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fiche_id: POLYPROCESS_3102589_2025-09-23_44182700300035_f02
fiche_num: 2
titre: Installation de stockage de peroxydes organiques
theme: Risques accidentels, Suivi des températures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2008, article 3.8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4607
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date_inspection: 2025-09-23
identifiant_fichier: dDQolfvW7aqqvBlxOGqC160HVi1uBBdi
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•

prescription:
La température des peroxydes organiques « et des substances ou mélanges autoréactifs » est
suivie de manière directe, ou en cas d’impossibilité technique, de manière indirecte par une
mesure de la température ambiante, afin de détecter le dépassement des seuils suivants :- t1, la
température de première alerte ;- t2, la température d’urgence.
Les températures T 1 et T2 sont déterminées à partir de la température de décomposition auto-
accélérée (TDAA) des peroxydes organiques et définies ci-après :
TDAA
T 1
T2
< 20° C
TDAA - 20° C
TDAA - 10° C
20° C < TDAA < 35° C
TDAA - 15° C
TDAA - 10° C
> 35° C*
TDAA - 10° C
TDAA - 5° C
(*) Pour les produits de TDAA
supérieure ou égale à 50° C
et  ne  nécessitant  pas  de

6/11
et  ne  nécessitant  pas  de
régulation  de  température
pour  le  transport,  les
températures T1 et T2 sont
respectivement 35 et 40° C.
La température de décomposition auto-accélérée « des peroxydes organiques et des substances
ou mélanges auto-réactifs » stockés est déterminée selon une méthode tenant compte de la
possibilité d’un stockage prolongé.
L’exploitant prend les dispositions permettant de ne pas dépasser les températures T1 et T2. Il
définit  au  travers  de  procédures  des  actions  appropriées  à  mettre  en  œuvre  en  cas  de
dépassement  de  ces  seuils.  Tout  dépassement  de  l’un  de  ces  seuils  fait  l’objet  d’un
enregistrement  tenu  à  la  disposition  de  l’inspection  des  installations  classées.
[...].

constats_body:
Lors de l'inspection du 11 juin 2024, l'inspection des installations classées a consulté la
procédure PIL PRO11 : surveillance du local peroxydes organiques.
Lors de cette inspection, l'inspection avait constaté qu'aucun des deux thermomètres
présents dans le local des peroxydes organiques ne fonctionnait, et que laprocédure PIL
PRO11 indique que les thermomètres devaient permettre d'enregistrer les données de
températures du local toutes les 2 heures.
Par mail du 11 juillet 2024, l'exploitant a transmis les résultats d'enregistrement pour les
années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024.
Ces résultats comprenaient des manquements et/ou incohérences.
L'inspection des installations classées demandait donc notamment, à l'exploitant :
- de remettre en service les thermomètres présents dans le local des peroxydes organiques et
de transmettre à l'inspection les éléments l'attestant ;
- en ce qui concerne le relevé de températures, de mettre en place un outil de traçabilité
cohérent et le détailler dans sa procédure ;
- de justifier les absences de mesures ;
- de fiabiliser le suivi des températures dans ce local opéré par l'exploitant.
Lors de l'inspection du 23/09/2025, l'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations :
- qu'une climatisation avait été installée dans le local de stockage des peroxydes organiques
depuis le mois d'octobre 2024, se déclenchant à partir d'une température de 26 °C à
l'intérieur de ce local ;
- qu'une peinture rafraichissante permettant de gagner 2 à 4 degrés avaient été mise en place
sur les parois extérieures du stockage de peroxydes organiques en septembre 2024 ;
- qu'avant la mise en place de ces dispositifs, les peroxydes organiques stockés sur le site, ont

7/11
- qu'avant la mise en place de ces dispositifs, les peroxydes organiques stockés sur le site, ont
été renvoyés, durant l'été 2024, chez les fournisseurs, par précaution, afin d'éviter les
dépassements des températures de première alerte et d'urgence.
L'exploitant  a  précisé  que  ces  dispositions  permettaient  d'éviter  le  déplacement  des
peroxydes  organiques.
Il a également précisé que le système de climatisation faisait l'objet d'une maintenance
préventive chaque année, et de réparation en cas de besoin.
Des mesures en continu par une sonde de températures de l'air ambiant sont effectuées et
relevées toutes les 10 secondes par informatique. Les relevés informatiques des températures
du local ont été consultés par l'inspection pour le mois de juin 2025. Aucune ne dépassait le
seuil de première alerte.
L'inspection des installations a constaté que la température du local est affichée en continu à
l'extérieur du local de stockage de peroxydes organiques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2008, article 3.8
Thème(s) : Risques accidentels, Suivi des températures
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
La température des peroxydes organiques « et des substances ou mélanges autoréactifs » est
suivie de manière directe, ou en cas d’impossibilité technique, de manière indirecte par une
mesure de la température ambiante, afin de détecter le dépassement des seuils suivants :- t1, la
température de première alerte ;- t2, la température d’urgence.
Les températures T 1 et T2 sont déterminées à partir de la température de décomposition auto-
accélérée (TDAA) des peroxydes organiques et définies ci-après :
TDAA
T 1
T2
< 20° C
TDAA - 20° C
TDAA - 10° C
20° C < TDAA < 35° C
TDAA - 15° C
TDAA - 10° C
> 35° C*
TDAA - 10° C
TDAA - 5° C
(*) Pour les produits de TDAA
supérieure ou égale à 50° C
et  ne  nécessitant  pas  de

6/11
et  ne  nécessitant  pas  de
régulation  de  température
pour  le  transport,  les
températures T1 et T2 sont
respectivement 35 et 40° C.
La température de décomposition auto-accélérée « des peroxydes organiques et des substances
ou mélanges auto-réactifs » stockés est déterminée selon une méthode tenant compte de la
possibilité d’un stockage prolongé.
L’exploitant prend les dispositions permettant de ne pas dépasser les températures T1 et T2. Il
définit  au  travers  de  procédures  des  actions  appropriées  à  mettre  en  œuvre  en  cas  de
dépassement  de  ces  seuils.  Tout  dépassement  de  l’un  de  ces  seuils  fait  l’objet  d’un
enregistrement  tenu  à  la  disposition  de  l’inspection  des  installations  classées.
[...].
Constats :
Lors de l'inspection du 11 juin 2024, l'inspection des installations classées a consulté la
procédure PIL PRO11 : surveillance du local peroxydes organiques.
Lors de cette inspection, l'inspection avait constaté qu'aucun des deux thermomètres
présents dans le local des peroxydes organiques ne fonctionnait, et que laprocédure PIL
PRO11 indique que les thermomètres devaient permettre d'enregistrer les données de
températures du local toutes les 2 heures.
Par mail du 11 juillet 2024, l'exploitant a transmis les résultats d'enregistrement pour les
années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024.
Ces résultats comprenaient des manquements et/ou incohérences.
L'inspection des installations classées demandait donc notamment, à l'exploitant :
- de remettre en service les thermomètres présents dans le local des peroxydes organiques et
de transmettre à l'inspection les éléments l'attestant ;
- en ce qui concerne le relevé de températures, de mettre en place un outil de traçabilité
cohérent et le détailler dans sa procédure ;
- de justifier les absences de mesures ;
- de fiabiliser le suivi des températures dans ce local opéré par l'exploitant.
Lors de l'inspection du 23/09/2025, l'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations :
- qu'une climatisation avait été installée dans le local de stockage des peroxydes organiques
depuis le mois d'octobre 2024, se déclenchant à partir d'une température de 26 °C à
l'intérieur de ce local ;
- qu'une peinture rafraichissante permettant de gagner 2 à 4 degrés avaient été mise en place
sur les parois extérieures du stockage de peroxydes organiques en septembre 2024 ;
- qu'avant la mise en place de ces dispositifs, les peroxydes organiques stockés sur le site, ont

7/11
- qu'avant la mise en place de ces dispositifs, les peroxydes organiques stockés sur le site, ont
été renvoyés, durant l'été 2024, chez les fournisseurs, par précaution, afin d'éviter les
dépassements des températures de première alerte et d'urgence.
L'exploitant  a  précisé  que  ces  dispositions  permettaient  d'éviter  le  déplacement  des
peroxydes  organiques.
Il a également précisé que le système de climatisation faisait l'objet d'une maintenance
préventive chaque année, et de réparation en cas de besoin.
Des mesures en continu par une sonde de températures de l'air ambiant sont effectuées et
relevées toutes les 10 secondes par informatique. Les relevés informatiques des températures
du local ont été consultés par l'inspection pour le mois de juin 2025. Aucune ne dépassait le
seuil de première alerte.
L'inspection des installations a constaté que la température du local est affichée en continu à
l'extérieur du local de stockage de peroxydes organiques.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dDQolfvW7aqqvBlxOGqC160HVi1uBBdi

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fiche_id: POLYPROCESS_3102589_2025-09-23_44182700300035_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets COV
theme: Risques chroniques, Pannes de l'oxydateur
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/10/2021, article 3.2.4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5778
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date_inspection: 2025-09-23
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 12/10/2024
•

prescription:
Article 3.2.4 de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 :
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites précisées dans l’arrêté
ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement dans les conditions
normalisées spécifiées par celui-ci, ou par tout arrêté le remplaçant.
Article 50 de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331

8/11
ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
POLLUANTS
VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
7. Composés organiques volatils (1)
a) Cas général (2)
Rejet total de composés organiques volatils à
l'exclusion du méthane :Flux horaire total
dépassant 2 kg/h
110 mg/m3 (exprimée en carbone total de la
concentration  globale  de  l'ensemble  des
composés)
Valeur limite annuelle des émissions diffuses
Flux  annuel  ne  dépassant  pas  25  %  de  la
quantité  de  solvants  utilisée  si  la
consommation  annuelle  de  solvants  est
supérieure  à  5  tonnes  par  an
b)  Cas  d'utilisation  d'une  technique
d'oxydation  pour  éliminer  les  COV
Rejet total de composés organiques volatils à
l'exclusion du méthane
20 mg/m3 (exprimée en carbone total) ou 50
mg/m3  (exprimée  en  carbone  total)  si  le
rendement d'épuration est supérieur à 98 %
NOx (en équivalent NO2)
100 mg/m3
CH4
50 mg/m3
CO
100 mg/m3

constats_body:
Par mail du 28 mai 2024, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées que
l'oxydateur thermique nécessaire au traitement des rejets atmosphériques, et notamment des
COV, de l'usine avait subi un échauffement le 27 mai 2024.
Il a par la même occasion demandé à continuer ses activités sans traitement des COV via un by-

9/11
pass de l'oxydateur.
En outre, il a indiqué la mise en place d'un contrôle des rejets (au niveau de la cheminée) par une
société agréée pour vérifier que les rejets n'excèdent pas les valeurs réglementaires. Enfin, il a
précisé que la quantité rejetée, durant ce fonctionnement sans traitement, restera inférieur à 1
tonne.
Par mail du 29 mai 2024, l'inspection des installations classées a indiqué qu'au regard des
engagements pris par l'exploitant et sous sa responsabilité, la reprise de l'activité du site était
possible. Cette reprise d'activité en mode transitoire, via by-pass de l'oxydateur, était évaluée à 3
semaines.
Par mail du 10 juin 2024, l'exploitant a indiqué avoir repris le travail le 30 mai 2024 avec un
enregistrement des COV à partir du 3 juin 2024 à l'aide de la société SOCOTEC.
Pour la période du 3 juin 2024 au 8 juillet 2024, un total de plus 3 tonnes de rejets pour les COV,
soit une moyenne de 380 mg/m3 a été mesurée.
Lors de la visite d'inspection du 11 juin 2024, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations
classées qu'il recherchait les causes liées à ces différences constatées. Au jour de la visite
d'inspection, il a expliqué avoir identifié des mauvaises pratiques au niveau des opérateurs ainsi
que des équipements de sécurité à modifier (mis hors service par les opérateurs, car gênants).
Par mail du 12 juin 2024, l'exploitant a indiqué que, compte tenu des contraintes techniques liées
à la livraison du matériel, il souhaitait un prolongement de sa dérogation jusqu'au 11 septembre
2024.
En outre, il précisait que les activités (émissions COV) seraient complétement stoppées du 5 août
au 18 août 2024, car la société serait fermée. Enfin, durant la semaine précédente et la semaine
après cette période de fermeture, l'exploitant précisait que l'activité serait réduite et l'usine ne
fonctionnerait que de 5h00 à 21h00, et qu'il n'y aurait donc pas d'équipe de nuit.
L'inspection des installations classées a pris acte de ces nouveaux éléments. Toutefois, compte
tenu des dépassements importants constatés par rapport aux valeurs limites d'émission de
l'arrêté ministériel du 1er juin 2015, l'inspection a proposé un projet d'arrêté préfectoral de mise
en demeure à Monsieur le Préfet afin que l'exploitant régularise sa situation rapidement. Ce projet
d'arrêté a été signé le 12/08/2024.
Lors de l'inspection du 23/09/2025, l'inspection des installations classées a pu constater que
l'oxydateur thermique était de nouveau en fonctionnement. Il a été réparé, d'après l'exploitant,
en septembre 2024.
L'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations classées, que les causes des dépassements
en COV, au niveau des rejets atmosphériques, constatés lors de l'arrêt de l'oxydateur thermique,
étaient dues à un problème de captation. Le système de captation a ensuite été remplacé.
Lors de l'inspection des installations classées, le dernier contrôle, en aval des rejets de l'oxydateur
thermique, réalisé en mars 2025, par la société SOCOTEC n'a pas mis en évidence de non
conformités en CO, NOx, COVT, CH4, COVNM, Méthacrylate de métanyl et anhydride maléique.

10/11
Ce point de la mise en demeure susvisée peut donc être levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/10/2021, article 3.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Pannes de l'oxydateur
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 12/10/2024
•
Prescription contrôlée :
Article 3.2.4 de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 :
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites précisées dans l’arrêté
ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement dans les conditions
normalisées spécifiées par celui-ci, ou par tout arrêté le remplaçant.
Article 50 de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331

8/11
ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
POLLUANTS
VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
7. Composés organiques volatils (1)
a) Cas général (2)
Rejet total de composés organiques volatils à
l'exclusion du méthane :Flux horaire total
dépassant 2 kg/h
110 mg/m3 (exprimée en carbone total de la
concentration  globale  de  l'ensemble  des
composés)
Valeur limite annuelle des émissions diffuses
Flux  annuel  ne  dépassant  pas  25  %  de  la
quantité  de  solvants  utilisée  si  la
consommation  annuelle  de  solvants  est
supérieure  à  5  tonnes  par  an
b)  Cas  d'utilisation  d'une  technique
d'oxydation  pour  éliminer  les  COV
Rejet total de composés organiques volatils à
l'exclusion du méthane
20 mg/m3 (exprimée en carbone total) ou 50
mg/m3  (exprimée  en  carbone  total)  si  le
rendement d'épuration est supérieur à 98 %
NOx (en équivalent NO2)
100 mg/m3
CH4
50 mg/m3
CO
100 mg/m3
Constats :
Par mail du 28 mai 2024, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées que
l'oxydateur thermique nécessaire au traitement des rejets atmosphériques, et notamment des
COV, de l'usine avait subi un échauffement le 27 mai 2024.
Il a par la même occasion demandé à continuer ses activités sans traitement des COV via un by-

9/11
pass de l'oxydateur.
En outre, il a indiqué la mise en place d'un contrôle des rejets (au niveau de la cheminée) par une
société agréée pour vérifier que les rejets n'excèdent pas les valeurs réglementaires. Enfin, il a
précisé que la quantité rejetée, durant ce fonctionnement sans traitement, restera inférieur à 1
tonne.
Par mail du 29 mai 2024, l'inspection des installations classées a indiqué qu'au regard des
engagements pris par l'exploitant et sous sa responsabilité, la reprise de l'activité du site était
possible. Cette reprise d'activité en mode transitoire, via by-pass de l'oxydateur, était évaluée à 3
semaines.
Par mail du 10 juin 2024, l'exploitant a indiqué avoir repris le travail le 30 mai 2024 avec un
enregistrement des COV à partir du 3 juin 2024 à l'aide de la société SOCOTEC.
Pour la période du 3 juin 2024 au 8 juillet 2024, un total de plus 3 tonnes de rejets pour les COV,
soit une moyenne de 380 mg/m3 a été mesurée.
Lors de la visite d'inspection du 11 juin 2024, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations
classées qu'il recherchait les causes liées à ces différences constatées. Au jour de la visite
d'inspection, il a expliqué avoir identifié des mauvaises pratiques au niveau des opérateurs ainsi
que des équipements de sécurité à modifier (mis hors service par les opérateurs, car gênants).
Par mail du 12 juin 2024, l'exploitant a indiqué que, compte tenu des contraintes techniques liées
à la livraison du matériel, il souhaitait un prolongement de sa dérogation jusqu'au 11 septembre
2024.
En outre, il précisait que les activités (émissions COV) seraient complétement stoppées du 5 août
au 18 août 2024, car la société serait fermée. Enfin, durant la semaine précédente et la semaine
après cette période de fermeture, l'exploitant précisait que l'activité serait réduite et l'usine ne
fonctionnerait que de 5h00 à 21h00, et qu'il n'y aurait donc pas d'équipe de nuit.
L'inspection des installations classées a pris acte de ces nouveaux éléments. Toutefois, compte
tenu des dépassements importants constatés par rapport aux valeurs limites d'émission de
l'arrêté ministériel du 1er juin 2015, l'inspection a proposé un projet d'arrêté préfectoral de mise
en demeure à Monsieur le Préfet afin que l'exploitant régularise sa situation rapidement. Ce projet
d'arrêté a été signé le 12/08/2024.
Lors de l'inspection du 23/09/2025, l'inspection des installations classées a pu constater que
l'oxydateur thermique était de nouveau en fonctionnement. Il a été réparé, d'après l'exploitant,
en septembre 2024.
L'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations classées, que les causes des dépassements
en COV, au niveau des rejets atmosphériques, constatés lors de l'arrêt de l'oxydateur thermique,
étaient dues à un problème de captation. Le système de captation a ensuite été remplacé.
Lors de l'inspection des installations classées, le dernier contrôle, en aval des rejets de l'oxydateur
thermique, réalisé en mars 2025, par la société SOCOTEC n'a pas mis en évidence de non
conformités en CO, NOx, COVT, CH4, COVNM, Méthacrylate de métanyl et anhydride maléique.

10/11
Ce point de la mise en demeure susvisée peut donc être levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dDQolfvW7aqqvBlxOGqC160HVi1uBBdi

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fiche_id: POLYPROCESS_3102589_2025-09-23_44182700300035_f04
fiche_num: 4
titre: Stockage des peroxydes organiques
theme: Risques accidentels, Stockages
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2008, article 4.8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 44182700300035
nom_complet: POLYPROCESS
date_inspection: 2025-09-23
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 12/10/2024
•

prescription:
Article 4.8 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2018 :
La cellule ou l'aire de stockage est affectée uniquement au stockage des peroxydes organiques et
des substances ou mélanges autoréactifs. [...].
Extrait de l'étude de danger, révision 1. Point 2.6.3 :
Un local de stockage spécifique permet de stocker des peroxydes organiques utilisés dans
l’activité de négoce sont stockés dans un local spécifiquement dédié. Ce local est isolé de tout
bâtiment du site, puisqu’il est implanté à 17 m du bâtiment de production et 20 m du bâtiment
administratif.

constats_body:
Par mail du 11 juin 2024, l'exploitant a indiqué qu'il a procédé une seule fois au déplacement des
peroxydes organiques au niveau du bâtiment intitulé "magasin". L'exploitant a également précisé
que les autres produits dans le bâtiment magasin ont été éloignés des peroxydes organiques à
plus de 10 mètres.
Toutefois, lors de l'inspection précédente du 11/06/2024, la consultation du fichier des relevés de
températures indiquait que les peroxydes ont été déplacés au moins deux fois, en juin 2022 et
août 2023.
L'inspection des installations classées rappelait à l'exploitant que le bâtiment nommé "magasin"
est utilisé pour le stockage de produits finis, et que d'après l'étude de dangers du site, ce
bâtiment n'est pas prévu pour le stockage des peroxydes organiques et ne satisfait pas l'ensemble
des dispositions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2008 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous "l'une ou plusieurs des rubriques
n° 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422".
L'inspection des installations classées demandait donc, à l'exploitant :
- dans un premier temps, de s'interroger sur sa procédure concernant le déplacement des
peroxydes organiques et de la modifier, le cas échéant ;
- dans un second temps, si l'exploitant souhaite procéder au déplacement du stockage des

11/11
peroxydes organiques, qu'il transmette un porter à connaissance à l'inspection des installations
classées, mette à jour son étude de danger et justifie le respect des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 10 novembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous "l'une ou plusieurs des rubriques n° 4410, 4411, 4420, 4421 ou
4422" ;
- en tout état de cause, que l'exploitant s'interroge sur le stockage des peroxydes organiques et
les  éventuelles  solutions  afin  que  ces  derniers  puissent  être  stockés  dans  les  plages  de
températures  prévues,  même  en  cas  d'extrêmes  chaleurs  ;
- que l'exploitant apporte les dispositions et décisions prises concernant le stockage des
peroxydes organiques.
Ce point a fait l'objet d'un arrêté de mise en demeure du 12/08/2024.
L'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations classées, lors de l'inspection du 23/09/2025,
que depuis la mise en place de la peinture sur les parois extérieures du local de peroxydes
organiques et surtout du système de climatisation, les peroxydes organiques n'étaient plus
déplacés en dehors du local dédié au stockage de ces produits.
Ce point de la mise en demeure susvisée peut donc être levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2008, article 4.8
Thème(s) : Risques accidentels, Stockages
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 12/10/2024
•
Prescription contrôlée :
Article 4.8 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2018 :
La cellule ou l'aire de stockage est affectée uniquement au stockage des peroxydes organiques et
des substances ou mélanges autoréactifs. [...].
Extrait de l'étude de danger, révision 1. Point 2.6.3 :
Un local de stockage spécifique permet de stocker des peroxydes organiques utilisés dans
l’activité de négoce sont stockés dans un local spécifiquement dédié. Ce local est isolé de tout
bâtiment du site, puisqu’il est implanté à 17 m du bâtiment de production et 20 m du bâtiment
administratif.
Constats :
Par mail du 11 juin 2024, l'exploitant a indiqué qu'il a procédé une seule fois au déplacement des
peroxydes organiques au niveau du bâtiment intitulé "magasin". L'exploitant a également précisé
que les autres produits dans le bâtiment magasin ont été éloignés des peroxydes organiques à
plus de 10 mètres.
Toutefois, lors de l'inspection précédente du 11/06/2024, la consultation du fichier des relevés de
températures indiquait que les peroxydes ont été déplacés au moins deux fois, en juin 2022 et
août 2023.
L'inspection des installations classées rappelait à l'exploitant que le bâtiment nommé "magasin"
est utilisé pour le stockage de produits finis, et que d'après l'étude de dangers du site, ce
bâtiment n'est pas prévu pour le stockage des peroxydes organiques et ne satisfait pas l'ensemble
des dispositions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2008 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous "l'une ou plusieurs des rubriques
n° 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422".
L'inspection des installations classées demandait donc, à l'exploitant :
- dans un premier temps, de s'interroger sur sa procédure concernant le déplacement des
peroxydes organiques et de la modifier, le cas échéant ;
- dans un second temps, si l'exploitant souhaite procéder au déplacement du stockage des

11/11
peroxydes organiques, qu'il transmette un porter à connaissance à l'inspection des installations
classées, mette à jour son étude de danger et justifie le respect des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 10 novembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous "l'une ou plusieurs des rubriques n° 4410, 4411, 4420, 4421 ou
4422" ;
- en tout état de cause, que l'exploitant s'interroge sur le stockage des peroxydes organiques et
les  éventuelles  solutions  afin  que  ces  derniers  puissent  être  stockés  dans  les  plages  de
températures  prévues,  même  en  cas  d'extrêmes  chaleurs  ;
- que l'exploitant apporte les dispositions et décisions prises concernant le stockage des
peroxydes organiques.
Ce point a fait l'objet d'un arrêté de mise en demeure du 12/08/2024.
L'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations classées, lors de l'inspection du 23/09/2025,
que depuis la mise en place de la peinture sur les parois extérieures du local de peroxydes
organiques et surtout du système de climatisation, les peroxydes organiques n'étaient plus
déplacés en dehors du local dédié au stockage de ces produits.
Ce point de la mise en demeure susvisée peut donc être levé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-03-24_55204499201715_prose
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nom_commune: Tresses
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# Rapport d'inspection — POMONA PASSIONFROID Parc d'activités 3 rue de Newton 33370 TRESSES

**Références** : 22-307  
**Visite d'inspection** : 24/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  24/03/2022  dans l'établissement  POMONA
PASSIONFROID  implanté  Parc d'activités 3 rue de Newton 33370 TRESSES  .  Cette partie « Contexte et
constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 POMONA PASSIONFROID
•
 Parc d'activités 3 rue de Newton 33370 TRESSES
•
Code AIOT dans GUN :  0005208703
•
Régime :  Declaration avec controle
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
   Non IED - MTD
L’établissement a fait l’objet d’une procédure d’autorisation qui a abouti le 18/02/2010 à la délivrance d’un arrêté
préfectoral pour l’exploitation d’un entrepôt 1510 soumis à autorisation.
Suite à la création de la rubrique 1511 spécifique, l’établissement a été classé, au titre du bénéfice de l’antériorité,
en 1511 sous le régime DC (déclaration avec contrôle périodique).
Or depuis, des modifications de la nomenclature sont de nouveau intervenues en 2020, elles impliquent de tenir
compte de l'ensemble des combustibles du site pour définir la rubrique de classement. L'’exploitant ayant par

ailleurs modifié ses installations en augmentant ses volumes de matières séches classables en 1510, l’établissement
est donc de nouveau redevable d'un classement 1510.
Au vu des volumes en présence, le régime n'est plus de la DC (comme retenu par ses soins) mais Enregistrement;
cf. fiche de constats ci-dessous à ce sujet.
L'établissement dispose de trois cellules de stockage:
-dont une dédiée à la partie 1510 couplée avec une autre partie aux stockages froids positifs (régulation entre 2 et
4°C);
-dont deux cellules sont dédiées aux stockages en froids négatifs (régulation à -23°C).

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites
administratives :

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Propositions de suites de
l'inspection des installations
classées à l'issue de la
pré
  céd
  ente

  inspection (1)
Confinement des eaux
d’extinction d’incendie
Arrêté Préfectoral du
18/02/2010, article 4.3
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Voies échelles
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 3.3.1
/
Mise en demeure, respect
de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Enregistrement au titre de
la 1510
Code de l’environnement du
26/01/2017, article R.512-
46
/
Sans objet
Voie engins périphérique
pompiers
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 3.2
/
Sans objet
Moyens de lutte incendie de
l’entrepôt existant
Arrêté Préfectoral du
18/02/2010, article 3.1
/
Sans objet
Désenfumage des combles
de l’entrepôt existant
Arrêté Préfectoral du
18/02/2010, article 4.2
/
Sans objet
Entretien et disponibilité
des moyens de lutte
incendie
Arrêté Préfectoral du
18/02/2010, article 3.5
/
Sans objet
Séparation entre l’entrepôt
existant de l’extension
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 6
/
Sans objet
Formation et entraînement
Arrêté Préfectoral du
18/02/2010, article 2.7
/
Sans objet
Modifications des
installations – sprinklage
Code de l’environnement du
30/07/2021, article R.181-
46
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Détection automatique
d’incendie de l’entrepôt
existant
Arrêté Préfectoral du
18/02/2010, article 3.2
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est proposé concernant certains écarts ayant un enjeu
notable (voies échelles, étanchéité du bassin de confinement des eaux incendie...).
L'inspection a constaté aussi des lacunes quant au classement ICPE retenu pour l'établissement et sur la maîtrise
du risque d'incendie.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Enregistrement au titre de la 1510
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 26/01/2017, article R.512-46
Thème(s) : Situation administrative, dépassement des seuils
Prescription contrôlée :
Enregistrement si volume > 50000 m³
 Constats : Suite à la modification de la nomenclature des ICPE, l’établissement est passé du régime de
l’Autorisation au titre de la rubrique 1510 à celui de la déclaration au titre de la rubrique 1511.
Par courrier préfectoral du 02/11/2014, le préfet a pris acte du classement DC au titre de la rubrique 1511 et a
rappelé à l’exploitant que l’arrêté préfectoral du 18/02/2010 demeurait cependant applicable à l’établissement.
Suite aux nouvelles règles de classement pour la rubrique 1510 intervenues le 24/09/2020 et considérant que le
volume du bâtiment excède les 50000 m³ (volume de 73837 m³), il s’avère que l’établissement relèverait du
régime de l’Enregistrement en application de la rubrique 1510 au regard des stockages de matières sèches
réalisés. L’exploitant n’a pas fait valoir le bénéfice de l’antériorité à ce sujet.
En outre en 2021, une modification de la cellule d’entreposage de matières sèches a été réalisée sans mise à jour
du classement ICPE.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de préciser la procédure à retenir pour
régulariser la situation administrative de son établissement (passage sous le régime de l’Enregistrement au titre
de la rubrique 1510). A cet effet, il justifie soit :
-que le régime de l'enregistrement est applicable du seul fait de la modification de nomenclature nonobstant les
stockages supplémentaires intervenus en 2021. Dans ce cas, le bénéfice des droits acquis au titre de la rubrique
1510 est suffisant et de fait, l'exploitant transmet à l’administration un porter à connaissance intégrant les
modifications intervenues en 2021;
-que les modifications intervenues en 2021 font basculer le site au régime de l'enregistrement. Dans ce cas, il est
nécessaire de recourir à une procédure d’Enregistrement (avec consultation du public) et de  dépôser un dossier
d’enregistrement en application des dispositions de l’article R.512-46 du code de l’environnement.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Confinement des eaux d’extinction d’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article 4.3
Thème(s) : Risques chroniques, pollution
Prescription contrôlée :
L’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour l’extinction, doit
être recueilli dans un volume formant rétention de 1053 m3.
Ce bassin a été dimensionné pour accueillir les eaux pluviales de voiries et les eaux d’extinction en cas d’incendie.
l’exploitant devra s’assurer de la disponibilité, en permanence, du volume d’eau incendie dans ce bassin.
 Constats : Lors de son contrôle, l’inspection a bien relevé la présence d’un bassin dédié pour le
confinement des eaux d’extinction d’incendie et des eaux pluviales. Aucune vérification de la capacité de ce
dernier n’a été réalisée.
En revanche, les inspecteurs ont constaté que le bassin n’était pas étanche (notamment en l’absence de
géomembrane ou autre dispositif) et que ce dernier était plutôt à considérer comme un bassin d’orage.
Le bassin ne peut pas satisfaire l'obligation de confinement des eaux en l'état.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de mettre un place un dispositif de confinement des eaux par
exemple en pourvoyant le bassin supra d'un revêtement étanche afin que ce dernier puisse être considéré comme
un organe de confinement des eaux d'extinction d'incendie. Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure
(APMD) est joint au présent rapport requérant la mise en place des actions correctives idoines et ce, suivant un
délai de 3 mois à compter de sa notification. Il est demandé à l’exploitant d’apporter ses éventuelles remarques
sur ledit projet d’arrêté sous 15 jours.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Voie engins périphérique pompiers
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Un voie engins au moins est maintenue dégagée pour : la circulation sur la périphérie complète du bâtiment
 Constats : L’inspection a bien constaté la présence d’une voie engin ceinturant le périmètre de l’entrepôt.
En revanche, l’accès à la totalité du périmètre présente des obstacles susceptibles d’augmenter les délais
d’intervention des pompiers en cas d’incendie (présence de potelets rabattables en utilisant un outillage
spécifique bloquant la circulation des engins, présence d’un ensemble poubelles / palettes à proximité des quais
bloquant une partie de la voie engin…).
L’inspection a également constaté la présence de plusieurs portails nécessitant d’être ouverts pour permettre le
passage des engins ; cependant, ces portails sont fermés mais non verrouillés. Ce point n’appelle pas de
commentaire particulier.
L’exploitant a précisé que lorsque les pompiers sont venus sur site ; ils n’avaient formulé aucune remarque.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-mettre en place les actions correctives pour limiter la présence d’obstacles sur la voie engin susceptibles
d’impacter le SDIS en cas d’intervention ;
-sinon de recueillir l’avis du SDIS sur l’acceptabilité de la configuration des obstacles / barrières physiques
présents sur site au droit du linéaire de la voie engin.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Voies échelles
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Pour toute installation, au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en station des moyens
aériens. Au moins, deux façades sont desservies lorsque la longueur des murs coupe-feu reliant ces façades est
supérieure à 50 mètres.
Voies échelles : dimension: 7x10 m et matérialisées au sol
Article 2.2 de l’AP de 2010 : Pour tout bâtiment de hauteur supérieure à 15 mètres, des accès "voie échelle "
doivent être prévus pour chaque façade. Cette disposition est également applicable aux entrepôts de plusieurs
niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d’accès
des secours.
 Constats : Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté l’absence de voies échelles au droit des
murs séparatifs de l’entrepôt.
A noter qu’au titre de l’AP de 2010, ces dernières étaient déjà requises compte tenu de la hauteur du bâtiment
de l’ordre de 16 mètres, selon les dires de l’exploitant.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de pourvoir ses installations, de voies échelles aux
emplacements idoines et de procéder à leur matérialisation au sol.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport requérant la mise en
place des actions correctives idoines et ce, suivant un délai de 3 mois à compter de sa notification. Il est
demandé à l’exploitant d’apporter ses éventuelles remarques sur ledit projet d’arrêté sous 15 jours.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte incendie de l’entrepôt existant
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Pour l’entrepôt existant :
L'entrepôt frigorifique doit notamment disposer :
-de 3 poteaux incendie publics ou privés situés à moins de 200 m des entrées du bâtiment,
-d'extincteurs bien visibles et facilement accessibles, répartis à l'intérieur de l’entrepôt frigorifique (hors chambres
froides à température négative), sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à
proximité des dégagements. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées. Les extincteurs destinés à protéger les locaux à température négative
seront installés à l’extérieur de ceux-ci, sur les quais et répartis près des accès ;
-de robinets d’incendie armés, situés à proximité des issues, permettant l'attaque d’un foyer par au moins une
seule lance, quelle que soit la zone.
-2 réserves d’eau, bassin 3 de 365 m3 (alimenté par les eaux pluviales de toitures et arrivée d’eau potable
permettant de maintenir ce volume en cas de période de sécheresse) et bassin 2 de 240 m3 (alimenté par les
eaux pluviales des bureaux et arrivée d’eau potable permettant de maintenir ce volume en cas de période de
sécheresse)
 Constats : L’inspection a bien constaté :
-la présence de robinets d’incendie armés et d’extincteurs (dont certains étaient situés en dehors des deux cellules
négatives ; régulation de température à -23 °C). Ces équipements avaient été contrôlés début 2022 ;
-l’existence de trois poteaux incendie sur le domaine public. L’exploitant a présenté une mesure de débit datant
de septembre 2018 (chaque poteau débitait 60 m³/h sous 1 bar) ;
-la présence de deux réserves incendie dont une donnée pour 240 m³ munie d’un colonne d’aspiration pompier et
l’autre donnée pour 365 m³ munie de deux colonnes d’aspiration.
 Observations : Il est demande à l’exploitant, sous trois mois, de justifier que les volumes d’eau et les
débits des poteaux incendie, attendus pour assurer la défense incendie de l’établissement, sont suffisants. A cet
effet, l’exploitant justifie également :
-des volumes d’eau réellement présents dans les deux réserves supra ;
-du volume disponible en cas de fonctionnement simultané des trois poteaux incendie supra (il convient de noter
qu’en cas fonctionnement simultané, un poteau ne pourra être valorisé que si unitairement ce dernier délivre a
minima les 60 m³/h sous 1 bar).
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Détection automatique d’incendie de l’entrepôt existant
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L'entrepôt doit être équipé d’une détection automatique d’incendie dans l’ensemble des locaux et combles, et à
l’intérieur de la cellule de stockage, avec transmission de l’alarme à l’exploitant. La détection automatique
d'incendie par un réseau de tubes capillaires d'aspiration d'ambiance, avec centrale d'analyse de gaz pour
détection d'un départ de fumée, remplit cette fonction.
 Constats : Lors de son contrôle, l’inspection a bien constaté la présence d’une détection automatique
d’incendie en cellules ainsi que dans les combles au dessus des cellules frigorifiques. Cette détection incendie était
raccordée à une centrale SSI.
La détection automatique d’incendie dans les combles a été installée en 2018.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Désenfumage des combles de l’entrepôt existant
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Les combles seront recoupés en superficies maximales de 1 600 m² . Ces volumes seront délimités par des parois
réalisées en matériau A2s1d0 et stables au feu de degré ¼ heure (ou par la configuration de la toiture et des
structures du bâtiment).
Chaque volume de combles sera équipé de dispositifs de désenfumage en toiture, permettant l’évacuation des
fumées et gaz chauds en cas d’incendie. Le désenfumage peut être obtenu par l'une des deux voies suivantes :
les dispositifs représentent une surface utile totale supérieure ou égale à 2 % de la superficie de sa toiture.
L’ensemble de ces exutoires devra s’ouvrir par fusible thermique et par commande manuelle.
la fonction de désenfumage est assurée par une ventilation mécanique à déclenchement automatique. Les
ventilateurs doivent supporter les températures élevées des fumées à extraire. L'énergie motrice des moteurs et
actionneurs inclus dans ce dispositif est secourue et elle doit rester opérationnelle en cas d'incendie dans
l'entrepôt.
 Constats : Lors de la visite des combles des trois cellules de stockage, l’inspection a constaté la présence
d’installation de désenfumage en toiture. Des extracteurs d’air en toiture étaient bien en fonctionnement continu.
En revanche, l’inspection n’a pas pu avoir la garantie, qu’en sus des commandes manuelles, le désenfumage
pouvait être mis en œuvre automatiquement par fusible thermique.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de justifier que la mise en route du
désenfumage peut être faite suite à la rupture de fusibles thermiques.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Entretien et disponibilité des moyens de lutte incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Les moyens de prévention, de protection et de lutte incendie (exutoires, systèmes de détection et d’extinction,
portes coupe-feu, colonne sèche notamment) doivent être maintenus en bon état de service et être vérifiés
périodiquement. La date et le contenu de ces vérifications sont consignés par écrits et tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées.
L'exploitant doit justifier de la disponibilité du débit d'eau notamment sur une période de 3 heures.
 Constats : Lors de leur contrôle, les inspecteurs ont constaté que les RIA et les extincteurs de l’entrepôt
avaient été contrôlés début 2022.
En revanche, des extincteurs présents en toiture avaient été contrôlés en février 2021 ; la périodicité annuelle
n’est donc pas respectée.
De plus, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la disponibilité du débit d’eau incendie sur une durée
de 3 heures.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-faire réaliser un contrôle de l’ensemble des extincteurs présents en toiture ;
-justifier que la disponibilité du débit d’eau des RIA est bien garantie sur une durée de 3 heures
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Séparation entre l’entrepôt existant de l’extension
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des
parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1
d1. Alternativement aux bandes de protection, « des moyens fixe ou semi-fixe » d'aspersion d'eau placés le long
des parois séparatives peut assurer le refroidissement de la toiture des cellules adjacentes sous réserve de
justification ;
- les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. Cette disposition
n'est pas applicable si un dispositif équivalent, empêchant la propagation de l'incendie d'une cellule vers une
autre par la toiture, est mis en place.
 Constats : Lors de son contrôle, l’inspection a bien constaté :
-le dépassement des murs séparatifs d’au moins 1 mètre en toiture au droit du franchissement ;
-la présence de bandes incombustibles d’une largeur de 5 mètres de part et d’autre des murs coupe-feu séparatifs.
En revanche, les bandes incombustibles étaient fortement dégradées en certains points ; ce qui est susceptible de
nuire à leur fonction de limiter la propagation d’un incendie d’une cellule à l’autre. L’exploitant a présenté un
devis de l’ordre de 6 k€ pour la réfection des bandes incombustibles dégradées. Cette mise en conformité doit
intervenir avant juin 2022.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre en place les actions correctives
nécessaires de sorte que les bandes incombustibles en toiture soient intègrent et homogènes.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Formation et entraînement
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article 2.7
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L’ensemble du personnel est instruit aux risques liés aux produits stockés ou mis en œuvre dans les installations
et à la conduite à tenir en cas d’accident.
Au moins une fois par an le personnel d'intervention participe à un exercice ou à une intervention au feu réel.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs des différentes
formations délivrées.
 Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que les équipiers de première intervention faisaient
actuellement l’objet d’une formation incendie. L’exploitant précise former l’ensemble de ses équipiers tous les
trois ans.
Ceci n’est pas conforme aux dispositions supra requérant un exercice / une intervention sur feu réel pour
l’ensemble des personnels d’intervention une fois par an.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 3 mois, de finaliser les formations incendie des
équipiers d’intervention du site selon les termes de l’AP de 2010. Ensuite, l’exploitant renouvelle cet exercice
chaque année pour l’ensemble de ses effectifs d’intervention.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Modifications des installations – sprinklage
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 30/07/2021, article R.181-46
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Toute modification fait l’objet d’un porter à connaissance auprès de l’administration.
 Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il allait, courant de l’année 2022, installer un
système d’extinction automatique (sprinklage) couvrant l’ensemble des cellules de stockage.
A cet effet, l’inspection a rappelé à l’exploitant que cette modification devrait faire l’objet d’un porter à
connaissance auprès de l’administration. A cet effet, l’exploitant mettra à jour les évaluations D9 et D9A.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de transmettre un porter à connaissance à
l’administration concernant l’adjonction d’une installation de sprinklage dans son établissement. Les mises à jour
des calculs D9 et D9A devront être fournis dans ce cadre.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aBCcYVFOzhzxRbCGpS3sCrjz72Gtsn7S

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-03-24_55204499201715.md


fiche_id: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des stocks
theme: Produits chimiques, Fluides frigorigène
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article I.3.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1338
source_pdf: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715.pdf
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nom_complet: POMONA PASSIONFROID
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nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus
de 2 kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que
la  quantité  maximale  susceptible  d’être  présente  dans  des  équipements  sous  pression
transportables ou dans des emballages de transport.

constats_body:
L'exploitant a fourni un récépissé du dépôt de déclaration pour une quantité de 2283,29
kg pour la rubrique 1185 de la nomenclature ICPE daté du 21/08/20 et référencé A-0-40DS4DCxx.
Cette démarche fait suite au changement du fluide frigorigène pour la centrale positive avec un
passage du R404A au R449A.
Les seuls équipements contenant des fluides frigorigènes présents dans l'établissement sont donc
les suivants :
- centrale négative 1 : 680 kg de R404A,
- centrale négative 2 : 740 kg de R404A,
- centrale positive : 770 kg de R449A,
- climatisations : 93,29 kg de R410A.
Pour la suite de l'inspection, l'inspecteur s'est plus particulièrement intéressé à la centrale négative
2 et à la centrale positive.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article I.3.3
Thème(s) : Produits chimiques, Fluides frigorigène
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus
de 2 kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que
la  quantité  maximale  susceptible  d’être  présente  dans  des  équipements  sous  pression
transportables ou dans des emballages de transport.
Constats : L'exploitant a fourni un récépissé du dépôt de déclaration pour une quantité de 2283,29
kg pour la rubrique 1185 de la nomenclature ICPE daté du 21/08/20 et référencé A-0-40DS4DCxx.
Cette démarche fait suite au changement du fluide frigorigène pour la centrale positive avec un
passage du R404A au R449A.
Les seuls équipements contenant des fluides frigorigènes présents dans l'établissement sont donc
les suivants :
- centrale négative 1 : 680 kg de R404A,
- centrale négative 2 : 740 kg de R404A,
- centrale positive : 770 kg de R449A,
- climatisations : 93,29 kg de R410A.
Pour la suite de l'inspection, l'inspecteur s'est plus particulièrement intéressé à la centrale négative
2 et à la centrale positive.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6Voa7YTFXWPLqeWAdO0hamQWh4fyaaC8

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fiche_id: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle à la mise en service
theme: Produits chimiques, Fluides frigorigène
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/01/2022, article R543-79
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1050
source_pdf: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715.pdf
source_md: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208703
siret: 55204499201715
nom_complet: POMONA PASSIONFROID
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: 6Voa7YTFXWPLqeWAdO0hamQWh4fyaaC8
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le détenteur d'un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à deux kilogrammes, ou
dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 au sens du règlement
(UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, fait procéder, lors de la mise en service de cet équipement, à un
contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur
disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent
délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en langue française.

constats_body:
Les contrôles de mise en service de la centrale négative 2 et de la centrale positive ont
tous les deux eu lieu en février 2021. Cela est attesté par un rapport de Bureau Veritas du même
mois.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/01/2022, article R543-79
Thème(s) : Produits chimiques, Fluides frigorigène
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le détenteur d'un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à deux kilogrammes, ou
dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 au sens du règlement
(UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, fait procéder, lors de la mise en service de cet équipement, à un
contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur
disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent
délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en langue française.
Constats : Les contrôles de mise en service de la centrale négative 2 et de la centrale positive ont
tous les deux eu lieu en février 2021. Cela est attesté par un rapport de Bureau Veritas du même
mois.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6Voa7YTFXWPLqeWAdO0hamQWh4fyaaC8

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715.pdf

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fiche_id: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715_f03
fiche_num: 3
titre: Attestation de capacité des opérateurs réalisant les contrôles d’étanchéité
theme: Produits chimiques, Fluides frigorigène
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 731
source_pdf: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715.pdf
source_md: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208703
siret: 55204499201715
nom_complet: POMONA PASSIONFROID
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: 6Voa7YTFXWPLqeWAdO0hamQWh4fyaaC8
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Aux périodes définies à l'article 4 du présent arrêté, le détenteur de l'équipement fait réaliser par
un opérateur titulaire de l'attestation de capacité

constats_body:
L'exploitant déclare faire appel à l'entreprise AXIMA Réfrigération pour les contrôles
réglementaires. Cette entreprise envoie toujours le même technicien. Il s'agit dernièrement de
Nathan MAUMONT qui possède une attestation de capacité en date du 28/09/21 délivré par
l'Institut Formation Froid Suez.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 1
Thème(s) : Produits chimiques, Fluides frigorigène
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Aux périodes définies à l'article 4 du présent arrêté, le détenteur de l'équipement fait réaliser par
un opérateur titulaire de l'attestation de capacité
Constats :  L'exploitant déclare faire appel à l'entreprise AXIMA Réfrigération pour les contrôles
réglementaires. Cette entreprise envoie toujours le même technicien. Il s'agit dernièrement de
Nathan MAUMONT qui possède une attestation de capacité en date du 28/09/21 délivré par
l'Institut Formation Froid Suez.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6Voa7YTFXWPLqeWAdO0hamQWh4fyaaC8

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715.md


fiche_id: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715_f04
fiche_num: 4
titre: Contrôle de l’étanchéité des circuits
theme: Produits chimiques, Fluides frigorigène
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1327
source_pdf: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715.pdf
source_md: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208703
siret: 55204499201715
nom_complet: POMONA PASSIONFROID
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: 6Voa7YTFXWPLqeWAdO0hamQWh4fyaaC8
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
les contrôles d'étanchéité périodiques prévus à l'article R. 543-79 du code de l'environnement et à
l'article 4 du règlement (UE) n° 517/2014

constats_body:
Toutes les centrales sont équipés de contrôle d'étanchéité direct par détecteur de
niveau intelligent (DNI).
Les fluides R404A et R449A sont des HFC. Compte tenu des capacités des centrales négative 2 et
positive (>500 teq CO2), les contrôles d'étanchéité périodiques sont à effectuer tous les 6 mois.
La centrale négative 2 a été contrôlée aux dates suivantes : 07/09/22, 14/04/22, 06/12/21 et
17/09/21.
La centrale positive a été contrôlée aux dates suivantes : 07/09/22, 14/04/22, 17/09/21 et 08/04/21.
Depuis 2017, année de changement de son prestataire pour la gestion de ces centrales, l'exploitant
déclare ne plus avoir observé de fuite.
Observations : Il est demandé à l'exploitant d'être vigilant sur le respect de la périodicité des
contrôles d'étanchéité. Il a été observé un léger dépassement de la périodicité prévue entre les
contrôles de septembre 2021 et avril 2022 sur la centrale positive.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
Thème(s) : Produits chimiques, Fluides frigorigène
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
les contrôles d'étanchéité périodiques prévus à l'article R. 543-79 du code de l'environnement et à
l'article 4 du règlement (UE) n° 517/2014
Constats : Toutes les centrales sont équipés de contrôle d'étanchéité direct par détecteur de
niveau intelligent (DNI).
Les fluides R404A et R449A sont des HFC. Compte tenu des capacités des centrales négative 2 et
positive (>500 teq CO2), les contrôles d'étanchéité périodiques sont à effectuer tous les 6 mois.
La centrale négative 2 a été contrôlée aux dates suivantes : 07/09/22, 14/04/22, 06/12/21 et
17/09/21.
La centrale positive a été contrôlée aux dates suivantes : 07/09/22, 14/04/22, 17/09/21 et 08/04/21.
Depuis 2017, année de changement de son prestataire pour la gestion de ces centrales, l'exploitant
déclare ne plus avoir observé de fuite.
Observations : Il est demandé à l'exploitant d'être vigilant sur le respect de la périodicité des
contrôles d'étanchéité. Il a été observé un léger dépassement de la périodicité prévue entre les
contrôles de septembre 2021 et avril 2022 sur la centrale positive.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5


fiche_id: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715_f05
fiche_num: 5
titre: Marque de contrôle de l’étanchéité
theme: Produits chimiques, Fluides frigorigène
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1167
source_pdf: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715.pdf
source_md: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208703
siret: 55204499201715
nom_complet: POMONA PASSIONFROID
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: 6Voa7YTFXWPLqeWAdO0hamQWh4fyaaC8
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La marque de contrôle d'étanchéité est constituée d'une vignette adhésive ayant la forme d'un
disque bleu de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant à
l'annexe du présent arrêté.
--------
Les vignettes sont apposées de manière à être visibles dans les conditions normales d'utilisation
des équipements. La nouvelle vignette est substituée à la précédente.
--------
La marque de contrôle d'étanchéité indique la date limite de validité du contrôle d'étanchéité
prévue à l'article 4 du présent arrêté.
--------
La marque signalant le défaut d'étanchéité est constituée d'une vignette ayant la forme d'un
disque rouge de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant
à l'annexe du présent arrêté.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été observé que les centrales négative 2 et positive avaient bien
les disques bleus réglementaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Thème(s) : Produits chimiques, Fluides frigorigène
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La marque de contrôle d'étanchéité est constituée d'une vignette adhésive ayant la forme d'un
disque bleu de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant à
l'annexe du présent arrêté.
--------
Les vignettes sont apposées de manière à être visibles dans les conditions normales d'utilisation
des équipements. La nouvelle vignette est substituée à la précédente.
--------
La marque de contrôle d'étanchéité indique la date limite de validité du contrôle d'étanchéité
prévue à l'article 4 du présent arrêté.
--------
La marque signalant le défaut d'étanchéité est constituée d'une vignette ayant la forme d'un
disque rouge de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant
à l'annexe du présent arrêté.
Constats : Lors de l'inspection, il a été observé que les centrales négative 2 et positive avaient bien
les disques bleus réglementaires.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715_f06
fiche_num: 6
titre: Détecteur de fuite
theme: Produits chimiques, Fluides frigorigène
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3.I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 932
source_pdf: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715.pdf
source_md: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208703
siret: 55204499201715
nom_complet: POMONA PASSIONFROID
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: 6Voa7YTFXWPLqeWAdO0hamQWh4fyaaC8
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
I.-Le système permanent de détection de fuite prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 517/2014 est
un système permanent de détection de fuite de HFC fondé sur une méthode de détection de fuite
par mesure indirecte conçu et mis en œuvre de façon à permettre le déclenchement de l'alarme,
informant l'exploitant de tout défaut d'étanchéité détecté, au plus tard lorsque la fuite conduit à
la plus grande des pertes en HFC mentionnées ci-dessous :
-50 grammes par heure ;
-10 % de la charge, en tonne, du fluide contenu dans l'équipement.

constats_body:
Le contrôle d'étanchéité direct par détecteur de niveau intelligent (DNI) répond bien
aux exigences réglementaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3.I
Thème(s) : Produits chimiques, Fluides frigorigène
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Le système permanent de détection de fuite prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 517/2014 est
un système permanent de détection de fuite de HFC fondé sur une méthode de détection de fuite
par mesure indirecte conçu et mis en œuvre de façon à permettre le déclenchement de l'alarme,
informant l'exploitant de tout défaut d'étanchéité détecté, au plus tard lorsque la fuite conduit à
la plus grande des pertes en HFC mentionnées ci-dessous :
-50 grammes par heure ;
-10 % de la charge, en tonne, du fluide contenu dans l'équipement.
Constats : Le contrôle d'étanchéité direct par détecteur de niveau intelligent (DNI) répond bien
aux exigences réglementaires.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715_f07
fiche_num: 7
titre: Rubrique ICPE 1185
theme: Situation administrative, Rubrique 1185
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/01/2022, article L512-8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 803
source_pdf: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715.pdf
source_md: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208703
siret: 55204499201715
nom_complet: POMONA PASSIONFROID
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: 6Voa7YTFXWPLqeWAdO0hamQWh4fyaaC8
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sont  soumises  à  déclaration  les  installations  qui,  ne  présentant  pas  de  graves  dangers  ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.

constats_body:
L'établissement est soumis aux rubriques ICPE suivantes : 1185 DC, 1511-3 DC et 2925 D.
L'exploitant a effectué sa déclaration initiale pour la rubrique 1185 le 18/04/2016.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/01/2022, article L512-8
Thème(s) : Situation administrative, Rubrique 1185
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sont  soumises  à  déclaration  les  installations  qui,  ne  présentant  pas  de  graves  dangers  ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
Constats : L'établissement est soumis aux rubriques ICPE suivantes : 1185 DC, 1511-3 DC et 2925 D.
L'exploitant a effectué sa déclaration initiale pour la rubrique 1185 le 18/04/2016.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715_f08
fiche_num: 8
titre: Contrôle périodique ICPE
theme: Situation administrative, Contrôle périodique ICPE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article I.1.1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 699
source_pdf: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715.pdf
source_md: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208703
siret: 55204499201715
nom_complet: POMONA PASSIONFROID
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: 6Voa7YTFXWPLqeWAdO0hamQWh4fyaaC8
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement.

constats_body:
L'exploitant a effectué un contrôle périodique le 28/11/2017 sans observation ou non-
conformité majeure signalée.
Le jour de l'inspection, l'exploitant avait bien prévu un nouveau contrôle périodique en novembre
2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article I.1.1.2
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique ICPE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement.
Constats : L'exploitant a effectué un contrôle périodique le 28/11/2017 sans observation ou non-
conformité majeure signalée.
Le jour de l'inspection, l'exploitant avait bien prévu un nouveau contrôle périodique en novembre
2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715_f09
fiche_num: 9
titre: Étiquetage des équipements au titre des ICPE – fluide frigorigène
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 669
source_pdf: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715.pdf
source_md: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208703
siret: 55204499201715
nom_complet: POMONA PASSIONFROID
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: 6Voa7YTFXWPLqeWAdO0hamQWh4fyaaC8
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
theme:
Situation  administrative,  Étiquetage  des  équipements  au  titre  des  ICPE  –  fluide
frigorigène

prescription:
Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et la
quantité de fluide qu’ils sont susceptibles de contenir.

constats_body:
Il a bien été observé que les centrales négative 2 et positive possèdent un affichage
indiquant la nature et la quantité de fluide qu'ils sont susceptibles de contenir.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2
Thème(s)  :  Situation  administrative,  Étiquetage  des  équipements  au  titre  des  ICPE  –  fluide
frigorigène
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et la
quantité de fluide qu’ils sont susceptibles de contenir.
Constats : Il a bien été observé que les centrales négative 2 et positive possèdent un affichage
indiquant la nature et la quantité de fluide qu'ils sont susceptibles de contenir.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715_f10
fiche_num: 10
titre: Liste des ESP
theme: Risques accidentels, ESP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2114
source_pdf: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715.pdf
source_md: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-10-06_55204499201715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208703
siret: 55204499201715
nom_complet: POMONA PASSIONFROID
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: 6Voa7YTFXWPLqeWAdO0hamQWh4fyaaC8
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes[…] soumis aux dispositions du présent arrêté, y
compris les équipements ou installations au chômage. Cette liste indique, pour chaque
équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la
prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.

constats_body:
L'exploitant possède un grand nombre de documents (mise en service, maintenance,
détection d'anomalies ...) sur l'ensemble de ces centrales. Il n'a cependant pas synthétisé les
informations demandées par l'article 6.III de l'arrêté ministériel du 20/11/2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression (ESP) et des récipients à pression simples et n'a donc pas pu
démontrer le respect de certaines dispositions.
En effet, il ne peut être écarté que plusieurs groupes froids soient concernés par la réglementation
pression.
Observations : Il est demandé à l'exploitant d'établir, sous 15 jours, la liste demandée à l'article 6.III
de l'arrêté ministériel du 20/11/2017. Une version est transmise à l'inspection.
Pour  les  groupes-froids  qui  seraient  concernés  par  la  réglementation  relative  aux  ESP,  il  est
demandé à l'exploitant, sous un mois, de démontrer qu’ils sont conformes aux exigences de suivi
en service (notamment sur la réalisation des gestes réglementaires (inspections et Requalifications
Périodiques aux fréquences prescrites). Si tel n'est pas le cas, l'exploitant procède, sans délai, aux
contrôles de rattrapage qui s'imposent.
Il est rappelé qu'en cas de non-respect persistant des dispositions réglementaires relatives aux ESP,
des suites administratives pourront être prises à l'encontre de l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Thème(s) : Risques accidentels, ESP
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes[…] soumis aux dispositions du présent arrêté, y
compris les équipements ou installations au chômage. Cette liste indique, pour chaque
équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la
prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.
Constats : L'exploitant possède un grand nombre de documents (mise en service, maintenance,
détection d'anomalies ...) sur l'ensemble de ces centrales. Il n'a cependant pas synthétisé les
informations demandées par l'article 6.III de l'arrêté ministériel du 20/11/2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression (ESP) et des récipients à pression simples et n'a donc pas pu
démontrer le respect de certaines dispositions.
En effet, il ne peut être écarté que plusieurs groupes froids soient concernés par la réglementation
pression.
Observations : Il est demandé à l'exploitant d'établir, sous 15 jours, la liste demandée à l'article 6.III
de l'arrêté ministériel du 20/11/2017. Une version est transmise à l'inspection.
Pour  les  groupes-froids  qui  seraient  concernés  par  la  réglementation  relative  aux  ESP,  il  est
demandé à l'exploitant, sous un mois, de démontrer qu’ils sont conformes aux exigences de suivi
en service (notamment sur la réalisation des gestes réglementaires (inspections et Requalifications
Périodiques aux fréquences prescrites). Si tel n'est pas le cas, l'exploitant procède, sans délai, aux
contrôles de rattrapage qui s'imposent.
Il est rappelé qu'en cas de non-respect persistant des dispositions réglementaires relatives aux ESP,
des suites administratives pourront être prises à l'encontre de l'exploitant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-12-27_55204499201715_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
deja_controle: Sans Objet
prescription: L’établissement est déclaré sous la rubrique 1511 « entrepôts frigorifiques (...) »
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1431
source_pdf: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-12-27_55204499201715.pdf
source_md: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-12-27_55204499201715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208703
siret: 55204499201715
nom_complet: POMONA PASSIONFROID
date_inspection: 2022-12-27
identifiant_fichier: WkGujPT7TQpttcyMGwRbxAaI2Y4p5fal
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Suite à la modification de la nomenclature des ICPE, l’établissement est passé du régime
de l’Autorisation au titre de la rubrique 1510 à celui de la déclaration au titre de la rubrique 1511.
Par courrier du 02 novembre 2014, le préfet a pris acte de ce classement et a rappelé à l’exploitant
que l’arrêté préfectoral du 18/02/2010 demeurait cependant applicable à l’établissement.
L’inspection a permis de constater que, conformément au courrier de l’exploitant à la préfecture
du 7 avril 2022, la situation administrative de l’établissement est inchangée suite à la modification
de la rubrique 1510 (décret du 24 septembre 2020) : l’entrepôt ne contient que des cellules
frigorifiques, à l’exception d’une seule cellule à température ambiante, dite cellule « sèche », vue
en inspection, qui stocke essentiellement des cartons et emballages divers, et dont l’exploitant a
pu démontrer qu’elle contenait moins de 500 tonnes de matières combustibles. L’entrepôt est
donc toujours classé sous la rubrique 1511 « entrepôts exclusivement frigorifiques ».

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature des ICPE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’établissement est déclaré sous la rubrique 1511 « entrepôts frigorifiques (...) »
Constats : Suite à la modification de la nomenclature des ICPE, l’établissement est passé du régime
de l’Autorisation au titre de la rubrique 1510 à celui de la déclaration au titre de la rubrique 1511.
Par courrier du 02 novembre 2014, le préfet a pris acte de ce classement et a rappelé à l’exploitant
que l’arrêté préfectoral du 18/02/2010 demeurait cependant applicable à l’établissement.
L’inspection a permis de constater que, conformément au courrier de l’exploitant à la préfecture
du 7 avril 2022, la situation administrative de l’établissement est inchangée suite à la modification
de la rubrique 1510 (décret du 24 septembre 2020) : l’entrepôt ne contient que des cellules
frigorifiques, à l’exception d’une seule cellule à température ambiante, dite cellule « sèche », vue
en inspection, qui stocke essentiellement des cartons et emballages divers, et dont l’exploitant a
pu démontrer qu’elle contenait moins de 500 tonnes de matières combustibles. L’entrepôt est
donc toujours classé sous la rubrique 1511 « entrepôts exclusivement frigorifiques ».
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WkGujPT7TQpttcyMGwRbxAaI2Y4p5fal

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-12-27_55204499201715.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-12-27_55204499201715.md


fiche_id: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-12-27_55204499201715_f02
fiche_num: 2
titre: Confinement des eaux d’extinction d’incendie
theme: Risques accidentels, Rétention des eaux d’extinction d’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article Titre I article 4.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3235
source_pdf: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-12-27_55204499201715.pdf
source_md: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-12-27_55204499201715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208703
siret: 55204499201715
nom_complet: POMONA PASSIONFROID
date_inspection: 2022-12-27
identifiant_fichier: WkGujPT7TQpttcyMGwRbxAaI2Y4p5fal
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
« L’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour
l’extinction, doit être recueilli dans le bassin 1 (1 053 m3).
Ce bassin a été dimensionné pour accueillir les eaux pluviales et les eaux d’extinction en cas
d’incendie.  Une  station  de  relevage  est  installée  en  aval  du  bassin  de  rétention  des  eaux
d’extinction, équipée de 2 pompes, dont 1 de secours, afin de remonter les eaux vers le fossé.
Cette station est asservie à la détection incendie, afin de permettre le confinement des eaux
d’incendie, par l’arrêt du fonctionnement de la pompe.
Les produits recueillis ne peuvent être rejetés au milieu récepteur qu’après contrôle de leur qualité
et si besoin traitement approprié. En cas de traitement en tant que déchet, ces produits devront
respecter les dispositions prévues par le titre IV. »
Rappel du constat de l'inspection de mars 2022 ayant conduit à l'APMD du 25/04/2022
Lors de son contrôle, l’inspection a bien relevé la présence d’un bassin dédié pour le confinement
des eaux d’extinction d’incendie et des eaux pluviales. Aucune vérification de la capacité de ce
dernier n’a été réalisée.
En revanche, les inspecteurs ont constaté que le bassin  n’était pas  étanche (notamment en
l’absence de géomembrane ou autre dispositif) et que ce dernier était plutôt à considérer comme
un bassin d’orage. Le bassin ne peut pas satisfaire l'obligation de confinement des eaux en l'état.

constats_body:
Ce point avait fait l’objet de la mise en demeure du 25 avril 2022.
Les travaux d’étanchéification du bassin de rétention des eaux d’extinction d’incendie étaient en
cours au jour de l’inspection. L’exploitant a fait bétonner l’enrochement d’origine, et ajouté un
fond gravillonné doté d’un puisard. Seule manquait la géomembrane étanche, dont la pose a pris
du retard à cause des intempéries de l’automne 2022.
Le 15 février 2022, après l’inspection, l’exploitant a transmis des photographies du chantier de
bâchage en  cours.  Compte tenu de ces  éléments  et  des  observations  réalisées  au  cours  de
l’inspection, aucune nouvelle sanction n’est proposée.
On note par ailleurs que ce bassin fait également office d’exutoire des eaux pluviales, et que son
confinement est assuré le cas échéant par l’arrêt de la pompe de relevage. Le séparateur à
hydrocarbures  se trouve en  aval  de  l’ouvrage.  Ces  dispositifs  n’ont  pas  amené de remarque
particulière.
Observations : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous un mois, le
compte-rendu d’achèvement du chantier, assorti des planches photographiques adéquates.  Ces
éléments  devront  permettre  de  justifier  la  conformité  des  installations  de  confinement  aux
dispositions suscitées de l'AP du 18/02/2010.
A  défaut  de  transmission  des  compléments  attendus,  l'exploitant  s'expose  à  des  suites
administratives telles que mentionnées plus haut.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article Titre I article 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux d’extinction d’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« L’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour
l’extinction, doit être recueilli dans le bassin 1 (1 053 m3).
Ce bassin a été dimensionné pour accueillir les eaux pluviales et les eaux d’extinction en cas
d’incendie.  Une  station  de  relevage  est  installée  en  aval  du  bassin  de  rétention  des  eaux
d’extinction, équipée de 2 pompes, dont 1 de secours, afin de remonter les eaux vers le fossé.
Cette station est asservie à la détection incendie, afin de permettre le confinement des eaux
d’incendie, par l’arrêt du fonctionnement de la pompe.
Les produits recueillis ne peuvent être rejetés au milieu récepteur qu’après contrôle de leur qualité
et si besoin traitement approprié. En cas de traitement en tant que déchet, ces produits devront
respecter les dispositions prévues par le titre IV. »
Rappel du constat de l'inspection de mars 2022 ayant conduit à l'APMD du 25/04/2022
Lors de son contrôle, l’inspection a bien relevé la présence d’un bassin dédié pour le confinement
des eaux d’extinction d’incendie et des eaux pluviales. Aucune vérification de la capacité de ce
dernier n’a été réalisée.
En revanche, les inspecteurs ont constaté que le bassin  n’était pas  étanche (notamment en
l’absence de géomembrane ou autre dispositif) et que ce dernier était plutôt à considérer comme
un bassin d’orage. Le bassin ne peut pas satisfaire l'obligation de confinement des eaux en l'état.
Constats : Ce point avait fait l’objet de la mise en demeure du 25 avril 2022.
Les travaux d’étanchéification du bassin de rétention des eaux d’extinction d’incendie étaient en
cours au jour de l’inspection. L’exploitant a fait bétonner l’enrochement d’origine, et ajouté un
fond gravillonné doté d’un puisard. Seule manquait la géomembrane étanche, dont la pose a pris
du retard à cause des intempéries de l’automne 2022.
Le 15 février 2022, après l’inspection, l’exploitant a transmis des photographies du chantier de
bâchage en  cours.  Compte tenu de ces  éléments  et  des  observations  réalisées  au  cours  de
l’inspection, aucune nouvelle sanction n’est proposée.
On note par ailleurs que ce bassin fait également office d’exutoire des eaux pluviales, et que son
confinement est assuré le cas échéant par l’arrêt de la pompe de relevage. Le séparateur à
hydrocarbures  se trouve en  aval  de  l’ouvrage.  Ces  dispositifs  n’ont  pas  amené de remarque
particulière.
Observations : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous un mois, le
compte-rendu d’achèvement du chantier, assorti des planches photographiques adéquates.  Ces
éléments  devront  permettre  de  justifier  la  conformité  des  installations  de  confinement  aux
dispositions suscitées de l'AP du 18/02/2010.
A  défaut  de  transmission  des  compléments  attendus,  l'exploitant  s'expose  à  des  suites
administratives telles que mentionnées plus haut.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WkGujPT7TQpttcyMGwRbxAaI2Y4p5fal

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-12-27_55204499201715.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-12-27_55204499201715.md


fiche_id: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-12-27_55204499201715_f03
fiche_num: 3
titre: Prévention des risques et sécurité
theme: Risques accidentels, Formation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article Titre V, article 2.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 913
source_pdf: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-12-27_55204499201715.pdf
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id_icpe: 5208703
siret: 55204499201715
nom_complet: POMONA PASSIONFROID
date_inspection: 2022-12-27
identifiant_fichier: WkGujPT7TQpttcyMGwRbxAaI2Y4p5fal
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
« L’ensemble du personnel est instruit aux risques liés aux produits stockés ou mis en œuvre dans
les installations et à la conduite à tenir en cas d’accident.
(...)
Le personnel appelé à intervenir est entraîné périodiquement au cours d'exercices organisés à la
cadence d'une fois par an au minimum, à l’évacuation du site et à la mise en œuvre de matériels
d'incendie et de secours. (...) »

constats_body:
L’exploitant indique que l’ensemble de son personnel est formé comme équipier de
première intervention. Les compte-rendus des deux dernières séances de formation (octobre et
décembre 2022) ont été inspectés sans remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article Titre V, article 2.7
Thème(s) : Risques accidentels, Formation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« L’ensemble du personnel est instruit aux risques liés aux produits stockés ou mis en œuvre dans
les installations et à la conduite à tenir en cas d’accident.
(...)
Le personnel appelé à intervenir est entraîné périodiquement au cours d'exercices organisés à la
cadence d'une fois par an au minimum, à l’évacuation du site et à la mise en œuvre de matériels
d'incendie et de secours. (...) »
Constats :  L’exploitant indique que l’ensemble de son personnel est formé comme équipier de
première intervention. Les compte-rendus des deux dernières séances de formation (octobre et
décembre 2022) ont été inspectés sans remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WkGujPT7TQpttcyMGwRbxAaI2Y4p5fal

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fiche_id: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-12-27_55204499201715_f04
fiche_num: 4
titre: Mesures de protection contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de secours
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article Titre VI article 3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1583
source_pdf: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-12-27_55204499201715.pdf
source_md: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-12-27_55204499201715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208703
siret: 55204499201715
nom_complet: POMONA PASSIONFROID
date_inspection: 2022-12-27
identifiant_fichier: WkGujPT7TQpttcyMGwRbxAaI2Y4p5fal
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
« L'entrepôt frigorifique doit être doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques
et conformes aux normes en vigueur. Ces ressources doivent permettre de fournir, en toutes
circonstances, le débit et la quantité d’eau d’extinction et de refroidissement nécessaires. (…) »

constats_body:
L’arrêté indique que la défense de l’établissement s’appuie en particulier sur 3 poteaux
incendie  publics  et  deux  réserves  d’eau  de  365  et  240  m³.  Les  besoins  en  eau  d’extinction
d’incendie sont évalués à 360 m³ par heure pendant deux heures.
Suite à l’inspection du 24 mars 2022, une mesure avait permis de constater le défaut de débit sur
un des trois poteaux incendie publics dont dépend la défense de l’établissement (poteau à l’angle
de la rue Ampère et de l’avenue de Branne, mesure du 9 juin 2022). Dans son courrier du 6 juillet
2022, l’exploitant indique équiper un de ses bassins d’une ligne d’aspiration supplémentaire, afin
de pallier le déficit en eau.
L’inspection a permis de constater que le bassin d’eau dit « de l’accueil » (de 240 m³) avait été doté
d’une nouvelle ligne d’aspiration. L’autre bassin dit « côté poids lourds » (365 m³) en possédait déjà
deux, et reste sans changement. La disponibilité en eau d’extinction d’incendie est maintenant
satisfaisante.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article Titre VI article 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de secours
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« L'entrepôt frigorifique doit être doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques
et conformes aux normes en vigueur. Ces ressources doivent permettre de fournir, en toutes
circonstances, le débit et la quantité d’eau d’extinction et de refroidissement nécessaires. (…) »
Constats : L’arrêté indique que la défense de l’établissement s’appuie en particulier sur 3 poteaux
incendie  publics  et  deux  réserves  d’eau  de  365  et  240  m³.  Les  besoins  en  eau  d’extinction
d’incendie sont évalués à 360 m³ par heure pendant deux heures.
Suite à l’inspection du 24 mars 2022, une mesure avait permis de constater le défaut de débit sur
un des trois poteaux incendie publics dont dépend la défense de l’établissement (poteau à l’angle
de la rue Ampère et de l’avenue de Branne, mesure du 9 juin 2022). Dans son courrier du 6 juillet
2022, l’exploitant indique équiper un de ses bassins d’une ligne d’aspiration supplémentaire, afin
de pallier le déficit en eau.
L’inspection a permis de constater que le bassin d’eau dit « de l’accueil » (de 240 m³) avait été doté
d’une nouvelle ligne d’aspiration. L’autre bassin dit « côté poids lourds » (365 m³) en possédait déjà
deux, et reste sans changement. La disponibilité en eau d’extinction d’incendie est maintenant
satisfaisante.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-12-27_55204499201715_f05
fiche_num: 5
titre: Mesures de protection contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Entretien des moyens de prévention, de protection et de lutte incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article Titre VI article 3.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1030
source_pdf: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-12-27_55204499201715.pdf
source_md: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-12-27_55204499201715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208703
siret: 55204499201715
nom_complet: POMONA PASSIONFROID
date_inspection: 2022-12-27
identifiant_fichier: WkGujPT7TQpttcyMGwRbxAaI2Y4p5fal
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
« Les moyens de prévention, de protection et de lutte incendie (exutoires, systèmes de détection
et d’extinction, portes coupe-feu) doivent être maintenus en bon état de service et être vérifiés
périodiquement. La date et le contenu de ces vérifications sont consignés par écrits et tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant doit justifier de la disponibilité du débit d'eau notamment sur une période de 2
heures. »

constats_body:
L’état et le contrôle périodique des moyens de secours (RIA, extincteurs), ainsi que la
dernière vérification périodique des débits disponibles pour les RIA (contrôle du 10 mars 2022) ont
été inspectés sans remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article Titre VI article 3.5
Thème(s) :  Risques accidentels, Entretien des moyens de prévention, de protection et de lutte
incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les moyens de prévention, de protection et de lutte incendie (exutoires, systèmes de détection
et d’extinction, portes coupe-feu) doivent être maintenus en bon état de service et être vérifiés
périodiquement. La date et le contenu de ces vérifications sont consignés par écrits et tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant doit justifier de la disponibilité du débit d'eau notamment sur une période de 2
heures. »
Constats : L’état et le contrôle périodique des moyens de secours (RIA, extincteurs), ainsi que la
dernière vérification périodique des débits disponibles pour les RIA (contrôle du 10 mars 2022) ont
été inspectés sans remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-12-27_55204499201715_f06
fiche_num: 6
titre: Ateliers de charges d’accumulateurs
theme: Risques accidentels, Ateliers de charges d’accumulateurs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article Titre VIII
deja_controle: Sans Objet
prescription: Prescriptions relatives aux ateliers de charges d’accumulateurs.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 885
source_pdf: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-12-27_55204499201715.pdf
source_md: POMONA-PASSIONFROID_5208703_2022-12-27_55204499201715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208703
siret: 55204499201715
nom_complet: POMONA PASSIONFROID
date_inspection: 2022-12-27
identifiant_fichier: WkGujPT7TQpttcyMGwRbxAaI2Y4p5fal
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
La cellule classée comme atelier de charge d’accumulateurs a été inspectée (ventilation,
détection d’hydrogène, détection incendie, porte coupe-feu etc.) sans remarque particulière.
On note dans la cellule dite « sèche » (non réfrigérée) la présence de 22 petits chariots en charge,
équipés de « batteries gel » ne dégageant pas d’hydrogène. La puissance totale présente est de
13850 W, très inférieure au seuil de classement (600 kW) pour les équipements non susceptibles
d’émettre de l’hydrogène lors de la charge.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article Titre VIII
Thème(s) : Risques accidentels, Ateliers de charges d’accumulateurs
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Prescriptions relatives aux ateliers de charges d’accumulateurs.
Constats : La cellule classée comme atelier de charge d’accumulateurs a été inspectée (ventilation,
détection d’hydrogène, détection incendie, porte coupe-feu etc.) sans remarque particulière.
On note dans la cellule dite « sèche » (non réfrigérée) la présence de 22 petits chariots en charge,
équipés de « batteries gel » ne dégageant pas d’hydrogène. La puissance totale présente est de
13850 W, très inférieure au seuil de classement (600 kW) pour les équipements non susceptibles
d’émettre de l’hydrogène lors de la charge.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: PONTOIS-Maurice_3105131_2023-05-26_81233106400012_f01
fiche_num: 1
titre: Enregistrement préfectoral pour l’exploitation d’une ICPE
theme: Situation administrative, Dossier de régularisation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 26/05/2023, article L512-7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1889
source_pdf: PONTOIS-Maurice_3105131_2023-05-26_81233106400012.pdf
source_md: PONTOIS-Maurice_3105131_2023-05-26_81233106400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105131
siret: 81233106400012
nom_complet: PONTOIS Maurice
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: EHKoOjnQUX85cLQMeAcfUHxI76Jo2TLi
nom_commune: Saint-Yzan-de-Soudiac
code_insee_commune: 33492
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Suite à un signalement, indiquant que M.PONTOIS  recommencait à stocker  de la
ferraille et des  VHU, l’inspection  s’est  déplacée  sur  site. Le jour  de  l’inspection, l’inspection
constate quelques déchets de métaux et de bois dans des quantités inférieures aux seuils des ICPE.
De plus, M.PONTOIS a indiqué qu'il était en train de vendre et que c'est pour cette raison qu'il
amassait sur le devant de sa propriété les déchets afin de les faire évacuer. Au regard de ces
éléments, cette activité ne relève pas de la réglementation des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE). Ainsi, la gestion et la résorption des pollutions et des
nuisances éventuelles engendrées par cette activité relèvent de la seule police du maire de St Yzan
de Soudiac. En application des dispositions prévues à l’article L. 541-3 du code de l’environnement
ou L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le maire de St St Yzan de
Soudiac a la compétence pour faire cesser cette situation et sanctionner les contrevenants. Une
copie du présent rapport sera envoyé à Monsieur le Maire deSt Yzan de Soudiac.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 26/05/2023, article L512-7
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Constats  :  Suite à un signalement, indiquant que M.PONTOIS  recommencait à stocker  de la
ferraille et des  VHU, l’inspection  s’est  déplacée  sur  site. Le jour  de  l’inspection, l’inspection
constate quelques déchets de métaux et de bois dans des quantités inférieures aux seuils des ICPE.
De plus, M.PONTOIS a indiqué qu'il était en train de vendre et que c'est pour cette raison qu'il
amassait sur le devant de sa propriété les déchets afin de les faire évacuer. Au regard de ces
éléments, cette activité ne relève pas de la réglementation des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE). Ainsi, la gestion et la résorption des pollutions et des
nuisances éventuelles engendrées par cette activité relèvent de la seule police du maire de St Yzan
de Soudiac. En application des dispositions prévues à l’article L. 541-3 du code de l’environnement
ou L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le maire de St St Yzan de
Soudiac a la compétence pour faire cesser cette situation et sanctionner les contrevenants. Une
copie du présent rapport sera envoyé à Monsieur le Maire deSt Yzan de Soudiac.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
3

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EHKoOjnQUX85cLQMeAcfUHxI76Jo2TLi

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PONTOIS-Maurice_3105131_2023-05-26_81233106400012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PONTOIS-Maurice_3105131_2023-05-26_81233106400012.md


fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative de l’installation
theme: Situation administrative, Classement et régime ICPE applicables
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2019, article annexe
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3125
source_pdf: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019.pdf
source_md: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200709
siret: 81226358000019
nom_complet: POT AU PIN Energie
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: agQtMa1KaaakGCi2cYO6RWgizAzU7Mya
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique 2781-1 :
- Capacité de traitement : 60 t/j (21 900 t/an) ;
- Capacité de production de biogaz : 12000 Nm3/j (500 Nm3/h).
Rubrique 4310 :
La quantité totale [de Gaz inflammables catégorie 1 et 2] susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et
mines désaffectées) étant supérieur à 10 tonnes (A)

constats_body:
Les registres de déchets entrants/sortants pour l'année 2023 ont été visualisés le jour de la visite
d'inspection. Le tonnage annuel entrant présenté par l'exploitant équivaut à une capacité
maximale de 64 t/j pour laquelle l'installation est dimensionnée.
Néanmoins, suite à l'inspection, l'exploitant a transmis par courriel en date du 07/02/2024 le
registre mensuel des matières entrantes sur l'installation. Il ressort que pour certains mois, le
tonnage peut atteindre les 9 000 tonnes (05/2022 : 11 724 tonnes entrantes sur le site) ce qui
correspond à un tonnage journalier moyen de 290 tonnes. Par ailleurs, pour cette même année,
seul les tonnages entrants pour les mois de janvier, mars, mai et novembre sont transmis, et
correspondent à une quantité égale à 22 953 tonnes soit 62.8 t/j. La capacité annuelle fixée à 60
t/j est donc susceptible d'avoir été dépassée selon le stock de matière restant à la fin de l'année
2023.
L'exploitant a transmis :

5/16
- par courriel en date du 07/02/2024 une photographie du suivi de la quantité de biogaz produite
sur une période allant du 10/07/2023 au 25/12/2023. Cette dernière montre une production
inférieur à 280 m3/h. Néanmoins, la courbe présente de nombreuses chutes à 0 Nm3/h et ne
couvre pas complètement l'année 2023 ;
- par courriel du 01/03/2024, le registre de production de biogaz sortant avant épuration en
Nm3/h. Il est constaté un pic le mercredi 14 juin 2023 à 788 Nm3/h.
Ces éléments apparaissent insuffisants afin de statuer sur le respect de la situation administrative
du site au regard de la rubrique 4310 de la nomenclature des ICPE. L'exploitant se positionnera vis
à vis du classement à la rubrique 4310 en démontrant, le cas échéant, qu'il n'est pas soumis à
cette dernière au regard notamment :
- des capacités de stockage disponibles sur site et ;
- des pics de production de biogaz présents dans le registre de production sus-mentionné.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant, sous un délais de 15 jours :
- précise les unités associées aux valeurs saisies dans le registre du biogaz produit ;
- justifie du respect de la situation administrative autorisée sur son site et précise en ce sens la
quantité de gaz susceptible d'être présente sur son site au regard notamment de la production
totale de biogaz ;
- justifie de la mise en place d'un suivi des matières traitées dans son méthaniseur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2019, article annexe
Thème(s) : Situation administrative, Classement et régime ICPE applicables
Prescription contrôlée :
Rubrique 2781-1 :
- Capacité de traitement : 60 t/j (21 900 t/an) ;
- Capacité de production de biogaz : 12000 Nm3/j (500 Nm3/h).
Rubrique 4310 :
La quantité totale [de Gaz inflammables catégorie 1 et 2] susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et
mines désaffectées) étant supérieur à 10 tonnes (A)
Constats :
Les registres de déchets entrants/sortants pour l'année 2023 ont été visualisés le jour de la visite
d'inspection. Le tonnage annuel entrant présenté par l'exploitant équivaut à une capacité
maximale de 64 t/j pour laquelle l'installation est dimensionnée.
Néanmoins, suite à l'inspection, l'exploitant a transmis par courriel en date du 07/02/2024 le
registre mensuel des matières entrantes sur l'installation. Il ressort que pour certains mois, le
tonnage peut atteindre les 9 000 tonnes (05/2022 : 11 724 tonnes entrantes sur le site) ce qui
correspond à un tonnage journalier moyen de 290 tonnes. Par ailleurs, pour cette même année,
seul les tonnages entrants pour les mois de janvier, mars, mai et novembre sont transmis, et
correspondent à une quantité égale à 22 953 tonnes soit 62.8 t/j. La capacité annuelle fixée à 60
t/j est donc susceptible d'avoir été dépassée selon le stock de matière restant à la fin de l'année
2023.
L'exploitant a transmis :

5/16
- par courriel en date du 07/02/2024 une photographie du suivi de la quantité de biogaz produite
sur une période allant du 10/07/2023 au 25/12/2023. Cette dernière montre une production
inférieur à 280 m3/h. Néanmoins, la courbe présente de nombreuses chutes à 0 Nm3/h et ne
couvre pas complètement l'année 2023 ;
- par courriel du 01/03/2024, le registre de production de biogaz sortant avant épuration en
Nm3/h. Il est constaté un pic le mercredi 14 juin 2023 à 788 Nm3/h.
Ces éléments apparaissent insuffisants afin de statuer sur le respect de la situation administrative
du site au regard de la rubrique 4310 de la nomenclature des ICPE. L'exploitant se positionnera vis
à vis du classement à la rubrique 4310 en démontrant, le cas échéant, qu'il n'est pas soumis à
cette dernière au regard notamment :
- des capacités de stockage disponibles sur site et ;
- des pics de production de biogaz présents dans le registre de production sus-mentionné.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant, sous un délais de 15 jours :
- précise les unités associées aux valeurs saisies dans le registre du biogaz produit ;
- justifie du respect de la situation administrative autorisée sur son site et précise en ce sens la
quantité de gaz susceptible d'être présente sur son site au regard notamment de la production
totale de biogaz ;
- justifie de la mise en place d'un suivi des matières traitées dans son méthaniseur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/agQtMa1KaaakGCi2cYO6RWgizAzU7Mya

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019.pdf

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fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019_f02
fiche_num: 2
titre: Epuration du biogaz
theme: Risques chroniques, Prévention des fuites de gaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47 bis
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3836
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date_inspection: 2024-02-01
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les systèmes d'épuration du biogaz en biométhane sont conçus, exploités, entretenus et vérifiés
afin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à :
- 2 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane inférieure à 50 Nm3/h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 1 %
en volume du biométhane produit.
- 1 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane supérieure à 50 Nm3/h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à
0,5 % en volume du biométhane produit.
Le respect de ces valeurs fait l'objet d'une évaluation annuelle.

constats_body:
Par courriel du 07/02/2024, l'exploitant a transmis, sous forme de capture d'écran, des graphes
incluant le débit de biogaz en entrée et sortie d'épurateur et le pourcentage de CH4 dans les gaz
résiduaires rejetés à l'évent. Il n'est pas précisé à quoi correspond ce pourcentage qui peut-être

6/16
compris comme étant la proportion de CH4 dans le biogaz par rapport aux autres gaz ou bien un
pourcentage en volume de CH4 dans le biogaz. D'autre part il convient de transmettre ce type de
données pour une période correspondante à l'année 2023. Ces éléments ne permettent donc pas
d'apprécier la conformité du présent point de contrôle.
Néanmoins l'exploitant indique qu'une dérive existe (4% en pourcentage de CH4) et étudie la
mise en place d'une régulation du processus d'épuration sur analyse du taux de CH4 à l'évent.
Cette modification implique :
- une revue de design avec le bureau d'étude interne à la société Air Liquide ;
- la modification du programme de l'automate ;
- l'installation d'un analyseur au droit de l'évent dédié au CH4 et possédant d'une précision
adaptée à la nouvelle réglementation en vigueur (1% puis 0,5% en 2025) ;
- l'ajout d'une vanne de régulation pilotée par la boucle de contrôle du CH4 à l'évent.
Le déroulement de cette amélioration est en cours de test sur un site pilote avant le déploiement
sur l'ensemble des sites du groupe air liquide dont Cestas en priorité [2024].
Pour autant, l'exploitant indique avoir identifié les causes de la dérive actuelle par une pollution
aux COVs dégradant les performances des membranes du système d'épuration. La mise en place
d'un pot à charbon COV pour garantir l'intégrité et la performance des membranes est planifiée
d'ici 07/2024. Les devis associés de la société SILOXA datant du 15/01/2024 ont été transmis en
parallèle des éléments susmentionnés par courriel datant du 07/02/2024. Il est à noter que ces
derniers ne sont pas signés.
De manière générale, le fait de ne pas pouvoir apprécier le respect de la prescription est
susceptible de faire l'objet d'une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant, dans un délais de 1 mois, précise à quoi correspond la valeur en pourcentage de CH4
(volume ou proportion de gaz) de manière à conclure sur le respect ou non de la prescription.
L'exploitant, dans un délais de 3 mois :
- informe l'inspection de l'avancée des travaux évoqués ci-dessus ;
- transmet le bon de commande concernant la mise en place du pot à charbon COV.
En cas de non respect de la prescription avérée, l'exploitant, dans un délais de 7 mois, transmet
les justificatifs permettant de s’assurer du respect de la limitation de l'émission de CH4 dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
Ce point est susceptible de faire l'objet d'une mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47 bis
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention des fuites de gaz
Prescription contrôlée :
Les systèmes d'épuration du biogaz en biométhane sont conçus, exploités, entretenus et vérifiés
afin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à :
- 2 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane inférieure à 50 Nm3/h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 1 %
en volume du biométhane produit.
- 1 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane supérieure à 50 Nm3/h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à
0,5 % en volume du biométhane produit.
Le respect de ces valeurs fait l'objet d'une évaluation annuelle.
Constats :
Par courriel du 07/02/2024, l'exploitant a transmis, sous forme de capture d'écran, des graphes
incluant le débit de biogaz en entrée et sortie d'épurateur et le pourcentage de CH4 dans les gaz
résiduaires rejetés à l'évent. Il n'est pas précisé à quoi correspond ce pourcentage qui peut-être

6/16
compris comme étant la proportion de CH4 dans le biogaz par rapport aux autres gaz ou bien un
pourcentage en volume de CH4 dans le biogaz. D'autre part il convient de transmettre ce type de
données pour une période correspondante à l'année 2023. Ces éléments ne permettent donc pas
d'apprécier la conformité du présent point de contrôle.
Néanmoins l'exploitant indique qu'une dérive existe (4% en pourcentage de CH4) et étudie la
mise en place d'une régulation du processus d'épuration sur analyse du taux de CH4 à l'évent.
Cette modification implique :
- une revue de design avec le bureau d'étude interne à la société Air Liquide ;
- la modification du programme de l'automate ;
- l'installation d'un analyseur au droit de l'évent dédié au CH4 et possédant d'une précision
adaptée à la nouvelle réglementation en vigueur (1% puis 0,5% en 2025) ;
- l'ajout d'une vanne de régulation pilotée par la boucle de contrôle du CH4 à l'évent.
Le déroulement de cette amélioration est en cours de test sur un site pilote avant le déploiement
sur l'ensemble des sites du groupe air liquide dont Cestas en priorité [2024].
Pour autant, l'exploitant indique avoir identifié les causes de la dérive actuelle par une pollution
aux COVs dégradant les performances des membranes du système d'épuration. La mise en place
d'un pot à charbon COV pour garantir l'intégrité et la performance des membranes est planifiée
d'ici 07/2024. Les devis associés de la société SILOXA datant du 15/01/2024 ont été transmis en
parallèle des éléments susmentionnés par courriel datant du 07/02/2024. Il est à noter que ces
derniers ne sont pas signés.
De manière générale, le fait de ne pas pouvoir apprécier le respect de la prescription est
susceptible de faire l'objet d'une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant, dans un délais de 1 mois, précise à quoi correspond la valeur en pourcentage de CH4
(volume ou proportion de gaz) de manière à conclure sur le respect ou non de la prescription.
L'exploitant, dans un délais de 3 mois :
- informe l'inspection de l'avancée des travaux évoqués ci-dessus ;
- transmet le bon de commande concernant la mise en place du pot à charbon COV.
En cas de non respect de la prescription avérée, l'exploitant, dans un délais de 7 mois, transmet
les justificatifs permettant de s’assurer du respect de la limitation de l'émission de CH4 dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
Ce point est susceptible de faire l'objet d'une mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/agQtMa1KaaakGCi2cYO6RWgizAzU7Mya

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fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019_f03
fiche_num: 3
titre: Raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane
theme: Risques chroniques, Prévention des fuites de gaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14 ter
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1450
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane sont soudés lorsqu'ils sont positionnés
dans ou à proximité immédiate d'un local accueillant des personnes autre que le local de
combustion, d'épuration ou de compression. S'ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est
mise en place dans le local (une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se déclencher
lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane).
Les canalisations de biogaz et de biométhane ne passent pas dans des zones confinées. Si cela
n'est pas possible, une information de risque appropriée doit être réalisée et une ventilation
appropriée doit être installée dans les zones confinées. Les conduites de biogaz et le système de
condensation du biogaz doivent être à l'épreuve du gel.

constats_body:
Aucun raccord de tuyauterie biogaz n'a été observé dans un espace confiné ni dans un local
accueillant des personnes autre que les locaux associés aux installation de combustion, épuration
et compression. A noter que les tuyauteries associées aux réseaux de circulation des digestats, du
biogaz et du système de chauffage des cuves sont aisément distinguables les unes des autres. Ce
point n'appelle pas de commentaire.

body:
7/16
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14 ter
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention des fuites de gaz
Prescription contrôlée :
Les raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane sont soudés lorsqu'ils sont positionnés
dans ou à proximité immédiate d'un local accueillant des personnes autre que le local de
combustion, d'épuration ou de compression. S'ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est
mise en place dans le local (une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se déclencher
lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane).
Les canalisations de biogaz et de biométhane ne passent pas dans des zones confinées. Si cela
n'est pas possible, une information de risque appropriée doit être réalisée et une ventilation
appropriée doit être installée dans les zones confinées. Les conduites de biogaz et le système de
condensation du biogaz doivent être à l'épreuve du gel.
Constats :
Aucun raccord de tuyauterie biogaz n'a été observé dans un espace confiné ni dans un local
accueillant des personnes autre que les locaux associés aux installation de combustion, épuration
et compression. A noter que les tuyauteries associées aux réseaux de circulation des digestats, du
biogaz et du système de chauffage des cuves sont aisément distinguables les unes des autres. Ce
point n'appelle pas de commentaire.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/agQtMa1KaaakGCi2cYO6RWgizAzU7Mya

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fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019_f04
fiche_num: 4
titre: Composition du biogaz et prévention de son rejet
theme: Risques chroniques, Prévention des émissions de gaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 48
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1300
source_pdf: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019.pdf
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id_icpe: 5200709
siret: 81226358000019
nom_complet: POT AU PIN Energie
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: agQtMa1KaaakGCi2cYO6RWgizAzU7Mya
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée en continu ou au moins une fois par jour
sur un équipement contrôlé annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par un
organisme extérieur. Les résultats des mesures et des contrôles effectués sur l'instrument de
mesure sont consignés et tenus à la disposition des services chargés du contrôle des installations
classées pendant une durée d'au moins trois ans.
La teneur en H2S du biogaz issu de l'installation de méthanisation en fonctionnement stabilisé à
la sortie de l'installation est inférieure à 300 ppm.

constats_body:
L'analyseur en continu a fait l'objet d'un étalonnage par la société SEWERIN. Un certificat
d'ajustage en date du 13/03/2023 a été délivré. Les acquisitions du taux de H2S dans le biogaz
pour le mois de décembre 2023 fait état d'un taux maximal de H2S égal à 145 ppm dans le post
digesteur, inférieur aux 300 ppm prescrits. Par ailleurs, le taux de CH4 est suivi et compris entre
des taux de 50 et 55%. Ce point n'appelle pas de commentaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 48
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention des émissions de gaz
Prescription contrôlée :
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée en continu ou au moins une fois par jour
sur un équipement contrôlé annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par un
organisme extérieur. Les résultats des mesures et des contrôles effectués sur l'instrument de
mesure sont consignés et tenus à la disposition des services chargés du contrôle des installations
classées pendant une durée d'au moins trois ans.
La teneur en H2S du biogaz issu de l'installation de méthanisation en fonctionnement stabilisé à
la sortie de l'installation est inférieure à 300 ppm.
Constats :
L'analyseur en continu a fait l'objet d'un étalonnage par la société SEWERIN. Un certificat
d'ajustage en date du 13/03/2023 a été délivré. Les acquisitions du taux de H2S dans le biogaz
pour le mois de décembre 2023 fait état d'un taux maximal de H2S égal à 145 ppm dans le post
digesteur, inférieur aux 300 ppm prescrits. Par ailleurs, le taux de CH4 est suivi et compris entre
des taux de 50 et 55%. Ce point n'appelle pas de commentaire.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019_f05
fiche_num: 5
titre: Cuves de méthanisation, soupape de sécurité, évent d'explosion
theme: Risques accidentels, Risque d'explosion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 31
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2977
source_pdf: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019.pdf
source_md: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200709
siret: 81226358000019
nom_complet: POT AU PIN Energie
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: agQtMa1KaaakGCi2cYO6RWgizAzU7Mya
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont munis d'une
membrane souple ou sont dotés d'un dispositif de limitation des conséquences d'une surpression
brutale liée à une explosion, tel qu'un évent d'explosion ou une zone de fragilisation de la partie
supérieure de la cuve. Dans le cas où les équipements de méthanisation sont abrités dans des
locaux, le dispositif ci-dessus est complété par une zone de fragilisation de la toiture.
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation ou le cas échéant le
stockage de percolât sont également équipés d'une soupape de respiration destinée à prévenir
les risques de mise en pression ou dépression des équipements au-delà de leurs caractéristiques
de résistance, dimensionnée pour passer les débits requis, conçue et disposée pour que son bon
fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni par le gel,« ni par la corrosion, » ni par
quelque obstacle que ce soit.
Les dispositifs visés aux points ci-dessus ne débouchent pas sur un lieu de passage et leur
disponibilité est contrôlée régulièrement et après toute situation d'exploitation exceptionnelle
ayant conduit à leur sollicitation.

constats_body:
Les cuves des digesteurs et post digesteur sont surmontées d’une membrane souple en plastique
susceptible de se débâcher en cas de surpression ou de montée du digestat dans le méthaniseur.
La pression du boudin de fixation de cette bâche est vérifiée en permanence par un capteur
dédié.
Il est à noter qu'en cas d'un phénomène de surpression ou de montée des intrants dans la cuve, le
débâchage complet ou partiel provoqué n'est pas identifiable (non lié au boudin dont la pression
reste constante).
Des capteurs de niveau et de pression dans les cuves demeurent nécessaires comme évoqué dans
les fiches de constats du présent rapport (cf. constat 8, art.35 AM2010) .
Les soupapes de respiration sont présentes sur l'ensemble des cuves en dehors des zones de
passage (accessibilité via une rampe d'accès entre les 3 cuves) et sont inspectées de manière a
minima hebdomadaire par le personnel. Ces dernières sont susceptibles de contenir des digestats
du fait de l'incident de 2021 évoqué dans le présent rapport et n'ont pu être inspectées du fait de
l'absence de vanne de coupure en amont. Ce point est susceptible de faire l'objet d'une mise en
demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit justifier de la vérification du bon fonctionnement des soupapes et le bon
entretien de ces dernières (absence de digestat notamment) dans un délais de 3 mois. Ce point
est susceptible de faire l'objet d'une mise en demeure.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

9/16
Proposition de délais : 3mois

body:
8/16
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 31
Thème(s) : Risques accidentels, Risque d'explosion
Prescription contrôlée :
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont munis d'une
membrane souple ou sont dotés d'un dispositif de limitation des conséquences d'une surpression
brutale liée à une explosion, tel qu'un évent d'explosion ou une zone de fragilisation de la partie
supérieure de la cuve. Dans le cas où les équipements de méthanisation sont abrités dans des
locaux, le dispositif ci-dessus est complété par une zone de fragilisation de la toiture.
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation ou le cas échéant le
stockage de percolât sont également équipés d'une soupape de respiration destinée à prévenir
les risques de mise en pression ou dépression des équipements au-delà de leurs caractéristiques
de résistance, dimensionnée pour passer les débits requis, conçue et disposée pour que son bon
fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni par le gel,« ni par la corrosion, » ni par
quelque obstacle que ce soit.
Les dispositifs visés aux points ci-dessus ne débouchent pas sur un lieu de passage et leur
disponibilité est contrôlée régulièrement et après toute situation d'exploitation exceptionnelle
ayant conduit à leur sollicitation.
Constats :
Les cuves des digesteurs et post digesteur sont surmontées d’une membrane souple en plastique
susceptible de se débâcher en cas de surpression ou de montée du digestat dans le méthaniseur.
La pression du boudin de fixation de cette bâche est vérifiée en permanence par un capteur
dédié.
Il est à noter qu'en cas d'un phénomène de surpression ou de montée des intrants dans la cuve, le
débâchage complet ou partiel provoqué n'est pas identifiable (non lié au boudin dont la pression
reste constante).
Des capteurs de niveau et de pression dans les cuves demeurent nécessaires comme évoqué dans
les fiches de constats du présent rapport (cf. constat 8, art.35 AM2010) .
Les soupapes de respiration sont présentes sur l'ensemble des cuves en dehors des zones de
passage (accessibilité via une rampe d'accès entre les 3 cuves) et sont inspectées de manière a
minima hebdomadaire par le personnel. Ces dernières sont susceptibles de contenir des digestats
du fait de l'incident de 2021 évoqué dans le présent rapport et n'ont pu être inspectées du fait de
l'absence de vanne de coupure en amont. Ce point est susceptible de faire l'objet d'une mise en
demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit justifier de la vérification du bon fonctionnement des soupapes et le bon
entretien de ces dernières (absence de digestat notamment) dans un délais de 3 mois. Ce point
est susceptible de faire l'objet d'une mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

9/16
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019_f06
fiche_num: 6
titre: Destruction du biogaz
theme: Risques chroniques, Prévention des émissions de gaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5224
source_pdf: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019.pdf
source_md: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200709
siret: 81226358000019
nom_complet: POT AU PIN Energie
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: agQtMa1KaaakGCi2cYO6RWgizAzU7Mya
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité
temporaire  des  équipements  de  valorisation  du  biogaz.  Cet  équipement  est  présent  en
permanence sur le site et est muni d'un arrête-flammes. Les équipements disposant d'un arrête-
flammes conçu selon les normes NF EN ISO 16852 (de janvier 2017) ou NF ISO 22580 (de
décembre 2020) sont présumés satisfaire aux exigences du présent article.
Dans  le  cas  de  l'utilisation  d'une  torchère,  l'étude  d'impact  devra  en  préciser  les  règles
d'implantation et de fonctionnement. Notamment, les torchères installées doivent être mises en
route avant le remplissage total des unités de stockages de biogaz. Dans le cas d'une torchère
asservie, l'exploitant tient à disposition de l'inspection les pressions de service de la torchère et
d'ouverture des soupapes.
[...] Pour l'ensemble des installations, des mesures de gestion, actualisées chaque année en
fonction des quantités traitées et des équipements installés, sont définies et annexées au
programme de maintenance préventive visé à l'article 35, pour faire face à un éventuel pic de
production. […]
Lorsque  le  torchage  s'avère  nécessaire  en  cas  de  dépassement  de  la  capacité  établie  au
précédent alinéa, la durée de torchage est recensée et versée au programme de maintenance
préventive. Si dans le cours d'une année, et à l'exception des opérations de maintenance et des
situations accidentelles liées à l'indisponibilité du réseau de valorisation en sortie d'installation, il
est recensé plus de trois évènements de dépassement de capacité de stockage ayant impliqué
l'activation durant plus de 6 heures d'une torchère ou à défaut d'une soupape de décompression,
l'exploitant communique à l'inspection des installations classées un bilan de ces évènements, une
analyse de leurs causes et des propositions de mesures correctives de nature à respecter les
dispositions du précédent alinéa.

constats_body:
L'installation dispose effectivement d'une torchère permettant la destruction du biogaz produit
en cas d'indisponibilité temporaire des équipements de valorisation du biogaz. Cet équipement
est présent en permanence sur le site, muni d'un arrête-flammes et est dimensionné pour traiter
un débit volumique de 550 Nm3/h de biogaz ce qui correspond actuellement au débit nominal de
production de 500 Nm3/h en sortie de post-digesteur. Le jour de la visite un débit de production
de 528 Nm3/h est observé.
L'exploitant évoque un projet de liquéfaction du CO2 en sortie d'épurateur qui induirait une
augmentation  de  la  production  du  biogaz  à  800  Nm3/h.  L'exploitant  veillera  à  revoir  le
dimensionnement  de  la  torchère  et  de  manière  plus  générale  celle  de  l'ensemble  de  ses
installations (volume des digesteurs, et post-digesteur, système d'épuration, volume des lagunes,
etc.). Il est rappelé à l'exploitant, avant toute modification, la nécessité du dépôt d'un dossier de
demande de modification avec tous les éléments d'appréciation en application de l'article R.512-
46-23 du code de l'environnement ou bien le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation
environnementale, le cas échéant.

10/16
Par ailleurs, la torchère est bien asservie afin de se déclencher lors de la détection d'une
surpression  supérieur  ou  égale  à  0,1  bar.  Les  pressions  d'ouverture  des  trois  soupapes
hydrauliques sont égales à 3,5 mbar et -1 mbar. Actuellement, ces dernières sont soumises à un
simple examen visuel du niveau d'eau glycolée.
Une vérification du tarage est manquante pour confirmer l'activation de ce système aux pressions
de fonctionnement indiquées par le constructeur.
L'exploitant tient à jour un registre journalier afin de tracer le nombre d'heure cumulé de mise en
fonctionnement de la torchère. Le dispositif a fonctionné 981h depuis sa mise en fonctionnement
jusqu'au 28/01/2024. Selon l'exploitant, il s'agit la plupart du temps d'opérations de maintenance
sur le système d'épuration ou sur les circuits électriques qui sont responsables de l'activation de
cette dernière. Du 19/01 au 20/01/2024, il est constaté une incrémentation de 3h du compteur.
Selon l'exploitant, cet événement intervient lors d'une opération de maintenance inventoriée
dans le cahier de suivi du site et relative à l'intervention d'un prestataire sur une armoire
électrique ayant provoqué l'activation accidentelle du disjoncteur général.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant définit une procédure qui explicite le besoin de garder la torchère fonctionnelle en
permanence durant la phase d'exploitation. Cette consigne est partagée avec les entreprises
extérieures et transmise à l'inspection des installations classées sous 1 mois. Ce point est
susceptible de faire l'objet d'une mise en demeure.
Par ailleurs, l'exploitant justifie que la maintenance préventive inclut le tarage des détecteurs
dans un délai d'un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention des émissions de gaz
Prescription contrôlée :
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité
temporaire  des  équipements  de  valorisation  du  biogaz.  Cet  équipement  est  présent  en
permanence sur le site et est muni d'un arrête-flammes. Les équipements disposant d'un arrête-
flammes conçu selon les normes NF EN ISO 16852 (de janvier 2017) ou NF ISO 22580 (de
décembre 2020) sont présumés satisfaire aux exigences du présent article.
Dans  le  cas  de  l'utilisation  d'une  torchère,  l'étude  d'impact  devra  en  préciser  les  règles
d'implantation et de fonctionnement. Notamment, les torchères installées doivent être mises en
route avant le remplissage total des unités de stockages de biogaz. Dans le cas d'une torchère
asservie, l'exploitant tient à disposition de l'inspection les pressions de service de la torchère et
d'ouverture des soupapes.
[...] Pour l'ensemble des installations, des mesures de gestion, actualisées chaque année en
fonction des quantités traitées et des équipements installés, sont définies et annexées au
programme de maintenance préventive visé à l'article 35, pour faire face à un éventuel pic de
production. […]
Lorsque  le  torchage  s'avère  nécessaire  en  cas  de  dépassement  de  la  capacité  établie  au
précédent alinéa, la durée de torchage est recensée et versée au programme de maintenance
préventive. Si dans le cours d'une année, et à l'exception des opérations de maintenance et des
situations accidentelles liées à l'indisponibilité du réseau de valorisation en sortie d'installation, il
est recensé plus de trois évènements de dépassement de capacité de stockage ayant impliqué
l'activation durant plus de 6 heures d'une torchère ou à défaut d'une soupape de décompression,
l'exploitant communique à l'inspection des installations classées un bilan de ces évènements, une
analyse de leurs causes et des propositions de mesures correctives de nature à respecter les
dispositions du précédent alinéa.
Constats :
L'installation dispose effectivement d'une torchère permettant la destruction du biogaz produit
en cas d'indisponibilité temporaire des équipements de valorisation du biogaz. Cet équipement
est présent en permanence sur le site, muni d'un arrête-flammes et est dimensionné pour traiter
un débit volumique de 550 Nm3/h de biogaz ce qui correspond actuellement au débit nominal de
production de 500 Nm3/h en sortie de post-digesteur. Le jour de la visite un débit de production
de 528 Nm3/h est observé.
L'exploitant évoque un projet de liquéfaction du CO2 en sortie d'épurateur qui induirait une
augmentation  de  la  production  du  biogaz  à  800  Nm3/h.  L'exploitant  veillera  à  revoir  le
dimensionnement  de  la  torchère  et  de  manière  plus  générale  celle  de  l'ensemble  de  ses
installations (volume des digesteurs, et post-digesteur, système d'épuration, volume des lagunes,
etc.). Il est rappelé à l'exploitant, avant toute modification, la nécessité du dépôt d'un dossier de
demande de modification avec tous les éléments d'appréciation en application de l'article R.512-
46-23 du code de l'environnement ou bien le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation
environnementale, le cas échéant.

10/16
Par ailleurs, la torchère est bien asservie afin de se déclencher lors de la détection d'une
surpression  supérieur  ou  égale  à  0,1  bar.  Les  pressions  d'ouverture  des  trois  soupapes
hydrauliques sont égales à 3,5 mbar et -1 mbar. Actuellement, ces dernières sont soumises à un
simple examen visuel du niveau d'eau glycolée.
Une vérification du tarage est manquante pour confirmer l'activation de ce système aux pressions
de fonctionnement indiquées par le constructeur.
L'exploitant tient à jour un registre journalier afin de tracer le nombre d'heure cumulé de mise en
fonctionnement de la torchère. Le dispositif a fonctionné 981h depuis sa mise en fonctionnement
jusqu'au 28/01/2024. Selon l'exploitant, il s'agit la plupart du temps d'opérations de maintenance
sur le système d'épuration ou sur les circuits électriques qui sont responsables de l'activation de
cette dernière. Du 19/01 au 20/01/2024, il est constaté une incrémentation de 3h du compteur.
Selon l'exploitant, cet événement intervient lors d'une opération de maintenance inventoriée
dans le cahier de suivi du site et relative à l'intervention d'un prestataire sur une armoire
électrique ayant provoqué l'activation accidentelle du disjoncteur général.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant définit une procédure qui explicite le besoin de garder la torchère fonctionnelle en
permanence durant la phase d'exploitation. Cette consigne est partagée avec les entreprises
extérieures et transmise à l'inspection des installations classées sous 1 mois. Ce point est
susceptible de faire l'objet d'une mise en demeure.
Par ailleurs, l'exploitant justifie que la maintenance préventive inclut le tarage des détecteurs
dans un délai d'un mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019_f07
fiche_num: 7
titre: Accident
theme: Risques accidentels, Declaration d’incident
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5263
source_pdf: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019.pdf
source_md: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200709
siret: 81226358000019
nom_complet: POT AU PIN Energie
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: agQtMa1KaaakGCi2cYO6RWgizAzU7Mya
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant déclare dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents
ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du
code de l'environnement.

constats_body:
L'inspection a été l'occasion de revenir sur deux incidents relativement récents, déclarés par
l'exploitant via la transmission de rapport d'incident :
Incident n°1 : En date du 4/11/2023, la centrale incendie reliée à la torchère est mise en défaut,
provoquant l'arrêt des équipements de brûlage du surplus de biogaz. En l'absence de possibilité
d'intervention de la personne d'astreinte du fait d'une tempête, une quantité de biogaz estimée à

11/16
3 800 Nm3 de biogaz est relarguée à l'air libre. L'exploitant indique que la centrale mise en défaut
coupe la tension d'alimentation en 24 V d'une partie de l'installation dont la torchère. L'ensemble
de l'installation n'est pas arrêtée car le site comporte deux réseaux électriques distincts : l'une
dédiée au fonctionnement du process (agitateur par exemple) tandis que l'autre est associée à
certains équipements de sécurité tel que la torchère.
Un justificatif de contrôle annuel de la torchère est présenté le jour de la visite. Ce dernier a été
réalisé par TELDYN le 13 Novembre 2023 selon le cahier de suivi de l'exploitation. Néanmoins,
aucune date ne figure sur le rapport. La perte de tension est liée, selon le rapport de contrôle, à
un câble grignoté par un nuisible. Cette problématique est de nouveau observée au moins de
Décembre 2024 et n'a toujours pas été résolue le jour de la visite d'inspection. Il est indiqué que
la société EIFFAGE doit intervenir lundi 5/02/2024 pour constater avant d'intervenir le lendemain.
A noter que la fiche de maintenance curative créée sur le logiciel interne à l'entreprise et liée au
défaut détectée sur la centrale incendie est d'ailleurs non clôturée.
Un groupe électrogène pour la torchère existe sur site mais reste soumis à un démarrage manuel :
une intervention dans le contexte d'un épisode météorologique complexe demeure donc
difficile. L'exploitant indique qu'un travail de modification du circuit de démarrage de la torchère
est prévu afin de pallier à ce type d'aléa. A noter que le site fait fréquemment l'objet de micro
coupures électriques du fait de l'activité industrielle alentour.
A ce stade, il n'est donc pas démontré une disponibilité en permanence de la torchère. Un circuit
de secours ou une capacité de stockage suffisante sont à compléter.
En terme de mesures mises en place, l'exploitant a pu justifier :
- qu'une entreprise de dératisation intervient environ 5 a 6 fois dans l'année du fait du constat du
fil grignoté. Un devis en date du 11/05/2023 est présenté. L'exploitant indique son souhait de
passer à une fréquence d'intervention mensuelle ;
- que les câbles à découvert présents dans une fosse à l'intérieur du local contenant la centrale
seront entourés de fibres métalliques, et la partie accessible de la fosse sera recouverte par une
grille afin de limiter l'accès aux nuisibles ;
- qu'un test hebdomadaire de fonctionnement de la torchère est réalisé par l'exploitant.
Son  fonctionnement  a  par  ailleurs  pu  être  testé  le  jour  de  l'inspection  attestant  de  sa
disponibilité.  Un  contrôle  de  la  centrale  incendie  hebdomadaire  a  été  mise  en  place.
Les deux derniers points sont intégrés dans le cadre des rondes quotidiennes et se matérialisent
sous la forme d'un formulaire que doivent compléter les opérateurs permettant de recenser les
opérations de test et de vérification réalisées. Ce document constitue une fiche dématérialisée et
datée accessible via un progiciel interne.
L'inspection note néanmoins qu'en fonctionnement normal la torchère n'est pas censée être
activée et le dysfonctionnement de la centrale incendie ne justifie pas à lui seul le relargage du
biogaz à l'atmosphère.
Incident n°2: Concernant l'incident datant du 21/03/2021 : une des cuves est montée en digestat
causant un débâchage partiel de la couverture du méthaniseur. Les surverses n'ayant pas été
réouvertes suites à l'incorporation d'intrants dans les digesteurs, ces derniers n'ont pu être re-
réparties entre les trois cuves provoquant un débordant du digestat. En conséquence, l'exploitant
a modifié le système de transfert qui n'est plus réalisé au moyen de surverses.
La présence d'un capteur de niveau et d'une alarme spécifique n'était pas en place le jour de

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l'inspection. Ce point fait l'objet d'une non-conformité (cf. constat 8).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant, dans un délais de trois mois :
- ajoute les dates sur les rapports de contrôle de la centrale ;
- présente les justificatifs d'intervention sur le réseau électrique ;
- présente un plan d'action avec un calendrier justifié afin de disposer d'une solution permettant
d'assurer la disponibilité permanente de la torchère.
Ce point est susceptible de faire l'objet d'une mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Declaration d’incident
Prescription contrôlée :
L'exploitant déclare dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents
ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du
code de l'environnement.
Constats :
L'inspection a été l'occasion de revenir sur deux incidents relativement récents, déclarés par
l'exploitant via la transmission de rapport d'incident :
Incident n°1 : En date du 4/11/2023, la centrale incendie reliée à la torchère est mise en défaut,
provoquant l'arrêt des équipements de brûlage du surplus de biogaz. En l'absence de possibilité
d'intervention de la personne d'astreinte du fait d'une tempête, une quantité de biogaz estimée à

11/16
3 800 Nm3 de biogaz est relarguée à l'air libre. L'exploitant indique que la centrale mise en défaut
coupe la tension d'alimentation en 24 V d'une partie de l'installation dont la torchère. L'ensemble
de l'installation n'est pas arrêtée car le site comporte deux réseaux électriques distincts : l'une
dédiée au fonctionnement du process (agitateur par exemple) tandis que l'autre est associée à
certains équipements de sécurité tel que la torchère.
Un justificatif de contrôle annuel de la torchère est présenté le jour de la visite. Ce dernier a été
réalisé par TELDYN le 13 Novembre 2023 selon le cahier de suivi de l'exploitation. Néanmoins,
aucune date ne figure sur le rapport. La perte de tension est liée, selon le rapport de contrôle, à
un câble grignoté par un nuisible. Cette problématique est de nouveau observée au moins de
Décembre 2024 et n'a toujours pas été résolue le jour de la visite d'inspection. Il est indiqué que
la société EIFFAGE doit intervenir lundi 5/02/2024 pour constater avant d'intervenir le lendemain.
A noter que la fiche de maintenance curative créée sur le logiciel interne à l'entreprise et liée au
défaut détectée sur la centrale incendie est d'ailleurs non clôturée.
Un groupe électrogène pour la torchère existe sur site mais reste soumis à un démarrage manuel :
une intervention dans le contexte d'un épisode météorologique complexe demeure donc
difficile. L'exploitant indique qu'un travail de modification du circuit de démarrage de la torchère
est prévu afin de pallier à ce type d'aléa. A noter que le site fait fréquemment l'objet de micro
coupures électriques du fait de l'activité industrielle alentour.
A ce stade, il n'est donc pas démontré une disponibilité en permanence de la torchère. Un circuit
de secours ou une capacité de stockage suffisante sont à compléter.
En terme de mesures mises en place, l'exploitant a pu justifier :
- qu'une entreprise de dératisation intervient environ 5 a 6 fois dans l'année du fait du constat du
fil grignoté. Un devis en date du 11/05/2023 est présenté. L'exploitant indique son souhait de
passer à une fréquence d'intervention mensuelle ;
- que les câbles à découvert présents dans une fosse à l'intérieur du local contenant la centrale
seront entourés de fibres métalliques, et la partie accessible de la fosse sera recouverte par une
grille afin de limiter l'accès aux nuisibles ;
- qu'un test hebdomadaire de fonctionnement de la torchère est réalisé par l'exploitant.
Son  fonctionnement  a  par  ailleurs  pu  être  testé  le  jour  de  l'inspection  attestant  de  sa
disponibilité.  Un  contrôle  de  la  centrale  incendie  hebdomadaire  a  été  mise  en  place.
Les deux derniers points sont intégrés dans le cadre des rondes quotidiennes et se matérialisent
sous la forme d'un formulaire que doivent compléter les opérateurs permettant de recenser les
opérations de test et de vérification réalisées. Ce document constitue une fiche dématérialisée et
datée accessible via un progiciel interne.
L'inspection note néanmoins qu'en fonctionnement normal la torchère n'est pas censée être
activée et le dysfonctionnement de la centrale incendie ne justifie pas à lui seul le relargage du
biogaz à l'atmosphère.
Incident n°2: Concernant l'incident datant du 21/03/2021 : une des cuves est montée en digestat
causant un débâchage partiel de la couverture du méthaniseur. Les surverses n'ayant pas été
réouvertes suites à l'incorporation d'intrants dans les digesteurs, ces derniers n'ont pu être re-
réparties entre les trois cuves provoquant un débordant du digestat. En conséquence, l'exploitant
a modifié le système de transfert qui n'est plus réalisé au moyen de surverses.
La présence d'un capteur de niveau et d'une alarme spécifique n'était pas en place le jour de

12/16
l'inspection. Ce point fait l'objet d'une non-conformité (cf. constat 8).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant, dans un délais de trois mois :
- ajoute les dates sur les rapports de contrôle de la centrale ;
- présente les justificatifs d'intervention sur le réseau électrique ;
- présente un plan d'action avec un calendrier justifié afin de disposer d'une solution permettant
d'assurer la disponibilité permanente de la torchère.
Ce point est susceptible de faire l'objet d'une mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019_f08
fiche_num: 8
titre: Programme de maintenance préventive
theme: Risques chroniques, Gestion d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 9013
source_pdf: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019.pdf
source_md: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200709
siret: 81226358000019
nom_complet: POT AU PIN Energie
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: agQtMa1KaaakGCi2cYO6RWgizAzU7Mya
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements dont une défaillance est susceptible d'être à
l'origine de dégagement gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont
décrites dans un programme de contrôle et de maintenance que l'exploitant tient à la disposition
des services en charge du contrôle des installations classées.
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du
mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,
injection d'air dans le biogaz …) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise
en service de l'installation. Ce programme est périodiquement révisé au cours de la vie de
l'installation, en fonction des équipements mis en place. Il inclut notamment la maintenance des
soupapes par un nettoyage approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le
contrôle des capteurs de pression ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures
adaptées au fonctionnement de l'installation, et le contrôle semestriel de l'étanchéité des
équipements (par exemple, système d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots,
introduction  dans  un  ouvrage,  trappes  d'accès  et  trous  d'hommes)  vis-à-vis  du  risque  de
corrosion. La pression de tarage de chaque soupape est recensée dans le programme de
maintenance préventive.
[...] Après deux ans de fonctionnement de l'installation, l'exploitant effectue [...] un curage de la
cuve de stockage associée.
L'installation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de
méthanisation et a minima de dispositifs de contrôle en continu de la température des matières
en fermentation et de la pression du biogaz au sein du digesteur et de la cuve de percolat pour les
installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse. L'exploitant spécifie le domaine de
fonctionnement des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de
vérification et spécifie, le cas échéant, les seuils d'alarme associés.

13/16
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit. Ce dispositif
est vérifié a minima une fois par an par un organisme compétent. Les quantités de biogaz
mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition des services chargés du
contrôle des installations.
Chacune des lignes de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la
surveillance du processus de méthanisation. Le système de surveillance inclut des dispositifs de
surveillance ou de modulation des principaux paramètres des déchets et des procédés, y compris
:
-le pH et l'alcalinité de l'alimentation du digesteur ;
-la mesure continue de la température de fonctionnement du digesteur et des matières en
fermentation et de la pression du biogaz ;
-les niveaux de liquide et de mousse dans le digesteur.

constats_body:
Concernant la mise en place d'un programme de maintenance préventive et de vérification
périodique de l’installation : ce dernier n'a pu être présenté le jour de l'inspection.
L'exploitant a présenté le contenu des fiches de ronde journalière ou hebdomadaires censées
décliner ce programme préventif. A noter qu'aucune maintenance des soupapes n'a pas été
réalisée aux dires de l'exploitant.
En outre, l'exploitant indique que les fiches de maintenance préventive précitées ne concernent
qu'une partie de l'installation (épurateur et torchère, mais pas les cuves). L'exploitant doit
étendre la maintenance préventive à l'ensemble de l'installation, en listant notamment les
équipements susceptibles de provoquer une explosion ou un risque toxique.
Concernant le curage de la cuve : cette opération n'a jamais été réalisée. L'exploitant indique
qu'un sondage permettant d'évaluer la sédimentation dans les cuves de digestat doit être réalisé
au premier trimestre 2024 : les justificatifs et conclusions de ces études sont transmises à
l'inspection des installations classées dès réception, sans dépassé un délai de 6 mois. A ce stade,
ce point fait l'objet d'une non conformité.
Concernant les domaines de fonctionnement de l'installation : des seuils d'alarmes sont fixés en
pourcentage de gaz dans les différentes cuves (seuil fixé à 92% de biogaz) et en pression pour les
compresseurs (seuil fixée à une surpression de 450 mbar). Néanmoins, aucun seuil en température
ne sont fixés. De la même manière, les seuils en pression dans les cuves sont inexistants puisque
ce type de capteur n'a pas été mis en place. Des travaux sont en cours et sont évoqués dans la
suite du présent point de contrôle. Ce point fait l'objet d'une non-conformité.
Concernant la mesures de la quantité de biogaz produite : un suivi des débits entrants (550 nm3/h
le jour de la visite) et du gaz produit sortant (278 nm3/h le même jour) de l'épurateur est réalisé.
A noter que l'exploitant a transmis un document datant du 1/02/2024 qui présente les débits de
biométhane en sortie d'épurateur et au poste d'injection de valeurs respectivement égales à 270
et 275 Nm3/h. L'augmentation du débit au droit du poste apparaît illogique et l'exploitant
expliquera cet écart qui pourrait être lié à un déréglage de l'un des deux instruments. Les

14/16
débitmètres ne sont pas vérifiés annuellement par un organisme compétent. Ce point est donc
non conforme et l'exploitant doit réaliser dans un délais de un mois la vérification de ces
dispositifs par un organisme compétent. Les résultats sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées. Ce point fait l'objet d'une non-conformité.
Concernant les moyens de surveillance du procédé :
- Un suivi du pH et de l'alcalinité est réalisé trois fois par semaine dans le laboratoire interne à
l'installation et qui a pu être observé le jour de la visite. L'exploitant indique faire réaliser à
fréquence trimestrielle un suivi complémentaire de ces paramètres par un laboratoire spécialisé.
Sur ce point l'exploitant a transmis en date du 7/02/2024 le résultat des surveillances du
laboratoire SYCOMORE. Pour le mois de novembre 2023, il est observé 11 saisies des valeurs de
pH et des indicateurs FOS et TAC (donc de l'alcalinité).
- Une sonde de température placée dans chaque cuve mesure la température en continue. Ces
dernières font l'objet d'une maintenance annuelle selon l'exploitant durant laquelle les sondes
sont lavées et les résultats de ces dernières comparés à un thermomètre laser ou ambiant.
L'exploitant ne dispose pas de justificatif permettant de tracer les opérations d'entretien des
capteurs de température et indique par courriel en date du 7/02/2024 que ces dernières sont
installées dans des doigts de gants et ne sont donc pas en contact direct avec le digestat.
Il convient néanmoins de tracer les résultats de la maintenance annuelle susmentionnée et les
éventuelles actions correctives menées dans le cahier de suivi de l'installation. Il convient
également de justifier la fréquence annuelle de cette maintenance.
- Le jour de la visite un hublot permet de s'assurer de l'absence de mousse dans les cuves lors des
rondes quotidiennes. Il n'existe à l'heure actuel aucun système de suivi en continu du niveau de
digestat. Néanmoins, l'exploitant explique être en cours de mise en place de ce système d'ici juin
2024. Au vu de l'incident de 2021, évoqué dans le présent rapport et concernant le débordement
d'un digesteur, il apparaît nécessaire de prendre en compte le retour d'expérience et d'effectuer
les travaux d'ajout de ces capteurs.
- L'installation n'est pourvu d'aucun capteur de pression comme évoqué ci-dessus.
Sur les derniers points (absence de capteur de niveau et de pression) : l'exploitant à transmis par
courrier du 7/02/2024, un bon de commande à destination de la société BIOGAZ HOCHREITER
pour l'achat de 6 capteurs de niveaux et pression (3 de chaque) et a indiqué sa volonté de réaliser
les travaux de mise en conformité d'ici Juin 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant, dans un délais de trois mois, justifie :
- la vérification annuelle des débitmètres par un organisme compétent et de tient à disposition de
l'inspection les résultats de cette vérification ;
- les résultats de la maintenance annuelle susmentionnée et une organisation permettant d'en
assurer la traçabilité. Il convient également de justifier la fréquence annuelle de la maintenance
de ces capteurs ;
- la mise en place des capteurs de niveau et de pression dans les cuves ;
- les conclusions des études de sédimentation de la cuve.
Des actions sont en cours. Selon les résultats, ces non-conformités sont susceptibles de faire
l'objet d'une mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion d’exploitation
Prescription contrôlée :
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements dont une défaillance est susceptible d'être à
l'origine de dégagement gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont
décrites dans un programme de contrôle et de maintenance que l'exploitant tient à la disposition
des services en charge du contrôle des installations classées.
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du
mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,
injection d'air dans le biogaz …) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise
en service de l'installation. Ce programme est périodiquement révisé au cours de la vie de
l'installation, en fonction des équipements mis en place. Il inclut notamment la maintenance des
soupapes par un nettoyage approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le
contrôle des capteurs de pression ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures
adaptées au fonctionnement de l'installation, et le contrôle semestriel de l'étanchéité des
équipements (par exemple, système d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots,
introduction  dans  un  ouvrage,  trappes  d'accès  et  trous  d'hommes)  vis-à-vis  du  risque  de
corrosion. La pression de tarage de chaque soupape est recensée dans le programme de
maintenance préventive.
[...] Après deux ans de fonctionnement de l'installation, l'exploitant effectue [...] un curage de la
cuve de stockage associée.
L'installation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de
méthanisation et a minima de dispositifs de contrôle en continu de la température des matières
en fermentation et de la pression du biogaz au sein du digesteur et de la cuve de percolat pour les
installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse. L'exploitant spécifie le domaine de
fonctionnement des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de
vérification et spécifie, le cas échéant, les seuils d'alarme associés.

13/16
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit. Ce dispositif
est vérifié a minima une fois par an par un organisme compétent. Les quantités de biogaz
mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition des services chargés du
contrôle des installations.
Chacune des lignes de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la
surveillance du processus de méthanisation. Le système de surveillance inclut des dispositifs de
surveillance ou de modulation des principaux paramètres des déchets et des procédés, y compris
:
-le pH et l'alcalinité de l'alimentation du digesteur ;
-la mesure continue de la température de fonctionnement du digesteur et des matières en
fermentation et de la pression du biogaz ;
-les niveaux de liquide et de mousse dans le digesteur.
Constats :
Concernant la mise en place d'un programme de maintenance préventive et de vérification
périodique de l’installation : ce dernier n'a pu être présenté le jour de l'inspection.
L'exploitant a présenté le contenu des fiches de ronde journalière ou hebdomadaires censées
décliner ce programme préventif. A noter qu'aucune maintenance des soupapes n'a pas été
réalisée aux dires de l'exploitant.
En outre, l'exploitant indique que les fiches de maintenance préventive précitées ne concernent
qu'une partie de l'installation (épurateur et torchère, mais pas les cuves). L'exploitant doit
étendre la maintenance préventive à l'ensemble de l'installation, en listant notamment les
équipements susceptibles de provoquer une explosion ou un risque toxique.
Concernant le curage de la cuve : cette opération n'a jamais été réalisée. L'exploitant indique
qu'un sondage permettant d'évaluer la sédimentation dans les cuves de digestat doit être réalisé
au premier trimestre 2024 : les justificatifs et conclusions de ces études sont transmises à
l'inspection des installations classées dès réception, sans dépassé un délai de 6 mois. A ce stade,
ce point fait l'objet d'une non conformité.
Concernant les domaines de fonctionnement de l'installation : des seuils d'alarmes sont fixés en
pourcentage de gaz dans les différentes cuves (seuil fixé à 92% de biogaz) et en pression pour les
compresseurs (seuil fixée à une surpression de 450 mbar). Néanmoins, aucun seuil en température
ne sont fixés. De la même manière, les seuils en pression dans les cuves sont inexistants puisque
ce type de capteur n'a pas été mis en place. Des travaux sont en cours et sont évoqués dans la
suite du présent point de contrôle. Ce point fait l'objet d'une non-conformité.
Concernant la mesures de la quantité de biogaz produite : un suivi des débits entrants (550 nm3/h
le jour de la visite) et du gaz produit sortant (278 nm3/h le même jour) de l'épurateur est réalisé.
A noter que l'exploitant a transmis un document datant du 1/02/2024 qui présente les débits de
biométhane en sortie d'épurateur et au poste d'injection de valeurs respectivement égales à 270
et 275 Nm3/h. L'augmentation du débit au droit du poste apparaît illogique et l'exploitant
expliquera cet écart qui pourrait être lié à un déréglage de l'un des deux instruments. Les

14/16
débitmètres ne sont pas vérifiés annuellement par un organisme compétent. Ce point est donc
non conforme et l'exploitant doit réaliser dans un délais de un mois la vérification de ces
dispositifs par un organisme compétent. Les résultats sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées. Ce point fait l'objet d'une non-conformité.
Concernant les moyens de surveillance du procédé :
- Un suivi du pH et de l'alcalinité est réalisé trois fois par semaine dans le laboratoire interne à
l'installation et qui a pu être observé le jour de la visite. L'exploitant indique faire réaliser à
fréquence trimestrielle un suivi complémentaire de ces paramètres par un laboratoire spécialisé.
Sur ce point l'exploitant a transmis en date du 7/02/2024 le résultat des surveillances du
laboratoire SYCOMORE. Pour le mois de novembre 2023, il est observé 11 saisies des valeurs de
pH et des indicateurs FOS et TAC (donc de l'alcalinité).
- Une sonde de température placée dans chaque cuve mesure la température en continue. Ces
dernières font l'objet d'une maintenance annuelle selon l'exploitant durant laquelle les sondes
sont lavées et les résultats de ces dernières comparés à un thermomètre laser ou ambiant.
L'exploitant ne dispose pas de justificatif permettant de tracer les opérations d'entretien des
capteurs de température et indique par courriel en date du 7/02/2024 que ces dernières sont
installées dans des doigts de gants et ne sont donc pas en contact direct avec le digestat.
Il convient néanmoins de tracer les résultats de la maintenance annuelle susmentionnée et les
éventuelles actions correctives menées dans le cahier de suivi de l'installation. Il convient
également de justifier la fréquence annuelle de cette maintenance.
- Le jour de la visite un hublot permet de s'assurer de l'absence de mousse dans les cuves lors des
rondes quotidiennes. Il n'existe à l'heure actuel aucun système de suivi en continu du niveau de
digestat. Néanmoins, l'exploitant explique être en cours de mise en place de ce système d'ici juin
2024. Au vu de l'incident de 2021, évoqué dans le présent rapport et concernant le débordement
d'un digesteur, il apparaît nécessaire de prendre en compte le retour d'expérience et d'effectuer
les travaux d'ajout de ces capteurs.
- L'installation n'est pourvu d'aucun capteur de pression comme évoqué ci-dessus.
Sur les derniers points (absence de capteur de niveau et de pression) : l'exploitant à transmis par
courrier du 7/02/2024, un bon de commande à destination de la société BIOGAZ HOCHREITER
pour l'achat de 6 capteurs de niveaux et pression (3 de chaque) et a indiqué sa volonté de réaliser
les travaux de mise en conformité d'ici Juin 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant, dans un délais de trois mois, justifie :
- la vérification annuelle des débitmètres par un organisme compétent et de tient à disposition de
l'inspection les résultats de cette vérification ;
- les résultats de la maintenance annuelle susmentionnée et une organisation permettant d'en
assurer la traçabilité. Il convient également de justifier la fréquence annuelle de la maintenance
de ces capteurs ;
- la mise en place des capteurs de niveau et de pression dans les cuves ;
- les conclusions des études de sédimentation de la cuve.
Des actions sont en cours. Selon les résultats, ces non-conformités sont susceptibles de faire
l'objet d'une mise en demeure.

15/16
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019_f09
fiche_num: 9
titre: Zones à atmosphères explosives (ATEX)
theme: Risques accidentels, Risques d’incendie et d’explosion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1798
source_pdf: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019.pdf
source_md: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200709
siret: 81226358000019
nom_complet: POT AU PIN Energie
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: agQtMa1KaaakGCi2cYO6RWgizAzU7Mya
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'une atmosphère explosive
(ATEX), qui peut également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsque ces
zones sont confinées (local contenant notamment des canalisations de biogaz), celles-ci sont
équipées de détecteurs fixes de méthane ou d'alarmes (une alarme sonore et visuelle est mise en
place pour se déclencher lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure
d'explosivité du méthane). Le risque d'explosion ou toxique est reporté sur un plan général des
ateliers  et  des  stockages,  affiché  à  l'entrée  de  l'unité  de  méthanisation,  et  indiquant  les
différentes zones correspondant à ce risque d'explosion tel que mentionné à l'article 4 du présent
arrêté. Dans chacune de ces zones, l'exploitant identifie les équipements ou phénomènes
susceptibles de provoquer une explosion ou un risque toxique et les reporte sur le plan ainsi que
dans le programme de maintenance préventive visé à l'article 35.

constats_body:
Les zones ATEX ne sont pas toutes clairement visibles bien que matérialisées, notamment autour
des locaux chaufferie/épuration et de la torchère. L'exploitant veille à mettre en place des
panneaux visibles depuis l'intérieur du site. Le plan présent a l'entrée du site doit être mis à jour
en conséquence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place de panneaux visibles délimitant les zones ATEX du site dans un délais
de trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
Thème(s) : Risques accidentels, Risques d’incendie et d’explosion
Prescription contrôlée :
L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'une atmosphère explosive
(ATEX), qui peut également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsque ces
zones sont confinées (local contenant notamment des canalisations de biogaz), celles-ci sont
équipées de détecteurs fixes de méthane ou d'alarmes (une alarme sonore et visuelle est mise en
place pour se déclencher lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure
d'explosivité du méthane). Le risque d'explosion ou toxique est reporté sur un plan général des
ateliers  et  des  stockages,  affiché  à  l'entrée  de  l'unité  de  méthanisation,  et  indiquant  les
différentes zones correspondant à ce risque d'explosion tel que mentionné à l'article 4 du présent
arrêté. Dans chacune de ces zones, l'exploitant identifie les équipements ou phénomènes
susceptibles de provoquer une explosion ou un risque toxique et les reporte sur le plan ainsi que
dans le programme de maintenance préventive visé à l'article 35.
Constats :
Les zones ATEX ne sont pas toutes clairement visibles bien que matérialisées, notamment autour
des locaux chaufferie/épuration et de la torchère. L'exploitant veille à mettre en place des
panneaux visibles depuis l'intérieur du site. Le plan présent a l'entrée du site doit être mis à jour
en conséquence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place de panneaux visibles délimitant les zones ATEX du site dans un délais
de trois mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019_f10
fiche_num: 10
titre: Ventilation des locaux
theme: Risques accidentels, Risques d’incendie et d’explosion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 19
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2509
source_pdf: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019.pdf
source_md: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2024-02-01_81226358000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200709
siret: 81226358000019
nom_complet: POT AU PIN Energie
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: agQtMa1KaaakGCi2cYO6RWgizAzU7Mya
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les
locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque de formation d'atmosphère
explosive  ou  toxique.  La  ventilation  assure  en  permanence,  y  compris  en  cas  d'arrêt  de
l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, au moyen d'ouvertures en parties hautes et
basses  permettant  une  circulation  efficace  de  l'air  ou  par  tout  autre  moyen  équivalent

16/16
garantissant un débit horaire d'air supérieur ou égal à dix fois le volume du local. Un système de
surveillance  par  détection  de  méthane,  sulfure  d'hydrogène  et  monoxyde  de  carbone,
régulièrement  vérifié  et  calibré,  permet  de  contrôler  la  bonne  ventilation  des  locaux.  Le
débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations ou
zones occupées par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur
suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion
des gaz rejetés.

constats_body:
L'exploitant est interrogé sur la ventilation du local contenant les compresseurs et l'épuration du
biogaz. Une extraction d'air est effectivement mise en place avec une débouchée au dessus du
container contenant les équipements. Il est également observé la présence de trois grilles
d'aération en partie basse du local.
Des détecteurs 4 gaz sont présents en 3 points distincts du local. L'exploitant est interrogé quand
à la vérification et la bonne calibration de cette instrumentation. Il transmet par courriel du
7/08/2024 un document attestant de la conformité des détecteurs, néanmoins ce document
appelle les commentaires suivants :
- le document réalisé par un employé de l'entreprise n'est pas signé ;
- les opérations réalisées ne sont pas tracées et aucun justificatif de calibrage n'est fourni.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit, dans un délais de trois mois, une attestation de calibration des détecteurs de
gaz en incluant dans son programme de maintenance préventive la fréquence de réalisation de
cette opération. Ce point est susceptible de faire l'objet d'une mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Risques d’incendie et d’explosion
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les
locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque de formation d'atmosphère
explosive  ou  toxique.  La  ventilation  assure  en  permanence,  y  compris  en  cas  d'arrêt  de
l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, au moyen d'ouvertures en parties hautes et
basses  permettant  une  circulation  efficace  de  l'air  ou  par  tout  autre  moyen  équivalent

16/16
garantissant un débit horaire d'air supérieur ou égal à dix fois le volume du local. Un système de
surveillance  par  détection  de  méthane,  sulfure  d'hydrogène  et  monoxyde  de  carbone,
régulièrement  vérifié  et  calibré,  permet  de  contrôler  la  bonne  ventilation  des  locaux.  Le
débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations ou
zones occupées par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur
suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion
des gaz rejetés.
Constats :
L'exploitant est interrogé sur la ventilation du local contenant les compresseurs et l'épuration du
biogaz. Une extraction d'air est effectivement mise en place avec une débouchée au dessus du
container contenant les équipements. Il est également observé la présence de trois grilles
d'aération en partie basse du local.
Des détecteurs 4 gaz sont présents en 3 points distincts du local. L'exploitant est interrogé quand
à la vérification et la bonne calibration de cette instrumentation. Il transmet par courriel du
7/08/2024 un document attestant de la conformité des détecteurs, néanmoins ce document
appelle les commentaires suivants :
- le document réalisé par un employé de l'entreprise n'est pas signé ;
- les opérations réalisées ne sont pas tracées et aucun justificatif de calibrage n'est fourni.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit, dans un délais de trois mois, une attestation de calibration des détecteurs de
gaz en incluant dans son programme de maintenance préventive la fréquence de réalisation de
cette opération. Ce point est susceptible de faire l'objet d'une mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma_f01
fiche_num: 1
titre: Dossier installation classée.
theme: Risques chroniques, Traçabilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2505
source_pdf: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma.pdf
source_md: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200709
siret: 81226358000019
nom_complet: POT AU PIN Energie
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: iOPsRSAleZTKBFySUe9aXVAv1h2VaPma
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- la liste des matières pouvant être admises dans l'installation : nature et origine géographique ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
* les registres d'admissions et de sorties ;
* les documents constitutifs du plan d'épandage ;
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'exploitant a fourni à l'inspection les éléments suivants, permettant de répondre aux exigences
réglementaires :
- le registre des flux entrants couvrant la période de mars 2023 à mai 2025 documentant sur cette
période, les apports de déchets de maïs, de seigle, et de carottes.
- les documents constitutifs du plan d'épandage incluant les analyses réalisées sur les digestats
liquides issus de la lagune Sud (prélèvement du 12/03/2025) et de la lagune Nord (prélèvements

5/12
du 23/04/2024 et du 14/08/2024)
- le contrat de fourniture des intrants signé entre la SCEA Pot au Pin (PAP) et la société Pot au Pin
(PAP) énergie, détaillant les apports de cultures de céréales (ensilage), de légumineuses (déchets
de carottes et de poireaux) ainsi que de graines olégineuses par la société PAP. Ce contrat spécifie
en outre les caractéristiques et les quantités annuelles que la société PAP s'engage à livrer à PAP
énergie, ainsi que l'engagement de PAP énergie à fournir en échange le digestat produit.
- les bordereaux de livraison des intrants. L'inspection a constaté que, sur un échantillon contrôlé,
ces bordereaux ne mentionnent pas le type de déchets végétaux apportés. L'inspection invite
l'exploitant à compléter ces bordeaux en indiquant le type de déchets végétaux apportés ainsi
que leur provenance (issus de la SCEA PAP ou des opérations de négoce de la SCEA PAP).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veillera à compléter les bordereaux de livraison des intrants en y apposant la mention
du type de déchets végétaux apportés, ainsi que leur provenance (issus de la SCEA PAP ou des
opérations de négoce de la SCEA PAP). Cette information doit être clairement indiquée pour
chaque livraison afin de garantir la traçabilité et la conformité des intrants reçus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- la liste des matières pouvant être admises dans l'installation : nature et origine géographique ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
* les registres d'admissions et de sorties ;
* les documents constitutifs du plan d'épandage ;
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
L'exploitant a fourni à l'inspection les éléments suivants, permettant de répondre aux exigences
réglementaires :
- le registre des flux entrants couvrant la période de mars 2023 à mai 2025 documentant sur cette
période, les apports de déchets de maïs, de seigle, et de carottes.
- les documents constitutifs du plan d'épandage incluant les analyses réalisées sur les digestats
liquides issus de la lagune Sud (prélèvement du 12/03/2025) et de la lagune Nord (prélèvements

5/12
du 23/04/2024 et du 14/08/2024)
- le contrat de fourniture des intrants signé entre la SCEA Pot au Pin (PAP) et la société Pot au Pin
(PAP) énergie, détaillant les apports de cultures de céréales (ensilage), de légumineuses (déchets
de carottes et de poireaux) ainsi que de graines olégineuses par la société PAP. Ce contrat spécifie
en outre les caractéristiques et les quantités annuelles que la société PAP s'engage à livrer à PAP
énergie, ainsi que l'engagement de PAP énergie à fournir en échange le digestat produit.
- les bordereaux de livraison des intrants. L'inspection a constaté que, sur un échantillon contrôlé,
ces bordereaux ne mentionnent pas le type de déchets végétaux apportés. L'inspection invite
l'exploitant à compléter ces bordeaux en indiquant le type de déchets végétaux apportés ainsi
que leur provenance (issus de la SCEA PAP ou des opérations de négoce de la SCEA PAP).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veillera à compléter les bordereaux de livraison des intrants en y apposant la mention
du type de déchets végétaux apportés, ainsi que leur provenance (issus de la SCEA PAP ou des
opérations de négoce de la SCEA PAP). Cette information doit être clairement indiquée pour
chaque livraison afin de garantir la traçabilité et la conformité des intrants reçus.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iOPsRSAleZTKBFySUe9aXVAv1h2VaPma

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma.pdf

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fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma_f02
fiche_num: 2
titre: Mélanges des intrants
theme: Risques chroniques, Mélange des intrants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 28
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1606
source_pdf: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma.pdf
source_md: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200709
siret: 81226358000019
nom_complet: POT AU PIN Energie
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: iOPsRSAleZTKBFySUe9aXVAv1h2VaPma
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des articles R. 211-29 et D. 543-226-1 du code de l'environnement, le mélange des
intrants en méthanisation n'est possible que si :
- les boues d'épuration urbaines participant au mélange respectent l'article 11 de l'arrêté du 8
janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols
agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées ;
- les autres intrants participant au mélange respectent l'article 39 de l'arrêté du 2 février 1998
relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
La description des mélanges susceptibles d'être opérés figure dans le dossier d'enregistrement ou
dans un dossier de modification de l'installation soumise à enregistrement.

constats_body:
Les déchets et matières végétales utilisés dans le méthaniseur sont exclusivement des matières
végétales de type CIVE (cultures intermédiaires à vocation énergétique) et des déchets de carotte
et poireaux produits localement par des entreprises du groupement d'employeurs agricoles de
Cestas, en particulier par la SCEA Pot Au Pin. Ces matières peuvent également provenir de terres
appartenant à des voisins proches.
Les matières végétales brutes peuvent être mélangées sans restriction.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 28
Thème(s) : Risques chroniques, Mélange des intrants
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des articles R. 211-29 et D. 543-226-1 du code de l'environnement, le mélange des
intrants en méthanisation n'est possible que si :
- les boues d'épuration urbaines participant au mélange respectent l'article 11 de l'arrêté du 8
janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols
agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées ;
- les autres intrants participant au mélange respectent l'article 39 de l'arrêté du 2 février 1998
relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
La description des mélanges susceptibles d'être opérés figure dans le dossier d'enregistrement ou
dans un dossier de modification de l'installation soumise à enregistrement.
Constats :
Les déchets et matières végétales utilisés dans le méthaniseur sont exclusivement des matières
végétales de type CIVE (cultures intermédiaires à vocation énergétique) et des déchets de carotte
et poireaux produits localement par des entreprises du groupement d'employeurs agricoles de
Cestas, en particulier par la SCEA Pot Au Pin. Ces matières peuvent également provenir de terres
appartenant à des voisins proches.
Les matières végétales brutes peuvent être mélangées sans restriction.

6/12
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iOPsRSAleZTKBFySUe9aXVAv1h2VaPma

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma.md


fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma_f03
fiche_num: 3
titre: Enregistrement lors de l'admission.
theme: Risques chroniques, Registre d’admissions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29.1.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2983
source_pdf: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma.pdf
source_md: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200709
siret: 81226358000019
nom_complet: POT AU PIN Energie
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: iOPsRSAleZTKBFySUe9aXVAv1h2VaPma
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement :
- de leur désignation ;
- de la date de réception ;
- du tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, du volume ;
- du nom et de l'adresse de l'expéditeur initial ;
- le cas échéant, de la date et du motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de
destination prévue des déchets et matières refusés.
L'exploitant est en mesure de justifier de la masse (ou du volume, pour les matières liquides) des
matières reçues lors de chaque réception, sur la base d'une pesée effectuée lors de la réception
ou des informations et estimations communiquées par le producteur de ces matières ou d'une
évaluation effectuée selon une méthode spécifiée.
Les registres d'admission des déchets sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale
de trois ans. Ils sont tenus à la disposition des services en charge du contrôle des installations
classées.
Toute admission de matières autres que des effluents d'élevage, des végétaux, des matières
stercoraires ou des déchets d'industries agroalimentaires, ou de biodéchets triés à la source au
sens du code de l'environnement, fait l'objet d'un contrôle de non-radioactivité. Ce contrôle peut
être effectué sur le lieu de production des déchets ; l'exploitant tient à la disposition de
l'inspection des installations classées les documents justificatifs de la réalisation de ces contrôles
et de leurs résultats.

constats_body:
Les déchets autres que les matières végétales ne sont pas admis sur ce site. Il n'y a donc pas de
contrôle de radioactivité des déchets entrants.
Le registre des flux entrants 2023-2025 a été présenté à l'inspection. Il reprend l'ensemble des
exigences réglementaires. Les noms et adresses des expéditeurs sont consultables via les
bordereaux de livraison qui sont référencés dans le registre. Quelques bordereaux ont été
consultés de manière aléatoire par l'inspection (Cf remarque formulée au point n°1).
L'inspection a constaté l'absence de traçabilité des refus de prise en charge. L'exploitant a
indiqué n'avoir jamais été confronté à cette situation. L'inspection invite l'exploitant à compléter
son registre sur des "refus de prise en charge" en précisant notamment le motif du refus de prise
en charge, la date ainsi que la destination des déchets et matières refusés.
Un pont bascule est installé à l'entrée du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/12
L'exploitant doit mettre en place une traçabilité pour les refus de prise en charge des déchets et
matières. Par ailleurs, il complètera son registre en indiquant pour chaque refus : le motif, la date
ainsi que la destination prévue des déchets et matières refusés. Le registre devra comprendre les
colonnes adhoc prévues par l'article susmentionné.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Registre d’admissions
Prescription contrôlée :
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement :
- de leur désignation ;
- de la date de réception ;
- du tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, du volume ;
- du nom et de l'adresse de l'expéditeur initial ;
- le cas échéant, de la date et du motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de
destination prévue des déchets et matières refusés.
L'exploitant est en mesure de justifier de la masse (ou du volume, pour les matières liquides) des
matières reçues lors de chaque réception, sur la base d'une pesée effectuée lors de la réception
ou des informations et estimations communiquées par le producteur de ces matières ou d'une
évaluation effectuée selon une méthode spécifiée.
Les registres d'admission des déchets sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale
de trois ans. Ils sont tenus à la disposition des services en charge du contrôle des installations
classées.
Toute admission de matières autres que des effluents d'élevage, des végétaux, des matières
stercoraires ou des déchets d'industries agroalimentaires, ou de biodéchets triés à la source au
sens du code de l'environnement, fait l'objet d'un contrôle de non-radioactivité. Ce contrôle peut
être effectué sur le lieu de production des déchets ; l'exploitant tient à la disposition de
l'inspection des installations classées les documents justificatifs de la réalisation de ces contrôles
et de leurs résultats.
Constats :
Les déchets autres que les matières végétales ne sont pas admis sur ce site. Il n'y a donc pas de
contrôle de radioactivité des déchets entrants.
Le registre des flux entrants 2023-2025 a été présenté à l'inspection. Il reprend l'ensemble des
exigences réglementaires. Les noms et adresses des expéditeurs sont consultables via les
bordereaux de livraison qui sont référencés dans le registre. Quelques bordereaux ont été
consultés de manière aléatoire par l'inspection (Cf remarque formulée au point n°1).
L'inspection a constaté l'absence de traçabilité des refus de prise en charge. L'exploitant a
indiqué n'avoir jamais été confronté à cette situation. L'inspection invite l'exploitant à compléter
son registre sur des "refus de prise en charge" en précisant notamment le motif du refus de prise
en charge, la date ainsi que la destination des déchets et matières refusés.
Un pont bascule est installé à l'entrée du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/12
L'exploitant doit mettre en place une traçabilité pour les refus de prise en charge des déchets et
matières. Par ailleurs, il complètera son registre en indiquant pour chaque refus : le motif, la date
ainsi que la destination prévue des déchets et matières refusés. Le registre devra comprendre les
colonnes adhoc prévues par l'article susmentionné.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iOPsRSAleZTKBFySUe9aXVAv1h2VaPma

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma.md


fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma_f04
fiche_num: 4
titre: Enregistrement des sorties de déchets et de digestats.
theme: Risques chroniques, Registre de sortie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1702
source_pdf: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma.pdf
source_md: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200709
siret: 81226358000019
nom_complet: POT AU PIN Energie
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: iOPsRSAleZTKBFySUe9aXVAv1h2VaPma
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit un bilan annuel de la production de déchets et de digestats et tient en outre à
jour  un  registre  de  sortie  mentionnant  la  destination  des  digestats  :  mise  sur  le  marché
conformément aux articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural, épandage, traitement (compostage,
séchage...)  ou  élimination  (enfouissement,  incinération,  épuration...)  et  en  précisant  les
coordonnées  du  destinataire.
Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition
des services en charge du contrôle des installations classées et, le cas échéant, des autorités de
contrôle chargées des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural.
Le cahier d'épandage tel que prévu par les arrêtés du 27 décembre 2013 relatifs aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises
respectivement à déclaration, enregistrement et autorisation sous les rubriques n° 2101,2102 et
2111 peut tenir lieu de registre de sortie.

constats_body:
Le registre des flux sortants 2023-2025 a été présenté à l'inspection. Il reprend l'ensemble des
exigences réglementaires. La destination des digestats est consultable via les bordereaux joints en
lien dans le registre.
L'exploitant dispose également d'un tableau de suivi des épandages de digestat, incluant
notamment la date de l'épandage, la parcelle et la surface concernée.
L'inspection n'a pas procédé à une analyse détaillée du plan d'épandage lors de cette inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Registre de sortie
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit un bilan annuel de la production de déchets et de digestats et tient en outre à
jour  un  registre  de  sortie  mentionnant  la  destination  des  digestats  :  mise  sur  le  marché
conformément aux articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural, épandage, traitement (compostage,
séchage...)  ou  élimination  (enfouissement,  incinération,  épuration...)  et  en  précisant  les
coordonnées  du  destinataire.
Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition
des services en charge du contrôle des installations classées et, le cas échéant, des autorités de
contrôle chargées des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural.
Le cahier d'épandage tel que prévu par les arrêtés du 27 décembre 2013 relatifs aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises
respectivement à déclaration, enregistrement et autorisation sous les rubriques n° 2101,2102 et
2111 peut tenir lieu de registre de sortie.
Constats :
Le registre des flux sortants 2023-2025 a été présenté à l'inspection. Il reprend l'ensemble des
exigences réglementaires. La destination des digestats est consultable via les bordereaux joints en
lien dans le registre.
L'exploitant dispose également d'un tableau de suivi des épandages de digestat, incluant
notamment la date de l'épandage, la parcelle et la surface concernée.
L'inspection n'a pas procédé à une analyse détaillée du plan d'épandage lors de cette inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma_f05
fiche_num: 5
titre: Conditions d'admission des déchets et matières à traiter, en cas...
theme: Risques chroniques, Informations préalables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29.3.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3007
source_pdf: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma.pdf
source_md: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200709
siret: 81226358000019
nom_complet: POT AU PIN Energie
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: iOPsRSAleZTKBFySUe9aXVAv1h2VaPma
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des matières admissibles
dans l'installation. Ces éléments précisent explicitement les critères qu'elles doivent satisfaire et
dont la vérification est requise.

8/12
Avant  la  première  admission  d'une  matière  dans  son  installation  et  en  vue  d'en  vérifier
l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur, à la collectivité en charge de la collecte ou au
détenteur une information préalable. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et
conservée au moins trois ans par l'exploitant.
L'information préalable contient a minima les éléments suivants pour la caractérisation des
matières entrantes :
-source et origine de la matière ;
-données concernant sa composition, et notamment sa teneur en matière sèche et en matières
organiques ;
-dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, l'indication de la
catégorie correspondante et d'un éventuel traitement préalable d'hygiénisation ; l'établissement
devra alors disposer de l'agrément sanitaire prévu par le règlement (CE) n° 1069/2009, et les
dispositifs de traitement de ces sous-produits seront présentés au dossier ;
-son apparence (odeur, couleur, apparence physique) ;
-les conditions de son transport ;
-le code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
-le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles nécessaires à la
prévention de la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement au mélange de matières avec
des matières déjà présentes sur le site.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations
classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant,
les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'une matière.

constats_body:
Le cahier des charges définissant la qualité des matières admissibles dans l’installation ainsi que
les critères qu’elles doivent satisfaire et dont la vérification est requise, est matérialisé par le
contrat d'approvisionnement des intrants conclu entre les sociétés PAP et PAP énergie.
Ce contrat précise notamment les caractéristiques intrinsèques que doivent respecter les
différentes matières ainsi que le taux de matière sèche exigé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au vu de la proximité tant géographique qu'en terme de lien entre les sociétés PAP et PAP Energie
ce contrat peut faire office d'information préalable. En cas d'apport de déchets ou matières
externes c'est à dire en provenance d'un client autre que la SCEA du POT AU PIN, une fiche
répondant à la prescription susmentionnée devra être fournie, notamment en précisant les
conditions de transport ainsi que le code déchet concerné.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Informations préalables
Prescription contrôlée :
L'exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des matières admissibles
dans l'installation. Ces éléments précisent explicitement les critères qu'elles doivent satisfaire et
dont la vérification est requise.

8/12
Avant  la  première  admission  d'une  matière  dans  son  installation  et  en  vue  d'en  vérifier
l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur, à la collectivité en charge de la collecte ou au
détenteur une information préalable. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et
conservée au moins trois ans par l'exploitant.
L'information préalable contient a minima les éléments suivants pour la caractérisation des
matières entrantes :
-source et origine de la matière ;
-données concernant sa composition, et notamment sa teneur en matière sèche et en matières
organiques ;
-dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, l'indication de la
catégorie correspondante et d'un éventuel traitement préalable d'hygiénisation ; l'établissement
devra alors disposer de l'agrément sanitaire prévu par le règlement (CE) n° 1069/2009, et les
dispositifs de traitement de ces sous-produits seront présentés au dossier ;
-son apparence (odeur, couleur, apparence physique) ;
-les conditions de son transport ;
-le code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
-le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles nécessaires à la
prévention de la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement au mélange de matières avec
des matières déjà présentes sur le site.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations
classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant,
les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'une matière.
Constats :
Le cahier des charges définissant la qualité des matières admissibles dans l’installation ainsi que
les critères qu’elles doivent satisfaire et dont la vérification est requise, est matérialisé par le
contrat d'approvisionnement des intrants conclu entre les sociétés PAP et PAP énergie.
Ce contrat précise notamment les caractéristiques intrinsèques que doivent respecter les
différentes matières ainsi que le taux de matière sèche exigé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au vu de la proximité tant géographique qu'en terme de lien entre les sociétés PAP et PAP Energie
ce contrat peut faire office d'information préalable. En cas d'apport de déchets ou matières
externes c'est à dire en provenance d'un client autre que la SCEA du POT AU PIN, une fiche
répondant à la prescription susmentionnée devra être fournie, notamment en précisant les
conditions de transport ainsi que le code déchet concerné.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma_f06
fiche_num: 6
titre: Contrôle des circuits de traitement des déchets dangereux.
theme: Risques chroniques, Registre déchets dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 52
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1137
source_pdf: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma.pdf
source_md: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200709
siret: 81226358000019
nom_complet: POT AU PIN Energie
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: iOPsRSAleZTKBFySUe9aXVAv1h2VaPma
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de

9/12
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation pour les déchets dangereux. Il
effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon
à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.

constats_body:
Le registre Trackdéchets (conformément à l'article R.541-45 du code de l'environnement) est
consultable. L'inspection a constaté que la société PAP énergie dispose bien d'un compte
Trackdéchets  et  a  réalisé  deux  bordereaux  de  suivi  de  déchets  dangereux  en  2024  pour
l'évacuation  de  déchets  d'emballages  souillés  (BSD-20240813-5ZJG1YJ2F,  BSD-20240813-
WGVJ2XBV6).
L'inspection rappelle que les déchets issus des opérations de vidange/curage du débourbeur-
déshuileur lorsqu'il existe, doivent aussi être tracés dans l'outil Trackdéchets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 52
Thème(s) : Risques chroniques, Registre déchets dangereux
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de

9/12
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation pour les déchets dangereux. Il
effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon
à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Constats :
Le registre Trackdéchets (conformément à l'article R.541-45 du code de l'environnement) est
consultable. L'inspection a constaté que la société PAP énergie dispose bien d'un compte
Trackdéchets  et  a  réalisé  deux  bordereaux  de  suivi  de  déchets  dangereux  en  2024  pour
l'évacuation  de  déchets  d'emballages  souillés  (BSD-20240813-5ZJG1YJ2F,  BSD-20240813-
WGVJ2XBV6).
L'inspection rappelle que les déchets issus des opérations de vidange/curage du débourbeur-
déshuileur lorsqu'il existe, doivent aussi être tracés dans l'outil Trackdéchets.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma_f07
fiche_num: 7
titre: CIVE (Cultures Intermédiaires à Vocation Énergétique)
theme: Risques chroniques, Conditions d’utilisation des CIVE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 04/08/2022, article D543-292
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2308
source_pdf: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma.pdf
source_md: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200709
siret: 81226358000019
nom_complet: POT AU PIN Energie
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: iOPsRSAleZTKBFySUe9aXVAv1h2VaPma
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Conditions d'utilisation des CIVE
- Définition des CIVE
- Conditions d'utilisation
- Non-concurrence avec les cultures alimentaires
- Seuil de 15 % de cultures principales
Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes
peuvent être approvisionnées par des cultures principales dans une proportion maximale de 15 %
du tonnage brut total des intrants.
Pour les installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel,
commercialisé ou consommé, mises en service après le 1er janvier 2017, la proportion maximale
de cultures principales est applicable pour chaque lot de biométhane mentionné à l'article R. 446-
1 du code de l'énergie.
Pour les autres installations de méthanisation mises en service après le 1er janvier 2017, la
proportion maximale de cultures principales est applicable au tonnage brut total des intrants
utilisés sur les trois dernières années.

constats_body:
L'exploitant a présenté à l'inspection les éléments suivants :
- le registre des CIVE utilisées
- les éléments de justification du caractère intermédiaire des cultures
- le calendrier des cultures pour l'année 2024
- les justificatifs du respect des périodes d'implantation et de récolte
- le calendrier d'assolement pour l'année 2024

10/12
L'inspection a constaté que l'installation de méthanisation n'est pas approvisionnée par des
cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale sur la période
considérée (2023-2024)
L'analyse a été menée par sondage sur les cultures suivantes :
- seigle intercalaire 2024 : semé sur les parcelles 123 S et 456 S, les 12 et 13 octobre 2023 et
récolté le 9 mai 2024. Ce seigle est entouré de deux semis de maïs doux (semés du 12 au 15 mai
2023, récoltés le 20 août 2023 puis resemés le 28 mai 2024).
- maïs ensilage 2024 : semé le 11 juin 2024 et récolté les 14 et 15 octobre 2024 sur les parcelles de
la SC Domaine de la Poste, La poste Frontale SP1 et SP2. Ce maïs est précédé d'un semis de pois
récolté fin mars et suivi d'un semis de CIPAN (Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 04/08/2022, article D543-292
Thème(s) : Risques chroniques, Conditions d’utilisation des CIVE
Prescription contrôlée :
Conditions d'utilisation des CIVE
- Définition des CIVE
- Conditions d'utilisation
- Non-concurrence avec les cultures alimentaires
- Seuil de 15 % de cultures principales
Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes
peuvent être approvisionnées par des cultures principales dans une proportion maximale de 15 %
du tonnage brut total des intrants.
Pour les installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel,
commercialisé ou consommé, mises en service après le 1er janvier 2017, la proportion maximale
de cultures principales est applicable pour chaque lot de biométhane mentionné à l'article R. 446-
1 du code de l'énergie.
Pour les autres installations de méthanisation mises en service après le 1er janvier 2017, la
proportion maximale de cultures principales est applicable au tonnage brut total des intrants
utilisés sur les trois dernières années.
Constats :
L'exploitant a présenté à l'inspection les éléments suivants :
- le registre des CIVE utilisées
- les éléments de justification du caractère intermédiaire des cultures
- le calendrier des cultures pour l'année 2024
- les justificatifs du respect des périodes d'implantation et de récolte
- le calendrier d'assolement pour l'année 2024

10/12
L'inspection a constaté que l'installation de méthanisation n'est pas approvisionnée par des
cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale sur la période
considérée (2023-2024)
L'analyse a été menée par sondage sur les cultures suivantes :
- seigle intercalaire 2024 : semé sur les parcelles 123 S et 456 S, les 12 et 13 octobre 2023 et
récolté le 9 mai 2024. Ce seigle est entouré de deux semis de maïs doux (semés du 12 au 15 mai
2023, récoltés le 20 août 2023 puis resemés le 28 mai 2024).
- maïs ensilage 2024 : semé le 11 juin 2024 et récolté les 14 et 15 octobre 2024 sur les parcelles de
la SC Domaine de la Poste, La poste Frontale SP1 et SP2. Ce maïs est précédé d'un semis de pois
récolté fin mars et suivi d'un semis de CIPAN (Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma_f08
fiche_num: 8
titre: Stockage du digestat
theme: Risques chroniques, étanchéité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5338
source_pdf: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma.pdf
source_md: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_2VaPma.md
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id_icpe: 5200709
siret: 81226358000019
nom_complet: POT AU PIN Energie
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: iOPsRSAleZTKBFySUe9aXVAv1h2VaPma
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Stockage du digestat.
Les ouvrages de stockage du digestat sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout
déversement dans le milieu naturel. Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockage de
la  quantité  de  digestat  (fraction  solide  et  fraction  liquide)  produite  sur  une  période
correspondant à la plus longue période pendant laquelle son épandage est soit impossible, soit
interdit, sauf si l'exploitant ou un prestataire dispose de capacités de stockage sur un autre site et
qu'il est en mesure d'en justifier en permanence la disponibilité.
La période de stockage prise en compte ne peut pas être inférieure à quatre mois.
Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de
gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par
ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages
de stockage est interdit.
Les ouvrages de stockage de digestats liquides ou d'effluents d'élevage sont imperméables et
maintenus en parfait état d'étanchéité. Lorsque le stockage se fait à l'air libre, les ouvrages sont
entourés d'une clôture de sécurité efficace et dotés, pour les nouveaux ouvrages, de dispositifs
de contrôle de l'étanchéité.
« Les ouvrages de stockage des digestats solides et liquides sont couverts. Cette disposition ne
s'applique pas pour le digestat solide stocké en bout de champ moins de 24 heures avant
épandage, ni aux lagunes de stockage de digestat liquide ayant subi un traitement de plus de 80
jours.
« Pour les installations dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé avant
le 1er juillet 2021, les stockages non couverts doivent, au 1er janvier 2022, faire l'objet de mesures
organisationnelles prenant en compte les situations météorologiques décennales (et notamment
le niveau de réduction nécessaire des quantités de digestat produites avant les évènements

11/12
pluvieux importants) permettant d'éviter les débordements. Ces mesures sont annexées au
programme de maintenance préventive visé à l'article 35. »

constats_body:
Les points suivant ont été abordés durant la visite d'inspection :
Clôture des lagunes de stockage des digestats : L'inspection a constaté que les lagunes de
stockage des digestats liquides ne sont pas entièrement clôturés, une simple chaînette de
chantier  en  plastique  étant  installée  sur  le  côté  le  plus  long  du  bassin,  adjacent  à
l'installation  de  méthanisation,  ce  qui  ne  garantit  pas  une  sécurité  optimale.
•
Justification de la capacité de stockage des lagunes : l'exploitant n'a pas été en mesure de
justifier précisément l'adéquation entre la capacité de stockage des lagunes de digestat et
la production de digestat sur une période d'au moins quatre mois.
•
Mesures organisationnelles pour les stockages non couverts / pluie décennale : étant
donné  que  la  demande  d'enregistrement  a  été  déposée  avant  le  1er  juillet  2021,
l'inspection rappelle que, depuis le 1er janvier 2022, les stockages non couverts doivent
être  assortis  de  mesures  organisationnelles  prenant  en  compte  les  situations
météorologiques décennales, notamment en réduisant les quantités de digestat produites
avant les événements pluvieux importants, afin d'éviter les débordements. Ces mesures
doivent être annexées au programme de maintenance préventive conformément à
l'article 35 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables  aux  installations  classées  de  méthanisation  relevant  du  régime  de
l'enregistrement au titre de la rubrique "n° 2781" de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous 15 jours l'exploitant fournit une justification précise de l'adéquation entre la capacité de
stockage des lagunes de digestat et la production de digestat sur une période d'au moins quatre
mois. Cette justification doit démontrer que les lagunes sont dimensionnées de manière à éviter
tout déversement dans le milieu naturel, conformément aux prescriptions en vigueur.
L'exploitant dispose d'un délais de trois mois pour :
- Mettre en place une clôture de sécurité efficace autour des lagunes de stockage des digestats
liquides, afin de garantir une sécurité optimale. La simple chaînette de chantier en plastique
actuellement installée ne répond pas aux exigences de sécurité requises.
- Mettre en œuvre des mesures organisationnelles adaptées aux situations météorologiques
décennales pour les stockages non couverts. Ces mesures doivent être annexées au programme
de maintenance préventive, conformément à l'article 35 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant

12/12
du  régime  de  l'enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  "n°  2781"  de  la  nomenclature  des
installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
Thème(s) : Risques chroniques, étanchéité
Prescription contrôlée :
Stockage du digestat.
Les ouvrages de stockage du digestat sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout
déversement dans le milieu naturel. Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockage de
la  quantité  de  digestat  (fraction  solide  et  fraction  liquide)  produite  sur  une  période
correspondant à la plus longue période pendant laquelle son épandage est soit impossible, soit
interdit, sauf si l'exploitant ou un prestataire dispose de capacités de stockage sur un autre site et
qu'il est en mesure d'en justifier en permanence la disponibilité.
La période de stockage prise en compte ne peut pas être inférieure à quatre mois.
Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de
gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par
ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages
de stockage est interdit.
Les ouvrages de stockage de digestats liquides ou d'effluents d'élevage sont imperméables et
maintenus en parfait état d'étanchéité. Lorsque le stockage se fait à l'air libre, les ouvrages sont
entourés d'une clôture de sécurité efficace et dotés, pour les nouveaux ouvrages, de dispositifs
de contrôle de l'étanchéité.
« Les ouvrages de stockage des digestats solides et liquides sont couverts. Cette disposition ne
s'applique pas pour le digestat solide stocké en bout de champ moins de 24 heures avant
épandage, ni aux lagunes de stockage de digestat liquide ayant subi un traitement de plus de 80
jours.
« Pour les installations dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé avant
le 1er juillet 2021, les stockages non couverts doivent, au 1er janvier 2022, faire l'objet de mesures
organisationnelles prenant en compte les situations météorologiques décennales (et notamment
le niveau de réduction nécessaire des quantités de digestat produites avant les évènements

11/12
pluvieux importants) permettant d'éviter les débordements. Ces mesures sont annexées au
programme de maintenance préventive visé à l'article 35. »
Constats :
Les points suivant ont été abordés durant la visite d'inspection :
Clôture des lagunes de stockage des digestats : L'inspection a constaté que les lagunes de
stockage des digestats liquides ne sont pas entièrement clôturés, une simple chaînette de
chantier  en  plastique  étant  installée  sur  le  côté  le  plus  long  du  bassin,  adjacent  à
l'installation  de  méthanisation,  ce  qui  ne  garantit  pas  une  sécurité  optimale.
•
Justification de la capacité de stockage des lagunes : l'exploitant n'a pas été en mesure de
justifier précisément l'adéquation entre la capacité de stockage des lagunes de digestat et
la production de digestat sur une période d'au moins quatre mois.
•
Mesures organisationnelles pour les stockages non couverts / pluie décennale : étant
donné  que  la  demande  d'enregistrement  a  été  déposée  avant  le  1er  juillet  2021,
l'inspection rappelle que, depuis le 1er janvier 2022, les stockages non couverts doivent
être  assortis  de  mesures  organisationnelles  prenant  en  compte  les  situations
météorologiques décennales, notamment en réduisant les quantités de digestat produites
avant les événements pluvieux importants, afin d'éviter les débordements. Ces mesures
doivent être annexées au programme de maintenance préventive conformément à
l'article 35 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables  aux  installations  classées  de  méthanisation  relevant  du  régime  de
l'enregistrement au titre de la rubrique "n° 2781" de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous 15 jours l'exploitant fournit une justification précise de l'adéquation entre la capacité de
stockage des lagunes de digestat et la production de digestat sur une période d'au moins quatre
mois. Cette justification doit démontrer que les lagunes sont dimensionnées de manière à éviter
tout déversement dans le milieu naturel, conformément aux prescriptions en vigueur.
L'exploitant dispose d'un délais de trois mois pour :
- Mettre en place une clôture de sécurité efficace autour des lagunes de stockage des digestats
liquides, afin de garantir une sécurité optimale. La simple chaînette de chantier en plastique
actuellement installée ne répond pas aux exigences de sécurité requises.
- Mettre en œuvre des mesures organisationnelles adaptées aux situations météorologiques
décennales pour les stockages non couverts. Ces mesures doivent être annexées au programme
de maintenance préventive, conformément à l'article 35 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant

12/12
du  régime  de  l'enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  "n°  2781"  de  la  nomenclature  des
installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative de l’installation
theme: Situation administrative, Classement et régime ICPE applicables
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2019, article annexe
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2353
source_pdf: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa.pdf
source_md: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200709
siret: 81226358000019
nom_complet: POT AU PIN Energie
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: yXVJZYmHEzu01QjS9AMay2nlgKa8hdqa
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 01/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
Rubrique 2781-1 :
- Capacité de traitement : 60 t/j (21 900 t/an) ;
- Capacité de production de biogaz : 12000 Nm3/j (500 Nm3/h).
Rubrique 4310 :
La quantité totale [de Gaz inflammables catégorie 1 et 2] susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et
mines désaffectées) étant supérieur à 10 tonnes (A)

constats_body:
L'exploitant a transmis en amont de la visite d'inspection, en date du 20/05/2025, le tableur
REGAZ comportant les quantités de gaz réinjectées sur le réseau. Il est à noter que ce document
comporte plusieurs colonnes dont le gaz produit par le méthaniseur avant épuration, appelé
biogaz, et celui réinjecté dans le réseau après épuration appelé biométhane.
Pour 2024 la quantité d'intrants incorporés dans le process de méthanisation s'élevait à 18540
tonnes, respectant la limite annuelle de 21900 t/an autorisée.
Sur la période allant du 1er janvier 2024 au 11 mai 2025 la moyenne des quantités journalières
acceptées est de 51 tonnes. La capacité de traitement d'un méthaniseur s'appréciant en
moyenne, l'exploitant respecte la capacité en tonnage journalier fixée à 60 t/j et ce point
n'appelle pas de commentaire de la part de l'inspection.
Par ailleurs l'inspection note un maximum journalier d'intrants s'élevant à 105,6 tonnes en date du
25/09/2025. Ce pic s'accompagne d'une réinjection de biométhane égal à 241 Nm3/h (soit 5784
Nm3/h) pour une production de biogaz s'élevant à 10687 Nm3/j.
La situation administrative correspondant à la quantité maximale de biogaz produite par
l'installation par ailleurs dimensionnée conformément à la demande d'autorisation simplifiée
initiale pour rester inférieur aux seuils de la rubrique 4310 fixé à 10 tonnes, l'installation ne relève
de fait pas de la rubrique 4310.
Le site est exploité conformément à sa situation administrative autorisée, ce point est conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2019, article annexe
Thème(s) : Situation administrative, Classement et régime ICPE applicables
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 01/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
Rubrique 2781-1 :
- Capacité de traitement : 60 t/j (21 900 t/an) ;
- Capacité de production de biogaz : 12000 Nm3/j (500 Nm3/h).
Rubrique 4310 :
La quantité totale [de Gaz inflammables catégorie 1 et 2] susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et
mines désaffectées) étant supérieur à 10 tonnes (A)
Constats :
L'exploitant a transmis en amont de la visite d'inspection, en date du 20/05/2025, le tableur
REGAZ comportant les quantités de gaz réinjectées sur le réseau. Il est à noter que ce document
comporte plusieurs colonnes dont le gaz produit par le méthaniseur avant épuration, appelé
biogaz, et celui réinjecté dans le réseau après épuration appelé biométhane.
Pour 2024 la quantité d'intrants incorporés dans le process de méthanisation s'élevait à 18540
tonnes, respectant la limite annuelle de 21900 t/an autorisée.
Sur la période allant du 1er janvier 2024 au 11 mai 2025 la moyenne des quantités journalières
acceptées est de 51 tonnes. La capacité de traitement d'un méthaniseur s'appréciant en
moyenne, l'exploitant respecte la capacité en tonnage journalier fixée à 60 t/j et ce point
n'appelle pas de commentaire de la part de l'inspection.
Par ailleurs l'inspection note un maximum journalier d'intrants s'élevant à 105,6 tonnes en date du
25/09/2025. Ce pic s'accompagne d'une réinjection de biométhane égal à 241 Nm3/h (soit 5784
Nm3/h) pour une production de biogaz s'élevant à 10687 Nm3/j.
La situation administrative correspondant à la quantité maximale de biogaz produite par
l'installation par ailleurs dimensionnée conformément à la demande d'autorisation simplifiée
initiale pour rester inférieur aux seuils de la rubrique 4310 fixé à 10 tonnes, l'installation ne relève
de fait pas de la rubrique 4310.
Le site est exploité conformément à sa situation administrative autorisée, ce point est conforme.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yXVJZYmHEzu01QjS9AMay2nlgKa8hdqa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa.md


fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa_f02
fiche_num: 2
titre: Epuration du biogaz
theme: Risques chroniques, Prévention des fuites de gaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47 bis
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4208
source_pdf: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa.pdf
source_md: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200709
siret: 81226358000019
nom_complet: POT AU PIN Energie
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: yXVJZYmHEzu01QjS9AMay2nlgKa8hdqa
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 01/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•

prescription:
Les systèmes d'épuration du biogaz en biométhane sont conçus, exploités, entretenus et vérifiés
afin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à :
- 2 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane inférieure à 50 Nm3/h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 1 %
en volume du biométhane produit.
- 1 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane supérieure à 50 Nm3/h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à
0,5 % en volume du biométhane produit.
Le respect de ces valeurs fait l'objet d'une évaluation annuelle.

constats_body:
En premier lieu, l'exploitant a transmis en 2024 la courbe 2023 représentant le taux de CH4 rejeté
à l'évent au fil du temps (en volume par rapport à la quantité des autres gaz rejetés tel que le
CO2) : outre certains pics observés de manière ponctuelle, il est observé que ce taux varie en
moyenne de 2 à 4%. Suite à la dernière visite l'exploitant avait indiqué mettre en place des
actions correctives afin de revoir le système d'épuration de ses installations afin de revenir à un
taux de 2%. En 2024, en moyenne 2.65% du méthane est rejeté à l'évent soit une quantité de
48815 Nm3 au total. Pour rappel l'objectif réglementaire est fixé à 0,5% en volume, ce point est
donc toujours non conforme.
Le jour de la visite la situation est la même qu'en 2024 car le système d'épuration n'a fait l'objet
d'aucune modification en lien avec la diminution du taux de méthane rejeté à l'évent. L'exploitant
indique que les travaux débuteront durant la semaine 23, ce calendrier s'expliquerait par le
phasage  des  opérations  menées  à  l'échelle  nationale  par  la  société  AIR  LIQUIDE  (société
prestataire exploitante du méthaniseur de la société POT AU PIN ÉNERGIE mais également
d'autres installations du même type en France). L'exploitant à effectivement souhaité, dans un
premier temps, tester la technologie d'épuration sur un site pilote basé à Villenave sur Lot avant
d'équiper les autres méthaniseurs exploités par le groupe AIR LIQUIDE. L'exploitant transmettra
un échéancier officiel des opérations à conduire pour un retour à la conformité.
Enfin, lors de la visite sur site il est constaté que la torchère est activée et brûle du biogaz.
L'exploitant évoque des difficultés en lien avec le réglage du débit traité par l'épurateur qui serait
insuffisant pour traiter le biogaz produit lorsque des intrants fortement méthanogènes sont
incorporés  dans  le  process  de  méthanisation.  Ce  débit  serait  fixé  à  180  Nm3/h  dans  les
paramètres système selon l'exploitant, ce qui est largement insuffisant au regard des débit de
biogaz (cf. fiche des constats n°1). Il convient de préciser clairement ce point et d'indiquer les
actions correctives que l'exploitant compte mettre en oeuvre pour éviter le fonctionnement
intempestif de la torchère qui doit être employé ponctuellement en tant qu'équipement de

7/15
sécurité uniquement. Ce point fait l'objet d'une non conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant, dans un délai de 1 mois, transmet :
- l'échéancier officiel de réalisation des travaux d'amélioration de l'épurateur afin d'atteindre les
performances réglementaires en la matière ;
- les explications précises concernant le dysfonctionnement de l'épurateur et les actions
correctives à mettre en œuvre afin de limiter le fonctionnement de la torchère.
A compter de la réalisation des travaux il en informe directement l'inspection des installations
classées.
Ces points sont susceptibles de faire l'objet d'une mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47 bis
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention des fuites de gaz

6/15
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 01/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Les systèmes d'épuration du biogaz en biométhane sont conçus, exploités, entretenus et vérifiés
afin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à :
- 2 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane inférieure à 50 Nm3/h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 1 %
en volume du biométhane produit.
- 1 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane supérieure à 50 Nm3/h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à
0,5 % en volume du biométhane produit.
Le respect de ces valeurs fait l'objet d'une évaluation annuelle.
Constats :
En premier lieu, l'exploitant a transmis en 2024 la courbe 2023 représentant le taux de CH4 rejeté
à l'évent au fil du temps (en volume par rapport à la quantité des autres gaz rejetés tel que le
CO2) : outre certains pics observés de manière ponctuelle, il est observé que ce taux varie en
moyenne de 2 à 4%. Suite à la dernière visite l'exploitant avait indiqué mettre en place des
actions correctives afin de revoir le système d'épuration de ses installations afin de revenir à un
taux de 2%. En 2024, en moyenne 2.65% du méthane est rejeté à l'évent soit une quantité de
48815 Nm3 au total. Pour rappel l'objectif réglementaire est fixé à 0,5% en volume, ce point est
donc toujours non conforme.
Le jour de la visite la situation est la même qu'en 2024 car le système d'épuration n'a fait l'objet
d'aucune modification en lien avec la diminution du taux de méthane rejeté à l'évent. L'exploitant
indique que les travaux débuteront durant la semaine 23, ce calendrier s'expliquerait par le
phasage  des  opérations  menées  à  l'échelle  nationale  par  la  société  AIR  LIQUIDE  (société
prestataire exploitante du méthaniseur de la société POT AU PIN ÉNERGIE mais également
d'autres installations du même type en France). L'exploitant à effectivement souhaité, dans un
premier temps, tester la technologie d'épuration sur un site pilote basé à Villenave sur Lot avant
d'équiper les autres méthaniseurs exploités par le groupe AIR LIQUIDE. L'exploitant transmettra
un échéancier officiel des opérations à conduire pour un retour à la conformité.
Enfin, lors de la visite sur site il est constaté que la torchère est activée et brûle du biogaz.
L'exploitant évoque des difficultés en lien avec le réglage du débit traité par l'épurateur qui serait
insuffisant pour traiter le biogaz produit lorsque des intrants fortement méthanogènes sont
incorporés  dans  le  process  de  méthanisation.  Ce  débit  serait  fixé  à  180  Nm3/h  dans  les
paramètres système selon l'exploitant, ce qui est largement insuffisant au regard des débit de
biogaz (cf. fiche des constats n°1). Il convient de préciser clairement ce point et d'indiquer les
actions correctives que l'exploitant compte mettre en oeuvre pour éviter le fonctionnement
intempestif de la torchère qui doit être employé ponctuellement en tant qu'équipement de

7/15
sécurité uniquement. Ce point fait l'objet d'une non conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant, dans un délai de 1 mois, transmet :
- l'échéancier officiel de réalisation des travaux d'amélioration de l'épurateur afin d'atteindre les
performances réglementaires en la matière ;
- les explications précises concernant le dysfonctionnement de l'épurateur et les actions
correctives à mettre en œuvre afin de limiter le fonctionnement de la torchère.
A compter de la réalisation des travaux il en informe directement l'inspection des installations
classées.
Ces points sont susceptibles de faire l'objet d'une mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yXVJZYmHEzu01QjS9AMay2nlgKa8hdqa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa.md


fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa_f03
fiche_num: 3
titre: Programme de maintenance préventive
theme: Risques chroniques, Gestion d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 10/15 Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7033
source_pdf: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa.pdf
source_md: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200709
siret: 81226358000019
nom_complet: POT AU PIN Energie
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: yXVJZYmHEzu01QjS9AMay2nlgKa8hdqa
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 01/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•

prescription:
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements dont une défaillance est susceptible d'être à
l'origine de dégagement gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont
décrites dans un programme de contrôle et de maintenance que l'exploitant tient à la disposition
des services en charge du contrôle des installations classées.
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du
mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,
injection d'air dans le biogaz …) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise
en service de l'installation. Ce programme est périodiquement révisé au cours de la vie de
l'installation, en fonction des équipements mis en place. Il inclut notamment la maintenance des
soupapes par un nettoyage approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le
contrôle des capteurs de pression ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures

8/15
adaptées au fonctionnement de l'installation, et le contrôle semestriel de l'étanchéité des
équipements (par exemple, système d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots,
introduction  dans  un  ouvrage,  trappes  d'accès  et  trous  d'hommes)  vis-à-vis  du  risque  de
corrosion. La pression de tarage de chaque soupape est recensée dans le programme de
maintenance préventive.
[...] Après deux ans de fonctionnement de l'installation, l'exploitant effectue [...] un curage de la
cuve de stockage associée.
L'installation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de
méthanisation et a minima de dispositifs de contrôle en continu de la température des matières
en fermentation et de la pression du biogaz au sein du digesteur et de la cuve de percolat pour les
installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse. L'exploitant spécifie le domaine de
fonctionnement des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de
vérification et spécifie, le cas échéant, les seuils d'alarme associés.
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit. Ce dispositif
est vérifié a minima une fois par an par un organisme compétent. Les quantités de biogaz
mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition des services chargés du
contrôle des installations.
Chacune des lignes de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la
surveillance du processus de méthanisation. Le système de surveillance inclut des dispositifs de
surveillance ou de modulation des principaux paramètres des déchets et des procédés, y compris
:
-le pH et l'alcalinité de l'alimentation du digesteur ;
-la mesure continue de la température de fonctionnement du digesteur et des matières en
fermentation et de la pression du biogaz ;
-les niveaux de liquide et de mousse dans le digesteur.

constats_body:
Lors de la dernière visite d'inspection il avait été demandé à l'exploitant les justificatifs suivants :
la vérification annuelle des débitmètres par un organisme compétent et la tenue à
disposition de l'inspection des résultats de cette vérification ;
•
la mise en place des capteurs de niveau et de pression dans les cuves ;
•
les conclusions des études de sédimentation de la cuve.
•
Les justificatifs annuels en lien avec la vérification des débitmètres par un organisme compétent
n'ont pu être présentés le jour de la visite d'inspection. Ce point reste non conforme et
l'exploitant doit transmettre ces résultats de vérification sous un mois.
Le jour de la visite il est observé que la mise en place d'une supervision des niveaux de digestat et
de pression dans les cuves n'est toujours pas effective. Il est néanmoins observé la présence de
ces  capteurs  sur  les  deux  cuves  de  digestats.  Ces  derniers  ne  sont  cependant  pas  reliés

9/15
électriquement à la centrale de supervision de l'établissement. L'exploitant explique avoir
rencontré des problèmes d'accès aux gaines du réseaux électrique existant, imposant de fait de
constituer un second réseaux indépendant dédié à l'alimentation et au lien avec la supervision
existante. Ces travaux, non prévus initialement expliquent les retards accusés par l'exploitant. Au
vu des actions engagées il est proposé de ne pas mettre en demeure l'exploitant qui tiendra au
courant l'inspection de son calendrier de mise en conformité et de la fin de travaux.
L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur le fait que le capteur de niveau s'entend comme
un capteur préventif de suivi en continu de la hauteur du digestat et non uniquement comme un
capteur tout ou rien placé en haut de cuve et chargé de signaler un débord en dernier recours
(seuil  d'alerte  haut).  Le  jour  de  la  visite  des  traces  de  digestat  sont  visibles  sur  la  sonde
positionnée au droit du hublot en partie haute du digesteur n°2 interrogeant sur la capacité de
l'exploitant à suivre ce paramètre en période d'exploitation.
Les  investigations  permettant  de  déterminer  le  niveau  d'avancement  d'une  éventuelle
sédimentation en fond et sur les bords de la cuve ont été menées sur la cuve numéro 2 selon
l'exploitant (opération de démantèlement de la bâche du gazomètre de ce digesteur) néanmoins
aucun élément permettant de justifier ce point n'a pu être apporté (exemple : rapport contenant
des éléments photographiques). Ce point est toujours non conforme.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des actions correctives permettant de revenir à la
conformité.
L'ensemble de ces points seront vérifiés à l'occasion d'une prochaine visite d'inspection afin de
s'en assurer et pourront faire l'objet d'une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant dispose d'un délai de 1 mois, pour remettre :
le dernier justificatif en date attestant la vérification des débitmètres ;
•
un calendrier de remise en conformité pour :
•
la mise en place des capteurs dans les trois cuves ;
◦
la réalisation des rapports de vérification des niveaux de sédimentation des trois cuves
incluant une conclusion quant à la nécessité ou non de curage de ces dernières ;
◦
L'exploitant informe l'inspection de la finalisation de ces différentes opérations (intégration des
capteurs dans le système de supervision et opérations de vérification de l'intérieur des cuves).
La subsistance des ces non-conformités fera l'objet d'une mise en demeure et sera contrôlée à
l'occasion d'une prochaine visite.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 01/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements dont une défaillance est susceptible d'être à
l'origine de dégagement gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont
décrites dans un programme de contrôle et de maintenance que l'exploitant tient à la disposition
des services en charge du contrôle des installations classées.
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du
mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,
injection d'air dans le biogaz …) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise
en service de l'installation. Ce programme est périodiquement révisé au cours de la vie de
l'installation, en fonction des équipements mis en place. Il inclut notamment la maintenance des
soupapes par un nettoyage approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le
contrôle des capteurs de pression ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures

8/15
adaptées au fonctionnement de l'installation, et le contrôle semestriel de l'étanchéité des
équipements (par exemple, système d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots,
introduction  dans  un  ouvrage,  trappes  d'accès  et  trous  d'hommes)  vis-à-vis  du  risque  de
corrosion. La pression de tarage de chaque soupape est recensée dans le programme de
maintenance préventive.
[...] Après deux ans de fonctionnement de l'installation, l'exploitant effectue [...] un curage de la
cuve de stockage associée.
L'installation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de
méthanisation et a minima de dispositifs de contrôle en continu de la température des matières
en fermentation et de la pression du biogaz au sein du digesteur et de la cuve de percolat pour les
installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse. L'exploitant spécifie le domaine de
fonctionnement des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de
vérification et spécifie, le cas échéant, les seuils d'alarme associés.
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit. Ce dispositif
est vérifié a minima une fois par an par un organisme compétent. Les quantités de biogaz
mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition des services chargés du
contrôle des installations.
Chacune des lignes de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la
surveillance du processus de méthanisation. Le système de surveillance inclut des dispositifs de
surveillance ou de modulation des principaux paramètres des déchets et des procédés, y compris
:
-le pH et l'alcalinité de l'alimentation du digesteur ;
-la mesure continue de la température de fonctionnement du digesteur et des matières en
fermentation et de la pression du biogaz ;
-les niveaux de liquide et de mousse dans le digesteur.
Constats :
Lors de la dernière visite d'inspection il avait été demandé à l'exploitant les justificatifs suivants :
la vérification annuelle des débitmètres par un organisme compétent et la tenue à
disposition de l'inspection des résultats de cette vérification ;
•
la mise en place des capteurs de niveau et de pression dans les cuves ;
•
les conclusions des études de sédimentation de la cuve.
•
Les justificatifs annuels en lien avec la vérification des débitmètres par un organisme compétent
n'ont pu être présentés le jour de la visite d'inspection. Ce point reste non conforme et
l'exploitant doit transmettre ces résultats de vérification sous un mois.
Le jour de la visite il est observé que la mise en place d'une supervision des niveaux de digestat et
de pression dans les cuves n'est toujours pas effective. Il est néanmoins observé la présence de
ces  capteurs  sur  les  deux  cuves  de  digestats.  Ces  derniers  ne  sont  cependant  pas  reliés

9/15
électriquement à la centrale de supervision de l'établissement. L'exploitant explique avoir
rencontré des problèmes d'accès aux gaines du réseaux électrique existant, imposant de fait de
constituer un second réseaux indépendant dédié à l'alimentation et au lien avec la supervision
existante. Ces travaux, non prévus initialement expliquent les retards accusés par l'exploitant. Au
vu des actions engagées il est proposé de ne pas mettre en demeure l'exploitant qui tiendra au
courant l'inspection de son calendrier de mise en conformité et de la fin de travaux.
L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur le fait que le capteur de niveau s'entend comme
un capteur préventif de suivi en continu de la hauteur du digestat et non uniquement comme un
capteur tout ou rien placé en haut de cuve et chargé de signaler un débord en dernier recours
(seuil  d'alerte  haut).  Le  jour  de  la  visite  des  traces  de  digestat  sont  visibles  sur  la  sonde
positionnée au droit du hublot en partie haute du digesteur n°2 interrogeant sur la capacité de
l'exploitant à suivre ce paramètre en période d'exploitation.
Les  investigations  permettant  de  déterminer  le  niveau  d'avancement  d'une  éventuelle
sédimentation en fond et sur les bords de la cuve ont été menées sur la cuve numéro 2 selon
l'exploitant (opération de démantèlement de la bâche du gazomètre de ce digesteur) néanmoins
aucun élément permettant de justifier ce point n'a pu être apporté (exemple : rapport contenant
des éléments photographiques). Ce point est toujours non conforme.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des actions correctives permettant de revenir à la
conformité.
L'ensemble de ces points seront vérifiés à l'occasion d'une prochaine visite d'inspection afin de
s'en assurer et pourront faire l'objet d'une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant dispose d'un délai de 1 mois, pour remettre :
le dernier justificatif en date attestant la vérification des débitmètres ;
•
un calendrier de remise en conformité pour :
•
la mise en place des capteurs dans les trois cuves ;
◦
la réalisation des rapports de vérification des niveaux de sédimentation des trois cuves
incluant une conclusion quant à la nécessité ou non de curage de ces dernières ;
◦
L'exploitant informe l'inspection de la finalisation de ces différentes opérations (intégration des
capteurs dans le système de supervision et opérations de vérification de l'intérieur des cuves).
La subsistance des ces non-conformités fera l'objet d'une mise en demeure et sera contrôlée à
l'occasion d'une prochaine visite.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

10/15
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yXVJZYmHEzu01QjS9AMay2nlgKa8hdqa

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url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa.md


fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa_f04
fiche_num: 4
titre: Zones à atmosphère explosive (ATEX)
theme: Risques accidentels, Risques d’incendie et d’explosion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
constats_body: Des panneaux visibles délimitent les zones ATEX du site, ce point n'appelle pas de commentaire.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1539
source_pdf: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa.pdf
source_md: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200709
siret: 81226358000019
nom_complet: POT AU PIN Energie
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: yXVJZYmHEzu01QjS9AMay2nlgKa8hdqa
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 01/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'une atmosphère explosive
(ATEX), qui peut également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsque ces
zones sont confinées (local contenant notamment des canalisations de biogaz), celles-ci sont
équipées de détecteurs fixes de méthane ou d'alarmes (une alarme sonore et visuelle est mise en
place pour se déclencher lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure
d'explosivité du méthane). Le risque d'explosion ou toxique est reporté sur un plan général des
ateliers  et  des  stockages,  affiché  à  l'entrée  de  l'unité  de  méthanisation,  et  indiquant  les
différentes zones correspondant à ce risque d'explosion tel que mentionné à l'article 4 du présent
arrêté. Dans chacune de ces zones, l'exploitant identifie les équipements ou phénomènes
susceptibles de provoquer une explosion ou un risque toxique et les reporte sur le plan ainsi que
dans le programme de maintenance préventive visé à l'article 35.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
Thème(s) : Risques accidentels, Risques d’incendie et d’explosion
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 01/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'une atmosphère explosive
(ATEX), qui peut également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsque ces
zones sont confinées (local contenant notamment des canalisations de biogaz), celles-ci sont
équipées de détecteurs fixes de méthane ou d'alarmes (une alarme sonore et visuelle est mise en
place pour se déclencher lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure
d'explosivité du méthane). Le risque d'explosion ou toxique est reporté sur un plan général des
ateliers  et  des  stockages,  affiché  à  l'entrée  de  l'unité  de  méthanisation,  et  indiquant  les
différentes zones correspondant à ce risque d'explosion tel que mentionné à l'article 4 du présent
arrêté. Dans chacune de ces zones, l'exploitant identifie les équipements ou phénomènes
susceptibles de provoquer une explosion ou un risque toxique et les reporte sur le plan ainsi que
dans le programme de maintenance préventive visé à l'article 35.
Constats :
Des panneaux visibles délimitent les zones ATEX du site, ce point n'appelle pas de commentaire.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa_f05
fiche_num: 5
titre: Perte d'utilité électrique
theme: Risques accidentels, Alimentation de secours des équipements de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 36
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1606
source_pdf: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa.pdf
source_md: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200709
siret: 81226358000019
nom_complet: POT AU PIN Energie
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: yXVJZYmHEzu01QjS9AMay2nlgKa8hdqa
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"[...]  Les  installations  électriques  des  dispositifs  de  ventilation  et  de  sécurité  (torchère
notamment) de l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ou
d'épuration) et les équipements nécessaires à sa surveillance sont raccordées à une alimentation
de secours électrique. Les installations électriques et alimentations de secours situées dans des
zones inondables par une crue de niveau d'aléa décennal sont placées à une hauteur supérieure
au niveau de cette crue. Par ailleurs, lorsqu'elles sont situées au droit d'une rétention, elles sont
placées à une hauteur supérieure au niveau de liquide résultant de la rupture du plus grand
stockage associé à cette rétention. Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations)
sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu
notamment de la nature explosive ou inflammable des produits. [...]"

constats_body:
L'exploitant indique disposer d'un groupe électrogène afin de secourir l'équipement électrique en
cas de défaillance de l'alimentation. Ce système est actionnable manuellement : l'inspection
invite l'exploitant à réfléchir à la mise en place d'un système automatique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant se positionne quant à la mise en place d'un système de démarrage automatique du
groupe électrogène.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 36
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation de secours des équipements de sécurité
Prescription contrôlée :
"[...]  Les  installations  électriques  des  dispositifs  de  ventilation  et  de  sécurité  (torchère
notamment) de l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ou
d'épuration) et les équipements nécessaires à sa surveillance sont raccordées à une alimentation
de secours électrique. Les installations électriques et alimentations de secours situées dans des
zones inondables par une crue de niveau d'aléa décennal sont placées à une hauteur supérieure
au niveau de cette crue. Par ailleurs, lorsqu'elles sont situées au droit d'une rétention, elles sont
placées à une hauteur supérieure au niveau de liquide résultant de la rupture du plus grand
stockage associé à cette rétention. Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations)
sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu
notamment de la nature explosive ou inflammable des produits. [...]"

11/15
Constats :
L'exploitant indique disposer d'un groupe électrogène afin de secourir l'équipement électrique en
cas de défaillance de l'alimentation. Ce système est actionnable manuellement : l'inspection
invite l'exploitant à réfléchir à la mise en place d'un système automatique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant se positionne quant à la mise en place d'un système de démarrage automatique du
groupe électrogène.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa_f06
fiche_num: 6
titre: Surveillance de l'installation et astreinte
theme: Risques accidentels, Astreinte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 50 bis
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2282
source_pdf: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa.pdf
source_md: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200709
siret: 81226358000019
nom_complet: POT AU PIN Energie
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: yXVJZYmHEzu01QjS9AMay2nlgKa8hdqa
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une astreinte opérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre est organisée sur le site de
l'installation. L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'un service de
maintenance et de surveillance du site composé d'une ou plusieurs personnes qualifiées,
désignées par écrit par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des
dangers et inconvénients induits et des produits utilisés ou stockés dans l'installation. Ce service
pourra être renforcé par du personnel de sous-traitance qualifié. Cette sous-traitance est
obligatoire dès lors que l'exploitant n'a désigné, hors sous-traitance, qu'une seule personne pour
la surveillance du site. Lorsque la surveillance de l'exploitation est indirecte, celle-ci est opérée à
l'aide  de  dispositifs  connectés  permettant  au  service  de  maintenance  et  de  surveillance
d'intervenir dans un délai de moins de 30 minutes suivant la détection de gaz, de flamme, ou de
tout phénomène de dérive du processus de digestion ou de stockage du percolât susceptible de
provoquer des déversements, incendies ou explosions. L'organisation mise en place est notifiée à
l'inspection des installations classées.

constats_body:
Un contrat d'astreinte a été passé avec le personnel de l'usine de conditionnement des carottes
fournies par la SCEA POT AU PIN. Durant la visite, l'exploitant est interrogé concernant la
qualification de ce personnel, ne travaillant pas sur site, en terme de connaissance des risques liés
aux installations de méthanisation de la société POT AU PIN.
L'exploitant indique que ces salariés sont soumis à un plan de prévention prévu par le contrat
d'astreinte établi avec cette sous-traitance.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit sous 1 mois les attestations de formation du personnel ne travaillant pas sur
l'installation de POT AU PIN ENERGIE ainsi que le plan de prévention mis en place dans le cadre
de la contractualisation de l'astreinte.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 50 bis
Thème(s) : Risques accidentels, Astreinte
Prescription contrôlée :
Une astreinte opérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre est organisée sur le site de
l'installation. L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'un service de
maintenance et de surveillance du site composé d'une ou plusieurs personnes qualifiées,
désignées par écrit par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des
dangers et inconvénients induits et des produits utilisés ou stockés dans l'installation. Ce service
pourra être renforcé par du personnel de sous-traitance qualifié. Cette sous-traitance est
obligatoire dès lors que l'exploitant n'a désigné, hors sous-traitance, qu'une seule personne pour
la surveillance du site. Lorsque la surveillance de l'exploitation est indirecte, celle-ci est opérée à
l'aide  de  dispositifs  connectés  permettant  au  service  de  maintenance  et  de  surveillance
d'intervenir dans un délai de moins de 30 minutes suivant la détection de gaz, de flamme, ou de
tout phénomène de dérive du processus de digestion ou de stockage du percolât susceptible de
provoquer des déversements, incendies ou explosions. L'organisation mise en place est notifiée à
l'inspection des installations classées.
Constats :
Un contrat d'astreinte a été passé avec le personnel de l'usine de conditionnement des carottes
fournies par la SCEA POT AU PIN. Durant la visite, l'exploitant est interrogé concernant la
qualification de ce personnel, ne travaillant pas sur site, en terme de connaissance des risques liés
aux installations de méthanisation de la société POT AU PIN.
L'exploitant indique que ces salariés sont soumis à un plan de prévention prévu par le contrat
d'astreinte établi avec cette sous-traitance.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit sous 1 mois les attestations de formation du personnel ne travaillant pas sur
l'installation de POT AU PIN ENERGIE ainsi que le plan de prévention mis en place dans le cadre
de la contractualisation de l'astreinte.

12/15
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa_f07
fiche_num: 7
titre: Gestion des eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Séparation des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 43 bis
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5906
source_pdf: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa.pdf
source_md: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200709
siret: 81226358000019
nom_complet: POT AU PIN Energie
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: yXVJZYmHEzu01QjS9AMay2nlgKa8hdqa
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires susceptibles
d'être  souillées  (notamment  issues  des  voies  de  circulation  et  des  aires  de  chargement/
déchargement) des eaux pluviales non susceptibles de l'être. Les points de rejet des eaux
résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un
prélèvement aisé d'échantillons. Les eaux pluviales non souillées peuvent être rejetées sans
traitement préalable.
« Les eaux pluviales susceptibles d'être souillées sont dirigées vers un bassin de confinement
capable de recueillir le premier flot à raison de 10 litres par mètre carré de surface concernée
pour les installations nouvelles. Une analyse au moins annuelle permet de s'assurer du respect des
valeurs limites de rejets prévues à l'article 42.
« Les conditions de gestion de la canalisation servant à l'évacuation des eaux de pluie des zones
de rétention sont définies dans une procédure rédigée et connue des opérateurs du site.
« L'installation est équipée de dispositifs étanches qui doivent pouvoir recueillir et confiner
l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie.
« Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel.

constats_body:
Il est constaté le jour de la visite un écoulement trouble et par temps sec dans le bassin de
rétention des eaux pluviales.
L'exploitant indique qu'il s'agit des jus d'ensilage faisant l'objet d'une redirection accidentelle vers
ce bassin qui n'a d'autre vocation que de réceptionner les eaux pluviales. En situation normale
chaque silo d’ensilage est équipé de son propre réseau et regard de collecte des jus et des eaux
pluviales. Le regard est équipé d’un double réseau de collecte : un réseau de collecte des jus et
eaux souillées, et un réseau de collecte des eaux propres. Lors de la réalisation des chantiers
d’ensilage ou lorsque les silos sont pleins, les jus et eaux souillées sont envoyées vers le réseau des
eaux souillées par fermeture du clapet des eaux propres. Les eaux souillées sont ensuite envoyées
vers un « puits » de collecte, et repris par pompage vers le digesteur ou le stockage de digestat.
Les eaux pluviales des digesteurs et de la zone de rétention des digesteurs sont également
envoyées vers le réseau des eaux pluviales propres.
Il est effectivement observé au niveau du regard de prélèvement de ces effluents un affaissement
notable qui serait dû à un mauvais dimensionnement de la pompe de collecte ayant engendré
une stagnation permanente des jus à cet endroit. L'acidité des jus aurait attaqué le béton créant
un affaissement notable et une obstruction de la canalisation censée rediriger ces jus vers le
process de méthanisation.

13/15
Selon l'exploitant la situation dure depuis 2 mois et l'entreprise EIFFAGE doit intervenir en
semaine 30 pour la réfection de la dalle et du regard ainsi que le remplacement de la pompe dans
le cadre de la garantie décennale de cet équipement.
L'exploitant indique sa volonté de rediriger les eaux stockées sur le bassin de rétention en
direction des lagunes de stockage des digestats. Le jour de la visite l'inspection s'interroge sur la
compatibilité environnementale et sanitaire d'un mélange entre ces effluents et les digestats.
Concernant le mélange des eaux avec le digestat, ce dernier peut présenter des risques d'un point
de vu environnemental et sanitaire (modification du pH des digestats, contamination des
digestats par les eaux pluviales en polluant, surcharge en azote, etc.) et il convient d'assurer la
compatibilité des effluents avec le digestat. Cela se traduit par :
1. la mise en place d'un système de traitement adéquat permettant d'éliminer les polluants et
matières en suspension,
2. le suivi de la qualité de ces eaux polluées avant rejet dans la lagune conformément à l'article 42
de l’arrêté ministériel du 12/08/2010.
D'autre part si l'incorporation d'eau à un impact sur les tonnages épandus déclarés, l'exploitant
doit mettre à jour le bilan quantitatif des matières épandues.
L'exploitant informe l'inspection de l'organisation envisagée en matière de traitement de ces eaux
polluées et transmet les justificatifs associés (devis en cas d'envoi dans une installation autorisée à
traiter ces effluents, photo en cas de réincorporation dans le process, etc.).
Il est donc constaté par l'inspection une absence de séparation des réseaux dû à un évènement
accidentel relevant d'une erreur de dimensionnement des pompes par un sous-traitant. Ce point
est non conforme néanmoins s'agissant d'un évènement fortuit il est proposé de ne pas mettre en
demeure l'exploitant qui devra régulariser sa situation d'ici la semaine 30 de l'année 2025 et tenir
informée l'inspection au fur et à mesure de l'avancée des travaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitantinforme  sous  15  jours  l'inspection  de  l'organisation  envisagée  en  matière  de
traitement de ces eaux polluées et transmet les justificatifs associés et transmet le calendrier de
travaux associé aux dommages de la pompe de relevage des jus de process.
L'exploitant informe l'inspection de la fin de la réalisation de ces travaux.
En cas d'absence de réponse dans les délais impartis il sera proposé de mettre en demeure
l'exploitant de régulariser sa situation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 43 bis
Thème(s) : Risques chroniques, Séparation des réseaux
Prescription contrôlée :
« Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires susceptibles
d'être  souillées  (notamment  issues  des  voies  de  circulation  et  des  aires  de  chargement/
déchargement) des eaux pluviales non susceptibles de l'être. Les points de rejet des eaux
résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un
prélèvement aisé d'échantillons. Les eaux pluviales non souillées peuvent être rejetées sans
traitement préalable.
« Les eaux pluviales susceptibles d'être souillées sont dirigées vers un bassin de confinement
capable de recueillir le premier flot à raison de 10 litres par mètre carré de surface concernée
pour les installations nouvelles. Une analyse au moins annuelle permet de s'assurer du respect des
valeurs limites de rejets prévues à l'article 42.
« Les conditions de gestion de la canalisation servant à l'évacuation des eaux de pluie des zones
de rétention sont définies dans une procédure rédigée et connue des opérateurs du site.
« L'installation est équipée de dispositifs étanches qui doivent pouvoir recueillir et confiner
l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie.
« Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel.
Constats :
Il est constaté le jour de la visite un écoulement trouble et par temps sec dans le bassin de
rétention des eaux pluviales.
L'exploitant indique qu'il s'agit des jus d'ensilage faisant l'objet d'une redirection accidentelle vers
ce bassin qui n'a d'autre vocation que de réceptionner les eaux pluviales. En situation normale
chaque silo d’ensilage est équipé de son propre réseau et regard de collecte des jus et des eaux
pluviales. Le regard est équipé d’un double réseau de collecte : un réseau de collecte des jus et
eaux souillées, et un réseau de collecte des eaux propres. Lors de la réalisation des chantiers
d’ensilage ou lorsque les silos sont pleins, les jus et eaux souillées sont envoyées vers le réseau des
eaux souillées par fermeture du clapet des eaux propres. Les eaux souillées sont ensuite envoyées
vers un « puits » de collecte, et repris par pompage vers le digesteur ou le stockage de digestat.
Les eaux pluviales des digesteurs et de la zone de rétention des digesteurs sont également
envoyées vers le réseau des eaux pluviales propres.
Il est effectivement observé au niveau du regard de prélèvement de ces effluents un affaissement
notable qui serait dû à un mauvais dimensionnement de la pompe de collecte ayant engendré
une stagnation permanente des jus à cet endroit. L'acidité des jus aurait attaqué le béton créant
un affaissement notable et une obstruction de la canalisation censée rediriger ces jus vers le
process de méthanisation.

13/15
Selon l'exploitant la situation dure depuis 2 mois et l'entreprise EIFFAGE doit intervenir en
semaine 30 pour la réfection de la dalle et du regard ainsi que le remplacement de la pompe dans
le cadre de la garantie décennale de cet équipement.
L'exploitant indique sa volonté de rediriger les eaux stockées sur le bassin de rétention en
direction des lagunes de stockage des digestats. Le jour de la visite l'inspection s'interroge sur la
compatibilité environnementale et sanitaire d'un mélange entre ces effluents et les digestats.
Concernant le mélange des eaux avec le digestat, ce dernier peut présenter des risques d'un point
de vu environnemental et sanitaire (modification du pH des digestats, contamination des
digestats par les eaux pluviales en polluant, surcharge en azote, etc.) et il convient d'assurer la
compatibilité des effluents avec le digestat. Cela se traduit par :
1. la mise en place d'un système de traitement adéquat permettant d'éliminer les polluants et
matières en suspension,
2. le suivi de la qualité de ces eaux polluées avant rejet dans la lagune conformément à l'article 42
de l’arrêté ministériel du 12/08/2010.
D'autre part si l'incorporation d'eau à un impact sur les tonnages épandus déclarés, l'exploitant
doit mettre à jour le bilan quantitatif des matières épandues.
L'exploitant informe l'inspection de l'organisation envisagée en matière de traitement de ces eaux
polluées et transmet les justificatifs associés (devis en cas d'envoi dans une installation autorisée à
traiter ces effluents, photo en cas de réincorporation dans le process, etc.).
Il est donc constaté par l'inspection une absence de séparation des réseaux dû à un évènement
accidentel relevant d'une erreur de dimensionnement des pompes par un sous-traitant. Ce point
est non conforme néanmoins s'agissant d'un évènement fortuit il est proposé de ne pas mettre en
demeure l'exploitant qui devra régulariser sa situation d'ici la semaine 30 de l'année 2025 et tenir
informée l'inspection au fur et à mesure de l'avancée des travaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitantinforme  sous  15  jours  l'inspection  de  l'organisation  envisagée  en  matière  de
traitement de ces eaux polluées et transmet les justificatifs associés et transmet le calendrier de
travaux associé aux dommages de la pompe de relevage des jus de process.
L'exploitant informe l'inspection de la fin de la réalisation de ces travaux.
En cas d'absence de réponse dans les délais impartis il sera proposé de mettre en demeure
l'exploitant de régulariser sa situation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa_f08
fiche_num: 8
titre: Prélèvement et consommation d'eau
theme: Risques chroniques, Forage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 37
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1835
source_pdf: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa.pdf
source_md: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200709
siret: 81226358000019
nom_complet: POT AU PIN Energie
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: yXVJZYmHEzu01QjS9AMay2nlgKa8hdqa
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau. Le raccordement à une
nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif de
disconnexion évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée. L'usage du
réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux
opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau. Lors de la réalisation de forages en
nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau
distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un
aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances
dangereuses. La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée
à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Toute réalisation de forage doit être conforme aux dispositions de l'article 131 du code minier.

constats_body:
Le jour de la visite l'exploitant est interrogé sur l'origine des eaux utilisées dans le process de
méthanisation. Ce dernier n'a pas su répondre néanmoins le dossier initial datant de 2019 indique
que l’alimentation en eau du site est assurée par un forage situé dans l’enceinte du site ayant fait
l’objet d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau également jointe au dossier. Ce dernier n'a pas
été vu durant la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veillera à préciser si les eaux pluviales font ou non l'objet d'une réincorporation dans
le process de méthanisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 37
Thème(s) : Risques chroniques, Forage

14/15
Prescription contrôlée :
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau. Le raccordement à une
nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif de
disconnexion évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée. L'usage du
réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux
opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau. Lors de la réalisation de forages en
nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau
distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un
aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances
dangereuses. La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée
à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Toute réalisation de forage doit être conforme aux dispositions de l'article 131 du code minier.
Constats :
Le jour de la visite l'exploitant est interrogé sur l'origine des eaux utilisées dans le process de
méthanisation. Ce dernier n'a pas su répondre néanmoins le dossier initial datant de 2019 indique
que l’alimentation en eau du site est assurée par un forage situé dans l’enceinte du site ayant fait
l’objet d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau également jointe au dossier. Ce dernier n'a pas
été vu durant la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veillera à préciser si les eaux pluviales font ou non l'objet d'une réincorporation dans
le process de méthanisation.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa_f09
fiche_num: 9
titre: Epandage du digestat
theme: Risques chroniques, Arrêt du plan d'épandage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 46
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2725
source_pdf: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa.pdf
source_md: POT-AU-PIN-Energie_5200709_2025-05-22_81226358000019_a8hdqa.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200709
siret: 81226358000019
nom_complet: POT AU PIN Energie
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: yXVJZYmHEzu01QjS9AMay2nlgKa8hdqa
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L'épandage des digestats fait l'objet d'un plan d'épandage dans le respect des conditions
précisées en annexe II, sans préjudice des dispositions de la réglementation relative aux nitrates
d'origine agricole. L'épandage est alors effectué par un dispositif permettant de limiter les
émissions atmosphériques d'ammoniac.
« Dans le cas d'une unité de méthanisation traitant des boues d'épuration des eaux usées
domestiques, le plan d'épandage respecte les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998
fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris
en application du décret n° 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées. »

constats_body:
15/15
L'exploitant indique à l'inspection son souhait de ne plus passer par un plan d'épandage mais de
respecter un cahier des charges (CDC) DIG.
L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur le fait que :
- l'arrêt du plan d'épandage doit être notifié à l'inspection pour information ;
- ce CDC introduit l’obligation pour le producteur de digestats de déclarer l’utilisation de ce
cahier des charges auprès du Service Régional de l’Alimentation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 1 mois le dossier de déclaration d’utilisation du cahier des charges DIG.
Cette transmission valant notification de la fin du plan d'épandage.
Pour information le dossier de déclaration d’utilisation du cahier des charges DIG doit être
composé des pièces suivantes :
le formulaire CERFA n° 16151*01 dûment complété ;
•
une copie du plan d’approvisionnement ;
•
une  copie  des  résultats  d’analyses  des  critères  d’innocuité  et  des  paramètres
agronomiques  ;
•
en cas d’utilisation d’additifs de digestion, la liste des produits utilisés avec les volumes
annuels associés. Le dossier de déclaration doit être transmis par courriel ou par courrier
au  Service  Régional  de  l’Alimentation  (SRAL)  au  sein  de  la  direction  régionale  de
l’alimentation  de  l’agriculture  et  de  la  forêt  (DRAAF).
•
L'exploitant précisera également les dispositions mises en œuvre pour le cas où des lots de
digestats seraient non conformes au cahier des charges DIG. Dans le cas où les analyses seraient
conformes aux valeurs seuils de l’arrêté ministériel du 2 février 1998, les digestats pourraient alors
faire l'objet d'un plan d’épandage de secours qu'il convient de détailler.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 46
Thème(s) : Risques chroniques, Arrêt du plan d'épandage
Prescription contrôlée :
« L'épandage des digestats fait l'objet d'un plan d'épandage dans le respect des conditions
précisées en annexe II, sans préjudice des dispositions de la réglementation relative aux nitrates
d'origine agricole. L'épandage est alors effectué par un dispositif permettant de limiter les
émissions atmosphériques d'ammoniac.
« Dans le cas d'une unité de méthanisation traitant des boues d'épuration des eaux usées
domestiques, le plan d'épandage respecte les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998
fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris
en application du décret n° 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées. »
Constats :

15/15
L'exploitant indique à l'inspection son souhait de ne plus passer par un plan d'épandage mais de
respecter un cahier des charges (CDC) DIG.
L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur le fait que :
- l'arrêt du plan d'épandage doit être notifié à l'inspection pour information ;
- ce CDC introduit l’obligation pour le producteur de digestats de déclarer l’utilisation de ce
cahier des charges auprès du Service Régional de l’Alimentation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 1 mois le dossier de déclaration d’utilisation du cahier des charges DIG.
Cette transmission valant notification de la fin du plan d'épandage.
Pour information le dossier de déclaration d’utilisation du cahier des charges DIG doit être
composé des pièces suivantes :
le formulaire CERFA n° 16151*01 dûment complété ;
•
une copie du plan d’approvisionnement ;
•
une  copie  des  résultats  d’analyses  des  critères  d’innocuité  et  des  paramètres
agronomiques  ;
•
en cas d’utilisation d’additifs de digestion, la liste des produits utilisés avec les volumes
annuels associés. Le dossier de déclaration doit être transmis par courriel ou par courrier
au  Service  Régional  de  l’Alimentation  (SRAL)  au  sein  de  la  direction  régionale  de
l’alimentation  de  l’agriculture  et  de  la  forêt  (DRAAF).
•
L'exploitant précisera également les dispositions mises en œuvre pour le cas où des lots de
digestats seraient non conformes au cahier des charges DIG. Dans le cas où les analyses seraient
conformes aux valeurs seuils de l’arrêté ministériel du 2 février 1998, les digestats pourraient alors
faire l'objet d'un plan d’épandage de secours qu'il convient de détailler.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018_f01
fiche_num: 1
titre: Prélèvement et consommation d’eau
theme: Risques chroniques, Relevé des consommations
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/10/2014, article 16
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1403
source_pdf: POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018.pdf
source_md: POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018.md
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id_icpe: 5206262
siret: 47120173100018
nom_complet: POUMEYRAU SAS
date_inspection: 2025-08-28
identifiant_fichier: SWm6fuIPy9H8yaVeNggLvSeG0AlVKWVB
nom_commune: Salles
code_insee_commune: 33498
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
16.2 - Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
(…) L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des
installations pour limiter la consommation d’eau. Les installations de prélèvement d'eau sont
munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement.

constats_body:
L’établissement dispose d’un forage d’eau, qui alimente notamment les bains de traitement.
L’exploitant indique consommer environ 100 m³ d’eau par an. L’inspection a montré que le
prélèvement d’eau n’était pas doté d’un compteur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se dote sous trois mois d’un dispositif de mesure totalisateur conformément à
l’article 16.2 de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2014.
Cet écart aux prescriptions avait déjà été relevé lors de l’inspection du 30 mars 2021. Il fait l’objet
d’une proposition de mise en demeure au préfet de la Gironde. L'exploitant dispose de 15 jours
pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté joint au présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2014, article 16
Thème(s) : Risques chroniques, Relevé des consommations
Prescription contrôlée :
16.2 - Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
(…) L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des
installations pour limiter la consommation d’eau. Les installations de prélèvement d'eau sont
munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement.
Constats :
L’établissement dispose d’un forage d’eau, qui alimente notamment les bains de traitement.
L’exploitant indique consommer environ 100 m³ d’eau par an. L’inspection a montré que le
prélèvement d’eau n’était pas doté d’un compteur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se dote sous trois mois d’un dispositif de mesure totalisateur conformément à
l’article 16.2 de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2014.
Cet écart aux prescriptions avait déjà été relevé lors de l’inspection du 30 mars 2021. Il fait l’objet
d’une proposition de mise en demeure au préfet de la Gironde. L'exploitant dispose de 15 jours
pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté joint au présent rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SWm6fuIPy9H8yaVeNggLvSeG0AlVKWVB

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018.pdf

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fiche_id: POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle des rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Rejet à l’atmosphère des cyclones
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/10/2014, article 25
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1809
source_pdf: POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018.pdf
source_md: POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206262
siret: 47120173100018
nom_complet: POUMEYRAU SAS
date_inspection: 2025-08-28
identifiant_fichier: SWm6fuIPy9H8yaVeNggLvSeG0AlVKWVB
nom_commune: Salles
code_insee_commune: 33498
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant procédera, dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté, puis
tous les 3 ans, à des mesures de poussières en sortie de ses installations de traitement de ses
rejets atmosphériques. Ces mesures seront réalisées par un laboratoire agréé par le ministère en
charge de l’Environnement. (…)

constats_body:
Les émissions de poussière sont canalisées et pompées par dépression en bout de chaîne vers des
cyclones ; les sciures tombent par gravité sous les cyclones.
Le contrôle de la concentration en poussières des rejets atmosphériques des cyclones n’est pas
réalisé.
L’exploitant indique que, du fait que son process ne porte que sur du bois humide, les chutes de
ses opérations de sciage et broyage contiennent très peu de fines, et qu’un contrôle des rejets
atmosphériques n’est pas pertinent.
L’inspection a permis de constater que l’établissement ne travaille que du bois brut, non séché ;
ce constat en soi ne permet pas d’infirmer ni de confirmer l’affirmation de l’exploitant quant aux
émissions de poussières.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède, sous trois mois, au contrôle des rejets atmosphériques des cyclones.
Cet écart aux prescriptions avait déjà été relevé lors de l’inspection du 30 mars 2021. Il fait l’objet
d’une proposition de mise en demeure au préfet de la Gironde. L'exploitant dispose de 15 jours
pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté joint au présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2014, article 25
Thème(s) : Risques chroniques, Rejet à l’atmosphère des cyclones
Prescription contrôlée :
L’exploitant procédera, dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté, puis
tous les 3 ans, à des mesures de poussières en sortie de ses installations de traitement de ses
rejets atmosphériques. Ces mesures seront réalisées par un laboratoire agréé par le ministère en
charge de l’Environnement. (…)

5/9
Constats :
Les émissions de poussière sont canalisées et pompées par dépression en bout de chaîne vers des
cyclones ; les sciures tombent par gravité sous les cyclones.
Le contrôle de la concentration en poussières des rejets atmosphériques des cyclones n’est pas
réalisé.
L’exploitant indique que, du fait que son process ne porte que sur du bois humide, les chutes de
ses opérations de sciage et broyage contiennent très peu de fines, et qu’un contrôle des rejets
atmosphériques n’est pas pertinent.
L’inspection a permis de constater que l’établissement ne travaille que du bois brut, non séché ;
ce constat en soi ne permet pas d’infirmer ni de confirmer l’affirmation de l’exploitant quant aux
émissions de poussières.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède, sous trois mois, au contrôle des rejets atmosphériques des cyclones.
Cet écart aux prescriptions avait déjà été relevé lors de l’inspection du 30 mars 2021. Il fait l’objet
d’une proposition de mise en demeure au préfet de la Gironde. L'exploitant dispose de 15 jours
pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté joint au présent rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SWm6fuIPy9H8yaVeNggLvSeG0AlVKWVB

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018.md


fiche_id: POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle des émissions sonores
theme: Risques chroniques, Contrôle des émissions sonores
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/10/2014, article 28
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1948
source_pdf: POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206262
siret: 47120173100018
nom_complet: POUMEYRAU SAS
date_inspection: 2025-08-28
identifiant_fichier: SWm6fuIPy9H8yaVeNggLvSeG0AlVKWVB
nom_commune: Salles
code_insee_commune: 33498
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
28.1 - Valeurs limites d’émergence
Les  émissions  sonores  dues  aux  activités  des  installations  ne  doivent  pas  engendrer  une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau [figurant à l’article 28.1], dans
les zones à émergence réglementée.
28.2 - Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser, en limites de propriété, les valeurs [figurant à
l’article 28.2]
28.3 - Mesures du niveau sonore
L’exploitant procédera, sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, à ses frais, à
des mesures des niveaux sonores émis par l’établissement, et en cas de non conformité, mettra en
place,  sous  un  délai  de  1  an  à  compter  de  la  notification  du  présent  arrêté,  les  mesures
nécessaires  à  la  mise  en  conformité  du  site.

constats_body:
L’exploitant a procédé à une mesure des niveaux et émergences sonores en décembre 2024. La
précédente campagne de mesures avait été effectuée en 2021.

6/9
Le rapport de 2024 montre des émergences considérables aux points de mesure 1 et 3 (14,5 dB et
17 dB), mais une baisse très importante de l’émergence au point de mesure n°2, sans explication
probante à ce sujet puisque l’installation n’a pas été modifiée entre temps. Il est possible mais
non certain que la mesure au point n°2 ait été faite hors plage de fonctionnement de la scierie.
L’inspection des installations classées n’a pas reçu de plainte au sujet de nuisances sonores de cet
établissement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant propose, sous 3 mois, les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour assurer la
conformité des émergences règlementaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2014, article 28
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle des émissions sonores
Prescription contrôlée :
28.1 - Valeurs limites d’émergence
Les  émissions  sonores  dues  aux  activités  des  installations  ne  doivent  pas  engendrer  une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau [figurant à l’article 28.1], dans
les zones à émergence réglementée.
28.2 - Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser, en limites de propriété, les valeurs [figurant à
l’article 28.2]
28.3 - Mesures du niveau sonore
L’exploitant procédera, sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, à ses frais, à
des mesures des niveaux sonores émis par l’établissement, et en cas de non conformité, mettra en
place,  sous  un  délai  de  1  an  à  compter  de  la  notification  du  présent  arrêté,  les  mesures
nécessaires  à  la  mise  en  conformité  du  site.
Constats :
L’exploitant a procédé à une mesure des niveaux et émergences sonores en décembre 2024. La
précédente campagne de mesures avait été effectuée en 2021.

6/9
Le rapport de 2024 montre des émergences considérables aux points de mesure 1 et 3 (14,5 dB et
17 dB), mais une baisse très importante de l’émergence au point de mesure n°2, sans explication
probante à ce sujet puisque l’installation n’a pas été modifiée entre temps. Il est possible mais
non certain que la mesure au point n°2 ait été faite hors plage de fonctionnement de la scierie.
L’inspection des installations classées n’a pas reçu de plainte au sujet de nuisances sonores de cet
établissement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant propose, sous 3 mois, les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour assurer la
conformité des émergences règlementaires.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SWm6fuIPy9H8yaVeNggLvSeG0AlVKWVB

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018.md


fiche_id: POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018_f04
fiche_num: 4
titre: Installations de traitement du bois par trempage
theme: Risques accidentels, Procédé de traitement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/10/2014, article 32.3
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1437
source_pdf: POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018.pdf
source_md: POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206262
siret: 47120173100018
nom_complet: POUMEYRAU SAS
date_inspection: 2025-08-28
identifiant_fichier: SWm6fuIPy9H8yaVeNggLvSeG0AlVKWVB
nom_commune: Salles
code_insee_commune: 33498
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
(…) La présence de produit dans les rétentions est facilement contrôlable.
Afin de détecter rapidement une fuite ou un débordement du bac de trempage, un dispositif
déclenchant une alarme sonore ou visuelle est mis en place :
• sur les bacs de rétention du bac de traitement (point bas) ;
• sur les bacs de trempage (point haut). (...)

constats_body:
Les  bacs  de  trempage  sont  équipés  d’alarmes  en  point  haut,  qui  ont  été  testées  lors  de
l’inspection  :  une  des  deux  alarmes  était  hors  service  lors  de  l’inspection.
Les bacs sont placés sur des rétentions maçonnées sous le niveau du sol. Ces rétention ne sont
pas équipées d’alarme de présence de liquide en point bas.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se dote, sous 3 mois, d’une alarme en point bas dans les bacs de rétention.
Cet écart aux prescriptions avait déjà été relevé lors de l’inspection du 30 mars 2021. Il fait l’objet
d’une proposition de mise en demeure au préfet de la Gironde. L'exploitant dispose de 15 jours
pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté joint au présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2014, article 32.3
Thème(s) : Risques accidentels, Procédé de traitement
Prescription contrôlée :
(…) La présence de produit dans les rétentions est facilement contrôlable.
Afin de détecter rapidement une fuite ou un débordement du bac de trempage, un dispositif
déclenchant une alarme sonore ou visuelle est mis en place :
• sur les bacs de rétention du bac de traitement (point bas) ;
• sur les bacs de trempage (point haut). (...)
Constats :
Les  bacs  de  trempage  sont  équipés  d’alarmes  en  point  haut,  qui  ont  été  testées  lors  de
l’inspection  :  une  des  deux  alarmes  était  hors  service  lors  de  l’inspection.
Les bacs sont placés sur des rétentions maçonnées sous le niveau du sol. Ces rétention ne sont
pas équipées d’alarme de présence de liquide en point bas.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se dote, sous 3 mois, d’une alarme en point bas dans les bacs de rétention.
Cet écart aux prescriptions avait déjà été relevé lors de l’inspection du 30 mars 2021. Il fait l’objet
d’une proposition de mise en demeure au préfet de la Gironde. L'exploitant dispose de 15 jours
pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté joint au présent rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018_f05
fiche_num: 5
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/10/2014, article 35.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 943
source_pdf: POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018.pdf
source_md: POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206262
siret: 47120173100018
nom_complet: POUMEYRAU SAS
date_inspection: 2025-08-28
identifiant_fichier: SWm6fuIPy9H8yaVeNggLvSeG0AlVKWVB
nom_commune: Salles
code_insee_commune: 33498
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le rapport de contrôle du 13 septembre 2024 a été inspecté. Les observations sont efficacement
corrigées, et l’entretien des installations électriques n’a pas amené de remarque particulière.

body:
7/9
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2014, article 35.4
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification des installations électriques
Prescription contrôlée :
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de
protection contre la foudre.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Constats :
Le rapport de contrôle du 13 septembre 2024 a été inspecté. Les observations sont efficacement
corrigées, et l’entretien des installations électriques n’a pas amené de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018_f06
fiche_num: 6
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques chroniques, Protection contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/10/2014, article 35.9
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1976
source_pdf: POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018.pdf
source_md: POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206262
siret: 47120173100018
nom_complet: POUMEYRAU SAS
date_inspection: 2025-08-28
identifiant_fichier: SWm6fuIPy9H8yaVeNggLvSeG0AlVKWVB
nom_commune: Salles
code_insee_commune: 33498
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
35.9 - Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre
la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
35.9.1 - Conformité à l'analyse du risque foudre
L’exploitant doit réaliser, sous 6 mois, une analyse du risque foudre et une étude technique qui en
découle, établies conformément à l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
Les installations sont mises en conformité avec les conclusions de cette analyse du risque foudre
et de cette étude technique, dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
L’établissement ne dispose pas d’une analyse du risque foudre (et donc ne dispose pas non plus
de l’étude technique qui en découle). Il n’a ainsi pas été possible de vérifier la suffisance de sa
protection contre la foudre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

8/9
Sous  3  mois,  l’exploitant  fait  réaliser  l’analyse  du  risque  foudre  et  l’étude  technique
correspondante  par  un  organisme  compétent.
Le cas échéant, sous 6 mois, l'exploitant met son installation en conformité au regard des
conclusions de l’étude technique.
Cet écart aux prescriptions avait déjà été relevé lors de l’inspection du 30 mars 2021. Il fait l’objet
d’une proposition de mise en demeure au préfet de la Gironde. L'exploitant dispose de 15 jours
pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté joint au présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2014, article 35.9
Thème(s) : Risques chroniques, Protection contre la foudre
Prescription contrôlée :
35.9 - Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre
la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
35.9.1 - Conformité à l'analyse du risque foudre
L’exploitant doit réaliser, sous 6 mois, une analyse du risque foudre et une étude technique qui en
découle, établies conformément à l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
Les installations sont mises en conformité avec les conclusions de cette analyse du risque foudre
et de cette étude technique, dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Constats :
L’établissement ne dispose pas d’une analyse du risque foudre (et donc ne dispose pas non plus
de l’étude technique qui en découle). Il n’a ainsi pas été possible de vérifier la suffisance de sa
protection contre la foudre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

8/9
Sous  3  mois,  l’exploitant  fait  réaliser  l’analyse  du  risque  foudre  et  l’étude  technique
correspondante  par  un  organisme  compétent.
Le cas échéant, sous 6 mois, l'exploitant met son installation en conformité au regard des
conclusions de l’étude technique.
Cet écart aux prescriptions avait déjà été relevé lors de l’inspection du 30 mars 2021. Il fait l’objet
d’une proposition de mise en demeure au préfet de la Gironde. L'exploitant dispose de 15 jours
pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté joint au présent rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018_f07
fiche_num: 7
titre: Moyens d’intervention en cas d’accident
theme: Risques accidentels, Eau d’extinction d’incendie.
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/10/2014, article 38.1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1735
source_pdf: POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018.pdf
source_md: POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018.md
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id_icpe: 5206262
siret: 47120173100018
nom_complet: POUMEYRAU SAS
date_inspection: 2025-08-28
identifiant_fichier: SWm6fuIPy9H8yaVeNggLvSeG0AlVKWVB
nom_commune: Salles
code_insee_commune: 33498
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
38.1 - Définition générale des moyens
L’exploitant met en œuvre des moyens d’intervention et de secours dimensionnés avec les
Services Départementaux d’Incendie et de Secours.
L’exploitant doit pouvoir justifier que les moyens d’intervention et de secours ont bien été
dimensionnés en tenant compte de l’avis de ces services.

constats_body:
L’installation est protégée par un poteau incendie situé à proximité sur la voie publique.
Toutefois, aucune estimation des besoins en eau d’extinction n’a été effectuée : l’exploitant
indique ne pas avoir eu de réponse à son courrier au SDIS du 17 août 2021, qui sollicitait cette
évaluation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous 3 mois, l’exploitant réalise une évaluation de ses besoins en eau d’extinction d’incendie
conformément à la méthodologie du guide pratique d'appui au dimensionnement des besoins en
eau contre l’incendie dit "guide D9", et transmet cette évaluation au SDIS et à l’inspection des
installations classées.
Le  cas  échéant,  sous  6  mois,  il  complète  ensuite  ses  ressources  en  eau  conformément  à
l’évaluation  des  besoins.
Cet écart aux prescriptions avait déjà été relevé lors de l’inspection du 30 mars 2021. Il fait l’objet
d’une proposition de mise en demeure au préfet de la Gironde. L'exploitant dispose de 15 jours
pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté joint au présent rapport.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective

9/9
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2014, article 38.1
Thème(s) : Risques accidentels, Eau d’extinction d’incendie.
Prescription contrôlée :
38.1 - Définition générale des moyens
L’exploitant met en œuvre des moyens d’intervention et de secours dimensionnés avec les
Services Départementaux d’Incendie et de Secours.
L’exploitant doit pouvoir justifier que les moyens d’intervention et de secours ont bien été
dimensionnés en tenant compte de l’avis de ces services.
Constats :
L’installation est protégée par un poteau incendie situé à proximité sur la voie publique.
Toutefois, aucune estimation des besoins en eau d’extinction n’a été effectuée : l’exploitant
indique ne pas avoir eu de réponse à son courrier au SDIS du 17 août 2021, qui sollicitait cette
évaluation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous 3 mois, l’exploitant réalise une évaluation de ses besoins en eau d’extinction d’incendie
conformément à la méthodologie du guide pratique d'appui au dimensionnement des besoins en
eau contre l’incendie dit "guide D9", et transmet cette évaluation au SDIS et à l’inspection des
installations classées.
Le  cas  échéant,  sous  6  mois,  il  complète  ensuite  ses  ressources  en  eau  conformément  à
l’évaluation  des  besoins.
Cet écart aux prescriptions avait déjà été relevé lors de l’inspection du 30 mars 2021. Il fait l’objet
d’une proposition de mise en demeure au préfet de la Gironde. L'exploitant dispose de 15 jours
pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté joint au présent rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective

9/9
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018_f08
fiche_num: 8
titre: Prévention des pollutions accidentelles
theme: Risques accidentels, Rétention des eaux d’extinction d’incendie.
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/10/2014, article 38.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2398
source_pdf: POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018.pdf
source_md: POUMEYRAU-SAS_5206262_2025-08-28_47120173100018.md
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id_icpe: 5206262
siret: 47120173100018
nom_complet: POUMEYRAU SAS
date_inspection: 2025-08-28
identifiant_fichier: SWm6fuIPy9H8yaVeNggLvSeG0AlVKWVB
nom_commune: Salles
code_insee_commune: 33498
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
38.8 - Bassin de confinement
Lorsque le réseau de collecte des eaux pluviales et de ruissellement est susceptible de recevoir
des eaux polluées ou des eaux provenant de la lutte contre un incendie, l’effluent est dirigé vers
un bassin de sécurité étanche ou tout dispositif de confinement équivalent dont la capacité
disponible est dimensionnée de façon à recevoir la totalité de ces eaux.
La vidange suivra les principes imposés par les dispositions du présent arrêté traitant des eaux
pluviales susceptibles d'être polluées ou par celles traitant de l'élimination des déchets.
La  vanne  de  fermeture  du  rejet  des  eaux  pluviales  devra  être  équipée  d’un  dispositif  de
manœuvre manuel en secours. Les commandes des dispositifs d’obturation devront être signalées
et accessibles afin d’être mises en œuvre prioritairement par le personnel ou, en son absence, par
les sapeurs pompiers.

constats_body:
L’établissement n’est pas doté d’une capacité de rétention permettant de recueillir les eaux
d’extinction d’incendie.
On note que la majeure partie de la scierie, bâtiments et extérieurs (à l’exclusion donc des stocks
de produits finis) se trouve sur un terrain imperméabilisé et pourvu d’un réseau de collecte des
eaux pluviales, qui pourrait au besoin canaliser ces effluents vers un bassin à construire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous  3  mois,  l’exploitant  procède  à  l’évaluation  de  son  besoin  de  confinement  des  eaux
d’extinction d’incendie conformément au guide pratique de dimensionnement des rétentions des
eaux d’extinction dit "guide D9A" (et conformément à l’évaluation des besoin en eau d’extinction
mentionnée supra).
Sous 12 mois, il se dote d’un bassin de rétention des eaux d’extinction d’incendie d’un volume au
moins égal au besoin estimé.
Cet écart aux prescriptions avait déjà été relevé lors de l’inspection du 30 mars 2021. Il fait l’objet
d’une proposition de mise en demeure au préfet de la Gironde. L'exploitant dispose de 15 jours
pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté joint au présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2014, article 38.8
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux d’extinction d’incendie.
Prescription contrôlée :
38.8 - Bassin de confinement
Lorsque le réseau de collecte des eaux pluviales et de ruissellement est susceptible de recevoir
des eaux polluées ou des eaux provenant de la lutte contre un incendie, l’effluent est dirigé vers
un bassin de sécurité étanche ou tout dispositif de confinement équivalent dont la capacité
disponible est dimensionnée de façon à recevoir la totalité de ces eaux.
La vidange suivra les principes imposés par les dispositions du présent arrêté traitant des eaux
pluviales susceptibles d'être polluées ou par celles traitant de l'élimination des déchets.
La  vanne  de  fermeture  du  rejet  des  eaux  pluviales  devra  être  équipée  d’un  dispositif  de
manœuvre manuel en secours. Les commandes des dispositifs d’obturation devront être signalées
et accessibles afin d’être mises en œuvre prioritairement par le personnel ou, en son absence, par
les sapeurs pompiers.
Constats :
L’établissement n’est pas doté d’une capacité de rétention permettant de recueillir les eaux
d’extinction d’incendie.
On note que la majeure partie de la scierie, bâtiments et extérieurs (à l’exclusion donc des stocks
de produits finis) se trouve sur un terrain imperméabilisé et pourvu d’un réseau de collecte des
eaux pluviales, qui pourrait au besoin canaliser ces effluents vers un bassin à construire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous  3  mois,  l’exploitant  procède  à  l’évaluation  de  son  besoin  de  confinement  des  eaux
d’extinction d’incendie conformément au guide pratique de dimensionnement des rétentions des
eaux d’extinction dit "guide D9A" (et conformément à l’évaluation des besoin en eau d’extinction
mentionnée supra).
Sous 12 mois, il se dote d’un bassin de rétention des eaux d’extinction d’incendie d’un volume au
moins égal au besoin estimé.
Cet écart aux prescriptions avait déjà été relevé lors de l’inspection du 30 mars 2021. Il fait l’objet
d’une proposition de mise en demeure au préfet de la Gironde. L'exploitant dispose de 15 jours
pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté joint au présent rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription


fiche_id: PRESSING-ANDREO_5213586_2025-12-16_51897731900012_f01
fiche_num: 1
titre: Cessation d'activité : notification
theme: Risques chroniques, Notification cessation
reference_reglementaire: Code de l'environnement du 12/07/2011, article R. 512-66-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 706
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source_md: PRESSING-ANDREO_5213586_2025-12-16_51897731900012.md
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id_icpe: 5213586
siret: 51897731900012
nom_complet: PRESSING ANDREO
date_inspection: 2025-12-16
identifiant_fichier: iMrdTF2fkSyAZ7607lw9ZHGRFYaA6DpB
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
|.-Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans
frais de cette notification.

constats_body:
Par courrier du 2 mars 2015, le liquidateur judiciaire mandaté informait Monsieur le Préfet de la
Gironde de la cessation d'activité de la SARL PRESSING ANDREO, à compter du 18 février 2015 et
6/9

précisait que la liquidation judiciaire ne disposait pas de fonds.

body:
Référence réglementaire : Code de l'environnement du 12/07/2011, article R. 512-66-1
Thème(s) : Risques chroniques, Notification cessation
Prescription contrôlée :
|.-Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans
frais de cette notification.
Constats :
Par courrier du 2 mars 2015, le liquidateur judiciaire mandaté informait Monsieur le Préfet de la
Gironde de la cessation d'activité de la SARL PRESSING ANDREO, à compter du 18 février 2015 et
6/9

précisait que la liquidation judiciaire ne disposait pas de fonds.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iMrdTF2fkSyAZ7607lw9ZHGRFYaA6DpB

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PRESSING-ANDREO_5213586_2025-12-16_51897731900012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PRESSING-ANDREO_5213586_2025-12-16_51897731900012.md


fiche_id: PRESSING-ANDREO_5213586_2025-12-16_51897731900012_f02
fiche_num: 2
titre: Cessation d'activité : mise en sécurité
theme: Risques chroniques, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Code de l'environnement du 12/07/2011, article R. 512-66-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1149
source_pdf: PRESSING-ANDREO_5213586_2025-12-16_51897731900012.pdf
source_md: PRESSING-ANDREO_5213586_2025-12-16_51897731900012.md
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id_icpe: 5213586
siret: 51897731900012
nom_complet: PRESSING ANDREO
date_inspection: 2025-12-16
identifiant_fichier: iMrdTF2fkSyAZ7607lw9ZHGRFYaA6DpB
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La notification prévue au
| indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le
site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

constats_body:
L'inspection des installations classées avait transmis en suivant de la notification de cessation
d'activité en avril 2015 au liquidateur un courrier de demande d'informations concernant les
modalités de la mise en sécurité mais aucune réponse n'a été apportée a ces demandes. Selon
l'annuaire des entreprises, la SARL a été fermée le 18/02/2015 puis le jugement de clôture pour
insuffisance d'actif a été prononcé le 14/09/2016. L'exploitant était donc considéré comme
disparu.

body:
Référence réglementaire : Code de l'environnement du 12/07/2011, article R. 512-66-1
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
La notification prévue au
| indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le
site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Constats :
L'inspection des installations classées avait transmis en suivant de la notification de cessation
d'activité en avril 2015 au liquidateur un courrier de demande d'informations concernant les
modalités de la mise en sécurité mais aucune réponse n'a été apportée a ces demandes. Selon
l'annuaire des entreprises, la SARL a été fermée le 18/02/2015 puis le jugement de clôture pour
insuffisance d'actif a été prononcé le 14/09/2016. L'exploitant était donc considéré comme
disparu.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iMrdTF2fkSyAZ7607lw9ZHGRFYaA6DpB

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PRESSING-ANDREO_5213586_2025-12-16_51897731900012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PRESSING-ANDREO_5213586_2025-12-16_51897731900012.md


fiche_id: PRESSING-ANDREO_5213586_2025-12-16_51897731900012_f03
fiche_num: 3
titre: Impacts potentiels
theme: Risques chroniques, Intérêts mentionnés au L. 511-1
reference_reglementaire: Code de l'environnement du 12/07/2011, article R. 512-66-1
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2616
source_pdf: PRESSING-ANDREO_5213586_2025-12-16_51897731900012.pdf
source_md: PRESSING-ANDREO_5213586_2025-12-16_51897731900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213586
siret: 51897731900012
nom_complet: PRESSING ANDREO
date_inspection: 2025-12-16
identifiant_fichier: iMrdTF2fkSyAZ7607lw9ZHGRFYaA6DpB
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
(...)
IIl.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le
propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.

constats_body:
Le jour de la visite, l'inspectrice a pu échanger avec l'agent de sécurité du centre commercial : dès
sa fermeture, l'ancien pressing ANDREO a été remplacé par un autre pressing dénommé "Pressing
Grand Large" occupé par la SAS "Ni Qui Press" de 2015 à 2023. Selon l'annuaire des entreprises,
cette SAS a été créée le 02/03/2015 puis radiée du registre du commerce le 30/09/2024 suite à
719

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 25/07/2023. Effectivement, le jour de la
visite, le local était fermé et entièrement vide. Selon l'agent de sécurité, le local aurait été
entièrement vidé autour de 2021 et aucune trace de pollution n'était visible. Le mot "PRESSING" a
été retiré d'ailleurs au niveau de l'ancienne enseigne (il ne reste plus que "Grand Large" : voir
photo). La SAS Ni Qui Press n'a jamais déclaré son activité ICPE. Il est à noter qu'aucune
information sur la nature du nettoyage à sec (utilisation ou non de solvants organiques) n'est
connue. Afin de conserver la mémoire du site ANDREO, ce dernier sera enregistré dans la CASIAS
(carte des anciens sites industriels et activités de services définie à l'article L125-6 du code de
l'environnement).
En l'absence de déclaration des mesures prises pour assurer la mise en sécurité du site suite à la
cessation d'activités par le liquidateur judiciaire, ces mesures ne sont donc pas connues de
l'Inspection des Installations Classées. Il est donc possible que des sources potentielles de
pollution soient présentes sur le site, et éventuellement en dehors du site.
Une copie de ce rapport est donc transmise au propriétaire du local de l'ancien pressing, le
propriétaire du centre commercial.

type_suite:
Sans suite
8/9

Annexe photos
\
Emplacement ancien pressing Andreo puis Ni Qui Press le 18/12/2025
Ancien pressing Grand Large (d’aprés photo récupérée sur le site du centre commercial
https://www.centregrandlarge.com en décembre 2025)

body:
Référence réglementaire : Code de l'environnement du 12/07/2011, article R. 512-66-1
Thème(s) : Risques chroniques, Intérêts mentionnés au L. 511-1
Prescription contrôlée :
(...)
IIl.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le
propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Constats :
Le jour de la visite, l'inspectrice a pu échanger avec l'agent de sécurité du centre commercial : dès
sa fermeture, l'ancien pressing ANDREO a été remplacé par un autre pressing dénommé "Pressing
Grand Large" occupé par la SAS "Ni Qui Press" de 2015 à 2023. Selon l'annuaire des entreprises,
cette SAS a été créée le 02/03/2015 puis radiée du registre du commerce le 30/09/2024 suite à
719

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 25/07/2023. Effectivement, le jour de la
visite, le local était fermé et entièrement vide. Selon l'agent de sécurité, le local aurait été
entièrement vidé autour de 2021 et aucune trace de pollution n'était visible. Le mot "PRESSING" a
été retiré d'ailleurs au niveau de l'ancienne enseigne (il ne reste plus que "Grand Large" : voir
photo). La SAS Ni Qui Press n'a jamais déclaré son activité ICPE. Il est à noter qu'aucune
information sur la nature du nettoyage à sec (utilisation ou non de solvants organiques) n'est
connue. Afin de conserver la mémoire du site ANDREO, ce dernier sera enregistré dans la CASIAS
(carte des anciens sites industriels et activités de services définie à l'article L125-6 du code de
l'environnement).
En l'absence de déclaration des mesures prises pour assurer la mise en sécurité du site suite à la
cessation d'activités par le liquidateur judiciaire, ces mesures ne sont donc pas connues de
l'Inspection des Installations Classées. Il est donc possible que des sources potentielles de
pollution soient présentes sur le site, et éventuellement en dehors du site.
Une copie de ce rapport est donc transmise au propriétaire du local de l'ancien pressing, le
propriétaire du centre commercial.
Type de suites proposées : Sans suite
8/9

Annexe photos
\
Emplacement ancien pressing Andreo puis Ni Qui Press le 18/12/2025
Ancien pressing Grand Large (d’aprés photo récupérée sur le site du centre commercial
https://www.centregrandlarge.com en décembre 2025)
9/9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iMrdTF2fkSyAZ7607lw9ZHGRFYaA6DpB

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PRESSING-ANDREO_5213586_2025-12-16_51897731900012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PRESSING-ANDREO_5213586_2025-12-16_51897731900012.md


fiche_id: PRESSING-ARM-BLS_100237277_2025-02-20_51287327400017_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Installations classées
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2965
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source_md: PRESSING-ARM-BLS_100237277_2025-02-20_51287327400017.md
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id_icpe: 100237277
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nom_complet: PRESSING ARM BLS
date_inspection: 2025-02-20
identifiant_fichier: vOcSaaLcMADzZKUaUPcXKMSnw9KxZrMS
nom_commune: Fargues-Saint-Hilaire
code_insee_commune: 33165
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de l’annexe à l’article R511-9 :
Rubrique 2345 : Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou

4/6
vêtements;
La capacité nominale totale des machines présentes dans l'installation étant :
1. Supérieure à 50 kg (A-1)
2. Supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50kg (D C)
Rubrique 2340 : Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique
2345.
La capacité de lavage de linge étant :
1) supérieure à 5 t/j (E)
2) supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j (D)
Légende
A : régime de l’autorisation
E : régime de l'enregistrement
DC : régime de la déclaration avec contrôle périodiques
D : régime de la déclaration

constats_body:
Un récépissé de déclaration au titre de la rubrique 2345.2 avait été délivré à l’exploitant le
18/08/2011 à la société ARM BLS.
Ce pressing a depuis été racheté le 01/04/2023 et est désormais dénommé Pressing Car'o.
Lors du contrôle, l’inspection a constaté que le pressing n'exerce plus d'activité de nettoyage à
sec, qui a été remplacée par un nettoyage à l'eau. LA gérante a précisé que ce remplacement
était antérieur au rachat de la société en 2023 et qu'elle a toujours réalisé du nettoyage à l'eau
depuis cette date.
L'inspection  a  effectivement  constaté  l'absence  de  machine  de  nettoyage  à  sec  dans
l'installation. La machine actuellement utilisée est une machine de marque GIRBAU dont le
modèle n'a pu être relevé lors de l'inspection. Cela étant, cette machine est dédiée au nettoyage
à l'eau et aucun produit à base de solvants n'est utilisé pour son fonctionnement.
L’inspection a effectivement constaté qu'aucun solvant n'est présent dans l'installation.
L'installation n'est donc aujourd'hui plus soumise à la rubrique 2345 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.

5/6
Sous réserve que la capacité de traitement de linge de l'installation soit inférieure au seuil de
500kg/j, l'entreprise ne serait donc plus soumise à la réglementation des ICPE. Cette capacité n'a
pas pu être estimée précisément lors de l'inspection bien qu'elle ait semblé inférieure à ce seuil.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise dans un délai de quinze jours, en kilogrammes par jour, la capacité de son
installation au regard de la capacité des machines présentes dans l’entreprise.
Si cette capacité est supérieure à 500kg par jour, il réalise la déclaration de son activité au titre de
la rubrique 2340 sous un mois.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Installations classées
Prescription contrôlée :
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de l’annexe à l’article R511-9 :
Rubrique 2345 : Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou

4/6
vêtements;
La capacité nominale totale des machines présentes dans l'installation étant :
1. Supérieure à 50 kg (A-1)
2. Supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50kg (D C)
Rubrique 2340 : Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique
2345.
La capacité de lavage de linge étant :
1) supérieure à 5 t/j (E)
2) supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j (D)
Légende
A : régime de l’autorisation
E : régime de l'enregistrement
DC : régime de la déclaration avec contrôle périodiques
D : régime de la déclaration
Constats :
Un récépissé de déclaration au titre de la rubrique 2345.2 avait été délivré à l’exploitant le
18/08/2011 à la société ARM BLS.
Ce pressing a depuis été racheté le 01/04/2023 et est désormais dénommé Pressing Car'o.
Lors du contrôle, l’inspection a constaté que le pressing n'exerce plus d'activité de nettoyage à
sec, qui a été remplacée par un nettoyage à l'eau. LA gérante a précisé que ce remplacement
était antérieur au rachat de la société en 2023 et qu'elle a toujours réalisé du nettoyage à l'eau
depuis cette date.
L'inspection  a  effectivement  constaté  l'absence  de  machine  de  nettoyage  à  sec  dans
l'installation. La machine actuellement utilisée est une machine de marque GIRBAU dont le
modèle n'a pu être relevé lors de l'inspection. Cela étant, cette machine est dédiée au nettoyage
à l'eau et aucun produit à base de solvants n'est utilisé pour son fonctionnement.
L’inspection a effectivement constaté qu'aucun solvant n'est présent dans l'installation.
L'installation n'est donc aujourd'hui plus soumise à la rubrique 2345 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.

5/6
Sous réserve que la capacité de traitement de linge de l'installation soit inférieure au seuil de
500kg/j, l'entreprise ne serait donc plus soumise à la réglementation des ICPE. Cette capacité n'a
pas pu être estimée précisément lors de l'inspection bien qu'elle ait semblé inférieure à ce seuil.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise dans un délai de quinze jours, en kilogrammes par jour, la capacité de son
installation au regard de la capacité des machines présentes dans l’entreprise.
Si cette capacité est supérieure à 500kg par jour, il réalise la déclaration de son activité au titre de
la rubrique 2340 sous un mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/vOcSaaLcMADzZKUaUPcXKMSnw9KxZrMS

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PRESSING-ARM-BLS_100237277_2025-02-20_51287327400017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PRESSING-ARM-BLS_100237277_2025-02-20_51287327400017.md


fiche_id: PRESSING-ARM-BLS_100237277_2025-02-20_51287327400017_f02
fiche_num: 2
titre: Cessation d'activité
theme: Situation administrative, Cessation d'activité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article I > 1.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3422
source_pdf: PRESSING-ARM-BLS_100237277_2025-02-20_51287327400017.pdf
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id_icpe: 100237277
siret: 51287327400017
nom_complet: PRESSING ARM BLS
date_inspection: 2025-02-20
identifiant_fichier: vOcSaaLcMADzZKUaUPcXKMSnw9KxZrMS
nom_commune: Fargues-Saint-Hilaire
code_insee_commune: 33165
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Lorsqu’une installation cesse l’activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant en
informe le préfet au moins trois mois avant l’arrêt définitif. La notification de l’exploitant indique
les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
Article R512-66-1 du code de l'environnement :
I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise
les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions  d'accréditation  des  organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

constats_body:
6/6
Aucune procédure de cessation d'activité, dans la forme précisée ci-dessus, n'a été réalisée par
l'entreprise lors du retrait de la machine de nettoyage à sec.
La gérante actuelle a précisé que cette machine avait été retirée avant son rachat de l'entreprise
et qu'elle ne pouvait donc pas indiquer quand cette cessation a eu lieu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant de l’établissement justifie dans un délai d'un mois que le retrait de la machine a été
réalisée antérieurement à la reprise du commerce en avril 2023 en fournissant tout document
permettant de confirmer que la machine n'était plus présente lors du rachat.
Dans tous les cas, une déclaration de cessation d'activité sera à déposer dans un délai de trois
mois et devra détailler les mesures de sécurité mises en œuvre lors du retrait de la machine.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article I > 1.7
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d'activité
Prescription contrôlée :
Lorsqu’une installation cesse l’activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant en
informe le préfet au moins trois mois avant l’arrêt définitif. La notification de l’exploitant indique
les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
Article R512-66-1 du code de l'environnement :
I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise
les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions  d'accréditation  des  organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Constats :

6/6
Aucune procédure de cessation d'activité, dans la forme précisée ci-dessus, n'a été réalisée par
l'entreprise lors du retrait de la machine de nettoyage à sec.
La gérante actuelle a précisé que cette machine avait été retirée avant son rachat de l'entreprise
et qu'elle ne pouvait donc pas indiquer quand cette cessation a eu lieu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant de l’établissement justifie dans un délai d'un mois que le retrait de la machine a été
réalisée antérieurement à la reprise du commerce en avril 2023 en fournissant tout document
permettant de confirmer que la machine n'était plus présente lors du rachat.
Dans tous les cas, une déclaration de cessation d'activité sera à déposer dans un délai de trois
mois et devra détailler les mesures de sécurité mises en œuvre lors du retrait de la machine.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/vOcSaaLcMADzZKUaUPcXKMSnw9KxZrMS

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PRESSING-ARM-BLS_100237277_2025-02-20_51287327400017.md


fiche_id: PRESSING-COTE-D-ARGENT_100284454_2025-01-21_32901436900014_f01
fiche_num: 1
titre: Absence de machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène
theme: Risques chroniques, Perchloroéthylène
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2998
source_pdf: PRESSING-COTE-D-ARGENT_100284454_2025-01-21_32901436900014.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100284454
siret: 32901436900014
nom_complet: PRESSING COTE D'ARGENT
date_inspection: 2025-01-21
identifiant_fichier: 8bSOAcEXmjOkE0fLG8ZaIm8FxA6fiaNT
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Le pressing est situé au rez-de-chaussée d’un immeuble à usage d’habitation comportant 1 niveau

4/5
supérieur. L’inspection a constaté la présence d’une machine fonctionnant au perchloroéthylène
de la marque ILSA :
- modèle MEC ICON 200
- n° de série: V210K11896
- date de fabrication : 2011/2010
- charge sèche maximale autorisée : 10 kg
Cette machine ne devrait plus être présente dans les locaux depuis le 1er janvier 2022. Ceci
constitue une non-conformité aux dispositions de l'article 2.3.3 de l’Annexe I de l’AM du 31/08/09.
La machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène était à l’arrêt au moment de la
visite et n’est a priori plus utilisée. L'exploitante a précisé que l'activité de nettoyage à sec était
désormais sous-traité.
L’exploitante a indiqué à l'inspection des installations classées ne plus utiliser cette machine
depuis 2022. Aussi, elle a présenté l’attestation de vidange de solvant établi le 10/10/2022 par la
SARL  PRESS'NET  qui  confirme  que  cette  machine  a  été  vidangée  de  son  solvant
(perchloréthylène), de ses filtres, de ses boues et débranchée électriquement. L'exploitante a
également présenté l'attestation, établi le 16/12/2022 par les établissements PINTURAUD, de
récupération de fluide frigorigène sur le matériel de pressing pour destruction.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitante justifie l’évacuation de la machine fonctionnant au perchloroéthylène via les filières
autorisées à les recevoir sous 2 mois. Ce point est repris dans un projet d'arrêté de mise en
demeure joint au présent rapport. L’exploitante est invitée à transmettre ses remarques sous 15
jours dans le cadre de la procédure contradictoire réglementaire.
En outre, l’exploitante se positionne vis-à-vis du maintien d'une activité de nettoyage à sec
relevant des rubriques 2345 et 1978 sous le même délai.
Si l’activité de nettoyage à sec est définitivement abandonnée, l’exploitante doit se conformer
aux dispositions des articles L.512-12-1, R.512-66-1 et R.512-66-3 du code de l’environnement à
savoir : notifier au préfet la cessation d’activité, procéder à la mise en sécurité et la remise en état
du site. L'exploitante doit faire attester de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en
sécurité de l'installation par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou
disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Perchloroéthylène
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la
tension de vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa, ne sont pas situées dans des locaux
contigus à des locaux occupés par des tiers.
Constats :
Le pressing est situé au rez-de-chaussée d’un immeuble à usage d’habitation comportant 1 niveau

4/5
supérieur. L’inspection a constaté la présence d’une machine fonctionnant au perchloroéthylène
de la marque ILSA :
- modèle MEC ICON 200
- n° de série: V210K11896
- date de fabrication : 2011/2010
- charge sèche maximale autorisée : 10 kg
Cette machine ne devrait plus être présente dans les locaux depuis le 1er janvier 2022. Ceci
constitue une non-conformité aux dispositions de l'article 2.3.3 de l’Annexe I de l’AM du 31/08/09.
La machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène était à l’arrêt au moment de la
visite et n’est a priori plus utilisée. L'exploitante a précisé que l'activité de nettoyage à sec était
désormais sous-traité.
L’exploitante a indiqué à l'inspection des installations classées ne plus utiliser cette machine
depuis 2022. Aussi, elle a présenté l’attestation de vidange de solvant établi le 10/10/2022 par la
SARL  PRESS'NET  qui  confirme  que  cette  machine  a  été  vidangée  de  son  solvant
(perchloréthylène), de ses filtres, de ses boues et débranchée électriquement. L'exploitante a
également présenté l'attestation, établi le 16/12/2022 par les établissements PINTURAUD, de
récupération de fluide frigorigène sur le matériel de pressing pour destruction.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitante justifie l’évacuation de la machine fonctionnant au perchloroéthylène via les filières
autorisées à les recevoir sous 2 mois. Ce point est repris dans un projet d'arrêté de mise en
demeure joint au présent rapport. L’exploitante est invitée à transmettre ses remarques sous 15
jours dans le cadre de la procédure contradictoire réglementaire.
En outre, l’exploitante se positionne vis-à-vis du maintien d'une activité de nettoyage à sec
relevant des rubriques 2345 et 1978 sous le même délai.
Si l’activité de nettoyage à sec est définitivement abandonnée, l’exploitante doit se conformer
aux dispositions des articles L.512-12-1, R.512-66-1 et R.512-66-3 du code de l’environnement à
savoir : notifier au préfet la cessation d’activité, procéder à la mise en sécurité et la remise en état
du site. L'exploitante doit faire attester de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en
sécurité de l'installation par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou
disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8bSOAcEXmjOkE0fLG8ZaIm8FxA6fiaNT

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PRESSING-COTE-D-ARGENT_100284454_2025-01-21_32901436900014.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PRESSING-COTE-D-ARGENT_100284454_2025-01-21_32901436900014.md


fiche_id: PRESSING-COTE-D-ARGENT_100284454_2025-01-21_32901436900014_f02
fiche_num: 2
titre: Stockage de perchloroéthylène
theme: Risques chroniques, Perchloroéthylène
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.5
constats_body: 5/5 Aucun écart n'a été relevé sur ce point.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 382
source_pdf: PRESSING-COTE-D-ARGENT_100284454_2025-01-21_32901436900014.pdf
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id_icpe: 100284454
siret: 32901436900014
nom_complet: PRESSING COTE D'ARGENT
date_inspection: 2025-01-21
identifiant_fichier: 8bSOAcEXmjOkE0fLG8ZaIm8FxA6fiaNT
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Perchloroéthylène
Prescription contrôlée :
La  présence  dans  l’installation  de  matières  dangereuses  ou  combustibles  est  limitée  aux
nécessités  de  l’exploitation.
Constats :

5/5
Aucun écart n'a été relevé sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8bSOAcEXmjOkE0fLG8ZaIm8FxA6fiaNT

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PRESSING-COTE-D-ARGENT_100284454_2025-01-21_32901436900014.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PRESSING-COTE-D-ARGENT_100284454_2025-01-21_32901436900014.md


fiche_id: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Installations classées
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1395
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siret: 80078770700036
nom_complet: PRESSING DU BOURG
date_inspection: 2025-05-28
identifiant_fichier: xaPHpmboiV7L69BK0c5kmNkOwsXmwr3X
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2345. Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou
vêtements
La capacité nominale totale des machines présentes dans l'installation étant :
1. Supérieure à 50 kg (A-1)
2. Supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50kg (DC)
Régime de la déclaration : Arrêté du 31/08/09 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des
textiles ou des vêtements

constats_body:
5/9
Le Pressing du Bourg a déclaré son activité de nettoyage à sec le 8 avril 2015 sous la rubrique
2345.
L’inspection a relevé que l'établissement disposait bien d’une machine de nettoyage à sec.
Cette machine utilise des solvants organiques non halogénés pour le nettoyage à sec. Aucun autre
solvant organique que le Solvon utilisé par la machine n’était présent dans l’établissement.
La situation administrative de l’établissement est donc régulière.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Installations classées
Prescription contrôlée :
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2345. Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou
vêtements
La capacité nominale totale des machines présentes dans l'installation étant :
1. Supérieure à 50 kg (A-1)
2. Supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50kg (DC)
Régime de la déclaration : Arrêté du 31/08/09 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des
textiles ou des vêtements
Constats :

5/9
Le Pressing du Bourg a déclaré son activité de nettoyage à sec le 8 avril 2015 sous la rubrique
2345.
L’inspection a relevé que l'établissement disposait bien d’une machine de nettoyage à sec.
Cette machine utilise des solvants organiques non halogénés pour le nettoyage à sec. Aucun autre
solvant organique que le Solvon utilisé par la machine n’était présent dans l’établissement.
La situation administrative de l’établissement est donc régulière.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xaPHpmboiV7L69BK0c5kmNkOwsXmwr3X

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036.md


fiche_id: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036_f02
fiche_num: 2
titre: Absence de machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène
theme: Risques chroniques, Perchloroéthylène
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 723
source_pdf: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036.pdf
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siret: 80078770700036
nom_complet: PRESSING DU BOURG
date_inspection: 2025-05-28
identifiant_fichier: xaPHpmboiV7L69BK0c5kmNkOwsXmwr3X
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Le Pressing du Bourg est situé au centre du village, dans une rue commerçante.
L’inspection a constaté l'absence de machine utilisant du perchloroéthylène. La machine de
nettoyage à sec utilisée utilise un solvant (SOLVON) dont la tension de vapeur à 20°C est de 67 Pa
(<1 900 Pa).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Perchloroéthylène
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la
tension de vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa, ne sont pas situées dans des locaux
contigus à des locaux occupés par des tiers.
Constats :
Le Pressing du Bourg est situé au centre du village, dans une rue commerçante.
L’inspection a constaté l'absence de machine utilisant du perchloroéthylène. La machine de
nettoyage à sec utilisée utilise un solvant (SOLVON) dont la tension de vapeur à 20°C est de 67 Pa
(<1 900 Pa).
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xaPHpmboiV7L69BK0c5kmNkOwsXmwr3X

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fiche_id: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036_f03
fiche_num: 3
titre: Certification des machines de nettoyage à sec
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1282
source_pdf: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036.pdf
source_md: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036.md
extraction_method: dreal_parser
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siret: 80078770700036
nom_complet: PRESSING DU BOURG
date_inspection: 2025-05-28
identifiant_fichier: xaPHpmboiV7L69BK0c5kmNkOwsXmwr3X
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène :
[…] - respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.
Les machines de nettoyage à sec utilisant d’autres solvants que le perchloroéthylène :
[…] - respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-3.
La certification de la machine selon le référentiel NF107 “machines de nettoyage à sec en circuit
fermé” (version du 15 mars 2010 ou versions postérieures) garantit la conformité à l’ensemble des
dispositions du présent point 2.1.2.
Toute certification selon une version du référentiel NF107 antérieure au 15 mars 2010 ne garantit
que de la conformité aux normes NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.

constats_body:
6/9
Le certificat de la machine n’a pas été consulté sur site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fournit, sous un mois, l’attestation de la qualification NF107 de sa machine de
nettoyage à sec pour le solvant qu’il utilise.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène :
[…] - respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.
Les machines de nettoyage à sec utilisant d’autres solvants que le perchloroéthylène :
[…] - respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-3.
La certification de la machine selon le référentiel NF107 “machines de nettoyage à sec en circuit
fermé” (version du 15 mars 2010 ou versions postérieures) garantit la conformité à l’ensemble des
dispositions du présent point 2.1.2.
Toute certification selon une version du référentiel NF107 antérieure au 15 mars 2010 ne garantit
que de la conformité aux normes NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.
Constats :

6/9
Le certificat de la machine n’a pas été consulté sur site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fournit, sous un mois, l’attestation de la qualification NF107 de sa machine de
nettoyage à sec pour le solvant qu’il utilise.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xaPHpmboiV7L69BK0c5kmNkOwsXmwr3X

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036.md


fiche_id: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036_f04
fiche_num: 4
titre: Contrôle de l’accès
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.2
constats_body: Un comptoir sépare la zone accessible aux clients de l’atelier.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 447
source_pdf: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036.pdf
source_md: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100239739
siret: 80078770700036
nom_complet: PRESSING DU BOURG
date_inspection: 2025-05-28
identifiant_fichier: xaPHpmboiV7L69BK0c5kmNkOwsXmwr3X
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTRE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
Les personnes non habilitées n’ont pas un accès libre aux parties de l’installation susceptibles de
contenir des solvants. Une barrière physique permet de garantir cette disposition.
Constats :
Un comptoir sépare la zone accessible aux clients de l’atelier.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036_f05
fiche_num: 5
titre: Capacité de rétention
theme: Produits chimiques, Utilisation et stockage de substances et produits dangereux.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.10.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1345
source_pdf: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036.pdf
source_md: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100239739
siret: 80078770700036
nom_complet: PRESSING DU BOURG
date_inspection: 2025-05-28
identifiant_fichier: xaPHpmboiV7L69BK0c5kmNkOwsXmwr3X
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Quatre bidons de solvant (Solvon), dont un entamé, et un de Polysol KWV étaient présents dans
une pièce à l'arrière de l’atelier, posés à même le sol, hors rétention.

7/9
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède, sous un mois, à la mise sous rétention des produits chimiques stockés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.10.1
Thème(s) : Produits chimiques, Utilisation et stockage de substances et produits dangereux.
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec et tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution
de l’eau ou de sols sont munis d’une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la
plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux solvants qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides.
Le sol du local est imperméable, notamment aux solvants (par exemple : sol carrelé) : il est disposé
en cuvette ou tout autre dispositif équivalent, de façon à pouvoir recueillir les matières répandues
accidentellement.
Constats :
Quatre bidons de solvant (Solvon), dont un entamé, et un de Polysol KWV étaient présents dans
une pièce à l'arrière de l’atelier, posés à même le sol, hors rétention.

7/9
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède, sous un mois, à la mise sous rétention des produits chimiques stockés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036_f06
fiche_num: 6
titre: Étiquetage des substances et produits dangereux
theme: Produits chimiques, Utilisation et stockage de substances et produits dangereux.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.3
constats_body: Tous les bidons présents dans l’établissement sont correctement libellés.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 573
source_pdf: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036.pdf
source_md: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100239739
siret: 80078770700036
nom_complet: PRESSING DU BOURG
date_inspection: 2025-05-28
identifiant_fichier: xaPHpmboiV7L69BK0c5kmNkOwsXmwr3X
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et,
s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des
substances et préparations chimiques dangereuses.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.3
Thème(s) : Produits chimiques, Utilisation et stockage de substances et produits dangereux.
Prescription contrôlée :
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et,
s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des
substances et préparations chimiques dangereuses.
Constats :
Tous les bidons présents dans l’établissement sont correctement libellés.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036_f07
fiche_num: 7
titre: Stockage des déchets
theme: Risques chroniques, Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 7.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1240
source_pdf: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036.pdf
source_md: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100239739
siret: 80078770700036
nom_complet: PRESSING DU BOURG
date_inspection: 2025-05-28
identifiant_fichier: xaPHpmboiV7L69BK0c5kmNkOwsXmwr3X
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
L'inspection n'a relevé aucun déchet entreposé au sein du pressing.
L'exploitant a indiqué que les boues issues de l'entretien de la machine de nettoyage à sec sont
évacuées vers la société REMOTA, prestataire de gestion des déchets. Il est toutefois à noter
qu'aucun bordereau de suivi de déchets n'est disponible sous Trackdéchets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous un mois à l'inspection des installations classées le dernier bordereau
de suivi de déchets des boues issues de la machine de nettoyage à sec.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 7.3
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Prescription contrôlée :
Les déchets produits par l’installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de
pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en
cas de traitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.
Constats :
L'inspection n'a relevé aucun déchet entreposé au sein du pressing.
L'exploitant a indiqué que les boues issues de l'entretien de la machine de nettoyage à sec sont
évacuées vers la société REMOTA, prestataire de gestion des déchets. Il est toutefois à noter
qu'aucun bordereau de suivi de déchets n'est disponible sous Trackdéchets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous un mois à l'inspection des installations classées le dernier bordereau
de suivi de déchets des boues issues de la machine de nettoyage à sec.
Type de suites proposées : Avec suites

8/9
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036_f08
fiche_num: 8
titre: Contrôle périodique
theme: Risques chroniques, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1551
source_pdf: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036.pdf
source_md: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100239739
siret: 80078770700036
nom_complet: PRESSING DU BOURG
date_inspection: 2025-05-28
identifiant_fichier: xaPHpmboiV7L69BK0c5kmNkOwsXmwr3X
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R.512-55 à R.512-60 du code de l’environnement. Ces contrôles
ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions de la présente annexe,
éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables. […]
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle,
l’exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
L'exploitant a indiqué qu'aucun contrôle périodique n'a été mené sur son installation.
Ce point constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant réalise le contrôle périodique règlementaire sous trois mois et transmet le rapport,
dès réception, à l’inspection des installations classées.
Il  lui  appartient  de  prendre  les  dispositions  pour  levers  les  non-conformités  qui  seraient
constatées  dans  les  conditions  fixées  à  l'article  R.512-59-1  du  code  de  l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.8
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R.512-55 à R.512-60 du code de l’environnement. Ces contrôles
ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions de la présente annexe,
éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables. […]
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle,
l’exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
L'exploitant a indiqué qu'aucun contrôle périodique n'a été mené sur son installation.
Ce point constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant réalise le contrôle périodique règlementaire sous trois mois et transmet le rapport,
dès réception, à l’inspection des installations classées.
Il  lui  appartient  de  prendre  les  dispositions  pour  levers  les  non-conformités  qui  seraient
constatées  dans  les  conditions  fixées  à  l'article  R.512-59-1  du  code  de  l'environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036_f09
fiche_num: 9
titre: Visite annuelle
theme: Risques chroniques, Machine de nettoyage à sec
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1445
source_pdf: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036.pdf
source_md: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100239739
siret: 80078770700036
nom_complet: PRESSING DU BOURG
date_inspection: 2025-05-28
identifiant_fichier: xaPHpmboiV7L69BK0c5kmNkOwsXmwr3X
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les machines de nettoyage à sec sont visitées annuellement par un organisme compétent qui
atteste du bon état général du matériel. Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition
de l’inspection des installations classées et consignés sur un registre.
Il atteste :
- de l’étanchéité de la machine et de l’état des joints des ouvrants ;
- du bon fonctionnement du double séparateur ;
- du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité sur les ouvrants ;
- du bon fonctionnement du contrôleur de séchage ;
- de la qualité du séchage (propreté du tunnel et des batteries, état et propreté des filtres, de la

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pompe à chaleur, de l’épurateur à charbons actifs...) ;
- de la compatibilité de la machine au solvant utilisé ;
- de la compatibilité des paramètres de fonctionnement et de sécurité de la machine par rapport
au solvant utilisé (notamment les températures maximums de fonctionnement).
L’organisme s’attache également à vérifier le bon fonctionnement et la propreté de la ventilation
de l’établissement et en atteste de la même façon.

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L'exploitant a indiqué qu'un entretien annuel de sa machine de nettoyage à sec est mené par la
société ADELYA. La facture de l'intervention du 3 janvier 2025 a été présentée.

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Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.8
Thème(s) : Risques chroniques, Machine de nettoyage à sec
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec sont visitées annuellement par un organisme compétent qui
atteste du bon état général du matériel. Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition
de l’inspection des installations classées et consignés sur un registre.
Il atteste :
- de l’étanchéité de la machine et de l’état des joints des ouvrants ;
- du bon fonctionnement du double séparateur ;
- du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité sur les ouvrants ;
- du bon fonctionnement du contrôleur de séchage ;
- de la qualité du séchage (propreté du tunnel et des batteries, état et propreté des filtres, de la

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pompe à chaleur, de l’épurateur à charbons actifs...) ;
- de la compatibilité de la machine au solvant utilisé ;
- de la compatibilité des paramètres de fonctionnement et de sécurité de la machine par rapport
au solvant utilisé (notamment les températures maximums de fonctionnement).
L’organisme s’attache également à vérifier le bon fonctionnement et la propreté de la ventilation
de l’établissement et en atteste de la même façon.
Constats :
L'exploitant a indiqué qu'un entretien annuel de sa machine de nettoyage à sec est mené par la
société ADELYA. La facture de l'intervention du 3 janvier 2025 a été présentée.
Type de suites proposées : Sans suite


