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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2023-11-30_24330031600169_f01
fiche_num: 1
titre: Moyens de lutte incendie : bon fonctionnement
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 01/02/2022, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4914
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2023-11-30_24330031600169.pdf
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siret: 24330031600169
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Latule
date_inspection: 2023-11-30
identifiant_fichier: aEPzkxaS2CWABo64ScKapxpQ68mlbzJ7
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1 de l’APMD : Sous deux mois à compter de la notification dudit arrêté en assurant la
remise en service de ses deux canons à eau – échéance : 01/04/2022
Constat effectué lors de l’inspection de novembre 2022 :
I Lors de l'inspection réalisée le 4 novembre 2021, les deux canons à eau qui permettent de
défendre la fosse de stockage des déchets étaient hors service.
L'inspection avait demandé à l'exploitant d'assurer la remise en service de ses deux canons à eau.
Ce sujet a fait l’objet d’un point de l’arrêté de mise en demeure du 1er février 2022, avec un délai
de remise en conformité de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté à l’exploitant. J
Par courriel daté du 26 novembre 2021, l'exploitant a fourni le rapport d'intervention de la société
EIFFAGE (affaire n° 217813 – intervention du 19/11/2021) pour le dépannage de la pompe haute
pression du site.
Toutefois,  le  rapport  indique  que  cette  intervention  permet  au  site  de  faire  fonctionner
l'ensemble de ses RIA, mais ne dit rien des canons à eau. Il indique par ailleurs que le circuit de la
pompe n°1 reste à dépanner.
Par courrier daté du 31 mars 2022, l’exploitant a transmis le rapport correspondant à la même
intervention (le 19/11/2021, affaire n° 217813), mais modifié pour indiquer la remise en état des
canons à eau associés au surpresseur du local pompe au RdC.
Dans  ce  même  courrier,  l’exploitant  a  indiqué  que  les  canons,  bien  qu’opérationnels,
7/13

fonctionnaient  en  mode  dégradé,  du  fait  de  plusieurs  non-conformités  des  installations
(notamment au niveau de l’armoire électrique).
L’exploitant a également transmis dans ce courrier un bon de commande (n°11565 du 28 mars
2022  auprès  de  la  société  VIVALTO)  pour  la  réalisation  d’études  préalables  à  la  remise  en
conformité des installations.
Cette étude a été réalisée en juin 2022, et l'exploitant a présenté deux bons de commande pour la
réalisation des réparations au niveau du local où se situent les pompes qui alimentent les canons
(commande VIVALTO du 25/10/2022, et commande BEYNEL du 29/08/2022).
Au cours de l'inspection, l'exploitant a mis en oeuvre l'un des deux canons, démontrant son bon
fonctionnement.
Dans l'attente de la réalisation des réparations mentionnées ci-avant, le point de la mise en
demeure du 1er février 2022 associé au bon fonctionnement des canons à eau ne peut être levé.

constats_body:
Pour  mémoire,  les  moyens  de  lutte  incendie  supra  ont  été  valorisés  dans  le  dossier
d’Enregistrement ayant conduit à l’arrêté préfectoral du 20/01/2020 ; en effet, le dossier indiquait
les éléments suivants : I 2 canons à eau, situés au niveau de la fosse de déchets, alimentés par
deux surpresseurs annexes. J
Lors de la présente inspection, il a été relevé que les surpresseurs avaient été remplacés au
courant de l’été 2023 selon l’interlocuteur rencontré.
En revanche, la mise en route automatique des surpresseurs n’est pas fonctionnelle ; les canons à
eau fonctionnent uniquement sur le réseau d’eau de ville sans pression. L’exploitant a précisé qu’il
avait alerté sa hiérarchie sur le mode dégradé de fonctionnement des canons à eau.
En effet pour les mettre en route, il faut ouvrir la vanne d’eau puis aller démarrer manuellement
chacune des pompes alimentant chacun des canons. Cette situation n’est pas acceptable et ne
permet pas de lutter contre un départ de feu en fosse de manière réactive.
De plus, l’exploitant n’avait  pas remplacé l’armoire  électrique  de commande défectueuse et
identifiée  comme  à  remplacer  eu  égard  aux  informations  collectées  lors  de  l’inspection  de
novembre 2022.
L’inspection constate donc que la mise en demeure du 01/02/2022 n’est toujours pas respectée du
fait du caractère non fonctionnel des canons supra. La correction de ces écarts doit intervenir
rapidement.
Observations :
L’échéance  de l’APMD  du  01/02/2022  étant  dépassée  concernant  la  restitution du  caractère
fonctionnel  des  canons  incendie,  l’inspection  propose  à  Monsieur  le  Préfet  de  prendre  à
l’encontre de l’exploitant un arrêté préfectoral prescrivant une astreinte journalière de 70 €/j.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à
transmettre  ses  remarques  sous  15  jours  en  application  de  la  procédure  contradictoire
réglementaire. Un départ différé de l'astreinte est proposé (6 mois à compter de la notification de
l'arrêté).
8/13

Il est également demandé à l’exploitant d’apporter l’ensemble des justificatifs attestant de la
conformité des canons.
Ces éléments seront un pré-requis pour envisager la levée de l’APMD du 01/02/2022.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 01/02/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Article 1 de l’APMD : Sous deux mois à compter de la notification dudit arrêté en assurant la
remise en service de ses deux canons à eau – échéance : 01/04/2022
Constat effectué lors de l’inspection de novembre 2022 :
I Lors de l'inspection réalisée le 4 novembre 2021, les deux canons à eau qui permettent de
défendre la fosse de stockage des déchets étaient hors service.
L'inspection avait demandé à l'exploitant d'assurer la remise en service de ses deux canons à eau.
Ce sujet a fait l’objet d’un point de l’arrêté de mise en demeure du 1er février 2022, avec un délai
de remise en conformité de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté à l’exploitant. J
Par courriel daté du 26 novembre 2021, l'exploitant a fourni le rapport d'intervention de la société
EIFFAGE (affaire n° 217813 – intervention du 19/11/2021) pour le dépannage de la pompe haute
pression du site.
Toutefois,  le  rapport  indique  que  cette  intervention  permet  au  site  de  faire  fonctionner
l'ensemble de ses RIA, mais ne dit rien des canons à eau. Il indique par ailleurs que le circuit de la
pompe n°1 reste à dépanner.
Par courrier daté du 31 mars 2022, l’exploitant a transmis le rapport correspondant à la même
intervention (le 19/11/2021, affaire n° 217813), mais modifié pour indiquer la remise en état des
canons à eau associés au surpresseur du local pompe au RdC.
Dans  ce  même  courrier,  l’exploitant  a  indiqué  que  les  canons,  bien  qu’opérationnels,
7/13

fonctionnaient  en  mode  dégradé,  du  fait  de  plusieurs  non-conformités  des  installations
(notamment au niveau de l’armoire électrique).
L’exploitant a également transmis dans ce courrier un bon de commande (n°11565 du 28 mars
2022  auprès  de  la  société  VIVALTO)  pour  la  réalisation  d’études  préalables  à  la  remise  en
conformité des installations.
Cette étude a été réalisée en juin 2022, et l'exploitant a présenté deux bons de commande pour la
réalisation des réparations au niveau du local où se situent les pompes qui alimentent les canons
(commande VIVALTO du 25/10/2022, et commande BEYNEL du 29/08/2022).
Au cours de l'inspection, l'exploitant a mis en oeuvre l'un des deux canons, démontrant son bon
fonctionnement.
Dans l'attente de la réalisation des réparations mentionnées ci-avant, le point de la mise en
demeure du 1er février 2022 associé au bon fonctionnement des canons à eau ne peut être levé.
Constats :
Pour  mémoire,  les  moyens  de  lutte  incendie  supra  ont  été  valorisés  dans  le  dossier
d’Enregistrement ayant conduit à l’arrêté préfectoral du 20/01/2020 ; en effet, le dossier indiquait
les éléments suivants : I 2 canons à eau, situés au niveau de la fosse de déchets, alimentés par
deux surpresseurs annexes. J
Lors de la présente inspection, il a été relevé que les surpresseurs avaient été remplacés au
courant de l’été 2023 selon l’interlocuteur rencontré.
En revanche, la mise en route automatique des surpresseurs n’est pas fonctionnelle ; les canons à
eau fonctionnent uniquement sur le réseau d’eau de ville sans pression. L’exploitant a précisé qu’il
avait alerté sa hiérarchie sur le mode dégradé de fonctionnement des canons à eau.
En effet pour les mettre en route, il faut ouvrir la vanne d’eau puis aller démarrer manuellement
chacune des pompes alimentant chacun des canons. Cette situation n’est pas acceptable et ne
permet pas de lutter contre un départ de feu en fosse de manière réactive.
De plus, l’exploitant n’avait  pas remplacé l’armoire  électrique  de commande défectueuse et
identifiée  comme  à  remplacer  eu  égard  aux  informations  collectées  lors  de  l’inspection  de
novembre 2022.
L’inspection constate donc que la mise en demeure du 01/02/2022 n’est toujours pas respectée du
fait du caractère non fonctionnel des canons supra. La correction de ces écarts doit intervenir
rapidement.
Observations :
L’échéance  de l’APMD  du  01/02/2022  étant  dépassée  concernant  la  restitution du  caractère
fonctionnel  des  canons  incendie,  l’inspection  propose  à  Monsieur  le  Préfet  de  prendre  à
l’encontre de l’exploitant un arrêté préfectoral prescrivant une astreinte journalière de 70 €/j.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à
transmettre  ses  remarques  sous  15  jours  en  application  de  la  procédure  contradictoire
réglementaire. Un départ différé de l'astreinte est proposé (6 mois à compter de la notification de
l'arrêté).
8/13

Il est également demandé à l’exploitant d’apporter l’ensemble des justificatifs attestant de la
conformité des canons.
Ces éléments seront un pré-requis pour envisager la levée de l’APMD du 01/02/2022.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 6 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aEPzkxaS2CWABo64ScKapxpQ68mlbzJ7

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2023-11-30_24330031600169.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2023-11-30_24330031600169.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2023-11-30_24330031600169_f02
fiche_num: 2
titre: Moyens de lutte incendie : vérification périodique
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 01/02/2022, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2994
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2023-11-30_24330031600169.pdf
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nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Latule
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1 de l’APMD : Sous deux mois  à compter de la notification dudit arrêté en intégrant la
vérification de ses deux canons à eau à la vérification périodique de ses moyens de lutte contre
l’incendie – échéance : 01/04/2022
Constat lors de l’inspection de novembre 2022 :
Suite à l’inspection de novembre 2021, l’inspection a également demandé à l’exploitant d'intégrer
la vérification (à minima) annuelle de ses deux canons à eau à la vérification périodique de ses
moyens de lutte contre l'incendie. Ce sujet a fait l’objet d’un point de l’arrêté de mise en demeure
du 1er février 2022, avec un délai de remise en conformité de 2 mois à compter de la notification
de l’arrêté à l’exploitant.
Par courrier du 31 mars 2022, l’exploitant a fourni le bon de commande correspondant à cette
vérification périodique pour 2022 (2 vérifications prévues – Société Eiffage – Bon de commande n°
11563₁ du 28/03/2022).
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que la première vérification avait été effectuée, et que
la seconde était programmée avant la fin de l'année. L'exploitant a précisé que ces vérifications ne
pourraient  être  incorporées  aux  vérifications  réglementaires  périodiques  qu'après  remise  en
conformité complète des canons (cf point de contrôle suivant), soit à partir de 2023 au plus tôt.
Dans l'attente de cette incorporation, ce point de la mise en demeure ne peut être levé.

constats_body:
Au vu des réparations partielles réalisées sur les canons incendie en 2023 et considérant que ces
derniers  ne  sont  toujours  pas  pleinement  fonctionnels,  l’exploitant  a  indiqué  qu’aucune
vérification périodique de ces équipements n’avait encore été mise en place.
L’exploitant a précisé que ces vérifications seront mises en place une fois que les canons seront de
nouveau fonctionnels.
A date, cela n’est pas le cas et la mise en demeure du 01/02/2022 n’est toujours pas respectée.
L’échéance de l’APMD du 01/02/2022 étant dépassée concernant la réalisation de vérification
périodique des canons incendie, l’inspection propose à Monsieur le Préfet de prendre à l’encontre
9/13

de l’exploitant un arrêté préfectoral prescrivant une astreinte journalière de 30 €/j.
Observations :
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à
transmettre  ses  remarques  sous  15  jours  en  application  de  la  procédure  contradictoire
réglementaire. Un départ différé de l'astreinte est proposé (6 mois à compter de la notification de
l'arrêté).
Il est également demandé à l’exploitant d’apporter l’ensemble des justificatifs attestant de la
réalisation des vérifications de contrôle sur les canons.
Ces éléments seront un pré-requis pour envisager la levée de l’APMD du 01/02/2022.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 01/02/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Article 1 de l’APMD : Sous deux mois  à compter de la notification dudit arrêté en intégrant la
vérification de ses deux canons à eau à la vérification périodique de ses moyens de lutte contre
l’incendie – échéance : 01/04/2022
Constat lors de l’inspection de novembre 2022 :
Suite à l’inspection de novembre 2021, l’inspection a également demandé à l’exploitant d'intégrer
la vérification (à minima) annuelle de ses deux canons à eau à la vérification périodique de ses
moyens de lutte contre l'incendie. Ce sujet a fait l’objet d’un point de l’arrêté de mise en demeure
du 1er février 2022, avec un délai de remise en conformité de 2 mois à compter de la notification
de l’arrêté à l’exploitant.
Par courrier du 31 mars 2022, l’exploitant a fourni le bon de commande correspondant à cette
vérification périodique pour 2022 (2 vérifications prévues – Société Eiffage – Bon de commande n°
11563₁ du 28/03/2022).
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que la première vérification avait été effectuée, et que
la seconde était programmée avant la fin de l'année. L'exploitant a précisé que ces vérifications ne
pourraient  être  incorporées  aux  vérifications  réglementaires  périodiques  qu'après  remise  en
conformité complète des canons (cf point de contrôle suivant), soit à partir de 2023 au plus tôt.
Dans l'attente de cette incorporation, ce point de la mise en demeure ne peut être levé.
Constats :
Au vu des réparations partielles réalisées sur les canons incendie en 2023 et considérant que ces
derniers  ne  sont  toujours  pas  pleinement  fonctionnels,  l’exploitant  a  indiqué  qu’aucune
vérification périodique de ces équipements n’avait encore été mise en place.
L’exploitant a précisé que ces vérifications seront mises en place une fois que les canons seront de
nouveau fonctionnels.
A date, cela n’est pas le cas et la mise en demeure du 01/02/2022 n’est toujours pas respectée.
L’échéance de l’APMD du 01/02/2022 étant dépassée concernant la réalisation de vérification
périodique des canons incendie, l’inspection propose à Monsieur le Préfet de prendre à l’encontre
9/13

de l’exploitant un arrêté préfectoral prescrivant une astreinte journalière de 30 €/j.
Observations :
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à
transmettre  ses  remarques  sous  15  jours  en  application  de  la  procédure  contradictoire
réglementaire. Un départ différé de l'astreinte est proposé (6 mois à compter de la notification de
l'arrêté).
Il est également demandé à l’exploitant d’apporter l’ensemble des justificatifs attestant de la
réalisation des vérifications de contrôle sur les canons.
Ces éléments seront un pré-requis pour envisager la levée de l’APMD du 01/02/2022.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 6 mois

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2023-11-30_24330031600169_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, écran thermique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2020, article 1.3.1
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3008
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id_icpe: 5200526
siret: 24330031600169
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Latule
date_inspection: 2023-11-30
identifiant_fichier: aEPzkxaS2CWABo64ScKapxpQ68mlbzJ7
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article  1.3.1 :  Les  installations  et  leurs  annexes  sont…  exploitées  conformément  aux  plans  et
données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant.
Extrait  du  dossier  d’Enregistrement  –  Dispositions  constructives  à  respecter  concernant  la
limitation des effets thermiques (écrans thermiques) :
a) PhD1 Incendie dans la fosse de stockage des déchets:
Les dimensions retenues pour la fosse sont les suivantes :
Longueur : 50 m
Largeur : 8,5 m
Hauteur de stockage : 3 m
Mur béton constituant des écrans thermiques : 4 m de hauteur
b) PhD2 Incendie d’un camion semi-remorque en chargement
Le site dispose d’un couloir de chargement des déchets dans des semi-remorques.
Les murs bétons ceinturant le couloir de chargement sont pris en compte et constituent des
écrans thermiques. La hauteur d’écran thermique considérée dans le calcul est 4,5 m.

constats_body:
Concernant les hypothèses du PhD1 d’un incendie dans la fosse, l’inspection a bien relevé que la
fosse  était  ceinturée  par  des  murs  béton  d’une  hauteur  d’au  moins  4  mètres  et  le  jour  de
l’inspection, la hauteur de stockage de déchets était en deçà de 3 mètres.
En revanche concernant le PhD2 au niveau de l’incendie d’un camion de chargement de déchets,
il s’avère que le couloir de chargement est muni d’un seul mur en béton ; celui le séparant de la
fosse à déchets. La façade du couloir située à proximité des limites de propriété est composée
d’un simple bardage métallique (au plus coupe-feu 15 minutes) et non d’un mur en béton comme
10/13

pris en compte dans l’étude thermique.
Ainsi, l’inspection constate que les hypothèses prises en compte pour la modélisation des effets
thermiques  de  l’incendie  d’un  camion  en  chargement  dans  le  couloir  supra  ne  sont pas  en
adéquation avec la réalité.
L’exploitant se doit donc de mettre à jour les études thermiques liées au PhD2 pour justifier que la
configuration réelle permet aussi de confiner les effets thermiques sur site. Dans la négative, le
renforcement de la façade de séparation du couloir donnant sur la limite de propriété est réalisé
de sorte à garantir un degré coupe-feu ad hoc.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de mettre à jour l’étude des flux thermiques du PhD2
B incendie  d’un  camion  de  déchets  en  chargement C  pour  tenir  compte  des  dispositions
constructives réelles du couloir de chargement. À défaut de pouvoir démontrer que les effets
thermiques restent confinés dans les limites de propriété du site , l’exploitant renforce la façade
de séparation du couloir donnant sur les limites de propriété de sorte à garantir que celle-ci
assure un degré coupe-feu adéquat.
L’absence de mise en place des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2020, article 1.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, écran thermique
Prescription contrôlée :
Article  1.3.1 :  Les  installations  et  leurs  annexes  sont…  exploitées  conformément  aux  plans  et
données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant.
Extrait  du  dossier  d’Enregistrement  –  Dispositions  constructives  à  respecter  concernant  la
limitation des effets thermiques (écrans thermiques) :
a) PhD1 Incendie dans la fosse de stockage des déchets:
Les dimensions retenues pour la fosse sont les suivantes :
Longueur : 50 m
Largeur : 8,5 m
Hauteur de stockage : 3 m
Mur béton constituant des écrans thermiques : 4 m de hauteur
b) PhD2 Incendie d’un camion semi-remorque en chargement
Le site dispose d’un couloir de chargement des déchets dans des semi-remorques.
Les murs bétons ceinturant le couloir de chargement sont pris en compte et constituent des
écrans thermiques. La hauteur d’écran thermique considérée dans le calcul est 4,5 m.
Constats :
Concernant les hypothèses du PhD1 d’un incendie dans la fosse, l’inspection a bien relevé que la
fosse  était  ceinturée  par  des  murs  béton  d’une  hauteur  d’au  moins  4  mètres  et  le  jour  de
l’inspection, la hauteur de stockage de déchets était en deçà de 3 mètres.
En revanche concernant le PhD2 au niveau de l’incendie d’un camion de chargement de déchets,
il s’avère que le couloir de chargement est muni d’un seul mur en béton ; celui le séparant de la
fosse à déchets. La façade du couloir située à proximité des limites de propriété est composée
d’un simple bardage métallique (au plus coupe-feu 15 minutes) et non d’un mur en béton comme
10/13

pris en compte dans l’étude thermique.
Ainsi, l’inspection constate que les hypothèses prises en compte pour la modélisation des effets
thermiques  de  l’incendie  d’un  camion  en  chargement  dans  le  couloir  supra  ne  sont pas  en
adéquation avec la réalité.
L’exploitant se doit donc de mettre à jour les études thermiques liées au PhD2 pour justifier que la
configuration réelle permet aussi de confiner les effets thermiques sur site. Dans la négative, le
renforcement de la façade de séparation du couloir donnant sur la limite de propriété est réalisé
de sorte à garantir un degré coupe-feu ad hoc.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de mettre à jour l’étude des flux thermiques du PhD2
B incendie  d’un  camion  de  déchets  en  chargement C  pour  tenir  compte  des  dispositions
constructives réelles du couloir de chargement. À défaut de pouvoir démontrer que les effets
thermiques restent confinés dans les limites de propriété du site , l’exploitant renforce la façade
de séparation du couloir donnant sur les limites de propriété de sorte à garantir que celle-ci
assure un degré coupe-feu adéquat.
L’absence de mise en place des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2023-11-30_24330031600169.pdf

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2023-11-30_24330031600169_f04
fiche_num: 4
titre: Confinement des eaux d’extinction
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1658
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siret: 24330031600169
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Latule
date_inspection: 2023-11-30
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
IV. - Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un
incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.
[…]
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
[…]
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
[…]

constats_body:
Dans son dossier d’Enregistrement ayant conduit à l’AP de 2020, il est précisé que le confinement
des eaux d’extinction est réalisé comme suit : I une "vanne pelle" permet le confinement des eaux
d'extinction de la fosse de stockage des déchets. Marché de pompage et d’élimination des eaux
d’extinction existant. J
Lors de la présente inspection, le regard donnant sur la vanne pelle a été levé et celle-ci était bien
en position fermée ; ce qui garantit bien un confinement des eaux d’extinction d’incendie de la
fosse à déchets.
11/13

L’examen  visuel  de la fosse à déchets, réalisé par l’inspection, n’a pas amené  à formuler de
remarques particulières (pas de désordres susceptibles de remettre en cause son étanchéité et son
intégrité).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
IV. - Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un
incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.
[…]
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
[…]
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
[…]
Constats :
Dans son dossier d’Enregistrement ayant conduit à l’AP de 2020, il est précisé que le confinement
des eaux d’extinction est réalisé comme suit : I une "vanne pelle" permet le confinement des eaux
d'extinction de la fosse de stockage des déchets. Marché de pompage et d’élimination des eaux
d’extinction existant. J
Lors de la présente inspection, le regard donnant sur la vanne pelle a été levé et celle-ci était bien
en position fermée ; ce qui garantit bien un confinement des eaux d’extinction d’incendie de la
fosse à déchets.
11/13

L’examen  visuel  de la fosse à déchets, réalisé par l’inspection, n’a pas amené  à formuler de
remarques particulières (pas de désordres susceptibles de remettre en cause son étanchéité et son
intégrité).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2023-11-30_24330031600169_f05
fiche_num: 5
titre: Formation du personnel moyens incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2020, article 1.3.1
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1711
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2023-11-30_24330031600169.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200526
siret: 24330031600169
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Latule
date_inspection: 2023-11-30
identifiant_fichier: aEPzkxaS2CWABo64ScKapxpQ68mlbzJ7
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1.3.1 : Les installations et leurs annexes sont … exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant.
Extrait  du  dossier  d’Enregistrement  –  Formation  du  personnel  en  matière  de  lutte  contre
l’incendie :
Le personnel du site est formé à l’utilisation des matériels mis à disposition ainsi qu’à la maîtrise
des risques et des situations d’urgence. Ainsi il reçoit une sensibilisation et/ou une formation aux
risques suivants : […] risque incendie.

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que des formations sur le risque incendie étaient
déployées pour le personnel exploitant mais aucune formation spécifique à la manipulation des
moyens de lutte incendie autres qu’extincteurs n’est mise en place.
Il est nécessaire que des formations et des exercices de manipulation des autres moyens de lutte
incendie disponibles sur site (canons et RIA) soient dispensés pour le personnel exploitant qualifié
en première intervention.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous six mois (délai cohérent avec la remise en service attendue des
canons incendie), de dispenser une formation ad hoc de manipulation de l’ensemble des moyens
de lutte incendie présents sur site (dont les RIA et les canons font partie) pour le personnel
d’intervention du site. Cette formation devra faire l’objet d’un recyclage périodique.
L’absence de mise en place des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2020, article 1.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Article 1.3.1 : Les installations et leurs annexes sont … exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant.
Extrait  du  dossier  d’Enregistrement  –  Formation  du  personnel  en  matière  de  lutte  contre
l’incendie :
Le personnel du site est formé à l’utilisation des matériels mis à disposition ainsi qu’à la maîtrise
des risques et des situations d’urgence. Ainsi il reçoit une sensibilisation et/ou une formation aux
risques suivants : […] risque incendie.
Constats :
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que des formations sur le risque incendie étaient
déployées pour le personnel exploitant mais aucune formation spécifique à la manipulation des
moyens de lutte incendie autres qu’extincteurs n’est mise en place.
Il est nécessaire que des formations et des exercices de manipulation des autres moyens de lutte
incendie disponibles sur site (canons et RIA) soient dispensés pour le personnel exploitant qualifié
en première intervention.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous six mois (délai cohérent avec la remise en service attendue des
canons incendie), de dispenser une formation ad hoc de manipulation de l’ensemble des moyens
de lutte incendie présents sur site (dont les RIA et les canons font partie) pour le personnel
d’intervention du site. Cette formation devra faire l’objet d’un recyclage périodique.
L’absence de mise en place des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2023-11-30_24330031600169_f06
fiche_num: 6
titre: Accessibilité moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
prescription: Les moyens de lutte contre l’incendie … sont bien visibles et facilement accessibles.
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1424
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2023-11-30_24330031600169.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2023-11-30_24330031600169.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200526
siret: 24330031600169
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Latule
date_inspection: 2023-11-30
identifiant_fichier: aEPzkxaS2CWABo64ScKapxpQ68mlbzJ7
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Bien que les canons à eau ne soient pas pleinement fonctionnels, il est tout de même possible de
les mettre en fonctionnement manuel après réouverture de la vanne d’alimentation en eau et
mettre la pompe d’alimentation en fonctionnement manuel.
12/13

L’inspecteur  a  constaté  que  le  canon  incendie  dont  la  manipulation  se  fait  à  l’intérieur  du
bâtiment n’était pas pleinement accessible rapidement.
En effet, une table et du mobilier étaient présents devant la fenêtre en plexi à ouvrir pour accéder
audit canon et l’ouverture de la fenêtre précitée requiert le recours à un outillage spécifique, non
disponible à proximité. Ces constats démontrent qu’au-delà du fonctionnement dégradé actuel
des canons, l’accessibilité à ce dernier est perfectible et doit être améliorée.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre en place les dispositions nécessaires de
sorte à garantir que l’accès aux canons incendie du site soit acquis et qu’aucune contrainte ne
gêne à sa manipulation.
L’absence de mise en place des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Les moyens de lutte contre l’incendie … sont bien visibles et facilement accessibles.
Constats :
Bien que les canons à eau ne soient pas pleinement fonctionnels, il est tout de même possible de
les mettre en fonctionnement manuel après réouverture de la vanne d’alimentation en eau et
mettre la pompe d’alimentation en fonctionnement manuel.
12/13

L’inspecteur  a  constaté  que  le  canon  incendie  dont  la  manipulation  se  fait  à  l’intérieur  du
bâtiment n’était pas pleinement accessible rapidement.
En effet, une table et du mobilier étaient présents devant la fenêtre en plexi à ouvrir pour accéder
audit canon et l’ouverture de la fenêtre précitée requiert le recours à un outillage spécifique, non
disponible à proximité. Ces constats démontrent qu’au-delà du fonctionnement dégradé actuel
des canons, l’accessibilité à ce dernier est perfectible et doit être améliorée.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre en place les dispositions nécessaires de
sorte à garantir que l’accès aux canons incendie du site soit acquis et qu’aucune contrainte ne
gêne à sa manipulation.
L’absence de mise en place des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2023-11-30_24330031600169_f07
fiche_num: 7
titre: Réseau d’effluents aqueux
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1138
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2023-11-30_24330031600169.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200526
siret: 24330031600169
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Latule
date_inspection: 2023-11-30
identifiant_fichier: aEPzkxaS2CWABo64ScKapxpQ68mlbzJ7
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales
susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés,
sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté que le système de séparateur à hydrocarbures présent à
l’aval de la vanne guillotine de la fosse à déchets et le réseau associé était saturé en boues
dégageant une forte odeur d’hydrocarbures.
L’exploitant a précisé qu’un curage du séparateur à hydrocarbures et des compartiments du
réseau connectés à la fosse à déchets allait être prochainement réalisé.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de transmettre le bordereau de suivi de déchets
dangereux attestant de la réalisation du curage suscité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales
susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés,
sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.
Constats :
Lors de l’inspection, il a été constaté que le système de séparateur à hydrocarbures présent à
l’aval de la vanne guillotine de la fosse à déchets et le réseau associé était saturé en boues
dégageant une forte odeur d’hydrocarbures.
L’exploitant a précisé qu’un curage du séparateur à hydrocarbures et des compartiments du
réseau connectés à la fosse à déchets allait être prochainement réalisé.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de transmettre le bordereau de suivi de déchets
dangereux attestant de la réalisation du curage suscité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
13/13


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2024-06-20_24330031600169_f01
fiche_num: 1
titre: Moyens de lutte incendie : bon fonctionnement
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 01/02/2022, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3623
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2024-06-20_24330031600169.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2024-06-20_24330031600169.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200526
siret: 24330031600169
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Latule
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: Cdzgo8xfWZCi49Bco2cDK9ZkZ9gAn9dl
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

prescription:
Article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 01/02/2022 :
Sous deux mois à compter de la notification dudit arrêté en assurant la remise en service de ses
deux canons à eau - échéance : 01/04/2022
Constat effectué lors de l’inspection du 9 novembre 2022 :
Lors de l'inspection réalisée le 4 novembre 2021, les deux canons à eau qui permettent de
défendre la fosse de stockage des déchets étaient hors service.
L'inspection avait demandé à l'exploitant d'assurer la remise en service de ses deux canons à eau.
Ce sujet a fait l’objet d’un point de l’arrêté de mise en demeure du 1er février 2022, avec un délai
de remise en conformité de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté à l’exploitant.
Par courriel daté du 26 novembre 2021, l'exploitant a fourni le rapport d'intervention de la
société EIFFAGE (affaire n° 217813 - intervention du 19/11/2021) pour le dépannage de la pompe
haute pression du site.
Toutefois,  le  rapport  indique  que  cette  intervention  permet  au  site  de  faire  fonctionner
l'ensemble de ses RIA, mais ne dit rien des canons à eau. Il indique par ailleurs que le circuit de la
pompe n°1 reste à dépanner.
Par courrier daté du 31 mars 2022, l’exploitant a transmis le rapport correspondant à la même
intervention(le 19/11/2021, affaire n° 217813), mais modifié pour indiquer la remise en état des
canons à eau associés au surpresseur du local pompe au RdC.

5/9
Dans  ce  même  courrier,  l’exploitant  a  indiqué  que  les  canons,  bien  qu’opérationnels,
fonctionnaient  en  mode  dégradé,  du  fait  de  plusieurs  non-conformités  des  installations
(notamment  au  niveau  de  l’armoire  électrique).
L’exploitant a également transmis dans ce courrier un bon de commande (n°11565 du ₁ 28 mars
2022 auprès de la société VIVALTO) pour la réalisation d’études préalables à la remise en
conformité des installations.
Cette étude a été réalisée en juin 2022, et l'exploitant a présenté deux bons de commande pour
la réalisation des réparations au niveau du local où se situent les pompes qui alimentent les
canons (commande VIVALTO du 25/10/2022, et commande BEYNEL du 29/08/2022).
Au cours de l'inspection du 9 novembre 2022, l'exploitant a mis en œuvre l'un des deux canons,
démontrant son bon fonctionnement.
Dans l'attente de la réalisation des réparations mentionnées ci-avant, le point de la mise en
demeure du 1er février 2022 associé au bon fonctionnement des canons à eau ne peut être levé.
En conséquence, un arrêté préfectoral d'astreinte administrative a été pris le 08 décembre 2023 à
l'encontre de l'exploitant.

constats_body:
L'Inspection des installations classées a constaté :
- le bon fonctionnement d'un des canons à eau. La mise en œuvre a été réalisée par l'exploitant,
- l'accès aux canons à eau a été facilité par le dégagement de la table entravant l'accès à la
fenêtre permettant l'activation du canon à eau,
- la présence de l'attestation de mise en service des surpresseurs par S.A.R.L Beynel en date du 25
juin 2024.
Ces éléments permettent de lever le point de la mise en demeure du 1er février 2022 associé au
bon fonctionnement des canons à eau.
L'Inspection propose de ne pas liquider l'astreinte administrative.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 01/02/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
Prescription contrôlée :
Article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 01/02/2022 :
Sous deux mois à compter de la notification dudit arrêté en assurant la remise en service de ses
deux canons à eau - échéance : 01/04/2022
Constat effectué lors de l’inspection du 9 novembre 2022 :
Lors de l'inspection réalisée le 4 novembre 2021, les deux canons à eau qui permettent de
défendre la fosse de stockage des déchets étaient hors service.
L'inspection avait demandé à l'exploitant d'assurer la remise en service de ses deux canons à eau.
Ce sujet a fait l’objet d’un point de l’arrêté de mise en demeure du 1er février 2022, avec un délai
de remise en conformité de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté à l’exploitant.
Par courriel daté du 26 novembre 2021, l'exploitant a fourni le rapport d'intervention de la
société EIFFAGE (affaire n° 217813 - intervention du 19/11/2021) pour le dépannage de la pompe
haute pression du site.
Toutefois,  le  rapport  indique  que  cette  intervention  permet  au  site  de  faire  fonctionner
l'ensemble de ses RIA, mais ne dit rien des canons à eau. Il indique par ailleurs que le circuit de la
pompe n°1 reste à dépanner.
Par courrier daté du 31 mars 2022, l’exploitant a transmis le rapport correspondant à la même
intervention(le 19/11/2021, affaire n° 217813), mais modifié pour indiquer la remise en état des
canons à eau associés au surpresseur du local pompe au RdC.

5/9
Dans  ce  même  courrier,  l’exploitant  a  indiqué  que  les  canons,  bien  qu’opérationnels,
fonctionnaient  en  mode  dégradé,  du  fait  de  plusieurs  non-conformités  des  installations
(notamment  au  niveau  de  l’armoire  électrique).
L’exploitant a également transmis dans ce courrier un bon de commande (n°11565 du ₁ 28 mars
2022 auprès de la société VIVALTO) pour la réalisation d’études préalables à la remise en
conformité des installations.
Cette étude a été réalisée en juin 2022, et l'exploitant a présenté deux bons de commande pour
la réalisation des réparations au niveau du local où se situent les pompes qui alimentent les
canons (commande VIVALTO du 25/10/2022, et commande BEYNEL du 29/08/2022).
Au cours de l'inspection du 9 novembre 2022, l'exploitant a mis en œuvre l'un des deux canons,
démontrant son bon fonctionnement.
Dans l'attente de la réalisation des réparations mentionnées ci-avant, le point de la mise en
demeure du 1er février 2022 associé au bon fonctionnement des canons à eau ne peut être levé.
En conséquence, un arrêté préfectoral d'astreinte administrative a été pris le 08 décembre 2023 à
l'encontre de l'exploitant.
Constats :
L'Inspection des installations classées a constaté :
- le bon fonctionnement d'un des canons à eau. La mise en œuvre a été réalisée par l'exploitant,
- l'accès aux canons à eau a été facilité par le dégagement de la table entravant l'accès à la
fenêtre permettant l'activation du canon à eau,
- la présence de l'attestation de mise en service des surpresseurs par S.A.R.L Beynel en date du 25
juin 2024.
Ces éléments permettent de lever le point de la mise en demeure du 1er février 2022 associé au
bon fonctionnement des canons à eau.
L'Inspection propose de ne pas liquider l'astreinte administrative.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2024-06-20_24330031600169_f02
fiche_num: 2
titre: Moyens de lutte incendie : vérification périodique
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 01/02/2022, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2576
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siret: 24330031600169
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Latule
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: Cdzgo8xfWZCi49Bco2cDK9ZkZ9gAn9dl
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

prescription:
Article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 01/02/2022 :

6/9
Sous deux mois mois à compter de la notification dudit arrêté en intégrant la vérification de ses
deux canons à eau à la vérification périodique de ses moyens de lutte contre l’incendie -
échéance : 01/04/2022
Constat lors de l’inspection de novembre 2022 :
Suite à l’inspection de novembre 2021, l’inspection a également demandé à l’exploitant d'intégrer
la vérification (à minima) annuelle de ses deux canons à eau à la vérification périodique de ses
moyens de lutte contre l'incendie. Ce sujet a fait l’objet d’un point de l’arrêté de mise en
demeure du 1er février 2022, avec un délai de remise en conformité de 2 mois à compter de la
notification de l’arrêté à l’exploitant.
Par courrier du 31 mars 2022, l’exploitant a fourni le bon de commande correspondant à cette
vérification périodique pour 2022 (2 vérifications prévues - Société Eiffage - Bon de commande n°
11563₁ du 28/03/2022).
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que la première vérification avait été effectuée, et que
la seconde était programmée avant la fin de l'année. L'exploitant a précisé que ces vérifications
ne pourraient être incorporées aux vérifications réglementaires périodiques qu'après remise en
conformité complète des canons (cf point de contrôle suivant), soit à partir de 2023 au plus tôt.
Dans l'attente de cette incorporation, ce point de la mise en demeure ne peut être levé.
En conséquence, un arrêté préfectoral d'astreinte administrative a été pris le 08 décembre 2023 à
l'encontre de l'exploitant.

constats_body:
L'Inspection des installations classées a pris connaissance de l'attestation de mise en service des
surpresseurs des canons à eau datée du 25 juin 2024.
La maintenance des surpresseurs est assurée par la garantie constructive lors de la première
année d'exploitation. A l'issue de cette échéance, soit en juin 2025, l'exploitant intègre ces
équipements au contrat de vérification des équipements de sécurité incendie.
Ce point de la mise en demeure du 1er février 2022 peut donc être levé.
L'Inspection propose de ne pas liquider l'astreinte administrative.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 01/02/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
Prescription contrôlée :
Article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 01/02/2022 :

6/9
Sous deux mois mois à compter de la notification dudit arrêté en intégrant la vérification de ses
deux canons à eau à la vérification périodique de ses moyens de lutte contre l’incendie -
échéance : 01/04/2022
Constat lors de l’inspection de novembre 2022 :
Suite à l’inspection de novembre 2021, l’inspection a également demandé à l’exploitant d'intégrer
la vérification (à minima) annuelle de ses deux canons à eau à la vérification périodique de ses
moyens de lutte contre l'incendie. Ce sujet a fait l’objet d’un point de l’arrêté de mise en
demeure du 1er février 2022, avec un délai de remise en conformité de 2 mois à compter de la
notification de l’arrêté à l’exploitant.
Par courrier du 31 mars 2022, l’exploitant a fourni le bon de commande correspondant à cette
vérification périodique pour 2022 (2 vérifications prévues - Société Eiffage - Bon de commande n°
11563₁ du 28/03/2022).
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que la première vérification avait été effectuée, et que
la seconde était programmée avant la fin de l'année. L'exploitant a précisé que ces vérifications
ne pourraient être incorporées aux vérifications réglementaires périodiques qu'après remise en
conformité complète des canons (cf point de contrôle suivant), soit à partir de 2023 au plus tôt.
Dans l'attente de cette incorporation, ce point de la mise en demeure ne peut être levé.
En conséquence, un arrêté préfectoral d'astreinte administrative a été pris le 08 décembre 2023 à
l'encontre de l'exploitant.
Constats :
L'Inspection des installations classées a pris connaissance de l'attestation de mise en service des
surpresseurs des canons à eau datée du 25 juin 2024.
La maintenance des surpresseurs est assurée par la garantie constructive lors de la première
année d'exploitation. A l'issue de cette échéance, soit en juin 2025, l'exploitant intègre ces
équipements au contrat de vérification des équipements de sécurité incendie.
Ce point de la mise en demeure du 1er février 2022 peut donc être levé.
L'Inspection propose de ne pas liquider l'astreinte administrative.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Cdzgo8xfWZCi49Bco2cDK9ZkZ9gAn9dl

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2024-06-20_24330031600169.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2024-06-20_24330031600169.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2024-06-20_24330031600169_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2209
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2024-06-20_24330031600169.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200526
siret: 24330031600169
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Latule
date_inspection: 2024-06-20
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 09/11/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
[…]
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet
d'un rapport annuel de contrôle.

constats_body:
L'Inspection des installations classées a pris connaissance d'un rapport de maintenance de
l'éclairage de sécurité établi par INEO en date du 27 mars 2024. Ce rapport mentionne des non-
conformités relatives à des accès pour poids lourds au niveau des quais de déchargement et des
espaces extérieurs.
L'Inspection a également pris connaissance d'un rapport de maintenance des installations de
désenfumage établi par INEO en date du 04 janvier 2024. Ce rapport mentionne une non-
conformité relative à la fermeture d'un ouvrant ainsi que la présence d'un câble aérien gênant
l'ouverture et la fermeture d'un appareil.
L'Inspection a également pris connaissance du rapport d'intervention n°2038149/0087 réalisée
par DESAUTEL sur les équipements de lutte contre l'incendie. Ce rapport mentionne l'absence de
pelles dans les bacs à sables répartis sur le site ainsi que des plans d'évacuation et d'intervention
manquants ou non mis à jour.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'Inspection demande à l'exploitant de lever les non-conformités relevées dans les différents
rapports de maintenance et d'intervention, de compléter la mise à dispositions de pelles pour les
bacs à sables du site et de mettre à jour et compléter les plans d'évacuation et d'intervention du
site.
L'exploitant atteste de la réalisation de l'ensemble de ces prescriptions auprès de l'Inspection
sous trois mois.
L'absence de réalisation de ces mesures expose l'exploitant à des sanctions administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/11/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

7/9
Prescription contrôlée :
[…]
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet
d'un rapport annuel de contrôle.
Constats :
L'Inspection des installations classées a pris connaissance d'un rapport de maintenance de
l'éclairage de sécurité établi par INEO en date du 27 mars 2024. Ce rapport mentionne des non-
conformités relatives à des accès pour poids lourds au niveau des quais de déchargement et des
espaces extérieurs.
L'Inspection a également pris connaissance d'un rapport de maintenance des installations de
désenfumage établi par INEO en date du 04 janvier 2024. Ce rapport mentionne une non-
conformité relative à la fermeture d'un ouvrant ainsi que la présence d'un câble aérien gênant
l'ouverture et la fermeture d'un appareil.
L'Inspection a également pris connaissance du rapport d'intervention n°2038149/0087 réalisée
par DESAUTEL sur les équipements de lutte contre l'incendie. Ce rapport mentionne l'absence de
pelles dans les bacs à sables répartis sur le site ainsi que des plans d'évacuation et d'intervention
manquants ou non mis à jour.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'Inspection demande à l'exploitant de lever les non-conformités relevées dans les différents
rapports de maintenance et d'intervention, de compléter la mise à dispositions de pelles pour les
bacs à sables du site et de mettre à jour et compléter les plans d'évacuation et d'intervention du
site.
L'exploitant atteste de la réalisation de l'ensemble de ces prescriptions auprès de l'Inspection
sous trois mois.
L'absence de réalisation de ces mesures expose l'exploitant à des sanctions administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Cdzgo8xfWZCi49Bco2cDK9ZkZ9gAn9dl

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2024-06-20_24330031600169.pdf

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2024-06-20_24330031600169_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, écran thermique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2020, article 1.3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1745
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2024-06-20_24330031600169.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2024-06-20_24330031600169.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200526
siret: 24330031600169
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Latule
date_inspection: 2024-06-20
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
8/9
Article 1.3.1 : Les installations et leurs annexes sont … exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant.
Extrait du dossier d’Enregistrement - Dispositions constructives à respecter concernant la
limitation des effets thermiques (écrans thermiques) :
a) PhD1 Incendie dans la fosse de stockage des déchets:
Les dimensions retenues pour la fosse sont les suivantes :
Longueur : 50 m
Largeur : 8,5 m
Hauteur de stockage : 3 m
Mur béton constituant des écrans thermiques : 4 m de hauteur
b) PhD2 Incendie d’un camion semi-remorque en chargement
Le site dispose d’un couloir de chargement des déchets dans des semi-remorques.
Les murs bétons ceinturant le couloir de chargement sont pris en compte et constituent des
écrans thermiques. La hauteur d’écran thermique considérée dans le calcul est 4,5 m.

constats_body:
L'Inspection des installations classées a pris connaissance d'une mise à jour de l’étude des flux
thermiques du PhD2 « incendie d’un camion de déchets en chargement » pour tenir compte des
dispositions constructives réelles du couloir de chargement.
L'étude FLUMILOG démontre que les effets thermiques restent confinés dans les limites de
propriété du site avec le bardage métallique en place de degré coupe-feu 15 minutes.
Les dispositions constructives concernant la limitation des effets thermiques en cas de sinistre
sont donc respectées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2020, article 1.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, écran thermique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :

8/9
Article 1.3.1 : Les installations et leurs annexes sont … exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant.
Extrait du dossier d’Enregistrement - Dispositions constructives à respecter concernant la
limitation des effets thermiques (écrans thermiques) :
a) PhD1 Incendie dans la fosse de stockage des déchets:
Les dimensions retenues pour la fosse sont les suivantes :
Longueur : 50 m
Largeur : 8,5 m
Hauteur de stockage : 3 m
Mur béton constituant des écrans thermiques : 4 m de hauteur
b) PhD2 Incendie d’un camion semi-remorque en chargement
Le site dispose d’un couloir de chargement des déchets dans des semi-remorques.
Les murs bétons ceinturant le couloir de chargement sont pris en compte et constituent des
écrans thermiques. La hauteur d’écran thermique considérée dans le calcul est 4,5 m.
Constats :
L'Inspection des installations classées a pris connaissance d'une mise à jour de l’étude des flux
thermiques du PhD2 « incendie d’un camion de déchets en chargement » pour tenir compte des
dispositions constructives réelles du couloir de chargement.
L'étude FLUMILOG démontre que les effets thermiques restent confinés dans les limites de
propriété du site avec le bardage métallique en place de degré coupe-feu 15 minutes.
Les dispositions constructives concernant la limitation des effets thermiques en cas de sinistre
sont donc respectées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2024-06-20_24330031600169_f05
fiche_num: 5
titre: Formation du personnel en matière de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2020, article 1.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1501
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2024-06-20_24330031600169.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2024-06-20_24330031600169.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200526
siret: 24330031600169
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Latule
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: Cdzgo8xfWZCi49Bco2cDK9ZkZ9gAn9dl
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Article 1.3.1 : Les installations et leurs annexes sont … exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant.

9/9
Extrait du dossier d’Enregistrement - Formation du personnel en matière de lutte contre l’incendie
:
Le personnel du site est formé à l’utilisation des matériels mis à disposition ainsi qu’à la maîtrise
des risques et des situations d’urgence. Ainsi il reçoit une sensibilisation et/ou une formation aux
risques suivants : […] risque incendie.

constats_body:
L'Inspection des installations classées a pris connaissance des convocations destinées au
personnel du site pour les formations d'équipier de 1ère intervention en sécurité incendie.
Ces formations sont prévues le 17 juillet 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre les attestations de formation à l'Inspection au plus
tard un mois après la réalisation de ces formations.
L’absence de mise en place des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2020, article 1.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Article 1.3.1 : Les installations et leurs annexes sont … exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant.

9/9
Extrait du dossier d’Enregistrement - Formation du personnel en matière de lutte contre l’incendie
:
Le personnel du site est formé à l’utilisation des matériels mis à disposition ainsi qu’à la maîtrise
des risques et des situations d’urgence. Ainsi il reçoit une sensibilisation et/ou une formation aux
risques suivants : […] risque incendie.
Constats :
L'Inspection des installations classées a pris connaissance des convocations destinées au
personnel du site pour les formations d'équipier de 1ère intervention en sécurité incendie.
Ces formations sont prévues le 17 juillet 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre les attestations de formation à l'Inspection au plus
tard un mois après la réalisation de ces formations.
L’absence de mise en place des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029_f01
fiche_num: 1
titre: Nature des installations
theme: Situation administrative, Classement des installations
reference_reglementaire: Donné acte du 20/02/2015
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1510
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207619
siret: 24330031600029
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Quai Deschamps
date_inspection: 2023-04-19
identifiant_fichier: WRSp70FWe6KaI3yGKxM8twdVW3KHavCs
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
capacité  maximale  de  déchets  dangereux  susceptible  d'être  présents :  6,99  t  (2710-1  /  DC)
capacité maximale de déchets non dangereux susceptible d'être présents : 670 m³ (2710-2 / E)

constats_body:
L’inspection a constaté la présence de 11 bennes de 40 m³, d’une benne de 30 m³, d’une benne de
15 m³, d’un container de 15 m² environ pour l’entreposage du gros électroménager, de 5 containers
de 1 m³ pour le petit électroménager et de deux bornes de 1 m3 pour le verre soit une capacité
totale de stockage de 510 m³ environ de déchets non dangereux.
L’inspection a constaté la présence d’une cuve de 5 000 l d’huiles usagées, d’un container de 15 m²
environ pour entreposage des produits dangereux et de 2 fûts de 250 l pour les piles. L’inspection
n’est pas en mesure d’évaluer la masse de déchets dangereux, l’exploitant ne la connaît pas non
plus. Il précise néanmoins que le dimensionnement des aires et containers de réception des
déchets dangereux permet de la limiter à moins de 7 t.
Observations :
L’exploitant met en place, dans un délai de un mois, tout moyen permettant de s’assurer que la
capacité de stockage des déchets dangereux n’excède pas 7 t. Il informe, dans le même délai,
l’inspection des moyens mis en place.

body:
Référence réglementaire : Donné acte du 20/02/2015
Thème(s) : Situation administrative, Classement des installations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
capacité  maximale  de  déchets  dangereux  susceptible  d'être  présents :  6,99  t  (2710-1  /  DC)
capacité maximale de déchets non dangereux susceptible d'être présents : 670 m³ (2710-2 / E)
Constats :
L’inspection a constaté la présence de 11 bennes de 40 m³, d’une benne de 30 m³, d’une benne de
15 m³, d’un container de 15 m² environ pour l’entreposage du gros électroménager, de 5 containers
de 1 m³ pour le petit électroménager et de deux bornes de 1 m3 pour le verre soit une capacité
totale de stockage de 510 m³ environ de déchets non dangereux.
L’inspection a constaté la présence d’une cuve de 5 000 l d’huiles usagées, d’un container de 15 m²
environ pour entreposage des produits dangereux et de 2 fûts de 250 l pour les piles. L’inspection
n’est pas en mesure d’évaluer la masse de déchets dangereux, l’exploitant ne la connaît pas non
plus. Il précise néanmoins que le dimensionnement des aires et containers de réception des
déchets dangereux permet de la limiter à moins de 7 t.
Observations :
L’exploitant met en place, dans un délai de un mois, tout moyen permettant de s’assurer que la
capacité de stockage des déchets dangereux n’excède pas 7 t. Il informe, dans le même délai,
l’inspection des moyens mis en place.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WRSp70FWe6KaI3yGKxM8twdVW3KHavCs

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions générales
theme: Autre, Propreté de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 7
deja_controle: Sans Objet
prescription: [...] L'installation est maintenue propre et entretenue en permanence.
constats_body: L’inspection a constaté le bon état d’entretien de la déchetterie.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 409
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029.pdf
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nom_commune: Bordeaux
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 7
Thème(s) : Autre, Propreté de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...] L'installation est maintenue propre et entretenue en permanence.
Constats : L’inspection a constaté le bon état d’entretien de la déchetterie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029_f03
fiche_num: 3
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1737
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code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées. [...]

constats_body:
Une vérification des installations électriques a été effectuée le 02/02/2023 par Bureau Veritas.
L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de vérification établi par Bureau Veritas qui a
constaté dans la cuisine du bungalow deux écarts à la réglementation applicable et formulé deux
préconisations pour lever ces écarts : réaliser ou améliorer la continuité de la liaison au
conducteur de protection de la prise près de la hotte (valeur maximum 2 ohms) et remettre en
état la pénétration de la gaine ou du câble. Par ailleurs, Bureau Veritas n'a pas été en mesure
d'effectuer la mise hors tension de l'ensemble des installations électriques en raison d'impératifs
d'exploitation et par conséquent n'a pas effectué une vérification exhaustive des installations
électriques.
Observations :
L'exploitant met en oeuvre, dans un délai de trois mois, les préconisations formulées par Bureau
Veritas.
L'exploitant fait réaliser dans, un délai de trois mois, un complément de vérification des
installations électriques.
L'exploitant justifie, dans un délai de trois mois, auprès de l'inspection de la mise en oeuvre des
préconisations de Bureau Véritas et de la réalisation des vérifications complémentaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées. [...]
Constats :
Une vérification des installations électriques a été effectuée le 02/02/2023 par Bureau Veritas.
L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de vérification établi par Bureau Veritas qui a
constaté dans la cuisine du bungalow deux écarts à la réglementation applicable et formulé deux
préconisations pour lever ces écarts : réaliser ou améliorer la continuité de la liaison au
conducteur de protection de la prise près de la hotte (valeur maximum 2 ohms) et remettre en
état la pénétration de la gaine ou du câble. Par ailleurs, Bureau Veritas n'a pas été en mesure
d'effectuer la mise hors tension de l'ensemble des installations électriques en raison d'impératifs
d'exploitation et par conséquent n'a pas effectué une vérification exhaustive des installations
électriques.
Observations :
L'exploitant met en oeuvre, dans un délai de trois mois, les préconisations formulées par Bureau
Veritas.
L'exploitant fait réaliser dans, un délai de trois mois, un complément de vérification des
installations électriques.
L'exploitant justifie, dans un délai de trois mois, auprès de l'inspection de la mise en oeuvre des
préconisations de Bureau Véritas et de la réalisation des vérifications complémentaires.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WRSp70FWe6KaI3yGKxM8twdVW3KHavCs

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Dispositions de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2781
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207619
siret: 24330031600029
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Quai Deschamps
date_inspection: 2023-04-19
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
 - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
 - de plans des locaux facilitant l'intervention des service d'incendie et de secours [...]
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie [...] implantés de telle sorte que tout point de la limite de
l'installation se trouve à moins de 100 m d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de
60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures [...] L'exploitant est en
mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau [...]
- d'extincteurs [...]
DEM 16 du 23/06/2016 de l'inspection :
L'exploitant met en place un plan d'intervention et se dote soit d'un poteau incendie délivrant un
débit minimal de 30 m3/h pendant deux heures ou d'une réserve d'eau incendie de 120 m3
comportant une prise de raccordement conforme aux normes en vigueur pour permettre au
service d'incendie et de secours de s'alimenter.

constats_body:
L’inspection a constaté la présence de quatre extincteurs vérifiés le 06/12/2022. Les étiquettes de
vérification sont apposées sur les extincteurs.
Le plan de la déchèterie facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours n’est pas
affiché ni disponible. L’exploitant explique que ce plan était apposé sur le précédent bungalow qui
a été remplacé en 2022.
L’inspection n’a pas constaté la présence d’appareil d’incendie à moins de 100 m de la déchèterie.
L’exploitant ne sait pas où se situe l’appareil d’incendie le plus proche.
Observations :
L’exploitant justifie, dans un délai de un mois, la présence d'un appareil d’incendie à moins de 100
m de la déchèterie. En cas d’absence d’appareil d’incendie à moins de 100 m, l’exploitant fait
installer, dans un délai de trois mois, un appareil apte à fournir un débit de 60 m3/h pendant 2 h
ou une réserve d’eau d’une capacité minimale de 120m3. Dans ce cas, l’exploitant justifie, dans un
délai de trois mois, la mise en place de ce nouvel appareil d’incendie ou de la réserve. Dans le cas
de l'installation d'une réserve, l'emplacement de celle ci devra avoir été validé par le SDIS et
réceptionné par celui ci.
L’exploitant affiche, dans un délai de un mois, un plan de la déchetterie facilitant l’intervention
des services d’incendie et de secours. L’exploitant justifie cette affichage auprès de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
 - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
 - de plans des locaux facilitant l'intervention des service d'incendie et de secours [...]
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie [...] implantés de telle sorte que tout point de la limite de
l'installation se trouve à moins de 100 m d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de
60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures [...] L'exploitant est en
mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau [...]
- d'extincteurs [...]
DEM 16 du 23/06/2016 de l'inspection :
L'exploitant met en place un plan d'intervention et se dote soit d'un poteau incendie délivrant un
débit minimal de 30 m3/h pendant deux heures ou d'une réserve d'eau incendie de 120 m3
comportant une prise de raccordement conforme aux normes en vigueur pour permettre au
service d'incendie et de secours de s'alimenter.
Constats :
L’inspection a constaté la présence de quatre extincteurs vérifiés le 06/12/2022. Les étiquettes de
vérification sont apposées sur les extincteurs.
Le plan de la déchèterie facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours n’est pas
affiché ni disponible. L’exploitant explique que ce plan était apposé sur le précédent bungalow qui
a été remplacé en 2022.
L’inspection n’a pas constaté la présence d’appareil d’incendie à moins de 100 m de la déchèterie.
L’exploitant ne sait pas où se situe l’appareil d’incendie le plus proche.
Observations :
L’exploitant justifie, dans un délai de un mois, la présence d'un appareil d’incendie à moins de 100
m de la déchèterie. En cas d’absence d’appareil d’incendie à moins de 100 m, l’exploitant fait
installer, dans un délai de trois mois, un appareil apte à fournir un débit de 60 m3/h pendant 2 h
ou une réserve d’eau d’une capacité minimale de 120m3. Dans ce cas, l’exploitant justifie, dans un
délai de trois mois, la mise en place de ce nouvel appareil d’incendie ou de la réserve. Dans le cas
de l'installation d'une réserve, l'emplacement de celle ci devra avoir été validé par le SDIS et
réceptionné par celui ci.
L’exploitant affiche, dans un délai de un mois, un plan de la déchetterie facilitant l’intervention
des services d’incendie et de secours. L’exploitant justifie cette affichage auprès de l’inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

7


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029_f05
fiche_num: 5
titre: Prévention des chutes
theme: Risques accidentels, Risque de chûtes
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 940
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029.pdf
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siret: 24330031600029
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Quai Deschamps
date_inspection: 2023-04-19
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endroits de ces zones. La partie
basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement réservée aux personnels de
service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.
DEM 1 du 23/06/2016 de l'inspection :
L’exploitant met en place un affichage signalant le risque de chute sur les zones manquantes et
remplace celles abîmés.

constats_body:
L’inspection a constaté la présence de panneaux signalant le risque de chute au droit de chacun
des quais de déchargement accessibles au public ainsi que la présence d’un panneau « sens
interdit » au niveau de la desserte de la partie basse des quais.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Thème(s) : Risques accidentels, Risque de chûtes
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endroits de ces zones. La partie
basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement réservée aux personnels de
service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.
DEM 1 du 23/06/2016 de l'inspection :
L’exploitant met en place un affichage signalant le risque de chute sur les zones manquantes et
remplace celles abîmés.
Constats :
L’inspection a constaté la présence de panneaux signalant le risque de chute au droit de chacun
des quais de déchargement accessibles au public ainsi que la présence d’un panneau « sens
interdit » au niveau de la desserte de la partie basse des quais.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029_f06
fiche_num: 6
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2188
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207619
siret: 24330031600029
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Quai Deschamps
date_inspection: 2023-04-19
identifiant_fichier: WRSp70FWe6KaI3yGKxM8twdVW3KHavCs
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu  naturel.  Ce  confinement  peut  être  réalisé  par  des  dispositifs  internes  ou  externes  à
l'installation.  Les  dispositifs  internes  sont  interdits  lorsque  des  matières  dangereuses  sont
stockées.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. [...]

constats_body:
Les eaux d’extinction d’un incendie survenu le 08/03/2023 dans la benne de déchets non
dangereux en mélange ont été confinées dans le réseau enterré de collecte des eaux pluviales
équipé d’une vanne d’isolement (pelle-étang). L’inspection a constaté que la consigne de
fermeture de la vanne d’isolement figure dans la procédure en cas d’incendie sur un centre de
recyclage. L’inspection a constaté que la pelle-étang d’isolement se situe sous la chaussée à
l’entrée du site et que l’exploitant a eu des difficultés à ouvrir le tampon d’accès à cette pelle-
étang.
Le site ne dispose pas de bassin aérien de rétention des eaux susceptibles d’être polluées.
L’exploitant indique que la rétention s’effectue uniquement dans le réseau enterré de collecte et,
si nécessaire, par débordement sur la chaussée en partie basse de la déchetterie.
L’exploitant a présenté à l’inspection le compte rendu d’intervention du 10/03/2023 de la société
SARP OSIS qui a vidangé le réseau des eaux d'extinction (3 à 4 m³) de l'incendie.
Observations :
L’exploitant étudie, dans un délai de trois mois, les solutions permettant de rendre aisément
accessible la pelle-étang d’isolement du réseau de collecte des eaux pluviales. Il informe, dans le
même délai, l’inspection des conclusions de cette étude.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu  naturel.  Ce  confinement  peut  être  réalisé  par  des  dispositifs  internes  ou  externes  à
l'installation.  Les  dispositifs  internes  sont  interdits  lorsque  des  matières  dangereuses  sont
stockées.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. [...]
Constats :
Les eaux d’extinction d’un incendie survenu le 08/03/2023 dans la benne de déchets non
dangereux en mélange ont été confinées dans le réseau enterré de collecte des eaux pluviales
équipé d’une vanne d’isolement (pelle-étang). L’inspection a constaté que la consigne de
fermeture de la vanne d’isolement figure dans la procédure en cas d’incendie sur un centre de
recyclage. L’inspection a constaté que la pelle-étang d’isolement se situe sous la chaussée à
l’entrée du site et que l’exploitant a eu des difficultés à ouvrir le tampon d’accès à cette pelle-
étang.
Le site ne dispose pas de bassin aérien de rétention des eaux susceptibles d’être polluées.
L’exploitant indique que la rétention s’effectue uniquement dans le réseau enterré de collecte et,
si nécessaire, par débordement sur la chaussée en partie basse de la déchetterie.
L’exploitant a présenté à l’inspection le compte rendu d’intervention du 10/03/2023 de la société
SARP OSIS qui a vidangé le réseau des eaux d'extinction (3 à 4 m³) de l'incendie.
Observations :
L’exploitant étudie, dans un délai de trois mois, les solutions permettant de rendre aisément
accessible la pelle-étang d’isolement du réseau de collecte des eaux pluviales. Il informe, dans le
même délai, l’inspection des conclusions de cette étude.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029_f07
fiche_num: 7
titre: Pollution des eaux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1464
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id_icpe: 5207619
siret: 24330031600029
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Quai Deschamps
date_inspection: 2023-04-19
identifiant_fichier: WRSp70FWe6KaI3yGKxM8twdVW3KHavCs
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an
DEM 13 du 23/06/2016 de l'inspection :
L’exploitant répare la chaussée et transmet à l’inspection les justificatifs de réparation.

constats_body:
L’inspection a constaté que les voies de circulation ainsi que les aires de stockage et de
stationnement sont revêtues d’un enrobé et délimitées par des bordures. Les eaux pluviales de
ruissellement sont ainsi collectées et dirigées vers un réseau de collecte. Ce réseau est doté d’un
séparateur à hydrocarbures et d’une vanne d’isolement (pelle-étang).
Le séparateur à hydrocarbures a été vidangé le 22/11/2022. L’exploitant a présenté la facture de la
société SARP OSIS qui a réalisé cette prestation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an
DEM 13 du 23/06/2016 de l'inspection :
L’exploitant répare la chaussée et transmet à l’inspection les justificatifs de réparation.
Constats :
L’inspection a constaté que les voies de circulation ainsi que les aires de stockage et de
stationnement sont revêtues d’un enrobé et délimitées par des bordures. Les eaux pluviales de
ruissellement sont ainsi collectées et dirigées vers un réseau de collecte. Ce réseau est doté d’un
séparateur à hydrocarbures et d’une vanne d’isolement (pelle-étang).
Le séparateur à hydrocarbures a été vidangé le 22/11/2022. L’exploitant a présenté la facture de la
société SARP OSIS qui a réalisé cette prestation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029_f08
fiche_num: 8
titre: Surveillance des rejets
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35 et 38
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1792
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207619
siret: 24330031600029
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Quai Deschamps
date_inspection: 2023-04-19
identifiant_fichier: WRSp70FWe6KaI3yGKxM8twdVW3KHavCs
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de
respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur un
effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres
effluents :
 MES : 100 mg/l, DCO : 300 mg/l, DBO5 : 100 mg/l, indice phénols : 0,3 mg/l, chrome hexavalent : 0,1
mg/l, cyanures totaux : 0,1 mg/l, AOX : 5 mg/l , arsenic : 0,1 mg/l, hydrocarbures totaux : 10 mg/l, et
métaux totaux : 15 mg/l. [...] (art. 35)
[...] Au moins une fois par an, les mesures prévues par le programme de surveillance des rejets dans
l'eau sont effectuées par un organisme agréé par par le ministre chargé de l'environnement. [...]
(art. 38)
DEM 14 du 23/6/2023 de l'inspection :
L’exploitant effectue des mesures des concentrations des valeurs de rejet tous les ans sur les
polluants spécifiques (indice phénols, chrome hexavalent, cyanures totaux, AOX, arsenic et
métaux totaux).

constats_body:
Des prélèvements des eaux pluviales en sortie du séparateur à hydrocarbures ont été effectué le
24/06/2022. L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport d’analyse du 20/07/2022 établi par
Arcagée.
L’inspection a constaté que les concentrations de l'ensemble des paramètres (MES, DCO, DBO5,
indice  phénols,  chrome  hexavalent,  cyanures  totaux,  AOX,  arsenic,  hydrocarbures  totaux  et
métaux totaux) dans les rejets ne dépassaient pas les valeurs limites d’émissions fixées par ce
même article.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35 et 38
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...] Les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de
respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur un
effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres
effluents :
 MES : 100 mg/l, DCO : 300 mg/l, DBO5 : 100 mg/l, indice phénols : 0,3 mg/l, chrome hexavalent : 0,1
mg/l, cyanures totaux : 0,1 mg/l, AOX : 5 mg/l , arsenic : 0,1 mg/l, hydrocarbures totaux : 10 mg/l, et
métaux totaux : 15 mg/l. [...] (art. 35)
[...] Au moins une fois par an, les mesures prévues par le programme de surveillance des rejets dans
l'eau sont effectuées par un organisme agréé par par le ministre chargé de l'environnement. [...]
(art. 38)
DEM 14 du 23/6/2023 de l'inspection :
L’exploitant effectue des mesures des concentrations des valeurs de rejet tous les ans sur les
polluants spécifiques (indice phénols, chrome hexavalent, cyanures totaux, AOX, arsenic et
métaux totaux).
Constats :
Des prélèvements des eaux pluviales en sortie du séparateur à hydrocarbures ont été effectué le
24/06/2022. L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport d’analyse du 20/07/2022 établi par
Arcagée.
L’inspection a constaté que les concentrations de l'ensemble des paramètres (MES, DCO, DBO5,
indice  phénols,  chrome  hexavalent,  cyanures  totaux,  AOX,  arsenic,  hydrocarbures  totaux  et
métaux totaux) dans les rejets ne dépassaient pas les valeurs limites d’émissions fixées par ce
même article.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029_f09
fiche_num: 9
titre: Gestion des déchets
theme: Risques chroniques, Tri des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1045
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207619
siret: 24330031600029
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Quai Deschamps
date_inspection: 2023-04-19
identifiant_fichier: WRSp70FWe6KaI3yGKxM8twdVW3KHavCs
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou
conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des différentes
bennes, casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée
par des marquages ou des affichages appropriés.
DEM 2 du 23/06/2016 de l'inspection :
L’exploitant met en place un affichage d’affectation des déchets non dangereux sur toutes les
bennes.
DEM 3 du 23/06/2016 de l'inspection :
L’exploitant affiche clairement l’affectation de la zone de GEM et PAM et crée une aire de
stockage adaptée.

constats_body:
L’inspection a constaté que les bennes et conteneurs destinés à la collecte des déchets non
dangereux étaient identifiés au moyen d’affichages appropriés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Thème(s) : Risques chroniques, Tri des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou
conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des différentes
bennes, casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée
par des marquages ou des affichages appropriés.
DEM 2 du 23/06/2016 de l'inspection :
L’exploitant met en place un affichage d’affectation des déchets non dangereux sur toutes les
bennes.
DEM 3 du 23/06/2016 de l'inspection :
L’exploitant affiche clairement l’affectation de la zone de GEM et PAM et crée une aire de
stockage adaptée.
Constats :
L’inspection a constaté que les bennes et conteneurs destinés à la collecte des déchets non
dangereux étaient identifiés au moyen d’affichages appropriés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029_f10
fiche_num: 10
titre: Registre de sortie des déchets
theme: Situation administrative, Déchets sortants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2151
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207619
siret: 24330031600029
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Quai Deschamps
date_inspection: 2023-04-19
identifiant_fichier: WRSp70FWe6KaI3yGKxM8twdVW3KHavCs
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Registre des déchets sortants. L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les
déchets sortants du site. Le registre des déchets sortants contient au moins les informations
suivantes :
- la date de l'expédition ;
- le nom et l'adresse du destinataire ;
- la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la
nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
- le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation
préalable ;
- l'identité du transporteur ;
- le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive
n° 2008/98/ CE.
DEM 12 du 23/06/2016 de l'inspection :
L’exploitant met en place un registre des déchets sortants complet et tenu à jour (date de
l’expédition, nom et adresse du destinataire, nature et quantité de chaque déchet expédié avec
code du déchet, numéro du bordereau de suivi et le cas échéant les références du certificat
d’acceptation préalable, identité du transporteur et numéro d’immatriculation du véhicule).

constats_body:
L'exploitant a présenté à l'inspection le registre dématérialisé des déchets sortants. Ce registre
comporte les informations requises à l'exception de la qualification du traitement final et du code
de traitement qui va être opéré.
Observations :
L'exploitant renseigne, dans un délai de trois mois, le registre des déchets sortants avec l'ensemble
des informations requises. Il justifie, dans le même délai, qu'une procédure est en place pour que
le registre soit complété de manière exhaustive.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Thème(s) : Situation administrative, Déchets sortants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Registre des déchets sortants. L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les
déchets sortants du site. Le registre des déchets sortants contient au moins les informations
suivantes :
- la date de l'expédition ;
- le nom et l'adresse du destinataire ;
- la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la
nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
- le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation
préalable ;
- l'identité du transporteur ;
- le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive
n° 2008/98/ CE.
DEM 12 du 23/06/2016 de l'inspection :
L’exploitant met en place un registre des déchets sortants complet et tenu à jour (date de
l’expédition, nom et adresse du destinataire, nature et quantité de chaque déchet expédié avec
code du déchet, numéro du bordereau de suivi et le cas échéant les références du certificat
d’acceptation préalable, identité du transporteur et numéro d’immatriculation du véhicule).
Constats :
L'exploitant a présenté à l'inspection le registre dématérialisé des déchets sortants. Ce registre
comporte les informations requises à l'exception de la qualification du traitement final et du code
de traitement qui va être opéré.
Observations :
L'exploitant renseigne, dans un délai de trois mois, le registre des déchets sortants avec l'ensemble
des informations requises. Il justifie, dans le même délai, qu'une procédure est en place pour que
le registre soit complété de manière exhaustive.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029_f11
fiche_num: 11
titre: Déchets dangereux
theme: Risques chroniques, Réception des déchets dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1526
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207619
siret: 24330031600029
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Quai Deschamps
date_inspection: 2023-04-19
identifiant_fichier: WRSp70FWe6KaI3yGKxM8twdVW3KHavCs
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A l’exclusion des huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des déchets d’équipements
électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par
le personnel habilité par l’exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer dans un
local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets. Ils ne
doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol.Les réceptacles des déchets dangereux doivent
comporter, un système d’identification du caractère de danger présenté par le déchet stocké.
DEM 4 du 23/06/2016 de l'inspection :
L’exploitant stocke tous les déchets dangereux dans les locaux dédiés.
DEM 5 du 23/06/2016 de l'inspection :
L’exploitant met en place un affichage sur la dangerosité des produits sur les réceptacles.

constats_body:
L’inspection a constaté que les déchets dangereux (à l’exclusion des piles, lampes, cartouches
d’encre et DEE) sont réceptionnés et entreposés par l’exploitant dans un local dédié. Il n’a pas été
constaté de stockage de déchets dangereux à même le sol.
L’inspection a constaté que les conteneurs des déchets dangereux comportent un système
d’identification du caractère de danger présenté par le déchet stocké.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2 (annexe I)
Thème(s) : Risques chroniques, Réception des déchets dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
A l’exclusion des huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des déchets d’équipements
électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par
le personnel habilité par l’exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer dans un
local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets. Ils ne
doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol.Les réceptacles des déchets dangereux doivent
comporter, un système d’identification du caractère de danger présenté par le déchet stocké.
DEM 4 du 23/06/2016 de l'inspection :
L’exploitant stocke tous les déchets dangereux dans les locaux dédiés.
DEM 5 du 23/06/2016 de l'inspection :
L’exploitant met en place un affichage sur la dangerosité des produits sur les réceptacles.
Constats :
L’inspection a constaté que les déchets dangereux (à l’exclusion des piles, lampes, cartouches
d’encre et DEE) sont réceptionnés et entreposés par l’exploitant dans un local dédié. Il n’a pas été
constaté de stockage de déchets dangereux à même le sol.
L’inspection a constaté que les conteneurs des déchets dangereux comportent un système
d’identification du caractère de danger présenté par le déchet stocké.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029_f12
fiche_num: 12
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Stockage des déchets dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1932
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207619
siret: 24330031600029
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Quai Deschamps
date_inspection: 2023-04-19
identifiant_fichier: WRSp70FWe6KaI3yGKxM8twdVW3KHavCs
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le local de stockage sert exclusivement à entreposer les déchets dangereux. Il est également
organisé en classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs
servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés (mais peuvent être positionnés
sur différents niveaux d’étagères ou de rayonnages).
Des panneaux informant des risques encourus, précisant les équipements de protection
individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en oeuvre en cas de problème, sont
clairement affichés à l’entrée du local de stockage ainsi qu’un panneau interdisant l’accès au
public et un rappelant l’interdiction de fumer.
DEM 6 du 23/06/2016 de l'inspection :
L’exploitant met en place une méthodologie et s’assure que les déchets dangereux soient
organisés en classes de déchets de natures distinctes et identifiables dans les deux armoires DMS.
DEM 7 du 23/06/2016 de l'inspection :
L’exploitant s’assure que les réceptacles des déchets dangereux soient rangés de manière à
pouvoir identifier clairement le caractère de danger.
DEM 9 du 23/06/2016 de l'inspection :
L’exploitant réalise et met en place les plans des locaux de stockage des déchets dangereux dans
les deux armoires DMS afin de faciliter l’intervention des services d’incendie et de secours.

constats_body:
L’inspection a constaté que :
- le local de stockage des déchets dangereux est uniquement destinés à cet usage,
- les déchets dangereux sont rangés par classe de natures distinctes,
- les contenants des déchets dangereux sont identifiés et disposés sur des rayonnages,
- les panneaux d’information requis sont apposés sur le local.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage des déchets dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le local de stockage sert exclusivement à entreposer les déchets dangereux. Il est également
organisé en classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs
servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés (mais peuvent être positionnés
sur différents niveaux d’étagères ou de rayonnages).
Des panneaux informant des risques encourus, précisant les équipements de protection
individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en oeuvre en cas de problème, sont
clairement affichés à l’entrée du local de stockage ainsi qu’un panneau interdisant l’accès au
public et un rappelant l’interdiction de fumer.
DEM 6 du 23/06/2016 de l'inspection :
L’exploitant met en place une méthodologie et s’assure que les déchets dangereux soient
organisés en classes de déchets de natures distinctes et identifiables dans les deux armoires DMS.
DEM 7 du 23/06/2016 de l'inspection :
L’exploitant s’assure que les réceptacles des déchets dangereux soient rangés de manière à
pouvoir identifier clairement le caractère de danger.
DEM 9 du 23/06/2016 de l'inspection :
L’exploitant réalise et met en place les plans des locaux de stockage des déchets dangereux dans
les deux armoires DMS afin de faciliter l’intervention des services d’incendie et de secours.
Constats :
L’inspection a constaté que :
- le local de stockage des déchets dangereux est uniquement destinés à cet usage,
- les déchets dangereux sont rangés par classe de natures distinctes,
- les contenants des déchets dangereux sont identifiés et disposés sur des rayonnages,
- les panneaux d’information requis sont apposés sur le local.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029_f13
fiche_num: 13
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Huiles minérales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1445
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2023-04-19_24330031600029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207619
siret: 24330031600029
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Quai Deschamps
date_inspection: 2023-04-19
identifiant_fichier: WRSp70FWe6KaI3yGKxM8twdVW3KHavCs
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet
effet. Ils sont stockés à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche.
DEM 10 du 23/06/2016 de l'inspection :
L’exploitant met en œuvre un moyen pour protéger le dispositif de récupération des huiles de
vidange usagées à l’abri des intempéries.
DEM 11 du 23/06/2016 de l'inspection :
L’exploitant met en place de l’absorbant à proximité de la borne.

constats_body:
L’inspection a constaté que :
- les huiles sont stockées dans une cuve enterrée d’une contenance de 5 000 l,
- la borne de collecte des huiles est protégée des intempéries par un abri et équipée d’un système
de rétention des égouttures,
- le produit absorbant n’est pas disponible.
L’exploitant indique que la cuve est composé d’une double enveloppe et équipée d’une alarme de
détection de fuite. L’étanchéité de la cuve a été contrôlée le 18/11/2019 par SUEZ OSIRIS.
Observations :
L’exploitant justifie, dans un délai de 15 jours, auprès de l'inspection la mise à disposition de
produit absorbant en quantité suffisant, à proximité de la borne de collecte des huiles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Huiles minérales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet
effet. Ils sont stockés à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche.
DEM 10 du 23/06/2016 de l'inspection :
L’exploitant met en œuvre un moyen pour protéger le dispositif de récupération des huiles de
vidange usagées à l’abri des intempéries.
DEM 11 du 23/06/2016 de l'inspection :
L’exploitant met en place de l’absorbant à proximité de la borne.
Constats :
L’inspection a constaté que :
- les huiles sont stockées dans une cuve enterrée d’une contenance de 5 000 l,
- la borne de collecte des huiles est protégée des intempéries par un abri et équipée d’un système
de rétention des égouttures,
- le produit absorbant n’est pas disponible.
L’exploitant indique que la cuve est composé d’une double enveloppe et équipée d’une alarme de
détection de fuite. L’étanchéité de la cuve a été contrôlée le 18/11/2019 par SUEZ OSIRIS.
Observations :
L’exploitant justifie, dans un délai de 15 jours, auprès de l'inspection la mise à disposition de
produit absorbant en quantité suffisant, à proximité de la borne de collecte des huiles.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2024-05-03_24330031600029_prose
body_chars: 1436
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2024-05-03_24330031600029.pdf
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siret: 24330031600029
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Quai Deschamps
date_inspection: 2024-05-03
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
| PREFET DE LA GIRONDE Liberté Egalité Fraternité 

# Directiona,Régionale de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine 

Unité départementale de la Gironde 

Bordeaux, le 14/05/2024 

Cité administrative 2, rue Jules Ferry BP 55 33200 Bordeaux 

# Rapport de I'Inspection des installations classées Visite d'inspection du 03/05/2024 

## Contexte et constats 

Publié sur GEG) RISQUES 

## BORDEAUX METROPOLE 

Esplanade Charles de Gaulle 33000 Bordeaux 

Références : 24-350 Code AIOT : 0005207619 

## 1) Contexte 

Le présent rapport rend compte de I’inspection réalisée le 03/05/2024 dans la déchéterie de Bordeaux Bastide implantée Quai Deschamps 33100 Bordeaux. L'inspection a été annoncée le 19/04/2024. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site internet Géorisques ( https://www.georisques.gouv.fr/ ). 

La visite d'inspection s'inscrit dans le cadre du suivi de la mise en demeure du 26/07/2023 de respect des prescriptions de l'article 21 de l'arrété ministériel du 27/03/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises a déclaration sous la rubrique n° 2710-1. 

## Les informations relatives a |'établissement sont les suivantes : 

- BORDEAUX METROPOLE 

- Quai Deschamps 33100 Bordeaux 

- * Code AIOT : 0005207619 

- Régime: Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- ¢ JED: Non 

4/8

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2soEXxDf4wXxG2SlOQ05GE6MENdKF5ga

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Quai-Deschamps_5207619_2024-05-03_24330031600029.pdf

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038_f01
fiche_num: 1
titre: Nature des installations
theme: Situation administrative, Classement des installations
reference_reglementaire: Lettre "donner acte" du 20/02/2015
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L’inspection a constaté que les capacités maximales de l’installation étaient respectées.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 557
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211799
siret: 48743234600038
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Eysines
date_inspection: 2023-04-24
identifiant_fichier: Z13FdMGm1cxN2d4OvyAgd9wyPqdX1j6e
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique 2710-1 (déchets dangereux) – Quantité maximale susceptible d'être présente : < 7 t,
Rubrique 2710-2 (déchets non dangereux) –  Volume maximal susceptible d'être présent : 520 m³

body:
Référence réglementaire : Lettre "donner acte" du 20/02/2015
Thème(s) : Situation administrative, Classement des installations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 2710-1 (déchets dangereux) – Quantité maximale susceptible d'être présente : < 7 t,
Rubrique 2710-2 (déchets non dangereux) –  Volume maximal susceptible d'être présent : 520 m³
Constats : L’inspection a constaté que les capacités maximales de l’installation étaient respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038_f02
fiche_num: 2
titre: Prévention des accidents et pollutions
theme: Autre, Surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 691
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211799
siret: 48743234600038
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Eysines
date_inspection: 2023-04-24
identifiant_fichier: Z13FdMGm1cxN2d4OvyAgd9wyPqdX1j6e
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation  n'est  exploitée  qu'en  présence  d'une  personne  nommément  désignée  par
l'exploitant  et  ayant  une  connaissance  de  la  conduite  de  l'installation,  des  dangers  et
inconvénients  que  son  exploitation  induit  ainsi  que  les  matières  utilisées  ou  stockées  dans
l'installation.

constats_body:
Au jour de l'inspection, l'installation est exploitée en présence de deux personnes
nommément désignées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
Thème(s) : Autre, Surveillance de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation  n'est  exploitée  qu'en  présence  d'une  personne  nommément  désignée  par
l'exploitant  et  ayant  une  connaissance  de  la  conduite  de  l'installation,  des  dangers  et
inconvénients  que  son  exploitation  induit  ainsi  que  les  matières  utilisées  ou  stockées  dans
l'installation.
Constats :  Au jour de l'inspection, l'installation est exploitée en présence de deux personnes
nommément désignées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Z13FdMGm1cxN2d4OvyAgd9wyPqdX1j6e

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038_f03
fiche_num: 3
titre: Prévention des accidents et pollutions
theme: Autre, Propreté de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L'inspection a constaté que le site était très bien tenu.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 484
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211799
siret: 48743234600038
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Eysines
date_inspection: 2023-04-24
identifiant_fichier: Z13FdMGm1cxN2d4OvyAgd9wyPqdX1j6e
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9
Thème(s) : Autre, Propreté de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Constats : L'inspection a constaté que le site était très bien tenu.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Z13FdMGm1cxN2d4OvyAgd9wyPqdX1j6e

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038_f04
fiche_num: 4
titre: Exploitation – entretien
theme: Autre, Surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.2 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 726
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211799
siret: 48743234600038
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Eysines
date_inspection: 2023-04-24
identifiant_fichier: Z13FdMGm1cxN2d4OvyAgd9wyPqdX1j6e
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En dehors des heures d’ouverture, les installations sont rendues inaccessibles aux utilisateurs. Les
jours et heures d’ouverture ainsi que la liste des déchets acceptés conformément à la déclaration,
sont affichés visiblement à l’entrée de l’installation.

constats_body:
L’inspection a constaté la présence d’une pancarte, clairement visible, à l’entrée du site
reprenant les heures d’ouverture ainsi que la liste des déchets autorisés ou non sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.2 (annexe I)
Thème(s) : Autre, Surveillance de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En dehors des heures d’ouverture, les installations sont rendues inaccessibles aux utilisateurs. Les
jours et heures d’ouverture ainsi que la liste des déchets acceptés conformément à la déclaration,
sont affichés visiblement à l’entrée de l’installation.
Constats : L’inspection a constaté la présence d’une pancarte, clairement visible, à l’entrée du site
reprenant les heures d’ouverture ainsi que la liste des déchets autorisés ou non sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038_f05
fiche_num: 5
titre: Disposition de sécurité
theme: Autre, Clôture de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 691
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211799
siret: 48743234600038
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Eysines
date_inspection: 2023-04-24
identifiant_fichier: Z13FdMGm1cxN2d4OvyAgd9wyPqdX1j6e
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès
principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès
devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel.

constats_body:
L’inspection a constaté que l’installation est clôturée ainsi que la présence d’accès
séparés pour les particuliers et pour le prestataire venant récupérer les bennes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Thème(s) : Autre, Clôture de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès
principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès
devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel.
Constats :  L’inspection a constaté que l’installation est clôturée ainsi que la présence d’accès
séparés pour les particuliers et pour le prestataire venant récupérer les bennes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038_f06
fiche_num: 6
titre: Disposition de sécurité
theme: Autre, Accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 745
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211799
siret: 48743234600038
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Eysines
date_inspection: 2023-04-24
identifiant_fichier: Z13FdMGm1cxN2d4OvyAgd9wyPqdX1j6e
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Au besoin, un panneau indiquant la limitation de vitesse à l'intérieur de l'installation est apposée à
l'entrée du site. Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle
est équipée de dispositifs destinés à éviter la chute d'un véhicule en cas de fausse manœuvre.

constats_body:
Un panneau de limitation de vitesse est présent et visible ; des bordures et des barrières
destinées à prévenir les chutes de véhicules au niveau des bennes sont présentes et en bon état.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
Thème(s) : Autre, Accessibilité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Au besoin, un panneau indiquant la limitation de vitesse à l'intérieur de l'installation est apposée à
l'entrée du site. Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle
est équipée de dispositifs destinés à éviter la chute d'un véhicule en cas de fausse manœuvre.
Constats : Un panneau de limitation de vitesse est présent et visible ; des bordures et des barrières
destinées à prévenir les chutes de véhicules au niveau des bennes sont présentes et en bon état.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038_f07
fiche_num: 7
titre: Disposition de sécurité
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1238
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211799
siret: 48743234600038
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Eysines
date_inspection: 2023-04-24
identifiant_fichier: Z13FdMGm1cxN2d4OvyAgd9wyPqdX1j6e
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées. Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause
possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les
chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie
de l'installation en cause.Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à
la  terre  et  au  même  potentiel  électrique,  conformément  aux  règlements  et  aux  normes
applicables.

constats_body:
L’exploitant a présenté à l’inspection le dernier rapport de vérification des installations
électriques réalisée par le Bureau VERITAS le 20/04/2022. Ce rapport présentait une observation
(présence de fiches multiples) ; la réserve a été levée en juin 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées. Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause
possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les
chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie
de l'installation en cause.Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à
la  terre  et  au  même  potentiel  électrique,  conformément  aux  règlements  et  aux  normes
applicables.
Constats : L’exploitant a présenté à l’inspection le dernier rapport de vérification des installations
électriques réalisée par le Bureau VERITAS le 20/04/2022. Ce rapport présentait une observation
(présence de fiches multiples) ; la réserve a été levée en juin 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038_f08
fiche_num: 8
titre: Disposition de sécurité
theme: Risques accidentels, Moyen d’alerte et de lutte incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1196
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211799
siret: 48743234600038
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Eysines
date_inspection: 2023-04-24
identifiant_fichier: Z13FdMGm1cxN2d4OvyAgd9wyPqdX1j6e
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et
de secours ; - de plans des locaux [...] - d'un ou plusieurs appareils d'incendie [...] permettant de
fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux
heures [...] L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits
d'eau [...] - d'extincteurs [...]

constats_body:
L’inspection a constaté la présence :- d’un téléphone permettant d’appeler les secours
en cas d’incendie,- d’un plan d’intervention incendie (avec plan et conduites à tenir),- d'un poteau
incendie  situé  à  l’extérieur  du  site,- de  cinq  extincteurs  contrôlés  (05/10/2022).  L'inspection
demande à l'exploitant les éléments relatifs aux débits du poteau incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Moyen d’alerte et de lutte incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et
de secours ; - de plans des locaux [...] - d'un ou plusieurs appareils d'incendie [...] permettant de
fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux
heures [...] L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits
d'eau [...] - d'extincteurs [...]
Constats : L’inspection a constaté la présence :- d’un téléphone permettant d’appeler les secours
en cas d’incendie,- d’un plan d’intervention incendie (avec plan et conduites à tenir),- d'un poteau
incendie  situé  à  l’extérieur  du  site,- de  cinq  extincteurs  contrôlés  (05/10/2022).  L'inspection
demande à l'exploitant les éléments relatifs aux débits du poteau incendie.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038_f09
fiche_num: 9
titre: Disposition de sécurité
theme: Risques accidentels, Prévention des chutes et des collisions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1477
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nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Eysines
date_inspection: 2023-04-24
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nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les piétons circulent de manière sécurisée entre chaque zones possibles de dépôts de déchets.
Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute adapté est
installé tout le long de la zone de déchargement. Sur les autres parties hautes du site, comme la
voie d'accès à la zone de déchargement, un dispositif est mis en place afin d'éviter notamment la
chute de véhicules en contre bas.Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers
endroits de ces zones. La partie basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement
réservée aux personnels de service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.Les locaux,
voies de circulation et aires de stationnement sont exempts de tout encombrement gênant la
circulation des véhicules ou des piétons. L'éclairage est adapté au déchargement des déchets.

constats_body:
L’inspection  a  constaté  la  présence  de  barrières  au  niveau  des  quais  de  vidage.
L’inspection a constaté la présence d’un affichage « risque de chute » sur chaque zone de vidage.
Le jour de l’inspection, il a été constaté qu’aucun encombrement ne gênait la circulation des
véhicules et des piétons.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des chutes et des collisions
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les piétons circulent de manière sécurisée entre chaque zones possibles de dépôts de déchets.
Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute adapté est
installé tout le long de la zone de déchargement. Sur les autres parties hautes du site, comme la
voie d'accès à la zone de déchargement, un dispositif est mis en place afin d'éviter notamment la
chute de véhicules en contre bas.Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers
endroits de ces zones. La partie basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement
réservée aux personnels de service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.Les locaux,
voies de circulation et aires de stationnement sont exempts de tout encombrement gênant la
circulation des véhicules ou des piétons. L'éclairage est adapté au déchargement des déchets.
Constats  :  L’inspection  a  constaté  la  présence  de  barrières  au  niveau  des  quais  de  vidage.
L’inspection a constaté la présence d’un affichage « risque de chute » sur chaque zone de vidage.
Le jour de l’inspection, il a été constaté qu’aucun encombrement ne gênait la circulation des
véhicules et des piétons.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038_f10
fiche_num: 10
titre: Stockage
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L’inspection n’a constaté aucune anomalie.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1686
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211799
siret: 48743234600038
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Eysines
date_inspection: 2023-04-24
identifiant_fichier: Z13FdMGm1cxN2d4OvyAgd9wyPqdX1j6e
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :-100 % de la capacité du plus grand réservoir ;- 50 % de la capacité totale des réservoirs
associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour
les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants,
50 % de la capacité totale des fûts ;- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;- dans
tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800
l.II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche
et  équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :-100 % de la capacité du plus grand réservoir ;- 50 % de la capacité totale des réservoirs
associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour
les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants,
50 % de la capacité totale des fûts ;- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;- dans
tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800
l.II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche
et  équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Constats : L’inspection n’a constaté aucune anomalie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038_f11
fiche_num: 11
titre: Collecte des effluents
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 998
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211799
siret: 48743234600038
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Eysines
date_inspection: 2023-04-24
identifiant_fichier: Z13FdMGm1cxN2d4OvyAgd9wyPqdX1j6e
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.

constats_body:
L’inspection a constaté que la déchetterie est entièrement imperméabilisée. Les eaux
pluviales sont recueillies et transitent par un séparateur à hydrocarbures avant de se déverser dans
un bassin d’orage végétalisé et dans un bassin de rétention . Les bassins peuvent être isolés par
diverses vannes identifiables dont le sens de fermeture doit être indiqué.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Constats : L’inspection a constaté que la déchetterie est entièrement imperméabilisée. Les eaux
pluviales sont recueillies et transitent par un séparateur à hydrocarbures avant de se déverser dans
un bassin d’orage végétalisé et dans un bassin de rétention . Les bassins peuvent être isolés par
diverses vannes identifiables dont le sens de fermeture doit être indiqué.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038_f12
fiche_num: 12
titre: Collecte des effluents
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1698
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211799
siret: 48743234600038
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Eysines
date_inspection: 2023-04-24
identifiant_fichier: Z13FdMGm1cxN2d4OvyAgd9wyPqdX1j6e
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an

constats_body:
Un curage a eu lieu le 15/11/2022 par SARP OSIS. La facture a été adressée à l'inspection.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’un curage avait également eu lieu en avril 2023.
L'exploitant doit adresser à l'inspection les éléments relatifs à cette opération de curage et
justifier de leur évacuation vers un site autorisé.
Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de se rapprocher de l’ensemble des opérateurs
prenant en charge les déchets dangereux produits au sein de ses déchetteries, pour régulariser la
situation de sorte que des BSD sous Trackdéchets soient émis systématiquement en identifiant
l’exploitant comme étant le producteur des déchets pris en charge. L’exploitant détaille à
l’inspection, le plan d’actions mis en place et les actions à déployer pour pérenniser le respect de
la réglementation en vigueur.
De plus, il est demandé à l'exploitant suivant ce même délai de mettre en place une organisation
visant à ce qu'un BSD sous Trackdéchets soit émis au moment de la remise des déchets dangereux
produits au sein de la déchetterie à un tiers (transporteurs, collecteurs...).
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an
Constats : Un curage a eu lieu le 15/11/2022 par SARP OSIS. La facture a été adressée à l'inspection.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’un curage avait également eu lieu en avril 2023.
L'exploitant doit adresser à l'inspection les éléments relatifs à cette opération de curage et
justifier de leur évacuation vers un site autorisé.
Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de se rapprocher de l’ensemble des opérateurs
prenant en charge les déchets dangereux produits au sein de ses déchetteries, pour régulariser la
situation de sorte que des BSD sous Trackdéchets soient émis systématiquement en identifiant
l’exploitant comme étant le producteur des déchets pris en charge. L’exploitant détaille à
l’inspection, le plan d’actions mis en place et les actions à déployer pour pérenniser le respect de
la réglementation en vigueur.
De plus, il est demandé à l'exploitant suivant ce même délai de mettre en place une organisation
visant à ce qu'un BSD sous Trackdéchets soit émis au moment de la remise des déchets dangereux
produits au sein de la déchetterie à un tiers (transporteurs, collecteurs...).
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038_f13
fiche_num: 13
titre: Rejets
theme: Risques chroniques, Surveillance de la pollution rejetée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3771
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211799
siret: 48743234600038
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Eysines
date_inspection: 2023-04-24
identifiant_fichier: Z13FdMGm1cxN2d4OvyAgd9wyPqdX1j6e
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la
santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
 pH 5,5
 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
―
―
 température < 30 °C ;
―
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :
 matières en suspension : 600 mg/l ;
―
 DCO : 2 000 mg/l ;
―
 DBO5 : 800 mg/l.
―
Ces valeurs limites a et b ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de déversement dans le
réseau public prévoit une valeur supérieure ;
c)  Dans  le  cas  de  rejet  dans  le  milieu  naturel  (ou  dans  un  réseau  d'assainissement  collectif
dépourvu de station d'épuration) :
 matières en suspension : 100 mg/l ;
―
 DCO : 300 mg/l ;
―
 DBO5 : 100 mg/l.
―
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement
collectif urbain.
 indice phénols : 0,3 mg/l ;
―
 chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;
―
 cyanures totaux : 0,1 mg/l ;
―
 AOX : 5 mg/l ;
―
 arsenic : 0,1 mg/l ;
―
 hydrocarbures totaux : 10 mg/l ;
―
 métaux totaux : 15 mg/l.
―
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr,
NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.

constats_body:
Le 23 juin 2022, L’exploitant a réalisé une analyse des rejets en sortie du séparateur par
Arcagée.  Le rapport a été adressé à l'inspection.
Les concentrations mesurées ne sont pas conformes pour les matières en suspension (MES).
Arcagée, dans son rapport d'analyse a recommandé un nettoyage des ouvrages suivi d’un nouveau
prélèvement en septembre/octobre 2022.
L’exploitant a indiqué, lors de l’inspection que des retards dans la reconduction de marché ont
empêché les mesures préconisées et que celles-ci seront faites en mai 2023.
Cependant, le 05/05/2023, l'exploitant a adressé à l'inspection un rapport de suivi des analyses
des eaux d'Arcagée du 26/12/2022.
10

Ce rapport indique que les prélèvements opérés le 08/12/2022 démontrent que si les valeurs
relatives au MES sont normales, celles portant sur  les métaux totaux sont remarquablement
élevées (52 mg/l au lieu de 15 mg/l admissible).
Observations : Les analyses relatives aux matières en suspension (MES) se révèlent anormales tant
en 2022 qu’en 2021.
Les analyses du second semestre 2022 sont anormales pour les métaux. Il est à noter que les
résultats  pour  cette  catégorie  sont  systématiquement  anormaux  sur  les  prélèvements  de
décembre.
L'inspection demande à l’exploitant de prendre les mesures correctives nécessaires pour faire
cesser  les  anomalies  (travaux,  recherches  des  origines,  etc.)  et  d'effectuer  des  mesures
complémentaires de contrôle des concentrations des valeurs de rejet, telles que préconisées par
le bureau d'étude, en cas de persistance d'anomalies. Il adressera à l'inspection les analyses
effectuées et le récapitulatif des actions menées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance de la pollution rejetée
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la
santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
 pH 5,5
 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
―
―
 température < 30 °C ;
―
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :
 matières en suspension : 600 mg/l ;
―
 DCO : 2 000 mg/l ;
―
 DBO5 : 800 mg/l.
―
Ces valeurs limites a et b ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de déversement dans le
réseau public prévoit une valeur supérieure ;
c)  Dans  le  cas  de  rejet  dans  le  milieu  naturel  (ou  dans  un  réseau  d'assainissement  collectif
dépourvu de station d'épuration) :
 matières en suspension : 100 mg/l ;
―
 DCO : 300 mg/l ;
―
 DBO5 : 100 mg/l.
―
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement
collectif urbain.
 indice phénols : 0,3 mg/l ;
―
 chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;
―
 cyanures totaux : 0,1 mg/l ;
―
 AOX : 5 mg/l ;
―
 arsenic : 0,1 mg/l ;
―
 hydrocarbures totaux : 10 mg/l ;
―
 métaux totaux : 15 mg/l.
―
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr,
NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
Constats : Le 23 juin 2022, L’exploitant a réalisé une analyse des rejets en sortie du séparateur par
Arcagée.  Le rapport a été adressé à l'inspection.
Les concentrations mesurées ne sont pas conformes pour les matières en suspension (MES).
Arcagée, dans son rapport d'analyse a recommandé un nettoyage des ouvrages suivi d’un nouveau
prélèvement en septembre/octobre 2022.
L’exploitant a indiqué, lors de l’inspection que des retards dans la reconduction de marché ont
empêché les mesures préconisées et que celles-ci seront faites en mai 2023.
Cependant, le 05/05/2023, l'exploitant a adressé à l'inspection un rapport de suivi des analyses
des eaux d'Arcagée du 26/12/2022.
10

Ce rapport indique que les prélèvements opérés le 08/12/2022 démontrent que si les valeurs
relatives au MES sont normales, celles portant sur  les métaux totaux sont remarquablement
élevées (52 mg/l au lieu de 15 mg/l admissible).
Observations : Les analyses relatives aux matières en suspension (MES) se révèlent anormales tant
en 2022 qu’en 2021.
Les analyses du second semestre 2022 sont anormales pour les métaux. Il est à noter que les
résultats  pour  cette  catégorie  sont  systématiquement  anormaux  sur  les  prélèvements  de
décembre.
L'inspection demande à l’exploitant de prendre les mesures correctives nécessaires pour faire
cesser  les  anomalies  (travaux,  recherches  des  origines,  etc.)  et  d'effectuer  des  mesures
complémentaires de contrôle des concentrations des valeurs de rejet, telles que préconisées par
le bureau d'étude, en cas de persistance d'anomalies. Il adressera à l'inspection les analyses
effectuées et le récapitulatif des actions menées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038_f14
fiche_num: 14
titre: Déchets
theme: Risques chroniques, Admission
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1722
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211799
siret: 48743234600038
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Eysines
date_inspection: 2023-04-24
identifiant_fichier: Z13FdMGm1cxN2d4OvyAgd9wyPqdX1j6e
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  déchets  ne  peuvent  pas  être  réceptionnés  en  dehors  des  heures  d'ouverture  de
l'installation.Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant ou
de  son  représentant.Lorsque  le dépôt d'un  déchet  est  refusé  à l'usager, l'exploitant  ou  son
représentant  l'informe  des  filières  existantes  pour  sa  gestion.Les  déchets  émettant  des  gaz
odorants susceptibles de gêner le voisinage ne sont pas entreposés plus de deux jours.Les déchets
non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou conteneurs
spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des différentes bennes, casiers ou
conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des marquages
ou des affichages appropriés. Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des différents
conteneurs est réalisé quotidiennement pendant les heures d'ouvertures du public.

constats_body:
Le site est équipé d’un portail qui est fermé en dehors des heures d’ouverture. Les
déchets sont réceptionnés, selon le constat de l'inspection, sous le contrôle de deux agents
titulaires au centre et sont déposés directement dans les bennes disposées au niveau des quais. Un
affichage  sur  le  type  de  déchets  à  déposer  est  présent  au  niveau  de  chaque  benne  de  la
déchèterie et les bennes non identifiées, en réserve à quai, sont matériellement interdites d’accès
aux déposants.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Thème(s) : Risques chroniques, Admission
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  déchets  ne  peuvent  pas  être  réceptionnés  en  dehors  des  heures  d'ouverture  de
l'installation.Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant ou
de  son  représentant.Lorsque  le dépôt d'un  déchet  est  refusé  à l'usager, l'exploitant  ou  son
représentant  l'informe  des  filières  existantes  pour  sa  gestion.Les  déchets  émettant  des  gaz
odorants susceptibles de gêner le voisinage ne sont pas entreposés plus de deux jours.Les déchets
non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou conteneurs
spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des différentes bennes, casiers ou
conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des marquages
ou des affichages appropriés. Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des différents
conteneurs est réalisé quotidiennement pendant les heures d'ouvertures du public.
Constats :  Le site est équipé d’un portail qui est fermé en dehors des heures d’ouverture. Les
déchets sont réceptionnés, selon le constat de l'inspection, sous le contrôle de deux agents
titulaires au centre et sont déposés directement dans les bennes disposées au niveau des quais. Un
affichage  sur  le  type  de  déchets  à  déposer  est  présent  au  niveau  de  chaque  benne  de  la
déchèterie et les bennes non identifiées, en réserve à quai, sont matériellement interdites d’accès
aux déposants.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038_f15
fiche_num: 15
titre: Registre des déchets
theme: Situation administrative, Déchets sortants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2287
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211799
siret: 48743234600038
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Eysines
date_inspection: 2023-04-24
identifiant_fichier: Z13FdMGm1cxN2d4OvyAgd9wyPqdX1j6e
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site. Le
registre  des  déchets  sortants  contient  au  moins  les  informations  suivantes  :
 la  date  de
―
l'expédition ;
 le nom et l'adresse du destinataire ;
 la nature et la quantité de chaque déchets
―
―
expédiés (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code
de l'environnement) ;
 le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du
―
certificat d'acceptation préalable ;
 l'identité du transporteur ;
 le numéro d'immatriculation
―
―
du  véhicule  ;
 la qualification du  traitement final  vis-à-vis  de  la  hiérarchie des  modes  de
―
traitement  définies  à  l'article  L.  541-1  du  code  de  l'environnement  (recyclage,  valorisation
énergétique, élimination...) ;
 le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les
―
annexes I et II de la directive n° 2008/98/ CE.

constats_body:
L’exploitant met en place un registre des déchets sortants complet et tenu à jour (date
de l’expédition, nom et adresse du destinataire, nature et quantité de chaque déchet expédié
avec code du déchet, numéro du bordereau de suivi et le cas échéant les références du certificat
d’acceptation préalable, identité du transporteur et numéro d’immatriculation du véhicule). Un
fichier récapitulant ces données sur l'ensemble des déchèteries à la charge de l'exploitant pour
2022 a été adressé à l'inspecton. Cependant, deux items sont manquants :
- la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies a
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive
n° 2008/98/ CE.
Au regard de la mise à jour prochaine du registre de déchets de l'exploitant, l’inspection propose
de ne pas prendre de suites administratives à ce stade, sur ce volet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Thème(s) : Situation administrative, Déchets sortants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site. Le
registre  des  déchets  sortants  contient  au  moins  les  informations  suivantes  :
 la  date  de
―
l'expédition ;
 le nom et l'adresse du destinataire ;
 la nature et la quantité de chaque déchets
―
―
expédiés (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code
de l'environnement) ;
 le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du
―
certificat d'acceptation préalable ;
 l'identité du transporteur ;
 le numéro d'immatriculation
―
―
du  véhicule  ;
 la qualification du  traitement final  vis-à-vis  de  la  hiérarchie des  modes  de
―
traitement  définies  à  l'article  L.  541-1  du  code  de  l'environnement  (recyclage,  valorisation
énergétique, élimination...) ;
 le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les
―
annexes I et II de la directive n° 2008/98/ CE.
Constats : L’exploitant met en place un registre des déchets sortants complet et tenu à jour (date
de l’expédition, nom et adresse du destinataire, nature et quantité de chaque déchet expédié
avec code du déchet, numéro du bordereau de suivi et le cas échéant les références du certificat
d’acceptation préalable, identité du transporteur et numéro d’immatriculation du véhicule). Un
fichier récapitulant ces données sur l'ensemble des déchèteries à la charge de l'exploitant pour
2022 a été adressé à l'inspecton. Cependant, deux items sont manquants :
- la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies a
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive
n° 2008/98/ CE.
Au regard de la mise à jour prochaine du registre de déchets de l'exploitant, l’inspection propose
de ne pas prendre de suites administratives à ce stade, sur ce volet.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038_f16
fiche_num: 16
titre: Déchets dangereux
theme: Risques chroniques, Réception des déchets dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1074
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211799
siret: 48743234600038
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Eysines
date_inspection: 2023-04-24
identifiant_fichier: Z13FdMGm1cxN2d4OvyAgd9wyPqdX1j6e
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A  l’exclusion  des  huiles,  des  lampes,  des  cartouches  d’encre,  des  déchets  d’équipements
électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par
le personnel habilité par l’exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer dans un
local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets. Ils ne
doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol.

constats_body:
L’inspection a constaté la présence d’une armoire de stockage de Déchets Dangereux.
L’exploitant a précisé que tous les déchets dangereux sont réceptionnés par les agents présents au
niveau de la déchetterie et que les déchets ne sont pas stockés à même le sol. L'inspection n'a pas
constaté de dépôt de tels déchets sur le sol.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2 (annexe I)
Thème(s) : Risques chroniques, Réception des déchets dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
A  l’exclusion  des  huiles,  des  lampes,  des  cartouches  d’encre,  des  déchets  d’équipements
électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par
le personnel habilité par l’exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer dans un
local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets. Ils ne
doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol.
Constats : L’inspection a constaté la présence d’une armoire de stockage de Déchets Dangereux.
L’exploitant a précisé que tous les déchets dangereux sont réceptionnés par les agents présents au
niveau de la déchetterie et que les déchets ne sont pas stockés à même le sol. L'inspection n'a pas
constaté de dépôt de tels déchets sur le sol.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038_f17
fiche_num: 17
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Local de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 818
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211799
siret: 48743234600038
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Eysines
date_inspection: 2023-04-24
identifiant_fichier: Z13FdMGm1cxN2d4OvyAgd9wyPqdX1j6e
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le local de stockage sert exclusivement à entreposer les déchets dangereux. Il est également
organisé en classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs
servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés (mais peuvent être positionnés
sur différents niveaux d’étagères ou de rayonnages).

constats_body:
L’inspection a constaté que dans l’armoire de stockage, seuls des déchets dangereux
sont stockés. Des caisses ou palette-box permettent de stocker les déchets dangereux par type de
déchets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Local de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le local de stockage sert exclusivement à entreposer les déchets dangereux. Il est également
organisé en classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs
servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés (mais peuvent être positionnés
sur différents niveaux d’étagères ou de rayonnages).
Constats : L’inspection a constaté que dans l’armoire de stockage, seuls des déchets dangereux
sont stockés. Des caisses ou palette-box permettent de stocker les déchets dangereux par type de
déchets.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038_f18
fiche_num: 18
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Local de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 752
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211799
siret: 48743234600038
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Eysines
date_inspection: 2023-04-24
identifiant_fichier: Z13FdMGm1cxN2d4OvyAgd9wyPqdX1j6e
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des  panneaux  informant  des  risques  encourus,  précisant  les  équipements  de  protection
individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en oeuvre en cas de problème, sont
clairement affichés à l’entrée du local de stockage ainsi qu’un panneau interdisant l’accès au
public et un rappelant l’interdiction de fumer.

constats_body:
L’inspection a constaté la présence de panneaux informant des risques encourus et des
EPI à mettre pour la manipulation des produits.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Local de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des  panneaux  informant  des  risques  encourus,  précisant  les  équipements  de  protection
individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en oeuvre en cas de problème, sont
clairement affichés à l’entrée du local de stockage ainsi qu’un panneau interdisant l’accès au
public et un rappelant l’interdiction de fumer.
Constats : L’inspection a constaté la présence de panneaux informant des risques encourus et des
EPI à mettre pour la manipulation des produits.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038_f19
fiche_num: 19
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Local de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L'inspection a constaté la présence d'un plan à jour..
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 679
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211799
siret: 48743234600038
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Eysines
date_inspection: 2023-04-24
identifiant_fichier: Z13FdMGm1cxN2d4OvyAgd9wyPqdX1j6e
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un  plan  du  local  de  stockage  des  déchets  dangereux  avec  l’emplacement  des  différents
conteneurs est établi, est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours. A tout
moment, l’exploitant doit pouvoir informer les services d’incendie et de secours de la nature des
déchets contenus dans le local de stockage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Local de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un  plan  du  local  de  stockage  des  déchets  dangereux  avec  l’emplacement  des  différents
conteneurs est établi, est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours. A tout
moment, l’exploitant doit pouvoir informer les services d’incendie et de secours de la nature des
déchets contenus dans le local de stockage.
Constats : L'inspection a constaté la présence d'un plan à jour..
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038_f20
fiche_num: 20
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Stockage des huiles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1636
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Eysines_5211799_2023-04-24_48743234600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211799
siret: 48743234600038
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Eysines
date_inspection: 2023-04-24
identifiant_fichier: Z13FdMGm1cxN2d4OvyAgd9wyPqdX1j6e
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet
effet. Ils sont stockés à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment
sur l’interdiction formelle de mélange des types d’huile, est clairement affichée à proximité du
conteneur.
La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule.
La jauge de niveau est facilement repérable et le taux de remplissage est régulièrement contrôlé.
Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas  de déversement accidentel, il  est
immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux.

constats_body:
L’inspection a constaté que les huiles usagées sont stockées dans une cuve aérienne de
3m³ placée en contrebas de la plateforme sur une rétention à l’abri des intempéries. L’étanchéité
de la cuve a été testée en novembre 2019, le rapport a été adressé à l'inspection. Aucune
anomalie n'est révélée.
Une information sur le mode opératoire de déversement est clairement affichée à proximité du
conteneur.
La zone est protégée contre les risques de choc avec un véhicule.
L’exploitant dispose d’un système de jauge permettant de vérifier le taux de remplissage de la
cuve à huile usagée.
Un absorbant est stocké au pied du déversoir.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage des huiles
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet
effet. Ils sont stockés à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment
sur l’interdiction formelle de mélange des types d’huile, est clairement affichée à proximité du
conteneur.
La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule.
La jauge de niveau est facilement repérable et le taux de remplissage est régulièrement contrôlé.
Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas  de déversement accidentel, il  est
immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux.
Constats : L’inspection a constaté que les huiles usagées sont stockées dans une cuve aérienne de
3m³ placée en contrebas de la plateforme sur une rétention à l’abri des intempéries. L’étanchéité
de la cuve a été testée en novembre 2019, le rapport a été adressé à l'inspection. Aucune
anomalie n'est révélée.
Une information sur le mode opératoire de déversement est clairement affichée à proximité du
conteneur.
La zone est protégée contre les risques de choc avec un véhicule.
L’exploitant dispose d’un système de jauge permettant de vérifier le taux de remplissage de la
cuve à huile usagée.
Un absorbant est stocké au pied du déversoir.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011_f01
fiche_num: 1
titre: Nature des installations
theme: Situation administrative, Classement des installations
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/10/2017, article 1.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1889
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207616
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Le Taillan-Médoc
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: aUP0PjEvFeNNhgYPka972dUXapR6798w
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
déchets dangereux 2710-1 : 8,55 t (A)
Déchets non dangereux 2710-2 : 1190 m³ (A)
DEM 1 du 27/06/2016 de l’inspection :
L’exploitant régularise son activité en transmettant à Monsieur le Préfet de Gironde tous les
éléments d’appréciations, conformément à l’article R.512-33 du code de l’environnement.

constats_body:
L’exploitant a porté à la connaissance de l’inspection le 10/07/2017 les modifications des
conditions d’exploitation du site qui ont été encadrées par un arrêté préfectoral complémentaire
du 09/10/2017.
L’inspection a constaté la présence de 15 bennes de 40 m³, de 2 bennes de 30 m³, de 2 bennes de
15 m³, d’un conteneur de 15 m3 environ pour le gros électroménager, de 5 conteneurs de 1 m³ pour
le petit électroménager, de 3 bornes de 1 m³ pour le verre et d’un conteneur de 1 m³ pour les livres
soit une capacité de stockage de 710 m³ environ de déchets non dangereux.
L’inspection a constaté la présence d’un conteneur de 15 m3 environ pour l’entreposage des
produits dangereux, de 2 fûts de 200 l pour les piles et d’une cuve de 1 000 l d’huiles usagées.
L’inspection n’est pas en mesure d’évaluer la masse de déchets dangereux entreposées, l’exploitant
ne la connaît pas non plus précisément. Il indique néanmoins que le dimensionnement des aires et
containers de réception des déchets dangereux permet de la limiter à moins de 8,55 t.
Observations :
L’exploitant met en place, dans un délai de un mois, tout moyen permettant de s’assurer que la
masse de déchets dangereux entreposés n’excède pas 8,55 t. Il informe, dans le même délai,
l’inspection des moyens mis en place.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/10/2017, article 1.2.
1
Thème(s) : Situation administrative, Classement des installations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
déchets dangereux 2710-1 : 8,55 t (A)
Déchets non dangereux 2710-2 : 1190 m³ (A)
DEM 1 du 27/06/2016 de l’inspection :
L’exploitant régularise son activité en transmettant à Monsieur le Préfet de Gironde tous les
éléments d’appréciations, conformément à l’article R.512-33 du code de l’environnement.
Constats :
L’exploitant a porté à la connaissance de l’inspection le 10/07/2017 les modifications des
conditions d’exploitation du site qui ont été encadrées par un arrêté préfectoral complémentaire
du 09/10/2017.
L’inspection a constaté la présence de 15 bennes de 40 m³, de 2 bennes de 30 m³, de 2 bennes de
15 m³, d’un conteneur de 15 m3 environ pour le gros électroménager, de 5 conteneurs de 1 m³ pour
le petit électroménager, de 3 bornes de 1 m³ pour le verre et d’un conteneur de 1 m³ pour les livres
soit une capacité de stockage de 710 m³ environ de déchets non dangereux.
L’inspection a constaté la présence d’un conteneur de 15 m3 environ pour l’entreposage des
produits dangereux, de 2 fûts de 200 l pour les piles et d’une cuve de 1 000 l d’huiles usagées.
L’inspection n’est pas en mesure d’évaluer la masse de déchets dangereux entreposées, l’exploitant
ne la connaît pas non plus précisément. Il indique néanmoins que le dimensionnement des aires et
containers de réception des déchets dangereux permet de la limiter à moins de 8,55 t.
Observations :
L’exploitant met en place, dans un délai de un mois, tout moyen permettant de s’assurer que la
masse de déchets dangereux entreposés n’excède pas 8,55 t. Il informe, dans le même délai,
l’inspection des moyens mis en place.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011_f02
fiche_num: 2
titre: Prévention des chutes et collisions
theme: Risques accidentels, Prévention des chutes et collisions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1082
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011.pdf
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nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Le Taillan-Médoc
date_inspection: 2023-05-11
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nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les piétons circulent de manière sécurisée entre chaque zone possible de dépôts de déchets.
Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute adapté est
installé tout le long de la zone de déchargement. [...] Des panneaux signalant le risque de chutes
sont affichés à divers endroits de des zones de déchargement. La partie basse du quai, où sont
manipulés les contenants, est strictement réservée aux personnels de service. Un affichage visible
interdit cette zone aux usagers. [...]

constats_body:
L’inspection a constaté la présence de garde-corps et de panneaux signalant le risque de chute au
droit de chacun des quais de déchargement accessibles au public ainsi que la présence d’un
panneau M sens interdit N au niveau de la desserte de la partie basse des quais.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des chutes et collisions
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les piétons circulent de manière sécurisée entre chaque zone possible de dépôts de déchets.
Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute adapté est
installé tout le long de la zone de déchargement. [...] Des panneaux signalant le risque de chutes
sont affichés à divers endroits de des zones de déchargement. La partie basse du quai, où sont
manipulés les contenants, est strictement réservée aux personnels de service. Un affichage visible
interdit cette zone aux usagers. [...]
Constats :
L’inspection a constaté la présence de garde-corps et de panneaux signalant le risque de chute au
droit de chacun des quais de déchargement accessibles au public ainsi que la présence d’un
panneau M sens interdit N au niveau de la desserte de la partie basse des quais.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011_f03
fiche_num: 3
titre: Propreté des installations
theme: Risques chroniques, Propreté des installations
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/10/2017, article 2.3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1286
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011.pdf
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siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Le Taillan-Médoc
date_inspection: 2023-05-11
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nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. […]
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les
zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets... [...]
DEM 6 du 27/06/2016 de l’inspection :
L’exploitant procède au nettoyage du fossé situé à l’est de ses installations.

constats_body:
L’inspection a constaté le bon état de propreté dans l’enceinte de la déchèterie et la présence de
déchets (écrans plats, cadre de vélo, papier, plastique…) à l’extérieur de la déchèterie, à proximité
du mur de clôture.
Le fossé situé à l'est des installations a été supprimé et remplacé par un bassin de rétention des
eaux pluviales susceptibles d'être polluées. Ce bassin est en bon état de propreté.
Observations :
L’exploitant fait enlever les déchets situés à l’extérieur de la déchèterie dans un délai de 15 jours et
maintient en permanence la propreté et l’entretien des installations (enceinte et abords).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/10/2017, article 2.3.
1
Thème(s) : Risques chroniques, Propreté des installations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[…] L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. […]
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les
zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets... [...]
DEM 6 du 27/06/2016 de l’inspection :
L’exploitant procède au nettoyage du fossé situé à l’est de ses installations.
Constats :
L’inspection a constaté le bon état de propreté dans l’enceinte de la déchèterie et la présence de
déchets (écrans plats, cadre de vélo, papier, plastique…) à l’extérieur de la déchèterie, à proximité
du mur de clôture.
Le fossé situé à l'est des installations a été supprimé et remplacé par un bassin de rétention des
eaux pluviales susceptibles d'être polluées. Ce bassin est en bon état de propreté.
Observations :
L’exploitant fait enlever les déchets situés à l’extérieur de la déchèterie dans un délai de 15 jours et
maintient en permanence la propreté et l’entretien des installations (enceinte et abords).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11

url_source_georisques:
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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011_f04
fiche_num: 4
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/10/2017, article 7.3.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1788
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207616
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Le Taillan-Médoc
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: aUP0PjEvFeNNhgYPka972dUXapR6798w
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois
par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives
prises. […]
DEM 4 du 27/06/2016 de l’inspection :
L’exploitant fait procéder à la vérification de ses installations électriques, conformément aux
prescriptions du présent article et transmet à l’inspection le rapport de contrôle.

constats_body:
Une visite de vérification des installations électriques a été effectuée le 04/02/2022 par Bureau
Veritas. L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de vérification. Bureau Veritas a constaté
six écarts à la réglementation et formulé des préconisations pour répondre aux exigences
réglementaires. L'exploitant indique que les travaux de mise en conformité ont été réalisés et que
l'ensemble des
"réserves ont été levées le 07/06/2022". L'inspection constate que l'armoire
électrique située à l'entrée du site a été cadenassée et que la prise de courant de la réserve a été
fixée. La mise en œuvre des autres préconisations ne peut pas être constatée visuellement.
L'exploitant informe l'inspection que la prochaine visite de vérification des installations électriques
sera réalisée le 16/05/2023.
Observations :
L'exploitant justifie, dans un délai de un mois, que l'ensemble des écarts constatés par Bureau
Veritas le 04/02/2022 ont effectivement été résorbés.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/10/2017, article 7.3.7
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[…] Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois
par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives
prises. […]
DEM 4 du 27/06/2016 de l’inspection :
L’exploitant fait procéder à la vérification de ses installations électriques, conformément aux
prescriptions du présent article et transmet à l’inspection le rapport de contrôle.
Constats :
Une visite de vérification des installations électriques a été effectuée le 04/02/2022 par Bureau
Veritas. L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de vérification. Bureau Veritas a constaté
six écarts à la réglementation et formulé des préconisations pour répondre aux exigences
réglementaires. L'exploitant indique que les travaux de mise en conformité ont été réalisés et que
l'ensemble des
"réserves ont été levées le 07/06/2022". L'inspection constate que l'armoire
électrique située à l'entrée du site a été cadenassée et que la prise de courant de la réserve a été
fixée. La mise en œuvre des autres préconisations ne peut pas être constatée visuellement.
L'exploitant informe l'inspection que la prochaine visite de vérification des installations électriques
sera réalisée le 16/05/2023.
Observations :
L'exploitant justifie, dans un délai de un mois, que l'ensemble des écarts constatés par Bureau
Veritas le 04/02/2022 ont effectivement été résorbés.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 10/10/2017, article 7.6.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2114
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207616
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Le Taillan-Médoc
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: aUP0PjEvFeNNhgYPka972dUXapR6798w
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours […] ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie [...] implantés de telle sorte que tout point de la limite de
l’installation se trouve à moins de 100 m d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de
60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures […] L'exploitant est en
mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau [...]
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation [...]
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
[...]
DEM 10 du 27/06/2016 de l’inspection :
L’exploitant transmet à l’inspection le rapport de contrôle des matériels incendie pour l’année
2016.

constats_body:
L’inspection a constaté la présence de six extincteurs vérifiés par la société DESAUTEL le
13/10/2022 . Les étiquettes de vérification sont apposées sur ces extincteurs. L'exploitant a
présenté le dernier rapport de contrôle des extincteurs.
Le plan de la déchèterie facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours n’est pas
affiché ni disponible.
L’inspection a constaté la présence d'un poteau d'incendie à 20 m environ du portail d'accès à la
déchèterie.
Observations :
L’exploitant affiche, dans un délai de un mois, un plan de la déchèterie facilitant l’intervention des
services d’incendie et de secours. L’exploitant justifie, dans le même délai, cet affichage auprès de
l’inspection.
L'exploitant justifie, dans un délai de un mois, la disponibilité effective d'un débit de 60 m3/h
pendant deux heures.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 10/10/2017, article 7.6.3
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours […] ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie [...] implantés de telle sorte que tout point de la limite de
l’installation se trouve à moins de 100 m d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de
60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures […] L'exploitant est en
mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau [...]
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation [...]
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
[...]
DEM 10 du 27/06/2016 de l’inspection :
L’exploitant transmet à l’inspection le rapport de contrôle des matériels incendie pour l’année
2016.
Constats :
L’inspection a constaté la présence de six extincteurs vérifiés par la société DESAUTEL le
13/10/2022 . Les étiquettes de vérification sont apposées sur ces extincteurs. L'exploitant a
présenté le dernier rapport de contrôle des extincteurs.
Le plan de la déchèterie facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours n’est pas
affiché ni disponible.
L’inspection a constaté la présence d'un poteau d'incendie à 20 m environ du portail d'accès à la
déchèterie.
Observations :
L’exploitant affiche, dans un délai de un mois, un plan de la déchèterie facilitant l’intervention des
services d’incendie et de secours. L’exploitant justifie, dans le même délai, cet affichage auprès de
l’inspection.
L'exploitant justifie, dans un délai de un mois, la disponibilité effective d'un débit de 60 m3/h
pendant deux heures.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011_f06
fiche_num: 6
titre: Plan des réseaux
theme: Risques chroniques, Plan des réseaux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/10/2017, article 4.2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1231
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011.pdf
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id_icpe: 5207616
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Le Taillan-Médoc
date_inspection: 2023-05-11
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nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un schéma de tous les réseaux d'eau et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à
la disposition de l'installation des installations classées ainsi que des services d'incendie et de
secours. [...]

constats_body:
L'inspection dispose d'un plan d'exécution version C du 29/06/2017 établi à l'occasion des travaux
d'extension des quais et de création du bassin de rétention. L'exploitant indique que ce plan
correspond au projet et que des adaptations ont été apportées.
L'exploitant a transmis un plan des réseaux qui satisfait partiellement aux attendus de l'article
4.2.2. Il manque notamment les vannes d'isolement, l'ouvrage de régulation du débit de fuite du
bassin et le point de rejet au milieu naturel.
Observations :
L'exploitant transmet, dans un délai de un mois, un plan à jour, daté, et répondant pleinement aux
attendus de l'article 4.2.2.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/10/2017, article 4.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Plan des réseaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un schéma de tous les réseaux d'eau et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à
la disposition de l'installation des installations classées ainsi que des services d'incendie et de
secours. [...]
Constats :
L'inspection dispose d'un plan d'exécution version C du 29/06/2017 établi à l'occasion des travaux
d'extension des quais et de création du bassin de rétention. L'exploitant indique que ce plan
correspond au projet et que des adaptations ont été apportées.
L'exploitant a transmis un plan des réseaux qui satisfait partiellement aux attendus de l'article
4.2.2. Il manque notamment les vannes d'isolement, l'ouvrage de régulation du débit de fuite du
bassin et le point de rejet au milieu naturel.
Observations :
L'exploitant transmet, dans un délai de un mois, un plan à jour, daté, et répondant pleinement aux
attendus de l'article 4.2.2.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011_f07
fiche_num: 7
titre: Collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
theme: Risques chroniques, Collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/10/2017, articles 4.3.2.2 et 4.3.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Suceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3570
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207616
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Le Taillan-Médoc
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: aUP0PjEvFeNNhgYPka972dUXapR6798w
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux résiduaires de ruissellement des voiries et des aires de stockage sont dirigées vers un
bassin de confinement étanche visé ci-dessous. Ce bassin est utilisé pour recueillir simultanément
les eaux pluviales et les eaux d’extinction incendie. […] Les documents et calcul justifiant du
volume du bassin sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. [...]
L'exploitant prend toute disposition pour maintenir un volume du bassin de collecte des rejets
aqueux capable de contenir les eaux polluées issues d'un accident ou incendie éventuel. Ce bassin
peut être confiné à tout moment. [...] (art. 4.3.2)
[…] Le site est équipé d’un séparateur à hydrocarbure, d’un dispositif de régulation ainsi que d’une
vanne d’isolement, situés en aval du bassin de confinement. Ces équipements font l’objet d’un
entretien périodique et sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés aussi souvent que
nécessaire et dans tous les cas au moins une fois par an. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures ainsi que les bordereaux de traitement des déchets
détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. (art. 4.3.4)
DEM 9 du 27/06/2016 de l’inspection :
L’exploitant répare le regard de collecte des eaux de ruissellement de la plateforme basse.

constats_body:
L’inspection a constaté que les voies de circulation ainsi que les aires de stockage et de
stationnement sont revêtues d’un enrobé et délimitées par des bordures en bon état. Le regard de
collecte des eaux de ruissellement de la plateforme basse a été réparé. Les avaloirs sont équipés de
grillage pour piéger les déchets les plus gros.
Les eaux pluviales de ruissellement susceptible d'être polluées sont collectées et dirigées vers un
bassin de rétention. Les deux réseaux de collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
sont équipés de pelles-étang positionnées immédiatement en amont du bassin de rétention. Un
premier séparateur à hydrocarbure est situé à l'amont du raccordement
"sud" au bassin de
rétention, un second séparateur à hydrocarbures est situé à l'aval du bassin de rétention.
En cas d'incendie, l'exploitant indique que les eaux d'extinction sont confinées dans les réseaux de
collecte par la fermeture des pelles-étang (en amont du bassin de rétention) afin d'éviter le
confinement dans le bassin de rétention en raison de l'importance des coûts de dépollution d'un
bassin.
Observations :
L'exploitant justifie, dans un délai de un mois, que la capacité de rétention des réseaux de collecte
des eaux pluviales est suffisante pour confiner les eaux polluées issues d'un accident ou incendie
éventuel. Dans ce cas, l'exploitant adresse, dans le même délai, à l'inspection un dossier de porter
à connaissance de la modification des conditions de rétention.
A défaut de cette justification, l'exploitant fait installer, dans un délai de trois mois, une vanne
d'isolement à l'aval du bassin de rétention afin de confiner les eaux d'extinction d'incendie dans
ce bassin. Dans le même délai, l'exploitant justifie des dispositions prises pour maintenir un
volume du bassin de rétention apte à contenir les eaux polluées issues d'un accident ou incendie
éventuel.

body:
15

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/10/2017, articles 4.3.2.2 et 4.3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les eaux résiduaires de ruissellement des voiries et des aires de stockage sont dirigées vers un
bassin de confinement étanche visé ci-dessous. Ce bassin est utilisé pour recueillir simultanément
les eaux pluviales et les eaux d’extinction incendie. […] Les documents et calcul justifiant du
volume du bassin sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. [...]
L'exploitant prend toute disposition pour maintenir un volume du bassin de collecte des rejets
aqueux capable de contenir les eaux polluées issues d'un accident ou incendie éventuel. Ce bassin
peut être confiné à tout moment. [...] (art. 4.3.2)
[…] Le site est équipé d’un séparateur à hydrocarbure, d’un dispositif de régulation ainsi que d’une
vanne d’isolement, situés en aval du bassin de confinement. Ces équipements font l’objet d’un
entretien périodique et sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés aussi souvent que
nécessaire et dans tous les cas au moins une fois par an. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures ainsi que les bordereaux de traitement des déchets
détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. (art. 4.3.4)
DEM 9 du 27/06/2016 de l’inspection :
L’exploitant répare le regard de collecte des eaux de ruissellement de la plateforme basse.
Constats :
L’inspection a constaté que les voies de circulation ainsi que les aires de stockage et de
stationnement sont revêtues d’un enrobé et délimitées par des bordures en bon état. Le regard de
collecte des eaux de ruissellement de la plateforme basse a été réparé. Les avaloirs sont équipés de
grillage pour piéger les déchets les plus gros.
Les eaux pluviales de ruissellement susceptible d'être polluées sont collectées et dirigées vers un
bassin de rétention. Les deux réseaux de collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
sont équipés de pelles-étang positionnées immédiatement en amont du bassin de rétention. Un
premier séparateur à hydrocarbure est situé à l'amont du raccordement
"sud" au bassin de
rétention, un second séparateur à hydrocarbures est situé à l'aval du bassin de rétention.
En cas d'incendie, l'exploitant indique que les eaux d'extinction sont confinées dans les réseaux de
collecte par la fermeture des pelles-étang (en amont du bassin de rétention) afin d'éviter le
confinement dans le bassin de rétention en raison de l'importance des coûts de dépollution d'un
bassin.
Observations :
L'exploitant justifie, dans un délai de un mois, que la capacité de rétention des réseaux de collecte
des eaux pluviales est suffisante pour confiner les eaux polluées issues d'un accident ou incendie
éventuel. Dans ce cas, l'exploitant adresse, dans le même délai, à l'inspection un dossier de porter
à connaissance de la modification des conditions de rétention.
A défaut de cette justification, l'exploitant fait installer, dans un délai de trois mois, une vanne
d'isolement à l'aval du bassin de rétention afin de confiner les eaux d'extinction d'incendie dans
ce bassin. Dans le même délai, l'exploitant justifie des dispositions prises pour maintenir un
volume du bassin de rétention apte à contenir les eaux polluées issues d'un accident ou incendie
éventuel.
Type de suites proposées : Suceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
16


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011_f08
fiche_num: 8
titre: Entretien des installations de traitement
theme: Risques chroniques, Entretien des installations de traitement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/10/2017, article 4.3.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2924
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207616
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Le Taillan-Médoc
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: aUP0PjEvFeNNhgYPka972dUXapR6798w
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Le site est équipé d’un séparateur à hydrocarbure, d’un dispositif de régulation ainsi que d’une
vanne d’isolement, situés en aval du bassin de confinement. Ces équipements font l’objet d’un
entretien périodique et sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés aussi souvent que
nécessaire et dans tous les cas au moins une fois par an. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures ainsi que les bordereaux de traitement des déchets
détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Le site est équipé de deux séparateurs à hydrocarbures et d'un ouvrage de régulation situés à l'aval
du bassin de rétention et de deux vannes d'isolement (deux pelles-étang) situées à l'extrémité des
deux réseaux de collecte des eaux pluviales suceptibles d'être polluées, immédiatement en amont
du bassin de rétention. Le site n'est pas équipé d'une vanne d'isolement positionnée en aval du
bassin de rétention des eaux pluviales susceptibles d'être polluées. L'exploitant a fait le choix de
confiner les eaux polluées dans le réseau de collecte plutôt que dans le bassin de rétention afin de
diminuer les coûts de traitement d'une pollution.
L'exploitant a communiqué à l'inspection un bordereau de suivi de déchets dangereux émis le 28
avril 2023 par la société SARP-OSIS pour l'enlèvement de 3 tonnes estimées de boues de
séparateurs. Ces boues sont à destination de SUEZ RR IWS à Oriolles (16). L'exploitant a transmis à
l'inspection un compte rendu d'intervention le 27 avril 2023 de la société SARP-OSIS pour le
pompage de 3 m3 de boues des séparateurs à hydrocabures.
Observations :
Voir les observations du point de contrôle n°7.
De plus, il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de se rapprocher de l’ensemble des opérateurs
prenant en charge les déchets dangereux produits au sein de ses déchetteries, pour régulariser la
situation de sorte que des BSD sous Trackdéchets soient émis systématiquement en identifiant
l’exploitant comme étant le producteur des déchets pris en charge. L’exploitant détaille à
l’inspection, le plan d’actions mis en place et les actions à déployer pour pérenniser le respect de
la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, il est demandé à l'exploitant suivant ce même délai de mettre en place une
organisation visant à ce qu'un BSD sous Trackdéchets soit émis au moment de la remise des
déchets dangereux produits au sein de la déchetterie à un tiers (transporteurs, collecteurs...).
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/10/2017, article 4.3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien des installations de traitement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[…] Le site est équipé d’un séparateur à hydrocarbure, d’un dispositif de régulation ainsi que d’une
vanne d’isolement, situés en aval du bassin de confinement. Ces équipements font l’objet d’un
entretien périodique et sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés aussi souvent que
nécessaire et dans tous les cas au moins une fois par an. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures ainsi que les bordereaux de traitement des déchets
détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats :
Le site est équipé de deux séparateurs à hydrocarbures et d'un ouvrage de régulation situés à l'aval
du bassin de rétention et de deux vannes d'isolement (deux pelles-étang) situées à l'extrémité des
deux réseaux de collecte des eaux pluviales suceptibles d'être polluées, immédiatement en amont
du bassin de rétention. Le site n'est pas équipé d'une vanne d'isolement positionnée en aval du
bassin de rétention des eaux pluviales susceptibles d'être polluées. L'exploitant a fait le choix de
confiner les eaux polluées dans le réseau de collecte plutôt que dans le bassin de rétention afin de
diminuer les coûts de traitement d'une pollution.
L'exploitant a communiqué à l'inspection un bordereau de suivi de déchets dangereux émis le 28
avril 2023 par la société SARP-OSIS pour l'enlèvement de 3 tonnes estimées de boues de
séparateurs. Ces boues sont à destination de SUEZ RR IWS à Oriolles (16). L'exploitant a transmis à
l'inspection un compte rendu d'intervention le 27 avril 2023 de la société SARP-OSIS pour le
pompage de 3 m3 de boues des séparateurs à hydrocabures.
Observations :
Voir les observations du point de contrôle n°7.
De plus, il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de se rapprocher de l’ensemble des opérateurs
prenant en charge les déchets dangereux produits au sein de ses déchetteries, pour régulariser la
situation de sorte que des BSD sous Trackdéchets soient émis systématiquement en identifiant
l’exploitant comme étant le producteur des déchets pris en charge. L’exploitant détaille à
l’inspection, le plan d’actions mis en place et les actions à déployer pour pérenniser le respect de
la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, il est demandé à l'exploitant suivant ce même délai de mettre en place une
organisation visant à ce qu'un BSD sous Trackdéchets soit émis au moment de la remise des
déchets dangereux produits au sein de la déchetterie à un tiers (transporteurs, collecteurs...).
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011_f09
fiche_num: 9
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/10/2017, articles 4.3.2 et 4.3.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Mise en demeure, respect de prescription
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2098
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207616
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Le Taillan-Médoc
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: aUP0PjEvFeNNhgYPka972dUXapR6798w
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d’eaux souterraines ou vers les milieux
de surface non visés par le présent arrêté sont interdits. (article 4.3.2)
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui
présente les caractéristiques suivantes :
Tout rejet non visé au présent article est interdit. (article 4.3.5)

constats_body:
L’inspection a constaté que les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont rejetées au milieu
naturel dans un fossé situé au nord du site. L’exploitant indique que le fossé a été reprofilé sur une
longueur de 20 m environ et que des matériaux drainants ont été enfouis au fond du fossé
("puisard"). L’exploitant précise que les eaux pluviales rejetées s’infiltrent dans le fossé et ne
peuvent pas s’écouler au-delà des 20 m reprofilés.
L’inspection constate que le fossé n’a pas d’exutoire après 20 m environ et qu'en conséquence les
eaux pluviales susceptibles d'être polluées ne peuvent pas s'écouler à destination du ruisseau du
Monastère. Ce rejet est donc interdit (article 4.3.5). De plus, les rejets en nappe d'eaux souterraines
sont interdits (article 4.3.2). .
L'inspection avait constaté, au cours d'une inspection effectuée le 09/06/2016, que les eaux
pluviales interceptées par les voies de circulation, les aires de stationnement, de chargement, de
déchargement, de stockage et autres surfaces imperméabilisées étaient rejetées au milieu naturel
par infiltration.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant de prendre, dans un délai de six mois, les dispositions
nécessaires pour que les eaux pluviales susceptibles d'être polluées rejetées dans le fossé aient
pour exutoire le ruisseau du Monastère conformément à l'arrêté préfectoral complémentaire du
09/10/2017.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/10/2017, articles 4.3.2 et 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...] Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d’eaux souterraines ou vers les milieux
de surface non visés par le présent arrêté sont interdits. (article 4.3.2)
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui
présente les caractéristiques suivantes :
Tout rejet non visé au présent article est interdit. (article 4.3.5)
Constats :
L’inspection a constaté que les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont rejetées au milieu
naturel dans un fossé situé au nord du site. L’exploitant indique que le fossé a été reprofilé sur une
longueur de 20 m environ et que des matériaux drainants ont été enfouis au fond du fossé
("puisard"). L’exploitant précise que les eaux pluviales rejetées s’infiltrent dans le fossé et ne
peuvent pas s’écouler au-delà des 20 m reprofilés.
L’inspection constate que le fossé n’a pas d’exutoire après 20 m environ et qu'en conséquence les
eaux pluviales susceptibles d'être polluées ne peuvent pas s'écouler à destination du ruisseau du
Monastère. Ce rejet est donc interdit (article 4.3.5). De plus, les rejets en nappe d'eaux souterraines
sont interdits (article 4.3.2). .
L'inspection avait constaté, au cours d'une inspection effectuée le 09/06/2016, que les eaux
pluviales interceptées par les voies de circulation, les aires de stationnement, de chargement, de
déchargement, de stockage et autres surfaces imperméabilisées étaient rejetées au milieu naturel
par infiltration.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant de prendre, dans un délai de six mois, les dispositions
nécessaires pour que les eaux pluviales susceptibles d'être polluées rejetées dans le fossé aient
pour exutoire le ruisseau du Monastère conformément à l'arrêté préfectoral complémentaire du
09/10/2017.
Type de suites proposées : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011_f10
fiche_num: 10
titre: Surveillance des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets aqueux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/10/2017, articles 9.2.2. 1 et 4.3.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2692
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207616
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Le Taillan-Médoc
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: aUP0PjEvFeNNhgYPka972dUXapR6798w
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Une mesure des concentrations des polluants visés ci-avant (MEST, DCO, DBO5, indice phénol,
chrome hexavalent, hydrocarbures totaux, cyanures totaux, AOC, arsenic et métaux totaux) dans
les eaux pluviales collectées dans le bassin (cf. Repérage des rejets au 4.3.5) est effectuée tous les
ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement. [...] (article 9.2.2.
1)
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui
présente les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur : fossé périphérique NORD
Nature des effluents : eaux pluviales de ruissellement des voiries et des aires de stockage
Exutoire du rejet : milieu naturel : ruisseau du Monastère
[...] (art.4.3.5)

constats_body:
Des prélèvements des eaux pluviales susceptibles d'être polluées ont été effectués le 23/06/2022
en amont du bassin de rétention (à l'extrémité des deux réseaux de collecte). Les prélèvements ne
sont pas effectués au point de rejet vers le milieu naturel (fossé situé au nord du site), c'est à dire à
l'aval du bassin de rétention. Les résultats des analyses effectuées ne représentent donc pas les
concentrations en polluants dans les eaux pluviales susceptibles d'être polluées rejetées dans le
milieu naturel. Cependant, l'analyse des rejets fait apparaitre une concentration en métaux totaux
de 83 mg, largement supérieure à la VLE de 15 mg/l, au point de prélèvement A (situé au sud du
bassin de rétention), les concentrations des autres subtances analysées étant inférieures aux VLE.
Une campagne de prélèvement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées a été effectuée le
15/05/2023, aux mêmes points de prélèvements. L'analyse des rejets fait apparaitre une
concentration en métaux totaux de 29,3 mg, supérieure à la VLE de 15 mg/l, au point de
prélèvement B (situé au nord du bassin de rétention), les concentrations des autres substances
analysées étant inférieures aux VLE.
Observations :
L’exploitant fait réaliser, dans un délai de deux mois, une analyse des eaux pluviales susceptibles
d'être polluées au niveau du point de rejet au milieu naturel conformément à l'arrêté préfectoral
complémentaire.  L'exploitant transmet à l'inspection le rapport d'analyse des rejets dans un délai
de un mois après le prélèvement. A défaut, l'inspection proposera au préfet une proposition de
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/10/2017, articles 9.2.2.
1 et 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...] Une mesure des concentrations des polluants visés ci-avant (MEST, DCO, DBO5, indice phénol,
chrome hexavalent, hydrocarbures totaux, cyanures totaux, AOC, arsenic et métaux totaux) dans
les eaux pluviales collectées dans le bassin (cf. Repérage des rejets au 4.3.5) est effectuée tous les
ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement. [...] (article 9.2.2.
1)
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui
présente les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur : fossé périphérique NORD
Nature des effluents : eaux pluviales de ruissellement des voiries et des aires de stockage
Exutoire du rejet : milieu naturel : ruisseau du Monastère
[...] (art.4.3.5)
Constats :
Des prélèvements des eaux pluviales susceptibles d'être polluées ont été effectués le 23/06/2022
en amont du bassin de rétention (à l'extrémité des deux réseaux de collecte). Les prélèvements ne
sont pas effectués au point de rejet vers le milieu naturel (fossé situé au nord du site), c'est à dire à
l'aval du bassin de rétention. Les résultats des analyses effectuées ne représentent donc pas les
concentrations en polluants dans les eaux pluviales susceptibles d'être polluées rejetées dans le
milieu naturel. Cependant, l'analyse des rejets fait apparaitre une concentration en métaux totaux
de 83 mg, largement supérieure à la VLE de 15 mg/l, au point de prélèvement A (situé au sud du
bassin de rétention), les concentrations des autres subtances analysées étant inférieures aux VLE.
Une campagne de prélèvement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées a été effectuée le
15/05/2023, aux mêmes points de prélèvements. L'analyse des rejets fait apparaitre une
concentration en métaux totaux de 29,3 mg, supérieure à la VLE de 15 mg/l, au point de
prélèvement B (situé au nord du bassin de rétention), les concentrations des autres substances
analysées étant inférieures aux VLE.
Observations :
L’exploitant fait réaliser, dans un délai de deux mois, une analyse des eaux pluviales susceptibles
d'être polluées au niveau du point de rejet au milieu naturel conformément à l'arrêté préfectoral
complémentaire.  L'exploitant transmet à l'inspection le rapport d'analyse des rejets dans un délai
de un mois après le prélèvement. A défaut, l'inspection proposera au préfet une proposition de
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011_f11
fiche_num: 11
titre: Surveillance des niveaux sonores
theme: Risques chroniques, Surveillance des niveaux sonores
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/10/2017, articles 9. 1. 1. 1 et 6.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1213
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011.md
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id_icpe: 5207616
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Le Taillan-Médoc
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: aUP0PjEvFeNNhgYPka972dUXapR6798w
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure de la situation acoustique est effectuée au plus tard dans un délai de trois ans à
compter de la date de notification du présent arrêté puis tous les trois ans par un organisme ou
une personne qualifiée [...] (art. 9.
1.
1.
1)
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
- période de jour allant de 7h à 22h (sauf dimanches et jours fériés) : 70 dB(A)
- période de nuit allant de 22h à 7h (ainsi que dimanches et jours fériés) : 60 dB(A) [...] (art. 6.2.3)

constats_body:
Une campagne de mesure des niveaux sonores a été réalisée le lundi 20/12/2021 à partir de 10h par
Orféa Acoustic. L'exploitant a communiqué à l'inspection le rapport de mesures acoustiques du
23/12/2021. Les niveaux sonores mesurés en limite de propriété de l'établissement respectent les
niveaux limites réglementaires.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/10/2017, articles 9.
1.
1.
1 et 6.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des niveaux sonores
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une mesure de la situation acoustique est effectuée au plus tard dans un délai de trois ans à
compter de la date de notification du présent arrêté puis tous les trois ans par un organisme ou
une personne qualifiée [...] (art. 9.
1.
1.
1)
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
- période de jour allant de 7h à 22h (sauf dimanches et jours fériés) : 70 dB(A)
- période de nuit allant de 22h à 7h (ainsi que dimanches et jours fériés) : 60 dB(A) [...] (art. 6.2.3)
Constats :
Une campagne de mesure des niveaux sonores a été réalisée le lundi 20/12/2021 à partir de 10h par
Orféa Acoustic. L'exploitant a communiqué à l'inspection le rapport de mesures acoustiques du
23/12/2021. Les niveaux sonores mesurés en limite de propriété de l'établissement respectent les
niveaux limites réglementaires.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011_f12
fiche_num: 12
titre: Admission des déchets
theme: Risques chroniques, Admission des déchets
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/10/2017, article 5.2. 1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1061
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siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Le Taillan-Médoc
date_inspection: 2023-05-11
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nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l’exploitant et son
représentant. […]
DEM 2 du 27/06/2016 de l’inspection :
L’exploitant rappelle aux opérateurs de la déchetterie les consignes de tri des déchets.

constats_body:
L’inspection a constaté la présence de trois gardiens sur le site. Les particuliers amenant leurs
déchets sont accueillis à leur arrivée et orientés vers les bennes et aires de dépôt adaptés à leurs
déchets. L’inspection n’a pas constaté d’erreur apparente de tri des déchets non dangereux.
L’inspection a constaté la mise en place d’un plan de progrès pour le tri des produits dangereux,
notamment les aérosols, produits lave-glace et produits ménagers. Ce plan de progrès est affiché
dans le local de stockage des déchets dangereux.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/10/2017, article 5.2.
1.
1
Thème(s) : Risques chroniques, Admission des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[…] Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l’exploitant et son
représentant. […]
DEM 2 du 27/06/2016 de l’inspection :
L’exploitant rappelle aux opérateurs de la déchetterie les consignes de tri des déchets.
Constats :
L’inspection a constaté la présence de trois gardiens sur le site. Les particuliers amenant leurs
déchets sont accueillis à leur arrivée et orientés vers les bennes et aires de dépôt adaptés à leurs
déchets. L’inspection n’a pas constaté d’erreur apparente de tri des déchets non dangereux.
L’inspection a constaté la mise en place d’un plan de progrès pour le tri des produits dangereux,
notamment les aérosols, produits lave-glace et produits ménagers. Ce plan de progrès est affiché
dans le local de stockage des déchets dangereux.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

20


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011_f13
fiche_num: 13
titre: Réception des déchets dangereux
theme: Risques chroniques, Réception des déchets dangereux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/10/2017, article 5.2. 1.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1184
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011.pdf
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id_icpe: 5207616
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Le Taillan-Médoc
date_inspection: 2023-05-11
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nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A l’exclusion des huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des déchets d’équipements
électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par
le personnel habilité par l’exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer dans un
local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets. Ils ne
doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol. […]
DEM 3 du 27/06/2016 de l’inspection
L’exploitant dépose les déchets dangereux dans des locaux spécifiques, conformément aux
prescriptions de l’annexe I de l’
AM du 27/03/2012.

constats_body:
L’inspection a constaté que les déchets dangereux (à l’exclusion des huiles usagées, piles, lampes,
cartouches d’encre et DEEE) sont réceptionnés et entreposés par l’exploitant dans un local dédié.
Il n’a pas été constaté de stockage de déchets dangereux à même le sol.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/10/2017, article 5.2.
1.2.
1
Thème(s) : Risques chroniques, Réception des déchets dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
A l’exclusion des huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des déchets d’équipements
électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par
le personnel habilité par l’exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer dans un
local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets. Ils ne
doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol. […]
DEM 3 du 27/06/2016 de l’inspection
L’exploitant dépose les déchets dangereux dans des locaux spécifiques, conformément aux
prescriptions de l’annexe I de l’
AM du 27/03/2012.
Constats :
L’inspection a constaté que les déchets dangereux (à l’exclusion des huiles usagées, piles, lampes,
cartouches d’encre et DEEE) sont réceptionnés et entreposés par l’exploitant dans un local dédié.
Il n’a pas été constaté de stockage de déchets dangereux à même le sol.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

21


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011_f14
fiche_num: 14
titre: Entreposage des déchets dangereux
theme: Risques chroniques, Entreposage des déchets dangereux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/10/2017, article 5.2. 1.3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3601
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207616
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Le Taillan-Médoc
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: aUP0PjEvFeNNhgYPka972dUXapR6798w
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux dédiés, abrités des intempéries, à
l’exception des huiles, des lampes des cartouches d’encre, des déchets d’équipements électriques
et électroniques et des piles.
Les réceptacles des déchets dangereux doivent comporter, un système d’identification du
caractère de danger présenté par le déchet stocké. [...]
Le local de stockage sert exclusivement à entreposer des déchets dangereux. Il est organisé en
classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs servant à
recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés. [...]
Des panneaux informant des risques encourus, précisant les équipements de protection
individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en œuvre en cas de problème, sont
clairement affichés à l’entrée du local de stockage ainsi qu’un panneau interdisant l’accès au
public et rappelant l’interdiction de fumer.
Un plan du local de stockage des déchets dangereux avec l’emplacement des différents
conteneurs est établi et tenu à la disposition des services d’incendie et de secours. [...]
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés. Il
sont stockés à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche […] Une
information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment sur
l’interdiction formelle de mélange des types d’huile, est clairement affiché à proximité du
conteneur. […] La jauge de niveau est facilement repérable et le taux de remplissage est
régulièrement contrôlé. Un absorbant est stocké à proximité de la borne. […]
DEM 7 :
L’exploitant s’assure d’avoir une copie de ce plan tenu à disposition des services d’incendie et de
secours.
DEM 8 :
L’exploitant prend les mesures nécessaires permettant de répondre aux prescriptions du présent
article.

constats_body:
L’inspection a constaté :
- l’entreposage des déchets dangereux dans un local uniquement destiné à cet usage,
- l’organisation de l’entreposage par classe de déchets de nature distinctes et l’affichage dans le
local d’un plan d’entreposage,
- l’identification du caractère de danger sur les conteneurs disposés sur des rayonnages,
- la présence des panneaux d’information requis.
L’inspection a constaté par ailleurs que :
- les huiles usagées sont collectées dans une cuve spécifique de 1 000 l, installée dans un local
dédié équipé d’une rétention,
- l’information sur les risques encourus, le mode opératoire de déversement et l’interdiction de
mélange des huiles est affichée à l’entrée et dans le local,
- un produit absorbant est stocké à proximité de la cuve,
- la cuve est équipée d’une jauge de niveau aisément accessible,
- la cuve enterrée de réception des huiles usagées a été condamnée.
Le plan du local de stockage des déchets dangereux avec l’emplacement des différents conteneurs
23

est affiché à l'intérieur du local. Ce plan n'est pas tenu par ailleurs à la disposition des services
d’incendie et de secours.
Observations :
L’exploitant prend, dans un délai de un mois, toutes les dispositions nécessaires afin que le plan du
local de stockage des déchets dangereux, avec l’emplacement des différents conteneurs, soit tenu
en permanence à la disposition des services d’incendie et de secours.

body:
22

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/10/2017, article 5.2.
1.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Entreposage des déchets dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux dédiés, abrités des intempéries, à
l’exception des huiles, des lampes des cartouches d’encre, des déchets d’équipements électriques
et électroniques et des piles.
Les réceptacles des déchets dangereux doivent comporter, un système d’identification du
caractère de danger présenté par le déchet stocké. [...]
Le local de stockage sert exclusivement à entreposer des déchets dangereux. Il est organisé en
classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs servant à
recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés. [...]
Des panneaux informant des risques encourus, précisant les équipements de protection
individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en œuvre en cas de problème, sont
clairement affichés à l’entrée du local de stockage ainsi qu’un panneau interdisant l’accès au
public et rappelant l’interdiction de fumer.
Un plan du local de stockage des déchets dangereux avec l’emplacement des différents
conteneurs est établi et tenu à la disposition des services d’incendie et de secours. [...]
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés. Il
sont stockés à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche […] Une
information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment sur
l’interdiction formelle de mélange des types d’huile, est clairement affiché à proximité du
conteneur. […] La jauge de niveau est facilement repérable et le taux de remplissage est
régulièrement contrôlé. Un absorbant est stocké à proximité de la borne. […]
DEM 7 :
L’exploitant s’assure d’avoir une copie de ce plan tenu à disposition des services d’incendie et de
secours.
DEM 8 :
L’exploitant prend les mesures nécessaires permettant de répondre aux prescriptions du présent
article.
Constats :
L’inspection a constaté :
- l’entreposage des déchets dangereux dans un local uniquement destiné à cet usage,
- l’organisation de l’entreposage par classe de déchets de nature distinctes et l’affichage dans le
local d’un plan d’entreposage,
- l’identification du caractère de danger sur les conteneurs disposés sur des rayonnages,
- la présence des panneaux d’information requis.
L’inspection a constaté par ailleurs que :
- les huiles usagées sont collectées dans une cuve spécifique de 1 000 l, installée dans un local
dédié équipé d’une rétention,
- l’information sur les risques encourus, le mode opératoire de déversement et l’interdiction de
mélange des huiles est affichée à l’entrée et dans le local,
- un produit absorbant est stocké à proximité de la cuve,
- la cuve est équipée d’une jauge de niveau aisément accessible,
- la cuve enterrée de réception des huiles usagées a été condamnée.
Le plan du local de stockage des déchets dangereux avec l’emplacement des différents conteneurs
23

est affiché à l'intérieur du local. Ce plan n'est pas tenu par ailleurs à la disposition des services
d’incendie et de secours.
Observations :
L’exploitant prend, dans un délai de un mois, toutes les dispositions nécessaires afin que le plan du
local de stockage des déchets dangereux, avec l’emplacement des différents conteneurs, soit tenu
en permanence à la disposition des services d’incendie et de secours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011_f15
fiche_num: 15
titre: Registre de sortie des déchets
theme: Situation administrative, Registre des déchets sortants
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/10/2017, article 5.2.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1771
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2023-05-11_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207616
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Le Taillan-Médoc
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: aUP0PjEvFeNNhgYPka972dUXapR6798w
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site. Le
registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
-la date de l'expédition ;
- le nom et l'adresse du destinataire ;
- la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la
nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
- le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation
préalable ;
- l'identité du transporteur ;
-le numéro d'immatriculation du véhicule ;
-la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive
n° 2008/98/ CE.

constats_body:
L'exploitant a présenté à l'inspection le registre dématérialisé des déchets sortants de l'année
2022. Ce registre comporte les informations requises à l'exception du numéro de bordereau de
suivi, de la qualification du traitement final et du code de traitement qui va être opéré.
Observations :
L'exploitant renseigne, dans un délai de trois mois, le registre des déchets sortants avec l'ensemble
des informations requises. Il justifie, dans le même délai, qu'une procédure est en place pour que
le registre soit complété de manière exhaustive.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/10/2017, article 5.2.2.
1
Thème(s) : Situation administrative, Registre des déchets sortants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site. Le
registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
-la date de l'expédition ;
- le nom et l'adresse du destinataire ;
- la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la
nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
- le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation
préalable ;
- l'identité du transporteur ;
-le numéro d'immatriculation du véhicule ;
-la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive
n° 2008/98/ CE.
Constats :
L'exploitant a présenté à l'inspection le registre dématérialisé des déchets sortants de l'année
2022. Ce registre comporte les informations requises à l'exception du numéro de bordereau de
suivi, de la qualification du traitement final et du code de traitement qui va être opéré.
Observations :
L'exploitant renseigne, dans un délai de trois mois, le registre des déchets sortants avec l'ensemble
des informations requises. Il justifie, dans le même délai, qu'une procédure est en place pour que
le registre soit complété de manière exhaustive.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
24


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2024-05-03_24330031600011_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/10/2017, article 4.3.2 et 4.3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5170
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2024-05-03_24330031600011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207616
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Le Taillan-Médoc
date_inspection: 2024-05-03
identifiant_fichier: e1uj3JghslPykvZqraKyeaGBYkXK3f2n
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
[...] Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d’eaux souterraines ou vers les milieux
de surface non visés par le présent arrêté sont interdits. (article 4.3.2)
Les eaux pluviales de ruissellement des voiries et des aires de stockage ont pour exutoire le
ruisseau du Monastère par l’intermédiaire d’un fossé situé au nord de la déchèterie. (article 4.3.5).

constats_body:
L'exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 de respecter, dans un
délai  de  six  mois,  les  prescriptions  des  articles  4.3.2  et  4.3.5  de  l'arrêté  préfectoral
complémentaires du 09/10/2017, à savoir : prendre les dispositions nécessaires pour que les eaux
pluviales rejetées susceptibles d'être polluées aient pour exutoire le ruisseau du Monastère.
L'Inspection a constaté lors de la visite du 3 mai 2024 que les eaux pluviales susceptibles d'être
polluées collectées dans le bassin de rétention de la déchèterie sont effectivement toujours
rejetées et infiltrées dans un fossé situé au nord du site (non respect de la mise en demeure) mais
que des travaux de terrassement étaient en cours dans l'enceinte de la déchèterie afin que le
bassin de rétention soit raccordé au réseau de collecte des eaux pluviales de la RD 1215, au sud du
site.
L'Inspection a en particulier constaté la réalisation d'une fouille entre l'extrémité sud du bassin de
rétention et la clôture de la
déchèterie.  Cette  fouille  a  permis  l'installation  du  tuyau  de  la  nouvelle  évacuation,  d'un
séparateur à hydrocarbure et d’une vanne d’arrêt. Une pompe de relevage restait à installer.
L'exploitant a précisé que le raccordement entre la clôture de la déchèterie et le réseau de
collecte sera réalisé par la Société d'Assainissement de Bordeaux Métropole (SABOM) après que
ce réseau aura été cédé à Bordeaux Métropole par le conseil départemental de la Gironde.
L'exploitant estime que le raccordement sera effectif pour la fin de l'année 2024.
A l'occasion de réunions avec la DREAL, l'exploitant a exposé les contraintes techniques et
financières des travaux à exécuter dans la forêt située au nord du site pour rejeter les eaux
pluviales dans le ruisseau du Monastère.
L'Inspection a validé cette solution de rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées de la
déchèterie dans le réseau de collecte des eaux pluviales de la RD 1215, solution qui permet de
faire cesser les infiltrations proscrites.
L'exploitant a précisé que des difficultés d'ordre administratif retardent cette cession qui devrait
intervenir d'ici la fin de l'année 2024.

5/6
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'Inspection demande à l'exploitant, dans un délai de six mois, de raccorder le bassin de rétention
des eaux pluviales au réseau de collecte des eaux pluviales afin de faire cesser l’infiltration
proscrite des eaux pluviales susceptibles d’être polluées et d'adresser, dans le même délai, un
dossier portant à la connaissance de l'inspection les modifications effectuées sur les installations.
En contrepartie de ce délai supplémentaire, l'exploitant met en place, à réception du présent
rapport, le protocole de surveillance renforcée des rejets des eaux pluviales et de nettoyage
renforcé de la déchèterie qu’il a proposé à l'inspection. Ce protocole comprend :
- la surveillance accrue des zones de dépose des déchets "tout venant" par les gardiens,
- le nettoyage des réseaux et séparateurs à hydrocarbures à fréquence trimestrielle,
- le nettoyage renforcé des caniveaux et trottoirs, à fréquence hebdomadaire et au besoin selon
l'encrassement,
- le passage de la balayeuse deux fois par mois,
- le contrôle hebdomadaire des regards et séparateurs à hydrocarbures et leur nettoyage
systématique,
- l'évacuation immédiate des bennes de ferraille pleines pour limiter les pollutions aux métaux,
- le contrôle trimestriel des rejets des eaux pluviales.
Chacune des actions du protocole est suivi par un référent encadrant de Bordeaux Métropole.
L'ensemble des actions mises en œuvre seront consignées dans un cahier dont l'inspection
demande la transmission d'un extrait à fréquence mensuelle.
L'Inspection propose au préfet de la Gironde d'assortir la mise en demeure du 26 juillet 2023
d'une astreinte financière de 70 € par jour jusqu'au raccordement effectif du bassin de rétention
des eaux pluviales de la déchèterie au réseau de collecte des eaux pluviales, permettant ainsi de
faire cesser l’infiltration proscrite des eaux pluviales susceptibles d'être polluées. L'Inspection
propose de fixer un délai de 180 jours à compter de la notification de l'arrêté préfectoral portant
astreinte financière comme point de départ pour le décompte des jours sous astreinte.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/10/2017, article 4.3.2 et 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
[...] Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d’eaux souterraines ou vers les milieux
de surface non visés par le présent arrêté sont interdits. (article 4.3.2)
Les eaux pluviales de ruissellement des voiries et des aires de stockage ont pour exutoire le
ruisseau du Monastère par l’intermédiaire d’un fossé situé au nord de la déchèterie. (article 4.3.5).
Constats :
L'exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 de respecter, dans un
délai  de  six  mois,  les  prescriptions  des  articles  4.3.2  et  4.3.5  de  l'arrêté  préfectoral
complémentaires du 09/10/2017, à savoir : prendre les dispositions nécessaires pour que les eaux
pluviales rejetées susceptibles d'être polluées aient pour exutoire le ruisseau du Monastère.
L'Inspection a constaté lors de la visite du 3 mai 2024 que les eaux pluviales susceptibles d'être
polluées collectées dans le bassin de rétention de la déchèterie sont effectivement toujours
rejetées et infiltrées dans un fossé situé au nord du site (non respect de la mise en demeure) mais
que des travaux de terrassement étaient en cours dans l'enceinte de la déchèterie afin que le
bassin de rétention soit raccordé au réseau de collecte des eaux pluviales de la RD 1215, au sud du
site.
L'Inspection a en particulier constaté la réalisation d'une fouille entre l'extrémité sud du bassin de
rétention et la clôture de la
déchèterie.  Cette  fouille  a  permis  l'installation  du  tuyau  de  la  nouvelle  évacuation,  d'un
séparateur à hydrocarbure et d’une vanne d’arrêt. Une pompe de relevage restait à installer.
L'exploitant a précisé que le raccordement entre la clôture de la déchèterie et le réseau de
collecte sera réalisé par la Société d'Assainissement de Bordeaux Métropole (SABOM) après que
ce réseau aura été cédé à Bordeaux Métropole par le conseil départemental de la Gironde.
L'exploitant estime que le raccordement sera effectif pour la fin de l'année 2024.
A l'occasion de réunions avec la DREAL, l'exploitant a exposé les contraintes techniques et
financières des travaux à exécuter dans la forêt située au nord du site pour rejeter les eaux
pluviales dans le ruisseau du Monastère.
L'Inspection a validé cette solution de rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées de la
déchèterie dans le réseau de collecte des eaux pluviales de la RD 1215, solution qui permet de
faire cesser les infiltrations proscrites.
L'exploitant a précisé que des difficultés d'ordre administratif retardent cette cession qui devrait
intervenir d'ici la fin de l'année 2024.

5/6
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'Inspection demande à l'exploitant, dans un délai de six mois, de raccorder le bassin de rétention
des eaux pluviales au réseau de collecte des eaux pluviales afin de faire cesser l’infiltration
proscrite des eaux pluviales susceptibles d’être polluées et d'adresser, dans le même délai, un
dossier portant à la connaissance de l'inspection les modifications effectuées sur les installations.
En contrepartie de ce délai supplémentaire, l'exploitant met en place, à réception du présent
rapport, le protocole de surveillance renforcée des rejets des eaux pluviales et de nettoyage
renforcé de la déchèterie qu’il a proposé à l'inspection. Ce protocole comprend :
- la surveillance accrue des zones de dépose des déchets "tout venant" par les gardiens,
- le nettoyage des réseaux et séparateurs à hydrocarbures à fréquence trimestrielle,
- le nettoyage renforcé des caniveaux et trottoirs, à fréquence hebdomadaire et au besoin selon
l'encrassement,
- le passage de la balayeuse deux fois par mois,
- le contrôle hebdomadaire des regards et séparateurs à hydrocarbures et leur nettoyage
systématique,
- l'évacuation immédiate des bennes de ferraille pleines pour limiter les pollutions aux métaux,
- le contrôle trimestriel des rejets des eaux pluviales.
Chacune des actions du protocole est suivi par un référent encadrant de Bordeaux Métropole.
L'ensemble des actions mises en œuvre seront consignées dans un cahier dont l'inspection
demande la transmission d'un extrait à fréquence mensuelle.
L'Inspection propose au préfet de la Gironde d'assortir la mise en demeure du 26 juillet 2023
d'une astreinte financière de 70 € par jour jusqu'au raccordement effectif du bassin de rétention
des eaux pluviales de la déchèterie au réseau de collecte des eaux pluviales, permettant ainsi de
faire cesser l’infiltration proscrite des eaux pluviales susceptibles d'être polluées. L'Inspection
propose de fixer un délai de 180 jours à compter de la notification de l'arrêté préfectoral portant
astreinte financière comme point de départ pour le décompte des jours sous astreinte.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 6 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/e1uj3JghslPykvZqraKyeaGBYkXK3f2n

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fiche_num: 2
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/10/2017, article 7.3.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2570
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siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Le Taillan-Médoc
date_inspection: 2024-05-03
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nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
[…] Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois
par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités

6/6
relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures
correctives prises. […]

constats_body:
L'Inspection a constaté que la dernière visite périodique de vérification des installations
électriques a été effectuée le 16 mai 2023 par Bureau Veritas qui a relevé deux écarts résiduels par
rapport à la visite de vérification du 4 avril 2022 :
- diminuer la résistance de la prise de terre des masses à une valeur inférieure à 167 ohms (local du
personnel),
- remplacer le câble électrique qui sert de pont entre le départ PAC et les quatre disjoncteurs de
droite par un modèle de section minimale 6 mm² (armoire électrique),
...et un nouvel écart : protéger contre les contacts directs les pièces nues sous tension accessibles
du cumulus (armoire électrique).
L'exploitant est surpris par la présence de ces écarts résiduels dans le rapport de vérification. Il
indique que les six écarts relevés par Bureau Veritas dans son rapport du 4 avril 2022 ont fait
l'objet de travaux par les techniciens de Bordeaux Métropole. L'exploitant présente le rapport de
Bureau Veritas annoté en rouge et portant notamment la mention "levées de réserves fini le
07/06/2022" suivie de la signature d'un technicien de Bordeaux Métropole.
L'Inspection n'est pas en mesure de constater que les trois écarts ont été corrigés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, à réception, le rapport de la prochaine visite périodique de vérification des
installations électriques qui devrait intervenir en juin 2024.
Si les trois écarts sont à nouveau constatés et si de nouveaux écarts devaient être constatés lors
de cette visite de vérification, l'exploitant effectue, dans un délai de un mois, les travaux
nécessaires pour les résorber et justifie, dans le même délai, la réalisation de ces travaux.
En cas de non-conformité, l'exploitant s'expose à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/10/2017, article 7.3.7
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
[…] Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois
par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités

6/6
relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures
correctives prises. […]
Constats :
L'Inspection a constaté que la dernière visite périodique de vérification des installations
électriques a été effectuée le 16 mai 2023 par Bureau Veritas qui a relevé deux écarts résiduels par
rapport à la visite de vérification du 4 avril 2022 :
- diminuer la résistance de la prise de terre des masses à une valeur inférieure à 167 ohms (local du
personnel),
- remplacer le câble électrique qui sert de pont entre le départ PAC et les quatre disjoncteurs de
droite par un modèle de section minimale 6 mm² (armoire électrique),
...et un nouvel écart : protéger contre les contacts directs les pièces nues sous tension accessibles
du cumulus (armoire électrique).
L'exploitant est surpris par la présence de ces écarts résiduels dans le rapport de vérification. Il
indique que les six écarts relevés par Bureau Veritas dans son rapport du 4 avril 2022 ont fait
l'objet de travaux par les techniciens de Bordeaux Métropole. L'exploitant présente le rapport de
Bureau Veritas annoté en rouge et portant notamment la mention "levées de réserves fini le
07/06/2022" suivie de la signature d'un technicien de Bordeaux Métropole.
L'Inspection n'est pas en mesure de constater que les trois écarts ont été corrigés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, à réception, le rapport de la prochaine visite périodique de vérification des
installations électriques qui devrait intervenir en juin 2024.
Si les trois écarts sont à nouveau constatés et si de nouveaux écarts devaient être constatés lors
de cette visite de vérification, l'exploitant effectue, dans un délai de un mois, les travaux
nécessaires pour les résorber et justifie, dans le même délai, la réalisation de ces travaux.
En cas de non-conformité, l'exploitant s'expose à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2025-02-11_24330031600011_f01
fiche_num: 1
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 10/10/2017, article 7.6.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2911
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2025-02-11_24330031600011.pdf
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id_icpe: 5207616
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Le Taillan-Médoc
date_inspection: 2025-02-11
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nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours […] ;

constats_body:
L'inspection des installations classées constate la présence de :
- deux plans d'évacuation des locaux dans le local des gardiens, affichés sur les murs aux 2
extrémités du local, dont l'un à proximité de l'unique porte d'évacuation vers l'extérieur ;
- un plan de la déchèterie dans le cahier des procédures, celui-ci étant également transmis au
service d'incendie et de secours à chaque mise à jour.
Toutefois, ce plan de la déchèterie présent dans le cahier des procédures n'est pas suffisamment
opérationnel dans la mesure où il n'identifie pas clairement :
- les installations et voies de circulation : en effet, les délimitations sont erronées par rapport à la
réalité sur les terrain et les sens de circulation pas identifiés, ce qui ne facilite pas l'intervention
des services d'incendie et de secours ;
- les risques (combustible, inflammable, dangereux, ATEX, ...) ;

5/7
- les dispositifs de défense incendie.
Ce cahier des procédures étant commun à toutes les déchèteries de Bordeaux Métropole,
puisqu'il recense les procédures de toutes d'entre elles, les observations formulées dans ce
constat valent pour les autres déchèteries.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour, sous 1 mois, le plan de l'installation afin de faciliter
l'intervention des services d'incendie et de secours, a minima en identifiant clairement :
- les zones à risques (produits combustibles, inflammables, dangereux, ...),
- les dispositifs de défense incendie présents sur site et à proximité (extincteurs, hydrant, ...),
- les voies de circulation.
Ce plan mis à jour est transmis à l'inspection des installations classées, aux services d'incendie et
de secours et bien mis en évidence dans l'installation (affichage ou autre).
Le plan de l'installation étant basé sur un modèle commun à toutes les déchèteries, et l'inspection
ayant pu constater dans le cahier des procédures que les non-conformités des plans étaient
reproduites sur plusieurs autres déchèteries, il est demandé à l'exploitant de faire le même travail
de mise à jour sur les plans des autres déchèteries. La transmission du cahier des procédures mis à
jour dans son intégralité permettra de répondre à la présente demande.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 10/10/2017, article 7.6.3
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours […] ;
Constats :
L'inspection des installations classées constate la présence de :
- deux plans d'évacuation des locaux dans le local des gardiens, affichés sur les murs aux 2
extrémités du local, dont l'un à proximité de l'unique porte d'évacuation vers l'extérieur ;
- un plan de la déchèterie dans le cahier des procédures, celui-ci étant également transmis au
service d'incendie et de secours à chaque mise à jour.
Toutefois, ce plan de la déchèterie présent dans le cahier des procédures n'est pas suffisamment
opérationnel dans la mesure où il n'identifie pas clairement :
- les installations et voies de circulation : en effet, les délimitations sont erronées par rapport à la
réalité sur les terrain et les sens de circulation pas identifiés, ce qui ne facilite pas l'intervention
des services d'incendie et de secours ;
- les risques (combustible, inflammable, dangereux, ATEX, ...) ;

5/7
- les dispositifs de défense incendie.
Ce cahier des procédures étant commun à toutes les déchèteries de Bordeaux Métropole,
puisqu'il recense les procédures de toutes d'entre elles, les observations formulées dans ce
constat valent pour les autres déchèteries.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour, sous 1 mois, le plan de l'installation afin de faciliter
l'intervention des services d'incendie et de secours, a minima en identifiant clairement :
- les zones à risques (produits combustibles, inflammables, dangereux, ...),
- les dispositifs de défense incendie présents sur site et à proximité (extincteurs, hydrant, ...),
- les voies de circulation.
Ce plan mis à jour est transmis à l'inspection des installations classées, aux services d'incendie et
de secours et bien mis en évidence dans l'installation (affichage ou autre).
Le plan de l'installation étant basé sur un modèle commun à toutes les déchèteries, et l'inspection
ayant pu constater dans le cahier des procédures que les non-conformités des plans étaient
reproduites sur plusieurs autres déchèteries, il est demandé à l'exploitant de faire le même travail
de mise à jour sur les plans des autres déchèteries. La transmission du cahier des procédures mis à
jour dans son intégralité permettra de répondre à la présente demande.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2025-02-11_24330031600011_f02
fiche_num: 2
titre: Plan des réseaux
theme: Risques chroniques, Plan des réseaux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/10/2017, article 4.2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1656
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siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Le Taillan-Médoc
date_inspection: 2025-02-11
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nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Un  schéma  de  tous  les  réseaux  d'eau  et  un  plan  des  égouts  sont  établis  par  l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus
à la disposition de l'installation des installations classées ainsi que des services d'incendie et de
secours. [...]

constats_body:
Par courriel du 10/02/2025, en amont de l'inspection, l'exploitant a transmis un plan des réseaux
daté du 26/07/2023 ainsi qu'un plan détaillé de la zone de raccordement au réseau d'eaux usées
pour laquelle des travaux sont en cours (voir point de contrôle suivant) daté du 16/05/2024.
Lors de la visite, l'inspection des installations classées ne relève pas de différence entre les plans

6/7
fournis et l'aménagement de l'installation.
La prescription est respectée.
L'inspection des installations cassées attire la vigilance de l'exploitant sur deux points :
-  la  nécessaire  mise  à  jour  de  ce  plan  des  réseaux  après  la  finalisation  des  travaux  de
raccordement des rejets aqueux et de raccordement électrique du broyeur de déchets verts ;
- l'information de l'inspection des installations classées sur les modifications opérées sur
l'installation sous forme de porter à connaissance (courrier simple) si vous estimez qu'elles ont un
impact sur les risques/enjeux de l'installation.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/10/2017, article 4.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Plan des réseaux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Un  schéma  de  tous  les  réseaux  d'eau  et  un  plan  des  égouts  sont  établis  par  l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus
à la disposition de l'installation des installations classées ainsi que des services d'incendie et de
secours. [...]
Constats :
Par courriel du 10/02/2025, en amont de l'inspection, l'exploitant a transmis un plan des réseaux
daté du 26/07/2023 ainsi qu'un plan détaillé de la zone de raccordement au réseau d'eaux usées
pour laquelle des travaux sont en cours (voir point de contrôle suivant) daté du 16/05/2024.
Lors de la visite, l'inspection des installations classées ne relève pas de différence entre les plans

6/7
fournis et l'aménagement de l'installation.
La prescription est respectée.
L'inspection des installations cassées attire la vigilance de l'exploitant sur deux points :
-  la  nécessaire  mise  à  jour  de  ce  plan  des  réseaux  après  la  finalisation  des  travaux  de
raccordement des rejets aqueux et de raccordement électrique du broyeur de déchets verts ;
- l'information de l'inspection des installations classées sur les modifications opérées sur
l'installation sous forme de porter à connaissance (courrier simple) si vous estimez qu'elles ont un
impact sur les risques/enjeux de l'installation.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/i2YA7QX9wTFU7n69RhajGaanUR4zz4k6

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2025-02-11_24330031600011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2025-02-11_24330031600011.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2025-02-11_24330031600011_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/10/2017, article 4.3.2 et 4.3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3116
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2025-02-11_24330031600011.pdf
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id_icpe: 5207616
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Le Taillan-Médoc
date_inspection: 2025-02-11
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nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 03/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

prescription:
[...] Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d’eaux souterraines ou vers les milieux
de surface non visés par le présent arrêté sont interdits. (article 4.3.2)
Les eaux pluviales de ruissellement des voiries et des aires de stockage ont pour exutoire le
ruisseau du Monastère par l’intermédiaire d’un fossé situé au nord de la déchèterie. (article 4.3.5).

constats_body:
L'inspection des installations classées constate que les rejets aqueux se font depuis le bassin de
rétention dans une noue d'infiltration en sable située à l'extérieur du site au Nord-Est. L'ouvrage
du site et les abords immédiats à l'extérieur du site indiquent qu'un ancien fossé reliant le site au
ruisseau du Monastère (milieu naturel de rejet autorisé, à 150m environ au Nord) pouvait exister il
y a plusieurs décennies, mais ce fossé n'existe plus et est devenu une noue de quelques mètres de
longueur.
Le jour de l'inspection, la vanne d'obturation était fermée et aucun rejet n'avait lieu ; l'exploitant
indique qu'en période pluvieuse, cette opération est conduite dans le but de réguler le débit
d'eaux pluviales, ce qui n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Des travaux sont en cours de finalisation pour relier l'extrémité Sud du bassin de rétention au
réseau d'eaux usées longeant la route à quelques mètres de l'entrée du site. L'exploitant indique
que ces travaux ne sont pas finalisés à cause de processus décisionnels internes dysfonctionnels
(arrêté préfectoral de mise en demeure de mettre en conformité les rejets depuis le 26 juillet
2023 et arrêté préfectoral portant astreinte depuis le 8 août 2024).
La finalisation des travaux et le retour à la conformité sont prévus mi-avril d'après l'exploitant.
Dans ce cadre, et compte tenu de la non-conformité persistante depuis au moins juillet 2023, une
inspection sera conduite le 22/04/2025 afin de constater la mise en conformité et il sera proposé
à Monsieur le Préfet de recouvrir l'astreinte par arrêté préfectoral de liquidation partielle au

7/7
prorata du nombre de jours de non-conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de :
1/ cesser au plus vite de rejeter ses eaux pluviales susceptibles d'être polluées dans le milieu
naturel hors ruisseau du Monastère et de mettre en place une installation de rejet des eaux
conforme.
2/ porter à la connaissance de l'inspection des installations classées un dossier technique
décrivant les modifications apportées à l'installation dans le cadre des travaux de remise en
conformité et les éventuels impacts sur les risques et enjeux du site.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/10/2017, article 4.3.2 et 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 03/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
Prescription contrôlée :
[...] Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d’eaux souterraines ou vers les milieux
de surface non visés par le présent arrêté sont interdits. (article 4.3.2)
Les eaux pluviales de ruissellement des voiries et des aires de stockage ont pour exutoire le
ruisseau du Monastère par l’intermédiaire d’un fossé situé au nord de la déchèterie. (article 4.3.5).
Constats :
L'inspection des installations classées constate que les rejets aqueux se font depuis le bassin de
rétention dans une noue d'infiltration en sable située à l'extérieur du site au Nord-Est. L'ouvrage
du site et les abords immédiats à l'extérieur du site indiquent qu'un ancien fossé reliant le site au
ruisseau du Monastère (milieu naturel de rejet autorisé, à 150m environ au Nord) pouvait exister il
y a plusieurs décennies, mais ce fossé n'existe plus et est devenu une noue de quelques mètres de
longueur.
Le jour de l'inspection, la vanne d'obturation était fermée et aucun rejet n'avait lieu ; l'exploitant
indique qu'en période pluvieuse, cette opération est conduite dans le but de réguler le débit
d'eaux pluviales, ce qui n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Des travaux sont en cours de finalisation pour relier l'extrémité Sud du bassin de rétention au
réseau d'eaux usées longeant la route à quelques mètres de l'entrée du site. L'exploitant indique
que ces travaux ne sont pas finalisés à cause de processus décisionnels internes dysfonctionnels
(arrêté préfectoral de mise en demeure de mettre en conformité les rejets depuis le 26 juillet
2023 et arrêté préfectoral portant astreinte depuis le 8 août 2024).
La finalisation des travaux et le retour à la conformité sont prévus mi-avril d'après l'exploitant.
Dans ce cadre, et compte tenu de la non-conformité persistante depuis au moins juillet 2023, une
inspection sera conduite le 22/04/2025 afin de constater la mise en conformité et il sera proposé
à Monsieur le Préfet de recouvrir l'astreinte par arrêté préfectoral de liquidation partielle au

7/7
prorata du nombre de jours de non-conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de :
1/ cesser au plus vite de rejeter ses eaux pluviales susceptibles d'être polluées dans le milieu
naturel hors ruisseau du Monastère et de mettre en place une installation de rejet des eaux
conforme.
2/ porter à la connaissance de l'inspection des installations classées un dossier technique
décrivant les modifications apportées à l'installation dans le cadre des travaux de remise en
conformité et les éventuels impacts sur les risques et enjeux du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/i2YA7QX9wTFU7n69RhajGaanUR4zz4k6

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titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
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type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 03/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
[…] Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois
par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités
relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures
correctives prises. […]

constats_body:
Le  10/02/2025,  en  amont  de  l'inspection,  l'exploitant  a  transmis  la  fiche  de  contrôle  des
installations électriques établie par Bureau Veritas en date du 19/06/2024 ainsi que cette même
fiche annotée et signée le 17/07/2024 par le chef de la régie des travaux de Bordeaux Métropole,
faisant état de la résorption de l'intégralité des non-conformités.
Le prochain contrôle des installations électriques est prévu pour avril/mai 2025.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/10/2017, article 7.3.7
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 03/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
[…] Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois
par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités
relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures
correctives prises. […]
Constats :
Le  10/02/2025,  en  amont  de  l'inspection,  l'exploitant  a  transmis  la  fiche  de  contrôle  des
installations électriques établie par Bureau Veritas en date du 19/06/2024 ainsi que cette même
fiche annotée et signée le 17/07/2024 par le chef de la régie des travaux de Bordeaux Métropole,
faisant état de la résorption de l'intégralité des non-conformités.
Le prochain contrôle des installations électriques est prévu pour avril/mai 2025.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2025-04-24_24330031600011_f01
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titre: Rejets aqueux
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type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Le Taillan-Médoc
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nom_commune: Le Taillan-Médoc
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
[...] Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d’eaux souterraines ou vers les milieux
de surface non visés par le présent arrêté sont interdits. (article 4.3.2)
Les eaux pluviales de ruissellement des voiries et des aires de stockage ont pour exutoire le
ruisseau du Monastère par l’intermédiaire d’un fossé situé au nord de la déchèterie. (article 4.3.5).

constats_body:
En amont de l'inspection, par courriel du 04/04/2025, l'exploitant a annoncé l'achèvement des
travaux réceptionnés le 03/04/2025 et a transmis des photographies de la zone de raccordement
finalisée, avec les regards en eau.
Sur place, l'inspection des installations classées constate que le bassin de rétention des eaux
pluviales susceptibles d'être polluées et des éventuelles eaux d'extinction d'incendies est
raccordé au réseau d'eaux pluviales de la route départementale au bord de laquelle est localisé le
centre de recyclage. D'après l'exploitant, ce réseau provient en amont d'un bassin de la route
départementale et est dirigé vers la station de collecte et de traitement des eaux pluviales
d'Eysines. Entre le bassin de rétention et le rejet dans le réseau public sont installés un décanteur-
déshuileur et une vanne d'isolement, bien indiquée par une affiche. Du fait d'une topographie
défavorable, le rejet se fait par surverse depuis un regard supplémentaire en aval de la vanne
d'isolement.
Le rejet dans la noue d'infiltration au Nord du site, constat ayant conduit à la mise en demeure du
26/07/2023 et à l'astreinte administrative du 08/08/2024, est stoppé. Temporairement, ce rejet
est contenu par l'ancienne vanne d'isolement du bassin de rétention, qui est maintenue en
position fermée. Lors du prochain entretien du bassin de rétention, qui aura lieu lorsque le niveau
d'eau du bassin de rétention sera minimal au cours de l'été, la canalisation de cet ancien point de
rejet sera comblée pour définitivement empêcher le rejet par ce point.
Le point de contrôle est conforme : la mise en demeure et l'astreinte administrative peuvent être
levées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de transmettre, à réalisation du comblement définitif de l'ancien
point de rejet, la note d'achèvement des travaux.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/10/2017, article 4.3.2 et 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

4/4
Prescription contrôlée :
[...] Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d’eaux souterraines ou vers les milieux
de surface non visés par le présent arrêté sont interdits. (article 4.3.2)
Les eaux pluviales de ruissellement des voiries et des aires de stockage ont pour exutoire le
ruisseau du Monastère par l’intermédiaire d’un fossé situé au nord de la déchèterie. (article 4.3.5).
Constats :
En amont de l'inspection, par courriel du 04/04/2025, l'exploitant a annoncé l'achèvement des
travaux réceptionnés le 03/04/2025 et a transmis des photographies de la zone de raccordement
finalisée, avec les regards en eau.
Sur place, l'inspection des installations classées constate que le bassin de rétention des eaux
pluviales susceptibles d'être polluées et des éventuelles eaux d'extinction d'incendies est
raccordé au réseau d'eaux pluviales de la route départementale au bord de laquelle est localisé le
centre de recyclage. D'après l'exploitant, ce réseau provient en amont d'un bassin de la route
départementale et est dirigé vers la station de collecte et de traitement des eaux pluviales
d'Eysines. Entre le bassin de rétention et le rejet dans le réseau public sont installés un décanteur-
déshuileur et une vanne d'isolement, bien indiquée par une affiche. Du fait d'une topographie
défavorable, le rejet se fait par surverse depuis un regard supplémentaire en aval de la vanne
d'isolement.
Le rejet dans la noue d'infiltration au Nord du site, constat ayant conduit à la mise en demeure du
26/07/2023 et à l'astreinte administrative du 08/08/2024, est stoppé. Temporairement, ce rejet
est contenu par l'ancienne vanne d'isolement du bassin de rétention, qui est maintenue en
position fermée. Lors du prochain entretien du bassin de rétention, qui aura lieu lorsque le niveau
d'eau du bassin de rétention sera minimal au cours de l'été, la canalisation de cet ancien point de
rejet sera comblée pour définitivement empêcher le rejet par ce point.
Le point de contrôle est conforme : la mise en demeure et l'astreinte administrative peuvent être
levées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de transmettre, à réalisation du comblement définitif de l'ancien
point de rejet, la note d'achèvement des travaux.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/z0dQsyhQUxsNmXmnPP0sVfPr8abVCOTR

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Le-Taillan-Medoc_5207616_2025-04-24_24330031600011.pdf

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siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
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nom_commune: Mérignac
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — BORDEAUX METROPOLE Avenue des Marronniers 33700 Mérignac

**Références** : UD-CCD-PK-22-294  
**Visite d'inspection** : 21/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 21/03/2022 dans
l'établissement BORDEAUX METROPOLE implanté Avenue des Marronniers 33700
Mérignac. L'inspection a été annoncée le 02/03/2022. Cette partie « Contexte et
constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
BORDEAUX METROPOLE
•
Avenue des Marronniers 33700 Mérignac
•
Code AIOT dans GUN : 0005204933
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Bordeaux Métropole exploite à Mérignac une déchèterie pour particuliers.
L'exploitation de la déchèterie est autorisée depuis le 13 mars 1995.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Situation administrative
•
Conditions d'entreposage des déchets
•
Sécurité incendie
•
Rejets aqueux

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la
protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le
contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de
conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont
applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’Inspection des
installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du
contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend
notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites
retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'Inspection des
installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir
d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une
sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent
à  proposer  à  Madame  la  Préfète,  conformément  aux  articles  L.171-7  et
L.171-8  du code  de  l’environnement,  des  suites  administratives.  Dans
certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être
proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible
en  fin  d'inspection  de  statuer  sur  la  conformité,  ou  pour  des  faits
n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’Inspection  des  installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas
contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles
L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de
façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de
suites de
l'Inspection des
installations
classées à l'issue
de la pré
  céd
  ente

inspection (1)
Registre de sortie
des déchets
Arrêté Ministériel
du 26/03/2012,
article 43
/
Mise en demeure,
respect de
prescription
Moyens de lutte
contre l’incendie
Arrêté Ministériel
du 26/03/2012,
article 26
/
Mise en demeure,
respect de
prescription
Moyens de lutte
contre l’incendie
Arrêté Préfectoral
du 06/06/2000,
article 16
/
Mise en demeure,
respect de
prescription
Rétention
Arrêté Préfectoral
du 04/10/2006,
article 4.8
/
Mise en demeure,
respect de
prescription
Rétention
Arrêté Préfectoral
du 04/10/2006,
article 4.9
/
Mise en demeure,
respect de
prescription
Rétention de
réservoir fixe de
stockage
Arrêté Préfectoral
du 04/10/2006,
article 4.9
/
Mise en demeure,
respect de
prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite
préfectorale
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de lutte
contre l’incendie
Arrêté Ministériel
du 26/03/2012,
article 21
/
Sans objet
Installations
électriques
Arrêté Ministériel
du 26/03/2012,
article 19
/
Sans objet
Collecte des
effluents
Arrêté Préfectoral
du 04/10/2006,
article 7.3
/
Sans objet
Consigne de
sécurité
Arrêté Préfectoral
du 04/10/2006,
article 6.5
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Nature des
installations
Donner acte du
20/02/2015
/
Sans objet
Affectation des
bennes
Arrêté Ministériel
du 26/03/2012,
article 42
/
Sans objet
Rejet des effluents
Arrêté Préfectoral
du 04/10/2006,
article 7.4
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection n'a pas relevé d'erreurs de tri manifestes sur le site à
l'exception du récupérateur de piles qui contient des disquettes et des
accumulateurs.
Des améliorations sur le suivi réglementaire sont attendues.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Nature des installations
Référence réglementaire : Donner acte du 20/02/2015
Thème(s) : Situation administrative, Classement des installations
Prescription contrôlée :
Rubrique 2710-1 – Niveau d’activité maximale < 10,20 t
Rubrique 2710-2 – Niveau d’activité maximale < 890 m³
Constats :
L'inspection a constaté que les capacités maximales de l'installation étaient
respectées pour les déchets dangereux avec 1 t (rubrique 2710-1 soit < 10,20 t)
et pour les déchets non dangereux avec 400 m3 présents (rubrique 2710-2 soit <
890 m3).
Le détail des volumes stockés le jour de l'inspection est joint au rapport.
Observations :
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées dans son
prochain porter à connaissance les modifications qu'il souhaite apporter au
classement de son installation en tenant compte des évolutions réglementaires.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Affectation des bennes
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Thème(s) : Situation administrative, Admission des déchets
Prescription contrôlée :
[...]Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires,
bennes, casiers ou conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis.
L'affectation des différentes bennes, casiers ou conteneurs destinés à
l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des marquages ou
des affichages appropriés.[...]
Le contrôle de cette prescription était l'objet d'un écart du précédent rapport
du 25/02/2015.
Constats :
L'inspection a constaté la présence d'affichage pour chaque benne, casier ou
conteneur spécifique sur le site.
L'exploitant respecte les prescriptions de l'arrêté ministériel.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Registre de sortie des déchets
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Thème(s) : Situation administrative, Déchets sortants
Prescription contrôlée :
I.-Registre des déchets sortants.
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets
sortants du site.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
― la date de l'expédition ;
― le nom et l'adresse du destinataire ;
― la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant
au regard de la nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de
l'environnement) ;
― le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du
certificat d'acceptation préalable ;
― l'identité du transporteur ;
― le numéro d'immatriculation du véhicule ;
― la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de
traitement définies à l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage,
valorisation énergétique, élimination...) ;
― le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes
I et II de la directive n° 2008/98/ CE.
Constats :
L'inspection a pris connaissance d'un relevé des déchets sortants.
Ce relevé n'est pas complet (absence des codes de déchets entrants et des codes
de traitement) et ne correspond donc pas aux prescriptions de l'arrêté
ministériel.
Observations :
Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015.
L'exploitant a indiqué mettre en place au premier semestre 2022 un registre des
déchets complet.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre un extrait de ce
registre dès sa mise en œuvre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Prescription contrôlée :
[...]
L'exploitant de l'installation définit un programme de formation adapté
concernant notamment :
― les différents risques rencontrés sur l'installation, en particulier :
― le risque incendie et de manipulation des moyens d'extinction ; [...]
Constats :
L'inspection a constaté que l'exploitant n'avait pas organisé de formation à la
sécurité incendie en 2021.
Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015.
Or, les déchèteries sont fermées chaque mardi matin pour organiser des sessions
de formation tous domaines confondus à l'attention de l'ensemble du personnel.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant de planifier des formations à la sécurité
incendie pour son personnel en 2022 et de transmettre à l'inspection des
installations classées les fiches de présence des agents concernés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/06/2000, article 16
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens d’intervention
Prescription contrôlée :
[...]
Un Robinet d'Incendie Armé (R.I.A) DN 40mm conforme aux normes NF-S 61-201 et
NF-S 62-201 et à la règle 5 de l'A.P.S.A.D sera mis en place pour permettre
d'attaquer tout début de sinistre sur les bennes contenant des matériaux
combustibles (bois, paiers, cartons,...).[...]
Le contrôle de cette prescription était l'objet d'un écart du précédent rapport
du 25/02/2015.
Constats :
L'inspection a constaté que l'exploitant n'avait pas de RIA sur site.
Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015.
Or, il est précisé dans l'AP du 06/06/2000 que le site doit être équipé d'un
robinet d'incendie armé.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant d'installer un RIA ou de justifier
l'absence de RIA.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Rétention
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 4.8
Thème(s) : Risques accidentels, Capacité de rétention
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou demanipulation des produits
dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du
sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir
les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement; pour cela un
seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout autre dispositif équivalent
les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.[...]
Constats :
L'inspection a constaté des coulures autour du récupérateur d'huiles de
vidange. D'après l'exploitant, les particuliers ne versent pas correctement les
huiles de vidange dans le récupérateur. Ces coulures non absorbées par la
cuvette de rétention montrent un écoulement vers le réseau de collecte des eaux
pluviales.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un dispositif de
rétention adéquat afin d'empêcher tout écoulement vers le réseau de collecte
des eaux pluviales.
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées une photo du
dispositif mis en place.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Nom du point de contrôle : Rétention
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 4.9
Thème(s) : Risques accidentels, Cuvette de rétention
Prescription contrôlée :
[...]
Les réservoirs fixes de stockage sont munis de jauges de niveau et pour les
stockages enterrés de limiteurs de remplissage.[...]
Constats :
L'inspection a constaté qu'une alarme du détecteur de fuite du réservoir des
huiles usagées était présente dans le local du personnel.
L'inspection n'a pas pu prendre connaissance du rapport de vérification.
Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre le rapport de
vérification du détecteur de fuite du réservoir d'huiles usagées et de lever
les éventuelles non conformités dudit rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Rétention de réservoir fixe de stockage
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 4.9
Thème(s) : Risques accidentels, Cuvette de rétention
Prescription contrôlée :
[...]
Les réservoirs fixes de stockage sont munis de jauges de niveau et pour les
stockages enterrés de limiteurs de remplissage.[...]
Le contrôle de cette prescription était l'objet d'un écart du rapport précédent
du 25/02/2015.
Constats :
L'inspection a constaté l'absence d’une jauge étanche à lecture directe sur le
réservoir d'huiles usagées.
Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015.
Observations :
L’exploitant a indiqué que les gardiens tiennent à jour un carnet indiquant les
quantités d’huile amenées par jour par les particuliers. L’exploitant a ajouté
que lorsque la cuve est remplie aux deux tiers, une vidange de celle-ci est
réalisée.
L'inspection demande à l'exploitant d'installer une jauge étanche à lecture
directe sur le réservoir d'huiles usagées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions de sécurité
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
[...]
― d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple)
d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de
telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de
100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres
cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de
raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont
distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les
voies praticables aux engins d'incendie et de secours). A défaut, une réserve
d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en
toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis
des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des
prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au
service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit
de 60m3/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité
effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de
stockage ;
― d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est
couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées. [...]
Constats :
L'inspection a constaté la présence d'un poteau d'extinction incendie qui
participe aux moyens de lutte contre l'incendie, à environ 100 mètres à
l'extérieur du site.
Il complète les extincteurs répartis sur la déchèterie.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre le débit du poteau
d'extinction incendie afin de s'assurer d'un débit minimum suffisant en cas de
besoin.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées
les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées
conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Constats :
L'inspection a pris connaissance du rapport de vérification des installations
électriques en date du 07/04/2021.
Celui-ci mentionne deux observations.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant de lever les observations du rapport de
vérification électrique et a minima de transmettre un échéancier de levée de
réserves.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Collecte des effluents
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 7.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux
résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.[...]
Les eaux pluviales collectées sur l'installation ne peuvent être rejetées
qu'après passage dans un décanteur-déshuileur dont la capacité sera
dimensionnée en fonction des volumes d'eau susceptibles d'être recueillies,
même en situation exceptionnelle sur l'installation.[...]
Constats :
L'inspection a constaté l'aspect suspect d'effluents en sortie de déshuileur
sur la partie aval du site alors qu'un curage avait été réalisé quelques
semaines plus tôt.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant de renouveler l'opération de curage, de lui
transmettre un plan des réseaux à jour et de signaler les vannes d'isolement
sur le site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rejet des effluents
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 7.4
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
[...]
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L.
1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent
faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les
valeurs limites suivantes :
― pH (NFT 90-008) : 5,5 ― 8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux)
― température < 30 °C
― matières en suspension (NFT 90-105) : 600 mg/l
― DCO (sur effluent non décanté) (NFT 90-101) : 2 000 mg/l
― DBO5 (sur effluent non décanté) (NFT 90-103) : 800 mg/l
― hydrocarbures totaux (NFT 90-114) : 10 mg/l.[...]
Le contrôle de cette prescription était l'objet d'une demande du précédent
rapport du 25/02/2015.
Constats :
L'inspection a pris connaissance du rapport d'analyses des rejets d'eaux
pluviales réalisé en juin et décembre 2021.
L'inspection a constaté que les rejets étaient conformes aux prescriptions de
l'arrêté préfectoral.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Consigne de sécurité
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 6.5
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les
modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être
établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le
personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
[...]
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable
d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours,
etc...
Le contrôle de cette prescription était l'objet d'une demande du précédent
rapport du 25/02/2015.
Constats :
L'inspection a évoqué la procédure mise en place avec l'aéroport de Bordeaux-
Mérignac relative à un incendie sur la déchetterie.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre la procédure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/TARS3mBUw9tpwDBFOzMmoUTBaMjmpoBa

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2023-05-09_33783298400013_f01
fiche_num: 1
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens d’intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/06/2000, article 16
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptibles de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2718
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nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2023-05-09
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté que l'exploitant n'avait pas de R.I.A
sur site. Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015. L'exploitant
ne respecte pas les dispositions de l'arrêté ministériel. L'inspection demande à l'exploitant
d'installer un R.I.A ou de justifier l'absence de RIA.
Mise en demeure du 11/05/2022: Installer un RIA (échéance: 11/08/2022)

constats_body:
Dans sa réponse, l’exploitant précise que les services de Bordeaux Métropole vont donc
procéder à des travaux lourds de raccordement au réseau pour mettre en service un RIA selon les
préconisations suivantes : DN 40 mm conforme à l’APSAD R5.
Or en amont de l’inspection, l’exploitant a transmis plusieurs documents (dont bon de commande
datant de fin 2022…) pour la mise en conformité des installations (nécessité de doter les
installations d’un surpresseur...).
Le bon de commande passé avec DESAUTEL indique que les prestations suivantes ne sont pas
comprises dans le contrat: « Toute mise hors gel non prévue au présent descriptif / création local
surpresseur hors gel. »
Pour rappel, l’article 21 de l’AM du 26/03/2012 indique que « les moyens de lutte contre l'incendie
sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et
notamment en période de gel ». L’exploitant a indiqué qu’un container sera mis en place pour
protéger les installations associés au RIA du gel.
L’exploitant a précisé que la mise en service et la conformité du RIA seront effectives vers la fin de
l’année 2023 (les travaux de voiries sont prévus d’être réalisés au cours du mois de mai 2023…).
Cependant, l’inspecteur a constaté la présence d’une extincteur mobile sur roue d’une capacité
de 50 kg ; ce type de moyen de lutte incendie est souvent un moyen compensatoire en l’absence
de RIA. La maîtrise du risque incendie au jour de l’inspection, était acceptable.
Observations : Étant donné la volonté de l’exploitant de se mettre en conformité et les
justifications avancées pour le retard pris dû à la mise en œuvre des travaux, aucune suite
administrative n'est proposé à ce stade.
Il est en revanche demandé à l'exploitant, sous 3 mois, de faire un point d'avancement des travaux
de mise en conformité. Un point avec l'exploitant sera fait au courant du mois de septembre 2023
et à défaut d'avancement suffisant, des suites administratives pourront être proposées à M. Le
Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/06/2000, article 16
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens d’intervention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté que l'exploitant n'avait pas de R.I.A
sur site. Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015. L'exploitant
ne respecte pas les dispositions de l'arrêté ministériel. L'inspection demande à l'exploitant
d'installer un R.I.A ou de justifier l'absence de RIA.
Mise en demeure du 11/05/2022: Installer un RIA (échéance: 11/08/2022)
Constats : Dans sa réponse, l’exploitant précise que les services de Bordeaux Métropole vont donc
procéder à des travaux lourds de raccordement au réseau pour mettre en service un RIA selon les
préconisations suivantes : DN 40 mm conforme à l’APSAD R5.
Or en amont de l’inspection, l’exploitant a transmis plusieurs documents (dont bon de commande
datant de fin 2022…) pour la mise en conformité des installations (nécessité de doter les
installations d’un surpresseur...).
Le bon de commande passé avec DESAUTEL indique que les prestations suivantes ne sont pas
comprises dans le contrat: « Toute mise hors gel non prévue au présent descriptif / création local
surpresseur hors gel. »
Pour rappel, l’article 21 de l’AM du 26/03/2012 indique que « les moyens de lutte contre l'incendie
sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et
notamment en période de gel ». L’exploitant a indiqué qu’un container sera mis en place pour
protéger les installations associés au RIA du gel.
L’exploitant a précisé que la mise en service et la conformité du RIA seront effectives vers la fin de
l’année 2023 (les travaux de voiries sont prévus d’être réalisés au cours du mois de mai 2023…).
Cependant, l’inspecteur a constaté la présence d’une extincteur mobile sur roue d’une capacité
de 50 kg ; ce type de moyen de lutte incendie est souvent un moyen compensatoire en l’absence
de RIA. La maîtrise du risque incendie au jour de l’inspection, était acceptable.
Observations : Étant donné la volonté de l’exploitant de se mettre en conformité et les
justifications avancées pour le retard pris dû à la mise en œuvre des travaux, aucune suite
administrative n'est proposé à ce stade.
Il est en revanche demandé à l'exploitant, sous 3 mois, de faire un point d'avancement des travaux
de mise en conformité. Un point avec l'exploitant sera fait au courant du mois de septembre 2023
et à défaut d'avancement suffisant, des suites administratives pourront être proposées à M. Le
Préfet.
Type de suites proposées : Susceptibles de suites
Proposition de suites : Sans objet
5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/baJBahuaXrLKT69rkxso8eTAaZoagEfv

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2023-05-09_33783298400013.pdf

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2023-05-09_33783298400013_f02
fiche_num: 2
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 5204933
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nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: baJBahuaXrLKT69rkxso8eTAaZoagEfv
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a pris connaissance du rapport de vérification
des installations électriques en date du 07/04/2021. Celui-ci mentionne deux observations.
L'inspection demande à l'exploitant de lever les observations du rapport de vérification électrique
et a minima de transmettre un échéancier de levée de réserves.

constats_body:
Le rapport de contrôle des installations électriques datant du mois de mars 2022 réalisé
par l’APAVE a été transmis à l’inspection.
Ce dernier conclut : « aucune non-conformité n'a été identifiée lors de cette vérification et ce,
dans le périmètre des limites d'intervention. »
Ceci permet de démontrer que l’exploitant a remédié aux non-conformités observées lors du
contrôle périodique de 2021.
Ces éléments n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a pris connaissance du rapport de vérification
des installations électriques en date du 07/04/2021. Celui-ci mentionne deux observations.
L'inspection demande à l'exploitant de lever les observations du rapport de vérification électrique
et a minima de transmettre un échéancier de levée de réserves.
Constats : Le rapport de contrôle des installations électriques datant du mois de mars 2022 réalisé
par l’APAVE a été transmis à l’inspection.
Ce dernier conclut : « aucune non-conformité n'a été identifiée lors de cette vérification et ce,
dans le périmètre des limites d'intervention. »
Ceci permet de démontrer que l’exploitant a remédié aux non-conformités observées lors du
contrôle périodique de 2021.
Ces éléments n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/baJBahuaXrLKT69rkxso8eTAaZoagEfv

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2023-05-09_33783298400013_f03
fiche_num: 3
titre: Registre de sortie des déchets
theme: Situation administrative, Déchets sortants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3490
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2023-05-09_33783298400013.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2023-05-09_33783298400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: baJBahuaXrLKT69rkxso8eTAaZoagEfv
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a pris connaissance d'un relevé des déchets
sortants.Ce relevé n'est pas complet (absence des codes de déchets entrants et des codes de
traitement) et ne correspond donc pas aux prescriptions de l'arrêté ministériel. Le même constat
avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015. L'exploitant a indiqué mettre en place
au premier semestre 2022 un registre des déchets complet. L'inspection demande à l'exploitant
de  lui  transmettre  un  extrait  de  ce  registre  dès  sa  mise  en  œuvre.

Mise en demeure du 11/05/2022: Produire un registre déchets (échéance : 11/08/2022)

constats_body:
L’exploitant a mis en place une mise à jour de l’outil GEDO qui permettra de disposer
d’un registre conforme pour les mouvements sortants.
L’extrait du registre transmis détaille les items suivants pour un mouvement donné de sortie de
déchets :
-site de prise en charge (déchetterie) ;
-adresse du site ;
-date et heure de prise en charge ;
-flux réalisé (type de déchets) ;
-flux code déchets ;
-exutoire du déchet.
En revanche, a minima les deux items suivants sont manquants sur le registre supra :
 la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à
―
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage,valorisation énergétique, élimination...) ;
 le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive
―
n° 2008/98/ CE.
L’exploitant a indiqué que ces items allaient prochainement être ajoutés pour l’ensemble des
mouvements de déchets sortant du site. Il s’avère que ce suivi et ces informations sont facilement
renseignables pour tous les déchets à l’exception des déchets « tout venant non incinérable
(TVNI) » (représentant environ 24000 t/an pour l’ensemble des 15 déchetteries gérées par
Bordeaux Métropole).
En effet pour les flux sortants de TVNI, il s’avère que l’exploitant ne sait pas, pour une évacuation
donnée, la proportion qui sera envoyée à l’enfouissement de celle qui sera envoyée en valorisation
(matière ou énergétique). L’exploitant précise réaliser un suivi tous les six mois pour connaître
cette répartition. Généralement, cela représente, après le tri en centre des TVNI, environ 40 % en
valorisation et 60 % en enfouissement. L’exploitant a précisé que pour les TVNI, les items supra
dans le registre le seront en précisant la possibilité d’un code traitement D et R.
Au regard des actions mises en œuvre par l’exploitant et de la mise à jour prochaine de son
registre déchets, l’inspection propose de ne pas prendre de suites administratives à ce stade, sur
ce volet.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de transmettre à l’inspection
l’organisation mise en place pour le remplissage du registre déchets sur l’ensemble des items
réglementaires (y compris pour les flux sortants de TVNI) et de justifier que le registre est
7

désormais conforme en tout point à la réglementation en vigueur.
Faute de mise en œuvre des actions suscitées, l’inspection proposera à M. Le Préfet de prendre les
suites administratives qui s’imposent (c’est à dire soit astreinte journalière soit amende
administrative).

body:
6

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Thème(s) : Situation administrative, Déchets sortants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a pris connaissance d'un relevé des déchets
sortants.Ce relevé n'est pas complet (absence des codes de déchets entrants et des codes de
traitement) et ne correspond donc pas aux prescriptions de l'arrêté ministériel. Le même constat
avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015. L'exploitant a indiqué mettre en place
au premier semestre 2022 un registre des déchets complet. L'inspection demande à l'exploitant
de  lui  transmettre  un  extrait  de  ce  registre  dès  sa  mise  en  œuvre.

Mise en demeure du 11/05/2022: Produire un registre déchets (échéance : 11/08/2022)
Constats : L’exploitant a mis en place une mise à jour de l’outil GEDO qui permettra de disposer
d’un registre conforme pour les mouvements sortants.
L’extrait du registre transmis détaille les items suivants pour un mouvement donné de sortie de
déchets :
-site de prise en charge (déchetterie) ;
-adresse du site ;
-date et heure de prise en charge ;
-flux réalisé (type de déchets) ;
-flux code déchets ;
-exutoire du déchet.
En revanche, a minima les deux items suivants sont manquants sur le registre supra :
 la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à
―
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage,valorisation énergétique, élimination...) ;
 le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive
―
n° 2008/98/ CE.
L’exploitant a indiqué que ces items allaient prochainement être ajoutés pour l’ensemble des
mouvements de déchets sortant du site. Il s’avère que ce suivi et ces informations sont facilement
renseignables pour tous les déchets à l’exception des déchets « tout venant non incinérable
(TVNI) » (représentant environ 24000 t/an pour l’ensemble des 15 déchetteries gérées par
Bordeaux Métropole).
En effet pour les flux sortants de TVNI, il s’avère que l’exploitant ne sait pas, pour une évacuation
donnée, la proportion qui sera envoyée à l’enfouissement de celle qui sera envoyée en valorisation
(matière ou énergétique). L’exploitant précise réaliser un suivi tous les six mois pour connaître
cette répartition. Généralement, cela représente, après le tri en centre des TVNI, environ 40 % en
valorisation et 60 % en enfouissement. L’exploitant a précisé que pour les TVNI, les items supra
dans le registre le seront en précisant la possibilité d’un code traitement D et R.
Au regard des actions mises en œuvre par l’exploitant et de la mise à jour prochaine de son
registre déchets, l’inspection propose de ne pas prendre de suites administratives à ce stade, sur
ce volet.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de transmettre à l’inspection
l’organisation mise en place pour le remplissage du registre déchets sur l’ensemble des items
réglementaires (y compris pour les flux sortants de TVNI) et de justifier que le registre est
7

désormais conforme en tout point à la réglementation en vigueur.
Faute de mise en œuvre des actions suscitées, l’inspection proposera à M. Le Préfet de prendre les
suites administratives qui s’imposent (c’est à dire soit astreinte journalière soit amende
administrative).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/baJBahuaXrLKT69rkxso8eTAaZoagEfv

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2023-05-09_33783298400013.pdf

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2023-05-09_33783298400013_f04
fiche_num: 4
titre: Rétention
theme: Risques accidentels, Capacité de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 7.3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2186
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2023-05-09_33783298400013.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2023-05-09_33783298400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: baJBahuaXrLKT69rkxso8eTAaZoagEfv
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté des coulures autour du récupérateur
d'huiles de vidange. D'après l'exploitant, les particuliers ne versent pas correctement les huiles de
vidange dans le récupérateur. Ces coulures non absorbées par la cuvette de rétention montrent un
écoulement vers le réseau de collecte des eaux pluviales.
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un dispositif de rétention adéquat afin
d'empêcher tout écoulement vers le réseau de collecte des eaux pluviales.L'exploitant transmettra
à l'inspection des installations classées une photo du dispositif mis en place.
Mise en demeure du 11/05/2022: Mettre en place un dispositif de rétention adéquat pour le
récupérateur d'huiles (échéance : 11/08/2022)

constats_body:
Dans ses réponses à l'inspection de 2022, l’exploitant a précisé que le service
d’exploitation des centres de recyclage procède à la mise en place d’un abri clos avec des bacs de
rétention dans lequel sera stocké un récupérateur d’huile de vidange.
En effet, une nouvelle cuve aérienne de récupération des huiles usagées a été installée et est
présente dans un container fermé et sur rétention (malgré le fait que la cuve soit double
enveloppe avec une détection de fuite intégrée).
Lors de son contrôle sur site, l’inspection a constaté que les dispositions supra avaient été
déclinées. Ceci permet donc de lever la mise en demeure sur ce point.
Lors de la précédente inspection, la récupération des huiles usagées se faisait dans une cuve
enterrée qui n’est plus utilisée depuis l’installation de la nouvelle cuve aérienne. L’exploitant a
précisé que d’ici 2 à 3 ans, la cuve enterrée (double enveloppe également) est vouée à être retirée
et que des investigations environnementales seront réalisées pour s’assurer de l’absence de
pollution des sols et des eaux souterraines aux hydrocarbures. L’inspection prend note de cette
action.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 7.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Capacité de rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté des coulures autour du récupérateur
d'huiles de vidange. D'après l'exploitant, les particuliers ne versent pas correctement les huiles de
vidange dans le récupérateur. Ces coulures non absorbées par la cuvette de rétention montrent un
écoulement vers le réseau de collecte des eaux pluviales.
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un dispositif de rétention adéquat afin
d'empêcher tout écoulement vers le réseau de collecte des eaux pluviales.L'exploitant transmettra
à l'inspection des installations classées une photo du dispositif mis en place.
Mise en demeure du 11/05/2022: Mettre en place un dispositif de rétention adéquat pour le
récupérateur d'huiles (échéance : 11/08/2022)
Constats : Dans ses réponses à l'inspection de 2022, l’exploitant a précisé que le service
d’exploitation des centres de recyclage procède à la mise en place d’un abri clos avec des bacs de
rétention dans lequel sera stocké un récupérateur d’huile de vidange.
En effet, une nouvelle cuve aérienne de récupération des huiles usagées a été installée et est
présente dans un container fermé et sur rétention (malgré le fait que la cuve soit double
enveloppe avec une détection de fuite intégrée).
Lors de son contrôle sur site, l’inspection a constaté que les dispositions supra avaient été
déclinées. Ceci permet donc de lever la mise en demeure sur ce point.
Lors de la précédente inspection, la récupération des huiles usagées se faisait dans une cuve
enterrée qui n’est plus utilisée depuis l’installation de la nouvelle cuve aérienne. L’exploitant a
précisé que d’ici 2 à 3 ans, la cuve enterrée (double enveloppe également) est vouée à être retirée
et que des investigations environnementales seront réalisées pour s’assurer de l’absence de
pollution des sols et des eaux souterraines aux hydrocarbures. L’inspection prend note de cette
action.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2023-05-09_33783298400013_f05
fiche_num: 5
titre: Collecte des effluents
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 7.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1098
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2023-05-09_33783298400013.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2023-05-09_33783298400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: baJBahuaXrLKT69rkxso8eTAaZoagEfv
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté l'aspect suspect d'effluents en sortie
de déshuileur sur la partie aval du site alors qu'un curage avait été réalisé quelques semaines plus
tôt.
L'inspection demande à l'exploitant de renouveler l'opération de curage, de lui transmettre un
plan des réseaux à jour et de signaler les vannes d'isolement sur le site.

constats_body:
Les vannes d’isolement en aval du déshuileur ont été signalées au moyen d’un affichage
précisant « vanne incendie ».
Un curage du déshuileur a de nouveau été réalisé le 07/03/2022. L’exploitant a présenté la facture
attestant de l’entretien et du curage du séparateur d’hydrocarbures. Un prochain entretien du
séparateur est prévu par l’exploitant. Aucune irisation n’a été observée sur site et notamment de
la zone du séparateur à hydrocarbures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 7.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté l'aspect suspect d'effluents en sortie
de déshuileur sur la partie aval du site alors qu'un curage avait été réalisé quelques semaines plus
tôt.
L'inspection demande à l'exploitant de renouveler l'opération de curage, de lui transmettre un
plan des réseaux à jour et de signaler les vannes d'isolement sur le site.
Constats : Les vannes d’isolement en aval du déshuileur ont été signalées au moyen d’un affichage
précisant « vanne incendie ».
Un curage du déshuileur a de nouveau été réalisé le 07/03/2022. L’exploitant a présenté la facture
attestant de l’entretien et du curage du séparateur d’hydrocarbures. Un prochain entretien du
séparateur est prévu par l’exploitant. Aucune irisation n’a été observée sur site et notamment de
la zone du séparateur à hydrocarbures.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2023-05-09_33783298400013_f06
fiche_num: 6
titre: Rétention de réservoir fixe de stockage
theme: Risques chroniques, rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 4.9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1447
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2023-05-09_33783298400013.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2023-05-09_33783298400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: baJBahuaXrLKT69rkxso8eTAaZoagEfv
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté l'absence d’une jauge étanche à
lecture directe sur le réservoir d'huiles usagées.
Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015.
L’exploitant a indiqué que les gardiens tiennent à jour un carnet indiquant les quantités d’huile
amenées par jour par les particuliers. L’exploitant a ajouté que lorsque la cuve est remplie aux
deux tiers, une vidange de celle-ci est réalisée.
L'inspection demande à l'exploitant d'installer une jauge étanche à lecture directe sur le réservoir
d'huiles usagées.
Mise en demeure du 11/05/2022: Installer une jauge étanche à lecture directe du réservoir d'huiles
usagées (échéance: 11/08/2022)

constats_body:
Selon l’exploitant, un système de jauge étanche pour visualiser le niveau du réservoir et
un robinet de vidange par aspiration ont été installés sur le récupérateur des huiles usagées.
Depuis la dernière inspection, une nouvelle cuve de récupération des huiles a été installée.
Ce nouveau dispositif de récupération des huiles usagées, situé dans l’armoire de stockage, ne
nécessite plus de détecteur de fuite. La mise en demeure est donc sans objet sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 4.9
Thème(s) : Risques chroniques, rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté l'absence d’une jauge étanche à
lecture directe sur le réservoir d'huiles usagées.
Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015.
L’exploitant a indiqué que les gardiens tiennent à jour un carnet indiquant les quantités d’huile
amenées par jour par les particuliers. L’exploitant a ajouté que lorsque la cuve est remplie aux
deux tiers, une vidange de celle-ci est réalisée.
L'inspection demande à l'exploitant d'installer une jauge étanche à lecture directe sur le réservoir
d'huiles usagées.
Mise en demeure du 11/05/2022: Installer une jauge étanche à lecture directe du réservoir d'huiles
usagées (échéance: 11/08/2022)
Constats : Selon l’exploitant, un système de jauge étanche pour visualiser le niveau du réservoir et
un robinet de vidange par aspiration ont été installés sur le récupérateur des huiles usagées.
Depuis la dernière inspection, une nouvelle cuve de récupération des huiles a été installée.
Ce nouveau dispositif de récupération des huiles usagées, situé dans l’armoire de stockage, ne
nécessite plus de détecteur de fuite. La mise en demeure est donc sans objet sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2023-05-09_33783298400013_f07
fiche_num: 7
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, conformité PI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1019
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2023-05-09_33783298400013.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2023-05-09_33783298400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: baJBahuaXrLKT69rkxso8eTAaZoagEfv
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté la présence d'un poteau d'extinction
incendie qui participe aux moyens de lutte contre l'incendie, à environ 100 mètres à l'extérieur du
site. Il complète les extincteurs répartis sur la déchèterie. L'inspection demande à l'exploitant de
lui transmettre le débit du poteau d'extinction incendie afin de s'assurer d'un débit minimum
suffisant en cas de besoin.

constats_body:
Au jour de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport transmis par la régie de l’eau
de Bordeaux Métropole. Le dernier relevé de débit du poteau public, réalisé par  le SDIS  le
02/03/2022,  s’est  avéré  concluant  et  le  poteau  public  délivre  bien  un  débit  de  60  m³/h
conformément à l'arrêté ministériel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, conformité PI
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté la présence d'un poteau d'extinction
incendie qui participe aux moyens de lutte contre l'incendie, à environ 100 mètres à l'extérieur du
site. Il complète les extincteurs répartis sur la déchèterie. L'inspection demande à l'exploitant de
lui transmettre le débit du poteau d'extinction incendie afin de s'assurer d'un débit minimum
suffisant en cas de besoin.
Constats : Au jour de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport transmis par la régie de l’eau
de Bordeaux Métropole. Le dernier relevé de débit du poteau public, réalisé par  le SDIS  le
02/03/2022,  s’est  avéré  concluant  et  le  poteau  public  délivre  bien  un  débit  de  60  m³/h
conformément à l'arrêté ministériel.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2023-05-09_33783298400013_f08
fiche_num: 8
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 4.9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2006
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2023-05-09_33783298400013.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2023-05-09_33783298400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: baJBahuaXrLKT69rkxso8eTAaZoagEfv
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté qu'une alarme du détecteur de fuite
du réservoir des huiles usagées était présente dans le local du personnel. L'inspection n'a pas pu
prendre connaissance du rapport de vérification. Le même constat avait été effectué lors de la
précédente inspection en 2015. L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre le rapport
de vérification du détecteur de fuite du réservoir d'huiles usagées et de lever les éventuelles non
conformités dudit rapport.
Mise en demeure du 11/05/2022 : Réaliser une vérification du détecteur de fuite du réservoir
d'huiles usagées (échéance: 11/08/2022)

constats_body:
Selon l’exploitant, un système de jauge étanche pour visualiser le niveau du réservoir et
un robinet de vidange par aspiration ont été installés sur le récupérateur des huiles usagées.
L’inspection a bien constaté le déploiement d’un système de niveau (mais celui-ci n’est plus
présent au jour de l’inspection ; l’exploitant suspecte un vol) et de la mise en place de rétentions
adéquates sous le récupérateur d’huile. La cuve est double enveloppe et est munie d’une
détection de fuite intégrée.
Ce constat permet de lever la mise en demeure supra sur ce point.
Toutefois, il est nécessaire de remettre en place la jauge étanche de visualisation du niveau de
remplissage de la cuve de récupération des huiles usagées. L’exploitant a indiqué que cette action
allait être réalisée très rapidement.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de remettre en place un dispositif de
jauge étanche sur la cuve de récupération des huiles usagées. L’absence de mise en place de cette
action expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 4.9
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté qu'une alarme du détecteur de fuite
du réservoir des huiles usagées était présente dans le local du personnel. L'inspection n'a pas pu
prendre connaissance du rapport de vérification. Le même constat avait été effectué lors de la
précédente inspection en 2015. L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre le rapport
de vérification du détecteur de fuite du réservoir d'huiles usagées et de lever les éventuelles non
conformités dudit rapport.
Mise en demeure du 11/05/2022 : Réaliser une vérification du détecteur de fuite du réservoir
d'huiles usagées (échéance: 11/08/2022)
Constats : Selon l’exploitant, un système de jauge étanche pour visualiser le niveau du réservoir et
un robinet de vidange par aspiration ont été installés sur le récupérateur des huiles usagées.
L’inspection a bien constaté le déploiement d’un système de niveau (mais celui-ci n’est plus
présent au jour de l’inspection ; l’exploitant suspecte un vol) et de la mise en place de rétentions
adéquates sous le récupérateur d’huile. La cuve est double enveloppe et est munie d’une
détection de fuite intégrée.
Ce constat permet de lever la mise en demeure supra sur ce point.
Toutefois, il est nécessaire de remettre en place la jauge étanche de visualisation du niveau de
remplissage de la cuve de récupération des huiles usagées. L’exploitant a indiqué que cette action
allait être réalisée très rapidement.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de remettre en place un dispositif de
jauge étanche sur la cuve de récupération des huiles usagées. L’absence de mise en place de cette
action expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2023-05-09_33783298400013_f09
fiche_num: 9
titre: Formation incendie
theme: Risques accidentels, Moyens d’intervention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2255
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2023-05-09_33783298400013.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2023-05-09_33783298400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: baJBahuaXrLKT69rkxso8eTAaZoagEfv
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté que l'exploitant n'avait pas organisé
de formation à la sécurité incendie en 2021. Le même constat avait été effectué lors de la
précédente inspection en 2015.
Or, des sessions de formation tous domaines confondus sont organisées chaque mardi matin pour
l'ensemble du personnel.
L'inspection demande à l'exploitant de planifier des formations à la sécurité incendie pour son
personnel en 2022 et de transmettre à l'inspection des installations classées les fiches de présence
des agents concernés.
Mise en demeure du 11/05/2022: Organiser une formation à la sécurité incendie pour le personnel
présent sur site (échéance: 11/08/2022)

constats_body:
Les formations liée à la sécurité incendie ont eu lieu entre juin et fin 2022 pour
l’ensemble des agents d’exploitation des centres de recyclage.
L’exploitant a présenté les feuilles d’émargement pour les sessions de juin et de décembre 2022.
Cette formation a visé principalement le « maniement des extincteurs ».
Cette formation a également intégré une sensibilisation au risque incendie (présentation du
triangle du feu…), à la conduite à tenir en cas d’incident (par exemple, fermeture des vannes
manuelles permettant le confinement des eaux d’extinction d’incendie…).
La formation n’a visé uniquement qu’une partie de l’item lié à « la manipulation des moyens
d’extinction » ; en effet sur site, il n’y a pas que des extincteurs portatifs mais aussi un extincteur
mobile sur roue de 50 kg et prochainement un RIA comme moyens de 1ère intervention.
Les dispositions mises en place par l’exploitant permettent de lever la mise en demeure de 2022.
En revanche, il appartiendra à l’exploitant d’intégrer les moyens complémentaires de 1ère
intervention suscités dans le cadre des prochaines formations incendie.
De plus, il sera de la responsabilité de l’exploitant de procéder aux recyclages ad hoc des
formations sécurité incendie pour ses agents aux périodicités requises.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens d’intervention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté que l'exploitant n'avait pas organisé
de formation à la sécurité incendie en 2021. Le même constat avait été effectué lors de la
précédente inspection en 2015.
Or, des sessions de formation tous domaines confondus sont organisées chaque mardi matin pour
l'ensemble du personnel.
L'inspection demande à l'exploitant de planifier des formations à la sécurité incendie pour son
personnel en 2022 et de transmettre à l'inspection des installations classées les fiches de présence
des agents concernés.
Mise en demeure du 11/05/2022: Organiser une formation à la sécurité incendie pour le personnel
présent sur site (échéance: 11/08/2022)
Constats : Les formations liée à la sécurité incendie ont eu lieu entre juin et fin 2022 pour
l’ensemble des agents d’exploitation des centres de recyclage.
L’exploitant a présenté les feuilles d’émargement pour les sessions de juin et de décembre 2022.
Cette formation a visé principalement le « maniement des extincteurs ».
Cette formation a également intégré une sensibilisation au risque incendie (présentation du
triangle du feu…), à la conduite à tenir en cas d’incident (par exemple, fermeture des vannes
manuelles permettant le confinement des eaux d’extinction d’incendie…).
La formation n’a visé uniquement qu’une partie de l’item lié à « la manipulation des moyens
d’extinction » ; en effet sur site, il n’y a pas que des extincteurs portatifs mais aussi un extincteur
mobile sur roue de 50 kg et prochainement un RIA comme moyens de 1ère intervention.
Les dispositions mises en place par l’exploitant permettent de lever la mise en demeure de 2022.
En revanche, il appartiendra à l’exploitant d’intégrer les moyens complémentaires de 1ère
intervention suscités dans le cadre des prochaines formations incendie.
De plus, il sera de la responsabilité de l’exploitant de procéder aux recyclages ad hoc des
formations sécurité incendie pour ses agents aux périodicités requises.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013_f01
fiche_num: 1
titre: Registre de sortie des déchets non dangereux
theme: Situation administrative, Déchets sortants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2095
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2024-12-19
identifiant_fichier: AZrr1ThwCryrMYwh65IQaG2bydmPLgal
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 09/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Mise en demeure du 11/05/2022: Produire un registre déchets complet (échéance : 11/08/2022)
Article 43 de l'arrêté de prescriptions générales du 26/03/2012.
[...]
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
la date de l'expédition ;
•
le nom et l'adresse du destinataire ;
•
la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de
•

5/12
la nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
le  numéro  du  bordereau  de  suivi  et,  le  cas  échéant,  les  références  du  certificat
d'acceptation  préalable  ;
•
l'identité du transporteur ;
•
le numéro d'immatriculation du véhicule ;
•
la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement
définies  à  l'article  L.  541-1  du  code  de  l'environnement  (recyclage,  valorisation
énergétique,  élimination...)  ;
•
le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la
directive n° 2008/98/ CE.
•

constats_body:
Par courriel du 17/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni un registre des déchets
non dangereux sortants pour le mois de novembre 2024 et un registre des déchets dangereux
sortants pour l'année 2024.
Une colonne dans le registre des déchets non dangereux sortants correspond au code du
traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/
CE et permet de qualifier le traitement final du déchet (recyclage, valorisation énergétique,
élimination, ...).
Le reste du contenu du registre n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection.
La prescription associée de la mise en demeure du 11/05/2022 peut être levée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Thème(s) : Situation administrative, Déchets sortants
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Mise en demeure du 11/05/2022: Produire un registre déchets complet (échéance : 11/08/2022)
Article 43 de l'arrêté de prescriptions générales du 26/03/2012.
[...]
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
la date de l'expédition ;
•
le nom et l'adresse du destinataire ;
•
la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de
•

5/12
la nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
le  numéro  du  bordereau  de  suivi  et,  le  cas  échéant,  les  références  du  certificat
d'acceptation  préalable  ;
•
l'identité du transporteur ;
•
le numéro d'immatriculation du véhicule ;
•
la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement
définies  à  l'article  L.  541-1  du  code  de  l'environnement  (recyclage,  valorisation
énergétique,  élimination...)  ;
•
le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la
directive n° 2008/98/ CE.
•
Constats :
Par courriel du 17/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni un registre des déchets
non dangereux sortants pour le mois de novembre 2024 et un registre des déchets dangereux
sortants pour l'année 2024.
Une colonne dans le registre des déchets non dangereux sortants correspond au code du
traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/
CE et permet de qualifier le traitement final du déchet (recyclage, valorisation énergétique,
élimination, ...).
Le reste du contenu du registre n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection.
La prescription associée de la mise en demeure du 11/05/2022 peut être levée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AZrr1ThwCryrMYwh65IQaG2bydmPLgal

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013_f02
fiche_num: 2
titre: Registre de sortie des déchets dangereux
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I - 7.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1556
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2024-12-19
identifiant_fichier: AZrr1ThwCryrMYwh65IQaG2bydmPLgal
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
la date de l'expédition ;
•
le nom et l'adresse du destinataire ;
•
la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la
nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
•
le  numéro  du  bordereau  de  suivi  et,  le  cas  échéant,  les  références  du  certificat
d'acceptation  préalable  ;
•
l'identité du transporteur ;
•
le numéro d'immatriculation du véhicule ;
•
[...]

constats_body:
Par courriel du 17/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni un registre des déchets
dangereux sortants.

6/12
Le  nom  et  l'adresse  du  destinataire  ne  sont  pas  renseignés  pour  les  piles  et  les  déchets
d'équipements  électriques  et  électroniques.
Le numéro d'immatriculation des véhicules n'est présent pour aucune des catégories de déchets
dangereux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour sous 30 jours ses procédures de suivi de déchets
pour intégrer le nom et l'adresse du destinataire ainsi que le numéro d'immatriculation du
véhicule pour l'ensemble des flux sortants. Le registre des déchets sortants doit contenir ces
informations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I - 7.6
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets
Prescription contrôlée :
[...]
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
la date de l'expédition ;
•
le nom et l'adresse du destinataire ;
•
la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la
nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
•
le  numéro  du  bordereau  de  suivi  et,  le  cas  échéant,  les  références  du  certificat
d'acceptation  préalable  ;
•
l'identité du transporteur ;
•
le numéro d'immatriculation du véhicule ;
•
[...]
Constats :
Par courriel du 17/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni un registre des déchets
dangereux sortants.

6/12
Le  nom  et  l'adresse  du  destinataire  ne  sont  pas  renseignés  pour  les  piles  et  les  déchets
d'équipements  électriques  et  électroniques.
Le numéro d'immatriculation des véhicules n'est présent pour aucune des catégories de déchets
dangereux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour sous 30 jours ses procédures de suivi de déchets
pour intégrer le nom et l'adresse du destinataire ainsi que le numéro d'immatriculation du
véhicule pour l'ensemble des flux sortants. Le registre des déchets sortants doit contenir ces
informations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AZrr1ThwCryrMYwh65IQaG2bydmPLgal

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013_f03
fiche_num: 3
titre: Cuves huiles usagées
theme: Risques accidentels, Cuvette de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 4.9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1412
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2024-12-19
identifiant_fichier: AZrr1ThwCryrMYwh65IQaG2bydmPLgal
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 21/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
[...]
Les réservoirs fixes de stockage sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de
limiteurs de remplissage.
[...]

constats_body:
Comme constaté lors de l'inspection 2023, la cuve double peau en PVC dont la jauge était
manquante a été remplacée par deux cuves en plastique de 1000 L chacune (grand récipient vrac
1m3 en cage métallique) posées sur rétention et placées à l'abri des intempéries dans un
conteneur. Les cuves fonctionnent en roulement avec une en cours de remplissage et l'autre vide
; lorsque la première est pleine elle est mise en attente de vidange est l'autre est mise en service.
La cuve actuellement en utilisation contenait environ un tiers de sa capacité, mais la lecture du
niveau était difficile du fait de la saleté de la cuve aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de s'assurer que la lecture de la jauge de niveau est opérationnelle
pour les cuves d'huiles usagées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 4.9
Thème(s) : Risques accidentels, Cuvette de rétention
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
[...]
Les réservoirs fixes de stockage sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de
limiteurs de remplissage.
[...]
Constats :
Comme constaté lors de l'inspection 2023, la cuve double peau en PVC dont la jauge était
manquante a été remplacée par deux cuves en plastique de 1000 L chacune (grand récipient vrac
1m3 en cage métallique) posées sur rétention et placées à l'abri des intempéries dans un
conteneur. Les cuves fonctionnent en roulement avec une en cours de remplissage et l'autre vide
; lorsque la première est pleine elle est mise en attente de vidange est l'autre est mise en service.
La cuve actuellement en utilisation contenait environ un tiers de sa capacité, mais la lecture du
niveau était difficile du fait de la saleté de la cuve aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de s'assurer que la lecture de la jauge de niveau est opérationnelle
pour les cuves d'huiles usagées.

7/12
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AZrr1ThwCryrMYwh65IQaG2bydmPLgal

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2003
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2024-12-19
identifiant_fichier: AZrr1ThwCryrMYwh65IQaG2bydmPLgal
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 21/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
[...]
L'exploitant de l'installation définit un programme de formation adapté concernant notamment :
- les différents risques rencontrés sur l'installation, en particulier :
- le risque incendie et de manipulation des moyens d'extinction ; [...]

constats_body:
Par courriel du 16/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni un document interne à
Bordeaux Métropole consistant en un tableau contenant les NOM, prénom et date, relatifs à la
formation au maniement des extincteurs. Aucune indication sur l'affectation et le rôle des
personnes mentionnées n'est fournie. Aucun "certificat attestant des capacités et connaissances,
et  mentionnant  la  durée  de  validité  de  chaque  formation  suivie"  (arrêté  ministériel  de
prescriptions générales du 26/03/12, article 26) n'est fourni, mais les feuilles d'émargement pour
les formations ayant eu lieu en 2022 avaient été présentées lors de l'inspection de 2023.
Les dates de formation les plus anciennes datent de 2022, certains agents ont été formés en
2024.
Selon  l'exploitant,  des  formations  spécifiques  pour  l'extincteur  mobile  de  50  kg  ont  été
organisées  à  partir  de  2023.
L'exploitant explique que les nouveaux arrivants sont formés au fur et à mesure.
Des recyclages sont prévus pour l'ensemble des formations en 2025 et 2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le programme de formation détaillant pour tous les agents du site les
différents risques rencontrés sur l'installation, comprenant, a minima, le risque incendie et de
manipulation des moyens d'extinction.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
[...]
L'exploitant de l'installation définit un programme de formation adapté concernant notamment :
- les différents risques rencontrés sur l'installation, en particulier :
- le risque incendie et de manipulation des moyens d'extinction ; [...]
Constats :
Par courriel du 16/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni un document interne à
Bordeaux Métropole consistant en un tableau contenant les NOM, prénom et date, relatifs à la
formation au maniement des extincteurs. Aucune indication sur l'affectation et le rôle des
personnes mentionnées n'est fournie. Aucun "certificat attestant des capacités et connaissances,
et  mentionnant  la  durée  de  validité  de  chaque  formation  suivie"  (arrêté  ministériel  de
prescriptions générales du 26/03/12, article 26) n'est fourni, mais les feuilles d'émargement pour
les formations ayant eu lieu en 2022 avaient été présentées lors de l'inspection de 2023.
Les dates de formation les plus anciennes datent de 2022, certains agents ont été formés en
2024.
Selon  l'exploitant,  des  formations  spécifiques  pour  l'extincteur  mobile  de  50  kg  ont  été
organisées  à  partir  de  2023.
L'exploitant explique que les nouveaux arrivants sont formés au fur et à mesure.
Des recyclages sont prévus pour l'ensemble des formations en 2025 et 2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le programme de formation détaillant pour tous les agents du site les
différents risques rencontrés sur l'installation, comprenant, a minima, le risque incendie et de
manipulation des moyens d'extinction.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens d’intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/06/2000, article 16
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3091
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2024-12-19
identifiant_fichier: AZrr1ThwCryrMYwh65IQaG2bydmPLgal
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 09/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

prescription:
Mise en demeure du 11/05/2022: installer un RIA (délai: 3 mois)
Article 16 de l'arrêté préfectoral du 06/06/2000
[...]
Un Robinet d'Incendie Armé (R.I.A) DN 40mm conforme aux normes NF-S 61-201 et NF-S 62-201 et
à la règle 5 de l'A.P.S.A.D sera mis en place pour permettre d'attaquer tout début de sinistre sur
les bennes contenant des matériaux combustibles (bois, papiers, cartons,...).
[...]
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté que l'exploitant n'avait pas de R.I.A
sur site.Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015.L'exploitant
ne respecte pas les dispositions de l'arrêté ministériel. L'inspection demande à l'exploitant
d'installer un R.I.A ou de justifier l'absence de RIA. Mise en demeure du 11/05/2022: Installer un
RIA (échéance: 11/08/2022)

constats_body:
Par appel téléphonique le 10/12/24, l'exploitant a informé que, contrairement à ce qui avait été
annoncé précédemment, le robinet d'incendie armé (RIA) ne serait pas opérationnel le jour de la
visite d'inspection du fait d'une carence de l'entreprise mettant en service l'élément. Par courriel
du 16/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni une copie des échanges avec le
prestataire replanifiant la mise en service aux 6 et 7 janvier 2025.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a reprécisé le calendrier des travaux de mise en service du RIA
: installation d'un compteur de chantier le 02/01/2025, raccordement électrique triphasé en
semaine 2 de 2025 et mise en service du RIA par Desautel en semaine 3 de 2025.
Sur site, l'inspection des installations classées a constaté que :
la protection du système contre le gel est mise en place au moyen d'un abri en tôle.
L'exploitant indique que les tuyauteries (qui ne sont pas encore en place le jour de
l'inspection) seront gainées à l'aide de tubes en mousse pour les isoler thermiquement ;
•
les colis contenant le surpresseur et le RIA sont bien présents sur site, et sont en attente
de pose.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Étant donné la volonté de l’exploitant de se mettre en conformité, les justifications avancées
pour le retard pris dû à la mise en œuvre des travaux et le calendrier détaillé fourni, il est proposé
de ne pas prendre de sanction à son encontre au regard du non respect de la mise en demeure en
vigueur.
Il est demandé à l'exploitant, dès mise en service, et au plus tard le 31 janvier 2025, de justifier du
caractère fonctionnel de l’installation et de sa conformité avec la norme APSAD R5 afin de lever

9/12
la mise en demeure sur ce point.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30 jours

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/06/2000, article 16
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens d’intervention

8/12
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
Prescription contrôlée :
Mise en demeure du 11/05/2022: installer un RIA (délai: 3 mois)
Article 16 de l'arrêté préfectoral du 06/06/2000
[...]
Un Robinet d'Incendie Armé (R.I.A) DN 40mm conforme aux normes NF-S 61-201 et NF-S 62-201 et
à la règle 5 de l'A.P.S.A.D sera mis en place pour permettre d'attaquer tout début de sinistre sur
les bennes contenant des matériaux combustibles (bois, papiers, cartons,...).
[...]
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté que l'exploitant n'avait pas de R.I.A
sur site.Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015.L'exploitant
ne respecte pas les dispositions de l'arrêté ministériel. L'inspection demande à l'exploitant
d'installer un R.I.A ou de justifier l'absence de RIA. Mise en demeure du 11/05/2022: Installer un
RIA (échéance: 11/08/2022)
Constats :
Par appel téléphonique le 10/12/24, l'exploitant a informé que, contrairement à ce qui avait été
annoncé précédemment, le robinet d'incendie armé (RIA) ne serait pas opérationnel le jour de la
visite d'inspection du fait d'une carence de l'entreprise mettant en service l'élément. Par courriel
du 16/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni une copie des échanges avec le
prestataire replanifiant la mise en service aux 6 et 7 janvier 2025.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a reprécisé le calendrier des travaux de mise en service du RIA
: installation d'un compteur de chantier le 02/01/2025, raccordement électrique triphasé en
semaine 2 de 2025 et mise en service du RIA par Desautel en semaine 3 de 2025.
Sur site, l'inspection des installations classées a constaté que :
la protection du système contre le gel est mise en place au moyen d'un abri en tôle.
L'exploitant indique que les tuyauteries (qui ne sont pas encore en place le jour de
l'inspection) seront gainées à l'aide de tubes en mousse pour les isoler thermiquement ;
•
les colis contenant le surpresseur et le RIA sont bien présents sur site, et sont en attente
de pose.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Étant donné la volonté de l’exploitant de se mettre en conformité, les justifications avancées
pour le retard pris dû à la mise en œuvre des travaux et le calendrier détaillé fourni, il est proposé
de ne pas prendre de sanction à son encontre au regard du non respect de la mise en demeure en
vigueur.
Il est demandé à l'exploitant, dès mise en service, et au plus tard le 31 janvier 2025, de justifier du
caractère fonctionnel de l’installation et de sa conformité avec la norme APSAD R5 afin de lever

9/12
la mise en demeure sur ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013_f06
fiche_num: 6
titre: Collecte des effluents
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 7.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3546
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2024-12-19
identifiant_fichier: AZrr1ThwCryrMYwh65IQaG2bydmPLgal
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 21/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.[...]
Les eaux pluviales collectées sur l'installation ne peuvent être rejetées qu'après passage dans un
décanteur-déshuileur dont la capacité sera dimensionnée en fonction des volumes d'eau
susceptibles d'être recueillies, même en situation exceptionnelle sur l'installation.[...]
Article 32 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales :
[...]
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection.
[...]

constats_body:
Point n° 1 : eaux de voirie
Par courriel du 16/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni une facture, un compte-
rendu d'intervention et un bordereau de suivi de déchets dangereux (BSD) émis par SARP relatifs
au pompage, curage et nettoyage du séparateur d'hydrocarbures et des réseaux de collecte des
eaux pluviales. Ces opération ont été conduites le 18/06/2024. Un contrôle de conformité de
Bordeaux Métropole en date du 10/10/24 validant la réalisation des travaux a également été
fourni.
Sur site, l'inspection des installations classées constate que le séparateur d'hydrocarbures situé au
Nord-Ouest du site est propre et que son eau ne présente aucune irisation. Le panneau indiquant
la présence d'une vanne d'obturation est présent et bien visible.

10/12
En revanche, le séparateur au Sud-Est du site est bouché, l'eau contient beaucoup de matières en
suspension et présente une irisation. Le caniveau en amont du séparateur est rempli et menace
de déborder sur la voie publique. Il est à noter que la vanne guillotine d'obturation est placée en
amont de ce séparateur, ce qui est inhabituel mais ne constitue pas une non-conformité.
Point n° 2 : eaux de toiture
Par ailleurs, les eaux de toiture du bâtiment au Sud-Ouest du site ruissellent sur l'enrobé autour du
bâtiment et rejoignent les eaux de voirie ; les réseaux ne sont donc pas séparatifs. L'exploitant
s'est engagé à faire découper l'enrobé sur la zone de déversement des eaux de toiture pour
permettre l'infiltration de ces eaux pluviales non polluées dans les zones herbeuses alentour.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Point n° 1 : l'exploitant procède au curage du dispositif de traitement des eaux pluviales
(séparateur d'hydrocarbures) situé au Sud-Est du site.
Point n°2 : l'exploitant sépare les réseaux d'eaux pluviales non polluées des eaux pluviales
polluées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 7.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.[...]
Les eaux pluviales collectées sur l'installation ne peuvent être rejetées qu'après passage dans un
décanteur-déshuileur dont la capacité sera dimensionnée en fonction des volumes d'eau
susceptibles d'être recueillies, même en situation exceptionnelle sur l'installation.[...]
Article 32 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales :
[...]
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection.
[...]
Constats :
Point n° 1 : eaux de voirie
Par courriel du 16/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni une facture, un compte-
rendu d'intervention et un bordereau de suivi de déchets dangereux (BSD) émis par SARP relatifs
au pompage, curage et nettoyage du séparateur d'hydrocarbures et des réseaux de collecte des
eaux pluviales. Ces opération ont été conduites le 18/06/2024. Un contrôle de conformité de
Bordeaux Métropole en date du 10/10/24 validant la réalisation des travaux a également été
fourni.
Sur site, l'inspection des installations classées constate que le séparateur d'hydrocarbures situé au
Nord-Ouest du site est propre et que son eau ne présente aucune irisation. Le panneau indiquant
la présence d'une vanne d'obturation est présent et bien visible.

10/12
En revanche, le séparateur au Sud-Est du site est bouché, l'eau contient beaucoup de matières en
suspension et présente une irisation. Le caniveau en amont du séparateur est rempli et menace
de déborder sur la voie publique. Il est à noter que la vanne guillotine d'obturation est placée en
amont de ce séparateur, ce qui est inhabituel mais ne constitue pas une non-conformité.
Point n° 2 : eaux de toiture
Par ailleurs, les eaux de toiture du bâtiment au Sud-Ouest du site ruissellent sur l'enrobé autour du
bâtiment et rejoignent les eaux de voirie ; les réseaux ne sont donc pas séparatifs. L'exploitant
s'est engagé à faire découper l'enrobé sur la zone de déversement des eaux de toiture pour
permettre l'infiltration de ces eaux pluviales non polluées dans les zones herbeuses alentour.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Point n° 1 : l'exploitant procède au curage du dispositif de traitement des eaux pluviales
(séparateur d'hydrocarbures) situé au Sud-Est du site.
Point n°2 : l'exploitant sépare les réseaux d'eaux pluviales non polluées des eaux pluviales
polluées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


