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fiche_id: Mme-Jacqueline-DEISS_5212499_2024-11-29_32931702800010_f03
fiche_num: 3
titre: Mise à l'arrêt définitif
theme: Risques chroniques, Mise à l'arrêt définitif
reference_reglementaire: Décret du 21/09/1977 article 34
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4906
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siret: 32931702800010
nom_complet: Mme Jacqueline DEISS
date_inspection: 2024-11-29
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
7/8

Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée ou déclarée, son
exploitant doit en informer le préfet dans le mois qui suit cette cessation ; il est donné récépissé ;
l'exploitant doit remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des
dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976. A défaut, il peut
être fait application des procédures prévues par l'article 23 de cette loi.

constats_body:
Aucune trace de notification de cessation d'activité ou de récépissé n'a été retrouvée
par l'Inspection. La problématique de contamination de l'eau du robinet à certains robinets de
commerces installés à l'adresse de l’ancienne station service, détectée en 2013, a été résolue en
2014, de façon provisoire d’abord par transport arien puis par le remplacement de canalisation
étanches. Cependant, étant donné ces contaminations de l’eau potable constatées en 2013,
l'hypothèse d'une contamination du sol par l'activité de l'ancienne station service ne peut pas
être écartée. En conséquence, la probabilité que l'ancien exploitant n'ait pas respecté ses
obligations réglementaires de remise en état de l'installation rappelées ci-avant, selon la
réglementation en vigueur en 1991 n'est pas nulle.
D'après les plans manuscrits datant de juillet 1982 (voir en annexe 1), retrouvés dans le dossier
d'archives, le site disposait de 4 cuves d'hydrocarbures enfouies dont 2 disposaient déjà d'évents
et deux étaient « à placer ». Derrière la station service, sur la même parcelle, se trouvait la maison
individuelle d'un précédent exploitant.
La visite du site a permis de constater les constructions effectives de 4 commerces sur la parcelle
(photo 1), avec sur la droite une petite allée qui mène à l'arrière à un parking réservé aux
commerçants et à l'habitant de la maison individuelle.
Sur la photo, de gauche à droite, face à la parcelle côté « avenue St Exupéry » se trouvent : un
salon de coiffure, une agence immobilière, une ancienne poissonnerie aujourd'hui fermée (local
non utilisé) et un restaurant. En effet, entre 2013 et aujourd'hui, le fleuriste a été remplacé par un
restaurant et la poissonnerie a fermé. La maison d'habitation située à l'arrière des commerces est
d'origine ; elle est actuellement occupée par son nouveau propriétaire avec qui l'inspectrice a
échangé lors de la visite.
La visite sur site a également permis de constater la présence sur le site d'anciens évents qui
seraient ceux déjà annotés sur le plan de 1982, qui étaient reliés à deux cuves dont les
emplacements sont cohérents avec les évents indiqués sur le plan de juillet 1982 (voir photo n°2).
AU niveau du parking à l'arrière de la
« zone commerciale », il
a été constaté la présence d'une
pente (voir photo 5) et sur la partie la plus élevée, la présence de deux traces métallique
s‘apparentant à des tubes sectionnés (voir photo 3), qui auraient pu être des évents associés aux
deux autres cuves. Les distances mesurées grossièrement sur place concorderaient avec celles du
plan.
Enfin, le propriétaire actuel de la maison, a expliqué à l'inspectrice que des travaux de
raccordement du gaz pour le restaurant avaient débuté vers 2016 mais qu'ils avaient été
abandonnés suite à la découverte de traces noires (possibilité d'hydrocarbures) dans le sol. La
tranchée avait donc été rebouchée (voir photo n°4).
Tous ces éléments convergent vers l'hypothèse que la parcelle serait polluée et l’ancienne station
service n'a pas été régulièrement réhabilitée par l'ancienne exploitante. Cette hypothèse doit être
infirmée ou confirmée. C'est pourquoi, l'inspection va solliciter l'ADEME en vue d'un pré-
diagnostic sur cette parcelle.

type_suite:
Sans suite
8/8

Annexe 1 : photos
Photo 1 : vue des commerces depuis l’avenue St Exupéry

Photo 3 : traces de tubes sectionnés
Photo 4 : tranchée rebouchée

Photo 5
: arrière de la zone, parking privé avec pente

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body:
Référence réglementaire : Décret du 21/09/1977 article 34
Thème(s) : Risques chroniques, Mise à l'arrêt définitif
Prescription contrôlée :
7/8

Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée ou déclarée, son
exploitant doit en informer le préfet dans le mois qui suit cette cessation ; il est donné récépissé ;
l'exploitant doit remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des
dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976. A défaut, il peut
être fait application des procédures prévues par l'article 23 de cette loi.
Constats : Aucune trace de notification de cessation d'activité ou de récépissé n'a été retrouvée
par l'Inspection. La problématique de contamination de l'eau du robinet à certains robinets de
commerces installés à l'adresse de l’ancienne station service, détectée en 2013, a été résolue en
2014, de façon provisoire d’abord par transport arien puis par le remplacement de canalisation
étanches. Cependant, étant donné ces contaminations de l’eau potable constatées en 2013,
l'hypothèse d'une contamination du sol par l'activité de l'ancienne station service ne peut pas
être écartée. En conséquence, la probabilité que l'ancien exploitant n'ait pas respecté ses
obligations réglementaires de remise en état de l'installation rappelées ci-avant, selon la
réglementation en vigueur en 1991 n'est pas nulle.
D'après les plans manuscrits datant de juillet 1982 (voir en annexe 1), retrouvés dans le dossier
d'archives, le site disposait de 4 cuves d'hydrocarbures enfouies dont 2 disposaient déjà d'évents
et deux étaient « à placer ». Derrière la station service, sur la même parcelle, se trouvait la maison
individuelle d'un précédent exploitant.
La visite du site a permis de constater les constructions effectives de 4 commerces sur la parcelle
(photo 1), avec sur la droite une petite allée qui mène à l'arrière à un parking réservé aux
commerçants et à l'habitant de la maison individuelle.
Sur la photo, de gauche à droite, face à la parcelle côté « avenue St Exupéry » se trouvent : un
salon de coiffure, une agence immobilière, une ancienne poissonnerie aujourd'hui fermée (local
non utilisé) et un restaurant. En effet, entre 2013 et aujourd'hui, le fleuriste a été remplacé par un
restaurant et la poissonnerie a fermé. La maison d'habitation située à l'arrière des commerces est
d'origine ; elle est actuellement occupée par son nouveau propriétaire avec qui l'inspectrice a
échangé lors de la visite.
La visite sur site a également permis de constater la présence sur le site d'anciens évents qui
seraient ceux déjà annotés sur le plan de 1982, qui étaient reliés à deux cuves dont les
emplacements sont cohérents avec les évents indiqués sur le plan de juillet 1982 (voir photo n°2).
AU niveau du parking à l'arrière de la
« zone commerciale », il
a été constaté la présence d'une
pente (voir photo 5) et sur la partie la plus élevée, la présence de deux traces métallique
s‘apparentant à des tubes sectionnés (voir photo 3), qui auraient pu être des évents associés aux
deux autres cuves. Les distances mesurées grossièrement sur place concorderaient avec celles du
plan.
Enfin, le propriétaire actuel de la maison, a expliqué à l'inspectrice que des travaux de
raccordement du gaz pour le restaurant avaient débuté vers 2016 mais qu'ils avaient été
abandonnés suite à la découverte de traces noires (possibilité d'hydrocarbures) dans le sol. La
tranchée avait donc été rebouchée (voir photo n°4).
Tous ces éléments convergent vers l'hypothèse que la parcelle serait polluée et l’ancienne station
service n'a pas été régulièrement réhabilitée par l'ancienne exploitante. Cette hypothèse doit être
infirmée ou confirmée. C'est pourquoi, l'inspection va solliciter l'ADEME en vue d'un pré-
diagnostic sur cette parcelle.
Type de suites proposées : Sans suite
8/8

Annexe 1 : photos
Photo 1 : vue des commerces depuis l’avenue St Exupéry

Photo 3 : traces de tubes sectionnés
Photo 4 : tranchée rebouchée

Photo 5
: arrière de la zone, parking privé avec pente

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fiche_id: Monsieur-Plomby-Regis_100309280_2025-12-15_31168684400052_f01
fiche_num: 1
titre: Dépots illégaux
theme: Illégaux, Gestion des déchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/12/2025, article L. 541-2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2623
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id_icpe: 100309280
siret: 31168684400052
nom_complet: Monsieur Plomby Régis
date_inspection: 2025-12-15
identifiant_fichier: paq8nQGzXVhVMw5JdcM78CrlikdIEMkk
nom_commune: Branne
code_insee_commune: 33071
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion,
conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à
leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de
traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée
à les prendre en charge.

constats_body:
Ce jour, au droit de la parcelle cadastrée AH 138 sur la commune de BRANNE, il a été constaté
des amoncellements de blocs rocheux et de terres, des déchets de déconstruction de voiries et
de réseaux en béton déposés au sol et des dépôts de plaques pouvant être assimilées à de
l'amiante.
Les dépôts sont anarchiques, avec des zones qui peuvent être considérées comme des passages
pour les déchargements de ces déchets. Le long du chemin, la hauteur de ces dépôts est aux
alentours de 3 mètres.
Un roncier s'est développé ne permettant pas de caractériser davantage la nature des déchets
abandonnés sur ce terrain (ordures ménagères, déchets du bâtiment, déchets inertes ?), ni
d'affirmer qu'il s'agit de dépôts récents.
Une analyse des vues aériennes disponibles sur le site Internet de l'IGN, montre une activité
depuis au moins les années 2000, et une activité qui pourrait s'apparenter à de l'entreposage de
déchets de type "terres et cailloux", "déchets de déconstruction" depuis 2006. Les parcelles
concernées sont AH138, 212pp, 46pp, 226pp, 45pp.
Après contact pris avec la Mairie, le propriétaire des parcelles a été identifié.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un délai de 3 mois, il est demandé au propriétaire foncier des parcelles de :
- présenter l'historique du terrain,
- caractériser la nature des déchets et divers stocks présents sur les parcelles AH138, 212pp, 46pp,
226pp, 45pp,
- proposer un plan de gestion adapté afin de respecter les dispositions du titre IV du code de
l'environnement
(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA0000061437
52/#LEGISCTA000006143752).
Selon l'historique, il pourra être nécessaire de réaliser un diagnostic environnemental.
Il peut être utile pour le propriétaire de prendre conseil auprès d'un bureau d'études certifié LNE.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/12/2025, article L. 541-2

4/5
Thème(s) : Illégaux, Gestion des déchets
Prescription contrôlée :
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion,
conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à
leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de
traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée
à les prendre en charge.
Constats :
Ce jour, au droit de la parcelle cadastrée AH 138 sur la commune de BRANNE, il a été constaté
des amoncellements de blocs rocheux et de terres, des déchets de déconstruction de voiries et
de réseaux en béton déposés au sol et des dépôts de plaques pouvant être assimilées à de
l'amiante.
Les dépôts sont anarchiques, avec des zones qui peuvent être considérées comme des passages
pour les déchargements de ces déchets. Le long du chemin, la hauteur de ces dépôts est aux
alentours de 3 mètres.
Un roncier s'est développé ne permettant pas de caractériser davantage la nature des déchets
abandonnés sur ce terrain (ordures ménagères, déchets du bâtiment, déchets inertes ?), ni
d'affirmer qu'il s'agit de dépôts récents.
Une analyse des vues aériennes disponibles sur le site Internet de l'IGN, montre une activité
depuis au moins les années 2000, et une activité qui pourrait s'apparenter à de l'entreposage de
déchets de type "terres et cailloux", "déchets de déconstruction" depuis 2006. Les parcelles
concernées sont AH138, 212pp, 46pp, 226pp, 45pp.
Après contact pris avec la Mairie, le propriétaire des parcelles a été identifié.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un délai de 3 mois, il est demandé au propriétaire foncier des parcelles de :
- présenter l'historique du terrain,
- caractériser la nature des déchets et divers stocks présents sur les parcelles AH138, 212pp, 46pp,
226pp, 45pp,
- proposer un plan de gestion adapté afin de respecter les dispositions du titre IV du code de
l'environnement
(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA0000061437
52/#LEGISCTA000006143752).
Selon l'historique, il pourra être nécessaire de réaliser un diagnostic environnemental.
Il peut être utile pour le propriétaire de prendre conseil auprès d'un bureau d'études certifié LNE.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

5/5

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fiche_id: Monsieur-TANTILLO-et-Madame-PETRAULT_3106032_2022-11-02_53026467000023_f01
fiche_num: 1
titre: Enregistrement préfectoral pour l’exploitation d’une ICPE
theme: Situation administrative, Dossier de régularisation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 02/11/2022, article L512-7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1488
source_pdf: Monsieur-TANTILLO-et-Madame-PETRAULT_3106032_2022-11-02_53026467000023.pdf
source_md: Monsieur-TANTILLO-et-Madame-PETRAULT_3106032_2022-11-02_53026467000023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106032
siret: 53026467000023
nom_complet: Monsieur TANTILLO et Madame PETRAULT
date_inspection: 2022-11-02
identifiant_fichier: DhY99UgckbgKkJIXoqQ2zuRP9Ua0zJY9
nom_commune: Belin-Béliet
code_insee_commune: 33042
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Suite à une plainte, l’inspection s’est déplacée sur site. Le jour de l’inspection, il a été
constaté un tas de ferraille (moins de 10m3). Au regard de ces éléments, cette activité ne relève
pas de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Ainsi, la gestion et la résorption des pollutions et des nuisances éventuelles engendrées par cette
activité ne concernent que la seule police du maire de Belin Beliet.En application des dispositions
prévues  à  l’article  L.  541-3  du  code  de  l’environnement  ou  L.  2212-2  du  code  général  des
collectivités territoriales, Monsieur le maire de Belin Beliet a la compétence pour faire cesser cette
situation et sanctionner cette personne.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 02/11/2022, article L512-7
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Constats : Suite à une plainte, l’inspection s’est déplacée sur site. Le jour de l’inspection, il a été
constaté un tas de ferraille (moins de 10m3). Au regard de ces éléments, cette activité ne relève
pas de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Ainsi, la gestion et la résorption des pollutions et des nuisances éventuelles engendrées par cette
activité ne concernent que la seule police du maire de Belin Beliet.En application des dispositions
prévues  à  l’article  L.  541-3  du  code  de  l’environnement  ou  L.  2212-2  du  code  général  des
collectivités territoriales, Monsieur le maire de Belin Beliet a la compétence pour faire cesser cette
situation et sanctionner cette personne.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

3

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DhY99UgckbgKkJIXoqQ2zuRP9Ua0zJY9

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Monsieur-TANTILLO-et-Madame-PETRAULT_3106032_2022-11-02_53026467000023.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Monsieur-TANTILLO-et-Madame-PETRAULT_3106032_2022-11-02_53026467000023.md


fiche_id: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017_f01
fiche_num: 1
titre: Consistance des installations
theme: Situation administrative, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 1.2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3144
source_pdf: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.pdf
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id_icpe: 5207666
siret: 38070763800017
nom_complet: NANNI INDUSTRIES SAS
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: ZkepaKadFNMXcM99ZRWLRRnSN5hkdEFW
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la
façon suivante :
d’un atelier de fabrication se composant :
•
-d’une zone de réception des pièces et consommables
-d’un magasin de stockage de pièces
-d’une zone de fabrication de moteurs de puissance supérieure à 100 ch (couramment appelée
fabrication « MAN ») comprenant :

5/17
=> Une chaîne de montage
=> Une cabine de peinture fermée
=> 2 bancs d’essais
-d’une zone de fabrication de moteurs de puissance inférieure à 100 ch (couramment appelée
fabrication « KUBOTA ») comprenant :
=> une chaîne de montage
=> une cabine de peinture fermée
=> 3 bancs d’essais
-d’un atelier bureau d’études dédié à la fabrication de prototypes
-d’une zone de service après vente
-d’une zone de préparation et d’expédition
des unités annexes suivantes :
•
-des services administratifs, avec un étage
-un local compresseur
-un local électrique
-2 tours aéroréfrigérantes
-d’un accueil et de vestiaires,
-de plusieurs zones de stockage de produits chimiques et de déchets ;
-un magasin de stockage.

constats_body:
Il a été relevé les modifications des conditions d'exploitation, par rapport à celles décrites dans le
dossier de demande d'autorisation initial, suivantes :
- l'atelier bureau d’études dédié à la fabrication de prototypes est positionné à la place de la zone
de service après vente ;
- la zone de service après vente a été déplacée dans le bâtiment magasin n°2 ;
- une chaîne de montage a été ajoutée, elle est dédiée aux groupes électrogènes + banc de charge
résistif pour les essais ;
- une zone formation a été ajoutée, avec la création d'un banc de test, à l'intérieur d'un algeco,
dédié uniquement à l'enseignement.
Par ailleurs, l'exploitant a aussi indiqué que la toiture (datant de 1980) de l'atelier, abritant
notamment  les  cabines  de  peinture,  a  été  entièrement  refaite  en  2024.  Le  respect  des
dispositions liées notamment aux caractéristiques de réaction et de résistance au feu susceptibles
d'être impactées par cette modification n'a pas été vérifiée le jour de l'inspection.
Aussi, il a été rappelé à l’exploitant son obligation de faire parvenir un porter à connaissance à
l’inspection préalablement à toute modification de ses installations tel que prévu par l’article
L181-14 du code de l’environnement en précisant notamment les risques environnementaux et
accidentels induits par le projet et les mesures pour les éviter ou les réduire. Ce point est traité
dans la fiche de constat n°2 du présent rapport.

6/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Concernant la toiture, l'exploitant transmet, sous un mois, à l'inspection des installations classées
les  éléments  attestant  a  minima  du  respect  de  l'article  8.2.1  "comportement  au  feu  des
Bâtiments"  de  l'arrêté  préfectoral  du  17  août  2011  suscité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 1.2.3
Thème(s) : Situation administrative, conformité
Prescription contrôlée :
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la
façon suivante :
d’un atelier de fabrication se composant :
•
-d’une zone de réception des pièces et consommables
-d’un magasin de stockage de pièces
-d’une zone de fabrication de moteurs de puissance supérieure à 100 ch (couramment appelée
fabrication « MAN ») comprenant :

5/17
=> Une chaîne de montage
=> Une cabine de peinture fermée
=> 2 bancs d’essais
-d’une zone de fabrication de moteurs de puissance inférieure à 100 ch (couramment appelée
fabrication « KUBOTA ») comprenant :
=> une chaîne de montage
=> une cabine de peinture fermée
=> 3 bancs d’essais
-d’un atelier bureau d’études dédié à la fabrication de prototypes
-d’une zone de service après vente
-d’une zone de préparation et d’expédition
des unités annexes suivantes :
•
-des services administratifs, avec un étage
-un local compresseur
-un local électrique
-2 tours aéroréfrigérantes
-d’un accueil et de vestiaires,
-de plusieurs zones de stockage de produits chimiques et de déchets ;
-un magasin de stockage.
Constats :
Il a été relevé les modifications des conditions d'exploitation, par rapport à celles décrites dans le
dossier de demande d'autorisation initial, suivantes :
- l'atelier bureau d’études dédié à la fabrication de prototypes est positionné à la place de la zone
de service après vente ;
- la zone de service après vente a été déplacée dans le bâtiment magasin n°2 ;
- une chaîne de montage a été ajoutée, elle est dédiée aux groupes électrogènes + banc de charge
résistif pour les essais ;
- une zone formation a été ajoutée, avec la création d'un banc de test, à l'intérieur d'un algeco,
dédié uniquement à l'enseignement.
Par ailleurs, l'exploitant a aussi indiqué que la toiture (datant de 1980) de l'atelier, abritant
notamment  les  cabines  de  peinture,  a  été  entièrement  refaite  en  2024.  Le  respect  des
dispositions liées notamment aux caractéristiques de réaction et de résistance au feu susceptibles
d'être impactées par cette modification n'a pas été vérifiée le jour de l'inspection.
Aussi, il a été rappelé à l’exploitant son obligation de faire parvenir un porter à connaissance à
l’inspection préalablement à toute modification de ses installations tel que prévu par l’article
L181-14 du code de l’environnement en précisant notamment les risques environnementaux et
accidentels induits par le projet et les mesures pour les éviter ou les réduire. Ce point est traité
dans la fiche de constat n°2 du présent rapport.

6/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Concernant la toiture, l'exploitant transmet, sous un mois, à l'inspection des installations classées
les  éléments  attestant  a  minima  du  respect  de  l'article  8.2.1  "comportement  au  feu  des
Bâtiments"  de  l'arrêté  préfectoral  du  17  août  2011  suscité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZkepaKadFNMXcM99ZRWLRRnSN5hkdEFW

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.md


fiche_id: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017_f02
fiche_num: 2
titre: Porté à connaissance
theme: Situation administrative, Modification des conditions d’exploitation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 10/04/2025, article L181-14
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2407
source_pdf: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207666
siret: 38070763800017
nom_complet: NANNI INDUSTRIES SAS
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: ZkepaKadFNMXcM99ZRWLRRnSN5hkdEFW
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le constat n°1 du présent rapport mentionne que le jour de la visite, il a été relevé notamment
une évolution des activités en lien avec la rubrique 2931 (ateliers d'essais sur banc de moteurs à
explosion, à combustion interne ou à réaction, turbines à combustion) ainsi que le remplacement
de la toiture de l'atelier.
L'inspection rappelle que toute modification des activités, installations, etc. doit être portée à la
connaissance du préfet avant sa réalisation avec tous les éléments d’appréciation nécessaires. En
cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation doit être délivrée préalablement à sa
réalisation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant adresse, dans les meilleurs délais, un dossier de porter à connaissance à l'attention du
préfet portant sur l'ensemble des modifications du site apportées depuis le dernier arrêté
préfectoral et leurs conséquences sur le ou les régimes de classement du site et les textes
applicables.

7/17
L'absence  de  réalisation  des  actions  suscitées  expose  l'exploitant  à  de  possibles  suites
administratives,  de  type  mise  en  demeure  notamment.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 10/04/2025, article L181-14
Thème(s) : Situation administrative, Modification des conditions d’exploitation
Prescription contrôlée :
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour
délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article
L. 181-32.
L'autorité  administrative  compétente  peut  imposer  toute  prescription  complémentaire
nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Constats :
Le constat n°1 du présent rapport mentionne que le jour de la visite, il a été relevé notamment
une évolution des activités en lien avec la rubrique 2931 (ateliers d'essais sur banc de moteurs à
explosion, à combustion interne ou à réaction, turbines à combustion) ainsi que le remplacement
de la toiture de l'atelier.
L'inspection rappelle que toute modification des activités, installations, etc. doit être portée à la
connaissance du préfet avant sa réalisation avec tous les éléments d’appréciation nécessaires. En
cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation doit être délivrée préalablement à sa
réalisation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant adresse, dans les meilleurs délais, un dossier de porter à connaissance à l'attention du
préfet portant sur l'ensemble des modifications du site apportées depuis le dernier arrêté
préfectoral et leurs conséquences sur le ou les régimes de classement du site et les textes
applicables.

7/17
L'absence  de  réalisation  des  actions  suscitées  expose  l'exploitant  à  de  possibles  suites
administratives,  de  type  mise  en  demeure  notamment.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZkepaKadFNMXcM99ZRWLRRnSN5hkdEFW

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.md


fiche_id: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Conditions de rejet
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 3.2.4 modifié par l'APC du 07/05/2019, Article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 8 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5623
source_pdf: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.pdf
source_md: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207666
siret: 38070763800017
nom_complet: NANNI INDUSTRIES SAS
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: ZkepaKadFNMXcM99ZRWLRRnSN5hkdEFW
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,
les volumes de gaz étant rapportés :
[...]
- à une teneur en O2 ou CO2 précisée dans le tableau ci-dessous.
Concentrations instantanées
en mg/Nm3
Conduits n°3, 4, 5, 11, 12, 13,
14
Banc d’essai
Conduit n°7, 8, 9, 10, 15
Cabine de peinture
Concentration en O2 ou CO2
de référence
15 %
-
Poussières
-
100 si flux ≤ à 1kg/h sinon 40
SO2
1 700
-
NOX en équivalent NO2
1  000  si  flux  inférieur  à  25
kg/h
-
CO
250
-
COVNM
110
100
[...]

constats_body:
L'exploitant  n'a  pas  été  en  mesure  de  présenter  le  rapport  des  contrôles  des  rejets
atmosphériques 2024. Il a présenté à l'inspection le devis signé pour une intervention sur site du

8/17
atmosphériques 2024. Il a présenté à l'inspection le devis signé pour une intervention sur site du
laboratoire " irh " les 1, 2 et 3 octobre 2025, afin de réaliser les contrôles réglementaires.
L'exploitant a précisé recevoir prochainement les nouveaux types de moteurs qui seront utilisés
sur une durée de quinze ans environ. Aussi, il a indiqué avoir commandé les contrôles des rejets
atmosphériques pour 2025 en cohérence avec le passage au bancs d'essais de ces nouveau
moteurs.
Il est rappelé à l'exploitant que les contrôles des rejets atmosphériques doivent être réalisés
annuellement  pour  les  bancs  moteurs  et  tous  les  trois  ans  pour  les  cabines  de  peinture,
conformément aux dispositions de son arrêté préfectoral d'autorisation du 17 août 2011 modifié
notamment par l'arrêté du 05/04/2018 qui a mis à jour les fréquences de mesures.
L'inspection a consulté le dernier rapport de mesures réalisées par l’exploitant en 2023.
Concen
trations
instant
a n é e s
e
n
mg/Nm
3
V
L
E
Bancd’e
ssai
conduit
n°3
conduit
n°4
conduit
n°5
conduit
n°11
conduit
n°12
conduit
n°13
conduit
n°14
Concen
tration
en  O2
ou CO2
d
e
référen
ce
15,00%
Confor
me
Confor
me
N
o
n
réalisé
Nonréal
isé
Nonréal
isé
Nonréal
isé
Confor
me
SO2
1700(ra
m e n é s
à  1 5 %
d ’ O 2
sur  gaz
sec)
0,58
0,68
N
o
n
réalisé
Nonréal
isé
Nonréal
isé
Nonréal
isé
0,32
NOXen
équival
e
n
t
N O 2
1000  si
f l u x
inférieu
r  à  25
kg/h
816
825
N
o
n
réalisé
Nonréal
isé
Nonréal
isé
Nonréal
isé
675
CO
250
467
963
N
o
n
réalisé
Nonréal
isé
Nonréal
isé
Nonréal
isé
523
C O V N
M
110
24
72
N
o
n
réalisé
Nonréal
isé
Nonréal
isé
Nonréal
isé
26,1

9/17
M
réalisé
isé
isé
isé
Concentra
tionsinstan
tanées  en
mg/Nm3
VLEcabine
peinture
c o n d u i t
n ° 7
c o n d u i t
n ° 8
c o n d u i t
n ° 9
c o n d u i t
n ° 1 0
c o n d u i t
n ° 1 5
Poussières
100si flux ≤
à
 1 k g / h
sinon  40
0,3
0,3
0,3
0,3
Nonréalisé
COVNM
100
13
2
4,8
4,8
Nonréalisé
Au regard des valeurs ci-dessus, l’inspection constate que :
- plusieurs points de rejets n’ont pas été mesurés ;
- les valeurs de rejet en CO issus des installations d’essais de moteur sont supérieures aux valeurs
limites autorisées.
=> Concernant les points de rejets non analysés, l'exploitant a expliqué que les passages aux
bancs d'essais sont réalisés en fonction du planning de production, soit 3 semaines en amont. Il a
aussi précisé que certains bancs ne pouvaient pas être utilisés de manière simultanée (les bancs
reliés  aux  conduits  n°4  et  5  notamment).  En  outre  il  a  déclaré  des  faibles  temps  de
fonctionnement  pour  certains  bancs  d'essai,  par  exemple  :
- le banc d'essai reliè au conduit n°5 : 124 heures de fonctionnement en 2024
- les bancs d'essai reliés respectivement aux conduits n°11, 12, 13 et 14 : 474 heures, cumulées, de
fonctionnement en 2024
=> Concernant le dépassement en CO, l’exploitant a expliqué que ces teneurs élevées venaient du
fait que les mesures des rejets atmosphériques se font à froid et de ce fait, la combustion n’est
pas encore stabilisée.
Au regard des éléments suscités, si l’exploitant considère que les prescriptions dans son arrêté
préfectoral sont inadaptées, il peut demander un aménagement de celles-ci. Le cas échéant, tous
les éléments d'appréciation devront être transmis à l'inspection des installations classées sous la
forme d’un porter à connaissance. Ce porter à connaissance devra justifier notamment de la non
remise en cause des impacts liés aux rejets atmosphériques détaillés dans l'étude d'impact ayant

10/17
conduit à l'autorisation préfectorale initiale d'exploiter.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise les mesures des émissions atmosphériques canalisées par un organisme
accrédité ou agréé, avant la fin de l'année 2025. Il transmet à l'inspection le résultat des mesures,
dès réception du rapport d'analyse.
La non-transmission de ce document, avec l'analyse de l'ensemble des points de rejets actés par
l'AP du 17 août 2011 suscité, sera considérée comme une non-conformité à l'obligation de la
réalisation des contrôles périodiques et conduira à des suites administratives de type mise en
demeure.
En outre, en cas de dépassement des valeurs limites l’exploitant analyse les causes et met en
place un plan d’action permettant d'y remédier.
L’exploitant veille aussi au strict respect des périodicités (annuelles pour les bancs d'essais
moteurs et tous les trois ans pour les cabines de peintures) pour la réalisation des mesures sur les
rejets atmosphériques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 3.2.4 modifié par l'APC du
07/05/2019, Article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Conditions de rejet
Prescription contrôlée :
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,
les volumes de gaz étant rapportés :
[...]
- à une teneur en O2 ou CO2 précisée dans le tableau ci-dessous.
Concentrations instantanées
en mg/Nm3
Conduits n°3, 4, 5, 11, 12, 13,
14
Banc d’essai
Conduit n°7, 8, 9, 10, 15
Cabine de peinture
Concentration en O2 ou CO2
de référence
15 %
-
Poussières
-
100 si flux ≤ à 1kg/h sinon 40
SO2
1 700
-
NOX en équivalent NO2
1  000  si  flux  inférieur  à  25
kg/h
-
CO
250
-
COVNM
110
100
[...]
Constats :
L'exploitant  n'a  pas  été  en  mesure  de  présenter  le  rapport  des  contrôles  des  rejets
atmosphériques 2024. Il a présenté à l'inspection le devis signé pour une intervention sur site du

8/17
atmosphériques 2024. Il a présenté à l'inspection le devis signé pour une intervention sur site du
laboratoire " irh " les 1, 2 et 3 octobre 2025, afin de réaliser les contrôles réglementaires.
L'exploitant a précisé recevoir prochainement les nouveaux types de moteurs qui seront utilisés
sur une durée de quinze ans environ. Aussi, il a indiqué avoir commandé les contrôles des rejets
atmosphériques pour 2025 en cohérence avec le passage au bancs d'essais de ces nouveau
moteurs.
Il est rappelé à l'exploitant que les contrôles des rejets atmosphériques doivent être réalisés
annuellement  pour  les  bancs  moteurs  et  tous  les  trois  ans  pour  les  cabines  de  peinture,
conformément aux dispositions de son arrêté préfectoral d'autorisation du 17 août 2011 modifié
notamment par l'arrêté du 05/04/2018 qui a mis à jour les fréquences de mesures.
L'inspection a consulté le dernier rapport de mesures réalisées par l’exploitant en 2023.
Concen
trations
instant
a n é e s
e
n
mg/Nm
3
V
L
E
Bancd’e
ssai
conduit
n°3
conduit
n°4
conduit
n°5
conduit
n°11
conduit
n°12
conduit
n°13
conduit
n°14
Concen
tration
en  O2
ou CO2
d
e
référen
ce
15,00%
Confor
me
Confor
me
N
o
n
réalisé
Nonréal
isé
Nonréal
isé
Nonréal
isé
Confor
me
SO2
1700(ra
m e n é s
à  1 5 %
d ’ O 2
sur  gaz
sec)
0,58
0,68
N
o
n
réalisé
Nonréal
isé
Nonréal
isé
Nonréal
isé
0,32
NOXen
équival
e
n
t
N O 2
1000  si
f l u x
inférieu
r  à  25
kg/h
816
825
N
o
n
réalisé
Nonréal
isé
Nonréal
isé
Nonréal
isé
675
CO
250
467
963
N
o
n
réalisé
Nonréal
isé
Nonréal
isé
Nonréal
isé
523
C O V N
M
110
24
72
N
o
n
réalisé
Nonréal
isé
Nonréal
isé
Nonréal
isé
26,1

9/17
M
réalisé
isé
isé
isé
Concentra
tionsinstan
tanées  en
mg/Nm3
VLEcabine
peinture
c o n d u i t
n ° 7
c o n d u i t
n ° 8
c o n d u i t
n ° 9
c o n d u i t
n ° 1 0
c o n d u i t
n ° 1 5
Poussières
100si flux ≤
à
 1 k g / h
sinon  40
0,3
0,3
0,3
0,3
Nonréalisé
COVNM
100
13
2
4,8
4,8
Nonréalisé
Au regard des valeurs ci-dessus, l’inspection constate que :
- plusieurs points de rejets n’ont pas été mesurés ;
- les valeurs de rejet en CO issus des installations d’essais de moteur sont supérieures aux valeurs
limites autorisées.
=> Concernant les points de rejets non analysés, l'exploitant a expliqué que les passages aux
bancs d'essais sont réalisés en fonction du planning de production, soit 3 semaines en amont. Il a
aussi précisé que certains bancs ne pouvaient pas être utilisés de manière simultanée (les bancs
reliés  aux  conduits  n°4  et  5  notamment).  En  outre  il  a  déclaré  des  faibles  temps  de
fonctionnement  pour  certains  bancs  d'essai,  par  exemple  :
- le banc d'essai reliè au conduit n°5 : 124 heures de fonctionnement en 2024
- les bancs d'essai reliés respectivement aux conduits n°11, 12, 13 et 14 : 474 heures, cumulées, de
fonctionnement en 2024
=> Concernant le dépassement en CO, l’exploitant a expliqué que ces teneurs élevées venaient du
fait que les mesures des rejets atmosphériques se font à froid et de ce fait, la combustion n’est
pas encore stabilisée.
Au regard des éléments suscités, si l’exploitant considère que les prescriptions dans son arrêté
préfectoral sont inadaptées, il peut demander un aménagement de celles-ci. Le cas échéant, tous
les éléments d'appréciation devront être transmis à l'inspection des installations classées sous la
forme d’un porter à connaissance. Ce porter à connaissance devra justifier notamment de la non
remise en cause des impacts liés aux rejets atmosphériques détaillés dans l'étude d'impact ayant

10/17
conduit à l'autorisation préfectorale initiale d'exploiter.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise les mesures des émissions atmosphériques canalisées par un organisme
accrédité ou agréé, avant la fin de l'année 2025. Il transmet à l'inspection le résultat des mesures,
dès réception du rapport d'analyse.
La non-transmission de ce document, avec l'analyse de l'ensemble des points de rejets actés par
l'AP du 17 août 2011 suscité, sera considérée comme une non-conformité à l'obligation de la
réalisation des contrôles périodiques et conduira à des suites administratives de type mise en
demeure.
En outre, en cas de dépassement des valeurs limites l’exploitant analyse les causes et met en
place un plan d’action permettant d'y remédier.
L’exploitant veille aussi au strict respect des périodicités (annuelles pour les bancs d'essais
moteurs et tous les trois ans pour les cabines de peintures) pour la réalisation des mesures sur les
rejets atmosphériques.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 8 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZkepaKadFNMXcM99ZRWLRRnSN5hkdEFW

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.md


fiche_id: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017_f04
fiche_num: 4
titre: Plan de gestion de solvants
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 3.2.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1181
source_pdf: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.pdf
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id_icpe: 5207666
siret: 38070763800017
nom_complet: NANNI INDUSTRIES SAS
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: ZkepaKadFNMXcM99ZRWLRRnSN5hkdEFW
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant est tenu de réaliser annuellement un PGS, mentionnant notamment les entrées et les
sorties de solvants de l’installation.

constats_body:
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le plan de gestion de solvant pour l’année 2024.
Le dernier plan de solvant retrouvé par l’exploitant date de 2017. Ce document conclut au
respect, par l'exploitant, de ses obligations liées au plan de gestion de solvants décrites dans
l’arrêté ministériel du 2 février 1998 et repris dans l’arrêté préfectoral du 17 août 2011.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous 2 mois le PGS de son établissement. L’absence de transmission d’un tel
document expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
L’exploitant s'assure du respect des périodicités annuelles pour la réalisation du plan de gestion
de solvant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 3.2.5
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
L’exploitant est tenu de réaliser annuellement un PGS, mentionnant notamment les entrées et les
sorties de solvants de l’installation.
Constats :
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le plan de gestion de solvant pour l’année 2024.
Le dernier plan de solvant retrouvé par l’exploitant date de 2017. Ce document conclut au
respect, par l'exploitant, de ses obligations liées au plan de gestion de solvants décrites dans
l’arrêté ministériel du 2 février 1998 et repris dans l’arrêté préfectoral du 17 août 2011.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous 2 mois le PGS de son établissement. L’absence de transmission d’un tel
document expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
L’exploitant s'assure du respect des périodicités annuelles pour la réalisation du plan de gestion
de solvant.
Type de suites proposées : Avec suites

11/17
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017_f05
fiche_num: 5
titre: VLE
theme: Risques chroniques, émissions des eaux résiduaires
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 4.3.6.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 854
source_pdf: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.pdf
source_md: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207666
siret: 38070763800017
nom_complet: NANNI INDUSTRIES SAS
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: ZkepaKadFNMXcM99ZRWLRRnSN5hkdEFW
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : eaux usées (N °1 & 2 - Cf. repérage du rejet au
paragraphe 4.3.5)
Paramètre
Concentration maximale
(mg/L)
MES
400
DCO
1 000
DBO5
400
Indice phénol
0.3
AOX
1
Plomb
0.5
Cuivre
0.5
Chrome
0.1
Nickel
0.5
Zinc
2

12/17
Fer + Al
5
Cadmium
0.2
Mercure
0.05

constats_body:
L'exploitant a présenté les rapports des contrôles des rejets d'eaux résiduaires réalisés en février
et octobre 2024. Il n'a pas été relevé de dépassement des valeurs limites.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 4.3.6.2
Thème(s) : Risques chroniques, émissions des eaux résiduaires
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : eaux usées (N °1 & 2 - Cf. repérage du rejet au
paragraphe 4.3.5)
Paramètre
Concentration maximale
(mg/L)
MES
400
DCO
1 000
DBO5
400
Indice phénol
0.3
AOX
1
Plomb
0.5
Cuivre
0.5
Chrome
0.1
Nickel
0.5
Zinc
2

12/17
Fer + Al
5
Cadmium
0.2
Mercure
0.05
Constats :
L'exploitant a présenté les rapports des contrôles des rejets d'eaux résiduaires réalisés en février
et octobre 2024. Il n'a pas été relevé de dépassement des valeurs limites.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017_f06
fiche_num: 6
titre: Points de rejet
theme: Risques chroniques, Conditions de raccordement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 4.3.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 879
source_pdf: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.pdf
source_md: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207666
siret: 38070763800017
nom_complet: NANNI INDUSTRIES SAS
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: ZkepaKadFNMXcM99ZRWLRRnSN5hkdEFW
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de
rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté
N°1
[…]Conditions de raccordement[…]
[…]Convention de rejet[…]
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté
N°2
[…]Conditions de raccordement[…]
[…]Convention de rejet[…]

constats_body:
L'exploitant  a  présenté  la  convention  de  déversement,  subordonnée  à  l'existence  de
l'autorisation de déversement, qui est établie pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier
2022. Elle est reconductible annuellement, de façon tacite.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Conditions de raccordement
Prescription contrôlée :
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de
rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté
N°1
[…]Conditions de raccordement[…]
[…]Convention de rejet[…]
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté
N°2
[…]Conditions de raccordement[…]
[…]Convention de rejet[…]
Constats :
L'exploitant  a  présenté  la  convention  de  déversement,  subordonnée  à  l'existence  de
l'autorisation de déversement, qui est établie pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier
2022. Elle est reconductible annuellement, de façon tacite.

13/17
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017_f07
fiche_num: 7
titre: Vérification périodique et maintenance des équipements
theme: Risques chroniques, Séparateur(s) à hydrocarbures
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 4.3.6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 716
source_pdf: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.pdf
source_md: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207666
siret: 38070763800017
nom_complet: NANNI INDUSTRIES SAS
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: ZkepaKadFNMXcM99ZRWLRRnSN5hkdEFW
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les séparateurs à hydrocarbures font l’objet d’une maintenance au moins annuelle (nettoyage
curage).
Les produits recueillis à l’occasion des opérations de maintenance des dispositifs de traitement
sont considérés comme des déchets et sont traités et éliminés comme tels.

constats_body:
L'exploitant  a  justifié  des  dernières  opérations  de  nettoyage/curage  des  séparateurs  à
hydrocarbures réalisées au mois de mars 2025. Il également présenté le bordereau de suivi des
déchets (BSD) en lien avec ces opérations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 4.3.6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Séparateur(s) à hydrocarbures
Prescription contrôlée :
Les séparateurs à hydrocarbures font l’objet d’une maintenance au moins annuelle (nettoyage
curage).
Les produits recueillis à l’occasion des opérations de maintenance des dispositifs de traitement
sont considérés comme des déchets et sont traités et éliminés comme tels.
Constats :
L'exploitant  a  justifié  des  dernières  opérations  de  nettoyage/curage  des  séparateurs  à
hydrocarbures réalisées au mois de mars 2025. Il également présenté le bordereau de suivi des
déchets (BSD) en lien avec ces opérations.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017_f08
fiche_num: 8
titre: Vérification périodique et maintenance des équipements
theme: Risques accidentels, moyens d’intervention en cas d’accident
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 7 .5.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 995
source_pdf: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.pdf
source_md: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207666
siret: 38070763800017
nom_complet: NANNI INDUSTRIES SAS
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: ZkepaKadFNMXcM99ZRWLRRnSN5hkdEFW
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur
un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'exploitant a présenté le registre sur lequel sont inscrits les contrôles et vérifications des
équipements suscités. L'inspection a relevé que les contrôles des blocs autonomes d'éclairage de
sécurité (BAES) ainsi que des extincteurs ont été réalisés le 4 novembre 2024 et les installations de
désenfumage le 20 décembre 2024 notamment. Aucune anomalie n'est observée concernant ces
équipements.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 7 .5.2
Thème(s) : Risques accidentels, moyens d’intervention en cas d’accident
Prescription contrôlée :
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur
un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Constats :
L'exploitant a présenté le registre sur lequel sont inscrits les contrôles et vérifications des
équipements suscités. L'inspection a relevé que les contrôles des blocs autonomes d'éclairage de
sécurité (BAES) ainsi que des extincteurs ont été réalisés le 4 novembre 2024 et les installations de
désenfumage le 20 décembre 2024 notamment. Aucune anomalie n'est observée concernant ces
équipements.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017_f09
fiche_num: 9
titre: Risques de développement des légionelles
theme: Risques chroniques, Mises en place de procédures adaptées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 8.1.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1037
source_pdf: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.pdf
source_md: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207666
siret: 38070763800017
nom_complet: NANNI INDUSTRIES SAS
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: ZkepaKadFNMXcM99ZRWLRRnSN5hkdEFW
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
14/17
Des procédures adaptées à l'exploitation de l'installation sont rédigées pour définir et mettre en
œuvre :
•la méthodologie d'analyse des risques ;
•les mesures d'entretien préventif de l'installation en fonctionnement pour éviter la prolifération
des micro-organismes et en particulier des légionelles ;
•les mesures de vidange, nettoyage et désinfection de l'installation à l'arrêt ;
•les actions correctives en cas de situation anormale (dérive des indicateurs de contrôle,
défaillance du traitement préventif...) ;
•l'arrêt immédiat de l'installation dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de
l'outil de production.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté les procédures prévues pour chacun des points
énumérés à l'article 8.1.4 supra. L'inspection n'a pas de remarque sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 8.1.4
Thème(s) : Risques chroniques, Mises en place de procédures adaptées
Prescription contrôlée :

14/17
Des procédures adaptées à l'exploitation de l'installation sont rédigées pour définir et mettre en
œuvre :
•la méthodologie d'analyse des risques ;
•les mesures d'entretien préventif de l'installation en fonctionnement pour éviter la prolifération
des micro-organismes et en particulier des légionelles ;
•les mesures de vidange, nettoyage et désinfection de l'installation à l'arrêt ;
•les actions correctives en cas de situation anormale (dérive des indicateurs de contrôle,
défaillance du traitement préventif...) ;
•l'arrêt immédiat de l'installation dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de
l'outil de production.
Constats :
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté les procédures prévues pour chacun des points
énumérés à l'article 8.1.4 supra. L'inspection n'a pas de remarque sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017_f10
fiche_num: 10
titre: Approvisionnement en eau
theme: Risques chroniques, prélèvement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 4.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1152
source_pdf: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.pdf
source_md: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207666
siret: 38070763800017
nom_complet: NANNI INDUSTRIES SAS
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: ZkepaKadFNMXcM99ZRWLRRnSN5hkdEFW
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisées dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource
Nom de la masse d’eau ou de
la commune du réseau
Prélèvement maximal annuel
(m3)
Eau souterraine
15 000
Réseau public
Réseau AEP
1 500

constats_body:
L'exploitant a justifié des prélèvements d'eau pour 2024 suivants :
- Eau souterraine : 3145 m3
- Réseau public : 1360 m3
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué à l'inspection avoir eu des consommations d'eau anormalement
haute en ce début d'année 2025. Il a indiqué avoir identifié une source de perte d’eau et a

15/17
apporté les corrections. En outre, il a également indiqué avoir vidangé la tour de refroidissement
(opération réalisée dans le cadre des procédures adaptées à l'exploitation de l'installation).
Il est rappelé à l'exploitant qu'il est de sa responsabilité de s'assurer de la suppression de la fuite
d'eau précitée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 4.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, prélèvement
Prescription contrôlée :
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisées dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource
Nom de la masse d’eau ou de
la commune du réseau
Prélèvement maximal annuel
(m3)
Eau souterraine
15 000
Réseau public
Réseau AEP
1 500
Constats :
L'exploitant a justifié des prélèvements d'eau pour 2024 suivants :
- Eau souterraine : 3145 m3
- Réseau public : 1360 m3
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué à l'inspection avoir eu des consommations d'eau anormalement
haute en ce début d'année 2025. Il a indiqué avoir identifié une source de perte d’eau et a

15/17
apporté les corrections. En outre, il a également indiqué avoir vidangé la tour de refroidissement
(opération réalisée dans le cadre des procédures adaptées à l'exploitation de l'installation).
Il est rappelé à l'exploitant qu'il est de sa responsabilité de s'assurer de la suppression de la fuite
d'eau précitée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017_f11
fiche_num: 11
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 7.4.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 jour
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1096
source_pdf: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.pdf
source_md: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207666
siret: 38070763800017
nom_complet: NANNI INDUSTRIES SAS
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: ZkepaKadFNMXcM99ZRWLRRnSN5hkdEFW
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
•100 % de la capacité du plus grand réservoir,
•50 % de la capacité des réservoirs associés.
[...]

constats_body:
Les produits étaient stockés sur rétention à l’exception d'un stockage de quelques bidons de
produits corrosifs sur une aire étanche au niveau de la zone dédiée au engins de manutention.
L'exploitant s'est engagé à y remédier dans les plus brefs délais.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant place les bidons suscités en rétention sous 24 heures. Il veille à stocker l'ensemble de
ses produits liquides susceptibles de créer une pollution sur rétentions adaptées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 7.4.3
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
[...]
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
•100 % de la capacité du plus grand réservoir,
•50 % de la capacité des réservoirs associés.
[...]
Constats :
Les produits étaient stockés sur rétention à l’exception d'un stockage de quelques bidons de
produits corrosifs sur une aire étanche au niveau de la zone dédiée au engins de manutention.
L'exploitant s'est engagé à y remédier dans les plus brefs délais.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant place les bidons suscités en rétention sous 24 heures. Il veille à stocker l'ensemble de
ses produits liquides susceptibles de créer une pollution sur rétentions adaptées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 jour


fiche_id: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017_f12
fiche_num: 12
titre: prélèvement d'eau en eaux de nappe
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 9.2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 5 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1050
source_pdf: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.pdf
source_md: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207666
siret: 38070763800017
nom_complet: NANNI INDUSTRIES SAS
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: ZkepaKadFNMXcM99ZRWLRRnSN5hkdEFW
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations de prélèvement d'eau en eaux de nappe ou de surface sont munies d'un
dispositif de mesure totalisateur.
Ce dispositif est relevé hebdomadairement.
Les résultats sont portés sur un registre.

constats_body:
16/17
L'exploitant a présenté le fichier sur lequel sont portés les résultats relevés mensuellement. Lors
de la visite terrain, il n'a pas été observé d'incohérence entre le dernier relevé et la valeur réelle
indiqué sur le dispositif de mesure totalisateur.
L'exploitant  a  indiqué  qu'il  n'avait  pas  connaissance  que  le  dispositif  devait  être  relevé
hebdomadairement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille au strict respect des périodicités hebdomadaires pour relever le dispositif de
mesure totalisateur du puits.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 9.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Les installations de prélèvement d'eau en eaux de nappe ou de surface sont munies d'un
dispositif de mesure totalisateur.
Ce dispositif est relevé hebdomadairement.
Les résultats sont portés sur un registre.
Constats :

16/17
L'exploitant a présenté le fichier sur lequel sont portés les résultats relevés mensuellement. Lors
de la visite terrain, il n'a pas été observé d'incohérence entre le dernier relevé et la valeur réelle
indiqué sur le dispositif de mesure totalisateur.
L'exploitant  a  indiqué  qu'il  n'avait  pas  connaissance  que  le  dispositif  devait  être  relevé
hebdomadairement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille au strict respect des périodicités hebdomadaires pour relever le dispositif de
mesure totalisateur du puits.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 5 jours


fiche_id: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017_f13
fiche_num: 13
titre: Confinement des eaux d’extinction
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 7.5.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2149
source_pdf: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.pdf
source_md: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2025-04-10_38070763800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207666
siret: 38070763800017
nom_complet: NANNI INDUSTRIES SAS
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: ZkepaKadFNMXcM99ZRWLRRnSN5hkdEFW
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des dispositions sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident (rupture de
récipient, cuvette etc...), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le
milieu naturel.
Les eaux d’extinctions incendie devront être maintenus dans les locaux de stockage de produits
chimiques et dans les cabines de peintures.
Elles pourront alors être pompées puis rejetées dans le réseau eaux usées communal et devront
alors respecter les valeurs limites imposées (article 4.3.6.2). Pour le reste du site, les eaux incendie
suivront le cheminement des eaux pluviales. Elles pourront alors être rejetées dans le réseau eaux
pluviales et devront alors respecter les valeurs limites imposées (article 4.3.6.3.).

constats_body:
Lors de la visite terrain, il a été relevé que les locaux de stockage de produits chimiques, et les
cabines de peintures, étaient sous rétention pour permettre notamment de maintenir les eaux
d’extinctions incendie, dans ces locaux, avant qu'elles soient potentiellement pompées puis
rejetées dans les conditions prévues à l'article 7.5.5 supra.
Pour le reste du site, concernant les eaux incendie qui doivent suivre le cheminement des eaux
pluviales, l'établissement ne dispose d'aucun dispositif pour maintenir ces eaux sur site avant leur
rejet dans le réseaux des eaux pluviales. Le cas échéant, la vérification du respect des valeurs
limites imposées avant rejet dans le réseau des eaux pluviales ne peut pas être réalisée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les actions indispensables en vue de garantir que les eaux incendie qui
doivent suivre le cheminement des eaux pluviales respecteront les valeurs limites imposées avant

17/17
un éventuel rejet dans le réseaux des eaux pluviales.
L'exploitant transmettra sous 1 mois à l'Inspection les éléments justifiant la régularisation de ce
point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 7.5.5
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Des dispositions sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident (rupture de
récipient, cuvette etc...), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le
milieu naturel.
Les eaux d’extinctions incendie devront être maintenus dans les locaux de stockage de produits
chimiques et dans les cabines de peintures.
Elles pourront alors être pompées puis rejetées dans le réseau eaux usées communal et devront
alors respecter les valeurs limites imposées (article 4.3.6.2). Pour le reste du site, les eaux incendie
suivront le cheminement des eaux pluviales. Elles pourront alors être rejetées dans le réseau eaux
pluviales et devront alors respecter les valeurs limites imposées (article 4.3.6.3.).
Constats :
Lors de la visite terrain, il a été relevé que les locaux de stockage de produits chimiques, et les
cabines de peintures, étaient sous rétention pour permettre notamment de maintenir les eaux
d’extinctions incendie, dans ces locaux, avant qu'elles soient potentiellement pompées puis
rejetées dans les conditions prévues à l'article 7.5.5 supra.
Pour le reste du site, concernant les eaux incendie qui doivent suivre le cheminement des eaux
pluviales, l'établissement ne dispose d'aucun dispositif pour maintenir ces eaux sur site avant leur
rejet dans le réseaux des eaux pluviales. Le cas échéant, la vérification du respect des valeurs
limites imposées avant rejet dans le réseau des eaux pluviales ne peut pas être réalisée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les actions indispensables en vue de garantir que les eaux incendie qui
doivent suivre le cheminement des eaux pluviales respecteront les valeurs limites imposées avant

17/17
un éventuel rejet dans le réseaux des eaux pluviales.
L'exploitant transmettra sous 1 mois à l'Inspection les éléments justifiant la régularisation de ce
point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017_f01
fiche_num: 1
titre: Fiche de données de sécurité ( FDS)
theme: Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2058
source_pdf: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017.pdf
source_md: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207666
siret: 38070763800017
nom_complet: NANNI INDUSTRIES SAS
date_inspection: 2026-02-25
identifiant_fichier: avpc8kaUMmARp8TF614XFGiIE70Ovawo
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 31 - Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 - Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.

constats_body:
L'exploitant a pu présenter les FDS informatiques, rangées par type de produits sur le serveur de
l'établissement.
Par échantillonnage, les FDS suivantes ont été consultées, disponibles en français :

6/18
dégraissant : HYSO 99, FDS datée de 2018,
•
fuel pour les tests grand froid : ARCTIC EN590 CL4, dans sa version de 2020,
•
peinture marine : Peinture Special PU Bleu Nanni, dans sa version de 2021,
•
traitement de l'eau : ODYREF A 55, dans sa version de novembre 2024.
•
L'exploitant a indiqué que les FDS sont transmises à l'initiative des fournisseurs. L'exploitant ne
procède pas à des relances pour leur mise à jour.
Il a été noté que les opérateurs n'ont pas accès aux fichiers informatiques générés par le service
environnement. Toutefois, des FDS simplifiées, présentant l'étiquetage, les mentions de dangers
et les actions à mener en cas de déversement ou de contact, globalement datée de 2017, sont
affichées aux niveaux des stockages. Un opérateur rencontré durant la visite a également indiqué
que des points sécurité avaient lieu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la mise à jour des FDS de ses produits, ainsi que des FDS simplifiées
affichées. Il transmet la liste actualisée à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35
Thème(s) : Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
Prescription contrôlée :
Article 31 - Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 - Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.
Constats :
L'exploitant a pu présenter les FDS informatiques, rangées par type de produits sur le serveur de
l'établissement.
Par échantillonnage, les FDS suivantes ont été consultées, disponibles en français :

6/18
dégraissant : HYSO 99, FDS datée de 2018,
•
fuel pour les tests grand froid : ARCTIC EN590 CL4, dans sa version de 2020,
•
peinture marine : Peinture Special PU Bleu Nanni, dans sa version de 2021,
•
traitement de l'eau : ODYREF A 55, dans sa version de novembre 2024.
•
L'exploitant a indiqué que les FDS sont transmises à l'initiative des fournisseurs. L'exploitant ne
procède pas à des relances pour leur mise à jour.
Il a été noté que les opérateurs n'ont pas accès aux fichiers informatiques générés par le service
environnement. Toutefois, des FDS simplifiées, présentant l'étiquetage, les mentions de dangers
et les actions à mener en cas de déversement ou de contact, globalement datée de 2017, sont
affichées aux niveaux des stockages. Un opérateur rencontré durant la visite a également indiqué
que des points sécurité avaient lieu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la mise à jour des FDS de ses produits, ainsi que des FDS simplifiées
affichées. Il transmet la liste actualisée à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/avpc8kaUMmARp8TF614XFGiIE70Ovawo

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017.md


fiche_id: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures de maîtrise des Risques
theme: Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1683
source_pdf: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017.pdf
source_md: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207666
siret: 38070763800017
nom_complet: NANNI INDUSTRIES SAS
date_inspection: 2026-02-25
identifiant_fichier: avpc8kaUMmARp8TF614XFGiIE70Ovawo
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les conditions d'utilisation des produits pour lesquels la FDS a été consultée étaient respectées :
ventilation, rétention.
Une  interrogation  a  été  soulevée  concernant  la  température  d'entreposage,  devant  être
inférieure  à  40°C  pour  un  produit,  en  période  estivale.  L'exploitant  a  indiqué  que  cette
température n'est pas atteinte dans le bâtiment. Une vigilance sur ce point est toutefois à retenir
en période de canicule.
Par ailleurs, la visite des installations a permis de constater que les étiquetages étaient présentes
sur les produits, permettant d'informer sur les risques, sauf sur la cuve tampon de gasoil de 300 L
au niveau des bancs d'essai, sur l'IBC de liquide de refroidissement dans le local de stockage des
huiles et sur les IBC de déchets de peinture dans l'armoire de stockage dédiée. Il a également été
noté qu'un bidon étiqueté en tant qu'ODYREF A55 contenait de l'huile dans le local de stockage

7/18
des huiles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que l’ensemble des contenants de produits dangereux soit correctement
étiqueté.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Thème(s) : Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
Prescription contrôlée :
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;
Constats :
Les conditions d'utilisation des produits pour lesquels la FDS a été consultée étaient respectées :
ventilation, rétention.
Une  interrogation  a  été  soulevée  concernant  la  température  d'entreposage,  devant  être
inférieure  à  40°C  pour  un  produit,  en  période  estivale.  L'exploitant  a  indiqué  que  cette
température n'est pas atteinte dans le bâtiment. Une vigilance sur ce point est toutefois à retenir
en période de canicule.
Par ailleurs, la visite des installations a permis de constater que les étiquetages étaient présentes
sur les produits, permettant d'informer sur les risques, sauf sur la cuve tampon de gasoil de 300 L
au niveau des bancs d'essai, sur l'IBC de liquide de refroidissement dans le local de stockage des
huiles et sur les IBC de déchets de peinture dans l'armoire de stockage dédiée. Il a également été
noté qu'un bidon étiqueté en tant qu'ODYREF A55 contenait de l'huile dans le local de stockage

7/18
des huiles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que l’ensemble des contenants de produits dangereux soit correctement
étiqueté.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/avpc8kaUMmARp8TF614XFGiIE70Ovawo

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017.md


fiche_id: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017_f03
fiche_num: 3
titre: Capacités de rétention des produits chimiques
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I et Article 7.4.3 de l'AP du 17/08/2011
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1286
source_pdf: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017.pdf
source_md: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207666
siret: 38070763800017
nom_complet: NANNI INDUSTRIES SAS
date_inspection: 2026-02-25
identifiant_fichier: avpc8kaUMmARp8TF614XFGiIE70Ovawo
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art 25 - I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
•
50 % de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
•
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris
entre 60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des « récipients » ;
•
dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients » ;
•
dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
•

constats_body:
La visite des installations a permis de constater que les produits sont stockés sur des rétentions
adaptées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I et Article 7.4.3 de l'AP du
17/08/2011
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Art 25 - I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
•
50 % de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
•
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris
entre 60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des « récipients » ;
•
dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients » ;
•
dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
•
Constats :
La visite des installations a permis de constater que les produits sont stockés sur des rétentions
adaptées.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/avpc8kaUMmARp8TF614XFGiIE70Ovawo

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017.md


fiche_id: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017_f04
fiche_num: 4
titre: Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 570
source_pdf: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017.pdf
source_md: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207666
siret: 38070763800017
nom_complet: NANNI INDUSTRIES SAS
date_inspection: 2026-02-25
identifiant_fichier: avpc8kaUMmARp8TF614XFGiIE70Ovawo
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Il a été constaté l'absence d’incompatibilité de produits dans les zones de stockage du site.
Une vigilance a toutefois été notée sur l’armoire de l'atelier de maintenance contenant une
multitude de produits en petites quantités (acétone, eau de javel, huile, etc.).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.

8/18
Constats :
Il a été constaté l'absence d’incompatibilité de produits dans les zones de stockage du site.
Une vigilance a toutefois été notée sur l’armoire de l'atelier de maintenance contenant une
multitude de produits en petites quantités (acétone, eau de javel, huile, etc.).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017_f05
fiche_num: 5
titre: Etat des stocks de produits chimiques
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1248
source_pdf: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017.pdf
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id_icpe: 5207666
siret: 38070763800017
nom_complet: NANNI INDUSTRIES SAS
date_inspection: 2026-02-25
identifiant_fichier: avpc8kaUMmARp8TF614XFGiIE70Ovawo
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le site dispose d'un progiciel de gestion intégré (ERP) permettant de connaitre les quantités de
produits présentes sur site, consultables dans l'onglet "Stock" du produit. Les entrées (réception
de commande) et sorties (registre de consommation alimenté par les opérateurs et enregistré
dans l'ERP) de produits sont renseignées au fur et à mesure.
Il a notamment été constaté que le site disposait de 2100 kg d'HYSO 99, dont la FDS a été
consultée, sur site.
Les produits sont stockés dans différentes zones identifiées du site : locaux ventilés en intérieur à
proximité des cabines de peinture, local de stockage des huiles accessible depuis l'extérieur, 2
armoires extérieures pour les déchets et les lubrifiants, une cuve de gasoil enterrée. Les bidons de
dégraissant (HYSO99) étaient quant à eux entreposés au sein de l'atelier sur rétention adaptée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Constats :
Le site dispose d'un progiciel de gestion intégré (ERP) permettant de connaitre les quantités de
produits présentes sur site, consultables dans l'onglet "Stock" du produit. Les entrées (réception
de commande) et sorties (registre de consommation alimenté par les opérateurs et enregistré
dans l'ERP) de produits sont renseignées au fur et à mesure.
Il a notamment été constaté que le site disposait de 2100 kg d'HYSO 99, dont la FDS a été
consultée, sur site.
Les produits sont stockés dans différentes zones identifiées du site : locaux ventilés en intérieur à
proximité des cabines de peinture, local de stockage des huiles accessible depuis l'extérieur, 2
armoires extérieures pour les déchets et les lubrifiants, une cuve de gasoil enterrée. Les bidons de
dégraissant (HYSO99) étaient quant à eux entreposés au sein de l'atelier sur rétention adaptée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017_f06
fiche_num: 6
titre: Consistance des installations - Porter à connaissance
theme: Situation administrative, Conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 1.2.3 et 1.5.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3026
source_pdf: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017.pdf
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id_icpe: 5207666
siret: 38070763800017
nom_complet: NANNI INDUSTRIES SAS
date_inspection: 2026-02-25
identifiant_fichier: avpc8kaUMmARp8TF614XFGiIE70Ovawo
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/04/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
Article 1.2.3 de l'AP du 17/08/2011
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la
façon suivante :

9/18
d’un atelier de fabrication se composant :
•
d’une zone de réception des pièces et consommables
◦
d’un magasin de stockage de pièces
◦
d’une zone de fabrication de moteurs de puissance supérieure à 100 ch (couramment
appelée fabrication « MAN ») comprenant :
◦
une chaîne de montage
▪
une cabine de peinture fermée
▪
2 bancs d’essais
▪
d’une zone de fabrication de moteurs de puissance inférieure à 100 ch (couramment
appelée fabrication « KUBOTA ») comprenant :
◦
une chaîne de montage
▪
une cabine de peinture fermée
▪
3 bancs d’essais
▪
d’un atelier bureau d’études dédié à la fabrication de prototypes
◦
d’une zone de service après vente
◦
d’une zone de préparation et d’expédition
◦
des unités annexes suivantes :
•
des services administratifs, avec un étage
◦
un local compresseur
◦
un local électrique
◦
2 tours aéroréfrigérantes
◦
d’un accueil et de vestiaires,
◦
de plusieurs zones de stockage de produits chimiques et de déchets ;
◦
un magasin de stockage.
◦
Article 1.5.1 de l'AP du 17/08/2011
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d’appréciation.

constats_body:
Suite à l'inspection d'avril 2025, il avait été demandé à l'exploitant de porter à connaissance les
modifications notables relevées sur son site, ainsi que de transmettre les justificatifs nécessaires,
notamment les éléments attestant de la résistance au feu de la nouvelle toiture.
Au jour de l’inspection, aucun porter à connaissance, ni justificatif n'a été transmis.
L'exploitant a indiqué qu'un dossier de porter à connaissance serait prochainement réalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant adresse un dossier de porter à connaissance à l'attention du préfet portant sur
l'ensemble des modifications du site apportées depuis le dernier arrêté préfectoral et leurs
conséquences sur le ou les régimes de classement du site et les textes applicables.
Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure auprès du Préfet de Gironde.
L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté transmis
en parallèle du présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 1.2.3 et 1.5.1
Thème(s) : Situation administrative, Conformité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/04/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
Article 1.2.3 de l'AP du 17/08/2011
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la
façon suivante :

9/18
d’un atelier de fabrication se composant :
•
d’une zone de réception des pièces et consommables
◦
d’un magasin de stockage de pièces
◦
d’une zone de fabrication de moteurs de puissance supérieure à 100 ch (couramment
appelée fabrication « MAN ») comprenant :
◦
une chaîne de montage
▪
une cabine de peinture fermée
▪
2 bancs d’essais
▪
d’une zone de fabrication de moteurs de puissance inférieure à 100 ch (couramment
appelée fabrication « KUBOTA ») comprenant :
◦
une chaîne de montage
▪
une cabine de peinture fermée
▪
3 bancs d’essais
▪
d’un atelier bureau d’études dédié à la fabrication de prototypes
◦
d’une zone de service après vente
◦
d’une zone de préparation et d’expédition
◦
des unités annexes suivantes :
•
des services administratifs, avec un étage
◦
un local compresseur
◦
un local électrique
◦
2 tours aéroréfrigérantes
◦
d’un accueil et de vestiaires,
◦
de plusieurs zones de stockage de produits chimiques et de déchets ;
◦
un magasin de stockage.
◦
Article 1.5.1 de l'AP du 17/08/2011
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d’appréciation.
Constats :
Suite à l'inspection d'avril 2025, il avait été demandé à l'exploitant de porter à connaissance les
modifications notables relevées sur son site, ainsi que de transmettre les justificatifs nécessaires,
notamment les éléments attestant de la résistance au feu de la nouvelle toiture.
Au jour de l’inspection, aucun porter à connaissance, ni justificatif n'a été transmis.
L'exploitant a indiqué qu'un dossier de porter à connaissance serait prochainement réalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant adresse un dossier de porter à connaissance à l'attention du préfet portant sur
l'ensemble des modifications du site apportées depuis le dernier arrêté préfectoral et leurs
conséquences sur le ou les régimes de classement du site et les textes applicables.
Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure auprès du Préfet de Gironde.
L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté transmis
en parallèle du présent rapport.

10/18
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017_f07
fiche_num: 7
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Conditions de rejet
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 3.2.4 modifié par l'APC du 07/05/2019, Article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3802
source_pdf: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017.pdf
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id_icpe: 5207666
siret: 38070763800017
nom_complet: NANNI INDUSTRIES SAS
date_inspection: 2026-02-25
identifiant_fichier: avpc8kaUMmARp8TF614XFGiIE70Ovawo
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/04/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
•

prescription:
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,
les volumes de gaz étant rapportés :
[...]
- à une teneur en O2 ou CO2 précisée dans le tableau ci-dessous.
Concentrations instantanées
en mg/Nm3
Conduits n°3, 4, 5, 11, 12, 13,
14
Banc d’essai
Conduit n°7, 8, 9, 10, 15
Cabine de peinture
Concentration en O2 ou CO2
de référence
15 %
-
Poussières
-
100 si flux ≤ à 1kg/h sinon 40
SO2
1 700
-
NOX en équivalent NO2
1  000  si  flux  inférieur  à  25
kg/h
-
CO
250
-

11/18
COVNM
110
100
[...]

constats_body:
Le rapport de contrôles des rejets atmosphériques des bancs d’essais,réalisés en octobre 2025 par
la société IRH, a été transmis.
Les résultats présentent des dépassements des valeurs réglementaires et ne concernent pas
l'ensemble des conduits fixés dans l'AP, comme détaillé dans le tableau suivant :
Conce
ntrati
o
n
s
instan
tanées
e
n
m g / N
m 3
V
L
E
B a n c
d’essai
condui
t n°3
condui
t n°4
condui
t n°5
condui
t n°11
condui
t n°12
condui
t n°13
condui
t n°14
/

12/18
Install
ations
B a n c
d’essai
MAN4
Bancd’
e s s a i
MAN5
Bancd’
e s s a i
K U B O
T A  1
Bancd’
e s s a i
K U B O
T A  2
Bancd’
e s s a i
K U B O
T A  3
B a n c
d’essai
groupe
sélectr
ogènes
Conce
ntrati
on  en
O₂  ou
C O 2 d
e
référe
1 5 , 0 0
%
Nonré
alisé
Confor
me
Confor
me
Confor
me
Nonré
alisé
Confor
me
Confor
me
Confor
me

13/18
nce
SO₂
1700(r
amené
s
 à
1 5 % d ’
O₂  sur
g
a
z
s e c )
N o n
réalisé
0,36
5,3
0,7
Nonré
alisé
0,03
1,9
0,16

14/18
N O X
e
n
équiva
l e n t
N O ₂
1000 si
f l u x
inférie
u
r
à25kg/
h
Nonré
alisé
982
1012
729
Nonré
alisé
418
1895
497

15/18
CO
250
Nonré
alisé
848
213,9
62,6
Nonré
alisé
139
137
167
COVN
M
110
Nonré
alisé
79,5
21,2
13,4
Nonré
alisé
8,1
8,1
1,1
L’exploitant explique les dépassements réguliers du fait que les émissions réelles de l’activité sont
constamment liées à des tests de démarrage moteurs, ne fonctionnant que quelques minutes.
Pour le contrôle des rejets atmosphériques, l’organisme de contrôle établit une moyenne à partir
de 3 essais réalisés à BAS régime, MOYEN régime et HAUT régime.
Après examen du rapport de contrôle, il est relevé que les conduits identifiés varient de ceux fixés

16/18
dans  l'AP  du  site.  L'exploitant  a  également  indiqué  qu'un  même  moteur  peut  être  relié
indifféremment à deux conduits d'un même banc d'essai. Les conduits ne sont pas rattachés à
des appareils fixes.
Par ailleurs, la périodicité triennale de contrôle des rejets atmosphériques des cabines de peinture
est prévue en 2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant analyse les causes des dépassements des valeurs réglementaires et met en place un
plan d’action permettant d'y remédier. Il est rappelé que, comme indiqué dans le rapport de
l'inspection d'avril 2025, si l’exploitant considère que les prescriptions dans son arrêté préfectoral
sont inadaptées, il peut demander un aménagement de celles-ci, à intégrer dans le dossier de
porter à connaissance évoqué plus tôt dans le rapport.
L’exploitant transmettra le rapport de contrôle de l'ensemble des rejets atmosphériques (bancs
d’essai + cabines de peinture) pour 2026, conformément à l'arrêté préfectoral du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 3.2.4 modifié par l'APC du
07/05/2019, Article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Conditions de rejet
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/04/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,
les volumes de gaz étant rapportés :
[...]
- à une teneur en O2 ou CO2 précisée dans le tableau ci-dessous.
Concentrations instantanées
en mg/Nm3
Conduits n°3, 4, 5, 11, 12, 13,
14
Banc d’essai
Conduit n°7, 8, 9, 10, 15
Cabine de peinture
Concentration en O2 ou CO2
de référence
15 %
-
Poussières
-
100 si flux ≤ à 1kg/h sinon 40
SO2
1 700
-
NOX en équivalent NO2
1  000  si  flux  inférieur  à  25
kg/h
-
CO
250
-

11/18
COVNM
110
100
[...]
Constats :
Le rapport de contrôles des rejets atmosphériques des bancs d’essais,réalisés en octobre 2025 par
la société IRH, a été transmis.
Les résultats présentent des dépassements des valeurs réglementaires et ne concernent pas
l'ensemble des conduits fixés dans l'AP, comme détaillé dans le tableau suivant :
Conce
ntrati
o
n
s
instan
tanées
e
n
m g / N
m 3
V
L
E
B a n c
d’essai
condui
t n°3
condui
t n°4
condui
t n°5
condui
t n°11
condui
t n°12
condui
t n°13
condui
t n°14
/

12/18
Install
ations
B a n c
d’essai
MAN4
Bancd’
e s s a i
MAN5
Bancd’
e s s a i
K U B O
T A  1
Bancd’
e s s a i
K U B O
T A  2
Bancd’
e s s a i
K U B O
T A  3
B a n c
d’essai
groupe
sélectr
ogènes
Conce
ntrati
on  en
O₂  ou
C O 2 d
e
référe
1 5 , 0 0
%
Nonré
alisé
Confor
me
Confor
me
Confor
me
Nonré
alisé
Confor
me
Confor
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Confor
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13/18
nce
SO₂
1700(r
amené
s
 à
1 5 % d ’
O₂  sur
g
a
z
s e c )
N o n
réalisé
0,36
5,3
0,7
Nonré
alisé
0,03
1,9
0,16

14/18
N O X
e
n
équiva
l e n t
N O ₂
1000 si
f l u x
inférie
u
r
à25kg/
h
Nonré
alisé
982
1012
729
Nonré
alisé
418
1895
497

15/18
CO
250
Nonré
alisé
848
213,9
62,6
Nonré
alisé
139
137
167
COVN
M
110
Nonré
alisé
79,5
21,2
13,4
Nonré
alisé
8,1
8,1
1,1
L’exploitant explique les dépassements réguliers du fait que les émissions réelles de l’activité sont
constamment liées à des tests de démarrage moteurs, ne fonctionnant que quelques minutes.
Pour le contrôle des rejets atmosphériques, l’organisme de contrôle établit une moyenne à partir
de 3 essais réalisés à BAS régime, MOYEN régime et HAUT régime.
Après examen du rapport de contrôle, il est relevé que les conduits identifiés varient de ceux fixés

16/18
dans  l'AP  du  site.  L'exploitant  a  également  indiqué  qu'un  même  moteur  peut  être  relié
indifféremment à deux conduits d'un même banc d'essai. Les conduits ne sont pas rattachés à
des appareils fixes.
Par ailleurs, la périodicité triennale de contrôle des rejets atmosphériques des cabines de peinture
est prévue en 2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant analyse les causes des dépassements des valeurs réglementaires et met en place un
plan d’action permettant d'y remédier. Il est rappelé que, comme indiqué dans le rapport de
l'inspection d'avril 2025, si l’exploitant considère que les prescriptions dans son arrêté préfectoral
sont inadaptées, il peut demander un aménagement de celles-ci, à intégrer dans le dossier de
porter à connaissance évoqué plus tôt dans le rapport.
L’exploitant transmettra le rapport de contrôle de l'ensemble des rejets atmosphériques (bancs
d’essai + cabines de peinture) pour 2026, conformément à l'arrêté préfectoral du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017_f08
fiche_num: 8
titre: Plan de gestion de solvants
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 3.2.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1310
source_pdf: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017.pdf
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id_icpe: 5207666
siret: 38070763800017
nom_complet: NANNI INDUSTRIES SAS
date_inspection: 2026-02-25
identifiant_fichier: avpc8kaUMmARp8TF614XFGiIE70Ovawo
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/04/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•

prescription:
L’exploitant est tenu de réaliser annuellement un PGS, mentionnant notamment les entrées et les
sorties de solvants de l’installation.

constats_body:
Le PGS pour l'année 2024 a été présenté durant l'inspection. Ce dernier conclut que les émissions
diffuses du site ne dépassent pas les 25% de quantité de solvants utilisée.
Après examen du PGS dans le cadre de l'élaboration de ce rapport, l'inspection des installations
classées souligne la nécessité de clarifier et détailler les calculs définissant les flux O1 (émissions
canalisées), O4 (émissions non captées) et O7 (solvants dans les préparations vendues).
Le  PGS  pour  l'année  2025  sera  communiqué  dans  le  cadre  de  la  déclaration  GEREP  de

17/18
l'établissement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à prendre en compte les remarques ci dessus dans le cadre du PGS de l'année
2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 3.2.5
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/04/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant est tenu de réaliser annuellement un PGS, mentionnant notamment les entrées et les
sorties de solvants de l’installation.
Constats :
Le PGS pour l'année 2024 a été présenté durant l'inspection. Ce dernier conclut que les émissions
diffuses du site ne dépassent pas les 25% de quantité de solvants utilisée.
Après examen du PGS dans le cadre de l'élaboration de ce rapport, l'inspection des installations
classées souligne la nécessité de clarifier et détailler les calculs définissant les flux O1 (émissions
canalisées), O4 (émissions non captées) et O7 (solvants dans les préparations vendues).
Le  PGS  pour  l'année  2025  sera  communiqué  dans  le  cadre  de  la  déclaration  GEREP  de

17/18
l'établissement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à prendre en compte les remarques ci dessus dans le cadre du PGS de l'année
2025.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017_f09
fiche_num: 9
titre: Confinement des eaux d’extinction
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 7.5.5
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2990
source_pdf: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017.pdf
source_md: NANNI-INDUSTRIES-SAS_5207666_2026-02-25_38070763800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207666
siret: 38070763800017
nom_complet: NANNI INDUSTRIES SAS
date_inspection: 2026-02-25
identifiant_fichier: avpc8kaUMmARp8TF614XFGiIE70Ovawo
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/04/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
Des dispositions sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident (rupture de
récipient, cuvette etc...), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le
milieu naturel.
Les eaux d’extinctions incendie devront être maintenus dans les locaux de stockage de produits
chimiques et dans les cabines de peintures.
Elles pourront alors être pompées puis rejetées dans le réseau eaux usées communal et devront
alors respecter les valeurs limites imposées (article 4.3.6.2). Pour le reste du site, les eaux incendie
suivront le cheminement des eaux pluviales. Elles pourront alors être rejetées dans le réseau eaux
pluviales et devront alors respecter les valeurs limites imposées (article 4.3.6.3.).

constats_body:
Suite à l'inspection d'avril 2025, il avait été demandé à l'exploitant de mettre en place les actions
indispensables en vue de garantir que les eaux incendie, qui doivent suivre le cheminement des
eaux pluviales, respectent les valeurs limites imposées avant un éventuel rejet dans le réseaux des
eaux pluviales (milieu naturel).
Au jour de l'inspection, il a été constaté qu'aucune action n'a été menée.
L'exploitant a indiqué qu'un prestataire, société ADRE Réseau, a été sollicité pour procéder à une
investigation des réseaux d'eaux pluviales du site par ultrasons en juin 2026 (vu devis signé). Ce
diagnostic doit permettre de confirmer le plan des réseaux du site et de définir les solutions pour
assurer le confinement des eaux en cas d'incendie via le réseau d'eaux pluviales. L'exploitant a
évoqué la possibilité d'investir dans des ballons obturateurs. Il a été évoqué durant l'inspection
une autre option avec la pose de vanne guillotine au niveau des points de rejets. Le choix de la
solution retenue sera à communiquer à l'inspection des installations classées, prenant en compte
l'efficacité et la mise en application de celle-ci.

18/18
En l'état, la situation du site reste la même que celle constatée en avril 2025 lors de la précédente
inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une solution permettant le confinement sur site des eaux susceptibles
d'être polluées en cas d'incendie, avant rejet au réseau d'eaux pluviales rejoignant le milieu
naturel.
Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure auprès du Préfet de Gironde.
L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté transmis
en parallèle du présent rapport.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/08/2011, article 7.5.5
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/04/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Des dispositions sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident (rupture de
récipient, cuvette etc...), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le
milieu naturel.
Les eaux d’extinctions incendie devront être maintenus dans les locaux de stockage de produits
chimiques et dans les cabines de peintures.
Elles pourront alors être pompées puis rejetées dans le réseau eaux usées communal et devront
alors respecter les valeurs limites imposées (article 4.3.6.2). Pour le reste du site, les eaux incendie
suivront le cheminement des eaux pluviales. Elles pourront alors être rejetées dans le réseau eaux
pluviales et devront alors respecter les valeurs limites imposées (article 4.3.6.3.).
Constats :
Suite à l'inspection d'avril 2025, il avait été demandé à l'exploitant de mettre en place les actions
indispensables en vue de garantir que les eaux incendie, qui doivent suivre le cheminement des
eaux pluviales, respectent les valeurs limites imposées avant un éventuel rejet dans le réseaux des
eaux pluviales (milieu naturel).
Au jour de l'inspection, il a été constaté qu'aucune action n'a été menée.
L'exploitant a indiqué qu'un prestataire, société ADRE Réseau, a été sollicité pour procéder à une
investigation des réseaux d'eaux pluviales du site par ultrasons en juin 2026 (vu devis signé). Ce
diagnostic doit permettre de confirmer le plan des réseaux du site et de définir les solutions pour
assurer le confinement des eaux en cas d'incendie via le réseau d'eaux pluviales. L'exploitant a
évoqué la possibilité d'investir dans des ballons obturateurs. Il a été évoqué durant l'inspection
une autre option avec la pose de vanne guillotine au niveau des points de rejets. Le choix de la
solution retenue sera à communiquer à l'inspection des installations classées, prenant en compte
l'efficacité et la mise en application de celle-ci.

18/18
En l'état, la situation du site reste la même que celle constatée en avril 2025 lors de la précédente
inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une solution permettant le confinement sur site des eaux susceptibles
d'être polluées en cas d'incendie, avant rejet au réseau d'eaux pluviales rejoignant le milieu
naturel.
Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure auprès du Préfet de Gironde.
L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté transmis
en parallèle du présent rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: NEOGY_100054374_2024-08-28_82047655400051_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative - rubrique 1510
theme: Situation administrative, Classement 1510
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 28/08/2024, article R.511-9 et annexe
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3164
source_pdf: NEOGY_100054374_2024-08-28_82047655400051.pdf
source_md: NEOGY_100054374_2024-08-28_82047655400051.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100054374
siret: 82047655400051
nom_complet: NEOGY
date_inspection: 2024-08-28
identifiant_fichier: oHVA94KbmWlm3t11iYa8s8dvp3cUhznq
nom_commune: Pompignac
code_insee_commune: 33330
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article R511-9 du code de l’environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de la nomenclature des installations classées :
Rubrique 1510 : Stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500
tonnes dans des entrepôts couverts [...] :
1) Entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale systématique » en
application de la rubrique 39. a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement (A-1)
2) Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³ (A-1)
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³ (E)
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)
Définition des produits combustibles au sens de la réglementation ICPE (extrait de l'arrêté
ministériel du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510):
Annexe I : Définitions:
Matières ou produits combustibles : matières ou produits, y compris les déchets, qui ne sont pas
qualifiés d'incombustibles ; au sens de cette définition, les contenants, emballages et palettes
sont comptabilisés en tant que matières combustibles
Matières ou produits incombustibles : matières ou produits qui ne sont pas susceptibles de brûler,
sont qualifiés d'incombustibles des matières ou produits constitués uniquement de matériaux
classés A1 ou A2-s1-d0 au sens de l'arrêté ministériel du 21 novembre 2002 ou des matières ou
produits qualifiés comme incombustibles suite à la mise en œuvre d'essais réalisés selon un
protocole reconnu par le ministère chargé de l'environnement

constats_body:
La surface du bâtiment dans lequel s'exerce l'activité de l'exploitant est d'environ 3000 m2 dont
350 m2 dédié aux bureaux.
Le stockage des matières combustibles est réalisé dans :
- 1 cellule de stockage matières premières (dédiée aux cellules lithium/ion) d'environ 120 m2 sur
une hauteur d'environ 10 m.
- le local d'assemblage qui représente une surface d'environ 2500 m2 sur une hauteur de 10m. Les
zones de stockage dans ce local ne sont pas séparées de l'atelier d'assemblage par des murs
REI120, l'ensemble du local est donc à considérer comme une zone dédiée au stockage au regard
du guide entrepôt - version juin 2024.
Le volume potentiel dédié au stockage de matières combustibles à prendre en compte est donc
d'environ 26 000 m3
L'exploitant n'était pas en mesure de fournir un état des stocks donnant directement le tonnage
des matières combustibles présentes au sein des zones de stockage. Une évaluation a été réalisée
sur site au regard des palettes et indications de poids inscrites sur les colis.

5/5
Cette évaluation a permis de mettre en évidence qu'au jour de l'inspection, l'exploitant stockait
moins de 500 t de matières combustibles et ne relevait donc pas de la rubrique 1510.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 28/08/2024, article R.511-9 et annexe

4/5
Thème(s) : Situation administrative, Classement 1510
Prescription contrôlée :
Article R511-9 du code de l’environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de la nomenclature des installations classées :
Rubrique 1510 : Stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500
tonnes dans des entrepôts couverts [...] :
1) Entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale systématique » en
application de la rubrique 39. a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement (A-1)
2) Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³ (A-1)
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³ (E)
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)
Définition des produits combustibles au sens de la réglementation ICPE (extrait de l'arrêté
ministériel du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510):
Annexe I : Définitions:
Matières ou produits combustibles : matières ou produits, y compris les déchets, qui ne sont pas
qualifiés d'incombustibles ; au sens de cette définition, les contenants, emballages et palettes
sont comptabilisés en tant que matières combustibles
Matières ou produits incombustibles : matières ou produits qui ne sont pas susceptibles de brûler,
sont qualifiés d'incombustibles des matières ou produits constitués uniquement de matériaux
classés A1 ou A2-s1-d0 au sens de l'arrêté ministériel du 21 novembre 2002 ou des matières ou
produits qualifiés comme incombustibles suite à la mise en œuvre d'essais réalisés selon un
protocole reconnu par le ministère chargé de l'environnement
Constats :
La surface du bâtiment dans lequel s'exerce l'activité de l'exploitant est d'environ 3000 m2 dont
350 m2 dédié aux bureaux.
Le stockage des matières combustibles est réalisé dans :
- 1 cellule de stockage matières premières (dédiée aux cellules lithium/ion) d'environ 120 m2 sur
une hauteur d'environ 10 m.
- le local d'assemblage qui représente une surface d'environ 2500 m2 sur une hauteur de 10m. Les
zones de stockage dans ce local ne sont pas séparées de l'atelier d'assemblage par des murs
REI120, l'ensemble du local est donc à considérer comme une zone dédiée au stockage au regard
du guide entrepôt - version juin 2024.
Le volume potentiel dédié au stockage de matières combustibles à prendre en compte est donc
d'environ 26 000 m3
L'exploitant n'était pas en mesure de fournir un état des stocks donnant directement le tonnage
des matières combustibles présentes au sein des zones de stockage. Une évaluation a été réalisée
sur site au regard des palettes et indications de poids inscrites sur les colis.

5/5
Cette évaluation a permis de mettre en évidence qu'au jour de l'inspection, l'exploitant stockait
moins de 500 t de matières combustibles et ne relevait donc pas de la rubrique 1510.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/oHVA94KbmWlm3t11iYa8s8dvp3cUhznq

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NEOGY_100054374_2024-08-28_82047655400051.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NEOGY_100054374_2024-08-28_82047655400051.md


fiche_id: NEOGY_100054374_2024-08-28_82047655400051_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative - Rubrique 2925
theme: Situation administrative, Classement rubrique 2925
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 28/08/2024, article R.511-9 et annexe
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1612
source_pdf: NEOGY_100054374_2024-08-28_82047655400051.pdf
source_md: NEOGY_100054374_2024-08-28_82047655400051.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100054374
siret: 82047655400051
nom_complet: NEOGY
date_inspection: 2024-08-28
identifiant_fichier: oHVA94KbmWlm3t11iYa8s8dvp3cUhznq
nom_commune: Pompignac
code_insee_commune: 33330
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article R511-9 du code de l’environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de la nomenclature des installations classées :
Rubrique 2925 - Accumulateurs électriques (ateliers de charge d’)
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance maximale de courant utilisable pour
cette opération (1) étant supérieure à 600 kW, à l'exception des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques ouvertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif
aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
(1) Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures des ateliers

constats_body:
Les batteries Li-Ion ne dégageant pas d’hydrogène, c’est donc le seuil de 600kW qui s’applique à
l’activité de charge opérée par l'exploitant.
Le réseau électrique interne est dimensionné pour 250kW (incluant l'ensemble des machines de
production), le seuil des 600 kW n'est donc pas atteint.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 28/08/2024, article R.511-9 et annexe
Thème(s) : Situation administrative, Classement rubrique 2925
Prescription contrôlée :
Article R511-9 du code de l’environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de la nomenclature des installations classées :
Rubrique 2925 - Accumulateurs électriques (ateliers de charge d’)
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance maximale de courant utilisable pour
cette opération (1) étant supérieure à 600 kW, à l'exception des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques ouvertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif
aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
(1) Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures des ateliers
Constats :
Les batteries Li-Ion ne dégageant pas d’hydrogène, c’est donc le seuil de 600kW qui s’applique à
l’activité de charge opérée par l'exploitant.
Le réseau électrique interne est dimensionné pour 250kW (incluant l'ensemble des machines de
production), le seuil des 600 kW n'est donc pas atteint.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/oHVA94KbmWlm3t11iYa8s8dvp3cUhznq

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NEOGY_100054374_2024-08-28_82047655400051.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NEOGY_100054374_2024-08-28_82047655400051.md


fiche_id: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143_f01
fiche_num: 1
titre: Rubrique ICPE
theme: Situation administrative, Rubrique ICPE
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2023, article 1.2.1
deja_controle: Sans Objet
prescription: voir tableau
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1010
source_pdf: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143.pdf
source_md: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206776
siret: 34323414200143
nom_complet: NETEXIAL
date_inspection: 2023-06-07
identifiant_fichier: BIwNtMboLOFz5aiaUcvY1pdEar55oda4
nom_commune: Saint-Sulpice-et-Cameyrac
code_insee_commune: 33483
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’exploitant a indiqué avoir traité 600589 kg de linge pour 84 jours de production soit
7,15 t par jour (capacité de lavage enregistrée de 12 t/j au titre de la rubrique 2340).
Par ailleurs, pour les substances classées sous les rubriques 4510 ou 4511 de la nomenclature des
installations classées, il dispose au jour de l’inspection de :
Hygenil Chlorine: 400 l (max 1000 l)
SEKURA FONGY : 0 l (max 200l)
Dermasil plus : 960 l (max 200 l)
Oxybrite Perfekt : 275 l (max 200 l)
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Le jour suivant l’inspection, l’exploitant a transmis un porter à connaissance afin d’augmenter la
quantité de produits lessiviels autorisée sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2023, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, Rubrique ICPE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
voir tableau
Constats : L’exploitant a indiqué avoir traité 600589 kg de linge pour 84 jours de production soit
7,15 t par jour (capacité de lavage enregistrée de 12 t/j au titre de la rubrique 2340).
Par ailleurs, pour les substances classées sous les rubriques 4510 ou 4511 de la nomenclature des
installations classées, il dispose au jour de l’inspection de :
Hygenil Chlorine: 400 l (max 1000 l)
SEKURA FONGY : 0 l (max 200l)
Dermasil plus : 960 l (max 200 l)
Oxybrite Perfekt : 275 l (max 200 l)
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Le jour suivant l’inspection, l’exploitant a transmis un porter à connaissance afin d’augmenter la
quantité de produits lessiviels autorisée sur site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BIwNtMboLOFz5aiaUcvY1pdEar55oda4

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143.md


fiche_id: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143_f02
fiche_num: 2
titre: Moyen d’extinction
theme: Risques accidentels, Moyen d’extinction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2023, article 2.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 589
source_pdf: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143.pdf
source_md: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206776
siret: 34323414200143
nom_complet: NETEXIAL
date_inspection: 2023-06-07
identifiant_fichier: BIwNtMboLOFz5aiaUcvY1pdEar55oda4
nom_commune: Saint-Sulpice-et-Cameyrac
code_insee_commune: 33483
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant dispose a minima d'une réserve d'eau de 480 m³ dotée de prises d'eau adaptées pour
les services d'intervention, permettant de fournir un débit de 60 m³/h.

constats_body:
L’exploitant dispose bien d’une réserve d’eau de 480 m³ situé à l’Est du site dotée des
prises d'eau adapatée pour les service d'intervention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2023, article 2.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyen d’extinction
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose a minima d'une réserve d'eau de 480 m³ dotée de prises d'eau adaptées pour
les services d'intervention, permettant de fournir un débit de 60 m³/h.
Constats : L’exploitant dispose bien d’une réserve d’eau de 480 m³ situé à l’Est du site dotée des
prises d'eau adapatée pour les service d'intervention.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BIwNtMboLOFz5aiaUcvY1pdEar55oda4

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143.pdf

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fiche_id: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143_f03
fiche_num: 3
titre: Stockage de produits
theme: Risques accidentels, Stockage de produits
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2023, article 2.1.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 849
source_pdf: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143.pdf
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id_icpe: 5206776
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nom_complet: NETEXIAL
date_inspection: 2023-06-07
identifiant_fichier: BIwNtMboLOFz5aiaUcvY1pdEar55oda4
nom_commune: Saint-Sulpice-et-Cameyrac
code_insee_commune: 33483
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le stockage de carburant et de liquides inflammables est interdit sur le site.
Les produits dangereux issus des rubriques 4xxx, sont stockés dans le local lessiviel.
L'exploitant suit les quantités de produits dangereux stockés et s'assure de rester en permanence
inférieur aux quantités prévues à l'article 1.2.1 du présent arrêté.

constats_body:
Aucun stockage de liquide inflammable n’a été constaté sur site.
Comme indiqué dans le premier point de contrôle les produits dangereux issus des rubriques 4xxx
ont fait l’objet d’un porter à connaissance de la part de l’exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2023, article 2.1.4
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage de produits
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le stockage de carburant et de liquides inflammables est interdit sur le site.
Les produits dangereux issus des rubriques 4xxx, sont stockés dans le local lessiviel.
L'exploitant suit les quantités de produits dangereux stockés et s'assure de rester en permanence
inférieur aux quantités prévues à l'article 1.2.1 du présent arrêté.
Constats : Aucun stockage de liquide inflammable n’a été constaté sur site.
Comme indiqué dans le premier point de contrôle les produits dangereux issus des rubriques 4xxx
ont fait l’objet d’un porter à connaissance de la part de l’exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BIwNtMboLOFz5aiaUcvY1pdEar55oda4

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fiche_id: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143_f04
fiche_num: 4
titre: Comportement au feu de la chaufferie
theme: Risques accidentels, Comportement au feu de la chaufferie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 14
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2058
source_pdf: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143.pdf
source_md: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206776
siret: 34323414200143
nom_complet: NETEXIAL
date_inspection: 2023-06-07
identifiant_fichier: BIwNtMboLOFz5aiaUcvY1pdEar55oda4
nom_commune: Saint-Sulpice-et-Cameyrac
code_insee_commune: 33483
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La  chaufferie  présente  les  caractéristiques  de  réaction  et  de  résistance  au  feu  minimales
suivantes :
- matériaux A1 ;
- murs extérieurs REI 120 ;
- murs séparatifs REI 120 ;
- planchers/sol REI 120 ;
- portes et fermetures EI 120 vers l'intérieur des bâtiments, EI 30 vers l'extérieur.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour
ces éléments séparatifs.
La chaufferie est située dans un local exclusivement technique réservé à cet effet, extérieur au
bâtiment  de  stockage  ou  d'exploitation  ou  isolé  par  une  paroi  de  degré  REI  120.  Toute
communication éventuelle entre le local chaufferie et les bâtiments se fait soit par un sas équipé
de deux blocs-portes pare-flamme de degré 30 minutes, munis d'un ferme-porte, soit par une
porte coupe-feu de degré EI 120.
Les  justificatifs  attestant  des  propriétés  de  résistance  au  feu  sont  conservés  et  tenus  à  la
disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L’exploitant a transmis les justificatifs permettant d’attester des caractéristiques EI120
des portes coupe-feu du local de chaufferie.
Cependant, il n’a pas été en mesure de présenter les justificatifs attestant des propriétés de
résistance au feu des murs et du plancher.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations : L’exploitant fait expertiser les murs extérieurs/ séparatifs de la chaufferie et le
plancher sous 2 mois afin d’en connaître les caractéristiques de résistance au feu.
Si le degré de résistance n’est pas suffisant, il procède à la mise à niveau sous 2 mois suivant
l’expertise.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 14
Thème(s) : Risques accidentels, Comportement au feu de la chaufferie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La  chaufferie  présente  les  caractéristiques  de  réaction  et  de  résistance  au  feu  minimales
suivantes :
- matériaux A1 ;
- murs extérieurs REI 120 ;
- murs séparatifs REI 120 ;
- planchers/sol REI 120 ;
- portes et fermetures EI 120 vers l'intérieur des bâtiments, EI 30 vers l'extérieur.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour
ces éléments séparatifs.
La chaufferie est située dans un local exclusivement technique réservé à cet effet, extérieur au
bâtiment  de  stockage  ou  d'exploitation  ou  isolé  par  une  paroi  de  degré  REI  120.  Toute
communication éventuelle entre le local chaufferie et les bâtiments se fait soit par un sas équipé
de deux blocs-portes pare-flamme de degré 30 minutes, munis d'un ferme-porte, soit par une
porte coupe-feu de degré EI 120.
Les  justificatifs  attestant  des  propriétés  de  résistance  au  feu  sont  conservés  et  tenus  à  la
disposition de l'inspection des installations classées.
Constats : L’exploitant a transmis les justificatifs permettant d’attester des caractéristiques EI120
des portes coupe-feu du local de chaufferie.
Cependant, il n’a pas été en mesure de présenter les justificatifs attestant des propriétés de
résistance au feu des murs et du plancher.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations : L’exploitant fait expertiser les murs extérieurs/ séparatifs de la chaufferie et le
plancher sous 2 mois afin d’en connaître les caractéristiques de résistance au feu.
Si le degré de résistance n’est pas suffisant, il procède à la mise à niveau sous 2 mois suivant
l’expertise.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143_f05
fiche_num: 5
titre: Désenfumage de la chaufferie
theme: Risques accidentels, Comportement au feu de la chaufferie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3022
source_pdf: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143.pdf
source_md: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206776
siret: 34323414200143
nom_complet: NETEXIAL
date_inspection: 2023-06-07
identifiant_fichier: BIwNtMboLOFz5aiaUcvY1pdEar55oda4
nom_commune: Saint-Sulpice-et-Cameyrac
code_insee_commune: 33483
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La chaufferie est équipée en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de
chaleur (DENFC), conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des
fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces  dispositifs  sont  composés  d'exutoires  à  commande  automatique  et  manuelle  (ou
autocommande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2
% de la surface au sol du local.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de
superficie utile comprise entre 1 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie
projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la
zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès
et installées conformément à la norme NF S61-932.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les  dispositifs  d'évacuation  naturelle  de  fumées  et  de  chaleur  sont  à  adapter  aux  risques
particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2 présentent les caractéristiques
suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires sont soumis à 10 000 cycles
d'ouverture en position d'aération ;
- la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes
inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes supérieures à 400
mètres et inférieures ou égales à 800 m. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est
pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de
la  neige.  Au-dessus  de  800  m,  les  exutoires  sont  de  la  classe  SL  500  et  installés  avec  des
dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
- classe de température ambiante T (00) ;
- classe d'exposition à la chaleur B 300.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface des plus grands exutoires sont
réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par
les portes des locaux à désenfumer donnant sur l'extérieur.

constats_body:
Le local de chaufferie mesure 27 m², et dispose d’un exutoire de 1m², ce qui correspond
à plus de 2 % de la surface du local. Cet exutoire est maintenu ouvert en permanence.
L’inspection a pu constater la présence d’une arrivée d’air frais réalisée par une ouverture en
façade, semblant égale à la surface de l’exutoire.

body:
6

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Comportement au feu de la chaufferie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La chaufferie est équipée en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de
chaleur (DENFC), conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des
fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces  dispositifs  sont  composés  d'exutoires  à  commande  automatique  et  manuelle  (ou
autocommande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2
% de la surface au sol du local.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de
superficie utile comprise entre 1 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie
projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la
zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès
et installées conformément à la norme NF S61-932.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les  dispositifs  d'évacuation  naturelle  de  fumées  et  de  chaleur  sont  à  adapter  aux  risques
particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2 présentent les caractéristiques
suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires sont soumis à 10 000 cycles
d'ouverture en position d'aération ;
- la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes
inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes supérieures à 400
mètres et inférieures ou égales à 800 m. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est
pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de
la  neige.  Au-dessus  de  800  m,  les  exutoires  sont  de  la  classe  SL  500  et  installés  avec  des
dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
- classe de température ambiante T (00) ;
- classe d'exposition à la chaleur B 300.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface des plus grands exutoires sont
réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par
les portes des locaux à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Constats : Le local de chaufferie mesure 27 m², et dispose d’un exutoire de 1m², ce qui correspond
à plus de 2 % de la surface du local. Cet exutoire est maintenu ouvert en permanence.
L’inspection a pu constater la présence d’une arrivée d’air frais réalisée par une ouverture en
façade, semblant égale à la surface de l’exutoire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
7


fiche_id: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143_f06
fiche_num: 6
titre: Voies engins
theme: Risques accidentels, Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 16 > II.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1598
source_pdf: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143.pdf
source_md: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206776
siret: 34323414200143
nom_complet: NETEXIAL
date_inspection: 2023-06-07
identifiant_fichier: BIwNtMboLOFz5aiaUcvY1pdEar55oda4
nom_commune: Saint-Sulpice-et-Cameyrac
code_insee_commune: 33483
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une  voie  "engins" au  moins  est  maintenue  dégagée  pour  la  circulation  sur  le  périmètre  de
l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou
partie de cette installation.Cette voie "engins" respecte les caractéristiques suivantes :- la largeur
utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure
à 15 % ;- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 130 kN ;- aucun obstacle
n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin. En cas d'impossibilité de mise en place
d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout
ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont
d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre
est prévue à son extrémité.

constats_body:
Lors de la visite terrain l'inspection a pu constater la présence d'une voie engins d'une
largeur utile de 3 mètres sur toute la périphérie du site, et d'une hauteur libre supérieure à 3,5
mètres.  Le  reste  des  caractéristiques  (force  de  portance  et  pente)  semblent  respecter  les
caractéristiques imposées par l'arrêté ministériel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 16 > II.
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une  voie  "engins" au  moins  est  maintenue  dégagée  pour  la  circulation  sur  le  périmètre  de
l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou
partie de cette installation.Cette voie "engins" respecte les caractéristiques suivantes :- la largeur
utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure
à 15 % ;- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 130 kN ;- aucun obstacle
n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin. En cas d'impossibilité de mise en place
d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout
ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont
d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre
est prévue à son extrémité.
Constats : Lors de la visite terrain l'inspection a pu constater la présence d'une voie engins d'une
largeur utile de 3 mètres sur toute la périphérie du site, et d'une hauteur libre supérieure à 3,5
mètres.  Le  reste  des  caractéristiques  (force  de  portance  et  pente)  semblent  respecter  les
caractéristiques imposées par l'arrêté ministériel.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143_f07
fiche_num: 7
titre: Contrôle des installations électriques
theme: Risques accidentels, Dispositions de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 19
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1214
source_pdf: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143.pdf
source_md: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206776
siret: 34323414200143
nom_complet: NETEXIAL
date_inspection: 2023-06-07
identifiant_fichier: BIwNtMboLOFz5aiaUcvY1pdEar55oda4
nom_commune: Saint-Sulpice-et-Cameyrac
code_insee_commune: 33483
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’exploitant a présenté le dernier contrôle des installations électriques (Q18) réalisé le
24/11/2022. Le compte rendu fait état de non-conformités susceptibles d’entraîner des risques
d’incendie ou d’explosion.
L’exploitant  déclare  avoir  procédé  en  interne  aux  travaux  de  remise  en  conformité  des
installations, sans toutefois disposer des justificatifs nécessaires l’attestant.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
L’exploitant a indiqué qu’une intervention de l’APAVE aurait lieu le 13/06 pour attester de la
conformité des installations.
Observations : L’exploitant transmet sous 1 mois le compte rendu de cette intervention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Constats : L’exploitant a présenté le dernier contrôle des installations électriques (Q18) réalisé le
24/11/2022. Le compte rendu fait état de non-conformités susceptibles d’entraîner des risques
d’incendie ou d’explosion.
L’exploitant  déclare  avoir  procédé  en  interne  aux  travaux  de  remise  en  conformité  des
installations, sans toutefois disposer des justificatifs nécessaires l’attestant.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
L’exploitant a indiqué qu’une intervention de l’APAVE aurait lieu le 13/06 pour attester de la
conformité des installations.
Observations : L’exploitant transmet sous 1 mois le compte rendu de cette intervention.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143_f08
fiche_num: 8
titre: Gestion des eaux industrielles et pluviales
theme: Risques chroniques, Gestion des eaux industrielles et pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2023, article 2.1.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2701
source_pdf: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143.pdf
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id_icpe: 5206776
siret: 34323414200143
nom_complet: NETEXIAL
date_inspection: 2023-06-07
identifiant_fichier: BIwNtMboLOFz5aiaUcvY1pdEar55oda4
nom_commune: Saint-Sulpice-et-Cameyrac
code_insee_commune: 33483
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les effluents aqueux du site sont les effluents issus du process et les eaux pluviales susceptibles
d'être polluées issue du ruissellement sur le parking.
Les eaux pluviales ruisselant sur la toiture sont dirigées vers le bassin de réserve d’eau incendie.
Pour les effluents industriels, le site dispose d’un système de pré-traitement avant rejet vers la
station d'épuration communale.
Ce système est composé d'un bassin de stockage de 100 m³ avant rejet et d’un contrôleur
permettant l'enregistrement du pH, de la température et du débit en continu.
Le bassin de stockage permet un pré-traitement permettant une neutralisation à l'acide sulfurique
ou au CO2 avant rejet dans le réseau. Il est curé autant que nécessaire et à minima annuellement.
L'exploitant consigne dans un registre tenu à disposition de l’inspection des installations classées
la preuve de ce curage annuel.
Une convention de rejet, maintenue à jour, est établie entre l’exploitant et la société gestionnaire
de la station d'épuration. Elle est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les  eaux  pluviales  issues  du  ruissellement  sur  le  parking  sont  traitées  via  un  séparateur
d'hydrocarbures avant rejet au Nord-Est du site correctement dimensionné. Ces eaux sont ensuite
dirigées vers le réseau d’eau pluviale communale. Il est curé autant que nécessaire et à minima
annuellement.  L'exploitant  consigne  dans  un  registre  tenu  à  disposition  de  l’inspection  des
installations classées la preuve de ce curage annuel.
Les eaux pluviales de toiture sont infiltrées. L'exploitant veille à ce qu’elles ne soient pas à l'origine
d'eaux stagnantes ou d'inondation.

constats_body:
Le réseau d'eau de ruissellement a été modifié par rapport aux données issues de
l'arrêté.  Les  eaux  de  ruissellement  sur  les  voiries  sont  bien  redirigées  vers  un  séparateur
d’hydrocarbures puis un bassin de confinement avant d’être finalement acheminées via une
pompe de relevage vers le bassin d’infiltration.
Les eaux de toiture sont elles aussi dirigées vers le bassin de confinement.
Les effluents industriels sont pré-traités par la centrale de neutralisation au CO2 récemment mis
en fonctionnement avant d’être rejetés vers la station d’épuration de la ville.
L'installation étant autorisée depuis le 20/01/2023, le curage annuel du séparateur d'hydrocarbures
n'a pas été contrôlé par l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2023, article 2.1.3
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des eaux industrielles et pluviales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les effluents aqueux du site sont les effluents issus du process et les eaux pluviales susceptibles
d'être polluées issue du ruissellement sur le parking.
Les eaux pluviales ruisselant sur la toiture sont dirigées vers le bassin de réserve d’eau incendie.
Pour les effluents industriels, le site dispose d’un système de pré-traitement avant rejet vers la
station d'épuration communale.
Ce système est composé d'un bassin de stockage de 100 m³ avant rejet et d’un contrôleur
permettant l'enregistrement du pH, de la température et du débit en continu.
Le bassin de stockage permet un pré-traitement permettant une neutralisation à l'acide sulfurique
ou au CO2 avant rejet dans le réseau. Il est curé autant que nécessaire et à minima annuellement.
L'exploitant consigne dans un registre tenu à disposition de l’inspection des installations classées
la preuve de ce curage annuel.
Une convention de rejet, maintenue à jour, est établie entre l’exploitant et la société gestionnaire
de la station d'épuration. Elle est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les  eaux  pluviales  issues  du  ruissellement  sur  le  parking  sont  traitées  via  un  séparateur
d'hydrocarbures avant rejet au Nord-Est du site correctement dimensionné. Ces eaux sont ensuite
dirigées vers le réseau d’eau pluviale communale. Il est curé autant que nécessaire et à minima
annuellement.  L'exploitant  consigne  dans  un  registre  tenu  à  disposition  de  l’inspection  des
installations classées la preuve de ce curage annuel.
Les eaux pluviales de toiture sont infiltrées. L'exploitant veille à ce qu’elles ne soient pas à l'origine
d'eaux stagnantes ou d'inondation.
Constats :  Le réseau d'eau de ruissellement a été modifié par rapport aux données issues de
l'arrêté.  Les  eaux  de  ruissellement  sur  les  voiries  sont  bien  redirigées  vers  un  séparateur
d’hydrocarbures puis un bassin de confinement avant d’être finalement acheminées via une
pompe de relevage vers le bassin d’infiltration.
Les eaux de toiture sont elles aussi dirigées vers le bassin de confinement.
Les effluents industriels sont pré-traités par la centrale de neutralisation au CO2 récemment mis
en fonctionnement avant d’être rejetés vers la station d’épuration de la ville.
L'installation étant autorisée depuis le 20/01/2023, le curage annuel du séparateur d'hydrocarbures
n'a pas été contrôlé par l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143_f09
fiche_num: 9
titre: Points de prélèvements
theme: Risques chroniques, Points de prélèvements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 32
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1257
source_pdf: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143.pdf
source_md: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206776
siret: 34323414200143
nom_complet: NETEXIAL
date_inspection: 2023-06-07
identifiant_fichier: BIwNtMboLOFz5aiaUcvY1pdEar55oda4
nom_commune: Saint-Sulpice-et-Cameyrac
code_insee_commune: 33483
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents industriels sont prévus un point de prélèvement
d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont,  qualité  des  parois,  régime  d'écoulement,  etc.)  permettent  de  réaliser  des  mesures
représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L’exploitant dispose sur sa canalisation de rejet d’effluent industriel, d’un point de
prélèvement adapté permettant de procéder aux analyses demandées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 32
Thème(s) : Risques chroniques, Points de prélèvements
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents industriels sont prévus un point de prélèvement
d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont,  qualité  des  parois,  régime  d'écoulement,  etc.)  permettent  de  réaliser  des  mesures
représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Constats :  L’exploitant dispose sur sa canalisation de rejet d’effluent industriel, d’un point de
prélèvement adapté permettant de procéder aux analyses demandées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143_f10
fiche_num: 10
titre: Fréquence de contrôle des émissions dans l’eau
theme: Risques chroniques, Surveillance des émissions dans l’eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 56
deja_controle: Sans Objet
prescription: voir tableau
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 734
source_pdf: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143.pdf
source_md: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206776
siret: 34323414200143
nom_complet: NETEXIAL
date_inspection: 2023-06-07
identifiant_fichier: BIwNtMboLOFz5aiaUcvY1pdEar55oda4
nom_commune: Saint-Sulpice-et-Cameyrac
code_insee_commune: 33483
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’exploitant mesure en continu le débit, le pH et la température de ces effluents en
sortie de la station de neutralisation.
L'analyse réalisée le 08/03/2023 montre que le pH et la température sont conforme à l'article 36
de l'arrêté ministériel du 14/01/2011.
L’installation ayant été autorisée le 20/01/2023, la conformité de la fréquence de contrôle des
paramètres soumis à analyse semestrielle n’a pas pu être vérifiée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 56
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions dans l’eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
voir tableau
Constats : L’exploitant mesure en continu le débit, le pH et la température de ces effluents en
sortie de la station de neutralisation.
L'analyse réalisée le 08/03/2023 montre que le pH et la température sont conforme à l'article 36
de l'arrêté ministériel du 14/01/2011.
L’installation ayant été autorisée le 20/01/2023, la conformité de la fréquence de contrôle des
paramètres soumis à analyse semestrielle n’a pas pu être vérifiée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143_f11
fiche_num: 11
titre: Valeurs limites
theme: Risques chroniques, Surveillance des émissions dans l’eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 34
deja_controle: Sans Objet
constats_body: D’après l’analyse réalisée le 08/03/2023, les rejets sont conformes à ces valeurs limites.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 809
source_pdf: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143.pdf
source_md: NETEXIAL_5206776_2023-06-07_34323414200143.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206776
siret: 34323414200143
nom_complet: NETEXIAL
date_inspection: 2023-06-07
identifiant_fichier: BIwNtMboLOFz5aiaUcvY1pdEar55oda4
nom_commune: Saint-Sulpice-et-Cameyrac
code_insee_commune: 33483
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de DBO5 ou 45
kg/j de DCO, les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation
avant raccordement à une station d'épuration collective ne dépassent pas :
- MES : 600 mg/l ;
- DBO5 : 800 mg/l ;
- DCO : 2 000 mg/l ;
- Azote global (exprimé en N) : 150 mg/l ;
- Phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 34
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions dans l’eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de DBO5 ou 45
kg/j de DCO, les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation
avant raccordement à une station d'épuration collective ne dépassent pas :
- MES : 600 mg/l ;
- DBO5 : 800 mg/l ;
- DCO : 2 000 mg/l ;
- Azote global (exprimé en N) : 150 mg/l ;
- Phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l.
Constats : D’après l’analyse réalisée le 08/03/2023, les rejets sont conformes à ces valeurs limites.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: NEXSTONE-ex-CMGO-Belin-Beliet_5212662_2025-09-25_53743318700383_f01
fiche_num: 1
titre: Capacité de production
theme: Situation administrative, Bilan matériaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/08/2017, article 1.2.1 et 2.4.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1138
source_pdf: NEXSTONE-ex-CMGO-Belin-Beliet_5212662_2025-09-25_53743318700383.pdf
source_md: NEXSTONE-ex-CMGO-Belin-Beliet_5212662_2025-09-25_53743318700383.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212662
siret: 53743318700383
nom_complet: NEXSTONE (ex CMGO) — Belin-Béliet
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: aOsq5XyqEU3tDM8I2ErIvCDSjiR4UycV
nom_commune: Belin-Béliet
code_insee_commune: 33042
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art. 1.2.1 :
Capacité d'extraction autorisée :
- moyenne annuelle : 150 000 t/an
- maximale : 200 000 t/an
- production totale : 3 440 000 tonnes
Art. 2.4.1 : L'exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l'arrêté ministériel du
31/01/2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de
polluants et des déchets.

constats_body:
La déclaration annuelle via la plateforme GEREP est à nouveau correctement réalisée, après un
oubli pour les données de production 2023.
La production des dernières années est :
- 2024 : 73 438 tonnes
- 2023 : 85 500 t
- 2022 : 98 350 t
L'exploitant présente que depuis l’ouverture de la carrière, un tonnage de 818 138 t de matériaux
extraits a été vendu sur les 1,368 millions de tonnes de granulats prévus pour les phases 1 et 2.
Le capacité de production n'est donc pas atteinte, ce qui induit une nécessaire mis à jour du plan
de phasage (voir point suivant).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/08/2017, article 1.2.1 et 2.4.1
Thème(s) : Situation administrative, Bilan matériaux
Prescription contrôlée :
Art. 1.2.1 :
Capacité d'extraction autorisée :
- moyenne annuelle : 150 000 t/an
- maximale : 200 000 t/an
- production totale : 3 440 000 tonnes
Art. 2.4.1 : L'exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l'arrêté ministériel du
31/01/2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de
polluants et des déchets.
Constats :
La déclaration annuelle via la plateforme GEREP est à nouveau correctement réalisée, après un
oubli pour les données de production 2023.
La production des dernières années est :
- 2024 : 73 438 tonnes
- 2023 : 85 500 t
- 2022 : 98 350 t
L'exploitant présente que depuis l’ouverture de la carrière, un tonnage de 818 138 t de matériaux
extraits a été vendu sur les 1,368 millions de tonnes de granulats prévus pour les phases 1 et 2.
Le capacité de production n'est donc pas atteinte, ce qui induit une nécessaire mis à jour du plan
de phasage (voir point suivant).
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aOsq5XyqEU3tDM8I2ErIvCDSjiR4UycV

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NEXSTONE-ex-CMGO-Belin-Beliet_5212662_2025-09-25_53743318700383.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NEXSTONE-ex-CMGO-Belin-Beliet_5212662_2025-09-25_53743318700383.md


fiche_id: NEXSTONE-ex-CMGO-Belin-Beliet_5212662_2025-09-25_53743318700383_f02
fiche_num: 2
titre: Conditions d'exploitation
theme: Autre, Phasage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/08/2017, article 1.2.3.2, 2.1.5.3 et 2.1.6.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3576
source_pdf: NEXSTONE-ex-CMGO-Belin-Beliet_5212662_2025-09-25_53743318700383.pdf
source_md: NEXSTONE-ex-CMGO-Belin-Beliet_5212662_2025-09-25_53743318700383.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212662
siret: 53743318700383
nom_complet: NEXSTONE (ex CMGO) — Belin-Béliet
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: aOsq5XyqEU3tDM8I2ErIvCDSjiR4UycV
nom_commune: Belin-Béliet
code_insee_commune: 33042
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art. 2.1.5.3 : L’exploitation est conduite suivant la méthode et le phasage définis ci-après :
Les plans relatifs à la description du phasage de l’exploitation sont en Annexe n°4 du présent arrêté.
La cote minimale du fond de la carrière est 46 m NGF.
L’épaisseur maximale d’extraction est de 15 m.
La pente du front de gisement est inférieur à 45° en phase de travaux.
Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne
doivent pas comporter de surplombs.
Art.  1.2.3.2  :  Les  bords  des  excavations  des  carrières  à  ciel  ouvert  sont  tenus  à  distance
horizontale d’au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation.
La  largeur  de  cette  bande  inexploitée  sera  portée  à  20  m  en  bordure  de  la  RD  1010,
conformément  au  dossier  de  demande  d’autorisation.
Art. 2.1.6.2 : L'exploitant établit un plan d'exploitation adapté à la superficie de la carrière. (...) Ce
plan est mis à jour au moins une fois par an.

constats_body:
L'inspection a été l'occasion de constater que l'extraction actuelle correspond à la fin des phases
1 et 2 prévues de 2017 à 2027, ainsi qu'à la phase 5 initialement prévue de 2037 à 2040. Le
remblaiement de ce qui constituera le haut-fond est en cours, justifiant d'une remise en état à
l'avancée. Un bassin d'eau claire a été créé au Sud-Est du site pour gérer les ruissellements et
l'appoint en eau claire des eaux de lavage. Les boisements pour lesquels l'autorisation de
défrichement est demandée sont encore bien en place.
Il est donc constaté une avance dans la plan de phasage qui semble contraire aux plus faibles
quantités commercialisées ces dernières années (cf. constat 1). En effet, l'exploitant explique
cette évolution par la présence de veines significatives d'alios. Cette strate minérale perturbe le
traitement et la commercialisation des sables car sa couleur noire ressort dans les bétons.
L'exploitant a donc choisi de délaisser les couches aliotiques, ce qui réduit le gisement donc
accélère le calendrier prévisionnel d'extraction. Sur la phase 1 et 2, l'exploitant estime à 30%
d'écart entre le gisement modélisé initialement et le réel commercialisable.
Des sondages complémentaires ont alors été réalisés pour définir les horizons de mauvaises
qualités non exploitables. Les futures zones d'extraction sur lesquelles porte la demande de
défrichement ne sont pas concernées. L'exploitant confirme donc l'intérêt d'extraction de la
zone.
Une actualisation du plan de phasage annexé à l'arrêté préfectoral est nécessaire, ainsi que des
calculs des garanties financières.
Par ailleurs, le plan d'exploitation mis à jour en décembre 2024 a été consulté. La distance
d'éloignement de 20 m de la route départementale et la profondeur d'extraction sont respectées.

6/9
La cote minimale observée est de 48,75 m NGF, conforme à l'objectif.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour son plan de phasage en tenant compte des réalités
du terrain pour la future progression de l'extraction. Un plan de masse repérant les différentes
zones d'activités est également mis à jour pour inclure le bassin d'eau au Sud-Est.
Il est demandé une actualisation des garanties financières en conséquence.

body:
5/9
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/08/2017, article 1.2.3.2, 2.1.5.3 et 2.1.6.2
Thème(s) : Autre, Phasage
Prescription contrôlée :
Art. 2.1.5.3 : L’exploitation est conduite suivant la méthode et le phasage définis ci-après :
Les plans relatifs à la description du phasage de l’exploitation sont en Annexe n°4 du présent arrêté.
La cote minimale du fond de la carrière est 46 m NGF.
L’épaisseur maximale d’extraction est de 15 m.
La pente du front de gisement est inférieur à 45° en phase de travaux.
Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne
doivent pas comporter de surplombs.
Art.  1.2.3.2  :  Les  bords  des  excavations  des  carrières  à  ciel  ouvert  sont  tenus  à  distance
horizontale d’au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation.
La  largeur  de  cette  bande  inexploitée  sera  portée  à  20  m  en  bordure  de  la  RD  1010,
conformément  au  dossier  de  demande  d’autorisation.
Art. 2.1.6.2 : L'exploitant établit un plan d'exploitation adapté à la superficie de la carrière. (...) Ce
plan est mis à jour au moins une fois par an.
Constats :
L'inspection a été l'occasion de constater que l'extraction actuelle correspond à la fin des phases
1 et 2 prévues de 2017 à 2027, ainsi qu'à la phase 5 initialement prévue de 2037 à 2040. Le
remblaiement de ce qui constituera le haut-fond est en cours, justifiant d'une remise en état à
l'avancée. Un bassin d'eau claire a été créé au Sud-Est du site pour gérer les ruissellements et
l'appoint en eau claire des eaux de lavage. Les boisements pour lesquels l'autorisation de
défrichement est demandée sont encore bien en place.
Il est donc constaté une avance dans la plan de phasage qui semble contraire aux plus faibles
quantités commercialisées ces dernières années (cf. constat 1). En effet, l'exploitant explique
cette évolution par la présence de veines significatives d'alios. Cette strate minérale perturbe le
traitement et la commercialisation des sables car sa couleur noire ressort dans les bétons.
L'exploitant a donc choisi de délaisser les couches aliotiques, ce qui réduit le gisement donc
accélère le calendrier prévisionnel d'extraction. Sur la phase 1 et 2, l'exploitant estime à 30%
d'écart entre le gisement modélisé initialement et le réel commercialisable.
Des sondages complémentaires ont alors été réalisés pour définir les horizons de mauvaises
qualités non exploitables. Les futures zones d'extraction sur lesquelles porte la demande de
défrichement ne sont pas concernées. L'exploitant confirme donc l'intérêt d'extraction de la
zone.
Une actualisation du plan de phasage annexé à l'arrêté préfectoral est nécessaire, ainsi que des
calculs des garanties financières.
Par ailleurs, le plan d'exploitation mis à jour en décembre 2024 a été consulté. La distance
d'éloignement de 20 m de la route départementale et la profondeur d'extraction sont respectées.

6/9
La cote minimale observée est de 48,75 m NGF, conforme à l'objectif.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour son plan de phasage en tenant compte des réalités
du terrain pour la future progression de l'extraction. Un plan de masse repérant les différentes
zones d'activités est également mis à jour pour inclure le bassin d'eau au Sud-Est.
Il est demandé une actualisation des garanties financières en conséquence.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aOsq5XyqEU3tDM8I2ErIvCDSjiR4UycV

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NEXSTONE-ex-CMGO-Belin-Beliet_5212662_2025-09-25_53743318700383.pdf

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fiche_id: NEXSTONE-ex-CMGO-Belin-Beliet_5212662_2025-09-25_53743318700383_f03
fiche_num: 3
titre: Qualité des eaux superficielles
theme: Risques chroniques, Suivi
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/08/2017, article 5.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1849
source_pdf: NEXSTONE-ex-CMGO-Belin-Beliet_5212662_2025-09-25_53743318700383.pdf
source_md: NEXSTONE-ex-CMGO-Belin-Beliet_5212662_2025-09-25_53743318700383.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212662
siret: 53743318700383
nom_complet: NEXSTONE (ex CMGO) — Belin-Béliet
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: aOsq5XyqEU3tDM8I2ErIvCDSjiR4UycV
nom_commune: Belin-Béliet
code_insee_commune: 33042
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de
stationnement, de chargement et déchargement, notamment celles de l’aire étanche, sont
collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement
adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Afin de limiter les ruissellements sur les surfaces périphériques de la zone d’extraction, les eaux
pluviales sont dirigées vers le plan d’eau de la zone d’extraction.
Un contrôle de paramètres définis [à l'article 5.1.9] est effectué 2 fois par an.
L’exploitant doit faire procéder, deux fois par an et par un laboratoire agréé, à une analyse des
eaux de surface du plan d’eau, correspondant à la phase de la période en cours d’exploitation.
Les analyses initiales (état zéro) sont réalisées avant tout apport de remblai extérieur.

constats_body:
Les rapports AÏGASOL correspondant au suivi de la qualité des eaux pluviales susceptibles d’être
polluées pour janvier et juin 2025 ont été consultés. Les résultats 2025 et l'historique n'appellent
pas de remarque.
En revanche, le rapport mériterait d'être accompagné des dates de curage du séparateur à
hydrocarbures pour apprécier la représentativité des résultats.
En 2025, la qualité du plan d'eau a fait l'objet d'un prélèvement et analyse en avril 2025. De la
même façon, les résultats 2025 et historique n'appellent pas de remarque.
Les fréquences de contrôle sont respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demander à l'exploitant de compléter l'analyse de la qualité des eaux de ruissellement par le
calendrier d'entretien du séparateur à hydrocarbures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/08/2017, article 5.1
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de
stationnement, de chargement et déchargement, notamment celles de l’aire étanche, sont
collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement
adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Afin de limiter les ruissellements sur les surfaces périphériques de la zone d’extraction, les eaux
pluviales sont dirigées vers le plan d’eau de la zone d’extraction.
Un contrôle de paramètres définis [à l'article 5.1.9] est effectué 2 fois par an.
L’exploitant doit faire procéder, deux fois par an et par un laboratoire agréé, à une analyse des
eaux de surface du plan d’eau, correspondant à la phase de la période en cours d’exploitation.
Les analyses initiales (état zéro) sont réalisées avant tout apport de remblai extérieur.
Constats :
Les rapports AÏGASOL correspondant au suivi de la qualité des eaux pluviales susceptibles d’être
polluées pour janvier et juin 2025 ont été consultés. Les résultats 2025 et l'historique n'appellent
pas de remarque.
En revanche, le rapport mériterait d'être accompagné des dates de curage du séparateur à
hydrocarbures pour apprécier la représentativité des résultats.
En 2025, la qualité du plan d'eau a fait l'objet d'un prélèvement et analyse en avril 2025. De la
même façon, les résultats 2025 et historique n'appellent pas de remarque.
Les fréquences de contrôle sont respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demander à l'exploitant de compléter l'analyse de la qualité des eaux de ruissellement par le
calendrier d'entretien du séparateur à hydrocarbures.
Type de suites proposées : Sans suite

7/9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aOsq5XyqEU3tDM8I2ErIvCDSjiR4UycV

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NEXSTONE-ex-CMGO-Belin-Beliet_5212662_2025-09-25_53743318700383.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NEXSTONE-ex-CMGO-Belin-Beliet_5212662_2025-09-25_53743318700383.md


fiche_id: NEXSTONE-ex-CMGO-Belin-Beliet_5212662_2025-09-25_53743318700383_f04
fiche_num: 4
titre: Qualité des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Suivi
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/08/2017, article 5.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3911
source_pdf: NEXSTONE-ex-CMGO-Belin-Beliet_5212662_2025-09-25_53743318700383.pdf
source_md: NEXSTONE-ex-CMGO-Belin-Beliet_5212662_2025-09-25_53743318700383.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212662
siret: 53743318700383
nom_complet: NEXSTONE (ex CMGO) — Belin-Béliet
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: aOsq5XyqEU3tDM8I2ErIvCDSjiR4UycV
nom_commune: Belin-Béliet
code_insee_commune: 33042
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La réalisation, l’entretien et la cessation d’utilisation d’un forage se font conformément à la
norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l’inspection des installations classées.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d’un forage est portée à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation de l’impact hydrogéologique.
En application de l’art. L.411-1 du code minier, l’exploitant déclare chaque nouvel ouvrage de
surveillance, en vue de son inscription à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique
Régional du BRGM.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer
la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de
prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l’ouvrage. Les coupes
techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
La mise en œuvre des piézomètres doit également respectée l'arrêté ministériel du 11 septembre
2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature.
Un suivi piézométrique semestriel des eaux souterraines sera réalisé sur les ouvrages figurant à
l’Annexe 6, sous réserve de l’accord des propriétaires.
Un contrôle des paramètres [définis à l'article 5.2.4] est effectué semestriellement.
Ces analyses sont effectuées sur des prélèvements réalisés sur les piézomètres figurant à l’Annexe
6. Les analyses initiales (état zéro) sont réalisées avant tout apport de remblai extérieur.

constats_body:
Le contrôle terrain a permis de constater que le piézomètre à l'entrée du site (Pz1) n'est pas
cadenassé, ni protégé d'une margelle bétonnée contrairement aux dispositions fixées à l'article 8
de l'arrêté ministériel du 11/09/2003 pré-cité. Le piézomètre au milieu du site (Pz2) a été reforé à
toute proximité suite à la casse du premier. Le premier Pz2 doit faire l'objet d'une opération
d'abandon selon les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 11/09/2003.
Le rapport AÏGASOL relatif au suivi de la qualité des eaux souterraines correspondant à la
campagne d'avril 2025 a été consulté. Les résultats des deux dernières années sont présentées. La
fréquence de contrôle est respectée.
En revanche, le sens d'écoulement est absent et la présence de métaux, avec un léger phénomène
d'augmentation, est notée. Ces concentrations restent compatibles avec les limites fixées pour
les eaux brutes qui seraient destinées à la potabilisation.

8/9
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de sécuriser le piézomètre Pz1 et de combler le piézomètre
abandonné par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau
entre  les  différentes  nappes  d'eau  souterraine  et  l'absence  de  transfert  de  pollution  en
application de l'arrêté ministériel du 11/09/2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature.
Concernant la présentation des résultats, il est demandé à l'exploitant de renseigner le sens
d'écoulement de la nappe et de compléter les tableaux de suivi par les résultats du contrôle initial
de la nappe (avant extraction) pour apprécier dans le temps les éventuelles évolutions, en
particulier la présence de certains métaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/08/2017, article 5.2
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi
Prescription contrôlée :
La réalisation, l’entretien et la cessation d’utilisation d’un forage se font conformément à la
norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l’inspection des installations classées.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d’un forage est portée à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation de l’impact hydrogéologique.
En application de l’art. L.411-1 du code minier, l’exploitant déclare chaque nouvel ouvrage de
surveillance, en vue de son inscription à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique
Régional du BRGM.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer
la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de
prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l’ouvrage. Les coupes
techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
La mise en œuvre des piézomètres doit également respectée l'arrêté ministériel du 11 septembre
2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature.
Un suivi piézométrique semestriel des eaux souterraines sera réalisé sur les ouvrages figurant à
l’Annexe 6, sous réserve de l’accord des propriétaires.
Un contrôle des paramètres [définis à l'article 5.2.4] est effectué semestriellement.
Ces analyses sont effectuées sur des prélèvements réalisés sur les piézomètres figurant à l’Annexe
6. Les analyses initiales (état zéro) sont réalisées avant tout apport de remblai extérieur.
Constats :
Le contrôle terrain a permis de constater que le piézomètre à l'entrée du site (Pz1) n'est pas
cadenassé, ni protégé d'une margelle bétonnée contrairement aux dispositions fixées à l'article 8
de l'arrêté ministériel du 11/09/2003 pré-cité. Le piézomètre au milieu du site (Pz2) a été reforé à
toute proximité suite à la casse du premier. Le premier Pz2 doit faire l'objet d'une opération
d'abandon selon les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 11/09/2003.
Le rapport AÏGASOL relatif au suivi de la qualité des eaux souterraines correspondant à la
campagne d'avril 2025 a été consulté. Les résultats des deux dernières années sont présentées. La
fréquence de contrôle est respectée.
En revanche, le sens d'écoulement est absent et la présence de métaux, avec un léger phénomène
d'augmentation, est notée. Ces concentrations restent compatibles avec les limites fixées pour
les eaux brutes qui seraient destinées à la potabilisation.

8/9
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de sécuriser le piézomètre Pz1 et de combler le piézomètre
abandonné par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau
entre  les  différentes  nappes  d'eau  souterraine  et  l'absence  de  transfert  de  pollution  en
application de l'arrêté ministériel du 11/09/2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature.
Concernant la présentation des résultats, il est demandé à l'exploitant de renseigner le sens
d'écoulement de la nappe et de compléter les tableaux de suivi par les résultats du contrôle initial
de la nappe (avant extraction) pour apprécier dans le temps les éventuelles évolutions, en
particulier la présence de certains métaux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: NEXSTONE-ex-CMGO-Belin-Beliet_5212662_2025-09-25_53743318700383_f05
fiche_num: 5
titre: Incident
theme: Risques accidentels, Retour d'expérience
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/09/2025, article R. 512-69
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1875
source_pdf: NEXSTONE-ex-CMGO-Belin-Beliet_5212662_2025-09-25_53743318700383.pdf
source_md: NEXSTONE-ex-CMGO-Belin-Beliet_5212662_2025-09-25_53743318700383.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212662
siret: 53743318700383
nom_complet: NEXSTONE (ex CMGO) — Belin-Béliet
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: aOsq5XyqEU3tDM8I2ErIvCDSjiR4UycV
nom_commune: Belin-Béliet
code_insee_commune: 33042
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.

constats_body:
L'inspection a été l'occasion pour l'exploitant de déclarer un incident au niveau du mur de
protection  de  la  trémie  d'alimentation  de  l'installation  de  traitement  qui  a  manqué  de
s'effondrer.
La zone a été constatée mise en sécurité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de capitaliser le retour d'expérience de cet évènement sous forme
d'un rapport d'incident afin de prévenir ce type de situation et de partager les corrections mises
en places.
Il  est  demandé  à  l'exploitant  d'utiliser  la  plateforme  de  déclaration  en  ligne  suivante  :

9/9
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/09/2025, article R. 512-69
Thème(s) : Risques accidentels, Retour d'expérience
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Constats :
L'inspection a été l'occasion pour l'exploitant de déclarer un incident au niveau du mur de
protection  de  la  trémie  d'alimentation  de  l'installation  de  traitement  qui  a  manqué  de
s'effondrer.
La zone a été constatée mise en sécurité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de capitaliser le retour d'expérience de cet évènement sous forme
d'un rapport d'incident afin de prévenir ce type de situation et de partager les corrections mises
en places.
Il  est  demandé  à  l'exploitant  d'utiliser  la  plateforme  de  déclaration  en  ligne  suivante  :

9/9
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des stocks de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1262
source_pdf: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.pdf
source_md: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023086
siret: 52777887200012
nom_complet: NIANNING (INTERMARCHE)
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: dD5JJpKrREeGdkoTjovP2HkY2cWxnMkI
nom_commune: Le Porge
code_insee_commune: 33333
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que le volume annuel des
carburants, pour l'année 2022, se décompose ainsi :
- 1 333 713 l pour le gasoil,
- 187 144 l pour le sans plomb 98,
- 429 798 l pour le sans plomb 95.
Le volume annuel de la station service, pour l'année 2022, est donc de 1951 m3 ce qui est
conforme aux dispositions réglementaire pour le régime de la déclaration au titre de la rubrique
1435 de la nomenclature des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan quantités
réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme
de contrôles périodiques.- présence d'un registre des entrées et sorties de liquides inflammables.
Constats :
L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que le volume annuel des
carburants, pour l'année 2022, se décompose ainsi :
- 1 333 713 l pour le gasoil,
- 187 144 l pour le sans plomb 98,
- 429 798 l pour le sans plomb 95.
Le volume annuel de la station service, pour l'année 2022, est donc de 1951 m3 ce qui est
conforme aux dispositions réglementaire pour le régime de la déclaration au titre de la rubrique
1435 de la nomenclature des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dD5JJpKrREeGdkoTjovP2HkY2cWxnMkI

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.md


fiche_id: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2 et R512-59-1 code environnement
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3207
source_pdf: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.pdf
source_md: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023086
siret: 52777887200012
nom_complet: NIANNING (INTERMARCHE)
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: dD5JJpKrREeGdkoTjovP2HkY2cWxnMkI
nom_commune: Le Porge
code_insee_commune: 33333
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Point 1.1.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. Ces contrôles
ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la
présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le
5

dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités
aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Article R512-59-1 du code de l'environnement :
Lorsque le rapport de visite mentionné à l’article R. 512-59 fait apparaître des non conformités
majeures telles que définies à l’article R. 512-58, l’exploitant adresse à l’organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu’il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d’un an à compter de la réception du rapport de visite, l’exploitant adresse une demande
écrite à l’organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un contrôle
complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-
conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l’exploitant. L’organisme agréé adresse à l’exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d’un mois après la visite. [...]

constats_body:
Le contrôle périodique a été réalisé, le 8 juin 2021, par la société TOKHEIM SERVICES GROUP et a
fait l'objet de 5 non-conformités majeures et de 9 autres non-conformités. L'exploitant n'a pas fait
réaliser le contrôle complémentaire, dans les délais prévus à l'article R512-59-1 du code de
l'environnement. En outre, il n'a pas apporté les éléments attestant de la remise en conformité de
son installation.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de corriger les non-conformités
majeurs (NCM) et les autres non-conformités (ANC).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2 et R512-59-1 code
environnement
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Point 1.1.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. Ces contrôles
ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la
présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le
5

dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités
aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Article R512-59-1 du code de l'environnement :
Lorsque le rapport de visite mentionné à l’article R. 512-59 fait apparaître des non conformités
majeures telles que définies à l’article R. 512-58, l’exploitant adresse à l’organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu’il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d’un an à compter de la réception du rapport de visite, l’exploitant adresse une demande
écrite à l’organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un contrôle
complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-
conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l’exploitant. L’organisme agréé adresse à l’exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d’un mois après la visite. [...]
Constats :
Le contrôle périodique a été réalisé, le 8 juin 2021, par la société TOKHEIM SERVICES GROUP et a
fait l'objet de 5 non-conformités majeures et de 9 autres non-conformités. L'exploitant n'a pas fait
réaliser le contrôle complémentaire, dans les délais prévus à l'article R512-59-1 du code de
l'environnement. En outre, il n'a pas apporté les éléments attestant de la remise en conformité de
son installation.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de corriger les non-conformités
majeurs (NCM) et les autres non-conformités (ANC).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois
6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dD5JJpKrREeGdkoTjovP2HkY2cWxnMkI

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fiche_id: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012_f03
fiche_num: 3
titre: Accessibilité
theme: Risques accidentels, Accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L'installation dispose d'accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 984
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siret: 52777887200012
nom_complet: NIANNING (INTERMARCHE)
date_inspection: 2023-06-27
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nom_commune: Le Porge
code_insee_commune: 33333
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours. On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie
publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de
secours. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis
les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours. On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie
publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de
secours. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis
les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation.
Constats : L'installation dispose d'accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et
de secours.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dD5JJpKrREeGdkoTjovP2HkY2cWxnMkI

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fiche_id: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012_f04
fiche_num: 4
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1266
source_pdf: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.pdf
source_md: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023086
siret: 52777887200012
nom_complet: NIANNING (INTERMARCHE)
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: dD5JJpKrREeGdkoTjovP2HkY2cWxnMkI
nom_commune: Le Porge
code_insee_commune: 33333
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Document consulté : Rapport quadriennal de vérification périodique des installations électriques
de la société Bureau Veritas, en date du 24 mai 2023.
Le rapport de vérification des installations électriques, pour la partie station service, ne
mentionne pas d'anomalies. Toutefois, le rapport de vérification des installation électriques
n'indique pas si le dispositif de coupure générale, de la station service, a été testé et s'il est
conforme.
Observations : L'exploitant apporte les éléments attestant que le dispositif de coupure général a
bien été testé et qu'il est fonctionnel. A défaut, l'exploitant fait procéder à la vérification de celui-
ci et transmet les documents l'attestant à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Constats :
Document consulté : Rapport quadriennal de vérification périodique des installations électriques
de la société Bureau Veritas, en date du 24 mai 2023.
Le rapport de vérification des installations électriques, pour la partie station service, ne
mentionne pas d'anomalies. Toutefois, le rapport de vérification des installation électriques
n'indique pas si le dispositif de coupure générale, de la station service, a été testé et s'il est
conforme.
Observations : L'exploitant apporte les éléments attestant que le dispositif de coupure général a
bien été testé et qu'il est fonctionnel. A défaut, l'exploitant fait procéder à la vérification de celui-
ci et transmet les documents l'attestant à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
7


fiche_id: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012_f05
fiche_num: 5
titre: Propreté
theme: Risques chroniques, Propreté
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 893
source_pdf: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.pdf
source_md: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023086
siret: 52777887200012
nom_complet: NIANNING (INTERMARCHE)
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: dD5JJpKrREeGdkoTjovP2HkY2cWxnMkI
nom_commune: Le Porge
code_insee_commune: 33333
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Le jour de la visite d'inspection, la station service présentait des traces importantes
d'hydrocarbures au sol à proximité des distributeurs de carburant.
Observations : L'exploitant procède au nettoyage de sa station service et transmet à l'inspection
des installations classées les éléments l'attestant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Propreté
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et
régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou
polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.
Constats : Le jour de la visite d'inspection, la station service présentait des traces importantes
d'hydrocarbures au sol à proximité des distributeurs de carburant.
Observations : L'exploitant procède au nettoyage de sa station service et transmet à l'inspection
des installations classées les éléments l'attestant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
8


fiche_id: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3028
source_pdf: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.pdf
source_md: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023086
siret: 52777887200012
nom_complet: NIANNING (INTERMARCHE)
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: dD5JJpKrREeGdkoTjovP2HkY2cWxnMkI
nom_commune: Le Porge
code_insee_commune: 33333
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100
situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui
est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux
heures ; la pression dynamique minimale des appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars
;
- pour l'aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d'emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d'une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en œuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou par
tout dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries ; [...]Pour les
installations de distribution, les moyens de lutte contre l’incendie prescrits dans les paragraphes
précédents pourront être remplacés par des dispositifs automatiques d’extinction présentant une
efficacité au moins équivalente.[…]

constats_body:
Documents consultés :
- Rapport de vérification périodique en exploitation des moyens de secours concourant à la
sécurité incendie,
- Rapport de vérification périodique de la société TOKHEIM SERVICES FRANCE SAS en date du 8
juin 2021 (RCP 1435 PP1 08 061W).
D'après le rapport de TOKHEIM SERVICES FRANCE SAS, en date du 8 juin 2021, la station service
dispose d'un dispositif automatique d'extinction conforme.
Lors de la visite d'inspection inopinée du 27 juin 2023, l'inspection des installations classées a noté
la présence d'un poteau incendie et d'une bâche incendie. Néanmoins, la station service est
équipée d'un dispositif automatique d'extinction qui remplace les autres moyens de lutte
incendie  (bâche incendie et poteaux incendie) comme précisé dans la préscription ci-dessus.
Par conséquent cette bâche incendie n'est pas concernée par les dispositions relevant de la
rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées et de l'arrêté ministériel du 15 avril
2010.
Toutefois à titre d'observation, la bâche d'incendie doit être vérifiée, tous les ans, et il appartient
à l'exploitant de déterminer si la bâche incendie est bien reliée au poteau incendie. En effet, la
bâche incendie ne possède pas de raccords, il convient donc de s'assurer que le poteau incendie
présent est alimenté par la bâche incendie ou s'il convient d'équiper la bâche incendie de
raccords pour les pompiers.

body:
9

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100
situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui
est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux
heures ; la pression dynamique minimale des appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars
;
- pour l'aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d'emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d'une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en œuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou par
tout dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries ; [...]Pour les
installations de distribution, les moyens de lutte contre l’incendie prescrits dans les paragraphes
précédents pourront être remplacés par des dispositifs automatiques d’extinction présentant une
efficacité au moins équivalente.[…]
Constats :
Documents consultés :
- Rapport de vérification périodique en exploitation des moyens de secours concourant à la
sécurité incendie,
- Rapport de vérification périodique de la société TOKHEIM SERVICES FRANCE SAS en date du 8
juin 2021 (RCP 1435 PP1 08 061W).
D'après le rapport de TOKHEIM SERVICES FRANCE SAS, en date du 8 juin 2021, la station service
dispose d'un dispositif automatique d'extinction conforme.
Lors de la visite d'inspection inopinée du 27 juin 2023, l'inspection des installations classées a noté
la présence d'un poteau incendie et d'une bâche incendie. Néanmoins, la station service est
équipée d'un dispositif automatique d'extinction qui remplace les autres moyens de lutte
incendie  (bâche incendie et poteaux incendie) comme précisé dans la préscription ci-dessus.
Par conséquent cette bâche incendie n'est pas concernée par les dispositions relevant de la
rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées et de l'arrêté ministériel du 15 avril
2010.
Toutefois à titre d'observation, la bâche d'incendie doit être vérifiée, tous les ans, et il appartient
à l'exploitant de déterminer si la bâche incendie est bien reliée au poteau incendie. En effet, la
bâche incendie ne possède pas de raccords, il convient donc de s'assurer que le poteau incendie
présent est alimenté par la bâche incendie ou s'il convient d'équiper la bâche incendie de
raccords pour les pompiers.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
10


fiche_id: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012_f07
fiche_num: 7
titre: Absorbant
theme: Risques accidentels, Extincteurs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L'exploitant dispose d'absorbant sur site abrité des intempéries.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 811
source_pdf: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.pdf
source_md: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023086
siret: 52777887200012
nom_complet: NIANNING (INTERMARCHE)
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: dD5JJpKrREeGdkoTjovP2HkY2cWxnMkI
nom_commune: Le Porge
code_insee_commune: 33333
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
- pour l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d’emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d’une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en oeuvre ;
- la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou par tout dispositif permettant
d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
[...]

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Extincteurs
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]
- pour l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d’emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d’une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en oeuvre ;
- la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou par tout dispositif permettant
d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
[...]
Constats : L'exploitant dispose d'absorbant sur site abrité des intempéries.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012_f08
fiche_num: 8
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 877
source_pdf: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.pdf
source_md: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023086
siret: 52777887200012
nom_complet: NIANNING (INTERMARCHE)
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: dD5JJpKrREeGdkoTjovP2HkY2cWxnMkI
nom_commune: Le Porge
code_insee_commune: 33333
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et
distribution. En particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement
que le tuyau est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de
stockage ;
[...]

constats_body:
Les consignes pour le chargement des réservoirs de stockage sont présentes sur site au
niveau de la zone de dépotage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et
distribution. En particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement
que le tuyau est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de
stockage ;
[...]
Constats : Les consignes pour le chargement des réservoirs de stockage sont présentes sur site au
niveau de la zone de dépotage.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
11


fiche_id: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012_f09
fiche_num: 9
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 711
source_pdf: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.pdf
source_md: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.md
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id_icpe: 100023086
siret: 52777887200012
nom_complet: NIANNING (INTERMARCHE)
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: dD5JJpKrREeGdkoTjovP2HkY2cWxnMkI
nom_commune: Le Porge
code_insee_commune: 33333
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la
coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ;

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 27 juin 2023, l'inspection des installations classées a
constaté la présence d'un bouton d'arrêté d'urgence.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la
coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ;
Constats : Lors de la visite d'inspection du 27 juin 2023, l'inspection des installations classées a
constaté la présence d'un bouton d'arrêté d'urgence.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012_f10
fiche_num: 10
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1160
source_pdf: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023086
siret: 52777887200012
nom_complet: NIANNING (INTERMARCHE)
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: dD5JJpKrREeGdkoTjovP2HkY2cWxnMkI
nom_commune: Le Porge
code_insee_commune: 33333
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
[…]
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.

constats_body:
La station service est exploitée en libre-service sans surveillance (24h/24 et 7j/7j). Sur
site et en présence de l'exploitant, l'inspection a constaté la présence d'un boitier avec un bouton
permettant éventuellement de communiquer.
Néanmoins, le système était inopérant le jour de la visite d'inspection du 27 juin 2023.
Par conséquent, l'exploitant ne dispose pas, dans le cadre de sa station en libre service, de
dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
[…]
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Constats : La station service est exploitée en libre-service sans surveillance (24h/24 et 7j/7j). Sur
site et en présence de l'exploitant, l'inspection a constaté la présence d'un boitier avec un bouton
permettant éventuellement de communiquer.
Néanmoins, le système était inopérant le jour de la visite d'inspection du 27 juin 2023.
Par conséquent, l'exploitant ne dispose pas, dans le cadre de sa station en libre service, de
dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois
12


fiche_id: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012_f11
fiche_num: 11
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1575
source_pdf: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.pdf
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id_icpe: 100023086
siret: 52777887200012
nom_complet: NIANNING (INTERMARCHE)
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: dD5JJpKrREeGdkoTjovP2HkY2cWxnMkI
nom_commune: Le Porge
code_insee_commune: 33333
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen d'un décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une
installation dûment autorisée.Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir
les autres effluents liquides tels que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux de
ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de distribution.Afin de prévenir
les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux non reliés au
séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des appareils de
distribution ou de façon à ce qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne puisse pas
entraîner le produit dans ceux-ci.Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi
réduit que possible.

constats_body:
Document consulté : bon de travail de la société SEPS 23-SHY-101067 en date du 10 février 2023.
D'après le bon de travail de la société SEPS, l'installation est équipée d'un d'un décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique et celui-ci est
fonctionnel.
Concernant, les bouches d'égouts et de caniveaux, ils sont à plus de 5 mètres de la paroi des
appareils de distribution.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen d'un décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une
installation dûment autorisée.Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir
les autres effluents liquides tels que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux de
ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de distribution.Afin de prévenir
les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux non reliés au
séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des appareils de
distribution ou de façon à ce qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne puisse pas
entraîner le produit dans ceux-ci.Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi
réduit que possible.
Constats :
Document consulté : bon de travail de la société SEPS 23-SHY-101067 en date du 10 février 2023.
D'après le bon de travail de la société SEPS, l'installation est équipée d'un d'un décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique et celui-ci est
fonctionnel.
Concernant, les bouches d'égouts et de caniveaux, ils sont à plus de 5 mètres de la paroi des
appareils de distribution.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
13


fiche_id: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012_f12
fiche_num: 12
titre: Curage séparateur-décanteur
theme: Risques chroniques, Curage séparateur-décanteur
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1323
source_pdf: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.pdf
source_md: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023086
siret: 52777887200012
nom_complet: NIANNING (INTERMARCHE)
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: dD5JJpKrREeGdkoTjovP2HkY2cWxnMkI
nom_commune: Le Porge
code_insee_commune: 33333
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation. Le
décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et
dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures
et des boues ainsi qu’en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
[...]
Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d’hydrocarbures ainsi que l’attestation
de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l’inspection des installations
classées et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
D'après les éléments transmis, le dernier curage du séparateur-décanteur date du 10 février 2023.
Néanmoins, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir l’attestation de conformité à la norme en
vigueur de son séparateur-décanteur.
Observations : L'exploitant transmet l’attestation de conformité à la norme en vigueur pour son
séparateur-décanteur à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10
Thème(s) : Risques chroniques, Curage séparateur-décanteur
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]
Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation. Le
décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et
dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures
et des boues ainsi qu’en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
[...]
Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d’hydrocarbures ainsi que l’attestation
de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l’inspection des installations
classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
Constats :
D'après les éléments transmis, le dernier curage du séparateur-décanteur date du 10 février 2023.
Néanmoins, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir l’attestation de conformité à la norme en
vigueur de son séparateur-décanteur.
Observations : L'exploitant transmet l’attestation de conformité à la norme en vigueur pour son
séparateur-décanteur à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012_f13
fiche_num: 13
titre: Aires de dépotage ou de distribution
theme: Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1016
source_pdf: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.pdf
source_md: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023086
siret: 52777887200012
nom_complet: NIANNING (INTERMARCHE)
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: dD5JJpKrREeGdkoTjovP2HkY2cWxnMkI
nom_commune: Le Porge
code_insee_commune: 33333
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Les aires de stockages et de distribution sont en béton. Cependant, lors de la visite
d'inspection inopinée du 27 juin 2023, l'inspection a constaté la présence de fentes (réalisées avec
une scie) au niveau de la zone de distribution des carburants à proximité d'un regard.
Observations : L'exploitant précise les raisons de la présence de ces fentes au niveau de la zone de
distribution des carburants. En outre, il apporte les éléments précisant si ces aires sont étanches
aux produits susceptibles d’y être répandus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
Constats : Les aires de stockages et de distribution sont en béton. Cependant, lors de la visite
d'inspection inopinée du 27 juin 2023, l'inspection a constaté la présence de fentes (réalisées avec
une scie) au niveau de la zone de distribution des carburants à proximité d'un regard.
Observations : L'exploitant précise les raisons de la présence de ces fentes au niveau de la zone de
distribution des carburants. En outre, il apporte les éléments précisant si ces aires sont étanches
aux produits susceptibles d’y être répandus.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
14


fiche_id: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012_f14
fiche_num: 14
titre: Contrôles des circuits
theme: Risques chroniques, Contrôles des circuits
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1640
source_pdf: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.pdf
source_md: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2023-06-27_52777887200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023086
siret: 52777887200012
nom_complet: NIANNING (INTERMARCHE)
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: dD5JJpKrREeGdkoTjovP2HkY2cWxnMkI
nom_commune: Le Porge
code_insee_commune: 33333
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
L'exploitant a indiqué sur site ne pas disposer d'un registre des déchets. Cependant, par mail du 12
juillet 2023, l'exploitant a transmis un extrait (une ligne d'un tableur) de registre concernant le
curage de son installation.
Par mail, du 12 juillet 2023, l'exploitant a également transmis un bordereau de suivi de déchets, en
date du 17 février 2023 concernant le curage de son installation.
Toutefois, le bordereau de déchets n'est pas correctement renseigné. En effet, celui-ci indique que
le producteur du déchet est la société SEPS et non l'exploitant.
A ce stade, l'inspection des installations classées n'a pas d'éléments confirmant que l'exploitant
dispose bien d'un registre des déchets de son installation ou qu'il dispose d'un accès à
l'application "track déchets" pour le suivi de ses déchets, application qui intègre un registre des
déchets.
Observations : L'exploitant met en place les dispositions nécessaires afin de disposer d'un registre
des déchets. En outre, il transmet un bordereau de suivi de déchets corrigé concernant le curage
de son installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôles des circuits
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
- présentation des registres de déclaration d'élimination des déchets et des bordereaux de suivi.
Constats :
L'exploitant a indiqué sur site ne pas disposer d'un registre des déchets. Cependant, par mail du 12
juillet 2023, l'exploitant a transmis un extrait (une ligne d'un tableur) de registre concernant le
curage de son installation.
Par mail, du 12 juillet 2023, l'exploitant a également transmis un bordereau de suivi de déchets, en
date du 17 février 2023 concernant le curage de son installation.
Toutefois, le bordereau de déchets n'est pas correctement renseigné. En effet, celui-ci indique que
le producteur du déchet est la société SEPS et non l'exploitant.
A ce stade, l'inspection des installations classées n'a pas d'éléments confirmant que l'exploitant
dispose bien d'un registre des déchets de son installation ou qu'il dispose d'un accès à
l'application "track déchets" pour le suivi de ses déchets, application qui intègre un registre des
déchets.
Observations : L'exploitant met en place les dispositions nécessaires afin de disposer d'un registre
des déchets. En outre, il transmet un bordereau de suivi de déchets corrigé concernant le curage
de son installation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
15


fiche_id: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2024-11-12_52777887200012_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2 et R512-59-1 code environnement
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3815
source_pdf: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2024-11-12_52777887200012.pdf
source_md: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2024-11-12_52777887200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023086
siret: 52777887200012
nom_complet: NIANNING (INTERMARCHE)
date_inspection: 2024-11-12
identifiant_fichier: PswaG4xk80wqirYhjacNn31YLasc8aJq
nom_commune: Le Porge
code_insee_commune: 33333
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 27/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 05/12/2023
•

prescription:
Point 1.1.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. Ces
contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans
la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le
dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités

5/10
aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Article R512-59-1 du code de l'environnement :
Lorsque le rapport de visite mentionné à l’article R. 512-59 fait apparaître des non conformités
majeures telles que définies à l’article R. 512-58, l’exploitant adresse à l’organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu’il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d’un an à compter de la réception du rapport de visite, l’exploitant adresse une
demande écrite à l’organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l’exploitant. L’organisme agréé adresse à l’exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d’un mois après la visite. [...]

constats_body:
Constat du 27 juin 2023 :
Le contrôle périodique a été réalisé, le 8 juin 2021, par la société TOKHEIM SERVICES GROUP et a
fait l'objet de 5 non-conformités majeurs et 9 autres non-conformités.
L'exploitant n'a pas fait réaliser le contrôle complémentaire, dans les délais prévus à l'article R512-
59-1 du code de l'environnement. En outre, il n'a pas apporté les éléments attestant de la remise
en conformité de son installation.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de corriger les non-conformités majeurs et les
autres non-conformités.
Constat du 12 novembre 2024 :
Document consulté : rapport final suite contre visite.
Le rapport final de la contre-visite, en date du 31 août 2023, de la société Tokheim Services
France SAS indique que les non-conformités majeurs ont été soldées.
Toutefois, les éléments attestant de la correction des 9 Autres non-conformités n'ont pas été
fournis.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

6/10
Proposition de délais : 2 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2 et R512-59-1 code
environnement
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 05/12/2023
•
Prescription contrôlée :
Point 1.1.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. Ces
contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans
la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le
dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités

5/10
aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Article R512-59-1 du code de l'environnement :
Lorsque le rapport de visite mentionné à l’article R. 512-59 fait apparaître des non conformités
majeures telles que définies à l’article R. 512-58, l’exploitant adresse à l’organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu’il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d’un an à compter de la réception du rapport de visite, l’exploitant adresse une
demande écrite à l’organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l’exploitant. L’organisme agréé adresse à l’exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d’un mois après la visite. [...]
Constats :
Constat du 27 juin 2023 :
Le contrôle périodique a été réalisé, le 8 juin 2021, par la société TOKHEIM SERVICES GROUP et a
fait l'objet de 5 non-conformités majeurs et 9 autres non-conformités.
L'exploitant n'a pas fait réaliser le contrôle complémentaire, dans les délais prévus à l'article R512-
59-1 du code de l'environnement. En outre, il n'a pas apporté les éléments attestant de la remise
en conformité de son installation.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de corriger les non-conformités majeurs et les
autres non-conformités.
Constat du 12 novembre 2024 :
Document consulté : rapport final suite contre visite.
Le rapport final de la contre-visite, en date du 31 août 2023, de la société Tokheim Services
France SAS indique que les non-conformités majeurs ont été soldées.
Toutefois, les éléments attestant de la correction des 9 Autres non-conformités n'ont pas été
fournis.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

6/10
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PswaG4xk80wqirYhjacNn31YLasc8aJq

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2024-11-12_52777887200012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2024-11-12_52777887200012.md


fiche_id: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2024-11-12_52777887200012_f02
fiche_num: 2
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1933
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nom_complet: NIANNING (INTERMARCHE)
date_inspection: 2024-11-12
identifiant_fichier: PswaG4xk80wqirYhjacNn31YLasc8aJq
nom_commune: Le Porge
code_insee_commune: 33333
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Constat du 27 juin 2023 :
Document consulté : Rapport quadriennal de vérification périodique des installations électriques
de la société Bureau Veritas, en date du 24 mai 2023.
Le  rapport  de  vérification  des  installations  électriques,  pour  la  partie  station  service,  ne
mentionne  pas  d'anomalies.
Toutefois, le rapport de vérification des installation électriques n'indique pas si le dispositif de
coupure générale, de la station service, a été testé et s'il est conforme.
L'exploitant apporte les éléments attestant que le dispositif de coupure général a bien été testé
et qu'il est fonctionnel. A défaut, l'exploitant fait procéder à la vérification de celui-ci et transmet
les documents l'attestant à l'inspection des installations classées.
Constat du 12 novembre 2024 :
Le dernier rapport de vérification des installations électriques de la société "Bureau VERITAS", en
date du 12 avril 2024, indique, page 8, que la mise hors tension des installations basse tension n'a
pas été réalisée et que des dispositifs différentiels résiduels n'ont pu être testés.
Pour ce qui est du test du dispositif de coupure générale, l'exploitant n'a pas transmis les
éléments attestant que le test a bien été réalisé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Constats :
Constat du 27 juin 2023 :
Document consulté : Rapport quadriennal de vérification périodique des installations électriques
de la société Bureau Veritas, en date du 24 mai 2023.
Le  rapport  de  vérification  des  installations  électriques,  pour  la  partie  station  service,  ne
mentionne  pas  d'anomalies.
Toutefois, le rapport de vérification des installation électriques n'indique pas si le dispositif de
coupure générale, de la station service, a été testé et s'il est conforme.
L'exploitant apporte les éléments attestant que le dispositif de coupure général a bien été testé
et qu'il est fonctionnel. A défaut, l'exploitant fait procéder à la vérification de celui-ci et transmet
les documents l'attestant à l'inspection des installations classées.
Constat du 12 novembre 2024 :
Le dernier rapport de vérification des installations électriques de la société "Bureau VERITAS", en
date du 12 avril 2024, indique, page 8, que la mise hors tension des installations basse tension n'a
pas été réalisée et que des dispositifs différentiels résiduels n'ont pu être testés.
Pour ce qui est du test du dispositif de coupure générale, l'exploitant n'a pas transmis les
éléments attestant que le test a bien été réalisé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

7/10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PswaG4xk80wqirYhjacNn31YLasc8aJq

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2024-11-12_52777887200012.pdf

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fiche_id: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2024-11-12_52777887200012_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2025
source_pdf: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2024-11-12_52777887200012.pdf
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nom_complet: NIANNING (INTERMARCHE)
date_inspection: 2024-11-12
identifiant_fichier: PswaG4xk80wqirYhjacNn31YLasc8aJq
nom_commune: Le Porge
code_insee_commune: 33333
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 27/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 05/12/2023
•

prescription:
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
[…]
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.

constats_body:
Constat du 27 juin 2023 :
La station service est exploitée en libre-service sans surveillance (24h/24 et 7j/7j). Sur site et en
présence de l'exploitant, l'exploitant a constaté la présence d'un boitier avec un bouton
permettant éventuellement de communiquer. Néanmoins, le système était inopérant le jour de la
visite d'inspection du 27 juin 2023.
Par conséquent, l'exploitant ne dispose pas, dans le cadre de sa station en libre service, de
dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Ce point est concerné par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 septembre 2023.
Constat du 12 novembre 2024 :
L'exploitant a mis en place une borne d'appel sur laquelle il est indiqué SOS. Lors de la visite
d'inspection inopinée du 12 novembre 2024, l'inspection des installations classées a actionné le
bouton à 20h15 afin de vérifier que le dispositif permettait bien d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
L'inspection des installations classées a été mise en relation avec le gérant de la station-service,
Monsieur MAURY, après quelques secondes d'attentes.
Ce point de la mise en demeure est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 05/12/2023
•
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
[…]
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Constats :
Constat du 27 juin 2023 :
La station service est exploitée en libre-service sans surveillance (24h/24 et 7j/7j). Sur site et en
présence de l'exploitant, l'exploitant a constaté la présence d'un boitier avec un bouton
permettant éventuellement de communiquer. Néanmoins, le système était inopérant le jour de la
visite d'inspection du 27 juin 2023.
Par conséquent, l'exploitant ne dispose pas, dans le cadre de sa station en libre service, de
dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Ce point est concerné par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 septembre 2023.
Constat du 12 novembre 2024 :
L'exploitant a mis en place une borne d'appel sur laquelle il est indiqué SOS. Lors de la visite
d'inspection inopinée du 12 novembre 2024, l'inspection des installations classées a actionné le
bouton à 20h15 afin de vérifier que le dispositif permettait bien d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
L'inspection des installations classées a été mise en relation avec le gérant de la station-service,
Monsieur MAURY, après quelques secondes d'attentes.
Ce point de la mise en demeure est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

8/10

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PswaG4xk80wqirYhjacNn31YLasc8aJq

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fiche_id: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2024-11-12_52777887200012_f04
fiche_num: 4
titre: Curage séparateur-décanteur
theme: Risques chroniques, Curage séparateur-décanteur
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1590
source_pdf: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2024-11-12_52777887200012.pdf
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nom_complet: NIANNING (INTERMARCHE)
date_inspection: 2024-11-12
identifiant_fichier: PswaG4xk80wqirYhjacNn31YLasc8aJq
nom_commune: Le Porge
code_insee_commune: 33333
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation. Le
décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire,
et  dans  tous  les  cas  au  moins  une  fois  par  an.  Ce  nettoyage  consiste  en  la  vidange  des
hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
[...]
Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d’hydrocarbures ainsi que l’attestation
de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l’inspection des installations
classées et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
Constat du 27 juin 2023 :
D'après les éléments transmis, le dernier curage du séparateur-décanteur date du 10 février 2023.
Néanmoins, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir l’attestation de conformité à la norme
en vigueur de son séparateur-décanteur.
L'exploitant transmet l’attestation de conformité à la norme en vigueur pour son séparateur-
décanteur à l'inspection des installations classées.
Constat du 12 novembre 2024 :
Par mail du 9 décembre 2024, l'exploitant a transmis le certificat de conformité du débourbeur-
séparateur de la société Saint-Dizier.
Ce point est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10
Thème(s) : Risques chroniques, Curage séparateur-décanteur
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
[...]
Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation. Le
décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire,
et  dans  tous  les  cas  au  moins  une  fois  par  an.  Ce  nettoyage  consiste  en  la  vidange  des
hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
[...]
Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d’hydrocarbures ainsi que l’attestation
de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l’inspection des installations
classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
Constats :
Constat du 27 juin 2023 :
D'après les éléments transmis, le dernier curage du séparateur-décanteur date du 10 février 2023.
Néanmoins, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir l’attestation de conformité à la norme
en vigueur de son séparateur-décanteur.
L'exploitant transmet l’attestation de conformité à la norme en vigueur pour son séparateur-
décanteur à l'inspection des installations classées.
Constat du 12 novembre 2024 :
Par mail du 9 décembre 2024, l'exploitant a transmis le certificat de conformité du débourbeur-
séparateur de la société Saint-Dizier.
Ce point est levé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2024-11-12_52777887200012_f05
fiche_num: 5
titre: Aires de dépotage ou de distribution
theme: Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1551
source_pdf: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2024-11-12_52777887200012.pdf
source_md: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2024-11-12_52777887200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023086
siret: 52777887200012
nom_complet: NIANNING (INTERMARCHE)
date_inspection: 2024-11-12
identifiant_fichier: PswaG4xk80wqirYhjacNn31YLasc8aJq
nom_commune: Le Porge
code_insee_commune: 33333
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Constat du 27 juin 2023 :
Les aires de stockages et de distribution sont en béton.
Cependant, lors de la visite d'inspection inopinée du 27 juin 2023, l'inspection a constaté la
présence de fentes (réalisées avec une scie) au niveau de la zone de distribution des carburants à
proximité d'un regard.
L'exploitant précise les raisons de la présence de ces fentes au niveau de la zone de distribution
des carburants. En outre, il apporte les éléments précisant si ces aires sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus.
Constat du 12 novembre 2024 :
L'exploitant a indiqué que les fentes semblent, d'après les opérateurs qui sont intervenus sur son
site, ne pas poser de souci d'étanchéité.
Toutefois, aucun document l'attestant n'a été fourni à l'inspection des installations classées. A ce
stade, l'inspection des installations classées ne peut lever ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.

9/10
Thème(s) : Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
Constats :
Constat du 27 juin 2023 :
Les aires de stockages et de distribution sont en béton.
Cependant, lors de la visite d'inspection inopinée du 27 juin 2023, l'inspection a constaté la
présence de fentes (réalisées avec une scie) au niveau de la zone de distribution des carburants à
proximité d'un regard.
L'exploitant précise les raisons de la présence de ces fentes au niveau de la zone de distribution
des carburants. En outre, il apporte les éléments précisant si ces aires sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus.
Constat du 12 novembre 2024 :
L'exploitant a indiqué que les fentes semblent, d'après les opérateurs qui sont intervenus sur son
site, ne pas poser de souci d'étanchéité.
Toutefois, aucun document l'attestant n'a été fourni à l'inspection des installations classées. A ce
stade, l'inspection des installations classées ne peut lever ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2024-11-12_52777887200012_f06
fiche_num: 6
titre: Contrôles des circuits
theme: Risques chroniques, Contrôles des circuits
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2392
source_pdf: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2024-11-12_52777887200012.pdf
source_md: NIANNING-INTERMARCHE_100023086_2024-11-12_52777887200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023086
siret: 52777887200012
nom_complet: NIANNING (INTERMARCHE)
date_inspection: 2024-11-12
identifiant_fichier: PswaG4xk80wqirYhjacNn31YLasc8aJq
nom_commune: Le Porge
code_insee_commune: 33333
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.

10/10
- présentation des registres de déclaration d'élimination des déchets et des bordereaux de suivi.

constats_body:
Constat du 27 juin 2023 :
L'exploitant a indiqué sur site ne pas disposer d'un registre des déchets. Cependant, par mail du
12 juillet 2023, l'exploitant a transmis un extrait (une ligne d'un tableur) de registre concernant le
curage de son installation.
Par mail, du 12 juillet 2023, l'exploitant a également transmis un bordereau de suivi de déchets, en
date du 17 février 2023 concernant le curage de son installation.
Cependant, le bordereau de déchets n'est pas correctement renseigné. En effet, celui-ci indique
que le producteur du déchet est la société SEPS et non l'exploitant.
A ce stade, l'inspection des installations classées n'a pas d'éléments confirmant que l'exploitant
dispose  bien  d'un  registre  des  déchets  de  son  installation  ou  qu'il  dispose  d'un  accès  à
l'application "track déchets" pour le suivi de ses déchets, application qui intègre un registre des
déchets.
L'exploitant met en place les dispositions nécessaires afin de disposer d'un registre des déchets.
En outre, il transmet un bordereau de suivi de déchets corrigé concernant le curage de son
installation.
Constat du 12 novembre 2024 :
Documents consultés :
bon de travail 24-SHY-109906, de la société SEPS, en date du 27 février 2024,
•
bordereau  de  suivi  de  déchets  de  numéro  bordeau  BSD-20240520-HDZ7G1WMS
(D109906_S),
•
bordereau  de  suivi  de  déchets  de  numéro  bordeau  BSD-20240520-E024CG4XS
(D109906_L),
•
La  consultation  des  bordereaux  de  suivi  de  déchets  cités  en  référence  n'amène  pas  de
commentaires  de  la  part  de  l'inspection  des  installations  classées.
Pour ce qui est du registre, l'exploitant a transmis des bordereaux de suivi de déchets réalisés par
l'application "track déchets" qui intègre un registre.
Ce point est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôles des circuits
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.

10/10
- présentation des registres de déclaration d'élimination des déchets et des bordereaux de suivi.
Constats :
Constat du 27 juin 2023 :
L'exploitant a indiqué sur site ne pas disposer d'un registre des déchets. Cependant, par mail du
12 juillet 2023, l'exploitant a transmis un extrait (une ligne d'un tableur) de registre concernant le
curage de son installation.
Par mail, du 12 juillet 2023, l'exploitant a également transmis un bordereau de suivi de déchets, en
date du 17 février 2023 concernant le curage de son installation.
Cependant, le bordereau de déchets n'est pas correctement renseigné. En effet, celui-ci indique
que le producteur du déchet est la société SEPS et non l'exploitant.
A ce stade, l'inspection des installations classées n'a pas d'éléments confirmant que l'exploitant
dispose  bien  d'un  registre  des  déchets  de  son  installation  ou  qu'il  dispose  d'un  accès  à
l'application "track déchets" pour le suivi de ses déchets, application qui intègre un registre des
déchets.
L'exploitant met en place les dispositions nécessaires afin de disposer d'un registre des déchets.
En outre, il transmet un bordereau de suivi de déchets corrigé concernant le curage de son
installation.
Constat du 12 novembre 2024 :
Documents consultés :
bon de travail 24-SHY-109906, de la société SEPS, en date du 27 février 2024,
•
bordereau  de  suivi  de  déchets  de  numéro  bordeau  BSD-20240520-HDZ7G1WMS
(D109906_S),
•
bordereau  de  suivi  de  déchets  de  numéro  bordeau  BSD-20240520-E024CG4XS
(D109906_L),
•
La  consultation  des  bordereaux  de  suivi  de  déchets  cités  en  référence  n'amène  pas  de
commentaires  de  la  part  de  l'inspection  des  installations  classées.
Pour ce qui est du registre, l'exploitant a transmis des bordereaux de suivi de déchets réalisés par
l'application "track déchets" qui intègre un registre.
Ce point est levé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: NICOLI-Daniel_5208304_2022-09-14_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Suites de la mise en demeure du 11/04/2016
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/04/2016, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Travaux d'office
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2438
source_pdf: NICOLI-Daniel_5208304_2022-09-14_nosiret.pdf
source_md: NICOLI-Daniel_5208304_2022-09-14_nosiret.md
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id_icpe: 5208304
nom_complet: NICOLI Daniel
date_inspection: 2022-09-14
identifiant_fichier: vG26onoxx8Qu68ZRoFl5Zf5NMylaj2gE
nom_commune: Valeyrac
code_insee_commune: 33538
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Monsieur NICOLI Daniel, exploitant une installation d’entreposage, dépollution et démontage de
véhicules hors d’usage ainsi qu’une installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de
déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non
dangereux, située 1 route Castillonnaise à VALEYRAC (33340), est mis en demeure de régulariser sa
situation administrative en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à
l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement.
Pour cela, Monsieur NICOLI évacue les ferrailles, les métaux et les véhicules hors d’usage présents
sur la parcelle cadastrée A 249 dans un délai de six mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté sur la parcelle cadastrée A 249, ainsi que le long
du chemin menant à cette parcelle, la présence des déchets suivants :
- 21 véhicules répondant à la définition de véhicules hors d'usage (envahis par la végétation,
absence d'éléments de carrosserie, vitrage, sécurité, corrosion avancée...) et dont certains servent
à stocker d'autres déchets ;
- 1 remorque, 8 caravanes, 1 algéco, 1 tractopelle et 1 engin télescopique dans un état dégradé ;
- des pièces automobiles, des ferrailles et autres déchets non dangereux et dangereux (batteries,
bouteilles de gaz...) en mélange sur l'ensemble du site (parcelle A 249 et long du chemin) dont la
superficie peut être estimée à 9400 m² environ.
La parcelle et les abords du chemin étant particulièrement arborés et denses, la liste des déchets
présents le jour de l'inspection n'est pas exhaustive.
Monsieur NICOLI n'a donc pas cessé son activité d'entreposage de VHU, de ferrailles et autres
déchets. Il n'a pas évacué les déchets présents ni remis en état le site comme exigé.
A noter que le site est concerné par le PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) de la
Pointe du Médoc approuvé par arrêté préfectoral du 25 octobre 2002. Il est situé entre le Petit
Chenal de Guy et le Chenal de Guy et à proximité du Port de Goulée, ce qui en fait un milieu
sensible en cas d'incendie ou de pollution.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/04/2016, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Monsieur NICOLI Daniel, exploitant une installation d’entreposage, dépollution et démontage de
véhicules hors d’usage ainsi qu’une installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de
déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non
dangereux, située 1 route Castillonnaise à VALEYRAC (33340), est mis en demeure de régulariser sa
situation administrative en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à
l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement.
Pour cela, Monsieur NICOLI évacue les ferrailles, les métaux et les véhicules hors d’usage présents
sur la parcelle cadastrée A 249 dans un délai de six mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté sur la parcelle cadastrée A 249, ainsi que le long
du chemin menant à cette parcelle, la présence des déchets suivants :
- 21 véhicules répondant à la définition de véhicules hors d'usage (envahis par la végétation,
absence d'éléments de carrosserie, vitrage, sécurité, corrosion avancée...) et dont certains servent
à stocker d'autres déchets ;
- 1 remorque, 8 caravanes, 1 algéco, 1 tractopelle et 1 engin télescopique dans un état dégradé ;
- des pièces automobiles, des ferrailles et autres déchets non dangereux et dangereux (batteries,
bouteilles de gaz...) en mélange sur l'ensemble du site (parcelle A 249 et long du chemin) dont la
superficie peut être estimée à 9400 m² environ.
La parcelle et les abords du chemin étant particulièrement arborés et denses, la liste des déchets
présents le jour de l'inspection n'est pas exhaustive.
Monsieur NICOLI n'a donc pas cessé son activité d'entreposage de VHU, de ferrailles et autres
déchets. Il n'a pas évacué les déchets présents ni remis en état le site comme exigé.
A noter que le site est concerné par le PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) de la
Pointe du Médoc approuvé par arrêté préfectoral du 25 octobre 2002. Il est situé entre le Petit
Chenal de Guy et le Chenal de Guy et à proximité du Port de Goulée, ce qui en fait un milieu
sensible en cas d'incendie ou de pollution.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Travaux d'office

4

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NICOLI-Daniel_5208304_2022-09-14_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NICOLI-Daniel_5208304_2022-09-14_nosiret.md


fiche_id: NICOLI-Daniel_5208304_2022-09-14_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Suites de la mise en demeure du 11/04/2016
theme: Risques chroniques, Mesures conservatoires
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/04/2016, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Travaux d'office
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: NICOLI Daniel
date_inspection: 2022-09-14
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nom_commune: Valeyrac
code_insee_commune: 33538
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Monsieur NICOLI Daniel prendra toutes mesures utiles pour assurer, durant la période nécessaire à
l’évacuation des véhicules hors d’usage et des déchets de métaux, la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. L’ensemble des justificatifs quant à
l’élimination des déchets sont tenues à disposition de l’inspection des installations classées.
Tout nouvel apport de véhicules hors d’usage, de ferraille ou de métaux est interdit.

constats_body:
Malgré  des  évacuations  de  déchets  entre  juin  2016  et  janvier  2017  (4  courriers
d'avancement des travaux transmis), l'inspection a constaté que la parcelle et les bords du chemin
d'accès communal sont toujours recouverts de déchets. De nouveaux véhicules et déchets sont
donc arrivés sur le site depuis 2017.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/04/2016, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures conservatoires
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Monsieur NICOLI Daniel prendra toutes mesures utiles pour assurer, durant la période nécessaire à
l’évacuation des véhicules hors d’usage et des déchets de métaux, la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. L’ensemble des justificatifs quant à
l’élimination des déchets sont tenues à disposition de l’inspection des installations classées.
Tout nouvel apport de véhicules hors d’usage, de ferraille ou de métaux est interdit.
Constats  :  Malgré  des  évacuations  de  déchets  entre  juin  2016  et  janvier  2017  (4  courriers
d'avancement des travaux transmis), l'inspection a constaté que la parcelle et les bords du chemin
d'accès communal sont toujours recouverts de déchets. De nouveaux véhicules et déchets sont
donc arrivés sur le site depuis 2017.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Travaux d'office

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/vG26onoxx8Qu68ZRoFl5Zf5NMylaj2gE

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fiche_id: NICOLI-Daniel_5208304_2023-04-05_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Suites de la mise en demeure du 11/04/2016
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/04/2016, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Travaux d'office
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2689
source_pdf: NICOLI-Daniel_5208304_2023-04-05_nosiret.pdf
source_md: NICOLI-Daniel_5208304_2023-04-05_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208304
nom_complet: NICOLI Daniel
date_inspection: 2023-04-05
identifiant_fichier: rWlaGGJ3h395LaoT8YOW92jNdO5foBac
nom_commune: Valeyrac
code_insee_commune: 33538
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 14/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Travaux d'office
•
date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Monsieur NICOLI Daniel, exploitant une installation d’entreposage, dépollution et démontage de
véhicules hors d’usage ainsi qu’une installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de
déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non
dangereux, située 1 route Castillonnaise à VALEYRAC (33340), est mis en demeure de régulariser sa
situation administrative en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à
l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement.
Pour cela, Monsieur NICOLI évacue les ferrailles, les métaux et les véhicules hors d’usage présents
sur la parcelle cadastrée A 249 dans un délai de six mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.

constats_body:
L'inspection du jour avait pour objectif la mise en oeuvre de travaux d'office pour
l'évacuation des VHU et autres déchets présents sur le site.
En compagnie de M. et Mme Nicoli, un état des lieux a été réalisé avant le lancement des
opérations par le prestataire. Des VHU et d'autres déchets essentiellement métalliques avaient
déjà été évacués par les propriétaires et par la société DECONS.
La parcelle et les abords du chemin étant particulièrement arborés et denses, la liste des déchets
présents le jour de l'inspection n'est pas exhaustive. Néanmoins, le jour de l'inspection, il a pu être
constaté sur le site (dont une grande partie n'avait pas pu être inspectée lors des inspections
précédentes) et le long du chemin d'accès la présence des déchets suivants :
- 14 véhicules (voitures, fourgons, camions) répondant à la définition de véhicules hors d'usage
(absence d'éléments de carrosserie, de vitrage et de sécurité comme des roues, des freins, des
blocs phares..., corrosion avancée...), envahis par la végétation, et dont certains servent à stocker
d'autres déchets ;
- 1 petit bateau, 4 caravanes, 1 chargeuse sur chenilles dans un état dégradé ;
- des pièces automobiles et des ferrailles en mélange avec d'autres déchets non dangereux et
dangereux sur l'ensemble du site (parcelle A 249 et long du chemin) dont la superficie peut être
estimée à 9400 m² environ ;
- quelques DEEE (ordinateurs, machines à laver...) ;
- 2 grosses cuves en métal.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/04/2016, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 14/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Travaux d'office
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Monsieur NICOLI Daniel, exploitant une installation d’entreposage, dépollution et démontage de
véhicules hors d’usage ainsi qu’une installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de
déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non
dangereux, située 1 route Castillonnaise à VALEYRAC (33340), est mis en demeure de régulariser sa
situation administrative en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à
l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement.
Pour cela, Monsieur NICOLI évacue les ferrailles, les métaux et les véhicules hors d’usage présents
sur la parcelle cadastrée A 249 dans un délai de six mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Constats : L'inspection du jour avait pour objectif la mise en oeuvre de travaux d'office pour
l'évacuation des VHU et autres déchets présents sur le site.
En compagnie de M. et Mme Nicoli, un état des lieux a été réalisé avant le lancement des
opérations par le prestataire. Des VHU et d'autres déchets essentiellement métalliques avaient
déjà été évacués par les propriétaires et par la société DECONS.
La parcelle et les abords du chemin étant particulièrement arborés et denses, la liste des déchets
présents le jour de l'inspection n'est pas exhaustive. Néanmoins, le jour de l'inspection, il a pu être
constaté sur le site (dont une grande partie n'avait pas pu être inspectée lors des inspections
précédentes) et le long du chemin d'accès la présence des déchets suivants :
- 14 véhicules (voitures, fourgons, camions) répondant à la définition de véhicules hors d'usage
(absence d'éléments de carrosserie, de vitrage et de sécurité comme des roues, des freins, des
blocs phares..., corrosion avancée...), envahis par la végétation, et dont certains servent à stocker
d'autres déchets ;
- 1 petit bateau, 4 caravanes, 1 chargeuse sur chenilles dans un état dégradé ;
- des pièces automobiles et des ferrailles en mélange avec d'autres déchets non dangereux et
dangereux sur l'ensemble du site (parcelle A 249 et long du chemin) dont la superficie peut être
estimée à 9400 m² environ ;
- quelques DEEE (ordinateurs, machines à laver...) ;
- 2 grosses cuves en métal.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Travaux d'office

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rWlaGGJ3h395LaoT8YOW92jNdO5foBac

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NICOLI-Daniel_5208304_2023-04-05_nosiret.md


fiche_id: NICOLI-Daniel_5208304_2023-04-05_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Suites de la mise en demeure du 11/04/2016
theme: Risques chroniques, Mesures conservatoires
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/04/2016, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Travaux d'office
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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source_md: NICOLI-Daniel_5208304_2023-04-05_nosiret.md
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id_icpe: 5208304
nom_complet: NICOLI Daniel
date_inspection: 2023-04-05
identifiant_fichier: rWlaGGJ3h395LaoT8YOW92jNdO5foBac
nom_commune: Valeyrac
code_insee_commune: 33538
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 14/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Travaux d'office
•
date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Monsieur NICOLI Daniel prendra toutes mesures utiles pour assurer, durant la période nécessaire à
l’évacuation des véhicules hors d’usage et des déchets de métaux, la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. L’ensemble des justificatifs quant à
l’élimination des déchets  sont tenues à disposition de l’inspection des  installations  classées.
Tout nouvel apport de véhicules hors d’usage, de ferraille ou de métaux est interdit.

constats_body:
Malgré  des  évacuations  de  déchets  depuis  la  précédente  inspection  par  les
propriétaires et par la société DECONS (justificatifs transmis), l'inspection a constaté que la
parcelle  et  les  bords  du  chemin  d'accès  communal  sont  toujours  recouverts  de  déchets.
De nouveaux déchets n'ont semble-t-il pas été apportés depuis la précédente inspection.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/04/2016, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures conservatoires
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 14/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Travaux d'office
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Monsieur NICOLI Daniel prendra toutes mesures utiles pour assurer, durant la période nécessaire à
l’évacuation des véhicules hors d’usage et des déchets de métaux, la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. L’ensemble des justificatifs quant à
l’élimination des déchets  sont tenues à disposition de l’inspection des  installations  classées.
Tout nouvel apport de véhicules hors d’usage, de ferraille ou de métaux est interdit.
Constats  :  Malgré  des  évacuations  de  déchets  depuis  la  précédente  inspection  par  les
propriétaires et par la société DECONS (justificatifs transmis), l'inspection a constaté que la
parcelle  et  les  bords  du  chemin  d'accès  communal  sont  toujours  recouverts  de  déchets.
De nouveaux déchets n'ont semble-t-il pas été apportés depuis la précédente inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Travaux d'office

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rWlaGGJ3h395LaoT8YOW92jNdO5foBac

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NICOLI-Daniel_5208304_2023-04-05_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NICOLI-Daniel_5208304_2023-04-05_nosiret.md


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2022-10-04_45420088200065_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des matières stockées-dispositions spécifiques
theme: Risques accidentels, Etat des stocks grand public
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4423
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2022-10-04_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2022-10-04_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: aNmHrygTFuiv363xuQJ8LufXlYBufsBu
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de connaître la
nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de
chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de dangers des
substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre
d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les
grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux
risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un
incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet  état  est  tenu  à  disposition  du  préfet,  des  services  d'incendie  et  de  secours,  de  l'inspection  des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à
l'avance.
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet de fournir
une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone
d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment,
y  compris  en  cas  d'incident,  d'accident,  de  pertes  d'utilité  ou  de  tout  autre  évènement  susceptible
d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou stockage utilisées pour
réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de
manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.

constats_body:
L’exploitant  dispose,  dans  son  système  de  suivi  de  production,  d’un  état  des  stocks  comprenant  les
principales matières premières utilisées (soude, acide, Kcl, chlorure de chrome), les produits finis stockés –
chlorate de sodium (silos de stockage et wagons) ainsi que le volume total d’électrolyte présent dans l’atelier.
Cet état des stocks est tenu à jour en temps réel.
L’état des stocks est bien référencé dans le plan d’organisation interne (POI). L’exploitant dispose dans son
POI d’une annexe – E2-produits dangereux_état des stocks présentant les types de produits stockés sur site,
la zone de stockage, la quantité théorique maximale, la classification et les dangers.
Le contenu de l’état des stocks présenté ne comprend pas l’ensemble des matières stockées sur le site
notamment les réserves de fioul, les déchets dangereux, les stockages de produits dans l’atelier (ex les
stockages de soude et d’acide nécessaires au traitement des résines pour le traitement de l’eau industrielle),
le stockage d’azote, les déchets non dangereux mais combustibles (ex : benne de bidons plastiques et benne
de déchets bois au niveau de la déchetterie du site).
L’état  des  stocks  n’est  pas  complété  d’un  plan  général  des  zones  d'activités  ou  de  stockage  utilisées.
L’état des stocks est disponible de tous les postes informatiques de la société NOURYON ainsi qu’à distance
par connexion VPN.
Observations :
Dans un délai d'un mois, l’exploitant doit compléter son état des stocks conformément aux dispositions de
l’article 50 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et précise à l’inspection les mesures mises en place pour
assurer la mise à jour de ce document.
Il peut utilement s’appuyer sur la circulaire T661 de France Chimie qui présente les exigences réglementaires
et propose un exemple d’état des stocks.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks grand public
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de connaître la
nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de
chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de dangers des
substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre
d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les
grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux
risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un
incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet  état  est  tenu  à  disposition  du  préfet,  des  services  d'incendie  et  de  secours,  de  l'inspection  des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à
l'avance.
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet de fournir
une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone
d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment,
y  compris  en  cas  d'incident,  d'accident,  de  pertes  d'utilité  ou  de  tout  autre  évènement  susceptible
d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou stockage utilisées pour
réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de
manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Constats :
L’exploitant  dispose,  dans  son  système  de  suivi  de  production,  d’un  état  des  stocks  comprenant  les
principales matières premières utilisées (soude, acide, Kcl, chlorure de chrome), les produits finis stockés –
chlorate de sodium (silos de stockage et wagons) ainsi que le volume total d’électrolyte présent dans l’atelier.
Cet état des stocks est tenu à jour en temps réel.
L’état des stocks est bien référencé dans le plan d’organisation interne (POI). L’exploitant dispose dans son
POI d’une annexe – E2-produits dangereux_état des stocks présentant les types de produits stockés sur site,
la zone de stockage, la quantité théorique maximale, la classification et les dangers.
Le contenu de l’état des stocks présenté ne comprend pas l’ensemble des matières stockées sur le site
notamment les réserves de fioul, les déchets dangereux, les stockages de produits dans l’atelier (ex les
stockages de soude et d’acide nécessaires au traitement des résines pour le traitement de l’eau industrielle),
le stockage d’azote, les déchets non dangereux mais combustibles (ex : benne de bidons plastiques et benne
de déchets bois au niveau de la déchetterie du site).
L’état  des  stocks  n’est  pas  complété  d’un  plan  général  des  zones  d'activités  ou  de  stockage  utilisées.
L’état des stocks est disponible de tous les postes informatiques de la société NOURYON ainsi qu’à distance
par connexion VPN.
Observations :
Dans un délai d'un mois, l’exploitant doit compléter son état des stocks conformément aux dispositions de
l’article 50 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et précise à l’inspection les mesures mises en place pour
assurer la mise à jour de ce document.
Il peut utilement s’appuyer sur la circulaire T661 de France Chimie qui présente les exigences réglementaires
et propose un exemple d’état des stocks.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aNmHrygTFuiv363xuQJ8LufXlYBufsBu

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2022-10-04_45420088200065.pdf

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fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2022-10-04_45420088200065_f02
fiche_num: 2
titre: Procédure de mise à l’arrêt _ SGS
theme: Risques accidentels, Procédure mise à l’arrêt
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2940
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2022-10-04_45420088200065.pdf
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siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: aNmHrygTFuiv363xuQJ8LufXlYBufsBu
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Annexe  1 :  SYSTÈME  DE  GESTION  DE  LA  SÉCURITÉ  3.  Maîtrise  des  procédés,  maîtrise  d'exploitation
Des procédures  et  des  instructions  sont  mises  en  œuvre  pour  permettre  la  maîtrise  des  procédés  et
l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des installations,
d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles
procédures.

constats_body:
Compte tenu des variations et des niveaux des prix de l’énergie, le groupe Nouryon a pris la décision de
stopper l’usine d’Ambès provisoirement en attendant une éventuelle amélioration du marché de l’énergie.
Depuis  le  05/09/2022, l’usine  est  arrêtée.  Les  emplois  sont  maintenus  selon  les  mêmes  rythmes  qu’en
fonctionnement normal (24H/24 et 7/7) et le personnel continue de travailler sur le site en effectuant des
activités de maintenance, de nettoyage et autres. 2 opérateurs de production sont présents en permanence
pour effectuer la surveillance de l’usine.
L’équipe  d’intervention  du  site  reste  mobilisable  et  continue  d’effectuer  les  exercices.
Les installations ont été mises à l’arrêt en suivant les modes opératoires en vigueur. Les procédures mises en
œuvre  ne  diffèrent  pas  de  celle  d’une  mise  en  l’arrêt  pour  une  période  de  maintenance  classique.
L’exploitant dispose dans son système de gestion de la sécurité de :
- une procédure principale : MOPRO09-01_Procédure de mise en service et d'arrêt,
- de procédures / modes opératoires : COMOPRO04-1 – SOP Arrêt d’une ligne, COMOPRO04-02- SOP Arrêt
simultané des deux lignes et COMOPRO04-03 SOP Démarrage simultané des lignes.
L’inspection a examiné la procédure MOPRO09-01_Procédure de mise en service et d'arrêt.
La procédure est principalement axée sur les conditions de redémarrage des installations après arrêt. Elle
n’aborde pas les conditions de maintien en sécurité des installations en phase d’arrêt temporaire.
Observations :
Dans un délai d'un mois, l’exploitant veille à compléter son système de gestion de la sécurité et notamment
sa procédure de mise en service et d’arrêt pour y intégrer les conditions de maintien en sécurité des
installations en phase d’arrêt temporaire.
A minima, il convient de définir : le statut des équipements (fonctionnement, arrêt temporaire, mis en
sécurité), les modalités de suivi des installations en phase d’arrêt, la traçabilité des actions de la phase
d’arrêt, l'organisation / présence minimale de personnel, le maintien en fonctionnement des mesures de
maîtrises des risques, la poursuite de la maintenance et des tests sur les MMR, ...

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1
Thème(s) : Risques accidentels, Procédure mise à l’arrêt
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Annexe  1 :  SYSTÈME  DE  GESTION  DE  LA  SÉCURITÉ  3.  Maîtrise  des  procédés,  maîtrise  d'exploitation
Des procédures  et  des  instructions  sont  mises  en  œuvre  pour  permettre  la  maîtrise  des  procédés  et
l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des installations,
d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles
procédures.
Constats :
Compte tenu des variations et des niveaux des prix de l’énergie, le groupe Nouryon a pris la décision de
stopper l’usine d’Ambès provisoirement en attendant une éventuelle amélioration du marché de l’énergie.
Depuis  le  05/09/2022, l’usine  est  arrêtée.  Les  emplois  sont  maintenus  selon  les  mêmes  rythmes  qu’en
fonctionnement normal (24H/24 et 7/7) et le personnel continue de travailler sur le site en effectuant des
activités de maintenance, de nettoyage et autres. 2 opérateurs de production sont présents en permanence
pour effectuer la surveillance de l’usine.
L’équipe  d’intervention  du  site  reste  mobilisable  et  continue  d’effectuer  les  exercices.
Les installations ont été mises à l’arrêt en suivant les modes opératoires en vigueur. Les procédures mises en
œuvre  ne  diffèrent  pas  de  celle  d’une  mise  en  l’arrêt  pour  une  période  de  maintenance  classique.
L’exploitant dispose dans son système de gestion de la sécurité de :
- une procédure principale : MOPRO09-01_Procédure de mise en service et d'arrêt,
- de procédures / modes opératoires : COMOPRO04-1 – SOP Arrêt d’une ligne, COMOPRO04-02- SOP Arrêt
simultané des deux lignes et COMOPRO04-03 SOP Démarrage simultané des lignes.
L’inspection a examiné la procédure MOPRO09-01_Procédure de mise en service et d'arrêt.
La procédure est principalement axée sur les conditions de redémarrage des installations après arrêt. Elle
n’aborde pas les conditions de maintien en sécurité des installations en phase d’arrêt temporaire.
Observations :
Dans un délai d'un mois, l’exploitant veille à compléter son système de gestion de la sécurité et notamment
sa procédure de mise en service et d’arrêt pour y intégrer les conditions de maintien en sécurité des
installations en phase d’arrêt temporaire.
A minima, il convient de définir : le statut des équipements (fonctionnement, arrêt temporaire, mis en
sécurité), les modalités de suivi des installations en phase d’arrêt, la traçabilité des actions de la phase
d’arrêt, l'organisation / présence minimale de personnel, le maintien en fonctionnement des mesures de
maîtrises des risques, la poursuite de la maintenance et des tests sur les MMR, ...
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aNmHrygTFuiv363xuQJ8LufXlYBufsBu

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fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2022-10-04_45420088200065_f03
fiche_num: 3
titre: Equipements à l’arrêt
theme: Risques accidentels, Mise à l’arrêt temporaire
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3734
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2022-10-04_45420088200065.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: aNmHrygTFuiv363xuQJ8LufXlYBufsBu
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
En  cas  d'arrêt  d'équipements  (notamment  réservoirs,  cuves,  rétentions,  tuyauteries),  l'exploitant  prend
toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la prévention des
accidents pour la phase  intermédiaire  d'arrêt  (inertage des équipements …).  Dans le  cas contraire, les
mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont maintenues en place et en état de
fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au maintien en
bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en service d'un tel
équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la durée de l'arrêt et aux contrôles
préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi que leur
statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).

constats_body:
L’installation est mise à l’arrêt temporaire. Ainsi, la production de chlorates de sodium par électrolyte est
stoppée mais les installations ne sont pas vidangées ; le site pouvant redémarrer sur décision du groupe et en
fonction du contexte économique.
Les silos de chlorates de sodium ont été vidés mais non nettoyés. Une quantité résiduelle de chlorate est
présente dans les silos. La vérification de la qualité du chlorate a été vérifiée le 8 août 2022 et ne présentait
pas d’anomalie en matières organiques (résultats < 100 mg/l COT).
La zone de cristallisation, séparation, séchage et convoyage du chlorate a été vidangée et pour certaines
parties nettoyées.
Les bains d’électrolyte ont été déconcentrés. Afin d’éviter une cristallisation trop importante, les bains sont
recirculés une demi heure par jour et par ligne.
Les lignes de traitement de l’hydrogène et des gaz de réaction ont été arrêtées et inertées à l’azote. Le
zonage ATEX de ces 2 lignes est levée.
L’ensemble des mesures de maîtrise des risques sont maintenues en place et en état de fonctionnement.
L’exploitant poursuit son programme normal de suivi et de maintenance des MMR ainsi que son programme
de test (examen du tableau de test des MMR du site).
L’inspection a examiné les documents de suivi des MMR. La maintenance et les vérifications/tests sont à jour.
Les prochains tests de certaines MMR sont à réaliser au 1er trimestre 2023.
Du fait de la baisse de température des bains d’électrolyte, les équipements de l’atelier C92 présentent
davantage de zone de suintement notamment au niveau des joints. L’exploitant continue les opérations de
nettoyage régulier de l’atelier toutefois il a précisé avoir une contrainte sur l’usage de l’eau. En effet, les eaux
de lavage de l’atelier sont dirigées vers les caniveaux et vers une fosse en point bas. Les effluents de cette
fosse sont pompés et réinjectés dans les bains d’électrolyte. L’exploitant est donc contraint par sa capacité
de stockage dans l’atelier.
Observations :
L’exploitant  veille  à  poursuivre  les  opérations  de  nettoyage  de  l’atelier  C92.  L’exploitant  informe
préalablement l’inspection en cas d’atteinte du niveau « critique » des capacités des volumes de bain de
l’atelier.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi que leur
statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité). Cf Point de contrôle précédent, à intégrer dans la
procédure SGS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Thème(s) : Risques accidentels, Mise à l’arrêt temporaire
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En  cas  d'arrêt  d'équipements  (notamment  réservoirs,  cuves,  rétentions,  tuyauteries),  l'exploitant  prend
toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la prévention des
accidents pour la phase  intermédiaire  d'arrêt  (inertage des équipements …).  Dans le  cas contraire, les
mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont maintenues en place et en état de
fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au maintien en
bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en service d'un tel
équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la durée de l'arrêt et aux contrôles
préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi que leur
statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Constats :
L’installation est mise à l’arrêt temporaire. Ainsi, la production de chlorates de sodium par électrolyte est
stoppée mais les installations ne sont pas vidangées ; le site pouvant redémarrer sur décision du groupe et en
fonction du contexte économique.
Les silos de chlorates de sodium ont été vidés mais non nettoyés. Une quantité résiduelle de chlorate est
présente dans les silos. La vérification de la qualité du chlorate a été vérifiée le 8 août 2022 et ne présentait
pas d’anomalie en matières organiques (résultats < 100 mg/l COT).
La zone de cristallisation, séparation, séchage et convoyage du chlorate a été vidangée et pour certaines
parties nettoyées.
Les bains d’électrolyte ont été déconcentrés. Afin d’éviter une cristallisation trop importante, les bains sont
recirculés une demi heure par jour et par ligne.
Les lignes de traitement de l’hydrogène et des gaz de réaction ont été arrêtées et inertées à l’azote. Le
zonage ATEX de ces 2 lignes est levée.
L’ensemble des mesures de maîtrise des risques sont maintenues en place et en état de fonctionnement.
L’exploitant poursuit son programme normal de suivi et de maintenance des MMR ainsi que son programme
de test (examen du tableau de test des MMR du site).
L’inspection a examiné les documents de suivi des MMR. La maintenance et les vérifications/tests sont à jour.
Les prochains tests de certaines MMR sont à réaliser au 1er trimestre 2023.
Du fait de la baisse de température des bains d’électrolyte, les équipements de l’atelier C92 présentent
davantage de zone de suintement notamment au niveau des joints. L’exploitant continue les opérations de
nettoyage régulier de l’atelier toutefois il a précisé avoir une contrainte sur l’usage de l’eau. En effet, les eaux
de lavage de l’atelier sont dirigées vers les caniveaux et vers une fosse en point bas. Les effluents de cette
fosse sont pompés et réinjectés dans les bains d’électrolyte. L’exploitant est donc contraint par sa capacité
de stockage dans l’atelier.
Observations :
L’exploitant  veille  à  poursuivre  les  opérations  de  nettoyage  de  l’atelier  C92.  L’exploitant  informe
préalablement l’inspection en cas d’atteinte du niveau « critique » des capacités des volumes de bain de
l’atelier.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi que leur
statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité). Cf Point de contrôle précédent, à intégrer dans la
procédure SGS.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aNmHrygTFuiv363xuQJ8LufXlYBufsBu

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2022-10-04_45420088200065.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2022-10-04_45420088200065.md


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2022-10-04_45420088200065_f04
fiche_num: 4
titre: Prévention des rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, AIR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/1997, article 5.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 819
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2022-10-04_45420088200065.pdf
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id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: aNmHrygTFuiv363xuQJ8LufXlYBufsBu
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Point de rejet des effluents atmosphériques du site :
- rejet de la table filtrante (A6)
- rejet du laveur de sécurité (A5)
- rejet gaz de la réaction (H1)
- cheminée H2 (R1)
Cf courrier de la société NOURYON du 21/02/2022 – points de rejet du site – prescription de l'AP 23/12/1997
erronée

constats_body:
Les installations ayant été mises à l’arrêt ne produisent plus d’effluents gazeux à traiter et à évacuer par les
différents points de rejet du site.
Les installations à l’arrêt ne nécessitent pas le maintien en fonctionnement des installations d’épuration des
gaz.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/1997, article 5.2
Thème(s) : Risques chroniques, AIR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Point de rejet des effluents atmosphériques du site :
- rejet de la table filtrante (A6)
- rejet du laveur de sécurité (A5)
- rejet gaz de la réaction (H1)
- cheminée H2 (R1)
Cf courrier de la société NOURYON du 21/02/2022 – points de rejet du site – prescription de l'AP 23/12/1997
erronée
Constats :
Les installations ayant été mises à l’arrêt ne produisent plus d’effluents gazeux à traiter et à évacuer par les
différents points de rejet du site.
Les installations à l’arrêt ne nécessitent pas le maintien en fonctionnement des installations d’épuration des
gaz.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2022-10-04_45420088200065_f05
fiche_num: 5
titre: Prévention des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, EAU
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/1997, article 5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3048
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2022-10-04_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2022-10-04_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: aNmHrygTFuiv363xuQJ8LufXlYBufsBu
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
5.3.1.5. Contrôle de l'effluent industriel
Les contrôles doivent s'effectuer conformément aux dispositions ci-après :
A) Contrôle sur les effluents avant injection dans le circuit d'eau de refroidissement
a) à l'amont du point de rejet dans le circuit d'eau de refroidissement, l'exploitant doit :
- procéder à une mesure et un enregistrement en continu du débit et du pH
- réaliser des prélèvements représentatifs par échantillonneur automatique d'effluent.
Un échantillon moyen journalier doit être effectué sur lequel les teneurs des paramètres suivants doivent
être déterminées :
- chlorate de sodium
- chlorure de sodium
- sulfate de sodium
- chrome hexavalent.
B) Contrôle sur les effluents après mélange avec les eaux de refroidissement et avant rejet en Dordogne
L'exploitant doit procéder en continu aux mesures suivantes :
- débit
- pH
- température.
Des moyennes journalières de ces paramètres doivent être établies et consignées.
C) Contrôle dans le milieu récepteur
L'exploitant doit procéder à des relevés en continu de la température :
- de l'eau prélevée en Dordogne
- de l'effluent avant rejet en Dordogne
- des eaux de Dordogne réceptrices de l'effluent à un mètre du fond, à cinq mètres au large de l'exutoire de
la conduite d'évacuation du rejet ainsi qu'à cinq mètres à l'amont et à l'aval de cet exutoire.

constats_body:
Le process étant stoppé, le site ne génère plus d’effluents aqueux à l’exception des eaux de régénération de
l’unité de production d’eau déminéralisée du site servant en phase d’arrêt pour le nettoyage de l’installation.
Ces eaux sont rejetées vers un bac intermédiaire avant rejet à la Dordogne.
L’exploitant fonctionne pendant cette période en rejet par batch et poursuit la surveillance de ses rejets
aqueux.
Depuis l’arrêt du site, deux rejets d’eaux de régénération ont eu lieu à un volume inférieur au seuil de
l’autorisation (environ 20-30 m³ au lieu de 264 m3/j). L’autosurveillance de ces rejets avant mélange avec les
eaux de refroidissement met en évidence des niveaux de rejet conformes à l’article 5.3.1.1 de l’arrêté du
23/12/1997.
L’exploitant a précisé mettre en fonctionnement son circuit d’eau de refroidissement lors des phases de
vidange  du  bac  intermédiaire  d’eaux  de  process  (de  l’ordre  de  7500m3/j).  Ceci  afin  de  respecter  les
dispositions de l’arrêté du 23/12/1997, l’article 5.3.1.1 (homogénéité du rejet en Dordogne) et l’article 5.3.1.3
(contrôle des seuils de rejet de l’effluent après regroupement avec les eaux de refroidissement).
Observations :
L’eau  de  refroidissement  n’étant  pas  utilisée  dans  cette  phase  d’arrêt,  l’exploitant  peut  solliciter  un
allégement de ses prescriptions (autosurveillance) afin de ne pas pomper et rejeter ces eaux juste pour les
phases de vidange du bac intermédiaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/1997, article 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, EAU
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
5.3.1.5. Contrôle de l'effluent industriel
Les contrôles doivent s'effectuer conformément aux dispositions ci-après :
A) Contrôle sur les effluents avant injection dans le circuit d'eau de refroidissement
a) à l'amont du point de rejet dans le circuit d'eau de refroidissement, l'exploitant doit :
- procéder à une mesure et un enregistrement en continu du débit et du pH
- réaliser des prélèvements représentatifs par échantillonneur automatique d'effluent.
Un échantillon moyen journalier doit être effectué sur lequel les teneurs des paramètres suivants doivent
être déterminées :
- chlorate de sodium
- chlorure de sodium
- sulfate de sodium
- chrome hexavalent.
B) Contrôle sur les effluents après mélange avec les eaux de refroidissement et avant rejet en Dordogne
L'exploitant doit procéder en continu aux mesures suivantes :
- débit
- pH
- température.
Des moyennes journalières de ces paramètres doivent être établies et consignées.
C) Contrôle dans le milieu récepteur
L'exploitant doit procéder à des relevés en continu de la température :
- de l'eau prélevée en Dordogne
- de l'effluent avant rejet en Dordogne
- des eaux de Dordogne réceptrices de l'effluent à un mètre du fond, à cinq mètres au large de l'exutoire de
la conduite d'évacuation du rejet ainsi qu'à cinq mètres à l'amont et à l'aval de cet exutoire.
Constats :
Le process étant stoppé, le site ne génère plus d’effluents aqueux à l’exception des eaux de régénération de
l’unité de production d’eau déminéralisée du site servant en phase d’arrêt pour le nettoyage de l’installation.
Ces eaux sont rejetées vers un bac intermédiaire avant rejet à la Dordogne.
L’exploitant fonctionne pendant cette période en rejet par batch et poursuit la surveillance de ses rejets
aqueux.
Depuis l’arrêt du site, deux rejets d’eaux de régénération ont eu lieu à un volume inférieur au seuil de
l’autorisation (environ 20-30 m³ au lieu de 264 m3/j). L’autosurveillance de ces rejets avant mélange avec les
eaux de refroidissement met en évidence des niveaux de rejet conformes à l’article 5.3.1.1 de l’arrêté du
23/12/1997.
L’exploitant a précisé mettre en fonctionnement son circuit d’eau de refroidissement lors des phases de
vidange  du  bac  intermédiaire  d’eaux  de  process  (de  l’ordre  de  7500m3/j).  Ceci  afin  de  respecter  les
dispositions de l’arrêté du 23/12/1997, l’article 5.3.1.1 (homogénéité du rejet en Dordogne) et l’article 5.3.1.3
(contrôle des seuils de rejet de l’effluent après regroupement avec les eaux de refroidissement).
Observations :
L’eau  de  refroidissement  n’étant  pas  utilisée  dans  cette  phase  d’arrêt,  l’exploitant  peut  solliciter  un
allégement de ses prescriptions (autosurveillance) afin de ne pas pomper et rejeter ces eaux juste pour les
phases de vidange du bac intermédiaire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2022-10-04_45420088200065_f06
fiche_num: 6
titre: Stockage des déchets
theme: Risques chroniques, DECHETS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 45
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2950
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2022-10-04_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2022-10-04_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: aNmHrygTFuiv363xuQJ8LufXlYBufsBu
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les  déchets  et  résidus  produits  sont  stockés,  avant  leur  revalorisation  ou  leur  élimination,  dans  des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques,
d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations
avoisinantes et l'environnement.
Les  stockages  temporaires,  avant  recyclage  ou  élimination  des  déchets  spéciaux,  sont  réalisés  sur  des
cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.

constats_body:
Le site dispose de 2 zones de stockage de déchets :
- une aire de stockage des déchets dangereux sur rétention entre le bâtiment administratif et l’atelier C92
Lors de l’inspection, l’aire comprenait les déchets suivants :
      - 3 conteneurs d’absorbants et de matériaux dont 1 en cours de remplissage,
      - 1 conteneur boues électrolyte C92,
      - 1 conteneur acide chromique en solution,
      - 1 conteneur électrolyte faible,
      - quelques conteneurs vides.
Les conteneurs ont un volume approximatif d’1 m³chacun.
L’exploitant a précisé qu’une évacuation de ces déchets était programmée prochainement.
- une aire de stockage des déchets non dangereux (zone excentrée du site à proximité des installations
Kurita)
lors de l’inspection, l’aire comprenait les déchets suivants :
     - une benne de déchets bois / déchets verts
     - une benne de ferraille
   - une benne de déchets plastiques divers (notamment des bidons) et 1 conteneur de bidons plastiques
     - un conteneur maritime contenant du petit matériel / outillage
     - un stockage de dalles bétons (« pizza » positionnées sous les réservoirs de bain d’électrolyte)
     - un stockage d’anciennes cuves bétons et fibre de verre
- A proximité de l’atelier C92 sous un auvent 2 IBC contenant des déchets de ruthélium provenant du lavage
de la cheminée H2 sans rétention.
Observations :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet la justification de la bonne évacuation des déchets dangereux
de l'aire de stockage ainsi que des déchets de lavage de cheminée.
Dans un délai de deux mois, l’exploitant s’assure et justifie auprès de l’inspection du caractère non dangereux
et non polluants des déchets stockés sur l’aire de déchets non dangereux notamment de produits polluants
sur les emballages plastiques, les ferrailles et les dalles béton.
L’exploitant veille à améliorer l’aménagement, l’organisation et la tracabilité de sa déchetterie interne de
déchets non dangereux.
Il veille également à engager une réflexion sur l’évacuation du stockage des matériels obsolètes qui ne
peuvent être réutilisés (ex les anciennes cuves, dalles béton).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 45
Thème(s) : Risques chroniques, DECHETS
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  déchets  et  résidus  produits  sont  stockés,  avant  leur  revalorisation  ou  leur  élimination,  dans  des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques,
d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations
avoisinantes et l'environnement.
Les  stockages  temporaires,  avant  recyclage  ou  élimination  des  déchets  spéciaux,  sont  réalisés  sur  des
cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
Constats :
Le site dispose de 2 zones de stockage de déchets :
- une aire de stockage des déchets dangereux sur rétention entre le bâtiment administratif et l’atelier C92
Lors de l’inspection, l’aire comprenait les déchets suivants :
      - 3 conteneurs d’absorbants et de matériaux dont 1 en cours de remplissage,
      - 1 conteneur boues électrolyte C92,
      - 1 conteneur acide chromique en solution,
      - 1 conteneur électrolyte faible,
      - quelques conteneurs vides.
Les conteneurs ont un volume approximatif d’1 m³chacun.
L’exploitant a précisé qu’une évacuation de ces déchets était programmée prochainement.
- une aire de stockage des déchets non dangereux (zone excentrée du site à proximité des installations
Kurita)
lors de l’inspection, l’aire comprenait les déchets suivants :
     - une benne de déchets bois / déchets verts
     - une benne de ferraille
   - une benne de déchets plastiques divers (notamment des bidons) et 1 conteneur de bidons plastiques
     - un conteneur maritime contenant du petit matériel / outillage
     - un stockage de dalles bétons (« pizza » positionnées sous les réservoirs de bain d’électrolyte)
     - un stockage d’anciennes cuves bétons et fibre de verre
- A proximité de l’atelier C92 sous un auvent 2 IBC contenant des déchets de ruthélium provenant du lavage
de la cheminée H2 sans rétention.
Observations :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet la justification de la bonne évacuation des déchets dangereux
de l'aire de stockage ainsi que des déchets de lavage de cheminée.
Dans un délai de deux mois, l’exploitant s’assure et justifie auprès de l’inspection du caractère non dangereux
et non polluants des déchets stockés sur l’aire de déchets non dangereux notamment de produits polluants
sur les emballages plastiques, les ferrailles et les dalles béton.
L’exploitant veille à améliorer l’aménagement, l’organisation et la tracabilité de sa déchetterie interne de
déchets non dangereux.
Il veille également à engager une réflexion sur l’évacuation du stockage des matériels obsolètes qui ne
peuvent être réutilisés (ex les anciennes cuves, dalles béton).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2022-10-04_45420088200065_f07
fiche_num: 7
titre: Utilités
theme: Risques accidentels, Utilités – maintenance et test
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2671
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2022-10-04_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2022-10-04_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: aNmHrygTFuiv363xuQJ8LufXlYBufsBu
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant  assure  en  permanence  la  fourniture  ou  la  disponibilité  des  utilités  qui  permettent  aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des barrières de
sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des
installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces situations,
et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces conditions et
modalités sont formalisées dans une procédure.

constats_body:
Le site dispose d’un groupe électrogène de secours en cas de perte d’utilité.
Les opérations de maintenance du groupe ont été réalisées en mars 2022 par la société CNH Industrie, le
compte rendu de la vérification met en évidence des dysfonctionnements :
•
problème de préchauffage eau moteur (2 résistances HS droite et gauche) et en défaut d'isolement,
résistance à remplacer et disjoncteur de protection,
•
fuite de liquide refroidissement (durites et collier à remplacer sur le bas du radiateur).
La société de maintenance recommande:
•
remplacement des résistances de préchauffage eau moteur droite et gauche,
•
remplacement du disjoncteur résistance préchauffage,
•
remplacement des durites et colliers eau sur le bas du radiateur,
•
remplacement du liquide refroidissement,
•
nettoyage du faisceau radiateur.
L'exploitant a précisé que ces travaux avaient fait l'objet d'une demande d'intervention dans la GMAO.
L’exploitant réalise un test mensuel pour vérifier le bon démarrage et le fonctionnement de son groupe.
Le test mensuel a été réalisé lors de l’inspection. L’équipement ne présentait pas de dysfonctionnement
(fuite, température..) et a démarré correctement lors du test.
La réserve de fioul du groupe (3m3) située à l’extérieur du local indiquait un remplissage de 4/5.
Lors de l’inspection, il a également été réalisé le test mensuel du groupe moto pompe du réseau incendie.
L’équipement a démarré correctement lors du test. Cet équipement a été contrôle en mars 2022 par la
société CNH Industrie, aucun dysfonctionnement n'a été relevé.
Observations :
L’exploitant transmet dans un délai de 15 jours la justification de la réalisation des travaux de maintenance et
de réparation identifiés dans le rapport de contrôle du groupe électrogène.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Risques accidentels, Utilités – maintenance et test
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant  assure  en  permanence  la  fourniture  ou  la  disponibilité  des  utilités  qui  permettent  aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des barrières de
sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des
installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces situations,
et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces conditions et
modalités sont formalisées dans une procédure.
Constats :
Le site dispose d’un groupe électrogène de secours en cas de perte d’utilité.
Les opérations de maintenance du groupe ont été réalisées en mars 2022 par la société CNH Industrie, le
compte rendu de la vérification met en évidence des dysfonctionnements :
•
problème de préchauffage eau moteur (2 résistances HS droite et gauche) et en défaut d'isolement,
résistance à remplacer et disjoncteur de protection,
•
fuite de liquide refroidissement (durites et collier à remplacer sur le bas du radiateur).
La société de maintenance recommande:
•
remplacement des résistances de préchauffage eau moteur droite et gauche,
•
remplacement du disjoncteur résistance préchauffage,
•
remplacement des durites et colliers eau sur le bas du radiateur,
•
remplacement du liquide refroidissement,
•
nettoyage du faisceau radiateur.
L'exploitant a précisé que ces travaux avaient fait l'objet d'une demande d'intervention dans la GMAO.
L’exploitant réalise un test mensuel pour vérifier le bon démarrage et le fonctionnement de son groupe.
Le test mensuel a été réalisé lors de l’inspection. L’équipement ne présentait pas de dysfonctionnement
(fuite, température..) et a démarré correctement lors du test.
La réserve de fioul du groupe (3m3) située à l’extérieur du local indiquait un remplissage de 4/5.
Lors de l’inspection, il a également été réalisé le test mensuel du groupe moto pompe du réseau incendie.
L’équipement a démarré correctement lors du test. Cet équipement a été contrôle en mars 2022 par la
société CNH Industrie, aucun dysfonctionnement n'a été relevé.
Observations :
L’exploitant transmet dans un délai de 15 jours la justification de la réalisation des travaux de maintenance et
de réparation identifiés dans le rapport de contrôle du groupe électrogène.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065_f01
fiche_num: 1
titre: Clôture du site
theme: Risques accidentels, Sûreté
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 23/12/1997, article 5.7 titre II
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2068
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2023-06-30
identifiant_fichier: a6TNUGVQqEw4Bp3sNFHFHeU0h9iuFxu0
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'ensemble des installations de l'établissement doit être protégé par un dispositif anti-intrusion
constitué par :
- une clôture anti-intrusion de 2,5m de hauteur sur le pourtour du site
[...]

constats_body:
Les photos aérienne montrent que des activités de types motos, quads ont lieu sur le
site au niveau de la pointe sud de la parcelle. L'exploitant a indiqué que depuis l'autorisation des
installations, ils ont toujours eu des intrusions, voire des vols de piquets et de grillage. Afin de
réduire les coûts, l'établissement a choisi de faire une clôture plus proche du site pour protéger les
installations. L'inspection a longé la clôture sur le sud entre le bassin de rétention POI et les
installations de transformations électriques. Une clôture anti-intrusion est présente. Il est visible
par endroit que des réparations ont été faites. A certains endroits, la clôture a été écrasée par des
arbres réduisant sa hauteur d'une vingtaine de centimètre. Cependant, derrière la clôture plusieurs
mètres de ronces permettent de dissuader toute tentative d'intrusion.
Observations : L'exploitant dépose un porter à connaissance afin de mettre à jour le périmètre
ICPE ou répare la clôture du site dans un délai de 2 mois. Le porter à connaissance comprendra la
mise à jour de tous les plans pour faire apparaître la clôture intermédiaire.
L'exploitant fait réparer la clôture pour qu'elle soit de 2,5 m de haut dans un délai de 6 mois et
s'assure dans le temps qu'il n'y a pas de dégradation supplémentaire de la clôture pouvant
conduire à faciliter une intrusion sur le site.
Enfin, l'exploitant s'assure qu'il répond à ses obligations de débroussaillement conformément au




	

				


	
				


		
	

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 23/12/1997, article 5.7 titre II
Thème(s) : Risques accidentels, Sûreté
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'ensemble des installations de l'établissement doit être protégé par un dispositif anti-intrusion
constitué par :
- une clôture anti-intrusion de 2,5m de hauteur sur le pourtour du site
[...]
Constats : Les photos aérienne montrent que des activités de types motos, quads ont lieu sur le
site au niveau de la pointe sud de la parcelle. L'exploitant a indiqué que depuis l'autorisation des
installations, ils ont toujours eu des intrusions, voire des vols de piquets et de grillage. Afin de
réduire les coûts, l'établissement a choisi de faire une clôture plus proche du site pour protéger les
installations. L'inspection a longé la clôture sur le sud entre le bassin de rétention POI et les
installations de transformations électriques. Une clôture anti-intrusion est présente. Il est visible
par endroit que des réparations ont été faites. A certains endroits, la clôture a été écrasée par des
arbres réduisant sa hauteur d'une vingtaine de centimètre. Cependant, derrière la clôture plusieurs
mètres de ronces permettent de dissuader toute tentative d'intrusion.
Observations : L'exploitant dépose un porter à connaissance afin de mettre à jour le périmètre
ICPE ou répare la clôture du site dans un délai de 2 mois. Le porter à connaissance comprendra la
mise à jour de tous les plans pour faire apparaître la clôture intermédiaire.
L'exploitant fait réparer la clôture pour qu'elle soit de 2,5 m de haut dans un délai de 6 mois et
s'assure dans le temps qu'il n'y a pas de dégradation supplémentaire de la clôture pouvant
conduire à faciliter une intrusion sur le site.
Enfin, l'exploitant s'assure qu'il répond à ses obligations de débroussaillement conformément au




	

				


	
				


		
	
Type de suites proposées : Susceptible de suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/a6TNUGVQqEw4Bp3sNFHFHeU0h9iuFxu0

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065.md


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065_f02
fiche_num: 2
titre: Etat des matières stockées-dispositions spécifiques
theme: Risques accidentels, Etat des stocks grand public
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5057
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2023-06-30
identifiant_fichier: a6TNUGVQqEw4Bp3sNFHFHeU0h9iuFxu0
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : RAS

date d'écheance qui a été retenue : RAS

prescription:
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
9

dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au
sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette
fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout
moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre évènement
susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou
stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.

constats_body:
Constat du 04/10/2022 :
L’exploitant dispose, dans son système de suivi de production, d’un état des stocks comprenant les
principales matières premières utilisées (soude, acide, Kcl, chlorure de chrome), les produits finis
stockés – chlorate de sodium (silos de stockage et wagons) ainsi que le volume total d’électrolyte
présent dans l’atelier. Cet état des stocks est tenu à jour en temps réel. L’état des stocks est bien
référencé dans le plan d’organisation interne (POI). L’exploitant dispose dans son POI d’une annexe
– E2-produits dangereux_état des stocks présentant les types de produits stockés sur site, la zone
de stockage, la quantité théorique maximale, la classification et les dangers.Le contenu de l’état
des stocks présenté ne comprend pas l’ensemble des matières stockées sur le site notamment les
réserves de fioul, les déchets dangereux, les stockages de produits dans l’atelier (ex les stockages
de soude et d’acide nécessaires au traitement des résines pour le traitement de l’eau industrielle),
le stockage d’azote, les déchets non dangereux mais combustibles (ex : benne de bidons plastiques
et benne de déchets bois au niveau de la déchetterie du site). L’état des stocks n’est pas complété
d’un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées. L’état des stocks est disponible de
tous les postes informatiques de la société NOURYON ainsi qu’à distance par connexion VPN.
Constats du jour :
Document consulté : Tableau Etat des stocks – Grands total produits dangereux – 30 juin 2023
L'exploitant dispose d'un état des stocks. Cet état des stocks a été complété depuis l'inspection
précédente, cependant les matières combustibles de la déchetterie n'apparaissent toujours pas
dans l'état des stocks.
L'état des stocks n'est toujours pas accompagné d'un plan général de zones d'activités ou de
stockage utilisées malgré le même constat lors de l'inspection précédente.
Par ailleurs, l'exploitant ne dispose pas d'un état sous format synthétique permettant de répondre
aux besoins d'information de la population.
Au vu de l'absence de prise en compte des demandes de l'inspection précédente et de
10

l'importance de disposer d'un état des stocks complet en cas de crise, il est proposé à M le Préfet
un arrêté de mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks grand public
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : RAS

date d'écheance qui a été retenue : RAS
Prescription contrôlée :
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
9

dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au
sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette
fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout
moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre évènement
susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou
stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Constats :
Constat du 04/10/2022 :
L’exploitant dispose, dans son système de suivi de production, d’un état des stocks comprenant les
principales matières premières utilisées (soude, acide, Kcl, chlorure de chrome), les produits finis
stockés – chlorate de sodium (silos de stockage et wagons) ainsi que le volume total d’électrolyte
présent dans l’atelier. Cet état des stocks est tenu à jour en temps réel. L’état des stocks est bien
référencé dans le plan d’organisation interne (POI). L’exploitant dispose dans son POI d’une annexe
– E2-produits dangereux_état des stocks présentant les types de produits stockés sur site, la zone
de stockage, la quantité théorique maximale, la classification et les dangers.Le contenu de l’état
des stocks présenté ne comprend pas l’ensemble des matières stockées sur le site notamment les
réserves de fioul, les déchets dangereux, les stockages de produits dans l’atelier (ex les stockages
de soude et d’acide nécessaires au traitement des résines pour le traitement de l’eau industrielle),
le stockage d’azote, les déchets non dangereux mais combustibles (ex : benne de bidons plastiques
et benne de déchets bois au niveau de la déchetterie du site). L’état des stocks n’est pas complété
d’un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées. L’état des stocks est disponible de
tous les postes informatiques de la société NOURYON ainsi qu’à distance par connexion VPN.
Constats du jour :
Document consulté : Tableau Etat des stocks – Grands total produits dangereux – 30 juin 2023
L'exploitant dispose d'un état des stocks. Cet état des stocks a été complété depuis l'inspection
précédente, cependant les matières combustibles de la déchetterie n'apparaissent toujours pas
dans l'état des stocks.
L'état des stocks n'est toujours pas accompagné d'un plan général de zones d'activités ou de
stockage utilisées malgré le même constat lors de l'inspection précédente.
Par ailleurs, l'exploitant ne dispose pas d'un état sous format synthétique permettant de répondre
aux besoins d'information de la population.
Au vu de l'absence de prise en compte des demandes de l'inspection précédente et de
10

l'importance de disposer d'un état des stocks complet en cas de crise, il est proposé à M le Préfet
un arrêté de mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/a6TNUGVQqEw4Bp3sNFHFHeU0h9iuFxu0

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065.md


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065_f03
fiche_num: 3
titre: Procédure de mise à l’arrêt _ SGS
theme: Risques accidentels, Procédure mise à l’arrêt
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3516
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065.pdf
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siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2023-06-30
identifiant_fichier: a6TNUGVQqEw4Bp3sNFHFHeU0h9iuFxu0
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : RAS

date d'écheance qui a été retenue : RAS

prescription:
Annexe 1 : SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ 3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.

constats_body:
Constats du 04/10/2022 :
Compte tenu des variations et des niveaux des prix de l’énergie, le groupe Nouryon a pris la
décision de stopper l’usine d’
Ambès provisoirement en attendant une éventuelle amélioration du
marché de l’énergie.
Depuis le 05/09/2022, l’usine est arrêtée. Les emplois sont maintenus selon les mêmes rythmes
qu’en fonctionnement normal (24H/24 et 7/7) et le personnel continue de travailler sur le site en
effectuant des activités de maintenance, de nettoyage et autres. 2 opérateurs de production sont
présents en permanence pour effectuer la surveillance de l’usine.L’équipe d’intervention du site
reste mobilisable et continue d’effectuer les exercices.
Les installations ont été mises à l’arrêt en suivant les modes opératoires en vigueur.
Les procédures mises en œuvre ne diffèrent pas de celle d’une mise en l’arrêt pour une période de
maintenance classique.
L’exploitant dispose dans son système de gestion de la sécurité de :- une procédure principale :
MOPRO09-01_Procédure de mise en service et d'arrêt et- de procédures / modes opératoires :
COMOPRO04-1 – SOP Arrêt d’une ligne, COMOPRO04-02- SOP Arrêt simultané des deux lignes et
COMOPRO04-03 SOP Démarrage simultané des lignes.L’inspection a examiné la procédure
MOPRO09-01_Procédure de mise en service et d'arrêt. La procédure est principalement axée sur
les conditions de redémarrage des installations après arrêt. Elle n’aborde pas les conditions de
maintien en sécurité des installations en phase d’arrêt temporaire.
Observations du 04/10/2022 : Dans un délai d'un mois, l’exploitant veille à compléter son système
de gestion de la sécurité et notamment sa procédure de mise en service et d’arrêt pour y intégrer
les conditions de maintien en sécurité des installations en phase d’arrêt temporaire.A minima, il
convient de définir : le statut des équipements (fonctionnement, arrêt temporaire, mis en
11

sécurité), les modalités de suivi des installations en phase d’arrêt, la traçabilité des actions de cette
phase d’arrêt, l'organisation / présence minimale de personnel, le maintien en fonctionnement des
mesures de maîtrises des risques, la poursuite de la maintenance et des tests sur les MMR, ...
Constats du jour :
L"exploitant a mis en place la procédure Mise en sécurité pour les arrêts longs MOPRO09-02, qui
prévoit une poursuite de la maintenance des EIPS et des MMR. Une liste connexe des équipements
à l’arrêt est disponible.
Le jour de l'inspection, l’exploitant a déclaré qu’aucun équipement n’est à l’arrêt. L’inspection n’a
pas constaté que certains équipements étaient à l’arrêt lors de la visite de terrain.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1
Thème(s) : Risques accidentels, Procédure mise à l’arrêt
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : RAS

date d'écheance qui a été retenue : RAS
Prescription contrôlée :
Annexe 1 : SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ 3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :
Constats du 04/10/2022 :
Compte tenu des variations et des niveaux des prix de l’énergie, le groupe Nouryon a pris la
décision de stopper l’usine d’
Ambès provisoirement en attendant une éventuelle amélioration du
marché de l’énergie.
Depuis le 05/09/2022, l’usine est arrêtée. Les emplois sont maintenus selon les mêmes rythmes
qu’en fonctionnement normal (24H/24 et 7/7) et le personnel continue de travailler sur le site en
effectuant des activités de maintenance, de nettoyage et autres. 2 opérateurs de production sont
présents en permanence pour effectuer la surveillance de l’usine.L’équipe d’intervention du site
reste mobilisable et continue d’effectuer les exercices.
Les installations ont été mises à l’arrêt en suivant les modes opératoires en vigueur.
Les procédures mises en œuvre ne diffèrent pas de celle d’une mise en l’arrêt pour une période de
maintenance classique.
L’exploitant dispose dans son système de gestion de la sécurité de :- une procédure principale :
MOPRO09-01_Procédure de mise en service et d'arrêt et- de procédures / modes opératoires :
COMOPRO04-1 – SOP Arrêt d’une ligne, COMOPRO04-02- SOP Arrêt simultané des deux lignes et
COMOPRO04-03 SOP Démarrage simultané des lignes.L’inspection a examiné la procédure
MOPRO09-01_Procédure de mise en service et d'arrêt. La procédure est principalement axée sur
les conditions de redémarrage des installations après arrêt. Elle n’aborde pas les conditions de
maintien en sécurité des installations en phase d’arrêt temporaire.
Observations du 04/10/2022 : Dans un délai d'un mois, l’exploitant veille à compléter son système
de gestion de la sécurité et notamment sa procédure de mise en service et d’arrêt pour y intégrer
les conditions de maintien en sécurité des installations en phase d’arrêt temporaire.A minima, il
convient de définir : le statut des équipements (fonctionnement, arrêt temporaire, mis en
11

sécurité), les modalités de suivi des installations en phase d’arrêt, la traçabilité des actions de cette
phase d’arrêt, l'organisation / présence minimale de personnel, le maintien en fonctionnement des
mesures de maîtrises des risques, la poursuite de la maintenance et des tests sur les MMR, ...
Constats du jour :
L"exploitant a mis en place la procédure Mise en sécurité pour les arrêts longs MOPRO09-02, qui
prévoit une poursuite de la maintenance des EIPS et des MMR. Une liste connexe des équipements
à l’arrêt est disponible.
Le jour de l'inspection, l’exploitant a déclaré qu’aucun équipement n’est à l’arrêt. L’inspection n’a
pas constaté que certains équipements étaient à l’arrêt lors de la visite de terrain.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065_f04
fiche_num: 4
titre: Stockage des déchets
theme: Risques chroniques, DECHETS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 45
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3088
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2023-06-30
identifiant_fichier: a6TNUGVQqEw4Bp3sNFHFHeU0h9iuFxu0
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : RAS

date d'écheance qui a été retenue : RAS

prescription:
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)
pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur
des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.

constats_body:
Constats du 4/10/2022 :
Le site dispose de 2 zones de stockage de déchets :
- une aire de stockage des déchets dangereux sur rétention entre le bâtiment administratif et
l’atelier C92
Lors de l’inspection, l’aire comprenait les déchets suivants :
      - 3 conteneurs d’absorbants et de matériaux dont 1 en cours de remplissage,
      - 1 conteneur boues électrolyte C92,
      - 1 conteneur acide chromique en solution,
      - 1 conteneur électrolyte faible,
      - quelques conteneurs vides.
Les conteneurs ont un volume approximatif d’1 m³chacun.
L’exploitant a précisé qu’une évacuation de ces déchets était programmée prochainement.
- une aire de stockage des déchets non dangereux (zone excentrée du site à proximité des
installations Kurita)
lors de l’inspection, l’aire comprenait les déchets suivants :
12

     - une benne de déchets bois / déchets verts
     - une benne de ferraille
   - une benne de déchets plastiques divers (notamment des bidons) et 1 conteneur de bidons
plastiques
     - un conteneur maritime contenant du petit matériel / outillage
     - un stockage de dalles bétons (O pizza P positionnées sous les réservoirs de bain d’électrolyte)
     - un stockage d’anciennes cuves bétons et fibre de verre
- A proximité de l’atelier C92 sous un auvent 2 IBC contenant des déchets de ruthélium provenant
du lavage de la cheminée H2 sans rétention.
Constats du jour :
L'exploitant a transmis les justificatifs de la bonne évacuation des déchets dangereux. Par ailleurs,
la déchetterie a été rangée et une partie des déchets évacuée. La déchetterie est désormais
grillagé et l'accès se fait avec une clef Un registre permettant la traçabilité des déchets a
également été mis en place. Ce registre n'a pas été consulté au cours de l'inspection.
Il reste néanmoins dans la déchetterie encore 3 géobox contenant des bidons plus ou moins vides,
une rétention en plastique et quelques déchets d'équipements électriques qui doivent être
évacués. L'exploitant évacue ces déchets dans un délai de 2 mois.
Observations : L'exploitant veille à l'entretien de la déchetterie dans le temps.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 45
Thème(s) : Risques chroniques, DECHETS
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : RAS

date d'écheance qui a été retenue : RAS
Prescription contrôlée :
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)
pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur
des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
Constats :
Constats du 4/10/2022 :
Le site dispose de 2 zones de stockage de déchets :
- une aire de stockage des déchets dangereux sur rétention entre le bâtiment administratif et
l’atelier C92
Lors de l’inspection, l’aire comprenait les déchets suivants :
      - 3 conteneurs d’absorbants et de matériaux dont 1 en cours de remplissage,
      - 1 conteneur boues électrolyte C92,
      - 1 conteneur acide chromique en solution,
      - 1 conteneur électrolyte faible,
      - quelques conteneurs vides.
Les conteneurs ont un volume approximatif d’1 m³chacun.
L’exploitant a précisé qu’une évacuation de ces déchets était programmée prochainement.
- une aire de stockage des déchets non dangereux (zone excentrée du site à proximité des
installations Kurita)
lors de l’inspection, l’aire comprenait les déchets suivants :
12

     - une benne de déchets bois / déchets verts
     - une benne de ferraille
   - une benne de déchets plastiques divers (notamment des bidons) et 1 conteneur de bidons
plastiques
     - un conteneur maritime contenant du petit matériel / outillage
     - un stockage de dalles bétons (O pizza P positionnées sous les réservoirs de bain d’électrolyte)
     - un stockage d’anciennes cuves bétons et fibre de verre
- A proximité de l’atelier C92 sous un auvent 2 IBC contenant des déchets de ruthélium provenant
du lavage de la cheminée H2 sans rétention.
Constats du jour :
L'exploitant a transmis les justificatifs de la bonne évacuation des déchets dangereux. Par ailleurs,
la déchetterie a été rangée et une partie des déchets évacuée. La déchetterie est désormais
grillagé et l'accès se fait avec une clef Un registre permettant la traçabilité des déchets a
également été mis en place. Ce registre n'a pas été consulté au cours de l'inspection.
Il reste néanmoins dans la déchetterie encore 3 géobox contenant des bidons plus ou moins vides,
une rétention en plastique et quelques déchets d'équipements électriques qui doivent être
évacués. L'exploitant évacue ces déchets dans un délai de 2 mois.
Observations : L'exploitant veille à l'entretien de la déchetterie dans le temps.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065_f05
fiche_num: 5
titre: Contrôle des installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 02/08/2005, article 8.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 5 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3040
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065.pdf
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id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2023-06-30
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Sûreté du matériel électrique
Les installations électriques sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur.
Un contrôle de la conformité et du bon fonctionnement des installations électriques est réalisé
annuellement par un organisme indépendant.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’Inspection des Installations Classées. Ils
mentionnent très explicitement les défectuosités relevées. Il devra être remédié à toute
défectuosité relevée dans les plus brefs délais selon un planning défini par l’exploitant et tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Document consulté : rapport Q18 et rapport de vérification des installations électriques des bureaux
et atelier, janvier 2023
rapport Q18 et rapport de vérification des installations électriques du bâtiment C92, janvier 2023
Les rapports indiquent qu’à la demande de l’exploitant les essais n’ont pas été réalisés et devaient
être réalisés au mois de mars. Par ailleurs, la continuité à la terre des appareils d’éclairage n’a pas
été faite.
L’exploitant a indiqué que les mises à la terre ont été vérifiées le 29/6/2023.
13

Pour les bureaux et l’atelier, il n’y a pas d’observation et le Q18 ne mentionne pas de risque
d’incendie et d’explosion.
Concernant le bâtiment C92 (bâtiment de production), le rapport de vérification des installations
électrique mentionne 9 observations récurrentes et le Q18 conclut que l’installation électrique
peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion.
Il est mentionné dans le rapport de janvier 2023 que le précédent contrôle datait du 7 décembre
2021. Les 9 observations sont des observations récurrentes et en particulier une observation
concernant l'absence ou l'inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités
pouvant entraîner un risque d'incendie ou d'explosion.
Le jour de l'inspection, aucun travaux n'étaient planifiés pour résorber ce risque. L'exploitant ne
dispose pas de planning détaillé pour remédier à toute défectuosité relevée dans les plus brefs
délais.
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis un devis de travaux permettant de corriger le défaut
pouvant entraîner un risque d'incendie et d'explosion. Le devis prévoit un délai
d'approvisionnement de 18 semaines soit une livraison au mieux mi-novembre 2023.
Concernant les autres observations, l'exploitant a indiqué comment il prévoit de les traiter.
Cependant, il ne s'est engagé sur aucun délai.
Il est proposé à M. Le Préfet un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure afin d'encadrer la
réalisation des travaux de mise en sécurité des installations et la mise en place d'une organisation
permettant de remédier à toute défectuosité.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 02/08/2005, article 8.3
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sûreté du matériel électrique
Les installations électriques sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur.
Un contrôle de la conformité et du bon fonctionnement des installations électriques est réalisé
annuellement par un organisme indépendant.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’Inspection des Installations Classées. Ils
mentionnent très explicitement les défectuosités relevées. Il devra être remédié à toute
défectuosité relevée dans les plus brefs délais selon un planning défini par l’exploitant et tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées.
Constats :
Document consulté : rapport Q18 et rapport de vérification des installations électriques des bureaux
et atelier, janvier 2023
rapport Q18 et rapport de vérification des installations électriques du bâtiment C92, janvier 2023
Les rapports indiquent qu’à la demande de l’exploitant les essais n’ont pas été réalisés et devaient
être réalisés au mois de mars. Par ailleurs, la continuité à la terre des appareils d’éclairage n’a pas
été faite.
L’exploitant a indiqué que les mises à la terre ont été vérifiées le 29/6/2023.
13

Pour les bureaux et l’atelier, il n’y a pas d’observation et le Q18 ne mentionne pas de risque
d’incendie et d’explosion.
Concernant le bâtiment C92 (bâtiment de production), le rapport de vérification des installations
électrique mentionne 9 observations récurrentes et le Q18 conclut que l’installation électrique
peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion.
Il est mentionné dans le rapport de janvier 2023 que le précédent contrôle datait du 7 décembre
2021. Les 9 observations sont des observations récurrentes et en particulier une observation
concernant l'absence ou l'inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités
pouvant entraîner un risque d'incendie ou d'explosion.
Le jour de l'inspection, aucun travaux n'étaient planifiés pour résorber ce risque. L'exploitant ne
dispose pas de planning détaillé pour remédier à toute défectuosité relevée dans les plus brefs
délais.
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis un devis de travaux permettant de corriger le défaut
pouvant entraîner un risque d'incendie et d'explosion. Le devis prévoit un délai
d'approvisionnement de 18 semaines soit une livraison au mieux mi-novembre 2023.
Concernant les autres observations, l'exploitant a indiqué comment il prévoit de les traiter.
Cependant, il ne s'est engagé sur aucun délai.
Il est proposé à M. Le Préfet un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure afin d'encadrer la
réalisation des travaux de mise en sécurité des installations et la mise en place d'une organisation
permettant de remédier à toute défectuosité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 5 mois
14


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065_f06
fiche_num: 6
titre: Liste des MMR
theme: Risques accidentels, liste des MMR
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/08/2010, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2760
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2023-06-30
identifiant_fichier: a6TNUGVQqEw4Bp3sNFHFHeU0h9iuFxu0
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Mesures de Maîtrise des Risques
Les Mesures de Maîtrise des Risques (MMR), au sens de la réglementation, interviennent dans la
cotation en probabilité des phénomènes dangereux susceptibles d’affecter les intérêts visés par
l’article L.511-1 du code de l’environnement. Elles doivent apparaître clairement dans une liste
établie et tenue à jour par l'exploitant.

constats_body:
Document consulté : COMOSEC05-02 Inventaire MMR.xls
La liste des MMR est incomplète. En particulier, il manque les barrières pour les phénomènes
toxiques mentionnées dans le complément à l'étude de danger ref. n° N2102002-210-DE001-B du
08/04/2022 :
- barrière n°1 de l'ERC 92-8.2 : Détection visuelle de la fuite par le chauffeur ou l’opérateur suivi de
la fermeture de la vanne de fond
- barrière n°1 de l'ERC 92-8.3 : Détecteur HCl alarmé dans la rétention suivi d’une action opérateur
- barrière n°1 de l'ERC 92-8.4 : Alarme de débit bas sur la ligne suivi d’une action opérateur
Par ailleurs, le complément à l'étude de danger ne précise pas les procédures de tests, ni leur
fréquence, ni leur maintenance.
L'exploitant n'a pas pu présenter le jour de l'inspection les éléments permettant de justifier
l'efficacité des MMR listés ci-dessus.
La barrière n°1 de l'ERC 92-8.2 : Détection visuelle de la fuite par le chauffeur ou l’opérateur suivi
de la fermeture de la vanne de fond a été plus particulièrement étudié le jour de l'inspection.
Document consulté : SWSPRO01-01-01 Dépotage acide avec P113.docx
La procédure de dépotage acide ne prévoit pas les actions à mener en cas de fuite d'HCl.
Le document MOPRO01-01_Stockage des matières premières.doc indique : "Dans l’éventualité
d’une fuite, le chauffeur arrete la pompe (SWS arrêt d’urgence présente sur le poste) puis prévient
l’opérateur de production en salle de contrôle, [puis] l’opérateur de production prévient
l’opérateur de dépotage qui intervient en tenue pour isoler la fuite et pour laver la zone souillée en
drainant l’HCl dans les puisards des rétentions."
L'arrêt de la pompe comme mentionné dans le document MOPRO01-01 n'est pas l'action valorisée
dans l'étude de danger (MMR de l'EDD : Détection visuelle de la fuite par le chauffeur ou
l’opérateur suivi de la fermeture de la vanne de fond).
Observations : Il est proposé à M. Le Préfet un arrêté préfectoral de mise en demeure afin que
l'exploitant mette à jour sa liste de MMR.
L'exploitant complète et améliore son suivi des MMR HCl.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/08/2010, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, liste des MMR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Mesures de Maîtrise des Risques
Les Mesures de Maîtrise des Risques (MMR), au sens de la réglementation, interviennent dans la
cotation en probabilité des phénomènes dangereux susceptibles d’affecter les intérêts visés par
l’article L.511-1 du code de l’environnement. Elles doivent apparaître clairement dans une liste
établie et tenue à jour par l'exploitant.
Constats :
Document consulté : COMOSEC05-02 Inventaire MMR.xls
La liste des MMR est incomplète. En particulier, il manque les barrières pour les phénomènes
toxiques mentionnées dans le complément à l'étude de danger ref. n° N2102002-210-DE001-B du
08/04/2022 :
- barrière n°1 de l'ERC 92-8.2 : Détection visuelle de la fuite par le chauffeur ou l’opérateur suivi de
la fermeture de la vanne de fond
- barrière n°1 de l'ERC 92-8.3 : Détecteur HCl alarmé dans la rétention suivi d’une action opérateur
- barrière n°1 de l'ERC 92-8.4 : Alarme de débit bas sur la ligne suivi d’une action opérateur
Par ailleurs, le complément à l'étude de danger ne précise pas les procédures de tests, ni leur
fréquence, ni leur maintenance.
L'exploitant n'a pas pu présenter le jour de l'inspection les éléments permettant de justifier
l'efficacité des MMR listés ci-dessus.
La barrière n°1 de l'ERC 92-8.2 : Détection visuelle de la fuite par le chauffeur ou l’opérateur suivi
de la fermeture de la vanne de fond a été plus particulièrement étudié le jour de l'inspection.
Document consulté : SWSPRO01-01-01 Dépotage acide avec P113.docx
La procédure de dépotage acide ne prévoit pas les actions à mener en cas de fuite d'HCl.
Le document MOPRO01-01_Stockage des matières premières.doc indique : "Dans l’éventualité
d’une fuite, le chauffeur arrete la pompe (SWS arrêt d’urgence présente sur le poste) puis prévient
l’opérateur de production en salle de contrôle, [puis] l’opérateur de production prévient
l’opérateur de dépotage qui intervient en tenue pour isoler la fuite et pour laver la zone souillée en
drainant l’HCl dans les puisards des rétentions."
L'arrêt de la pompe comme mentionné dans le document MOPRO01-01 n'est pas l'action valorisée
dans l'étude de danger (MMR de l'EDD : Détection visuelle de la fuite par le chauffeur ou
l’opérateur suivi de la fermeture de la vanne de fond).
Observations : Il est proposé à M. Le Préfet un arrêté préfectoral de mise en demeure afin que
l'exploitant mette à jour sa liste de MMR.
L'exploitant complète et améliore son suivi des MMR HCl.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois
15


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065_f07
fiche_num: 7
titre: MMR pour exclusion PPRT
theme: Risques accidentels, liste des MMR
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/08/2010, article 3
deja_controle: Sans Objet
prescription: Cette liste identifie clairement les MMR relatives aux phénomènes dangereux exclus du PPRT.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 902
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2023-06-30
identifiant_fichier: a6TNUGVQqEw4Bp3sNFHFHeU0h9iuFxu0
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Document consulté : COMOSEC05-02 Inventaire MMR.xls
Aucune MMR n'est clairement identifiée comme contribuant à l'exclusion de phénomènes
dangereux du PPRT.
La partie confidentielle du constat précise le phénomène exclu.
Les MMR qui ont été mises en place pour permettre cette exclusion n'apparaissent pas dans la liste
des MMR ni dans l'étude de danger.
Il est proposé à M. Le Préfet un arrêté préfectoral de mise en demeure afin que l'exploitant mette à
jour sa liste de MMR.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/08/2010, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, liste des MMR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Cette liste identifie clairement les MMR relatives aux phénomènes dangereux exclus du PPRT.
Constats :
Document consulté : COMOSEC05-02 Inventaire MMR.xls
Aucune MMR n'est clairement identifiée comme contribuant à l'exclusion de phénomènes
dangereux du PPRT.
La partie confidentielle du constat précise le phénomène exclu.
Les MMR qui ont été mises en place pour permettre cette exclusion n'apparaissent pas dans la liste
des MMR ni dans l'étude de danger.
Il est proposé à M. Le Préfet un arrêté préfectoral de mise en demeure afin que l'exploitant mette à
jour sa liste de MMR.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois
16


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065_f08
fiche_num: 8
titre: Test des MMR
theme: Risques accidentels, test des MMR
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/08/2010, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1459
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2023-06-30
identifiant_fichier: a6TNUGVQqEw4Bp3sNFHFHeU0h9iuFxu0
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Des programmes de maintenance, et de tests sont ainsi définis et les périodicités qui y figurent
sont explicitées en fonction du niveau de confiance retenu (et rappelé dans ces programmes).

constats_body:
Document consulté : COMOSEC05-02 Inventaire MMR.xls
MMR SSL 823 : Détecteur : Contact de position de la trappe du convoyeur de remplissage du silo
avec arrêt automatique du remplissage
Il est prévu une maintenance tous les 12 mois et un test tous les 18 mois.
Document consulté : Plan de Maintenance MMR_COMOMTN00-02.xlsx
Il est indiqué une périodicité de maintenance de 2 ans pour la MMR SSL 823.
Le plan de maintenance et la liste des MMR ne sont pas en cohérence concernant la périodicité de
maintenance.
Par ailleurs, le plan de maintenance des MMR n'est pas exhaustif. Il manque par exemple la barrière
B702.
Les programmes de tests et de maintenance des MMR sont incomplets et présentent des
incohérences.
Il est proposé à M. Le Préfet un arrêté prectoral de mise en demeure afin que l'exploitant mette en
place un programme de test et de maintenance de l'ensemble des MMR permettant de justifier les
niveaux de confiance des MMR.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/08/2010, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, test des MMR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des programmes de maintenance, et de tests sont ainsi définis et les périodicités qui y figurent
sont explicitées en fonction du niveau de confiance retenu (et rappelé dans ces programmes).
Constats :
Document consulté : COMOSEC05-02 Inventaire MMR.xls
MMR SSL 823 : Détecteur : Contact de position de la trappe du convoyeur de remplissage du silo
avec arrêt automatique du remplissage
Il est prévu une maintenance tous les 12 mois et un test tous les 18 mois.
Document consulté : Plan de Maintenance MMR_COMOMTN00-02.xlsx
Il est indiqué une périodicité de maintenance de 2 ans pour la MMR SSL 823.
Le plan de maintenance et la liste des MMR ne sont pas en cohérence concernant la périodicité de
maintenance.
Par ailleurs, le plan de maintenance des MMR n'est pas exhaustif. Il manque par exemple la barrière
B702.
Les programmes de tests et de maintenance des MMR sont incomplets et présentent des
incohérences.
Il est proposé à M. Le Préfet un arrêté prectoral de mise en demeure afin que l'exploitant mette en
place un programme de test et de maintenance de l'ensemble des MMR permettant de justifier les
niveaux de confiance des MMR.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois
17


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065_f09
fiche_num: 9
titre: Fréquence de test des MMR
theme: Risques accidentels, fréquence de test des MMR
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/08/2010, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1252
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2023-06-30
identifiant_fichier: a6TNUGVQqEw4Bp3sNFHFHeU0h9iuFxu0
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Ces opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées. Les procédures
associées à ces opérations font partie intégrante du SGS de l’établissement.
La traçabilité des différentes vérifications, tests, contrôles et autres opérations visées ci-dessus est
assurée en permanence. L'exploitant tient ces restitutions à disposition de l'inspection des
installations classées.

constats_body:
Document consulté : Extrait du logiciel de suivi des tests
Le contrôle de la trappe de bourrage des convoyeurs est réalisé par le test de la SSL823 détecteur
bourrage trappe MMR, ce test a été fait le 21/06/2023.  Les précédents tests ont été menés aux
dates suivantes : 20/06/2022, 21/06/2021, 29/06/2020.
L'exploitant a indiqué que le test est fait annuellement et la maintenance est faite à ce moment là
si le contrôle ne fonctionne pas.
L'exploitant dispose d'une traçabilité des tests réalisés. La fréquence de test a été supérieure à
celle définie dans la liste des MMR.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/08/2010, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, fréquence de test des MMR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Ces opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées. Les procédures
associées à ces opérations font partie intégrante du SGS de l’établissement.
La traçabilité des différentes vérifications, tests, contrôles et autres opérations visées ci-dessus est
assurée en permanence. L'exploitant tient ces restitutions à disposition de l'inspection des
installations classées.
Constats :
Document consulté : Extrait du logiciel de suivi des tests
Le contrôle de la trappe de bourrage des convoyeurs est réalisé par le test de la SSL823 détecteur
bourrage trappe MMR, ce test a été fait le 21/06/2023.  Les précédents tests ont été menés aux
dates suivantes : 20/06/2022, 21/06/2021, 29/06/2020.
L'exploitant a indiqué que le test est fait annuellement et la maintenance est faite à ce moment là
si le contrôle ne fonctionne pas.
L'exploitant dispose d'une traçabilité des tests réalisés. La fréquence de test a été supérieure à
celle définie dans la liste des MMR.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065_f10
fiche_num: 10
titre: Bilan SGS
theme: Risques accidentels, SGS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7 de l’annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 870
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2023-06-30
identifiant_fichier: a6TNUGVQqEw4Bp3sNFHFHeU0h9iuFxu0
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
7. Audits et revues de direction
Des procédures sont mises en œuvre en vue de l'évaluation périodique systématique de la
politique de prévention des accidents majeurs et de l'efficacité et de l'adéquation du système de
gestion de la sécurité.
L'analyse documentée est menée par la direction : résultats de la politique mise en place, système
de gestion de la sécurité et mise à jour, y compris prise en considération et intégration des
modifications nécessaires mentionnées par l'audit.

constats_body:
Document consulté : Revue de Direction QSEEn 2022 daté du 24/01/2023
La revue de direction a bien eu lieu.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7 de l’annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, SGS
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
7. Audits et revues de direction
Des procédures sont mises en œuvre en vue de l'évaluation périodique systématique de la
politique de prévention des accidents majeurs et de l'efficacité et de l'adéquation du système de
gestion de la sécurité.
L'analyse documentée est menée par la direction : résultats de la politique mise en place, système
de gestion de la sécurité et mise à jour, y compris prise en considération et intégration des
modifications nécessaires mentionnées par l'audit.
Constats :
Document consulté : Revue de Direction QSEEn 2022 daté du 24/01/2023
La revue de direction a bien eu lieu.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
18


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065_f11
fiche_num: 11
titre: Conformité au PAC du 28/02/2023
theme: Autre, Conformité au PAC du 28/02/2023
reference_reglementaire: Autre du 30/03/2023, article Donner acte
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1718
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2023-06-30_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2023-06-30
identifiant_fichier: a6TNUGVQqEw4Bp3sNFHFHeU0h9iuFxu0
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Par courrier du 28 février 2023, l'exploitant a  transmis à l’inspection des installations classées un
dossier de porter à connaissance relatif au projet de redémarrage des installations de production
de Chlorate de Sodium et stockage temporaire d’eaux et électrolyte faible sur son site  d’
AMBES,
complété par courriel du 23 mars 2023.
Le projet de modification consiste à stocker les eaux de rinçages produites pendant son arrêt dans
4 bacs de 70m³ (total 280m³ maximum), afin de permettre un redémarrage des installations dans
de bonnes conditions et la réintroduction de l’eau dans le process une fois que l’unité sera en
régime stationnaire de production.
Les concentrations de ces eaux de rinçages étant très faibles (58,7 mg/l de Dichromate de sodium
et 7,01 g/l de Chlorate de sodium), elles ne relèvent pas d’un classement au titre de la
réglementation CLP.
Ces stockages seront utilisés uniquement jusqu’en juin 2023 pour permettre le redémarrage des
installations dans de bonnes conditions et la réintroduction de l’eau dans le process une fois que
l’unité sera en régime stationnaire de production.
Le classement des installations classées du site n’est pas modifié.

constats_body:
Le jour de l'inspection, 3 des 4 bacs de stockages avaient été complètement démantelés. Le
dernier bac encore présent avait été vidé et devait encore être nettoyé. L'exploitant a indiqué que
l'ensemble de l'eau stockée dans ces bacs a été recyclé dans le procédé.

body:
Référence réglementaire : Autre du 30/03/2023, article Donner acte
Thème(s) : Autre, Conformité au PAC du 28/02/2023
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Par courrier du 28 février 2023, l'exploitant a  transmis à l’inspection des installations classées un
dossier de porter à connaissance relatif au projet de redémarrage des installations de production
de Chlorate de Sodium et stockage temporaire d’eaux et électrolyte faible sur son site  d’
AMBES,
complété par courriel du 23 mars 2023.
Le projet de modification consiste à stocker les eaux de rinçages produites pendant son arrêt dans
4 bacs de 70m³ (total 280m³ maximum), afin de permettre un redémarrage des installations dans
de bonnes conditions et la réintroduction de l’eau dans le process une fois que l’unité sera en
régime stationnaire de production.
Les concentrations de ces eaux de rinçages étant très faibles (58,7 mg/l de Dichromate de sodium
et 7,01 g/l de Chlorate de sodium), elles ne relèvent pas d’un classement au titre de la
réglementation CLP.
Ces stockages seront utilisés uniquement jusqu’en juin 2023 pour permettre le redémarrage des
installations dans de bonnes conditions et la réintroduction de l’eau dans le process une fois que
l’unité sera en régime stationnaire de production.
Le classement des installations classées du site n’est pas modifié.
Constats :
Le jour de l'inspection, 3 des 4 bacs de stockages avaient été complètement démantelés. Le
dernier bac encore présent avait été vidé et devait encore être nettoyé. L'exploitant a indiqué que
l'ensemble de l'eau stockée dans ces bacs a été recyclé dans le procédé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

19


