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fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756_f05
fiche_num: 5
titre: Conditions de respect des valeurs limites
theme: Risques chroniques, Intervalle de confiance – chaudière biomasse
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 34
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2261
source_pdf: DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208848
siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2022-11-29
identifiant_fichier: MZaJcxN7bamqmMssbiq2fY6ydZCSSeBg
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission fixées au chapitre II du présent titre sont
considérées comme respectées si l'évaluation des résultats de mesure fait apparaître que, pour les heures
d'exploitation au cours d'une année civile, toutes les conditions suivantes ont été respectées :
- aucune valeur mensuelle moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées au chapitre II du
présent titre ;
- aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse 110 % des valeurs limites d'émission fixées au chapitre II
du présent titre ;
- 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées au cours de l'année ne dépassent pas 200 % des valeurs
limites d'émission fixées au chapitre II du présent titre.
Les valeurs moyennes validées sont déterminées conformément à l'Article 35 du présent arrêté. [Les valeurs
moyennes horaires validées sont déterminées à partir des valeurs moyennes horaires, après soustraction de la
valeur de l'intervalle de confiance à 95 % indiquée à l'article 33. Les valeurs moyennes journalières validées et les
valeurs moyennes mensuelles validées s'obtiennent en faisant la moyenne des valeurs moyennes horaires validées.]

constats_body:
L’inspection a demandé à ce qu’il lui soit présenté le paramétrage de l’outil de traitement
automatisé des mesures qui détermine les valeurs des moyennes horaires validées des paramètres CO, Nox et
poussières sur la base des valeurs moyennes horaires brutes, en soustrayant l’intervalle de confiance (IC) à 95 %
indiqué à l’article 33 de l’arrêté du 3 août 2018.
L’exploitant a indiqué ne pas être en mesure de présenter cela à l’inspection faute de compétence technique
suffisante dans le fonctionnement de l’outil.
Observations : L’exploitant transmet à l’inspection sous 1 mois les modes de preuves suffisants pour
démontrer que les IC paramétrés dans l’outil de traitement des mesures sont conformes aux articles 33, 34 et 35
de l’arrêté du 3 août 2018.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 34
Thème(s) : Risques chroniques, Intervalle de confiance – chaudière biomasse
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission fixées au chapitre II du présent titre sont
considérées comme respectées si l'évaluation des résultats de mesure fait apparaître que, pour les heures
d'exploitation au cours d'une année civile, toutes les conditions suivantes ont été respectées :
- aucune valeur mensuelle moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées au chapitre II du
présent titre ;
- aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse 110 % des valeurs limites d'émission fixées au chapitre II
du présent titre ;
- 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées au cours de l'année ne dépassent pas 200 % des valeurs
limites d'émission fixées au chapitre II du présent titre.
Les valeurs moyennes validées sont déterminées conformément à l'Article 35 du présent arrêté. [Les valeurs
moyennes horaires validées sont déterminées à partir des valeurs moyennes horaires, après soustraction de la
valeur de l'intervalle de confiance à 95 % indiquée à l'article 33. Les valeurs moyennes journalières validées et les
valeurs moyennes mensuelles validées s'obtiennent en faisant la moyenne des valeurs moyennes horaires validées.]
Constats :  L’inspection a demandé à ce qu’il lui soit présenté le paramétrage de l’outil de traitement
automatisé des mesures qui détermine les valeurs des moyennes horaires validées des paramètres CO, Nox et
poussières sur la base des valeurs moyennes horaires brutes, en soustrayant l’intervalle de confiance (IC) à 95 %
indiqué à l’article 33 de l’arrêté du 3 août 2018.
L’exploitant a indiqué ne pas être en mesure de présenter cela à l’inspection faute de compétence technique
suffisante dans le fonctionnement de l’outil.
Observations : L’exploitant transmet à l’inspection sous 1 mois les modes de preuves suffisants pour
démontrer que les IC paramétrés dans l’outil de traitement des mesures sont conformes aux articles 33, 34 et 35
de l’arrêté du 3 août 2018.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756_f06
fiche_num: 6
titre: Chaudière gaz n°2 - Assurance Qualité des AMS – QAL1
theme: Risques chroniques, QAL1 – substance Nox – chaudière 2 GN
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1024
source_pdf: DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756.pdf
source_md: DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208848
siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2022-11-29
identifiant_fichier: MZaJcxN7bamqmMssbiq2fY6ydZCSSeBg
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - Les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL 1 et choisis pour leur aptitude au mesurage
dans les étendues et incertitudes fixées.
Pour les appareils déjà installés sur site, pour lesquels une évaluation n'a pas encore été faite ou pour lesquels la
mesure de composants n'a pas encore été évaluée, l'incertitude sur les valeurs mesurées peut être considérée
transitoirement comme satisfaisante si les étapes QAL 2 et QAL 3 conduisent à des résultats satisfaisants.

constats_body:
L’inspection a demandé à ce qu’il lui soit présenté le certificat QAL1 du système automatique de
mesure en continu (AMS) des fumées de la chaudière à gaz naturel n°2 l’établissement.
L’examen du document n’a conduit à identifier aucune anomalie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
Thème(s) : Risques chroniques, QAL1 – substance Nox – chaudière 2 GN
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. - Les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL 1 et choisis pour leur aptitude au mesurage
dans les étendues et incertitudes fixées.
Pour les appareils déjà installés sur site, pour lesquels une évaluation n'a pas encore été faite ou pour lesquels la
mesure de composants n'a pas encore été évaluée, l'incertitude sur les valeurs mesurées peut être considérée
transitoirement comme satisfaisante si les étapes QAL 2 et QAL 3 conduisent à des résultats satisfaisants.
Constats : L’inspection a demandé à ce qu’il lui soit présenté le certificat QAL1 du système automatique de
mesure en continu (AMS) des fumées de la chaudière à gaz naturel n°2 l’établissement.
L’examen du document n’a conduit à identifier aucune anomalie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756_f07
fiche_num: 7
titre: Chaudière gaz n°2 - Assurance Qualité des AMS – QAL2
theme: Risques chroniques, QAL2 – substance Nox – chaudière 2 GN
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
deja_controle: Sans Objet
prescription: I. - Ils sont étalonnés en place selon la procédure QAL 2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 618
source_pdf: DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756.pdf
source_md: DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208848
siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2022-11-29
identifiant_fichier: MZaJcxN7bamqmMssbiq2fY6ydZCSSeBg
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’inspection a demandé à ce qu’il lui soit présenté le dernier rapport de contrôle QAL2 du
système automatique de mesure en continu (AMS) des fumées de la chaudière à gaz naturel n°2 l’établissement.
L’examen du document n’a conduit à identifier aucune anomalie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
Thème(s) : Risques chroniques, QAL2 – substance Nox – chaudière 2 GN
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. - Ils sont étalonnés en place selon la procédure QAL 2
Constats :  L’inspection a demandé à ce qu’il lui soit présenté le dernier rapport de contrôle QAL2 du
système automatique de mesure en continu (AMS) des fumées de la chaudière à gaz naturel n°2 l’établissement.
L’examen du document n’a conduit à identifier aucune anomalie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756_f08
fiche_num: 8
titre: Chaudière gaz n°2 - Assurance Qualité des AMS – AST
theme: Risques chroniques, AST – substance Nox – chaudière 2 GN
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
deja_controle: Sans Objet
prescription: I. - L'absence de dérive est contrôlée par les procédures AST.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1084
source_pdf: DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756.pdf
source_md: DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208848
siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2022-11-29
identifiant_fichier: MZaJcxN7bamqmMssbiq2fY6ydZCSSeBg
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’inspection a demandé à ce qu’il lui soit présenté le dernier rapport de contrôle AST du système
automatique de mesure en continu (AMS) des fumées de la chaudière à gaz naturel n°2 l’établissement.
L’AST a été fait la semaine du 31 octobre 2022, alors que le précédent contrôlé équivalent (un contrôle QAL2) a
été réalisé du 17 au 18 juin 2021, soit plus de 12 mois entre les deux.
L’inspection a rappelé que le contrôle AST doit être réalisé à minima tous les ans.
Observations : L’exploitant prendra toutes les dispositions organisationnelles nécessaires pour garantir que
les AST de ses chaudières font l’objet d’un contrôle à minima tous les 12 mois.  Il informera la DREAL des
dispositions retenues sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
Thème(s) : Risques chroniques, AST – substance Nox – chaudière 2 GN
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. - L'absence de dérive est contrôlée par les procédures AST.
Constats : L’inspection a demandé à ce qu’il lui soit présenté le dernier rapport de contrôle AST du système
automatique de mesure en continu (AMS) des fumées de la chaudière à gaz naturel n°2 l’établissement.
L’AST a été fait la semaine du 31 octobre 2022, alors que le précédent contrôlé équivalent (un contrôle QAL2) a
été réalisé du 17 au 18 juin 2021, soit plus de 12 mois entre les deux.
L’inspection a rappelé que le contrôle AST doit être réalisé à minima tous les ans.
Observations : L’exploitant prendra toutes les dispositions organisationnelles nécessaires pour garantir que
les AST de ses chaudières font l’objet d’un contrôle à minima tous les 12 mois.  Il informera la DREAL des
dispositions retenues sous 1 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756_f09
fiche_num: 9
titre: Chaudière gaz n°2 - Assurance Qualité des AMS – QAL3
theme: Risques chroniques, QAL3 – substance Nox – chaudière 2 GN
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
deja_controle: Sans Objet
prescription: I. - L'absence de dérive est contrôlée par les procédures QAL 3
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1269
source_pdf: DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756.pdf
source_md: DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208848
siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2022-11-29
identifiant_fichier: MZaJcxN7bamqmMssbiq2fY6ydZCSSeBg
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’inspection a demandé à ce qu’il lui soit présenté l’organisation de l’établissement des contrôles
QAL3 de l’AMS de la chaudière gaz naturel n°2.
L’exploitant a indiqué :
- qu’il ne réalise pas de contrôles QAL3,
- qu’il fait intervenir annuellement une société prestataire tous les ans qui lui remet des rapports d’intervention,
sans qu’il ne sache si les travaux réalisés par le prestataire relèvent des contrôle QAL3.
L’inspection a rappelé que les contrôle QAL3 sont obligatoires, que leur contenu est normalisé, et qu’ils doivent
être réalisés à une périodicité plus élevée qu’annuellement.
Observations : L’exploitant met en place sous 1 mois un contrôle QAL3 régulier de l’AMS des chaudières
gaz naturel. Il met en place une procédure de contrôle précisant les matériels utilisés, la périodicité des mesures
retenue, les règles de décisions en vue d’un ajustage ou d’une maintenance, etc).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
Thème(s) : Risques chroniques, QAL3 – substance Nox – chaudière 2 GN
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. - L'absence de dérive est contrôlée par les procédures QAL 3
Constats : L’inspection a demandé à ce qu’il lui soit présenté l’organisation de l’établissement des contrôles
QAL3 de l’AMS de la chaudière gaz naturel n°2.
L’exploitant a indiqué :
- qu’il ne réalise pas de contrôles QAL3,
- qu’il fait intervenir annuellement une société prestataire tous les ans qui lui remet des rapports d’intervention,
sans qu’il ne sache si les travaux réalisés par le prestataire relèvent des contrôle QAL3.
L’inspection a rappelé que les contrôle QAL3 sont obligatoires, que leur contenu est normalisé, et qu’ils doivent
être réalisés à une périodicité plus élevée qu’annuellement.
Observations : L’exploitant met en place sous 1 mois un contrôle QAL3 régulier de l’AMS des chaudières
gaz naturel. Il met en place une procédure de contrôle précisant les matériels utilisés, la périodicité des mesures
retenue, les règles de décisions en vue d’un ajustage ou d’une maintenance, etc).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756_f10
fiche_num: 10
titre: QAL2 – intégration droites d’étalonnage chaudière 1
theme: Risques chroniques, QAL2 – intégration droites d’étalonnage chaudière 1
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
deja_controle: Sans Objet
prescription: I. - Ils sont étalonnés en place selon la procédure QAL 2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 857
source_pdf: DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756.pdf
source_md: DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208848
siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2022-11-29
identifiant_fichier: MZaJcxN7bamqmMssbiq2fY6ydZCSSeBg
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’inspection a demandé à contrôler les droites d’étalonnages implantées dans l’AMS de la
chaudière biomasse pour les paramètres CO, Nox et poussières.
L’exploitant a indiqué ne pas être en mesure de présenter cela à l’inspection faute de compétence technique
suffisante dans l’utilisation de l’interface de l’AMS.
Observations : L’exploitant transmet à l’inspection sous 1 mois les fonctions d’étalonnage des substances
CO, Nox et poussière de l’AMS de la chaudière biomasse.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
Thème(s) : Risques chroniques, QAL2 – intégration droites d’étalonnage chaudière 1
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. - Ils sont étalonnés en place selon la procédure QAL 2
Constats :  L’inspection a demandé à contrôler les droites d’étalonnages implantées dans l’AMS de la
chaudière biomasse pour les paramètres CO, Nox et poussières.
L’exploitant a indiqué ne pas être en mesure de présenter cela à l’inspection faute de compétence technique
suffisante dans l’utilisation de l’interface de l’AMS.
Observations : L’exploitant transmet à l’inspection sous 1 mois les fonctions d’étalonnage des substances
CO, Nox et poussière de l’AMS de la chaudière biomasse.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2023-05-23_45650053703756_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets atmosphériques – mesures périodiques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 4.4.3 et 4.4.4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5215
source_pdf: DALKIA-Biganos_5208848_2023-05-23_45650053703756.pdf
source_md: DALKIA-Biganos_5208848_2023-05-23_45650053703756.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208848
siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2023-05-23
identifiant_fichier: otXV0LUWFuDT9N0JQDYmLajSSmuLKgwQ
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 22/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Art 4.4.3 de l’AP du 10/07/2020 : Conditions générales de rejet
Conduit / Vitesse nominale d’éjection
1 / 17 m/s
2 / 10.5 m/s
Art  4.4  Les  rejets  issus  des  installations  doivent  respecter  les  valeurs  limites  suivantes  en
concentration :
[voir tableau de l'AP]
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en flux moyens
journaliers : [voir tableau de l'AP]
4

Constats formulés lors de l’inspection du 22/09/2022 :
Les rapports de mesures périodiques de 2021 et 2022 ont été analysés par l’inspection.
Il est noté, sur ces mesures, les écarts suivants :
1) La vitesse d’éjection était inférieure à la vitesse nominale prévu pour les chaudières de secours
lors de la mesure du premier semestre 2021 et du premier semestre 2022. Il est à noter une vitesse
particulièrement faible lors de la mesure de 2022 s’agissant des chaudières 2 et 3 (3,97 m/s et 3,65
m/s pour une minimale de 10,5m/s)
L’exploitant n’a  pu fournir  d’explications  au  jour  de la visite. Il  a indiqué que cette mesure
l’étonnait car les chaudières sont systématiquement en fonctionnement nominal quand elles sont
en marche.
2)[pas de demandes formulées, voir rapport de l’inspection précédente pour les détails]
3)  Lors  de  la  mesure  du  premier  semestre  2022,  la  valeur  limite  pour  la  concentration  en
monoxyde de carbonne est dépassée sur la chaudière de secours n°2 (106mg/Nm3 pour une
valeur limite de 100)
L’exploitant a indiqué que la valeur de concentration en oxygène mesurée pour la chaudière 2 lors
de cette campagne l’interroge (15,6 % alors que la chaudière 1 a une concentration à 3,45 % et la
chaudière 3 à 6,35%). Une concentration si importante paraît contradictoire pour l’exploitant,
avec une combustion en cours.
Le rapport de mesure mentionne en outre : « Concernant le CO , une vanne est resté bloquée du
fait de la montée de la chaudière en pression ne permettant pas au technicien de pouvoir gérer
convenablement le CO. Sur une bonne partie de la mesure, l'installation était conforme . »
L’exploitant s’est engagé à fournir des explications si un incident a été reporté lors de la mesure,
ou à refaireune contre-mesure du CO lors de la seconde mesure semestrielle pour le HCL.
4) Le flux maximal admissible pour le dioxyde de souffre est dépassé pour les 3 chaudières et lors
des 3 campagnes de mesures périodiques examinées.
Par exemple, le flux était de 9,5g/h pour une limite à 0,7g/h lors de la mesure de 2022 sur la
chaudière gaz n°1. Il est à noter que la valeur maximale admissible reprise dans les rapports de
mesures périodique est de 700g/h et ces rapports ne faisaient donc pas état de ces dépassements.
L’exploirant ne pouvait expliquer ces dépassements au jour de la visite. Il a fait par de son
étonnement sur cette valeur de flux limite de l’arrêté qui semblait contradictoire avec le débit et
la valeur limite en concentration prévue.
L’exloitant  a  indiqué  qu’il  allait  fournir  le  calcul  initial  ou  refaire  le  calcul  de  flux  maximal
admissible  pour  l’environnement  et  demander  le  cas  échéaant  une  modification  de  l’arrêté
préfectoral sur ce point.
Ces  dépassements  sont  des  écarts  réglementaires  susceptibles  de  conduire  à  des  sanctions
administratives .
Il est demandé à l’exploitant de transmettre dans un délai de 30 jours les compléments évqués
lors de la visite pour les écarts relevés.
Dans le cas évoqué piour le 4) ci dessus et si l’exploitant sollicite une modification de la valeur
prévue par l’arrêté préfectora, il transmettra cette demande à la Préfète de gironde assortie des
éléments  d’appréciation  nécessaire (démonstration  que  le  flux  maximal  est  acceptable pour
l’environnement notamment)

constats_body:
En  réponse  à  l’inspection  du  22/09/2022,  l’exploitant  a  formulé  les  remarques
suivantes :
1) Le fonctionnement de l’installation de combustion de secours n’est pas forcément nominal, ce
qui explique les variations de vitesse. Une vérification de la vitesse d’éjection nominale imposerait
une surconsommation de gaz
2) Sans objet, pas de demandes formulées par l’inspection sur ce point
3) La contre mesure réalisée en novembre 2022 a montré une conformité des rejets en monoxyde
de carbone pour les chaudières de secours
4) Une erreur d’unité a été faite dans l’arrêté préfectoral, ce que l’exploitant a démontré en
calculant le flux rejeté au débit nominal des chaudières et à la concentration maximale autorisée.
Le flux maximal admissible pour le dioxyde de soufre est donc de 0,7kg/h pour les chaudières de
secours. Ce flux est bien respecté.
Par ailleurs, en préparation de l’inspection du jour, l’exploitant a transmis le bilan de la surveillance
réalisée en 2022 et les mesures périodiques du second semestre 2022. Ces mesures périodiques ne
font état d’aucune non conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 4.4.3 et 4.4.4
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 22/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Art 4.4.3 de l’AP du 10/07/2020 : Conditions générales de rejet
Conduit / Vitesse nominale d’éjection
1 / 17 m/s
2 / 10.5 m/s
Art  4.4  Les  rejets  issus  des  installations  doivent  respecter  les  valeurs  limites  suivantes  en
concentration :
[voir tableau de l'AP]
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en flux moyens
journaliers : [voir tableau de l'AP]
4

Constats formulés lors de l’inspection du 22/09/2022 :
Les rapports de mesures périodiques de 2021 et 2022 ont été analysés par l’inspection.
Il est noté, sur ces mesures, les écarts suivants :
1) La vitesse d’éjection était inférieure à la vitesse nominale prévu pour les chaudières de secours
lors de la mesure du premier semestre 2021 et du premier semestre 2022. Il est à noter une vitesse
particulièrement faible lors de la mesure de 2022 s’agissant des chaudières 2 et 3 (3,97 m/s et 3,65
m/s pour une minimale de 10,5m/s)
L’exploitant n’a  pu fournir  d’explications  au  jour  de la visite. Il  a indiqué que cette mesure
l’étonnait car les chaudières sont systématiquement en fonctionnement nominal quand elles sont
en marche.
2)[pas de demandes formulées, voir rapport de l’inspection précédente pour les détails]
3)  Lors  de  la  mesure  du  premier  semestre  2022,  la  valeur  limite  pour  la  concentration  en
monoxyde de carbonne est dépassée sur la chaudière de secours n°2 (106mg/Nm3 pour une
valeur limite de 100)
L’exploitant a indiqué que la valeur de concentration en oxygène mesurée pour la chaudière 2 lors
de cette campagne l’interroge (15,6 % alors que la chaudière 1 a une concentration à 3,45 % et la
chaudière 3 à 6,35%). Une concentration si importante paraît contradictoire pour l’exploitant,
avec une combustion en cours.
Le rapport de mesure mentionne en outre : « Concernant le CO , une vanne est resté bloquée du
fait de la montée de la chaudière en pression ne permettant pas au technicien de pouvoir gérer
convenablement le CO. Sur une bonne partie de la mesure, l'installation était conforme . »
L’exploitant s’est engagé à fournir des explications si un incident a été reporté lors de la mesure,
ou à refaireune contre-mesure du CO lors de la seconde mesure semestrielle pour le HCL.
4) Le flux maximal admissible pour le dioxyde de souffre est dépassé pour les 3 chaudières et lors
des 3 campagnes de mesures périodiques examinées.
Par exemple, le flux était de 9,5g/h pour une limite à 0,7g/h lors de la mesure de 2022 sur la
chaudière gaz n°1. Il est à noter que la valeur maximale admissible reprise dans les rapports de
mesures périodique est de 700g/h et ces rapports ne faisaient donc pas état de ces dépassements.
L’exploirant ne pouvait expliquer ces dépassements au jour de la visite. Il a fait par de son
étonnement sur cette valeur de flux limite de l’arrêté qui semblait contradictoire avec le débit et
la valeur limite en concentration prévue.
L’exloitant  a  indiqué  qu’il  allait  fournir  le  calcul  initial  ou  refaire  le  calcul  de  flux  maximal
admissible  pour  l’environnement  et  demander  le  cas  échéaant  une  modification  de  l’arrêté
préfectoral sur ce point.
Ces  dépassements  sont  des  écarts  réglementaires  susceptibles  de  conduire  à  des  sanctions
administratives .
Il est demandé à l’exploitant de transmettre dans un délai de 30 jours les compléments évqués
lors de la visite pour les écarts relevés.
Dans le cas évoqué piour le 4) ci dessus et si l’exploitant sollicite une modification de la valeur
prévue par l’arrêté préfectora, il transmettra cette demande à la Préfète de gironde assortie des
éléments  d’appréciation  nécessaire (démonstration  que  le  flux  maximal  est  acceptable pour
l’environnement notamment)
5

Constats  :  En  réponse  à  l’inspection  du  22/09/2022,  l’exploitant  a  formulé  les  remarques
suivantes :
1) Le fonctionnement de l’installation de combustion de secours n’est pas forcément nominal, ce
qui explique les variations de vitesse. Une vérification de la vitesse d’éjection nominale imposerait
une surconsommation de gaz
2) Sans objet, pas de demandes formulées par l’inspection sur ce point
3) La contre mesure réalisée en novembre 2022 a montré une conformité des rejets en monoxyde
de carbone pour les chaudières de secours
4) Une erreur d’unité a été faite dans l’arrêté préfectoral, ce que l’exploitant a démontré en
calculant le flux rejeté au débit nominal des chaudières et à la concentration maximale autorisée.
Le flux maximal admissible pour le dioxyde de soufre est donc de 0,7kg/h pour les chaudières de
secours. Ce flux est bien respecté.
Par ailleurs, en préparation de l’inspection du jour, l’exploitant a transmis le bilan de la surveillance
réalisée en 2022 et les mesures périodiques du second semestre 2022. Ces mesures périodiques ne
font état d’aucune non conformité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/otXV0LUWFuDT9N0JQDYmLajSSmuLKgwQ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DALKIA-Biganos_5208848_2023-05-23_45650053703756.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DALKIA-Biganos_5208848_2023-05-23_45650053703756.md


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2023-05-23_45650053703756_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets atmosphériques – autosurveillance
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques – autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 8.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7537
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208848
siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2023-05-23
identifiant_fichier: otXV0LUWFuDT9N0JQDYmLajSSmuLKgwQ
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
ARt 8.2.1 de l'AP :
L’exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets (concentration et flux).
Remarques formulées lors de l’inspection du 22/09/2022 :
Les données d’autosurveillance transmises pour la période de juillet 2021 à juillet 2022 ont été
vérifiées lors de l’inspection.
On note les dépassements suivants :
1) des dépassement sur la chaudière biomasse de la valeur limite journalière pour les poussières le
16/10/2021 (25 mg/Nm3 pour une limite à 18mg/Nm3, le flux étant de 3,80kg/h pour une limite à
4,1kg/h), , le 20/01/2022 (44,9 mg/Nm3 pour un flux de 7,46kg/h) le 20/06/2022 (33,1 mg/Nm3, flux
de 0,79kg/h), 21/06/2022 (1473,5 mg/Nm3 pour un flux de 5,82kg/h), 22/06/2022 (39,6 mg/Nm3
pour un flux de ,14kg/h), 23/06/2022 (45,4 mg/Nm3 pour un flux de 5,98kg/h)
Ces dépassements ont été explicité par l’exploitant comme étant causés par un défaut de la
sonde de mesure. Cette sonde a été remplacée en juin 2022.
Cela étant, ces dépassements de juin 2022 interrogent sur leur durée et leur intensité.
L’exploitant n’était pas en mesure d’expliquer cette durée le jour de la visite. Il a indiqué que ces
6

dépassements pour cause de sonde défaillante lui semblent à exclure et à comptabiliser en tant
qu’heure d’insponibilité du système d’analyse, ce qui ne semblait pas avoir été fait au vu des
heures rapportées sur l’autosurveillance (2,8 h d’indisponibilité de l’analyse reporté)
2) un dépassement ponctuel le 11/11/2021 sur la chaudière biomasse de la valeur limite journaliére
pour le monoxyde de carbonne (202,8 mg/Nm3 pour une limite à 150 mg/Nm3, le flux étant
conforme à 33,60kg/h pour une limite de 34,2kg/h).
L’exploitant  a  confirmé  lors  de  la  visite  que  ce  dépassement  était  du  à  un  problème  de
combustion lié au combustible et que les paramètres de combustion avaient été adaptés en
fonction pour limiter au maximum ce dépassement.
- un dépassement ponctuel le 04/12/2021 sur la chaudière biomasse de la valeur limite journaliére
pour les oxydes d’azote (204,9 mg/Nm3 pour une limite à 200 mg/Nm3, le flux étant conforme à
14,32kg/h pour une limite de 45,7kg/h).
L’exploitant a confirmé lors de la visite qu’un problème d’alimentation combustible chaudière
était survenu et que ce problème avait été résorbé au plus tôt.
Ces  dépassements  sont  des  écarts  réglementaires  susceptibles  de  conduire  à  des  sanctions
administratives .
Il est demandé à l’exploitant de transmettre dans un délai de 30 jours les explixations sollicitées
notamment pour les dépassements évoqués au point 1) ci dessus.

constats_body:
En réponse aux constats formulés lors de la précédente inspection, l’exploitant a
indiqué  que  les  dépassements  constatés  sur  le  paramètre  poussières  étaient  dus  à  un
dysfonctionnement de la sonde qui a été changée. Ces jours sont à comptabiliser au titre des
jours d’indisponibilité du système de mesure et le correctif a été réalisé sur le mois de décembre
2022 (voir ci après).
En préparation de l’inspection du jour, les rapports d’autosurveillance d’août 2022 à mars 2023
ont été analysés par l’inspection.
Il en ressort les écarts suivants :
- un dépassement ponctuel de la valeur en poussières (sur la chaudière biomasse), pour le mois
d’août 2022, du à un dysfonctionnement de la sonde poussières. (ndlr : le rapport mentionne une
indisponibilité de 2,3 heures pour l’analyse des rejets), ainsi qu’un dépassement de la valeur limite
journalière en poussières (sur la chaudière biomasse) le 18/12 en raison d’un mauvais réglage de la
sonde poussières.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’en général, ces dépassement de la VLE  permettent
de détecter un défaut de la sonde mais que l’extraction mensuelle réalisée n’excluait pas les
valeurs qui n’étaient pas cohérentes en raison d’un défaut de sonde. Ces valeurs qui apparaissent
en dépassement seraient donc selon lui à exclure et à considérer comme une indisponibilité du
système de mesure.
Il a précisé en outre que la sonde est maintenue au minimum 2 fois par an avec calibrage (et que le
QAL3 est réalisé tous les 3 mois sur l’ensemble des chaudières)
- un dépassement de la valeur limite journalière en poussières et en NOX (chaudière biomasse) le
23/11/2022 en raison d’une sonde oxygène en défaut.
Là aussi, les mêmes raisons ont été invoquées par l’exploitant : la sonde oxygène était en défaut et
7

ainsi, les concentrations en polluants corrigées selon le taux d’oxygène mesuré se sont retrouvées
faussées.
- un dépassement de la valeur limite journalière en CO (chaudière secours 1) les 22 et 23/11 en
raison d’un défaut de la consigne de fonctionnement  de la chaudière (positionnement en « en
secours sous le minimum technique »)
L’exploitant n’avait pas d’explications supplémentaires à fournir lors de l’inspection, sur les raisons
ayant entrainé ce positionnement en dessous du minimum technique.
- un dépassement de la valeur limite journalière en NOx (chaudière biomasse) du 10 au 14/01/2023
puis du 16 au 20/01/2023 en raison d’un problème de registre d’air bloqué en pleine ouverture :
attente de l’arrêt technique du 20 janvier pour réparer.
L’exploitant a indiqué lors de l’inspection qu’il était suspecté que le volet d’air aurait pris un coup
lors de la manutention pour préparer la maintenance lors de l’arrêt technique, ce qui aurait
entrainé son blocage. Il n’a cependant pas été possible lors de l’inspection de localiser ce volet
d’air et corroborer ces informations.
En outre, l’exploitant a précisé que s’agissant d’un dépassement juste à la limite de la VLE, et
considérant les économies d’énergie à réaliser notamment sur  le gaz, le choix avait été fait
d’attendre l’arrêt technique prévu pour démarrer les chaudières de secours.
- un dépassement de la valeur limite journalière en CO (chaudière secours 1) le 06/01/2023 en
raison d’un volet d’air bloqué;
L’exploitant n’avait pas d’explications supplémentaires à fournir lors de l’inspection, sur les raisons
ayant entrainé ce blocage;
- un dépassement de la valeur et flux horaire en NOx les 17 et 18/02/2023 (chaudière biomasse) en
raison du redémarrage suite à l’arrêt technique annuel mentionné ci dessus;
L’exploitant a précisé que lors de cet arrêt technique, une modification du système de régulation
de la chaudière a été réalisée, ce qui a entrainé un dysfonctionnement de la boucle de régulation
et donc une phase de réglage plus longue que d’habitude lors du redémarrage.
Observations : Il est à noter que le système de mesure a été indisponible durant 4 jours au cours
de l’année 2022. Ce chiffre respecte la limite de 10 jours par an prévu par l’article 4.4.5 de l’arrêté
du 10/07/2020 mais il ne prend pas en compte les dépassements mentionnés ci dessus, qui
seraient à comptabiliser selon l’exploitant.
Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 30 jours :
- de  comptabiliser   les dépassements liés aux dysfonctionnement de sonde comme des jours
d’indisponibilité du système de mesure ;
- de confirmer le respect de la limite de 10 jours par an susmentionnée ;
- de confirmer ou de détailler, le cas échéant, les explications formulées ci dessus en réponse aux
différents dépassements ponctuels;
-de mettre en place les actions correctives et palliatives le cas échéant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 8.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques – autosurveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
ARt 8.2.1 de l'AP :
L’exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets (concentration et flux).
Remarques formulées lors de l’inspection du 22/09/2022 :
Les données d’autosurveillance transmises pour la période de juillet 2021 à juillet 2022 ont été
vérifiées lors de l’inspection.
On note les dépassements suivants :
1) des dépassement sur la chaudière biomasse de la valeur limite journalière pour les poussières le
16/10/2021 (25 mg/Nm3 pour une limite à 18mg/Nm3, le flux étant de 3,80kg/h pour une limite à
4,1kg/h), , le 20/01/2022 (44,9 mg/Nm3 pour un flux de 7,46kg/h) le 20/06/2022 (33,1 mg/Nm3, flux
de 0,79kg/h), 21/06/2022 (1473,5 mg/Nm3 pour un flux de 5,82kg/h), 22/06/2022 (39,6 mg/Nm3
pour un flux de ,14kg/h), 23/06/2022 (45,4 mg/Nm3 pour un flux de 5,98kg/h)
Ces dépassements ont été explicité par l’exploitant comme étant causés par un défaut de la
sonde de mesure. Cette sonde a été remplacée en juin 2022.
Cela étant, ces dépassements de juin 2022 interrogent sur leur durée et leur intensité.
L’exploitant n’était pas en mesure d’expliquer cette durée le jour de la visite. Il a indiqué que ces
6

dépassements pour cause de sonde défaillante lui semblent à exclure et à comptabiliser en tant
qu’heure d’insponibilité du système d’analyse, ce qui ne semblait pas avoir été fait au vu des
heures rapportées sur l’autosurveillance (2,8 h d’indisponibilité de l’analyse reporté)
2) un dépassement ponctuel le 11/11/2021 sur la chaudière biomasse de la valeur limite journaliére
pour le monoxyde de carbonne (202,8 mg/Nm3 pour une limite à 150 mg/Nm3, le flux étant
conforme à 33,60kg/h pour une limite de 34,2kg/h).
L’exploitant  a  confirmé  lors  de  la  visite  que  ce  dépassement  était  du  à  un  problème  de
combustion lié au combustible et que les paramètres de combustion avaient été adaptés en
fonction pour limiter au maximum ce dépassement.
- un dépassement ponctuel le 04/12/2021 sur la chaudière biomasse de la valeur limite journaliére
pour les oxydes d’azote (204,9 mg/Nm3 pour une limite à 200 mg/Nm3, le flux étant conforme à
14,32kg/h pour une limite de 45,7kg/h).
L’exploitant a confirmé lors de la visite qu’un problème d’alimentation combustible chaudière
était survenu et que ce problème avait été résorbé au plus tôt.
Ces  dépassements  sont  des  écarts  réglementaires  susceptibles  de  conduire  à  des  sanctions
administratives .
Il est demandé à l’exploitant de transmettre dans un délai de 30 jours les explixations sollicitées
notamment pour les dépassements évoqués au point 1) ci dessus.
Constats :  En réponse aux constats formulés lors de la précédente inspection, l’exploitant a
indiqué  que  les  dépassements  constatés  sur  le  paramètre  poussières  étaient  dus  à  un
dysfonctionnement de la sonde qui a été changée. Ces jours sont à comptabiliser au titre des
jours d’indisponibilité du système de mesure et le correctif a été réalisé sur le mois de décembre
2022 (voir ci après).
En préparation de l’inspection du jour, les rapports d’autosurveillance d’août 2022 à mars 2023
ont été analysés par l’inspection.
Il en ressort les écarts suivants :
- un dépassement ponctuel de la valeur en poussières (sur la chaudière biomasse), pour le mois
d’août 2022, du à un dysfonctionnement de la sonde poussières. (ndlr : le rapport mentionne une
indisponibilité de 2,3 heures pour l’analyse des rejets), ainsi qu’un dépassement de la valeur limite
journalière en poussières (sur la chaudière biomasse) le 18/12 en raison d’un mauvais réglage de la
sonde poussières.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’en général, ces dépassement de la VLE  permettent
de détecter un défaut de la sonde mais que l’extraction mensuelle réalisée n’excluait pas les
valeurs qui n’étaient pas cohérentes en raison d’un défaut de sonde. Ces valeurs qui apparaissent
en dépassement seraient donc selon lui à exclure et à considérer comme une indisponibilité du
système de mesure.
Il a précisé en outre que la sonde est maintenue au minimum 2 fois par an avec calibrage (et que le
QAL3 est réalisé tous les 3 mois sur l’ensemble des chaudières)
- un dépassement de la valeur limite journalière en poussières et en NOX (chaudière biomasse) le
23/11/2022 en raison d’une sonde oxygène en défaut.
Là aussi, les mêmes raisons ont été invoquées par l’exploitant : la sonde oxygène était en défaut et
7

ainsi, les concentrations en polluants corrigées selon le taux d’oxygène mesuré se sont retrouvées
faussées.
- un dépassement de la valeur limite journalière en CO (chaudière secours 1) les 22 et 23/11 en
raison d’un défaut de la consigne de fonctionnement  de la chaudière (positionnement en « en
secours sous le minimum technique »)
L’exploitant n’avait pas d’explications supplémentaires à fournir lors de l’inspection, sur les raisons
ayant entrainé ce positionnement en dessous du minimum technique.
- un dépassement de la valeur limite journalière en NOx (chaudière biomasse) du 10 au 14/01/2023
puis du 16 au 20/01/2023 en raison d’un problème de registre d’air bloqué en pleine ouverture :
attente de l’arrêt technique du 20 janvier pour réparer.
L’exploitant a indiqué lors de l’inspection qu’il était suspecté que le volet d’air aurait pris un coup
lors de la manutention pour préparer la maintenance lors de l’arrêt technique, ce qui aurait
entrainé son blocage. Il n’a cependant pas été possible lors de l’inspection de localiser ce volet
d’air et corroborer ces informations.
En outre, l’exploitant a précisé que s’agissant d’un dépassement juste à la limite de la VLE, et
considérant les économies d’énergie à réaliser notamment sur  le gaz, le choix avait été fait
d’attendre l’arrêt technique prévu pour démarrer les chaudières de secours.
- un dépassement de la valeur limite journalière en CO (chaudière secours 1) le 06/01/2023 en
raison d’un volet d’air bloqué;
L’exploitant n’avait pas d’explications supplémentaires à fournir lors de l’inspection, sur les raisons
ayant entrainé ce blocage;
- un dépassement de la valeur et flux horaire en NOx les 17 et 18/02/2023 (chaudière biomasse) en
raison du redémarrage suite à l’arrêt technique annuel mentionné ci dessus;
L’exploitant a précisé que lors de cet arrêt technique, une modification du système de régulation
de la chaudière a été réalisée, ce qui a entrainé un dysfonctionnement de la boucle de régulation
et donc une phase de réglage plus longue que d’habitude lors du redémarrage.
Observations : Il est à noter que le système de mesure a été indisponible durant 4 jours au cours
de l’année 2022. Ce chiffre respecte la limite de 10 jours par an prévu par l’article 4.4.5 de l’arrêté
du 10/07/2020 mais il ne prend pas en compte les dépassements mentionnés ci dessus, qui
seraient à comptabiliser selon l’exploitant.
Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 30 jours :
- de  comptabiliser   les dépassements liés aux dysfonctionnement de sonde comme des jours
d’indisponibilité du système de mesure ;
- de confirmer le respect de la limite de 10 jours par an susmentionnée ;
- de confirmer ou de détailler, le cas échéant, les explications formulées ci dessus en réponse aux
différents dépassements ponctuels;
-de mettre en place les actions correctives et palliatives le cas échéant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8

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fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2023-05-23_45650053703756_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets aqueux - mesures périodiques
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5682
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nom_commune: Biganos
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epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
Arrêté  Préfectoral  du 10/07/2020,  article  5.3.5.3  et 5.3.9  et  Arrêté
Ministériel du 3/08/2018, Article 46 et 48

deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 22/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
5.3.5.3 Rejet des eaux industrielles
[...]
Débit maximal
175 m3/h
[…]
5.3.9 Valeurs limites d’émission des eaux INDUSTRIELLE
Température inférieure à 60°C
Paramètre / Concentration maximale
PH / [6-9]
MES / 75 mg/ℓ
DCO / 180 mg/ℓ
DBO5 / 75 mg/ℓ
Hydrocarbures totaux / 5 mg/ℓ
Constats formulés lors de l’inspection du 22/09/2022 :
Les rapports de mesures périodiques de 2021 et 2022 ont été analysés par l’inspection. Il est noté,
sur ces mesures, les écarts suivants :
- des dépassements de la température maximale de rejet pour les mesures du 2e trimestre 2021
(68,5°C au lieu des 60°C autorisés), le 1er trimestre (68,9°C) et 2e trimestre (70°C) 2022
L’exploitant a indiqué la difficulté de maitriser la température s’agissant de rejets provenants de
chaudières étant d’une part difficiles à limiter (purges nécessaires lors du fonctionnement par
exemple), et d’autre part difficile à rafraichir.
Il a indiqué que dans le circuit de refroidissement il était injecté de l’eau froide mais cette solution
est  limitée au  strict nécessaire  pour  limiter  autant  qe  possible  les  consommations  d’eau  et
n’apparait pas comme une solution perenne.
L’inspection a en outre rappelé l’interdiction de dilution des effluents sauf autorisation explicite
délivrée dans des cas bien précis et en aucun cas dans l’objectif de respecter les valeurs limites
fixées.
Enfin, l’exploitant a indiqué suivre la température de rejets en continu, ce qui a pu être constaté
en salle de supervision, avec une alerte en cas de température trop elevée, et mettre en place le
maximum de mesures possibles lors d’une température trop elevée considérant ce qui a été
évoqué précédemment
- des dépassements du pH maximal admissible pour les mesures du 1er trimestre (10,08 pour une
maximale de 9), 3e trimestre (9,6), 4e trimestre (9,97) 2021 et 1er trimestre 2022 (11,13) et du pH
moyen sur l’échantillon de mesure pour le 1er trimestre 2022
L’exploitant a fait par de son étonnement sur ces non conformités rapportées alors que la courbe
9

de mesure indique un pH globalement comris dans la fourchette limite et souvent un unique
dépassement qui ressort en dépassement de la valeur maximale. Par ailleurs, il a indiqué de la
même manière que la température sa difficulté à maitriser la basicité du pH qui provient des
produits de traitement basiques utiliés pour ses chaudières et leur protection contre la corrosion.
- un dépassement de la valeur limite en matières en suspension (328mg/l au lieu de 75mg/l
autorisés) pour la mesure du 2e trimestre 2021
L’exploitant n’a pu expliquer ce dépassement au jour de la visite en raison de l’ancienneté de cette
mesure.
De manière globale sur ces dépassements, et s’agissant de rejets qui sont dirigés vers la station
d’épuration  de  Smurfite,  l’exploitant  a  indiqué  sa  volonté  de  revoir  avec  cet  exploitant  la
convention de rejet qui les lie et étudier la possibilité d’augmenter les valeurs limites aujourd’hui
applicables. Cette possiblité lui paraît par ailleurs justifiée considérant que le volume rejeté (au
maximum 25 ou 30m3/h) est loin de la valeur maximale permise aujourd’hui (175m3/h)
Ces  dépassements  sont  des  écarts  réglementaires  susceptibles  de  conduire  à  des  sanctions
administratives.
Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 30 jours, de préciser les actions correctives mises en
place afin de respecter les valeurs limites fixées par l’arrêté d’une part, et faire état des échanges
avec Smurfit sur la possibilité de modification de la convention de rejet d’autre part.

constats_body:
En réponse à l’inspection du 22/09/2022, l’exploitant a confirmé sa volonté de se
rapprocher  de  Smurfit,  qui  reçoit  les  rejets  dans  sa  station  d‘épuration,  afin  d’évaluer  les
possibilités de modifier les paramètres de rejets autorisés notamment la température maximale.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir fait un point avec la responsable environnement
de Smufit qui a indiqué que sur le pH, il lui semblait possible d’admettre un rejet pouvant aller
jusqu’à un pH11 en entrée de la station. En revanche, s’agissant de la température, en raison des
contraintes côté Smurfit sur ce sujet, elle ne pouvait admettre une température plus élevée en
entrée.
En conséquence, Dalkia n’a pas finalisé lla modification de la convention qui paraît difficilement
faisable pour la température.
Il est cependant à noter que lors des mesures périodiques des troisième et quatrième trimestre
2022, les valeurs limites de rejets étaient respectées à l’exception du pH maximal lors de la mesure
du troisième trimestre. Le pH moyen de l’échantillon restait cependant inférieur  à la valeur
maximale  prévue.  En  outre,  l’exploitant  a  mesuré  les  paramètres  qui  manquaient  lors  des
campagnes de mesures précédents. Ces mesures ne font là aussi pas apparaître de dépassement.
En l'absence de mesures correctives mises en oeuvre, une vigilance doit être maintenue sur le
paramètre température afin de s'assurer que des conditions météo défavorables ne conduisent
pas à un nouvel écart.
L’exploitant a donc confirmé sa volonté de viser à respecter la valeur limite actuelle en terme de
température de rejet. Il modifiera sa convention de rejet a minima sur le paramètre pH.

body:
Référence  réglementaire  : Arrêté  Préfectoral  du 10/07/2020,  article  5.3.5.3  et 5.3.9  et  Arrêté
Ministériel du 3/08/2018, Article 46 et 48
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 22/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
5.3.5.3 Rejet des eaux industrielles
[...]
Débit maximal
175 m3/h
[…]
5.3.9 Valeurs limites d’émission des eaux INDUSTRIELLE
Température inférieure à 60°C
Paramètre / Concentration maximale
PH / [6-9]
MES / 75 mg/ℓ
DCO / 180 mg/ℓ
DBO5 / 75 mg/ℓ
Hydrocarbures totaux / 5 mg/ℓ
Constats formulés lors de l’inspection du 22/09/2022 :
Les rapports de mesures périodiques de 2021 et 2022 ont été analysés par l’inspection. Il est noté,
sur ces mesures, les écarts suivants :
- des dépassements de la température maximale de rejet pour les mesures du 2e trimestre 2021
(68,5°C au lieu des 60°C autorisés), le 1er trimestre (68,9°C) et 2e trimestre (70°C) 2022
L’exploitant a indiqué la difficulté de maitriser la température s’agissant de rejets provenants de
chaudières étant d’une part difficiles à limiter (purges nécessaires lors du fonctionnement par
exemple), et d’autre part difficile à rafraichir.
Il a indiqué que dans le circuit de refroidissement il était injecté de l’eau froide mais cette solution
est  limitée au  strict nécessaire  pour  limiter  autant  qe  possible  les  consommations  d’eau  et
n’apparait pas comme une solution perenne.
L’inspection a en outre rappelé l’interdiction de dilution des effluents sauf autorisation explicite
délivrée dans des cas bien précis et en aucun cas dans l’objectif de respecter les valeurs limites
fixées.
Enfin, l’exploitant a indiqué suivre la température de rejets en continu, ce qui a pu être constaté
en salle de supervision, avec une alerte en cas de température trop elevée, et mettre en place le
maximum de mesures possibles lors d’une température trop elevée considérant ce qui a été
évoqué précédemment
- des dépassements du pH maximal admissible pour les mesures du 1er trimestre (10,08 pour une
maximale de 9), 3e trimestre (9,6), 4e trimestre (9,97) 2021 et 1er trimestre 2022 (11,13) et du pH
moyen sur l’échantillon de mesure pour le 1er trimestre 2022
L’exploitant a fait par de son étonnement sur ces non conformités rapportées alors que la courbe
9

de mesure indique un pH globalement comris dans la fourchette limite et souvent un unique
dépassement qui ressort en dépassement de la valeur maximale. Par ailleurs, il a indiqué de la
même manière que la température sa difficulté à maitriser la basicité du pH qui provient des
produits de traitement basiques utiliés pour ses chaudières et leur protection contre la corrosion.
- un dépassement de la valeur limite en matières en suspension (328mg/l au lieu de 75mg/l
autorisés) pour la mesure du 2e trimestre 2021
L’exploitant n’a pu expliquer ce dépassement au jour de la visite en raison de l’ancienneté de cette
mesure.
De manière globale sur ces dépassements, et s’agissant de rejets qui sont dirigés vers la station
d’épuration  de  Smurfite,  l’exploitant  a  indiqué  sa  volonté  de  revoir  avec  cet  exploitant  la
convention de rejet qui les lie et étudier la possibilité d’augmenter les valeurs limites aujourd’hui
applicables. Cette possiblité lui paraît par ailleurs justifiée considérant que le volume rejeté (au
maximum 25 ou 30m3/h) est loin de la valeur maximale permise aujourd’hui (175m3/h)
Ces  dépassements  sont  des  écarts  réglementaires  susceptibles  de  conduire  à  des  sanctions
administratives.
Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 30 jours, de préciser les actions correctives mises en
place afin de respecter les valeurs limites fixées par l’arrêté d’une part, et faire état des échanges
avec Smurfit sur la possibilité de modification de la convention de rejet d’autre part.
Constats :  En réponse à l’inspection du 22/09/2022, l’exploitant a confirmé sa volonté de se
rapprocher  de  Smurfit,  qui  reçoit  les  rejets  dans  sa  station  d‘épuration,  afin  d’évaluer  les
possibilités de modifier les paramètres de rejets autorisés notamment la température maximale.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir fait un point avec la responsable environnement
de Smufit qui a indiqué que sur le pH, il lui semblait possible d’admettre un rejet pouvant aller
jusqu’à un pH11 en entrée de la station. En revanche, s’agissant de la température, en raison des
contraintes côté Smurfit sur ce sujet, elle ne pouvait admettre une température plus élevée en
entrée.
En conséquence, Dalkia n’a pas finalisé lla modification de la convention qui paraît difficilement
faisable pour la température.
Il est cependant à noter que lors des mesures périodiques des troisième et quatrième trimestre
2022, les valeurs limites de rejets étaient respectées à l’exception du pH maximal lors de la mesure
du troisième trimestre. Le pH moyen de l’échantillon restait cependant inférieur  à la valeur
maximale  prévue.  En  outre,  l’exploitant  a  mesuré  les  paramètres  qui  manquaient  lors  des
campagnes de mesures précédents. Ces mesures ne font là aussi pas apparaître de dépassement.
En l'absence de mesures correctives mises en oeuvre, une vigilance doit être maintenue sur le
paramètre température afin de s'assurer que des conditions météo défavorables ne conduisent
pas à un nouvel écart.
L’exploitant a donc confirmé sa volonté de viser à respecter la valeur limite actuelle en terme de
température de rejet. Il modifiera sa convention de rejet a minima sur le paramètre pH.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/otXV0LUWFuDT9N0JQDYmLajSSmuLKgwQ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DALKIA-Biganos_5208848_2023-05-23_45650053703756.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DALKIA-Biganos_5208848_2023-05-23_45650053703756.md


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2023-05-23_45650053703756_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets aqueux – autosurveillance
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 8.2.2.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1724
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epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 22/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Paramètres / Fréquence de mesure
Température et volume / Mensuelle
La fréquence de ces contrôles pourra être adaptée après demande argumentée de l’exploitant
auprès du Préfet.
Constat formulé lors de l’inspection du 22/09/2022 :
Dans les données  d’autosurveillance mensuelles fournies  par  l’exploitant, il  ne figure  pas  de
mesure du débit de rejet.
L’exploitant a indiqué que ce n’était pas mesuré à ce jour en dehors des mesures périodiques
réalisées.
L’exploitant a indiqué sa volonté de réaliser une mesure trimestrielle sur ce paramètre.
L’absence d’autosurveillance du volume rejeté est un écart réglementaire susceptible de conduire
à des sanctions administratives .
Il est demandé à l’exploitant de confirmer dans un délai de 30 jours s’il s’oriente vers une
demande d’adaptation de fréquence de mesure et le cas échéant, de formuler cette demande à la
Préfète  comme  prévu  par  son  arrêté,  accompagné  des  éléments  d’appréciation  nécessaires
(respect de la valeur limite fixée notamment)

constats_body:
L’exploitant a sollicité, début 2023, une modification de la fréquence de mesure du
débit de rejet, en raison du respect du débit maximal horaire prévu (maximale à 21 m3/h pour une
limite de 175 m3/h)
Cette demande est recevable et sera prise en compte lors de la prochaine modification de l’arrêté
préfectoral réglementant l’installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 8.2.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 22/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Paramètres / Fréquence de mesure
Température et volume / Mensuelle
La fréquence de ces contrôles pourra être adaptée après demande argumentée de l’exploitant
auprès du Préfet.
Constat formulé lors de l’inspection du 22/09/2022 :
Dans les données  d’autosurveillance mensuelles fournies  par  l’exploitant, il  ne figure  pas  de
mesure du débit de rejet.
L’exploitant a indiqué que ce n’était pas mesuré à ce jour en dehors des mesures périodiques
réalisées.
L’exploitant a indiqué sa volonté de réaliser une mesure trimestrielle sur ce paramètre.
L’absence d’autosurveillance du volume rejeté est un écart réglementaire susceptible de conduire
à des sanctions administratives .
Il est demandé à l’exploitant de confirmer dans un délai de 30 jours s’il s’oriente vers une
demande d’adaptation de fréquence de mesure et le cas échéant, de formuler cette demande à la
Préfète  comme  prévu  par  son  arrêté,  accompagné  des  éléments  d’appréciation  nécessaires
(respect de la valeur limite fixée notamment)
Constats :  L’exploitant a sollicité, début 2023, une modification de la fréquence de mesure du
débit de rejet, en raison du respect du débit maximal horaire prévu (maximale à 21 m3/h pour une
limite de 175 m3/h)
Cette demande est recevable et sera prise en compte lors de la prochaine modification de l’arrêté
préfectoral réglementant l’installation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2023-05-23_45650053703756_f05
fiche_num: 5
titre: Transmission des documents de surveillance à l’inspection et bilan annuel
theme: Risques chroniques, Transmission des documents de surveillance à l’inspection et bilan annuel
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 8.3.2 et 8.3.3
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2546
source_pdf: DALKIA-Biganos_5208848_2023-05-23_45650053703756.pdf
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extraction_method: dreal_parser
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nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2023-05-23
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nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
8.3.2 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L’exploitant adresse à l’Inspection des installations classées les résultats obtenus dans le cadre de
11

l’autosurveillance dans le mois qui suit leur réception. […]
8.3.3 Bilan annuel
L'exploitant transmet également à l'inspection des installations classées, avant le 30 avril de
l'année suivante, un bilan annuel de la surveillance et des opérations imposées par les articles ci-
avant du présent arrêté.
Constats formulés lors de l’inspection du 22/09/2022 :
L’exploitant met à disposition de l’inspecteur les résultats de l’auto-surveillance et des mesures
périodiques via un dossier partagé en ligne.
Cela  étant,  cette  pratique  n’est  pas  adéquate  car  elle  ne  permet  pas  à  l’inspection  des
installations classées d’accéder aux données en l’absence de l’inspecteur référent.
Par ailleurs, l’exploitant n’a pas transmis le bilan annuel de surveillance de l’année 2021.
Il a indiqué lors de l’inspection que ce bilan n’a pas été réalisé.
 La non-transmission des données de surveillance constitue un écart réglementaire susceptible de
conduire à des sanctions administratives.
 Il est demandé à l’exploitant de :
 - transmettre le bilan de surveillance de l’année 2021 dans un délai de 30 jours ;
- transmettre désormais les données d’autosurveillance et de surveillance périodique par courriel à
l’unité départementale de Gironde afin qu’ils puissent être disponibles pour l’inspection des
installations classées en tout temps.

constats_body:
En réponse à l'inspection du 22/09/2022, l'exploitant a mis en place une transmission
des données de surveillance par courriel comme demandé.
En  revanche,  le  bilan  de  surveillance  de  l'année  2021  n'avait  pas  été  transmis  au  jour  de
l'inspection. S'agissant du bilan 2022, il a été transmis en préparation de l'inspection et non avant
le 30 avril comme prévu par l'arrêté susmentionné.
Il est rappelé à l'exploitant que la non-transmission du bilan de surveillance dans les délais
constitue un écart réglementaire susceptible de conduire à des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 8.3.2 et 8.3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Transmission des documents de surveillance à l’inspection et bilan
annuel
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 22/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
8.3.2 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L’exploitant adresse à l’Inspection des installations classées les résultats obtenus dans le cadre de
11

l’autosurveillance dans le mois qui suit leur réception. […]
8.3.3 Bilan annuel
L'exploitant transmet également à l'inspection des installations classées, avant le 30 avril de
l'année suivante, un bilan annuel de la surveillance et des opérations imposées par les articles ci-
avant du présent arrêté.
Constats formulés lors de l’inspection du 22/09/2022 :
L’exploitant met à disposition de l’inspecteur les résultats de l’auto-surveillance et des mesures
périodiques via un dossier partagé en ligne.
Cela  étant,  cette  pratique  n’est  pas  adéquate  car  elle  ne  permet  pas  à  l’inspection  des
installations classées d’accéder aux données en l’absence de l’inspecteur référent.
Par ailleurs, l’exploitant n’a pas transmis le bilan annuel de surveillance de l’année 2021.
Il a indiqué lors de l’inspection que ce bilan n’a pas été réalisé.
 La non-transmission des données de surveillance constitue un écart réglementaire susceptible de
conduire à des sanctions administratives.
 Il est demandé à l’exploitant de :
 - transmettre le bilan de surveillance de l’année 2021 dans un délai de 30 jours ;
- transmettre désormais les données d’autosurveillance et de surveillance périodique par courriel à
l’unité départementale de Gironde afin qu’ils puissent être disponibles pour l’inspection des
installations classées en tout temps.
Constats : En réponse à l'inspection du 22/09/2022, l'exploitant a mis en place une transmission
des données de surveillance par courriel comme demandé.
En  revanche,  le  bilan  de  surveillance  de  l'année  2021  n'avait  pas  été  transmis  au  jour  de
l'inspection. S'agissant du bilan 2022, il a été transmis en préparation de l'inspection et non avant
le 30 avril comme prévu par l'arrêté susmentionné.
Il est rappelé à l'exploitant que la non-transmission du bilan de surveillance dans les délais
constitue un écart réglementaire susceptible de conduire à des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2023-05-23_45650053703756_f06
fiche_num: 6
titre: Plan d’approvisionnement de biomasse : boues papetières
theme: Situation administrative, Classement ICPE du site
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 4.3.1 et 4.3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3785
source_pdf: DALKIA-Biganos_5208848_2023-05-23_45650053703756.pdf
source_md: DALKIA-Biganos_5208848_2023-05-23_45650053703756.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208848
siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2023-05-23
identifiant_fichier: otXV0LUWFuDT9N0JQDYmLajSSmuLKgwQ
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
4.3.1 : Biomasse admise comme combustible
La biomasse utilisée comme combustible au sein de la chaudière de co-génération se présente à
l'état naturel et n'est ni imprégnée ni revêtue d'une substance quelconque (peinture ou produit de
traitement notamment). Elle inclut notamment les boues papetières et le bois sous forme de
morceaux bruts, d'écorces, de bois déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de
chutes issues de l'industrie du bois, de sa transformation ou de son artisanat.
Conformément au plan d’approvisionnement transmis à la Commission de Régulation de l’Énergie
les filières d’approvisionnement attendues sont :
12

Produit/ Quantités attendues
Écorces papetières /110 000 t/an
Fines de classage / 79 000 t/an
Boues papetières / 30 000 t/an
Branches et souches / 170 000 t/an
Écorces, plaquettes déclassées et broyats d’usinage/ 15 000 t/an
Rondins déclassés / 10 000 t/an
Sciures / 5 000 t/an
Biomasse issue de l’entretien d’espaces verts / 44 000 t/an
Biomasse issue de centre de tri / 30 000 t/an
Cultures énergétiques / 10 000 t/an
Total : 503 000 t/an
L’exploitant informe le Préfet de toute modification notable de ce plan d’approvisionnement.
4.3.2 : Procédure d’acceptation et traçabilité
L’exploitant établit et applique une procédure relative à l’accueil de la biomasse sur le site qui
permet :
- d’estimer à tout moment les quantités de biomasse présentes,
- de connaître mensuellement les quantités de biomasse accueillies pour chaque filières,
- de s’assurer que la biomasse accueillie sur le site répond aux critères définis par l’article 4.3.1,
-  de  s’assurer  de  la  correcte  élimination  des  produits  qui,  à  leur  réception  sur  le  site,  ne
répondraient pas aux critères susvisés,
- de s’assurer au travers d’analyses et d’un cahier des charges de la qualité des produits acceptés.
En particulier, cette procédure fixe la liste des produits acceptés.
Le personnel appelé à mettre en œuvre cette procédure bénéficie d’une formation adaptée. Des
contrôles sur sa bonne application sont régulièrement réalisés.

constats_body:
Lors de l’autorisation de l’installation, l’exploitant prévoyait le brulage, dans son plan
d’approvisionnement, de boues papetières sans davantage de précisions.
Lors de l’inspection, il a été indiqué par l’exploitant que les boues papetières admises sont issues
de la station d’épuration de l’exploitant voisin Smurfit.
Or, ces boues de station d ‘épuration ne peuvent être considérées comme déchets de biomasse
répondant au point b) iii) («Déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la
production de papier à partir de pâte, s'ils sont coincinérés sur le lieu de production et si la
chaleur produite est valorisée »), étant donné qu’il s’agit de l’ensemble des effluents du site
Smurfit qui sont traités au sein de la STEP concernée et qu’à ce titre elles perdent leur caractère
exclusivement fibreux.
En conséquence, ces boues ne peuvent être brulées dans la chaudière biomasse du site sans
disposer de l’autorisation spécifique nécessaire. Ce fait constitue un écart passible de suites
administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de préciser, dans un délai d’un mois, le choix qui est
fait afin de régulariser cette situation :
- soit stopper le brulage des boues dans la chaudière biomasse du site ;
- soit solliciter l’autorisation requise pour ce brulage.
13

Dans les deux cas, il précisera le délai sous lequel il prévoit de réaliser cette régularisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 4.3.1 et 4.3.2
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE du site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
4.3.1 : Biomasse admise comme combustible
La biomasse utilisée comme combustible au sein de la chaudière de co-génération se présente à
l'état naturel et n'est ni imprégnée ni revêtue d'une substance quelconque (peinture ou produit de
traitement notamment). Elle inclut notamment les boues papetières et le bois sous forme de
morceaux bruts, d'écorces, de bois déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de
chutes issues de l'industrie du bois, de sa transformation ou de son artisanat.
Conformément au plan d’approvisionnement transmis à la Commission de Régulation de l’Énergie
les filières d’approvisionnement attendues sont :
12

Produit/ Quantités attendues
Écorces papetières /110 000 t/an
Fines de classage / 79 000 t/an
Boues papetières / 30 000 t/an
Branches et souches / 170 000 t/an
Écorces, plaquettes déclassées et broyats d’usinage/ 15 000 t/an
Rondins déclassés / 10 000 t/an
Sciures / 5 000 t/an
Biomasse issue de l’entretien d’espaces verts / 44 000 t/an
Biomasse issue de centre de tri / 30 000 t/an
Cultures énergétiques / 10 000 t/an
Total : 503 000 t/an
L’exploitant informe le Préfet de toute modification notable de ce plan d’approvisionnement.
4.3.2 : Procédure d’acceptation et traçabilité
L’exploitant établit et applique une procédure relative à l’accueil de la biomasse sur le site qui
permet :
- d’estimer à tout moment les quantités de biomasse présentes,
- de connaître mensuellement les quantités de biomasse accueillies pour chaque filières,
- de s’assurer que la biomasse accueillie sur le site répond aux critères définis par l’article 4.3.1,
-  de  s’assurer  de  la  correcte  élimination  des  produits  qui,  à  leur  réception  sur  le  site,  ne
répondraient pas aux critères susvisés,
- de s’assurer au travers d’analyses et d’un cahier des charges de la qualité des produits acceptés.
En particulier, cette procédure fixe la liste des produits acceptés.
Le personnel appelé à mettre en œuvre cette procédure bénéficie d’une formation adaptée. Des
contrôles sur sa bonne application sont régulièrement réalisés.
Constats : Lors de l’autorisation de l’installation, l’exploitant prévoyait le brulage, dans son plan
d’approvisionnement, de boues papetières sans davantage de précisions.
Lors de l’inspection, il a été indiqué par l’exploitant que les boues papetières admises sont issues
de la station d’épuration de l’exploitant voisin Smurfit.
Or, ces boues de station d ‘épuration ne peuvent être considérées comme déchets de biomasse
répondant au point b) iii) («Déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la
production de papier à partir de pâte, s'ils sont coincinérés sur le lieu de production et si la
chaleur produite est valorisée »), étant donné qu’il s’agit de l’ensemble des effluents du site
Smurfit qui sont traités au sein de la STEP concernée et qu’à ce titre elles perdent leur caractère
exclusivement fibreux.
En conséquence, ces boues ne peuvent être brulées dans la chaudière biomasse du site sans
disposer de l’autorisation spécifique nécessaire. Ce fait constitue un écart passible de suites
administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de préciser, dans un délai d’un mois, le choix qui est
fait afin de régulariser cette situation :
- soit stopper le brulage des boues dans la chaudière biomasse du site ;
- soit solliciter l’autorisation requise pour ce brulage.
13

Dans les deux cas, il précisera le délai sous lequel il prévoit de réaliser cette régularisation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2024-04-24_45650053703756_f01
fiche_num: 1
titre: Déclaration d’incidents ou d’accidents
theme: Risques accidentels, Déclaration d’incidents ou d’accidents
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 2.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

constats_body:
Vers 4h30 du matin le jeudi 18 avril, un incendie s’est déclaré dans un silo de copeaux de bois
alimentant  la  chaudière  biomasse.  Une  des  têtes  de  sprinkler  au-dessus  des  tapis  de
déchargement de copeaux a éclaté, entraînant l’arrosage du bâtiment et le déclenchement d’une
alarme. Le SDIS a été contacté par l'exploitant après une levée de doute confirmant la présence
de fumée. Le POI a été déclenché. Avant l’arrivée des secours, l’exploitant avait mis en place des
lances perforantes dites « lances Jéricho » afin d’atteindre le centre du tas de copeaux. Les
secours ont ensuite pris le relais et mis en place des lances d’aspersion, a priori dopées avec de
l’émulseur d’après l’exploitant. Le point chaud a été rapidement identifié comme étant situé
autour de la vis sans fin qui permet d’amener les copeaux vers le tapis roulant.
Tout en maintenant un apport d’eau constant, des opérations de vidange du silo ont eu lieu toute
la journée, jusqu’à 20h.
Afin de sécuriser la zone pour la nuit, 5 lances incendies ont été mises en place ainsi qu’une
surveillance vidéo et une ronde toutes les heures. De plus, le système de sprinklage a été réarmé.
Les opérations de vidange ont repris le lendemain matin. Le SDIS s’est replié et le POI a été
clôturé le vendredi 19 avril à 13h30.
La vidange du silo s’est poursuivie jusqu’à dégager la vis dans l’après-midi du vendredi 19 avril.
L’exploitant a pu valider son bon fonctionnement en dehors du silo. Elle a été remise en place et
l’installation a repris son fonctionnement normal.
La cause de l’incendie n’a pas pu être clairement identifiée. Cependant deux hypothèses sur
l’origine du feu se dégagent :
- l'ajout au tas de copeaux de refus de compost en cours de fermentation
- l'ajout d'un point chaud couvant.
Afin d’améliorer le bâtiment vis-à-vis du risque incendie, l’exploitant a déclaré mener une

5/7
réflexion sur l’intérêt de la mise en place :
- d’une colonne sèche
- de trappes de désenfumage
- de caméra thermique au moment du déchargement
- de système d’aspiration pour nettoyer les fines et les poussières
A noter enfin que la DREAL n'a pas été directement alertée par l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l'exploitant, qu'il est tenu d'informer rapidement l'inspection en cas d'incident ou
d'accident sur son site notamment via le numéro d'astreinte en cas d'évènement hors heures
ouvrées.
Pour rappel, il est attendu de la part de l’exploitant un rapport d’accident dans les 15 jours
suivants l’évènement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 2.5
Thème(s) : Risques accidentels, Déclaration d’incidents ou d’accidents
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Constats :
Vers 4h30 du matin le jeudi 18 avril, un incendie s’est déclaré dans un silo de copeaux de bois
alimentant  la  chaudière  biomasse.  Une  des  têtes  de  sprinkler  au-dessus  des  tapis  de
déchargement de copeaux a éclaté, entraînant l’arrosage du bâtiment et le déclenchement d’une
alarme. Le SDIS a été contacté par l'exploitant après une levée de doute confirmant la présence
de fumée. Le POI a été déclenché. Avant l’arrivée des secours, l’exploitant avait mis en place des
lances perforantes dites « lances Jéricho » afin d’atteindre le centre du tas de copeaux. Les
secours ont ensuite pris le relais et mis en place des lances d’aspersion, a priori dopées avec de
l’émulseur d’après l’exploitant. Le point chaud a été rapidement identifié comme étant situé
autour de la vis sans fin qui permet d’amener les copeaux vers le tapis roulant.
Tout en maintenant un apport d’eau constant, des opérations de vidange du silo ont eu lieu toute
la journée, jusqu’à 20h.
Afin de sécuriser la zone pour la nuit, 5 lances incendies ont été mises en place ainsi qu’une
surveillance vidéo et une ronde toutes les heures. De plus, le système de sprinklage a été réarmé.
Les opérations de vidange ont repris le lendemain matin. Le SDIS s’est replié et le POI a été
clôturé le vendredi 19 avril à 13h30.
La vidange du silo s’est poursuivie jusqu’à dégager la vis dans l’après-midi du vendredi 19 avril.
L’exploitant a pu valider son bon fonctionnement en dehors du silo. Elle a été remise en place et
l’installation a repris son fonctionnement normal.
La cause de l’incendie n’a pas pu être clairement identifiée. Cependant deux hypothèses sur
l’origine du feu se dégagent :
- l'ajout au tas de copeaux de refus de compost en cours de fermentation
- l'ajout d'un point chaud couvant.
Afin d’améliorer le bâtiment vis-à-vis du risque incendie, l’exploitant a déclaré mener une

5/7
réflexion sur l’intérêt de la mise en place :
- d’une colonne sèche
- de trappes de désenfumage
- de caméra thermique au moment du déchargement
- de système d’aspiration pour nettoyer les fines et les poussières
A noter enfin que la DREAL n'a pas été directement alertée par l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l'exploitant, qu'il est tenu d'informer rapidement l'inspection en cas d'incident ou
d'accident sur son site notamment via le numéro d'astreinte en cas d'évènement hors heures
ouvrées.
Pour rappel, il est attendu de la part de l’exploitant un rapport d’accident dans les 15 jours
suivants l’évènement.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mk74snluhLIExZHhaCKd5bak4Xub6hfU

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fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2024-04-24_45650053703756_f02
fiche_num: 2
titre: Propreté des installations
theme: Risques accidentels, Poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/09/2013, article 10
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1891
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nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Généralités sur la propreté des installations :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Les installations sont débarrassées de tout matériel ou produit qui n’est pas nécessaire au
fonctionnement de l’établissement, notamment matières inflammables, emballages vides, huiles,
lubrifiants, etc.

constats_body:
Comme l’indiquait l’exploitant, les installations se chargent très rapidement en poussières et en
fines  pouvant  générer  un  fort  risque  en  cas  d’incendie.  Lors  de  la  visite,  l’inspection  a
effectivement constaté une forte présence de poussières, caractéristique d'un défaut de
nettoyage régulier. Ceci est une non-conformité pouvant conduire à des suites administratives.
L’exploitant a, par ailleurs, déclaré mener une réflexion sur l’intérêt de la mise en place de
système d’aspiration pour nettoyer les fines et les poussières au sein du silo.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois,l'exploitant prend les dispositions organisationnelles pour assurer le
nettoyage régulier du silo. Il communique à l'inspection la procédure de nettoyage retenue.
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant justifie des dispositions techniques étudiées et retenues pour

6/7
assurer, en sus des mesures organisationnelles, la captation ou l'aspiration des poussières au
niveau des sources émettrices. Les dispositions techniques retenues sont mises en œuvre dans un
délai de 6 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/09/2013, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, Poussières
Prescription contrôlée :
I. Généralités sur la propreté des installations :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Les installations sont débarrassées de tout matériel ou produit qui n’est pas nécessaire au
fonctionnement de l’établissement, notamment matières inflammables, emballages vides, huiles,
lubrifiants, etc.
Constats :
Comme l’indiquait l’exploitant, les installations se chargent très rapidement en poussières et en
fines  pouvant  générer  un  fort  risque  en  cas  d’incendie.  Lors  de  la  visite,  l’inspection  a
effectivement constaté une forte présence de poussières, caractéristique d'un défaut de
nettoyage régulier. Ceci est une non-conformité pouvant conduire à des suites administratives.
L’exploitant a, par ailleurs, déclaré mener une réflexion sur l’intérêt de la mise en place de
système d’aspiration pour nettoyer les fines et les poussières au sein du silo.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois,l'exploitant prend les dispositions organisationnelles pour assurer le
nettoyage régulier du silo. Il communique à l'inspection la procédure de nettoyage retenue.
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant justifie des dispositions techniques étudiées et retenues pour

6/7
assurer, en sus des mesures organisationnelles, la captation ou l'aspiration des poussières au
niveau des sources émettrices. Les dispositions techniques retenues sont mises en œuvre dans un
délai de 6 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mk74snluhLIExZHhaCKd5bak4Xub6hfU

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DALKIA-Biganos_5208848_2024-04-24_45650053703756.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DALKIA-Biganos_5208848_2024-04-24_45650053703756.md


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2024-04-24_45650053703756_f03
fiche_num: 3
titre: Eaux susceptibles d’être polluées
theme: Risques accidentels, Eaux susceptibles d’être polluées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 5.3.11.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1794
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nom_complet: DALKIA — Biganos
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nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux polluées collectées par le réseau d’eau pluviales et de voirie sont isolées dans les fossés
et les bassins à l’aide de vannes guillotines. Dans le cas où la pollution ne pourrait être traitée, ces
eaux sont collectées et éliminées comme des déchets.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les
réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.

constats_body:
Dans le cadre de cet incendie, il semblerait qu’une partie des eaux d’extinction aient été
déroutées vers le bassin de stockage ultime de Smurfit Kappa.
L’autre partie (eau de toiture et eau de voirie), a soit directement été infiltrée (eau de toiture), soit
infiltrée après passage dans un débourbeur-déshuileur (eau de voirie). Aucune vanne permettant
d’isoler le réseau d’eau de voirie et de toiture n’a été constatée sur site.
Si l’emploi d’émulseur par le SDIS est bien confirmé ceci pourrait engendrer une pollution du
milieu.
L'absence de confinement des eaux susceptibles d'être polluées constitue une non-conformité
pouvant conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure sous 15 jours de la qualité des eaux stockées dans le bassin ultime ainsi que
de l’emploi effectif d’émulseur lors de l’opération, avant de procéder à son évacuation via les
filières adaptées.
Il transmet sous le même délai un plan des réseaux permettant de justifier du cheminement des
eaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 5.3.11.
Thème(s) : Risques accidentels, Eaux susceptibles d’être polluées
Prescription contrôlée :
Les eaux polluées collectées par le réseau d’eau pluviales et de voirie sont isolées dans les fossés
et les bassins à l’aide de vannes guillotines. Dans le cas où la pollution ne pourrait être traitée, ces
eaux sont collectées et éliminées comme des déchets.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les
réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Constats :
Dans le cadre de cet incendie, il semblerait qu’une partie des eaux d’extinction aient été
déroutées vers le bassin de stockage ultime de Smurfit Kappa.
L’autre partie (eau de toiture et eau de voirie), a soit directement été infiltrée (eau de toiture), soit
infiltrée après passage dans un débourbeur-déshuileur (eau de voirie). Aucune vanne permettant
d’isoler le réseau d’eau de voirie et de toiture n’a été constatée sur site.
Si l’emploi d’émulseur par le SDIS est bien confirmé ceci pourrait engendrer une pollution du
milieu.
L'absence de confinement des eaux susceptibles d'être polluées constitue une non-conformité
pouvant conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure sous 15 jours de la qualité des eaux stockées dans le bassin ultime ainsi que
de l’emploi effectif d’émulseur lors de l’opération, avant de procéder à son évacuation via les
filières adaptées.
Il transmet sous le même délai un plan des réseaux permettant de justifier du cheminement des
eaux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mk74snluhLIExZHhaCKd5bak4Xub6hfU

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DALKIA-Biganos_5208848_2024-04-24_45650053703756.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DALKIA-Biganos_5208848_2024-04-24_45650053703756.md


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2024-04-24_45650053703756_f04
fiche_num: 4
titre: Organisation de prévention des risques technologiques
theme: Risques accidentels, Prévention des risques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2010, article 7.1.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1407
source_pdf: DALKIA-Biganos_5208848_2024-04-24_45650053703756.pdf
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siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2024-04-24
identifiant_fichier: mk74snluhLIExZHhaCKd5bak4Xub6hfU
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
7/7
L'exploitant définit et met en œuvre, à partir notamment de l'étude d'impact et de l'étude de
dangers, une organisation permettant de garantir la prévention des risques technologiques
présentés par ses installations.
Cette organisation se traduit tant sur le plan des moyens humains (organisations, formations, ...)
que matériels (contrôles et essais périodiques, maintenance préventive et curative, procédure en
cas d'indisponibilité, ...). Elle doit pouvoir être présentée à l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'organisation de la prévention des risques est formalisée au travers d'un POI commun avec
Smurfit Kappa.
L'exploitant a indiqué que le dernier exercice POI datait de plusieurs années.
Ceci est une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède a un exercice de mise en situation, si possible au travers du POI commun,
sous 3 mois.
Par ailleurs, il met à jour l'organisation prévue en cas d'urgence afin d'y intégrer les procédures
d'alertes des différents services de l'Etat, notamment la DREAL.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2010, article 7.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques
Prescription contrôlée :

7/7
L'exploitant définit et met en œuvre, à partir notamment de l'étude d'impact et de l'étude de
dangers, une organisation permettant de garantir la prévention des risques technologiques
présentés par ses installations.
Cette organisation se traduit tant sur le plan des moyens humains (organisations, formations, ...)
que matériels (contrôles et essais périodiques, maintenance préventive et curative, procédure en
cas d'indisponibilité, ...). Elle doit pouvoir être présentée à l'inspection des installations classées.
Constats :
L'organisation de la prévention des risques est formalisée au travers d'un POI commun avec
Smurfit Kappa.
L'exploitant a indiqué que le dernier exercice POI datait de plusieurs années.
Ceci est une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède a un exercice de mise en situation, si possible au travers du POI commun,
sous 3 mois.
Par ailleurs, il met à jour l'organisation prévue en cas d'urgence afin d'y intégrer les procédures
d'alertes des différents services de l'Etat, notamment la DREAL.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2024-06-14_45650053703756_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets atmosphériques – mesures périodiques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques – mesures périodiques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 4.4.3 et 4.4.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2118
source_pdf: DALKIA-Biganos_5208848_2024-06-14_45650053703756.pdf
source_md: DALKIA-Biganos_5208848_2024-06-14_45650053703756.md
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id_icpe: 5208848
siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2024-06-14
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nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art 4.4.3 de l’AP du 10/07/2020: Conditions générales de rejet
Conduit / Vitesse nominale d’éjection
1 / 17 m/s
2 / 10.5 m/s
4.4.4  Les  rejets  issus  des  installations  doivent  respecter  les  valeurs  limites  suivantes  en
concentration:
[voir tableau détaillé dans l'AP]
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en flux moyens
journaliers:
[voir tableau détaillé dans l'AP]

constats_body:
L'inspection a analysé la synthèse des mesures périodiques de l'année 2023, transmise par
l'exploitant lors du bilan de surveillance de l'année 2023.
Ces mesures ne font état d'aucun dépassement, l'ensemble des valeurs limites est respecté. En
revanche, l'exploitant n'a pas procédé à la mesure des COV sur les chaudières gaz de secours. Il a
indiqué avoir constaté ce point et rappelé au bureau d'études réalisant les mesures périodiques
que ce polluant devait être mesuré annuellement. La prochaine mesure périodique planifiée en
juin devrait inclure ce polluant.
L'exploitant a rappelé que sur ce polluant, les valeurs mesurées sont très basses par rapport à la
valeur limite d’émission (la dernière mesure transmise, datant de juin 2022, fait état de valeur à
0,749 mg/Nm3 pour la chaudière gaz n°1, 2,52 mg/Nm3 pour la chaudière gaz n°2, 1,01 mg/Nm3
pour la chaudière gaz n°3 pour une valeur limite fixée à 110 mg/Nm3).
Cela étant, l'absence de mesure périodique pour ce polluant constitue un écart passible de suite
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait réaliser, dans un délai d'un mois, la mesure des COV émis par les chaudières gaz
de secours. Il transmet le résultat des mesures périodiques prévues en juin 2024 dès réception,
accompagné le cas échéant, des mesures correctives prises en cas de dépassement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 4.4.3  et 4.4.4

5/16
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques – mesures périodiques
Prescription contrôlée :
Art 4.4.3 de l’AP du 10/07/2020: Conditions générales de rejet
Conduit / Vitesse nominale d’éjection
1 / 17 m/s
2 / 10.5 m/s
4.4.4  Les  rejets  issus  des  installations  doivent  respecter  les  valeurs  limites  suivantes  en
concentration:
[voir tableau détaillé dans l'AP]
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en flux moyens
journaliers:
[voir tableau détaillé dans l'AP]
Constats :
L'inspection a analysé la synthèse des mesures périodiques de l'année 2023, transmise par
l'exploitant lors du bilan de surveillance de l'année 2023.
Ces mesures ne font état d'aucun dépassement, l'ensemble des valeurs limites est respecté. En
revanche, l'exploitant n'a pas procédé à la mesure des COV sur les chaudières gaz de secours. Il a
indiqué avoir constaté ce point et rappelé au bureau d'études réalisant les mesures périodiques
que ce polluant devait être mesuré annuellement. La prochaine mesure périodique planifiée en
juin devrait inclure ce polluant.
L'exploitant a rappelé que sur ce polluant, les valeurs mesurées sont très basses par rapport à la
valeur limite d’émission (la dernière mesure transmise, datant de juin 2022, fait état de valeur à
0,749 mg/Nm3 pour la chaudière gaz n°1, 2,52 mg/Nm3 pour la chaudière gaz n°2, 1,01 mg/Nm3
pour la chaudière gaz n°3 pour une valeur limite fixée à 110 mg/Nm3).
Cela étant, l'absence de mesure périodique pour ce polluant constitue un écart passible de suite
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait réaliser, dans un délai d'un mois, la mesure des COV émis par les chaudières gaz
de secours. Il transmet le résultat des mesures périodiques prévues en juin 2024 dès réception,
accompagné le cas échéant, des mesures correctives prises en cas de dépassement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1vbETkCI0acfvH0x8jyqkxUuepb3qUtV

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DALKIA-Biganos_5208848_2024-06-14_45650053703756.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DALKIA-Biganos_5208848_2024-06-14_45650053703756.md


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fiche_num: 2
titre: Rejets atmosphériques – autosurveillance
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques – autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 8.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3909
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nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets (concentration et flux).
Chaudière de cogénération biomasse

6/16
Paramètres
Fréquence de la surveillance
Concentration  en  O2  de  référence,  Débit,
Température,  Pression
Poussières, SO2, NOX en équivalent NO2, CO
Continue
COV, HAP, Dioxines et furanes, HF
Cd, Hg, TI et composés
As, Se, Te et composés
Pb et composés
Sb, Cr, Co, Cu, Sn, Mn, Ni, V, Zn et composés
Annuelle
HCL
Semestrielle
Chaudières de secours gaz naturel
Paramètres
Fréquence de la surveillance
Concentration  en  O2  de  référence,  Débit,
Température,  Pression
NOX en équivalent NO2 , CO
Continue
Poussières, SO2
Semestrielle
COV
Annuelle

constats_body:
L'inspection a analysé les mesures en continu pour les mois de janvier à avril 2024, transmises par
l'exploitant en préparation de la visite.
Ces rapports font état des dépassements suivants s'agissant de la chaudière de cogénération
biomasse, mentionnés avec les causes et actions réalisées fournies par l'exploitant :
Dates
Dépassements
Causes
Actions réalisées
20/01/2024
VLE  journalière  NOx
(322.6 mg/Nm3 au lieu
de 200Nmg/Nm3)
Démarrage  chaudière
suite à arrêt technique
annuel
S t a b i l i s a t i o n  d u
fonctionnement de la
chaudière
22/01/2024
VLE  journalière  NOx
(207.5  mg/Nm3)
R e d é m a r r a g e
chaudière suite à arrêt
pour réparation de la
jetée de combustible
S t a b i l i s a t i o n  d u
fonctionnement de la
chaudière
28/01/2024
VLE journalière CO (151
mg/Nm3 au lieu de 150
mg/Nm3)
B a i s s e  d e  c h a r g e
chaudière,  problème
d'approvisionnement
A j u s t e m e n t  d e  l a
c o m b u s t i o n

7/16
mg/Nm3)
d'approvisionnement
bois
12/02/2024
VLE journalière et flux
horaire maximal pour
l e s
 N O x
 ( 4 6 4 , 4
mg/Nm3 et 91.46 kg/h,
a u
 l i e u
 d e
r e s p e c t i v e m e n t
200mg/Nm3 et 4.1kg/h)
Sonde de prélèvement
en défaut
cf ci dessous
13/02/2024
VLE journalière et flux
horaire maximal pour
l e s
 N O x
 ( 5 0 2 , 1
mg/Nm3  et  104,82
kg/h)
Sonde de prélèvement
en défaut
Intervention  sur  la
sonde
01/04/2024
VLE  journalière  NOx,
p o u s s i è r e s
(42.4mg/Nm3  au  lieu
de 18 mg/Nm3) et CO
(258,5 mg/Nm3 au lieu
de 150 mg/Nm3)
Pompe de prélèvement
en défaut
cf ci dessous
02/04/2024
V L E
 j o u r n a l i è r e
p o u s s i è r e s  4 0 2 . 4
mg/Nm 3 au lieu de 18
mg/Nm3)
Pompe de prélèvement
en défaut
Remplacement  de  la
pompe
S'agissant des dépassements de janvier 2024, l'inspection n'a pas de demande complémentaire :
l'exploitant  a  mis  en  œuvre  des  actions  pour  limiter  ces  dépassements,  liés  aux  phases
d'arrêt/redémarrage,  au  maximum.
S'agissant des autres dépassements, l'exploitant a indiqué qu'il ne s'agissait pas de dépassement
de  valeurs  limites  selon  lui,  mais  de  cas  où  les  dispositifs  de  mesures  étaient  en
dysfonctionnement et mesuraient des valeurs qui n'auraient pas du être prises en compte.
L'inspection a rappelé que ces cas de dysfonctionnement doivent être pris en compte comme
indisponibilités  du  système  de  mesure  et  argumentés  comme  telles  dans  les  rapports
d'autosurveillance afin d'attester du respect de la limite fixée par l'article 4.4.5.2 de l'arrêté du
10/07/2020 (pour mémoire, 10 jours maximum par an).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant revoit les rapports d'autosurveillance concernés pour prendre en compte le temps
d'indisponibilité des appareils de mesure. Sur cette base, il justifie du respect de la durée
maximale de 10 jours annuels d'indisponibilités conformément aux dispositions de l'article 4.4.5.2
de l'arrêté du 10/07/2020.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 8.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques – autosurveillance
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets (concentration et flux).
Chaudière de cogénération biomasse

6/16
Paramètres
Fréquence de la surveillance
Concentration  en  O2  de  référence,  Débit,
Température,  Pression
Poussières, SO2, NOX en équivalent NO2, CO
Continue
COV, HAP, Dioxines et furanes, HF
Cd, Hg, TI et composés
As, Se, Te et composés
Pb et composés
Sb, Cr, Co, Cu, Sn, Mn, Ni, V, Zn et composés
Annuelle
HCL
Semestrielle
Chaudières de secours gaz naturel
Paramètres
Fréquence de la surveillance
Concentration  en  O2  de  référence,  Débit,
Température,  Pression
NOX en équivalent NO2 , CO
Continue
Poussières, SO2
Semestrielle
COV
Annuelle
Constats :
L'inspection a analysé les mesures en continu pour les mois de janvier à avril 2024, transmises par
l'exploitant en préparation de la visite.
Ces rapports font état des dépassements suivants s'agissant de la chaudière de cogénération
biomasse, mentionnés avec les causes et actions réalisées fournies par l'exploitant :
Dates
Dépassements
Causes
Actions réalisées
20/01/2024
VLE  journalière  NOx
(322.6 mg/Nm3 au lieu
de 200Nmg/Nm3)
Démarrage  chaudière
suite à arrêt technique
annuel
S t a b i l i s a t i o n  d u
fonctionnement de la
chaudière
22/01/2024
VLE  journalière  NOx
(207.5  mg/Nm3)
R e d é m a r r a g e
chaudière suite à arrêt
pour réparation de la
jetée de combustible
S t a b i l i s a t i o n  d u
fonctionnement de la
chaudière
28/01/2024
VLE journalière CO (151
mg/Nm3 au lieu de 150
mg/Nm3)
B a i s s e  d e  c h a r g e
chaudière,  problème
d'approvisionnement
A j u s t e m e n t  d e  l a
c o m b u s t i o n

7/16
mg/Nm3)
d'approvisionnement
bois
12/02/2024
VLE journalière et flux
horaire maximal pour
l e s
 N O x
 ( 4 6 4 , 4
mg/Nm3 et 91.46 kg/h,
a u
 l i e u
 d e
r e s p e c t i v e m e n t
200mg/Nm3 et 4.1kg/h)
Sonde de prélèvement
en défaut
cf ci dessous
13/02/2024
VLE journalière et flux
horaire maximal pour
l e s
 N O x
 ( 5 0 2 , 1
mg/Nm3  et  104,82
kg/h)
Sonde de prélèvement
en défaut
Intervention  sur  la
sonde
01/04/2024
VLE  journalière  NOx,
p o u s s i è r e s
(42.4mg/Nm3  au  lieu
de 18 mg/Nm3) et CO
(258,5 mg/Nm3 au lieu
de 150 mg/Nm3)
Pompe de prélèvement
en défaut
cf ci dessous
02/04/2024
V L E
 j o u r n a l i è r e
p o u s s i è r e s  4 0 2 . 4
mg/Nm 3 au lieu de 18
mg/Nm3)
Pompe de prélèvement
en défaut
Remplacement  de  la
pompe
S'agissant des dépassements de janvier 2024, l'inspection n'a pas de demande complémentaire :
l'exploitant  a  mis  en  œuvre  des  actions  pour  limiter  ces  dépassements,  liés  aux  phases
d'arrêt/redémarrage,  au  maximum.
S'agissant des autres dépassements, l'exploitant a indiqué qu'il ne s'agissait pas de dépassement
de  valeurs  limites  selon  lui,  mais  de  cas  où  les  dispositifs  de  mesures  étaient  en
dysfonctionnement et mesuraient des valeurs qui n'auraient pas du être prises en compte.
L'inspection a rappelé que ces cas de dysfonctionnement doivent être pris en compte comme
indisponibilités  du  système  de  mesure  et  argumentés  comme  telles  dans  les  rapports
d'autosurveillance afin d'attester du respect de la limite fixée par l'article 4.4.5.2 de l'arrêté du
10/07/2020 (pour mémoire, 10 jours maximum par an).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant revoit les rapports d'autosurveillance concernés pour prendre en compte le temps
d'indisponibilité des appareils de mesure. Sur cette base, il justifie du respect de la durée
maximale de 10 jours annuels d'indisponibilités conformément aux dispositions de l'article 4.4.5.2
de l'arrêté du 10/07/2020.

8/16
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1vbETkCI0acfvH0x8jyqkxUuepb3qUtV

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DALKIA-Biganos_5208848_2024-06-14_45650053703756.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DALKIA-Biganos_5208848_2024-06-14_45650053703756.md


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2024-06-14_45650053703756_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 5.3.5.3 et 5.3.9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1831
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nom_complet: DALKIA — Biganos
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nom_commune: Biganos
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epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
5.3.5.3 Rejet des eaux industrielles
[...]
Débit maximal: 175 m3/h
[…]
5.3.9 Valeurs limites d’émission des eaux INDUSTRIELLE
Température inférieure à 60°C.
Paramètre
Concentration maximale
PH
[6-9]
MES
75 mg/
DCO
180mg/
DBO5
75 mg/
Hydrocarbures totaux
5 mg/

constats_body:
Dans le bilan de surveillance de l'année 2023, il est constaté des dépassements en température au
premier et second semestre 2023 (75°C et 64°C pour une limite à 60°C) , et un dépassement pour
les matières en suspension au premier trimestre 2023 (330mg/L pour une limite à 75mg/L).
S'agissant des matières en suspension, l'exploitant n'avait pas d'explication particulière. Pour les
dépassements de température, il a indiqué sa difficulté à la maitriser notamment pour les purges
de chaudières ou du système de refroidissement. Il a rappelé que ces eaux sont rejetées dans la
station d'épuration de Smurfit et sont ainsi traitées avant rejet au milieu naturel.
Cela étant, en l'absence de concrétisation de la demande de Dalkia auprès de Smurfit pour
augmenter la température de rejet, l'inspection a rappelé à l'exploitant que ces dépassements
constituent des écarts aux prescriptions et sont passibles de suites administratives. Il est donc
attendu que l'exploitant mette en œuvre des actions de mise en conformité pour respecter les
valeurs limites imposées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détaille, dans un délai d'un mois, les actions envisagées afin de s'assurer du respect
des valeurs limites et notamment la température de rejet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 5.3.5.3 et 5.3.9
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
5.3.5.3 Rejet des eaux industrielles
[...]
Débit maximal: 175 m3/h
[…]
5.3.9 Valeurs limites d’émission des eaux INDUSTRIELLE
Température inférieure à 60°C.
Paramètre
Concentration maximale
PH
[6-9]
MES
75 mg/
DCO
180mg/
DBO5
75 mg/
Hydrocarbures totaux
5 mg/
Constats :
Dans le bilan de surveillance de l'année 2023, il est constaté des dépassements en température au
premier et second semestre 2023 (75°C et 64°C pour une limite à 60°C) , et un dépassement pour
les matières en suspension au premier trimestre 2023 (330mg/L pour une limite à 75mg/L).
S'agissant des matières en suspension, l'exploitant n'avait pas d'explication particulière. Pour les
dépassements de température, il a indiqué sa difficulté à la maitriser notamment pour les purges
de chaudières ou du système de refroidissement. Il a rappelé que ces eaux sont rejetées dans la
station d'épuration de Smurfit et sont ainsi traitées avant rejet au milieu naturel.
Cela étant, en l'absence de concrétisation de la demande de Dalkia auprès de Smurfit pour
augmenter la température de rejet, l'inspection a rappelé à l'exploitant que ces dépassements
constituent des écarts aux prescriptions et sont passibles de suites administratives. Il est donc
attendu que l'exploitant mette en œuvre des actions de mise en conformité pour respecter les
valeurs limites imposées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détaille, dans un délai d'un mois, les actions envisagées afin de s'assurer du respect
des valeurs limites et notamment la température de rejet.

9/16
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1vbETkCI0acfvH0x8jyqkxUuepb3qUtV

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DALKIA-Biganos_5208848_2024-06-14_45650053703756.md


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2024-06-14_45650053703756_f04
fiche_num: 4
titre: Plan d’approvisionnement de biomasse : boues papetières
theme: Situation administrative, Classement ICPE du site
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 4.3.1 et 4.3.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5475
source_pdf: DALKIA-Biganos_5208848_2024-06-14_45650053703756.pdf
source_md: DALKIA-Biganos_5208848_2024-06-14_45650053703756.md
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id_icpe: 5208848
siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2024-06-14
identifiant_fichier: 1vbETkCI0acfvH0x8jyqkxUuepb3qUtV
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 23/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
4.3.1: Biomasse admise comme combustible
La biomasse utilisée comme combustible au sein de la chaudière de co-génération se présente à
l'état naturel et n'est ni imprégnée ni revêtue d'une substance quelconque (peinture ou produit
de traitement notamment). Elle inclut notamment les boues papetières et le bois sous forme de
morceaux bruts, d'écorces, de bois déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de
chutes issues de l'industrie du bois, de sa transformation ou de son artisanat.
Conformément au plan d’approvisionnement transmis à la Commission de Régulation de l’Énergie
les filières d’approvisionnement attendues sont:
Produit/ Quantités attendues
Écorces papetières /110 000 t/an
Fines de classage / 79 000 t/an
Boues papetières / 30 000 t/an
Branches et souches / 170 000 t/an
Écorces, plaquettes déclassées et broyats d’usinage/ 15 000 t/an
Rondins déclassés / 10 000 t/an
Sciures / 5 000 t/an
Biomasse issue de l’entretien d’espaces verts / 44 000 t/an
Biomasse issue de centre de tri / 30 000 t/an
Cultures énergétiques / 10 000 t/an
Total: 503 000 t/an
L’exploitant informe le Préfet de toute modification notable de ce plan d’approvisionnement.
4.3.2: Procédure d’acceptation et traçabilité
L’exploitant établit et applique une procédure relative à l’accueil de la biomasse sur le site qui
permet:
- d’estimer à tout moment les quantités de biomasse présentes,
- de connaître mensuellement les quantités de biomasse accueillies pour chaque filière,
- de s’assurer que la biomasse accueillie sur le site répond aux critères définis par l’article 4.3.1,
-  de  s’assurer  de  la  correcte  élimination  des  produits  qui,  à  leur  réception  sur  le  site,  ne
répondraient  pas  aux  critères  susvisés,

10/16
- de s’assurer au travers d’analyses et d’un cahier des charges de la qualité des produits acceptés.
En particulier, cette procédure fixe la liste des produits acceptés.
Le personnel appelé à mettre en œuvre cette procédure bénéficie d’une formation adaptée. Des
contrôles sur sa bonne application sont régulièrement réalisés.

constats_body:
Demande formulée à l'inspection du 23/05/2023:
Il est demandé à l’exploitant de préciser, dans un délai d’un mois, le choix qui est fait afin de
régulariser cette situation :
- soit stopper le brulage des boues dans la chaudière biomasse du site ;
- soit solliciter l’autorisation requise pour ce brulage.
Dans les deux cas, il précisera le délai sous lequel il prévoit de réaliser cette régularisation.
Dans sa réponse suite à la précédente inspection, l'exploitant sollicitait un délai de 6 mois afin de
réaliser des analyses et études pour déterminer "les solutions adaptées pour les services de l’État,
pour Smurfit Kappa Cellulose du Pin et pour Dalkia"
Lors de l'inspection du jour, l'exploitant a indiqué que les résultats des analyses réalisées sur les
boues papetières ont été reçus par Smurfit mais pas encore synthétisés ni communiqués à Dalkia.
L'exploitant a indiqué que ces éléments seraient transmis prochainement à l'inspection en
réponse à la demande formulée au cours de l'inspection du 23/05/2023.
L'exploitant a indiqué que la position à ce jour restait la même pour les deux exploitants: ils
souhaitent démontrer que les boues papetières peuvent être considérées comme de la biomasse.
L'inspection a rappelé la position prise par le ministère à ce sujet, qui nécessite que l'exploitant
régularise la situation administrative de son site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant formalise auprès de l'inspection sa volonté de poursuivre
l'incinération des boues papetières provenant de Smurfit Kappa Cellulose du Pin dans sa
chaudière.
A l'issue de ce délai, sans retour de l'exploitant, il sera proposé par défaut à Monsieur le Préfet de
Gironde  un  projet  d'arrêté  complémentaire  en  lien  avec  ce  positionnement  pris  lors  de
l'inspection  imposant  notamment  à  l'exploitant  :
 - de confirmer la nature des boues de la station d'épuration (dangereuses ou non dangereuses);
 - de préciser la capacité de traitement en tonnes par jour et tonnes par heure des boues de STEP
dans l'installation;
 - de réaliser un récolement et, si nécessaire, proposer un calendrier de mise en conformité de

11/16
l'installation avec les dispositions des arrêtés du 20/09/02 relatif aux installations d'incinération et
de co-incinération de déchets [...] et le cas échéant du 12/01/21 relatif aux [...] aux installations [...]
relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520[..] .
 Dans le cas où l'exploitant souhaiterais finalement arrêter cette activité, il convient à l'exploitant
de le formaliser par écrit. L'arrêté sus-évoqué lui imposera alors :
 - de préciser la date d'arrêt de cette activité;
 - de justifier du retrait des boues de STEP du flux entrant en provenance de Smurfit Kappa
Cellulose du Pin qui comprend à aujourd'hui les boues, écorces papetières et fines de classages
qui sont mélangées sur le site de Smurfit.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 4.3.1 et 4.3.2
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE du site
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 23/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
4.3.1: Biomasse admise comme combustible
La biomasse utilisée comme combustible au sein de la chaudière de co-génération se présente à
l'état naturel et n'est ni imprégnée ni revêtue d'une substance quelconque (peinture ou produit
de traitement notamment). Elle inclut notamment les boues papetières et le bois sous forme de
morceaux bruts, d'écorces, de bois déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de
chutes issues de l'industrie du bois, de sa transformation ou de son artisanat.
Conformément au plan d’approvisionnement transmis à la Commission de Régulation de l’Énergie
les filières d’approvisionnement attendues sont:
Produit/ Quantités attendues
Écorces papetières /110 000 t/an
Fines de classage / 79 000 t/an
Boues papetières / 30 000 t/an
Branches et souches / 170 000 t/an
Écorces, plaquettes déclassées et broyats d’usinage/ 15 000 t/an
Rondins déclassés / 10 000 t/an
Sciures / 5 000 t/an
Biomasse issue de l’entretien d’espaces verts / 44 000 t/an
Biomasse issue de centre de tri / 30 000 t/an
Cultures énergétiques / 10 000 t/an
Total: 503 000 t/an
L’exploitant informe le Préfet de toute modification notable de ce plan d’approvisionnement.
4.3.2: Procédure d’acceptation et traçabilité
L’exploitant établit et applique une procédure relative à l’accueil de la biomasse sur le site qui
permet:
- d’estimer à tout moment les quantités de biomasse présentes,
- de connaître mensuellement les quantités de biomasse accueillies pour chaque filière,
- de s’assurer que la biomasse accueillie sur le site répond aux critères définis par l’article 4.3.1,
-  de  s’assurer  de  la  correcte  élimination  des  produits  qui,  à  leur  réception  sur  le  site,  ne
répondraient  pas  aux  critères  susvisés,

10/16
- de s’assurer au travers d’analyses et d’un cahier des charges de la qualité des produits acceptés.
En particulier, cette procédure fixe la liste des produits acceptés.
Le personnel appelé à mettre en œuvre cette procédure bénéficie d’une formation adaptée. Des
contrôles sur sa bonne application sont régulièrement réalisés.
Constats :
Demande formulée à l'inspection du 23/05/2023:
Il est demandé à l’exploitant de préciser, dans un délai d’un mois, le choix qui est fait afin de
régulariser cette situation :
- soit stopper le brulage des boues dans la chaudière biomasse du site ;
- soit solliciter l’autorisation requise pour ce brulage.
Dans les deux cas, il précisera le délai sous lequel il prévoit de réaliser cette régularisation.
Dans sa réponse suite à la précédente inspection, l'exploitant sollicitait un délai de 6 mois afin de
réaliser des analyses et études pour déterminer "les solutions adaptées pour les services de l’État,
pour Smurfit Kappa Cellulose du Pin et pour Dalkia"
Lors de l'inspection du jour, l'exploitant a indiqué que les résultats des analyses réalisées sur les
boues papetières ont été reçus par Smurfit mais pas encore synthétisés ni communiqués à Dalkia.
L'exploitant a indiqué que ces éléments seraient transmis prochainement à l'inspection en
réponse à la demande formulée au cours de l'inspection du 23/05/2023.
L'exploitant a indiqué que la position à ce jour restait la même pour les deux exploitants: ils
souhaitent démontrer que les boues papetières peuvent être considérées comme de la biomasse.
L'inspection a rappelé la position prise par le ministère à ce sujet, qui nécessite que l'exploitant
régularise la situation administrative de son site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant formalise auprès de l'inspection sa volonté de poursuivre
l'incinération des boues papetières provenant de Smurfit Kappa Cellulose du Pin dans sa
chaudière.
A l'issue de ce délai, sans retour de l'exploitant, il sera proposé par défaut à Monsieur le Préfet de
Gironde  un  projet  d'arrêté  complémentaire  en  lien  avec  ce  positionnement  pris  lors  de
l'inspection  imposant  notamment  à  l'exploitant  :
 - de confirmer la nature des boues de la station d'épuration (dangereuses ou non dangereuses);
 - de préciser la capacité de traitement en tonnes par jour et tonnes par heure des boues de STEP
dans l'installation;
 - de réaliser un récolement et, si nécessaire, proposer un calendrier de mise en conformité de

11/16
l'installation avec les dispositions des arrêtés du 20/09/02 relatif aux installations d'incinération et
de co-incinération de déchets [...] et le cas échéant du 12/01/21 relatif aux [...] aux installations [...]
relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520[..] .
 Dans le cas où l'exploitant souhaiterais finalement arrêter cette activité, il convient à l'exploitant
de le formaliser par écrit. L'arrêté sus-évoqué lui imposera alors :
 - de préciser la date d'arrêt de cette activité;
 - de justifier du retrait des boues de STEP du flux entrant en provenance de Smurfit Kappa
Cellulose du Pin qui comprend à aujourd'hui les boues, écorces papetières et fines de classages
qui sont mélangées sur le site de Smurfit.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2024-06-14_45650053703756_f05
fiche_num: 5
titre: Déclaration d’incidents ou d’accidents
theme: Risques accidentels, Déclaration d’incidents ou d’accidents
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 2.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4124
source_pdf: DALKIA-Biganos_5208848_2024-06-14_45650053703756.pdf
source_md: DALKIA-Biganos_5208848_2024-06-14_45650053703756.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208848
siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2024-06-14
identifiant_fichier: 1vbETkCI0acfvH0x8jyqkxUuepb3qUtV
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Constats inspection 24/04/24:
Vers 4h30 du matin le 18 avril, un incendie s’est déclaré dans un silo de copeaux de bois destinés à
alimenter la chaudière biomasse.
Une des têtes de sprinkler au-dessus des tapis de déchargement de copeaux a éclaté, entraînant
l’arrosage du bâtiment et le déclenchement d’une alarme.
Le SDIS a été contacté après que les équipes Dalkia ait effectivement constaté la présence de
fumée. Le POI a été déclenché.
Avant l’arrivée des secours, l’exploitant avait mis en place des lances perforantes dites «lances
Jéricho» afin d’atteindre le centre du tas de copeaux.
Les secours ont ensuite pris le relais et mis en place des lances d’aspersion, a priori avec de
l’émulseur d’après l’exploitant.
Le point chaud a été rapidement identifié comme étant situé autour de la vis sans fin, permettant
d’amener les copeaux vers le tapis roulant.
Tout en maintenant un apport d’eau constant, des opérations de vidange du silo ont eu lieu toute
la journée, jusqu’à 20h.

12/16
Afin de sécuriser la zone pour la nuit, 5 lances incendies ont été mises en place ainsi qu’une
surveillance vidéo et une ronde toutes les heures. De plus, le système de sprinklage a été réarmé.
Les opérations de vidange ont repris le lendemain matin.
Le SDIS s’est replié et le POI a été clôturé à 13h30.
La  vidange  du  silo  s’est  poursuivie  jusqu’à  dégager  la  vis  dans  l’après-midi  de  vendredi.
L’exploitant a pu valider son bon fonctionnement en dehors du silo. Elle a été remise en place et
l’installation a repris son fonctionnement normal.
La cause de l’incendie n’a pas pu être clairement identifiée. Cependant deux hypothèses sur
l’origine du feu se dégagent:
- l'ajout au tas de copeaux de refus de compost en cours de fermentation
- l’ajout au tas de copeaux d’un point chaud couvant.
Afin d’améliorer le bâtiment vis-à-vis du risque incendie, l’exploitant a déclaré mener une
réflexion sur l’intérêt de la mise en place:
- d’une colonne sèche
- de trappes de désenfumage
- de caméra thermique au moment du déchargement
- de système d’aspiration pour nettoyer les fines et les poussières
Pour rappel, il est attendu de la part de l’exploitant un rapport d’accident dans les 15 jours
suivants l’évènement.

constats_body:
Demande formulée à l'inspection du 24/04/2024:
Il est rappelé à l'exploitant, qu'il est tenu d'informer rapidement l'inspection en cas d'incident ou
d'accident sur son site notamment via le numéro d'astreinte en cas d'évènement hors heures
ouvrées.
Pour rappel, il est attendu de la part de l’exploitant un rapport d’accident dans les 15 jours suivants
l’évènement.
L'exploitant a transmis le rapport d'incident le 30/04/2024.
L'inspection a interrogé l'exploitant lors de la visite sur l'absence de causes profondes et
d'améliorations proposées au sein du rapport d'incident. L'exploitant a indiqué qu'il était difficile
pour lui d'identifier une cause directe de manière certaine au delà des hypothèses mentionnées
dans son rapport.
Malgré cela, il a indiqué avoir engagé une réflexion sur des actions d'amélioration (abordées dans
les points de contrôles suivants).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 2.5
Thème(s) : Risques accidentels, Déclaration d’incidents ou d’accidents
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Constats inspection 24/04/24:
Vers 4h30 du matin le 18 avril, un incendie s’est déclaré dans un silo de copeaux de bois destinés à
alimenter la chaudière biomasse.
Une des têtes de sprinkler au-dessus des tapis de déchargement de copeaux a éclaté, entraînant
l’arrosage du bâtiment et le déclenchement d’une alarme.
Le SDIS a été contacté après que les équipes Dalkia ait effectivement constaté la présence de
fumée. Le POI a été déclenché.
Avant l’arrivée des secours, l’exploitant avait mis en place des lances perforantes dites «lances
Jéricho» afin d’atteindre le centre du tas de copeaux.
Les secours ont ensuite pris le relais et mis en place des lances d’aspersion, a priori avec de
l’émulseur d’après l’exploitant.
Le point chaud a été rapidement identifié comme étant situé autour de la vis sans fin, permettant
d’amener les copeaux vers le tapis roulant.
Tout en maintenant un apport d’eau constant, des opérations de vidange du silo ont eu lieu toute
la journée, jusqu’à 20h.

12/16
Afin de sécuriser la zone pour la nuit, 5 lances incendies ont été mises en place ainsi qu’une
surveillance vidéo et une ronde toutes les heures. De plus, le système de sprinklage a été réarmé.
Les opérations de vidange ont repris le lendemain matin.
Le SDIS s’est replié et le POI a été clôturé à 13h30.
La  vidange  du  silo  s’est  poursuivie  jusqu’à  dégager  la  vis  dans  l’après-midi  de  vendredi.
L’exploitant a pu valider son bon fonctionnement en dehors du silo. Elle a été remise en place et
l’installation a repris son fonctionnement normal.
La cause de l’incendie n’a pas pu être clairement identifiée. Cependant deux hypothèses sur
l’origine du feu se dégagent:
- l'ajout au tas de copeaux de refus de compost en cours de fermentation
- l’ajout au tas de copeaux d’un point chaud couvant.
Afin d’améliorer le bâtiment vis-à-vis du risque incendie, l’exploitant a déclaré mener une
réflexion sur l’intérêt de la mise en place:
- d’une colonne sèche
- de trappes de désenfumage
- de caméra thermique au moment du déchargement
- de système d’aspiration pour nettoyer les fines et les poussières
Pour rappel, il est attendu de la part de l’exploitant un rapport d’accident dans les 15 jours
suivants l’évènement.
Constats :
Demande formulée à l'inspection du 24/04/2024:
Il est rappelé à l'exploitant, qu'il est tenu d'informer rapidement l'inspection en cas d'incident ou
d'accident sur son site notamment via le numéro d'astreinte en cas d'évènement hors heures
ouvrées.
Pour rappel, il est attendu de la part de l’exploitant un rapport d’accident dans les 15 jours suivants
l’évènement.
L'exploitant a transmis le rapport d'incident le 30/04/2024.
L'inspection a interrogé l'exploitant lors de la visite sur l'absence de causes profondes et
d'améliorations proposées au sein du rapport d'incident. L'exploitant a indiqué qu'il était difficile
pour lui d'identifier une cause directe de manière certaine au delà des hypothèses mentionnées
dans son rapport.
Malgré cela, il a indiqué avoir engagé une réflexion sur des actions d'amélioration (abordées dans
les points de contrôles suivants).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2024-06-14_45650053703756_f06
fiche_num: 6
titre: Organisation de prévention des risques technologiques
theme: Risques accidentels, Prévention des risques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2010, article 7.1.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1937
source_pdf: DALKIA-Biganos_5208848_2024-06-14_45650053703756.pdf
source_md: DALKIA-Biganos_5208848_2024-06-14_45650053703756.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208848
siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2024-06-14
identifiant_fichier: 1vbETkCI0acfvH0x8jyqkxUuepb3qUtV
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/04/2024
•

13/16
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 02/08/2024
•

prescription:
L'exploitant définit et met en œuvre, à partir notamment de l'étude d'impact et de l'étude de
dangers, une organisation permettant de garantir la prévention des risques technologiques
présentés par ses installations.
Cette organisation se traduit tant sur le plan des moyens humains (organisations, formations, ...)
que matériels (contrôles et essais périodiques, maintenance préventive et curative, procédure en
cas d'indisponibilité, ...). Elle doit pouvoir être présentée à l'inspection des installations classées.

constats_body:
Demande formulée à l'inspection du 24/04/2024:
L'exploitant procède a un exercice de mise en situation, si possible au travers du POI commun, sous
3 mois.
Par ailleurs, il met à jour l'organisation prévue en cas d'urgence afin d'y intégrer les procédures
d'alertes des différents services de l'Etat, notamment la DREAL.
L'exploitant a indiqué être en cours de planification d'un exercice POI, en coordination avec
Smurfit. La date n'a pas été arrêtée à ce jour.
Il  a  précisé  en  outre  avoir  inclus  le  numéro  d'astreinte  de  la  DREAL  dans  les  différentes
procédures  d'alerte  en  cas  d'incident/accident  sur  le  site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il reste attendu que l'exploitant réalise un exercice de mise en situation comme demandé lors de
l'inspection du 24/04/2024 dans les meilleurs délais et tient informée l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2010, article 7.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/04/2024
•

13/16
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 02/08/2024
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant définit et met en œuvre, à partir notamment de l'étude d'impact et de l'étude de
dangers, une organisation permettant de garantir la prévention des risques technologiques
présentés par ses installations.
Cette organisation se traduit tant sur le plan des moyens humains (organisations, formations, ...)
que matériels (contrôles et essais périodiques, maintenance préventive et curative, procédure en
cas d'indisponibilité, ...). Elle doit pouvoir être présentée à l'inspection des installations classées.
Constats :
Demande formulée à l'inspection du 24/04/2024:
L'exploitant procède a un exercice de mise en situation, si possible au travers du POI commun, sous
3 mois.
Par ailleurs, il met à jour l'organisation prévue en cas d'urgence afin d'y intégrer les procédures
d'alertes des différents services de l'Etat, notamment la DREAL.
L'exploitant a indiqué être en cours de planification d'un exercice POI, en coordination avec
Smurfit. La date n'a pas été arrêtée à ce jour.
Il  a  précisé  en  outre  avoir  inclus  le  numéro  d'astreinte  de  la  DREAL  dans  les  différentes
procédures  d'alerte  en  cas  d'incident/accident  sur  le  site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il reste attendu que l'exploitant réalise un exercice de mise en situation comme demandé lors de
l'inspection du 24/04/2024 dans les meilleurs délais et tient informée l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2024-06-14_45650053703756_f07
fiche_num: 7
titre: Propreté des installations
theme: Risques accidentels, Poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/09/2013, article 10
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2856
source_pdf: DALKIA-Biganos_5208848_2024-06-14_45650053703756.pdf
source_md: DALKIA-Biganos_5208848_2024-06-14_45650053703756.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208848
siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2024-06-14
identifiant_fichier: 1vbETkCI0acfvH0x8jyqkxUuepb3qUtV
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

14/16
date d'échéance qui a été retenue : 02/11/2024
•

prescription:
I. Généralités sur la propreté des installations :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Les installations sont débarrassées de tout matériel ou produit qui n’est pas nécessaire au
fonctionnement de l’établissement, notamment matières inflammables, emballages vides, huiles,
lubrifiants, etc.

constats_body:
Demande formulée à l'inspection du 24/04/2024:
Dans un délai d'un mois,l'exploitant prend les dispositions organisationnelles pour assurer le
nettoyage régulier du silo. Il communique à l'inspection la procédure de nettoyage retenue.
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant justifie des dispositions techniques étudiées et retenues pour
assurer, en sus des mesures organisationnelles, la captation ou l'aspiration des poussières au niveau
des sources émettrices. Les dispositions techniques retenues sont mises en œuvre dans un délai de 6
mois.
Suite à l'inspection du 24/04/2024, l'exploitant avait précisé que le nettoyage du silo est réalisé
quotidiennement par un prestataire.
En outre, il a indiqué être à ce jour en réflexion sur plusieurs solutions, sans que l'une d'entre elles
ne soit actée à ce stade :
- la mise en œuvre d'un système d'aspiration de poussières. Un 1er essai a été réalisé et s'est avéré
non concluant car le système se bouchait. Un nouvel essai est prévu avec un autre système,
- le recours à l'eau pour nettoyer le silo (avec des réflexions à avoir sur la quantité d'eau
nécessaire, les précautions à prendre vis à vis des installations électriques...)
L'inspection constate l'avancée de l'exploitant sur ce sujet qui a précisé ne pas pouvoir s'engager
à ce stade sur l'une des solutions. Il est à noter que le délai de 3 mois formulé suite à l'inspection
du 24/04/2024 était encore en cours lors de l'inspection
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il reste attendu, sous un mois, que l'exploitant justifie des dispositions techniques étudiées et
retenues pour assurer, en sus des mesures organisationnelles, la captation ou l'aspiration des
poussières au niveau des sources émettrices et qu'il mettent en œuvre les mesures retenues dans

15/16
un délai de 6 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/09/2013, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, Poussières
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

14/16
date d'échéance qui a été retenue : 02/11/2024
•
Prescription contrôlée :
I. Généralités sur la propreté des installations :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Les installations sont débarrassées de tout matériel ou produit qui n’est pas nécessaire au
fonctionnement de l’établissement, notamment matières inflammables, emballages vides, huiles,
lubrifiants, etc.
Constats :
Demande formulée à l'inspection du 24/04/2024:
Dans un délai d'un mois,l'exploitant prend les dispositions organisationnelles pour assurer le
nettoyage régulier du silo. Il communique à l'inspection la procédure de nettoyage retenue.
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant justifie des dispositions techniques étudiées et retenues pour
assurer, en sus des mesures organisationnelles, la captation ou l'aspiration des poussières au niveau
des sources émettrices. Les dispositions techniques retenues sont mises en œuvre dans un délai de 6
mois.
Suite à l'inspection du 24/04/2024, l'exploitant avait précisé que le nettoyage du silo est réalisé
quotidiennement par un prestataire.
En outre, il a indiqué être à ce jour en réflexion sur plusieurs solutions, sans que l'une d'entre elles
ne soit actée à ce stade :
- la mise en œuvre d'un système d'aspiration de poussières. Un 1er essai a été réalisé et s'est avéré
non concluant car le système se bouchait. Un nouvel essai est prévu avec un autre système,
- le recours à l'eau pour nettoyer le silo (avec des réflexions à avoir sur la quantité d'eau
nécessaire, les précautions à prendre vis à vis des installations électriques...)
L'inspection constate l'avancée de l'exploitant sur ce sujet qui a précisé ne pas pouvoir s'engager
à ce stade sur l'une des solutions. Il est à noter que le délai de 3 mois formulé suite à l'inspection
du 24/04/2024 était encore en cours lors de l'inspection
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il reste attendu, sous un mois, que l'exploitant justifie des dispositions techniques étudiées et
retenues pour assurer, en sus des mesures organisationnelles, la captation ou l'aspiration des
poussières au niveau des sources émettrices et qu'il mettent en œuvre les mesures retenues dans

15/16
un délai de 6 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2024-06-14_45650053703756_f08
fiche_num: 8
titre: Eaux susceptibles d’être polluées
theme: Risques accidentels, Eaux susceptibles d’être polluées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 5.3.11.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3428
source_pdf: DALKIA-Biganos_5208848_2024-06-14_45650053703756.pdf
source_md: DALKIA-Biganos_5208848_2024-06-14_45650053703756.md
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id_icpe: 5208848
siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2024-06-14
identifiant_fichier: 1vbETkCI0acfvH0x8jyqkxUuepb3qUtV
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 17/05/2024
•

prescription:
Les eaux polluées collectées par le réseau d’eau pluviales et de voirie sont isolées dans les fossés
et les bassins à l’aide de vannes guillotines. Dans le cas où la pollution ne pourrait être traitée, ces
eaux sont collectées et éliminées comme des déchets.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les
réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.

constats_body:
Demande formulée à l'inspection du 24/04/2024:
L’exploitant s’assure sous 15 jours de la qualité des eaux stockées dans le bassin ultime ainsi que de
l’emploi effectif d’émulseur lors de l’opération, avant de procéder à son évacuation via les filières
adaptées.
Il transmet sous le même délai un plan des réseaux permettant de justifier du cheminement des
eaux.
Dans sa réponse à l'inspection, l'exploitant a précisé que les eaux stockées dans le bassin ultime
ont fait l'objet d'analyse qui ont confirmé leur conformité, et que ces eaux ont été ensuite
évacuées vers la station d'épuration de Smurfit.
Il a aussi fourni un plan des réseaux qui permet de détailler le circuit des eaux sur cette zone du
site.
Lors de l'inspection, l'exploitant a confirmé qu'aucune eau liée au sinistre n'a été évacuée dans le
bassin ultime de Smurfit, en raison de l'absence de connexion entre la zone de l'incendie et ce
bassin. Les eaux collectées dans le bassin ultime étaient liées au déclenchement du POI et
l'application de la procédure par Smurfit qui imposait de détourner les eaux du site vers ce
bassin.

16/16
En revanche, en ce qui concerne les eaux de la zone du silo de stockage biomasse de Dalkia, le
circuit a été celui prévu par l'arrêté préfectoral, à savoir :
- collectées via des fossés d’infiltration pour les eaux de toiture du silo;
- collectées via la voirie, puis traitées via des séparateurs-débourbeurs avant envoi dans des
bassins d’infiltration pour les eaux de voirie de la zone;
En conclusion, il est confirmé que les eaux d'extinctions liées à l'incendie survenu sur le silo
biomasse n'ont pas été isolées et analysées avant d'être évacuées, la plupart par infiltration. Ce
point constitue une non-conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 10/07/2020.
L'exploitant a indiqué être en attente du retour du SDIS sur le produit d'extinction utilisé lors de
l'incendie. En outre, il a confirmé qu'il étudie plusieurs solutions afin de confiner les eaux de cette
zone.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise, dans un délai de 3 mois, les solutions et le calendrier retenues afin de
garantir un confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie survenant sur le silo de stockage
de la biomasse. Le cas échéant, l'exploitant transmet un porter-à-connaissance si les dispositions
retenues nécessitent la modification des prescriptions applicables à l'établissement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 5.3.11.
Thème(s) : Risques accidentels, Eaux susceptibles d’être polluées
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 17/05/2024
•
Prescription contrôlée :
Les eaux polluées collectées par le réseau d’eau pluviales et de voirie sont isolées dans les fossés
et les bassins à l’aide de vannes guillotines. Dans le cas où la pollution ne pourrait être traitée, ces
eaux sont collectées et éliminées comme des déchets.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les
réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Constats :
Demande formulée à l'inspection du 24/04/2024:
L’exploitant s’assure sous 15 jours de la qualité des eaux stockées dans le bassin ultime ainsi que de
l’emploi effectif d’émulseur lors de l’opération, avant de procéder à son évacuation via les filières
adaptées.
Il transmet sous le même délai un plan des réseaux permettant de justifier du cheminement des
eaux.
Dans sa réponse à l'inspection, l'exploitant a précisé que les eaux stockées dans le bassin ultime
ont fait l'objet d'analyse qui ont confirmé leur conformité, et que ces eaux ont été ensuite
évacuées vers la station d'épuration de Smurfit.
Il a aussi fourni un plan des réseaux qui permet de détailler le circuit des eaux sur cette zone du
site.
Lors de l'inspection, l'exploitant a confirmé qu'aucune eau liée au sinistre n'a été évacuée dans le
bassin ultime de Smurfit, en raison de l'absence de connexion entre la zone de l'incendie et ce
bassin. Les eaux collectées dans le bassin ultime étaient liées au déclenchement du POI et
l'application de la procédure par Smurfit qui imposait de détourner les eaux du site vers ce
bassin.

16/16
En revanche, en ce qui concerne les eaux de la zone du silo de stockage biomasse de Dalkia, le
circuit a été celui prévu par l'arrêté préfectoral, à savoir :
- collectées via des fossés d’infiltration pour les eaux de toiture du silo;
- collectées via la voirie, puis traitées via des séparateurs-débourbeurs avant envoi dans des
bassins d’infiltration pour les eaux de voirie de la zone;
En conclusion, il est confirmé que les eaux d'extinctions liées à l'incendie survenu sur le silo
biomasse n'ont pas été isolées et analysées avant d'être évacuées, la plupart par infiltration. Ce
point constitue une non-conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 10/07/2020.
L'exploitant a indiqué être en attente du retour du SDIS sur le produit d'extinction utilisé lors de
l'incendie. En outre, il a confirmé qu'il étudie plusieurs solutions afin de confiner les eaux de cette
zone.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise, dans un délai de 3 mois, les solutions et le calendrier retenues afin de
garantir un confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie survenant sur le silo de stockage
de la biomasse. Le cas échéant, l'exploitant transmet un porter-à-connaissance si les dispositions
retenues nécessitent la modification des prescriptions applicables à l'établissement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2025-10-28_45650053703756_f01
fiche_num: 1
titre: Récolement à l'AM du 20/09/2002 - Articles 1 à 8
theme: Situation administrative, Récolement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 28/04/2025, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3545
source_pdf: DALKIA-Biganos_5208848_2025-10-28_45650053703756.pdf
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id_icpe: 5208848
siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: aglQjsYZTk4wHGY3EgYLG7NSPIqNPhDC
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société dont le siège social est sis PANORAMA 204 RUE SADI CARNOT 59350 SAINT-ANDRE-
LEZ-LILLE, ci-après dénommée l’exploitant, est tenue, pour son établissement sis à , de :
[…]
- réaliser le récolement aux arrêtés ministériels du 20/09/2002 et 12/01/2021, dans un délai de trois
mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce récolement comprend notamment la
justification des valeurs limites applicables, pris en référence dans le cadre de la surveillance
complémentaire mise en œuvre ;
[…]

constats_body:
L'exploitant a transmis le 31/07/2025 le récolement aux deux arrêtés ministériels suscités. Ce
récolement conclut à une conformité sur un certain nombre de points de ces arrêtés et propose
les actions de mise en conformité à réaliser. Il est à noter que l'exploitant a évalué qu'au vu de la
quantité de boues réellement incinérées dans l'installation, l'arrêté du 12/01/2021 ne lui serait pas
applicable. Ce point fait l'objet d'une demande détaillée ci dessous (point de contrôle n°5).
Par ailleurs, concernant la conformité aux articles 9 à 15 de l'arrêté du 20/09/2002, l'inspection a
formulé les remarques suivantes :
l'article 5 de l'arrêté du 20/09/2002 prévoit que la capacité de traitement soit déterminée
en tonnes de boues par heure, en exprimant le pouvoir calorifique de référence de ces
déchets (PCI). L'exploitant a indiqué que ce PCI était calculé une fois par semaine par
Smurfit Westrock mais n'a pas indiqué le PCI de référence à prendre en compte. Il a
également  précisé  que  la  capacité  de  l'installation  était  inférieure  à  celle  prévue
initialement  (moins  de  boues  envoyées  par  Smurfit  par  rapport  au  plan
d'approvisionnement initial). Il devra préciser la capacité et le PCI de référence à prendre
en compte pour être en conformité avec cet article (voir demande associée ci après) ;
•
l'exploitant a indiqué que les modalités d'entreposage des boues sont en cours de
modification, or elles doivent être détaillées et la capacité d'entreposage doit être définie
dans l'arrêté applicable au site selon l'article 5 du 20/09/2002 ;
•
l'article 8 de l'arrêté du 20/09/2002 prévoit que "l'exploitant détermine la masse de
chaque catégorie de déchets avant d'accepter de réceptionner les déchets" ou à défaut
que "l'arrêté préfectoral d'autorisation définit le mode d'estimation des quantités reçues."
Or  Dalkia  ne  réalise  pas  de  pesée  des  boues  papetières  avant  leur  entrée  dans
l'installation. L'exploitant a indiqué que le tonnage de boues envoyé est estimé par
Smurfit en fonction d'un certain nombre de données. Ces éléments seront repris dans
l'arrêté préfectoral du site.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :

6/18
précise la capacité de l'installation de traitement des boues, en tonne par heure, à retenir
et détaille les modalités mises en œuvre pour garantir que cette capacité n'est pas
dépassée;
•
indique le pouvoir calorifique de référence des boues à prendre en compte;
•
détaille les capacités et les modalités d'entreposage des boues;
•
détaille  le  mode  d'estimation  des  quantités  de  boues  reçues  dans  l'installation  et
comment il assure la traçabilité des boues entrant dans son installation (tenue d'un
registre de déchets entrants).
•

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Récolement
Prescription contrôlée :
La société dont le siège social est sis PANORAMA 204 RUE SADI CARNOT 59350 SAINT-ANDRE-
LEZ-LILLE, ci-après dénommée l’exploitant, est tenue, pour son établissement sis à , de :
[…]
- réaliser le récolement aux arrêtés ministériels du 20/09/2002 et 12/01/2021, dans un délai de trois
mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce récolement comprend notamment la
justification des valeurs limites applicables, pris en référence dans le cadre de la surveillance
complémentaire mise en œuvre ;
[…]
Constats :
L'exploitant a transmis le 31/07/2025 le récolement aux deux arrêtés ministériels suscités. Ce
récolement conclut à une conformité sur un certain nombre de points de ces arrêtés et propose
les actions de mise en conformité à réaliser. Il est à noter que l'exploitant a évalué qu'au vu de la
quantité de boues réellement incinérées dans l'installation, l'arrêté du 12/01/2021 ne lui serait pas
applicable. Ce point fait l'objet d'une demande détaillée ci dessous (point de contrôle n°5).
Par ailleurs, concernant la conformité aux articles 9 à 15 de l'arrêté du 20/09/2002, l'inspection a
formulé les remarques suivantes :
l'article 5 de l'arrêté du 20/09/2002 prévoit que la capacité de traitement soit déterminée
en tonnes de boues par heure, en exprimant le pouvoir calorifique de référence de ces
déchets (PCI). L'exploitant a indiqué que ce PCI était calculé une fois par semaine par
Smurfit Westrock mais n'a pas indiqué le PCI de référence à prendre en compte. Il a
également  précisé  que  la  capacité  de  l'installation  était  inférieure  à  celle  prévue
initialement  (moins  de  boues  envoyées  par  Smurfit  par  rapport  au  plan
d'approvisionnement initial). Il devra préciser la capacité et le PCI de référence à prendre
en compte pour être en conformité avec cet article (voir demande associée ci après) ;
•
l'exploitant a indiqué que les modalités d'entreposage des boues sont en cours de
modification, or elles doivent être détaillées et la capacité d'entreposage doit être définie
dans l'arrêté applicable au site selon l'article 5 du 20/09/2002 ;
•
l'article 8 de l'arrêté du 20/09/2002 prévoit que "l'exploitant détermine la masse de
chaque catégorie de déchets avant d'accepter de réceptionner les déchets" ou à défaut
que "l'arrêté préfectoral d'autorisation définit le mode d'estimation des quantités reçues."
Or  Dalkia  ne  réalise  pas  de  pesée  des  boues  papetières  avant  leur  entrée  dans
l'installation. L'exploitant a indiqué que le tonnage de boues envoyé est estimé par
Smurfit en fonction d'un certain nombre de données. Ces éléments seront repris dans
l'arrêté préfectoral du site.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :

6/18
précise la capacité de l'installation de traitement des boues, en tonne par heure, à retenir
et détaille les modalités mises en œuvre pour garantir que cette capacité n'est pas
dépassée;
•
indique le pouvoir calorifique de référence des boues à prendre en compte;
•
détaille les capacités et les modalités d'entreposage des boues;
•
détaille  le  mode  d'estimation  des  quantités  de  boues  reçues  dans  l'installation  et
comment il assure la traçabilité des boues entrant dans son installation (tenue d'un
registre de déchets entrants).
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aglQjsYZTk4wHGY3EgYLG7NSPIqNPhDC

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DALKIA-Biganos_5208848_2025-10-28_45650053703756.md


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2025-10-28_45650053703756_f02
fiche_num: 2
titre: Récolement à l'AM du 20/09/2002 - Articles 9 à 15
theme: Situation administrative, Récolement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 28/04/2025, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2863
source_pdf: DALKIA-Biganos_5208848_2025-10-28_45650053703756.pdf
source_md: DALKIA-Biganos_5208848_2025-10-28_45650053703756.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208848
siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: aglQjsYZTk4wHGY3EgYLG7NSPIqNPhDC
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société dont le siège social est sis PANORAMA 204 RUE SADI CARNOT 59350 SAINT-ANDRE-
LEZ-LILLE, ci-après dénommée l’exploitant, est tenue, pour son établissement sis à , de :
[…]
- réaliser le récolement aux arrêtés ministériels du 20/09/2002 et 12/01/2021, dans un délai de trois
mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce récolement comprend notamment la
justification des valeurs limites applicables, pris en référence dans le cadre de la surveillance
complémentaire mise en œuvre ;
[…]

constats_body:
L'exploitant a transmis le 31/07/2025 le récolement aux deux arrêtés ministériels suscités. Ce
récolement conclut à une conformité sur un certain nombre de points de ces arrêtés et propose
les actions de mise en conformité à réaliser. Il est à noter que l'exploitant a évalué qu'au vu de la
quantité de boues réellement incinérées dans l'installation, l'arrêté du 12/01/2021 ne lui serait pas
applicable. Ce point fait l'objet d'une demande détaillée ci dessous.(point de contrôle n°5).
Par ailleurs, concernant la conformité aux articles 9 à 15 de l'arrêté du 20/09/2002, l'inspection a
formulé les remarques suivantes :
l'exploitant a précisé le point d'introduction des boues papetières dans l'installation, tel
que prévu par l'article 9. Ce point sera repris dans l'arrêté complémentaire mentionné ci
dessus;
•
l'exploitant a indiqué que son installation ne dispose pas d'un système automatique qui
empêche l'alimentation en boues quand la température est inférieure à 850 °C tel que
prévu par le même article 9. Il a précisé que l'introduction des boues était cependant
conditionnée au fonctionnement d'une "vis à écorce" qui peut être désactivée si besoin.
L'exploitant propose de conditionner le déclenchement de cette vis à l'atteinte d'une
•

7/18
température minimale afin de garantir le respect de cet article. L'inspection a précisé que
l'alimentation en boues devra également être interrompue en cas de dépassement de
valeurs limites sur les polluants mesurés en continu par l'installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre un dispositif automatique d'arrêt de l'alimentation en boues dans les
cas prévus par l'article 9 de l'arrêté du 20/09/2002 (température inférieure à 850°C, valeurs limites
d’émissions dépassées...). Il détaille les modalités de fonctionnement de ce dispositif et veillera à
démontrer l'absence de risques supplémentaires qui pourraient être générés lors de l'arrêt
automatique de l'alimentation (lié notamment à la présence de combustibles en amont du point
d'introduction dans l'installation).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Récolement
Prescription contrôlée :
La société dont le siège social est sis PANORAMA 204 RUE SADI CARNOT 59350 SAINT-ANDRE-
LEZ-LILLE, ci-après dénommée l’exploitant, est tenue, pour son établissement sis à , de :
[…]
- réaliser le récolement aux arrêtés ministériels du 20/09/2002 et 12/01/2021, dans un délai de trois
mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce récolement comprend notamment la
justification des valeurs limites applicables, pris en référence dans le cadre de la surveillance
complémentaire mise en œuvre ;
[…]
Constats :
L'exploitant a transmis le 31/07/2025 le récolement aux deux arrêtés ministériels suscités. Ce
récolement conclut à une conformité sur un certain nombre de points de ces arrêtés et propose
les actions de mise en conformité à réaliser. Il est à noter que l'exploitant a évalué qu'au vu de la
quantité de boues réellement incinérées dans l'installation, l'arrêté du 12/01/2021 ne lui serait pas
applicable. Ce point fait l'objet d'une demande détaillée ci dessous.(point de contrôle n°5).
Par ailleurs, concernant la conformité aux articles 9 à 15 de l'arrêté du 20/09/2002, l'inspection a
formulé les remarques suivantes :
l'exploitant a précisé le point d'introduction des boues papetières dans l'installation, tel
que prévu par l'article 9. Ce point sera repris dans l'arrêté complémentaire mentionné ci
dessus;
•
l'exploitant a indiqué que son installation ne dispose pas d'un système automatique qui
empêche l'alimentation en boues quand la température est inférieure à 850 °C tel que
prévu par le même article 9. Il a précisé que l'introduction des boues était cependant
conditionnée au fonctionnement d'une "vis à écorce" qui peut être désactivée si besoin.
L'exploitant propose de conditionner le déclenchement de cette vis à l'atteinte d'une
•

7/18
température minimale afin de garantir le respect de cet article. L'inspection a précisé que
l'alimentation en boues devra également être interrompue en cas de dépassement de
valeurs limites sur les polluants mesurés en continu par l'installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre un dispositif automatique d'arrêt de l'alimentation en boues dans les
cas prévus par l'article 9 de l'arrêté du 20/09/2002 (température inférieure à 850°C, valeurs limites
d’émissions dépassées...). Il détaille les modalités de fonctionnement de ce dispositif et veillera à
démontrer l'absence de risques supplémentaires qui pourraient être générés lors de l'arrêt
automatique de l'alimentation (lié notamment à la présence de combustibles en amont du point
d'introduction dans l'installation).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DALKIA-Biganos_5208848_2025-10-28_45650053703756.md


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2025-10-28_45650053703756_f03
fiche_num: 3
titre: Récolement à l'AM du 20/09/2002 - Articles 16 à 25
theme: Situation administrative, Récolement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 28/04/2025, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 9/18 Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société dont le siège social est sis PANORAMA 204 RUE SADI CARNOT 59350 SAINT-ANDRE-
LEZ-LILLE, ci-après dénommée l’exploitant, est tenue, pour son établissement sis à , de :
[…]
- réaliser le récolement aux arrêtés ministériels du 20/09/2002 et 12/01/2021, dans un délai de trois
mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce récolement comprend notamment la
justification des valeurs limites applicables, pris en référence dans le cadre de la surveillance
complémentaire mise en œuvre ;
[…]

constats_body:
L'exploitant a transmis le 31/07/2025 le récolement aux deux arrêtés ministériels suscités. Ce
récolement conclut à une conformité sur un certain nombre de points de ces arrêtés et propose
les actions de mise en conformité à réaliser. Il est à noter que l'exploitant a évalué qu'au vu de la
quantité de boues réellement incinérées dans l'installation, l'arrêté du 12/01/2021 ne lui serait pas
applicable. Ce point fait l'objet d'une demande détaillée ci dessous.(point de contrôle n°5).
Par ailleurs, concernant la conformité aux articles 16 à 25 de l'arrêté du 20/09/2002, l'inspection a
formulé les remarques suivantes :
l'exploitant a indiqué que lors des mesures de rejets atmosphériques, le bureau d'études a
indiqué que la plate-forme de mesure ne répond pas à la norme NF X 44-052, ce qui est
une non-conformité au regard de l'article 16. Il indique que le bureau d'étude peut
adapter un système de prélèvement minimisant l'impact de cette non conformité. ll
n'indique pas cependant sa volonté de se mettre en conformité ou non avec l'article 16.
•

8/18
l'exploitant indique qu'au regard de l'article 17 et de l'annexe II de l'arrêté auquel il
renvoie, seules des valeurs en SO2, NOx et Poussières seraient applicables à l'installation
de co-incinération. Or l'annexe II dispose que " La formule ci-après (règle du prorata) doit
être appliquée dans tous les cas où une valeur limite d'émission totale spécifique C n'est
pas fixée dans un tableau de la présente annexe. La valeur limite de chaque substance
polluante (métaux, HF, HCl, COT, ...) en cause et du monoxyde de carbone contenus dans
les gaz de combustion produits par la co-incinération de déchets doit être calculée
comme suit :
•
C = V déchets * C déchets + V procédé * C procédé / V déchets + V procédé
V déchets : volume des gaz de combustion résultant de l'incinération de déchets, rapporté aux
conditions  définies  à  l'article  18.  Si  une  seule  valeur  limite  est  calculée,  quel  que  soit  le
pourcentage de la chaleur produite par l'installation apporté par l'incinération de déchets, ce
pourcentage est alors fixé à sa valeur maximum. Le PCI des déchets est celui des déchets ayant la
plus faible valeur calorifique spécifiée dans l'arrêté d'autorisation.
C déchets : valeur limite d'émission fixée pour les installations d'incinération à l'annexe I.
V procédé : volume des gaz de combustion résultant du fonctionnement de l'installation, y
compris  de  la  combustion  des  combustibles  habituellement  utilisés  dans  l'installation  (à
l'exclusion  des  déchets),  déterminé  sur  la  base  de  la  teneur  en  oxygène  fixée  par  la
réglementation communautaire ou nationale à laquelle les émissions doivent être rapportées.
En l'absence d'une réglementation pour ce type d'installation, il convient d'utiliser la teneur réelle
en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d'air non indispensable au procédé.
L'article  18  indique  les  autres  conditions  auxquelles  les  résultats  de  mesure  doivent  être
rapportés.
C procédé : valeur limite d'émission fixée dans les tableaux de la présente annexe pour certains
secteurs industriels et certains polluants ou, en l'absence de tel tableau ou de telles valeurs, valeur
limite pour la substance concernée conforme aux dispositions réglementaires relatives au type
d'installation considéré et brûlant des combustibles normalement autorisés (à l'exclusion des
déchets). En l'absence de telles dispositions, c'est la valeur limite fixée dans l'arrêté d'autorisation
qui est utilisée. En l'absence de valeur fixée dans l'arrêté d'autorisation, c'est la concentration
massique réelle qui est utilisée."
Or dans le cas de l'installation de l'exploitant, détaillé dans la partie II de l'annexe II dédiée aux
installations de combustion co-incinérant des déchets, aucune valeur limite d'émission totale C
n'est spécifiée. Il y a donc lieu de tenir compte, pour déterminer les valeurs applicables à
l'installation, de "C déchets" spécifiée à l'annexe I de l'arrêté et utiliser la formule spécifiée ci
dessus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :
détaille  la  conformité  de  la  plateforme  de  mesure  des  rejets  atmosphériques  aux
dispositions  prévues  par  l'article  16  de  l'arrêté  du  20/09/2002;
•
détermine les valeurs limites applicables pour l'ensemble des composés listés par l'arrêté
du 20/09/2002 et ses annexes I et II, en prenant en compte les remarques ci dessus.
•

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Récolement
Prescription contrôlée :
La société dont le siège social est sis PANORAMA 204 RUE SADI CARNOT 59350 SAINT-ANDRE-
LEZ-LILLE, ci-après dénommée l’exploitant, est tenue, pour son établissement sis à , de :
[…]
- réaliser le récolement aux arrêtés ministériels du 20/09/2002 et 12/01/2021, dans un délai de trois
mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce récolement comprend notamment la
justification des valeurs limites applicables, pris en référence dans le cadre de la surveillance
complémentaire mise en œuvre ;
[…]
Constats :
L'exploitant a transmis le 31/07/2025 le récolement aux deux arrêtés ministériels suscités. Ce
récolement conclut à une conformité sur un certain nombre de points de ces arrêtés et propose
les actions de mise en conformité à réaliser. Il est à noter que l'exploitant a évalué qu'au vu de la
quantité de boues réellement incinérées dans l'installation, l'arrêté du 12/01/2021 ne lui serait pas
applicable. Ce point fait l'objet d'une demande détaillée ci dessous.(point de contrôle n°5).
Par ailleurs, concernant la conformité aux articles 16 à 25 de l'arrêté du 20/09/2002, l'inspection a
formulé les remarques suivantes :
l'exploitant a indiqué que lors des mesures de rejets atmosphériques, le bureau d'études a
indiqué que la plate-forme de mesure ne répond pas à la norme NF X 44-052, ce qui est
une non-conformité au regard de l'article 16. Il indique que le bureau d'étude peut
adapter un système de prélèvement minimisant l'impact de cette non conformité. ll
n'indique pas cependant sa volonté de se mettre en conformité ou non avec l'article 16.
•

8/18
l'exploitant indique qu'au regard de l'article 17 et de l'annexe II de l'arrêté auquel il
renvoie, seules des valeurs en SO2, NOx et Poussières seraient applicables à l'installation
de co-incinération. Or l'annexe II dispose que " La formule ci-après (règle du prorata) doit
être appliquée dans tous les cas où une valeur limite d'émission totale spécifique C n'est
pas fixée dans un tableau de la présente annexe. La valeur limite de chaque substance
polluante (métaux, HF, HCl, COT, ...) en cause et du monoxyde de carbone contenus dans
les gaz de combustion produits par la co-incinération de déchets doit être calculée
comme suit :
•
C = V déchets * C déchets + V procédé * C procédé / V déchets + V procédé
V déchets : volume des gaz de combustion résultant de l'incinération de déchets, rapporté aux
conditions  définies  à  l'article  18.  Si  une  seule  valeur  limite  est  calculée,  quel  que  soit  le
pourcentage de la chaleur produite par l'installation apporté par l'incinération de déchets, ce
pourcentage est alors fixé à sa valeur maximum. Le PCI des déchets est celui des déchets ayant la
plus faible valeur calorifique spécifiée dans l'arrêté d'autorisation.
C déchets : valeur limite d'émission fixée pour les installations d'incinération à l'annexe I.
V procédé : volume des gaz de combustion résultant du fonctionnement de l'installation, y
compris  de  la  combustion  des  combustibles  habituellement  utilisés  dans  l'installation  (à
l'exclusion  des  déchets),  déterminé  sur  la  base  de  la  teneur  en  oxygène  fixée  par  la
réglementation communautaire ou nationale à laquelle les émissions doivent être rapportées.
En l'absence d'une réglementation pour ce type d'installation, il convient d'utiliser la teneur réelle
en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d'air non indispensable au procédé.
L'article  18  indique  les  autres  conditions  auxquelles  les  résultats  de  mesure  doivent  être
rapportés.
C procédé : valeur limite d'émission fixée dans les tableaux de la présente annexe pour certains
secteurs industriels et certains polluants ou, en l'absence de tel tableau ou de telles valeurs, valeur
limite pour la substance concernée conforme aux dispositions réglementaires relatives au type
d'installation considéré et brûlant des combustibles normalement autorisés (à l'exclusion des
déchets). En l'absence de telles dispositions, c'est la valeur limite fixée dans l'arrêté d'autorisation
qui est utilisée. En l'absence de valeur fixée dans l'arrêté d'autorisation, c'est la concentration
massique réelle qui est utilisée."
Or dans le cas de l'installation de l'exploitant, détaillé dans la partie II de l'annexe II dédiée aux
installations de combustion co-incinérant des déchets, aucune valeur limite d'émission totale C
n'est spécifiée. Il y a donc lieu de tenir compte, pour déterminer les valeurs applicables à
l'installation, de "C déchets" spécifiée à l'annexe I de l'arrêté et utiliser la formule spécifiée ci
dessus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :
détaille  la  conformité  de  la  plateforme  de  mesure  des  rejets  atmosphériques  aux
dispositions  prévues  par  l'article  16  de  l'arrêté  du  20/09/2002;
•
détermine les valeurs limites applicables pour l'ensemble des composés listés par l'arrêté
du 20/09/2002 et ses annexes I et II, en prenant en compte les remarques ci dessus.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

9/18
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aglQjsYZTk4wHGY3EgYLG7NSPIqNPhDC

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DALKIA-Biganos_5208848_2025-10-28_45650053703756.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DALKIA-Biganos_5208848_2025-10-28_45650053703756.md


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2025-10-28_45650053703756_f04
fiche_num: 4
titre: Récolement à l'AM du 20/09/2002 - Articles 26 à 30
theme: Situation administrative, Récolement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 28/04/2025, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: aglQjsYZTk4wHGY3EgYLG7NSPIqNPhDC
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitant a transmis le 31/07/2025 le récolement aux deux arrêtés ministériels suscités. Ce
récolement conclut à une conformité sur un certain nombre de points de ces arrêtés et propose
les actions de mise en conformité à réaliser. Il est à noter que l'exploitant a évalué qu'au vu de la
quantité de boues réellement incinérées dans l'installation, l'arrêté du 12/01/2021 ne lui serait pas
applicable. Ce point fait l'objet d'une demande détaillée ci dessous.(point de contrôle n°5).
Par ailleurs, concernant la conformité aux articles 26 à 30 de l'arrêté du 20/09/2002, l'inspection a
formulé les remarques suivantes :
l'exploitant indique ne pas respecter la périodicité de certaines mesures (article 26 -
mesures trimestrielles des cendres volantes prévue - mesure tous les 4 mois réalisée, article
28 (rejets atmosphériques) - mesure semestrielle prévue - mesure annuelle réalisée, article
29 (rejets aqueux) - mesures en continu ou journalières pour plusieurs paramètres prévus -
pas réalisées par l'exploitant) mais ne détaille pas les actions mises en place pour mettre
en conformité la surveillance réalisée;
•
l'exploitant  indique  ne  pas  devoir  réaliser  de  surveillance  en  continu  (rejets
atmosphériques) des paramètres COT, HCL et HF car il n'y a pas de valeurs limites
applicables, or ce point est contradictoire avec le constat repris ci dessus au point de
contrôle n°3 et qui devrait conduire l'exploitant à définir des valeurs limites applicables
pour ces composés et donc mettre en place une surveillance en continu conforme à
l'article 28 du 20/09/2002;
•
l'exploitant précise dans ce récolement qu'un programme de surveillance est en place
conformément à l'article 30 (surveillance de l'impact sur l'environnement) mais n'a pu
préciser la surveillance dans l'environnement réalisée.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :

10/18
détaille les actions mises en place pour garantir une conformité de la surveillance des
rejets aqueux de l'installation ;
•
détaille les actions mises en place pour garantir une conformité de la surveillance des
rejets atmosphériques de l'installation (mesures périodiques) ;
•
met en place une surveillance en continu pour l'ensemble des paramètres cités à l'article
28 (rejets atmosphériques) de l'arrêté du 20/09/2002 ;
•
détaille la surveillance dans l'environnement réalisée conformément à l'article 30 de
l'arrêté du 20/09/2002.
•

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Récolement
Prescription contrôlée :
La société dont le siège social est sis PANORAMA 204 RUE SADI CARNOT 59350 SAINT-ANDRE-
LEZ-LILLE, ci-après dénommée l’exploitant, est tenue, pour son établissement sis à , de :
[…]
- réaliser le récolement aux arrêtés ministériels du 20/09/2002 et 12/01/2021, dans un délai de trois
mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce récolement comprend notamment la
justification des valeurs limites applicables, pris en référence dans le cadre de la surveillance
complémentaire mise en œuvre ;
[…]
Constats :
L'exploitant a transmis le 31/07/2025 le récolement aux deux arrêtés ministériels suscités. Ce
récolement conclut à une conformité sur un certain nombre de points de ces arrêtés et propose
les actions de mise en conformité à réaliser. Il est à noter que l'exploitant a évalué qu'au vu de la
quantité de boues réellement incinérées dans l'installation, l'arrêté du 12/01/2021 ne lui serait pas
applicable. Ce point fait l'objet d'une demande détaillée ci dessous.(point de contrôle n°5).
Par ailleurs, concernant la conformité aux articles 26 à 30 de l'arrêté du 20/09/2002, l'inspection a
formulé les remarques suivantes :
l'exploitant indique ne pas respecter la périodicité de certaines mesures (article 26 -
mesures trimestrielles des cendres volantes prévue - mesure tous les 4 mois réalisée, article
28 (rejets atmosphériques) - mesure semestrielle prévue - mesure annuelle réalisée, article
29 (rejets aqueux) - mesures en continu ou journalières pour plusieurs paramètres prévus -
pas réalisées par l'exploitant) mais ne détaille pas les actions mises en place pour mettre
en conformité la surveillance réalisée;
•
l'exploitant  indique  ne  pas  devoir  réaliser  de  surveillance  en  continu  (rejets
atmosphériques) des paramètres COT, HCL et HF car il n'y a pas de valeurs limites
applicables, or ce point est contradictoire avec le constat repris ci dessus au point de
contrôle n°3 et qui devrait conduire l'exploitant à définir des valeurs limites applicables
pour ces composés et donc mettre en place une surveillance en continu conforme à
l'article 28 du 20/09/2002;
•
l'exploitant précise dans ce récolement qu'un programme de surveillance est en place
conformément à l'article 30 (surveillance de l'impact sur l'environnement) mais n'a pu
préciser la surveillance dans l'environnement réalisée.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :

10/18
détaille les actions mises en place pour garantir une conformité de la surveillance des
rejets aqueux de l'installation ;
•
détaille les actions mises en place pour garantir une conformité de la surveillance des
rejets atmosphériques de l'installation (mesures périodiques) ;
•
met en place une surveillance en continu pour l'ensemble des paramètres cités à l'article
28 (rejets atmosphériques) de l'arrêté du 20/09/2002 ;
•
détaille la surveillance dans l'environnement réalisée conformément à l'article 30 de
l'arrêté du 20/09/2002.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2025-10-28_45650053703756_f05
fiche_num: 5
titre: Récolement à l'AM du 12/01/2021
theme: Situation administrative, Récolement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 28/04/2025, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3222
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id_icpe: 5208848
siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: aglQjsYZTk4wHGY3EgYLG7NSPIqNPhDC
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitant a transmis le 31/07/2025 le récolement aux deux arrêtés ministériels suscités. Ce
récolement conclut à une conformité sur un certain nombre de points de ces arrêtés et propose
les actions de mise en conformité à réaliser.
S'agissant de l'arrêté du 12/01/2021, il est applicable aux installations classées sous la rubrique
3520 (Incinération ou coincinération de déchets). Or, l'exploitant a évalué que la quantité de
boues réellement incinérées dans l'installation était d'environ 16700 tonnes brutes annuelles, ce
qui représente environ 2 tonnes par heures en considérant une installation fonctionnant 8500
heures par an. La capacité de l'installation serait donc inférieure au seuil de la rubrique 3520 (3
tonnes par heures pour les déchets non dangereux) et l'exploitant ne serait donc pas soumis à
cette rubrique et à l'arrêté du 12/01/2021.
Par rapport à cette analyse, l'inspection a indiqué que le plan d’approvisionnement actuel permet
à l'exploitant de recevoir 30 000 tonnes de boues papetières par an ce qui représente une
capacité supérieure à 3 tonnes par heure. Par ailleurs, l'exploitant n'est aujourd'hui pas en mesure
de suivre en continu la quantité de boues papetières admise dans l'installation et ne peut donc
pas justifier que cette quantité est toujours inférieure à 3 tonnes par heure.

11/18
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans le cas où l’exploitant souhaite maintenir son positionnement et ne pas être soumis à la
rubrique 3520:
il sollicite une modification de son plan d'approvisionnement afin de garantir une quantité
annuelle reçue qui corresponde à une quantité moyenne inférieure à 3 tonnes par heure
•
il justifie du nombre d'heures annuelles de fonctionnement de la chaudière "biomasse" de
l'installation afin de permettre le calcul de la capacité horaire en fonction de la quantité
annuelle de boues papetières reçues
•
il détaille les modalités mises en œuvre permettant de suivre la quantité horaire de boues
admise dans l'installation et justifier que cette quantité reste inférieure à 3 tonnes par
heure
•
Dans le cas contraire, l'exploitant est soumis à la rubrique 3520 et l'arrêté du 12/01/2021 et devra
mettre en œuvre les actions de mise en conformité identifiées dans le récolement réalisé. Il devra
en outre tenir compte des valeurs limites d'émissions mentionnées par cet arrêté pour calculer les
valeurs limites applicables à l'installation.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Récolement
Prescription contrôlée :
La société dont le siège social est sis PANORAMA 204 RUE SADI CARNOT 59350 SAINT-ANDRE-
LEZ-LILLE, ci-après dénommée l’exploitant, est tenue, pour son établissement sis à , de :
[…]
- réaliser le récolement aux arrêtés ministériels du 20/09/2002 et 12/01/2021, dans un délai de trois
mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce récolement comprend notamment la
justification des valeurs limites applicables, pris en référence dans le cadre de la surveillance
complémentaire mise en œuvre ;
[…]
Constats :
L'exploitant a transmis le 31/07/2025 le récolement aux deux arrêtés ministériels suscités. Ce
récolement conclut à une conformité sur un certain nombre de points de ces arrêtés et propose
les actions de mise en conformité à réaliser.
S'agissant de l'arrêté du 12/01/2021, il est applicable aux installations classées sous la rubrique
3520 (Incinération ou coincinération de déchets). Or, l'exploitant a évalué que la quantité de
boues réellement incinérées dans l'installation était d'environ 16700 tonnes brutes annuelles, ce
qui représente environ 2 tonnes par heures en considérant une installation fonctionnant 8500
heures par an. La capacité de l'installation serait donc inférieure au seuil de la rubrique 3520 (3
tonnes par heures pour les déchets non dangereux) et l'exploitant ne serait donc pas soumis à
cette rubrique et à l'arrêté du 12/01/2021.
Par rapport à cette analyse, l'inspection a indiqué que le plan d’approvisionnement actuel permet
à l'exploitant de recevoir 30 000 tonnes de boues papetières par an ce qui représente une
capacité supérieure à 3 tonnes par heure. Par ailleurs, l'exploitant n'est aujourd'hui pas en mesure
de suivre en continu la quantité de boues papetières admise dans l'installation et ne peut donc
pas justifier que cette quantité est toujours inférieure à 3 tonnes par heure.

11/18
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans le cas où l’exploitant souhaite maintenir son positionnement et ne pas être soumis à la
rubrique 3520:
il sollicite une modification de son plan d'approvisionnement afin de garantir une quantité
annuelle reçue qui corresponde à une quantité moyenne inférieure à 3 tonnes par heure
•
il justifie du nombre d'heures annuelles de fonctionnement de la chaudière "biomasse" de
l'installation afin de permettre le calcul de la capacité horaire en fonction de la quantité
annuelle de boues papetières reçues
•
il détaille les modalités mises en œuvre permettant de suivre la quantité horaire de boues
admise dans l'installation et justifier que cette quantité reste inférieure à 3 tonnes par
heure
•
Dans le cas contraire, l'exploitant est soumis à la rubrique 3520 et l'arrêté du 12/01/2021 et devra
mettre en œuvre les actions de mise en conformité identifiées dans le récolement réalisé. Il devra
en outre tenir compte des valeurs limites d'émissions mentionnées par cet arrêté pour calculer les
valeurs limites applicables à l'installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2025-10-28_45650053703756_f06
fiche_num: 6
titre: Rejets atmosphériques – mesures périodiques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques – mesures périodiques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 4.4.3 et 4.4.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1420
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siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: aglQjsYZTk4wHGY3EgYLG7NSPIqNPhDC
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art 4.4.3 de l’AP du 10/07/2020 : Conditions générales de rejet
Conduit
Vitesse nominale d’éjection
1
17 m/s
2
10.5 m/s
4.4  Les  rejets  issus  des  installations  doivent  respecter  les  valeurs  limites  suivantes  en
concentration  :
[voir tableau complet dans l'arrêté]
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en flux moyens
journaliers :
[voir tableau complet dans l'arrêté]

constats_body:
Les rapports de mesures des rejets atmosphériques d'avril 2025 et juillet 2025 pour la chaudière
biomasse, et d'avril 2025 pour les chaudières gaz de secours ont été transmis par l'exploitant. Ces
rapports ne font pas apparaître de dépassement des valeurs limites prévues par l'arrêté cité ci
dessus.
L'exploitant  n'a  pas  transmis  le  rapport  de  mesures  du  second  semestre  concernant  les
chaudières  gaz  de  secours.  Il  a  indiqué  être  en  attente  de  ce  document.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le rapport de contrôle des rejets des chaudières gaz de secours du second
semestre dès réception.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 4.4.3  et 4.4.4
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques – mesures périodiques
Prescription contrôlée :
Art 4.4.3 de l’AP du 10/07/2020 : Conditions générales de rejet
Conduit
Vitesse nominale d’éjection
1
17 m/s
2
10.5 m/s
4.4  Les  rejets  issus  des  installations  doivent  respecter  les  valeurs  limites  suivantes  en
concentration  :
[voir tableau complet dans l'arrêté]
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en flux moyens
journaliers :
[voir tableau complet dans l'arrêté]

12/18
Constats :
Les rapports de mesures des rejets atmosphériques d'avril 2025 et juillet 2025 pour la chaudière
biomasse, et d'avril 2025 pour les chaudières gaz de secours ont été transmis par l'exploitant. Ces
rapports ne font pas apparaître de dépassement des valeurs limites prévues par l'arrêté cité ci
dessus.
L'exploitant  n'a  pas  transmis  le  rapport  de  mesures  du  second  semestre  concernant  les
chaudières  gaz  de  secours.  Il  a  indiqué  être  en  attente  de  ce  document.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le rapport de contrôle des rejets des chaudières gaz de secours du second
semestre dès réception.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2025-10-28_45650053703756_f07
fiche_num: 7
titre: Rejets atmosphériques – autosurveillance
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques – autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 8.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5645
source_pdf: DALKIA-Biganos_5208848_2025-10-28_45650053703756.pdf
source_md: DALKIA-Biganos_5208848_2025-10-28_45650053703756.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208848
siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: aglQjsYZTk4wHGY3EgYLG7NSPIqNPhDC
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets (concentration et flux).
Chaudière de cogénération biomasse
Paramètres
Fréquence de la surveillance
Concentration  en  O2  de  référence,
Débit,Température,  Pression
Poussières, SO2, NOX en équivalent NO2, CO
Continue
COV, HAP, Dioxines et furanes, HF
Cd, Hg, TI et composés
As, Se, Te et composés
Pb et composés
Sb, Cr, Co, Cu, Sn, Mn, Ni, V, Zn et composés
Annuelle

13/18
HCL
Semestrielle
Chaudières de secours gaz naturel
Paramètres
Fréquence de la surveillance
Concentration  en  O2  de  référence,
Débit,Température,  Pression
NOX en équivalent NO2, CO
Continue
Poussières, SO2,
Semestrielle
COV
Annuelle

constats_body:
L'autosurveillance (s'agissant des mesures en continu) des rejets atmosphériques réalisée par
l'exploitant a été contrôlée en amont de l'inspection, à partir du mois de mai 2024 (la dernière
inspection réalisée ayant abordé l'autosurveillance jusqu'à avril 2024). Les dépassements
rapportés sur cette période, les causes et les actions réalisées sont repris ci après :
Mois concerné
D a t e
 e t
d é p a s s e m e n t
c o n c e r n é
C a u s e
 d u
d é p a s s e m e n t
Actions réalisées
par l'exploitant
A n a l y s e
 d e
l ' i n s p e c t i o n
05-2024
7 / 15 / 19 / 22 /
2 3
 /
 2 4 :
D é p a s s e m e n t
V L E  N O x
P r o b l è m e  d e
c o m b u s t i o n
M o d i f i c a t i o n
Température du
lit de sable puis
ajustement de la
répartition d’air
L'inspection  a
i n t e r r o g é
l'exploitant  sur
l a  d u r é e  d u
dépassement  :

14/18
l'exploitant  a
i n d i q u é  q u e
c ' é t a i t
 u n
problème sur un
ventilateur  de
recirculation qui
s'est produit de
m a n i è r e
récurrente  le
temps  que  la
p i è c e
 s o i t
c h a n g é e .
06-2024
18,19,25,26,27,2
8: Dépassement
VLE NOx
m o d i f i c a t i o n
paramètre  baie
d'analyse  par
maintenancier
Ajustement  de
la  répartition
d'air
L ' e x p l o i t a n t
devra confirmer
s'il  s'agit  d'un
r
é
e
l
dépassement ou
d
'
u
n
e
indisponibilité
d e
 l a
 b a i e
d ' a n a l y s e .
06-2024
0
3
/
0
6
:
D é p a s s e m e n t
V L E  C O
bourrage  d'un
d e s
 4
 s a s
d'alimentation
biomasse
Reprise réglages
combustion
L e s  a c t i o n s
entreprises  ont
permis un retour
à la conformité.
06-2024
21,  22,  23,  24
J
u
i
n
D é p a s s e m e n t
V L E  C O
m o d i f i c a t i o n
paramètre  baie
d'analyse  par
Maintenancier
Ajustement  de
la  répartition
d'air
L ' e x p l o i t a n t
devra confirmer
s'il  s'agit  d'un
r
é
e
l
dépassement ou
d
'
u
n
e
indisponibilité
d e
 l a
 b a i e
d ' a n a l y s e .
07/2024
01  et  02  Juillet
D é p a s s e m e n t
V L E  N O x
intervention du
maintenancier
s u r  l a  b a i e
ajustement de la
répartition d'air
et  intervention
L ' e x p l o i t a n t
devra confirmer
s'il  s'agit  d'un

15/18
VLE NOx
s u r  l a  b a i e
d ' a n a l y s e
et  intervention
c o r r e c t i v e
maintenancier
s'il  s'agit  d'un
r
é
e
l
dépassement ou
d
'
u
n
e
indisponibilité
d e
 l a
 b a i e
d ' a n a l y s e .
10/2024
2 6 / 1 0 / 2 0 2 4
D é p a s s e m e n t
V L E  C O
h u m i d i t é
c o m b u s t i b l e
i m p o r t a n t e
r é g l a g e
c o m b u s t i o n
L'inspection  a
i n t e r r o g é
l'exploitant  sur
les  contrôles
d ' h u m i d i t é
r é a l i s é s  à  l a
réception  de  la
biomasse  et  la
p o s s i b i l i t é
d ' a j u s t e r  l a
combustion  en
conséquence.
L'exploitant  a
i n d i q u é  q u e
c
'
é
t
a
i
t
d i f f i c i l e m e n t
faisable  étant
d o n n é
 q u e
c e r t a i n s
résultats  des
m e s u r e s
d’humidité sont
connus après la
combustion  de
l a  b i o m a s s e .
L'exploitant doit
se  positionner
sur la possibilité
de  réaliser  des
m e s u r e s
t e m p o r a i r e s
d'humidité sur la
biomasse avant
son  admission
d a n s
 l a
c h a u d i è r e  e t
a v a n t
 d e
connaitre  les
r é s u l t a t s
d é f i n i t i f s .

16/18
12/2024
2 6 / 1 2  2 8 / 1 2
3
1
/
1
2
D é p a s s e m e n t
V L E  N O x
c o m b u s t i b l e
t r è s  h u m i d e
r é g l a g e
c o m b u s t i o n
réduction de la
charge  de  la
chaudière
Voir  analyse  ci
dessus
03/2025
06  et  18  mars
D é p a s s e m e n t
C O
p r o b l è m e
c o m b u s t i o n
r é g l a g e
c o m b u s t i o n
L e s  a c t i o n s
entreprises  ont
permis un retour
à la conformité.
05/2025
26  et  27  mai
D é p a s s e m e n t
C O
Problème  avec
la baie d'analyse
suite à black out
installation
r e m i s e
 e n
s e r v i c e
L e  b l a c k o u t
mentionné  par
l'exploitant  a
e n t r a i n é  u n
arrêt bref de la
chaudière  (30
minutes)  mais
l'indisponibilité
d e
 l a
 b a i e
d’analyse n'a été
détectée que le
l e n d e m a i n
matin  et  elle  a
été redémarrée
dans la foulée.
L ' e x p l o i t a n t
devra confirmer
s'il  s'agit  d'un
r
é
e
l
dépassement ou
d
'
u
n
e
indisponibilité
d e
 l a
 b a i e
d'analyse. En cas
d
e
dépassement, il
considère l'arrêt
b r e f
 d e
 l a
c h a u d i è r e
c o m m e
 u n e
période OTNOC

17/18
période OTNOC
a u  s e n s  d e
l'arrêté  du  3
a o u t
 2 0 1 8
modifié  (article
5-3) et il évalue
les  émissions
c a u s é e s  p a r
l'OTNOC  et  les
circonstances
associées,  et
met  en  œuvre
d e s  m e s u r e s
correctives  si
nécessaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant apporte les réponses aux différentes remarques formulées dans l'analyse ci dessus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 8.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques – autosurveillance
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets (concentration et flux).
Chaudière de cogénération biomasse
Paramètres
Fréquence de la surveillance
Concentration  en  O2  de  référence,
Débit,Température,  Pression
Poussières, SO2, NOX en équivalent NO2, CO
Continue
COV, HAP, Dioxines et furanes, HF
Cd, Hg, TI et composés
As, Se, Te et composés
Pb et composés
Sb, Cr, Co, Cu, Sn, Mn, Ni, V, Zn et composés
Annuelle

13/18
HCL
Semestrielle
Chaudières de secours gaz naturel
Paramètres
Fréquence de la surveillance
Concentration  en  O2  de  référence,
Débit,Température,  Pression
NOX en équivalent NO2, CO
Continue
Poussières, SO2,
Semestrielle
COV
Annuelle
Constats :
L'autosurveillance (s'agissant des mesures en continu) des rejets atmosphériques réalisée par
l'exploitant a été contrôlée en amont de l'inspection, à partir du mois de mai 2024 (la dernière
inspection réalisée ayant abordé l'autosurveillance jusqu'à avril 2024). Les dépassements
rapportés sur cette période, les causes et les actions réalisées sont repris ci après :
Mois concerné
D a t e
 e t
d é p a s s e m e n t
c o n c e r n é
C a u s e
 d u
d é p a s s e m e n t
Actions réalisées
par l'exploitant
A n a l y s e
 d e
l ' i n s p e c t i o n
05-2024
7 / 15 / 19 / 22 /
2 3
 /
 2 4 :
D é p a s s e m e n t
V L E  N O x
P r o b l è m e  d e
c o m b u s t i o n
M o d i f i c a t i o n
Température du
lit de sable puis
ajustement de la
répartition d’air
L'inspection  a
i n t e r r o g é
l'exploitant  sur
l a  d u r é e  d u
dépassement  :

14/18
l'exploitant  a
i n d i q u é  q u e
c ' é t a i t
 u n
problème sur un
ventilateur  de
recirculation qui
s'est produit de
m a n i è r e
récurrente  le
temps  que  la
p i è c e
 s o i t
c h a n g é e .
06-2024
18,19,25,26,27,2
8: Dépassement
VLE NOx
m o d i f i c a t i o n
paramètre  baie
d'analyse  par
maintenancier
Ajustement  de
la  répartition
d'air
L ' e x p l o i t a n t
devra confirmer
s'il  s'agit  d'un
r
é
e
l
dépassement ou
d
'
u
n
e
indisponibilité
d e
 l a
 b a i e
d ' a n a l y s e .
06-2024
0
3
/
0
6
:
D é p a s s e m e n t
V L E  C O
bourrage  d'un
d e s
 4
 s a s
d'alimentation
biomasse
Reprise réglages
combustion
L e s  a c t i o n s
entreprises  ont
permis un retour
à la conformité.
06-2024
21,  22,  23,  24
J
u
i
n
D é p a s s e m e n t
V L E  C O
m o d i f i c a t i o n
paramètre  baie
d'analyse  par
Maintenancier
Ajustement  de
la  répartition
d'air
L ' e x p l o i t a n t
devra confirmer
s'il  s'agit  d'un
r
é
e
l
dépassement ou
d
'
u
n
e
indisponibilité
d e
 l a
 b a i e
d ' a n a l y s e .
07/2024
01  et  02  Juillet
D é p a s s e m e n t
V L E  N O x
intervention du
maintenancier
s u r  l a  b a i e
ajustement de la
répartition d'air
et  intervention
L ' e x p l o i t a n t
devra confirmer
s'il  s'agit  d'un

15/18
VLE NOx
s u r  l a  b a i e
d ' a n a l y s e
et  intervention
c o r r e c t i v e
maintenancier
s'il  s'agit  d'un
r
é
e
l
dépassement ou
d
'
u
n
e
indisponibilité
d e
 l a
 b a i e
d ' a n a l y s e .
10/2024
2 6 / 1 0 / 2 0 2 4
D é p a s s e m e n t
V L E  C O
h u m i d i t é
c o m b u s t i b l e
i m p o r t a n t e
r é g l a g e
c o m b u s t i o n
L'inspection  a
i n t e r r o g é
l'exploitant  sur
les  contrôles
d ' h u m i d i t é
r é a l i s é s  à  l a
réception  de  la
biomasse  et  la
p o s s i b i l i t é
d ' a j u s t e r  l a
combustion  en
conséquence.
L'exploitant  a
i n d i q u é  q u e
c
'
é
t
a
i
t
d i f f i c i l e m e n t
faisable  étant
d o n n é
 q u e
c e r t a i n s
résultats  des
m e s u r e s
d’humidité sont
connus après la
combustion  de
l a  b i o m a s s e .
L'exploitant doit
se  positionner
sur la possibilité
de  réaliser  des
m e s u r e s
t e m p o r a i r e s
d'humidité sur la
biomasse avant
son  admission
d a n s
 l a
c h a u d i è r e  e t
a v a n t
 d e
connaitre  les
r é s u l t a t s
d é f i n i t i f s .

16/18
12/2024
2 6 / 1 2  2 8 / 1 2
3
1
/
1
2
D é p a s s e m e n t
V L E  N O x
c o m b u s t i b l e
t r è s  h u m i d e
r é g l a g e
c o m b u s t i o n
réduction de la
charge  de  la
chaudière
Voir  analyse  ci
dessus
03/2025
06  et  18  mars
D é p a s s e m e n t
C O
p r o b l è m e
c o m b u s t i o n
r é g l a g e
c o m b u s t i o n
L e s  a c t i o n s
entreprises  ont
permis un retour
à la conformité.
05/2025
26  et  27  mai
D é p a s s e m e n t
C O
Problème  avec
la baie d'analyse
suite à black out
installation
r e m i s e
 e n
s e r v i c e
L e  b l a c k o u t
mentionné  par
l'exploitant  a
e n t r a i n é  u n
arrêt bref de la
chaudière  (30
minutes)  mais
l'indisponibilité
d e
 l a
 b a i e
d’analyse n'a été
détectée que le
l e n d e m a i n
matin  et  elle  a
été redémarrée
dans la foulée.
L ' e x p l o i t a n t
devra confirmer
s'il  s'agit  d'un
r
é
e
l
dépassement ou
d
'
u
n
e
indisponibilité
d e
 l a
 b a i e
d'analyse. En cas
d
e
dépassement, il
considère l'arrêt
b r e f
 d e
 l a
c h a u d i è r e
c o m m e
 u n e
période OTNOC

17/18
période OTNOC
a u  s e n s  d e
l'arrêté  du  3
a o u t
 2 0 1 8
modifié  (article
5-3) et il évalue
les  émissions
c a u s é e s  p a r
l'OTNOC  et  les
circonstances
associées,  et
met  en  œuvre
d e s  m e s u r e s
correctives  si
nécessaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant apporte les réponses aux différentes remarques formulées dans l'analyse ci dessus.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2025-10-28_45650053703756_f08
fiche_num: 8
titre: Rejets atmosphériques – plan de surveilance renforcé
theme: Situation administrative, Récolement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 28/04/2025, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2065
source_pdf: DALKIA-Biganos_5208848_2025-10-28_45650053703756.pdf
source_md: DALKIA-Biganos_5208848_2025-10-28_45650053703756.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208848
siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: aglQjsYZTk4wHGY3EgYLG7NSPIqNPhDC
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société dont le siège social est sis PANORAMA 204 RUE SADI CARNOT 59350 SAINT-ANDRE-
LEZ-LILLE, ci-après dénommée l’exploitant, est tenue, pour son établissement sis à , de :
proposer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, un plan de
surveillance complémentaire des rejets atmosphériques de son installation de combustion. Ce
plan  de  surveillance  devra  proposer  la  mesure  des  polluants  réglementés  par  les  arrêtés
ministériels du 03/08/2018, 20/09/2002 et 12/01/2021 susvisés et une fréquence de surveillance
adaptée ;
mettre en œuvre le plan de surveillance proposé dans un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté ;

constats_body:
L'exploitant a transmis à l'inspection les mesures du plan de surveillance renforcé réalisées pour
les mois de juillet, août et septembre 2025. Ces rapports de mesures font apparaître des
dépassements en poussières en août (7.15 mg/Nm3) et septembre (8.33 mg/Nm3) mais ont pris en

18/18
référence la valeur de 5 mg/Nm3  issue de l'arrêté ministériel du 12/01/2021, or l'exploitant a
indiqué dans son récolement que cet arrêté ne lui est finalement pas applicable. En conséquence,
les valeurs limites à utiliser pour comparer les mesures du plan de surveillance renforcé devront
être calculées à l'aide des valeurs limites prévues par l'arrêté du 20/09/2002 pondérées en
fonction de la part de boues présentes dans les combustibles de l'installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détermine les valeurs limites applicables à son installation et veille à comparer les
mesures du plan de surveillance renforcé à ces valeurs. Il analyse notamment de nouveau la
conformité des valeurs en poussières d'août et de septembre 2025 au regard de ces nouvelles
VLE.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 28/04/2025, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Récolement
Prescription contrôlée :
La société dont le siège social est sis PANORAMA 204 RUE SADI CARNOT 59350 SAINT-ANDRE-
LEZ-LILLE, ci-après dénommée l’exploitant, est tenue, pour son établissement sis à , de :
proposer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, un plan de
surveillance complémentaire des rejets atmosphériques de son installation de combustion. Ce
plan  de  surveillance  devra  proposer  la  mesure  des  polluants  réglementés  par  les  arrêtés
ministériels du 03/08/2018, 20/09/2002 et 12/01/2021 susvisés et une fréquence de surveillance
adaptée ;
mettre en œuvre le plan de surveillance proposé dans un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
Constats :
L'exploitant a transmis à l'inspection les mesures du plan de surveillance renforcé réalisées pour
les mois de juillet, août et septembre 2025. Ces rapports de mesures font apparaître des
dépassements en poussières en août (7.15 mg/Nm3) et septembre (8.33 mg/Nm3) mais ont pris en

18/18
référence la valeur de 5 mg/Nm3  issue de l'arrêté ministériel du 12/01/2021, or l'exploitant a
indiqué dans son récolement que cet arrêté ne lui est finalement pas applicable. En conséquence,
les valeurs limites à utiliser pour comparer les mesures du plan de surveillance renforcé devront
être calculées à l'aide des valeurs limites prévues par l'arrêté du 20/09/2002 pondérées en
fonction de la part de boues présentes dans les combustibles de l'installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détermine les valeurs limites applicables à son installation et veille à comparer les
mesures du plan de surveillance renforcé à ces valeurs. Il analyse notamment de nouveau la
conformité des valeurs en poussières d'août et de septembre 2025 au regard de ces nouvelles
VLE.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2434
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date_inspection: 2024-12-02
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique 2910 :Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de
la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code
de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :

5/15
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de
la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :
1. Uniquement de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de
la biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-dessus, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à 50 MW (A)
(A) : régime de l'autorisation
(E) : régime de l'enregistrement
(DC) : régime de la déclaration avec contrôles périodiques

constats_body:
L'exploitant dispose du récépissé du 28/04/2014 qui précise qu'il exploite une installation soumise
aux rubriques 2910 et 1532. Le contenu de cette déclaration,consulté lors de l'inspection,
correspond au niveau d'activités constaté sur le site.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 :Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de
la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code
de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :

5/15
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de
la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :
1. Uniquement de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de
la biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-dessus, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à 50 MW (A)
(A) : régime de l'autorisation
(E) : régime de l'enregistrement
(DC) : régime de la déclaration avec contrôles périodiques
Constats :
L'exploitant dispose du récépissé du 28/04/2014 qui précise qu'il exploite une installation soumise
aux rubriques 2910 et 1532. Le contenu de cette déclaration,consulté lors de l'inspection,
correspond au niveau d'activités constaté sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/b01l1Y2JGPS6gfIuVPWAV27yLrOvDjRE

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585.md


fiche_id: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôles périodiques
theme: Situation administrative, Contrôles périodiques
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: DALKIA — Chaufferie CHU Charles Perrens
date_inspection: 2024-12-02
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
reference_reglementaire:
Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 de l’AM et R512-
55 à R512-60 du code de l’environnement

prescription:
Article 1.1.2 de l'AM :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Article R512-57 du code de l'environnement
I. - La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à
dix ans maximum pour les installations dont le système de " management environnemental " a été
certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation
signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des
organismes d'accréditation (" European Cooperation for Accreditation " ou " EA ").

constats_body:
L’exploitant a transmis le dernier rapport de contrôle périodique datant du 27/04/2016. Ce
contrôle ne faisait l’objet d’aucune non-conformité.
L’installation étant certifiée ISO 14001, la périodicité de contrôle est de 10 ans et est donc
respectée.
Lors de l'inspection, l'exploitant a fourni la preuve de certification de l'entreprise, datée du 19-10
2023 et valable jusqu’au 31 juillet 2026.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 de l’AM et R512-
55 à R512-60 du code de l’environnement
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
Article 1.1.2 de l'AM :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Article R512-57 du code de l'environnement
I. - La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à
dix ans maximum pour les installations dont le système de " management environnemental " a été
certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation
signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des
organismes d'accréditation (" European Cooperation for Accreditation " ou " EA ").

6/15
Constats :
L’exploitant a transmis le dernier rapport de contrôle périodique datant du 27/04/2016. Ce
contrôle ne faisait l’objet d’aucune non-conformité.
L’installation étant certifiée ISO 14001, la périodicité de contrôle est de 10 ans et est donc
respectée.
Lors de l'inspection, l'exploitant a fourni la preuve de certification de l'entreprise, datée du 19-10
2023 et valable jusqu’au 31 juillet 2026.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle qualité combustible
theme: Risques chroniques, Qualité du combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I>6.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1626
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siret: 45650053706585
nom_complet: DALKIA — Chaufferie CHU Charles Perrens
date_inspection: 2024-12-02
identifiant_fichier: b01l1Y2JGPS6gfIuVPWAV27yLrOvDjRE
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
6.2.1. Combustibles utilisés
Les combustibles à employer correspondent à ceux figurant dans le dossier de déclaration et aux
caractéristiques préconisées par le constructeur des appareils de combustion.
Ceux-ci  ne  peuvent  être  d'autres  combustibles  que  ceux  définis  limitativement  dans  la
nomenclature  des  installations  classées  sous  la  rubrique  2910-A.
Le combustible est considéré dans l'état physique où il se trouve lors de son introduction dans la
chambre de combustion.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le suivi du combustible, qui est réalisé via un Tableur
et permet de lister la provenance du bois, la quantité, le fournisseur, etc... Ce tableau permet de
vérifier que les produits entrants correspondent aux combustibles prévus. L'exploitant a en outre
précisé avoir un marché avec BEF et un contrat qui prévoit la fourniture de bois répondant à la
définition de la rubrique2910-A.
Enfin, le technicien a précisé que plusieurs contrôles sont réalisés lors de la réception de
biomasse:
- contrôle du taux d'humidité pour attester du respect du cahier des charges
- contrôle visuel du bois lors de la livraison (questions au chauffeur + arrêt au bout de quelques m³
pour déterminer par sondage si la livraison est conforme)

7/15
Ainsi, l'exploitant s'assure que les combustibles reçus correspondent à la définition de biomasse
qui peut être admise dans l'installation de combustion.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I>6.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Qualité du combustible
Prescription contrôlée :
6.2.1. Combustibles utilisés
Les combustibles à employer correspondent à ceux figurant dans le dossier de déclaration et aux
caractéristiques préconisées par le constructeur des appareils de combustion.
Ceux-ci  ne  peuvent  être  d'autres  combustibles  que  ceux  définis  limitativement  dans  la
nomenclature  des  installations  classées  sous  la  rubrique  2910-A.
Le combustible est considéré dans l'état physique où il se trouve lors de son introduction dans la
chambre de combustion.
Constats :
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le suivi du combustible, qui est réalisé via un Tableur
et permet de lister la provenance du bois, la quantité, le fournisseur, etc... Ce tableau permet de
vérifier que les produits entrants correspondent aux combustibles prévus. L'exploitant a en outre
précisé avoir un marché avec BEF et un contrat qui prévoit la fourniture de bois répondant à la
définition de la rubrique2910-A.
Enfin, le technicien a précisé que plusieurs contrôles sont réalisés lors de la réception de
biomasse:
- contrôle du taux d'humidité pour attester du respect du cahier des charges
- contrôle visuel du bois lors de la livraison (questions au chauffeur + arrêt au bout de quelques m³
pour déterminer par sondage si la livraison est conforme)

7/15
Ainsi, l'exploitant s'assure que les combustibles reçus correspondent à la définition de biomasse
qui peut être admise dans l'installation de combustion.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/b01l1Y2JGPS6gfIuVPWAV27yLrOvDjRE

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585.pdf

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fiche_id: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585_f04
fiche_num: 4
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Sécurité de l’alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.5 et I> 2.13
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2490
source_pdf: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585.pdf
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siret: 45650053706585
nom_complet: DALKIA — Chaufferie CHU Charles Perrens
date_inspection: 2024-12-02
identifiant_fichier: b01l1Y2JGPS6gfIuVPWAV27yLrOvDjRE
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
2.5 :
Des  aires  de  stationnement  sont  aménagées  pour  accueillir  les  véhicules  assurant
l'approvisionnement  en  combustible  et,  le  cas  échéant,  l'évacuation  des  cendres  et  des
mâchefers.  Cette  disposition  ne  concerne  pas  les  installations  dont  le  nombre  d'heures
d'exploitation  est  inférieure  à  500  h/an.
2,13 :
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques
en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de
besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive…) et
repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments « ou du local » s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation
en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des
consignes d'exploitation, est placé
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.

constats_body:
Le site dispose bien d'aires de stationnement pour l'approvisionnement en combustible et
l'évacuation des cendres.
Par ailleurs, l'inspection a constaté par sondage que les réseaux d'alimentation sont correctement
signalés au sein de l'installation et protégés.
Enfin, un dispositif de coupure de l'alimentation en combustible est présent sur chacune des
chaudières. S'agissant des chaudières biomasse, l'exploitant a indiqué réfléchir à rendre plus
accessible les dispositifs de coupure, qui sont bien en aval du stockage de biomasse mais sont
situés à l'intérieur du local d'alimentation en combustible. Ceci constitue une non-conformité aux
dispositions réglementaires suscitées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

8/15
L'exploitant procède sous trois mois au déplacement des dispositifs de coupure de alimentation
combustible à l'extérieur du bâtiment s'agissant des chaudières biomasse.
Dans un délai d'un mois, l'exploitant justifie des mesures mises en œuvre afin de réaliser ce
déplacement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.5 et I> 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Sécurité de l’alimentation en combustible
Prescription contrôlée :
2.5 :
Des  aires  de  stationnement  sont  aménagées  pour  accueillir  les  véhicules  assurant
l'approvisionnement  en  combustible  et,  le  cas  échéant,  l'évacuation  des  cendres  et  des
mâchefers.  Cette  disposition  ne  concerne  pas  les  installations  dont  le  nombre  d'heures
d'exploitation  est  inférieure  à  500  h/an.
2,13 :
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques
en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de
besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive…) et
repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments « ou du local » s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation
en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des
consignes d'exploitation, est placé
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Constats :
Le site dispose bien d'aires de stationnement pour l'approvisionnement en combustible et
l'évacuation des cendres.
Par ailleurs, l'inspection a constaté par sondage que les réseaux d'alimentation sont correctement
signalés au sein de l'installation et protégés.
Enfin, un dispositif de coupure de l'alimentation en combustible est présent sur chacune des
chaudières. S'agissant des chaudières biomasse, l'exploitant a indiqué réfléchir à rendre plus
accessible les dispositifs de coupure, qui sont bien en aval du stockage de biomasse mais sont
situés à l'intérieur du local d'alimentation en combustible. Ceci constitue une non-conformité aux
dispositions réglementaires suscitées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

8/15
L'exploitant procède sous trois mois au déplacement des dispositifs de coupure de alimentation
combustible à l'extérieur du bâtiment s'agissant des chaudières biomasse.
Dans un délai d'un mois, l'exploitant justifie des mesures mises en œuvre afin de réaliser ce
déplacement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585_f05
fiche_num: 5
titre: Stockage de produits dangereux
theme: Risques accidentels, Produits dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I>3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1369
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source_md: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100282627
siret: 45650053706585
nom_complet: DALKIA — Chaufferie CHU Charles Perrens
date_inspection: 2024-12-02
identifiant_fichier: b01l1Y2JGPS6gfIuVPWAV27yLrOvDjRE
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
3.5. Etat des stocks des produits
(Arrêté du 8 décembre 2022, article 1er 13°)
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus et de combustibles consommés, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce
registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services
d'incendie et de secours.

constats_body:
L'exploitant a précisé qu'il ne dispose pas d'un registre de suivi des produits dangereux en raison
de la faible quantité présente sur site. Il dispose cependant des différentes fiches de données de
sécurité des produits stockés. Ces produits étant tous stockés dans le même local, l'exploitant ne
l'a pas explicitement spécifié sur un plan.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place, dans un délai d'un mois, le registre prévu à l'article 3.5 de l'arrêté
ministériel du 03/08/2018 suscité et y annexe un plan indiquant l'endroit où ces produits sont
stockés.
Il transmet ces éléments à l'inspection sous le même délai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I>3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Produits dangereux
Prescription contrôlée :
3.5. Etat des stocks des produits
(Arrêté du 8 décembre 2022, article 1er 13°)
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus et de combustibles consommés, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce
registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services
d'incendie et de secours.
Constats :
L'exploitant a précisé qu'il ne dispose pas d'un registre de suivi des produits dangereux en raison
de la faible quantité présente sur site. Il dispose cependant des différentes fiches de données de
sécurité des produits stockés. Ces produits étant tous stockés dans le même local, l'exploitant ne
l'a pas explicitement spécifié sur un plan.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place, dans un délai d'un mois, le registre prévu à l'article 3.5 de l'arrêté
ministériel du 03/08/2018 suscité et y annexe un plan indiquant l'endroit où ces produits sont
stockés.
Il transmet ces éléments à l'inspection sous le même délai.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585_f06
fiche_num: 6
titre: Valeurs limites d’émissions
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.2.4 à 6.2.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1932
source_pdf: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585.pdf
source_md: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100282627
siret: 45650053706585
nom_complet: DALKIA — Chaufferie CHU Charles Perrens
date_inspection: 2024-12-02
identifiant_fichier: b01l1Y2JGPS6gfIuVPWAV27yLrOvDjRE
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’exploitant respecte les valeurs limites d’émissions définies aux articles mentionnés ci dessus et
applicables à son installation.

constats_body:
L'exploitant  a  transmis  en  amont  de  l'inspection  le  dernier  rapport  de  contrôle  daté  du
18/05/2022  pour  les  chaudières  biomasse  (mesures  du  28/04/2022  au  29/04/2022)
Ce contrôlé fait état d'un dépassement sur la chaudière 1 pour les dioxines et furanes, mesurées à
1,52 ng I-TEQ/Nm3 au lieu des 0,1 ng I-TEQ/Nm3 prévus.
Les autres polluants mesurés respectaient les valeurs limites prévues.
L'exploitant n'a pu justifier les raisons de ce dépassement, et a indiqué ne pas avoir pu retracer,
lors de la réception du rapport de mesures, d'éléments qui permettraient d'expliquer cette
valeur. (pas d'incident de fonctionnement ce jour la ni de problème sur l'approvisionnement en
biomasse)Une nouvelle mesure a été réalisée en décembre 2022 sur cette chaudière et la valeur
mesurée en dioxines et furanes était conforme (0,0000470 ng I-TEQ/Nm3)L'exploitant a indiqué ne
pas avoir pu faire de mesures plus tôt en raison de la disponibilité de l'organisme, des différentes
opérations de maintenance, et de l'arrêt de la chaudière durant l'été en raison d'une plus faible
demande.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à respecter les valeurs limites applicables à l'établissement. Il s'assure de
procéder à une analyse systématique et met en place, les actions nécessaires, dès qu'il a
connaissance de valeurs dépassant les limites applicables. L'analyse et les actions mises en œuvre
sont enregistrées et disponibles auprès de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.2.4 à 6.2.7
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
L’exploitant respecte les valeurs limites d’émissions définies aux articles mentionnés ci dessus et
applicables à son installation.

9/15
Constats :
L'exploitant  a  transmis  en  amont  de  l'inspection  le  dernier  rapport  de  contrôle  daté  du
18/05/2022  pour  les  chaudières  biomasse  (mesures  du  28/04/2022  au  29/04/2022)
Ce contrôlé fait état d'un dépassement sur la chaudière 1 pour les dioxines et furanes, mesurées à
1,52 ng I-TEQ/Nm3 au lieu des 0,1 ng I-TEQ/Nm3 prévus.
Les autres polluants mesurés respectaient les valeurs limites prévues.
L'exploitant n'a pu justifier les raisons de ce dépassement, et a indiqué ne pas avoir pu retracer,
lors de la réception du rapport de mesures, d'éléments qui permettraient d'expliquer cette
valeur. (pas d'incident de fonctionnement ce jour la ni de problème sur l'approvisionnement en
biomasse)Une nouvelle mesure a été réalisée en décembre 2022 sur cette chaudière et la valeur
mesurée en dioxines et furanes était conforme (0,0000470 ng I-TEQ/Nm3)L'exploitant a indiqué ne
pas avoir pu faire de mesures plus tôt en raison de la disponibilité de l'organisme, des différentes
opérations de maintenance, et de l'arrêt de la chaudière durant l'été en raison d'une plus faible
demande.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à respecter les valeurs limites applicables à l'établissement. Il s'assure de
procéder à une analyse systématique et met en place, les actions nécessaires, dès qu'il a
connaissance de valeurs dépassant les limites applicables. L'analyse et les actions mises en œuvre
sont enregistrées et disponibles auprès de l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585_f07
fiche_num: 7
titre: Surveillance de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3416
source_pdf: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585.pdf
source_md: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100282627
siret: 45650053706585
nom_complet: DALKIA — Chaufferie CHU Charles Perrens
date_inspection: 2024-12-02
identifiant_fichier: b01l1Y2JGPS6gfIuVPWAV27yLrOvDjRE
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en
O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant
un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines
et furanes.
II.  La  mesure  des  poussières  n'est  pas  exigée  lorsque  les  combustibles  consommés  sont
exclusivement des combustibles gazeux ou du fioul domestique. La mesure des oxydes de soufre
n'est pas exigée si le combustible est du gaz naturel, du biométhane, fioul domestique ou de la
biomasse exclusivement ligneuse faisant partie de la biomasse telle que définie au a) de la

10/15
définition de biomasse.
III. Pour les appareils de combustion « fonctionnant moins de 500 h par an » des mesures
périodiques sont réalisées a minima toutes les 1 500 heures d'exploitation. La fréquence des
mesures périodiques n'est, en tout état de cause, pas inférieure à une fois tous les cinq ans.
IV. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.

constats_body:
L'exploitant réalise les mesures des polluants susmentionnés et a fourni les derniers rapports de
mesures datant d'avril 2022 (et une mesure uniquement pour les dioxines et furanes datant de
décembre 2022) pour les chaudières biomasse et décembre 2022 pour la chaudière gaz.
Il a indiqué que les mesures étaient programmées pour les 5 et 6 décembre 2024.
Il est à noter que la périodicité de 2 ans n'est pas respectée pour les chaudières biomasse: les
mesures auraient du être réalisées au plus tard au cours du mois d'avril 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, à réception, les rapports des mesures réalisées en décembre 2024,
accompagnées en cas de dépassement d'un analyse et d'un plan d'actions le cas écéhant.
Il veille à respecter la périodicité de 2 ans pour les mesures.
Enfin, si l'exploitant souhaite demander l'application de l'article 1.4.2 de l'arrêté du 3 août 2018
(appareils de secours fonctionnant moins de 500h par an) pour sa chaudière gaz, il en formule la
demande à l'inspection et détaille les mesures mises en place afin de suivre les heures de
fonctionnement de cet appareil.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en
O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant
un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines
et furanes.
II.  La  mesure  des  poussières  n'est  pas  exigée  lorsque  les  combustibles  consommés  sont
exclusivement des combustibles gazeux ou du fioul domestique. La mesure des oxydes de soufre
n'est pas exigée si le combustible est du gaz naturel, du biométhane, fioul domestique ou de la
biomasse exclusivement ligneuse faisant partie de la biomasse telle que définie au a) de la

10/15
définition de biomasse.
III. Pour les appareils de combustion « fonctionnant moins de 500 h par an » des mesures
périodiques sont réalisées a minima toutes les 1 500 heures d'exploitation. La fréquence des
mesures périodiques n'est, en tout état de cause, pas inférieure à une fois tous les cinq ans.
IV. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Constats :
L'exploitant réalise les mesures des polluants susmentionnés et a fourni les derniers rapports de
mesures datant d'avril 2022 (et une mesure uniquement pour les dioxines et furanes datant de
décembre 2022) pour les chaudières biomasse et décembre 2022 pour la chaudière gaz.
Il a indiqué que les mesures étaient programmées pour les 5 et 6 décembre 2024.
Il est à noter que la périodicité de 2 ans n'est pas respectée pour les chaudières biomasse: les
mesures auraient du être réalisées au plus tard au cours du mois d'avril 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, à réception, les rapports des mesures réalisées en décembre 2024,
accompagnées en cas de dépassement d'un analyse et d'un plan d'actions le cas écéhant.
Il veille à respecter la périodicité de 2 ans pour les mesures.
Enfin, si l'exploitant souhaite demander l'application de l'article 1.4.2 de l'arrêté du 3 août 2018
(appareils de secours fonctionnant moins de 500h par an) pour sa chaudière gaz, il en formule la
demande à l'inspection et détaille les mesures mises en place afin de suivre les heures de
fonctionnement de cet appareil.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585_f08
fiche_num: 8
titre: Contrôle de la combustion
theme: Risques accidentels, Contrôle de la combustion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.14
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1143
source_pdf: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585.pdf
source_md: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100282627
siret: 45650053706585
nom_complet: DALKIA — Chaufferie CHU Charles Perrens
date_inspection: 2024-12-02
identifiant_fichier: b01l1Y2JGPS6gfIuVPWAV27yLrOvDjRE
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur
bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné
et au besoin l'installation.
Les  appareils  de  combustion  sous  chaudières  utilisant  un  combustible  liquide  ou  gazeux
comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la
mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.

constats_body:
Les  appareils  de  combustion  sont  bien  équipés  de  dispositifs  permettant  de  suivre  leur
fonctionnement (suivi de température, de chaleur délivrée, de puissance réelle...) qui sont
reportés en salle de supervision de la chaufferie.
Par ailleurs, en dehors des heures ouvrées,un système d'astreinte est mis en place et les défauts
qui peuvent être rencontrés sur l'installation sont transmis au personnel d'astreinte concerné.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.14
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de la combustion
Prescription contrôlée :
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur
bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné
et au besoin l'installation.
Les  appareils  de  combustion  sous  chaudières  utilisant  un  combustible  liquide  ou  gazeux
comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la
mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.

11/15
Constats :
Les  appareils  de  combustion  sont  bien  équipés  de  dispositifs  permettant  de  suivre  leur
fonctionnement (suivi de température, de chaleur délivrée, de puissance réelle...) qui sont
reportés en salle de supervision de la chaufferie.
Par ailleurs, en dehors des heures ouvrées,un système d'astreinte est mis en place et les défauts
qui peuvent être rencontrés sur l'installation sont transmis au personnel d'astreinte concerné.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585_f09
fiche_num: 9
titre: Détection d'incendie
theme: Risques accidentels, Détection d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article i> 2.16
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2115
source_pdf: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585.pdf
source_md: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100282627
siret: 45650053706585
nom_complet: DALKIA — Chaufferie CHU Charles Perrens
date_inspection: 2024-12-02
identifiant_fichier: b01l1Y2JGPS6gfIuVPWAV27yLrOvDjRE
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
« Un dispositif de détection automatique d'incendie équipe les locaux abritant tout type
d'installation de combustion ou directement l'appareil de combustion, comme mentionné au
point 4.2 de la présente annexe.
« Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, et qui ne sont
pas situées en sous-sol, la détection automatique d'incendie s'applique à compter du 1er juillet
2024.
« L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et
d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats
de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences du
point 2.13 de la présente annexe. Des étalonnages sont régulièrement effectués. »

constats_body:
L'exploitant a indiqué que le site est équipé d'un système de détection incendie.
Ce système a fait l'objet d'une visite de contrôle le 29/10/2024 suivant le référentiel APSAD R7.
Le compte rendu de cette visite mentionne en première page que le système n'est pas en bon
état de fonctionnement, étant donné que des dérangements étaient présents lors de la visite
(certaines zones hors service car des travaux par points chauds étaient réalisés lors de la visite).
En revanche, le rapport indique un bon fonctionnement pour l'ensemble des équipements testés
lors du contrôle ainsi que pour le scénario de mise en sécurité testé.
L'exploitant a précisé qu'il était prévu une seconde visite de l'organisme de contrôle afin de

12/15
délivrer le Q7 relatif à ce contrôle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  à  réception  et  dans  un  délai  maximal  d'un  mois,  le  document  Q7
permettant  de  conclure  que  le  système  de  détection  incendie  fonctionne  correctement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article i> 2.16
Thème(s) : Risques accidentels, Détection d'incendie
Prescription contrôlée :
« Un dispositif de détection automatique d'incendie équipe les locaux abritant tout type
d'installation de combustion ou directement l'appareil de combustion, comme mentionné au
point 4.2 de la présente annexe.
« Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, et qui ne sont
pas situées en sous-sol, la détection automatique d'incendie s'applique à compter du 1er juillet
2024.
« L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et
d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats
de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences du
point 2.13 de la présente annexe. Des étalonnages sont régulièrement effectués. »
Constats :
L'exploitant a indiqué que le site est équipé d'un système de détection incendie.
Ce système a fait l'objet d'une visite de contrôle le 29/10/2024 suivant le référentiel APSAD R7.
Le compte rendu de cette visite mentionne en première page que le système n'est pas en bon
état de fonctionnement, étant donné que des dérangements étaient présents lors de la visite
(certaines zones hors service car des travaux par points chauds étaient réalisés lors de la visite).
En revanche, le rapport indique un bon fonctionnement pour l'ensemble des équipements testés
lors du contrôle ainsi que pour le scénario de mise en sécurité testé.
L'exploitant a précisé qu'il était prévu une seconde visite de l'organisme de contrôle afin de

12/15
délivrer le Q7 relatif à ce contrôle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  à  réception  et  dans  un  délai  maximal  d'un  mois,  le  document  Q7
permettant  de  conclure  que  le  système  de  détection  incendie  fonctionne  correctement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585_f10
fiche_num: 10
titre: Detection gaz sur la chaufferie gaz
theme: Risques accidentels, Détection de gaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article i> 2.16
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1065
source_pdf: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585.pdf
source_md: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100282627
siret: 45650053706585
nom_complet: DALKIA — Chaufferie CHU Charles Perrens
date_inspection: 2024-12-02
identifiant_fichier: b01l1Y2JGPS6gfIuVPWAV27yLrOvDjRE
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.

constats_body:
Un dispositif de détection gaz est bien en place dans l'installation. Le dernier rapport de contrôle,
datant du février 2024, a été présenté par l'exploitant lors de l'inspection et n'a pas amené de
remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article i> 2.16
Thème(s) : Risques accidentels, Détection de gaz
Prescription contrôlée :
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
Constats :
Un dispositif de détection gaz est bien en place dans l'installation. Le dernier rapport de contrôle,
datant du février 2024, a été présenté par l'exploitant lors de l'inspection et n'a pas amené de
remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585_f11
fiche_num: 11
titre: Conduite des installations
theme: Risques accidentels, Conduite des installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I 3.8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2517
source_pdf: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100282627
siret: 45650053706585
nom_complet: DALKIA — Chaufferie CHU Charles Perrens
date_inspection: 2024-12-02
identifiant_fichier: b01l1Y2JGPS6gfIuVPWAV27yLrOvDjRE
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel « du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples » ;
- pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance

13/15
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en
sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant
et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalie(s) provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout
déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement
ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin
après intervention sur le site.

constats_body:
L'exploitation  de  l'installation  est  réalisée  par  des  techniciens  qualifiés  et  formés  au
fonctionnement  des  appareils.
Le technicien en charge de l'exploitation lors de l'inspection a notamment présenté les différents
contrôles de bon fonctionnement réalisés, qui permettent de garantir une bonne combustion et
ajuster les différents paramètres si besoin.Par ailleurs, lors des heures où l'installation est en
fonctionnement sans personnel présent, les personnels d'astreinte sont alertés immédiatement
en cas de défaut et une intervention est réalisée sur le site si besoin.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I 3.8
Thème(s) : Risques accidentels, Conduite des installations
Prescription contrôlée :
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel « du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples » ;
- pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance

13/15
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en
sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant
et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalie(s) provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout
déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement
ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin
après intervention sur le site.
Constats :
L'exploitation  de  l'installation  est  réalisée  par  des  techniciens  qualifiés  et  formés  au
fonctionnement  des  appareils.
Le technicien en charge de l'exploitation lors de l'inspection a notamment présenté les différents
contrôles de bon fonctionnement réalisés, qui permettent de garantir une bonne combustion et
ajuster les différents paramètres si besoin.Par ailleurs, lors des heures où l'installation est en
fonctionnement sans personnel présent, les personnels d'astreinte sont alertés immédiatement
en cas de défaut et une intervention est réalisée sur le site si besoin.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585_f12
fiche_num: 12
titre: Consignes d’exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d’exlpoitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I>4.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1234
source_pdf: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585.pdf
source_md: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100282627
siret: 45650053706585
nom_complet: DALKIA — Chaufferie CHU Charles Perrens
date_inspection: 2024-12-02
identifiant_fichier: b01l1Y2JGPS6gfIuVPWAV27yLrOvDjRE
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien…) font l'objet de consignes d'exploitation
écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées par l'installation ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les
consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ;
- les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des
dispositifs de sécurité ;
- les consignes pour les démarrages et les arrêts : les phases de démarrage et d'arrêt des
installations de combustion sont aussi courtes que possible.

constats_body:
L'inspection a pu examiner les différentes consignes rédigées et affichées dans l'installation sans

14/15
remarque particulière. Le personnel rencontré lors de la visite a bien connaissance de ces
différentes consignes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I>4.6
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d’exlpoitation
Prescription contrôlée :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien…) font l'objet de consignes d'exploitation
écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées par l'installation ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les
consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ;
- les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des
dispositifs de sécurité ;
- les consignes pour les démarrages et les arrêts : les phases de démarrage et d'arrêt des
installations de combustion sont aussi courtes que possible.
Constats :
L'inspection a pu examiner les différentes consignes rédigées et affichées dans l'installation sans

14/15
remarque particulière. Le personnel rencontré lors de la visite a bien connaissance de ces
différentes consignes.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585_f13
fiche_num: 13
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2661
source_pdf: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585.pdf
source_md: DALKIA-Chaufferie-CHU-Charles-Perrens_100282627_2024-12-02_45650053706585.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100282627
siret: 45650053706585
nom_complet: DALKIA — Chaufferie CHU Charles Perrens
date_inspection: 2024-12-02
identifiant_fichier: b01l1Y2JGPS6gfIuVPWAV27yLrOvDjRE
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d'un système de détection automatique d'incendie « comme mentionné au point 2.16 de la
présente annexe ».
Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau
disponible :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins
de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite des locaux se trouve à
moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60
m3/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à
l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli
l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
- de robinets d'incendie armés, répartis dans les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 en
fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre
l'incendie.

constats_body:
L'installation  est  équipé  des  moyens  de  lutte  contre  l'incendie  requis,  la  visite  du  site  a
notamment permis de constater la présence de plusieurs extincteurs ainsi que de plans de locaux
facilitant l'intervention des services de secours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d'un système de détection automatique d'incendie « comme mentionné au point 2.16 de la
présente annexe ».
Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau
disponible :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins
de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite des locaux se trouve à
moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60
m3/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à
l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli
l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
- de robinets d'incendie armés, répartis dans les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 en
fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre
l'incendie.
Constats :
L'installation  est  équipé  des  moyens  de  lutte  contre  l'incendie  requis,  la  visite  du  site  a
notamment permis de constater la présence de plusieurs extincteurs ainsi que de plans de locaux
facilitant l'intervention des services de secours.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: DALKIA-ELECTROTECHNICS-IG_100015605_2023-02-01_43005467600068_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative du site ( Classement au titre des ICPE)
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/1970, article R511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6339
source_pdf: DALKIA-ELECTROTECHNICS-IG_100015605_2023-02-01_43005467600068.pdf
source_md: DALKIA-ELECTROTECHNICS-IG_100015605_2023-02-01_43005467600068.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100015605
siret: 43005467600068
nom_complet: DALKIA ELECTROTECHNICS IG
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: V6IuEIAkgkopOw8Yvr01ieK6MmaSTHM2
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Liste non exhaustive des rubriques susceptibles de concerner l’installation visitée :
Rubrique 2790 : Installations de traitement de déchets dangereux, à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795
Traitement de déchets dangereux (A-2)
Rubrique 2791 : Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et
2971
.La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/j ; (A-2)
2. Inférieure à 10 t/j. (DC)
Rubrique 2718 :
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793.
La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1.  La  quantité  de  déchets  dangereux  susceptible  d'être  présente  dans  l'installation  étant
supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux,
mentionnés à l'article R.511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges (A-2)
2. Autres cas (DC)
4

Rubrique 2515 :
Installations  de  broyage,  concassage,  criblage,  ensachage,  pulvérisation,  lavage,  nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels
ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une
utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-
2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW (E)
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW (D)
Rubrique 2517 :Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques
La superficie de l'aire de transit étant : 1. Supérieure à 10 000 m² (E)2. Supérieure à 5 000 m², mais
inférieure ou égale à 10 000 m² (D)

constats_body:
Le site, de par l’activité décrite dans la partie présentation ci-dessus de traitement des
huiles extraites des transformateurs électriques, est susceptible d’être concerné par les rubriques
2790 ou 2791 détaillées ci dessus.
En effet, les opérations de régénération d’huiles minérales sont en principe à considérer comme un
traitement de déchets dangereux.
Lors  de  l’inspection,  l’exploitant  a  indiqué  que  les  huiles  extraites  des  transformateurs  ne
constituaient pas un déchet car c’était un constituant des transformateurs qui était reçu et qu’il
s’agissait donc d’un sous-produit issu du processus de maintenance des transformateurs.
Il  est  cependant  utilement  rappelé  la  définition  d’un  sous  produit  telle  que  prévue  par  la
réglementation et notamment l’article L541-4-2 du code de l’environnement :
« Une substance ou un objet issu d’un processus de production dont le but premier n’est pas la
production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré comme un sous-produit et non
comme un déchet au sens de l’article L. 541-1-1, que si l’ensemble des conditions suivantes est
rempli:
 l’utilisation ultérieure de la substance ou de l’objet est certaine;
―
 la substance ou l’objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que
―
les pratiques industrielles courantes;
 la substance ou l’objet est produit en faisant partie intégrante d’un processus de production;
―
 la  substance  ou  l’objet  répond  à  toutes  les  prescriptions  relatives  aux  produits,  à
―
l’environnement et à la protection de la santé prévues pour l’utilisation ultérieure;
 la substance ou l’objet n’aura pas d’incidences globales nocives pour l’environnement ou la
―
santé humaine. »
Hors, l’ensemble des huiles extraites n’est pas réutilisé, et leur utilisation n’est pas réalisée sans
traitement supplémentaire comme précisé ci-avant. Par ailleurs, les deux dernières conditions
précisées ci-dessus semblent incertaines. De fait, le traitement en qualité de déchets semble
adapté, notamment pour ce qui concerne les opérations de régénération in situ d'une partie des
huiles.
En outre, la réglementation en vigueur prévoit également que les installations de regroupement
d’huiles usagées relèvent de la rubrique 2718. Au vu du volume d’huiles usagées susceptibles d’être
stockées  sur  site  (lors  de  l’inspection,  environ  une  trentaine  de  cubitainers  d’huiles  étaient
destinés à ce stockage, et à terme, 2 cuves de 10 000 L seront présentes lorsque les évolutions
prévues seront mises en œuvre), le site est susceptible d’être soumis au régime de l’Autorisation.
Observations : En conclusion, l’exploitant devra, dans un délai de 15 jours, apporter les justificatifs
permettant de considérer que le traitement réalisé sur les huiles usagées, par régénération n’est
pas classé au titre de la rubrique 2790, et que le regroupement des huiles usagées ne pouvant être
régénérées n’est pas classé au titre de la rubrique 2718.
5

Il détaillera en outre sous le même délai les volumes d’activités de son site en les comparant à
minima avec les seuils des rubriques listées ci dessus.
Il  est  rappelé  à  ce  titre  que  la  liste  transmise  n’est  pas  exhaustive  mais  est  basée  sur  les
informations collectées lors de l’inspection. La société reste la seule responsable de son éventuel
classement au titre des installations classées dont la nomenclature complète figure en annexe de
l’article R.511-9 du code de l’environnement.
A ce titre, un projet d’arrêté de mise en demeure (APMD) est proposé au Préfet de Gironde afin
d’imposer à l’exploitant la régularisation de sa situation administrative. L’exploitant est invité à
formuler ses observations sur cet arrêté dans un délai de 15 jours dans le cadre de la procédure
contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/1970, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Liste non exhaustive des rubriques susceptibles de concerner l’installation visitée :
Rubrique 2790 : Installations de traitement de déchets dangereux, à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795
Traitement de déchets dangereux (A-2)
Rubrique 2791 : Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et
2971
.La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/j ; (A-2)
2. Inférieure à 10 t/j. (DC)
Rubrique 2718 :
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793.
La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1.  La  quantité  de  déchets  dangereux  susceptible  d'être  présente  dans  l'installation  étant
supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux,
mentionnés à l'article R.511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges (A-2)
2. Autres cas (DC)
4

Rubrique 2515 :
Installations  de  broyage,  concassage,  criblage,  ensachage,  pulvérisation,  lavage,  nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels
ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une
utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-
2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW (E)
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW (D)
Rubrique 2517 :Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques
La superficie de l'aire de transit étant : 1. Supérieure à 10 000 m² (E)2. Supérieure à 5 000 m², mais
inférieure ou égale à 10 000 m² (D)
Constats : Le site, de par l’activité décrite dans la partie présentation ci-dessus de traitement des
huiles extraites des transformateurs électriques, est susceptible d’être concerné par les rubriques
2790 ou 2791 détaillées ci dessus.
En effet, les opérations de régénération d’huiles minérales sont en principe à considérer comme un
traitement de déchets dangereux.
Lors  de  l’inspection,  l’exploitant  a  indiqué  que  les  huiles  extraites  des  transformateurs  ne
constituaient pas un déchet car c’était un constituant des transformateurs qui était reçu et qu’il
s’agissait donc d’un sous-produit issu du processus de maintenance des transformateurs.
Il  est  cependant  utilement  rappelé  la  définition  d’un  sous  produit  telle  que  prévue  par  la
réglementation et notamment l’article L541-4-2 du code de l’environnement :
« Une substance ou un objet issu d’un processus de production dont le but premier n’est pas la
production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré comme un sous-produit et non
comme un déchet au sens de l’article L. 541-1-1, que si l’ensemble des conditions suivantes est
rempli:
 l’utilisation ultérieure de la substance ou de l’objet est certaine;
―
 la substance ou l’objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que
―
les pratiques industrielles courantes;
 la substance ou l’objet est produit en faisant partie intégrante d’un processus de production;
―
 la  substance  ou  l’objet  répond  à  toutes  les  prescriptions  relatives  aux  produits,  à
―
l’environnement et à la protection de la santé prévues pour l’utilisation ultérieure;
 la substance ou l’objet n’aura pas d’incidences globales nocives pour l’environnement ou la
―
santé humaine. »
Hors, l’ensemble des huiles extraites n’est pas réutilisé, et leur utilisation n’est pas réalisée sans
traitement supplémentaire comme précisé ci-avant. Par ailleurs, les deux dernières conditions
précisées ci-dessus semblent incertaines. De fait, le traitement en qualité de déchets semble
adapté, notamment pour ce qui concerne les opérations de régénération in situ d'une partie des
huiles.
En outre, la réglementation en vigueur prévoit également que les installations de regroupement
d’huiles usagées relèvent de la rubrique 2718. Au vu du volume d’huiles usagées susceptibles d’être
stockées  sur  site  (lors  de  l’inspection,  environ  une  trentaine  de  cubitainers  d’huiles  étaient
destinés à ce stockage, et à terme, 2 cuves de 10 000 L seront présentes lorsque les évolutions
prévues seront mises en œuvre), le site est susceptible d’être soumis au régime de l’Autorisation.
Observations : En conclusion, l’exploitant devra, dans un délai de 15 jours, apporter les justificatifs
permettant de considérer que le traitement réalisé sur les huiles usagées, par régénération n’est
pas classé au titre de la rubrique 2790, et que le regroupement des huiles usagées ne pouvant être
régénérées n’est pas classé au titre de la rubrique 2718.
5

Il détaillera en outre sous le même délai les volumes d’activités de son site en les comparant à
minima avec les seuils des rubriques listées ci dessus.
Il  est  rappelé  à  ce  titre  que  la  liste  transmise  n’est  pas  exhaustive  mais  est  basée  sur  les
informations collectées lors de l’inspection. La société reste la seule responsable de son éventuel
classement au titre des installations classées dont la nomenclature complète figure en annexe de
l’article R.511-9 du code de l’environnement.
A ce titre, un projet d’arrêté de mise en demeure (APMD) est proposé au Préfet de Gironde afin
d’imposer à l’exploitant la régularisation de sa situation administrative. L’exploitant est invité à
formuler ses observations sur cet arrêté dans un délai de 15 jours dans le cadre de la procédure
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 6 mois

6

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body:
# Rapport d'inspection — PLANASA FRANCE 8229 AV DES PYRENEES DOMINE ST JACQUES 33114 LE BARP

**Références** : 22-445  
**Visite d'inspection** : 21/03/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  21/03/2022 dans  l'établissement
PLANASA FRANCE implanté 8229 AV DES PYRENEES DOMINE ST JACQUES 33114 LE BARP.  Cette
partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Inspection inopinée dans le cadre du programme d'inspection des installations classées annuel.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
PLANASA FRANCE
•
8229 AV DES PYRENEES DOMINE ST JACQUES 33114 LE BARP
•
Code AIOT dans GUN : 0005206589
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société DARBONNE Pépinières dispose de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, numéro
11610 du 28 juillet 1978 pour un dépôt de produits phytosanitaires, un stockage aérien de fuel
domestique et une installation de réfrigération. L'installation est autorisée au titre des rubriques
1131 et 1155 qui sont remplacées par les rubriques 4xxx - Substances SEVESO 3 (4702 pour les
engrais) depuis le décret 2014-285 du 3 mars 2014 et le décret 2009-481. En 2008, la société a
demandé une autorisation d'exploiter pour les rubriques, 2220-1, 2920-2a et s'est déclarée au titre
des ICPE pour les rubriques 1138-4-b, 1432-2-b, 1412-2-b, 1434-1, 2921-2.
Par courrier du 29 septembre 2010, la société DARBONNE a confirmé l'abandon du projet de
conditionnement d'herbes aromatiques et la DDPP de la Gironde a constaté, lors de l'inspection du
18 mai 2010, que l'exploitation de son unité de conditionnement surgélation d'herbes aromatiques
avait cessé.

Une déclaration au titre des installations classées, pour les rubriques 1138-4-b, 1412-2-b, 1432-2-b,
1434-1-b, 2220-1, a été réalisée par la société DARBONNE PEPINIERES, le 3 février 2015.
Par courrier du 28 juillet 2015, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
a demandé une actualisation du classement ICPE du site et des précisions quant à la nature et la
quantité des substances dangereuses et mélanges présents dans l'établissement.
Pour terminer, l'installation est aujourd'hui exploitée par la société PLANASA FRANCE de numéro
SIRET 352 929 848 00021.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Situation administrative
•
Cessation d'activité

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Cessation activité
Notification
Code de
l’environnement du
21/03/2022, article R512-
66-1 Point I
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Cessation
activité_sécurisation_sit
e
Code de
l’environnement du
21/03/2022, article R512-
66-1 Point II
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Carburants
Code de
l’environnement du
21/03/2022, article
Annexe R511-9
/
Sans objet
Fluides_Frigorigènes
Code de
l’environnement du
21/03/2022, article
Annexe R511-9
/
Sans objet
Modification
installation
Code de
l’environnement du
21/03/2022, article R512-
54
/
Sans objet
Changement Exploitant
Code de
l’environnement du
21/03/2022, article R512-
68
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant doit préciser la nature et les quantités des substances présentes sur site. En outre, un
dossier de cessation d'activité, pour les activités ICPE qui ont été stoppées, devra être déposé.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Carburants
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 21/03/2022, article Annexe R511-9
Thème(s) : Risques accidentels, Carburants
Prescription contrôlée :
Rubrique

1435

:
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les
réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
1. Supérieur à 20 000
 m3  ......................................................................................................................................................................
2. Supérieur à 100 m3 d’essence ou 500 m3 au total, mais inférieur ou égal à 20 000
m3 .....................................................................
Essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif d’une pression de vapeur saturante à 20°C de
13 kPa ou plus, destiné à être
utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, exceptés le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et
les carburants pour l’aviation.
Constats : Lors de l'inspection du 21 mars 2022, l'inspection des installations classées a constaté la
présence d'une pompe et d'une cuve de carburant contenant, d'après les informations sur sites,
du

gazole

et

du

fioul

domestique.
L'exploitant n'a pas été en capacité de préciser le volume de la cuve de carburant et le volume
annuel de carburant liquide distribué.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les éléments démontrant le volume
de la cuve présente sur site. En outre, l'exploitant se positionne par rapport à un classement
éventuel pour les rubriques 1435 et 4734 de la nomenclature des installations classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Fluides_Frigorigènes

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 21/03/2022, article Annexe R511-9
Thème(s) : Risques chroniques, Fluides_Frigorigènes
Prescription contrôlée :
Rubrique 1185 :

Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le
règlement (CE) n°
1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
1. Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l’exclusion du
nettoyage à sec de
 produits textiles
visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique
2564, de la
 fabrication en quantité
industrielle par transformation chimique ou biologique d’hydrocarbures halogénés visée par la
rubrique 3410-f et
 de l’emploi
d’hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension.
Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant :
a) Supérieure à 800
l .................................................................................................................................................................
b) Supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800
l ................................................................................................................
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 300
kg ........................................
b) Équipements d’extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure à
200
kg ...............................................................................................................................................................................
........
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l’exception du stockage temporaire.
1) Fluides autres que l’hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d’être présente dans
l’installation étant :
a) en récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400
l .........................................................................................
b) supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400
l ...........................................................................
2) Cas de l’hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure à
150 kg quel que soit le
conditionnement ...............................................................................................................................
Constats : Lors de l'inspection du 21 mars 2022, l'inspection des installations classées a constaté la
présence d'un équipement chargé en fluide frigorigène (CFC et HCFC).
L'étiquette technique du fabricant de l'équipement est effacée. Cependant, une étiquette de la
société Engie, précise que l'installation est équipée de 64 kg de gaz de type R449a.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, les éléments démontrant la quantité
de fluides frigorigènes présente dans l'équipement. En outre, l'exploitant se positionne par rapport
à un classement éventuel, de son installation, dans la rubrique 1185 de la nomenclature des
installations classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Proposition de suites : Sans objet
 Nom du point de contrôle : Modification installation
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 21/03/2022, article R512-54
Thème(s) : Situation administrative, Modification installation
Prescription contrôlée :
II. - Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Un arrêté du ministre chargé des
installations classées fixe le modèle national de déclaration de ces modifications et précise les
conditions dans lesquelles cette déclaration est transmise par voie électronique.
S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle
déclaration.
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils
quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors
qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
III. - Les nouvelles déclarations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les
déclarations initiales.
Constats : L'exploitant n'a pas informé Madame La Préfère d'une modification de ces installations.
L'exploitant informe Madame La Préfète des modifications apportées à l'installation, par rapport
au dossier de déclaration réalisée, le 3 février 2015. En outre, il précise la nature et les quantités des
substances dangereuses et mélanges présents sur site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Changement Exploitant
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 21/03/2022, article R512-68
Thème(s) : Situation administrative, Changement Exploitant
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1,
lorsqu'une installation classée soumises à enregistrement ou à déclaration change d'exploitant, le
nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de
l'exploitation. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de
cette déclaration et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant. Pour les installations
prévues à l'article R. 512-55, la déclaration est accompagnée d'un justificatif de réalisation du
dernier contrôle périodique.
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
Constats :  L'exploitant, PLANASA France, n'a pas informé Madame La Préfète d'un changement
d'exploitant de l'installation.

L'exploitant réalise la déclaration du changement d'exploitant sous 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Cessation activité Notification
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 21/03/2022, article R512-66-1 Point I
Thème(s) : Situation administrative, Cessation activité Notification
Prescription contrôlée :
Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie
au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de
cette notification. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national
de  cette  notification  et  précise  les  conditions  dans  lesquelles  elle  est  transmise  par  voie
électronique.
Lorsque la notification concerne une installation classée soumise à déclaration incluse dans :
- un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, la
notification est effectuée conformément aux dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du
présent

chapitre

;
- un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'enregistrement,
la notification est effectuée conformément aux dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du
présent  chapitre  lorsque  la  mise  à  l'arrêt  définitif  concerne  également  une  ou  plusieurs
installations soumises à enregistrement.
Constats : Lors de l'inspection du 21 mars 2022, l'inspection des installations classées a constaté
que certaines activités ont cessé sur site.
L'exploitant n'a pas notifié Madame La Préfète de l'arrêt de ces activités, un mois au moins avant
celui-ci.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Cessation activité_sécurisation_site
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 21/03/2022, article R512-66-1 Point II
Thème(s) : Situation administrative, Cessation activité_sécurisation_site
Prescription contrôlée :
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le
site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Constats : Lors de la visite d'inspection du 21 mars 2022, l'inspection des installations classées a
constaté que des activités sont aujourd'hui réalisées sur le site. L'exploitant, dans les constats
précédents, est invité à apporter des précisions afin de savoir si celles-ci relèvent ou non des
installations  classées.  Toutefois,  à  ce  jour,  pour  les  activités  ayant  cessées et  relevant  des
installations classées, il est attendu de l'exploitant que celui-ci réalise une surveillance des effets
de l'installation sur son environnement.
L'exploitant n'a pas réalisée de surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Observations : L'exploitant veillera à réaliser un diagnostic des sols en fonction des activités
polluantes exercées par le passé sur son site, il étudiera la pertinence de mettre en place une
surveillance de la qualités des eaux souterraines au droit de son site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

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titre: Classement rubrique 4718
theme: Situation administrative, Classement rubrique 4718
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/01/2023, article R511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2460
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id_icpe: 5206589
siret: 43394590400012
nom_complet: DARBONNE Pépinière (Groupe PLANASA FRANCE)
date_inspection: 2023-01-19
identifiant_fichier: M1amabKTJdNRjuBnSU586cAsYaXhraka
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 4718 (déclaration initiale en 1412 - 2b)
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz
affiné, lorsqu’il a été traité
conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une
qualité équivalente à celle du gaz
naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu’il a une teneur maximale de 1 %
en oxygène).
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations(*) y compris dans les cavités
souterraines (strates naturelles,
aquifères, cavités salines et mines désaffectées, hors gaz naturellement présent avant exploitation
de l’installation) étant :
1. Pour le stockage en récipients à pression transportables :
a. Supérieure ou égale à 35 t
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 t
2. Pour les autres installations :
a. Supérieure ou égale à 50 t
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 (à l’exclusion des stations de compression connexes
aux canalisations de
transport) : 50 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 (à l’exclusion des stations de compression connexes
aux canalisations de
transport) : 200 t
(*) Une station d’interconnexion d’un réseau de transport de gaz n’est pas considérée comme une
installation classée au titre la
rubrique 4718

constats_body:
Lors  de  la  visite  d'inspection  du  19  janvier  2023,  l'inspection  n'a  pas  constaté
d'installation relevant de la rubrique 4718. Il apparait que lors du changement de nomenclature
(suppression de la rubrique 1412), le reclassement en 4718 dans les logiciels de l'inspection classée
a  été  réalisé  par  erreur.  En  effet,  pour  rappel,  la  rubrique  1412  concernait,  certes  les  gaz
inflammables liquéfiés à l'exception de ceux visés par d'autres rubriques de la nomenclature, mais
plus précisément les gaz maintenus liquéfiés à une température telle que la pression absolue de
vapeur  correspondante  n'excède  pas  1.5  bar  (stockages  réfrigérés  ou  cryogéniques)  ou  sous
pression quelle que soit la température ce qui ne correspond pas aux substances de la rubrique
4718.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/01/2023, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement rubrique 4718
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 4718 (déclaration initiale en 1412 - 2b)
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz
affiné, lorsqu’il a été traité
conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une
qualité équivalente à celle du gaz
naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu’il a une teneur maximale de 1 %
en oxygène).
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations(*) y compris dans les cavités
souterraines (strates naturelles,
aquifères, cavités salines et mines désaffectées, hors gaz naturellement présent avant exploitation
de l’installation) étant :
1. Pour le stockage en récipients à pression transportables :
a. Supérieure ou égale à 35 t
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 t
2. Pour les autres installations :
a. Supérieure ou égale à 50 t
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 (à l’exclusion des stations de compression connexes
aux canalisations de
transport) : 50 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 (à l’exclusion des stations de compression connexes
aux canalisations de
transport) : 200 t
(*) Une station d’interconnexion d’un réseau de transport de gaz n’est pas considérée comme une
installation classée au titre la
rubrique 4718
Constats  :  Lors  de  la  visite  d'inspection  du  19  janvier  2023,  l'inspection  n'a  pas  constaté
d'installation relevant de la rubrique 4718. Il apparait que lors du changement de nomenclature
(suppression de la rubrique 1412), le reclassement en 4718 dans les logiciels de l'inspection classée
a  été  réalisé  par  erreur.  En  effet,  pour  rappel,  la  rubrique  1412  concernait,  certes  les  gaz
inflammables liquéfiés à l'exception de ceux visés par d'autres rubriques de la nomenclature, mais
plus précisément les gaz maintenus liquéfiés à une température telle que la pression absolue de
vapeur  correspondante  n'excède  pas  1.5  bar  (stockages  réfrigérés  ou  cryogéniques)  ou  sous
pression quelle que soit la température ce qui ne correspond pas aux substances de la rubrique
4718.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/M1amabKTJdNRjuBnSU586cAsYaXhraka

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DARBONNE-Pepiniere-Groupe-PLANASA-FRANCE_5206589_2023-01-19_43394590400012.pdf

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fiche_id: DARBONNE-Pepiniere-Groupe-PLANASA-FRANCE_5206589_2023-01-19_43394590400012_f02
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titre: Classement rubrique 1435
theme: Situation administrative, Classement rubrique 1435
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/01/2023, article R511-9
deja_controle: Sans Objet
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sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: DARBONNE Pépinière (Groupe PLANASA FRANCE)
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nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 1435
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les
réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
1. Supérieur à 20 000 m3
2. Supérieur à 100 m3 d’essence ou 500 m3 au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m3
Essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif d’une pression de vapeur saturante à 20°C de
13 kPa ou plus, destiné à être
utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, exceptés le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et
les carburants pour l’aviation.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 19 janvier 2023, l'inspection a constaté la présence
d'une station service composée d'une cuve contenant des hydrocarbures et d'un ensemble de
mesurage routier (pompe carburant) de marque PETROTEC, de modèle EURO 1500 et de débit 80
l/min.
Concernant l'ensemble de mesurage, celui-ci n'est pas un modèle certifié et ne peut être utilisé
pour les usages réglementés en Métrologie Légale précisé à l'article 1er du décret 3001-387 du 3
mai 2001.
Concernant la station service utilisée pour le remplissage des réservoirs des matériels agricoles, le
volume annuel de carburant délivré, d'après les éléments fournis, est de 73 000 l soit nettement
inférieur au seuil de la déclaration (100 m3).
La station service privée n'est pas classée au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature des
installations classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/01/2023, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement rubrique 1435
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 1435
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les
réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
1. Supérieur à 20 000 m3
2. Supérieur à 100 m3 d’essence ou 500 m3 au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m3
Essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif d’une pression de vapeur saturante à 20°C de
13 kPa ou plus, destiné à être
utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, exceptés le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et
les carburants pour l’aviation.
Constats :  Lors de la visite d'inspection du 19 janvier 2023, l'inspection a constaté la présence
d'une station service composée d'une cuve contenant des hydrocarbures et d'un ensemble de
mesurage routier (pompe carburant) de marque PETROTEC, de modèle EURO 1500 et de débit 80
l/min.
Concernant l'ensemble de mesurage, celui-ci n'est pas un modèle certifié et ne peut être utilisé
pour les usages réglementés en Métrologie Légale précisé à l'article 1er du décret 3001-387 du 3
mai 2001.
Concernant la station service utilisée pour le remplissage des réservoirs des matériels agricoles, le
volume annuel de carburant délivré, d'après les éléments fournis, est de 73 000 l soit nettement
inférieur au seuil de la déclaration (100 m3).
La station service privée n'est pas classée au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature des
installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

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fiche_id: DARBONNE-Pepiniere-Groupe-PLANASA-FRANCE_5206589_2023-01-19_43394590400012_f03
fiche_num: 3
titre: Classement rubrique 4734
theme: Situation administrative, Classement rubrique 4734
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/01/2023, article R511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2825
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siret: 43394590400012
nom_complet: DARBONNE Pépinière (Groupe PLANASA FRANCE)
date_inspection: 2023-01-19
identifiant_fichier: M1amabKTJdNRjuBnSU586cAsYaXhraka
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 4734
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d’aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages
et  présentant  des  propriétés  similaires  en  matière  d’inflammabilité  et  de  danger  pour
l’environnement.
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
a) Supérieure ou égale à 2 500 t
b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t
c) Supérieure ou égale à 50 t d’essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t
b) Supérieure ou égale à 100 t d’essence ou 500 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d’essence et inférieure à 500 t au total
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 : 2 500 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 : 25 000 t

constats_body:
Dans son courrier du 23 mai 2022, l'exploitant a indiqué qu'il envisage de réaliser la
déclaration de son installation sur la commune de Le Barp au titre de la rubrique 4734 de la
nomenclature des installations classées.
D'après les éléments fournis, la cuve aérienne fixe compartimentée contenant des hydrocarbures
(gazole non routier et gazole) est d'une capacité totale de 60 m3.
L'arrêté ministériel du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé
GNR B30 dispose en son annexe que la masse volumique à 15°C de GNR B30 est comprise entre
825 kg/m3 et 865 kg/m3.

Pour le gazole, l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du
gazole grand froid précise quant à lui que la masse volumique du gazole à 15 °C est comprise entre
820 kg/m3 et 845 kg/m3.

A ce stade, l'inspection ne connaissant pas les proportions de carburants, entre le GNR et le
gazole dans la cuve, il est demandé à l'exploitant de faire le calcul avec les éléments transmis et de
déterminer s'il doit ou non réaliser une déclaration pour cette activité.
Observations : L'exploitant détermine s'il doit ou non être déclaré pour la rubrique 4734 relevant
de  la  nomenclature  des  installations  classées  et  transmet  sa  conclusion  à  l'inspection  des
installations classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/01/2023, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement rubrique 4734
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 4734
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d’aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages
et  présentant  des  propriétés  similaires  en  matière  d’inflammabilité  et  de  danger  pour
l’environnement.
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
a) Supérieure ou égale à 2 500 t
b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t
c) Supérieure ou égale à 50 t d’essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t
b) Supérieure ou égale à 100 t d’essence ou 500 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d’essence et inférieure à 500 t au total
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 : 2 500 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 : 25 000 t
Constats : Dans son courrier du 23 mai 2022, l'exploitant a indiqué qu'il envisage de réaliser la
déclaration de son installation sur la commune de Le Barp au titre de la rubrique 4734 de la
nomenclature des installations classées.
D'après les éléments fournis, la cuve aérienne fixe compartimentée contenant des hydrocarbures
(gazole non routier et gazole) est d'une capacité totale de 60 m3.
L'arrêté ministériel du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé
GNR B30 dispose en son annexe que la masse volumique à 15°C de GNR B30 est comprise entre
825 kg/m3 et 865 kg/m3.

Pour le gazole, l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du
gazole grand froid précise quant à lui que la masse volumique du gazole à 15 °C est comprise entre
820 kg/m3 et 845 kg/m3.

A ce stade, l'inspection ne connaissant pas les proportions de carburants, entre le GNR et le
gazole dans la cuve, il est demandé à l'exploitant de faire le calcul avec les éléments transmis et de
déterminer s'il doit ou non réaliser une déclaration pour cette activité.
Observations : L'exploitant détermine s'il doit ou non être déclaré pour la rubrique 4734 relevant
de  la  nomenclature  des  installations  classées  et  transmet  sa  conclusion  à  l'inspection  des
installations classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/M1amabKTJdNRjuBnSU586cAsYaXhraka

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DARBONNE-Pepiniere-Groupe-PLANASA-FRANCE_5206589_2023-01-19_43394590400012.pdf

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fiche_num: 4
titre: Classement rubrique 2921
theme: Situation administrative, Classement rubrique 2921
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/01/2023, article R511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
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sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: DARBONNE Pépinière (Groupe PLANASA FRANCE)
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epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 2921
Refroidissement  évaporatif  par  dispersion  d’eau  dans  un  flux  d’air  généré  par  ventilation
mécanique ou naturelle, ou récupération de
la chaleur par dispersion d’eau dans des fumées émises à l’atmosphère (installations de) :
1. Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par
ventilation mécanique ou naturelle :
a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 3 000 kW
b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3 000 kW
2. Installations de récupération de la chaleur par dispersion d’eau dans des fumées émises à
l’atmosphère ...

constats_body:
Dans son courrier du 23 mai 2022, l'exploitant a indiqué que son installation sur la
commune de Le Barp est déclarée pour la rubrique 2921-b.
D'après nos recherches, le site n'est pas déclaré au titre de la rubrique 2921.
En  outre,  lors  de  la  visite  d'inspection  du  19  janvier  2023,  l'inspection  n'a  pas  constaté
d'installation relevant de la rubrique 2921.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/01/2023, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement rubrique 2921
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 2921
Refroidissement  évaporatif  par  dispersion  d’eau  dans  un  flux  d’air  généré  par  ventilation
mécanique ou naturelle, ou récupération de
la chaleur par dispersion d’eau dans des fumées émises à l’atmosphère (installations de) :
1. Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par
ventilation mécanique ou naturelle :
a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 3 000 kW
b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3 000 kW
2. Installations de récupération de la chaleur par dispersion d’eau dans des fumées émises à
l’atmosphère ...
Constats :  Dans son courrier du 23 mai 2022, l'exploitant a indiqué que son installation sur la
commune de Le Barp est déclarée pour la rubrique 2921-b.
D'après nos recherches, le site n'est pas déclaré au titre de la rubrique 2921.
En  outre,  lors  de  la  visite  d'inspection  du  19  janvier  2023,  l'inspection  n'a  pas  constaté
d'installation relevant de la rubrique 2921.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: DARBONNE-Pepiniere-Groupe-PLANASA-FRANCE_5206589_2023-01-19_43394590400012_f05
fiche_num: 5
titre: Classement rubrique 4702
theme: Situation administrative, Classement rubrique 4702
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/01/2023, article R511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3760
source_pdf: DARBONNE-Pepiniere-Groupe-PLANASA-FRANCE_5206589_2023-01-19_43394590400012.pdf
source_md: DARBONNE-Pepiniere-Groupe-PLANASA-FRANCE_5206589_2023-01-19_43394590400012.md
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id_icpe: 5206589
siret: 43394590400012
nom_complet: DARBONNE Pépinière (Groupe PLANASA FRANCE)
date_inspection: 2023-01-19
identifiant_fichier: M1amabKTJdNRjuBnSU586cAsYaXhraka
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 4702 - engrais
Engrais  solides  simples  et  composés  à  base  de  nitrate  d’ammonium  correspondant  aux
spécifications du règlement européen
n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la
norme française équivalente NF U
42-001-1.
I. – Engrais composés à base de nitrate d’ammonium susceptibles de subir une décomposition
auto-entretenue (un engrais
composé contient du nitrate d’ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) dans lesquels la
teneur en azote due au nitrate
d’ammonium est :
- de 15,75 % en poids ou moins sans limitation de teneur en matières combustibles ;
- comprise entre 15,75 % et 24,5 % en poids et qui soit contiennent au maximum 0,4 % de matières
organiques ou combustibles au
total, soit sont conformes aux exigences de l’annexe III-2 (*) du règlement européen.
Ces engrais sont susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue selon le test en auge
défini dans le cadre de
l’Organisation des Nations unies (ONU) (voir Recommandations des Nations unies relatives au
transport des marchandises
dangereuses : Manual of Tests and Criteria, partie III, sous-section 38.2).
II. – Engrais simples et composés solides à base de nitrate d’ammonium (un engrais composé
contient du nitrate d’ammonium avec
du phosphate et/ou de la potasse) qui satisfont aux conditions de l’annexe III-2 (*) du règlement
européen et dans lesquels la teneur
en azote due au nitrate d’ammonium est :
- supérieure  à  24,5  %  en  poids,  sauf  pour  les  mélanges  d’engrais  simples  à  base  de  nitrate
d’ammonium avec de la dolomie, du
calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d’au moins 90 % ;
-  supérieure  à  15,75  %  en  poids  pour  les  mélanges  de  nitrate  d’ammonium  et  de  sulfate
d’ammonium ;
- supérieure à 28 % en poids pour les mélanges d’engrais simples à base de nitrate d’ammonium
avec de la dolomie, du calcaire
et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d’au moins 90 %.
III – Mélange d’engrais simples solides à base de nitrate d’ammonium avec de la dolomie, du
calcaire et/ou du carbonate de
calcium, dont la pureté est d’au moins 90 % et dans lesquels la teneur en azote due au nitrate
d’ammonium est comprise entre
24,5 % et 28 % en poids.
La quantité totale d’engrais répondant  à au moins  un  des  trois critères I, II  ou III  ci-dessus
susceptible d’être présente dans
l’installation étant :
a) Supérieure ou égale à 1 250 t
b) Supérieure ou égale à 500 t, mais inférieure à 1 250 t
c) Inférieure à 500 t comportant une quantité en vrac d’engrais, dont la teneur en azote due au
nitrate d’ammonium est
supérieure à 28 % en poids, supérieure ou égale à 250 t
IV. – Engrais simples et composés solides à base de nitrate d’ammonium ne répondant pas aux
critères I, II ou III (engrais simples
et engrais composés non susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue dans lesquels
9

la teneur en azote due au nitrate d’ammonium est inférieure à 24,5 %).
La quantité totale d’engrais susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou
égale à 1 250 t

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 19 janvier 2023, l'inspection a constaté la présence de
stockage d'engrais sur site (big bag et sacs). Néanmoins, les engrais présents ne sont pas classés au
titre de la nomenclature des installations classées pour la rubrique 4702. Enfin, les quantités
stockés sont nettement inférieures à 250 tonnes (environ 10-20 tonnes).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/01/2023, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement rubrique 4702
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 4702 - engrais
Engrais  solides  simples  et  composés  à  base  de  nitrate  d’ammonium  correspondant  aux
spécifications du règlement européen
n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la
norme française équivalente NF U
42-001-1.
I. – Engrais composés à base de nitrate d’ammonium susceptibles de subir une décomposition
auto-entretenue (un engrais
composé contient du nitrate d’ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) dans lesquels la
teneur en azote due au nitrate
d’ammonium est :
- de 15,75 % en poids ou moins sans limitation de teneur en matières combustibles ;
- comprise entre 15,75 % et 24,5 % en poids et qui soit contiennent au maximum 0,4 % de matières
organiques ou combustibles au
total, soit sont conformes aux exigences de l’annexe III-2 (*) du règlement européen.
Ces engrais sont susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue selon le test en auge
défini dans le cadre de
l’Organisation des Nations unies (ONU) (voir Recommandations des Nations unies relatives au
transport des marchandises
dangereuses : Manual of Tests and Criteria, partie III, sous-section 38.2).
II. – Engrais simples et composés solides à base de nitrate d’ammonium (un engrais composé
contient du nitrate d’ammonium avec
du phosphate et/ou de la potasse) qui satisfont aux conditions de l’annexe III-2 (*) du règlement
européen et dans lesquels la teneur
en azote due au nitrate d’ammonium est :
- supérieure  à  24,5  %  en  poids,  sauf  pour  les  mélanges  d’engrais  simples  à  base  de  nitrate
d’ammonium avec de la dolomie, du
calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d’au moins 90 % ;
-  supérieure  à  15,75  %  en  poids  pour  les  mélanges  de  nitrate  d’ammonium  et  de  sulfate
d’ammonium ;
- supérieure à 28 % en poids pour les mélanges d’engrais simples à base de nitrate d’ammonium
avec de la dolomie, du calcaire
et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d’au moins 90 %.
III – Mélange d’engrais simples solides à base de nitrate d’ammonium avec de la dolomie, du
calcaire et/ou du carbonate de
calcium, dont la pureté est d’au moins 90 % et dans lesquels la teneur en azote due au nitrate
d’ammonium est comprise entre
24,5 % et 28 % en poids.
La quantité totale d’engrais répondant  à au moins  un  des  trois critères I, II  ou III  ci-dessus
susceptible d’être présente dans
l’installation étant :
a) Supérieure ou égale à 1 250 t
b) Supérieure ou égale à 500 t, mais inférieure à 1 250 t
c) Inférieure à 500 t comportant une quantité en vrac d’engrais, dont la teneur en azote due au
nitrate d’ammonium est
supérieure à 28 % en poids, supérieure ou égale à 250 t
IV. – Engrais simples et composés solides à base de nitrate d’ammonium ne répondant pas aux
critères I, II ou III (engrais simples
et engrais composés non susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue dans lesquels
9

la teneur en azote due au nitrate d’ammonium est inférieure à 24,5 %).
La quantité totale d’engrais susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou
égale à 1 250 t
Constats : Lors de la visite d'inspection du 19 janvier 2023, l'inspection a constaté la présence de
stockage d'engrais sur site (big bag et sacs). Néanmoins, les engrais présents ne sont pas classés au
titre de la nomenclature des installations classées pour la rubrique 4702. Enfin, les quantités
stockés sont nettement inférieures à 250 tonnes (environ 10-20 tonnes).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: DARBONNE-Pepiniere-Groupe-PLANASA-FRANCE_5206589_2023-01-19_43394590400012_f06
fiche_num: 6
titre: Classement rubrique 1185
theme: Situation administrative, Classement rubrique 1185
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/01/2023, article R511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: DARBONNE Pépinière (Groupe PLANASA FRANCE)
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nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 1185 :
1185 Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à
effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
1. Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l’exclusion du
nettoyage à sec de produits textiles
visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique
2564, de la fabrication en quantité
industrielle par transformation chimique ou biologique d’hydrocarbures halogénés visée par la
rubrique 3410-f et de l’emploi
d’hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension.
Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant :
a) Supérieure à 800 l
b) Supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800 l
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a) Équipements frigorifiques ou climatiques
(y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 300 kg
b)  Équipements d’extinction,  la  quantité  cumulée de  fluide  susceptible  d’être  présente dans
l’installation étant supérieure à
200 kg
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l’exception du stockage temporaire.
1) Fluides autres que l’hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d’être présente
dans l’installation étant :
a) en récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l
b) supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l
2)  Cas  de  l’hexafluorure  de  soufre  :  la  quantité  de  fluide  susceptible  d’être  présente  dans
l’installation étant supérieure à
150 kg quel que soit le conditionnement

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 19 janvier 2023, l'inspection a constaté la présence
d'une nouvelle machine destinée au refroidissement des bâtiments des installations.
Cette machine de marque Keyter, d'après sa plaque d'identification, utilise le gaz R-1234 ze comme
fluide frigorigène. Cette machine est équipée de deux bonbonnes ayant, pour l'une, 140 kg et,
pour l'autre, 143 kg de liquide frigorigène.

Le gaz R 1234 ze est listé uniquement en annexe II du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à
effet de serre fluorés.

Par  conséquent,  la  société  DARBONNE  Pépinière,  n'est  pas  classée  au  titre  des  installations
classées pour la rubrique 1185.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/01/2023, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement rubrique 1185
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 1185 :
1185 Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à
effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
1. Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l’exclusion du
nettoyage à sec de produits textiles
visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique
2564, de la fabrication en quantité
industrielle par transformation chimique ou biologique d’hydrocarbures halogénés visée par la
rubrique 3410-f et de l’emploi
d’hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension.
Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant :
a) Supérieure à 800 l
b) Supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800 l
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a) Équipements frigorifiques ou climatiques
(y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 300 kg
b)  Équipements d’extinction,  la  quantité  cumulée de  fluide  susceptible  d’être  présente dans
l’installation étant supérieure à
200 kg
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l’exception du stockage temporaire.
1) Fluides autres que l’hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d’être présente
dans l’installation étant :
a) en récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l
b) supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l
2)  Cas  de  l’hexafluorure  de  soufre  :  la  quantité  de  fluide  susceptible  d’être  présente  dans
l’installation étant supérieure à
150 kg quel que soit le conditionnement
Constats :  Lors de la visite d'inspection du 19 janvier 2023, l'inspection a constaté la présence
d'une nouvelle machine destinée au refroidissement des bâtiments des installations.
Cette machine de marque Keyter, d'après sa plaque d'identification, utilise le gaz R-1234 ze comme
fluide frigorigène. Cette machine est équipée de deux bonbonnes ayant, pour l'une, 140 kg et,
pour l'autre, 143 kg de liquide frigorigène.

Le gaz R 1234 ze est listé uniquement en annexe II du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à
effet de serre fluorés.

Par  conséquent,  la  société  DARBONNE  Pépinière,  n'est  pas  classée  au  titre  des  installations
classées pour la rubrique 1185.

Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: DARBONNE-Pepiniere-Groupe-PLANASA-FRANCE_5206589_2023-01-19_43394590400012_f07
fiche_num: 7
titre: Inspection périodique équipements sous pression
theme: Risques accidentels, Inspection périodique équipements sous pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15 Point I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 5206589
siret: 43394590400012
nom_complet: DARBONNE Pépinière (Groupe PLANASA FRANCE)
date_inspection: 2023-01-19
identifiant_fichier: M1amabKTJdNRjuBnSU586cAsYaXhraka
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTRE
prescription:
I.  L'inspection  périodique  a  lieu  aussi  souvent  que  nécessaire.  Les  périodes  maximales  sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation des installations industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi
que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un
essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité
industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est
porté au plus à 4 ans ;
2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide ;
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois
pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté,
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus.

constats_body:
L'exploitant  n'a  pas  été  en  mesure  de  présenter  les  éléments  attestant  que  les
équipements ont été vérifiés conformément aux échéances prévues.
Observations  : L'exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  de  réaliser  l'inspection
périodique  des  équipements  sous  pression  présents  au  sein  de  son  installation.  En  outre,  il
transmet le compte rendu prévu à l'article 17, de l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 relatif au
suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, à l'inspection
des installations classées dès réception.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15 Point I
Thème(s) : Risques accidentels, Inspection périodique équipements sous pression
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.  L'inspection  périodique  a  lieu  aussi  souvent  que  nécessaire.  Les  périodes  maximales  sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation des installations industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi
que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un
essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité
industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est
porté au plus à 4 ans ;
2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide ;
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois
pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté,
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus.
Constats  :  L'exploitant  n'a  pas  été  en  mesure  de  présenter  les  éléments  attestant  que  les
équipements ont été vérifiés conformément aux échéances prévues.
Observations  : L'exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  de  réaliser  l'inspection
périodique  des  équipements  sous  pression  présents  au  sein  de  son  installation.  En  outre,  il
transmet le compte rendu prévu à l'article 17, de l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 relatif au
suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, à l'inspection
des installations classées dès réception.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: DARBONNE-Pepiniere-Groupe-PLANASA-FRANCE_5206589_2023-01-19_43394590400012_f08
fiche_num: 8
titre: Liste équipements sous pression
theme: Risques accidentels, Liste équipements sous pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6 point III
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1161
source_pdf: DARBONNE-Pepiniere-Groupe-PLANASA-FRANCE_5206589_2023-01-19_43394590400012.pdf
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id_icpe: 5206589
siret: 43394590400012
nom_complet: DARBONNE Pépinière (Groupe PLANASA FRANCE)
date_inspection: 2023-01-19
identifiant_fichier: M1amabKTJdNRjuBnSU586cAsYaXhraka
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter une liste des équipements de mesure
lors de la visite d'inspection du 19 janvier 2023.
Observations : L'exploitant met en place une liste des équipements sous pression présents au sein
de son installation et transmet cette liste à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6 point III
Thème(s) : Risques accidentels, Liste équipements sous pression
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.
Constats : L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter une liste des équipements de mesure
lors de la visite d'inspection du 19 janvier 2023.
Observations : L'exploitant met en place une liste des équipements sous pression présents au sein
de son installation et transmet cette liste à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: DARTESS-BLANQUEFORT_53319849_2025-06-24_42418554400063_prose
body_chars: 90757
source_pdf: DARTESS-BLANQUEFORT_53319849_2025-06-24_42418554400063.pdf
source_md: DARTESS-BLANQUEFORT_53319849_2025-06-24_42418554400063.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 53319849
siret: 42418554400063
nom_complet: DARTESS — BLANQUEFORT
date_inspection: 2025-06-24
identifiant_fichier: L964AQprEOVXx5KOiASezKGvey8jaazk
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l’environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 28 juillet 2025 

Réf : 2025-03326 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 24 juin 2025 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **DARTESS** 

53, rue du Dehez 33292 BLANQUEFORT 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 24 juin 2025 de l’établissement de la société DARTESS, implanté 53, rue du Dehez à BLANQUEFORT (33292). L’inspection a été annoncée le 19 mai 2025. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection portait sur les conditions d’exploitation du site vis-à-vis des dispositions de l’arrêté préfectoral 16331 du 8 juillet 2014 et des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié _relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement_ , absentes de l’arrêté préfectoral 16331 du 8 juillet 2014. 

## **Les informations relatives à l’établissement sont les suivantes :** 

- DARTESS 

- 53, rue du Dehez - 33292 BLANQUEFORT 

- Siret : 42418554400063 

- Code AIOT dans GUN : 0053319849 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La  société  DARTESS  exploite  un  établissement  de  préparation,  conditionnement  de  vins  et  de stockage de matières combustibles en entrepôts couverts, relevant du régime de l’enregistrement au titre  des  rubriques  2251 _«  Préparation,  conditionnement  de  vins  »_ et  1510 _«  Entrepôts  couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des_ 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/22 

_bâtiments  destinés  exclusivement  au  remisage  des  véhicules  à  moteur  et  de  leur  remorque,  des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques »_ de la nomenclature des installations classées. L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral complémentaire 16331 du 8 juillet 2014. Le site est implanté sur les parcelles 18, 21 et 22 de la section cadastrale BI et couvre une surface d’environ 9,2 ha. 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

- Prévention des risques technologiques 

- Défense incendie 

- Exploitation de panneaux photovoltaïques 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l’ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si le point de contrôle est la suite d’un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l’objet d’une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l’Inspection des installations<br>classées à l’issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition de suites de<br>l’Inspection des installations<br>classées à l’issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|1|Liste des installations<br>concernées|Arrêté Préfectoral du<br>08/07/2014,article 1.2.1.||Demande d’action<br>corrective|9 mois|



_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-03326 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

2/22 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l’Inspection des installations<br>classées à l’issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition de suites de<br>l’Inspection des installations<br>classées à l’issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|2|Propreté|Arrêté Préfectoral du<br>08/07/2014,article 2.3.1.||Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|3|Origine des<br>approvisionnements en<br>eau|Arrêté Préfectoral du<br>08/07/2014, article 4.1.1.|Demande d’action<br>corrective, Demande de<br>justificatif à l’exploitant||2 mois|
|4|Valeurs limites<br>d’émission des eaux<br>résiduaires avant rejet|Arrêté Préfectoral du<br>08/07/2014, article 4.3.6.|Demande de justificatif à<br>l’exploitant||9 mois|
|5|Zones internes à<br>l’établissement|Arrêté Préfectoral du<br>08/07/2014,article 7.1.1.|Demande d’action<br>corrective||2 mois|
|7|Mise en station des<br>échelles|Arrêté Préfectoral du<br>08/07/2014,article 7.2.1.3.|Demande de justificatif à<br>l’exploitant||2 mois|
|10|Protection contre la<br>foudre|Arrêté Préfectoral du<br>08/07/2014,article 7.2.3.|Demande de justificatif à<br>l’exploitant||2 mois|
|11|État des stocks de<br>produits.|Arrêté Préfectoral du<br>08/07/2014,article 7.3.1.|Demande de justificatif à<br>l’exploitant||2 mois|
|12|Moyens internes de<br>lutte contre l’incendie|Arrêté Préfectoral du<br>08/07/2014,article 7.5.1.|Demande d’action<br>corrective||9 mois|
|13|Principes généraux.|Arrêté Préfectoral du<br>08/07/2014,article 7.5.2.1.|Demande de justificatif à<br>l’exploitant||2 mois|
|14|Protection des milieux<br>récepteurs - Bassin de<br>confinement et bassin<br>d’orage|Arrêté Préfectoral du<br>08/07/2014, article 7.5.3.|Demande d’action<br>corrective,<br>Demande de justificatif à<br>l’exploitant||2 mois|
|15|Cellules|Arrêté Préfectoral du<br>08/07/2014,article 8.2.1.2.|Demande de justificatif à<br>l’exploitant||2 mois|
|16|Caractéristiques<br>géométriques des<br>stockages|Arrêté Préfectoral du<br>08/07/2014, article 8.2.2.1.|Demande d’action<br>corrective||2 mois|
|19|Câbles|Arrêté Préfectoral du<br>08/07/2014,article 8.3.2.4.|Demande d’action<br>corrective||2 mois|
|20|Panneaux|Arrêté Préfectoral du<br>08/07/2014,article 8.3.2.4.|Demande de justificatif à<br>l’exploitant||2 mois|
|21|Signalisation|Arrêté Préfectoral du<br>08/07/2014,article 8.3.4.|Demande d’action<br>corrective||2 mois|
|22|Règles d’implantation|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017,Annexe II, §2 III|Demande d’action<br>corrective||2 mois|
|23|Dispositions<br>particulières|Arrêté Ministériel du<br>05/12/2016, Annexe I, §2.4.3.<br>b)|Demande d’action<br>corrective||2 mois|
|24|Plan de défense<br>incendie|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017,Annexe II, §23|Demande d’action<br>corrective||2 mois|
|25|Étude des effets<br>thermiques|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017,Annexe VIII,1.|Demande d’action<br>corrective||2 mois|
|26|Contrôle de la liste des<br>appareils àpression|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017,article 6.III|Demande d’action<br>corrective||2 mois|
|27|Vérification des<br>échéances de<br>l’inspectionpériodique|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article 15.I|Demande d’action<br>corrective||2 mois|



_(1) s’applique à compter de la date de la notification de l’acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

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**Les fiches de constats suivantes ne font pas l’objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|6|Accès et circulation dans<br>l’établissement|Arrêté Préfectoral du 08/07/2014,<br>article 7.2.1.|Sans objet|
|8|Accès à l’entrepôt des<br>secours|Arrêté Préfectoral du 08/07/2014,<br>article 7.2.1.5.|Sans objet|
|9|Installations électriques -<br>mise à la terre|Arrêté Préfectoral du 08/07/2014,<br>article 7.2.2.|Sans objet|
|17|Surveillance et détection<br>des zones pouvant être à<br>l’origine de risques.|Arrêté Préfectoral du 08/07/2014,<br>article 8.2.2.3.|Sans objet|
|18|Caractéristiques|Arrêté Préfectoral du 08/07/2014,<br>article 8.3.1.|Sans objet|
|28|Contrôle de la plaque<br>d’identification des ESP|Arrêté Ministériel du 20/11/2017,<br>article 3.VI|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection  du  24  juin  2025  a  permis  de  constater  de  multiples  évolutions  des  conditions d’exploitation du site par rapport aux prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire 16331 du 8 juillet 2014 (augmentation de l’activité de préparation, conditionnement de vins, développement d’une activité de stockage d’alcools de bouche, modification de l’installation d’extinction automatique), sans que celles-ci aient été portées à la connaissance du Préfet avant leur réalisation. Une nouvelle demande d’enregistrement au titre de la législation relative aux ICPE est donc attendue. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Liste des installations concernées 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 1.2.1. **Thème(s) :** Situation administrative, Nature des installations 

|**N°**1**:**Liste des installations concernées|**N°**1**:**Liste des installations concernées|**N°**1**:**Liste des installations concernées|**N°**1**:**Liste des installations concernées|**N°**1**:**Liste des installations concernées|**N°**1**:**Liste des installations concernées|
|---|---|---|---|---|---|
|**Référence réglementaire :**Arrêté Préfectoral du 08/07/2014,article 1.2.1.||||||
|**Thème(s) :**Situation administrative,Nature des installations||||||
||**Prescription contrôlée :**|||||
||Numéro<br>de<br>la<br>rubrique|Libellé de la rubrique de la<br>nomenclature des ICPE|Capacité maximale|Classement de<br>l’installation||
||2251-1|**Préparation et conditionnement de**<br>**vins**<br>la  capacité  de  production  étant<br>supérieure à 20 000 hl/an|Capacité  de  vinification  et<br>de mise en bouteilles :<br>54 000 hl/an<br>Capacité de cuverie : 7000 hl|Enregistrement||
||1510-2|**Stockage de matières, produits ou**<br>**substances**<br>**combustibles**<br>**en**<br>**quantité  supérieure  à  500  t  dans**<br>**des entrepôts couverts**<br>le volume des entrepôts étant<br>supérieur ou égal à 50 000 m3, mais<br>inférieur à 300 000 m3|Quantité<br>de<br>matières<br>combustibles<br>stockées<br>supérieure à 500 tonnes<br>Volume des entrepôts :<br>210 000 m³|Enregistrement||
||2925|**Ateliers de charge d’accumulateurs**<br>la  puissance  maximale  de  courant<br>continu utilisable pour cette<br>opération étant inférieure ou égale<br>à 50 kW|22  postes  de  charge  d’une<br>puissance totale de 36 kW|Non classé||
|**Constats :**<br>L’établissement  de  la  société  DARTESS  est  enregistré  pour  des  activités  de  préparation,<br>conditionnement de vins et de stockage de matières combustibles en entrepôts couverts au titre<br>des rubriques 2251 et 1510 de la nomenclature des ICPE, sur la commune de BLANQUEFORT, pour<br>une capacité de production de 54 000 hl/an et un volume de stockage en entrepôts couverts de<br>210 000 m³.<br>Depuis l’année 2020,l’activité annuelle depréparation,conditionnement de vins a excédé 54 000 hl,||||||



## **Constats :** 

L’établissement  de  la  société  DARTESS  est  enregistré  pour  des  activités  de  préparation, conditionnement de vins et de stockage de matières combustibles en entrepôts couverts au titre des rubriques 2251 et 1510 de la nomenclature des ICPE, sur la commune de BLANQUEFORT, pour une capacité de production de 54 000 hl/an et un volume de stockage en entrepôts couverts de 210 000 m³. 

Depuis l’année 2020, l’activité annuelle de préparation, conditionnement de vins a excédé 54 000 hl, 

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à 3 reprises, jusqu’à atteindre 75 109 hl en 2021. Pour l’année 2025, à fin mai, le volume de cette activité excède déjà la moitié du volume annuel pour lequel l’établissement a été enregistré. La hausse de l’activité n’a pas été portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation  appréhendant  les  enjeux  et  impacts  liés  à  cette  activité  et  permettant  une actualisation des prescriptions applicables. 

Lors de l’inspection, l’exploitant a été en mesure de présenter la version initiale du dossier de porter à connaissance, élaboré avec le concours d’un bureau d’études, pour une activité de préparation, conditionnement de vins de 74 000 hl/an. 

Les activités au titre de la rubrique 1510 n’ont pas évolué et le bâtiment principal n’a pas été modifié depuis le compartimentage des cellules « F » et « G » en cellules de 6000 m². Compte tenu d’une hauteur au faîtage d’environ 8,5 mètres et conformément à la question I.2.3. « Précisions sur la notion d’installation, pourvue d’une toiture, dédiée au stockage », validée le 2 juillet 2021, du guide « Entrepôts de matières combustibles », le volume à prendre en compte pour la comparaison aux seuils de la rubrique 1510, en l’absence de cellules compartimentées par un dispositif coupe-feu REI 120, malgré la présence de zone dédiée à d’autres activités, le volume de l’Installation, Pourvue d’une toiture et Dédiée au stockage (IPD) à prendre en compte, correspond au volume total des différentes zones. Ainsi, le volume total des cellules de stockage atteint 282 200 m³. 

L’établissement comprend des stockages dispersés de palettes et palox en bois représentant un volume total cumulé non déterminé formellement mais susceptible de représenter un volume supérieur à 1000 m³, selon la période d’activité du site. Cette activité relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1532 _« Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l’exception des établissements recevant du public »_ , non reprise à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral 16331 du 8 juillet 2014. 

Enfin, depuis quelques années, la société DARTESS a développé au sein de son établissement une activité  de  stockage  d’alcools  de  bouche  (stockage  de  palettes  de  produits  conditionnés  en bouteille), représentant un  volume maximal s’élevant aujourd’hui à environ 250 m³, sans avoir procédé à la déclaration de cette activité au titre de la rubrique 4755 _« Alcools de bouche d’origine agricole et leurs constituants (distillats, infusions, alcool éthylique d’origine agricole, extraits et arômes) présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables »_ de la nomenclature des installations classées. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Constituer et déposer une nouvelle demande d’enregistrement d’une ICPE au titre des rubriques 2251 et 1510 ainsi qu’un dossier de porter à connaissance relatif à la conception, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation d’un stockage d’alcools de bouche au titre de la rubrique 4755 de la nomenclature  des  installations  classées,  permettant  de  fixer  les  prescriptions  spéciales  en  en l’absence d’arrêté ministériel de prescriptions générales 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 9 mois 

## **N°** 2 **:** Propreté 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 2.3.1. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Intégration dans le paysage 

## **Prescription contrôlée :** 

L’ensemble des installations est maintenu propre et est régulièrement nettoyé, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques. 

L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, … **Constats :** 

Lors de l’inspection, la voirie interne et les abords des bâtiments était propre. 

Par contre sur le toit recouvert de panneaux photovoltaïques, il a pu être constaté la présence de revêtements bitumineux remplacés mais laissés sur place, d’un panneau photovoltaïque usagé non éliminé et de gaines en matières plastiques protégeant les câbles de liaisons entre les commandes et les trappes de désenfumage dans un état très dégradé pour celles directement exposées au soleil et aux intempéries. Ces gaines se désagrègent en déchets plastiques et micro-plastiques. Ensuite, ceuxci sont charriés par les eaux météoriques évacuées vers le réseau pluvial de l’établissement. 

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**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Procéder au nettoyage de la toiture (collecte et élimination des déchets y compris ceux en matières plastiques)  et  au  remplacement  des  gaines  de  protection  des  câbles  de  liaisons  entre  les commandes et les trappes de désenfumage. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 3 **:** Origine des approvisionnements en eau 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 4.1.1. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

## **Prescription contrôlée :** 

|**Thème(s) :**Risques chroniques,Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques<br>**Prescription contrôlée :**|**Thème(s) :**Risques chroniques,Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques<br>**Prescription contrôlée :**|**Thème(s) :**Risques chroniques,Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques<br>**Prescription contrôlée :**|
|---|---|---|
|Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux<br>exercices de secours, sont autorisées dansles quantités suivantes :<br>Origine de la ressource<br>Prélèvement maximal annuel (m3)<br>Débit maximal (m3)<br>Horaire<br>Journalier<br>Réseau public<br>5 000<br>3,125<br>25|||
|Origine de la ressource|Prélèvement maximal annuel (m3)||
|||Horaire|
|Réseau public|5 000|3,125|



Les installations sont alimentées en eau par le réseau public d’adduction d’eau potable. L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter la consommation d’eau. 

Le ratio (litre d’eau utilisé par litre de vin produit) est de 0,75 pour un. Tout dépassement du ratio défini ci-dessus devra faire  l’objet d’une justification  écrite de la part de  l’exploitant qui sera transmise à l’inspection des installations classées. 

Le ratio "consommation en eau / volume de production vinicole" de l’établissement s’établit comme suit : 

|suit:|||
|---|---|---|
|Consommation d’eau de<br>référence (en m3)|Production de référence<br>(en hl)|Ratio à ne pas dépasser<br>(litre d’eau par litre de vin produit)|
|3 494|47 052|0,74|



sous réserve que la station d’épuration collective soit à même de traiter l’ensemble des effluents produits dans le respect de la convention. 

Tout dépassement du ratio défini ci-dessus ou de la consommation annuelle d’eau devra faire l’objet d’une justification écrite de la part de l’exploitant qui sera transmise à l’inspection des installations classées. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a communiqué son registre mensuel de la consommation d’eau. L’eau provient du réseau d’adduction d’eau potable. L’établissement compte 4 arrivées d’eau (Sprinklage, RIA, Sanitaires et Production). 

Actuellement aucun suivi mensuel n’est réalisé parce que le logiciel de suivi serait défaillant. Un suivi de la consommation d’eau est réalisé uniquement depuis les factures à une fréquence non précisée. Pour  2022,  le  site  a  consommé  6  562  m[3] pour  une  activité  totale  de  préparation  et  de conditionnement de vins de 49 583 hl, soit un ratio « consommation en eau - activité de préparation et conditionnement de vins » global de 1,32. 

Pour  2023,  le  site  a  consommé  5  873  m[3] pour  une  activité  totale  de  préparation  et  de conditionnement de vins de 55 215 hl, soit un ratio global de 1,06. 

Pour  2024,  le  site  a  consommé  5  982  m[3] pour  une  activité  totale  de  préparation  et  de conditionnement de vins de 53 974 hl, soit un ratio global de 1,11. 

L’établissement réalise une activité d’habillage de bouteilles de vins, consommatrice d’eau mais non comptabilisée dans le volume de l’activité de préparation, conditionnement de vins. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Communiquer le détail des mesures visant à réduire vos consommations d’eau ou justifier la hausse du ratio « consommation en eau - activité de préparation et conditionnement de vins » global de l’établissement, dans le cadre de la constitution de votre demande d’enregistrement d’une ICPE. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

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## **N°** 4 **:** Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 4.3.6. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant  est  tenu  de  respecter,  avant  rejet  des  eaux  résiduaires  dans  le  milieu  récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies. 

|**Paramètre**|**Concentration**|**Flux maximal journalier**|**Flux moyen mensuel**|
|---|---|---|---|
||**maximale**|**(kg/j)**|**(kg/j)**|
||**(mg/l)**|||
|MEST|600|15|8|
|DBO5|800|20|14|
|DCO|2000|50|30|
|Azote Kjeldahl|150|3,75|2|
|P2O5|50|1,25|0,4|
|Indices phénols|0,3|0,0075|0,004|



## **Constats :** 

- Les résultats d’autosurveillance des années 2023 et 2024 ont pu être consultés depuis l’application GIDAF. 

Par rapport aux valeurs limites d’émission prescrites par l’arrêté préfectoral et le volume de rejet maximal autorisé par la convention de rejet du 28 août 2017 à 35 m³/j : 

- Le débit journalier de rejet oscille entre 26,09 et 40,34 m³ /j et a excédait 35 m³/j, certains jours, au cours des mois d’octobre 2023 (volume maximal rejeté 40,15 m³/j), d’avril 2024 (38,35 m³/j), de juin à août 2024 (entre 36,51 et 40,34 m³/j et octobre 2024 (38 m³/j) ; 

- Le pH des eaux résiduaires industrielles rejetées est compris entre 6,8 et 7,5 ; 

- La température des eaux résiduaires industrielles ne fait pas l’objet d’une autosurveillance ; 

- • Pour le paramètre MES, la concentration maximale des eaux résiduaires industrielles rejetées est comprise entre 25 et 170 mg/l, pour une valeur limite d’émission fixée à 600 mg/l. Le flux rejeté maximal pendant cette période s’élève à 5,52 kg/j, en juillet 2024 et demeure inférieur aux  flux  de  21  kg/j  fixé  par  la  convention  de  rejet  et  de  15  kg/j  prescrit  par  l’arrêté préfectoral ; 

- Pour  le  paramètre  DBO5,  la  concentration  maximale  des  eaux  résiduaires  industrielles rejetées est comprise entre 35 et 790 mg/l, pour une valeur limite d’émission fixée à 800 mg/l. Le flux rejeté maximal pendant cette période s’élève à 19,16 kg/j, en juillet 2024 et demeure inférieur aux flux de 28 kg/j fixé par la convention de rejet et de 20 kg/j prescrit par l’arrêté préfectoral ; 

- Pour le paramètre DCO, la concentration maximale des eaux résiduaires industrielles rejetées est comprise entre 168 et 1900 mg/l, pour une valeur limite d’émission fixée à 2000 mg/l. Le flux rejeté maximal pendant cette période s’élève à 53,59 kg/j, en juillet 2024 et demeure inférieur aux flux de 70 kg/j fixé par la convention de rejet mais excède celui de 50 kg/j prescrit par l’arrêté préfectoral ; 

- Pour  le  paramètre  Azote  Kjeldahl,  la  concentration  maximale  des  eaux  résiduaires industrielles rejetées est comprise entre 13,8 et 65,2 mg/l, pour une valeur limite d’émission fixée à 150 mg/l. Le flux rejeté maximal pendant cette période s’élève à 0,86 kg/j, en mai 2024 et demeure inférieur au flux de 3,75 kg/j prescrit par l’arrêté préfectoral. La convention de rejet ne fixe pas de valeurs limites d’émission pour ce paramètre mais pour le paramètre Azote Global ; 

- Pour  le  paramètre  Phosphore  total,  la  concentration  maximale  des  eaux  résiduaires industrielles rejetées est comprise entre 1,9 et 6 mg/l, pour une valeur limite d’émission fixée à 50 mg/l. Le flux rejeté maximal pendant cette période s’élève à 0,112 kg/j, en juillet 2024 et demeure inférieur aux flux de 1,75 kg/j fixé par la convention de rejet mais excède celui de 1,25 kg/j prescrit par l’arrêté préfectoral ; 

- Pour le paramètre Indice phénol, la concentration maximale des eaux résiduaires industrielles rejetées est de 0,05 mg/l et demeure inférieure à la valeur limite d’émission prescrite (0,3 mg/l). 

En  ce  qui  concerne  les  années  2020  et  2021  au  cours  desquelles  l’activité  de  préparation, conditionnement de vins a atteint respectivement 63 204 hl/an et 75 109 hl/an, le site n’a pas rejeté de volume journalier d’eaux résiduaires industrielles supérieur à 35 m³/j. 

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**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Dans  le  cadre  de  la  constitution  de  votre  dossier  de  demande  d’enregistrement  pour  une augmentation de l’activité de préparation, conditionnement de vins, justifier que vous êtes autorisés par la convention de rejet des eaux résiduaires industrielles à rejeter un volume journalier supérieur à 35 m³/j (actualisation de convention). 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant 

**Proposition de délais :** 9 mois 

## **N°** 5 **:** Zones internes à l’établissement 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 7.1.1. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant recense les zones de l’établissement qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à  l’origine  d’incendie,  d’émanations  toxiques  ou  d’explosion  pouvant  avoir  des  conséquences directes ou indirectes sur les intérêts visés au L. 511-1 du code de l’environnement. 

Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour. 

La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l’entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s’ils existent. 

## **Constats :** 

L’exploitant a formalisé un plan général des locaux et des stockages mais ne correspondant pas aux conditions actuelles de stockage des alcools de bouches dans les cellules « G » et « F » et non dans la cellule « E ».Par ailleurs, les stockages extérieurs de palettes n’apparaissent pas sur ce plan. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Mettre à jour le plan général des locaux et des stockages y compris extérieurs. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 6 **:** Accès et circulation dans l’établissement 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 7.2.1. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant  fixe  les  règles  de  circulation  et  de  stationnement,  applicables  à  l’intérieur  de l’établissement.  Les  règles  sont  portées  à  la  connaissance  des  intéressés  par  une  signalisation adaptée et une information appropriée. 

Les voies de circulation et d’accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie et de secours puissent évoluer et atteindre sans difficulté les installations. 

Ces installations sont desservies, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie. L’établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. 

L’installation ne comprend pas, ne surmonte pas, ni n’est surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers. Le stockage en sous-sol est interdit, c’est-à-dire en dessous du niveau dit de référence. Le niveau de référence est celui de la voirie interne au site située au pied du bâtiment et desservant la construction utilisable par les engins des services d’incendie et de secours. 

## **Constats :** 

Les règles de circulation et de stationnement au sein du site sont formalisées.Le bâtiment principal est accessible sur l’ensemble de son périmètre. Toutefois, compte-tenu de sa largeur et de sa proximité avec la paroi sud des cellules « G » et « H », la voie interne sud ne sera utilisé par les secours, uniquement pour le transit d’un véhicule.Pour le bâtiment « K », seule sa façade ouest est 

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accessible pour les secours, ce bâtiment étant implanté sur les limites de propriété (façades nord, est  et  sud).Aucun  stockage  en  sous-sol  n’a  été  constaté  au  cours  de  l’inspection.  Les  locaux administratifs présents dans le bâtiment implanté au niveau du pignon nord-ouest du bâtiment principal, l’exploitant indique qu’il est aujourd’hui désaffecté et n’est plus exploité de manière régulière. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 7 **:** Mise en station des échelles 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 7.2.1.3. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

## **Prescription contrôlée :** 

Chaque cellule a au moins une façade accessible desservie par une voie permettant la circulation et la mise en station des échelles et bras élévateurs articulés. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie à l’Article 7.2.1.2. 

Depuis cette voie, une échelle aérienne peut être mise en station pour accéder à au moins toute la hauteur du bâtiment et défendre chaque mur séparatif coupe-feu. La voie respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes : 

• La largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l’aire de stationnement au minimum de 15 mètres, la pente au maximum de 10 % ; 

• Dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; 

• Aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie ; 

• La distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ; 

• La voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum, et présente une résistance minimale au poinçonnement de 88 N/cm². 

## **Constats :** 

Des aires de mise en station de moyens aériens sont présentes au droit des parois séparatives entre les cellules « H » et « B », « B » et « CD » (aire matérialisée au sol), « E » et « F » (aire délimitée par des piquets), depuis la voirie interne ouest du site, et entre les cellules « CD » et « E », « A » et « H » depuis la voirie interne est et nord du site. 

L’aménagement d’une aire suffisamment stabilisée pour la mise en station de moyens aériens au droit des parois séparatives entre les cellules « A » et « B », « B » et « CD », « E » et « G » et accessible depuis la voirie interne est du site est à confirmer par l’exploitant. 

Compte tenu de la largeur et de la proximité de la voirie interne sud, avec la paroi sud des cellules « G » et « H », aucune mise en station de moyens aériens au droit des parois séparatives entre les cellules « F » et « G » ne sera réalisée par les secours. Enfin, l’exploitant a  matérialisé en extérieur, la position des parois séparatives des cellules de stockages. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Justifier les conditions d’aménagement et d’accessibilité d’une aire stabilisée pour la mise en station de moyens aériens au droit des parois séparatives entre les cellules « A » et « B », « B » et « CD », « E » et « G ». 

**Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 8 **:** Accès à l’entrepôt des secours 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 7.2.1.5. **Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

## **Prescription contrôlée :** 

Les accès de l’entrepôt permettent l’intervention rapide des secours. Leur nombre minimal permet que tout point de l’entrepôt ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs de l’un d’eux et de 25 mètres dans les parties de l’entrepôt formant cul-de-sac. Deux issues au moins vers l’extérieur de 

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l’entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. 

## **Constats :** 

Lors de l’inspection, il a pu être constaté que les abords d’un accès entre la cellule « B » et la cuverie étaient encombrés, pouvant restreindre les conditions d’évacuation. Par courriel du 09 juillet 2025, l’exploitant a justifié à l’inspection des installations classées que cet accès avait été libéré depuis. Aucune autre issue de secours encombrée n’a été constatée lors de l’inspection. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 9 **:** Installations électriques - mise à la terre 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 7.2.2. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

**Prescription contrôlée :** Les  installations  électriques  et  les  mises  à  la  terre  sont  conçues,  réalisées  et  entretenues conformément aux normes en vigueur. 

Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L’exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises. (…). 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 13 juin 2025, le dernier rapport de vérification des installations électriques réalisée par la société APAVE, en date du 29 octobre 2024. 

Le rapport de vérification fait état de 2 observations signalées pour la première fois, relatives 

- à un bouton poussoir d’un distributeur de capsules en mauvais état, 

- à une connexion non individuelle de mise à la terre. 

Ces anomalies ont été levées en interne par le service de maintenance, le 8 novembre 2024. L’exploitant a également transmis : 

- le compte rendu de vérification périodique Q18, établi par la société APAVE, le 29 octobre 2024, qui conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion.  Toutefois,  certains  dispositifs  différentiels  à  courant  résiduel  n’ont  pu  être vérifiés pour des raisons d’exploitation et à la demande de l’exploitant. 

- le compte rendu de contrôle d’une installation électrique par thermographie infrarouge Q19, établi par la société APAVE, le 9 octobre 2024, ne fait pas état d’anomalie constatée. Toutefois,  certaines  installations  électriques  mentionnées  par  ce  rapport  n’ont  pas  été vérifiées. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 10 **:** Protection contre la foudre 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 7.2.3. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

**Prescription contrôlée :** Les  installations  sur  lesquelles  une  agression  par  la  foudre  peut  être  à  l’origine  d’évènements susceptibles  de  porter  gravement  atteinte,  directement  ou  indirectement  à  la  sécurité  des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre en application de l’arrêté ministériel en vigueur. 

**Constats :** 

L’analyse du risque foudre et l’étude technique ont été réalisées en juin 2015, les dispositifs de protection ont été installés en octobre 2016. 

L’exploitant doit communiquer le dernier rapport de la vérification biennale de ces dispositifs réalisées en octobre 2024. 

En  cours  de  l’inspection,  les  compteurs  de  3  descentes  de  paratonnerre  ont  été  relevés  ;  ils indiquaient tous aucun impact. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Communiquer à l’inspection des installations classées le dernier rapport de la vérification biennale de ces dispositifs réalisées en octobre 2024. 

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**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 11 **:** État des stocks de produits. 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 7.3.1. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant  tient  à  jour  un  état  indiquant  la  nature  et  la  quantité  des  produits  combustibles (matières sèche, produits finis, etc.).détenus , auquel est annexé un plan général des stockages : La présence sur le site de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l’exploitation. 

Cet état est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours. 

**Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 13 juin 2025, un état des stocks des matières combustibles et des alcools de bouches présents. 

Cet état des stocks indique le volume et non la masse des matières combustibles stockés au titre de la rubrique 1510 (mauvaise unité) et doit être actualisé en conséquence. 

Par ailleurs, cet état des stocks indique que le bâtiment « K » serait encore utilisé pour du stockage de matières combustibles alors que l’exploitant a indiqué qu’il le destinait au remisage de matériel non combustible. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Justifier les conditions d’exploitation du bâtiment « K » et vos intentions quant à son exploitation **. Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 12 **:** Moyens internes de lutte contre l’incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 7.5.1. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

**Prescription contrôlée :** 

L’exploitant met en œuvre des moyens d’intervention conformes à l’étude de dangers. L’établissement est doté de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment : 

• 10 poteaux incendie privés dont deux raccordés sur le réseau public et huit raccordés sur le circuit de sprinklage, 

• L’accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d’un appareil d’incendie. Les appareils d’incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours). 

- Le  débit  et  la  quantité  d’eau  d’extinction  et  de  refroidissement  nécessaires  sont  calculés conformément au document technique D 9 susvisé sur la bse de la plus grande cellule non recoupée, 

- D’un système de détection automatique d’incendie de toutes les cellules de plus de 3 000 m² en dehors de l’ancienne zone cuverie. 

• De deux réserves d’eau, pour 950 m³ aménagées au Nord du site, approvisionnant le réseau de sprinklage et les 8 poteaux incendies internes. Deux pompes (dont une de secours) permettent de maintenir  la  pression.  Cette  réserve  est  réalimentée  par  un  compteur  spécifique  de  diamètre 150mm, par le réseau public à 120 m³/h 

• Ces réserves d’eau sont également équipés d’une colonne d’aspiration de diamètre 100 ou 150 mm se terminant par un demi raccord de 100 mm 

- Une réserve incendie de 120 m³ est implantée en façade Est disposant d’une aire permettant le stationnement d’un engin et équipée d’une colonne d’aspiration 

• De 197 extincteurs répartis à l’intérieur de l’entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant  des  risques  spécifiques,  à  proximité  des  dégagements,  bien  visibles  et  facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; 

- De 34 robinets d’incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu’un 

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foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel. Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture, lors d’un sinistre par exemple, soit isolée. 

L’exploitant organise a minima dans les trois ans qui suivent la publication du présent arrêté. un exercice de défense contre l’incendie. À cette occasion, les réserves d’eau doivent faire l’objet d’un essai de mise en aspiration par un engin pompe du SDIS. Les exercices font l’objet de comptes rendus conservés au moins quatre ans. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. L’établissement dispose d’une équipe  d’intervention  spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d’intervention. **Constats :** Les moyens de lutte contre l’incendie du site comprennent un groupe moto-pompe et une réserve d’eau de 613 m³ alimentation une installation d’extinction automatique (sprinklage), 8 poteaux incendie (PI) privés et le réseau de robinets incendie armés, des extincteurs présents dans les différents locaux. 

Les 2 PI n° 5609 et n° 5609, de couleur rouge, implantés en partie ouest du site, sont raccordés au réseau d’adduction d’eau potable. D’après les mesures réalisées le 11 octobre 2024, par la société ACCORD INCENDIE, ces 2 PI peuvent être sollicités simultanément (débit de 60 m³/h à un 1 bar chacun), toutefois, leur numéro d’identification n’est pas reporté sur le compte-rendu, ni à proximité des poteaux. 

Les 8 PI n° 5610, n° 5612 implantés en partie ouest du site, n° 15514 à n° 15519, implantés en parties sud, est et nord du site, de couleur jaune, sont raccordés à la conduite enterrée alimentant le dispositif de sprinklage. Le groupe moto-pompe et la réserve d’eau associée ont été renouvelés depuis quelques années sans que cette modification n’ait été portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation. 

Le plan représentant le réseau d’alimentation du dispositif de sprinklage et des poteaux incendie privé, transmis le 10 juillet 2025 montre qu’il s’agit d’une boucle unitaire. Ainsi, il s’avère qu’il n’y a pas de séparation entre les eaux allouées au sprinklage de celles devant alimenter les poteaux incendie. Le réseau de sprinklage est divisé en 6 secteurs alimentés chacun par un poste équipé en extérieur d’une vanne à volant permettant de les isoler individuellement. Enfin, la pression en sortie de ces poteaux privés est trop élevée (pression supérieure à 8 bars). L’exploitant a le projet de modifier les têtes de sprinklage dans les prochaines années. 

Lors de l’inspection, l’exploitant n’avait pas pris les dispositions permettant un essai du groupe moto-pompe en notre présence, comme cela avait été demandé lors de l’annonce de l’inspection. L’intérieur du local du groupe moto-pompe n’a pu être inspectée et les conditions d’exploitation n’ont pu être appréciées. 

Le site dispose encore de l’ancienne réserve enterrée d’eau qui devra être réhabilité (accessibilité, installation  de  4  modules  d’aspiration)  afin  de  compenser  l’absence  de  module  d’aspiration raccordée à la nouvelle cuve de sprinklage, en cas de défaillance du groupe-motopompe. Le plan de défense incendie mentionne la présence de 33 robinets incendie armés et de 310 extincteurs sur le site. 

Dans la partie cuverie de la cellule « B », abritant à la fois les cuves de vins et du stockage de matières combustibles (palettes de vins conditionnés), l’exploitant doit justifier la présence de 2 robinets incendie armés, un seul ayant été constaté lors de l’inspection. 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis ses estimations actualisées des besoins en eau incendie par cellules de stockage, à partir du document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eaux d’extinction de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020), tenant compte du compartimentage actuel de l’établissement et de la présence ou non du sprinklage dans les cellules. Les besoins sont estimés au maximum à 300 m³/h (600 m³ au total), pour l’incendie de la cellule « A » de 3 200 m², non sprinklée. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Apporter les modifications nécessaire à votre réseau d’alimentation du dispositif de sprinklage et des poteaux incendie privés afin que la pression en sortie de ces poteaux incendie soit inférieure à 8 bars. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 9 mois 

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## **N°** 13 **:** Principes généraux. 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 7.5.2.1. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. 

Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées. 

**Constats :** Préalablement  à  l’inspection,  l’exploitant  a  transmis,  le  13  juin  2025,  les  derniers  rapports  de vérification périodique : 

- Les extincteurs : Vérification annuelle par la société ACCORD INCENDIE, le 11 octobre 2024 - Extincteurs réformés ou HS 

- Les robinets incendie armés : Vérification annuelle par la société ACCORD INCENDIE, le 11 octobre 2024 - 5 RIA HS/32 

- La détection incendie : Vérification semestrielle en juin 2025, par la société CEMIS 

- Les portes coupe-feu : Vérification annuelle par la société AFI, le 10 juillet 2024, 

- Les exutoires : Vérification annuelle par la société ACCORD INCENDIE, le 4 décembre 2024, faisant état de 7 anomalies. 

Les extincteurs et RIA non fonctionnels devraient être remplacés au cours du 4[ème] trimestre 2025. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Transmettre à l’inspection des installations classées le rapport de vérification périodique 2025 des extincteurs et RIA. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 14 **:** Protection des milieux récepteurs - Bassin de confinement et bassin d’orage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 7.5.3. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

**Prescription contrôlée :** 

Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de  stockage  des  dépôts  couverts.  Les  dispositifs  internes  sont  interdits  lorsque  des  matières dangereuses sont stockées. (…). 

Le confinement est assuré par rétention interne du bâtiment complétée par une rétention externe par les quais d’expédition. 

En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. 

En cas de dispositif de confinement externe au bâtiment, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements. Ces systèmes de relevage sont munis d’un  dispositif  d’arrêt  automatique  et  manuel.  Tout  moyen  est  mis  en  place  pour  éviter  la propagation de l’incendie par ces écoulements. 

Une vanne guillotine permettant l’obturation du réseau de collecte des eaux pluviales est implantée en aval du séparateur à hydrocarbures et est dûment signalisée. 

Les eaux d’extinction ainsi confinées lors d’un incendie sont analysées afin de déterminer si un traitement est nécessaire avant rejet. 

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## **Constats :** 

La  conception  du  sol  des  cellules  de  stockages  et  la  présence  de  longrines  à  sa  périphérie permettent un confinement interne. Toutefois, l’exploitant devra justifier la présence de ce seuil surélevé sur la périphérie de chaque cellule de stockage, le volume d’eaux d’extinction incendie pouvant être confiné par cellule et que les eaux d’extinction confinées ne sont pas en mesure de franchir les accès entre les parois séparatives. 

Les fosses logistiques des quais permettent une rétention des eaux d’extinction pour un volume de 432 m³ pour la fosse centrale et de 620 m³ pour la fosse « sud ». 

Selon l’exploitant, le réseau de collecte des eaux pluviales représenterait un volume de 1100 m³, sans toutefois justifier ce calcul (section et longueur des différentes conduites de ce réseau). Ce réseau de  collecte  peut  être  isolé  de  l’extérieur  du  site,  grâce  au  gonflage  de  ballons  obturateurs positionnés  en  différents  endroits  du  réseau  de  collecte  et  pilotés  depuis  des  armoires  de commande positionnées en extérieur. Leur emplacement exact doit être confirmé et annexé au plan de défense incendie. 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis ses estimations actualisées des volumes d’eau d’extinction incendie par cellule de stockage, à partir du document technique D9A (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020). Le volume maximal d’eau d’extinction à confiner atteint 1993 m³ ; toutefois la quantité de liquide susceptible d’être libérée (20% du volume contenu dans le local) a été forfaitairement estimée à 340 m³ quelles que soient les quantités stockées dans chaque cellule de stockage. 

Avec  le  développement  de  l’activité  de  stockage  d’alcools  de  bouche  de  l’établissement,  les conditions  de  collecte  et  de  confinement  des  eaux  d’extinctions  et  des  alcools  doivent  être actualisées en vue de limiter la surface de la nappe d’alcool en feu et prévenir la propagation de l’incendie par les écoulements. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Justifier les caractéristiques du réseau de collecte des eaux pluviales pour le confinement des eaux d’extinctions Justifier les volumes d’eau d’extinction incendie par cellule de stockage, à partir du document technique D9A Justifier les conditions de collecte et de confinement des eaux d’extinctions et des alcools afin de limiter la surface de la nappe d’alcool en feu et prévenir toute propagation de l’incendie par les écoulements. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 15 **:** Cellules 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 8.2.1.2. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Bâtiment de stockage 

## **Prescription contrôlée :** 

La  surface  maximale  des  cellules  est  égale  à  3  000  mètres  carrés  en  l’absence  de  système d’extinction automatique d’incendie et à 6 000 mètres carrés en présence d’un système d’extinction automatique d’incendie adapté à la nature des produits stockés. 

La surface d’une mezzanine occupe au maximum 50 % de la surface du niveau inférieur de la cellule. Dans le cas où, dans une cellule, un niveau comporte plusieurs mezzanines, l’exploitant démontre, par une étude, que ces mezzanines n’engendrent pas de risque supplémentaire, et notamment qu’elles ne gênent pas le désenfumage en cas d’incendie. 

## **Constats :** 

La cellule « A » dans laquelle est stockée majoritairement du tiré-bouché en pallox métalliques présente une surface de 3 200 m² sans être sprinklée. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-03326 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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**N°** 16 **:** Caractéristiques géométriques des stockages 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 8.2.2.1. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Bâtiment de stockage 

## **Prescription contrôlée :** 

Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage et d’éclairage ; cette distance respecte la distance  minimale  nécessaire  au  bon  fonctionnement  du  système  d’extinction  automatique d’incendie, lorsqu’il existe. 

Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure. 

La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur. Le stockage au-dessus est autorisé sous réserve de la mise en place des moyens de prévention et de protection adaptés aux matières dangereuses liquides. 

Les matières stockées en masse (sac, palette, etc.) forment des îlots limités de la façon suivante : 

• Surface maximale des îlots au sol : 500 mètres carrés ; 

- Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ; 

- Distance entre deux îlots : 2 mètres minimum. 

Les matières stockées en rayonnage ou en paletier respectent les deux dispositions suivantes sauf si un système d’extinction automatique est présent : 

- Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ; 

- Distance entre deux rayonnages ou deux paletiers : 2 mètres minimum. 

• La fermeture automatique des dispositifs d’obturation (portes coupe-feu) n’est pas gênée par des obstacles. 

## **Constats :** 

Les palettes et palox sont essentiellement stockés en masse et en racks. 

Les palettes d’alcools de bouche sont stockées en racks dans les cellules « F » et « G » sprinklées mais sont dispersées dans ces cellules ; des palettes étaient présentes dans la cellule « B » lors de l’inspection  mais  il  s’agissait  d’en-cours  de  production,  les  bouteilles  d’alcool  de  bouche bénéficiaient d’un nouveau packaging. 

Avec  le  développement  de  l’activité  de  stockage  d’alcools  de  bouche  de  l’établissement,  les conditions de stockage de ces palettes doivent également être actualisées compte tenu du risque incendie. 

Lors  de  l’inspection,  aucun  obstacle  particulier  n’a  été  identifié  au  niveau  des  accès  pouvant entraver la fermeture des portes coupe-feu. 

Enfin, dans la cellule « CD », la hauteur atteinte par certaines palettes stockées en masse était proche de celle du réseau aérien de sprinklage avec un risque de heurt de cet équipement lors des opérations de manutention. Ce constat avait déjà été relevé lors de la précédente inspection du 8 février 2017. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Prendre les mesures organisationnelles et matérielles permettant de maintenir un espace suffisant au bon fonctionnement du système d’extinction automatique et de prévenir tout risque de heurt. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 17 **:** Surveillance et détection des zones pouvant être à l’origine de risques. 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 8.2.2.3. **Thème(s) :** Risques accidentels, Bâtiment de stockage **Prescription contrôlée :** 

La détection automatique d’incendie avec transmission, en tout temps, de l’alarme à l’exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment et le compartimentage de la ou des cellules sinistrées. 

(…).Cette  détection  peut  être  assurée  par  le  système  d’extinction  automatique.  Dans  ce  cas, l’exploitant s’assure que le système permet une détection précoce de tout départ d’incendie tenant 

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compte  de  la  nature  des  produits  stockés  et  réalise  une  étude  technique  permettant  de  le démontrer. 

## **Constats :** 

Dans les cellules non sprinklées, la détection incendie est réalisée par aspiration. Dans les cellules sprinklées, la détection est assurée par le système d’extinction automatique. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 18 **:** Caractéristiques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 8.3.1. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prescriptions applicables aux panneaux photovoltaïques 

## **Prescription contrôlée :** 

L’installation photovoltaïque installée sur le toit de l’entrepôt se compose de : 

- 19 972 m² de panneaux sur les 35 000m² que fait la toiture de l’entrepôt 

• les panneaux sont posés sur des supports classés A2s1d0 ;sur rail en aluminium sur étanchéité bitumineuse avec revêtement aluminium classé M0 

• l’isolant thermique est en matériaux A2s1d0 ou A2s1d1 de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg; 

- les joints d’étanchéité sont A2s1d0 ou au plus Bs3d0; 

- 20 zones de modules polycristallin sont mises en place 

• les panneaux ne doivent pas encombrer les dispositifs de désenfumage ou les fragiliser; 

-26 boites de jonction permettant le branchement en parallèle des unités. Elles jouent le rôle de concentrateur et sont équipées d’un sectionneur général, conformément au guide UTE - C15712 ; 

-  4  onduleurs  d’une  puissance  de  500  kW  et  un  onduleur  de  630kW  Ces  onduleurs  assurent l’interface entre les boites de jonction et le TGBT (Tableau Général Basse Tension). Ils permettent de transformer  le  courant  continu  en  courant  alternatif  triphasé  et  sont  placés  à  l’extérieur  du bâtiment dans des abris 

- 3 postes de transformation équipés en façade d’un arrêt d’urgence sont implantés à l’extérieur du bâtiment et permettent une répartition équilibrée des onduleurs triphasés sur le réseau électrique triphasé; 

- 1 coffret de comptage abritant un appareil de sectionnement à coupure visible (ASCV) et un appareil général de commande et de protection (AGCP). Ce dispositif permet l’injection de l’énergie électrique dans le réseau ERDF. 

La structure de la toiture et du bâtiment doit être suffisamment dimensionnée pour supporter le poids des équipements installés et les interventions qui découlent de leur exploitation. 

Les panneaux sont apposés sur un support qui assure à lui seul les exigences de résistance au feu, (couverture de l’entrepôt en béton cellulaire M0), sans qu’il puisse y avoir de chutes de grands objets qui mettraient en péril la vie des forces de secours. 

Les panneaux photovoltaïques ne doivent pas être en contact direct avec une structure ou un écran facilement  inflammable.  Les  matériaux  utilisés  ne  doivent  pas  produire  de  chute  d’éléments enflammés s’ils sont soumis à une agression thermique. 

Les panneaux photovoltaïques en toiture sont installés sur des pentes inférieures à 30°. 

**Constats :** Le plan de défense incendie de l’établissement rappelle que les poteaux et poutres du bâtiment sont en béton avec une résistance R60. La toiture est réalisée en béton cellulaire recouverte d’une membrane bitumineuse avec un revêtement aluminisé. 

L’inspection a permis d’accéder à la toiture du bâtiment et d’apprécier les conditions d’implantation des panneaux photovoltaïques. 

Les panneaux reposent quasi à l’horizontal, à quelques centimètres au-dessus de la surface de la toiture sur des rails en aluminium. 

Les panneaux sont positionnés proches des trappes de désenfumage mais n’entravent pas leur ouverture (ouverture verticale à 90° selon l’exploitant. 

Les 3 postes de transformation abritant les onduleurs sont équipés en façade d’un arrêt d’urgence et sont fermés. Leur intérieur n’a pu être apprécié lors de l’inspection. **Type de suites proposées :** Sans suite 

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**N°** 19 **:** Câbles 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 8.3.2.4. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prescriptions applicables aux panneaux photovoltaïques 

## **Prescription contrôlée :** 

Les câbles liés à la centrale photovoltaïque ne pénètrent pas dans l’enceinte du bâtiment. 

Les câbles DC cheminent en  extérieur  (avec protection mécanique si accessible) et pénètrent directement dans chaque onduleur du bâtiment. (…). 

Les chemins de câbles sont surélevés par rapport à la couverture. 

Les chemins de câbles sont identifiés et signalés sur l’ensemble de leur parcours. Chaque chemin est jointif avec le câble de masse, supprimant les risques d’occurrence de différence de potentiel par la mise à la terre des deux pôles. 

## **Constats :** 

Les chemins de câbles sont présents en extérieur à quelques centimètres au-dessus de la surface de la toiture et sont recouverts d’une protection (type carter) au niveau de la toiture et des façades. Ensuite, ils sont enterrés du bâtiment jusqu’aux postes de transformation. 

Par contre le risque photovoltaïque au niveau de ces chemins de câbles n’est pas identifié (absence de pictogramme ou manquant à de nombreux endroits). 

Par ailleurs, compte tenu de l’état dégradé des gaines en matières plastiques protégeant les câbles de liaisons entre les commandes et les trappes de désenfumage, courant à la surface de la toiture et de l’absence d’informations sur les caractéristiques techniques de l’installation photovoltaïque, il ne peut être affirmé l’absence de risque électrique, si ces câbles de liaison devenait conducteur au contact d’un chemin de câbles dégradé également ou présentant un défaut d’isolement. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Identifier les chemins de câbles. 

Procéder au remplacement des gaines de protection des câbles de liaisons entre les commandes et les trappes de désenfumage. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 20 **:** Panneaux 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 8.3.2.4. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prescriptions applicables aux panneaux photovoltaïques 

## **Prescription contrôlée :** 

Un système de coupure d’urgence simultanée de l’ensemble des liaisons DC est mis en place, positionné au plus près de la chaine photovoltaïque (système de coupure de type thermofusible, interrupteur de secours ou dispositif équivalent). Il est asservi à la détection incendie et/ou piloté à distance depuis une commande regroupée avec le dispositif de mise hors-tension du bâtiment. Ce dispositif est signalé de façon visible. 

Un  cheminement  d’au  moins  50  cm  de  large  est  laissé  libre  autour  du  ou  des  champs photovoltaïques installés en toiture afin d’accéder à toutes les installations techniques du toit. ; le pan de toit photovoltaïque est morcelé en 9 îlots indépendants séparés de 10 m (5 m de part et d’autre des murs coupe feu) afin de limiter les propagations de feu; les câbles sont protégés au moyen d’une gaine coupe-feu -240 minutes (de marque Flamtec) Un espace (de l’ordre de 8-10 cm) est gardé entre le support et le dessous du panneau. 

## **Constats :** 

Chaque poste de transformation est équipé d’un dispositif d’arrêt d’urgence individuel. Il ne peut être affirmé que l’action d’un seul dispositif permettrait de couper l’ensemble des liaisons DC, en l’absence d’informations sur les caractéristiques techniques de l’installation photovoltaïque. De même, ce dispositif d’arrêt d’urgence est susceptible de couper l’alimentation électrique au droit des  onduleurs.  Ainsi,  les  panneaux  photovoltaïques  et  les  câbles  électriques  situés  entre  ces panneaux et les onduleurs restent susceptibles d’être alimentés en courant continu. 

Un cheminement étroit est maintenu entre la rampe d’accès à la toiture et les limites du premier îlot photovoltaïque.  Ensuite,  le  cheminement  sur  le  toit  est  plus  aisé  entre  les  îlots  au  niveau  de l’emplacement des parois séparatives. Les îlots sont séparés par un espace de 10 mètres mais un espace de seulement 8 mètres est présent entre l’îlot situé en toiture de la cellule « A » et les îlots 

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présents sur les cellules « B » et « H ». 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Justifier  les  modalités  de  coupure  l’alimentation  électrique  après  actionnement  des  dispositifs d’arrêt d’urgence individuel. 

Justifier la largeur de l’espace de 10 mètres attendus, entre les îlots photovoltaïques des cellules « A », « B » et « H ». 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 21 **:** Signalisation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 8.3.4. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prescriptions applicables aux panneaux photovoltaïques 

## **Prescription contrôlée :** 

Le pictogramme dédié au risque photovoltaïque est apposé : 

- à l’extérieur du bâtiment à l’accès des secours, 

-  aux  accès  aux  volumes  et  locaux  abritant  les  équipements  techniques  relatifs  à  l’énergie photovoltaïque, 

- sur les Appareil Généraux de Coupure et de Protection (AGCP), notamment les coupures d’urgence « courant continu » avant onduleur et « courant alternatif » après onduleur 

- sur les câbles DC (courant continu) tous les 5 mètres. **Constats :** Le risque photovoltaïque est identifié au niveau des postes de transformation. Par contre, il est insuffisamment mentionné sur les chemins de câbles. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Identifier les chemins de câbles. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 22 **:** Règles d’implantation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 2 III 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Règles d’implantation 

**Prescription contrôlée :** 

III. Les parois externes des cellules de l’entrepôt (ou les éléments de structure dans le cas d’un entrepôt ouvert) sont suffisamment éloignées des stockages extérieurs et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d’un incendie pouvant se propager à l’entrepôt. La  distance  entre  les  parois  externes  des  cellules  de  l’entrepôt  et  les  stockages  extérieurs susceptibles de favoriser la naissance d’un incendie n’est pas inférieure à 10 mètres. Cette distance peut être réduite à 1 mètre : 

- si ces parois, ou un mur interposé entre les parois et les stockages extérieurs, sont REI 120, et si leur hauteur excède de 2 mètres les stockages extérieurs ; 

- ou si les stockages extérieurs sont équipés d’un système d’extinction automatique d’incendie. Cette disposition n’est pas applicable aux zones de préparation et réception de commandes ainsi qu’aux réservoirs fixes relevant de l’arrêté du 3 octobre 2010, disposant de protections incendies à déclenchement automatique dimensionnés conformément aux dispositions des articles 43.3.3 ou 43.3.4 de l’arrêté du 3 octobre 2010. Cette disposition n’est également pas applicable si l’exploitant justifie que les effets thermiques de 8 kW/m² en cas d’incendie du stockage extérieur ne sont pas susceptibles d’impacter l’entrepôt. 

Pour les installations existantes et les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de déclaration, ou le dépôt du dossier complet d’enregistrement ou d’autorisation est antérieur au 1er janvier 2021, cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2025. Pour ces installations, cette distance peut  également  être  réduite  à  1  mètre,  si  le  stockage  extérieur  est  équipé  d’une  détection automatique d’incendie déclenchant la mise en œuvre de moyens fixes de refroidissement installés sur les parois externes de l’entrepôt. Le déclenchement automatique n’est pas requis lorsque la 

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quantité maximale, susceptible d’être présente dans le stockage extérieur considéré, est inférieure à 10  m³  de  matières  ou  produits  combustibles  et  à  1  m³  de  matières,  produits  ou  déchets inflammables. 

## **Constats :** 

2 stockages extérieurs ont été constatés lors de l’inspection : 

- l’un proche de la façade ouest du bâtiment principal, constitué de palettes de bouteilles vides dont les limites sont susceptibles d’être à moins de 10 mètres de la paroi du bâtiment, - le second contre la façade est de la cellule « A », constitué de palox métalliques. Les 2 zones de stockages extérieurs de palox et palettes en bois sont présentes à plus de 10 mètres des parois du bâtiment principal et du bâtiment « K ». 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Produire l’évaluation des flux thermiques par la  méthode FLUMILOG du stockage extérieur  de palettes de bouteilles vides. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 23 **:** Dispositions particulières 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 05/12/2016, Annexe I, §2.4.3. b) 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Implantation. – Aménagement 

**Prescription contrôlée :** 

(…). 

Si le stockage est en plein air, sa hauteur ne doit pas dépasser 6 mètres. Le stockage doit être à au moins 6 mètres des limites de l’établissement, de manière à permettre le passage des engins de lutte contre l’incendie. 

## **Constats :** 

Le principal stockage extérieur de palox et palettes en bois est présent dans la partie nord-est du site, à plus de 6 mètres des limites de l’établissement. 

Les  deux  stockages  secondaires  sont  aménagés  dans  la  partie  sud-ouest  de  l’établissement, directement en limite de l’établissement (distance inférieure à 6 mètres). 

Un de ces stockages correspond au chargement de palettes d’un poids-lourds avec 12 piles de 15 palettes soit environ 27 m³ et 10 piles de palettes d’intercalaires et de séparateurs en matières plastiques, soit environ 7,5 m³. De part, sa proximité avec les limites sud de propriété, en cas d’incendie, ce dernier est susceptible de se propager à la haie arbustive tierce (sapinette). 

Le second stockage, contre la limite sud-ouest de propriété, présente une longueur d’environ 13 mètres, une largeur d’environ 8 mètres et une hauteur d’environ 4,5 mètres. L’aire de ces stockages est matérialisée au sol. 

La présence et les conditions d’implantation de ces deux stockages avaient déjà été constatées lors de la précédente inspection. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Produire l’évaluation des flux thermiques par la méthode FLUMILOG des stockages extérieurs de palox et de palettes bois. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 24 **:** Plan de défense incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 23 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Plan de défense incendie 

## **Prescription contrôlée :** 

- les schémas d’alarme et d’alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d’un incendie (l’origine et la prise en compte de l’alerte, l’appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ; 

- l’organisation de la première intervention et de l’évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; 

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- les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe ; - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d’alerte, d’intervenir avec des extincteurs et des robinets d’incendie armés et d’interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d’entraînement ; - les plans d’implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ; - les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ; - le plan de situation décrivant schématiquement l’alimentation des différents points d’eau ainsi que l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l’incendie de chaque cellule ; - la description du fonctionnement opérationnel du système d’extinction automatique, s’il existe, et le cas échéant l’attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de la présente annexe ; - s’il existe, les éléments de démonstration de l’efficacité du dispositif visé au point 28.1 de la présente annexe ; - la description du fonctionnement opérationnel du système d’extinction automatique, s’il existe ; - la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ; - la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu’ils existent ; - les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ; - les mesures particulières prévues au point 22. Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d’en découler. Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d’incendie et de secours. Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan d’opération interne s’il existe. Il est tenu à jour. Pour les sites à autorisation, le plan de défense incendie comporte également les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l’intérieur et à l’extérieur du site, lorsque les conditions d’accès aux milieux le permettent. Il précise : - les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis ; - les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ; - les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances recherchées. **Constats :** Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 13 juin 2025, son plan de défense incendie élaboré en octobre 2024. Ce plan de défense incendie ne comprend pas : - de plan des réseaux de collecte, notamment du réseau pluvial et de l’emplacement des vannes de barrage permettant de l’isoler du milieu extérieur (confinement des eaux d’extinction). - les dispositions et précautions à prendre concernant la présence de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment principal, - les consignes relatives à gestion de l’indisponibilité du système d’extinction automatique. Le plan de situation décrivant schématiquement l’alimentation du réseau de sprinklage et de 8 des 10 poteaux incendie privés du site a été transmis début juillet 2025. L’exploitant a également précisé que l’ensemble du personnel du site (150 personnes) serait formé d’ici fin 2025 à la manipulation des extincteurs et des robinets incendie armés. L’ensemble de ces informations reste à intégrer au plan de défense incendie **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Compléter le plan de défense incendie en conséquence. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 25 **:** Étude des effets thermiques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe VIII, 1. **Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions applicables aux installations existantes 

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## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant élabore avant le 1er janvier 2023 pour les installations à enregistrement ou autorisation et avant le 1er janvier 2026 pour les installations à déclaration une étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d’incendie de 8 kW/ m². Les distances sont au minimum soit celles calculées, à hauteur de cible ou à défaut à hauteur d’homme, pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG compte-tenu de la configuration du stockage et des matières susceptibles d’être stockées (référencée dans le document de l’INERIS “ Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d’entrepôt ”, partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A) si les dimensions du bâtiment sont dans son domaine de validité, soit celles  calculées  par  des  études  spécifiques  dans  le  cas  contraire.  Cette  étude  est  tenue  à  la disposition de l’inspection des installations classées, et pour les installations soumises à déclaration, des organismes de contrôle. 

Si elle existe et si les éléments répondant aux dispositions ci-dessus y figurent, l’exploitant peut s’appuyer sur toute étude déjà réalisée, notamment les études jointes, le cas échéant, aux dossiers de déclaration, enregistrement ou autorisation. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 16 juin 2025, l’évaluation des flux thermiques par la méthode FLUMILOG, de l’incendie des différentes cellules de stockage, établie le 15 juin 2025. 

Les  distances  des  effets  thermiques  de  8  kW/m²  restent  comprises  dans  le  périmètre  de l’établissement. Toutefois, le scénario de l’incendie de la cellule « B » n’a pas concerné la partie cuverie alors que du stockage de matières combustibles est présent à proximité, le scénario de l’incendie des cellules « F » et « G » ne tient pas compte de la présence et des conditions de stockage des palettes d’alcools de bouche et le scénario de l’incendie du bâtiment "K" implanté en limite immédiate du site (partie est) n’a pas été étudié. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Actualiser l’évaluation des flux thermiques par la méthode FLUMILOG en conséquence. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 26 **:** Contrôle de la liste des appareils à pression 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Liste des appareils à pression 

**Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette  liste  indique,  pour  chaque  équipement,  le  type,  le  régime  de  surveillance,  les  dates  de réalisation  de  la  dernière  et  de  la  prochaine  inspection  et  de  la  dernière  et  de  la  prochaine requalification periodique. 

L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a pression. **Constats :** 

Le site exploite des réservoirs d’air et des compresseurs d’air. 

Néanmoins,  l’exploitant  n’a  pas  formalisé  de  liste  exhaustive  des  équipements  sous  pression exploités, récapitulant l’ensemble des informations réglementaires prévues. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Formaliser et transmettre la liste exhaustive des équipements sous pression exploités. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

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**N°** 27 **:** Vérification des échéances de l’inspection périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP 

## **Prescription contrôlée :** 

I.  -  L’inspection  périodique  a  lieu  aussi  souvent  que  nécessaire.  Les  périodes  maximales  sont comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions plus exigeantes fixées par d’autres règlements, en particulier ceux relatifs au plan de modernisation des installations industrielles. 

La période maximale est fixée au maximum à : 

1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l’objet d’un essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l’intervalle entre deux inspections périodiques est porté au plus à 4 ans ; 

2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide. Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la mise en service ou une modification notable d’un équipement est fixée au maximum à 3 ans, excepté pour les équipements qui ont fait l’objet d’un contrôle de mise en service conforme à l’article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, 

Si l’état d’un équipement le justifie, l’exploitant réduit les périodes maximales mentionnées cidessus. 

## **Constats :** 

Au cours de l’inspection, la présence de 4 réservoirs a été constatée : les réservoirs CORDIVARI n° 100093 et n° 100094, d’un volume de 270 litres chacun et d’une pression de service PS de 11 bars, fabriqués en 2020 ; le réservoir CORDIVARI n° P138068, d’un volume de 2016 litres et d’une pression de service PS de 12 bars, fabriqués en 2020 ; le réservoir CORDIVARI n° P163579, d’un volume de 2033 litres et d’une pression de service PS de 10,67 bars, fabriqués en 2022. 

Pour les 3 premiers, fabriqués en 2020, une première inspection périodique devrait déjà avoir été réalisée. Le respect de cette échéance n’a pu être apprécié, en l’absence de présentation des comptes-rendus d’inspection périodique. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Transmettre les comptes-rendus d’inspection périodique des équipements sous-pression exploités. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 28 **:** Contrôle de la plaque d’identification des ESP 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.VI **Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements 

**Prescription contrôlée :** VI. - Les équipements sont installés et exploités dans des conditions permettant la réalisation ultérieure des opérations d’entretien et de contrôle prévues par le présent arrêté, et le cas échéant par la notice d’instructions. 

## **Constats :** 

Inspection  par  sondage  des  4  réservoirs  visés  ci-dessus  :  Ils  portaient  chacun  une  plaque d’identification de l’équipement. 

Ils étaient équipés d’une soupape, reposaient sur un sol bétonné plain et ne présentaient pas de déformations, de zones meulées ou de parties métalliques rapportées. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-03326 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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