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fiche_id: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019_f05
fiche_num: 5
titre: Accessibilité -rubrique 1435
theme: Risques accidentels, Rubrique 1435
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1158
source_pdf: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019.pdf
source_md: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003245
siret: 44375970900019
nom_complet: CAT BASSENS
date_inspection: 2022-11-17
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
2.5. Accessibilité
L’installation  dispose  en  permanence  d’un  accès  pour  permettre  l’intervention  des  services
d’incendie et de secours.
On entend par accès à l’installation une ouverture reliant la voie publique et l’intérieur du site,
suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours.
Les  véhicules  dont  la  présence  est  liée  à  l’exploitation  de  l’établissement  stationnent  sans
occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services d’incendie et de secours depuis les
voies  de  circulation  externes  à  l’installation,  même  en  dehors  des  heures  d’exploitation  et
d’ouverture de l’installation.

constats_body:
Les accès et les voies de circulation du site sont suffisamment dimensionnés pour
permettre l’entrée et l’intervention des engins de secours. La station service alimente des semi-
remorques ainsi que des véhicules légers.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.5
Thème(s) : Risques accidentels, Rubrique 1435
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
2.5. Accessibilité
L’installation  dispose  en  permanence  d’un  accès  pour  permettre  l’intervention  des  services
d’incendie et de secours.
On entend par accès à l’installation une ouverture reliant la voie publique et l’intérieur du site,
suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours.
Les  véhicules  dont  la  présence  est  liée  à  l’exploitation  de  l’établissement  stationnent  sans
occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services d’incendie et de secours depuis les
voies  de  circulation  externes  à  l’installation,  même  en  dehors  des  heures  d’exploitation  et
d’ouverture de l’installation.
Constats :  Les accès et les voies de circulation du site sont suffisamment dimensionnés pour
permettre l’entrée et l’intervention des engins de secours. La station service alimente des semi-
remorques ainsi que des véhicules légers.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019_f06
fiche_num: 6
titre: Contrôle des installations électriques – rubrique 1435
theme: Risques accidentels, Rubrique 1435
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1682
source_pdf: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019.pdf
source_md: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003245
siret: 44375970900019
nom_complet: CAT BASSENS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: WJkQqdEyGRcVSkTCxPgHapXhqRDSaaDZ
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
2.7. Installations électriques
A. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées.
B. Dans les parties de l’installation se trouvant dans des zones susceptibles d’être à l’origine
d’explosions, les installations sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de
l’exploitation  et  sont  entièrement  constituées  de  matériels  utilisables  dans  les  atmosphères
explosives.

constats_body:
Les installations électriques ont été vérifiées le 2 novembre 2022 par la société Bureau
Véritas.
Dans le rapport Q18, en ce qui concerne la station électrique, il est indiqué qu’il faut calibrer à 50A
le dispositif de protection contre les surintensités du circuit.
L’exploitant a indiqué qu’il venait de recevoir le rapport et devait contacter l’électricien pour
corriger les observations du rapport.

L’exploitant n’a pu justifier du contrôle des installations électriques des panneaux solaires. Il a
indiqué que c’est l’exploitant des panneaux qui est responsable de ces éléments.
Observations : L’exploitant transmet les justificatifs de la bonne réalisation des travaux mentionné
dans le Q18 sous 3 mois.

L’exploitant apporte la justification du bon contrôle des installations électriques des panneaux
solaires sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.7
Thème(s) : Risques accidentels, Rubrique 1435
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
2.7. Installations électriques
A. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées.
B. Dans les parties de l’installation se trouvant dans des zones susceptibles d’être à l’origine
d’explosions, les installations sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de
l’exploitation  et  sont  entièrement  constituées  de  matériels  utilisables  dans  les  atmosphères
explosives.
Constats : Les installations électriques ont été vérifiées le 2 novembre 2022 par la société Bureau
Véritas.
Dans le rapport Q18, en ce qui concerne la station électrique, il est indiqué qu’il faut calibrer à 50A
le dispositif de protection contre les surintensités du circuit.
L’exploitant a indiqué qu’il venait de recevoir le rapport et devait contacter l’électricien pour
corriger les observations du rapport.

L’exploitant n’a pu justifier du contrôle des installations électriques des panneaux solaires. Il a
indiqué que c’est l’exploitant des panneaux qui est responsable de ces éléments.
Observations : L’exploitant transmet les justificatifs de la bonne réalisation des travaux mentionné
dans le Q18 sous 3 mois.

L’exploitant apporte la justification du bon contrôle des installations électriques des panneaux
solaires sous 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019_f07
fiche_num: 7
titre: Déchets de batterie
theme: Risques chroniques, déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 660
source_pdf: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019.pdf
source_md: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003245
siret: 44375970900019
nom_complet: CAT BASSENS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: WJkQqdEyGRcVSkTCxPgHapXhqRDSaaDZ
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
7. Déchets
Les déchets sont stockés, traités, éliminés conformément à la réglementation les concernant.

constats_body:
Des batteries de voitures ont été vus stockées en extérieur sans rétention.
Les batteries doivent être stockées sur rétention et à l'abri des intempéries.
Observations : L'exploitant justifie le déplacement des batteries et leurs stockages dans de bonnes
conditions sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
7. Déchets
Les déchets sont stockés, traités, éliminés conformément à la réglementation les concernant.
Constats : Des batteries de voitures ont été vus stockées en extérieur sans rétention.
Les batteries doivent être stockées sur rétention et à l'abri des intempéries.
Observations : L'exploitant justifie le déplacement des batteries et leurs stockages dans de bonnes
conditions sous 1 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019_f08
fiche_num: 8
titre: Défense contre l’incendie – rubrique 1435
theme: Risques accidentels, Rubrique 1435
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3400
source_pdf: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019.pdf
source_md: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003245
siret: 44375970900019
nom_complet: CAT BASSENS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: WJkQqdEyGRcVSkTCxPgHapXhqRDSaaDZ
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
4.2. Moyens de lutte contre l’incendie
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d’incendie (bouches ou poteaux d’incendie) d’un diamètre nominal DN 100
situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui
est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux
heures ; la pression dynamique minimale des appareils d’incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars
;
- sur chaque îlot de distribution, d’un système manuel commandant en cas d’incident une alarme
optique ou sonore ;
- d’un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les
conduites à tenir en cas de danger ou d’incident, au besoin par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs
hauts-parleurs ;
- pour chaque îlot de distribution, d’un extincteur homologué 233 B.
- pour  l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d’emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d’une réserve de produit absorbant
incombustible  en  quantité  adaptée  au  risque,  sans  être  inférieure  à  100  litres,  des  moyens
nécessaires à sa mise en oeuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou par
tout dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- sur l’installation, d’au moins une couverture spéciale antifeu.
Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont
entretenus  par  un  technicien  compétent  et  leur  bon  fonctionnement  vérifié.  Les  rapports
d’entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées et
de l’organisme de contrôles périodiques.
L’installation permet l’évacuation rapide des véhicules en cas d’incendie.

constats_body:
L’exploitant dispose de 2 poteaux incendies et d’une bâche de 120m3. Ces éléments ont
été vérifiés par le SDIS. Ils se trouvent à plus de 100m de la station-service néanmoins cette
distance n’est pas applicable pour les installations déclarées en 2002.
Les consignes de sécurités sont affichées.
2 extincteurs étaient présents. L’extincteur poudre ABC n°35 n’était pas indiqué comme contrôlé
en 2022. Cependant, le compte rendu  de vérification  5422474 du 31/08/2022 par  la société
SCUTVM Incendie indique que l’extincteur n°35 a été contrôlé.
Il n’est pas possible de savoir s’il s’agît d’un oubli sur l’étiquette ou d’une erreur dans le rapport.
L’exploitant fait vérifier l’extincteur n°35.
Une réserve protégée par un couvercle de produit absorbant incombustible composé de sable
ainsi que d’une pelle est présente sur site. Cependant, la quantité de sable semble inférieure à
100L.
L’exploitant complète sa réserve de sable. Il pourra utilement mettre un marquage sur la réserve
pour lui permettre d’identifier quand il est nécessaire de la re-remplir.
La couverture antifeu a été vu sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Rubrique 1435
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
4.2. Moyens de lutte contre l’incendie
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d’incendie (bouches ou poteaux d’incendie) d’un diamètre nominal DN 100
situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui
est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux
heures ; la pression dynamique minimale des appareils d’incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars
;
- sur chaque îlot de distribution, d’un système manuel commandant en cas d’incident une alarme
optique ou sonore ;
- d’un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les
conduites à tenir en cas de danger ou d’incident, au besoin par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs
hauts-parleurs ;
- pour chaque îlot de distribution, d’un extincteur homologué 233 B.
- pour  l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d’emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d’une réserve de produit absorbant
incombustible  en  quantité  adaptée  au  risque,  sans  être  inférieure  à  100  litres,  des  moyens
nécessaires à sa mise en oeuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou par
tout dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- sur l’installation, d’au moins une couverture spéciale antifeu.
Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont
entretenus  par  un  technicien  compétent  et  leur  bon  fonctionnement  vérifié.  Les  rapports
d’entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées et
de l’organisme de contrôles périodiques.
L’installation permet l’évacuation rapide des véhicules en cas d’incendie.
Constats : L’exploitant dispose de 2 poteaux incendies et d’une bâche de 120m3. Ces éléments ont
été vérifiés par le SDIS. Ils se trouvent à plus de 100m de la station-service néanmoins cette
distance n’est pas applicable pour les installations déclarées en 2002.
Les consignes de sécurités sont affichées.
2 extincteurs étaient présents. L’extincteur poudre ABC n°35 n’était pas indiqué comme contrôlé
en 2022. Cependant, le compte rendu  de vérification  5422474 du 31/08/2022 par  la société
SCUTVM Incendie indique que l’extincteur n°35 a été contrôlé.
Il n’est pas possible de savoir s’il s’agît d’un oubli sur l’étiquette ou d’une erreur dans le rapport.
L’exploitant fait vérifier l’extincteur n°35.
Une réserve protégée par un couvercle de produit absorbant incombustible composé de sable
ainsi que d’une pelle est présente sur site. Cependant, la quantité de sable semble inférieure à
100L.
L’exploitant complète sa réserve de sable. Il pourra utilement mettre un marquage sur la réserve
pour lui permettre d’identifier quand il est nécessaire de la re-remplir.
La couverture antifeu a été vu sur site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019_f09
fiche_num: 9
titre: Situation administrative : Rubrique 2930 (atelier de réparation)
theme: Situation administrative, Applicabilité rubrique 2930
reference_reglementaire: Décret du 12/05/2020, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1268
source_pdf: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019.pdf
source_md: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003245
siret: 44375970900019
nom_complet: CAT BASSENS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: WJkQqdEyGRcVSkTCxPgHapXhqRDSaaDZ
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2930 :(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006 et par le Décret n°2020-559 du 12 mai 2020 )Ateliers de réparation et d'entretien de
véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie :
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de l'atelier étant :
 a) Supérieure à 5 000 m2 (E)
b) Supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2 (DC)

constats_body:
L’exploitant a indiqué que l‘atelier carrosserie peinture fait une surface de 500m2. Par
ailleurs, l’atelier de réparation/préparation fait 2700 m², cependant seul 4 ponts sont présents sur
site. Soit une surface de réparation réelle de 120m2 environ.
Le reste de l’atelier à la préparation des véhicules : nettoyages des vitres, aspirateurs...
L’exploitant évalue la surface des ateliers de réparation et d’entretien des véhicules à moteur et se
positionne vis-à-vis de son classement au titre de la rubrique 2930.

body:
Référence réglementaire : Décret du 12/05/2020, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Applicabilité rubrique 2930
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2930 :(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006 et par le Décret n°2020-559 du 12 mai 2020 )Ateliers de réparation et d'entretien de
véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie :
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de l'atelier étant :
 a) Supérieure à 5 000 m2 (E)
b) Supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2 (DC)
Constats : L’exploitant a indiqué que l‘atelier carrosserie peinture fait une surface de 500m2. Par
ailleurs, l’atelier de réparation/préparation fait 2700 m², cependant seul 4 ponts sont présents sur
site. Soit une surface de réparation réelle de 120m2 environ.
Le reste de l’atelier à la préparation des véhicules : nettoyages des vitres, aspirateurs...
L’exploitant évalue la surface des ateliers de réparation et d’entretien des véhicules à moteur et se
positionne vis-à-vis de son classement au titre de la rubrique 2930.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019_f10
fiche_num: 10
titre: Situation administrative : Rubrique 2940 (application de vernis, apprêt)
theme: Situation administrative, Applicabilité rubrique 2940
reference_reglementaire: Décret du 12/05/2020, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1846
source_pdf: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019.pdf
source_md: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003245
siret: 44375970900019
nom_complet: CAT BASSENS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: WJkQqdEyGRcVSkTCxPgHapXhqRDSaaDZ
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2940 :(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006, par le Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et le Décret n°2020-559 du 12 mai
2020)Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.1. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides
et lorsque l'application est faite par un procédé « au trempé » (y compris l'électrophorèse), la
quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : a) Supérieure
à 1000 litres (E)b) Supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l (DC)
2.  Lorsque  l'application  est  faite  par  tout  procédé  autre  que  le  «  trempé  »  (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre
étant :
a) Supérieure à 100 kg/ j (E)
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/ j (DC)

constats_body:
L’exploitant dispose de 3 cabines de peinture dans son atelier. Le jour de l’inspection,
l’exploitant n’a pas pu évaluer les quantités de peinture utilisée.
L’exploitant  précise  à  partir  de  factures  ou  tout  autre  justificatif,  les  quantités  de  peintures
maximales qui peuvent être utilisées sur site et se positionne vis-à-vis du classement au titre de la
rubrique 2940.

body:
Référence réglementaire : Décret du 12/05/2020, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Applicabilité rubrique 2940
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2940 :(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006, par le Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et le Décret n°2020-559 du 12 mai
2020)Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.1. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides
et lorsque l'application est faite par un procédé « au trempé » (y compris l'électrophorèse), la
quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : a) Supérieure
à 1000 litres (E)b) Supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l (DC)
2.  Lorsque  l'application  est  faite  par  tout  procédé  autre  que  le  «  trempé  »  (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre
étant :
a) Supérieure à 100 kg/ j (E)
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/ j (DC)
Constats : L’exploitant dispose de 3 cabines de peinture dans son atelier. Le jour de l’inspection,
l’exploitant n’a pas pu évaluer les quantités de peinture utilisée.
L’exploitant  précise  à  partir  de  factures  ou  tout  autre  justificatif,  les  quantités  de  peintures
maximales qui peuvent être utilisées sur site et se positionne vis-à-vis du classement au titre de la
rubrique 2940.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019_f11
fiche_num: 11
titre: Situation administrative : Rubrique 1978 (utilisation de solvants)
theme: Situation administrative, Applicabilité rubrique 1978
reference_reglementaire: Décret du 29/10/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 973
source_pdf: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019.pdf
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siret: 44375970900019
nom_complet: CAT BASSENS
date_inspection: 2022-11-17
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 1978 : (Rubrique créée par le Décret n° 2019-1096 du 28
octobre  2019)Solvants  organiques  (installations  et activités  mentionnées  à  l'annexe  VII  de  la
directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et
réduction intégrées de la pollution) utilisant des) :5. Autres nettoyages de surface, lorsque la
consommation de solvant (1) est supérieure à 2 t/ an D 6. Revêtement et retouche de véhicules,
lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 0,5 t/ an D

constats_body:
L’exploitant évalue la quantité de solvant utilisée et se positionne vis-à-vis de son
classement au titre de la rubrique 1978.

body:
Référence réglementaire : Décret du 29/10/2019, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Applicabilité rubrique 1978
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 1978 : (Rubrique créée par le Décret n° 2019-1096 du 28
octobre  2019)Solvants  organiques  (installations  et activités  mentionnées  à  l'annexe  VII  de  la
directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et
réduction intégrées de la pollution) utilisant des) :5. Autres nettoyages de surface, lorsque la
consommation de solvant (1) est supérieure à 2 t/ an D 6. Revêtement et retouche de véhicules,
lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 0,5 t/ an D
Constats :  L’exploitant évalue la quantité de solvant utilisée et se positionne vis-à-vis de son
classement au titre de la rubrique 1978.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: CAVE-COOP-VITICULT-REUNIS-STE-RADEGONDE_5207402_2022-06-20_78200362800016_prose
body_chars: 34713
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id_icpe: 5207402
siret: 78200362800016
nom_complet: CAVE COOP VITICULT REUNIS STE RADEGONDE
date_inspection: 2022-06-20
identifiant_fichier: 7A1goYQKqoELbLEm3nZjczh8TCmLN68q
nom_commune: Sainte-Radegonde
code_insee_commune: 33468
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — CAVE COOP VITICULT REUNIS STE RADEGONDE ROUTE DE CASTILLON 4 Le Bourg 33350 STE RADEGONDE

**Références** : 2022-03755  
**Visite d'inspection** : 20/06/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 20/06/2022 dans l'établissement CAVE
COOPERATIVE DES VITICULTEURS REUNIS DE STE RADEGONDE implanté ROUTE DE CASTILLON 4
Le Bourg  33350 STE RADEGONDE. L'inspection a  été annoncée le 08/06/2022. Cette partie «
Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
CAVE COOPERATIVE DES VITICULTEURS REUNIS DE STE RADEGONDE
•
ROUTE DE CASTILLON 4 Le Bourg 33350 STE RADEGONDE
•
Code AIOT dans GUN : 0005207402
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
La  société  CAVE  COOPERATIVE  DES  VITICULTEURS  REUNIS  DE  STE  RADEGONDE  exploite  un
établissement de préparation de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique
2251 "Préparation, conditionnement de vins".
Depuis  2011,  un  atelier  de  thermovinification  est  exploité  sur  le  site.  Celui-ci  comprend  une
chaudière au fioul de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW (730 kW)
L’exploitation de cet établissement est encadrée par :
 • l’Arrêté préfectoral complémentaire 14433 du 27 avril 2005
 • l’Arrêté préfectoral complémentaire 14433/2 du 9 octobre 2009 (arrêt d’exploitation d’une tour
aéro-réfrigérante).
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Prévention des accidents et des pollutions
•
Prévention de la pollution atmosphérique
•
Gestion de tour aéro-réfrigérante

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’Inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'Inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’Inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra
être proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les  fiches  de  constats  suivantes  sont  susceptibles  de  faire  l'objet  de  propositions  de  suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Consignes
d’exploitation
Arrêté Préfectoral du
27/04/2005, article 7.2
/
Sans objet
Propreté
Arrêté Préfectoral du
27/04/2005, article 8.2.1
/
Sans objet
Valeurs limites
d’émission des eaux
résiduaires après
épuration
Arrêté Préfectoral du
27/04/2005, article 16.9
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Valeurs limites
d’émergence
Arrêté Préfectoral du
27/04/2005, article 19.1
/
Sans objet
Transports -
chargements –
déchargements
Arrêté Préfectoral du
27/04/2005, article 24.7
/
Sans objet
Autosurveillance des
niveaux sonores
Arrêté Préfectoral du
27/04/2005, article
29.2.3
/
Sans objet
Analyse en Legionella
pneumophila
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article
3.7.I.1.c
/
Sans objet
Traitement préventif
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article
3.7.I.2.b
/
Sans objet
Contrôle de la liste des
appareils à pression
Arrêté Ministériel du
20/11/2017, article 6.III
/
Sans objet
Inspections périodiques
Arrêté Ministériel du
20/11/2017, article 15
/
Sans objet
Vérification des
échéances de la
requalification
périodique
Arrêté Ministériel du
20/11/2017, article 18.1
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Conformité de
l’installation
Arrêté Préfectoral du
27/04/2005, article 5.1
/
Sans objet
Esthétique
Arrêté Préfectoral du
27/04/2005, article 8.2.2
/
Sans objet
Dossier Installation
classée
Arrêté Préfectoral du
27/04/2005, article 11
/
Sans objet
Origine des
approvisionnements en
eau
Arrêté Préfectoral du
27/04/2005, article 14.1
/
Sans objet
Déchets produits par
l’établissement
Arrêté Préfectoral du
27/04/2005, article 17.7
/
Sans objet
Véhicules et engins
Arrêté Préfectoral du
27/04/2005, article 18.2
/
Sans objet
Installations électriques
– mise à la terre
Arrêté Préfectoral du
27/04/2005, article 22.3
/
Sans objet
Vérification périodique
Arrêté Préfectoral du
27/04/2005, article 23.2
/
Sans objet
Épandage
Arrêté Préfectoral du
27/04/2005, article 27.2
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Autosurveillance des
eaux résiduaires
Arrêté Préfectoral du
27/04/2005, article 29.1.1
/
Sans objet
Analyse méthodique
des risques (AMR)
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article
3.7.I.1.a
/
Sans objet
Contrôle du marquage
par poinçon et par
étiquette
Arrêté Ministériel du
20/11/2017, article 24
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

- suivi des équipements sous pression exploités non satisfaisant (non respect de l’échéance de
requalification périodique),
- conditions de rejet des effluents pré-traités vers la station d’épuration communale ne respectent
pas les prescriptions applicables tant en termes de débit de rejet que sur les macropolluants (MES,
DCO et DBO5) et substances dangereuses dans l’eau, pour lesquelles les dispositions fixées par
arrêté ministériel du 24 août 2017 n’ont pas été mises en œuvre (caractérisation des effluents, mise à
jour de la convention de rejet),
- non respect des valeurs d'émergence en période nocturne,
- défauts de nettoyage des parties extérieures,
- absence de consignes d'exploitation formalisées.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Conformité de l’installation
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2005, article 5.1
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises  pour  la
conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du
présent arrêté.
Constats :
Un dossier de porter à connaissance a été déposé le 7 mai 2018 pour les modifications suivantes :
- projet d'augmentation de volume de production de 30 000 hl/an à 45 000 hl/an,
- demande d’application des valeurs limites d’émergence et de l’autosurveillance des niveaux
sonores prévues par l’arrêté ministériel du 26/11/12
- demande de modification des VLE dans l’eau.
Depuis 2011, un atelier de thermovinification est exploité sur le site avec une tour aéroréfrigérante
dont la régularisation administrative devra être réalisée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Consignes d’exploitation
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2005, article 7.2
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion de l’établissement
Prescription contrôlée :
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de
démarrage,  de  dysfonctionnement  ou  d’arrêt  momentané  de  façon  à  permettre  en  toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Constats :
Absence de consigne définissant les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du
réseau de collecte en cas de sinistre.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Propreté
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2005, article 8.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion de l’établissement
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Constats :
Présence  de  nombreuses  déjections  de  pigeons  sur  les  quais  de  chargement  au  niveau  des
équipements sous pression, qui peuvent être source de pollution et d’odeurs.
Présence d’un cadavre de pigeon.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Esthétique
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2005, article 8.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion de l’établissement
Prescription contrôlée :
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté (peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin
particulier (plantations, engazonnement,...).
Constats :
Des travaux de rénovation et de peinture de la cuve de stockage en béton située le long de la
route sont prévus avant la fin de l’année 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dossier Installation classée
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2005, article 11
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivant :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Toutes les pièces
archivées doivent être conservées au minimum 5 ans.
Constats :
En amont de l’inspection l’exploitant a transmis:
- les rapports des contrôles périodiques pour les installations électriques,
- les consommations d’eau pour 2018-2019-2020 et 2021,
- les rapports de maintenance des extincteurs,
- les déclarations de récolte 2020 et 2021,
- les rapports de visite de la société BRUNET ERTIA pour la maintenance préventive des groupes
froids 2020 et 2021,
- les bons d’enlèvement des terres de filtration par VEOLIA, avec quantités et analyses pour 2020.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Origine des approvisionnements en eau
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2005, article 14.1
Thème(s) : Risques chroniques, Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Prescription contrôlée :
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours représentent environ 1 700 m3/an. L’établissement est alimenté par le réseau
d’adduction en eau potable de la commune. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires
dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
(…).
Constats :
Les prélèvements d’eau à partir du réseau d’adduction d’eau potable de la commune qui ne
s’avèrent pas liés à la lutte contre l’incendie ou aux exercices de secours ont été estimés à
1700 m3/an dans le dossier d’enregistrement.
2 compteurs sont présents sur le site : 1 pour le chai et 1 pour les bureaux.
Consommation pour :
2018 : 1298 + 228 = 1526 m³
2019 : 1165 + 358 = 1523 m³
2020 : 1321 + 373 = 1694 m³
2021 : 1445 + 237 = 1682 m³
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires après épuration
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2005, article 16.9
Thème(s) : Risques chroniques, Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Prescription contrôlée :
L'exploitant  est  tenu  de  respecter,  avant  rejet  des  eaux  résiduaires  dans  le milieu  récepteur
considéré et après leur épuration, les valeurs limites en concentration et flux ci- dessous définies.
Paramètres
Concentrations
Flux journalier résiduel maximum
DBO5
100 mg/l
Si flux max < 30 kg/j
30 mg/l
Si flux max > 30 kg/j
DCO
300 mg/l
Si flux max < 100 kg/j
125 mg/l
Si flux max > 100 kg/j
MES
100 mg/l
Si flux max < 15 kg/j
35 mg/l
Si flux max > 15 kg/j
Azote Kjedahl
15 mg/l
Phosphore
2 mg/l
Indices phénols
0,3 mg/l
Constats :
L’exploitant déclare ses résultats d’autosurveillance de ses rejets d’eaux résiduaires industrielles
(ERI) rejetées au milieu naturel (Ruisseau de Lestage - masse d’eau FRFRR41_11) via l’application
GIDAF.
Les résultats d’autosurveillance de janvier 2020 à décembre 2021 ont été consultés.
Le pH des ERI rejetées est compris entre 7,5 et 8,6. La valeur de pH à 8,6 a été constaté en août
2021, pour une valeur limite supérieure prescrite à 8,5. Les autres résultats sont conformes.
Le débit journalier de rejet oscille entre 2,5 m³/j (juillet 2021) et 21,8 m³/j (novembre 2021). Aucun
rejet d’ERI dans le milieu naturel n’a été réalisé en juillet et août 2020 et en avril 2021.
Pour le paramètre DBO5, la concentration dans les ERI rejetées oscille entre 1,5 et 75 mg/l, avec une
concentration supérieure à 10 mg/l mesurée au cours d’un seul mois (75 mg/l en janvier 2020). Les
flux massiques correspondant sont compris entre 0,003 kg/j et 1,05 kg/j. Afin de garantir que ceux-
ci n’excèdent pas 10 % du flux admissible par le milieu, la concentration en DBO5 ne devrait pas
excéder 10 mg/l.
Pour le paramètre DCO, la concentration dans les ERI rejetées oscille entre 22 et 274 mg/l, avec une
concentration supérieure à 50 mg/l mesurée au cours de 12 mois sur 24. Les flux massiques
correspondant sont compris entre 0,08 kg/j et 3,84 kg/j. Afin de garantir que ceux-ci n’excèdent
pas 10 % du flux admissible par le milieu, la concentration en DCO ne devrait pas excéder 50 mg/l.
Pour le paramètre MES, la concentration dans les ERI rejetées oscille entre 8 et 72 mg/l ; les flux
massiques correspondant demeurent inférieurs à 1 kg/j et n’excèdent pas 10 % du flux admissible
par le milieu.
Pour le paramètre NKJ, la concentration dans les ERI rejetées oscille entre 0,5 et 13 mg/l, avec une
concentration supérieure à 3,5 mg/l, mesurée au cours de  2 mois  sur  11. Les flux massiques
correspondant sont compris entre 0,004 kg/j et 0,18 kg/j. Afin de garantir que ceux-ci n’excèdent
pas 10 % du flux admissible par le milieu, la concentration en NKJ ne devrait pas excéder 3,5 mg/l.
Pour le paramètre Phosphore total, la concentration dans les ERI rejetées oscille entre 4,7 et 9,4
mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 2 mg/l. Les flux massiques correspondant rejetés,
sont compris entre 0,02 kg/j et 0,13 kg/j et représentent de 57% et 420 % du flux admissible par le
milieu. Afin de garantir que ceux-ci n’excèdent pas 10 % du flux admissible par le milieu, la concen-
tration en Phosphore total ne devrait pas excéder 0,3 mg/l.
En ce qui concerne le rejet de substances dangereuses, l’exploitant n’a pas caractérisé les ERI
rejetées sur les substances visées à l’article 38 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement
au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Déchets produits par l’établissement
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2005, article 17.7
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Prescription contrôlée :
Constats :
Encombrants
Cartons
Ferraille
Bois
Huiles
Nov 20
0,75
2
Oct 20
0,63
2,3
Juil 21
0,5
3
2
2
Sep 21
2,02
3
0,1
0,02
Oct 21
0,5
1
Nov-Déc 21
0,75
0,25
1
1
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Véhicules et engins
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2005, article 18.2
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Prescription contrôlée :
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier  utilisés à
l’intérieur  de  l’établissement,  et  susceptibles  de  constituer  une  gêne  pour  le  voisinage, sont
conformes  à  la  réglementation  en  vigueur  (les  engins  de  chantier  doivent  répondre  aux
dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
Constats :
L’exploitant donne pour consigne aux conducteurs de tracteur d’éteindre leur moteur à l’arrivée
sur site en attente de déchargement de leurs récoltes pendante les vendanges.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Valeurs limites d’émergence
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2005, article 19.1
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Prescription contrôlée :
Constats :
Une étude acoustique a été réalisée le 12-13 septembre 2019 où il est indiqué que « les mesurages
de bruit effectués en limite de propriété de l’établissement et en ZER pour la période diurne dans
les conditions spécifiées ci-avant ont permis de montrer que les bruits émis par le fonctionnement
des installations ne respectent pas les critères définis par l’arrêté préfectoral. En effet, l’émergence
autorisée est dépassée aux points en ZER. Cette non-conformité est due aux différentes activités
de l’établissement pendant la période des vendanges »
Une nouvelle étude acoustique a été réalisée les 5-6 juillet 2021 et 20-21 septembre 2021 où il a été
constaté que l’émergence était non conforme aux points 1 et 2 en période nocturne notamment à
cause du fonctionnement des groupes froids et des pompes.
Observations  :  Une  nouvelle  étude  acoustique  devra  être  réalisée  pendant  la  période  des
vendanges 2022.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Installations électriques – mise à la terre
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2005, article 22.3
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques technologiques
Prescription contrôlée :
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la
réglementation du travail et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle du paratonnerre
éventuel.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à
ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport.
Constats :
Vérification périodique des installations électriques réalisée par l’APAVE les 24 et 25 janvier 2022
qui a permis de lever les observations mentionnées dans le rapport établi lors de la précédente
vérification du 27 avril 2021.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Vérification périodique
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2005, article 23.2
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques technologiques
Prescription contrôlée :
Les installations,  appareils  et stockages  dans  lesquels  sont mis en  œuvre  ou  entreposés des
substances et préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention
font  l'objet  de  vérifications  périodiques.  Il  convient  en  particulier,  de  s'assurer  du  bon
fonctionnement des dispositifs de sécurité
Constats :
Un  rapport  de  maintenance  des  extincteurs  a  été  établi  par  la  société  MP  incendie  (24350
DOUCHAPT) en date du 10 juin 2021 pour une intervention le 9 juin 2021. (CCL :Parc extincteur en
bon etat de fonctionnement et d'entretien+prevoir un MC 2 armoires electriques neuves bureau
wc)
La précédente intervention avait été réalisée le 21 août 2019
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Transports - chargements – déchargements
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2005, article 24.7
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques technologiques
Prescription contrôlée :
(…).
Le  stockage  et  la  manipulation  de  produits  dangereux  ou  polluants,  solides  ou  liquides  (ou
liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites
éventuelles.
Constats :
La zone de stockage des cuves à l’extérieur n’est pas équipée d’un seuil surélevé sur toute la
périphérie.
Un risque de pollution est possible en cas de débordement compte tenu de la proximité avec le
cours d’eau.
Observations : L'expoitant devra proposer des mesures correctives à mettre en place pour éviter
des déversements dans le milieu naturel.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Épandage
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2005, article 27.2
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions particulières
Prescription contrôlée :
L’exploitant est autorisé à pratiquer l’épandage des ses déchets et/ou effluents sur les parcelles,
dont le plan figure en annexe au présent arrêté.
Constats :
L’exploitant a déclaré ne pas encore avoir épandu d’effluents depuis la mise en place de son
système de traitement en 2012.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Autosurveillance des eaux résiduaires
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2005, article 29.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions et de leurs effets
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets de ses installations. Les mesures
sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais dans les conditions fixées ci-après.
Constats :
L’exploitant transmet les résultats de son autosurveillance depuis l’application GIDAF.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Autosurveillance des niveaux sonores
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2005, article 29.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions et de leurs effets
Prescription contrôlée :
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée tous les 5 ans, par un organisme ou une
personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations
classées.  Ce  contrôle  sera  effectué  par  référence  au  plan  annexé  au  présent  arrêté,
indépendamment  des  contrôles  ultérieurs  que  l’inspecteur  des  installations  classées  pourra
demander.
Constats :
Aucune mesure de la situation acoustique n’avait été réalisée aavnt 2019.
Les résultats ayant été non conformes, une nouvelle étude a été réalisée pendant la période des
vendanges 2021.
L’exploitant a demandé a être exempté des mesures quinquennales.
Observations : Compte tenu de certains résultats non conformes, la demande d'exemption des
mesures quinquennales ne pourra être accordée.
Une nouvelle étude acoustique devra être réalisée au cours des vendanges 2022.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Analyse méthodique des risques (AMR)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.1.a
Thème(s) : Risques chroniques, Analyse méthodique des risques (AMR)
Prescription contrôlée :
Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est
menée sur l’installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents sur
l’installation et les moyens de limiter ces risques.
(…).
Constats :
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis l’analyse méthodique des risques (AMR) en
date de mai 2022.
De manière générale, cette tour aéro-réfrigérante est exploitée de 3 à 4 semaines par an, avec des
arrêts ponctuels, au cours des mois de septembre et d’octobre.
En dehors de cette période, le circuit est à l'arrêt.
En 2021, la tour aéro-réfrigérante a été mise en route le 21 septembre et arrêtée le 08 octobre.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Analyse en Legionella pneumophila
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.1.c
Thème(s) : Risques chroniques, Analyse en Legionella pneumophila
Prescription contrôlée :
Dans un délai d’au moins quarante-huit heures et d’au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant  après  un  arrêt  prolongé  ou  redémarrage  saisonnier,  une  analyse  en  Legionella
pneumophila est réalisée.
Constats :
D’après les résultats d’autosurveillance renseignés sur l’application GIDAF, le prélèvement en vue
de la recherche de Legionella pneumophila a été réalisée le 7 octobre 2021, en dehors de la
période comprise entre 48 heures et 7 jours suivant le redémarrage saisonnier.
Le rapport d’analyse transmis précise que la concentration en Legionella spp. et en Legionella
pneumophila est inférieure à 100 UFC/l .
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traitement préventif
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.2.b
Thème(s) : Risques chroniques, Plan d’entretien
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en oeuvre un traitement préventif de l’eau à effet permanent pendant toute la
durée de
fonctionnement de l’installation, dont l’objectif est à la fois de réduire le biofilm et de limiter la
concentration
en légionelles libres dans l’eau du circuit.
L’exploitant peut mettre en oeuvre tout procédé de traitement, physique et/ou chimique, dont il
démontre
l’efficacité sur la gestion du risque de prolifération et dispersion des légionelles.
(…).
Constats :
L’exploitant indique que le produit biocide utilisé, sur conseil de son fournisseur, est ALCA Viti Vini
de la société CTH FRANCE. Ce produit est classé biocide TP4 « Désinfectants pour les surfaces en
contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux » et non TP11 « Protection des
liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication ». Ce produit n’a pas a être
utilisé comme produit biocide pour la tour aéro-réfrigérante.
Observations :  l'exploitant devra utiliser un produit TP11 et informer le service de l'inspection du
changement de produit.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Contrôle de la liste des appareils à pression
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Thème(s) : Risques accidentels, Liste des appareils à pression
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la
dernière et de la prochaine requalification periodique.
L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a
pression.
Constats :
Le site exploite des réservoirs d’air, des compresseurs d’air et un groupe frigorifique.
L’exploitant  ne  dispose  pas  d’une  liste  exhaustive  des  équipements  sous  pression  exploités,
récapitulant le régime de surveillance, la date de réalisation de la dernière et de la prochaine
inspection (année), la date de la dernière et de la prochaine requalification périodique (année).
Après recherche, les dossiers de 5 équipements sous pression exploités ont pu être consultés.
Observations  :  L'exploitant  devra  fournir  une  liste  des  équipements  sous  pression  avec  les
indications réglementaires nécessaires
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Inspections périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
Prescription contrôlée :
Art. 15. – I. – L’inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales
sont comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d’autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation des installations industrielles.
Constats :
L’exploitant n’est pas en mesure de présenter les comptes rendus d’inspections périodiques des
équipements sous pression exploités. Il ne peut être affirmé qu’elles sont bien réalisées et que les
échéances entre 2 inspections périodiques sont bien respectées.
Observations  : L'exploitant  devra  fournir  les  comptes  rendus  d'inspection  périodiques  des
équipemenst sous pression qui n'ont pas pu être présentés lors de l'inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Vérification des échéances de la requalification périodique
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.1
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP
Prescription contrôlée :
I. – L’échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique :
(…).
 – dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.
(…).
Constats :
Inspection par sondage de comptes-rendu de requalification périodique : Réservoir d’air de 3000
litres identifié Z805, mise en service en 1989 ; Pression maximale admissible (PS) : 10 bars, pression
d’épreuve initiale (PE) : 15 bars) : La requalification qui aurait dû intervenir en 2021 n’a pas été
réalisée.
Une  demande  auprès  de  l'APAVE  a  été  réalisée  par  l'exploitant  après  l'inspection  pour  une
intervention prévue le 13 juillet 2022.
Observations  :  L'exploitant  devra  transmettre  au  service  de  l'inspection  les  résultats  de
l'intervention de l'APAVE
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Contrôle du marquage par poinçon et par étiquette
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
Prescription contrôlée :
En cas de succès de la requalification périodique d’un équipement, autre qu’une tuyauterie,
l’organisme habilité suivant les dispositions du I. de l’article 34 du présent arrêté appose, au
voisinage  des  marques  réglementaires  préexistantes,  la  date  de  la  dernière  opération  de
requalification périodique suivie de la marque dite à «tête de cheval».
Constats :
Inspection par sondage d’un équipement sous pression : Réservoir d’air de 3000 litres identifié
Z805.  Ce  réservoir  présente  un  marquage  mais  les  dates  des  précédentes  requalifications
périodiques sont peu lisibles du fait de traces de corrosion.
Par ailleurs, Il était équipé d’une soupape, reposait sur un sol bétonné plain et ne présentait pas de
déformations, de zones meulées ou de parties métalliques rapportées.
Observations : une attention particulière devra être apportée sur les équipements pour que les
marquages soient tous bien visibles.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l’environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 15 avril 2025 

Réf : 2025-01735 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 18 mars 2025 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **CAVE COOPÉRATIVE CHAIS DE VAURE** 

Les Chais de Vaure 33350 RUCH 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 18 mars 2025 de l’établissement de la société CAVE COOPÉRATIVE CHAIS DE VAURE, implanté au lieu-dit « Les Chais de Vaure » à RUCH (33350). 

L’inspection a été annoncée le 27 février 2025. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection portait sur les conditions d’exploitation du site vis-à-vis des dispositions de l’arrêté préfectoral 14443 du 2 mars 2017.. 

## **Les informations relatives à l’établissement sont les suivantes :** 

- CAVE COOPÉRATIVE CHAIS DE VAURE 

- Les Chais de Vaure - 33350 RUCH 

- Siret : 78197753300012 

- Code AIOT dans GUN : 0005208240 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société CAVE COOPÉRATIVE CHAIS DE VAURE exploite un établissement de préparation de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins". 

L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral complémentaire 14443 du 2 mars 2017. 

Le site est implanté sur les parcelles 3 et 98 de la section cadastrale ZB et couvre une surface d’environ 1,03 ha. 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/19 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

- Prévention des risques technologiques 

- Légionelles / prévention légionellose 

- Équipements sous pression 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l’ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si le point de contrôle est la suite d’un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l’objet d’une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l’Inspection des installations<br>classées à l’issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|2|Consignes<br>d’exploitation|Arrêté Préfectoral du<br>02/03/2017,article 2.1.3.|Demande d’action corrective|2 mois|
|4|Origine des<br>approvisionnements en<br>eau|Arrêté Préfectoral du<br>02/03/2017, article 4.1.1.|Demande d’action corrective|2 mois|



_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-01735 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l’Inspection des installations<br>classées à l’issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|6|Caractéristiques des<br>effluents à épandre|Arrêté Préfectoral du<br>02/03/2017, article<br>5.2.2.3.|Demande d’action corrective|2 mois|
|8|État des stocks de<br>produits dangereux|Arrêté Préfectoral du<br>02/03/2017,article 8.1.2.|Demande d’action corrective|2 mois|
|9|Locaux à risque<br>incendie|Arrêté Préfectoral du<br>02/03/2017,article 8.1.2.|Demande de justificatif à<br>l’exploitant|2 mois|
|10|Alimentation en<br>combustible|Arrêté Préfectoral du<br>02/03/2017, article<br>8.2.3.2.|Demande d’action corrective|2 mois|
|11|Installations électriques|Arrêté Préfectoral du<br>02/03/2017,article 8.3.2.|Demande d’action corrective|2 mois|
|12|Protection des milieux<br>récepteurs - Bassin de<br>confinement|Arrêté Préfectoral du<br>02/03/2017, article 8.4.5.|Demande d’action corrective|2 mois|
|13|Vérification périodique<br>et maintenance des<br>équipements|Arrêté Préfectoral du<br>02/03/2017, article 8.5.2.|Demande d’action corrective|2 mois|
|14|Exploitation des<br>installations de<br>combustion|Arrêté Préfectoral du<br>02/03/2017, article 8.6.2.|Demande d’action corrective|2 mois|
|15|Surveillance de<br>l’exploitation|Arrêté Préfectoral du<br>02/03/2017,article 8.7.4.|Demande d’action corrective|2 mois|
|16|Analyse méthodique<br>des risques (AMR)|Arrêté Préfectoral du<br>02/03/2017, article<br>8.7.5.1.1.a.|Demande d’action corrective|2 mois|
|17|Procédures|Arrêté Préfectoral du<br>02/03/2017, article<br>8.7.5.1.1.c.|Demande d’action corrective|2 mois|
|18|Traitement préventif|Arrêté Préfectoral du<br>02/03/2017, article<br>8.7.5.1.2.b.|Demande d’action corrective|2 mois|
|19|Surveillance de<br>l’installation|Arrêté Préfectoral du<br>02/03/2017, article<br>8.7.5.1.3.|Demande d’action corrective|2 mois|
|21|Carnet de suivi|Arrêté Préfectoral du<br>02/03/2017, article<br>8.7.5.4.|Demande d’action corrective|2 mois|
|22|Autosurveillance des<br>eauxpluviales|Arrêté Préfectoral du<br>02/03/2017,article 9.2.2.|Demande d’action corrective|2 mois|
|25|Bilan d’épandage|Arrêté Préfectoral du<br>02/03/2017,article 9.4.1.|Demande d’action corrective|2 mois|
|27|Contrôle de la liste des<br>appareils àpression|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017,article 6.III|Demande d’action corrective|2 mois|



_(1) s’applique à compter de la date de la notification de l’acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

**Les fiches de constats suivantes ne font pas l’objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|1|Exploitant titulaire de<br>l’autorisation|Arrêté Préfectoral du 02/03/2017,<br>article 1.1.1.|Sans objet|
|3|Odeurs|Arrêté Préfectoral du 02/03/2017,<br>article 3.1.2.|Sans objet|



_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-01735 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|5|Installations de<br>stockage des effluents|Arrêté Préfectoral du 02/03/2017,<br>article 4.3.2.2.|Sans objet|
|7|Quantité maximale<br>annuelle à épandre à<br>l’hectare|Arrêté Préfectoral du 02/03/2017,<br>article 5.2.2.5.|Sans objet|
|20|Surveillance de<br>l’installation|Arrêté Préfectoral du 02/03/2017,<br>article 8.7.5.1.3.a)et e)|Sans objet|
|23|Cahier d’épandage|Arrêté Préfectoral du 02/03/2017,<br>article 9.2.4.1.|Sans objet|
|24|Surveillance des sols|Arrêté Préfectoral du 02/03/2017,<br>article 9.2.4.3.|Sans objet|
|26|Programme<br>prévisionnel<br>d’épandage|Arrêté Préfectoral du 02/03/2017,<br>article 9.4.2.|Sans objet|
|28|Vérification des<br>échéances de<br>l’inspectionpériodique|Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article<br>15.I|Sans objet|
|29|Vérification des<br>échéances de La<br>requalification<br>périodique|Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article<br>18.I|Sans objet|
|30|Contrôle du marquage<br>par poinçon et par<br>étiquette|Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article<br>24|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 18 mars 2025 a permis d’apprécier les conditions d’exploitation de l’établissement et les installations classées pour la protection de l’environnement exploitées. 

Plusieurs consignes d’exploitation demandent à être actualisées et formalisées afin de justifier le respect des prescriptions applicables. 

Les conditions d’exploitation du site doivent se conformer aux prescriptions applicables afin de prévenir  tout  impact  sur  l’environnement  (consommation  d’eau,  exploitation  de  la  tour  aéroréfrigérante, maintenance des installations, etc.). 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Exploitant titulaire de l’autorisation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 1.1.1. 

**Thème(s) :** Situation administrative, Conditions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

La CAVE COOPÉRATIVE CHAIS DE VAURE, représenté par monsieur BOURRUST Patrick, dont le siège social est situé Vaure à RUCH (33350), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du  présent  arrêté,  à  exploiter  sur  le  territoire  de  la  commune  de  RUCH  (33350),  Vaure,  les installations détaillées dans les articles suivants. 

## **Constats :** 

La société CAVE COOPÉRATIVE CHAIS DE VAURE est dûment autorisée à exploiter un établissement de préparation de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 de la nomenclature des ICPE, sur la commune de RUCH, pour une capacité de production de 55 000 hl/an (activité de préparation de 21 616 hl en 2022, 14 903 hl en 2023 et 15 919 hl en 2024). Sur le site, sont également exploitées : 

- 2 chaudières au gaz Propane, d’une puissance thermique nominale respectivement de 2 MW et 0,54 MW, 

- 1 tour aéro-réfrigérante à circuit non fermé d’une puissance thermique évacuée de 1390 kW. Ces installations classées relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique étaient déjà exploitées lors de la précédente inspection du 3 novembre 2016. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

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**N°** 2 **:** Consignes d’exploitation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 2.1.3. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Gestion de l’établissement 

## **Prescription contrôlée :** 

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Le personnel permanent et saisonnier est informé de l’existence et du contenu de ces consignes. Ces consignes indiquent notamment : 

- Les interdictions telles que : 

   - L’interdiction de fumer ; 

   - L’interdiction de tout brûlage à l’air libre ; 

- L’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque à proximité des stockages ; 

- • Les modes opératoires ; 

- Les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ; 

- Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; 

- L’obligation du « permis d’intervention » ou « permis de feu » ; 

- Les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ; 

- La  procédure  d’alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d’intervention  de l’établissement, des services d’incendie et de secours ; 

- • Les  procédures  d’arrêt  d’urgence  et  de  mise  en  sécurité  de  l’installation  (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, etc.) ; 

- Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’Article 8.4.1 

- L’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a communiqué un document récapitulant les consignes d’exploitation du site, précisant notamment les vérifications périodiques à effectuer. 

Les consignes spécifiques aux arrêts d’urgence et de mise en sécurité des installations (électricité, réseaux de fluides) et à la mise en œuvre des dispositifs d’isolement des réseaux de collecte ne sont pas formalisées. 

Sur le site, les différents regards de collecte depuis lesquels les réseaux de collecte des eaux pluviales et des eaux résiduaires industrielles peuvent être isolés sont identifiés. À l’intérieur de ces regards, les extrémités des conduites sont condamnées par des bouchons positionnés manuellement. Par contre, les différents réseaux ne sont pas identifiés permettant de prévenir toute confusion. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 3 **:** Odeurs 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 3.1.2. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution atmosphérique 

**Prescription contrôlée :** 

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Les opérations d’évacuation des effluents qui sont susceptibles de générer des odeurs sont réduites à leur minimum et sont réalisées de manière à limiter la gêne pour le voisinage dans le temps et l’espace (mesures d’éloignement, etc.). 

Lorsqu’il  y  a  des  sources  potentielles  d’odeurs  de  grande  surface  (bassins  de  stockage,  de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...). 

## **Constats :** 

Aucune odeur pouvant incommoder le voisinage n’a été ressentie lors de l’inspection. La lagune de stockage des eaux résiduaires industrielles est implantée sur la parcelle 112 de la section ZB (commune de BOSSUGAN), à plus de 300 mètres d’habitations tierces. L’exploitant  indique  également prendre  en  considération  les  conditions  de  vent  avant  tout 

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épandage afin de prévenir les nuisances olfactives. 

L’inspection des installations classées n’a pas été destinataire de réclamation de tiers, ces dernières années, sur cet enjeu. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 4 **:** Origine des approvisionnements en eau 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 4.1.1. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

## **Prescription contrôlée :** 

Les installations sont alimentées en eau par le réseau public d’adduction d’eau potable. L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter la consommation d’eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite. Le ratio "consommation en eau / volume de production vinicole" de l’établissement s’établit comme suit : 

_Consommation d’eau de Ratio à ne pas dépasser Production de référence (en hl) référence (en m[3] ) (litre d’eau par litre de vin produit) 5 500 55 000 1_ 

Tout dépassement du ratio défini ci-dessus ou de la consommation annuelle d’eau devra faire l’objet d’une justification écrite de la part de l’exploitant qui sera transmise à l’inspection des installations classées. 

## **Constats :** 

Par courriel du 12 mars 2025, l’exploitant a communiqué le registre de suivi de la consommation mensuelle d’eau ainsi que les factures d’eau des dernières années. 

Toutefois, compte tenu du dysfonctionnement du compteur d’eau de 2022 à 2024, la consommation d’eau du site ne peut être établie avec précision. Le site ne dispose que d’une seule arrivée d’eau et n’exploite pas d’autres compteurs d’eau, notamment des sous-compteurs. 

Suite à la pose d’un nouveau compteur, il s’avère que le site a consommé entre le 1[er] septembre 2024 et le 1[er] mars 2025, 1 560 m³, pour une activité totale de préparation de vins de 15 919 hl, soit un ratio partiel « consommation en eau - activité de préparation et conditionnement de vins » à 0,98. En tenant compte de la consommation d’eau qui interviendra du 1[er] mars jusqu’au’1[er] septembre 2025, ce ratio excédera 1. 

Certaines opérations de nettoyage sont consommatrices d’eau indépendamment du volume annuel des vendanges et concourent à l’augmentation du ratio « consommation en eau - activité de préparation de vins ». 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Justifier un nouveau ratio « consommation en eau - activité de préparation de vins » compte tenu des actuelles conditions d’exploitation. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 5 **:** Installations de stockage des effluents 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 4.3.2.2. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

## **Prescription contrôlée :** 

(…). 

L’implantation du dispositif de stockage des effluents respecte les distances minimales d’isolement définies pour l’épandage des effluents avec un minimum de 100 mètres vis-à-vis des habitations et des locaux habités par des tiers. En outre, une distance d’au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés doit être respectée. 

Toutes les dispositions sont prises pour que le bassin de stockage de 1500 m³ ne soit pas l’objet de gêne ou de nuisances pour le voisinage, et n’entraîne pas de pollution des eaux ou du sols. Des mesures efficaces sont mises en œuvre (surveillance, alarme …) pour éviter tout débordement. Les  ouvrages  de  stockage  des  effluents  sont  dimensionnés pour  faire  face  aux périodes  où 

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l’épandage est soit impossible, soit interdit. Le bassin de stockage est clôturé sut toute sa périphérie. L’intégration dans le paysage est assurée par l’exploitant. (…). 

**Constats :** Les  eaux  résiduaires  industrielles  collectées  font  l’objet  d’un  dessablage/dégrillage  puis  sont acheminées, par conduite enterrée, vers le bassin de stockage de 1500 m³. 

Lors de l’inspection, le niveau du bassin ne présentait pas de risque de débordement. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 6 **:** Caractéristiques des effluents à épandre 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 5.2.2.3. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Épandage 

**Prescription contrôlée :** Au cours de la première année suivant la notification du présent arrêté, l’exploitant procède à une analyse des effluents portant sur l’ensemble des paramètres visés ci-dessus. **Constats :** 

Par courriel du 14 mai 2024, l’exploitant a transmis le rapport du suivi agronomique des épandages des effluents (campagne 2022-2023) et le programme prévisionnel de l’épandage des effluents vinicoles (campagne 2023-2024) élaborés par la société SEDE VEOLIA. 

Par courriel du 13 mars 2025, l’exploitant a transmis le rapport du suivi agronomique des épandages des  effluents  (campagne  2023-2024)  et  programme  prévisionnel  de  l’épandage  des  effluents vinicoles (campagne 2024-2025) élaborés par la société SEDE VEOLIA. 

Les effluents ont été analysés par prélèvement effectué le 30 janvier 2023 et le 4 mars 2024 La caractérisation des effluents porte notamment sur les paramètres pH, DCO, DBO5, MES, Nitrites, Nitrates (mgN/L), Azote Kjeldahl, Azote Total, Phosphore total et Potassium. 

Le pH des effluents est alcalin (9,5) en 2023, en dehors de la plage autorisée entre 5,5 et 8,5 et neutre (7,2) en 2024. L’exploitant justifie toutefois qu’un pH trop basique (supérieur à 8,5) entraîne une  volatilisation  d’une  partie  de  l’azote  contenu  dans  les  effluents  et  réduit  la  part  d’azote disponible pour la plante. La teneur en azote des effluents étant très faible, l’impact d’un pH supérieur à la valeur autorisée est estimé très faible également. 

La valeur agronomique des effluents ressort à : 

- 60,2 mg/l en moyenne, 23 mg/l pour l’année 2023 et 130 mg/l en 2024, pour le paramètre Azote Kjeldahl, 

- 33,83 mg/l en moyenne, 32 mg/l pour l’année 2023 et 6,2 mg/l en 2024 pour le paramètre Phosphore (P2O5), 

- 461,6 mg/l en moyenne, 250 mg/l pour l’année 2023 et 97 mg/l en 2024, pour le paramètre Potassium (K2O). 

L’élément limitant pour l’épandage est le potassium K2O. 

Les bilans de fertilisation sont réalisés à partir des concentrations mesurées chaque année. La dernière caractérisation des effluents sur les éléments-traces métalliques et les composés-traces organiques a été réalisée en 2017. Ses résultats sont rappelés en annexe du bilan agronomique et sont conformes aux valeurs limites réglementaires. 

Les flux cumulés d’éléments-traces métalliques et de composés-traces organiques apportés par les effluents en 10 ans, sont mentionnés en annexe du suivi agronomique et sont conformes aux valeurs limites réglementaires. 

Les volumes d’effluents épandus s’élèvent à 2 022 m³ au cours de la campagne 2022-2023 et à 1 944 m³ au cours de la campagne 2023-2024 inférieurs au volume prescrit à l’article 5.1.2 de l’Arrêté préfectoral complémentaire 14443 du 2 mars 2017 (5 500 m³). Ces volumes ne peuvent pas être corrélés à la consommation d’eau du site compte tenu du dysfonctionnement du compteur d’eau. Les précédentes analyses annuelles des eaux résiduaires industrielles ont été réalisées en mai 2022, juillet 2021 et février 2020. 

Aucune caractérisation des eaux résiduaires industrielles produites au cours des mois de septembre ou d’octobre ne semble avoir été réalisée ces dernières années alors qu’une part importante des eaux résiduaires industrielles produites au cours de cette période sont épandues au cours de ces mois. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

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**N°** 7 **:** Quantité maximale annuelle à épandre à l’hectare 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 5.2.2.5. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Épandage 

## **Prescription contrôlée :** 

Les apports d’azote, de phosphore et de potasse toutes origines confondues, organique et minérale, sur les terres faisant l’objet d’un épandage, tiennent compte de la rotation des cultures ainsi que de la nature particulière des terrains et de leur teneur en éléments fertilisants. Les quantités épandues et les périodes d’épandage sont adaptées de manière à assurer l’apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture. La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses sauf la luzerne et les prairies d’association graminées-légumineuses. 

## **Constats :** 

Au cours de la campagne 2022-2023, les épandages ont été réalisés sur les îlots VAUR01 à VAUR07 visés à l’annexe II de l’Arrêté préfectoral complémentaire 14443 du 2 mars 2017, représentant une surface apte à l’épandage de 5,04 ha de Ray-grass. 

Les épandages ont été réalisés au cours des mois de septembre et d’octobre 2022 (respectivement pour 510 m³ et 642 m³), de mai et de juin 2023 (respectivement pour 540 m³ et pour 330 m³). Sur l’îlot VAUR01 de 1,2 ha, ont été épandus 720 m³ d’eaux résiduaires industrielles au cours des deux campagnes, en deux épandages de 360 m³ chacun, soit un apport de 600 m³ à l’hectare/an. La dose d’apport la plus importante a été réalisée sur cet îlot. 

Ces épandages représentent un apport de 14 kg N/hectare d’azote, 19 kg P2O5/hectare, 150 kg K2O/hectare en lors de la campagne 2022-2023 et un apport de 78 kg N/hectare d’azote, 3,72 kg P2O5/hectare,  58,2  kg  K2O/hectare  en  lors  de  la  campagne  2023-2024  et  ne  couvrent  pas  les exportations théoriques du ray-grass fixées à l’article 5.2.2.5. 

Au cours de la campagne 2023-2024, les épandages ont été réalisés sur les îlots VAUR01 à VAUR04. Les épandages ont été réalisés au cours des mois de septembre 2023 (pour 660 m³), de juin et de juillet 2024 (respectivement pour 672 m³ et pour 612 m³). 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 8 **:** État des stocks de produits dangereux 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.1.2. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Généralités 

## **Prescription contrôlée :** 

L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l’Article 6.1.1 sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce  registre  est  tenu  à  la  disposition  de  l’inspection  des  installations  classées  et  des  services d’incendie et de secours. 

## **Constats :** 

L’exploitant n’a pas formalisé l’état des stocks des produits combustibles, inflammables ou toxiques présents au sein de l’établissement. 

Lors de l’inspection le stockage de palettes de produits finis et de tiré-bouché était limité à quelques dizaines de palettes. Ont également été constatés, une bouteille de 50 kg de SO2 gazeux, une citerne aérienne de Propane de 5,8 tonnes, 3 groupes frigorifiques contenant, au total, 86 kg de fluide R134a et 168 kg de fluide R407C. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 9 **:** Locaux à risque incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.1.2. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

## **Prescription contrôlée :** 

Les locaux à risque incendie, construits à compter du 1er janvier 2013, présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : • Ensemble de la structure a minima R15 ; 

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- Les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0 ; 

- Les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l’indice BROOF (t3) ; 

- Ils sont isolés des autres locaux par une distance  d’au moins 10 mètres maintenue libre en permanence et clairement identifiée ou par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI120 ; 

- Toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 120 C munie d’un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique. 

(…). 

## **Constats :** 

Depuis la précédente inspection, l’exploitant a fait poser des portes coupe-feu 2h au niveau des 2 accès au local de stockage de matières combustibles. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Transmettre à l’inspection des installations classées les caractéristiques techniques de ces portes coupe-feu. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 10 **:** Alimentation en combustible 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.2.3.2. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

## **Prescription contrôlée :** 

Les réseaux d’alimentation en combustible doivent être conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs normalisées. 

Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé à l’extérieur des bâtiments pour permettre d’interrompre l’alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d’exploitation, doit être placé : 

- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances, 

- à l’extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible. 

Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée. (…). 

**Constats :** 

Les conduites aériennes de gaz propane sont repérées (couleur jaune) ; par contre, elles présentent à certains endroits des traces limitées de corrosion. 

Un dispositif de coupure manuel de l’alimentation en gaz est présent en extérieur du local abritant la chaudière principale et est signalé. Toutefois, le dispositif ne comporte pas d’indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée 

Une vanne 1/4 de tour est également positionnée en amont et à l’extérieur du local abritant la seconde chaudière. Elle n’est pas particulièrement signalée et ne comporte pas d’indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 11 **:** Installations électriques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.3.2. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état  et  qu’elles  sont  vérifiées  au  minimum  une  fois  par  an  par  un  organisme  compétent.  Les équipements  métalliques  sont  mis  à  la  terre  conformément  aux  règlements  et  aux  normes 

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applicables. Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées. S’il est placé dans les locaux de l’installation, le chauffage de l’installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. 

**Constats :** Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 12 mars 2025, le dernier rapport en date du 11 juin 2024 de vérification des installations électriques réalisée par la société APAVE, les 3 et 4 juin 2024. 

Le rapport de vérification fait état de 16 observations dont 10 déjà signalées relatives : 

- au dysfonctionnement de dispositifs différentiels (6), 

- à un dispositif de coupure d’urgence non fonctionnel (1), 

- à la protection inadaptée contre les surintensités (1), 

- à une mauvaise réalisation d’une liaison équipotentielle (1), 

- à la présence d’un rongeur mort dans une armoire électrique (1). 

- à un risque de contacts directs ou avec des parties actives (2). 

Le compte rendu de vérification périodique Q18, établi par la société APAVE, le 11 juin 2024, conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Par courriel du 9 avril 2025, l’exploitant a communiqué les factures de son prestataire réalisant les mesures correctives en réponse à 12 des 16 observations du dernier rapport de vérification. Les observations relatives à un risque de contact direct (câble d’alimentation détérioré au niveau de la pompe rouge) et à une protection inadaptée contre les surintensités ont été levées auparavant. L’observation relative à la mauvaise réalisation d’une liaison équipotentielle est à lever avec le propriétaire de la cuve de propane. Pour l’observation relative à la coupure générale extérieure non opérationnelle, rien ne serait à faire. Enfin, pour l’observation concernant la présence d’un rongeur mort dans une armoire électrique, le prestataire  a  facturé  de  la  main  d’œuvre  mais  la  présence  du  cadavre  du  rongeur  a  pu  être constatée lors de l’inspection. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Faire retirer le cadavre de rongeur de l’armoire électrique. Formaliser le suivi de la levée des anomalies. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 12 **:** Protection des milieux récepteurs - Bassin de confinement 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.4.5. **Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents **Prescription contrôlée :** Des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site ou à diriger vers la lagune de stockage des effluents de 1500 m³, les eaux d’extinction d’un sinistre ou l’écoulement de vins ou d’un de ses sous-produits suite à un accident de transport. Une consigne définit les modalités d’obturation des collecteurs, d’isolement des réseaux de collecte du site vis-à-vis du milieu extérieur et de collecte des eaux d’extinction et des écoulements vers la lagune de stockage des effluents. (…). **Constats :** Les eaux d’extinction d’un incendie peuvent être dirigées vers la lagune de stockage des eaux résiduaires industrielles. Sur le site, les regards de collecte permettant la séparation des réseaux sont identifiés. Par contre la procédure relative la mise en œuvre de ce confinement n’est pas formalisée. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-01735 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **N°** 13 **:** Vérification périodique et maintenance des équipements 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.5.2. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions d’exploitation 

**Prescription contrôlée :** 

L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. 

Les vérifications périodiques de  ces matériels sont enregistrées sur un registre sur  lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 12 mars 2025, les derniers rapports de vérifications concernant : 

Les extincteurs et les exutoires : Vérification annuelle par la société AQUITAINE Sécurité incendie, du 12 juin 2024 : extincteurs et exutoires en bon état, 

La chaudière principale GUILLOT de 2 MW : Entretien annuel du 1[er] juillet 2024 par la société WEISHAUPT portant sur l’entretien du brûleur, l’étanchéité rampe Gaz, des essais de sécurité du brûleur. 

Les groupes frigorifiques : Contrôle d’étanchéité par la société THERMINOX (Attestation de capacité : 12236), le 6 août 2024 : Sur les 3 groupes frigorifiques du site, 2 groupes contiennent chacun 84 kg de fluide R407C (pouvoir de réchauffement planétaire PRP : 1774) soit 149 tonnes équivalent CO 2 et 86 kg de fluide R134a (PRP : 1430)  soit 123 tonnes équivalent CO 2 ; En l’absence  de  système permanent  de  détection  de  fuite,  ces  groupes  frigorifiques  doivent  faire  l’objet  d’un  contrôle d’étanchéité semestrielle 

Le prochain contrôle d’étanchéité devait donc intervenir en février 2025. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Transmettre à l’inspection des installations classées le dernier rapport du contrôle d’étanchéité des groupes frigorifiques devant être réalisée en février 2025. 

Transmettre à l’inspection des installations classées la justification que l’entretien de la chaudière porte également sur les tuyauteries susceptibles de contenir du gaz (vérification annuelle d’étanchéité sous pression normale de service), du fait de la présence de trace de corrosion sur la tuyauterie. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 14 **:** Exploitation des installations de combustion 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.6.2. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Exploitation et entretien des chaudières 

## **Prescription contrôlée :** 

(…). 

L’exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement  ainsi  que  celles  relatives  aux  interventions  du  personnel  et  aux  vérifications périodiques du bon fonctionnement de l’installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l’installation. (…). 

## **Constats :** 

La  chaudière  principale  de  2  MW  est  exploitée  environ  15  jours  par  an,  en  fonctionnement automatique. Selon l’exploitant, il n’y a aucune intervention à réaliser sur cet équipement pendant son fonctionnement. Les conditions de démarrage de la chaudière en début des vendanges et d’arrêt en fin de vendanges ne sont pas précisées. 

Aucune procédure de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement, relatives aux dispositifs assurant sa mise en sécurité n’est rédigée à ce jour. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-01735 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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**N°** 15 **:** Surveillance de l’exploitation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.7.4. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la légionellose 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une ou de plusieurs personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident. 

L’exploitant  s’assure  que  cette  ou  ces  personnes  référentes  ainsi  que  toute  autre  personne impliquée directement ou indirectement dans l’exploitation de l’installation, y compris le personnel d’une entreprise tierce susceptible d’intervenir sur l’installation, sont formées en vue d’appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles, associé à l’installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq ans, de manière à s’assurer que les personnels soient informés de l’évolution des connaissances en matière de gestion de ce risque. 

**Constats :** 

La personne chargée de l’exploitation et de la surveillance de la tour aéro-réfrigérante est le maître de chai, selon l’exploitant. 

Cette personne est nommément désignée dans les documents liés à l’exploitation de la tour aéroréfrigérante du site tel que le plan de surveillance et le plan d’entretien. 

Le maître de chai aurait suivi une formation relative à la dispersion et à la prolifération de légionelles en 2017 mais cette formation n’a pas été renouvelée depuis. 

Le contenu de la formation suivie en 2017, l’attestation de formation et le plan de formation n’ont pas été communiqués à l’inspection des installations classées. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 16 **:** Analyse méthodique des risques (AMR) 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.7.5.1.1.a. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la légionellose 

## **Prescription contrôlée :** 

Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est menée sur l’installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents sur l’installation et les moyens de limiter ces risques. (…). 

En cas de changement de stratégie de traitement ou de modification significative de l’installation, ou encore dans les cas décrits à l’article 8.7.5.2.1. et à l’article 8.7.5.2.2.b, et a minima une fois tous les deux ans, l’analyse méthodique des risques est revue par l’exploitant, pour s’assurer que tous les facteurs de risque liés à l’installation sont bien pris en compte, suite aux évolutions de l’installation ou des techniques et des connaissances concernant les modalités de gestion du risque de dispersion et de prolifération des légionelles. 

**Constats :** 

Par courriel du 12 mars 2025, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées, l’analyse méthodique des risques (AMR) dont la dernière révision remonte au 24 octobre 2017. L’AMR n’a pas été actualisée depuis. 

De manière générale, cette tour aéro-réfrigérante est exploitée une quinzaine de jours par an. En 2024, elle a été en fonctionnement du 23 septembre au 03 octobre, soit 11 jours ; en 2023, du 11 au 22 septembre, soit 12 jours. La plage de fonctionnement maximale a été réalisée en 2019 pour 17 jours. Cette AMR n’identifie pas les arrêts ponctuels de la tour aéro-réfrigérante comme un facteur de risque de croissance du biofilm. En effet, durant la période de fonctionnement, la tour aéro-réfrigérante est arrêtée chaque jour, le soir et pendant le week-end, jusqu’à 2 jours et demi consécutifs. 

Le volume du bac de la tour aéro-réfrigérante et celui du circuit de refroidissement sont inconnus. La trappe d’accès à l’intérieur de la tour aéro-réfrigérante était fermée lors de l’inspection. Le circuit de refroidissement, quant à lui, a une longueur de plusieurs dizaines de mètres mais la section des conduites est inconnue. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-01735 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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**Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 17 **:** Procédures 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.7.5.1.1.c. **Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la légionellose 

**Prescription contrôlée :** c) Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l’exploitant : - procédure d’arrêt immédiat de la dispersion par la ou les tours (arrêt des ventilateurs, de la production de chaleur ou de l’installation dans son ensemble), dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l’outil de production ; - procédures de gestion de l’installation pendant les arrêts et les redémarrages de l’installation, dans les différents cas de figure rencontrés sur l’installation : - suite à un arrêt de la dispersion d’eau par la ou les tours ; - en cas de fonctionnement intermittent (arrêt complet de l’installation en eau et redémarrage non prévisible) ; -  en  cas  de  fonctionnement  saisonnier  (arrêt  complet  de  l’installation  en  eau  et  redémarrage prévisible) ; - suite à un arrêt prolongé complet ; - suite aux différents cas d’arrêts prolongés partiels pouvant survenir sur l’installation ; - autres cas de figure propre à l’installation. Les périodes d’arrêt et les redémarrages constituent des facteurs de risque pour l’installation, les modalités de gestion de l’installation pendant ces périodes doivent être établies par l’exploitant de manière à gérer ce risque, qui dépend notamment de la durée de l’arrêt et du caractère immédiat ou prévisible de la remise en service et de l’état de propreté de l’installation. 

Dans un délai d’au moins quarante-huit heures et d’au plus une semaine après tout redémarrage intervenant  après  un  arrêt  prolongé  ou  redémarrage  saisonnier,  une  analyse  en _Legionella pneumophila_ est réalisée. 

**Constats :** Par courriel du 12 mars 2025, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées, une procédure d’instruction de cas de contrôle légionelles positif. 

La procédure d’arrêt immédiat de la dispersion dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l’outil de production n’a pas été communiquée. 

Les autres procédures prescrites n’ont pas été communiquées également. Leur formalisation ne peut donc être affirmée. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 18 **:** Traitement préventif 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.7.5.1.2.b. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la légionellose 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant met en œuvre un traitement préventif de l’eau à effet permanent pendant toute la durée de fonctionnement de l’installation, dont l’objectif est à la fois de réduire le biofilm et de limiter la concentration en légionelles libres dans l’eau du circuit. 

Dans tous les cas, l’exploitant décrit et justifie la stratégie de traitement préventif adoptée dans la fiche de stratégie de traitement préventif jointe au plan d’entretien. (...) 

Les appareils de traitement et les appareils de mesure sont correctement entretenus et maintenus, conformément aux règles de l’art. L’exploitant dispose de réserves suffisantes de produits pour faire face à un besoin urgent ou à des irrégularités d’approvisionnement. 

## **Constats :** 

Par courriel du 12 mars 2025, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées, un extrait  de  son  carnet  de  suivi,  le  plan  d’entretien  préventif  de  la  tour  aéro-réfrigérante,  le programme de traitement préventif de l’eau. 

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La tour aéro-réfrigérante est nettoyée et désinfectée avant la remise en service. 

Comme produit biocide, l’exploitant utilise BIOLYS BS8 (Bromochlorodiméthylhydantoin (BCDMH), CAS: 32718-18-6), qui bénéficie de la qualité de TP11. Ce produit est introduit dans la tour aéroréfrigérante sous forme de galets, à raison de 12 galets à chaque apport, renouvelé après dissolution des 12 galets. En l’absence de justification de la plage de concentration cible du produit biocide à atteindre dans le circuit, la pertinence du traitement préventif ne peut être appréciée. Une fiche d’intervention présentée par l’exploitant lors de l’inspection, mentionne les résultats de la mesure de chlore libre et de chlore total dans le circuit, respectivement de 3,2 mg/l et supérieur à 5,5 mg/l. Comme produit antitartre, l’exploitant utilise ANALYCOR 7707C à la dose de 300 ml/j, injecté en une fois. Toutefois, le volume total du circuit étant inconnu, la pertinence du traitement préventif ne peut être appréciée. 

La stratégie de traitement préventif de l’eau n’est pas justifiée. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 19 **:** Surveillance de l’installation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.7.5.1.3. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la légionellose 

## **Prescription contrôlée :** 

Dans le cadre du plan de surveillance, l’exploitant identifie les indicateurs physico-chimiques et microbiologiques pertinents qui permettent de diagnostiquer les dérives au sein de l’installation, en complément du suivi obligatoire de la concentration en _Legionella pneumophila_ dans l’eau du circuit, dont les modalités sont définies ci-dessous. Pour chaque indicateur, l’exploitant définit des valeurs cibles, des valeurs d’alerte ainsi que des valeurs d’action 

**Constats :** 

Par courriel du 12 mars 2025, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées, son plan de surveillance et son carnet de suivi. 

Le ratio entre le volume de purge et le volume d’eau d’appoint serait à suivre quotidiennement avec pour objectif un ratio supérieur à 0,25 et un ratio cible de 0,33. Cependant, le carnet de suivi ne mentionne pas de résultat pour les vendanges 2023. Pour les vendanges 2024, le compteur de l’eau d’appoint était hors-service. 

Aucun autre indicateur physico-chimique permettant de diagnostiquer une éventuelle dérive n’est suivi pendant la période d’exploitation de la tour aéro-réfrigérante. 

Le rapport n° 24390515-001 de l’analyse réalisée le 27 septembre 2024 mentionne une conductivité à 25°C de 1370 S/cm avec une température de mesure de la conductivité de 21,8 °C, un pH égal àμ 9,0 avec une température de mesure du pH de 21,3 °C et une turbidité de 16 NTU. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 20 **:** Surveillance de l’installation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.7.5.1.3.a) et e) 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la légionellose 

## **Prescription contrôlée :** 

a) Fréquence des prélèvements en vue de l’analyse de la concentration en _Legionella pneumophila_ : La fréquence des prélèvements et analyses des _Legionella pneumophila_ est au minimum bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l’installation. 

(…). 

e) Transmission des résultats à l’inspection des installations classées : 

Les résultats d’analyses de concentration en _Legionella pneumophila_ sont transmis à l’inspection des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements. 

## **Constats :** 

En 2024, la tour aéro-réfrigérante a été exploitée du 23 septembre au 03 octobre (soit 11 jours). Un prélèvement en vue de la recherche de légionelles a été réalisé le 25 septembre 2024. 

Le résultat de l’analyse du prélèvement réalisé pendant cette période de fonctionnement indique 

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14/19 

une concentration en _Legionella pneumophila_ inférieure à 100 UFC/l et a été déclaré sur l’application GIDAF. 

En dehors de cette période, l’exploitant a déclaré que le circuit était à l’arrêt, sur l’application GIDAF. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 21 **:** Carnet de suivi 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.7.5.4. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la légionellose 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant  reporte  toute  intervention  réalisée  sur  l’installation  dans  un  carnet  de  suivi  qui mentionne : 

- les volumes d’eau consommés et rejetés mensuellement (mesure ou estimation) ; 

- les quantités de produits de traitement préventif et curatif consommées chaque année ; 

- les périodes d’utilisation (toute l’année ou saisonnière) et le mode de fonctionnement pendant ces périodes (intermittent ou continu) ; 

- les périodes d’arrêts complet ou partiels ; 

- le tableau des dérives constatées pour la concentration en Legionella pneumophila, permettant le suivi de la mise en œuvre des actions correctives correspondantes ; 

- les dérives constatées pour les autres indicateurs de suivi ; 

-  les  actions  préventives,  curatives  et  correctives  effectuées  sur  l’installation,  notamment  les opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curatives (dates / nature des opérations / identification des intervenants / nature et concentration des produits de traitement / conditions de mise en œuvre) ; 

- les vérifications et interventions spécifiques sur les dévésiculeurs ; 

- les modifications apportées aux installations. 

**Constats :** Par courriel du 12 mars 2025, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées, le carnet de suivi de la tour aéro-réfrigérante. 

La  consommation  annuelle  d’eau  liée  à  l’exploitation  de  la  tour  aéro-réfrigérante,  les  volumes d’effluents générés par l’exploitation de la tour aéro-réfrigérante, les quantités de produits de traitement préventif antitartre et biocide sont inconnus. 

Selon les propos de l’exploitant, les effluents issus de la tour aéro-réfrigérante sont dirigés vers la lagune de stockage des eaux résiduaires industrielles, sans caractérisation préalable. Ceux-ci sont ensuite épandus en mélange avec les effluents vinicoles alors que cette pratique est interdite. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 22 **:** Autosurveillance des eaux pluviales 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 9.2.2. **Thème(s) :** Risques chroniques, Surveillance des émissions et de leurs effets **Prescription contrôlée :** L’exploitant doit assurer une surveillance des eaux pluviales rejetées sur les paramètres suivants, aux fréquences indiquées ci-après : 

|**N°**22**:**Autosurveillance des eaux pluviales|**N°**22**:**Autosurveillance des eaux pluviales|**N°**22**:**Autosurveillance des eaux pluviales|**N°**22**:**Autosurveillance des eaux pluviales|
|---|---|---|---|
|**Référence réglementaire :**Arrêté Préfectoral du 02/03/2017,article 9.2.2.||||
|**Thème(s) :**Risques chroniques,Surveillance des émissions et de leurs effets||||
|**Prescription contrôlée :**<br>L’exploitant doit assurer une surveillance des eaux pluviales rejetées sur les paramètres suivants, aux<br>fréquencesindiquées ci-après:<br>**Paramètre**<br>**Fréquence de mesure**<br>**Méthodes d’analyses**<br>pH<br>Annuelle<br>Selon  normes  de  référence<br>reprises  à  l’arrêté  ministériel<br>du  7  juillet  2009  _relatif  aux_<br>_modalités  d’analyse  dans  l’air_<br>_et dans l’eau dans les ICPE et_<br>_aux  normes  de  référence_ou<br>une  méthode  permettant  un<br>Température<br>MEST<br>DBO5||||
||**Paramètre**|**Fréquence de mesure**|**Méthodes d’analyses**|
||pH|Annuelle|Selon  normes  de  référence<br>reprises  à  l’arrêté  ministériel<br>du  7  juillet  2009  _relatif  aux_<br>_modalités  d’analyse  dans  l’air_<br>_et dans l’eau dans les ICPE et_<br>_aux  normes  de  référence_ou<br>une  méthode  permettant  un|
||Température|||
||MEST|||
||DBO5|||



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|DCO||recalage concluant si aucune|
|---|---|---|
|||norme n’est prévueMéthodes|
|Hydrocarbures totaux||d’analyses|



## **Constats :** 

La société CAVE COOPÉRATIVE CHAIS DE VAURE ne réalise pas la surveillance annuelle de la qualité des eaux pluviales collectées sur le site et rejetées au milieu naturel. 

**Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 23 **:** Cahier d’épandage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 9.2.4.1. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Surveillance des émissions et de leurs effets 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à jour un cahier d’épandage, qui sera conservé pendant une durée de dix ans. Ce cahier comporte les informations suivantes : 

- Les quantités des effluents épandus par unité culturale ; 

- Les dates d’épandage ; 

- Les parcelles réceptrices et leur surface ; 

- Les cultures pratiquées ; 

- Le contexte météorologique lors de chaque épandage ; 

- L’ensemble des résultats d’analyses pratiquées sur les sols et sur les effluents, avec les dates de prélèvements et de mesure, ainsi que leur localisation ; 

- L’identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d’épandage et des analyses. 

Le cahier d’épandage est renseigné de manière inaltérable à la fin de chaque semaine au cours desquelles des épandages ont été effectués. 

## **Constats :** 

Le cahier d’épandage est annexé au bilan agronomique.Les périodes d’épandages, les volumes épandus sont mentionnés par îlots ainsi que le contexte météorologique.La CAVE COOPÉRATIVE CHAIS DE VAURE réalise elle-même les épandages au moyen d’un canon enrouleur d’irrigation, réglé de façon à irriguer sur une largeur fixe de 20 mètres, sans chevauchement entre passages. 

## **Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 24 **:** Surveillance des sols 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 9.2.4.3. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Surveillance des émissions et de leurs effets 

## **Prescription contrôlée :** 

Une analyse des sols à partir d’un point représentatif des parcelles est réalisée annuellement, sur les paramètres visés à l’Article 5.2.2.3. En outre, les sols seront analysés après l’ultime épandage sur la (les) parcelle(s) exclue(s) du périmètre d’épandage. 

## **Constats :** 

Les dernières analyses annuelles de sol ont été réalisées depuis les îlots « VAUR 02 » (2024), « VAUR 03 » (2023) et « VAUR 04 » (2024). 

La teneur en matière organique du sol est jugée satisfaisante (entre 2,2 % et 2,5 %). 

Le rapport carbone/azote (C/N) à 8,8 et 9 indique une dynamique de la minéralisation de la matière organique dans la normale. 

Le pH du sol des différents îlots est alcalin (pH de 8,2 à 8,3) ; la capacité d’échange cationique (CEC) est dans la moyenne (12 cmol+/kg) à forte (17,1 cmol+/kg) est forte avec un taux de saturation à 100 % (saturation) : le sol de ces parcelles est riche en nutriments disponibles pour les cultures. 

Les  concentrations  du  sol  en  éléments  traces-métalliques  sont  inférieures  aux  valeurs  limites prescrites. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

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## **N°** 25 **:** Bilan d’épandage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 9.4.1. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Surveillance des émissions et de leurs effets 

## **Prescription contrôlée :** 

Le bilan d’épandage comprend : 

- Les parcelles réceptrices ; 

- Un bilan qualitatif et quantitatif des effluents épandus ; 

- L’exploitation du cahier d’épandage indiquant les quantités d’éléments fertilisants et d’éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale, et les résultats des analyses de sol ; 

- Les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ; 

- La remise à jour éventuelle des données réunies lors de l’étude initiale. 

## **Constats :** 

Le  bilan  des  épandages  est  réalisé  pour  chaque  parcelle  réceptrice  avec  les  apports  que représentent les épandages. Aucune fertilisation complémentaire n’est mentionnée. 

Selon l’exploitant, le ray-grass est soit récolté (exportation), soit broyé sur place et dans ce dernier cas, il n’y a aucune valorisation (retour à la terre). 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 26 **:** Programme prévisionnel d’épandage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 9.4.2. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Surveillance des émissions et de leurs effets 

## **Prescription contrôlée :** 

Un programme prévisionnel annuel d’épandage est établi, en accord avec les exploitants agricoles prêteurs  de  terres,  au  plus  tard  un  mois  avant  le  début  des  opérations  concernées.  Il  inclut également  les  parcelles  du  producteur  des  effluents  lorsque  celui  ci  est  également  exploitant agricole. 

## **Constats :** 

Ces programmes pour les campagnes 2023/2024 et 2024/2025 ont été transmis avec les rapports de suivi agronomique. 

Ils reprennent, comme hypothèse, la même caractérisation des eaux résiduaires industrielles issue de l’analyse des eaux résiduaires industrielles de l’année précédente, et un volume annuel à épandre de 1600 m³ pour la campagne 2023/2024 et de 2000 m³ pour la campagne 2024/2025. 

Un apport de 500 à 600 m³/ha  couvre en partie les besoins du ray-grass en  potasse. Pour le phosphore et l’azote, une fumure complémentaire est recommandée. Par contre les rapports de suivi agronomique ne mentionnent pas la réalisation effective de cette fumure complémentaire. Les épandages seront réalisés sur les îlots VAUR01 à VAUR07. 

Une analyse de sols d’un des îlots est prévue au cours de chaque campagne d’épandage. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 27 **:** Contrôle de la liste des appareils à pression 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Liste des appareils à pression 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette  liste  indique,  pour  chaque  équipement,  le  type,  le  régime  de  surveillance,  les  dates  de réalisation  de  la  dernière  et  de  la  prochaine  inspection  et  de  la  dernière  et  de  la  prochaine requalification periodique. 

L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a pression. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 12 mars 2025, une liste des 

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équipements sous pression exploités sur le site (5 réservoirs contenant un fluide de catégorie 2 - Air ou azote), récapitulant le nom et le type d’ESP, l’année de mise en service, l’emplacement sur le site et les dates des prochaines inspections et requalifications périodiques. 

Sur le site, sont également exploités 3 groupes frigorifiques et les équipements sous pression de ces groupes frigorifiques ne figurent pas sur  cette liste. Ces derniers sont soumis à un régime de surveillance avec plan d’inspection, établi conformément au cahier technique professionnel (CTP) sur les systèmes frigorifiques (version du 23 juillet 2020), approuvé par décision du 19 août 2020. Pour  ces  équipements,  la  liste  des  appareils  à  pression  doit  comporter  les  informations complémentaires définies dans la fiche technique n°7 du CTP. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Compléter la liste des appareils à pression exploités avec les équipements sous pression des groupes frigorifiques  et  le  cas  échéant  les  compresseurs  et  faire  procéder  à  leur  suivi  en  service conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 _relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples_ . 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 28 **:** Vérification des échéances de l’inspection périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP 

## **Prescription contrôlée :** 

Art. 15. - I. - L’inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions plus exigeantes fixées par d’autres règlements, en particulier ceux relatifs au plan de modernisation des installations industrielles. 

## **Constats :** 

3 des 5 réservoirs d’air ont fait l’objet d’une inspection périodique le 1[er] avril 2025. Les comptesrendus ont été communiqués par courriel du 9 avril 2025. Il s’agit du : 

- Réservoir d’air PAUCHARD de 5000 litres identifié Q7224 : mis en service en 1988. 

- Réservoir d’air PAUCHARD de 3000 litres identifié V4410 : mis en service en 1995 ; 

- Réservoir d’air PAUCHARD de 3000 litres identifié X6470 : mis en service en 2008 ; 

Les comptes-rendus de l’inspection périodique concluent que les résultats des contrôles et essais réalisés sont satisfaisants. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 29 **:** Vérification des échéances de La requalification périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP 

## **Prescription contrôlée :** 

I. - L’échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en service ou de la dernière requalification périodique : 

(…). 

- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur. (…). 

## **Constats :** 

Sur les 5 réservoirs d’air sous pression présents sur le site, 2 étaient en retard de leur requalification décennale périodique lors de l’inspection. Il s’agit du : 

- Réservoir d’air PAUCHARD de 2000 litres identifié Y2278 : mis en service en 2013 ; Pression maximale admissible (PS) : 11 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 15,8 bars. Ce réservoir n’a pas fait l’objet d’une requalification périodique décennale qui aurait dû intervenir en 2023. 

- Réservoir d’air CRESSENSAC de 300 litres identifié 229917 : mis en service en 1992 ; Pression maximale admissible (PS) : 10 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 15 bars ; date de la dernière requalification : 25 mars 2009, suivie de la marque dite à « tête de cheval ». Ce réservoir n’a pas fait l’objet d’une requalification périodique décennale depuis 2009, qui aurait dû intervenir en 2019. 

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D’une manière générale, ces 5 réservoirs n’ont pas fait l’objet de requalification périodique sous le délai prescrit de 10 ans mais plutôt sur des délais de 12 ans à 21 ans, pour le réservoir d’air PAUCHARD de 5000 litres identifié Q7224 : mis en service en 1988. La première requalification de cet ESP a été réalisée en 2009. 

Par courriels des 9 et 10 avril 2025, l’exploitant a communiqué le compte-rendu de la requalification périodique du : 

- Réservoir d’air PAUCHARD de 2000 litres identifié Y2278 : requalification réalisée le 1[er] avril 2025 à une  pression  d’épreuve  de  14,3  bars.  Une  soupape  neuve  a  été  posée,  réglée  à  11  bars.  La requalification est prononcée. 

- Réservoir d’air CRESSENSAC de 300 litres identifié 229917 : requalification réalisée le 1[er] avril 2025 à une  pression  d’épreuve  de  13  bars.  Une  soupape  neuve  a  été  posée,  réglée  à  10  bars.  La requalification est prononcée. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Respecter l’échéance maximale de 10 ans entre deux requalifications périodiques pour les récipients exploités 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 30 **:** Contrôle du marquage par poinçon et par étiquette 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements 

**Prescription contrôlée :** En  cas  de  succès  de  la  requalification  périodique  d’un  équipement,  autre  qu’une  tuyauterie, l’organisme  habilité  suivant  les  dispositions  du  I.  de  l’article  34  du  présent  arrêté  appose,  au voisinage  des  marques  réglementaires  préexistantes,  la  date  de  la  dernière  opération  de requalification périodique suivie de la marque dite à " tête de cheval ". Le marquage est effectué directement sur le corps de l’équipement ou, si cette apposition est susceptible d’altérer le niveau de sécurité de l’équipement, par tout autre moyen inaltérable jusqu’à la  prochaine  requalification  selon  des  modalités  définies  par  le  ministre  chargé  de  la  sécurité industrielle. 

## **Constats :** 

Inspection par sondage d’équipements sous pression : 

- Réservoir d’air PAUCHARD de 5000 litres identifié Q7224 : mis en service en 1988 ; Pression maximale admissible (PS) : 8 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 12 bars ; date de la dernière requalification : 29 mars 2021, suivie de la marque dite à « tête de cheval ». 

Ce réservoir était équipé d’une soupape, reposait sur un sol bétonné plain mais la peinture sur la paroi externe est très dégradée avec une forte corrosion de l’équipement. 

Le compte-rendu de l’inspection périodique du 1[er] avril 2025 de cet équipement ne fait pas de mention particulière de cet état et conclut que les résultats des contrôles et essais réalisés sont satisfaisants. 

- Réservoir d’air PAUCHARD de 3000 litres identifié V4410 : mis en service en 1995 ; Pression maximale admissible (PS) : 10 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 15 bars ; date de la dernière requalification : 29 mars 2021, suivie de la marque dite à « tête de cheval ». 

- Réservoir d’air PAUCHARD de 3000 litres identifié X6470 : mis en service en 2008 ; Pression maximale admissible (PS) : 10,7 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 15,3 bars ; date de la dernière requalification : 29 mars 2021, suivie de la marque dite à « tête de cheval ». 

Ces 2 derniers équipements sous pression étaient équipés chacun d’une soupape, reposaient sur un sol  plain  et  ne  présentait  pas  de  déformations,  de  zones  meulées  ou  de  parties  métalliques rapportées. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

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# Rapport d'inspection — CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET 5 RUE CABORNE 33540 BLASIMON 1) Contexte Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 08/02/2022 dans l'établissement CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET, implanté 5 RUE CABORNE 33540 BLASIMON. L'inspection a été annoncée le 01/02/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes : • CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET • 5 RUE CABORNE 33540 BLASIMON • Code AIOT dans GUN : 0053314094 • Régime : Enregistrement • Statut Seveso : Non Seveso • Non IED - MTD La société CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET exploite un établissement de préparation de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins". L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter 14498 du 24 juillet 2001. Le récépissé 201406108 du 12 juin 2017 a pris acte de la déclaration de changement d’exploitant du site au profit de la société CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET. Le site est implanté sur les parcelles 90, 135 à 137 et 145 (station d’épuration) de la section cadastrale ZB et la parcelle 41 de la section cadastrale ZA et couvre une surface d’environ 18 000 m². Les thèmes de visite retenus sont les suivants : • Prévention de la pollution des eaux • Prévention des risques 5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 1/10

**Visite d'inspection** : 08/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  08/02/2022  dans l'établissement CAVE DE
SAUVETERRE BLASIMON ESPIET, implanté   5 RUE CABORNE 33540 BLASIMON. L'inspection a été
annoncée le 01/02/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET
•
 5 RUE CABORNE 33540 BLASIMON
•
Code AIOT dans GUN : 0053314094
•
Régime :  Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET exploite un établissement de préparation de vins
relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de
vins".
L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
14498 du 24 juillet 2001.
Le récépissé 201406108 du 12 juin 2017 a pris acte de la déclaration de changement d’exploitant du site
au profit de la société CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET.
Le site est implanté sur les parcelles 90, 135 à 137 et 145 (station d’épuration) de la section cadastrale
ZB et la parcelle 41 de la section cadastrale ZA et couvre une surface d’environ 18 000 m².
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Prévention de la pollution des eaux
•
Prévention des risques
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
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## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se
veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations
dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la
Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure,
d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame
la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites
administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être
proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé
à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour
chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Intégration dans le
paysage
Arrêté Préfectoral du
24/07/2001, article 2.1
/
Lettre de suite
préfectorale
Consignes de sécurité
Arrêté Préfectoral du
24/07/2001, article 4.1
/
Lettre de suite
préfectorale
Conformités des
installations et
équipements
Arrêté Préfectoral du
24/07/2001, article
4.3.4.4
/
Lettre de suite
préfectorale
Prescriptions
particulières relatives à
l’utilisation de l’eau du
forage
Arrêté Préfectoral du
24/07/2001, article 5.1.1
/
Lettre de suite
préfectorale
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Rapport d’inspection 2022-01137
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Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Bassins de confinement
Arrêté Préfectoral du
24/07/2001, article 5.6
/
Lettre de suite
préfectorale
Valeurs limites de rejet
Arrêté Préfectoral du
24/07/2001, article 5.8.4
/
Lettre de suite
préfectorale
Modalités d’auto-
surveillance des eaux
résiduaires
Arrêté Préfectoral du
24/07/2001, article 5.9.1
/
Lettre de suite
préfectorale
Raccordement à une
station d’épuration
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 39
/
Lettre de suite
préfectorale
Raccordement à une
station d’épuration
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 39
/
Lettre de suite
préfectorale

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Origine de
l’approvisionnement en
eau
Arrêté Préfectoral du
24/07/2001, article 5.1
/
Sans objet
Consommation
Arrêté Préfectoral du
24/07/2001, article 5.4
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L’inspection du 8 février 2022 a permis le constat des non-conformités identiques à celles de la
précédente  inspection  du  13  décembre  2012  (exploitation  d’un  forage,  conditionnement  de
confinement des eaux d’extinction incendie ou d’un déversement accidentel), représentant des enjeux
pour le milieu naturel et pour lesquelles l’exploitant n’a réalisé aucune mesure corrective.
Les conditions de rejet des effluents pré-traités vers la station d’épuration communale ne respectent
pas les prescriptions applicables tant en termes de débit de rejet que sur les macropolluants (MES,
DCO et DBO5) et substances dangereuses dans l’eau, pour lesquelles les dispositions fixées par arrêté
ministériel du 24 août 2017 n’ont pas été mises en œuvre (caractérisation des effluents, mise à jour de
la convention de rejet).

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Intégration dans le paysage
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/07/2001, article 2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Implantation – Aménagement
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site
doit être maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement...)
Constats :
Le site dispose d’une aire extérieure de stockage de matériels divers (palettes bois, inox, bidons vides
de produits chimiques, équipements de cuverie), dont certains inutilisés sur la parcelle 137 de la
section cadastrale ZB, à l’arrière du bâtiment de stockage.
Les  bidons  vides  de  produits  chimiques  sont  entreposés,  inversés,  dans  un  râtelier  métallique,
prévenant la collecte d’eau de pluie.
Par contre, le matériel inutilisé n’a pas été valorisé ou dirigé vers des filières de traitement de déchets
appropriées et les palettes bois sont entreposées contre la paroi extérieure du bâtiment.
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Observations :
Demande de l’inspection des installations classées :
- Valoriser ou évacuer tout déchet et matériel inutilisé de cette aire de stockage.
- Entreposer les palettes bois à distance des parois extérieures du bâtiment et des limites de propriété
(6 mètres a minima).
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Nom du point de contrôle : Consignes de sécurité
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/07/2001, article 4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques
Prescription contrôlée :
Sans  préjudice  des  dispositions  du  code  du  travail,  des  consignes  précisant  les  modalités
d'applications des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées,
éventuellement sous forme de pictogramme, dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- les nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation (fiches de données de
sécurité prévues dans le code du travail ) ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- l’interdiction de fumer dans les locaux de travail ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances
dangereuses, notamment les conditions  empêchant  tout rejet direct ou indirect dans  la nappe
souterraine ou vers les eaux superficielles ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec le numéro de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,
des services d'incendie et de secours, etc.
A l'intérieur de l'installation les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles
le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative
à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Constats :
Préalablement à l’inspection du 8 février 2022, l’exploitant a transmis le livret d’accueil, les consignes
d’hygiène et de sécurité destinées aux entreprises extérieures, les consignes de sécurisation des
différents sites exploités, les consignes liées à la gestion des situations d’urgence et le modèle de
permis de feu.
Les consignes de sécurisation précisent la mise en sécurité des installations électriques et de gaz sans
toutefois représenter sur un plan du site, la position des vannes et boutons d’arrêt d’urgence.
Les  consignes  liées  à  la  gestion  des  situations  d’urgence  abordent  essentiellement  les  cas  de
déversement accidentel limité lors des vendanges. Les conditions de collecte et de confinement des
eaux d’extinction ou de déversement accidentel important (plusieurs mètres-cubes) ne sont pas
formalisées.
Observations :
Demande de l’inspection des installations classées :
- Formaliser les consignes d’exploitation et de sécurité manquantes, en tenant compte des spécificités
du site.
- Formaliser les consignes relatives à la mise en œuvre des dispositifs d’isolement des réseaux de
collecte et de confinement des eaux d’extinction incendie.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
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Nom du point de contrôle : Conformités des installations et équipements
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/07/2001, article 4.3.4.4
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques
Prescription contrôlée :
Les certificats de conformité aux règles d’installation de l’APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés
d’Assurances  Dommages)  ainsi  que  les  comptes  rendus  de  visite  périodiques  des  installations
électriques et techniques doivent être conservés dans le dossier installations classées.
Constats :
Préalablement  à  l’inspection  du  8  février  2022,  l’exploitant  a  transmis  les  derniers  rapports  de
vérification périodique :
- des chaudières (date des rapports établis par la société EIFFAGE ENERGIES SYSTEME : 26 août 2021),
- des installations électriques (date des rapports de vérification et Q18, établis par la société APAVE :
27 juillet 2021 et 3 août 2021 Q18 : 27 juillet 2021 ; rapport Q19 : 22 septembre 2021),
- des extincteurs (date du rapport établi par la société AAS : 31 août 2021 – 20 extincteurs),
- des équipements sous pression (date des derniers rapports de requalification périodique établis par
la  société  SGS  BORDEAUX :  réservoir  de  4960  litres  n°700124,  le  27  juin  2013,  requalification
prononcée ; réservoir de 4960 litres n°700123, le 27 juin 2013, requalification prononcée ; réservoir de
1985 litres n°700044, le 26 juin 2013, requalification prononcée).
Les rapports de vérification des installations électriques font état de 44 anomalies dont 37 déjà
signalées relatives pour beaucoup à la protection contre les surintensités, les surcharges ou à un
dispositif parafoudre hors d’usage.
Le rapport Q18 concernant le bâtiment principal (cave) fait état de 3 anomalies dont 2 déjà signalées
relatives à la présence de traces d'échauffement et l’absence ou inadaptation des dispositifs de
protection contre les surintensités ; il conclut que les installations électriques peuvent entraîner des
risques d'incendie ou d'explosion.
L’exploitant indique qu’un suivi de ces anomalies est réalisé, sans toutefois être en mesure de le
présenter.
La liste des d’équipements sous pression (ESP) exploités sur le site en mentionne la présence de 5
mais les ESP présents sur les groupes frigorifiques ne sont pas recensés.
Cette liste ne mentionne pas l’ensemble des informations prévues à l’article 6-III de l’arrêté ministériel
du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à
pression simples, dont les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la
dernière et de la prochaine requalification périodique.
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les rapports des dernières inspections périodiques
des ESP exploités.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Nom du point de contrôle : Origine de l’approvisionnement en eau
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/07/2001, article 5.1
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux
Prescription contrôlée :
Le site est alimenté en eau par le réseau public de la commune ainsi que par un forage de 45 mètres
de profondeur, creusé dans le rocher au moment de la création de la cave.
Constats :
Le site est alimenté en eau par le réseau d’adduction d’eau potable et par le forage présent sur la
parcelle 135 de la section cadastrale ZB, identifié BSS001ZPJB (Ancien code : 08284X0018/P). D’une
profondeur de 45 mètres, il capte l’Oligogène.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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Nom du point de contrôle : Prescriptions particulières relatives à l’utilisation de l’eau du forage
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/07/2001, article 5.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux
Prescription contrôlée :
(…).
Le forage doit être équipé d’un dispositif de mesure permettant de connaître les quantités d’eau
consommées à l’extérieur des installations de la cave (arrosage des plantations et espaces verts…).
Constats :
La trappe d’accès n’ayant pu être ouverte, la présence d’un compteur n’a pu être constatée.
L’exploitant indique qu’aucun compteur n’a été installé.
La consommation d’eau depuis ce forage demeure inconnue ; l’exploitant déclare une consommation
annuelle de l’ordre de 5 m³.
Enfin, l’exploitant n’est pas en mesure de confirmer la date de réalisation de la dernière inspection
périodique en vue de vérifier l’étanchéité de l’ouvrage.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Consommation
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/07/2001, article 5.4
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux
Prescription contrôlée :
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d’eau qui ne doit pas dépasser
0,65 litre d’eau par litre de vin produit.
Les circuits de refroidissement en circuits ouverts sont interdits
Constats :
Préalablement à l’inspection du 8 février 2022, l’exploitant a transmis le document informatique
relatif aux relevés mensuels et suivi de la consommation d’eau (réseau d’adduction d’eau potable).
Pour les années 2020 et 2021, le ratio "consommation en eau-activité de préparation de vins" ressort à
0,62 (2020 : 1630 m3 d’eau consommés pour une activité de préparation de vins de 26 472 hl ; 2021 :
1549 m3 d’eau consommés pour une activité de préparation de vins de 24 859 hl).
Ce ratio demeure inférieur au ratio prescrit et demeure satisfaisant.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Bassins de confinement
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/07/2001, article 5.6
Thème(s) : Risques accidentels, Bassins de confinement
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires permettant d'éviter lors d'un accident ou d'un
incendie que les eaux susceptibles d'être polluées (y  compris les eaux d'extinction) ne puissent
regagner le milieu naturel.
Constats :
Depuis la précédente inspection du 13 décembre 2012 et sa dernière correspondance du 20 mars
2013, l’exploitant n’a réalisé aucune mesure corrective afin de respecter cette prescription.
Les besoins en eaux incendie et le volume d’eaux d’extinction incendie n’ont pas été évalués (à partir
des documents techniques D9 et D9A). Il ressort de l’inspection que le bâtiment principal n’est pas
compartimenté mais présente une ossature en béton.
Les principaux équipements présents sur le site, susceptibles d’être mobilisés pour le confinement des
eaux d’extinction incendie ou un déversement accidentel, sont une cuve enterrée de 60 m³ destinée
au stockage de lies, le bassin amont présent à proximité du bâtiment principal, pour un volume utile
d’environ 10 m³ avant surverse puis le bassin d’aération de la station d’épuration de l’établissement
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pour un volume utile d’environ 40 m³ avant surverse.
La topographie du site (parcelle 90 de la section cadastrale ZB) a pour conséquence de diriger tout
déversement liquide vers le fossé de la route départementale RD17, situé en contrebas du site. En
périphérie du site, l’absence de seuil surélevé ou de tout autre dispositif équivalent ne permet pas de
collecter et confiner tout déversement liquide.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Valeurs limites de rejet
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/07/2001, article 5.8.4
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux
Prescription contrôlée :
Les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent épuré à la sortie de la station de traitement
des effluents vinicoles de la cave coopérative et les flux de pollution correspondants sont rappelés
dans le tableau ci-après :
Paramètres
Valeurs
Débit moyen rejeté en m³/j
11
pH
5,5 – 8,5 u pH
Température
30°C
Paramètres
Période
Vendanges
Soutirages 1
Soutirages 2
Reste de l’année
Débit maxi en m³/j
23
15
7
5
DCO en mg/l
2000
500
300
300
DCO en kg/j
46,0
7,5
2,1
1,5
DBO5 en mg/l
650
200
200
100
DBO5 en kg/j
15,0
3,0
1,4
0,5
MES en mg/l
600
500
200
100
MES en kg/j
13,8
7,5
1,4
0,5
Azote Kjeldahl en mg/l
30
Phosphore en mg/l
10
Indice Phénol en mg/l
0,3
Constats :
Les résultats d’autosurveillance des années 2020 et 2021 ont été consultés depuis l’application GIDAF.
En 2020, la société CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET a rejeté 2172 m³ d’effluent vers la
station d’épuration communale, pour une consommation annuelle d’eau avancée à 1630 m³.
En 2021, 1875 m³ d’effluent ont été rejetés, pour une consommation annuelle d’eau avancée à 1549
m³.
Par rapport aux valeurs limites d’émission prescrites :
- Le débit journalier de rejet excède de nombreuses fois les débits maximaux prescrits selon la période
d’activité : dépassements régulièrement constatés au cours de 18 mois sur les 24 consultés.
- Le pH de l’effluent rejeté excède la valeur limite d’émission supérieure fixée à 8,5 au cours de 5 mois
sur les 24 consultés, avec des valeurs de pH comprises entre 8,54 et 9,15.
- Pour le paramètre MES, la concentration de l’effluent rejeté excède la valeur limite d’émission
prescrite à 100 mg/l en période de faible activité (janvier à août) ; dépassements régulièrement
constatés au cours de 5 mois sur les 12 mois concernés ; les flux correspondant rejetés vers la station
d’épuration communale ont excédé le flux maximal prescrit qu’au cours de 2 mois, compte tenu du
débit  journalier  de  rejet.  Les  résultats  de  l’autosurveillance  de  septembre  2020  montrent  un
dépassement important des valeurs limites d’émission prescrites (concentration de l’effluent égale au
double de la valeur limite d’émission prescrite (600 mg/l) et flux rejeté représentant près du triple de
celui prescrit (13,8 kg/j).
- Pour le paramètre DBO5, seuls les résultats de l’autosurveillance de septembre 2020 montrent des
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Rapport d’inspection 2022-01137
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dépassements  répétés  et importants  des  valeurs  limites d’émission  prescrites  (concentration  de
l’effluent égale au triple de la valeur limite d’émission prescrite (650 mg/l) et flux rejeté représentant
près du quadruple de celui prescrit (15 kg/j).
-  Pour  le  paramètre  DCO,  les  résultats  de  l’autosurveillance  de  septembre  2020  montrent  des
dépassements  répétés  et importants  des  valeurs  limites d’émission  prescrites  (concentration  de
l’effluent égale au triple de la valeur limite d’émission prescrite (2000 mg/l) et flux rejeté représentant
près  du  quadruple  de  celui  prescrit  (46  kg/j).  Des  dépassements  des  valeurs  limites  d’émission
prescrites sont également constatés au cours des mois d’avril et mai 2020 (concentration en DCO de
l’effluent à 582 et 404 mg/l).
- Pour le paramètre NKJ, l’ensemble des résultats de l’autosurveillance montre que les valeurs limites
d’émission prescrites sont respectées en concentration et en flux.
- Pour le paramètre Phosphore total, des dépassements des valeurs limites d’émission prescrites sont
constatés en juin et septembre 2020 (11,9 et 10,9 mg/l pour une valeur limite d’émission prescrite à 10
mg/l).
- Pour le paramètre Indice Phénol, la concentration dans l’effluent rejeté respecte la valeur limite
d’émission prescrite (0,3 mg/l).
En mesure corrective, l’exploitant indique étudier la mise en place d'un stockage en amont de la
station d’épuration afin lisser les apports (Janvier, août et octobre 2020, janvier, février, septembre
2021) sans avoir été en mesure de présenter les conclusions de cette étude au cours de l’inspection du
8 février 2022.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Modalités d’auto-surveillance des eaux résiduaires
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/07/2001, article 5.9.1
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux
Prescription contrôlée :
Les mesures en concentration des rejets doivent être effectuées sur des échantillons représentatifs du
fonctionnement des installations à partir de prélèvements sur 24 heures proportionnels au débit.
Ils doivent être réalisés et conservés dans des conditions conformes à la norme NF EN ISO 5667-3.
Sur le point de rejet, les contrôles suivants doivent être réalisés :
Paramètres
Fréquence de mesure ou d’analyse
Mesure interne
Laboratoire externe agréé
Débit rejeté
Enregistrement en continu
pH
Hebdomadaire
Trimestrielle
MES
Hebdomadaire de septembre à février
Mensuelle de mars à août
Trimestrielle
DCO
Hebdomadaire de septembre à février
Mensuelle de mars à août
Trimestrielle
DBO5
Hebdomadaire de septembre à février
Mensuelle de mars à août
Trimestrielle
Azote Kjeldahl
Trimestrielle
Phosphore
Trimestrielle
Indice Phénol
Trimestrielle
Constats :
Les fréquences d’autosurveillance sont respectées sauf pour le paramètre pH, suivi à une fréquence
mensuelle de mars à août 2021 au lieu d’une fréquence hebdomadaire.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

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Nom du point de contrôle : Raccordement à une station d’épuration
Référence réglementaire :
Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39 - Arrêté ministériel du 2 février 1998 - Article 34
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d’émission
Prescription contrôlée :
Arrêté Ministériel du 26 novembre 2012 - Article 39 :
En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, les dispositions
de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
Elles concernent notamment :
- les modalités de raccordement ;
- les valeurs limites avant raccordement ;
Ces  dernières  dépendent  de  la  nature  des  polluants  rejetés  (macropolluants  ou  substances
dangereuses) et du type de station d'épuration (urbaine, industrielle ou mixte).
Arrêté ministériel du 2 février 1998 - Article 34 :
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable que
dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à
acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions.
(…).
Constats :
La  convention  de  rejet  des  eaux  résiduaires  industrielles  pré-traitées  de  la  société  CAVE  DE
SAUVETERRE BLASIMON ESPIET vers la station d’épuration communale de BLASIMON a été établie le
1er août 2005, initialement prévue pour une durée de 12 ans.
L’avenant du 31 juillet 2017 a reporté l’échéance de la convention au 1er août 2018.
Depuis, aucun avenant n’a été communiqué à l’inspection des installations classées justifiant que le
rejet des eaux résiduaires industrielles pré-traitées de la société CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON
ESPIET vers la station d’épuration communale de BLASIMON est toujours autorisé.
Compte tenu des dépassements constatés au cours des années 2020 et 2021, l’exploitant n’a pas
justifié que la station d’épuration communale de BLASIMON est apte à traiter ses eaux résiduaires
industrielles.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Raccordement à une station d’épuration
Référence réglementaire :
Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39 - Arrêté ministériel du 2 février 1998 - Article 34
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d’émission
Prescription contrôlée :
Arrêté Ministériel du 26 novembre 2012 - Article 39 :
En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, les dispositions
de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
Elles concernent notamment :
- les modalités de raccordement ;
- les valeurs limites avant raccordement ;
Ces  dernières  dépendent  de  la  nature  des  polluants  rejetés  (macropolluants  ou  substances
dangereuses) et du type de station d'épuration (urbaine, industrielle ou mixte).
Arrêté ministériel du 2 février 1998 - Article 34 :
(…).
En revanche, lorsqu'une installation est raccordée à une station d'épuration urbaine, les valeurs
limites d'émissions en sortie d'installation des polluants autres que les macropolluants mentionnés ci-
dessus sont les mêmes que celles pour un rejet dans le milieu naturel.
(…).
Constats :
La  société  CAVE  DE  SAUVETERRE  BLASIMON  ESPIET  n’a  pas  caractérisé  ses  eaux  résiduaires
industrielles sur les substances chimiques visées à l’article 38 de l’arrêté ministériel du 26 novembre
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2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  n°  2251  (préparation,  conditionnement  de  vins)  de  la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et ni justifié que ses
ERI, rejetées vers la station d’épuration communale de BLASIMON, respectées les valeurs limites
d’émission fixées à ce même article.
La convention de rejet des eaux résiduaires industrielles pré-traitées communiquée n’a pas été révisée
en conséquence, afin d’intégrer les substances chimiques visées à l’article 38 de l’arrêté ministériel du
26 novembre 2012 susvisé.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l’environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 24 février 2023 

Réf : 2023-01079 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 19 juillet 2022 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET** 

## Fourcade 33420 ESPIET 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 19/07/2022 dans l’établissement CAVE DE SAUVETERRE  BLASIMON  ESPIET implanté  FOURCADE  33420  Espiet. Cette  partie  «  Contexte  et constats » est publiée sur le site Géorisques ( https://www.georisques.gouv.fr/ ). 

L’objet de cette inspection visait à apprécier les mesures correctives mises en œuvre vis-à-vis des prescriptions pour lesquelles l’exploitant a été mis en demeure de s’y conformer par arrêté préfectoral du 26 avril 2021 et suite à la précédente inspection du 4 novembre 2021 (Aménagement d’un mur en limite de propriété). 

## **Les informations relatives à l’établissement sont les suivantes :** 

- CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET 

- Fourcade - 33420 ESPIET 

- Code AIOT dans GUN : 0005207430 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La  société  CAVE  DE  SAUVETERRE  BLASIMON ESPIET  est  autorisée  à  exploiter  l’établissement  de préparation  de  vins  relevant  du  régime  de  l’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  2251  de  la nomenclature des ICPE, implanté au 4, Fourcade à ESPIET, pour une capacité de production de 70 000 hl/an. 

Sur le site, sont également exploitées des installations classées relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 2921 et 4718 de la nomenclature des ICPE. 

Selon les propos de l’exploitant, l’activité de préparation de vins demeurera inférieure à 50 000 hl/an. L’établissement de la société CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET est implanté sur les parcelles 66, 73, 82, 312, 326 et 344 de la section cadastrale AH, Fourcade de la commune ESPIET. 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Prévention des risques technologiques 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/3 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l’ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de  contrôle  est  la suite  d’un  contrôle  antérieur, les suites  retenues  lors de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu’il n’est pas possible en fin d’inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé  à  Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de l’environnement, des suites administratives ; 

- « sans suite administrative ». 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l’objet d’une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de<br>contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de<br>contrôle provient<br>d’uneprécédente<br>inspection : suite(s)<br>qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de<br>suites de<br>l’Inspection des<br>installations<br>classées à l’issue de<br>laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|1|Règles<br>d’implantation<br>– Réservoirs|Arrêté Ministériel du<br>23/08/2005, article<br>Annexe I,2.1.2.|/|Lettre de suite<br>préfectorale|1 mois|



_(1) s’applique à compter de la date de la notification de l’acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 19 juillet 2022 a permis de constater la prolongation du mur aménagé entre les cuves de propane et les limites de propriété. 

Toutefois, en l’absence de transmission, par l’exploitant, des caractéristiques de ce mur prolongé et de plans permettant d’apprécier la distance effective entre l’orifice de la soupape de la cuve "sud" du 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01079 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

2/3 

groupe de 3 cuves et les limites de propriété, il ne peut être affirmé que l’exploitant s’était conformé à la réglementation applicable. 

L’arrêté préfectoral  du 26 avril  2021 de mise en demeure continue de produire effet et expose l’exploitant aux sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N° 1** : Règles d’implantation – Réservoirs 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article Annexe I, 2.1.2. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Réservoirs 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

a) Une installation de stockage en réservoirs aériens de capacité déclarée au plus égale à 15 tonnes est implantée de telle façon qu’il existe une distance d’au moins 5 mètres entre les orifices d’évacuation à l’air libre des soupapes des réservoirs et les limites du site. 

(…) 

c) Toutes ces distances peuvent être réduites au tiers de leur valeur dans le cas de réservoirs enterrés ou sous-talus, conformément aux dispositions du présent arrêté. Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 2018, ces distances peuvent être réduites de moitié dans le cas de réservoirs aériens séparés des emplacements concernés par un mur plein en matériau de classe A1 (incombustible) et R120 (stable au feu de degré deux heures), dont la hauteur excède de 0,5 mètre celle de la bouche d’emplissage et de l’orifice de la soupape et dont la longueur est telle que les distances du tableau soient respectées en le contournant. 

**Constats :** 

L’arrêté préfectoral du 26 avril 2021 a mis en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions de l’article 8.3.3.1 de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2013, rédigé comme suit : « Les réservoirs fixes aériens et enterrés sont implantés de telle façon qu’il existe une distance d’au moins 5 mètres entre les orifices d’évacuation à l’air libre des soupapes des réservoirs et les limites de propriété et une distance de 15 mètres avec le magasin de vente du site, établissement recevant du public. » 

Ne pouvant pas déplacer les 3 cuves de propane implantées à 2,7 mètres des limites de propriété ouest du site, l’exploitant a opté pour l’aménagement d’un mur plein en matériau de classe A1 et R120 sur les limites de propriété. 

Les caractéristiques de ce mur (hauteur et largeur) ont fait l’objet d’une première inspection, le 4 novembre 2021. Il en résultait que ce même mur n’avait pas été suffisamment prolongé latéralement de sorte à garantir une distance d’au moins 5 mètres entre l’orifice de la soupape de la cuve "sud" du groupe de 3 cuves et les limites de propriété, correspondant à la distance du trajet des vapeurs mesurée  par  projection  horizontale  en  contournant  le  mur  d’interposition.  Une  distance  de seulement 4 mètres avait été mesurée. 

L’inspection des installations classées a alors demandé à l’exploitant de prolonger latéralement le mur aménagé dans les mêmes conditions qu’initialement (mur plein en matériau de classe A1 et R120), par courrier du 14 décembre 2021. 

L’exploitant n’a pas répondu à ce courrier et l’inspection du 19 juillet 2022 visait à apprécier les mesures correctives mises en œuvre. 

Il ressort de cette inspection que le mur a été prolongé d’environ un mètre perpendiculairement à la partie existante le 4 novembre 2021. 

Toutefois, en l’absence de transmission, par l’exploitant, des caractéristiques de ce mur prolongé et de plans permettant d’apprécier la distance effective entre l’orifice de la soupape de la cuve "sud" du groupe de 3 cuves et les limites de propriété, il ne peut être affirmé que l’exploitant respecte la prescription rappelée ci-dessus. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 1 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01079 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

3/3

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date_inspection: 2024-01-16
identifiant_fichier: WPlbAClYmFbyyaUaNlydfXrrxfDVgtBn
nom_commune: Sauveterre-de-Guyenne
code_insee_commune: 33506
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 15 février 2023 

Réf : 2024-00707 

# **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 16 janvier 2024 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET** 

15, Bourrassat 33540 SAUVETERRE-DE-GUYENNE 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 16 janvier 2024 de l’établissement de la société CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET, implanté 15, Bourrassat  à SAUVETERRE-DEGUYENNE (33540). 

L’inspection a été annoncée le 14 décembre 2023. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection  portait  sur  les  conditions  d’exploitation  du  site  vis-à-vis  des  dispositions  de  l’arrêté préfectoral 14434 du 11 juin 2002. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET 

- 15, Bourrassat - 33540 SAUVETERRE-DE-GUYENNE 

- Siret : 78201165400012 

- Code AIOT dans GUN : 0005205929 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La  société  CAVE  DE  SAUVETERRE  BLASIMON  ESPIET  exploite  un  établissement  de  préparation, conditionnement de vins  et relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins". 

L’exploitation de cet établissement est encadrée par : 

- l’Arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter 14434 du 11 juin 2002, 

- l’Arrêté préfectoral complémentaire 14434/2 du 8 octobre 2004, 

- l’Arrêté préfectoral complémentaire 14434/3 du 27 juin 2012 (Volet RSDE), 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

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Le site est implanté sur les parcelles 75, 77, 80, 81, 84, 91, 105, 118, 142, 144, 148, 156 et 162 (parcelles de prairie), 643 (parking), 109 et 110 (station d’épuration) de la section cadastrale ZE et couvre une surface d’environ 5,4 ha. 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Prévention de la pollution de l’eau 

- 

- Prévention des risques et sécurité 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle  est  la  suite d’un  contrôle antérieur, les  suites  retenues  lors  de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu’il n’est pas possible en fin d’inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé  à Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de l’environnement, des suites administratives ; 

- « sans suite administrative ». 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|1|Installations autorisées|Arrêté Préfectoral du<br>11/06/2022,article 1.1|Lettre de suite préfectorale|1 mois|
|2|Prélèvement d’eau –<br>Dispositionsgénérales|Arrêté Préfectoral du<br>11/06/2022,article 9.1|Lettre de suite préfectorale|1 mois|



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|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|4|Dysfonctionnement<br>des installations de<br>traitement|Arrêté Préfectoral du<br>11/06/2022, article 12.3|Lettre de suite préfectorale|1 mois|
|5|Valeurs limites de rejet<br>– Débit de rejet|Arrêté Préfectoral du<br>11/06/2022,article 14.3.1|Lettre de suite préfectorale|1 mois|
|7|Valeurs limites de rejet<br>– Substances<br>polluantes|Arrêté Préfectoral du<br>11/06/2022, article 14.3.3|Lettre de suite préfectorale|1 mois|
|8|Sûreté du matériel<br>électrique|Arrêté Préfectoral du<br>11/06/2022,article 29.6|Lettre de suite préfectorale|1 mois|
|9|Entretien des moyens<br>d’intervention|Arrêté Préfectoral du<br>11/06/2022,article 30.6|Lettre de suite préfectorale|1 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

**Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|3|Origine de<br>l’approvisionnement<br>en eau|Arrêté Préfectoral du 11/06/2022,<br>article 9.2|Sans objet|
|6|Valeurs limites de rejet<br>– Température, pH et<br>couleur|Arrêté Préfectoral du 11/06/2022,<br>article 14.3.2|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 16 janvier 2024 a permis de constater que la société CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET  exerçait  de  nouvelles  activités  sur  son  site,  avec  notamment  pour  conséquence  une augmentation  de la consommation  d’eau du site. Toutefois, le dispositif de traitement des  eaux résiduaires industrielles n’est pas dimensionné pour l’épuration des volumes actuellement générés. Lors de l’inspection, des eaux résiduaires industrielles insuffisamment épurées étaient déversées par surverse dans le champ présent à l’est de la lagune. 

L’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant de présenter et de mettre en place, avant le 15 février 2024, une solution alternative (par épandage ou par externalisation) permettant de prévenir ce rejet non conforme au milieu naturel. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 : Installations autorisées 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/06/2022, article 1.1 

**Thème(s) :** Situation administrative, Conditions générales 

**Prescription contrôlée :** La Cave Coopérative Vinicole de SAUVETERRE-DE-GUYENNE est autorisée, sous réserve du respect des  prescriptions  annexées  au  présent  arrêté,  à  poursuivre  l'exploitation  d’un  établissement  de préparation  et de conditionnement de vins  situé au lieu-dit «Bourrassat» sur le territoire de la commune de SAUVETERRE-DE-GUYENNE relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement : 

|||||
|---|---|---|---|
|**Rubrique**<br>**Classement**|**Libellé de l’activité**|**Capacité maximale**|**AS, A, D, NC**|
|2251-1|Préparation et<br>conditionnement de vin|Capacité de production : 125 000 hl/an<br>Capacité de cuverie : 217 000 hl<br>Capacité du chai à barriques : 1350 hl|A|



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|2920 2.a|Installation de<br>compression et<br>réfrigération|Compression d’air : 60 kW<br>Réfrigération : 545 kW|A|
|---|---|---|---|
|1131|Utilisation de gaz<br>toxiques liquéfié|SO2: 200 kg|NC|
|1510|Entrepôts couverts de<br>matières, produits ou<br>substances combustibles|Volume des entrepôts : 1000 m³<br>Matières combustibles : 200 t|N.C.|
|2910|Installations de<br>combustion|1,26 MW|N.C.|



## **Constats :** 

La société CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET exploite désormais à SAUVETERRE-DE-GUYENNE les 2 sites identifiés sous les codes AIOT « 0005205929 » et « 0005207429 », implantés respectivement aux lieux-dits « 15, Bourrassat » et « Les Granges ». 

Par courrier du 23 septembre 2019, la société CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET a déclaré avoir pris en charge l’exploitation du site identifié « 0005207429 », auparavant exploitée par la société MAISON LE STAR VIGNOBLES & CHATEAUX. Le récépissé 201900607 du 10 janvier 2020 a pris acte de ce changement d’exploitant. 

Compte  tenu  de  la  connexité  de  ces  deux  établissements,  notamment  pour  la  collecte  et  le traitement des eaux résiduaires industrielles (ERI) produites par les activités réalisées, ils constituent désormais une seule ICPE. 

A ce jour, la CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET exploite des installations relevant : 

- du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 " _Préparation, conditionnement de vins_ ", avec un objectif de production de 215 000 hl/an, 

- du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre des rubriques : 

   - 1510  " _Entrepôts  couverts  (installations,  pourvues  d’une  toiture,  dédiées  au  stockage  de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques_ ", 

   - 2250  " _Production  par  distillation  d'alcools  de  bouche  d'origine  agricole_ "  (capacité  de production de 26 hl/j), 

   - 2910 _"Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes"_ (10 appareils de combustion et une puissante thermique nominale totale comprise entre 1 et 20 MW), 

   - 2921 _"Refroidissement  évaporatif  par  dispersion  d’eau  dans  un  flux  d’air  généré  par ventilation mécanique ou naturelle (installations de)"_ (2 tours aéro-réfrigérantes avec une puissance thermique totale évacuée de 1 407 kW), 

   - 4130 _"Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d’exposition par inhalation"_ (stockage de 1,24 tonnes de SO2 gazeux), 

   - 4755 " _Alcools de bouche d’origine agricole et leurs constituants (distillats, infusions, alcool éthylique d’origine agricole, extraits et arômes) présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables_ " (quantité présente : 53 m³). 

Le volume total des entrepôts au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées est avancé par l’exploitant à 29250 m³. Toutefois, un des anciens exploitants ayant construit deux nouvelles cellules de stockage dans la partie est du site sans information préalable de monsieur le Préfet, le volume total actuel des cellules de stockage est supérieur. 

À ce jour, la surface totale des cellules dédiées au stockage de matières combustibles du site (Code AIOT : 0005207429) avoisine 6000 m² et leur volume, en considérant la hauteur au faîtage, serait susceptible d’excéder 50 000 m³. Ces informations doivent être justifiées par l’exploitant en vue de la régularisation administrative du site au titre des dispositions afférentes à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées. 

Les dispositions prises par l’exploitant en ce qui concerne la conception, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations classées relevant du régime de la déclaration doivent encore être 

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justifiées au regard des prescriptions réglementaires applicables. 

Le développement et la réalisation de nouvelles activités du site ainsi que les conditions de traitement des ERI nécessite que la CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET constitue et dépose une demande d’autorisation environnementale. 

Le présent rapport rend compte des constats de l’inspection relatifs à la situation administrative de l’ICPE (AIOT « 0005205929 » et « 0005207429 »), aux vérifications périodiques des installations et à la prévention de la pollution de l’eau. 

Un second rapport rend compte des constats de l’inspection relatifs à l’exploitation des installations de l’AIOT « 0005207429 ». 

Le volume des activités de préparation et de conditionnement de vins s’élève à 128 765 hl en 2022 et à 115 280 hl en 2023. Ces volumes d’activités demeurent inférieurs au volume cumulé d’activité autorisé pour les deux établissements (respectivement 125 000 hl/an et 90 000 hl/an). 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 1 mois 

## **N°** 2 : Prélèvement d’eau – Dispositions générales 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/06/2022, article 9.1 **Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution de l’eau **Prescription contrôlée :** L'exploitant  prend  toutes  les  dispositions  nécessaires  dans  la  conception  et  l'exploitation  des installations pour limiter la consommation d'eau. Les circuits de refroidissement en circuits ouverts sont interdits. Le ratio de consommation d'eau par rapport à la quantité de vin produit mentionné dans le tableau ci-dessous doit être considéré comme un maximum y compris lors d'un accroissement d'activité. Ce ratio  est  établi  sur  les  bases  des  informations  contenues  dans  l'étude  d'impact  réalisée  par l'exploitant. **Production de vin de référence Consommation d’eau de Ration à ne pas dépasser (litre en hl référence en m³ d’eau par litre de vin produit)** 116000 9000 0,78 Tout dépassement du ratio défini ci-dessus devra faire l'objet d'une justification écrite de la part de l'exploitant qui sera transmise, en fin d'exercice, à l'inspection des installations classée **Constats :** Préalablement  à  l’inspection,  l’exploitant  a  communiqué  le  15  janvier  2024  les  relevés  de  la consommation d’eau. Pour 2022, le site a consommé 24 679 m³ (19 622 m³ et 5 057 m³) pour une activité totale de préparation, conditionnement de vins de 128 765 hl, soit un ratio "consommation en eau - activités de préparation, conditionnement" global de 1,92. Pour  2023,  le  site  a  consommé  environ  22  838  m³  (les  index  de  compteurs  n’ayant  pas  été communiqués pour décembre 2023, la consommation d’eau annuelle a été estimée depuis les index de novembre) pour une activité totale de préparation, conditionnement de vins de 115 280 hl, soit un ratio de 1,98. La consommation d’eau du site a fortement augmenté sans être à ce jour clairement justifiée par l’exploitant.  Cette  augmentation  s’expliquerait  en  partie  par  le  développement  de  l’activité d’assemblage de vins, nécessitant de nombreux nettoyage de cuves ainsi qu’au développement de l’activité d’élaboration de Crémant. Toutefois, en l’absence de données, d’analyse et d’interprétation de la consommation d’eau de la part de l’exploitant, il ne peut être affirmé que cette consommation d’eau est limitée au strict nécessaire afin d’assurer le bon fonctionnement des installations, que les moyens de comptage nécessaires au suivi de la consommation en eau pour chacun des usages principaux sont mis en places et  que  les  techniques  employées  répondent  à  l’état  de  l’art  de  la  profession.  Cette  forte consommation d’eau a des répercussions sur les volumes entrants en station d’épuration ainsi que sur ses performances. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

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**Proposition de délais :** 1 mois 

## **N°** 3 : Origine de l’approvisionnement en eau 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/06/2022, article 9.2 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution de l’eau 

## **Prescription contrôlée :** 

L'eau utilisée dans l'établissement provient exclusivement du réseau public de distribution d'eau potable de la commune de SAUVETERRE DE GUYENNE. 

## **Constats :** 

L’eau utilisée provient exclusivement du réseau d’adduction  d’eau potable ; aucun  forage n’est présent. 

## **Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 4 : Dysfonctionnement des installations de traitement 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/06/2022, article 12.3 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Traitement des effluents 

**Prescription contrôlée :** 

Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.  Si  une  indisponibilité  ou  un  dysfonctionnement  des  installations  de  traitement  sont susceptibles  de conduire à un  dépassement des  valeurs  limites  imposées  par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. 

## **Constats :** 

L’inspection a permis de constater que la station d’épuration de la CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET dysfonctionnait et qu’elle était incapable de traiter les volumes d’ERI entrants. Il s’avère que les ERI insuffisamment épurées sont envoyées en sortie du bassin d’aération directement dans la lagune  de  finition  de  6000  m³.  A  l’opposé,  l’exutoire  de  rejet  n’a  pas  été  obturé  et  les  ERI insuffisamment épurées se déversent dans le champ situé à l’aval de la station d’épuration. Dans ce champ, un sillon contenait de ERI stagnantes lors de l’inspection. 

La  CAVE  DE  SAUVETERRE  BLASIMON  ESPIET  n’a  pas  mis  en  œuvre  de  solutions  alternatives permettant de réduire la pollution émise ou arrêté son activité. Selon les propos de l’exploitant, des ERI ont été épandues sur des parcelles sans qu’aucune étude préalable à l’épandage de ces ERI n’ait été réalisée. 

## **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 1 mois 

## **N°** 5 : Valeurs limites de rejet – Débit de rejet 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/06/2022, article 14.3.1 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Valeurs limites d’émission 

**Prescription contrôlée :** Débit du rejet : 

|**Prescription contrôlée :**<br>Débit durejet :||
|---|---|
|**Rejet**|**Journalier moyen régulé**|
|Débit|75 m³/J|



## **Constats :** 

L’exploitant déclare les résultats de son autosurveillance depuis l’application GIDAF. Les  résultats  d’autosurveillance  de  janvier  2021  à  novembre  2023  ont  été  consultés  depuis l’application GIDAF. 

Par rapport aux valeurs limites d’émission prescrites : 

Le débit maximal journalier de rejet oscille entre 36,96 et 335,28 m³/j et n’a pas excédé 75 m³/j qu’au cours des mois de mars, février et août 2021, mars, avril et août 2022 et en avril et juillet 2023. Les  mesures correctives  envisagées  ou réalisées  mentionnées  par l’exploitant consisteraient à la régulation des eaux en entrée de la station d’épuration, par un stockage des effluents dans des cuves. Au vu des valeurs journalières de débit renseignées, les volumes d’eaux résiduaires industrielles rejetés 

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au milieu naturel excèdent régulièrement 75 m³/j sans la mise en œuvre depuis 2021 de réelles mesures correctives permettant à l’exploitant de respecter le débit de rejet prescrit. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 1 mois 

## **N°** 6 : Valeurs limites de rejet – Température, pH et couleur 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/06/2022, article 14.3.2 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Valeurs limites d’émission 

**Prescription contrôlée :** Les rejets doivent respecter les conditions suivantes : 

|**Paramètre**|**Température**|**pH (fourchette)**|
|---|---|---|
|Valeurs|< 30 °C|5,5 – 8,5|



## **Constats :** 

De janvier 2021 à novembre 2023, le pH des eaux résiduaires industrielles rejetées au milieu naturel oscille entre 7,76 et 8,5 et respecte les valeurs limites d’émission prescrites. Aucune autosurveillance n’est prescrite pour le paramètre « Température ». 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 7 : Valeurs limites de rejet – Substances polluantes 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/06/2022, article 14.3.3 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Valeurs limites d’émission 

## **Prescription contrôlée :** 

Le rejet au milieu naturel à la sortie de la station d’épuration doit respecter les valeurs limites supérieures suivantes : 

|<br>supérieures suivantes :|||
|---|---|---|
||||
|**PARAMÈTRES**|**CONCENTRATIONS MAXIMALES**<br>**(en mg/l)**|**FLUX MAXIMUM JOURNALIER**<br>**(en Kg/j**|
|MES|100|7,50|
|DBO5|100|7,50|
|DCO|300|22,50|
|Azoteglobal|30|2,25|
|Phosphore total|10|0,75|



## **Constats :** 

De janvier 2021 à novembre 2023 : 

- Pour le paramètre MES, la concentration maximale des eaux résiduaires industrielles rejetées en sortie de station d’épuration oscille entre 15 mg/l et 2170 mg/l et a excédé 100 mg/l, en janvier, novembre et décembre 2021 (respectivement 136 mg/l, 243 mg/l et 741 mg/l), en septembre, novembre et décembre 2022 (respectivement 336, mg/l, 3115 mg/l et 113 mg/l), en mars, octobre et novembre 2023 (respectivement 128 mg/l, 286 mg/l et 2170 mg/l). 

Le flux massique correspondant rejeté oscille entre 0,7 kg/j et 96,24 kg/j, représentant alors 72 % du flux admissible par le milieu. 

   - Au titre du mois de novembre 2023, la mauvaise qualité des eaux résiduaires industrielles rejetées serait dû au débordement du bassin tampon suite aux fortes arrivées d’effluents et d’eaux parasites (pluies), effluents parfois très chargés (vins dilués, lies, soude, etc...). 

- Pour le paramètre DBO5, la concentration maximale des eaux résiduaires industrielles rejetées en sortie de station d’épuration oscille entre 1,2 mg/l et 170 mg/l et a excédé 100 mg/l, en novembre 2022 (170 mg/l). 

   - Le flux massique correspondant rejeté oscille entre 0,0037 kg/j et 6,6 kg/j, représentant alors 42 % du flux admissible par le milieu. 

- Pour le paramètre DCO, la concentration maximale des eaux résiduaires industrielles rejetées en sortie de station d’épuration oscille entre 62 mg/l et 5685 mg/l et a excédé 300 mg/l, en janvier, février, novembre et décembre 2021 (respectivement 618 mg/l, 323 mg/l, 443 mg/l et 947 mg/l), de septembre à décembre 2022 (respectivement 885, mg/l, 362 mg/l, 684 mg/l et 308 mg/l), en mars, avril, octobre et novembre 2023 (respectivement 434 mg/l, 1020 mg/l, 5685 

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mg/l et 3009 mg/l). 

Le flux massique correspondant rejeté oscille entre 2,1 kg/j et 1069 kg/j, représentant alors 1294 % du flux admissible par le milieu. 

La valeur limite d’émission actuellement prescrite (300 mg/l) est trop élevée compte tenu du débit de rejet des effluents. 

- Pour le paramètre Azote global, la concentration maximale des eaux résiduaires industrielles rejetées en sortie de station d’épuration oscille entre 1,43 mg/l et 98 mg/l et a excédé 30 mg/l, en février et mai 2023 (respectivement 98 mg/l et 43,5 mg/l). 

   - Le flux massique correspondant rejeté oscille entre 0,003 kg/j et 5,08 kg/j, représentant alors 99 % du flux admissible par le milieu. 

- Pour le paramètre Phosphore total, la concentration maximale des eaux résiduaires industrielles rejetées en sortie de station d’épuration oscille entre 0,24 mg/l et 4,9 mg/l et n’a pas excédé 10 mg/l. 

Le flux massique correspondant rejeté oscille entre 0,01 kg/j et 0,21 kg/j, représentant alors 42 % du flux admissible par le milieu. 

La valeur limite d’émission actuellement prescrite est trop élevée compte tenu du débit de rejet des effluents. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 1 mois 

## **N°** 8 : Sûreté du matériel électrique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/06/2022, article 29.6 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques et sécurité 

## **Prescription contrôlée :** 

Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l’arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a communiqué le 15 janvier 2024 : 

- le compte rendu de contrôle d’une installation électrique par thermographie infrarouge Q19, établi par la société APAVE, le 29 septembre 2023, concernant une partie des installations électriques (poste de livraison, local basse tension, chai 4, chai pré-fermentaire, chais 3, 2, 1, chai gare, chai 1 et ancienne cave) du site de la cave au « 15, Bourrassat » ; ce compte rendu ne fait pas état d’anomalie constatée, 

- le rapport de vérification des installations électriques du site SAINT-ROMAIN (BX FAMILIES Site de ST Romain - Stockage + Bureau), réalisée par la société APAVE, le 21 août 2023 ; ce rapport ne fait pas état d’observation avec réserve , 

- le compte rendu de vérification périodique Q18 de ces installations électriques, le 21 août 2023 ; il conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion, - le compte rendu de contrôle d’une installation électrique par thermographie infrarouge Q19, établi par la société APAVE, le 12 septembre 2023, concernant une partie des installations électriques (zone bureaux, zone stockage + mise, extérieur) du site installations électriques du site SAINT-ROMAIN (Bordeaux Families) ; ce compte rendu ne fait pas état d’anomalie constatée, 

-  le  rapport  de  vérification  des  installations  électriques  du  site  SAINT-ROMAIN  (CAVE  DE SAUVETERRE-BLASIMON- ESPIET Site de ST Romain – Chais et Cuves), réalisée par la société APAVE, le 10 août 2023 ; ce rapport fait état de 6 observations dont 5 récurrentes relatives notamment à des fixations défectueuses d’un bornier et d’un interrupteur et à l’absence de dispositif différentiel de 30 mA ; **L’exploitant n’a pas précisé les mesures correctives mises en œuvre afin de lever ces anomalies,** - le compte rendu de vérification périodique Q18 de ces installations électriques, le 10 août 2023 ; il conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion, - le compte rendu de contrôle d’une installation électrique par thermographie infrarouge Q19, établi par la société APAVE, le 12 septembre 2023, concernant les installations électriques du site SAINTROMAIN (CAVE DE SAUVETERRE-BLASIMON- ESPIET Site de ST Romain – Chais et Cuves) ; ce compte rendu ne fait pas état d’anomalie constatée, 

- le rapport de vérification initiale des installations électriques du site SAINT-ROMAIN (Locaux sociaux et vestiaires), réalisée par la société QUALICONSULT, le 4 décembre 2023 ; ce rapport ne fait pas état 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-00707 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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d’anomalie constatée. 

**Le compte rendu de vérification périodique Q18, des installations électriques du site de la cave au « 15, Bourrassat » n’a pas été communiqué.** 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 1 mois 

## **N°** 9 : Entretien des moyens d’intervention 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/06/2022, article 30.6 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques et sécurité 

## **Prescription contrôlée :** 

Les moyens d'intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être vérifiés périodiquement. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a communiqué le 15 janvier 2024, les derniers rapports de vérification périodique : 

- Le rapport de vérification annuelle de la société AAS, établi le 2 août 2023, pour le site de ST-Romain concernant 22 exutoires dont 5 non-conformes, 46 extincteurs dont 2 non-conformes et 6 RIA nonconformes, 

- Les rapports de vérification annuelle de la société AAS, établis le 3 août 2023, pour le site de la cave au « 15, Bourrassat » concernant 15 exutoires dont 5 non-conformes, 172 extincteurs dont 3 nonconformes, 

- Le rapport de vérification annuelle de la société AAS, établi le 14 février, pour le site de ST-Romain (Production Crémants) concernant 22 extincteurs (aucune non-conformité), 

- Le rapport de vérification annuelle de la société AAS, établi le 3 août 2023, pour le site de ST-Romain (Expédition-Stockage) mentionnant des constats identiques au rapport émis le 2 août 2023 visé cidessus, pour le site de ST-Romain, notamment en ce qui concerne les exutoires, certains extincteurs et les RIA). L’exploitant n’a pas précisé les mesures correctives mises en œuvre ensuite. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 1 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-00707 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 21 mars 2024 

Réf : 2024-01237 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 16 février 2024 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET** 

15, Bourrassat 33540 SAUVETERRE-DE-GUYENNE 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 16 février 2024 de l’établissement de la société CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET, implanté 15, Bourrassat  à SAUVETERRE-DEGUYENNE (33540). 

L’inspection a été annoncée le 15 février 2024. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection  portait  sur  les  conditions  d’exploitation  du  site  vis-à-vis  des  dispositions  de  l’arrêté préfectoral  14434  du  11  juin  2002  et  les  mesures  correctives  initiées  par  l'exploitant  suite  à  la précédente inspection du 16 janvier 2024. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET 

- 15, Bourrassat - 33540 SAUVETERRE-DE-GUYENNE 

- Siret : 78201165400012 

- Code AIOT dans GUN : 0005205929 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La  société  CAVE  DE  SAUVETERRE  BLASIMON  ESPIET  exploite  un  établissement  de  préparation, conditionnement de vins  et relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins". 

L’exploitation de cet établissement est encadrée par : 

• l’Arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter 14434 du 11 juin 2002, 

• l’Arrêté préfectoral complémentaire 14434/2 du 8 octobre 2004, 

- l’Arrêté préfectoral complémentaire 14434/3 du 27 juin 2012 (Volet RSDE), 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/5 

Le site est implanté sur les parcelles 75, 77, 80, 81, 84, 91, 105, 118, 142, 144, 148, 156 et 162 (parcelles de prairie), 643 (parking), 109 et 110 (station d’épuration) de la section cadastrale ZE et couvre une surface d’environ 5,4 ha. 

## **Constats.** 

## **1.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle  est  la  suite d’un  contrôle antérieur, les  suites  retenues  lors  de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- «  Faits  concluant  à une prescription  inadaptée  ou  obsolète » : dans  ce cas, une analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée." 

## **1.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|1|Prélèvement d’eau –<br>Dispositions<br>générales|Arrêté Préfectoral du<br>11/06/2022, article 9.1|Demande de justificatif à<br>l'exploitant, Demande d'action<br>corrective|2 mois|
|2|Capacité de<br>rétention|Arrêté Préfectoral du<br>11/06/2022,article 10.4.1|Demande d'action corrective|2 mois|
|5|Localisation des<br>points de rejet|Arrêté Préfectoral du<br>11/06/2022, article 13.4|Demande d'action corrective,<br>Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

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**Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|3|Gestion des déchets|Arrêté Préfectoral du 11/06/2022,<br>article 25|Sans objet|
|4|Elimination / Valorisation|Arrêté Préfectoral du 11/06/2022,<br>article 27.1|Sans objet|



## **1.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 16 février 2024 a permis de constater que la société CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET a mis en place une filière alternative de traitement des eaux résiduaires industrielles produites sur le site et initié une démarche en vue de la maîtrise de la consommation en eau du site. 

Toutefois, la lagune de stockage des eaux résiduaires industrielles demeure à un haut niveau avec un déversement par surverse d’eaux résiduaires industrielles insuffisamment épurées vers une prairie. Les conditions d’épandage projetées de ces eaux résiduaires industrielles devront être portées, au préalable, à la connaissance du Préfet. 

Lors de l’inspection, aucun ruissellement d’eaux résiduaires industrielles n’a été constaté depuis cette prairie vers la Vignague. 

## **1.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Prélèvement d’eau – Dispositions générales 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/06/2022, article 9.1 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution de l’eau 

## **Prescription contrôlée :** 

L'exploitant  prend  toutes  les  dispositions  nécessaires  dans  la  conception  et  l'exploitation  des installations pour limiter la consommation d'eau. Les circuits de refroidissement en circuits ouverts sont interdits. 

## **Constats :** 

Depuis la précédente inspection du 16 janvier 2024, 3 compteurs volumétriques ont été installés au niveau de l’alimentation de différents équipements liés au conditionnement des Crémants (Rinçage des bouteilles, laveuses). 

Par courriel du 18 mars 2024, l’exploitant a communiqué les relevés mensuels de la consommation d’eau du site et les relevés hebdomadaires de la consommation d’eau de chacun des compteurs volumétriques  mentionnés  ci-dessus,  entre  la  mi-février  et  la  mi-mars.  Cette  consommation hebdomadaire cumulée est comprise entre 7,5 m³/semaine et 25 m³/semaine. 

En ce qui concerne le suivi mensuel de la consommation d’eau, il s’avère que la consommation d’eau pour les mois de janvier et de février 2024 est supérieure à celle de même mois de l’année 2023. Toutefois, la consommation d’eau en mars 2024 est plus faible que celle en mars 2023 et le cumul de la consommation d’eau en mars 2024 et similaire à celui de mars 2023, pour le compteur du chai 4. 

De même, pour le site de Saint-Romain, le niveau de consommation des mois de janvier et février 2024 est similaire à celui des mêmes mois de l’année 2023 : 603 m³ en 2024 contre 618 m³ en 2023. L’exploitant a également indiqué : 

- avoir rendu opérationnel son procédé NEP « nettoyage sur place », 

- avoir organisé des formations de son personnel sur les opérations de nettoyage et de désinfection et l’utilisation des produits chimiques. 

- projeter le changement des buses du poste de rinçage du goulot des bouteilles de Crémant et des laveuses, 

- suivre la consommation d’eau de l’unité de désalcoolisation, 

- avoir initié une démarche de sectorisation des produits et de rationalisation des transferts de vins à l’intérieur du site, en vue également de maîtriser de la consommation d’eau, 

- chercher à réduire la charge des eaux résiduaires industrielles envoyées vers la station d’épuration du site, en récupérant en amont les condensats et rétentats des filtres tangentiels. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Les justifications relatives à ces démarches et les premiers résultats obtenus seront à communiquer à l’inspection des installations classées. 

L’ensemble de ces éléments sera à intégrer au dossier de demande d’autorisation environnementale. 

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**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 2 **:** Capacité de rétention 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/06/2022, article 10.4.1 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution de l’eau 

## **Prescription contrôlée :** 

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir, 

- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés 

**Constats :** 

Lors de l’inspection, la présence d’un Grand Récipient pour Vrac (GRV) d’une capacité de 1000 litres a été constaté à même le sol, en extérieur, contre la façade sud-est d’une des cellules de stockage du bâtiment destiné à l’élaboration de Crémant (Saint-Romain). 

Ce GRV contenait un liquide non identifié présentant une odeur d’alcool mais n’était associé à aucune capacité de rétention. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 3 **:** Gestion des déchets 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/06/2022, article 25 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Traitement et élimination des déchets 

**Prescription contrôlée :** 

Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions  ne  présentant  pas  de  risques  de  pollution  (prévention  d'un  lessivage  par  les  eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. 

Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques. 

Une  procédure  interne  à  l'établissement  organise  la  collecte,  le  tri,  le  stockage  temporaire,  le conditionnement, le transport et le mode d'élimination des déchets. 

**Constats :** 

Depuis la précédente inspection du 16 janvier 2024, l’exploitant a mobilisé plusieurs cuves identifiées, réparties sur l’ensemble du site, pour le stockage des eaux résiduaires industrielles (cuve n°17 de 80 m³ ; cuve n°167 de 31,5 m³ ; cuve n°604 de 500 m³ ; cuve n° 703 de 231 m³ pour le site principal et 3 cuves extérieures de 30 m³ et une cuve extérieure de 35 m³ pour le site de Saint-Romain). 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

La liste complète des cuves réquisitionnées et leur implantation restent à communiquer à l’inspection des installations classées. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 4 **:** Elimination / Valorisation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/06/2022, article 27.1 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Traitement et élimination des déchets 

## **Prescription contrôlée :** 

Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre de la loi du 19 juillet 1976, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement ; l'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées. Il tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous les déchets spéciaux générés par ses activités. 

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## **Constats :** 

Les eaux résiduaires industrielles sont stockées en attente de leur acheminement vers les installations de la CUMA DE SOUSSAC, par citerne de 17 m³. 

L’exploitant a été en mesure de présenter son adhésion à la CUMA DE SOUSSAC, en date du 8 février 2024. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Les envois d’eaux résiduaires industrielles par citerne vers la CUMA seront à mentionner dans le registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants, prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 5 **:** Localisation des points de rejet 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/06/2022, article 13.4 **Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution de l’eau 

**Prescription contrôlée :** Les effluents vinicoles en provenance des installations de traitement de l'établissement transitent par une lagune de finition de 6000 m° avant d’être infiltrés sur une parcelle de prairie naturelle de 15 000 m² environ. 

**Constats :** Lors de l’inspection du 16 février 2024, la lagune de stockage des effluents de 6000 m³ était pleine. Le trop-plein de cette lagune se déversait vers la parcelle en contrebas (prairie). Aucun ruissellement d’eaux résiduaires industrielles n’a été constaté depuis cette prairie vers la Vignague. Néanmoins, le sol de la prairie montre des traces de pollution organique chronique. Les résultats des analyses des eaux résiduaires industrielles en sortie de station d’épuration, réalisées les 17, 25 et 31 janvier 2024, intégrés à la déclaration d’autosurveillance des rejets aqueux de janvier 2024 montrent : - Un pH compris entre 6,73 et 7,49, conforme, - Une température inférieure à 30 °C, conforme, - Une concentration en MES de 40, 124 et 101 mg/l avec les deux derniers résultats non conformes, - Une concentration en DCO de 445, 271 et 344 mg/l avec le premier et le dernier résultats non conformes, Le débit maximal journalier de rejet oscille entre 24,24 m³/j et 250,8 m³/j et a excédé 75 m³/j à 4 reprises entre le 16 et le 31 janvier (88,32 m³/j, 250,8 m³/j, 113,5 m³/j et 159,8 m³/j). **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

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nom_commune: Sauveterre-de-Guyenne
code_insee_commune: 33506
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 22 février 2024 

Réf : 2024-00884 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 16 janvier 2024 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET** 

Les Granges 

## 33540 SAUVETERRE-DE-GUYENNE 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 16 janvier 2024 de l’établissement de la société CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET, implanté Les Granges  à SAUVETERRE-DEGUYENNE (33540). 

L’inspection a été annoncée le 14 décembre 2023. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection portait sur les conditions d’exploitation du site vis-à-vis des dispositions : 

- de l’arrêté préfectoral 14426 du 13 décembre 2005, 

- de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié _relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement_ , 

- de l’arrêté ministériel du 25 mai 2012 modifié r _elatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2250 (production par distillation d’alcools de bouche d’origine agricole),_ 

- applicables au stockage d’alcools de bouche. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET 

- Les Granges - 33540 SAUVETERRE-DE-GUYENNE 

- Code AIOT dans GUN : 0005207429 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

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La  société  CAVE  DE  SAUVETERRE  BLASIMON  ESPIET  exploite  un  établissement  de  préparation, conditionnement  de  vins  relevant  du  régime  de  l’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  2251 "Préparation,  conditionnement  de  vins"  et  de  stockage  de  matières  combustibles  en  entrepôts couverts, relevant du régime de la déclaration de la rubrique 1510 "Entrepôts couverts (installations, pourvues  d’une  toiture,  dédiées  au  stockage  de  matières  ou  produits  combustibles  en  quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques". 

L’exploitation de cet établissement est encadrée par : 

- L’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter 14426 du 13 décembre 2005, 

- L’arrêté préfectoral complémentaire 14426/4 du 27 juin 2012. 

Le site est implanté sur les parcelles 72, 73, 94, 139, 189 (partie est), 190 à 200, 206 à 213 de la section cadastrale ZE et les parcelles 620 à 627 de la section cadastrale ZL de la commune de SAUVETERRE-DEGUYENNE et couvre environ 3,83 ha. 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Prévention des risques technologiques 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle  est  la  suite d’un  contrôle antérieur, les  suites  retenues  lors  de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu’il n’est pas possible en fin d’inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé  à  Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de l’environnement, des suites administratives ; 

- « sans suite administrative ». 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-00884 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des<br>installations classées à<br>l'issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|1|Installations concernées<br>par une rubrique de la<br>nomenclature des ICPE|Arrêté Préfectoral du<br>13/12/2005, article 2.1|Lettre de suite préfectorale|2 mois|
|3|Situation administrative<br>au titre des ICPE|Code de l’environnement du<br>03/03/2014, Article R.511-9<br>et son annexe – rubrique<br>4755|Lettre de suite préfectorale|2 mois|
|5|Résistance et réaction au<br>feu|Arrêté Ministériel du<br>25/05/2012, Annexe I, § 2.4.2<br>I|Lettre de suite préfectorale|2 mois|
|6|Résistance et réaction au<br>feu|Arrêté Ministériel du<br>25/05/2012, Annexe I, § 2.4.2<br>II|Lettre de suite préfectorale|2 mois|
|7|Désenfumage|Arrêté Ministériel du<br>25/05/2012,Annexe I, §2.4.4|Lettre de suite préfectorale|2 mois|
|10|Rétention des aires et<br>locaux de travail et<br>cuvettes de rétention|Arrêté Ministériel du<br>25/05/2012, Annexe I, § 2.10|Lettre de suite préfectorale|2 mois|
|13|Protection des réseaux<br>internes à<br>l’établissement|Arrêté Préfectoral du<br>13/12/2005, article 18.4|Lettre de suite préfectorale|2 mois|
|14|Recoupement des<br>bâtiments d’entreposage|Arrêté Préfectoral du<br>13/12/2005,article 25.2.1|Lettre de suite préfectorale|2 mois|
|16|Détection automatique<br>d'incendie|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, Annexe II, § 12 –<br>Annexe VI,I|Lettre de suite préfectorale|2 mois|
|17|Moyens de lutte contre<br>l'incendie|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, Annexe II, § 13 –<br>Annexe VI,I|Lettre de suite préfectorale|2 mois|
|18|Installations électriques<br>et équipements<br>métalliques|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, Annexe II, § 15 -<br>Annexe VI I|Lettre de suite préfectorale|2 mois|
|19|Plan de défense incendie|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, Annexe II, § 23 -<br>Annexe VI,I|Lettre de suite préfectorale|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|2|Changement<br>d’exploitant|Arrêté Préfectoral du 13/12/2005, article<br>5.4|Sans objet|
|4|Règles d’implantation|Arrêté Ministériel du 25/05/2012,<br>Annexe I, §2.1|Sans objet|
|8|Accessibilité|Arrêté Ministériel du 25/05/2012,<br>Annexe I, §2.5|Sans objet|



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|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|9|Mise à la terre des<br>équipements|Arrêté Ministériel du 25/05/2012,<br>Annexe I, §2.8|Sans objet|
|11|Surveillance de<br>l’exploitation|Arrêté Ministériel du 25/05/2012,<br>Annexe I, §3.1|Sans objet|
|12|Stockage d’alcool et de<br>matières combustibles|Arrêté Ministériel du 25/05/2012,<br>Annexe I, §4.7|Sans objet|
|15|Accessibilité au site|Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe<br>II, §3.1 - Annexe VI,I|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 16 janvier 2024 a permis de constater que la société CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET  avait  développé  de  nouvelles  activités  sur  le  site  sans  avoir  au  préalable  communiqué  à monsieur  le  Préfet,  l’ensemble  des  éléments  relatifs  à  leur  conception,  leur  aménagement,  leur entretien et leur exploitation, justifiant que les prescriptions applicables à ces activités ont bien été prises en compte. 

Par ailleurs, des dispositions réglementaires applicables aux entrepôts existants n’ont pas encore été mises en œuvre (détection incendie, protection contre le risque foudre, etc.). 

## **2.4) Fiches de constats.** 

**N°** 1 : Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des ICPE 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 13/12/2005, article 2.1 

**Thème(s) :** Situation administrative, Portée de l’autorisation et conditions générales 

**Prescription contrôlée :** Cf Tableau 

## **Constats :** 

La société CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET exploite désormais à SAUVETERRE-DE-GUYENNE les 2 sites identifiés sous les codes AIOT « 0005205929 » et « 0005207429 », implantés respectivement aux lieux-dits « 15, Bourrassat » et « Les Granges ». 

Compte  tenu  de  la  connexité  de  ces  deux  établissements,  notamment  pour  la  collecte  et  le traitement des eaux résiduaires industrielles (ERI) produites par les activités réalisées, ils constituent désormais une seule ICPE. 

L’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter 14426 du 13 décembre 2005 précisait qu’au titre de la rubrique 1510 "Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique  de  la  présente  nomenclature,  des  bâtiments  destinés  exclusivement  au  remisage  des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques" de la nomenclature des installations classées, le volume des entrepôts représentait 29 250 m³. 

À ce titre, les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sont applicables aux cellules de stockage existantes, dans les conditions fixées à son annexe VI-I. 

Par ailleurs, un des anciens exploitants a construit deux nouvelles cellules de stockage dans la partie est du site sans information préalable de monsieur le Préfet. Leur construction a été constatée lors de l’inspection du 12 avril 2016 et est intervenue postérieurement à l’année 2009 pour la cellule de 922 m² et à l’année 2012 pour la cellule de 626 m². À ce titre, les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé leur sont applicables dans les conditions fixées à son annexe VI-II. 

À ce jour, la surface totale des cellules dédiées au stockage de matières combustibles du site (Code AIOT : 0005207429) avoisine 5 750 m² et leur volume, en considérant la hauteur au faîtage, serait susceptible d’excéder 50 000 m³. Ces informations doivent être justifiées par l’exploitant en vue de la régularisation administrative du site au titre des dispositions afférentes à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées. 

Par ailleurs, la CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET exploite des installations relevant du régime 

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de la déclaration avec contrôle périodique au titre des rubriques : 

- 2250 "Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole" (capacité de production de 26 hl/j), 

- 4755 "Alcools de bouche d’origine agricole et leurs constituants (distillats, infusions, alcool éthylique d’origine agricole, extraits et arômes) présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables" (quantité présente : 53 m³). 

Le présent rapport permet d’apprécier certaines dispositions prises par l’exploitant ou non encore mises en œuvre en ce qui concerne la conception, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations relevant de ces deux dernières rubriques. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 2 : Changement d’exploitant 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 13/12/2005, article 5.4 

**Thème(s) :** Situation administrative, Portée de l’autorisation et conditions générales 

**Prescription contrôlée :** Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitant **Constats :** 

Par courrier du 23 septembre 2019, la société CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET a déclaré avoir pris en charge l’exploitation du site identifié « 0005207429 », auparavant exploitée par la société MAISON LE STAR VIGNOBLES & CHATEAUX. 

Le récépissé 201900607 du 10 janvier 2020 a pris acte de ce changement d'exploitant. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 3 : Situation administrative au titre des ICPE 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 03/03/2014, Article R.511-9 et son annexe – rubrique 4755 

**Thème(s) :** Situation administrative, Portée de l’autorisation et conditions générales 

**Prescription contrôlée :** 

Alcools  de  bouche  d'origine  agricole  et  leurs  constituants  (distillats,  infusions,  alcool  éthylique d'origine agricole, extraits et arômes) présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables. 

**Constats :** 

Lors de l’inspection du 16 janvier 2024, la société CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET exploitait, en extérieur, deux cuves aériennes en inox de 24,4 m³ chacune ainsi qu’une troisième cuve aérienne d’un volume de 5 m³ selon les propos de l’exploitant, pour le stockage de l’alcool de bouche produit par l’unité de désalcoolisation. 

Le  volume  cumulé  de  ces  cuves  étant  supérieur  50  m³,  cette  activité  relève  du  régime  de  la déclaration au titre de la rubrique 4755 de la nomenclature des installations classées. 

En l’absence d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à ces installations, l’exploitant doit démontrer qu’il a pris les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation de ce stockage afin qu’ils ne puissent porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. 

À ce titre, les effets des phénomènes dangereux suivants doivent être étudiés et l’exploitant doit démontrer qu’il a mis en œuvre les mesures les prévenant : 

- Effets thermiques des phénomènes de pressurisation lente, 

- Effets thermiques des phénomènes de feu de nappe, 

- Effets de surpression dus à une explosion de bac atmosphérique. 

Ces 3 cuves de stockage d’alcool de bouche ont été implantées en contre-bas et à un peu plus de 10 mètres des limites de l’établissement (clôture longeant la route départementale RD670), à la base du talus dont une partie a été décaissée pour l’aménagement des cuves et de la capacité de rétention associée d’une capacité maximale évaluée à 47 m³ lors de l’inspection (longueur : 11,94 m ; largeur : 4,71 m et profondeur : 0,85 m), l’angle nord de cette rétention étant tronqué. 

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Un renfort en béton a été aménagé entre les cuves et le talus sur toute sa hauteur, mais ce renfort ne dépasse pas le toit des cuves d’alcool de bouche. 

Les 2 cuves aériennes de 24,4 m³ présentent une circonférence de 8,5 m (soit un diamètre de 2,70 m) et une hauteur d’environ 4,5 mètres (hauteur totale, pieds compris, de 5,15 mètres). Actuellement, le toit de ces cuves excède en hauteur le renfort en béton du talus et se retrouve au niveau de la route départementale RD670. 

Les distances des effets de surpression dus à une explosion de bac atmosphérique (ciel gazeux) n’ont pas été évaluées par l’exploitant (zone d’effet d’une surpression de 200 mbar, correspondant au seuil des effets domino et des effets létaux significatifs, d’une surpression de 140 mbar, correspondant au seuil des dégâts graves sur les structures et seuil des effets létaux et d’une surpression de 50 mbar, correspondant au seuil des dégâts légers sur les structures et des effets irréversibles affecte des tiers). 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 4 : Règles d’implantation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 25/05/2012, Annexe I, § 2.1 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Implantation. – Aménagement 

## **Prescription contrôlée :** 

I. – L’installation est implantée à une distance d’au moins 10 mètres des limites de propriété. Par ailleurs, l’installation est implantée à 20 mètres des établissements recevant du public (ERP), sauf dans le cas des ERP de 5 e catégorie sans hébergement. 

II. – À l’exception des chais de distillation, la distance entre le local abritant l’unité de distillation et une installation de stockage (alcool, matières combustibles, etc.) est au minimum de : 

– 6 mètres pour une installation de stockage dont la surface au sol est inférieure ou égale à 500 m² ; (…). 

## **Constats :** 

L’unité de désalcoolisation est implantée à l’intérieur d’un bâtiment dédié construit au cours de l’année  2023,  accolé aux bâtiments existants.  Le  local abritant spécifiquement l’unité  de désalcoolisation est d’une surface d’environ 80 m². 

L’entrée principale du local de l’unité de désalcoolisation est présente : 

- en contre-bas et à 20 mètres de la clôture du site, 

- à 10 mètres de l’aire de dépotage de l’alcool de bouche 

- à 15 mètres des cuves de stockage d’alcool de bouche. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 5 : Résistance et réaction au feu 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 25/05/2012, Annexe I, § 2.4.2 I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Implantation. – Aménagement 

## **Prescription contrôlée :** 

I. – Lorsque la ou les unités de distillation sont situées dans des locaux fermés, les locaux les abritant présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : Sol  :  le  sol  est  en  matériau  incombustible  et  permet  d’empêcher  l’infiltration  d’écoulements accidentels. 

Dans le cas d’utilisation de gaz de pétrole liquéfié, le sol et notamment les volumes de stockages d’alcool situés en dessous du niveau du sol sont conçus pour éviter toute accumulation de gaz dans le local abritant l’unité de distillation. Pour cela, les ouvertures des cuves de stockage d’alcool enterrées sont rehaussées et équipées de couvercle les isolant du reste du local abritant l’unité de distillation. Murs : les murs extérieurs, et notamment ceux séparant l’unité de distillation du local de vie du distillateur, sont construits en matériaux de classe A2s1d0 et REI 120. Les murs séparant le local abritant l’unité de distillation d’un autre bâtiment contigu à l’exception des stockages de vin, sont REI 240 et dépassent d’au moins un mètre la toiture de l’autre bâtiment. 

Ouvertures/issues : les portes extérieures du local abritant l’unité de distillation sont E30 s’ouvrent vers l’extérieur et sont manoeuvrables de l’intérieur en toutes circonstances. 

De plus, ces portes sont équipées d’un seuil ou d’un caniveau ou de tout moyen équivalent évitant tout écoulement de liquides enflammés ou non vers l’extérieur. 

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Aucune ouverture ou issue n’est autorisée entre le local abritant l’unité de distillation et l’habitation. Aucun point du local abritant l’unité de distillation n’est situé à plus de 25 mètres d’une porte extérieure, 

10 mètres dans les parties du local abritant l’unité de distillation formant cul-de-sac. Les portes sont largement dégagées et ont une largeur minimale de 0,80 mètre. 

## **Constats :** 

Le sol de l’unité de désalcoolisation est en béton. 

Ce nouveau bâtiment construit comprend trois locaux dont un dédié à l’unité de désalcoolisation et un autre à une chaudière, séparés par une paroi. L’inspection des installations classées n’ayant pas été consultée sur la demande de permis de construire, les dispositions constructives des différentes parois  sont  inconnues,  notamment  leurs  caractéristiques  de  résistance  au  feu  (étanchéité  aux flammes  et  aux  gaz  chauds,  isolation  thermique  et  résistance  mécanique).  De  même,  les caractéristiques des parois du local de vie du distillateur sont inconnues. 

Les 2 portes extérieures du local de l’unité de désalcoolisation s’ouvrent vers l’extérieur et sont manoeuvrables depuis l’intérieur. Toutefois, la présence d’un seuil surélevé, d’un caniveau ou de tout moyen équivalent prévenant tout écoulement de liquides enflammés vers l’extérieur reste à confirmer par l’exploitant. 

Aucun point du local de l’unité de désalcoolisation n’est situé à plus de 10 mètres d’une porte extérieure. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 6 : Résistance et réaction au feu 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 25/05/2012, Annexe I, § 2.4.2 II 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Implantation. – Aménagement 

## **Prescription contrôlée :** 

II. – L’ensemble des ateliers de distillation, qu’ils soient fermés ou ouverts, respectent les dispositions suivantes : (…). 

Transfert d’alcool : les tuyauteries et les canalisations fixes de transfert d’alcool sont en matériaux incombustibles  et  parfaitement  lutés,  munis  d’un  système  de  vanne  aisément  accessible  et manoeuvrable en toutes circonstances. 

Lorsqu’elles sont mobiles, les tuyauteries et canalisations de transfert d’alcool font l’objet d’une surveillance permanente de leur état et de leur étanchéité. Les passages dans les murs sont situés au dessus des cuvettes de rétention et sont obturés en dehors des transferts. 

Les installations sont conçues de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de communication permettant l’écoulement d’alcool du local abritant l’unité de distillation vers un autre bâtiment. 

Local de vie du distillateur : s’il existe, le local de vie du distillateur est séparé du local abritant l’unité de distillation et des installations de stockage d’alcool par une porte EI 30 et dotée de seuil ou de caniveau évitant tout écoulement d’alcool. Le local possède une issue vers l’extérieur. 

## **Constats :** 

Les tuyauteries de transfert d’alcool de l’unité de désalcoolisation vers les cuves extérieures de stockage de l’alcool de bouche sont en fixe et en inox. Un portique a été aménagé, en extérieur, entre le bâtiment et les cuves. 

Le local de l’unité de désalcoolisation ne communique pas, en intérieur, avec d’autres locaux. Par contre, le local de vie du distillateur ne possède pas d’issue directement vers l’extérieur ; il doit transiter à l’intérieur du local de l’unité de désalcoolisation. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 7 : Désenfumage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 25/05/2012, Annexe I, § 2.4.4 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Implantation. – Aménagement 

**Prescription contrôlée :** 

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I. – Les locaux à risque incendie définis à l’article 2.4.1 sont équipés d’un système de désenfumage en toiture ou dans le tiers supérieur du bâtiment permettant l’évacuation à l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie. 

Les dispositifs d’évacuation des fumées sont composés d’exutoires à commande automatique ou manuelle. Ces commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. 

Des  amenées  d’air  frais  sont  réalisées  soit  par  des  ouvrants  en  façade,  soit  par  des  bouches raccordées à des conduits, soit par les portes donnant sur l’extérieur. 

(…). 

III. – Dispositions relatives aux installations nouvelles : 

Dans les cas de création de bâtiments ou de création d’extension de bâtiment, la surface utile d’ouverture de l’ensemble des exutoires ne peut être inférieure à 2 % de la surface au sol du local. 

## **Constats :** 

À ce jour, le local de l’unité de désalcoolisation ne comporte pas, en toiture, de dispositifs de désenfumage. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 8 : Accessibilité 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 25/05/2012, Annexe I, § 2.5 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Implantation. – Aménagement 

## **Prescription contrôlée :** 

L’installation est accessible pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie carrossable d’au moins 3 mètres de large et 3,5 mètres  de  haut.  Une  des  façades  est  équipée  d’ouvrants  permettant  le  passage  de  sauveteurs équipés. 

## **Constats :** 

Le local de l’unité de désalcoolisation est desservi par une voie carrossable d’un peu plus de 4 mètres de largeur. Un portique soutenant les canalisations de transport d’alcool de bouche a été aménagé entre le nouveau bâtiment et le stockage extérieur d’alcool de bouche. La hauteur de ce portique est supérieure à 3,5 mètres (4,85 mètres) et est compatible avec l’accessibilité des engins de secours. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 9 : Mise à la terre des équipements 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 25/05/2012, Annexe I, § 2.8 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Implantation. – Aménagement 

## **Prescription contrôlée :** 

Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règlements  et  aux  normes  applicables,  compte  tenu  notamment  de  la  nature  explosive  ou inflammable des produits. 

Si elle existe, chaque zone de chargement/déchargement des alcools est mise à la terre. 

## **Constats :** 

Lors de l’inspection, il a pu être constaté que les éléments métalliques de l’unité de désalcoolisation étaient mis à la terre. 

En ce qui concerne l’aire de dépotage, celle-ci est encore au cours d’aménagement. Les conditions de mise à la terre et de chargement des camions-citernes restent à confirmer par l’exploitant. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 10 : Rétention des aires et locaux de travail et cuvettes de rétention 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 25/05/2012, Annexe I, § 2.10 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Implantation. – Aménagement 

## **Prescription contrôlée :** 

Tout écoulement accidentel d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est contenu à l’intérieur du local abritant l’unité de distillation ou canalisé vers une rétention extérieure. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de 

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l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. 

(…). 

## **Constats :** 

Le local de l’unité de désalcoolisation comprend un regard de collecte implanté à son angle sud-est. Compte  tenu  des  conditions  d’accès  et  de  manipulation  de  la  trappe  présente  sur  ce  regard, l’exploitant doit être en mesure de justifier que le dispositif d’obturation du réseau de collecte des eaux  résiduaires  industrielles  puisse  être commandé  à  distance ou  bien  qu’il  soit  asservi  à une détection  automatique  d’incendie,  afin  que  tous  les  écoulements,  alcools  et  eaux  d’extinction incendie soient confinés à l’intérieur du local. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 11 : Surveillance de l’exploitation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 25/05/2012, Annexe I, § 3.1 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Exploitation. – Entretien 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitation, et notamment toute manipulation  de produit liquide, se fait sous  la  surveillance directe, indirecte ou de proximité d’une personne nommément désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients que son exploitation induit et des produits utilisés ou stockés dans l’installation. 

## **Constats :** 

L’exploitation  de  l’unité  de  désalcoolisation  est  réalisée  sous  la  surveillance  d’une  personne nommément désignée au sein de la société CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 12 : Stockage d’alcool et de matières combustibles 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 25/05/2012, Annexe I, § 4.7 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Risques 

## **Prescription contrôlée :** 

Les stockages d’alcool supérieurs à 40 % VOL sont interdits dans le ou les locaux abritant les unités de distillation en dehors de ceux en cours de distillation. 

Pendant la période de distillation, sans préjudice des règles précisées à l’article 10.5 et des en-cours de distillation visés à l’alinéa précédent, aucun stockage de matières combustibles n’est autorisé dans le ou les locaux abritant les unités de distillation. 

## **Constats :** 

Lors  de  l’inspection  du  16  janvier  2024,  aucun  stockage  d’alcool  de  bouche  ou  de  matières combustibles n’a été constaté au sein de l’unité de désalcoolisation. **Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 13 : Protection des réseaux internes à l’établissement 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 13/12/2005, article 18.4 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

## **Prescription contrôlée :** 

(…). 

Un système doit permettre l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. 

## **Constats :** 

Un bassin de collecte des eaux pluviales a été créé en 2017, dans la partie sud-ouest du site, d’un volume d’environ 1800 m³. Ce bassin peut être utilisé pour le confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie. 

La mise en place des consignes et des dispositifs permettant d’obturer l’exutoire de ce bassin reste à justifier par l’exploitant. 

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**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 14 : Recoupement des bâtiments d’entreposage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 13/12/2005, article 25.2.1 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

**Prescription contrôlée :** Les différents entrepôts sont divisés en cellules de stockage de 4 000 m² au plus isolées par des parois coupe-feu de degré 2 heures. 

Le local matières sèches est séparé de la zone d’embouteillage par un mur coupe feu de degré 2 heures. Tout passage aménagé dans ce mur doit être coupe feu de degré 1 heure et équipé d’une fermeture automatique. 

Les murs séparatifs coupe feu de degré 2 heures sont prolongés sur une hauteur de un mètre au dessus de la toiture ou équipés de dispositifs pare flamme offrant les mêmes garanties de chaque côté des murs. (…). 

## **Constats :** 

À ce jour, les différents locaux de cuverie, stockage de matières combustibles et de conditionnement ne sont pas compartimentés en cellules de stockage de moins de 4 000 m². 

Un projet de compartimentage présenté au cours des dernières années conduirait à une cellule de plus de 4300 m². 

Les parois séparatives coupe-feu 2 h existantes ne sont pas prolongés au-dessus de la toiture et la présence dispositifs pare flamme n’est pas certaine. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 15 : Accessibilité au site 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 3.1 - Annexe VI, I **Thème(s) :** Risques accidentels, Accessibilité 

## **Prescription contrôlée :** 

L'installation  dispose  en  permanence  d'un  accès  au  moins  pour  permettre  à  tout  moment l'intervention des services d'incendie et de secours. 

Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation  externes  au  bâtiment, même  en  dehors  des  heures  d'exploitation  et  d'ouverture de l'installation. 

Si les  conditions  d'exploitation ne permettent pas  de maintenir  l'accès  dégagé en  permanence (présence  de  véhicules  liés  à  l'exploitation),  l'exploitant  fixe  les  mesures  organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie défini au point 23 de la présente annexe. 

L'accès  au  site  est  conçu  pour  pouvoir  être  ouvert  immédiatement  sur  demande  des  services d'incendie et de secours ou directement par ces derniers. L'exploitant informe les services d'incendie ou de secours de l'implantation et des conditions d'accès au site. 

## **Constats :** 

Le site est accessible principalement par deux accès depuis la route départementale RD670 et par une voie créée reliant les deux sites dans la partie sud-ouest. 

Les parois extérieures du bâtiment sont desservies par une voirie interne d’une largeur minimale de 5 mètres. 

Toutefois, la voirie interne ne permet pas la circulation sur la périphérie complète du bâtiment.Au droit  des  parois  séparatives  REI120,  les  aires  de  mise  en  station  de  moyens  aériens  restent  à matérialiser pour une intervention des secours dans de bonnes conditions. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

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## **N°** 16 : Détection automatique d'incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 12 – Annexe VI, I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Détection automatique d'incendie 

## **Prescription contrôlée :** 

La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site. 

## **Constats :** 

Aucun système de détection automatique d'incendie n’est présent au sein des différents locaux. Cette disposition est pourtant applicable aux installations existantes depuis le 1[er] janvier 2019. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 17 : Moyens de lutte contre l'incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 13 –Annexe VI, I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie 

## **Prescription contrôlée :** 

Le stockage est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment : 

- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur  ces  appareils.  A  défaut,  une  réserve  d'eau  destinée  à  l'extinction  est  accessible  en  toutes circonstances  et  à  une  distance  du  stockage  ayant  recueilli  l'avis  des  services  départementaux d'incendie et de secours. 

(…). 

## **Constats :** 

La défense extérieure contre l’incendie comprend : 

- Le poteau incendie public PI n°25, implanté au droit du site, disponible, 

- Une réserve incendie de 600 m³, équipée depuis peu de 3 modules d’aspiration, répondant aux préconisations du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde. Cette réserve a été réceptionnée par le centre de secours de Sauveterre de Guyenne (essai de mise en aspiration concluant) et sera prochainement référencée comme point d'eau. 

Enfin, l’exploitant projette l’implantation d’un nouveau poteau incendie sur le site, non réalisée à ce jour. 

Il revient à l'exploitant de confirmer les besoins de la défense extérieure contre l'incendie, à partir du document  technique  D9,  tenant  compte  des  conditions  de  compartimentage  qu'il  projette  de réaliser. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 18 : Installations électriques et équipements métalliques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 15 - Annexe VI I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Installations électriques et équipements métalliques 

## **Prescription contrôlée :** 

(…). 

L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. (…). 

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## **Constats :** 

Lors de l’inspection du 14 juin 2017, une analyse du risque foudre (date d’intervention du 9 janvier 2013, rapport en date du 30 octobre 2014) et une étude technique (date d’intervention du 9 janvier 2013, rapport en date du 25 octobre 2013) avaient été communiquées à l’inspection des installations classées. 

L’installation des dispositifs de protection prévus par l’étude technique a été réalisée en décembre 2016 (rapport en date du 9 janvier 2017) et la vérification des installations a été réalisée le 5 mai 2017. Cependant et conformément aux dispositions de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, l’analyse du risque foudre reste à actualiser compte tenu des modifications intervenues sur le site susceptibles d’avoir des répercussions sur ses données (stockage extérieur d’alcool de bouche, unité de désalcoolisation). 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 19 : Plan de défense incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 23 - Annexe VI, I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Plan de défense incendie 

## **Prescription contrôlée :** 

Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie les plus défavorables d'une unique cellule. 

L'alinéa précédent est applicable à compter du 31 décembre 2023 pour les entrepôts existants ou dont la déclaration ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement est antérieur au 1er janvier 2021, soumis à déclaration ou enregistrement, lorsque ces entrepôts n'étaient pas soumis à cette obligation par ailleurs. 

## **Constats :** 

La formalisation du plan de défense incendie du site reste à confirmer par l’exploitant. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l’environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 19 juillet 2024 

Réf : 2024-03073 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 26 juin 2024 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **CAVES DE RAUZAN** 

## Le Bourg 33750 NÉRIGEAN 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 26 juin 2024 de l’établissement de la société CAVES DE RAUZAN, implanté Le Bourg à NÉRIGEAN (33750). L’inspection a été annoncée le 29 mai 2024. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection  portait  sur  les  conditions  d’exploitation  du  site vis-à-vis  des  dispositions  de l’arrêté préfectoral 14436 du 17 décembre 2003 et des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié _relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement_ , absentes de l’arrêté préfectoral 14436 du 17 décembre 2003. 

## **Les informations relatives à l’établissement sont les suivantes :** 

- CAVES DE RAUZAN 

- Le Bourg - 33750 NÉRIGEAN 

- Siret : 78197355700031 

- Code AIOT dans GUN : 0053318226 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société CAVES DE RAUZAN exploite un établissement de préparation, conditionnement de vins, relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 « Préparation, conditionnement de vins ». 

L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral 14436 du 17 décembre 2003. Le site est implanté sur les parcelles 170 et 200 de la section cadastrale AB et couvre une surface d’environ 8700 m². 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

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## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Prévention des risques et sécurité 

- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

- Équipements sous pression 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l’ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle  est  la  suite d’un  contrôle antérieur, les  suites  retenues  lors  de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l’objet d’une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l’Inspection des<br>installations classées à<br>l’issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|3|Modifications|Arrêté Préfectoral du<br>17/12/2003,article 37|Demande de justificatif à<br>l’exploitant|2 mois|
|5|Comportement au feu|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 11-1|Demande de justificatif à<br>l’exploitant|2 mois|
|6|Stockage des raisins, moût,<br>vins et sous-produits|Arrêté Préfectoral du<br>17/12/2003,article 2.4.1.|Demande de justificatif à<br>l’exploitant|2 mois|
|7|Vérification périodique des<br>installations électriques|Arrêté Préfectoral du<br>17/12/2003,article 3.5|Demande d’action<br>corrective|2 mois|



_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-03073 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l’Inspection des<br>installations classées à<br>l’issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|8|Consignes de sécurité|Arrêté Préfectoral du<br>17/12/2003,article 5.|Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|10|Vérification de l’étanchéité<br>des réseaux de fluides<br>frigorigènes.|Arrêté Préfectoral du<br>17/12/2003, article 34.2|Demande de justificatif à<br>l’exploitant|2 mois|
|16|Bassins de confinement|Arrêté Préfectoral du<br>17/12/2003,article 13.|Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|17|Valeurs limites de rejet|Arrêté Préfectoral du<br>17/12/2003,article 16.3.1.|Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|19|Contrôle de la liste des<br>appareils àpression|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017,article 6.III|Demande d’action<br>corrective|2 mois|



|_(1) s’applique à compter de la date de la notification de l’acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_<br>**Les fiches de constats suivantes ne font pas l’objet de propositions de suites administratives :**|_(1) s’applique à compter de la date de la notification de l’acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_<br>**Les fiches de constats suivantes ne font pas l’objet de propositions de suites administratives :**|_(1) s’applique à compter de la date de la notification de l’acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_<br>**Les fiches de constats suivantes ne font pas l’objet de propositions de suites administratives :**|_(1) s’applique à compter de la date de la notification de l’acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_<br>**Les fiches de constats suivantes ne font pas l’objet de propositions de suites administratives :**|
|---|---|---|---|
|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|1|Désignation de l’exploitant|Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 1.1.|Sans objet|
|2|Changement d’exploitant|Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 38.|Sans objet|
|4|Rétention des locaux de<br>stockage|Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 2.3|Sans objet|
|9|Conformité des installations<br>et équipements|Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 7.4.4.|Sans objet|
|11|Ressources en eau<br>d’extinction d’incendie|Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 7.5.2.|Sans objet|
|12|Origine de<br>l’approvisionnement en eau|Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 8.|Sans objet|
|13|Relevé des consommations<br>d’eau|Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 9.|Sans objet|
|14|Consommation d’eau|Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 11.|Sans objet|
|15|Réseau de collecte|Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 12.|Sans objet|
|18|Registre chronologique|Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2|Sans objet|
|20|Vérification des échéances<br>de l’inspectionpériodique|Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I|Sans objet|
|21|Vérification des échéances<br>de la requalification<br>périodique|Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I|Sans objet|
|22|Contrôle du marquage par<br>poinçon etpar étiquette|Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 26 juin 2024 a permis d’apprécier les conditions d’exploitation du site exploité par la société CAVES DE RAUZAN. 

Les  conditions  d’exploitation  ont  évoluées  depuis  la  précédente  inspection  avec  une  activité concentrée sur la période des vendanges. 

Les caractéristiques des modifications apportées au site (cuverie extérieure, atelier de pressurage) restent à confirmer et certaines consignes à compléter ou à formaliser. 

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## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Désignation de l’exploitant 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 1.1. 

**Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE DE NERIGEAN ci-après dénommée l’exploitant, est autorisée à poursuivre l’exploitation au lieu-dit « Le Noble » sur le territoire de la commune de NERIGEAN des installations de collecte de raisin, de production de vin et de vente de vin relevant des rubriques suivantes la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. 

|**Nature de l’installation**||**Capacité maximale**|**Rubrique  de  la**<br>**nomenclature**|**Classement**|
|---|---|---|---|---|
|Préparation<br>conditionnement de vin|et|Capacité de vinification : 26 000 hl/an<br>Capacité de cuverie : 61 000 hl<br>Chai à barriques : 63 hl|2251-1|Autorisation|
|(...)|||||



## **Constats :** 

La société CAVES DE RAUZAN est dûment autorisée à exploiter un établissement de conditionnement de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 de la nomenclature  des  ICPE,  sur  la  commune  de  NÉRIGEAN,  pour  une  capacité  de  production  de 26 000 hl/an (activité de préparation de vins de 9831 hl au cours de la période septembre 2021 - août 2022), 15 773 hl au cours de la période septembre 2022 - août 2023 et 11 434 hl au cours de la période septembre 2023 - août 2024). 

Le volume annuel de l’activité de préparation de vins est inférieure à 20 000 hl/an depuis 2018. La société CAVES DE RAUZAN exploite sur le site un groupe frigorifique contenant 92,6 kg de fluide grigorifique R410A et ne relève pas de la rubrique 1185 _« Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage) »_ , la quantité de gaz frigorifique présente étant inférieure à 300 kg. Par contre, elle n’exploite plus de chaudière au gaz de ville. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 2 **:** Changement d’exploitant 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 38. 

**Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

Lorsque l’installation change d’exploitant le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration 

## **Constats :** 

Par  courrier  du  18  février  2016,  la  société  CAVES  DE  RAUZAN  a  déclaré  avoir  pris  en  charge l’exploitation  du  site,  auparavant  exploitée  par  la  société  CAVE  COOPÉRATIVE  VINICOLE  DE NÉRIGEAN, suite à leur fusion. 

Le récépissé 201600121 du 7 mars 2016 a pris acte de ce changement d’exploitant. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 3 **:** Modifications 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 37 

**Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit  être portée avant  sa  réalisation  à la  connaissance du  préfet  avec tous  les éléments d’appréciation. 

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## **Constats :** 

Depuis  la  précédente  inspection,  des  modifications  de  l’établissement  ont  été  réalisées  sans information préalable du Préfet. 

Ces modifications concernent l’aménagement d’un poste de pressurage en extérieur, le retrait de cuves en acier et l’extension de la cuverie extérieure par l’aménagement de 5 cuves en béton d’un volume compris entre 250 hl et 300 hl ainsi que les conditions d’exploitation du site, essentiellement en activité en période de vendanges. Les autres opérations liées à la préparation de vins sont réalisées sur le site de RAUZAN. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 4 **:** Rétention des locaux de stockage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 2.3 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

Le sol des aires et des locaux de stockage des produits dangereux pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol (produits d’entretien, de désinfection et de traitement, déchets susceptibles de contenir des produits polluants, marcs...) doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, de ruissellement, les produits répandus accidentellement et les fuites éventuelles. Pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. 

Les dispositifs de rétention sont étanches aux produits qu’ils pourraient contenir et résistent à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour leurs dispositifs d’obturation qui sont maintenus fermés. 

(…). 

Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles. 

## **Constats :** 

Le sol des cuveries intérieure et extérieure est en béton, et présente une pente orientée vers des regards  permettant  la  collecte  des  eaux  résiduaires  industrielles,  des  fuites  éventuelles  et  des produits répandus accidentellement vers le bassin amont en béton de la station d’épuration. De même, l’extension de cuverie réalisée récemment (5 cuves en béton) présente un sol bétonné et est raccordée au réseau de collecte des eaux résiduaires industrielles d’après le plan des réseaux. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 5 **:** Comportement au feu 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11-1 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

## **Prescription contrôlée :** 

11.1. Bâtiments et locaux abritant l’installation relevant de la rubrique 2251. 

Les  bâtiments  et  locaux  abritant  l’installation  relevant  de  la  rubrique  2251  présentent  les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : 

1. Ensemble de la structure a minima R 15. 

2. Parois intérieures et extérieures de classe Bs3d0. 

3. Toitures et couvertures de toiture de classe et d’indice BROOF (t3). 

4. Toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 30 C munie d’un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique. 

Les locaux abritant l’installation relevant de la rubrique 2251 ne comportent pas de stockage de matières inflammables ou combustibles autres que celles strictement nécessaires à l’exercice de l’activité relevant de la rubrique 2251. 

En particulier, le stockage de bouteilles fermées et étiquetées ainsi que le stockage de produits de conditionnement  tels  que  carton,  papier,  bouchons,  palettes  sont  réalisés  dans  des  locaux spécifiques, dès lors qu’ils représentent plus de deux jours de production (correspondant à l’activité de conditionnement). 

## **Constats :** 

Le poste de pressurage aménagé en 2017, en extérieur, sous auvent, est implanté entre le bâtiment 

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principal et la cuverie extérieure. 

Le pressoir a été implanté en hauteur au sein d’une structure à ossature métallique, dépourvue de paroi et couverte d’un bardage métallique. 

Les caractéristiques de réaction et de résistance au feu de la structure, des éléments de couverture restent à préciser. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Justifier les caractéristiques de réaction et de résistance au feu de la structure, des éléments de couverture du poste de pressurage. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 6 **:** Stockage des raisins, moût, vins et sous-produits 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 2.4.1. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions générales 

**Prescription contrôlée :** Tout stockage de ces produits est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la capacité de la plus grande cuve. 

**Constats :** 

D’après le plan des réseaux, le volume de la plus grosse cuve atteint 146 m³. Le bassin tampon de la station d’épuration du site présente un volume avancé à 40 m³ et le bassin d’aération un volume de 250 m³. Le volume restant disponible, en tout temps, de ces deux rétentions n’a pas été précisé. Le site dispose également de cuves enterrées vers lesquelles pourraient être dirigées ces produits. De même que pour la problématique du confinement sur site des eaux d’extinction d’un incendie, les consignes afférentes au confinement de tout produit sur site restent à formaliser : mise en œuvre du dispositif en cas de nécessité et schéma de principe avec le matériel nécessaire pour le rendre opérationnel. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 7 **:** Vérification périodique des installations électriques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 3.5 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques et sécurité 

**Prescription contrôlée :** Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l’arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail. **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 13 juin 2024, le dernier rapport de vérification des installations électriques réalisée par la société APAVE, le 13 février 2024. Le rapport de vérification fait état de 10 anomalies, dont 4 déjà signalées, relatives : 

- à la présence d’un extincteur inapproprié à un feu d’origine électrique (1), 

- à une extrémité nue hors tension (2), 

• à une prise de courant sans contact de terre (1), • au dysfonctionnement d’un dispositif différentiel (1). Les mesures correctives sont apportées par le responsable maintenance ou un prestataire ; les dates d’intervention  sont  ensuite mentionnées  sur  le rapport. Par  rapport  aux anomalies  constatées, l’extincteur commandé reste à positionner aux abords du poste du transformateur électrique et la prise de courant sans contact de terre reste non résolue. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Apporter toutes mesures correctives concernant les dernières anomalies pouvant être à l’origine d’un risque d’incendie ou d’un accident. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

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**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

**N°** 8 **:** Consignes de sécurité 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 5. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques et sécurité 

**Prescription contrôlée :** 

Sans  préjudice  des  dispositions  du  code  du  travail,  des  consignes  précisant  les  modalités d’applications des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées, éventuellement sous forme de pictogramme, dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer : 

- les natures et les risques des produits dangereux présents dans l’installation (fiches de données de sécurité prévues dans le code du travail) 

- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ; 

- l’interdiction de fumer dans les locaux de travail ; 

- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions empêchant tout rejet direct ou indirect dans la nappe souterraine ou vers les eaux superficielles ; 

- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ; 

- la procédure d’alerte avec le numéro de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc. À l’intérieur de l’installation les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s’il y a lieu, à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. 

## **Constats :** 

Le plan du site reste à compléter avec la représentation des différents locaux et zones à risque incendie et les dispositifs permettant la mise en sécurité de l’installation ainsi que sa mise en rétention. 

Les consignes relatives aux procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité des installations (électricité, réseaux de fluides), et à la mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte restent à formaliser et à afficher. Les consignes afférentes au confinement sur site des eaux d’extinction incendie restent à formaliser : mise en œuvre du dispositif en cas de nécessité et schéma de principe avec le matériel nécessaire pour le rendre opérationnel. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 9 **:** Conformité des installations et équipements 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 7.4.4. **Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques et sécurité 

**Prescription contrôlée :** Les certificats de conformité aux règles d’installation de l’APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances  Dommages)  ainsi  que  les  comptes  rendus  de  visite  périodiques  des  installations électriques, techniques, des moyens de secours et des ouvrages séparatifs doivent être conservés dans le dossier installations classées. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis, par courriel du 13 juin 2024, le dernier rapport de  vérification  périodique  concernant  les  extincteurs  :  Vérification  annuelle  par  la  société CHRONOFEU, du 7 décembre 2023 : 6 extincteurs dont 4 à remplacer. L’exploitant a produit le devis signé le 5 janvier 2024 pour leur remplacement. **Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 10 **:** Vérification de l’étanchéité des réseaux de fluides frigorigènes. 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 34.2 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prescriptions particulières relatives à certaines installations 

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## **Prescription contrôlée :** 

(…). 

L’exploitant tient à la disposition de l’administration les pièces attestant la réalisation du contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes, et précisant les mesures prises pour mettre fin aux fuites de fluides frigorigènes constatées. 

## **Constats :** 

Le site exploite un groupe frigorifique contenant 92,6 kg de fluide R410A (pouvoir de réchauffement planétaire PRP : 2 088), soit 193,3 t.éq.CO2. 

Préalablement  à  l’inspection,  l’exploitant  a  transmis,  par  courriel  du  13  juin  2024,  le  rapport d’intervention et le contrôle d’étanchéité du 12 décembre 2023 concernant ce groupe frigorifique. Compte  tenu  de  sa  quantité  de  fluide,  ce  groupe  doit  faire  l’objet  de  contrôle  d’étanchéité semestriel. Ce contrôle aurait dû intervenir début juin 2023. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Communiquer  à  l’inspection  des  installations  classées  le  dernier  contrôle  d’étanchéité  de  cet équipement. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 11 **:** Ressources en eau d’extinction d’incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 7.5.2. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques et sécurité 

## **Prescription contrôlée :** 

La défense incendie extérieure est assurée par deux poteaux d’incendie situés à moins de 200 mètres du site, présentant les caractéristiques suivantes. 

|**Distance**|**Localisation**|**Type**|**de**|**Diamètre**|**Caractéristiques**|**minimales**|
|---|---|---|---|---|---|---|
|||**ressource**|||**Débit**|**Pression**|
|10 m|Face au local de vente|P.I. n° 1||200 mm|60 m³/h|1 bar|
||Sortie de la cave en||||||
|100 m|direction de St Germain du|P.I. n° 2||200 mm|60 m³/h|1 bar|
||Puch||||||



## **Constats :** 

La défense extérieure contre l’incendie est constituée par 2 poteaux incendie publics (PI n°5 - devant la cave et PI n°13 - RD241), disponibles en 2024 (débit de 60 m³/h à un 1 bar). 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 12 **:** Origine de l’approvisionnement en eau 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 8. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux 

## **Prescription contrôlée :** 

Le site est alimenté en eau à partir du réseau public de la commune. 

## **Constats :** 

Le site est exclusivement alimenté par le réseau d’adduction d’eau potable. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 13 **:** Relevé des consommations d’eau 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 9. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux 

## **Prescription contrôlée :** 

Les  installations  de  prélèvement  d’eau  sont  munies  d’un  dispositif  de  mesure  totalisateur.  La périodicité des relevés des consommations d’eau, tout en respectant un objectif d’économie, est adaptée à l’activité de la cave et à la consommation prévue. 

Pendant la période de vinification, un relevé ou mesure par semaine, au minimum, est réalisé. Le 

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restant de l’année un relevé mensuel est exigé. Les relevés de consommation sont reportés sur un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. 

## **Constats :** 

Au cours de l’inspection, l’exploitant a été en mesure de présenter son registre informatique de suivi de sa consommation d’eau. Celle-ci est relevée hebdomadairement en période de vendanges et mensuellement le reste de l’année. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 14 **:** Consommation d’eau 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 11. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant  prend  toutes  les  dispositions  nécessaires  dans  la  conception  et  l’exploitation  des installations pour limiter la consommation d’eau. Ainsi, le ratio de consommation d’eau par rapport à la quantité de vin produit mentionné dans le tableau ci-dessous doit être considéré comme un maximum y compris lors d’un accroissement d’activité. Ce ratio est établi sur les bases des informations contenues dans l’étude d’impact réalisée par l’exploitant. 

|**Production de vin de référence**<br>**en hl**|**Consommation d’eau de référence**<br>**en m³**|**Ration  à  ne  pas  dépasser**<br>**(litre d’eau par litre de vin**<br>**produit)**|
|---|---|---|
|25 000|2 200|0,88|



Tout dépassement du ratio défini ci-dessus devra faire l’objet d’une justification écrite de la part de l’exploitant qui sera transmise, en fin d’exercice, à l’inspection des installations classées. Les circuits de refroidissement en circuits ouverts sont interdits. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a communiqué son registre annuel de la consommation d’eau. 

Au cours de la période septembre 2021 - août 2022, le site a consommé 715 m³ pour une activité totale  de  préparation  de  vins  de  9 831  hl,  soit  un  ratio  "consommation  en  eau-activité  de préparation" global de 0,73. 

Au cours de la période septembre 2022 - août 2023, le site a consommé 1 000 m³ pour une activité de 15 773 hl, soit un ratio global de 0,63. 

Depuis septembre 2023, le site a consommé 551 m³. La consommation d’eau au cours de mois de juillet et d’août est de l’ordre de 100 à 150 m³, selon la précocité des vendanges. Pour l’année 2024, les  vendanges  ne  s’annonçant  pas  précoces,  la  consommation  totale  d’eau  pour  la  période septembre 2023 - août 2024 est estimé à 650 m³. Compte tenu de l’activité de vinification de 11 434 hl, pour cette même période, le ratio global s’établirait à 0,57. 

Le ratio « consommation en eau - activité de préparation de vins » demeure maîtrisé du fait de la réalisation des autres opérations liées à la préparation de vins sur le site de RAUZAN. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 15 **:** Réseau de collecte 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 12. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux 

## **Prescription contrôlée :** 

Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d’isoler : 

- les eaux résiduaires industrielles, 

- les eaux pluviales non susceptibles d’être polluées. 

- les eaux vannes et les eaux ménagères. 

Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts doivent être établis par l’exploitant, et régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable. 

Les  documents  doivent  être  datés.  Ils  doivent  être  tenus  à  la  disposition  de  l’inspection  des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours. 

Le  plan  des  réseaux  de  collecte  doit  faire  apparaître  les  secteurs  collectés,  les  points  de branchement, regards, avaloirs, décanteurs / séparateurs, poste de relevages, postes de mesures, vannes manuelle et / ou automatiques. 

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## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis, par courriel du 13 juin 2024, l’exploitant a communiqué le plan des réseaux de collecte du site (réseau des eaux pluviales et des eaux résiduaires industrielles) avec les points de rejets des eaux pluviales et des eaux résiduaires industrielles traitées au milieu extérieur (fossé entre vignes au sud du site, puis fossé communal vers la Souloire au sudouest). 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 16 **:** Bassins de confinement 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 13. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires permettant d’éviter lors d’un accident ou d’un incendie que les eaux susceptibles d’être polluées (y compris les eaux d’extinction) ne puissent regagner le milieu naturel. 

## **Constats :** 

Les constats sont identiques à la dernière inspection 16 septembre 2015. 

Le site dispose de la station d’épuration interne et de cuves enterrées vers lesquelles pourraient être dirigées  les  eaux  d’extinction  d’un  incendie  ainsi  que  les  écoulements  liés  à  un  déversement accidentel. 

Toutefois, les volumes de rétention disponibles restent à préciser et les consignes afférentes au confinement sur site restent à formaliser : mise en œuvre du dispositif en cas de nécessité et schéma de principe avec le matériel nécessaire pour le rendre opérationnel. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 17 **:** Valeurs limites de rejet 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 16.3.1. **Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux 

## **Prescription contrôlée :** 

Les valeurs limites de concentration imposées à l’effluent épuré à la sortie de l’installation et les flux de pollutions correspondants sont rappelés dans le tableau ci-après : 

|**N°**17**:**Valeurs limites de rejet|**N°**17**:**Valeurs limites de rejet|**N°**17**:**Valeurs limites de rejet|**N°**17**:**Valeurs limites de rejet|**N°**17**:**Valeurs limites de rejet|
|---|---|---|---|---|
|**Référence réglementaire :**Arrêté Préfectoral du 17/12/2003,article 16.3.1.|||||
|**Thème(s) :**Risques chroniques,Prévention de lapollution des eaux|||||
|**Prescription contrôlée :**<br>Les valeurs limites de concentration imposées à l’effluent épuré à la sortie de l’installation et les flux<br>de pollutions correspondants sont rappelés dansletableau ci-après :<br>PARAMÈTRES<br>VALEURS<br>FLUX en m³/j<br>NORMES DE MESURES<br>Débit maxi entrée station<br>15<br>Débit moyen rejeté<br>8<br>pH<br>5,5 - 8,5 u pH<br>NFT 90 - 008<br>Température<br>30°C<br>PARAMÈTRES<br>VALEURS en mg/l<br>FLUX en Kg/j<br>NORMES DE MESURES<br>DCO<br>300,00<br>4,5<br>NFT 90 - 101<br>DBO5<br>100,00<br>1,5<br>NFT 90 - 103<br>MES<br>100,00<br>1,5<br>NFT 90 - 105<br>AZOTE KJELDAHL<br>30,00<br>0,45<br>NF EN ISO 25663<br>PHOSPHORE<br>10,00<br>0,15<br>NFT 90 - 023<br>INDICES PHENOLS<br>0,30<br>0,005<br>XPT 90 - 109|||||
||PARAMÈTRES|VALEURS|FLUX en m³/j|NORMES DE MESURES|
||Débit maxi entrée station||15||
||Débit moyen rejeté||8||
||pH|5,5 - 8,5 u pH||NFT 90 - 008|
||Température|30°C|||
||||||
||PARAMÈTRES|VALEURS en mg/l|FLUX en Kg/j|NORMES DE MESURES|
||DCO|300,00|4,5|NFT 90 - 101|
||DBO5|100,00|1,5|NFT 90 - 103|
||MES|100,00|1,5|NFT 90 - 105|
||AZOTE KJELDAHL|30,00|0,45|NF EN ISO 25663|
||PHOSPHORE|10,00|0,15|NFT 90 - 023|
||INDICES PHENOLS|0,30|0,005|XPT 90 - 109|
|**Constats :**<br>L’exploitant déclare ses résultats d’autosurveillance de ses rejets d’eaux résiduaires industrielles (ERI)<br>rejetées au milieu naturel (fossé entre vignes au sud du site, puis fossé communal vers la Souloire<br>(masse d’eau FRFRT32_10)depuis l’application GIDAF.|||||



## **Constats :** 

L’exploitant déclare ses résultats d’autosurveillance de ses rejets d’eaux résiduaires industrielles (ERI) rejetées au milieu naturel (fossé entre vignes au sud du site, puis fossé communal vers la Souloire (masse d’eau FRFRT32_10) depuis l’application GIDAF. 

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Les résultats d’autosurveillance de septembre 2021 à mai 2024 ont pu être consultés. 

Il en  ressort que le site n’a  rejeté des  ERI traitées  au milieu naturel qu’au cours  des mois  de septembre et d’octobre 2021 et 2022 (respectivement 156 m³, 115 m³, 166 m³, 100 m³) de juillet (15 m³), de septembre et d’octobre 2023 (respectivement 447 m³ et 109 m³) et de janvier 2024 (31 m³). 

Pour les autres mois, l’exploitant indique l’absence de rejet. 

Par rapport à la consommation d’eau observée pour ces mêmes périodes, respectivement de 715 m³, de 1000 m³ et d’environ 550 m³, les volumes annuels d’ERI rejetés au milieu naturel (respectivement 271 m³, 281 m³ et 587 m³) sont nettement inférieurs à la consommation d’eau, entre septembre 2021 et août 2023 et ne sont pas justifiés. Ainsi, il ne peut être affirmé que l’ensemble des ERI produites est collecté et l’absence d’impact pour le milieu récepteur. Le débit journalier de rejet oscille entre 3,4 et 33 m³/j, pour un débit maximal prescrit à 15 m³/j. Les multiples rejets journaliers, supérieurs à 15 m³/j, survenus en septembre 2023, sont dus à des vendanges condensées sur peu de jour et à des volumes entrants d’ERI important Le bassin tampon à l’amont à la station d’épuration ne présente pas un volume suffisant permettant de lisser les apports dans le bassin d’aération. Le pH des ERI est compris entre 6,7 et 7,3. - Pour le paramètre MES, la concentration dans les ERI rejetées oscille entre 31 et 81 mg/l et le flux correspondant entre 0,13 kg/j et 1,98 kg/j, pour une valeur limite d’émission, en concentration, prescrite à 100 mg/l et en flux, à 1,5 kg/j. Le flux de 1,98 kg/j rejeté en septembre 2023 est supérieur à la valeur limite d’émission prescrite mais demeure acceptable par le milieu récepteur, correspondant à 4,4 % du flux admissible (inférieur à 10%). 

- Pour le paramètre DBO5, la concentration dans les ERI rejetées oscille entre 20 et 57 mg/l et le flux correspondant entre 0,06 kg/j et 1,48 kg/j, pour une valeur limite d’émission, en concentration, prescrite à 100 mg/l et en flux, à 1,5 kg/j. 

Les rejets constatés en septembre 2023 ne sont pas compatibles avec l’objectif de bon état de la masse d’eau réceptrice ; au débit de 33 m³/j, la concentration en DBO5 ne devrait pas excéder 16 mg/l. Les autres résultats mensuels maximaux étaient compatibles avec cet objet ; les valeurs limites d’émission prescrites doivent néanmoins être actualisées afin de tenir compte de cet objectif. - Pour le paramètre DCO, la concentration dans les ERI rejetées oscille entre 80 et 231 mg/l et le flux correspondant entre 0,42 kg/j et 4,34 kg/j, pour une valeur limite d’émission, en concentration, prescrite à 300 mg/l et en flux, à 4,5 kg/j. Les rejets constatés en septembre 2023 ne sont pas compatibles avec l’objectif de bon état de la masse d’eau réceptrice ; au débit de 33 m³/j, la concentration en DCO ne devrait pas excéder 81,5 mg/l. 

Les autres résultats mensuels maximaux étaient compatibles avec cet objet ; les valeurs limites d’émission prescrites doivent néanmoins être actualisées afin de tenir compte de cet objectif. 

- Pour le paramètre NKJ, la concentration dans les ERI rejetées oscille entre 0,72 et 4,35 mg/l et le flux correspondant entre 0,02 kg/j et 0,3 kg/j, pour une valeur limite d’émission, en concentration, prescrite à 30 mg/l et en flux, à 0,45 kg/j. Ces rejets sont compatibles avec l’objectif de bon état de la masse d’eau réceptrices mais les valeurs limites d’émission prescrites doivent néanmoins être actualisées. 

- Pour le paramètre Phosphore total, la concentration dans les ERI rejetées oscille entre 0,11 et 4,82 mg/l et le flux correspondant entre 0,001 kg/j et 0,033 kg/j, pour une valeur limite d’émission, en concentration, prescrite à 10 mg/l et en flux, à 0,15 kg/j. 

Afin d’être compatible avec l’objectif de bon état de la masse d’eau réceptrices, la concentration en Phosphore total des ERI traitées ne doit pas excéder 2 mg/l ; les valeurs limites d’émission prescrites doivent être actualisées. Pour le paramètre Indice Phénol, la concentration dans les ERI rejetées demeure inférieure à la valeur limite d’émission prescrite à 0,3 mg/l. 

Les dispositions introduites par l’arrêté ministériel du 24 août 2017 _modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement_ sont entrées en vigueur le 1[er] janvier 2018 en ce qui concerne la surveillance des émissions et 1[er] janvier 2020 en ce qui concerne les valeurs limites d’émission. 

Conformément aux dispositions nationales, le site n’a pas été visé par la campagne de surveillance initiale RSDE, réalisé en 2012, parce qu’il produit moins de 50 000 hl/an. 

Par  courriel  du  27  octobre  2023,  la  société  CAVES  DE  RAUZAN a  proposé  les  valeurs  limites d’émission  en  concentration  et  en  flux  suivantes pour  les  substances  spécifiques  du  secteur 

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d’activités, à savoir : 

- Cuivre et ses composés : concentration de 600 g/l et flux de 4,8 g/j,µ - Zinc et ses composés : concentration de 2400 g/l et flux de 19,2 g/j.µ Ces valeurs limites d’émission sont trop élevées pour être compatibles avec l’objectif de bon état de la masse d’eau réceptrices. Pour un débit journalier maximal des eaux résiduaires industrielles de 15 m³/j ; elles s’établissent comme suit : 

- Cuivre et ses composés : concentration de 15,5 g/l et flux de 0,23 g/j,µ - Zinc et ses composés : concentration de 122 µg/l et flux de 1,83 g/j. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 18 **:** Registre chronologique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Déchets 

## **Prescription contrôlée :** 

Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. 

## **Constats :** 

Préalablement  à  l’inspection,  l’exploitant  a  transmis,  par  courriel  du  13  juin  2024,  le  registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants pour le site de NÉRIGEAN. Pour l’année 2023, le site a expédié le 05 septembre 2023, 32 m³ de boues vinicoles. Les déchets de petits cartons sont collectés par le SEMOCTOM. 

Les marcs et lies sont valorisés en distillerie mais les lots expédiés ne sont pas renseignés sur le registre. 

Enfin, afin de maîtriser les coûts de la gestion des déchets produits sur les sites de la société CAVE DE RAUZAN,  les  principaux  déchets  produits  sont  rapatriés  sur  le  site  de  RAUZAN  avant  leur valorisation/élimination. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 19 **:** Contrôle de la liste des appareils à pression 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Liste des appareils à pression 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette  liste  indique,  pour  chaque  équipement,  le  type,  le  régime  de  surveillance,  les  dates  de réalisation  de  la  dernière  et  de  la  prochaine  inspection  et  de  la  dernière  et  de  la  prochaine requalification periodique. 

L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a pression. 

## **Constats :** 

Le site exploite 2 réservoirs d’air et un groupe frigorifique.Au cours de l’inspection, l’exploitant a présenté une liste des équipements sous pression exploités (2 réservoirs d’air), récapitulant le type d’ESP, la date de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection, la date de la dernière et de la prochaine requalification périodique. 

Par contre, cette liste ne mentionnait pas le régime de surveillance des ESP (avec ou sans plan d’inspection), ni les récipients exploités au sein du groupe frigorifique. Pour cet équipement suivi selon un plan d’inspection établi conformément au cahier technique professionnel (CTP) pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression du 23 juillet 2020, approuvé par décision du 19 août 2020, cette liste comporte également les informations complémentaires définies dans la fiche technique n°7. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

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**N°** 20 **:** Vérification des échéances de l’inspection périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP 

## **Prescription contrôlée :** 

I.  -  L’inspection  périodique  a  lieu  aussi  souvent  que  nécessaire.  Les  périodes  maximales  sont comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions plus exigeantes fixées par d’autres règlements, en particulier ceux relatifs au plan de modernisation des installations industrielles. 

(…). 

Pour  les  autres  équipements, hormis  les  tuyauteries, la  période maximale entre les  inspections périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la mise en service ou une modification notable d’un équipement est fixée au maximum à 3 ans, excepté pour les équipements qui ont fait l’objet d’un contrôle de mise en service conforme à l’article 11, que ce  contrôle soit  ou  non  obligatoire. Le  délai  maximal  de 3  ans  est  porté à 40  mois  pour  les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l’entrée en vigueur du présent arrêté. 

Si l’état d’un équipement le justifie, l’exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-dessus. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 13 juin 2024, le dernier rapport d’inspection périodique du réservoir d’air PAUCHARD de 10 000 litres identifié 633601, mise en service en 2016 ; Pression maximale admissible (PS) : 10 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 14,3 bars) réalisé le 21 mai 2024 : Les résultats des contrôles et essais réalisés sont satisfaisants. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 21 **:** Vérification des échéances de la requalification périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP 

## **Prescription contrôlée :** 

I. - L’échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en service ou de la dernière requalification périodique : 

(…). 

- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur. (…). 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 13 juin 2024, le dernier rapport de requalification périodique du réservoir d’air PAUCHARD de 3 000 litres identifié V5547, mise en service en 1996 ; PS : 10 bars, PE : 15 bars), réalisé le 21 mai 2024 : L’épreuve hydraulique a été réalisée à une pression de 12 bars, une soupape neuve réglée à 10 bars a été posée et la requalification périodique est prononcée. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 22 **:** Contrôle du marquage par poinçon et par étiquette 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements 

## **Prescription contrôlée :** 

En  cas  de  succès  de  la  requalification  périodique  d’un  équipement,  autre  qu’une  tuyauterie, l’organisme habilité suivant les dispositions du I. de l’article 34 du présent arrêté appose, au voisinage des  marques  réglementaires  préexistantes,  la  date  de  la  dernière  opération  de  requalification périodique suivie de la marque dite à " tête de cheval ". 

Le marquage est effectué directement sur le corps de l’équipement ou, si cette apposition est susceptible d’altérer le niveau de sécurité de l’équipement, par tout autre moyen inaltérable jusqu’à la  prochaine  requalification  selon  des  modalités  définies  par  le  ministre  chargé  de  la  sécurité industrielle. 

## **Constats :** 

Le réservoir d’air PAUCHARD de 3 000 litres, identifié V5547, présente le marquage de la dernière 

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date d’épreuve (21 05 24 suivi de la marque dite à "tête de cheval"). Par ailleurs, reposait sur un sol bétonné plain et ne présentait pas de déformations, de zones meulées ou de parties métalliques rapportées. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

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# Rapport d'inspection — CAVES DE RAUZAN LIEU DIT L AIGUILLEY 33420 RAUZAN 1) Contexte Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 13/06/2022 dans l'établissement CAVES DE RAUZAN implanté LIEU DIT L AIGUILLEY 33420 RAUZAN. L'inspection a été annoncée le 24/05/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes : • CAVES DE RAUZAN • LIEU DIT L AIGUILLEY 33420 RAUZAN • Code AIOT dans GUN : 0005206063 • Régime : Enregistrement • Statut Seveso : Non Seveso • Non IED - MTD La société CAVES DE RAUZAN exploite un établissement de préparation de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins". L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter 15034 du 20 juin 2002. Le site est implanté sur les parcelles 14, 18 à 20, 134 à 137, 150, 157, 158 et 161 de la section cadastrale ZB et couvre une surface d’environ 5 ha. Les thèmes de visite retenus sont les suivants : • Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques • Prévention des risques technologiques 5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 1/5

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 13/06/2022 dans l'établissement CAVES DE
RAUZAN implanté LIEU DIT L AIGUILLEY 33420 RAUZAN. L'inspection a été annoncée le 24/05/2022.
Cette  partie  «  Contexte  et  constats  »  est  publiée  sur  le  site  Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
CAVES DE RAUZAN
•
LIEU DIT L AIGUILLEY 33420 RAUZAN
•
Code AIOT dans GUN : 0005206063
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société CAVES DE RAUZAN exploite un établissement de préparation de vins relevant du régime de
l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins".
L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
15034 du 20 juin 2002.
Le site est implanté sur les parcelles 14, 18 à 20, 134 à 137, 150, 157, 158 et 161 de la section cadastrale
ZB et couvre une surface d’environ 5 ha.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
•
Prévention des risques technologiques
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
1/5

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se
veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations
dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si  le point  de contrôle est la  suite d'un  contrôle antérieur,  les  suites  retenues lors  de  la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la
Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure,
d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame
la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites
administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être
proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être
proposé  à  Madame  la  Préfète,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

L’inspection des installations classées s’est par ailleurs entretenue avec l’exploitant sur la gestion des
eaux pluviales souillées et non souillées collectées sur le site ainsi que la gestion des eaux pluviales.
Afin de répondre aux dispositions prévues par l’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter 15034 du
20 juin 2002 (articles 10.4.5 et 14.1), l’exploitant doit présenter à l’inspection des installations classées
les mesures qu’il compte mettre en œuvre.
Selon la nature et les caractéristiques de ces mesures, l’inspection des installations classées précisera
ensuite à la société CAVES DE RAUZAN la procédure administrative à laquelle sera soumise la mise en
œuvre de ces mesures.
Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour
chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Prélèvement d’eau –
Dispositions générales
Arrêté Préfectoral du
20/06/2002, article 9.1
/
Lettre de suite
préfectorale
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-03799
2/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Effluents vinicoles et les
eaux usées industrielles
Arrêté Préfectoral du
20/06/2002, article 14.4
/
Lettre de suite
préfectorale
Conception des
bâtiments
Arrêté Préfectoral du
20/06/2002, article
29.13.1
/
Lettre de suite
préfectorale
Comportement au feu
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 11-1
/
Lettre de suite
préfectorale

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L’inspection du 13 juin 2022 a permis de constater une augmentation importante de la consommation
d’eau du site pour ces activités (+ 66%) et que les valeurs limites d’émission actuellement prescrites à
partir desquelles les installations du GIE CHANTEMERLE avaient été dimensionnées, ne sont plus
respectées.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Prélèvement d’eau – Dispositions générales
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/06/2002, article 9.1
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention de la pollution de l’eau
Prescription contrôlée :
L'exploitant  prend  toutes  les  dispositions  nécessaires  dans  la  conception  et  l'exploitation  des
installations pour limiter la consommation d'eau. Ainsi, le ratio de consommation d'eau par rapport à
la quantité de vin produit mentionné dans le tableau ci-dessous doit être considéré comme un
maximum  y  compris  lors  d'un  accroissement  d'activité.  Ce  ratio  est  établi  sur  les  bases  des
informations contenues dans l'étude d'impact réalisée par l'exploitant.
Production de référence
(en hl)
Consommation d’eau de
référence (en m3)
Ratio à ne pas dépasser
(litre d’eau par litre de vin produit)
130000
11000
0,85
Tout dépassement du ratio défini ci-dessus devra faire l'objet d'une justification écrite de la part de
l'exploitant qui sera transmise, en fin d'exercice, à l'inspection des installations classées.
Les circuits de refroidissement en circuits ouverts sont interdits.
Constats : Entre septembre 2019 et août 2020, le site a consommé 15 340 m3 pour une activité totale
de préparation de vins de 110 000 hl, soit un ratio "consommation en eau-production vinicole" global
de 1,39.
Entre septembre 2020 et août 2021, le site a consommé 17 000 m3 pour une activité similaire, soit un
ratio de 1,55.
Ces ratios sont très supérieurs à celui prescrit (0,85) et à ceux constatés lors de la précédente
inspection en 2016.
Ces dépassements n’ont pas fait l’objet de justification de la part de l’exploitant à l’issue de chaque
exercice annuel. Pour autant, l’exploitant a indiqué lors de la visite que ce différentiel était lié au fait
que des récoltes moindres ont conduit à l’embouteillage de plus petits volumes mais sous des formats
variés nécessitant des opérations de lavages supplémentaires.
Ces éléments devront faire l’objet d’une confirmation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
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Rapport d’inspection 2022-03799
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Nom du point de contrôle : Effluents vinicoles et les eaux usées industrielles
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/06/2002, article 14.4
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention de la pollution de l’eau
Prescription contrôlée :
Les effluents rejetés doivent respecter les paramètres qui ont servi de base au dimensionnement de
l'ouvrage de dépollution du GIE Chantemerle.
Ces caractéristiques sont reportées dans les tableaux ci-après :
article 14.4.1 - Débit du rejet
Période
Septembre Octobre
Novembre à Mai
Juin à Août
Débit en m³/j
140
80
80
article 14.4.2 - Concentrations et flux polluant
Paramètres
Concentrations en mg/l
Flux en kg/j
Septembre
Octobre
Novembre à
Mai
Juin à Août
Septembre
Octobre
Novembre à
Mai
Juin à Août
MES
1210
2100
2100
170
170
170
DBO5 (1)
9140
4375
2500
1280
350
200
DCO (1)
15140
7120
4000
2120
570
320
(1) sur effluent non décanté.
Constats  :  Les  résultats  d’autosurveillance  de  mars  2020  à  avril  2022  ont  été  consultés  depuis
l’application GIDAF.
Par rapport aux valeurs limites d’émission prescrites des dépassements sont observés :
- sur le débit journalier de rejet
- le paramètre MES en concentration et en flux
- le paramètre DBO5 en concentration et en flux
- le paramètre DCO en concentration et en flux
L’exploitant indique que la convention de raccordement aux installations du GIE CHANTEMERLE doit
être  actualisée  d’ici  la  fin  de l’année  2022.  Cette  convention  devra  prescrire des  valeurs limites
d’émission et les modalités d’autosurveillance pour  l’ensemble des substances  chimiques visées à
l’article 38 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251
(préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l’environnement.
Par ailleurs, le volume cumulé d’effluent rejeté vers les installations du GIE CHANTEMERLE, s’élève à :
- 27157 m³ entre septembre 2019 et août 2020
- 28290 m³ entre septembre 2020 et août 2021.
Le différentiel observé par rapport à la consommation d’eau du site pour ces mêmes périodes n’est
pas justifié (collecte des eaux pluviales susceptibles d’être polluées, eaux parasites, etc.).
Est  attendu  un  positionnement  sur  le  volume  d’activité  et  sur  le  volume  prévisionnel  de
consommation d’eau afin que soit établi un ratio correspondant à l’activité réelle du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
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Nom du point de contrôle : Conception des bâtiments
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/06/2002, article 29.13.1
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques et sécurité
Prescription contrôlée :
Les bâtiments et les locaux sont conçus, aménagés et entretenus de façon à prévenir l'apparition d’un
incendie et s’opposer efficacement à sa propagation
Constats :  Lors de la précédente inspection du 26 mai 2016, l’inspection des installations classées
avait demandé à l’exploitant de justifier la conformité des modifications apportées aux bâtiments
« B » et « Blancs » et de la couverture d’une cuverie externe vis-à-vis des dispositions constructives
fixées par l’article 11-1 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique
n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement.
A ce jour, l’inspection des installations classées est toujours dans l’attente de ces informations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Comportement au feu
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11-1
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Prescription contrôlée :
11.1. Bâtiments et locaux abritant l’installation relevant de la rubrique 2251.
Les  bâtiments  et  locaux  abritant  l’installation  relevant  de  la  rubrique  2251  présentent  les
caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
1. Ensemble de la structure a minima R 15.
2. Parois intérieures et extérieures de classe Bs3d0.
3. Toitures et couvertures de toiture de classe et d’indice BROOF (t3).
4. Toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 30 C munie d’un dispositif
ferme-porte ou de fermeture automatique.
Les locaux abritant l’installation relevant de la rubrique 2251 ne comportent pas de stockage de
matières inflammables ou combustibles autres que celles strictement nécessaires à l’exercice de
l’activité relevant de la rubrique 2251.
En particulier, le stockage de bouteilles fermées et étiquetées ainsi que le stockage de produits de
conditionnement  tels  que  carton,  papier,  bouchons,  palettes  sont  réalisés  dans  des  locaux
spécifiques, dès lors qu’ils représentent plus de deux jours de production (correspondant à l’activité
de conditionnement).
Constats : Les dispositions constructives n’ont pas été communiquées par l’exploitant à l’inspection
des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 31 juillet 2024 

## Réf : 2024-03492 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 17 juillet 2024 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **CAVES DE RAUZAN** 

Grangeneuve 33760 ROMAGNE 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 17 juillet 2024 de l’établissement de la société CAVES DE RAUZAN, implanté au lieu-dit « Grangeneuve » à ROMAGNE (33760). L’inspection a été annoncée le 29 mai 2024. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection portait sur les conditions d’exploitation du site vis-à-vis des dispositions de : - l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2017, 

- l’arrêté ministériel du 29 février 2016 modifié _relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés,_ 

_- l_ ’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 _relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples,_ 

-  l’arrêté  ministériel  du  3  août  2018  modifié _relatif  aux  prescriptions  générales  applicables  aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910_ 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- CAVES DE RAUZAN 

- Grangeneuve - 33760 ROMAGNE 

- Siret : 78197355700023 

- Code AIOT dans GUN : 0005208241 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société CAVES DE RAUZAN exploite un établissement de préparation de vins, relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins". 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/22 

L’exploitation  de  cet  établissement  est  encadrée  par  l’arrêté  préfectoral  complémentaire du  11 octobre 2017. 

Le site est implanté sur les parcelles 27, 62, 321, 322, 323, 350, 351, 370 de la section cadastrale C et couvre une surface d’environ 4,22 ha. 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

- Prévention des risques technologiques 

- Gestion de tour aéro-réfrigérante 

- Exploitation de réservoirs de propane et d’une chaudières 

- Équipement sous pression 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle  est  la  suite d’un  contrôle antérieur, les  suites  retenues  lors  de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

|**Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :**|**Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :**|**Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :**|**Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :**|**Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :**|**Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :**|
|---|---|---|---|---|---|
|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de la<br>présente<br>inspection(1)||Proposition<br>de délais|
|2|Consignes d’exploitation|Arrêté Préfectoral du<br>11/10/2017,article 2.1.3.||Demande d'action<br>corrective|2 mois|



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|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|7|Localisation des points de<br>rejet|Arrêté Préfectoral du<br>11/10/2017,article 4.3.4.||Demande d'action<br>corrective|2 mois|
|8|VLE des eaux résiduaires<br>avant rejet dans le milieu<br>naturel|Arrêté Préfectoral du<br>11/10/2017, article 4.3.6.|Demande de justificatif à<br>l'exploitant||2 mois|
|10|État des stocks de<br>produits dangereux|Arrêté Préfectoral du<br>11/10/2017,article 8.1.2.|Demande d'action<br>corrective||2 mois|
|11|Installations électriques|Arrêté Préfectoral du<br>11/10/2017,article 8.3.2.|Demande d'action<br>corrective||2 mois|
|12|Protection des milieux<br>récepteurs – Bassin de<br>confinement|Arrêté Préfectoral du<br>11/10/2017, article 8.4.5.|Demande d'action<br>corrective||2 mois|
|13|Vérification périodique et<br>maintenance des<br>équipements|Arrêté Préfectoral du<br>11/10/2017, article 8.5.2.|Demande de justificatif à<br>l'exploitant||2 mois|
|15|Dispositifs de sécurité|Arrêté Préfectoral du<br>11/10/2017,article 8.4.5.|Demande de justificatif à<br>l'exploitant||2 mois|
|17|Analyse méthodique des<br>risques (AMR)|Arrêté Préfectoral du<br>11/10/2017, article<br>9.2.5.1.1.|Demande d'action<br>corrective||2 mois|
|18|Procédures|Arrêté Préfectoral du<br>11/10/2017, article<br>9.2.5.1.1.|Demande d'action<br>corrective||2 mois|
|19|Entretien préventif,<br>nettoyage et désinfection<br>de l’installation|Arrêté Préfectoral du<br>11/10/2017, article<br>9.2.5.1.2.|Demande d'action<br>corrective||2 mois|
|20|Surveillance de<br>l’installation|Arrêté Préfectoral du<br>11/10/2017, article<br>9.2.5.1.3.|Demande d'action<br>corrective||2 mois|
|22|Carnet de suivi|Arrêté Préfectoral du<br>11/10/2017, article<br>9.2.5.1.4.|Demande d'action<br>corrective||2 mois|
|23|Alimentation en<br>combustible|Arrêté Ministériel du<br>03/08/2018,article 2.13.|Demande d'action<br>corrective||2 mois|
|24|Moyens de lutte contre<br>l’incendie|Arrêté Ministériel du<br>03/08/2018,article 4.2.|Demande d'action<br>corrective||2 mois|
|27|Contrôle de la liste des<br>appareils àpression|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017,article 6.III|Demande d'action<br>corrective||2 mois|
|28|Vérification des<br>échéances de l’inspection<br>périodique|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article 15.I|Demande de justificatif à<br>l'exploitant||2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|1|Liste des ICPE|Arrêté Préfectoral du 11/10/2017,<br>article 1.2.1.|Sans objet|
|3|Odeurs|Arrêté Préfectoral du 11/10/2017,<br>article 3.1.2.|Sans objet|



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|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|4|Origines des<br>approvisionnements en<br>eau|Arrêté Préfectoral du 11/10/2017,<br>article 4.1.1.|Sans objet|
|5|Protection des réseaux<br>d’eau potable et des<br>milieux deprélèvement|Arrêté Préfectoral du 11/10/2017,<br>article 4.1.2.|Sans objet|
|6|Plan des réseaux|Arrêté Préfectoral du 11/10/2017,<br>article 4.2.2.|Sans objet|
|9|Localisation des risques|Arrêté Préfectoral du 11/10/2017,<br>article 8.1.1.|Sans objet|
|14|Contrôle d’étanchéité des<br>équipements frigorifiques|Arrêté Ministériel du 29/02/2016,<br>article 4.|Sans objet|
|16|Surveillance de<br>l’exploitation|Arrêté Préfectoral du 11/10/2017,<br>article 9.2.4.|Sans objet|
|21|Surveillance de<br>l’installation|Arrêté Préfectoral du 11/10/2017,<br>article 9.2.5.1.3.|Sans objet|
|25|Mesure périodique de la<br>pollution rejetée|Arrêté Ministériel du 03/08/2018,<br>article 6.3|Sans objet|
|26|Entretien des installations|Arrêté Ministériel du 03/08/2018,<br>article 6.5|Sans objet|
|29|Vérification des<br>échéances de La<br>requalificationpériodique|Arrêté Ministériel du 20/11/2017,<br>article 18.I|Sans objet|
|30|Contrôle du marquage par<br>poinçon etpar étiquette|Arrêté Ministériel du 20/11/2017,<br>article 24|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 17 juillet 2024 a permis d’apprécier les conditions d’exploitation de l’établissement et les installations classées pour la protection de l’environnement exploitées. 

Plusieurs consignes d’exploitation demandent à être actualisées et formalisées afin de justifier le respect des prescriptions applicables. 

Le tableau de classement des ICPE exploitées et les valeurs limites d’émission des rejets aqueux doivent  être  actualisés  par  voie  d’arrêté  préfectoral  complémentaire  suite  aux  évolutions  de  la nomenclature des ICPE et dans le cadre de la conformité à la Dirctive Cadre sur l’Eau (DCE). 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Liste des ICPE 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/10/2017, article 1.2.1. **Thème(s) :** Situation administrative, Conditions générales 

|**N°**1**:**Liste des ICPE|**N°**1**:**Liste des ICPE|**N°**1**:**Liste des ICPE|**N°**1**:**Liste des ICPE|**N°**1**:**Liste des ICPE|**N°**1**:**Liste des ICPE|
|---|---|---|---|---|---|
|**Référence réglementaire :**Arrêté Préfectoral du 11/10/2017,article 1.2.1.||||||
|**Thème(s) :**Situation administrative,Conditionsgénérales||||||
|**Prescription contrôlée :**<br>Numéro<br>de<br>la<br>rubrique<br>Libellé de la rubrique de la nomenclature<br>des ICPE<br>Capacité maximale<br>Classement  de<br>l’installation<br>**1**<br>**2251-B1**<br>**Préparation, conditionnement de vins**<br>La capacité de production étant<br>supérieure à 20 000 hl/an<br>Capacité<br>de<br>production : 50 000<br>hl/an<br>Capacité<br>de<br>cuverie : 112 909 hl<br>**Enregistrement**||||||
||**Prescription contrôlée :**|||||
|||Numéro<br>de<br>la<br>rubrique|Libellé de la rubrique de la nomenclature<br>des ICPE|Capacité maximale|Classement  de<br>l’installation|
||**1**|**2251-B1**|**Préparation, conditionnement de vins**<br>La capacité de production étant<br>supérieure à 20 000 hl/an|Capacité<br>de<br>production : 50 000<br>hl/an<br>Capacité<br>de<br>cuverie : 112 909 hl|**Enregistrement**|



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4/22 

||**2**|**2921-b**|**Refroidissement évaporatif par dispersion**<br>**d’eau  dans  un  flux  d’air  généré  par**<br>**ventilation  mécanique  ou  naturelle**<br>**(installations de)**<br>La puissance thermique évacuée maximale<br>étant inférieure à 3000 kW|Puissance  thermique<br>évacuée : 1650 kW|**Déclaration  et**<br>**contrôle**<br>**périodique**|
|---|---|---|---|---|---|
||**3**|**4718-2**|**Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1**<br>**et  2  (y  compris  GPL)  et  gaz  naturel  (y**<br>**compris biogaz affiné, lorsqu’il a été traité**<br>**conformément aux normes applicables en**<br>**matière  de  biogaz  purifié  et  affiné,  en**<br>**assurant une qualité équivalente à celle du**<br>**gaz naturel, y compris pour ce qui est de la**<br>**teneur en méthane, et qu’il a une teneur**<br>**maximale de 1 % en oxygène)**<br>La quantité totale susceptible d’être<br>présente dans les installations y compris<br>dans les cavités souterraines (strates<br>naturelles,  aquifères, cavités salines et<br>mines désaffectées) étant supérieure à 6 t,<br>mais inférieure à 50 t|Deux<br>cuves<br>aériennes de gaz<br>Propane de 3,2<br>tonnes<br>soit<br>6,4<br>tonnes|**Déclaration  et**<br>**contrôle**<br>**périodique**|
||**4**|**2910**|**Combustion à l'exclusion des installations**<br>**visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971**<br>La puissance thermique maximale de<br>l'installation est inférieure ou égale à 2 MW|Une chaudière d'une<br>puissance  thermique<br>maximale de 1,6 MW|**Non classé**|
||**5**|**4130-3**|**Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies**<br>**d’exposition par inhalation**<br>Gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale<br>susceptible<br>d'être<br>présente<br>dans<br>l'installation étant inférieure à 200 kg|2  bonbonnes  de  50<br>kg  de  SO2  soit  100<br>kG|**Non classé**|
||**6**|**4802-2**|**Gaz  à  effet  de  serre  fluorés  visés  à**<br>**l’annexe I du règlement (UE) n 517/2014**<br>**relatif aux gaz à effet de serre fluorés et**<br>**abrogeant le règlement (CE) n 842/2006 ou**<br>**substances  qui  appauvrissent  la  couche**<br>**d’ozone  visées  par  le  règlement  (CE)  n**<br>**1005/2009 (fabrication, emploi, stockage)**<br>Emploi  dans  des  équipements  clos  en<br>exploitation. Équipements frigorifiques ou<br>climatiques (y compris pompe à chaleur)<br>de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la<br>quantité  cumulée  de  fluide  susceptible<br>d’être  présente  dans  l’installation  étant<br>inférieure à 300 kg.|Un<br>groupe<br>frigorifique<br>contenant 122 kg de<br>fluide R134a|**Non classé**|
|**Constats :**<br>La société CAVES DE RAUZAN est dûment autorisée à exploiter un établissement de<br>conditionnement de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 de la<br>nomenclature des ICPE, sur la commune de ROMAGNE, pour une capacité de production de 50 000<br>hl/an (activité de préparation de vins de 31 575 hl au cours de la période septembre 2021 - août<br>2022), 34 233 hl au cours de la période septembre 2022 - août 2023 et 23 849 hl au cours de la<br>période septembre 2023 - août 2024).<br>L’établissement  exploite  une  chaudière  au  gaz  propane  d’une  puissance  thermique  nominale<br>inchangée de 1,6 MW, déjà exploitées lors de la précédente inspection du 1ermars 2016.<br>Suite  à  la  publication  et  l’entrée  en  vigueur  du  décret  2018-704  du  3  août  2018  _modifiant  la_<br>_nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement_, dont la rubrique 2910<br>"_Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des_<br>_installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour_<br>_lesquelles la combustionparticipe à lafusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec lesgaz de_||||||



## **Constats :** 

La société CAVES DE RAUZAN est dûment autorisée à exploiter un établissement de conditionnement de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 de la nomenclature des ICPE, sur la commune de ROMAGNE, pour une capacité de production de 50 000 hl/an (activité de préparation de vins de 31 575 hl au cours de la période septembre 2021 - août 2022), 34 233 hl au cours de la période septembre 2022 - août 2023 et 23 849 hl au cours de la période septembre 2023 - août 2024). 

L’établissement  exploite  une  chaudière  au  gaz  propane  d’une  puissance  thermique  nominale inchangée de 1,6 MW, déjà exploitées lors de la précédente inspection du 1[er] mars 2016. Suite  à  la  publication  et  l’entrée  en  vigueur  du  décret  2018-704  du  3  août  2018 _modifiant  la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement_ , dont la rubrique 2910 " _Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de_ 

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_combustion, des matières entrantes_ ", l’installation de combustion du site relève désormais du régime de la déclaration avec contrôle périodique. 

L’exploitant n’a pas procédé, dans l’année suivant cette publication, à la déclaration de l’antériorité afin de bénéficier des droits acquis. Cette formalité reste à réaliser à ce jour. Les prescriptions de l’arrêté  ministériel  du  3  août  2018  modifié _relatif  aux  prescriptions  générales  applicables  aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910_ sont applicables à l’installation dans les conditions prévues à son annexe II-C. 

Par  ailleurs,  la  société  CAVES  DE  RAUZAN  exploite  sur  le  site  un  second  groupe  frigorifique contenant 36,4 kg de fluide R410A, en complément du groupe frigorifique contenant 122 kg de fluide R134a.  La  quantité  cumulée  de  gaz  frigorifiques  présente  reste  inférieure  à  300  kg  (158,4  kg), l’établissement ne relève pas de la rubrique 1185 « Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006  ou  substances  qui  appauvrissent  la  couche  d’ozone  visées  par  le  règlement  (CE)  n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage) » (anciennement rubrique 4802). 

La situation administrative est régulière ; néanmoins, la déclaration de l’antériorité au titre de la rubrique 2910 doit être formalisée et le tableau de classement des ICPE doit être actualisé. **Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 2 **:** Consignes d’exploitation 

|**Référence réglementaire :**Arrêté Préfectoral du 11/10/2017,article 2.1.3.|
|---|
|**Thème(s) :**Risques chroniques,Gestion de l’établissement|
|**Prescription contrôlée :**|
|Sans préjudice des dispositions du code du travail, les opérations comportant des manipulations|
|susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations|
|dangereuses,  et  la conduite  des installations,  dont  le  dysfonctionnement  aurait  par  leur|
|développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement font l'objet|
|de consignes.|
|Celles-ci sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel et doivent|
|notamment indiquer :|
|• Les interdictions telles que :|
|L’interdiction de fumer ;<br>◦|
|L’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;<br>◦|
|L’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque<br>◦<br>;|
|• Les modes opératoires ;|
|• Les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre|
|pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;|
|• Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances|
|dangereuses ;|
|• L’obligation du « permis d’intervention » ou « permis de feu » ;|
|• Les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;|
|•  La  procédure  d’alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d’intervention  de|
|l’établissement, des services d’incendie et de secours ;|
|• Les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation,|
|climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu) ;|
|• Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’Article|
|8.4.5,|
|• L’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.|
|En ce qui concerne le stockage de gaz inflammables liquéfiés :|
|• Une consigne doit définir les modalités mises en œuvre, tant au niveau des équipements que de|
|l’organisation, pour respecter à tout instant la quantité totale susceptible d’être présente dans|
|l’installation, déclarée par l’exploitant et inscrite sur le récépissé de déclaration.|
|• Une consigne doit définir les modalités d’enregistrements des données permettant de démontrer a|
|posteriori que cette quantité a été respectée à tout instant.|
|• Les consignes et procédures d’exploitation doivent permettre de prévenir tout sur remplissage.|
|• Une consigne particulière doit être établie pour la mise en œuvre ponctuelle du torchage d’un|
|réservoir.|
|**Constats :**|
|Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis, par courriel du 8 juillet 2024, la procédure|
|d’alerte en cas d’accident,d’incendie,depollution et unguide degestion des situations d’urgences|



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(déversement accidentel, incendie, dysfonctionnement de la station d’épuration) avec la conduite à tenir (mesures à prendre en cas de fuite, etc.). 

Les consignes relatives aux procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité des installations (électricité, réseaux de fluides dont gaz), à la mise en œuvre des dispositifs d’isolement des réseaux de collecte restent à formaliser et à afficher, au confinement sur site des eaux d’extinction incendie ainsi que les consignes spécifiques au stockage de gaz inflammables liquéfiés restent à formaliser. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 3 **:** Odeurs 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/10/2017, article 3.1.2. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution atmosphérique 

## **Prescription contrôlée :** 

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. (…). 

Lorsqu'il  y  a  des  sources  potentielles  d'odeurs  de  grande  surface  (bassins  de  stockage,  de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...). 

(…). 

Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, à l’exception des procédés de traitement anaérobie, l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés. 

## **Constats :** 

Aucune odeur pouvant incommoder le voisinage n’a été ressentie lors de l’inspection.Le bassin de la station  d’épuration  des  eaux  résiduaires  industrielles  produits  est  implanté  à  100  mètres  de bâtiments tiers et est équipé d’aérateur. Lors de l’inspection, il était rempli au tiers de sa capacité.Les bassins de collecte des eaux pluviales sont implantés à 50 mètres de bâtiments tiers et étaient vide lors de l’inspection. 

## **Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 4 **:** Origines des approvisionnements en eau 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/10/2017, article 4.1.1. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

**Prescription contrôlée :** 

Les installations sont alimentées en eau par le réseau public d’adduction d’eau potable. L'exploitant  prend  toutes  les  dispositions  nécessaires  dans  la  conception  et  l'exploitation  des installations pour limiter la consommation d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite. Le ratio "consommation en eau / volume de production vinicole" de l’établissement s’établit comme suit : 

**Consommation d’eau de Production de référence (en hl) Ratio à ne pas dépasser référence (en m[3] ) (litre d’eau par litre de vin produit)** 5 500 50 000 1,1 

Tout dépassement du ratio défini ci-dessus ou de la consommation annuelle d’eau devra faire l'objet d'une justification écrite de la part de l'exploitant qui sera transmise à l'inspection des installations classées. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis, par courriel du 8 juillet 2024, ses consommations  d’eau  annuelles  pour  les  années  2019  à  2023  et  son  registre  de  suivi  de  la consommation d’eau. L’eau provient exclusivement du réseau d’adduction d’eau potable, par l’intermédiaire de deux arrivées d’eau. Au cours de la période septembre 2021 - août 2022, le site a consommé 2 143 m³ pour une activité 

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totale  de  préparation  de  vins  de  31  575  hl,  soit  un  ratio  "consommation  en  eau-activité  de préparation de vins" de 0,68. 

Au cours de la période septembre 2022 - août 2023, le site a consommé 2 623 m³ pour une activité de 34 233 hl, soit un ratio global de 0,77. 

Depuis septembre 2023, le site a consommé 1 874 m³. La consommation d’eau au cours des mois de juillet et d’août 2023 est de l’ordre de 300 m³. Par extrapolation, la consommation totale d’eau pour la période septembre 2023 - août 2024 peut être estimé à 2 174 m³. Compte tenu de l’activité de vinification de 23 849 hl réalisée depuis septembre 2023, le ratio global s’établirait à 0,91. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 5 **:** Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/10/2017, article 4.1.2. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

## **Prescription contrôlée :** 

(…). 

Ce dispositif est relevé de manière hebdomadaire en période de vendange et mensuelle le reste de l’année. 

## **Constats :** 

La consommation d’eau du site est suivie de manière régulière (hebdomadairement en période de vendanges et mensuellement le reste de l’année. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 6 **:** Plan des réseaux 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/10/2017, article 4.2.2. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

**Prescription contrôlée :** Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. 

**Constats :** Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis, par courriel du 8 juillet 2024, le plan des réseaux de collecte des eaux résiduaires industrielles, des eaux pluviales et des eaux usées sanitaires. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 7 **:** Localisation des points de rejet 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/10/2017, article 4.3.4. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

**Prescription contrôlée :** 

Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. 

Les eaux pluviales du site seront rejetées dans le milieu naturel en un unique point (fossé de bord de route à l’Ouest du site). 

Le site dispose d’un point de rejet dans le milieu extérieur (fossé de bord de route à l’Ouest du site) des eaux résiduaires traitées en sortie de la station de traitement des effluents. 

## **Constats :** 

Les eaux pluviales et les eaux résiduaires industrielles traitées sont rejetés dans le fossé du chemin communal longeant la limite sud-ouest du site, aux points de rejet présent les coordonnées Lambert 93 suivantes : 

Rejet des eaux pluviales : X = 446 009 - Y = 6 411 636 Rejet des eaux résiduaires industrielles : X = 446 034 - Y = 6 411 595 

L’exploitant précise que les eaux pluviales collectées s’infiltrent depuis les bassins et que ce n’est qu’une fois les bassins remplis et en cas de forte pluviométrie que les eaux pluviales sont rejetées dans le fossé, par surverse. 

Lors de l’inspection, il n’a pas été détecté de traces de pollution chronique dans ce fossé, à l’aval des points de rejet. Toutefois, les exutoires de rejet sont difficilement identifiables depuis ce fossé et leurs abords 

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immédiats (une dizaine de centimètres autour) n’étaient pas entretenus afin d’apprécier aisément la qualité des eaux rejetées. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Entretenir les abords immédiats des exutoires de rejet. 

**Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 8 **:** VLE des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/10/2017, article 4.3.6. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

## **Prescription contrôlée :** 

L'exploitant  est  tenu  de  respecter,  avant  rejet  des  eaux  résiduaires  dans  le  milieu  récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies. 

|**Débit de référence**|Maximal journalier :|25 m3/j soit 0,29 l/s|
|---|---|---|
||||
|**Paramètres**|**Concentration maximale (en mg/l)**|**Flux maximal journalier (en kg/j)**|
|MEST|100|2,5|
|DBO5|52|1,3|
|DCO|260|6,5|
|Phosphore total|1,8|0,05|
|NTK (Azote kjeldahl)|17,5|0,44|
|NH4<br>+|4,3|0,11|
|NO2<br>-|2,6|0,07|
|NO3<br>-|10|0,25|
|Indice phénols|0,3|0,01|



## **Constats :** 

L’exploitant déclare ses résultats d’autosurveillance de ses rejets d’eaux résiduaires industrielles (ERI) rejetées  au  milieu  naturel  (vers  le  Ruisseau  de  Vincène  (masse  d’eau  FRFRR553_4))  depuis l’application GIDAF. 

Les résultats d’autosurveillance de septembre 2021 à mai 2024 ont pu être consultés. 

Il en ressort que le site n’a rejeté des eaux résiduaires industrielles traitées au milieu naturel qu’au cours des mois de septembre 2021 (volume de rejet de 56 m³), de novembre 2021 à février 2022 (volume mensuel de rejet respectivement de 48 m³, de 310 m³, de 155 m³ et 336 m³ soit un volume cumulé de 849 m³), d’avril et de mai 2022 (volume mensuel de rejet respectivement de 130 m³ et 310 m³, soit 440 m³), de juillet et d’août 2023 (volume mensuel de rejet respectivement de 744 m³ et de 432 m³, soit 1176 m³) et janvier 2024 (volume de rejet de 744 m³). 

Pour les autres mois, l’exploitant indique l’absence de rejet et le stockage des eaux résiduaires industrielles dans la lagune d’aération. 

Par rapport à la consommation d’eau observée pour ces mêmes périodes, respectivement de 2 143 m³, de 2 623 m³ et de 1874 m³, les volumes annuels d’ERI rejetés au milieu naturel (respectivement 1 345 m³, 1 176 m³ et 744 m³) sont nettement inférieurs à la consommation d’eau, entre septembre 2021 et août 2023 et ne sont pas justifiés. L’exploitant indique que le bassin d’aération présente une grande capacité de stockage et que des ERI traitées ont été rejetées dernièrement au milieu naturel. Toutefois, compte tenu du différentiel constaté (près de 3 000 m³ cumulés), il ne peut être affirmé que l’ensemble des ERI produites est collecté et l’absence d’impact pour le milieu récepteur. Le débit journalier de rejet a été de 5 m³/j en janvier 2022, 8 m³/j en septembre 2021, 10 m³/j en décembre 2021, en avril et mai 2022, 12 m³/j en février 2022 et de 24 m³/j en novembre 2023, en juillet 2023, août 2023 et janvier 2024, pour un débit maximal prescrit à 25 m³/j. Le pH des ERI est compris entre 6,9 et 8. 

La température des eaux résiduaires industrielles demeure inférieure à 30°C (entre 11 et 24,5 °C). - Pour le paramètre MES, la concentration dans les ERI rejetées oscille entre 2 et 71 mg/l et le flux correspondant entre 0,02 kg/j et 1,15 kg/j, pour une valeur limite d’émission, en concentration, 

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prescrite à 100 mg/l et en flux, à 2,5 kg/j. 

- Pour le paramètre DBO5, la concentration dans les ERI rejetées oscille entre 0,8 et 67 mg/l et le flux correspondant entre 0,01 kg/j et 0,52 kg/j, pour une valeur limite d’émission, en concentration, prescrite à 52 mg/l et en flux, à 1,3 kg/j. Les rejets à une concentration de 67 mg/l de DBO5 sont intervenus  au  cours  de  janvier  2022  avec  un  débit  de  rejet  déclaré  à  5  m³/j.  Le  flux  rejeté correspondant était inférieur à 1,3 kg/j et demeurait compatible avec l’objectif de bon état de la masse d’eau réceptrice. 

- Pour le paramètre DCO, la concentration dans les ERI rejetées oscille entre 9 et 220 mg/l et le flux correspondant entre 0,09 kg/j et 2,71 kg/j, pour une valeur limite d’émission, en concentration, prescrite à 260 mg/l et en flux, à 6,5 kg/j. 

- Pour le paramètre Phosphore total, la concentration dans les ERI rejetées oscille entre 0,02 et 3,35 mg/l et le flux correspondant entre 0,0002 kg/j et 0,08 kg/j, pour une valeur limite d’émission, en concentration, prescrite à 1,8 mg/l et en flux, à 0,05 kg/j. Les rejets non conformes sur ce paramètre sont survenus en janvier 2024. L’exploitant indique une aération insuffisante des ERI pour justifier cette non conformité. 

- Pour le paramètre NKJ, la concentration dans les ERI rejetées oscille entre 0,05 et 4,42 mg/l et le flux correspondant entre 0,005 kg/j et 0,11 kg/j, pour une valeur limite d’émission, en concentration, prescrite à 17,5 mg/l et en flux, à 0,44 kg/j. + - Pour le paramètre NH4 , la concentration dans les ERI rejetées oscille entre 0,1 et 1 mg/l et le flux correspondant entre 0,002 kg/j et 0,024 kg/j, pour une valeur limite d’émission, en concentration, prescrite à 4,3 mg/l et en flux, à 0,11 kg/j. - Pour le paramètre NO2-, la concentration dans les ERI rejetées oscille entre 0,06 et 0,94 mg/l et le flux  correspondant  entre  0,0001  kg/j  et  0,009  kg/j,  pour  une  valeur  limite  d’émission,  en concentration, prescrite à 2,6 mg/l et en flux, à 0,07 kg/j. 

- Pour le paramètre NO3-, la concentration dans les ERI rejetées oscille entre 0,1 et 4,52 mg/l et le flux correspondant entre 0,01 kg/j et 0,11 kg/j, pour une valeur limite d’émission, en concentration, prescrite à 10 mg/l et en flux, à 0,25 kg/j. - Pour le paramètre Indice Phénol, la concentration dans les ERI rejetées demeure inférieure à la valeur limite d’émission prescrite à 0,3 mg/l. 

Les dispositions introduites par l’arrêté ministériel du 24 août 2017 _modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement_ sont entrées en vigueur le 1[er] janvier 2018 en ce qui concerne la surveillance des émissions et 1[er] janvier 2020 en ce qui concerne les valeurs limites d’émission. Conformément aux dispositions nationales, le site n’a pas été visé par la campagne de surveillance initiale RSDE, réalisé en 2012, parce qu’il produit moins de 50 000 hl/an. Par  courriel  du  27  octobre  2023,  la  société  CAVES  DE  RAUZAN a  proposé  les  valeurs  limites d’émission  en  concentration  et  en  flux  suivantes  pour  les  substances  spécifiques  du  secteur d’activités, à savoir : 

- Cuivre et ses composés : concentration de 200 g/l et flux de 5 g/j,µ - Zinc et ses composés : concentration de 800 g/l et flux de 20 g/j.µ Ces valeurs limites d’émission sont trop élevées pour être compatibles avec l’objectif de bon état de la masse d’eau réceptrices. Pour un débit journalier maximal des eaux résiduaires industrielles de 25 m³/j ; elles s’établissent comme suit : - Cuivre et ses composés : concentration de 8,7 g/l et flux de 0,22 g/j,µ - Zinc et ses composés : concentration de 68 µg/l et flux de 1,7 g/j. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Justifier les volumes de rejet des ERI par rapport à la consommation d’eau du site et respecter les valeurs limites d’émission des ERI pour le paramètre Phosphore total. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 9 **:** Localisation des risques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/10/2017, article 8.1.1. **Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

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## **Prescription contrôlée :** 

L'exploitant  recense,  sous  sa  responsabilité,  les  parties  de  l'installation  qui,  en  raison  des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. 

L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. Les zones à risques sont matérialisées par tout moyen approprié. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis, par courriel du 8 juillet 2024, le plan général du site sur lequel les zones à risques incendie, explosion, sanitaire ou environnemental sont recensées et matérialisées. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 10 **:** État des stocks de produits dangereux 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/10/2017, article 8.1.2. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

**Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à jour un état des matières stockées. Cet état indique leur localisation par cellule, leur quantité, et la nature des dangers qu’elles présentent. 

## **Constats :** 

L’état des stocks des produits combustibles, inflammables ou toxiques présents sur site reste à formaliser  (quantité  de  SO2 gazeux,  de  propane,  de  fluides  frigorifiques  et  palettes  de  vins conditionnés). 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 11 **:** Installations électriques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/10/2017, article 8.3.2. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent. 

Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. 

(…). 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 8 juillet 2024, le dernier rapport de vérification des installations électriques réalisée par la société APAVE, le 12 février 2024. Le rapport de vérification fait état de 30 anomalies, dont 11 déjà signalées, relatives : 

- à la présence de poussières susceptibles de générer un risque d’incendie (1), 

- à la présence d’un extincteur inapproprié à un feu d'origine électrique (1) 

- à la présence de traces d’échauffement (1), 

- À des pièces nues sous tensions accessibles (2), 

- À la protection contre les surcharges inadaptée (1) 

- à des câbles inutilisés ou extrémités nues hors tension (2), 

- À des continuité à la terre défectueuses (2) 

- au dysfonctionnement d’un dispositif différentiel (4). 

Les mesures correctives sont apportées par le responsable maintenance ou un prestataire ; les dates d’intervention sont ensuite mentionnées sur le rapport de vérification. Par rapport aux anomalies constatées, des actions correctives restent à apporter pour les anomalies concernant des pièces nues sous tensions accessibles, des câbles inutilisés ou extrémités nues hors tension, deux dispositifs différentiels défectueux et deux continuités à la terre défectueuses. 

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## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Apporter toutes mesures correctives concernant les dernières anomalies pouvant être à l’origine d’un risque d’incendie ou d’un accident. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 12 **:** Protection des milieux récepteurs – Bassin de confinement 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/10/2017, article 8.4.5. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

**Prescription contrôlée :** Des dispositifs, permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement, sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou l’écoulement d’un accident de transport. 

Une consigne définit les modalités d’obturation des collecteurs, d’isolement des réseaux de collecte du site vis-à-vis du milieu extérieur et de collecte des eaux d’extinction et des écoulements vers les 2 bassins de collecte des eaux pluviales d’un volume total de 1300 m3. (…). 

**Constats :** En cas d’incendie, les eaux d’extinctions collectées depuis l’intérieur des bâtiments peuvent être dirigées vers la lagune de collecte des eaux résiduaires industrielles. L’arrêt de la pompe de relevage de cette lagune vers le lit planté de roseaux permet le confinement des eaux d’extinctions. 

Les eaux d’extinctions collectées depuis l’extérieur seront dirigées vers les deux bassins de collecte des eaux pluviales d’environ 600 m³ chacun reliés entre eux. L’exutoire de rejet, placé au niveau haut des bassins, ne dispose pas à ce jour d’un dispositif permettant sa condamnation (vanne, bouchon) et prévenir, par surverse, tout rejet au milieu naturel. 

La consigne définissant les modalités d’obturation de ces dispositifs reste à formaliser. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 13 **:** Vérification périodique et maintenance des équipements 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/10/2017, article 8.5.2. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. 

Les  vérifications  périodiques  de ces  matériels  sont  enregistrées  sur  un  registre sur  lequel  sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. **Constats :** Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis, par courriel du 8 juillet 2024, le dernier rapport de vérification périodique concernant les extincteurs : 

- Vérification annuelle par la société CHRONOFEU, du 7 décembre 2023 : 49 extincteurs dont 25 à remplacer. L’exploitant a produit le devis signé le 5 janvier 2024 pour leur remplacement. Celui-ci interviendrait lors de la prochaine vérification annuelle pour les extincteurs dont la date d’épreuve est périmée. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Confirmer que le site dispose d’extincteurs conforme en nombre approprié par rapport aux risques à couvrir. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

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**N°** 14 **:** Contrôle d’étanchéité des équipements frigorifiques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention des risques technologiques 

|**Prescription contrôlée :**|**Prescription contrôlée :**|||||
|---|---|---|---|---|---|
|La périodemaximale entre deuxcontrôles prévus àl’article1erest précisée dansle tableau suivant :||||||
|CATÉGORIE|CHARGE EN FLUIDE||PÉRIODE DES CONTRÔLES|PÉRIODE DES CONTRÔLES||
|DE FLUIDE|FRIGORIGÈNE|DE|en l’absence de système|si un système permanent de||
||L’ÉQUIPEMENT||permanent  de  détection  de|détection|de<br>fuite|
||||fuite répondant aux exigences|répondant aux exigences du||
||||du I. et II. de l’article 3|I.  et  II.|de  l’article  3  est|
|||||installé||
|(...)||||||
|HFC|5 t.éq.CO2≤ charge<br>< 50 t.éq.CO2||12 mois||24 mois|
||50 t.éq.CO2≤ charge<br>< 500 t.éq.CO2||6 mois||12 mois|



## **Constats :** 

Le  site  exploite  deux  groupes  frigorifiques  contenant  respectivement  36,4  kg  de  fluide  R410A (pouvoir de réchauffement planétaire PRP : 2 088), soit 76 t.éq.CO2 et 122 kg de fluide R134a (PRP : 1 430), soit 174,5 t.éq.CO2 Préalablement  à  l’inspection,  l’exploitant  a  transmis,  par  courriel  du  8  juillet  2024,  le  rapport d’intervention  et  le  contrôle  d’étanchéité  des  21  et  24  juin  2024  concernant  ces  groupes frigorifiques. 

Compte tenu de leur quantité de fluide et l’absence de système permanent de détection de fuite, ces groupes font l’objet de contrôle d’étanchéité semestriel. 

Chacun  de  deux  groupes  frigorifiques  présentait  une  vignette  bleue  justifiant  ce  contrôle d’étanchéité avec une date limite de validité de ce contrôle à décembre 2024. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 15 **:** Dispositifs de sécurité 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/10/2017, article 8.4.5. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés 

## **Prescription contrôlée :** 

Les  réservoirs  fixes  composant  l’installation  doivent  être  conformes  à  la  réglementation  des équipements sous pression en vigueur. Ils doivent être munis d’équipements permettant de prévenir tout sur remplissage. L’exploitant de l’installation doit disposer des éléments de démonstration attestant  que  les  réservoirs  fixes  disposent  des  équipements  adaptés  pour  prévenir  tout  sur remplissage à tout instant. Ces équipements peuvent être des systèmes de mesures de niveaux, de pression ou de température. 

Dans le cas d’une utilisation de gaz à l’état liquéfié, un dispositif d’arrêt d’urgence doit permettre de provoquer la mise en sécurité du réservoir et de couper l’alimentation des appareils d’utilisation du gaz inflammable qui y sont reliées. 

Les tuyauteries alimentant des appareils d’utilisation du gaz à l’état liquéfié doivent être équipées de vannes automatiques à sécurité positive. Ces vannes sont notamment asservies au dispositif d’arrêt d’urgence prévu à l’alinéa précédent. Elles sont également commandables manuellement. 

Les  tuyauteries  reliant  un  stockage  constitué  de  plusieurs  réservoirs  sont  équipées  de  vannes permettant d’isoler chaque réservoir. 

Les orifices d’échappement des soupapes des réservoirs doivent être munis d’un chapeau éjectable (ou d’un dispositif équivalent). Le jet d’échappement des soupapes doit s’effectuer de bas en haut, sans rencontrer d’obstacle et notamment de saillie de toiture. 

Les bornes de remplissage déportées doivent comporter un double clapet (ou tout autre dispositif offrant une sécurité équivalente) à son orifice d’entrée, ainsi qu’un dispositif de branchement du câble de liaison équipotentielle, du véhicule ravitailleur. Si elles sont en bordure de la voie publique, elles doivent être enfermées dans un coffret matériaux de classe A1 (incombustible) et verrouillé. 

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## **Constats :** 

Les deux réservoirs de 3,2 tonnes de propane ont été mis en service en 2013. 

Ils comportent tous les deux une vignette mentionnant leur contrôle technique en 2023. Toutefois, leur plaque d’identification ne mentionne pas de date de requalification depuis 2013. Chacun de ces réservoirs est équipé d’une jauge de remplissage. 

Aucun dispositif d’arrêt d’urgence n’a été identifié aux abords des réservoirs ; un robinet manuel est néanmoins présent au droit de chacun des réservoirs. 

Une vanne de coupure est présente sur le réseau d’alimentation de la chaudière, à environ 10 mètres en amont de cette dernière, au coin ouest d’un local de rangement. 

Une tuyauterie relie chacun de ces réservoirs vers le détendeur et le limiteur de pression mais celle-ci n’est pas équipée de vannes permettant d’isoler chaque réservoir. Chacun des réservoirs comportait a minima une soupape. Les bornes de remplissage des réservoirs ne sont pas déportées. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Demander au propriétaire des cuves de propane, les informations relatives à leur suivi en service et installer les dispositifs de sécurité prévus par la réglementation. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 16 **:** Surveillance de l’exploitation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/10/2017, article 9.2.4. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Exploitation – Entretien 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une ou de plusieurs personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident. 

L’exploitant s’assure que cette ou ces personnes référentes ainsi que toute autre personne impliquée directement  ou  indirectement  dans  l’exploitation  de  l’installation,  y  compris  le  personnel  d’une entreprise tierce susceptible d’intervenir sur l’installation, sont formées en vue d’appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles, associé à l’installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq ans, de manière à s’assurer que les personnels soient informés de l’évolution des connaissances en matière de gestion de ce risque. 

## **Constats :** 

D’une manière générale la tour aéro-réfrigérante ne fonctionne qu’en période de vendanges, 3 semaines au plus. 

La personne chargée de l’exploitation et de la surveillance de la tour aéro-réfrigérante est désignée et a suivi une formation « Le risque de Légionelle et Tours Aéro Réfrigérantes », en 2021, d’après l’attestation communiquée par courriel du 8 juillet 2024. Le contenu de cette formation est précisé sur l’attestation. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 17 **:** Analyse méthodique des risques (AMR) 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/10/2017, article 9.2.5.1.1. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Analyse méthodique des risques (AMR) 

## **Prescription contrôlée :** 

a. Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est menée sur l’installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents sur l’installation et les moyens de limiter ces risques. (…). 

En cas de changement de stratégie de traitement ou de modification significative de l’installation, ou encore dans les cas décrits au point II.1 et II.2 b, et a minima une fois tous les deux ans, l’analyse méthodique des risques est revue par l’exploitant, pour s’assurer que tous les facteurs de risque liés à l’installation sont bien pris en compte, suite aux évolutions de l’installation ou des techniques et des connaissances concernant les modalités de gestion du risque de dispersion et de prolifération des légionelles. 

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## **Constats :** 

Préalablement  à  l’inspection,  l’exploitant  a  transmis,  par  courriel  du  8  juillet  2024,  l’analyse méthodique des risques (AMR) en date du 21 août 2023. 

Un schéma du circuit, datant de 2014, a été présenté mais ce dernier n’est pas à jour. Par ailleurs, les informations relatives au volume de la tour aéro-réfrigérante (bac et conduite) et du circuit n’ont pu être précisées. 

Les caractéristiques du circuit (longueur et section) ont été estimées au cours de l’inspection : une trentaine de mètres de conduite (à laquelle il conviendra d’ajouter les caractéristiques inconnues des échangeurs) et un diamètre de conduite de 153 mm d’après le schéma du circuit soit a minima 0,55 m³. 

L’AMR n’identifie pas les arrêts ponctuels de la tour aéro-réfrigérante et les éventuelles variations de vitesse de l’eau dans le circuit comme facteurs de risque. En 2023, la tour aéro-réfrigérante a été à l’arrêt les 16 et 17 septembre pendant la période d’exploitation. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 18 **:** Procédures 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/10/2017, article 9.2.5.1.1. **Thème(s) :** Risques chroniques, Procédures **Prescription contrôlée :** c. Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l’exploitant : - procédure d’arrêt immédiat de la dispersion par la ou les tours (arrêt des ventilateurs, de la production de chaleur ou de l’installation dans son ensemble), dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l’outil de production ; - procédures de gestion de l’installation pendant les arrêts et les redémarrages de l’installation, dans les différents cas de figure rencontrés sur l’installation : - suite à un arrêt de la dispersion d’eau par la ou les tours ; - en cas de fonctionnement intermittent (arrêt complet de l’installation en eau et redémarrage non prévisible) ; -  en  cas  de  fonctionnement  saisonnier  (arrêt  complet  de  l’installation  en  eau  et  redémarrage prévisible) ; - suite à un arrêt prolongé complet ; - suite aux différents cas d’arrêts prolongés partiels pouvant survenir sur l’installation ; - autres cas de figure propre à l’installation. (…). Dans un délai d’au moins quarante-huit heures et d’au plus une semaine après tout redémarrage intervenant  après  un  arrêt  prolongé  ou  redémarrage  saisonnier,  une  analyse  en _Legionella pneumophila_ est réalisée. **Constats :** Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis, par courriel du 8 juillet 2024, la procédure d’arrêt immédiat (en cas de dépassement supérieur à 100 000 UFC/l), Aucune procédure n’a été formalisée en ce qui concerne le fonctionnement intermittent et la gestion des arrêts ponctuels de la tour aéro-réfrigérante. En 2023, la tour aéro-réfrigérante a été en fonctionnement du 12 au 23 septembre. Le prélèvement en vue de la recherche de _Legionella pneumophila_ a été réalisé le 18 septembre 2023. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Formaliser les procédures manquantes **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 19 **:** Entretien préventif, nettoyage et désinfection de l’installation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/10/2017, article 9.2.5.1.2. **Thème(s) :** Risques chroniques, Entretien préventif de l'installation 

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## **Prescription contrôlée :** 

b. L'exploitant met en œuvre un traitement préventif de l'eau à effet permanent pendant toute la durée de fonctionnement de l'installation, dont l'objectif est à la fois de réduire le biofilm et de limiter la concentration en légionelles libres dans l'eau du circuit. 

L’exploitant peut mettre en œuvre tout procédé de traitement, physique et/ou chimique, dont il démontre l’efficacité sur la gestion du risque de prolifération et dispersion des légionelles. L’exploitant s’efforce de concevoir ce traitement préventif de manière à limiter l’utilisation de produits néfastes pour l’environnement. 

Dans tous les cas, l’exploitant décrit et justifie la stratégie de traitement préventif adoptée dans la fiche de stratégie de traitement préventif jointe au plan d’entretien. 

Dans le cas où le traitement préventif comprend un traitement chimique, les concentrations des produits dans l’eau du circuit sont mises en œuvre à des niveaux efficaces pour la gestion du risque de prolifération et de dispersion des légionelles, ne présentant pas de risque pour l’intégrité de l’installation et limitant les impacts sur le milieu. 

L’exploitant  justifie  du  choix  des  produits  de  traitements  utilisés,  de  leurs  caractéristiques  et modalités  d’utilisation  (fréquence, quantités),  au  regard  des  paramètres  propres  à  l’installation (notamment les matériaux, le volume), des conditions d’exploitation et des caractéristiques physicochimiques de l’eau du circuit à traiter, en particulier la qualité de l’eau d’appoint, la température et le pH. Il s’assure de la compatibilité des molécules entre elles, afin d’éviter les risques d’interaction qui réduisent l’efficacité des traitements et altèrent la qualité des rejets. 

En cas d’utilisation d’injections ponctuelles de biocide(s) en traitement préventif, l’exploitant justifie que cette stratégie de traitement est la mieux adaptée à son installation et la moins impactante pour l’environnement. (…). 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis, par courriel du 8 juillet 2024, un extrait de son carnet de suivi, le plan d’entretien préventif de la tour aéro-réfrigérante. La tour aéro-réfrigérante est nettoyée et désinfectée avant la remise en service. Pendant la période d’exploitation de la tour aéro-réfrigérante, l’exploitant utilise un produit biocide à base de peroxyde d’hydrogène et un produit antitartre, anticorrosion et biodispersant. 

D’après les documents transmis (programme de traitement préventif des eaux, tableau des valeurs cibles et courrier relatif aux produits de décomposition), le produit antitartre, anticorrosion et biodispersant serait injecté manuellement 3 fois par semaine à raison d’1,5 litres à chaque fois (d’après le tableau des valeurs cibles), injecté manuellement, tous les 10 m³, à une dose de 1,5 l/m³ (d’après le programme de traitement préventif des eaux). La valeur cible de ce produit dans le circuit est fixée à 210 g/m³ (d’après le courrier relatif aux produits de décomposition). 

D’après ces mêmes documents, le produit biocide serait injecté manuellement 3 fois par semaine à raison d’1,5 litres à chaque fois (d’après le tableau des valeurs cibles), injecté manuellement, à raison d’1,5 l, sans mention de fréquence (d’après le programme de traitement préventif des eaux). La valeur cible de ce produit dans le circuit est fixée à 150 g/m³ (d’après le courrier relatif aux produits  de décomposition)  mais  aucune mesure de la concentration  de produit biocide n’est réalisée pendant la période d’exploitation. 

La stratégie de traitement préventif est très succincte et ne justifie pas que les injections ponctuelles de produits biocides est la mieux adaptée. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 20 **:** Surveillance de l’installation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/10/2017, article 9.2.5.1.3. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Surveillance de l’installation 

## **Prescription contrôlée :** 

Dans le cadre du plan de surveillance, l’exploitant identifie les indicateurs physico-chimiques et microbiologiques pertinents qui permettent de diagnostiquer les dérives au sein de l’installation, en complément du suivi obligatoire de la concentration en _Legionella pneumophila_ dans l’eau du circuit, dont les modalités sont définies ci-dessous. Pour chaque indicateur, l’exploitant définit des valeurs cibles, des valeurs d’alerte ainsi que des valeurs d’action. 

Les prélèvements et analyses permettant le suivi de ces indicateurs sont réalisés par l’exploitant 

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selon une fréquence et des modalités qu’il détermine afin d’assurer une gestion efficace du risque de prolifération  et  de  dispersion  des  légionelles.  Toute  dérive  implique  des  actions  curatives  et correctives  déterminées  par  l’exploitant,  dont  l’efficacité  est  également  suivie  par  le  biais d’indicateurs. 

**Constats :** 

Pendant la période d’exploitation de la tour aéro-réfrigérante, l’exploitant réalise le suivi quotidien de la conductivité de l’eau du circuit. Celle-ci a été mesurée tous les jours à partir du troisième jour d’exploitation pendant les vendanges 2023. 

Selon l’exploitant, la valeur cible de la conductivité est comprise entre 800 et 1000 S/cm. Laµ conductivité de l’eau d’appoint (réseau AEP) est d’environ 400 S/cm, d’après les résultats desµ contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine. 

Par contre, les différents documents communiqués mentionnent des valeurs cibles différentes et n’ont pas été actualisés : 

- Tableau des valeurs cibles : Valeurs cibles entre 600 et 850 S/cm, valeurs d’alerte : inférieure à 600µ et supérieure 900 S/cm et valeurs d’action : inférieure à 600 et supérieure 1000 S/cm - Fréquenceµ µ d’analyse de la conductivité : 3 fois par semaine. 

- Plan de surveillance : Valeurs cibles entre 700 et 1200 S/cm.μ 

En  2023, pendant la  période d’exploitation, trois  déconcentrations  de l’eau du circuit ont été réalisées dont une parce que la conductivité de l’eau avait atteint 1300 S/cm.μ 

Les injections de produit biocide et de produit antitartre, anticorrosion et biodispersant ne font pas l’objet d’une mesure de leur concentration dans le circuit. Au cours des vendanges 2023, ces deux produits ont été injectés manuellement à 4 reprises à 2-3 jours d’intervalles entre chaque injection. Il n’est pas tenu compte de l’arrêt ponctuel de la tour aéro-réfrigérante les 16 et 17 septembre : injection des produits les 15 et 19 septembre, sans mesure de leur concentration dans le circuit. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 21 **:** Surveillance de l’installation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/10/2017, article 9.2.5.1.3. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Surveillance de l’installation 

## **Prescription contrôlée :** 

a) Fréquence des prélèvements en vue de l’analyse de la concentration en _Legionella pneumophila_ : La fréquence des prélèvements et analyses des _Legionella pneumophila_ est au minimum bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l’installation. (…). 

e) Transmission des résultats à l’inspection des installations classées : 

Les résultats d’analyses de concentration en _Legionella pneumophila_ sont transmis à l’inspection des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements. 

**Constats :** 

Le résultat de l’analyse du prélèvement réalisé pendant la période de fonctionnement a été transmis le  28  septembre  2023  sur  l’application  GIDAF  et  indique  une  concentration  en _Legionella pneumophila_ inférieure à 100 UFC/l. 

Le  rapport  d’analyse  transmis  indique  que  les  concentrations  en _Legionella  spp_ et _Legionella pneumophila sont_ inférieures à 100 UFC/l 

En dehors de cette période, l’exploitant a déclaré que le circuit était à l’arrêt, sur l’application GIDAF. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 22 **:** Carnet de suivi 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 11/10/2017, article 9.2.5.1.4. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Suivi de l'installation 

**Prescription contrôlée :** L’exploitant  reporte  toute  intervention  réalisée  sur  l’installation  dans  un  carnet  de  suivi  qui mentionne : 

- les volumes d’eau consommés et rejetés mensuellement (mesure ou estimation) ; 

- les quantités de produits de traitement préventif et curatif consommées chaque année ; 

- les périodes d’utilisation (toute l’année ou saisonnière) et le mode de fonctionnement pendant ces 

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périodes (intermittent ou continu) ; 

- les périodes d’arrêts complet ou partiels ; 

- le tableau des dérives constatées pour la concentration en _Legionella pneumophila_ , permettant le suivi de la mise en œuvre des actions correctives correspondantes ; 

- les dérives constatées pour les autres indicateurs de suivi ; 

- les actions préventives, curatives et correctives effectuées sur l’installation, notamment les opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curatives (dates / nature des opérations / identification des intervenants / nature et concentration des produits de traitement / conditions de mise en œuvre) ; - les vérifications et interventions spécifiques sur les dévésiculeurs ; 

- les modifications apportées aux installations. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis, par courriel du 8 juillet 2024, le carnet de suivi de la tour aéro-réfrigérante. Ainsi, 

- La consommation annuelle d’eau liée à l’exploitation de la tour aéro-réfrigérante est de 54 m³ en 2023. Le volume total d’effluents générés par l’exploitation de la tour aéro-réfrigérante est inconnu ; seul le volume total des déconcentrations effectuées est mentionné : 9 m³ en 2023. Les volumes d’effluents liés aux opérations de mise en service, de nettoyage et de désinfection et aux purges de circuit à l’issue de l’exploitation ne sont pas mentionnés. Ainsi, le volume d’eau évaporé est également inconnu. 

- Les  quantités  de  produits  de  traitement  préventif  consommées  chaque  année  sont mentionnées : 6 litres de produit biocide et 6 litres de produit antitartre, anticorrosion et biodispersant. 

- Les périodes annuelles d’exploitation de la tour aéro-réfrigérante sont mentionnées mais les arrêts ponctuels n’apparaissent pas. 

- Le résultat de l’analyse annuelle en _Legionella pneumophila_ est déclaré sur l’application GIDAF. 

- Les résultats des mesures de conductivité sont consignés, dont le résultat d’une conductivité à 1300 S/cm ayant entraîner une déconcentration.μ 

- Les actions préventives, curatives et correctives sont mentionnées mais peu détaillées. Aucune vérification ou intervention sur le dévésiculeur n’est mentionnée. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 23 **:** Alimentation en combustible 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.13. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Implantation – Aménagement 

## **Prescription contrôlée :** 

Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive…) et repérées par les couleurs normalisées. 

## **Constats :** 

La conduite d’alimentation du propane des cuves vers la chaudière est essentiellement aérienne, en extérieur et en intérieur (transit par le local « rangement » dans lequel elle contourne une porte de garage), d’une quarantaine de mètres de longueur. Cette conduite n’est pas repérée par une couleur normalisée ou tout autre indication de sa nature. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 24 **:** Moyens de lutte contre l’incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 4.2. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Risques 

## **Prescription contrôlée :** 

Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-03492 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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-  d'au  moins  un  extincteur  par  appareil  de  combustion  (avec  un  maximum  exigible  de  deux extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ; (…). 

## **Constats :** 

Aucun extincteur bien visible et facile d’accès n’a été constaté aux abords de la chaudière que se soit sur la plateforme ou en rez-de-chaussée. Les autres extincteurs les plus proches sont présents à l’intérieur des bâtiments. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 25 **:** Mesure périodique de la pollution rejetée 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Air – Odeurs 

## **Prescription contrôlée :** 

6.3. Mesure périodique de la pollution rejetée 

I. - L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW, par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris  dans  le  cadre  de  la  Coordination  européenne  des  organismes  d'accréditation  (European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières,  NOx  et  CO  dans  les  gaz  rejetés  à  l'atmosphère.  Pour  les  chaudières  utilisant  un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et furanes. 

Les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des analyses sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats. 

II.  -  La  mesure  des  poussières  n'est  pas  exigée  lorsque  les  combustibles  consommés  sont exclusivement des combustibles gazeux ou du fioul domestique. La mesure des oxydes de soufre n'est pas exigée si le combustible est du gaz naturel, du biométhane, fioul domestique ou de la biomasse exclusivement ligneuse faisant partie de la biomasse telle que définie au a) de la définition de biomasse. 

III. - Pour les appareils de combustion fonctionnant moins de 500 h par an, des mesures périodiques sont réalisées a minima toutes les 1 500 heures d'exploitation. La fréquence des mesures périodiques n'est, en tout état de cause, pas inférieure à une fois tous les cinq ans. 

## **Constats :** 

La chaudière de 1,6 MW présente sur le site est utilisée uniquement en période de vendanges. L’exploitant estime sa durée annuelle d’exploitation à 15 jours. Durant cette période elle est utilisée 6 jours/7 et 12 heures/24, soit environ 144 heures annuellement. 

Cette chaudière doit donc faire l’objet d’une mesure périodique quinquennale de la  pollution rejetée. 

Cette prescription est applicable aux installations existantes d’une puissance thermique nominale inférieure ou égal à 2 MW au 19 décembre 2018, depuis le 20 décembre 2020. La première mesure périodique devra intervenir au plus tard avant le 20 décembre 2025. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 26 **:** Entretien des installations 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.5 **Thème(s) :** Risques chroniques, Air – Odeurs 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-03492 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **Prescription contrôlée :** 

Le réglage et l'entretien de l'installation se fera soigneusement et aussi fréquemment que nécessaire, afin  d'assurer  un  fonctionnement  ne  présentant  pas  d'inconvénients  pour  le  voisinage.  Ces opérations porteront également sur les conduits d'évacuation des gaz de combustion et, le cas échéant, sur les appareils de filtration et d'épuration. 

**Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis, par courriel du 8 juillet 2024, les résultats des mesures réalisées le 26 juillet 2023 lors de l’entretien annuel de la chaudière (teneur en O2 : 4 % ; CO : 5 mg/m³ ; NOx : 89 mg/m³). Le livret de chaufferie n’a pas été consulté. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 27 **:** Contrôle de la liste des appareils à pression 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Liste des appareils à pression 

**Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette  liste  indique,  pour  chaque  équipement,  le  type,  le  régime  de  surveillance,  les  dates  de réalisation  de  la  dernière  et  de  la  prochaine  inspection  et  de  la  dernière  et  de  la  prochaine requalification periodique. 

L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a pression. 

**Constats :** 

Le site exploite 5 réservoirs d’air, deux séparateurs et deux groupes frigorifiques. 

Au cours de l’inspection, l’exploitant a présenté une liste des équipements sous pression exploités (5 réservoirs d’air et deux séparateurs), récapitulant le type d’ESP, la date de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection, la date de la dernière et de la prochaine requalification périodique. Par contre, cette liste ne mentionnait pas le régime de surveillance des ESP (avec ou sans plan d’inspection), ni les récipients exploités au sein des groupes frigorifiques. Pour ces équipements suivis selon un plan d’inspection établi conformément au cahier technique professionnel (CTP) pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression du 23 juillet 2020, approuvé par décision du 19 août 2020, cette liste comporte également les informations complémentaires définies dans la fiche technique n°7. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 28 **:** Vérification des échéances de l’inspection périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I **Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP 

**Prescription contrôlée :** 

I.  -  L'inspection  périodique  a  lieu  aussi  souvent  que  nécessaire.  Les  périodes  maximales  sont comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions plus exigeantes fixées par d'autres règlements, en particulier ceux relatifs au plan de modernisation des installations industrielles. 

(…). 

Pour  les  autres  équipements, hormis  les  tuyauteries, la  période maximale entre les  inspections périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans, excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à l'article 11, que ce  contrôle soit  ou  non  obligatoire. Le  délai  maximal  de 3  ans  est  porté à 40  mois  pour  les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. 

Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-dessus. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-03492 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 8 juillet 2024, le dernier rapport d’inspection périodique : 

- Du déshuileur / séparateur SICC de 21 litres, identifié 3841150, fluide : air, mise en service en 2001 ; Pression maximale admissible (PS) : 16 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 24 bars), associé à une soupape réglée à 12 bars : Inspection périodique réalisée le 13 juin 2024. 

- du réservoir d’air SCO de 5 000 litres identifié Z704, mise en service en 1994 ; Pression maximale admissible (PS) : 10 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 15 bars) : Inspection périodique réalisée le 13 juin 2024 satisfaisante. 

- du réservoir d’air SCO de 5 000 litres identifié Z705, mise en service en 1994 ; Pression maximale admissible (PS) : 10 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 15 bars) : Inspection périodique réalisée le 13 juin 2024 satisfaisante. 

- du réservoir d’air SCO de 2 000 litres identifié Z720, mise en service en 1994 ; Pression maximale admissible (PS) : 10 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 15 bars) : Inspection périodique réalisée le 13 juin 2024 satisfaisante. 

Le dernier rapport d’inspection périodique du séparateur AIR COM de 61 litres, identifié 18745 n’a pas été présenté. Cette inspection périodique aurait dû intervenir en 2022. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 29 **:** Vérification des échéances de La requalification périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP 

## **Prescription contrôlée :** 

I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en service ou de la dernière requalification périodique : 

(…). 

- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur. (…). 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 8 juillet 2024, le dernier rapport de requalification périodique : 

- Du séparateur AIR COM de 61 litres, identifié 18745, fluide : air, mise en service en 2008 ; Pression maximale admissible (PS) : 16 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 24 bars), associé à une soupape neuve réglée à 13 bars : l’épreuve hydraulique a été réalisée le 14 décembre 2018, à une pression de 24 bars, une soupape neuve réglée à 13 bars  a  été posée et la  requalification  périodique est prononcée. 

- du réservoir d’air PAUCHARD de 5 000 litres, identifié W3847, mise en service en 2000 ; Pression maximale  admissible  (PS)  :  10,7  bars,  pression  d’épreuve  initiale  (PE)  :  15,3  bars)  :  l’épreuve hydraulique a été réalisée le 13 janvier 2021, à une pression de 15,3 bars, une soupape neuve réglée à 10 bars a été posée et la requalification périodique est prononcée. 

- du réservoir d’air PAUCHARD de 5 000 litres, identifié W3849, mise en service en 2000 ; Pression maximale  admissible  (PS)  :  10,7  bars,  pression  d’épreuve  initiale  (PE)  :  15,3  bars)  :  l’épreuve hydraulique a été réalisée le 13 janvier 2021, à une pression de 15,3 bars ; une soupape non d’origine réglée à 10 bars a été posée et la requalification périodique est prononcée. Cette soupape est également commune aux réservoirs SCO, identifié Z704 et Z705. 

Les prochaines requalifications périodiques des réservoirs Z704, Z705 et Z720 doivent intervenir en 2026 (dernière requalification périodique réalisée en août 2016 (5 et 12)). 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 30 **:** Contrôle du marquage par poinçon et par étiquette 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-03492 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **Prescription contrôlée :** 

En  cas  de  succès  de  la  requalification  périodique  d'un  équipement,  autre  qu'une  tuyauterie, l'organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du présent arrêté appose, au voisinage des  marques  réglementaires  préexistantes,  la  date  de  la  dernière  opération  de  requalification périodique suivie de la marque dite à " tête de cheval ". 

Le marquage est effectué directement sur le corps de l'équipement ou, si cette apposition est susceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement, par tout autre moyen inaltérable jusqu'à la  prochaine  requalification  selon  des  modalités  définies  par  le  ministre  chargé  de  la  sécurité industrielle. 

## **Constats :** 

Les réservoirs W3847, W3849, Z704, Z705 et Z720 présentent un marquage avec les dates des précédentes requalifications périodiques suivies de la marque dite à "tête de cheval") 

Ces réservoirs étaient équipés d’une soupape, dont une commune à 3 réservoirs, reposaient sur un sol  bétonné  plain  et  ne  présentaient  pas  de  déformations,  de  zones  meulées  ou  de  parties métalliques rapportées. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-03492 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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