies, dans le trimestre qui suit la notification du présent arrêté,
l'exploitant organise un exercice de défense contre l’incendie. Cet exercice est renouvelé au
moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées et des services de secours pendant au moins
cinq ans.
Constats :
L’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer si un plan de défense incendie conforme a la
prescription ci-dessus avait été remis au SDIS 33. Par ailleurs un tel document n’a pu être présenté
à l’inspection le jour de la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection et au SDIS 33 sous deux mois un plan de défense incendie
(PDI) finalisé et conforme à la réglementation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074_f11
fiche_num: 11
titre: Procédure d’acceptation préalable
theme: Risques chroniques, Procédure d’acceptation préalable
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/08/2024, article 6.4.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3369
source_pdf: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.pdf
source_md: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100001700
siret: 42057864300074
nom_complet: ECO-TRANSFORMATION (ex SEOSSE)
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: ev7UEX7pn0agLapsrs5UxcPoDrzHYmc9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en œuvre une procédure d’acceptation préalable pour les déchets admissibles
sur site conformément à l’arrêté ministériel du 6/06/2018 susvisé. Cette procédure doit permettre
de vérifier la conformité des chargements des déchets, notamment la séparation entre les
déchets de bois traités (bois B) et non traités (bois A).
Une attention particulière doit être apportée aux déchets de bois traités, peints, vernis ou
encollés. L’exploitant s’assure en particulier que les déchets accueillis respectent les critères
d’acceptation en tant qu’intrants dans une opération de valorisation prévue par l’annexe I de
l’arrêté du 29/07/2014 susvisé.
En cas de doute sur la nature, la composition et les propriétés de danger d’un déchet entrant,
l’exploitant réalise ou fait réaliser des analyses pour identifier le déchet. Pour les cas où
l’expéditeur reprendrait ces déchets en charge, une zone est prévue pour l’entreposage avant
expédition.

constats_body:
Dans le cadre de la contractualisation avec les producteurs de déchets nouveaux, l’exploitant
indique fournir à ce dernier un cahier des charges (présenté dans le dossier d’autorisation) des
catégories de bois acceptées sur site. L’exploitant indique contractualiser avec les types de

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producteurs suivants : artisans, déchetterie du réseau de Bordeaux Métropole, professionnels du
monde du déchet.
En ce sens les informations relatives à la source (producteur), l’origine géographique du déchet
ainsi  que  son  processus  de  production  et  son  code  CED  sont  relativement  maîtrisés  par
l’exploitant.
Concernant  le  comportement  à  la  lixiviation  ce  point  n’est  pas  abordé  durant  la  visite.
Néanmoins, les eaux pluviales du site font l’objet d’un suivi conformément à l’arrêté du février
1998 et compatible avec l’ensemble des substances listées dans l’article 17 de l’arrêté ministériel
du  06/06/2018  applicables  aux  installations  de  transit  de  DND  soumises  au  régime  de
l’enregistrement. En cas de non-respect des demandes formulées au point de contrôle n°2, cette
obligation pourra néanmoins être rétablie conformément à l'article 13 II de l'arrêté ministériel du
6/06/2018 (lien : https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-060618-relatif-prescriptions-generales-
applicables-installations-transit-0).
L’exploitant explique avoir mis en place une procédure de vérification visuelle avant d’accepter
les  déchets.  Les  camions  déchargent  systématiquement  leur  cargaison  devant  la  zone
d’entreposage  dédiée  pour  vérification  du  contenu  par  l’opérateur  présent  sur  le  site.
L’exploitant indique refuser parfois une partie des déchargements mais jamais leur intégralité
(exemple : traverses de voies ferrées créosotées au sein d’un chargement). Néanmoins, ce dernier
indique ne pas tracer les refus au sein du registre de sortie des déchets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant intègre dans ses registres, sous deux mois, une traçabilité des refus (indication que le
chargement fait l'objet d'un refus avec pesée et commentaires).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/08/2024, article 6.4.3
Thème(s) : Risques chroniques, Procédure d’acceptation préalable
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en œuvre une procédure d’acceptation préalable pour les déchets admissibles
sur site conformément à l’arrêté ministériel du 6/06/2018 susvisé. Cette procédure doit permettre
de vérifier la conformité des chargements des déchets, notamment la séparation entre les
déchets de bois traités (bois B) et non traités (bois A).
Une attention particulière doit être apportée aux déchets de bois traités, peints, vernis ou
encollés. L’exploitant s’assure en particulier que les déchets accueillis respectent les critères
d’acceptation en tant qu’intrants dans une opération de valorisation prévue par l’annexe I de
l’arrêté du 29/07/2014 susvisé.
En cas de doute sur la nature, la composition et les propriétés de danger d’un déchet entrant,
l’exploitant réalise ou fait réaliser des analyses pour identifier le déchet. Pour les cas où
l’expéditeur reprendrait ces déchets en charge, une zone est prévue pour l’entreposage avant
expédition.
Constats :
Dans le cadre de la contractualisation avec les producteurs de déchets nouveaux, l’exploitant
indique fournir à ce dernier un cahier des charges (présenté dans le dossier d’autorisation) des
catégories de bois acceptées sur site. L’exploitant indique contractualiser avec les types de

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producteurs suivants : artisans, déchetterie du réseau de Bordeaux Métropole, professionnels du
monde du déchet.
En ce sens les informations relatives à la source (producteur), l’origine géographique du déchet
ainsi  que  son  processus  de  production  et  son  code  CED  sont  relativement  maîtrisés  par
l’exploitant.
Concernant  le  comportement  à  la  lixiviation  ce  point  n’est  pas  abordé  durant  la  visite.
Néanmoins, les eaux pluviales du site font l’objet d’un suivi conformément à l’arrêté du février
1998 et compatible avec l’ensemble des substances listées dans l’article 17 de l’arrêté ministériel
du  06/06/2018  applicables  aux  installations  de  transit  de  DND  soumises  au  régime  de
l’enregistrement. En cas de non-respect des demandes formulées au point de contrôle n°2, cette
obligation pourra néanmoins être rétablie conformément à l'article 13 II de l'arrêté ministériel du
6/06/2018 (lien : https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-060618-relatif-prescriptions-generales-
applicables-installations-transit-0).
L’exploitant explique avoir mis en place une procédure de vérification visuelle avant d’accepter
les  déchets.  Les  camions  déchargent  systématiquement  leur  cargaison  devant  la  zone
d’entreposage  dédiée  pour  vérification  du  contenu  par  l’opérateur  présent  sur  le  site.
L’exploitant indique refuser parfois une partie des déchargements mais jamais leur intégralité
(exemple : traverses de voies ferrées créosotées au sein d’un chargement). Néanmoins, ce dernier
indique ne pas tracer les refus au sein du registre de sortie des déchets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant intègre dans ses registres, sous deux mois, une traçabilité des refus (indication que le
chargement fait l'objet d'un refus avec pesée et commentaires).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074_f12
fiche_num: 12
titre: État des stocks
theme: Risques chroniques, État des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/08/2024, article 6.4.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1672
source_pdf: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.pdf
source_md: ECO-TRANSFORMATION-ex-SEOSSE_100001700_2025-10-28_42057864300074.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100001700
siret: 42057864300074
nom_complet: ECO-TRANSFORMATION (ex SEOSSE)
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: ev7UEX7pn0agLapsrs5UxcPoDrzHYmc9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
À compter du 1er Janvier 2025, en compléments du registre prévu à l'article R. 541-43 du Code de
l'environnement, l’exploitant tient la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation par
différence à partir des bons de pesée établis. L’état des déchets stockés est mis à jour au moins
de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident,
pertes d’utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Pour les déchets
dangereux, cet état est mis à jour, au moins de manière quotidienne. Un bilan annuel est tenu à

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disposition de l'inspection des installations classées indiquant nominativement la liste des sites
destinataires des déchets.

constats_body:
Un état des stocks est tenu à jour hebdomadairement par l’exploitant et consiste en une
estimation des volumes présents sur site.
Il conviendra de mettre en place un système lui permettant d’estimer les tonnages présents sur
site à partir des registres entrants et sortants et des stocks initiaux (a partir par exemple du
logiciel métier CACTUS servant a tenir à jour les registres entrants et sortants de l'établissement).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place sous trois mois un système lui permettant de produire un état des
stocks précis sur la plateforme à partir des pesées entrantes, sortantes et des stocks initiaux le cas
échéant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/08/2024, article 6.4.6
Thème(s) : Risques chroniques, État des stocks
Prescription contrôlée :
À compter du 1er Janvier 2025, en compléments du registre prévu à l'article R. 541-43 du Code de
l'environnement, l’exploitant tient la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation par
différence à partir des bons de pesée établis. L’état des déchets stockés est mis à jour au moins
de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident,
pertes d’utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Pour les déchets
dangereux, cet état est mis à jour, au moins de manière quotidienne. Un bilan annuel est tenu à

28/28
disposition de l'inspection des installations classées indiquant nominativement la liste des sites
destinataires des déchets.
Constats :
Un état des stocks est tenu à jour hebdomadairement par l’exploitant et consiste en une
estimation des volumes présents sur site.
Il conviendra de mettre en place un système lui permettant d’estimer les tonnages présents sur
site à partir des registres entrants et sortants et des stocks initiaux (a partir par exemple du
logiciel métier CACTUS servant a tenir à jour les registres entrants et sortants de l'établissement).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place sous trois mois un système lui permettant de produire un état des
stocks précis sur la plateforme à partir des pesées entrantes, sortantes et des stocks initiaux le cas
échéant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012_f01
fiche_num: 1
titre: Risque incendie
theme: Risques accidentels, Stockage de produits combustibles
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 16/05/2022, article 2.1.1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1512
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.pdf
source_md: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2023-05-31
identifiant_fichier: kIU6wz9GOcQI1GwBatPgxVaLIZUiBkat
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le stockage de produits dangereux ou combustibles est interdit sur le site d’exploitation. Seuls
sont autorisés les stockages d’huiles nécessaires au fonctionnement des engins, dans la limite de 10
litres.
Le local d’exploitation est limité à une surface de 27 m² et équipé d’un extincteur de 6 litres d’eau
pulvérisée additivée et contrôlé annuellement.
Aucun stockage de déchets autres que ceux prévus par l’arrêté ministériel du 10/12/2013 n’est
autorisé sur les zones d’exploitation visées au 1.3.1 du présent arrêté. »

constats_body:
L’inspection a contrôlé le local d’exploitation. Il y a été constaté la présence d’un fût
d’huile hydraulique de 200 litres, d’un fût d’huile moteur de 200 litres, et de 5 bidons de liquide de
refroidissement de 20 litres.
Si ces récipients étaient bien sur rétentions, les volumes de stockages utilisés étaient bien
supérieurs à la limite autorisée.
L’exploitant évacuera du local les récipients d’une contenance supérieure à 10 litres sous 1 mois.
L’inspection a constaté la présence d’un extincteur de 6 litres à poudre et non à eau pulvérisée
additivée.
L’exploitant équipera son local d’exploitation d’un extincteur conforme à l’arrêté préfectoral du 16
mai 2022 sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 16/05/2022, article 2.1.1.
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage de produits combustibles
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le stockage de produits dangereux ou combustibles est interdit sur le site d’exploitation. Seuls
sont autorisés les stockages d’huiles nécessaires au fonctionnement des engins, dans la limite de 10
litres.
Le local d’exploitation est limité à une surface de 27 m² et équipé d’un extincteur de 6 litres d’eau
pulvérisée additivée et contrôlé annuellement.
Aucun stockage de déchets autres que ceux prévus par l’arrêté ministériel du 10/12/2013 n’est
autorisé sur les zones d’exploitation visées au 1.3.1 du présent arrêté. »
Constats : L’inspection a contrôlé le local d’exploitation. Il y a été constaté la présence d’un fût
d’huile hydraulique de 200 litres, d’un fût d’huile moteur de 200 litres, et de 5 bidons de liquide de
refroidissement de 20 litres.
Si ces récipients étaient bien sur rétentions, les volumes de stockages utilisés étaient bien
supérieurs à la limite autorisée.
L’exploitant évacuera du local les récipients d’une contenance supérieure à 10 litres sous 1 mois.
L’inspection a constaté la présence d’un extincteur de 6 litres à poudre et non à eau pulvérisée
additivée.
L’exploitant équipera son local d’exploitation d’un extincteur conforme à l’arrêté préfectoral du 16
mai 2022 sous 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kIU6wz9GOcQI1GwBatPgxVaLIZUiBkat

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.md


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012_f02
fiche_num: 2
titre: Moyens d’extinction incendie
theme: Risques accidentels, Bouches d’incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 16/05/2022, article 2.2.1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2606
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.pdf
source_md: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2023-05-31
identifiant_fichier: kIU6wz9GOcQI1GwBatPgxVaLIZUiBkat
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation est dotée des points d'eau incendie suivants :
1. De trois bouches d'incendie d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un
réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des
pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. D’une réserve d’eau de 120 m³, réalimentée, disponible pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre,
sans être inférieur à 650 m³/h durant deux heures sous une pression dynamique minimale de 1 bar
sans dépasser 8 bars (conformément au document technique D9). Le point d'eau incendie le plus
proche de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau
incendie, le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont
mesurées par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours).

constats_body:
L’inspection a constaté que les trois bouches d’incendie n’ont pas été installées.
L’exploitant a indiqué qu’au jour de l’inspection, la pérennité de l’établissement ECOREVAL sur ce
site n’était pas assurée, et qu’en conséquence, tout investissement matériel coûteux était
suspendu à une prise de décision sur l’avenir du site.
L’exploitant a indiqué qu’une révision du PLU de la mairie est en cours pour rendre constructible
son terrain, et qu’un déménagement de son activité vers un autre terrain est souhaité. L’exploitant
a précisé que soit il déménagera son activité vers un autre lieu sous 12 mois, ce qu’il souhaite, soit il
mettra en œuvre les modifications matérielles prescrites dans l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022
sous 12 mois s’il maintient l’activité sur le site actuel.
L’Inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de mettre en place, sous un délai de 6
mois, les trois bouches d'incendie d'un diamètre nominal adapté au débit de 650m3/h à fournir et
de justifier la disponibilité du débit d'eau requis précité pour la défense incendie du site.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 16/05/2022, article 2.2.1.
Thème(s) : Risques accidentels, Bouches d’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée des points d'eau incendie suivants :
1. De trois bouches d'incendie d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un
réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des
pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. D’une réserve d’eau de 120 m³, réalimentée, disponible pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre,
sans être inférieur à 650 m³/h durant deux heures sous une pression dynamique minimale de 1 bar
sans dépasser 8 bars (conformément au document technique D9). Le point d'eau incendie le plus
proche de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau
incendie, le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont
mesurées par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours).
Constats : L’inspection a constaté que les trois bouches d’incendie n’ont pas été installées.
L’exploitant a indiqué qu’au jour de l’inspection, la pérennité de l’établissement ECOREVAL sur ce
site n’était pas assurée, et qu’en conséquence, tout investissement matériel coûteux était
suspendu à une prise de décision sur l’avenir du site.
L’exploitant a indiqué qu’une révision du PLU de la mairie est en cours pour rendre constructible
son terrain, et qu’un déménagement de son activité vers un autre terrain est souhaité. L’exploitant
a précisé que soit il déménagera son activité vers un autre lieu sous 12 mois, ce qu’il souhaite, soit il
mettra en œuvre les modifications matérielles prescrites dans l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022
sous 12 mois s’il maintient l’activité sur le site actuel.
L’Inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de mettre en place, sous un délai de 6
mois, les trois bouches d'incendie d'un diamètre nominal adapté au débit de 650m3/h à fournir et
de justifier la disponibilité du débit d'eau requis précité pour la défense incendie du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kIU6wz9GOcQI1GwBatPgxVaLIZUiBkat

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.md


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012_f03
fiche_num: 3
titre: Confinement des eaux d’extinction incendie
theme: Risques chroniques, Capacité de confinement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 16/05/2022, article 2.2.1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1696
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.pdf
source_md: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2023-05-31
identifiant_fichier: kIU6wz9GOcQI1GwBatPgxVaLIZUiBkat
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La capacité de confinement sur le site présente un volume de rétention disponible et suffisant
sans être inférieur à 1600 m³ (conformément au document technique D9A). Les zones de
confinement sont étanches aux produits collectés.
L’exploitant doit être en mesure de justifier le bon dimensionnement et la suffisance de cette
capacité destinée à recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y
compris les eaux d’extinction et de refroidissement). Elle est maintenue en temps normal au niveau
permettant une pleine capacité d'utilisation. Les organes de commande nécessaires à sa mise en
service doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance, ils sont signalés sur le site, localisés
sur les plans concernés et font l’objet d’essais périodiques de fonctionnement.

constats_body:
L’inspection a constaté que le volume de rétention de 1600 m³ n’a pas été mis en place
conformément à la prescription de l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022.
Comme pour l’installation des trois bouches à incendie, L’exploitant a précisé qu’il mettra en
œuvre les modifications matérielles prescrites dans l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 sous 12
mois s’il maintient l’activité sur le site actuel.
L’Inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de mettre en place, sous un délai de 6
mois, la capacité de confinement étanche de 1600 m³.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 16/05/2022, article 2.2.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Capacité de confinement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La capacité de confinement sur le site présente un volume de rétention disponible et suffisant
sans être inférieur à 1600 m³ (conformément au document technique D9A). Les zones de
confinement sont étanches aux produits collectés.
L’exploitant doit être en mesure de justifier le bon dimensionnement et la suffisance de cette
capacité destinée à recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y
compris les eaux d’extinction et de refroidissement). Elle est maintenue en temps normal au niveau
permettant une pleine capacité d'utilisation. Les organes de commande nécessaires à sa mise en
service doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance, ils sont signalés sur le site, localisés
sur les plans concernés et font l’objet d’essais périodiques de fonctionnement.
Constats : L’inspection a constaté que le volume de rétention de 1600 m³ n’a pas été mis en place
conformément à la prescription de l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022.
Comme pour l’installation des trois bouches à incendie, L’exploitant a précisé qu’il mettra en
œuvre les modifications matérielles prescrites dans l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 sous 12
mois s’il maintient l’activité sur le site actuel.
L’Inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de mettre en place, sous un délai de 6
mois, la capacité de confinement étanche de 1600 m³.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

11

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kIU6wz9GOcQI1GwBatPgxVaLIZUiBkat

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.md


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012_f04
fiche_num: 4
titre: Recueil des eaux d’extinction incendie
theme: Risques chroniques, Continuité d’étanchéité entre les aires et le fossé
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1379
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.pdf
source_md: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2023-05-31
identifiant_fichier: kIU6wz9GOcQI1GwBatPgxVaLIZUiBkat
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III. Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.

constats_body:
L’inspection a constaté que le sol des aires d'entreposage et de manipulation des
déchets susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol n’a pas été rendu étanche et équipé
de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Comme pour l’installation des trois bouches à incendie, L’exploitant a précisé qu’il mettra en
œuvre les modifications matérielles prescrites dans l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 sous 12
mois s’il maintient l’activité sur le site actuel.
L’Inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de rendre étanche, sous un délai de 6
mois, le sol des aires d’entreposage et de manipulation des déchets susceptibles de créer des
pollutions.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
Thème(s) : Risques chroniques, Continuité d’étanchéité entre les aires et le fossé
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
III. Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Constats : L’inspection a constaté que le sol des aires d'entreposage et de manipulation des
déchets susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol n’a pas été rendu étanche et équipé
de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Comme pour l’installation des trois bouches à incendie, L’exploitant a précisé qu’il mettra en
œuvre les modifications matérielles prescrites dans l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 sous 12
mois s’il maintient l’activité sur le site actuel.
L’Inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de rendre étanche, sous un délai de 6
mois, le sol des aires d’entreposage et de manipulation des déchets susceptibles de créer des
pollutions.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

12


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012_f05
fiche_num: 5
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Analyse annuelle
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 16/05/2022, article 2.2.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1706
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.pdf
source_md: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2023-05-31
identifiant_fichier: kIU6wz9GOcQI1GwBatPgxVaLIZUiBkat
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une surveillance de la qualité des eaux souterraines circulant au droit du site est assurée par
l’exploitant, au moyen des 3 piézomètres existants. Les analyses sont effectuées annuellement par
un laboratoire agréé par le ministère en charge de l’environnement et portent sur les paramètres
suivants : pH, conductivité, température, potentiel d’oxydo-réduction, HCT C10-C40, HAP, métaux
(As, Cd, Cu, Hg, Ni, Pb et Zn). Un rapport de synthèse est adressé annuellement à l’inspection des
installations classées.

constats_body:
L’inspection s’est fait présenter le dernier rapport d’analyse des eaux souterraines du
site. Les dernières analyses ont été réalisées par l’APAVE en date des 1er et 23 septembre 2022.
L’inspection a constaté que les valeurs mesurées dans les 3 piezomètres (PZ) ont été
respectivement de 720, 58 et 24 microgrammes/litre pour les PZ 1, 2 et 3. La valeur relevée dans le
PZ1 étant anormalement élevée, les valeurs de l’année 2021 ont été demandées à l’exploitant. Les
valeurs des mesures de février 2021 avaient été respectivement de 240, 210 et 210
microgrammes/litre pour les PZ1, 2 et 3.
L’exploitant transmettra sous 3 mois à l’inspection son analyse de la situation rencontrée,
expliquant le taux anormalement élevé de zinc au PZ1, et la forte évolution des teneurs en zinc
dans l’eau entre 2021 et 2022. Les éventuelles mesures correctives nécessaires seront proposées et
mises en place par l’exploitant.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 16/05/2022, article 2.2.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Analyse annuelle
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une surveillance de la qualité des eaux souterraines circulant au droit du site est assurée par
l’exploitant, au moyen des 3 piézomètres existants. Les analyses sont effectuées annuellement par
un laboratoire agréé par le ministère en charge de l’environnement et portent sur les paramètres
suivants : pH, conductivité, température, potentiel d’oxydo-réduction, HCT C10-C40, HAP, métaux
(As, Cd, Cu, Hg, Ni, Pb et Zn). Un rapport de synthèse est adressé annuellement à l’inspection des
installations classées.
Constats : L’inspection s’est fait présenter le dernier rapport d’analyse des eaux souterraines du
site. Les dernières analyses ont été réalisées par l’APAVE en date des 1er et 23 septembre 2022.
L’inspection a constaté que les valeurs mesurées dans les 3 piezomètres (PZ) ont été
respectivement de 720, 58 et 24 microgrammes/litre pour les PZ 1, 2 et 3. La valeur relevée dans le
PZ1 étant anormalement élevée, les valeurs de l’année 2021 ont été demandées à l’exploitant. Les
valeurs des mesures de février 2021 avaient été respectivement de 240, 210 et 210
microgrammes/litre pour les PZ1, 2 et 3.
L’exploitant transmettra sous 3 mois à l’inspection son analyse de la situation rencontrée,
expliquant le taux anormalement élevé de zinc au PZ1, et la forte évolution des teneurs en zinc
dans l’eau entre 2021 et 2022. Les éventuelles mesures correctives nécessaires seront proposées et
mises en place par l’exploitant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012_f06
fiche_num: 6
titre: Emissions de poussières
theme: Risques chroniques, Arrosage de la voie centrale de circulation de la plateforme
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 16/05/2022, article 2.2.3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 772
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.pdf
source_md: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2023-05-31
identifiant_fichier: kIU6wz9GOcQI1GwBatPgxVaLIZUiBkat
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Afin  de  limiter  les  émissions  de  poussières  :  Un  système  d’arrosage  de  la  voie  centrale  de
circulation de la plateforme est mis en place sous 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision ;

constats_body:
L’inspection a constaté que la voie principale de circulation de la plateforme est
équipée d’un arrosage. Un essai de fonctionnement de l’arrosage a été demandé par l’inspection
qui a pu constater son bon fonctionnement.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 16/05/2022, article 2.2.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Arrosage de la voie centrale de circulation de la plateforme
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Afin  de  limiter  les  émissions  de  poussières  :  Un  système  d’arrosage  de  la  voie  centrale  de
circulation de la plateforme est mis en place sous 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision ;
Constats :  L’inspection a constaté que la voie principale de circulation de la plateforme est
équipée d’un arrosage. Un essai de fonctionnement de l’arrosage a été demandé par l’inspection
qui a pu constater son bon fonctionnement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012_f07
fiche_num: 7
titre: Emissions de poussières
theme: Risques chroniques, Revêtement de type enrobé de la voie principale
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 16/05/2022, article 2.2.3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1470
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.pdf
source_md: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2023-05-31
identifiant_fichier: kIU6wz9GOcQI1GwBatPgxVaLIZUiBkat
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Afin de limiter les émissions de poussières : La voie principale de la plateforme allant de l’entrée de
l’établissement au pont bascule est recouverte d’un revêtement de type enrobé sous 12 mois à
compter de la date de notification du présent arrêté.

constats_body:
L’inspection a constaté que la voie principale de circulation n’a pas été revêtue d’un
enrobé ou équivalent, afin de supprimer l’envol de poussière lors du passage des camions.
Comme pour l’installation des trois bouches à incendie, l’exploitant a précisé qu’il mettra en
œuvre les modifications matérielles prescrites dans l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 sous 12
mois s’il maintient l’activité sur le site actuel.
L’Inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de recouvrir, sous un délai de 6 mois, la
voie principale de la plateforme allant de l’entrée du site au pont bascule par un revêtement de
type enrobé.
Afin de réduire au maximum l’envol de poussière, l’exploitant a néanmoins revêtu cette portion de
voie avec de la diorite de granulométrie 40x80, ce qui semble apporté un gain réel lorsqu’il est
utilisé avec l’aspersion.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 16/05/2022, article 2.2.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Revêtement de type enrobé de la voie principale
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Afin de limiter les émissions de poussières : La voie principale de la plateforme allant de l’entrée de
l’établissement au pont bascule est recouverte d’un revêtement de type enrobé sous 12 mois à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Constats : L’inspection a constaté que la voie principale de circulation n’a pas été revêtue d’un
enrobé ou équivalent, afin de supprimer l’envol de poussière lors du passage des camions.
Comme pour l’installation des trois bouches à incendie, l’exploitant a précisé qu’il mettra en
œuvre les modifications matérielles prescrites dans l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 sous 12
mois s’il maintient l’activité sur le site actuel.
L’Inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de recouvrir, sous un délai de 6 mois, la
voie principale de la plateforme allant de l’entrée du site au pont bascule par un revêtement de
type enrobé.
Afin de réduire au maximum l’envol de poussière, l’exploitant a néanmoins revêtu cette portion de
voie avec de la diorite de granulométrie 40x80, ce qui semble apporté un gain réel lorsqu’il est
utilisé avec l’aspersion.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

14


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012_f08
fiche_num: 8
titre: Surveillance des émissions sonores
theme: Risques chroniques, Mesure annuelle des émissions sonores
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 12 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2635
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.pdf
source_md: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2023-05-31
identifiant_fichier: kIU6wz9GOcQI1GwBatPgxVaLIZUiBkat
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme
qualifié, en limite de propriété et de zone à émergence réglementée, selon les modalités
suivantes :
1. Pour les établissements existants :
- la fréquence des mesures est annuelle ;
- si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de
bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence
des mesures peut être trisannuelle ;
- si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la fréquence
des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que
celles indiquées à l'alinéa précédent.
2. Pour les nouvelles installations :
- les premières mesures sont réalisées au cours des trois premiers mois suivant la mise en
fonctionnement de l'installation ;
- puis, la fréquence des mesures est annuelle ;
- si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de
bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence
des mesures peut être trisannuelle ;
- si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la fréquence
des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que
celles indiquées à l'alinéa précédent.

constats_body:
L’inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter le dernier contrôle annuel des
émissions sonores de l’établissement liées à l’utilisation du concasseur.
L’exploitant a indiqué a indiqué ne pas avoir de rapport de mesure datant de moins de 12 mois. Il a
également précisé que le concassage est réalisé par campagne de 15 jours une à deux fois par an. Il
a déclaré qu’une nouvelle campagne de concassage venait de débuter, et qu’il allait commander
dès la fin de l’inspection une mesure de bruit conformément à l’attendu. Cependant, par courriel
du 5 juin 2023, l’exploitant a indiqué que sa campagne a pris fin avant qu’il n’ait pu trouver une
société disponible pour réaliser les mesures.
L’Inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de faire réaliser une mesure des émissions
sonores, en période de concassage sous un délai de 12 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
Thème(s) : Risques chroniques, Mesure annuelle des émissions sonores
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme
qualifié, en limite de propriété et de zone à émergence réglementée, selon les modalités
suivantes :
1. Pour les établissements existants :
- la fréquence des mesures est annuelle ;
- si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de
bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence
des mesures peut être trisannuelle ;
- si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la fréquence
des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que
celles indiquées à l'alinéa précédent.
2. Pour les nouvelles installations :
- les premières mesures sont réalisées au cours des trois premiers mois suivant la mise en
fonctionnement de l'installation ;
- puis, la fréquence des mesures est annuelle ;
- si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de
bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence
des mesures peut être trisannuelle ;
- si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la fréquence
des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que
celles indiquées à l'alinéa précédent.
Constats : L’inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter le dernier contrôle annuel des
émissions sonores de l’établissement liées à l’utilisation du concasseur.
L’exploitant a indiqué a indiqué ne pas avoir de rapport de mesure datant de moins de 12 mois. Il a
également précisé que le concassage est réalisé par campagne de 15 jours une à deux fois par an. Il
a déclaré qu’une nouvelle campagne de concassage venait de débuter, et qu’il allait commander
dès la fin de l’inspection une mesure de bruit conformément à l’attendu. Cependant, par courriel
du 5 juin 2023, l’exploitant a indiqué que sa campagne a pris fin avant qu’il n’ait pu trouver une
société disponible pour réaliser les mesures.
L’Inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de faire réaliser une mesure des émissions
sonores, en période de concassage sous un délai de 12 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 12 mois

15


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012_f09
fiche_num: 9
titre: Emissions de poussières du concasseur
theme: Risques chroniques, Retombées de poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1840
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.pdf
source_md: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2023-05-31
identifiant_fichier: kIU6wz9GOcQI1GwBatPgxVaLIZUiBkat
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air  par  la mesure des retombées  de
poussières.
« Il met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans
l'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées ou à défaut, pour les
installations existantes, par la méthode des plaquettes de dépôt. Un point au moins, permettant
de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (« bruit de fond ») est prévu.

constats_body:
L’inspection a contrôlé le dernier rapport d’essai en matière de mesure des retombées
atmosphériques sèches. La mesure a été réalisée du 28 juillet au 1er septembre 2022, c’est à dire
avant la mise en place de l’aspersion de la voie principale et des diorites. Le rapport conclut, entre
autres choses : « On note que les valeurs mesurées en 1, 3 et 4 sont supérieures à la valeur de
référence de 250 mg/m2/jour, on observe donc un empoussièrement fort à gêne potentiel à ces
points. Cependant il est à prendre en compte une surexposition des points due à une forte
circulation de camion sur  la route extérieure au  site réalisant  un virage à 90° sur  une terre
poussiéreuse,  dépôt  accentué  par  l’absence  de  vent  et  de  précipitation. »
L’exploitant a indiqué prévoir de faire réaliser la prochaine campagne de mesure des poussières en
juillet et pouvoir permettre ainsi que quantifier l’effet des mesures qu’il a prises (aspersion et
diorite).
L'exploitant transmettra à l'inspection le rapport des résultats de la prochaine campagne de
mesure, à sa réception.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Thème(s) : Risques chroniques, Retombées de poussières
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air  par  la mesure des retombées  de
poussières.
« Il met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans
l'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées ou à défaut, pour les
installations existantes, par la méthode des plaquettes de dépôt. Un point au moins, permettant
de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (« bruit de fond ») est prévu.
Constats : L’inspection a contrôlé le dernier rapport d’essai en matière de mesure des retombées
atmosphériques sèches. La mesure a été réalisée du 28 juillet au 1er septembre 2022, c’est à dire
avant la mise en place de l’aspersion de la voie principale et des diorites. Le rapport conclut, entre
autres choses : « On note que les valeurs mesurées en 1, 3 et 4 sont supérieures à la valeur de
référence de 250 mg/m2/jour, on observe donc un empoussièrement fort à gêne potentiel à ces
points. Cependant il est à prendre en compte une surexposition des points due à une forte
circulation de camion sur  la route extérieure au  site réalisant  un virage à 90° sur  une terre
poussiéreuse,  dépôt  accentué  par  l’absence  de  vent  et  de  précipitation. »
L’exploitant a indiqué prévoir de faire réaliser la prochaine campagne de mesure des poussières en
juillet et pouvoir permettre ainsi que quantifier l’effet des mesures qu’il a prises (aspersion et
diorite).
L'exploitant transmettra à l'inspection le rapport des résultats de la prochaine campagne de
mesure, à sa réception.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012_f10
fiche_num: 10
titre: Quantité de déchets entreposés
theme: Risques chroniques, Déchets non dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 870
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.pdf
source_md: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2023-05-31
identifiant_fichier: kIU6wz9GOcQI1GwBatPgxVaLIZUiBkat
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres
d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six mètres.

constats_body:
L’exploitant a déclaré utiliser un système de casiers pour suivre son volume de déchets.
Les casiers mesurent 6 x 3 m. Et la hauteur des déchets ne dépasse pas 6 m. Le volume de déchets
non dangereux présent le jour de l’inspection était de 2000 m³.
Ce volume est inférieur au volume maximal autorisé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets non dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres
d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six mètres.
Constats : L’exploitant a déclaré utiliser un système de casiers pour suivre son volume de déchets.
Les casiers mesurent 6 x 3 m. Et la hauteur des déchets ne dépasse pas 6 m. Le volume de déchets
non dangereux présent le jour de l’inspection était de 2000 m³.
Ce volume est inférieur au volume maximal autorisé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
16


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012_f11
fiche_num: 11
titre: Quantité de déchets entreposés
theme: Risques chroniques, Déchets non dangereux non inertes
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 879
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
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siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2023-05-31
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nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres
d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six mètres.

constats_body:
L’exploitant a déclaré utiliser un système de casiers pour suivre son volume de déchets.
Les casiers mesurent 6 x 3 m. Et la hauteur des déchets ne dépasse pas 6 m. Le volume de déchets
non dangereux présent le jour de l’inspection était de 5000 m³.
Ce volume est inférieur au volume maximal autorisé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets non dangereux non inertes
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres
d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six mètres.
Constats : L’exploitant a déclaré utiliser un système de casiers pour suivre son volume de déchets.
Les casiers mesurent 6 x 3 m. Et la hauteur des déchets ne dépasse pas 6 m. Le volume de déchets
non dangereux présent le jour de l’inspection était de 5000 m³.
Ce volume est inférieur au volume maximal autorisé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012_f12
fiche_num: 12
titre: Respect des plans
theme: Risques chroniques, Conformité au dossier d’enregistrement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/05/2022, article 1.3.1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1410
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siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2023-05-31
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nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande présentée en date du 11 juin 2021 et complétée les 19 août, 13 octobre
2021 et 8 avril 2022.

constats_body:
L’inspection a constaté que les voiries, les aires de tri et d’entreposages de
l’établissement n’ont pas été aménagées conformément au plan du dossier d’enregistrement
déposé par l’exploitant dans le cadre de l’enregistrement de ses activités actées par l’arrêté
préfectoral du 16 mai 2022.
Comme pour l’installation des trois bouches à incendie, L’exploitant a précisé qu’il mettra en
œuvre les aménagements sous 12 mois s’il maintient l’activité sur le site actuel.
L’Inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de mettre en conformité son installation,
sous un délai de 6 mois, au dossier qu’il a déposé accompagnant sa demande présentée en date
du 11 juin 2021 et complétée les 19 août, 13 octobre 2021 et 8 avril 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/05/2022, article 1.3.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Conformité au dossier d’enregistrement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande présentée en date du 11 juin 2021 et complétée les 19 août, 13 octobre
2021 et 8 avril 2022.
Constats : L’inspection a constaté que les voiries, les aires de tri et d’entreposages de
l’établissement n’ont pas été aménagées conformément au plan du dossier d’enregistrement
déposé par l’exploitant dans le cadre de l’enregistrement de ses activités actées par l’arrêté
préfectoral du 16 mai 2022.
Comme pour l’installation des trois bouches à incendie, L’exploitant a précisé qu’il mettra en
œuvre les aménagements sous 12 mois s’il maintient l’activité sur le site actuel.
L’Inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de mettre en conformité son installation,
sous un délai de 6 mois, au dossier qu’il a déposé accompagnant sa demande présentée en date
du 11 juin 2021 et complétée les 19 août, 13 octobre 2021 et 8 avril 2022.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

17


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012_f13
fiche_num: 13
titre: Rejet des effluents
theme: Risques chroniques, Entretien du dispositif de traitement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1241
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.pdf
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id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2023-05-31
identifiant_fichier: kIU6wz9GOcQI1GwBatPgxVaLIZUiBkat
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu par l'exploitant
conformément à un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi
que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de
l'inspection des installations classées.

constats_body:
L’inspection a questionné l’exploitant à propos de l’entretien du dispositif de traitement
des effluents susceptibles d’être pollués.
L’exploitant a indiqué qu’il n’a pas mis en place le dispositif prescrit.
Comme pour l’installation des trois bouches à incendie, l’exploitant a précisé qu’il mettra en
œuvre cet équipement sous 12 mois s’il maintient l’activité sur le site actuel.
L’Inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de mettre en place le dispositif de
traitement des effluents susceptibles d’être pollué, sous un délai de 6 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien du dispositif de traitement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu par l'exploitant
conformément à un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi
que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats : L’inspection a questionné l’exploitant à propos de l’entretien du dispositif de traitement
des effluents susceptibles d’être pollués.
L’exploitant a indiqué qu’il n’a pas mis en place le dispositif prescrit.
Comme pour l’installation des trois bouches à incendie, l’exploitant a précisé qu’il mettra en
œuvre cet équipement sous 12 mois s’il maintient l’activité sur le site actuel.
L’Inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de mettre en place le dispositif de
traitement des effluents susceptibles d’être pollué, sous un délai de 6 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012_f14
fiche_num: 14
titre: Risque électrique
theme: Risques accidentels, Conformité électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1133
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2023-05-31_50969861900012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2023-05-31
identifiant_fichier: kIU6wz9GOcQI1GwBatPgxVaLIZUiBkat
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règles en
vigueur.

constats_body:
L’inspection s’est fait présenter le dernier rapport de vérification des installations
électriques de l’établissement. Le contrôle a été réalisé le 28 février 2023, et a conduit l’organisme
à identifier 3 observations, toutes étant de nouvelles observations.
L’exploitant a déclaré avoir commandé une prestation de réparation pour la semaine du 5 au 9
juin, mais n’a pas pu remettre son bon de commande, celle-ci ayant été passée par téléphone.
L’exploitant transmettra sous 3 mois le compte rendu des réparations à l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, Conformité électrique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règles en
vigueur.
Constats : L’inspection s’est fait présenter le dernier rapport de vérification des installations
électriques de l’établissement. Le contrôle a été réalisé le 28 février 2023, et a conduit l’organisme
à identifier 3 observations, toutes étant de nouvelles observations.
L’exploitant a déclaré avoir commandé une prestation de réparation pour la semaine du 5 au 9
juin, mais n’a pas pu remettre son bon de commande, celle-ci ayant été passée par téléphone.
L’exploitant transmettra sous 3 mois le compte rendu des réparations à l’inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012_f01
fiche_num: 1
titre: Changement d’exploitant
theme: Situation administrative, Déclaration de changement d’exploitant
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/04/2024, article R. 512-68
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2036
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012.pdf
source_md: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012.md
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id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2024-04-16
identifiant_fichier: 8vRGuM2dH19OJawLyylKf7XLyFBGyKba
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1,
lorsqu'une installation classée soumises à enregistrement ou à déclaration change d'exploitant, le
nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de
l'exploitation. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de
cette déclaration et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile
du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme  juridique,  l'adresse  de  son  siège  social  ainsi  que  la  qualité  du  déclarant.  Pour  les
installations prévues à l'article R. 512-55, la déclaration est accompagnée d'un justificatif de
réalisation du dernier contrôle périodique.
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

constats_body:
L’exploitation des installations du site de Marcheprime a été reprise par la société ECOBENNE en
date du 1er octobre 2023. Le liquidateur judiciaire de la société ECOREVAL (ancien exploitant) en
avait informé l’Inspection des installations classées par courrier du 28 février 2024.

Le représentant du nouvel exploitant (société ECOBENNE), M. Lobato Torres a transmis la
déclaration de changement d’exploitant par courriel du 18 avril 2024 (un extrait K-bis est joint à la
demande). Celle-ci contient l’ensemble des informations requises par les dispositions de l’article
R. 512-68 du code de l’environnement.

Un courrier prenant acte de cette déclaration est adressé à l’exploitant conformément aux
dispositions de l’article précité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/04/2024, article R. 512-68
Thème(s) : Situation administrative, Déclaration de changement d’exploitant

6/18
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1,
lorsqu'une installation classée soumises à enregistrement ou à déclaration change d'exploitant, le
nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de
l'exploitation. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de
cette déclaration et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile
du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme  juridique,  l'adresse  de  son  siège  social  ainsi  que  la  qualité  du  déclarant.  Pour  les
installations prévues à l'article R. 512-55, la déclaration est accompagnée d'un justificatif de
réalisation du dernier contrôle périodique.
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
Constats :
L’exploitation des installations du site de Marcheprime a été reprise par la société ECOBENNE en
date du 1er octobre 2023. Le liquidateur judiciaire de la société ECOREVAL (ancien exploitant) en
avait informé l’Inspection des installations classées par courrier du 28 février 2024.

Le représentant du nouvel exploitant (société ECOBENNE), M. Lobato Torres a transmis la
déclaration de changement d’exploitant par courriel du 18 avril 2024 (un extrait K-bis est joint à la
demande). Celle-ci contient l’ensemble des informations requises par les dispositions de l’article
R. 512-68 du code de l’environnement.

Un courrier prenant acte de cette déclaration est adressé à l’exploitant conformément aux
dispositions de l’article précité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8vRGuM2dH19OJawLyylKf7XLyFBGyKba

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012.md


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012_f02
fiche_num: 2
titre: Quantités de déchets présents sur site
theme: Situation administrative, Inventaire des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/05/2022, article 1.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4427
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012.pdf
source_md: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2024-04-16
identifiant_fichier: 8vRGuM2dH19OJawLyylKf7XLyFBGyKba
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Liste des installations classées concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées figurant à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 16/05/2022:
- rubrique 2515 -1a (broyage/concassage de déchets et matériaux inertes): 744 kW (E)
- rubrique 2517 (tri et transit de déchets et matériaux inertes): 29 500 m² (E)
- rubrique 2710-2-a (collecte de déchets non dangereux): 550 m³ (E)
- rubrique 2714-1 (tri, transit et regroupement de déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, etc.): 20 000 m³ (E)

7/18
- rubrique 2716 ( tri, transit et regroupement de déchets non dangereux non inertes en mélange):
30 000 m³ (E)
- rubrique 2710-1-b (collecte de déchets dangereux): 6,5 t (DC)
- rubrique 2791 (traitement de déchets non dangereux): 9,5 t/j (DC)
- rubrique 2794 (broyage de déchets végétaux non dangereux): 29 t/j (D)
- rubrique 1530 (dépôt de papier/cartons): 5000 m³ (D)

constats_body:
Durant la visite du site, l’Inspection a constaté la présence de déchets inertes (terres/gravats), de
déchets industriels non dangereux en mélange et de déchets de bois (branches, palette, etc.) et
déchets verts en mélange en quantité importante. Selon l’exploitant :
- les déchets industriels non dangereux sont triés, puis évacués vers les filières autorisées (AZURA,
VEOLIA, GREEN RECUP, DECONS, PENA, SMURFIT, etc.) ;
- les déchets de bois sont broyés (le broyeur était en fonctionnement le jour de l’inspection), puis
expédiés vers le site FINSA à Morcenx ;
- aucun déchet non dangereux non inerte n’est désormais réceptionné, l’exploitant procède à
l’évacuation de l’ensemble de ces déchets afin de procéder à la mise à l’arrêt des installations
relevant des rubriques 2710, 2716, 2714, 2791, 2794 et 1530 ;
- les seuls déchets entrants au sein de l’installation correspondent à des déchets inertes. Ceux-ci
sont criblés sur site avant d’être expédiés pour être valorisés.
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un état des stocks des déchets présents le jour de
l'inspection. Par courriel du 30 avril 2024, l'exploitant précise que l'ensemble des déchets verts et
des déchets de bois dont la présence a été constatée le jour de l'inspection a désormais été broyé
et qu'une partie a été évacuée (les bons d'évacuation vers le site FINSA à Morcenx sont joints à ce
courriel).
Il joint également à son courriel précité un inventaire des stocks de déchets présents au 30 avril
2024 qui atteste des volumes suivants :
- déchets et matériaux inertes : 53 497 m3
- déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, bois : 13 200 m3 (dont 1200 m3 de
déchets de bois broyés)
- déchets non dangereux non inertes en mélange : 1000 m3 de déchets verts broyés
Selon ce document, les quantités maximales de déchets définies à l’article 1.2.1 sont respectées
au 30 avril 2024.
Lors  de  l’inspection  le  représentant  du  nouvel  exploitant  ECOBENNE  (M.  Lobato  Torres,
également gérant de la société ECOREVAL) a affirmé vouloir mettre à terme définitivement à
l’arrêt l’ensemble des installations. Dans un premier temps, comme indiqué dans son courriel du
18 avril 2024, il prévoit de :
- cesser les activités relevant des rubriques 2710-2-a (collecte de déchets non dangereux), 2714-1
(tri, transit et regroupement de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, etc.), 2716
( tri, transit et regroupement de déchets non dangereux non inertes en mélange), 2710-1-b
(collecte de déchets dangereux), 2791 (traitement de déchets non dangereux), 2794 (broyage de
déchets végétaux non dangereux), 1530 (dépôt de papier/cartons) : cette cessation partielle des
activités générera une libération d’une partie du terrain ;
- conserver, pour une durée maximale de 2 ans, les activités relevant de la rubrique 2515
(broyage/concassage de déchets et matériaux inertes) et de la rubrique 2517 (tri et transit de

8/18
déchets et matériaux inertes) : selon le courriel de l’exploitant du 18 avril 2024, la surface dédiée à
ces activités sera d’environ 25 000 m² et la configuration des installations sera modifiée afin
d’éviter l’utilisation de l’actuelle voie principale de circulation (qui génère des envols de
poussières).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/05/2022, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, Inventaire des stocks
Prescription contrôlée :
Liste des installations classées concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées figurant à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 16/05/2022:
- rubrique 2515 -1a (broyage/concassage de déchets et matériaux inertes): 744 kW (E)
- rubrique 2517 (tri et transit de déchets et matériaux inertes): 29 500 m² (E)
- rubrique 2710-2-a (collecte de déchets non dangereux): 550 m³ (E)
- rubrique 2714-1 (tri, transit et regroupement de déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, etc.): 20 000 m³ (E)

7/18
- rubrique 2716 ( tri, transit et regroupement de déchets non dangereux non inertes en mélange):
30 000 m³ (E)
- rubrique 2710-1-b (collecte de déchets dangereux): 6,5 t (DC)
- rubrique 2791 (traitement de déchets non dangereux): 9,5 t/j (DC)
- rubrique 2794 (broyage de déchets végétaux non dangereux): 29 t/j (D)
- rubrique 1530 (dépôt de papier/cartons): 5000 m³ (D)
Constats :
Durant la visite du site, l’Inspection a constaté la présence de déchets inertes (terres/gravats), de
déchets industriels non dangereux en mélange et de déchets de bois (branches, palette, etc.) et
déchets verts en mélange en quantité importante. Selon l’exploitant :
- les déchets industriels non dangereux sont triés, puis évacués vers les filières autorisées (AZURA,
VEOLIA, GREEN RECUP, DECONS, PENA, SMURFIT, etc.) ;
- les déchets de bois sont broyés (le broyeur était en fonctionnement le jour de l’inspection), puis
expédiés vers le site FINSA à Morcenx ;
- aucun déchet non dangereux non inerte n’est désormais réceptionné, l’exploitant procède à
l’évacuation de l’ensemble de ces déchets afin de procéder à la mise à l’arrêt des installations
relevant des rubriques 2710, 2716, 2714, 2791, 2794 et 1530 ;
- les seuls déchets entrants au sein de l’installation correspondent à des déchets inertes. Ceux-ci
sont criblés sur site avant d’être expédiés pour être valorisés.
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un état des stocks des déchets présents le jour de
l'inspection. Par courriel du 30 avril 2024, l'exploitant précise que l'ensemble des déchets verts et
des déchets de bois dont la présence a été constatée le jour de l'inspection a désormais été broyé
et qu'une partie a été évacuée (les bons d'évacuation vers le site FINSA à Morcenx sont joints à ce
courriel).
Il joint également à son courriel précité un inventaire des stocks de déchets présents au 30 avril
2024 qui atteste des volumes suivants :
- déchets et matériaux inertes : 53 497 m3
- déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, bois : 13 200 m3 (dont 1200 m3 de
déchets de bois broyés)
- déchets non dangereux non inertes en mélange : 1000 m3 de déchets verts broyés
Selon ce document, les quantités maximales de déchets définies à l’article 1.2.1 sont respectées
au 30 avril 2024.
Lors  de  l’inspection  le  représentant  du  nouvel  exploitant  ECOBENNE  (M.  Lobato  Torres,
également gérant de la société ECOREVAL) a affirmé vouloir mettre à terme définitivement à
l’arrêt l’ensemble des installations. Dans un premier temps, comme indiqué dans son courriel du
18 avril 2024, il prévoit de :
- cesser les activités relevant des rubriques 2710-2-a (collecte de déchets non dangereux), 2714-1
(tri, transit et regroupement de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, etc.), 2716
( tri, transit et regroupement de déchets non dangereux non inertes en mélange), 2710-1-b
(collecte de déchets dangereux), 2791 (traitement de déchets non dangereux), 2794 (broyage de
déchets végétaux non dangereux), 1530 (dépôt de papier/cartons) : cette cessation partielle des
activités générera une libération d’une partie du terrain ;
- conserver, pour une durée maximale de 2 ans, les activités relevant de la rubrique 2515
(broyage/concassage de déchets et matériaux inertes) et de la rubrique 2517 (tri et transit de

8/18
déchets et matériaux inertes) : selon le courriel de l’exploitant du 18 avril 2024, la surface dédiée à
ces activités sera d’environ 25 000 m² et la configuration des installations sera modifiée afin
d’éviter l’utilisation de l’actuelle voie principale de circulation (qui génère des envols de
poussières).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8vRGuM2dH19OJawLyylKf7XLyFBGyKba

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fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012_f03
fiche_num: 3
titre: Configuration des installations
theme: Autre, Conformité au dossier d’enregistrement
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3531
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012.pdf
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siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2024-04-16
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nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets non
dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de six mois :
- les dispositions de l’article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 16 mai 2022 en
aménageant les voiries, les aires de tri et d’entreposages de l’établissement conformément au
plan mentionné dans le dossier d’enregistrement déposé par l’exploitant le 11 juin 2011 et
complété les 19 août, 13 octobre 2021 et 8 avril 2022 ; […]

constats_body:
Lors de l’inspection du 31 mai 2023, il a été constaté que les voiries ainsi que les aires de tri et
d’entreposage de l’établissement n’ont pas été aménagées conformément au plan mentionné
dans le dossier d’enregistrement déposé par l’exploitant dans le cadre de l’enregistrement de ses
activités actées par l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022.
Le jour de l’inspection du 16 avril 2024, la situation n’avait pas évolué par rapport à celle
constatée lors de la précédente inspection : les installations ne sont toujours pas aménagées
conformément à l’arrêté préfectoral d’enregistrement. Les dispositions de l’arrêté préfectoral de
mise en demeure du 31 juillet 2023 ne sont pas respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Par  conséquent,  conformément  aux  dispositions  de  l’article  L.171-8-4°  du  code  de
l’environnement, il est proposé d’ordonner le paiement d’une astreinte administrative journalière
jusqu’à satisfaction de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023. Un projet
d’arrêté en ce sens est joint au présent rapport. L’exploitant est invité à transmettre ses
observations sur le projet d’arrêté sous un délai d’un mois.
Considérant le projet de l’exploitant (arrêt des activités relevant des rubriques 2710, 2716, 2714,
2791, 2794 et 1530 et maintien des activités relevant des rubriques 2515 et 2517 pour une durée
d'environ deux ans en modifiant les conditions d’exploitation), l’arrêté préfectoral proposant une

9/18
sanction administrative pourra éventuellement être revu dans le cas où l’exploitant transmet,
sous ce délai, les éléments justifiant du lancement de la constitution du dossier de cessation
d’activités pour les installations relevant des rubriques 2710-2-a, 2714-1, 2716, 2710-1-b, 2791,
2794, 1530 conformément aux dispositions des articles R.512-46-25 à R.512-46-27 du code de
l’environnement et du dossier de demande de modification des conditions d’exploitation pour les
activités relevant des rubriques 2515 et 2517 conformément aux dispositions de l’article R.512-46-
23-II du même code (commande à un bureau d’étude, facture, etc.).
A noter que le dossier de porter à connaissance devra notamment contenir un positionnement
sur les éventuels impacts et risques supplémentaires liés aux modifications des conditions
d’exploitation, et en particulier :
- les impacts liés aux envols de poussières au niveau de la voie principale de circulation du site,
- le débit d’eau requis pour la défense incendie de l’installation (selon le document technique D9),
- le volume nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction incendie. L’ensemble des
éléments d’appréciation doit être joint au dossier.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
Thème(s) : Autre, Conformité au dossier d’enregistrement
Prescription contrôlée :
La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets non
dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de six mois :
- les dispositions de l’article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 16 mai 2022 en
aménageant les voiries, les aires de tri et d’entreposages de l’établissement conformément au
plan mentionné dans le dossier d’enregistrement déposé par l’exploitant le 11 juin 2011 et
complété les 19 août, 13 octobre 2021 et 8 avril 2022 ; […]
Constats :
Lors de l’inspection du 31 mai 2023, il a été constaté que les voiries ainsi que les aires de tri et
d’entreposage de l’établissement n’ont pas été aménagées conformément au plan mentionné
dans le dossier d’enregistrement déposé par l’exploitant dans le cadre de l’enregistrement de ses
activités actées par l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022.
Le jour de l’inspection du 16 avril 2024, la situation n’avait pas évolué par rapport à celle
constatée lors de la précédente inspection : les installations ne sont toujours pas aménagées
conformément à l’arrêté préfectoral d’enregistrement. Les dispositions de l’arrêté préfectoral de
mise en demeure du 31 juillet 2023 ne sont pas respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Par  conséquent,  conformément  aux  dispositions  de  l’article  L.171-8-4°  du  code  de
l’environnement, il est proposé d’ordonner le paiement d’une astreinte administrative journalière
jusqu’à satisfaction de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023. Un projet
d’arrêté en ce sens est joint au présent rapport. L’exploitant est invité à transmettre ses
observations sur le projet d’arrêté sous un délai d’un mois.
Considérant le projet de l’exploitant (arrêt des activités relevant des rubriques 2710, 2716, 2714,
2791, 2794 et 1530 et maintien des activités relevant des rubriques 2515 et 2517 pour une durée
d'environ deux ans en modifiant les conditions d’exploitation), l’arrêté préfectoral proposant une

9/18
sanction administrative pourra éventuellement être revu dans le cas où l’exploitant transmet,
sous ce délai, les éléments justifiant du lancement de la constitution du dossier de cessation
d’activités pour les installations relevant des rubriques 2710-2-a, 2714-1, 2716, 2710-1-b, 2791,
2794, 1530 conformément aux dispositions des articles R.512-46-25 à R.512-46-27 du code de
l’environnement et du dossier de demande de modification des conditions d’exploitation pour les
activités relevant des rubriques 2515 et 2517 conformément aux dispositions de l’article R.512-46-
23-II du même code (commande à un bureau d’étude, facture, etc.).
A noter que le dossier de porter à connaissance devra notamment contenir un positionnement
sur les éventuels impacts et risques supplémentaires liés aux modifications des conditions
d’exploitation, et en particulier :
- les impacts liés aux envols de poussières au niveau de la voie principale de circulation du site,
- le débit d’eau requis pour la défense incendie de l’installation (selon le document technique D9),
- le volume nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction incendie. L’ensemble des
éléments d’appréciation doit être joint au dossier.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8vRGuM2dH19OJawLyylKf7XLyFBGyKba

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fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012_f04
fiche_num: 4
titre: Lutte incendie
theme: Risques accidentels, Débit d’eau requis pour la défense incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2129
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012.pdf
source_md: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2024-04-16
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nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets non
dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de six mois : […]
- les dispositions de l’article 2.2.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 16 mai 2022 en
installant les trois bouches d’incendie et en justifiant la disponibilité du débit d’eau requis pour la
défense incendie de l’installation ; […]

constats_body:
Lors de l’inspection du 31 mai 2023, il a été constaté que les trois bouches d’incendie n’ont pas
été installées et la disponibilité du débit d'eau requis de 650 m³/h pour la défense incendie du site
n’est pas justifiée.

Le jour de l’inspection du 16 avril 2024, il a été constaté qu’aucune bouche incendie n’a été mise
en place. De plus, au regard des moyens présents sur site (bâche incendie de 120 m³), le débit
d’eau requis de 650 m³/h pour la défense incendie de l’installation n’est pas disponible. Les
dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023 sur ce point ne sont pas
respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Par  conséquent,  conformément  aux  dispositions  de  l’article  L.171-8-4°  du  code  de

10/18
l’environnement, il est proposé d’ordonner le paiement d’une astreinte administrative journalière
jusqu’à satisfaction de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023. Un projet
d’arrêté en ce sens est joint au présent rapport. L’exploitant est invité à transmettre ses
observations sur le projet d’arrêté sous un délai d’un mois.
Comme  indiqué  au  point  de  contrôle  n°3,  l’arrêté  préfectoral  proposant  une  sanction
administrative pourra éventuellement être revu dans le cas où l’exploitant transmet, sous ce délai,
les justificatifs détaillés précédemment.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Débit d’eau requis pour la défense incendie
Prescription contrôlée :
La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets non
dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de six mois : […]
- les dispositions de l’article 2.2.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 16 mai 2022 en
installant les trois bouches d’incendie et en justifiant la disponibilité du débit d’eau requis pour la
défense incendie de l’installation ; […]
Constats :
Lors de l’inspection du 31 mai 2023, il a été constaté que les trois bouches d’incendie n’ont pas
été installées et la disponibilité du débit d'eau requis de 650 m³/h pour la défense incendie du site
n’est pas justifiée.

Le jour de l’inspection du 16 avril 2024, il a été constaté qu’aucune bouche incendie n’a été mise
en place. De plus, au regard des moyens présents sur site (bâche incendie de 120 m³), le débit
d’eau requis de 650 m³/h pour la défense incendie de l’installation n’est pas disponible. Les
dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023 sur ce point ne sont pas
respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Par  conséquent,  conformément  aux  dispositions  de  l’article  L.171-8-4°  du  code  de

10/18
l’environnement, il est proposé d’ordonner le paiement d’une astreinte administrative journalière
jusqu’à satisfaction de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023. Un projet
d’arrêté en ce sens est joint au présent rapport. L’exploitant est invité à transmettre ses
observations sur le projet d’arrêté sous un délai d’un mois.
Comme  indiqué  au  point  de  contrôle  n°3,  l’arrêté  préfectoral  proposant  une  sanction
administrative pourra éventuellement être revu dans le cas où l’exploitant transmet, sous ce délai,
les justificatifs détaillés précédemment.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012_f05
fiche_num: 5
titre: Confinement des eaux d’extinction incendie
theme: Risques chroniques, Disponibilité du volume de rétention
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1875
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012.pdf
source_md: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2024-04-16
identifiant_fichier: 8vRGuM2dH19OJawLyylKf7XLyFBGyKba
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets non
dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de six mois : […]
- les dispositions de l’article 2.2.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 16 mai 2022 en
mettant en place le volume de rétention de 1600 m³ ; […]

constats_body:
Lors de l’inspection du 31 mai 2023, il a été constaté que le  volume de rétention nécessaire pour
confiner les eaux d’extinction incendie de 1600 m³ n’a pas été mis en place.

De même qu’au point de contrôle précédent, aucune action corrective sur ce point n’a été mise
en œuvre par l’exploitant : le volume de rétention n’a pas été mis en place. Les dispositions de
l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023 sur ce point ne sont pas respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Par  conséquent,  conformément  aux  dispositions  de  l’article  L.171-8-4°  du  code  de
l’environnement, il est proposé d’ordonner le paiement d’une astreinte administrative journalière
jusqu’à satisfaction de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023. Un projet
d’arrêté en ce sens est joint au présent rapport. L’exploitant est invité à transmettre ses
observations sur le projet d’arrêté sous un délai d’un mois.
Comme  indiqué  au  point  de  contrôle  n°3,  l’arrêté  préfectoral  proposant  une  sanction
administrative pourra éventuellement être revu dans le cas où l’exploitant transmet, sous ce délai,
les justificatifs détaillés précédemment.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Disponibilité du volume de rétention
Prescription contrôlée :
La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets non
dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de six mois : […]
- les dispositions de l’article 2.2.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 16 mai 2022 en
mettant en place le volume de rétention de 1600 m³ ; […]
Constats :
Lors de l’inspection du 31 mai 2023, il a été constaté que le  volume de rétention nécessaire pour
confiner les eaux d’extinction incendie de 1600 m³ n’a pas été mis en place.

De même qu’au point de contrôle précédent, aucune action corrective sur ce point n’a été mise
en œuvre par l’exploitant : le volume de rétention n’a pas été mis en place. Les dispositions de
l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023 sur ce point ne sont pas respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Par  conséquent,  conformément  aux  dispositions  de  l’article  L.171-8-4°  du  code  de
l’environnement, il est proposé d’ordonner le paiement d’une astreinte administrative journalière
jusqu’à satisfaction de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023. Un projet
d’arrêté en ce sens est joint au présent rapport. L’exploitant est invité à transmettre ses
observations sur le projet d’arrêté sous un délai d’un mois.
Comme  indiqué  au  point  de  contrôle  n°3,  l’arrêté  préfectoral  proposant  une  sanction
administrative pourra éventuellement être revu dans le cas où l’exploitant transmet, sous ce délai,
les justificatifs détaillés précédemment.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 1 mois

11/18


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012_f06
fiche_num: 6
titre: Envols de poussières
theme: Risques chroniques, Voie principale de circulation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2120
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2024-04-16
identifiant_fichier: 8vRGuM2dH19OJawLyylKf7XLyFBGyKba
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets non
dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de six mois: […]
- les dispositions de l’article 2.2.3 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 16 mai 2022 en
revêtant la voie principale de circulation d’un enrobé ou équivalent, afin de réduire l’envol de
poussières lors du passage des camions ; […]

constats_body:
Lors de l’inspection du 31 mai 2023, il a été constaté que la voie principale de circulation n’a pas
été revêtue d’un enrobé ou équivalent, afin de supprimer l’envol de poussière lors du passage des
camions. Afin de réduire au maximum l’envol de poussière, l’exploitant a uniquement revêtu cette
portion de voie avec de la diorite de granulométrie 40x80 et mis en place un système d’arrosage
le long de la voie principale du site.
Lors de l’inspection du 16 avril 2024, la voie principale n’était pas revêtue d’un enrobé. Les
dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023 sur ce point ne sont pas
respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Par  conséquent,  conformément  aux  dispositions  de  l’article  L.171-8-4°  du  code  de
l’environnement, il est proposé d’ordonner le paiement d’une astreinte administrative journalière
jusqu’à satisfaction de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023. Un projet
d’arrêté en ce sens est joint au présent rapport. L’exploitant est invité à transmettre ses
observations sur le projet d’arrêté sous un délai d’un mois.
Comme  indiqué  au  point  de  contrôle  n°3,  l’arrêté  préfectoral  proposant  une  sanction
administrative pourra éventuellement être revu dans le cas où l’exploitant transmet, sous ce délai,
les justificatifs détaillés précédemment.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Voie principale de circulation
Prescription contrôlée :
La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets non
dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de six mois: […]
- les dispositions de l’article 2.2.3 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 16 mai 2022 en
revêtant la voie principale de circulation d’un enrobé ou équivalent, afin de réduire l’envol de
poussières lors du passage des camions ; […]
Constats :
Lors de l’inspection du 31 mai 2023, il a été constaté que la voie principale de circulation n’a pas
été revêtue d’un enrobé ou équivalent, afin de supprimer l’envol de poussière lors du passage des
camions. Afin de réduire au maximum l’envol de poussière, l’exploitant a uniquement revêtu cette
portion de voie avec de la diorite de granulométrie 40x80 et mis en place un système d’arrosage
le long de la voie principale du site.
Lors de l’inspection du 16 avril 2024, la voie principale n’était pas revêtue d’un enrobé. Les
dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023 sur ce point ne sont pas
respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Par  conséquent,  conformément  aux  dispositions  de  l’article  L.171-8-4°  du  code  de
l’environnement, il est proposé d’ordonner le paiement d’une astreinte administrative journalière
jusqu’à satisfaction de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023. Un projet
d’arrêté en ce sens est joint au présent rapport. L’exploitant est invité à transmettre ses
observations sur le projet d’arrêté sous un délai d’un mois.
Comme  indiqué  au  point  de  contrôle  n°3,  l’arrêté  préfectoral  proposant  une  sanction
administrative pourra éventuellement être revu dans le cas où l’exploitant transmet, sous ce délai,
les justificatifs détaillés précédemment.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012_f07
fiche_num: 7
titre: Mesures de prévention de pollution
theme: Risques chroniques, Etanchéité des sols
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2414
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012.pdf
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nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2024-04-16
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nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets non

12/18
dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de six mois : […]
- les dispositions de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 en rendant étanche le sol des
aires d'entreposage et de manipulation des déchets susceptibles de créer une pollution de l'eau
ou du sol, et en les équipant de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement ; […]

constats_body:
Lors de l’inspection du 31 mai 2023, il a été constaté que le sol des aires d'entreposage et de
manipulation des déchets susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol n’a pas été rendu
étanche ni équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement.
De même que pour les points précédents, aucune action corrective sur ce point n’a été mise en
œuvre par l’exploitant : les aires d'entreposage et de manipulation des déchets susceptibles de
créer une pollution de l'eau ou du sol (déchets non dangereux non inertes) ne sont ni étanches, ni
équipées d’un système permettant de recueillir les éventuelles eaux de ruissellement ainsi que les
matières répandues accidentellement. Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure du 31 juillet 2023 sur ce point ne sont pas respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Par  conséquent,  conformément  aux  dispositions  de  l’article  L.171-8-4°  du  code  de
l’environnement, il est proposé d’ordonner le paiement d’une astreinte administrative journalière
jusqu’à satisfaction de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023. Un projet
d’arrêté en ce sens est joint au présent rapport. L’exploitant est invité à transmettre ses
observations sur le projet d’arrêté sous un délai d’un mois.
Comme  indiqué  au  point  de  contrôle  n°3,  l’arrêté  préfectoral  proposant  une  sanction
administrative pourra éventuellement être revu dans le cas où l’exploitant transmet, sous ce délai,
les justificatifs détaillés précédemment.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Etanchéité des sols
Prescription contrôlée :
La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets non

12/18
dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de six mois : […]
- les dispositions de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 en rendant étanche le sol des
aires d'entreposage et de manipulation des déchets susceptibles de créer une pollution de l'eau
ou du sol, et en les équipant de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement ; […]
Constats :
Lors de l’inspection du 31 mai 2023, il a été constaté que le sol des aires d'entreposage et de
manipulation des déchets susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol n’a pas été rendu
étanche ni équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement.
De même que pour les points précédents, aucune action corrective sur ce point n’a été mise en
œuvre par l’exploitant : les aires d'entreposage et de manipulation des déchets susceptibles de
créer une pollution de l'eau ou du sol (déchets non dangereux non inertes) ne sont ni étanches, ni
équipées d’un système permettant de recueillir les éventuelles eaux de ruissellement ainsi que les
matières répandues accidentellement. Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure du 31 juillet 2023 sur ce point ne sont pas respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Par  conséquent,  conformément  aux  dispositions  de  l’article  L.171-8-4°  du  code  de
l’environnement, il est proposé d’ordonner le paiement d’une astreinte administrative journalière
jusqu’à satisfaction de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023. Un projet
d’arrêté en ce sens est joint au présent rapport. L’exploitant est invité à transmettre ses
observations sur le projet d’arrêté sous un délai d’un mois.
Comme  indiqué  au  point  de  contrôle  n°3,  l’arrêté  préfectoral  proposant  une  sanction
administrative pourra éventuellement être revu dans le cas où l’exploitant transmet, sous ce délai,
les justificatifs détaillés précédemment.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012_f08
fiche_num: 8
titre: Traitement des eaux susceptibles d’être polluées
theme: Risques chroniques, Mise en place du dispositif de traitement
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1839
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012.pdf
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siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2024-04-16
identifiant_fichier: 8vRGuM2dH19OJawLyylKf7XLyFBGyKba
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets non
dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de six mois: […]
- les dispositions de l’article 16 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 en installant un dispositif de

13/18
traitement des effluents susceptibles d’être pollués ; […]

constats_body:
Lors de l’inspection du 31 mai 2023, il a été constaté qu’aucun dispositif de traitement des
effluents susceptibles d’être pollués n’a été installé.

De même que pour les points précédents, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure du 31 juillet 2023 sur ce point ne sont pas respectées. Le jour de l’inspection du 16 avril
2024, aucun dispositif de traitement des effluents susceptibles d’être pollués n’a été installé.

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Conformément aux dispositions de l’article L.171-8-4° du code de l’environnement, il est proposé
d’ordonner le paiement d’une astreinte administrative journalière jusqu’à satisfaction de l’arrêté
préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023. Un projet d’arrêté en ce sens est joint au
présent rapport. L’exploitant est invité à transmettre ses observations sur le projet d’arrêté sous
un délai d’un mois.
Comme  indiqué  au  point  de  contrôle  n°3,  l’arrêté  préfectoral  proposant  une  sanction
administrative pourra éventuellement être revu dans le cas où l’exploitant transmet, sous ce délai,
les justificatifs détaillés précédemment.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en place du dispositif de traitement
Prescription contrôlée :
La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets non
dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de six mois: […]
- les dispositions de l’article 16 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 en installant un dispositif de

13/18
traitement des effluents susceptibles d’être pollués ; […]
Constats :
Lors de l’inspection du 31 mai 2023, il a été constaté qu’aucun dispositif de traitement des
effluents susceptibles d’être pollués n’a été installé.

De même que pour les points précédents, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure du 31 juillet 2023 sur ce point ne sont pas respectées. Le jour de l’inspection du 16 avril
2024, aucun dispositif de traitement des effluents susceptibles d’être pollués n’a été installé.

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Conformément aux dispositions de l’article L.171-8-4° du code de l’environnement, il est proposé
d’ordonner le paiement d’une astreinte administrative journalière jusqu’à satisfaction de l’arrêté
préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023. Un projet d’arrêté en ce sens est joint au
présent rapport. L’exploitant est invité à transmettre ses observations sur le projet d’arrêté sous
un délai d’un mois.
Comme  indiqué  au  point  de  contrôle  n°3,  l’arrêté  préfectoral  proposant  une  sanction
administrative pourra éventuellement être revu dans le cas où l’exploitant transmet, sous ce délai,
les justificatifs détaillés précédemment.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012_f09
fiche_num: 9
titre: Emissions sonores
theme: Risques chroniques, Surveillance des émissions
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2488
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012.pdf
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siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2024-04-16
identifiant_fichier: 8vRGuM2dH19OJawLyylKf7XLyFBGyKba
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets
non dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de 12 mois :
- les dispositions de l’article 52 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 en réalisant une
mesure des émissions sonores de l’établissement en période de concassage ;
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
Lors de l’inspection du 31 mai 2023, il a été constaté qu’aucune mesure des émissions sonores n’a
été réalisée durant les 12 derniers mois. Selon l’exploitant, le concassage est réalisé par campagne
de 15 jours une à deux fois par an.
Le jour de l’inspection du 16 avril 2024, aucune nouvelle mesure de bruit n’a été programmée.

14/18
Suite à ce contrôle, l’exploitant a transmis, par courriel du 23 avril 2024, le bon de commande du
22 avril 2024 de l’APAVE portant sur une prestation de surveillance des émissions sonores
(mesures des niveaux de bruit en limite de propriété et émergence en zone à émergence
réglementée). Selon ce courriel, ces mesures seront réalisées courant septembre durant la
prochaine campagne de concassage.
A noter que les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point ne sont pas
encore échues. Celles-ci seront toutefois échues le 7 août 2024, soit avant la réalisation des
nouvelles mesures des émissions sonores.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard de ce qui précède et compte tenu des actions correctives engagées par l’exploitant, il
convient de transmettre dès réception le rapport de surveillance des émissions sonores et au plus
tard sous 6 mois. En cas de dépassement(s) observé(s), l’exploitant met en œuvre les mesures
organisationnelles et physiques nécessaires pour diminuer les nuisances sonores et respecter les
seuils réglementaires en vigueur. Il fournit alors à l’Inspection des installations classées un
échéancier des travaux à réaliser sous ce même délai.
Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article 52 de l’arrêt préfectoral du 26 novembre
2012, la fréquence des mesures de bruit est annuelle.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions
Prescription contrôlée :
[…] La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets
non dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de 12 mois :
- les dispositions de l’article 52 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 en réalisant une
mesure des émissions sonores de l’établissement en période de concassage ;
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats :
Lors de l’inspection du 31 mai 2023, il a été constaté qu’aucune mesure des émissions sonores n’a
été réalisée durant les 12 derniers mois. Selon l’exploitant, le concassage est réalisé par campagne
de 15 jours une à deux fois par an.
Le jour de l’inspection du 16 avril 2024, aucune nouvelle mesure de bruit n’a été programmée.

14/18
Suite à ce contrôle, l’exploitant a transmis, par courriel du 23 avril 2024, le bon de commande du
22 avril 2024 de l’APAVE portant sur une prestation de surveillance des émissions sonores
(mesures des niveaux de bruit en limite de propriété et émergence en zone à émergence
réglementée). Selon ce courriel, ces mesures seront réalisées courant septembre durant la
prochaine campagne de concassage.
A noter que les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point ne sont pas
encore échues. Celles-ci seront toutefois échues le 7 août 2024, soit avant la réalisation des
nouvelles mesures des émissions sonores.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard de ce qui précède et compte tenu des actions correctives engagées par l’exploitant, il
convient de transmettre dès réception le rapport de surveillance des émissions sonores et au plus
tard sous 6 mois. En cas de dépassement(s) observé(s), l’exploitant met en œuvre les mesures
organisationnelles et physiques nécessaires pour diminuer les nuisances sonores et respecter les
seuils réglementaires en vigueur. Il fournit alors à l’Inspection des installations classées un
échéancier des travaux à réaliser sous ce même délai.
Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article 52 de l’arrêt préfectoral du 26 novembre
2012, la fréquence des mesures de bruit est annuelle.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012_f10
fiche_num: 10
titre: Risque incendie
theme: Risques accidentels, Local d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/05/2022, article 2.1.1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3632
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012.pdf
source_md: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2024-04-16
identifiant_fichier: 8vRGuM2dH19OJawLyylKf7XLyFBGyKba
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Le stockage de produits dangereux ou combustibles est interdit sur le site d’exploitation. Seuls
sont autorisés les stockages d’huiles nécessaires au fonctionnement des engins, dans la limite de
10 litres.
Le local d’exploitation est limité à une surface de 27 m² et équipé d’un extincteur de 6 litres d’eau
pulvérisée additivée et contrôlé annuellement.
Aucun stockage de déchets autres que ceux prévus par l’arrêté ministériel du 10/12/2013 n’est
autorisé sur les zones d’exploitation visées au 1.3.1 du présent arrêté.

constats_body:
Lors de l'inspection réalisée le 31 mai 2023, l'Inspection des installations classées a constaté, au
niveau du local d'exploitation :
- la présence d’un fût d’huile hydraulique de 200 litres, d’un fût d’huile moteur de 200 litres, et de
5 bidons de liquide de refroidissement de 20 litres. Ces récipients étaient bien sur rétention mais
les volumes de stockages utilisés étaient bien supérieurs à la limite autorisée.
- la présence d’un extincteur de 6 litres à poudre et non à eau pulvérisée additivée. Il a été
demandé à l'exploitant d'évacuer du local les récipients d’une contenance supérieure à 10 litres

15/18
sous 1 mois et d'équiper son local d’exploitation d’un extincteur conforme à l’arrêté préfectoral
du 16 mai 2022 sous 3 mois.
Le jour de l’inspection du 16 avril 2024, il a été constaté :
- la présence de plusieurs extincteurs de 6 litres à eau pulvérisée additivée dont le dernier
entretien est daté de 2021 et 2022 (selon les dates apposées sur les différents dispositifs). Par
courriel du 16 avril 2024, l’exploitant a indiqué s’être rapproché d’AQUIFEU afin de leur demander
d’intervenir. L’intervention est prévue durant la semaine 17 (AQUIFEU indiquerait qu'un extincteur
de 6kg à poudre est également nécessaire dans ce local). A ce jour, l’Inspection ne dispose pas
des justificatifs attestant du bon fonctionnement des extincteurs et de la suffisance des moyens
de lutte contre l’incendie mis en place dans le local. De plus, ceux-ci étaient disposés au fond du
local et n’étaient ni visibles, ni facilement accessibles.
- des bidons d’huile d’un volume supérieur à 10 litres sont toujours présents. L’exploitant indique
que ces huiles sont uniquement utilisées pour l’alimentation des engins de chantier et sont
nécessaire pour l’exploitation des installations; un volume de 10 litres n’est pas suffisant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de mettre en place les mesures correctives suivantes sous un délai
de trois mois :
- disposer les extincteurs présents dans le local d'exploitation de manière à ce qu'ils soient visibles
et  accessibles,  transmettre  le  justificatif  de  leur  bon  état  de  fonctionnement  (rapport
d'intervention AQUIFEU suite à leur passage de la semaine 17) et démontrer que les moyens de
lutte contre l’incendie présents dans ce local sont adaptés aux risques compte tenu de la
remarque de l’organisme chargé de leur entretien (demande de mise en place d’un extincteur à
poudre).
- évacuer les bidons d’huiles non nécessaires pour revenir au volume maximal autorisé de 10 litres
d’huile ou porter à la connaissance du préfet de la Gironde les modifications des conditions
d'exploitation (l'ensemble des éléments d'appréciation doit être joint à la demande).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/05/2022, article 2.1.1 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Local d’exploitation
Prescription contrôlée :
[...] Le stockage de produits dangereux ou combustibles est interdit sur le site d’exploitation. Seuls
sont autorisés les stockages d’huiles nécessaires au fonctionnement des engins, dans la limite de
10 litres.
Le local d’exploitation est limité à une surface de 27 m² et équipé d’un extincteur de 6 litres d’eau
pulvérisée additivée et contrôlé annuellement.
Aucun stockage de déchets autres que ceux prévus par l’arrêté ministériel du 10/12/2013 n’est
autorisé sur les zones d’exploitation visées au 1.3.1 du présent arrêté.
Constats :
Lors de l'inspection réalisée le 31 mai 2023, l'Inspection des installations classées a constaté, au
niveau du local d'exploitation :
- la présence d’un fût d’huile hydraulique de 200 litres, d’un fût d’huile moteur de 200 litres, et de
5 bidons de liquide de refroidissement de 20 litres. Ces récipients étaient bien sur rétention mais
les volumes de stockages utilisés étaient bien supérieurs à la limite autorisée.
- la présence d’un extincteur de 6 litres à poudre et non à eau pulvérisée additivée. Il a été
demandé à l'exploitant d'évacuer du local les récipients d’une contenance supérieure à 10 litres

15/18
sous 1 mois et d'équiper son local d’exploitation d’un extincteur conforme à l’arrêté préfectoral
du 16 mai 2022 sous 3 mois.
Le jour de l’inspection du 16 avril 2024, il a été constaté :
- la présence de plusieurs extincteurs de 6 litres à eau pulvérisée additivée dont le dernier
entretien est daté de 2021 et 2022 (selon les dates apposées sur les différents dispositifs). Par
courriel du 16 avril 2024, l’exploitant a indiqué s’être rapproché d’AQUIFEU afin de leur demander
d’intervenir. L’intervention est prévue durant la semaine 17 (AQUIFEU indiquerait qu'un extincteur
de 6kg à poudre est également nécessaire dans ce local). A ce jour, l’Inspection ne dispose pas
des justificatifs attestant du bon fonctionnement des extincteurs et de la suffisance des moyens
de lutte contre l’incendie mis en place dans le local. De plus, ceux-ci étaient disposés au fond du
local et n’étaient ni visibles, ni facilement accessibles.
- des bidons d’huile d’un volume supérieur à 10 litres sont toujours présents. L’exploitant indique
que ces huiles sont uniquement utilisées pour l’alimentation des engins de chantier et sont
nécessaire pour l’exploitation des installations; un volume de 10 litres n’est pas suffisant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de mettre en place les mesures correctives suivantes sous un délai
de trois mois :
- disposer les extincteurs présents dans le local d'exploitation de manière à ce qu'ils soient visibles
et  accessibles,  transmettre  le  justificatif  de  leur  bon  état  de  fonctionnement  (rapport
d'intervention AQUIFEU suite à leur passage de la semaine 17) et démontrer que les moyens de
lutte contre l’incendie présents dans ce local sont adaptés aux risques compte tenu de la
remarque de l’organisme chargé de leur entretien (demande de mise en place d’un extincteur à
poudre).
- évacuer les bidons d’huiles non nécessaires pour revenir au volume maximal autorisé de 10 litres
d’huile ou porter à la connaissance du préfet de la Gironde les modifications des conditions
d'exploitation (l'ensemble des éléments d'appréciation doit être joint à la demande).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012_f11
fiche_num: 11
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/05/2022, article 2.2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2153
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2024-04-16
identifiant_fichier: 8vRGuM2dH19OJawLyylKf7XLyFBGyKba
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une surveillance de la qualité des eaux souterraines circulant au droit du site est assurée par
l’exploitant, au moyen des 3 piézomètres existants. Les analyses sont effectuées annuellement
par un laboratoire agréé par le ministère en charge de l’environnement et portent sur les
paramètres suivants : pH, conductivité, température, potentiel d’oxydo-réduction, HCT C10-C40,
HAP, métaux (As, Cd, Cu, Hg, Ni, Pb et Zn). Un rapport de synthèse est adressé annuellement à
l’inspection des installations classées.

constats_body:
16/18
Pour rappel, lors de l’inspection réalisée en mai 2023, il a été constaté que les résultats de
surveillance des eaux souterraines de septembre 2022 mettaient en évidence une teneur
anormalement élevée en zinc au niveau de l’ouvrage PZ1 (teneur de 720 µg/l en 2022 alors qu’une
teneur de 240 µg/l était relevée lors de la surveillance de 2021). Il avait donc été demandé à
l’exploitant  de  transmettre  son  analyse  de  la  situation  rencontrée,  expliquant  le  taux
anormalement élevé de zinc au PZ1, et la forte évolution des teneurs en zinc dans l’eau entre 2021
et 2022.

Le  jour  de  l’inspection  du  16  avril  2024,  aucune  nouvelle  campagne  de  mesure  n’a  été
programmée. Suite à ce contrôle, l’exploitant a transmis par courriel du 23 avril 2024 le bon de
commande  du  22  avril  2024  de  l’APAVE  concernant  la  réalisation  d’analyses  des  eaux
souterraines.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous un délai de trois mois les résultats des analyses programmées avec
l’APAVE dans les eaux souterraines. Le rapport doit être accompagné d’une interprétation des
résultats et doit notamment contenir un positionnement sur la teneur anormalement élevée en
zinc au niveau de l’ouvrage PZ1 (le sens d’écoulement des eaux souterraines devra notamment
être indiqué).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/05/2022, article 2.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
Prescription contrôlée :
Une surveillance de la qualité des eaux souterraines circulant au droit du site est assurée par
l’exploitant, au moyen des 3 piézomètres existants. Les analyses sont effectuées annuellement
par un laboratoire agréé par le ministère en charge de l’environnement et portent sur les
paramètres suivants : pH, conductivité, température, potentiel d’oxydo-réduction, HCT C10-C40,
HAP, métaux (As, Cd, Cu, Hg, Ni, Pb et Zn). Un rapport de synthèse est adressé annuellement à
l’inspection des installations classées.
Constats :

16/18
Pour rappel, lors de l’inspection réalisée en mai 2023, il a été constaté que les résultats de
surveillance des eaux souterraines de septembre 2022 mettaient en évidence une teneur
anormalement élevée en zinc au niveau de l’ouvrage PZ1 (teneur de 720 µg/l en 2022 alors qu’une
teneur de 240 µg/l était relevée lors de la surveillance de 2021). Il avait donc été demandé à
l’exploitant  de  transmettre  son  analyse  de  la  situation  rencontrée,  expliquant  le  taux
anormalement élevé de zinc au PZ1, et la forte évolution des teneurs en zinc dans l’eau entre 2021
et 2022.

Le  jour  de  l’inspection  du  16  avril  2024,  aucune  nouvelle  campagne  de  mesure  n’a  été
programmée. Suite à ce contrôle, l’exploitant a transmis par courriel du 23 avril 2024 le bon de
commande  du  22  avril  2024  de  l’APAVE  concernant  la  réalisation  d’analyses  des  eaux
souterraines.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous un délai de trois mois les résultats des analyses programmées avec
l’APAVE dans les eaux souterraines. Le rapport doit être accompagné d’une interprétation des
résultats et doit notamment contenir un positionnement sur la teneur anormalement élevée en
zinc au niveau de l’ouvrage PZ1 (le sens d’écoulement des eaux souterraines devra notamment
être indiqué).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012_f12
fiche_num: 12
titre: Emissions diffuses de poussières
theme: Risques chroniques, Surveillance des retombées atmosphériques de poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2790
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012.pdf
source_md: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2024-04-16
identifiant_fichier: 8vRGuM2dH19OJawLyylKf7XLyFBGyKba
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte
des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux
de  production.  La  fréquence  des  mesures  de  retombées  de  poussières  est  au  minimum
trimestrielle.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations fonctionnant sur une
période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.

constats_body:
Lors de la précédente inspection de mai 2023, il a été constaté que les résultats des dernières
campagnes de mesures des retombées atmosphériques de poussières mettaient en évidence un
taux  d’empoussièrement  fort  à  gêne  potentielle  en  trois  points  de  mesures  (le  taux
d’empoussièrement mesuré en ces trois points étant supérieur à la valeur de référence). De
nouvelles analyses devaient être réalisées en juillet afin de s’assurer de l’efficacité des actions
correctives mises en œuvre par l’exploitant (aspersion et diorite). Les résultats devaient être
communiqués à l’Inspection des installations classées.

17/18

Le  jour  de  l’inspection  du  16  avril  2024,  aucune  nouvelle  campagne  de  mesure  n’a  été
programmée depuis la précédente inspection. Néanmoins, l’exploitant a transmis, par courriel du
23 avril 2024, le bon de commande du 22 avril 2024 de l’APAVE concernant la réalisation des
mesures des retombées atmosphériques de poussières. Selon ce courriel, ces mesures seront
réalisées courant septembre durant la prochaine campagne de concassage.

Pour rappel, la fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum trimestrielle.
Celle-ci n’est donc pas respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  met  en  place,  sous  un  délai  de  trois  mois,  une  surveillance  trimestrielle  des
retombées atmosphériques de poussières. Les premières mesures sont réalisées dans un délai de
trois mois et le rapport présentant les résultats est transmis dès réception à l'Inspection des
installations classées.
Considérant que ces mesures doivent être réalisées dans ces conditions représentatives du
fonctionnement de l’installation, la campagne de mesures à réaliser pour le 3ème trimestre 2024
doit être maintenue pour le mois de septembre 2024, celle-ci étant prévue durant une opération
de concassage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des retombées atmosphériques de poussières
Prescription contrôlée :
L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte
des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux
de  production.  La  fréquence  des  mesures  de  retombées  de  poussières  est  au  minimum
trimestrielle.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations fonctionnant sur une
période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.
Constats :
Lors de la précédente inspection de mai 2023, il a été constaté que les résultats des dernières
campagnes de mesures des retombées atmosphériques de poussières mettaient en évidence un
taux  d’empoussièrement  fort  à  gêne  potentielle  en  trois  points  de  mesures  (le  taux
d’empoussièrement mesuré en ces trois points étant supérieur à la valeur de référence). De
nouvelles analyses devaient être réalisées en juillet afin de s’assurer de l’efficacité des actions
correctives mises en œuvre par l’exploitant (aspersion et diorite). Les résultats devaient être
communiqués à l’Inspection des installations classées.

17/18

Le  jour  de  l’inspection  du  16  avril  2024,  aucune  nouvelle  campagne  de  mesure  n’a  été
programmée depuis la précédente inspection. Néanmoins, l’exploitant a transmis, par courriel du
23 avril 2024, le bon de commande du 22 avril 2024 de l’APAVE concernant la réalisation des
mesures des retombées atmosphériques de poussières. Selon ce courriel, ces mesures seront
réalisées courant septembre durant la prochaine campagne de concassage.

Pour rappel, la fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum trimestrielle.
Celle-ci n’est donc pas respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  met  en  place,  sous  un  délai  de  trois  mois,  une  surveillance  trimestrielle  des
retombées atmosphériques de poussières. Les premières mesures sont réalisées dans un délai de
trois mois et le rapport présentant les résultats est transmis dès réception à l'Inspection des
installations classées.
Considérant que ces mesures doivent être réalisées dans ces conditions représentatives du
fonctionnement de l’installation, la campagne de mesures à réaliser pour le 3ème trimestre 2024
doit être maintenue pour le mois de septembre 2024, celle-ci étant prévue durant une opération
de concassage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012_f13
fiche_num: 13
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Entretien des installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1597
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012.pdf
source_md: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2024-04-16_50969861900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2024-04-16
identifiant_fichier: 8vRGuM2dH19OJawLyylKf7XLyFBGyKba
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règles
en vigueur.

constats_body:
A l’issue de la précédente inspection de mai 2023 et au regard des résultats du dernier entretien
des installations électriques réalisé par l’APAVE, il avait été demandé à l’exploitant de procéder
aux  réparations  nécessaires  et  de  transmettre  les  justificatifs  associés  à  l’Inspection  des
installations classées (le rapport d’entretien identifiait 3 observations, toutes étant de nouvelles
observations).

Par courriel du 16 avril 2024, l’exploitant a communiqué l’attestation établie par la société SEGA
le 6 juillet 2023 suite à leur intervention. Ce document atteste que la société SEGA a bien
procédé à la mise en conformité des installations électriques et à aux réparations liées aux 3
observations précitées.

18/18
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.

De plus, par courriel du 19 avril 2024, l’exploitant a transmis l’offre de l’APAVE validée par
ECOBENNE le 17 avril 2024 concernant la programmation de la vérification annuelle d’entretien
des installations électriques pour 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des installations
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règles
en vigueur.
Constats :
A l’issue de la précédente inspection de mai 2023 et au regard des résultats du dernier entretien
des installations électriques réalisé par l’APAVE, il avait été demandé à l’exploitant de procéder
aux  réparations  nécessaires  et  de  transmettre  les  justificatifs  associés  à  l’Inspection  des
installations classées (le rapport d’entretien identifiait 3 observations, toutes étant de nouvelles
observations).

Par courriel du 16 avril 2024, l’exploitant a communiqué l’attestation établie par la société SEGA
le 6 juillet 2023 suite à leur intervention. Ce document atteste que la société SEGA a bien
procédé à la mise en conformité des installations électriques et à aux réparations liées aux 3
observations précitées.

18/18
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.

De plus, par courriel du 19 avril 2024, l’exploitant a transmis l’offre de l’APAVE validée par
ECOBENNE le 17 avril 2024 concernant la programmation de la vérification annuelle d’entretien
des installations électriques pour 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2025-07-08_50969861900012_f01
fiche_num: 1
titre: Cessation d'activités
theme: Risques chroniques, Mise à l'arrêt des installations
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 08/07/2025, article R.512-46-25 à R.512-46-
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5270
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2025-07-08_50969861900012.pdf
source_md: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2025-07-08_50969861900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2025-07-08
identifiant_fichier: ZsDLSr4y7bchxeaSyoFH85YAIQIa7CaK
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article R.512-46-25
I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi
que la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.- La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à
l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site. III.- Dès que les mesures pour assurer la mise en
sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites
et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services
dans ce domaine. L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les  conditions  d'accréditation  des  organismes  certificateurs  et  notamment  les  exigences
attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'environnement. IV.- Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de
report prévue à l'article R. 512-46-24 bis.

constats_body:
Dans la cadre de la précédente inspection du 16 avril 2024, la société ECOBENNE avait signalé
vouloir mettre définitivement à l’arrêt l’ensemble des installations d’ici deux ans. Le plan
d’action envisagé avait été communiqué par courriel du 18 avril 2024 :
- mise à l’arrêt dans un premier temps des activités relevant des rubriques 2710-2-a (collecte
de déchets non dangereux), 2714-1 (tri, transit et regroupement de déchets non dangereux de
papiers,  cartons,  plastiques,  etc.),  2716  (  tri,  transit  et  regroupement  de  déchets  non
dangereux  non  inertes  en  mélange),  2710-1-b  (collecte  de  déchets  dangereux),  2791
(traitement de déchets non dangereux), 2794 (broyage de déchets végétaux non dangereux),
1530 (dépôt de papier/cartons) : sur ce point, l’exploitant avait joint à son courriel le devis
accepté d’AMDE du 4 juin 2024 attestant la réalisation du dossier de cessation d’activités
pour  ces  installations  (rubriques  2710-2-a,  2714-1,  2716,  2710-1-b,  2791,  2794,  1530)

7/19
pour  ces  installations  (rubriques  2710-2-a,  2714-1,  2716,  2710-1-b,  2791,  2794,  1530)
conformément  aux  dispositions  des  articles  R.512-46-25  à  R.512-46-27  du  code  de
l’environnement  ;
- conservation, pour une durée maximale de 2 ans, des activités relevant de la rubrique 2515
(broyage/concassage de déchets et matériaux inertes) et de la rubrique 2517 (tri et transit de
déchets et matériaux inertes) en modifiant les aménagements et la configuration de ces
installations.
Néanmoins, au jour de l’inspection du 8 juillet 2025, aucun élément probant n’a été fourni.
De plus, le jour de cette inspection, il a été constaté :
- la présence de déchets non dangereux non inertes en mélange sur la partie Nord du site :
trois tas de déchets de surface respectives d’environ 1000 m², 3000 m² et 2000 m² (évalués sur
Géoportail) sur une hauteur moyenne d’environ 5 mètres, soit un volume total de 30 000 m³ ;
- la présence de déchets et matériaux inertes répartis sur une surface approximative de 15 000
m² (évalués sur Géoportail) sur la partie Sud-Est du site ;
-  la  présence  du  pont  bascule  au  sud  de  l’installation  :  celui-ci  était  actif  et  en
fonctionnement.
Selon l’exploitant, la cessation d’activités sera a priori effective d’ici quelques mois (environ 7
mois). Il est à noter que l’exploitant avait déjà annoncé ces délais lors de la précédente
inspection et qu’au vu de ces constats, ceux-ci n’ont pas été respectés.
Par courriel du 16 juillet 2025, l’exploitant s’est engagé à transmettre un planning présentant
les mesures à mettre en place sous un délai maximal de 45 jours (soit d’ici fin août 2025).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Considérant que la société ECOBENNE souhaite mettre à l’arrêt l’ensemble de ses installations, il
convient de transmettre, sous un délai de six mois, l’ensemble des justificatifs exigés dans le cadre
de la cessation d’activités (incluant la remise en état du terrain) par les dispositions des articles
R.512-46-25 à R.512-46-27 du code de l’environnement. A défaut, dans le cas où l’exploitant
poursuit ses activités, les installations doivent être exploitées conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur, soit selon les dispositions de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du
16 mai 2022 (cf point de contrôle suivant).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 08/07/2025, article R.512-46-25 à R.512-46-
27
Thème(s) : Risques chroniques, Mise à l'arrêt des installations
Prescription contrôlée :
Article R.512-46-25
I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi
que la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.- La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à
l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site. III.- Dès que les mesures pour assurer la mise en
sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites
et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services
dans ce domaine. L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les  conditions  d'accréditation  des  organismes  certificateurs  et  notamment  les  exigences
attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'environnement. IV.- Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de
report prévue à l'article R. 512-46-24 bis.
Constats :
Dans la cadre de la précédente inspection du 16 avril 2024, la société ECOBENNE avait signalé
vouloir mettre définitivement à l’arrêt l’ensemble des installations d’ici deux ans. Le plan
d’action envisagé avait été communiqué par courriel du 18 avril 2024 :
- mise à l’arrêt dans un premier temps des activités relevant des rubriques 2710-2-a (collecte
de déchets non dangereux), 2714-1 (tri, transit et regroupement de déchets non dangereux de
papiers,  cartons,  plastiques,  etc.),  2716  (  tri,  transit  et  regroupement  de  déchets  non
dangereux  non  inertes  en  mélange),  2710-1-b  (collecte  de  déchets  dangereux),  2791
(traitement de déchets non dangereux), 2794 (broyage de déchets végétaux non dangereux),
1530 (dépôt de papier/cartons) : sur ce point, l’exploitant avait joint à son courriel le devis
accepté d’AMDE du 4 juin 2024 attestant la réalisation du dossier de cessation d’activités
pour  ces  installations  (rubriques  2710-2-a,  2714-1,  2716,  2710-1-b,  2791,  2794,  1530)

7/19
pour  ces  installations  (rubriques  2710-2-a,  2714-1,  2716,  2710-1-b,  2791,  2794,  1530)
conformément  aux  dispositions  des  articles  R.512-46-25  à  R.512-46-27  du  code  de
l’environnement  ;
- conservation, pour une durée maximale de 2 ans, des activités relevant de la rubrique 2515
(broyage/concassage de déchets et matériaux inertes) et de la rubrique 2517 (tri et transit de
déchets et matériaux inertes) en modifiant les aménagements et la configuration de ces
installations.
Néanmoins, au jour de l’inspection du 8 juillet 2025, aucun élément probant n’a été fourni.
De plus, le jour de cette inspection, il a été constaté :
- la présence de déchets non dangereux non inertes en mélange sur la partie Nord du site :
trois tas de déchets de surface respectives d’environ 1000 m², 3000 m² et 2000 m² (évalués sur
Géoportail) sur une hauteur moyenne d’environ 5 mètres, soit un volume total de 30 000 m³ ;
- la présence de déchets et matériaux inertes répartis sur une surface approximative de 15 000
m² (évalués sur Géoportail) sur la partie Sud-Est du site ;
-  la  présence  du  pont  bascule  au  sud  de  l’installation  :  celui-ci  était  actif  et  en
fonctionnement.
Selon l’exploitant, la cessation d’activités sera a priori effective d’ici quelques mois (environ 7
mois). Il est à noter que l’exploitant avait déjà annoncé ces délais lors de la précédente
inspection et qu’au vu de ces constats, ceux-ci n’ont pas été respectés.
Par courriel du 16 juillet 2025, l’exploitant s’est engagé à transmettre un planning présentant
les mesures à mettre en place sous un délai maximal de 45 jours (soit d’ici fin août 2025).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Considérant que la société ECOBENNE souhaite mettre à l’arrêt l’ensemble de ses installations, il
convient de transmettre, sous un délai de six mois, l’ensemble des justificatifs exigés dans le cadre
de la cessation d’activités (incluant la remise en état du terrain) par les dispositions des articles
R.512-46-25 à R.512-46-27 du code de l’environnement. A défaut, dans le cas où l’exploitant
poursuit ses activités, les installations doivent être exploitées conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur, soit selon les dispositions de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du
16 mai 2022 (cf point de contrôle suivant).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2025-07-08_50969861900012.pdf

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fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2025-07-08_50969861900012_f02
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titre: Configuration des installations
theme: Autre, Conformité au dossier d’enregistrement
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3937
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nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/09/2023
•

prescription:
La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets non
dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de six mois :
- les dispositions de l’article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 16 mai 2022 en
aménageant les voiries, les aires de tri et d’entreposages de l’établissement conformément au
plan mentionné dans le dossier d’enregistrement déposé par l’exploitant le 11 juin 2011 et
complété les 19 août, 13 octobre 2021 et 8 avril 2022 ; […]

constats_body:
Lors des deux précédentes inspections du 31 mai 2023 et du 16 avril 2024, il a été constaté que les
voiries ainsi que les aires de tri et d’entreposage de l’établissement n’étaient pas aménagées
conformément au plan mentionné dans le dossier d’enregistrement déposé par l’exploitant dans
le cadre de l’enregistrement de ses activités actées par l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022.
Le jour de l’inspection du 8 juillet 2025, la situation n’avait pas évolué par rapport à celle
constatée précédemment : les installations ne sont toujours pas aménagées conformément à
l’arrêté préfectoral d’enregistrement.
Le non-respect des conditions d'exploitation (et en particulier des configurations des stockages
de déchets) augmente le risque d'incendie sur le site ainsi que les nuisances liées aux éventuels
envols de poussières vers l'extérieur de l'installation.
Comme indiqué précédemment, depuis l'inspection réalisée en 2023, la société ECOBENNE
signale vouloir mettre définitivement à l’arrêt l’ensemble des installations. Toutefois, aucun
dossier de cessation d'activités n'a été communiqué et les activités sont toujours en cours (cf
point de contrôle 1).
Au regard de ce qui précède et malgré les délais accordés à la société ECOBENNE à l’issue des
différentes inspections menées sur le site pour se mettre en conformité, les dispositions de
l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023 ne sont toujours pas respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
De même qu’au précédent point de contrôle :
- dans le cas où la société ECOBENNE cesse l’ensemble de ses activités, elle transmet sous un délai
de six mois l’ensemble des justificatifs requis par la réglementation en vigueur,
- dans le cas où elle poursuit et maintient ses activités, elle aménage, sous ce même délai, ses
installations selon la configuration prévue par les dispositions de l’article 1.3.1 de l’arrêté
préfectoral d’enregistrement.

9/19
Par ailleurs, considérant le non-respect des dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure susvisé, il est proposé, conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement,
d’ordonner un recouvrement (liquidation partielle) de l’astreinte administrative dont la société
ECOBENNE a été rendue redevable à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral du
5 juillet 2024 (c’est-à-dire à partir du 16 juillet 2024 inclus) jusqu’au jour de l’inspection (c’est-à-
dire jusqu’au 8 juillet 2025 inclus). Le montant à recouvrir uniquement sur ce point (aménagement
et configuration des installations) est donc de 7 030 € (357 jours dont 184 jours à 10 €/jour pour
les six premiers mois, soit 10 €/jour jusqu’au 16 janvier 2025, et 173 jours à 30 €/jour à compter du
septième mois, soit 30 €/jour à compter du 17 janvier 2025).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
Thème(s) : Autre, Conformité au dossier d’enregistrement
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/09/2023
•

8/19
Prescription contrôlée :
La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets non
dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de six mois :
- les dispositions de l’article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 16 mai 2022 en
aménageant les voiries, les aires de tri et d’entreposages de l’établissement conformément au
plan mentionné dans le dossier d’enregistrement déposé par l’exploitant le 11 juin 2011 et
complété les 19 août, 13 octobre 2021 et 8 avril 2022 ; […]
Constats :
Lors des deux précédentes inspections du 31 mai 2023 et du 16 avril 2024, il a été constaté que les
voiries ainsi que les aires de tri et d’entreposage de l’établissement n’étaient pas aménagées
conformément au plan mentionné dans le dossier d’enregistrement déposé par l’exploitant dans
le cadre de l’enregistrement de ses activités actées par l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022.
Le jour de l’inspection du 8 juillet 2025, la situation n’avait pas évolué par rapport à celle
constatée précédemment : les installations ne sont toujours pas aménagées conformément à
l’arrêté préfectoral d’enregistrement.
Le non-respect des conditions d'exploitation (et en particulier des configurations des stockages
de déchets) augmente le risque d'incendie sur le site ainsi que les nuisances liées aux éventuels
envols de poussières vers l'extérieur de l'installation.
Comme indiqué précédemment, depuis l'inspection réalisée en 2023, la société ECOBENNE
signale vouloir mettre définitivement à l’arrêt l’ensemble des installations. Toutefois, aucun
dossier de cessation d'activités n'a été communiqué et les activités sont toujours en cours (cf
point de contrôle 1).
Au regard de ce qui précède et malgré les délais accordés à la société ECOBENNE à l’issue des
différentes inspections menées sur le site pour se mettre en conformité, les dispositions de
l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023 ne sont toujours pas respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
De même qu’au précédent point de contrôle :
- dans le cas où la société ECOBENNE cesse l’ensemble de ses activités, elle transmet sous un délai
de six mois l’ensemble des justificatifs requis par la réglementation en vigueur,
- dans le cas où elle poursuit et maintient ses activités, elle aménage, sous ce même délai, ses
installations selon la configuration prévue par les dispositions de l’article 1.3.1 de l’arrêté
préfectoral d’enregistrement.

9/19
Par ailleurs, considérant le non-respect des dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure susvisé, il est proposé, conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement,
d’ordonner un recouvrement (liquidation partielle) de l’astreinte administrative dont la société
ECOBENNE a été rendue redevable à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral du
5 juillet 2024 (c’est-à-dire à partir du 16 juillet 2024 inclus) jusqu’au jour de l’inspection (c’est-à-
dire jusqu’au 8 juillet 2025 inclus). Le montant à recouvrir uniquement sur ce point (aménagement
et configuration des installations) est donc de 7 030 € (357 jours dont 184 jours à 10 €/jour pour
les six premiers mois, soit 10 €/jour jusqu’au 16 janvier 2025, et 173 jours à 30 €/jour à compter du
septième mois, soit 30 €/jour à compter du 17 janvier 2025).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZsDLSr4y7bchxeaSyoFH85YAIQIa7CaK

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fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2025-07-08_50969861900012_f03
fiche_num: 3
titre: Lutte incendie
theme: Risques accidentels, Débit d’eau requis pour la défense incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2848
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nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2025-07-08
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nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/09/2023
•

prescription:
La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets non
dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de six mois : […]
- les dispositions de l’article 2.2.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 16 mai 2022 en
installant les trois bouches d’incendie et en justifiant la disponibilité du débit d’eau requis pour la
défense incendie de l’installation ; […]

constats_body:
Les  constats  relevés  le  jour  de  l’inspection  sont  identiques  à  ceux  établis  lors  des  deux
précédentes visites du 31 mai 2023 et du 16 avril 2024 : aucune des trois bouches d’incendie n’a
été installée. Le débit d’eau requis pour la défense incendie de l’installation (650 m³/h) n’est pas
disponible.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023 sur ce point ne sont
pas respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
De même qu’au précédent point de contrôle :

10/19
- dans le cas où la société ECOBENNE cesse l’ensemble de ses activités, elle transmet sous un délai
de six mois l’ensemble des justificatifs requis par la réglementation en vigueur,
- dans le cas où elle poursuit et maintient ses activités, elle met en place, sous ce même délai, les
trois bouches incendie et justifie la disponibilité du débit d’eau requis pour la défense incendie de
l’installation selon les dispositions de l’article 2.2.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement.
De plus, comme au point de contrôle précédent, il est proposé, conformément à l’article L.171-8
du code de l’environnement, d’ordonner un recouvrement(liquidation partielle) de l’astreinte
administrative dont la société ECOBENNE a été rendue redevable à compter de la date de
notification de l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 (c’est-à-dire à partir du 16 juillet 2024 inclus)
jusqu’au jour de l’inspection (c’est-à-dire jusqu’au 8 juillet 2025 inclus). Le montant à recouvrir sur
ce point (moyens de défense contre l’incendie) est également de 7 030 € (357 jours dont 184 jours
à 10 €/jour pour les six premiers mois, soit 10 €/jour jusqu’au 16 janvier 2025, et 173 jours à 30
€/jour à compter du septième mois, soit 30 €/jour à compter du 17 janvier 2025).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Débit d’eau requis pour la défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/09/2023
•
Prescription contrôlée :
La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets non
dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de six mois : […]
- les dispositions de l’article 2.2.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 16 mai 2022 en
installant les trois bouches d’incendie et en justifiant la disponibilité du débit d’eau requis pour la
défense incendie de l’installation ; […]
Constats :
Les  constats  relevés  le  jour  de  l’inspection  sont  identiques  à  ceux  établis  lors  des  deux
précédentes visites du 31 mai 2023 et du 16 avril 2024 : aucune des trois bouches d’incendie n’a
été installée. Le débit d’eau requis pour la défense incendie de l’installation (650 m³/h) n’est pas
disponible.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023 sur ce point ne sont
pas respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
De même qu’au précédent point de contrôle :

10/19
- dans le cas où la société ECOBENNE cesse l’ensemble de ses activités, elle transmet sous un délai
de six mois l’ensemble des justificatifs requis par la réglementation en vigueur,
- dans le cas où elle poursuit et maintient ses activités, elle met en place, sous ce même délai, les
trois bouches incendie et justifie la disponibilité du débit d’eau requis pour la défense incendie de
l’installation selon les dispositions de l’article 2.2.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement.
De plus, comme au point de contrôle précédent, il est proposé, conformément à l’article L.171-8
du code de l’environnement, d’ordonner un recouvrement(liquidation partielle) de l’astreinte
administrative dont la société ECOBENNE a été rendue redevable à compter de la date de
notification de l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 (c’est-à-dire à partir du 16 juillet 2024 inclus)
jusqu’au jour de l’inspection (c’est-à-dire jusqu’au 8 juillet 2025 inclus). Le montant à recouvrir sur
ce point (moyens de défense contre l’incendie) est également de 7 030 € (357 jours dont 184 jours
à 10 €/jour pour les six premiers mois, soit 10 €/jour jusqu’au 16 janvier 2025, et 173 jours à 30
€/jour à compter du septième mois, soit 30 €/jour à compter du 17 janvier 2025).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZsDLSr4y7bchxeaSyoFH85YAIQIa7CaK

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fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2025-07-08_50969861900012_f04
fiche_num: 4
titre: Confinement des eaux d’extinction incendie
theme: Risques chroniques, Disponibilité du volume de rétention
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2402
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siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2025-07-08
identifiant_fichier: ZsDLSr4y7bchxeaSyoFH85YAIQIa7CaK
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/09/2023
•

prescription:
La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets non
dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de six mois : […]
- les dispositions de l’article 2.2.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 16 mai 2022 en
mettant en place le volume de rétention de 1600 m³ ; […]

constats_body:
De même qu’au point de contrôle précédent et que tel que constaté lors des deux précédentes
inspections du 31 mai 2023 et du 16 avril 2024, aucune action corrective sur ce point n’a été mise
en œuvre par l’exploitant : le volume de rétention n’a pas été mis en place.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023 sur ce point ne sont
pas respectées.

11/19
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
De même qu’au précédent point de contrôle :
- dans le cas où la société ECOBENNE cesse l’ensemble de ses activités, elle transmet sous un délai
de six mois l’ensemble des justificatifs requis par la réglementation en vigueur,
- dans le cas où elle poursuit et maintient ses activités, elle met en place, sous ce même délai, le
volume de rétention nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction incendie selon les
dispositions de l’article 2.2.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement.
De plus, comme au point de contrôle précédent, il est proposé, conformément à l’article L.171-8
du code de l’environnement, d’ordonner un recouvrement (liquidation partielle)de l’astreinte
administrative dont la société ECOBENNE a été rendue redevable. Le montant à recouvrir sur ce
point est égal au montant calculé pour les écarts relevés aux précédents de contrôle, soit un
montant  de  7  030  €  (le  calcul  est  identique  à  celui  détaillé  dans  les  points  de  contrôle
précédents).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Disponibilité du volume de rétention
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/09/2023
•
Prescription contrôlée :
La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets non
dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de six mois : […]
- les dispositions de l’article 2.2.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 16 mai 2022 en
mettant en place le volume de rétention de 1600 m³ ; […]
Constats :
De même qu’au point de contrôle précédent et que tel que constaté lors des deux précédentes
inspections du 31 mai 2023 et du 16 avril 2024, aucune action corrective sur ce point n’a été mise
en œuvre par l’exploitant : le volume de rétention n’a pas été mis en place.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023 sur ce point ne sont
pas respectées.

11/19
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
De même qu’au précédent point de contrôle :
- dans le cas où la société ECOBENNE cesse l’ensemble de ses activités, elle transmet sous un délai
de six mois l’ensemble des justificatifs requis par la réglementation en vigueur,
- dans le cas où elle poursuit et maintient ses activités, elle met en place, sous ce même délai, le
volume de rétention nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction incendie selon les
dispositions de l’article 2.2.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement.
De plus, comme au point de contrôle précédent, il est proposé, conformément à l’article L.171-8
du code de l’environnement, d’ordonner un recouvrement (liquidation partielle)de l’astreinte
administrative dont la société ECOBENNE a été rendue redevable. Le montant à recouvrir sur ce
point est égal au montant calculé pour les écarts relevés aux précédents de contrôle, soit un
montant  de  7  030  €  (le  calcul  est  identique  à  celui  détaillé  dans  les  points  de  contrôle
précédents).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2025-07-08_50969861900012_f05
fiche_num: 5
titre: Envols de poussières
theme: Risques chroniques, Voie principale de circulation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2543
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siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2025-07-08
identifiant_fichier: ZsDLSr4y7bchxeaSyoFH85YAIQIa7CaK
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets non
dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de six mois: […]
- les dispositions de l’article 2.2.3 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 16 mai 2022 en
revêtant la voie principale de circulation d’un enrobé ou équivalent, afin de réduire l’envol de
poussières lors du passage des camions ; […]

constats_body:
De même que précédemment, aucune action corrective sur ce point n’a été mise en œuvre par
l’exploitant malgré les constats relevés et les demandes formulées à l’issue des deux précédentes
inspections : la voie principale de circulation n’a pas été revêtue d’un enrobé ou équivalent afin
de supprimer l’envol de poussière lors du passage des camions.

12/19
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023 sur ce point ne sont
pas respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
De même qu’au précédent point de contrôle :
- dans le cas où la société ECOBENNE cesse l’ensemble de ses activités, elle transmet sous un délai
de six mois l’ensemble des justificatifs requis par la réglementation en vigueur,
- dans le cas où elle poursuit et maintient ses activités, elle revêt, sous ce même délai, la voie
principale de circulation du site par de l’enrobé ou équivalent selon les dispositions de l’article
2.2.3 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement.
De plus, comme au point de contrôle précédent, il est proposé, conformément à l’article L.171-8
du code de l’environnement, d’ordonner un recouvrement (liquidation partielle) de l’astreinte
administrative dont la société ECOBENNE a été rendue redevable. Le montant à recouvrir sur ce
point est égal au montant calculé pour les écarts relevés aux précédents de contrôle, soit un
montant  de  7  030  €  (le  calcul  est  identique  à  celui  détaillé  dans  les  points  de  contrôle
précédents).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Voie principale de circulation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/09/2023
•
Prescription contrôlée :
La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets non
dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de six mois: […]
- les dispositions de l’article 2.2.3 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 16 mai 2022 en
revêtant la voie principale de circulation d’un enrobé ou équivalent, afin de réduire l’envol de
poussières lors du passage des camions ; […]
Constats :
De même que précédemment, aucune action corrective sur ce point n’a été mise en œuvre par
l’exploitant malgré les constats relevés et les demandes formulées à l’issue des deux précédentes
inspections : la voie principale de circulation n’a pas été revêtue d’un enrobé ou équivalent afin
de supprimer l’envol de poussière lors du passage des camions.

12/19
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 juillet 2023 sur ce point ne sont
pas respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
De même qu’au précédent point de contrôle :
- dans le cas où la société ECOBENNE cesse l’ensemble de ses activités, elle transmet sous un délai
de six mois l’ensemble des justificatifs requis par la réglementation en vigueur,
- dans le cas où elle poursuit et maintient ses activités, elle revêt, sous ce même délai, la voie
principale de circulation du site par de l’enrobé ou équivalent selon les dispositions de l’article
2.2.3 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement.
De plus, comme au point de contrôle précédent, il est proposé, conformément à l’article L.171-8
du code de l’environnement, d’ordonner un recouvrement (liquidation partielle) de l’astreinte
administrative dont la société ECOBENNE a été rendue redevable. Le montant à recouvrir sur ce
point est égal au montant calculé pour les écarts relevés aux précédents de contrôle, soit un
montant  de  7  030  €  (le  calcul  est  identique  à  celui  détaillé  dans  les  points  de  contrôle
précédents).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2025-07-08_50969861900012_f06
fiche_num: 6
titre: Mesures de prévention de pollution
theme: Risques chroniques, Etanchéité des sols
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3588
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2025-07-08_50969861900012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2025-07-08
identifiant_fichier: ZsDLSr4y7bchxeaSyoFH85YAIQIa7CaK
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets non
dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de six mois : […]
- les dispositions de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 en rendant étanche le sol des
aires d'entreposage et de manipulation des déchets susceptibles de créer une pollution de l'eau
ou du sol, et en les équipant de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement ; […]

constats_body:
Pour rappel, à l’issue de la précédente inspection de 2024, ce point n’a pas été maintenu dans la

13/19
proposition d’astreinte suite à la réponse de l’exploitant en date du 18 juin 2024. En effet, celui-ci
avait remis le devis accepté d’AMDE du 4 juin 2024 attestant la réalisation du dossier de cessation
d’activités pour les installations relevant des rubriques 2710-2-a, 2714-1, 2716, 2710-1-b, 2791,
2794, 1530 conformément aux dispositions des articles R.512-46-25 à R.512-46-27 du code de
l’environnement. Aussi, considérant l’arrêt annoncé de ces activités, les dispositions de l’arrêté
ministériel du 6 juin 2018 susvisé n’auraient plus été applicables aux installations.
Or, au jour de l’inspection du 8 juillet 2025, le dossier de cessation d’activités susvisé n’a pas été
remis.
Comme détaillé au point de contrôle 1, des déchets non dangereux non inertes en mélange en
grande quantité sont toujours présents : il subsiste toujours une activité relevant du régime
d’enregistrement au titre des rubriques 2714 et 2716 précitées.
De plus, comme déjà constaté lors des deux précédentes inspections de 2023 et 2024, le sol des
aires d'entreposage et de manipulation des déchets susceptibles de créer une pollution de l'eau
ou du sol n’a été ni rendu étanche, ni équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les
matières répandues accidentellement.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point ne sont donc pas
respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
De même qu’au précédent point de contrôle :
- dans le cas où la société ECOBENNE cesse l’ensemble de ses activités, elle transmet sous un délai
de six mois l’ensemble des justificatifs requis par la réglementation en vigueur,
- dans le cas où elle poursuit et maintient ses activités, elle rend étanche le sol des aires
d'entreposage et de manipulation des déchets susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du
sol et l’équipe de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement et prévenir ainsi tout risque de pollution (ces mesures sont mises en œuvre sous
ce même délai).
Enfin, considérant qu’une sanction administrative (astreinte administrative) a déjà été prise à
l’encontre de l’exploitant sur d’autres points et qu’une liquidation partielle de l’astreinte est
proposée en conséquence, aucune nouvelle sanction administrative n’est proposé sur ce sujet à
ce stade de la procédure.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Etanchéité des sols
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/09/2023
•
Prescription contrôlée :
La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets non
dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de six mois : […]
- les dispositions de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 en rendant étanche le sol des
aires d'entreposage et de manipulation des déchets susceptibles de créer une pollution de l'eau
ou du sol, et en les équipant de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement ; […]
Constats :
Pour rappel, à l’issue de la précédente inspection de 2024, ce point n’a pas été maintenu dans la

13/19
proposition d’astreinte suite à la réponse de l’exploitant en date du 18 juin 2024. En effet, celui-ci
avait remis le devis accepté d’AMDE du 4 juin 2024 attestant la réalisation du dossier de cessation
d’activités pour les installations relevant des rubriques 2710-2-a, 2714-1, 2716, 2710-1-b, 2791,
2794, 1530 conformément aux dispositions des articles R.512-46-25 à R.512-46-27 du code de
l’environnement. Aussi, considérant l’arrêt annoncé de ces activités, les dispositions de l’arrêté
ministériel du 6 juin 2018 susvisé n’auraient plus été applicables aux installations.
Or, au jour de l’inspection du 8 juillet 2025, le dossier de cessation d’activités susvisé n’a pas été
remis.
Comme détaillé au point de contrôle 1, des déchets non dangereux non inertes en mélange en
grande quantité sont toujours présents : il subsiste toujours une activité relevant du régime
d’enregistrement au titre des rubriques 2714 et 2716 précitées.
De plus, comme déjà constaté lors des deux précédentes inspections de 2023 et 2024, le sol des
aires d'entreposage et de manipulation des déchets susceptibles de créer une pollution de l'eau
ou du sol n’a été ni rendu étanche, ni équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les
matières répandues accidentellement.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point ne sont donc pas
respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
De même qu’au précédent point de contrôle :
- dans le cas où la société ECOBENNE cesse l’ensemble de ses activités, elle transmet sous un délai
de six mois l’ensemble des justificatifs requis par la réglementation en vigueur,
- dans le cas où elle poursuit et maintient ses activités, elle rend étanche le sol des aires
d'entreposage et de manipulation des déchets susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du
sol et l’équipe de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement et prévenir ainsi tout risque de pollution (ces mesures sont mises en œuvre sous
ce même délai).
Enfin, considérant qu’une sanction administrative (astreinte administrative) a déjà été prise à
l’encontre de l’exploitant sur d’autres points et qu’une liquidation partielle de l’astreinte est
proposée en conséquence, aucune nouvelle sanction administrative n’est proposé sur ce sujet à
ce stade de la procédure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2025-07-08_50969861900012_f07
fiche_num: 7
titre: Traitement des eaux susceptibles d’être polluées
theme: Risques chroniques, Mise en place du dispositif de traitement
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2580
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2025-07-08_50969861900012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2025-07-08
identifiant_fichier: ZsDLSr4y7bchxeaSyoFH85YAIQIa7CaK
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/04/2024
•

14/19
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/09/2023
•

prescription:
La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets non
dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de six mois: […]
- les dispositions de l’article 16 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 en installant un dispositif de
traitement des effluents susceptibles d’être pollués ; […]

constats_body:
De même qu’au point de contrôle précédent, à l’issue de la précédente inspection de 2024, ce
point n’a pas été maintenu dans le projet d’arrêté d’astreinte administrative au regard des
justificatifs transmis par l’exploitant par courriel du 18 juin 2024.
Or, le jour de l’inspection du 8 juillet 2025, il a été constaté la présence de déchets non dangereux
non  inertes  en  mélange  en  grande  quantité  et  donc  d’une  activité  relevant  du  régime
d’enregistrement au titre des rubriques 2714 et 2716 de la nomenclature des installations classées.
De plus, comme déjà constaté lors des deux précédentes inspections de 2023 et 2024, aucun
dispositif de traitement des effluents susceptibles d’être pollués n’a été installé.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point ne sont donc pas
respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
De même qu’au précédent point de contrôle :
- dans le cas où la société ECOBENNE cesse l’ensemble de ses activités, elle transmet sous un délai
de six mois l’ensemble des justificatifs requis par la réglementation en vigueur,
- dans le cas où elle poursuit et maintient ses activités, elle installe, sous ce même délai, un
dispositif de traitement des effluents susceptibles d’être pollués.
Enfin, considérant qu’une sanction administrative (astreinte administrative) a déjà été prise à
l’encontre de l’exploitant sur d’autres points et qu’une liquidation partielle de l’astreinte est
proposée en conséquence, aucune nouvelle sanction administrative n’est proposé sur ce sujet à
ce stade de la procédure.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en place du dispositif de traitement
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/04/2024
•

14/19
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/09/2023
•
Prescription contrôlée :
La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets non
dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de six mois: […]
- les dispositions de l’article 16 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 en installant un dispositif de
traitement des effluents susceptibles d’être pollués ; […]
Constats :
De même qu’au point de contrôle précédent, à l’issue de la précédente inspection de 2024, ce
point n’a pas été maintenu dans le projet d’arrêté d’astreinte administrative au regard des
justificatifs transmis par l’exploitant par courriel du 18 juin 2024.
Or, le jour de l’inspection du 8 juillet 2025, il a été constaté la présence de déchets non dangereux
non  inertes  en  mélange  en  grande  quantité  et  donc  d’une  activité  relevant  du  régime
d’enregistrement au titre des rubriques 2714 et 2716 de la nomenclature des installations classées.
De plus, comme déjà constaté lors des deux précédentes inspections de 2023 et 2024, aucun
dispositif de traitement des effluents susceptibles d’être pollués n’a été installé.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point ne sont donc pas
respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
De même qu’au précédent point de contrôle :
- dans le cas où la société ECOBENNE cesse l’ensemble de ses activités, elle transmet sous un délai
de six mois l’ensemble des justificatifs requis par la réglementation en vigueur,
- dans le cas où elle poursuit et maintient ses activités, elle installe, sous ce même délai, un
dispositif de traitement des effluents susceptibles d’être pollués.
Enfin, considérant qu’une sanction administrative (astreinte administrative) a déjà été prise à
l’encontre de l’exploitant sur d’autres points et qu’une liquidation partielle de l’astreinte est
proposée en conséquence, aucune nouvelle sanction administrative n’est proposé sur ce sujet à
ce stade de la procédure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2025-07-08_50969861900012_f08
fiche_num: 8
titre: Emissions sonores
theme: Risques chroniques, Surveillance des émissions
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1699
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2025-07-08_50969861900012.pdf
source_md: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2025-07-08_50969861900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2025-07-08
identifiant_fichier: ZsDLSr4y7bchxeaSyoFH85YAIQIa7CaK
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/11/2024
•

prescription:
[…] La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets
non dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de 12 mois :
- les dispositions de l’article 52 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 en réalisant une
mesure des émissions sonores de l’établissement en période de concassage ;
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
Par courriel du 15 juillet 2024, l’exploitant a communiqué le rapport présentant les résultats des
dernières mesures des émissions sonores. Celles-ci ont été réalisées par l’APAVE le 9 juillet 2024.
Selon ce rapport, les mesures se sont déroulées durant une campagne de concassage (concasseur
en fonctionnement), soit dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation.
Les niveaux de bruit en limite de propriété et en ZER (zone à émergence réglementée) respectent
les seuils réglementaires en vigueur.
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31
juillet 2023 portant sur la surveillance des émissions sonores sont respectées.

body:
15/19
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/07/2023, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/11/2024
•
Prescription contrôlée :
[…] La société ECOREVAL qui exploite une installation de tri, transit et de valorisation de déchets
non dangereux sur la commune de MARCHEPRIME, lieu-dit Croix d’Hins, est mise en demeure de
respecter sous un délai de 12 mois :
- les dispositions de l’article 52 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 en réalisant une
mesure des émissions sonores de l’établissement en période de concassage ;
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats :
Par courriel du 15 juillet 2024, l’exploitant a communiqué le rapport présentant les résultats des
dernières mesures des émissions sonores. Celles-ci ont été réalisées par l’APAVE le 9 juillet 2024.
Selon ce rapport, les mesures se sont déroulées durant une campagne de concassage (concasseur
en fonctionnement), soit dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation.
Les niveaux de bruit en limite de propriété et en ZER (zone à émergence réglementée) respectent
les seuils réglementaires en vigueur.
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31
juillet 2023 portant sur la surveillance des émissions sonores sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2025-07-08_50969861900012_f09
fiche_num: 9
titre: Risque incendie
theme: Risques accidentels, Local d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/05/2022, article 2.1.1 (extrait)
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3470
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2025-07-08_50969861900012.pdf
source_md: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2025-07-08_50969861900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2025-07-08
identifiant_fichier: ZsDLSr4y7bchxeaSyoFH85YAIQIa7CaK
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/08/2024
•

prescription:
[...] Le stockage de produits dangereux ou combustibles est interdit sur le site d’exploitation. Seuls
sont autorisés les stockages d’huiles nécessaires au fonctionnement des engins, dans la limite de
10 litres.
Le local d’exploitation est limité à une surface de 27 m² et équipé d’un extincteur de 6 litres d’eau
pulvérisée additivée et contrôlé annuellement.
Aucun stockage de déchets autres que ceux prévus par l’arrêté ministériel du 10/12/2013 n’est
autorisé sur les zones d’exploitation visées au 1.3.1 du présent arrêté.

constats_body:
A l’issue de la précédente inspection du 16 avril 2024, il avait été demandé à l’exploitant de :
- disposer les extincteurs présents dans le local d'exploitation de manière à ce qu'ils soient visibles
et  accessibles,  transmettre  le  justificatif  de  leur  bon  état  de  fonctionnement  (rapport
d'intervention AQUIFEU suite à leur passage de la semaine 17) et démontrer que les moyens de
lutte contre l’incendie présents dans ce local sont adaptés aux risques compte tenu de la
remarque de l’organisme chargé de leur entretien (demande de mise en place d’un extincteur à
poudre).
- évacuer les bidons d’huiles non nécessaires pour revenir au volume maximal autorisé de 10 litres
d’huile ou porter à la connaissance du préfet de la Gironde les modifications des conditions
d'exploitation (l'ensemble des éléments d'appréciation doit être joint à la demande).
Le jour de l’inspection du 8 juillet 2025, le local d’exploitation n’était pas accessible (le gérant de
la société ECOBENNE ne disposait pas de la clé).
L’Inspection n’a donc pas pu vérifier la mise en conformité sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les demandes formulées à l’issue de la précédente inspection sont réitérées, à savoir :
- disposer les extincteurs présents dans le local d'exploitation de manière à ce qu'ils soient visibles
et  accessibles,  transmettre  le  justificatif  de  leur  bon  état  de  fonctionnement  (rapport
d'intervention AQUIFEU suite à leur passage de la semaine 17) et démontrer que les moyens de
lutte contre l’incendie présents dans ce local sont adaptés aux risques compte tenu de la
remarque de l’organisme chargé de leur entretien (demande de mise en place d’un extincteur à
poudre).
- évacuer les bidons d’huiles non nécessaires pour revenir au volume maximal autorisé de 10 litres
d’huile ou porter à la connaissance du préfet de la Gironde les modifications des conditions
d'exploitation (l'ensemble des éléments d'appréciation doit être joint à la demande).
Celles-ci sont mises en œuvre sous trois mois.
A défaut, comme demandé aux précédents points de contrôle, l’exploitant dispose de six mois
pour transmettre l’ensemble des justificatifs requis par la réglementation en vigueur dans le cadre
de la cessation de ses activités sur le site de Marcheprime.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

17/19
Proposition de délais : 6 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/05/2022, article 2.1.1 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Local d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/08/2024
•

16/19
Prescription contrôlée :
[...] Le stockage de produits dangereux ou combustibles est interdit sur le site d’exploitation. Seuls
sont autorisés les stockages d’huiles nécessaires au fonctionnement des engins, dans la limite de
10 litres.
Le local d’exploitation est limité à une surface de 27 m² et équipé d’un extincteur de 6 litres d’eau
pulvérisée additivée et contrôlé annuellement.
Aucun stockage de déchets autres que ceux prévus par l’arrêté ministériel du 10/12/2013 n’est
autorisé sur les zones d’exploitation visées au 1.3.1 du présent arrêté.
Constats :
A l’issue de la précédente inspection du 16 avril 2024, il avait été demandé à l’exploitant de :
- disposer les extincteurs présents dans le local d'exploitation de manière à ce qu'ils soient visibles
et  accessibles,  transmettre  le  justificatif  de  leur  bon  état  de  fonctionnement  (rapport
d'intervention AQUIFEU suite à leur passage de la semaine 17) et démontrer que les moyens de
lutte contre l’incendie présents dans ce local sont adaptés aux risques compte tenu de la
remarque de l’organisme chargé de leur entretien (demande de mise en place d’un extincteur à
poudre).
- évacuer les bidons d’huiles non nécessaires pour revenir au volume maximal autorisé de 10 litres
d’huile ou porter à la connaissance du préfet de la Gironde les modifications des conditions
d'exploitation (l'ensemble des éléments d'appréciation doit être joint à la demande).
Le jour de l’inspection du 8 juillet 2025, le local d’exploitation n’était pas accessible (le gérant de
la société ECOBENNE ne disposait pas de la clé).
L’Inspection n’a donc pas pu vérifier la mise en conformité sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les demandes formulées à l’issue de la précédente inspection sont réitérées, à savoir :
- disposer les extincteurs présents dans le local d'exploitation de manière à ce qu'ils soient visibles
et  accessibles,  transmettre  le  justificatif  de  leur  bon  état  de  fonctionnement  (rapport
d'intervention AQUIFEU suite à leur passage de la semaine 17) et démontrer que les moyens de
lutte contre l’incendie présents dans ce local sont adaptés aux risques compte tenu de la
remarque de l’organisme chargé de leur entretien (demande de mise en place d’un extincteur à
poudre).
- évacuer les bidons d’huiles non nécessaires pour revenir au volume maximal autorisé de 10 litres
d’huile ou porter à la connaissance du préfet de la Gironde les modifications des conditions
d'exploitation (l'ensemble des éléments d'appréciation doit être joint à la demande).
Celles-ci sont mises en œuvre sous trois mois.
A défaut, comme demandé aux précédents points de contrôle, l’exploitant dispose de six mois
pour transmettre l’ensemble des justificatifs requis par la réglementation en vigueur dans le cadre
de la cessation de ses activités sur le site de Marcheprime.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

17/19
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2025-07-08_50969861900012_f10
fiche_num: 10
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/05/2022, article 2.2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2844
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2025-07-08_50969861900012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2025-07-08
identifiant_fichier: ZsDLSr4y7bchxeaSyoFH85YAIQIa7CaK
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/08/2024
•

prescription:
Une surveillance de la qualité des eaux souterraines circulant au droit du site est assurée par
l’exploitant, au moyen des 3 piézomètres existants. Les analyses sont effectuées annuellement
par un laboratoire agréé par le ministère en charge de l’environnement et portent sur les
paramètres suivants : pH, conductivité, température, potentiel d’oxydo-réduction, HCT C10-C40,
HAP, métaux (As, Cd, Cu, Hg, Ni, Pb et Zn). Un rapport de synthèse est adressé annuellement à
l’inspection des installations classées.

constats_body:
Pour rappel, lors de l’inspection réalisée en mai 2023, il a été constaté que les résultats de
surveillance des eaux souterraines de septembre 2022 mettaient en évidence une teneur
anormalement élevée en zinc au niveau de l’ouvrage PZ1 (teneur de 720 µg/l en 2022 alors qu’une
teneur de 240 µg/l était relevée lors de la surveillance de 2021). Il avait donc été demandé à
l’exploitant  de  transmettre  son  analyse  de  la  situation  rencontrée,  expliquant  le  taux
anormalement élevé de zinc au PZ1, et la forte évolution des teneurs en zinc dans l’eau entre 2021
et 2022.
Suite à l’inspection du 16 avril 2024, l’exploitant a transmis par courriel du 23 avril 2024 le bon de
commande  du  22  avril  2024  de  l’APAVE  concernant  la  réalisation  d’analyses  des  eaux
souterraines.
Néanmoins, au jour de l’inspection du 8 juillet 2025, aucun résultat n’a été ni remis, ni présenté.
L’Inspection n’a donc pas pu vérifier la mise en conformité sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les  demandes  formulées  à  l’issue  de  la  précédente  inspection  sont  réitérées,  à  savoir  :
transmettre sous un délai de trois mois les résultats des analyses dans les eaux souterraines. Le
rapport doit être accompagné d’une interprétation des résultats et doit notamment contenir un
positionnement sur la teneur anormalement élevée en zinc au niveau de l’ouvrage PZ1 (le sens
d’écoulement des eaux souterraines devra notamment être indiqué).
A défaut, comme demandé aux précédents points de contrôle, l’exploitant dispose de six mois

18/19
pour transmettre l’ensemble des justificatifs requis par la réglementation en vigueur dans le cadre
de la cessation de ses activités sur le site de Marcheprime.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/05/2022, article 2.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/08/2024
•
Prescription contrôlée :
Une surveillance de la qualité des eaux souterraines circulant au droit du site est assurée par
l’exploitant, au moyen des 3 piézomètres existants. Les analyses sont effectuées annuellement
par un laboratoire agréé par le ministère en charge de l’environnement et portent sur les
paramètres suivants : pH, conductivité, température, potentiel d’oxydo-réduction, HCT C10-C40,
HAP, métaux (As, Cd, Cu, Hg, Ni, Pb et Zn). Un rapport de synthèse est adressé annuellement à
l’inspection des installations classées.
Constats :
Pour rappel, lors de l’inspection réalisée en mai 2023, il a été constaté que les résultats de
surveillance des eaux souterraines de septembre 2022 mettaient en évidence une teneur
anormalement élevée en zinc au niveau de l’ouvrage PZ1 (teneur de 720 µg/l en 2022 alors qu’une
teneur de 240 µg/l était relevée lors de la surveillance de 2021). Il avait donc été demandé à
l’exploitant  de  transmettre  son  analyse  de  la  situation  rencontrée,  expliquant  le  taux
anormalement élevé de zinc au PZ1, et la forte évolution des teneurs en zinc dans l’eau entre 2021
et 2022.
Suite à l’inspection du 16 avril 2024, l’exploitant a transmis par courriel du 23 avril 2024 le bon de
commande  du  22  avril  2024  de  l’APAVE  concernant  la  réalisation  d’analyses  des  eaux
souterraines.
Néanmoins, au jour de l’inspection du 8 juillet 2025, aucun résultat n’a été ni remis, ni présenté.
L’Inspection n’a donc pas pu vérifier la mise en conformité sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les  demandes  formulées  à  l’issue  de  la  précédente  inspection  sont  réitérées,  à  savoir  :
transmettre sous un délai de trois mois les résultats des analyses dans les eaux souterraines. Le
rapport doit être accompagné d’une interprétation des résultats et doit notamment contenir un
positionnement sur la teneur anormalement élevée en zinc au niveau de l’ouvrage PZ1 (le sens
d’écoulement des eaux souterraines devra notamment être indiqué).
A défaut, comme demandé aux précédents points de contrôle, l’exploitant dispose de six mois

18/19
pour transmettre l’ensemble des justificatifs requis par la réglementation en vigueur dans le cadre
de la cessation de ses activités sur le site de Marcheprime.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2025-07-08_50969861900012_f11
fiche_num: 11
titre: Emissions diffuses de poussières
theme: Risques chroniques, Surveillance des retombées atmosphériques de poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2711
source_pdf: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2025-07-08_50969861900012.pdf
source_md: ECOBENNE-Marcheprime_5213151_2025-07-08_50969861900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213151
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — Marcheprime
date_inspection: 2025-07-08
identifiant_fichier: ZsDLSr4y7bchxeaSyoFH85YAIQIa7CaK
nom_commune: Marcheprime
code_insee_commune: 33555
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/11/2024
•

prescription:
L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte
des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux
de  production.  La  fréquence  des  mesures  de  retombées  de  poussières  est  au  minimum
trimestrielle.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations fonctionnant sur une
période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.

constats_body:
Par courriel du 15 juillet 2024, l’exploitant a communiqué le rapport des mesures de retombées
atmosphériques de poussières réalisées par l’APAVE du 14 mai au 10 juin 2024 (elles se sont
déroulées  selon  la  méthode  des  plaquettes  de  dépôt  conformément  aux  dispositions
réglementaires  en  vigueur).
Les résultats mettent en évidence un empoussièrement faible à moyen au niveau de l’installation.
Néanmoins, l’exploitant n’a pas justifié que la fréquence de surveillance trimestrielle des
retombées atmosphériques de poussières exigée par la réglementation en vigueur est respectée.
De plus, le rapport susvisé ne précisant pas si les analyses se sont déroulées durant une campagne
de concassage, l’exploitant n’a pas justifié que ces mesures ont été établies dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l’installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les demandes formulées à l’issue de la précédente inspection sont réitérées, à savoir :
- justifier de la mise en place d’une surveillance trimestrielle des retombées atmosphériques de

19/19
poussières,
- justifier que ces mesures se déroulent dans des conditions représentatives du fonctionnement
de l’installation, soit pendant une campagne de concassage.
A défaut, comme demandé aux précédents points de contrôle, l’exploitant dispose de six mois
pour transmettre l’ensemble des justificatifs requis par la réglementation en vigueur dans le cadre
de la cessation de ses activités sur le site de Marcheprime.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des retombées atmosphériques de poussières
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/11/2024
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte
des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux
de  production.  La  fréquence  des  mesures  de  retombées  de  poussières  est  au  minimum
trimestrielle.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations fonctionnant sur une
période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.
Constats :
Par courriel du 15 juillet 2024, l’exploitant a communiqué le rapport des mesures de retombées
atmosphériques de poussières réalisées par l’APAVE du 14 mai au 10 juin 2024 (elles se sont
déroulées  selon  la  méthode  des  plaquettes  de  dépôt  conformément  aux  dispositions
réglementaires  en  vigueur).
Les résultats mettent en évidence un empoussièrement faible à moyen au niveau de l’installation.
Néanmoins, l’exploitant n’a pas justifié que la fréquence de surveillance trimestrielle des
retombées atmosphériques de poussières exigée par la réglementation en vigueur est respectée.
De plus, le rapport susvisé ne précisant pas si les analyses se sont déroulées durant une campagne
de concassage, l’exploitant n’a pas justifié que ces mesures ont été établies dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l’installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les demandes formulées à l’issue de la précédente inspection sont réitérées, à savoir :
- justifier de la mise en place d’une surveillance trimestrielle des retombées atmosphériques de

19/19
poussières,
- justifier que ces mesures se déroulent dans des conditions représentatives du fonctionnement
de l’installation, soit pendant une campagne de concassage.
A défaut, comme demandé aux précédents points de contrôle, l’exploitant dispose de six mois
pour transmettre l’ensemble des justificatifs requis par la réglementation en vigueur dans le cadre
de la cessation de ses activités sur le site de Marcheprime.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois


