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fiche_id: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036_f10
fiche_num: 10
titre: Formation
theme: Risques chroniques, Formation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1000
source_pdf: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036.pdf
source_md: PRESSING-DU-BOURG_100239739_2025-05-28_80078770700036.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100239739
siret: 80078770700036
nom_complet: PRESSING DU BOURG
date_inspection: 2025-05-28
identifiant_fichier: xaPHpmboiV7L69BK0c5kmNkOwsXmwr3X
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Tous les cinq ans, ce responsable ou toute personne susceptible d’être en contact avec la
machine suit un rappel de formation, effectué par un organisme de formation dispensant une
formation d’une durée minimale d’un jour, conforme au référentiel établi par la profession qui
aura été communiqué au ministère chargé de l’environnement, lorsque ce référentiel existe.

constats_body:
L'exploitant a présenté la convocation de sa dernière formation, menée en avril 2024 auprès de
l'organisme AFOREV.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet l’attestation de formation à la pratique du nettoyage à sec de toute
personne susceptible d’être en contact avec la machine de nettoyage à sec.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Formation
Prescription contrôlée :
Tous les cinq ans, ce responsable ou toute personne susceptible d’être en contact avec la
machine suit un rappel de formation, effectué par un organisme de formation dispensant une
formation d’une durée minimale d’un jour, conforme au référentiel établi par la profession qui
aura été communiqué au ministère chargé de l’environnement, lorsque ce référentiel existe.
Constats :
L'exploitant a présenté la convocation de sa dernière formation, menée en avril 2024 auprès de
l'organisme AFOREV.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet l’attestation de formation à la pratique du nettoyage à sec de toute
personne susceptible d’être en contact avec la machine de nettoyage à sec.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: PRESSING-ECLAIR_5208815_2025-01-24_49044911300011_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Installations classées
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2287
source_pdf: PRESSING-ECLAIR_5208815_2025-01-24_49044911300011.pdf
source_md: PRESSING-ECLAIR_5208815_2025-01-24_49044911300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208815
siret: 49044911300011
nom_complet: PRESSING ECLAIR
date_inspection: 2025-01-24
identifiant_fichier: HC4GaAZ6wSgQiMiSkw9xjHDhw18l3mlj
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2345 - Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou
vêtements
La capacité nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation étant :
1. Supérieure à 50 kg (A-1)
2. Supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50kg (D C)

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué ne plus pratiquer l’activité de nettoyage à sec : toute
l’activité faisant appel à des solvants a été remplacée par du nettoyage à l’eau, employant des
savons spécialement conçus pour cela. L’exploitant précise que le nettoyage à sec a été arrêté
définitivement en 2013 ou 2014.
Cette affirmation est cohérente avec les machines dont la présence a été constatée dans
l’établissement (laveuse essoreuse Electrolux W4180H et séchoir Electrolux T5350) ainsi que les
réserves de produits présents (savons et détergents divers).
En conséquence de ce qui précède, l’activité n’est plus classée au titre de la rubrique 2345 de la

4/4
nomenclature des ICPE mais l'exploitant est tenu de se conformer aux dispositions relative à la
cessation d'activité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est tenu de se conformer aux dispositions des articles L.512-12-1, R.512-66-1 et R.512-
66-3 du code de l’environnement pour acter la cessation de l'activité classée au titre de la
rubrique 2345 à savoir :
- notifier au préfet la cessation d’activité. Cette déclaration peut être faite en ligne à l’adresse
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920:
- procéder à la mise en sécurité et la remise en état du site. L'exploitante doit faire attester de la
mise en œuvre des mesures relative à la mise en sécurité de l'installation par une entreprise
certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en
matière de prestations de services dans ce domaine.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Installations classées
Prescription contrôlée :
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2345 - Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou
vêtements
La capacité nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation étant :
1. Supérieure à 50 kg (A-1)
2. Supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50kg (D C)
Constats :
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué ne plus pratiquer l’activité de nettoyage à sec : toute
l’activité faisant appel à des solvants a été remplacée par du nettoyage à l’eau, employant des
savons spécialement conçus pour cela. L’exploitant précise que le nettoyage à sec a été arrêté
définitivement en 2013 ou 2014.
Cette affirmation est cohérente avec les machines dont la présence a été constatée dans
l’établissement (laveuse essoreuse Electrolux W4180H et séchoir Electrolux T5350) ainsi que les
réserves de produits présents (savons et détergents divers).
En conséquence de ce qui précède, l’activité n’est plus classée au titre de la rubrique 2345 de la

4/4
nomenclature des ICPE mais l'exploitant est tenu de se conformer aux dispositions relative à la
cessation d'activité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est tenu de se conformer aux dispositions des articles L.512-12-1, R.512-66-1 et R.512-
66-3 du code de l’environnement pour acter la cessation de l'activité classée au titre de la
rubrique 2345 à savoir :
- notifier au préfet la cessation d’activité. Cette déclaration peut être faite en ligne à l’adresse
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920:
- procéder à la mise en sécurité et la remise en état du site. L'exploitante doit faire attester de la
mise en œuvre des mesures relative à la mise en sécurité de l'installation par une entreprise
certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en
matière de prestations de services dans ce domaine.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HC4GaAZ6wSgQiMiSkw9xjHDhw18l3mlj

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PRESSING-ECLAIR_5208815_2025-01-24_49044911300011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PRESSING-ECLAIR_5208815_2025-01-24_49044911300011.md


fiche_id: PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Installations classées
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1238
source_pdf: PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017.pdf
source_md: PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100237424
siret: 50093832900017
nom_complet: PRESSING LORINA
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: VNWYwksiJ65GNCarjJVsMW4Vd5oaBN0d
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2345 - Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou
vêtements
La capacité nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation étant :
1. Supérieure à 50 kg (A-1)
2. Supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50kg (D C)

constats_body:
La société « Pressing Lorina » a déclaré son activité de nettoyage à sec le 5 mars 2013 sous la
rubrique 2345.
L’inspection  a  montré  la  présence  d’une  machine  de  nettoyage  à  sec  multisolvants  sans
distillateur Firbimatic Saver35-LT2 (d’une capacité de chargement en linge de 15 kg). Cette
machine utilise des solvants organiques non halogénés pour le nettoyage à sec (deux réservoir de
Solvon de colorations différentes). Aucun autre solvant organique que le Solvon utilisé par la
machine n’était présent dans l’établissement.
La situation administrative de l’établissement est donc régulière.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Installations classées
Prescription contrôlée :
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2345 - Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou
vêtements
La capacité nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation étant :
1. Supérieure à 50 kg (A-1)
2. Supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50kg (D C)
Constats :
La société « Pressing Lorina » a déclaré son activité de nettoyage à sec le 5 mars 2013 sous la
rubrique 2345.
L’inspection  a  montré  la  présence  d’une  machine  de  nettoyage  à  sec  multisolvants  sans
distillateur Firbimatic Saver35-LT2 (d’une capacité de chargement en linge de 15 kg). Cette
machine utilise des solvants organiques non halogénés pour le nettoyage à sec (deux réservoir de
Solvon de colorations différentes). Aucun autre solvant organique que le Solvon utilisé par la
machine n’était présent dans l’établissement.
La situation administrative de l’établissement est donc régulière.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VNWYwksiJ65GNCarjJVsMW4Vd5oaBN0d

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017.md


fiche_id: PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017_f02
fiche_num: 2
titre: Absence de machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène
theme: Risques chroniques, Perchloroéthylène
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 639
source_pdf: PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017.pdf
source_md: PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100237424
siret: 50093832900017
nom_complet: PRESSING LORINA
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: VNWYwksiJ65GNCarjJVsMW4Vd5oaBN0d
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
La tension de vapeur de la solution Solvon est de 67 Pa à 20°C.
L’inspection n’a pas mis en évidence la présence de solvant dont la tension de vapeur à 20°C soit
supérieure ou égale à 1900 Pa.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3

5/9
Thème(s) : Risques chroniques, Perchloroéthylène
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la
tension de vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa, ne sont pas situées dans des locaux
contigus à des locaux occupés par des tiers.
Constats :
La tension de vapeur de la solution Solvon est de 67 Pa à 20°C.
L’inspection n’a pas mis en évidence la présence de solvant dont la tension de vapeur à 20°C soit
supérieure ou égale à 1900 Pa.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VNWYwksiJ65GNCarjJVsMW4Vd5oaBN0d

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017.md


fiche_id: PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017_f03
fiche_num: 3
titre: Certification des machines de nettoyage à sec
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant 6/9 Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1661
source_pdf: PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017.pdf
source_md: PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100237424
siret: 50093832900017
nom_complet: PRESSING LORINA
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: VNWYwksiJ65GNCarjJVsMW4Vd5oaBN0d
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Le certificat de la machine n’était pas disponible dans l’établissement. Selon des documents que
l’inspection a pu consulter par ailleurs, la machine de nettoyage à sec multisolvants sans
distillateur Firbimatic Saver35-LT2 était, en 2016, certifiée NF107 pour plusieurs solvants, mais
dont la liste n’incluait pas le dibutoxyméthane (nom commercial « Solvon K4 »).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fournit, sous un mois, l’attestation de la qualification NF107 de sa machine de
nettoyage à sec pour le solvant qu’il utilise, ou, dans la négative, veille à utiliser dorénavant un
solvant qualifié.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène :
[…] - respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.
Les machines de nettoyage à sec utilisant d’autres solvants que le perchloroéthylène :
[…] - respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-3.
La certification de la machine selon le référentiel NF107 “machines de nettoyage à sec en circuit
fermé” (version du 15 mars 2010 ou versions postérieures) garantit la conformité à l’ensemble des
dispositions du présent point 2.1.2.
Toute certification selon une version du référentiel NF107 antérieure au 15 mars 2010 ne garantit
que de la conformité aux normes NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.
Constats :
Le certificat de la machine n’était pas disponible dans l’établissement. Selon des documents que
l’inspection a pu consulter par ailleurs, la machine de nettoyage à sec multisolvants sans
distillateur Firbimatic Saver35-LT2 était, en 2016, certifiée NF107 pour plusieurs solvants, mais
dont la liste n’incluait pas le dibutoxyméthane (nom commercial « Solvon K4 »).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fournit, sous un mois, l’attestation de la qualification NF107 de sa machine de
nettoyage à sec pour le solvant qu’il utilise, ou, dans la négative, veille à utiliser dorénavant un
solvant qualifié.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant

6/9
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VNWYwksiJ65GNCarjJVsMW4Vd5oaBN0d

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017.md


fiche_id: PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017_f04
fiche_num: 4
titre: Ventilation
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1193
source_pdf: PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017.pdf
source_md: PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100237424
siret: 50093832900017
nom_complet: PRESSING LORINA
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: VNWYwksiJ65GNCarjJVsMW4Vd5oaBN0d
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Pour les installations utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la tension de
vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1 900 Pa et qui sont situées dans des locaux contigus à des
locaux occupés par des tiers, la ventilation fonctionne en permanence, y compris lorsque
l’installation de nettoyage à sec ne fonctionne pas.
Pour les installations utilisant un solvant autre que le perchloroéthylène, le système de ventilation
possède également une extraction en partie basse du local.

constats_body:
L’établissement  se  trouve  dans  une  galerie  marchande,  qui  est  équipée  d’un  système  de
ventilation. L’existence de trois prises d’air au dessus de l’installation a été constatée. Toutefois,
l’installation ne dispose pas d’extraction d’air en partie basse.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se dote sous trois mois d’une extraction d’air en partie basse du local.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.6
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
Pour les installations utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la tension de
vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1 900 Pa et qui sont situées dans des locaux contigus à des
locaux occupés par des tiers, la ventilation fonctionne en permanence, y compris lorsque
l’installation de nettoyage à sec ne fonctionne pas.
Pour les installations utilisant un solvant autre que le perchloroéthylène, le système de ventilation
possède également une extraction en partie basse du local.
Constats :
L’établissement  se  trouve  dans  une  galerie  marchande,  qui  est  équipée  d’un  système  de
ventilation. L’existence de trois prises d’air au dessus de l’installation a été constatée. Toutefois,
l’installation ne dispose pas d’extraction d’air en partie basse.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se dote sous trois mois d’une extraction d’air en partie basse du local.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017_f06
fiche_num: 6
titre: Capacité de rétention
theme: Produits chimiques, Utilisation et stockage de substances et produits dangereux.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.10.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1572
source_pdf: PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017.pdf
source_md: PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100237424
siret: 50093832900017
nom_complet: PRESSING LORINA
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: VNWYwksiJ65GNCarjJVsMW4Vd5oaBN0d
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTRE
prescription:
7/9
Les machines de nettoyage à sec et tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution
de l’eau ou de sols sont munis d’une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la
plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux solvants qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides.
Le sol du local est imperméable, notamment aux solvants (par exemple : sol carrelé) : il est disposé
en cuvette ou tout autre dispositif équivalent, de façon à pouvoir recueillir les matières répandues
accidentellement.

constats_body:
La machine est installée sur une capacité de rétention métallique dédiée, dont la conception et
l’installation n’ont pas amené de remarque particulière.
En revanche, deux bidons de solvant (Solvon K4), dont un entamé, et plusieurs bidons d’autres
produits dangereux pour l’environnement, étaient présents dans l’atelier, posés à même le sol
hors rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille, sous un mois, à munir ses stocks de produits dangereux de capacités de
rétention suffisamment dimensionnées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.10.1
Thème(s) : Produits chimiques, Utilisation et stockage de substances et produits dangereux.
Prescription contrôlée :

7/9
Les machines de nettoyage à sec et tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution
de l’eau ou de sols sont munis d’une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la
plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux solvants qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides.
Le sol du local est imperméable, notamment aux solvants (par exemple : sol carrelé) : il est disposé
en cuvette ou tout autre dispositif équivalent, de façon à pouvoir recueillir les matières répandues
accidentellement.
Constats :
La machine est installée sur une capacité de rétention métallique dédiée, dont la conception et
l’installation n’ont pas amené de remarque particulière.
En revanche, deux bidons de solvant (Solvon K4), dont un entamé, et plusieurs bidons d’autres
produits dangereux pour l’environnement, étaient présents dans l’atelier, posés à même le sol
hors rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille, sous un mois, à munir ses stocks de produits dangereux de capacités de
rétention suffisamment dimensionnées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017_f08
fiche_num: 8
titre: Contrôle périodique
theme: Risques chroniques, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2118
source_pdf: PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017.pdf
source_md: PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100237424
siret: 50093832900017
nom_complet: PRESSING LORINA
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: VNWYwksiJ65GNCarjJVsMW4Vd5oaBN0d
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement. Ces
contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions de la présente
annexe, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables. […]
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle,
l’exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Le dernier contrôle périodique au regard de la réglementation des ICPE a été effectué dans
l’établissement en 2013 : à cette époque, l’installation était équipée d’une machine fonctionnant
au perchloréthylène.
L’exploitant explique que cette machine fonctionnant au perchloréthylène a été supprimée peu
après 2013, et que la nouvelle machine de nettoyage à sec n’a été installée qu’en 2024. Dans ce
cas de figure, l’installation n’était plus classée de 2013 à 2024, mais ce fait n’a pas été porté à la
connaissance de l’administration. En tout état de cause, l'activité de nettoyage à sec étant bien
présente, le contrôle périodique règlementaire est requis tous les 5 ans. Considérant que le
dernier contrôle a été réalisé en 2013, il est à renouveler dans les meilleurs délais.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant réalise le contrôle périodique règlementaire sous trois mois et transmet le rapport,
dès réception, à l’inspection des ICPE. Il lui appartient de prendre les dispositions pour levers les
non-conformités qui seraient constatées dans les conditions fixées à l'article R512-59-1 du code de
l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.8

8/9
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement. Ces
contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions de la présente
annexe, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables. […]
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle,
l’exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Le dernier contrôle périodique au regard de la réglementation des ICPE a été effectué dans
l’établissement en 2013 : à cette époque, l’installation était équipée d’une machine fonctionnant
au perchloréthylène.
L’exploitant explique que cette machine fonctionnant au perchloréthylène a été supprimée peu
après 2013, et que la nouvelle machine de nettoyage à sec n’a été installée qu’en 2024. Dans ce
cas de figure, l’installation n’était plus classée de 2013 à 2024, mais ce fait n’a pas été porté à la
connaissance de l’administration. En tout état de cause, l'activité de nettoyage à sec étant bien
présente, le contrôle périodique règlementaire est requis tous les 5 ans. Considérant que le
dernier contrôle a été réalisé en 2013, il est à renouveler dans les meilleurs délais.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant réalise le contrôle périodique règlementaire sous trois mois et transmet le rapport,
dès réception, à l’inspection des ICPE. Il lui appartient de prendre les dispositions pour levers les
non-conformités qui seraient constatées dans les conditions fixées à l'article R512-59-1 du code de
l'environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017_f09
fiche_num: 9
titre: Visite annuelle
theme: Risques chroniques, Machine de nettoyage à sec
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1746
source_pdf: PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017.pdf
source_md: PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100237424
siret: 50093832900017
nom_complet: PRESSING LORINA
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: VNWYwksiJ65GNCarjJVsMW4Vd5oaBN0d
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les machines de nettoyage à sec sont visitées annuellement par un organisme compétent qui
atteste du bon état général du matériel. Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition
de l’inspection des installations classées et consignés sur un registre.
Il atteste :
- de l’étanchéité de la machine et de l’état des joints des ouvrants ;
- du bon fonctionnement du double séparateur ;
- du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité sur les ouvrants ;
- du bon fonctionnement du contrôleur de séchage ;

9/9
- de la qualité du séchage (propreté du tunnel et des batteries, état et propreté des filtres, de la
pompe à chaleur, de l’épurateur à charbons actifs...) ;
- de la compatibilité de la machine au solvant utilisé ;
- de la compatibilité des paramètres de fonctionnement et de sécurité de la machine par rapport
au solvant utilisé (notamment les températures maximums de fonctionnement).
L’organisme s’attache également à vérifier le bon fonctionnement et la propreté de la ventilation
de l’établissement et en atteste de la même façon.

constats_body:
L’exploitant indique que la nouvelle machine ayant été installée il y a moins d’une année, le
premier contrôle annuel n’a pas encore été effectué, mais qu’il est prévu sous un mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous un mois à l’inspection des ICPE, le compte-rendu de la dernière visite
annuelle de la machine de nettoyage à sec.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.8
Thème(s) : Risques chroniques, Machine de nettoyage à sec
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec sont visitées annuellement par un organisme compétent qui
atteste du bon état général du matériel. Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition
de l’inspection des installations classées et consignés sur un registre.
Il atteste :
- de l’étanchéité de la machine et de l’état des joints des ouvrants ;
- du bon fonctionnement du double séparateur ;
- du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité sur les ouvrants ;
- du bon fonctionnement du contrôleur de séchage ;

9/9
- de la qualité du séchage (propreté du tunnel et des batteries, état et propreté des filtres, de la
pompe à chaleur, de l’épurateur à charbons actifs...) ;
- de la compatibilité de la machine au solvant utilisé ;
- de la compatibilité des paramètres de fonctionnement et de sécurité de la machine par rapport
au solvant utilisé (notamment les températures maximums de fonctionnement).
L’organisme s’attache également à vérifier le bon fonctionnement et la propreté de la ventilation
de l’établissement et en atteste de la même façon.
Constats :
L’exploitant indique que la nouvelle machine ayant été installée il y a moins d’une année, le
premier contrôle annuel n’a pas encore été effectué, mais qu’il est prévu sous un mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous un mois à l’inspection des ICPE, le compte-rendu de la dernière visite
annuelle de la machine de nettoyage à sec.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017_f10
fiche_num: 10
titre: Formation
theme: Risques chroniques, Formation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 750
source_pdf: PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017.pdf
source_md: PRESSING-LORINA_100237424_2025-03-20_50093832900017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100237424
siret: 50093832900017
nom_complet: PRESSING LORINA
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: VNWYwksiJ65GNCarjJVsMW4Vd5oaBN0d
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Tous les cinq ans, ce responsable ou toute personne susceptible d’être en contact avec la
machine suit un rappel de formation, effectué par un organisme de formation dispensant une
formation d’une durée minimale d’un jour, conforme au référentiel établi par la profession qui
aura été communiqué au ministère chargé de l’environnement, lorsque ce référentiel existe.

constats_body:
L’attestation de formation à la pratique du nettoyage à sec de la gérante et de l’employée
présente dans l’établissement, qui date de 2023, a été consultée sans remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Formation
Prescription contrôlée :
Tous les cinq ans, ce responsable ou toute personne susceptible d’être en contact avec la
machine suit un rappel de formation, effectué par un organisme de formation dispensant une
formation d’une durée minimale d’un jour, conforme au référentiel établi par la profession qui
aura été communiqué au ministère chargé de l’environnement, lorsque ce référentiel existe.
Constats :
L’attestation de formation à la pratique du nettoyage à sec de la gérante et de l’employée
présente dans l’établissement, qui date de 2023, a été consultée sans remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Installations classées
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2131
source_pdf: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018.pdf
source_md: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100078515
siret: 50945842800018
nom_complet: PRESSING OCEAN CLEANER S
date_inspection: 2025-01-24
identifiant_fichier: 2h52acEHMh1xjpAkasxvqatuqF1H8Jko
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2345 - Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou
vêtements
La capacité nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation étant :
1. Supérieure à 50 kg (A-1)
2. Supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50kg (D C)

constats_body:
La société « Pressing Ocean Cleaner’s » a déclaré son activité de nettoyage à sec le 17 octobre
2017 sous la rubrique 2345, en précisant dans le courrier du 27 février 2018 avoir fait une erreur
dans la déclaration et être bien soumis au régime de la déclaration, pour une capacité totale de
chargement de linge de 11 kg. La société « Pressing Evetia » exerçait précédemment une activité
de blanchisserie à la même adresse. Le pressing est situé au rez-de-chaussée d'un immeuble à
usage d'habitation comportant 2 niveaux supérieurs.
L’inspection  a  montré  la  présence  d’une  machine  de  nettoyage  à  sec  multisolvants  avec
distillateur Renzacci KWL 30 HS (d’une capacité de chargement en linge de 11 kg). Cette machine
utilise  des  solvants  organiques  non  halogénés  pour  le  nettoyage  à  sec  (typiquement
hydrocarbures ou Kreussler Solvon ou SolvonK4, bien que la personne rencontrée n’ait pas pu
préciser duquel il s’agissait). L’exploitant utilise par ailleurs plusieurs produits servant de
détachants ou prédétachants composés en tout ou partie de solvants organiques, dont les plus
notables  sont  :  2-butoxyéthanol  dans  le  «  détachant  P1  »  (toxique  par  inhalation),  (2-
Méthoxyméthyléthoxy)propanol  dans  le  «  Prenett  A  »  (irritant,  dangereux  pour  le  milieu

5/10
aquatique). Aucun autre solvant organique que ceux présents dans les réservoirs de la machine
n’était stocké dans l’établissement.
La situation administrative de l’établissement est régulière.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Installations classées
Prescription contrôlée :
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2345 - Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou
vêtements
La capacité nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation étant :
1. Supérieure à 50 kg (A-1)
2. Supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50kg (D C)
Constats :
La société « Pressing Ocean Cleaner’s » a déclaré son activité de nettoyage à sec le 17 octobre
2017 sous la rubrique 2345, en précisant dans le courrier du 27 février 2018 avoir fait une erreur
dans la déclaration et être bien soumis au régime de la déclaration, pour une capacité totale de
chargement de linge de 11 kg. La société « Pressing Evetia » exerçait précédemment une activité
de blanchisserie à la même adresse. Le pressing est situé au rez-de-chaussée d'un immeuble à
usage d'habitation comportant 2 niveaux supérieurs.
L’inspection  a  montré  la  présence  d’une  machine  de  nettoyage  à  sec  multisolvants  avec
distillateur Renzacci KWL 30 HS (d’une capacité de chargement en linge de 11 kg). Cette machine
utilise  des  solvants  organiques  non  halogénés  pour  le  nettoyage  à  sec  (typiquement
hydrocarbures ou Kreussler Solvon ou SolvonK4, bien que la personne rencontrée n’ait pas pu
préciser duquel il s’agissait). L’exploitant utilise par ailleurs plusieurs produits servant de
détachants ou prédétachants composés en tout ou partie de solvants organiques, dont les plus
notables  sont  :  2-butoxyéthanol  dans  le  «  détachant  P1  »  (toxique  par  inhalation),  (2-
Méthoxyméthyléthoxy)propanol  dans  le  «  Prenett  A  »  (irritant,  dangereux  pour  le  milieu

5/10
aquatique). Aucun autre solvant organique que ceux présents dans les réservoirs de la machine
n’était stocké dans l’établissement.
La situation administrative de l’établissement est régulière.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2h52acEHMh1xjpAkasxvqatuqF1H8Jko

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018.md


fiche_id: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018_f02
fiche_num: 2
titre: Absence de machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène
theme: Risques chroniques, Perchloroéthylène
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1191
source_pdf: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018.pdf
source_md: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100078515
siret: 50945842800018
nom_complet: PRESSING OCEAN CLEANER S
date_inspection: 2025-01-24
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nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
L'inspection n'a pas permis de déterminer quel(s) solvant(s) particulier(s) était chargé dans la
machine au jour où l'inspection a eu lieu : les propriétés physiques des solvants habituellement
utilisés dans l'établissement d'après les informations fournies, et ceux potentiellement utilisés
dans la machine (Solvon/SolvonK4) ont donc été vérifées.
La tension de vapeur de la solution Solvon est de 67 Pa à 20°C.
La tension de vapeur de la solution SolvonK4 est de 79 Pa à 20°C.
La tension de vapeur du 2-butoxyéthanol est de 100 Pa à 20 °C.
La pression de vapeur du (2-Méthoxyméthyléthoxy)propanol est de 70 Pa à 25 °C.
L’inspection n’a pas mis en évidence la présence de solvant dont la tension de vapeur à 20°C soit
supérieure ou égale à 1900 Pa.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Perchloroéthylène
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la
tension de vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa, ne sont pas situées dans des locaux
contigus à des locaux occupés par des tiers.
Constats :
L'inspection n'a pas permis de déterminer quel(s) solvant(s) particulier(s) était chargé dans la
machine au jour où l'inspection a eu lieu : les propriétés physiques des solvants habituellement
utilisés dans l'établissement d'après les informations fournies, et ceux potentiellement utilisés
dans la machine (Solvon/SolvonK4) ont donc été vérifées.
La tension de vapeur de la solution Solvon est de 67 Pa à 20°C.
La tension de vapeur de la solution SolvonK4 est de 79 Pa à 20°C.
La tension de vapeur du 2-butoxyéthanol est de 100 Pa à 20 °C.
La pression de vapeur du (2-Méthoxyméthyléthoxy)propanol est de 70 Pa à 25 °C.
L’inspection n’a pas mis en évidence la présence de solvant dont la tension de vapeur à 20°C soit
supérieure ou égale à 1900 Pa.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2h52acEHMh1xjpAkasxvqatuqF1H8Jko

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018.md


fiche_id: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018_f03
fiche_num: 3
titre: Certification des machines de nettoyage à sec
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1466
source_pdf: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018.pdf
source_md: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100078515
siret: 50945842800018
nom_complet: PRESSING OCEAN CLEANER S
date_inspection: 2025-01-24
identifiant_fichier: 2h52acEHMh1xjpAkasxvqatuqF1H8Jko
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
La machine de nettoyage à sec multisolvants avec distillateur Renzacci KWL 30/35 HS est certifiée
NF107 pour un solvant de type hydrocarbure au 15/03/2011 et pour le solvant dibutoxyméthane
(marque  «  SolvonK4  »)  ou  le  solvant  décaméthylcyclopentasiloxane  (marque  «  D5  »)  au
03/08/2012.
La certification de la machine de nettoyage à sec est conforme à la réglementation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant précisera le solvant principal qu’il utilise dans son procédé de nettoyage à sec.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène :
[…] - respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.
Les machines de nettoyage à sec utilisant d’autres solvants que le perchloroéthylène :
[…] - respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-3.
La certification de la machine selon le référentiel NF107 “machines de nettoyage à sec en circuit
fermé” (version du 15 mars 2010 ou versions postérieures) garantit la conformité à l’ensemble des
dispositions du présent point 2.1.2.
Toute certification selon une version du référentiel NF107 antérieure au 15 mars 2010 ne garantit
que de la conformité aux normes NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.

6/10
Constats :
La machine de nettoyage à sec multisolvants avec distillateur Renzacci KWL 30/35 HS est certifiée
NF107 pour un solvant de type hydrocarbure au 15/03/2011 et pour le solvant dibutoxyméthane
(marque  «  SolvonK4  »)  ou  le  solvant  décaméthylcyclopentasiloxane  (marque  «  D5  »)  au
03/08/2012.
La certification de la machine de nettoyage à sec est conforme à la réglementation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant précisera le solvant principal qu’il utilise dans son procédé de nettoyage à sec.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2h52acEHMh1xjpAkasxvqatuqF1H8Jko

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018.md


fiche_id: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018_f04
fiche_num: 4
titre: Ventilation
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1433
source_pdf: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018.pdf
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siret: 50945842800018
nom_complet: PRESSING OCEAN CLEANER S
date_inspection: 2025-01-24
identifiant_fichier: 2h52acEHMh1xjpAkasxvqatuqF1H8Jko
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
La machine de nettoyage à sec et son distillateur sont équipés d’extractions d’air, collectées par
une conduite qui débouche quelques mètres plus loin directement dans l’air intérieur de l’unique
pièce de l’atelier. L’aération de l’établissement est constituée par la porte d’entrée, lorsque celle-
ci est ouverte, par une petite fenêtre à l’arrière de l’atelier, fermée lors de l’inspection.
L’établissement ne dispose d’aucun système de ventilation fonctionnel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se dote sous trois mois d’un système de ventilation fonctionnel, y compris une
extraction en partie basse du local.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.6
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
Pour les installations utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la tension de
vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1 900 Pa et qui sont situées dans des locaux contigus à des
locaux occupés par des tiers, la ventilation fonctionne en permanence, y compris lorsque
l’installation de nettoyage à sec ne fonctionne pas.
Pour les installations utilisant un solvant autre que le perchloroéthylène, le système de ventilation
possède également une extraction en partie basse du local.
Constats :
La machine de nettoyage à sec et son distillateur sont équipés d’extractions d’air, collectées par
une conduite qui débouche quelques mètres plus loin directement dans l’air intérieur de l’unique
pièce de l’atelier. L’aération de l’établissement est constituée par la porte d’entrée, lorsque celle-
ci est ouverte, par une petite fenêtre à l’arrière de l’atelier, fermée lors de l’inspection.
L’établissement ne dispose d’aucun système de ventilation fonctionnel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se dote sous trois mois d’un système de ventilation fonctionnel, y compris une
extraction en partie basse du local.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018_f05
fiche_num: 5
titre: Contrôle de l’accès
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.2
constats_body: Un comptoir sépare la zone accessible aux clients de l’atelier.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 453
source_pdf: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018.pdf
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siret: 50945842800018
nom_complet: PRESSING OCEAN CLEANER S
date_inspection: 2025-01-24
identifiant_fichier: 2h52acEHMh1xjpAkasxvqatuqF1H8Jko
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.2

7/10
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
Les personnes non habilitées n’ont pas un accès libre aux parties de l’installation susceptibles de
contenir des solvants. Une barrière physique permet de garantir cette disposition.
Constats :
Un comptoir sépare la zone accessible aux clients de l’atelier.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018_f06
fiche_num: 6
titre: Capacité de rétention
theme: Produits chimiques, Utilisation et stockage de substances et produits dangereux.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.10.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1091
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source_md: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100078515
siret: 50945842800018
nom_complet: PRESSING OCEAN CLEANER S
date_inspection: 2025-01-24
identifiant_fichier: 2h52acEHMh1xjpAkasxvqatuqF1H8Jko
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
La machine est installée sur une capacité de rétention métallique dédiée, dont la conception et
l’installation n’ont pas amené de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.10.1
Thème(s) : Produits chimiques, Utilisation et stockage de substances et produits dangereux.
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec et tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution
de l’eau ou de sols sont munis d’une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la
plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux solvants qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides.
Le sol du local est imperméable, notamment aux solvants (par exemple : sol carrelé) : il est disposé
en cuvette ou tout autre dispositif équivalent, de façon à pouvoir recueillir les matières répandues
accidentellement.
Constats :
La machine est installée sur une capacité de rétention métallique dédiée, dont la conception et
l’installation n’ont pas amené de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018_f07
fiche_num: 7
titre: Étiquetage des substances et produits dangereux
theme: Produits chimiques, Utilisation et stockage de substances et produits dangereux.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 992
source_pdf: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018.pdf
source_md: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100078515
siret: 50945842800018
nom_complet: PRESSING OCEAN CLEANER S
date_inspection: 2025-01-24
identifiant_fichier: 2h52acEHMh1xjpAkasxvqatuqF1H8Jko
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
8/10
Il n’y avait au jour de l’inspection aucun solvant organique stocké dans l’établissement hormis les
produits présents dans les réservoirs de la machine de nettoyage à sec : l’exploitant indique que la
machine est alimentée en solvant directement par le fournisseur lorsque nécessaire, et qu’aucun
récipient ne reste à demeure dans l’établissement. Seule a été constatée la présence d’un
récipient de collecte des boues usagées en sortie de distillation, qui sont éliminées comme
déchet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.3
Thème(s) : Produits chimiques, Utilisation et stockage de substances et produits dangereux.
Prescription contrôlée :
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et,
s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des
substances et préparations chimiques dangereuses.
Constats :

8/10
Il n’y avait au jour de l’inspection aucun solvant organique stocké dans l’établissement hormis les
produits présents dans les réservoirs de la machine de nettoyage à sec : l’exploitant indique que la
machine est alimentée en solvant directement par le fournisseur lorsque nécessaire, et qu’aucun
récipient ne reste à demeure dans l’établissement. Seule a été constatée la présence d’un
récipient de collecte des boues usagées en sortie de distillation, qui sont éliminées comme
déchet.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018_f08
fiche_num: 8
titre: Contrôle périodique
theme: Risques chroniques, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1241
source_pdf: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018.pdf
source_md: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100078515
siret: 50945842800018
nom_complet: PRESSING OCEAN CLEANER S
date_inspection: 2025-01-24
identifiant_fichier: 2h52acEHMh1xjpAkasxvqatuqF1H8Jko
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement. Ces
contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions de la présente
annexe, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables. […]
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle,
l’exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Aucun contrôle au regard de la réglementation des ICPE n’est effectué dans l’établissement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fait effectuer le contrôle règlementaire sous trois mois et en transmet le rapport à
l’inspection des ICPE à réception.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.8
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement. Ces
contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions de la présente
annexe, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables. […]
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle,
l’exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Aucun contrôle au regard de la réglementation des ICPE n’est effectué dans l’établissement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fait effectuer le contrôle règlementaire sous trois mois et en transmet le rapport à
l’inspection des ICPE à réception.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018_f09
fiche_num: 9
titre: Visite annuelle
theme: Risques chroniques, Machine de nettoyage à sec
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1895
source_pdf: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018.pdf
source_md: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100078515
siret: 50945842800018
nom_complet: PRESSING OCEAN CLEANER S
date_inspection: 2025-01-24
identifiant_fichier: 2h52acEHMh1xjpAkasxvqatuqF1H8Jko
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les machines de nettoyage à sec sont visitées annuellement par un organisme compétent qui
atteste du bon état général du matériel. Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition
de l’inspection des installations classées et consignés sur un registre.
Il atteste :
- de l’étanchéité de la machine et de l’état des joints des ouvrants ;

9/10
- du bon fonctionnement du double séparateur ;
- du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité sur les ouvrants ;
- du bon fonctionnement du contrôleur de séchage ;
- de la qualité du séchage (propreté du tunnel et des batteries, état et propreté des filtres, de la
pompe à chaleur, de l’épurateur à charbons actifs...) ;
- de la compatibilité de la machine au solvant utilisé ;
- de la compatibilité des paramètres de fonctionnement et de sécurité de la machine par rapport
au solvant utilisé (notamment les températures maximums de fonctionnement).
L’organisme s’attache également à vérifier le bon fonctionnement et la propreté de la ventilation
de l’établissement et en atteste de la même façon.

constats_body:
La  personne  rencontrée  indique  qu’un  contrôle  annuel  est  effectué  par  l’installateur  sur
l’équipement de nettoyage à sec ; toutefois, les compte-rendus de contrôle n’étaient pas
disponibles sur place le jour de l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous un mois à l’inspection des ICPE le compte-rendu de la dernière visite
annuelle des machines de nettoyage à sec. A défaut d’avoir fait réaliser cette visite il y a moins
d’une année, il y procède sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.8
Thème(s) : Risques chroniques, Machine de nettoyage à sec
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec sont visitées annuellement par un organisme compétent qui
atteste du bon état général du matériel. Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition
de l’inspection des installations classées et consignés sur un registre.
Il atteste :
- de l’étanchéité de la machine et de l’état des joints des ouvrants ;

9/10
- du bon fonctionnement du double séparateur ;
- du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité sur les ouvrants ;
- du bon fonctionnement du contrôleur de séchage ;
- de la qualité du séchage (propreté du tunnel et des batteries, état et propreté des filtres, de la
pompe à chaleur, de l’épurateur à charbons actifs...) ;
- de la compatibilité de la machine au solvant utilisé ;
- de la compatibilité des paramètres de fonctionnement et de sécurité de la machine par rapport
au solvant utilisé (notamment les températures maximums de fonctionnement).
L’organisme s’attache également à vérifier le bon fonctionnement et la propreté de la ventilation
de l’établissement et en atteste de la même façon.
Constats :
La  personne  rencontrée  indique  qu’un  contrôle  annuel  est  effectué  par  l’installateur  sur
l’équipement de nettoyage à sec ; toutefois, les compte-rendus de contrôle n’étaient pas
disponibles sur place le jour de l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous un mois à l’inspection des ICPE le compte-rendu de la dernière visite
annuelle des machines de nettoyage à sec. A défaut d’avoir fait réaliser cette visite il y a moins
d’une année, il y procède sous 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018_f10
fiche_num: 10
titre: Formation
theme: Risques chroniques, Formation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 964
source_pdf: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018.pdf
source_md: PRESSING-OCEAN-CLEANER-S_100078515_2025-01-24_50945842800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100078515
siret: 50945842800018
nom_complet: PRESSING OCEAN CLEANER S
date_inspection: 2025-01-24
identifiant_fichier: 2h52acEHMh1xjpAkasxvqatuqF1H8Jko
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
L’employée rencontrée lors de l’inspection indique avoir suivi une formation à l’emploi de la
machine de nettoyage à sec, et que la prochaine est prévue le 3 février 2025. L’attestation de la
formation précédente n’était pas disponible sur place.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous un mois, l’attestation de la formation du 3 février 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Formation
Prescription contrôlée :
Tous les cinq ans, ce responsable ou toute personne susceptible d’être en contact avec la
machine suit un rappel de formation, effectué par un organisme de formation dispensant une
formation d’une durée minimale d’un jour, conforme au référentiel établi par la profession qui
aura été communiqué au ministère chargé de l’environnement, lorsque ce référentiel existe.
Constats :
L’employée rencontrée lors de l’inspection indique avoir suivi une formation à l’emploi de la
machine de nettoyage à sec, et que la prochaine est prévue le 3 février 2025. L’attestation de la
formation précédente n’était pas disponible sur place.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous un mois, l’attestation de la formation du 3 février 2025.

10/10
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PRESSING-PACARIS_100060359_2024-12-02_51819311500020_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Installations classées
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1498
source_pdf: PRESSING-PACARIS_100060359_2024-12-02_51819311500020.pdf
source_md: PRESSING-PACARIS_100060359_2024-12-02_51819311500020.md
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id_icpe: 100060359
siret: 51819311500020
nom_complet: PRESSING PACARIS
date_inspection: 2024-12-02
identifiant_fichier: 2a6KvyCDgkmScRUKd9WxBHEFHbicEBhM
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Lors du contrôle, l’inspection a constaté que le pressing exerçait toujours une activité de
nettoyage à sec. Un récépissé de déclaration au titre de la rubrique 2345.2 avait été délivré à
l’exploitant le 08/04/2003.
Depuis le 1er janvier 2020, l’activité de nettoyage à sec est également soumise à déclaration au
titre de la rubrique 1978 (bénéfice de l’antériorité suite à la création de la rubrique par le décret
n°2019-1096 du 28/10/19) :1978.11 (D) : Installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la
directive 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction
intégrées de la pollution) utilisant des solvants organiques - Nettoyage à sec.
L’exploitant n’a pas procédé à sa demande d’antériorité pour la rubrique 1978. Ceci constitue une
non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la déclaration de son installation au titre de la rubrique 1978 et transmet le
récépissé à l’inspection sous 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Installations classées
Prescription contrôlée :
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Constats :
Lors du contrôle, l’inspection a constaté que le pressing exerçait toujours une activité de
nettoyage à sec. Un récépissé de déclaration au titre de la rubrique 2345.2 avait été délivré à
l’exploitant le 08/04/2003.
Depuis le 1er janvier 2020, l’activité de nettoyage à sec est également soumise à déclaration au
titre de la rubrique 1978 (bénéfice de l’antériorité suite à la création de la rubrique par le décret
n°2019-1096 du 28/10/19) :1978.11 (D) : Installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la
directive 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction
intégrées de la pollution) utilisant des solvants organiques - Nettoyage à sec.
L’exploitant n’a pas procédé à sa demande d’antériorité pour la rubrique 1978. Ceci constitue une
non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la déclaration de son installation au titre de la rubrique 1978 et transmet le
récépissé à l’inspection sous 15 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2a6KvyCDgkmScRUKd9WxBHEFHbicEBhM

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PRESSING-PACARIS_100060359_2024-12-02_51819311500020.pdf

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fiche_id: PRESSING-PACARIS_100060359_2024-12-02_51819311500020_f02
fiche_num: 2
titre: Changement d’exploitant
theme: Situation administrative, Changement d’exploitant
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1026
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siret: 51819311500020
nom_complet: PRESSING PACARIS
date_inspection: 2024-12-02
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nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
5/8
Un changement d’exploitant est survenu le 16/12/2009. L'entreprise PRESSING PACARIS est,
depuis le 16 décembre 2009, un établissement secondaire de la société REY'MAX. Ce changement
n’a cependant pas était notifié à Monsieur le Préfet dans le mois suivant le changement.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède sous 15 jours à la déclaration de changement d’exploitant et transmet le
justificatif à l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.6
Thème(s) : Situation administrative, Changement d’exploitant
Prescription contrôlée :
Lorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.
Constats :

5/8
Un changement d’exploitant est survenu le 16/12/2009. L'entreprise PRESSING PACARIS est,
depuis le 16 décembre 2009, un établissement secondaire de la société REY'MAX. Ce changement
n’a cependant pas était notifié à Monsieur le Préfet dans le mois suivant le changement.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède sous 15 jours à la déclaration de changement d’exploitant et transmet le
justificatif à l’inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

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fiche_id: PRESSING-PACARIS_100060359_2024-12-02_51819311500020_f03
fiche_num: 3
titre: Absence de machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène
theme: Risques chroniques, Perchloroéthylène
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3999
source_pdf: PRESSING-PACARIS_100060359_2024-12-02_51819311500020.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100060359
siret: 51819311500020
nom_complet: PRESSING PACARIS
date_inspection: 2024-12-02
identifiant_fichier: 2a6KvyCDgkmScRUKd9WxBHEFHbicEBhM
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Le pressing est situé dans une zone d’activités. Il est contigu à deux locaux commerciaux de
chaque côté.
L’inspection a constaté la présence d’une machine utilisant du perchloroéthylène de la marque
Union. Cette machine, mise en service en 2012, ne devrait plus être présente dans les locaux
depuis le 1er janvier 2022. Ceci constitue une non-conformité. Contrairement à la disposition
2.3.3 de l’Annexe I de l’AM du 31/08/09, une machine utilisant du perchloroéthylène est située
dans un local contigu à des locaux occupés par des tiers.
La machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène était en fonctionnement au
moment de la visite. L’exploitant a indiqué que la société Gaches Chimie récupère les boues une
fois  par  mois.  Il  a  été  précisé  que  cette  même  société  assure  les  compléments  de
perchloroéthylène 2 à 3 fois par an. Aucun stock de perchloroéthylène n’a été constaté sur site
lors de la visite. Aucune autre machine de nettoyage à sec n’était présente sur site.
A date de l’inspection, l’exploitant n’avait pas engagé de démarche pour supprimer la machine
utilisant du perchloroéthylène. Lors d’un échange téléphonique avec le gérant de la société, dans
l’après-midi qui a suivi notre contrôle, ce dernier s’est engagé à supprimer la machine utilisant du
perchloroéthylène dans les meilleurs délais et ce, avant la fin du mois de janvier prochain.
La présence d’une machine utilisant du perchloroéthylène dans un local contigu à des locaux
occupés par des tiers est une non-conformité. Un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au
présent rapport. L’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous 15 jours dans le cadre
de la procédure contradictoire.

6/8
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie de l’évacuation de la machine sous 2 mois.
En outre, il se positionne vis-à-vis de la poursuite de l’activité de nettoyage à sec relevant des
rubriques 2345 et 1978.
- si l’activité est maintenue, conformément à la disposition 1.2 de l’annexe I de l’AMPG 2345 du
31/08/09,  l’exploitant  porte  à  la  connaissance  du  préfet  les  modifications  apportées  et
notamment les caractéristiques de la ou des nouvelles machines exploitées (solvants utilisés et
capacité nominale totale des machines) sous 3 mois en réalisant une déclaration modificative
(https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920). L’exploitant doit porter une attention
particulière sur les dispositions applicables aux installations utilisant un solvant autre que le
perchloroéthylène, tel que le point 2.6 de l’annexe I de l’AMPG 2345 qui précise que le système
de ventilation doit posséder une extraction en partie basse du local. L’exploitant fait procéder à
un contrôle périodique de son installation dans les 6 mois après la mise en service de la nouvelle
machine utilisant un solvant alternatif.
- si l’activité de nettoyage à sec est définitivement abandonnée, l’exploitant doit se conformer
aux dispositions des articles L.512-12-1, R.512-66-1 et R.512-66-3 du code de l’environnement : il
doit notamment notifier au préfet la cessation d’activité, procéder à la mise en sécurité et la
remise en état du site. L'exploitant doit faire attester de la mise en œuvre des mesures relatives à
la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou
disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Perchloroéthylène
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la
tension de vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa, ne sont pas situées dans des locaux
contigus à des locaux occupés par des tiers.
Constats :
Le pressing est situé dans une zone d’activités. Il est contigu à deux locaux commerciaux de
chaque côté.
L’inspection a constaté la présence d’une machine utilisant du perchloroéthylène de la marque
Union. Cette machine, mise en service en 2012, ne devrait plus être présente dans les locaux
depuis le 1er janvier 2022. Ceci constitue une non-conformité. Contrairement à la disposition
2.3.3 de l’Annexe I de l’AM du 31/08/09, une machine utilisant du perchloroéthylène est située
dans un local contigu à des locaux occupés par des tiers.
La machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène était en fonctionnement au
moment de la visite. L’exploitant a indiqué que la société Gaches Chimie récupère les boues une
fois  par  mois.  Il  a  été  précisé  que  cette  même  société  assure  les  compléments  de
perchloroéthylène 2 à 3 fois par an. Aucun stock de perchloroéthylène n’a été constaté sur site
lors de la visite. Aucune autre machine de nettoyage à sec n’était présente sur site.
A date de l’inspection, l’exploitant n’avait pas engagé de démarche pour supprimer la machine
utilisant du perchloroéthylène. Lors d’un échange téléphonique avec le gérant de la société, dans
l’après-midi qui a suivi notre contrôle, ce dernier s’est engagé à supprimer la machine utilisant du
perchloroéthylène dans les meilleurs délais et ce, avant la fin du mois de janvier prochain.
La présence d’une machine utilisant du perchloroéthylène dans un local contigu à des locaux
occupés par des tiers est une non-conformité. Un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au
présent rapport. L’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous 15 jours dans le cadre
de la procédure contradictoire.

6/8
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie de l’évacuation de la machine sous 2 mois.
En outre, il se positionne vis-à-vis de la poursuite de l’activité de nettoyage à sec relevant des
rubriques 2345 et 1978.
- si l’activité est maintenue, conformément à la disposition 1.2 de l’annexe I de l’AMPG 2345 du
31/08/09,  l’exploitant  porte  à  la  connaissance  du  préfet  les  modifications  apportées  et
notamment les caractéristiques de la ou des nouvelles machines exploitées (solvants utilisés et
capacité nominale totale des machines) sous 3 mois en réalisant une déclaration modificative
(https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920). L’exploitant doit porter une attention
particulière sur les dispositions applicables aux installations utilisant un solvant autre que le
perchloroéthylène, tel que le point 2.6 de l’annexe I de l’AMPG 2345 qui précise que le système
de ventilation doit posséder une extraction en partie basse du local. L’exploitant fait procéder à
un contrôle périodique de son installation dans les 6 mois après la mise en service de la nouvelle
machine utilisant un solvant alternatif.
- si l’activité de nettoyage à sec est définitivement abandonnée, l’exploitant doit se conformer
aux dispositions des articles L.512-12-1, R.512-66-1 et R.512-66-3 du code de l’environnement : il
doit notamment notifier au préfet la cessation d’activité, procéder à la mise en sécurité et la
remise en état du site. L'exploitant doit faire attester de la mise en œuvre des mesures relatives à
la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou
disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

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fiche_id: PRESSING-PACARIS_100060359_2024-12-02_51819311500020_f04
fiche_num: 4
titre: Contrôle de l’accès
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 555
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siret: 51819311500020
nom_complet: PRESSING PACARIS
date_inspection: 2024-12-02
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nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Le pressing présente un comptoir interdisant le libre accès à la partie de l'installation où sont mis
en œuvre les solvants. L’inspection n’a pas de remarque sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
Les personnes non habilitées n’ont pas un accès libre aux parties de l’installation susceptibles de
contenir des solvants. Une barrière physique permet de garantir cette disposition.
Constats :
Le pressing présente un comptoir interdisant le libre accès à la partie de l'installation où sont mis
en œuvre les solvants. L’inspection n’a pas de remarque sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PRESSING-PACARIS_100060359_2024-12-02_51819311500020_f05
fiche_num: 5
titre: Propreté
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.4
prescription: Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés.
constats_body: Les locaux sont apparus quelque peu encombrés mais propres.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 326
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nom_complet: PRESSING PACARIS
date_inspection: 2024-12-02
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nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: NON_ICPE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation

7/8
Prescription contrôlée :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés.
Constats :
Les locaux sont apparus quelque peu encombrés mais propres.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PRESSING-PACARIS_100060359_2024-12-02_51819311500020_f06
fiche_num: 6
titre: Capacité de rétention
theme: Produits chimiques, Utilisation et stockage de substances et produits dangereux.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.10.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2035
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100060359
siret: 51819311500020
nom_complet: PRESSING PACARIS
date_inspection: 2024-12-02
identifiant_fichier: 2a6KvyCDgkmScRUKd9WxBHEFHbicEBhM
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Il a été constaté que la machine de nettoyage à sec dispose d'une cuvette de rétention.
Toutefois, il a été observé la présence de plusieurs bidons de produits chimiques (détergent,
détachant, eau de javel, alcool à bruler…) qui n’étaient pas associés à une rétention. En outre,
dans 4 bidons distincts, sur une étagère, il a été relevé la présence de résidus de produit
détachant et d’additif pour entretien de solvant, qui, selon l’exploitant, n’ont plus vocation à être
utilisés dans l'exploitation de ses installations. Pour finir, il a été relevé que le sol du local est
carrelé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la mise sous rétention de l’ensemble des produits chimiques sous 15 jours.
En outre, le cas échéant, il justifie à l’inspection des installations classées de la bonne évacuation
des déchets vers des filières de traitement autorisées pour les déchets dangereux et produits
dangereux (détachants, solvants…) non nécessaires à l’exploitation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.10.1
Thème(s) : Produits chimiques, Utilisation et stockage de substances et produits dangereux.
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec et tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution
de l’eau ou de sols sont munis d’une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la
plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux solvants qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides.
Le sol du local est imperméable, notamment aux solvants (par exemple : sol carrelé) : il est disposé
en cuvette ou tout autre dispositif équivalent, de façon à pouvoir recueillir les matières répandues
accidentellement.
Constats :
Il a été constaté que la machine de nettoyage à sec dispose d'une cuvette de rétention.
Toutefois, il a été observé la présence de plusieurs bidons de produits chimiques (détergent,
détachant, eau de javel, alcool à bruler…) qui n’étaient pas associés à une rétention. En outre,
dans 4 bidons distincts, sur une étagère, il a été relevé la présence de résidus de produit
détachant et d’additif pour entretien de solvant, qui, selon l’exploitant, n’ont plus vocation à être
utilisés dans l'exploitation de ses installations. Pour finir, il a été relevé que le sol du local est
carrelé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la mise sous rétention de l’ensemble des produits chimiques sous 15 jours.
En outre, le cas échéant, il justifie à l’inspection des installations classées de la bonne évacuation
des déchets vers des filières de traitement autorisées pour les déchets dangereux et produits
dangereux (détachants, solvants…) non nécessaires à l’exploitation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

8/8


fiche_id: PRESSING-PACARIS_100060359_2024-12-02_51819311500020_f08
fiche_num: 8
titre: Stockage des déchets
theme: Risques chroniques, Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 7.3
constats_body: Il n'a pas été relevé de non conformité sur ce point.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 633
source_pdf: PRESSING-PACARIS_100060359_2024-12-02_51819311500020.pdf
source_md: PRESSING-PACARIS_100060359_2024-12-02_51819311500020.md
extraction_method: dreal_parser
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siret: 51819311500020
nom_complet: PRESSING PACARIS
date_inspection: 2024-12-02
identifiant_fichier: 2a6KvyCDgkmScRUKd9WxBHEFHbicEBhM
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 7.3
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Prescription contrôlée :
Les déchets produits par l’installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de
pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en
cas de traitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.
Constats :
Il n'a pas été relevé de non conformité sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PRESSING-PACARIS_100060359_2025-07-10_51819311500020_f01
fiche_num: 1
titre: Mise en demeure
theme: Situation administrative, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 13/01/2025, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2333
source_pdf: PRESSING-PACARIS_100060359_2025-07-10_51819311500020.pdf
source_md: PRESSING-PACARIS_100060359_2025-07-10_51819311500020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100060359
siret: 51819311500020
nom_complet: PRESSING PACARIS
date_inspection: 2025-07-10
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nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La société Pressing PACARIS est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 2.3.3 de
l'arrêté  ministériel  du  31  août  2009,  suivantes  en  évacuant  la  machine  utilisant  du
perchloroéthylène et les déchets associés via les filières autorisées, dans un délai de 2 mois :
«Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la
tension de vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa, ne sont pas situées dans des locaux
contigus à des locaux occupés par des tiers.»

constats_body:
Suite à la précédente inspection du 2 décembre 2024, l'exploitant avait indiqué à l'inspection
sa volonté de mettre en place une machine à laver utilisant de l'eau en lieu et place de celle
utilisant du perchloroéthylène. Aussi, par courriel du 23 décembre 2024, il a transmis à
l'inspection la facture signée pour l'achat de lave-linge et sèche-linge pour l'aquanettoyage.
Lors de l'inspection de ce jour, il a pu être constaté l’absence d’équipement de nettoyage à
sec ou de solvant utilisé sur le site. La machine utilisant du perchloroéthylène et les déchets
ont bien été évacués.
Le bordereau de suivi de déchet, édité le 13 décembre 2024, avec le code 07 02 04* (autres
solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques) a été transmis à l'inspection par
courriel 23 décembre 2024.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection du 2 décembre 2024 et le
volet de l’APMD (arrêté préfectoral de mise en demeure) du 13 janvier 2025 consacré à cet
item. Cet APMD est désormais levé.
En outre, l’exploitant a confirmé ne plus pratiquer l’activité de nettoyage à sec. Cette
affirmation  est  cohérente  avec  les  machines  dont  la  présence  a  été  constatée  dans
l’établissement  (lave-linge  et  sèche-linge  pour  l'aquanettoyage).
En conséquence de ce qui précède, l’activité n’est plus classée au titre de la rubrique 2345 de
la nomenclature des ICPE mais l'exploitant est tenu de se conformer aux dispositions relative
à la cessation d'activité. Ce point est traité par la fiche de constats n°2 du présent rapport.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 13/01/2025, article 1
Thème(s) : Situation administrative, conformité
Prescription contrôlée :
La société Pressing PACARIS est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 2.3.3 de
l'arrêté  ministériel  du  31  août  2009,  suivantes  en  évacuant  la  machine  utilisant  du
perchloroéthylène et les déchets associés via les filières autorisées, dans un délai de 2 mois :
«Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la
tension de vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa, ne sont pas situées dans des locaux
contigus à des locaux occupés par des tiers.»

4/6
Constats :
Suite à la précédente inspection du 2 décembre 2024, l'exploitant avait indiqué à l'inspection
sa volonté de mettre en place une machine à laver utilisant de l'eau en lieu et place de celle
utilisant du perchloroéthylène. Aussi, par courriel du 23 décembre 2024, il a transmis à
l'inspection la facture signée pour l'achat de lave-linge et sèche-linge pour l'aquanettoyage.
Lors de l'inspection de ce jour, il a pu être constaté l’absence d’équipement de nettoyage à
sec ou de solvant utilisé sur le site. La machine utilisant du perchloroéthylène et les déchets
ont bien été évacués.
Le bordereau de suivi de déchet, édité le 13 décembre 2024, avec le code 07 02 04* (autres
solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques) a été transmis à l'inspection par
courriel 23 décembre 2024.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection du 2 décembre 2024 et le
volet de l’APMD (arrêté préfectoral de mise en demeure) du 13 janvier 2025 consacré à cet
item. Cet APMD est désormais levé.
En outre, l’exploitant a confirmé ne plus pratiquer l’activité de nettoyage à sec. Cette
affirmation  est  cohérente  avec  les  machines  dont  la  présence  a  été  constatée  dans
l’établissement  (lave-linge  et  sèche-linge  pour  l'aquanettoyage).
En conséquence de ce qui précède, l’activité n’est plus classée au titre de la rubrique 2345 de
la nomenclature des ICPE mais l'exploitant est tenu de se conformer aux dispositions relative
à la cessation d'activité. Ce point est traité par la fiche de constats n°2 du présent rapport.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/c7UzHovaGU80fL9akV217of4IRSKaTrr

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PRESSING-PACARIS_100060359_2025-07-10_51819311500020.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PRESSING-PACARIS_100060359_2025-07-10_51819311500020.md


fiche_id: PRESSING-PACARIS_100060359_2025-07-10_51819311500020_f02
fiche_num: 2
titre: Cessation d’activité
theme: Situation administrative, Cessation d’activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 26/09/2024, article R512-66-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4582
source_pdf: PRESSING-PACARIS_100060359_2025-07-10_51819311500020.pdf
source_md: PRESSING-PACARIS_100060359_2025-07-10_51819311500020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100060359
siret: 51819311500020
nom_complet: PRESSING PACARIS
date_inspection: 2025-07-10
identifiant_fichier: c7UzHovaGU80fL9akV217of4IRSKaTrr
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise
les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement.

5/6
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions  d'accréditation  des  organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
Lorsque la réhabilitation est achevée, l'exploitant en informe par écrit le préfet, le ou les
propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception de cette information
vaut acceptation des conditions de la cessation d'activité, qui est alors réputée achevée au terme
de ce délai.
V. - Une cessation d'activité réputée achevée ne fait pas obstacle à l'application des dispositions
de l'article R. 512-66-2.
VI. - Par dérogation aux dispositions du I à V du présent article, l'exploitant procède à la cessation
d'activité de ses installations classées soumises à déclaration en se référant aux dispositions des
articles R. 512-39 à R. 512-39-6, lorsque cette cessation s'inscrit dans le cadre de la cessation
d'activité de l'ensemble d'un site également constitué d'installations classées dont l'autorisation
environnementale tient lieu de récépissé de déclaration au sens du 7° du I de l'article L. 181-2.

constats_body:
Comme indiqué au point de contrôle précédent, le site n'est plus soumis à la réglementation
ICPE. Cependant, l’installation n’a pas fait l’objet d’une cessation d’activité conformément aux
dispositions de l’article R.512-66-1 suscité.
Ceci est une non-conformité susceptibles de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la notification de la cessation de son activité de nettoyage à sec (rubrique
n°2345)  via  le  Cerfa  n°15275  (démarche  réalisable  aussi  en  ligne  sur  le  site
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920).
Par ailleurs, il fait attester de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site
par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués conformément aux
dispositions des articles L.512-12-1 et R.512-66-1 du code de l'environnement. L'attestation dite
"ATTES SECUR" est transmise à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 26/09/2024, article R512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d’activité
Prescription contrôlée :
I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise
les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement.

5/6
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions  d'accréditation  des  organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
Lorsque la réhabilitation est achevée, l'exploitant en informe par écrit le préfet, le ou les
propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception de cette information
vaut acceptation des conditions de la cessation d'activité, qui est alors réputée achevée au terme
de ce délai.
V. - Une cessation d'activité réputée achevée ne fait pas obstacle à l'application des dispositions
de l'article R. 512-66-2.
VI. - Par dérogation aux dispositions du I à V du présent article, l'exploitant procède à la cessation
d'activité de ses installations classées soumises à déclaration en se référant aux dispositions des
articles R. 512-39 à R. 512-39-6, lorsque cette cessation s'inscrit dans le cadre de la cessation
d'activité de l'ensemble d'un site également constitué d'installations classées dont l'autorisation
environnementale tient lieu de récépissé de déclaration au sens du 7° du I de l'article L. 181-2.
Constats :
Comme indiqué au point de contrôle précédent, le site n'est plus soumis à la réglementation
ICPE. Cependant, l’installation n’a pas fait l’objet d’une cessation d’activité conformément aux
dispositions de l’article R.512-66-1 suscité.
Ceci est une non-conformité susceptibles de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la notification de la cessation de son activité de nettoyage à sec (rubrique
n°2345)  via  le  Cerfa  n°15275  (démarche  réalisable  aussi  en  ligne  sur  le  site
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920).
Par ailleurs, il fait attester de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site
par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués conformément aux
dispositions des articles L.512-12-1 et R.512-66-1 du code de l'environnement. L'attestation dite
"ATTES SECUR" est transmise à l'inspection.

6/6
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/c7UzHovaGU80fL9akV217of4IRSKaTrr

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PRESSING-PACARIS_100060359_2025-07-10_51819311500020.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PRESSING-PACARIS_100060359_2025-07-10_51819311500020.md


fiche_id: PROD-COMPOSITES-PISCINE_100051087_2024-12-17_51509229400039_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 17/12/2024, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3950
source_pdf: PROD-COMPOSITES-PISCINE_100051087_2024-12-17_51509229400039.pdf
source_md: PROD-COMPOSITES-PISCINE_100051087_2024-12-17_51509229400039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100051087
siret: 51509229400039
nom_complet: PROD COMPOSITES PISCINE
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: ute4nXAa3ZmoAGs75Pt44EC7agoTxCH4
nom_commune: Saint-Seurin-sur-l'Isle
code_insee_commune: 33478
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Consultable sur : https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-icpe
Notamment les rubriques suivantes :
2940 - Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801
2. Lorsque l’application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d’être mise en œuvre
étant :
b) Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j (DC)
1978 - Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l’annexe VII de la directive
2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction
intégrées de la pollution) utilisant des)
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 2 t/an (D)
8. Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastiques, de textiles, de feuilles
et de papier, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 5 t/an (D)

constats_body:
La société PROD COMPOSITES réalise une activité de pose de revêtements en matériaux
composites.
Pour ce faire, l'exploitant procède notamment à l'application d'enduit gélifié ("gelcoat") et de
résines, soit par pulvérisation, soit au pinceau. L'activité s'apparente à une activité artisanale plus
qu'industrielle.
Le jour de l'inspection, il a été constaté qu'une coque de piscine était en attente de revêtement.
Une cinquantaine de pots de 25 kg de divers produits, comportant un étiquetage pour les dangers
"inflammable", "cancérigène" et "toxique", a été constaté : gelcoat, résines, acétone, etc. La
majorité de ces pots étaient vides ou presque.
L'atelier dispose d'un espace dédié à l'application de peinture, délimité par un rideau et équipé
d'une installation de filtration de l'air avec point de rejet dans l'atelier (fonctionnement non
vérifié).
L'exploitant a indiqué procéder à l'application des produits soit dans l'espace dédié, soit

5/8
directement dans l'atelier, voir même à l'extérieur au besoin, en fonction de la taille des pièces à
traiter.
Il a été relevé que la quantité de produits susceptible d’être mise en œuvre pour le traitement de
la coque de piscine constatée dans l'atelier est supérieure à 10 kg/j (estimée à une centaine de kg
de produits vu la surface constaté et les données de consommation tirées de la profession).
L'exploitant a annoncé qu'il utiliserait un pot de 25 kg de résine en 2 jours pour 2 couches
appliquées au pinceau.
Au regard de la nature des produits stockés et utilisés, ainsi que de la nature des pièces traitées
par la société, l'inspection des installations classées considère que la société relève de la
réglementation des installations classées au titre de la rubrique 2940, sous le régime de la
déclaration.
L'exploitant n'a pas été en capacité de démonter le contraire durant l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant régularise sa situation administrative en procédant à la déclaration de son activité
(démarche à réaliser sur le site : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920).
Il est proposé à M. Le préfet un arrêté de mise en demeure sur ce point, joint au présent rapport.
L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 17/12/2024, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Consultable sur : https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-icpe
Notamment les rubriques suivantes :
2940 - Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801
2. Lorsque l’application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d’être mise en œuvre
étant :
b) Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j (DC)
1978 - Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l’annexe VII de la directive
2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction
intégrées de la pollution) utilisant des)
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 2 t/an (D)
8. Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastiques, de textiles, de feuilles
et de papier, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 5 t/an (D)
Constats :
La société PROD COMPOSITES réalise une activité de pose de revêtements en matériaux
composites.
Pour ce faire, l'exploitant procède notamment à l'application d'enduit gélifié ("gelcoat") et de
résines, soit par pulvérisation, soit au pinceau. L'activité s'apparente à une activité artisanale plus
qu'industrielle.
Le jour de l'inspection, il a été constaté qu'une coque de piscine était en attente de revêtement.
Une cinquantaine de pots de 25 kg de divers produits, comportant un étiquetage pour les dangers
"inflammable", "cancérigène" et "toxique", a été constaté : gelcoat, résines, acétone, etc. La
majorité de ces pots étaient vides ou presque.
L'atelier dispose d'un espace dédié à l'application de peinture, délimité par un rideau et équipé
d'une installation de filtration de l'air avec point de rejet dans l'atelier (fonctionnement non
vérifié).
L'exploitant a indiqué procéder à l'application des produits soit dans l'espace dédié, soit

5/8
directement dans l'atelier, voir même à l'extérieur au besoin, en fonction de la taille des pièces à
traiter.
Il a été relevé que la quantité de produits susceptible d’être mise en œuvre pour le traitement de
la coque de piscine constatée dans l'atelier est supérieure à 10 kg/j (estimée à une centaine de kg
de produits vu la surface constaté et les données de consommation tirées de la profession).
L'exploitant a annoncé qu'il utiliserait un pot de 25 kg de résine en 2 jours pour 2 couches
appliquées au pinceau.
Au regard de la nature des produits stockés et utilisés, ainsi que de la nature des pièces traitées
par la société, l'inspection des installations classées considère que la société relève de la
réglementation des installations classées au titre de la rubrique 2940, sous le régime de la
déclaration.
L'exploitant n'a pas été en capacité de démonter le contraire durant l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant régularise sa situation administrative en procédant à la déclaration de son activité
(démarche à réaliser sur le site : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920).
Il est proposé à M. Le préfet un arrêté de mise en demeure sur ce point, joint au présent rapport.
L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ute4nXAa3ZmoAGs75Pt44EC7agoTxCH4

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PROD-COMPOSITES-PISCINE_100051087_2024-12-17_51509229400039.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PROD-COMPOSITES-PISCINE_100051087_2024-12-17_51509229400039.md


fiche_id: PROD-COMPOSITES-PISCINE_100051087_2024-12-17_51509229400039_f02
fiche_num: 2
titre: Nuisances
theme: Risques chroniques, Intérêts protégés
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 17/12/2024, article L.511-1 & 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3450
source_pdf: PROD-COMPOSITES-PISCINE_100051087_2024-12-17_51509229400039.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100051087
siret: 51509229400039
nom_complet: PROD COMPOSITES PISCINE
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: ute4nXAa3ZmoAGs75Pt44EC7agoTxCH4
nom_commune: Saint-Seurin-sur-l'Isle
code_insee_commune: 33478
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L.511-1
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou
morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la
commodité  du  voisinage,  soit  pour  la  santé,  la  sécurité,  la  salubrité  publiques,  soit  pour
l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour
l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de
l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du
patrimoine archéologique.Les dispositions du présent titre sont également applicables aux
exploitations de carrières au sens des articles L.100-2 et L.311-1 du code minier.
L.511-2
Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations
classées  établie  par  décret  en  Conseil  d’État,  pris  sur  le  rapport  du  ministre  chargé  des
installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la
gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

constats_body:
6/8
L'unité départementale de la Gironde de la DREAL Nouvelle Aquitaine a été saisie dans le cadre
de nuisances exprimées à l'encontre de la société PROD COMPOSITES.
L'activité est à l'origine de nuisances olfactives, avec conséquence physiques pour le voisinage,
dues aux émanations des produits.
L'atelier est implanté en mitoyenneté avec d'autres activités (garage, association, etc.). Il est muni
de murs en parpaings et d'une toiture en fibrociment, perméables aux odeurs. La société est
locataire de l'atelier depuis 3 ans.
L'inspection a permis de relever qu'il existe une odeur ambiante de solvants dans l'atelier.
Comme indiqué plus tôt, l'exploitant a annoncé procéder à l'application des produits soit dans
l'espace dédié muni du système de filtration, mais aussi parfois directement dans l'atelier, voir
même à l'extérieur au besoin, en fonction de la taille des pièces à traiter.
De plus, certains bidons de produit vides étaient maintenus ouverts. Le point de rejet du système
de filtration de l'air de la zone dédiée de peinture est situé dans l'atelier même.
Ces constats ne respectent pas les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 2 mai 2002
relatif à la rubrique 2940 à déclaration, notamment concernant :
- les rejets atmosphériques : l'article 6.1 demande une captation des rejets avec un point de rejet
en toiture (5 mètres de hauteur minimum);
- gestion des déchets : l'article 7.2 demande à stocker les déchets de sorte à limiter les odeurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de limiter au maximum les émanations
de solvants.
Il est à noter que la mise en conformité avec l'arrêté ministériel de prescriptions générales relatif
à la rubrique 2940 à déclaration permettra d'agir en ce sens.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 17/12/2024, article L.511-1 & 2
Thème(s) : Risques chroniques, Intérêts protégés
Prescription contrôlée :
L.511-1
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou
morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la
commodité  du  voisinage,  soit  pour  la  santé,  la  sécurité,  la  salubrité  publiques,  soit  pour
l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour
l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de
l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du
patrimoine archéologique.Les dispositions du présent titre sont également applicables aux
exploitations de carrières au sens des articles L.100-2 et L.311-1 du code minier.
L.511-2
Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations
classées  établie  par  décret  en  Conseil  d’État,  pris  sur  le  rapport  du  ministre  chargé  des
installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la
gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
Constats :

6/8
L'unité départementale de la Gironde de la DREAL Nouvelle Aquitaine a été saisie dans le cadre
de nuisances exprimées à l'encontre de la société PROD COMPOSITES.
L'activité est à l'origine de nuisances olfactives, avec conséquence physiques pour le voisinage,
dues aux émanations des produits.
L'atelier est implanté en mitoyenneté avec d'autres activités (garage, association, etc.). Il est muni
de murs en parpaings et d'une toiture en fibrociment, perméables aux odeurs. La société est
locataire de l'atelier depuis 3 ans.
L'inspection a permis de relever qu'il existe une odeur ambiante de solvants dans l'atelier.
Comme indiqué plus tôt, l'exploitant a annoncé procéder à l'application des produits soit dans
l'espace dédié muni du système de filtration, mais aussi parfois directement dans l'atelier, voir
même à l'extérieur au besoin, en fonction de la taille des pièces à traiter.
De plus, certains bidons de produit vides étaient maintenus ouverts. Le point de rejet du système
de filtration de l'air de la zone dédiée de peinture est situé dans l'atelier même.
Ces constats ne respectent pas les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 2 mai 2002
relatif à la rubrique 2940 à déclaration, notamment concernant :
- les rejets atmosphériques : l'article 6.1 demande une captation des rejets avec un point de rejet
en toiture (5 mètres de hauteur minimum);
- gestion des déchets : l'article 7.2 demande à stocker les déchets de sorte à limiter les odeurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de limiter au maximum les émanations
de solvants.
Il est à noter que la mise en conformité avec l'arrêté ministériel de prescriptions générales relatif
à la rubrique 2940 à déclaration permettra d'agir en ce sens.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ute4nXAa3ZmoAGs75Pt44EC7agoTxCH4

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fiche_id: PROD-COMPOSITES-PISCINE_100051087_2024-12-17_51509229400039_f03
fiche_num: 3
titre: Déchets
theme: Risques chroniques, Déchets
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2638
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nom_complet: PROD COMPOSITES PISCINE
date_inspection: 2024-12-17
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nom_commune: Saint-Seurin-sur-l'Isle
code_insee_commune: 33478
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
reference_reglementaire:
Arrêté  Ministériel  du  02/05/2002,  article  7.2  &  7.4,  Code  de
l'environnement,  article  L541-1  et  suivants

prescription:
AMPG du 2 mai 2002
7.2. Stockage des déchets
Les déchets produits par l’installation sont stockés dans des conditions limitant les risques de
pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou un lot
normal d’expédition vers l’installation d’élimination.

7/8
7.4. Déchets dangereux
Les déchets dangereux sont éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets.
L’exploitant est en mesure d’en justifier l’élimination. Les documents justificatifs sont conservés
trois ans.
Article L541-2 du code de l'environnement
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion,
conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à
leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de
traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée
à les prendre en charge.
Article L541-4 du code de l'environnement
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales
concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement, les
déchets radioactifs, les eaux usées dans la mesure où elles sont acheminées sans rupture de
charge de l'installation génératrice vers l'installation de traitement ou le milieu récepteur, les
cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves maritimes, les immersions ainsi que les
rejets provenant des navires. Elles ne font pas échec à la responsabilité que toute personne
encourt en raison des dommages causés à autrui, notamment du fait de la gestion des déchets
qu'elle a détenus ou transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués.

constats_body:
Il a été constaté durant l'inspection que l'atelier comportait de nombreux bidons (cinquantaine)
de produits munis d'un étiquetage de danger vides ou presque vides.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à l'évacuation de ses déchets dans des filières dûment autorisées sous un
mois, et transmet le justificatif à l'inspection des installations classées.

body:
Référence  réglementaire :  Arrêté  Ministériel  du  02/05/2002,  article  7.2  &  7.4,  Code  de
l'environnement,  article  L541-1  et  suivants
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Prescription contrôlée :
AMPG du 2 mai 2002
7.2. Stockage des déchets
Les déchets produits par l’installation sont stockés dans des conditions limitant les risques de
pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou un lot
normal d’expédition vers l’installation d’élimination.

7/8
7.4. Déchets dangereux
Les déchets dangereux sont éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets.
L’exploitant est en mesure d’en justifier l’élimination. Les documents justificatifs sont conservés
trois ans.
Article L541-2 du code de l'environnement
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion,
conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à
leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de
traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée
à les prendre en charge.
Article L541-4 du code de l'environnement
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales
concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement, les
déchets radioactifs, les eaux usées dans la mesure où elles sont acheminées sans rupture de
charge de l'installation génératrice vers l'installation de traitement ou le milieu récepteur, les
cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves maritimes, les immersions ainsi que les
rejets provenant des navires. Elles ne font pas échec à la responsabilité que toute personne
encourt en raison des dommages causés à autrui, notamment du fait de la gestion des déchets
qu'elle a détenus ou transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués.
Constats :
Il a été constaté durant l'inspection que l'atelier comportait de nombreux bidons (cinquantaine)
de produits munis d'un étiquetage de danger vides ou presque vides.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à l'évacuation de ses déchets dans des filières dûment autorisées sous un
mois, et transmet le justificatif à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ute4nXAa3ZmoAGs75Pt44EC7agoTxCH4

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fiche_id: PROD-COMPOSITES-PISCINE_100051087_2024-12-17_51509229400039_f04
fiche_num: 4
titre: Equipement sous pression
theme: Risques accidentels, Compresseur
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2031
source_pdf: PROD-COMPOSITES-PISCINE_100051087_2024-12-17_51509229400039.pdf
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siret: 51509229400039
nom_complet: PROD COMPOSITES PISCINE
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: ute4nXAa3ZmoAGs75Pt44EC7agoTxCH4
nom_commune: Saint-Seurin-sur-l'Isle
code_insee_commune: 33478
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection

8/8
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation des installations industrielles.La période maximale est fixée au maximum à :
[...] Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois
pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté.
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus.

constats_body:
Il a été constaté la présence d'un récipient à pression simple dans l'atelier.
Les informations relevées sur l'équipement indiquent un volume de 500 litres, une pression de
service de 11 bars, contenant de l'air, datant de 2013.
L'exploitant n'a pas pu justifier de la réalisation des inspections périodiques requises sur cet
équipement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la réalisation de l'inspection périodique de l'équipement, sous 1 mois, et
transmet le justificatif à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Compresseur
Prescription contrôlée :
I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection

8/8
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation des installations industrielles.La période maximale est fixée au maximum à :
[...] Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois
pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté.
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus.
Constats :
Il a été constaté la présence d'un récipient à pression simple dans l'atelier.
Les informations relevées sur l'équipement indiquent un volume de 500 litres, une pression de
service de 11 bars, contenant de l'air, datant de 2013.
L'exploitant n'a pas pu justifier de la réalisation des inspections périodiques requises sur cet
équipement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la réalisation de l'inspection périodique de l'équipement, sous 1 mois, et
transmet le justificatif à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: PRONADIS_100046401_2024-05-07_34815304000079_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 07/05/2024, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3392
source_pdf: PRONADIS_100046401_2024-05-07_34815304000079.pdf
source_md: PRONADIS_100046401_2024-05-07_34815304000079.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100046401
siret: 34815304000079
nom_complet: PRONADIS
date_inspection: 2024-05-07
identifiant_fichier: agacDvuDZ2k0bg2dGzq1ANs4G2lnfSDw
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 1510 -Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de
matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans
une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au
remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et
des entrepôts exclusivement frigorifiques.
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
c) Supérieur ou égal à 5 000 m3 mais inférieur à 50 000 m3 (DC)
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique
rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d’autres matières ou produits
combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes.
Rubrique 1511 - Entrepôts exclusivement frigorifiques.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
2. Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)
Un entrepôt frigorifique est un entrepôt dans lequel les conditions de température et/ ou
d'hygrométrie sont régulées et maintenues à une température inférieure ou égale à 18° C en
fonction des critères de conservation propres aux produits.
Un entrepôt est considéré comme exclusivement frigorifique dès lors que la quantité de matières

4/4
ou  produits  combustibles  autres  que  les  matières  ou  produits  conservés  dans  l'entrepôt
frigorifique  est  inférieure  ou  égale  à  500  tonnes.

constats_body:
L'entrepôt de la société PRONADIS est consacré au stockage de fruits et légumes, ainsi qu'aux
produits secs. Une partie de l'entrepôt est réfrigérée.
L'exploitant a présenté le positionnement établi au regard des rubriques de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Les volumes annoncés étaient de 4714 m3 au titre de la rubrique 1510 et 1474 m3 au titre de la
rubrique 1511, ce qui explique que le site ne soit pas déclaré en tant qu'ICPE. Le détail du calcul de
ces volumes n'a pas pu être explicité par l'exploitant lors de l'inspection.
Au regard de la superficie constatée de l'entrepôt, le volume annoncé est à justifier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées, sous un mois, le détail du
calcul du volume de l'entrepôt retenu pour le positionnement au regard de la rubrique 1510. Il est
précisé que pour la rubrique 1510, il y a lieu de tenir compte du volume total de l'entrepôt.
En cas de dépassement du volume de 5 000 m3, l'exploitant évalue la quantité de produits
combustibles stockés au maximum dans l'entrepôt (denrées, emballages et déchets compris).
En cas de dépassement des 500 tonnes de produits combustibles présents au maximum, la
société PRONADIS procède à la régularisation de la situation administrative de son site de
Beychac-et-Caillau.
En l'absence de justification, des suites administratives de type mise en demeure pourront être
envisagées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 07/05/2024, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 1510 -Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de
matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans
une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au
remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et
des entrepôts exclusivement frigorifiques.
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
c) Supérieur ou égal à 5 000 m3 mais inférieur à 50 000 m3 (DC)
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique
rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d’autres matières ou produits
combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes.
Rubrique 1511 - Entrepôts exclusivement frigorifiques.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
2. Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)
Un entrepôt frigorifique est un entrepôt dans lequel les conditions de température et/ ou
d'hygrométrie sont régulées et maintenues à une température inférieure ou égale à 18° C en
fonction des critères de conservation propres aux produits.
Un entrepôt est considéré comme exclusivement frigorifique dès lors que la quantité de matières

4/4
ou  produits  combustibles  autres  que  les  matières  ou  produits  conservés  dans  l'entrepôt
frigorifique  est  inférieure  ou  égale  à  500  tonnes.
Constats :
L'entrepôt de la société PRONADIS est consacré au stockage de fruits et légumes, ainsi qu'aux
produits secs. Une partie de l'entrepôt est réfrigérée.
L'exploitant a présenté le positionnement établi au regard des rubriques de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Les volumes annoncés étaient de 4714 m3 au titre de la rubrique 1510 et 1474 m3 au titre de la
rubrique 1511, ce qui explique que le site ne soit pas déclaré en tant qu'ICPE. Le détail du calcul de
ces volumes n'a pas pu être explicité par l'exploitant lors de l'inspection.
Au regard de la superficie constatée de l'entrepôt, le volume annoncé est à justifier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées, sous un mois, le détail du
calcul du volume de l'entrepôt retenu pour le positionnement au regard de la rubrique 1510. Il est
précisé que pour la rubrique 1510, il y a lieu de tenir compte du volume total de l'entrepôt.
En cas de dépassement du volume de 5 000 m3, l'exploitant évalue la quantité de produits
combustibles stockés au maximum dans l'entrepôt (denrées, emballages et déchets compris).
En cas de dépassement des 500 tonnes de produits combustibles présents au maximum, la
société PRONADIS procède à la régularisation de la situation administrative de son site de
Beychac-et-Caillau.
En l'absence de justification, des suites administratives de type mise en demeure pourront être
envisagées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/agacDvuDZ2k0bg2dGzq1ANs4G2lnfSDw

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PRONADIS_100046401_2024-05-07_34815304000079.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PRONADIS_100046401_2024-05-07_34815304000079.md


fiche_id: PROSUD-OUEST_100051144_2024-06-21_30537725100080_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 21/06/2024, article R511-9 et son annexe
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3832
source_pdf: PROSUD-OUEST_100051144_2024-06-21_30537725100080.pdf
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siret: 30537725100080
nom_complet: PROSUD-OUEST
date_inspection: 2024-06-21
identifiant_fichier: Jh9VPga02pesut0CJO1LcaAqLNzaIXYI
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article R511-9 du code de l’environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de la nomenclature des installations classées :
Rubrique 1510 : Stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500
tonnes dans des entrepôts couverts [...] :
1) Entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale systématique » en
application de la rubrique 39. a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement (A-1)
2) Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³ (A-1)
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³ (E)
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)
Définition des produits combustibles au sens de la réglementation ICPE (extrait de l'arrêté

4/5
ministériel du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510):
Annexe I : Définitions:
Matières ou produits combustibles : matières ou produits, y compris les déchets, qui ne sont pas
qualifiés d'incombustibles ; au sens de cette définition, les contenants, emballages et palettes
sont comptabilisés en tant que matières combustibles
Matières ou produits incombustibles : matières ou produits qui ne sont pas susceptibles de brûler,
sont qualifiés d'incombustibles des matières ou produits constitués uniquement de matériaux
classés A1 ou A2-s1-d0 au sens de l'arrêté ministériel du 21 novembre 2002 ou des matières ou
produits qualifiés comme incombustibles suite à la mise en œuvre d'essais réalisés selon un
protocole reconnu par le ministère chargé de l'environnement

constats_body:
Le site a une surface d'environ 4000 m² pour une hauteur estimée à environ 10m par l'inspecteur
lors de la visite du site.
Au vu des produits stockés (électroménagers, multimédias et emballages des différents produits)
qui peuvent pour la plupart être considérés comme combustibles au sens de la réglementation
relative  aux  ICPE,  l’établissement  est  susceptible  d'être  soumis  à  la  rubrique  1510  de  la
nomenclature  ICPE  (https://aida.ineris.fr/reglementation/1510-stockage-matieres-produits-
substances-combustibles-entrepots-couverts).
Suivant le niveau d'activité du site, qui sera à confirmer, l'exploitant est susceptible d'être soumis
au régime de la déclaration ou de l'enregistrement.
Il est rappelé que l'exploitation d'un site soumis à la réglementation ICPE sans bénéficier de
l'autorisation requise est un écart passible de suites administratives et pénales.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant justifie les quantités de produits combustibles stockés au
sein du site (en tonnes) ainsi que le volume total des bâtiments. Il veille à estimer la quantité
maximale de produits susceptibles d'être stockés, en prenant en compte l'ensemble des zones de
stockage du site. De même, le calcul du volume de l’établissement devra prendre en compte
l'ensemble des zones où les matières combustibles sont stockées.
Suite à ce positionnement, s'il est soumis à la réglementation ICPE, l'exploitant régularise sa
situation administrative dans un délai de 3 mois :
-  soit  en  mettant  en  œuvre  le  dossier  requis  (télédéclaration  ou  dépôt  d'un  dossier
d'enregistrement),
- soit en ramenant son niveau d'activité en deçà des seuils visés par la nomenclature des ICPE
pour la rubrique 1510.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 21/06/2024, article R511-9 et son annexe
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Article R511-9 du code de l’environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de la nomenclature des installations classées :
Rubrique 1510 : Stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500
tonnes dans des entrepôts couverts [...] :
1) Entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale systématique » en
application de la rubrique 39. a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement (A-1)
2) Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³ (A-1)
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³ (E)
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)
Définition des produits combustibles au sens de la réglementation ICPE (extrait de l'arrêté

4/5
ministériel du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510):
Annexe I : Définitions:
Matières ou produits combustibles : matières ou produits, y compris les déchets, qui ne sont pas
qualifiés d'incombustibles ; au sens de cette définition, les contenants, emballages et palettes
sont comptabilisés en tant que matières combustibles
Matières ou produits incombustibles : matières ou produits qui ne sont pas susceptibles de brûler,
sont qualifiés d'incombustibles des matières ou produits constitués uniquement de matériaux
classés A1 ou A2-s1-d0 au sens de l'arrêté ministériel du 21 novembre 2002 ou des matières ou
produits qualifiés comme incombustibles suite à la mise en œuvre d'essais réalisés selon un
protocole reconnu par le ministère chargé de l'environnement
Constats :
Le site a une surface d'environ 4000 m² pour une hauteur estimée à environ 10m par l'inspecteur
lors de la visite du site.
Au vu des produits stockés (électroménagers, multimédias et emballages des différents produits)
qui peuvent pour la plupart être considérés comme combustibles au sens de la réglementation
relative  aux  ICPE,  l’établissement  est  susceptible  d'être  soumis  à  la  rubrique  1510  de  la
nomenclature  ICPE  (https://aida.ineris.fr/reglementation/1510-stockage-matieres-produits-
substances-combustibles-entrepots-couverts).
Suivant le niveau d'activité du site, qui sera à confirmer, l'exploitant est susceptible d'être soumis
au régime de la déclaration ou de l'enregistrement.
Il est rappelé que l'exploitation d'un site soumis à la réglementation ICPE sans bénéficier de
l'autorisation requise est un écart passible de suites administratives et pénales.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant justifie les quantités de produits combustibles stockés au
sein du site (en tonnes) ainsi que le volume total des bâtiments. Il veille à estimer la quantité
maximale de produits susceptibles d'être stockés, en prenant en compte l'ensemble des zones de
stockage du site. De même, le calcul du volume de l’établissement devra prendre en compte
l'ensemble des zones où les matières combustibles sont stockées.
Suite à ce positionnement, s'il est soumis à la réglementation ICPE, l'exploitant régularise sa
situation administrative dans un délai de 3 mois :
-  soit  en  mettant  en  œuvre  le  dossier  requis  (télédéclaration  ou  dépôt  d'un  dossier
d'enregistrement),
- soit en ramenant son niveau d'activité en deçà des seuils visés par la nomenclature des ICPE
pour la rubrique 1510.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

5/5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Jh9VPga02pesut0CJO1LcaAqLNzaIXYI

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PROSUD-OUEST_100051144_2024-06-21_30537725100080.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PROSUD-OUEST_100051144_2024-06-21_30537725100080.md


fiche_id: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034_f01
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titre: Situation administrative – Rubrique 2661
theme: Situation administrative, Classement du site au titre de la rubrique 2661
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article R511-9 et R512-39-1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3884
source_pdf: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034.pdf
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nom_complet: PSD (ex CARPENTER SA — EX INTERMOUSSE)
date_inspection: 2023-01-13
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 17/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Détail de la rubrique 2661 : « Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) (transformation de) :1. Par des procédés exigeant des conditions particulières de température
ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de
matière susceptible d’être traitée étant :a) Supérieure ou égale à 70 t/j (A-1)b) Supérieure ou égale à 10 t/j
mais inférieure à 70 t/j (E)c) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/j (D)2. Par tout procédé
exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.), la quantité de matière susceptible
d’être traitée étant :a) Supérieure ou égale à 20 t/j (E)b) Supérieure ou égale à 2 t/j, mais inférieure à 20 t/j
(D) »
Constats et demandes formulées lors de l’inspection du 17 décembre 2021 :
L'exploitant a indiqué que les activités d'injection, adhésivage, moulage, ont été arrêtées en 2014.
L'exploitant n'a pu en revanche confirmer la capacité des installations de transformation de polymères par
procédé  exclusivement  mécanique.  Le  dépassement  de  la  capacité  déclarée  sans  dépôt  de  dossier
d'enregistrement est
4

susceptible de conduire à des suites administratives.
Il est demandé à l'exploitant de préciser les différentes activités de transformation de polymères réalisées sur
le site, afin de déterminer le classement au titre de la rubrique 2661.
Par ailleurs, il est demandé à l'exploitant de procéder à la notification de cessation d'activité pour la rubrique
2661-1 et de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article R512-39-1 du code de l'environnement.

constats_body:
Lors de l’inspection du jour, l’exploitant a indiqué que ce bilan de classement ICPE n’a pu être
réalisé en raison des difficultés financières qu’a connues l’entreprise en 2021 et début 2022.
Il a cependant indiqué que l’activité était selon lui inférieure à ce qui était réalisé par l’exploitant précédent,
en raison du retrait de certaines machines et de l’arrêt de certaines activités.
Enfin, il a présenté un devis signé le 4/01/2023 pour la réalisation par un bureau d’études d’un bilan de
classement ICPE. Il a indiqué être en attente de la programmation de cette prestation.
Cette prestation comprend également la réalisation d’un mémoire de cessation d’activités (notamment au
titre des rubriques 2661-1, 2940, 2565 pour lesquelles l'exploitant a annoncé à l'inspection avoir cessé ces
activités).
En conclusion, il est rappelé que l’absence de connaissance des capacités de production du site et donc du
régime de classement au titre des ICPE, ainsi que l’absence de démarche de cessation pour les activités
arrêtées, sont des écarts susceptibles de conduire à des suites administratives, qui avaient déjà été constatés
lors de l’inspection précédente.
Observations : En conséquence, il sera proposé une mise en demeure à la Préfète de Gironde sur ce point,
assortie des délais suivants :
- réalisation sous 1 mois de l’audit de classement ICPE;
- le cas échéant, réalisation d’un porter à connaissance de modifications sous 3 mois;
- réalisation du mémoire de cessation d’activités sous 6 mois
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) en ce sens est joint au présent rapport et
l’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire
réglementaire.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 6 mois

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article R511-9 et R512-39-1
Thème(s) : Situation administrative, Classement du site au titre de la rubrique 2661
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 17/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Détail de la rubrique 2661 : « Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) (transformation de) :1. Par des procédés exigeant des conditions particulières de température
ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de
matière susceptible d’être traitée étant :a) Supérieure ou égale à 70 t/j (A-1)b) Supérieure ou égale à 10 t/j
mais inférieure à 70 t/j (E)c) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/j (D)2. Par tout procédé
exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.), la quantité de matière susceptible
d’être traitée étant :a) Supérieure ou égale à 20 t/j (E)b) Supérieure ou égale à 2 t/j, mais inférieure à 20 t/j
(D) »
Constats et demandes formulées lors de l’inspection du 17 décembre 2021 :
L'exploitant a indiqué que les activités d'injection, adhésivage, moulage, ont été arrêtées en 2014.
L'exploitant n'a pu en revanche confirmer la capacité des installations de transformation de polymères par
procédé  exclusivement  mécanique.  Le  dépassement  de  la  capacité  déclarée  sans  dépôt  de  dossier
d'enregistrement est
4

susceptible de conduire à des suites administratives.
Il est demandé à l'exploitant de préciser les différentes activités de transformation de polymères réalisées sur
le site, afin de déterminer le classement au titre de la rubrique 2661.
Par ailleurs, il est demandé à l'exploitant de procéder à la notification de cessation d'activité pour la rubrique
2661-1 et de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article R512-39-1 du code de l'environnement.
Constats : Lors de l’inspection du jour, l’exploitant a indiqué que ce bilan de classement ICPE n’a pu être
réalisé en raison des difficultés financières qu’a connues l’entreprise en 2021 et début 2022.
Il a cependant indiqué que l’activité était selon lui inférieure à ce qui était réalisé par l’exploitant précédent,
en raison du retrait de certaines machines et de l’arrêt de certaines activités.
Enfin, il a présenté un devis signé le 4/01/2023 pour la réalisation par un bureau d’études d’un bilan de
classement ICPE. Il a indiqué être en attente de la programmation de cette prestation.
Cette prestation comprend également la réalisation d’un mémoire de cessation d’activités (notamment au
titre des rubriques 2661-1, 2940, 2565 pour lesquelles l'exploitant a annoncé à l'inspection avoir cessé ces
activités).
En conclusion, il est rappelé que l’absence de connaissance des capacités de production du site et donc du
régime de classement au titre des ICPE, ainsi que l’absence de démarche de cessation pour les activités
arrêtées, sont des écarts susceptibles de conduire à des suites administratives, qui avaient déjà été constatés
lors de l’inspection précédente.
Observations : En conséquence, il sera proposé une mise en demeure à la Préfète de Gironde sur ce point,
assortie des délais suivants :
- réalisation sous 1 mois de l’audit de classement ICPE;
- le cas échéant, réalisation d’un porter à connaissance de modifications sous 3 mois;
- réalisation du mémoire de cessation d’activités sous 6 mois
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) en ce sens est joint au présent rapport et
l’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire
réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 6 mois

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5pQGhJiK8N2ql1f0lSA9taw7lBKiuOKd

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034.pdf

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fiche_id: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative – Rubrique 2662
theme: Situation administrative, Classement du site au titre de la rubrique 2662
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article R511-9
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2700
source_pdf: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034.pdf
source_md: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200003
siret: 38133197400034
nom_complet: PSD (ex CARPENTER SA — EX INTERMOUSSE)
date_inspection: 2023-01-13
identifiant_fichier: 5pQGhJiK8N2ql1f0lSA9taw7lBKiuOKd
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 17/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Détail de la rubrique 2662 : « Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) (stockage de), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510.Le volume
susceptible d'être stocké étant : 1. Supérieur ou égal à 1 000 m ³ (E)2. Supérieur ou égal à 100 m ³ mais
inférieur à 1 000 m ³ (D) »
Constats et demandes formulées lors de l’inspection du 17 décembre 2021 :
L'inspection a permis de constater que l’activité de stockage au titre de la rubrique 2662 était toujours
présente au sein de l'installation mais l'exploitant n'a pas été en capacité de justifier le volume d'activité. Le
non respect du volume de stockage déclaré est susceptible de conduire à des suites administratives.
Il est demandé à l'exploitant de préciser le volume susceptible d'être stocké (en m
3) au titre de cette
rubrique. Il précisera également le tonnage associé à ce volume, ainsi que le volume de l'entrepôt afin de
déterminer le possible classement au titre de la rubrique 1510.

constats_body:
Lors de l’inspection du jour, l’exploitant n’était pas en mesure de confirmer le volume maximal
susceptible d’être stocké, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment (cf. point de contrôle
n°1).
En outre, il a présenté un devis signé le 4/01/2023 pour la réalisation par un bureau d’études d’un bilan de
classement ICPE. Il a indiqué être en attente de la programmation de cette prestation.

En conclusion, il est rappelé que l’absence de connaissance du volume maximal de stockage du site et donc
du régime de classement au titre des ICPE est un écart susceptible de suites administratives, qui avait déjà
été constaté lors de l’inspection précédente.
Observations : En conséquence, il sera proposé une mise en demeure à la Préfète de Gironde sur ce point,
assortie des délais suivants :
- réalisation sous 1 mois de l’audit de classement ICPE;
- le cas échéant, réalisation d’un porter à connaissance de modifications sous 3 mois.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) en ce sens est joint au présent rapport et
l’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire
réglementaire.

proposition_suite:
Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement du site au titre de la rubrique 2662
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 17/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Détail de la rubrique 2662 : « Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) (stockage de), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510.Le volume
susceptible d'être stocké étant : 1. Supérieur ou égal à 1 000 m ³ (E)2. Supérieur ou égal à 100 m ³ mais
inférieur à 1 000 m ³ (D) »
Constats et demandes formulées lors de l’inspection du 17 décembre 2021 :
L'inspection a permis de constater que l’activité de stockage au titre de la rubrique 2662 était toujours
présente au sein de l'installation mais l'exploitant n'a pas été en capacité de justifier le volume d'activité. Le
non respect du volume de stockage déclaré est susceptible de conduire à des suites administratives.
Il est demandé à l'exploitant de préciser le volume susceptible d'être stocké (en m
3) au titre de cette
rubrique. Il précisera également le tonnage associé à ce volume, ainsi que le volume de l'entrepôt afin de
déterminer le possible classement au titre de la rubrique 1510.
Constats : Lors de l’inspection du jour, l’exploitant n’était pas en mesure de confirmer le volume maximal
susceptible d’être stocké, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment (cf. point de contrôle
n°1).
En outre, il a présenté un devis signé le 4/01/2023 pour la réalisation par un bureau d’études d’un bilan de
classement ICPE. Il a indiqué être en attente de la programmation de cette prestation.

En conclusion, il est rappelé que l’absence de connaissance du volume maximal de stockage du site et donc
du régime de classement au titre des ICPE est un écart susceptible de suites administratives, qui avait déjà
été constaté lors de l’inspection précédente.
Observations : En conséquence, il sera proposé une mise en demeure à la Préfète de Gironde sur ce point,
assortie des délais suivants :
- réalisation sous 1 mois de l’audit de classement ICPE;
- le cas échéant, réalisation d’un porter à connaissance de modifications sous 3 mois.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) en ce sens est joint au présent rapport et
l’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire
réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5pQGhJiK8N2ql1f0lSA9taw7lBKiuOKd

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034.md


fiche_id: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034_f03
fiche_num: 3
titre: Situation administrative – Rubrique 2663
theme: Situation administrative, Classement du site au titre de la rubrique 2663
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article R511-9
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3044
source_pdf: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034.pdf
source_md: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200003
siret: 38133197400034
nom_complet: PSD (ex CARPENTER SA — EX INTERMOUSSE)
date_inspection: 2023-01-13
identifiant_fichier: 5pQGhJiK8N2ql1f0lSA9taw7lBKiuOKd
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 17/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Détail de la rubrique 2663 :
« Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères
(matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de), à l'exception
des installations classées au titre de la rubrique 1510 :1. A l'état alvéolaire ou expansé (tels que mousse de
latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc.), le volume susceptible d'être stocké étant :  a) Supérieur ou égal
à 2 000 m ³. (E)b) Supérieur ou égal à 200 m ³ mais inférieur à 2 000 m ³ (D)2. Dans les autres cas et pour les
pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant :  a) Supérieur ou égal à 10 000 m ³ (E)b) Supérieur
ou égal à 1 000 m ³ mais inférieur à 10 000 m ³ (D»)
Constats et demandes formulées lors de l’inspection du 17 décembre 2021 :
L'inspection  a permis  de  constater  que  cette  activité  de  stockage  était  toujours  présente  au  sein  de
l'installation mais l'exploitant n'a pas été en capacité de justifier le volume d'activité. Le non respect du
volume de stockage déclaré est susceptible de conduire à des suites administratives.
Il est demandé à l'exploitant de préciser le volume susceptible d'être stocké (en m3) au titre de cette
rubrique. Il précisera également le tonnage associé à ce volume, ainsi que le volume de l'entrepôt afin de
déterminer le possible classement au titre de la rubrique 1510.

constats_body:
Lors de l’inspection du jour, l’exploitant n’était pas en mesure de confirmer le volume maximal
susceptible d’être stocké, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment.
En outre, il a présenté un devis signé le 4/01/2023 pour la réalisation par un bureau d’études d’un bilan de
classement ICPE. Il a indiqué être en attente de la programmation de cette prestation.
En conclusion, il est rappelé que l’absence de connaissance du volume maximal de stockage du site et donc
du régime de classement au titre des ICPE est un écart susceptible de suites administratives, qui avait déjà
été constaté lors de l’inspection précédente.
Observations : En conséquence, il sera proposé une mise en demeure à la Préfète de Gironde sur ce point,
assortie des délais suivants :
- réalisation sous 1 mois de l’audit de classement ICPE;
- le cas échéant, réalisation d’un porter à connaissance de modifications sous 3 mois.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) en ce sens est joint au présent rapport et
l’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire
réglementaire.

proposition_suite:
Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement du site au titre de la rubrique 2663
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 17/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Détail de la rubrique 2663 :
« Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères
(matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de), à l'exception
des installations classées au titre de la rubrique 1510 :1. A l'état alvéolaire ou expansé (tels que mousse de
latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc.), le volume susceptible d'être stocké étant :  a) Supérieur ou égal
à 2 000 m ³. (E)b) Supérieur ou égal à 200 m ³ mais inférieur à 2 000 m ³ (D)2. Dans les autres cas et pour les
pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant :  a) Supérieur ou égal à 10 000 m ³ (E)b) Supérieur
ou égal à 1 000 m ³ mais inférieur à 10 000 m ³ (D»)
Constats et demandes formulées lors de l’inspection du 17 décembre 2021 :
L'inspection  a permis  de  constater  que  cette  activité  de  stockage  était  toujours  présente  au  sein  de
l'installation mais l'exploitant n'a pas été en capacité de justifier le volume d'activité. Le non respect du
volume de stockage déclaré est susceptible de conduire à des suites administratives.
Il est demandé à l'exploitant de préciser le volume susceptible d'être stocké (en m3) au titre de cette
rubrique. Il précisera également le tonnage associé à ce volume, ainsi que le volume de l'entrepôt afin de
déterminer le possible classement au titre de la rubrique 1510.
Constats : Lors de l’inspection du jour, l’exploitant n’était pas en mesure de confirmer le volume maximal
susceptible d’être stocké, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment.
En outre, il a présenté un devis signé le 4/01/2023 pour la réalisation par un bureau d’études d’un bilan de
classement ICPE. Il a indiqué être en attente de la programmation de cette prestation.
En conclusion, il est rappelé que l’absence de connaissance du volume maximal de stockage du site et donc
du régime de classement au titre des ICPE est un écart susceptible de suites administratives, qui avait déjà
été constaté lors de l’inspection précédente.
Observations : En conséquence, il sera proposé une mise en demeure à la Préfète de Gironde sur ce point,
assortie des délais suivants :
- réalisation sous 1 mois de l’audit de classement ICPE;
- le cas échéant, réalisation d’un porter à connaissance de modifications sous 3 mois.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) en ce sens est joint au présent rapport et
l’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire
réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois
7

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5pQGhJiK8N2ql1f0lSA9taw7lBKiuOKd

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fiche_id: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034_f04
fiche_num: 4
titre: Situation administrative – Rubrique 2565
theme: Situation administrative, Classement du site au titre de la rubrique 2565
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article R512-39-1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3143
source_pdf: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034.pdf
source_md: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200003
siret: 38133197400034
nom_complet: PSD (ex CARPENTER SA — EX INTERMOUSSE)
date_inspection: 2023-01-13
identifiant_fichier: 5pQGhJiK8N2ql1f0lSA9taw7lBKiuOKd
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Détail de la rubrique 2565 :
Revêtement  métallique  ou traitement  (nettoyage,  décapage, conversion  dont  phosphatation,  polissage,
attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à
l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.1. Lorsqu’il y a mise en œuvre
: a) De cadmium (E)b) De cyanures, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l (E)2.
Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant : a) Supérieur à 1500 l (E)b)
Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1500 l (DC)3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements
(DC)4. Vibro-abrasion, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l (DC)
Constats et demandes issues de l’inspection du 17 décembre 2021 :
L'exploitant a indiqué que cette activité avait été arrêtée il y a quelques années. Lors de l'inspection, il a été
constaté que la cuve ne figurait en effet plus à l'endroit où elle était localisée.
En  revanche,  l'exploitant  n'a  pu  indiquer  si  cet  arrêt  avait  fait  l'objet  d'une  déclaration  de  cessation
d'activité.
Il est demandé à l'exploitant de préciser la date d'arrêt de l'activité de traitement par procédé chimique
(hydrofugation) classée au titre de la rubrique 2565, et les démarches administratives entreprises lors de
cette arrêt d'activité.

constats_body:
Lors  de  l’inspection,  l’exploitant  a  indiqué  qu’il  n’avait  pu  retrouver,  après  recherches  et
sollicitation de l’ancien exploitant, de documents attestant que  les démarches de cessation d’activités
nécessaires ont bien été entreprises pour les activités de traitement de surface (TS).
Il a présenté, en sus du devis susmentionné concernant la réalisation d’un mémoire de cessation d’activité,
un devis signé le 4/01/2023 portant sur la réalisation d’une évaluation environnementale des sols au droits
des zones concernées par l'ancienne exploitation de TS (rubrique 2565)
Il est rappelé que l’absence de réalisation de démarche de cessation pour les activités arrêtées, est un écart
susceptible de suites administratives, qui avait déjà été constaté lors de l’inspection précédente.
Observations : En conséquence, il sera proposé une mise en demeure à la Préfète de Gironde sur ce point,
assortie d’un délai de 6 mois pour la réalisation du mémoire de cessation d’activités de TS.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) en ce sens est joint au présent rapport et
l’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire
réglementaire.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 6 mois

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article R512-39-1
Thème(s) : Situation administrative, Classement du site au titre de la rubrique 2565
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 17/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Détail de la rubrique 2565 :
Revêtement  métallique  ou traitement  (nettoyage,  décapage, conversion  dont  phosphatation,  polissage,
attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à
l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.1. Lorsqu’il y a mise en œuvre
: a) De cadmium (E)b) De cyanures, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l (E)2.
Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant : a) Supérieur à 1500 l (E)b)
Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1500 l (DC)3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements
(DC)4. Vibro-abrasion, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l (DC)
Constats et demandes issues de l’inspection du 17 décembre 2021 :
L'exploitant a indiqué que cette activité avait été arrêtée il y a quelques années. Lors de l'inspection, il a été
constaté que la cuve ne figurait en effet plus à l'endroit où elle était localisée.
En  revanche,  l'exploitant  n'a  pu  indiquer  si  cet  arrêt  avait  fait  l'objet  d'une  déclaration  de  cessation
d'activité.
Il est demandé à l'exploitant de préciser la date d'arrêt de l'activité de traitement par procédé chimique
(hydrofugation) classée au titre de la rubrique 2565, et les démarches administratives entreprises lors de
cette arrêt d'activité.
Constats  :  Lors  de  l’inspection,  l’exploitant  a  indiqué  qu’il  n’avait  pu  retrouver,  après  recherches  et
sollicitation de l’ancien exploitant, de documents attestant que  les démarches de cessation d’activités
nécessaires ont bien été entreprises pour les activités de traitement de surface (TS).
Il a présenté, en sus du devis susmentionné concernant la réalisation d’un mémoire de cessation d’activité,
un devis signé le 4/01/2023 portant sur la réalisation d’une évaluation environnementale des sols au droits
des zones concernées par l'ancienne exploitation de TS (rubrique 2565)
Il est rappelé que l’absence de réalisation de démarche de cessation pour les activités arrêtées, est un écart
susceptible de suites administratives, qui avait déjà été constaté lors de l’inspection précédente.
Observations : En conséquence, il sera proposé une mise en demeure à la Préfète de Gironde sur ce point,
assortie d’un délai de 6 mois pour la réalisation du mémoire de cessation d’activités de TS.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) en ce sens est joint au présent rapport et
l’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire
réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 6 mois

8


fiche_id: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034_f05
fiche_num: 5
titre: Dossier d’exploitation
theme: Situation administrative, Dossier d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2522
source_pdf: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034.pdf
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id_icpe: 5200003
siret: 38133197400034
nom_complet: PSD (ex CARPENTER SA — EX INTERMOUSSE)
date_inspection: 2023-01-13
identifiant_fichier: 5pQGhJiK8N2ql1f0lSA9taw7lBKiuOKd
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
- le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
- l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats et demandes réalisées lors de l’inspection du 17 décembre 2021 :
L'exploitant n'a pu fournir un dossier mis à jour relatif à ces activités au titre des installations classées. Il
convient de mentionner que le caractère inopiné de l'inspection n'a pas permis que la personne en charge
de ces sujets soit présente lors de l'inspection.
Il est demandé à l'exploitant de fournir un dossier mis à jour en fonction des évolutions qu'a connues son site
depuis le dernier dossier transmis en 2000
La  tenue  à  jour  du  dossier  d'exploitation  est  une  obligation  réglementaire  susceptible  de  suites
administratives.
De  même,  l'exploitation  d'installations  soumises  à  enregistrement  sans  l'enregistrement  requis  est
susceptible de conduire à des suites administratives et pénales.

constats_body:
Au jour de l’inspection, l’exploitant n’a pu fournir de dossier à jour, indiquant que cette mise à jour
ne pouvait être réalisée avant l’intervention du bureau d’études qui doit notamment réaliser un bilan de
classement et un audit de conformité réglementaire.
Cependant, l’absence de dossier d’exploitation à jour est un écart passible de suites administratives, déjà
constaté lors de l’inspection du 17 décembre 2021.
Observations : En conséquence, il sera proposé une mise en demeure assortie d’un délai de 3 mois sur ce
point.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) en ce sens est joint au présent rapport et
l’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire
réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 1.2
Thème(s) : Situation administrative, Dossier d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 17/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
- le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
- l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats et demandes réalisées lors de l’inspection du 17 décembre 2021 :
L'exploitant n'a pu fournir un dossier mis à jour relatif à ces activités au titre des installations classées. Il
convient de mentionner que le caractère inopiné de l'inspection n'a pas permis que la personne en charge
de ces sujets soit présente lors de l'inspection.
Il est demandé à l'exploitant de fournir un dossier mis à jour en fonction des évolutions qu'a connues son site
depuis le dernier dossier transmis en 2000
La  tenue  à  jour  du  dossier  d'exploitation  est  une  obligation  réglementaire  susceptible  de  suites
administratives.
De  même,  l'exploitation  d'installations  soumises  à  enregistrement  sans  l'enregistrement  requis  est
susceptible de conduire à des suites administratives et pénales.
Constats : Au jour de l’inspection, l’exploitant n’a pu fournir de dossier à jour, indiquant que cette mise à jour
ne pouvait être réalisée avant l’intervention du bureau d’études qui doit notamment réaliser un bilan de
classement et un audit de conformité réglementaire.
Cependant, l’absence de dossier d’exploitation à jour est un écart passible de suites administratives, déjà
constaté lors de l’inspection du 17 décembre 2021.
Observations : En conséquence, il sera proposé une mise en demeure assortie d’un délai de 3 mois sur ce
point.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) en ce sens est joint au présent rapport et
l’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire
réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034_f06
fiche_num: 6
titre: Conditions de stockage des produits finis
theme: Risques accidentels, Structure des batiments de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5026
source_pdf: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034.pdf
source_md: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200003
siret: 38133197400034
nom_complet: PSD (ex CARPENTER SA — EX INTERMOUSSE)
date_inspection: 2023-01-13
identifiant_fichier: 5pQGhJiK8N2ql1f0lSA9taw7lBKiuOKd
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
9

suivantes :
- les parois extérieures des bâtiments sont construites en matériaux A2 s1 d0 ;
- l'ensemble de la structure est a minima R 15 ;
- pour les bâtiments de stockage à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 mètres de hauteur, la structure
est R 60, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie ;
- pour les dépôts de deux niveaux ou plus, les planchers sont EI 120 et les structures porteuses des planchers
R 120 au moins ;
- les murs séparatifs entre deux cellules sont REI 120, ces parois sont prolongées latéralement le long du mur
extérieur sur une largeur d'1 mètre ou sont prolongées perpendiculairement au mur extérieur de 0,50 mètre
en saillie de la façade ;
- les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du
franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres
de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d0 ou comporte en surface une
feuille métallique A2 s1 d0 ;
- les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) sont REI 120 jusqu'en sous-face
de toiture ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre la cellule et le local technique ;
- les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de quais destinés à accueillir le personnel
travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant d'au moins 10
mètres des cellules de stockage.
[...]
-le  stockage  est  séparé  des  installations  relevant  des  rubriques  2661  et  2663  de  la  nomenclature  des
installations classées (à l'exception des en-cours de fabrication dont la quantité est limitée aux nécessités de
l'exploitation) :
- soit par une distance d'au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts ;
- soit par un mur REI 120, dépassant d'au moins 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre latéralement, dans les
autres cas. Les portes présentent un classement EI2 120 C et satisfont une classe de durabilité C 2.
Constats et demandes réalisées lors de l'inspection du 17 décembre 2021 : Les bâtiments de stockage des
produits classés au titre des rubriques 2662 et 2663 sont bien séparés de l'activité relevant de la rubrique
2661 et séparés entre eux par des murs et porte coupe-feu.
Le caractère inopiné de l'inspection n'a cependant pas permis à l'exploitant de fournir des documents
attestant du respect des dispositions constructives listés ci-dessus.
Par ailleurs, l'inspection a constaté la présence d'un stockage en masse de polymères relevant de la rubrique
2662 en extérieur, situé entre les deux bâtiments de stockage, à une distance de moins de 10m du bâtiment
de production. L'exploitant a indiqué que ce stockage était temporaire suite à la cessation d'un site du
groupe PSD et que ces matières avaient vocation à être stockées au sein du bâtiment de stockage.
Le non-respect des conditions d'exploitation et des dispositions constructives est susceptible de suites
administratives.
Il  est  demandé  à l'exploitant  de  déplacer  les  stockages  en  extérieur  sans  délai,  afin  de  respecter  les
conditions de stockage prévues par l'arrêté ministériel applicable à l'installation.
Il est demandé en outre la fourniture de documents démontrant le respect des dispositions constructives
des bâtiments de stockage.

constats_body:
Lors de l’inspection du jour, l’inspecteur a constaté que les stockages de polymères en extérieur
constatés lors de la précédente inspection, ont bien été évacués. Il ne subsistait en extérieur qu’un stockage
d’une petite quantité de palettes dont l’exploitant a indiqué qu’il était bien limité aux stricts nécessaires des
besoins d'exploitation.
En  revanche,  il  n’a  pu  fournir  aucun  document  permettant  de  confirmer  le  respect  des  dispositions
constructives susmentionnées, tel que demandé lors de la précédente inspection.
Il est rappelé que le non-respect des dispositions constructives est susceptible de suites administratives, fait
qui avait déjà été rappelé lors de la précédente inspection.
Observations : En conséquence, il sera proposé une mise en demeure assortie d’un délai de 6 mois sur ce
point.
10

Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) en ce sens est joint au présent rapport et
l’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire
réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.6
Thème(s) : Risques accidentels, Structure des batiments de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 17/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
9

suivantes :
- les parois extérieures des bâtiments sont construites en matériaux A2 s1 d0 ;
- l'ensemble de la structure est a minima R 15 ;
- pour les bâtiments de stockage à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 mètres de hauteur, la structure
est R 60, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie ;
- pour les dépôts de deux niveaux ou plus, les planchers sont EI 120 et les structures porteuses des planchers
R 120 au moins ;
- les murs séparatifs entre deux cellules sont REI 120, ces parois sont prolongées latéralement le long du mur
extérieur sur une largeur d'1 mètre ou sont prolongées perpendiculairement au mur extérieur de 0,50 mètre
en saillie de la façade ;
- les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du
franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres
de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d0 ou comporte en surface une
feuille métallique A2 s1 d0 ;
- les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) sont REI 120 jusqu'en sous-face
de toiture ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre la cellule et le local technique ;
- les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de quais destinés à accueillir le personnel
travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant d'au moins 10
mètres des cellules de stockage.
[...]
-le  stockage  est  séparé  des  installations  relevant  des  rubriques  2661  et  2663  de  la  nomenclature  des
installations classées (à l'exception des en-cours de fabrication dont la quantité est limitée aux nécessités de
l'exploitation) :
- soit par une distance d'au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts ;
- soit par un mur REI 120, dépassant d'au moins 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre latéralement, dans les
autres cas. Les portes présentent un classement EI2 120 C et satisfont une classe de durabilité C 2.
Constats et demandes réalisées lors de l'inspection du 17 décembre 2021 : Les bâtiments de stockage des
produits classés au titre des rubriques 2662 et 2663 sont bien séparés de l'activité relevant de la rubrique
2661 et séparés entre eux par des murs et porte coupe-feu.
Le caractère inopiné de l'inspection n'a cependant pas permis à l'exploitant de fournir des documents
attestant du respect des dispositions constructives listés ci-dessus.
Par ailleurs, l'inspection a constaté la présence d'un stockage en masse de polymères relevant de la rubrique
2662 en extérieur, situé entre les deux bâtiments de stockage, à une distance de moins de 10m du bâtiment
de production. L'exploitant a indiqué que ce stockage était temporaire suite à la cessation d'un site du
groupe PSD et que ces matières avaient vocation à être stockées au sein du bâtiment de stockage.
Le non-respect des conditions d'exploitation et des dispositions constructives est susceptible de suites
administratives.
Il  est  demandé  à l'exploitant  de  déplacer  les  stockages  en  extérieur  sans  délai,  afin  de  respecter  les
conditions de stockage prévues par l'arrêté ministériel applicable à l'installation.
Il est demandé en outre la fourniture de documents démontrant le respect des dispositions constructives
des bâtiments de stockage.
Constats : Lors de l’inspection du jour, l’inspecteur a constaté que les stockages de polymères en extérieur
constatés lors de la précédente inspection, ont bien été évacués. Il ne subsistait en extérieur qu’un stockage
d’une petite quantité de palettes dont l’exploitant a indiqué qu’il était bien limité aux stricts nécessaires des
besoins d'exploitation.
En  revanche,  il  n’a  pu  fournir  aucun  document  permettant  de  confirmer  le  respect  des  dispositions
constructives susmentionnées, tel que demandé lors de la précédente inspection.
Il est rappelé que le non-respect des dispositions constructives est susceptible de suites administratives, fait
qui avait déjà été rappelé lors de la précédente inspection.
Observations : En conséquence, il sera proposé une mise en demeure assortie d’un délai de 6 mois sur ce
point.
10

Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) en ce sens est joint au présent rapport et
l’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire
réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034_f07
fiche_num: 7
titre: Surveillance du stockage
theme: Risques accidentels, Surveillance du stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.8
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2030
source_pdf: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034.pdf
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id_icpe: 5200003
siret: 38133197400034
nom_complet: PSD (ex CARPENTER SA — EX INTERMOUSSE)
date_inspection: 2023-01-13
identifiant_fichier: 5pQGhJiK8N2ql1f0lSA9taw7lBKiuOKd
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En dehors des heures d'exploitation du stockage, une  surveillance  de ce stockage, par gardiennage ou
télésurveillance, est mise en place en permanence notamment afin de transmettre l'alerte aux services
d'incendie et de secours, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
Constats et demandes formulées lors de l’inspection du 17décembre 2021 :L'exploitant a indiqué qu'aucune
surveillance des bâtiments de stockage n'était mise en place.
Plusieurs dispositifs de surveillance sont en place en revanche sur le bâtiment de production (centrale de
détection incendie associée à une télésurveillance en dehors des heures d'ouvertures).
L'exploitant a indiqué qu'il allait étudier la possibilité d'étendre ces dispositifs de surveillance aux bâtiments
de stockage.
Il est proposé de laisser un délai d'un mois à l'exploitant afin de proposer un échéancier de mise en
conformité de ses installations avant d'envisager de proposer des suites administratives à la Préfète de
Gironde.

constats_body:
Au jour de l’inspection, l’exploitant a confirmé la mise en place de la surveillance de son batiment
de stockage. Il a présenté l’offre détaillée de mise en place de matériels de détection anti-intrusion et de
vidéosurveillance de ce batiment.
Lors de l’inspection, l’installation de ces équipements a pu être constatée.
L’exploitant a indiqué que cette installation était en service et fonctionnelle.
L’inspection n’a cependant pas vérifié ce point faute de temps.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer le fonctionnement de son installation dans un délai
de 30 jours via tout document probant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.8
Thème(s) : Risques accidentels, Surveillance du stockage
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 17/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
En dehors des heures d'exploitation du stockage, une  surveillance  de ce stockage, par gardiennage ou
télésurveillance, est mise en place en permanence notamment afin de transmettre l'alerte aux services
d'incendie et de secours, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
Constats et demandes formulées lors de l’inspection du 17décembre 2021 :L'exploitant a indiqué qu'aucune
surveillance des bâtiments de stockage n'était mise en place.
Plusieurs dispositifs de surveillance sont en place en revanche sur le bâtiment de production (centrale de
détection incendie associée à une télésurveillance en dehors des heures d'ouvertures).
L'exploitant a indiqué qu'il allait étudier la possibilité d'étendre ces dispositifs de surveillance aux bâtiments
de stockage.
Il est proposé de laisser un délai d'un mois à l'exploitant afin de proposer un échéancier de mise en
conformité de ses installations avant d'envisager de proposer des suites administratives à la Préfète de
Gironde.
Constats : Au jour de l’inspection, l’exploitant a confirmé la mise en place de la surveillance de son batiment
de stockage. Il a présenté l’offre détaillée de mise en place de matériels de détection anti-intrusion et de
vidéosurveillance de ce batiment.
Lors de l’inspection, l’installation de ces équipements a pu être constatée.
L’exploitant a indiqué que cette installation était en service et fonctionnelle.
L’inspection n’a cependant pas vérifié ce point faute de temps.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer le fonctionnement de son installation dans un délai
de 30 jours via tout document probant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034_f08
fiche_num: 8
titre: Eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Eaux pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 3.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2637
source_pdf: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034.pdf
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id_icpe: 5200003
siret: 38133197400034
nom_complet: PSD (ex CARPENTER SA — EX INTERMOUSSE)
date_inspection: 2023-01-13
identifiant_fichier: 5pQGhJiK8N2ql1f0lSA9taw7lBKiuOKd
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par
un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires
de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables,
sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs séparateur d'hydrocarbures
correctement dimensionnés ou tout autre  dispositif d'effet équivalent. Le  bon fonctionnement de ces
équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
Constats et demandes formulées lors de l’inspection du 17 décembre 2021 :
Aucun dispositif de traitement des eaux de ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement,
de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables n'est mis en place par
l'exploitant.
Ces eaux sont collectées et rejetées directement dans le réseau d'eaux pluviales de la commune.
Il est demandé à l'exploitant de proposer la mise  en  place d'un dispositif de traitement de ces eaux
susceptibles d'être polluées.
Il est proposé de laisser un délai d'un mois à l'exploitant afin de proposer un échéancier de mise en
conformité de ses installations avant d'envisager de proposer des suites administratives à la Préfète de
Gironde.

constats_body:
L’exploitant a indiqué, lors de l’inspection du jour, qu’aucun dispositif de traitement des eaux
pluviales susceptibles d’être polluées n’est mis en place sur son site. En outre, un séparateur d'hydrocarbures
doit être mis en place (ou système équivalent).
Cependant comme précisé lors de la précédente inspection, l’absence de traitement des eaux susceptibles
d’être polluées constitue un écart passible de suites administratives.
Observations : En conséquence, il sera proposé une mise en demeure assortie d’un délai de 6 mois sur ce
point. L'exploitant devra justifier que le dispositif est correctement dimensionné.
Un projet d’arrêté préfectoral (APMD) en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant est invité à
transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux pluviales
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 17/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par
un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires
de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables,
sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs séparateur d'hydrocarbures
correctement dimensionnés ou tout autre  dispositif d'effet équivalent. Le  bon fonctionnement de ces
équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
Constats et demandes formulées lors de l’inspection du 17 décembre 2021 :
Aucun dispositif de traitement des eaux de ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement,
de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables n'est mis en place par
l'exploitant.
Ces eaux sont collectées et rejetées directement dans le réseau d'eaux pluviales de la commune.
Il est demandé à l'exploitant de proposer la mise  en  place d'un dispositif de traitement de ces eaux
susceptibles d'être polluées.
Il est proposé de laisser un délai d'un mois à l'exploitant afin de proposer un échéancier de mise en
conformité de ses installations avant d'envisager de proposer des suites administratives à la Préfète de
Gironde.
Constats :  L’exploitant a indiqué, lors de l’inspection du jour, qu’aucun dispositif de traitement des eaux
pluviales susceptibles d’être polluées n’est mis en place sur son site. En outre, un séparateur d'hydrocarbures
doit être mis en place (ou système équivalent).
Cependant comme précisé lors de la précédente inspection, l’absence de traitement des eaux susceptibles
d’être polluées constitue un écart passible de suites administratives.
Observations : En conséquence, il sera proposé une mise en demeure assortie d’un délai de 6 mois sur ce
point. L'exploitant devra justifier que le dispositif est correctement dimensionné.
Un projet d’arrêté préfectoral (APMD) en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant est invité à
transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

12


fiche_id: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034_f09
fiche_num: 9
titre: Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
theme: Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 5.4.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3047
source_pdf: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034.pdf
source_md: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2023-01-13_38133197400034.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200003
siret: 38133197400034
nom_complet: PSD (ex CARPENTER SA — EX INTERMOUSSE)
date_inspection: 2023-01-13
identifiant_fichier: 5pQGhJiK8N2ql1f0lSA9taw7lBKiuOKd
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la
valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la
méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise en service
de l'installation, puis au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié
Constats et demandes formulées lors de l’inspection du 17 décembre 2021 :
L'exploitant a indiqué qu'une campagne de mesure des émissions sonores a été réalisée il y a une dizaine
d'années environ.
Il est demandé à l'exploitant de réaliser une nouvelle campagne de mesure des émissions sonores afin de
respecter la périodicité prévue (3ans).

constats_body:
Les mesures ont été réalisées par l’exploitant le 28 février 2022. Ces mesures font état d’émissions
sonores conformes mais d’une non-conformité s’agissant de l’émergence réglementée (en ZER) sur un des
points de mesure, qui est de 15,5 dB au lieu de 5 dB normalement autorisés.
L’exploitant a indiqué que suite à des recherches sur les causes de ce dépassement, il avait identifié que la
purge d’air située à l’arrière de son bâtiment, non loin du point d’émergence non-conforme, semblait en être
la cause. Il a engagé des actions pour modifier ce système et avoir ainsi des émissions conformes.

Au jour de la visite, il a indiqué que ces actions sont en cours et qu’une nouvelle mesure serait réalisée suite à
leur mise en œuvre.
Il est à noter également qu’aucune plainte n’a été émise par rapport à cette émergence, et que l’exploitant a
interrogé l’établissement voisin afin de savoir si cela engendrait des nuisances. Selon les dires de l'exploitant,
ce dernier lui aurait signifié qu’aucune nuisance n’était à signaler.
Cela étant, le non-respect des valeurs limites des émissions sonores et/ou des émergences réglementées est
un écart passible de suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer dans un délai de 30 jours, la planification des
actions de mise en conformité prévues ainsi que la date de la nouvelle mesure des émissions sonores. Il
transmettra le rapport de ces mesures à l’inspection des installations classées.
En  l'absence  de  transmission  desdits  éléments  attestant  du  respect  des  seuils  acoustiques  en  ZER,
l'exploitant s'expose à des suites administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 5.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 17/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la
valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la
méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise en service
de l'installation, puis au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié
Constats et demandes formulées lors de l’inspection du 17 décembre 2021 :
L'exploitant a indiqué qu'une campagne de mesure des émissions sonores a été réalisée il y a une dizaine
d'années environ.
Il est demandé à l'exploitant de réaliser une nouvelle campagne de mesure des émissions sonores afin de
respecter la périodicité prévue (3ans).
Constats : Les mesures ont été réalisées par l’exploitant le 28 février 2022. Ces mesures font état d’émissions
sonores conformes mais d’une non-conformité s’agissant de l’émergence réglementée (en ZER) sur un des
points de mesure, qui est de 15,5 dB au lieu de 5 dB normalement autorisés.
L’exploitant a indiqué que suite à des recherches sur les causes de ce dépassement, il avait identifié que la
purge d’air située à l’arrière de son bâtiment, non loin du point d’émergence non-conforme, semblait en être
la cause. Il a engagé des actions pour modifier ce système et avoir ainsi des émissions conformes.

Au jour de la visite, il a indiqué que ces actions sont en cours et qu’une nouvelle mesure serait réalisée suite à
leur mise en œuvre.
Il est à noter également qu’aucune plainte n’a été émise par rapport à cette émergence, et que l’exploitant a
interrogé l’établissement voisin afin de savoir si cela engendrait des nuisances. Selon les dires de l'exploitant,
ce dernier lui aurait signifié qu’aucune nuisance n’était à signaler.
Cela étant, le non-respect des valeurs limites des émissions sonores et/ou des émergences réglementées est
un écart passible de suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer dans un délai de 30 jours, la planification des
actions de mise en conformité prévues ainsi que la date de la nouvelle mesure des émissions sonores. Il
transmettra le rapport de ces mesures à l’inspection des installations classées.
En  l'absence  de  transmission  desdits  éléments  attestant  du  respect  des  seuils  acoustiques  en  ZER,
l'exploitant s'expose à des suites administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2024-02-02_38133197400034_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative – Rubrique 2661
theme: Situation administrative, Classement du site au titre de la rubrique 2661
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1 et Article R511-9 du code de l'environnement
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5063
source_pdf: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2024-02-02_38133197400034.pdf
source_md: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2024-02-02_38133197400034.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200003
siret: 38133197400034
nom_complet: PSD (ex CARPENTER SA — EX INTERMOUSSE)
date_inspection: 2024-02-02
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 13/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure,
respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 27/08/2023
•

prescription:
Article R511-9 - Détail de la rubrique 2661: «Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de) :
1. Par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression
(extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de matière
susceptible d’être traitée étant :
a) Supérieure ou égale à 70 t/j (A-1)
b) Supérieure ou égale à 10 t/j mais inférieure à 70 t/j (E)
c) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/j (D)
2. Par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.), la
quantité de matière susceptible d’être traitée étant :
a) Supérieure ou égale à 20 t/j (E)
b) Supérieure ou égale à 2 t/j, mais inférieure à 20 t/j (D) »
Principale demande formulée lors de l’inspection du 17 décembre 2021:
Il est demandé à l'exploitant de préciser les différentes activités de  transformation de  polymères
réalisées sur le site, afin de déterminer le classement au titre de la rubrique 2661.
Par ailleurs, il est demandé à l'exploitant de procéder à la notification de cessation d'activité pour
la rubrique 2661-1 et de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article R512-39-1 du code de
l'environnement.
Constats formulés lors de l’inspection du 13 janvier 2023:
L'exploitant a indiqué que ce bilan de classement ICPE n’a pu être réalisé en raison des difficultés
financières qu’a connue l’entreprise en 2021 et début 2022.
Il a cependant indiqué que l’activité était, selon lui, inférieure à ce qui était réalisé par l’exploitant
précédent, en raison du retrait de certaines machines et de l’arrêt de certaines activités.
Enfin, il a présenté un devis signé le 4 janvier 2023 pour la réalisation par un bureau d’études d’un
bilan de classement ICPE et d'un dossier de cessation d'activités. Il a indiqué être en attente de la
programmation de cette prestation.
AP de mise en demeure, Article 1 :
La société PSD [...] est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :

6/17
- en déposant un dossier de demande d’Enregistrement au titre des rubriques 2661, 2662 et 2663
conformément à l’article R512-46-1 et suivants du code de l’environnement complet et recevable;
- en déposant un porter-à-connaissance de modifications, dans le cas où il respecte les seuils
maximaux  de  son  autorisation  actuelle,  conformément  à  l’article  R512-46-23  du  code  de
l’environnement;
- en cessant son activité et en procédant à la remise en état prévue à l’article L512-7-6 du code de
l’environnement.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que le bilan de classement avait été réalisé, et a fait
état d'échanges avec le bureau d'études concerné pour la réalisation de cet audit de classement.
Le jour de la visite, l'inspection des installations classées a pu consulter ces échanges, mais le
document final d'audit réalisé par le bureau d'études n'était pas à disposition de l'exploitant.
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis l'audit de classement réalisé, dont la dernière version
date du 5 février 2024. S'agissant de la rubrique 2661, ce bilan conclut à un classement restant au
niveau de la déclaration.
Il est à noter l'arrêt de l'activité d'injection, adhésivage et moulage exercées au titre de cette
rubrique. Seule les activités de transformation par procédé mécanique sont conservées, pour une
capacité de 3 t/j. Les éléments sur la cessation d'activité sont détaillés au point de contrôle n°3 du
présent rapport.
Ce bilan de classement permet de répondre partiellement au premier point de la mise en
demeure à savoir le classement au titre de la rubrique 2661 et la poursuite d'activité. En revanche,
l'exploitant n'a pas porté à connaissance des modifications opérées au titre de cette rubrique.
Ce manque constitue un non respect de la mise en demeure du 27 février 2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La mise en demeure restant en vigueur, l'exploitant est toujours tenu de réaliser un dossier
portant à connaissance ces éléments.
En parallèle, il est proposé une astreinte administrative au Préfet de Gironde, différée d'un délai
de 3 mois afin de prendre en compte le retard pris suite à l'absence de transmission du bilan de
classement ICPE par le bureau d'études.
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1 et Article R511-9 du
code de l'environnement
Thème(s) : Situation administrative, Classement du site au titre de la rubrique 2661
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure,
respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 27/08/2023
•
Prescription contrôlée :
Article R511-9 - Détail de la rubrique 2661: «Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de) :
1. Par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression
(extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de matière
susceptible d’être traitée étant :
a) Supérieure ou égale à 70 t/j (A-1)
b) Supérieure ou égale à 10 t/j mais inférieure à 70 t/j (E)
c) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/j (D)
2. Par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.), la
quantité de matière susceptible d’être traitée étant :
a) Supérieure ou égale à 20 t/j (E)
b) Supérieure ou égale à 2 t/j, mais inférieure à 20 t/j (D) »
Principale demande formulée lors de l’inspection du 17 décembre 2021:
Il est demandé à l'exploitant de préciser les différentes activités de  transformation de  polymères
réalisées sur le site, afin de déterminer le classement au titre de la rubrique 2661.
Par ailleurs, il est demandé à l'exploitant de procéder à la notification de cessation d'activité pour
la rubrique 2661-1 et de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article R512-39-1 du code de
l'environnement.
Constats formulés lors de l’inspection du 13 janvier 2023:
L'exploitant a indiqué que ce bilan de classement ICPE n’a pu être réalisé en raison des difficultés
financières qu’a connue l’entreprise en 2021 et début 2022.
Il a cependant indiqué que l’activité était, selon lui, inférieure à ce qui était réalisé par l’exploitant
précédent, en raison du retrait de certaines machines et de l’arrêt de certaines activités.
Enfin, il a présenté un devis signé le 4 janvier 2023 pour la réalisation par un bureau d’études d’un
bilan de classement ICPE et d'un dossier de cessation d'activités. Il a indiqué être en attente de la
programmation de cette prestation.
AP de mise en demeure, Article 1 :
La société PSD [...] est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :

6/17
- en déposant un dossier de demande d’Enregistrement au titre des rubriques 2661, 2662 et 2663
conformément à l’article R512-46-1 et suivants du code de l’environnement complet et recevable;
- en déposant un porter-à-connaissance de modifications, dans le cas où il respecte les seuils
maximaux  de  son  autorisation  actuelle,  conformément  à  l’article  R512-46-23  du  code  de
l’environnement;
- en cessant son activité et en procédant à la remise en état prévue à l’article L512-7-6 du code de
l’environnement.
Constats :
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que le bilan de classement avait été réalisé, et a fait
état d'échanges avec le bureau d'études concerné pour la réalisation de cet audit de classement.
Le jour de la visite, l'inspection des installations classées a pu consulter ces échanges, mais le
document final d'audit réalisé par le bureau d'études n'était pas à disposition de l'exploitant.
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis l'audit de classement réalisé, dont la dernière version
date du 5 février 2024. S'agissant de la rubrique 2661, ce bilan conclut à un classement restant au
niveau de la déclaration.
Il est à noter l'arrêt de l'activité d'injection, adhésivage et moulage exercées au titre de cette
rubrique. Seule les activités de transformation par procédé mécanique sont conservées, pour une
capacité de 3 t/j. Les éléments sur la cessation d'activité sont détaillés au point de contrôle n°3 du
présent rapport.
Ce bilan de classement permet de répondre partiellement au premier point de la mise en
demeure à savoir le classement au titre de la rubrique 2661 et la poursuite d'activité. En revanche,
l'exploitant n'a pas porté à connaissance des modifications opérées au titre de cette rubrique.
Ce manque constitue un non respect de la mise en demeure du 27 février 2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La mise en demeure restant en vigueur, l'exploitant est toujours tenu de réaliser un dossier
portant à connaissance ces éléments.
En parallèle, il est proposé une astreinte administrative au Préfet de Gironde, différée d'un délai
de 3 mois afin de prendre en compte le retard pris suite à l'absence de transmission du bilan de
classement ICPE par le bureau d'études.
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 3mois

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titre: Situation administrative – Rubrique 2663
theme: Situation administrative, Classement du site au titre de la rubrique 2663
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1 et Article R511-9 du code de l'environnement
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 13/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en
demeure, dépôt de dossier
•
date d'échéance qui a été retenue : 27/05/2023
•

prescription:
Article R511-9 - Détail de la rubrique 2663 :
« Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de
polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 :
1. A l'état alvéolaire ou expansé (tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc.),
le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur ou égal à 2 000 m ³. (E)
b) Supérieur ou égal à 200 m ³ mais inférieur à 2 000 m ³ (D)
2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur ou égal à 10 000 m ³ (E)
b) Supérieur ou égal à 1 000 m ³ mais inférieur à 10 000 m ³ (D) »
Principale demande formulée lors de l’inspection du 17 décembre 2021:
Il est demandé à l'exploitant de préciser le volume susceptible d'être stocké (en m3) au titre de
cette rubrique. Il précisera également le tonnage associé à ce volume, ainsi que le volume de
l'entrepôt afin de déterminer le possible classement au titre de la rubrique 1510.
Constats formulés lors de l’inspection du 13 janvier 2023 :
Lors de l’inspection du jour, l’exploitant n’était pas en mesure de confirmer le volume maximal
susceptible d’être stocké, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment.
En outre, il a présenté un devis signé le 4/01/2023 pour la réalisation par un bureau d’études d’un
bilan de classement ICPE. Il a indiqué être en attente de la programmation de cette prestation.
En conclusion, il est rappelé que l’absence de connaissance du volume maximal de stockage du
site et donc du régime de classement au titre des ICPE est un écart susceptible de suites
administratives, qui avait déjà été constaté lors de l’inspection précédente.
AP de mise en demeure, Article 1 :
La société PSD [...] est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
- en déposant un dossier de demande d’Enregistrement au titre des rubriques 2661, 2662 et 2663
conformément à l’article R512-46-1 et suivants du code de l’environnement complet et recevable ;
- en déposant un porter-à-connaissance de modifications, dans le cas où il respecte les seuils
maximaux  de  son  autorisation  actuelle,  conformément  à  l’article  R512-46-23  du  code  de
l’environnement  ;
- en cessant son activité et en procédant à la remise en état prévue à l’article L512-7-6 du code de
l’environnement.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que le bilan de classement avait été réalisé, et a fait
état d'échanges avec le bureau d'études concerné pour la réalisation de cet audit de classement.
Le jour de la visite, l'inspection des installations classées a pu consulter ces échanges, mais le

8/17
document final d'audit réalisé par le bureau d'études n'était pas à disposition de l'exploitant.
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis l'audit de classement réalisé, dont la dernière version
date du 5 février 2024.
Concernant la rubrique 2663, ce document fait état d'un stockage pour un volume maximal de
4110  m3  s'agissant  des  matières  relevant  de  cette  rubrique.  Le  site  reste  donc  classé  à
enregistrement  concernant  cette  rubrique.
Par  ailleurs,  il  est  à  noter  que  l'audit  de  classement  conclut  à  un  stockage  de  matières
combustibles inférieur à 500 tonnes au global, et donc non classé 1510. Il conclut également à
l'absence de classement au titre des rubriques 1530 (stockage de 250 m3 de cartons au maximum)
et 1532 (stockage de 250m3 de palettes en bois au maximum).
Comme relevé ci-dessus pour le premier point de contrôle, ce bilan de classement permet de
répondre partiellement au premier point de la mise en demeure à savoir le classement au titre de
la rubrique 2663 et la poursuite d'activité. En revanche, l'exploitant n'a pas porté à connaissance
des modifications opérées au titre de cette rubrique.
Ce manque constitue un non respect de la mise en demeure du 27 février 2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La mise en demeure restant en vigueur, l'exploitant est toujours tenu de réaliser un dossier
portant à connaissance ces éléments.
En parallèle, il est proposé une astreinte administrative au Préfet de Gironde, différée d'un délai
de 3 mois afin de prendre en compte le retard pris suite à l'absence de transmission du bilan de
classement ICPE par le bureau d'études.
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1 et Article R511-9 du
code de l'environnement
Thème(s) : Situation administrative, Classement du site au titre de la rubrique 2663

7/17
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en
demeure, dépôt de dossier
•
date d'échéance qui a été retenue : 27/05/2023
•
Prescription contrôlée :
Article R511-9 - Détail de la rubrique 2663 :
« Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de
polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 :
1. A l'état alvéolaire ou expansé (tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc.),
le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur ou égal à 2 000 m ³. (E)
b) Supérieur ou égal à 200 m ³ mais inférieur à 2 000 m ³ (D)
2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur ou égal à 10 000 m ³ (E)
b) Supérieur ou égal à 1 000 m ³ mais inférieur à 10 000 m ³ (D) »
Principale demande formulée lors de l’inspection du 17 décembre 2021:
Il est demandé à l'exploitant de préciser le volume susceptible d'être stocké (en m3) au titre de
cette rubrique. Il précisera également le tonnage associé à ce volume, ainsi que le volume de
l'entrepôt afin de déterminer le possible classement au titre de la rubrique 1510.
Constats formulés lors de l’inspection du 13 janvier 2023 :
Lors de l’inspection du jour, l’exploitant n’était pas en mesure de confirmer le volume maximal
susceptible d’être stocké, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment.
En outre, il a présenté un devis signé le 4/01/2023 pour la réalisation par un bureau d’études d’un
bilan de classement ICPE. Il a indiqué être en attente de la programmation de cette prestation.
En conclusion, il est rappelé que l’absence de connaissance du volume maximal de stockage du
site et donc du régime de classement au titre des ICPE est un écart susceptible de suites
administratives, qui avait déjà été constaté lors de l’inspection précédente.
AP de mise en demeure, Article 1 :
La société PSD [...] est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
- en déposant un dossier de demande d’Enregistrement au titre des rubriques 2661, 2662 et 2663
conformément à l’article R512-46-1 et suivants du code de l’environnement complet et recevable ;
- en déposant un porter-à-connaissance de modifications, dans le cas où il respecte les seuils
maximaux  de  son  autorisation  actuelle,  conformément  à  l’article  R512-46-23  du  code  de
l’environnement  ;
- en cessant son activité et en procédant à la remise en état prévue à l’article L512-7-6 du code de
l’environnement.
Constats :
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que le bilan de classement avait été réalisé, et a fait
état d'échanges avec le bureau d'études concerné pour la réalisation de cet audit de classement.
Le jour de la visite, l'inspection des installations classées a pu consulter ces échanges, mais le

8/17
document final d'audit réalisé par le bureau d'études n'était pas à disposition de l'exploitant.
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis l'audit de classement réalisé, dont la dernière version
date du 5 février 2024.
Concernant la rubrique 2663, ce document fait état d'un stockage pour un volume maximal de
4110  m3  s'agissant  des  matières  relevant  de  cette  rubrique.  Le  site  reste  donc  classé  à
enregistrement  concernant  cette  rubrique.
Par  ailleurs,  il  est  à  noter  que  l'audit  de  classement  conclut  à  un  stockage  de  matières
combustibles inférieur à 500 tonnes au global, et donc non classé 1510. Il conclut également à
l'absence de classement au titre des rubriques 1530 (stockage de 250 m3 de cartons au maximum)
et 1532 (stockage de 250m3 de palettes en bois au maximum).
Comme relevé ci-dessus pour le premier point de contrôle, ce bilan de classement permet de
répondre partiellement au premier point de la mise en demeure à savoir le classement au titre de
la rubrique 2663 et la poursuite d'activité. En revanche, l'exploitant n'a pas porté à connaissance
des modifications opérées au titre de cette rubrique.
Ce manque constitue un non respect de la mise en demeure du 27 février 2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La mise en demeure restant en vigueur, l'exploitant est toujours tenu de réaliser un dossier
portant à connaissance ces éléments.
En parallèle, il est proposé une astreinte administrative au Préfet de Gironde, différée d'un délai
de 3 mois afin de prendre en compte le retard pris suite à l'absence de transmission du bilan de
classement ICPE par le bureau d'études.
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 3mois

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titre: Situation administrative – Rubrique 2565
theme: Situation administrative, Classement du site au titre de la rubrique 2565
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type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: PSD (ex CARPENTER SA — EX INTERMOUSSE)
date_inspection: 2024-02-02
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 13/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure,
respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 27/08/2023
•

prescription:
Détail de la rubrique 2565 :« Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage,
conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces
quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l’exclusion des activités classées au titre des
rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.
1. Lorsqu’il y a mise en œuvre :
 a) De cadmium (E)
b) De cyanures, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l (E)
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant :
a) Supérieur à 1500 l (E)
b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1500 l (DC)
3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements (DC)
4. Vibro-abrasion, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l (DC) »
Principale demande issue de l’inspection du 17 décembre 2021:
Il est demandé à l'exploitant de préciser la date d'arrêt de l'activité de traitement par procédé
chimique (hydrofugation) classée au titre de la rubrique 2565, et les démarches administratives
entreprises lors de cette arrêt d'activité.
Constats formulés lors de l’inspection du 13 janvier 2023 :
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il n’avait pu retrouver, après recherches et
sollicitation de l’ancien exploitant, de documents attestant que les démarches de cessation
d’activités nécessaires ont bien été entreprises pour les activités de traitement de surface (TS).
Il a présenté, en sus du devis susmentionné concernant la réalisation d’un mémoire de cessation
d’activité,  un  devis  signé  le  4  janvier  2023  portant  sur  la  réalisation  d’une  évaluation
environnementale des sols au droits des zones concernées par l'ancienne exploitation de TS
(rubrique 2565)
Il est rappelé que l’absence de réalisation de démarche de cessation pour les activités arrêtées,
est un écart susceptible de suites administratives, qui avait déjà été constaté lors de l’inspection
précédente.
AP de mise en demeure, Article 2 :
La société PSD qui a cessé l’exploitation de certaines des activités de son installation sise au 21
RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à LIBOURNE est mise en demeure de régulariser sa
situation administrative en déposant dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification
à l’exploitant du présent arrêté un dossier de cessation d’activité conformément aux dispositions
des articles R.512-46-25 (installations soumises au régime de l’enregistrement)  et R.512-66-1
(installations soumises au régime de la déclaration) du code de l’environnement.

constats_body:
Lors de l'inspection du jour, l'exploitant a présenté le bilan d'investigation des sols, réalisé par un
bureau d'études, daté du 24 mai 2023.
Cette investigation a consisté en la réalisation de 7 sondages pour prélèvements et analyses : 6
d'entre eux situés sur les zones où des activités ont été arrêtées (activités exercées au titre des
rubriques 2565 - Revêtement métallique ou traitement de surfaces quelconques par voie
électrolytique ou chimique - et 2940 - Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. sur support
quelconque) et le 7e étant situé sur une zone du site "non exposée" et destiné à servir de blanc de
prélèvement.

10/17
Les analyses réalisées par le bureau d'études ont concerné un certain nombre de polluants définis
en fonction des activités exercées par l'exploitant :
- Hydrocarbures ;
- HAP : Hydrocarbures aromatiques polycycliques ;
- BTEX : Benzène – Toluène – Ethylbenzène – Xylènes ;
- 8 métaux : Arsenic, cadmium, chrome total, cuivre, mercure, nickel, plomb et zinc ;
- COHV : Composés Organiques Halogénés Volatils pour les sondages relatif à l'activité exercée
au titre de la rubrique 2940 ;
- Isocyanate et polyol pour les sondages relatif à l'activité exercée au titre de la rubrique 2565 car
il s'agissait des produits utilisés pour cette activité.
L’inspection des installations classées n'a pas de remarques à formuler sur la localisation des
sondages et les polluants recherchés. Ils semblent correspondre aux endroits où étaient exercées
les activités arrêtées, et les polluants recherchés semblent cohérents au regard de ces activités.
Suite à cette campagne de prélèvement et d'analyses, le bureau d'études conclut, au vu des
résultats, à l'absence d'impact significatif sur les sols.
Sur ce point, l'inspection des installations classées note que les sondages S2,S3 et S4 - réalisés au
droit de la zone où les activités au titre de la rubrique 2940 (pour S2) et 2565 (pour S3 et S4)
étaient exercées - font apparaître :
- des valeurs en cuivre (209 mg/kg de matière sèche pour S3 et 27,5 mg/kg de MS pour S4)
supérieures à la valeur de "fond" mesurée (16,9 mg/kg de MS). La valeur en S3 est, à ce titre,
supérieure aux valeurs "observées dans le cas de fortes anomalies naturelles", sans explication par
le bureau d'études.
- des valeurs en HAP (3,24 mg/kg de MS pour S2 ; 2,495 mg/kg de MS pour S3 et 21,2 mg/kg de MS
pour S4) supérieures à la valeur témoin mesurée (0,152 mg/kg de MS), expliquées par le bureau
d'études comme en lien avec la qualité des remblais utilisés ;
- des valeurs en hydrocarbures (118 mg/kg de MS pour S3 et 361 mg/kg de MS pour S4) supérieures
à la valeur témoin (25,6 mg/kg de MS) qui sont de même que les HAP, expliquées par le bureau
d'études comme en lien avec la qualité des remblais utilisés ; le bureau d'études précise tout de
même que la fraction C16-C40, caractéristique des huiles hydrauliques - voire de fioul, est la plus
présente mais ne fait pas le lien avec les activités du site qui auraient pu être exercées.
La raison de ces valeurs mesurées et le lien avec les activités exercées mériteraient d'être
davantage détaillés dans le rapport, de même que la question du potentiel transfert de ces
polluants vers les eaux souterraines susceptibles d'être présentes sur le site.
Par ailleurs, l'exploitant n'a pas entrepris formellement auprès de l'administration les démarches
de déclaration de cessation des activités mises à l'arrêt.
Ce manque constitue un non-respect de la mise en demeure du 27 février 2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La mise en demeure restant en vigueur, l'exploitant est toujours tenu de régulariser sa situation
administrative en notifiant sa cessation d'activité conformément aux dispositions des articles
R512-46-25 (installations soumises au régime de l’enregistrement) et R512-66-1 (installations
soumises au régime de la déclaration) du code de l’environnement.

11/17
En parallèle, il est proposé une astreinte administrative au Préfet de Gironde, différée d'un délai
de 3 mois afin de prendre en compte le retard pris suite aux échanges complexes avec le bureau
d'études qui n'a pas souhaité prendre en charge la déclaration de cessation d'activités auprès de
l'administration.
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Classement du site au titre de la rubrique 2565
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure,
respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 27/08/2023
•

9/17
Prescription contrôlée :
Détail de la rubrique 2565 :« Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage,
conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces
quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l’exclusion des activités classées au titre des
rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.
1. Lorsqu’il y a mise en œuvre :
 a) De cadmium (E)
b) De cyanures, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l (E)
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant :
a) Supérieur à 1500 l (E)
b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1500 l (DC)
3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements (DC)
4. Vibro-abrasion, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l (DC) »
Principale demande issue de l’inspection du 17 décembre 2021:
Il est demandé à l'exploitant de préciser la date d'arrêt de l'activité de traitement par procédé
chimique (hydrofugation) classée au titre de la rubrique 2565, et les démarches administratives
entreprises lors de cette arrêt d'activité.
Constats formulés lors de l’inspection du 13 janvier 2023 :
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il n’avait pu retrouver, après recherches et
sollicitation de l’ancien exploitant, de documents attestant que les démarches de cessation
d’activités nécessaires ont bien été entreprises pour les activités de traitement de surface (TS).
Il a présenté, en sus du devis susmentionné concernant la réalisation d’un mémoire de cessation
d’activité,  un  devis  signé  le  4  janvier  2023  portant  sur  la  réalisation  d’une  évaluation
environnementale des sols au droits des zones concernées par l'ancienne exploitation de TS
(rubrique 2565)
Il est rappelé que l’absence de réalisation de démarche de cessation pour les activités arrêtées,
est un écart susceptible de suites administratives, qui avait déjà été constaté lors de l’inspection
précédente.
AP de mise en demeure, Article 2 :
La société PSD qui a cessé l’exploitation de certaines des activités de son installation sise au 21
RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à LIBOURNE est mise en demeure de régulariser sa
situation administrative en déposant dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification
à l’exploitant du présent arrêté un dossier de cessation d’activité conformément aux dispositions
des articles R.512-46-25 (installations soumises au régime de l’enregistrement)  et R.512-66-1
(installations soumises au régime de la déclaration) du code de l’environnement.
Constats :
Lors de l'inspection du jour, l'exploitant a présenté le bilan d'investigation des sols, réalisé par un
bureau d'études, daté du 24 mai 2023.
Cette investigation a consisté en la réalisation de 7 sondages pour prélèvements et analyses : 6
d'entre eux situés sur les zones où des activités ont été arrêtées (activités exercées au titre des
rubriques 2565 - Revêtement métallique ou traitement de surfaces quelconques par voie
électrolytique ou chimique - et 2940 - Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. sur support
quelconque) et le 7e étant situé sur une zone du site "non exposée" et destiné à servir de blanc de
prélèvement.

10/17
Les analyses réalisées par le bureau d'études ont concerné un certain nombre de polluants définis
en fonction des activités exercées par l'exploitant :
- Hydrocarbures ;
- HAP : Hydrocarbures aromatiques polycycliques ;
- BTEX : Benzène – Toluène – Ethylbenzène – Xylènes ;
- 8 métaux : Arsenic, cadmium, chrome total, cuivre, mercure, nickel, plomb et zinc ;
- COHV : Composés Organiques Halogénés Volatils pour les sondages relatif à l'activité exercée
au titre de la rubrique 2940 ;
- Isocyanate et polyol pour les sondages relatif à l'activité exercée au titre de la rubrique 2565 car
il s'agissait des produits utilisés pour cette activité.
L’inspection des installations classées n'a pas de remarques à formuler sur la localisation des
sondages et les polluants recherchés. Ils semblent correspondre aux endroits où étaient exercées
les activités arrêtées, et les polluants recherchés semblent cohérents au regard de ces activités.
Suite à cette campagne de prélèvement et d'analyses, le bureau d'études conclut, au vu des
résultats, à l'absence d'impact significatif sur les sols.
Sur ce point, l'inspection des installations classées note que les sondages S2,S3 et S4 - réalisés au
droit de la zone où les activités au titre de la rubrique 2940 (pour S2) et 2565 (pour S3 et S4)
étaient exercées - font apparaître :
- des valeurs en cuivre (209 mg/kg de matière sèche pour S3 et 27,5 mg/kg de MS pour S4)
supérieures à la valeur de "fond" mesurée (16,9 mg/kg de MS). La valeur en S3 est, à ce titre,
supérieure aux valeurs "observées dans le cas de fortes anomalies naturelles", sans explication par
le bureau d'études.
- des valeurs en HAP (3,24 mg/kg de MS pour S2 ; 2,495 mg/kg de MS pour S3 et 21,2 mg/kg de MS
pour S4) supérieures à la valeur témoin mesurée (0,152 mg/kg de MS), expliquées par le bureau
d'études comme en lien avec la qualité des remblais utilisés ;
- des valeurs en hydrocarbures (118 mg/kg de MS pour S3 et 361 mg/kg de MS pour S4) supérieures
à la valeur témoin (25,6 mg/kg de MS) qui sont de même que les HAP, expliquées par le bureau
d'études comme en lien avec la qualité des remblais utilisés ; le bureau d'études précise tout de
même que la fraction C16-C40, caractéristique des huiles hydrauliques - voire de fioul, est la plus
présente mais ne fait pas le lien avec les activités du site qui auraient pu être exercées.
La raison de ces valeurs mesurées et le lien avec les activités exercées mériteraient d'être
davantage détaillés dans le rapport, de même que la question du potentiel transfert de ces
polluants vers les eaux souterraines susceptibles d'être présentes sur le site.
Par ailleurs, l'exploitant n'a pas entrepris formellement auprès de l'administration les démarches
de déclaration de cessation des activités mises à l'arrêt.
Ce manque constitue un non-respect de la mise en demeure du 27 février 2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La mise en demeure restant en vigueur, l'exploitant est toujours tenu de régulariser sa situation
administrative en notifiant sa cessation d'activité conformément aux dispositions des articles
R512-46-25 (installations soumises au régime de l’enregistrement) et R512-66-1 (installations
soumises au régime de la déclaration) du code de l’environnement.

11/17
En parallèle, il est proposé une astreinte administrative au Préfet de Gironde, différée d'un délai
de 3 mois afin de prendre en compte le retard pris suite aux échanges complexes avec le bureau
d'études qui n'a pas souhaité prendre en charge la déclaration de cessation d'activités auprès de
l'administration.
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 3mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VkQseVQPSuVyh9FHnDsbsNQ0yFkZzz6x

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fiche_id: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2024-02-02_38133197400034_f04
fiche_num: 4
titre: Dossier d’exploitation
theme: Situation administrative, Dossier d’exploitation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 3 et AP du 15/04/2010, Article 1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3091
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nom_commune: Libourne
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epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 13/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 27/05/2023
•

prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
- le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à
l'installation ;
- l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à
l'installation ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Principale demande réalisée lors de l’inspection du 17 décembre 2021:
La tenue à jour du dossier d'exploitation est une obligation réglementaire susceptible de suites
administratives.
Constats formulés lors de l’inspection du 13 janvier 2023 :
Au jour de l’inspection, l’exploitant n’a pu fournir de dossier à jour, indiquant que cette mise à
jour ne pouvait être réalisée avant l’intervention du bureau d’études qui doit notamment réaliser
un bilan de classement et un audit de conformité réglementaire.
Cependant,  l’absence  de  dossier  d’exploitation  à  jour  est  un  écart  passible  de  suites
administratives,  déjà  constaté  lors  de  l’inspection  du  17  décembre  2021.
AP de mise en demeure, Article 3 :
La société PSD  qui exploite une installation de transformation et de stockage de polymères sise
21 RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à LIBOURNE est mise en demeure de respecter, aux

12/17
échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes applicables à son établissement sis
21 RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à  LIBOURNE:
• Sous un délai de 3 mois, les articles 1.2 des annexes I des arrêtés du 15/04/2010 susmentionnés
portant sur la mise à jour du dossier installation classées, notamment du dossier d’exploitation ;

constats_body:
Du fait que l'exploitant ne disposait pas du bilan de classement au moment de la visite, il n'a pu
présenter de dossier d'exploitation à jour.
Ce manque constitue un non-respect de la mise en demeure du 27 février 2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La mise en demeure restant en vigueur, l'exploitant est tenu de mettre à jour son dossier
d’exploitation.
En parallèle, il est proposé une astreinte administrative au Préfet de Gironde, différée d'un délai
de 3 mois afin de prendre en compte le retard pris suite à l'absence de transmission du bilan de
classement ICPE par le bureau d'études.
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 3 et AP du 15/04/2010,
Article 1.2
Thème(s) : Situation administrative, Dossier d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 27/05/2023
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
- le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à
l'installation ;
- l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à
l'installation ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Principale demande réalisée lors de l’inspection du 17 décembre 2021:
La tenue à jour du dossier d'exploitation est une obligation réglementaire susceptible de suites
administratives.
Constats formulés lors de l’inspection du 13 janvier 2023 :
Au jour de l’inspection, l’exploitant n’a pu fournir de dossier à jour, indiquant que cette mise à
jour ne pouvait être réalisée avant l’intervention du bureau d’études qui doit notamment réaliser
un bilan de classement et un audit de conformité réglementaire.
Cependant,  l’absence  de  dossier  d’exploitation  à  jour  est  un  écart  passible  de  suites
administratives,  déjà  constaté  lors  de  l’inspection  du  17  décembre  2021.
AP de mise en demeure, Article 3 :
La société PSD  qui exploite une installation de transformation et de stockage de polymères sise
21 RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à LIBOURNE est mise en demeure de respecter, aux

12/17
échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes applicables à son établissement sis
21 RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à  LIBOURNE:
• Sous un délai de 3 mois, les articles 1.2 des annexes I des arrêtés du 15/04/2010 susmentionnés
portant sur la mise à jour du dossier installation classées, notamment du dossier d’exploitation ;
Constats :
Du fait que l'exploitant ne disposait pas du bilan de classement au moment de la visite, il n'a pu
présenter de dossier d'exploitation à jour.
Ce manque constitue un non-respect de la mise en demeure du 27 février 2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La mise en demeure restant en vigueur, l'exploitant est tenu de mettre à jour son dossier
d’exploitation.
En parallèle, il est proposé une astreinte administrative au Préfet de Gironde, différée d'un délai
de 3 mois afin de prendre en compte le retard pris suite à l'absence de transmission du bilan de
classement ICPE par le bureau d'études.
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2024-02-02_38133197400034_f05
fiche_num: 5
titre: Conditions de stockage des produits finis
theme: Risques accidentels, Structure des batiments de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4305
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 13/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 27/08/2023
•

prescription:
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au
feu minimales suivantes :
- les parois extérieures des bâtiments sont construites en matériaux A2 s1 d0 ;
- l'ensemble de la structure est a minima R 15 ;
- pour les bâtiments de stockage à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 mètres de hauteur, la
structure est R 60, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie
;
- pour les dépôts de deux niveaux ou plus, les planchers sont EI 120 et les structures porteuses des
planchers R 120 au moins ;

13/17
- les murs séparatifs entre deux cellules sont REI 120, ces parois sont prolongées latéralement le
long du mur extérieur sur une largeur d'1 mètre ou sont prolongées perpendiculairement au mur
extérieur de 0,50 mètre en saillie de la façade ;
- les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au
droit du franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur
minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2
s1 d0 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d0 ;
- les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) sont REI 120 jusqu'en
sous-face de toiture ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre la cellule et le local
technique ;
- les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de quais destinés à accueillir le
personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos
distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage.
[...]
-le stockage est séparé des installations relevant des rubriques 2661 et 2663 de la nomenclature
des installations classées (à l'exception des en-cours de fabrication dont la quantité est limitée
aux nécessités de l'exploitation) :
- soit par une distance d'au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts ;
- soit par un mur REI 120, dépassant d'au moins 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre latéralement,
dans les autres cas. Les portes présentent un classement EI2 120 C et satisfont une classe de
durabilité C 2.
Principale demande réalisée lors de l’inspection du 17 décembre 2021:
Il est demandé à l'exploitant de déplacer les stockages en extérieur sans délai, afin de respecter
les conditions de stockage prévues par l'arrêté ministériel applicable à l'installation.
Il est demandé en outre la fourniture de documents démontrant le respect des dispositions
constructives des bâtiments de stockage.
Constats formulés lors de l’inspection du 13 janvier 2023 :
Lors de l’inspection du jour, l’inspecteur a constaté que les stockages de polymères en extérieur
constatés lors de la précédente inspection, ont bien été évacués. Il ne subsistait en extérieur
qu’un stockage d’une petite quantité de palettes dont l’exploitant a indiqué qu’il était bien limité
aux stricts nécessaires des besoins d'exploitation.
En  revanche,  il  n’a  pu  fournir  aucun  document  permettant  de  confirmer  le  respect  des
dispositions constructives susmentionnées, tel que demandé lors de la précédente inspection. Il
est  rappelé  que  le  non-respect  des  dispositions  constructives  est  susceptible  de  suites
administratives,  fait  qui  avait  déjà  été  rappelé  lors  de  la  précédente  inspection.

constats_body:
Concernant ce point, l'exploitant a indiqué lors de l'inspection qu'étant donné l'absence de
changement de régime applicable à l'installation, cette disposition ne lui est pas applicable.
L'annexe II de l'arrêté du 15 avril 2010 suscité confirme en effet que cette disposition n'est pas
applicable aux installations existantes.
Ce point est donc effectivement sans objet pour l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.6
Thème(s) : Risques accidentels, Structure des batiments de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 27/08/2023
•
Prescription contrôlée :
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au
feu minimales suivantes :
- les parois extérieures des bâtiments sont construites en matériaux A2 s1 d0 ;
- l'ensemble de la structure est a minima R 15 ;
- pour les bâtiments de stockage à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 mètres de hauteur, la
structure est R 60, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie
;
- pour les dépôts de deux niveaux ou plus, les planchers sont EI 120 et les structures porteuses des
planchers R 120 au moins ;

13/17
- les murs séparatifs entre deux cellules sont REI 120, ces parois sont prolongées latéralement le
long du mur extérieur sur une largeur d'1 mètre ou sont prolongées perpendiculairement au mur
extérieur de 0,50 mètre en saillie de la façade ;
- les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au
droit du franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur
minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2
s1 d0 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d0 ;
- les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) sont REI 120 jusqu'en
sous-face de toiture ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre la cellule et le local
technique ;
- les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de quais destinés à accueillir le
personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos
distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage.
[...]
-le stockage est séparé des installations relevant des rubriques 2661 et 2663 de la nomenclature
des installations classées (à l'exception des en-cours de fabrication dont la quantité est limitée
aux nécessités de l'exploitation) :
- soit par une distance d'au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts ;
- soit par un mur REI 120, dépassant d'au moins 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre latéralement,
dans les autres cas. Les portes présentent un classement EI2 120 C et satisfont une classe de
durabilité C 2.
Principale demande réalisée lors de l’inspection du 17 décembre 2021:
Il est demandé à l'exploitant de déplacer les stockages en extérieur sans délai, afin de respecter
les conditions de stockage prévues par l'arrêté ministériel applicable à l'installation.
Il est demandé en outre la fourniture de documents démontrant le respect des dispositions
constructives des bâtiments de stockage.
Constats formulés lors de l’inspection du 13 janvier 2023 :
Lors de l’inspection du jour, l’inspecteur a constaté que les stockages de polymères en extérieur
constatés lors de la précédente inspection, ont bien été évacués. Il ne subsistait en extérieur
qu’un stockage d’une petite quantité de palettes dont l’exploitant a indiqué qu’il était bien limité
aux stricts nécessaires des besoins d'exploitation.
En  revanche,  il  n’a  pu  fournir  aucun  document  permettant  de  confirmer  le  respect  des
dispositions constructives susmentionnées, tel que demandé lors de la précédente inspection. Il
est  rappelé  que  le  non-respect  des  dispositions  constructives  est  susceptible  de  suites
administratives,  fait  qui  avait  déjà  été  rappelé  lors  de  la  précédente  inspection.
Constats :
Concernant ce point, l'exploitant a indiqué lors de l'inspection qu'étant donné l'absence de
changement de régime applicable à l'installation, cette disposition ne lui est pas applicable.
L'annexe II de l'arrêté du 15 avril 2010 suscité confirme en effet que cette disposition n'est pas
applicable aux installations existantes.
Ce point est donc effectivement sans objet pour l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

14/17
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2024-02-02_38133197400034_f06
fiche_num: 6
titre: Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
theme: Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 5.4.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2881
source_pdf: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2024-02-02_38133197400034.pdf
source_md: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2024-02-02_38133197400034.md
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id_icpe: 5200003
siret: 38133197400034
nom_complet: PSD (ex CARPENTER SA — EX INTERMOUSSE)
date_inspection: 2024-02-02
identifiant_fichier: VkQseVQPSuVyh9FHnDsbsNQ0yFkZzz6x
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise
en service de l'installation, puis au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme
qualifié
Constats et demandes formulées lors de l’inspection du 17 décembre 2021:
L'exploitant a indiqué qu'une campagne de mesure des émissions sonores a été réalisée il y a une
dizaine d'années environ.
Il est demandé à l'exploitant de réaliser une nouvelle campagne de mesure des émissions sonores
afin de respecter la périodicité prévue (3 ans).
Constats formulés lors de l’inspection du 13 janvier 2023 :
Les mesures ont été réalisées par l’exploitant le 28 février 2022. Ces mesures font état d’émissions
sonores conformes mais d’une non-conformité s’agissant de l’émergence réglementée (en ZER)
sur un des points de mesure, qui est de 15,5 dB au lieu de 5 dB normalement autorisés.
L’exploitant a indiqué que suite à des recherches sur les causes de ce dépassement, il avait
identifié que la purge d’air située à l’arrière de son bâtiment, non loin du point d’émergence non-
conforme, semblait en être la cause. Il a engagé des actions pour modifier ce système et avoir
ainsi des émissions conformes.
Au jour de la visite, il a indiqué que ces actions sont en cours et qu’une nouvelle mesure serait
réalisée suite à leur mise en œuvre.
Il est à noter également qu’aucune plainte n’a été émise par rapport à cette émergence, et que
l’exploitant a interrogé l’établissement voisin afin de savoir si cela engendrait des nuisances. Selon
les dires de l'exploitant, ce dernier lui aurait signifié qu’aucune nuisance n’était à signaler.
Cela étant, le non-respect des valeurs limites des émissions sonores et/ou des émergences
réglementées est un écart passible de suites administratives.

constats_body:
Lors de l'inspection du jour, l'exploitant a indiqué avoir réalisé les travaux d'amélioration prévus,
et a présenté un rapport de mesures concluant à la conformité des émissions sonores et de
l'émergence applicables à l'établissement.

15/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 5.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise
en service de l'installation, puis au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme
qualifié
Constats et demandes formulées lors de l’inspection du 17 décembre 2021:
L'exploitant a indiqué qu'une campagne de mesure des émissions sonores a été réalisée il y a une
dizaine d'années environ.
Il est demandé à l'exploitant de réaliser une nouvelle campagne de mesure des émissions sonores
afin de respecter la périodicité prévue (3 ans).
Constats formulés lors de l’inspection du 13 janvier 2023 :
Les mesures ont été réalisées par l’exploitant le 28 février 2022. Ces mesures font état d’émissions
sonores conformes mais d’une non-conformité s’agissant de l’émergence réglementée (en ZER)
sur un des points de mesure, qui est de 15,5 dB au lieu de 5 dB normalement autorisés.
L’exploitant a indiqué que suite à des recherches sur les causes de ce dépassement, il avait
identifié que la purge d’air située à l’arrière de son bâtiment, non loin du point d’émergence non-
conforme, semblait en être la cause. Il a engagé des actions pour modifier ce système et avoir
ainsi des émissions conformes.
Au jour de la visite, il a indiqué que ces actions sont en cours et qu’une nouvelle mesure serait
réalisée suite à leur mise en œuvre.
Il est à noter également qu’aucune plainte n’a été émise par rapport à cette émergence, et que
l’exploitant a interrogé l’établissement voisin afin de savoir si cela engendrait des nuisances. Selon
les dires de l'exploitant, ce dernier lui aurait signifié qu’aucune nuisance n’était à signaler.
Cela étant, le non-respect des valeurs limites des émissions sonores et/ou des émergences
réglementées est un écart passible de suites administratives.
Constats :
Lors de l'inspection du jour, l'exploitant a indiqué avoir réalisé les travaux d'amélioration prévus,
et a présenté un rapport de mesures concluant à la conformité des émissions sonores et de
l'émergence applicables à l'établissement.

15/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


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fiche_num: 7
titre: Eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Eaux pluviales
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 3 et Arrêté ministériel du 15/04/2010, Article 3.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3490
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epci_nom: CA du Libournais
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 13/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 27/08/2023
•

prescription:
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs séparateur d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif
d'effet équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au
moins annuelles.
Principale demande formulée lors de l’inspection du 17 décembre 2021:
Il est demandé à l'exploitant de proposer la mise en place d'un dispositif de traitement de ces
eaux susceptibles d'être polluées.
Constats formulés lors de l’inspection du 13 janvier 2023 :
L’exploitant a indiqué, lors de l’inspection du jour, qu’aucun dispositif de traitement des eaux
pluviales susceptibles d’être polluées n’est mis en place sur son site. En outre, un séparateur
d'hydrocarbures doit être mis en place (ou système équivalent).
Cependant comme précisé lors de la précédente inspection, l’absence de traitement des eaux
susceptibles d’être polluées constitue un écart passible de suites administratives.
Arrêté de mise en demeure du 27/02/2023, Article 3 :
La société PSD  qui exploite une installation de transformation et de stockage de polymères sise
21 RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à LIBOURNE est mise en demeure de respecter, aux
échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes applicables à son établissement sis
21 RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à  LIBOURNE:
    [...]
• Sous un délai de 6 mois, les articles 3.4 des annexes I des arrêtés du 15/04/2010 susmentionnés
portant sur le traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté qu'aucun dispositif de traitement des eaux susceptibles
d'être polluées n'était mis en place par l'exploitant.
Toutefois, ce dernier a fait état d'échanges avec des entreprises spécialisées qui ont réalisé des
visites de l'installation pour déterminer la solution à mettre en place. Il a indiqué que les travaux
allaient être réalisés prochainement.
Cela étant, l'absence de dispositif de traitement constitue un non respect de la mise en demeure
du 27 février 2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La mise en demeure restant en vigueur, l'exploitant est tenu de mettre en œuvre un dispositif de
traitement des eaux pluviales.
En parallèle, il est proposé une astreinte administrative au Préfet de Gironde, différée d'un délai
de 3 mois afin de permettre la réalisation des travaux que l'exploitant a dit souhaiter programmer
rapidement.
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 3 et Arrêté ministériel
du 15/04/2010, Article 3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux pluviales
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 27/08/2023
•
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs séparateur d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif
d'effet équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au
moins annuelles.
Principale demande formulée lors de l’inspection du 17 décembre 2021:
Il est demandé à l'exploitant de proposer la mise en place d'un dispositif de traitement de ces
eaux susceptibles d'être polluées.
Constats formulés lors de l’inspection du 13 janvier 2023 :
L’exploitant a indiqué, lors de l’inspection du jour, qu’aucun dispositif de traitement des eaux
pluviales susceptibles d’être polluées n’est mis en place sur son site. En outre, un séparateur
d'hydrocarbures doit être mis en place (ou système équivalent).
Cependant comme précisé lors de la précédente inspection, l’absence de traitement des eaux
susceptibles d’être polluées constitue un écart passible de suites administratives.
Arrêté de mise en demeure du 27/02/2023, Article 3 :
La société PSD  qui exploite une installation de transformation et de stockage de polymères sise
21 RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à LIBOURNE est mise en demeure de respecter, aux
échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes applicables à son établissement sis
21 RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à  LIBOURNE:
    [...]
• Sous un délai de 6 mois, les articles 3.4 des annexes I des arrêtés du 15/04/2010 susmentionnés
portant sur le traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées.

16/17
Constats :
Lors de l'inspection, il a été constaté qu'aucun dispositif de traitement des eaux susceptibles
d'être polluées n'était mis en place par l'exploitant.
Toutefois, ce dernier a fait état d'échanges avec des entreprises spécialisées qui ont réalisé des
visites de l'installation pour déterminer la solution à mettre en place. Il a indiqué que les travaux
allaient être réalisés prochainement.
Cela étant, l'absence de dispositif de traitement constitue un non respect de la mise en demeure
du 27 février 2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La mise en demeure restant en vigueur, l'exploitant est tenu de mettre en œuvre un dispositif de
traitement des eaux pluviales.
En parallèle, il est proposé une astreinte administrative au Préfet de Gironde, différée d'un délai
de 3 mois afin de permettre la réalisation des travaux que l'exploitant a dit souhaiter programmer
rapidement.
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2024-02-02_38133197400034_f08
fiche_num: 8
titre: Surveillance du stockage
theme: Risques accidentels, Surveillance du stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2055
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En  dehors  des  heures  d'exploitation  du  stockage,  une  surveillance  de  ce  stockage,  par
gardiennage  ou  télésurveillance,  est  mise  en  place  en  permanence  notamment  afin  de
transmettre l'alerte aux services d'incendie et de secours, d'assurer leur accueil sur place et de
leur permettre l'accès à tous les lieux.
Constats et demandes formulées lors de l’inspection du 17décembre 2021:
L'exploitant a indiqué qu'aucune surveillance des bâtiments de stockage n'était mise en place.
Plusieurs dispositifs de surveillance sont en place en revanche sur le bâtiment de production
(centrale  de  détection  incendie  associée  à  une  télésurveillance  en  dehors  des  heures
d'ouvertures).
L'exploitant a indiqué qu'il allait étudier la possibilité d'étendre ces dispositifs de surveillance aux

17/17
bâtiments de stockage.
Il est proposé de laisser un délai d'un mois à l'exploitant afin de proposer un échéancier de mise
en conformité de ses installations avant d'envisager de proposer des suites administratives à la
Préfète de Gironde.
Constats formulés lors de l’inspection du 13 janvier 2023 :
Au jour de l’inspection, l’exploitant a confirmé la mise en place de la surveillance de son bâtiment
de stockage. Il a présenté l’offre détaillée de mise en place de matériels de détection anti-
intrusion et de vidéosurveillance de ce bâtiment.
Lors de l’inspection, l’installation de ces équipements a pu être constatée.
L’exploitant a indiqué que cette installation était en service et fonctionnelle.
L’inspection n’a cependant pas vérifié ce point faute de temps.

constats_body:
La surveillance du stockage est bien en place et fonctionnelle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.8
Thème(s) : Risques accidentels, Surveillance du stockage
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
En  dehors  des  heures  d'exploitation  du  stockage,  une  surveillance  de  ce  stockage,  par
gardiennage  ou  télésurveillance,  est  mise  en  place  en  permanence  notamment  afin  de
transmettre l'alerte aux services d'incendie et de secours, d'assurer leur accueil sur place et de
leur permettre l'accès à tous les lieux.
Constats et demandes formulées lors de l’inspection du 17décembre 2021:
L'exploitant a indiqué qu'aucune surveillance des bâtiments de stockage n'était mise en place.
Plusieurs dispositifs de surveillance sont en place en revanche sur le bâtiment de production
(centrale  de  détection  incendie  associée  à  une  télésurveillance  en  dehors  des  heures
d'ouvertures).
L'exploitant a indiqué qu'il allait étudier la possibilité d'étendre ces dispositifs de surveillance aux

17/17
bâtiments de stockage.
Il est proposé de laisser un délai d'un mois à l'exploitant afin de proposer un échéancier de mise
en conformité de ses installations avant d'envisager de proposer des suites administratives à la
Préfète de Gironde.
Constats formulés lors de l’inspection du 13 janvier 2023 :
Au jour de l’inspection, l’exploitant a confirmé la mise en place de la surveillance de son bâtiment
de stockage. Il a présenté l’offre détaillée de mise en place de matériels de détection anti-
intrusion et de vidéosurveillance de ce bâtiment.
Lors de l’inspection, l’installation de ces équipements a pu être constatée.
L’exploitant a indiqué que cette installation était en service et fonctionnelle.
L’inspection n’a cependant pas vérifié ce point faute de temps.
Constats :
La surveillance du stockage est bien en place et fonctionnelle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2024-09-24_38133197400034_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative – Rubrique 2661
theme: Situation administrative, Classement du site au titre de la rubrique 2661
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1 et Article R511-9 du code de l'environnement
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3615
source_pdf: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2024-09-24_38133197400034.pdf
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nom_complet: PSD (ex CARPENTER SA — EX INTERMOUSSE)
date_inspection: 2024-09-24
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2024
•

prescription:
Article R511-9 - Détail de la rubrique 2661: «Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de) :
1. Par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression
(extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de matière
susceptible d’être traitée étant :
a) Supérieure ou égale à 70 t/j (A-1)
b) Supérieure ou égale à 10 t/j mais inférieure à 70 t/j (E)
c) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/j (D)
2. Par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.), la
quantité de matière susceptible d’être traitée étant :
a) Supérieure ou égale à 20 t/j (E)
b) Supérieure ou égale à 2 t/j, mais inférieure à 20 t/j (D) »
AP de mise en demeure du 27 février 2023, article 1
La société PSD [...] est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
- en déposant un dossier de demande d’Enregistrement au titre des rubriques 2661, 2662 et 2663
conformément à l’article R512-46-1 et suivants du code de l’environnement complet et recevable;
- en déposant un porter-à-connaissance de modifications, dans le cas où il respecte les seuils
maximaux  de  son  autorisation  actuelle,  conformément  à  l’article  R512-46-23  du  code  de
l’environnement;
- en cessant son activité et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code
de l’environnement.
AP d'astreinte du 11 avril 2024, article 1
La société PSD, exploitant de l’installation sise au 21 RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à
LIBOURNE est rendue redevable des astreintes liées aux écarts détaillés ci-après et repris dans
l’arrêté de mise en demeure du 27 février 2023 susvisé jusqu’à satisfaction des dispositions
suivantes:
- 50euros par jour s’agissant de l’écart relatif au respect de l’article R512-46-23 du code de
l’environnement, notamment en portant à connaissance les modifications survenues sur son

6/16
installation.

constats_body:
L'exploitant a transmis le 27 mai 2024 un porter-à-connaissance de modifications qui détaille les
évolutions du site depuis la dernière situation connue par l'inspection, et confirme le maintien au
régime de la déclaration pour la rubrique 2661. Il est à noter que le site est désormais classé
uniquement pour la sous rubrique 2 liée à la transformation de polymères par tout procédé
exclusivement mécanique, suite à l'arrêt des activités d'injection, d'adhésivage et de moulage en
2014.
Le porter à connaissance sera instruit par l'inspection et donnera lieu à un arrêté préfectoral qui
actera le niveau d'activité du site.
Ce document permet de lever la mise en demeure du 27 février 2023 et liquider l'astreinte du 11
avril 2024 sur ce point. En raison du différé de 3 mois prévu par cette astreinte (échéance au 11
juillet 2024), celle ci est liquidée pour un montant de 0€.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sur le projet d'arrêté de liquidation d'astreinte
sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1 et Article R511-9 du
code de l'environnement
Thème(s) : Situation administrative, Classement du site au titre de la rubrique 2661
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2024
•
Prescription contrôlée :
Article R511-9 - Détail de la rubrique 2661: «Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de) :
1. Par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression
(extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de matière
susceptible d’être traitée étant :
a) Supérieure ou égale à 70 t/j (A-1)
b) Supérieure ou égale à 10 t/j mais inférieure à 70 t/j (E)
c) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/j (D)
2. Par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.), la
quantité de matière susceptible d’être traitée étant :
a) Supérieure ou égale à 20 t/j (E)
b) Supérieure ou égale à 2 t/j, mais inférieure à 20 t/j (D) »
AP de mise en demeure du 27 février 2023, article 1
La société PSD [...] est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
- en déposant un dossier de demande d’Enregistrement au titre des rubriques 2661, 2662 et 2663
conformément à l’article R512-46-1 et suivants du code de l’environnement complet et recevable;
- en déposant un porter-à-connaissance de modifications, dans le cas où il respecte les seuils
maximaux  de  son  autorisation  actuelle,  conformément  à  l’article  R512-46-23  du  code  de
l’environnement;
- en cessant son activité et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code
de l’environnement.
AP d'astreinte du 11 avril 2024, article 1
La société PSD, exploitant de l’installation sise au 21 RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à
LIBOURNE est rendue redevable des astreintes liées aux écarts détaillés ci-après et repris dans
l’arrêté de mise en demeure du 27 février 2023 susvisé jusqu’à satisfaction des dispositions
suivantes:
- 50euros par jour s’agissant de l’écart relatif au respect de l’article R512-46-23 du code de
l’environnement, notamment en portant à connaissance les modifications survenues sur son

6/16
installation.
Constats :
L'exploitant a transmis le 27 mai 2024 un porter-à-connaissance de modifications qui détaille les
évolutions du site depuis la dernière situation connue par l'inspection, et confirme le maintien au
régime de la déclaration pour la rubrique 2661. Il est à noter que le site est désormais classé
uniquement pour la sous rubrique 2 liée à la transformation de polymères par tout procédé
exclusivement mécanique, suite à l'arrêt des activités d'injection, d'adhésivage et de moulage en
2014.
Le porter à connaissance sera instruit par l'inspection et donnera lieu à un arrêté préfectoral qui
actera le niveau d'activité du site.
Ce document permet de lever la mise en demeure du 27 février 2023 et liquider l'astreinte du 11
avril 2024 sur ce point. En raison du différé de 3 mois prévu par cette astreinte (échéance au 11
juillet 2024), celle ci est liquidée pour un montant de 0€.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sur le projet d'arrêté de liquidation d'astreinte
sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/K1cb5paCJWxJgTzA5Wq07ae9sQFdtv0Q

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2024-09-24_38133197400034.pdf

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fiche_num: 2
titre: Situation administrative – Rubrique 2663
theme: Situation administrative, Classement du site au titre de la rubrique 2663
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1 et Article R511-9 du code de l'environnement
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: PSD (ex CARPENTER SA — EX INTERMOUSSE)
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nom_commune: Libourne
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epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2024
•

prescription:
Article R511-9 - Détail de la rubrique 2663
« Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de
polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 :
1. A l'état alvéolaire ou expansé (tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc.),
le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur ou égal à 2 000 m ³. (E)
b) Supérieur ou égal à 200 m ³ mais inférieur à 2 000 m ³ (D)
2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant :

7/16
a) Supérieur ou égal à 10 000 m ³ (E)
b) Supérieur ou égal à 1 000 m ³ mais inférieur à 10 000 m ³ (D) »
AP de mise en demeure du 27 février 2023, article 1
La société PSD [...] est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
- en déposant un dossier de demande d’Enregistrement au titre des rubriques 2661, 2662 et 2663
conformément à l’article R512-46-1 et suivants du code de l’environnement complet et recevable;
- en déposant un porter-à-connaissance de modifications, dans le cas où il respecte les seuils
maximaux  de  son  autorisation  actuelle,  conformément  à  l’article  R512-46-23  du  code  de
l’environnement;- en cessant son activité et en procédant à la remise en état prévue à l’article L.
512-7-6 du code de l’environnement.
AP d'astreinte du 11 avril 2024, article 1
La société PSD, exploitant de l’installation sise au 21 RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à
LIBOURNE est rendue redevable des astreintes liées aux écarts détaillés ci-après et repris dans
l’arrêté de mise en demeure du 27 février 2023 susvisé jusqu’à satisfaction des dispositions
suivantes:
- 50euros par jour s’agissant de l’écart relatif au respect de l’article R512-46-23 du code de
l’environnement, notamment en portant à connaissance les modifications survenues sur son
installation.

constats_body:
L'exploitant a transmis le 27 mai 2024 un porter-à-connaissance de modifications qui détaille les
évolutions du site depuis la dernière situation connue par l'inspection, et confirme le maintien au
régime de l'enregistrement pour la rubrique 2663.
Le porter à connaissance sera instruit par l'inspection et donnera lieu à un arrêté préfectoral qui
actera le niveau d'activité du site.
Ce document permet de lever la mise en demeure du 27 février 2023 et liquider l'astreinte du 11
avril 2024 sur ce point. En raison du différé de 3 mois prévu par cette astreinte (échéance au 11
juillet 2024), celle ci est liquidée pour un montant de 0€.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sur le projet d'arrêté de liquidation d'astreinte
sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1 et Article R511-9 du
code de l'environnement
Thème(s) : Situation administrative, Classement du site au titre de la rubrique 2663
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2024
•
Prescription contrôlée :
Article R511-9 - Détail de la rubrique 2663
« Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de
polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 :
1. A l'état alvéolaire ou expansé (tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc.),
le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur ou égal à 2 000 m ³. (E)
b) Supérieur ou égal à 200 m ³ mais inférieur à 2 000 m ³ (D)
2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant :

7/16
a) Supérieur ou égal à 10 000 m ³ (E)
b) Supérieur ou égal à 1 000 m ³ mais inférieur à 10 000 m ³ (D) »
AP de mise en demeure du 27 février 2023, article 1
La société PSD [...] est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
- en déposant un dossier de demande d’Enregistrement au titre des rubriques 2661, 2662 et 2663
conformément à l’article R512-46-1 et suivants du code de l’environnement complet et recevable;
- en déposant un porter-à-connaissance de modifications, dans le cas où il respecte les seuils
maximaux  de  son  autorisation  actuelle,  conformément  à  l’article  R512-46-23  du  code  de
l’environnement;- en cessant son activité et en procédant à la remise en état prévue à l’article L.
512-7-6 du code de l’environnement.
AP d'astreinte du 11 avril 2024, article 1
La société PSD, exploitant de l’installation sise au 21 RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à
LIBOURNE est rendue redevable des astreintes liées aux écarts détaillés ci-après et repris dans
l’arrêté de mise en demeure du 27 février 2023 susvisé jusqu’à satisfaction des dispositions
suivantes:
- 50euros par jour s’agissant de l’écart relatif au respect de l’article R512-46-23 du code de
l’environnement, notamment en portant à connaissance les modifications survenues sur son
installation.
Constats :
L'exploitant a transmis le 27 mai 2024 un porter-à-connaissance de modifications qui détaille les
évolutions du site depuis la dernière situation connue par l'inspection, et confirme le maintien au
régime de l'enregistrement pour la rubrique 2663.
Le porter à connaissance sera instruit par l'inspection et donnera lieu à un arrêté préfectoral qui
actera le niveau d'activité du site.
Ce document permet de lever la mise en demeure du 27 février 2023 et liquider l'astreinte du 11
avril 2024 sur ce point. En raison du différé de 3 mois prévu par cette astreinte (échéance au 11
juillet 2024), celle ci est liquidée pour un montant de 0€.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sur le projet d'arrêté de liquidation d'astreinte
sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/K1cb5paCJWxJgTzA5Wq07ae9sQFdtv0Q

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2024-09-24_38133197400034.pdf

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fiche_id: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2024-09-24_38133197400034_f03
fiche_num: 3
titre: Situation administrative – Rubrique 2565
theme: Situation administrative, Classement du site au titre de la rubrique 2565
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4240
source_pdf: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2024-09-24_38133197400034.pdf
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id_icpe: 5200003
siret: 38133197400034
nom_complet: PSD (ex CARPENTER SA — EX INTERMOUSSE)
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: K1cb5paCJWxJgTzA5Wq07ae9sQFdtv0Q
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2024
•

prescription:
Article R511-9 - Détail de la rubrique 2565
« Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation,
polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique
ou chimique, à l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.
1. Lorsqu’il y a mise en œuvre :
a) De cadmium (E)
b) De cyanures, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l (E)
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant :
a) Supérieur à 1500 l (E)
b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1500 l (DC)
3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements (DC)
4. Vibro-abrasion, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l (DC) »
AP de mise en demeure du 27 février 2023, article 2
La société PSD qui a cessé l’exploitation de certaines des activités de son installation sise au 21
RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à LIBOURNE est mise en demeure de régulariser sa
situation administrative en déposant dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification
à l’exploitant du présent arrêté un dossier de cessation d’activité conformément aux dispositions
des articles R.512-46-25 (installations soumises au régime de l’enregistrement) et R.512-66-1
(installations soumises au régime de la déclaration) du code de l’environnement.
AP d'astreinte du 11 avril 2024, article 1
La société PSD, exploitant de l’installation sise au 21 RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à
LIBOURNE est rendue redevable des astreintes liées aux écarts détaillés ci-après et repris dans
l’arrêté de mise en demeure du 27 février 2023 susvisé jusqu’à satisfaction des dispositions
suivantes:
[...]
- 50euros par jour s’agissant de l’écart relatif au respect de l’article R512-46-25 du code de
l’environnement, notamment en transmettant un dossier de cessation d’activités pour les
activités qui ont été arrêtées sur le site.

constats_body:
L'exploitant a transmis le 18 avril 2024 une déclaration de cessation d'activité pour les rubriques
2565, 2661-1 et 2940-1. Il est à noter que le porter-à-connaissance précisait que l'activité était
maintenue pour les rubriques 2661-2 et 2940-2. La rubrique 2565 est quant-à-elle arrêtée
totalement depuis plusieurs années.
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le "Rapport d’études historique et documentaire, de
vulnérabilité des milieux" réalisé par le bureau d'études accompagnant l'exploitant pour le

9/16
diagnostic lié à l'arrêt de certaines activités sur le site.Enfin, il a précisé que pour émettre
l'attestation de mise en sécurité requise par la procédure, le bureau d'études est en attente d'une
attestation de la part de l'ancien exploitant du site (CARPENTER) pour confirmer la date d'arrêt
de l'activité classée au titre de la rubrique 2565 qui est antérieure à la reprise du site par la société
PSD.En conclusion, la déclaration de cessation d'activités et la production du rapport suscité
permettent de considérer que la mise en demeure du 27 février 2023 est respectée sur ce point,
et donc de liquider l'astreinte du 11 avril 2024. En raison du différé de 3 mois prévu par cette
astreinte, celle ci est liquidée pour un montant de 0€.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sur le projet d'arrêté de liquidation d'astreinte
sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.L'exploitant transmet
dès réception l'attestation de mise en sécurité du site (ATTES SECUR) émise par une entreprise
certifiée dans le domaine des site et sols pollués conformément aux dispositions de l'article R512-
66-1 du code de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Classement du site au titre de la rubrique 2565
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2024
•

8/16
Prescription contrôlée :
Article R511-9 - Détail de la rubrique 2565
« Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation,
polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique
ou chimique, à l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.
1. Lorsqu’il y a mise en œuvre :
a) De cadmium (E)
b) De cyanures, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l (E)
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant :
a) Supérieur à 1500 l (E)
b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1500 l (DC)
3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements (DC)
4. Vibro-abrasion, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l (DC) »
AP de mise en demeure du 27 février 2023, article 2
La société PSD qui a cessé l’exploitation de certaines des activités de son installation sise au 21
RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à LIBOURNE est mise en demeure de régulariser sa
situation administrative en déposant dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification
à l’exploitant du présent arrêté un dossier de cessation d’activité conformément aux dispositions
des articles R.512-46-25 (installations soumises au régime de l’enregistrement) et R.512-66-1
(installations soumises au régime de la déclaration) du code de l’environnement.
AP d'astreinte du 11 avril 2024, article 1
La société PSD, exploitant de l’installation sise au 21 RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à
LIBOURNE est rendue redevable des astreintes liées aux écarts détaillés ci-après et repris dans
l’arrêté de mise en demeure du 27 février 2023 susvisé jusqu’à satisfaction des dispositions
suivantes:
[...]
- 50euros par jour s’agissant de l’écart relatif au respect de l’article R512-46-25 du code de
l’environnement, notamment en transmettant un dossier de cessation d’activités pour les
activités qui ont été arrêtées sur le site.
Constats :
L'exploitant a transmis le 18 avril 2024 une déclaration de cessation d'activité pour les rubriques
2565, 2661-1 et 2940-1. Il est à noter que le porter-à-connaissance précisait que l'activité était
maintenue pour les rubriques 2661-2 et 2940-2. La rubrique 2565 est quant-à-elle arrêtée
totalement depuis plusieurs années.
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le "Rapport d’études historique et documentaire, de
vulnérabilité des milieux" réalisé par le bureau d'études accompagnant l'exploitant pour le

9/16
diagnostic lié à l'arrêt de certaines activités sur le site.Enfin, il a précisé que pour émettre
l'attestation de mise en sécurité requise par la procédure, le bureau d'études est en attente d'une
attestation de la part de l'ancien exploitant du site (CARPENTER) pour confirmer la date d'arrêt
de l'activité classée au titre de la rubrique 2565 qui est antérieure à la reprise du site par la société
PSD.En conclusion, la déclaration de cessation d'activités et la production du rapport suscité
permettent de considérer que la mise en demeure du 27 février 2023 est respectée sur ce point,
et donc de liquider l'astreinte du 11 avril 2024. En raison du différé de 3 mois prévu par cette
astreinte, celle ci est liquidée pour un montant de 0€.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sur le projet d'arrêté de liquidation d'astreinte
sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.L'exploitant transmet
dès réception l'attestation de mise en sécurité du site (ATTES SECUR) émise par une entreprise
certifiée dans le domaine des site et sols pollués conformément aux dispositions de l'article R512-
66-1 du code de l'environnement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/K1cb5paCJWxJgTzA5Wq07ae9sQFdtv0Q

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fiche_id: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2024-09-24_38133197400034_f04
fiche_num: 4
titre: Dossier d’exploitation
theme: Situation administrative, Dossier d’exploitation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 3 et AP du 15/04/2010, Article 1.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3303
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siret: 38133197400034
nom_complet: PSD (ex CARPENTER SA — EX INTERMOUSSE)
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: K1cb5paCJWxJgTzA5Wq07ae9sQFdtv0Q
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
AP du 15 avril 2010, article 1.2
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
- le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à
l'installation ;
- l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à
l'installation ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

10/16
AP de mise en demeure du 27 février 2023, article 3
La société PSD qui exploite une installation de transformation et de stockage de polymères sise 21
RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à LIBOURNE est mise en demeure de respecter, aux
échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes applicables à son établissement sis
21 RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à LIBOURNE:
• Sous un délai de 3 mois, les articles 1.2 des annexes I des arrêtés du 15/04/2010 susmentionnés
portant sur la mise à jour du dossier installation classées, notamment du dossier d’exploitation ;
[...]
AP d'astreinte du 11 avril 2024, article 1
La société PSD, exploitant de l’installation sise au 21 RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à
LIBOURNE est rendue redevable des astreintes liées aux écarts détaillés ci-après et repris dans
l’arrêté de mise en demeure du 27 février 2023 susvisé jusqu’à satisfaction des dispositions
suivantes:
[...]
- 50euros par jour s’agissant de l’écart relatif au respect de l’article 1.2 de l’annexe I de l’arrêté du
15/04/2010 susmentionnés portant sur la mise à jour du dossier installation classées, notamment
du dossier d’exploitation.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté un dossier informatisé dans lequel l'ensemble des
informations liées au suivi de l'installation classée sont stockées : dossiers de modifications de
l'installation, rapport de vérification des différents équipements de lutte contre l'incendie, ... . Il a
indiqué que ces fichiers étaient stockés sur un serveur externe à l'installation et qu'ils étaient
accessibles à tout moment.
L'inspection a pu constater la présence du porter-à-connaissance de modifications suscité dans
ce dossier.
L'exploitant dispose donc bien d'un dossier d'exploitation à jour pour son site. Cela permet de
lever la mise en demeure du 27 février 2023 et liquider l'astreinte du 11 avril 2024 sur ce point. En
raison du différé de 3 mois prévu par cette astreinte, celle ci est liquidée pour un montant de 0€.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sur le projet d'arrêté de liquidation d'astreinte
sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 3 et AP du 15/04/2010,
Article 1.2
Thème(s) : Situation administrative, Dossier d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2024
•
Prescription contrôlée :
AP du 15 avril 2010, article 1.2
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
- le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à
l'installation ;
- l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à
l'installation ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

10/16
AP de mise en demeure du 27 février 2023, article 3
La société PSD qui exploite une installation de transformation et de stockage de polymères sise 21
RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à LIBOURNE est mise en demeure de respecter, aux
échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes applicables à son établissement sis
21 RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à LIBOURNE:
• Sous un délai de 3 mois, les articles 1.2 des annexes I des arrêtés du 15/04/2010 susmentionnés
portant sur la mise à jour du dossier installation classées, notamment du dossier d’exploitation ;
[...]
AP d'astreinte du 11 avril 2024, article 1
La société PSD, exploitant de l’installation sise au 21 RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à
LIBOURNE est rendue redevable des astreintes liées aux écarts détaillés ci-après et repris dans
l’arrêté de mise en demeure du 27 février 2023 susvisé jusqu’à satisfaction des dispositions
suivantes:
[...]
- 50euros par jour s’agissant de l’écart relatif au respect de l’article 1.2 de l’annexe I de l’arrêté du
15/04/2010 susmentionnés portant sur la mise à jour du dossier installation classées, notamment
du dossier d’exploitation.
Constats :
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté un dossier informatisé dans lequel l'ensemble des
informations liées au suivi de l'installation classée sont stockées : dossiers de modifications de
l'installation, rapport de vérification des différents équipements de lutte contre l'incendie, ... . Il a
indiqué que ces fichiers étaient stockés sur un serveur externe à l'installation et qu'ils étaient
accessibles à tout moment.
L'inspection a pu constater la présence du porter-à-connaissance de modifications suscité dans
ce dossier.
L'exploitant dispose donc bien d'un dossier d'exploitation à jour pour son site. Cela permet de
lever la mise en demeure du 27 février 2023 et liquider l'astreinte du 11 avril 2024 sur ce point. En
raison du différé de 3 mois prévu par cette astreinte, celle ci est liquidée pour un montant de 0€.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sur le projet d'arrêté de liquidation d'astreinte
sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2024-09-24_38133197400034_f05
fiche_num: 5
titre: Eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Eaux pluviales
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 3 et Arrêté ministériel du 15/04/2010, Article 3.4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: PSD (ex CARPENTER SA — EX INTERMOUSSE)
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2024
•

prescription:
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs séparateur d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif
d'effet équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au
moins annuelles.
Arrêté de mise en demeure du 27/02/2023, article 3
La société PSD qui exploite une installation de transformation et de stockage de polymères sise 21
RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à LIBOURNE est mise en demeure de respecter, aux
échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes applicables à son établissement sis
21 RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à LIBOURNE:
[...]
• Sous un délai de 6 mois, les articles 3.4 des annexes I des arrêtés du 15/04/2010 susmentionnés
portant sur le traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées.

constats_body:
Suite à la transmission par l'exploitant du dossier de porter-à-connaissance de modifications, il est
confirmé que le site a maintenu le niveau d'activité pour lequel il était autorisé. En conséquence,
il peut être considéré comme "installation existante" pour l'application de l'arrêté du 10/04/2010
suscité. Les alinéas 1 et 2 de l'article 3.4 suscité ne sont donc pas applicables selon l'annexe II de
cet arrêté.
Il est cependant précisé que l'exploitant a mis en œuvre un dispositif de traitement des eaux
pluviales susceptibles d'être polluées (séparateur d'hydrocarbures) qui permet de répondre à la
prescription.
Ce point de la mise en demeure du 27/02/2023 peut être levé.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 3 et Arrêté ministériel
du 15/04/2010, Article 3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux pluviales

11/16
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2024
•
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs séparateur d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif
d'effet équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au
moins annuelles.
Arrêté de mise en demeure du 27/02/2023, article 3
La société PSD qui exploite une installation de transformation et de stockage de polymères sise 21
RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à LIBOURNE est mise en demeure de respecter, aux
échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes applicables à son établissement sis
21 RUE DE L INDUSTRIE, ZI LES DAGUEYS à LIBOURNE:
[...]
• Sous un délai de 6 mois, les articles 3.4 des annexes I des arrêtés du 15/04/2010 susmentionnés
portant sur le traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
Constats :
Suite à la transmission par l'exploitant du dossier de porter-à-connaissance de modifications, il est
confirmé que le site a maintenu le niveau d'activité pour lequel il était autorisé. En conséquence,
il peut être considéré comme "installation existante" pour l'application de l'arrêté du 10/04/2010
suscité. Les alinéas 1 et 2 de l'article 3.4 suscité ne sont donc pas applicables selon l'annexe II de
cet arrêté.
Il est cependant précisé que l'exploitant a mis en œuvre un dispositif de traitement des eaux
pluviales susceptibles d'être polluées (séparateur d'hydrocarbures) qui permet de répondre à la
prescription.
Ce point de la mise en demeure du 27/02/2023 peut être levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2024-09-24_38133197400034_f06
fiche_num: 6
titre: Typologie des sites industriels
theme: Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11 et D541-
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2044
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id_icpe: 5200003
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nom_complet: PSD (ex CARPENTER SA — EX INTERMOUSSE)
date_inspection: 2024-09-24
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article L 541-15-11
A compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de
granulés de plastiques industriels sont dotés d'équipements et de procédures permettant de
prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l'environnement.
A compter du 1er janvier 2022, les sites mentionnés au I font l'objet d'inspections régulières, par
des organismes certifiés indépendants, afin de s'assurer de la mise en œuvre des obligations
mentionnées au même I et de la bonne gestion des granulés sur l'ensemble de la chaîne de valeur,
notamment s'agissant de la production, du transport et de l'approvisionnement.
Article D541-60
Pour l'application de l'article L. 541-15-11 et au sens de la présente sous-section, on entend par :
[...]
3° “ Sites de production, de manipulation et de transport ”, les sites industriels où sont fabriqués,
manutentionnés, stockés, utilisés, ou transformés des granulés de plastiques industriels et au sein
desquels la quantité totale de granulés de plastiques industriels susceptible d'être présente est
supérieure à 5 tonnes, ainsi que les aires de lavage de citernes, fûts et autres contenants de
transport de granulés de plastiques industriels.

constats_body:
L'exploitant réalise différentes opérations de transformation de polymères (découpe, sciage, ...)
et est à ce titre visé par l'article L541-15-11.
Par ailleurs, le site peut stocker au maximum 120 tonnes de matières plastiques et a une capacité
de transformation de 3 tonnes par jour, et est donc visé par l'article D541-60.
L'établissement s'est donc doté d'équipements et a mis en place des actions permettant de
prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l'environnement, tel que détaillé dans les points
de contrôle suivants du présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11 et D541-

12/16
360
Thème(s) : Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels
(GPI)
Prescription contrôlée :
Article L 541-15-11
A compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de
granulés de plastiques industriels sont dotés d'équipements et de procédures permettant de
prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l'environnement.
A compter du 1er janvier 2022, les sites mentionnés au I font l'objet d'inspections régulières, par
des organismes certifiés indépendants, afin de s'assurer de la mise en œuvre des obligations
mentionnées au même I et de la bonne gestion des granulés sur l'ensemble de la chaîne de valeur,
notamment s'agissant de la production, du transport et de l'approvisionnement.
Article D541-60
Pour l'application de l'article L. 541-15-11 et au sens de la présente sous-section, on entend par :
[...]
3° “ Sites de production, de manipulation et de transport ”, les sites industriels où sont fabriqués,
manutentionnés, stockés, utilisés, ou transformés des granulés de plastiques industriels et au sein
desquels la quantité totale de granulés de plastiques industriels susceptible d'être présente est
supérieure à 5 tonnes, ainsi que les aires de lavage de citernes, fûts et autres contenants de
transport de granulés de plastiques industriels.
Constats :
L'exploitant réalise différentes opérations de transformation de polymères (découpe, sciage, ...)
et est à ce titre visé par l'article L541-15-11.
Par ailleurs, le site peut stocker au maximum 120 tonnes de matières plastiques et a une capacité
de transformation de 3 tonnes par jour, et est donc visé par l'article D541-60.
L'établissement s'est donc doté d'équipements et a mis en place des actions permettant de
prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l'environnement, tel que détaillé dans les points
de contrôle suivants du présent rapport.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2024-09-24_38133197400034_f07
fiche_num: 7
titre: Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
theme: Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3835
source_pdf: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2024-09-24_38133197400034.pdf
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id_icpe: 5200003
siret: 38133197400034
nom_complet: PSD (ex CARPENTER SA — EX INTERMOUSSE)
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: K1cb5paCJWxJgTzA5Wq07ae9sQFdtv0Q
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont
dotés d'équipements prévenant leur rejet canalisé dans l'environnement. Les zones de ces sites
où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d'être répandus accidentellement sont
associées à des dispositifs de confinement et de récupération prévenant leur dissémination dans

13/16
l'environnement. Les équipements et dispositifs mentionnés aux précédents alinéas sont adaptés
aux dimensions des granulés susceptibles d'être présents dans ces sites. Conformément à l’article
2 du décret 2021-461 du 16 avril 2021, ces dispositions s'appliquent, à compter du 1er janvier
2023, aux sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques
industriels dont l'exploitation a démarré avant le 1er janvier 2021.

constats_body:
L'établissement stocke les matières premières dans un bâtiment couvert, et réalise de même la
transformation des polymères dans un second bâtiment couvert. Le sol de ces deux bâtiments est
imperméable et n'est pas muni de regard qui pourrait laisser s'écouler des granulés plastiques
dans l'environnement, selon les affirmations de l'exploitant et le contrôle par sondage de
l'inspection.
L'envol de granulés plastique ne peut donc se faire que dans certains cas restreints :
- lors du travail de polymères sur certaines machines de transformation;
- lors du transfert des matières premières au bâtiment de production et en cas de choc sur un
bloc;
- lors du transfert des "balles" de déchets de polymères compactées, qui sont compactées dans le
bâtiment de production et stockées dans l'autre bâtiment dans l'attente de leur enlèvement.
L'exploitant a précisé avoir réalisé un travail d'identification des machines susceptibles de générer
des granulés plastiques, et s'est assuré que ces machines étaient dotées de dispositif d'aspiration
de ces granulés, de protections permettant de confiner les granulés sur un côté de la machine
pour les aspirer ensuite, etc. Les procédures de prévention mises en œuvre par l'établissement
sont détaillées dans le point de contrôle suivant.
Par ailleurs, s'agissant des deux cas mentionnés ci dessus où les polymères transitent entre les
deux bâtiments, un écoulement des granulés plastiques qui seraient emportés par les eaux de
ruissellement semble possible, étant donnée la présence d'une rigole au centre de la voie entre les
deux bâtiments, qui donne sur une grille d'évacuation. Comme abordé ci dessus, l'exploitant a mis
en place un séparateur d'hydrocarbures avant rejet des eaux vers le réseau d'eaux pluviales. Il
n'était cependant pas possible d'affirmer au jour de la visite que ce système de traitement
permettait de retenir les granulés plastiques qui seraient ainsi emportés. Par ailleurs, aucun autre
équipement permettant de retenir ces granulés plastiques n'était en place.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise, dans un délai d'un mois :
-  si  les  actions  d'identification  des  zones  où  des  granulés  de  plastiques  industriels  sont
susceptibles d'être rejetés ou répandus accidentellement dans l'environnement prenaient en
compte les transferts entre les deux bâtiments évoqués ci dessus;
- détaille les mesures mises en œuvre afin de prévenir ces rejets. Dans le cas où ces mesures ne
sont pas mises en œuvre, il détaille l'échéancier selon lequel il envisage la mise en place de ces
mesures.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Thème(s) : Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels
(GPI)
Prescription contrôlée :
Les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont
dotés d'équipements prévenant leur rejet canalisé dans l'environnement. Les zones de ces sites
où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d'être répandus accidentellement sont
associées à des dispositifs de confinement et de récupération prévenant leur dissémination dans

13/16
l'environnement. Les équipements et dispositifs mentionnés aux précédents alinéas sont adaptés
aux dimensions des granulés susceptibles d'être présents dans ces sites. Conformément à l’article
2 du décret 2021-461 du 16 avril 2021, ces dispositions s'appliquent, à compter du 1er janvier
2023, aux sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques
industriels dont l'exploitation a démarré avant le 1er janvier 2021.
Constats :
L'établissement stocke les matières premières dans un bâtiment couvert, et réalise de même la
transformation des polymères dans un second bâtiment couvert. Le sol de ces deux bâtiments est
imperméable et n'est pas muni de regard qui pourrait laisser s'écouler des granulés plastiques
dans l'environnement, selon les affirmations de l'exploitant et le contrôle par sondage de
l'inspection.
L'envol de granulés plastique ne peut donc se faire que dans certains cas restreints :
- lors du travail de polymères sur certaines machines de transformation;
- lors du transfert des matières premières au bâtiment de production et en cas de choc sur un
bloc;
- lors du transfert des "balles" de déchets de polymères compactées, qui sont compactées dans le
bâtiment de production et stockées dans l'autre bâtiment dans l'attente de leur enlèvement.
L'exploitant a précisé avoir réalisé un travail d'identification des machines susceptibles de générer
des granulés plastiques, et s'est assuré que ces machines étaient dotées de dispositif d'aspiration
de ces granulés, de protections permettant de confiner les granulés sur un côté de la machine
pour les aspirer ensuite, etc. Les procédures de prévention mises en œuvre par l'établissement
sont détaillées dans le point de contrôle suivant.
Par ailleurs, s'agissant des deux cas mentionnés ci dessus où les polymères transitent entre les
deux bâtiments, un écoulement des granulés plastiques qui seraient emportés par les eaux de
ruissellement semble possible, étant donnée la présence d'une rigole au centre de la voie entre les
deux bâtiments, qui donne sur une grille d'évacuation. Comme abordé ci dessus, l'exploitant a mis
en place un séparateur d'hydrocarbures avant rejet des eaux vers le réseau d'eaux pluviales. Il
n'était cependant pas possible d'affirmer au jour de la visite que ce système de traitement
permettait de retenir les granulés plastiques qui seraient ainsi emportés. Par ailleurs, aucun autre
équipement permettant de retenir ces granulés plastiques n'était en place.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise, dans un délai d'un mois :
-  si  les  actions  d'identification  des  zones  où  des  granulés  de  plastiques  industriels  sont
susceptibles d'être rejetés ou répandus accidentellement dans l'environnement prenaient en
compte les transferts entre les deux bâtiments évoqués ci dessus;
- détaille les mesures mises en œuvre afin de prévenir ces rejets. Dans le cas où ces mesures ne
sont pas mises en œuvre, il détaille l'échéancier selon lequel il envisage la mise en place de ces
mesures.

14/16
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2024-09-24_38133197400034_f08
fiche_num: 8
titre: Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
theme: Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3465
source_pdf: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2024-09-24_38133197400034.pdf
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id_icpe: 5200003
siret: 38133197400034
nom_complet: PSD (ex CARPENTER SA — EX INTERMOUSSE)
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: K1cb5paCJWxJgTzA5Wq07ae9sQFdtv0Q
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout exploitant d'un site de production, de manipulation et de transport de granulés de
plastiques industriels adopte des procédures prévenant la dispersion de granulés de plastiques
industriels dans l'environnement. Ces procédures visent à :
a) Identifier les zones où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d'être rejetés ou
répandus accidentellement dans l'environnement ;
b) Vérifier périodiquement que les emballages utilisés pour le stockage et le transport des
granulés de plastiques industriels sont conçus et manipulés de sorte à minimiser le risque de
dissémination de ces granulés dans l'environnement ;
c) Confiner et ramasser tout granulé de plastique industriel répandu accidentellement dans
l'enceinte du site ;
d)  Procéder  régulièrement  au  nettoyage  des  bassins  de  rétention  situés  en  amont  des
équipements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 541-361 et des abords du site placés
sous le contrôle de l'exploitant ;
e) Inventorier et s'assurer régulièrement du bon état de fonctionnement des équipements et
dispositifs mentionnés à l'article D. 541-361 ;
f) Former et sensibiliser, notamment par voie d'affichage, le personnel et les tiers intervenant sur
le site ;
g) Réaliser des contrôles internes semestriels de ces procédures. Les procédures mentionnées aux
précédents alinéas sont adaptées aux dimensions des granulés susceptibles d'être présents dans
ces sites.
Conformément à l’article 2 du décret 2021-461 du 16 avril 2021, ces dispositions entrent en
vigueur le 1er janvier 2022.

constats_body:
L'exploitant a précisé avoir mené un travail d'identification des zones qui pouvaient générer des
granulés plastiques au sein de son bâtiment de production, et a précisé les actions mises en
œuvre  par  les  opérateurs  pour  s'assurer  que  ces  granulés  ne  sont  pas  dispersés  dans
l'environnement : aspiration des poussières directement disposé sur certaines machines, barrières
de protection visant à confiner ces granulés sur d'autres machines pour qu'ils soient ensuite
aspirés, stockage des granulés ainsi aspirés dans des big bags avant évacuation par un prestataire
agréé pour un traitement en tant que déchet,...
Ces actions réalisées ainsi que leur mise en œuvre n'ont pas fait l'objet de remarques particulières
de la part de l'inspection. Il est noté, comme les photographies jointes le démontrent, qu'un
aspirateur est disposé à côte de chaque machine concernée et que la consigne de nettoyage est
précisée de façon visible.

15/16
L'exploitant n'a en revanche pas pu présenter les procédures mises en œuvre pour les cas des
transferts entre les bâtiments évoqués ci dessus. il a simplement précisé que lors du transfert des
"balles" de déchets de polymères compactées, les opérateurs nettoyaient la zone où ces matières
ont transité dès que le transfert était achevé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise, dans un délai d'un mois les procédures mises en œuvre afin de garantir
l'absence de rejet dans l'environnement de granulés plastiques lors du transfert des polymères
entre les deux bâtiments du site.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
Thème(s) : Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels
(GPI)
Prescription contrôlée :
Tout exploitant d'un site de production, de manipulation et de transport de granulés de
plastiques industriels adopte des procédures prévenant la dispersion de granulés de plastiques
industriels dans l'environnement. Ces procédures visent à :
a) Identifier les zones où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d'être rejetés ou
répandus accidentellement dans l'environnement ;
b) Vérifier périodiquement que les emballages utilisés pour le stockage et le transport des
granulés de plastiques industriels sont conçus et manipulés de sorte à minimiser le risque de
dissémination de ces granulés dans l'environnement ;
c) Confiner et ramasser tout granulé de plastique industriel répandu accidentellement dans
l'enceinte du site ;
d)  Procéder  régulièrement  au  nettoyage  des  bassins  de  rétention  situés  en  amont  des
équipements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 541-361 et des abords du site placés
sous le contrôle de l'exploitant ;
e) Inventorier et s'assurer régulièrement du bon état de fonctionnement des équipements et
dispositifs mentionnés à l'article D. 541-361 ;
f) Former et sensibiliser, notamment par voie d'affichage, le personnel et les tiers intervenant sur
le site ;
g) Réaliser des contrôles internes semestriels de ces procédures. Les procédures mentionnées aux
précédents alinéas sont adaptées aux dimensions des granulés susceptibles d'être présents dans
ces sites.
Conformément à l’article 2 du décret 2021-461 du 16 avril 2021, ces dispositions entrent en
vigueur le 1er janvier 2022.
Constats :
L'exploitant a précisé avoir mené un travail d'identification des zones qui pouvaient générer des
granulés plastiques au sein de son bâtiment de production, et a précisé les actions mises en
œuvre  par  les  opérateurs  pour  s'assurer  que  ces  granulés  ne  sont  pas  dispersés  dans
l'environnement : aspiration des poussières directement disposé sur certaines machines, barrières
de protection visant à confiner ces granulés sur d'autres machines pour qu'ils soient ensuite
aspirés, stockage des granulés ainsi aspirés dans des big bags avant évacuation par un prestataire
agréé pour un traitement en tant que déchet,...
Ces actions réalisées ainsi que leur mise en œuvre n'ont pas fait l'objet de remarques particulières
de la part de l'inspection. Il est noté, comme les photographies jointes le démontrent, qu'un
aspirateur est disposé à côte de chaque machine concernée et que la consigne de nettoyage est
précisée de façon visible.

15/16
L'exploitant n'a en revanche pas pu présenter les procédures mises en œuvre pour les cas des
transferts entre les bâtiments évoqués ci dessus. il a simplement précisé que lors du transfert des
"balles" de déchets de polymères compactées, les opérateurs nettoyaient la zone où ces matières
ont transité dès que le transfert était achevé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise, dans un délai d'un mois les procédures mises en œuvre afin de garantir
l'absence de rejet dans l'environnement de granulés plastiques lors du transfert des polymères
entre les deux bâtiments du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2024-09-24_38133197400034_f09
fiche_num: 9
titre: Audits des procédures par un organisme accrédité
theme: Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2888
source_pdf: PSD-ex-CARPENTER-SA-EX-INTERMOUSSE_5200003_2024-09-24_38133197400034.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200003
siret: 38133197400034
nom_complet: PSD (ex CARPENTER SA — EX INTERMOUSSE)
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: K1cb5paCJWxJgTzA5Wq07ae9sQFdtv0Q
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour l'application du II de l'article L. 541-15-11, on entend par “ inspections régulières ”, les audits
des procédures mentionnées à l'article D. 541-362. Ces audits sont mis en œuvre conformément
aux dispositions du présent article, dans un délai de un an à compter de leur mise en œuvre, puis
au moins tous les trois ans, sous la responsabilité de l'exploitant de chaque site de production, de
manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels, par un organisme certificateur
qu'il choisit parmi ceux mentionnés à l'alinéa suivant. Les organismes certificateurs habilités à
réaliser les audits mentionnés au présent article sont indépendants de l'exploitant du site et
accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par tout autre
organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le
cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (“ European Cooperation
for Accreditation ”, ou “ EA ”), selon les dispositions de la norme ISO/ IEC 17021 “ Évaluation de la
conformité-Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de
management ” ou selon les dispositions de toute autre norme ou spécification technique
présentant des garanties équivalentes. Ces audits peuvent être réalisés dans le cadre des audits
de certification des systèmes de management de la qualité effectués par des organismes
certificateurs accrédités conformément aux dispositions du précédent alinéa. Les organismes
certificateurs accèdent à toute information ou document nécessaire à leur mission. L'exploitant
met à disposition du public sur son site internet une synthèse de chaque rapport d'audit, en
retirant les informations relevant d'un secret protégé par la loi. Conformément à l’article 2 du
décret 2021-461 du 16 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

constats_body:
L'exploitant a précisé avoir réalisé un audit sur un autre site du groupe Cellutec, dont dépend la
société PSD, et être en attente des conclusions de celui ci pour programmer les audits sur les
différents sites du groupe.

16/16
Cela étant, l'absence de réalisation d'audit sur le site de Libourne est un écart aux prescriptions
rappelées ci dessus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise un audit des procédures mentionnées à l'article D. 541-362 sur le site de
Libourne par un organisme certificateur dans un délai de 3 mois.
Il transmet à l'inspection les conclusions de cet audit dès réception.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
Thème(s) : Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels
(GPI)
Prescription contrôlée :
Pour l'application du II de l'article L. 541-15-11, on entend par “ inspections régulières ”, les audits
des procédures mentionnées à l'article D. 541-362. Ces audits sont mis en œuvre conformément
aux dispositions du présent article, dans un délai de un an à compter de leur mise en œuvre, puis
au moins tous les trois ans, sous la responsabilité de l'exploitant de chaque site de production, de
manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels, par un organisme certificateur
qu'il choisit parmi ceux mentionnés à l'alinéa suivant. Les organismes certificateurs habilités à
réaliser les audits mentionnés au présent article sont indépendants de l'exploitant du site et
accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par tout autre
organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le
cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (“ European Cooperation
for Accreditation ”, ou “ EA ”), selon les dispositions de la norme ISO/ IEC 17021 “ Évaluation de la
conformité-Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de
management ” ou selon les dispositions de toute autre norme ou spécification technique
présentant des garanties équivalentes. Ces audits peuvent être réalisés dans le cadre des audits
de certification des systèmes de management de la qualité effectués par des organismes
certificateurs accrédités conformément aux dispositions du précédent alinéa. Les organismes
certificateurs accèdent à toute information ou document nécessaire à leur mission. L'exploitant
met à disposition du public sur son site internet une synthèse de chaque rapport d'audit, en
retirant les informations relevant d'un secret protégé par la loi. Conformément à l’article 2 du
décret 2021-461 du 16 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Constats :
L'exploitant a précisé avoir réalisé un audit sur un autre site du groupe Cellutec, dont dépend la
société PSD, et être en attente des conclusions de celui ci pour programmer les audits sur les
différents sites du groupe.

16/16
Cela étant, l'absence de réalisation d'audit sur le site de Libourne est un écart aux prescriptions
rappelées ci dessus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise un audit des procédures mentionnées à l'article D. 541-362 sur le site de
Libourne par un organisme certificateur dans un délai de 3 mois.
Il transmet à l'inspection les conclusions de cet audit dès réception.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2022-06-09_95036494300015_f01
fiche_num: 0
titre: Meilleures techniques disponibles
theme: Risques chroniques, Meilleures techniques disponibles
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 18/09/2000, article R.515-71
deja_controle: Sans Objet
prescription: Dossier de réexamen IED déposé le 10/12/2021
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 692
source_pdf: QUERANDEAU-Production_5201190_2022-06-09_95036494300015.pdf
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siret: 95036494300015
nom_complet: QUERANDEAU Production
date_inspection: 2022-06-09
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’inspection a été l’occasion de faire le point sur les propositions de l’exploitant dans
son dossier de réexamen. Les proposition de l’exploitant ont semblé cohérentes avec la réalité de
l’exploitation. Ces propositions et leur validation administrative feront l’objet,  par l'inspection,
d’un rapport et d’une proposition d’arrêté distincts.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 18/09/2000, article R.515-71
Thème(s) : Risques chroniques, Meilleures techniques disponibles
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dossier de réexamen IED déposé le 10/12/2021
Constats : L’inspection a été l’occasion de faire le point sur les propositions de l’exploitant dans
son dossier de réexamen. Les proposition de l’exploitant ont semblé cohérentes avec la réalité de
l’exploitation. Ces propositions et leur validation administrative feront l’objet,  par l'inspection,
d’un rapport et d’une proposition d’arrêté distincts.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/auFqMIzNuLjRtQCELrJCKng3TSuaeSa9

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/QUERANDEAU-Production_5201190_2022-06-09_95036494300015.pdf

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fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2022-06-09_95036494300015_f02
fiche_num: 1
titre: Entretien des installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 7.2.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 963
source_pdf: QUERANDEAU-Production_5201190_2022-06-09_95036494300015.pdf
source_md: QUERANDEAU-Production_5201190_2022-06-09_95036494300015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201190
siret: 95036494300015
nom_complet: QUERANDEAU Production
date_inspection: 2022-06-09
identifiant_fichier: auFqMIzNuLjRtQCELrJCKng3TSuaeSa9
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de
protection contre la foudre.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises. «

constats_body:
Le dernier  rapport de vérification  des  installations  électriques  a  été  inspecté. La
situation n’appelle pas de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 7.2.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de
protection contre la foudre.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises. «
Constats  :  Le dernier  rapport de vérification  des  installations  électriques  a  été  inspecté. La
situation n’appelle pas de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/auFqMIzNuLjRtQCELrJCKng3TSuaeSa9

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/QUERANDEAU-Production_5201190_2022-06-09_95036494300015.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/QUERANDEAU-Production_5201190_2022-06-09_95036494300015.md


fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2022-06-09_95036494300015_f03
fiche_num: 2
titre: Étanchéité des rétentions
theme: Risques accidentels, Préservation du bois – conditions d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 8.2.4.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2137
source_pdf: QUERANDEAU-Production_5201190_2022-06-09_95036494300015.pdf
source_md: QUERANDEAU-Production_5201190_2022-06-09_95036494300015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201190
siret: 95036494300015
nom_complet: QUERANDEAU Production
date_inspection: 2022-06-09
identifiant_fichier: auFqMIzNuLjRtQCELrJCKng3TSuaeSa9
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les opérations liées au traitement du bois (dilution, mise sous pression, vidange, mise sous vide,
égouttage, …) sont effectuées sur une aire étanche formant capacité de rétention, ou conduisant à
une capacité de rétention, et construite de façon à permettre la collecte et le recyclage des eaux
souillées, des égouttures, et des fuites éventuelles. (…)
Les cuvettes de rétention sont conçues de façon à être maintenues propres en permanence, et
déceler immédiatement la présence de liquide à l’intérieur de celles-ci. Elles comportent un point
bas de pompage. La présence de liquide au point bas de la cuvette de rétention est détectée par
une sonde avec renvoi d’alarme. »

constats_body:
Comme  annoncé  précédemment  (cf.  rapport  de  l’inspection  du  23  février  2021),
l’exploitant a procédé à l’étanchéification à l’aide d’une résine composite des fosses en béton
faisant rétention sous les deux autoclaves, ainsi que dans le puisard au centre du bâtiment de
stockage du bois traité.
Les deux rétentions sous les autoclaves, leur étanchéification récente et les capteurs de niveau les
équipant, ont été inspectés sans remarque particulière.
En  revanche,  l’enrobé  sur  le  sol  à  proximité  et  en  amont  du  puisard  central  présente  des
craquelures et lacunes béantes, susceptibles d’amener tout ou partie des égouttures de bois traité
provenant de l’amont à s’infiltrer dans le sol avant d’atteindre la rétention. L’exploitant veillera à
réparer l’enrobé dans cette zone.
Observations  : L'état  de  l'enrobé  du  bâtiment  de  stockage du  bois  traité à  proximité de la
rétention centrale nuit à la fonction de cette rétention.
Il est demandé à l'exploitant de réparer l'enrobé sous un délai de 3 mois.
Il est rappelé que ce type d'écart peut conduire l'inspection à proposer des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 8.2.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Préservation du bois – conditions d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les opérations liées au traitement du bois (dilution, mise sous pression, vidange, mise sous vide,
égouttage, …) sont effectuées sur une aire étanche formant capacité de rétention, ou conduisant à
une capacité de rétention, et construite de façon à permettre la collecte et le recyclage des eaux
souillées, des égouttures, et des fuites éventuelles. (…)
Les cuvettes de rétention sont conçues de façon à être maintenues propres en permanence, et
déceler immédiatement la présence de liquide à l’intérieur de celles-ci. Elles comportent un point
bas de pompage. La présence de liquide au point bas de la cuvette de rétention est détectée par
une sonde avec renvoi d’alarme. »
Constats  :  Comme  annoncé  précédemment  (cf.  rapport  de  l’inspection  du  23  février  2021),
l’exploitant a procédé à l’étanchéification à l’aide d’une résine composite des fosses en béton
faisant rétention sous les deux autoclaves, ainsi que dans le puisard au centre du bâtiment de
stockage du bois traité.
Les deux rétentions sous les autoclaves, leur étanchéification récente et les capteurs de niveau les
équipant, ont été inspectés sans remarque particulière.
En  revanche,  l’enrobé  sur  le  sol  à  proximité  et  en  amont  du  puisard  central  présente  des
craquelures et lacunes béantes, susceptibles d’amener tout ou partie des égouttures de bois traité
provenant de l’amont à s’infiltrer dans le sol avant d’atteindre la rétention. L’exploitant veillera à
réparer l’enrobé dans cette zone.
Observations  : L'état  de  l'enrobé  du  bâtiment  de  stockage du  bois  traité à  proximité de la
rétention centrale nuit à la fonction de cette rétention.
Il est demandé à l'exploitant de réparer l'enrobé sous un délai de 3 mois.
Il est rappelé que ce type d'écart peut conduire l'inspection à proposer des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/auFqMIzNuLjRtQCELrJCKng3TSuaeSa9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/QUERANDEAU-Production_5201190_2022-06-09_95036494300015.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/QUERANDEAU-Production_5201190_2022-06-09_95036494300015.md


fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2022-06-09_95036494300015_f04
fiche_num: 3
titre: Entretien et contrôle des cuves de traitement
theme: Risques chroniques, Préservation du bois – entretien et contrôle
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 8.2.7.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1998
source_pdf: QUERANDEAU-Production_5201190_2022-06-09_95036494300015.pdf
source_md: QUERANDEAU-Production_5201190_2022-06-09_95036494300015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201190
siret: 95036494300015
nom_complet: QUERANDEAU Production
date_inspection: 2022-06-09
identifiant_fichier: auFqMIzNuLjRtQCELrJCKng3TSuaeSa9
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les installations de traitement non soumises à la réglementation des appareils à pression (bac de
trempage, …), doivent satisfaire, tous les 18 mois, à une vérification de l’étanchéité des cuves.
Cette vérification, qui peut être visuelle, est renouvelée après toute réparation notable, ou dans le
cas  où  la  cuve  de  traitement  est  restée  vide  12  mois  consécutifs.  Cela  fait  l'objet  d'un
enregistrement.
Les canalisations  et tuyauteries  non soumises à la réglementation précitée sont visitables et
vérifiées avec la même fréquence.
Les autoclaves sont concus et éprouvés de manière à éviter toute rupture du matériau. Les cuves
de préparation et de mélange des solutions de traitement des bois font l’objet d’un contrôle
annuel par ultrasons et magnétoscopie. »

constats_body:
La dernière vérification de l’épaisseur des cuves a eu lieu le 23 juillet 2021. La fréquence
de ces vérifications n’a pas amené de remarque.
L’exploitant  constate  une  diminution,  lente  mais  non  négligeable,  des  épaisseurs  minimales
mesurées. Les épaisseurs minimales restent encore nettement supérieures aux valeurs admissibles
calculées (cf. rapport de l’inspection du 23 février 2021). Toutefois, l’exploitant explore des pistes
afin de se doter d’un moyen de stockage plus pérenne. Le remplacement des cuves est une
solution possible bien que techniquement délicate et coûteuse ; la réfection des cuves existantes
par un enduit de résine intérieur permettant de stopper la corrosion du métal constitue une
alternative.
Observations  :
 il  est  impératif  que  l'exploitant  poursuive  la  réalisation  des  examens  non
destructifs de routine pour suivre la cinétique de corrosion desdites cuves.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 8.2.7.
Thème(s) : Risques chroniques, Préservation du bois – entretien et contrôle
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les installations de traitement non soumises à la réglementation des appareils à pression (bac de
trempage, …), doivent satisfaire, tous les 18 mois, à une vérification de l’étanchéité des cuves.
Cette vérification, qui peut être visuelle, est renouvelée après toute réparation notable, ou dans le
cas  où  la  cuve  de  traitement  est  restée  vide  12  mois  consécutifs.  Cela  fait  l'objet  d'un
enregistrement.
Les canalisations  et tuyauteries  non soumises à la réglementation précitée sont visitables et
vérifiées avec la même fréquence.
Les autoclaves sont concus et éprouvés de manière à éviter toute rupture du matériau. Les cuves
de préparation et de mélange des solutions de traitement des bois font l’objet d’un contrôle
annuel par ultrasons et magnétoscopie. »
Constats : La dernière vérification de l’épaisseur des cuves a eu lieu le 23 juillet 2021. La fréquence
de ces vérifications n’a pas amené de remarque.
L’exploitant  constate  une  diminution,  lente  mais  non  négligeable,  des  épaisseurs  minimales
mesurées. Les épaisseurs minimales restent encore nettement supérieures aux valeurs admissibles
calculées (cf. rapport de l’inspection du 23 février 2021). Toutefois, l’exploitant explore des pistes
afin de se doter d’un moyen de stockage plus pérenne. Le remplacement des cuves est une
solution possible bien que techniquement délicate et coûteuse ; la réfection des cuves existantes
par un enduit de résine intérieur permettant de stopper la corrosion du métal constitue une
alternative.
Observations  :
 il  est  impératif  que  l'exploitant  poursuive  la  réalisation  des  examens  non
destructifs de routine pour suivre la cinétique de corrosion desdites cuves.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2022-06-09_95036494300015_f05
fiche_num: 4
titre: Stockage du bois
theme: Risques accidentels, Stockage du bois
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 8.3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 90 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1759
source_pdf: QUERANDEAU-Production_5201190_2022-06-09_95036494300015.pdf
source_md: QUERANDEAU-Production_5201190_2022-06-09_95036494300015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201190
siret: 95036494300015
nom_complet: QUERANDEAU Production
date_inspection: 2022-06-09
identifiant_fichier: auFqMIzNuLjRtQCELrJCKng3TSuaeSa9
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« (…) Les bois traités fixés et non traités sont stockés sur différentes aires organisées suivant le plan
de stockage annexé au présent arrêté.
Le stockage de bois (brut, travaillé) sur le site respecte les prescriptions suivantes (…). Un plan des
stockages (emplacement, nature et volumes) est tenu à jour. »

constats_body:
L’inspection a permis de constater la présence d’importants stocks de bois hors des
emplacements prévus à cet effet, en particulier à la périphérie du site.
L’exploitant explique que cette situation est due au retard pris dans l’aménagement de la nouvelle
aire de stockage, autorisée au titre des ICPE par l’arrêté préfectoral complémentaire du 30 juillet
2021, mais dont certaines autres procédures administratives ont pris un retard considérable. Le
début des travaux était prévu sous peu au jour de l’inspection.
L’exploitant  stocke  des  quantités  importantes  de  bois  en  dehors  des  zones  autorisées.  Ceci
constitue une non conformité susceptible de sanctions administratives.
Observations  : L’absence  de  la  nouvelle  aire  de  stockage  ne  justifie  pas  ces  stockages
supplémentaires sur l’aire existante. L’inspection propose à la préfète de la Gironde une mise en
demeure  à  l’exploitant  de  régulariser  son  exploitation;  pour  lequel  l'exploitant  est  invité  à
présenter ses éventuelles observations suivant un délai de 15 jours dans le cadre de la procédure
contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 8.3.
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage du bois
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« (…) Les bois traités fixés et non traités sont stockés sur différentes aires organisées suivant le plan
de stockage annexé au présent arrêté.
Le stockage de bois (brut, travaillé) sur le site respecte les prescriptions suivantes (…). Un plan des
stockages (emplacement, nature et volumes) est tenu à jour. »
Constats : L’inspection a permis de constater la présence d’importants stocks de bois hors des
emplacements prévus à cet effet, en particulier à la périphérie du site.
L’exploitant explique que cette situation est due au retard pris dans l’aménagement de la nouvelle
aire de stockage, autorisée au titre des ICPE par l’arrêté préfectoral complémentaire du 30 juillet
2021, mais dont certaines autres procédures administratives ont pris un retard considérable. Le
début des travaux était prévu sous peu au jour de l’inspection.
L’exploitant  stocke  des  quantités  importantes  de  bois  en  dehors  des  zones  autorisées.  Ceci
constitue une non conformité susceptible de sanctions administratives.
Observations  : L’absence  de  la  nouvelle  aire  de  stockage  ne  justifie  pas  ces  stockages
supplémentaires sur l’aire existante. L’inspection propose à la préfète de la Gironde une mise en
demeure  à  l’exploitant  de  régulariser  son  exploitation;  pour  lequel  l'exploitant  est  invité  à
présenter ses éventuelles observations suivant un délai de 15 jours dans le cadre de la procédure
contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 90 jours

8


fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2023-10-17_95036494300015_f01
fiche_num: 1
titre: Mise en demeure : conditions de stockage du bois
theme: Risques accidentels, Risque d’incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/11/2022, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1565
source_pdf: QUERANDEAU-Production_5201190_2023-10-17_95036494300015.pdf
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
H La société Quérandeau Production [...] est mise en demeure de respecter [...] les articles suivants
de l'arrêté préfectoral d'autorisation de son établissement sis à Saint-Jean d’Illac :
- l'article 8.3. portant notamment sur les conditions de stockage du bois, sous un délai de 6 mois. I
Le fonctionnement de la nouvelle aire de stockage de bois est règlementé par l’arrêté préfectoral
du 30 juillet 2021. I

constats_body:
Les emplacements de stockage du bois respectaient au jour de l’inspection les prescriptions de
fonctionnement du site, à l’exception d’un stock de bois subsistant à proximité de la clôture qui
longe la Jalle. On note que ce stock était situé en regard de l’extension qui accueille la nouvelle
aire de stockage, de sorte que les conséquences d’un incendie sur ce stock particulier auraient été
faibles à l’extérieur de l’établissement. L’exploitant a transmis après l’inspection des planches
photographiques  prouvant  que  ce  stock  de  bois  avait  été  déplacé  vers  la  nouvelle  aire  de
stockage.
L’exploitant indique que la nouvelle aire a été réceptionnée à la fin de la semaine précédant
l’inspection, à l’exception de quelques finitions. Le transfert des stocks avait à peine commencé
au jour de l’inspection.
Observations :
L’exploitant veillera à l’avenir au respect des emplacements de stockage prescrits dans chaque
partie de l’établissement.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/11/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Risque d’incendie
Prescription contrôlée :
H La société Quérandeau Production [...] est mise en demeure de respecter [...] les articles suivants
de l'arrêté préfectoral d'autorisation de son établissement sis à Saint-Jean d’Illac :
- l'article 8.3. portant notamment sur les conditions de stockage du bois, sous un délai de 6 mois. I
Le fonctionnement de la nouvelle aire de stockage de bois est règlementé par l’arrêté préfectoral
du 30 juillet 2021. I
Constats :
Les emplacements de stockage du bois respectaient au jour de l’inspection les prescriptions de
fonctionnement du site, à l’exception d’un stock de bois subsistant à proximité de la clôture qui
longe la Jalle. On note que ce stock était situé en regard de l’extension qui accueille la nouvelle
aire de stockage, de sorte que les conséquences d’un incendie sur ce stock particulier auraient été
faibles à l’extérieur de l’établissement. L’exploitant a transmis après l’inspection des planches
photographiques  prouvant  que  ce  stock  de  bois  avait  été  déplacé  vers  la  nouvelle  aire  de
stockage.
L’exploitant indique que la nouvelle aire a été réceptionnée à la fin de la semaine précédant
l’inspection, à l’exception de quelques finitions. Le transfert des stocks avait à peine commencé
au jour de l’inspection.
Observations :
L’exploitant veillera à l’avenir au respect des emplacements de stockage prescrits dans chaque
partie de l’établissement.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/l25h6naARubL25TP8bxwgUgxZwULd0Ix

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fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2023-10-17_95036494300015_f02
fiche_num: 2
titre: Moyens d’intervention en cas d’accident
theme: Risques accidentels, Ressources en eau d’extinction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 7.5.4.
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2442
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nom_complet: QUERANDEAU Production
date_inspection: 2023-10-17
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
H Les besoins en eau d'extinction sont de 300 m3 sur 2 heures.
L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus en
nombre  suffisant  et  correctement  répartis  sur  la  superficie  à  protéger  et  comportant,  au
minimum, les matériels suivants :
• une réserve incendie de 120 m3 munie d’une canalisation d’aspiration et située à l’intérieur du
site.  Les  aires  d’alimentation  de  cette  réserve  ne  devront  pas  être  impactées  par  les  flux
7/10

thermiques détaillés dans l’étude des dangers.
• un complément des besoins en eau d'extinction via la réserve incendie de 300 m3 située à moins
de 60 m du portail d’accès et appartenant à l’entreprise ZODIAC. La société QUERANDEAU BOIS
dispose à ce titre d’une autorisation écrite d’utilisation en cas de nécessité qu’il doit être en
mesure de présenter sur demande de l’inspection des installations classées et du SDIS (…). I

constats_body:
1. Le niveau d’eau dans la réserve de 120 m³ proche du bâtiment des autoclaves était bas lors de
l’inspection, et le fond était couvert d’algues.
2. Lors de l’inspection il a été constaté que la réserve d’eau de 300 m³, anciennement propriété de
la société Zodiac et maintenant de la mairie de Saint-Jean d’Illac, n’était pas entretenue et était
donc  indisponible.  L’établissement  dispose  actuellement,  outre  la  réserve  de  120  m³
susmentionnée, d’un poteau incendie situé à proximité de la réserve de 300 m³ défaillante, et
d’une nouvelle réserve de 120 m³ située dans la nouvelle aire de stockage. Les besoins totaux en
eau  de  défense  contre  l’incendie  (300  m³)  n’ayant  pas  été  revus  à  la  hausse,  la  quantité
actuellement  disponible  est  suffisante,  bien  qu’elle  nécessite  la  présence  d’un  engin-pompe
supplémentaire (trois points d’eau au lieu de deux).
Observations :
1. L’exploitant assure et maintient le niveau d’eau de la réserve de 120 m³ et prend les dispositions
nécessaires pour garantir qu’elle puisse être pompée sans encombre.
2. Si l’exploitant souhaite conserver définitivement cette configuration de sa défense contre
l’incendie, il portera ce fait à la connaissance de l’administration, après avoir recueilli l’avis du
SDIS sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 7.5.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Ressources en eau d’extinction
Prescription contrôlée :
H Les besoins en eau d'extinction sont de 300 m3 sur 2 heures.
L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus en
nombre  suffisant  et  correctement  répartis  sur  la  superficie  à  protéger  et  comportant,  au
minimum, les matériels suivants :
• une réserve incendie de 120 m3 munie d’une canalisation d’aspiration et située à l’intérieur du
site.  Les  aires  d’alimentation  de  cette  réserve  ne  devront  pas  être  impactées  par  les  flux
7/10

thermiques détaillés dans l’étude des dangers.
• un complément des besoins en eau d'extinction via la réserve incendie de 300 m3 située à moins
de 60 m du portail d’accès et appartenant à l’entreprise ZODIAC. La société QUERANDEAU BOIS
dispose à ce titre d’une autorisation écrite d’utilisation en cas de nécessité qu’il doit être en
mesure de présenter sur demande de l’inspection des installations classées et du SDIS (…). I
Constats :
1. Le niveau d’eau dans la réserve de 120 m³ proche du bâtiment des autoclaves était bas lors de
l’inspection, et le fond était couvert d’algues.
2. Lors de l’inspection il a été constaté que la réserve d’eau de 300 m³, anciennement propriété de
la société Zodiac et maintenant de la mairie de Saint-Jean d’Illac, n’était pas entretenue et était
donc  indisponible.  L’établissement  dispose  actuellement,  outre  la  réserve  de  120  m³
susmentionnée, d’un poteau incendie situé à proximité de la réserve de 300 m³ défaillante, et
d’une nouvelle réserve de 120 m³ située dans la nouvelle aire de stockage. Les besoins totaux en
eau  de  défense  contre  l’incendie  (300  m³)  n’ayant  pas  été  revus  à  la  hausse,  la  quantité
actuellement  disponible  est  suffisante,  bien  qu’elle  nécessite  la  présence  d’un  engin-pompe
supplémentaire (trois points d’eau au lieu de deux).
Observations :
1. L’exploitant assure et maintient le niveau d’eau de la réserve de 120 m³ et prend les dispositions
nécessaires pour garantir qu’elle puisse être pompée sans encombre.
2. Si l’exploitant souhaite conserver définitivement cette configuration de sa défense contre
l’incendie, il portera ce fait à la connaissance de l’administration, après avoir recueilli l’avis du
SDIS sur ce point.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/l25h6naARubL25TP8bxwgUgxZwULd0Ix

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fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2023-10-17_95036494300015_f03
fiche_num: 3
titre: Étanchéité des rétentions
theme: Risques chroniques, Préservation du bois – conditions d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 8.2.4.
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1400
source_pdf: QUERANDEAU-Production_5201190_2023-10-17_95036494300015.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201190
siret: 95036494300015
nom_complet: QUERANDEAU Production
date_inspection: 2023-10-17
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
H Les opérations liées au traitement du bois (dilution, mise sous pression, vidange, mise sous vide,
égouttage, …) sont effectuées sur une aire étanche formant capacité de rétention, ou conduisant à
une capacité de rétention, et construite de façon à permettre la collecte et le recyclage des eaux
souillées, des égouttures, et des fuites éventuelles. (…)
Les cuvettes de rétention sont conçues de façon à être maintenues propres en permanence, et
déceler immédiatement la présence de liquide à l’intérieur de celles-ci. Elles comportent un point
bas de pompage. La présence de liquide au point bas de la cuvette de rétention est détectée par
une sonde avec renvoi d’alarme. I

constats_body:
L’inspection du 9 juin 2022 avait noté que l'état de l'enrobé du bâtiment de stockage du bois
traité à proximité de la rétention centrale en point bas nuisait à la fonction de cette rétention.
L’exploitant a indiqué que la reprise du goudron dans cette zone serait faite en même temps que
d’autres travaux sur le site touchant à l’enrobé, essentiellement liés à la construction du nouveau
pont.
8/10

Observations :
L’exploitant procèdera à la réfection de l’enrobé, sous trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 8.2.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Préservation du bois – conditions d’exploitation
Prescription contrôlée :
H Les opérations liées au traitement du bois (dilution, mise sous pression, vidange, mise sous vide,
égouttage, …) sont effectuées sur une aire étanche formant capacité de rétention, ou conduisant à
une capacité de rétention, et construite de façon à permettre la collecte et le recyclage des eaux
souillées, des égouttures, et des fuites éventuelles. (…)
Les cuvettes de rétention sont conçues de façon à être maintenues propres en permanence, et
déceler immédiatement la présence de liquide à l’intérieur de celles-ci. Elles comportent un point
bas de pompage. La présence de liquide au point bas de la cuvette de rétention est détectée par
une sonde avec renvoi d’alarme. I
Constats :
L’inspection du 9 juin 2022 avait noté que l'état de l'enrobé du bâtiment de stockage du bois
traité à proximité de la rétention centrale en point bas nuisait à la fonction de cette rétention.
L’exploitant a indiqué que la reprise du goudron dans cette zone serait faite en même temps que
d’autres travaux sur le site touchant à l’enrobé, essentiellement liés à la construction du nouveau
pont.
8/10

Observations :
L’exploitant procèdera à la réfection de l’enrobé, sous trois mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/l25h6naARubL25TP8bxwgUgxZwULd0Ix

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fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2023-10-17_95036494300015_f04
fiche_num: 4
titre: Entretien et contrôle des cuves de traitement
theme: Risques accidentels, Préservation du bois – entretien et contrôle
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 8.2.7.
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2754
source_pdf: QUERANDEAU-Production_5201190_2023-10-17_95036494300015.pdf
source_md: QUERANDEAU-Production_5201190_2023-10-17_95036494300015.md
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id_icpe: 5201190
siret: 95036494300015
nom_complet: QUERANDEAU Production
date_inspection: 2023-10-17
identifiant_fichier: l25h6naARubL25TP8bxwgUgxZwULd0Ix
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
H Les installations de traitement non soumises à la réglementation des appareils à pression (bac de
trempage, …), doivent satisfaire, tous les 18 mois, à une vérification de l’étanchéité des cuves.
Cette vérification, qui peut être visuelle, est renouvelée après toute réparation notable, ou dans le
cas  où  la  cuve  de  traitement  est  restée  vide  12  mois  consécutifs.  Cela  fait  l'objet  d'un
enregistrement.
Les canalisations et tuyauteries non soumises à la réglementation précitée sont visitables et
vérifiées avec la même fréquence.
Les autoclaves sont conçus et éprouvés de manière à éviter toute rupture du matériau. Les cuves
de préparation et de mélange des solutions de traitement des bois font l’objet d’un contrôle
annuel par ultrasons et magnétoscopie. I

constats_body:
1. La mesure périodique de l’épaisseur des cuves est en retard sur la fréquence de contrôle
annuelle prescrite.
2. On note que, d’après les documents fournis par l’exploitant, le produit de traitement du bois
pur présente les mentions de danger H400 et H410 (très toxique pour les organismes aquatiques),
mais que le produit dilué contenu dans les cuves ne présente que la mention de danger H412
(nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme), de sorte que les
cuves de préparation et de mélange n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 4 de
l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Toutefois, l’exploitant indique être en train de remplacer
son produit de traitement usuel (Wolmanit CX10) par un nouveau produit réputé moins polluant
(Wolmanit CX8F) mais dont la fiche de données de sécurité n’a pas été consultée en séance. Les
deux produits sont compatibles entre eux et le remplacement de l’un par l’autre est graduel au
sein du mélange.
3. Pour mémoire, l’exploitant poursuit son projet de doter ses cuves d’un revêtement intérieur qui
les protégerait de l’usure et de la corrosion, mais connaît du retard du fait de l’indisponibilité de
l’entreprise pouvant mettre en œuvre cette solution.
Observations :
1. L’exploitant procède, sous un mois, à la mesure de l’état des cuves de préparation et de
mélange, et transmet les résultats commentés à l’inspection des installations classées.
2. L’exploitant transmettra la fiche de données de sécurité de son nouveau produit de traitement
et précisera les mentions de danger du produit en mélange, ainsi que l’éventuelle application des
prescriptions de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatives au vieillissement des équipements.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 8.2.7.
Thème(s) : Risques accidentels, Préservation du bois – entretien et contrôle
Prescription contrôlée :
H Les installations de traitement non soumises à la réglementation des appareils à pression (bac de
trempage, …), doivent satisfaire, tous les 18 mois, à une vérification de l’étanchéité des cuves.
Cette vérification, qui peut être visuelle, est renouvelée après toute réparation notable, ou dans le
cas  où  la  cuve  de  traitement  est  restée  vide  12  mois  consécutifs.  Cela  fait  l'objet  d'un
enregistrement.
Les canalisations et tuyauteries non soumises à la réglementation précitée sont visitables et
vérifiées avec la même fréquence.
Les autoclaves sont conçus et éprouvés de manière à éviter toute rupture du matériau. Les cuves
de préparation et de mélange des solutions de traitement des bois font l’objet d’un contrôle
annuel par ultrasons et magnétoscopie. I
Constats :
1. La mesure périodique de l’épaisseur des cuves est en retard sur la fréquence de contrôle
annuelle prescrite.
2. On note que, d’après les documents fournis par l’exploitant, le produit de traitement du bois
pur présente les mentions de danger H400 et H410 (très toxique pour les organismes aquatiques),
mais que le produit dilué contenu dans les cuves ne présente que la mention de danger H412
(nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme), de sorte que les
cuves de préparation et de mélange n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 4 de
l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Toutefois, l’exploitant indique être en train de remplacer
son produit de traitement usuel (Wolmanit CX10) par un nouveau produit réputé moins polluant
(Wolmanit CX8F) mais dont la fiche de données de sécurité n’a pas été consultée en séance. Les
deux produits sont compatibles entre eux et le remplacement de l’un par l’autre est graduel au
sein du mélange.
3. Pour mémoire, l’exploitant poursuit son projet de doter ses cuves d’un revêtement intérieur qui
les protégerait de l’usure et de la corrosion, mais connaît du retard du fait de l’indisponibilité de
l’entreprise pouvant mettre en œuvre cette solution.
Observations :
1. L’exploitant procède, sous un mois, à la mesure de l’état des cuves de préparation et de
mélange, et transmet les résultats commentés à l’inspection des installations classées.
2. L’exploitant transmettra la fiche de données de sécurité de son nouveau produit de traitement
et précisera les mentions de danger du produit en mélange, ainsi que l’éventuelle application des
prescriptions de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatives au vieillissement des équipements.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
9/10


fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2023-10-17_95036494300015_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 9.2.2.
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 734
source_pdf: QUERANDEAU-Production_5201190_2023-10-17_95036494300015.pdf
source_md: QUERANDEAU-Production_5201190_2023-10-17_95036494300015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201190
siret: 95036494300015
nom_complet: QUERANDEAU Production
date_inspection: 2023-10-17
identifiant_fichier: l25h6naARubL25TP8bxwgUgxZwULd0Ix
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’autosurveillance des rejets des eaux de ruissellement consiste en une campagne de mesures
semestrielle telle que prescrite par l’article 9.2.2. de l’arrêté préfectoral.

constats_body:
L’état de la Jalle et en particulier son niveau d’eau très élevé ont empêché plusieurs prélèvements
des rejets aqueux par le passé. L’inspection a permis de constater que la Jalle avait été dégagée et
que son niveau d’eau était redevenu compatible avec un prélèvement.
Observations :
L’exploitant procède aux mesures semestrielles prescrites sous un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 9.2.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance
Prescription contrôlée :
L’autosurveillance des rejets des eaux de ruissellement consiste en une campagne de mesures
semestrielle telle que prescrite par l’article 9.2.2. de l’arrêté préfectoral.
Constats :
L’état de la Jalle et en particulier son niveau d’eau très élevé ont empêché plusieurs prélèvements
des rejets aqueux par le passé. L’inspection a permis de constater que la Jalle avait été dégagée et
que son niveau d’eau était redevenu compatible avec un prélèvement.
Observations :
L’exploitant procède aux mesures semestrielles prescrites sous un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2023-10-17_95036494300015_f06
fiche_num: 6
titre: Meilleurs techniques disponibles
theme: Risques chroniques, Meilleurs techniques disponibles
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/04/2023, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1222
source_pdf: QUERANDEAU-Production_5201190_2023-10-17_95036494300015.pdf
source_md: QUERANDEAU-Production_5201190_2023-10-17_95036494300015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201190
siret: 95036494300015
nom_complet: QUERANDEAU Production
date_inspection: 2023-10-17
identifiant_fichier: l25h6naARubL25TP8bxwgUgxZwULd0Ix
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
H L’exploitant  met  en  œuvre,  au  plus  tard  le  9  décembre  2024,  les  meilleures  techniques
disponibles applicables à son installation au regard des conclusions sur les meilleures techniques
disponibles pour la préservation du bois au moyen de produits chimiques publiées le 9 décembre
2020 et sur lesquelles il s'est engagé dans son dossier de réexamen en date du 14 avril 2022.
Le dossier de réexamen fourni par l’exploitant fait foi de ses engagements ; pour mémoire, les
MTD suivantes ont en particulier fait l’objet d’une action ou d’un engagement de l’exploitant. I

constats_body:
L’échéance de mise en œuvre des meilleurs techniques disponibles n’est pas encore atteinte : ce
point est rappelé pour mémoire.
L’exploitant étudie la mise en œuvre d’un système de management environnemental (SME) tel que
prescrit.  L’arrêté  prescrit  par  ailleurs  quelques  modifications  matérielles  marginales  de
l’installation (notamment une gouttière pour le hangar abritant les autoclaves et bois récemment
traités).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/04/2023, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Meilleurs techniques disponibles
Prescription contrôlée :
H L’exploitant  met  en  œuvre,  au  plus  tard  le  9  décembre  2024,  les  meilleures  techniques
disponibles applicables à son installation au regard des conclusions sur les meilleures techniques
disponibles pour la préservation du bois au moyen de produits chimiques publiées le 9 décembre
2020 et sur lesquelles il s'est engagé dans son dossier de réexamen en date du 14 avril 2022.
Le dossier de réexamen fourni par l’exploitant fait foi de ses engagements ; pour mémoire, les
MTD suivantes ont en particulier fait l’objet d’une action ou d’un engagement de l’exploitant. I
Constats :
L’échéance de mise en œuvre des meilleurs techniques disponibles n’est pas encore atteinte : ce
point est rappelé pour mémoire.
L’exploitant étudie la mise en œuvre d’un système de management environnemental (SME) tel que
prescrit.  L’arrêté  prescrit  par  ailleurs  quelques  modifications  matérielles  marginales  de
l’installation (notamment une gouttière pour le hangar abritant les autoclaves et bois récemment
traités).
Type de suites proposées : Sans suite
10/10


fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2024-10-03_95036494300015_f01
fiche_num: 1
titre: Moyens d’intervention en cas d’accident
theme: Risques accidentels, Ressources en eau d’extinction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 7.5.4.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2969
source_pdf: QUERANDEAU-Production_5201190_2024-10-03_95036494300015.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201190
siret: 95036494300015
nom_complet: QUERANDEAU Production
date_inspection: 2024-10-03
identifiant_fichier: a8Yj018FYl3Dtif9XaJd2GGaPzrJbora
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les besoins en eau d'extinction sont de 300 m3 sur 2 heures.
L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus en
nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant, au
minimum, les matériels suivants :

4/6
• une réserve incendie de 120 m3 munie d’une canalisation d’aspiration et située à l’intérieur du
site. Les aires d’alimentation de cette réserve ne devront pas être impactées par les flux
thermiques détaillés dans l’étude des dangers.
• un complément des besoins en eau d'extinction via la réserve incendie de 300 m3 située à moins
de 60 m du portail d’accès et appartenant à l’entreprise ZODIAC. La société QUERANDEAU BOIS
dispose à ce titre d’une autorisation écrite d’utilisation en cas de nécessité qu’il doit être en
mesure de présenter sur demande de l’inspection des installations classées et du SDIS (…). »

constats_body:
L’inspection du 17 octobre 2023 avait montré que la réserve d’eau de 300 m³, anciennement
propriété de la société Zodiac et maintenant de la mairie de Saint-Jean d’Illac, pour laquelle la
société Quérandeau dispose d’une convention d’utilisation, n’était pas entretenue et était donc
indisponible. L’établissement dispose actuellement, outre la réserve de 120 m³ susmentionnée, de
deux poteaux incendie situés à moins de 200 m de ses stocks, et d’une nouvelle réserve de 120 m³
située dans la nouvelle aire de stockage. Les besoins totaux en eau de défense contre l’incendie
(300 m³) n’ayant pas été revus à la hausse, la quantité actuellement disponible est suffisante, en
utilisant seulement trois des quatre points d’eau disponibles, bien qu’elle nécessite la présence
d’un engin-pompe supplémentaire (trois points d’eau au lieu de deux initialement prévus).
Le SDIS a fait connaître à l’exploitant et à l’administration, dans son courriel du 10 septembre
2024, que ces ressources en eau étaient suffisantes pour la défense extérieure contre l’incendie,
sur la foi des besoins mentionnés dans l’arrêté préfectoral du 28 mai 2013.
Par ailleurs, la réserve incendie de 120 m³ de la nouvelle plateforme (PF2) est installée et a été
testée par le SDIS le 11 septembre 2024, mais l’exploitant ne disposait pas au jour de l’inspection
du compte-rendu du test.
Enfin, l'exploitant a transmis les justificatifs de conformité des deux poteaux incendie mentionnés
ci dessus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
1) L’exploitant transmet à l’inspection un porter-à-connaissance portant sur sa nouvelle défense
contre l’incendie, incluant une mise à jour de l’évaluation des besoins en eau d’extinction
s’appuyant sur la méthodologie D9.
2) L’exploitant transmet à l’inspection sous un mois le compte-rendu du test de la réserve
incendie PF2.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 7.5.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Ressources en eau d’extinction
Prescription contrôlée :
« Les besoins en eau d'extinction sont de 300 m3 sur 2 heures.
L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus en
nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant, au
minimum, les matériels suivants :

4/6
• une réserve incendie de 120 m3 munie d’une canalisation d’aspiration et située à l’intérieur du
site. Les aires d’alimentation de cette réserve ne devront pas être impactées par les flux
thermiques détaillés dans l’étude des dangers.
• un complément des besoins en eau d'extinction via la réserve incendie de 300 m3 située à moins
de 60 m du portail d’accès et appartenant à l’entreprise ZODIAC. La société QUERANDEAU BOIS
dispose à ce titre d’une autorisation écrite d’utilisation en cas de nécessité qu’il doit être en
mesure de présenter sur demande de l’inspection des installations classées et du SDIS (…). »
Constats :
L’inspection du 17 octobre 2023 avait montré que la réserve d’eau de 300 m³, anciennement
propriété de la société Zodiac et maintenant de la mairie de Saint-Jean d’Illac, pour laquelle la
société Quérandeau dispose d’une convention d’utilisation, n’était pas entretenue et était donc
indisponible. L’établissement dispose actuellement, outre la réserve de 120 m³ susmentionnée, de
deux poteaux incendie situés à moins de 200 m de ses stocks, et d’une nouvelle réserve de 120 m³
située dans la nouvelle aire de stockage. Les besoins totaux en eau de défense contre l’incendie
(300 m³) n’ayant pas été revus à la hausse, la quantité actuellement disponible est suffisante, en
utilisant seulement trois des quatre points d’eau disponibles, bien qu’elle nécessite la présence
d’un engin-pompe supplémentaire (trois points d’eau au lieu de deux initialement prévus).
Le SDIS a fait connaître à l’exploitant et à l’administration, dans son courriel du 10 septembre
2024, que ces ressources en eau étaient suffisantes pour la défense extérieure contre l’incendie,
sur la foi des besoins mentionnés dans l’arrêté préfectoral du 28 mai 2013.
Par ailleurs, la réserve incendie de 120 m³ de la nouvelle plateforme (PF2) est installée et a été
testée par le SDIS le 11 septembre 2024, mais l’exploitant ne disposait pas au jour de l’inspection
du compte-rendu du test.
Enfin, l'exploitant a transmis les justificatifs de conformité des deux poteaux incendie mentionnés
ci dessus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
1) L’exploitant transmet à l’inspection un porter-à-connaissance portant sur sa nouvelle défense
contre l’incendie, incluant une mise à jour de l’évaluation des besoins en eau d’extinction
s’appuyant sur la méthodologie D9.
2) L’exploitant transmet à l’inspection sous un mois le compte-rendu du test de la réserve
incendie PF2.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/a8Yj018FYl3Dtif9XaJd2GGaPzrJbora

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/QUERANDEAU-Production_5201190_2024-10-03_95036494300015.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/QUERANDEAU-Production_5201190_2024-10-03_95036494300015.md


