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fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f15
fiche_num: 15
titre: Prescriptions sécheresses
theme: Risques chroniques, Exemption préfectorale spécifique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 746
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'autorité administrative compétente en matière de police des installations classées peut adapter
les dispositions du présent arrêté aux circonstances locales en fixant des objectifs de réduction
différents de ceux mentionnés au I de l'article 2 ou en modifiant la liste des installations, des
exploitants ou des pourcentages mentionnés à l'article 3 et adapter en conséquence les éléments
tenus à jour mentionnés à l'article 4.

constats_body:
L’exploitant n’est pas concerné par les dispositions de l’article 5 de l’arrêté Ministériel du 30 juin
2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, Exemption préfectorale spécifique
Prescription contrôlée :
L'autorité administrative compétente en matière de police des installations classées peut adapter
les dispositions du présent arrêté aux circonstances locales en fixant des objectifs de réduction
différents de ceux mentionnés au I de l'article 2 ou en modifiant la liste des installations, des
exploitants ou des pourcentages mentionnés à l'article 3 et adapter en conséquence les éléments
tenus à jour mentionnés à l'article 4.
Constats :
L’exploitant n’est pas concerné par les dispositions de l’article 5 de l’arrêté Ministériel du 30 juin
2023.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f16
fiche_num: 16
titre: Prescriptions sécheresses
theme: Risques chroniques, Mesures de restrictions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2012
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les installations classées mentionnées à l’article 1er, à l’exclusion des installations et des
exploitants mentionnés à l’article 3, sont soumises en période de sécheresse, en fonction des
niveaux de gravité ci- après, aux dispositions suivantes:
- vigilance: sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d’économie d’eau selon
une procédure écrite affichée sur site;

16/25
- alerte: réduction du prélèvement d’eau de 5 %;
- alerte renforcée: réduction du prélèvement d’eau de 10 %;
- crise: réduction du prélèvement d’eau de 25 %.

constats_body:
L’exploitant n’a pas formalisé par une procédure écrite les règles de bon usage et d’économie
d’eau. L’exploitant a néanmoins fait une sensibilisation pour rappeler l’importance de traiter les
fuites dans les meilleurs délais, en particulier en période de vigilance.
Par ailleurs, l’exploitant a identifié les actions à mener pour réduire de 5% la consommation.
L’exploitant a indiqué avoir sensibilisé ses clients et le groupe FORESA qu’en cas d’alerte, ils
devraient peut être changer de production pour réaliser des recettes moins consommatrice
d’eau.
En cas d’alerte renforcée, l’exploitant indique qu’il devrait arrêter complètement une unité pour
réduire de 10% sa consommation d’eau (arrêt complet d’une unité : soit de colle, soit adblue, soit
formol).
Enfin, l’exploitant a indiqué qu’en cas de crise, il ne pourrait pas réduire de 25% sa consommation
d’eau car sa consommation principale est le refroidissement et que ça poserait des problèmes de
sécurité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant formalise les éléments mentionnés ci-dessus et complète son plan de continuité
d’activité (cf. point de contrôle supra) avec ces éléments.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-I
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures de restrictions
Prescription contrôlée :
Les installations classées mentionnées à l’article 1er, à l’exclusion des installations et des
exploitants mentionnés à l’article 3, sont soumises en période de sécheresse, en fonction des
niveaux de gravité ci- après, aux dispositions suivantes:
- vigilance: sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d’économie d’eau selon
une procédure écrite affichée sur site;

16/25
- alerte: réduction du prélèvement d’eau de 5 %;
- alerte renforcée: réduction du prélèvement d’eau de 10 %;
- crise: réduction du prélèvement d’eau de 25 %.
Constats :
L’exploitant n’a pas formalisé par une procédure écrite les règles de bon usage et d’économie
d’eau. L’exploitant a néanmoins fait une sensibilisation pour rappeler l’importance de traiter les
fuites dans les meilleurs délais, en particulier en période de vigilance.
Par ailleurs, l’exploitant a identifié les actions à mener pour réduire de 5% la consommation.
L’exploitant a indiqué avoir sensibilisé ses clients et le groupe FORESA qu’en cas d’alerte, ils
devraient peut être changer de production pour réaliser des recettes moins consommatrice
d’eau.
En cas d’alerte renforcée, l’exploitant indique qu’il devrait arrêter complètement une unité pour
réduire de 10% sa consommation d’eau (arrêt complet d’une unité : soit de colle, soit adblue, soit
formol).
Enfin, l’exploitant a indiqué qu’en cas de crise, il ne pourrait pas réduire de 25% sa consommation
d’eau car sa consommation principale est le refroidissement et que ça poserait des problèmes de
sécurité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant formalise les éléments mentionnés ci-dessus et complète son plan de continuité
d’activité (cf. point de contrôle supra) avec ces éléments.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f17
fiche_num: 17
titre: Prescriptions sécheresses – délais
theme: Risques chroniques, Délais d’application des restrictions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-III
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 659
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les réductions mentionnées au I sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du
niveau de gravité correspondant. Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu
dans la même masse d’eau, les réductions s’appliquent à la consommation d’eau, telle que définie
à l’article 1er.

constats_body:
Les masses d’eaux dans lesquels FORESA France prélèvent n’ont pas atteint des seuils nécessitant
des réductions des consommations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-III
Thème(s) : Risques chroniques, Délais d’application des restrictions
Prescription contrôlée :
Les réductions mentionnées au I sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du
niveau de gravité correspondant. Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu
dans la même masse d’eau, les réductions s’appliquent à la consommation d’eau, telle que définie
à l’article 1er.
Constats :
Les masses d’eaux dans lesquels FORESA France prélèvent n’ont pas atteint des seuils nécessitant
des réductions des consommations.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f18
fiche_num: 18
titre: Volumes prélevés
theme: Risques chroniques, Transmission des volumes prélevés
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1127
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Lorsque les niveaux de gravité d'alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, l'exploitant
transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l'inspection des installations
classées,  les  volumes  d'eau  journaliers  prélevés  et  consommés  sur  la  semaine  calendaire
précédente et le volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins de
son installation pour la semaine calendaire en cours.
Cette transmission est faite conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des
données  de  surveillance  des  émissions  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement.
La dernière transmission est réalisée la semaine calendaire suivant celle de la levée des niveaux
d'alerte renforcée et de crise.

constats_body:
Les masses d’eaux dans lesquels FORESA France prélèvent n’ont pas atteint les niveaux de gravité
d’alerte renforcée ou de crise.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-IV

17/25
Thème(s) : Risques chroniques, Transmission des volumes prélevés
Prescription contrôlée :
Lorsque les niveaux de gravité d'alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, l'exploitant
transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l'inspection des installations
classées,  les  volumes  d'eau  journaliers  prélevés  et  consommés  sur  la  semaine  calendaire
précédente et le volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins de
son installation pour la semaine calendaire en cours.
Cette transmission est faite conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des
données  de  surveillance  des  émissions  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement.
La dernière transmission est réalisée la semaine calendaire suivant celle de la levée des niveaux
d'alerte renforcée et de crise.
Constats :
Les masses d’eaux dans lesquels FORESA France prélèvent n’ont pas atteint les niveaux de gravité
d’alerte renforcée ou de crise.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f19
fiche_num: 19
titre: Documents inspection
theme: Risques chroniques, Documents consultables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4-I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2357
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant tient à jour à la disposition de l’inspection des installations classées :
1) La liste des milieux de prélèvement et de rejet, des volumes d’eau prélevés, rejetés et
consommés associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, ainsi que les
codes des masses d’eau associées. Ces volumes sont renseignés hebdomadairement si le débit
total prélevé dépasse 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Des
synthèses trimestrielles et annuelles de ces informations sont réalisées;
2) Le volume de référence mentionné au II de l’article 2 et les éléments permettant de le calculer
et de le justifier;
3) Le cas échéant, le volume d’eau moyen journalier, détaillé par type d’usages, nécessaires à la
sécurité et à l’intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l’incendie, ainsi
qu’aux usages permettant de satisfaire les exigences de protection de l’environnement, de santé
publique  et  animale,  de  salubrité  publique,  de  protection  des  biens  et  des  personnes  et
l’alimentation  en  eau  potable  de  la  population;
4) Le cas échéant, la procédure de sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et
d’économie d’eau mentionnée à l’article 2;
5) Le cas échéant, les justificatifs attestant des réductions du prélèvement d’eau d’au moins 20 %
depuis le 1er janvier 2018, ou d’utilisation d’au moins 20 % d’eaux réutilisées mentionnées à
l’article 3;
6) La liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou
consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1er janvier 2018.

constats_body:
18/25
L’exploitant n'a pas formalisé les éléments prévus à l’article 4-I de l’arrêté ministériel du 30 juin
2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant formalise l’ensemble des éléments prévus à l’article 4-I de l’arrêté ministériel du 30
juin  2023  dans  les  meilleurs  délais.  Il  transmet  sous  trois  mois,  une  première  synthèse  à
l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4-I
Thème(s) : Risques chroniques, Documents consultables
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour à la disposition de l’inspection des installations classées :
1) La liste des milieux de prélèvement et de rejet, des volumes d’eau prélevés, rejetés et
consommés associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, ainsi que les
codes des masses d’eau associées. Ces volumes sont renseignés hebdomadairement si le débit
total prélevé dépasse 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Des
synthèses trimestrielles et annuelles de ces informations sont réalisées;
2) Le volume de référence mentionné au II de l’article 2 et les éléments permettant de le calculer
et de le justifier;
3) Le cas échéant, le volume d’eau moyen journalier, détaillé par type d’usages, nécessaires à la
sécurité et à l’intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l’incendie, ainsi
qu’aux usages permettant de satisfaire les exigences de protection de l’environnement, de santé
publique  et  animale,  de  salubrité  publique,  de  protection  des  biens  et  des  personnes  et
l’alimentation  en  eau  potable  de  la  population;
4) Le cas échéant, la procédure de sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et
d’économie d’eau mentionnée à l’article 2;
5) Le cas échéant, les justificatifs attestant des réductions du prélèvement d’eau d’au moins 20 %
depuis le 1er janvier 2018, ou d’utilisation d’au moins 20 % d’eaux réutilisées mentionnées à
l’article 3;
6) La liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou
consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1er janvier 2018.
Constats :

18/25
L’exploitant n'a pas formalisé les éléments prévus à l’article 4-I de l’arrêté ministériel du 30 juin
2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant formalise l’ensemble des éléments prévus à l’article 4-I de l’arrêté ministériel du 30
juin  2023  dans  les  meilleurs  délais.  Il  transmet  sous  trois  mois,  une  première  synthèse  à
l’inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f20
fiche_num: 20
titre: Documents inspection – délais
theme: Risques chroniques, Delais de constitution des documents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4-II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 806
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant établit les éléments mentionnés aux 2), 3), 4) et 5) au plus tard trois jours après le
déclenchement d’un niveau de gravité ou, s’il est déjà en période de sécheresse, trois jours après
l’entrée en vigueur du présent d’arrêté.
Ces éléments ne sont à établir que si l’exploitant est soumis aux dispositions de l’article 2.

constats_body:
L’exploitant n’a pas respecté cette échéance, cf. demande supra.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il transmet les éléments dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4-II
Thème(s) : Risques chroniques, Delais de constitution des documents
Prescription contrôlée :
L’exploitant établit les éléments mentionnés aux 2), 3), 4) et 5) au plus tard trois jours après le
déclenchement d’un niveau de gravité ou, s’il est déjà en période de sécheresse, trois jours après
l’entrée en vigueur du présent d’arrêté.
Ces éléments ne sont à établir que si l’exploitant est soumis aux dispositions de l’article 2.
Constats :
L’exploitant n’a pas respecté cette échéance, cf. demande supra.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il transmet les éléments dans un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f21
fiche_num: 21
titre: Documents inspection – délais
theme: Risques chroniques, Delais de constitution des documents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4-III
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 825
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant établit les éléments mentionnés aux 1) et 6) au plus tard trois mois après l’entrée en
vigueur du présent arrêté. Ces éléments sont à établir par tous les exploitants mentionnés au I de
l’article 1er. Les exploitants qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 2 tiennent
également à la disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs en attestant
pour les installations concernées.

constats_body:
L’exploitant n’a pas respecté cette échéance, cf. demande supra.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il transmet les éléments dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4-III
Thème(s) : Risques chroniques, Delais de constitution des documents
Prescription contrôlée :
L’exploitant établit les éléments mentionnés aux 1) et 6) au plus tard trois mois après l’entrée en
vigueur du présent arrêté. Ces éléments sont à établir par tous les exploitants mentionnés au I de
l’article 1er. Les exploitants qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 2 tiennent
également à la disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs en attestant
pour les installations concernées.

19/25
Constats :
L’exploitant n’a pas respecté cette échéance, cf. demande supra.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il transmet les éléments dans un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f22
fiche_num: 22
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/01/2003, article 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4993
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Surveillance des eaux souterraines
L'exploitant constitue, sur la base d'une étude hydrogéologique du site prenant en compte les
risques de pollution des sols, un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines
comportant au moins :
-deux puits de contrôle situés en aval de l'établissement par rapport au sens d'écoulement de la
nappe,
-et un puits de contrôle en amont.
La dite étude est re réalisée en liaison avec un hydrogéologue extérieur.
Deux fois par an (en périodes de basses et de hautes eaux) et quotidiennement pendant une
semaine après chaque incident notable (débordement de bac, fuite de conduite, etc.), des relevés
du niveau piézométrique de la nappe et des prélèvements d'eau sont réalisés dans ces puits.
Les paramètres ci-dessous sont suivis lors de cette surveillance piézomètrique :
Valeur limite de concentration
Méthanol 5 mg/l
Formol 1 mg/l
Les résultats des mesures prescrites aux articles et ci-dessus sont transmis à l'inspection des
installations classées et au service chargé de la police des eaux souterraines au plus tard un mois
après leur réalisation. Toute anomalie leur est signalée dans les meilleurs délais.
Si les résultats de mesures mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant
s'assure par tous les moyens utiles que ses activités ne sont pas à l'origine de la pollution
constatée.
Il informe le Préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le
cas échéant, des mesures prises ou envisagées.

constats_body:
L’exploitant  fait  réaliser  semestriellement  les  mesures  dans  ses  eaux  souterraines  dans  3
piézomètres. Les résultats de ces mesures ne font pas l’objet d’une analyse de la part de
l’exploitant. Il a indiqué uniquement vérifier que les valeurs limites en méthanol et en formol ne
sont pas dépassées.
Cependant,  les  eaux  souterraines  est  un  milieu  particulier  pour  lequel  il  est  nécessaire
d’interpréter les résultats. Les données transmises ne précisent pas les hauteurs d’eau en mètres
NGF et les rapports ne comprennent pas de carte piézométrique.

20/25
Les  eaux  souterraines  au  droit  du  site  de  FORESA  sont  probablement  la  nappe
d’accompagnement  de  la  Garonne,  le  sens  d’écoulement  des  eaux  souterraines  est  donc
probablement  influencé  par  la  marée.
L’inspection des installations classées a consulté les rapports de 2020 à 2024, plusieurs questions
se posent mais en l’absence des données piézométriques, il n’est possible que de faire des
hypothèses.
Concernant les basses eaux de 2020, l’exploitant n’a pas transmis les résultats pour le PZ1.
En 2021, il est constaté la présence d'arsenic en quantité significative mais sur des piézomètres
différents entre les hautes eaux et basses eaux. Lors d'échange précédent, l'exploitant avait
indiqué que l'arsenic était détecté dans le piézomètre amont. Il n'est pas possible de confirmer
cette interprétation en l'absence de carte piézométrique.
Lors des mesures en basses eaux de 2023, il a été retrouvé du phénol en quantité supérieure à la
limite de quantification (Indice phénol à 0,28 mg/L sur le PZ3). L’exploitant doit comparer ces
résultats aux résultats des basses eaux 2024 et chercher la source de contamination.
Lors de la campagne de hautes eaux 2024, tous les paramètres n’ont pas été analysés pour le PZ5.
L’exploitant  justifie  pourquoi  et  s’assure  que  tous  les  paramètres  sont  analysés  lors  des
campagnes  de  mesures.
Les résultats en méthanol et formaldéhyde sont conformes à l’arrêté préfectoral. En revanche, on
constate une augmentation des concentrations en formaldéhyde (270 µg/L) au niveau du PZ5 en
2024 qui jusqu’alors était toujours largement inférieur à 100µg/L. L’inspection s’interroge sur
l’origine de cette augmentation et émet plusieurs hypothèses :
- présence d’une pollution des sols par du formol ;
- contamination des eaux souterraines par le rejet en fossé qui s’infiltre dans le sol et les eaux
souterraine ;
- autres sources de pollution au formol ?
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de réaliser un bilan quadriennal de sa surveillance des eaux
souterraines afin d’interpréter les résultats de ses mesures. Le rapport devra à minima apporter
des éclairages aux points soulevés ci-dessus. L’exploitant recherche la cause de l’évolution des
concentrations en formaldéhyde sur le PZ5. Par ailleurs, le site étant équipé de 5 piézomètres,
l’exploitant doit reprendre la surveillance sur ces 5 piézomètres afin d'avoir une meilleure
compréhension du milieu. Enfin, l'exploitant fournira systématiquement la carte piézométrique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/01/2003, article 9
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux souterraines
Prescription contrôlée :
SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Surveillance des eaux souterraines
L'exploitant constitue, sur la base d'une étude hydrogéologique du site prenant en compte les
risques de pollution des sols, un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines
comportant au moins :
-deux puits de contrôle situés en aval de l'établissement par rapport au sens d'écoulement de la
nappe,
-et un puits de contrôle en amont.
La dite étude est re réalisée en liaison avec un hydrogéologue extérieur.
Deux fois par an (en périodes de basses et de hautes eaux) et quotidiennement pendant une
semaine après chaque incident notable (débordement de bac, fuite de conduite, etc.), des relevés
du niveau piézométrique de la nappe et des prélèvements d'eau sont réalisés dans ces puits.
Les paramètres ci-dessous sont suivis lors de cette surveillance piézomètrique :
Valeur limite de concentration
Méthanol 5 mg/l
Formol 1 mg/l
Les résultats des mesures prescrites aux articles et ci-dessus sont transmis à l'inspection des
installations classées et au service chargé de la police des eaux souterraines au plus tard un mois
après leur réalisation. Toute anomalie leur est signalée dans les meilleurs délais.
Si les résultats de mesures mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant
s'assure par tous les moyens utiles que ses activités ne sont pas à l'origine de la pollution
constatée.
Il informe le Préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le
cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Constats :
L’exploitant  fait  réaliser  semestriellement  les  mesures  dans  ses  eaux  souterraines  dans  3
piézomètres. Les résultats de ces mesures ne font pas l’objet d’une analyse de la part de
l’exploitant. Il a indiqué uniquement vérifier que les valeurs limites en méthanol et en formol ne
sont pas dépassées.
Cependant,  les  eaux  souterraines  est  un  milieu  particulier  pour  lequel  il  est  nécessaire
d’interpréter les résultats. Les données transmises ne précisent pas les hauteurs d’eau en mètres
NGF et les rapports ne comprennent pas de carte piézométrique.

20/25
Les  eaux  souterraines  au  droit  du  site  de  FORESA  sont  probablement  la  nappe
d’accompagnement  de  la  Garonne,  le  sens  d’écoulement  des  eaux  souterraines  est  donc
probablement  influencé  par  la  marée.
L’inspection des installations classées a consulté les rapports de 2020 à 2024, plusieurs questions
se posent mais en l’absence des données piézométriques, il n’est possible que de faire des
hypothèses.
Concernant les basses eaux de 2020, l’exploitant n’a pas transmis les résultats pour le PZ1.
En 2021, il est constaté la présence d'arsenic en quantité significative mais sur des piézomètres
différents entre les hautes eaux et basses eaux. Lors d'échange précédent, l'exploitant avait
indiqué que l'arsenic était détecté dans le piézomètre amont. Il n'est pas possible de confirmer
cette interprétation en l'absence de carte piézométrique.
Lors des mesures en basses eaux de 2023, il a été retrouvé du phénol en quantité supérieure à la
limite de quantification (Indice phénol à 0,28 mg/L sur le PZ3). L’exploitant doit comparer ces
résultats aux résultats des basses eaux 2024 et chercher la source de contamination.
Lors de la campagne de hautes eaux 2024, tous les paramètres n’ont pas été analysés pour le PZ5.
L’exploitant  justifie  pourquoi  et  s’assure  que  tous  les  paramètres  sont  analysés  lors  des
campagnes  de  mesures.
Les résultats en méthanol et formaldéhyde sont conformes à l’arrêté préfectoral. En revanche, on
constate une augmentation des concentrations en formaldéhyde (270 µg/L) au niveau du PZ5 en
2024 qui jusqu’alors était toujours largement inférieur à 100µg/L. L’inspection s’interroge sur
l’origine de cette augmentation et émet plusieurs hypothèses :
- présence d’une pollution des sols par du formol ;
- contamination des eaux souterraines par le rejet en fossé qui s’infiltre dans le sol et les eaux
souterraine ;
- autres sources de pollution au formol ?
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de réaliser un bilan quadriennal de sa surveillance des eaux
souterraines afin d’interpréter les résultats de ses mesures. Le rapport devra à minima apporter
des éclairages aux points soulevés ci-dessus. L’exploitant recherche la cause de l’évolution des
concentrations en formaldéhyde sur le PZ5. Par ailleurs, le site étant équipé de 5 piézomètres,
l’exploitant doit reprendre la surveillance sur ces 5 piézomètres afin d'avoir une meilleure
compréhension du milieu. Enfin, l'exploitant fournira systématiquement la carte piézométrique.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f23
fiche_num: 23
titre: Déclaration des résultats GIDAF – Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1777
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf
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id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7
et L. 512-10 du code de l'environnement sont transmis par voie électronique sur le site de
télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.

21/25
La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées
ou au préfet.

constats_body:
Les résultats des analyses des eaux souterraines n’ont pas été déclarées dans GIDAF en 2020,
2021, 2022, et le 2ème semestre 2023.
L’exploitant a transmis la déclaration du premier semestre 2024 dans GIDAF. Cependant, la
déclaration des hauteurs piézomètriques semble erronée ; il y aurait environ 2,5 m de hauteur
d'écart entre le PZ1 (5,28mNGF) et les PZ3 et PZ5 (2,83 et 2,79 mNGF).
L’exploitant a transmis les résultats de 2020 à 2023 suite à la demande de l’inspection pour
préparer l’inspection (cf. point de contrôle supra), à l’exception des hautes eaux de 2022.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l’exploitant la nécessité de réaliser les déclarations GIDAF, au plus tard un mois
après réception des résultats. L’exploitant met en ligne les données manquantes depuis 2020 et
corrige les hauteurs piézométriques pour 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, GIDAF
Prescription contrôlée :
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7
et L. 512-10 du code de l'environnement sont transmis par voie électronique sur le site de
télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.

21/25
La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées
ou au préfet.
Constats :
Les résultats des analyses des eaux souterraines n’ont pas été déclarées dans GIDAF en 2020,
2021, 2022, et le 2ème semestre 2023.
L’exploitant a transmis la déclaration du premier semestre 2024 dans GIDAF. Cependant, la
déclaration des hauteurs piézomètriques semble erronée ; il y aurait environ 2,5 m de hauteur
d'écart entre le PZ1 (5,28mNGF) et les PZ3 et PZ5 (2,83 et 2,79 mNGF).
L’exploitant a transmis les résultats de 2020 à 2023 suite à la demande de l’inspection pour
préparer l’inspection (cf. point de contrôle supra), à l’exception des hautes eaux de 2022.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l’exploitant la nécessité de réaliser les déclarations GIDAF, au plus tard un mois
après réception des résultats. L’exploitant met en ligne les données manquantes depuis 2020 et
corrige les hauteurs piézométriques pour 2024.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f24
fiche_num: 24
titre: Gestion des déchets
theme: Risques chroniques, Gestion des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/01/2003, article 24.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3783
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nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
-;;;Gestion des déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise.
A cette fin, il doit, conformément à la partie "déchets" de l'étude d'impact du dossier de
demande d'autorisation d'exploiter, successivement:
-limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres;
-trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication;
-s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-
chimique, biologique ou thermique;
-s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage
dans les meilleures conditions possibles.

constats_body:
La déclaration GEREP 2023 a été consultée par sondage. L’exploitant a déclaré avoir éliminé 39,48
tonnes de déchets classées "19 08 12 boues provenant du traitement biologique des eaux usées
industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 11*".
L’exploitant a déclaré dans GEREP que la première opération d’élimination est du « R10 :
Epandage en agriculture » par la société PENA à Saint Jean d'Illac.

22/25
L’exploitant a indiqué qu’il s’agit d’une erreur et que les boues sont traitées par compostage (R3c)
et non par épandage par la société PENA.
L’exploitant a indiqué que la qualité des boues est vérifiée par la société PENA avant acceptation.
Document consulté : CAHIER DES CHARGES Qualité des boues de station d’épuration, PENA
La liste des secteurs industriels autorisés pour l’épandage listé dans le document ne comprend
pas les boues issues d’industrie chimique.
Par ailleurs, le cahier des charges ne prévoit pas le contrôle de l’absence dans les boues des
produits spécifiques à l’activité de FORESA : Formol, méthanol, hydrocarbures et éventuellement
phénol à terme.
Il est rappelé à l’exploitant qu’il a la responsabilité de l’élimination finale de ses déchets et qu’il lui
appartient de vérifier que la société qui traite ses déchets est autorisée à le faire.
Les boues de la station de traitement des eaux usées de FORESA France ne sont pas autorisées à
être éliminée en compostage au sein de la société PENA à Saint Jean d'Illac. L’exploitant s’assure
que toute nouvelle évacuation de boues se fera dans une filière autorisée.
L’exploitant a déclaré que ses boues étaient des déchets avec comme code déchets : « 19 08 12
boues provenant du traitement biologique des eaux usées industrielles autres que celles visées à
la rubrique 19 08 11 ».
Cependant, l’exploitant n’a pas su indiquer comment il a évalué que ses boues ne sont pas des
déchets dangereux et qui devraient être classées comme déchet dangereux avec le code déchet :
« 19 08 11* boues contenant des substances dangereuses provenant du traitement biologique des
eaux usées industrielles ».
Il n’est pas proposé de sanctions administratives à ce stade car l’exploitant a indiqué s’être reposé
sur son prestataire et s’est engagé à ne plus éliminer les boues par cette filière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d’un mois et avant toute évacuation de boues vers une filière de traitement non
dangereux, l’exploitant justifie du caractère non dangereux des boues. L’exploitant justifie
également que la filière retenue est dûment autorisée.
Par ailleurs, au vu de ce retour d’expérience et dans un délai de 3 mois, l’exploitant s’assure que
tous ses déchets sont traités vers des filières dûment autorisées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/01/2003, article 24.1
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des déchets
Prescription contrôlée :
-;;;Gestion des déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise.
A cette fin, il doit, conformément à la partie "déchets" de l'étude d'impact du dossier de
demande d'autorisation d'exploiter, successivement:
-limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres;
-trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication;
-s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-
chimique, biologique ou thermique;
-s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage
dans les meilleures conditions possibles.
Constats :
La déclaration GEREP 2023 a été consultée par sondage. L’exploitant a déclaré avoir éliminé 39,48
tonnes de déchets classées "19 08 12 boues provenant du traitement biologique des eaux usées
industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 11*".
L’exploitant a déclaré dans GEREP que la première opération d’élimination est du « R10 :
Epandage en agriculture » par la société PENA à Saint Jean d'Illac.

22/25
L’exploitant a indiqué qu’il s’agit d’une erreur et que les boues sont traitées par compostage (R3c)
et non par épandage par la société PENA.
L’exploitant a indiqué que la qualité des boues est vérifiée par la société PENA avant acceptation.
Document consulté : CAHIER DES CHARGES Qualité des boues de station d’épuration, PENA
La liste des secteurs industriels autorisés pour l’épandage listé dans le document ne comprend
pas les boues issues d’industrie chimique.
Par ailleurs, le cahier des charges ne prévoit pas le contrôle de l’absence dans les boues des
produits spécifiques à l’activité de FORESA : Formol, méthanol, hydrocarbures et éventuellement
phénol à terme.
Il est rappelé à l’exploitant qu’il a la responsabilité de l’élimination finale de ses déchets et qu’il lui
appartient de vérifier que la société qui traite ses déchets est autorisée à le faire.
Les boues de la station de traitement des eaux usées de FORESA France ne sont pas autorisées à
être éliminée en compostage au sein de la société PENA à Saint Jean d'Illac. L’exploitant s’assure
que toute nouvelle évacuation de boues se fera dans une filière autorisée.
L’exploitant a déclaré que ses boues étaient des déchets avec comme code déchets : « 19 08 12
boues provenant du traitement biologique des eaux usées industrielles autres que celles visées à
la rubrique 19 08 11 ».
Cependant, l’exploitant n’a pas su indiquer comment il a évalué que ses boues ne sont pas des
déchets dangereux et qui devraient être classées comme déchet dangereux avec le code déchet :
« 19 08 11* boues contenant des substances dangereuses provenant du traitement biologique des
eaux usées industrielles ».
Il n’est pas proposé de sanctions administratives à ce stade car l’exploitant a indiqué s’être reposé
sur son prestataire et s’est engagé à ne plus éliminer les boues par cette filière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d’un mois et avant toute évacuation de boues vers une filière de traitement non
dangereux, l’exploitant justifie du caractère non dangereux des boues. L’exploitant justifie
également que la filière retenue est dûment autorisée.
Par ailleurs, au vu de ce retour d’expérience et dans un délai de 3 mois, l’exploitant s’assure que
tous ses déchets sont traités vers des filières dûment autorisées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f25
fiche_num: 25
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/01/2003, article 6.3.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3949
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.md
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nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
6.3.2.1 - Le rejet n°1 doit respecter les valeurs limites supérieures suivantes :
Paramètres
C o n c e n t r a t i o n
Maximale instantanée
en mg/l
C o n c e n t r a t i o n
Moyenne mensuelle en
mg/l
Flux  Moyen  mensuel
(en  kg/j)

23/25
M.E.S.
200
100
20
DBO5 (1)
200
100
15
DCO (1)
600
300
65
Azote global (2)
60
30
15
Formol
10
5
2,5
Méthanol
10
5
2,5
Hydrocarbures

constats_body:
L’inspection a examinée les résultats d’autosurveillance déclarées dans GIDAF de janvier 2023 à
juillet 2024. Des non-conformités ont été relevées pour les paramètres suivants :
5% des mesures en pH ;
•
2% des mesures (en concentration et en flux) en formol, avec 5 dépassements de 2 fois la
VLE en concentration et 11 dépassements de 2 fois la VLE en flux ;
•
21% des mesures de températures ;
•
26% de mesures en flux de MES (pas de dépassement en concentration) ;
•
5% de mesures en flux en DCO (pas de dépassement en concentration) ;
•
32% en concentrations et 42% en flux des mesures d’azote globales ;
•
5% des mesures en flux de méthanol (pas de dépassement en concentration) ;
•
10% des mesures en flux de DBO5 (pas de dépassement en concentration).
•
Par ailleurs, les résultats d’autosurveillance de juillet n’étaient pas déclarés au 30 septembre 2024
alors que l’exploitant dispose d’un mois pour transmettre son autosurveillance.
L’exploitant a indiqué travailler pour essayer de comprendre les causes des dépassements. Il a
indiqué que les dépassements en azote étaient souvent précédés par des problèmes de pH.
L’exploitant a indiqué également constater des dépassements avec des difficultés pour gérer des
afflux de débit.
L’exploitant a indiqué que le travail engagé dans le cadre de la gestion sécheresse devrait
également permettre une amélioration de la qualité des eaux. En effet, l’exploitant prévoit de
modifier sa chaîne de déminéralisation afin d’améliorer la phase de régénération et l’impact de
l’acide sulfurique sur cette étape. L’exploitant prévoit que dans le cadre de la modification
prévue (cf. voir supra), l’exploitant va changer d’acide (acide formique) qui devrait permettre
d’optimiser la neutralisation.
Par ailleurs, l’exploitant a identifié que parfois même en dehors des journées de pluie, les
quantités d’eaux envoyé à la STEP sont supérieurs (400m3) à la capacité de traitement de la STEP
(373 m³).
L’exploitant prévoit de refaire des mesures sur tout le site pour voir d’où vient la charge polluante
et quel volume pour chaque atelier une fois qu’il aura mis en place les capteurs de mesures.
De plus, afin de réduire la charge, l’exploitant a investi dans des aspirateurs industriels pour
ramasser les produits en cas de déversement accidentels et ainsi éviter les nettoyages à l’eau.
De même, l’exploitant a modifié son organisation pour que les nettoyages des équipements
puissent se faire dans la zone déchets sur bennes filtrantes, pour que les eaux soient ensuite
traitées en filière déchets plutôt que par la STEP.
De même, l’exploitant a indiqué que lors du nettoyage d’un bac, l’ensemble des effluents a été
traités en déchet pour éviter de surcharger la STEP. L'exploitant a indiqué vouloir maintenir cette

24/25
façon de travailler.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure de la pérennité des actions mises en œuvre en formalisant les procédures de
traitement par aspiration et par élimination en filière déchets des eaux de rinçage.
Par ailleurs, il tient informé l’inspection des installations classées des résultats des actions de
caractérisations des effluents sur site et des mesures prises afin de garantir le respect des valeurs
limites d’émissions.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/01/2003, article 6.3.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
6.3.2.1 - Le rejet n°1 doit respecter les valeurs limites supérieures suivantes :
Paramètres
C o n c e n t r a t i o n
Maximale instantanée
en mg/l
C o n c e n t r a t i o n
Moyenne mensuelle en
mg/l
Flux  Moyen  mensuel
(en  kg/j)

23/25
M.E.S.
200
100
20
DBO5 (1)
200
100
15
DCO (1)
600
300
65
Azote global (2)
60
30
15
Formol
10
5
2,5
Méthanol
10
5
2,5
Hydrocarbures
20
10
5
Constats :
L’inspection a examinée les résultats d’autosurveillance déclarées dans GIDAF de janvier 2023 à
juillet 2024. Des non-conformités ont été relevées pour les paramètres suivants :
5% des mesures en pH ;
•
2% des mesures (en concentration et en flux) en formol, avec 5 dépassements de 2 fois la
VLE en concentration et 11 dépassements de 2 fois la VLE en flux ;
•
21% des mesures de températures ;
•
26% de mesures en flux de MES (pas de dépassement en concentration) ;
•
5% de mesures en flux en DCO (pas de dépassement en concentration) ;
•
32% en concentrations et 42% en flux des mesures d’azote globales ;
•
5% des mesures en flux de méthanol (pas de dépassement en concentration) ;
•
10% des mesures en flux de DBO5 (pas de dépassement en concentration).
•
Par ailleurs, les résultats d’autosurveillance de juillet n’étaient pas déclarés au 30 septembre 2024
alors que l’exploitant dispose d’un mois pour transmettre son autosurveillance.
L’exploitant a indiqué travailler pour essayer de comprendre les causes des dépassements. Il a
indiqué que les dépassements en azote étaient souvent précédés par des problèmes de pH.
L’exploitant a indiqué également constater des dépassements avec des difficultés pour gérer des
afflux de débit.
L’exploitant a indiqué que le travail engagé dans le cadre de la gestion sécheresse devrait
également permettre une amélioration de la qualité des eaux. En effet, l’exploitant prévoit de
modifier sa chaîne de déminéralisation afin d’améliorer la phase de régénération et l’impact de
l’acide sulfurique sur cette étape. L’exploitant prévoit que dans le cadre de la modification
prévue (cf. voir supra), l’exploitant va changer d’acide (acide formique) qui devrait permettre
d’optimiser la neutralisation.
Par ailleurs, l’exploitant a identifié que parfois même en dehors des journées de pluie, les
quantités d’eaux envoyé à la STEP sont supérieurs (400m3) à la capacité de traitement de la STEP
(373 m³).
L’exploitant prévoit de refaire des mesures sur tout le site pour voir d’où vient la charge polluante
et quel volume pour chaque atelier une fois qu’il aura mis en place les capteurs de mesures.
De plus, afin de réduire la charge, l’exploitant a investi dans des aspirateurs industriels pour
ramasser les produits en cas de déversement accidentels et ainsi éviter les nettoyages à l’eau.
De même, l’exploitant a modifié son organisation pour que les nettoyages des équipements
puissent se faire dans la zone déchets sur bennes filtrantes, pour que les eaux soient ensuite
traitées en filière déchets plutôt que par la STEP.
De même, l’exploitant a indiqué que lors du nettoyage d’un bac, l’ensemble des effluents a été
traités en déchet pour éviter de surcharger la STEP. L'exploitant a indiqué vouloir maintenir cette

24/25
façon de travailler.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure de la pérennité des actions mises en œuvre en formalisant les procédures de
traitement par aspiration et par élimination en filière déchets des eaux de rinçage.
Par ailleurs, il tient informé l’inspection des installations classées des résultats des actions de
caractérisations des effluents sur site et des mesures prises afin de garantir le respect des valeurs
limites d’émissions.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f26
fiche_num: 26
titre: Emissions diffuses de solvant
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques - COV
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 30
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2696
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
23° Fabrication de mélanges, revêtements, vernis, encres et colles (fabrication de produits finis et
semi-finis, réalisée par mélange de pigments, de résines et de matières adhésives à l'aide de
solvants  organiques  ou  par  d'autres  moyens  ;  la  fabrication  couvre  la  dispersion  et  la
prédispersion, la correction de la viscosité et de la teinte et le transvasement du produit final
dans son contenant) :
si la consommation de solvants est supérieure à 100 tonnes par an, les dispositions du premier
alinéa du a du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Si la consommation de solvants est inférieure ou égale à 1 000 tonnes par an, la valeur limite
d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de
110 mg/m3. Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 5 % de la quantité de
solvants utilisée. Le flux des émissions diffuses ne comprend pas les solvants vendus avec les
mélanges dans un récipient fermé hermétiquement ;
Si la consommation de solvant est supérieure à 1 000 tonnes par an, la valeur limite d'émission de
COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 110 mg/m3. Le
flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 3 % de la quantité de solvants utilisée. Le
flux des émissions diffuses ne comprend pas les solvants vendus avec les mélanges dans un
récipient fermé hermétiquement."
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas si les émissions totales (diffuses et canalisées) de
COV sont inférieures ou égales à :
5 % de la quantité de solvants utilisée, si celle-ci est inférieure ou égale à 1 000 tonnes par an ;
3 % de la quantité de solvants utilisée, si celle-ci est supérieure à 1 000 tonnes par an".

constats_body:
L'inspection s'est interrogée sur l'applicabilité des dispositions du paragraphe 23° de l'article 30
de l'arrêté ministériel du 2 février 1998. En effet, l'exploitant fabrique des colles pour l'industrie
du panneau de bois.
L'exploitant a indiqué que le formol ne constitue pas un solvant dans les colles car il réagit avec
les autres matières premières pour former un polymère. Une très petite quantité de formol peut

25/25
rester libre dans les colles (8mg pour 100g de colle).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant confirme le fait qu'il n'utilise aucun solvant pour la fabrication de ses colles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 30
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques - COV
Prescription contrôlée :
23° Fabrication de mélanges, revêtements, vernis, encres et colles (fabrication de produits finis et
semi-finis, réalisée par mélange de pigments, de résines et de matières adhésives à l'aide de
solvants  organiques  ou  par  d'autres  moyens  ;  la  fabrication  couvre  la  dispersion  et  la
prédispersion, la correction de la viscosité et de la teinte et le transvasement du produit final
dans son contenant) :
si la consommation de solvants est supérieure à 100 tonnes par an, les dispositions du premier
alinéa du a du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Si la consommation de solvants est inférieure ou égale à 1 000 tonnes par an, la valeur limite
d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de
110 mg/m3. Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 5 % de la quantité de
solvants utilisée. Le flux des émissions diffuses ne comprend pas les solvants vendus avec les
mélanges dans un récipient fermé hermétiquement ;
Si la consommation de solvant est supérieure à 1 000 tonnes par an, la valeur limite d'émission de
COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 110 mg/m3. Le
flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 3 % de la quantité de solvants utilisée. Le
flux des émissions diffuses ne comprend pas les solvants vendus avec les mélanges dans un
récipient fermé hermétiquement."
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas si les émissions totales (diffuses et canalisées) de
COV sont inférieures ou égales à :
5 % de la quantité de solvants utilisée, si celle-ci est inférieure ou égale à 1 000 tonnes par an ;
3 % de la quantité de solvants utilisée, si celle-ci est supérieure à 1 000 tonnes par an".
Constats :
L'inspection s'est interrogée sur l'applicabilité des dispositions du paragraphe 23° de l'article 30
de l'arrêté ministériel du 2 février 1998. En effet, l'exploitant fabrique des colles pour l'industrie
du panneau de bois.
L'exploitant a indiqué que le formol ne constitue pas un solvant dans les colles car il réagit avec
les autres matières premières pour former un polymère. Une très petite quantité de formol peut

25/25
rester libre dans les colles (8mg pour 100g de colle).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant confirme le fait qu'il n'utilise aucun solvant pour la fabrication de ses colles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f27
fiche_num: 27
titre: Légionnelles
theme: Risques accidentels, Légionelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 913
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
a)  Fréquence  des  prélèvements  en  vue  de  l'analyse  de  la  concentration  en  Legionella
pneumophila
La  fréquence  des  prélèvements  et  analyses  des  Legionella  pneumophila  est  au  minimum
mensuelle pendant la période de fonctionnement de l'installation. Ces prélèvements sont
effectués selon la norme NF T90-431 (avril 2006). L'ensemble des seuils de gestion mentionnés
dans le présent arrêté sont spécifiques à cette méthode d'analyse et exprimés en unité formant
colonies par litre d'eau (UFC/L).

constats_body:
Document consulté: synthèse des déclarations GIDAF pour les légionelles entre janvier 2023 et août
2024
Les résultats des mesures en légionelles sont systématiquement inférieurs à 100 ufc/L depuis
janvier 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26
Thème(s) : Risques accidentels, Légionelles
Prescription contrôlée :
a)  Fréquence  des  prélèvements  en  vue  de  l'analyse  de  la  concentration  en  Legionella
pneumophila
La  fréquence  des  prélèvements  et  analyses  des  Legionella  pneumophila  est  au  minimum
mensuelle pendant la période de fonctionnement de l'installation. Ces prélèvements sont
effectués selon la norme NF T90-431 (avril 2006). L'ensemble des seuils de gestion mentionnés
dans le présent arrêté sont spécifiques à cette méthode d'analyse et exprimés en unité formant
colonies par litre d'eau (UFC/L).
Constats :
Document consulté: synthèse des déclarations GIDAF pour les légionelles entre janvier 2023 et août
2024
Les résultats des mesures en légionelles sont systématiquement inférieurs à 100 ufc/L depuis
janvier 2023.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-04-15_38357389600032_f01
fiche_num: 1
titre: MMRi
theme: Risques accidentels, Liste
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2699
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-04-15_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-04-15_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-04-15
identifiant_fichier: HmLnaEFXWKio1N2fd5ZWGLKasC6RfhIO
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 06/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2005
•
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des
événements  à  maîtriser,  être  testées  et  maintenues  de  façon  à  garantir  la  pérennité  du
positionnement  précité.
Article 7 de l’arrêté du 4 octobre 2010
•
Le présent article est applicable aux mesures de maîtrise des risques, c'est-à-dire aux ensembles
d'éléments techniques et/ ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction
de sécurité, faisant appel à de l'instrumentation de sécurité visées par l'article 4 de l'arrêté du 29

5/18
septembre 2005 susvisé et présentes au sein d'un établissement comportant au moins une
installation seuil bas ou seuil haut définie à l'article R. 511-10 du code de l'environnement.
[...] L'exploitant réalise un état initial des équipements techniques contribuant à ces mesures de
maîtrise des risques faisant appel à de l'instrumentation de sécurité.
A l'issue de cet état initial, il élabore un programme de surveillance des équipements contribuant
à ces mesures de maîtrise des risques.

constats_body:
Constat précédent :
La liste des MMRi transmise est incomplète et ne reprend pas de manière exhaustive l’ensemble
des éléments composant les boucles MMRi.
Constat du jour :
L’état initial de la MMR T26-11 est incomplet (voir partie confidentielle), il ne comprend pas
l’ensemble des équipements techniques contribuant à cette mesure de maîtrise des risques.
Cette remarque a déjà été faite lors de l’inspection précédente. Il est proposé à M. Le Préfet de la
Gironde de mettre en demeure l’exploitant de disposer d’un état initial complet pour l’ensemble
des MMRi de l’établissement conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 :
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé à M. Le Préfet de la Gironde de mettre en demeure l’exploitant de disposer d’un
état initial complet pour l’ensemble des MMRi de l’établissement conformément à l'article 7 de
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. L'exploitant dispose de 15 jours pour transmettre ses
observations sur ce projet dans le cadre de la phase contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Liste
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 06/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2005
•
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des
événements  à  maîtriser,  être  testées  et  maintenues  de  façon  à  garantir  la  pérennité  du
positionnement  précité.
Article 7 de l’arrêté du 4 octobre 2010
•
Le présent article est applicable aux mesures de maîtrise des risques, c'est-à-dire aux ensembles
d'éléments techniques et/ ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction
de sécurité, faisant appel à de l'instrumentation de sécurité visées par l'article 4 de l'arrêté du 29

5/18
septembre 2005 susvisé et présentes au sein d'un établissement comportant au moins une
installation seuil bas ou seuil haut définie à l'article R. 511-10 du code de l'environnement.
[...] L'exploitant réalise un état initial des équipements techniques contribuant à ces mesures de
maîtrise des risques faisant appel à de l'instrumentation de sécurité.
A l'issue de cet état initial, il élabore un programme de surveillance des équipements contribuant
à ces mesures de maîtrise des risques.
Constats :
Constat précédent :
La liste des MMRi transmise est incomplète et ne reprend pas de manière exhaustive l’ensemble
des éléments composant les boucles MMRi.
Constat du jour :
L’état initial de la MMR T26-11 est incomplet (voir partie confidentielle), il ne comprend pas
l’ensemble des équipements techniques contribuant à cette mesure de maîtrise des risques.
Cette remarque a déjà été faite lors de l’inspection précédente. Il est proposé à M. Le Préfet de la
Gironde de mettre en demeure l’exploitant de disposer d’un état initial complet pour l’ensemble
des MMRi de l’établissement conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 :
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé à M. Le Préfet de la Gironde de mettre en demeure l’exploitant de disposer d’un
état initial complet pour l’ensemble des MMRi de l’établissement conformément à l'article 7 de
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. L'exploitant dispose de 15 jours pour transmettre ses
observations sur ce projet dans le cadre de la phase contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HmLnaEFXWKio1N2fd5ZWGLKasC6RfhIO

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-04-15_38357389600032.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-04-15_38357389600032.md


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-04-15_38357389600032_f02
fiche_num: 2
titre: PM2I MMRi
theme: Risques accidentels, Etat initial
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2635
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-04-15_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-04-15_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-04-15
identifiant_fichier: HmLnaEFXWKio1N2fd5ZWGLKasC6RfhIO
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le présent article est applicable aux mesures de maîtrise des risques, c'est-à-dire aux ensembles
d'éléments techniques et/ ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction

6/18
de sécurité, faisant appel à de l'instrumentation de sécurité visées par l'article 4 de l'arrêté du 29
septembre 2005 susvisé et présentes au sein d'un établissement comportant au moins une
installation seuil bas ou seuil haut définie à l'article R. 511-10 du code de l'environnement.
Sont exclues du champ d'application de cet article les mesures de maîtrise des risques faisant
appel à de l'instrumentation de sécurité dont la défaillance n'est pas susceptible de remettre en
cause de façon importante la sécurité lorsque cette estimation de l'importance est réalisée selon
une  méthodologie  issue  d'un  guide  professionnel  reconnu  par  le  ministre  chargé  de
l'environnement.
L'exploitant réalise un état initial des équipements techniques contribuant à ces mesures de
maîtrise des risques faisant appel à de l'instrumentation de sécurité.

constats_body:
Constat précédent :
[...]
Intégrer le capteur de pression dans le suivi MMRi : établir l’état initial à partir des données
disponibles, et définir une campagne de tests et de maintenance en cohérence avec le niveau de
confiance de la T20.
Constat du jour :
Document consulté : Fiche de vie MMRI T20
Le capteur (pressostat actionnant le démarrage des groupe sur pression basse) non mentionné
lors de la précédente inspection a bien été intégré mais un certain nombre d'informations reste
manquant en particulier : position de repli en cas de défaillance, seuil de détection.
L’exploitant a indiqué que le capteur est secouru. Il est indiqué dans la fiche de vie que la gamme
de détection / incertitude de mesure est de 2,5 / 3Bar. Le jour d’inspection, l’exploitant a indiqué
avoir récemment fait des tests ; le seuil de détection relevé à cette occasion était de 2,2 bar.
L’état initial de la MMR T20 reste donc incomplet et comprend en outre des erreurs sur la gamme
de détection et le seuil de détection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète la fiche MMRi de la boucle T20 des informations manquantes et/ou
incohérentes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 7
Thème(s) : Risques accidentels, Etat initial
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 06/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Le présent article est applicable aux mesures de maîtrise des risques, c'est-à-dire aux ensembles
d'éléments techniques et/ ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction

6/18
de sécurité, faisant appel à de l'instrumentation de sécurité visées par l'article 4 de l'arrêté du 29
septembre 2005 susvisé et présentes au sein d'un établissement comportant au moins une
installation seuil bas ou seuil haut définie à l'article R. 511-10 du code de l'environnement.
Sont exclues du champ d'application de cet article les mesures de maîtrise des risques faisant
appel à de l'instrumentation de sécurité dont la défaillance n'est pas susceptible de remettre en
cause de façon importante la sécurité lorsque cette estimation de l'importance est réalisée selon
une  méthodologie  issue  d'un  guide  professionnel  reconnu  par  le  ministre  chargé  de
l'environnement.
L'exploitant réalise un état initial des équipements techniques contribuant à ces mesures de
maîtrise des risques faisant appel à de l'instrumentation de sécurité.
Constats :
Constat précédent :
[...]
Intégrer le capteur de pression dans le suivi MMRi : établir l’état initial à partir des données
disponibles, et définir une campagne de tests et de maintenance en cohérence avec le niveau de
confiance de la T20.
Constat du jour :
Document consulté : Fiche de vie MMRI T20
Le capteur (pressostat actionnant le démarrage des groupe sur pression basse) non mentionné
lors de la précédente inspection a bien été intégré mais un certain nombre d'informations reste
manquant en particulier : position de repli en cas de défaillance, seuil de détection.
L’exploitant a indiqué que le capteur est secouru. Il est indiqué dans la fiche de vie que la gamme
de détection / incertitude de mesure est de 2,5 / 3Bar. Le jour d’inspection, l’exploitant a indiqué
avoir récemment fait des tests ; le seuil de détection relevé à cette occasion était de 2,2 bar.
L’état initial de la MMR T20 reste donc incomplet et comprend en outre des erreurs sur la gamme
de détection et le seuil de détection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète la fiche MMRi de la boucle T20 des informations manquantes et/ou
incohérentes.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HmLnaEFXWKio1N2fd5ZWGLKasC6RfhIO

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-04-15_38357389600032.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-04-15_38357389600032.md


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-04-15_38357389600032_f03
fiche_num: 3
titre: PM2I MMRi
theme: Risques accidentels, Modalités d’établissement du programme et du plan surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2445
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id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-04-15
identifiant_fichier: HmLnaEFXWKio1N2fd5ZWGLKasC6RfhIO
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
A l'issue de cet état initial, il élabore un programme de surveillance des équipements contribuant
à ces mesures de maîtrise des risques.
L'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance sont établis soit sur la base
d'un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement, soit sur la base d'une
méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique
par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
Par ailleurs, pour les mesures de maîtrise des risques mettant en œuvre de l'instrumentation de
sécurité dont il apparaît lors de l'état initial qu'elle n'a jamais fait l'objet d'un contrôle de bon
fonctionnement, un tel contrôle est réalisé avant le 30 juin 2014.
Pour les équipements contribuant aux mesures de maîtrise des risques visées par le présent article
et mis en service avant le 1er janvier 2011 :
- l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2013 ;
- le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2014.
Pour les équipements contribuant aux mesures de maîtrise des risques visées par le présent article
et mis en services à compter du 1er janvier 2011, l'état initial et le programme de surveillance sont
réalisés au plus tard douze mois après la mise en service.

constats_body:
Constats précédents :
La fréquence de test pour la chaîne complète est fixée à 18 mois selon le fichier de suivi de
l’exploitant, l’étude EGI la fixe à 2 ans, et l’EDD (tableau p.196) indique 1 an.
Le plan de surveillance est également décrit dans les procédures de test.
DEMANDE  :  Vérifier  la  cohérence  des  fréquences  de  test  des  chaines  MMRi  entre  celles
déterminées par le bureau d’étude et celles retenues dans le cadre du suivi effectif (fichier « suivi
réglementaire »).
Constats du jour :
L’exploitant a mis à jour ses programmes de test. Tous les tests des MMRi sont à minima tous les
12 mois. Les derniers tests des T20 et 19 sont respectivement de décembre et avril 2025.
La fréquence de test est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 7
Thème(s) : Risques accidentels, Modalités d’établissement du programme et du plan surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 06/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

7/18
Prescription contrôlée :
A l'issue de cet état initial, il élabore un programme de surveillance des équipements contribuant
à ces mesures de maîtrise des risques.
L'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance sont établis soit sur la base
d'un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement, soit sur la base d'une
méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique
par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
Par ailleurs, pour les mesures de maîtrise des risques mettant en œuvre de l'instrumentation de
sécurité dont il apparaît lors de l'état initial qu'elle n'a jamais fait l'objet d'un contrôle de bon
fonctionnement, un tel contrôle est réalisé avant le 30 juin 2014.
Pour les équipements contribuant aux mesures de maîtrise des risques visées par le présent article
et mis en service avant le 1er janvier 2011 :
- l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2013 ;
- le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2014.
Pour les équipements contribuant aux mesures de maîtrise des risques visées par le présent article
et mis en services à compter du 1er janvier 2011, l'état initial et le programme de surveillance sont
réalisés au plus tard douze mois après la mise en service.
Constats :
Constats précédents :
La fréquence de test pour la chaîne complète est fixée à 18 mois selon le fichier de suivi de
l’exploitant, l’étude EGI la fixe à 2 ans, et l’EDD (tableau p.196) indique 1 an.
Le plan de surveillance est également décrit dans les procédures de test.
DEMANDE  :  Vérifier  la  cohérence  des  fréquences  de  test  des  chaines  MMRi  entre  celles
déterminées par le bureau d’étude et celles retenues dans le cadre du suivi effectif (fichier « suivi
réglementaire »).
Constats du jour :
L’exploitant a mis à jour ses programmes de test. Tous les tests des MMRi sont à minima tous les
12 mois. Les derniers tests des T20 et 19 sont respectivement de décembre et avril 2025.
La fréquence de test est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HmLnaEFXWKio1N2fd5ZWGLKasC6RfhIO

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-04-15_38357389600032.pdf

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fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-04-15_38357389600032_f04
fiche_num: 4
titre: PM2I MMRi
theme: Risques accidentels, Fiche de vie
reference_reglementaire: Autre du 01/07/2011, article DT93
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8068
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-04-15_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-04-15_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-04-15
identifiant_fichier: HmLnaEFXWKio1N2fd5ZWGLKasC6RfhIO
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
DT 93 (fiche de vie)
•

8/18
9. Etat zéro et fiche de vie d’une MMRI
Un recensement précis des MMRI visées par le plan de modernisation doit être réalisé au plus tard
le 31 décembre 2013 et une fiche de vie doit être établie pour chacune d’entre elles afin de
synthétiser les données nécessaires à leur suivi.
Suivant les outils à disposition, la fiche de vie peut :
- être complètement traitée dans une seule base de données (éventuellement papier…)
- faire référence à des informations réparties dans différents systèmes (ex : GMAO, gestion
électronique de documents, outils de gestion...)
Doivent être ainsi capitalisées les principales informations concernant les caractéristiques des
MMRI :
- le lien avec le(s) scénario(s) justifiant la MMRI,
- le niveau de confiance associé,
-  les  standards  de  conception  et/ou  de  construction  utilisés  (exemple  :  référence  à  des
réglementations,  des  normes  ou  des  standards  internes  à  l’entreprise),
- les conditions environnementales, telles quelles sont visées au § 4.2.6.3 du présent guide,
- les fonctions de sécurité qu’elles assurent (exemple : description succincte de la fonction de
sécurité assurée ou référence au logigramme de sécurité ou matrice causes/effets),
- le temps de réponse maximum si requis,
-  la  position  de  repli  en  cas  de  défaillance  détectée  (alarme  signifiant  la  défaillance  ou
déclenchement  automatique),
- la fréquence, la nature (unité en marche ou à l’arrêt) et les procédures de tests,
- le suivi réalisé (diagnostics, essais périodiques, inspections, mesures et résultats enregistrés,
maintenances préventive et corrective) durant la vie de l’équipement,
- les réparations ou modifications éventuelles durant la vie de l’équipement et leur justification,
- les analyses des résultats de test, quand ceux-ci révèlent un comportement potentiel non sûr,
durant la vie de l’équipement.
Pour ces trois derniers points, les informations annexées à la fiche de vie comprennent autant que
faire se peut les données antérieures à la création de cette fiche (état initial).
La fiche de vie a ensuite vocation à être mise à jour au fil du temps, notamment après chaque
réparation ou modification, et à perdurer tant que la MMRI est en service dans l’installation. La
date de mise au rebut et la justification devront être formalisées.
Article 45 de l’arrêté du 4 octobre 2010 :
•
[...]
-mesure de maîtrise des risques (MMR) : Catégorie de barrière de sécurité agissant sur les
scénarios d'accidents majeurs, et qui répond à la double exigence suivante :
-réduire la probabilité des phénomènes dangereux potentiels ou la gravité des accidents qui leur
sont associés ;
-répondre simultanément à des exigences d'efficacité, de cinétique de mise en œuvre (en
adéquation avec celle des événements à maîtriser) et de pérennité (dont la garantie est assurée
par la testabilité et la maintenabilité).

9/18
L'efficacité d'une MMR est sa capacité à remplir la mission/ la fonction de sécurité qui lui est
confiée pendant une durée donnée et dans son contexte d'utilisation. L'efficacité d'une MMR
prend également en compte le critère d'indépendance de cette MMR vis-à-vis des éventuels
autres dispositifs agissant conjointement sur un même phénomène dangereux.

constats_body:
Constats précédents :
La fiche de vie du capteur TE20217-B intervenant dans la chaine T19-1 a été examinée au bureau
de maintenance.
Le rapport d‘étalonnage du capteur TE20217-B en date du 19/12/2022 par PSI metrologie est
disponible.
Ce contrôle n’est pas enregistré dans la fiche de vie du capteur.
La fiche de vie de la chaîne T19-1 a également été examinée. Le dernier test de chaîne complète a
été réalisé le 14/06/2022 : test concluant, fermeture de la vanne MMR (FV 66208B) en moins de 5s.
Un test de l’efficacité de la chaîne MMR T19-1 a été réalisé sur demande de l’inspection.
Le PID associé au traitement des capteurs TE20217-A (non MMR) et TE20217-B (MMR) a été
présenté en amont du test :
• le capteur TE20217-A est relié directement à un relais DeltaV (hors chaîne MMR)
• le capteur TE20217-B est relié à un relais de sécurité
Deux vannes sont présentes en série pour la fermeture de l’alimentation vapeur :
• une vanne MMR (FV 66208B)
• et une vanne de conduite (FV 66208A)
Selon le PID présenté, le déclenchement du capteur TE20217-B actionne la fermeture de la vanne
MMR et de la vanne de conduite. La position de la vanne MMR est reportée en salle de commande
selon l’exploitant.
Lors du test de la chaîne, 2 inspectrices se sont positionnées à proximité des vannes équipant le
bac T2007.
Une inspectrice est restée en salle de commande pour vérifier le report de l’état de la vanne MMR.
La simulation de la montée en température est activée depuis la salle de contrôle par une T de
consigne supérieure au seuil de détection (simulation du relais sécurité TSH 20717).
En local, au dépassement de la T seuil, les inspectrices ont pu visualiser la fermeture effective de
la vanne MMR (TAG visualisé) en moins de 5 s. En salle de contrôle, le report de l’état de vanne (FV
66208) est resté en position ouverte.
Après plusieurs vérifications et relances du test, les conclusions suivantes ont pu être tirées :
• la chaîne MMRi T19-1 impliquant la vanne FV66208B a correctement fonctionné
• le report de vanne en salle de commande n’est pas celui de la vanne MMR mais celui de la vanne
de conduite ( FV66208A)
• les asservissements prévus par le PID ne se sont pas déroulés correctement : la vanne de
conduite ne s’est pas fermée sur sollicitation du relais de sécurité, d’où le maintien en position
ouverte au niveau du synopsis de commande
• l’asservissement de la vanne de conduite (FV66208A) par sollicitation du DelatV a par ailleurs

10/18
fonctionné (test réalisé et concluant mais non prévu dans la chaîne MMR)
Demande : L’exploitant s’assure de bien renseigner la fiche de vie du capteur TE20217-B (test de
maintenance réalisés cependant).
L’exploitant vérifie le câblage associé au PID présenté (MMRi T19-1) et les asservissements
effectifs.
L’exploitant s’assure de la connaissance de l’état des vannes de sécurité à tout moment. [...]
Constat du jour :
La fiche de vie de la MMR T19-1 a été consultée, le dernier étalonnage du capteur a eu lieu le 11
décembre 2024 et le dernier test de la boucle MMR date du 10 mars 2025. L’exploitant vient de
mettre en place le remplissage numérique de la fiche de vie. Il doit poursuivre cette pratique.
L’inspection a demandé de réaliser à nouveau le test de la MMR T19-1. Les constats sont
exactement les mêmes que lors de l’inspection de 2023 :
- les vannes se sont fermées sur site ;
- la vanne MMR n’est pas visible sur la supervision ;
- la fermeture de la vanne de conduite n’a pas pu être visualisée sur la supervision.
Malgré l’engagement de l’exploitant lors de son courrier du 4 août 2023, l’exploitant ne dispose
pas de renvoi d'état de la vanne MMR au niveau de la supervision.
L’absence de visuel en salle de contrôle de l’état de la vanne de sécurité met en cause l’efficacité
de la MMR. En effet, en situation accidentelle, le seul moyen de connaître l’état de la vanne (et
donc son efficacité) serait d’envoyer un opérateur au sein des ateliers ce qui n’est pas acceptable.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient que l’exploitant mette en place une organisation afin de connaître l’état des MMRi en
tout temps en salle de contrôle afin de pouvoir justifier de leur efficacité. Un arrêté de mise en
demeure est proposé à M. Le Préfet de la Gironde. L'exploitant dispose de 15 jours pour
transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Autre du 01/07/2011, article DT93
Thème(s) : Risques accidentels, Fiche de vie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 06/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
DT 93 (fiche de vie)
•

8/18
9. Etat zéro et fiche de vie d’une MMRI
Un recensement précis des MMRI visées par le plan de modernisation doit être réalisé au plus tard
le 31 décembre 2013 et une fiche de vie doit être établie pour chacune d’entre elles afin de
synthétiser les données nécessaires à leur suivi.
Suivant les outils à disposition, la fiche de vie peut :
- être complètement traitée dans une seule base de données (éventuellement papier…)
- faire référence à des informations réparties dans différents systèmes (ex : GMAO, gestion
électronique de documents, outils de gestion...)
Doivent être ainsi capitalisées les principales informations concernant les caractéristiques des
MMRI :
- le lien avec le(s) scénario(s) justifiant la MMRI,
- le niveau de confiance associé,
-  les  standards  de  conception  et/ou  de  construction  utilisés  (exemple  :  référence  à  des
réglementations,  des  normes  ou  des  standards  internes  à  l’entreprise),
- les conditions environnementales, telles quelles sont visées au § 4.2.6.3 du présent guide,
- les fonctions de sécurité qu’elles assurent (exemple : description succincte de la fonction de
sécurité assurée ou référence au logigramme de sécurité ou matrice causes/effets),
- le temps de réponse maximum si requis,
-  la  position  de  repli  en  cas  de  défaillance  détectée  (alarme  signifiant  la  défaillance  ou
déclenchement  automatique),
- la fréquence, la nature (unité en marche ou à l’arrêt) et les procédures de tests,
- le suivi réalisé (diagnostics, essais périodiques, inspections, mesures et résultats enregistrés,
maintenances préventive et corrective) durant la vie de l’équipement,
- les réparations ou modifications éventuelles durant la vie de l’équipement et leur justification,
- les analyses des résultats de test, quand ceux-ci révèlent un comportement potentiel non sûr,
durant la vie de l’équipement.
Pour ces trois derniers points, les informations annexées à la fiche de vie comprennent autant que
faire se peut les données antérieures à la création de cette fiche (état initial).
La fiche de vie a ensuite vocation à être mise à jour au fil du temps, notamment après chaque
réparation ou modification, et à perdurer tant que la MMRI est en service dans l’installation. La
date de mise au rebut et la justification devront être formalisées.
Article 45 de l’arrêté du 4 octobre 2010 :
•
[...]
-mesure de maîtrise des risques (MMR) : Catégorie de barrière de sécurité agissant sur les
scénarios d'accidents majeurs, et qui répond à la double exigence suivante :
-réduire la probabilité des phénomènes dangereux potentiels ou la gravité des accidents qui leur
sont associés ;
-répondre simultanément à des exigences d'efficacité, de cinétique de mise en œuvre (en
adéquation avec celle des événements à maîtriser) et de pérennité (dont la garantie est assurée
par la testabilité et la maintenabilité).

9/18
L'efficacité d'une MMR est sa capacité à remplir la mission/ la fonction de sécurité qui lui est
confiée pendant une durée donnée et dans son contexte d'utilisation. L'efficacité d'une MMR
prend également en compte le critère d'indépendance de cette MMR vis-à-vis des éventuels
autres dispositifs agissant conjointement sur un même phénomène dangereux.
Constats :
Constats précédents :
La fiche de vie du capteur TE20217-B intervenant dans la chaine T19-1 a été examinée au bureau
de maintenance.
Le rapport d‘étalonnage du capteur TE20217-B en date du 19/12/2022 par PSI metrologie est
disponible.
Ce contrôle n’est pas enregistré dans la fiche de vie du capteur.
La fiche de vie de la chaîne T19-1 a également été examinée. Le dernier test de chaîne complète a
été réalisé le 14/06/2022 : test concluant, fermeture de la vanne MMR (FV 66208B) en moins de 5s.
Un test de l’efficacité de la chaîne MMR T19-1 a été réalisé sur demande de l’inspection.
Le PID associé au traitement des capteurs TE20217-A (non MMR) et TE20217-B (MMR) a été
présenté en amont du test :
• le capteur TE20217-A est relié directement à un relais DeltaV (hors chaîne MMR)
• le capteur TE20217-B est relié à un relais de sécurité
Deux vannes sont présentes en série pour la fermeture de l’alimentation vapeur :
• une vanne MMR (FV 66208B)
• et une vanne de conduite (FV 66208A)
Selon le PID présenté, le déclenchement du capteur TE20217-B actionne la fermeture de la vanne
MMR et de la vanne de conduite. La position de la vanne MMR est reportée en salle de commande
selon l’exploitant.
Lors du test de la chaîne, 2 inspectrices se sont positionnées à proximité des vannes équipant le
bac T2007.
Une inspectrice est restée en salle de commande pour vérifier le report de l’état de la vanne MMR.
La simulation de la montée en température est activée depuis la salle de contrôle par une T de
consigne supérieure au seuil de détection (simulation du relais sécurité TSH 20717).
En local, au dépassement de la T seuil, les inspectrices ont pu visualiser la fermeture effective de
la vanne MMR (TAG visualisé) en moins de 5 s. En salle de contrôle, le report de l’état de vanne (FV
66208) est resté en position ouverte.
Après plusieurs vérifications et relances du test, les conclusions suivantes ont pu être tirées :
• la chaîne MMRi T19-1 impliquant la vanne FV66208B a correctement fonctionné
• le report de vanne en salle de commande n’est pas celui de la vanne MMR mais celui de la vanne
de conduite ( FV66208A)
• les asservissements prévus par le PID ne se sont pas déroulés correctement : la vanne de
conduite ne s’est pas fermée sur sollicitation du relais de sécurité, d’où le maintien en position
ouverte au niveau du synopsis de commande
• l’asservissement de la vanne de conduite (FV66208A) par sollicitation du DelatV a par ailleurs

10/18
fonctionné (test réalisé et concluant mais non prévu dans la chaîne MMR)
Demande : L’exploitant s’assure de bien renseigner la fiche de vie du capteur TE20217-B (test de
maintenance réalisés cependant).
L’exploitant vérifie le câblage associé au PID présenté (MMRi T19-1) et les asservissements
effectifs.
L’exploitant s’assure de la connaissance de l’état des vannes de sécurité à tout moment. [...]
Constat du jour :
La fiche de vie de la MMR T19-1 a été consultée, le dernier étalonnage du capteur a eu lieu le 11
décembre 2024 et le dernier test de la boucle MMR date du 10 mars 2025. L’exploitant vient de
mettre en place le remplissage numérique de la fiche de vie. Il doit poursuivre cette pratique.
L’inspection a demandé de réaliser à nouveau le test de la MMR T19-1. Les constats sont
exactement les mêmes que lors de l’inspection de 2023 :
- les vannes se sont fermées sur site ;
- la vanne MMR n’est pas visible sur la supervision ;
- la fermeture de la vanne de conduite n’a pas pu être visualisée sur la supervision.
Malgré l’engagement de l’exploitant lors de son courrier du 4 août 2023, l’exploitant ne dispose
pas de renvoi d'état de la vanne MMR au niveau de la supervision.
L’absence de visuel en salle de contrôle de l’état de la vanne de sécurité met en cause l’efficacité
de la MMR. En effet, en situation accidentelle, le seul moyen de connaître l’état de la vanne (et
donc son efficacité) serait d’envoyer un opérateur au sein des ateliers ce qui n’est pas acceptable.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient que l’exploitant mette en place une organisation afin de connaître l’état des MMRi en
tout temps en salle de contrôle afin de pouvoir justifier de leur efficacité. Un arrêté de mise en
demeure est proposé à M. Le Préfet de la Gironde. L'exploitant dispose de 15 jours pour
transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-04-15_38357389600032_f05
fiche_num: 5
titre: PC1 : Déclaration d’accident
theme: Risques accidentels, déclaration d’incident
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 04/02/2022, article R512-69
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2337
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-04-15_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-04-15_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-04-15
identifiant_fichier: HmLnaEFXWKio1N2fd5ZWGLKasC6RfhIO
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•

11/18
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise,
notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.

constats_body:
Constat précédent :
[...]
Demande : l’exploitant justifie que la réaction de fabrication de colle urée-formol est sûre et qu’il
n’est pas possible d’avoir un emballement de la réaction. Il fournit également le diagramme de F.
STOESSEL pour la fabrication de colles phénoliques.
Constat du jour :
Les éléments transmis par l’exploitant démontre qu’il a mis en place des éléments pour assurer la
sécurité de ses installations. En revanche, il n’a pas répondu à la demande de classer la réaction
dans le diagramme de STOESSEL. Pour cela, il est nécessaire en premier lieu d'évaluer les valeurs
des températures clefs :
- La température opératoire du procédé, T0;
- La température maximale de la réaction de synthèse, MTSR;
- La température a partir de laquelle le TMRad devient supérieur a 24h, T(TMRad=24h);
- La température d’ébullition du milieu réactionnel, Tb.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le diagramme de F. STOESSEL pour la fabrication de colles phénoliques.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 04/02/2022, article R512-69
Thème(s) : Risques accidentels, déclaration d’incident
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•

11/18
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise,
notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Constats :
Constat précédent :
[...]
Demande : l’exploitant justifie que la réaction de fabrication de colle urée-formol est sûre et qu’il
n’est pas possible d’avoir un emballement de la réaction. Il fournit également le diagramme de F.
STOESSEL pour la fabrication de colles phénoliques.
Constat du jour :
Les éléments transmis par l’exploitant démontre qu’il a mis en place des éléments pour assurer la
sécurité de ses installations. En revanche, il n’a pas répondu à la demande de classer la réaction
dans le diagramme de STOESSEL. Pour cela, il est nécessaire en premier lieu d'évaluer les valeurs
des températures clefs :
- La température opératoire du procédé, T0;
- La température maximale de la réaction de synthèse, MTSR;
- La température a partir de laquelle le TMRad devient supérieur a 24h, T(TMRad=24h);
- La température d’ébullition du milieu réactionnel, Tb.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le diagramme de F. STOESSEL pour la fabrication de colles phénoliques.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-04-15_38357389600032_f06
fiche_num: 6
titre: Principes généraux de prévention des risques
theme: Risques accidentels, Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6496
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/03/2024
•

12/18
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

constats_body:
Constats précédents :
Suite à l’annonce du programme d’inspection de l’année 2024 en début d’année, l’exploitant a
pris conscience qu’il ne disposait pas de procédure pour la gestion des shunts des MMR et des
barrières de sécurité. L’exploitant a donc décidé de mettre en place une telle procédure et l’a
présentée le jour de l’inspection.
Cette procédure va être appliquée en même temps qu’une nouvelle procédure pour la mise en
place des consignations avec la méthode LOTO (Lock out Tag out). L’exploitant attend la livraison
des cadenas pour pouvoir mettre en pratique ces procédures et espère pouvoir le faire au 1er
avril.
Il est à noter que malgré l’absence de procédure, le fonctionnement existant ne permettait pas
de faire des shunts facilement sur les MMRI car seul le responsable de production a la possibilité
de modifier les consignes des MMR sur l’automate de conduite DELTA V.
L’exploitant a indiqué que depuis le changement de directeur en janvier 2023, un travail
d’amélioration des procédures, de traçabilité et de rigueur est en cours. Le drame d’août 2023 a
conduit le site à prendre du retard sur le renforcement global des procédures.
L’exploitant va mettre en place une procédure pour permettre le suivi de l’activité par le chef de
quart.
Document consulté: 052 PR-G _ Fonctionnement général
Outre les éléments de suivi du procédé, il est prévu un paragraphe spécifique concernant les
MMRI et les EIPS.
Ce formulaire prévoit d’indiquer comment l’EIPS a été modifié (par exemple modification d’une
consigne niveau bas).
Dans le cas d’une MMR, il est prévu que le chef de quart vérifie qu’il y a bien une fiche de shunt en
cours et que les mesures compensatoires sont toujours en place.
L’exploitant  a  prévu  que  les  données  de  chaque  chef  de  quart  soient  automatiquement
compilées pour permettre d’identifier rapidement les informations importantes à connaître d'un
quart à l'autre.
L’exploitant a déclaré avoir engagé avec la société EGI un travail pour mettre à jour les boucles
des MMRI sur l’automate DELTA V et sur les PID. Suite à l’annonce de l’inspection, ils ont créé une
procédure spécifique pour la gestion des shunts.
La procédure présentée ne concerne que les MMR et pas les EIPS.
Les shunts ne sont validés que par le chef de service (responsable maintenance ou responsable
production) ou hors heures ouvrées par le cadre d’astreinte. L’astreinte a par ailleurs été

13/18
renforcée afin qu’il y ait systématiquement un référent production et un référent maintenance
(un cadre et un agent de maîtrise) afin de pouvoir gérer l’ensemble des problématiques. Le cadre
d’astreinte est la personne d’astreinte en cas de nécessité de déclencher le POI.
Demande : L’exploitant veille à étendre le périmètre de sa procédure de gestion des shunts aux
barrières de sécurité identifiées sur son site.
L'exploitant met en œuvre les procédures présentées lors de l'inspection et réalise un premier
retour d'expérience au bout de 3 mois et le transmet à l'inspection.
Constats du jour :
Contrairement aux engagements initiaux, les procédures de gestion des shunts n’ont pas été
utilisées lors de l’arrêt d’été mais uniquement à partir de novembre 2024.
L’inspection a examiné le cahier de shunt, les MMR sont listées mais pas les EIPS.
L’exploitant a réalisé un premier retour d’expérience (document présenté mais non transmis à
l’administration) :
- difficulté à identifier les MMR dans la liste :
- chaîne d’approbation peu claire ;
- difficulté de penser à la mise à jour documentaire et au test de la boucle ;
- mesures compensatoires non définies ;
- difficultés pour les opérateurs de voir qu’une MMR a été shuntée.
L’exploitant prévoit une mise à jour de ses procédures pour le mois de juin afin qu’elles soient
opérationnelles pour le prochain grand arrêt prévu en août. Par sondage, certaines fiches de
shunt  ont  été  consultées  lors  de  l’inspection.  Il  a  été  identifié  l’absence  de  mise  à  jour
documentaire  ou  encore  des  difficultés  de  remplissage.
Afin d’améliorer la visibilité pour les opérateurs des shunt qui sont mis en place, l’exploitant a
présenté les évolutions prévues sur son logiciel de supervision pour que les opérateurs soient
alertés en cas de shunt d’une MMR.
Cependant, lors de l’inspection, il a été constaté qu'une barrière de sécurité était shuntée sans
qu’aucune fiche de shunt ne soit ouverte et sans que les opérateurs, ni le chef de quart ne soient
au courant. Voir détail en partie confidentielle.
Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis les éléments justifiant la remise en service de la
barrière de sécurité et a transmis les justificatifs d’une commande pour 6 sessions de formation
de sensibilisation sur les MMRi.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les dispositions mises en place par l’exploitant pour détecter et corriger les écarts éventuels ne
sont pas suffisantes. Une barrière de sécurité avait été shuntée sans que personne ne s’en
aperçoive pendant plusieurs quarts.
Un projet d’arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport. L'exploitant dispose de 15
jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase contradictoire
réglementaire.
L’exploitant poursuit son travail d’amélioration du suivi des procédures de shunt, de formation et
réalise un nouveau retour d’expérience après son grand arrêt et le transmet à l’inspection des
installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Thème(s) : Risques accidentels, Organisation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/03/2024
•

12/18
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations ou à défaut pour en limiter les conséquences.
Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour que la prévention des risques soit
effective, dans les conditions normales d'exploitation et dans les situations transitoires et
dégradées, depuis la construction jusqu'au démantèlement du site après l'exploitation.
Il met en place les dispositions nécessaires pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Constats :
Constats précédents :
Suite à l’annonce du programme d’inspection de l’année 2024 en début d’année, l’exploitant a
pris conscience qu’il ne disposait pas de procédure pour la gestion des shunts des MMR et des
barrières de sécurité. L’exploitant a donc décidé de mettre en place une telle procédure et l’a
présentée le jour de l’inspection.
Cette procédure va être appliquée en même temps qu’une nouvelle procédure pour la mise en
place des consignations avec la méthode LOTO (Lock out Tag out). L’exploitant attend la livraison
des cadenas pour pouvoir mettre en pratique ces procédures et espère pouvoir le faire au 1er
avril.
Il est à noter que malgré l’absence de procédure, le fonctionnement existant ne permettait pas
de faire des shunts facilement sur les MMRI car seul le responsable de production a la possibilité
de modifier les consignes des MMR sur l’automate de conduite DELTA V.
L’exploitant a indiqué que depuis le changement de directeur en janvier 2023, un travail
d’amélioration des procédures, de traçabilité et de rigueur est en cours. Le drame d’août 2023 a
conduit le site à prendre du retard sur le renforcement global des procédures.
L’exploitant va mettre en place une procédure pour permettre le suivi de l’activité par le chef de
quart.
Document consulté: 052 PR-G _ Fonctionnement général
Outre les éléments de suivi du procédé, il est prévu un paragraphe spécifique concernant les
MMRI et les EIPS.
Ce formulaire prévoit d’indiquer comment l’EIPS a été modifié (par exemple modification d’une
consigne niveau bas).
Dans le cas d’une MMR, il est prévu que le chef de quart vérifie qu’il y a bien une fiche de shunt en
cours et que les mesures compensatoires sont toujours en place.
L’exploitant  a  prévu  que  les  données  de  chaque  chef  de  quart  soient  automatiquement
compilées pour permettre d’identifier rapidement les informations importantes à connaître d'un
quart à l'autre.
L’exploitant a déclaré avoir engagé avec la société EGI un travail pour mettre à jour les boucles
des MMRI sur l’automate DELTA V et sur les PID. Suite à l’annonce de l’inspection, ils ont créé une
procédure spécifique pour la gestion des shunts.
La procédure présentée ne concerne que les MMR et pas les EIPS.
Les shunts ne sont validés que par le chef de service (responsable maintenance ou responsable
production) ou hors heures ouvrées par le cadre d’astreinte. L’astreinte a par ailleurs été

13/18
renforcée afin qu’il y ait systématiquement un référent production et un référent maintenance
(un cadre et un agent de maîtrise) afin de pouvoir gérer l’ensemble des problématiques. Le cadre
d’astreinte est la personne d’astreinte en cas de nécessité de déclencher le POI.
Demande : L’exploitant veille à étendre le périmètre de sa procédure de gestion des shunts aux
barrières de sécurité identifiées sur son site.
L'exploitant met en œuvre les procédures présentées lors de l'inspection et réalise un premier
retour d'expérience au bout de 3 mois et le transmet à l'inspection.
Constats du jour :
Contrairement aux engagements initiaux, les procédures de gestion des shunts n’ont pas été
utilisées lors de l’arrêt d’été mais uniquement à partir de novembre 2024.
L’inspection a examiné le cahier de shunt, les MMR sont listées mais pas les EIPS.
L’exploitant a réalisé un premier retour d’expérience (document présenté mais non transmis à
l’administration) :
- difficulté à identifier les MMR dans la liste :
- chaîne d’approbation peu claire ;
- difficulté de penser à la mise à jour documentaire et au test de la boucle ;
- mesures compensatoires non définies ;
- difficultés pour les opérateurs de voir qu’une MMR a été shuntée.
L’exploitant prévoit une mise à jour de ses procédures pour le mois de juin afin qu’elles soient
opérationnelles pour le prochain grand arrêt prévu en août. Par sondage, certaines fiches de
shunt  ont  été  consultées  lors  de  l’inspection.  Il  a  été  identifié  l’absence  de  mise  à  jour
documentaire  ou  encore  des  difficultés  de  remplissage.
Afin d’améliorer la visibilité pour les opérateurs des shunt qui sont mis en place, l’exploitant a
présenté les évolutions prévues sur son logiciel de supervision pour que les opérateurs soient
alertés en cas de shunt d’une MMR.
Cependant, lors de l’inspection, il a été constaté qu'une barrière de sécurité était shuntée sans
qu’aucune fiche de shunt ne soit ouverte et sans que les opérateurs, ni le chef de quart ne soient
au courant. Voir détail en partie confidentielle.
Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis les éléments justifiant la remise en service de la
barrière de sécurité et a transmis les justificatifs d’une commande pour 6 sessions de formation
de sensibilisation sur les MMRi.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les dispositions mises en place par l’exploitant pour détecter et corriger les écarts éventuels ne
sont pas suffisantes. Une barrière de sécurité avait été shuntée sans que personne ne s’en
aperçoive pendant plusieurs quarts.
Un projet d’arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport. L'exploitant dispose de 15
jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase contradictoire
réglementaire.
L’exploitant poursuit son travail d’amélioration du suivi des procédures de shunt, de formation et
réalise un nouveau retour d’expérience après son grand arrêt et le transmet à l’inspection des
installations classées.

14/18
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-04-15_38357389600032_f07
fiche_num: 7
titre: Procédures concourant à la maîtrise des risques – procédure
theme: Risques accidentels, Procédure
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2575
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date_inspection: 2025-04-15
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

constats_body:
Demande précédente :
Dans un délai de 1 mois, l’exploitant est invité à compléter le formulaire de shunt afin que la
partie modification de la documentation ne soit pas oubliée.
Constat du jour :
L’exploitant a modifié son formulaire pour prendre en compte l’évolution de la documentation.
Cependant, il a été vu sur certains formulaires de shunt que la prise en compte n’avait pas été
faite.
Demande précédente :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant est invité à compléter ses procédures avec les éléments
permettant d’identifier les causes pouvant conduire à un shunt et en définissant en amont les
mesures compensatoires minimales à mettre en œuvre.

15/18
Constat du jour :
L’exploitant a commencé le travail de définir les mesures compensatoires en cas de défaut sur la
MMR. Cependant, ce travail n’est toujours pas finalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant n’a pas défini les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations en
cas de défaillance ou d'anomalie de l'ensemble des barrières de sécurité agissant sur des
phénomènes dangereux. Un projet d’arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport.
L'exploitant dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de
la phase contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Thème(s) : Risques accidentels, Procédure
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
B.-L'exploitant définit et met en œuvre les opérations d'entretien et de vérification des barrières
de sécurité et mesures de maîtrise des risques. Ces opérations respectent les exigences et
spécificités définies par le fabricant.
L'exploitant  définit  par  ailleurs  les  conditions  et  modalités  de  maintien  en  sécurité  des
installations en cas de défaillance ou d'anomalie des barrières de sécurité agissant sur des
phénomènes dangereux conduisant à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre
2005 susvisé, qui sortent des limites du site ainsi que des mesures de maîtrise des risques et le cas
échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans des procédures.
Constats :
Demande précédente :
Dans un délai de 1 mois, l’exploitant est invité à compléter le formulaire de shunt afin que la
partie modification de la documentation ne soit pas oubliée.
Constat du jour :
L’exploitant a modifié son formulaire pour prendre en compte l’évolution de la documentation.
Cependant, il a été vu sur certains formulaires de shunt que la prise en compte n’avait pas été
faite.
Demande précédente :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant est invité à compléter ses procédures avec les éléments
permettant d’identifier les causes pouvant conduire à un shunt et en définissant en amont les
mesures compensatoires minimales à mettre en œuvre.

15/18
Constat du jour :
L’exploitant a commencé le travail de définir les mesures compensatoires en cas de défaut sur la
MMR. Cependant, ce travail n’est toujours pas finalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant n’a pas défini les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations en
cas de défaillance ou d'anomalie de l'ensemble des barrières de sécurité agissant sur des
phénomènes dangereux. Un projet d’arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport.
L'exploitant dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de
la phase contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-04-15_38357389600032_f08
fiche_num: 8
titre: Consignes d’exploitation et de sécurité
theme: Risques accidentels, Consignes d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2639
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-04-15_38357389600032.pdf
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id_icpe: 5200249
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nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-04-15
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
[…] L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
-les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation
[...]
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
[...]
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
[...]
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.

constats_body:
Constats précédents :
L’information sur les shunts et modifications des barrières est prévue dans le cadre du formulaire
du chef de quart pour que chaque équipe soit informée.
Dans le cas de problème sur les MMR, ou shunt, lorsqu’il y a un enjeu, l’exploitant informe
l’inspection. Cela est déjà arrivé 2 fois dans les années passées:
- changement de sirène POI avec mesure compensatoire (accord de Michelin pour utiliser leur
sirène si besoin);
- modification de l’armoire électrique pour la pompe qui alimente le bassin POI avec pompe
manuelle disponible.
Demande : Dans un délai de 1 mois, l’exploitant est invité à compléter son POI afin qu’en cas de
déclenchement de POI, la salle de contrôle prévoit d’informer le personnel d’astreinte qu’un
shunt est en cours sur une MMR.
Constat du jour :
L’exploitant a mis à jour son POI. Par sondage, il a été vérifié (scénario 4.4.5) qu’il est bien prévu
d’indiquer dans la main courante qu’une MMR est shuntée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
[…] L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
-les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation
[...]
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
[...]
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
[...]
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.

16/18
Constats :
Constats précédents :
L’information sur les shunts et modifications des barrières est prévue dans le cadre du formulaire
du chef de quart pour que chaque équipe soit informée.
Dans le cas de problème sur les MMR, ou shunt, lorsqu’il y a un enjeu, l’exploitant informe
l’inspection. Cela est déjà arrivé 2 fois dans les années passées:
- changement de sirène POI avec mesure compensatoire (accord de Michelin pour utiliser leur
sirène si besoin);
- modification de l’armoire électrique pour la pompe qui alimente le bassin POI avec pompe
manuelle disponible.
Demande : Dans un délai de 1 mois, l’exploitant est invité à compléter son POI afin qu’en cas de
déclenchement de POI, la salle de contrôle prévoit d’informer le personnel d’astreinte qu’un
shunt est en cours sur une MMR.
Constat du jour :
L’exploitant a mis à jour son POI. Par sondage, il a été vérifié (scénario 4.4.5) qu’il est bien prévu
d’indiquer dans la main courante qu’une MMR est shuntée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-04-15_38357389600032_f09
fiche_num: 9
titre: Formation du personnel
theme: Risques accidentels, Formation du personnel et entreprises extérieures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54 A
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3480
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-04-15_38357389600032.pdf
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id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-04-15
identifiant_fichier: HmLnaEFXWKio1N2fd5ZWGLKasC6RfhIO
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
A.-L'exploitant met en œuvre l'ensemble des équipements et procédures mentionnés dans
l'étude de dangers qui concourent à la maîtrise des risques.
Il assure :
-le bon fonctionnement, à tout instant, des barrières de sécurité, et notamment l'efficacité des
mesures de maîtrise de risques ;
-la tenue à jour des procédures ;
-le test des procédures incident/ accident ;
-la formation des opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le cas échéant du
personnel des entreprises extérieures, aux conditions de mise en œuvre et aux procédures
associées aux barrières de sécurité et mesures de maîtrise des risques.
Ces actions sont tracées.

constats_body:
Constats précédents :
Les projets de formulaire pour les consignations ont été présentés aux chefs de quart en juin
2023, puis mis en consultation auprès de tous en août.
L’exploitant prévoit des formations complémentaires lors de la mise en place des procédures.
Concernant les shunts sur les équipements de conduite, seul le responsable de production a la
main pour les shunter.
Par ailleurs, il prévoit la mise en place d’étiquettes sur l’ensemble des équipements constitutifs
d’une MMRI. Sur l’automate de régulation, les MMR sont identifiées par un triangle avec un point
d’exclamation. Si la MMR est sollicitée ou shuntée, le triangle est remplacé par un autre symbole
(explosion).
L’exploitant a présenté les étiquettes MMRI qu’il prévoyait d’installer sur les installations.
L’inspection a attiré l’attention sur l’importance d’étiqueter également les équipements faisant
partie d’une MMR avec action opérateur tels que les systèmes d’extinction avec levée de doute
par opérateur.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué avoir en stock la majorité des équipements constitutifs des MMR
(explosimètre, bi-lame, vannes, ...)
L’exploitant précise qui dispose des autorisations pour pouvoir shunter les relais de sécurité
Dragger.
Constat du jour :
Seul le personnel de maintenance avec une fiche shunt ou la société DRAGGER lors des tests sont
autorisés à shunter les relais de sécurité Dragger.
Concernant les shunts sur la supervision, l’exploitant a indiqué que seul le chef de quart peut
modifier la supervision et simulé un capteur ou l’interlock, après validation du responsable de
production.
Cependant, lors de l’inspection, il a été constaté qu'une barrière de sécurité avait été shuntée
(voir constat ci-dessus - point de contrôle n°6).
Constats précédents :
L’exploitant s’assure étiqueter l’ensemble des équipements constitutifs d’une MMR ou d’une
MMRI dans un délai de 6 mois.
Constat du jour :
L’exploitant a mis en place des étiquetages des MMR. Les étiquettes ont été vues sur la vanne de
la MMR T19-1. De même sur la supervision, des triangles sont visibles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant modifie son organisation afin de s'assurer que seules les personnes autorisées
peuvent shunter une MMR et que l'information soit correctement transmise.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54 A
Thème(s) : Risques accidentels, Formation du personnel et entreprises extérieures
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
A.-L'exploitant met en œuvre l'ensemble des équipements et procédures mentionnés dans
l'étude de dangers qui concourent à la maîtrise des risques.
Il assure :
-le bon fonctionnement, à tout instant, des barrières de sécurité, et notamment l'efficacité des
mesures de maîtrise de risques ;
-la tenue à jour des procédures ;
-le test des procédures incident/ accident ;
-la formation des opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le cas échéant du
personnel des entreprises extérieures, aux conditions de mise en œuvre et aux procédures
associées aux barrières de sécurité et mesures de maîtrise des risques.
Ces actions sont tracées.

17/18
Constats :
Constats précédents :
Les projets de formulaire pour les consignations ont été présentés aux chefs de quart en juin
2023, puis mis en consultation auprès de tous en août.
L’exploitant prévoit des formations complémentaires lors de la mise en place des procédures.
Concernant les shunts sur les équipements de conduite, seul le responsable de production a la
main pour les shunter.
Par ailleurs, il prévoit la mise en place d’étiquettes sur l’ensemble des équipements constitutifs
d’une MMRI. Sur l’automate de régulation, les MMR sont identifiées par un triangle avec un point
d’exclamation. Si la MMR est sollicitée ou shuntée, le triangle est remplacé par un autre symbole
(explosion).
L’exploitant a présenté les étiquettes MMRI qu’il prévoyait d’installer sur les installations.
L’inspection a attiré l’attention sur l’importance d’étiqueter également les équipements faisant
partie d’une MMR avec action opérateur tels que les systèmes d’extinction avec levée de doute
par opérateur.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué avoir en stock la majorité des équipements constitutifs des MMR
(explosimètre, bi-lame, vannes, ...)
L’exploitant précise qui dispose des autorisations pour pouvoir shunter les relais de sécurité
Dragger.
Constat du jour :
Seul le personnel de maintenance avec une fiche shunt ou la société DRAGGER lors des tests sont
autorisés à shunter les relais de sécurité Dragger.
Concernant les shunts sur la supervision, l’exploitant a indiqué que seul le chef de quart peut
modifier la supervision et simulé un capteur ou l’interlock, après validation du responsable de
production.
Cependant, lors de l’inspection, il a été constaté qu'une barrière de sécurité avait été shuntée
(voir constat ci-dessus - point de contrôle n°6).
Constats précédents :
L’exploitant s’assure étiqueter l’ensemble des équipements constitutifs d’une MMR ou d’une
MMRI dans un délai de 6 mois.
Constat du jour :
L’exploitant a mis en place des étiquetages des MMR. Les étiquettes ont été vues sur la vanne de
la MMR T19-1. De même sur la supervision, des triangles sont visibles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant modifie son organisation afin de s'assurer que seules les personnes autorisées
peuvent shunter une MMR et que l'information soit correctement transmise.

18/18
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032_f01
fiche_num: 1
titre: Alimentation en énergie et utilités associées (1)
theme: Actions nationales 2025, Alimentation en énergie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1368
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: d9XvaeH2atBQiqzpac7pxqQaKpiiDByZ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des

5/13
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations. […]

constats_body:
Consultation des documents :
Plan unifilaire de distribution référencé 4657-ED-0002
Plan de masse des armoires sur site, révisé le 19/05/2025
L'exploitant présente les documents cités ci-dessus afin de décrire l'alimentation du site et le
raccordement des groupes électrogènes aux équipements (cf. partie confidentielle).
L'inspection a pu constater dans la salle de contrôle que la supervision comprenait un schéma
simplifié des installations électriques sur lequel figure des alertes lorsqu'un défaut est constaté sur
les  équipements  électriques.  Les  remontées  en  salle  de  contrôle  ne  font  pas  remonter
explicitement qu'il y a une perte d'utilité, c'est l'accumulation d'alertes sur les unités qui
permettent à l'opérateur d'interpréter la coupure électrique et le périmètre associé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Alimentation en énergie
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des

5/13
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations. […]
Constats :
Consultation des documents :
Plan unifilaire de distribution référencé 4657-ED-0002
Plan de masse des armoires sur site, révisé le 19/05/2025
L'exploitant présente les documents cités ci-dessus afin de décrire l'alimentation du site et le
raccordement des groupes électrogènes aux équipements (cf. partie confidentielle).
L'inspection a pu constater dans la salle de contrôle que la supervision comprenait un schéma
simplifié des installations électriques sur lequel figure des alertes lorsqu'un défaut est constaté sur
les  équipements  électriques.  Les  remontées  en  salle  de  contrôle  ne  font  pas  remonter
explicitement qu'il y a une perte d'utilité, c'est l'accumulation d'alertes sur les unités qui
permettent à l'opérateur d'interpréter la coupure électrique et le périmètre associé.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/d9XvaeH2atBQiqzpac7pxqQaKpiiDByZ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032.md


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032_f02
fiche_num: 2
titre: Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
theme: Actions nationales 2025, Stratégie en cas de perte d’utilité électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1405
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: d9XvaeH2atBQiqzpac7pxqQaKpiiDByZ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L'exploitant dispose d'une stratégie en cas de perte d'utilité interne ou externe. L'inspection a
procédé par sondage à la description des modalités de maintien en sécurité sur une MMR, cf.
partie confidentielle.
Si une coupure électrique devait intervenir depuis l'extérieur, l'exploitant ne possède pas de point
d'entrée chez son fournisseur d'énergie pour connaitre la durée prévisionnelle d'indisponibilité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à compléter son POI avec le numéro d'urgence d'ENEDIS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Stratégie en cas de perte d’utilité électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure. […]
Constats :
L'exploitant dispose d'une stratégie en cas de perte d'utilité interne ou externe. L'inspection a
procédé par sondage à la description des modalités de maintien en sécurité sur une MMR, cf.
partie confidentielle.
Si une coupure électrique devait intervenir depuis l'extérieur, l'exploitant ne possède pas de point
d'entrée chez son fournisseur d'énergie pour connaitre la durée prévisionnelle d'indisponibilité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à compléter son POI avec le numéro d'urgence d'ENEDIS.

6/13
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/d9XvaeH2atBQiqzpac7pxqQaKpiiDByZ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032.pdf

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fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032_f03
fiche_num: 3
titre: Arrêts et mise en sécurité (3.a)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1296
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: d9XvaeH2atBQiqzpac7pxqQaKpiiDByZ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
[… ] L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans
ces situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. […]

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter une procédure formalisée
de mise en sécurité du site. Cependant, l'exploitant a été en mesure d'expliquer en quoi consiste
la mise en sécurité (cf. point de contrôle ci-dessous et partie confidentielle). L'interview du chef
de quart en salle de contrôle a permis à l'inspection de s'assurer que la procédure de mise en
sécurité était partagée par les opérationnels.
L'exploitant a procédé à l'envoi d'une procédure de mise en sécurité en date du 10 juin 2025. La
prescription de ce point de contrôle est donc respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
[… ] L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans
ces situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. […]
Constats :
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter une procédure formalisée
de mise en sécurité du site. Cependant, l'exploitant a été en mesure d'expliquer en quoi consiste
la mise en sécurité (cf. point de contrôle ci-dessous et partie confidentielle). L'interview du chef
de quart en salle de contrôle a permis à l'inspection de s'assurer que la procédure de mise en
sécurité était partagée par les opérationnels.
L'exploitant a procédé à l'envoi d'une procédure de mise en sécurité en date du 10 juin 2025. La
prescription de ce point de contrôle est donc respectée.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/d9XvaeH2atBQiqzpac7pxqQaKpiiDByZ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032.md


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032_f04
fiche_num: 4
titre: Actions engagées pour la mise en sécurité (3.b)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2847
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: d9XvaeH2atBQiqzpac7pxqQaKpiiDByZ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 59 « Consignes d'exploitation et de sécurité.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant établit, tient à jour et affiche des
consignes d'exploitation et de sécurité dans les lieux fréquentés par le personnel. Il s'assure de
leur appropriation et de leur bonne mise en œuvre par le personnel concerné.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.

7/13
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
[...]
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
[...]
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
[...]-l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. »

constats_body:
L'exploitant a une connaissance claire des modalités de maintien en sécurité des installations en
cas  de  pertes  d'utilités.  Comme  précisé  dans  le  point  précédent,  la  procédure  n'est  pas
formalisée et le partage de connaissance sur ce cas de figure s'effectue via le compagnonnage des
équipes à leur arrivée. La formation en cas de pertes d'utilités n'est pas non plus formalisée
comme un module de formation.
L'exploitant ne procède pas à des exercices réels de coupure électrique pour former ses agents
mais l'arrêt qui intervient chaque année en été est l'occasion de tester les groupes électrogènes
et de procéder à la mise en sécurité du site. L'inspection a consulté la fiche de contrôle -
démarrage Groupes électrogènes en date du 05/08/2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une organisation pour justifier lorsqu'une personne a été formé à la
procédure en cas de pertes d'utilités que ce soit dans le cadre d'un module spécifique ou par du
compagnonnage, pour la mise en sécurité du site et pour les vérifications à réalisation en cas de
pertes d'utilités.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 59 « Consignes d'exploitation et de sécurité.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant établit, tient à jour et affiche des
consignes d'exploitation et de sécurité dans les lieux fréquentés par le personnel. Il s'assure de
leur appropriation et de leur bonne mise en œuvre par le personnel concerné.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.

7/13
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
[...]
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
[...]
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
[...]-l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. »
Constats :
L'exploitant a une connaissance claire des modalités de maintien en sécurité des installations en
cas  de  pertes  d'utilités.  Comme  précisé  dans  le  point  précédent,  la  procédure  n'est  pas
formalisée et le partage de connaissance sur ce cas de figure s'effectue via le compagnonnage des
équipes à leur arrivée. La formation en cas de pertes d'utilités n'est pas non plus formalisée
comme un module de formation.
L'exploitant ne procède pas à des exercices réels de coupure électrique pour former ses agents
mais l'arrêt qui intervient chaque année en été est l'occasion de tester les groupes électrogènes
et de procéder à la mise en sécurité du site. L'inspection a consulté la fiche de contrôle -
démarrage Groupes électrogènes en date du 05/08/2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une organisation pour justifier lorsqu'une personne a été formé à la
procédure en cas de pertes d'utilités que ce soit dans le cadre d'un module spécifique ou par du
compagnonnage, pour la mise en sécurité du site et pour les vérifications à réalisation en cas de
pertes d'utilités.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032_f05
fiche_num: 5
titre: Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2392
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: d9XvaeH2atBQiqzpac7pxqQaKpiiDByZ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
8/13
Arrêté du 04/10/2010
Art. 64 « Equipements à l'arrêt.
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements. »

constats_body:
L'exploitant n'est pas en mesure d'indiquer l'autonomie de son site en cas de coupure électrique.
L'exploitant précise que si la coupure électrique devait durer au-delà de l'autonomie de ses
groupes électrogènes, des rondes supplémentaires pourraient être mises en place. Cela est déjà
mis en œuvre dans le cas où la supervision est en maintenance et inopérante.
Dans le cas d'une coupure, le chef de quart a pour consigne de vérifier le bon démarrage du
groupe électrogène et de son niveau de carburant. Il est en liaison direct avec les opérateurs
grâce aux talkie-walkie autonomes 24 h sur batterie. Ils peuvent être rechargés en salle de
contrôle autant que de besoin.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détermine sa durée d'autonomie en cas de coupure électrique. L'exploitant complète
sa procédure pour prévoir les actions à mener en cas de panne des groupes électrogènes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :

8/13
Arrêté du 04/10/2010
Art. 64 « Equipements à l'arrêt.
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements. »
Constats :
L'exploitant n'est pas en mesure d'indiquer l'autonomie de son site en cas de coupure électrique.
L'exploitant précise que si la coupure électrique devait durer au-delà de l'autonomie de ses
groupes électrogènes, des rondes supplémentaires pourraient être mises en place. Cela est déjà
mis en œuvre dans le cas où la supervision est en maintenance et inopérante.
Dans le cas d'une coupure, le chef de quart a pour consigne de vérifier le bon démarrage du
groupe électrogène et de son niveau de carburant. Il est en liaison direct avec les opérateurs
grâce aux talkie-walkie autonomes 24 h sur batterie. Ils peuvent être rechargés en salle de
contrôle autant que de besoin.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détermine sa durée d'autonomie en cas de coupure électrique. L'exploitant complète
sa procédure pour prévoir les actions à mener en cas de panne des groupes électrogènes.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032_f06
fiche_num: 6
titre: Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
theme: Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1365
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: d9XvaeH2atBQiqzpac7pxqQaKpiiDByZ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56 « Utilités.

9/13
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. »

constats_body:
Document consulté :
Tableau adéquation puissance GE - puissance secourue
L'exploitant possède une liste des équipements secourus avec la vérification de l'adéquation
entre la puissance des GE permettant aux installations de fonctionner et la puissance nécessaire
au fonctionnement des équipements secourus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56 « Utilités.

9/13
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. »
Constats :
Document consulté :
Tableau adéquation puissance GE - puissance secourue
L'exploitant possède une liste des équipements secourus avec la vérification de l'adéquation
entre la puissance des GE permettant aux installations de fonctionner et la puissance nécessaire
au fonctionnement des équipements secourus.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032_f07
fiche_num: 7
titre: Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
theme: Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1298
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: d9XvaeH2atBQiqzpac7pxqQaKpiiDByZ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L'autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance est décrite dans la partie
confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un suivi de la cuve de gazole de secours et détermine sa politique sur la
quantité stockée sur son site pour alimenter les GE. L'exploitant prévoit d'indiquer dans une fiche
réflexe, à destination des personnels d'astreinte ou toute autre personne susceptible d'en avoir

10/13
besoin, le code d'accès à la cuve de gazole de secours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Thème(s) : Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 26/05/2014
Art. 7 « Lorsque les mesures de maitrise des risques ne sont pas mises automatiquement en
position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande principale, les réseaux
d'utilités les alimentant, lorsqu'ils sont nécessaires à leur fonctionnement, sont fiabilisés ou
indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la perte simultanée de plusieurs de ces
mesures de maîtrise des risques agissant sur un même scénario accidentel. »
Constats :
L'autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance est décrite dans la partie
confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un suivi de la cuve de gazole de secours et détermine sa politique sur la
quantité stockée sur son site pour alimenter les GE. L'exploitant prévoit d'indiquer dans une fiche
réflexe, à destination des personnels d'astreinte ou toute autre personne susceptible d'en avoir

10/13
besoin, le code d'accès à la cuve de gazole de secours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032_f08
fiche_num: 8
titre: Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
theme: Actions nationales 2025, Maintenance et test
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3032
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: d9XvaeH2atBQiqzpac7pxqQaKpiiDByZ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 52 « Maîtrise des procédés.
Pour les installations dont un ou des phénomènes dangereux identifiés dans l'étude de dangers
conduisent à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, qui sortent
des  limites  du  site,  l'exploitant  établit,  sous  sa  responsabilité  les  plages  de  variation  des
paramètres qui déterminent la sécurité de fonctionnement des installations. Il met en place des
dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans ces plages de fonctionnement.
Pour ces mêmes installations, les paramètres importants pour la maîtrise de ces phénomènes sont
associés à une alarme ou une sécurité opérationnelle lorsqu'ils sont susceptibles de sortir des
plages de fonctionnement définies. Le déclenchement de l'alarme ou la sécurité opérationnelle
entraîne si nécessaire la réalisation de mesures correctives appropriées, et le cas échéant la mise
en sécurité de l'installation, notamment si la cinétique le justifie.
Les systèmes de sécurité concernés sont éprouvés, conçus et construits de façon à être fiables,
adaptés aux conditions de service prévues et à prendre en compte, s'il y a lieu, les exigences en
matière de maintenance et d'essais des dispositifs. »

constats_body:
Documents consultés :
Rapport de maintenance préventive de l'onduleur en date du 28/01/2025 Contrat de maintenance
des groupes électrogènes.
Rapports d'interventions sur les groupes électrogènes de maintenance préventive.
L'exploitant précise, que suite à la maintenance de l'onduleur et au regard de l'âge des batteries
et de l'onduleur, il prévoit de changer l'onduleur pour la fin d'année 2025. Le rapport précise
également que l'onduleur se situe dans un endroit poussiéreux et non adapté. L'exploitant prévoit
de procéder au nettoyage du local et au changement de revêtement de sol du local dans lequel il
se situe. L'inspection a pu constater que le local était effectivement poussiéreux. Le rapport
précise  l'autonomie  de  l'onduleur  (cf.  partie  confidentielle).  Le  rapport  indique  un  "test
défaillant" pour le "test groupe électrogène". L'exploitant précise que le test avec le démarrage
du GE n'a pas été effectué et que la rédaction du rapport est imprécise.
L'exploitant a également précisé qu'un contrat de maintenance avait été établi avec un nouveau
prestataire pour les groupes électrogènes. La première visite de maintenance n'a pas encore eu

11/13
lieu. La prochaine visite sera l'occasion de vérifier le fonctionnement en charge des groupes
électrogènes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fiabilise les rapports de contrôle de ses utilités.
L'exploitant procède au nettoyage du local hébergeant l'onduleur pour éviter tout risque
incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Thème(s) : Actions nationales 2025, Maintenance et test
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 52 « Maîtrise des procédés.
Pour les installations dont un ou des phénomènes dangereux identifiés dans l'étude de dangers
conduisent à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, qui sortent
des  limites  du  site,  l'exploitant  établit,  sous  sa  responsabilité  les  plages  de  variation  des
paramètres qui déterminent la sécurité de fonctionnement des installations. Il met en place des
dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans ces plages de fonctionnement.
Pour ces mêmes installations, les paramètres importants pour la maîtrise de ces phénomènes sont
associés à une alarme ou une sécurité opérationnelle lorsqu'ils sont susceptibles de sortir des
plages de fonctionnement définies. Le déclenchement de l'alarme ou la sécurité opérationnelle
entraîne si nécessaire la réalisation de mesures correctives appropriées, et le cas échéant la mise
en sécurité de l'installation, notamment si la cinétique le justifie.
Les systèmes de sécurité concernés sont éprouvés, conçus et construits de façon à être fiables,
adaptés aux conditions de service prévues et à prendre en compte, s'il y a lieu, les exigences en
matière de maintenance et d'essais des dispositifs. »
Constats :
Documents consultés :
Rapport de maintenance préventive de l'onduleur en date du 28/01/2025 Contrat de maintenance
des groupes électrogènes.
Rapports d'interventions sur les groupes électrogènes de maintenance préventive.
L'exploitant précise, que suite à la maintenance de l'onduleur et au regard de l'âge des batteries
et de l'onduleur, il prévoit de changer l'onduleur pour la fin d'année 2025. Le rapport précise
également que l'onduleur se situe dans un endroit poussiéreux et non adapté. L'exploitant prévoit
de procéder au nettoyage du local et au changement de revêtement de sol du local dans lequel il
se situe. L'inspection a pu constater que le local était effectivement poussiéreux. Le rapport
précise  l'autonomie  de  l'onduleur  (cf.  partie  confidentielle).  Le  rapport  indique  un  "test
défaillant" pour le "test groupe électrogène". L'exploitant précise que le test avec le démarrage
du GE n'a pas été effectué et que la rédaction du rapport est imprécise.
L'exploitant a également précisé qu'un contrat de maintenance avait été établi avec un nouveau
prestataire pour les groupes électrogènes. La première visite de maintenance n'a pas encore eu

11/13
lieu. La prochaine visite sera l'occasion de vérifier le fonctionnement en charge des groupes
électrogènes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fiabilise les rapports de contrôle de ses utilités.
L'exploitant procède au nettoyage du local hébergeant l'onduleur pour éviter tout risque
incendie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032_f09
fiche_num: 9
titre: Réexamen de l'étude danger
theme: Risques accidentels, EDD
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 23/11/2020
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3228
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: d9XvaeH2atBQiqzpac7pxqQaKpiiDByZ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Au plus tard le 25/02/2025, sans préjudice de l’article R. 515-98 du code de l’environnement,
l’exploitant transmet au Préfet les conclusions du réexamen de l’étude de dangers, accompagnées
si nécessaire de sa révision ou mise à jour.
Il transmet, à l’inspection des installations classées, une version informatique et une copie papier
de ces documents en deux exemplaires, accompagnés le cas échéant de l’échéancier de mise en
œuvre des nouvelles mesures.
Pour effectuer ce réexamen, l’exploitant peut s’appuyer sur les dispositions de l’avis de la
Direction  Générale  de  la  Prévention  des  Risques  du  8  février  2017  relatif  au  réexamen
quinquennal  des  études  de  dangers  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement  de  statut  Seveso  seuil  haut  (NOR  :  DEVP1631704V).
Si le réexamen conduit à réviser l’étude de dangers, l’exploitant élabore la révision de l’étude de
dangers selon les dispositions prévues par l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé. Elle contient à minima
les informations listées à l’annexe III de cet arrêté. L’analyse de risques et l’étude de dangers sont
réalisées en tenant compte, le cas échéant, des préconisations de la circulaire du 10 mai 2010
récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la
démarche  de  réduction  du  risque  à  la  source  et  aux  plans  de  prévention  des  risques
technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003.
Dans ce cas, l’exploitant joint à cette étude un document comprenant une liste et un échéancier
de mise en œuvre des mesures exposées dans l’étude de dangers concourant à la réduction du
risque et à l’amélioration de la sécurité au sein de l’établissement. L’exploitant tient à la
disposition de l’inspection un plan d’actions et un état d’avancement de la mise en œuvre de ces
mesures.
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

constats_body:
12/13
L'inspection a interrogé l'exploitant sur le délai de fourniture de la notice de réexamen de l'étude
de danger attendue depuis 4 mois. L'exploitant s'est engagé à envoyer cette notice pour mi-juin.
Au regard du délai annoncé, l'inspection n'a pas établi de sanctions administratives.
La notice de réexamen a été reçue par l'inspection le 17/06/2025. Elle conclut sur la nécessité de
mettre à jour l'étude de dangers. L'exploitant s'est engagé à la remettre pour le 26/09/2025, date
d'échéance de l'APMD relatif à l'aboutissement des démarches d'évaluation des MMR/MMRi.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet la mise à jour de l'EDD pour le 26/09/2025.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 23/11/2020
Thème(s) : Risques accidentels, EDD
Prescription contrôlée :
Au plus tard le 25/02/2025, sans préjudice de l’article R. 515-98 du code de l’environnement,
l’exploitant transmet au Préfet les conclusions du réexamen de l’étude de dangers, accompagnées
si nécessaire de sa révision ou mise à jour.
Il transmet, à l’inspection des installations classées, une version informatique et une copie papier
de ces documents en deux exemplaires, accompagnés le cas échéant de l’échéancier de mise en
œuvre des nouvelles mesures.
Pour effectuer ce réexamen, l’exploitant peut s’appuyer sur les dispositions de l’avis de la
Direction  Générale  de  la  Prévention  des  Risques  du  8  février  2017  relatif  au  réexamen
quinquennal  des  études  de  dangers  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement  de  statut  Seveso  seuil  haut  (NOR  :  DEVP1631704V).
Si le réexamen conduit à réviser l’étude de dangers, l’exploitant élabore la révision de l’étude de
dangers selon les dispositions prévues par l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé. Elle contient à minima
les informations listées à l’annexe III de cet arrêté. L’analyse de risques et l’étude de dangers sont
réalisées en tenant compte, le cas échéant, des préconisations de la circulaire du 10 mai 2010
récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la
démarche  de  réduction  du  risque  à  la  source  et  aux  plans  de  prévention  des  risques
technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003.
Dans ce cas, l’exploitant joint à cette étude un document comprenant une liste et un échéancier
de mise en œuvre des mesures exposées dans l’étude de dangers concourant à la réduction du
risque et à l’amélioration de la sécurité au sein de l’établissement. L’exploitant tient à la
disposition de l’inspection un plan d’actions et un état d’avancement de la mise en œuvre de ces
mesures.
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Constats :

12/13
L'inspection a interrogé l'exploitant sur le délai de fourniture de la notice de réexamen de l'étude
de danger attendue depuis 4 mois. L'exploitant s'est engagé à envoyer cette notice pour mi-juin.
Au regard du délai annoncé, l'inspection n'a pas établi de sanctions administratives.
La notice de réexamen a été reçue par l'inspection le 17/06/2025. Elle conclut sur la nécessité de
mettre à jour l'étude de dangers. L'exploitant s'est engagé à la remettre pour le 26/09/2025, date
d'échéance de l'APMD relatif à l'aboutissement des démarches d'évaluation des MMR/MMRi.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet la mise à jour de l'EDD pour le 26/09/2025.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032_f10
fiche_num: 10
titre: Plan d'opération interne
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 69
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2133
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-05-27_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: d9XvaeH2atBQiqzpac7pxqQaKpiiDByZ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Plan d'opération interne.
Lorsqu'il existe un plan d'opération interne pris en application de l'article R. 181-54 du code de
l'environnement, ce plan contient les données et informations prévues aux points a à h de
l'annexe V de l'arrêté du 26 mai 2014.
Cette disposition est applicable aux plans d'opération interne établis ou mis à jour à compter du
1er janvier 2023. Les plans d'opérations interne existants sont mis à jour au plus tard au 1er janvier
2026.
Le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans et mis à jour, si
nécessaire. Dans le cas où le plan d'opération interne n'a pas fait l'objet d'un test dans les trois
dernières années, un exercice est organisé au plus tard le 1er septembre 2023.
Les exercices font l'objet de compte-rendus qui sont tenus à la disposition des services d'incendie
et de secours et de l'inspection des installations classées.
Point I de l'annexe V de l'arrêté du 26 mai 2014:
i) Dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, dont les
méthodes de prélèvement appropriées, et les analyses comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté,  et  portant  sur  les  substances  toxiques,  les  types  de  produits  de  décomposition
mentionnés au I de l'annexe III et, le cas échéant, pour les installations relevant du L. 515-36 du
code de l'environnement, les substances générant des incommodités fortes sur de grandes
distances. Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour postérieurs
au 1er janvier 2023.

constats_body:
L'exploitant s'est engagé à fournir le POI révisé et comprenant la stratégie de prélèvements des
produits de décomposition pour le mois de juillet. Son bureau d'études devant lui fournir pour fin

13/13
juin.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit son POI révisé pour le mois de juillet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 69
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
Plan d'opération interne.
Lorsqu'il existe un plan d'opération interne pris en application de l'article R. 181-54 du code de
l'environnement, ce plan contient les données et informations prévues aux points a à h de
l'annexe V de l'arrêté du 26 mai 2014.
Cette disposition est applicable aux plans d'opération interne établis ou mis à jour à compter du
1er janvier 2023. Les plans d'opérations interne existants sont mis à jour au plus tard au 1er janvier
2026.
Le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans et mis à jour, si
nécessaire. Dans le cas où le plan d'opération interne n'a pas fait l'objet d'un test dans les trois
dernières années, un exercice est organisé au plus tard le 1er septembre 2023.
Les exercices font l'objet de compte-rendus qui sont tenus à la disposition des services d'incendie
et de secours et de l'inspection des installations classées.
Point I de l'annexe V de l'arrêté du 26 mai 2014:
i) Dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, dont les
méthodes de prélèvement appropriées, et les analyses comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté,  et  portant  sur  les  substances  toxiques,  les  types  de  produits  de  décomposition
mentionnés au I de l'annexe III et, le cas échéant, pour les installations relevant du L. 515-36 du
code de l'environnement, les substances générant des incommodités fortes sur de grandes
distances. Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour postérieurs
au 1er janvier 2023.
Constats :
L'exploitant s'est engagé à fournir le POI révisé et comprenant la stratégie de prélèvements des
produits de décomposition pour le mois de juillet. Son bureau d'études devant lui fournir pour fin

13/13
juin.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit son POI révisé pour le mois de juillet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_oFzPAY_f01
fiche_num: 1
titre: Réexamen de l'étude de dangers
theme: Risques accidentels, Réexamen de l'étude de dangers
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 26/01/2017, article L. 515-39
prescription: L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 est réexaminée périodiquement et mise à jour.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3057
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_oFzPAY.pdf
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id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: sZhTvEPM03OA8mAv7TRKQp1NtdoFzPAY
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L'exploitant a transmis par e-mail du 17 juin 2025 la notice de réexamen en date de juin 2025 telle
que requise dans l’avis du 8 février 2017 « relatif au réexamen quinquennal des études de dangers
des installations classées pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut ».
Cette  notice  de  réexamen  a  fait  l'objet  d'une  demande  de  compléments  en  date  du  15
septembre  2025  à  laquelle  l'exploitant  a  répondu  par  e-mail  du  22  octobre  2025.
En préambule, l'exploitant a indiqué que la mise à jour de l'étude de dangers était toujours en
cours et il s'est engagé à une remise (initialement attendue en septembre 2025) à l'inspection
avant le 31 décembre 2025. La nouvelle matrice de maîtrise des risques provisoire a été présentée
et l'inspection a pris note que la probabilité ainsi que la gravité des phénomènes dangereux
identifiés n'étaient pas modifiées. L’exploitant a également signalé qu’un nouveau phénomène
dangereux avait été mis en évidence, mais sans effet sortant au-delà des limites du site.
Par la suite, l'inspection a interrogé l'exploitant sur plusieurs des réponses à la demande de
compléments qui renvoient à la mise à jour de l'étude de dangers : recollement à l'arrêté du 4
octobre  2010,  liste  des  équipements  soumis  au  plan  de  modernisation  des  installations
industrielles (PMII), exploitation de la base de données ARIA (Analyse, Recherche et Information
sur les Accidents) du BARPI, réévaluation des barrières et des mesures de maîtrise des risques en
place... L'exploitant s'est également engagé à remettre une version consolidée de la notice de
réexamen avant le 31 décembre 2025.
Enfin, certains des 11 items listés dans l'avis du 8 février 2017 ont fait l'objet d'échanges lors de
l'inspection. L'exploitant a en particulier détaillé la façon dont est pris en compte le retour
d’expérience issu des vérifications périodiques des équipements du site, du groupe, et du secteur
(item 6) : au moins deux réunions des représentants des différents services en charge de la
maintenance et de la sécurité des installations du groupe Finsa sont notamment organisées
chaque année. De plus, les rapports d'incident / d'accident sont systématiquement partagés
entre les 3 sites aux activités similaires de production de résines.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet avant le 31 décembre 2025 la notice de réexamen consolidée ainsi que la

5/9
mise à jour de l'étude de dangers correspondante. En cas de non respect de cette échéance, un
arrêté de mise en demeure de respect de prescription sera proposé à la signature du préfet de la
Gironde.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 26/01/2017, article L. 515-39
Thème(s) : Risques accidentels, Réexamen de l'étude de dangers
Prescription contrôlée :
L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 est réexaminée périodiquement et mise à jour.
Constats :
L'exploitant a transmis par e-mail du 17 juin 2025 la notice de réexamen en date de juin 2025 telle
que requise dans l’avis du 8 février 2017 « relatif au réexamen quinquennal des études de dangers
des installations classées pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut ».
Cette  notice  de  réexamen  a  fait  l'objet  d'une  demande  de  compléments  en  date  du  15
septembre  2025  à  laquelle  l'exploitant  a  répondu  par  e-mail  du  22  octobre  2025.
En préambule, l'exploitant a indiqué que la mise à jour de l'étude de dangers était toujours en
cours et il s'est engagé à une remise (initialement attendue en septembre 2025) à l'inspection
avant le 31 décembre 2025. La nouvelle matrice de maîtrise des risques provisoire a été présentée
et l'inspection a pris note que la probabilité ainsi que la gravité des phénomènes dangereux
identifiés n'étaient pas modifiées. L’exploitant a également signalé qu’un nouveau phénomène
dangereux avait été mis en évidence, mais sans effet sortant au-delà des limites du site.
Par la suite, l'inspection a interrogé l'exploitant sur plusieurs des réponses à la demande de
compléments qui renvoient à la mise à jour de l'étude de dangers : recollement à l'arrêté du 4
octobre  2010,  liste  des  équipements  soumis  au  plan  de  modernisation  des  installations
industrielles (PMII), exploitation de la base de données ARIA (Analyse, Recherche et Information
sur les Accidents) du BARPI, réévaluation des barrières et des mesures de maîtrise des risques en
place... L'exploitant s'est également engagé à remettre une version consolidée de la notice de
réexamen avant le 31 décembre 2025.
Enfin, certains des 11 items listés dans l'avis du 8 février 2017 ont fait l'objet d'échanges lors de
l'inspection. L'exploitant a en particulier détaillé la façon dont est pris en compte le retour
d’expérience issu des vérifications périodiques des équipements du site, du groupe, et du secteur
(item 6) : au moins deux réunions des représentants des différents services en charge de la
maintenance et de la sécurité des installations du groupe Finsa sont notamment organisées
chaque année. De plus, les rapports d'incident / d'accident sont systématiquement partagés
entre les 3 sites aux activités similaires de production de résines.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet avant le 31 décembre 2025 la notice de réexamen consolidée ainsi que la

5/9
mise à jour de l'étude de dangers correspondante. En cas de non respect de cette échéance, un
arrêté de mise en demeure de respect de prescription sera proposé à la signature du préfet de la
Gironde.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sZhTvEPM03OA8mAv7TRKQp1NtdoFzPAY

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_oFzPAY.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_oFzPAY.md


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_oFzPAY_f02
fiche_num: 2
titre: Mise à jour du POI
theme: Actions nationales 2025, Respect des fréquences réglementaires
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 515-100
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 504
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_oFzPAY.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_oFzPAY.md
extraction_method: dreal_parser
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nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-11-19
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Ce plan est établi avant la mise en service. Il est [...] mis à jour à des intervalles n'excédant pas
trois ans.

constats_body:
L'exploitant a présenté le plan d'opération interne (POI) en vigueur le jour de l'inspection, en date
du 23 janvier 2025. La version précédente datait de 2023.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 515-100
Thème(s) : Actions nationales 2025, Respect des fréquences réglementaires
Prescription contrôlée :
Ce plan est établi avant la mise en service. Il est [...] mis à jour à des intervalles n'excédant pas
trois ans.
Constats :
L'exploitant a présenté le plan d'opération interne (POI) en vigueur le jour de l'inspection, en date
du 23 janvier 2025. La version précédente datait de 2023.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sZhTvEPM03OA8mAv7TRKQp1NtdoFzPAY

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fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_oFzPAY_f03
fiche_num: 3
titre: Réalisation d’exercice POI
theme: Actions nationales 2025, Respect des fréquences réglementaires
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1163
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_oFzPAY.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_oFzPAY.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: sZhTvEPM03OA8mAv7TRKQp1NtdoFzPAY
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Ce plan est établi avant la mise en service. Il est testé à des intervalles n'excédant pas un an [...].

constats_body:
L'exploitant a indiqué tester son plan d'opération interne (POI) au moins une fois par mois, en
variant les scénarios retenus et en s'assurant que l'ensemble des opérateurs y participent de
manière régulière (suivi effectué par les services HSE et RH).
L'inspection a consulté les comptes rendus des deux derniers exercices réalisés, en date du 24
septembre et du 2 octobre 2025. Ceux-ci font état d'actions correctives « intégrées au fichier
plan d'actions site FORESA ».
L'inspection a également consulté le fichier de suivi des formations du personnel et a constaté
que le dernier exercice auquel avait participé l'un des opérateurs datait du 22 janvier 2021 (cf.
partie confidentielle).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que chaque opérateur participe régulièrement à des exercices POI.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2025, Respect des fréquences réglementaires
Prescription contrôlée :
Ce plan est établi avant la mise en service. Il est testé à des intervalles n'excédant pas un an [...].
Constats :
L'exploitant a indiqué tester son plan d'opération interne (POI) au moins une fois par mois, en
variant les scénarios retenus et en s'assurant que l'ensemble des opérateurs y participent de
manière régulière (suivi effectué par les services HSE et RH).
L'inspection a consulté les comptes rendus des deux derniers exercices réalisés, en date du 24
septembre et du 2 octobre 2025. Ceux-ci font état d'actions correctives « intégrées au fichier
plan d'actions site FORESA ».
L'inspection a également consulté le fichier de suivi des formations du personnel et a constaté
que le dernier exercice auquel avait participé l'un des opérateurs datait du 22 janvier 2021 (cf.
partie confidentielle).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que chaque opérateur participe régulièrement à des exercices POI.
Type de suites proposées : Sans suite

6/9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sZhTvEPM03OA8mAv7TRKQp1NtdoFzPAY

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_oFzPAY.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_oFzPAY.md


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_oFzPAY_f04
fiche_num: 4
titre: Liste des substances recherchées et milieux associés
theme: Actions nationales 2025, Contenu POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2423
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_oFzPAY.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_oFzPAY.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: sZhTvEPM03OA8mAv7TRKQp1NtdoFzPAY
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
[...] Pour les établissements visés par l'article L. 515-32 du code de l'environnement, le plan
d'opération interne comprend notamment :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
- les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces
substances et ces milieux ont été choisis ; [...]
Annexe V - i) [...] Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour
postérieurs au 1er janvier 2023.

constats_body:
Préalablement  à  l'inspection,  l'exploitant  a  transmis  le  rapport  «  Premiers  prélèvements
environnementaux en situation accidentelle - Stratégie de prélèvements : paramètres suivis,
points de mesures, méthodes et durées de prélèvements pressentis », référence E61B2/25/890, en
date du 29 août 2025 et établi par Socotec.
Notamment en référence au guide professionnel DT 126 de France Chimie, ce rapport précise les
dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux en cas d'incident
ou d'accident : substances recherchées (y compris produits de décomposition susceptibles d'être
émis  en  cas  d'incendie),  méthodes  de  prélèvements,  cartographie  des  points  de  mesure
potentiels...
Pour chaque scénario identifié dans l'étude de dangers, l'exploitant a élaboré une « fiche
opérationnelle prélèvement échantillon ». L'exploitant a indiqué que ces fiches seront intégrées à
la prochaine révision du plan d'opération interne (POI) prévue d'ici la fin de l'année 2025.
L'inspection a consulté les fiches correspondant aux scénarios suivants et a constaté que les
substances recherchées étaient cohérentes avec celles prévues dans le rapport pré-cité :
- « 4.3.2 Feu de cuvette rétention T5002 » ;
- « 4.11.2 Épandage de formol surchauffé dans la rétention bas de préparation ».
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant intègre à son POI l'ensemble des dispositions relatives aux premiers prélèvements
environnementaux en cas d'incident ou d'accident.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contenu POI
Prescription contrôlée :
[...] Pour les établissements visés par l'article L. 515-32 du code de l'environnement, le plan
d'opération interne comprend notamment :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
- les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces
substances et ces milieux ont été choisis ; [...]
Annexe V - i) [...] Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour
postérieurs au 1er janvier 2023.
Constats :
Préalablement  à  l'inspection,  l'exploitant  a  transmis  le  rapport  «  Premiers  prélèvements
environnementaux en situation accidentelle - Stratégie de prélèvements : paramètres suivis,
points de mesures, méthodes et durées de prélèvements pressentis », référence E61B2/25/890, en
date du 29 août 2025 et établi par Socotec.
Notamment en référence au guide professionnel DT 126 de France Chimie, ce rapport précise les
dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux en cas d'incident
ou d'accident : substances recherchées (y compris produits de décomposition susceptibles d'être
émis  en  cas  d'incendie),  méthodes  de  prélèvements,  cartographie  des  points  de  mesure
potentiels...
Pour chaque scénario identifié dans l'étude de dangers, l'exploitant a élaboré une « fiche
opérationnelle prélèvement échantillon ». L'exploitant a indiqué que ces fiches seront intégrées à
la prochaine révision du plan d'opération interne (POI) prévue d'ici la fin de l'année 2025.
L'inspection a consulté les fiches correspondant aux scénarios suivants et a constaté que les
substances recherchées étaient cohérentes avec celles prévues dans le rapport pré-cité :
- « 4.3.2 Feu de cuvette rétention T5002 » ;
- « 4.11.2 Épandage de formol surchauffé dans la rétention bas de préparation ».
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant intègre à son POI l'ensemble des dispositions relatives aux premiers prélèvements
environnementaux en cas d'incident ou d'accident.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_oFzPAY_f05
fiche_num: 5
titre: Stratégie de prélèvement
theme: Actions nationales 2025, Contenu POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 8/9 Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3074
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_oFzPAY.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_oFzPAY.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: sZhTvEPM03OA8mAv7TRKQp1NtdoFzPAY
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
[...] Pour les établissements visés par l'article L. 515-32 du code de l'environnement, le plan
d'opération interne comprend notamment :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
[...]
- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à
analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. […]
Annexe V - i) [...] Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour
postérieurs au 1er janvier 2023.

constats_body:
Préalablement  à  l'inspection,  l'exploitant  a  transmis  le  rapport  «  Premiers  prélèvements
environnementaux en situation accidentelle - Stratégie de prélèvements : paramètres suivis,
points de mesures, méthodes et durées de prélèvements pressentis », référence E61B2/25/890, en
date du 29 août 2025 et établi par Socotec.
Notamment en référence au guide professionnel DT 126 de France Chimie, ce rapport précise les
dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux en cas d'incident
ou d'accident : substances recherchées (y compris produits de décomposition susceptibles d'être
émis  en  cas  d'incendie),  méthodes  de  prélèvements,  cartographie  des  points  de  mesure
potentiels...
Pour chaque scénario identifié dans l'étude de dangers, l'exploitant a élaboré une « fiche
opérationnelle prélèvement échantillon ». L'exploitant a indiqué que ces fiches seront intégrées à
la prochaine révision du plan d'opération interne (POI) prévue d'ici la fin de l'année 2025.
L'inspection a consulté les fiches correspondant aux scénarios suivants et a constaté que les
méthodes de prélèvement ainsi que la cartographie des points de mesure potentiels étaient
cohérentes avec celles prévues dans le rapport pré-cité :
- « 4.3.2 Feu de cuvette rétention T5002 » ;
- « 4.11.2 Épandage de formol surchauffé dans la rétention bas de préparation ».
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant intègre à son POI l'ensemble des dispositions relatives aux premiers prélèvements
environnementaux en cas d'incident ou d'accident.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5

7/9
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contenu POI
Prescription contrôlée :
[...] Pour les établissements visés par l'article L. 515-32 du code de l'environnement, le plan
d'opération interne comprend notamment :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
[...]
- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à
analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. […]
Annexe V - i) [...] Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour
postérieurs au 1er janvier 2023.
Constats :
Préalablement  à  l'inspection,  l'exploitant  a  transmis  le  rapport  «  Premiers  prélèvements
environnementaux en situation accidentelle - Stratégie de prélèvements : paramètres suivis,
points de mesures, méthodes et durées de prélèvements pressentis », référence E61B2/25/890, en
date du 29 août 2025 et établi par Socotec.
Notamment en référence au guide professionnel DT 126 de France Chimie, ce rapport précise les
dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux en cas d'incident
ou d'accident : substances recherchées (y compris produits de décomposition susceptibles d'être
émis  en  cas  d'incendie),  méthodes  de  prélèvements,  cartographie  des  points  de  mesure
potentiels...
Pour chaque scénario identifié dans l'étude de dangers, l'exploitant a élaboré une « fiche
opérationnelle prélèvement échantillon ». L'exploitant a indiqué que ces fiches seront intégrées à
la prochaine révision du plan d'opération interne (POI) prévue d'ici la fin de l'année 2025.
L'inspection a consulté les fiches correspondant aux scénarios suivants et a constaté que les
méthodes de prélèvement ainsi que la cartographie des points de mesure potentiels étaient
cohérentes avec celles prévues dans le rapport pré-cité :
- « 4.3.2 Feu de cuvette rétention T5002 » ;
- « 4.11.2 Épandage de formol surchauffé dans la rétention bas de préparation ».
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant intègre à son POI l'ensemble des dispositions relatives aux premiers prélèvements
environnementaux en cas d'incident ou d'accident.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

8/9
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_oFzPAY_f06
fiche_num: 6
titre: Personnels compétents
theme: Actions nationales 2025, Contenu POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3067
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_oFzPAY.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_oFzPAY.md
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id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: sZhTvEPM03OA8mAv7TRKQp1NtdoFzPAY
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
[...] Pour les établissements visés par l'article L. 515-32 du code de l'environnement, le plan
d'opération interne comprend notamment :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
[...]
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à
analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité.Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de
prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées ; [...]
Annexe V - i) [...] Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour
postérieurs au 1er janvier 2023.

constats_body:
L'exploitant a indiqué avoir externalisé la prestation relative aux dispositions permettant de
mener les premiers prélèvements environnementaux en cas d'accident. Le prestataire retenu est
Socotec Environnement Nouvelle-Aquitaine, membre du réseau des intervenants en situation
post-accidentelle (RIPA).
Lors de l'inspection, il a été demandé à l'exploitant de simuler l'activation du contrat de
prélèvement d'échantillon dans le cas du scénario « 4.11.2 Épandage de formol surchauffé dans la
rétention bas de préparation ». Le prestataire a été appelé à 10 h 42 et a demandé à l'exploitant
les éléments permettant d'identifier les substances recherchées, les équipements de prélèvement
à mobiliser, ainsi que la localisation des points de mesure : type d'accident et scénario identifié
correspondant, conditions de vent (direction et force)... À 11 h 01, un intervenant Socotec a
rappelé l'exploitant pour lui indiquer qu'il serait au point de rendez-vous convenu en environ 1 h
et pour confirmer la liste des substances recherchées. L'inspection a constaté que ces dernières
étaient cohérentes avec celles prévues dans la « fiche opérationnelle prélèvement échantillon »
du scénario considéré. Le déroulé de la simulation n'a pas appelé d'observation particulière de
l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant intègre à son POI l'ensemble des dispositions relatives aux premiers prélèvements
environnementaux en cas d'incident ou d'accident.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contenu POI
Prescription contrôlée :
[...] Pour les établissements visés par l'article L. 515-32 du code de l'environnement, le plan
d'opération interne comprend notamment :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
[...]
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à
analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité.Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de
prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées ; [...]
Annexe V - i) [...] Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour
postérieurs au 1er janvier 2023.
Constats :
L'exploitant a indiqué avoir externalisé la prestation relative aux dispositions permettant de
mener les premiers prélèvements environnementaux en cas d'accident. Le prestataire retenu est
Socotec Environnement Nouvelle-Aquitaine, membre du réseau des intervenants en situation
post-accidentelle (RIPA).
Lors de l'inspection, il a été demandé à l'exploitant de simuler l'activation du contrat de
prélèvement d'échantillon dans le cas du scénario « 4.11.2 Épandage de formol surchauffé dans la
rétention bas de préparation ». Le prestataire a été appelé à 10 h 42 et a demandé à l'exploitant
les éléments permettant d'identifier les substances recherchées, les équipements de prélèvement
à mobiliser, ainsi que la localisation des points de mesure : type d'accident et scénario identifié
correspondant, conditions de vent (direction et force)... À 11 h 01, un intervenant Socotec a
rappelé l'exploitant pour lui indiquer qu'il serait au point de rendez-vous convenu en environ 1 h
et pour confirmer la liste des substances recherchées. L'inspection a constaté que ces dernières
étaient cohérentes avec celles prévues dans la « fiche opérationnelle prélèvement échantillon »
du scénario considéré. Le déroulé de la simulation n'a pas appelé d'observation particulière de
l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant intègre à son POI l'ensemble des dispositions relatives aux premiers prélèvements
environnementaux en cas d'incident ou d'accident.

9/9
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_oFzPAY_f07
fiche_num: 7
titre: Liste des produits de décomposition
theme: Actions nationales 2025, Produits de décomposition
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2183
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_oFzPAY.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_oFzPAY.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: sZhTvEPM03OA8mAv7TRKQp1NtdoFzPAY
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
La liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie, visée au c du 2
du I de l'annexe III est adressée au préfet lors de l'élaboration, de la révision ou de la mise à jour
d'une étude de dangers, et lorsque cette étude est soumise au réexamen visé à l'article R. 515-98,
au plus tard le 30 juin 2025. Le plan d'opération interne est mis à jour dans le même délai.

constats_body:
Préalablement  à  l'inspection,  l'exploitant  a  transmis  le  rapport  «  Premiers  prélèvements
environnementaux en situation accidentelle - Stratégie de prélèvements : paramètres suivis,
points de mesures, méthodes et durées de prélèvements pressentis », référence E61B2/25/890, en
date du 29 août 2025 et établi par Socotec.
Notamment en référence au guide professionnel DT 126 de France Chimie, ce rapport précise les
dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux en cas d'incident
ou d'accident : substances recherchées (y compris produits de décomposition susceptibles d'être
émis  en  cas  d'incendie),  méthodes  de  prélèvements,  cartographie  des  points  de  mesure
potentiels...
L'exploitant a confirmé que la liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas
d'incendie sera intégrée à la prochaine révision du plan d'opération interne (POI) prévue d'ici la
fin de l'année 2025 ainsi qu'à l'étude de dangers en cours de mise à jour.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet avant le 31 décembre 2025 la notice de réexamen consolidée ainsi que la
mise à jour de l'étude de dangers correspondante. En cas de non respect de cette échéance, un
arrêté de mise en demeure pour non respect de prescription sera proposé à la signature du préfet
de la Gironde.
L'exploitant intègre à son POI l'ensemble des dispositions relatives aux premiers prélèvements
environnementaux en cas d'incident ou d'accident.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
Thème(s) : Actions nationales 2025, Produits de décomposition
Prescription contrôlée :
La liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie, visée au c du 2
du I de l'annexe III est adressée au préfet lors de l'élaboration, de la révision ou de la mise à jour
d'une étude de dangers, et lorsque cette étude est soumise au réexamen visé à l'article R. 515-98,
au plus tard le 30 juin 2025. Le plan d'opération interne est mis à jour dans le même délai.
Constats :
Préalablement  à  l'inspection,  l'exploitant  a  transmis  le  rapport  «  Premiers  prélèvements
environnementaux en situation accidentelle - Stratégie de prélèvements : paramètres suivis,
points de mesures, méthodes et durées de prélèvements pressentis », référence E61B2/25/890, en
date du 29 août 2025 et établi par Socotec.
Notamment en référence au guide professionnel DT 126 de France Chimie, ce rapport précise les
dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux en cas d'incident
ou d'accident : substances recherchées (y compris produits de décomposition susceptibles d'être
émis  en  cas  d'incendie),  méthodes  de  prélèvements,  cartographie  des  points  de  mesure
potentiels...
L'exploitant a confirmé que la liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas
d'incendie sera intégrée à la prochaine révision du plan d'opération interne (POI) prévue d'ici la
fin de l'année 2025 ainsi qu'à l'étude de dangers en cours de mise à jour.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet avant le 31 décembre 2025 la notice de réexamen consolidée ainsi que la
mise à jour de l'étude de dangers correspondante. En cas de non respect de cette échéance, un
arrêté de mise en demeure pour non respect de prescription sera proposé à la signature du préfet
de la Gironde.
L'exploitant intègre à son POI l'ensemble des dispositions relatives aux premiers prélèvements
environnementaux en cas d'incident ou d'accident.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05_f01
fiche_num: 1
titre: 1. Sobriété hydrique
theme: Actions nationales 2025, Stratégie de sobriété - gestion de l'eau dans l'établissement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1379
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: mRfHQQbh9dnfQguF8SeRiNHEQkv1ET05
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
-utiliser  de  façon  efficace,  économe  et  durable  la  ressource  en  eau,  notamment  par  le
développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux
de pluie en remplacement de l'eau potable ; [...]

constats_body:
L'exploitant a déclaré dans GEREP pour l'année 2024 :
187246 m3/an dans la masse d'eau souterraine : Alluvions de la Dordogne
84948 m3/an depuis l'adduction d'eau industrielle par Bordeaux Métropole, prélevé dans
l'Estuaire Fluvial Garonne.
Au titre de l'article 2.2.1.2 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2003, l'exploitant est autorisé à
pomper 200 000 m3 par an sur le forage. Ses prélèvements pour l'année 2024 sont conformes à
cette prescription.
L'exploitant  a  engagé  des  mesures  de  réduction  de  la  consommation  d'eau  tels  que  la
revalorisation des condensats, la détection et la réparation des fuites d'eau au niveau du forage
ainsi qu'une étude en cours pour identifier les divers moyens possibles de recyclage des eaux
usées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Thème(s) : Actions nationales 2025, Stratégie de sobriété - gestion de l'eau dans l'établissement
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
-utiliser  de  façon  efficace,  économe  et  durable  la  ressource  en  eau,  notamment  par  le
développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux
de pluie en remplacement de l'eau potable ; [...]
Constats :
L'exploitant a déclaré dans GEREP pour l'année 2024 :
187246 m3/an dans la masse d'eau souterraine : Alluvions de la Dordogne
84948 m3/an depuis l'adduction d'eau industrielle par Bordeaux Métropole, prélevé dans
l'Estuaire Fluvial Garonne.
Au titre de l'article 2.2.1.2 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2003, l'exploitant est autorisé à
pomper 200 000 m3 par an sur le forage. Ses prélèvements pour l'année 2024 sont conformes à
cette prescription.
L'exploitant  a  engagé  des  mesures  de  réduction  de  la  consommation  d'eau  tels  que  la
revalorisation des condensats, la détection et la réparation des fuites d'eau au niveau du forage
ainsi qu'une étude en cours pour identifier les divers moyens possibles de recyclage des eaux
usées.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mRfHQQbh9dnfQguF8SeRiNHEQkv1ET05

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.md


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05_f02
fiche_num: 2
titre: 2. Plan des réseaux
theme: Actions nationales 2025, Stratégie de sobriété – connaissance des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1464
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: mRfHQQbh9dnfQguF8SeRiNHEQkv1ET05
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement

6/19
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
III - Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
-l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
-les  dispositifs  de  protection  de  l'alimentation  (bac  de  disconnexion,  implantation  des
disconnecteurs ou tout autre dispositif équivalent permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, etc.) ;
-les secteurs collectés et les réseaux associés ;
-les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;
-les ouvrages d'épuration interne, les points de surveillance et les points de rejet de toute nature.

constats_body:
L'exploitant déclare que des plans et PID existent mais qu'ils doivent être remis à jour.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour et les consolide pour correspondre aux attendus de l'article 4-III de l'arrêté
ministériel du 2 février 1998.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
Thème(s) : Actions nationales 2025, Stratégie de sobriété – connaissance des réseaux
Prescription contrôlée :
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement

6/19
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
III - Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
-l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
-les  dispositifs  de  protection  de  l'alimentation  (bac  de  disconnexion,  implantation  des
disconnecteurs ou tout autre dispositif équivalent permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, etc.) ;
-les secteurs collectés et les réseaux associés ;
-les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;
-les ouvrages d'épuration interne, les points de surveillance et les points de rejet de toute nature.
Constats :
L'exploitant déclare que des plans et PID existent mais qu'ils doivent être remis à jour.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour et les consolide pour correspondre aux attendus de l'article 4-III de l'arrêté
ministériel du 2 février 1998.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mRfHQQbh9dnfQguF8SeRiNHEQkv1ET05

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.md


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05_f03
fiche_num: 3
titre: 3. Données de prélèvement
theme: Actions nationales 2025, Stratégie de sobriété – indicateurs sur les volumes de prélèvement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1421
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: mRfHQQbh9dnfQguF8SeRiNHEQkv1ET05
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement  si  ce  débit  est  inférieur.  Ces  résultats  sont  portés  sur  un  registre
éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'exploitant est en cours d'installation de systèmes de relevés automatiques des débits d'eau
prélevés afin qu'une remontée automatique s'effectue via une interface spécifique. Cette action
figure dans l'étude technico-économique évoquée dans les points suivants. Actuellement le relevé
s'effectue mensuellement et ne figure pas dans la télédéclaration sur Gidaf.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant finalise l'installation des débitmètres sur les points de prélèvements d'eau et modifie
le cadre Gidaf afin de télédéclarer les prélèvements d'eau avec une comptabilisation des volumes
aux fréquences prescrites par l'arrêté ministériel du 2 février 1998, article 15.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Thème(s) : Actions nationales 2025, Stratégie de sobriété – indicateurs sur les volumes de
prélèvement
Prescription contrôlée :
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement  si  ce  débit  est  inférieur.  Ces  résultats  sont  portés  sur  un  registre
éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
L'exploitant est en cours d'installation de systèmes de relevés automatiques des débits d'eau
prélevés afin qu'une remontée automatique s'effectue via une interface spécifique. Cette action
figure dans l'étude technico-économique évoquée dans les points suivants. Actuellement le relevé
s'effectue mensuellement et ne figure pas dans la télédéclaration sur Gidaf.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant finalise l'installation des débitmètres sur les points de prélèvements d'eau et modifie
le cadre Gidaf afin de télédéclarer les prélèvements d'eau avec une comptabilisation des volumes
aux fréquences prescrites par l'arrêté ministériel du 2 février 1998, article 15.

7/19
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mRfHQQbh9dnfQguF8SeRiNHEQkv1ET05

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.md


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05_f04
fiche_num: 4
titre: I. Réductions d'eau de l'exploitant
theme: Actions nationales 2025, Mesures de restrictions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3520
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.md
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id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: mRfHQQbh9dnfQguF8SeRiNHEQkv1ET05
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/01/2025
•

prescription:
I. -Les installations classées mentionnées à l’article 1er, à l’exclusion des installations et des
exploitants mentionnés à l’article 3, sont soumises en période de sécheresse, en fonction des
niveaux de gravité ci- après, aux dispositions suivantes:
- vigilance: sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d’économie d’eau selon
une procédure écrite affichée sur site;
- alerte: réduction du prélèvement d’eau de 5 %;
- alerte renforcée: réduction du prélèvement d’eau de 10 %;
- crise: réduction du prélèvement d’eau de 25 %.
III. - Les réductions mentionnées au I sont réalisées sur chacun des prélèvements concernés par un
niveau de gravité. Elles sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de
gravité correspondant. Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la
même masse d'eau, les réductions s'appliquent à la consommation d'eau, telle que définie à
l'article 1er.

constats_body:
Constats de la précédente inspection :
L’exploitant n’a pas formalisé par une procédure écrite les règles de bon usage et d’économie
d’eau. L’exploitant a néanmoins fait une sensibilisation pour rappeler l’importance de traiter les
fuites dans les meilleurs délais, en particulier en période de vigilance.
Par ailleurs, l’exploitant a identifié les actions à mener pour réduire de 5% la consommation.
L’exploitant a indiqué avoir sensibilisé ses clients et le groupe FORESA qu’en cas d’alerte, ils
devraient peut être changer de production pour réaliser des recettes moins consommatrice
d’eau.

8/19
En cas d’alerte renforcée, l’exploitant indique qu’il devrait arrêter complètement une unité pour
réduire de 10% sa consommation d’eau (arrêt complet d’une unité : soit de colle, soit Adblue, soit
formol).
Enfin, l’exploitant a indiqué qu’en cas de crise, il ne pourrait pas réduire de 25% sa consommation
d’eau car sa consommation principale est le refroidissement et que ça poserait des problèmes de
sécurité.
Demande formulée à la précédente inspection
L’exploitant formalise les éléments mentionnés ci-dessus et complète son plan de continuité
d’activité (cf. point de contrôle supra) avec ces éléments.
Constat du jour
Document consulté :
- Fiche de procédure "Alerte sécheresse", référencée 052-HSE-DI-P004 Rév 0 en date du 15/11/2025
L'exploitant a élaboré une fiche de procédure afin d'établir les actions à mener dans le cas d'une
alerte sécheresse. La fiche de procédure prévoit notamment une surveillance renforcée des
rejets. La production étant directement corrélée à la consommation d'eau, une diminution des
prélèvements aura directement un impact sur la livraison des clients. La fiche de procédure
prévoit que "La mise en place des réductions de prélèvement sera décidée par la direction du site
en fonction des conditions de marché sur le moment, qui communiquera les actions à mettre en
œuvre".
En cas d'absence de la direction, la procédure prévoit une délégation de signature auprès du
responsable SIG/HSE puis responsable de production après validation par le responsable
commercial groupe.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mesures de restrictions
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/01/2025
•
Prescription contrôlée :
I. -Les installations classées mentionnées à l’article 1er, à l’exclusion des installations et des
exploitants mentionnés à l’article 3, sont soumises en période de sécheresse, en fonction des
niveaux de gravité ci- après, aux dispositions suivantes:
- vigilance: sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d’économie d’eau selon
une procédure écrite affichée sur site;
- alerte: réduction du prélèvement d’eau de 5 %;
- alerte renforcée: réduction du prélèvement d’eau de 10 %;
- crise: réduction du prélèvement d’eau de 25 %.
III. - Les réductions mentionnées au I sont réalisées sur chacun des prélèvements concernés par un
niveau de gravité. Elles sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de
gravité correspondant. Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la
même masse d'eau, les réductions s'appliquent à la consommation d'eau, telle que définie à
l'article 1er.
Constats :
Constats de la précédente inspection :
L’exploitant n’a pas formalisé par une procédure écrite les règles de bon usage et d’économie
d’eau. L’exploitant a néanmoins fait une sensibilisation pour rappeler l’importance de traiter les
fuites dans les meilleurs délais, en particulier en période de vigilance.
Par ailleurs, l’exploitant a identifié les actions à mener pour réduire de 5% la consommation.
L’exploitant a indiqué avoir sensibilisé ses clients et le groupe FORESA qu’en cas d’alerte, ils
devraient peut être changer de production pour réaliser des recettes moins consommatrice
d’eau.

8/19
En cas d’alerte renforcée, l’exploitant indique qu’il devrait arrêter complètement une unité pour
réduire de 10% sa consommation d’eau (arrêt complet d’une unité : soit de colle, soit Adblue, soit
formol).
Enfin, l’exploitant a indiqué qu’en cas de crise, il ne pourrait pas réduire de 25% sa consommation
d’eau car sa consommation principale est le refroidissement et que ça poserait des problèmes de
sécurité.
Demande formulée à la précédente inspection
L’exploitant formalise les éléments mentionnés ci-dessus et complète son plan de continuité
d’activité (cf. point de contrôle supra) avec ces éléments.
Constat du jour
Document consulté :
- Fiche de procédure "Alerte sécheresse", référencée 052-HSE-DI-P004 Rév 0 en date du 15/11/2025
L'exploitant a élaboré une fiche de procédure afin d'établir les actions à mener dans le cas d'une
alerte sécheresse. La fiche de procédure prévoit notamment une surveillance renforcée des
rejets. La production étant directement corrélée à la consommation d'eau, une diminution des
prélèvements aura directement un impact sur la livraison des clients. La fiche de procédure
prévoit que "La mise en place des réductions de prélèvement sera décidée par la direction du site
en fonction des conditions de marché sur le moment, qui communiquera les actions à mettre en
œuvre".
En cas d'absence de la direction, la procédure prévoit une délégation de signature auprès du
responsable SIG/HSE puis responsable de production après validation par le responsable
commercial groupe.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05_f05
fiche_num: 5
titre: II. Réductions imposables à l’exploitant
theme: Actions nationales 2025, Sobriété en sécheresse - Respect des volumes de réduction applicables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1459
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: mRfHQQbh9dnfQguF8SeRiNHEQkv1ET05
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
II. - Le volume de référence auquel les réductions prévues au I sont appliquées est le prélèvement
d'eau moyen journalier. Il correspond, pour chaque milieu de prélèvement, en période normale
d'activité et hors période de sécheresse, au maximum entre la moyenne des volumes journaliers
prélevés calculés sur l'année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés
calculés sur le trimestre civil correspondant de l'année précédente.
Une valeur forfaitaire de 5 % est déduite de ce volume de référence, correspondant aux usages
nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement. La déduction d'un

9/19
volume supérieur, dûment justifié, peut être réalisée par l'exploitant.
Les volumes d'eaux d'exhaure ne sont pas concernés par le précédent alinéa et peuvent être
déduits du volume de référence.

constats_body:
Le volume de référence n'est pas formalisé par l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant apporte les justifications sur les volumes de référence sous un délai de 1 mois. (cf
point de contrôle n°9)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Thème(s) : Actions nationales 2025, Sobriété en sécheresse - Respect des volumes de réduction
applicables
Prescription contrôlée :
II. - Le volume de référence auquel les réductions prévues au I sont appliquées est le prélèvement
d'eau moyen journalier. Il correspond, pour chaque milieu de prélèvement, en période normale
d'activité et hors période de sécheresse, au maximum entre la moyenne des volumes journaliers
prélevés calculés sur l'année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés
calculés sur le trimestre civil correspondant de l'année précédente.
Une valeur forfaitaire de 5 % est déduite de ce volume de référence, correspondant aux usages
nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement. La déduction d'un

9/19
volume supérieur, dûment justifié, peut être réalisée par l'exploitant.
Les volumes d'eaux d'exhaure ne sont pas concernés par le précédent alinéa et peuvent être
déduits du volume de référence.
Constats :
Le volume de référence n'est pas formalisé par l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant apporte les justifications sur les volumes de référence sous un délai de 1 mois. (cf
point de contrôle n°9)
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05_f06
fiche_num: 6
titre: IV. Déclaration obligatoire en période de sécheresse
theme: Actions nationales 2025, Sobriété en sécheresse – Déclaration hebdomadaire sur GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1163
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: mRfHQQbh9dnfQguF8SeRiNHEQkv1ET05
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
IV. - Lorsque les niveaux de gravité d’alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, l’exploitant
transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l’inspection des installations
classées,  les  volumes  d’eau  journaliers  prélevés  et  consommés  sur  la  semaine  calendaire
précédente et le volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins de
son installation pour la semaine calendaire en cours.
Cette transmission est faite conformément à l'arrêté ("GIDAF") du 28 avril 2014 relatif à la
transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la
protection de l'environnement.
La dernière transmission est réalisée la semaine calendaire suivant celle de la levée des niveaux
d’alerte renforcée et de crise.

constats_body:
Les masses d'eaux dans lesquelles FORESA France prélèvent n'ont pas atteint les niveaux de
gravité d'alerte renforcée ou de crise en 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Thème(s) : Actions nationales 2025, Sobriété en sécheresse – Déclaration hebdomadaire sur
GIDAF
Prescription contrôlée :
IV. - Lorsque les niveaux de gravité d’alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, l’exploitant
transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l’inspection des installations
classées,  les  volumes  d’eau  journaliers  prélevés  et  consommés  sur  la  semaine  calendaire
précédente et le volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins de
son installation pour la semaine calendaire en cours.
Cette transmission est faite conformément à l'arrêté ("GIDAF") du 28 avril 2014 relatif à la
transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la
protection de l'environnement.
La dernière transmission est réalisée la semaine calendaire suivant celle de la levée des niveaux
d’alerte renforcée et de crise.
Constats :
Les masses d'eaux dans lesquelles FORESA France prélèvent n'ont pas atteint les niveaux de
gravité d'alerte renforcée ou de crise en 2025.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05_f07
fiche_num: 7
titre: III. Les installations exemptées
theme: Actions nationales 2025, Sobriété en sécheresse - Installations exemptées par l’AM
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2290
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: mRfHQQbh9dnfQguF8SeRiNHEQkv1ET05
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
10/19
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 :
1° Les installations nécessaires aux activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou
d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle)
;
-  captage,  traitement  et  distribution  d'eau  destinée  aux  établissements  de  santé,  aux
établissements  et  aux  services  sociaux  et  médico-sociaux  ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le
respect des règles sanitaires liées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits
et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières d'origine
agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne
peut être différée ;
- production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à
l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de
médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la
santé ;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé ;
2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis
le 1er janvier 2018 ;
3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en
vigueur ;
4° Les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier
2023.

constats_body:
L'exploitant n'est pas exempté de l'application de l'arrêté sécheresse au titre du 1° de l'article 3
de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
Thème(s) : Actions nationales 2025, Sobriété en sécheresse - Installations exemptées par l’AM
Prescription contrôlée :

10/19
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 :
1° Les installations nécessaires aux activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou
d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle)
;
-  captage,  traitement  et  distribution  d'eau  destinée  aux  établissements  de  santé,  aux
établissements  et  aux  services  sociaux  et  médico-sociaux  ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le
respect des règles sanitaires liées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits
et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières d'origine
agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne
peut être différée ;
- production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à
l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de
médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la
santé ;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé ;
2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis
le 1er janvier 2018 ;
3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en
vigueur ;
4° Les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier
2023.
Constats :
L'exploitant n'est pas exempté de l'application de l'arrêté sécheresse au titre du 1° de l'article 3
de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05_f08
fiche_num: 8
titre: Documents inspection
theme: Risques chroniques, Documents consultables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4-I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4669
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: mRfHQQbh9dnfQguF8SeRiNHEQkv1ET05
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/03/2025
•

prescription:
L’exploitant tient à jour à la disposition de l’inspection des installations classées :
1) La liste des milieux de prélèvement et de rejet, des volumes d’eau prélevés, rejetés et
consommés associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, ainsi que les
codes des masses d’eau associées. Ces volumes sont renseignés hebdomadairement si le débit
total prélevé dépasse 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Des
synthèses trimestrielles et annuelles de ces informations sont réalisées;
2) Le volume de référence mentionné au II de l’article 2 et les éléments permettant de le calculer
et de le justifier;
3) Le cas échéant, le volume d’eau moyen journalier, détaillé par type d’usages, nécessaires à la
sécurité et à l’intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l’incendie, ainsi
qu’aux usages permettant de satisfaire les exigences de protection de l’environnement, de santé
publique  et  animale,  de  salubrité  publique,  de  protection  des  biens  et  des  personnes  et
l’alimentation  en  eau  potable  de  la  population;
4) Le cas échéant, la procédure de sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et
d’économie d’eau mentionnée à l’article 2;
5) Le cas échéant, les justificatifs attestant des réductions du prélèvement d’eau d’au moins 20 %
depuis le 1er janvier 2018, ou d’utilisation d’au moins 20 % d’eaux réutilisées mentionnées à
l’article 3;
6) La liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou
consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1er janvier 2018.

constats_body:
Constats de l'inspection précédente :
L’exploitant n'a pas formalisé les éléments prévus à l’article 4-I de l’arrêté ministériel du 30 juin
2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant formalise l’ensemble des éléments prévus à l’article 4-I de l’arrêté ministériel du 30
juin  2023  dans  les  meilleurs  délais.  Il  transmet  sous  trois  mois,  une  première  synthèse  à
l’inspection.
Constats du jour :
Ces éléments ont été formalisés en partie dans le plan de continuité d'activités ainsi que dans
l'étude technico-économique envoyés par courriel en date du 14 novembre 2025 à l'inspection
des installations classées. Ces documents ne font pas apparaitre les éléments suivants :
"1) La liste des milieux de prélèvement et de rejet, des volumes d’eau prélevés, rejetés et consommés
associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, ainsi que les codes des
masses d’eau associées. Ces volumes sont renseignés hebdomadairement si le débit total prélevé
dépasse  100  mètres  cubes  par  jour,  mensuellement  si  ce  débit  est  inférieur.  Des  synthèses
trimestrielles  et  annuelles  de  ces  informations  sont  réalisées;

12/19
2) Le volume de référence mentionné au II de l’article 2 et les éléments permettant de le calculer et
de le justifier;
4) Le cas échéant, la procédure de sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et
d’économie d’eau mentionnée à l’article 2;"
Pour les éléments demandés aux points 5 et 6, l'exploitant propose un programme d'optimisation
de la ressource en eau avec pour objectif de réduire la consommation d'eau de 20 % par rapport
au prélèvements de 2018 dans son étude technico-économique. Cette étude ne fait pas figurer les
réductions attendus pour chaque action d'amélioration permettant de vérifier l'atteinte de
l'objectif de réduction de 20% par rapport aux prélèvements de 2018.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète son étude technico-économique pour justifier des gains attendus pour
chacune des actions d'améliorations investies ou en cours d'investissement dans un délais de 1
mois.
Les éléments du 1) sont à formaliser en tenant compte de la demande du point de contrôle n°3
du présent rapport d'inspection.
Pour les autres points non formalisés, l'exploitant apporte des éléments sous 1 mois à l'inspection
des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4-I
Thème(s) : Risques chroniques, Documents consultables
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/03/2025
•

11/19
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour à la disposition de l’inspection des installations classées :
1) La liste des milieux de prélèvement et de rejet, des volumes d’eau prélevés, rejetés et
consommés associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, ainsi que les
codes des masses d’eau associées. Ces volumes sont renseignés hebdomadairement si le débit
total prélevé dépasse 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Des
synthèses trimestrielles et annuelles de ces informations sont réalisées;
2) Le volume de référence mentionné au II de l’article 2 et les éléments permettant de le calculer
et de le justifier;
3) Le cas échéant, le volume d’eau moyen journalier, détaillé par type d’usages, nécessaires à la
sécurité et à l’intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l’incendie, ainsi
qu’aux usages permettant de satisfaire les exigences de protection de l’environnement, de santé
publique  et  animale,  de  salubrité  publique,  de  protection  des  biens  et  des  personnes  et
l’alimentation  en  eau  potable  de  la  population;
4) Le cas échéant, la procédure de sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et
d’économie d’eau mentionnée à l’article 2;
5) Le cas échéant, les justificatifs attestant des réductions du prélèvement d’eau d’au moins 20 %
depuis le 1er janvier 2018, ou d’utilisation d’au moins 20 % d’eaux réutilisées mentionnées à
l’article 3;
6) La liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou
consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1er janvier 2018.
Constats :
Constats de l'inspection précédente :
L’exploitant n'a pas formalisé les éléments prévus à l’article 4-I de l’arrêté ministériel du 30 juin
2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant formalise l’ensemble des éléments prévus à l’article 4-I de l’arrêté ministériel du 30
juin  2023  dans  les  meilleurs  délais.  Il  transmet  sous  trois  mois,  une  première  synthèse  à
l’inspection.
Constats du jour :
Ces éléments ont été formalisés en partie dans le plan de continuité d'activités ainsi que dans
l'étude technico-économique envoyés par courriel en date du 14 novembre 2025 à l'inspection
des installations classées. Ces documents ne font pas apparaitre les éléments suivants :
"1) La liste des milieux de prélèvement et de rejet, des volumes d’eau prélevés, rejetés et consommés
associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, ainsi que les codes des
masses d’eau associées. Ces volumes sont renseignés hebdomadairement si le débit total prélevé
dépasse  100  mètres  cubes  par  jour,  mensuellement  si  ce  débit  est  inférieur.  Des  synthèses
trimestrielles  et  annuelles  de  ces  informations  sont  réalisées;

12/19
2) Le volume de référence mentionné au II de l’article 2 et les éléments permettant de le calculer et
de le justifier;
4) Le cas échéant, la procédure de sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et
d’économie d’eau mentionnée à l’article 2;"
Pour les éléments demandés aux points 5 et 6, l'exploitant propose un programme d'optimisation
de la ressource en eau avec pour objectif de réduire la consommation d'eau de 20 % par rapport
au prélèvements de 2018 dans son étude technico-économique. Cette étude ne fait pas figurer les
réductions attendus pour chaque action d'amélioration permettant de vérifier l'atteinte de
l'objectif de réduction de 20% par rapport aux prélèvements de 2018.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète son étude technico-économique pour justifier des gains attendus pour
chacune des actions d'améliorations investies ou en cours d'investissement dans un délais de 1
mois.
Les éléments du 1) sont à formaliser en tenant compte de la demande du point de contrôle n°3
du présent rapport d'inspection.
Pour les autres points non formalisés, l'exploitant apporte des éléments sous 1 mois à l'inspection
des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05_f09
fiche_num: 9
titre: Documents inspection – délais
theme: Risques chroniques, Delais de constitution des documents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4-II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1213
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: mRfHQQbh9dnfQguF8SeRiNHEQkv1ET05
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/03/2025
•

prescription:
L’exploitant établit les éléments mentionnés aux 2), 3), 4) et 5) au plus tard trois jours après le
déclenchement d’un niveau de gravité ou, s’il est déjà en période de sécheresse, trois jours après
l’entrée en vigueur du présent d’arrêté.
Ces éléments ne sont à établir que si l’exploitant est soumis aux dispositions de l’article 2.

constats_body:
13/19
Constats de la précédente inspection :
L’exploitant n’a pas respecté cette échéance, cf. demande supra.
Demande la précédente inspection :
Il transmet les éléments dans un délai de 3 mois.
Constats du jour :
Aucun déclenchement d'un niveau de gravité a eu lieu en 2025, l'exploitant tient à jour les
documents qui formalisent les éléments aux 2), 3), 4) et 5) lorsque ces derniers seront tous
formalisés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4-II
Thème(s) : Risques chroniques, Delais de constitution des documents
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/03/2025
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant établit les éléments mentionnés aux 2), 3), 4) et 5) au plus tard trois jours après le
déclenchement d’un niveau de gravité ou, s’il est déjà en période de sécheresse, trois jours après
l’entrée en vigueur du présent d’arrêté.
Ces éléments ne sont à établir que si l’exploitant est soumis aux dispositions de l’article 2.
Constats :

13/19
Constats de la précédente inspection :
L’exploitant n’a pas respecté cette échéance, cf. demande supra.
Demande la précédente inspection :
Il transmet les éléments dans un délai de 3 mois.
Constats du jour :
Aucun déclenchement d'un niveau de gravité a eu lieu en 2025, l'exploitant tient à jour les
documents qui formalisent les éléments aux 2), 3), 4) et 5) lorsque ces derniers seront tous
formalisés.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05_f10
fiche_num: 10
titre: Prescriptions sécheresses
theme: Risques chroniques, Mesures de restrictions
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/05/2023, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2969
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: mRfHQQbh9dnfQguF8SeRiNHEQkv1ET05
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/01/2025
•

prescription:
L’exploitant met en œuvre les mesures exceptionnelles dans le tableau article 3 (voir AP), avec
comme objectif de réduire les prélèvements d’eau et/ou l’impact des rejets sur le milieu récepteur
en fonction des seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées tout document
permettant de justifier l’organisation mise en place pour atteindre les objectifs fixés dans le
tableau ci-dessus. Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès son entrée en vigueur.

constats_body:
Constats de la précédente inspection :
L’exploitant prélève dans les masses d’eaux suivantes :
- Masse d’eau souterraine : Alluvions de la Dordogne n’a atteint aucun seuil relatif à la sécheresse.
- Adduction d’eau industrielle par Bordeaux Métropole, prélevé dans l’Estuaire Fluvial Garonne
Aval, qui a atteint le seuil de vigilance durant l’été 2023.
L’exploitant a indiqué avoir mis en œuvre les actions prévues lorsque le seuil de vigilance était
atteint :

14/19
- Information du personnel du seuil de sécheresse atteint et des restrictions applicables ;
- Interdiction des usages non-prioritaires : l’arrosage des espaces verts, le nettoyage des véhicules,
des murs, des sols et des voiries (hors nécessité pour la sécurité ou la salubrité).
L’exploitant a également indiqué ne pas avoir eu de situation nécessitant d’informer le préfet
(susceptible d’induire une pollution des réseaux d’alimentation en eau potable et des milieux
aquatiques, notamment la masse d’eau de rejet).
Cependant, l’exploitant ne dispose d’aucun élément permettant de justifier les points ci-dessus.
Demandes de la précédente inspection :
L’exploitant prévoit une organisation permettant la mise en œuvre des mesures exceptionnelles
prévues à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2023, ainsi qu’une traçabilité des éléments
mis en œuvre permettant de justifier de leur effectivité.
Constats du jour :
La  mise  en  œuvre  de  mesures  exceptionnelles  est  formalisée  par  la  procédure  "Alerte
sécheresse", référencée 052-HSE-DI-P004 Rév 0 en date du 15/11/2025. (cf point de contrôle n°4).
Aucun seuil d'alerte n'ayant été déclenché en 2025, l'exploitant n'a pas eu à la mettre en œuvre
et à assurer un suivi de l'effectivité de la mise en place de chacune des actions. L'exploitant
prévoit un support permettant de justifier de la mise en œuvre des mesures exceptionnelles dans
la perspective d'un déclenchement d'alerte.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/05/2023, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures de restrictions
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/01/2025
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en œuvre les mesures exceptionnelles dans le tableau article 3 (voir AP), avec
comme objectif de réduire les prélèvements d’eau et/ou l’impact des rejets sur le milieu récepteur
en fonction des seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées tout document
permettant de justifier l’organisation mise en place pour atteindre les objectifs fixés dans le
tableau ci-dessus. Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès son entrée en vigueur.
Constats :
Constats de la précédente inspection :
L’exploitant prélève dans les masses d’eaux suivantes :
- Masse d’eau souterraine : Alluvions de la Dordogne n’a atteint aucun seuil relatif à la sécheresse.
- Adduction d’eau industrielle par Bordeaux Métropole, prélevé dans l’Estuaire Fluvial Garonne
Aval, qui a atteint le seuil de vigilance durant l’été 2023.
L’exploitant a indiqué avoir mis en œuvre les actions prévues lorsque le seuil de vigilance était
atteint :

14/19
- Information du personnel du seuil de sécheresse atteint et des restrictions applicables ;
- Interdiction des usages non-prioritaires : l’arrosage des espaces verts, le nettoyage des véhicules,
des murs, des sols et des voiries (hors nécessité pour la sécurité ou la salubrité).
L’exploitant a également indiqué ne pas avoir eu de situation nécessitant d’informer le préfet
(susceptible d’induire une pollution des réseaux d’alimentation en eau potable et des milieux
aquatiques, notamment la masse d’eau de rejet).
Cependant, l’exploitant ne dispose d’aucun élément permettant de justifier les points ci-dessus.
Demandes de la précédente inspection :
L’exploitant prévoit une organisation permettant la mise en œuvre des mesures exceptionnelles
prévues à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2023, ainsi qu’une traçabilité des éléments
mis en œuvre permettant de justifier de leur effectivité.
Constats du jour :
La  mise  en  œuvre  de  mesures  exceptionnelles  est  formalisée  par  la  procédure  "Alerte
sécheresse", référencée 052-HSE-DI-P004 Rév 0 en date du 15/11/2025. (cf point de contrôle n°4).
Aucun seuil d'alerte n'ayant été déclenché en 2025, l'exploitant n'a pas eu à la mettre en œuvre
et à assurer un suivi de l'effectivité de la mise en place de chacune des actions. L'exploitant
prévoit un support permettant de justifier de la mise en œuvre des mesures exceptionnelles dans
la perspective d'un déclenchement d'alerte.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05_f11
fiche_num: 11
titre: Documents complémentaires
theme: Risques chroniques, Plan de continuité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/05/2023, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3772
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: mRfHQQbh9dnfQguF8SeRiNHEQkv1ET05
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/01/2025
•

prescription:
Par ailleurs, l’exploitant est tenu de proposer, sous 3 mois, un plan de continuité d’activité. Ce
plan devra :
recenser les actions du process et de sécurité à maintenir de façon prioritaire ;
•
recenser les actions déjà réalisées pour réduire la consommation d’eau du site de façon
•

15/19
pérenne ;
recenser, depuis 2017, les prélèvements annuels d’eau de votre site, ainsi que, lorsque cela
s’avère pertinent au regard de votre activité, les prélèvements annuels d’eau spécifique de
votre site (avec le détail de consommation par unité de production) ;
•
indiquer le taux de recyclage des eaux usées, à minima pour l’année 2022, lorsqu’un tel
recyclage est réalisé ;
•
définir  le  besoin  en  eau  minimum  nécessaire  pour  assurer  la  sécurité  du  site  et  le
fonctionnement  des  installations  de  production  ;
•
définir les actions envisageables pour réduire les consommations d’eau de manière
temporaire.
•

constats_body:
Constats de la précédente inspection :
L’exploitant a remis à l'inspection des installation classées par courriel du 13 octobre 2023, un
plan de continuité d’activité (PCA).
Le PCA est incomplet. Par exemple, l’exploitant ne mentionne pas que dans les consommations
d’eaux de forage, une partie de l’eau sert à approvisionner les sites voisins tels que les sites AVIA
et LACOSTE.
Par ailleurs, l’exploitant indique dans son PCA qu’il ne dispose d’aucun moyen de réduire sa
consommation d’eau sauf à arrêter l’exploitation. Au cours de l’inspection, l’exploitant a
cependant indiqué avoir identifié des productions qui sont moins consommatrice d’eau et qui
pourraient être privilégiées en cas de nécessité de réduction des consommations.
Par ailleurs, l’exploitant n’a pas précisé les besoins en eaux nécessaires pour assurer la sécurité du
site.
Il  manque  également  des  éléments  concernant  le  délai  de  prévenance  si  les  réductions
nécessaires  sont  telles  qu’elles  conduiraient  à  demander  l’arrêt  des  prélèvements.
Demande formulée à la précédente inspection :
L’exploitant complète son PCA afin de répondre à l’ensemble des points prévus à l’arrêté
préfectoral. De plus, il précise les consommations de ses voisins Avia et Lacoste afin d'établir
clairement sa propre consommation d'eau.
Constat du jour :
Document consulté :
Plan de continuité d'Activité Sécheresse envoyé par courriel en date du 14/11/2025;
Le PCA, remis à l'inspection des installations classées par courriel en date du 14/11/2025, a été
complété en tenant compte de la demande figurant ci-dessus. Cependant le PCA ne fait toujours
pas figurer les consommations de ses voisins Avia et Lacoste.
L'exploitant a notamment identifié, par seuil d'alerte, ce que cela provoquerait sur le plan
commercial d'une réduction de la production. Après échange en inspection, l'exploitant précise
qu'il s'agit d'actions envisageables pour réduire les consommations d’eau de manière temporaire

16/19
mais que la décision appartient à la direction conformément à la procédure "Alerte sécheresse".
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant apporte les éléments manquants dans son PCA et clarifie les actions envisageables
pour réduire la consommation d'eau en intégrant l'existence de la procédure "Alerte sécheresse".

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/05/2023, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Plan de continuité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/01/2025
•
Prescription contrôlée :
Par ailleurs, l’exploitant est tenu de proposer, sous 3 mois, un plan de continuité d’activité. Ce
plan devra :
recenser les actions du process et de sécurité à maintenir de façon prioritaire ;
•
recenser les actions déjà réalisées pour réduire la consommation d’eau du site de façon
•

15/19
pérenne ;
recenser, depuis 2017, les prélèvements annuels d’eau de votre site, ainsi que, lorsque cela
s’avère pertinent au regard de votre activité, les prélèvements annuels d’eau spécifique de
votre site (avec le détail de consommation par unité de production) ;
•
indiquer le taux de recyclage des eaux usées, à minima pour l’année 2022, lorsqu’un tel
recyclage est réalisé ;
•
définir  le  besoin  en  eau  minimum  nécessaire  pour  assurer  la  sécurité  du  site  et  le
fonctionnement  des  installations  de  production  ;
•
définir les actions envisageables pour réduire les consommations d’eau de manière
temporaire.
•
Constats :
Constats de la précédente inspection :
L’exploitant a remis à l'inspection des installation classées par courriel du 13 octobre 2023, un
plan de continuité d’activité (PCA).
Le PCA est incomplet. Par exemple, l’exploitant ne mentionne pas que dans les consommations
d’eaux de forage, une partie de l’eau sert à approvisionner les sites voisins tels que les sites AVIA
et LACOSTE.
Par ailleurs, l’exploitant indique dans son PCA qu’il ne dispose d’aucun moyen de réduire sa
consommation d’eau sauf à arrêter l’exploitation. Au cours de l’inspection, l’exploitant a
cependant indiqué avoir identifié des productions qui sont moins consommatrice d’eau et qui
pourraient être privilégiées en cas de nécessité de réduction des consommations.
Par ailleurs, l’exploitant n’a pas précisé les besoins en eaux nécessaires pour assurer la sécurité du
site.
Il  manque  également  des  éléments  concernant  le  délai  de  prévenance  si  les  réductions
nécessaires  sont  telles  qu’elles  conduiraient  à  demander  l’arrêt  des  prélèvements.
Demande formulée à la précédente inspection :
L’exploitant complète son PCA afin de répondre à l’ensemble des points prévus à l’arrêté
préfectoral. De plus, il précise les consommations de ses voisins Avia et Lacoste afin d'établir
clairement sa propre consommation d'eau.
Constat du jour :
Document consulté :
Plan de continuité d'Activité Sécheresse envoyé par courriel en date du 14/11/2025;
Le PCA, remis à l'inspection des installations classées par courriel en date du 14/11/2025, a été
complété en tenant compte de la demande figurant ci-dessus. Cependant le PCA ne fait toujours
pas figurer les consommations de ses voisins Avia et Lacoste.
L'exploitant a notamment identifié, par seuil d'alerte, ce que cela provoquerait sur le plan
commercial d'une réduction de la production. Après échange en inspection, l'exploitant précise
qu'il s'agit d'actions envisageables pour réduire les consommations d’eau de manière temporaire

16/19
mais que la décision appartient à la direction conformément à la procédure "Alerte sécheresse".
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant apporte les éléments manquants dans son PCA et clarifie les actions envisageables
pour réduire la consommation d'eau en intégrant l'existence de la procédure "Alerte sécheresse".
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05_f12
fiche_num: 12
titre: Documents complémentaires
theme: Risques chroniques, Bilan d’économie d’eau
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/05/2023, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2672
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: mRfHQQbh9dnfQguF8SeRiNHEQkv1ET05
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/01/2025
•

prescription:
En complément du plan de continuité d’activité décrit à l’article précédent, l’exploitant est tenu
de :
faire  un  bilan  d’économies  d’eau  sur  les  5  dernières  années,  transmis  à  l’inspection  des
installations  classées  sous  6  mois  ;

constats_body:
Constats de la précédente inspection :
L’exploitant n’a pas réalisé de bilan des économies d’eau sur les 5 dernières années. L’exploitant a
indiqué qu’il ne dispose pas encore des compteurs pour permettre de chiffrer le résultats des
actions de réductions mises en place. Par ailleurs, la consommation d’eau globale a augmenté,
mais elle a également accompagné une augmentation de production.
L’exploitant a cependant mis en place quelques actions (mise en place d’un condensateur de
vapeur pour réduire les nuisances sonores qui a également conduit à récupérer une certaine
quantité d’eaux : environ 100m3/jour).
Demande formulée à la précédente inspection :
L’exploitant corrèle l’évolution de la consommation d’eau avec la production et explicite les
actions mises en œuvre.

17/19
Constats du jour :
Document consulté :
Étude technico-économiques & Actions mises en place_V2_112, envoyé par courriel en date du
14/11/2025 ;
Plan de continuité d'Activité Sécheresse envoyé par courriel en date du 14/11/2025 ;
L'exploitant a précisé dans son PCA le recensement des prélèvements annuels d'eau entre 2017 et
2022 sur chacun de ses points de prélèvements.
L'étude technico-économique fait figurer une liste d'investissements, effectués, prévus ou en
cours afin de réduire la consommation d'eau sur le site. Comme précisé au point de contrôle n°9
du présent rapport, cette étude ne fait pas figurer les réductions attendus pour chaque action
d'amélioration permettant de vérifier l'atteinte de l'objectif de réduction de 20% par rapport aux
prélèvements de 2018. De plus, l'étude ne précise pas les éléments de calendrier de mise en
œuvre de ces actions.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète l'étude technico-économique afin d'y faire figurer les éléments de
calendrier et les réductions attendues.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/05/2023, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Bilan d’économie d’eau
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/01/2025
•
Prescription contrôlée :
En complément du plan de continuité d’activité décrit à l’article précédent, l’exploitant est tenu
de :
faire  un  bilan  d’économies  d’eau  sur  les  5  dernières  années,  transmis  à  l’inspection  des
installations  classées  sous  6  mois  ;
Constats :
Constats de la précédente inspection :
L’exploitant n’a pas réalisé de bilan des économies d’eau sur les 5 dernières années. L’exploitant a
indiqué qu’il ne dispose pas encore des compteurs pour permettre de chiffrer le résultats des
actions de réductions mises en place. Par ailleurs, la consommation d’eau globale a augmenté,
mais elle a également accompagné une augmentation de production.
L’exploitant a cependant mis en place quelques actions (mise en place d’un condensateur de
vapeur pour réduire les nuisances sonores qui a également conduit à récupérer une certaine
quantité d’eaux : environ 100m3/jour).
Demande formulée à la précédente inspection :
L’exploitant corrèle l’évolution de la consommation d’eau avec la production et explicite les
actions mises en œuvre.

17/19
Constats du jour :
Document consulté :
Étude technico-économiques & Actions mises en place_V2_112, envoyé par courriel en date du
14/11/2025 ;
Plan de continuité d'Activité Sécheresse envoyé par courriel en date du 14/11/2025 ;
L'exploitant a précisé dans son PCA le recensement des prélèvements annuels d'eau entre 2017 et
2022 sur chacun de ses points de prélèvements.
L'étude technico-économique fait figurer une liste d'investissements, effectués, prévus ou en
cours afin de réduire la consommation d'eau sur le site. Comme précisé au point de contrôle n°9
du présent rapport, cette étude ne fait pas figurer les réductions attendus pour chaque action
d'amélioration permettant de vérifier l'atteinte de l'objectif de réduction de 20% par rapport aux
prélèvements de 2018. De plus, l'étude ne précise pas les éléments de calendrier de mise en
œuvre de ces actions.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète l'étude technico-économique afin d'y faire figurer les éléments de
calendrier et les réductions attendues.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05_f13
fiche_num: 13
titre: Documents complémentaires
theme: Risques chroniques, Etude technico-économique
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/05/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3406
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2025-11-19_38357389600032_v1ET05.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2025-11-19
identifiant_fichier: mRfHQQbh9dnfQguF8SeRiNHEQkv1ET05
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/01/2025
•

prescription:
En complément du plan de continuité d’activité décrit à l’article précédent, l’exploitant est tenu
de :

18/19
[...]
réaliser, sous 1 an, une étude technico-économique des économies d’eau atteignables à un coût
acceptable, conformément à l’annexe. Les actions non-retenues dans le cadre de l’étude
technico-économique sont systématiquement justifiées.

constats_body:
Constats de la précédente inspection :
L’exploitant a transmis, par courriel du 19 septembre 2023, une synthèse des actions mises en
œuvre pour répondre à cette demande. Ce document n’est pas une étude technico-économique
et  doit  être  complété  par  l’exploitant.  Il  n’est  cependant  pas  proposé  de  sanctions
administratives  car  la  démarche  mise  en  œuvre  par  l’exploitant  est  pertinente.
L’exploitant a indiqué avoir retenu la sécheresse comme une menace dans le cadre de sa
démarche ISO 14001. Le sujet sécheresse est un sujet important pour le groupe FORESA et le site
de FORESA France est en retard vis-à-vis des ses homologues européens (notamment en Espagne).
Dans ce cadre, les consommations d’eau sont désormais suivies par la production comme toute
matière première.
Afin de répondre à l’arrêté préfectoral du 25 mai 2023, l’exploitant s’est fait aider par une société
spécialisée dans le traitement de l’eau. La première recommandation a été de mettre en place
une soixantaine de capteurs afin de connaître la consommation réelle de chaque atelier, ainsi que
les quantités rejetées. En effet, l’exploitant ne disposait que d’un seul compteur sur site. Ces
capteurs seront en place courant du dernier trimestre 2024.
Une fois que l’exploitant aura acquis des données plus précises, l’exploitant prévoit de travailler
avec son conseil pour identifier où sont les consommations d’eaux et également de travailler sur
la qualité des eaux rejetées afin de pouvoir identifier si certaines eaux rejetées pourraient être
réutilisées pour certaines fabrications.
L’exploitant espère disposer de données d’ici la fin de l’année 2024 afin de pouvoir mettre en
place les premières mesures de réduction avant l’été 2025.
L’exploitant a identifié une source de réduction possible via sa chaine de déminéralisation de
l’eau qui assez ancienne et en co-courant. L’exploitant a travailler sur une modification de ses
installations afin de réduire la phase de régénération. Une première modification est prévue
courant octobre qui avec les capteurs permettra d’identifier si les modifications envisagées sont
fiables.
Demande formulée à la précédente inspection :
L’exploitant transmet une étude technico-économique présentant les actions menées et les
actions envisagées.
Constats du jour :
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées l'étude technico-économique
prescrites par l'arrêté préfectoral complémentaire du 25/05/2023. Des compléments doivent être
apportés conformément à la demande du point de contrôle ci-avant.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/05/2023, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Etude technico-économique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/01/2025
•
Prescription contrôlée :
En complément du plan de continuité d’activité décrit à l’article précédent, l’exploitant est tenu
de :

18/19
[...]
réaliser, sous 1 an, une étude technico-économique des économies d’eau atteignables à un coût
acceptable, conformément à l’annexe. Les actions non-retenues dans le cadre de l’étude
technico-économique sont systématiquement justifiées.
Constats :
Constats de la précédente inspection :
L’exploitant a transmis, par courriel du 19 septembre 2023, une synthèse des actions mises en
œuvre pour répondre à cette demande. Ce document n’est pas une étude technico-économique
et  doit  être  complété  par  l’exploitant.  Il  n’est  cependant  pas  proposé  de  sanctions
administratives  car  la  démarche  mise  en  œuvre  par  l’exploitant  est  pertinente.
L’exploitant a indiqué avoir retenu la sécheresse comme une menace dans le cadre de sa
démarche ISO 14001. Le sujet sécheresse est un sujet important pour le groupe FORESA et le site
de FORESA France est en retard vis-à-vis des ses homologues européens (notamment en Espagne).
Dans ce cadre, les consommations d’eau sont désormais suivies par la production comme toute
matière première.
Afin de répondre à l’arrêté préfectoral du 25 mai 2023, l’exploitant s’est fait aider par une société
spécialisée dans le traitement de l’eau. La première recommandation a été de mettre en place
une soixantaine de capteurs afin de connaître la consommation réelle de chaque atelier, ainsi que
les quantités rejetées. En effet, l’exploitant ne disposait que d’un seul compteur sur site. Ces
capteurs seront en place courant du dernier trimestre 2024.
Une fois que l’exploitant aura acquis des données plus précises, l’exploitant prévoit de travailler
avec son conseil pour identifier où sont les consommations d’eaux et également de travailler sur
la qualité des eaux rejetées afin de pouvoir identifier si certaines eaux rejetées pourraient être
réutilisées pour certaines fabrications.
L’exploitant espère disposer de données d’ici la fin de l’année 2024 afin de pouvoir mettre en
place les premières mesures de réduction avant l’été 2025.
L’exploitant a identifié une source de réduction possible via sa chaine de déminéralisation de
l’eau qui assez ancienne et en co-courant. L’exploitant a travailler sur une modification de ses
installations afin de réduire la phase de régénération. Une première modification est prévue
courant octobre qui avec les capteurs permettra d’identifier si les modifications envisagées sont
fiables.
Demande formulée à la précédente inspection :
L’exploitant transmet une étude technico-économique présentant les actions menées et les
actions envisagées.
Constats du jour :
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées l'étude technico-économique
prescrites par l'arrêté préfectoral complémentaire du 25/05/2023. Des compléments doivent être
apportés conformément à la demande du point de contrôle ci-avant.

19/19
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032_f01
fiche_num: 1
titre: caractéristiques des risques
theme: Risques accidentels, Identifications des risques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/10/2011, article Chapitre 7.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 706
source_pdf: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211124
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE
date_inspection: 2022-12-09
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]Un repérage et une signalétique seront apposés sur les vannes et les canalisations pour signaler
l’usage, le sens du produit et la position ouverte ou fermée.

constats_body:
Une plaque est apposée sur la canalisation pour indiquer le sens du produit et la nature
du produit : Méthanol.
La vanne de fermeture de la canalisation est une vanne quart-de-tour, dont la position fermée est
perpendiculaire à la canalisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/10/2011, article Chapitre 7.1
Thème(s) : Risques accidentels, Identifications des risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]Un repérage et une signalétique seront apposés sur les vannes et les canalisations pour signaler
l’usage, le sens du produit et la position ouverte ou fermée.
Constats : Une plaque est apposée sur la canalisation pour indiquer le sens du produit et la nature
du produit : Méthanol.
La vanne de fermeture de la canalisation est une vanne quart-de-tour, dont la position fermée est
perpendiculaire à la canalisation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/E7O8Nhm2PhKBi1IBV9oyiDmQZOOY7a15

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.md


fiche_id: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032_f02
fiche_num: 2
titre: Organisation des secours
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/10/2011, article 7.5.6.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1151
source_pdf: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211124
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE
date_inspection: 2022-12-09
identifiant_fichier: E7O8Nhm2PhKBi1IBV9oyiDmQZOOY7a15
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Plan d’opération interne
Les installations de dépotage sont intégrées au plan d'opération interne de l'établissement situé
rue des Industries.

constats_body:
Le POI comprend une fiche scénario 4.1 concernant la gestion de crise au niveau de
l’appontement. Cependant, cette fiche ne comprend pas les zones d’effets du scénario feu de
nappe, ni les plans d’accès de la zone.
Par ailleurs, cette fiche est présente dans le dossier présent sur l’appontement mais elle n’est pas
dans la version  disponible en salle POI sur  le site de Foresa, ni  dans la version transmise à
l’administration.  La  fiche  4.1  ne  comprend  aucun  plan  dans  la  version  du  POI  transmise  à
l’administration.
Observations : L’exploitant met à jour son POI général pour ajouter des cartes avec des zones
d’effets et des plans d’accès. Il transmet la version à jour en version papier et numérique sous 1
mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/10/2011, article 7.5.6.
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Plan d’opération interne
Les installations de dépotage sont intégrées au plan d'opération interne de l'établissement situé
rue des Industries.
Constats : Le POI comprend une fiche scénario 4.1 concernant la gestion de crise au niveau de
l’appontement. Cependant, cette fiche ne comprend pas les zones d’effets du scénario feu de
nappe, ni les plans d’accès de la zone.
Par ailleurs, cette fiche est présente dans le dossier présent sur l’appontement mais elle n’est pas
dans la version  disponible en salle POI sur  le site de Foresa, ni  dans la version transmise à
l’administration.  La  fiche  4.1  ne  comprend  aucun  plan  dans  la  version  du  POI  transmise  à
l’administration.
Observations : L’exploitant met à jour son POI général pour ajouter des cartes avec des zones
d’effets et des plans d’accès. Il transmet la version à jour en version papier et numérique sous 1
mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/E7O8Nhm2PhKBi1IBV9oyiDmQZOOY7a15

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.md


fiche_id: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032_f03
fiche_num: 3
titre: Détections
theme: Risques accidentels, détection et absorbants
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/10/2011, article 7.4.4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1325
source_pdf: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211124
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE
date_inspection: 2022-12-09
identifiant_fichier: E7O8Nhm2PhKBi1IBV9oyiDmQZOOY7a15
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Equipements minimums à mettre en place
En application de l'article 7.4.4.1, les équipements suivants sont disposés au niveau ou à proximité
des installations lors des dépotages :
- un couple de balises d’explosimètre asservissant une alarme ; l’une à proximité de la connexion du
flexible au bateau et l’autre à la bouche de dépotage.
- un stock adapté de produits absorbants incombustibles pour le méthanol, sans être inférieur à
200l et les moyens nécessaires à sa mise en œuvre. Il est stocké dans un endroit visible et
accessible et protégé des intempéries

constats_body:
Un explosimètre est présent dans la « cabane de dépotage ». Les alarmes et sirène
associées ont été testée le jour de l'inspection et sont opérationnelles.
Un explosimètre portatif a également été montré à l’inspection avec son support qui assure
l’alarme et un flash lumineux en cas de détection de méthanol. Cet explosimètre a été testé et
présenté en salle par l’exploitant.
Un stock de produits absorbants incombustibles de 200L est bien présent sur le site de dépotage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/10/2011, article 7.4.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, détection et absorbants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Equipements minimums à mettre en place
En application de l'article 7.4.4.1, les équipements suivants sont disposés au niveau ou à proximité
des installations lors des dépotages :
- un couple de balises d’explosimètre asservissant une alarme ; l’une à proximité de la connexion du
flexible au bateau et l’autre à la bouche de dépotage.
- un stock adapté de produits absorbants incombustibles pour le méthanol, sans être inférieur à
200l et les moyens nécessaires à sa mise en œuvre. Il est stocké dans un endroit visible et
accessible et protégé des intempéries
Constats :  Un explosimètre est présent dans la « cabane de dépotage ». Les alarmes et sirène
associées ont été testée le jour de l'inspection et sont opérationnelles.
Un explosimètre portatif a également été montré à l’inspection avec son support qui assure
l’alarme et un flash lumineux en cas de détection de méthanol. Cet explosimètre a été testé et
présenté en salle par l’exploitant.
Un stock de produits absorbants incombustibles de 200L est bien présent sur le site de dépotage.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/E7O8Nhm2PhKBi1IBV9oyiDmQZOOY7a15

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.md


fiche_id: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens d’intervention en cas d’accidents
theme: Risques accidentels, Moyens d’intervention en cas d’accidents
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/10/2011, article 7.5.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2423
source_pdf: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211124
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE
date_inspection: 2022-12-09
identifiant_fichier: E7O8Nhm2PhKBi1IBV9oyiDmQZOOY7a15
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 7.5.1.3. Moyens de limitation des fuites Les vérifications, les opérations d’entretien et de
vidange des rétentions et fosses doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées.
- Les appontements sont équipés de bac à égouttures au niveau des raccordements flexible et
pompe de transfert.
- Avant toute opération de déchargement il est procédé à la vérification de l’absence de liquide
dans les bacs à égouttures.
- Un plan des réseaux d’eau, notamment d’eau pluviale de la zone de dépotage est tenu à jour et à
disposition de l’opérateur surveillant le dépotage.

constats_body:
L’appontement n’est pas équipé de bac à égouttures au niveau des raccordements
flexibles et pompes de transfert.
L’exploitant  a  indiqué  que  ces  bacs  ne  sont  pas  nécessaires  car  avant  de  déconnecter  les
équipements, le bateau souffle la tuyauterie pendant 1 minute à 3 bar puis 2 fois à 4 bar pendant 1
min, puis vérifie la purge avant de déconnecter les flexibles.
Cependant, ces bacs à égoutture ont également vocation à prévenir un déversement de méthanol
pendant la phase de dépotage et pas uniquement au moment de la déconnexion.

L’exploitant ne dispose pas d’un plan des réseaux d’eau sur l’appontement. En particulier, il n’a pas
été capable d’indiquer l'origine et la fonction de l'exutoire en fond de fosse.
Par  ailleurs,  l’étude  de  danger  Appontement  méthanol,  version  août  2019,  présente  une
cartographie d’une nappe enflammée qui serait rectangulaire. L’exploitant n’est pas en capacité de
justifier que les écoulements sur l’appontement conduiraient à une nappe enflammée de cette
forme.
Observations : Une mise en demeure est proposée à Mme La Préfète afin que l’exploitant mette en
place des bacs à égouttures et qu’il s’assure de disposer d’un plan des réseaux d’eau.
L’exploitant  met  à  jour  le  cas  échéant  l’étude  de  danger  afin  de  prendre  en  compte  les
écoulements  sur  le quai  de  l’appontement  pour  le dimensionnement  du  phénomène  nappe
enflammée de méthanol.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/10/2011, article 7.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens d’intervention en cas d’accidents
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 7.5.1.3. Moyens de limitation des fuites Les vérifications, les opérations d’entretien et de
vidange des rétentions et fosses doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées.
- Les appontements sont équipés de bac à égouttures au niveau des raccordements flexible et
pompe de transfert.
- Avant toute opération de déchargement il est procédé à la vérification de l’absence de liquide
dans les bacs à égouttures.
- Un plan des réseaux d’eau, notamment d’eau pluviale de la zone de dépotage est tenu à jour et à
disposition de l’opérateur surveillant le dépotage.
Constats :  L’appontement n’est pas équipé de bac à égouttures au niveau des raccordements
flexibles et pompes de transfert.
L’exploitant  a  indiqué  que  ces  bacs  ne  sont  pas  nécessaires  car  avant  de  déconnecter  les
équipements, le bateau souffle la tuyauterie pendant 1 minute à 3 bar puis 2 fois à 4 bar pendant 1
min, puis vérifie la purge avant de déconnecter les flexibles.
Cependant, ces bacs à égoutture ont également vocation à prévenir un déversement de méthanol
pendant la phase de dépotage et pas uniquement au moment de la déconnexion.

L’exploitant ne dispose pas d’un plan des réseaux d’eau sur l’appontement. En particulier, il n’a pas
été capable d’indiquer l'origine et la fonction de l'exutoire en fond de fosse.
Par  ailleurs,  l’étude  de  danger  Appontement  méthanol,  version  août  2019,  présente  une
cartographie d’une nappe enflammée qui serait rectangulaire. L’exploitant n’est pas en capacité de
justifier que les écoulements sur l’appontement conduiraient à une nappe enflammée de cette
forme.
Observations : Une mise en demeure est proposée à Mme La Préfète afin que l’exploitant mette en
place des bacs à égouttures et qu’il s’assure de disposer d’un plan des réseaux d’eau.
L’exploitant  met  à  jour  le  cas  échéant  l’étude  de  danger  afin  de  prendre  en  compte  les
écoulements  sur  le quai  de  l’appontement  pour  le dimensionnement  du  phénomène  nappe
enflammée de méthanol.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3mois

6


fiche_id: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032_f05
fiche_num: 5
titre: Suite inspections du 25/4/2019 ERS5
theme: Risques accidentels, vanne manuelle
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/10/2011, article 7.4.1.2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1547
source_pdf: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211124
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE
date_inspection: 2022-12-09
identifiant_fichier: E7O8Nhm2PhKBi1IBV9oyiDmQZOOY7a15
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Equipement de la canalisation
La canalisation DN 200 reliant les bouches de dépotage aux stockages de l'usine comporte, dans la
fosse, une vanne automatique de sécurité ( fonctionne sur pression d’azote), une vanne manuelle,
ainsi qu'un clapet anti-retour.

constats_body:
Inspection du 25/04/2019
ERS5 : Ecart à l’article 7.4.1.2.2 : l’exploitant ne dispose pas d’une vanne manuelle en entrée de pipe
en complément de la vanne pneumatique motorisée.
Constat du jour :
L’exploitant ne dispose pas d’une  vanne manuelle en entrée de pipe. Par courrier du 22/08/2019,
l’exploitant  s’est  engagé  à  faire  parvenir  à  l’administration  une  demande  officielle  de
remplacement dans l’arrêté préfectoral de la vanne manuelle par la commande mécanique (par
câble).  L’exploitant  a  indiqué  que  ce  câble  lui  permet  de  déclencher  manuellement  la
déconnexion.
L’exploitant n’a jamais transmis cette demande à l’administration.
Observations : Une mise en demeure est proposée à Mme La Préfète afin que l’exploitant mette en
place une vanne manuelle en entrée de canalisation ou un porter à connaissance permettant de
justifier la nécessité et l’acceptabilité d’une modification de l’arrêté préfectoral sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/10/2011, article 7.4.1.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, vanne manuelle
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Equipement de la canalisation
La canalisation DN 200 reliant les bouches de dépotage aux stockages de l'usine comporte, dans la
fosse, une vanne automatique de sécurité ( fonctionne sur pression d’azote), une vanne manuelle,
ainsi qu'un clapet anti-retour.
Constats : Inspection du 25/04/2019
ERS5 : Ecart à l’article 7.4.1.2.2 : l’exploitant ne dispose pas d’une vanne manuelle en entrée de pipe
en complément de la vanne pneumatique motorisée.
Constat du jour :
L’exploitant ne dispose pas d’une  vanne manuelle en entrée de pipe. Par courrier du 22/08/2019,
l’exploitant  s’est  engagé  à  faire  parvenir  à  l’administration  une  demande  officielle  de
remplacement dans l’arrêté préfectoral de la vanne manuelle par la commande mécanique (par
câble).  L’exploitant  a  indiqué  que  ce  câble  lui  permet  de  déclencher  manuellement  la
déconnexion.
L’exploitant n’a jamais transmis cette demande à l’administration.
Observations : Une mise en demeure est proposée à Mme La Préfète afin que l’exploitant mette en
place une vanne manuelle en entrée de canalisation ou un porter à connaissance permettant de
justifier la nécessité et l’acceptabilité d’une modification de l’arrêté préfectoral sous 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

7


fiche_id: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032_f06
fiche_num: 6
titre: Suite inspections du 25/4/2019 ERS6
theme: Risques accidentels, vanne automatique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/10/2011, article 7.4.1.2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1950
source_pdf: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211124
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE
date_inspection: 2022-12-09
identifiant_fichier: E7O8Nhm2PhKBi1IBV9oyiDmQZOOY7a15
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Equipement de la canalisation
La canalisation DN 200 reliant les bouches de dépotage aux stockages de l'usine comporte, dans la
fosse, une vanne automatique de sécurité ( fonctionne sur pression d’azote), une vanne manuelle,
ainsi qu'un clapet anti-retour.

constats_body:
Inspection du 25/04/2019 :
ERS 6 : Ecart à l’article 7.4.1.2.2 : la vanne d’entrée du pipe ne se ferme pas automatiquement. Il est
demandé à l’exploitant d’identifier, étudier et mettre en place une vanne de sécurité composée
d’une détection entraînant un asservissement automatique de fermeture de la vanne d’entrée de
pipe

Par  courrier  du  22/08/2019,  l’exploitant  s’est  engagé  à  mettre  en  place  un  asservissement
automatique de la vanne avec la détection de la fosse courant décembre 2019.
Constat du jour :
L’exploitant n’a pas mis en place d’asservissement automatique de la vanne avec de la détection.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il ne l’avait pas fait car une fermeture automatique
de la vanne pourrait conduire à endommager les pompes du navire.
Observations : Il est rappelé à l’exploitant que s’il considère qu’une prescription de son arrêté
préfectoral n’est pas approprié, il peut déposer un porter à connaissance avec l'ensemble des
éléments d'appréciation nécessaires auprès de l’administration afin de la faire modifier si cela est
jugé pertinent.

Dans l’attente, une mise en demeure est proposée à Mme La Préfète afin que l’exploitant mette en
place une vanne automatique asservie à la détection ou dépose un porter à connaissance justifiant
la non pertinence de cette prescription sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/10/2011, article 7.4.1.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, vanne automatique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Equipement de la canalisation
La canalisation DN 200 reliant les bouches de dépotage aux stockages de l'usine comporte, dans la
fosse, une vanne automatique de sécurité ( fonctionne sur pression d’azote), une vanne manuelle,
ainsi qu'un clapet anti-retour.
Constats : Inspection du 25/04/2019 :
ERS 6 : Ecart à l’article 7.4.1.2.2 : la vanne d’entrée du pipe ne se ferme pas automatiquement. Il est
demandé à l’exploitant d’identifier, étudier et mettre en place une vanne de sécurité composée
d’une détection entraînant un asservissement automatique de fermeture de la vanne d’entrée de
pipe

Par  courrier  du  22/08/2019,  l’exploitant  s’est  engagé  à  mettre  en  place  un  asservissement
automatique de la vanne avec la détection de la fosse courant décembre 2019.
Constat du jour :
L’exploitant n’a pas mis en place d’asservissement automatique de la vanne avec de la détection.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il ne l’avait pas fait car une fermeture automatique
de la vanne pourrait conduire à endommager les pompes du navire.
Observations : Il est rappelé à l’exploitant que s’il considère qu’une prescription de son arrêté
préfectoral n’est pas approprié, il peut déposer un porter à connaissance avec l'ensemble des
éléments d'appréciation nécessaires auprès de l’administration afin de la faire modifier si cela est
jugé pertinent.

Dans l’attente, une mise en demeure est proposée à Mme La Préfète afin que l’exploitant mette en
place une vanne automatique asservie à la détection ou dépose un porter à connaissance justifiant
la non pertinence de cette prescription sous 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

8


fiche_id: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032_f07
fiche_num: 7
titre: ARF
theme: Risques accidentels, risque foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/10/2011, article 7.2.3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1374
source_pdf: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211124
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE
date_inspection: 2022-12-09
identifiant_fichier: E7O8Nhm2PhKBi1IBV9oyiDmQZOOY7a15
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Réalisation d’une analyse du risque foudre (ARF)
L'analyse du risque foudre identifie les équipements et installations dont une protection doit être
assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-
2. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette  analyse  est  systématiquement  mise  à  jour  à  l'occasion  de  toute  modification  des
installations  pouvant  avoir  des  répercussions  sur  les  données  d'entrées  de  l'ARF.  Le  dossier
transmis aux services préfectoraux en application de l’article 1.6.1 doit mentionner l’impact généré
par les modifications projetées sur les données d’entrées de l’ARF.
L’ARF des installations est réalisée par l’exploitant, ses conclusions sont adressées à l’inspection des
installations classées.

constats_body:
L’exploitant n’a pas fait réaliser d’analyse du risque foudre.
Observations : Un projet d’arrêté de mise en demeure est proposé à Mme La Préfète afin que
l’exploitant réalise son analyse de risque foudre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/10/2011, article 7.2.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, risque foudre
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Réalisation d’une analyse du risque foudre (ARF)
L'analyse du risque foudre identifie les équipements et installations dont une protection doit être
assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-
2. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette  analyse  est  systématiquement  mise  à  jour  à  l'occasion  de  toute  modification  des
installations  pouvant  avoir  des  répercussions  sur  les  données  d'entrées  de  l'ARF.  Le  dossier
transmis aux services préfectoraux en application de l’article 1.6.1 doit mentionner l’impact généré
par les modifications projetées sur les données d’entrées de l’ARF.
L’ARF des installations est réalisée par l’exploitant, ses conclusions sont adressées à l’inspection des
installations classées.
Constats : L’exploitant n’a pas fait réaliser d’analyse du risque foudre.
Observations : Un projet d’arrêté de mise en demeure est proposé à Mme La Préfète afin que
l’exploitant réalise son analyse de risque foudre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

9


fiche_id: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032_f08
fiche_num: 8
titre: Consistance et localisation des installations
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/11/2011, article 1.2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1833
source_pdf: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211124
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE
date_inspection: 2022-12-09
identifiant_fichier: E7O8Nhm2PhKBi1IBV9oyiDmQZOOY7a15
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le  flexible  métallique  de  déchargement  est  spiralé  à  brides  DN150  ou  présentant  des
performances en terme de sécurité au moins équivalentes. La liaison est munie d’un système de
déconnexion d’urgence à câble placé à la connexion bateau/flexible.

constats_body:
Inspection du 25/04/2019
REM 7 : Il est demandé à l’exploitant d’optimiser la position du disconnecteur d’urgence pour
éviter qu’il ne se bloque dans la rambarde après un déclenchement tout en le positionnant de
façon à optimiser sa capacité à réduire les risques
Par courrier du 22/08/2019, l’exploitant a indiqué avoir décidé d’inverser le branchement et de
mettre le disconnecteur sur ses installations à quai.
Constat du jour :
Les consignes de dépotage prévoient la mise en place du disconnecteur d’urgence coté quai et
plus coté bateau.
Cependant, l’inspection s’interroge sur la pertinence de mettre le disconnecteur dans ce sens. En
effet, en cas de décrochage des amarres, le bateau conduirait à tirer le flexible sur toute la
longueur du quai, puis dans la Garonne, avec un risque de déchirure ou d’arrachement du flexible.
Observations : L’exploitant transmet à l’inspection les recommandations techniques et guides
d’utilisation du disconnecteur d’urgence afin d’identifier quelles sont les recommandations du
constructeur.
L’exploitant compare les conséquences d’une disconnexion suivi d’un arrachage dans les deux
configurations  de branchement. De plus,  l’exploitant  réalise  une étude  technico-économique
étudiant la mise en place d’un bras de déchargement dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/11/2011, article 1.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le  flexible  métallique  de  déchargement  est  spiralé  à  brides  DN150  ou  présentant  des
performances en terme de sécurité au moins équivalentes. La liaison est munie d’un système de
déconnexion d’urgence à câble placé à la connexion bateau/flexible.
Constats : Inspection du 25/04/2019
REM 7 : Il est demandé à l’exploitant d’optimiser la position du disconnecteur d’urgence pour
éviter qu’il ne se bloque dans la rambarde après un déclenchement tout en le positionnant de
façon à optimiser sa capacité à réduire les risques
Par courrier du 22/08/2019, l’exploitant a indiqué avoir décidé d’inverser le branchement et de
mettre le disconnecteur sur ses installations à quai.
Constat du jour :
Les consignes de dépotage prévoient la mise en place du disconnecteur d’urgence coté quai et
plus coté bateau.
Cependant, l’inspection s’interroge sur la pertinence de mettre le disconnecteur dans ce sens. En
effet, en cas de décrochage des amarres, le bateau conduirait à tirer le flexible sur toute la
longueur du quai, puis dans la Garonne, avec un risque de déchirure ou d’arrachement du flexible.
Observations : L’exploitant transmet à l’inspection les recommandations techniques et guides
d’utilisation du disconnecteur d’urgence afin d’identifier quelles sont les recommandations du
constructeur.
L’exploitant compare les conséquences d’une disconnexion suivi d’un arrachage dans les deux
configurations  de branchement. De plus,  l’exploitant  réalise  une étude  technico-économique
étudiant la mise en place d’un bras de déchargement dans un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032_f09
fiche_num: 9
titre: EDD- Retour d'expérience
theme: Risques accidentels, REX
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 748
source_pdf: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211124
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE
date_inspection: 2022-12-09
identifiant_fichier: E7O8Nhm2PhKBi1IBV9oyiDmQZOOY7a15
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
Ces éléments sont confrontés au retour d'expérience relatif aux incidents ou accidents survenus
sur l'installation considérée ou des installations comparables.

constats_body:
Le retour d’expérience de l’étude de danger ne prend en compte que le dépotage de
méthanol.
L’exploitant est invité à prendre en compte le retour d’expérience sur le dépotage de navire
quelque soit la substance dangereuse dépotée. Le retour d’expérience local sur le GPMB pourra
utilement être pris en compte.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, REX
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[…]
Ces éléments sont confrontés au retour d'expérience relatif aux incidents ou accidents survenus
sur l'installation considérée ou des installations comparables.
Constats : Le retour d’expérience de l’étude de danger ne prend en compte que le dépotage de
méthanol.
L’exploitant est invité à prendre en compte le retour d’expérience sur le dépotage de navire
quelque soit la substance dangereuse dépotée. Le retour d’expérience local sur le GPMB pourra
utilement être pris en compte.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032_f10
fiche_num: 10
titre: Efficacité d'une MMR
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1126
source_pdf: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE_5211124_2022-12-09_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211124
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE
date_inspection: 2022-12-09
identifiant_fichier: E7O8Nhm2PhKBi1IBV9oyiDmQZOOY7a15
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en oeuvre en adéquation avec celle des
événements  à  maîtriser,  être  testées  et  maintenues  de  façon  à  garantir  la  pérennité  du
positionnement précité.

constats_body:
La vanne pneumatique est commune aux barrières T10, T35a et T35b. Elles ne peuvent
donc toutes être prises en compte dans l’évaluation de la probabilité des phénomènes dangereux
associés à l’épandage massif de méthanol sur quai et/ou dans la fosse.
Par ailleurs, l’exploitant indique un temps de réponse inférieur à 5 secondes pour les barrières
T35A et T35b alors qu’elles nécessitent une intervention humaine.
Observations : L’exploitant met à jour son étude de danger afin de vérifier l’acceptabilité de son
installation sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en oeuvre en adéquation avec celle des
événements  à  maîtriser,  être  testées  et  maintenues  de  façon  à  garantir  la  pérennité  du
positionnement précité.
Constats : La vanne pneumatique est commune aux barrières T10, T35a et T35b. Elles ne peuvent
donc toutes être prises en compte dans l’évaluation de la probabilité des phénomènes dangereux
associés à l’épandage massif de méthanol sur quai et/ou dans la fosse.
Par ailleurs, l’exploitant indique un temps de réponse inférieur à 5 secondes pour les barrières
T35A et T35b alors qu’elles nécessitent une intervention humaine.
Observations : L’exploitant met à jour son étude de danger afin de vérifier l’acceptabilité de son
installation sous 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: FORESA-FRANCE_5211124_2024-01-09_38357389600032_prose
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nom_complet: FORESA FRANCE
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
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fiche_id: FRANCE-BOISSONS-LOIRE-SUD-OUEST_100046422_2024-05-07_32296924700350_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 07/05/2024, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2548
source_pdf: FRANCE-BOISSONS-LOIRE-SUD-OUEST_100046422_2024-05-07_32296924700350.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100046422
siret: 32296924700350
nom_complet: FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST
date_inspection: 2024-05-07
identifiant_fichier: Fauq5W9OkbN0Rl4dJzogvWjz1DfxJ93h
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique 1510 - Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de
matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans
une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au
remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et
des entrepôts exclusivement frigorifiques.
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
c) Supérieur ou égal à 5 000 m3 mais inférieur à 50 000 m3 (DC)
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique
rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d’autres matières ou produits
combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes.

constats_body:
L'entrepôt de la société FRANCE BOISSONS est consacré au stockage de boissons (eaux, sodas,
cafés, alcools, etc.) et de produits secs destinés aux professionnels de la consommation hors
domicile (CHD) : restaurants, bars, cafés, etc.
Le volume de l'entrepôt est supérieur à 5 000 m3.

4/4
Il a été constaté que des produits combustibles sont stockés au sein de l'entrepôt, notamment
des produits secs, des emballages, des palettes. ainsi que des alcools (bières, vins, spiritueux).
L'exploitant n'a pas été en capacité de définir la quantité de produits combustibles présents au
sein de l'entrepôt afin de se positionner au regard du seuil des 500 tonnes visé par la rubrique
1510.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La société FRANCE BOISSONS transmet, sous un mois, à l'inspection des installations classées la
quantité de produits combustibles stockés au maximum dans l'entrepôt (denrées, emballages et
déchets compris).
En cas de dépassement des 500 tonnes de produits combustibles présents au maximum et/ou du
seuil de classement de la rubrique 4755 (Stockage d'alcools de bouche), la société procède à la
régularisation de la situation administrative de son site de Beychac-et-Caillau.
En l'absence de justification, des suites administratives de type mise en demeure pourront être
envisagées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 07/05/2024, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 1510 - Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de
matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans
une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au
remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et
des entrepôts exclusivement frigorifiques.
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
c) Supérieur ou égal à 5 000 m3 mais inférieur à 50 000 m3 (DC)
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique
rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d’autres matières ou produits
combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes.
Constats :
L'entrepôt de la société FRANCE BOISSONS est consacré au stockage de boissons (eaux, sodas,
cafés, alcools, etc.) et de produits secs destinés aux professionnels de la consommation hors
domicile (CHD) : restaurants, bars, cafés, etc.
Le volume de l'entrepôt est supérieur à 5 000 m3.

4/4
Il a été constaté que des produits combustibles sont stockés au sein de l'entrepôt, notamment
des produits secs, des emballages, des palettes. ainsi que des alcools (bières, vins, spiritueux).
L'exploitant n'a pas été en capacité de définir la quantité de produits combustibles présents au
sein de l'entrepôt afin de se positionner au regard du seuil des 500 tonnes visé par la rubrique
1510.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La société FRANCE BOISSONS transmet, sous un mois, à l'inspection des installations classées la
quantité de produits combustibles stockés au maximum dans l'entrepôt (denrées, emballages et
déchets compris).
En cas de dépassement des 500 tonnes de produits combustibles présents au maximum et/ou du
seuil de classement de la rubrique 4755 (Stockage d'alcools de bouche), la société procède à la
régularisation de la situation administrative de son site de Beychac-et-Caillau.
En l'absence de justification, des suites administratives de type mise en demeure pourront être
envisagées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Fauq5W9OkbN0Rl4dJzogvWjz1DfxJ93h

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fiche_id: FRANCOIS_100013354_2024-08-13_41453028700021_f01
fiche_num: 1
titre: Remise en état - non-commande des travaux de dépollution
theme: Risques chroniques, Commande des travaux de dépollution
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 20/12/2023, article 1er (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2906
source_pdf: FRANCOIS_100013354_2024-08-13_41453028700021.pdf
source_md: FRANCOIS_100013354_2024-08-13_41453028700021.md
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id_icpe: 100013354
siret: 41453028700021
nom_complet: FRANCOIS
date_inspection: 2024-08-13
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nom_commune: Fronsac
code_insee_commune: 33174
epci_nom: CC du Fronsadais
epci_siren: 243301397
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société FRANCOIS SARL, représentée par Mme Lindsay MAILLE (épouse LACROIX), sise 5
Rambaud, Lieu-dit «5 Rambaud» à Saillans (33 141) est mise en demeure de respecter les
dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 :
- dans un délai de 15 jours: « en transmettant les justificatifs de commande des travaux de
dépollution dont les objectifs, les modalités et le suivi sont définis et imposés par les dispositions
des articles 4 et 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 avril 2015 (bon de commande
avec versement d’avance ou tout autre justificatif équivalent) sur les parcelles cadastrées AD 65,
239, 241, 243, 260 et 261; […]

constats_body:
Pour rappel, un diagnostic de l’état des milieux daté du 10 septembre 2014 a été réalisé par
ArcaGée à l’initiative de la SAS LACROIX.
Les résultats ont mis en évidence des impacts au niveau des parcelles cadastrales non incluses
dans le périmètre ICPE (soit les parcelles AD 65, 239, 241, 243, 260 et 261) :
dans les sols (principalement sur la partie Nord au droit de la parcelle n°243 et sur la
parcelle n°241 en bordure du bâtiment est) : en métaux, hydrocarbures, BTEX, HAP, PCB et
COHV (tétrachloroéthylène) ;
•
dans les eaux souterraines : en métaux, hydrocarbures et HAP.
•
Lors de la précédente inspection du 8 juin 2023, il avait été constaté qu’aucun travaux de
réhabilitation de ces parcelles n’avaient été entrepris.
Le jour de l’inspection du 13 août 2024, aucune activité de travaux n’a été constatée sur ces
parcelles. De plus, à cette date, aucun élément justifiant la commande ou le lancement de ces
travaux n’a été remis à l’Inspection des installations classées.
Par conséquent, les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20
décembre 2023 ne sont pas respectées (le délai de mise en conformité est désormais échu).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé conformément à l’article L.171-8-II-4° du code de
l’environnement, d’ordonner le paiement d'une astreinte administrative journalière. Un projet
d’arrêté en ce sens est joint au présent rapport. La SARL FRANÇOIS est invitée à formuler ses
éventuelles observations sous 15 jours.
À noter que le projet d’arrêté prévoit que cette astreinte ne prenne effet que sous 3 mois à
compter de la date de notification de l’arrêté, afin de permettre à la SARL FRANÇOIS de
procéder à la mise en conformité par rapport à l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé.
Dans ce cadre, il convient de réaliser les travaux définis ci-dessus et de transmettre les justificatifs
associés.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 20/12/2023, article 1er (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Commande des travaux de dépollution
Prescription contrôlée :
La société FRANCOIS SARL, représentée par Mme Lindsay MAILLE (épouse LACROIX), sise 5
Rambaud, Lieu-dit «5 Rambaud» à Saillans (33 141) est mise en demeure de respecter les
dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 :
- dans un délai de 15 jours: « en transmettant les justificatifs de commande des travaux de
dépollution dont les objectifs, les modalités et le suivi sont définis et imposés par les dispositions
des articles 4 et 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 avril 2015 (bon de commande
avec versement d’avance ou tout autre justificatif équivalent) sur les parcelles cadastrées AD 65,
239, 241, 243, 260 et 261; […]
Constats :
Pour rappel, un diagnostic de l’état des milieux daté du 10 septembre 2014 a été réalisé par
ArcaGée à l’initiative de la SAS LACROIX.
Les résultats ont mis en évidence des impacts au niveau des parcelles cadastrales non incluses
dans le périmètre ICPE (soit les parcelles AD 65, 239, 241, 243, 260 et 261) :
dans les sols (principalement sur la partie Nord au droit de la parcelle n°243 et sur la
parcelle n°241 en bordure du bâtiment est) : en métaux, hydrocarbures, BTEX, HAP, PCB et
COHV (tétrachloroéthylène) ;
•
dans les eaux souterraines : en métaux, hydrocarbures et HAP.
•
Lors de la précédente inspection du 8 juin 2023, il avait été constaté qu’aucun travaux de
réhabilitation de ces parcelles n’avaient été entrepris.
Le jour de l’inspection du 13 août 2024, aucune activité de travaux n’a été constatée sur ces
parcelles. De plus, à cette date, aucun élément justifiant la commande ou le lancement de ces
travaux n’a été remis à l’Inspection des installations classées.
Par conséquent, les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20
décembre 2023 ne sont pas respectées (le délai de mise en conformité est désormais échu).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé conformément à l’article L.171-8-II-4° du code de
l’environnement, d’ordonner le paiement d'une astreinte administrative journalière. Un projet
d’arrêté en ce sens est joint au présent rapport. La SARL FRANÇOIS est invitée à formuler ses
éventuelles observations sous 15 jours.
À noter que le projet d’arrêté prévoit que cette astreinte ne prenne effet que sous 3 mois à
compter de la date de notification de l’arrêté, afin de permettre à la SARL FRANÇOIS de
procéder à la mise en conformité par rapport à l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé.
Dans ce cadre, il convient de réaliser les travaux définis ci-dessus et de transmettre les justificatifs
associés.
Type de suites proposées : Avec suites

6/6
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yxiTrFkEmabhAeur0R7UxSQzvIawu7M9

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fiche_id: FRANCOIS_100013354_2024-08-13_41453028700021_f02
fiche_num: 2
titre: Remise en état - non-réalisation des travaux de dépollution
theme: Risques chroniques, Réalisation des travaux de dépollution
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 20/12/2023, article 1er (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: FRANCOIS
date_inspection: 2024-08-13
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nom_commune: Fronsac
code_insee_commune: 33174
epci_nom: CC du Fronsadais
epci_siren: 243301397
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société FRANCOIS SARL, représentée par Mme Lindsay MAILLE (épouse LACROIX), sise 5
Rambaud, Lieu-dit « 5 Rambaud » à Saillans (33 141) est mise en demeure de respecter les
dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 : [...]
- dans un délai de trois mois : « en réalisant l’ensemble des travaux de dépollution dont les
objectifs, les modalités et le suivi sont définis et imposés par les dispositions des articles 4 et 5 de
l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 avril 2015 sur les parcelles cadastrées AD 65, 239, 241,
243, 260 et 261 ».

constats_body:
Comme déjà développé au précédant point de contrôle, aucun travaux de dépollution n’a été
entrepris.
Une sanction administrative est déjà proposée sur ce sujet (cf point de contrôle n°1).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 20/12/2023, article 1er (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Réalisation des travaux de dépollution
Prescription contrôlée :
La société FRANCOIS SARL, représentée par Mme Lindsay MAILLE (épouse LACROIX), sise 5
Rambaud, Lieu-dit « 5 Rambaud » à Saillans (33 141) est mise en demeure de respecter les
dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 : [...]
- dans un délai de trois mois : « en réalisant l’ensemble des travaux de dépollution dont les
objectifs, les modalités et le suivi sont définis et imposés par les dispositions des articles 4 et 5 de
l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 avril 2015 sur les parcelles cadastrées AD 65, 239, 241,
243, 260 et 261 ».
Constats :
Comme déjà développé au précédant point de contrôle, aucun travaux de dépollution n’a été
entrepris.
Une sanction administrative est déjà proposée sur ce sujet (cf point de contrôle n°1).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yxiTrFkEmabhAeur0R7UxSQzvIawu7M9

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fiche_id: FRIGO-TRANSPORTS-33-SARL-DELANCHY_5213106_2022-03-24_41419693100045_prose
body_chars: 26731
source_pdf: FRIGO-TRANSPORTS-33-SARL-DELANCHY_5213106_2022-03-24_41419693100045.pdf
source_md: FRIGO-TRANSPORTS-33-SARL-DELANCHY_5213106_2022-03-24_41419693100045.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213106
siret: 41419693100045
nom_complet: FRIGO TRANSPORTS 33 SARL (DELANCHY)
date_inspection: 2022-03-24
identifiant_fichier: 52v19WbSQgjq0S2eiCrImxo8GyWlMEDv
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
body:
# Rapport d'inspection — FRIGO TRANSPORTS 33 SARL (DELANCHY) 11, rue de Newton 33370 TRESSES

**Références** : 22-367  
**Visite d'inspection** : 24/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  24/03/2022  dans l'établissement  FRIGO
TRANSPORTS 33 SARL (DELANCHY)  implanté  11, rue de Newton 33370 TRESSES  .  Cette partie «
Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Une action coup de poing sur le risque incendie est déployée sur l'ensemble de la Nouvelle-
Aquitaine du 14/03/2022 au 25/03/2022.
Eu égard à l'accidentologie sur ce type d'activité, une inspection a été réalisée sur le site de FRIGO
TRANSPORTS 33  entrepôt soumis à "déclaration avec contrôle" (DC).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 FRIGO TRANSPORTS 33 SARL (DELANCHY)
•
 11, rue de Newton 33370 TRESSES
•
Code AIOT dans GUN :  0005213106
•
Régime :  Declaration avec controle
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société FRIGO TRANSPORTS 33, appartenant au Groupe DELANCHY, exploite sur la commune de
TRESSES un entrepôt frigorifique. Ce dernier est constitué d'une cellule de stockage divisée en 2
cantons.
L’entreprise dispose d’un récépissé n°17509 en date du 28/11/2012 de la déclaration du 22/11/2012
pour exploiter l’activité suivante : une plateforme logistique, un bureaux et un atelier de mécanique
avec station lavage et carburant classés sous les rubriques 1435-3 (DC) et 1511-3 (DC).
Lors de l'inspection, il a été précisé que la distribution de carburant est de l'ordre de 1200 m3/an et

que le stockage de carburant enterré est de 70 m3 de GNR et 10 m3 de fioul.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
SituationAdministrative
Code de
l’environnement du
24/03/2022, article 512-
55
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – extincteurs
Arrêté Ministériel du
27/03/2014, article
Annexe 1 Point 7
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – vérifications
périodiques
Arrêté Ministériel du
27/03/2014, article
Annexe 1 Point 5.6
/
Sans objet
Récupération,
confinement et rejet
des eaux
Arrêté Ministériel du
27/03/2014, article
Annexe 1 Point 6
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – portes
coupe feu
Arrêté Ministériel du
27/03/2014, article
Annexe 1 Point 4.1
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – points d’eau
incendie
Arrêté Ministériel du
15/04/2010, article 4.2
/
Sans objet
L’annexe de l’article R.
511-9 du code de
l’environnement
Code de
l’environnement du
24/03/2022, article
R.511-9
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Système d’extinction
automatique –
vérifications
périodiques
Arrêté Ministériel du
27/03/2014, article
Annexe 1 Point 7
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – points d’eau
incendie
Arrêté Ministériel du
15/04/2010, article 4.2
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – points d’eau
incendie
Arrêté Ministériel du
15/04/2010, article 4.2
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – points d’eau
incendie
Arrêté Ministériel du
15/04/2010, article 4.2
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection a permis de mettre en lumière des lacunes sur la tenue du registre sur lequel devrait

être inscrit les vérifications périodiques des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie ainsi
que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en
vigueur. Ainsi, l'ensemble des rapports de contrôle des matériels de sécurité et de lutte contre
l’incendie n'a pas pu être présenté le jour de l'inspection.
Le jour de l'inspection les manquements précités n'ont donc pas permis de pouvoir vérifier si
l'exploitant s'assurait bien en totalité de la vérification périodique et de la maintenance desdits
matériels.
De plus, des non-conformités concernant l'absence de réalisation de contrôles péridioques des
prescriptions applicables pour les activités soumises aux rubriques DC, la non accessiblitlé de
moyens de lutte incendie.... ont été observés lors de l'inspection.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : SituationAdministrative
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/03/2022, article 512-55
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle
périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9.
Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de
contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une
installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement « au titre de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ».
 Constats : L’établissement étant classé sous le régime DC (« déclaration avec contrôles
périodiques ») par récepissé de déclaration n° 201405870 du 28/11/2012 pour les rubriques 1435-3
et 1511-3, l’exploitant est donc tenu de réaliser les contrôles périodiques comme indiqué ci-dessus.
Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection ne pas faire réaliser lesdits contrôles
périodiques par méconnaissance de l'application de cette réglementation à son établissement.
L’inspection précise que ces contrôles sont à faire tous les 5 ans (voire 10 ans si le site est certifié
ISO 14001).
L’exploitant ne respecte pas l’obligation de réaliser les contrôles périodiques prévues par les
articles R.512-55 à R.512-66 du code de l’environnement.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de faire réaliser un contrôle périodique pour chacune
des rubriques concernées (1435 et 1511) par un organisme compétent sous 1 mois et de
transmettre le rapport de ces contrôles à l’inspection dans un délai maximal de 3 mois. En cas de
non-conformités majeures relevées par l'organisme en charge du contrôle, l'exploitant devra
présenter un plan d'actions dans les délais réglementaires.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – extincteurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article Annexe 1 Point 7
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’entrepôt (hors chambres froides à température négative), sur
les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des
dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux
risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. Les extincteurs destinés à protéger
les chambres froides à température négative sont installés à l’extérieur de celles-ci, sur les quais,
près des accès. La dotation requise pour les quais n’est alors pas cumulée avec celle des chambres
froides à température négative.
 Constats : L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment des extincteurs, vérifiés, disposés sur le site.
Le jour de la visite, l’inspection a constaté la présence de stockage de palettes / chariot élévateur
devant un robinet d’incendie armé (RIA) dans la "zone retour" à l'intérieur de l'entrepôt et
également devant un extincteur à proximité des portes du quai de chargement dit "Agen". Les
moyens de lutte contre l'incendie précités ne sont donc pas facilement accessibles.
L'inspection précise que les moyens de lutte contre l'incendie étaient présents dans les cellules
frigorifiques et non à l'extérieur compte tenu que la régulation de température en cellule est
maintenue aux alentours des 2°C. Ceci est conforme aux dispositions supra.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de faciliter l’accès au RIA et à l’extincteur
susmentionnés sans délais. L’exploitant justifie des mesures prises sous 15 jours. De plus, il s'assure
que ces mesures sont pérennes dans le temps. Ceci constitue une non conformité au point 7 de
l'annexe 1 de l'arrêté ministériel entrepôt susvisé qui stipule que  les moyens de lutte contre
l'incendie  doivent être bien visibles et facilement accessibles. La répétition de cet écart peut donc
conduire à des suites administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Système d’extinction automatique – vérifications périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article Annexe 1 Point 7
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L’efficacité de cette
installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de
l’extinction automatique ; la qualification précise que l’installation est adaptée aux produits
stockés et à leurs conditions de stockage.
 Constats : L'établissement n'est pas muni d'un système d'extinction automatique d'incendie.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – vérifications périodiques

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article Annexe 1 Point 5.6
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes
coupe-feu, extincteurs, robinets d’incendie armés, bouches ou poteaux d’incendie, par exemple)
ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels
en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels font l’objet de rapports de contrôle et
sont inscrites sur un registre.
 Constats : Lors de l'inspection, il a été demandé à l'exploitant de justifier que la vérification
périodique et la maintenance des matériels de sécurité ont été réalisées.
La périodicité de contrôle est usuellement annuelle mais non déterminée par l'arrêté ministériel.
L'exploitant doit ainsi justifier la fréqeuence retenue si elle est supérieure à l'année.
L'exploitant a donc présenté les documents suivants :
 - le compte rendu de vérification périodique concernant les extincteurs, réalisée par la société
SCUTUM INCENDIE le 18/02/2022, indiquant que l'installation est conforme et est maintenue
conformément aux exigences du référentiel APSAD R4;
- le rapport d'intervention pour les travaux de remplacement du RIA n°3 réalisés le 15/12/2021 par
la société SCUTUM INCENDIE;
- une attestation de bon fonctionnement des portes coupe-coupe feu suite à la visite de la société
SCUTUM INCENDIE du 24/01/2020;
- une attestation de bon fonctionnement du système de désenfumage suite à la visite de la société
SCUTUM INCENDIE du 24/01/2020.
Les documents fournis excepté pour les extincteurs, datent de plus d'un an.
L’exploitant a également présenté le registre sur lequel était inscrit, depuis janvier 2021, les
vérifications suivantes opérées par le même prestataire SCUTUM INCENDIE :
-22/01/2021 : vérification du poteau incendie privé
-22/01/2021 : vérification annuelles des deux portes coupe feu
-Janvier 2022 : vérification annuelle des portes coupe feu
Certaines vérifications datent de plus d'un an sur ce document également.
De plus, il est à noter que lors de la visite terrain l'inspection a relevé sur le boitier de commande
manuelle de désenfumage que la dernière vérification périodique avait été réalisée en janvier 2022
(pour mémoire, l'attestation de conformité présentée est datée du 24/01/2020).
Au vu des constats détaillés ci-dessus, l'inspection relève que les dernières dates de vérification et
de maintenance des matériels de sécurité enregistrées sur les rapports de vérification, le registre
sécurité et sur le terrain, ne sont pas concordantes.
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la totalité des derniers
rapports de vérification périodique (notamment le rapport du désenfumage de janvier 2022...). De
plus, il a été constaté que le registre sur lequel doit être inscrit les vérifications périodiques
réalisées n'est pas rigoureusement renseigné (manque la vérification du désenfumage et des
extincteurs, les dates des derniers contrôles ne sont pas à jour...).
Enfin les pièces présentées ne permettent pas de s'assurer que les fréquences de vérifications et
de maintenance sont régulières.
Par ailleurs, l’exploitant a également indiqué avoir installé récemment un système de détection
automatique d'incendie  (DAI), début 2022, sans pour autant en avoir justifier la conformité.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir à l’inspection le dernier rapport de
vérification de  l'ensemble de ses matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place
dont notamment celui du RIA, du système de désenfumage, des portes coupes feu, du poteau
incendie... dans un délai d’1 mois maximal. Il justifie de la périodicité de contrôle de chaque

matériel.
Il est demandé à l’exploitant de justifier à l'inspection de la mise à jours du registre en inscrivant
les dernières vérifications périodiques des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie, dans
un délais d’un mois maximal.
Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection les éléments justifiant de la bonne
installation et de la conformité du système de détection incendie dans un délai d’un mois.
Il est rappelé que le défaut de vérification et de maintenance périodique des équipements de
lutte contre l'incendie est une non conformité aux prescriptions de l'arrêté ministériel sus-visé et
peut conduire à des sanctions administratives.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Récupération, confinement et rejet des eaux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article Annexe 1 Point 6
Thème(s) : Risques accidentels, confinement des eaux utilisées lors d’un incendie
Prescription contrôlée :
En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un
dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d’être polluées y sont portées.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. Pour chaque cellule,
l’exploitant calcule la somme :
- du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie ;
- du volume de produit libéré par cet incendie ;
- du volume d’eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l’ouvrage de confinement, lorsque le confinement est externe.
Le volume du confinement nécessaire est alors déterminé par le plus grand résultat obtenu par ces
différents calculs.
 Constats : Le confinement des eaux nécessaire à la lutte contre l’incendie est réalisé par un bassin
de confinement externe aux cellules de stockage mais son dimensionnement et sa suffisance pour
receuillir l'ensemble des eaux d'extinction n'ont pas été justifiés.
L'inspection a cependant constaté que le bassin est muni d'un revêtement de type géomembrane.
La partie visible de la géomembrane ne présentait pas de défauts susceptibles de remettre en
cause son étanchéité.
De plus, l’isolement des eaux polluées recueillies lors d'un accident ou d'un incendie est réalisé par
une vanne guillotine en aval dudit bassin. Lors de la visite terrain, aucun affichage visant à signaler
ladite vanne n’était présent. L'exploitant a précisé réaliser périodiquement des essais de bon
fonctionnement sans pourtant autant l'avoir démontré.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de justifier du calcul qui a déterminé son volume de
confinement des eaux d’extinction dans un délai d’un mois. Ensuite, l'exploitant justifie que la
capacité du bassin de confinement présent est suffisant pour répondre à l'évaluation du besoin en
confinement réalisée selon les modalités du point 6 de l'annexe I de l'arrêté ministériel de 2014.
Il est également demandé à l’exploitant de justifier de l’état de marche de la vanne notamment sa
mise en œuvre automatique et manuelle dans un délai d’un mois, et, de signaler l’emplacement de
ladite vanne (par une pancarte physique au droit des vannes). Suivant ce même délai, l'exploitant
communique à l'inspection le dernier compte-rendu d'essais de manoeuvrabilité et de bonne
fermeture de la vanne d'isolement.
Les justifications demandées pour ces 2 points doivent permettre à l'inspection de s'assurer de la
conformité des installations aux prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – portes coupe feu
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2014 , article Annexe 1 Point 4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Le compartimentage de la ou des cellules sinistrées est assuré notamment par la fermeture
automatique en cas d’incendie des portes coupe-feu et des éventuelles ouvertures non
rebouchées effectuées dans les parois séparatives coupe-feu.
Le dispositif de fermeture est aussi manœuvrable à la main, que l’incendie soit d’un côté ou de
l’autre de la paroi. Ainsi les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C.
 Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que la porte coupe
feu située dans le mur REI 120, séparant la zone de charge batteries de la cellule de stockage,
présentait un classement EI2 120 C (coupe-feu 2h).
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir les documents justifiant du classement EI2
120 C de la porte coupe feu située au droit du mur REI 120 séparant la zone de charge batteries de
la cellule de stockage.  Ces justificatifs doivent permettrent à l'inspection de s'assurer de la
conformité des installations aux prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – points d’eau incendie (installation
de distribution de carburant)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée sur chaque îlot de distribution, d’un système manuel commandant en cas
d’incident une alarme optique ou sonore
 Constats : Le jour de l’inspection, il a été relevé que l’exploitant ne répond pas entièrement aux
dispositions de l’article 4.2 susmentionné; en effet, son installation n’est pas dotée d’un système
manuel commandant en cas d’incident une alarme optique ou sonore sur chaque îlot de
distribution.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de justifier à l’inspection qu'il existe un  système
manuel commandant, en cas d’incident, une alarme optique ou sonore sur chaque îlot de
distribution de la station-service dans un délai de 2 mois maximal.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – consignes et arrêts d'urgence
(installation de distribution de carburant)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
l’installation est dotée d’un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes
de sécurité et les conduites à tenir en cas de danger ou d’incident.
 Constats : Il a été relevé que les consignes de sécurité et les conduites à tenir en cas de danger ou
d’incident sont affichées, à proximité du bouton poussoir d’arrêt d’urgence de distribution de
carburant, de manière apparente pour les tiers.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – absorbants (installation de
distribution de carburant)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
l’installation est dotée pour l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches
d’emplissage de réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d’une réserve de
produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres,
des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par
couvercle ou par tout dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
 Constats : L’installation est bien dotée d’une réserve de produit absorbant incombustible
protégée par un couvercle. Une pelle est à disposition pour la mise en place du produit absorbant.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – extincteurs (installation de
distribution de carburant)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
l’installation est dotée pour chaque local technique, d’un extincteur homologué 233 B
Constats : Aucun local technique n'est présent mais l'inspection a constaté la présence de
nombreux extincteurs situés au droit de chaque îlot de distribution de carburant.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Situation administrative de l'établissement (rubrique 2925)
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/03/2022, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature
Prescription contrôlée :
Ateliers de charge d'accumulateurs électriques – rubrique 2925
 Constats : Le jour de l’inspection il a été relevé la présence d’une zone de charge des batteries des
chariots de manutention dans l'entrepôt.
Cette installation est pourvue conformément à la réglementation en vigueur d'une installation de
désenfumage et est séparée des cellules de stockage par des portes coupe-feu dont le degré
coupe-feu doit être précisé (cf. Fiche de constat supra).
En revanche lors de la visite du local, l'inspection a relevé la présence d'affichage attirant
l'attention du personnel exploitant sur le potentiel classement des activités de charge sous la
rubrique 2925. Or lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du
franchissement ou non du seuil de charge simultanée de la rubrique ICPE 2925 fixé à 50 kW.
Ces installations sont donc potentiellement classables sous la rubrique 2925 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Au vu du risque d'émanations d'H2 lors de la recharge des batteries, le local de charge se doit
d'être classé ATEX par défaut. Or aucun affichage matérialisant le risque d'explosion ("Ex") n'était
présent.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de se positionner sur le seuil de classement de la
rubrique 2925 de la nomenclature des ICPE et d'en informer l'inspection dans le délai d’un mois.
De plus, il est demandé à l'exploitant, sous un mois, de signaler le risque ATEX au sein du local de
charge des accumulateurs.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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**PRÉFET DE LA GIRONDE** 

## **DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service des Procédures Environnementales** 

## **ARRETE DU** 

## **PROJET D’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL** 

PORTANT MISE EN DEMEURE 

---- 

**Société FRIGO TRANSPORTS 33** Commune de TRESSES 

## **LE PRÉFET DE LA GIRONDE** 

## **VUS ET CONSIDÉRANTS** 

**VU** le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L171-11, L172-1, L512-7,   L51211, L514-5 ; 

**VU** le  récépissé  de  la  déclaration  délivré  le  28/11/2012  à  la  société  FRIGO  TRANSPORTS  33  pour l’exploitation d’une plateforme logistique, bureaux et un atelier de mécanique avec station lavage et carburant sous les rubriques 1435 et 1511 sur le territoire de la commune de TRESSES ; 

**VU** les articles R.512-55 à R.512-66 du code de l’environnement ; 

**VU** l’arrêté ministériel du 27/03/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 

**VU** l’arrêté  ministériel  du  15/04/10  relatif  aux  prescriptions  générales  applicables  aux  stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 

**VU** l’ article 4.2 de l’arrêté ministériel du 15/04/2010 ; 

**VU** le rapport de l’inspection du //2023 faisant suite au contrôle réalisé sur site le 13/10/2023 ; 

**VU** la transmission du projet de mise en demeure transmis à l’exploitant  le  //2023  conformément aux articles L171-6 et L514-5 du code de l’environnement ; 

**VU** la réponse de l’exploitant du //2023 sur le projet de mise en demeure  ; 

**CONSIDÉRANT** que la société FRIGO TRANSPORTS 33 est classée (récépissé n° 17509 du 28/11/2012) sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC) notamment pour la rubrique 1511 ; 

p. 1/3 

**CONSIDÉRANT** que la société FRIGO TRANSPORTS 33 est soumise à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 ; 

**CONSIDÉRANT** que lors de l’inspection du 13/03/2023 il a été relevé que l’exploitant ne fait pas réaliser les contrôles périodiques pour la rubrique 1511 ; 

**CONSIDÉRANT** que l’exploitant ne respecte pas l’obligation de réaliser les contrôles périodiques pour ladite rubrique ; 

**CONSIDÉRANT** que ce non-respect constitue un manquement caractérisé aux prescriptions de l'article L. 512-11 du code de l’environnement susvisé ; 

**CONSIDÉRANT** qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement de mettre en demeure la société FRIGO TRANSPORTS 33 de respecter l’obligation de réaliser les contrôles périodiques pour la rubrique 1511 ; 

**CONSIDÉRANT** que l’article suivant de l’arrêté ministériel du 15/04/2010 susvisé dispose notamment que : 

➢ Article  4.2 :  l’installation  est  dotée  sur  chaque  îlot  de  distribution,  d’un  système  manuel commandant en cas d’incident une alarme optique ou sonore ; 

**CONSIDÉRANT** que lors de l’inspection du 13/10/2023, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 4.2 l’arrêté ministériel du 15/04/2010 suscité : 

➢ L’installation n’est pas dotée sur chaque îlot de distribution, d’un système manuel commandant en cas d’incident une alarme optique ou sonore ; 

**CONSIDÉRANT** que ces inobservations constituent des écarts réglementaires susceptibles de générer un impact environnemental ; 

**CONSIDÉRANT** que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société FRIGO TRANSPORTS 33 de respecter les prescriptions dispositions de l’article 4.2 de l’arrêté ministériel du 15/04/2010 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; 

**SUR PROPOSITION** de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde. 

## **A R R Ê T E** 

## **Article 1 – Mises en conformité des installations** 

La société FRIOGO TRANSPORTS 33, exploitant une installation classée, sise 11 rue Newton – 33 370 TRESSES, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes : 

- l’exploitant fait réaliser le contrôle périodique par un organisme agréé, dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement, pour la rubrique 1511 **dans un délai d’un mois** à compter de la notification du présent arrêté ; 

p. 2/3 

- l’exploitant transmet à l’inspection le rapport de contrôle périodique réalisé pour  la rubrique 1511 précitée **au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. Le cas échéant,  l’exploitant  prend  les  dispositions  pour  lever  les  non-conformités  identifiées  selon  les dispositions prévues par l’article R.512-59-1 du code de l’environnement.** 

## **Article 2 – Respect de prescriptions liées aux moyens de lutte contre l’incendie** 

La société FRIOGO TRANSPORTS 33, exploitant une installation classée, sise 11 rue Newton – 33 370 TRESSES,  est  mise  en  demeure  de  respecter   l’ensemble  des  dispositions  de  l’article  4.2  de  l’arrêté ministériel du 15/04/2010 **dans un délai de 6 mois** à compter de la notification du présent arrêté. 

## **Article 3 – Sanctions** 

Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement. 

p. 3/3

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titre: Contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/11/2023, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Tresses
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epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société FRIOGO TRANSPORTS 33, exploitant une installation classée, sise 11 rue Newton - 33

4/6
370 TRESSES, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
- l’exploitant fait réaliser le contrôle périodique par un organisme agréé, dans les conditions
définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement, pour la rubrique 1511
dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- l’exploitant transmet à l’inspection le rapport de contrôle périodique réalisé pour la rubrique
1511 précitée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté. Le cas échéant, l’exploitant prend les dispositions pour lever les non-conformités
identifiées selon les dispositions prévues par l’article R.512-59-1 du code de l’environnement.

constats_body:
L’exploitant a déposé, le 27/06/2024, via le service en ligne, une déclaration de modification
précisant que le site n'est désormais plus soumis à la rubrique 1511. Par courriel du 27/09/2024,
l’exploitation  a  transmis  à  l’inspection  la  copie  de  la  preuve  de  dépôt  de  dossier  (n°A-4-
5O3MVUZ52)  en  ce  sens.
Au  vu  des  éléments  supra,  la  société  FRIGO  TRANSPORTS  33  n'est  donc  plus  soumise  à
l'obligation de contrôle périodique (prévu à l'article L. 512-11) pour la rubrique 1511. La mise en
demeure du 30/11/2023 susmentionnée est désormais sans objet sur ce point.
Par ailleurs, dans le cadre de la cessation de l'activité au titre des ICPE pour la 1511 suscitée, selon
les modalités et dans les cas définis par décret en Conseil d’État, il est rappelé à l’exploitant
l’obligation de faire attester de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du
site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de
compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine (Article L512-
12-1 du code de l’environnement).
Pour information, lors de la visite terrain il a été constaté que la zone de stockage/transit de
l’entrepôt est dépourvue de rayonnages. Dans cette zone il a été observé quelques dizaines de
palettes de type Europe (dimensions 1200x800x144 mm) de marchandises, au sol, à proximité des
quais de chargement, en attente d'être transférées. Ce stockage temporaire a été évalué à
environ 300 m³.Pour finir, la capacité susceptible d’être stockée indiquée dans la déclaration de
modification suscitée, à savoir un volume maximal total de 3600 m³, semble cohérente avec
l'activité de transit relevée dans l'entrepôt le jour de l'inspection (pour rappel, seuil déclaratif
prévu par la loi pour la rubrique 1511 :  5000 m³).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/11/2023, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
La société FRIOGO TRANSPORTS 33, exploitant une installation classée, sise 11 rue Newton - 33

4/6
370 TRESSES, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
- l’exploitant fait réaliser le contrôle périodique par un organisme agréé, dans les conditions
définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement, pour la rubrique 1511
dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- l’exploitant transmet à l’inspection le rapport de contrôle périodique réalisé pour la rubrique
1511 précitée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté. Le cas échéant, l’exploitant prend les dispositions pour lever les non-conformités
identifiées selon les dispositions prévues par l’article R.512-59-1 du code de l’environnement.
Constats :
L’exploitant a déposé, le 27/06/2024, via le service en ligne, une déclaration de modification
précisant que le site n'est désormais plus soumis à la rubrique 1511. Par courriel du 27/09/2024,
l’exploitation  a  transmis  à  l’inspection  la  copie  de  la  preuve  de  dépôt  de  dossier  (n°A-4-
5O3MVUZ52)  en  ce  sens.
Au  vu  des  éléments  supra,  la  société  FRIGO  TRANSPORTS  33  n'est  donc  plus  soumise  à
l'obligation de contrôle périodique (prévu à l'article L. 512-11) pour la rubrique 1511. La mise en
demeure du 30/11/2023 susmentionnée est désormais sans objet sur ce point.
Par ailleurs, dans le cadre de la cessation de l'activité au titre des ICPE pour la 1511 suscitée, selon
les modalités et dans les cas définis par décret en Conseil d’État, il est rappelé à l’exploitant
l’obligation de faire attester de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du
site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de
compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine (Article L512-
12-1 du code de l’environnement).
Pour information, lors de la visite terrain il a été constaté que la zone de stockage/transit de
l’entrepôt est dépourvue de rayonnages. Dans cette zone il a été observé quelques dizaines de
palettes de type Europe (dimensions 1200x800x144 mm) de marchandises, au sol, à proximité des
quais de chargement, en attente d'être transférées. Ce stockage temporaire a été évalué à
environ 300 m³.Pour finir, la capacité susceptible d’être stockée indiquée dans la déclaration de
modification suscitée, à savoir un volume maximal total de 3600 m³, semble cohérente avec
l'activité de transit relevée dans l'entrepôt le jour de l'inspection (pour rappel, seuil déclaratif
prévu par la loi pour la rubrique 1511 :  5000 m³).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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fiche_num: 2
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/11/2023, article 2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 41419693100045
nom_complet: FRIGO TRANSPORTS 33 SARL (DELANCHY)
date_inspection: 2024-10-17
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nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société FRIOGO TRANSPORTS 33, exploitant une installation classée, sise 11 rue Newton - 33
370 TRESSES, est mise en demeure de respecter l’ensemble des dispositions de l’article 4.2 de
l’arrêté ministériel du 15/04/2010 dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté.

constats_body:
Suite à la précédente inspection du 13/10/2023, il avait été demandé à l’exploitant de mettre en
place un système manuel commandant, en cas d’incident, une alarme optique ou sonore sur
chaque îlot de distribution (conformément aux dispositions de l’article 4.2 de l’AM 15/04/2010).
Ce point avait été repris dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) du 30/11/2023.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir mis en place ce système d'alarme sur chaque
îlot de distribution. Lors de la visite sur le terrain, ledit système a bien été constaté sur chaque îlot
conformément aux dispositions de l’article 4.2 précité.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection du 13/10/2023 et le volet de
l’APMD du 30/11/2023 consacré à cet item.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/11/2023, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
La société FRIOGO TRANSPORTS 33, exploitant une installation classée, sise 11 rue Newton - 33
370 TRESSES, est mise en demeure de respecter l’ensemble des dispositions de l’article 4.2 de
l’arrêté ministériel du 15/04/2010 dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté.

5/6
Constats :
Suite à la précédente inspection du 13/10/2023, il avait été demandé à l’exploitant de mettre en
place un système manuel commandant, en cas d’incident, une alarme optique ou sonore sur
chaque îlot de distribution (conformément aux dispositions de l’article 4.2 de l’AM 15/04/2010).
Ce point avait été repris dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) du 30/11/2023.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir mis en place ce système d'alarme sur chaque
îlot de distribution. Lors de la visite sur le terrain, ledit système a bien été constaté sur chaque îlot
conformément aux dispositions de l’article 4.2 précité.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection du 13/10/2023 et le volet de
l’APMD du 30/11/2023 consacré à cet item.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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fiche_id: FRIGO-TRANSPORTS-33-SARL-DELANCHY_5213106_2024-10-17_41419693100045_f03
fiche_num: 3
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 2925
reference_reglementaire: Décret du 28/10/2019, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 5213106
siret: 41419693100045
nom_complet: FRIGO TRANSPORTS 33 SARL (DELANCHY)
date_inspection: 2024-10-17
identifiant_fichier: vl04bF87G1Q2VFBqUPtkCSDruM9bwckq
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2925 : (Rubrique modifiée par le décret n° 2006-646 du 31
mai 2006 et par le décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019)
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d’).
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW (D)
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance maximale de courant utilisable pour
cette opération (1) étant supérieure à 600 kW, à l'exception des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques ouvertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif
aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (D)
(1)Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures des ateliers

constats_body:
Lors de l’inspection, concernant le local de charge des accumulateurs, l’exploitant a justifié d’une
puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération de 25 kW. Ce qui est en
dessous du seuil déclaratif pour la rubrique 2925 (> à 50 kW). L’inspection n’a pas de remarque sur
ce point.
Par ailleurs, conformément à la directive ATEX 99/92/CE, il est rappelé que l'employeur est tenu
d'évaluer les risques d'explosion sur son site et de faire une classification des zones à risque. Un

6/6
zonage ATEX doit être effectué par un intervenant compétent, pour que le lieu de travail soit
défini et par la suite sécurisé.

body:
Référence réglementaire : Décret du 28/10/2019, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 2925
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2925 : (Rubrique modifiée par le décret n° 2006-646 du 31
mai 2006 et par le décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019)
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d’).
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW (D)
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance maximale de courant utilisable pour
cette opération (1) étant supérieure à 600 kW, à l'exception des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques ouvertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif
aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (D)
(1)Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures des ateliers
Constats :
Lors de l’inspection, concernant le local de charge des accumulateurs, l’exploitant a justifié d’une
puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération de 25 kW. Ce qui est en
dessous du seuil déclaratif pour la rubrique 2925 (> à 50 kW). L’inspection n’a pas de remarque sur
ce point.
Par ailleurs, conformément à la directive ATEX 99/92/CE, il est rappelé que l'employeur est tenu
d'évaluer les risques d'explosion sur son site et de faire une classification des zones à risque. Un

6/6
zonage ATEX doit être effectué par un intervenant compétent, pour que le lieu de travail soit
défini et par la suite sécurisé.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/vl04bF87G1Q2VFBqUPtkCSDruM9bwckq

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FRIGO-TRANSPORTS-33-SARL-DELANCHY_5213106_2024-10-17_41419693100045.pdf

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fiche_id: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets atmosphériques des chaudières
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/01/2008, article 14.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4727
source_pdf: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.pdf
source_md: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201370
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nom_complet: FRONERI Vayres (ex R&R ICE CREAM)
date_inspection: 2023-02-14
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nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat inspection du 15/10/2020 : L’exploitant a indiqué qu’étant donné que l’installation avait été mise en
service avant 1998, la valeur limite d’émission prévue est de 225 mg/Nm3.
FSMD (fait susceptible de mise en demeure) 1 : La Dreal rappelle que l’AP du 4/01/2008 impose des valeurs de
150 mg/Nm3 pour les émissions de NOx des chaudières.
Rappel des VLE pour les deux chaudières :
-5 mg/m³ en poussières
-35 mg/m³ en SO2
-150 mg/m³ en NOx
3 % d’O2 sur gaz secs

constats_body:
Chronologie des échanges avec l’exploitant sur le sujet depuis l’inspection de 2020 :
Réponse à l’inspection de fin 2020 : l’exploitant avait alors indiqué que des réglages des brûleurs des
chaudières ont été réalisés et que 4 contrôles annuels des rejets des chaudières seraient mis en place. Au
regard des analyses menées en suivant courant 2021, il s’avère que les rejets en NOx ne s’avéraient pas
systématiquement conformes. Par la suite, l’exploitant avait stipulé ne pas avoir d’autres choix que de
procéder aux remplacements des brûleurs des deux chaudières en vue d’abaisser de manière conséquence
les émissions en NOx pour passer en dessous des 100 mg/m³.
Courriel de l’exploitant de février 2022 : Le projet de remplacement des brûleurs a été validé sur le plan du
groupe K Froneri France L et devrait l’être prochainement au niveau de notre comité de direction (fin Mars).
Concernant l’évaluation de la vitesse d’éjection de la chaudière n°2,un retour de Bureau Véritas est attendu
et la chaudière N°2 est de ce fait à l’arrêt.
Courriel de la situation actualisée de février 2023 : Le remplacement des brûleurs n’a pas pu être effectué,
car le projet de remplacement n’a finalement pas été accepté ; justifié par le fait qu’à l’issue des travaux de la
nouvelle salle des machines une telle puissance ne sera plus nécessaire. En effet la récupération de chaleur
effectuée servira à chauffer l’eau nécessaire au nettoyage des lignes de fabrication. L’exploitant précise avoir
recours uniquement à une seule chaudière ; la n°1 qui est conforme sur l’ensemble des paramètres de rejets
dont les NOx. L’exploitant indique cependant poursuivre son travail de modernisation de ses chaudières gaz.
Constats lors de l’inspection : L’exploitant a présenté le rapport APAVE d’avril 2021 qui montre que pour les
chaudières gaz 1 et 2 ; des rejets en NOx mesurés à 150mg/m³ pour une VLE de 150 mg/m³, ramenés sur gaz
secs à 3 % d’O2.
Pour les autres paramètres visés supra, le rapport d’avril 2021 donne pour :
-la chaudière 1 : poussières : 3,15 mg/Nm3 ; SO2 : 1,49 mg/Nm3 et 11 m/s pour la vitesse d’éjection des gaz ;
-la chaudière 2 : poussières : 0,341 mg/Nm3 ; SO2 : 4,15 mg/Nm3 et 3,51 m/s pour la vitesse d’éjection des gaz.
L’inspection constate que l’ensemble des paramètres supra sont conformes à l’exception de la vitesse
d’éjection des gaz de la chaudière 2 qui est en deçà de la limite fixée à 5 m/s.
L’inspection relève que les valeurs limites en NOx sont respectées pour le contrôle réalisé en 2021 ; ce
contrôle réglementaire est à réaliser tous les 3 ans (cf. article 14.2 de l’arrêté préfectoral de 2008).
Au regard des engagements pris par l’exploitant, plusieurs entretiens des brûleurs des chaudières ont eu lieu
périodiquement dès 2021. A l’issue de ces entretiens, une mesure non réglementaire en NOx était
notamment réalisée et ramenée dans la majeure partie des cas à 3 % d’O2. Par sondage, les rapports des
entretiens des brûleurs des chaudière ont été consultés pour les dates suivantes :
-chaudière 1 : 25/02/2021 / 08/04/2021 / 30/12/2021 ;
-chaudière 2 : 25/02/2021 / 30/12/2021 / 03/02/2022 / 10/02/2022.
Globalement, les résultats en NOx s’avèrent conformes et en deçà de la VLE des 150 mg/m³.
De plus à la lumière des vitesses d’éjection des gaz non-conformes sur la chaudière 2, l’exploitant a pris la
décision de ne fonctionner qu’avec la chaudière n°1 sauf besoin particulier. L’exploitant a indiqué que la
chaudière 2 ne fonctionnait plus depuis 2021 et une instruction est affichée au niveau du pupitre de pilotage.
L’inspection a constaté que cet affichage stipule clairement que la chaudière 2 ne doit pas être utilisée sauf
en cas de panne sur la 1 le temps des réparations. L’inspecteur a bien constaté que la chaudière 2 n’était pas
fonctionnelle le jour de l’inspection.
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Lors du contrôle, l’exploitant a précisé être toujours dans une démarche de modernisation de ses chaudières
et de fait, des investissements seront réalisés à moyens termes.

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Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/01/2008, article 14.2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat inspection du 15/10/2020 : L’exploitant a indiqué qu’étant donné que l’installation avait été mise en
service avant 1998, la valeur limite d’émission prévue est de 225 mg/Nm3.
FSMD (fait susceptible de mise en demeure) 1 : La Dreal rappelle que l’AP du 4/01/2008 impose des valeurs de
150 mg/Nm3 pour les émissions de NOx des chaudières.
Rappel des VLE pour les deux chaudières :
-5 mg/m³ en poussières
-35 mg/m³ en SO2
-150 mg/m³ en NOx
3 % d’O2 sur gaz secs
Constats : Chronologie des échanges avec l’exploitant sur le sujet depuis l’inspection de 2020 :
Réponse à l’inspection de fin 2020 : l’exploitant avait alors indiqué que des réglages des brûleurs des
chaudières ont été réalisés et que 4 contrôles annuels des rejets des chaudières seraient mis en place. Au
regard des analyses menées en suivant courant 2021, il s’avère que les rejets en NOx ne s’avéraient pas
systématiquement conformes. Par la suite, l’exploitant avait stipulé ne pas avoir d’autres choix que de
procéder aux remplacements des brûleurs des deux chaudières en vue d’abaisser de manière conséquence
les émissions en NOx pour passer en dessous des 100 mg/m³.
Courriel de l’exploitant de février 2022 : Le projet de remplacement des brûleurs a été validé sur le plan du
groupe K Froneri France L et devrait l’être prochainement au niveau de notre comité de direction (fin Mars).
Concernant l’évaluation de la vitesse d’éjection de la chaudière n°2,un retour de Bureau Véritas est attendu
et la chaudière N°2 est de ce fait à l’arrêt.
Courriel de la situation actualisée de février 2023 : Le remplacement des brûleurs n’a pas pu être effectué,
car le projet de remplacement n’a finalement pas été accepté ; justifié par le fait qu’à l’issue des travaux de la
nouvelle salle des machines une telle puissance ne sera plus nécessaire. En effet la récupération de chaleur
effectuée servira à chauffer l’eau nécessaire au nettoyage des lignes de fabrication. L’exploitant précise avoir
recours uniquement à une seule chaudière ; la n°1 qui est conforme sur l’ensemble des paramètres de rejets
dont les NOx. L’exploitant indique cependant poursuivre son travail de modernisation de ses chaudières gaz.
Constats lors de l’inspection : L’exploitant a présenté le rapport APAVE d’avril 2021 qui montre que pour les
chaudières gaz 1 et 2 ; des rejets en NOx mesurés à 150mg/m³ pour une VLE de 150 mg/m³, ramenés sur gaz
secs à 3 % d’O2.
Pour les autres paramètres visés supra, le rapport d’avril 2021 donne pour :
-la chaudière 1 : poussières : 3,15 mg/Nm3 ; SO2 : 1,49 mg/Nm3 et 11 m/s pour la vitesse d’éjection des gaz ;
-la chaudière 2 : poussières : 0,341 mg/Nm3 ; SO2 : 4,15 mg/Nm3 et 3,51 m/s pour la vitesse d’éjection des gaz.
L’inspection constate que l’ensemble des paramètres supra sont conformes à l’exception de la vitesse
d’éjection des gaz de la chaudière 2 qui est en deçà de la limite fixée à 5 m/s.
L’inspection relève que les valeurs limites en NOx sont respectées pour le contrôle réalisé en 2021 ; ce
contrôle réglementaire est à réaliser tous les 3 ans (cf. article 14.2 de l’arrêté préfectoral de 2008).
Au regard des engagements pris par l’exploitant, plusieurs entretiens des brûleurs des chaudières ont eu lieu
périodiquement dès 2021. A l’issue de ces entretiens, une mesure non réglementaire en NOx était
notamment réalisée et ramenée dans la majeure partie des cas à 3 % d’O2. Par sondage, les rapports des
entretiens des brûleurs des chaudière ont été consultés pour les dates suivantes :
-chaudière 1 : 25/02/2021 / 08/04/2021 / 30/12/2021 ;
-chaudière 2 : 25/02/2021 / 30/12/2021 / 03/02/2022 / 10/02/2022.
Globalement, les résultats en NOx s’avèrent conformes et en deçà de la VLE des 150 mg/m³.
De plus à la lumière des vitesses d’éjection des gaz non-conformes sur la chaudière 2, l’exploitant a pris la
décision de ne fonctionner qu’avec la chaudière n°1 sauf besoin particulier. L’exploitant a indiqué que la
chaudière 2 ne fonctionnait plus depuis 2021 et une instruction est affichée au niveau du pupitre de pilotage.
L’inspection a constaté que cet affichage stipule clairement que la chaudière 2 ne doit pas être utilisée sauf
en cas de panne sur la 1 le temps des réparations. L’inspecteur a bien constaté que la chaudière 2 n’était pas
fonctionnelle le jour de l’inspection.
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Lors du contrôle, l’exploitant a précisé être toujours dans une démarche de modernisation de ses chaudières
et de fait, des investissements seront réalisés à moyens termes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hPA8KaDQk725yGzaWxtk7ztfDocP5Vsc

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.md


