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fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024_f04
fiche_num: 4
titre: Positionnement de panneaux en toiture
theme: Risques accidentels, Photovoltaïque - Positionnement en toiture
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 32
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2121
source_pdf: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.pdf
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siret: 57217902600024
nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2025-12-05
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nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour les panneaux ou films photovoltaïques installés en toiture de bâtiments, auvents ou
ombrières abritant des zones à risque d'incendie identifiées dans l'étude de dangers :
-en matière de résistance au feu : l'ensemble constitué par la toiture, les panneaux ou films
photovoltaïques, leurs supports, leurs isolants (thermique, étanchéité) et plus généralement tous
les composants (électriques ou autres) associés aux panneaux présente au minimum les mêmes
performances de résistance au feu que celles imposées à la toiture seule ;
-en matière de propagation du feu au travers de la toiture : l'ensemble constitué par la toiture, les
panneaux ou films photovoltaïques, leurs supports, leurs isolants (thermique, étanchéité) et plus
généralement tous les composants (électriques ou autres) associés aux panneaux répond au
minimum à la classification Broof t3 au sens de l'article 4 de l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la
performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur. Dans ce cas,
l'alinéa suivant n'est pas applicable aux éléments constitutifs de cet ensemble ;
-les panneaux ou films photovoltaïques, leurs supports et leurs isolants (thermique, étanchéité)
répondent au minimum aux exigences des matériaux non gouttant (d0). Lorsque cette disposition
n'est  pas  respectée  pour  les  isolants  (thermique,  étanchéité),  les  panneaux  ou  films
photovoltaïques ne sont pas en contact direct avec les volumes intérieurs des bâtiments, auvents
ou ombrières sur lesquels ils sont installés.

constats_body:
L'exploitant a justifié en séance à l'inspection des installations classées le document certifiant que
l'ensemble constitué par la toiture et les panneaux photovoltaïques répond à la classification
Broof t3 au sens de l'article 4 de l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et
couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 32
Thème(s) : Risques accidentels, Photovoltaïque - Positionnement en toiture
Prescription contrôlée :
Pour les panneaux ou films photovoltaïques installés en toiture de bâtiments, auvents ou
ombrières abritant des zones à risque d'incendie identifiées dans l'étude de dangers :
-en matière de résistance au feu : l'ensemble constitué par la toiture, les panneaux ou films
photovoltaïques, leurs supports, leurs isolants (thermique, étanchéité) et plus généralement tous
les composants (électriques ou autres) associés aux panneaux présente au minimum les mêmes
performances de résistance au feu que celles imposées à la toiture seule ;
-en matière de propagation du feu au travers de la toiture : l'ensemble constitué par la toiture, les
panneaux ou films photovoltaïques, leurs supports, leurs isolants (thermique, étanchéité) et plus
généralement tous les composants (électriques ou autres) associés aux panneaux répond au
minimum à la classification Broof t3 au sens de l'article 4 de l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la
performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur. Dans ce cas,
l'alinéa suivant n'est pas applicable aux éléments constitutifs de cet ensemble ;
-les panneaux ou films photovoltaïques, leurs supports et leurs isolants (thermique, étanchéité)
répondent au minimum aux exigences des matériaux non gouttant (d0). Lorsque cette disposition
n'est  pas  respectée  pour  les  isolants  (thermique,  étanchéité),  les  panneaux  ou  films
photovoltaïques ne sont pas en contact direct avec les volumes intérieurs des bâtiments, auvents
ou ombrières sur lesquels ils sont installés.

9/17
Constats :
L'exploitant a justifié en séance à l'inspection des installations classées le document certifiant que
l'ensemble constitué par la toiture et les panneaux photovoltaïques répond à la classification
Broof t3 au sens de l'article 4 de l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et
couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024_f05
fiche_num: 5
titre: Positionnement par rapport aux dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Interdiction d'installation de panneaux de part et d'autres de murs REI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 32
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2100
source_pdf: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.pdf
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extraction_method: dreal_parser
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siret: 57217902600024
nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2025-12-05
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nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  panneaux  photovoltaïques  et  les  câbles  ne  sont  pas  installés  au  droit  des  bandes  de
protection  de  part  et  d'autre  des  murs  séparatifs  spécifiés  REI.
Ils sont placés à plus de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives spécifiés REI.
Lorsque des contraintes techniques et d'exploitation rendent nécessaire la présence de câbles
dans ces zones, ils sont isolés par un dispositif type enrubannage permettant de garantir une
caractéristique coupe-feu au moins deux heures sur 5 mètres de part et d'autre des parois
séparatives spécifiées REI.
Les panneaux photovoltaïques et les câbles ne sont pas installés au droit des surfaces de toiture
dédiées aux dispositifs de sécurité. L'installation des panneaux photovoltaïques ne compromet
pas le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et garantit une voie d'accès pour les
opérations de maintenance et remplacement. A cet effet, les surfaces utiles sont libres de tout
panneau photovoltaïque, ces surfaces sont constituées d'au minimum une bande de 1 mètre en
périphérie des dispositifs et d'un cheminement d'un mètre de large. Cette disposition est
applicable  uniquement  aux  équipements  photovoltaïques  pour  lesquels  la  demande  de
modification de l'installation classée ou, le cas échéant, la demande d'autorisation d'exploiter
comportant  le  projet  d'implantation  d'équipements  photovoltaïques,  est  portée  à  la
connaissance  du  préfet  à  compter  du  1er  septembre  2022.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté que les panneaux photovoltaïques sont placés à
plus de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives spécifiées REI. L'inspection des
installations classées a également constaté que les panneaux photovoltaïques et les câbles ne
sont pas installés au droit des surfaces de toiture dédiées aux dispositifs de sécurité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 32
Thème(s) : Risques accidentels, Interdiction d'installation de panneaux de part et d'autres de
murs REI
Prescription contrôlée :
Les  panneaux  photovoltaïques  et  les  câbles  ne  sont  pas  installés  au  droit  des  bandes  de
protection  de  part  et  d'autre  des  murs  séparatifs  spécifiés  REI.
Ils sont placés à plus de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives spécifiés REI.
Lorsque des contraintes techniques et d'exploitation rendent nécessaire la présence de câbles
dans ces zones, ils sont isolés par un dispositif type enrubannage permettant de garantir une
caractéristique coupe-feu au moins deux heures sur 5 mètres de part et d'autre des parois
séparatives spécifiées REI.
Les panneaux photovoltaïques et les câbles ne sont pas installés au droit des surfaces de toiture
dédiées aux dispositifs de sécurité. L'installation des panneaux photovoltaïques ne compromet
pas le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et garantit une voie d'accès pour les
opérations de maintenance et remplacement. A cet effet, les surfaces utiles sont libres de tout
panneau photovoltaïque, ces surfaces sont constituées d'au minimum une bande de 1 mètre en
périphérie des dispositifs et d'un cheminement d'un mètre de large. Cette disposition est
applicable  uniquement  aux  équipements  photovoltaïques  pour  lesquels  la  demande  de
modification de l'installation classée ou, le cas échéant, la demande d'autorisation d'exploiter
comportant  le  projet  d'implantation  d'équipements  photovoltaïques,  est  portée  à  la
connaissance  du  préfet  à  compter  du  1er  septembre  2022.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté que les panneaux photovoltaïques sont placés à
plus de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives spécifiées REI. L'inspection des
installations classées a également constaté que les panneaux photovoltaïques et les câbles ne
sont pas installés au droit des surfaces de toiture dédiées aux dispositifs de sécurité.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024_f06
fiche_num: 6
titre: Signalisation des installations photovoltaïques
theme: Risques accidentels, Signalisation des installations photovoltaïques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 33
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2475
source_pdf: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104255
siret: 57217902600024
nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2025-12-05
identifiant_fichier: iTJHpC0LQqMjPHyTtsiGQGcXS4bMkXUy
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'unité de production photovoltaïque est signalée afin de faciliter l'intervention des services de
secours. En particulier, des pictogrammes dédiés aux risques photovoltaïques, définis dans les
guides pratiques UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans
stockage et raccordées au réseau public de distribution et UTE C 15-712-2 version de juillet 2013
pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution
avec stockage par batterie, sont apposés :
-à l'extérieur du bâtiment, auvent ou ombrière au niveau de chacun des accès des secours ;
-au niveau des accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à
l'énergie photovoltaïque ;
-tous les 5 mètres sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant continu.
Lorsque l'unité de production photovoltaïque est positionnée au sol, le présent alinéa ne
s'applique qu'aux câbles et chemins de câbles situés en périphérie de celle-ci.
Un plan schématique de l'unité de production photovoltaïque est apposé à proximité de l'organe
général de coupure et de protection du circuit de production, en vue de faciliter l'intervention
des services d'incendie et de secours.
Les emplacements des onduleurs sont signalés sur les plans mentionnés à l'alinéa 8 de l'article 30
et destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.

constats_body:
Les inspecteurs ont constaté qu'aucun élément de l'unité de production photovoltaïque n'était
signalé avec le pictogramme dédiés définis dans les guides pratiques UTE C 15-712-1 version de
juillet 2013.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie la mise en œuvre des signalisations des éléments de l'unité de production
photovoltaïque avec le pictogramme dédié. Il veille à ce que ce pictogramme soit apposé :
- à l'extérieur du bâtiment, auvent ou ombrière au niveau de chacun des accès des secours ;
- au niveau des accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à
l'énergie photovoltaïque ;
- tous les 5 mètres sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant continu.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 33

10/17
Thème(s) : Risques accidentels, Signalisation des installations photovoltaïques
Prescription contrôlée :
L'unité de production photovoltaïque est signalée afin de faciliter l'intervention des services de
secours. En particulier, des pictogrammes dédiés aux risques photovoltaïques, définis dans les
guides pratiques UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans
stockage et raccordées au réseau public de distribution et UTE C 15-712-2 version de juillet 2013
pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution
avec stockage par batterie, sont apposés :
-à l'extérieur du bâtiment, auvent ou ombrière au niveau de chacun des accès des secours ;
-au niveau des accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à
l'énergie photovoltaïque ;
-tous les 5 mètres sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant continu.
Lorsque l'unité de production photovoltaïque est positionnée au sol, le présent alinéa ne
s'applique qu'aux câbles et chemins de câbles situés en périphérie de celle-ci.
Un plan schématique de l'unité de production photovoltaïque est apposé à proximité de l'organe
général de coupure et de protection du circuit de production, en vue de faciliter l'intervention
des services d'incendie et de secours.
Les emplacements des onduleurs sont signalés sur les plans mentionnés à l'alinéa 8 de l'article 30
et destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.
Constats :
Les inspecteurs ont constaté qu'aucun élément de l'unité de production photovoltaïque n'était
signalé avec le pictogramme dédiés définis dans les guides pratiques UTE C 15-712-1 version de
juillet 2013.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie la mise en œuvre des signalisations des éléments de l'unité de production
photovoltaïque avec le pictogramme dédié. Il veille à ce que ce pictogramme soit apposé :
- à l'extérieur du bâtiment, auvent ou ombrière au niveau de chacun des accès des secours ;
- au niveau des accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à
l'énergie photovoltaïque ;
- tous les 5 mètres sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant continu.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024_f07
fiche_num: 7
titre: Procédure de mise en sécurité
theme: Risques accidentels, Procédure de mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 34
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1226
source_pdf: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104255
siret: 57217902600024
nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2025-12-05
identifiant_fichier: iTJHpC0LQqMjPHyTtsiGQGcXS4bMkXUy
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant définit des procédures de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque.
Ces procédures consistent en l'actionnement des dispositifs de coupure mentionnés à l'article 38.
Les procédures de mise en sécurité définies à l'alinéa précédent sont jointes au plan d'opération
interne lorsqu'il existe.
Les procédures de mise en sécurité et les plans mentionnés à l'alinéa 8 de l'article 30 sont tenus à
la disposition des services d'incendie et de secours en cas d'intervention.

constats_body:
L'exploitant a déclaré qu'au jour de l'inspection, il ne disposait pas de la procédure de mise en
sécurité de l'unité de production photovoltaïque. En revanche, l'exploitant a déclaré que cette
procédure était en cours de rédaction.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant finalise la procédure de mise en sécurité des panneaux photovoltaïques et la
transmet à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 34
Thème(s) : Risques accidentels, Procédure de mise en sécurité

11/17
Prescription contrôlée :
L'exploitant définit des procédures de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque.
Ces procédures consistent en l'actionnement des dispositifs de coupure mentionnés à l'article 38.
Les procédures de mise en sécurité définies à l'alinéa précédent sont jointes au plan d'opération
interne lorsqu'il existe.
Les procédures de mise en sécurité et les plans mentionnés à l'alinéa 8 de l'article 30 sont tenus à
la disposition des services d'incendie et de secours en cas d'intervention.
Constats :
L'exploitant a déclaré qu'au jour de l'inspection, il ne disposait pas de la procédure de mise en
sécurité de l'unité de production photovoltaïque. En revanche, l'exploitant a déclaré que cette
procédure était en cours de rédaction.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant finalise la procédure de mise en sécurité des panneaux photovoltaïques et la
transmet à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024_f08
fiche_num: 8
titre: Dispositifs d'alarme
theme: Risques accidentels, Dispositifs d'alarme
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 35
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2050
source_pdf: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.pdf
source_md: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104255
siret: 57217902600024
nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2025-12-05
identifiant_fichier: iTJHpC0LQqMjPHyTtsiGQGcXS4bMkXUy
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Chaque unité de production photovoltaïque est dotée d'un système d'alarme permettant
d'alerter l'exploitant de l'installation, ou une personne qu'il aura désignée, d'un événement
anormal pouvant conduire à un départ de feu sur l'unité de production photovoltaïque. Une
détection liée à cette alarme s'appuyant sur le suivi des paramètres de production de l'unité
permet de répondre à cette exigence.
En cas de déclenchement de l'alarme, l'exploitant procède à une levée de doute (nature et
conséquences du dysfonctionnement) soit en se rendant sur place, soit grâce à des moyens de
contrôle à distance.
Les dispositions permettant de respecter les deux alinéas précédents sont formalisées dans une
procédure tenue à disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie
et de secours. En cas d'intervention de ces derniers, l'exploitant les informe de la nature des
emplacements des unités de production photovoltaïques (organe général de coupure et de
protection, façades, couvertures, etc.) et des moyens de protection existants, à l'aide des plans
mentionnés à l'alinéa 8 de l'article 30.

constats_body:
L'exploitant a déclaré qu'un dispositif d'alarme était présent au niveau de l'unité de production
photovoltaïque et que l'exploitant était alerté par son téléphone portable des événements
anormaux  pouvant  conduire  à  un  départ  de  feu.  En  revanche,  aucune  procédure  n'était
formalisée pour indiquer la démarche à suivre (levée de doute et actions à réaliser) en cas de
déclenchement de l'alarme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant formalise une procédure de gestion des alarmes présentes au niveau de l'unité de
production photovoltaïque et la transmet à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 35
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs d'alarme
Prescription contrôlée :
Chaque unité de production photovoltaïque est dotée d'un système d'alarme permettant
d'alerter l'exploitant de l'installation, ou une personne qu'il aura désignée, d'un événement
anormal pouvant conduire à un départ de feu sur l'unité de production photovoltaïque. Une
détection liée à cette alarme s'appuyant sur le suivi des paramètres de production de l'unité
permet de répondre à cette exigence.
En cas de déclenchement de l'alarme, l'exploitant procède à une levée de doute (nature et
conséquences du dysfonctionnement) soit en se rendant sur place, soit grâce à des moyens de
contrôle à distance.
Les dispositions permettant de respecter les deux alinéas précédents sont formalisées dans une
procédure tenue à disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie
et de secours. En cas d'intervention de ces derniers, l'exploitant les informe de la nature des
emplacements des unités de production photovoltaïques (organe général de coupure et de
protection, façades, couvertures, etc.) et des moyens de protection existants, à l'aide des plans
mentionnés à l'alinéa 8 de l'article 30.

12/17
Constats :
L'exploitant a déclaré qu'un dispositif d'alarme était présent au niveau de l'unité de production
photovoltaïque et que l'exploitant était alerté par son téléphone portable des événements
anormaux  pouvant  conduire  à  un  départ  de  feu.  En  revanche,  aucune  procédure  n'était
formalisée pour indiquer la démarche à suivre (levée de doute et actions à réaliser) en cas de
déclenchement de l'alarme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant formalise une procédure de gestion des alarmes présentes au niveau de l'unité de
production photovoltaïque et la transmet à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024_f09
fiche_num: 9
titre: Conformité aux spécifications
theme: Risques accidentels, Conformité aux spécifications
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 36
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2309
source_pdf: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.pdf
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id_icpe: 3104255
siret: 57217902600024
nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2025-12-05
identifiant_fichier: iTJHpC0LQqMjPHyTtsiGQGcXS4bMkXUy
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'unité de production photovoltaïque et le raccordement au réseau sont réalisés de manière à
prévenir les risques de choc électrique et d'incendie. La conformité aux spécifications du guide
UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et
raccordées au réseau public de distribution ainsi qu'à celles de la norme NF C 15-100 en vigueur
concernant les installations électriques basse tension permet de répondre à cette exigence.
Dans le cas d'une unité de production non raccordée au réseau et utilisant le stockage batterie,
celle-ci est réalisée de manière à prévenir les risques de choc électrique et d'incendie. La
conformité de l'installation aux spécifications du guide UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour
les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec
stockage par batterie permet de répondre à cette exigence.
Dans le cas d'une unité de production raccordée au réseau et utilisant le stockage batterie, celle-
ci est réalisée de manière à prévenir les risques de choc électrique, d'échauffement et d'incendie.
La conformité de l'installation aux spécifications du guide XP C 15-712-3 version mai 2019 pour les
installations photovoltaïques avec dispositif de stockage et raccordées à un réseau public de
distribution permet de répondre à cette exigence. Cette disposition est applicable uniquement
aux équipements photovoltaïques pour lesquels la demande de modification de l'installation
classée  ou,  le  cas  échéant,  la  demande  d'autorisation  d'exploiter  comportant  le  projet
d'implantation d'équipements photovoltaïques, est portée à la connaissance du préfet à compter
du 1er septembre 2022.

constats_body:
L'exploitant a transmis en amont de cette inspection le document référencé QCE-DRE 155-2

13/17
(Janvier 2017) intitulé "Examen de l’installation électrique Résumé de conclusion* Installation de
production  d’énergie  photovoltaïque  raccordée  au  réseau  BT".  Ce  document  justifie  la
conformité de l'installation aux spécifications du guide UTE C 158-712-1 version de juillet 2013

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 36
Thème(s) : Risques accidentels, Conformité aux spécifications
Prescription contrôlée :
L'unité de production photovoltaïque et le raccordement au réseau sont réalisés de manière à
prévenir les risques de choc électrique et d'incendie. La conformité aux spécifications du guide
UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et
raccordées au réseau public de distribution ainsi qu'à celles de la norme NF C 15-100 en vigueur
concernant les installations électriques basse tension permet de répondre à cette exigence.
Dans le cas d'une unité de production non raccordée au réseau et utilisant le stockage batterie,
celle-ci est réalisée de manière à prévenir les risques de choc électrique et d'incendie. La
conformité de l'installation aux spécifications du guide UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour
les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec
stockage par batterie permet de répondre à cette exigence.
Dans le cas d'une unité de production raccordée au réseau et utilisant le stockage batterie, celle-
ci est réalisée de manière à prévenir les risques de choc électrique, d'échauffement et d'incendie.
La conformité de l'installation aux spécifications du guide XP C 15-712-3 version mai 2019 pour les
installations photovoltaïques avec dispositif de stockage et raccordées à un réseau public de
distribution permet de répondre à cette exigence. Cette disposition est applicable uniquement
aux équipements photovoltaïques pour lesquels la demande de modification de l'installation
classée  ou,  le  cas  échéant,  la  demande  d'autorisation  d'exploiter  comportant  le  projet
d'implantation d'équipements photovoltaïques, est portée à la connaissance du préfet à compter
du 1er septembre 2022.
Constats :
L'exploitant a transmis en amont de cette inspection le document référencé QCE-DRE 155-2

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(Janvier 2017) intitulé "Examen de l’installation électrique Résumé de conclusion* Installation de
production  d’énergie  photovoltaïque  raccordée  au  réseau  BT".  Ce  document  justifie  la
conformité de l'installation aux spécifications du guide UTE C 158-712-1 version de juillet 2013
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024_f10
fiche_num: 10
titre: Dispositifs de coupure
theme: Risques accidentels, Dispositifs de coupure
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 38
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1225
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siret: 57217902600024
nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2025-12-05
identifiant_fichier: iTJHpC0LQqMjPHyTtsiGQGcXS4bMkXUy
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des dispositifs électromécaniques de coupure d'urgence permettent d'une part, la coupure du
réseau de distribution, et d'autre part la coupure du circuit de production. Ces dispositifs sont
actionnés  soit  par  manœuvre  directe,  soit  par  télécommande.  Dans  tous  les  cas,  leurs
commandes sont regroupées en un même lieu accessible en toutes circonstances, notamment
par les services de secours.
Par ailleurs, ces dispositifs sont à coupure omnipolaire et simultanée. Cette disposition est
applicable  uniquement  aux  équipements  photovoltaïques  pour  lesquels  la  demande  de
modification de l'installation classée ou, le cas échéant, la demande d'autorisation d'exploiter
comportant  le  projet  d'implantation  d'équipements  photovoltaïques,  est  portée  à  la
connaissance  du  préfet  à  compter  du  1er  septembre  2022.

constats_body:
Les inspecteurs ont constaté la présence de commandes de coupure d'urgence à l'intérieur et à
l'extérieur du bâtiment au niveau de l'entrée prévue pour l'accès des services de secours

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 38
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de coupure
Prescription contrôlée :
Des dispositifs électromécaniques de coupure d'urgence permettent d'une part, la coupure du
réseau de distribution, et d'autre part la coupure du circuit de production. Ces dispositifs sont
actionnés  soit  par  manœuvre  directe,  soit  par  télécommande.  Dans  tous  les  cas,  leurs
commandes sont regroupées en un même lieu accessible en toutes circonstances, notamment
par les services de secours.
Par ailleurs, ces dispositifs sont à coupure omnipolaire et simultanée. Cette disposition est
applicable  uniquement  aux  équipements  photovoltaïques  pour  lesquels  la  demande  de
modification de l'installation classée ou, le cas échéant, la demande d'autorisation d'exploiter
comportant  le  projet  d'implantation  d'équipements  photovoltaïques,  est  portée  à  la
connaissance  du  préfet  à  compter  du  1er  septembre  2022.
Constats :
Les inspecteurs ont constaté la présence de commandes de coupure d'urgence à l'intérieur et à
l'extérieur du bâtiment au niveau de l'entrée prévue pour l'accès des services de secours
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024_f11
fiche_num: 11
titre: Dispositifs de coupure
theme: Risques accidentels, Dispositifs de coupure - Positionnement en toiture
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 38
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1488
source_pdf: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.pdf
source_md: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104255
siret: 57217902600024
nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2025-12-05
identifiant_fichier: iTJHpC0LQqMjPHyTtsiGQGcXS4bMkXUy
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En cas de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque, la coupure du circuit en
courant  continu  s'effectue  au  plus  près  des  panneaux  photovoltaïques.  Dans  le  cas
d'équipements photovoltaïques positionnés en toiture, ces dispositifs de coupure sont situés en
toiture.

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier à l'inspection des installations classées que son
installation de panneaux photovoltaïques était constituée d'un dispositif de coupure située au
plus près des panneaux photovoltaïque. Les panneaux photovoltaïque étant situés en toiture, ce
dispositif de coupure doit être lui même situé en toiture. Il est précisé comme indiqué au point
précédent que ce dispositif peut être télécommandé et/ou que la commande de ce dispositif
peut être éloignée dudit dispositif.

14/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que son installation est bien constitué d'un dispositif de coupure présent en
toiture, au plus des panneaux photovoltaïques. Le cas échéant, l'exploitant présente une étude de
faisabilité et un échéancier pour mettre en conformité son installation en intégrant ce dispositif
de coupure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 38
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de coupure - Positionnement en toiture
Prescription contrôlée :
En cas de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque, la coupure du circuit en
courant  continu  s'effectue  au  plus  près  des  panneaux  photovoltaïques.  Dans  le  cas
d'équipements photovoltaïques positionnés en toiture, ces dispositifs de coupure sont situés en
toiture.
Constats :
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier à l'inspection des installations classées que son
installation de panneaux photovoltaïques était constituée d'un dispositif de coupure située au
plus près des panneaux photovoltaïque. Les panneaux photovoltaïque étant situés en toiture, ce
dispositif de coupure doit être lui même situé en toiture. Il est précisé comme indiqué au point
précédent que ce dispositif peut être télécommandé et/ou que la commande de ce dispositif
peut être éloignée dudit dispositif.

14/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que son installation est bien constitué d'un dispositif de coupure présent en
toiture, au plus des panneaux photovoltaïques. Le cas échéant, l'exploitant présente une étude de
faisabilité et un échéancier pour mettre en conformité son installation en intégrant ce dispositif
de coupure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024_f12
fiche_num: 12
titre: Dispositifs de coupure
theme: Risques accidentels, Dispositifs de coupure - Présence d'un voyant lumineux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 38
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1584
source_pdf: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.pdf
source_md: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104255
siret: 57217902600024
nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2025-12-05
identifiant_fichier: iTJHpC0LQqMjPHyTtsiGQGcXS4bMkXUy
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un voyant lumineux servant au report d'information est situé à l'aval immédiat de la commande
de coupure du circuit de production. Le voyant lumineux témoigne en toute circonstance de la
coupure effective du circuit en courant continu de l'unité de production photovoltaïque, des
batteries éventuelles et du circuit de distribution. La conformité aux spécifications du point 12.4
des guides UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans
stockage et raccordées au réseau public de distribution ou UTE C 15-712-2 version de juillet 2013
pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution
avec stockage par batterie permet de répondre à cette exigence. Note : Cet article est applicable
aux installations nouvelles.

constats_body:
Les inspecteurs ont constaté qu'aucun voyant lumineux servant au report d'information n'est
situé à l'aval immédiat de la commande de coupure du circuit de production.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet une étude de faisabilité et un échéancier pour mettre en conformité son
installation en intégrant un voyant lumineux servant au report d'information situé à l'aval
immédiat de la commande de coupure du circuit de production.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 38
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de coupure - Présence d'un voyant lumineux
Prescription contrôlée :
Un voyant lumineux servant au report d'information est situé à l'aval immédiat de la commande
de coupure du circuit de production. Le voyant lumineux témoigne en toute circonstance de la
coupure effective du circuit en courant continu de l'unité de production photovoltaïque, des
batteries éventuelles et du circuit de distribution. La conformité aux spécifications du point 12.4
des guides UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans
stockage et raccordées au réseau public de distribution ou UTE C 15-712-2 version de juillet 2013
pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution
avec stockage par batterie permet de répondre à cette exigence. Note : Cet article est applicable
aux installations nouvelles.
Constats :
Les inspecteurs ont constaté qu'aucun voyant lumineux servant au report d'information n'est
situé à l'aval immédiat de la commande de coupure du circuit de production.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet une étude de faisabilité et un échéancier pour mettre en conformité son
installation en intégrant un voyant lumineux servant au report d'information situé à l'aval
immédiat de la commande de coupure du circuit de production.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024_f13
fiche_num: 13
titre: Dispositif EI60 des onduleurs en toiture
theme: Risques accidentels, Dispositif EI60 des onduleurs en toiture
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 39
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1783
source_pdf: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.pdf
source_md: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104255
siret: 57217902600024
nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2025-12-05
identifiant_fichier: iTJHpC0LQqMjPHyTtsiGQGcXS4bMkXUy
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
15/17
Lorsque les onduleurs sont situés en toiture, ils sont isolés de celle-ci par un dispositif de
résistance au feu EI 60, dimensionné de manière à éviter la propagation d'un incendie des
onduleurs à la toiture. Lorsque les onduleurs ne sont pas situés en toiture, ils sont isolés des zones
à risques d'incendie ou d'explosion identifiées dans l'étude de dangers, par un dispositif de
résistance au feu REI 60. Un local technique constitué par des parois de résistance au feu REI 60,
le cas échéant un plancher haut REI 60, le cas échéant un plancher bas REI 60, et des portes EI 60,
permet de répondre à cette exigence.
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque l'onduleur est directement intégré aux équipements
photovoltaïques de par la conception de l'installation photovoltaïque (micro-onduleur).
Les produits inflammables, explosifs ou toxiques non nécessaires au fonctionnement des
onduleurs ne sont stockés ni à proximité des onduleurs, ni dans les locaux techniques où sont
positionnés les onduleurs.

constats_body:
Les inspecteurs ont constaté que l'onduleur était situé sur la toiture du bâtiment dans lequel se
trouve les bureaux, à quelques dizaines de centimètre du bardage de l'entrepôt. Il est séparé de
l'intérieur de l'entrepôt par le bardage et un mur en béton.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que l'onduleur est isolé des zones à risques d'incendie ou d'explosion par un
dispositif de résistance au feu REI 60.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 39
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif EI60 des onduleurs en toiture
Prescription contrôlée :

15/17
Lorsque les onduleurs sont situés en toiture, ils sont isolés de celle-ci par un dispositif de
résistance au feu EI 60, dimensionné de manière à éviter la propagation d'un incendie des
onduleurs à la toiture. Lorsque les onduleurs ne sont pas situés en toiture, ils sont isolés des zones
à risques d'incendie ou d'explosion identifiées dans l'étude de dangers, par un dispositif de
résistance au feu REI 60. Un local technique constitué par des parois de résistance au feu REI 60,
le cas échéant un plancher haut REI 60, le cas échéant un plancher bas REI 60, et des portes EI 60,
permet de répondre à cette exigence.
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque l'onduleur est directement intégré aux équipements
photovoltaïques de par la conception de l'installation photovoltaïque (micro-onduleur).
Les produits inflammables, explosifs ou toxiques non nécessaires au fonctionnement des
onduleurs ne sont stockés ni à proximité des onduleurs, ni dans les locaux techniques où sont
positionnés les onduleurs.
Constats :
Les inspecteurs ont constaté que l'onduleur était situé sur la toiture du bâtiment dans lequel se
trouve les bureaux, à quelques dizaines de centimètre du bardage de l'entrepôt. Il est séparé de
l'intérieur de l'entrepôt par le bardage et un mur en béton.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que l'onduleur est isolé des zones à risques d'incendie ou d'explosion par un
dispositif de résistance au feu REI 60.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024_f14
fiche_num: 14
titre: Local de charge de batteries
theme: Risques accidentels, Local de charge de batteries
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 40
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1310
source_pdf: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.pdf
source_md: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104255
siret: 57217902600024
nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2025-12-05
identifiant_fichier: iTJHpC0LQqMjPHyTtsiGQGcXS4bMkXUy
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les batteries d'accumulateurs électriques et matériels associés sont installés dans un local non
accessible aux personnes non autorisées par l'exploitant.
Le local ainsi que l'enveloppe éventuelle contenant les batteries d'accumulateurs sont ventilés de
manière à éviter tout risque d'explosion. La conformité des ventilations aux spécifications du
point 14.6 du guide UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques
autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie et de la
norme NF C 15-100 en vigueur relative aux installations électriques basse tension permet de
répondre à cette exigence.
Les  accumulateurs  électriques  et  matériels  associés  disposent  d'un  organe  de  coupure
permettant  de  les  isoler  du  reste  de  l'installation  électrique.  Cet  organe  dispose  d'une
signalétique  dédiée.

constats_body:
L'exploitant a indiqué que son installation photovoltaïque n'est pas composée de batteries
d'accumulateurs électriques et matériels associés permettant le stockage de l’énergie produite
par les panneaux photovoltaïques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 40
Thème(s) : Risques accidentels, Local de charge de batteries
Prescription contrôlée :
Les batteries d'accumulateurs électriques et matériels associés sont installés dans un local non
accessible aux personnes non autorisées par l'exploitant.
Le local ainsi que l'enveloppe éventuelle contenant les batteries d'accumulateurs sont ventilés de
manière à éviter tout risque d'explosion. La conformité des ventilations aux spécifications du
point 14.6 du guide UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques
autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie et de la
norme NF C 15-100 en vigueur relative aux installations électriques basse tension permet de
répondre à cette exigence.
Les  accumulateurs  électriques  et  matériels  associés  disposent  d'un  organe  de  coupure
permettant  de  les  isoler  du  reste  de  l'installation  électrique.  Cet  organe  dispose  d'une
signalétique  dédiée.

16/17
Constats :
L'exploitant a indiqué que son installation photovoltaïque n'est pas composée de batteries
d'accumulateurs électriques et matériels associés permettant le stockage de l’énergie produite
par les panneaux photovoltaïques.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024_f15
fiche_num: 15
titre: Caractéristique des connecteurs de courant continu
theme: Risques accidentels, Caractéristique des connecteurs assurant les liaisons électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2010, article 41
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 829
source_pdf: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.pdf
source_md: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104255
siret: 57217902600024
nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2025-12-05
identifiant_fichier: iTJHpC0LQqMjPHyTtsiGQGcXS4bMkXUy
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les connecteurs qui assurent la liaison électrique en courant continu sont équipés d'un dispositif
mécanique de blocage qui permet d'éviter l'arrachement. La conformité des connecteurs à la
norme en vigueur concernant les connecteurs pour systèmes photovoltaïques-Exigences de
sécurité et essais-permet de répondre à cette exigence.

constats_body:
L'exploitant  a  indiqué  que  les  liaisons  électriques  en  courant  continu  ont  été  montées
conformément au cahier de prescriptions de pose du constructeur de ces panneaux avec un
dispositif de blocage mécanique qui permet d'éviter l'arrachement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2010, article 41
Thème(s) : Risques accidentels, Caractéristique des connecteurs assurant les liaisons électriques
Prescription contrôlée :
Les connecteurs qui assurent la liaison électrique en courant continu sont équipés d'un dispositif
mécanique de blocage qui permet d'éviter l'arrachement. La conformité des connecteurs à la
norme en vigueur concernant les connecteurs pour systèmes photovoltaïques-Exigences de
sécurité et essais-permet de répondre à cette exigence.
Constats :
L'exploitant  a  indiqué  que  les  liaisons  électriques  en  courant  continu  ont  été  montées
conformément au cahier de prescriptions de pose du constructeur de ces panneaux avec un
dispositif de blocage mécanique qui permet d'éviter l'arrachement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024_f16
fiche_num: 16
titre: Présence de câbles (DC) dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion
theme: Risques accidentels, Câbles (DC) dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 42
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 942
source_pdf: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.pdf
source_md: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.md
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siret: 57217902600024
nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2025-12-05
identifiant_fichier: iTJHpC0LQqMjPHyTtsiGQGcXS4bMkXUy
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  câbles  de  courant  continu  ne  pénètrent  pas  dans  les  zones  à  risques  d'incendie  ou
d'explosion,  identifiées  dans  l'étude  de  dangers.
Lorsque, pour des raisons techniques dûment justifiées par l'exploitant, ces câbles sont amenés à
circuler dans une zone à risques d'incendie ou d'explosion, ils sont regroupés dans des chemins de
câbles protégés contre les chocs mécaniques et présentant une performance minimale de
résistance  au  feu  EI  30.  Leur  présence  est  signalée  pour  éviter  toute  agression  en  cas
d'intervention  externe.

constats_body:
Les inspecteurs ont constaté que les câbles de courant continu ne pénètrent pas dans les zones à
risques d'incendie ou d'explosion.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 42
Thème(s) : Risques accidentels, Câbles (DC) dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion
Prescription contrôlée :
Les  câbles  de  courant  continu  ne  pénètrent  pas  dans  les  zones  à  risques  d'incendie  ou
d'explosion,  identifiées  dans  l'étude  de  dangers.
Lorsque, pour des raisons techniques dûment justifiées par l'exploitant, ces câbles sont amenés à
circuler dans une zone à risques d'incendie ou d'explosion, ils sont regroupés dans des chemins de
câbles protégés contre les chocs mécaniques et présentant une performance minimale de
résistance  au  feu  EI  30.  Leur  présence  est  signalée  pour  éviter  toute  agression  en  cas
d'intervention  externe.
Constats :
Les inspecteurs ont constaté que les câbles de courant continu ne pénètrent pas dans les zones à
risques d'incendie ou d'explosion.
Type de suites proposées : Sans suite

17/17


fiche_id: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024_f17
fiche_num: 17
titre: Contrôle des installations
theme: Risques accidentels, Contrôle annuel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 43
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1621
source_pdf: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.pdf
source_md: DOMAINE-CLARENCE-DILLON_3104255_2025-12-05_57217902600024.md
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id_icpe: 3104255
siret: 57217902600024
nom_complet: DOMAINE CLARENCE DILLON
date_inspection: 2025-12-05
identifiant_fichier: iTJHpC0LQqMjPHyTtsiGQGcXS4bMkXUy
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'unité de production photovoltaïque est accessible et contrôlable. Cette disposition ne
s'applique pas aux câbles eux-mêmes, mais uniquement à leur connectique.
L'exploitant procède à un contrôle annuel des équipements et éléments de sécurité de l'unité de
production photovoltaïque. Les modalités de ce contrôle tiennent compte de l'implantation
géographique (milieu salin, atmosphère corrosive, cycles froid chaud de grandes amplitudes, etc.)
et de l'activité conduite dans le bâtiment où l'unité est implantée. Ces modalités sont formalisées
dans une procédure de contrôles.
Un  contrôle  des  équipements  et  des  éléments  de  sécurité  de  l'unité  de  production
photovoltaïque est également effectué à la suite de tout événement climatique susceptible
d'affecter la sécurité de l'unité de production photovoltaïque.
Les résultats des contrôles ainsi que les actions correctives mises en place sont enregistrés et
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'exploitant  a  indiqué  à  l'inspection  des  installations  classées  qu'il  a  un  programme  de
maintenance annuel concernant les panneaux photovoltaïques. La dernière intervention a eu lieu
le 21 juillet 2025. Le rapport d'intervention a été transmis à l'inspection des installations classées.
Lors de cette intervention un contrôle des équipements et éléments de sécurité de l'unité de
production photovoltaïque a bien été réalisé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 43
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle annuel
Prescription contrôlée :
L'unité de production photovoltaïque est accessible et contrôlable. Cette disposition ne
s'applique pas aux câbles eux-mêmes, mais uniquement à leur connectique.
L'exploitant procède à un contrôle annuel des équipements et éléments de sécurité de l'unité de
production photovoltaïque. Les modalités de ce contrôle tiennent compte de l'implantation
géographique (milieu salin, atmosphère corrosive, cycles froid chaud de grandes amplitudes, etc.)
et de l'activité conduite dans le bâtiment où l'unité est implantée. Ces modalités sont formalisées
dans une procédure de contrôles.
Un  contrôle  des  équipements  et  des  éléments  de  sécurité  de  l'unité  de  production
photovoltaïque est également effectué à la suite de tout événement climatique susceptible
d'affecter la sécurité de l'unité de production photovoltaïque.
Les résultats des contrôles ainsi que les actions correctives mises en place sont enregistrés et
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
L'exploitant  a  indiqué  à  l'inspection  des  installations  classées  qu'il  a  un  programme  de
maintenance annuel concernant les panneaux photovoltaïques. La dernière intervention a eu lieu
le 21 juillet 2025. Le rapport d'intervention a été transmis à l'inspection des installations classées.
Lors de cette intervention un contrôle des équipements et éléments de sécurité de l'unité de
production photovoltaïque a bien été réalisé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DOMOFRANCE-Eysines_5211683_2023-11-09_45820496300029_prose
body_chars: 1341
source_pdf: DOMOFRANCE-Eysines_5211683_2023-11-09_45820496300029.pdf
source_md: DOMOFRANCE-Eysines_5211683_2023-11-09_45820496300029.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5211683
siret: 45820496300029
nom_complet: DOMOFRANCE — Eysines
date_inspection: 2023-11-09
identifiant_fichier: PDTr8eN0nsSxn3EsNWefiqiq1dw4dhYz
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
body:
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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PDTr8eN0nsSxn3EsNWefiqiq1dw4dhYz

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fiche_id: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2022-08-05_45820496300029_f01
fiche_num: 1
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I-2.13
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1122
source_pdf: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2022-08-05_45820496300029.pdf
source_md: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2022-08-05_45820496300029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211685
siret: 45820496300029
nom_complet: DOMOFRANCE — Gradignan
date_inspection: 2022-08-05
identifiant_fichier: K3ofE3zogyeTJzogwvFoDoLlQKBghoia
nom_commune: Gradignan
code_insee_commune: 33192
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.

constats_body:
L’installation dispose d’un organe de coupure générale à l’extérieur du bâtiment. Il est
manœuvrable, accessible et en bon état. Il n'a pas été relevé de non-conformité sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I-2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Constats : L’installation dispose d’un organe de coupure générale à l’extérieur du bâtiment. Il est
manœuvrable, accessible et en bon état. Il n'a pas été relevé de non-conformité sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/K3ofE3zogyeTJzogwvFoDoLlQKBghoia

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2022-08-05_45820496300029.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2022-08-05_45820496300029.md


fiche_id: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2022-08-05_45820496300029_f02
fiche_num: 2
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I-2.13
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1725
source_pdf: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2022-08-05_45820496300029.pdf
source_md: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2022-08-05_45820496300029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211685
siret: 45820496300029
nom_complet: DOMOFRANCE — Gradignan
date_inspection: 2022-08-05
identifiant_fichier: K3ofE3zogyeTJzogwvFoDoLlQKBghoia
nom_commune: Gradignan
code_insee_commune: 33192
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et
un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute  la  chaîne  de  coupure  automatique  (détection,  transmission  du  signal,  fermeture  de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[...]
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de
celui-ci.
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil
est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.

constats_body:
L’installation dispose de deux électrovannes en série asservies à la détection de gaz et à
la coupure d’électricité.
Le rapport de contrôle des détecteurs de gaz de 2021 a pu être consulté sur place et ne fait
apparaître aucune anomalie. La chaine de coupure automatique est testée annuellement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I-2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et
un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute  la  chaîne  de  coupure  automatique  (détection,  transmission  du  signal,  fermeture  de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[...]
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de
celui-ci.
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil
est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Constats : L’installation dispose de deux électrovannes en série asservies à la détection de gaz et à
la coupure d’électricité.
Le rapport de contrôle des détecteurs de gaz de 2021 a pu être consulté sur place et ne fait
apparaître aucune anomalie. La chaine de coupure automatique est testée annuellement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/K3ofE3zogyeTJzogwvFoDoLlQKBghoia

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2022-08-05_45820496300029.pdf

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fiche_id: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2022-08-05_45820496300029_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle de la combustion
theme: Risques accidentels, Contrôle de la combustion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I-2.14
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1013
source_pdf: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2022-08-05_45820496300029.pdf
source_md: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2022-08-05_45820496300029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211685
siret: 45820496300029
nom_complet: DOMOFRANCE — Gradignan
date_inspection: 2022-08-05
identifiant_fichier: K3ofE3zogyeTJzogwvFoDoLlQKBghoia
nom_commune: Gradignan
code_insee_commune: 33192
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Les installations dispose d’une baie de suivi permettant de contrôler les paramètres de
combustion. En cas d’anomalie, un report d’alarme est transmis à l’exploitant qui se rend sur place
pour intervenir sur les installations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I-2.14
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de la combustion
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur
bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné
et au besoin l'installation.
Les  appareils  de  combustion  sous  chaudières  utilisant  un  combustible  liquide  ou  gazeux
comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la
mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Constats : Les installations dispose d’une baie de suivi permettant de contrôler les paramètres de
combustion. En cas d’anomalie, un report d’alarme est transmis à l’exploitant qui se rend sur place
pour intervenir sur les installations.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/K3ofE3zogyeTJzogwvFoDoLlQKBghoia

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2022-08-05_45820496300029.pdf

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fiche_id: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2022-08-05_45820496300029_f04
fiche_num: 4
titre: Détection de gaz – détection d’incendie
theme: Risques accidentels, Détection de gaz – détection d’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I-2.16
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1315
source_pdf: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2022-08-05_45820496300029.pdf
source_md: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2022-08-05_45820496300029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211685
siret: 45820496300029
nom_complet: DOMOFRANCE — Gradignan
date_inspection: 2022-08-05
identifiant_fichier: K3ofE3zogyeTJzogwvFoDoLlQKBghoia
nom_commune: Gradignan
code_insee_commune: 33192
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas
de  dépassement  des  seuils  de  danger,  est  mis  en  place  dans  les  installations  utilisant  un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manoeuvre
puisse  provoquer  d'arc  ou  d'étincelle  pouvant  déclencher  une  explosion.  Un  dispositif  de
détection d'incendie équipe les installations implantées en sous-sol.
[…]

constats_body:
Comme indiqué au point précédent, en cas d’alarme liée à la détection de gaz, les
électrovannes se ferment automatiquement et un report d’alarme est transmis à l’exploitant.
Celui-ci intervient directement sur place, pour traiter l’anomalie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I-2.16
Thème(s) : Risques accidentels, Détection de gaz – détection d’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas
de  dépassement  des  seuils  de  danger,  est  mis  en  place  dans  les  installations  utilisant  un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manoeuvre
puisse  provoquer  d'arc  ou  d'étincelle  pouvant  déclencher  une  explosion.  Un  dispositif  de
détection d'incendie équipe les installations implantées en sous-sol.
[…]
Constats :  Comme indiqué au point précédent, en cas d’alarme liée à la détection de gaz, les
électrovannes se ferment automatiquement et un report d’alarme est transmis à l’exploitant.
Celui-ci intervient directement sur place, pour traiter l’anomalie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2022-08-05_45820496300029_f05
fiche_num: 5
titre: Implantation
theme: Risques accidentels, Interdiction d'activités au-dessus des installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I-2.3
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les installations ne sont pas surmontées de bâtiments occupés par des tiers.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 602
source_pdf: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2022-08-05_45820496300029.pdf
source_md: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2022-08-05_45820496300029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211685
siret: 45820496300029
nom_complet: DOMOFRANCE — Gradignan
date_inspection: 2022-08-05
identifiant_fichier: K3ofE3zogyeTJzogwvFoDoLlQKBghoia
nom_commune: Gradignan
code_insee_commune: 33192
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations ne sont pas surmontées de bâtiments occupés par des tiers, habités ou à usage de
bureaux, à l'exception de locaux techniques. Elles ne sont pas implantées en sous-sol de ces
bâtiments.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I-2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Interdiction d'activités au-dessus des installations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations ne sont pas surmontées de bâtiments occupés par des tiers, habités ou à usage de
bureaux, à l'exception de locaux techniques. Elles ne sont pas implantées en sous-sol de ces
bâtiments.
Constats : Les installations ne sont pas surmontées de bâtiments occupés par des tiers.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2023-12-14_45820496300029_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3623
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nom_complet: DOMOFRANCE — Gradignan
date_inspection: 2023-12-14
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nom_commune: Gradignan
code_insee_commune: 33192
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)
i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion (*) est :  1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50
MW (E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)B. Lorsque sont consommés
seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie
au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :  1. Uniquement de la biomasse telle

5/11
que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que
celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale
à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-
dessus, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à
50 MW (A)

constats_body:
La chaufferie de la résidence BARTHES est constituée de 2 chaudières à gaz + une cogénération :-
Chaudière n°1 Buderus de 820 kw- Chaudière n°2 Buderus de 820 kw- Co génération de 916 kWLa
puissance totale est donc de 2556 kW.Cette chaufferie relève donc de la rubrique 2910 des ICPE
sous  le  régime  de  la  déclaration.L’installation  de  combustion  a  été  modifiée  de  manière
substantielle  en  2012  par  le  changementdes  2  chaudières,  et  la  reconstruction  d’une  co-
génération. En ce sens, elle aurait dû faire l’objetd’une déclaration de modification ce qui n’a pas
été le cas.Ces modifications entraînent le fait que, conformément à l’article 512-54 du code
del’environnement, cette installation doit être considérée comme nouvelle à partir de 2012.
Les8/10dispositions de l’AM 2910 doivent donc s’appliquer en considérant cette date de 2012 et
non  seréférer  à  la  date  du  premier  récépissé  de  déclaration  de  1997  (qui  décrivait  une
installationcomposée de 3 générateurs de 1163 kw chacun).L’inspection des installations classées
(IIC) précise néanmoins que les dispositions des « fichescombustion » et en particulier la fiche E-
IV s’appliquent (et notamment le fait que les règlesd'implantation (point 2.1) ne sont pas
applicables).

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise une déclaration de modification de son installation conformément à l'article R
512-54 du code de l'environnement sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)
i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion (*) est :  1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50
MW (E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)B. Lorsque sont consommés
seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie
au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :  1. Uniquement de la biomasse telle

5/11
que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que
celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale
à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-
dessus, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à
50 MW (A)
Constats :
La chaufferie de la résidence BARTHES est constituée de 2 chaudières à gaz + une cogénération :-
Chaudière n°1 Buderus de 820 kw- Chaudière n°2 Buderus de 820 kw- Co génération de 916 kWLa
puissance totale est donc de 2556 kW.Cette chaufferie relève donc de la rubrique 2910 des ICPE
sous  le  régime  de  la  déclaration.L’installation  de  combustion  a  été  modifiée  de  manière
substantielle  en  2012  par  le  changementdes  2  chaudières,  et  la  reconstruction  d’une  co-
génération. En ce sens, elle aurait dû faire l’objetd’une déclaration de modification ce qui n’a pas
été le cas.Ces modifications entraînent le fait que, conformément à l’article 512-54 du code
del’environnement, cette installation doit être considérée comme nouvelle à partir de 2012.
Les8/10dispositions de l’AM 2910 doivent donc s’appliquer en considérant cette date de 2012 et
non  seréférer  à  la  date  du  premier  récépissé  de  déclaration  de  1997  (qui  décrivait  une
installationcomposée de 3 générateurs de 1163 kw chacun).L’inspection des installations classées
(IIC) précise néanmoins que les dispositions des « fichescombustion » et en particulier la fiche E-
IV s’appliquent (et notamment le fait que les règlesd'implantation (point 2.1) ne sont pas
applicables).

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise une déclaration de modification de son installation conformément à l'article R
512-54 du code de l'environnement sous 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PZr9FC1zdhYWjhUVkZHOAVU9Soaure24

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fiche_id: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2023-12-14_45820496300029_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôles périodiques
theme: Situation administrative, Controles périodiques
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1410
source_pdf: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2023-12-14_45820496300029.pdf
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id_icpe: 5211685
siret: 45820496300029
nom_complet: DOMOFRANCE — Gradignan
date_inspection: 2023-12-14
identifiant_fichier: PZr9FC1zdhYWjhUVkZHOAVU9Soaure24
nom_commune: Gradignan
code_insee_commune: 33192
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
reference_reglementaire:
Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 de l’AM et R512-
55 à R512-60 du code de l’environnement

prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-

6/11
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Au jour de l’inspection, DOMOFRANCE a fourni un rapport de contrôle périodique en date du
22/11/2023 réalisé par ALPES Contrôle. Ce rapport indique 3 non-conformités majeures (NCM) et
22 autres non-conformités.Il est rappelé à l’exploitant qu’il dispose d’un an pour assurer le retour
à la conformité des non-conformités majeures selon les dispositions prévues par le code de
l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 de l’AM et R512-
55 à R512-60 du code de l’environnement
Thème(s) : Situation administrative, Controles périodiques
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-

6/11
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
 Au jour de l’inspection, DOMOFRANCE a fourni un rapport de contrôle périodique en date du
22/11/2023 réalisé par ALPES Contrôle. Ce rapport indique 3 non-conformités majeures (NCM) et
22 autres non-conformités.Il est rappelé à l’exploitant qu’il dispose d’un an pour assurer le retour
à la conformité des non-conformités majeures selon les dispositions prévues par le code de
l'environnement.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PZr9FC1zdhYWjhUVkZHOAVU9Soaure24

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2023-12-14_45820496300029.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2023-12-14_45820496300029.md


fiche_id: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2023-12-14_45820496300029_f03
fiche_num: 3
titre: Valeurs limites d’émissions
theme: Risques chroniques, Rejets atmoshériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.2.4 à 6.2.7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 458
source_pdf: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2023-12-14_45820496300029.pdf
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id_icpe: 5211685
siret: 45820496300029
nom_complet: DOMOFRANCE — Gradignan
date_inspection: 2023-12-14
identifiant_fichier: PZr9FC1zdhYWjhUVkZHOAVU9Soaure24
nom_commune: Gradignan
code_insee_commune: 33192
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant respecte les valeurs limites d’émissions définies aux articles mentionnés ci dessus et
aplicables àson installation.

constats_body:
Les prescriptions de ces articles ne sont pas applicables aux appareils de combustion de
puissance inférieure à 1 MW.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.2.4 à 6.2.7
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmoshériques
Prescription contrôlée :
L’exploitant respecte les valeurs limites d’émissions définies aux articles mentionnés ci dessus et
aplicables àson installation.
Constats :
Les prescriptions de ces articles ne sont pas applicables aux appareils de combustion de
puissance inférieure à 1 MW.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PZr9FC1zdhYWjhUVkZHOAVU9Soaure24

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2023-12-14_45820496300029.pdf

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fiche_id: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2023-12-14_45820496300029_f04
fiche_num: 4
titre: Surveillance de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Rejets atmoshériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1622
source_pdf: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2023-12-14_45820496300029.pdf
source_md: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2023-12-14_45820496300029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211685
siret: 45820496300029
nom_complet: DOMOFRANCE — Gradignan
date_inspection: 2023-12-14
identifiant_fichier: PZr9FC1zdhYWjhUVkZHOAVU9Soaure24
nom_commune: Gradignan
code_insee_commune: 33192
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en
O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant
un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines
et furanes.
[…]
IV. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en

7/11
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.

constats_body:
Les prescriptions de ces articles ne sont pas applicables aux appareils de combustion de
puissance inférieure à 1 MW.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmoshériques
Prescription contrôlée :
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en
O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant
un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines
et furanes.
[…]
IV. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en

7/11
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Constats :
Les prescriptions de ces articles ne sont pas applicables aux appareils de combustion de
puissance inférieure à 1 MW.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2023-12-14_45820496300029_f05
fiche_num: 5
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1270
source_pdf: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2023-12-14_45820496300029.pdf
source_md: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2023-12-14_45820496300029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211685
siret: 45820496300029
nom_complet: DOMOFRANCE — Gradignan
date_inspection: 2023-12-14
identifiant_fichier: PZr9FC1zdhYWjhUVkZHOAVU9Soaure24
nom_commune: Gradignan
code_insee_commune: 33192
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;- à
l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.Il est parfaitement
signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.

constats_body:
L'inspection a pu constater la présence d’un dispositif de coupure de l’alimentation à l’extérieur
des bâtiments et du local chaufferie.

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant indique clairement le sens de manœuvre de la vanne de coupure ainsi que le
repérage des positions ouverte et fermée sous 1 mois..

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible
Prescription contrôlée :
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;- à
l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.Il est parfaitement
signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Constats :
 L'inspection a pu constater la présence d’un dispositif de coupure de l’alimentation à l’extérieur
des bâtiments et du local chaufferie.

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant indique clairement le sens de manœuvre de la vanne de coupure ainsi que le
repérage des positions ouverte et fermée sous 1 mois..
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2023-12-14_45820496300029_f06
fiche_num: 6
titre: Alimentation en combustible gazeux
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible gazeux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2057
source_pdf: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2023-12-14_45820496300029.pdf
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id_icpe: 5211685
siret: 45820496300029
nom_complet: DOMOFRANCE — Gradignan
date_inspection: 2023-12-14
identifiant_fichier: PZr9FC1zdhYWjhUVkZHOAVU9Soaure24
nom_commune: Gradignan
code_insee_commune: 33192
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…]

8/11
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[… ]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son
seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.

constats_body:
L'inspection a constaté la présence de deux vannes automatiques redondantes, placées en série
sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de
détection de gaz.L'inspection n'a pas constaté la présence de pressostat, ce qui a été corroboré
par l'exploitant.

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant installe un pressostat asservissant les vannes de coupure dans les délais prévus par le
code de l'environnement.
L'exploitant teste la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture
de l'alimentation de gaz) sous 1 mois et transmet le résultat du test à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible gazeux
Prescription contrôlée :
[…]

8/11
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[… ]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son
seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Constats :
L'inspection a constaté la présence de deux vannes automatiques redondantes, placées en série
sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de
détection de gaz.L'inspection n'a pas constaté la présence de pressostat, ce qui a été corroboré
par l'exploitant.

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant installe un pressostat asservissant les vannes de coupure dans les délais prévus par le
code de l'environnement.
L'exploitant teste la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture
de l'alimentation de gaz) sous 1 mois et transmet le résultat du test à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2023-12-14_45820496300029_f07
fiche_num: 7
titre: Contrôle de la combustion
theme: Risques accidentels, Controle de la comnbustion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.14
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1339
source_pdf: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2023-12-14_45820496300029.pdf
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id_icpe: 5211685
siret: 45820496300029
nom_complet: DOMOFRANCE — Gradignan
date_inspection: 2023-12-14
identifiant_fichier: PZr9FC1zdhYWjhUVkZHOAVU9Soaure24
nom_commune: Gradignan
code_insee_commune: 33192
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Les 2 chaudières sont équipées, selon l’exploitant, d’une sonde de ionisation qui capte la lumière.
En cas de disparition de la flamme, il y a coupure du bloc gaz.L’exploitant n’a pas su préciser si la
co-génération disposait d’un tel dispositif.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant précise sous 1 mois si la co-génération dispose d’un dispositif permettant, d'une part,
de contrôler son bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité
l'appareil concerné et au besoin l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.14
Thème(s) : Risques accidentels, Controle de la comnbustion
Prescription contrôlée :
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur
bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné
et au besoin l'installation.
Les  appareils  de  combustion  sous  chaudières  utilisant  un  combustible  liquide  ou  gazeux
comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la
mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.

9/11
Constats :
Les 2 chaudières sont équipées, selon l’exploitant, d’une sonde de ionisation qui capte la lumière.
En cas de disparition de la flamme, il y a coupure du bloc gaz.L’exploitant n’a pas su préciser si la
co-génération disposait d’un tel dispositif.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant précise sous 1 mois si la co-génération dispose d’un dispositif permettant, d'une part,
de contrôler son bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité
l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2023-12-14_45820496300029_f08
fiche_num: 8
titre: Détection de gaz. - Détection d'incendie
theme: Risques accidentels, Détection de gaz. - Détection d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article i> 2.16
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1835
source_pdf: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2023-12-14_45820496300029.pdf
source_md: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2023-12-14_45820496300029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211685
siret: 45820496300029
nom_complet: DOMOFRANCE — Gradignan
date_inspection: 2023-12-14
identifiant_fichier: PZr9FC1zdhYWjhUVkZHOAVU9Soaure24
nom_commune: Gradignan
code_insee_commune: 33192
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.

constats_body:
L'inspection a constaté la présence d’un dispositif de détection de gaz au dessus des 2 chaudières
ainsi que dans la co-génération.
Cependant, il coupe l’alimentation en combustible et en alimentation électrique.
L'inspection a consulté le dernier rapport de test de l’alarme réalisé par Teledyne en date du
01/08/2023. Ce rapport indique que les détecteurs déclenchent, à 30 % de la limite inférieur
d'explosivité (LIE) du gaz, la coupure forcée et la fermeture des 2 vannes d'alimentation gaz.
Cependant, il conclut, sans l’expliquer, que les Capteurs de gaz sont non conformes.

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure et justifie de la mise en conformité des détecteurs de gaz sous 1 mois
L'exploitant précise si le dispositif de détection de gaz déclenche une alarme (alarme visuelle,
sonore, téléreport vers l'exploitant technique)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article i> 2.16
Thème(s) : Risques accidentels, Détection de gaz. - Détection d'incendie
Prescription contrôlée :
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
Constats :
L'inspection a constaté la présence d’un dispositif de détection de gaz au dessus des 2 chaudières
ainsi que dans la co-génération.
Cependant, il coupe l’alimentation en combustible et en alimentation électrique.
L'inspection a consulté le dernier rapport de test de l’alarme réalisé par Teledyne en date du
01/08/2023. Ce rapport indique que les détecteurs déclenchent, à 30 % de la limite inférieur
d'explosivité (LIE) du gaz, la coupure forcée et la fermeture des 2 vannes d'alimentation gaz.
Cependant, il conclut, sans l’expliquer, que les Capteurs de gaz sont non conformes.

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure et justifie de la mise en conformité des détecteurs de gaz sous 1 mois
L'exploitant précise si le dispositif de détection de gaz déclenche une alarme (alarme visuelle,
sonore, téléreport vers l'exploitant technique)

10/11
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2023-12-14_45820496300029_f09
fiche_num: 9
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2839
source_pdf: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2023-12-14_45820496300029.pdf
source_md: DOMOFRANCE-Gradignan_5211685_2023-12-14_45820496300029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211685
siret: 45820496300029
nom_complet: DOMOFRANCE — Gradignan
date_inspection: 2023-12-14
identifiant_fichier: PZr9FC1zdhYWjhUVkZHOAVU9Soaure24
nom_commune: Gradignan
code_insee_commune: 33192
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d'un système de détection automatique d'incendie « comme mentionné au point 2.16 de la
présente annexe ».
Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau
disponible :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins
de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite des locaux se trouve à
moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60
m3/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à
l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli
l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
- de robinets d'incendie armés, répartis dans les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 en
fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre
l'incendie.

constats_body:
2  extincteurs  ABC,  ayant  été  contrôlés  en  septembre  2023  sont  présents  dans  le  local
chaufferie.Il  existe  un  plan  de  masse  dans  le  classeur  présent  dans  le  local.

11/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant ajoute sous 1 mois la précision « ne pas utiliser sur flamme gaz » sur les extincteurs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d'un système de détection automatique d'incendie « comme mentionné au point 2.16 de la
présente annexe ».
Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau
disponible :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins
de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite des locaux se trouve à
moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60
m3/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à
l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli
l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
- de robinets d'incendie armés, répartis dans les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 en
fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre
l'incendie.
Constats :
 2  extincteurs  ABC,  ayant  été  contrôlés  en  septembre  2023  sont  présents  dans  le  local
chaufferie.Il  existe  un  plan  de  masse  dans  le  classeur  présent  dans  le  local.

11/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant ajoute sous 1 mois la précision « ne pas utiliser sur flamme gaz » sur les extincteurs.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article R.511-9
type_suite: Sans suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1994
source_pdf: DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560.pdf
source_md: DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211604
siret: 45650053701560
nom_complet: DOMOFRANCE — Lormont
date_inspection: 2023-11-09
identifiant_fichier: StzDzkmxa1N3uCwBGdQzWmE3n7k7zmY6
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 2910 :
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations  classées  au  titre  de  la  rubrique  3110  ou  au  titre  d'autres  rubriques  de  la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, [...] , si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
[…]

constats_body:
Le récépissé de déclaration initiale, n° 12660 du 14 mars 1986, a été présenté à l'inspection des
installations classées.
L'exploitation de la chaufferie est sous-traitée à la société SPIE. L’exploitant au titre des ICPE
reste cependant le titulaire de la déclaration, soit DOMOFRANCE.
Les chaudières gaz fonctionnent principalement en secours, et moins de 500 heures par an selon
l’exploitant, sans possibilité de justifier ce temps de fonctionnement à ce jour.
Par ailleurs, il a été annoncé qu'un projet de réhabilitation des logements était à venir à horizon
2026. Dans ce projet, seule la chaudière de 900 kW serait conservée, impliquant le déclassement
ICPE de l’installation. Une déclaration de cessation d’activité sera à réaliser.
7/12

Il convient de mettre à jour la déclaration au regard des installations composant la chaufferie, à
savoir une chaudière de 1 740 kW datant de 2000 et une de 900 kW datant de 2022 (mise en
service le 3 juillet 2023), toutes fonctionnant  au gaz  naturel. La chaufferie est équipée de
2 échangeurs thermiques constituant le circuit primaire de chauffage.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 :
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations  classées  au  titre  de  la  rubrique  3110  ou  au  titre  d'autres  rubriques  de  la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, [...] , si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
[…]
Constats :
Le récépissé de déclaration initiale, n° 12660 du 14 mars 1986, a été présenté à l'inspection des
installations classées.
L'exploitation de la chaufferie est sous-traitée à la société SPIE. L’exploitant au titre des ICPE
reste cependant le titulaire de la déclaration, soit DOMOFRANCE.
Les chaudières gaz fonctionnent principalement en secours, et moins de 500 heures par an selon
l’exploitant, sans possibilité de justifier ce temps de fonctionnement à ce jour.
Par ailleurs, il a été annoncé qu'un projet de réhabilitation des logements était à venir à horizon
2026. Dans ce projet, seule la chaudière de 900 kW serait conservée, impliquant le déclassement
ICPE de l’installation. Une déclaration de cessation d’activité sera à réaliser.
7/12

Il convient de mettre à jour la déclaration au regard des installations composant la chaufferie, à
savoir une chaudière de 1 740 kW datant de 2000 et une de 900 kW datant de 2022 (mise en
service le 3 juillet 2023), toutes fonctionnant  au gaz  naturel. La chaufferie est équipée de
2 échangeurs thermiques constituant le circuit primaire de chauffage.
Type de suites proposées : Sans suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/StzDzkmxa1N3uCwBGdQzWmE3n7k7zmY6

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560.md


fiche_id: DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôles périodiques
theme: Situation administrative, Contrôles périodiques
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2166
source_pdf: DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560.pdf
source_md: DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211604
siret: 45650053701560
nom_complet: DOMOFRANCE — Lormont
date_inspection: 2023-11-09
identifiant_fichier: StzDzkmxa1N3uCwBGdQzWmE3n7k7zmY6
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
reference_reglementaire:
Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 1.1.2 ; Articles R.512-55 à
R.512-60 du Code de l’environnement

prescription:
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Le rapport de contrôle périodique réalisé par l’APAVE le 3 juillet 2023 a été présenté à l'inspection
des installations classées.
Ce dernier relève 2 non-conformités majeures (NCM) relatives aux mesures atmosphériques, ainsi
que 7 autres non-conformités (ANC).
Dans le cadre de ce contrôle, un échéancier de mise en conformité est à transmettre à l’APAVE
avant  le  29  novembre  2023.  Un  contrôle  complémentaire  afin  de  lever  les  non-conformités
majeures sera également à demander avant le 29 août 2024.
Le prochain contrôle périodique (hors contrôle complémentaire mentionné ci-dessus) est prévu
d'ici le 3 juillet 2028.
Observations :
Compte tenu du cadrage réglementaire, l’inspection des installations classées considère que le
suivi du contrôle périodique permettra la levée des non-conformités identifiées.
Il conviendra de justifier la transmission de l'échéancier, ainsi que la levée des non-conformités
dans les délais réglementaires.
En  cas  de  non-respect  des  échéances  annoncées  ci-dessus,  ce  point  constituera  une  non-
conformité passible de suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 1.1.2 ; Articles R.512-55 à
R.512-60 du Code de l’environnement
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Le rapport de contrôle périodique réalisé par l’APAVE le 3 juillet 2023 a été présenté à l'inspection
des installations classées.
Ce dernier relève 2 non-conformités majeures (NCM) relatives aux mesures atmosphériques, ainsi
que 7 autres non-conformités (ANC).
Dans le cadre de ce contrôle, un échéancier de mise en conformité est à transmettre à l’APAVE
avant  le  29  novembre  2023.  Un  contrôle  complémentaire  afin  de  lever  les  non-conformités
majeures sera également à demander avant le 29 août 2024.
Le prochain contrôle périodique (hors contrôle complémentaire mentionné ci-dessus) est prévu
d'ici le 3 juillet 2028.
Observations :
Compte tenu du cadrage réglementaire, l’inspection des installations classées considère que le
suivi du contrôle périodique permettra la levée des non-conformités identifiées.
Il conviendra de justifier la transmission de l'échéancier, ainsi que la levée des non-conformités
dans les délais réglementaires.
En  cas  de  non-respect  des  échéances  annoncées  ci-dessus,  ce  point  constituera  une  non-
conformité passible de suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
8/12

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/StzDzkmxa1N3uCwBGdQzWmE3n7k7zmY6

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560.md


fiche_id: DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.3
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2295
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siret: 45650053701560
nom_complet: DOMOFRANCE — Lormont
date_inspection: 2023-11-09
identifiant_fichier: StzDzkmxa1N3uCwBGdQzWmE3n7k7zmY6
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par
le  Comité  français  d'accréditation  (COFRAC)  ou  par  un  organisme  signataire  de  l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2,
SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant un
combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et
furanes.
[…]
IV.  Le  premier  contrôle  est  effectué  quatre  mois  au  plus  tard  après  la  mise  en  service  de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.

constats_body:
Le contrôle périodique a mis en avant l'absence des mesures des rejets atmosphériques (NCM).
Des mesures ont été réalisées dans le cadre du contrôle de l’efficacité énergétique de l'installation
en novembre 2023 par SOCOTEC (rapport présenté durant l'inspection).
De  nouvelles  mesures  de  rejets  atmosphériques  sont  à  prévoir  suite  aux  modifications  des
réglages des chaudières.
Il est à noter que des contrôles de fonctionnement (rendement, teneur en CO, température des
gaz de combustion et % CO2) sont menés semestriellement par l’exploitant, enregistrés dans le
livret de chaufferie.
Observations :
La levée de cette NCM est traitée dans le cadre du suivi du contrôle périodique (cf. point de
contrôle n°2).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par
le  Comité  français  d'accréditation  (COFRAC)  ou  par  un  organisme  signataire  de  l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2,
SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant un
combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et
furanes.
[…]
IV.  Le  premier  contrôle  est  effectué  quatre  mois  au  plus  tard  après  la  mise  en  service  de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Constats :
Le contrôle périodique a mis en avant l'absence des mesures des rejets atmosphériques (NCM).
Des mesures ont été réalisées dans le cadre du contrôle de l’efficacité énergétique de l'installation
en novembre 2023 par SOCOTEC (rapport présenté durant l'inspection).
De  nouvelles  mesures  de  rejets  atmosphériques  sont  à  prévoir  suite  aux  modifications  des
réglages des chaudières.
Il est à noter que des contrôles de fonctionnement (rendement, teneur en CO, température des
gaz de combustion et % CO2) sont menés semestriellement par l’exploitant, enregistrés dans le
livret de chaufferie.
Observations :
La levée de cette NCM est traitée dans le cadre du suivi du contrôle périodique (cf. point de
contrôle n°2).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/StzDzkmxa1N3uCwBGdQzWmE3n7k7zmY6

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fiche_id: DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560_f04
fiche_num: 4
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 2.13
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2343
source_pdf: DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560.pdf
source_md: DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211604
siret: 45650053701560
nom_complet: DOMOFRANCE — Lormont
date_inspection: 2023-11-09
identifiant_fichier: StzDzkmxa1N3uCwBGdQzWmE3n7k7zmY6
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;- à
l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.Il est parfaitement
signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
9/12

[…]
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une  fuite  de  gaz  est  détectée.  Ce  dispositif  vient  s'ajouter  au  dispositif  de  coupure
générale.
Toute  la  chaîne  de  coupure  automatique  (détection,  transmission  du  signal,  fermeture  de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[… ]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil est aussi élevé que
possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.

constats_body:
La chaufferie dispose d'une vanne de coupure signalée à l’extérieur du local.
La conduite d’alimentation en gaz est équipée de vannes automatiques asservies à un pressostat
et aux capteurs de détection gaz.
La centrale de détection est contrôlée périodiquement. Le dernier rapport d’intervention du
29 août 2023 a été présenté en inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible
Prescription contrôlée :
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;- à
l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.Il est parfaitement
signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
9/12

[…]
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une  fuite  de  gaz  est  détectée.  Ce  dispositif  vient  s'ajouter  au  dispositif  de  coupure
générale.
Toute  la  chaîne  de  coupure  automatique  (détection,  transmission  du  signal,  fermeture  de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[… ]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil est aussi élevé que
possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Constats :
La chaufferie dispose d'une vanne de coupure signalée à l’extérieur du local.
La conduite d’alimentation en gaz est équipée de vannes automatiques asservies à un pressostat
et aux capteurs de détection gaz.
La centrale de détection est contrôlée périodiquement. Le dernier rapport d’intervention du
29 août 2023 a été présenté en inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560_f05
fiche_num: 5
titre: Contrôle de la combustion
theme: Risques accidentels, Contrôle de la combustion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.14
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1127
source_pdf: DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560.pdf
source_md: DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211604
siret: 45650053701560
nom_complet: DOMOFRANCE — Lormont
date_inspection: 2023-11-09
identifiant_fichier: StzDzkmxa1N3uCwBGdQzWmE3n7k7zmY6
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Le  rapport  de  contrôle  de  l’efficacité  énergétique  des  chaudières  réalisé  par  SOCOTEC  le
6 novembre 2023 a été présenté durant l'inspection.
Le rapport souligne un rendement énergétique trop faible de la chaudière de 900 kW, ainsi qu’un
taux de monoxyde de carbone (CO) trop élevé pour la chaudière de 1 740 kW.
L'exploitant a annoncé devoir procéder à un réglage des chaudières.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.14
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de la combustion
Prescription contrôlée :
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur
bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné
et au besoin l'installation.
Les  appareils  de  combustion  sous  chaudières  utilisant  un  combustible  liquide  ou  gazeux
comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la
mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Constats :
Le  rapport  de  contrôle  de  l’efficacité  énergétique  des  chaudières  réalisé  par  SOCOTEC  le
6 novembre 2023 a été présenté durant l'inspection.
Le rapport souligne un rendement énergétique trop faible de la chaudière de 900 kW, ainsi qu’un
taux de monoxyde de carbone (CO) trop élevé pour la chaudière de 1 740 kW.
L'exploitant a annoncé devoir procéder à un réglage des chaudières.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560_f06
fiche_num: 6
titre: Détection de gaz - Détection d'incendie
theme: Risques accidentels, Détection de gaz - Détection d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.16
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1629
source_pdf: DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560.pdf
source_md: DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211604
siret: 45650053701560
nom_complet: DOMOFRANCE — Lormont
date_inspection: 2023-11-09
identifiant_fichier: StzDzkmxa1N3uCwBGdQzWmE3n7k7zmY6
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas
de  dépassement  des  seuils  de  danger,  est  mis  en  place  dans  les  installations  utilisant  un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
[…]
Un  dispositif  de  détection  automatique  d'incendie  équipe  les  locaux  abritant  tout  type
d'installation de combustion ou directement l'appareil de combustion, comme mentionné au
point 4.2 de la présente annexe.
Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, et qui ne sont
pas situées en sous-sol, la détection automatique d'incendie s'applique à compter du 1er juillet
2024.
[…]

constats_body:
La chaufferie est équipée de détecteurs de gaz asservis à une centrale de détection.
Aucun système de détection automatique incendie n’est en place.
Pour rappel, à compter du 1
er juillet 2024, la mise en place d'un système de détection automatique
d'incendie sera exigible.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.16
Thème(s) : Risques accidentels, Détection de gaz - Détection d'incendie
10/12

Prescription contrôlée :
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas
de  dépassement  des  seuils  de  danger,  est  mis  en  place  dans  les  installations  utilisant  un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
[…]
Un  dispositif  de  détection  automatique  d'incendie  équipe  les  locaux  abritant  tout  type
d'installation de combustion ou directement l'appareil de combustion, comme mentionné au
point 4.2 de la présente annexe.
Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, et qui ne sont
pas situées en sous-sol, la détection automatique d'incendie s'applique à compter du 1er juillet
2024.
[…]
Constats :
La chaufferie est équipée de détecteurs de gaz asservis à une centrale de détection.
Aucun système de détection automatique incendie n’est en place.
Pour rappel, à compter du 1
er juillet 2024, la mise en place d'un système de détection automatique
d'incendie sera exigible.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560_f07
fiche_num: 7
titre: Conduite des installations
theme: Risques accidentels, Conduite des installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 3.8
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2299
source_pdf: DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560.pdf
source_md: DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211604
siret: 45650053701560
nom_complet: DOMOFRANCE — Lormont
date_inspection: 2023-11-09
identifiant_fichier: StzDzkmxa1N3uCwBGdQzWmE3n7k7zmY6
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement  le  bon  fonctionnement  des  dispositifs  de  sécurité  et  s'assure  de  la  bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel I du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples J ;
- pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques  du  bon  fonctionnement  de  l'installation  et  des  dispositifs  assurant  sa  mise  en
sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant
et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En  cas  d'anomalie(s)  provoquant  l'arrêt  de  l'installation,  celle-ci  est  protégée  contre  tout
déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement
11/12

ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin
après intervention sur le site.

constats_body:
Il a été annoncé que la société exploitante passe sur site une fois par mois minimum.
Le contrôle des installations est mené à distance grâce aux alarmes et détecteurs en place.
Un automate de contrôle est accessible informatiquement, et permet le pilotage à distance
(présenté durant l’inspection).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 3.8
Thème(s) : Risques accidentels, Conduite des installations
Prescription contrôlée :
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement  le  bon  fonctionnement  des  dispositifs  de  sécurité  et  s'assure  de  la  bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel I du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples J ;
- pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques  du  bon  fonctionnement  de  l'installation  et  des  dispositifs  assurant  sa  mise  en
sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant
et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En  cas  d'anomalie(s)  provoquant  l'arrêt  de  l'installation,  celle-ci  est  protégée  contre  tout
déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement
11/12

ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin
après intervention sur le site.
Constats :
Il a été annoncé que la société exploitante passe sur site une fois par mois minimum.
Le contrôle des installations est mené à distance grâce aux alarmes et détecteurs en place.
Un automate de contrôle est accessible informatiquement, et permet le pilotage à distance
(présenté durant l’inspection).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560_f08
fiche_num: 8
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
constats_body: Il a été constaté que des extincteurs, vérifiés en juillet 2023, étaient présents au sein du local.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1279
source_pdf: DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560.pdf
source_md: DOMOFRANCE-Lormont_5211604_2023-11-09_45650053701560.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211604
siret: 45650053701560
nom_complet: DOMOFRANCE — Lormont
date_inspection: 2023-11-09
identifiant_fichier: StzDzkmxa1N3uCwBGdQzWmE3n7k7zmY6
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre l'incendie
appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local ; [...]
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. […]

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre l'incendie
appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local ; [...]
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. […]
Constats :
Il a été constaté que des extincteurs, vérifiés en juillet 2023, étaient présents au sein du local.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
12/12


fiche_id: DOMOFRANCE-Pessac-Avenue-de-la-Chateigneraie_5201072_2022-08-05_45820496300029_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Périodicité des contrôles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/08/2018, article Annexe I-1.1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.

constats_body:
Ce  constat  constitue  une  non-conformité.L’exploitant  n’a  pas  été  en  mesure  de
présenter les contrôles périodiques de l’installations.
Il n’avait connaissance d’aucun contrôle ayant été réalisé.
Observations : L’exploitant réalise le contrôle périodique de l’installation sous 1 mois. Il transmet
dès réception du rapport, un plan d’action permettant la résorption des écarts éventuels. Un
projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure en ce sens est joint au présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/08/2018, article Annexe I-1.1.
Thème(s) : Risques accidentels, Périodicité des contrôles
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Constats  :  Ce  constat  constitue  une  non-conformité.L’exploitant  n’a  pas  été  en  mesure  de
présenter les contrôles périodiques de l’installations.
Il n’avait connaissance d’aucun contrôle ayant été réalisé.
Observations : L’exploitant réalise le contrôle périodique de l’installation sous 1 mois. Il transmet
dès réception du rapport, un plan d’action permettant la résorption des écarts éventuels. Un
projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure en ce sens est joint au présent rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/X1VFaqM79vVtSdVCLYECGZ8EHe5XKMU1

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fiche_id: DOMOFRANCE-Pessac-Avenue-de-la-Chateigneraie_5201072_2022-08-05_45820496300029_f02
fiche_num: 2
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I-2.13
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1119
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
-  à  l'extérieur  et  en  aval  du  poste  de  livraison  et/ou  du  stockage  du  combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.

constats_body:
Un dispositif de coupure est bien présent à l’extérieur de l’installation, entre le poste de
livraison et l’installation elle-même. Il est accessible et manœuvrable.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I-2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
-  à  l'extérieur  et  en  aval  du  poste  de  livraison  et/ou  du  stockage  du  combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Constats : Un dispositif de coupure est bien présent à l’extérieur de l’installation, entre le poste de
livraison et l’installation elle-même. Il est accessible et manœuvrable.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/X1VFaqM79vVtSdVCLYECGZ8EHe5XKMU1

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fiche_id: DOMOFRANCE-Pessac-Avenue-de-la-Chateigneraie_5201072_2022-08-05_45820496300029_f03
fiche_num: 3
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I-2.13
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2026
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siret: 45820496300029
nom_complet: DOMOFRANCE — Pessac — Avenue de la Chateigneraie
date_inspection: 2022-08-05
identifiant_fichier: X1VFaqM79vVtSdVCLYECGZ8EHe5XKMU1
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et
un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute  la  chaîne  de  coupure  automatique  (détection,  transmission  du  signal,  fermeture  de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[...]
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de
celui-ci.
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil
est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.

constats_body:
Deux électrovannes asservies à la détection de gaz et à la coupure électrique sont
présentes. Les vannes ne sont pas testées et le dernier contrôle des détecteurs de gaz date du
03/03/2021.Ce constat constitue une non-conformité.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de procéder aux tests nécessaires afin de s’assurer du
bon fonctionnement de toute la chaîne de coupure. Il transmet à l'inspection sous 1 mois le bilan
de ces tests. Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure en ce sens est joint au présent
rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I-2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et
un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute  la  chaîne  de  coupure  automatique  (détection,  transmission  du  signal,  fermeture  de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[...]
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de
celui-ci.
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil
est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Constats :   Deux électrovannes asservies à la détection de gaz et à la coupure électrique sont
présentes. Les vannes ne sont pas testées et le dernier contrôle des détecteurs de gaz date du
03/03/2021.Ce constat constitue une non-conformité.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de procéder aux tests nécessaires afin de s’assurer du
bon fonctionnement de toute la chaîne de coupure. Il transmet à l'inspection sous 1 mois le bilan
de ces tests. Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure en ce sens est joint au présent
rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/X1VFaqM79vVtSdVCLYECGZ8EHe5XKMU1

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fiche_id: DOMOFRANCE-Pessac-Avenue-de-la-Chateigneraie_5201072_2022-08-05_45820496300029_f04
fiche_num: 4
titre: Contrôle de la combustion
theme: Risques accidentels, Contrôle de la combustion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I-2.14
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2649
source_pdf: DOMOFRANCE-Pessac-Avenue-de-la-Chateigneraie_5201072_2022-08-05_45820496300029.pdf
source_md: DOMOFRANCE-Pessac-Avenue-de-la-Chateigneraie_5201072_2022-08-05_45820496300029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201072
siret: 45820496300029
nom_complet: DOMOFRANCE — Pessac — Avenue de la Chateigneraie
date_inspection: 2022-08-05
identifiant_fichier: X1VFaqM79vVtSdVCLYECGZ8EHe5XKMU1
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement  le  bon  fonctionnement  des  dispositifs  de  sécurité  et  s'assure  de  la  bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel « du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples » ;
- pour  les  autres  appareils  de  combustion,  si  le mode  d'exploitation  assure  une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi  que celles  relatives  aux interventions du personnel  et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité.
Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en
dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En  cas  d'anomalie(s)  provoquant  l'arrêt  de  l'installation,  celle-ci  est  protégée  contre  tout
déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement
ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin
après intervention sur le site.

constats_body:
L’exploitation de l’installation est réalisée sans présence humaine. Aucun relevé des
paramètres de combustion n’est effectué.
L'exploitant n'a pa été en mesure de justifier le pilotage à distance de l'installation.
Observations :  Il est demandé à l’exploitant de procéder à une analyse de la combustion de son
installation.
Par ailleurs, il met en conformité son installation afin d'assurer une surveillance permanente de la
combustion qui permette de satisfaire aux exigences de l'article I-2.14 de l'arrêté ministériel du
03/08/2018.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I-2.14
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de la combustion
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement  le  bon  fonctionnement  des  dispositifs  de  sécurité  et  s'assure  de  la  bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel « du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples » ;
- pour  les  autres  appareils  de  combustion,  si  le mode  d'exploitation  assure  une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi  que celles  relatives  aux interventions du personnel  et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité.
Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en
dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En  cas  d'anomalie(s)  provoquant  l'arrêt  de  l'installation,  celle-ci  est  protégée  contre  tout
déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement
ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin
après intervention sur le site.
Constats :  L’exploitation de l’installation est réalisée sans présence humaine. Aucun relevé des
paramètres de combustion n’est effectué.
L'exploitant n'a pa été en mesure de justifier le pilotage à distance de l'installation.
Observations :  Il est demandé à l’exploitant de procéder à une analyse de la combustion de son
installation.
Par ailleurs, il met en conformité son installation afin d'assurer une surveillance permanente de la
combustion qui permette de satisfaire aux exigences de l'article I-2.14 de l'arrêté ministériel du
03/08/2018.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

6


fiche_id: DOMOFRANCE-Pessac-Residence-Macedo_5211684_2022-08-05_45820496300029_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Périodicité des contrôles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/08/2018, Annexe I-1.1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1036
source_pdf: DOMOFRANCE-Pessac-Residence-Macedo_5211684_2022-08-05_45820496300029.pdf
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id_icpe: 5211684
siret: 45820496300029
nom_complet: DOMOFRANCE — Pessac — Résidence Macédo
date_inspection: 2022-08-05
identifiant_fichier: FrKtRqu8u70eo4oKBRaCgyeJgUz36RGA
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.

constats_body:
L’exploitant  n’a  pas  été  en  mesure  de  présenter  les  contrôles  périodiques  de
l’installation.
Il n’avait connaissance d’aucun contrôle ayant été réalisé.
Observations  : Ce  constat  constitue  une  non-conformité.  L’exploitant  réalise  le  contrôle
périodique de l’installation sous 1 mois. Il transmet dès réception du rapport, un plan d’action
permettant la résorption des écarts éventuels. Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure
en ce sens est joint au présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/08/2018,  Annexe I-1.1.
Thème(s) : Risques accidentels, Périodicité des contrôles
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Constats  :  L’exploitant  n’a  pas  été  en  mesure  de  présenter  les  contrôles  périodiques  de
l’installation.
Il n’avait connaissance d’aucun contrôle ayant été réalisé.
Observations  : Ce  constat  constitue  une  non-conformité.  L’exploitant  réalise  le  contrôle
périodique de l’installation sous 1 mois. Il transmet dès réception du rapport, un plan d’action
permettant la résorption des écarts éventuels. Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure
en ce sens est joint au présent rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: DOMOFRANCE-Pessac-Residence-Macedo_5211684_2022-08-05_45820496300029_f02
fiche_num: 2
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, Annexe I-2.13
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1098
source_pdf: DOMOFRANCE-Pessac-Residence-Macedo_5211684_2022-08-05_45820496300029.pdf
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siret: 45820496300029
nom_complet: DOMOFRANCE — Pessac — Résidence Macédo
date_inspection: 2022-08-05
identifiant_fichier: FrKtRqu8u70eo4oKBRaCgyeJgUz36RGA
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.

constats_body:
Un dispositif de coupure est bien présent à l’extérieur de l’installation, entre le poste de
livraison et l’installation elle-même. Il est accessible et manœuvrable.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018,  Annexe I-2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Constats : Un dispositif de coupure est bien présent à l’extérieur de l’installation, entre le poste de
livraison et l’installation elle-même. Il est accessible et manœuvrable.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FrKtRqu8u70eo4oKBRaCgyeJgUz36RGA

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fiche_id: DOMOFRANCE-Pessac-Residence-Macedo_5211684_2022-08-05_45820496300029_f03
fiche_num: 3
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, Annexe I-2.13
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1940
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siret: 45820496300029
nom_complet: DOMOFRANCE — Pessac — Résidence Macédo
date_inspection: 2022-08-05
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et
un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute  la  chaîne  de  coupure  automatique  (détection,  transmission  du  signal,  fermeture  de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[...]
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de
celui-ci.
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil
est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.

constats_body:
Deux électrovannes asservies à la détection de gaz et à la coupure électrique sont
présentes. Les vannes ne sont pas  testées et le dernier contrôle des détecteurs de gaz date du
16/02/2021.
Observations  :  Ce  constat  constitue  une  non-conformité. Il  est  demandé  à  l’exploitant  de
procéder aux tests nécessaires afin de s’assurer du bon fonctionnement de toute la chaîne de
coupure. Il transmet à l'inspection sous 1 mois le bilan de ces tests.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018,  Annexe I-2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et
un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute  la  chaîne  de  coupure  automatique  (détection,  transmission  du  signal,  fermeture  de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[...]
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de
celui-ci.
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil
est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Constats :  Deux électrovannes asservies à la détection de gaz et à la coupure électrique sont
présentes. Les vannes ne sont pas  testées et le dernier contrôle des détecteurs de gaz date du
16/02/2021.
Observations  :  Ce  constat  constitue  une  non-conformité. Il  est  demandé  à  l’exploitant  de
procéder aux tests nécessaires afin de s’assurer du bon fonctionnement de toute la chaîne de
coupure. Il transmet à l'inspection sous 1 mois le bilan de ces tests.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FrKtRqu8u70eo4oKBRaCgyeJgUz36RGA

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fiche_id: DOMOFRANCE-Pessac-Residence-Macedo_5211684_2022-08-05_45820496300029_f04
fiche_num: 4
titre: Contrôle de la combustion
theme: Risques accidentels, Contrôle de la combustion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, Annexe I-2.14
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2691
source_pdf: DOMOFRANCE-Pessac-Residence-Macedo_5211684_2022-08-05_45820496300029.pdf
source_md: DOMOFRANCE-Pessac-Residence-Macedo_5211684_2022-08-05_45820496300029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211684
siret: 45820496300029
nom_complet: DOMOFRANCE — Pessac — Résidence Macédo
date_inspection: 2022-08-05
identifiant_fichier: FrKtRqu8u70eo4oKBRaCgyeJgUz36RGA
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement  le  bon  fonctionnement  des  dispositifs  de  sécurité  et  s'assure  de  la  bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel « du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples » ;
- pour  les  autres  appareils  de  combustion, si  le mode d'exploitation  assure une  surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi  que celles  relatives  aux interventions du personnel  et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité.
Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en
dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En  cas  d'anomalie(s)  provoquant  l'arrêt  de  l'installation,  celle-ci  est  protégée  contre  tout
déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement
ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin
après intervention sur le site.

constats_body:
L’exploitation de l’installation est réalisée sans présence humaine. Aucun relevé des
paramètres de combustion n’est effectué.
L'exploitant n'a pa été en mesure de justifier le pilotage à distance de l'installation.
Observations  : Ce  constat  constitue  une  non-conformité.  Il  est  demandé  à  l’exploitant  de
procéder à une analyse de la combustion de son installation.
Par ailleurs, il met en conformité son installation afin d'assurer une surveillance permanente de la
combustion qui permette de satisfaire aux exigences de l'article I-2.14 de l'arrêté ministériel du
03/08/2018.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018,  Annexe I-2.14
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de la combustion
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement  le  bon  fonctionnement  des  dispositifs  de  sécurité  et  s'assure  de  la  bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel « du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples » ;
- pour  les  autres  appareils  de  combustion, si  le mode d'exploitation  assure une  surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi  que celles  relatives  aux interventions du personnel  et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité.
Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en
dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En  cas  d'anomalie(s)  provoquant  l'arrêt  de  l'installation,  celle-ci  est  protégée  contre  tout
déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement
ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin
après intervention sur le site.
Constats :  L’exploitation de l’installation est réalisée sans présence humaine. Aucun relevé des
paramètres de combustion n’est effectué.
L'exploitant n'a pa été en mesure de justifier le pilotage à distance de l'installation.
Observations  : Ce  constat  constitue  une  non-conformité.  Il  est  demandé  à  l’exploitant  de
procéder à une analyse de la combustion de son installation.
Par ailleurs, il met en conformité son installation afin d'assurer une surveillance permanente de la
combustion qui permette de satisfaire aux exigences de l'article I-2.14 de l'arrêté ministériel du
03/08/2018.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

6


fiche_id: DOMOFRANCE-Pessac-Rue-de-la-Ramee_100056278_2024-09-27_92819232700015_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1853
source_pdf: DOMOFRANCE-Pessac-Rue-de-la-Ramee_100056278_2024-09-27_92819232700015.pdf
source_md: DOMOFRANCE-Pessac-Rue-de-la-Ramee_100056278_2024-09-27_92819232700015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100056278
siret: 92819232700015
nom_complet: DOMOFRANCE — Pessac — Rue de la Ramée
date_inspection: 2024-09-27
identifiant_fichier: KOALu14fKtTXFlSaIFlaH91NhQZN2Xh4
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les installations de combustion de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW et
inférieure à 20 MW, comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre de la
rubrique 2910-A, sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les  appareils  de  combustion  consommant  du  biogaz  produit  par  des  installations  de
méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent
arrêté.
Les appareils de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW ne sont pas
soumis aux dispositions du présent arrêté.

constats_body:
Le réseau de chaleur du quartier Saige est alimenté principalement par géothermie. La chaufferie
est sollicitée en appoint pour le chauffage, lorsque la température extérieure est inférieure à 7°C.
La chaufferie est composée de 4 chaudières alimentées au gaz naturel. Les puissances utiles
nominales indiquées sur les chaudières sont de 1790 kW, 3786 kW, 3840 kW et 2500 kW.
La chaufferie dispose également d'une installation de cogénération, d'une puissance de 7,372 kW,
mise à disposition d'ENEDIS du 1er novembre au 31 mars.
L'exploitation de la chaufferie est assurée par la société ENGIE pour le compte de DOMOFRANCE.
Il a été annoncé en inspection que cette chaufferie était amenée à être détruite dans le cadre
d'un projet urbain de rénovation du quartier, corrélé à la fin d'exploitation du puits de production
géothermique (permis d'exploiter jusqu'au 6 juin 2028 accordé par arrêté préfectoral du 6 juin
2013).
Il est rappelé que la cessation d'activité de la chaufferie sera à mener conformément aux
dispositions de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Les installations de combustion de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW et
inférieure à 20 MW, comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre de la
rubrique 2910-A, sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les  appareils  de  combustion  consommant  du  biogaz  produit  par  des  installations  de
méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent
arrêté.
Les appareils de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW ne sont pas
soumis aux dispositions du présent arrêté.
Constats :
Le réseau de chaleur du quartier Saige est alimenté principalement par géothermie. La chaufferie
est sollicitée en appoint pour le chauffage, lorsque la température extérieure est inférieure à 7°C.
La chaufferie est composée de 4 chaudières alimentées au gaz naturel. Les puissances utiles
nominales indiquées sur les chaudières sont de 1790 kW, 3786 kW, 3840 kW et 2500 kW.
La chaufferie dispose également d'une installation de cogénération, d'une puissance de 7,372 kW,
mise à disposition d'ENEDIS du 1er novembre au 31 mars.
L'exploitation de la chaufferie est assurée par la société ENGIE pour le compte de DOMOFRANCE.
Il a été annoncé en inspection que cette chaufferie était amenée à être détruite dans le cadre
d'un projet urbain de rénovation du quartier, corrélé à la fin d'exploitation du puits de production
géothermique (permis d'exploiter jusqu'au 6 juin 2028 accordé par arrêté préfectoral du 6 juin
2013).
Il est rappelé que la cessation d'activité de la chaufferie sera à mener conformément aux
dispositions de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KOALu14fKtTXFlSaIFlaH91NhQZN2Xh4

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DOMOFRANCE-Pessac-Rue-de-la-Ramee_100056278_2024-09-27_92819232700015.pdf

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fiche_id: DOMOFRANCE-Pessac-Rue-de-la-Ramee_100056278_2024-09-27_92819232700015_f02
fiche_num: 2
titre: Application
theme: Situation administrative, Champs d'application
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1694
source_pdf: DOMOFRANCE-Pessac-Rue-de-la-Ramee_100056278_2024-09-27_92819232700015.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100056278
siret: 92819232700015
nom_complet: DOMOFRANCE — Pessac — Rue de la Ramée
date_inspection: 2024-09-27
identifiant_fichier: KOALu14fKtTXFlSaIFlaH91NhQZN2Xh4
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles (autres que les installations existantes) à partir du 20 décembre 2018 ;
- aux installations existantes (mises en service avant le 20 décembre 2018) selon les délais
mentionnés à l'annexe II.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à
déclaration au titre de la rubrique 2910 incluses dans un établissement qui comporte au moins
une installation soumise au régime de l'autorisation au titre d'une autre rubrique que la rubrique
2910 dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

constats_body:
Les chaudières datent de 2000, 2002, 2012 et 2013.
L'installation de combustion est connue des services de la Préfecture depuis le 21 septembre 1981
(arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°12058). Une déclaration de changement de
combustible (passage du fioul lourd au gaz naturel) a été fait en date du 22 septembre 2000. Par
récépissé de Déclaration ICPE n°12364/1 en date du 14 octobre 2005, la société Domofrance est
désignée comme exploitante, puis un changement d'exploitant a fait l'objet de la preuve de
dépôt n°201600774 attachée à la déclaration ICPE en date du 22 septembre 2016.
La puissance thermique nominale déclarée est de 16,16 MW PCI (installation de combustion
composée d'une chaufferie de 12,83 MW et d'un groupe de cogénération de 7,574 MW).
Les installations sont donc considérées comme existantes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Champs d'application

5/12
Prescription contrôlée :
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles (autres que les installations existantes) à partir du 20 décembre 2018 ;
- aux installations existantes (mises en service avant le 20 décembre 2018) selon les délais
mentionnés à l'annexe II.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à
déclaration au titre de la rubrique 2910 incluses dans un établissement qui comporte au moins
une installation soumise au régime de l'autorisation au titre d'une autre rubrique que la rubrique
2910 dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Constats :
Les chaudières datent de 2000, 2002, 2012 et 2013.
L'installation de combustion est connue des services de la Préfecture depuis le 21 septembre 1981
(arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°12058). Une déclaration de changement de
combustible (passage du fioul lourd au gaz naturel) a été fait en date du 22 septembre 2000. Par
récépissé de Déclaration ICPE n°12364/1 en date du 14 octobre 2005, la société Domofrance est
désignée comme exploitante, puis un changement d'exploitant a fait l'objet de la preuve de
dépôt n°201600774 attachée à la déclaration ICPE en date du 22 septembre 2016.
La puissance thermique nominale déclarée est de 16,16 MW PCI (installation de combustion
composée d'une chaufferie de 12,83 MW et d'un groupe de cogénération de 7,574 MW).
Les installations sont donc considérées comme existantes.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: DOMOFRANCE-Pessac-Rue-de-la-Ramee_100056278_2024-09-27_92819232700015_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôles périodiques
theme: Situation administrative, Contrôles périodiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I > 1.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2083
source_pdf: DOMOFRANCE-Pessac-Rue-de-la-Ramee_100056278_2024-09-27_92819232700015.pdf
source_md: DOMOFRANCE-Pessac-Rue-de-la-Ramee_100056278_2024-09-27_92819232700015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100056278
siret: 92819232700015
nom_complet: DOMOFRANCE — Pessac — Rue de la Ramée
date_inspection: 2024-09-27
identifiant_fichier: KOALu14fKtTXFlSaIFlaH91NhQZN2Xh4
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R.512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le dossier installations classées prévu au point 1.4.
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle,
l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Le contrôle périodique des installations a été mené le 19 décembre 2023 par la société Alpes
Contrôles.
Ce rapport relève 9 non-conformités majeures et 18 autres non conformités.
Le calendrier laissé à l'exploitant pour se régulariser est le suivant :
2 mai 2024 - date limite pour la remise de l'échéancier de mise en conformité (non
•

6/12
présenté lors de l'inspection),
2 février 2025 - date limite pour la demande écrite du contrôle complémentaire,
•
19 décembre 2028 - date limite pour le prochain contrôle périodique.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Compte tenu du cadrage réglementaire, l’inspection des installations classées considère que le
suivi du contrôle périodique permettra la levée des non-conformités identifiées.
Il conviendra de justifier de la transmission de l'échéancier, ainsi que la levée des non-conformités
dans les délais impartis.
En cas de non-respect des échéances annoncées ci-dessus, ce point constituera une non
conformité passible de suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I > 1.1.2
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R.512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le dossier installations classées prévu au point 1.4.
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle,
l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Le contrôle périodique des installations a été mené le 19 décembre 2023 par la société Alpes
Contrôles.
Ce rapport relève 9 non-conformités majeures et 18 autres non conformités.
Le calendrier laissé à l'exploitant pour se régulariser est le suivant :
2 mai 2024 - date limite pour la remise de l'échéancier de mise en conformité (non
•

6/12
présenté lors de l'inspection),
2 février 2025 - date limite pour la demande écrite du contrôle complémentaire,
•
19 décembre 2028 - date limite pour le prochain contrôle périodique.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Compte tenu du cadrage réglementaire, l’inspection des installations classées considère que le
suivi du contrôle périodique permettra la levée des non-conformités identifiées.
Il conviendra de justifier de la transmission de l'échéancier, ainsi que la levée des non-conformités
dans les délais impartis.
En cas de non-respect des échéances annoncées ci-dessus, ce point constituera une non
conformité passible de suites administratives.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KOALu14fKtTXFlSaIFlaH91NhQZN2Xh4

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fiche_id: DOMOFRANCE-Pessac-Rue-de-la-Ramee_100056278_2024-09-27_92819232700015_f04
fiche_num: 4
titre: Surveillance de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I > 6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2165
source_pdf: DOMOFRANCE-Pessac-Rue-de-la-Ramee_100056278_2024-09-27_92819232700015.pdf
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id_icpe: 100056278
siret: 92819232700015
nom_complet: DOMOFRANCE — Pessac — Rue de la Ramée
date_inspection: 2024-09-27
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en
O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant
un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines
et furanes.
II.  La  mesure  des  poussières  n'est  pas  exigée  lorsque  les  combustibles  consommés  sont
exclusivement des combustibles gazeux ou du fioul domestique. La mesure des oxydes de soufre
n'est pas exigée si le combustible est du gaz naturel, du biométhane, fioul domestique ou de la
biomasse exclusivement ligneuse faisant partie de la biomasse telle que définie au a) de la
définition de biomasse.
[..]
IV. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.

constats_body:
7/12
Le  contrôle  périodique  a  mis  en  avant  l'absence  de  justificatif  des  mesures  des  rejets
atmosphériques  (NCM6,  7,  8).
Des mesures ont été réalisées en février 2024 par l'APAVE. Les résultats sont conformes aux
valeurs réglementaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I > 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en
O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant
un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines
et furanes.
II.  La  mesure  des  poussières  n'est  pas  exigée  lorsque  les  combustibles  consommés  sont
exclusivement des combustibles gazeux ou du fioul domestique. La mesure des oxydes de soufre
n'est pas exigée si le combustible est du gaz naturel, du biométhane, fioul domestique ou de la
biomasse exclusivement ligneuse faisant partie de la biomasse telle que définie au a) de la
définition de biomasse.
[..]
IV. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Constats :

7/12
Le  contrôle  périodique  a  mis  en  avant  l'absence  de  justificatif  des  mesures  des  rejets
atmosphériques  (NCM6,  7,  8).
Des mesures ont été réalisées en février 2024 par l'APAVE. Les résultats sont conformes aux
valeurs réglementaires.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DOMOFRANCE-Pessac-Rue-de-la-Ramee_100056278_2024-09-27_92819232700015_f05
fiche_num: 5
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I > 2.13
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3354
source_pdf: DOMOFRANCE-Pessac-Rue-de-la-Ramee_100056278_2024-09-27_92819232700015.pdf
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id_icpe: 100056278
siret: 92819232700015
nom_complet: DOMOFRANCE — Pessac — Rue de la Ramée
date_inspection: 2024-09-27
identifiant_fichier: KOALu14fKtTXFlSaIFlaH91NhQZN2Xh4
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques
en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de
besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive…) et
repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :
dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
•
à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
•
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[...]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son
seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.

constats_body:
Le réseau d'alimentation en gaz est identifié en couleur normalisée, jaune.
La chaufferie dispose de deux vannes, à réarmement manuel, redondantes placées en série sur la
conduite d'alimentation en gaz, à l'extérieur du local chaufferie.
L'absence d'asservissement des vannes à la détection de gaz et de leur caractère automatique
constituent des non conformités majeures (NCM) relevées lors du contrôle périodique.

8/12
Le jour de l'inspection, la société OLDHAM était en intervention pour vérifier le système de
détection gaz de la chaufferie. Un test de détection a été mené, conduisant à la coupure des
vannes extérieures (qu'il a fallu réarmer manuellement), mais pas à la coupure de l'alimentation en
énergie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, dès réception, le rapport de
vérification du système de détection gaz, en cours le jour de l'inspection.
Concernant la levée des NCM, elle est traitée dans le cadre du suivi du contrôle périodique (cf.
point de contrôle n°3).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I > 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible
Prescription contrôlée :
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques
en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de
besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive…) et
repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :
dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
•
à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
•
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[...]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son
seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Constats :
Le réseau d'alimentation en gaz est identifié en couleur normalisée, jaune.
La chaufferie dispose de deux vannes, à réarmement manuel, redondantes placées en série sur la
conduite d'alimentation en gaz, à l'extérieur du local chaufferie.
L'absence d'asservissement des vannes à la détection de gaz et de leur caractère automatique
constituent des non conformités majeures (NCM) relevées lors du contrôle périodique.

8/12
Le jour de l'inspection, la société OLDHAM était en intervention pour vérifier le système de
détection gaz de la chaufferie. Un test de détection a été mené, conduisant à la coupure des
vannes extérieures (qu'il a fallu réarmer manuellement), mais pas à la coupure de l'alimentation en
énergie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, dès réception, le rapport de
vérification du système de détection gaz, en cours le jour de l'inspection.
Concernant la levée des NCM, elle est traitée dans le cadre du suivi du contrôle périodique (cf.
point de contrôle n°3).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: DOMOFRANCE-Pessac-Rue-de-la-Ramee_100056278_2024-09-27_92819232700015_f06
fiche_num: 6
titre: Contrôle de la combustion
theme: Risques accidentels, Contrôle de la combustion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I > 2.14
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 895
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siret: 92819232700015
nom_complet: DOMOFRANCE — Pessac — Rue de la Ramée
date_inspection: 2024-09-27
identifiant_fichier: KOALu14fKtTXFlSaIFlaH91NhQZN2Xh4
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Le rapport de contrôle de l’efficacité énergétique des chaudières, réalisé par l'APAVE en février
2024, a été présenté.
La consultation du rapport n'appelle aucune remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I > 2.14
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de la combustion
Prescription contrôlée :
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur
bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné
et au besoin l'installation.
Les  appareils  de  combustion  sous  chaudières  utilisant  un  combustible  liquide  ou  gazeux
comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la
mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Constats :
Le rapport de contrôle de l’efficacité énergétique des chaudières, réalisé par l'APAVE en février
2024, a été présenté.
La consultation du rapport n'appelle aucune remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DOMOFRANCE-Pessac-Rue-de-la-Ramee_100056278_2024-09-27_92819232700015_f07
fiche_num: 7
titre: Détection de gaz - Détection d'incendie
theme: Risques accidentels, Détection de gaz - Détection d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I > 2.16
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 10/12 Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3444
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siret: 92819232700015
nom_complet: DOMOFRANCE — Pessac — Rue de la Ramée
date_inspection: 2024-09-27
identifiant_fichier: KOALu14fKtTXFlSaIFlaH91NhQZN2Xh4
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol.
Ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception
de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère

9/12
explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette
manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
Toute détection de gaz, au-delà de 30 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute
installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et
équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions
prévues au point 2.7 de la présente annexe.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, la disposition
concernant la LIE de 30 % s'applique à compter du 1er janvier 2024.
Un  dispositif  de  détection  automatique  d'incendie  équipe  les  locaux  abritant  tout  type
d'installation de combustion ou directement l'appareil de combustion, comme mentionné au
point 4.2 de la présente annexe.
Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, et qui ne sont
pas situées en sous-sol, la détection automatique d'incendie s'applique à compter du 1er juillet
2024.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et
d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats
de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences du
point 2.13 de la présente annexe. Des étalonnages sont régulièrement effectués.

constats_body:
La chaufferie est équipée de détecteurs de gaz (au droit de chaque chaudière et ambiant).
L'asservissement  du  dispositif  de  détection  de  gaz  à  la  coupure  de  l'arrivée  de  gaz  et  à
l'interruption de l'alimentation électrique n'a pas pu être démontré (NCM identifiée dans le
rapport de contrôle périodique).
La chaufferie ne dispose pas de système de détection automatique d'incendie.
DOMOFRANCE a indiqué lors de l'inspection que ces investissements étaient identifiés, communs
à l'exploitation d'autres chaufferies, et prévus sur le budget 2025.
Il  est  à  noter  que  cette  non-conformité  n'est  pas  identifiée  dans  le  rapport  de  contrôle
périodique car elle n'était pas encore applicable en décembre 2023. Elle est désormais applicable
à l'installation depuis le 1er juillet 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de la mise en place d'un
dispositif automatique de détection d'incendie.
La levée de la NCM est à traiter dans le cadre du suivi du contrôle périodique (cf. point de
contrôle n°3).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I > 2.16
Thème(s) : Risques accidentels, Détection de gaz - Détection d'incendie
Prescription contrôlée :
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol.
Ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception
de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère

9/12
explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette
manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
Toute détection de gaz, au-delà de 30 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute
installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et
équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions
prévues au point 2.7 de la présente annexe.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, la disposition
concernant la LIE de 30 % s'applique à compter du 1er janvier 2024.
Un  dispositif  de  détection  automatique  d'incendie  équipe  les  locaux  abritant  tout  type
d'installation de combustion ou directement l'appareil de combustion, comme mentionné au
point 4.2 de la présente annexe.
Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, et qui ne sont
pas situées en sous-sol, la détection automatique d'incendie s'applique à compter du 1er juillet
2024.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et
d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats
de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences du
point 2.13 de la présente annexe. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Constats :
La chaufferie est équipée de détecteurs de gaz (au droit de chaque chaudière et ambiant).
L'asservissement  du  dispositif  de  détection  de  gaz  à  la  coupure  de  l'arrivée  de  gaz  et  à
l'interruption de l'alimentation électrique n'a pas pu être démontré (NCM identifiée dans le
rapport de contrôle périodique).
La chaufferie ne dispose pas de système de détection automatique d'incendie.
DOMOFRANCE a indiqué lors de l'inspection que ces investissements étaient identifiés, communs
à l'exploitation d'autres chaufferies, et prévus sur le budget 2025.
Il  est  à  noter  que  cette  non-conformité  n'est  pas  identifiée  dans  le  rapport  de  contrôle
périodique car elle n'était pas encore applicable en décembre 2023. Elle est désormais applicable
à l'installation depuis le 1er juillet 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de la mise en place d'un
dispositif automatique de détection d'incendie.
La levée de la NCM est à traiter dans le cadre du suivi du contrôle périodique (cf. point de
contrôle n°3).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

10/12
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: DOMOFRANCE-Pessac-Rue-de-la-Ramee_100056278_2024-09-27_92819232700015_f08
fiche_num: 8
titre: Conduite des installations
theme: Risques accidentels, Conduite des installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I > 3.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel « du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples » ;
- pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en
sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant
et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalie(s) provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout
déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement
ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin
après intervention sur le site.

constats_body:
Le rapport de contrôle périodique indique une non conformité. En effet, l'exploitation de
l'installation ne dispose pas d'une surveillance humaine permanente. Un dispositif d'astreinte
permet au personnel opérationnel d'être informé de manière permanente en cas d'anomalies ou
de défauts de l'installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La levée de cette non conformité est traitée dans le cadre du suivi du contrôle périodique (cf.
point de contrôle n°3).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I > 3.8
Thème(s) : Risques accidentels, Conduite des installations
Prescription contrôlée :
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel « du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples » ;
- pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en
sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant
et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalie(s) provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout
déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement
ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin
après intervention sur le site.
Constats :
Le rapport de contrôle périodique indique une non conformité. En effet, l'exploitation de
l'installation ne dispose pas d'une surveillance humaine permanente. Un dispositif d'astreinte
permet au personnel opérationnel d'être informé de manière permanente en cas d'anomalies ou
de défauts de l'installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La levée de cette non conformité est traitée dans le cadre du suivi du contrôle périodique (cf.
point de contrôle n°3).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

11/12


fiche_id: DOMOFRANCE-Pessac-Rue-de-la-Ramee_100056278_2024-09-27_92819232700015_f09
fiche_num: 9
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I > 4.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2510
source_pdf: DOMOFRANCE-Pessac-Rue-de-la-Ramee_100056278_2024-09-27_92819232700015.pdf
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nom_complet: DOMOFRANCE — Pessac — Rue de la Ramée
date_inspection: 2024-09-27
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d'un système de détection automatique d'incendie « comme mentionné au point 2.16 de la
présente annexe ».
Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau
disponible :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins
de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite des locaux se trouve à
moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60
m3/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à
l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli
l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
- de robinets d'incendie armés, répartis dans les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 en
fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre
l'incendie.

constats_body:
Il a été constaté que des extincteurs, vérifiés en décembre 2023, étaient présents au sein du local.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I > 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d'un système de détection automatique d'incendie « comme mentionné au point 2.16 de la
présente annexe ».
Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau
disponible :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins
de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite des locaux se trouve à
moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60
m3/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à
l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli
l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
- de robinets d'incendie armés, répartis dans les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 en
fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre
l'incendie.
Constats :
Il a été constaté que des extincteurs, vérifiés en décembre 2023, étaient présents au sein du local.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DOMOFRANCE-Pessac-Rue-de-la-Ramee_100056278_2024-09-27_92819232700015_f10
fiche_num: 10
titre: Gestion des déchets
theme: Risques chroniques, Déchets dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I > 7.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 779
source_pdf: DOMOFRANCE-Pessac-Rue-de-la-Ramee_100056278_2024-09-27_92819232700015.pdf
source_md: DOMOFRANCE-Pessac-Rue-de-la-Ramee_100056278_2024-09-27_92819232700015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100056278
siret: 92819232700015
nom_complet: DOMOFRANCE — Pessac — Rue de la Ramée
date_inspection: 2024-09-27
identifiant_fichier: KOALu14fKtTXFlSaIFlaH91NhQZN2Xh4
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
12/12
Les déchets dangereux sont traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du
Code  de  l'environnement,  dans  des  conditions  propres  à  assurer  la  protection  de
l'environnement. L'exploitant émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et
est en mesure d'en justifier le traitement. Les documents justificatifs sont conservés 5 ans.

constats_body:
Le bon d'enlèvement des huiles usagées (1500L) daté du 6 novembre 2023 a été présenté.
Ces huiles sont remplacées une fois par an, et envoyés pour traitement à la société SEVIA à
Bassens.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I > 7.5
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets dangereux
Prescription contrôlée :

12/12
Les déchets dangereux sont traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du
Code  de  l'environnement,  dans  des  conditions  propres  à  assurer  la  protection  de
l'environnement. L'exploitant émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et
est en mesure d'en justifier le traitement. Les documents justificatifs sont conservés 5 ans.
Constats :
Le bon d'enlèvement des huiles usagées (1500L) daté du 6 novembre 2023 a été présenté.
Ces huiles sont remplacées une fois par an, et envoyés pour traitement à la société SEVIA à
Bassens.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DOMOFRANCE-Talence_100034123_2023-11-09_45820496300136_prose
body_chars: 3941
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siret: 45820496300136
nom_complet: DOMOFRANCE — Talence
date_inspection: 2023-11-09
identifiant_fichier: fDZIZad5pzps6lUrOgVp5cjEiXBUx8r9
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
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## Constats: 

Des mesures de rejets ont été réalisées avec le contréle de l’efficacité énergétique de l'installation en janvier 2021 par SOCOTEC (rapport présenté durant I'inspection). 

Il est a noter que les mesures seront a renouveler d’ici janvier 2024, a réaliser conformément a l’'arrété ministériel en vigueur. 

## N° 5: Alimentation en combustible 

## Prescription contrdlée : 

[...] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé a l'extérieur des batiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;- a l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée. [...] Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune a des capteurs de détection de gaz (2) et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure générale. 

Toute la chaine de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation. [...] 

(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum (2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs. 

(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation. 

## Constats: 

La chaufferie dispose d'une vanne de coupure signalée a l’extérieur du local. La conduite d’alimentation en gaz est €quipé de deux vannes automatiques. Le contréle périodique a mis en avant l'absence de pressostat général relié aux deux vannes automatiques (NCM1). 

L’exploitant a informé I‘APAVE par courrier du 27 septembre 2023 avoir procédé aux travaux de modification de la détection gaz et sollicité la réalisation du contréle complémentaire. Le rapport d’intervention du 2 novembre 2023 pour la mise en place d’un capteur de pression a été présenté en inspection. 

10/13 

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fiche_id: DONITIAN-DEMOLITION_3106147_2025-07-07_48797039400010_f01
fiche_num: 1
titre: Entreposage de déchets dangereux de type amiantés
theme: Situation administrative, Durée d'entreposage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe 2.6
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4398
source_pdf: DONITIAN-DEMOLITION_3106147_2025-07-07_48797039400010.pdf
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id_icpe: 3106147
siret: 48797039400010
nom_complet: DONITIAN DEMOLITION
date_inspection: 2025-07-07
identifiant_fichier: TWx0aPslpCQm5XT3NLita4cMAdZBNtzR
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
Sauf exception justifiée par l'exploitant dans le dossier mentionné au point 1.2, les déchets sont
évacués de l'installation dans les 90 jours qui suivent leur prise en charge.
[...]

constats_body:
Lors  des  inspections  précédentes,  en  2021  et  2022,  il  avait  été  constaté  que  l'exploitant
entreposait plus que 1 tonne de déchets amiantés, seuil du régime de la déclaration de la rubrique
2718 auquel il est soumis. Suite à ces inspections l'exploitant avait évacué rapidement les déchets.

5/14
Aucun déchet entrant ou transporté n'est constaté depuis le 27/11/2023 sur l'application
Trackdéchets. L'exploitant explique que l'encadrant technique pour la gestion des déchets
amiantés a quitté l'entreprise depuis l'automne 2023 et que l'activité de démolition de bâtiments
amiantés n'est plus assurée par la société (sous-traité par appel d'offres).
Sur place, l'inspection des installations classées constate qu'une cinquantaine de big-bags,
étiquetés comme déchets amiantés, est entreposée dans un hangar fermé. Selon l'exploitant, ces
big-bags contiennent des équipements de protection individuels contaminés datant du dernier
chantier réalisé fin 2023, qui n'ont jamais été expédiés du fait du départ de l'encadrant technique
responsable de cette tâche. Sur place l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer la masse
totale de ces déchets, ne permettant pas à l'inspection des installations classées de s'assurer du
non-dépassement du seuil autorisé d'une tonne.
Par ailleurs, la poussière accumulée sur les big-bags et leur état de dégradation témoignent de leur
entreposage sur une durée largement supérieure à 90 jours, délai maximal autorisé à compter de
la prise en charge. L'exploitant indique ne pas souhaiter reprendre son activité de désamiantage
et indique mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faire évacuer ces déchets par une
société agréée d'ici deux mois. Ce point est donc non conforme et fait l'objet d'une mise en
demeure.
Il a été rappelé à l'exploitant que s'il ne compte pas recommencer cette activité, il doit notifier à
M. le Préfet la cessation d'activité au titre des ICPE en respectant les dispositions des articles L.
512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l'environnement.
Une cinquantaine de batteries au plomb est également présente sous le même hangar, dans une
zone dédiée à l'entretien des véhicules et engins de la société. Ces déchets dangereux semblent
plus abandonnés suite à l'entretien des véhicules qu'issus d'une activité économique de tri, transit
ou regroupement de déchets. Ils présentent toutefois un risque pour l'environnement et doivent
être évacués vers des filières autorisées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de faire évacuer, sous deux mois, les déchets amiantés et de fournir
les justificatifs de leur gestion dans une filière agréée. Sous quinze jours, l'exploitant justifie a
minima de la réalisation de devis pour cette prestation.
Il est demandé à l'exploitant d'évacuer, sous quinze jours, les batteries au plomb hors d'usage.
Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées des pièces
justificatives des actions correctives :
- devis pour l'enlèvement des déchets amiantés ;
- bon de commande et BSDA pour l'enlèvement des déchets amiantés ;
- justificatif d'évacuation des batteries hors d'usage.
En outre, dans le cas où l'exploitant confirme ne pas souhaiter reprendre son activité de transit et
regroupement de déchets dangereux, l'exploitant notifie à M. le Préfet la cessation de son activité
au titre de la rubrique 2718-2 de la nomenclature des installations classées. Si ce n'est pas le cas, il
se conforme aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 06/06/2018, en premier lieu en
procédant à un contrôle périodique de ses installations dans un délai maximal de 2 mois (et
conformément aux articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement) et en transmettant
à l'inspection des installations classées le rapport de contrôle dès réception.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise
en demeure, déchets
Proposition de délais : 2 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe 2.6
Thème(s) : Situation administrative, Durée d'entreposage
Prescription contrôlée :
[...]
Sauf exception justifiée par l'exploitant dans le dossier mentionné au point 1.2, les déchets sont
évacués de l'installation dans les 90 jours qui suivent leur prise en charge.
[...]
Constats :
Lors  des  inspections  précédentes,  en  2021  et  2022,  il  avait  été  constaté  que  l'exploitant
entreposait plus que 1 tonne de déchets amiantés, seuil du régime de la déclaration de la rubrique
2718 auquel il est soumis. Suite à ces inspections l'exploitant avait évacué rapidement les déchets.

5/14
Aucun déchet entrant ou transporté n'est constaté depuis le 27/11/2023 sur l'application
Trackdéchets. L'exploitant explique que l'encadrant technique pour la gestion des déchets
amiantés a quitté l'entreprise depuis l'automne 2023 et que l'activité de démolition de bâtiments
amiantés n'est plus assurée par la société (sous-traité par appel d'offres).
Sur place, l'inspection des installations classées constate qu'une cinquantaine de big-bags,
étiquetés comme déchets amiantés, est entreposée dans un hangar fermé. Selon l'exploitant, ces
big-bags contiennent des équipements de protection individuels contaminés datant du dernier
chantier réalisé fin 2023, qui n'ont jamais été expédiés du fait du départ de l'encadrant technique
responsable de cette tâche. Sur place l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer la masse
totale de ces déchets, ne permettant pas à l'inspection des installations classées de s'assurer du
non-dépassement du seuil autorisé d'une tonne.
Par ailleurs, la poussière accumulée sur les big-bags et leur état de dégradation témoignent de leur
entreposage sur une durée largement supérieure à 90 jours, délai maximal autorisé à compter de
la prise en charge. L'exploitant indique ne pas souhaiter reprendre son activité de désamiantage
et indique mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faire évacuer ces déchets par une
société agréée d'ici deux mois. Ce point est donc non conforme et fait l'objet d'une mise en
demeure.
Il a été rappelé à l'exploitant que s'il ne compte pas recommencer cette activité, il doit notifier à
M. le Préfet la cessation d'activité au titre des ICPE en respectant les dispositions des articles L.
512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l'environnement.
Une cinquantaine de batteries au plomb est également présente sous le même hangar, dans une
zone dédiée à l'entretien des véhicules et engins de la société. Ces déchets dangereux semblent
plus abandonnés suite à l'entretien des véhicules qu'issus d'une activité économique de tri, transit
ou regroupement de déchets. Ils présentent toutefois un risque pour l'environnement et doivent
être évacués vers des filières autorisées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de faire évacuer, sous deux mois, les déchets amiantés et de fournir
les justificatifs de leur gestion dans une filière agréée. Sous quinze jours, l'exploitant justifie a
minima de la réalisation de devis pour cette prestation.
Il est demandé à l'exploitant d'évacuer, sous quinze jours, les batteries au plomb hors d'usage.
Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées des pièces
justificatives des actions correctives :
- devis pour l'enlèvement des déchets amiantés ;
- bon de commande et BSDA pour l'enlèvement des déchets amiantés ;
- justificatif d'évacuation des batteries hors d'usage.
En outre, dans le cas où l'exploitant confirme ne pas souhaiter reprendre son activité de transit et
regroupement de déchets dangereux, l'exploitant notifie à M. le Préfet la cessation de son activité
au titre de la rubrique 2718-2 de la nomenclature des installations classées. Si ce n'est pas le cas, il
se conforme aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 06/06/2018, en premier lieu en
procédant à un contrôle périodique de ses installations dans un délai maximal de 2 mois (et
conformément aux articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement) et en transmettant
à l'inspection des installations classées le rapport de contrôle dès réception.

6/14
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise
en demeure, déchets
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/TWx0aPslpCQm5XT3NLita4cMAdZBNtzR

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fiche_num: 2
titre: Entreposage de déchets non dangereux divers
theme: Situation administrative, Déchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 07/07/2025, article Annexe du R. 511-9
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Extrait de la nomenclature des ICPE :
[...]
2712
Installation  d’entreposage,  dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors
d’usage  ou  de  différents  moyens  de
transports  hors  d’usage,  à  l’exclusion  des
installations  visées  à  la  rubrique  2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors
d’usage,  la  surface  de  l’installation  étant
supérieure ou égale à 100 m² ............................E
2. Dans le cas d’autres moyens de transports
hors d’usage autres que ceux visés au 1. et 3.,
la surface de l’installation étant supérieure ou
é
g
a
l
e

à

5
0

m
²
...........................................................A
3. Dans le cas de déchets issus de bateaux de
plaisance  ou  de  sport  tels  que  définis  à
l ’ a r t i c l e  R .  5 4 3 - 2 9 7  d u  c o d e  d e
l ’ e n v i r o n n e m e n t  :
a)  Pour  l’entreposage,  la  surface  de
l’installation  étant  supérieure  à  150  m²
..................................................................................
..........E
b) Pour la dépollution, le démontage ou la
découpe ......................E
2713
Installation de transit, regroupement, tri, ou
préparation  en  vue  de  la  réutilisation  de
métaux  ou  de  déchets  de  métaux  non
dangereux,d’alliage de métaux ou de déchets
d’alliage  de  métaux  non  dangereux,  à
l’exclusion des activités et installations visées
aux  rubriques2710,  2711,  2712  et  2719.  La
surface  étant  :
1 .  S u p é r i e u r  o u  é g a l  à  1  0 0 0  m ²
....................................................E
2. Supérieur ou égal à 100 m² mais inférieur à

7/14
2. Supérieur ou égal à 100 m² mais inférieur à
1 000 m² ...............D
2714
Installation de transit, regroupement, tri, ou
préparation  en  vue  de  la  réutilisation  de
déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques,  caoutchouc,  textiles,  bois  à
l’exclusion des activités visées aux rubriques
2710,  2711et  2719.Le  volume  susceptible
d’être  présent  dans  l’installation  étant  :
1 .  S u p é r i e u r  o u  é g a l  à  1  0 0 0  m ³
....................................................E
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à
1 000 m³ ...............D
[...]

constats_body:
Lors des précédentes inspections en 2021 et 2022, il avait été constaté la présence d'une
multitude de déchets sur le site.
Sur place, l'inspection des installations classées constate de nouveau que des volumes importants
de déchets sont entreposés sur le site en extérieur sur un sol en remblais, non imperméabilisé :
Au moins 7 véhicules terrestres hors d'usage (voitures, camionnettes et engins de levage),
dont certains sont démunis de moteur, appartenant à la société Donitian Démolition ;
•
Au  moins  3  bateaux  à  moteur  pour  lesquels  l'état  de  fonctionnement  n'a  pu  être
déterminé,  entreposés  pour  le  compte  de  tiers  selon  l'exploitant  ;
•
Une aire d'au moins 600 m2 dédiée à l'entreposage de déchets métalliques, en monticules
dont certains dépassent 2 m de hauteur, ainsi que de multiples zones de plusieurs dizaines
de  mètres-carrés  épars  sur  le  site,  le  total  dépassant  1000  m2.  Quelques  déchets
métalliques sont probablement pollués aux hydrocarbures : cuves à fioul, pompes de
station-service.
•
Une aire d'environ 80 m2 dédiée à l'entreposage de déchets de bois et de cartons en un
monticule de hauteur moyenne d'environ 1 m et de multiples zones de quelques dizaines
de mètres-carrés épars sur le site accueillant des déchets plastiques, des pneus usagés, et
des mélanges de déchets relevant de la rubrique 2714 de la nomenclature des ICPE. A cela
s'additionnent au moins 12 bennes de 15 m3 remplies de déchets semblant être triés par
catégories de matériaux : métaux, bois, matériaux minéraux inertes (pierres et béton). Le
total dépasse 100 m3 mais n'excède pas 1000 m3 ;
•

8/14
De nombreux containers sont également présents sur le site ; l'un d'entre eux, ouvert par
l'exploitant à la demande de l'inspection des installations classées, contient des accessoires de
manutention et de levage (chaînes, sangles, patins rouleurs, ...). Les autres containers n'ont pas été
visités, la plupart d'entre eux sont vides selon l'exploitant.
L'inspection des installations classées conclut à ces sujets que :
l'entreposage et le démontage de véhicules hors d'usage ne dépasse pas 100 m2 et ne
semble pas être une activité économique pour l'entreprise mais simplement de la
récupération de pièces sur des véhicules appartenant à la société pour limiter les coûts de
maintenance/réparation des équipements. Cette activité se situe donc à la limite du
classement dans la rubrique 2712 ;
1.
l'entreposage de déchets métalliques relève d'une activité de tri, transit et regroupement
de déchets de métaux issus des opérations de démolition de la société classable dans la
rubrique 2713. Le jour de l'inspection, la surface occupée par des déchets métalliques est
supérieure à 1000 m2 (seuil du régime de l’enregistrement), ce qui constitue un défaut
d'enregistrement au titre de cette rubrique ;
2.
l'entreposage de déchets de bois, carton, pneus et plastiques relève d'une activité de tri,
transit et regroupement de déchets issus des opérations de démolition de la société
classable dans la rubrique 2714. Le jour de l'inspection, la surface occupée par ces déchets
est supérieure à 100 m2 (seuil du régime de la déclaration) mais inférieure à 1000 m2 (seuil
du régime de l’enregistrement), ce qui constitue un défaut de déclaration au titre de cette
rubrique.
3.
Cette situation administrative n'a jamais été portée à la connaissance de l'inspection et constitue
une non conformité. L'exploitant est mis en demeure de régulariser sa situation administrative.
Selon l'exploitant, une partie des déchets répertoriés appartient à des sociétés à qui il loue ou
met à disposition des surfaces de son terrain. Des artisans maçons (ERCB) et la société ETF
seraient concernés. Les surfaces d'exploitation n'étant aucunement délimitées et les typologies
de déchets suffisamment homogènes sur l'ensemble du site, l'inspection des installations classées
a apprécié les surfaces et volumes dans leur ensemble. Une clarification des zones d'exploitation
est nécessaire (voir point de contrôle suivant).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de régulariser sa situation administrative sous 2 mois, en (au choix de
l'exploitant) :
- évacuant les déchets et en cessant ces activités,
ou
- en déposant auprès de monsieur le préfet de la Gironde les dossiers de déclaration ou
d'enregistrement adéquats et en mettant en œuvre les mesures nécessaires au respect des

9/14
prescriptions générales applicables.
Pour information ou rappel, deux arrêtés ministériels du 06/06/2018 définissent des prescriptions
générales applicables aux installations relavant des rubriques 2713 et 2714 soumises au régime de
la déclaration et de l'enregistrement. En particulier, des dispositions relatives à la défense
incendie et au traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées par le ruissellement sur
les déchets nécessiteraient des aménagements du site pour être en conformité.
Il est demandé à l'exploitant d'évacuer les véhicules hors d'usage dont rien ne justifie la présence
sur le site et de gérer ceux ayant une utilité pour l'entreprise de manière à ne pas générer de
risque pour l'environnement. Sauf à ce que l'exploitant souhaite demander l'enregistrement d'une
activité sous la rubrique 2712, il lui est demandé de limiter le nombre de véhicules hors d'usage
présents sur le site pour ne pas dépasser le seuil de classement.
Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées les pièces
justificatives de la réalisation de toutes les actions correctives sus-mentionnées (photographies du
site, bons de pesée des déchets évacués).

proposition_suite:
Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande d'action corrective, Mise en
demeure, déchets
Proposition de délais : 2 mois

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 07/07/2025, article Annexe du R. 511-9
Thème(s) : Situation administrative, Déchets
Prescription contrôlée :
Extrait de la nomenclature des ICPE :
[...]
2712
Installation  d’entreposage,  dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors
d’usage  ou  de  différents  moyens  de
transports  hors  d’usage,  à  l’exclusion  des
installations  visées  à  la  rubrique  2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors
d’usage,  la  surface  de  l’installation  étant
supérieure ou égale à 100 m² ............................E
2. Dans le cas d’autres moyens de transports
hors d’usage autres que ceux visés au 1. et 3.,
la surface de l’installation étant supérieure ou
é
g
a
l
e

à

5
0

m
²
...........................................................A
3. Dans le cas de déchets issus de bateaux de
plaisance  ou  de  sport  tels  que  définis  à
l ’ a r t i c l e  R .  5 4 3 - 2 9 7  d u  c o d e  d e
l ’ e n v i r o n n e m e n t  :
a)  Pour  l’entreposage,  la  surface  de
l’installation  étant  supérieure  à  150  m²
..................................................................................
..........E
b) Pour la dépollution, le démontage ou la
découpe ......................E
2713
Installation de transit, regroupement, tri, ou
préparation  en  vue  de  la  réutilisation  de
métaux  ou  de  déchets  de  métaux  non
dangereux,d’alliage de métaux ou de déchets
d’alliage  de  métaux  non  dangereux,  à
l’exclusion des activités et installations visées
aux  rubriques2710,  2711,  2712  et  2719.  La
surface  étant  :
1 .  S u p é r i e u r  o u  é g a l  à  1  0 0 0  m ²
....................................................E
2. Supérieur ou égal à 100 m² mais inférieur à

7/14
2. Supérieur ou égal à 100 m² mais inférieur à
1 000 m² ...............D
2714
Installation de transit, regroupement, tri, ou
préparation  en  vue  de  la  réutilisation  de
déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques,  caoutchouc,  textiles,  bois  à
l’exclusion des activités visées aux rubriques
2710,  2711et  2719.Le  volume  susceptible
d’être  présent  dans  l’installation  étant  :
1 .  S u p é r i e u r  o u  é g a l  à  1  0 0 0  m ³
....................................................E
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à
1 000 m³ ...............D
[...]
Constats :
Lors des précédentes inspections en 2021 et 2022, il avait été constaté la présence d'une
multitude de déchets sur le site.
Sur place, l'inspection des installations classées constate de nouveau que des volumes importants
de déchets sont entreposés sur le site en extérieur sur un sol en remblais, non imperméabilisé :
Au moins 7 véhicules terrestres hors d'usage (voitures, camionnettes et engins de levage),
dont certains sont démunis de moteur, appartenant à la société Donitian Démolition ;
•
Au  moins  3  bateaux  à  moteur  pour  lesquels  l'état  de  fonctionnement  n'a  pu  être
déterminé,  entreposés  pour  le  compte  de  tiers  selon  l'exploitant  ;
•
Une aire d'au moins 600 m2 dédiée à l'entreposage de déchets métalliques, en monticules
dont certains dépassent 2 m de hauteur, ainsi que de multiples zones de plusieurs dizaines
de  mètres-carrés  épars  sur  le  site,  le  total  dépassant  1000  m2.  Quelques  déchets
métalliques sont probablement pollués aux hydrocarbures : cuves à fioul, pompes de
station-service.
•
Une aire d'environ 80 m2 dédiée à l'entreposage de déchets de bois et de cartons en un
monticule de hauteur moyenne d'environ 1 m et de multiples zones de quelques dizaines
de mètres-carrés épars sur le site accueillant des déchets plastiques, des pneus usagés, et
des mélanges de déchets relevant de la rubrique 2714 de la nomenclature des ICPE. A cela
s'additionnent au moins 12 bennes de 15 m3 remplies de déchets semblant être triés par
catégories de matériaux : métaux, bois, matériaux minéraux inertes (pierres et béton). Le
total dépasse 100 m3 mais n'excède pas 1000 m3 ;
•

8/14
De nombreux containers sont également présents sur le site ; l'un d'entre eux, ouvert par
l'exploitant à la demande de l'inspection des installations classées, contient des accessoires de
manutention et de levage (chaînes, sangles, patins rouleurs, ...). Les autres containers n'ont pas été
visités, la plupart d'entre eux sont vides selon l'exploitant.
L'inspection des installations classées conclut à ces sujets que :
l'entreposage et le démontage de véhicules hors d'usage ne dépasse pas 100 m2 et ne
semble pas être une activité économique pour l'entreprise mais simplement de la
récupération de pièces sur des véhicules appartenant à la société pour limiter les coûts de
maintenance/réparation des équipements. Cette activité se situe donc à la limite du
classement dans la rubrique 2712 ;
1.
l'entreposage de déchets métalliques relève d'une activité de tri, transit et regroupement
de déchets de métaux issus des opérations de démolition de la société classable dans la
rubrique 2713. Le jour de l'inspection, la surface occupée par des déchets métalliques est
supérieure à 1000 m2 (seuil du régime de l’enregistrement), ce qui constitue un défaut
d'enregistrement au titre de cette rubrique ;
2.
l'entreposage de déchets de bois, carton, pneus et plastiques relève d'une activité de tri,
transit et regroupement de déchets issus des opérations de démolition de la société
classable dans la rubrique 2714. Le jour de l'inspection, la surface occupée par ces déchets
est supérieure à 100 m2 (seuil du régime de la déclaration) mais inférieure à 1000 m2 (seuil
du régime de l’enregistrement), ce qui constitue un défaut de déclaration au titre de cette
rubrique.
3.
Cette situation administrative n'a jamais été portée à la connaissance de l'inspection et constitue
une non conformité. L'exploitant est mis en demeure de régulariser sa situation administrative.
Selon l'exploitant, une partie des déchets répertoriés appartient à des sociétés à qui il loue ou
met à disposition des surfaces de son terrain. Des artisans maçons (ERCB) et la société ETF
seraient concernés. Les surfaces d'exploitation n'étant aucunement délimitées et les typologies
de déchets suffisamment homogènes sur l'ensemble du site, l'inspection des installations classées
a apprécié les surfaces et volumes dans leur ensemble. Une clarification des zones d'exploitation
est nécessaire (voir point de contrôle suivant).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de régulariser sa situation administrative sous 2 mois, en (au choix de
l'exploitant) :
- évacuant les déchets et en cessant ces activités,
ou
- en déposant auprès de monsieur le préfet de la Gironde les dossiers de déclaration ou
d'enregistrement adéquats et en mettant en œuvre les mesures nécessaires au respect des

9/14
prescriptions générales applicables.
Pour information ou rappel, deux arrêtés ministériels du 06/06/2018 définissent des prescriptions
générales applicables aux installations relavant des rubriques 2713 et 2714 soumises au régime de
la déclaration et de l'enregistrement. En particulier, des dispositions relatives à la défense
incendie et au traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées par le ruissellement sur
les déchets nécessiteraient des aménagements du site pour être en conformité.
Il est demandé à l'exploitant d'évacuer les véhicules hors d'usage dont rien ne justifie la présence
sur le site et de gérer ceux ayant une utilité pour l'entreprise de manière à ne pas générer de
risque pour l'environnement. Sauf à ce que l'exploitant souhaite demander l'enregistrement d'une
activité sous la rubrique 2712, il lui est demandé de limiter le nombre de véhicules hors d'usage
présents sur le site pour ne pas dépasser le seuil de classement.
Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées les pièces
justificatives de la réalisation de toutes les actions correctives sus-mentionnées (photographies du
site, bons de pesée des déchets évacués).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande d'action corrective, Mise en
demeure, déchets
Proposition de délais : 2 mois

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fiche_id: DONITIAN-DEMOLITION_3106147_2025-07-07_48797039400010_f03
fiche_num: 3
titre: Périmètre ICPE
theme: Situation administrative, Plan
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe 1.2
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Lormont
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- les plans de l'installation tenus à jour ;
[...]

constats_body:
Sur place, l'inspection des installations classées n'est pas capable de distinguer les limites du
périmètre ICPE et l'exploitant n'a pas présenté de plan des installations. D'une part, les limites de
maîtrise foncière ne sont pas correctement matérialisées, en particulier au coin Sud-Est du site où
rien ne délimite le site du voisin, qui est un dépôt de matériaux inertes de déconstruction
appartenant à Aquitanis (bailleur de Bordeaux Métropole). D'autre part, plusieurs zones sont
visiblement louées ou mises à disposition d'autres sociétés sans qu'aucune indication ne permette
de distinguer les espaces les uns des autres. Comme vu au point de contrôle précédent, cette
organisation  ne  permet  pas  de  différencier  les  entreposages  de  déchets  imputables  aux
différentes sociétés et relève donc de la responsabilité du seul exploitant connu DONITIAN

10/14
DEMOLITION, de surcroît propriétaire foncier. Ce point est non conforme et fait l'objet d'une
mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour sous 2 mois la situation administrative du site en
transmettant à l'inspection des installations classées un plan permettant de distinguer les
différentes zones d'exploitation (bureaux, voiries, entreposages extérieurs, bâtiments, ...). En
fonction des choix de l'exploitant concernant les précédents points de contrôle (cessation,
déclaration ou enregistrement de certaines activités et installations), les zones d'exploitation de
chaque activité (par rubrique de la nomenclature) doivent être clairement définies.
Ce plan devra être annexé aux déclaration ou dossier d'enregistrement qui seront le cas échéant
déposés (selon choix de suite d'activité choisi par l'exploitant).
Dans le cas où l'exploitant choisirait de cesser ses activités relevant de la législation des ICPE, ce
plan doit malgré tout être transmis afin d'encadrer les risques et enjeux des installations durant la
période à la fois d'évacuation de tous les déchets (amiante, métaux, bois, pneus, VHU, ...) et de
déroulé de la procédure de cessation d'activité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe 1.2
Thème(s) : Situation administrative, Plan
Prescription contrôlée :
[...]
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- les plans de l'installation tenus à jour ;
[...]
Constats :
Sur place, l'inspection des installations classées n'est pas capable de distinguer les limites du
périmètre ICPE et l'exploitant n'a pas présenté de plan des installations. D'une part, les limites de
maîtrise foncière ne sont pas correctement matérialisées, en particulier au coin Sud-Est du site où
rien ne délimite le site du voisin, qui est un dépôt de matériaux inertes de déconstruction
appartenant à Aquitanis (bailleur de Bordeaux Métropole). D'autre part, plusieurs zones sont
visiblement louées ou mises à disposition d'autres sociétés sans qu'aucune indication ne permette
de distinguer les espaces les uns des autres. Comme vu au point de contrôle précédent, cette
organisation  ne  permet  pas  de  différencier  les  entreposages  de  déchets  imputables  aux
différentes sociétés et relève donc de la responsabilité du seul exploitant connu DONITIAN

10/14
DEMOLITION, de surcroît propriétaire foncier. Ce point est non conforme et fait l'objet d'une
mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour sous 2 mois la situation administrative du site en
transmettant à l'inspection des installations classées un plan permettant de distinguer les
différentes zones d'exploitation (bureaux, voiries, entreposages extérieurs, bâtiments, ...). En
fonction des choix de l'exploitant concernant les précédents points de contrôle (cessation,
déclaration ou enregistrement de certaines activités et installations), les zones d'exploitation de
chaque activité (par rubrique de la nomenclature) doivent être clairement définies.
Ce plan devra être annexé aux déclaration ou dossier d'enregistrement qui seront le cas échéant
déposés (selon choix de suite d'activité choisi par l'exploitant).
Dans le cas où l'exploitant choisirait de cesser ses activités relevant de la législation des ICPE, ce
plan doit malgré tout être transmis afin d'encadrer les risques et enjeux des installations durant la
période à la fois d'évacuation de tous les déchets (amiante, métaux, bois, pneus, VHU, ...) et de
déroulé de la procédure de cessation d'activité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DONITIAN-DEMOLITION_3106147_2025-07-07_48797039400010.pdf

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fiche_id: DONITIAN-DEMOLITION_3106147_2025-07-07_48797039400010_f04
fiche_num: 4
titre: Propreté et empoussièrement
theme: Autre, Propreté
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe 6.1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3241
source_pdf: DONITIAN-DEMOLITION_3106147_2025-07-07_48797039400010.pdf
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nom_complet: DONITIAN DEMOLITION
date_inspection: 2025-07-07
identifiant_fichier: TWx0aPslpCQm5XT3NLita4cMAdZBNtzR
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
L'exploitant adopte les dispositions suivantes pour prévenir les envols de poussières et matières
diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont
prévues en cas de besoin.
Objet du contrôle : - absence d'amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
[...]

constats_body:
Sur place, l'inspection des installations classées constate une tenue des installations du site qui
laisse à désirer et présente des risques pour l'environnement.
D'une part, en extérieur, les espaces ne sont pas maintenus dans un bon état de propreté : la
plupart des déchets entreposés sont laissés à l'abandon, sans tri particulier (différents types de
déchets mélangés ensemble) et directement au sol, nombre d'entre eux envahis par la végétation.
D'autre part, en intérieur, le bâtiment principal du site, un hangar d'environ 4000 m2 dont la

11/14
moitié est occupée par l'exploitant (l'autre moitié actuellement vide, exploitée jusqu’en 2024 par
la société CKN une entreprise de transit/tri/regroupement de déchets métalliques, partie pour
liquidation judiciaire) est également insuffisamment entretenu. Les parois en tôle sont très
dégradées par enfoncement, déchirure et corrosion. Le sol et les espaces de travail sont
fortement encombrés par de nombreux déchets (pièces mécaniques, batteries, véhicules et
engins hors d'usage, fûts vides, ...). L'ensemble (sol, parois et équipements/objets présents dans le
bâtiment) est recouvert d'une épaisse couche de poussière brune qui révèle, au regard de
l'activité peu génératrice de poussières de DONITIAN DEMOLITION dans ce bâtiment et du
départ de la société CKN depuis 2024, qu'un nettoyage n'a pas été opéré depuis longtemps.
Deux équipements de balayage (1 balayeuse classique et 1 outil de balayage à accrocher à un
véhicule motorisé) sont présentes dans le hangar mais:
- l'une d'entre elles (l'outil) est recouverte d'environ 1 cm de poussière sur toute sa surface,
- l'encombrement des lieux ne permet pas son passage.
Le niveau d'empoussièrement du bâtiment présente un risque en termes d'incendie.
Par ailleurs, l'entreposage anarchique en extérieur ne permet pas de bien identifier les zones à
risques. Ce point est donc non conforme et fait l'objet d'une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant, en plus de l'évacuation des déchets, de procéder au rangement et
au nettoyage du site sous un mois, à la fois en extérieur et à l'intérieur du hangar.
Il  est  demandé  à  l'exploitant  de  transmettre  à  l'inspection  des  installations  classées  des
photographies  du  site  une  fois  l'action  corrective  menée.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe 6.1
Thème(s) : Autre, Propreté
Prescription contrôlée :
[...]
L'exploitant adopte les dispositions suivantes pour prévenir les envols de poussières et matières
diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont
prévues en cas de besoin.
Objet du contrôle : - absence d'amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
[...]
Constats :
Sur place, l'inspection des installations classées constate une tenue des installations du site qui
laisse à désirer et présente des risques pour l'environnement.
D'une part, en extérieur, les espaces ne sont pas maintenus dans un bon état de propreté : la
plupart des déchets entreposés sont laissés à l'abandon, sans tri particulier (différents types de
déchets mélangés ensemble) et directement au sol, nombre d'entre eux envahis par la végétation.
D'autre part, en intérieur, le bâtiment principal du site, un hangar d'environ 4000 m2 dont la

11/14
moitié est occupée par l'exploitant (l'autre moitié actuellement vide, exploitée jusqu’en 2024 par
la société CKN une entreprise de transit/tri/regroupement de déchets métalliques, partie pour
liquidation judiciaire) est également insuffisamment entretenu. Les parois en tôle sont très
dégradées par enfoncement, déchirure et corrosion. Le sol et les espaces de travail sont
fortement encombrés par de nombreux déchets (pièces mécaniques, batteries, véhicules et
engins hors d'usage, fûts vides, ...). L'ensemble (sol, parois et équipements/objets présents dans le
bâtiment) est recouvert d'une épaisse couche de poussière brune qui révèle, au regard de
l'activité peu génératrice de poussières de DONITIAN DEMOLITION dans ce bâtiment et du
départ de la société CKN depuis 2024, qu'un nettoyage n'a pas été opéré depuis longtemps.
Deux équipements de balayage (1 balayeuse classique et 1 outil de balayage à accrocher à un
véhicule motorisé) sont présentes dans le hangar mais:
- l'une d'entre elles (l'outil) est recouverte d'environ 1 cm de poussière sur toute sa surface,
- l'encombrement des lieux ne permet pas son passage.
Le niveau d'empoussièrement du bâtiment présente un risque en termes d'incendie.
Par ailleurs, l'entreposage anarchique en extérieur ne permet pas de bien identifier les zones à
risques. Ce point est donc non conforme et fait l'objet d'une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant, en plus de l'évacuation des déchets, de procéder au rangement et
au nettoyage du site sous un mois, à la fois en extérieur et à l'intérieur du hangar.
Il  est  demandé  à  l'exploitant  de  transmettre  à  l'inspection  des  installations  classées  des
photographies  du  site  une  fois  l'action  corrective  menée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: DONITIAN-DEMOLITION_3106147_2025-07-07_48797039400010_f05
fiche_num: 5
titre: Vérification périodique des installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe 2.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1142
source_pdf: DONITIAN-DEMOLITION_3106147_2025-07-07_48797039400010.pdf
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id_icpe: 3106147
siret: 48797039400010
nom_complet: DONITIAN DEMOLITION
date_inspection: 2025-07-07
identifiant_fichier: TWx0aPslpCQm5XT3NLita4cMAdZBNtzR
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
[...]

constats_body:
Sur place, l'exploitant indique qu'aucune vérification électrique des installations n'a été réalisée

12/14
depuis plusieurs années, sans savoir donner de date à la dernière occurrence. Ce point est non
conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de faire procéder sous 2 mois à la vérification de ses installations
électriques par un organisme agréé et de transmettre à l'inspection des installations classées :
- le rapport de vérification complet intégrant la liste des non-conformités relevées,
- le plan d'action avec échéancier mis en place pour résorber les éventuelles non-conformités.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe 2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
[...]
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
[...]
Constats :
Sur place, l'exploitant indique qu'aucune vérification électrique des installations n'a été réalisée

12/14
depuis plusieurs années, sans savoir donner de date à la dernière occurrence. Ce point est non
conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de faire procéder sous 2 mois à la vérification de ses installations
électriques par un organisme agréé et de transmettre à l'inspection des installations classées :
- le rapport de vérification complet intégrant la liste des non-conformités relevées,
- le plan d'action avec échéancier mis en place pour résorber les éventuelles non-conformités.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DONITIAN-DEMOLITION_3106147_2025-07-07_48797039400010_f06
fiche_num: 6
titre: Vérification périodique des extincteurs
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2138
source_pdf: DONITIAN-DEMOLITION_3106147_2025-07-07_48797039400010.pdf
source_md: DONITIAN-DEMOLITION_3106147_2025-07-07_48797039400010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106147
siret: 48797039400010
nom_complet: DONITIAN DEMOLITION
date_inspection: 2025-07-07
identifiant_fichier: TWx0aPslpCQm5XT3NLita4cMAdZBNtzR
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment
:
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. [...]
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces vérifications
font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
[...]

constats_body:
Sur place, l'inspection des installations classées constate qu'aucun des extincteurs vérifiés n'a été
contrôlé en 2024 ou 2025. Les dates de contrôle indiquées s'étalent de 2013 à 2023. Par ailleurs,
l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les rapports des derniers contrôles (même
supérieurs à 1 an), ni même des factures justifiant des prestations réalisées. L'exploitant n'a pas
connaissance du nombre d'extincteurs présents sur son site et de ceux qui sont contrôlés par
l'organisme lorsqu'il vient.
Le registre de sécurité n'a pu être présenté.
Équipements examinés :
- 7 extincteurs dans le 1er bâtiment modulaire abritant des bureaux (à l'entrée du site à gauche)
avec des dates de dernier contrôle ne dépassant pas 2022 ;
- 3 extincteurs dans le 2nd bâtiment modulaire abritant les bureaux (à l'entrée du site à droite)
dont 2 contrôlés pour la dernière fois le 11/2023 et 01/2017, et un extincteur déclaré périmé le
03/2020 par l'organisme de contrôle ;

13/14
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de faire contrôler, sous 2 mois, l'ensemble des moyens d'extinction
du site et de transmettre à l'inspection des installations classées :
- le rapport de contrôle détaillé intégrant la liste des extincteurs et leur état de conformité,
- les actions correctives mises en place en cas d'extincteurs défaillants (si action planifiée, alors
des justificatifs).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Prescription contrôlée :
[...]
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment
:
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. [...]
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces vérifications
font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
[...]
Constats :
Sur place, l'inspection des installations classées constate qu'aucun des extincteurs vérifiés n'a été
contrôlé en 2024 ou 2025. Les dates de contrôle indiquées s'étalent de 2013 à 2023. Par ailleurs,
l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les rapports des derniers contrôles (même
supérieurs à 1 an), ni même des factures justifiant des prestations réalisées. L'exploitant n'a pas
connaissance du nombre d'extincteurs présents sur son site et de ceux qui sont contrôlés par
l'organisme lorsqu'il vient.
Le registre de sécurité n'a pu être présenté.
Équipements examinés :
- 7 extincteurs dans le 1er bâtiment modulaire abritant des bureaux (à l'entrée du site à gauche)
avec des dates de dernier contrôle ne dépassant pas 2022 ;
- 3 extincteurs dans le 2nd bâtiment modulaire abritant les bureaux (à l'entrée du site à droite)
dont 2 contrôlés pour la dernière fois le 11/2023 et 01/2017, et un extincteur déclaré périmé le
03/2020 par l'organisme de contrôle ;

13/14
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de faire contrôler, sous 2 mois, l'ensemble des moyens d'extinction
du site et de transmettre à l'inspection des installations classées :
- le rapport de contrôle détaillé intégrant la liste des extincteurs et leur état de conformité,
- les actions correctives mises en place en cas d'extincteurs défaillants (si action planifiée, alors
des justificatifs).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DONITIAN-DEMOLITION_3106147_2025-07-07_48797039400010_f07
fiche_num: 7
titre: Produits sans rétention
theme: Risques accidentels, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe 2.7
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2031
source_pdf: DONITIAN-DEMOLITION_3106147_2025-07-07_48797039400010.pdf
source_md: DONITIAN-DEMOLITION_3106147_2025-07-07_48797039400010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106147
siret: 48797039400010
nom_complet: DONITIAN DEMOLITION
date_inspection: 2025-07-07
identifiant_fichier: TWx0aPslpCQm5XT3NLita4cMAdZBNtzR
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
Tout entreposage de produits ou déchets liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou
du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande
des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
[...]
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
[...]

constats_body:
Sur place, l'inspection des installations classées constate que 4 fûts d'environ 200 L de lubrifiants
sont entreposés dans le hangar sans aucune rétention, et que 3 grands récipients vrac de 1 m3
chacun contenant du gazole sont placés dans une cuvette de rétention en métal dont l'état visuel
ne permet pas de garantir l'efficacité. En effet, des enfoncements et déchirures locales de la tôle,
un empoussièrement généralisé et la présence de nombreux bidons vides dans cette cuvette sont
de nature à la rendre inopérante.
En outre, divers bidons de produits chimiques sont également observés juste à côté de la
rétention sans que les inscriptions ne soient lisibles, ne permettant pas de savoir s'ils nécessitent
une rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de placer, sous 15 jours, l'ensemble des liquides susceptibles de

14/14
générer une pollution sur des rétentions adéquates. Un nettoyage et une vérification de la
cuvette utilisée pour les stocks de gazole doivent être réalisés. Le dimensionnement doit
également être vérifié.
Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées les pièces
justificatives du retour à la conformité (photographies, note de calcul de dimensionnement).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe 2.7
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention
Prescription contrôlée :
[...]
Tout entreposage de produits ou déchets liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou
du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande
des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
[...]
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
[...]
Constats :
Sur place, l'inspection des installations classées constate que 4 fûts d'environ 200 L de lubrifiants
sont entreposés dans le hangar sans aucune rétention, et que 3 grands récipients vrac de 1 m3
chacun contenant du gazole sont placés dans une cuvette de rétention en métal dont l'état visuel
ne permet pas de garantir l'efficacité. En effet, des enfoncements et déchirures locales de la tôle,
un empoussièrement généralisé et la présence de nombreux bidons vides dans cette cuvette sont
de nature à la rendre inopérante.
En outre, divers bidons de produits chimiques sont également observés juste à côté de la
rétention sans que les inscriptions ne soient lisibles, ne permettant pas de savoir s'ils nécessitent
une rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de placer, sous 15 jours, l'ensemble des liquides susceptibles de

14/14
générer une pollution sur des rétentions adéquates. Un nettoyage et une vérification de la
cuvette utilisée pour les stocks de gazole doivent être réalisés. Le dimensionnement doit
également être vérifié.
Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées les pièces
justificatives du retour à la conformité (photographies, note de calcul de dimensionnement).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: DOUAT-Georges_5208768_2022-01-19_75077600700015_prose
body_chars: 6038
source_pdf: DOUAT-Georges_5208768_2022-01-19_75077600700015.pdf
source_md: DOUAT-Georges_5208768_2022-01-19_75077600700015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208768
siret: 75077600700015
nom_complet: DOUAT Georges
date_inspection: 2022-01-19
identifiant_fichier: 2XiAEluVxb9I80ZykdN6zyLNLP4RRHsY
nom_commune: Castelnau-de-Médoc
code_insee_commune: 33104
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Rapport d'inspection — DOUAT Georges 2 rue de la république 33480 CASTELNAU DE MEDOC Affaire suivie par : PAIRAULT Olivier Téléphone : 05 56 24 83 48 Courriel :Olivier.Pairault@developpement-durable.gouv.fr

**Références** : 22-239  
**Visite d'inspection** : 19/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 19/01/2022 sur la parcelle n°237 appartenant à
M. Georges DOUAT  à Castelnau de Médoc. Cette partie « Contexte et constats  » est publiée sur le site
Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
DOUAT Georges
•
Parcelle n°237
•
33 480 CASTELNAU DE MEDOC
•
Code AIOT dans GUN : 0005208768
•
Régime : NC
En 2008, M DOUAT exercait une activité de récupération de métaux sur une surface supérieure à 50 m². Un
arrêté préfectoral du 20 août 2008 le mettait en demeure de cesser son activité et d'évacuer les déchets.
L'inspection du 19 janvier 2022 visait à contrôler le respect de cet arrêté
préfectoral de mise en demeure.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il
peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle.

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Les quantités de déchets présentes sur place sont inférieures au seuil de classement. La mise en demeure peut donc
être levée. Cependant, le propriétaire devra s'assurer d'évacuer les derniers déchets restants sur site.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Mise en conformité
Référence réglementaire : Arrêté préfectoral de mise en demeure du 20/08/2008, article 1
Prescription contrôlée :
M. DOUAT demeurant au 2 rue de la république à CASTELNAU DE MEDOC, est mise en demeure, dans un
délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, de déposer, en Préfecture de Gironde, un dossier
de demande d’autorisation pour régulariser la situation administrative de l’installation de récupération de métaux
qu’il exploite sur la parcelle C 237 en zone NC de la commune de CASTELNAU DE MEDOC.
M. DOUAT exercait une activité de récupération de métaux sur une surface supérieure à 50 m². Des déchets
étaient abandonnés sur le terrain à proximité des bâtiments présents sur le site (pneumatiques usagées,
électroménagers hors services, ..).
Constats : Le site ne contenait que quelques déchets :
•
moins de 10 pneumatiques entassés
•
3 gros appareils électro ménager
Les seuils de classement en ICPE n'étaient pas atteint.
La mise en demeure peut être levée sur ce point.
Observations : Les déchets entreposés relèvent désormais de la police du maire, le site n'étant pas classé en
ICPE. Il appartient dans tous les cas au propriétaire de les faire évacuer dans les plus brefs délais.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Apport et évacuation déchets
Référence réglementaire : Arrêté préfectoral de mise en demeure du 20/08/2008, article 1
Prescription contrôlée :
Dans l’attente d’une éventuelle autorisation, les dispositions sont prises pour faire cesser immédiatement son
activité de récupération de métaux ainsi que tout nouvel apport de ferraille sur le site et prendre toutes
dispositions pour éviter une pollution du site.
Dans le cas où M. DOUAT ne souhaiterait pas poursuivre son activité, il fera évacuer les déchets de ferrailles et
les autres déchets liés à son activité vers une installation autorisée à les recevoir.
Constats : La quantité de déchets présente sur site étant inférieure aux seuils ICPE, il peut être considéré
que les déchets de féraille et ceux liés à l'activité de récupération de métaux ont été en très grande majorité
évacués et qu'aucun nouveau déchet n'a été apporté.
Ce second point de la mise en demeure peut donc également être levé.
Type de suites proposées : Sans suite

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# Rapport d'inspection — DRB ENVIRONNEMENT Le Palua Route de Saillans 33126 FRONSAC

**Références** : 22-675  
**Visite d'inspection** : 29/06/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 29/06/2022 dans l'établissement DRB
ENVIRONNEMENT implanté  Le  Palua  Route  de  Saillans  33126  FRONSAC. L'inspection  a  été
annoncée le 09/06/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Suite à l’inspection du 30 juin 2021, la société DRB ENVIRONNEMENT a été mise en demeure par
arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 de respecter les dispositions de l’article R. 512-39-1-II du code de
l’environnement en mettant en sécurité le site de Fronsac sous un délai de 3 mois. Ce même arrêté
édicte également des mesures conservatoires : la société DRB ENVIRONNEMENT doit transmettre
sous un délai maximal de 4 mois le mémoire de réhabilitation prévu par les dispositions de l’article
R.512-39-3 du code de l’environnement.
L’inspection  du  29  juin  2022  a  pour  objet  de  vérifier  le  respect  des  dispositions  de  l’arrêté
préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires du 23 juillet 2021 dont les délais sont
désormais échus.
Les photographies prises le jour de l’inspection figurent en annexe du présent rapport.

Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
DRB ENVIRONNEMENT
•
Le Palua Route de Saillans 33126 FRONSAC
•
Code AIOT dans GUN : 0005200773
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Le  site  est  localisé  sur  la  commune  de  FRONSAC,  au  lieu-dit  « Le  Palua ».  L’exploitation  des
installations  de  récupération  et  stockage  de  pneumatiques  et  de  ferrailles  était  initialement
autorisée par arrêté préfectoral du 31 mars 1989 au nom de Madame HURTEAU Mireille.
Les activités ont été reprises par la société SASU LACROIX, anciennement dénommée E.U.R.L.
LACROIX, suite à  la déclaration de changement d’exploitant formulée par  Monsieur  LACROIX
Ludovic le 18 septembre 2006.
Les différentes installations et zones de dépôts, initialement prévues sur les parcelles cadastrées AD
64, 233, 235 et 237 (par l’arrêté préfectoral du 31 mars 1989 susvisé), ont été étendues aux parcelles
mitoyennes de manière illégale. Un diagnostic environnemental et plan de gestion de 2014 ont été
communiqués par la SASU LACROIX (suite à une demande de l’Inspection par arrêté préfectoral
complémentaire du 12 février 2009).
Par arrêté préfectoral complémentaire du 19 avril 2015, la remise en état du site a été imposée à la
SASU LACROIX. Cet arrêté préfectoral visait l’ensemble des parcelles exploitées de fait par la SASU
LACROIX, y compris celles non incluses dans le périmètre ICPE de l’arrêté du 31 mars 1989 sur
lesquelles des déchets avaient été stockés (soit l’ensemble des parcelles AD 64, 65, 233, 235, 237,
239, 241, 243, 260 et 261).
La société SASU LACROIX a été placée en liquidation judiciaire le 2 juin 2016.
L’exploitation des installations présentes sur le périmètre ICPE (parcelles cadastrées AD 64, 233, 235
et  237)  a  été  reprise  par  la  société  DRB  Environnement  en  2017.  Les  dispositions  de  l’arrêté
préfectoral  complémentaire  du  24  mars  2017  actant  le  changement  d’exploitant  imposent
également que la remise en état du site prescrite par les dispositions de l’arrêté préfectoral du 19
avril 2015 ne s’applique que sur le périmètre de l’ICPE autorisée, soit les parcelles AD 64, 233, 235 et
237.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 avril 2015 relatives à la remise en état des parcelles
cadastrées AD 65, 239, 241, 243, 260 et 261 demeurent applicables mais cette réhabilitation reste de
la responsabilité de la société SASU LACROIX.
La société DRB ENVIRONNEMENT a été placée en liquidation judiciaire le 5 mars 2020.
Par courrier du 21 septembre 2020, le liquidateur SCP BTSG a notifié la cessation des activités de la
société DRB ENVIRONNEMENT.
Considérant l’absence de réalisation de travaux de dépollution sur les parcelles AD 64, 233, 235 et
237, un arrêté préfectoral de consignation pour la réalisation des travaux sur l’emprise ICPE (375 000
€) a été pris à l’encontre du liquidateur judiciaire (SCP BTSG) le 30 septembre 2020.
Par courrier du 19 janvier 2021, le liquidateur judiciaire a déposé le dossier de cessation d’activités
réalisé par DEKRA et SERPOL le 14 décembre 2020.
Depuis la cession des installations, un contentieux a opposé DRB Environnement d’un côté et, la

SARL François et la SARL LACROIX de l’autre, dont le propriétaire du terrain est le propriétaire de la
SASU LACROIX : ce contentieux porte en particulier sur la nature des actifs cédés par la SASU
LACROIX à DRB Environnement (camions, remorques, etc.) et les loyers dus par DRB Environnement
à la SARL François pour la location du site.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Mise en sécurité des installations
•
Réhabilitaton du terrain

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra
être proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :

Les  fiches  de  constats  suivantes  sont  susceptibles  de  faire  l'objet  de  propositions  de  suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Mise en sécurité –
Evacuation des déchets
AP de Mise en Demeure
du 23/07/2021, article 1
/
Sans objet
Mise en sécurité –
Evacuation des déchets
AP de Mise en Demeure
du 23/07/2021, article 1
/
Sans objet
Réhabilitation du
terrain
AP de Mise en Demeure
du 23/07/2021, article 2
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Travaux de dépollution AP de Mise en Demeure
du 09/07/2019, article 1
/
Sans objet
Mise en sécurité –
Evacuation des déchets
AP de Mise en Demeure
du 23/07/2021, article 1
/
Sans objet
Mise en sécurité –
Interdiction et
limitation d’accès
AP de Mise en Demeure
du 23/07/2021, article 1
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Au regard des constats, des actions ont été engagées pour procéder à la mise en sécurité du site.
Aussi, aucune sanction administrative n'est proposée à ce stade de la procédure.
Néanmoins, les justificatifs des mesures restantes sont à transmettre sous un délai maximal de 3
mois (justificatif d'évacuation d'une bouteille de gaz, a priori  vide).
Concernant la remise en état du site, considérant qu'un diagnostic environnemental et un plan de
gestion ont déjà été établis en 2014 et 2015 et considérant que la liquidation judiciaire ne possède
aucun  fonds  pour  mettre  à  jour  ces  études,  il  est  demandé  à  l’exploitant  de  procéder  à  la
réhabilitation du terrain sur les parcelles concernées (AD 64, 233, 235 et 237) sur la base des études
précitées sous un délai de 6 mois.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Travaux de dépollution
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/07/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Remise en état
Prescription contrôlée :
FNC 1 : Les travaux de dépollution et de remise en état du site définis par l’arrêté préfectoral du 19
avril 2015 n’ont toujours pas été mis en œuvre sur les parcelles concernées par l’ancienne activité
de DRB ENVIRONNEMENT (parcelles AD 64, 233, 235 et 237).
Constats  :  Ce point fait déjà  l’objet  d’un  arrêté préfectoral  de consignation  en date  du 30
septembre 2020 et d'un écart détaillé au point de contrôle portant sur la réhabilitation du terrain.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Mise en sécurité – Evacuation des déchets
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/07/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Evacuation des déchets
Prescription contrôlée :
La société DRB ENVIRONNEMENT, exploitant des installations classées sises « Le Palua », route de
Saillans sur la commune de Fronsac (33126), est mise en demeure de respecter sous un délai de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article R. 512-39-1-II
du code de l’environnement en mettant le site en sécurité et notamment :
- en évacuant l’ensemble des déchets (dangereux et non dangereux) présents sur le site : les
justificatifs d’enlèvement de ces déchets doivent être transmis à l’Inspection des Installations
Classées (BSD, bons d’évacuation, etc.) ;
[…]
Constats : Pour rappel, la présence des déchets suivants a été constatée lors de l’inspection 2021 :
- à l’intérieur des anciens bâtiments de stockage de VHU et de matériaux/métaux et de l’atelier de
maintenance :
→ déchets  dangereux  :  bidons  souillés,  bouteilles  de  gaz,  cuves  GRV  (une  dizaine),  3
transformateurs.
→ déchets non dangereux : métaux/ferrailles, papiers, cartons, câbles, pneus.
- dans l’ancien bâtiment de stockage de pneus : une vingtaine de pneus et des résidus de déchets
de bois (déchets non dangereux) ;
- sur la zone de stockage extérieure du site :
→ un tas de déchets non dangereux non inertes en mélange et de déchets de bois (volume total
d’environ 800 m³) ;
→ un tas d’environ 10 m³ de déchets non dangereux non inertes en mélange ;
- sur la zone située hors périmètre ICPE (au nord de la parcelle AD65) : 4 bennes de pneus usagés
(déchets non dangereux) et un tas d’environ 60 m³ de déchets inertes (terre).

Par courriel du 24 juin 2022, les éléments suivants ont été communiqués :
- les BSD pour l’évacuation de 2,348 t de déchets dangereux (correspondant à des acides, bases,
solvants  non  chlorés  et  des  emballages  souillés)  vers  les  sites  RECYDIS  à  Montardon  le  1er
septembre 2021 et les factures associées ;
- la facture du 2/06/22 attestant de l’évacuation des 3 transformateurs vers la société APROCHIM à
Grez-en-Bouère ainsi que les BSD et le certificat de destruction associé ;
- l’attestation et la facture établie par SARL WF pour l‘évacuation des bouteilles de gaz vides
datées du 8/07/21 et 10/06/21 et un bon d’enlèvement du 11/04/22 établi par MESSER à Carbon
Blanc pour les bouteilles contenues dans le cadre de stockage ;
- les BSD attestant de l’évacuation de 7,98 t de pneus usagés vers la déchetterie SUEZ de Pessac les
16 et 27/09/21 ;
- les justificatifs d’évacuation des déchets suivants :
→ 1,86 t de pneus vers la déchetterie SUEZ à Pessac le 27/09/2021 ;
→ 41,38 t de déchets non dangereux en mélange vers les sites SUEZ à Bègles et Clerac les 12/08/21
et 18/08/21 ;
→ 23,18 t de déchets de démolition vers la déchetterie SUEZ à Pessac le 18/08/21 et le 16/09/21 ;
→ 22,04 t de déchets de bois vers les sociétés SARL BTF à Biganos et la déchetterie SUEZ à Pessac
les 5/08/21, 12/08/21 et 13/08/21 ;
→ 9,5 t de déchets verts vers la déchetterie SUEZ à Pessac le 12/08/21.
Le jour de l’inspection du 29 juin 2022, l’Inspection a constaté :
- la présence de résidus de déchets non dangereux non inertes au niveau de l'ancien bâtiment de
stockage de matériaux et de métaux et de l'atelier de maintenance (cartons, tôle, plastique,
palette/bois, etc.). Les justificatifs d’évacuation vers la déchetterie SUEZ à Pessac ont été transmis
par courriel du 19/07/2022 (BSD du 13/07/2022).
- la présence d’une bouteille de gaz au niveau de l'emplacement de la cisaille : par courriel du
19/07/2022,  le  liquidateur  judiciaire  précise  que  cette  bouteille  doit  être  récupérée  par  le
fournisseur mais qu’aucun rendez-vous n’a pu être fixé en raison de la période estivale.
L’ensemble des autres déchets présents lors de la précédente inspection de 2021 ont bien été
évacués comme l’attestent les justificatifs transmis et listés ci-dessus.
Au regard de ce qui précède, des actions ont été engagées pour procéder à l’évacuation des
produits et des déchets présents sur le site. Il est donc proposé de ne pas prendre de sanctions
administratives à l’encontre de l’exploitant à ce stade de la procédure.
Compte tenu de la présence de résidus de déchets le jour de l’inspection (bouteille de gaz), les
mesures de mise en sécurité portant sur l’évacuation des déchets et produits dangereux du site ne
peuvent pas être considérée comme effectives. Le justificatif d’évacuation de la bouteille de gaz
restante doit être communiqué sous un délai maximal de 3 mois.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Mise en sécurité – Evacuation des déchets
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/07/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Pompe de relevage
Prescription contrôlée :
La société DRB ENVIRONNEMENT, exploitant des installations classées sises « Le Palua », route de
Saillans sur la commune de Fronsac (33126), est mise en demeure de respecter sous un délai de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article R. 512-39-1-II
du code de l’environnement en mettant le site en sécurité et notamment :
[…]
-  en  justifiant  le  bon  fonctionnement  de  la  pompe  de  relevage :  le  certificat  de  bon
fonctionnement de la pompe de relevage doit être communiqué à l’Inspection des installations
classées conformément aux recommandations figurant dans le dossier de cessation d’activités ;
[…]
Constats  :  Par courriel  du 24 juin 2022, le liquidateur  judiciaire à transmis le compte rendu
d’intervention attestant de la vidange du séparateur d’hydrocarbures le 13/04/22 par SARP OSIS
OUEST (Mérignac) et les BSD attestant de l’évacuation de boues et de résidus d’hydrocarbures du
site de Mérignac le 21/04/22 et 4/05/2022 vers les sites SUEZ à La Vergne et Oriolles.
Le compte rendu d’intervention de SARP OSIS OUEST indique que la pompe de relevage est
opérationnelle mais que le flotteur est défectueux.
Par courriel du 19/07/2022, le liquidateur judiciaire indique qu’il reste en attente d’un retour du
fournisseur pour effectuer les réparations nécessaires (problème de disponibilités étant donné la
période estivale).
Considérant  qu'aucune  activité  n'est  désormais  réalisée  sur  le terrain  et  que  l'ensemble  des
installations a été retiré, les effluents générés sur le site, à savoir les eaux pluviales de ruissellement
sur les voiries, ne nécessitent pas de traitement particulier.
Par conséquent, le dysfonctionnement du flotteur ne présente actuellement aucun risque et
aucun enjeu environnemental.
Au regard de ce qui précède, il est considéré que les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure sur ce sujet sont respectées.
Il est toutefois rappelé au liquidateur judiciaire que la mise en place des mesures de mise en
sécurité des installations inclut la suppression des risques d'incendie sur le terrain concerné et
donc la coupure de l'alimentation électrique du site.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Mise en sécurité – Evacuation des déchets
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/07/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Retrait et purge des fluides hydrauliques de la cisaille
Prescription contrôlée :
La société DRB ENVIRONNEMENT, exploitant des installations classées sises « Le Palua », route de
Saillans sur la commune de Fronsac (33126), est mise en demeure de respecter sous un délai de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article R. 512-39-1-II
du code de l’environnement en mettant le site en sécurité et notamment :
[…]
- en transmettant les justificatifs de retrait et de purge des fluides hydrauliques de la cisaille ;
[…]
Constats :  Seul le courrier établi par le liquidateur judiciaire le 19/07/21 a été retransmis. Ce
courrier indique que la société ARKEA CREDIT BAIL a pris les dispositions nécessaires pour retirer
la cisaille mais aucun justificatif n’a été communiqué.
L’absence de la cisaille a bien été constatée lors de l’inspection. L’ensemble des déchets et
produits dangereux (en particulier les fluides hydrauliques) associés à la cisaille, dite « nouvelle
cisaille », a bien été évacué.
Par conséquent, les mesures de mise en sécurité sur ce point sont effectives. Les dispositions de
l’arrêté préfectoral de mise ne demeure sur ce point sont respectées.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Mise en sécurité – Interdiction et limitation d’accès
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/07/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Clôture
Prescription contrôlée :
La société DRB ENVIRONNEMENT, exploitant des installations classées sises « Le Palua », route de
Saillans sur la commune de Fronsac (33126), est mise en demeure de respecter sous un délai de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article R. 512-39-1-II
du code de l’environnement en mettant le site en sécurité et notamment :
[…]
- en complétant les mesures d’interdiction ou de limitation d’accès en façade Ouest, Nord et Est
du périmètre ICPE du site.
Constats : Le mur en façade ouest a été réparé.
En façade Nord, l’accès au site a été bloqué à l’aide de bennes.
Les mesures d’interdiction ou de limitation d’accès en façade Est du périmètre ICPE n’ont pas été
améliorées  depuis  la  dernière  inspection  (aucune  mesure  signalant  l’interdiction  d’accès  au
périmètre ICPE des anciennes installations de type chaîne, rubalise ou panneau n’ont été mises en
place). Toutefois, le site reste globalement clôturé au niveau des limites des parcelles non incluses
dans le périmètre ICPE grâce à la présence d’une végétation dense. Le site reste ainsi inaccessible.
Au regard de ces constats, les mesures de mise en sécurité portant  sur  les interdictions ou
limitations d’accès au site sont effectives. Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise ne
demeure sur ce point sont respectées.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Réhabilitation du terrain

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/07/2021, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Transmission du mémoire de remise en état
Prescription contrôlée :
La Société DRB ENVIRONNEMENT transmet le mémoire de réhabilitation prévu par les dispositions
de l’article R. 512-39-3 du code de l’environnement précisant les mesures prises ou prévues pour
assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 compte-tenu du ou des types
d’usage prévus sur le site. Il comporte la mise à jour du diagnostic environnemental réalisé en 2014
par ArcaGée.
Le mémoire susvisé est transmis sous un délai d’un mois à compter de la réponse du maire ou du
président  de  l'établissement  public  de  coopération  intercommunale  compétent  en  matière
d'urbanisme et du propriétaire du terrain sur l’usage futur. Le délai maximal de transmission du
mémoire de réhabilitation susvisé ne dépasse pas 4 mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Constats : Pour rappel, plusieurs diagnostics environnementaux ont déjà été réalisés sur l’ensemble
des parcelles du périmètre ICPE (AD 64, 233, 235 et 237) et hors périmètre ICPE ( AD 65, 239, 241,
243, 260 et 261). Les dernières investigations dans les sols, les eaux souterraines et les milieux
extérieurs (sols et eaux superficielles au niveau du fossé Nord) datent de novembre 2013 et août
2014  (diagnostic  de  pollution  du  10  septembre 2014  par  ArcaGée).  Les  résultats  ont  mis  en
évidence des impacts :
- dans les sols (principalement au centre du site au niveau de l’emplacement de la cisaille , dite «
ancienne cisaille », et de la « mare » au Nord Est du terrain) : en métaux, hydrocarbures, BTEX, HAP,
PCB et COHV (tétrachloroéthylène) ;
- dans les eaux souterraines : en métaux, hydrocarbures et HAP ;
- dans les eaux superficielles (dans les sédiments du fossé en limite du site) : en hydrocarbures.
Le dossier de cessation d’activités (réalisé par DEKRA en novembre 2020) préconise :
- la mise à jour du diagnostic de l’état des milieux établi par ArcaGée en 2014 en réalisant de
nouvelles investigations sur les parcelles concernées (AD 64, 233, 235 et 237) dans les sols, les eaux
souterraines et au niveau des sédiments du fossé localisé au Nord-Est du site (les eaux pluviales de
ruissellement sur les aires imperméabilisées du site transitent par le séparateur d’hydrocarbures
avant d’être rejetées dans le fossé),
- la mise à jour du plan de gestion établi par ArcaGée en 2015.
A ce jour, aucun mémoire de réhabilitation mis à jour n’a été communiqué à l’Inspection des
installations classées.
De plus, à la connaissance de l’Inspection, la liquidation judiciaire ne possède aucun fonds pour
réaliser ces nouvelles études. Il est rappelé que les mesures de mise en sécurité ont déjà été mises
en œuvre par le propriétaire du terrain. Ce dernier a indiqué à l’Inspection, lors du contrôle du 29
juin 2022, vouloir financer lui-même les travaux de dépollution du terrain.
Par conséquent, il est proposé de ne pas prendre de sanctions administratives à l’encontre de
l’exploitant sur ce point à ce stade de la procédure. Néanmoins, il est demandé à l’exploitant de
procéder à la réhabilitation du terrain sur les parcelles concernées (AD 64, 233, 235 et 237) sur la
base du diagnostic environnemental et du plan de gestion établis par ArcaGée respectivement en
2014 et 2015 sous un délai de 6 mois. Comme indiqué dans le premier point de contrôle, la
réalisation des  travaux de dépollution  sur  les parcelles précitées fait déjà l’objet d’un  arrêté
préfectoral de consignation en date du 30 septembre 2020.
A défaut, considérant la présence de pollution sur le terrain, il pourra être envisagé à terme et à
l’issue de la procédure de consignation l’instauration de servitudes d’utilité publique (SUP) qui
s’imposeraient aux parcelles cadastrales pour en restreindre certains usages. Ces informations
pourront donc être transmises à Monsieur le Maire de Fronsac, de sorte qu’il puisse prendre en
compte cette pollution éventuelle dans ses décisions au titre de l’urbanisme (permis de construire
ou de démolir, modification de PLU…) et de prévenir l’Inspection des Installations Classées en cas

de demande de permis de construire.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rwLk0OEEoWRjSaOBaMoQaJd5QBavokYI

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DRB-ENVIRONNEMENT_5200773_2022-06-29_47970349800010.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DRB-ENVIRONNEMENT_5200773_2022-06-29_47970349800010.md


fiche_id: DRB-ENVIRONNEMENT_5200773_2023-06-08_47970349800010_f01
fiche_num: 1
titre: Travaux de dépollution
theme: Risques chroniques, Remise en état
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 09/07/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Ce point est développé ci-après dans le point de contrôle portant sur la remise en état du terrain.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 658
source_pdf: DRB-ENVIRONNEMENT_5200773_2023-06-08_47970349800010.pdf
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siret: 47970349800010
nom_complet: DRB ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2023-06-08
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nom_commune: Fronsac
code_insee_commune: 33174
epci_nom: CC du Fronsadais
epci_siren: 243301397
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
FNC 1 : Les travaux de dépollution et de remise en état du site définis par l’arrêté préfectoral
complémentaire du 19 avril 2015 n’ont toujours pas été mis en œuvre sur les parcelles concernées
par l’ancienne activité de DRB ENVIRONNEMENT (parcelles AD 64, 233, 235 et 237).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/07/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Remise en état
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
FNC 1 : Les travaux de dépollution et de remise en état du site définis par l’arrêté préfectoral
complémentaire du 19 avril 2015 n’ont toujours pas été mis en œuvre sur les parcelles concernées
par l’ancienne activité de DRB ENVIRONNEMENT (parcelles AD 64, 233, 235 et 237).
Constats : Ce point est développé ci-après dans le point de contrôle portant sur la remise en état
du terrain.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jgFig3vr9BQRwAz0YDPYI3DA83kt4wXz

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fiche_id: DRB-ENVIRONNEMENT_5200773_2023-06-08_47970349800010_f02
fiche_num: 2
titre: Mise en sécurité – Evacuation des déchets
theme: Risques chroniques, Evacuation des déchets
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/07/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2342
source_pdf: DRB-ENVIRONNEMENT_5200773_2023-06-08_47970349800010.pdf
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id_icpe: 5200773
siret: 47970349800010
nom_complet: DRB ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2023-06-08
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nom_commune: Fronsac
code_insee_commune: 33174
epci_nom: CC du Fronsadais
epci_siren: 243301397
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société DRB ENVIRONNEMENT, exploitant des installations classées sises K Le Palua L, route de
Saillans sur la commune de Fronsac (33126), est mise en demeure de respecter sous un délai de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article R. 512-39-1-II
du code de l’environnement en mettant le site en sécurité et notamment :
- en évacuant l’ensemble des déchets (dangereux et non dangereux) présents sur le site : les
justificatifs d’enlèvement de ces déchets doivent être transmis à l’Inspection des Installations
Classées (BSD, bons d’évacuation, etc.) ;
[…]

constats_body:
Pour rappel, lors de l’inspection du 29 juin 2022, l’Inspection a constaté la présence
d’une bouteille de gaz au niveau de l'emplacement de la cisaille. Le propriétaire du terrain, Mme
LACROIX, a communiqué le justificatif d’évacuation de cette bouteille de gaz par courriel du 29
juillet 2022 (courriel de la société SARL ROLLAND OENOLOGIE attestant de la récupération de la
bouteille d’oxygène vide pour restitution à AIR LIQUIDE).
Le jour de l’inspection du 8 juin 2023, l’Inspection a constaté que cette bouteille a bien été retirée.
Une vingtaine de pneus (neuf selon le représentant du propriétaire actuel du terrain), des palettes
bois et résidus de déchets de bois sont présents au niveau de l’ancien hangar de stockage de
pneus et de l’ancien bâtiment de stockage de VHU. Les quantités restent très limitées et ne
présentent pas d’enjeu particulier. Le représentant de M. LACROIX, propriétaire du terrain a
affirmé que l’ensemble sera évacué avant la vente du terrain à MONDIAL FONCIER (ces propos
sont confirmés par le futur acquéreur).
Au regard de ces constats, les mesures de mise en sécurité portant sur l’évacuation des déchets
dangereux et non dangereux sont considérées effectives. Les dispositions de l’arrêté préfectoral de
mise ne demeure sur ce point sont respectées.
Observations : Les justificatifs d’évacuation des pneus et des déchets de bois restants sont
transmis à l’Inspection des installations classées sous un délai d’un mois.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/07/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Evacuation des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société DRB ENVIRONNEMENT, exploitant des installations classées sises K Le Palua L, route de
Saillans sur la commune de Fronsac (33126), est mise en demeure de respecter sous un délai de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article R. 512-39-1-II
du code de l’environnement en mettant le site en sécurité et notamment :
- en évacuant l’ensemble des déchets (dangereux et non dangereux) présents sur le site : les
justificatifs d’enlèvement de ces déchets doivent être transmis à l’Inspection des Installations
Classées (BSD, bons d’évacuation, etc.) ;
[…]
Constats : Pour rappel, lors de l’inspection du 29 juin 2022, l’Inspection a constaté la présence
d’une bouteille de gaz au niveau de l'emplacement de la cisaille. Le propriétaire du terrain, Mme
LACROIX, a communiqué le justificatif d’évacuation de cette bouteille de gaz par courriel du 29
juillet 2022 (courriel de la société SARL ROLLAND OENOLOGIE attestant de la récupération de la
bouteille d’oxygène vide pour restitution à AIR LIQUIDE).
Le jour de l’inspection du 8 juin 2023, l’Inspection a constaté que cette bouteille a bien été retirée.
Une vingtaine de pneus (neuf selon le représentant du propriétaire actuel du terrain), des palettes
bois et résidus de déchets de bois sont présents au niveau de l’ancien hangar de stockage de
pneus et de l’ancien bâtiment de stockage de VHU. Les quantités restent très limitées et ne
présentent pas d’enjeu particulier. Le représentant de M. LACROIX, propriétaire du terrain a
affirmé que l’ensemble sera évacué avant la vente du terrain à MONDIAL FONCIER (ces propos
sont confirmés par le futur acquéreur).
Au regard de ces constats, les mesures de mise en sécurité portant sur l’évacuation des déchets
dangereux et non dangereux sont considérées effectives. Les dispositions de l’arrêté préfectoral de
mise ne demeure sur ce point sont respectées.
Observations : Les justificatifs d’évacuation des pneus et des déchets de bois restants sont
transmis à l’Inspection des installations classées sous un délai d’un mois.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: DRB-ENVIRONNEMENT_5200773_2023-06-08_47970349800010_f03
fiche_num: 3
titre: Réhabilitation du terrain
theme: Risques chroniques, Transmission du mémoire de remise en état
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/07/2021, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4683
source_pdf: DRB-ENVIRONNEMENT_5200773_2023-06-08_47970349800010.pdf
source_md: DRB-ENVIRONNEMENT_5200773_2023-06-08_47970349800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200773
siret: 47970349800010
nom_complet: DRB ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2023-06-08
identifiant_fichier: jgFig3vr9BQRwAz0YDPYI3DA83kt4wXz
nom_commune: Fronsac
code_insee_commune: 33174
epci_nom: CC du Fronsadais
epci_siren: 243301397
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La Société DRB ENVIRONNEMENT transmet le mémoire de réhabilitation prévu par les
dispositions de l’article R. 512-39-3 du code de l’environnement précisant les mesures prises ou
prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 compte-tenu du ou
des types d’usage prévus sur le site. Il comporte la mise à jour du diagnostic environnemental
réalisé en 2014 par ArcaGée.
Le mémoire susvisé est transmis sous un délai d’un mois à compter de la réponse du maire ou du
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et du propriétaire du terrain sur l’usage futur. Le délai maximal de transmission du
mémoire de réhabilitation susvisé ne dépasse pas 4 mois à compter de la notification du présent
arrêté.

constats_body:
Pour rappel, plusieurs diagnostics environnementaux ont déjà été réalisés sur l’ensemble
des parcelles du périmètre ICPE (AD 64, 233, 235 et 237) et hors périmètre ICPE ( AD 65, 239, 241,
243, 260 et 261). Les dernières investigations dans les sols, les eaux souterraines et les milieux
extérieurs (sols et eaux superficielles au niveau du fossé Nord) datent de novembre 2013 et août
2014 (diagnostic de l’état des milieux du 10 septembre 2014 par ArcaGée). Les résultats ont mis en
évidence des impacts au niveau des parcelles AD 64, 233, 235 et 237 (incluses dans le périmètre
ICPE) :
- dans les sols (principalement au centre du site au niveau de l’emplacement de la cisaille , dite
K ancienne cisaille L, et de la K mare L au Nord Est du terrain) : en métaux, hydrocarbures, BTEX,
HAP, PCB et COHV (tétrachloroéthylène) ;
- dans les eaux souterraines : en métaux, hydrocarbures et HAP ;
- dans les eaux superficielles (dans les sédiments du fossé en limite du site) : en hydrocarbures.
Le dossier de cessation d’activités (réalisé par DEKRA en novembre 2020) préconise :
- la mise à jour du diagnostic de l’état des milieux établi par ArcaGée en 2014 en réalisant de
nouvelles investigations sur les parcelles concernées (AD 64, 233, 235 et 237) dans les sols, les eaux
souterraines et au niveau des sédiments du fossé localisé au Nord-Est du site (les eaux pluviales de
ruissellement sur les aires imperméabilisées du site transitent par le séparateur d’hydrocarbures
avant d’être rejetées dans le fossé),
- la mise à jour du plan de gestion établi par ArcaGée en 2014 conjointement au diagnostic susvisé.
Aucun mémoire de réhabilitation mis à jour n’a été communiqué à l’Inspection des installations
classées. A l’issue de l’inspection du 29 juin 2022, considérant que la liquidation judiciaire ne
disposait d’aucun fonds pour réaliser ces nouvelles études, il avait été demandé à l’exploitant de
procéder à la réhabilitation du terrain sur les parcelles concernées (AD 64, 233, 235 et 237) sur la
base du diagnostic environnemental et du plan de gestion établis par ArcaGée en 2014.
Néanmoins, à ce jour, aucun travaux de réhabilitation n’a été entrepris.
Lors de l’inspection du 8 juin 2023, M. VEYRETOUT (représentant de MONDIAL FONCIER, société
de promotion immobilière) a fait part de son projet d’achat des parcelles cadastrales AD 64, 233,
235, 237, 65, 239, 241, 260 et 261 (soit les parcelles cadastrales incluses dans le périmètre ICPE et
hors périmètre ICPE à l’exception de la parcelle AD243). MONDIAL FONCIER souhaite mettre en
place une zone artisanale et industrielle sur ces parcelles (aucune activité relevant de la
réglementation des installations classées n’est envisagée).

A noter que le représentant du propriétaire du terrain a indiqué que la télédéclaration réalisée le
25 janvier 2023 par la société FRANCOIS (propriétaire actuel du terrain) pour l’exploitation
d’installations de tri, transit et regroupement de déchets de métaux et de D3E (déchets
d’équipements électriques et électroniques) sur les parcelles incluses dans le périmètre ICPE (AD
64, 233, 235 et 237) est abandonnée.
Compte tenu de l’existence avérée d’une pollution au droit du site et en l’absence de mesures de
gestion, l’Inspection propose à M. le Préfet d’instituer une servitude d’utilité publique (SUP)
interdisant toute activité et tout aménagement ou construction sur les parcelles cadastrales
concernées conformément aux dispositions des articles L. 515-8 et R. 512-31 du code de
l’environnement (soit l’ensemble des parcelles AD 64, 65, 233, 235, 237, 239, 241, 243, 260 et 261).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/07/2021, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Transmission du mémoire de remise en état
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La Société DRB ENVIRONNEMENT transmet le mémoire de réhabilitation prévu par les
dispositions de l’article R. 512-39-3 du code de l’environnement précisant les mesures prises ou
prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 compte-tenu du ou
des types d’usage prévus sur le site. Il comporte la mise à jour du diagnostic environnemental
réalisé en 2014 par ArcaGée.
Le mémoire susvisé est transmis sous un délai d’un mois à compter de la réponse du maire ou du
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et du propriétaire du terrain sur l’usage futur. Le délai maximal de transmission du
mémoire de réhabilitation susvisé ne dépasse pas 4 mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Constats : Pour rappel, plusieurs diagnostics environnementaux ont déjà été réalisés sur l’ensemble
des parcelles du périmètre ICPE (AD 64, 233, 235 et 237) et hors périmètre ICPE ( AD 65, 239, 241,
243, 260 et 261). Les dernières investigations dans les sols, les eaux souterraines et les milieux
extérieurs (sols et eaux superficielles au niveau du fossé Nord) datent de novembre 2013 et août
2014 (diagnostic de l’état des milieux du 10 septembre 2014 par ArcaGée). Les résultats ont mis en
évidence des impacts au niveau des parcelles AD 64, 233, 235 et 237 (incluses dans le périmètre
ICPE) :
- dans les sols (principalement au centre du site au niveau de l’emplacement de la cisaille , dite
K ancienne cisaille L, et de la K mare L au Nord Est du terrain) : en métaux, hydrocarbures, BTEX,
HAP, PCB et COHV (tétrachloroéthylène) ;
- dans les eaux souterraines : en métaux, hydrocarbures et HAP ;
- dans les eaux superficielles (dans les sédiments du fossé en limite du site) : en hydrocarbures.
Le dossier de cessation d’activités (réalisé par DEKRA en novembre 2020) préconise :
- la mise à jour du diagnostic de l’état des milieux établi par ArcaGée en 2014 en réalisant de
nouvelles investigations sur les parcelles concernées (AD 64, 233, 235 et 237) dans les sols, les eaux
souterraines et au niveau des sédiments du fossé localisé au Nord-Est du site (les eaux pluviales de
ruissellement sur les aires imperméabilisées du site transitent par le séparateur d’hydrocarbures
avant d’être rejetées dans le fossé),
- la mise à jour du plan de gestion établi par ArcaGée en 2014 conjointement au diagnostic susvisé.
Aucun mémoire de réhabilitation mis à jour n’a été communiqué à l’Inspection des installations
classées. A l’issue de l’inspection du 29 juin 2022, considérant que la liquidation judiciaire ne
disposait d’aucun fonds pour réaliser ces nouvelles études, il avait été demandé à l’exploitant de
procéder à la réhabilitation du terrain sur les parcelles concernées (AD 64, 233, 235 et 237) sur la
base du diagnostic environnemental et du plan de gestion établis par ArcaGée en 2014.
Néanmoins, à ce jour, aucun travaux de réhabilitation n’a été entrepris.
Lors de l’inspection du 8 juin 2023, M. VEYRETOUT (représentant de MONDIAL FONCIER, société
de promotion immobilière) a fait part de son projet d’achat des parcelles cadastrales AD 64, 233,
235, 237, 65, 239, 241, 260 et 261 (soit les parcelles cadastrales incluses dans le périmètre ICPE et
hors périmètre ICPE à l’exception de la parcelle AD243). MONDIAL FONCIER souhaite mettre en
place une zone artisanale et industrielle sur ces parcelles (aucune activité relevant de la
réglementation des installations classées n’est envisagée).

A noter que le représentant du propriétaire du terrain a indiqué que la télédéclaration réalisée le
25 janvier 2023 par la société FRANCOIS (propriétaire actuel du terrain) pour l’exploitation
d’installations de tri, transit et regroupement de déchets de métaux et de D3E (déchets
d’équipements électriques et électroniques) sur les parcelles incluses dans le périmètre ICPE (AD
64, 233, 235 et 237) est abandonnée.
Compte tenu de l’existence avérée d’une pollution au droit du site et en l’absence de mesures de
gestion, l’Inspection propose à M. le Préfet d’instituer une servitude d’utilité publique (SUP)
interdisant toute activité et tout aménagement ou construction sur les parcelles cadastrales
concernées conformément aux dispositions des articles L. 515-8 et R. 512-31 du code de
l’environnement (soit l’ensemble des parcelles AD 64, 65, 233, 235, 237, 239, 241, 243, 260 et 261).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jgFig3vr9BQRwAz0YDPYI3DA83kt4wXz

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fiche_id: DRB-ENVIRONNEMENT_5200773_2023-06-08_47970349800010_f04
fiche_num: 4
titre: Remise en état des parcelles mitoyennes
theme: Risques chroniques, Dépollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/10/2020, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1951
source_pdf: DRB-ENVIRONNEMENT_5200773_2023-06-08_47970349800010.pdf
source_md: DRB-ENVIRONNEMENT_5200773_2023-06-08_47970349800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200773
siret: 47970349800010
nom_complet: DRB ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2023-06-08
identifiant_fichier: jgFig3vr9BQRwAz0YDPYI3DA83kt4wXz
nom_commune: Fronsac
code_insee_commune: 33174
epci_nom: CC du Fronsadais
epci_siren: 243301397
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société FRANCOIS SARL, représentée par sa gérante Mme Lindsay MAILLE, épouse LACROIX, ci-
après dénommé "le propriétaire", est tenue de procéder à l’évacuation des déchets des parcelles
cadastrées AD 65, 239, 241, 243, 260 et 261 et à la remise en état de ces parcelles conformément
aux prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 avril 2015.

constats_body:
Les résultats du diagnostic de l’état des milieux de 2014 cité au précédant point de
contrôle ont mis en évidence des impacts au niveau des parcelles cadastrales non incluses dans le
périmètre ICPE (soit les parcelles AD 65, 239, 241, 243, 260 et 261) :
- dans les sols (principalement sur la partie Nord au droit de la parcelle n°243 et sur la parcelle
n°241 en bordure du bâtiment est) : en métaux, hydrocarbures, BTEX, HAP, PCB et COHV
(tétrachloroéthylène) ;
- dans les eaux souterraines : en métaux, hydrocarbures et HAP.
A ce jour, aucun travaux de réhabilitation n’a toujours été entrepris.
Comme indiqué précédemment, le futur acquéreur du terrain (société MONDIAL FONCIER)
souhaite mettre en place une zone artisanale et industrielle au niveau des parcelles cadastrales AD
64, 233, 235, 237, 65, 239, 241, 260 et 261.
Compte tenu de l’existence avérée d’une pollution au droit du site et en l’absence de mesures de
gestion, l’Inspection propose à M. le Préfet d’instituer une servitude d’utilité publique (SUP)
interdisant toute activité et tout aménagement ou construction y compris sur les parcelles
cadastrales hors ICPE, soit sur l’ensemble des parcelles AD 64, 65, 233, 235, 237, 239, 241, 243, 260
et 261 conformément aux dispositions des articles L. 515-8 et R. 512-31 du code de
l’environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/10/2020, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Dépollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société FRANCOIS SARL, représentée par sa gérante Mme Lindsay MAILLE, épouse LACROIX, ci-
après dénommé "le propriétaire", est tenue de procéder à l’évacuation des déchets des parcelles
cadastrées AD 65, 239, 241, 243, 260 et 261 et à la remise en état de ces parcelles conformément
aux prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 avril 2015.
Constats : Les résultats du diagnostic de l’état des milieux de 2014 cité au précédant point de
contrôle ont mis en évidence des impacts au niveau des parcelles cadastrales non incluses dans le
périmètre ICPE (soit les parcelles AD 65, 239, 241, 243, 260 et 261) :
- dans les sols (principalement sur la partie Nord au droit de la parcelle n°243 et sur la parcelle
n°241 en bordure du bâtiment est) : en métaux, hydrocarbures, BTEX, HAP, PCB et COHV
(tétrachloroéthylène) ;
- dans les eaux souterraines : en métaux, hydrocarbures et HAP.
A ce jour, aucun travaux de réhabilitation n’a toujours été entrepris.
Comme indiqué précédemment, le futur acquéreur du terrain (société MONDIAL FONCIER)
souhaite mettre en place une zone artisanale et industrielle au niveau des parcelles cadastrales AD
64, 233, 235, 237, 65, 239, 241, 260 et 261.
Compte tenu de l’existence avérée d’une pollution au droit du site et en l’absence de mesures de
gestion, l’Inspection propose à M. le Préfet d’instituer une servitude d’utilité publique (SUP)
interdisant toute activité et tout aménagement ou construction y compris sur les parcelles
cadastrales hors ICPE, soit sur l’ensemble des parcelles AD 64, 65, 233, 235, 237, 239, 241, 243, 260
et 261 conformément aux dispositions des articles L. 515-8 et R. 512-31 du code de
l’environnement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


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body_chars: 356
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nom_complet: DU BOIS DE CHAUFFAGE
date_inspection: 2023-09-19
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
body:
- 

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fiche_id: DUBREUIL-LIONEL_53301187_2022-10-19_41387814100014_f01
fiche_num: 1
titre: Intégration dans le paysage
theme: Autre, Implantation et aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 573
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siret: 41387814100014
nom_complet: DUBREUIL LIONEL
date_inspection: 2022-10-19
identifiant_fichier: dEmxKBqNVuGXYAQkV6Fs8Z5diUfueGpH
nom_commune: Val de Virvée
code_insee_commune: 33018
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
L’inspection des installations classées pour la protection de l'environnement a pu
constater le respect de la prescription contrôlée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 2.1
Thème(s) : Autre, Implantation et aménagement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du
site doit être maintenu en bon état de propreté.
Constats :  L’inspection des installations classées pour la protection de l'environnement a pu
constater le respect de la prescription contrôlée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

3

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fiche_id: DUMAS-Francois_5201161_2024-02-07_78195023300028_f01
fiche_num: 1
titre: Respect des dispositions d'un arrêté préfectoral portant astreinte
theme: Situation administrative, Dossier de demande d'agrément
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/03/2021, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1756
source_pdf: DUMAS-Francois_5201161_2024-02-07_78195023300028.pdf
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id_icpe: 5201161
siret: 78195023300028
nom_complet: DUMAS François
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: RQxOEFg4Jqc1aBy0VbpO6iGuOjdNn3oi
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La  société  FRANÇOIS  DUMAS  exploitant  une  installation  d’entreposage,  dépollution  et
démontage de VHU, située au 19 route de Lyon à SAINT DENIS DE PILE (33910) est rendue
redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 150 euros jusqu’à satisfaction de l’arrêté de
mise en demeure du 11 juin 2018 susvisé.
Cette astreinte prend effet dans un délai de 4 mois après la date de notification à l’exploitant du
présent arrêté.
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral, sur la base
d’un  rapport  de  l’inspection  des  installations  classées  confirmant  la  levée  des  écarts
réglementaires.

constats_body:
La notification de la cessation d'activité de centre VHU a eu lieu, par courrier, le 3 mai 2021. La
mairie de Saint-Denis-de-Pile a également été informée en février 2024.
L'inspection des installations classées a constaté la cessation de l'activité de traitement de
véhicules hors d'usage (VHU) sur le site. Aucun VHU n'est entreposé sur site.
L'inspection prend note de l'arrêt de toute activité ICPE sur le site de la société François DUMAS.
Les mesures de mises en sécurité prévues par l'exploitant sont détaillées au point de contrôle
suivant.
Un arrêté préfectoral rendant redevable l'exploitant d'une astreinte administrative pour le non-
respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 juin 2018 a été pris le 10 mars 2021. Cet
arrêté était assorti d'un sursis de 4 mois.
Au regard de ces éléments, l'inspection propose de ne pas liquider l'astreinte administrative du 10
mars 2021.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/03/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de demande d'agrément
Prescription contrôlée :
La  société  FRANÇOIS  DUMAS  exploitant  une  installation  d’entreposage,  dépollution  et
démontage de VHU, située au 19 route de Lyon à SAINT DENIS DE PILE (33910) est rendue
redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 150 euros jusqu’à satisfaction de l’arrêté de
mise en demeure du 11 juin 2018 susvisé.
Cette astreinte prend effet dans un délai de 4 mois après la date de notification à l’exploitant du
présent arrêté.
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral, sur la base
d’un  rapport  de  l’inspection  des  installations  classées  confirmant  la  levée  des  écarts
réglementaires.
Constats :
La notification de la cessation d'activité de centre VHU a eu lieu, par courrier, le 3 mai 2021. La
mairie de Saint-Denis-de-Pile a également été informée en février 2024.
L'inspection des installations classées a constaté la cessation de l'activité de traitement de
véhicules hors d'usage (VHU) sur le site. Aucun VHU n'est entreposé sur site.
L'inspection prend note de l'arrêt de toute activité ICPE sur le site de la société François DUMAS.
Les mesures de mises en sécurité prévues par l'exploitant sont détaillées au point de contrôle
suivant.
Un arrêté préfectoral rendant redevable l'exploitant d'une astreinte administrative pour le non-
respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 juin 2018 a été pris le 10 mars 2021. Cet
arrêté était assorti d'un sursis de 4 mois.
Au regard de ces éléments, l'inspection propose de ne pas liquider l'astreinte administrative du 10
mars 2021.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: DUMAS-Francois_5201161_2024-02-07_78195023300028_f02
fiche_num: 2
titre: Cessation d'une activité de centre VHU
theme: Risques chroniques, Mesures de maîtrise des risques, notification
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/05/2021, article R.512-46-25
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1995
source_pdf: DUMAS-Francois_5201161_2024-02-07_78195023300028.pdf
source_md: DUMAS-Francois_5201161_2024-02-07_78195023300028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201161
siret: 78195023300028
nom_complet: DUMAS François
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: RQxOEFg4Jqc1aBy0VbpO6iGuOjdNn3oi
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant

5/8
notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans
frais de cette notification.
II. ― La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III. ― En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.

constats_body:
L'exploitant a notifié sa cessation d'activité de centre VHU au Préfet le 3 mai 2021 par courrier.
L'inspection des installations classées a constaté que les VHU ont été évacués. La zone de
stockage des VHU est vide.
L'inspection a constaté que le site est clos.
La mise en sécurité du site est effective.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'Inspection demande à l'exploitant de compléter la mise en sécurité du site par une surveillance
de l'état des sols afin de s'assurer de la parfaite étanchéité de l'encapsulation.
Dans l'hypothèse où une nouvelle activité s'exercerait sur les parcelles concernées, cette
surveillance relèverait alors de la responsabilité du futur exploitant.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/05/2021, article R.512-46-25
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures de maîtrise des risques, notification
Prescription contrôlée :
I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant

5/8
notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans
frais de cette notification.
II. ― La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III. ― En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.
Constats :
L'exploitant a notifié sa cessation d'activité de centre VHU au Préfet le 3 mai 2021 par courrier.
L'inspection des installations classées a constaté que les VHU ont été évacués. La zone de
stockage des VHU est vide.
L'inspection a constaté que le site est clos.
La mise en sécurité du site est effective.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'Inspection demande à l'exploitant de compléter la mise en sécurité du site par une surveillance
de l'état des sols afin de s'assurer de la parfaite étanchéité de l'encapsulation.
Dans l'hypothèse où une nouvelle activité s'exercerait sur les parcelles concernées, cette
surveillance relèverait alors de la responsabilité du futur exploitant.

Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RQxOEFg4Jqc1aBy0VbpO6iGuOjdNn3oi

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fiche_id: DUMAS-Francois_5201161_2024-02-07_78195023300028_f03
fiche_num: 3
titre: Cessation d'une activité de centre VHU
theme: Risques chroniques, Mesures de maîtrise des risques, notification
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/05/2021, article R.512-46-26 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2125
source_pdf: DUMAS-Francois_5201161_2024-02-07_78195023300028.pdf
source_md: DUMAS-Francois_5201161_2024-02-07_78195023300028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201161
siret: 78195023300028
nom_complet: DUMAS François
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: RQxOEFg4Jqc1aBy0VbpO6iGuOjdNn3oi
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II. – Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-46-25, l'exploitant transmet au
maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les
études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les
usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage
de considérer. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.

6/8
En l'absence d'observations des personnes consultées dans un délai de trois mois à compter de la
réception des propositions de l'exploitant, leur avis est réputé favorable.
L'exploitant informe le préfet et les personnes consultées d'un accord ou d'un désaccord sur le
ou les types d'usage futur du site.

constats_body:
L'exploitant n'a pas informer la mairie de Saint-Denis de Pile au moment de la notification de sa
cessation, le 3 mai 2021. Cette information a été faite par courrier du 9 février 2024.
Le jour de l'inspection, la mairie n'a donc pas émis d'avis mais dispose d'un délai de trois mois
pour se positionner sur les propositions de l'exploitant d'un usage futur du site.
En l'absence d'avis de la mairie de Saint-Denis-de-Pile au 9 mai 2024, l'avis sera réputé favorable.
D'ici cette date, les travaux de réalisation du plan de gestion ne peuvent débuter.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant informe Monsieur le Préfet et le service de l'inspection des installations classées d'un
accord ou d'un désaccord avec la mairie sur le type d'usage futur proposé avant d'entreprendre
les travaux du plan de gestion à l'échéance du délai prévu par le code de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/05/2021, article R.512-46-26 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures de maîtrise des risques, notification
Prescription contrôlée :
II. – Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-46-25, l'exploitant transmet au
maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les
études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les
usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage
de considérer. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.

6/8
En l'absence d'observations des personnes consultées dans un délai de trois mois à compter de la
réception des propositions de l'exploitant, leur avis est réputé favorable.
L'exploitant informe le préfet et les personnes consultées d'un accord ou d'un désaccord sur le
ou les types d'usage futur du site.
Constats :
L'exploitant n'a pas informer la mairie de Saint-Denis de Pile au moment de la notification de sa
cessation, le 3 mai 2021. Cette information a été faite par courrier du 9 février 2024.
Le jour de l'inspection, la mairie n'a donc pas émis d'avis mais dispose d'un délai de trois mois
pour se positionner sur les propositions de l'exploitant d'un usage futur du site.
En l'absence d'avis de la mairie de Saint-Denis-de-Pile au 9 mai 2024, l'avis sera réputé favorable.
D'ici cette date, les travaux de réalisation du plan de gestion ne peuvent débuter.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant informe Monsieur le Préfet et le service de l'inspection des installations classées d'un
accord ou d'un désaccord avec la mairie sur le type d'usage futur proposé avant d'entreprendre
les travaux du plan de gestion à l'échéance du délai prévu par le code de l'environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RQxOEFg4Jqc1aBy0VbpO6iGuOjdNn3oi

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DUMAS-Francois_5201161_2024-02-07_78195023300028.md


fiche_id: DUMAS-Francois_5201161_2024-02-07_78195023300028_f04
fiche_num: 4
titre: Cessation d'une activité de centre VHU
theme: Risques chroniques, Mesures de maîtrise des risques
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/05/2021, article R.512-46-27
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7121
source_pdf: DUMAS-Francois_5201161_2024-02-07_78195023300028.pdf
source_md: DUMAS-Francois_5201161_2024-02-07_78195023300028.md
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id_icpe: 5201161
siret: 78195023300028
nom_complet: DUMAS François
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: RQxOEFg4Jqc1aBy0VbpO6iGuOjdNn3oi
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. – Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt
libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur
sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-46-26,
l'exploitant transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures
prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 compte
tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures comportent
notamment :
1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement
polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;

7/8
4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol,
accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre
des servitudes ou des restrictions d'usage.
II. – Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y a lieu, par arrêté
pris dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22 les travaux et les mesures de surveillance
nécessaires. Ces prescriptions sont fixées compte tenu de l'usage retenu en tenant compte de
l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables
ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
III.  –  Lorsque  les  travaux  prévus  dans  le  mémoire  ou  prescrits  par  le  préfet  sont  réalisés,
l'exploitant  en  informe  le  préfet.
L'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L.
172-1 constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet
qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du
terrain.

constats_body:
Un diagnostic de pollution des sols a été réalisé par la société TEREO en novembre 2022 et a mis
en évidence :
- une pollution significative en hydrocarbures totaux - auréole de pollution estimée à 1 383 m³ ;
- une pollution significative en composés organiques - auréole de pollution estimée à 1 012 m³ ;
- une contamination peu concentrée en composés métalliques et organiques ;
- la présence de déchets enterrés au droit de l'ancienne zone de stockage de VHU.
Ce diagnostic préconisait la mise en place d'ouvrages piézométriques afin de caractériser la
qualité chimique des eaux souterraines au droit du site et envisageait comme probable la mise en
œuvre de mesures de gestion encadrées par un plan de gestion.
Cette préconisation était rappelée par l'Inspection à l'exploitant dans un courrier daté du 9
décembre  2022.  Il  était  également  précisé  qu'  "une  attention  particulière  sera  donné  à
l’évacuation  des  déchets  enfouis  au  droit  de  l’ancienne  zone  de  stockage  des  VHU."
L'inspection des installations classées a pris connaissance d'un plan de gestion précisant les
mesures pour assurer la protection de l'environnement du site transmis par la société M2TP, le 22
février 2024 par courriel.
Le plan de gestion proposé, incluant des mesures qui consistent en une encapsulation des terres
excavées sur site dans une membrane géosynthétique étanche sous la forme de merlons, ne
répond pas aux exigences de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d'avril
2017.
Pour rappel, un plan de gestion est établi selon la norme NF X 31-620 qui est un référentiel de
gestion des sites et sols pollués.
Le plan de gestion proposé par l'exploitant n'est pas établi selon cette norme et n'est donc pas
satisfaisant.De plus, le plan de gestion communiqué ne présente qu'un seul scénario de gestion :
l'encapsulation des terres excavées sur site dans une membrane géosynthétique étanche sous la
forme de merlons.
Cette technique consiste en la mise en place d'un complexe d'étanchéité. La partie inférieure du

8/8
complexe  d'étanchéité  est  constituée  d'un  géotextile  étanche,  sur  le  fond  de  forme
d'implantation de l'emprise du merlon, sur lequel les terres polluées et les déchets enterrés seront
posés. Un géotextile étanche viendra recouvrir l'ensemble en parte supérieure et formera le
complexe d'étanchéité. Un revêtement végétal recouvrira l'ensemble et le merlon ainsi créé sera
stabilisé par compactage.
A ce stade, l'exploitant doit justifier le choix de cette technique par rapport à l'évacuation des
déchets vers des filières de traitement appropriées.
En outre, il est rappelé qu'une solution de gestion par confinement ne doit être envisagée que
lorsqu’aucun  autre  traitement  n’est  possible  (multiplicité  des  polluants,  quantités  en  jeu
importantes, absence d’enjeu à protéger...) ou en tant que mesure complémentaire pour la
gestion des pollutions résiduelles.Le plan de gestion doit notamment apporter des éléments
démonstratifs tangibles sur les performances de cette technique, son acceptabilité sanitaire ainsi
que sur sa pérennité dans le temps.
Par ailleurs, l'exploitant doit déterminer les modalités de suppression des pollutions concentrées
identifiées au niveau des sondages concernés dans le cadre du plan de gestion en prenant en
compte les différentes techniques disponibles (différents scenarii de gestion doivent être étudiés)
et leurs coûts économiques (sur la base d’un bilan coûts/avantages).
Dans l'hypothèse d'un scenario de gestion où les déchets enfouis et les terres polluées seraient
maintenus sur site, l'exploitant devra alors justifier d'une éventuelle surveillance des eaux
souterraines.
Sans accord avec le maire de Saint-Denis-de-Pile sur l'usage futur du site, le plan de gestion ne
peut conclure à privilégier un scenario à un autre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'Inspection demande à l'exploitant de proposer un plan de gestion établi conformément aux
dispositions de la norme NF X 31-620 et indiquant notamment :
- différents scenarii de gestion;
- un bilan "coûts-avantages" détaillant les différentes solutions techniques et leurs coûts
économiques permettant de retenir, à l'aide d'éléments objectifs, a minima deux scenarii de
gestion.
La réalisation des mesures du plan de gestion ne pourra intervenir qu'après validation de
l'Inspection et à l'issue de l'avis de la mairie de Saint-Denis-de-Pile sur l'usage futur du site.
A l'issue de la mise en œuvre du plan de gestion, l'exploitant en informera l'Inspection qui
constatera alors la bonne exécution de celui-ci.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/05/2021, article R.512-46-27
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures de maîtrise des risques
Prescription contrôlée :
I. – Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt
libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur
sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-46-26,
l'exploitant transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures
prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 compte
tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures comportent
notamment :
1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement
polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;

7/8
4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol,
accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre
des servitudes ou des restrictions d'usage.
II. – Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y a lieu, par arrêté
pris dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22 les travaux et les mesures de surveillance
nécessaires. Ces prescriptions sont fixées compte tenu de l'usage retenu en tenant compte de
l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables
ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
III.  –  Lorsque  les  travaux  prévus  dans  le  mémoire  ou  prescrits  par  le  préfet  sont  réalisés,
l'exploitant  en  informe  le  préfet.
L'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L.
172-1 constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet
qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du
terrain.
Constats :
Un diagnostic de pollution des sols a été réalisé par la société TEREO en novembre 2022 et a mis
en évidence :
- une pollution significative en hydrocarbures totaux - auréole de pollution estimée à 1 383 m³ ;
- une pollution significative en composés organiques - auréole de pollution estimée à 1 012 m³ ;
- une contamination peu concentrée en composés métalliques et organiques ;
- la présence de déchets enterrés au droit de l'ancienne zone de stockage de VHU.
Ce diagnostic préconisait la mise en place d'ouvrages piézométriques afin de caractériser la
qualité chimique des eaux souterraines au droit du site et envisageait comme probable la mise en
œuvre de mesures de gestion encadrées par un plan de gestion.
Cette préconisation était rappelée par l'Inspection à l'exploitant dans un courrier daté du 9
décembre  2022.  Il  était  également  précisé  qu'  "une  attention  particulière  sera  donné  à
l’évacuation  des  déchets  enfouis  au  droit  de  l’ancienne  zone  de  stockage  des  VHU."
L'inspection des installations classées a pris connaissance d'un plan de gestion précisant les
mesures pour assurer la protection de l'environnement du site transmis par la société M2TP, le 22
février 2024 par courriel.
Le plan de gestion proposé, incluant des mesures qui consistent en une encapsulation des terres
excavées sur site dans une membrane géosynthétique étanche sous la forme de merlons, ne
répond pas aux exigences de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d'avril
2017.
Pour rappel, un plan de gestion est établi selon la norme NF X 31-620 qui est un référentiel de
gestion des sites et sols pollués.
Le plan de gestion proposé par l'exploitant n'est pas établi selon cette norme et n'est donc pas
satisfaisant.De plus, le plan de gestion communiqué ne présente qu'un seul scénario de gestion :
l'encapsulation des terres excavées sur site dans une membrane géosynthétique étanche sous la
forme de merlons.
Cette technique consiste en la mise en place d'un complexe d'étanchéité. La partie inférieure du

8/8
complexe  d'étanchéité  est  constituée  d'un  géotextile  étanche,  sur  le  fond  de  forme
d'implantation de l'emprise du merlon, sur lequel les terres polluées et les déchets enterrés seront
posés. Un géotextile étanche viendra recouvrir l'ensemble en parte supérieure et formera le
complexe d'étanchéité. Un revêtement végétal recouvrira l'ensemble et le merlon ainsi créé sera
stabilisé par compactage.
A ce stade, l'exploitant doit justifier le choix de cette technique par rapport à l'évacuation des
déchets vers des filières de traitement appropriées.
En outre, il est rappelé qu'une solution de gestion par confinement ne doit être envisagée que
lorsqu’aucun  autre  traitement  n’est  possible  (multiplicité  des  polluants,  quantités  en  jeu
importantes, absence d’enjeu à protéger...) ou en tant que mesure complémentaire pour la
gestion des pollutions résiduelles.Le plan de gestion doit notamment apporter des éléments
démonstratifs tangibles sur les performances de cette technique, son acceptabilité sanitaire ainsi
que sur sa pérennité dans le temps.
Par ailleurs, l'exploitant doit déterminer les modalités de suppression des pollutions concentrées
identifiées au niveau des sondages concernés dans le cadre du plan de gestion en prenant en
compte les différentes techniques disponibles (différents scenarii de gestion doivent être étudiés)
et leurs coûts économiques (sur la base d’un bilan coûts/avantages).
Dans l'hypothèse d'un scenario de gestion où les déchets enfouis et les terres polluées seraient
maintenus sur site, l'exploitant devra alors justifier d'une éventuelle surveillance des eaux
souterraines.
Sans accord avec le maire de Saint-Denis-de-Pile sur l'usage futur du site, le plan de gestion ne
peut conclure à privilégier un scenario à un autre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'Inspection demande à l'exploitant de proposer un plan de gestion établi conformément aux
dispositions de la norme NF X 31-620 et indiquant notamment :
- différents scenarii de gestion;
- un bilan "coûts-avantages" détaillant les différentes solutions techniques et leurs coûts
économiques permettant de retenir, à l'aide d'éléments objectifs, a minima deux scenarii de
gestion.
La réalisation des mesures du plan de gestion ne pourra intervenir qu'après validation de
l'Inspection et à l'issue de l'avis de la mairie de Saint-Denis-de-Pile sur l'usage futur du site.
A l'issue de la mise en œuvre du plan de gestion, l'exploitant en informera l'Inspection qui
constatera alors la bonne exécution de celui-ci.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: DUPOUY-Didier_100027051_2023-07-19_83467850000010_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Déchets présents sur le site et classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/07/2023, article L. 512-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2887
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id_icpe: 100027051
siret: 83467850000010
nom_complet: DUPOUY Didier
date_inspection: 2023-07-19
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nom_commune: Guillos
code_insee_commune: 33197
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues
au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.

constats_body:
Mme le Maire de Guillos a communiqué à l'inspection des installations classées un
courrier de signalement de l'association SEPANSO en date du 17 juillet 2023 concernant la création
d'une décharge sauvage au niveau d'une mare sur la commune (parcelle A 684). Elle a également
transmis des photographies du site datant de la veille de la présente inspection, soit du 18 juillet.
Les photographies prises la veille montrent notamment la présence de bois calciné, de souches, de
gravats de BTP en mélange (terres, matériaux de construction, plastiques, ferrailles...), de grillage de
clôture, d'une bouteille de gaz.
La parcelle de 2 465 m², située en bordure de la route de Villagrains et non clôturée, sur laquelle se
trouve la mare formant une roselière, a déjà été grandement remaniée sur la partie avant (sol en
terre / gravats aplani, traces d'engins) et les nouveaux déchets apportés sont vidés et poussés dans
la mare.
Le jour de l'inspection, les mêmes constats ont pu être faits, avec une différence. En effet, les tas
encore visibles la veille ont été poussés dans le plan d'eau et recouverts de terre / gravats.
Quelques déchets sont encore visibles : gravats, troncs, branchages, plastiques, ferrailles, bouteille
de gaz.
Les constats effectués permettent de qualifier le site d'installation illégale de stockage de déchets
non dangereux non inertes (décharge sauvage) soumise à la réglementation ICPE (rubrique 2760-
2b) et soumise à autorisation environnementale préfectorale.
Le contact téléphonique avec le propriétaire M. DUPOUY, en présence de Mme le Maire, a permis
de recueillir les informations suivantes :
- M. DUPOUY souhaite remblayer la parcelle et selon son interprétation, la mare avec roselière n'est
pas identifiée comme étant une zone humide ;
- pour ce faire, il déclare avoir demandé à la société locale de terrassement SARL V. CHAMPENOIS
d'apporter de la terre et des gravats inertes, pas des déchets non inertes. Il devait faire le point
avec l'entrepreneur.
Par ailleurs, le caractère particulier du site (mare avec roselière) laisse supposer la présence
d'espèces protégées ou de leurs habitats. A ce titre, une information a été faite à l'Office Français
de la Biodiversité (OFB).

body:
6

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/07/2023, article L. 512-1
Thème(s) : Situation administrative, Déchets présents sur le site et classement ICPE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues
au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Constats : Mme le Maire de Guillos a communiqué à l'inspection des installations classées un
courrier de signalement de l'association SEPANSO en date du 17 juillet 2023 concernant la création
d'une décharge sauvage au niveau d'une mare sur la commune (parcelle A 684). Elle a également
transmis des photographies du site datant de la veille de la présente inspection, soit du 18 juillet.
Les photographies prises la veille montrent notamment la présence de bois calciné, de souches, de
gravats de BTP en mélange (terres, matériaux de construction, plastiques, ferrailles...), de grillage de
clôture, d'une bouteille de gaz.
La parcelle de 2 465 m², située en bordure de la route de Villagrains et non clôturée, sur laquelle se
trouve la mare formant une roselière, a déjà été grandement remaniée sur la partie avant (sol en
terre / gravats aplani, traces d'engins) et les nouveaux déchets apportés sont vidés et poussés dans
la mare.
Le jour de l'inspection, les mêmes constats ont pu être faits, avec une différence. En effet, les tas
encore visibles la veille ont été poussés dans le plan d'eau et recouverts de terre / gravats.
Quelques déchets sont encore visibles : gravats, troncs, branchages, plastiques, ferrailles, bouteille
de gaz.
Les constats effectués permettent de qualifier le site d'installation illégale de stockage de déchets
non dangereux non inertes (décharge sauvage) soumise à la réglementation ICPE (rubrique 2760-
2b) et soumise à autorisation environnementale préfectorale.
Le contact téléphonique avec le propriétaire M. DUPOUY, en présence de Mme le Maire, a permis
de recueillir les informations suivantes :
- M. DUPOUY souhaite remblayer la parcelle et selon son interprétation, la mare avec roselière n'est
pas identifiée comme étant une zone humide ;
- pour ce faire, il déclare avoir demandé à la société locale de terrassement SARL V. CHAMPENOIS
d'apporter de la terre et des gravats inertes, pas des déchets non inertes. Il devait faire le point
avec l'entrepreneur.
Par ailleurs, le caractère particulier du site (mare avec roselière) laisse supposer la présence
d'espèces protégées ou de leurs habitats. A ce titre, une information a été faite à l'Office Français
de la Biodiversité (OFB).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois
7

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DYsoSF8gDNgJJuM5BwPGrmYgngdOvFae

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DUPOUY-Didier_100027051_2023-07-19_83467850000010.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DUPOUY-Didier_100027051_2023-07-19_83467850000010.md


fiche_id: DUPOUY-Didier_100027051_2024-04-05_83467850000010_f01
fiche_num: 1
titre: Situation admisnitrative
theme: Risques chroniques, Régularisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 19/09/2023, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4699
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source_md: DUPOUY-Didier_100027051_2024-04-05_83467850000010.md
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siret: 83467850000010
nom_complet: DUPOUY Didier
date_inspection: 2024-04-05
identifiant_fichier: nlidF2nRx1isb7kyrVZOvafi5MbVC0aC
nom_commune: Guillos
code_insee_commune: 33197
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
M. DUPOUY Didier, exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux située sur la
parcelle n° 684 de la section A du cadastre de la commune de Guillos (33 720), est mis en
demeure de régulariser sa situation administrative :
• soit, en déposant un dossier de demande d’autorisation conformément à l’article R. 181-12 et
suivants du code de l’environnement ;
• soit, en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du
code de l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • (...)
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois

4/5
et l’exploitant fournit dans le même délai l’attestation décrivant les mesures prévues au II de
l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement. La cessation d'activité comprend en particulier
l'évacuation de tous les déchets présents sur site dans les filières autorisées, ainsi que la
réalisation d’un diagnostic de pollution des sols ;
 • (...)

constats_body:
Par courrier daté du 24/09/2023, M. Dupouy opte pour la cessation d'activité.
Il présente les faits qui ont conduit à la situation constatée en juillet 2023. Touchée par les
incendies de l'été 2022, une opération de nivellement du terrain avec remblaiement d'une
roselière avait alors été entreprise en vue d'améliorer les conditions de plantation d'arbres. En
parallèle, M. Dupouy déclare avoir subi des dépôts sauvages de déchets.
Par ce courrier, il informe avoir cessé toute opération de remblaiement et fait évacuer toutes les
terres apportées ainsi que les déchets.
Il justifie ainsi l'évacuation en installation de stockage de déchets inertes, de 67,98 tonnes de
remblais "terres et cailloux", ainsi que la reprise de 5 tonnes de ferrailles lourdes par une
entreprise spécialisée.
Le jour de l'inspection, aucun déchet n'a été constaté en superficie sur la parcelle. La mare était
en eau, vidée des remblais. Des roseaux poussaient effectivement en bord de mare.
L'accès au site a également été constaté limité par une clôture et un fossé doublé d'un merlon,
ainsi que qu'un panneau signalant l'interdiction d'entrer. Le site est bien en sécurité.
Par la suite, M. Dupouy a remis un dossier de cessation contenant notamment un diagnostic de
sol réalisé selon la norme NF X31.620-2 (rapport ODACE, novembre 2023).
Ce diagnostic révèle un apport de remblais de type inerte avec des déchets de la déconstruction
(plastiques, ferrailles). L'historique présente l'existence de cette situation depuis au moins 2009.
M. Dupouy témoigne que ces apports peuvent remonter à une pratique historique de plus de 40
ans qui consiste à "boucher les trous" pour faciliter la plantation et l'accès au terrain.
Il est à noter que le sous-sol correspond à du sable noir sur 1 m de profondeur, suivi par l'argile. La
nappe se situe à 1,5 m (basses eaux).
Le diagnostic permet d'évaluer un volume de remblais/déchets de 200 m3 au Nord de la mare. La
qualité de ces remblais est compatible avec le fond géochimique local, tout en étant marqué par
des teneurs anormales en cadmium, cuivre et zinc. Seul le cadmium est constaté lixiviable. Des
hydrocarbures sont également présents, étant certainement la trace des pertes en carburant et
huile  des  engins  de  transport.  Selon  les  guides  de  réutilisation  des  terres  excavées,  ces
concentrations  ne  sont  pas  compatibles  avec  un  usage  sensible  (bureau,  commerce...).
M. Dupouy témoigne de ne pas pouvoir supporter le coût lié à des excavations complémentaires.
Dans la mesure où aucune cible à enjeu sanitaire n'est identifiée dans le périmètre de la parcelle,
et que cette parcelle est destinée à la sylviculture, il n'est pas nécessaire à ce stade d'exiger
l'évacuation des remblais restants.
L'arrêt du remblaiement et l'évacuation de tous les déchets récents permettent de conclure à un
retour à une activité de sylviculture classique qui ne relève pas de la réglementation des
installations classées. L'état du site ne révèle pas d'enjeu sanitaire qui conduirait à évacuer les
remblais historiques. En revanche, il est nécessaire de garder la mémoire et de fixer dans le temps
l'usage "non sensible" pour cette parcelle.
Un projet d'arrêté fixant une servitude d'utilité publique (SUP) est proposé en ce sens en annexe

5/5
du présent rapport.
L'ensemble  de  ces  démarches  permet  de  conclure  au  respect  de  la  mise  en  demeure  du
19/09/2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 19/09/2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Régularisation
Prescription contrôlée :
M. DUPOUY Didier, exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux située sur la
parcelle n° 684 de la section A du cadastre de la commune de Guillos (33 720), est mis en
demeure de régulariser sa situation administrative :
• soit, en déposant un dossier de demande d’autorisation conformément à l’article R. 181-12 et
suivants du code de l’environnement ;
• soit, en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du
code de l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • (...)
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois

4/5
et l’exploitant fournit dans le même délai l’attestation décrivant les mesures prévues au II de
l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement. La cessation d'activité comprend en particulier
l'évacuation de tous les déchets présents sur site dans les filières autorisées, ainsi que la
réalisation d’un diagnostic de pollution des sols ;
 • (...)
Constats :
Par courrier daté du 24/09/2023, M. Dupouy opte pour la cessation d'activité.
Il présente les faits qui ont conduit à la situation constatée en juillet 2023. Touchée par les
incendies de l'été 2022, une opération de nivellement du terrain avec remblaiement d'une
roselière avait alors été entreprise en vue d'améliorer les conditions de plantation d'arbres. En
parallèle, M. Dupouy déclare avoir subi des dépôts sauvages de déchets.
Par ce courrier, il informe avoir cessé toute opération de remblaiement et fait évacuer toutes les
terres apportées ainsi que les déchets.
Il justifie ainsi l'évacuation en installation de stockage de déchets inertes, de 67,98 tonnes de
remblais "terres et cailloux", ainsi que la reprise de 5 tonnes de ferrailles lourdes par une
entreprise spécialisée.
Le jour de l'inspection, aucun déchet n'a été constaté en superficie sur la parcelle. La mare était
en eau, vidée des remblais. Des roseaux poussaient effectivement en bord de mare.
L'accès au site a également été constaté limité par une clôture et un fossé doublé d'un merlon,
ainsi que qu'un panneau signalant l'interdiction d'entrer. Le site est bien en sécurité.
Par la suite, M. Dupouy a remis un dossier de cessation contenant notamment un diagnostic de
sol réalisé selon la norme NF X31.620-2 (rapport ODACE, novembre 2023).
Ce diagnostic révèle un apport de remblais de type inerte avec des déchets de la déconstruction
(plastiques, ferrailles). L'historique présente l'existence de cette situation depuis au moins 2009.
M. Dupouy témoigne que ces apports peuvent remonter à une pratique historique de plus de 40
ans qui consiste à "boucher les trous" pour faciliter la plantation et l'accès au terrain.
Il est à noter que le sous-sol correspond à du sable noir sur 1 m de profondeur, suivi par l'argile. La
nappe se situe à 1,5 m (basses eaux).
Le diagnostic permet d'évaluer un volume de remblais/déchets de 200 m3 au Nord de la mare. La
qualité de ces remblais est compatible avec le fond géochimique local, tout en étant marqué par
des teneurs anormales en cadmium, cuivre et zinc. Seul le cadmium est constaté lixiviable. Des
hydrocarbures sont également présents, étant certainement la trace des pertes en carburant et
huile  des  engins  de  transport.  Selon  les  guides  de  réutilisation  des  terres  excavées,  ces
concentrations  ne  sont  pas  compatibles  avec  un  usage  sensible  (bureau,  commerce...).
M. Dupouy témoigne de ne pas pouvoir supporter le coût lié à des excavations complémentaires.
Dans la mesure où aucune cible à enjeu sanitaire n'est identifiée dans le périmètre de la parcelle,
et que cette parcelle est destinée à la sylviculture, il n'est pas nécessaire à ce stade d'exiger
l'évacuation des remblais restants.
L'arrêt du remblaiement et l'évacuation de tous les déchets récents permettent de conclure à un
retour à une activité de sylviculture classique qui ne relève pas de la réglementation des
installations classées. L'état du site ne révèle pas d'enjeu sanitaire qui conduirait à évacuer les
remblais historiques. En revanche, il est nécessaire de garder la mémoire et de fixer dans le temps
l'usage "non sensible" pour cette parcelle.
Un projet d'arrêté fixant une servitude d'utilité publique (SUP) est proposé en ce sens en annexe

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du présent rapport.
L'ensemble  de  ces  démarches  permet  de  conclure  au  respect  de  la  mise  en  demeure  du
19/09/2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nlidF2nRx1isb7kyrVZOvafi5MbVC0aC

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DUPOUY-Didier_100027051_2024-04-05_83467850000010.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DUPOUY-Didier_100027051_2024-04-05_83467850000010.md


fiche_id: Decharge-Arboudeau-Ouest_5207175_2022-12-12_21320056100016_f01
fiche_num: 1
titre: Remise en état
theme: Risques chroniques, Remodelage et couverture
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/03/2021, article 3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2124
source_pdf: Decharge-Arboudeau-Ouest_5207175_2022-12-12_21320056100016.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207175
siret: 21320056100016
nom_complet: Décharge Arboudeau Ouest
date_inspection: 2022-12-12
identifiant_fichier: HaWo48DwTBAXOSubwSrI9FsvCk9mwLbZ
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les opérations suivantes doivent être menées pour la réhabilitation du site :
 • reprofilage du terrain
 • mise en place d’un recouvrement de surface par a minima 30 cm de matériaux sains, et de faible
perméabilité (k=10-6 m/s)
 • mise en œuvre d’une clôture résistante d’au moins 2 m de hauteur
 • débroussaillage et entretien régulier de la végétation de surface

constats_body:
L’inspection a permis de constater la mise en place de la clôture sur toute la périphérie.
L’exploitant déclare  entre 30 et  80 cm de recouvrement. En l’absence de plan topographique
avant-après travaux, l’inspection ne peut se positionner sur l’épaisseur de recouvrement du terrain.
Il  a  été  constaté  la  mise  en  place  des  fossés  et  bassins  tampon,  ainsi  que  des  panneaux
photovoltaïques sur supports superficiels (longrines) préservant ainsi la couche finale.
Le site était débroussaillé. L’exploitant indique avoir mis en place un contrat d’entretien à l’aide de
mouton réformé, non destiné à la consommation. Aucun déchet, en superficie, n'a été observé.
En synthèse, l’exploitant déclare que le terrassement a été mené par Eiffage route à l’aide d’un
contrôle GPS tous les 2 jours. Des tests de perméabilité ont été réalisés sur les remblais d’argile
entrés sur site avec l’accompagnement de la société GINGER. Les gravats retrouvés en surface ont
été concassés sur place et les déchets de surface évacués. Aucun déblai n’a été évacué et les
remblais de terre étaient issus de travaux d’agrandissement de la prison de GRADIGNAN.
Un plan d’action de résorption des ornières, en 2 temps, est également en place.
La mise  en  œuvre  des  opérations  de  remise  en  état  telles que  décrites n’appellent pas  de
remarque de la part de l’inspection des installations classées. Elles sont cohérentes avec le dossier
"moyens retenus" transmis en juillet 2021.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/03/2021, article 3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Remodelage et couverture
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les opérations suivantes doivent être menées pour la réhabilitation du site :
 • reprofilage du terrain
 • mise en place d’un recouvrement de surface par a minima 30 cm de matériaux sains, et de faible
perméabilité (k=10-6 m/s)
 • mise en œuvre d’une clôture résistante d’au moins 2 m de hauteur
 • débroussaillage et entretien régulier de la végétation de surface
Constats : L’inspection a permis de constater la mise en place de la clôture sur toute la périphérie.
L’exploitant déclare  entre 30 et  80 cm de recouvrement. En l’absence de plan topographique
avant-après travaux, l’inspection ne peut se positionner sur l’épaisseur de recouvrement du terrain.
Il  a  été  constaté  la  mise  en  place  des  fossés  et  bassins  tampon,  ainsi  que  des  panneaux
photovoltaïques sur supports superficiels (longrines) préservant ainsi la couche finale.
Le site était débroussaillé. L’exploitant indique avoir mis en place un contrat d’entretien à l’aide de
mouton réformé, non destiné à la consommation. Aucun déchet, en superficie, n'a été observé.
En synthèse, l’exploitant déclare que le terrassement a été mené par Eiffage route à l’aide d’un
contrôle GPS tous les 2 jours. Des tests de perméabilité ont été réalisés sur les remblais d’argile
entrés sur site avec l’accompagnement de la société GINGER. Les gravats retrouvés en surface ont
été concassés sur place et les déchets de surface évacués. Aucun déblai n’a été évacué et les
remblais de terre étaient issus de travaux d’agrandissement de la prison de GRADIGNAN.
Un plan d’action de résorption des ornières, en 2 temps, est également en place.
La mise  en  œuvre  des  opérations  de  remise  en  état  telles que  décrites n’appellent pas  de
remarque de la part de l’inspection des installations classées. Elles sont cohérentes avec le dossier
"moyens retenus" transmis en juillet 2021.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
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