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fiche_id: LE-POT-AU-PIN_100023115_2024-05-28_31721606700023_f10
fiche_num: 10
titre: Caducité de la déclaration.
theme: Situation administrative, Cessation d'activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 30/05/2024, article R512-74
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1177
source_pdf: LE-POT-AU-PIN_100023115_2024-05-28_31721606700023.pdf
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siret: 31721606700023
nom_complet: LE POT AU PIN
date_inspection: 2024-05-28
identifiant_fichier: 4HCAP6vBOyBvjiyhaxDweL6cLOj4Ire2
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
II.-Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque
l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.

constats_body:
L’exploitant a indiqué qu’il n’a pas fait fonctionner ses installations en 2023 et ne va pas les faire
fonctionner en 2024, en raison de l’état de dégradation des escaliers. L’exploitant a indiqué être
en cours de réflexion sur le fait de remettre aux normes les installations ou cesser définitivement
l’activité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant informe l’administration de sa décision dès qu’elle sera prise. Dans le cas du choix de
la cessation d’activité, l’exploitant veillera à respecter les dispositions des articles R. 512-66-1 du
code de l’environnement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 30/05/2024, article R512-74
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d'activité
Prescription contrôlée :
II.-Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque
l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Constats :
L’exploitant a indiqué qu’il n’a pas fait fonctionner ses installations en 2023 et ne va pas les faire
fonctionner en 2024, en raison de l’état de dégradation des escaliers. L’exploitant a indiqué être
en cours de réflexion sur le fait de remettre aux normes les installations ou cesser définitivement
l’activité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant informe l’administration de sa décision dès qu’elle sera prise. Dans le cas du choix de
la cessation d’activité, l’exploitant veillera à respecter les dispositions des articles R. 512-66-1 du
code de l’environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: LE-PRESSING_100282829_2024-12-17_82751678200014_f01
fiche_num: 1
titre: Changement d’exploitant
theme: Situation administrative, Changement d’exploitant
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.6
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1224
source_pdf: LE-PRESSING_100282829_2024-12-17_82751678200014.pdf
source_md: LE-PRESSING_100282829_2024-12-17_82751678200014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100282829
siret: 82751678200014
nom_complet: LE PRESSING
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: kEYFJuEimv3oapFfstE0btoUT8QDQgO9
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Le pressing est connu de l’administration sous le nom SARL Blanchisserie Pressing d'Aquitaine. Un
changement d’exploitant est survenu en 2017. Dans ce cadre, la dénomination du pressing a été
modifiée. Il se nomme désormais « Le pressing ». Ce changement n’a cependant pas était notifié à
Monsieur le Préfet dans le mois suivant le changement.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède sous 15 jours à la déclaration de changement d’exploitant via le site de
démarche en ligne (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920) et transmet le
justificatif à l’inspection.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.6
Thème(s) : Situation administrative, Changement d’exploitant
Prescription contrôlée :
Lorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.
Constats :
Le pressing est connu de l’administration sous le nom SARL Blanchisserie Pressing d'Aquitaine. Un
changement d’exploitant est survenu en 2017. Dans ce cadre, la dénomination du pressing a été
modifiée. Il se nomme désormais « Le pressing ». Ce changement n’a cependant pas était notifié à
Monsieur le Préfet dans le mois suivant le changement.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède sous 15 jours à la déclaration de changement d’exploitant via le site de
démarche en ligne (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920) et transmet le
justificatif à l’inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kEYFJuEimv3oapFfstE0btoUT8QDQgO9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LE-PRESSING_100282829_2024-12-17_82751678200014.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LE-PRESSING_100282829_2024-12-17_82751678200014.md


fiche_id: LE-PRESSING_100282829_2024-12-17_82751678200014_f02
fiche_num: 2
titre: Absence de machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène
theme: Risques chroniques, Perchloroéthylène
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 660
source_pdf: LE-PRESSING_100282829_2024-12-17_82751678200014.pdf
source_md: LE-PRESSING_100282829_2024-12-17_82751678200014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100282829
siret: 82751678200014
nom_complet: LE PRESSING
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: kEYFJuEimv3oapFfstE0btoUT8QDQgO9
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Le pressing est situé dans un centre commercial. L’inspection a constaté l’absence d’une machine
utilisant  du  perchloroéthylène.  La  machine  présente  utilise  des  solvants  autorisés  par  la
réglementation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Perchloroéthylène
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la
tension de vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa, ne sont pas situées dans des locaux
contigus à des locaux occupés par des tiers.
Constats :
Le pressing est situé dans un centre commercial. L’inspection a constaté l’absence d’une machine
utilisant  du  perchloroéthylène.  La  machine  présente  utilise  des  solvants  autorisés  par  la
réglementation.

5/9
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kEYFJuEimv3oapFfstE0btoUT8QDQgO9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LE-PRESSING_100282829_2024-12-17_82751678200014.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LE-PRESSING_100282829_2024-12-17_82751678200014.md


fiche_id: LE-PRESSING_100282829_2024-12-17_82751678200014_f04
fiche_num: 4
titre: Certification des machines de nettoyage à sec
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1556
source_pdf: LE-PRESSING_100282829_2024-12-17_82751678200014.pdf
source_md: LE-PRESSING_100282829_2024-12-17_82751678200014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100282829
siret: 82751678200014
nom_complet: LE PRESSING
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: kEYFJuEimv3oapFfstE0btoUT8QDQgO9
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène :
[…] - respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.
Les machines de nettoyage à sec utilisant d’autres solvants que le perchloroéthylène :
[…] - respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-3.
La certification de la machine selon le référentiel NF107 “machines de nettoyage à sec en circuit
fermé” (version du 15 mars 2010 ou versions postérieures) garantit la conformité à l’ensemble des
dispositions du présent point 2.1.2.
Toute certification selon une version du référentiel NF107 antérieure au 15 mars 2010 ne garantit
que de la conformité aux normes NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.

constats_body:
La machine de nettoyage à sec utilisant un solvant autre que le perchloroéthylène (marque ILSA,
modèle MULTIFLEX 320S) certifié NF d'après la plaque signalétique de la machine. Toutefois,
l'exploitant na pas été en mesure de justifier du respect des prescriptions des normes prévues au
point 2.1.2. suscité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les documents afférents à la machine de nettoyage à sec permettant de
justifier de la conformité de celle-ci aux normes suscitées sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène :
[…] - respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.
Les machines de nettoyage à sec utilisant d’autres solvants que le perchloroéthylène :
[…] - respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-3.
La certification de la machine selon le référentiel NF107 “machines de nettoyage à sec en circuit
fermé” (version du 15 mars 2010 ou versions postérieures) garantit la conformité à l’ensemble des
dispositions du présent point 2.1.2.
Toute certification selon une version du référentiel NF107 antérieure au 15 mars 2010 ne garantit
que de la conformité aux normes NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.
Constats :
La machine de nettoyage à sec utilisant un solvant autre que le perchloroéthylène (marque ILSA,
modèle MULTIFLEX 320S) certifié NF d'après la plaque signalétique de la machine. Toutefois,
l'exploitant na pas été en mesure de justifier du respect des prescriptions des normes prévues au
point 2.1.2. suscité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les documents afférents à la machine de nettoyage à sec permettant de
justifier de la conformité de celle-ci aux normes suscitées sous 1 mois.

6/9
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: LE-PRESSING_100282829_2024-12-17_82751678200014_f05
fiche_num: 5
titre: Ventilation
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 875
source_pdf: LE-PRESSING_100282829_2024-12-17_82751678200014.pdf
source_md: LE-PRESSING_100282829_2024-12-17_82751678200014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100282829
siret: 82751678200014
nom_complet: LE PRESSING
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: kEYFJuEimv3oapFfstE0btoUT8QDQgO9
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Pour les installations utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la tension de
vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1 900 Pa et qui sont situées dans des locaux contigus à des
locaux occupés par des tiers, la ventilation fonctionne en permanence, y compris lorsque
l’installation de nettoyage à sec ne fonctionne pas.
Pour les installations utilisant un solvant autre que le perchloroéthylène, le système de ventilation
possède également une extraction en partie basse du local.

constats_body:
Le système de ventilation possède une extraction en partie haute et en partie basse du local.
De plus, un extracteur d’air est placé au-dessus de la machine de nettoyage à sec.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.6
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
Pour les installations utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la tension de
vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1 900 Pa et qui sont situées dans des locaux contigus à des
locaux occupés par des tiers, la ventilation fonctionne en permanence, y compris lorsque
l’installation de nettoyage à sec ne fonctionne pas.
Pour les installations utilisant un solvant autre que le perchloroéthylène, le système de ventilation
possède également une extraction en partie basse du local.
Constats :
Le système de ventilation possède une extraction en partie haute et en partie basse du local.
De plus, un extracteur d’air est placé au-dessus de la machine de nettoyage à sec.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LE-PRESSING_100282829_2024-12-17_82751678200014_f06
fiche_num: 6
titre: Contrôle de l’accès
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 508
source_pdf: LE-PRESSING_100282829_2024-12-17_82751678200014.pdf
source_md: LE-PRESSING_100282829_2024-12-17_82751678200014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100282829
siret: 82751678200014
nom_complet: LE PRESSING
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: kEYFJuEimv3oapFfstE0btoUT8QDQgO9
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Le pressing présente un comptoir interdisant le libre accès à la partie de l'installation où sont
mis en œuvre les solvants.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
Les personnes non habilitées n’ont pas un accès libre aux parties de l’installation susceptibles de
contenir des solvants. Une barrière physique permet de garantir cette disposition.
Constats :
Le pressing présente un comptoir interdisant le libre accès à la partie de l'installation où sont
mis en œuvre les solvants.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LE-PRESSING_100282829_2024-12-17_82751678200014_f07
fiche_num: 7
titre: Propreté
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.4
prescription: Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés.
constats_body: Le local est apparu propre.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 294
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source_md: LE-PRESSING_100282829_2024-12-17_82751678200014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100282829
siret: 82751678200014
nom_complet: LE PRESSING
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: kEYFJuEimv3oapFfstE0btoUT8QDQgO9
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation

7/9
Prescription contrôlée :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés.
Constats :
Le local est apparu propre.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LE-PRESSING_100282829_2024-12-17_82751678200014_f09
fiche_num: 9
titre: Contrôle périodique
theme: Risques chroniques, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1445
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100282829
siret: 82751678200014
nom_complet: LE PRESSING
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: kEYFJuEimv3oapFfstE0btoUT8QDQgO9
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement. Ces
contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions de la présente
annexe, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables. […]

8/9
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle,
l’exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir le contrôle périodique de
l’installation.
Ceci est une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 1 mois le dernier contrôle périodique. Si celui-ci n’a jamais été réalisé, il
procède au contrôle périodique de ces installations sous 3 mois et commune le rapport, à
réception, à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.8
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement. Ces
contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions de la présente
annexe, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables. […]

8/9
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle,
l’exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir le contrôle périodique de
l’installation.
Ceci est une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 1 mois le dernier contrôle périodique. Si celui-ci n’a jamais été réalisé, il
procède au contrôle périodique de ces installations sous 3 mois et commune le rapport, à
réception, à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: LE-PRESSING_100282829_2024-12-17_82751678200014_f10
fiche_num: 10
titre: Visite annuelle
theme: Risques chroniques, Machine de nettoyage à sec
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1730
source_pdf: LE-PRESSING_100282829_2024-12-17_82751678200014.pdf
source_md: LE-PRESSING_100282829_2024-12-17_82751678200014.md
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id_icpe: 100282829
siret: 82751678200014
nom_complet: LE PRESSING
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: kEYFJuEimv3oapFfstE0btoUT8QDQgO9
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les machines de nettoyage à sec sont visitées annuellement par un organisme compétent qui
atteste du bon état général du matériel. Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition
de l’inspection des installations classées et consignés sur un registre.
Il atteste :
- de l’étanchéité de la machine et de l’état des joints des ouvrants ;
- du bon fonctionnement du double séparateur ;
- du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité sur les ouvrants ;
- du bon fonctionnement du contrôleur de séchage ;
- de la qualité du séchage (propreté du tunnel et des batteries, état et propreté des filtres, de la
pompe à chaleur, de l’épurateur à charbons actifs...) ;
- de la compatibilité de la machine au solvant utilisé ;
- de la compatibilité des paramètres de fonctionnement et de sécurité de la machine par rapport
au solvant utilisé (notamment les températures maximums de fonctionnement).
L’organisme s’attache également à vérifier le bon fonctionnement et la propreté de la ventilation
de l’établissement et en atteste de la même façon.

constats_body:
Lors de la visite, l’exploitant a déclaré faire réaliser une visite annuelle de la machine sans
toutefois pouvoir présenter un justificatif.

9/9
Ceci est susceptible de constituer une non-conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le justificatif de la dernier visite annuelle réalisée de la machine de
nettoyage à sec.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.8
Thème(s) : Risques chroniques, Machine de nettoyage à sec
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec sont visitées annuellement par un organisme compétent qui
atteste du bon état général du matériel. Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition
de l’inspection des installations classées et consignés sur un registre.
Il atteste :
- de l’étanchéité de la machine et de l’état des joints des ouvrants ;
- du bon fonctionnement du double séparateur ;
- du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité sur les ouvrants ;
- du bon fonctionnement du contrôleur de séchage ;
- de la qualité du séchage (propreté du tunnel et des batteries, état et propreté des filtres, de la
pompe à chaleur, de l’épurateur à charbons actifs...) ;
- de la compatibilité de la machine au solvant utilisé ;
- de la compatibilité des paramètres de fonctionnement et de sécurité de la machine par rapport
au solvant utilisé (notamment les températures maximums de fonctionnement).
L’organisme s’attache également à vérifier le bon fonctionnement et la propreté de la ventilation
de l’établissement et en atteste de la même façon.
Constats :
Lors de la visite, l’exploitant a déclaré faire réaliser une visite annuelle de la machine sans
toutefois pouvoir présenter un justificatif.

9/9
Ceci est susceptible de constituer une non-conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le justificatif de la dernier visite annuelle réalisée de la machine de
nettoyage à sec.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité
theme: Situation administrative, Description des installations
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/11/2021, article 1.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 916
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siret: 44199620400653
nom_complet: LE ROY LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-01-30
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'entrepôt de stockage de matières combustibles est pourvu de 4 cellules de stockage ayant les
superficies suivantes : Cellule 1 : 5837,3 m² / Cellule 2 : 5821,3 m² / Cellule 3 : 5821,3 m² / Cellule 4 :
5837,3 m².
L'entrepôt dispose d'une superficie au sol de 23 317,2 m².
L'entrepôt est implanté sur des terrains d'une emprise de 52 834 m², dans la zone industrielle

5/17
portuaire de Bassens.
Les installations et équipements annexes sont décrits dans la demande du 05/07/2019 susvisée
complétée par le PAC du 14/10/2021 susvisé.

constats_body:
Le bâtiment et la mise en activité des 4 cellules ont pu être constatés par l'inspection des
installations classées.
La livraison du bâtiment a été réalisée en mai 2021.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/11/2021, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, Description des installations
Prescription contrôlée :
L'entrepôt de stockage de matières combustibles est pourvu de 4 cellules de stockage ayant les
superficies suivantes : Cellule 1 : 5837,3 m² / Cellule 2 : 5821,3 m² / Cellule 3 : 5821,3 m² / Cellule 4 :
5837,3 m².
L'entrepôt dispose d'une superficie au sol de 23 317,2 m².
L'entrepôt est implanté sur des terrains d'une emprise de 52 834 m², dans la zone industrielle

5/17
portuaire de Bassens.
Les installations et équipements annexes sont décrits dans la demande du 05/07/2019 susvisée
complétée par le PAC du 14/10/2021 susvisé.
Constats :
Le bâtiment et la mise en activité des 4 cellules ont pu être constatés par l'inspection des
installations classées.
La livraison du bâtiment a été réalisée en mai 2021.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PqfQYtFa12alvQAZpihxd6nuTuYhrDqQ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653.pdf

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fiche_id: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653_f02
fiche_num: 2
titre: Stocks
theme: Situation administrative, Matières combustibles stockées
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/11/2021, article 1.2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4064
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siret: 44199620400653
nom_complet: LE ROY LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-01-30
identifiant_fichier: PqfQYtFa12alvQAZpihxd6nuTuYhrDqQ
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] L’exploitant est autorisé à entreposer des matières combustibles suivantes dans son entrepôt ;
les volumes stockés n'excèdent pas :
49 000 m3 de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues - produits assimilables
à ceux réglementés au travers de la rubrique 1530 de la nomenclature des ICPE ;
•
49 000 m3 de bois ou matériaux combustibles analogues - produits assimilables à ceux
réglementés au travers de la rubrique 1532 de la nomenclature des ICPE ;
•
39 000 m3 de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques) - produits assimilables à ceux réglementés au travers de la rubrique
2662 de la nomenclature des ICPE ;
•
123 000 m3 de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire
est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques) - produits assimilables à ceux réglementés au travers de la rubrique
2663 de la nomenclature des ICPE.
•
L’exploitant est autorisé à stocker du vin à hauteur de 3 600 m3 dans les cellules 2, 3 et 4 soit au
total au plus 10 800 m3 ; les stockages de vin sont réalisés uniquement en racks et non en îlots ;
ceci conformément aux hypothèses prises en compte dans la demande du 05/07/2019 susvisée.
En revanche, l'exploitant n'est pas autorisé à entreposer des matières liquides considérées
comme dangereuses, inflammables…
Dans le cas où l’exploitant envisage d'entreposer davantage de liquides dans les cellules de
l'entrepôt, l'exploitant réévalue les besoins de confinement en eaux d'extinction d’incendie en
application la règle D9A du CNPP dans sa version applicable au jour de la demande ou justifie que
les  capacités  de  confinement  existantes  sont  suffisantes.  Ces  éléments  sont  portés  à  la
connaissance  à  l'inspection  des  installations  classées.
Avant tout projet de modifications impactant les hypothèses prises par rapport à l'étude de
modélisation des effets thermiques présentée dans le dossier du 05/07/2019 susvisé, l’exploitant
réalise un porter à connaissance auprès de l'inspection.

constats_body:
Le plan des stockages de l'entrepôt, daté de novembre 2021, a été communiqué en amont de
l'inspection. Il représente les conditions de stockage suivantes :

6/17
Cellule 1 => A : 9 doubles racks + 2 simples
•
Cellule 2 => B : 9 doubles racks + 2 simples
•
Cellule 3 => C : 9 doubles racks + 2 simples
•
Cellule 4 => D : 9 doubles racks + 2 simples
•
stockage sur 5 niveaux maximum
•
Il a été constaté durant l'inspection que des étagères supplémentaires ont été installées en tête
et au fond des racks de la cellule A, non prévues. De plus, la cellule B présente une zone de
stockage en masse sur environ un quart de sa superficie (non prévue dans le dossier initial)
L'état des stocks du 27 janvier 2025 a été communiqué en amont de l'inspection. Ce document
comporte les informations suivantes : Client / Produit / Rubrique ICPE / Liquide / Localisation /
détail poids & volume dans les cellules. Cet état des stocks permet un positionnement vis-à-vis
des seuils ICPE. Les modalités de renseignement de cet état des stocks ont été expliquées durant
l'inspection.
L'inspection des installations classées a constaté via ce suivi des stocks et sur site que des palettes
de vin étaient stockées dans la cellule A (42 m3). L'exploitant a indiqué qu'initialement il ne devait
exploiter que les cellules B, C et D de l'entrepôt, d'où la restriction de stockage de vin ne visant
que ces 3 cellules.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant se conforme aux conditions de stockage définies dans son dossier, reprises dans
l'APC de 2021, ou dépose un nouveau dossier de porter à connaissance afin de régulariser les
conditions de stockages mises en œuvre.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/11/2021, article 1.2.2
Thème(s) : Situation administrative, Matières combustibles stockées
Prescription contrôlée :
[...] L’exploitant est autorisé à entreposer des matières combustibles suivantes dans son entrepôt ;
les volumes stockés n'excèdent pas :
49 000 m3 de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues - produits assimilables
à ceux réglementés au travers de la rubrique 1530 de la nomenclature des ICPE ;
•
49 000 m3 de bois ou matériaux combustibles analogues - produits assimilables à ceux
réglementés au travers de la rubrique 1532 de la nomenclature des ICPE ;
•
39 000 m3 de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques) - produits assimilables à ceux réglementés au travers de la rubrique
2662 de la nomenclature des ICPE ;
•
123 000 m3 de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire
est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques) - produits assimilables à ceux réglementés au travers de la rubrique
2663 de la nomenclature des ICPE.
•
L’exploitant est autorisé à stocker du vin à hauteur de 3 600 m3 dans les cellules 2, 3 et 4 soit au
total au plus 10 800 m3 ; les stockages de vin sont réalisés uniquement en racks et non en îlots ;
ceci conformément aux hypothèses prises en compte dans la demande du 05/07/2019 susvisée.
En revanche, l'exploitant n'est pas autorisé à entreposer des matières liquides considérées
comme dangereuses, inflammables…
Dans le cas où l’exploitant envisage d'entreposer davantage de liquides dans les cellules de
l'entrepôt, l'exploitant réévalue les besoins de confinement en eaux d'extinction d’incendie en
application la règle D9A du CNPP dans sa version applicable au jour de la demande ou justifie que
les  capacités  de  confinement  existantes  sont  suffisantes.  Ces  éléments  sont  portés  à  la
connaissance  à  l'inspection  des  installations  classées.
Avant tout projet de modifications impactant les hypothèses prises par rapport à l'étude de
modélisation des effets thermiques présentée dans le dossier du 05/07/2019 susvisé, l’exploitant
réalise un porter à connaissance auprès de l'inspection.
Constats :
Le plan des stockages de l'entrepôt, daté de novembre 2021, a été communiqué en amont de
l'inspection. Il représente les conditions de stockage suivantes :

6/17
Cellule 1 => A : 9 doubles racks + 2 simples
•
Cellule 2 => B : 9 doubles racks + 2 simples
•
Cellule 3 => C : 9 doubles racks + 2 simples
•
Cellule 4 => D : 9 doubles racks + 2 simples
•
stockage sur 5 niveaux maximum
•
Il a été constaté durant l'inspection que des étagères supplémentaires ont été installées en tête
et au fond des racks de la cellule A, non prévues. De plus, la cellule B présente une zone de
stockage en masse sur environ un quart de sa superficie (non prévue dans le dossier initial)
L'état des stocks du 27 janvier 2025 a été communiqué en amont de l'inspection. Ce document
comporte les informations suivantes : Client / Produit / Rubrique ICPE / Liquide / Localisation /
détail poids & volume dans les cellules. Cet état des stocks permet un positionnement vis-à-vis
des seuils ICPE. Les modalités de renseignement de cet état des stocks ont été expliquées durant
l'inspection.
L'inspection des installations classées a constaté via ce suivi des stocks et sur site que des palettes
de vin étaient stockées dans la cellule A (42 m3). L'exploitant a indiqué qu'initialement il ne devait
exploiter que les cellules B, C et D de l'entrepôt, d'où la restriction de stockage de vin ne visant
que ces 3 cellules.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant se conforme aux conditions de stockage définies dans son dossier, reprises dans
l'APC de 2021, ou dépose un nouveau dossier de porter à connaissance afin de régulariser les
conditions de stockages mises en œuvre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653_f03
fiche_num: 3
titre: Cantonnement
theme: Risques accidentels, Désenfumage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5 annexe II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: LE ROY LOGISTIQUE
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1
650 m² et d'une longueur maximale de 60 m. Chaque écran de cantonnement est stable au feu de
degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre, sans préjudice des dispositions
applicables par ailleurs au titre des articles R.4216-13 et suivants du code du travail. La distance
entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5
mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés.

constats_body:
Il a été constaté durant la visite que certains stockages en haut des racks touchaient les écrans de
cantonnement.

7/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre les actions nécessaires pour garantir le respect des conditions de
stockage, notamment concernant les distances aux écrans de cantonnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5 annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, Désenfumage
Prescription contrôlée :
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1
650 m² et d'une longueur maximale de 60 m. Chaque écran de cantonnement est stable au feu de
degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre, sans préjudice des dispositions
applicables par ailleurs au titre des articles R.4216-13 et suivants du code du travail. La distance
entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5
mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés.
Constats :
Il a été constaté durant la visite que certains stockages en haut des racks touchaient les écrans de
cantonnement.

7/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre les actions nécessaires pour garantir le respect des conditions de
stockage, notamment concernant les distances aux écrans de cantonnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PqfQYtFa12alvQAZpihxd6nuTuYhrDqQ

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fiche_id: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653_f04
fiche_num: 4
titre: Dossier Enregistrement
theme: Situation administrative, Conformité au dossier d'enregistrement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/11/2021, article 1.3.1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1973
source_pdf: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653.pdf
source_md: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104972
siret: 44199620400653
nom_complet: LE ROY LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-01-30
identifiant_fichier: PqfQYtFa12alvQAZpihxd6nuTuYhrDqQ
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par
l'exploitant, accompagnant sa demande susvisée.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

constats_body:
Concernant les dispositions constructives du bâtiment, l'exploitant a présenté en inspection une
longue liste de documents obtenus auprès du bureau d'étude (PV, DOE, etc), sans pouvoir justifier
de manière synthétique du respect des dispositions constructives attendues, via un document du
type certificat de fin de travaux.
L'inspection des installations classées a noté des modifications des conditions d'exploitation par
rapport à celles décrites dans le dossier d'enregistrement modifié. La cellule A a été placée sous
température dirigée (18-25°C) avec la mise en place d'un système de climatisation à l'extérieur
(fluide frigorigène R32). De plus, les locaux de charge des cellules A et D n'ont pas été mis en
service et abritent des stockages.
L'exploitant a annoncé qu'un dossier de porter à connaissance était en cours d'élaboration afin
de présenter ces modifications.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un justificatif du respect des
dispositions constructives du bâtiment, notamment a minima les PV attestant du caractère coupe
feu des murs séparatifs des cellules.
De plus, l'exploitant transmet sous un mois un dossier de porter à connaissance afin de régulariser
ses activités.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

8/17
Proposition de délais : 1 mois

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/11/2021, article 1.3.1
Thème(s) : Situation administrative, Conformité au dossier d'enregistrement
Prescription contrôlée :
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par
l'exploitant, accompagnant sa demande susvisée.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Constats :
Concernant les dispositions constructives du bâtiment, l'exploitant a présenté en inspection une
longue liste de documents obtenus auprès du bureau d'étude (PV, DOE, etc), sans pouvoir justifier
de manière synthétique du respect des dispositions constructives attendues, via un document du
type certificat de fin de travaux.
L'inspection des installations classées a noté des modifications des conditions d'exploitation par
rapport à celles décrites dans le dossier d'enregistrement modifié. La cellule A a été placée sous
température dirigée (18-25°C) avec la mise en place d'un système de climatisation à l'extérieur
(fluide frigorigène R32). De plus, les locaux de charge des cellules A et D n'ont pas été mis en
service et abritent des stockages.
L'exploitant a annoncé qu'un dossier de porter à connaissance était en cours d'élaboration afin
de présenter ces modifications.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un justificatif du respect des
dispositions constructives du bâtiment, notamment a minima les PV attestant du caractère coupe
feu des murs séparatifs des cellules.
De plus, l'exploitant transmet sous un mois un dossier de porter à connaissance afin de régulariser
ses activités.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

8/17
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653_f05
fiche_num: 5
titre: Panneaux photovoltaïques
theme: Situation administrative, Installation photovoltaïque
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/11/2021, article 1.5.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 947
source_pdf: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653.pdf
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id_icpe: 3104972
siret: 44199620400653
nom_complet: LE ROY LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-01-30
identifiant_fichier: PqfQYtFa12alvQAZpihxd6nuTuYhrDqQ
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 modifié susvisé
relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
s'appliquent à l'établissement.
Dans le cas où l'exploitant installe des panneaux photovoltaïques, les prescriptions des articles 33,
34, 35, 38 et 43 de la section V de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des
risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation, s'appliquent à l'établissement.

constats_body:
Il a été constaté que l'installation photovoltaïque n'a pas été installée en toiture, comme annoncé
dans le dossier de porter à connaissance de 2021.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/11/2021, article 1.5.1
Thème(s) : Situation administrative, Installation photovoltaïque
Prescription contrôlée :
Les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 modifié susvisé
relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
s'appliquent à l'établissement.
Dans le cas où l'exploitant installe des panneaux photovoltaïques, les prescriptions des articles 33,
34, 35, 38 et 43 de la section V de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des
risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation, s'appliquent à l'établissement.
Constats :
Il a été constaté que l'installation photovoltaïque n'a pas été installée en toiture, comme annoncé
dans le dossier de porter à connaissance de 2021.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653_f06
fiche_num: 6
titre: Colonnes sèches
theme: Situation administrative, Aménagement de l'article 3.3.1 de l'AM 11/04/17
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/11/2021, article 2.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1641
source_pdf: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653.pdf
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id_icpe: 3104972
siret: 44199620400653
nom_complet: LE ROY LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-01-30
identifiant_fichier: PqfQYtFa12alvQAZpihxd6nuTuYhrDqQ
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour l’entrepôt la disposition de l'article 3.3.1 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017
suivante :
Au moins deux façades sont desservies lorsque la longueur des murs coupe-feu est supérieure à 50
m.
est remplacée par la prescription suivante :
Au moins une façade est desservie lorsque la longueur des murs coupe-feu est supérieure à 50 m.
Les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs REI120 équipés chacun de dispositifs
de colonnes sèches d'aspersion. Ces équipements doivent faire l’objet d'un entretien a minima
annuel.
Lors d'un incendie la mise en œuvre des colonnes sèches est à la charge de l'exploitant. Ce dernier
doit s'assurer que le personnel susceptible d'intervenir en cas d'incendie ait la formation, la
qualification et l’entraînement nécessaire et que le volume d’eau nécessaire à leur fonctionnement
soit disponible.
Les colonnes d'aspersion devront être signalées par un panneau « COLONNE SÈCHE MUR CF »
indiquant également le débit requis pour le fonctionnement.

constats_body:
Les colonnes sèches, de type déluges, ont été constatées en toiture le long des murs REI 120
séparatifs des cellules. Ces colonnes sont alimentées par le réseau d'eau de ville. Elles sont
commandées par vannes, pilotées manuellement depuis le tableau présent à l'extérieur du local

9/17
source sprinkleurs.
Le rapport de maintenance des 3 colonnes sèches du 6/11/2024 par AAI a été présenté.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/11/2021, article 2.1.1
Thème(s) : Situation administrative, Aménagement de l'article 3.3.1 de l'AM 11/04/17
Prescription contrôlée :
Pour l’entrepôt la disposition de l'article 3.3.1 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017
suivante :
Au moins deux façades sont desservies lorsque la longueur des murs coupe-feu est supérieure à 50
m.
est remplacée par la prescription suivante :
Au moins une façade est desservie lorsque la longueur des murs coupe-feu est supérieure à 50 m.
Les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs REI120 équipés chacun de dispositifs
de colonnes sèches d'aspersion. Ces équipements doivent faire l’objet d'un entretien a minima
annuel.
Lors d'un incendie la mise en œuvre des colonnes sèches est à la charge de l'exploitant. Ce dernier
doit s'assurer que le personnel susceptible d'intervenir en cas d'incendie ait la formation, la
qualification et l’entraînement nécessaire et que le volume d’eau nécessaire à leur fonctionnement
soit disponible.
Les colonnes d'aspersion devront être signalées par un panneau « COLONNE SÈCHE MUR CF »
indiquant également le débit requis pour le fonctionnement.
Constats :
Les colonnes sèches, de type déluges, ont été constatées en toiture le long des murs REI 120
séparatifs des cellules. Ces colonnes sont alimentées par le réseau d'eau de ville. Elles sont
commandées par vannes, pilotées manuellement depuis le tableau présent à l'extérieur du local

9/17
source sprinkleurs.
Le rapport de maintenance des 3 colonnes sèches du 6/11/2024 par AAI a été présenté.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653_f07
fiche_num: 7
titre: Détection Incendie
theme: Risques accidentels, Report de la détection / alarme incendie en télésurveillance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/11/2021, article 3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1282
source_pdf: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653.pdf
source_md: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104972
siret: 44199620400653
nom_complet: LE ROY LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-01-30
identifiant_fichier: PqfQYtFa12alvQAZpihxd6nuTuYhrDqQ
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le site est équipé d'une détection automatique d'incendie et d'alarme incendie reportée 24h/24
et 7j/7 en télésurveillance, avec des consignes d'appels.

constats_body:
Le site est équipé d'un système de vidéosurveillance. Un gardiennage du site est mis en place
durant les horaires de fermeture.
Le rapport de vérification du système de sécurité incendie (SSI) du 14/11/2023 par ENELEC a été
présenté. Ce contrôle a été renouvelé en 2024, mais fait l'objet de non conformités en cours de
traitement.
Il a été présenté le suivi des délais de contrôle via le logiciel Conforlog, ainsi que le suivi des
observations et du plan d'actions via le logiciel Orchestra.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie le bon fonctionnement de son système de détection automatique d'incendie.
Il transmet à l'inspection des installations classées le rapport de contrôle justifiant de la levée des
non-conformités.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/11/2021, article 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Report de la détection / alarme incendie en télésurveillance
Prescription contrôlée :
Le site est équipé d'une détection automatique d'incendie et d'alarme incendie reportée 24h/24
et 7j/7 en télésurveillance, avec des consignes d'appels.
Constats :
Le site est équipé d'un système de vidéosurveillance. Un gardiennage du site est mis en place
durant les horaires de fermeture.
Le rapport de vérification du système de sécurité incendie (SSI) du 14/11/2023 par ENELEC a été
présenté. Ce contrôle a été renouvelé en 2024, mais fait l'objet de non conformités en cours de
traitement.
Il a été présenté le suivi des délais de contrôle via le logiciel Conforlog, ainsi que le suivi des
observations et du plan d'actions via le logiciel Orchestra.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie le bon fonctionnement de son système de détection automatique d'incendie.
Il transmet à l'inspection des installations classées le rapport de contrôle justifiant de la levée des
non-conformités.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653_f08
fiche_num: 8
titre: Besoins en Eau pour la défense incendie
theme: Risques accidentels, Besoins en eau
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/11/2021, article 3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2937
source_pdf: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653.pdf
source_md: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104972
siret: 44199620400653
nom_complet: LE ROY LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-01-30
identifiant_fichier: PqfQYtFa12alvQAZpihxd6nuTuYhrDqQ
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant dispose d’un réseau de 6 poteaux incendie sur site dont le dimensionnement permet
de garantir un débit minimum de 120 m3/h pour chacun de ces derniers. Ces poteaux sont au
maximum éloignés les uns des autres de 150 m et sont distants au plus de 100 m de l’entrepôt.
Les besoins en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir au sein de

10/17
l’établissement doivent être a minima de 270 m3/h pendant une durée minimale de deux heures.
Pour garantir le respect de ce débit minimal pour assurer une défense incendie correcte,
l'exploitant réalise chaque année des campagnes visant à mesurer les débits de chacun d’entre
eux tant en fonctionnement individuel que simultané.
Le respect des exigences décrites ci-dessus est sous la responsabilité de l'exploitant y compris
pour les équipements dont il n’est pas le propriétaire. Il s'assure donc de leur adéquation au
besoin en eau du site en tout temps.
Compte tenu que les colonnes sèches, visées par l'article 2.1.1 du présent arrêté, sont alimentées
par le même réseau d'eau que celui des poteaux incendie, il convient que, tous les trois ans,
l'exploitant réalise un essai en simultané avec les colonnes sèches en fonctionnement et que via
ce mode de fonctionnement, le débit simultané desdites colonnes et poteau(x) incendie soit a
minima de 270 m3/h. Si un tel essai n’a jamais été réalisé, l'exploitant procède à sa réalisation au
plus tard 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection les justificatifs permettant de démontrer que les
débits horaires attendus peuvent être mobilisés en toutes circonstances. À défaut, l’exploitant
met en place les moyens compensatoires adaptés pour compléter les besoins en eau.

constats_body:
Les besoins en eau pour l'extinction d'incendie sont évalués par la méthode D9 à 270 m3/h selon
le dossier d'enregistrement.
Des essais des 6 poteaux incendie ont été menés à leur création en mai 2021. Les résultats de ces
essais étaient fournis avec le dossier d'enregistrement.
Le rapport de vérification du 06/11/2024 par AAI des 6 PI a été présenté. Toutefois, ce dernier
n'intègre pas l'essai en simultané avec les colonnes sèches.
Par ailleurs, l'indicateur en pied de cuve de sprinklage indique 1,5 mCE (colonne d'eau) pour une
hauteur de 9 m ; le remplissage effectif de la cuve n'a pas pu être vérifié.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  procède  au  contrôle  du  débit  simultané  des  PI  avec  les  colonnes  sèches  en
fonctionnement.
De plus, il justifie que la cuve de sprinklage est remplie et remplace l'indicateur défectueux si
besoin.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/11/2021, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Besoins en eau
Prescription contrôlée :
L’exploitant dispose d’un réseau de 6 poteaux incendie sur site dont le dimensionnement permet
de garantir un débit minimum de 120 m3/h pour chacun de ces derniers. Ces poteaux sont au
maximum éloignés les uns des autres de 150 m et sont distants au plus de 100 m de l’entrepôt.
Les besoins en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir au sein de

10/17
l’établissement doivent être a minima de 270 m3/h pendant une durée minimale de deux heures.
Pour garantir le respect de ce débit minimal pour assurer une défense incendie correcte,
l'exploitant réalise chaque année des campagnes visant à mesurer les débits de chacun d’entre
eux tant en fonctionnement individuel que simultané.
Le respect des exigences décrites ci-dessus est sous la responsabilité de l'exploitant y compris
pour les équipements dont il n’est pas le propriétaire. Il s'assure donc de leur adéquation au
besoin en eau du site en tout temps.
Compte tenu que les colonnes sèches, visées par l'article 2.1.1 du présent arrêté, sont alimentées
par le même réseau d'eau que celui des poteaux incendie, il convient que, tous les trois ans,
l'exploitant réalise un essai en simultané avec les colonnes sèches en fonctionnement et que via
ce mode de fonctionnement, le débit simultané desdites colonnes et poteau(x) incendie soit a
minima de 270 m3/h. Si un tel essai n’a jamais été réalisé, l'exploitant procède à sa réalisation au
plus tard 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection les justificatifs permettant de démontrer que les
débits horaires attendus peuvent être mobilisés en toutes circonstances. À défaut, l’exploitant
met en place les moyens compensatoires adaptés pour compléter les besoins en eau.
Constats :
Les besoins en eau pour l'extinction d'incendie sont évalués par la méthode D9 à 270 m3/h selon
le dossier d'enregistrement.
Des essais des 6 poteaux incendie ont été menés à leur création en mai 2021. Les résultats de ces
essais étaient fournis avec le dossier d'enregistrement.
Le rapport de vérification du 06/11/2024 par AAI des 6 PI a été présenté. Toutefois, ce dernier
n'intègre pas l'essai en simultané avec les colonnes sèches.
Par ailleurs, l'indicateur en pied de cuve de sprinklage indique 1,5 mCE (colonne d'eau) pour une
hauteur de 9 m ; le remplissage effectif de la cuve n'a pas pu être vérifié.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  procède  au  contrôle  du  débit  simultané  des  PI  avec  les  colonnes  sèches  en
fonctionnement.
De plus, il justifie que la cuve de sprinklage est remplie et remplace l'indicateur défectueux si
besoin.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653_f09
fiche_num: 9
titre: Confinement des eaux d'extinction d'incendie
theme: Risques accidentels, Confinement des eaux d'extinction d'incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/11/2021, article 3.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5609
source_pdf: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653.pdf
source_md: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104972
siret: 44199620400653
nom_complet: LE ROY LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-01-30
identifiant_fichier: PqfQYtFa12alvQAZpihxd6nuTuYhrDqQ
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En cas de sinistre, les eaux d’extinction d’incendie potentiellement polluées doivent être retenues
sur le site afin d'éviter toute pollution.

11/17
La capacité de confinement disponible sur site, spécifiquement dédiée pour le confinement des
eaux d’extinction d’incendie, doit être a minima de 2 000 m3.
Pour ce faire, l’exploitant a recours à un :
confinement  interne  à  l’entrepôt  à  hauteur  de  1  135  m3  qui  sont  garantis  par  un
décaissement du dallage de 10 cm (ce volume a été évalué en considérant une surface au
sol disponible d’environ 12 000 m²) ;
•
et à un confinement externe via le réseau d’eaux pluviales du site raccordé à des bassins /
noues étanches ; le tout garantissant un volume minimal de 1 444 m3. Les bassins / noues
étanches sont isolables hydrauliquement de l'extérieur du site.
•
L’exploitant tient à disposition de l’inspection l’ensemble des justificatifs permettant d’attester
des capacités réelles des zones valorisées pour le confinement des eaux d’extinction.
Dans le cas d'un confinement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers une rétention
extérieure au bâtiment. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est
en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces
dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
Les dispositifs d'isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel ou
doté d'une alimentation électrique autonome) et à partir d'un poste de commande à distance.
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
A titre de précision, les commandes des dispositifs d'obturation doivent être signalées et
accessibles afin d’être mises en œuvre prioritairement par le personnel, ou en son absence par les
sapeurs-pompiers. Une signalétique « mode normal » et « mode incendie / pollution » doit être
apposée directement sur la vanne ou l'organe afin de pouvoir vérifier, dans n'importe quelle
circonstance, le « statut » de la rétention.
Pour ce qui est du volume d'eaux d'extinction confinées au droit des voiries extérieures, des
chaussées, des revêtements de sols intérieurs du bâtiment de stockage etc, l'exploitant définit
une organisation visant à garantir une parfaite étanchéité du revêtement de sol. En outre, des
contrôles périodiques de la conformité dudit revêtement sont effectués a minima tous les
semestres. En cas de désordres susceptibles de remettre en cause son étanchéité, l'exploitant
met en place des moyens compensatoires dans l'attente de sa réfection.
Pour ce qui concerne le confinement des eaux d’extinction dans les réseaux de canalisations
enterrées valorisés en tant que tels, l'exploitant s'assure que les tuyauteries concernées sont
constituées par un matériau résistant à la température et aux éléments agressifs pouvant être
contenus  dans  les  eaux  d’extinction.  Pour  garantir  de  manière  pérenne  l’étanchéité  des
tuyauteries enterrées, l’exploitant réalise périodiquement une inspection télévisuelle interne de
celles-ci et le cas échéant, un curage pour assurer un libre écoulement des effluents à confiner. En
cas de désordres susceptibles de remettre en cause leur étanchéité, l'exploitant met en place des
moyens compensatoires dans l’attente de leur réfection.
L’étanchéité des bassins / noues étanches valorisées pour le confinement des eaux d’extinction
d'incendie doit également faire l’objet de contrôles périodiques garantissant ladite étanchéité et
l’intégrité du revêtement.

constats_body:
Le volume de confinement des eaux en cas d'incendie est évalué à 2 000 m3 par la méthode D9A -
cf dossier d'enregistrement.

12/17
Ce confinement est assuré par 4 bassins étanches en cascade confinés par une vanne martellière,
asservie à la détection incendie.
Cette vanne est entretenue annuellement. Le bon de fin d'intervention du 09/10/2024 pour
l'entretien de la vanne martellière a été présenté.
Les bassins étanches, situés à l'arrière du bâtiment, ont été constatés vides et en bon état.
La gestion du confinement des eaux en cas d'incendie du côté des quais de chargement n'a pas
pu être expliquée. Au niveau des quais, des caniveaux de récupération des eaux de voiries ont été
constatés, dirigées vers le bassin des eaux pluviales non étanche. Toutefois, la présence d'une
vanne de confinement avant ce bassin n'a pas pu être justifiée.
Il est à noter que le plan des réseaux du site a été présenté sous différentes versions, à clarifier.
La justification opérationnelle de la montée en charge du bâtiment pour le confinement des eaux
n'a également pas pu être expliqué durant la visite. La liaison du bâtiment vers les bassins
étanches n'a pas pu être constatée. L'étanchéité du sol du bâtiment a soulevé des interrogations
(absence de joint de dilatation au niveau des dalles de béton).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie de l'opérationnalité de la gestion du confinement des eaux en cas d'incendie
sur son site.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/11/2021, article 3.6
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des eaux d'extinction d'incendie
Prescription contrôlée :
En cas de sinistre, les eaux d’extinction d’incendie potentiellement polluées doivent être retenues
sur le site afin d'éviter toute pollution.

11/17
La capacité de confinement disponible sur site, spécifiquement dédiée pour le confinement des
eaux d’extinction d’incendie, doit être a minima de 2 000 m3.
Pour ce faire, l’exploitant a recours à un :
confinement  interne  à  l’entrepôt  à  hauteur  de  1  135  m3  qui  sont  garantis  par  un
décaissement du dallage de 10 cm (ce volume a été évalué en considérant une surface au
sol disponible d’environ 12 000 m²) ;
•
et à un confinement externe via le réseau d’eaux pluviales du site raccordé à des bassins /
noues étanches ; le tout garantissant un volume minimal de 1 444 m3. Les bassins / noues
étanches sont isolables hydrauliquement de l'extérieur du site.
•
L’exploitant tient à disposition de l’inspection l’ensemble des justificatifs permettant d’attester
des capacités réelles des zones valorisées pour le confinement des eaux d’extinction.
Dans le cas d'un confinement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers une rétention
extérieure au bâtiment. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est
en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces
dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
Les dispositifs d'isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel ou
doté d'une alimentation électrique autonome) et à partir d'un poste de commande à distance.
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
A titre de précision, les commandes des dispositifs d'obturation doivent être signalées et
accessibles afin d’être mises en œuvre prioritairement par le personnel, ou en son absence par les
sapeurs-pompiers. Une signalétique « mode normal » et « mode incendie / pollution » doit être
apposée directement sur la vanne ou l'organe afin de pouvoir vérifier, dans n'importe quelle
circonstance, le « statut » de la rétention.
Pour ce qui est du volume d'eaux d'extinction confinées au droit des voiries extérieures, des
chaussées, des revêtements de sols intérieurs du bâtiment de stockage etc, l'exploitant définit
une organisation visant à garantir une parfaite étanchéité du revêtement de sol. En outre, des
contrôles périodiques de la conformité dudit revêtement sont effectués a minima tous les
semestres. En cas de désordres susceptibles de remettre en cause son étanchéité, l'exploitant
met en place des moyens compensatoires dans l'attente de sa réfection.
Pour ce qui concerne le confinement des eaux d’extinction dans les réseaux de canalisations
enterrées valorisés en tant que tels, l'exploitant s'assure que les tuyauteries concernées sont
constituées par un matériau résistant à la température et aux éléments agressifs pouvant être
contenus  dans  les  eaux  d’extinction.  Pour  garantir  de  manière  pérenne  l’étanchéité  des
tuyauteries enterrées, l’exploitant réalise périodiquement une inspection télévisuelle interne de
celles-ci et le cas échéant, un curage pour assurer un libre écoulement des effluents à confiner. En
cas de désordres susceptibles de remettre en cause leur étanchéité, l'exploitant met en place des
moyens compensatoires dans l’attente de leur réfection.
L’étanchéité des bassins / noues étanches valorisées pour le confinement des eaux d’extinction
d'incendie doit également faire l’objet de contrôles périodiques garantissant ladite étanchéité et
l’intégrité du revêtement.
Constats :
Le volume de confinement des eaux en cas d'incendie est évalué à 2 000 m3 par la méthode D9A -
cf dossier d'enregistrement.

12/17
Ce confinement est assuré par 4 bassins étanches en cascade confinés par une vanne martellière,
asservie à la détection incendie.
Cette vanne est entretenue annuellement. Le bon de fin d'intervention du 09/10/2024 pour
l'entretien de la vanne martellière a été présenté.
Les bassins étanches, situés à l'arrière du bâtiment, ont été constatés vides et en bon état.
La gestion du confinement des eaux en cas d'incendie du côté des quais de chargement n'a pas
pu être expliquée. Au niveau des quais, des caniveaux de récupération des eaux de voiries ont été
constatés, dirigées vers le bassin des eaux pluviales non étanche. Toutefois, la présence d'une
vanne de confinement avant ce bassin n'a pas pu être justifiée.
Il est à noter que le plan des réseaux du site a été présenté sous différentes versions, à clarifier.
La justification opérationnelle de la montée en charge du bâtiment pour le confinement des eaux
n'a également pas pu être expliqué durant la visite. La liaison du bâtiment vers les bassins
étanches n'a pas pu être constatée. L'étanchéité du sol du bâtiment a soulevé des interrogations
(absence de joint de dilatation au niveau des dalles de béton).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie de l'opérationnalité de la gestion du confinement des eaux en cas d'incendie
sur son site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653_f10
fiche_num: 10
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Organisation
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/11/2021, article 3.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2638
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nom_complet: LE ROY LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-01-30
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit un plan de défense incendie en se basant sur les scénarios d’incendie d’une
cellule.
Le plan de défense incendie comprend :
le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie
(l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
•
l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en
périodes ouvrées ;
•
les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non
ouvrées ;
•

13/17
la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir
avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de
protection incendie,
•
le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau
ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de
mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de
l'incendie de chaque cellule ;
•
la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il
existe ;
•
la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus ;
•
les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques.
•
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le
cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan opérationnel interne s'il existe. Il est tenu à
jour.

constats_body:
Le Plan de défense incendie du site, en cours de finalisation, a été présenté durant la visite. Il a été
annoncé que ce dernier serait communiqué au SDIS après finalisation.
Il a été relevé que le PDI devra être complété avant finalisation. L'organisation pour la gestion des
colonnes sèches est à indiquer. Les conditions d'accès au site en heures non ouvrées sont à
présenter.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant finalise son PDI en s'assurant qu'il contienne bien l'ensemble des éléments requis
réglementairement suscités et le communique au SDIS, copie à l'inspection des installations
classées.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/11/2021, article 3.7
Thème(s) : Risques accidentels, Organisation
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit un plan de défense incendie en se basant sur les scénarios d’incendie d’une
cellule.
Le plan de défense incendie comprend :
le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie
(l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
•
l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en
périodes ouvrées ;
•
les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non
ouvrées ;
•

13/17
la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir
avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de
protection incendie,
•
le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau
ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de
mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de
l'incendie de chaque cellule ;
•
la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il
existe ;
•
la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus ;
•
les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques.
•
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le
cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan opérationnel interne s'il existe. Il est tenu à
jour.
Constats :
Le Plan de défense incendie du site, en cours de finalisation, a été présenté durant la visite. Il a été
annoncé que ce dernier serait communiqué au SDIS après finalisation.
Il a été relevé que le PDI devra être complété avant finalisation. L'organisation pour la gestion des
colonnes sèches est à indiquer. Les conditions d'accès au site en heures non ouvrées sont à
présenter.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant finalise son PDI en s'assurant qu'il contienne bien l'ensemble des éléments requis
réglementairement suscités et le communique au SDIS, copie à l'inspection des installations
classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653_f11
fiche_num: 11
titre: Exercice
theme: Risques accidentels, Exercice
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1519
source_pdf: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653.pdf
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id_icpe: 3104972
siret: 44199620400653
nom_complet: LE ROY LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-01-30
identifiant_fichier: PqfQYtFa12alvQAZpihxd6nuTuYhrDqQ
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement
ou à autorisation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est
renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classes et conservés au moins quatre ans dans le
dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des

14/17
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.

constats_body:
L'exploitant a indiqué procéder à deux exercices par an : un en interne, un assisté par une société
externe.
Le dernier exercice a été réalisé le 20 décembre 2024. La fiche d'émargement et le compte rendu
ont été présentés en séance.
Il est rappelé qu'au delà d'un exercice d'évacuation, il est fortement conseillé d'utiliser ces
exercices pour tester les organisations définies dans le PDI, notamment en heures non ouvrées, et
de s'assurer que l'ensemble du personnel participe à ces exercices.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Thème(s) : Risques accidentels, Exercice
Prescription contrôlée :
[...] Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement
ou à autorisation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est
renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classes et conservés au moins quatre ans dans le
dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des

14/17
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.
Constats :
L'exploitant a indiqué procéder à deux exercices par an : un en interne, un assisté par une société
externe.
Le dernier exercice a été réalisé le 20 décembre 2024. La fiche d'émargement et le compte rendu
ont été présentés en séance.
Il est rappelé qu'au delà d'un exercice d'évacuation, il est fortement conseillé d'utiliser ces
exercices pour tester les organisations définies dans le PDI, notamment en heures non ouvrées, et
de s'assurer que l'ensemble du personnel participe à ces exercices.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653_f12
fiche_num: 12
titre: Eau
theme: Risques chroniques, Gestion des eaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.4 annexe II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1980
source_pdf: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653.pdf
source_md: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104972
siret: 44199620400653
nom_complet: LE ROY LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-01-30
identifiant_fichier: PqfQYtFa12alvQAZpihxd6nuTuYhrDqQ
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif
d'effet équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au
moins annuelles. [...]
L1331-10 du code de la santé publique
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être
préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du
déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un
syndicat mixte, par le président de l'établissement public ou du syndicat mixte, après avis délivré par
la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du
traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. [...]

constats_body:
Le  site  dispose  d'un  séparateur  d'hydrocarbures,  entretenu  annuellement.  Les  dernières
interventions  ont  eu  lieu  le  6/09/2023  et  le  25/11/2024  (rapport  en  attente).
L'exploitant dispose des attestations de fin de travaux garantissant le raccordement du site au
réseau. Toutefois, l'autorisation de rejet accordé par le gestionnaire de réseau n'a pas pu être
présentée.

15/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées l'autorisation de rejets au réseau
accordée par son gestionnaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.4 annexe II
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des eaux
Prescription contrôlée :
[...] Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif
d'effet équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au
moins annuelles. [...]
L1331-10 du code de la santé publique
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être
préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du
déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un
syndicat mixte, par le président de l'établissement public ou du syndicat mixte, après avis délivré par
la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du
traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. [...]
Constats :
Le  site  dispose  d'un  séparateur  d'hydrocarbures,  entretenu  annuellement.  Les  dernières
interventions  ont  eu  lieu  le  6/09/2023  et  le  25/11/2024  (rapport  en  attente).
L'exploitant dispose des attestations de fin de travaux garantissant le raccordement du site au
réseau. Toutefois, l'autorisation de rejet accordé par le gestionnaire de réseau n'a pas pu être
présentée.

15/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées l'autorisation de rejets au réseau
accordée par son gestionnaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653_f13
fiche_num: 13
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 24.3 annexe II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1527
source_pdf: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653.pdf
source_md: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653.md
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id_icpe: 3104972
siret: 44199620400653
nom_complet: LE ROY LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-01-30
identifiant_fichier: PqfQYtFa12alvQAZpihxd6nuTuYhrDqQ
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise
en service de l'installation.
Cette disposition n'est pas applicable pour les installations soumises à déclaration.

constats_body:
Des mesures acoustiques ont été réalisées du 11 au 12 janvier 2024 par Bureau Veritas. Le rapport
a été présenté en séance. Ce dernier relève une non-conformité en période nocturne au point 1, à
savoir en limite de propriété nord-ouest, proche de l'installation de climatisation installée pour la
cellule A (62 dBA pour 60).
Aucune action n'a été menée à ce jour pour lever cette non-conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  justifie  de  la  levée  de  la  non-conformité  relevée  par  le  rapport  de  mesures
acoustiques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 24.3 annexe II
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise
en service de l'installation.
Cette disposition n'est pas applicable pour les installations soumises à déclaration.
Constats :
Des mesures acoustiques ont été réalisées du 11 au 12 janvier 2024 par Bureau Veritas. Le rapport
a été présenté en séance. Ce dernier relève une non-conformité en période nocturne au point 1, à
savoir en limite de propriété nord-ouest, proche de l'installation de climatisation installée pour la
cellule A (62 dBA pour 60).
Aucune action n'a été menée à ce jour pour lever cette non-conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  justifie  de  la  levée  de  la  non-conformité  relevée  par  le  rapport  de  mesures
acoustiques.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653_f14
fiche_num: 14
titre: Risques Foudre
theme: Risques accidentels, Foudre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15 annexe II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1314
source_pdf: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653.pdf
source_md: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104972
siret: 44199620400653
nom_complet: LE ROY LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-01-30
identifiant_fichier: PqfQYtFa12alvQAZpihxd6nuTuYhrDqQ
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les
dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. [...]

constats_body:
L'analyse du risque foudre (ARF) du 23/07/2019 par Qualiconsult a été transmise en amont de
l'inspection.
Le rapport de vérification du Dispositif de Protection contre la Foudre du 05/03/2023 par
ALTUSIA Conseil présenté indique que :
"Le Système de Protection Foudre comporte 2 non-conformités qu'il conviendra de traiter :
- Non-respect de la distance de séparation en trois points au niveau de la toiture (NCE2),
- Absence de parafoudre sur le départ "Circuits éclairage extérieur" (NCE7)."
L'exploitant a indiqué qu'une nouvelle vérification a été menée en mars 2024, présentant les
mêmes conclusions.
L'exploitant a indiqué que la levée des non-conformités était en cours de traitement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la levée des non-conformités identifiées sur le système de protection
contre la foudre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15 annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, Foudre
Prescription contrôlée :
[...] L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les
dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. [...]

16/17
Constats :
L'analyse du risque foudre (ARF) du 23/07/2019 par Qualiconsult a été transmise en amont de
l'inspection.
Le rapport de vérification du Dispositif de Protection contre la Foudre du 05/03/2023 par
ALTUSIA Conseil présenté indique que :
"Le Système de Protection Foudre comporte 2 non-conformités qu'il conviendra de traiter :
- Non-respect de la distance de séparation en trois points au niveau de la toiture (NCE2),
- Absence de parafoudre sur le départ "Circuits éclairage extérieur" (NCE7)."
L'exploitant a indiqué qu'une nouvelle vérification a été menée en mars 2024, présentant les
mêmes conclusions.
L'exploitant a indiqué que la levée des non-conformités était en cours de traitement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la levée des non-conformités identifiées sur le système de protection
contre la foudre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653_f15
fiche_num: 15
titre: Maintenance, Entretien
theme: Risques accidentels, Gestion des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15, 20
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2327
source_pdf: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653.pdf
source_md: LE-ROY-LOGISTIQUE_3104972_2025-01-30_44199620400653.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104972
siret: 44199620400653
nom_complet: LE ROY LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-01-30
identifiant_fichier: PqfQYtFa12alvQAZpihxd6nuTuYhrDqQ
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées. [...]
[...] Dans les parties de l'installation présentant des risques recensées au deuxième alinéa point
3.5, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration
d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants : [...]

constats_body:
L'exploitant a été en mesure de justifier de la réalisation des contrôles réglementaires.
Les rapports suivants ont été consultés :
- Vu le rapport de vérification des extincteurs, portes coupe-feu, blocs autonomes d'éclairage de
sécurité (BAES), désenfumage du 22/05/2024 par AAMI Sécurité
Extincteurs : 159 / BAES : 157 / Désenfumage : 40 / Porte coupe-feu : 25
•
quelques blocs hors services
•
2 portes CF avec défauts de structure : cellule 1/2 et local de charge cellule 2 (B)
•

17/17
vu sur site, il reste la porte du local de charge de la cellule B à corriger
•
- Vu le rapport de vérification des installations électriques du 17/01/2024 par SOCOTEC
Q18 du 19/01/2024 indique que l’installation "peut entrainer des risques d'incendie et/ou
d'explosion"
•
18 observations récurrentes
•
Attestation de levée de réserves par ENELEC transmise
•
- Vu le rapport de vérification par thermographie infrarouge du 03/01/2025 par SOCOTEC
(17/01/2024 le précédent)
Q19 fourni, absence d'anomalies
•
- vu le compte rendu de vérification du système d'extinction incendie semestriel d'octobre 2024
observations ou améliorations proposées + non conformités à lever : alarme vanne P3 et
P1
•
traitement en cours des non conformités
•
- Vu le rapport d'intervention pour les RIA annuel de 11/2024 par AAI - ok
- Vu le rapport de visite pour vérification du groupe motopompe du 19/11/2024 par Firepacks
France - ok
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la levée des non-conformités identifiées lors des différents contrôles
réglementaires, notamment concernant les portes coupe feu, le Q18, le DAI

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15, 20
Thème(s) : Risques accidentels, Gestion des équipements
Prescription contrôlée :
[...] Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées. [...]
[...] Dans les parties de l'installation présentant des risques recensées au deuxième alinéa point
3.5, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration
d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants : [...]
Constats :
L'exploitant a été en mesure de justifier de la réalisation des contrôles réglementaires.
Les rapports suivants ont été consultés :
- Vu le rapport de vérification des extincteurs, portes coupe-feu, blocs autonomes d'éclairage de
sécurité (BAES), désenfumage du 22/05/2024 par AAMI Sécurité
Extincteurs : 159 / BAES : 157 / Désenfumage : 40 / Porte coupe-feu : 25
•
quelques blocs hors services
•
2 portes CF avec défauts de structure : cellule 1/2 et local de charge cellule 2 (B)
•

17/17
vu sur site, il reste la porte du local de charge de la cellule B à corriger
•
- Vu le rapport de vérification des installations électriques du 17/01/2024 par SOCOTEC
Q18 du 19/01/2024 indique que l’installation "peut entrainer des risques d'incendie et/ou
d'explosion"
•
18 observations récurrentes
•
Attestation de levée de réserves par ENELEC transmise
•
- Vu le rapport de vérification par thermographie infrarouge du 03/01/2025 par SOCOTEC
(17/01/2024 le précédent)
Q19 fourni, absence d'anomalies
•
- vu le compte rendu de vérification du système d'extinction incendie semestriel d'octobre 2024
observations ou améliorations proposées + non conformités à lever : alarme vanne P3 et
P1
•
traitement en cours des non conformités
•
- Vu le rapport d'intervention pour les RIA annuel de 11/2024 par AAI - ok
- Vu le rapport de visite pour vérification du groupe motopompe du 19/11/2024 par Firepacks
France - ok
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la levée des non-conformités identifiées lors des différents contrôles
réglementaires, notamment concernant les portes coupe feu, le Q18, le DAI
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: LECLERC-Blaye-Distribution-ancien-site_5211258_2025-09-23_31922755900014_f01
fiche_num: 1
titre: Notification de la cessation d’activité
theme: Situation administrative, conformité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/09/2025, article R512-39-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1365
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nom_complet: LECLERC Blaye Distribution (ancien site)
date_inspection: 2025-09-23
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nom_commune: Cars
code_insee_commune: 33100
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi
que la liste des terrains concernés.
[…]

constats_body:
Par courrier en date du 18 décembre 2013, l’exploitant a informé Monsieur le Préfet de la
cessation d’activité de la station-service, avec une date de cessation prévue au plus tard le 20
décembre 2014. Au cours des échanges intervenus ce jour, l’exploitant a indiqué que la cessation
effective de l’activité est intervenue le 14 décembre 2014. Lors de l'inspection sur site, les terrains
concernés par cette cessation, ont été transformés en parking, ils n’ont donc pas pu être
identifiés de manière précise.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de fournir la liste exhaustive des parcelles cadastrales concernées
par le périmètre de l’installation et de les viser notamment dans le mémoire de réhabilitation
attendu (voir fiche de constat n°6 du présent rapport).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/09/2025, article  R512-39-1
Thème(s) : Situation administrative, conformité
Prescription contrôlée :
I.-Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi
que la liste des terrains concernés.
[…]
Constats :
Par courrier en date du 18 décembre 2013, l’exploitant a informé Monsieur le Préfet de la
cessation d’activité de la station-service, avec une date de cessation prévue au plus tard le 20
décembre 2014. Au cours des échanges intervenus ce jour, l’exploitant a indiqué que la cessation
effective de l’activité est intervenue le 14 décembre 2014. Lors de l'inspection sur site, les terrains
concernés par cette cessation, ont été transformés en parking, ils n’ont donc pas pu être
identifiés de manière précise.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de fournir la liste exhaustive des parcelles cadastrales concernées
par le périmètre de l’installation et de les viser notamment dans le mémoire de réhabilitation
attendu (voir fiche de constat n°6 du présent rapport).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: LECLERC-Blaye-Distribution-ancien-site_5211258_2025-09-23_31922755900014_f02
fiche_num: 2
titre: Evacuation des produits dangereux
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/09/2025, article R512-39-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2257
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nom_complet: LECLERC Blaye Distribution (ancien site)
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nom_commune: Cars
code_insee_commune: 33100
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.
[…]
La mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, comporte notamment :
[…]
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents
[…]

constats_body:
L’inspection des installations classées a constaté l’absence de produits dangereux liés à l’ancienne
activité sur le site.
Au cours de plusieurs échanges de courriers et de courriels, entre le 18 décembre 2013 et le 22
septembre 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection divers justificatifs attestant des mesures
prises pour sécuriser le site, dont notamment :
- les attestations de dégazage et d’inertage des deux cuves ;
- l’attestation d’enlèvement et de destruction des cuves supra ;
- les justificatifs de démantèlement des appareils de distribution ;
- les justificatifs de démantèlement des canalisations ;
- les bordereaux d’élimination des déchets de fond de cuves.
Concernant le débourbeur-déshuileur, l'exploitant a déclaré à l'inspection l'avoir conservé sur
site. Il est rappelé à l’exploitant qu’il devra assurer l’entretien et la maintenance régulière de cet
équipement, en portant une attention particulière à la vérification du bon fonctionnement de
l’obturateur automatique le cas échéant (l'exploitant a précisé qu'il procède à la vidange de ce
dispositif simultanément à celle du débourbeur-déshuileur implanté sur la nouvelle station-
service).
Par ailleurs, les diagnostics de la pollution des sols établis, par la société SEREA, en janvier 2015 et
mars 2016, ont mis en évidence la présence d’hydrocarbures C10-C40 ayant une concentration de
1100 mg/kg MS sur le sondage S5, de 960 mg/kg MS sur le sondage S11 et de 660 mg/kg MS sur le
sondage S12.
Ce point est traité dans la fiche de constat n°5 du présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/09/2025, article  R512-39-1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
[…]
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.
[…]
La mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, comporte notamment :
[…]
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents
[…]

6/11
Constats :
L’inspection des installations classées a constaté l’absence de produits dangereux liés à l’ancienne
activité sur le site.
Au cours de plusieurs échanges de courriers et de courriels, entre le 18 décembre 2013 et le 22
septembre 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection divers justificatifs attestant des mesures
prises pour sécuriser le site, dont notamment :
- les attestations de dégazage et d’inertage des deux cuves ;
- l’attestation d’enlèvement et de destruction des cuves supra ;
- les justificatifs de démantèlement des appareils de distribution ;
- les justificatifs de démantèlement des canalisations ;
- les bordereaux d’élimination des déchets de fond de cuves.
Concernant le débourbeur-déshuileur, l'exploitant a déclaré à l'inspection l'avoir conservé sur
site. Il est rappelé à l’exploitant qu’il devra assurer l’entretien et la maintenance régulière de cet
équipement, en portant une attention particulière à la vérification du bon fonctionnement de
l’obturateur automatique le cas échéant (l'exploitant a précisé qu'il procède à la vidange de ce
dispositif simultanément à celle du débourbeur-déshuileur implanté sur la nouvelle station-
service).
Par ailleurs, les diagnostics de la pollution des sols établis, par la société SEREA, en janvier 2015 et
mars 2016, ont mis en évidence la présence d’hydrocarbures C10-C40 ayant une concentration de
1100 mg/kg MS sur le sondage S5, de 960 mg/kg MS sur le sondage S11 et de 660 mg/kg MS sur le
sondage S12.
Ce point est traité dans la fiche de constat n°5 du présent rapport.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: LECLERC-Blaye-Distribution-ancien-site_5211258_2025-09-23_31922755900014_f03
fiche_num: 3
titre: Interdictions ou limitations d'accès
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/09/2025, article R512-39-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 957
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siret: 31922755900014
nom_complet: LECLERC Blaye Distribution (ancien site)
date_inspection: 2025-09-23
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nom_commune: Cars
code_insee_commune: 33100
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.
[…]

7/11
La mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, comporte notamment :
[…]
2° Des interdictions ou limitations d'accès
[…]

constats_body:
Le site est aujourd'hui devenu un parking pour le stationnement des clients du magasin Leclerc.
Dans la configuration décrite ci-dessus, le reconditionnement du site en parking est compatible
avec l’usage défini. Le diagnostic de la pollution des sols de mars 2016 (réalisé par la société
SEREA) démontre l’absence de risque pour les usagers du site.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/09/2025, article  R512-39-1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
[…]
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.
[…]

7/11
La mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, comporte notamment :
[…]
2° Des interdictions ou limitations d'accès
[…]
Constats :
Le site est aujourd'hui devenu un parking pour le stationnement des clients du magasin Leclerc.
Dans la configuration décrite ci-dessus, le reconditionnement du site en parking est compatible
avec l’usage défini. Le diagnostic de la pollution des sols de mars 2016 (réalisé par la société
SEREA) démontre l’absence de risque pour les usagers du site.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/eE1lSo0Py4JpZUiNUZIlwrmdHxT8BUis

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fiche_id: LECLERC-Blaye-Distribution-ancien-site_5211258_2025-09-23_31922755900014_f04
fiche_num: 4
titre: Suppression des risques d'incendie et d'explosion
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/09/2025, article R512-39-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 758
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source_md: LECLERC-Blaye-Distribution-ancien-site_5211258_2025-09-23_31922755900014.md
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siret: 31922755900014
nom_complet: LECLERC Blaye Distribution (ancien site)
date_inspection: 2025-09-23
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nom_commune: Cars
code_insee_commune: 33100
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.
[…]
La mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, comporte notamment :
[…]
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion
[…]

constats_body:
L'exploitant a fourni les éléments attestant que les 2 cuves d'hydrocarbures ont bien été retirées
du site et ne constituent donc plus un risque.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/09/2025, article  R512-39-1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
[…]
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.
[…]
La mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, comporte notamment :
[…]
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion
[…]
Constats :
L'exploitant a fourni les éléments attestant que les 2 cuves d'hydrocarbures ont bien été retirées
du site et ne constituent donc plus un risque.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LECLERC-Blaye-Distribution-ancien-site_5211258_2025-09-23_31922755900014_f05
fiche_num: 5
titre: Effets de l'installation sur son environnement
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/09/2025, article R512-39-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 12 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4872
source_pdf: LECLERC-Blaye-Distribution-ancien-site_5211258_2025-09-23_31922755900014.pdf
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siret: 31922755900014
nom_complet: LECLERC Blaye Distribution (ancien site)
date_inspection: 2025-09-23
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nom_commune: Cars
code_insee_commune: 33100
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]

8/11
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.
[…]
La mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, comporte notamment :
[…]
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un
diagnostic proportionné aux enjeux
[…]

constats_body:
Le diagnostic de pollution des sols réalisé en mars 2016 par SEREA, montre que les sols impactés
sont restés en place après les travaux de démantèlement. Dans la configuration actuelle
d'utilisation du site en parking, comme indiqué dans la fiche de constat n°3 ci-dessus, le rapport
de SEREA démontre l’absence de risque pour les usagers du site.
Cependant, afin de garantir une surveillance adaptée, SEREA recommande de vérifier la qualité
des eaux souterraines par la mise en place de trois piézomètres dans la nappe superficielle au
droit de l’ancienne station-service (un en amont et deux en aval hydrauliques).
L'exploitant a procédé à l'installation des piézomètres conformément aux recommandations
mentionnés précédemment. Une surveillance de la qualité des eaux a également été mis en place
incluant des campagnes d'analyses :
Surveillance et résultats des campagnes d’analyses
Comme indiqué dans la fiche de constats n°2 ci-dessus, l’exploitant a réalisé plusieurs campagnes
de surveillance, notamment en octobre 2017, avril 2018 et septembre 2018. Les résultats des
analyses de la campagne menée en septembre 2018 mettent en évidence les points suivants :
Piézomètre Pz1 (amont/amont-latéral hydraulique de l’ancienne station-service) :
•
- Absence de traces d’hydrocarbures C5-C10, C10-C40 et de composés aromatiques volatils
(CAV). Les teneurs sont inférieures aux limites de quantification du laboratoire.
Piézomètre Pz2 (aval hydraulique des anciennes pistes de distribution) :
•
- Absence de traces d’hydrocarbures C5-C10, C10-C40 et de CAV. Les teneurs sont inférieures aux
limites de quantification du laboratoire.

9/11
Piézomètre Pz3 (aval-latéral hydraulique des anciennes pistes de distribution) :
•
- Présence de traces d’hydrocarbures C7, avec une faible teneur de 33 g/l ;
- Absence de traces d’hydrocarbures C10-C40 et de CAV. Les concentrations sont inférieures aux
limites de quantification du laboratoire.
Comparativement aux campagnes précédentes, les résultats de la deuxième campagne de 2018
confirment :
- Pour le piézomètre Pz1, l’absence d’impact en hydrocarbures C5-C10, C10-C40 et en CAV ;
- Pour le piézomètre Pz2, la disparition des traces d’hydrocarbures C7, C10-C40 et CAV mises en
évidence en octobre 2017 ;
- Pour le piézomètre Pz3, la présence de légères traces d’hydrocarbures C7 (33 g/l), en diminution
par rapport à la campagne d’octobre 2017 où la teneur était de 130 g/l.
Par ailleurs dans le cadre d’un projet de vente du site de l’ancienne station-service, actuellement
exploité comme parking, l’exploitant envisageait l’aménagement d’un restaurant de restauration
rapide d’environ 410 m², incluant terrasse, voirie, parking et espaces verts.
Deux rapports spécifiques, réalisés en 2022 par la société SEREA, ont été mandatés pour ce projet
: une première mission en mars 2022 portant sur un diagnostic complémentaire de pollution des
milieux (eaux souterraines et gaz du sol) et une Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires
(EQRS), puis une mission complémentaire en juin 2022 visant à approfondir les investigations sur
les gaz du sol et à mettre à jour l’EQRS.
Ces études ont confirmé la présence d’un impact résiduel en hydrocarbures C10-C40 dans les
sols, sans impact significatif sur les eaux souterraines. Cependant, la modélisation sanitaire
actualisée a révélé des risques inacceptables pour les futurs usagers du commerce (restauration)
selon le scénario et les hypothèses retenus.
L’exploitant a, depuis, abandonné le projet.
Dans le cadre de la surveillance de la qualité des eaux souterraines, il convient de réaliser de
nouvelles analyses, en raison notamment de l’absence d'analyses récentes. Cette démarche
permettra d'assurer un suivi actualisé et fiable de l'état de la nappe.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de réaliser a minima 2 campagnes d’analyse de la qualité des eaux

10/11
souterraines, à effectuer respectivement en période de basse eaux et hautes eaux. Les résultats
de ces analyses devront être transmis à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/09/2025, article  R512-39-1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
[…]

8/11
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.
[…]
La mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, comporte notamment :
[…]
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un
diagnostic proportionné aux enjeux
[…]
Constats :
Le diagnostic de pollution des sols réalisé en mars 2016 par SEREA, montre que les sols impactés
sont restés en place après les travaux de démantèlement. Dans la configuration actuelle
d'utilisation du site en parking, comme indiqué dans la fiche de constat n°3 ci-dessus, le rapport
de SEREA démontre l’absence de risque pour les usagers du site.
Cependant, afin de garantir une surveillance adaptée, SEREA recommande de vérifier la qualité
des eaux souterraines par la mise en place de trois piézomètres dans la nappe superficielle au
droit de l’ancienne station-service (un en amont et deux en aval hydrauliques).
L'exploitant a procédé à l'installation des piézomètres conformément aux recommandations
mentionnés précédemment. Une surveillance de la qualité des eaux a également été mis en place
incluant des campagnes d'analyses :
Surveillance et résultats des campagnes d’analyses
Comme indiqué dans la fiche de constats n°2 ci-dessus, l’exploitant a réalisé plusieurs campagnes
de surveillance, notamment en octobre 2017, avril 2018 et septembre 2018. Les résultats des
analyses de la campagne menée en septembre 2018 mettent en évidence les points suivants :
Piézomètre Pz1 (amont/amont-latéral hydraulique de l’ancienne station-service) :
•
- Absence de traces d’hydrocarbures C5-C10, C10-C40 et de composés aromatiques volatils
(CAV). Les teneurs sont inférieures aux limites de quantification du laboratoire.
Piézomètre Pz2 (aval hydraulique des anciennes pistes de distribution) :
•
- Absence de traces d’hydrocarbures C5-C10, C10-C40 et de CAV. Les teneurs sont inférieures aux
limites de quantification du laboratoire.

9/11
Piézomètre Pz3 (aval-latéral hydraulique des anciennes pistes de distribution) :
•
- Présence de traces d’hydrocarbures C7, avec une faible teneur de 33 g/l ;
- Absence de traces d’hydrocarbures C10-C40 et de CAV. Les concentrations sont inférieures aux
limites de quantification du laboratoire.
Comparativement aux campagnes précédentes, les résultats de la deuxième campagne de 2018
confirment :
- Pour le piézomètre Pz1, l’absence d’impact en hydrocarbures C5-C10, C10-C40 et en CAV ;
- Pour le piézomètre Pz2, la disparition des traces d’hydrocarbures C7, C10-C40 et CAV mises en
évidence en octobre 2017 ;
- Pour le piézomètre Pz3, la présence de légères traces d’hydrocarbures C7 (33 g/l), en diminution
par rapport à la campagne d’octobre 2017 où la teneur était de 130 g/l.
Par ailleurs dans le cadre d’un projet de vente du site de l’ancienne station-service, actuellement
exploité comme parking, l’exploitant envisageait l’aménagement d’un restaurant de restauration
rapide d’environ 410 m², incluant terrasse, voirie, parking et espaces verts.
Deux rapports spécifiques, réalisés en 2022 par la société SEREA, ont été mandatés pour ce projet
: une première mission en mars 2022 portant sur un diagnostic complémentaire de pollution des
milieux (eaux souterraines et gaz du sol) et une Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires
(EQRS), puis une mission complémentaire en juin 2022 visant à approfondir les investigations sur
les gaz du sol et à mettre à jour l’EQRS.
Ces études ont confirmé la présence d’un impact résiduel en hydrocarbures C10-C40 dans les
sols, sans impact significatif sur les eaux souterraines. Cependant, la modélisation sanitaire
actualisée a révélé des risques inacceptables pour les futurs usagers du commerce (restauration)
selon le scénario et les hypothèses retenus.
L’exploitant a, depuis, abandonné le projet.
Dans le cadre de la surveillance de la qualité des eaux souterraines, il convient de réaliser de
nouvelles analyses, en raison notamment de l’absence d'analyses récentes. Cette démarche
permettra d'assurer un suivi actualisé et fiable de l'état de la nappe.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de réaliser a minima 2 campagnes d’analyse de la qualité des eaux

10/11
souterraines, à effectuer respectivement en période de basse eaux et hautes eaux. Les résultats
de ces analyses devront être transmis à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 12 mois


fiche_id: LECLERC-Blaye-Distribution-ancien-site_5211258_2025-09-23_31922755900014_f06
fiche_num: 6
titre: réhabilitation du site
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/09/2025, article R512-75-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2897
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nom_complet: LECLERC Blaye Distribution (ancien site)
date_inspection: 2025-09-23
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nom_commune: Cars
code_insee_commune: 33100
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
VI.- La réhabilitation ou remise en état consiste à placer le ou les terrains d'assiette d'une ou
plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement dans un état permettant le
ou les usages futurs du site déterminés, dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2
à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1.
[…]

constats_body:
Dans le cadre de la réhabilitation du site, lors d’un échange avec l’exploitant, ce dernier a indiqué
qu’il étudiait la possibilité de procéder à l’excavation des sols impactés, en lien avec la présence
résiduelle d’hydrocarbures de type C10-C40 notamment, telle que constatée dans la fiche de
constats  n°5  précédente,  localisés  sous  le  parking.  Il  appartiendra  à  l’exploitant  de  tenir
l’inspection informée de l’avancement de cette réflexion et des suites données à cette éventuelle
action.
Lors de l’inspection de ce jour, la présence de 3 piézomètres a été constatée sur le site. Ces
ouvrages, équipés de capots affleurant le sol, présentent une protection adaptée empêchant
l’infiltration de polluants en surface vers les eaux souterraines.Par ailleurs, il est à noter que quatre
piézairs (Pa1, Pa2, Pa3 et Pa4) ont été implantés sur le site dans le cadre des investigations
relatives aux gaz du sol menées en mars et juin 2022 (cf. fiche de constat n°5 du présent
rapport).Il conviendra que l’exploitant se prononce sur le devenir de l’ensemble de ces ouvrages
(piézomètres et piézairs).
À  ce  stade  de  la  procédure,  le  mémoire  de  réhabilitation  n’a  pas  encore  été  soumis  par
l’exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d’un mois, l’exploitant devra informer l’inspection de sa décision concernant la
mise en œuvre éventuelle de l’excavation des sols impactés sous le parking. Le cas échéant, un
échéancier prévisionnel des travaux devra être transmis à l'inspection des installations classées.
Par ailleurs, un mémoire de réhabilitation est attendu en vue de permettre la clôture de la
procédure de cessation d’activité et la rédaction du procès-verbal de récolement. Ce document
devra intégrer, entre autres, une synthèse des analyses d'eau et ce qu'on peut en conclure, le

11/11
devenir des piézomètres et piézairs présents sur le site.
Toutes les décisions prises concernant ces ouvrages (démantèlement, neutralisation, maintien en
place, etc.) devront être justifiées et documentées dans le mémoire.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/09/2025, article R512-75-1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
[…]
VI.- La réhabilitation ou remise en état consiste à placer le ou les terrains d'assiette d'une ou
plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement dans un état permettant le
ou les usages futurs du site déterminés, dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2
à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1.
[…]
Constats :
Dans le cadre de la réhabilitation du site, lors d’un échange avec l’exploitant, ce dernier a indiqué
qu’il étudiait la possibilité de procéder à l’excavation des sols impactés, en lien avec la présence
résiduelle d’hydrocarbures de type C10-C40 notamment, telle que constatée dans la fiche de
constats  n°5  précédente,  localisés  sous  le  parking.  Il  appartiendra  à  l’exploitant  de  tenir
l’inspection informée de l’avancement de cette réflexion et des suites données à cette éventuelle
action.
Lors de l’inspection de ce jour, la présence de 3 piézomètres a été constatée sur le site. Ces
ouvrages, équipés de capots affleurant le sol, présentent une protection adaptée empêchant
l’infiltration de polluants en surface vers les eaux souterraines.Par ailleurs, il est à noter que quatre
piézairs (Pa1, Pa2, Pa3 et Pa4) ont été implantés sur le site dans le cadre des investigations
relatives aux gaz du sol menées en mars et juin 2022 (cf. fiche de constat n°5 du présent
rapport).Il conviendra que l’exploitant se prononce sur le devenir de l’ensemble de ces ouvrages
(piézomètres et piézairs).
À  ce  stade  de  la  procédure,  le  mémoire  de  réhabilitation  n’a  pas  encore  été  soumis  par
l’exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d’un mois, l’exploitant devra informer l’inspection de sa décision concernant la
mise en œuvre éventuelle de l’excavation des sols impactés sous le parking. Le cas échéant, un
échéancier prévisionnel des travaux devra être transmis à l'inspection des installations classées.
Par ailleurs, un mémoire de réhabilitation est attendu en vue de permettre la clôture de la
procédure de cessation d’activité et la rédaction du procès-verbal de récolement. Ce document
devra intégrer, entre autres, une synthèse des analyses d'eau et ce qu'on peut en conclure, le

11/11
devenir des piézomètres et piézairs présents sur le site.
Toutes les décisions prises concernant ces ouvrages (démantèlement, neutralisation, maintien en
place, etc.) devront être justifiées et documentées dans le mémoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: LECLERC-Blaye-Distribution-ancien-site_5211258_2025-09-23_31922755900014_f07
fiche_num: 7
titre: Information du propriétaire
theme: Situation administrative, conformité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/09/2025, article L512-6-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1317
source_pdf: LECLERC-Blaye-Distribution-ancien-site_5211258_2025-09-23_31922755900014.pdf
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id_icpe: 5211258
siret: 31922755900014
nom_complet: LECLERC Blaye Distribution (ancien site)
date_inspection: 2025-09-23
identifiant_fichier: eE1lSo0Py4JpZUiNUZIlwrmdHxT8BUis
nom_commune: Cars
code_insee_commune: 33100
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif, son exploitant
place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé
conjointement  avec  le  maire  ou  le  président  de  l'établissement  public  de  coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le
propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation.
[…]

constats_body:
Lors de l’inspection de ce jour, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la consultation de
la mairie sur l’usage futur du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de justifier des démarches engagées au titre de cette prescription
relative à la mise à l’arrêt définitif. Il transmettra également à l’inspection des installations
classées, le cas échéant, l’avis du maire sur l’usage futur du site.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/09/2025, article L512-6-1
Thème(s) : Situation administrative, conformité
Prescription contrôlée :
Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif, son exploitant
place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé
conjointement  avec  le  maire  ou  le  président  de  l'établissement  public  de  coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le
propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation.
[…]
Constats :
Lors de l’inspection de ce jour, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la consultation de
la mairie sur l’usage futur du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de justifier des démarches engagées au titre de cette prescription
relative à la mise à l’arrêt définitif. Il transmettra également à l’inspection des installations
classées, le cas échéant, l’avis du maire sur l’usage futur du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: LES-COTEAUX-D-ALBRET_5208243_2023-01-31_78194770000014_prose
body_chars: 63688
source_pdf: LES-COTEAUX-D-ALBRET_5208243_2023-01-31_78194770000014.pdf
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id_icpe: 5208243
siret: 78194770000014
nom_complet: LES COTEAUX D'ALBRET
date_inspection: 2023-01-31
identifiant_fichier: CAarl4VRoy6aoq5FE1f0HkCBxvrUYpwJ
nom_commune: Mesterrieux
code_insee_commune: 33283
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 21 février 2023 

Réf : 2023-00963 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 31 janvier 2023 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **LES COTEAUX D'ALBRET** 

15, Lieu-dit « Martinaud » 

## 33540 MESTERRIEUX 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 31 janvier 2023 de l’établissement de la société LES COTEAUX D'ALBRET, implanté 15, Lieu-dit « Martinaud » à MESTERRIEUX (33540). L’inspection a été annoncée le 12 janvier 2023. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection  portait  sur  les  conditions  d’exploitation  du  site  vis-à-vis  des  dispositions  de  l’arrêté préfectoral  14432  du  23  juin  2016  et  de  l’arrêté  ministériel  du  14  décembre  2013  relatif  aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- LES COTEAUX D'ALBRET 

- 15, Lieu-dit « Martinaud » - 33540 MESTERRIEUX 

- Code AIOT dans GUN : 0005208243 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société LES COTEAUX D'ALBRET exploite un établissement de préparation de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins" de la nomenclature des installations classées. 

L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral complémentaire 14432 du 23 juin 2016. 

Le site est implanté sur les Parcelles 3, 4, 58, 67, 105, 222, 224, 235, 263 et 264 de la section castrale ZB et couvre une surface d’environ 2,9 ha. 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/18 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

- Prévention des accidents et des pollutions 

- Gestion des épandages 

- Gestion de tour aéro-réfrigérante 

- Équipements sous-pression 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle est la  suite d’un  contrôle antérieur,  les  suites  retenues lors  de  la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu’il n’est pas possible en fin d’inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé  à Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de l’environnement, des suites administratives ; 

- « sans suite administrative ». 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-00963 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

2/18 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de<br>contrôle provient<br>d'uneprécédente<br>inspection : suite(s)<br>qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de suites<br>de l'Inspection des<br>installations classées à<br>l'issue de laprésente<br>inspection (1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|1|Installations<br>concernées par une<br>rubrique de la<br>nomenclature des<br>ICPE|Arrêté Préfectoral<br>du 23/06/2016,<br>article 1.2.1.|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|2|Consignes<br>d’exploitation|Arrêté Préfectoral<br>du 23/06/2016,<br>article 2.1.3.|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|3|Origine des<br>approvisionnements<br>en eau|Arrêté Préfectoral<br>du 23/06/2016,<br>article 4.1.1.|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|4|Collecte et rejet des<br>eaux pluviales|Arrêté Préfectoral<br>du 23/06/2016,<br>article 4.3.3.|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|5|Déchets produits<br>par l’établissement|Arrêté Préfectoral<br>du 23/06/2016,<br>article 5.1.2.|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|8|Cahier d’épandage|Arrêté Préfectoral<br>du 23/06/2016,<br>article 8.2.3.1.|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|9|Surveillance des<br>effluents à épandre|Arrêté Préfectoral<br>du 23/06/2016,<br>article 8.2.3.2.|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|11|Bilan d’épandage|Arrêté Préfectoral<br>du 23/06/2016,<br>article 8.4.1.|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|13|Installations<br>électriques|Arrêté Préfectoral<br>du 23/06/2016,<br>article 7.3.2.|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|16|Analyse<br>méthodique des<br>risques(AMR)|Arrêté Ministériel<br>du 14/12/2013,<br>article 3.7.I.1.a|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|17|Procédures|Arrêté Ministériel<br>du 14/12/2013,<br>article 3.7.I.1.c|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|18|Entretien préventif,<br>nettoyage et<br>désinfection de<br>l’installation|Arrêté Ministériel<br>du 14/12/2013,<br>article 3.7.I.2.b|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|20|Carnet de suivi|Arrêté Ministériel<br>du 14/12/2013,<br>article 3.7.IV.2|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|21|Contrôle de la liste<br>des appareils à<br>pression|Arrêté Ministériel<br>du 20/11/2017,<br>article 6.III|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|22|Vérification des<br>échéances de<br>l’inspection<br>périodique|Arrêté Ministériel<br>du 20/11/2017,<br>article 15.I|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-00963 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

3/18 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|---|
|6|Épandages<br>autorisés|Arrêté Préfectoral du<br>23/06/2016,article 4.4.2.|/|Sans objet|
|7|Quantité maximale<br>annuelle à épandre<br>à l’hectare|Arrêté Préfectoral du<br>23/06/2016, article 4.4.6.|/|Sans objet|
|10|Surveillance des<br>sols|Arrêté Préfectoral du<br>23/06/2016, article<br>8.2.3.3.|/|Sans objet|
|12|Moyens de lutte<br>contre l'incendie|Arrêté Préfectoral du<br>23/06/2016,article 7.2.5.|/|Sans objet|
|14|Vérification<br>périodique et<br>maintenance des<br>équipements|Arrêté Préfectoral du<br>23/06/2016, article 7.5.3.|/|Sans objet|
|15|Surveillance de<br>l’exploitation|Arrêté Ministériel du<br>14/12/2013,article 3.1|/|Sans objet|
|19|Surveillance de<br>l’installation|Arrêté Ministériel du<br>14/12/2013, article<br>3.7.I.3.a)et e)|/|Sans objet|
|23|Vérification des<br>échéances de La<br>requalification<br>périodique|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article 18.I|/|Sans objet|
|24|Contrôle du<br>marquage par<br>poinçon et par<br>étiquette|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article 24|/|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 31 janvier 2023 a permis de constater une évolution des activités de l’établissement sans qu’elle n’ait été portée, au préalable, à la connaissance du Préfet. Cette évolution concerne le développement d’une activité de conditionnement de vins sur site, l’augmentation de la consommation d’eau du site, d’un tiers et du volume d’eaux résiduaires industrielles épandues, de moitié. 

En ce qui concerne l’exploitation de la tour aéro-réfrigérante, les prescriptions contrôlées montrent un suivi insuffisant de la part de l’exploitant. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

**N°** 1 : Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des ICPE 

||**N°**1 : Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des ICPE|**N°**1 : Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des ICPE|**N°**1 : Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des ICPE|**N°**1 : Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des ICPE|**N°**1 : Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des ICPE|
|---|---|---|---|---|---|
||**Référence réglementaire :**Arrêté Préfectoral du 23/06/2016,article 1.2.1.|||||
||**Thème(s) :**Risques chroniques,Nature des installations|||||
||**Point de contrôle déjà contrôlé :**Sans Objet|||||
||**Pre**|**scription contrôlée :**||||
|||Numéro<br>de la<br>rubrique|Libellé de la rubrique de la nomenclature des<br>ICPE|Capacité maximale|Classement de<br>l’installation|
||**1**|**2251-B1**|**Préparation, conditionnement de vins**<br>Autres installations que celles visées au A, la<br>capacité de production étant supérieure à 20<br>000 hl/an|Capacité de<br>vinification :<br>70 000 hl/an<br>Capacité de cuverie :<br>124658hl|**Enregistrement**|



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||**2**|**4130-3**|**Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies**<br>**d’exposition par inhalation**<br>Gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale<br>susceptible d'être présente dans l'installation<br>étant inférieureà 200kg|Quantité de SO2<br>stockée inférieure à<br>200 kg|**Non classé**|
|---|---|---|---|---|---|
||**3**|**4734-2**|**Produits pétroliers spécifiques et carburants**<br>**de substitution : essences et naphtas ;**<br>**kérosènes (carburants d’aviation compris) ;**<br>**gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage**<br>**domestique et mélanges de gazoles**<br>**compris) ; fioul lourd ; carburants de**<br>**substitution pour véhicules, utilisés aux**<br>**mêmes fins et aux mêmes usages et**<br>**présentant des propriétés similaires en**<br>**matière d’inflammabilité et de danger pour**<br>**l’environnement,**<br>**La quantité totale susceptible d’être**<br>**présente dans les installations y compris**<br>**dans les cavités souterraines étant :**<br>2. Pour les autres stockages :<br>Inférieureà50t autotal|Une réserve équipée<br>d'une double peau de<br>fioul domestique de<br>500 litres|**Non classé**|
||**4**|**4802-2**|**Fabrication, emploi, stockage de gaz à effet**<br>**de serre fluorés visés à l’annexe I du**<br>**règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à**<br>**effet de serre fluorés et abrogeant le**<br>**règlement (CE) n° 842/2006 ou substances**<br>**qui appauvrissent la couche d’ozone visées**<br>**par le règlement (CE) n° 1005/2009**<br>Emploi dans des équipements clos en<br>exploitation. Equipements frigorifiques ou<br>climatiques (y compris pompe à chaleur) de<br>capacité unitaire supérieure à 2 kg, la<br>quantité cumulée de fluide susceptible d’être<br>présente dans l’installation étant inférieure à<br>300 kg|Un groupe<br>frigorifique<br>contenant 128 kg de<br>R407C<br>Un groupe<br>frigorifique<br>contenant 39 kg de<br>R410A<br>Total :<br>167 kg|**Non classé**|
||**Constats :**<br>L’exploitation  de  l’établissement  de  MESTERRIEUX  de  la  société  LES  COTEAUX  D'ALBRET  est<br>encadrée par l’arrêté préfectoral complémentaire du 23 juin 2016, pour une activité de préparation<br>de vins de 70 000 hl/an, relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 de la<br>nomenclature des ICPE.<br>L’activité de préparation de vins s’élève à 57 400 hl en 2021 et à 70 600 hl en 2022.<br>Le volume de production pour l’année 2022 excède légèrement le volume de production autorisé.<br>Le 31 août 2016, la société LES COTEAUX D'ALBRET a déclaré l’exploitation d’une installation de<br>refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air relevant du régime de la déclaration avec<br>contrôle périodique au titre de la rubrique 2921 "Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau<br>dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de)" de la nomenclature<br>des installations classées, de puissance thermique évacuée de 450 kW. La preuve de dépôt A-6-<br>B4XMNBZP3 a été délivrée à l’exploitant.<br>Par courrier du 12 septembre 2016, la société LES COTEAUX D'ALBRET a adressé un dossier de porter<br>à connaissance relatif à l’exploitation d’un procédé de thermovinification sur un volume de récolte de<br>6 à 10 000 hl/an, comprenant :<br>• une chaudière à fioul d’une puissance thermique nominale de 0,94 MW,<br>• un stockage de fioul de 2500 litres,<br>•  une  installation  de  refroidissement  par  dispersion  d’eau  dans  un  flux  d’air  d’une  puissance<br>thermique évacuée de 450 kW<br>• une installation frigorifique contenant 61 kg de fluide R134A.<br>Par courrier du 7 décembre 2016, l’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant des<br>informations  complémentaires  relatives  à  l’exploitation  de  la  tour  aéro-réfrigérante  (analyse<br>méthodique  des  risques,  plan  d’entretien,  plan  de  surveillance,  etc.).  La  société  LES  COTEAUX<br>D’ALBRET n’apas répondu,à cejour,à ce courrier.|||||



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Depuis la notification de l’arrêté préfectoral complémentaire du 23 juin 2016, les activités réalisées au sein de l’établissement ont évolué, avec une augmentation de l’activité d’élevage de vins en barriques (environ  1250  barriques)  et  une  activité  de  conditionnement  de  vins  réalisée  sur  le  site  par l’intermédiaire de prestataires. 

Enfin, la quantité de dioxyde de soufre (SO2) stocké sur le site est désormais susceptible d’excéder le seuil de la déclaration (200 kg), par le regroupement des livraisons et les retraits des bouteilles vides. En ce sens, les prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 23 juin 2016 doivent être actualisées. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 2 : Consignes d’exploitation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 23/06/2016, article 2.1.3. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Gestion de l’établissement 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Le personnel permanent et saisonnier est informé de l’existence et du contenu de ces consignes. Ces consignes indiquent notamment : 

- Les interdictions telles que : 

- 

- L’interdiction de fumer ; 

- 

- L’interdiction de tout brûlage à l’air libre ; 

- 

- L’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque à proximité des stockages ; • Les modes opératoires ; 

- Les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ; 

- Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; 

- L’obligation du « permis d’intervention » ou « permis de feu » ; 

- Les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ; 

- La  procédure  d’alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d’intervention  de l’établissement, des services d’incendie et de secours ; 

- Les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, etc.) ; 

- Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’Article 7.4.2 ; • L’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident. **Constats :** 

Les consignes relatives aux procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité des installations (électricité, réseaux de fluides), aux mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, à la mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte restent à formaliser et à afficher. 

**Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 3 : Origine des approvisionnements en eau 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 23/06/2016, article 4.1.1. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Les installations sont alimentées en eau par le réseau public d’adduction d’eau potable. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'eau. Le ratio "consommation en eau / volume de production vinicole" de l’établissement s’établit comme suit : 

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|**Consommation**<br>**annuelle d’eau**<br>**maximale(en m3)**|**Production annuelle maximale**<br>**(en hl)**|**Ratio à ne pas dépasser**<br>**(litre d’eau par litre de vin produit)**|
|---|---|---|
|3 200|70 000|0,46|



Tout dépassement du ratio défini ci-dessus ou de la consommation annuelle d’eau devra faire l'objet d'une justification écrite de la part de l'exploitant qui sera transmise à l'inspection des installations classées. 

## **Constats :** 

L’eau provient du réseau d’adduction d’eau potable. 

Un relevé de la consommation d’eau est réalisé à une fréquence bimensuelle en période de vendanges et mensuelle le reste de l’année. 

Pour l’année 2021, la consommation d’eau s‘élève à 3930 m³ pour une production de 57 400 hl, soit un ratio "consommation en eau-production vinicole" global de 0,68. 

Pour l’année 2022, le site a consommé 4 225 m³ pour une production de 70 600 hl, soit un ratio global de 0,6. 

Ce ratio est supérieur d’environ un tiers au ratio prescrit (0,46). Cette situation a été identifiée dans le suivi agronomique de l’épandage des effluents des vendanges 2021 mais n’a pas été jugée, par l’exploitant, comme une modification des conditions d’exploitation du site alors que c’est le cas. À l’étude du suivi agronomique communiqué, la consommation annuelle d’eau du site excède 3200 m³ depuis l’année 2016 (de 3604 m³ à 4597 m³), pour une activité annuelle comprise entre 45 836 hl et 69 547 hl. 

L’augmentation  de  ce  ratio  s’explique  notamment  par  l’évolution  des  activités  du  site  avec  le développement de l’élevage de vins en barriques et de l’activité de conditionnement de vins. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

**N°** 4 : Collecte et rejet des eaux pluviales 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 23/06/2016, article 4.3.3. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Les eaux pluviales de toitures et de voiries sont collectées vers un bassin d’étalement des eaux pluviales de 397 m³. 

Les  eaux  pluviales  susceptibles  d’être  polluées,  notamment  par  ruissellement  sur  les  voies  de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs séparateurs d’hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif d’effet équivalent.  Le  bon  fonctionnement  de  ces  équipements  fait  l’objet  de  vérifications  au  moins annuelles. 

(…). 

Un dispositif de fermeture doit permettre d’obturer la canalisation de rejet des eaux pluviales en cas de pollution accidentelle ou d’incendie. 

## **Constats :** 

Un bassin d’étalement des eaux pluviales a été aménagé sur la parcelle 58 de la section cadastrale ZB, à l’ouest du bâtiment de l’ancienne gare. À l’est et à l’ouest du site, la déclivité du fossé de la route départementale RD21E9 permet de diriger les eaux pluviales du site vers le bassin aménagé puis vers le DROPT, au sud. 

Les eaux pluviales collectées depuis la voirie de la partie ouest du site transitent par un dispositif séparateur d’hydrocarbures avant d’être rejetées dans le fossé de la route départementale RD21E9 puis dans le bassin d’étalement. 

Les eaux pluviales collectées depuis la partie est du site sont également rejetées dans le fossé de la route départementale RD21E9, partiellement busé, puis dans le bassin d’étalement. 

Les eaux pluviales rejetées en amont et à l’est du site dans le fossé de la route départementale RD21E9 transitent également vers le bassin d’étalement. Le volume de ces eaux pluviales n’a pas été quantifié lors du dimensionnement du bassin. 

L’amont du bassin d’étalement est insuffisamment entretenu (débroussaillage du roncier) afin de 

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pouvoir apprécier aisément la qualité des écoulements. 

Le bassin d’étalement a été récemment curé, aux dires de l’exploitant. 

L’exutoire de rejet du bassin d’étalement comprend un radier en béton permettant de réguler le rejet des eaux pluviales. Le dispositif permettant d’isoler le bassin d’étalement du milieu extérieur, en cas d’incendie ou de déversement accidentel doit encore être sécurisé afin qu’il remplisse sa fonction en tout temps. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 5 : Déchets produits par l’établissement 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 23/06/2016, article 5.1.2. **Thème(s) :** Risques chroniques, Déchets 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

|**Point de contrôle déjà contrôlé :**Sans Objet<br>**Prescription contrôlée :**|**Point de contrôle déjà contrôlé :**Sans Objet<br>**Prescription contrôlée :**|**Point de contrôle déjà contrôlé :**Sans Objet<br>**Prescription contrôlée :**|**Point de contrôle déjà contrôlé :**Sans Objet<br>**Prescription contrôlée :**|**Point de contrôle déjà contrôlé :**Sans Objet<br>**Prescription contrôlée :**|**Point de contrôle déjà contrôlé :**Sans Objet<br>**Prescription contrôlée :**|
|---|---|---|---|---|---|
|Les principaux déchets générés par  le fonctionnement normal des installations sont limités aux||||||
|quantités suivantes:||||||
|**Référence**<br>**nomenclatur**<br>**e des déchets**|**Nature du déchet**|**Quantité**<br>**prévisionnelle**<br>**produite**<br>**annuellement**|**Filière de traitement**|**Niveau de**<br>**gestion**||
|...||||||
|02 07 99|Effluents vinicoles|3 500 m3|Épandage|Valorisation||
|...||||||



## **Constats :** 

Lors de l’inspection, l’exploitant a remis à l’inspection des installations classées, le suivi agronomique de l’épandage des effluents des vendanges 2021 (septembre 2021 – août 2022). 

Le volume d’effluent épandu de septembre 2021 à août 2022 s’élève à 3591 m³, volume légèrement supérieur au volume prescrit, pour lequel l’exploitant avait démontré que son plan d’épandage, élaboré en 1995, était suffisamment dimensionné. 

Toutefois, ce même suivi agronomique indique que le volume d’effluents épandu entre septembre 2020 à août 2021 s’élevait à 5342 m³, soit un volume supérieur de 50 %. 

Cette modification des conditions d’exploitation du site n’a pas été portée à la connaissance du préfet en temps utile avec tous les éléments d’appréciation et notamment la justification que le plan d’épandage de cette installation classée pour la protection de l’environnement restait suffisamment dimensionné. 

À l’étude du suivi agronomique communiqué, il s’avère que le volume annuel d’effluent épandu excède 3500 m³ depuis l’année 2014 (de 3591 m³ à 5342 m³). 

L’exploitant  n’a pas  porté cette information à la connaissance du préfet, ni  actualisé son plan d’épandage en conséquence. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 6 : Épandages autorisés 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 23/06/2016, article 4.4.2. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Épandage 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant est autorisé à pratiquer l’épandage de ses effluents vinicoles sur les parcelles figurant en Annexe II du présent arrêté. 

## **Constats :** 

D’après les informations du cahier d’épandage, entre septembre 2021 et août 2022, les effluents ont 

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été épandus sur les parcelles du plan d’épandage. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 7 : Quantité maximale annuelle à épandre à l’hectare 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 23/06/2016, article 4.4.6. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Épandage 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Les apports seront fractionnés selon les cultures, aux doses unitaires correspondant à l’assolement avec un maximum de 200 m³/ha, soit 20 mm, avec une fréquence de retour minimale à la parcelle de 7 jours, en fonction des conditions climatiques. Les volumes d’effluents épandus sur les parcelles seront à adapter selon la concentration en élément fertilisant K2O. 

**Constats :** 

D’après les informations du cahier d’épandage, les doses unitaires d’apport n’excèdent pas 200 m³/ha. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 8 : Cahier d’épandage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 23/06/2016, article 8.2.3.1. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Épandage 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à jour un cahier d’épandage, qui sera conservé pendant une durée de dix ans. Ce cahier comporte les informations suivantes : 

- Les quantités d’effluents épandus par unité culturale ; 

- Les dates d’épandage ; 

- Les parcelles réceptrices et leur surface ; 

- Les cultures pratiquées ; 

- Le contexte météorologique lors de chaque épandage ; 

- L’ensemble des résultats d’analyses pratiquées sur les sols et sur les effluents, avec les dates de prélèvements et de mesure, ainsi que leur localisation ; 

- L’identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d’épandage et des analyses. 

Le cahier d’épandage est renseigné de manière inaltérable à la fin de chaque semaine au cours desquelles des épandages ont été effectués. 

## **Constats :** 

Le suivi  agronomique de l’épandage des effluents des vendanges 2021 mentionne les quantités d’effluents épandus par unité culturale, les dates d’épandage ; les parcelles réceptrices et leur surface, les cultures pratiquées, les résultats des analyses et la personne chargée des opérations d’épandage. Le contexte météorologique lors de chaque épandage n’est quant à lui pas mentionné. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 9 : Surveillance des effluents à épandre 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 23/06/2016, article 8.2.3.2. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Épandage 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Le volume des effluents épandus est mesuré soit par des compteurs horaires totalisateurs dont sont munies les pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent. L’exploitant  effectue  une  analyse périodique  des  effluents,  notamment  à  chaque  fois que  des 

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changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité (en particulier pour ce qui concerne la teneur en éléments-traces métalliques et en composés traces organiques). Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des effluents sont conformes aux normes en vigueur. Ces analyses portent sur le taux de matières sèches, les éléments de caractérisation de la valeur agronomique, les éléments, substances chimiques et agents pathogènes visés à l’Article 4.4.4. 

## **Constats :** 

Le rapport de l’analyse des effluents de juin 2022 a été joint au suivi agronomique. 

L’effluent caractérisé présente une concentration de 410 mg/l d’Azote global, 93,3 mg/l de Phosphore (soit 213,07 mg/l d’anhydride phosphorique P2O5) et 1850 mg/l de Potassium (soit 2220 mg/l d’oxyde de potassium K2O). 

Les résultats des précédentes analyses des effluents sont rappelés pour les paramètres physicochimiques Azote, Phosphore et Potassium et les apports des effluents sont estimés en considérant la concentration  moyenne  des  5  dernières  analyses,  soit  257  mg/l  d’Azote  global,  51,4  mg/l  de Phosphore et 1024 mg/l de Potassium. 

La composition moyenne des effluents entre 2019 et 2021 évolue par rapport à celle avancée dans le dossier de porter à connaissance du 26 janvier 2015, avec une augmentation de la concentration en azote de 113,6 à 257 mg/l, en phosphore de 27,8 à 51,4 mg/l et en potassium de 750 mg/l à 1229 mg/l. Aucune information sur les teneurs en éléments-traces métalliques et en composés traces organiques dans les effluents n’est rappelée, dont les résultats et la date de la dernière analyse. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 10 : Surveillance des sols 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 23/06/2016, article 8.2.3.3. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Épandage 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Une analyse des sols à partir d’un point représentatif des parcelles est réalisée annuellement. Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence représentatif de chaque zone homogène. Par zone homogène on entend une partie d’unité culturale homogène d’un point de vue pédologique n’excédant pas 20 hectares ; par unité culturale, on entend une parcelle ou un groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotations de cultures par un seul exploitant : 

• Après l’ultime épandage, sur le ou les points de référence, sur chaque parcelle exclue du périmètre d’épandage ; 

• Au minimum tous les dix ans 

Ces analyses portent sur les éléments et substances visés à l’Article 4.4.4. 

Les méthodes d’échantillonnage et d’analyse des sols sont conformes aux dispositions de l’Annexe II – 2. 

## **Constats :** 

Un prélèvement du sol du lot 3 a été réalisé en juin 2022, en vue d’analyse. Le rapport a été joint au suivi agronomique. Il met en évidence une teneur élevée du sol en potassium. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 11 : Bilan d’épandage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 23/06/2016, article 8.4.1. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Épandage 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Le bilan d’épandage comprend : 

• Les parcelles réceptrices ; 

• Un bilan qualitatif et quantitatif des effluents et/ou boues épandues ; 

• L’exploitation du cahier d’épandage indiquant les quantités d’éléments fertilisants et d’éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale, et les résultats des analyses de sol ; • Les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols 

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et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ; • La remise à jour éventuelle des données réunies lors de l’étude initiale. 

## **Constats :** 

Le suivi agronomique comprend le bilan de fertilisation des épandages réalisés sur la période. Les besoins des cultures pratiquées et les exports correspondants  sont mentionnés. Toutefois, il ne mentionne pas les éléments fertilisants contenus dans le sol et disponibles pour l’assolement suivant. Ce bilan est réalisé en considérant la composition moyenne des effluents entre 2019 et 2021, sans tenir compte des résultats des dernières analyses des effluents et de leurs spécificités. 

Ainsi, d’après l’analyse des effluents de juin 2022 indiquant une teneur de 1850 mg/l en Potassium (soit 2220 mg/l d’oxyde de potassium K2O), les épandages réalisés en juillet et août 2022 constituent un apport en K2O très supérieur (192 kg/ha) à celui nécessaire à la culture de blé (57 kg/ha). Le suivi  agronomique  mentionne  une  diminution  de  la  surface  du  lot  1  de  1500  m² suite  à  la construction d’un bâtiment d’élevage. 

Le suivi agronomique indique qu’un volume de 8477 m³ d’effluents pourrait être épandu en tenant compte des besoins des cultures en potassium et de la teneur moyenne des effluents en potassium. Cependant, il s’avère que les cultures de ray-grass ensilage et de maïs ensilage nécessiteraient 476 kg/ha de K2O et que la dose maximale d’épandage, préconisée à 725 m³/ha, apporterait 890 kg/ha de K2O. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 12 : Moyens de lutte contre l'incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 23/06/2016, article 7.2.5. **Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : (…) ; 

•  D’une  réserve  d’eau  de  120  m³  destinée  à  l’extinction,  accessible  en  toutes  circonstances, satisfaisant  aux préconisations rappelées à l’Annexe III et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis des services départementaux d’incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter et doit permettre de fournir un débit de 60 m³/h. Dans l’attente de sa création, l’installation est dotée d’une colonne d’aspiration et d’une aire d’aspiration aménagées à proximité du Dropt, à 100 mètres au Sud du site. 

## **Constats :** 

L’arrêté préfectoral 14432 du 23 juin 2016 prescrit l’aménagement d’une réserve incendie de 120 m³ au sein de l’établissement. Cette réserve a été disposée dans la partie ouest du site sur le talus et est équipée d’une conduite se terminant par un raccord de 100 mm. 

Cette réserve a fait l’objet d’un essai de mise en aspiration par le service départemental d’incendie et de secours de la Gironde, le 2 juin 2018 qui s’est révélé concluant. 

Selon les informations du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde, cette réserve est désormais référencée sous le numéro 5. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

**N°** 13 : Installations électriques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 23/06/2016, article 7.3.2. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-00963 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis, le 20 janvier 2023, le rapport de vérification périodique des installations électriques, établi le 28 janvier 2022 par la société APAVE. 

Ce rapport fait état de 45 anomalies dont 39 déjà signalées l’année précédente. Ces anomalies concernent des entrées de câble défectueuses, des dispositifs différentiels non fonctionnels, des dispositifs de protection contre les surintensités inadaptés. 

Le compte rendu de vérification périodique Q18 établi conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. 

La dernière vérification périodique des installations électriques a été réalisée le 31 janvier et le 1er février 2023. 

Le compte rendu de vérification périodique Q18, établi le 1er février 2023, conclut que l’installation électrique  peut  entraîner  des  risques  d’incendie  ou  d’explosion  (Absence  ou  inadaptation  des dispositifs de protection contre les surintensités, dysfonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel, présence de poussière déposée ou de substances de nature à provoquer un danger dans les armoires électriques). 

L’exploitant indique se rapprocher d’un prestataire en vue de réaliser les travaux en réponse aux anomalies constatées. Les informations relatives à la levée des anomalies seront à communiquer à l’inspection des installations classées. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 14 : Vérification périodique et maintenance des équipements 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 23/06/2016, article 7.5.3. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis, le 20 janvier 2023, les derniers rapports de vérification périodique : 

• de la chaudière et de la tour aéro-réfrigérante (rapports d’intervention du 6 septembre et du 30 novembre 2022 par la société SAS CANTIE PROCESS INDUSTRIELS), 

• des installations électriques (rapports de vérification et Q18, établis par la société APAVE, le 28 janvier 2022). Suite à l’inspection du 31 janvier 2023, l’exploitant a transmis, le 15 février 2023 : 

• une facture d’avril 2022, établie par la société AAS, relative à l’entretien des extincteurs et à l’armoire de commande des exutoires de fumées, 

• Le compte rendu de vérification périodique Q18, établi le 1er février 2023 par la société APAVE. **Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 15 : Surveillance de l’exploitation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.1 **Thème(s) :** Risques chroniques, Exploitation – Entretien **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitation  se fait sous  la surveillance, directe ou indirecte, d’une ou de plusieurs  personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident. 

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L’exploitant s’assure que cette ou ces personnes référentes ainsi que toute autre personne impliquée directement ou indirectement dans  l’exploitation  de l’installation, y  compris le personnel  d’une entreprise tierce susceptible d’intervenir sur l’installation, sont formées en vue d’appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles, associé à l’installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq ans, de manière à s’assurer que les personnels soient informés de l’évolution des connaissances en matière de gestion de ce risque. 

## **Constats :** 

Les  personnes  chargées  de  l’exploitation  et  de  la  surveillance  de  la  tour  aéro-réfrigérante  sont le maître de chai et la responsable qualité. 

Ces 2 personnes ont suivi une formation « Connaître et prévenir le risque légionellose sur les tours aéro-réfrigérantes, en juin 2022, d’après les attestations communiquées par courriel du 20 janvier 2023. Le contenu de cette formation est précisé sur l’attestation. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 16 : Analyse méthodique des risques (AMR) 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.1.a 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Analyse méthodique des risques (AMR) 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est menée sur  l’installation.  Cette  analyse  consiste  à  identifier  tous  les  facteurs  de  risques  présents  sur l’installation et les moyens de limiter ces risques. 

(…). 

En cas de changement de stratégie de traitement ou de modification significative de l’installation, ou encore dans les cas décrits au point II.1 et II.2 b, et a minima une fois tous les deux ans, l’analyse méthodique des risques est revue par l’exploitant, pour s’assurer que tous les facteurs de risque liés à l’installation sont bien pris en compte, suite aux évolutions de l’installation ou des techniques et des connaissances concernant les modalités de gestion du risque de dispersion et de prolifération des légionelles. 

## **Constats :** 

Par courriel du 20 janvier 2023, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées, l’analyse méthodique des risques (AMR). Toutefois, celle-ci n’est pas datée. 

L’AMR identifie les arrêts ponctuels de la tour aéro-réfrigérante comme un facteur de risque de croissance du biofilm et mentionne que ces arrêts ne doivent pas excéder 48 heures, comme mesure préventive. 

De manière générale, cette tour aéro-réfrigérante est exploitée de 3 à 4 semaines par an (de début septembre à début octobre), avec un fonctionnement intermittent (arrêts partiels). Le volume du circuit est de 0,93 m³. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

**N°** 17 : Procédures 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.1.c **Thème(s) :** Risques chroniques, Procédures 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

c) Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l’exploitant : 

- procédure d’arrêt immédiat de la dispersion  par  la ou les tours (arrêt des  ventilateurs, de la production de chaleur ou de l’installation dans son ensemble), dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l’outil de production ; 

- procédures de gestion de l’installation pendant les arrêts et les redémarrages de l’installation, dans les différents cas de figure rencontrés sur l’installation : 

- suite à un arrêt de la dispersion d’eau par la ou les tours ; 

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- en cas de fonctionnement intermittent (arrêt complet de l’installation en eau et redémarrage non prévisible) ; 

-  en  cas  de  fonctionnement  saisonnier  (arrêt  complet  de  l’installation  en  eau  et  redémarrage prévisible) ; 

- suite à un arrêt prolongé complet ; 

- suite aux différents cas d’arrêts prolongés partiels pouvant survenir sur l’installation ; 

- autres cas de figure propre à l’installation. 

(…). 

Dans un délai d’au moins quarante-huit heures et d’au plus une semaine après tout redémarrage intervenant  après  un  arrêt  prolongé  ou  redémarrage  saisonnier,  une  analyse  en _Legionella pneumophila_ est réalisée. 

## **Constats :** 

Les procédures spécifiques prévues par cet arrêté ministériel n’ont pas pu être présentées au cours de l’inspection. 

Le prélèvement en vue de la recherche de _Legionella pneumophila_ a été réalisé le 12 septembre 2022. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

**N°** 18 : Entretien préventif, nettoyage et désinfection de l’installation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.2.b 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Entretien préventif de l'installation 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

L'exploitant met en œuvre un traitement préventif de l'eau à effet permanent pendant toute la durée de fonctionnement de l'installation, dont l'objectif est à la fois de réduire le biofilm et de limiter la concentration en légionelles libres dans l'eau du circuit. Dans tous les cas, l'exploitant décrit et justifie la stratégie de traitement préventif adoptée dans la fiche de stratégie de traitement préventif jointe au plan d'entretien. (...) 

Les appareils de traitement et les appareils de mesure sont correctement entretenus et maintenus, conformément aux règles de l'art. L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits pour faire face à un besoin urgent ou à des irrégularités d'approvisionnement. 

## **Constats :** 

Par courriel du 20 janvier 2023, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées, un extrait de son carnet de suivi, le plan d’entretien et de surveillance de la tour aéro-réfrigérante. 

La tour aéro-réfrigérante fait l’objet d’un détartrage avant et après les vendanges, à l’aide d’un produit détartrant détergent acide non moussant. Toutefois, les concentrations auxquelles ce produit est utilisé ne sont pas mentionnées. 

Comme procédé biocide, l’exploitant utilise des lampes à ultra-violets, en fonctionnement durant toute la période de fonctionnement de la TAR. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

**N°** 19 : Surveillance de l’installation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.3.a) et e) 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Surveillance de l’installation 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

a) Fréquence des prélèvements en vue de l’analyse de la concentration en Legionella pneumophila : La fréquence des prélèvements et analyses des Legionella pneumophila est au minimum bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l’installation. (…). 

e) Transmission des résultats à l’inspection des installations classées : 

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Les résultats d’analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l’inspection des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements. 

## **Constats :** 

En 2022, la tour aéro-réfrigérante a été exploitée du 6 septembre au 4 octobre. Le résultat de l’analyse du prélèvement réalisé pendant cette période de fonctionnement indique une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 100 UFC/l et a été déclaré sur l’application GIDAF. 

En dehors de cette période, l’exploitant a déclaré que le circuit était à l'arrêt, sur l’application GIDAF. **Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 20 : Carnet de suivi 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.IV.2 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Suivi de l'installation 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** L’exploitant  reporte  toute  intervention  réalisée  sur  l’installation  dans  un  carnet  de  suivi  qui mentionne : 

- les volumes d’eau consommés et rejetés mensuellement (mesure ou estimation) ; 

- les quantités de produits de traitement préventif et curatif consommées chaque année ; 

- les périodes d’utilisation (toute l’année ou saisonnière) et le mode de fonctionnement pendant ces périodes (intermittent ou continu) ; 

- les périodes d’arrêts complet ou partiels ; 

- le tableau des dérives constatées pour la concentration en Legionella pneumophila, permettant le suivi de la mise en œuvre des actions correctives correspondantes ; 

- les dérives constatées pour les autres indicateurs de suivi ; 

-  les  actions  préventives,  curatives  et  correctives  effectuées  sur  l’installation,  notamment  les opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curatives (dates / nature des opérations / identification des intervenants / nature et concentration des produits de traitement / conditions de mise en œuvre) ; 

- les vérifications et interventions spécifiques sur les dévésiculeurs ; - les modifications apportées aux installations. **Constats :** 

Le carnet de suivi de la tour aéro-réfrigérante mentionnant l’ensemble des informations réglementairement prévues n’a pas été communiqué à l’inspection des installations classées. Ainsi,  la  consommation  d’eau  de  la  tour  aéro-réfrigérante  et  les  volumes  d’eaux  résiduaires industrielles générées, les quantités utilisées de produits chimiques liés à l’exploitation de la tour aéroréfrigérante, leur concentration d’utilisation, les éventuelles dérives constatées sont inconnus. Les procédures liées à l’exploitation de la tour aéro-réfrigérante n’ont pas été communiquées. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

**N°** 21 : Contrôle de la liste des appareils à pression 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III **Thème(s) :** Risques accidentels, Liste des appareils à pression **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette  liste  indique,  pour  chaque  équipement,  le  type,  le  régime  de  surveillance,  les  dates  de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification periodique. L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a pression. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-00963 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **Constats :** 

Le site exploite 5 réservoirs d’air, au moins un compresseur d’air installé en 2022 et deux groupes frigorifiques loués en période de vendanges. Les 5 réservoirs d’air sont essentiellement exploités en période de vendanges pour l’activité des pressoirs pneumatiques. Le reste de l’année, les réservoirs sont vides, les manomètres n’indiquaient aucune pression. Par ailleurs, Les 4 réservoirs X6539, X6486, X7064 et V4600 sont reliés entre eux et la soupape de sécurité 502VM, changée en février 2019, avec la valeur de tarage de 10 bars est commune à ces réservoirs. 

L’exploitant  ne  dispose  pas  d’une  liste  exhaustive  des  équipements  sous  pression  exploités, récapitulant  le régime de surveillance, la date de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection (année), la date de la dernière et de la prochaine requalification périodique (année). Les dossiers d’exploitation des 5 réservoirs d’air exploités ont pu être consultés lors de l’inspection. Réservoir d’air de 3000 litres identifié V4549, mise en service en 1995 ; Pression maximale admissible (PS) : 10 bars ; Pression d’épreuve initiale (PE) : 15 bars ; Soupape 710F réglée à 10 bars. 

Réservoir d’air de 2000 litres identifié X6539, mise en service en 2008 ; Pression maximale admissible (PS) : 10,7 bars ; Pression d’épreuve initiale (PE) : 15,3 bars ; Soupape 502VM réglée à 10 bars. Réservoir d’air de 5000 litres identifié X6486, mise en service en 2008 ; Pression maximale admissible (PS) : 10,7 bars ; Pression d’épreuve initiale (PE) : 15,3 bars ; Soupape 502VM réglée à 10 bars. Réservoir d’air de 5000 litres identifié X7064, mise en service en 2008 ; Pression maximale admissible (PS) : 10,7 bars ; Pression d’épreuve initiale (PE) : 15,3 bars ; Soupape 502VM réglée à 10 bars. Réservoir d’air de 5000 litres identifié V4600, mise en service en 1995 ; Pression maximale admissible (PS) : 10 bars ; Pression d’épreuve initiale (PE) : 15 bars ; Soupape 502VM réglée à 10 bars. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

**N°** 22 : Vérification des échéances de l’inspection périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions plus exigeantes fixées par d'autres règlements, en particulier ceux relatifs au plan de modernisation des installations industrielles. 

La période maximale est fixée au maximum à : 

1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est porté au plus à 4 ans ; 

2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide. Pour  les  autres  équipements,  hormis  les  tuyauteries,  la  période  maximale  entre  les  inspections périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans, excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à l'article 11, que ce  contrôle  soit  ou  non  obligatoire.  Le  délai  maximal  de  3  ans  est  porté  à  40  mois  pour  les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, 

Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-dessus. **Constats :** 

L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les comptes rendus des inspections périodiques antérieures à l’année 2019, des équipements sous pression exploités. 

L’exploitant a toutefois présenté un devis, proposé par la société APAVE, afin de réaliser l’inspection périodique  des  5  réservoirs  d’air  devant  intervenir  au  maximum  4  ans  suivant  la  dernière requalification. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

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**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 23 : Vérification des échéances de La requalification périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I **Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en service ou de la dernière requalification périodique : 

- deux ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ; 

- trois ans pour les récipients ou tuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci ne peuvent être exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure d'hydrogène, trichlorure de bore,  chlorure  d'hydrogène,  bromure  d'hydrogène,  dioxyde  d'azote,  chlorure  de  carbonyle  (ou phosgène), sulfure d'hydrogène ; 

- six ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique (toxicité aiguë par voie orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par inhalation : catégories 1, 2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique : catégorie 1), ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de l'équipement sous pression ; 

- six ans pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet d'essais de contrôle du vieillissement lors de leur fabrication selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle en annexe 1 ; 

- six ans  pour  les bouteilles de plongée dont  l'inspection périodique a été effectuée au moins annuellement ou avant leur utilisation quand la visite a été réalisée depuis plus d'un an, dans les conditions définies par la dernière version du cahier des charges relatif à l'inspection périodique des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique visé en annexe 1 du présent arrêté ministériel ; 

- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur. Pour les extincteurs soumis à une pression maximale admissible de plus de 30 bar, la requalification périodique est réalisée à l'occasion du premier rechargement effectué plus de six ans  après la requalification  précédente,  sans  que  le  délai  entre  deux  requalifications  périodiques  ne  puisse excéder dix ans. Les autres extincteurs ne sont pas soumis à requalification périodique. 

**Constats :** 

Les 5 attestations de requalification périodique des réservoirs d’air V4549, X6539, X6486, X7064 et V4600 ont pu être consultées. Les dernières épreuves hydrauliques ont été réalisées les 27 et 28 février 2019 à une pression de 13 bars. La requalification de chacun de ces réservoirs a été prononcée. **Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

**N°** 24 : Contrôle du marquage par poinçon et par étiquette 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24 **Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

En  cas  de  succès  de  la  requalification  périodique  d'un  équipement,  autre  qu'une  tuyauterie, l'organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du présent arrêté appose, au voisinage des  marques  réglementaires  préexistantes,  la  date  de  la  dernière  opération  de  requalification périodique suivie de la marque dite à " tête de cheval ". 

Le marquage est effectué directement sur  le corps de l'équipement ou, si cette apposition est susceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement, par tout autre moyen inaltérable jusqu'à la  prochaine  requalification  selon  des  modalités  définies  par  le  ministre  chargé  de  la  sécurité industrielle. **Constats :** 

4 des 5 réservoirs présentent le marquage des précédentes requalifications périodiques, réalisées les 27 et 28 février 2019. Le réservoir X6539 ne présente pas le marquage de la requalification réalisée le 27 février 2019. 

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Par ailleurs, les réservoirs reposaient sur un sol bétonné plain et ne présentaient pas de déformations, de zones meulées ou de parties métalliques rapportées. **Type de suites proposées :** Sans suite **Proposition de suites :** Sans objet 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-00963 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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Les installations, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant. En tout état de cause,
elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
L'arrêté préfectoral n° 14556 du 22 janvier 2004 est abrogé.

constats_body:
Les installations et les activités de l'établissement de la société SAS LES GRANDS CHAIS DE FRANCE
ainsi que les conditions d'exploitation ont profondément évolué depuis la précédente autorisation
préfectorale du 9 mars 2010, avec :
- Une augmentation de l'activité de préparation et de conditionnement de vins,
- La construction de nouvelles cellules de stockage de matières combustibles,
- La construction d'une unité de désalcoolisation et de sa cuverie associée,
- L'évolution de certains procédés.
L'exploitant  a  déposé  le  30  juin  2022  un  nouveau  dossier  de  demande  d'autorisation
environnementale.
Ce  dossier  est  non  recevable  à  ce  jour  (complétude  et  régularité)  et  doit  être  complété  en
conséquence afin de permettre son instruction et sa mise en enquête publique.

proposition_suite:
Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 3 mois

_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05947
3/3
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/03/2010, article 2.1
Thème(s) : Situation administrative, Conditions générales de l'autorisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant. En tout état de cause,
elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
L'arrêté préfectoral n° 14556 du 22 janvier 2004 est abrogé.
Constats :
Les installations et les activités de l'établissement de la société SAS LES GRANDS CHAIS DE FRANCE
ainsi que les conditions d'exploitation ont profondément évolué depuis la précédente autorisation
préfectorale du 9 mars 2010, avec :
- Une augmentation de l'activité de préparation et de conditionnement de vins,
- La construction de nouvelles cellules de stockage de matières combustibles,
- La construction d'une unité de désalcoolisation et de sa cuverie associée,
- L'évolution de certains procédés.
L'exploitant  a  déposé  le  30  juin  2022  un  nouveau  dossier  de  demande  d'autorisation
environnementale.
Ce  dossier  est  non  recevable  à  ce  jour  (complétude  et  régularité)  et  doit  être  complété  en
conséquence afin de permettre son instruction et sa mise en enquête publique.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 3 mois

_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05947
3/3
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

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regime_icpe: AUTORISATION
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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 9 septembre 2024 

Réf : 2024-03706 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 31 juillet 2024 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **SAS LES GRANDS CHAIS DE FRANCE** 

1925, Route des Coudannes 33720 LANDIRAS 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 31 juillet 2024 de l’établissement de la société SAS LES GRANDS CHAIS DE FRANCE, implanté 1925, Route des Coudannes à LANDIRAS (33720). 

L’inspection a été annoncée le 4 juillet 2024. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection  portait  sur  les  conditions  d’exploitation  du  site vis-à-vis  des  dispositions  de l’arrêté préfectoral 14556/3 du 9 mars 2010 et des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 modifié _relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection  de  l'environnement_ et  de  l’arrêté  ministériel  du  4  octobre  2010  modifié _relatif  à  la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,_ absentes de l’arrêté préfectoral 14556/3 du 9 mars 2010. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- SAS LES GRANDS CHAIS DE FRANCE 

- 1925, Route des Coudannes - 33720 LANDIRAS 

- Siret : 31599920100058 

- Code AIOT dans GUN : 0005200841 

- Régime : Autorisation 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Oui 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/6 

La société SAS LES GRANDS CHAIS DE FRANCE exploite principalement : 

- des installations de traitement et transformation de matières premières végétales relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3642-2a (Traitement et transformation, à l’exclusion du seul conditionnement,  de  matières  premières  végétales,  qu’elles  aient  été  ou  non  préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux issus), avec une capacité de production supérieure à 300 tonnes de produits finis par jour (488 tonnes/j). 

- des stockages de matières combustibles en entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 1510 (Installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes). 

L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter 14556/3 du 9 mars 2010. Une procédure de demande d’autorisation environnementale est en cours de recevabilité, pour laquelle l’exploitant doit encore apporter des compléments. 

Le site est implanté sur les parcelles 1136, 1180, 1227, 1296, 1356, 1357, 1112, 1114, 1115, 1120, 1125 à 1127, 1137, 1220 à 1223, 1225, 1293, 1294, 1298, 1299, 1354, 1355 de la section cadastrale F de la commune de LANDIRAS et couvre une surface d’environ 44,11 ha. 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Prévention des risques technologiques 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l’ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle  est  la  suite d’un  contrôle antérieur, les  suites  retenues  lors  de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-03706 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

2/6 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Proposition de suites de l'Inspection<br>des installations classées à l'issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|1|Caractéristiques<br>des poteaux<br>incendie|Arrêté Préfectoral du<br>09/03/2010, article<br>43.3.1|Demande de justificatif à l'exploitant,<br>Demande d'action corrective|1 mois|
|2|Sûreté du matériel<br>électrique|Arrêté Préfectoral du<br>09/03/2010,article 41.6|Demande d'action corrective|1 mois|
|3|Protections<br>individuelles|Arrêté Préfectoral du<br>09/03/2010,article 42.1|Demande de justificatif à l'exploitant|1 mois|
|5|Consignes|Arrêté Préfectoral du<br>09/03/2010,article 2.5|Demande de justificatif à l'exploitant|1 mois|
|6|Moyens<br>d’intervention en<br>cas d’accident|Arrêté Ministériel du<br>04/10/2010, article 68|Demande de justificatif à l'exploitant,<br>Demande d'action corrective|1 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|4|Détection et<br>alarme|Arrêté Préfectoral du 09/03/2010,<br>article 43.2|Sans objet|
|7|Station d’épuration|Arrêté Préfectoral du 09/03/2010,<br>article 50|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 31 juillet 2024 a permis de constater des anomalies liées à la défense contre l’incendie de l’établissement avec notamment un groupe moto-pompe alimentant le réseau de poteaux incendie privés inopérant. Cette situation perdure depuis plusieurs mois et n’a pas été portée à la connaissance du Préfet avec toutes les informations permettant de l’appréhender en toute connaissance de cause. Les mesures compensatoires mises en œuvre par l’exploitant ne permettent pas d’affirmer que la défense contre l’incendie du site est opérationnelle à ce jour et qu’elles permettent de bonnes conditions d’intervention pour le service départemental d’incendie et de secours de la Gironde. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Caractéristiques des poteaux incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/03/2010, article 43.3.1 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques 

## **Prescription contrôlée :** 

Les ressources en eau d'extinction d'incendie recensées dans l'étude des dangers produite par l'exploitant sont constituées par 8 poteaux privés d’incendie de 2 X 100mm (norme NF S 61-213 à un débit de 120 m³/h) alimentés par un groupe diesel 180m/h à 7,5 bars permettant d’assurer un débit en simultané sur 4 hydrants de 480 m³/h. Ces poteaux sont alimentés depuis une réserve de 500 m³ alimentée par le réseau public (canalisation de 100mm de diamètre) et par les eaux de pluie. 

## **Constats :** 

Il ressort de l’inspection que la réserve incendie privée n°108 de 500 m³ et le réseau de 9 poteaux incendie privés n° 100 à n° 107 et n° 113 (bâtiment des Crémants) alimenté par cette dernière sont indisponibles. 

La bâche de cette réserve est endommagée en partie haute et de la végétation est présente en surface. Le groupe moto-pompe alimentant le réseau de poteau incendie est hors d’usage. Selon l’exploitant, cette situation persiste depuis 5 mois mais, par courriel du 2 août 2024, ce dernier a confirmé que la réserve privée n° 108 était disponible, uniquement depuis les 3 modules d’aspiration équipées de crépine, pour les engins du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde. 

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3/6 

Toutefois, la réserve incendie privée n° 108 ne présente aucune mention du volume disponible. Aussi, il ne peut être affirmé qu’un volume de 500 m³ est disponible en tout temps. Par ailleurs, la présence de végétation excessive est de nature à entraver l’aspiration de l’eau depuis les 3 modules par les engins du SDIS. 

En ce qui concerne le réseau de poteaux incendie privés, il serait alimenté par le réseau d’adduction d’eau potable, sans confirmation du nombre de poteaux incendie privés pouvant être sollicités en simultanée. 

Par ailleurs, les conditions de raccordement au réseau d’adduction d’eau potable (AEP) demeurent inconnues  (point  de  raccordement,  plan  des  réseaux  associés,  présence  d’un  dispositif  de disconnexion permettant de prévenir tout retour d’eau vers le réseau AEP. 

Le système d’extinction automatique de type « déversoirs à mousse » des cuveries d’alcools de bouche  est  raccordé  au  réseau  de  poteaux  incendie  privés,  sans  justification  que  le  taux d’application, attendu à 4 l/min/m² (soit 480 l/min), soit atteint. En l’état, la défense contre l’incendie du site ne peut être affirmée. 

Enfin, le réseau de robinets incendie armés présent dans les locaux « Embouteillage I » et « Hall V » a été, selon l’exploitant, basculé sur le réseau du système d’extinction automatique de ces locaux. Le réseau de robinets incendie armés présent dans les locaux « Embouteillage II » et « Hall II à IV » est raccordé, selon l’exploitant, sur le réseau d’adduction d’eau potable. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Justifier la défense contre l’incendie du site au regard des dispositions de l’arrêté préfectoral du 09 mars 2010 et de vos nouvelles activités. Justifier les conditions du raccordement du réseau de poteaux incendie privés au réseau d’adduction d’eau potable (AEP). 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 1 mois 

## **N°** 2 **:** Sûreté du matériel électrique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/03/2010, article 41.6 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques 

**Prescription contrôlée :** (…). 

D'une façon générale les équipements métalliques fixes (cuves, réservoirs, canalisations...) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et normes applicables. 

## **Constats :** 

Dans le bâtiment de l’unité de désalcoolisation la colonne de distillation n’est pas mise à la terre. À l’extérieur, l’aire de dépotage est équipée d’un dispositif de mise à la terre des camions-citernes. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Réaliser la mise à la terre de la colonne de distillation. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 1 mois 

## **N°** 3 **:** Protections individuelles 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/03/2010, article 42.1 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques 

## **Prescription contrôlée :** 

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité de l'installation. Ces matériels doivent être entretenus et en bon état. Le personnel doit être formé à l'emploi de ces matériels. 

## **Constats :** 

L’étude  «  Atmosphères  Explosives  »  (ATEX)  intégrée  à  l’étude  de  dangers  de  la  demande d’autorisation environnementale, pour l’unité de désalcoolisation préconise la délimitation des zones à  risque  d’explosion  ainsi que  l’élaboration  d’un  document  relatif  à  la protection  contre  les 

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explosions. Afin de prévenir ce risque, cette étude mentionne la formation du personnel ainsi que le port de vêtements de travail (y compris chaussures) à caractère antistatique. 

Lors de l’inspection, le personnel de l’unité de désalcoolisation ne portait pas de telles chaussures. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Justifier la mise à dispositions de vêtements de travail anti-statiques et de la formation du personnel. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais :** 1 mois 

## **N°** 4 **:** Détection et alarme 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/03/2010, article 43.2 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques 

## **Prescription contrôlée :** 

Les locaux comportant des risques d’incendie ou d’explosion sont équipés d’un réseau adapté aux risques encourus permettant la détection précoce d’une atmosphère explosive ou d’un sinistre. Tout déclenchement du réseau de détection entraîne une alarme sonore et lumineuse localement et au niveau d’un point spécialisé à l’intérieur de l’établissement (PC, poste de garde...) ou à l’extérieur (société de gardiennage…). 

## **Constats :** 

Le  local  de  désalcoolisation  est  équipé  d’un  dispositif  de  détection  incendie  par  aspiration (détection de fumées). 

La cuverie intérieure de stockage d’alcools de bouche est équipée d’un dispositif de détection incendie par aspiration et de détecteurs infrarouges (détection de flamme). La cuverie extérieure de stockage d’alcools de bouche est équipée de détecteurs infrarouges. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 5 **:** Consignes 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/03/2010, article 2.5 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques 

## **Prescription contrôlée :** 

Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. 

**Constats :** 

Les  consignes  présentées  destinées  au  personnel  dédié  au  chargement/dépotage  des  camionsciternes d’alcool de bouche sont incomplètes et les vérifications à réaliser avant toute opération au niveau de l’aire dédiée au dépotage ne sont pas affichées (mise à la terre du camion-citerne, état des flexibles, personnel obligatoirement présent, procédure de dépotage, etc.). 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Justifier la formalisation et l’affichage de ces consignes spécifiques liées à l’exploitation de cette nouvelle activité. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais :** 1 mois 

## **N°** 6 **:** Moyens d’intervention en cas d’accident 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques 

## **Prescription contrôlée :** 

Les  équipements  et  moyens  de  lutte  contre  l'incendie  sont  maintenus  en  bon  état,  repérés, opérationnels et facilement accessibles en toute circonstance. (…). 

En cas de défaillance des équipements et moyens de lutte contre l'incendie, l'exploitant définit les conditions  et  modalités  de  maintien  en  sécurité  des  installations,  notamment  les  mesures 

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compensatoires permettant de garantir une efficacité équivalente pour la lutte contre l'incendie, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces conditions et modalités sont formalisées dans une procédure. 

## **Constats :** 

Les cuveries intérieure et extérieure de stockage d’alcools de bouche sont associées à un système d’extinction automatique de type « déversoirs à mousse » autonome, raccordé au réseau de poteaux incendie privés du site. 

Ce dispositif est raccordé au réseau de détecteurs infra-rouges. La surface de la cuverie intérieure est couverte par 4 déversoirs et celui de la cuverie extérieure par 3. Ceux-ci sont implantés à environ 1,6 mètres de hauteur. 

Ce système d’extinction dispose d’une réserve dédiée d’émulseur d’un volume non précisé. Cet  équipement  dispose  également  d’un  raccord  de  100  mm  pour  l’intervention  du  service départemental d’incendie et de secours en cas de défaillance du système d’extinction, positionné derrière le local  technique. Dans  ce cas, l’engin  du  SDIS  fournit  la  poussée hydraulique après raccordement à un poteau incendie du site. Toutefois, le débit et la pression que devra appliquer l’engin-pompe du SDIS ne sont pas affichés. 

La procédure de mise en œuvre de ce système d’extinction reste à afficher au niveau du local technique. 

Avec l’indisponibilité du groupe moto-pompe alimentant le réseau de poteaux incendie privés, ce réseau a été raccordé au réseau d’adduction d’eau potable. Toutefois, en l’absence d’information sur les débit et pression en sortie des poteaux incendie privés, il ne peut être affirmé que ce système d’extinction demeure opérationnel. 

En cas de débit ou pression insuffisant, le module d’aspiration le plus proche de la réserve privée n° 108 est à plus de 400 mètres. 

En l’état, la défense contre l’incendie de ces installations ne peut être affirmée. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 1 mois 

## **N°** 7 **:** Station d’épuration 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/03/2010, article 50 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques 

**Prescription contrôlée :** (…). 

L’installation de captage des biogaz est pourvue d’une torchère. Une consigne particulière doit être établie pour la mise en œuvre ponctuelle du torchage des biogaz en cas de dysfonctionnement de l’installation de combustion. 

L’exploitation  doit  se  faire  sous  la  surveillance  d’une  personne  désignée  par  l’exploitant  et spécialement formée aux caractéristiques de la station d’épuration et aux questions de sécurité. **Constats :** La station d’épuration du site est équipée d’une torchère ouverte destinée à brûler le biogaz non valorisé par la chaudière destinée au maintien en température du méthaniseur des eaux résiduaires industrielles. Cette torchère est implantée à 19 mètres du méthaniseur. 

L’alimentation électrique de la torchère peut être secourue par un groupe électrogène dédié à la station d’épuration selon l’exploitant. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Communiquer  à  l’inspection  des  installations  classées,  la  procédure  de  mise  en  œuvre  de  ce dispositif en cas de nécessité (matériel et durée nécessaire pour le rendre opérationnel). **Type de suites proposées :** Sans suite 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-03706 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

6/6

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code_insee_commune: 33225
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 5 mars 2025 

Réf : 2025-01062 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 11 février 2025 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **SAS LES GRANDS CHAIS DE FRANCE** 

1925, Route des Coudannes 33720 LANDIRAS 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 11 février 2025 de l’établissement de la société SAS LES GRANDS CHAIS DE FRANCE, implanté 1925, Route des Coudannes à LANDIRAS (33720). 

L’inspection a été annoncée le 23 janvier 2025. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection portait sur la défense du site contre l’incendie et les conditions d’exploitation du site visà-vis des dispositions de l’arrêté préfectoral 14556/3 du 9 mars 2010 et des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié _relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement_ , applicables au site et absentes de l’arrêté préfectoral 14556/3 du 9 mars 2010. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- SAS LES GRANDS CHAIS DE FRANCE 

- 1925, Route des Coudannes - 33720 LANDIRAS 

- Siret : 31599920100058 

- Code AIOT dans GUN : 0005200841 

- Régime : Autorisation 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Oui 

La société SAS LES GRANDS CHAIS DE FRANCE exploite principalement : - des installations de traitement et transformation de matières premières végétales relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3642-2a (Traitement et transformation, à l’exclusion du seul 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

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conditionnement,  de  matières  premières  végétales,  qu’elles  aient  été  ou  non  préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux issus), avec une capacité de production supérieure à 300 tonnes de produits finis par jour (488 tonnes/j). - des stockages de matières combustibles en entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  1510  (Installations,  pourvues  d’une  toiture,  dédiées  au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes). 

L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter 14556/3 du 9 mars 2010. Un dossier de demande d’autorisation environnementale est en cours d’instruction. 

Le site est implanté sur les parcelles 1112, 1115, 1120, 1126, 1136, 1137, 1180, 1222, 1223, 1225, 1227, 1293, 1294, 1296, 1298, 1299, 1354 à 1359, 1364 à 1366, 1368, 1376 à 1381 de la section cadastrale F de la commune de LANDIRAS et couvre une surface d’environ 44,11 ha. 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

- Prévention des accidents et des pollutions 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si le point de contrôle est la suite d’un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-01062 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|2|Caractéristiques de<br>la réserve incendie|Arrêté Préfectoral du<br>09/03/2010,article 43.3.2|Demande d'action corrective|2 mois|
|4|Moyens<br>d’intervention en<br>cas d’accident|Arrêté Ministériel du<br>04/10/2010, article 68|Demande d'action corrective|2 mois|
|5|Exploitation|Arrêté Préfectoral du<br>09/03/2010, article 44.3.4|Demande de justificatif à<br>l'exploitant, Demande<br>d'action corrective|2 mois|
|6|Eaux usées<br>industrielles|Arrêté Préfectoral du<br>09/03/2010,article 13.4|Demande d'action corrective|2 mois|
|7|Dispositions<br>constructives|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article Annexe II,<br>§4|Demande de justificatif à<br>l'exploitant, Demande<br>d'action corrective|2 mois|
|9|Règles<br>d'implantation|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article Annexe II,<br>§2 III|Demande d'action corrective,<br>Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

**Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|1|Caractéristiques des<br>poteaux incendie|Arrêté Préfectoral du 09/03/2010,<br>article 43.3.1|Sans objet|
|3|Entretien des moyens<br>d'intervention|Arrêté Préfectoral du 09/03/2010,<br>article 43.9|Sans objet|
|8|Règles d'implantation|Arrêté Ministériel du 11/04/2017,<br>article Annexe II, §2 III|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 11 février 2025 a permis de constater la mise en œuvre et la disponibilité des mesures compensatoires  de  l’exploitant  dans  l’attente  de  la  réalisation  de  la  nouvelle  réserve  incendie alimentant le réseau de poteaux incendie privés. 

Des dispositions constructives de la chambre froide des Crémants, des conditions d’exploitation des MGH et des informations relatives à l’aménagement de certains stockages extérieurs de bouteilles vides restent à communiquer à l’inspection des installations classées afin de justifier des mesures préventives du risque d’incendie sur le site. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Caractéristiques des poteaux incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/03/2010, article 43.3.1 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques 

## **Prescription contrôlée :** 

Les ressources en eau d'extinction d'incendie recensées dans l'étude des dangers produite par l'exploitant sont constituées par 8 poteaux privés d’incendie de 2 X 100mm (norme NF S 61-213 à un débit de 120 m³/h) alimentés par un groupe diesel 180m/h à 7,5 bars permettant d’assurer un débit en simultané sur 4 hydrants de 480 m³/h. Ces poteaux sont alimentés depuis une réserve de 500 m³ alimentée par le réseau public (canalisation de 100mm de diamètre) et par les eaux de pluie. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-01062 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **Constats :** 

Suite aux constats de la précédente inspection du 31 juillet 2024, l’exploitant projette l’aménagement d’une réserve de 926 m³ alimentant le réseau de poteaux incendie privés grâce à un groupe motopompe et permettant de solliciter simultanément 4 poteaux incendie (105 m³/h par poteau). Afin d’assurer une défense contre l’incendie du site le temps de cette réalisation, deux réserves d’eau de 480 m³, équipée chacune de 2 fois 2 raccords de 100 mm ont été aménagées sur le site, comme mesure compensatoire. Ces deux réserves ont fait l’objet d’essais de mise en aspiration par le service départemental d’incendie et de secours de la Gironde le jour de l’inspection qui se sont révélés satisfaisants et sont désormais référencées comme points d’eau incendie n° 115 et n° 116. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 2 **:** Caractéristiques de la réserve incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/03/2010, article 43.3.2 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques 

## **Prescription contrôlée :** 

Une réserve d’eau d’une capacité de 600 m³ utilisable en 2 heures est implantée au Sud Est du site et présente les caractéristiques suivantes 

- Un accès garanti en toute circonstance ; 

- Deux canalisations (ou lignes) d’aspiration de diamètre 150 mm (deux vannes par volume) terminées chacune par deux demi raccords de 100 mm protégés par des vannes quart de tour. Les raccords sont installés à une hauteur de 0,80 m à 1 m maximum du sol et sont protégés de toute agression mécanique éventuelle. La position des raccords doit être conforme à l’annexe IV. Leur emplacement est défini en liaison avec le chef du CIS de CABANAC. Cette réserve est séparée en deux ou plusieurs volumes inter communicant afin de disposer d’une capacité suffisante lors des opérations de nettoyage ; 

- Une aire de mise en aspiration de 4 m x 8 m pour chaque canalisation permettant la mise en aspiration d’engins pompe y compris en période de gel ; 

- Un balisage adéquat de la zone et une protection afin d’éviter toute chute de personnes. 

**Constats :** La réserve incendie n°109 est implantée dans la partie sud-est du site ; elle est associée à une aire de mise en aspiration d’un peu plus de 15 mètres de longueur et de 10 mètres de largeur et est équipée de 3 modules d’aspiration, comprenant chacun une colonne de 150 mm terminée par deux raccords de 100 mm. 

L’aire de mise en aspiration était encombrée lors de l’inspection, entravant une accessibilité aisée aux abords de la réserve. Cette réserve a fait l’objet d’un essai de mise en aspiration depuis les 3 modules d’aspiration au cours de l’inspection : • Le module d’aspiration central était envasé mais fonctionnel, • Les modules d’aspiration nord et sud étaient également envasés mais inopérants (prises d’air depuis les colonnes d’aspiration au niveau des raccords de réduction de diamètre). Cette réserve demeure cependant fonctionnelle par aspiration directe depuis le propre matériel d’aspiration des engins-pompes et peut concourir à la défense du site contre l’incendie. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 3 **:** Entretien des moyens d'intervention 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/03/2010, article 43.9 **Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques 

**Prescription contrôlée :** Les moyens d'intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être vérifiés périodiquement. 

**Constats :** Une inspection par sondage de l’étiquetage de robinets incendie armés a été réalisée. Ces derniers ont fait l’objet d’une vérification périodique annuelle le 18 décembre 2024. **Type de suites proposées :** Sans suite 

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**N°** 4 **:** Moyens d’intervention en cas d’accident 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques 

## **Prescription contrôlée :** 

Les  équipements  et  moyens  de  lutte  contre  l'incendie  sont  maintenus  en  bon  état,  repérés, opérationnels et facilement accessibles en toute circonstance. (…). 

En cas de défaillance des équipements et moyens de lutte contre l'incendie, l'exploitant définit les conditions  et  modalités  de  maintien  en  sécurité  des  installations,  notamment  les  mesures compensatoires permettant de garantir une efficacité équivalente pour la lutte contre l'incendie, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces conditions et modalités sont formalisées dans une procédure. 

## **Constats :** 

Le système d’extinction automatique de type « déversoirs à mousse » autonome, des cuveries intérieure et extérieure de stockage d’alcools de bouche dispose d’un raccord de 100 mm pour l’intervention du service départemental d’incendie et de secours en cas de défaillance. 

Depuis  la  précédente  inspection,  l’affichage  en  extérieur  du  débit  et  de  la  pression  que  doit appliquer l’engin-pompe du SDIS n’a pas encore été réalisé. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 5 **:** Exploitation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/03/2010, article 44.3.4 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques 

## **Prescription contrôlée :** 

(…). 

L'exploitant maintient à l’intérieur de l’entrepôt un air appauvri en oxygène visant à empêcher tout départ et extension d’un éventuel incendie. Le taux d'oxygène est fixé sous la responsabilité de l’exploitant. Les justificatifs à cet effet sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées. (…). 

L'exploitant rédige des consignes de sécurité et des procédures d’exploitation de l’ensemble des installations comportant la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien des installations et à la remise en service de celles-ci suite à un dysfonctionnement. 

(…). 

## **Constats :** 

À partir des derniers tests d’inflammabilité des produits conditionnés (vins et alcools), l’exploitant a retenu un seuil d’inflammabilité de 16,8 % pour les vins et de 16 % pour les vins et alcools. 

Une marge de sécurité de 0,75 % d’oxygène en volume ainsi qu’une tolérance de 0,1 % du capteur d’oxygène ont ensuite été soustraites aux seuils d’inflammabilité afin de déterminer la concentration maximale d’oxygène et le seuil d’alerte pour chaque MGH. 

Cette concentration maximale d’oxygène est de 15,95 % pour les MGH1 et MGH3 et de 15,5 % pour le MGH2. La teneur en oxygène a été relevée lors de l’inspection dans chacun des MGH. Elle était de 16,1 % pour le MGH1, de 15,1 % pour le MGH2 et de 15,9 % pour le MGH3. La teneur en oxygène dans le MGH1 était supérieure à la concentration maximale fixée et au seuil d’alerte. 

Les informations relatives à la notification de l’atteinte et du dépassement du seuil d’alerte, la persistance de ce dépassement et les mesures correctives mises en œuvre par l’exploitant restent à communiquer à l’inspection des installations classées. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Communiquer à l’inspection des installations classées votre relevé de justifications aux dispositions de la norme NF EN 16750+A1 d’août 2020. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

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**N°** 6 **:** Eaux usées industrielles 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/03/2010, article 13.4 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution de l’eau 

## **Prescription contrôlée :** 

Les eaux usées épurées rejetées au milieu naturel doivent respecter les dispositions du Schéma Directeur D’aménagement et de Gestion et Eaux et celles du Schéma D’aménagement et de Gestion et Eaux. 

Ainsi au vu des informations contenues dans l’étude d’impact, les eaux usées épurées rejetées au milieu naturel doivent respecter les paramètres mentionnés dans le tableau ci après : 

|||||
|---|---|---|---|
|**Débit etparamètresphysico-chimiques**||**Maximum**|**Moyen**|
|Débit rejeté en m³/j||720|500|
|pH||5,5 – 8,5 upH||
|Température||30°C||
|||||
|**Paramètres représentatifs**<br>**de lapollution**|**VALEURS en**<br>**mg/l**|**Flux moyen autorisé en**<br>**kg/j**|**Flux maxima autorisé en**<br>**kg/j**|
|DCO|100,00|72,00|50,00|
|DBO5|60,00|43,20|30,00|
|MES|60,00|43,20|30,00|
|AZOTE KJELDAHL|10,00|7,20|5,00|
|PHOSPHORE|2,00|1,44|1,00|
|INDICES PHENOLS|0,30|0,22|0,15|



## **Constats :** 

Les résultats d’autosurveillance des années 2023 et 2024 ont été consultés depuis l’application GIDAF. Le débit journalier de rejet oscille entre 558 et 699 m³/j et demeure inférieur à 720 m³/j. 

Le pH des eaux résiduaires industrielles rejetées au milieu naturel est compris entre 7,83 et 8,42. - Pour le paramètre MES, la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées oscille entre 12 et 44 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 60 mg/l ; le flux rejeté est compris quant à lui entre 6,59 et 24,26 kg/j et représente au maximum à 7,7 % du flux admissible par le milieu en considérant un débit d’étiage de 65 l/s. La concentration en MES des eaux résiduaires industrielles a excédé en septembre 2023 (44 mg/l) et août 2024 (36 mg/l), la valeur limite d’émission prescrite à 35 mg/l par l’arrêté ministériel du 27 février 2020 _relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement_ . 

- Pour le paramètre DCO, la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées oscille entre 18 et 65 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 100 mg/l par l’arrêté préfectoral 14556/3 du 9 mars 2010 et l’arrêté ministériel du 27 février 2020 susvisé ; le flux rejeté est compris quant à lui entre 8,64 et 30,06 kg/j et représente au maximum à 15,9 % du flux admissible par le milieu. - Pour le paramètre NKJ, la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées oscille entre 0,1 et 4,38 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 10 mg/l ; le flux rejeté est compris quant à lui entre 0,05 et 2,15 kg/j et représente au maximum à 17,25 % du flux admissible par le milieu. - Pour le paramètre Phosphore total, la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées oscille entre 0,5 et 1,41 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 2 mg/l par l’arrêté préfectoral 14556/3 du 9 mars 2010 et l’arrêté ministériel du 27 février 2020 susvisé ; le flux rejeté est compris quant à lui entre 0,23 et 0,69 kg/j et représente au maximum à 55,5 % du flux admissible par le milieu. - Pour le paramètre Cuivre et ses composés, la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées oscille entre 2 et 8,33 g/l ; le flux rejeté est compris quant à lui entre 1,2 et 5,2 g/j etµ représente au maximum à 83,1 % du flux admissible par le milieu. 

- Pour le paramètre Zinc et ses composés, la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées oscille entre 9,66 et 72 g/l ; le flux rejeté est compris quant à lui entre 5,9 et 40,7 g/j et représenteµ au maximum à 83,8 % du flux admissible par le milieu. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

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**N°** 7 **:** Dispositions constructives 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 4 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

## **Prescription contrôlée :** 

L'ensemble de la structure est a minima R 15, sauf, pour les zones de stockages automatisés, si l'exploitant produit, sous sa responsabilité, l'ensemble des études et documents cités aux alinéas 5 à 7 du point 7 de l'annexe II, afin de démontrer que les objectifs cités à l'alinéa précédent sont remplis.  Cette  possibilité  n'est  pas  applicable  si  la  cellule  concernée  stocke  des  liquides inflammables, des générateurs d'aérosols ou des produits relevant des rubriques 4000, en des quantités supérieures aux seuils de classement dans la nomenclature des installations classées. Les murs extérieurs sont construits en matériaux de classe A2 s1 d0, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie. 

Les éléments de support de couverture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Cette disposition n'est pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère chargé de l'intérieur. 

## **Constats :** 

La chambre froide des Crémants est un local à risque incendie aménagé contre une partie de la paroi sud du hall II et à température positive dirigée à 12°C.Cette chambre froide présente une longueur de 14,5 mètres, une largeur de 14 mètres soit environ 203 m² et une hauteur sous toiture de 9,8 mètres environ. 

L’ossature de la chambre froide des Crémants est constituée de poteau en bois, la charpente est en lamellé-collé et les parois de panneaux sandwich de réaction au feu inconnue. Une détection par aspiration est présente dans ce local. Aucun dispositif de désenfumage n’est présent toiture. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Justifier les dimensions et dispositions constructives de la chambre froide des Crémants vis-à-vis des dispositions réglementaires applicables. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 8 **:** Règles d'implantation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 2 III 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Règles d'implantation 

## **Prescription contrôlée :** 

III. Les parois externes des cellules de l'entrepôt (ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert) sont suffisamment éloignées des stockages extérieurs et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager à l'entrepôt. La  distance  entre  les  parois  externes  des  cellules  de  l'entrepôt  et  les  stockages  extérieurs susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie n'est pas inférieure à 10 mètres. Cette distance peut être réduite à 1 mètre : 

- si ces parois, ou un mur interposé entre les parois et les stockages extérieurs, sont REI 120, et si leur hauteur excède de 2 mètres les stockages extérieurs ; 

- ou si les stockages extérieurs sont équipés d'un système d'extinction automatique d'incendie. Cette disposition n'est pas applicable aux zones de préparation et réception de commandes ainsi qu'aux réservoirs fixes relevant de l'arrêté du 3 octobre 2010, disposant de protections incendies à déclenchement automatique dimensionnés conformément aux dispositions des articles 43.3.3 ou 43.3.4 de l'arrêté du 3 octobre 2010. Cette disposition n'est également pas applicable si l'exploitant justifie que les effets thermiques de 8 kW/m² en cas d'incendie du stockage extérieur ne sont pas susceptibles d'impacter l'entrepôt. 

Pour les installations existantes et les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de déclaration, ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation est antérieur au 1er janvier 2021, cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2025. Pour ces installations, cette distance peut  également  être  réduite  à  1  mètre,  si  le  stockage  extérieur  est  équipé  d'une  détection automatique d'incendie déclenchant la mise en œuvre de moyens fixes de refroidissement installés sur les parois externes de l'entrepôt. Le déclenchement automatique n'est pas requis lorsque la 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-01062 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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quantité maximale, susceptible d'être présente dans le stockage extérieur considéré, est inférieure à 10  m³  de  matières  ou  produits  combustibles  et  à  1  m³  de  matières,  produits  ou  déchets inflammables. 

A l'exception du logement éventuel pour le gardien de l'entrepôt, l'affectation même partielle à l'habitation est exclue dans les bâtiments visés par le présent arrêté. 

## **Constats :** 

Dans le cadre de son dossier de demande d’autorisation environnementale, l’exploitant a produit les évaluations des effets thermiques de l’incendie des stockages extérieurs par la méthode FLUMILOG. Selon la configuration de ces stockages, la distance des effets thermiques d’un flux de 8 kW/m² (seuil des effets létaux significatifs délimitant la  zone des dangers très graves pour la vie humaine  et seuil des effets domino et des dégâts graves sur les structures) est d’environ 10 mètres pour les stockages de palettes bois et d’environ 5 mètres pour les stockages de palettes de bouteilles vides, d’après les évaluations par la méthode FLUMILOG. 

Lors de l’inspection, les stocks extérieurs de palettes bois correspondant aux îlots « Z1 », « Z1 nord » et « Z1 central » étaient très limités et non représentatifs de l’évaluation par la méthode FLUMILOG. La distance des effets thermiques d’un flux de 8 kW/m² pour ces stockages est d’environ 5 mètres. Une distance supérieure à 5 mètres doit donc être a minima respectée entre les limites de ces stockages et la paroi extérieure « sud » du local « Embouteillage 2 ». La délimitation au sol de ces stockages est à matérialiser. 

Les stockages extérieurs de palettes bois correspondant aux îlots « Z3c » et « Z4 » ont été déplacés à plus de 10 mètres de la paroi extérieure « sud » des halls III et IV. 

La plate-forme extérieure de stockage est éloignée d’environ 8 mètres de la paroi extérieure « est » du hall V. L’exploitant a par ailleurs organisé ces stockages extérieurs en éloignant les stockages de palettes de matières combustibles. Ainsi, au cours de l’inspection, il a pu être constaté que les stockages les plus proches de la paroi extérieure « est » du hall V correspondaient à des palox métalliques  vides.  Une  distance  d’au  moins  10  mètres  était  bien  respectée  entre  cette  paroi extérieure et les stockages extérieurs de matières combustibles. Par ailleurs, dans le cadre de l’amélioration  de  l’accessibilité  au  bâtiment  pour  les  secours,  la  possibilité  de  libérer  de  tout stockage une bande d’une largeur de 3 mètres de la plate-forme extérieure sur la longueur de la paroi « est » du hall V a été abordée avec l’exploitant. 

L’auvent de stockage au sud de la paroi extérieure « sud » du hall V n’était pas aménagé lors de l’inspection. À sa place, un stockage de palettes de bouteilles vides était présent. L’évaluation par la méthode FLUMILOG de la distance des effets thermiques d’un flux de 8 kW/m² pour un stockage carré  de  13  mètres  de  côté  et  d’une  hauteur  de  4,2  mètres  est  d’environ  5  mètres.  Lors  de l’inspection, les palettes les plus proches étaient disposées à 5,85 mètres de la paroi extérieure « sud » du hall V. 

La  situation  du  stockage  extérieur  de  bouteilles  vides  correspondant  à  l’îlot  «  MGH1  »  ne correspondait pas, lors de l’inspection, à la configuration du stockage renseigné dans l’évaluation des effets thermiques par la méthode FLUMILOG (géométrie et espacement des îlots). Toutefois, l’emprise de ce stockage extérieur est délimitée, coté sud, par la présence d’une glissière métallique permettant de maintenir une distance d’au moins 6,4 mètres entre ce stockage et la paroi extérieure « nord » des MGH qui présente une résistance au feu REI120, d’après les dispositions constructives des MGH. La géométrie de cet îlot pourrait dont être modifiée et réévaluée à la hausse. 

Le stockage extérieur de bouteilles vides, correspondant à l’îlot « MGH2 » étaient distants de 5,5 mètres de la paroi extérieure « ouest » du MGH1 et de la paroi extérieure « nord » du Hall IV. La distance des effets thermiques d’un flux de 8 kW/m² est d’environ 5 mètres. Les extrémités de ce stockage, proches des parois extérieures, sont matérialisées par une bordure bétonnée présente en périphérie de la voirie interne. 

Le stockage extérieur de bouteilles vides correspondant à l’îlot « Hall 2 » est présent en limite immédiate de la paroi extérieure « nord » du Hall II. L’évaluation des flux thermiques par la méthode FLUMILOG pour un stockage de 45 mètres de longueur, de 31 mètres de largeur, de 4,2 mètres et organisé en 4 îlots séparés par une allée d’un mètre indique que le flux thermique de 8 kW/m² n’est pas atteint. Sous réserve du respect de la géométrie et de l’organisation de ce stockage, celui-ci pourrait rester proche de la paroi extérieure « nord » du Hall II. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-01062 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **N°** 9 **:** Règles d'implantation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 2 III 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Règles d'implantation 

## **Prescription contrôlée :** 

III. Les parois externes des cellules de l'entrepôt (ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert) sont suffisamment éloignées des stockages extérieurs et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager à l'entrepôt. La  distance  entre  les  parois  externes  des  cellules  de  l'entrepôt  et  les  stockages  extérieurs susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie n'est pas inférieure à 10 mètres. Cette distance peut être réduite à 1 mètre : 

- si ces parois, ou un mur interposé entre les parois et les stockages extérieurs, sont REI 120, et si leur hauteur excède de 2 mètres les stockages extérieurs ; 

- ou si les stockages extérieurs sont équipés d'un système d'extinction automatique d'incendie. Cette disposition n'est pas applicable aux zones de préparation et réception de commandes ainsi qu'aux réservoirs fixes relevant de l'arrêté du 3 octobre 2010, disposant de protections incendies à déclenchement automatique dimensionnés conformément aux dispositions des articles 43.3.3 ou 43.3.4 de l'arrêté du 3 octobre 2010. Cette disposition n'est également pas applicable si l'exploitant justifie que les effets thermiques de 8 kW/m² en cas d'incendie du stockage extérieur ne sont pas susceptibles d'impacter l'entrepôt. 

Pour les installations existantes et les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de déclaration, ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation est antérieur au 1er janvier 2021, cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2025. Pour ces installations, cette distance peut  également  être  réduite  à  1  mètre,  si  le  stockage  extérieur  est  équipé  d'une  détection automatique d'incendie déclenchant la mise en œuvre de moyens fixes de refroidissement installés sur les parois externes de l'entrepôt. Le déclenchement automatique n'est pas requis lorsque la quantité maximale, susceptible d'être présente dans le stockage extérieur considéré, est inférieure à 10  m³  de  matières  ou  produits  combustibles  et  à  1  m³  de  matières,  produits  ou  déchets inflammables. 

A l'exception du logement éventuel pour le gardien de l'entrepôt, l'affectation même partielle à l'habitation est exclue dans les bâtiments visés par le présent arrêté. **Constats :** 

Le stockage extérieur de bouteilles vides, correspondant à l’îlot « Hall 4b », était distant de 5,2 mètres de la paroi extérieure « nord » du Hall IV. La distance des effets thermiques d’un flux de 8 kW/m² est d’environ 5 mètres. Toutefois, sa géométrie ne correspondait pas, lors de l’inspection, à la configuration  du  stockage  renseigné  dans  l’évaluation  des  effets  thermiques  par  la  méthode FLUMILOG (géométrie et espacement des îlots).Celle-ci doit donc être actualisée en conséquence puis ce stockage sera à aménager afin de prévenir tout risque de propagation d’un incendie.L’extrémité  de  ce  stockage,  proches  de  la  paroi  extérieure  «  nord  »  du  Hall  IV,  est matérialisée par une bordure bétonnée. 

Le stockage extérieur de bouteilles vides correspondant à l’îlot « Embouteillage 2 » est présent à moins de 5 mètres de la paroi extérieure « est » de la petite cuverie et de la paroi « nord » du local compresseur alors que la distance des effets thermiques d’un flux de 8 kW/m² est d’environ 5 mètres.Toutefois, ces deux locaux ont des parois extérieures maçonnées susceptibles de présenter un certain degré de résistance au feu. L’emprise de cet îlot n’est pas matérialisée au sol.Il convient donc de préciser ces informations, d’actualiser l’évaluation des effets thermiques par la méthode FLUMILOG puis d’aménager ce stockage afin de prévenir tout risque de propagation d’un incendie. 

Le stockage extérieur de bouteilles vides correspondant à l’îlot « Embouteillage 2e » est présent à proximité du local compresseur, de la cuve aérienne de propane et de la paroi extérieure « nord » du local Embouteillage 2. La distance des effets thermiques d’un flux de 8 kW/m² est d’environ 6 mètres. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Justifier les données d’entrée de l’évaluation des effets thermiques par la méthode FLUMILOG puis aménager ce stockage afin de prévenir tout risque de propagation d’un incendie. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-01062 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

11/11

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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 27 octobre 2025 

Réf : 2025-04973 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 7 octobre 2025 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

**SAS LES GRANDS CHAIS DE FRANCE** 1925, Route des Coudannes 33720 LANDIRAS 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 7 octobre 2025 de l’établissement de la société SAS LES GRANDS CHAIS DE FRANCE, implanté 1925, Route des Coudannes à LANDIRAS (33720). L’inspection a été annoncée le 3 octobre 2025. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection portait sur la défense du site contre l’incendie, les conditions d’exploitation du site vis-àvis des dispositions de l’arrêté préfectoral 14556/3 du 9 mars 2010 et des prescriptions générales l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié _relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation_ , applicables au site et absentes de l’arrêté préfectoral 14556/3 du 9 mars 2010 (photovoltaïque). 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- SAS LES GRANDS CHAIS DE FRANCE 

- 1925, Route des Coudannes - 33720 LANDIRAS 

- Siret : 31599920100058 

- Code AIOT dans GUN : 0005200841 

- Régime : Autorisation 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Oui 

La société SAS LES GRANDS CHAIS DE FRANCE exploite principalement : - des installations de traitement et transformation de matières premières végétales relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3642-2a (Traitement et transformation, à l’exclusion du seul conditionnement,  de  matières  premières  végétales,  qu’elles  aient  été  ou  non  préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux issus), avec une capacité de production supérieure à 300 tonnes de produits finis par jour (488 tonnes/j). 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/4 

- des stockages de matières combustibles en entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  1510  (Installations,  pourvues  d’une  toiture,  dédiées  au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes) 

L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter 14556/3 du 9 mars 2010. Un dossier de demande d’autorisation environnementale est en cours d’instruction. 

Le site est implanté sur les parcelles 1112, 1115, 1120, 1126, 1136, 1137, 1180, 1222, 1223, 1225, 1227, 1293, 1294, 1296, 1298, 1299, 1354 à 1359, 1364 à 1366, 1368, 1376 à 1381 de la section cadastrale F de la commune de LANDIRAS et couvre une surface d’environ 44,11 ha. 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Prévention des risques technologiques 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si le point de contrôle est la suite d’un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

|**2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.**<br>Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour<br>chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :|**2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.**<br>Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour<br>chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :|**2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.**<br>Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour<br>chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :|**2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.**<br>Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour<br>chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :|**2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.**<br>Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour<br>chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :|
|---|---|---|---|---|
|**Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :**|||||
|N°|Point de<br>contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de l'Inspection<br>des installations classées à l'issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|2|Porter à<br>connaissance|Arrêté Ministériel du<br>04/10/2010,article 30|Demande d'action corrective|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-04973 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

2/4 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|1|Caractéristiques des<br>poteaux incendie|Arrêté Préfectoral du 09/03/2010,<br>article 43.3.1|Sans objet|
|3|Câbles de courant<br>continu|Arrêté Ministériel du 04/10/2010,<br>article 42|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 7 octobre 2025 a permis de constater que le site disposait désormais de moyens de lutte contre l’incendie satisfaisants en qualité et quantité vis-à-vis installations du site. 

L’installation de panneaux photovoltaïques en toiture d’un bâtiment doit encore faire l’objet d’un dossier de porter à connaissance permettant de justifier le respect des prescriptions de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié _relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation_ (section V). 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Caractéristiques des poteaux incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 09/03/2010, article 43.3.1 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques 

## **Prescription contrôlée :** 

Les ressources en eau d'extinction d'incendie recensées dans l'étude des dangers produite par l'exploitant sont constituées par 8 poteaux privés d’incendie de 2 X 100mm (norme NF S 61-213 à un débit de 120 m³/h) alimentés par un groupe diesel 180m/h à 7,5 bars permettant d’assurer un débit en simultané sur 4 hydrants de 480 m³/h. Ces poteaux sont alimentés depuis une réserve de 500 m³ alimentée par le réseau public (canalisation de 100mm de diamètre) et par les eaux de pluie. 

## **Constats :** 

Depuis la précédente inspection du 11 février 2025, l’exploitant a aménagé une réserve aérienne de 926 m³ alimentant le réseau de poteaux incendie privés grâce à un groupe motopompe permettant de solliciter simultanément 4 poteaux incendie avec un débit de 105 m³/h par poteau. 

Cette réserve aérienne est équipée de 4 modules d’aspiration, permettant aux engins du SDIS de s’y raccorder directement depuis les aires de mise en aspiration aménagées à proximité. 

Le jour de l’inspection, chacun de ces modules d’aspiration a fait l’objet d’un essai concluant. Par courriel du 6 août dernier, l’exploitant a communiqué le rapport d’essai des poteaux incendie justifiant le fonctionnement en simultané de 4 poteaux incendie à 105 m³/h. 

La  pression  maximale  au  départ  du  réseau  de  poteaux  incendie  est  maintenue  à  8  bars  par l’implantation d’un dispositif de réducteur de pression à demeure qui doit permettre d’assurer une pression maximale de 7 bars en sortie des différents poteaux incendie privés. 

Pour la réserve incendie privée n°109 de 600 m³, aménagée en partie est du site, l’exploitant doit confirmer la réfection des modules d’aspiration défaillant. 

Dans l’attente, le site dispose également des 2 réserves souples d’eau incendie privées n°115 et n°116 de 480 m³ chacune implantées en partie nord-ouest du site. Ainsi, l’exploitant dispose sur le site d’un volume total d’eau incendie de 1846 m³. 

Les prescriptions relatives aux moyens de lutte contre l’incendie seront actualisées à l’issue de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

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3/4 

## **N°** 2 **:** Porter à connaissance 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 30 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque 

## **Prescription contrôlée :** 

Conformément  à  l'article  R.  181-46  du  code  de  l'environnement,  lorsqu'un  exploitant  d'une installation classée pour la protection de l'environnement souhaite réaliser l'implantation d'une unité de production photovoltaïque au sein d'une installation classée de son site, il porte à la connaissance du préfet cette modification avant sa réalisation avec tous les éléments d'appréciation. 

## **Constats :** 

Suite  à l’aménagement d’une unité  de  production photovoltaïque en  toiture du bâtiment des Crémants,  l’exploitant  doit  communiquer  un  dossier  de  porter  à  connaissance  avec  tous  les éléments  d’appréciation  afférents  à  cette  installation  dont  la  justification  du  respect  des prescriptions de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié _relatif à la prévention des risques accidentels  au  sein  des  installations  classées  pour  la  protection  de  l’environnement  soumises  à autorisation_ . 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 3 **:** Câbles de courant continu 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 42 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque 

## **Prescription contrôlée :** 

Les câbles de courant continu ne pénètrent pas dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion, identifiées dans l'étude de dangers. 

## **Constats :** 

Les câbles de courant continu, vus au cours de l’inspection, étaient regroupés sous des chemins de câbles extérieurs, courants sur la toiture et la façade. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-04973 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

4/4

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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 16 janvier 2023 

Réf : 2023-00227 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 6 décembre 2022 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **LES VIGNERONS D’UNI-MÉDOC** 

2, route de Canissac 33340 BÉGADAN 

## **1) Contexte.** 

Le  présent  rapport  rend  compte  de la  visite  d’inspection  réalisée  le  6  décembre  2022 de l’établissement de  la  société  LES  VIGNERONS  D’UNI-MÉDOC, implanté  2,  route  de  Canissac à BÉGADAN (33340). 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection  portait  sur  les  conditions  d’exploitation  du  site  vis-à-vis  des  dispositions  de  l’arrêté préfectoral  14440  du  17  janvier  2000  et  de  l’arrêté  ministériel  du  14  décembre 2013  relatif  aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- LES VIGNERONS D’UNI-MÉDOC 

- 2, route de Canissac - 33340 BÉGADAN 

- Code AIOT dans GUN : 0053315314 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société LES VIGNERONS D’UNI-MÉDOC exploite un établissement de préparation de vins, relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins". L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral 14440 du 17 janvier 2000. Le site est implanté sur les parcelles 569, 1556, 1569 de la section cadastrale E et couvre une surface d’environ 11500 m². 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Prévention de la pollution des eaux 

- Gestion de tour aéro-réfrigérante 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

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## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle est la  suite d’un  contrôle antérieur,  les  suites  retenues lors  de  la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Madame la Préfète ;  il  peut  par  exemple  s’agir  d’une  lettre  de  suite  préfectorale,  d’une  mise  en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu’il n’est pas possible en fin d’inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé  à Madame  la Préfète,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de l’environnement, des suites administratives ; 

- « sans suite administrative ». 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de<br>contrôle provient<br>d'uneprécédente<br>inspection : suite(s)<br>qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de<br>suites de<br>l'Inspection des<br>installations<br>classées à l'issue<br>de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|3|Vérification<br>périodique des<br>installations<br>électriques|Arrêté Préfectoral du<br>17/01/2000, article 3.4|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|4|Conception<br>générale des<br>bâtiments|Arrêté Préfectoral du<br>17/01/2000, article<br>4.4.1.|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|5|Prélèvements|Arrêté Préfectoral du<br>17/01/2000,article 5.1|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|



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|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de<br>contrôle provient<br>d'uneprécédente<br>inspection : suite(s)<br>qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de<br>suites de<br>l'Inspection des<br>installations<br>classées à l'issue<br>de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|6|Consommation|Arrêté Préfectoral du<br>17/01/2000,article 5.3|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|8|Surveillance de<br>l’exploitation|Arrêté Ministériel du<br>14/12/2013,article 3.1|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|9|Analyse<br>méthodique des<br>risques(AMR)|Arrêté Ministériel du<br>14/12/2013, article<br>3.7.I.1.a|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|10|Procédures|Arrêté Ministériel du<br>14/12/2013, article<br>3.7.I.1.c|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|11|Traitement<br>préventif|Arrêté Ministériel du<br>14/12/2013, article<br>3.7.I.2.b|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|12|Surveillance de<br>l’installation|Arrêté Ministériel du<br>14/12/2013, article<br>3.7.I.3|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|14|Carnet de suivi|Arrêté Ministériel du<br>14/12/2013, article<br>3.7.IV.2|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

**Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de contrôle provient<br>d'uneprécédente<br> inspection :<br>suite(s) qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|---|
|1|Désignation de<br>l’exploitant|Arrêté Préfectoral du<br>17/01/2000,article 1.1|/|Sans objet|
|2|Cuvettes de<br>rétention|Arrêté Préfectoral du<br>17/12/2000,article 2.4|/|Sans objet|
|7|Conformité des<br>équipements de<br>travail|Arrêté Préfectoral du<br>17/01/2000, article<br>10.3.4|/|Sans objet|
|13|Surveillance de<br>l’installation|Arrêté Ministériel du<br>14/12/2013, article<br>3.7.I.3.a)et e)|/|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 6 décembre 2022 a permis de constater que les caractéristiques et les conditions d’exploitation du site avaient été modifiées sans avoir été portées, au préalable, à la connaissance de madame la Préfète de la Gironde. Il en ressort donc que les caractéristiques des éléments de la toiture sont inconnues et l’augmentation de la consommation d’eau du site n’est pas justifiée au regard de la production du site. 

En ce qui concerne l’exploitation de la tour aéro-réfrigérante, les prescriptions contrôlées montrent un suivi insuffisant de la part de l’exploitant tant dans les procédures d’exploitation que de la formation de son personnel. L’exploitation limitée de cette tour aéro-réfrigérante, n’excédant pas un mois par an, permet de prévenir toute dérive et risque de prolifération de légionelles, mais n’est pas satisfaisante en l’état. 

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## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Désignation de l’exploitant 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/01/2000, article 1.1 **Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet **Prescription contrôlée :** 

LA CAVE COOPERATIVE SAINT JEAN dont les installations se situent 2, route de Canissac ci-après dénommée l'exploitant, est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de BEGADAN, les installations suivantes figurant à la nomenclature des Installations Classée pour la protection de l’environnement. 

## **Constats :** 

La société LES VIGNERONS D’UNI-MÉDOC est autorisée à exploiter un établissement de préparation de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 de la nomenclature des ICPE, sur la commune de BEGADAN, pour une capacité de production de 30000 hl/an (activité de préparation de vins de 23 291 hl en 2020, 21 904 hl en 2021 et 21 857 hl en 2022). 

Cette société a pris en charge l'exploitation du site suite à sa fusion avec la CAVE COOPERATIVE SAINT-JEAN en 2001. 

Le site exploite également une tour aéro-réfrigérante relevant de la rubrique 2921 "Installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air" de la nomenclature des ICPE (circuit primaire de type ouvert ; puissance thermique évacuée maximale 880 KW). Son exploitation a été déclarée à la préfecture de la Gironde par courrier en recommandé avec accusé de réception, le 26 août 2009. Par courriers du 2 septembre 2013 et 4 février 2014, la société LES VIGNERONS D’UNI-MÉDOC a déclaré la situation administrative du site vis-à-vis des dispositions des décrets 2012-384 du 20 mars 2012 (création de la rubrique 3642) et 2012-1304 du 26 novembre 2012 (modification de la rubrique 2251) : la capacité de production du site est inférieure à 300 tonnes de produits finis par jour (13t/j), les  installations  du  site  relèvent  du  régime  de  l’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  2251 "Préparation et conditionnement de vins" de la nomenclature des ICPE. 

Le service des procédures environnementales de la direction départementale des territoires et de la mer a pris acte de cette déclaration, par courrier en date du 3 mars 2014. La société LES VIGNERONS D’UNI-MÉDOC a déclaré le bénéfice des droits acquis du site vis-à-vis de l’exploitation d’une installation de combustion d’une puissance de 1,6 MW, au titre de la rubrique 2910 A-2 de la nomenclature des installations classées. La preuve de dépôt n°A-9-53EQN6LK2, en date du 14 mai 2019, a été délivrée à l’exploitant. **Type de suites proposées :** Sans suite **Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 2 **:** Cuvettes de rétention 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/12/2000, article 2.4 **Thème(s) :** Produits chimiques, Implantation – Aménagement **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet **Prescription contrôlée :** Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100% de la capacité du plus grand réservoir, - 50% de la capacité globale des réservoirs associés. Le bassin de rétention doit être étanche aux produits qu'il pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité, traités conformément à l'article 5.7 et au chapitre 7. Le bassin de rétention doit permettre de recueillir une fuite éventuelle de la cuverie ou des cuves de stockage des effluents mais également les eaux d’extinction d’incendie. **Constats :** L’exploitant a indiqué que la plus grosse cuve exploitée sur le site présentait un volume de 360 hl. Le dispositif de collecte et de stockage des effluents, de tout déversement accidentel et des eaux d’extinction en cas d’incendie est constitué par 2 cuves implantées en extérieur d’un volume unitaire 

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de 30 m³. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 3 **:** Vérification périodique des installations électriques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/01/2000, article 3.4 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Exploitation – Entretien 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Toutes les installations électriques doivent être entretenues et contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a communiqué le rapport de la vérification des installations électriques, réalisée par la société BUREAU VERITAS, le 1 mars 2022. Ce rapport fait état de 5 anomalies dont 2 déjà signalées les années précédentes. 

L’exploitant fait appel à un prestataire afin de procéder aux travaux de remise en conformité. Ainsi, par courriel du 29 décembre 2022, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées, le détail des mesures correctives réalisées en septembre 2022. 

Pour 2 des anomalies déjà constatées au niveau du local HT/BT (notamment le constat d’une fuite de diélectrique du transformateur), aucune mesure corrective n’a été mise en œuvre depuis avril 2020. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

**N°** 4 **:** Conception générale des bâtiments 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/01/2000, article 4.4.1. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention des risques 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Les bâtiments et les locaux sont conçus aménagés et entretenus de façon de façon à prévenir l’apparition d’un incendie et à s’opposer efficacement à sa propagation. 

## **Constats :** 

Depuis la précédente inspection du 26 septembre 2013, la toiture des parties nord-ouest et sud-ouest de l’établissement de la société LES VIGNERONS D’UNI-MÉDOC a fait l’objet d’une réfection. 

La réalisation de cet aménagement n’a pas fait l’objet d’une information préalable de madame la préfète de la Gironde, accompagné des éléments d’appréciation (caractéristiques de la toiture vis-àvis des dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement), conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

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**N°** 5 **:** Prélèvements 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/01/2000, article 5.1 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet **Prescription contrôlée :** 

Le site est exclusivement alimenté en eau à partir du réseau public de la commune. Le relevé des volumes prélevés doit être effectué hebdomadairement pendant les vendanges, les écoulages et les soutirages, mensuellement le reste de l’année. **Constats :** Préalablement à l’inspection, l’exploitant a communiqué son registre annuel de la consommation d’eau pour ses différents établissements. Pour le site de BEGADAN, l’eau provient exclusivement du réseau d’adduction d’eau potable. L’arrêté préfectoral du 17 janvier 2000 prescrit un relevé hebdomadaire de la consommation d’eau en période de vendanges, d’écoulages et de soutirages et un relevé mensuel en dehors de ces périodes. Le registre consignant ces relevés n’a pas été communiqué à l’inspection des installations classées. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 6 **:** Consommation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/01/2000, article 5.3 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

La cave est alimentée en eau par le réseau public de la commune. 

Toutes dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eau qui s’élève en moyenne à 900 m³. 

Les circuits de refroidissement en circuits ouverts sont interdits au-delà d'un débit de 5 m³/jour. 

**Constats :** 

L’arrêté préfectoral du 17 janvier 2000 prescrit une consommation annuelle maximale de 900 m³ pour une activité de préparation de vins de 30 000 hl/an, soit un ratio "consommation en eau-activité de préparation de vins" de 0,3. 

D’après le relevé annuel de la consommation d’eau, ce ratio n’est pas respecté. Ainsi, il s’avère que : • Pour 2020, le site a consommé 2 711 m³ pour une activité totale de préparation de vins de 23 291 hl, soit un ratio global de 1,16. • Pour 2021, le site a consommé 1 675 m³ pour une activité de 21 904 hl, soit un ratio global de 0,76. L’exploitant  n’a  pas  constitué  de  dossier  de  porter  à  connaissance  permettant  de  justifier l’augmentation  de  la  consommation  d’eau  vis-à-vis  de  sa  production.  Pour  rappel,  en  2012,  la consommation d’eau s’élevait à 750 m³ pour une production de 27 104 hl. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 7 **:** Conformité des équipements de travail 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/01/2000, article 10.3.4 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Autres dispositions 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** Les équipements de travail devront être conformes à la réglementation en vigueur. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a communiqué 2 rapports de vérification générale des appareils de levage, réalisée par la société BUREAU VERITAS, le 15 décembre 2021. Ces rapports font état de 3 anomalies dont 1 déjà signalée les années précédentes. 

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Par courriel du 29 décembre 2022, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées, les derniers rapports de vérification de ces équipements, réalisée par la société BUREAU VERITAS, le 13 décembre 2022. Ces rapports ne mentionnent aucune anomalie. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 8 **:** Surveillance de l’exploitation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.1 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Exploitation – Entretien 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitation  se fait sous  la surveillance, directe ou indirecte, d’une ou de plusieurs  personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident. 

L’exploitant s’assure que cette ou ces personnes référentes ainsi que toute autre personne impliquée directement ou indirectement dans  l’exploitation  de l’installation, y  compris le personnel  d’une entreprise tierce susceptible d’intervenir sur l’installation, sont formées en vue d’appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles, associé à l’installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq ans, de manière à s’assurer que les personnels soient informés de l’évolution des connaissances en matière de gestion de ce risque. 

## **Constats :** 

La personne chargée de l’exploitation et de la surveillance de la tour aéro-réfrigérante est le maître de chai  de  l’établissement.  Cette  personne  est  nommément  désignée  dans  les  documents  liés  à l’exploitation de la tour aéro-réfrigérante du site tel que le plan de surveillance avec la liste des opérateurs autorisés. 

Pour le site de BEGADAN de la société LES VIGNERONS D’UNI-MÉDOC, 3 personnes ont suivi une formation de sensibilisation aux risques liés aux tours aéro-réfrigérantes, le 9 mars 2011, d’après l’attestation communiquée par courriel du 29 décembre 2022. Le contenu de cette formation n’a pas été précisé et cette formation n’a pas été renouvelée périodiquement et a minima tous les 5 ans. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 9 **:** Analyse méthodique des risques (AMR) 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.1.a 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Analyse méthodique des risques (AMR) 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est menée sur  l’installation.  Cette  analyse  consiste  à  identifier  tous  les  facteurs  de  risques  présents  sur l’installation et les moyens de limiter ces risques. 

(…). 

En cas de changement de stratégie de traitement ou de modification significative de l’installation, ou encore dans les cas décrits au point II.1 et II.2 b, et a minima une fois tous les deux ans, l’analyse méthodique des risques est revue par l’exploitant, pour s’assurer que tous les facteurs de risque liés à l’installation sont bien pris en compte, suite aux évolutions de l’installation ou des techniques et des connaissances concernant les modalités de gestion du risque de dispersion et de prolifération des légionelles. 

## **Constats :** 

Par courriel du 29 décembre 2022, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées, l’analyse méthodique des risques (AMR) en date du 16 octobre 2009, établie avec le concours de la société BUREAU VERITAS. 

De manière générale, cette tour aéro-réfrigérante est exploitée de 3 à 4 semaines par an (de fin 

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septembre à fin octobre), avec un fonctionnement intermittent (arrêts partiels). Le volume du circuit est de 3,8 m³. 

L’AMR n’identifie pas ces arrêts ponctuels comme un facteur de risque et ne précise pas les mesures préventives à réaliser. De plus, elle n’a pas été révisée et actualisée  au cours des deux dernières années et mentionne comme référence réglementaire l’arrêté ministériel du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 Installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 10 **:** Procédures 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.1.c 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Procédures 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

c) Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l’exploitant : 

- procédure d’arrêt immédiat de la dispersion  par  la ou les tours (arrêt des  ventilateurs, de la production de chaleur ou de l’installation dans son ensemble), dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l’outil de production ; 

- procédures de gestion de l’installation pendant les arrêts et les redémarrages de l’installation, dans les différents cas de figure rencontrés sur l’installation : 

- suite à un arrêt de la dispersion d’eau par la ou les tours ; 

- en cas de fonctionnement intermittent (arrêt complet de l’installation en eau et redémarrage non prévisible) ; -  en  cas  de  fonctionnement  saisonnier  (arrêt  complet  de  l’installation  en  eau  et  redémarrage prévisible) ; 

- suite à un arrêt prolongé complet ; 

- suite aux différents cas d’arrêts prolongés partiels pouvant survenir sur l’installation ; - autres cas de figure propre à l’installation. 

Les périodes d’arrêt et les redémarrages constituent des facteurs de risque pour l’installation, les modalités de gestion de l’installation pendant ces périodes doivent être établies par l’exploitant de manière à gérer ce risque, qui dépend notamment de la durée de l’arrêt et du caractère immédiat ou prévisible de la remise en service et de l’état de propreté de l’installation. 

Dans un délai d’au moins quarante-huit heures et d’au plus une semaine après tout redémarrage intervenant  après  un  arrêt  prolongé  ou  redémarrage  saisonnier,  une  analyse  en _Legionella pneumophila_ est réalisée. **Constats :** Par courriel du 29 décembre 2022, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées, la procédure d’arrêt immédiat (en cas de dépassement supérieur à 100 000 UFC/l), Aucune procédure n’a été formalisée en ce qui concerne le fonctionnement intermittent de la tour aéro-réfrigérante. 

Le prélèvement en vue de la recherche de _Legionella pneumophila_ a été réalisé le 27 septembre 2022. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 11 **:** Traitement préventif 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.2.b **Thème(s) :** Risques chroniques, Entretien préventif de l'installation 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

L'exploitant met en œuvre un traitement préventif de l'eau à effet permanent pendant toute la durée de fonctionnement de l'installation, dont l'objectif est à la fois de réduire le biofilm et de limiter la 

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concentration en légionelles libres dans l'eau du circuit. 

Dans tous les cas, l'exploitant décrit et justifie la stratégie de traitement préventif adoptée dans la fiche de stratégie de traitement préventif jointe au plan d'entretien. (...) 

Les appareils de traitement et les appareils de mesure sont correctement entretenus et maintenus, conformément aux règles de l'art. L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits pour faire face à un besoin urgent ou à des irrégularités d'approvisionnement. 

## **Constats :** 

Par courriel du 29 décembre 2022, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées, un extrait de son carnet de suivi, le plan d’entretien préventif de la tour aéro-réfrigérante. La tour aéro-réfrigérante est nettoyée et désinfectée avant la remise en service. 

Comme produit biocide, l’exploitant utilise AQUATREAT® 422, à base de peroxyde d’hydrogène, type de  produit  TP11  (Protection  des  liquides  utilisés  dans  les  systèmes  de  refroidissement  et  de fabrication), à une concentration de 5 mg/l. 

Comme produit antitartre, l’exploitant utilise AQUATREAT® 202, à une concentration de 2 mg/l. Toutefois, les conditions d’utilisation de ces produits pendant le fonctionnement de la tour aéroréfrigérante ne sont pas consignées. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

**N°** 12 **:** Surveillance de l’installation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.3 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Surveillance de l’installation 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Dans le cadre du plan de surveillance, l’exploitant identifie les indicateurs physico-chimiques et microbiologiques pertinents qui permettent de diagnostiquer les dérives au sein de l’installation, en complément du suivi obligatoire de la concentration en _Legionella pneumophila_ dans l’eau du circuit, dont les modalités sont définies ci-dessous. Pour chaque indicateur, l’exploitant définit des valeurs cibles, des valeurs d’alerte ainsi que des valeurs d’action 

## **Constats :** 

Par courriel du 29 décembre 2022, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées, son plan de surveillance mentionnant qu’une mesure hebdomadaire du titre hydrotimétrique (TH) de l’eau du circuit est à réaliser pendant la période d’exploitation de la tour aéro-réfrigérante. 

La valeur cible du titre hydrotimétrique doit être comprise entre 7 et 8 °f avec une tolérance de 1°f. Toutefois, le carnet de suivi et le plan d’entretien préventif ne mentionnent aucune mesure du titre hydrotimétrique pendant la période de fonctionnement, ces 3 dernières années. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

**N°** 13 **:** Surveillance de l’installation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.3.a) et e) 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Surveillance de l’installation 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

a) Fréquence des prélèvements en vue de l’analyse de la concentration en _Legionella pneumophila_ : La fréquence des prélèvements et analyses des _Legionella pneumophila_ est au minimum bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l’installation. (…). 

e) Transmission des résultats à l’inspection des installations classées : Les résultats d’analyses de concentration en _Legionella pneumophila_ sont transmis à l’inspection des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements. 

## **Constats :** 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-00227 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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En 2022, la tour aéro-réfrigérante a été exploitée du 21 septembre au 12 octobre. Le résultat de l’analyse du prélèvement réalisé pendant cette période de fonctionnement indique une concentration en _Legionella pneumophila_ inférieure à 100 UFC/l et a été déclaré sur l’application GIDAF. 

En dehors de cette période, l’exploitant a déclaré que le circuit était à l'arrêt, sur l’application GIDAF. **Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 14 **:** Carnet de suivi 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.IV.2 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Suivi de l'installation 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant  reporte  toute  intervention  réalisée  sur  l’installation  dans  un  carnet  de  suivi  qui mentionne : - les volumes d’eau consommés et rejetés mensuellement (mesure ou estimation) ; - les quantités de produits de traitement préventif et curatif consommées chaque année ; - les périodes d’utilisation (toute l’année ou saisonnière) et le mode de fonctionnement pendant ces périodes (intermittent ou continu) ; - les périodes d’arrêts complet ou partiels ; - le tableau des dérives constatées pour la concentration en _Legionella pneumophila_ , permettant le suivi de la mise en œuvre des actions correctives correspondantes ; - les dérives constatées pour les autres indicateurs de suivi ; -  les  actions  préventives,  curatives  et  correctives  effectuées  sur  l’installation,  notamment  les opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curatives (dates / nature des opérations / identification des intervenants / nature et concentration des produits de traitement / conditions de mise en œuvre) ; - les vérifications et interventions spécifiques sur les dévésiculeurs ; - les modifications apportées aux installations. **Constats :** Par courriel du 29 décembre 2022, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées, le carnet de suivi de la tour aéro-réfrigérante. Ainsi, • La consommation annuelle d’eau liée à l’exploitation de la tour aéro-réfrigérante est de 234 m³ en 2019, de 150 m³ en 2020, de 108 m³ en 2021 et de 100 m³ en 2022. En 2022, l’index a été relevé le 22 septembre, après les opérations de nettoyage et de désinfection de la tour aéro-réfrigérante avant son démarrage, réalisées le 14 septembre. La pertinence des informations consignées n’est donc pas avérée. Les volumes d’effluents générés par l’exploitation de la tour aéro-réfrigérante sont inconnus (volume  d’effluents  liés  aux  opérations  de  nettoyage  et  de  désinfection,  d’effluents  liés  aux déconcentrations, d’effluents liés aux purges de circuit à l’issue de l’exploitation). • Les quantités de produits de traitement préventif et curatif consommées chaque année ne sont pas mentionnées. • Les périodes annuelles d’exploitation de la tour aéro-réfrigérante sont mentionnées mais les arrêts ponctuels n’apparaissent pas. • Les résultats de l’analyse annuelle en _Legionella pneumophila_ sont déclarés sur l’application GIDAF • Les résultats des mesures du titre hydrotimétrique (TH) ne sont pas consignés ; il n’est donc pas certain que ces mesures soient réalisées. • Les actions préventives, curatives et correctives ne sont que partiellement mentionnées et guère détaillées.Les Aucune vérification ou intervention spécifique sur le dévésiculeur n’est mentionnée. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-00227 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 3 janvier 2023 

Réf : 2023-00060 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 6 décembre 2022 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **LES VIGNERONS D’UNI-MÉDOC** 

BP 25 33340 33340 GAILLAN-EN-MÉDOC 

## **1) Contexte.** 

Le  présent  rapport  rend  compte  de la  visite  d’inspection  réalisée  le  6  décembre  2022 de l’établissement de la société LES VIGNERONS D’UNI-MÉDOC, implanté 14, route de Soulac à GAILLANEN-MÉDOC (33340). 

L’inspection a été annoncée le 21 novembre 2022. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection  portait  sur  les  conditions  d’exploitation  du  site  vis-à-vis  des  dispositions  de  l’arrêté préfectoral 14707 du 17 décembre 1999 et des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié _relatif aux  prescriptions  générales  applicables  aux  installations  relevant  du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement_ relatives aux émissions dans  l’eau,  absentes  de  l’arrêté  préfectoral  14707  du  17  décembre  1999  (rejet  de  substances chimiques). 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- LES VIGNERONS D’UNI-MÉDOC 

- 14, route de Soulac - 33340 GAILLAN-EN-MÉDOC 

- Code AIOT dans GUN : 0053320754 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société LES VIGNERONS D’UNI-MÉDOC exploite un établissement conditionnement de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins". 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/9 

Par ailleurs, cet établissement comprend une station d’épuration des eaux résiduaires industrielles produites par les différents établissements exploités par la société LES VIGNERONS D’UNI-MÉDOC et transférés par citerne vers le site de GAILLAN-EN-MÉDOC. 

L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter 14707 du 17 décembre 1999. 

Le site est implanté sur  les parcelles  1359, 1361 (anciennement parcelle 1121)  et 1358 (bassin  de rétention) de la section cadastrale C et couvre une surface d’environ 2,5 ha. 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Prévention des risques 

- Prévention de la pollution des eaux 

- Gestion des déchets 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle est la  suite d’un  contrôle antérieur,  les  suites  retenues lors  de  la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Madame la Préfète ;  il  peut  par  exemple  s’agir  d’une  lettre  de  suite  préfectorale,  d’une  mise  en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

## Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu’il n’est pas possible en fin d’inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé  à  Madame  la  Préfète,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de l’environnement, des suites administratives ; 

- « sans suite administrative ». 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-00060 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'une<br>précédente<br>inspection : suite(s)<br>qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de suites<br>de l'Inspection des<br>installations classées<br>à l'issue de la<br>présente<br> inspection<br>(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|2|Vérification<br>périodique des<br>installations<br>électriques|Arrêté Préfectoral<br>du 17/12/1999,<br>article 3.4|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|3|Conception des<br>bâtiments|Arrêté Préfectoral<br>du 17/12/1999,<br>article 4.4.1.|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|4|Conformité des<br>installations et<br>équipements|Arrêté Préfectoral<br>du 17/12/1999,<br>article 4.4.4.5|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|5|Prélèvements|Arrêté Préfectoral<br>du 17/12/1999,<br>article 5.1|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|6|Valeurs limites de<br>rejet|Arrêté Préfectoral<br>du 17/12/1999,<br>article 5.6.4|/|Mise en demeure,<br>respect de<br>prescription, Lettre<br>de suitepréfectorale|2 mois|
|7|Modalités<br>d’autosurveillance<br>des eaux résiduaires|Arrêté Préfectoral<br>du 17/12/1999,<br>article 5.7.1|/|Mise en demeure,<br>respect de<br>prescription, Lettre<br>de suitepréfectorale|2 mois|
|8|Valeurs limites de<br>rejet|Arrêté Ministériel<br>du 26/11/2012,<br>article 38|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

**Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de contrôle provient<br>d'uneprécédente<br>inspection :<br>suite(s) qui avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|---|
|1|Désignation de<br>l’exploitant|Arrêté Préfectoral<br>du 17/12/1999,<br>article 1.1|/|Sans objet|
|9|Registre des<br>déchets entrants|Arrêté Ministériel<br>du 23/11/2011,<br>article 7.2.2|/|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 6 décembre 2022 a permis de constater que la société LES VIGNERONS D’UNI-MÉDOC n’a  pas  respecté,  à  de  multiples  reprises,  les  valeurs  limites  d’émissions  prescrites  par  l’arrêté préfectoral 14707 du 17 décembre 1999 en ce qui concerne le rejet de ses eaux résiduaires industrielles et n’a pas mis en œuvre de mesures correctives permettant de prévenir tout rejet d’eaux résiduaires industrielles insuffisamment épurées. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-00060 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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**2.4) Fiches de constats.** 

## N° 1 : Désignation de l’exploitant 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/12/1999, article 1.1 

**Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

L'UNION DES COOPERATIVES VINICOLES DU MEDOC (UNIMEDOC) dont le siège social se situe 14, route de Soulac ci-après dénommée l’exploitant, est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune  de  GAILLAN-EN-MEDOC  les  installations  suivantes  figurant  à  la  nomenclature  des installations classées pour la protection de l’environnement. 

## **Constats :** 

La société LES VIGNERONS D’UNI-MÉDOC est autorisée à exploiter un établissement de conditionnement de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 de la nomenclature des ICPE, sur la commune de GAILLAN-EN-MÉDOC, pour une capacité de production de 38000 hl/an (activité de conditionnement de 10 942 hl en 2020, 17 435 hl en 2021 et 17 974 hl en 2022). 

Par courriers du 2 septembre 2013 et 4 février 2014, la société LES VIGNERONS D’UNI-MÉDOC a déclaré la situation administrative du site vis-à-vis des dispositions des décrets 2012-384 du 20 mars 2012 (création de la rubrique 3642) et 2012-1304 du 26 novembre 2012 (modification de la rubrique 2251) : la capacité de production du site est inférieure à 300 tonnes de produits finis par jour, les installations du site relèvent du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation et conditionnement de vins" de la nomenclature des ICPE. 

Par ailleurs, le site ne relève plus du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2750 "Station d'épuration  collective d'eaux résiduaires  industrielles  en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation" mais du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 2791 "Installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720,2760, 2771, 2780, 2781 et 2782" (la quantité d’effluents provenant des différents sites de la société LES VIGNERONS D’UNI-MÉDOC et transportés à la station d’épuration du site de GAILLAN-EN-MÉDOC est de 8,2 t/j). 

Le service des procédures environnementales de la direction départementale des territoires et de la mer a pris acte de cette déclaration, par courrier en date du 3 mars 2014. 

La quantité de matières combustibles stockées en entrepôts couverts (état des stocks), au titre de la rubrique 1510 "Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique  de  la  présente  nomenclature,  des  bâtiments  destinés  exclusivement  au  remisage  des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques", a été confirmée par courriel du 29 décembre 2022. Elle s’établit à 308 tonnes. Le site ne relève donc pas de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

N° 2 : Vérification périodique des installations électriques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/12/1999, article 3.4 **Thème(s) :** Risques chroniques, Exploitation – Entretien **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail. **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a communiqué le rapport de la vérification des installations électriques, réalisée par la société BUREAU VERITAS, le 2 mars 2022. Ce rapport fait état de 4 anomalies dont 2 déjà signalées les années précédentes. L’exploitant est en mesure de présenter les actions correctives réalisées par un prestataire, en vue de 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-00060 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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la levée des anomalies constatées. Toutefois, les actions correctives ne sont réalisées que plusieurs mois après constat des anomalies (en 2021, les actions correctives ont été réalisées en novembre pour un rapport de vérification réalisé en mars). 

Pour  le  rapport  de  vérification  du  2  mars  2022,  le  détail  des  actions  correctives  n’a  pas  été communiqué alors qu’il mentionne une anomalie récurrente au niveau de l’armoire de la station d’épuration (compléter l’identification des départs ou installer un schéma d’installation). 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

N° 3 : Conception des bâtiments 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/12/1999, article 4.4.1. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Les bâtiments et les locaux sont conçus aménagés et entretenus de façon à prévenir l’apparition d’un incendie et s’opposer efficacement à sa propagation. 

**Constats :** 

Par courrier du 11 décembre 2014, la société LES VIGNERONS D’UNI-MÉDOC a transmis à l’inspection des installations classées le rapport de la société SNC LAVALIN, concernant l’amélioration de la défense incendie du site. La solution préconisée porte sur le compartimentage du bâtiment de production (conditionnement de vins et stockage), avec la réalisation de murs coupe-feu. 

Par courrier du 16 décembre 2015, la société LES VIGNERONS D’UNI-MÉDOC a informé l’inspection des installations classées de la réalisation des travaux préconisés, sans toutefois joindre l’ensemble des  justificatifs  afférents  à  ces  travaux  (justificatifs  concernant  les  caractéristiques  des  parois séparatives et leurs propriétés de résistance et de réaction au feu). 

Ces informations n’ont pas été communiquées par l’exploitant que ce soit avant ou après l’inspection. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## N° 4 : Conformité des installations et équipements 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/12/1999, article 4.4.4.5 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Les certificats de conformité aux règles d’installation de l’'APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances  Dommages)  ainsi  que  les  comptes  rendus  de  visite  périodiques  des  installations électriques, techniques, des moyens de secours et des ouvrages séparatifs doivent être conservés dans le dossier installations classées prévu à l’article 1.5 du présent arrêté. 

**Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a communiqué 3 rapports de vérification générale des appareils de levage, réalisée par la société BUREAU VERITAS, le 27 juin 2022. Ces rapports font état de 4 anomalies dont 2 déjà signalées les années précédentes. 

En vue de la levée des anomalies, l’exploitant fait appel à un prestataire. Toutefois, l’exploitant n’a pas formalisé de suivi de ces anomalies en vue de leur levée. Les 3 rapports de vérification générale des appareils de levage, réalisée par la société BUREAU VERITAS, le 13 décembre 2022, mentionnent les mêmes anomalies que celles constatées le 27 juin 2022. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-00060 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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N° 5 : Prélèvements 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 17/12/1999, article 5.1 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** Le site est alimenté en eau à partir du réseau public de la commune. Le relevé des volumes prélevés doit être effectué hebdomadairement. 

Ces informations doivent être inscrites dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. **Constats :** Préalablement à l’inspection, l’exploitant a communiqué son registre annuel de la consommation d’eau pour ses différents établissements. 

Pour  le site  de GAILLAN-EN-MÉDOC, l’eau  provient  exclusivement  du  réseau  d’adduction  d’eau potable ; aucun forage n’est présent. 

Pour 2020, le site a consommé 1 979 m³ pour une activité totale de conditionnement de vins de 10 942 hl, soit un ratio "consommation en eau-activité de conditionnement" global de 1,8. Pour 2021, le site a consommé 1 886 m³ pour une activité de 17 435 hl, soit un ratio global de 1,08. L’arrêté préfectoral du 17 décembre 1999 prescrit un relevé hebdomadaire de la consommation d’eau. Par  courriel du 29 décembre 2022, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées le registre de suivi de la consommation mensuelle d’eau. Pour les années 2020 et 2021, ce registre ne mentionne pas la consommation de certains mois ; le ratio et la répartition pour ces années ne peuvent pas être appréciés. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

N° 6 : Valeurs limites de rejet 

|N° 6 : Valeurs limites de rejet|N° 6 : Valeurs limites de rejet|N° 6 : Valeurs limites de rejet|N° 6 : Valeurs limites de rejet|
|---|---|---|---|
|**Référence réglementaire :**Arrêté Préfectoral du 17/12/1999,article 5.6.4||||
|**Thème(s) :**Risques chroniques,Prévention de lapollution des eaux||||
|**Point de contrôle déjà contrôlé** **:**Sans Objet||||
|**Prescription contrôlée** **:**<br>Les  eaux  résiduaires  rejetées  au  milieu  naturel  respectent  les  valeurs  limites  de  concentration<br>suivantes,selon le fluxjournalier maximal autorisé :||||
|PARAMÈTRES|VALEURS|FLUX en m³/j|NORMES DE MESURES|
|Débit maxi entrée station||50||
|Débit moyen rejeté||40||
|pH|5,5 – 8,5 upH||NFT 90 - 008|
|Température|30°C|||
|||||
|PARAMÈTRES|VALEURS en mg/l|FLUX en Kg/j|NORMES DE MESURES|
|DCO|300,00|15,00|NFT 90 - 101|
|DBO5|100,00|5,00|NFT 90 - 103|
|MES|100,00|5,00|NFT 90 - 105|
|AZOTE KJELDAHL|30,00|1,50|NF EN ISO 25663|
|PHOSPHORE|10,00|0,50|NFT 90 - 023|
|INDICES PHENOLS|0,30|0,02|XPT 90 - 109|
|**Constats :**<br>L’exploitant déclare ses résultats d’autosurveillance de ses rejets d’eaux résiduaires industrielles (ERI)<br>rejetées au milieu naturel (Le Chenal de Guy - masse d’eau FRFRT4_4) via l’application GIDAF.<br>Les résultats d’autosurveillance de novembre 2020 à octobre 2022 ont pu être consultés.<br>Le débit journalier de rejet oscille entre 6,67 et 27,4 m³/j, pour un débit maximal prescrit à 50 m³/j. Les<br>valeurs  de  débits  journaliers  sont  généralement  identiques  d’un  jour  à  l’autre  (elles  ne  sont<br>renseignéesqu’à un rythme hebdomadaire;valeurs identiquespour 7jours consécutifs)et ne sont||||



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donc pas représentatives de l’activité. Les véritables débits journaliers de rejet des ERI au milieu naturel sont inconnus. Ainsi, par rapport à la consommation d’eau du site en 2020 (1 979 m³) et au volume d’effluents transférés sur le site de GAILLAN-EN-MEDOC (2 831 m³), les résultats d’autosurveillance indiquent que le volume annuel d’effluent rejetés au milieu naturel ne s’élève qu’à 3 718 m³, soit un différentiel de 1 092 m³, soit 25 % du volume des effluents. Pour l’année 2021, ce différentiel s’élève à 1 376 m³ (consommation d’eau : 1 886 m³ ; volume d’effluents transférés : 2 220 m³ ; volume annuel d’effluent rejetés au milieu naturel : 2 730 m³). 

Le pH des ERI était supérieur à 8,5 au cours de 5 mois (février 2021, avril à juillet 2021 ; valeurs de pH : 8,7 à 8,9) et était inférieur à 5,5 au cours de 3 mois (novembre 2021, février 2022 et octobre 2022 ; valeurs de pH : 5, 5,3 et 4,6). Le motif de cette non-conformité ainsi que les mesures correctives mises en œuvres ne sont pas justifiés. 

Pour le paramètre MES, la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées oscille entre 3,3 et 480 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 100 mg/l. Les dépassements sont constatés au cours des mois de novembre 2020 à février 2020, ainsi qu’en août 2021, et de novembre 2021 à mars 2022, mais également en octobre 2022, pour des concentrations comprises entre 120 mg/l et 480 mg/l. Les flux correspondant rejetés sont inférieurs à 10 % du flux admissible par le milieu. 

Pour le paramètre DBO5, la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées oscille entre 4 et 2880 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 100 mg/l ; Les dépassements sont constatés au cours des mois de novembre 2020 à janvier 2021, d’octobre 2021 à juillet 2022 et en octobre 2022, pour des concentrations comprises entre 120 mg/l et 2880 mg/l. Dans la majorité des dépassements, les flux correspondant rejetés excèdent 10 % du flux admissible par le milieu (jusqu’à 920 % en décembre 2020, concentration en DBO5 : 2670 mg/l, flux massique correspondant : 73,16 kg/j ; 772 % en octobre 2022, concentration en DBO5 : 2880 mg/l, flux massique correspondant : 61,11 kg/j ; l’exploitant  indique  un  problème  d’extraction  de  boues  en  décembre  2020  sans  information supplémentaire, le non-respect des valeurs limites d’émissions en octobre 2022 n’est pas justifié). Une concentration en DBO5 de l’effluent compatible avec le milieu récepteur devrait être comprise entre 29 mg/l pour un débit de rejet de 27 m³/j et 100 mg/l pour un débit de rejet de 6,7 m³/j. Il en ressort que la valeur limite d’émission prescrite à 100 mg/l n’est pas adaptée et doit être revue à la baisse. 

Pour le paramètre DCO, la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées oscille entre 32 et 4896 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 300 mg/l ; Les dépassements sont constatés au cours des mois de novembre 2020 à janvier 2021, d’octobre 2021 à juillet 2022, et en octobre 2022, pour des concentrations comprises entre 473 mg/l et 4896 mg/l. Dans la majorité des dépassements, les flux correspondant rejetés excèdent 10 % du flux admissible par le milieu (jusqu’à 330 % en décembre 2020, mois au cours duquel, la DCO des eaux résiduaires industrielles rejetées atteignait 4896  mg/l  pour  un  flux  massique  correspondant  à  134  kg/j :  l’exploitant  indique  un  problème d’extraction  de  boues  sans  information  supplémentaire ;  258 %  en  octobre  2022  pour  une concentration atteignant 4826 mg/l et un flux massique à 102 kg/j; l’exploitant indique un problème d’extraction de boues en décembre 2020 sans information supplémentaire, le non-respect des valeurs limites d’émissions en octobre 2022 n’est pas justifié). Le motif des autres dépassements ainsi que les mesures correctives mises en œuvres ne sont pas mentionnés. 

Pour le paramètre Phosphore total, la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées oscille entre 0,5 et 19,2 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 10 mg/l. Certains mois, les flux correspondant rejetés excèdent 10 % du flux admissible par le milieu (jusqu’à 36 % en mars 2022 pour une concentration en Phosphore total à 13,10 mg/l et 28 % en août 2022 pour une concentration en Phosphore total à 19 mg/l). Une concentration en Phosphore total de l’effluent compatible avec le milieu récepteur devrait être comprise entre 1 et 3,90 mg/l selon le volume des eaux résiduaires industrielles rejeté. 

Il en ressort que la valeur limite d’émission prescrite à 10 mg/l n’est pas adaptée et doit être revue à la baisse. 

Pour le paramètre NKJ, la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées oscille entre 1,1 et 24 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 30 mg/l. Les flux correspondant rejetés sont inférieurs à 10 % du flux admissible par le milieu (entre 0,27 % et 6,73 % du flux admissible). Il en ressort tout de même que la valeur limite d’émission prescrite à 30 mg/l n’est pas adaptée et doit être revue à la baisse (10 mg/l pour un débit de rejet de 27 m³/j). 

Pour le paramètre Indice Phénol, la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées respecte la valeur limite d’émission prescrite (0,3 mg/l) sauf pour les mois de juin 2022 (18,2 mg/l) et octobre 2022 (6,2 mg/l). Les flux correspondant rejetés au cours de ces 2 mois sont supérieurs à 10 % du flux admissible par le milieu (36 % et 37 % du flux admissible). 

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**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Mise en demeure, respect de prescription, Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

N° 7 : Modalités d’autosurveillance des eaux résiduaires 

|N° 7 : Modalités d’autosurveillance des eaux résiduaires|N° 7 : Modalités d’autosurveillance des eaux résiduaires|N° 7 : Modalités d’autosurveillance des eaux résiduaires|N° 7 : Modalités d’autosurveillance des eaux résiduaires|
|---|---|---|---|
|**Référence réglementaire :**Arrêté Préfectoral du 17/12/1999,article 5.7.1||||
|**Thème(s) :**Risques chroniques,Prévention de lapollution des eaux||||
|**Point de contrôle déjà contrôlé** **:**Sans Objet||||
|**Prescription contrôlée** **:**<br>Tous  les  points  de  prélèvement  des  eaux  doivent  être  équipés  de  dispositifs  de  mesures  et<br>d’enregistrement  des  quantités  d’eau  prélevées.  Les  mesures  en  concentration  doivent  être<br>effectuées  sur  des  échantillons  représentatifs  du  fonctionnement  des  installations  à  partir  de<br>prélèvements sur 24 heures proportionnels au débit. Ils doivent être conservés dans des conditions<br>conformes aux règles de la norme NET 90-513.<br>Sur lepoint de rejet,les contrôles suivants doivent être réalisés :||||
|PARAMÈTRES|FRÉQUENCE DE MESURE OU D’ANALYSE||NORMES|
||Mesure interne|Laboratoire externe agréé||
|_Débitprélevé_|Hebdomadaire||-|
|Débit rejeté|Enregistrement en continu||-|
|pH|Hebdomadaire|Trimestrielle|NFT 90 – 008|
|Turbidité(1)|Hebdomadaire|Trimestrielle|-|
|MES (1)|Hebdomadaire de<br>septembre à février<br>Mensuelle de mars à août|Trimestrielle|NFT 90 - 105|
|DCO (1)|Hebdomadaire de<br>septembre à février<br>Mensuelle de mars à août|Trimestrielle|NFT 90 - 101|
|DBO5 (1)|Hebdomadaire de<br>septembre à février<br>Mensuelle de mars à août|Trimestrielle|NFT 90 - 103|
|AZOTE KJELDAHL(1)||Trimestrielle|NF EN ISO 25663|
|PHOSPHORE(1)||Trimestrielle|NFT 90 - 023|
|INDICES PHENOLS(1)|Mensuelle|Trimestrielle|XPT 90 -|
|(1) sur un échantillon moyen journalier<br>Les mesures effectuées par des laboratoires agréés et indépendants de l’exploitant doivent être mises<br>àprofit afin de recaler les dispositifs de mesures d’auto-surveillance mis enplacepar l’industriel.||||
|**Constats :**<br>Préalablement à l’inspection, l’exploitant a « validé pour transmission à l’inspection » de nombreux<br>résultats mensuels d’autosurveillance notamment ceux postérieurs à mars 2022.<br>Les fréquences de surveillance sont respectées, exceptée celle correspondant au débit rejeté pour<br>lequel un enregistrement en continu est prescrit et non une valeur hebdomadaire.<br>La société LES VIGNERONS D’UNI-MÉDOC soustraite l’exploitation de sa station d’épuration à la<br>société TECHNI’O qui assure un suivi hebdomadaire de septembre à février et mensuel le reste de<br>l’année.<br>Par rapport aux résultats d’autosurveillance non conformes, il a été demandé à l’exploitant si ce<br>dernier renvoyait les eaux résiduaires industrielles correspondantes en tête de station d’épuration<br>pour traitement complémentaire ou bien les rejetait au milieu naturel.<br>Bien que, dans ses premières affirmations, l’exploitant ait indiqué que les eaux résiduaires industrielles<br>insuffisamment épurées étaient renvoyées en tête de station, il n’en est rien en l’absence de dispositif<br>correspondant (conduite, pompe, etc.), constaté lors de l’inspection du canal de mesure en sortie de<br>station.<br>Ainsi, pendant la période pour laquelle les résultats d’autosurveillance des rejets d’eaux résiduaires<br>industrielles ont été étudiés  (novembre  2020  à  octobre 2022),  les eaux  résiduaires  industrielles<br>insuffisamment épurées ont bien été rejetées au milieu naturel sans que des mesures correctives<br>n’aient été mises en œuvre(à défaut,externalisation du traitement des eaux résiduaires industrielles||||



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vers des installations autorisées). 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Mise en demeure, respect de prescription, Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## N° 8 : Valeurs limites de rejet 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Valeurs limites d’émissions 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Sans  préjudice  des  dispositions  de  l'article  27,  les  eaux  résiduaires  rejetées  au  milieu  naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé. Pour chacun des polluants rejetés par l'installation, le flux maximal journalier est à préciser dans le dossier d'enregistrement. 

## **Constats :** 

Les dispositions introduites par l’arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 en ce qui concerne la surveillance des émissions et 1er janvier 2020 en ce qui concerne les valeurs limites d’émission. 

Conformément aux dispositions nationales, le site n’a pas été visé par la campagne de surveillance initiale RSDE, réalisé en 2012, parce qu’il produit moins de 50 000 hl/an. 

Toutefois, depuis et à ce jour, la société LES VIGNERONS D’UNI-MÉDOC n’a pas caractérisé ses rejets aqueux par rapport aux substances dangereuses listées à l’article 38 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement). 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

N° 9 : Registre des déchets entrants 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article 7.2.2 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Déchets 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

L’exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés tous les déchets reçus sur le site. 

**Constats :** 

Les justificatifs d’élimination des différents déchets, dont les bons d’enlèvement correspondant à chaque transfert d’effluent, n’ont pas été examinés. 

Un registre des déchets sortants est tenu à jour par l’exploitant (format informatique), regroupant tous ses sites. Ce registre a été communiqué à l’inspection des installations classées, par courriel du 29 décembre 2022. Il mentionne les transferts d’effluents de ses sites vers celui de GAILLAN-ENMEDOC, dont le transport est sous-traité à un prestataire. 

Au titre de l’année 2020, 2 831 m³ d’effluents ont été transférés vers la station d’épuration de la société LES VIGNERONS D’UNI-MÉDOC à GAILLAN-EN-MEDOC. En 2021, ce volume annuel s’élève à 2 220 m³. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l’environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 6 novembre 2023 

Réf : 2023-05323 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 20 octobre 2023 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **LES VIGNERONS DE TUTIAC** 

Les Berlans 33920 CIVRAC-DE-BLAYE 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 20 octobre 2023 de l’établissement de la société LES VIGNERONS DE TUTIAC, implanté  au lieu-dit "Les Berlans »  à CIVRAC-DE-BLAYE (33920). 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

La présence d’un effluent noirâtre, d’un dépôt limité de matières organiques et de grains de raisins, au niveau du radier et du fossé de la route départementale RD23, à 50 mètres au sud de l’établissement et au niveau de l’exutoire présent au droit du poste de dégrillage a initié l’inspection de l’établissement de la société LES VIGNERONS DE TUTIAC. 

Cette  inspection  entre  dans  le  cadre  des  inspections,  pendant  les  vendanges,  d’exploitations implantées  dans  des  bassins  versants  sensibles  ou  présentant  des  enjeux  environnementaux importants. 

L’inspection a porté sur  les conditions  d’exploitation  du site vis-à-vis des dispositions  de l’arrêté préfectoral 15963 du 15 octobre 2007, relatives à la prévention des pollutions accidentelles. 

## **Les informations relatives à l’établissement sont les suivantes :** 

- LES VIGNERONS DE TUTIAC 

- Les Berlans - 33920 CIVRAC-DE-BLAYE 

- Siret : 39259892600021 

- Code AIOT dans GUN : 0005208122 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société LES VIGNERONS DE TUTIAC exploite un établissement de préparation de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins". L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter 15963 du 15 octobre 2007. 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/4 

Le site est implanté sur les Parcelles 7, 8, 10, 11, 94, 128, 129 de la section cadastrale ZC et couvre une surface d’environ 7,17 ha. 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l’ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle est la  suite d’un  contrôle antérieur,  les  suites  retenues lors  de  la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

## Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu’il n’est pas possible en fin d’inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé  à  Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de l’environnement, des suites administratives ; 

- « sans suite administrative ». 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l’objet d’une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de<br>contrôle provient<br>d’uneprécédente<br>inspection : suite(s)<br>qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de suites de<br>l’Inspection des<br>installations classées à<br>l’issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|2|Protection des<br>réseaux internes à<br>l’établissement|Arrêté Préfectoral<br>du 15/10/2007,<br>article 16.4|/|Lettre de suite<br>préfectorale|1 mois|



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|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de<br>contrôle provient<br>d’uneprécédente<br>inspection : suite(s)<br>qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de suites de<br>l’Inspection des<br>installations classées à<br>l’issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|3|Consignes<br>d’exploitation|Arrêté Préfectoral<br>du 15/10/2007,<br>article 7.2|/|Lettre de suite<br>préfectorale|1 mois|



_(1) s’applique à compter de la date de la notification de l’acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l’objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de contrôle provient d’une<br>précédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Si le point de contrôle provient d’une<br>précédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|---|---|
|1|Plan des réseaux|Arrêté Préfectoral<br>du 15/10/2007,<br>article 16.2||/|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 20 octobre 2023 a permis de constater un rejet limité d’effluent noirâtre, de matières organiques et de grains de raisins dans le fossé de la route départementale RD23, depuis un exutoire de rejet des eaux pluviales du site. 

Une surveillance préventive des exutoires permettrait de détecter précocement ce genre de rejet, associé à l’activité du site et aux conditions climatiques. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Plan des réseaux 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/10/2007, article 16.2 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Collecte des effluents liquides 

## **Prescription contrôlée :** 

Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours. Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : 

• l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation, 

• les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, l’implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...), 

• les secteurs collectés et les réseaux associés, 

• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...), 

• les ouvrages d’épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu). 

## **Constats :** 

Par courrier du 30 novembre 2017, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées le plan des réseaux du site présentant les modifications réalisées en 2018. 

Ce plan représente notamment un des nouveaux points de rejet des eaux pluviales depuis l’exutoire présent au droit du poste de dégrillage. 

Ce point de rejet permet d’évacuer au fossé les eaux pluviales collectées depuis la voirie interne du site présente entre les installations (bâtiment et cuverie) et la route départementale RD23. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

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## **N°** 2 **:** Protection des réseaux internes à l’établissement 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/10/2007, article 16.4 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Collecte des effluents liquides 

**Prescription contrôlée :** Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents. 

Un système doit permettre l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. 

## **Constats :** 

Un effluent noirâtre et des grains de raisin étaient présents au niveau du radier en béton aménagé sur le fossé de la route départementale RD23, à 50 mètres au sud de l’établissement. 

Les grains de raisin étaient retenus par la végétation fauchée du fossé laissée sur place lors de sa coupe. Une accumulation de cette végétation au niveau du radier limite l’écoulement des eaux. L’effluent noirâtre et le dépôt de matières organiques présents en sortie de l’exutoire montraient l’origine du rejet. 

Les pluies des journées précédentes et du 20 octobre ont entraînées les matières et dépôts encore présents dans le réseau de collecte de la voirie interne du site, conquêts compris, inhérents aux vendanges. Le réseau de collecte de la voirie interne du site est raccordé au poste de relevage, présent dans la partie sud-est du site. 

Une vanne séparative est présente en amont du dégrilleur, permettant de diriger les eaux de pluie collectées depuis la voirie interne, vers le fossé de la route départementale RD23, hors période de vendanges ou d’activités susceptibles de générer des effluents. 

Cette  vanne  a  été  fermée  trop  tôt  compte  tenu  de  l’activité  du  site  et  des  conditions météorologiques, ne permettant pas la collecte des eaux pluviales susceptibles d’être souillées. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 1 mois 

## **N°** 3 **:** Consignes d’exploitation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/10/2007, article 7.2 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Gestion de l’établissement 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant  établit  des  consignes  d’exploitation  pour  l’ensemble  des  installations  comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage,  de  dysfonctionnement  ou  d’arrêt  momentané  de  façon  à  permettre  en  toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. 

## **Constats :** 

Par courrier du 5 juin 2016, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées sa gestion des situations d’urgence du site avec la conduite à tenir. 

Le rejet  accidentel  d’eaux  résiduaires  industrielles  ou de  vin  est  bien  recensé  comme situation d’urgence. Toutefois, aucune surveillance préventive des exutoires ne semble prévue en routine (reconnaissance de l’état des exutoires en début ou fin de journée) afin de détecter précocement tout éventuel rejet d’eaux susceptibles d’être polluées. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 1 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-05323 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l’environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 5 mai 2023 

Réf : 2023-02380 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 29 mars 2023 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **LES VIGNERONS DE TUTIAC** 

6, rue Louis Pasteur 33240 LUGON-ET-L’ILE-DU-CARNAY 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 29 mars 2023 de l’établissement de la société LES VIGNERONS DE TUTIAC, implanté 6, rue Louis Pasteur  à LUGON-ET-L’ILE-DU-CARNAY (33240). 

L’inspection a été annoncée le 14 mars 2023. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection  portait  sur  les  conditions  d’exploitation  du  site  vis-à-vis  des  dispositions  de  l’arrêté préfectoral 14478 du 14 septembre 2001. 

## **Les informations relatives à l’établissement sont les suivantes :** 

- LES VIGNERONS DE TUTIAC 

- 6, rue Louis Pasteur - 33240 LUGON-ET-L’ILE-DU-CARNAY 

- Siret : 39259892600096 

- Code AIOT dans GUN : 0005208948 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société LES VIGNERONS DE TUTIAC exploite un établissement de préparation de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins". 

L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter 14478 du 14 septembre 2001. 

Le site est implanté sur les parcelles 93, 94, 96, 177, 244 et 245 de la section cadastrale AI et parcelle 305 de la section cadastrale AC et couvre une surface de 2,84 ha. 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

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- Prévention de la pollution des eaux 

- Prévention des accidents et des pollutions 

- Équipements sous pression 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l’ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle est la  suite d’un  contrôle antérieur,  les  suites  retenues lors  de  la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu’il n’est pas possible en fin d’inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé  à Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de l’environnement, des suites administratives ; 

- « sans suite administrative ». 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l’objet d’une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de<br>contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d’une<br>précédente<br> inspection<br>: suite(s) qui avai(ent)<br>été donnée(s)|Proposition de suites<br>de l’Inspection des<br>installations classées<br>à l’issue de la<br>présente<br> inspection<br>(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|1|Désignation de<br>l’exploitant|Arrêté Préfectoral du<br>14/09/2001,article 1.1|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|3|Intégration<br>dans lepaysage|Arrêté Préfectoral du<br>14/09/2001,article 2.1|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|



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|N°|Point de<br>contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d’une<br>précédente<br> inspection<br>: suite(s) qui avai(ent)<br>été donnée(s)|Proposition de suites<br>de l’Inspection des<br>installations classées<br>à l’issue de la<br>présente<br> inspection<br>(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|4|Stockage des<br>autres produits<br>susceptibles de<br>créer des<br>pollutions|Arrêté Préfectoral du<br>14/09/2001, article 2.3.2|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|5|Vérification<br>périodique des<br>installations<br>électriques|Arrêté Préfectoral du<br>14/09/2001, article 3.4|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|6|Consignes de<br>sécurité|Arrêté Préfectoral du<br>14/09/2001,article 4.1|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|9|Ressources en<br>eau<br>d’extinction<br>d’incendie|Arrêté Préfectoral du<br>14/09/2001, article<br>4.3.5.2|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|10|Limitation de la<br>consommation<br>d’eau|Arrêté Préfectoral du<br>14/09/2001, article 5.4|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|11|Bassins de<br>confinement|Arrêté Préfectoral du<br>14/09/2001,article 5.6|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|12|Valeurs limites<br>de rejet|Arrêté Préfectoral du<br>14/09/2001,article 5.8.4|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|13|Principes<br>généraux|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 27|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|14|Alimentation<br>en combustible|Arrêté Ministériel du<br>03/08/2018, article<br>Annexe I -§2.13.|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|15|Moyens de<br>lutte contre<br>l’incendie|Arrêté Ministériel du<br>03/08/2018, article<br>Annexe I -§4.2.|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|17|Prescriptions<br>complémentair<br>es pour les gaz<br>ou gaz liquéfiés<br>toxiques -<br>Stockage|Arrêté Ministériel du<br>13/07/1998, article<br>Annexe I - § 2.1.4.1.|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|18|Ventilation|Arrêté Ministériel du<br>13/07/1998, article<br>Annexe I -§2.6|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|20|Contrôle de la<br>liste des<br>appareils à<br>pression|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article 6.III|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|



_(1) s’applique à compter de la date de la notification de l’acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

**Les fiches de constats suivantes ne font pas l’objet de propositions de suites administratives :** 

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|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d’uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|---|
|2|Changement<br>d’exploitant|Arrêté Préfectoral du<br>14/09/2001,article 1.8|/|Sans objet|
|7|Conception des<br>bâtiments|Arrêté Préfectoral du<br>14/09/2001,article 4.3.1.|/|Sans objet|
|8|Conformité des<br>installations et<br>équipements|Arrêté Préfectoral du<br>14/09/2001, article 4.3.4.5|/|Sans objet|
|16|Prescriptions<br>communes aux<br>solides, liquides,<br>gaz ou gaz liquéfiés<br>toxiques|Arrêté Ministériel du<br>13/07/1998, article Annexe<br>I - § 2.1.1.|/|Sans objet|
|19|Prescriptions<br>complémentaires<br>pour les gaz ou gaz<br>liquéfiés toxiques|Arrêté Ministériel du<br>13/07/1998, article Annexe<br>I - § 4.10.3.|/|Sans objet|
|21|Vérification des<br>échéances de La<br>requalification<br>périodique|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article 18.I|/|Sans objet|
|22|Analyse du compte<br>rendu de<br>requalification<br>périodique|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article 25|/|Sans objet|
|23|Contrôle du<br>marquage par<br>poinçon et par<br>étiquette|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article 24|/|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 29 mars 2023 a permis de constater une évolution de la situation administrative et des conditions d’exploitation du site qui nécessite la remise d’un dossier de porter à connaissance de la part de l’exploitant. 

Les prescriptions de l’arrêté préfectoral 14478 du 14 septembre 2001 relatives à la prévention de la pollution des eaux sont à actualiser. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

**N°** 1 **:** Désignation de l’exploitant 

|**N°**1**:**Désignation de l’exploitant|**N°**1**:**Désignation de l’exploitant|**N°**1**:**Désignation de l’exploitant|**N°**1**:**Désignation de l’exploitant|
|---|---|---|---|
|**Référence réglementaire :**Arrêté Préfectoral du 14/09/2001,article 1.1||||
|**Thème(s) :**Situation administrative,Dispositionsgénérales||||
|**Point de contrôle déjà contrôlé** **:**Sans Objet||||
|**Prescription contrôlée** **:**<br>L’UNION DE PRODUCTEURS DE LUGON dont le siège social se situe 6 rue Louis Pasteur à LUGON, ci-<br>après dénommée l’exploitant, est autorisée à poursuivre l’exploitation sur le territoire de la commune<br>de LUGON des installations ci-après figurant à la nomenclature des installations classées pour la<br>protection de l’environnement implantées sur deux sites distinct||||
|Nature de l’installation|Capacité maximale|N° de rubrique|Classement|
|Préparation et<br>conditionnement de vins|Capacité de vinification : 75 000 hl/an<br>Capacité totale de cuverie : 135 000 hl<br>Capacité du chai à barriques : 1000 hl|2251-B1|Enregistrement|
|**Constats :**<br>La  société  LES  VIGNERONS  DE  TUTIAC  est  dûment  autorisée  à  exploiter  un  établissement  de||||



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préparation  de  vins  relevant  du  régime de  l’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  2251  de  la nomenclature des ICPE, sur la commune de LUGON-ET-L’ILE-DU-CARNAY, pour une capacité de production de 75 000 hl/an (activité de préparation de vins de 32 782 hl en 2021 et 32 146 hl en 2022). Sur le site, deux chaudières au gaz de ville sont exploitées, d’une puissance thermique nominale respectivement de 0,5 MW et de 1,4 MW. Ces chaudières étaient déjà exploitées lors de la précédente inspection du 30 juin 2014. Suite à la publication et l’entrée en vigueur du décret 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dont la rubrique 2910 "Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes", l’installation de combustion du site relève du régime de la déclaration. 

Le précédent exploitant n’a pas procédé, dans l’année suivant cette publication, à la déclaration de l’antériorité afin de bénéficier des droits acquis. Cette formalité reste à réaliser à ce jour. 

Par ailleurs, le site est susceptible de stocker jusqu’à 400 kg de dioxyde de soufre gazeux (SO 2) en bonbonne « kiwi » de 20 kg. À ce jour, ce stockage n’a pas fait l’objet d’une déclaration au titre de la législation  relatives  aux  ICPE,  pour  la  rubrique  4130  "Toxicité  aiguë  catégorie  3  pour  les  voies d’exposition par inhalation". 

Enfin, certains locaux ont ou sont susceptibles de changer de destination pour du stockage de matières combustibles, sans relever toutefois de la rubrique 1510 "Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances  classés, par  ailleurs, dans  une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques". La nature et les quantités maximales de matières combustibles stockées demeurent à préciser. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 2 **:** Changement d’exploitant 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 14/09/2001, article 1.8 

**Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Lorsque l’installation change d’exploitant le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration 

## **Constats :** 

Par courrier du 21 juin 2020, la société LES VIGNERONS DE TUTIAC a déclaré avoir pris en charge l’exploitation du site, auparavant exploitée par la société UNION DES PRODUCTEURS DE LUGON, suite à une fusion-absorption. 

Le récépissé 202100238 du 29 avril 2021 a pris acte de ce changement d’exploitant. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 3 **:** Intégration dans le paysage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 14/09/2001, article 2.1 **Thème(s) :** Risques chroniques, Implantation – Aménagement **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l’esthétique du site. L’ensemble du site doit être maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement…) 

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**Constats :** Dans la partie ouest du site, sur la parcelle 93 de la section cadastrale AC, demeurent un tas de marcs et divers petits morceaux de déchets, au sol. 

Le reste des installations était propre lors de l’inspection. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 4 **:** Stockage des autres produits susceptibles de créer des pollutions 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 14/09/2001, article 2.3.2 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Implantation – Aménagement 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, autre que les raisins, moûts, vins et sous-produits de la vinification, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; 

- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. Ces dispositions ne sont pas applicables aux bassins de traitement des eaux résiduaires. 

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : 

- dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ; 

- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ; - dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres. **Constats :** Au niveau du local technique de la station d’épuration, 3 bidons de produits chimiques restent à associer à une capacité de rétention. 

Au niveau du local de stockage des produits chimiques, deux Grands Récipients en Vrac (GRV), contenant respectivement pour l’un de l’acide citrique et pour l’autre de l’eau de Javel (Hypochlorite de sodium), sont stockés à même le sol, sans être chacun associé à une capacité de rétention distincte. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

**N°** 5 **:** Vérification périodique des installations électriques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 14/09/2001, article 3.4 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Exploitation-Entretien 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l’arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 27 mars 2023, le dernier rapport de vérification des installations électriques réalisée par la société BUREAU VERITAS, en juin 2022. Le rapport de vérification fait état de 143 anomalies dont 88 déjà signalées relatives à l’absence de dispositif différentiel de 30 mA, au défaut d’isolement des extrémités des conducteurs inutilisés, l’absence de dispositifs de coupure d’urgence. 

Postérieurement à l’inspection, l’exploitant a communiqué le 12 avril 2023, le devis signé en février 2023 d’un prestataire indiquant la mesure corrective qui sera apportée pour chacune des anomalies identifiées. La date d’intervention de ce prestataire n’a pas été confirmée. 

Par ailleurs, l’exploitant a présenté la proposition commerciale validée relative à l’installation de 

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parafoudres. 

Enfin, l’exploitant a transmis : 

- le compte rendu de vérification périodique Q18, établi par la société BUREAU VERITAS, le 9 juin 2022, qui conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion - le compte rendu de contrôle d’une installation électrique par thermographie infrarouge Q19, établi par la société APAVE, le 5 octobre 2021, ne fait pas état d’anomalie constatée. 

Le prochain rapport de vérification des installations électriques sera à communiquer à l’inspection des installations classées. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 6 **:** Consignes de sécurité 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 14/09/2001, article 4.1 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d’applications des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées, éventuellement sous forme de pictogramme, dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer : 

- les nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation (fiches de données de sécurité prévues dans le code du travail ) 

- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ; 

- l’interdiction de fumer dans les locaux de travail ; 

- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions empêchant tout rejet direct ou indirect dans la nappe souterraine ou vers les eaux superficielles ; 

- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ; 

- la procédure d’alerte avec le numéro de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc. 

**Constats :** Conformités : Des consignes de sécurité sont rédigées et affichées : elles sont relatives à l’interdiction de fumer, à la gestion des situations d’urgence (mise en sécurité des installations, alerte des secours, déversement limité). Une  formation  du  personnel  permanent  sur  la  gestion  des  situations  d’urgence  est  réalisé annuellement selon l’exploitant. Non-conformités : Concernant le confinement des eaux d’extinctions incendie, celui-ci nécessite du personnel et du matériel pour lequel une alimentation électrique est nécessaire. 

La procédure correspondant à sa mise en œuvre et celle pour pallier l’alimentation électrique des pompes restent à formaliser. Elles ne sont pas abordées dans le document interne de gestion des situations d’urgence. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 7 **:** Conception des bâtiments 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 14/09/2001, article 4.3.1. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Les bâtiments et les locaux sont conçus, aménagés et entretenus de façon à prévenir l’apparition d’un incendie et s’opposer efficacement à sa propagation 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-02380 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **Constats :** 

Le site comprend 3 bâtiments : 

- un bâtiment de 2600 m² abritant une cuverie béton, les conquêts et les bureaux, en partie déjà présent en 1945 puis étendu en 1959 ; la cuverie inox associée, de 740 m², a été aménagée avant 1980, étendue en 1985 et couverte entre 1996 et 1999. 

- un bâtiment de 1700 m², abritant une cuverie inox aménagée avant 1980, étendue jusqu’en 1996 et couverte entre 1996 et 1999. 

- un bâtiment de 1550 m², aménagé entre 1959 et 1967 puis étendu en 1980, en 1985 et entre 1996 et 1999, destiné à du stockage de matières combustibles suite à l’arrêt de l’activité de conditionnement de vins. Ce dernier bâtiment a une ossature métallique enchâssée dans ses parois en parpaing. Les bâtiments n’ont pas été modifiés postérieurement à l’arrêté préfectoral 14478 du 14 septembre 2001  et  à  l’arrêté  ministériel  du  26  novembre  2012  modifié  relatif  aux  prescriptions  générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation,  conditionnement  de  vins)  de  la  nomenclature  des  installations  classées  pour  la protection de l’environnement. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 8 **:** Conformité des installations et équipements 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 14/09/2001, article 4.3.4.5 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** Les certificats de conformité aux règles d’installation de l’APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages) ainsi que les comptes rendus de visite périodiques des installations électriques et techniques doivent être conservés dans le dossier installations classée. 

**Constats :** 

L’exploitant a transmis les derniers rapports de vérifications concernant : 

- Les extincteurs : Vérification annuelle par la société CLI, le 07 décembre 2022 (50 extincteurs), - Les groupes frigorifiques : contrôles d’étanchéité réalisés par la société PERA PELLENC (Attestation 172040), pour un groupe contenant 18 kg de fluide R410A (contrôle annuel - juin et décembre 2022), un groupe contenant 71 kg de fluide R134a (contrôle semestriel – juin 2022, août 2022 (recharge de 20 kg) et décembre 2022). 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

**N°** 9 **:** Ressources en eau d’extinction d’incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 14/09/2001, article 4.3.5.2 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Pour assurer la défense incendie des installations, l’exploitant doit disposer d’une ressource suffisante en eau d’extinction d’incendie (poteaux d’incendie ou réserve d’eau). 

**Constats :** 

L’exploitant a aménagé une réserve d’eau incendie de 300 m³ en réutilisant une cuve extérieure en béton, implantée à proximité (25 mètres) de l’accès nord du site. Cette cuve est identifiée à cet effet et est associée à une colonne de mise en aspiration équipée d’un seul raccord de 100 mm. Un second raccord d’un diamètre inférieur est également présent pour assurer la purge de la colonne. 

Cette réserve n’a jamais fait l’objet d’un essai de mise en aspiration par un engin-pompe du service départemental  d’incendie  et  de  secours  de  la  Gironde  en  vue  de  sa  réception  et  de  son enregistrement comme point d’eau incendie, préalablement à la dernière inspection. 

Un essai de mise en aspiration doit être réalisé avec le centre de secours de LIBOURNE, à une date non déterminée à ce jour afin de valider ou non la disponibilité de cette réserve incendie. Dans l’attente, la défense contre l’incendie du site n’est pas avérée. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-02380 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 10 **:** Limitation de la consommation d’eau 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 14/09/2001, article 5.4 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Les  circuits  de  refroidissement  en  circuits  ouverts  sont  interdits.L’exploitant  prend  toutes  les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter les flux d’eau. Ainsi, le ratio de consommation d’eau par rapport à la quantité de vin produit mentionné dans le tableau ci-dessous doit être considéré comme un maximum y compris lors d’un accroissement d’activité. Ce ratio est établi sur les bases des informations contenues dans l’étude d’impact réalisée par l’exploitant. 

Production de vin de référence Consommation d’eau de Ration à ne pas dépasser  (litre en hl référence en m³ d’eau par litre de vin produit) 75000 6800 0,91 

Tout dépassement du ratio défini ci-dessus devra faire l’objet d’une justification écrite de la part de l’exploitant qui sera transmise, en fin d’exercice, à l’inspection des installations classées. 

## **Constats :** 

Pour l’année 2021, le site a consommé 3708 m³ pour une activité de préparation de vins de 32 786 hl, soit un ratio "consommation en eau-activité de préparation de vins" de 1,13. Pour l’année 2022, le site a consommé 4673 m³ pour une activité de 32 146 hl, soit un ratio de 1,45. L’exploitant indique qu’une fuite a été détectée en février 2022. D’après le relevé mensuel de la consommation d’eau, transmis par l’exploitant le 12 avril 2023, (mars 2022 : 1092 m³), cette fuite représenterait environ 600 m³, en comparaison avec la consommation mensuelle de l’année 2021 (mars 2021 : 450 m³). 

L’augmentation de ratio, de l’ordre de 20 %, n’a pas fait l’objet d’une justification de la part de l’exploitant. Elle devra être abordée dans le dossier de porter à connaissance relatif aux modifications apportées au site. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 11 **:** Bassins de confinement 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 14/09/2001, article 5.6 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

L’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires permettant d’éviter lors d’un accident ou d’un incendie que les eaux susceptibles d’être polluées (y  compris les eaux d’extinction) ne puissent regagner le milieu naturel. 

**Constats :** 

L’exploitant  indique  que  le  poste  de  relevage  du  site  constitue  le  point  bas.  De  là,  les  eaux d’extinction incendie seraient pompées vers 4 cuves aériennes identifiées comme telle, de 69,5 m³ chacune soit un volume total de 278 m³. 

Selon la nature et les quantités maximales de matières combustibles qui seront stockées et après évaluation du volume des eaux d’extinction incendie à confiner  sur  site, à partir  du document technique D9A (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020), le volume actuellement disponible de 278 m³ devra être le cas échéant complété. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-02380 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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**N°** 12 **:** Valeurs limites de rejet 

|**N°**12**:**Valeurs limites de rejet|**N°**12**:**Valeurs limites de rejet|**N°**12**:**Valeurs limites de rejet|**N°**12**:**Valeurs limites de rejet|
|---|---|---|---|
|**Référence réglementaire :**Arrêté Préfectoral du 14/09/2001,article 5.8.4||||
|**Thème(s) :**Risques chroniques,Prévention de lapollution des eaux||||
|**Point de contrôle déjà contrôlé** **:**Sans Objet||||
|**Prescription contrôlée** **:**<br>Les valeurs limites de concentration imposées à l’effluent épuré à la sortie de la station de traitement<br>des effluents vinicoles de l’Union de Producteurs de LUGON et les flux de pollution correspondants<br>sont rappelés dans le tableau ci-après :||||
|PARAMÈTRES|VALEURS|FLUX en m³/j|NORMES DE MESURES|
|Débit maxi entrée station||35||
|Débit moyen rejeté||27||
|pH|5,5 – 8,5 upH||NFT 90 - 008|
|Température|30°C|||
|||||
|PARAMÈTRES|VALEURS en mg/l|FLUX en Kg/j|NORMES DE MESURES|
|DCO|300,00|10,50|NFT 90 - 101|
|DBO5|100,00|3,50|NFT 90 - 103|
|MES|100,00|3,50|NFT 90 - 105|
|AZOTE KJELDAHL|30,00|1,05|NF EN ISO 25663|
|PHOSPHORE|10,00|0,35|NFT 90 - 023|
|INDICES PHENOLS|0,30|0,01|XPT 90 - 109|
|**Constats :**<br>L’exploitant déclare les résultats d’autosurveillance de ses rejets d’eaux résiduaires industrielles (ERI)<br>rejetées au milieu naturel (La Renaudière (masse d’eau FRFRT32_17) via l’application GIDAF.<br>Les résultats d’autosurveillance de janvier 2021 à décembre 2022 ont pu être consultés.<br>Le débit journalier de rejet oscille entre 4,2 et 79,90 m³/j, pour un débit de rejet prescrit à 27 m³/j. Les<br>débits de rejet supérieur à 27 m³/j, entre 56,1 m³/j et 79,90 m³/j sont survenus tout au long du mois de<br>janvier 2021, au pendant lequel l’actuel exploitant n’avait pas encore pris entière possession des lieux<br>et équipements. La station d’épuration demeurait suivie par un prestataire de service qui n’a pas<br>indiqué, à l’époque, la cause de ces dépassements ni les mesures correctives mises en œuvre.<br>Pour les mois suivants (de février 2021 à décembre 2022), le débit journalier de rejet oscille entre 4,2<br>et 26,7 m³/j.<br>Le pH des ERI rejetées est compris entre 5,5 et 8,5 ; il oscille entre 7,5 et 8,4 au cours de la période<br>étudiée.<br>Pour le paramètre MES, la concentration de l’effluent rejeté oscille entre 4 et 95 mg/l, pour une valeur<br>limite d’émission  prescrite  à  100  mg/l ;  les  flux  journaliers  rejetés  n’excèdent  pas  10  %  du  flux<br>admissible par le milieu (6,7%).<br>Pour le paramètre DCO, la concentration dans l’effluent rejeté oscille entre 6 et 270 mg/l, pour une<br>valeur limite d’émission prescrite à 300 mg/l ; toutefois, les flux journaliers rejetés ont excédé 10 % du<br>flux admissible par le milieu, au cours des mois de janvier, de février, d’octobre et de novembre 2021.<br>La valeur limite d’émission prescrite est trop élevée et n’est pas adaptée pour l’objectif d’un rejet<br>n’excédant pas 10 % du flux admissible par le milieu et celui du bon état de la masse d’eau ; la<br>concentration maximale de rejet ne devrait pas excéder 178 mg/l pour un débit de 27 m³/j.<br>Pour le paramètre DBO5, la concentration dans l’effluent rejeté oscille entre 1,5 et 25 mg/l, pour une<br>valeur limite d’émission prescrite à 100 mg/l ;  les flux journaliers rejetés n’excèdent pas 10 % du flux<br>admissible par le milieu (6 %). Il s’avère que la valeur limite d’émission actuellement prescrite est trop<br>élevée et n’est pas adaptée pour l’objectif de bon état de la masse d’eau ; celle-ci ne devrait pas<br>excéder 35 mg/l pour un débit de 27 m³/j.<br>Pour le paramètre NKJ, la concentration dans l’effluent rejeté oscille entre 0,6 et 8,4 mg/l, pour une<br>valeur limite d’émission prescrite à 30 mg/l ; les flux journaliers rejetés n’excèdent pas 10 % du flux<br>admissible par le milieu (3,4 %). Il s’avère que la valeur limite d’émission actuellement prescrite est<br>trop élevée et n’est pas adaptée pour l’objectif de bon état de la masse d’eau; celle-ci ne devrait pas<br>excéder 11 mg/l pour un débit de 27 m³/j.<br>Pour le paramètre Phosphore total, la concentration dans l’effluent rejeté oscille entre 0,02 et 10,6<br>mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 10 mg/l ; les flux journaliers rejetés oscillent entre<br>0,015 et 0,24 kg/jet ont excédé 10 % du flux admissiblepar le milieu,au cours des mois d’octobre 2021||||



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(76 %), de décembre 2021 (16 %) et de septembre 2022 (51 %). La valeur limite d’émission prescrite est trop élevée et n’est pas adaptée pour l’objectif d’un rejet n’excédant pas 10 % du flux admissible par le milieu et celui du bon état de la masse d’eau ; la concentration maximale de rejet ne devrait pas excéder 1,19 mg/l pour un débit de 27 m³/j. 

Pour le paramètre Indice Phénol, la concentration dans l’effluent rejeté (0,01 mg/l) est inférieur à la valeur limite d’émission prescrite à 0,3 mg/l. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 13 **:** Principes généraux 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Le rejet respecte les dispositions de l’article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de : 

- compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-I) ; 

- suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III). 

Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu. La conception et l’exploitation des installations permet de limiter les débits d’eau et les flux polluants. **Constats :** 

En ce qui concerne le rejet de substances dangereuses, l’exploitant réalise une surveillance pérenne pour le Cuivre et ses composés, le Zinc et ses composés. 

Cette surveillance est réalisée avec une fréquence trimestrielle. 

Pour le paramètre Cuivre et ses composés, la concentration dans l’effluent rejeté oscille entre 5,3 et 104 g/lµ ;   les flux journaliers rejetés oscillent entre 0,1 et 2,77 g/j et ont excédé 10 % du flux admissible par le milieu, au cours des mois de mars 2021 (80 %), d’octobre 2021 (65 %), de décembre 2021 (172 %), de mars 2022 (85 %) et novembre 2022 (45 %). Les valeurs limites d’émission en concentration et en flux compatibles avec l’objectif de bon état de la masse d’eau sont de 5,9 g/l et 0,16 g/j, pour unµ débit de 27 m³/j. Pour le paramètre Zinc et ses composés, la concentration dans l’effluent rejeté oscille entre 7,5 et 414 µg/l ;   les flux journaliers rejetés oscillent entre 0,14 et 9,5 g/j et ont excédé 10 % du flux admissible par le milieu, au cours des mois d’octobre 2021 (76 %), de décembre 2021 (29 %), de mars 2022 (26 %) et novembre 2022 (19 %). Les valeurs limites d’émission en concentration et en flux compatibles avec l’objectif de bon état de la masse d’eau sont de 46,3 µg/l et 1,25 g/j, pour un débit de 27 m³/j. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 14 **:** Alimentation en combustible 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 03/08/2018, Annexe I - § 2.13. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Implantation-aménagement 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Les réseaux d’alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive…) et repérées par les couleurs normalisées. 

## **Constats :** 

La chaudière d’une puissante thermique nominale de 1,4 MW est alimentée par une conduite aérienne grise avec mention « gaz » noire sur bandeau jaune, sur une quinzaine de mètre entre le dispositif de coupure de l’alimentation et la chaudière. 

Cette conduite est aménagée à moins de 1,5 mètres du sol et lors de l’inspection, deux grands récipients  en  vrac  (GRV)  étaient  disposés  à  proximité  de  la  conduite.  Compte  tenu  de  cette proximité,  l’absence  de  heurt  avec  cette  conduite  ne peut  être  écartée  en  cas  de  mauvaise 

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manutention. 

Par ailleurs, le dispositif de coupure (vanne manuelle quart de tour) est placé dans un coffre repéré (rouge) et accessible. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 15 **:** Moyens de lutte contre l’incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 03/08/2018, Annexe I - § 4.2. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Risques 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment : 

-  d’au  moins  un  extincteur  par  appareil  de  combustion  (avec  un  maximum  exigible  de  deux extincteurs), répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils sont accompagnés d’une mention : " Ne pas  utiliser  sur  flamme gaz  ". Les agents  d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ; (…). 

## **Constats :** 

Bien que la chaudière soit implantée en extérieur sous auvent, aucun extincteur n’a été constaté à proximité de cet appareil de combustion. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

**N°** 16 **:** Prescriptions communes aux solides, liquides, gaz ou gaz liquéfiés toxiques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 13/07/1998, Annexe I - § 2.1.1. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Implantation - aménagement 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Les  substances  ou  préparations  doivent  être  stockées  par  groupe  en  tenant  compte  de  leur incompatibilité liée à leurs catégories de danger. **Constats :** 

Lors de l’inspection, une trentaine de bonbonnes « kiwi » de dioxyde de soufre gazeux (SO2), dont 18 pleines, était entreposée groupée à l’intérieur d’un local, également utilisé pour le stockage d’une cuve de 1000 litres de fioul et des huiles, associées à une rétention. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

**N°** 17 **:** Prescriptions complémentaires pour les gaz ou gaz liquéfiés toxiques - Stockage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 13/07/1998, Annexe I - § 2.1.4.1. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Implantation - aménagement 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Les récipients doivent respecter les prescriptions prévues au point 4.8.3. L’installation doit être implantée à une distance d’au moins : 

- 10 mètres des limites de propriété pour le stockage à l’air libre ou sous auvent, 

- ou 5 mètres des limites de propriété pour les stockages en local ou enceinte, fermé et ventilé selon les dispositions du point 6.2. 

## **Constats :** 

Le local de stockage est disposé à proximité des limites de propriété et la distance de 5 mètres reste à 

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confirmer par l’exploitant. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 18 **:** Ventilation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 13/07/1998, Annexe I - § 2.6 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Implantation - aménagement 

## **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosible et/ou toxique. 

**Constats :** Le local de stockage est équipé d’une trappe de ventilation sur un de ses côtés. Par contre, dans la partie du local où sont entreposées les bonbonnes de SO2, aucune trappe de ventilation n’a été observée à proximité immédiate de manière à prévenir toute accumulation de gaz en cas de fuite. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

**N°** 19 **:** Prescriptions complémentaires pour les gaz ou gaz liquéfiés toxiques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article Annexe I - § 4.10.3. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Risques 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Toute disposition sera prise pour éviter les chutes de bouteilles de gaz ou gaz liquéfiés toxiques. En cas de stockage, elles doivent être munies en permanence d’un chapeau de protection du robinet de bouteille et d’un bouchon vissé sur le raccord de sortie. (…). 

## **Constats :** 

Lors de l’inspection, les bonbonnes de SO2 étaient disposées au sol. Le robinet est protégé et les bonbonnes pleines étaient munies d’un bouchon vissé sur le raccord de sortie. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

**N°** 20 **:** Contrôle de la liste des appareils à pression 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Liste des appareils à pression 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette  liste  indique,  pour  chaque  équipement,  le  type,  le  régime  de  surveillance,  les  dates  de réalisation  de  la  dernière  et  de  la  prochaine  inspection  et  de  la  dernière  et  de  la  prochaine requalification periodique. L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a pression. 

## **Constats :** 

Le site exploite des réservoirs d’air, des compresseurs d’air et des groupes frigorifiques. 

L’exploitant a présenté, lors de l’inspection, la liste des équipements sous pression (ESP) exploités, récapitulant la date de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection (année), la date de la dernière et de la prochaine requalification périodique (année). 

Cette liste ne mentionne pas le régime de surveillance des ESP ; toutefois il s’agit d’un suivi en service sans plan d’inspection. 

Les dossiers de deux réservoirs ont pu être consultés : réservoirs 4733 et 85NZ549. 

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Réservoir d’air RONOT 4733 de 500 litres (mis en service en 1999, régime de fabrication : directive 87/404/CEE, Pression maximale admissible (PS) : 10 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 15 bars). Réservoir 85NZ549 : Sur la couverture du dossier correspondant, la mention « HS » a été écrite par l’exploitant ; il s’agit d’un réservoir de 270 litres pour lequel la liste des ESP indique une requalification périodique  à  réaliser  en  2023.  Au  cours  de  l’inspection,  ce  réservoir  n’a  pas  été  localisé. Postérieurement à l’inspection, l’exploitant a confirmé la dépose de ce réservoir. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 21 **:** Vérification des échéances de La requalification périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** I. - L’échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en service ou de la dernière requalification périodique : 

- deux ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ; 

- trois ans pour les récipients ou tuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci ne peuvent être exempts d’impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure d’hydrogène, trichlorure de bore,  chlorure  d’hydrogène,  bromure  d’hydrogène,  dioxyde  d’azote,  chlorure  de  carbonyle  (ou phosgène), sulfure d’hydrogène ; 

- six ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique (toxicité aiguë par voie orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par inhalation : catégories 1, 2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique : catégorie 1), ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de l’équipement sous pression ; 

- six ans pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l’objet d’essais de contrôle du vieillissement lors de leur fabrication selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle en annexe 1 ; 

- six ans  pour  les bouteilles de plongée dont  l’inspection périodique a été effectuée au moins annuellement ou avant leur utilisation quand la visite a été réalisée depuis plus d’un an, dans les conditions définies par la dernière version du cahier des charges relatif à l’inspection périodique des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique visé en annexe 1 du présent arrêté ministériel ; 

- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur. Pour les extincteurs soumis à une pression maximale admissible de plus de 30 bar, la requalification périodique est réalisée à l’occasion du premier rechargement effectué plus de six ans  après la requalification  précédente,  sans  que  le  délai  entre  deux  requalifications  périodiques  ne  puisse excéder dix ans. Les autres extincteurs ne sont pas soumis à requalification périodique. 

## **Constats :** 

Inspection par sondage d’un compte-rendu de requalification périodique : 

- Réservoir d’air RONOT 4733 de 500 litres (mis en service en 1999, régime de fabrication : directive 87/404/CEE, Pression maximale admissible (PS) : 10 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 15 bars) : La dernière requalification est intervenue 20 juillet 2022 et a été prononcée. Une soupape de sécurité neuve a été montée (valeur de réglage 10 bars). 

**Type de suites proposées :** Sans suite **Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 22 **:** Analyse du compte rendu de requalification périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25 **Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet **Prescription contrôlée :** 

I.-L’organisme  habilité  émet  une  attestation  permettant  d’identifier  le  (ou  les)  équipement  (s) concerné (s), datée et signée par l’expert assumant la responsabilité de la requalification périodique. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-02380 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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La date retenue est celle de la dernière opération de la requalification périodique. Sont joints à cette attestation le compte rendu détaillé des opérations de contrôle effectuées en application  des  articles  20  à  22  et,  pour  une  tuyauterie,  les  documents  nécessaires  à  son identification. 

II.-Cette attestation est transmise à l’exploitant  ou au responsable de l’établissement auquel  la responsabilité  des  opérations  a  été  confiée.  Lorsque  le  destinataire  est  le  responsable  de l’établissement, celui-ci transmet à son tour l’attestation à l’exploitant. 

III.-Lorsqu’une non-conformité entraînant une altération du niveau de sécurité est mise en évidence, l’attestation le mentionne et la transmission prévue au II est effectuée sous pli recommandé avec avis de réception. L’organisme habilité en rend compte à l’autorité administrative compétente en charge des appareils à pression prévue à l’article R. 557-1-2, dans un délai maximal de cinq jours ouvrés. La remise en service de l’équipement est subordonnée au résultat favorable d’un nouveau contrôle, dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par l’altération. 

Lorsque l’altération est traitée au moyen d’une intervention, le contrôle après l’intervention a valeur d’inspection de requalification périodique. 

L’organisme habilité émet une nouvelle attestation prenant  en compte le résultat  favorable du nouveau contrôle. 

IV.-Il est interdit : 

-d’exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s’il ne dispose pas d’une attestation valide ou le cas échéant du marquage correspondant ; 

-dans le cas mentionné au III, de remettre en service ou de détenir un tel équipement si sa mise hors service n’a pas été matérialisée. 

## **Constats :** 

Le compte-rendu de requalification périodique du réservoir d’air RONOT 4733 de 500 litres du 20 juillet 2022 mentionne la pose d’une soupape neuve de marque NGI et de numéro de série 022312011. Toutefois, dans le dossier de cet ESP, la déclaration de conformité annexée précise que la soupape neuve posée serait de marque NGI et de numéro de série 022312393. 

Postérieurement  à  l’inspection,  l’exploitant  a  indiqué  par  courriel  du  12  avril  2023,  que  les déclarations de conformité des soupapes avaient été interverties dans les deux dossiers administratifs des réservoirs d’air RONOT 4733 et CORDIVARI 77472 de 200 litres. 

Ce réservoir a également fait l’objet d’une requalification périodique concluante, le 20 juillet 2022. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

**N°** 23 **:** Contrôle du marquage par poinçon et par étiquette 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

En  cas  de  succès  de  la  requalification  périodique  d’un  équipement,  autre  qu’une  tuyauterie, l’organisme habilité suivant les dispositions du I. de l’article 34 du présent arrêté appose, au voisinage des  marques  réglementaires  préexistantes,  la  date  de  la  dernière  opération  de  requalification périodique suivie de la marque dite à " tête de cheval ". 

Le marquage est effectué directement sur  le corps de l’équipement ou, si cette apposition est susceptible d’altérer le niveau de sécurité de l’équipement, par tout autre moyen inaltérable jusqu’à la  prochaine  requalification  selon  des  modalités  définies  par  le  ministre  chargé  de  la  sécurité industrielle. 

**Constats :** Inspection par sondage d’équipements sous pression : 

- Réservoir  d’air  RONOT 4733 de 500 litres : Ce réservoir  présente le marquage de la dernière requalification, suivie de la marque dite à « tête de cheval », était équipé d’une soupape, reposait sur un  sol  bétonné  plain  et  ne  présentait  pas  de  déformations,  de  zones  meulées  ou  de  parties métalliques rapportées. 

-  Réservoir  d’air  PAUCHARD W6014  de  2000  litres  (mis  en  service  en  2001,  Pression  maximale admissible (PS)  : 10,7 bars, pression d’épreuve initiale (PE)  : 15,3 bars) : ce réservoir  présente le marquage de la dernière requalification (20 juillet 2022), suivie de la marque dite à « tête de cheval » -  Réservoir  d‘air  PAUCHARD X3057  de  2000  litres  (mis  en  service  en  2005,  Pression  maximale admissible (PS)  : 10,7 bars, pression d’épreuve initiale (PE)  : 15,3 bars) : ce réservoir présente le 

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**Type de suites proposées :** Sans suite 

marquage de la dernière requalification (06 septembre 2016), suivie de la marque dite à « tête de cheval » 

**Proposition de suites :** Sans objet 

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