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fiche_id: Decharge-Arboudeau-Ouest_5207175_2022-12-12_21320056100016_f02
fiche_num: 2
titre: Remise en état
theme: Risques chroniques, Programme et justificatifs des travaux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/03/2021, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1410
source_pdf: Decharge-Arboudeau-Ouest_5207175_2022-12-12_21320056100016.pdf
source_md: Decharge-Arboudeau-Ouest_5207175_2022-12-12_21320056100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207175
siret: 21320056100016
nom_complet: Décharge Arboudeau Ouest
date_inspection: 2022-12-12
identifiant_fichier: HaWo48DwTBAXOSubwSrI9FsvCk9mwLbZ
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant remet à l’inspection des installations classées dans les 3 mois suivant la fin des travaux
un document faisant le récolement des travaux réalisés, comportant notamment :
 • un plan topographique des réaménagements,
 • une analyse des risques résiduels post-travaux,
 • le bilan des déchets éliminés, et
 • d’éventuelles propositions de surveillance et/ou d’entretien des ouvrages jugées nécessaires pour
assurer la pérennité du site.

constats_body:
Les  travaux  de  remise  en  état  se  sont  terminés  début  2022  et  les panneaux
photovoltaïques ont été installés en  suivant. Le jour de l’inspection, compte-tenu des  vols et
dégradations de câbles, l’installation n’avait pas encore pu être raccordée ni testée.
A  ce  jour,  aucun  document  de  récolement  des  travaux  dédiés  à  la  remise  en  état  n’a  été
communiqué à l’inspection des installations classées.
Observations : A ce stade, il n'est pas proposé de mise en demeure compte-tenu des observations
terrains  et  du  descriptif  des  travaux.  Un  délai  supplémentaire  d'un  mois  doit  permettre  de
répondre à cette prescription.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/03/2021, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Programme et justificatifs des travaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant remet à l’inspection des installations classées dans les 3 mois suivant la fin des travaux
un document faisant le récolement des travaux réalisés, comportant notamment :
 • un plan topographique des réaménagements,
 • une analyse des risques résiduels post-travaux,
 • le bilan des déchets éliminés, et
 • d’éventuelles propositions de surveillance et/ou d’entretien des ouvrages jugées nécessaires pour
assurer la pérennité du site.
Constats  :  Les  travaux  de  remise  en  état  se  sont  terminés  début  2022  et  les panneaux
photovoltaïques ont été installés en  suivant. Le jour de l’inspection, compte-tenu des  vols et
dégradations de câbles, l’installation n’avait pas encore pu être raccordée ni testée.
A  ce  jour,  aucun  document  de  récolement  des  travaux  dédiés  à  la  remise  en  état  n’a  été
communiqué à l’inspection des installations classées.
Observations : A ce stade, il n'est pas proposé de mise en demeure compte-tenu des observations
terrains  et  du  descriptif  des  travaux.  Un  délai  supplémentaire  d'un  mois  doit  permettre  de
répondre à cette prescription.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HaWo48DwTBAXOSubwSrI9FsvCk9mwLbZ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Decharge-Arboudeau-Ouest_5207175_2022-12-12_21320056100016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Decharge-Arboudeau-Ouest_5207175_2022-12-12_21320056100016.md


fiche_id: Decharge-Arboudeau-Ouest_5207175_2022-12-12_21320056100016_f03
fiche_num: 3
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Réseau de surveillance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/03/2021, article 8.1
deja_controle: Sans Objet
constats_body: A ce jour, aucun justificatif n’a été communiqué.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 443
source_pdf: Decharge-Arboudeau-Ouest_5207175_2022-12-12_21320056100016.pdf
source_md: Decharge-Arboudeau-Ouest_5207175_2022-12-12_21320056100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207175
siret: 21320056100016
nom_complet: Décharge Arboudeau Ouest
date_inspection: 2022-12-12
identifiant_fichier: HaWo48DwTBAXOSubwSrI9FsvCk9mwLbZ
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant fait inscrire le ou les nouveaux ouvrages de surveillance à la Banque du sous-Sol (BSS)

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/03/2021, article 8.1
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant fait inscrire le ou les nouveaux ouvrages de surveillance à la Banque du sous-Sol (BSS)
Constats : A ce jour, aucun justificatif n’a été communiqué.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HaWo48DwTBAXOSubwSrI9FsvCk9mwLbZ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Decharge-Arboudeau-Ouest_5207175_2022-12-12_21320056100016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Decharge-Arboudeau-Ouest_5207175_2022-12-12_21320056100016.md


fiche_id: Decharge-Arboudeau-Ouest_5207175_2022-12-12_21320056100016_f04
fiche_num: 4
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Surveillance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/03/2021, article 8.2 et 8.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1751
source_pdf: Decharge-Arboudeau-Ouest_5207175_2022-12-12_21320056100016.pdf
source_md: Decharge-Arboudeau-Ouest_5207175_2022-12-12_21320056100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207175
siret: 21320056100016
nom_complet: Décharge Arboudeau Ouest
date_inspection: 2022-12-12
identifiant_fichier: HaWo48DwTBAXOSubwSrI9FsvCk9mwLbZ
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Deux campagnes annuelles de prélèvements et d’analyses doivent être réalisées dans les ouvrages
de surveillance visés à l’article 8.1 du présent arrêté, en période de hautes eaux et de basses eaux.
À chaque campagne de prélèvement, le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance
est relevé. L’exploitant joint alors aux résultats d’analyses une carte des courbes isopièzes à la date
des prélèvements, avec une localisation des piézomètres.

constats_body:
Les campagnes semestrielles de suivi des eaux souterraines sont réalisées et les résultats
transmis.
Des anomalies en manganèse, potassium, ammonium, BTEX sont détectés sans pouvoir en tirer de
conclusion sanitaire à ce stade. La surveillance doit continuer.
Par ailleurs, le bureau d’étude recommande de vérifier l’usage des eaux souterraines au droit de la
propriété au Sud-Est du site dans la mesure où un puits est identifié. De plus, le piézomètre Pz4B
ne présentait pas de tête de protection le jour du prélèvement.
Il est demandé à l’exploitant de se positionner au regard de ces recommandations et d’apporter
des éléments de réponse.
Pour ce qui est du piézomètre, sa protection est obligatoire en application de l’article 8 de l’arrêté
ministériel du 11/09/2003.
Observations : Une action de correction est nécessaire dans les plus brefs délais. L'exploitant
justifie  également  l'intégration  d'une surveillance  de  la  pérennité  des  piézomètres  (capot  et
cadenas) dans ses rondes de surveillance.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/03/2021, article 8.2 et 8.3
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Deux campagnes annuelles de prélèvements et d’analyses doivent être réalisées dans les ouvrages
de surveillance visés à l’article 8.1 du présent arrêté, en période de hautes eaux et de basses eaux.
À chaque campagne de prélèvement, le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance
est relevé. L’exploitant joint alors aux résultats d’analyses une carte des courbes isopièzes à la date
des prélèvements, avec une localisation des piézomètres.
Constats : Les campagnes semestrielles de suivi des eaux souterraines sont réalisées et les résultats
transmis.
Des anomalies en manganèse, potassium, ammonium, BTEX sont détectés sans pouvoir en tirer de
conclusion sanitaire à ce stade. La surveillance doit continuer.
Par ailleurs, le bureau d’étude recommande de vérifier l’usage des eaux souterraines au droit de la
propriété au Sud-Est du site dans la mesure où un puits est identifié. De plus, le piézomètre Pz4B
ne présentait pas de tête de protection le jour du prélèvement.
Il est demandé à l’exploitant de se positionner au regard de ces recommandations et d’apporter
des éléments de réponse.
Pour ce qui est du piézomètre, sa protection est obligatoire en application de l’article 8 de l’arrêté
ministériel du 11/09/2003.
Observations : Une action de correction est nécessaire dans les plus brefs délais. L'exploitant
justifie  également  l'intégration  d'une surveillance  de  la  pérennité  des  piézomètres  (capot  et
cadenas) dans ses rondes de surveillance.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Decharge-Arboudeau-Ouest_5207175_2022-12-12_21320056100016_f05
fiche_num: 5
titre: SUP
theme: Autre, Dossier
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/03/2021, article 9
deja_controle: Sans Objet
constats_body: A ce jour, aucun dossier n’a été communiqué.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 634
source_pdf: Decharge-Arboudeau-Ouest_5207175_2022-12-12_21320056100016.pdf
source_md: Decharge-Arboudeau-Ouest_5207175_2022-12-12_21320056100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207175
siret: 21320056100016
nom_complet: Décharge Arboudeau Ouest
date_inspection: 2022-12-12
identifiant_fichier: HaWo48DwTBAXOSubwSrI9FsvCk9mwLbZ
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En vue de l’institution de servitudes d’utilité publique selon la procédure simplifiée prévue à
l’article L. 515-12 du code de l’environnement, l’exploitant est tenu de transmettre à M. le Préfet de
la Gironde, deux mois avant la fin des travaux de réaménagement du site, un dossier comportant
notamment les documents suivants

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/03/2021, article 9
Thème(s) : Autre, Dossier
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En vue de l’institution de servitudes d’utilité publique selon la procédure simplifiée prévue à
l’article L. 515-12 du code de l’environnement, l’exploitant est tenu de transmettre à M. le Préfet de
la Gironde, deux mois avant la fin des travaux de réaménagement du site, un dossier comportant
notamment les documents suivants
Constats : A ce jour, aucun dossier n’a été communiqué.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: Decharge-d-Auros_3104861_2024-04-30_21330021300013_f01
fiche_num: 1
titre: Diagnostic et interprétation de l’état des milieux
theme: Risques chroniques, Investigations de terrains
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 3 et 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1931
source_pdf: Decharge-d-Auros_3104861_2024-04-30_21330021300013.pdf
source_md: Decharge-d-Auros_3104861_2024-04-30_21330021300013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104861
siret: 21330021300013
nom_complet: Décharge d'Auros
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: X2GCLYNCZz5atzqkpFxxjKpO44ouaZ2R
nom_commune: Auros
code_insee_commune: 33021
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Synthèse des prescriptions :
L’exploitant procède à des sondages et prélèvements de sols, d’eaux souterraines et superficielles.
Selon les résultats des diagnostics, l’exploitant met en œuvre une démarche d’interprétation de
l’état des milieux.
L’exploitant est tenu de construire un schéma conceptuel.

constats_body:
Par courrier du 20/02/2019, la Mairie d’Auros a porté à la connaissance de l’Inspection des
installations classées le diagnostic réalisé par AMDE entre le 25/11 et 3/12/2019.
Ce diagnostic a fait l’objet d’un examen qui a donné lieu a une demande de compléments à
laquelle la Mairie a répondu par un diagnostic complété :
en avril 2020, pour prendre en compte les HAP et métaux dans le calcul d’EQRS (risque
sanitaire),
•
puis, en décembre 2020, pour prendre en compte des investigations complémentaires à
partir de nouveaux sondages.
•
L’étude a permis de définir le périmètre concerné par la décharge, de noter l’absence d’ouvrage
sensible captant les eaux souterraines en aval du site, la présence d’espaces naturels protégés à
l’aval (au niveau du ruisseau la Beuve), l’absence d’eaux souterraines à au moins -10 m au droit des
déchets, de constater par analyses, des impacts en métaux et ponctuellement en HAP et que les
eaux superficielles ne sont pas impactées.
Ces éléments ont permis de conclure à l’absence de risque sanitaire pour un usage récréatif avec
les scénarios inhalation de poussières et ingestion de sol. Le schéma conceptuel a été établi avec
le tableau des voies de transfert afin d’illustrer l’absence d’enjeu environnemental et sanitaire.
La méthode de diagnostic a été respectée et les conclusions n’appellent pas de remarque
supplémentaire de la part de l’inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 3 et 4
Thème(s) : Risques chroniques, Investigations de terrains
Prescription contrôlée :
Synthèse des prescriptions :
L’exploitant procède à des sondages et prélèvements de sols, d’eaux souterraines et superficielles.
Selon les résultats des diagnostics, l’exploitant met en œuvre une démarche d’interprétation de
l’état des milieux.
L’exploitant est tenu de construire un schéma conceptuel.
Constats :
Par courrier du 20/02/2019, la Mairie d’Auros a porté à la connaissance de l’Inspection des
installations classées le diagnostic réalisé par AMDE entre le 25/11 et 3/12/2019.
Ce diagnostic a fait l’objet d’un examen qui a donné lieu a une demande de compléments à
laquelle la Mairie a répondu par un diagnostic complété :
en avril 2020, pour prendre en compte les HAP et métaux dans le calcul d’EQRS (risque
sanitaire),
•
puis, en décembre 2020, pour prendre en compte des investigations complémentaires à
partir de nouveaux sondages.
•
L’étude a permis de définir le périmètre concerné par la décharge, de noter l’absence d’ouvrage
sensible captant les eaux souterraines en aval du site, la présence d’espaces naturels protégés à
l’aval (au niveau du ruisseau la Beuve), l’absence d’eaux souterraines à au moins -10 m au droit des
déchets, de constater par analyses, des impacts en métaux et ponctuellement en HAP et que les
eaux superficielles ne sont pas impactées.
Ces éléments ont permis de conclure à l’absence de risque sanitaire pour un usage récréatif avec
les scénarios inhalation de poussières et ingestion de sol. Le schéma conceptuel a été établi avec
le tableau des voies de transfert afin d’illustrer l’absence d’enjeu environnemental et sanitaire.
La méthode de diagnostic a été respectée et les conclusions n’appellent pas de remarque
supplémentaire de la part de l’inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/X2GCLYNCZz5atzqkpFxxjKpO44ouaZ2R

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Decharge-d-Auros_3104861_2024-04-30_21330021300013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Decharge-d-Auros_3104861_2024-04-30_21330021300013.md


fiche_id: Decharge-d-Auros_3104861_2024-04-30_21330021300013_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures de gestion
theme: Risques chroniques, Mise en œuvre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2521
source_pdf: Decharge-d-Auros_3104861_2024-04-30_21330021300013.pdf
source_md: Decharge-d-Auros_3104861_2024-04-30_21330021300013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104861
siret: 21330021300013
nom_complet: Décharge d'Auros
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: X2GCLYNCZz5atzqkpFxxjKpO44ouaZ2R
nom_commune: Auros
code_insee_commune: 33021
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
À partir du schéma conceptuel visé à l’article 4.2, l’exploitant doit proposer les mesures de
gestion qu’il mettra en œuvre, en tenant compte de celles déjà réalisées (recouvrement des
déchets par de la terre végétale, réhabilitation en aire de pique-nique arborée) pour :
• assurer la mise en sécurité du site ;

5/6
• en premier lieu, supprimer les sources de pollution sur la base d’un bilan « coûts-avantages »
décrivant  les  possibilités  techniques  et  économiques  correspondantes  en  y  associant
éventuellement  des  critères  sociaux,  sanitaires  et  environnementaux  ;
• en second lieu, désactiver ou maîtriser les voies de transfert dans la même approche ;
• au-delà de ces premières mesures, gérer le site dans l’objectif de le rendre compatible avec son
usage (ou son « usage futur ») pour la conservation de la mémoire et la restriction d’usage ;
• contrôler et suivre l’efficacité des mesures de gestion, notamment par la surveillance périodique
des eaux souterraines.
Un second schéma conceptuel, tenant compte de ces mesures de gestion, devra être établi par
l’exploitant.

constats_body:
Malgré l’absence de risques sanitaires pour les scénarios identifiés, le diagnostic a mis en évidence
qu’une partie des déchets de types « ordures ménagères » a débordé sur la parcelle voisine (WI
38).  Ce  constat  a  conduit  la  Mairie  à  proposer  des  actions  correctives  et  à  proposer  un
recouvrement sain pour toute la zone de l’ancienne décharge pour limiter les risques de contact
direct.
Ainsi,  la  Mairie  a  présenté  un  plan  de  gestion  en  mars  2021  qui  a  étudié  les  solutions  de
retrait/évacuation des déchets vers un centre de stockage ou un confinement sur place. Après
analyses  des  coûts  environnementaux  et  financiers  et  compte  tenu  de  l’absence  d’enjeu
environnemental,  le  confinement  sur  place  a  été  retenu.
En parallèle, suite à plainte, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la Mairie d’Auros en
septembre 2022 à la réalisation de travaux permettant le retrait des déchets de la parcelle
voisine. Une note spécifique précisant les opérations de travaux a été transmise le 14/11/2022.
En réponse, il a été rappelé que les travaux devaient concerner l’ensemble du périmètre de la
décharge. Les travaux ont été réalisés au printemps 2023 (cf. fiche de constat suivante).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en œuvre
Prescription contrôlée :
À partir du schéma conceptuel visé à l’article 4.2, l’exploitant doit proposer les mesures de
gestion qu’il mettra en œuvre, en tenant compte de celles déjà réalisées (recouvrement des
déchets par de la terre végétale, réhabilitation en aire de pique-nique arborée) pour :
• assurer la mise en sécurité du site ;

5/6
• en premier lieu, supprimer les sources de pollution sur la base d’un bilan « coûts-avantages »
décrivant  les  possibilités  techniques  et  économiques  correspondantes  en  y  associant
éventuellement  des  critères  sociaux,  sanitaires  et  environnementaux  ;
• en second lieu, désactiver ou maîtriser les voies de transfert dans la même approche ;
• au-delà de ces premières mesures, gérer le site dans l’objectif de le rendre compatible avec son
usage (ou son « usage futur ») pour la conservation de la mémoire et la restriction d’usage ;
• contrôler et suivre l’efficacité des mesures de gestion, notamment par la surveillance périodique
des eaux souterraines.
Un second schéma conceptuel, tenant compte de ces mesures de gestion, devra être établi par
l’exploitant.
Constats :
Malgré l’absence de risques sanitaires pour les scénarios identifiés, le diagnostic a mis en évidence
qu’une partie des déchets de types « ordures ménagères » a débordé sur la parcelle voisine (WI
38).  Ce  constat  a  conduit  la  Mairie  à  proposer  des  actions  correctives  et  à  proposer  un
recouvrement sain pour toute la zone de l’ancienne décharge pour limiter les risques de contact
direct.
Ainsi,  la  Mairie  a  présenté  un  plan  de  gestion  en  mars  2021  qui  a  étudié  les  solutions  de
retrait/évacuation des déchets vers un centre de stockage ou un confinement sur place. Après
analyses  des  coûts  environnementaux  et  financiers  et  compte  tenu  de  l’absence  d’enjeu
environnemental,  le  confinement  sur  place  a  été  retenu.
En parallèle, suite à plainte, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la Mairie d’Auros en
septembre 2022 à la réalisation de travaux permettant le retrait des déchets de la parcelle
voisine. Une note spécifique précisant les opérations de travaux a été transmise le 14/11/2022.
En réponse, il a été rappelé que les travaux devaient concerner l’ensemble du périmètre de la
décharge. Les travaux ont été réalisés au printemps 2023 (cf. fiche de constat suivante).
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/X2GCLYNCZz5atzqkpFxxjKpO44ouaZ2R

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Decharge-d-Auros_3104861_2024-04-30_21330021300013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Decharge-d-Auros_3104861_2024-04-30_21330021300013.md


fiche_id: Decharge-d-Auros_3104861_2024-04-30_21330021300013_f03
fiche_num: 3
titre: Travaux de réhabilitation
theme: Autre, Mesures de gestion (PG)
reference_reglementaire: Autre du 01/11/2023
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3239
source_pdf: Decharge-d-Auros_3104861_2024-04-30_21330021300013.pdf
source_md: Decharge-d-Auros_3104861_2024-04-30_21330021300013.md
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id_icpe: 3104861
siret: 21330021300013
nom_complet: Décharge d'Auros
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: X2GCLYNCZz5atzqkpFxxjKpO44ouaZ2R
nom_commune: Auros
code_insee_commune: 33021
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Mesures de gestion définies par la plan de gestion 2021 :
Un recouvrement de surface devra être assuré :
- soit par la mise en place de dalle béton ou d’enrobé ;
- soit par la mise en place d’un géotextile surmonté de remblais sains (ou de terre végétale) ;
- soit par tout autre dispositif d’efficacité équivalente.
Mesures de gestion fixées par le tribunal administratif de Bordeaux en 2022 :
- retrait des déchets de la parcelle WI38,
- habillage du talus d’argile,
- mise en place de sujétions de gestion des eaux de ruissellement et d’infiltration sur la décharge.

constats_body:
6/6
L’inspection a été l’occasion pour l’exploitant de présenter les travaux réalisés en avril 2023 par
l’entreprise BUESA sous la maîtrise d’œuvre du bureau d’études AMDE.
Ainsi, les déchets enfouis sur la parcelle WI38 ont été excavés et confinés sur la parcelle
communale WI95. La base du massif de déchets a fait l’objet d’un enrochement et l’ensemble de
la décharge a été reprofilée et recouverte par 40 cm d’argiles et 20 cm de terres végétales.
L’argile a donc été choisie comme barrière physique aux écoulements verticaux et horizontaux
issus des eaux pluviales, évitant ainsi le transfert entre déchets et sous-sol et/ou ruisseau.
L’exploitant a remis les comptes-rendus de travaux et le document de réception provisoire du
chantier datée du 27/04/2023. Le rapport de récolement complet reste à transmettre.
L’exploitant a également été interrogé sur la nature, les volumes et l'origine des argiles et terres
végétales utilisées en recouvrement. Les justificatifs sont à transmettre.
Le contrôle de terrain a permis de constater la mise en sécurité du site dont l’accès est limité par
des barrières. Le site est propre sans déchet apparent avec un terrassement et des pentes
stabilisés, sans effet piscine. L’enrochement est en place. Le terrain est correctement engazonné.
En revanche, un affaissement a été observé au niveau de la sortie du collecteur des eaux en
provenance du lavoir vers le ruisseau. Une reprise des travaux a été réalisée. Les justificatifs de
travaux (facture et travaux) sont à transmettre.
Compte tenu des travaux, il n’y a plus de transfert possible entre les déchets et les milieux, et
l’usage récréatif pris comme référence pour l’appréciation du risque sanitaire n’est pas remis en
cause. Ainsi, la Mairie n’a pas prévu de suivi environnemental complémentaire. Elle s’engage en
revanche à garder la mémoire du site et à vérifier régulièrement l’état de la couche de couverture.
Elle a transmis un dossier pour demander l’institution de servitudes d’utilité publique en ce sens.
Sous réserve des compléments demandés ci-avant, le dossier est jugé recevable. Son examen et le
projet de SUP font l’objet d’un rapport différent du présent rapport et qui sera transmis
ultérieurement, à réception des compléments demandés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant la transmission des justificatifs sus-visés sous un délai d'1 mois.

body:
Référence réglementaire : Autre du 01/11/2023
Thème(s) : Autre, Mesures de gestion (PG)
Prescription contrôlée :
Mesures de gestion définies par la plan de gestion 2021 :
Un recouvrement de surface devra être assuré :
- soit par la mise en place de dalle béton ou d’enrobé ;
- soit par la mise en place d’un géotextile surmonté de remblais sains (ou de terre végétale) ;
- soit par tout autre dispositif d’efficacité équivalente.
Mesures de gestion fixées par le tribunal administratif de Bordeaux en 2022 :
- retrait des déchets de la parcelle WI38,
- habillage du talus d’argile,
- mise en place de sujétions de gestion des eaux de ruissellement et d’infiltration sur la décharge.
Constats :

6/6
L’inspection a été l’occasion pour l’exploitant de présenter les travaux réalisés en avril 2023 par
l’entreprise BUESA sous la maîtrise d’œuvre du bureau d’études AMDE.
Ainsi, les déchets enfouis sur la parcelle WI38 ont été excavés et confinés sur la parcelle
communale WI95. La base du massif de déchets a fait l’objet d’un enrochement et l’ensemble de
la décharge a été reprofilée et recouverte par 40 cm d’argiles et 20 cm de terres végétales.
L’argile a donc été choisie comme barrière physique aux écoulements verticaux et horizontaux
issus des eaux pluviales, évitant ainsi le transfert entre déchets et sous-sol et/ou ruisseau.
L’exploitant a remis les comptes-rendus de travaux et le document de réception provisoire du
chantier datée du 27/04/2023. Le rapport de récolement complet reste à transmettre.
L’exploitant a également été interrogé sur la nature, les volumes et l'origine des argiles et terres
végétales utilisées en recouvrement. Les justificatifs sont à transmettre.
Le contrôle de terrain a permis de constater la mise en sécurité du site dont l’accès est limité par
des barrières. Le site est propre sans déchet apparent avec un terrassement et des pentes
stabilisés, sans effet piscine. L’enrochement est en place. Le terrain est correctement engazonné.
En revanche, un affaissement a été observé au niveau de la sortie du collecteur des eaux en
provenance du lavoir vers le ruisseau. Une reprise des travaux a été réalisée. Les justificatifs de
travaux (facture et travaux) sont à transmettre.
Compte tenu des travaux, il n’y a plus de transfert possible entre les déchets et les milieux, et
l’usage récréatif pris comme référence pour l’appréciation du risque sanitaire n’est pas remis en
cause. Ainsi, la Mairie n’a pas prévu de suivi environnemental complémentaire. Elle s’engage en
revanche à garder la mémoire du site et à vérifier régulièrement l’état de la couche de couverture.
Elle a transmis un dossier pour demander l’institution de servitudes d’utilité publique en ce sens.
Sous réserve des compléments demandés ci-avant, le dossier est jugé recevable. Son examen et le
projet de SUP font l’objet d’un rapport différent du présent rapport et qui sera transmis
ultérieurement, à réception des compléments demandés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant la transmission des justificatifs sus-visés sous un délai d'1 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/X2GCLYNCZz5atzqkpFxxjKpO44ouaZ2R

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Decharge-d-Auros_3104861_2024-04-30_21330021300013.pdf

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fiche_id: Direction-Regionale-des-Finances-Publique-DRFIP_3103869_2024-04-26_13001104200012_f01
fiche_num: 1
titre: Déclaration cessation d’activité
theme: Situation administrative, Déclaration cessation d’activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/04/2024, article R.512-66-1 I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1009
source_pdf: Direction-Regionale-des-Finances-Publique-DRFIP_3103869_2024-04-26_13001104200012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103869
siret: 13001104200012
nom_complet: Direction Régionale des Finances Publique (DRFIP)
date_inspection: 2024-04-26
identifiant_fichier: GXdrYdy3bJU3o0mkRMy5PIv4puH8EfS3
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I. - Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.

constats_body:
L'exploitant  a  indiqué  avoir  procédé  à  la  déclaration  de  cessation  d'activité.  Toutefois,
l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les éléments attestant de la cessation d'activité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les documents attestant de la déclaration de cessation d'activité à
l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/04/2024, article R.512-66-1 I
Thème(s) : Situation administrative, Déclaration cessation d’activité
Prescription contrôlée :
I. - Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
Constats :
L'exploitant  a  indiqué  avoir  procédé  à  la  déclaration  de  cessation  d'activité.  Toutefois,
l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les éléments attestant de la cessation d'activité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les documents attestant de la déclaration de cessation d'activité à
l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GXdrYdy3bJU3o0mkRMy5PIv4puH8EfS3

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Direction-Regionale-des-Finances-Publique-DRFIP_3103869_2024-04-26_13001104200012.pdf

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fiche_id: Direction-Regionale-des-Finances-Publique-DRFIP_3103869_2024-04-26_13001104200012_f02
fiche_num: 2
titre: Mise en sécurité – évacuation des produits dangereux
theme: Risques chroniques, Évacuation des produits dangereux
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/04/2024, article R512-75-1-IV
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1360
source_pdf: Direction-Regionale-des-Finances-Publique-DRFIP_3103869_2024-04-26_13001104200012.pdf
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id_icpe: 3103869
siret: 13001104200012
nom_complet: Direction Régionale des Finances Publique (DRFIP)
date_inspection: 2024-04-26
identifiant_fichier: GXdrYdy3bJU3o0mkRMy5PIv4puH8EfS3
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 26 avril 2024, l'inspection des installations classées a constaté la
présence de bidons et autres récipients, contenant des produits utilisés pour le traitement des
tours aéroréfrigérantes (SOLUCOOL B328, AQUAPROX TM 9013, SOLUCOOL C115, UN 3265,
Ferroros 3260 et DETPIL PA 5...).
En ce qui concerne les TAR, elles ont été évacuées et des tours adiabatiques les ont remplacées.

5/8
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les éléments attestant, d'une part, l'évacuation des tours aéroréfrigérantes
(factures...) et, d'autre part, les bordereaux de suivi de déchets correspondant à l'évacuation des
produits utilisés pour le traitement (biocides) des tours aéroréfrigérantes.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/04/2024, article R512-75-1-IV
Thème(s) : Risques chroniques, Évacuation des produits dangereux
Prescription contrôlée :
IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 26 avril 2024, l'inspection des installations classées a constaté la
présence de bidons et autres récipients, contenant des produits utilisés pour le traitement des
tours aéroréfrigérantes (SOLUCOOL B328, AQUAPROX TM 9013, SOLUCOOL C115, UN 3265,
Ferroros 3260 et DETPIL PA 5...).
En ce qui concerne les TAR, elles ont été évacuées et des tours adiabatiques les ont remplacées.

5/8
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les éléments attestant, d'une part, l'évacuation des tours aéroréfrigérantes
(factures...) et, d'autre part, les bordereaux de suivi de déchets correspondant à l'évacuation des
produits utilisés pour le traitement (biocides) des tours aéroréfrigérantes.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GXdrYdy3bJU3o0mkRMy5PIv4puH8EfS3

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fiche_id: Direction-Regionale-des-Finances-Publique-DRFIP_3103869_2024-04-26_13001104200012_f03
fiche_num: 3
titre: Mise en sécurité – limitation d’accès
theme: Risques accidentels, Limitation d’accès
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/04/2024, article R512-75-1-IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 672
source_pdf: Direction-Regionale-des-Finances-Publique-DRFIP_3103869_2024-04-26_13001104200012.pdf
source_md: Direction-Regionale-des-Finances-Publique-DRFIP_3103869_2024-04-26_13001104200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103869
siret: 13001104200012
nom_complet: Direction Régionale des Finances Publique (DRFIP)
date_inspection: 2024-04-26
identifiant_fichier: GXdrYdy3bJU3o0mkRMy5PIv4puH8EfS3
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
2° Des interdictions ou limitations d'accès ;

constats_body:
Les tours aéroréfrigérantes étaient situées en toiture du bâtiment dans un local avec des murs de
3 mètres de haut, sans toit, et fermé à clef.
Enfin, l'accès en toiture est sécurisé ainsi que l'accès dans le bâtiment.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/04/2024, article R512-75-1-IV
Thème(s) : Risques accidentels, Limitation d’accès
Prescription contrôlée :
IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
2° Des interdictions ou limitations d'accès ;
Constats :
Les tours aéroréfrigérantes étaient situées en toiture du bâtiment dans un local avec des murs de
3 mètres de haut, sans toit, et fermé à clef.
Enfin, l'accès en toiture est sécurisé ainsi que l'accès dans le bâtiment.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GXdrYdy3bJU3o0mkRMy5PIv4puH8EfS3

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Direction-Regionale-des-Finances-Publique-DRFIP_3103869_2024-04-26_13001104200012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Direction-Regionale-des-Finances-Publique-DRFIP_3103869_2024-04-26_13001104200012.md


fiche_id: Direction-Regionale-des-Finances-Publique-DRFIP_3103869_2024-04-26_13001104200012_f04
fiche_num: 4
titre: Mise en sécurité – suppression des risques d’incendie et d’explosion
theme: Risques accidentels, Suppression des risques d’incendie et d’explosion
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/04/2024, article R512-75-1-IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 656
source_pdf: Direction-Regionale-des-Finances-Publique-DRFIP_3103869_2024-04-26_13001104200012.pdf
source_md: Direction-Regionale-des-Finances-Publique-DRFIP_3103869_2024-04-26_13001104200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103869
siret: 13001104200012
nom_complet: Direction Régionale des Finances Publique (DRFIP)
date_inspection: 2024-04-26
identifiant_fichier: GXdrYdy3bJU3o0mkRMy5PIv4puH8EfS3
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

constats_body:
Ce point est sans objet de part la nature intrinsèque des tours aéroréfrigérantes. En outre, les
produits de traitement utilisés ne sont pas inflammables.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

6/8
-

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/04/2024, article R512-75-1-IV
Thème(s) : Risques accidentels, Suppression des risques d’incendie et d’explosion
Prescription contrôlée :
IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
Constats :
Ce point est sans objet de part la nature intrinsèque des tours aéroréfrigérantes. En outre, les
produits de traitement utilisés ne sont pas inflammables.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

6/8
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Direction-Regionale-des-Finances-Publique-DRFIP_3103869_2024-04-26_13001104200012_f05
fiche_num: 5
titre: Mise en sécurité – diagnostic
theme: Risques accidentels, Surveillance des effets – diagnostic
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/04/2024, article R512-75-1-IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 711
source_pdf: Direction-Regionale-des-Finances-Publique-DRFIP_3103869_2024-04-26_13001104200012.pdf
source_md: Direction-Regionale-des-Finances-Publique-DRFIP_3103869_2024-04-26_13001104200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103869
siret: 13001104200012
nom_complet: Direction Régionale des Finances Publique (DRFIP)
date_inspection: 2024-04-26
identifiant_fichier: GXdrYdy3bJU3o0mkRMy5PIv4puH8EfS3
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un
diagnostic proportionné aux enjeux.

constats_body:
Dans le cas présent ce point est sans objet étant donné que les tours ont été démontées et leur
emplacement en toiture ne nécessite pas de diagnostic des sols.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/04/2024, article R512-75-1-IV
Thème(s) : Risques accidentels, Surveillance des effets – diagnostic
Prescription contrôlée :
IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un
diagnostic proportionné aux enjeux.
Constats :
Dans le cas présent ce point est sans objet étant donné que les tours ont été démontées et leur
emplacement en toiture ne nécessite pas de diagnostic des sols.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Direction-Regionale-des-Finances-Publique-DRFIP_3103869_2024-04-26_13001104200012_f06
fiche_num: 6
titre: Attestation et information mairie/propriétaire
theme: Situation administrative, Attestation et information mairie/propriétaire
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/04/2024, article R.512-66-1 III
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1369
source_pdf: Direction-Regionale-des-Finances-Publique-DRFIP_3103869_2024-04-26_13001104200012.pdf
source_md: Direction-Regionale-des-Finances-Publique-DRFIP_3103869_2024-04-26_13001104200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103869
siret: 13001104200012
nom_complet: Direction Régionale des Finances Publique (DRFIP)
date_inspection: 2024-04-26
identifiant_fichier: GXdrYdy3bJU3o0mkRMy5PIv4puH8EfS3
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine.

constats_body:
La DRFIP (Direction Régionale des Finances Publiques) est une administration de l'État. En outre, le
bâtiment sur lequel était installée la tour appartient à l'État.

7/8
Enfin, l'exploitant a indiqué qu'un courrier de démantèlement et de remplacement par des tours
adiabatiques a été transmis à la Mairie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/04/2024, article R.512-66-1 III
Thème(s) : Situation administrative, Attestation et information mairie/propriétaire
Prescription contrôlée :
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine.
Constats :
La DRFIP (Direction Régionale des Finances Publiques) est une administration de l'État. En outre, le
bâtiment sur lequel était installée la tour appartient à l'État.

7/8
Enfin, l'exploitant a indiqué qu'un courrier de démantèlement et de remplacement par des tours
adiabatiques a été transmis à la Mairie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Direction-Regionale-des-Finances-Publique-DRFIP_3103869_2024-04-26_13001104200012_f07
fiche_num: 7
titre: ATTES SECUR
theme: Situation administrative, ATTES SECUR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 25/04/2024, article Annexe V
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1516
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id_icpe: 3103869
siret: 13001104200012
nom_complet: Direction Régionale des Finances Publique (DRFIP)
date_inspection: 2024-04-26
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La présente annexe fixe les exigences auxquelles une entreprise doit satisfaire pour délivrer une
attestation  garantissant  la  mise  en  en  œuvre  des  mesures  de  mise  en  sécurité  pour  des
installations mises à l'arrêt définitif, conformément aux dispositions des articles L. 512-6-1, L. 512-
7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement. Ces exigences sont indissociables des exigences
générales  décrites  dans  l'annexe  I  du  présent  arrêté.  La  présente  annexe  fixe  le  modèle
d'attestation  prévu  à  l'article  R.  512-75-2  du  code  de  l'environnement.
La présente annexe définit les conditions d'exécution de la prestation globale ATTES-SECUR «
attestation garantissant la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité », visant à attester que
les mesures de mise en sécurité d'une installation classée mise à l'arrêt définitif ont bien été mises
en  œuvre,  comme  prévu  aux  articles  R.  512-39-1,  R.  512-46-25  et  R.  512-66-1  du  code  de
l'environnement.

constats_body:
Les installations relevant de la rubrique 2921 ne font pas partie des installations nécessitant
l'attestation  prévue  à  l'article  L512-12-1  du  code  de  l'environnement  conformément  aux
dispositions  de  l'article  R512-66-3  du  code  de  l'environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 25/04/2024, article Annexe V
Thème(s) : Situation administrative, ATTES SECUR
Prescription contrôlée :
La présente annexe fixe les exigences auxquelles une entreprise doit satisfaire pour délivrer une
attestation  garantissant  la  mise  en  en  œuvre  des  mesures  de  mise  en  sécurité  pour  des
installations mises à l'arrêt définitif, conformément aux dispositions des articles L. 512-6-1, L. 512-
7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement. Ces exigences sont indissociables des exigences
générales  décrites  dans  l'annexe  I  du  présent  arrêté.  La  présente  annexe  fixe  le  modèle
d'attestation  prévu  à  l'article  R.  512-75-2  du  code  de  l'environnement.
La présente annexe définit les conditions d'exécution de la prestation globale ATTES-SECUR «
attestation garantissant la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité », visant à attester que
les mesures de mise en sécurité d'une installation classée mise à l'arrêt définitif ont bien été mises
en  œuvre,  comme  prévu  aux  articles  R.  512-39-1,  R.  512-46-25  et  R.  512-66-1  du  code  de
l'environnement.
Constats :
Les installations relevant de la rubrique 2921 ne font pas partie des installations nécessitant
l'attestation  prévue  à  l'article  L512-12-1  du  code  de  l'environnement  conformément  aux
dispositions  de  l'article  R512-66-3  du  code  de  l'environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Direction-Regionale-des-Finances-Publique-DRFIP_3103869_2024-04-26_13001104200012_f08
fiche_num: 8
titre: Réhabilitation
theme: Situation administrative, Réhabilitation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/04/2024, article R.512-66-1 IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 674
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id_icpe: 3103869
siret: 13001104200012
nom_complet: Direction Régionale des Finances Publique (DRFIP)
date_inspection: 2024-04-26
identifiant_fichier: GXdrYdy3bJU3o0mkRMy5PIv4puH8EfS3
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.

constats_body:
Les tours aéroréfrigérantes ont été remplacées par des tours adiabatiques pour une même
utilisation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/04/2024, article R.512-66-1 IV
Thème(s) : Situation administrative, Réhabilitation
Prescription contrôlée :
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.

8/8
Constats :
Les tours aéroréfrigérantes ont été remplacées par des tours adiabatiques pour une même
utilisation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019_f01
fiche_num: 1
titre: Rejet en Azote (NGL) dans le Lubert
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 4.3.9.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2444
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2023-02-07
identifiant_fichier: 2uuABIYbfmtBnwmnq2qzrcnSX69dzcxG
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat effectué lors de l’inspection du 14/10/2020 :
L’analyse de l’auto-surveillance fait apparaître des dépassements de la VLE NGL de février à avril (jusqu’à 33,5
mg/l pour 30 mg/l autorisés).La moyenne annuelle est à 32 mg/l.Il n’y a pas de NQE ou VGE (valeur guide
environnementale) pour l’azote global. Il est donc difficile d’estimer l’impact de ces dépassements récurrents
sur le milieu en regard de la Directive cadre sur l’eau (qui demande le retour au bon état des masses d’eau).À
noter que la concentration de NGL émise est quasiment égale à celle de NKJ.La VGE NKJ étant à 2 mg/l, les
résultats sur le NKJ (26 mg/l en moyenne avec des pics à 33,3 mg/l), permettent de conclure à l’absence
d’impact (<80 VGE) sur l’état des milieux selon le principe de non dégradation du milieu qui veut que il y a
absence d’impact quand Débitindustriel x concentrationeffluent rejeté < 0,8 x débit du Lubert x NQE (ou
VGE)Or Débitindustriel = 1/100 débit du Lubert imposé dans l’arrêté d’autorisation.Il faut donc que
concentrationeffluent rejeté < 80. NQE(ou VGE) pour garantir l’absence d’impact.
FSMD (fait susceptible de mise en demeure) 1 : La conformité à l’arrêté en ce qui concerne la VLE NGL doit
être recherchée.

constats_body:
Dans sa réponse, l’exploitant avait indiqué réaliser un travail continu afin d’optimiser les
performances du processus épuratoire. La station à boues activées et l’ultrafiltration ont été installées fin
2018. Depuis lors, des améliorations ont été mises en place pour assurer le suivi, le contrôle et le rendement
épuratoire de celle-ci.
Suite à ces éléments, l’exploitant avait alors indiqué que G fort de son retour d’expérience, les améliorations
apportées sur la gestion de son système épuratoire tendent à des concentrations d’azote conformes aux
valeurs seuils de l’arrêté préfectoral H pour les rejets dans Le Lubert.
L’exploitant a précisé que les derniers rejets réalisés dans Le Lubert (depuis la lagune L4 du site) ont eu lieu en
janvier et mars 2022. Les valeurs mesurées en NGL lors de ces rejets étaient les suivantes : janvier 2022 : 23.3
mg/l et mars 2022 : 28 mg/l.
Les valeurs mesurées sont conformes à la valeur limite de 30 mg/l.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 4.3.9.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat effectué lors de l’inspection du 14/10/2020 :
L’analyse de l’auto-surveillance fait apparaître des dépassements de la VLE NGL de février à avril (jusqu’à 33,5
mg/l pour 30 mg/l autorisés).La moyenne annuelle est à 32 mg/l.Il n’y a pas de NQE ou VGE (valeur guide
environnementale) pour l’azote global. Il est donc difficile d’estimer l’impact de ces dépassements récurrents
sur le milieu en regard de la Directive cadre sur l’eau (qui demande le retour au bon état des masses d’eau).À
noter que la concentration de NGL émise est quasiment égale à celle de NKJ.La VGE NKJ étant à 2 mg/l, les
résultats sur le NKJ (26 mg/l en moyenne avec des pics à 33,3 mg/l), permettent de conclure à l’absence
d’impact (<80 VGE) sur l’état des milieux selon le principe de non dégradation du milieu qui veut que il y a
absence d’impact quand Débitindustriel x concentrationeffluent rejeté < 0,8 x débit du Lubert x NQE (ou
VGE)Or Débitindustriel = 1/100 débit du Lubert imposé dans l’arrêté d’autorisation.Il faut donc que
concentrationeffluent rejeté < 80. NQE(ou VGE) pour garantir l’absence d’impact.
FSMD (fait susceptible de mise en demeure) 1 : La conformité à l’arrêté en ce qui concerne la VLE NGL doit
être recherchée.
Constats : Dans sa réponse, l’exploitant avait indiqué réaliser un travail continu afin d’optimiser les
performances du processus épuratoire. La station à boues activées et l’ultrafiltration ont été installées fin
2018. Depuis lors, des améliorations ont été mises en place pour assurer le suivi, le contrôle et le rendement
épuratoire de celle-ci.
Suite à ces éléments, l’exploitant avait alors indiqué que G fort de son retour d’expérience, les améliorations
apportées sur la gestion de son système épuratoire tendent à des concentrations d’azote conformes aux
valeurs seuils de l’arrêté préfectoral H pour les rejets dans Le Lubert.
L’exploitant a précisé que les derniers rejets réalisés dans Le Lubert (depuis la lagune L4 du site) ont eu lieu en
janvier et mars 2022. Les valeurs mesurées en NGL lors de ces rejets étaient les suivantes : janvier 2022 : 23.3
mg/l et mars 2022 : 28 mg/l.
Les valeurs mesurées sont conformes à la valeur limite de 30 mg/l.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2uuABIYbfmtBnwmnq2qzrcnSX69dzcxG

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.md


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets atmosphériques conduits 1 à 3
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 9.2.1.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4623
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2023-02-07
identifiant_fichier: 2uuABIYbfmtBnwmnq2qzrcnSX69dzcxG
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art 9.2.1.1.1
Conduit n°1  de la chaudière vapeur secours (gaz naturel) :
Tous les 2 ans, mesure NOx
Conduits n°2 et 3 de la chaudière vapeur principal et de la chaudière vapeur (sciure de bois) :
-Tous les ans, mesure CO, SO2, poussières, NOx.
-Tous les 2 ans, mesure dioxines et furanes, COVNM
Constat effectué lors de l’inspection du 14/10/2020 pour les conduits 1 et 4 :
Le prestataire est Bureau Veritas.
Les résultats de mesures suivantes ont été transmis :
Conduit n°1  (chaudière gaz):
réalisé en janvier
=>résultats conformes
Conduits n°2 (chaudière MOCKE) :
réalisé en janvier pour CO, SO2, poussières, Nox.
=>Une non conformité en CO est relevée (332 mg/Nm3 pour 250 mg/Nm3).
L’exploitant indique que depuis 2016, de nombreux travaux d’améliorations ont été réalisés dont la réfaction
des réfractaires dans le foyer récemment (2018). Des améliorations sur la combustion et les émissions sont
donc attendues.
Une nouvelle mesure a été réalisée en septembre pour quantifier le gain, l’exploitant est en attente des
résultats.
FSMD2 : L’exploitant transmet le résultat des mesures de CO de septembre sur la chaudière MOCKE.
Si les résultats sont conformes, il définit la bonne fréquence d’entretien des réfractaires afin de s’assurer
d’une combustion optimale et la conformité des émissions de CO. Dans le cas contraire, il recherche de
nouvelles solutions pour pallier cette non conformité.
La mesure est non réalisée pour dioxines, furanes et COVNM mais programmée le 13 octobre 2020.
Conduit n°3 (chaudière STEIN) : réalisé en janvier.
=>Résultats conformes
La mesure est non réalisée pour les COVNM (les dioxines et furanes ont été réalisés en sept 2019) mais
programmée le 13 octobre 2020.

OBS (observation) : L’exploitant transmet les résultats des mesures atmosphériques manquantes à savoir :

dioxines, furanes et COVNM chaudières MOCKE et STEIN, 3  trimestre des rejets du séchoir.

constats_body:
S’agissant des suites de l’inspection d’octobre 2020, l’exploitant a répondu les éléments suivants :
-à la FSMD2 (rejet non conforme en CO conduit 2) : après rectification, la valeur de la mesure de septembre
2020 en CO serait de 227 mg/m³ ce qui est conforme à la VLE de 250 mg/m³ ;
-à l’OBS : les valeurs en dioxines / furanes et COVNM pour la chaudière STEIN datant de 2020 sont
conformes. Concernant les analyses sur ces mêmes paramètres pour la chaudière MOCKE, aucun résultat n’a
été transmis à l’inspection alors que ces analyses ont été réalisées normalement fin 2020 ; l’inspection a donc
analysé les rapports les plus récents concernant les rejets atmosphériques de cette chaudière (cf. infra).
En revanche pour l’inspection, l’exploitant a présenté les rapports de rejets atmosphériques suivants :
-chaudière STEIN (conduit 3) : analyses de octobre 2021 et novembre 2022 ;
-chaudière MOCKE (conduit 2) : analyses de octobre 2021 et janvier 2023
-chaudière gaz (conduit 1) : analyses de octobre 2021 + contre-mesure poussières février 2022 (mesure
conforme à la VLE).
L’analyse des rapports susmentionnés permet de constater que :
-les paramètres à analyser pour chacun des conduits (1 à 3) sont suivis en totalité et aux fréquences requises
(sauf pour la chaudière MOCKE où aucun contrôle annuel n’a été réalisé en 2022) ;
-pour la période concernée, le dépassement de VLE en poussières pour la chaudière gaz a été traité par
l’exploitant et l’analyse complémentaire de février 2022 a permis de lever la non-conformité du précédent
9

contrôle ;
-la dernière mesure en CO de la chaudière MOCKE (janvier 2023) est de 440 mg/m³ pour une VLE fixée à 250
mg/m³ ; l’exploitant a précisé que le réfractaire devait faire l’objet d’une réfection lors de l’arrêt technique de
2023. Een effet, ce dernier est fortement dégradé (il a été remplacé en 2016) et ceci pourrait expliquer les
rejets non-conformes en CO.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous six mois, de mettre en place les actions correctives pour
réduire les émissions en CO, excédant la VLE opposable, pour la chaudière gaz. Pour rappel, des
dépassements de la VLE en CO avaient déjà été notifiés lors de l’inspection d’octobre 2020.
De plus, l’exploitant met en place les dispositions adéquates pour respecter les périodicité réglementaire de
contrôle des rejets atmosphériques, notamment sur le respect du contrôle annuel en sortie de la chaudière
MOCKE.

body:
8

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 9.2.1.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Art 9.2.1.1.1
Conduit n°1  de la chaudière vapeur secours (gaz naturel) :
Tous les 2 ans, mesure NOx
Conduits n°2 et 3 de la chaudière vapeur principal et de la chaudière vapeur (sciure de bois) :
-Tous les ans, mesure CO, SO2, poussières, NOx.
-Tous les 2 ans, mesure dioxines et furanes, COVNM
Constat effectué lors de l’inspection du 14/10/2020 pour les conduits 1 et 4 :
Le prestataire est Bureau Veritas.
Les résultats de mesures suivantes ont été transmis :
Conduit n°1  (chaudière gaz):
réalisé en janvier
=>résultats conformes
Conduits n°2 (chaudière MOCKE) :
réalisé en janvier pour CO, SO2, poussières, Nox.
=>Une non conformité en CO est relevée (332 mg/Nm3 pour 250 mg/Nm3).
L’exploitant indique que depuis 2016, de nombreux travaux d’améliorations ont été réalisés dont la réfaction
des réfractaires dans le foyer récemment (2018). Des améliorations sur la combustion et les émissions sont
donc attendues.
Une nouvelle mesure a été réalisée en septembre pour quantifier le gain, l’exploitant est en attente des
résultats.
FSMD2 : L’exploitant transmet le résultat des mesures de CO de septembre sur la chaudière MOCKE.
Si les résultats sont conformes, il définit la bonne fréquence d’entretien des réfractaires afin de s’assurer
d’une combustion optimale et la conformité des émissions de CO. Dans le cas contraire, il recherche de
nouvelles solutions pour pallier cette non conformité.
La mesure est non réalisée pour dioxines, furanes et COVNM mais programmée le 13 octobre 2020.
Conduit n°3 (chaudière STEIN) : réalisé en janvier.
=>Résultats conformes
La mesure est non réalisée pour les COVNM (les dioxines et furanes ont été réalisés en sept 2019) mais
programmée le 13 octobre 2020.

OBS (observation) : L’exploitant transmet les résultats des mesures atmosphériques manquantes à savoir :

dioxines, furanes et COVNM chaudières MOCKE et STEIN, 3  trimestre des rejets du séchoir.
Constats : S’agissant des suites de l’inspection d’octobre 2020, l’exploitant a répondu les éléments suivants :
-à la FSMD2 (rejet non conforme en CO conduit 2) : après rectification, la valeur de la mesure de septembre
2020 en CO serait de 227 mg/m³ ce qui est conforme à la VLE de 250 mg/m³ ;
-à l’OBS : les valeurs en dioxines / furanes et COVNM pour la chaudière STEIN datant de 2020 sont
conformes. Concernant les analyses sur ces mêmes paramètres pour la chaudière MOCKE, aucun résultat n’a
été transmis à l’inspection alors que ces analyses ont été réalisées normalement fin 2020 ; l’inspection a donc
analysé les rapports les plus récents concernant les rejets atmosphériques de cette chaudière (cf. infra).
En revanche pour l’inspection, l’exploitant a présenté les rapports de rejets atmosphériques suivants :
-chaudière STEIN (conduit 3) : analyses de octobre 2021 et novembre 2022 ;
-chaudière MOCKE (conduit 2) : analyses de octobre 2021 et janvier 2023
-chaudière gaz (conduit 1) : analyses de octobre 2021 + contre-mesure poussières février 2022 (mesure
conforme à la VLE).
L’analyse des rapports susmentionnés permet de constater que :
-les paramètres à analyser pour chacun des conduits (1 à 3) sont suivis en totalité et aux fréquences requises
(sauf pour la chaudière MOCKE où aucun contrôle annuel n’a été réalisé en 2022) ;
-pour la période concernée, le dépassement de VLE en poussières pour la chaudière gaz a été traité par
l’exploitant et l’analyse complémentaire de février 2022 a permis de lever la non-conformité du précédent
9

contrôle ;
-la dernière mesure en CO de la chaudière MOCKE (janvier 2023) est de 440 mg/m³ pour une VLE fixée à 250
mg/m³ ; l’exploitant a précisé que le réfractaire devait faire l’objet d’une réfection lors de l’arrêt technique de
2023. Een effet, ce dernier est fortement dégradé (il a été remplacé en 2016) et ceci pourrait expliquer les
rejets non-conformes en CO.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous six mois, de mettre en place les actions correctives pour
réduire les émissions en CO, excédant la VLE opposable, pour la chaudière gaz. Pour rappel, des
dépassements de la VLE en CO avaient déjà été notifiés lors de l’inspection d’octobre 2020.
De plus, l’exploitant met en place les dispositions adéquates pour respecter les périodicité réglementaire de
contrôle des rejets atmosphériques, notamment sur le respect du contrôle annuel en sortie de la chaudière
MOCKE.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.md


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets atmosphériques conduit 4 (four à marcs)
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2022, article 4.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1657
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.pdf
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id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2023-02-07
identifiant_fichier: 2uuABIYbfmtBnwmnq2qzrcnSX69dzcxG
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Conduit n°4 : four marcs : 1 mesure par semestre : poussières, SO2, NOx, CO / 1 mesure par semestre : autre
paramètres visés à l’article 3.2.4 de l’arrêté du 28/01/2020 susvisé

constats_body:
L’exploitant a présenté le rapport de contrôle des rejets atmosphériques du séchoir datant de
mars 2022 et réalisé par Bureau Véritas. Aucun dépassement de VLE n’a été observé (l’inspection relève
toutefois une mesure pour le CO de 496 mg/m³ pour une VLE à 500 mg/m³).
Par ailleurs, une modification de l’installation de séchage des marcs est intervenue en octobre 2022 (mise en
service du nouveau foyer de combustion). Une analyse des rejets atmosphériques en sortie de ce conduit
référencé n°4 a donc été réalisée en décembre 2022 par Bureau Véritas.
Les paramètres suivants ont été analysés : CO, NOx, SO2, poussières, COVNM, HAP, métaux et PCDD PCDF
(dioxines / furanes). Les VLE et les flux pour les polluants émis sont conformes à l’exception du paramètre
poussières où une concentration de 59,1 mg/m³ a été mesurée pour une VLE fixée à 50 mg/m³.
S’agissant spécifiquement du dépassement pour le paramètre poussières et des suites à y donner, celui-ci est
évoqué dans la fiche de constat ci-après.
Enfin, l’inspection constate bien que le suivi des rejets atmosphériques en sortie du séchoir à marcs (conduit
4) est bien effectué sur l’ensemble des paramètres requis et selon une fréquence semestrielle.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2022, article 4.3
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Conduit n°4 : four marcs : 1 mesure par semestre : poussières, SO2, NOx, CO / 1 mesure par semestre : autre
paramètres visés à l’article 3.2.4 de l’arrêté du 28/01/2020 susvisé
Constats : L’exploitant a présenté le rapport de contrôle des rejets atmosphériques du séchoir datant de
mars 2022 et réalisé par Bureau Véritas. Aucun dépassement de VLE n’a été observé (l’inspection relève
toutefois une mesure pour le CO de 496 mg/m³ pour une VLE à 500 mg/m³).
Par ailleurs, une modification de l’installation de séchage des marcs est intervenue en octobre 2022 (mise en
service du nouveau foyer de combustion). Une analyse des rejets atmosphériques en sortie de ce conduit
référencé n°4 a donc été réalisée en décembre 2022 par Bureau Véritas.
Les paramètres suivants ont été analysés : CO, NOx, SO2, poussières, COVNM, HAP, métaux et PCDD PCDF
(dioxines / furanes). Les VLE et les flux pour les polluants émis sont conformes à l’exception du paramètre
poussières où une concentration de 59,1 mg/m³ a été mesurée pour une VLE fixée à 50 mg/m³.
S’agissant spécifiquement du dépassement pour le paramètre poussières et des suites à y donner, celui-ci est
évoqué dans la fiche de constat ci-après.
Enfin, l’inspection constate bien que le suivi des rejets atmosphériques en sortie du séchoir à marcs (conduit
4) est bien effectué sur l’ensemble des paramètres requis et selon une fréquence semestrielle.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2uuABIYbfmtBnwmnq2qzrcnSX69dzcxG

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.md


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019_f04
fiche_num: 4
titre: Modalités de suivi des rejets en COVNM (conduit n°4)
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2022, article 4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4067
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2023-02-07
identifiant_fichier: 2uuABIYbfmtBnwmnq2qzrcnSX69dzcxG
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Conduit 4 :
En entrée de séchoir (ie.en sortie du foyer de combustion du séchoir assimilée à une chaudière biomasse) :
VLE en COVM de 110 mg/Nm3
En sortie de séchoir : maintien du suivi des concentrations en COVNM sans valeurs limites d’émissions
L’exploitant poursuit la réalisation d’un contrôle annuel, suivant les conditions édictées par l’arrêté du
28/01/2020 susvisé (notamment son article 9.2.1) ou toute autre réglementation en vigueur opposable, des
concentrations en COVNM dans les effluents gazeux en entrée et en sortie de séchoir à marcs.
L’exploitant réalise un suivi de tendance des émissions en COVNM en sortie de séchoir (même si aucune
valeur limite d’émission n’est imposée) et met en place les actions correctives idoines pour réduire les
émissions dès lors que ces dernières augmenteraient de manière notable et/ou en cas de nuisances olfactives
observées et provenant des émissions du séchoir.
Enfin pour confirmer l’impact d’impact sur la santé et l’environnement des rejets en COV en sortie de
séchoir, l’exploitant met à jour l’ERS de 2017 susvisée dans un délai de trois mois à compter de la notification
du présent arrêté. L’exploitant justifie que les rejets de l’installation modifiée de séchage à marcs, demeurent
acceptables et dans l’épure de l’ERS de 2017 susvisée.

constats_body:
Lors de l’échange avec l’exploitant, il a été indiqué que la mise à jour de l’ERS sera effectuée au
plus tard pour la mi avril 2023. L’exploitant précise être en cours d’échange avec un bureau d’études sur le
sujet.
Depuis la mise en service du nouveau foyer de l’installation de séchage des marcs, l’exploitant a indiqué avoir
procédé pendant une période à des réglages. Afin de voir l’efficacité des réglages opérés, il a effectué une
mesure des rejets atmosphériques en sortie de séchoir à la mi décembre. Un dépassement en poussières a
été observé.
Afin d’y remédier, l’exploitant a précisé avoir modifié les cycles de lavage du laveur des fumées pour en
augmenter la fréquence. La durée de lavage des fumées est passée à 30 minutes chaque jour.
Concernant les mesures spécifiques en COVNM, l’exploitant a indiqué ne pas avoir pu réaliser des mesures en
simultané en sortie de foyer de combustion (ie. l’entrée du séchoir) et sortie de séchoir (une valeur de 488
mg/m³ a été mesurée en décembre 2022), faute de trappes de mesures adaptées sur le conduit entre le foyer
et le tambour du séchoir. Une modification de la trappe de mesure sur le conduit de rejet à froid (installation
à l’arrêt), a été réalisée. Suite à cette modification, l’exploitant a prévu de réaliser une analyse en COVNM en
simultané (amont + aval du séchoir – conduit 4), à la même période que l’analyse en poussières supra, au
courant du mois de février 2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre, sous un mois, le rapport d’analyses des rejets
atmosphériques du conduit n°4 pour :
-justifier de la conformité du paramètre poussières au regard des actions de lavage des fumées renforcées
déployées. L’exploitant précise dans ce cadre, l’organisation pérenne qu’il compte mettre en place pour
s’assurer du maintien sous la VLE des émissions de poussières en sortie de séchoir à marcs ;
-détailler les concentrations en COVNM en entrée et en sortie de séchoir (conduit 4).
Afin de répondre pleinement à la prescription supra, l’exploitant transmet aux échéances affichées :
-fin mars 2023 : l’organisation déployée pour réaliser un suivi de tendance des émissions en COVNM en sortie
de séchoir et le seuil d’alerte retenu déclenchant la mise en place d’actions correctives pour réduire les
émissions en COV ;
-mi-mai 2023 : l’étude de risque sanitaire mise à jour.
En l’absence de transmission des éléments supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2022, article 4.2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Conduit 4 :
En entrée de séchoir (ie.en sortie du foyer de combustion du séchoir assimilée à une chaudière biomasse) :
VLE en COVM de 110 mg/Nm3
En sortie de séchoir : maintien du suivi des concentrations en COVNM sans valeurs limites d’émissions
L’exploitant poursuit la réalisation d’un contrôle annuel, suivant les conditions édictées par l’arrêté du
28/01/2020 susvisé (notamment son article 9.2.1) ou toute autre réglementation en vigueur opposable, des
concentrations en COVNM dans les effluents gazeux en entrée et en sortie de séchoir à marcs.
L’exploitant réalise un suivi de tendance des émissions en COVNM en sortie de séchoir (même si aucune
valeur limite d’émission n’est imposée) et met en place les actions correctives idoines pour réduire les
émissions dès lors que ces dernières augmenteraient de manière notable et/ou en cas de nuisances olfactives
observées et provenant des émissions du séchoir.
Enfin pour confirmer l’impact d’impact sur la santé et l’environnement des rejets en COV en sortie de
séchoir, l’exploitant met à jour l’ERS de 2017 susvisée dans un délai de trois mois à compter de la notification
du présent arrêté. L’exploitant justifie que les rejets de l’installation modifiée de séchage à marcs, demeurent
acceptables et dans l’épure de l’ERS de 2017 susvisée.
Constats : Lors de l’échange avec l’exploitant, il a été indiqué que la mise à jour de l’ERS sera effectuée au
plus tard pour la mi avril 2023. L’exploitant précise être en cours d’échange avec un bureau d’études sur le
sujet.
Depuis la mise en service du nouveau foyer de l’installation de séchage des marcs, l’exploitant a indiqué avoir
procédé pendant une période à des réglages. Afin de voir l’efficacité des réglages opérés, il a effectué une
mesure des rejets atmosphériques en sortie de séchoir à la mi décembre. Un dépassement en poussières a
été observé.
Afin d’y remédier, l’exploitant a précisé avoir modifié les cycles de lavage du laveur des fumées pour en
augmenter la fréquence. La durée de lavage des fumées est passée à 30 minutes chaque jour.
Concernant les mesures spécifiques en COVNM, l’exploitant a indiqué ne pas avoir pu réaliser des mesures en
simultané en sortie de foyer de combustion (ie. l’entrée du séchoir) et sortie de séchoir (une valeur de 488
mg/m³ a été mesurée en décembre 2022), faute de trappes de mesures adaptées sur le conduit entre le foyer
et le tambour du séchoir. Une modification de la trappe de mesure sur le conduit de rejet à froid (installation
à l’arrêt), a été réalisée. Suite à cette modification, l’exploitant a prévu de réaliser une analyse en COVNM en
simultané (amont + aval du séchoir – conduit 4), à la même période que l’analyse en poussières supra, au
courant du mois de février 2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre, sous un mois, le rapport d’analyses des rejets
atmosphériques du conduit n°4 pour :
-justifier de la conformité du paramètre poussières au regard des actions de lavage des fumées renforcées
déployées. L’exploitant précise dans ce cadre, l’organisation pérenne qu’il compte mettre en place pour
s’assurer du maintien sous la VLE des émissions de poussières en sortie de séchoir à marcs ;
-détailler les concentrations en COVNM en entrée et en sortie de séchoir (conduit 4).
Afin de répondre pleinement à la prescription supra, l’exploitant transmet aux échéances affichées :
-fin mars 2023 : l’organisation déployée pour réaliser un suivi de tendance des émissions en COVNM en sortie
de séchoir et le seuil d’alerte retenu déclenchant la mise en place d’actions correctives pour réduire les
émissions en COV ;
-mi-mai 2023 : l’étude de risque sanitaire mise à jour.
En l’absence de transmission des éléments supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019_f05
fiche_num: 5
titre: Respect des interdictions de rejets dans Le Lubert
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 4.3.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1603
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2023-02-07
identifiant_fichier: 2uuABIYbfmtBnwmnq2qzrcnSX69dzcxG
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le rejet des eaux résiduaires traitées de la distillerie dans le "Lubert" est interdit :
- du 1er juillet au 30 septembre ;
-et lorsque le débit du Lubert est inférieur à 95 /s ce qui correspond à la valeur 37 cm sur l'échelle
limnimétrique située au pont de l'ancien moulin de Guistran.
En cas de panne du système de régulation du rejet, le débit maximal autorisé est de 85 m3/j soit 1 /s en débit
maximal instantané.

constats_body:
Sur l’application GIDAF, aucun rejet n’a été déclaré pour les eaux superficielles rejetées dans Le
Lubert pour la période allant de juillet à octobre 2022. Les derniers rejets, à date, ont été réalisés selon
l’exploitant en janvier et mars 2022.
De plus, il s’avère que les rejets ne sont pas continus et nécessitent une manipulation humaine. Par ailleurs,
un report de niveau est installé dans un local technique près des lagunes. L’exploitant vérifie ainsi avant
chaque rejet que le niveau critique dans Le Lubert n’est pas atteint.
Lors de la visite terrain, l'inspecteur a bien constaté que la vanne de rejet donnant sur Le Lubert était bien
fermée; ceci est cohérent du fait d'un débit du cour d'eau de 84 l/s.
Suite à une anomalie affectant l’échelle limnimétrique située au niveau du point Guistran, l’exploitant avait
alors justifié, par courriel du 11/03/2021, du remplacement de l’échelle hors service.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le rejet des eaux résiduaires traitées de la distillerie dans le "Lubert" est interdit :
- du 1er juillet au 30 septembre ;
-et lorsque le débit du Lubert est inférieur à 95 /s ce qui correspond à la valeur 37 cm sur l'échelle
limnimétrique située au pont de l'ancien moulin de Guistran.
En cas de panne du système de régulation du rejet, le débit maximal autorisé est de 85 m3/j soit 1 /s en débit
maximal instantané.
Constats : Sur l’application GIDAF, aucun rejet n’a été déclaré pour les eaux superficielles rejetées dans Le
Lubert pour la période allant de juillet à octobre 2022. Les derniers rejets, à date, ont été réalisés selon
l’exploitant en janvier et mars 2022.
De plus, il s’avère que les rejets ne sont pas continus et nécessitent une manipulation humaine. Par ailleurs,
un report de niveau est installé dans un local technique près des lagunes. L’exploitant vérifie ainsi avant
chaque rejet que le niveau critique dans Le Lubert n’est pas atteint.
Lors de la visite terrain, l'inspecteur a bien constaté que la vanne de rejet donnant sur Le Lubert était bien
fermée; ceci est cohérent du fait d'un débit du cour d'eau de 84 l/s.
Suite à une anomalie affectant l’échelle limnimétrique située au niveau du point Guistran, l’exploitant avait
alors justifié, par courriel du 11/03/2021, du remplacement de l’échelle hors service.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019_f06
fiche_num: 6
titre: Rejet dans la Soye
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 4.3.9.1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1470
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2023-02-07
identifiant_fichier: 2uuABIYbfmtBnwmnq2qzrcnSX69dzcxG
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le débit des eaux de refroidissement (provenant des TAR) rejetées ne dépassent pas 70 m³/j.
Ce rejet n’augmente pas de plus de 2 °C la température du milieu récepteur et est à une température
inférieure à 30 °C

constats_body:
Concernant la surveillance du delta de T°C de 2 °C à ne pas dépasser, l’exploitant précise qu’une
mesure est faite en interne (prise de température en amont + aval rejet) mensuellement. L’inspection a
consulté le registre du 12/01/2023 qui indique une température à l’amont de 7,6 °C et à l’aval de 8,9 °C. Le
delta est inférieur aux 2 °C réglementaires. L’inspecteur a observé les points de prélèvement de la
température au niveau de la Soye.
L’exploitant a déclaré ne pas avoir observé d’écart sur le delta de température supra y compris lors des
périodes de fortes chaleurs.
Enfin, l’inspection a constaté que le suivi des rejets des eaux de la TAR dans la Soye est relevé à fréquence
hebdomadaire et que l’exploitant renseigne en suivant, un registre indiquant les volumes quotidiens rejetés.
Sur la période de septembre 2022 à début février 2023, les rejets quotidiens sont au plus de 40 m³/j. Ceci
permet de considérer que la limite de rejet réglementaire est bien respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 4.3.9.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le débit des eaux de refroidissement (provenant des TAR) rejetées ne dépassent pas 70 m³/j.
Ce rejet n’augmente pas de plus de 2 °C la température du milieu récepteur et est à une température
inférieure à 30 °C
Constats : Concernant la surveillance du delta de T°C de 2 °C à ne pas dépasser, l’exploitant précise qu’une
mesure est faite en interne (prise de température en amont + aval rejet) mensuellement. L’inspection a
consulté le registre du 12/01/2023 qui indique une température à l’amont de 7,6 °C et à l’aval de 8,9 °C. Le
delta est inférieur aux 2 °C réglementaires. L’inspecteur a observé les points de prélèvement de la
température au niveau de la Soye.
L’exploitant a déclaré ne pas avoir observé d’écart sur le delta de température supra y compris lors des
périodes de fortes chaleurs.
Enfin, l’inspection a constaté que le suivi des rejets des eaux de la TAR dans la Soye est relevé à fréquence
hebdomadaire et que l’exploitant renseigne en suivant, un registre indiquant les volumes quotidiens rejetés.
Sur la période de septembre 2022 à début février 2023, les rejets quotidiens sont au plus de 40 m³/j. Ceci
permet de considérer que la limite de rejet réglementaire est bien respectée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019_f07
fiche_num: 7
titre: Exploitation du stockage d’acide nitrique
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2022, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 908
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2023-02-07
identifiant_fichier: 2uuABIYbfmtBnwmnq2qzrcnSX69dzcxG
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Cuve double enveloppe de 45 t d’acide nitrique à 57 % (soit 35 m³)
En cas d’épandage d’acide nitrique, le produit est dirigé vers le bassin à vinasses étanche d’une capacité de
2500 m³. Ce bassin dispose d’un revêtement étanche dont l’exploitant doit s’assurer périodiquement de son
intégrité.

constats_body:
Lors de la visite terrain, l’inspecteur a bien constaté la présence de la cuve d’acide nitrique double
enveloppe. La zone de dépotage est bien délimitée par des murets et un point bas ; il s’agit d’un regard
donnant sur le bassin à vinasses.
L’inspecteur a constaté que la zone de dépotage ne présentait pas de défaut d’intégrité de son revêtement.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2022, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Cuve double enveloppe de 45 t d’acide nitrique à 57 % (soit 35 m³)
En cas d’épandage d’acide nitrique, le produit est dirigé vers le bassin à vinasses étanche d’une capacité de
2500 m³. Ce bassin dispose d’un revêtement étanche dont l’exploitant doit s’assurer périodiquement de son
intégrité.
Constats : Lors de la visite terrain, l’inspecteur a bien constaté la présence de la cuve d’acide nitrique double
enveloppe. La zone de dépotage est bien délimitée par des murets et un point bas ; il s’agit d’un regard
donnant sur le bassin à vinasses.
L’inspecteur a constaté que la zone de dépotage ne présentait pas de défaut d’intégrité de son revêtement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019_f08
fiche_num: 8
titre: Nuisances olfactives
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2022, article 4.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1246
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2023-02-07
identifiant_fichier: 2uuABIYbfmtBnwmnq2qzrcnSX69dzcxG
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les stockages de matières à sécher sont réalisés au plus prêt de l’installation de séchage pour limiter les
nuisances olfactives lors de leur transfert vers ladite unité de séchage.
De plus, les combustibles (marcs humides, tourteaux de pépins de raisins et pulpes déshydratées) à
destination du nouveau four sont stockés sous abri couvert pour limiter la génération d’odeurs

constats_body:
L’inspecteur a constaté que les matières à sécher étaient bien stockées à l’abri des intempéries et
dans un bâtiment limitant la propagation des odeurs.
De plus, l’inspecteur a constaté qu’afin de limiter les odeurs générées par le process ; l’exploitant a réalisé les
actions suivantes :
-réhausse de la cheminée raccordée au séchoir à marcs ;
-compartimentage latéral et en partie haute d’une partie du bassin à vinasses ;
-déploiement de petits pots inhibiteurs d’odeurs au niveau du bassin à vinasses.
Au jour de l’inspection, aucune odeur notable n’a été observée en dehors des limites du site.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2022, article 4.4
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les stockages de matières à sécher sont réalisés au plus prêt de l’installation de séchage pour limiter les
nuisances olfactives lors de leur transfert vers ladite unité de séchage.
De plus, les combustibles (marcs humides, tourteaux de pépins de raisins et pulpes déshydratées) à
destination du nouveau four sont stockés sous abri couvert pour limiter la génération d’odeurs
Constats : L’inspecteur a constaté que les matières à sécher étaient bien stockées à l’abri des intempéries et
dans un bâtiment limitant la propagation des odeurs.
De plus, l’inspecteur a constaté qu’afin de limiter les odeurs générées par le process ; l’exploitant a réalisé les
actions suivantes :
-réhausse de la cheminée raccordée au séchoir à marcs ;
-compartimentage latéral et en partie haute d’une partie du bassin à vinasses ;
-déploiement de petits pots inhibiteurs d’odeurs au niveau du bassin à vinasses.
Au jour de l’inspection, aucune odeur notable n’a été observée en dehors des limites du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019_f09
fiche_num: 9
titre: Désenfumage du local du foyer de combustion de l’unité de séchage des marcs
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2022, article 4.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2551
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2023-02-07
identifiant_fichier: 2uuABIYbfmtBnwmnq2qzrcnSX69dzcxG
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le local abritant le foyer de combustion de l’installation de séchage des marcs est pourvu d’un système de
désenfumage respectant les conditions suivantes :
-des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La
surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de
désenfumage ;
-la commande manuelle des exutoires est au minimum, installée en deux points opposés de l'entrepôt de
sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes.
Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues
du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être manœuvrables en toutes
circonstances.
À défaut de la mise en œuvre du système de désenfumage suscité, l’exploitant est en mesure de démontrer
que les surfaces maintenues ouvertes en toutes circonstances sur au moins une des façades du bâtiment,
sont suffisantes pour permettre de les valoriser comme un désenfumage naturel.

constats_body:
Initialement, l’exploitant avait prévu de positionner le nouveau foyer de combustion du séchoir à
marc dans un local partiellement ouvert au niveau des façades. Dans ce cadre, l’exploitant aurait apporté
une démonstration de la suffisance du désenfumage naturel du local au regard des ouvertures de certaines
façades.
Cependant, la construction du bâtiment accueillant le nouveau foyer de combustion a évolué et a été faite
dans un bâtiment fermé. Au jour de l’inspection et considérant que le bâtiment est fermé, un dispositif de
désenfumage en partie haute se doit d’être installé.
Or à date, le dispositif de désenfumage n’est pas installé ; l’exploitant précise que des trappes de
désenfumage adaptées seront ajoutées lors de la coupure estivale de 2023.
Cette situation constitue une non-conformité en matière de maîtrise du risque incendie.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous six mois, de doter le local accueillant le foyer de
combustion du séchoir à marcs d’un désenfumage conforme aux dispositions précitées de l’arrêté
préfectoral de 2022.
En l’absence de mise en conformité, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2022, article 4.5
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le local abritant le foyer de combustion de l’installation de séchage des marcs est pourvu d’un système de
désenfumage respectant les conditions suivantes :
-des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La
surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de
désenfumage ;
-la commande manuelle des exutoires est au minimum, installée en deux points opposés de l'entrepôt de
sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes.
Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues
du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être manœuvrables en toutes
circonstances.
À défaut de la mise en œuvre du système de désenfumage suscité, l’exploitant est en mesure de démontrer
que les surfaces maintenues ouvertes en toutes circonstances sur au moins une des façades du bâtiment,
sont suffisantes pour permettre de les valoriser comme un désenfumage naturel.
Constats : Initialement, l’exploitant avait prévu de positionner le nouveau foyer de combustion du séchoir à
marc dans un local partiellement ouvert au niveau des façades. Dans ce cadre, l’exploitant aurait apporté
une démonstration de la suffisance du désenfumage naturel du local au regard des ouvertures de certaines
façades.
Cependant, la construction du bâtiment accueillant le nouveau foyer de combustion a évolué et a été faite
dans un bâtiment fermé. Au jour de l’inspection et considérant que le bâtiment est fermé, un dispositif de
désenfumage en partie haute se doit d’être installé.
Or à date, le dispositif de désenfumage n’est pas installé ; l’exploitant précise que des trappes de
désenfumage adaptées seront ajoutées lors de la coupure estivale de 2023.
Cette situation constitue une non-conformité en matière de maîtrise du risque incendie.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous six mois, de doter le local accueillant le foyer de
combustion du séchoir à marcs d’un désenfumage conforme aux dispositions précitées de l’arrêté
préfectoral de 2022.
En l’absence de mise en conformité, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019_f10
fiche_num: 10
titre: Moyens de lutte incendie généraux
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 7.3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2151
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2023-02-07
identifiant_fichier: 2uuABIYbfmtBnwmnq2qzrcnSX69dzcxG
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
-de deux colonnes d’aspiration et d’une réserve d’eau constituée par la lagune n°4 eaux traitées, ainsi que
d’une colonne de diamètre 150 mm équipée à chaque extrémité de deux raccords pompiers et de vannes
quart de tour ;
-d’un poteau incendie à l’entrée du site.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.

constats_body:
D’une part, l’inspecteur a bien constaté la présence de deux colonnes d’aspiration pompiers au
niveau de la lagune eaux pluviales n°4. Ceci est conforme aux dispositions de l’AP de 2020.
D'autre part, le poteau incendie situé à l’entrée du site est bien présent mais ce dernier ne débite pas les 60
m³/h requis. En effet par courrier du 11/07/2022, le SDIS-GOP a écrit à la mairie de Saint-Genès-de-Lombaud
pour lui préciser que le poteau incendie situé G route de la distillerie H n’était pas disponible en termes de
débit. En outre, le SDIS précise que les défectuosités constatées sur le poteau incendie sont de nature à
compromettre la qualité des opérations de lutte incendie.
En réponse au constat supra du SDIS, l’exploitant a indiqué à l’inspection que l’indisponibilité du poteau
incendie public supra (débit mesuré régulièrement inférieur à 60 m³/h sous 1 bar) est connue depuis de
nombreuses années (depuis au moins 2008).
De ce fait, l’exploitant avait alors proposé, en 2008, de mettre en place un bassin de 500 m³ en face de
l'entrée de la distillerie.
Lors de l’inspection, l’inspecteur a bien relevé la présence dudit bassin muni d’une colonne d’aspiration ;
cette colonne d’aspiration permet de garantir un débit de 60 m³/h et donc de compenser les débits non
garantis par le poteau public supra.
Ce point devra faire l’objet d’une évolution de l’AP à l’occasion d’une modification ultérieure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 7.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
-de deux colonnes d’aspiration et d’une réserve d’eau constituée par la lagune n°4 eaux traitées, ainsi que
d’une colonne de diamètre 150 mm équipée à chaque extrémité de deux raccords pompiers et de vannes
quart de tour ;
-d’un poteau incendie à l’entrée du site.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Constats : D’une part, l’inspecteur a bien constaté la présence de deux colonnes d’aspiration pompiers au
niveau de la lagune eaux pluviales n°4. Ceci est conforme aux dispositions de l’AP de 2020.
D'autre part, le poteau incendie situé à l’entrée du site est bien présent mais ce dernier ne débite pas les 60
m³/h requis. En effet par courrier du 11/07/2022, le SDIS-GOP a écrit à la mairie de Saint-Genès-de-Lombaud
pour lui préciser que le poteau incendie situé G route de la distillerie H n’était pas disponible en termes de
débit. En outre, le SDIS précise que les défectuosités constatées sur le poteau incendie sont de nature à
compromettre la qualité des opérations de lutte incendie.
En réponse au constat supra du SDIS, l’exploitant a indiqué à l’inspection que l’indisponibilité du poteau
incendie public supra (débit mesuré régulièrement inférieur à 60 m³/h sous 1 bar) est connue depuis de
nombreuses années (depuis au moins 2008).
De ce fait, l’exploitant avait alors proposé, en 2008, de mettre en place un bassin de 500 m³ en face de
l'entrée de la distillerie.
Lors de l’inspection, l’inspecteur a bien relevé la présence dudit bassin muni d’une colonne d’aspiration ;
cette colonne d’aspiration permet de garantir un débit de 60 m³/h et donc de compenser les débits non
garantis par le poteau public supra.
Ce point devra faire l’objet d’une évolution de l’AP à l’occasion d’une modification ultérieure.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019_f12
fiche_num: 12
titre: Confinement des eaux d’extinction
theme: Risques chroniques, capacité et étanchéité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 7.5.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3404
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2023-02-07
identifiant_fichier: 2uuABIYbfmtBnwmnq2qzrcnSX69dzcxG
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les matières canalisées (y compris lors d’un incendie) sont collectées de manière gravitaire puis convergent
vers la lagune eaux pluviales n°1. L’exploitant s’assure que le volume disponible dans les lagunes de la filière
eaux pluviales est en tout temps disponible pour recueillir les eaux d’extinction d’incendie et que ces eaux
peuvent être bien confinées dans les lagunes.

constats_body:
Par courriel du 30/01/2023, l’exploitant a indiqué les éléments suivants : L’ensemble des eaux du
site sont envoyées vers le système de lagunage. En cas d’incendie, les eaux d’extinction seraient dirigées vers
ces bassins. Les eaux sont dirigées vers la lagune eau pluviale 1 LP1. Les eaux d’extinction seraient confinées
dans le système de lagunage.
Ces éléments sont cohérents avec les prescriptions de l’AP de 2020.
Concernant l’étanchéité des lagunes susceptibles de confiner les eaux d’extinction d’incendie, l’exploitant a
indiqué que des contrôles ont été réalisés par le cabinet Egeh ; en effet, toutes les lagunes sont composées
en matériaux meubles de type argiles dont il fallait évaluer les caractéristiques en matière de perméabilité :
-septembre 2016 : étanchéité des lagunes 1 et 2 : des fonds de lagunes constitués d’argiles avec des
perméabilités très faibles, comprises entre 2,43.10-9 et 3,61.10-9 m/s ;
-octobre 2016 : étanchéité lagune 2ndaire d’aération du site : très faible perméabilité de ces argiles (de l’ordre
de 2.10-9 m/s).
-mai 2017 : étanchéité de deux lagunes sans référence : des fonds de lagunes constitués d’argiles avec des
perméabilités très faibles, comprises entre 6,45.10-10 et 1,02.10-9 m/s.
-septembre 2017 : étanchéité lagune EP 1 :très faible perméabilité de ces argiles, mesurée à 2,81.10-10 m/s au
droit de la première lagune du réseau d’eau pluviale.
Globalement pour les zones analysées, il s’avère que les perméabilités sont très faibles et que l’organisme
Egeh conclut que les bassin / lagunes permettent de garantir une protection satisfaisante des sols et des eaux
souterraines.
De plus, l’inspection constate que l’ensemble des ouvrages n’a pas fait l’objet de tests de perméabilité ; en
effet, le bassin de traitement n°4 n’a pas été testé en septembre 2017 du fait d’un curage incomplet du
bassin. Aucun rapport n’a été présenté à l’inspection.
Les rapports suscités recommandent G la poursuite des entretiens réguliers de ces lagunes, par des mises à
sec de courte durée (moins d’une semaine), par le curage des boues et le contrôle visuel à ces occasions, de
l’intégrité du fond argileux H. Il est également nécessaire de s’assurer de l’intégrité et de l’état des berges et
des fossés de transfert des effluents.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-mettre en place une organisation permettant de garantir le respect dans le temps des recommandations du
bureau Egeh ;
-mettre en place, la réalisation de contrôle annuel visant à s’assurer de l’intégrité des berges des bassins /
lagunes ainsi que des fossés de transfert d’effluents ;
-transmettre à l’inspection, le rapport des essais de perméabilité réalisés sur le bassin de traitement 4.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 7.5.1
Thème(s) : Risques chroniques, capacité et étanchéité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les matières canalisées (y compris lors d’un incendie) sont collectées de manière gravitaire puis convergent
vers la lagune eaux pluviales n°1. L’exploitant s’assure que le volume disponible dans les lagunes de la filière
eaux pluviales est en tout temps disponible pour recueillir les eaux d’extinction d’incendie et que ces eaux
peuvent être bien confinées dans les lagunes.
Constats : Par courriel du 30/01/2023, l’exploitant a indiqué les éléments suivants : L’ensemble des eaux du
site sont envoyées vers le système de lagunage. En cas d’incendie, les eaux d’extinction seraient dirigées vers
ces bassins. Les eaux sont dirigées vers la lagune eau pluviale 1 LP1. Les eaux d’extinction seraient confinées
dans le système de lagunage.
Ces éléments sont cohérents avec les prescriptions de l’AP de 2020.
Concernant l’étanchéité des lagunes susceptibles de confiner les eaux d’extinction d’incendie, l’exploitant a
indiqué que des contrôles ont été réalisés par le cabinet Egeh ; en effet, toutes les lagunes sont composées
en matériaux meubles de type argiles dont il fallait évaluer les caractéristiques en matière de perméabilité :
-septembre 2016 : étanchéité des lagunes 1 et 2 : des fonds de lagunes constitués d’argiles avec des
perméabilités très faibles, comprises entre 2,43.10-9 et 3,61.10-9 m/s ;
-octobre 2016 : étanchéité lagune 2ndaire d’aération du site : très faible perméabilité de ces argiles (de l’ordre
de 2.10-9 m/s).
-mai 2017 : étanchéité de deux lagunes sans référence : des fonds de lagunes constitués d’argiles avec des
perméabilités très faibles, comprises entre 6,45.10-10 et 1,02.10-9 m/s.
-septembre 2017 : étanchéité lagune EP 1 :très faible perméabilité de ces argiles, mesurée à 2,81.10-10 m/s au
droit de la première lagune du réseau d’eau pluviale.
Globalement pour les zones analysées, il s’avère que les perméabilités sont très faibles et que l’organisme
Egeh conclut que les bassin / lagunes permettent de garantir une protection satisfaisante des sols et des eaux
souterraines.
De plus, l’inspection constate que l’ensemble des ouvrages n’a pas fait l’objet de tests de perméabilité ; en
effet, le bassin de traitement n°4 n’a pas été testé en septembre 2017 du fait d’un curage incomplet du
bassin. Aucun rapport n’a été présenté à l’inspection.
Les rapports suscités recommandent G la poursuite des entretiens réguliers de ces lagunes, par des mises à
sec de courte durée (moins d’une semaine), par le curage des boues et le contrôle visuel à ces occasions, de
l’intégrité du fond argileux H. Il est également nécessaire de s’assurer de l’intégrité et de l’état des berges et
des fossés de transfert des effluents.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-mettre en place une organisation permettant de garantir le respect dans le temps des recommandations du
bureau Egeh ;
-mettre en place, la réalisation de contrôle annuel visant à s’assurer de l’intégrité des berges des bassins /
lagunes ainsi que des fossés de transfert d’effluents ;
-transmettre à l’inspection, le rapport des essais de perméabilité réalisés sur le bassin de traitement 4.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019_f13
fiche_num: 13
titre: Events et parois soufflables
theme: Risques accidentels, stockage d’alcools
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 8.1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1756
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2023-02-07
identifiant_fichier: 2uuABIYbfmtBnwmnq2qzrcnSX69dzcxG
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les cuves de stockage d’alcools de la zone extérieure sont équipées de trous d’homme, qui ne disposent
d’aucun dispositif de fermeture fixe. Ces trous d’homme sont équivalents à des parois soufflables en cas
d’explosion.
Toute nouvelle cuve entrant sur l’installation devra être dûment déclarée avant mise en place sur le site et
équipée d’une paroi soufflable dûment dimensionnée.
L’EDD du site indique que G les 6 cuves de 500 hL d'alcool sont équipées de trous d'homme de diamètre 500
mm de diamètre (mini requis de 28 cm) et les 4 cuves de 300 hL d'alcool sont équipées de trous d'homme de
250 mm de diamètre (mini requis de 24 cm). Ces trappes sont suffisamment dimensionnées pour permettre
une éventuelle surpression des cuves vers le haut.
Les mesures prises pour éviter une surpression dans les cuves prises dans un feu de cuvette sont donc
adaptées H.

constats_body:
Lors de son contrôle, il a été indiqué à l’inspecteur que l’ensemble des cuves d’alcools, tant celles
de la cuverie intérieure que celles de la cuverie extérieure, est munie de trous d’hommes pour permettre le
rejet d’une surpression par le haut.
L’inspecteur a bien constaté que les cuves du stockage extérieur étaient bien pourvues desdits trous
d’hommes et que ces derniers étaient maintenus libres (aucun dispositif de fixation des ailettes n’était
présent).
La vérification de la conformité des caractéristiques dimensionnelles des trous d’hommes de la cuverie
extérieure, n’a pas été examinée par l’inspecteur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 8.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, stockage d’alcools
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les cuves de stockage d’alcools de la zone extérieure sont équipées de trous d’homme, qui ne disposent
d’aucun dispositif de fermeture fixe. Ces trous d’homme sont équivalents à des parois soufflables en cas
d’explosion.
Toute nouvelle cuve entrant sur l’installation devra être dûment déclarée avant mise en place sur le site et
équipée d’une paroi soufflable dûment dimensionnée.
L’EDD du site indique que G les 6 cuves de 500 hL d'alcool sont équipées de trous d'homme de diamètre 500
mm de diamètre (mini requis de 28 cm) et les 4 cuves de 300 hL d'alcool sont équipées de trous d'homme de
250 mm de diamètre (mini requis de 24 cm). Ces trappes sont suffisamment dimensionnées pour permettre
une éventuelle surpression des cuves vers le haut.
Les mesures prises pour éviter une surpression dans les cuves prises dans un feu de cuvette sont donc
adaptées H.
Constats : Lors de son contrôle, il a été indiqué à l’inspecteur que l’ensemble des cuves d’alcools, tant celles
de la cuverie intérieure que celles de la cuverie extérieure, est munie de trous d’hommes pour permettre le
rejet d’une surpression par le haut.
L’inspecteur a bien constaté que les cuves du stockage extérieur étaient bien pourvues desdits trous
d’hommes et que ces derniers étaient maintenus libres (aucun dispositif de fixation des ailettes n’était
présent).
La vérification de la conformité des caractéristiques dimensionnelles des trous d’hommes de la cuverie
extérieure, n’a pas été examinée par l’inspecteur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019_f14
fiche_num: 14
titre: Détection de fuite en rétention
theme: Risques accidentels, stockage d’alcools
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 8.1.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1321
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2023-02-07
identifiant_fichier: 2uuABIYbfmtBnwmnq2qzrcnSX69dzcxG
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les rétentions des stockages d’alcools sont équipées d’un système de détection de fuite.
L’étude de dangers (EDD) du site ayant conduit à l’AP de 2020 précise que la sécurisation des cuvettes de
rétention d’alcools intérieures et extérieures a été réalisée par l’installation de G détection de niveau haut
dans ces cuvettes (détection liquide) H.

constats_body:
L’exploitant précise qu’un contrôle interne annuel en période estivale, est réalisé et fait l’objet
d’une traçabilité dans un registre dédié. Ledit registre a été consulté et pour les contrôles du 10/09/2020, du
30/07/2021 et du 24/08/2022, il est indiqué G essai fonctionnement OK H.
Lors de la visite des installations, l’inspecteur a bien constaté la présence d’un dispositif de détection de
liquide dans les rétentions des cuveries intérieure et extérieure d’alcools.
Un essai de bon fonctionnement du report visuel de type gyrophare a été réalisé à la demande de
l’inspection en simulant une détection liquide dans la rétention de la cuverie intérieure. Cet essai s’est avéré
concluant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 8.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, stockage d’alcools
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les rétentions des stockages d’alcools sont équipées d’un système de détection de fuite.
L’étude de dangers (EDD) du site ayant conduit à l’AP de 2020 précise que la sécurisation des cuvettes de
rétention d’alcools intérieures et extérieures a été réalisée par l’installation de G détection de niveau haut
dans ces cuvettes (détection liquide) H.
Constats : L’exploitant précise qu’un contrôle interne annuel en période estivale, est réalisé et fait l’objet
d’une traçabilité dans un registre dédié. Ledit registre a été consulté et pour les contrôles du 10/09/2020, du
30/07/2021 et du 24/08/2022, il est indiqué G essai fonctionnement OK H.
Lors de la visite des installations, l’inspecteur a bien constaté la présence d’un dispositif de détection de
liquide dans les rétentions des cuveries intérieure et extérieure d’alcools.
Un essai de bon fonctionnement du report visuel de type gyrophare a été réalisé à la demande de
l’inspection en simulant une détection liquide dans la rétention de la cuverie intérieure. Cet essai s’est avéré
concluant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019_f15
fiche_num: 15
titre: Détection automatique d’incendie – stockage d’alcools
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 8.1.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1844
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2023-02-07
identifiant_fichier: 2uuABIYbfmtBnwmnq2qzrcnSX69dzcxG
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les cuvettes de rétention des stockages d’alcools sont équipées d’un système de détection automatique
d’incendie avec alarme. L’alarme est reportée au niveau du personnel d’encadrement de l’usine, qui avertit le
SDIS.
L’exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps (vérification semestrielle)

constats_body:
La société DESAUTEL est intervenue le 23/12/2022 pour vérifier la conformité de la détection
incendie.
Dans son rapport d’intervention, DESAUTEL indique en outre que :
-les détecteurs incendie sont correctement positionnés ;
-les batteries de l’installation de détection incendie ont été remplacées en partie mais il reste à remplacer les
batteries de l’alimentation électrique de secours [AES] (car elles ont plus de 4 ans) ;
-l’installation de détection incendie est en G bon état, bon fonctionnement / aucun dérangement observé /
installation en service H.
Les points suscités démontrent que l’installation est conforme.
Interrogé sur le remplacement des batteries de l’AES, l’inspection a bien constaté au niveau de la centrale
incendie que DESAUTEL avait précisé que le remplacement était effectif depuis le 04/01/2023.
L’exploitant a également indiqué que les essais semestriels de la détection incendie visaient également à
tester l’effectivité des reports d’alarmes sur les téléphones de l’encadrement du site.
Lors de sa visite, l’inspecteur a bien constaté la présence des systèmes de détection linéaires (infra-rouge)
dans les rétentions d’alcools.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 8.1.4
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les cuvettes de rétention des stockages d’alcools sont équipées d’un système de détection automatique
d’incendie avec alarme. L’alarme est reportée au niveau du personnel d’encadrement de l’usine, qui avertit le
SDIS.
L’exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps (vérification semestrielle)
Constats : La société DESAUTEL est intervenue le 23/12/2022 pour vérifier la conformité de la détection
incendie.
Dans son rapport d’intervention, DESAUTEL indique en outre que :
-les détecteurs incendie sont correctement positionnés ;
-les batteries de l’installation de détection incendie ont été remplacées en partie mais il reste à remplacer les
batteries de l’alimentation électrique de secours [AES] (car elles ont plus de 4 ans) ;
-l’installation de détection incendie est en G bon état, bon fonctionnement / aucun dérangement observé /
installation en service H.
Les points suscités démontrent que l’installation est conforme.
Interrogé sur le remplacement des batteries de l’AES, l’inspection a bien constaté au niveau de la centrale
incendie que DESAUTEL avait précisé que le remplacement était effectif depuis le 04/01/2023.
L’exploitant a également indiqué que les essais semestriels de la détection incendie visaient également à
tester l’effectivité des reports d’alarmes sur les téléphones de l’encadrement du site.
Lors de sa visite, l’inspecteur a bien constaté la présence des systèmes de détection linéaires (infra-rouge)
dans les rétentions d’alcools.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019_f16
fiche_num: 16
titre: Epandage effluents
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 8.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2199
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2023-02-07
identifiant_fichier: 2uuABIYbfmtBnwmnq2qzrcnSX69dzcxG
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
8.5.2 : L’exploitant est autorisé à pratiquer l’épandage de ses effluents sur les parcelles 6b, 6c, 10b, 11, 12, 13,
14, 16 et 18b au lieu-dit G Le Moustous H (5,5 ha) sur la commune de HAUX. Cet épandage est uniquement
réalisé via le pompage dans la lagune des eaux traitées 4 et via des tuyauteries qui relient le pompage à la
parcelle sur la parcelle.
Volume maximum épandu de 9000 m³/an.
8.5.2.6 : L’exploitant établit un programme prévisionnel annuel d’épandage.
8.5.2.6 : L’exploitant réalise annuellement un bilan d’opérations d’épandage ; ce bilan est adressé au préfet.

constats_body:
Au vu des éléments remontés par l’exploitant, les volumes suivants d’effluents ont été épandus :
-2019-2020 : 2 842 m³ ;
-2020-2021 : 3 848 m³ ;
-2021-2022 : 1 283 m³.
Les quantités épandues respectent le volume maximum global de 9000 m³ annuels autorisés.
Pour justifier de la réalisation d’un programme prévisionnel annuel d’épandage (PPE) , l’exploitant a présenté
celui établi en 2022 (celui de 2023 n’étant pas encore finalisé). Le PPE a été établi pour un épandage sur la
période 2021-2022 de 3000 m³ d’effluents à épandre avec une dose maximale de 550 m³/ha. Les éléments
présentés dans le PPE 2022 n’appellent pas de remarques de la part de l’inspection.
Enfin à la lumière de la déclaration de l’exploitant, aucune anomalie et ni évènement indésirable, liés aux
opérations d’épandage, n’ont été rencontrés au cours des trois dernières années (2019 – 2022).
Sauf erreur, l’inspection ne reçoit pas les bilans annuels des opérations d’épandage réalisés par l’exploitant.
Le contenu de ce bilan est indiqué dans l’arrêté préfectoral.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de communiquer les deux derniers bilans des
opérations d’épandage réalisés sur les campagnes 2020-2021 et 2021-2022.
En l’absence de transmission des éléments supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 8.5
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
8.5.2 : L’exploitant est autorisé à pratiquer l’épandage de ses effluents sur les parcelles 6b, 6c, 10b, 11, 12, 13,
14, 16 et 18b au lieu-dit G Le Moustous H (5,5 ha) sur la commune de HAUX. Cet épandage est uniquement
réalisé via le pompage dans la lagune des eaux traitées 4 et via des tuyauteries qui relient le pompage à la
parcelle sur la parcelle.
Volume maximum épandu de 9000 m³/an.
8.5.2.6 : L’exploitant établit un programme prévisionnel annuel d’épandage.
8.5.2.6 : L’exploitant réalise annuellement un bilan d’opérations d’épandage ; ce bilan est adressé au préfet.
Constats : Au vu des éléments remontés par l’exploitant, les volumes suivants d’effluents ont été épandus :
-2019-2020 : 2 842 m³ ;
-2020-2021 : 3 848 m³ ;
-2021-2022 : 1 283 m³.
Les quantités épandues respectent le volume maximum global de 9000 m³ annuels autorisés.
Pour justifier de la réalisation d’un programme prévisionnel annuel d’épandage (PPE) , l’exploitant a présenté
celui établi en 2022 (celui de 2023 n’étant pas encore finalisé). Le PPE a été établi pour un épandage sur la
période 2021-2022 de 3000 m³ d’effluents à épandre avec une dose maximale de 550 m³/ha. Les éléments
présentés dans le PPE 2022 n’appellent pas de remarques de la part de l’inspection.
Enfin à la lumière de la déclaration de l’exploitant, aucune anomalie et ni évènement indésirable, liés aux
opérations d’épandage, n’ont été rencontrés au cours des trois dernières années (2019 – 2022).
Sauf erreur, l’inspection ne reçoit pas les bilans annuels des opérations d’épandage réalisés par l’exploitant.
Le contenu de ce bilan est indiqué dans l’arrêté préfectoral.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de communiquer les deux derniers bilans des
opérations d’épandage réalisés sur les campagnes 2020-2021 et 2021-2022.
En l’absence de transmission des éléments supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019_f17
fiche_num: 17
titre: Epandage effluents
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 7.6.3
deja_controle: Sans Objet
prescription: Vérification annuelle (en alternant visuelle et complète) des protections foudre.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 876
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-02-07_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2023-02-07
identifiant_fichier: 2uuABIYbfmtBnwmnq2qzrcnSX69dzcxG
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’inspecteur a consulté le dernier rapport APAVE de vérification visuelle des protections foudre en
date du 01/04/2022. Deux non-conformités mineures ont été mises en lumière et ont été résorbées depuis ce
contrôle.
Le rapport APAVE supra précise également que la vérification précédente était bien une vérification
complète et qu’elle a été opérée le 28/05/2021. L’inspecteur constate donc que les vérifications sont bien
réalisées annuellement avec une alternance entre vérification visuelle et vérification complète.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 7.6.3
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Vérification annuelle (en alternant visuelle et complète) des protections foudre.
Constats : L’inspecteur a consulté le dernier rapport APAVE de vérification visuelle des protections foudre en
date du 01/04/2022. Deux non-conformités mineures ont été mises en lumière et ont été résorbées depuis ce
contrôle.
Le rapport APAVE supra précise également que la vérification précédente était bien une vérification
complète et qu’elle a été opérée le 28/05/2021. L’inspecteur constate donc que les vérifications sont bien
réalisées annuellement avec une alternance entre vérification visuelle et vérification complète.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

20


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-11-02_32849829000019_prose
body_chars: 958
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-11-02_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-11-02_32849829000019.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2023-11-02
identifiant_fichier: l2ZkdV3liz5B1a56XxlinQDhkKclkPm8
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/l2ZkdV3liz5B1a56XxlinQDhkKclkPm8

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-11-02_32849829000019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Distillerie-DOUENCE_5201173_2023-11-02_32849829000019.md


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f01
fiche_num: 1
titre: Gestion de l’établissement
theme: Risques accidentels, Documents à tenir à disposition
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 2.6.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2288
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments attestant
notamment de :
- la vérification des moyens de protection incendie,
- la vérification de l’état des cuves d’alcool et de leurs équipements,
- la vérification des rétentions,
- la vérification des mises à la terre et des liaisons équipotentielles des cuves d’alcools,

7/33
- la vérification de la continuité électrique et de l’état des flexibles,
- la vérification de l’efficacité des détections incendie au niveau des cuvettes de rétention,
- la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de traitements de l’air,
- la vérification du bon fonctionnement des installations de traitement des eaux,
- la formation du personnel aux risques.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données. Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées sur le site.

constats_body:
Les documents attestant des vérifications listées à l'article 2.6.1 précité sont tenus à disposition
de l'inspection des installations classées. Certains ont été demandés en amont de l'inspection et
les classeurs contenant les rapports ont pu être consultés le jour de l'inspection.
L’exploitant a été en capacité de répondre aux demandes de l'inspection en présentant les
documents nécessaires, facilement mobilisables.
La gestion de l'établissement est assurée par le directeur technique du site et la responsable
Environnement.
Les fiches de constats suivantes présentent plus en détails les différents items, objets des
vérifications.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 2.6.1
Thème(s) : Risques accidentels, Documents à tenir à disposition
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments attestant
notamment de :
- la vérification des moyens de protection incendie,
- la vérification de l’état des cuves d’alcool et de leurs équipements,
- la vérification des rétentions,
- la vérification des mises à la terre et des liaisons équipotentielles des cuves d’alcools,

7/33
- la vérification de la continuité électrique et de l’état des flexibles,
- la vérification de l’efficacité des détections incendie au niveau des cuvettes de rétention,
- la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de traitements de l’air,
- la vérification du bon fonctionnement des installations de traitement des eaux,
- la formation du personnel aux risques.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données. Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées sur le site.
Constats :
Les documents attestant des vérifications listées à l'article 2.6.1 précité sont tenus à disposition
de l'inspection des installations classées. Certains ont été demandés en amont de l'inspection et
les classeurs contenant les rapports ont pu être consultés le jour de l'inspection.
L’exploitant a été en capacité de répondre aux demandes de l'inspection en présentant les
documents nécessaires, facilement mobilisables.
La gestion de l'établissement est assurée par le directeur technique du site et la responsable
Environnement.
Les fiches de constats suivantes présentent plus en détails les différents items, objets des
vérifications.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets atmosphériques
theme: Actions nationales 2025, Programme de surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 3.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 940
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à
réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer
pleinement leur fonction. À cet effet, l’exploitant met en place un programme de suivi et de
contrôle de ses installations. Ce programme et le suivi des installations sont formalisés et tenus à
la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Le programme de surveillance des rejets atmosphériques a été présenté, fixant les dates de
contrôle et les paramètres à suivre.
Un tableur de suivi des installations de combustion est également tenu, notamment afin de fixer
les consignes de maintenance et de surveillance opérationnelle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 3.1.1
Thème(s) : Actions nationales 2025, Programme de surveillance
Prescription contrôlée :
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à
réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer
pleinement leur fonction. À cet effet, l’exploitant met en place un programme de suivi et de
contrôle de ses installations. Ce programme et le suivi des installations sont formalisés et tenus à
la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats :
Le programme de surveillance des rejets atmosphériques a été présenté, fixant les dates de
contrôle et les paramètres à suivre.
Un tableur de suivi des installations de combustion est également tenu, notamment afin de fixer
les consignes de maintenance et de surveillance opérationnelle.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 3.2.4 & 9.2.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2668
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nom_complet: Distillerie DOUENCE
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nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
8/33
art. 3.2.4
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,
les volumes de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)
après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs);
- à une teneur en O2 ou CO2 précisée dans le tableau ci-dessous (cf AP)
art. 9.2.1.1
Autosurveillance par la mesure des émissions canalisées
Conduit 1 (chaudière secours gaz) : tous les 2 ans
•
Conduits 2 (chaudière MOCKE - bois) : tous les ans et tous les 2 ans pour dioxines et
COVNM
•
Conduit 3 (chaudière STEIN - bois) : tous les ans et tous les 2 ans pour dioxines et COVNM
•
Conduit 4 (four marc PROMILL) : tous les semestres + COVNM annuel
•
Autosurveillance par le suivi des appareils de traitement des rejets :
[…] La pression de vapeur est suivie et enregistrée en sortie de la chaudière Mocke et de la
chaudière Stein. En cas de baisse de pression, l’exploitant intervient sans délai pour rétablir la
combustion. Ces données sont conservées et tenues à la disposition de l’inspection. […]

constats_body:
La surveillance des rejets atmosphériques du site est menée conformément à l'arrêté préfectoral.
Le détail de la surveillance des installations de combustion (Conduit n°1, 2, 3) visées par la
rubrique 2910-A est traité dans les fiches de contrôle suivantes.
Concernant le four de séchage des marcs Promill (Conduit n°4), le rapport de mesures des
émissions atmosphériques du 8 octobre 2024 par Bureau Veritas indique le respect des VLE.
Séchoir Promill (08/10/2024)
Poussière : 35,5 mg/Nm3 < 50
•
NOx : 64,8 mg/Nm3 < 650
•
SO2 : 1,51 mg/Nm3 < 225
•
CO : 177 mg/Nm3 < 500
•
COVNM : 111 mg/Nm3
•
Cd : 0,045 mg/Nm3< 0,05
•
Hg : 0,000000922 mg/Nm3< 0,05
•
Pb : 0.00265 mg/Nm3< 1
•
Tl : 0 mg/Nm3< 0,05
•
Cd, Hg, Tl : 0,045 mg/Nm3 < 0,1
•
As, Se, Te : 0,000673 mg/Nm3 < 1
•
Sb, Cr, Co, Cu, Sn, Mn, Ni, V, Zn : 0,311 mg/Nm3 < 20
•
HAP : 0,00627 mg/Nm3 < 0,1
•

9/33
dioxines : 0,000236 ng/Nm3 < 0,1
•
Il est à noter que le rapport de mesures ne référence pas les VLE en flux, fixées dans l'arrêté
préfectoral. Les flux sont conformes au regard des débits mesurés.
Concernant la pression de vapeur, le suivi de la donnée a pu être consulté directement sur le
tableau de bord de la chaudière MOCKE. L'exploitant a indiqué qu'une alarme était paramétrée,
reportée au poste de surveillance de l'installation, lorsque la pression de vapeur descendait sous
les 8 bars (non vérifié).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 3.2.4 & 9.2.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance
Prescription contrôlée :

8/33
art. 3.2.4
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,
les volumes de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)
après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs);
- à une teneur en O2 ou CO2 précisée dans le tableau ci-dessous (cf AP)
art. 9.2.1.1
Autosurveillance par la mesure des émissions canalisées
Conduit 1 (chaudière secours gaz) : tous les 2 ans
•
Conduits 2 (chaudière MOCKE - bois) : tous les ans et tous les 2 ans pour dioxines et
COVNM
•
Conduit 3 (chaudière STEIN - bois) : tous les ans et tous les 2 ans pour dioxines et COVNM
•
Conduit 4 (four marc PROMILL) : tous les semestres + COVNM annuel
•
Autosurveillance par le suivi des appareils de traitement des rejets :
[…] La pression de vapeur est suivie et enregistrée en sortie de la chaudière Mocke et de la
chaudière Stein. En cas de baisse de pression, l’exploitant intervient sans délai pour rétablir la
combustion. Ces données sont conservées et tenues à la disposition de l’inspection. […]
Constats :
La surveillance des rejets atmosphériques du site est menée conformément à l'arrêté préfectoral.
Le détail de la surveillance des installations de combustion (Conduit n°1, 2, 3) visées par la
rubrique 2910-A est traité dans les fiches de contrôle suivantes.
Concernant le four de séchage des marcs Promill (Conduit n°4), le rapport de mesures des
émissions atmosphériques du 8 octobre 2024 par Bureau Veritas indique le respect des VLE.
Séchoir Promill (08/10/2024)
Poussière : 35,5 mg/Nm3 < 50
•
NOx : 64,8 mg/Nm3 < 650
•
SO2 : 1,51 mg/Nm3 < 225
•
CO : 177 mg/Nm3 < 500
•
COVNM : 111 mg/Nm3
•
Cd : 0,045 mg/Nm3< 0,05
•
Hg : 0,000000922 mg/Nm3< 0,05
•
Pb : 0.00265 mg/Nm3< 1
•
Tl : 0 mg/Nm3< 0,05
•
Cd, Hg, Tl : 0,045 mg/Nm3 < 0,1
•
As, Se, Te : 0,000673 mg/Nm3 < 1
•
Sb, Cr, Co, Cu, Sn, Mn, Ni, V, Zn : 0,311 mg/Nm3 < 20
•
HAP : 0,00627 mg/Nm3 < 0,1
•

9/33
dioxines : 0,000236 ng/Nm3 < 0,1
•
Il est à noter que le rapport de mesures ne référence pas les VLE en flux, fixées dans l'arrêté
préfectoral. Les flux sont conformes au regard des débits mesurés.
Concernant la pression de vapeur, le suivi de la donnée a pu être consulté directement sur le
tableau de bord de la chaudière MOCKE. L'exploitant a indiqué qu'une alarme était paramétrée,
reportée au poste de surveillance de l'installation, lorsque la pression de vapeur descendait sous
les 8 bars (non vérifié).
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f04
fiche_num: 4
titre: Registre MCP
theme: Actions nationales 2025, Recensement des installations MCP
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 18/12/2018, article R.515-114
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2533
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
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id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente
les informations suivantes :
- le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;
- la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en MW
thermiques ;
- le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double
combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
- le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles établies à
l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance
des installations de combustion moyennes ;
- la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la date
exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté avant le 20
décembre 2018 ;
- le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est exploitée
(code NACE) ;
- le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion moyenne et la
charge moyenne en service ;
- dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un
engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement.
II. Ces informations sont communiquées :
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
- au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ; [...]
2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration mentionnés
aux articles L.512-1, L.512-7 et L.512-8.

constats_body:
L'exploitant a renseigné les informations concernant ses installations de combustion dans le
registre national :

10/33
Chaudière STEIN, mise en service le 30/07/1985, puissance : 4MW, combustible : biomasse
solide
•
Chaudière MOCKE, mise en service le 11/12/1991, puissance : 8MW, combustible : biomasse
solide
•
Chaudière GAZ, mise en service le 19/08/1999, puissance: 7MW, combustible : gaz naturel,
fonctionnement <500 h/an
•

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R.515-114
Thème(s) : Actions nationales 2025, Recensement des installations MCP
Prescription contrôlée :
I. L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente
les informations suivantes :
- le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;
- la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en MW
thermiques ;
- le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double
combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
- le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles établies à
l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance
des installations de combustion moyennes ;
- la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la date
exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté avant le 20
décembre 2018 ;
- le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est exploitée
(code NACE) ;
- le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion moyenne et la
charge moyenne en service ;
- dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un
engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement.
II. Ces informations sont communiquées :
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
- au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ; [...]
2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration mentionnés
aux articles L.512-1, L.512-7 et L.512-8.
Constats :
L'exploitant a renseigné les informations concernant ses installations de combustion dans le
registre national :

10/33
Chaudière STEIN, mise en service le 30/07/1985, puissance : 4MW, combustible : biomasse
solide
•
Chaudière MOCKE, mise en service le 11/12/1991, puissance : 8MW, combustible : biomasse
solide
•
Chaudière GAZ, mise en service le 19/08/1999, puissance: 7MW, combustible : gaz naturel,
fonctionnement <500 h/an
•
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f05
fiche_num: 5
titre: Combustible
theme: Actions nationales 2025, Contrôle du type combustible pour classement 2910-A
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1101
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les combustibles à employer correspondent à ceux figurant dans le dossier de déclaration et aux
caractéristiques préconisées par le constructeur des appareils de combustion.
Ceux-ci  ne  peuvent  être  d'autres  combustibles  que  ceux  définis  limitativement  dans  la
nomenclature  des  installations  classées  sous  la  rubrique  2910-A.
Le combustible est considéré dans l'état physique où il se trouve lors de son introduction dans la
chambre de combustion.

constats_body:
Les installations de combustion visées par la rubrique 2910-A utilisent les combustibles suivants :
chaudière GAZ : gaz naturel ;
•
chaudières MOCKE et STEIN : sciure de bois. Il s'agit de sciures de bois brutes et non
traitées, issues de scieries de pin situées en Gironde et dans les Landes (environ 5
fournisseurs annoncés).
•
Les combustibles utilisés sont conformes à ceux annoncés et autorisés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contrôle du type combustible pour classement 2910-A
Prescription contrôlée :
Les combustibles à employer correspondent à ceux figurant dans le dossier de déclaration et aux
caractéristiques préconisées par le constructeur des appareils de combustion.
Ceux-ci  ne  peuvent  être  d'autres  combustibles  que  ceux  définis  limitativement  dans  la
nomenclature  des  installations  classées  sous  la  rubrique  2910-A.
Le combustible est considéré dans l'état physique où il se trouve lors de son introduction dans la
chambre de combustion.
Constats :
Les installations de combustion visées par la rubrique 2910-A utilisent les combustibles suivants :
chaudière GAZ : gaz naturel ;
•
chaudières MOCKE et STEIN : sciure de bois. Il s'agit de sciures de bois brutes et non
traitées, issues de scieries de pin situées en Gironde et dans les Landes (environ 5
fournisseurs annoncés).
•
Les combustibles utilisés sont conformes à ceux annoncés et autorisés.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f06
fiche_num: 6
titre: Appareils destinés exclusivement à venir en secours d’une chaudière
theme: Actions nationales 2025, Appareils destinés exclusivement à venir en secours d’une chaudière
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1580
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions des points 6.2.4 et 6.4 de la présente annexe ne s'appliquent pas aux appareils de
combustion destinés exclusivement à venir en secours, en cas de défaillance technique, d'un ou
plusieurs appareils de combustion autres que turbines, moteurs, générateurs de chaleur directe et
pour lesquels l'exploitant s'est engagé à les faire fonctionner moins de 500 heures par an.

constats_body:
La chaudière GAZ fonctionne en secours des 2 chaudières biomasse pour la production de
vapeur.

11/33
Vu les déclarations GEREP, l’installation a fonctionné 301,75 h en 2023, 16 h en 2022 et 276 h en
2021.
L'inspection des installations classées a noté qu'en 2024, cette chaudière a fonctionné 607 h.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées le fonctionnement de plus de
500 h de la chaudière GAZ en 2024.
L'exploitant présente les mesures prises afin de garantir un fonctionnement moins de 500 heures
par an.
Il est rappelé qu'en cas de fonctionnement de plus de 500 h/an, l'installation ne pourra plus être
considérée comme une installation de secours. Les dispositions des points 6.2.4 et 6.4 de l'annexe
de l'arrêté du 3 août 2018 deviendront applicables.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.4.2
Thème(s) : Actions nationales 2025, Appareils destinés exclusivement à venir en secours d’une
chaudière
Prescription contrôlée :
Les dispositions des points 6.2.4 et 6.4 de la présente annexe ne s'appliquent pas aux appareils de
combustion destinés exclusivement à venir en secours, en cas de défaillance technique, d'un ou
plusieurs appareils de combustion autres que turbines, moteurs, générateurs de chaleur directe et
pour lesquels l'exploitant s'est engagé à les faire fonctionner moins de 500 heures par an.
Constats :
La chaudière GAZ fonctionne en secours des 2 chaudières biomasse pour la production de
vapeur.

11/33
Vu les déclarations GEREP, l’installation a fonctionné 301,75 h en 2023, 16 h en 2022 et 276 h en
2021.
L'inspection des installations classées a noté qu'en 2024, cette chaudière a fonctionné 607 h.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées le fonctionnement de plus de
500 h de la chaudière GAZ en 2024.
L'exploitant présente les mesures prises afin de garantir un fonctionnement moins de 500 heures
par an.
Il est rappelé qu'en cas de fonctionnement de plus de 500 h/an, l'installation ne pourra plus être
considérée comme une installation de secours. Les dispositions des points 6.2.4 et 6.4 de l'annexe
de l'arrêté du 3 août 2018 deviendront applicables.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f07
fiche_num: 7
titre: Valeurs Limite d'Emission (VLE)
theme: Actions nationales 2025, Conditions de référence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1081
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés aux
conditions normales de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur
gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une
teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3
% dans le cas des combustibles liquides et gazeux.

constats_body:
Vu les rapports de contrôle des chaudières par Bureau Veritas :
- Chaudière GAZ (14/11/2023) : concentration en mg/Nm3 exprimé sur gaz sec à 3 % O2 ;
- Chaudière STEIN (03/10/2024) : concentration en mg/Nm3 exprimé sur gaz sec à 6 % O2 ;
- Chaudière MOCKE (20/11/2024) : concentration en mg/Nm3 exprimé sur gaz sec à 6 % O2.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4
Thème(s) : Actions nationales 2025, Conditions de référence
Prescription contrôlée :
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés aux
conditions normales de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur
gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une
teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3
% dans le cas des combustibles liquides et gazeux.
Constats :
Vu les rapports de contrôle des chaudières par Bureau Veritas :
- Chaudière GAZ (14/11/2023) : concentration en mg/Nm3 exprimé sur gaz sec à 3 % O2 ;
- Chaudière STEIN (03/10/2024) : concentration en mg/Nm3 exprimé sur gaz sec à 6 % O2 ;
- Chaudière MOCKE (20/11/2024) : concentration en mg/Nm3 exprimé sur gaz sec à 6 % O2.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f08
fiche_num: 8
titre: VLE Chaudière de secours
theme: Actions nationales 2025, Existantes + nouvelles - Ptotale > 5 MW - < 500 h/an
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.I.a)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1137
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
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id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les valeurs limites d'émission suivantes s'appliquent sous réserve des renvois entre parenthèses :
[…]
- aux installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure à 2 MW et
fonctionnant moins de 500 heures par an, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ; […]
Gaz naturel - P < 10 MW : SO2 (mg/Nm3) :- / NOx (mg/Nm³) : 100 (2),(8) / Poussières (mg/Nm3) : -
[…] Renvoi Conditions Valeur limite d'émission (mg/Nm3)
(2) Installation déclarée entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2014. NOx : 150
(8) Installation déclarée avant le 1er janvier 1998. NOx : 225

constats_body:
L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 de la distillerie fixe les valeurs limites suivantes pour la
chaudière GAZ (7 MW, gaz, mise en service en 1999) :
Poussières : 5 mg/Nm3
•
SO2 : 35 mg/Nm3
•
NOx : 150 mg/Nm3
•
CO : 250 mg/Nm3
•
Ces valeurs sont conformes à l'arrêté ministériel précité.

body:
12/33
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.I.a)
Thème(s) : Actions nationales 2025, Existantes + nouvelles  - Ptotale > 5 MW - < 500 h/an
Prescription contrôlée :
Les valeurs limites d'émission suivantes s'appliquent sous réserve des renvois entre parenthèses :
[…]
- aux installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure à 2 MW et
fonctionnant moins de 500 heures par an, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ; […]
Gaz naturel - P < 10 MW : SO2 (mg/Nm3) :- / NOx (mg/Nm³) : 100 (2),(8) / Poussières (mg/Nm3) : -
[…] Renvoi Conditions Valeur limite d'émission (mg/Nm3)
(2) Installation déclarée entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2014. NOx : 150
(8) Installation déclarée avant le 1er janvier 1998. NOx : 225
Constats :
L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 de la distillerie fixe les valeurs limites suivantes pour la
chaudière GAZ (7 MW, gaz, mise en service en 1999) :
Poussières : 5 mg/Nm3
•
SO2 : 35 mg/Nm3
•
NOx : 150 mg/Nm3
•
CO : 250 mg/Nm3
•
Ces valeurs sont conformes à l'arrêté ministériel précité.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f09
fiche_num: 9
titre: VLE Chaudières biomasse
theme: Actions nationales 2025, Décla AVANT 01/01/2014 - Pt >5MW - > 500h/an
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.I.a), III & IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2018
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
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id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
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nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.  a)  Les  valeurs  limites  d'émission  suivantes  s'appliquent  sous  réserve  des  renvois  entre
parenthèses  :
- aux installations de combustion existantes de puissance thermique nominale totale supérieure
ou égale à 5 MW fonctionnant plus de 500 heures par an, à compter de l'entrée en vigueur du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024 ; […]
Biomasse solide : SO2 (mg/Nm3) : 225 / NOx (mg/Nm³) : 525 (5)/ Poussières (mg/Nm3) : 50
Renvoi Conditions Valeur limite d'émission (mg/Nm3)
(5) Installation déclarée avant le 1er janvier 2014. NOx : 750
III.  Les  valeurs  limites  d'émission  suivantes  s'appliquent  sous  réserve  des  renvois  entre
parenthèses aux installations de combustion existantes fonctionnant plus de 500 heures par an et
:
- de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW déclarées avant le 1er
janvier 2014, à compter du 1er janvier 2025 ; […]
Biomasse solide :

13/33
P ≥ 5 : SO2 (mg/Nm3) : 200 / NOx (mg/Nm3) : 650 / Poussières (mg/Nm3) : 50 / CO (mg/Nm3) : 250
IV. Les installations utilisant un combustible solide respectent la valeur limite suivante :
- en dioxines et furanes : 0,1 ng I-TEQ/Nm3.
Les installations déclarées après le 1er janvier 1998 utilisant de la biomasse respectent les valeurs
limites suivantes :
- en composés organiques volatils hors méthane (exprimés carbone total) : 50 mg/Nm3.

constats_body:
L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 de la distillerie fixe les valeurs limites suivantes pour la
chaudière MOCKE (8 MW, biomasse, mise en service en 1991) et STEIN (4 MW, biomasse, mise en
service en 1985) :
Poussières : 50 mg/Nm3
•
SO2 : 150 mg/Nm3
•
NOx : 375 mg/Nm3
•
CO : 250 mg/Nm3
•
COVNM : 50 mg/Nm3
•
Dioxines et furanes : 0,1 ng TEQ/Nm3
•
Ces valeurs sont conformes à l'arrêté ministériel précité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.I.a), III & IV
Thème(s) : Actions nationales 2025, Décla AVANT 01/01/2014 - Pt >5MW - > 500h/an
Prescription contrôlée :
I.  a)  Les  valeurs  limites  d'émission  suivantes  s'appliquent  sous  réserve  des  renvois  entre
parenthèses  :
- aux installations de combustion existantes de puissance thermique nominale totale supérieure
ou égale à 5 MW fonctionnant plus de 500 heures par an, à compter de l'entrée en vigueur du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024 ; […]
Biomasse solide : SO2 (mg/Nm3) : 225 / NOx (mg/Nm³) : 525 (5)/ Poussières (mg/Nm3) : 50
Renvoi Conditions Valeur limite d'émission (mg/Nm3)
(5) Installation déclarée avant le 1er janvier 2014. NOx : 750
III.  Les  valeurs  limites  d'émission  suivantes  s'appliquent  sous  réserve  des  renvois  entre
parenthèses aux installations de combustion existantes fonctionnant plus de 500 heures par an et
:
- de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW déclarées avant le 1er
janvier 2014, à compter du 1er janvier 2025 ; […]
Biomasse solide :

13/33
P ≥ 5 : SO2 (mg/Nm3) : 200 / NOx (mg/Nm3) : 650 / Poussières (mg/Nm3) : 50 / CO (mg/Nm3) : 250
IV. Les installations utilisant un combustible solide respectent la valeur limite suivante :
- en dioxines et furanes : 0,1 ng I-TEQ/Nm3.
Les installations déclarées après le 1er janvier 1998 utilisant de la biomasse respectent les valeurs
limites suivantes :
- en composés organiques volatils hors méthane (exprimés carbone total) : 50 mg/Nm3.
Constats :
L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 de la distillerie fixe les valeurs limites suivantes pour la
chaudière MOCKE (8 MW, biomasse, mise en service en 1991) et STEIN (4 MW, biomasse, mise en
service en 1985) :
Poussières : 50 mg/Nm3
•
SO2 : 150 mg/Nm3
•
NOx : 375 mg/Nm3
•
CO : 250 mg/Nm3
•
COVNM : 50 mg/Nm3
•
Dioxines et furanes : 0,1 ng TEQ/Nm3
•
Ces valeurs sont conformes à l'arrêté ministériel précité.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f10
fiche_num: 10
titre: Mesure périodique
theme: Actions nationales 2025, Mesure périodique des rejets dans l’air
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.I à III
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2335
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id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
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nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. L'exploitant fait effectuer […] une fois tous les deux ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW, par un organisme agréé par le
ministre  de  l'environnement  ou,  s'il  n'en  existe  pas,  accrédité  par  le  Comité  français
d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le
cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for
Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et
CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant un combustible solide,
l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et furanes.
Les  modalités  d'échantillonnage  sont  définies  de  façon  à  garantir  la  représentativité  des
échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des analyses sont définies
de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
II.  La  mesure  des  poussières  n'est  pas  exigée  lorsque  les  combustibles  consommés  sont
exclusivement des combustibles gazeux ou du fioul domestique. La mesure des oxydes de soufre
n'est pas exigée si le combustible est du gaz naturel, du biométhane, fioul domestique ou de la
biomasse exclusivement ligneuse faisant partie de la biomasse telle que définie au a) de la
définition de biomasse.
III.  Pour  les  appareils  de  combustion  fonctionnant  moins  de  500  h  par  an,  des  mesures
périodiques sont réalisées a minima toutes les 1 500 heures d'exploitation. La fréquence des

14/33
mesures périodiques n'est, en tout état de cause, pas inférieure à une fois tous les cinq ans.

constats_body:
L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 de la distillerie fixe les périodicités de surveillance
suivantes :
chaudières MOCKE et STEIN : tous les ans pour débit, O2, CO, SO2, poussières et NOx +
dioxines et COVNM tous les 2 ans
•
chaudière GAZ : tous les 2 ans pour débit, O2 et NOx
•
Ces valeurs sont conformes à l'arrêté ministériel précité. La surveillance des rejets du site va au
delà.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.I à III
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mesure périodique des rejets dans l’air
Prescription contrôlée :
I. L'exploitant fait effectuer […] une fois tous les deux ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW, par un organisme agréé par le
ministre  de  l'environnement  ou,  s'il  n'en  existe  pas,  accrédité  par  le  Comité  français
d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le
cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for
Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et
CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant un combustible solide,
l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et furanes.
Les  modalités  d'échantillonnage  sont  définies  de  façon  à  garantir  la  représentativité  des
échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des analyses sont définies
de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
II.  La  mesure  des  poussières  n'est  pas  exigée  lorsque  les  combustibles  consommés  sont
exclusivement des combustibles gazeux ou du fioul domestique. La mesure des oxydes de soufre
n'est pas exigée si le combustible est du gaz naturel, du biométhane, fioul domestique ou de la
biomasse exclusivement ligneuse faisant partie de la biomasse telle que définie au a) de la
définition de biomasse.
III.  Pour  les  appareils  de  combustion  fonctionnant  moins  de  500  h  par  an,  des  mesures
périodiques sont réalisées a minima toutes les 1 500 heures d'exploitation. La fréquence des

14/33
mesures périodiques n'est, en tout état de cause, pas inférieure à une fois tous les cinq ans.
Constats :
L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 de la distillerie fixe les périodicités de surveillance
suivantes :
chaudières MOCKE et STEIN : tous les ans pour débit, O2, CO, SO2, poussières et NOx +
dioxines et COVNM tous les 2 ans
•
chaudière GAZ : tous les 2 ans pour débit, O2 et NOx
•
Ces valeurs sont conformes à l'arrêté ministériel précité. La surveillance des rejets du site va au
delà.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f11
fiche_num: 11
titre: Mesure périodique
theme: Actions nationales 2025, Conditions de fonctionnement de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.V
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 852
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
V. Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant
modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et
d'analyses  à  l'émission  des  substances  dans  l'atmosphère.  Elles  sont  effectuées  dans  des
conditions  représentatives  du  fonctionnement  de  l'installation.  [...]

constats_body:
Les mesures des émissions atmosphériques ont été réalisées par Bureau Véritas, organisme
accrédité COFRAC.
Selon les rapports, les mesures ont été réalisées aux régimes de fonctionnement fixés par
l'exploitant : (100% pour les chaudière STEIN et MOCKE)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.V
Thème(s) : Actions nationales 2025, Conditions de fonctionnement de l’installation
Prescription contrôlée :
V. Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant
modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et
d'analyses  à  l'émission  des  substances  dans  l'atmosphère.  Elles  sont  effectuées  dans  des
conditions  représentatives  du  fonctionnement  de  l'installation.  [...]
Constats :
Les mesures des émissions atmosphériques ont été réalisées par Bureau Véritas, organisme
accrédité COFRAC.
Selon les rapports, les mesures ont été réalisées aux régimes de fonctionnement fixés par
l'exploitant : (100% pour les chaudière STEIN et MOCKE)
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f12
fiche_num: 12
titre: Evaluation de la conformité aux VLE
theme: Actions nationales 2025, Evaluation de la conformité aux VLE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.VI
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1223
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des
séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.

constats_body:
Les rapports de mesures des émissions atmosphériques relèvent les concentrations suivantes qui
respectent les VLE :
Chaudière MOCKE (20/11/2024)

15/33
Poussières : 25,8 mg/Nm3 < 50
•
NOx : 62,9 mg/Nm3 <375
•
SO2 : 0,226 mg/Nm3 < 150
•
CO : 192 mg/Nm3 < 250
•
COVNM : 40,8 mg/Nm3 < 50
•
dioxines : 0,0204 ng/Nm3 < 0,1
•
Chaudière STEIN (03/10/2024)
Poussières : 21,1 mg/Nm3 < 50
•
NOx : 176 mg/Nm3 <375
•
SO2 : 4,55 mg/Nm3 < 150
•
CO : 242 mg/Nm3 < 250
•
COVNM : 2,14 mg/Nm3 < 50
•
dioxines : 0,000071 ng/Nm3 < 0,1
•
Chaudière GAZ (14/11/2023)
Poussières : 2,37 mg/Nm3 < 5
•
NOx : 138 mg/Nm3 <150
•
SO2 : 3,3 mg/Nm3 < 35
•
CO : 0 mg/Nm3 < 250
•
Il a été relevé que les flux limites, indiqués dans l'arrêté préfectoral du site, ne sont pas repris dans
les rapports pour positionnement. Les flux sont conformes au regard des débits mesurés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.VI
Thème(s) : Actions nationales 2025, Evaluation de la conformité aux VLE
Prescription contrôlée :
Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des
séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Constats :
Les rapports de mesures des émissions atmosphériques relèvent les concentrations suivantes qui
respectent les VLE :
Chaudière MOCKE (20/11/2024)

15/33
Poussières : 25,8 mg/Nm3 < 50
•
NOx : 62,9 mg/Nm3 <375
•
SO2 : 0,226 mg/Nm3 < 150
•
CO : 192 mg/Nm3 < 250
•
COVNM : 40,8 mg/Nm3 < 50
•
dioxines : 0,0204 ng/Nm3 < 0,1
•
Chaudière STEIN (03/10/2024)
Poussières : 21,1 mg/Nm3 < 50
•
NOx : 176 mg/Nm3 <375
•
SO2 : 4,55 mg/Nm3 < 150
•
CO : 242 mg/Nm3 < 250
•
COVNM : 2,14 mg/Nm3 < 50
•
dioxines : 0,000071 ng/Nm3 < 0,1
•
Chaudière GAZ (14/11/2023)
Poussières : 2,37 mg/Nm3 < 5
•
NOx : 138 mg/Nm3 <150
•
SO2 : 3,3 mg/Nm3 < 35
•
CO : 0 mg/Nm3 < 250
•
Il a été relevé que les flux limites, indiqués dans l'arrêté préfectoral du site, ne sont pas repris dans
les rapports pour positionnement. Les flux sont conformes au regard des débits mesurés.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f13
fiche_num: 13
titre: Système de traitement des fumées
theme: Actions nationales 2025, Système de traitement des fumées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 705
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Lorsque l'installation met en œuvre des dispositifs de traitement des poussières dans les gaz de
combustion aux fins du respect des VLE, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement
continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant. [...]

constats_body:
Les chaudières MOCKE et STEIN sont dotées d'un cyclone et d'un électrofiltre.
Les rapports d'entretien de ces installations par leur constructeur (SCHEUCH) ont été présentés
durant l'inspection, datés du 20 et 21 août 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.4
Thème(s) : Actions nationales 2025, Système de traitement des fumées
Prescription contrôlée :
I. Lorsque l'installation met en œuvre des dispositifs de traitement des poussières dans les gaz de
combustion aux fins du respect des VLE, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement
continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant. [...]
Constats :
Les chaudières MOCKE et STEIN sont dotées d'un cyclone et d'un électrofiltre.
Les rapports d'entretien de ces installations par leur constructeur (SCHEUCH) ont été présentés
durant l'inspection, datés du 20 et 21 août 2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f14
fiche_num: 14
titre: Système de traitement des fumées
theme: Actions nationales 2025, Séparation des cendres des appareils biomasse
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 7.7.IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1036
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
16/33
IV. Les appareils de combustion de biomasse déclarés avant le 1er janvier 2024, d'une puissance
thermique nominale supérieure ou égale à 10 MW, et dont les cendres sous-multicyclone sont
épandues, sont dotés, au plus tard le 1er septembre 2024, d'un dispositif permettant de séparer
les cendres sous foyer et sous multi-cyclone, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les appareils de combustion de biomasse déclarés avant le 1er janvier 2024, d'une puissance
thermique nominale inférieure à 10 MW, et dont les cendres sous multicyclone sont épandues,
n'ont pas d'obligation de séparer les flux de cendres sous foyer et sous multicyclone.

constats_body:
Les  cendres  issues  de  la  combustion  des  chaudières  biomasse  sont  utilisées  dans  les
amendements  organiques  produits  sur  site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 7.7.IV
Thème(s) : Actions nationales 2025, Séparation des cendres des appareils biomasse
Prescription contrôlée :

16/33
IV. Les appareils de combustion de biomasse déclarés avant le 1er janvier 2024, d'une puissance
thermique nominale supérieure ou égale à 10 MW, et dont les cendres sous-multicyclone sont
épandues, sont dotés, au plus tard le 1er septembre 2024, d'un dispositif permettant de séparer
les cendres sous foyer et sous multi-cyclone, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les appareils de combustion de biomasse déclarés avant le 1er janvier 2024, d'une puissance
thermique nominale inférieure à 10 MW, et dont les cendres sous multicyclone sont épandues,
n'ont pas d'obligation de séparer les flux de cendres sous foyer et sous multicyclone.
Constats :
Les  cendres  issues  de  la  combustion  des  chaudières  biomasse  sont  utilisées  dans  les
amendements  organiques  produits  sur  site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f15
fiche_num: 15
titre: Livret de chaufferie
theme: Actions nationales 2025, Livret de chaufferie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1057
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion
comportant des chaudières sont portés sur le livret de chaufferie.

constats_body:
Il n'a pas été relevé la tenue de livret de chaufferie sur les 3 installations.
L'exploitant a confirmé que de tels livrets ne sont pas tenus ; toutefois les opérations d'entretien
à réaliser sont listées sur un tableur informatique. Chaque semaine, un extrait est édité pour
permettre le passage des consignes des opérations à mener aux opérateurs. La réalisation de ces
opérations n'est toutefois pas tracée et enregistrée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un outil permettant de tracer les résultats des contrôles et des
opérations d'entretien des chaudières.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.7
Thème(s) : Actions nationales 2025, Livret de chaufferie
Prescription contrôlée :
Les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion
comportant des chaudières sont portés sur le livret de chaufferie.
Constats :
Il n'a pas été relevé la tenue de livret de chaufferie sur les 3 installations.
L'exploitant a confirmé que de tels livrets ne sont pas tenus ; toutefois les opérations d'entretien
à réaliser sont listées sur un tableur informatique. Chaque semaine, un extrait est édité pour
permettre le passage des consignes des opérations à mener aux opérateurs. La réalisation de ces
opérations n'est toutefois pas tracée et enregistrée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un outil permettant de tracer les résultats des contrôles et des
opérations d'entretien des chaudières.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f16
fiche_num: 16
titre: Efficacité énergétique
theme: Actions nationales 2025, Efficacité énergétique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3.9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1201
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R.224-21 du code de l'environnement fait
réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique conformément aux articles R.224-20 à R.224-41 du

17/33
code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au
contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 20
MW.

constats_body:
A ce jour, aucun contrôle de l'efficacité énergétique n'a été réalisé sur les chaudières de la
distillerie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise un contrôle de l'efficacité énergétique de ses chaudières dont la puissance est
supérieure à 0,4 MW, conformément aux articles R.224-20 à R.224-41 du code de l'environnement
ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la
puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3.9
Thème(s) : Actions nationales 2025, Efficacité énergétique
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R.224-21 du code de l'environnement fait
réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique conformément aux articles R.224-20 à R.224-41 du

17/33
code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au
contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 20
MW.
Constats :
A ce jour, aucun contrôle de l'efficacité énergétique n'a été réalisé sur les chaudières de la
distillerie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise un contrôle de l'efficacité énergétique de ses chaudières dont la puissance est
supérieure à 0,4 MW, conformément aux articles R.224-20 à R.224-41 du code de l'environnement
ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la
puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f17
fiche_num: 17
titre: Odeurs
theme: Risques chroniques, Dispositions prises
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 3.1.3.1 & 3.1.3.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2742
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 3.1.3.1
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz
odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les cuves de l’atelier tartrates sont vidangées chaque semaine.
Les émanations des cuves de tartrates sont captées et incinérées sur une des chaudières à sciure
de bois.
Le bassin de réception des effluents (vinasses) est couvert et toute disposition est prise pour
éviter toute nuisance olfactive de ce bassin.
Article 3.1.3.4
L’exploitant réalise et tient à jour et à la disposition de l’inspection des installations classées : [...]
- un cahier de conduite de l'installation sur lequel il reporte les dates, heures et descriptifs des
opérations critiques en termes d'émission de composés odorants ;
- un document précisant les moyens techniques et les modes d'exploitation mis en œuvre pour
limiter les émissions odorantes provoquées par l'installation ;
- un registre des éventuelles plaintes qui lui sont communiquées, comportant les informations
nécessaires pour caractériser les conditions d’apparition des nuisances ayant motivé la plainte :
date, heure, localisation, conditions météorologiques, correspondance éventuelle avec une
opération critique. Pour chaque événement signalé, l’exploitant identifie les causes des nuisances
constatées et décrit les mesures qu’il met en place pour prévenir le renouvellement des situations
d’exploitation à l’origine de la plainte.
L’exploitant  présente  annuellement  les  mesures  correctives  qu’il  a  mises  en  œuvre  à  la
commission  de  suivi  de  site.

18/33
Le niveau d’odeur dans les zones d’habitation environnant le site doit rester inférieur ou égal à 5
uo/m³ 98 % du temps.
Cette prescription doit être vérifiée par la réalisation d’une modélisation de dispersion des
odeurs. En cas de non-respect, toutes les mesures nécessaires sont prises afin de satisfaire cette
prescription.

constats_body:
Le rapport d'étude du 21/01/2019, réalisé par Environnement'Air SAS, a été présenté. Ce dernier
conclut que les concentrations d'odeurs mesurées sont inférieures à 5 uo/m3.
Un registre des plaintes est tenu par l'exploitant. Ce dernier a été consulté : 5 en 2024 (les 20
mars, 9 avril et 19 novembre) et une en 2025 (le 8 janvier). Pour chaque plainte, l'exploitant mène
une investigation pour identifier le mode de fonctionnement du site et l’origine possible des
odeurs.
Il est à noter que la distillerie ne fait plus l'objet d'une commission de suivi de site depuis 2020.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 3.1.3.1 & 3.1.3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions prises
Prescription contrôlée :
Article 3.1.3.1
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz
odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les cuves de l’atelier tartrates sont vidangées chaque semaine.
Les émanations des cuves de tartrates sont captées et incinérées sur une des chaudières à sciure
de bois.
Le bassin de réception des effluents (vinasses) est couvert et toute disposition est prise pour
éviter toute nuisance olfactive de ce bassin.
Article 3.1.3.4
L’exploitant réalise et tient à jour et à la disposition de l’inspection des installations classées : [...]
- un cahier de conduite de l'installation sur lequel il reporte les dates, heures et descriptifs des
opérations critiques en termes d'émission de composés odorants ;
- un document précisant les moyens techniques et les modes d'exploitation mis en œuvre pour
limiter les émissions odorantes provoquées par l'installation ;
- un registre des éventuelles plaintes qui lui sont communiquées, comportant les informations
nécessaires pour caractériser les conditions d’apparition des nuisances ayant motivé la plainte :
date, heure, localisation, conditions météorologiques, correspondance éventuelle avec une
opération critique. Pour chaque événement signalé, l’exploitant identifie les causes des nuisances
constatées et décrit les mesures qu’il met en place pour prévenir le renouvellement des situations
d’exploitation à l’origine de la plainte.
L’exploitant  présente  annuellement  les  mesures  correctives  qu’il  a  mises  en  œuvre  à  la
commission  de  suivi  de  site.

18/33
Le niveau d’odeur dans les zones d’habitation environnant le site doit rester inférieur ou égal à 5
uo/m³ 98 % du temps.
Cette prescription doit être vérifiée par la réalisation d’une modélisation de dispersion des
odeurs. En cas de non-respect, toutes les mesures nécessaires sont prises afin de satisfaire cette
prescription.
Constats :
Le rapport d'étude du 21/01/2019, réalisé par Environnement'Air SAS, a été présenté. Ce dernier
conclut que les concentrations d'odeurs mesurées sont inférieures à 5 uo/m3.
Un registre des plaintes est tenu par l'exploitant. Ce dernier a été consulté : 5 en 2024 (les 20
mars, 9 avril et 19 novembre) et une en 2025 (le 8 janvier). Pour chaque plainte, l'exploitant mène
une investigation pour identifier le mode de fonctionnement du site et l’origine possible des
odeurs.
Il est à noter que la distillerie ne fait plus l'objet d'une commission de suivi de site depuis 2020.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f18
fiche_num: 18
titre: Légionellose
theme: Risques chroniques, Surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 8.8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 603
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013, ou de tout texte s’y substituant,
relatif aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2921, s’appliquent.

constats_body:
La surveillance des tours aéroréfrigérantes de la distillerie est renseignée sous GIDAF.
# JACIR 1 Colonne à distiller - dernière mesure 18/12/2024
# JACIR 2 Evapo - dernière mesure le 15/01/2025
Les valeurs sont conformes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 8.8
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance
Prescription contrôlée :
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013, ou de tout texte s’y substituant,
relatif aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2921, s’appliquent.
Constats :
La surveillance des tours aéroréfrigérantes de la distillerie est renseignée sous GIDAF.
# JACIR 1 Colonne à distiller - dernière mesure 18/12/2024
# JACIR 2 Evapo - dernière mesure le 15/01/2025
Les valeurs sont conformes.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f19
fiche_num: 19
titre: Consommation d’eau
theme: Risques chroniques, Suivi
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 4.1.1 & 9.2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1674
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
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nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisées dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource : Eau de surface
Nom de la masse d’eau ou de la commune du réseau : La Soye
Code national de la masse d’eau : O9630620
Prélèvement maximal annuel : 89 000 m³
Débit maximal horaire : 10,5 m³

19/33
Débit maximal journalier : 230 m³
Origine de la ressource : Réseau public
Nom de la masse d’eau ou de la commune du réseau : St Gènes de Lombaud
Prélèvement maximal annuel : 500 m³
Les  installations  de  prélèvement  d'eau  de  surface  sont  munies  d'un  dispositif  de  mesure
totalisateur.
Ce dispositif est relevé quotidiennement. Les résultats sont portés sur un registre.

constats_body:
Le suivi quotidien des consommations d'eau a été présenté.
Grâce à ce dernier, il a été relevé une consommation en 2024 de 284,8 m³ dans le réseau d'eau
public et de 57 004 m³ dans la Soye.
L'exploitant a rappelé que depuis 2018, le site a mis en place une installation de recyclage de l'eau
par osmose et ultrafiltration pour alimenter les chaufferies. Cette installation permet au site
d'obtenir une autonomie sur quelques mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l'exploitant qu'il relève des dispositions de l'arrêté ministériel "sécheresse" modifié
du 30 juin 2023 et qu'il lui appartient de définir notamment le volume de référence associé à sa
consommation d'eau.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 4.1.1 & 9.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi
Prescription contrôlée :
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisées dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource : Eau de surface
Nom de la masse d’eau ou de la commune du réseau : La Soye
Code national de la masse d’eau : O9630620
Prélèvement maximal annuel : 89 000 m³
Débit maximal horaire : 10,5 m³

19/33
Débit maximal journalier : 230 m³
Origine de la ressource : Réseau public
Nom de la masse d’eau ou de la commune du réseau : St Gènes de Lombaud
Prélèvement maximal annuel : 500 m³
Les  installations  de  prélèvement  d'eau  de  surface  sont  munies  d'un  dispositif  de  mesure
totalisateur.
Ce dispositif est relevé quotidiennement. Les résultats sont portés sur un registre.
Constats :
Le suivi quotidien des consommations d'eau a été présenté.
Grâce à ce dernier, il a été relevé une consommation en 2024 de 284,8 m³ dans le réseau d'eau
public et de 57 004 m³ dans la Soye.
L'exploitant a rappelé que depuis 2018, le site a mis en place une installation de recyclage de l'eau
par osmose et ultrafiltration pour alimenter les chaufferies. Cette installation permet au site
d'obtenir une autonomie sur quelques mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l'exploitant qu'il relève des dispositions de l'arrêté ministériel "sécheresse" modifié
du 30 juin 2023 et qu'il lui appartient de définir notamment le volume de référence associé à sa
consommation d'eau.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f20
fiche_num: 20
titre: Rejets aqueux n°1
theme: Risques chroniques, Rejets dans le Lubert
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 4.3.9.1 & 9.2.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3014
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
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id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
article 4.3.9.1
Le rejet des eaux résiduaires traitées de la distillerie dans le "Lubert" est interdit :
du 1er juillet au 30 septembre
•
et lorsque le débit du Lubert est inférieur à 95 l/s ce qui correspond à la valeur 37 cm sur
l'échelle limnimétrique située au pont de l'ancien moulin de Guistran
•
Le débit du rejet est asservi au débit du ruisseau Le Lubert avec un coefficient de dilution de
1/100.
En cas de panne du système de régulation du rejet, le débit maximal autorisé est de 85 m³/j soit 1
l/s en débit maximal instantané.
L'Inspection des Installations Classées est informée des dysfonctionnements du système de
régulation.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N °1 - lagune 4 (Cf. repérage du rejet au paragraphe
4.3.5.)

20/33
MES 100 mg/l
•
DCO 270 mg/l
•
DBO5 100 mg/l
•
N global 30 mg/l
•
P total 10 mg/l
•
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée
ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Mesures mensuelles + Mesures comparatives 1 fois par an (article 9.2.3.1)
article 9.2.3.1
Afin d’éviter tout rejet non-conforme, l’exploitant effectue un contrôle de la qualité des eaux (a
minima MES et DCO) dans la lagune n°4 avant toute opération de rejet Ces contrôles sont tracés
dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des classées.
Les mesures de l’effluent traité rejeté vers le Lubert (sortie lagune n°4) portent sur les rejets
(concentration et flux) suivants aux fréquences indiquées ci-après. Les analyses sont effectuées
sur un échantillon représentatif, sur une durée de 24 heures.

constats_body:
Les  résultats  d'autosurveillance  ont  été  consulté  sous  GIDAF  pour  l'année  2024.  Aucun
dépassement  des  valeurs  limites  n'est  à  noter.
Le report de la sonde de contrôle du débit du Lubert a été constaté sur site.
Depuis début janvier 2024, 7 campagnes de rejets ont été relevées (12 au 18 mars 2024, 8 au 12 &
19 au 27 novembre 2024, 5 au 7 décembre 2024, 6 au 11 & 22 janvier 2025, 7 au 11 février 2025).
Les rejets du site sont très ponctuels et à l'initiative de l'exploitant (par pompage dans la lagune 4
et non par débordement).
Le contrôle inopiné sollicité en décembre 2024 n'a pas pu être mené sur le rejet n°1 faute de rejet
par le site.
La réalisation de mesures comparatives depuis 2024 n'a pas pu être relevée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour garantir une mesure comparative annuelle
conformément à l'article 9.2.3.1 de l'arrêté préfectoral.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 4.3.9.1  & 9.2.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets dans le Lubert
Prescription contrôlée :
article 4.3.9.1
Le rejet des eaux résiduaires traitées de la distillerie dans le "Lubert" est interdit :
du 1er juillet au 30 septembre
•
et lorsque le débit du Lubert est inférieur à 95 l/s ce qui correspond à la valeur 37 cm sur
l'échelle limnimétrique située au pont de l'ancien moulin de Guistran
•
Le débit du rejet est asservi au débit du ruisseau Le Lubert avec un coefficient de dilution de
1/100.
En cas de panne du système de régulation du rejet, le débit maximal autorisé est de 85 m³/j soit 1
l/s en débit maximal instantané.
L'Inspection des Installations Classées est informée des dysfonctionnements du système de
régulation.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N °1 - lagune 4 (Cf. repérage du rejet au paragraphe
4.3.5.)

20/33
MES 100 mg/l
•
DCO 270 mg/l
•
DBO5 100 mg/l
•
N global 30 mg/l
•
P total 10 mg/l
•
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée
ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Mesures mensuelles + Mesures comparatives 1 fois par an (article 9.2.3.1)
article 9.2.3.1
Afin d’éviter tout rejet non-conforme, l’exploitant effectue un contrôle de la qualité des eaux (a
minima MES et DCO) dans la lagune n°4 avant toute opération de rejet Ces contrôles sont tracés
dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des classées.
Les mesures de l’effluent traité rejeté vers le Lubert (sortie lagune n°4) portent sur les rejets
(concentration et flux) suivants aux fréquences indiquées ci-après. Les analyses sont effectuées
sur un échantillon représentatif, sur une durée de 24 heures.
Constats :
Les  résultats  d'autosurveillance  ont  été  consulté  sous  GIDAF  pour  l'année  2024.  Aucun
dépassement  des  valeurs  limites  n'est  à  noter.
Le report de la sonde de contrôle du débit du Lubert a été constaté sur site.
Depuis début janvier 2024, 7 campagnes de rejets ont été relevées (12 au 18 mars 2024, 8 au 12 &
19 au 27 novembre 2024, 5 au 7 décembre 2024, 6 au 11 & 22 janvier 2025, 7 au 11 février 2025).
Les rejets du site sont très ponctuels et à l'initiative de l'exploitant (par pompage dans la lagune 4
et non par débordement).
Le contrôle inopiné sollicité en décembre 2024 n'a pas pu être mené sur le rejet n°1 faute de rejet
par le site.
La réalisation de mesures comparatives depuis 2024 n'a pas pu être relevée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour garantir une mesure comparative annuelle
conformément à l'article 9.2.3.1 de l'arrêté préfectoral.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f21
fiche_num: 21
titre: Rejets aqueux n°2
theme: Risques chroniques, Rejets dans la Soye
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 4.3.9.1 & 9.2.3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1164
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
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id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
21/33
article 4.3.9.1
Le débit des eaux de refroidissement rejetées ne dépasse pas 70 m³/j.
Ce rejet n’augmente pas de plus de 2°C la température du milieu récepteur et est à une
température inférieure à 30°C.
MES 100 mg/l
•
DCO 300 mg/l
•
P total 10 mg/l
•
Fer et composés 5 mg/l
•
Plomb et composés 0,5 mg/l
•
Nickel et composés 0,5 mg/l
•
Arsenic et composés 50 µg/l
•
Cu et composés 0,5 mg/l
•
Zn et composés 2 mg/l
•
Trihalométhane 1 mg/l
•
AOX 1 mg/l , si le flux est supérieur à 30 g/j
•
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée
ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
article 9.2.3.2
Mesures annuelles (article 9.2.3.2)

constats_body:
Les résultats d'autosurveillance ont été consultés sous GIDAF pour l'année 2024. La mesure
annuelle a été menée le 10 avril. Aucun dépassement des valeurs limites n'est à noter.
Un contrôle inopiné a été mené en décembre 2024, conforme également.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 4.3.9.1 & 9.2.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets dans la Soye
Prescription contrôlée :

21/33
article 4.3.9.1
Le débit des eaux de refroidissement rejetées ne dépasse pas 70 m³/j.
Ce rejet n’augmente pas de plus de 2°C la température du milieu récepteur et est à une
température inférieure à 30°C.
MES 100 mg/l
•
DCO 300 mg/l
•
P total 10 mg/l
•
Fer et composés 5 mg/l
•
Plomb et composés 0,5 mg/l
•
Nickel et composés 0,5 mg/l
•
Arsenic et composés 50 µg/l
•
Cu et composés 0,5 mg/l
•
Zn et composés 2 mg/l
•
Trihalométhane 1 mg/l
•
AOX 1 mg/l , si le flux est supérieur à 30 g/j
•
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée
ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
article 9.2.3.2
Mesures annuelles (article 9.2.3.2)
Constats :
Les résultats d'autosurveillance ont été consultés sous GIDAF pour l'année 2024. La mesure
annuelle a été menée le 10 avril. Aucun dépassement des valeurs limites n'est à noter.
Un contrôle inopiné a été mené en décembre 2024, conforme également.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f22
fiche_num: 22
titre: Rejets aqueux n°3
theme: Risques chroniques, Eaux pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 4.3.12 & 9.2.3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 792
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
article 4.3.12
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu
récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N °3 - eaux pluviales (Cf. repérage du rejet au
paragraphe 4.3.5.)
MES 100 mg/l
•
DCO 300 mg/l
•
DBO5 100 mg/l
•
Hydrocarbures totaux 10 mg/l
•
Mesures annuelles (article 9.2.3.1)

constats_body:
22/33
Les résultats d'autosurveillance ont été consulté sous GIDAF pour l'année 2024. La mesure
annuelle a été menée le 10 avril. Aucun dépassement des valeurs limites n'est à noter.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 4.3.12 & 9.2.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux pluviales
Prescription contrôlée :
article 4.3.12
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu
récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N °3 - eaux pluviales (Cf. repérage du rejet au
paragraphe 4.3.5.)
MES 100 mg/l
•
DCO 300 mg/l
•
DBO5 100 mg/l
•
Hydrocarbures totaux 10 mg/l
•
Mesures annuelles (article 9.2.3.1)
Constats :

22/33
Les résultats d'autosurveillance ont été consulté sous GIDAF pour l'année 2024. La mesure
annuelle a été menée le 10 avril. Aucun dépassement des valeurs limites n'est à noter.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f23
fiche_num: 23
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Surveillance des effets sur le Lubert
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 9.2.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1150
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les mesures portent sur les paramètres suivants aux fréquences indiquées dans le tableau ci-après
aux points indiqués dans le plan en annexe 3 au présent arrêté :
MES, DCO, DBO5, azote Kjedhal, phosphore, potasse : mesure mensuelle
Indice biologique global normalisé (IBGN) : mesure annuelle
Mesures comparatives : Annuelle

constats_body:
Les résultats d'autosurveillance ont été consulté sous GIDAF pour l'année 2024. L'exploitant
assure le suivi des paramètres.
Les mesures mensuelles ont été menées les 13/03, 17/07, 13/11, 18/12, 24/01/2025 et 12/02.
Ces dates de prélèvements ne coïncident pas toujours avec les dates des rejets renseignés au
point de rejet n°1.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que les mesures dans le cours d'eau permettent une surveillance de celui-ci
vis-à-vis des rejets du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 9.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des effets sur le Lubert
Prescription contrôlée :
Les mesures portent sur les paramètres suivants aux fréquences indiquées dans le tableau ci-après
aux points indiqués dans le plan en annexe 3 au présent arrêté :
MES, DCO, DBO5, azote Kjedhal, phosphore, potasse : mesure mensuelle
Indice biologique global normalisé (IBGN) : mesure annuelle
Mesures comparatives : Annuelle
Constats :
Les résultats d'autosurveillance ont été consulté sous GIDAF pour l'année 2024. L'exploitant
assure le suivi des paramètres.
Les mesures mensuelles ont été menées les 13/03, 17/07, 13/11, 18/12, 24/01/2025 et 12/02.
Ces dates de prélèvements ne coïncident pas toujours avec les dates des rejets renseignés au
point de rejet n°1.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que les mesures dans le cours d'eau permettent une surveillance de celui-ci
vis-à-vis des rejets du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f24
fiche_num: 24
titre: Déchets
theme: Risques chroniques, Registre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 5.1.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 841
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le
contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012
fixant  le  contenu  des  registres  mentionnés  aux  articles  R.541-43  et  R.541-46  du  code  de
l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. […]

constats_body:
Le registre de suivi des déchets a été présenté durant l'inspection.
Les évacuations de déchets dangereux par le site sont également tracées dans l'application
ministériel Trackdéchets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 5.1.6
Thème(s) : Risques chroniques, Registre
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le
contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012
fixant  le  contenu  des  registres  mentionnés  aux  articles  R.541-43  et  R.541-46  du  code  de
l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. […]

23/33
Constats :
Le registre de suivi des déchets a été présenté durant l'inspection.
Les évacuations de déchets dangereux par le site sont également tracées dans l'application
ministériel Trackdéchets.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f25
fiche_num: 25
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Niveau acoustiques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 6.2 & 9.2.5 et article 4.6, APC du 04/03/2022
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 18 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3740
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  émissions  sonores  dues  aux  activités  des  installations  ne  doivent  pas  engendrer  une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à
émergence réglementée.
Emergence admissible pour la période allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés
Niveau de bruit ambiant existant > 35 dB(A) et =< 45 dB (A) : 6 dB(A)
Niveau de bruit ambiant existant > 45 dB(A) : 5 dB(A)
Emergence admissible pour la période allant de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
Niveau de bruit ambiant existant > 35 dB(A) et =< 45 dB (A) : 4 dB(A)
Niveau de bruit ambiant existant > 45 dB(A) : 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés : 70 dB(A)
PÉRIODE DE NUIT allant de 22h à 7h (ainsi que dimanches et jours fériés) : 60 dB(A)
Article 4.6 Analyse acoustique suite à la mise en service du nouveau foyer de séchage des marcs
Une campagne de mesures acoustiques est réalisée au plus tard six mois à compter de la mise en
service du nouveau foyer de séchage à marcs.
La réalisation de ladite campagne et les résultats observés doivent respecter les conditions du
titre 6 de l’arrêté préfectoral du 28/01/2020 susvisé.
En cas de non-conformité observée, l'exploitant en informe l’inspection des installations classées
et propose la mise en œuvre d’actions correctives idoines.
Article 9.2.5.1. Mesures périodiques
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée tous les 3 ans ou plus si demande de
l’inspection,  par  un  organisme  ou  une  personne  qualifié  dont  le  choix  sera  communiqué

24/33
préalablement à l’inspection des installations classées. Ce contrôle sera effectué par référence au
plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l’inspection des
installations classées pourra demander.
Les mesures « usine à l’arrêt » doivent être effectuées sur 5 heures minimum entre le dimanche
matin et le lundi matin.
Les mesures « usine en fonctionnement » doivent être effectuées sur 5 heures minimum entre le
mardi matin et le vendredi soir.

constats_body:
Le rapport de mesures acoustiques menées par Bureau Veritas, suite à intervention du 18 au 21
août 2023 et du 26 au 27 septembre 2023, relevait une non conformité au niveau d'une zone à
émergence réglementée située au sud du site : émergence de jour calculée à 12 dBA au lieu de 5
dBA
Un second rapport a été établi, suite à intervention du 28/11 au 29/11/2023. La non conformité y
est toujours relevée : émergence de jour calculée à 9 dBA au lieu de 5 dBA
L'exploitant a fourni un tableau récapitulatif des dernières mesures sur ce point en ZER Sud du
site, réalisées en avril 2017, sept 2017, mai 2018, sept 2021 et nov 2023. Le bruit ambiant mesuré à
ce point est conforme aux limites de niveau de bruit et est relativement stable : de 45,5 à 49,5
dBA mesurées (limite à 70 dBA). La non conformité sur l'émergence provient d'une baisse du bruit
résiduel mesuré depuis 11/2023 (37,5 dBA).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sauf cas de plainte, l'exploitant poursuit la surveillance périodique tous les 3 ans. La prochaine
mesure devra être menée d'ici septembre 2026.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 6.2 & 9.2.5 et article 4.6, APC
du 04/03/2022
Thème(s) : Risques chroniques, Niveau acoustiques
Prescription contrôlée :
Les  émissions  sonores  dues  aux  activités  des  installations  ne  doivent  pas  engendrer  une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à
émergence réglementée.
Emergence admissible pour la période allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés
Niveau de bruit ambiant existant > 35 dB(A) et =< 45 dB (A) : 6 dB(A)
Niveau de bruit ambiant existant > 45 dB(A) : 5 dB(A)
Emergence admissible pour la période allant de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
Niveau de bruit ambiant existant > 35 dB(A) et =< 45 dB (A) : 4 dB(A)
Niveau de bruit ambiant existant > 45 dB(A) : 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés : 70 dB(A)
PÉRIODE DE NUIT allant de 22h à 7h (ainsi que dimanches et jours fériés) : 60 dB(A)
Article 4.6 Analyse acoustique suite à la mise en service du nouveau foyer de séchage des marcs
Une campagne de mesures acoustiques est réalisée au plus tard six mois à compter de la mise en
service du nouveau foyer de séchage à marcs.
La réalisation de ladite campagne et les résultats observés doivent respecter les conditions du
titre 6 de l’arrêté préfectoral du 28/01/2020 susvisé.
En cas de non-conformité observée, l'exploitant en informe l’inspection des installations classées
et propose la mise en œuvre d’actions correctives idoines.
Article 9.2.5.1. Mesures périodiques
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée tous les 3 ans ou plus si demande de
l’inspection,  par  un  organisme  ou  une  personne  qualifié  dont  le  choix  sera  communiqué

24/33
préalablement à l’inspection des installations classées. Ce contrôle sera effectué par référence au
plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l’inspection des
installations classées pourra demander.
Les mesures « usine à l’arrêt » doivent être effectuées sur 5 heures minimum entre le dimanche
matin et le lundi matin.
Les mesures « usine en fonctionnement » doivent être effectuées sur 5 heures minimum entre le
mardi matin et le vendredi soir.
Constats :
Le rapport de mesures acoustiques menées par Bureau Veritas, suite à intervention du 18 au 21
août 2023 et du 26 au 27 septembre 2023, relevait une non conformité au niveau d'une zone à
émergence réglementée située au sud du site : émergence de jour calculée à 12 dBA au lieu de 5
dBA
Un second rapport a été établi, suite à intervention du 28/11 au 29/11/2023. La non conformité y
est toujours relevée : émergence de jour calculée à 9 dBA au lieu de 5 dBA
L'exploitant a fourni un tableau récapitulatif des dernières mesures sur ce point en ZER Sud du
site, réalisées en avril 2017, sept 2017, mai 2018, sept 2021 et nov 2023. Le bruit ambiant mesuré à
ce point est conforme aux limites de niveau de bruit et est relativement stable : de 45,5 à 49,5
dBA mesurées (limite à 70 dBA). La non conformité sur l'émergence provient d'une baisse du bruit
résiduel mesuré depuis 11/2023 (37,5 dBA).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sauf cas de plainte, l'exploitant poursuit la surveillance périodique tous les 3 ans. La prochaine
mesure devra être menée d'ici septembre 2026.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 18 mois


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f26
fiche_num: 26
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 7.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3090
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
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id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[...]
- de deux colonnes d’aspiration et d’une réserve d’eau constituée par la lagune n°4 eaux traitées,
ainsi que d’une colonne de diamètre 150 mm équipée à chaque extrémité de deux raccords
pompiers et de vannes quart de tour ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation ;
- d’un poteau incendie à l’entrée du site.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées.
Pour les stockages d’alcool, les dispositifs suivants sont prévus :
- une aire de stationnement avec une réserve d’eau de 30 m³ située hors zones des effets

25/33
irréversibles de surpression, mais à proximité des stockages d’alcool et une réserve d’émulseurs de
1800 litres à 6 % ou équivalent,
- des canalisations et des déversoirs à mousse permettant au moyen d’un engin du SDIS de
déverser de la mousse dans les cuvettes de rétention des stockages d’alcool.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Article 7.6.3
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l’incendie  mis  en  place  (exutoires,  systèmes  de  détection  et
d’extinction,  portes  coupe-feu,  colonne  sèche  par  exemple)  […].
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.

constats_body:
Comme vu lors de la précédente inspection de 2023, l’indisponibilité du poteau incendie public a
été compensée par la mise en place d’un bassin de 500 m³ en face de l'entrée de la distillerie,
muni d’une colonne d’aspiration permettant de garantir un débit de 60 m³/h. Ce point devra faire
l’objet d’une évolution de l’AP à l’occasion d’une modification ultérieure.
L'exploitant a transmis le rapport de vérification des extincteurs, réalisée le 11/04/2024 par la
société MP Incendie, sans observation particulière.
La vérification semestrielle de la détection incendie a quant à elle été faite par la société
DESAUTEL le 24/12/2024, sans observation particulière.
Une nouvelle réserve d'émulseurs sans fluor a été réceptionnée sur site, afin de remplacer la
réserve actuelle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet un justificatif de l'évacuation de la réserve d'émulseurs fluorés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 7.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[...]
- de deux colonnes d’aspiration et d’une réserve d’eau constituée par la lagune n°4 eaux traitées,
ainsi que d’une colonne de diamètre 150 mm équipée à chaque extrémité de deux raccords
pompiers et de vannes quart de tour ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation ;
- d’un poteau incendie à l’entrée du site.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées.
Pour les stockages d’alcool, les dispositifs suivants sont prévus :
- une aire de stationnement avec une réserve d’eau de 30 m³ située hors zones des effets

25/33
irréversibles de surpression, mais à proximité des stockages d’alcool et une réserve d’émulseurs de
1800 litres à 6 % ou équivalent,
- des canalisations et des déversoirs à mousse permettant au moyen d’un engin du SDIS de
déverser de la mousse dans les cuvettes de rétention des stockages d’alcool.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Article 7.6.3
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l’incendie  mis  en  place  (exutoires,  systèmes  de  détection  et
d’extinction,  portes  coupe-feu,  colonne  sèche  par  exemple)  […].
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Constats :
Comme vu lors de la précédente inspection de 2023, l’indisponibilité du poteau incendie public a
été compensée par la mise en place d’un bassin de 500 m³ en face de l'entrée de la distillerie,
muni d’une colonne d’aspiration permettant de garantir un débit de 60 m³/h. Ce point devra faire
l’objet d’une évolution de l’AP à l’occasion d’une modification ultérieure.
L'exploitant a transmis le rapport de vérification des extincteurs, réalisée le 11/04/2024 par la
société MP Incendie, sans observation particulière.
La vérification semestrielle de la détection incendie a quant à elle été faite par la société
DESAUTEL le 24/12/2024, sans observation particulière.
Une nouvelle réserve d'émulseurs sans fluor a été réceptionnée sur site, afin de remplacer la
réserve actuelle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet un justificatif de l'évacuation de la réserve d'émulseurs fluorés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f27
fiche_num: 27
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Séchoir à marcs
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2022, article 4.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3226
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
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id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En sus des dispositions de l'article 7.3.1 de l'arrêté du.28/01/2020 susvisé, l'installation de séchage

26/33
à marcs (incluant le nouveau foyer) est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux
risques, notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur du local où se trouve l'unité de séchage des marcs. Ces
extincteurs sont disposés en nombre suffisant. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques
à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- la mise en place de systèmes de mise en sécurité de l'installation de séchage ; ces mises en
sécurité sont automatiques et sont prévues pour limiter la génération ou la propagation d’un
incendie. Elles sont décrites ci-dessous :
[...]
Les différents systèmes d'aspersion d’eau précités sont associés à une réserve d'eau correctement
dimensionnée pour assurer la lutte contre un incendie. L'exploitant tient à la disposition de
l’inspection, les éléments justifiant du respect de cette prescription.
L'ensemble des actions est géré par l’automate, et sous surveillance permanente de l’opérateur.
Par ailleurs, le local abritant le foyer de combustion de l’installation de séchage des marcs est
pourvu d'un système de désenfumage respectant les conditions suivantes :
-des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des
fumées.
La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de
chaque canton de désenfumage ;
-la commande manuelle des exutoires est au minimum, installée en deux points opposés de
l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou
les autres commandes.
Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours
depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être
manœuvrables en toutes circonstances.
À défaut de la mise en œuvre du système de désenfumage suscité, l'exploitant est en mesure de
démontrer que les surfaces maintenues ouvertes en toutes circonstances sur au moins une des
façades du bâtiment, sont suffisantes pour permettre de les valoriser comme un désenfumage
naturel.

constats_body:
La réserve d'eau dédiée aux systèmes d'aspersion du séchoir à marcs a été constatée durant la
visite.
L'exploitant a apporté les explications suivantes : le système d'aspersion d'eau est alimenté par
une pompe à eau qui est surveillée en permanence par l'automate. Si la pompe est en défaut ou si
le niveau de la cuve à eau est trop bas, l'installation de séchage s’arrête automatiquement. Le
système de sécurité incendie a 4 niveaux de seuil en fonction de la température. Le niveau de
seuil 1 est régulièrement atteint et déclenche l'aspersion d'eau à l'entrée du sécheur, ce qui nous
permet de vérifier que le système est opérationnel.
L'exploitant a justifié suite à l'inspection de la mise en place du système de désenfumage installé
sur le bâtiment abritant le foyer du séchoir en fournissant le devis et la facture des 3 dômes
installés.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2022, article 4.5
Thème(s) : Risques accidentels, Séchoir à marcs
Prescription contrôlée :
En sus des dispositions de l'article 7.3.1 de l'arrêté du.28/01/2020 susvisé, l'installation de séchage

26/33
à marcs (incluant le nouveau foyer) est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux
risques, notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur du local où se trouve l'unité de séchage des marcs. Ces
extincteurs sont disposés en nombre suffisant. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques
à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- la mise en place de systèmes de mise en sécurité de l'installation de séchage ; ces mises en
sécurité sont automatiques et sont prévues pour limiter la génération ou la propagation d’un
incendie. Elles sont décrites ci-dessous :
[...]
Les différents systèmes d'aspersion d’eau précités sont associés à une réserve d'eau correctement
dimensionnée pour assurer la lutte contre un incendie. L'exploitant tient à la disposition de
l’inspection, les éléments justifiant du respect de cette prescription.
L'ensemble des actions est géré par l’automate, et sous surveillance permanente de l’opérateur.
Par ailleurs, le local abritant le foyer de combustion de l’installation de séchage des marcs est
pourvu d'un système de désenfumage respectant les conditions suivantes :
-des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des
fumées.
La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de
chaque canton de désenfumage ;
-la commande manuelle des exutoires est au minimum, installée en deux points opposés de
l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou
les autres commandes.
Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours
depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être
manœuvrables en toutes circonstances.
À défaut de la mise en œuvre du système de désenfumage suscité, l'exploitant est en mesure de
démontrer que les surfaces maintenues ouvertes en toutes circonstances sur au moins une des
façades du bâtiment, sont suffisantes pour permettre de les valoriser comme un désenfumage
naturel.
Constats :
La réserve d'eau dédiée aux systèmes d'aspersion du séchoir à marcs a été constatée durant la
visite.
L'exploitant a apporté les explications suivantes : le système d'aspersion d'eau est alimenté par
une pompe à eau qui est surveillée en permanence par l'automate. Si la pompe est en défaut ou si
le niveau de la cuve à eau est trop bas, l'installation de séchage s’arrête automatiquement. Le
système de sécurité incendie a 4 niveaux de seuil en fonction de la température. Le niveau de
seuil 1 est régulièrement atteint et déclenche l'aspersion d'eau à l'entrée du sécheur, ce qui nous
permet de vérifier que le système est opérationnel.
L'exploitant a justifié suite à l'inspection de la mise en place du système de désenfumage installé
sur le bâtiment abritant le foyer du séchoir en fournissant le devis et la facture des 3 dômes
installés.

27/33
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f28
fiche_num: 28
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérifications
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 7.4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2147
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Une vérification de la thermographie est également réalisée annuellement par un organisme
compétent.
Article 7.6.3
L’exploitant  assure  ou  fait  effectuer  la  vérification  périodique  et  la  maintenance  […]  des
installations  électriques,  conformément  aux  référentiels  en  vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.

constats_body:
Le rapport de vérification des installations électriques du 17/07/2024, réalisé par l'Apave, a été
transmis en amont de l'inspection. Il fait état de 16 observations, dont une récurrente. Les limites
d'intervention de ce rapport indiquent la nécessité de réaliser des vérifications complémentaires,
non menées.
Le  rapport  de  vérification  des  installations  électriques  par  thermographie  infrarouge  du
04/06/2024, réalisé par l'Apave, a également été transmis. Le compte-rendu Q19 met en avant 11
anomalies de priorité 1, dont 2 récurrentes, et indique que le risque d'incendie est présent.
Les observations identifiées lors de ces contrôles sont suivies par l'établissement. Les fiches
d'anomalies ont été constatées complétées, permettant de tracer les actions menées et la levée
des non-conformités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de la prise en compte des
limites d'intervention identifiées dans le rapport de contrôle des installations électriques, et
procède aux contrôles complémentaires si besoin.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 7.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Une vérification de la thermographie est également réalisée annuellement par un organisme
compétent.
Article 7.6.3
L’exploitant  assure  ou  fait  effectuer  la  vérification  périodique  et  la  maintenance  […]  des
installations  électriques,  conformément  aux  référentiels  en  vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Constats :
Le rapport de vérification des installations électriques du 17/07/2024, réalisé par l'Apave, a été
transmis en amont de l'inspection. Il fait état de 16 observations, dont une récurrente. Les limites
d'intervention de ce rapport indiquent la nécessité de réaliser des vérifications complémentaires,
non menées.
Le  rapport  de  vérification  des  installations  électriques  par  thermographie  infrarouge  du
04/06/2024, réalisé par l'Apave, a également été transmis. Le compte-rendu Q19 met en avant 11
anomalies de priorité 1, dont 2 récurrentes, et indique que le risque d'incendie est présent.
Les observations identifiées lors de ces contrôles sont suivies par l'établissement. Les fiches
d'anomalies ont été constatées complétées, permettant de tracer les actions menées et la levée
des non-conformités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de la prise en compte des
limites d'intervention identifiées dans le rapport de contrôle des installations électriques, et
procède aux contrôles complémentaires si besoin.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f29
fiche_num: 29
titre: Dispositifs de protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Vérifications
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 7.6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1208
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
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id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
28/33
[…] Les dispositifs de protection contre la foudre font l’objet d’une vérification visuelle annuelle et
d’une vérification complète tous les deux ans. Ces vérifications sont effectuées par un organisme
compétent. Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre
enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un
délai maximum d'un mois, par un organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait
apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un
mois. L'exploitant tient en permanence a disposition de l'inspection des installations classées,
l'analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le
carnet de bord et les rapports de vérifications.

constats_body:
La dernière vérification annuelle a eu lieu le 04/04/2024 (vu le rapport Apave) et la dernière
vérification complète le 13/06/2023 (vu rapport Apave). Aucune observation n'a été relevée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 7.6.3
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications
Prescription contrôlée :

28/33
[…] Les dispositifs de protection contre la foudre font l’objet d’une vérification visuelle annuelle et
d’une vérification complète tous les deux ans. Ces vérifications sont effectuées par un organisme
compétent. Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre
enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un
délai maximum d'un mois, par un organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait
apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un
mois. L'exploitant tient en permanence a disposition de l'inspection des installations classées,
l'analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le
carnet de bord et les rapports de vérifications.
Constats :
La dernière vérification annuelle a eu lieu le 04/04/2024 (vu le rapport Apave) et la dernière
vérification complète le 13/06/2023 (vu rapport Apave). Aucune observation n'a été relevée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f30
fiche_num: 30
titre: Electricité statique et mise à la terre
theme: Risques accidentels, Vérifications
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 7.4.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1065
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En  zones  à  risques,  tous  les  récipients,  canalisations,  éléments  de  canalisations,  masses
métalliques, équipements métalliques fixes ou mobiles doivent être connectés électriquement de
façon à assurer leur liaison équipotentielle.
L’ensemble doit être mis à la terre. La valeur des prises de terre est conforme aux normes en
vigueur. Chaque zone de chargement/déchargement d’alcool dispose d’une mise à la terre. La
valeur de la prise de terre est également conforme aux normes en vigueur.

constats_body:
Le rapport d'examen visuel et de continuité au circuit de protection des liaisons équipotentielles
des cuves d'alcool, flexibles et pdt camion du 23/07/2024 par l'Apave a été transmis. La valeur de
continuité sur l’ensemble des installations ne présente pas de non-conformité sur l’ensemble des
installations.
La prise de terre camion du haut détériorée a été remplacée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 7.4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications
Prescription contrôlée :
En  zones  à  risques,  tous  les  récipients,  canalisations,  éléments  de  canalisations,  masses
métalliques, équipements métalliques fixes ou mobiles doivent être connectés électriquement de
façon à assurer leur liaison équipotentielle.
L’ensemble doit être mis à la terre. La valeur des prises de terre est conforme aux normes en
vigueur. Chaque zone de chargement/déchargement d’alcool dispose d’une mise à la terre. La
valeur de la prise de terre est également conforme aux normes en vigueur.
Constats :
Le rapport d'examen visuel et de continuité au circuit de protection des liaisons équipotentielles
des cuves d'alcool, flexibles et pdt camion du 23/07/2024 par l'Apave a été transmis. La valeur de
continuité sur l’ensemble des installations ne présente pas de non-conformité sur l’ensemble des
installations.
La prise de terre camion du haut détériorée a été remplacée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f31
fiche_num: 31
titre: Formation du personnel
theme: Risques accidentels, Registre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 7.4.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1923
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le personnel est formé annuellement à la sécurité (rappel des consignes de sécurité, permis de
feu, manipulation des extincteurs, consignes pour l’accès des pompiers...). Cette formation est
tracée dans un registre avec la liste des participants et le contenu de la formation. Ce registre est
tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
La société a engagé un gros travail de révision de la prise en charge des risques professionnel sur
son site, notamment suite à la mise en demeure du DREETS du 2 juillet 2024 relative au respect
des principes généraux de prévention.
La société est assistée 2 jours par mois par le Groupement d'Employeurs du Grand Libournais
(GELIB) pour des prestations de formation des travailleurs. Une personne du GELIB intervient 2
jours par mois sur site pour procéder à des sensibilisations aux risques spécifiques, aux accueils
sécurité des agents, etc.
Les classeurs d'enregistrement des formations par agents (accueil sécurité, formation risque
incendie, etc.) et des sensibilisations (nettoyage des cuves le 12/09/2024 par exemple) ont été
consultés durant l'inspection.
Le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) est en cours de finalisation. Il a
été souligné la nécessité de procéder aux formations sur le risque ATEX du personnel.
Concernant les exercices de lutte contre l'incendie ou autre accident identifié dans l'étude des
dangers du site, l'exploitant a indiqué ne pas en avoir réalisé jusqu'à lors.
L'exploitant a indiqué être en contact avec le SDIS de Créon, procédant à des visites du site de
manières périodiques par les sapeurs pompiers de la caserne.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 7.4.5
Thème(s) : Risques accidentels, Registre
Prescription contrôlée :
Le personnel est formé annuellement à la sécurité (rappel des consignes de sécurité, permis de
feu, manipulation des extincteurs, consignes pour l’accès des pompiers...). Cette formation est
tracée dans un registre avec la liste des participants et le contenu de la formation. Ce registre est
tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

29/33
Constats :
La société a engagé un gros travail de révision de la prise en charge des risques professionnel sur
son site, notamment suite à la mise en demeure du DREETS du 2 juillet 2024 relative au respect
des principes généraux de prévention.
La société est assistée 2 jours par mois par le Groupement d'Employeurs du Grand Libournais
(GELIB) pour des prestations de formation des travailleurs. Une personne du GELIB intervient 2
jours par mois sur site pour procéder à des sensibilisations aux risques spécifiques, aux accueils
sécurité des agents, etc.
Les classeurs d'enregistrement des formations par agents (accueil sécurité, formation risque
incendie, etc.) et des sensibilisations (nettoyage des cuves le 12/09/2024 par exemple) ont été
consultés durant l'inspection.
Le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) est en cours de finalisation. Il a
été souligné la nécessité de procéder aux formations sur le risque ATEX du personnel.
Concernant les exercices de lutte contre l'incendie ou autre accident identifié dans l'étude des
dangers du site, l'exploitant a indiqué ne pas en avoir réalisé jusqu'à lors.
L'exploitant a indiqué être en contact avec le SDIS de Créon, procédant à des visites du site de
manières périodiques par les sapeurs pompiers de la caserne.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f32
fiche_num: 32
titre: Cuves et rétentions
theme: Risques accidentels, Vérifications
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 7.5.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1563
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 l.

constats_body:
Il a été constaté que quelques produits dangereux, étiquetés, n'étaient pas stockés sur des
rétentions adaptées (notamment à proximité de la chaudière STEIN, du local de traitement des

30/33
eaux).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place des rétentions adaptées pour l'ensemble de ses stockages de produits
dangereux.
Il justifie auprès de l’inspection des installations classées la mise en place de rétentions pour les 2
exemples cités dans le constat ci-dessus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 7.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications
Prescription contrôlée :
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 l.
Constats :
Il a été constaté que quelques produits dangereux, étiquetés, n'étaient pas stockés sur des
rétentions adaptées (notamment à proximité de la chaudière STEIN, du local de traitement des

30/33
eaux).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place des rétentions adaptées pour l'ensemble de ses stockages de produits
dangereux.
Il justifie auprès de l’inspection des installations classées la mise en place de rétentions pour les 2
exemples cités dans le constat ci-dessus.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f33
fiche_num: 33
titre: Détection incendie des cuvettes de rétention
theme: Risques accidentels, Vérifications
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 8.1.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1136
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les cuvettes de rétention des stockages d’alcool sont équipées d’un système de détection
automatique  d’incendie  avec  alarme.  L’alarme  est  reportée  au  niveau  du  personnel
d’encadrement  de  l’usine,  qui  avertit  les  services  d’incendie  et  de  secours.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations
d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de
maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des
installations classées.

constats_body:
L'exploitant a transmis le rapport de contrôle semestriel du système de détection incendie des 2
cuveries, intérieure et extérieure, datée du 24/12/2024 par la société DESAUTEL, sans observation
particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 8.1.4
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications
Prescription contrôlée :
Les cuvettes de rétention des stockages d’alcool sont équipées d’un système de détection
automatique  d’incendie  avec  alarme.  L’alarme  est  reportée  au  niveau  du  personnel
d’encadrement  de  l’usine,  qui  avertit  les  services  d’incendie  et  de  secours.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations
d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de
maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des
installations classées.
Constats :
L'exploitant a transmis le rapport de contrôle semestriel du système de détection incendie des 2
cuveries, intérieure et extérieure, datée du 24/12/2024 par la société DESAUTEL, sans observation
particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f34
fiche_num: 34
titre: Epandage autorisé
theme: Situation administrative, Suivi
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 8.5.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1739
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Cet épandage est uniquement réalisé via le pompage dans la lagune eaux traitées n°4 et via
des tuyauteries, qui relient le pompage à la parcelle sur la parcelle.
L’exploitant n’épand que le volume nécessaire pour apporter les quantités de nutriments, dont le
potassium, assimilables par les cultures. Le volume maximal épandu est de 9000 m3/an. […]
L’exploitant établit un programme prévisionnel annuel d’épandage, en accord avec les exploitants

31/33
agricoles, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées.
Ce programme prévisionnel est transmis à l’inspection des installations classées un mois avant le
début de l’épandage.
Un cahier d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de l'inspection
des installations classées, doit être tenu à jour. [...]
L’exploitant réalise annuellement un bilan des opérations d’épandage ; ce bilan est adressé au
préfet.

constats_body:
L'épandage autorisé pour le site concerne les eaux après lagunage qui sont épandues sur des
terres agricoles (peupleraie) par aspersion, lorsque le rejet au cours d'eau est interdit.
Le bilan 2023-2024, établi par Véolia en mars 2025, a été communiqué. Ce dernier indique que le
déroulement des épandages a été conforme aux prescriptions réglementaires.
Le programme prévisionnel d'épandage 2024-2025 a également été communiqué. Les résultats
des analyses menées dans le cadre de la campagne sont enregistrés sous Gidaf.
Le cahier d'épandage a été consulté sur site. Ce dernier fait état d'épandage les 4, 5, 9, 10, 22 et
23 juillet 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 8.5.2
Thème(s) : Situation administrative, Suivi
Prescription contrôlée :
[...] Cet épandage est uniquement réalisé via le pompage dans la lagune eaux traitées n°4 et via
des tuyauteries, qui relient le pompage à la parcelle sur la parcelle.
L’exploitant n’épand que le volume nécessaire pour apporter les quantités de nutriments, dont le
potassium, assimilables par les cultures. Le volume maximal épandu est de 9000 m3/an. […]
L’exploitant établit un programme prévisionnel annuel d’épandage, en accord avec les exploitants

31/33
agricoles, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées.
Ce programme prévisionnel est transmis à l’inspection des installations classées un mois avant le
début de l’épandage.
Un cahier d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de l'inspection
des installations classées, doit être tenu à jour. [...]
L’exploitant réalise annuellement un bilan des opérations d’épandage ; ce bilan est adressé au
préfet.
Constats :
L'épandage autorisé pour le site concerne les eaux après lagunage qui sont épandues sur des
terres agricoles (peupleraie) par aspersion, lorsque le rejet au cours d'eau est interdit.
Le bilan 2023-2024, établi par Véolia en mars 2025, a été communiqué. Ce dernier indique que le
déroulement des épandages a été conforme aux prescriptions réglementaires.
Le programme prévisionnel d'épandage 2024-2025 a également été communiqué. Les résultats
des analyses menées dans le cadre de la campagne sont enregistrés sous Gidaf.
Le cahier d'épandage a été consulté sur site. Ce dernier fait état d'épandage les 4, 5, 9, 10, 22 et
23 juillet 2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f35
fiche_num: 35
titre: Déclaration annuelle
theme: Situation administrative, GEREP
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 9.4.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 719
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant transmet chaque année au ministre chargé de l’environnement une déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets, conformément à l’arrêté ministériel du 31
janvier 2008.
La transmission de la déclaration des émissions de l’année N est transmise par télédéclaration
avant le 1* avril de l’année suivante.

constats_body:
La déclaration des émissions polluantes et des déchets est faite annuellement sur GEREP (2021,
2022 et 2023 consultées). La déclaration pour l'année 2024 était en cours au jour de l'inspection
(90%).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2020, article 9.4.1
Thème(s) : Situation administrative, GEREP
Prescription contrôlée :
L'exploitant transmet chaque année au ministre chargé de l’environnement une déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets, conformément à l’arrêté ministériel du 31
janvier 2008.
La transmission de la déclaration des émissions de l’année N est transmise par télédéclaration
avant le 1* avril de l’année suivante.
Constats :
La déclaration des émissions polluantes et des déchets est faite annuellement sur GEREP (2021,
2022 et 2023 consultées). La déclaration pour l'année 2024 était en cours au jour de l'inspection
(90%).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019_f36
fiche_num: 36
titre: Chaudière GAZ
theme: Risques accidentels, Alimentation et détection
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.13 & 2.16
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4831
source_pdf: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.pdf
source_md: Distillerie-DOUENCE_5201173_2025-03-18_32849829000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201173
siret: 32849829000019
nom_complet: Distillerie DOUENCE
date_inspection: 2025-03-18
identifiant_fichier: xtXrjiHqiGVj97NPr9MjMPqUrQDIBTtW
nom_commune: Créon
code_insee_commune: 33140
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
2.13. Alimentation en combustible

32/33
[...] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation. [...]
2.16 Détection de gaz - Détection d'incendie
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
Toute détection de gaz, au-delà de 30 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute
installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et
équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions
prévues au point 2.7 de la présente annexe.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, la disposition
concernant la LIE de 30 % s'applique à compter du 1er janvier 2024.
Un  dispositif  de  détection  automatique  d'incendie  équipe  les  locaux  abritant  tout  type
d'installation de combustion ou directement l'appareil de combustion, comme mentionné au
point 4.2 de la présente annexe.
Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, et qui ne sont
pas situées en sous-sol, la détection automatique d'incendie s'applique à compter du 1er juillet
2024.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et
d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats
de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences du
point 2.13 de la présente annexe. Des étalonnages sont régulièrement effectués.

constats_body:
Il a été relevé l'absence de vanne de coupure clairement repérée et facilement accessible à
l'extérieur du bâtiment abritant la chaudière Gaz. La chaudière est dotée d'une vanne de coupure
au plus proche de du foyer et d'une vanne dans le poste de livraison à l'extérieur du bâtiment,
fermé à clé.
Le bâtiment est doté d'un système de détection de gaz, hors service le jour de l'inspection. De
plus, l’exploitant a indiqué ne pas vérifier cette installation. Il a été précisé que l’installation est

33/33
exploitée sous surveillance humaine permanente. Toutefois, l'exploitant a indiqué être en cours
de consultation pour remplacer le système de détection existant.
Le bâtiment n'est pas équipé d'un système de détection incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées qu'il dispose des organes de
sécurité suivants dans le local de la chaudière GAZ :
- un système de détection de gaz opérationnel,
- un système de détection incendie,
- une vanne de coupure de gaz accessible rapidement et parfaitement signalé à l'extérieur du
bâtiment.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.13 & 2.16
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation et détection
Prescription contrôlée :
2.13. Alimentation en combustible

32/33
[...] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation. [...]
2.16 Détection de gaz - Détection d'incendie
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
Toute détection de gaz, au-delà de 30 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute
installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et
équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions
prévues au point 2.7 de la présente annexe.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, la disposition
concernant la LIE de 30 % s'applique à compter du 1er janvier 2024.
Un  dispositif  de  détection  automatique  d'incendie  équipe  les  locaux  abritant  tout  type
d'installation de combustion ou directement l'appareil de combustion, comme mentionné au
point 4.2 de la présente annexe.
Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, et qui ne sont
pas situées en sous-sol, la détection automatique d'incendie s'applique à compter du 1er juillet
2024.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et
d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats
de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences du
point 2.13 de la présente annexe. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Constats :
Il a été relevé l'absence de vanne de coupure clairement repérée et facilement accessible à
l'extérieur du bâtiment abritant la chaudière Gaz. La chaudière est dotée d'une vanne de coupure
au plus proche de du foyer et d'une vanne dans le poste de livraison à l'extérieur du bâtiment,
fermé à clé.
Le bâtiment est doté d'un système de détection de gaz, hors service le jour de l'inspection. De
plus, l’exploitant a indiqué ne pas vérifier cette installation. Il a été précisé que l’installation est

33/33
exploitée sous surveillance humaine permanente. Toutefois, l'exploitant a indiqué être en cours
de consultation pour remplacer le système de détection existant.
Le bâtiment n'est pas équipé d'un système de détection incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées qu'il dispose des organes de
sécurité suivants dans le local de la chaudière GAZ :
- un système de détection de gaz opérationnel,
- un système de détection incendie,
- une vanne de coupure de gaz accessible rapidement et parfaitement signalé à l'extérieur du
bâtiment.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: E-U-R-L-PRESTIGE-PIECES-AUTO_5208071_2024-01-30_48918945600010_f01
fiche_num: 1
titre: Evacuation des déchets
theme: Autre, Evacuation des déchets
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 10/03/2021, article 1 et 2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5276
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siret: 48918945600010
nom_complet: E.U.R.L. PRESTIGE PIECES AUTO
date_inspection: 2024-01-30
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nom_commune: Ludon-Médoc
code_insee_commune: 33256
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1 – Champ de la mise en demeure
Madame BOUCETTA Brigitte, propriétaire du terrain ayant accueilli une installation classée pour la
protection de l’environnement spécialisé dans le stockage, la dépollution et de démontage de
véhicules hors d’usages, est mise en demeure de faire évacuer l’ensemble des VHU et déchets
présents sur son terrain.

Article 2 – Mesures conservatoires
Tout nouvel apport de déchets est interdit.
La propriétaire évacue tous les déchets se trouvant sur la parcelle et fournit :
- les justificatifs d’évacuation des véhicules hors d’usage vers un centre agréé de traitement des
VHU, dans un délai de deux mois ;
- les justificatifs d’évacuation des autres déchets vers une installation dûment autorisée dans un délai
de 15 jours.
[…]

constats_body:
Concernant la présence de véhicules hors d’usage sur le site
Au cours de l’inspection du 9 septembre 2021, plus de 50 véhicules étaient présents sur le site.
L’exploitant avait alors distingué plusieurs catégories de véhicules :
- des véhicules anciens (plus de 30 ans), parfois fortement dégradés, destinés à être réparés et
classés  en  tant  que  véhicules  de  collection,  puis  envoyés  dans  les  Landes  dans  le  musée
automobile  de  M.  Favreau  à  Morcenx  ;
- des véhicules plus récents, également destinés à être réparés et envoyés au musée, selon M.
Favreau, du fait de certaines caractéristiques spécifiques (séries spéciales produites en petites
quantités, sponsoring, etc.) ;
- des véhicules plus standards, qui semblaient en état correct ;
- des véhicules hors d’usage (entre 5 et 10), que M. Favreau souhaitait conserver pour l’utilisation
des pièces dans les réparations des autres véhicules mentionnés ci-avant.
Mis à part les quelques VHU, les autres véhicules ne semblaient pas accidentés, ou présenter de
risques immédiats pour l’environnement. M. Favreau indiquait être le propriétaire de l’ensemble
des véhicules présents sur le terrain, sans toutefois être en possession de l’ensemble des
documents en attestant.

5/6
L’inspection avait demandé à la propriétaire du site de fournir, pour chaque véhicule qualifié de
collection par M. Favreau :
- une carte grise « véhicule de collection », dont la demande peut se faire sur le téléservice de
l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
et pour l’ensemble des véhicules ne rentrant pas dans la catégorie des véhicules de collection:
- le certificat de cession du véhicule,
- la carte grise du véhicule,
- une attestation sur l’honneur que le véhicule est roulant.
Par courriels envoyés le 4 octobre 2021, l'exploitant a transmis les cartes grises et certificat de
cession de 62 véhicules. Il a par ailleurs transmis, lors de l'inspection du 30 janvier 2024, une
attestation de la société TEC (technical expertise car) reconnaissant que 17 de ces véhicules sont
destinés à la collection.
Lors de cette inspection, il a été constaté que M. Favreau a fait évacuer l'ensemble des véhicules
de son site. Il a fourni :
- la facture de la société AGEN AUTO TRANSPORT attestant du transport de 50 véhicules vers le
site de Morcenx ;
- une facture de la société CRL relative à l'enlèvement de 4 VHU pour destruction.
L'inspection relève que l'exploitant n'a pas fourni l'ensemble des justificatifs permettant de
qualifier les véhicules anciens de véhicules de collection. Toutefois, leur transfert à Morcenx
atteste de la volonté de les conserver et de les remettre en état.
L'inspection transmettra l'ensemble de ces documents à l'unité départementale des Landes, pour
information.
Concernant la présence de déchets sur le site
Lors de l’inspection du 9 septembre 2021, le site était rempli de matériels divers et variés : casiers
de vestiaires, matériel de garage, matériel de construction, dispositifs de chauffage et de
climatisation, cuves, câbles, matériel informatique, etc.
M. Favreau avait indiqué que la grande majorité du matériel présent sur le site était soit des outils
et engins encore en état de fonctionnement, soit du matériel d'occasion destiné à être utilisé,
après remise en état si besoin, pour l'aménagement du site de Morcenx.
M. Favreau avait toutefois concédé qu’une partie des objets présents sur le site le jour de
l’inspection étaient des déchets qui devaient être évacués.
Lors de l'inspection du 30 janvier 2024, la quantité de matériel avait diminué, et le matériel
restant était mieux organisé. Toutefois, de l'aveu même de M. Favreau, des déchets étaient
encore présents. M. Favreau a fourni à cette occasion 3 factures d'achat de ferraille (18 tonnes au
total) et de batteries par la société CRL, correspondant à l'enlèvement d'une partie des déchets
du site.
Par courriels du 7 juin 2024, l'exploitant a fourni plusieurs photographies du site, attestant que
celui-ci a été largement nettoyé et vidé. Les photographies montrent le chargement d'une partie
de ce matériel sur un camion à destination de Morcenx et le stockage du matériel restant au sein
des bâtiments du site.
L'ensemble de ces éléments permettent de lever la mise en demeure du 10 mars 2021.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 10/03/2021, article 1 et 2
Thème(s) : Autre, Evacuation des déchets
Prescription contrôlée :
Article 1 – Champ de la mise en demeure
Madame BOUCETTA Brigitte, propriétaire du terrain ayant accueilli une installation classée pour la
protection de l’environnement spécialisé dans le stockage, la dépollution et de démontage de
véhicules hors d’usages, est mise en demeure de faire évacuer l’ensemble des VHU et déchets
présents sur son terrain.

Article 2 – Mesures conservatoires
Tout nouvel apport de déchets est interdit.
La propriétaire évacue tous les déchets se trouvant sur la parcelle et fournit :
- les justificatifs d’évacuation des véhicules hors d’usage vers un centre agréé de traitement des
VHU, dans un délai de deux mois ;
- les justificatifs d’évacuation des autres déchets vers une installation dûment autorisée dans un délai
de 15 jours.
[…]
Constats :
Concernant la présence de véhicules hors d’usage sur le site
Au cours de l’inspection du 9 septembre 2021, plus de 50 véhicules étaient présents sur le site.
L’exploitant avait alors distingué plusieurs catégories de véhicules :
- des véhicules anciens (plus de 30 ans), parfois fortement dégradés, destinés à être réparés et
classés  en  tant  que  véhicules  de  collection,  puis  envoyés  dans  les  Landes  dans  le  musée
automobile  de  M.  Favreau  à  Morcenx  ;
- des véhicules plus récents, également destinés à être réparés et envoyés au musée, selon M.
Favreau, du fait de certaines caractéristiques spécifiques (séries spéciales produites en petites
quantités, sponsoring, etc.) ;
- des véhicules plus standards, qui semblaient en état correct ;
- des véhicules hors d’usage (entre 5 et 10), que M. Favreau souhaitait conserver pour l’utilisation
des pièces dans les réparations des autres véhicules mentionnés ci-avant.
Mis à part les quelques VHU, les autres véhicules ne semblaient pas accidentés, ou présenter de
risques immédiats pour l’environnement. M. Favreau indiquait être le propriétaire de l’ensemble
des véhicules présents sur le terrain, sans toutefois être en possession de l’ensemble des
documents en attestant.

5/6
L’inspection avait demandé à la propriétaire du site de fournir, pour chaque véhicule qualifié de
collection par M. Favreau :
- une carte grise « véhicule de collection », dont la demande peut se faire sur le téléservice de
l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
et pour l’ensemble des véhicules ne rentrant pas dans la catégorie des véhicules de collection:
- le certificat de cession du véhicule,
- la carte grise du véhicule,
- une attestation sur l’honneur que le véhicule est roulant.
Par courriels envoyés le 4 octobre 2021, l'exploitant a transmis les cartes grises et certificat de
cession de 62 véhicules. Il a par ailleurs transmis, lors de l'inspection du 30 janvier 2024, une
attestation de la société TEC (technical expertise car) reconnaissant que 17 de ces véhicules sont
destinés à la collection.
Lors de cette inspection, il a été constaté que M. Favreau a fait évacuer l'ensemble des véhicules
de son site. Il a fourni :
- la facture de la société AGEN AUTO TRANSPORT attestant du transport de 50 véhicules vers le
site de Morcenx ;
- une facture de la société CRL relative à l'enlèvement de 4 VHU pour destruction.
L'inspection relève que l'exploitant n'a pas fourni l'ensemble des justificatifs permettant de
qualifier les véhicules anciens de véhicules de collection. Toutefois, leur transfert à Morcenx
atteste de la volonté de les conserver et de les remettre en état.
L'inspection transmettra l'ensemble de ces documents à l'unité départementale des Landes, pour
information.
Concernant la présence de déchets sur le site
Lors de l’inspection du 9 septembre 2021, le site était rempli de matériels divers et variés : casiers
de vestiaires, matériel de garage, matériel de construction, dispositifs de chauffage et de
climatisation, cuves, câbles, matériel informatique, etc.
M. Favreau avait indiqué que la grande majorité du matériel présent sur le site était soit des outils
et engins encore en état de fonctionnement, soit du matériel d'occasion destiné à être utilisé,
après remise en état si besoin, pour l'aménagement du site de Morcenx.
M. Favreau avait toutefois concédé qu’une partie des objets présents sur le site le jour de
l’inspection étaient des déchets qui devaient être évacués.
Lors de l'inspection du 30 janvier 2024, la quantité de matériel avait diminué, et le matériel
restant était mieux organisé. Toutefois, de l'aveu même de M. Favreau, des déchets étaient
encore présents. M. Favreau a fourni à cette occasion 3 factures d'achat de ferraille (18 tonnes au
total) et de batteries par la société CRL, correspondant à l'enlèvement d'une partie des déchets
du site.
Par courriels du 7 juin 2024, l'exploitant a fourni plusieurs photographies du site, attestant que
celui-ci a été largement nettoyé et vidé. Les photographies montrent le chargement d'une partie
de ce matériel sur un camion à destination de Morcenx et le stockage du matériel restant au sein
des bâtiments du site.
L'ensemble de ces éléments permettent de lever la mise en demeure du 10 mars 2021.

6/6
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ix1ca4vfNr92yUAa2X56DpWrkVYN7d3y

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fiche_id: EARL-CFD_5212088_2025-07-02_48976667500016_prose
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nom_complet: EARL CFD
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nom_commune: Sallebœuf
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regime_icpe: AUTRE
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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l’environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 30 juillet 2025 

Réf : 2025-03425 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 2 juillet 2025 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **EARL CFD** 

Lieu-dit « Milon » 33370 SALLEBOEUF 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  2 juillet 2025 de l’établissement de la société EARL CFD, implanté Lieu-dit « Milon » à SALLEBOEUF (33370) 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection du 2 juillet 2025 fait suite à la réclamation d’un tiers à l’encontre du fonctionnement de cette installation classée pour la protection de l’environnement. Elle était destinée à apprécier les conditions d’exploitation de l’établissement vis-à-vis de : 

- l’arrêté ministériel du 15 mars 1999 _relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées  pour  la  protection  de  l’environnement  soumises  à  déclaration  sous  la  rubrique  n°  2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an)._ 

- l’arrêté ministériel du 5 février 2020 modifié _définissant les conditions d’exemption aux obligations d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l’habitation pour les installations classées pour la protection de l’environnement._ 

## **Les informations relatives à l’établissement sont les suivantes :** 

- EARL CFD 

- Lieu-dit « Milon » - 33370 SALLEBOEUF 

- Siret : 48976667500016 

- Code AIOT dans GUN : 0005212088 

- Régime : Déclaration 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/12 

La société EARL CFD exploite un vignoble d’environ 26 hectares et un établissement de préparation, conditionnement de vins pour un volume de production d’environ 1250 hl/an. 

À  ce  titre,  cet  établissement  relève  du  régime  de  la  déclaration  au  titre  de  la  rubrique  2251 « Préparation, conditionnement de vins » de la nomenclature des installations classées. 

Son exploitation est encadrée par les dispositions de l’arrêté ministériel du 15 mars 1999 susvisé. 

La  société  EARL  CFD  exploite  des  panneaux  photovoltaïques  implantés  en  toiture  de  son établissement,  couvrant  une  surface  d’un  peu  plus  de  1000  m².  L’installation  de  panneaux photovoltaïques ne correspond pas à une activité reprise à la nomenclature des installations classées, mais est susceptible d’augmenter les inconvénients inhérents au site et ses conséquences sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. 

## **Contexte de l’inspection :** 

- Plainte 

## **Thèmes de l’inspection :** 

- Épandage 

- Odeur 

- Risque incendie 

- Exploitation d’installation photovoltaïque 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l’ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si le point de contrôle est la suite  d’un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-03425 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

2/12 

## **Les fiches de constats suivantes font l’objet d’une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l’Inspection des installations<br>classées à l’issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition de suites de<br>l’Inspection des installations<br>classées à l’issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|2|Intégration dans<br>lepaysage|Arrêté Ministériel du 15/03/1999,<br>Annexe, paragraphe 2.1||Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|4|Rétention des<br>aires et locaux<br>de travail|Arrêté Ministériel du 15/03/1999,<br>Annexe, paragraphe 2.4||Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|5|Propreté|Arrêté Ministériel du 15/03/1999,<br>Annexe, paragraphe 3.2||Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|6|Moyens de<br>secours contre<br>l’incendie|Arrêté Ministériel du 15/03/1999,<br>Annexe, paragraphe 4.2||Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|7|Réseau de<br>collecte|Arrêté Ministériel du 15/03/1999,<br>Annexe, paragraphe 5.3||Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|8|Prévention des<br>pollutions<br>accidentelles|Arrêté Ministériel du 15/03/1999,<br>Annexe, paragraphe 5.7||Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|10|Stockage des<br>déchets|Arrêté Ministériel du 15/03/1999,<br>Annexe, paragraphe 7.2||Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|11|Brûlage|Arrêté Ministériel du 15/03/1999,<br>Annexe, paragraphe 7.4||Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|13|Signalement de<br>l’unité de<br>production<br>photovoltaïque|Arrêté Ministériel du 05/02/2020,<br>Annexe I, point 6||Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|16|Dispositifs de<br>coupure<br>d’urgence|Arrêté Ministériel du 05/02/2020,<br>Annexe I, point 10|Demande de justificatif à<br>l’exploitant||2 mois|
|17|Onduleurs|Arrêté Ministériel du 05/02/2020,<br>Annexe I, point 11|Demande d’action<br>corrective||2 mois|



_(1) s’applique à compter de la date de la notification de l’acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l’objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|1|Installations soumises à<br>déclaration|Code de l’environnement du<br>01/03/2017,article L. 512-8|Sans objet|
|3|Accessibilité|Arrêté Ministériel du 15/03/1999,<br>Annexe, paragraphe 2.2|Sans objet|
|9|Épandage|Arrêté Ministériel du 15/03/1999,<br>Annexe, paragraphe 5.8|Sans objet|
|12|Installations des panneaux<br>photovoltaïques|Arrêté Ministériel du 05/02/2020,<br>Annexe I, point 3|Sans objet|
|14|Système d’alarme|Arrêté Ministériel du 05/02/2020,<br>Annexe I, point 7|Sans objet|
|15|Prévention des risques|Arrêté Ministériel du 05/02/2020,<br>Annexe I, point 8|Sans objet|
|18|Câbles de courant continu|Arrêté Ministériel du 05/02/2020,<br>Annexe I, point 14|Sans objet|



_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-03425 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

3/12 

## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

La société EARL CFD dispose d’une filière de gestion des effluents vinicoles produits, par épandage. Aucun rejet d’effluent dans le milieu naturel n’a été constaté le jour de l’inspection. 

L’inspection du 2 juillet 2025 a permis de constater des non-conformités dans l’exploitation de l’établissement pour lesquelles l’exploitant devra communiquer ses mesures correctives. 

La société EARL CFD a initié les démarches visant à disposer de moyens de lutte contre l’incendie appropriés  aux  risques  de  l’établissement  (présence  d’un  procédé  de  production  d’énergie photovoltaïque). 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Installations soumises à déclaration 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 01/03/2017, article L. 512-8 

**Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

Sont  soumises  à  déclaration  les  installations  qui,  ne  présentant  pas  de  graves  dangers  ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d’assurer dans le département la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1. 

La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l’article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l’installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. 

## **Constats :** 

L’établissement de la société EARL CFD a fait l’objet d’une déclaration initiale en mai 2013. La dernière déclaration de modification date du 12 mai 2025, pour une activité de préparation, conditionnement de vins de 1250 hl/an. La preuve de dépôt A-5-4O72U93NW a été notifiée à l’exploitant. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 2 **:** Intégration dans le paysage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 2.1 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Implantation et aménagement 

**Prescription contrôlée :** 

L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l’esthétique du site. L’ensemble du site doit être maintenu en bon état de propreté. 

**Constats :** 

Le site de préparation et conditionnement de vins de la société EARL CFD est implanté au lieu-dit « Lieu-dit « Milon » » , à environ 1,5 kilomètreS au nord du bourg de SALLEBOEUF. 

Le site est implanté sur les parcelles 27, 28, 50, 51, 59, 60, 61, 62, 63, 64 de la section cadastrale AB et couvre une surface d’environ 4000 m². 

L’établissement comporte un bâtiment d’environ 1300 m², comprenant une cuverie, un chai à barriques, un local de stockage et de mise en bouteille (non inspecté), un local de remise de matériel agricole. Des appentis aménagés en façades est et ouest du bâtiment, d’une surface de 200 m² sont utilisés pour l’entreposage de divers matériels. La toiture du bâtiment est recouverte de panneaux photovoltaïques pour une surface proche de 1000 m². 

Une citerne souple d’une surface d’environ 130 m² et d’un volume de 150 m³, est disposée dans la partie nord-ouest du site et repose sur un sol meuble. Un affouillement, inférieur à 1 mètre de profondeur, a été réalisé afin de la masquer. Une flore de diverses espèces est présente autour afin de renforcer l’insertion paysagère de la citerne. 

L’architecture et l’aspect des installations correspondent à ceux communément constatés pour des établissements similaires. 

Lors de l’inspection, la présence de traces d’hydrocarbures a pu être constatée au sol à plusieurs endroits (voirie interne, appentis). Elles seraient dues à la rupture d’un flexible sur un des tracteurs utilisés et à l’écoulement de lubrifiant depuis du matériel et de bidons non associés à une rétention. L’établissement ne dispose pas d’une réserve de produits absorbants permettant de limiter l’impact de leur déversement au sol. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-03425 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

4/12 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Procéder au nettoyage des abords de l’établissement et à la mise sur rétention de tout produit chimique. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 3 **:** Accessibilité 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 2.2 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Implantation et aménagement 

**Prescription contrôlée :** L’installation  doit  être  accessible  pour  permettre  l’intervention  des  services  d’incendie  et  de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie. **Constats :** L’établissement  est  accessible  pour  l’intervention  des  véhicules  de  secours,  depuis  la  route départementale RD13. Les façades sud, est et nord du bâtiment sont accessibles depuis la voirie interne de l’établissement. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 4 **:** Rétention des aires et locaux de travail 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 2.4 **Thème(s) :** Risques chroniques, Implantation et aménagement 

**Prescription contrôlée :** 

Le sol des aires et des locaux de stockage des produits dangereux pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol (produits d’entretien, de désinfection et de traitement...) doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus  accidentellement.  Pour  cela  un  seuil  surélevé  par  rapport  au  niveau  du  sol  ou  tout dispositif équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d’impossibilité traités conformément au point 5.7 et au titre 7. **Constats :** Le sol de la cuverie, du chai à barriques aires et du local de remisage du matériel agricole est étanche et incombustible. 

Le sol de la cuverie et le chai à barriques aires est aménagé de manière à collecter les eaux résiduaires industrielles (ERI) 

Par contre, le sol sous les appentis est en terre battue, sur lequel l’exploitant y entrepose du matériel nécessitant d’être lubrifié régulièrement. Lors de l’inspection, des traces plus ou moins étendues d’écoulements d’huiles/lubrifiants ont pu être constatées. Les bidons d’huiles et de lubrifiants sont stockés ne sont pas associés à des capacités de rétention permettant de récupérer les produits répandus accidentellement. Le site exploite également une cuve de gasoil à double peau. 

Le local de stockage des produits phytosanitaires et de stockage et de mise en bouteilles n’ont pas été inspectés. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Procéder à la mise sur rétention de tout produit chimique. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 5 **:** Propreté 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 3.2 **Thème(s) :** Risques chroniques, Exploitation et entretien 

**Prescription contrôlée :** 

Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés. Le matériel de nettoyage doit 

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être adapté aux risques présentés par les produits et poussières. 

## **Constats :** 

Lors de l’inspection, l’intérieur de la cuverie, du chai à barriques et du local de remisage de matériel agricole étaient propres. 

Par contre, le local abritant les onduleurs était encombré de matériel combustible non utilisé et les équipements  électriques  de  l’installation  photovoltaïques  étaient  empoussiérés  (trappes  de ventilation notamment). 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Procéder à l’enlèvement de toute matière combustible dans le local des onduleurs et à l’entretien des installations électriques. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 6 **:** Moyens de secours contre l’incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 4.2 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Risques 

**Prescription contrôlée :** L’installation doit être dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, tels que des extincteurs ou tout matériel équivalent et adapté au risque. 

## **Constats :** 

Lors de l’inspection, le site ne disposait pas de moyens de lutte contre l’incendie particuliers. L’exploitant a indiqué avoir initié une démarche destinée à équiper le site en extincteurs appropriés aux risques et a transmis à l’inspection des installations classées, par courriel du 20 mai 2025, les informations relatives à l’implantation sur le site d’une réserve souple d’eau incendie. 

L’avis du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde a été sollicité sur ce projet et sera communiqué à l’exploitant. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 7 **:** Réseau de collecte 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.3 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Eau 

## **Prescription contrôlée :** 

Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées. 

Les  points  de  rejet  des  eaux  résiduaires  doivent  être  en  nombre  aussi  réduit  que  possible  et aménagés pour permettre un prélèvement aisé d’échantillon. 

## **Constats :** 

Les réseaux de collecte sont de type séparatif et permettent de collecter les ERI vers une citerne souple de 150 m³ et de diriger les eaux pluviales non susceptibles d’être polluées vers une noue présente en partie nord-est du site (légère cuvette qui s’estompe plus au nord). 

Cependant, une conduite des eaux pluviales déversent ces eaux autour de la citerne souple qui s’écoulent ensuite vers la noue. La citerne souple reposant sur une terre meuble, ne présentant pas de déclivité particulière, des eaux peuvent stagner au droit de cette citerne. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** S’assurer de l’absence de stagnation d’eau autour de la citerne souple. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

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## **N°** 8 **:** Prévention des pollutions accidentelles 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.7 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Eau 

Prescription contrôlée : 

Des dispositions doivent être prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident déversement de matières dangereuses ou de vin dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit par un procédé de valorisation. 

## **Constats :** 

La citerne souple d’un volume de 150 m³ sur laquelle est raccordé le réseau de collecte des ERI permet de prévenir tout déversement de matières dangereuses ou de vin dans le milieu naturel. Par contre cette citerne reposant sur un terrain meuble, non étanche, les fuites et déversement accidentel éventuels depuis cette citerne ne peuvent être détectées précocement en l’absence de dispositif de collecte et de rétention associé. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Vous assurer de l’absence de pollution des sols par des effluents vinicoles au droit de la citerne souple dédiée à leur stockage avant épandage. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 9 **:** Épandage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.8 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Eau 

## **Prescription contrôlée :** 

L’épandage des eaux résiduaires ou boues doit respecter les dispositions suivantes : 

- les  produits  épandus  ne  sont  pas  nocifs  pour  l’environnement  et  présentent  une  valeur agronomique satisfaisante ; 

- la capacité de stockage des eaux résiduaires et des boues avant épandage doit permettre leur stockage pendant une durée au moins égale à cinq jours ; 

- le stockage des eaux résiduaires et des boues ne doit pas être source de nuisance ou de gène pour l’environnement ; 

- un plan d’épandage précise l’emplacement, la superficie et l’utilisation des terrains disponibles, la fréquence et le volume prévisionnels des épandages sur chaque parcelle ou groupe de parcelles ; - un cahier d’épandage, tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées, comporte les dates d’épandages, les volumes d’effluents, les quantités d’azote épandu toutes origines confondues, les parcelles réceptrices et la nature des cultures ; 

- les apports azotés, toutes origines confondues, organique et minérale, sont établis à partir du bilan global de fertilisation. Ils ne peuvent en aucun cas dépasser les valeurs maximales suivantes : 

- sur prairies de graminées en place toute l’année (surface toujours en herbe, prairies temporaires en pleine production) : 350 kg/ha/an ; 

- sur les autres cultures (sauf légumineuses) : 200 kg/ha/an ; 

- sur les cultures de légumineuses : aucun apport azoté ; 

- dans les zones vulnérables définies au titre du décret n° 93-1038 du 27 août 1993 : 210 kg/ha/an au 1er janvier 1999 et 170 kg/ha/an au 1er janvier 2003 ; 

- l’épandage d’eaux résiduaires ou de boues contenant des substances toxiques est interdit. En aucun  cas  la  capacité  d’absorption  des  sols  ne  devra  être  dépassée,  de  telle  sorte  que  ni  la stagnation prolongée sur ces sols, ni le ruissellement en dehors du champ d’épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puisse se produire. L’épandage est interdit : 

- à moins de 50 mètres de tout local habité ou occupé par des tiers, des terrains de camping agréés et des stades ; 

-  à  moins  de  50  mètres  de  tout  point  de  prélèvement  d’eau  destinée  à  l’alimentation  des collectivités humaines ou des particuliers, à moins de 200 mètres des lieux de baignades, à moins de 500 mètres en amont des sites d’aquaculture, à moins de 35 mètres des cours d’eau et plans d’eau ; - pendant les périodes où le sol est gelé ou enneigé, lors de fortes pluies ou lorsqu’il y a des risques d’inondation ; 

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- en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ; 

- sur les sols dont la pente est importante ; 

- par aéro-aspersion au moyen de dispositifs générateurs de brouillard fin ; 

- pour des effluents dont le pH est compris entre 4 et 5,5 le volume des apports est compatible avec les capacités d’épuration des sols. 

## **Constats :** 

Par courrier du 27 novembre 2024, l’EARL CFD a produit une analyse des ERI réalisée le 16 octobre 2024, présentant leur valeur agronomique : Azote Kjeldahl (NKJ) : 45 mg/l, Phosphore (P) : 6,7 mg/l, Potassium (K) : 120 mg/l et un pH de 5. Ces ERI sont acides et le Potassium constitue le paramètre limitant pour déterminer des doses d’apport. 

La citerne souple de 150 m³ présente un volume suffisant pour assurer une capacité de stockage au moins égale à cinq jours. Cette citerne souple est implantée à 8 mètres des limites « ouest » de propriété et à 27 mètres du premier bâtiment tiers. Lors de l’inspection, aucune nuisance olfactive ou entomologique n’a été constatée lors de l’inspection. 

Par courriel du 20 mai 2025, l’exploitant a transmis son plan d’épandage au titre de l’année 2025. 50 m³ d’ERI ont été épandus, en février, sur les bandes enherbées entre rangs de vignes sur la parcelle 19 de la section cadastrale AB à SALLEBOEUF et sur les parcelles 146 et 147 de la section cadastrale B à BEYCHAC-ET-CAILLAU, à quelques centaines de mètres au nord de l’établissement. 50 m³ ont été épandus en mai sur de jeunes plants de vignes, présents sur une partie des parcelles 27 et 28 de la section cadastrale AB à SALLEBOEUF, assimilable à de l’irrigation. 

Ces parcelles sont présentes à plus de 50 mètres de tout local habité ou occupé par des tiers, des terrains de camping agréés et des stades et à plus de 35 mètres des cours d’eau et plans d’eau. Les volumes épandus représentent un apport maximal de 90 m³/ha, de 4,05 kg/ha d’Azote (N), 1,38 kg/ha de Phosphore total (P2O5)et de 12,97 kg/ha de Potassium (en K2O). 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 10 **:** Stockage des déchets 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 7.2 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Déchets 

**Prescription contrôlée :** 

Les déchets produits par l’installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol; des odeurs). La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination. 

**Constats :** Les bidons vides de produits chimiques sont placés dans un sac plastique stocké en intérieur dans l’attente de leur élimination (filière ADIVALOR). Les bidons vides de lubrifiants/huiles et ceux contenant des huiles usagées étaient disposés en extérieur sous l’auvent de stockage de matériel agricole, dans des conditions ne prévenant pas les risques de pollution. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Stocker les déchets dangereux dans des conditions prévenant tout risque de pollution dans l’attente de leur enlèvement. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 11 **:** Brûlage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 7.4 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Déchets 

## **Prescription contrôlée :** 

Le brûlage des déchets à l’air libre est interdit. 

## **Constats :** 

Une aire de brûlage à l’air libre a été constatée lors de l’inspection, dans la partie nord-est du site, a proximité de chemin desservant les vignes au nord. 

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**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Procéder au nettoyage de l’aire de brûlage de déchets constatée. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 12 **:** Installations des panneaux photovoltaïques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 05/02/2020, Annexe I, point 3 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque **Prescription contrôlée :** 

3. Les panneaux photovoltaïques et les câbles ne sont pas installés au droit des surfaces de toiture dédiées aux dispositifs de sécurité. L’installation des panneaux photovoltaïques ne compromet pas le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et garantit une voie d’accès pour les opérations de maintenance  et  remplacement.  A  cet  effet,  les  surfaces  utiles  sont  libres  de  tout  panneau photovoltaïque, ces surfaces sont constituées d’au minimum une bande de 1 mètre en périphérie des dispositifs et d’un cheminement d’un mètre de large. 

Les panneaux photovoltaïques et les câbles ne sont pas installés au droit des bandes de protection de part et d’autre des murs séparatifs REI. Ils sont placés à plus de 5 mètres de part et d’autre des parois séparatives REI. 

Lorsque des contraintes techniques et d’exploitation rendent nécessaire la présence de câbles dans ces  zones,  ils  sont  isolés  par  un  dispositif  type  enrubannage  permettant  de  garantir  une caractéristique  coupe-feu  au  moins  deux  heures  sur  5  mètres  de  part  et  d’autre  des  parois séparatives REI. **Constats :** Le bâtiment sur lequel les panneaux photovoltaïques sont installés ne comporte pas en toiture de dispositif de désenfumage, ni compartimentage par des murs séparatifs REI. 

Les îlots de panneaux photovoltaïques sont accessibles depuis les différentes façades du bâtiment, avec la présence d’une bande de 1 mètre par rapport à l’extrémité de la toiture (vue aérienne du site). 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 13 **:** Signalement de l’unité de production photovoltaïque 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 05/02/2020, Annexe I, point 6 **Thème(s) :** Risques accidentels, Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque **Prescription contrôlée :** 6. L’unité de production photovoltaïque est signalée afin de faciliter l’intervention des services de secours.  En  particulier,  des  pictogrammes  adaptés,  dédiés  aux  risques  photovoltaïques  sont apposés. Les pictogrammes définis dans les guides pratiques UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution, UTE  C  15-712-2  version  de  juillet  2013  pour  les  installations  photovoltaïques  autonomes  non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie, et XP C 15-712-3 version mai 2019 pour les installations photovoltaïques avec dispositif de stockage et raccordées à un réseau public de distribution, permettent de répondre à cette exigence : - à l’extérieur du bâtiment ou auvent au niveau de chacun des accès des secours ; - au niveau des accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à l’énergie photovoltaïque ; - tous les 5 mètres sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant continu. Un plan schématique de l’unité de production photovoltaïque est apposé à proximité de l’organe général de coupure et de protection du circuit de production, en vue de faciliter l’intervention des services d’incendie et de secours. **Constats :** Des pictogrammes dédiés aux risques électrique et photovoltaïque étaient apposés sur les chemins de câbles de courant continu extérieurs et du local onduleur, les onduleurs et l’armoire électrique TGBT. 

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Par contre à l’entrée du local abritant les onduleurs, aucun affichage des risques électrique et photovoltaïque et aucun plan schématique de l’unité de production photovoltaïque n’est présent, notamment pour l’information du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Afficher la présence de risques électrique et photovoltaïque et le plan schématique de l’unité de production photovoltaïque à l’entrée du local abritant les onduleurs. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 14 **:** Système d’alarme 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 05/02/2020, Annexe I, point 7 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque 

## **Prescription contrôlée :** 

7.  Chaque  unité  de  production  photovoltaïque  est  dotée  d’un  système  d’alarme  permettant d’alerter l’exploitant de l’installation classée, ou une personne qu’il aura désignée, d’un événement anormal  pouvant  conduire  à  un  départ  de  feu  sur  l’unité  de  production  photovoltaïque.  Une détection liée à cette alarme s’appuyant sur le suivi des paramètres de production de l’unité permet de répondre à cette exigence. 

## **Constats :** 

La détection d’un dysfonctionnement est signalée à ENEDIS qui informe l’exploitant pour une levée de doute. 

Cette  détection  s’appuie  sur  le  suivi  des  paramètres  de  production  photovoltaïque  selon l’exploitant. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 15 **:** Prévention des risques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 05/02/2020, Annexe I, point 8 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque 

## **Prescription contrôlée :** 

8. L’unité de production photovoltaïque et le raccordement au réseau sont réalisés de manière à prévenir  les  risques  de  choc  électrique,  d’échauffement  et  d’incendie.  La  conformité  aux spécifications du guide UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution ainsi qu’à celles de la norme en vigueur concernant les installations électriques basse tension permet de répondre à cette exigence. Dans le cas d’une unité de production non raccordée au réseau et utilisant le stockage batterie, celle-ci  est  réalisée  de  manière  à  prévenir  les  risques  de  choc  électrique,  d’échauffement  et d’incendie. La conformité de l’installation aux spécifications du guide UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie permet de répondre à cette exigence. 

Dans le cas d’une unité de production raccordée au réseau et utilisant le stockage batterie, celle-ci est réalisée de manière à prévenir les risques de choc électrique, d’échauffement et d’incendie. La conformité de l’installation aux spécifications du guide et XP C 15-712-3 version mai 2019 pour les installations  photovoltaïques  avec  dispositif  de  stockage  et  raccordées  à  un  réseau  public  de distribution permet de répondre à cette exigence. 

## **Constats :** 

L’installation photovoltaïque est sans stockage et est raccordée au réseau public de distribution. L’exploitant a communiqué le 11 octobre 2024 l’attestation de conformité émise le 5 mars 2024 (Cerfa 15523) et visée par le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (CONSUEL), le 26 mars 2024. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

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**N°** 16 **:** Dispositifs de coupure d’urgence 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 05/02/2020, Annexe I, point 10 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque 

## **Prescription contrôlée :** 

10. Des dispositifs électromécaniques de coupure d’urgence permettent d’une part, la coupure du réseau de distribution, et d’autre part la coupure du circuit de production. Ces dispositifs sont actionnés  soit  par  manœuvre  directe,  soit  par  télécommande.  Ces  dispositifs  sont  à  coupure omnipolaire et simultanée. Dans tous les cas, leurs commandes sont regroupées en un même lieu accessible en toutes circonstances, notamment par les services de secours. 

Les dispositifs de coupure sont situés en toiture. Le dispositif de coupure du circuit en courant continu se situe au plus près des panneaux photovoltaïques. 

Un voyant lumineux servant au report d’information est situé à l’aval immédiat de la commande de coupure  du  circuit  de  production.  Le  voyant  lumineux  témoigne  en  toute  circonstance  de  la coupure effective du circuit en courant continu de l’unité de production photovoltaïque, des batteries éventuelles et du circuit de distribution. La conformité aux spécifications du point 12.4 des guides UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution ou UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations  photovoltaïques  autonomes  non  raccordées  au  réseau  public  de  distribution  avec stockage par batterie permet de répondre à cette exigence. 

## **Constats :** 

Des dispositifs de coupure d’urgence (boutons poussoirs) sont présents à l’entrée du local abritant les onduleurs, sur la façade de l’armoire électrique TGBT. D’après les branchements constatés, la coupure du circuit en courant continu interviendrait au niveau de cette armoire. Ainsi, du courant continu serait acheminé des panneaux jusqu’à ce local malgré l’action d’un dispositif de coupure. Ces  informations  seront  à  confirmer  par  la  transmission  du  plan  de  l’unité  de  production photovoltaïque. 

Un interrupteur général est présent au niveau de l’armoire électrique fermée de comptage et d’injection. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Confirmer à partir de quel endroit de l’installation, les dispositif de coupure d’urgence coupent l’alimentation électrique. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 17 **:** Onduleurs 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 05/02/2020, Annexe I, point 11 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque 

## **Prescription contrôlée :** 

11. Lorsque les onduleurs sont situés en toiture, ils sont isolés de celle-ci par un dispositif de résistance au feu EI 60, dimensionné de manière à éviter la propagation d’un incendie des onduleurs à la toiture. Lorsque les onduleurs ne sont pas situés en toiture, ils sont isolés des zones à risques d’incendie ou d’explosion, par un dispositif de résistance au feu REI 60. Un local technique constitué par des parois de résistance au feu REI 60, le cas échéant un plancher haut REI 60, le cas échéant un plancher bas REI 60, et des portes EI 60, permet de répondre à cette exigence. 

L’alinéa précédent ne s’applique pas lorsque l’onduleur est directement intégré aux équipements photovoltaïques de par la conception de l’installation photovoltaïque (micro-onduleur). 

## **Constats :** 

Les  deux  onduleurs  sont  placés  dans  un  local  séparé  du  bâtiment  principal,  avec  des  parois maçonnées. L’accès à ce local se fait depuis l’extérieur et est dépourvu de porte (accès libre). Par contre du matériel combustible est entreposé dans ce local. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Procéder à l’enlèvement de toute matière combustible dans le local des onduleurs et installer un dispositif prévenant tout accès libre direct aux onduleurs. 

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**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 18 **:** Câbles de courant continu 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 05/02/2020, Annexe I, point 14 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque 

## **Prescription contrôlée :** 

14.  Les  câbles  de  courant  continu  ne  pénètrent  pas  dans  les  zones  à  risques  d’incendie  ou d’explosion. 

Lorsque, pour des raisons techniques dûment justifiées, ces câbles sont amenés à circuler dans une zone à risques d’incendie ou d’explosion, ils sont regroupés dans des chemins de câbles protégés contre les chocs mécaniques et présentant une performance minimale de résistance au feu EI 30. Leur présence est signalée pour éviter toute agression en cas d’intervention externe. 

## **Constats :** 

Les câbles de courant continu cheminent depuis l’extérieur entre les panneaux et le local abritant les onduleurs. Dans ce local, ils sont regroupés dans un chemin de câbles protégé contre les chocs mécaniques. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

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fiche_id: EARL-CHATEAU-FRANC-COUPLET_53300699_2023-06-23_43388062200017_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité de l'installation à la déclaration
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: Constats
body_chars: 643
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id_icpe: 53300699
siret: 43388062200017
nom_complet: EARL CHATEAU FRANC COUPLET
date_inspection: 2023-06-23
identifiant_fichier: sRdxR6P3apiLNvt97XrQzSNuDMTX6KTu
nom_commune: Landerrouat
code_insee_commune: 33223
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux
plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-
dessous.

constats_body:
L’établissement a fait l’objet d’une déclaration le 29 janvier 2010 qui a donné lieu à la
délivrance du récépissé de la preuve de dépôt LA1662 en date du 5 février 2010.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :  L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux
plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-
dessous.
Constats :  L’établissement a fait l’objet d’une déclaration le 29 janvier 2010 qui a donné lieu à la
délivrance du récépissé de la preuve de dépôt LA1662 en date du 5 février 2010.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sRdxR6P3apiLNvt97XrQzSNuDMTX6KTu

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fiche_id: EARL-CHATEAU-FRANC-COUPLET_53300699_2023-06-23_43388062200017_f02
fiche_num: 2
titre: Épandage
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: Constats
body_chars: 1837
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id_icpe: 53300699
siret: 43388062200017
nom_complet: EARL CHATEAU FRANC COUPLET
date_inspection: 2023-06-23
identifiant_fichier: sRdxR6P3apiLNvt97XrQzSNuDMTX6KTu
nom_commune: Landerrouat
code_insee_commune: 33223
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'épandage des eaux résiduaires ou boues doit respecter les dispositions
suivantes :
-  les  produits  épandus  ne  sont  pas  nocifs  pour  l'environnement  et  présentent  une  valeur
agronomique satisfaisante ;
-  la capacité de stockage des eaux résiduaires et des boues avant épandage doit permettre leur
stockage pendant une durée au moins égale à cinq jours ;
-  le stockage des eaux résiduaires et des boues ne doit pas être source de nuisance ou de gène pour
l'environnement ;
-  un plan d'épandage précise l'emplacement, la superficie et l'utilisation des terrains disponibles, la
fréquence et le volume prévisionnels des épandages sur chaque parcelle ou groupe de parcelles ;
-  un cahier d'épandage, tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées, comporte les
dates d'épandages, les volumes d'effluents, les quantités d'azote épandu toutes origines confondues,
les parcelles réceptrices et la nature des cultures ;
(…).

constats_body:
La société EARL CHÂTEAU FRANC COUPLET procède à l’épandage des eaux résiduaires
industrielles produites par ses activités de préparation, conditionnement de vins.
Toutefois, à ce jour, l’inspection des installations classées ne dispose pas du plan d’épandage des eaux
résiduaires industrielles.
L’exploitant indique que le plan d’épandage et le cahier d’épandage ont été formalisés à partir des
documents types édités par la chambre d’agriculture.

proposition_suite:
Sans objet
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2023-03215
3/3
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.8
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :  L'épandage des eaux résiduaires ou boues doit respecter les dispositions
suivantes :
-  les  produits  épandus  ne  sont  pas  nocifs  pour  l'environnement  et  présentent  une  valeur
agronomique satisfaisante ;
-  la capacité de stockage des eaux résiduaires et des boues avant épandage doit permettre leur
stockage pendant une durée au moins égale à cinq jours ;
-  le stockage des eaux résiduaires et des boues ne doit pas être source de nuisance ou de gène pour
l'environnement ;
-  un plan d'épandage précise l'emplacement, la superficie et l'utilisation des terrains disponibles, la
fréquence et le volume prévisionnels des épandages sur chaque parcelle ou groupe de parcelles ;
-  un cahier d'épandage, tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées, comporte les
dates d'épandages, les volumes d'effluents, les quantités d'azote épandu toutes origines confondues,
les parcelles réceptrices et la nature des cultures ;
(…).
Constats : La société EARL CHÂTEAU FRANC COUPLET procède à l’épandage des eaux résiduaires
industrielles produites par ses activités de préparation, conditionnement de vins.
Toutefois, à ce jour, l’inspection des installations classées ne dispose pas du plan d’épandage des eaux
résiduaires industrielles.
L’exploitant indique que le plan d’épandage et le cahier d’épandage ont été formalisés à partir des
documents types édités par la chambre d’agriculture.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2023-03215
3/3
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sRdxR6P3apiLNvt97XrQzSNuDMTX6KTu

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fiche_id: EARL-DOMAINE-DE-MILLAUDS_5213961_2022-10-19_32780625300016_f01
fiche_num: 1
titre: Intégration dans le paysage
theme: Autre, Implantation et aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 2.1
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Il a été constaté que le site est rangé et bien entretenu.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 496
source_pdf: EARL-DOMAINE-DE-MILLAUDS_5213961_2022-10-19_32780625300016.pdf
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id_icpe: 5213961
siret: 32780625300016
nom_complet: EARL DOMAINE DE MILLAUDS
date_inspection: 2022-10-19
identifiant_fichier: 3vAKIFKskmO96rGjMaoCdo5XayxYLyoS
nom_commune: Saint-Martin-du-Bois
code_insee_commune: 33445
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 2.1
Thème(s) : Autre, Implantation et aménagement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du
site doit être maintenu en bon état de propreté.
Constats : Il a été constaté que le site est rangé et bien entretenu.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
3

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fiche_id: EARL-DOMAINE-DE-MILLAUDS_5213961_2022-10-19_32780625300016_f03
fiche_num: 3
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 820
source_pdf: EARL-DOMAINE-DE-MILLAUDS_5213961_2022-10-19_32780625300016.pdf
source_md: EARL-DOMAINE-DE-MILLAUDS_5213961_2022-10-19_32780625300016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213961
siret: 32780625300016
nom_complet: EARL DOMAINE DE MILLAUDS
date_inspection: 2022-10-19
identifiant_fichier: 3vAKIFKskmO96rGjMaoCdo5XayxYLyoS
nom_commune: Saint-Martin-du-Bois
code_insee_commune: 33445
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement a constaté
le déversement d'eaux résiduaires non traitées dans le milieu naturel ce qui engendre de la
pollution.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et
aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon.
Constats : L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement a constaté
le déversement d'eaux résiduaires non traitées dans le milieu naturel ce qui engendre de la
pollution.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3vAKIFKskmO96rGjMaoCdo5XayxYLyoS

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EARL-DOMAINE-DE-MILLAUDS_5213961_2022-10-19_32780625300016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EARL-DOMAINE-DE-MILLAUDS_5213961_2022-10-19_32780625300016.md


fiche_id: EARL-DOMAINE-DE-MILLAUDS_5213961_2022-10-19_32780625300016_f04
fiche_num: 4
titre: Prévention des pollutions accidentelles
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 880
source_pdf: EARL-DOMAINE-DE-MILLAUDS_5213961_2022-10-19_32780625300016.pdf
source_md: EARL-DOMAINE-DE-MILLAUDS_5213961_2022-10-19_32780625300016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213961
siret: 32780625300016
nom_complet: EARL DOMAINE DE MILLAUDS
date_inspection: 2022-10-19
identifiant_fichier: 3vAKIFKskmO96rGjMaoCdo5XayxYLyoS
nom_commune: Saint-Martin-du-Bois
code_insee_commune: 33445
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Du fait de la non-conformité de la prescription précédente, l'inspection constate qu'il
n'y a pas de dispositions prises pour éviter les accidents de déversements dans le milieu naturel,
ce qui engendre de la pollution.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.7
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident déversement
de matières dangereuses ou de vin dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation
éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus,
soit par un procédé de valorisation.
Constats : Du fait de la non-conformité de la prescription précédente, l'inspection constate qu'il
n'y a pas de dispositions prises pour éviter les accidents de déversements dans le milieu naturel,
ce qui engendre de la pollution.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

4


fiche_id: EARL-JULLION_53317650_2023-09-29_37954974400017_prose
body_chars: 19339
source_pdf: EARL-JULLION_53317650_2023-09-29_37954974400017.pdf
source_md: EARL-JULLION_53317650_2023-09-29_37954974400017.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 53317650
siret: 37954974400017
nom_complet: EARL JULLION
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: JkNFMDxxw38GajzbDtlorKUsUHtVoE83
nom_commune: Berson
code_insee_commune: 33047
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
body:
## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l’environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 11 octobre 2023 

Réf : 2023-04897 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 29 septembre 2023 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

**EARL JULLION** Beauséjour 33390 BERSON 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 29 septembre 2023 de l’établissement de la société EARL JULLION, implanté Beauséjour à BERSON (33390) 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

Cette  inspection  entre  dans  le  cadre  des  inspections,  pendant  les  vendanges,  d’exploitations implantées  dans  des  bassins  versants  sensibles  ou  présentant  des  enjeux  environnementaux importants. 

## **Les informations relatives à l’établissement sont les suivantes :** 

- EARL JULLION 

- Beauséjour - 33390 BERSON 

- Siret : 37954974400017 

- Code AIOT dans GUN : 0053317650 

- Régime : Déclaration 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La  société  EARL  JULLION  exploite  un  vignoble  de  30  ha  et  un  établissement  de  préparation, conditionnement  de  vins  pour  un  volume  de  production  déclaré  de  1330  hl/an.  À  ce  titre,  cet établissement  relève  du  régime  de  la  déclaration  au  titre  de  la  rubrique  2251  "Préparation, conditionnement de vins" de la nomenclature des installations classées. Son exploitation est encadrée par  les  dispositions  de  l’arrêté  ministériel  du  15  mars  1999  relatif  aux  prescriptions  générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous  la  rubrique  n°  2251  (Préparation,  conditionnement  de  vin,  la  capacité  de  production  étant supérieure à 500 hl/an mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an). 

Le site est implanté sur la parcelle 783 de la section cadastrale B de la commune de BERSON, au lieu-dit "Beauséjour". 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/6 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Dispositions générales 

- Implantation et aménagement 

- Eau 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l’ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de  contrôle est  la  suite  d’un  contrôle  antérieur,  les suites  retenues  lors  de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu’il n’est pas possible en fin d’inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé  à  Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de l’environnement, des suites administratives ; 

- « sans suite administrative ». 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l’objet d’une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de<br>contrôle|Référence réglementaire|Si le point de<br>contrôle provient<br>d’uneprécédente<br>inspection : suite(s)<br>qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de<br>suites de<br>l’Inspection des<br>installations<br>classées à l’issue de<br>laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|3|Rétention des<br>aires et locaux<br>de travail|Arrêté Ministériel du<br>15/03/1999, article Annexe,<br>paragraphe 2.4|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|4|Prélèvements|Arrêté Ministériel du<br>15/03/1999, article Annexe,<br>paragraphe 5.1|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|



_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-04897 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

2/6 

|N°|Point de<br>contrôle|Référence réglementaire|Si le point de<br>contrôle provient<br>d’uneprécédente<br>inspection : suite(s)<br>qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de<br>suites de<br>l’Inspection des<br>installations<br>classées à l’issue de<br>laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|5|Réseau de<br>collecte|Arrêté Ministériel du<br>15/03/1999, article Annexe,<br>paragraphe 5.3|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|6|Prévention des<br>pollutions<br>accidentelles|Arrêté Ministériel du<br>15/03/1999, article Annexe,<br>paragraphe 5.7|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|7|Épandage|Arrêté Ministériel du<br>15/03/1999, article Annexe,<br>paragraphe 5.8|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|



_(1) s’applique à compter de la date de la notification de l’acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l’objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d’uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|---|
|1|Conformité de<br>l’installation à la<br>déclaration|Arrêté Ministériel du<br>15/03/1999, article<br>Annexe, paragraphe 1.1|/|Sans objet|
|2|Justification du<br>respect des<br>prescriptions de<br>l’arrêté|Arrêté Ministériel du<br>15/03/1999, article<br>Annexe, paragraphe 1.3|/|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection  du  vendredi  29  septembre  2023  a  permis  de  constater  que  l’aire  de  réception  de vendange ne répondait pas aux dispositions de l’arrêté ministériel du 15 mars 1999 susvisé tout comme le suivi de la consommation d’eau et la gestion des eaux résiduaires industrielles produites sur site (conditions de stockage et d’épandages de ces eaux résiduaires industrielles). 

Toutefois, aucun rejet d’effluent dans le milieu naturel n’a été constaté le jour de l’inspection. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Conformité de l’installation à la déclaration 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.1 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

L’installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous. 

## **Constats :** 

L’exploitant a procédé à la déclaration de son établissement, le 26 février 2013 qui a donné lieu à la délivrance du récépissé BL631, le 28 mars 2013. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 2 **:** Justification du respect des prescriptions de l’arrêté 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.3 **Thème(s) :** Risques chroniques, Dispositions générales 

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3/6 

## **Prescription contrôlée :** 

La  déclaration  doit  préciser  les  mesures  prises  ou  prévues  par  l’exploitant  pour  respecter  les dispositions du présent arrêté. 

**Constats :** 

La déclaration du 26 février 2013 mentionne une consommation annuelle d’eau de 200 m³/an, la filière de traitement des effluents (épandage) et le plan d’épandage des effluents (parcelles présentes en limite immédiate du site). 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 3 **:** Rétention des aires et locaux de travail 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 2.4 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Implantation et aménagement 

## **Prescription contrôlée :** 

Le sol des aires et des locaux de stockage des produits dangereux pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol (produits d’entretien, de désinfection et de traitement...) doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. Pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent  les  sépare  de  l’extérieur  ou  d’autres  aires  ou  locaux.  Les  produits  recueillis  sont  de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d’impossibilité traités conformément au point 5.7 et au titre 7. 

## **Constats :** 

Le sol du chai est étanche et incombustible (béton) et équipé de dispositifs de collecte des eaux résiduaires industrielles : 

- caniveaux de collecte vers 2 bacs extérieurs d’un volume cumulé de 15 m³. 

- 2 fosses à l’intérieur du chai, au niveau de l’aire de réception de vendange, pour un volume non déterminé. 

Par contre, l’aire extérieure de réception de vendange n’est pas étanche et n’est raccordée qu’au réseau des eaux pluviales. Ainsi, lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que le colmatage de son matériel a nécessité l’arrêt de l’activité pour nettoyage du matériel ; les effluents alors générés ont conduit au colmatage du réseau des eaux pluviales (traces visibles en différents regards de collecte). La destination de ces effluents n’a pas été précisée. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 4 **:** Prélèvements 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.1 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Eau 

**Prescription contrôlée :** 

Les installations de prélèvement d’eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ces dispositifs doivent être relevés tous les mois en périodes d’activité (vendanges, soutirage...) si le débit moyen prélevé est supérieur à 10 m³/j, et au minimum une fois par an. Le résultat de ces mesures doit être enregistré et tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées. Le raccordement à une nappe d’eau ou au réseau public de distribution d’eau potable doit être muni d’un dispositif anti-retour. 

## **Constats :** 

L’eau provient du réseau d’adduction d’eau potable, équipé d’un compteur ; par contre, l’exploitant ne réalise pas de suivi régulier de sa consommation d’eau. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 5 **:** Réseau de collecte 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.3 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-04897 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

4/6 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Eau 

## **Prescription contrôlée :** 

Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées. 

Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour permettre un prélèvement aisé d’échantillon. 

## **Constats :** 

Hormis l’aire de réception de vendanges, les réseaux de collecte des eaux pluviales et des eaux résiduaires industrielles sont séparés (regards de collecte externes pour les eaux pluviales et interne au bâtiment pour les eaux résiduaires industrielles). 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 6 **:** Prévention des pollutions accidentelles 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.7 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Eau 

## **Prescription contrôlée :** 

Des dispositions doivent être prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident déversement de matières  dangereuses  ou  de  vin  dans  les  égouts  publics  ou  le  milieu  naturel.  Leur  évacuation éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit par un procédé de valorisation. 

**Constats :** 

Suite aux constats de l’inspection, des dispositions correctives sont attendues afin de prévenir tout déversement accidentel, notamment suite au colmatage de matériel, depuis l’aire de réception de vendanges. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 7 **:** Épandage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.8 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Eau 

**Prescription contrôlée :** 

L’épandage des eaux résiduaires ou boues doit respecter les dispositions suivantes : 

-  les  produits  épandus  ne  sont  pas  nocifs  pour  l’environnement  et  présentent  une  valeur agronomique satisfaisante ; 

-  la capacité de stockage des eaux résiduaires et des boues avant épandage doit permettre leur stockage pendant une durée au moins égale à cinq jours ; 

-  le stockage des eaux résiduaires et des boues ne doit pas être source de nuisance ou de gène pour l’environnement ; 

-  un plan d’épandage précise l’emplacement, la superficie et l’utilisation des terrains disponibles, la fréquence et le volume prévisionnels des épandages sur chaque parcelle ou groupe de parcelles ; -  un cahier d’épandage, tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées, comporte les dates d’épandages, les volumes d’effluents, les quantités d’azote épandu toutes origines confondues, les parcelles réceptrices et la nature des cultures ; 

-  les apports azotés, toutes origines confondues, organique et minérale, sont établis à partir du bilan global de fertilisation. Ils ne peuvent en aucun cas dépasser les valeurs maximales suivantes : 

-  sur prairies de graminées en place toute l’année (surface toujours en herbe, prairies temporaires en pleine production) : 350 kg/ha/an ; 

-  sur les autres cultures (sauf légumineuses) : 200 kg/ha/an ; 

-  sur les cultures de légumineuses : aucun apport azoté ; 

-  dans les zones vulnérables définies au titre du décret n° 93-1038 du 27 août 1993 : 210 kg/ha/an au 1er janvier 1999 et 170 kg/ha/an au 1er janvier 2003 ; 

-  l’épandage d’eaux résiduaires ou de boues contenant des substances toxiques est interdit. En aucun cas la capacité d’absorption des sols ne devra être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-04897 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

5/6 

prolongée sur ces sols, ni le ruissellement en dehors du champ d’épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puisse se produire. L’épandage est interdit : 

- à moins de 50 mètres de tout local habité ou occupé par des tiers, des terrains de camping agréés et des stades ; -  à moins de 50 mètres de tout point de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ou des particuliers, à moins de 200 mètres des lieux de baignades, à moins de 500 mètres en amont des sites d’aquaculture, à moins de 35 mètres des cours d’eau et plans d’eau ; -  pendant les périodes où le sol est gelé ou enneigé, lors de fortes pluies ou lorsqu’il y a des risques d’inondation ; 

- en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ; 

- sur les sols dont la pente est importante ; 

- par aéro-aspersion au moyen de dispositifs générateurs de brouillard fin ; -  pour des effluents dont le pH est compris entre 4 et 5,5 le volume des apports est compatible avec les capacités d’épuration des sols. **Constats :** 

Les 2 bacs extérieurs, d’un volume cumulé de 15 m³, n’étaient pas accessibles lors de l’inspection (présence d’une végétation dense aux abords)  et l’exploitant indique qu’ils n’ont pas été curés récemment  (retrait  des  matières  décantées).  De  plus,  en  l’absence  de  suivi  régulier  de  la consommation d’eau, il ne peut être affirmé qu’ils sont suffisamment dimensionnés par rapport à l’activité et qu’ils représentent une capacité de stockage d’au moins 5 jours. Toutefois, au niveau de l’exutoire de ces bacs vers un fossé présent à l’arrière du site, aucun effluent n’a été constaté. Par ailleurs, la déclaration du 26 février 2013 mentionne la présence d’une cuve de stockage aérienne de 6 m³, raccordée aux bacs extérieurs, par une pompe de relevage. La présence de ce dispositif n’a pas été constatée lors de l’inspection. Le plan d’épandage annexé à la déclaration indique que les épandages sont réalisés sur les parcelles 60 à 64, 898 et 1001 de la section cadastrale C, représentant une surface d’environ 4 ha. D’après les vues aériennes, il s’agit de prairies. Par contre, le cahier d’épandage n’est pas formalisé à ce jour. Enfin, une habitation de tiers est présente à moins de 50 mètres à l’est de la parcelle 898 de la section cadastrale C (environ 40 mètres) ; L’exploitant doit tenir compte de cette proximité lors de la réalisation des épandages. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

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6/6

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fiche_id: EARL-NOEL-TOUR-SAINT-GERMAIN_53317658_2022-09-20_34994340700016_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité de l'installation à la déclaration
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Berson
code_insee_commune: 33047
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.

constats_body:
La  société  EARL  NOEL  -  TOUR  SAINT  GERMAIN  exploite  un  établissement  de  préparation,
conditionnement  de  vins  relevant  du  régime  de  la  déclaration  au  titre  de  la  rubrique  2251
"Préparation, conditionnement de vins" de la nomenclature des installations classées. Le volume
annuel de production déclaré s’élève à 3 500 hl/an.
Cet établissement a fait l’objet des déclarations de modification d’une installation classée pour la
protection de l’environnement, le 19 février 2019 et le 18 janvier 2020 qui ont donné lieu à la
délivrance des preuves de dépôt enregistrées sous les numéros 202200218 et 202200220.

proposition_suite:
Sans objet

_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05316
3/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Constats :
La  société  EARL  NOEL  -  TOUR  SAINT  GERMAIN  exploite  un  établissement  de  préparation,
conditionnement  de  vins  relevant  du  régime  de  la  déclaration  au  titre  de  la  rubrique  2251
"Préparation, conditionnement de vins" de la nomenclature des installations classées. Le volume
annuel de production déclaré s’élève à 3 500 hl/an.
Cet établissement a fait l’objet des déclarations de modification d’une installation classée pour la
protection de l’environnement, le 19 février 2019 et le 18 janvier 2020 qui ont donné lieu à la
délivrance des preuves de dépôt enregistrées sous les numéros 202200218 et 202200220.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05316
3/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/I4jCjTvjareQDmD7IECU5IUGmRHFZiEG

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fiche_id: EARL-NOEL-TOUR-SAINT-GERMAIN_53317658_2022-09-20_34994340700016_f02
fiche_num: 2
titre: Intégration dans le paysage
theme: Risques chroniques, Implantation et aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1126
source_pdf: EARL-NOEL-TOUR-SAINT-GERMAIN_53317658_2022-09-20_34994340700016.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53317658
siret: 34994340700016
nom_complet: EARL NOEL — TOUR SAINT GERMAIN
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: I4jCjTvjareQDmD7IECU5IUGmRHFZiEG
nom_commune: Berson
code_insee_commune: 33047
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site
doit être maintenu en bon état de propreté.

constats_body:
Le site comprend 4 bâtiments. Une aire de lavage du matériel agricole est accolée au bâtiment sud-
est du site.
C’est depuis cette aire que des résidus de raisins ont été emportés vers le fossé présent à l’est du site,
sur un linéaire d’un peu plus de 100 mètres. Le fossé est en partie colmaté au droit de la mare, et
aucun résidu et effluent n’est constaté en aval, dans le fossé présent entre les vignes à l’est.
L’architecture et l’aspect des installations correspondent à ceux communément constatés pour des
établissements similaires.
Mis à part le constat ci-dessus, l’ensemble du site est maintenu en bon état de propreté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Implantation et aménagement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site
doit être maintenu en bon état de propreté.
Constats :
Le site comprend 4 bâtiments. Une aire de lavage du matériel agricole est accolée au bâtiment sud-
est du site.
C’est depuis cette aire que des résidus de raisins ont été emportés vers le fossé présent à l’est du site,
sur un linéaire d’un peu plus de 100 mètres. Le fossé est en partie colmaté au droit de la mare, et
aucun résidu et effluent n’est constaté en aval, dans le fossé présent entre les vignes à l’est.
L’architecture et l’aspect des installations correspondent à ceux communément constatés pour des
établissements similaires.
Mis à part le constat ci-dessus, l’ensemble du site est maintenu en bon état de propreté.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/I4jCjTvjareQDmD7IECU5IUGmRHFZiEG

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fiche_id: EARL-NOEL-TOUR-SAINT-GERMAIN_53317658_2022-09-20_34994340700016_f03
fiche_num: 3
titre: Rétention des aires et locaux de travail
theme: Risques chroniques, Implantation et aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 2.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1736
source_pdf: EARL-NOEL-TOUR-SAINT-GERMAIN_53317658_2022-09-20_34994340700016.pdf
source_md: EARL-NOEL-TOUR-SAINT-GERMAIN_53317658_2022-09-20_34994340700016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53317658
siret: 34994340700016
nom_complet: EARL NOEL — TOUR SAINT GERMAIN
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: I4jCjTvjareQDmD7IECU5IUGmRHFZiEG
nom_commune: Berson
code_insee_commune: 33047
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de
créer une pollution de l'eau ou du sol (produits d'entretien, de désinfection et de traitement...) doit
être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits
répandus accidentellement. Pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent  les  sépare  de  l'extérieur  ou  d'autres  aires  ou  locaux.  Les  produits  recueillis  sont  de
préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité traités conformément au point 5.7 et au
titre 7.

constats_body:
L’aire de lavage du matériel agricole est aménagée de manière à collecter les eaux vers un regard
pouvant être équipé d’un dégrilleur. Ce dernier est constitué en matières plastiques et n’était pas
adapté pour retenir l’ensemble des résidus de raisins.
Cette  aire  de  lavage  est  équipée  en  partie  d’un  seuil  surélevé  mais  ce dernier  est  de  hauteur
insuffisante au niveau des accès à cette aire. Lors de l’inspection, il a pu être constaté des traces,
d’étendue limitée (quelques mètres), d’eaux de lavage s’écoulant depuis les accès vers le chemin
stabilisé desservant le site et les vignes.

proposition_suite:
Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05316
4/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Implantation et aménagement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de
créer une pollution de l'eau ou du sol (produits d'entretien, de désinfection et de traitement...) doit
être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits
répandus accidentellement. Pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent  les  sépare  de  l'extérieur  ou  d'autres  aires  ou  locaux.  Les  produits  recueillis  sont  de
préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité traités conformément au point 5.7 et au
titre 7.
Constats :
L’aire de lavage du matériel agricole est aménagée de manière à collecter les eaux vers un regard
pouvant être équipé d’un dégrilleur. Ce dernier est constitué en matières plastiques et n’était pas
adapté pour retenir l’ensemble des résidus de raisins.
Cette  aire  de  lavage  est  équipée  en  partie  d’un  seuil  surélevé  mais  ce dernier  est  de  hauteur
insuffisante au niveau des accès à cette aire. Lors de l’inspection, il a pu être constaté des traces,
d’étendue limitée (quelques mètres), d’eaux de lavage s’écoulant depuis les accès vers le chemin
stabilisé desservant le site et les vignes.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05316
4/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

url_source_georisques:
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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EARL-NOEL-TOUR-SAINT-GERMAIN_53317658_2022-09-20_34994340700016.pdf

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fiche_id: EARL-NOEL-TOUR-SAINT-GERMAIN_53317658_2022-09-20_34994340700016_f04
fiche_num: 4
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 932
source_pdf: EARL-NOEL-TOUR-SAINT-GERMAIN_53317658_2022-09-20_34994340700016.pdf
source_md: EARL-NOEL-TOUR-SAINT-GERMAIN_53317658_2022-09-20_34994340700016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53317658
siret: 34994340700016
nom_complet: EARL NOEL — TOUR SAINT GERMAIN
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: I4jCjTvjareQDmD7IECU5IUGmRHFZiEG
nom_commune: Berson
code_insee_commune: 33047
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des
eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés
pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon.

constats_body:
Le regard de collecte de l’aire de lavage est équipé de différentes conduites pouvant être obstruées
par des bouchons en PVC, permettant de collecter les effluents viticoles vers un dispositif phytobac®,
les eaux pluviales vers le réseau de fossés et les effluents vinicoles et autres eaux de lavage vers une
cuve enterrée dans l’attente de leur épandage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des
eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés
pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon.
Constats :
Le regard de collecte de l’aire de lavage est équipé de différentes conduites pouvant être obstruées
par des bouchons en PVC, permettant de collecter les effluents viticoles vers un dispositif phytobac®,
les eaux pluviales vers le réseau de fossés et les effluents vinicoles et autres eaux de lavage vers une
cuve enterrée dans l’attente de leur épandage.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: EARL-NOEL-TOUR-SAINT-GERMAIN_53317658_2022-09-20_34994340700016_f05
fiche_num: 5
titre: Prévention des pollutions accidentelles
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1152
source_pdf: EARL-NOEL-TOUR-SAINT-GERMAIN_53317658_2022-09-20_34994340700016.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53317658
siret: 34994340700016
nom_complet: EARL NOEL — TOUR SAINT GERMAIN
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: I4jCjTvjareQDmD7IECU5IUGmRHFZiEG
nom_commune: Berson
code_insee_commune: 33047
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident déversement de
matières  dangereuses  ou  de  vin  dans  les  égouts  publics  ou  le  milieu  naturel.  Leur  évacuation
éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit
par un procédé de valorisation.

constats_body:
Aucune disposition particulière n’a été mise en œuvre après la rupture du dégrilleur afin de limiter
l’étendue du rejet.
La présence de résidus de raisins dans un fossé ne s’étend pas en dehors de l’exploitation et des
vignes. Par courriel du 24 septembre 2022, l’exploitant a transmis des photos du fossé après son
nettoyage.

proposition_suite:
Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05316
5/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.7
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident déversement de
matières  dangereuses  ou  de  vin  dans  les  égouts  publics  ou  le  milieu  naturel.  Leur  évacuation
éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit
par un procédé de valorisation.
Constats :
Aucune disposition particulière n’a été mise en œuvre après la rupture du dégrilleur afin de limiter
l’étendue du rejet.
La présence de résidus de raisins dans un fossé ne s’étend pas en dehors de l’exploitation et des
vignes. Par courriel du 24 septembre 2022, l’exploitant a transmis des photos du fossé après son
nettoyage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05316
5/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier


fiche_id: EARL-VIGNOBLES-LASCAUX_53321183_2022-10-19_49083753100014_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité de l’installation à la déclaration
theme: Situation administrative, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 1.1
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L'exploitant a signalé que le changement de propriétaire est en cours.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 560
source_pdf: EARL-VIGNOBLES-LASCAUX_53321183_2022-10-19_49083753100014.pdf
source_md: EARL-VIGNOBLES-LASCAUX_53321183_2022-10-19_49083753100014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53321183
siret: 49083753100014
nom_complet: EARL VIGNOBLES LASCAUX
date_inspection: 2022-10-19
identifiant_fichier: cW9aR9INz8qcGAwwU8Enfna6aLaWTXcf
nom_commune: Saint-Martin-du-Bois
code_insee_commune: 33445
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation  doit  être  implantée,  réalisée  et  exploitée  conformément  aux  plans  et  autres
documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 1.1
Thème(s) : Situation administrative, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation  doit  être  implantée,  réalisée  et  exploitée  conformément  aux  plans  et  autres
documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Constats : L'exploitant a signalé que le changement de propriétaire est en cours.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cW9aR9INz8qcGAwwU8Enfna6aLaWTXcf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EARL-VIGNOBLES-LASCAUX_53321183_2022-10-19_49083753100014.pdf

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fiche_id: EARL-VIGNOBLES-LASCAUX_53321183_2022-10-19_49083753100014_f02
fiche_num: 2
titre: Intégration dans le paysage
theme: Autre, Implantation et aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 2.1
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L'ensemble du site est maintenu propre.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 475
source_pdf: EARL-VIGNOBLES-LASCAUX_53321183_2022-10-19_49083753100014.pdf
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id_icpe: 53321183
siret: 49083753100014
nom_complet: EARL VIGNOBLES LASCAUX
date_inspection: 2022-10-19
identifiant_fichier: cW9aR9INz8qcGAwwU8Enfna6aLaWTXcf
nom_commune: Saint-Martin-du-Bois
code_insee_commune: 33445
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 2.1
Thème(s) : Autre, Implantation et aménagement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du
site doit être maintenu en bon état de propreté.
Constats : L'ensemble du site est maintenu propre.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: EARL-VIGNOBLES-LASCAUX_53321183_2022-10-19_49083753100014_f03
fiche_num: 3
titre: Propreté
theme: Autre, Exploitation et entretien
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 3.2
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les locaux sont propres et le matériel de nettoyage est adapté.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 514
source_pdf: EARL-VIGNOBLES-LASCAUX_53321183_2022-10-19_49083753100014.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53321183
siret: 49083753100014
nom_complet: EARL VIGNOBLES LASCAUX
date_inspection: 2022-10-19
identifiant_fichier: cW9aR9INz8qcGAwwU8Enfna6aLaWTXcf
nom_commune: Saint-Martin-du-Bois
code_insee_commune: 33445
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 3.2
Thème(s) : Autre, Exploitation et entretien
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés. Le matériel de nettoyage
doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Constats : Les locaux sont propres et le matériel de nettoyage est adapté.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cW9aR9INz8qcGAwwU8Enfna6aLaWTXcf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EARL-VIGNOBLES-LASCAUX_53321183_2022-10-19_49083753100014.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EARL-VIGNOBLES-LASCAUX_53321183_2022-10-19_49083753100014.md


fiche_id: EARL-VIGNOBLES-LASCAUX_53321183_2022-10-19_49083753100014_f04
fiche_num: 4
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 858
source_pdf: EARL-VIGNOBLES-LASCAUX_53321183_2022-10-19_49083753100014.pdf
source_md: EARL-VIGNOBLES-LASCAUX_53321183_2022-10-19_49083753100014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53321183
siret: 49083753100014
nom_complet: EARL VIGNOBLES LASCAUX
date_inspection: 2022-10-19
identifiant_fichier: cW9aR9INz8qcGAwwU8Enfna6aLaWTXcf
nom_commune: Saint-Martin-du-Bois
code_insee_commune: 33445
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement a constaté
que l'aire de lavage est constituée de bennes non étanche, mais l'exploitant a fait savoir qu'un
devis a été signé pour des travaux en 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et
aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon.
Constats : L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement a constaté
que l'aire de lavage est constituée de bennes non étanche, mais l'exploitant a fait savoir qu'un
devis a été signé pour des travaux en 2023.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: EARL-VIGNOBLES-LASCAUX_53321183_2022-10-19_49083753100014_f05
fiche_num: 5
titre: Interdiction des rejets en nappe
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.6
deja_controle: Sans Objet
prescription: Le rejet même après épuration d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
constats_body: Les eaux du chai sont dirigées vers une lagune.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 414
source_pdf: EARL-VIGNOBLES-LASCAUX_53321183_2022-10-19_49083753100014.pdf
source_md: EARL-VIGNOBLES-LASCAUX_53321183_2022-10-19_49083753100014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53321183
siret: 49083753100014
nom_complet: EARL VIGNOBLES LASCAUX
date_inspection: 2022-10-19
identifiant_fichier: cW9aR9INz8qcGAwwU8Enfna6aLaWTXcf
nom_commune: Saint-Martin-du-Bois
code_insee_commune: 33445
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.6
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le rejet même après épuration d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
Constats : Les eaux du chai sont dirigées vers une lagune.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5


fiche_id: EBC-TERRASSEMENT_100039016_2023-10-06_53202411400011_f01
fiche_num: 1
titre: Activité relevant de la réglementation des installations classées (ICPE)
theme: Situation administrative, Classement au titre de la nomenclature ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 06/10/2023, article L. 512-1, R. 511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4925
source_pdf: EBC-TERRASSEMENT_100039016_2023-10-06_53202411400011.pdf
source_md: EBC-TERRASSEMENT_100039016_2023-10-06_53202411400011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100039016
siret: 53202411400011
nom_complet: EBC TERRASSEMENT
date_inspection: 2023-10-06
identifiant_fichier: ukrCOlsQ47aaQmmWlF3PJQsT3ssO2aZ5
nom_commune: Arbanats
code_insee_commune: 33007
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions
prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Nomenclature
Rubrique 2760: Installation de stockage de
2b. Déchets non dangereux; sans seuil, régime de l’autorisation
3. Déchets inertes; sans seuil, régime de l’enregistrement
Rubrique 2517: Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit
étant :
1. Supérieure à 10 000 m², régime de l’enregistrement
2. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m², régime de la déclaration
7/8
Rubrique 2716: Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation
de déchets non dangereux non inertes (…)

4/5
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m3, régime de l’enregistrement
2. Supérieur ou égal à 100 m3, mais inférieur à 1 000 m3, régime de la déclaration

constats_body:
Le jour de l'inspection, un tas de pneus représentant environ 20 m3 a d'abord été observé sur
laparcelle 226, en limite de la route D214 dans le sens du centre bourg d'ARBANATS.Une barrière
limite l'accès à la parcelle. Le franchissement de la barrière a conduit à observer unchemin
stabilisé desservant une zone de stockage d’environ 1 000 m² organisée en différents tasde
déchets de nature, a priori, "non dangereuse, non inerte" ; bois de déconstruction, tuiles,pierres,
déchets verts (branchage, souches). Un volume d’au moins 500 m³ a été observé.En fond de
parcelle, de nouveaux stockages émanant d'une activité sur la parcelle voisine 227 ontégalement
été observés. Cette nouvelle zone de stockage est organisée autour de tas de pierres,déchets
verts, terres et gravats et représente environ 5 000 m² et plus de 1 000 m³ de déchets.Cette zone
est reliée par un autre chemin stabilisé à la route D214 avec sa propre barrière. Ladernière partie
du chemin menant à la route est bordée de tas de terre (environ 1 000m²).

Après consultation des relevés de propriété transmis par le service du cadastre le 9/01/2024, ces
2parcelles appartiennent à des propriétaires différents :
- C226, d'une superficie de 10 035 m² est la propriété de M. Jean-Luc FIORROTTO ;
- C227, d'une superficie de 9 040 m² est la propriété de Mme Yolande PONS.

Après entretien téléphonique avec Mme la Maire de la commune d'ARBANATS le 23/01/2024,
elleindique  que  Mme  PONS  met  à  disposition  gratuitement  son  terrain  à  l'entreprise
EBCTerrassement  domiciliée  à  VIRELADE  et  gérée  par  M.  CHARRIER  qui  s’est  engagé  à
n'entreposerque des déchets et matériaux non polluants tels que des déchets verts et de la terre.
Aucuncontact n'a pu être pris avec les propriétaires.

La consultation de photos aériennes entre 2000 et 2023 permet de constater que les parcellesont
été utilisées depuis les années 2000. Un défrichement est progressivement observé avecapport de
déchets de la démolition, ainsi que des terres. Les déchets verts peuvent être le fruitd’apports
extérieurs et du défrichement des parcelles elles-même, qui n'a sans doute pas faitl'objet d'une
autorisation de défrichement au titre du code forestier. Jusqu’en 2012 au moins, uneseule zone de
stockage est observé à cheval sur les 2 parcelles. En 2021, deux zones de stockagesont constatées
; une « modeste » sur la partie Nord-est de la C226, alors que la 2ième zones’étend sur la C227
ainsi que sur la partie Sud-est de la parcelle C226.Compte tenu de la topographie des terrains, il
semble que les déchets non valorisables (boisdéconstruction, tuiles, pierres, déchets verts) sont
laissés sur place et poussés et/ou recouverts aufur et mesure des apports. Les photos aériennes
tendent  également  à  démontrer  l’avancée  de  cestockage  plutôt  qu’une  organisation  de
regroupement pour évacuation/utilisation hors du site.Cette activité s’apparente donc à un
stockage permanent de déchets non dangereux, non inertesrelevant de la rubrique 2760-2b pour
laquelle aucune demande d’autorisation n’a été portée à laconnaissance du Préfet.
Les constats effectués permettent donc de considérer 2 activités de stockage illégal exercées
parla société EBC Terrassement et M.FIOROTTO. Un rappel à la loi par voie de mise en demeure
estproposé. Un projet d’arrêté préfectoral rédigé en ce sens est joint au présent rapport, ainsi
qu'uneplanche photographique.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 06/10/2023, article L. 512-1, R. 511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement au titre de la nomenclature ICPE
Prescription contrôlée :
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions
prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Nomenclature
Rubrique 2760: Installation de stockage de
2b. Déchets non dangereux; sans seuil, régime de l’autorisation
3. Déchets inertes; sans seuil, régime de l’enregistrement
Rubrique 2517: Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit
étant :
1. Supérieure à 10 000 m², régime de l’enregistrement
2. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m², régime de la déclaration
7/8
Rubrique 2716: Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation
de déchets non dangereux non inertes (…)

4/5
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m3, régime de l’enregistrement
2. Supérieur ou égal à 100 m3, mais inférieur à 1 000 m3, régime de la déclaration
Constats :
Le jour de l'inspection, un tas de pneus représentant environ 20 m3 a d'abord été observé sur
laparcelle 226, en limite de la route D214 dans le sens du centre bourg d'ARBANATS.Une barrière
limite l'accès à la parcelle. Le franchissement de la barrière a conduit à observer unchemin
stabilisé desservant une zone de stockage d’environ 1 000 m² organisée en différents tasde
déchets de nature, a priori, "non dangereuse, non inerte" ; bois de déconstruction, tuiles,pierres,
déchets verts (branchage, souches). Un volume d’au moins 500 m³ a été observé.En fond de
parcelle, de nouveaux stockages émanant d'une activité sur la parcelle voisine 227 ontégalement
été observés. Cette nouvelle zone de stockage est organisée autour de tas de pierres,déchets
verts, terres et gravats et représente environ 5 000 m² et plus de 1 000 m³ de déchets.Cette zone
est reliée par un autre chemin stabilisé à la route D214 avec sa propre barrière. Ladernière partie
du chemin menant à la route est bordée de tas de terre (environ 1 000m²).

Après consultation des relevés de propriété transmis par le service du cadastre le 9/01/2024, ces
2parcelles appartiennent à des propriétaires différents :
- C226, d'une superficie de 10 035 m² est la propriété de M. Jean-Luc FIORROTTO ;
- C227, d'une superficie de 9 040 m² est la propriété de Mme Yolande PONS.

Après entretien téléphonique avec Mme la Maire de la commune d'ARBANATS le 23/01/2024,
elleindique  que  Mme  PONS  met  à  disposition  gratuitement  son  terrain  à  l'entreprise
EBCTerrassement  domiciliée  à  VIRELADE  et  gérée  par  M.  CHARRIER  qui  s’est  engagé  à
n'entreposerque des déchets et matériaux non polluants tels que des déchets verts et de la terre.
Aucuncontact n'a pu être pris avec les propriétaires.

La consultation de photos aériennes entre 2000 et 2023 permet de constater que les parcellesont
été utilisées depuis les années 2000. Un défrichement est progressivement observé avecapport de
déchets de la démolition, ainsi que des terres. Les déchets verts peuvent être le fruitd’apports
extérieurs et du défrichement des parcelles elles-même, qui n'a sans doute pas faitl'objet d'une
autorisation de défrichement au titre du code forestier. Jusqu’en 2012 au moins, uneseule zone de
stockage est observé à cheval sur les 2 parcelles. En 2021, deux zones de stockagesont constatées
; une « modeste » sur la partie Nord-est de la C226, alors que la 2ième zones’étend sur la C227
ainsi que sur la partie Sud-est de la parcelle C226.Compte tenu de la topographie des terrains, il
semble que les déchets non valorisables (boisdéconstruction, tuiles, pierres, déchets verts) sont
laissés sur place et poussés et/ou recouverts aufur et mesure des apports. Les photos aériennes
tendent  également  à  démontrer  l’avancée  de  cestockage  plutôt  qu’une  organisation  de
regroupement pour évacuation/utilisation hors du site.Cette activité s’apparente donc à un
stockage permanent de déchets non dangereux, non inertesrelevant de la rubrique 2760-2b pour
laquelle aucune demande d’autorisation n’a été portée à laconnaissance du Préfet.
Les constats effectués permettent donc de considérer 2 activités de stockage illégal exercées
parla société EBC Terrassement et M.FIOROTTO. Un rappel à la loi par voie de mise en demeure
estproposé. Un projet d’arrêté préfectoral rédigé en ce sens est joint au présent rapport, ainsi
qu'uneplanche photographique.
Type de suites proposées : Avec suites

5/5
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ukrCOlsQ47aaQmmWlF3PJQsT3ssO2aZ5

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EBC-TERRASSEMENT_100039016_2023-10-06_53202411400011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EBC-TERRASSEMENT_100039016_2023-10-06_53202411400011.md


