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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052_f12
fiche_num: 12
titre: Prévention pollutions accidentelles
theme: Risques accidentels, Prévention pollutions accidentelles
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.4 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3891
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211450
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès
date_inspection: 2023-05-04
identifiant_fichier: JScY6fZKloFViBgdlrDdkRCcLaC0rAum
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement
de l’étanchéité des canalisations et des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
après  arrêt  d’exploitation,  et  plus  généralement  aussi  souvent  que  le  justifieront  les  conditions
d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre
spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les appontements sont équipés de bac à égouttures au niveau des raccordements bras et pompe de
transfert.
Une vanne motorisée limite l'épandage accidentel d'hydrocarbures provenant du réservoir en cours de
remplissage et de la tuyauterie de liaison.
Un équipement de première urgence face à une pollution aquatique, de mise en œuvre simple et rapide, doit
être prévu par l'industriel afin de réduire la pollution à la source.
Avant  toute  opération  d’utilisation  d’un  bras  il  est  procédé  à  la  vérification  de  la  liaison  entre  les
compartiments du système de récupération des égouttures et à la constatation de l’absence de liquide.
Le détecteur de présence de liquide est installé dans le compartiment d’aspiration.
Un clapet anti-retour est mis en place sur la canalisation de vidange de la cuvette de récupération des
égouttures. La pompe de refoulement est asservie à la détection de liquide.
Les liaisons en partie basse entre les compartiments de la cuvette de récupération des égouttures doivent
être complétées par des liaisons qui ne peuvent être obstruées par une sédimentation importante ou par
une forte viscosité.

constats_body:
Les vérifications à effectuer pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des canalisations et des dispositifs
de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation ne sont pas précisées de
façon détaillée dans les modes opératoires consultés. De même, elles ne sont pas tracés / consignés.
Sur l’appontement 512, chaque bras marine est bien équipé en pied d’une rétention et d’une fosse de
récupération. Ces 2 fosses sont équipées de pompes de refoulement asservies à des sondes de niveau. La
vidange de la fosse est actionnée à partir d’un niveau haut (60 %).
Un détecteur d’hydrocarbures liquides est aussi installé dans chaque fosse. Ce dernier fait partie de la chaine
MMR H DHL I et actionne un arrêt d’urgence automatique (STOP PUMPING et fermeture vanne de pied de
bras) et un arrêt des pompes de refoulement.
Avant chaque opération de chargement / déchargement, l’opérateur de l’appontement s’assure de l’absence
d’eau dans les rétentions mais il n’est pas réalisé d’opération de vidange complète des fosses de récupération
avant le début les opérations.
Une fois par an, l’exploitant réalise la vidange complète et le nettoyage de ces fosses et trace cette opération
dans sa GMAO.
Un clapet anti retour est présent sur chacune des canalisations de récupération des égoutturres (retour
dépôt SPBA ou VERMILION).
Observations :
SPBA formalise les vérifications à effectuer pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des canalisations
et des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus
généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
SPBA s’assure  que  son organisation actuelle  (absence de vidange des fosses de  récupération avant  les
opérations) permet d’avoir malgré tout un volume de rétention suffisant en cas d’épandage de produits au
niveau de la zone des bras marines.

body:
19

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.4 2
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention pollutions accidentelles
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement
de l’étanchéité des canalisations et des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
après  arrêt  d’exploitation,  et  plus  généralement  aussi  souvent  que  le  justifieront  les  conditions
d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre
spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les appontements sont équipés de bac à égouttures au niveau des raccordements bras et pompe de
transfert.
Une vanne motorisée limite l'épandage accidentel d'hydrocarbures provenant du réservoir en cours de
remplissage et de la tuyauterie de liaison.
Un équipement de première urgence face à une pollution aquatique, de mise en œuvre simple et rapide, doit
être prévu par l'industriel afin de réduire la pollution à la source.
Avant  toute  opération  d’utilisation  d’un  bras  il  est  procédé  à  la  vérification  de  la  liaison  entre  les
compartiments du système de récupération des égouttures et à la constatation de l’absence de liquide.
Le détecteur de présence de liquide est installé dans le compartiment d’aspiration.
Un clapet anti-retour est mis en place sur la canalisation de vidange de la cuvette de récupération des
égouttures. La pompe de refoulement est asservie à la détection de liquide.
Les liaisons en partie basse entre les compartiments de la cuvette de récupération des égouttures doivent
être complétées par des liaisons qui ne peuvent être obstruées par une sédimentation importante ou par
une forte viscosité.
Constats :
Les vérifications à effectuer pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des canalisations et des dispositifs
de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation ne sont pas précisées de
façon détaillée dans les modes opératoires consultés. De même, elles ne sont pas tracés / consignés.
Sur l’appontement 512, chaque bras marine est bien équipé en pied d’une rétention et d’une fosse de
récupération. Ces 2 fosses sont équipées de pompes de refoulement asservies à des sondes de niveau. La
vidange de la fosse est actionnée à partir d’un niveau haut (60 %).
Un détecteur d’hydrocarbures liquides est aussi installé dans chaque fosse. Ce dernier fait partie de la chaine
MMR H DHL I et actionne un arrêt d’urgence automatique (STOP PUMPING et fermeture vanne de pied de
bras) et un arrêt des pompes de refoulement.
Avant chaque opération de chargement / déchargement, l’opérateur de l’appontement s’assure de l’absence
d’eau dans les rétentions mais il n’est pas réalisé d’opération de vidange complète des fosses de récupération
avant le début les opérations.
Une fois par an, l’exploitant réalise la vidange complète et le nettoyage de ces fosses et trace cette opération
dans sa GMAO.
Un clapet anti retour est présent sur chacune des canalisations de récupération des égoutturres (retour
dépôt SPBA ou VERMILION).
Observations :
SPBA formalise les vérifications à effectuer pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des canalisations
et des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus
généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
SPBA s’assure  que  son organisation actuelle  (absence de vidange des fosses de  récupération avant  les
opérations) permet d’avoir malgré tout un volume de rétention suffisant en cas d’épandage de produits au
niveau de la zone des bras marines.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

20


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052_f13
fiche_num: 13
titre: moyens incendie – ressources eau et mousse
theme: Risques accidentels, moyens incendie – ressources eau et mousse
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.6 4 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2172
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211450
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès
date_inspection: 2023-05-04
identifiant_fichier: JScY6fZKloFViBgdlrDdkRCcLaC0rAum
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant dispose à minima de :
un réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel et alimenté par une pomperie. Ce réseau comprend :
-  des  prises  d'eau  munies  de  raccords  normalisés  et  adaptés  aux  moyens  d'intervention  des  services
d’incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé ;
- des réserves en émulseur ;
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis et
notamment  à  proximité  des  dépôts  de  matières  combustibles  et  des  postes  de  chargement  et  de
déchargement des produits et déchets ;
- des robinets d'incendie armés ;
- chaque appontement est équipé de deux canons à mousse fixe permettant la lutte contre un incendie ;
- des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres et des pelles ;

constats_body:
La défense incendie de l’appontement est depuis quelques années connectée directement aux équipements
du dépôt (réserve en eau et émulseur) pour alimenter les 2 canons à mousse actionnable à distance et un
réseau d’eau incendie avec aménagement de raccordements de connexion pour lance incendie.
Les 2 RIA de l’appontement sont hors d’usage.
Divers extincteurs sont disposés sur l’appontement. Les réserves en produits absorbants sont présents sur le
dépôt.
Les canons à mousse sont actionnables par télécommande. Cette télécommande est aujourd’hui en salle de
contrôle  SPBA.  L’exploitant  prévoit  de  mettre  une  télécommande  supplémentaire  à  disposition  de
l’opérateur de l’appontement.
Observations :
SPBA précise la nouvelle organisation de la défense incendie de ses appontements (devenir des RIA/mesures
compensatoires,  organisation  du  stockage  du  matériel  (lances,  absorbants,  ..),  rôle  de  l’opérateur
appontement, ..).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.6 4 3
Thème(s) : Risques accidentels, moyens incendie – ressources eau et mousse
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose à minima de :
un réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel et alimenté par une pomperie. Ce réseau comprend :
-  des  prises  d'eau  munies  de  raccords  normalisés  et  adaptés  aux  moyens  d'intervention  des  services
d’incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé ;
- des réserves en émulseur ;
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis et
notamment  à  proximité  des  dépôts  de  matières  combustibles  et  des  postes  de  chargement  et  de
déchargement des produits et déchets ;
- des robinets d'incendie armés ;
- chaque appontement est équipé de deux canons à mousse fixe permettant la lutte contre un incendie ;
- des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres et des pelles ;
Constats :
La défense incendie de l’appontement est depuis quelques années connectée directement aux équipements
du dépôt (réserve en eau et émulseur) pour alimenter les 2 canons à mousse actionnable à distance et un
réseau d’eau incendie avec aménagement de raccordements de connexion pour lance incendie.
Les 2 RIA de l’appontement sont hors d’usage.
Divers extincteurs sont disposés sur l’appontement. Les réserves en produits absorbants sont présents sur le
dépôt.
Les canons à mousse sont actionnables par télécommande. Cette télécommande est aujourd’hui en salle de
contrôle  SPBA.  L’exploitant  prévoit  de  mettre  une  télécommande  supplémentaire  à  disposition  de
l’opérateur de l’appontement.
Observations :
SPBA précise la nouvelle organisation de la défense incendie de ses appontements (devenir des RIA/mesures
compensatoires,  organisation  du  stockage  du  matériel  (lances,  absorbants,  ..),  rôle  de  l’opérateur
appontement, ..).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

21


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052_f14
fiche_num: 14
titre: moyens incendie – formation
theme: Risques accidentels, moyens incendie – formation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.6 4 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1018
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211450
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès
date_inspection: 2023-05-04
identifiant_fichier: JScY6fZKloFViBgdlrDdkRCcLaC0rAum
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le personnel appelé à intervenir est formé et entraîné périodiquement à la mise en œuvre de matériels
d'incendie et de secours.

constats_body:
En cas d’incendie, l’opérateur appontement n’est pas censé intervenir : la défense incendie (canons) est
actionnée et commandée à distance par la salle de contrôle SPBA. En heures ouvrées, l’équipe de première
intervention mobilisée serait celle du dépôt : personnel SPBA.
Le dernier exercice incendie H appontement I a été réalisé le 28/09/2022. L’exercice n’a concerné que du
personnel SPBA.
Observations :
L’exploitant réalise des exercices de mise en œuvre des moyens incendie de l’appontement au moins une fois
par an et veille à y associer régulièrement les opérateurs de la société NETMAN.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.6 4 2
Thème(s) : Risques accidentels, moyens incendie – formation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le personnel appelé à intervenir est formé et entraîné périodiquement à la mise en œuvre de matériels
d'incendie et de secours.
Constats :
En cas d’incendie, l’opérateur appontement n’est pas censé intervenir : la défense incendie (canons) est
actionnée et commandée à distance par la salle de contrôle SPBA. En heures ouvrées, l’équipe de première
intervention mobilisée serait celle du dépôt : personnel SPBA.
Le dernier exercice incendie H appontement I a été réalisé le 28/09/2022. L’exercice n’a concerné que du
personnel SPBA.
Observations :
L’exploitant réalise des exercices de mise en œuvre des moyens incendie de l’appontement au moins une fois
par an et veille à y associer régulièrement les opérateurs de la société NETMAN.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

22


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2025-04-03_30435072100052_f01
fiche_num: 1
titre: Dispositions préalables déchargement navire
theme: Risques accidentels, Dispositions préalables déchargement navire
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4153
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2025-04-03_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2025-04-03_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211450
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: ftQWajKpLssNkoM1Fa5aRBjRHR2BR2dR
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 04/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L’exploitant procède à une visite de sécurité préalable du navire pour la prévention du risque de
pollution et d’incendie.
L’amarrage du navire lors de l’appontement s’effectue suivant les règles précises définies
conjointement par le Port autonome de Bordeaux et par l’exploitant de l’appontement.
Un contrôle visuel est effectué sur le pipeline et ses équipements avant chaque transfert. Les
résultats de cette inspection sont consignés, datés et signés sur un registre (recherche des fuites,

5/15
vieillissement, corrosion, usures, anomalies,...). Ils sont archivés et tenus à la disposition de
l’Inspecteur des Installations Classées.

constats_body:
Constats du 04/05/2023 :
Documents consultés :
- Check list interface Bord Terre du SANDVIKEN du 07/04/2023
- Check list interface Bord Terre du SANDVIKEN du jour 04/05/2023
- fiches de suivi de l’amarrage à quai 3-01-01-18 du 07/04/2023 et du 04/05/2023
- Ambes oil terminal
- Mode opératoire 3-01-01 Réception Navire
- Mode opératoire 3-01-02 Déchargement Navire
La société NETMAN intervient pour le compte de la société SPBA dans le cadre d’un contrat de
prestation sur la réception et le déchargement / chargement de navires. L’opérateur NETMAN
assure  la  sûreté  des  appontements,  la  rédaction  de  check  list  interface  Bord  Terre,  la
manipulation des équipements de l’appontement (bras marine, coupée, appareillage des circuits),
le contrôle des équipements de sécurité ainsi que l’interface terre / bord pendant toute l’escale.
La visite de sécurité préalable du navire pour la prévention du risque de pollution et d’incendie
est réalisée par l’opérateur NETMAN avec le représentant du navire par l’intermédiaire de la
check-list interface Bord Terre.
Une fiche Ambes Oil Terminal est également complétée. Elle précise les consignes générales de
sécurité de l’appontement. La fiche Ambes Oil Terminal correspondant au déchargement du
07/04/2023 n’est pas correctement renseignée : non renseignement du nom du navire et absence
de date.
L’amarrage est également visé lors de la check list Bord Terre entre le navire et l’opérateur à terre.
SPBA a complété ses modes opératoires afin d’assurer une surveillance de l'amarrage : re-check
toutes  les  4h  tracé  via  la  check  list  Bord  Terre,  suivi  de  l’amarrage  à  quai  avant  chaque
basculement  de  marée  via  fiche  3-01-01-18,  surveillance  lors  des  rondes  horaires.
Le contrôle visuel sur le pipeline et ses équipements avant chaque transfert est, selon SPBA,
réalisé avant l’arrivée d’un navire par l’opérateur NETMAN sur le linéaire des pipelines dans
l’enceinte de l’appontement et par un opérateur DPA à l’extérieur et sur le dépôt. Ce point de
contrôle n’est pas spécifié dans le mode opératoire 3-01-01 Réception Navire et n’est pas
consigné.
Demandes :
SPBA veille au correct renseignement des documents remplis conjointement avec le navire afin de
tracer les informations de chaque déchargement.
SPBA complète son mode opératoire (3-01-01 Réception - III.5- vérification des équipements et
matériels) pour préciser les contrôles et les vérifications à réaliser sur les équipements de sécurité
et d’exploitation préalablement au déchargement du navire (pipeline, bras, mesures de maitrise
des risques et équipements importants pour la sécurité, radio, moyens de défense incendie, …).
SPBA s’assure de la traçabilité de la réalisation de ces vérifications et des résultats.
Constats du 03/04/2025:
Une nouvelle check list a été établie par SPBA (document 3-01-01-05) permettant de correctement

6/15
tracer les vérifications réalisées sur les équipements de sécurité contrôlés à l’ouverture du poste,
sur la qualité du produit, sur les organes de sécurité et sensibles pendant les opérations de
déchargement ainsi que l'amarrage du navire et sa tenue à quai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.1
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions préalables déchargement navire
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant procède à une visite de sécurité préalable du navire pour la prévention du risque de
pollution et d’incendie.
L’amarrage du navire lors de l’appontement s’effectue suivant les règles précises définies
conjointement par le Port autonome de Bordeaux et par l’exploitant de l’appontement.
Un contrôle visuel est effectué sur le pipeline et ses équipements avant chaque transfert. Les
résultats de cette inspection sont consignés, datés et signés sur un registre (recherche des fuites,

5/15
vieillissement, corrosion, usures, anomalies,...). Ils sont archivés et tenus à la disposition de
l’Inspecteur des Installations Classées.
Constats :
Constats du 04/05/2023 :
Documents consultés :
- Check list interface Bord Terre du SANDVIKEN du 07/04/2023
- Check list interface Bord Terre du SANDVIKEN du jour 04/05/2023
- fiches de suivi de l’amarrage à quai 3-01-01-18 du 07/04/2023 et du 04/05/2023
- Ambes oil terminal
- Mode opératoire 3-01-01 Réception Navire
- Mode opératoire 3-01-02 Déchargement Navire
La société NETMAN intervient pour le compte de la société SPBA dans le cadre d’un contrat de
prestation sur la réception et le déchargement / chargement de navires. L’opérateur NETMAN
assure  la  sûreté  des  appontements,  la  rédaction  de  check  list  interface  Bord  Terre,  la
manipulation des équipements de l’appontement (bras marine, coupée, appareillage des circuits),
le contrôle des équipements de sécurité ainsi que l’interface terre / bord pendant toute l’escale.
La visite de sécurité préalable du navire pour la prévention du risque de pollution et d’incendie
est réalisée par l’opérateur NETMAN avec le représentant du navire par l’intermédiaire de la
check-list interface Bord Terre.
Une fiche Ambes Oil Terminal est également complétée. Elle précise les consignes générales de
sécurité de l’appontement. La fiche Ambes Oil Terminal correspondant au déchargement du
07/04/2023 n’est pas correctement renseignée : non renseignement du nom du navire et absence
de date.
L’amarrage est également visé lors de la check list Bord Terre entre le navire et l’opérateur à terre.
SPBA a complété ses modes opératoires afin d’assurer une surveillance de l'amarrage : re-check
toutes  les  4h  tracé  via  la  check  list  Bord  Terre,  suivi  de  l’amarrage  à  quai  avant  chaque
basculement  de  marée  via  fiche  3-01-01-18,  surveillance  lors  des  rondes  horaires.
Le contrôle visuel sur le pipeline et ses équipements avant chaque transfert est, selon SPBA,
réalisé avant l’arrivée d’un navire par l’opérateur NETMAN sur le linéaire des pipelines dans
l’enceinte de l’appontement et par un opérateur DPA à l’extérieur et sur le dépôt. Ce point de
contrôle n’est pas spécifié dans le mode opératoire 3-01-01 Réception Navire et n’est pas
consigné.
Demandes :
SPBA veille au correct renseignement des documents remplis conjointement avec le navire afin de
tracer les informations de chaque déchargement.
SPBA complète son mode opératoire (3-01-01 Réception - III.5- vérification des équipements et
matériels) pour préciser les contrôles et les vérifications à réaliser sur les équipements de sécurité
et d’exploitation préalablement au déchargement du navire (pipeline, bras, mesures de maitrise
des risques et équipements importants pour la sécurité, radio, moyens de défense incendie, …).
SPBA s’assure de la traçabilité de la réalisation de ces vérifications et des résultats.
Constats du 03/04/2025:
Une nouvelle check list a été établie par SPBA (document 3-01-01-05) permettant de correctement

6/15
tracer les vérifications réalisées sur les équipements de sécurité contrôlés à l’ouverture du poste,
sur la qualité du produit, sur les organes de sécurité et sensibles pendant les opérations de
déchargement ainsi que l'amarrage du navire et sa tenue à quai.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ftQWajKpLssNkoM1Fa5aRBjRHR2BR2dR

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2025-04-03_30435072100052.pdf

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2025-04-03_30435072100052_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions relatives aux déchargements navire
theme: Risques accidentels, Dispositions relatives aux déchargements navire
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6694
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nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès
date_inspection: 2025-04-03
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 04/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Les  transferts  sont  effectués  suivant  une  procédure  écrite,  prédéfinie  et  approuvée  par
l’exploitant. Cette procédure comprend la vérification de position de toutes les vannes du circuit,
un déplacement de ligne de 200m3 en début de déchargement pour s'assurer de l'absence de
fuite, le suivi de la montée régulière du niveau du bac et une inspection visuelle des lignes
pendant le transfert.
Les opérations de transfert s’effectuent sous la surveillance de personnels situés sur le navire et
sur l’appontement ainsi que sous la surveillance de caméra vidéo retransmise en salle de contrôle.

constats_body:
Constats du 04/05/2023 :
Les transferts lors de l’opération de déchargement sont réalisés suivant les modes opératoires :
- Mode opératoire 3-01-01 Réception Navire
- Mode opératoire 3-01-02 Déchargement Navire
Le mode opératoire 3-01-02 Déchargement Navire intègre la vérification de position des vannes
du circuit, un déplacement de ligne de 200m3 en début d’opération, le suivi de la montée
régulière du niveau du bac. Par contre, il n’est pas prévu d’inspection visuelle des lignes pendant
le transfert.
Sur l’appontement 512, SPBA dispose de 2 bras : 1 bras dédié au déchargement de divers produits
pétroliers vers le dépôt SPBA, 1 bras dédié au chargement de pétrole brut provenant de
VERMILION. La procédure 3-01-01 "Réception Navire" renvoie vers le mode mode opératoire 3-01-
02 « Déchargement d’un navire » mais ne semble pas renvoyer vers un mode opératoire pour le «
Chargement d’un navire ». Les procédures présentées par SPBA ne précisent pas l’organisation
mise en place lors des opérations de chargement de navire pour lesquelles VERMILION est
obligatoirement associé.

7/15
Les opérations de transfert s’effectuent sous la surveillance du personnel du navire, de l’opérateur
NETMAN sur l’appontement et de l’opérateur de quart en salle de contrôle SPBA. Préalablement
à l’opération de chargement / déchargement, SPBA met à disposition une radio pour le navire,
une radio pour l’opérateur NETMAN permettant le contact avec la salle de contrôle SPBA.
Lorsqu’une  opération  de  chargement  est  réalisée  pour  le  compte  de  VERMILION,  une
communication radio est également mis en place entre l’opérateur NETMAN à terre et la salle de
contrôle VERMILION (matériel VERMILION). Une caméra de vidéosurveillance VERMILION est
présente sur l’appontement 512 pour permettre le suivi des opérations de chargement en salle de
contrôle VERMILION. Cette organisation n’est pas décrite dans les procédures SPBA.
A noter que la société VERMILION et SPBA ont une convention de droit privé pour l'expédition de
brut à l'appontement 512 datant du 3 avril 2012. La répartition des opérations prévue dans cette
convention ne sont pas repris de façon opérationnelle dans les modes opératoires ou procédures
des deux sites.
Lors de la visite sur site, il a été constaté le démantèlement et l’absence de la caméra de
surveillance SPBA sur l’appontement 512. SPBA avait mis en place comme mesure compensatoire
un report de surveillance via la caméra de l’appontement 511 situé à 500 m.
Demandes :
SPBA intègre dans son mode opératoire une inspection visuelle des lignes pendant le transfert. Il
veille également à définir les périmètres d’inspection entre l’opérateur SPBA et l’opérateur de
l’appontement NETMAN.
SPBA formalise, dans ses procédures, l’organisation mise en place lors d’une opération de
chargement de navire en pétrole brut provenant du dépôt VERMILION d’Ambès.
SPBA veille à mettre en place dans les plus brefs délais la nouvelle caméra de vidéosurveillance de
l’appontement 512.
Constats du 03/04/2025:
Le mode opératoire 3-01-02 a été complété pour intégrer l'inspection visuelle des lignes pendant
les  transfert:  «  Pendant  les  opérations,  le  surveillant  de  l’appontement  s’assure  du  bon
appareillage du circuit et de l’absence de fuite sur l’ensemble des lignes de l’appontement. Ses
contrôles sont consignés dans le document de travail 3-01-01-05 - Check list suivi d’appontements.
Les installations situées hors de l’appontement sont surveillées par l’opérateur SPBA en quart. »
Un travail important a été réalisé entre SPBA et VERMILION pour préciser l’organisation mise en
place lors d’une opération de chargement de navire sur l'appontement SPBA 512 en pétrole brut
provenant du dépôt VERMILION d’Ambès.
SPBA et VERMILION ont engagé et finalisé :
- une revue des équipements de sécurité de l'appontement: ce travail a abouti au transfert de
propriété  et  de  responsabilité  de  plusieurs  équipements  de  l'appontement  de  SPBA  vers
VERMILION,
- une revue des automatismes SPBA et VERMILION afin d'asservir l'ensemble des barrières et MMR
à l'autorisation de transfert de produits entre l'appontement et le dépôt VERMILION,
- la rédaction d'une procédure de gestion des interfaces entre les 2 sites (procédure VERMILION

8/15
E06-PRO-PR-AMB-013),
- la mise à jour du document 3-01-01-04 - Répartition des tâches entre DPA / VERMILION et la
société prestataire appontement permettant de définir pour chaque opération liée à l’utilisation
de l’appontement qui est en charge des différentes tâches. A cette occasion, SPBA a engagé une
remise à plat de l'organisation avec son prestataire NETMAN: point et mise en place d'une
traçabilité sur les formations et les habilitations des intervenants, tenue trimestrielle d'une
réunion avec le prestataire (actualités, point sur les interactions SPBA/NETMAN, consignes, ...).
- un travail sur la maintenance et le suivi des MMR avec une fiche de liaison SPBA / VERMILION (
test des chaines MMR communes aux 2 sites).
Des actions sont encore à finaliser : travail sur la mise à jour de la convention SPBA / VERMILION,
travaux de câblage sur les DHL de l'appontement et raccordement à l'automate.
Lors de l'inspection de terrain, il a été constaté la mise en place de 2 nouvelles caméras sur
l'appontement 512: caméra dôme au niveau du portique de passage de câble (au milieu de
l'appontement) et caméra fixe au niveau de la zone des bras de chargement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
SPBA finalise les dernières actions d'amélioration des interfaces avec le dépôt VERMILION : travail
sur la mise à jour de la convention SPBA / VERMILION, travaux de câblage sur les DHL de
l'appontement et raccordement à l'automate.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.1
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions relatives aux déchargements navire
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les  transferts  sont  effectués  suivant  une  procédure  écrite,  prédéfinie  et  approuvée  par
l’exploitant. Cette procédure comprend la vérification de position de toutes les vannes du circuit,
un déplacement de ligne de 200m3 en début de déchargement pour s'assurer de l'absence de
fuite, le suivi de la montée régulière du niveau du bac et une inspection visuelle des lignes
pendant le transfert.
Les opérations de transfert s’effectuent sous la surveillance de personnels situés sur le navire et
sur l’appontement ainsi que sous la surveillance de caméra vidéo retransmise en salle de contrôle.
Constats :
Constats du 04/05/2023 :
Les transferts lors de l’opération de déchargement sont réalisés suivant les modes opératoires :
- Mode opératoire 3-01-01 Réception Navire
- Mode opératoire 3-01-02 Déchargement Navire
Le mode opératoire 3-01-02 Déchargement Navire intègre la vérification de position des vannes
du circuit, un déplacement de ligne de 200m3 en début d’opération, le suivi de la montée
régulière du niveau du bac. Par contre, il n’est pas prévu d’inspection visuelle des lignes pendant
le transfert.
Sur l’appontement 512, SPBA dispose de 2 bras : 1 bras dédié au déchargement de divers produits
pétroliers vers le dépôt SPBA, 1 bras dédié au chargement de pétrole brut provenant de
VERMILION. La procédure 3-01-01 "Réception Navire" renvoie vers le mode mode opératoire 3-01-
02 « Déchargement d’un navire » mais ne semble pas renvoyer vers un mode opératoire pour le «
Chargement d’un navire ». Les procédures présentées par SPBA ne précisent pas l’organisation
mise en place lors des opérations de chargement de navire pour lesquelles VERMILION est
obligatoirement associé.

7/15
Les opérations de transfert s’effectuent sous la surveillance du personnel du navire, de l’opérateur
NETMAN sur l’appontement et de l’opérateur de quart en salle de contrôle SPBA. Préalablement
à l’opération de chargement / déchargement, SPBA met à disposition une radio pour le navire,
une radio pour l’opérateur NETMAN permettant le contact avec la salle de contrôle SPBA.
Lorsqu’une  opération  de  chargement  est  réalisée  pour  le  compte  de  VERMILION,  une
communication radio est également mis en place entre l’opérateur NETMAN à terre et la salle de
contrôle VERMILION (matériel VERMILION). Une caméra de vidéosurveillance VERMILION est
présente sur l’appontement 512 pour permettre le suivi des opérations de chargement en salle de
contrôle VERMILION. Cette organisation n’est pas décrite dans les procédures SPBA.
A noter que la société VERMILION et SPBA ont une convention de droit privé pour l'expédition de
brut à l'appontement 512 datant du 3 avril 2012. La répartition des opérations prévue dans cette
convention ne sont pas repris de façon opérationnelle dans les modes opératoires ou procédures
des deux sites.
Lors de la visite sur site, il a été constaté le démantèlement et l’absence de la caméra de
surveillance SPBA sur l’appontement 512. SPBA avait mis en place comme mesure compensatoire
un report de surveillance via la caméra de l’appontement 511 situé à 500 m.
Demandes :
SPBA intègre dans son mode opératoire une inspection visuelle des lignes pendant le transfert. Il
veille également à définir les périmètres d’inspection entre l’opérateur SPBA et l’opérateur de
l’appontement NETMAN.
SPBA formalise, dans ses procédures, l’organisation mise en place lors d’une opération de
chargement de navire en pétrole brut provenant du dépôt VERMILION d’Ambès.
SPBA veille à mettre en place dans les plus brefs délais la nouvelle caméra de vidéosurveillance de
l’appontement 512.
Constats du 03/04/2025:
Le mode opératoire 3-01-02 a été complété pour intégrer l'inspection visuelle des lignes pendant
les  transfert:  «  Pendant  les  opérations,  le  surveillant  de  l’appontement  s’assure  du  bon
appareillage du circuit et de l’absence de fuite sur l’ensemble des lignes de l’appontement. Ses
contrôles sont consignés dans le document de travail 3-01-01-05 - Check list suivi d’appontements.
Les installations situées hors de l’appontement sont surveillées par l’opérateur SPBA en quart. »
Un travail important a été réalisé entre SPBA et VERMILION pour préciser l’organisation mise en
place lors d’une opération de chargement de navire sur l'appontement SPBA 512 en pétrole brut
provenant du dépôt VERMILION d’Ambès.
SPBA et VERMILION ont engagé et finalisé :
- une revue des équipements de sécurité de l'appontement: ce travail a abouti au transfert de
propriété  et  de  responsabilité  de  plusieurs  équipements  de  l'appontement  de  SPBA  vers
VERMILION,
- une revue des automatismes SPBA et VERMILION afin d'asservir l'ensemble des barrières et MMR
à l'autorisation de transfert de produits entre l'appontement et le dépôt VERMILION,
- la rédaction d'une procédure de gestion des interfaces entre les 2 sites (procédure VERMILION

8/15
E06-PRO-PR-AMB-013),
- la mise à jour du document 3-01-01-04 - Répartition des tâches entre DPA / VERMILION et la
société prestataire appontement permettant de définir pour chaque opération liée à l’utilisation
de l’appontement qui est en charge des différentes tâches. A cette occasion, SPBA a engagé une
remise à plat de l'organisation avec son prestataire NETMAN: point et mise en place d'une
traçabilité sur les formations et les habilitations des intervenants, tenue trimestrielle d'une
réunion avec le prestataire (actualités, point sur les interactions SPBA/NETMAN, consignes, ...).
- un travail sur la maintenance et le suivi des MMR avec une fiche de liaison SPBA / VERMILION (
test des chaines MMR communes aux 2 sites).
Des actions sont encore à finaliser : travail sur la mise à jour de la convention SPBA / VERMILION,
travaux de câblage sur les DHL de l'appontement et raccordement à l'automate.
Lors de l'inspection de terrain, il a été constaté la mise en place de 2 nouvelles caméras sur
l'appontement 512: caméra dôme au niveau du portique de passage de câble (au milieu de
l'appontement) et caméra fixe au niveau de la zone des bras de chargement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
SPBA finalise les dernières actions d'amélioration des interfaces avec le dépôt VERMILION : travail
sur la mise à jour de la convention SPBA / VERMILION, travaux de câblage sur les DHL de
l'appontement et raccordement à l'automate.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ftQWajKpLssNkoM1Fa5aRBjRHR2BR2dR

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2025-04-03_30435072100052.md


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titre: Procédures d’arrêt et de déconnexion
theme: Risques accidentels, Procédures d’arrêt et de déconnexion
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type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 5211450
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nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 04/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Une procédure de débranchement du bras est prévue en cas de vitesse de vent trop élevée.
Une procédure d'exploitation prévoit l'arrêt des opérations de chargement ou déchargement
lorsque le risque d'agression par la foudre est détecté ou en cas de vitesse de vent trop élevée.
Les procédures de débranchement des bras impliquent une vidange des bras avec récupération
complète de leur contenu. Un contrôle visuel de l’état des bras doit être effectué avant toute
opération de transfert et lors de la mise en pression de la ligne.

constats_body:
Constats du 04/05/2023 :
Le mode opératoire 3-01-01 "Réception Navire" prévoit avant et en cours de déchargement une
vigilance sur la météo (vent décostant, orage violent) : consultation du bulletin météo et contact
avec la capitainerie. Les actions prévues sont le renforcement de l’amarrage et l’éventuel
débranchement.
Des fiches réflexes sont également disponibles dans le POI. Toutefois, les modes opératoires ne
précisent pas les dispositions à mettre en œuvre en cas d’arrêt de transfert ou de débranchement
d’urgence du navire.
Le mode opératoire 3-01-02 "Déchargement Navire" prévoit bien la vidange du bras avec
récupération du produit en fin d’opération de chargement/déchargement.
Un  contrôle  visuel  de  l’état  des  bras  est  effectué  avant  l’opération  de  chargement  /
déchargement et lors de la mise en pression de la ligne. Toutefois, ce contrôle n’est pas consigné.
Demandes :
SPBA précise les consignes de mise en sécurité de l’appontement et de l’opération de chargement
/ déchargement en cas d’alerte météo ou passage de gros navires.
SPBA complète ses modes opératoires ou procédures pour consigner les contrôles visuels de
l’état des bras avant et pendant les opérations.
Constats du 03/04/2025:
SPBA  a  défini  les  seuils  d'action  en  cas  de  vent,  d'orage  et  de  passage  de  navires  à  fort
déplacement d'eau et a précisé les consignes à mettre en œuvre (arrêt transfert, débranchement
du bras, mise en sécurité du personnel). Ces éléments sont transmis dans les documents
d'échanges avec le navire avant les opérations de chargement/déchargement (SSCL check list).
La check list 3-01-01-05 complétée intègre bien à présent les contrôles visuels de l'état des bras
avant et pendant les opérations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.1
Thème(s) : Risques accidentels, Procédures d’arrêt et de déconnexion
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Une procédure de débranchement du bras est prévue en cas de vitesse de vent trop élevée.
Une procédure d'exploitation prévoit l'arrêt des opérations de chargement ou déchargement
lorsque le risque d'agression par la foudre est détecté ou en cas de vitesse de vent trop élevée.
Les procédures de débranchement des bras impliquent une vidange des bras avec récupération
complète de leur contenu. Un contrôle visuel de l’état des bras doit être effectué avant toute
opération de transfert et lors de la mise en pression de la ligne.

9/15
Constats :
Constats du 04/05/2023 :
Le mode opératoire 3-01-01 "Réception Navire" prévoit avant et en cours de déchargement une
vigilance sur la météo (vent décostant, orage violent) : consultation du bulletin météo et contact
avec la capitainerie. Les actions prévues sont le renforcement de l’amarrage et l’éventuel
débranchement.
Des fiches réflexes sont également disponibles dans le POI. Toutefois, les modes opératoires ne
précisent pas les dispositions à mettre en œuvre en cas d’arrêt de transfert ou de débranchement
d’urgence du navire.
Le mode opératoire 3-01-02 "Déchargement Navire" prévoit bien la vidange du bras avec
récupération du produit en fin d’opération de chargement/déchargement.
Un  contrôle  visuel  de  l’état  des  bras  est  effectué  avant  l’opération  de  chargement  /
déchargement et lors de la mise en pression de la ligne. Toutefois, ce contrôle n’est pas consigné.
Demandes :
SPBA précise les consignes de mise en sécurité de l’appontement et de l’opération de chargement
/ déchargement en cas d’alerte météo ou passage de gros navires.
SPBA complète ses modes opératoires ou procédures pour consigner les contrôles visuels de
l’état des bras avant et pendant les opérations.
Constats du 03/04/2025:
SPBA  a  défini  les  seuils  d'action  en  cas  de  vent,  d'orage  et  de  passage  de  navires  à  fort
déplacement d'eau et a précisé les consignes à mettre en œuvre (arrêt transfert, débranchement
du bras, mise en sécurité du personnel). Ces éléments sont transmis dans les documents
d'échanges avec le navire avant les opérations de chargement/déchargement (SSCL check list).
La check list 3-01-01-05 complétée intègre bien à présent les contrôles visuels de l'état des bras
avant et pendant les opérations.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ftQWajKpLssNkoM1Fa5aRBjRHR2BR2dR

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2025-04-03_30435072100052.pdf

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2025-04-03_30435072100052_f04
fiche_num: 4
titre: Signalisation des équipements
theme: Risques accidentels, Signalisation des équipements canalisation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 5211450
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès
date_inspection: 2025-04-03
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un repérage et une signalétique seront apposés sur les vannes et les canalisations pour signaler
l’usage, le sens du produit et la position ouverte ou fermée.

constats_body:
10/15
Constats du 04/05/2023:
Lors de l’inspection du 4 mai 2023 sur l’appontement 512, il a été constaté un repérage correct et
une bonne signalétique des canalisations (produits, sens) à proximité des bras de chargement. Par
contre, ce repérage et cette signalétique ne sont pas repris sur la suite du linéaire.
Les vannes de sectionnement en pied de bras ou sur les canalisations sont correctement
identifiées.
Certaines canalisations ne sont plus utilisées : Orion, ancien circuit incendie.
Demandes :
SPBA veille à améliorer le repérage et la signalétique des canalisations sur l’ensemble de
l’appontement. SPBA veille également à procéder au démantèlement des équipements vétustes
et non utilisés (ancien circuit incendie, anciens RIA, ..).
Constats du 03/04/2025:
Lors de la visite terrain, il a été constaté sur l'appontement le démantèlement des équipements
vétustes et non utilisés. L'exploitant a également amélioré l'identification et la signalisation des
différents équipements (équipements SPBA ou VERMILION + repérage).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.1
Thème(s) : Risques accidentels, Signalisation des équipements canalisation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Un repérage et une signalétique seront apposés sur les vannes et les canalisations pour signaler
l’usage, le sens du produit et la position ouverte ou fermée.
Constats :

10/15
Constats du 04/05/2023:
Lors de l’inspection du 4 mai 2023 sur l’appontement 512, il a été constaté un repérage correct et
une bonne signalétique des canalisations (produits, sens) à proximité des bras de chargement. Par
contre, ce repérage et cette signalétique ne sont pas repris sur la suite du linéaire.
Les vannes de sectionnement en pied de bras ou sur les canalisations sont correctement
identifiées.
Certaines canalisations ne sont plus utilisées : Orion, ancien circuit incendie.
Demandes :
SPBA veille à améliorer le repérage et la signalétique des canalisations sur l’ensemble de
l’appontement. SPBA veille également à procéder au démantèlement des équipements vétustes
et non utilisés (ancien circuit incendie, anciens RIA, ..).
Constats du 03/04/2025:
Lors de la visite terrain, il a été constaté sur l'appontement le démantèlement des équipements
vétustes et non utilisés. L'exploitant a également amélioré l'identification et la signalisation des
différents équipements (équipements SPBA ou VERMILION + repérage).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2025-04-03_30435072100052_f05
fiche_num: 5
titre: Signalisation des équipements
theme: Risques accidentels, Signalisation des équipements sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.6.4.7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1411
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2025-04-03_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2025-04-03_30435072100052.md
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id_icpe: 5211450
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: ftQWajKpLssNkoM1Fa5aRBjRHR2BR2dR
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La norme NF X 08 003 relative à l'emploi des couleurs et des signaux de sécurité est appliquée
conformément à l'arrêté du 4 août 1982 afin de signaler les emplacements :
des moyens de secours, des boutons d'arrêt d'urgence, ainsi que les diverses interdictions.

constats_body:
Constats du 04/05/2023 :
Il a été constaté lors de la visite sur site la présence des 3 boutons d’arrêt d’urgence sur
l’appontement 512. Ces boutons sont correctement repérés et signalés. Toutefois, une confusion
a eu lieu lors de l’inspection sur la présence d’un 4ème bouton d’urgence sans identification. Il
semble s’agir d’un arrêt d’urgence pour l’ouverture de l’accès - portail de l’appontement.
Demande :
SPBA vérifie le rôle/usage du bouton d’arrêt d’urgence non identifié à l’entrée de l’appontement
et met en place une signalétique adaptée.
Constats du 03/04/2025:
SPBA a précisé que le bouton d'arrêt d'urgence situé à l’entrée de l'appontement 512 permettait

11/15
le déverrouillage du tourniquet d'entrée. Il a pu être constaté la mise en place d'un affichage
adéquate.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.6.4.7
Thème(s) : Risques accidentels, Signalisation des équipements sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
La norme NF X 08 003 relative à l'emploi des couleurs et des signaux de sécurité est appliquée
conformément à l'arrêté du 4 août 1982 afin de signaler les emplacements :
des moyens de secours, des boutons d'arrêt d'urgence, ainsi que les diverses interdictions.
Constats :
Constats du 04/05/2023 :
Il a été constaté lors de la visite sur site la présence des 3 boutons d’arrêt d’urgence sur
l’appontement 512. Ces boutons sont correctement repérés et signalés. Toutefois, une confusion
a eu lieu lors de l’inspection sur la présence d’un 4ème bouton d’urgence sans identification. Il
semble s’agir d’un arrêt d’urgence pour l’ouverture de l’accès - portail de l’appontement.
Demande :
SPBA vérifie le rôle/usage du bouton d’arrêt d’urgence non identifié à l’entrée de l’appontement
et met en place une signalétique adaptée.
Constats du 03/04/2025:
SPBA a précisé que le bouton d'arrêt d'urgence situé à l’entrée de l'appontement 512 permettait

11/15
le déverrouillage du tourniquet d'entrée. Il a pu être constaté la mise en place d'un affichage
adéquate.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2025-04-03_30435072100052_f06
fiche_num: 6
titre: Mesures de maitrise des risques
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4128
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2025-04-03_30435072100052.pdf
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id_icpe: 5211450
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: ftQWajKpLssNkoM1Fa5aRBjRHR2BR2dR
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques identifiées dans l’étude de
dangers et des opérations de maintenance qu’il y apporte.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans
l'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.

constats_body:
Constats du 4/05/2023 :
Les mesures de maîtrise de risque identifiées dans l’étude de danger SPBA sur les appontements
sont :
- Système de déconnection rapide des bras type PERC,
- Réseau de détection hydrocarbures liquides (DHL) et vapeurs (DHV) + chaîne de mise en
sécurité
Il a été vérifié par sondage la maintenance et les tests de ces MMR.
Les tests des DHL et DHV sont enregistrés dans la GMAO, la traçabilité porte bien sur toute la
chaine de la MMR (détection, traitement, action). Toutefois, les vannes testées ne sont pas
précisement identifiées.
S’agissant du PERC, SPBA réalise annuellement une maintenance sur ces bras marines par un
prestataire extérieur spécialisé. Toutefois, cette maintenance n’inclut pas de test de la MMR
PERC.
Dans le cas des opérations de chargement de navire réalisées pour le compte de la société
VERMILION,
- les MMR identifiées dans les documents SPBA et VERMILION sont différentes,
- les tests réalisés sur les MMR des 2 sites ne sont pas forcément coordonnés alors que au cours de
ces phases de chargement navire, les contrôles commandes des 2 dépots sont couplés (nécessité
d’arrêter des pompes d’expédition coté VERMILION lors du déclenchement d’une MMR de
l’appontement coté SPBA).
Demandes :

12/15
SPBA précise les modalités de test de la MMR "PERC".
SPBA veille à mieux identifier les éléments de la chaine MMR testés dans sa GMAO notamment
l’identification des vannes.
SPBA se rapproche de VERMILION pour correctement coordonner l’organisation de chaque site
lors des opérations de chargement navire (rôle et action de de chacun dans la surveillance du
déchargement, modalités de communication, ...) mais également dans les plans de surveillance et
maintenance des équipements (identification des MMR, périmètre des MMR, test commun des
chaines MMR, contrôles réglementaires (électrique, ATEX, foudre), ..).
Au plus tard pour le 31 décembre 2023, les sociétés VERMILION et SPBA présentent à l'inspection
le plan d'action mis en oeuvre sur les 2 sites afin de s'assurer de la bonne prise en compte des
risques dans leur organisation sur les opérations de chargement navire.
Constats du 03/04/2025:
SPBA a précisé avoir élaboré un mode opératoire permettant de tester un PERC sans nécessiter la
présence d’un navire, en intervenant en hauteur avec cordes et harnais, à l’extrémité du bras de
déchargement.  Un  système  temporaire  de  maintien,  fabriqué  sur  mesure,  est  monté  en
remplacement de la boulonnerie afin de maintenir le PERC lors du test. Durant le test, le bras est
consignée fermée.
SPBA a amélioré l'identification des différents éléments de la chaine MMR dans sa GMAO
notamment avec la mise à jour réalisée sur la base du travail de revue des équipements de
sécurité de l'appontement (transferts de propriétés de certains équipements de l'appontement
vers VERMILION).
Pour chaque équipement, le propriétaire (SPBA ou VERMILION) a en charge le repérage sur site, le
suivi, la traçabilité des opérations de contrôle et de maintenance selon ses propres obligations et
suivant ses propres procédures internes.
Comme développé au point de contrôle PC n°2, les sociétés VERMILION et SPBA ont présenté par
courrier du 27/12/2024 et lors de l'inspection du 03/04/2025 le plan d'action mis en œuvre sur les
2 sites afin de s'assurer de la bonne prise en compte des risques dans leur organisation sur les
opérations de chargement navire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.4
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques identifiées dans l’étude de
dangers et des opérations de maintenance qu’il y apporte.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans
l'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
Constats :
Constats du 4/05/2023 :
Les mesures de maîtrise de risque identifiées dans l’étude de danger SPBA sur les appontements
sont :
- Système de déconnection rapide des bras type PERC,
- Réseau de détection hydrocarbures liquides (DHL) et vapeurs (DHV) + chaîne de mise en
sécurité
Il a été vérifié par sondage la maintenance et les tests de ces MMR.
Les tests des DHL et DHV sont enregistrés dans la GMAO, la traçabilité porte bien sur toute la
chaine de la MMR (détection, traitement, action). Toutefois, les vannes testées ne sont pas
précisement identifiées.
S’agissant du PERC, SPBA réalise annuellement une maintenance sur ces bras marines par un
prestataire extérieur spécialisé. Toutefois, cette maintenance n’inclut pas de test de la MMR
PERC.
Dans le cas des opérations de chargement de navire réalisées pour le compte de la société
VERMILION,
- les MMR identifiées dans les documents SPBA et VERMILION sont différentes,
- les tests réalisés sur les MMR des 2 sites ne sont pas forcément coordonnés alors que au cours de
ces phases de chargement navire, les contrôles commandes des 2 dépots sont couplés (nécessité
d’arrêter des pompes d’expédition coté VERMILION lors du déclenchement d’une MMR de
l’appontement coté SPBA).
Demandes :

12/15
SPBA précise les modalités de test de la MMR "PERC".
SPBA veille à mieux identifier les éléments de la chaine MMR testés dans sa GMAO notamment
l’identification des vannes.
SPBA se rapproche de VERMILION pour correctement coordonner l’organisation de chaque site
lors des opérations de chargement navire (rôle et action de de chacun dans la surveillance du
déchargement, modalités de communication, ...) mais également dans les plans de surveillance et
maintenance des équipements (identification des MMR, périmètre des MMR, test commun des
chaines MMR, contrôles réglementaires (électrique, ATEX, foudre), ..).
Au plus tard pour le 31 décembre 2023, les sociétés VERMILION et SPBA présentent à l'inspection
le plan d'action mis en oeuvre sur les 2 sites afin de s'assurer de la bonne prise en compte des
risques dans leur organisation sur les opérations de chargement navire.
Constats du 03/04/2025:
SPBA a précisé avoir élaboré un mode opératoire permettant de tester un PERC sans nécessiter la
présence d’un navire, en intervenant en hauteur avec cordes et harnais, à l’extrémité du bras de
déchargement.  Un  système  temporaire  de  maintien,  fabriqué  sur  mesure,  est  monté  en
remplacement de la boulonnerie afin de maintenir le PERC lors du test. Durant le test, le bras est
consignée fermée.
SPBA a amélioré l'identification des différents éléments de la chaine MMR dans sa GMAO
notamment avec la mise à jour réalisée sur la base du travail de revue des équipements de
sécurité de l'appontement (transferts de propriétés de certains équipements de l'appontement
vers VERMILION).
Pour chaque équipement, le propriétaire (SPBA ou VERMILION) a en charge le repérage sur site, le
suivi, la traçabilité des opérations de contrôle et de maintenance selon ses propres obligations et
suivant ses propres procédures internes.
Comme développé au point de contrôle PC n°2, les sociétés VERMILION et SPBA ont présenté par
courrier du 27/12/2024 et lors de l'inspection du 03/04/2025 le plan d'action mis en œuvre sur les
2 sites afin de s'assurer de la bonne prise en compte des risques dans leur organisation sur les
opérations de chargement navire.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2025-04-03_30435072100052_f07
fiche_num: 7
titre: Prévention pollutions accidentelles
theme: Risques accidentels, Prévention pollutions accidentelles
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.4 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5403
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id_icpe: 5211450
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: ftQWajKpLssNkoM1Fa5aRBjRHR2BR2dR
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer

13/15
périodiquement de l’étanchéité des canalisations et des dispositifs de rétention, préalablement à
toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le
justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur
un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant enregistre et analyse les événements suivants :
- perte de confinement ou débordement d’une rétention
- perte de confinement de plus de 100 litres sur une tuyauterie ;
- défaillance d’un des dispositifs de sécurité mentionnés dans le présent arrêté.
Ce registre et l’analyse associée sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Les appontements sont équipés de bac à égouttures au niveau des raccordements bras et pompe
de transfert.
Une vanne motorisée limite l'épandage accidentel d'hydrocarbures provenant du réservoir en
cours de remplissage et de la tuyauterie de liaison.
Un équipement de première urgence face à une pollution aquatique, de mise en œuvre simple et
rapide, doit être prévu par l'industriel afin de réduire la pollution à la source.
Avant toute opération d’utilisation d’un bras il est procédé à la vérification de la liaison entre les
compartiments du système de récupération des égouttures et à la constatation de l’absence de
liquide.
Le détecteur de présence de liquide est installé dans le compartiment d’aspiration.
Un clapet anti-retour est mis en place sur la canalisation de vidange de la cuvette de récupération
des égouttures. La pompe de refoulement est asservie à la détection de liquide.
Les liaisons en partie basse entre les compartiments de la cuvette de récupération des égouttures
doivent être complétées par des liaisons qui ne peuvent être obstruées par une sédimentation
importante ou par une forte viscosité.

constats_body:
Constats du 04/05/2023:
Les vérifications à effectuer pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des canalisations et
des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation ne
sont pas précisées de façon détaillée dans les modes opératoires consultés. De même, elles ne
sont pas tracés / consignés.
Sur l’appontement 512, chaque bras marine est bien équipé en pied d’une rétention et d’une
fosse de récupération. Ces 2 fosses sont équipées de pompes de refoulement asservies à des
sondes de niveau. La vidange de la fosse est actionnée à partir d’un niveau haut (60 %).
Un détecteur d’hydrocarbures liquides est aussi installé dans chaque fosse. Ce dernier fait partie
de la chaine MMR « DHL » et actionne un arrêt d’urgence automatique (STOP PUMPING et
fermeture vanne de pied de bras) et un arrêt des pompes de refoulement.
Avant chaque opération de chargement / déchargement, l’opérateur de l’appontement s’assure
de l’absence d’eau dans les rétentions mais il n’est pas réalisé d’opération de vidange complète
des fosses de récupération avant le début les opérations.
Une fois par an, l’exploitant réalise la vidange complète et le nettoyage de ces fosses et trace
cette opération dans sa GMAO.
Un clapet anti retour est présent sur chacune des canalisations de récupération des égouttures
(retour dépôt SPBA ou VERMILION).
Demandes:
SPBA formalise les vérifications à effectuer pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des

14/15
canalisations et des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt
d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
SPBA s’assure que son organisation actuelle (absence de vidange des fosses de récupération avant
les opérations) permet d’avoir malgré tout un volume de rétention suffisant en cas d’épandage de
produits au niveau de la zone des bras marines.
Constats du 03/04/2025:
Les vérifications à effectuer pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des canalisations et
des dispositifs de rétention sont à présent correctement tracées via la check list 3-01-01-05.
Concernant l'organisation des vidanges de fosses, il a été précisé qu'une sonde de niveau, avec
report en supervision, est mise en place dans chacune des rétentions présente sous les bras de
chargement. Celle-ci permet de connaitre le volume de liquide présent en temps réel. Lorsque
50% du volume total est atteint, une pompe se met en route et achemine le liquide vers le réseau
de SLOP de SPBA (pour l’appontement 511 et une des rétentions du 512) et le réseau de SLOP de
Vermillon (pour une des rétentions du 512).
Lors de la visite de terrain, SPBA a reprécisé le dimensionnement de ces rétentions sous bras qui
sont elles-mêmes dans une rétention plus étendue au niveau du pied de bras et des vannes de
l'appontement.  Ce  système  permet  donc  d'avoir  un  dimensionnement  suffisant  en  cas
d'épandage  de  produits  (volume  réduit  du  fait  de  la  présence  d'un  PERC).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.4 2
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention pollutions accidentelles
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer

13/15
périodiquement de l’étanchéité des canalisations et des dispositifs de rétention, préalablement à
toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le
justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur
un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant enregistre et analyse les événements suivants :
- perte de confinement ou débordement d’une rétention
- perte de confinement de plus de 100 litres sur une tuyauterie ;
- défaillance d’un des dispositifs de sécurité mentionnés dans le présent arrêté.
Ce registre et l’analyse associée sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Les appontements sont équipés de bac à égouttures au niveau des raccordements bras et pompe
de transfert.
Une vanne motorisée limite l'épandage accidentel d'hydrocarbures provenant du réservoir en
cours de remplissage et de la tuyauterie de liaison.
Un équipement de première urgence face à une pollution aquatique, de mise en œuvre simple et
rapide, doit être prévu par l'industriel afin de réduire la pollution à la source.
Avant toute opération d’utilisation d’un bras il est procédé à la vérification de la liaison entre les
compartiments du système de récupération des égouttures et à la constatation de l’absence de
liquide.
Le détecteur de présence de liquide est installé dans le compartiment d’aspiration.
Un clapet anti-retour est mis en place sur la canalisation de vidange de la cuvette de récupération
des égouttures. La pompe de refoulement est asservie à la détection de liquide.
Les liaisons en partie basse entre les compartiments de la cuvette de récupération des égouttures
doivent être complétées par des liaisons qui ne peuvent être obstruées par une sédimentation
importante ou par une forte viscosité.
Constats :
Constats du 04/05/2023:
Les vérifications à effectuer pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des canalisations et
des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation ne
sont pas précisées de façon détaillée dans les modes opératoires consultés. De même, elles ne
sont pas tracés / consignés.
Sur l’appontement 512, chaque bras marine est bien équipé en pied d’une rétention et d’une
fosse de récupération. Ces 2 fosses sont équipées de pompes de refoulement asservies à des
sondes de niveau. La vidange de la fosse est actionnée à partir d’un niveau haut (60 %).
Un détecteur d’hydrocarbures liquides est aussi installé dans chaque fosse. Ce dernier fait partie
de la chaine MMR « DHL » et actionne un arrêt d’urgence automatique (STOP PUMPING et
fermeture vanne de pied de bras) et un arrêt des pompes de refoulement.
Avant chaque opération de chargement / déchargement, l’opérateur de l’appontement s’assure
de l’absence d’eau dans les rétentions mais il n’est pas réalisé d’opération de vidange complète
des fosses de récupération avant le début les opérations.
Une fois par an, l’exploitant réalise la vidange complète et le nettoyage de ces fosses et trace
cette opération dans sa GMAO.
Un clapet anti retour est présent sur chacune des canalisations de récupération des égouttures
(retour dépôt SPBA ou VERMILION).
Demandes:
SPBA formalise les vérifications à effectuer pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des

14/15
canalisations et des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt
d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
SPBA s’assure que son organisation actuelle (absence de vidange des fosses de récupération avant
les opérations) permet d’avoir malgré tout un volume de rétention suffisant en cas d’épandage de
produits au niveau de la zone des bras marines.
Constats du 03/04/2025:
Les vérifications à effectuer pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des canalisations et
des dispositifs de rétention sont à présent correctement tracées via la check list 3-01-01-05.
Concernant l'organisation des vidanges de fosses, il a été précisé qu'une sonde de niveau, avec
report en supervision, est mise en place dans chacune des rétentions présente sous les bras de
chargement. Celle-ci permet de connaitre le volume de liquide présent en temps réel. Lorsque
50% du volume total est atteint, une pompe se met en route et achemine le liquide vers le réseau
de SLOP de SPBA (pour l’appontement 511 et une des rétentions du 512) et le réseau de SLOP de
Vermillon (pour une des rétentions du 512).
Lors de la visite de terrain, SPBA a reprécisé le dimensionnement de ces rétentions sous bras qui
sont elles-mêmes dans une rétention plus étendue au niveau du pied de bras et des vannes de
l'appontement.  Ce  système  permet  donc  d'avoir  un  dimensionnement  suffisant  en  cas
d'épandage  de  produits  (volume  réduit  du  fait  de  la  présence  d'un  PERC).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2025-04-03_30435072100052_f08
fiche_num: 8
titre: moyens incendie – ressources eau et mousse
theme: Risques accidentels, moyens incendie – ressources eau et mousse
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.6 4 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2789
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2025-04-03_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2025-04-03_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211450
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: ftQWajKpLssNkoM1Fa5aRBjRHR2BR2dR
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant dispose à minima de :
un réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel et alimenté par une pomperie. Ce réseau
comprend :
- des prises d'eau munies de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des
services d’incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement
contrôlé ;
- des réserves en émulseur ;
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement
répartis et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de
chargement et de déchargement des produits et déchets ;
- des robinets d'incendie armés ;
- chaque appontement est équipé de deux canons à mousse fixe permettant la lutte contre un
incendie ;
- des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque,
sans être inférieure à 100 litres et des pelles ;

constats_body:
Constats du 04/05/2023 :
La défense incendie de l’appontement est depuis quelques années connectée directement aux
équipements du dépôt (réserve en eau et émulseur) pour alimenter les 2 canons à mousse
actionnable à distance et un réseau d’eau incendie avec aménagement de raccordements de
connexion pour lance incendie.
Les 2 RIA de l’appontement sont hors d’usage.
Divers extincteurs sont disposés sur l’appontement. Les réserves en produits absorbants sont
présents sur le dépôt.
Les canons à mousse sont actionnables par télécommande. Cette télécommande est aujourd’hui
en salle de contrôle SPBA. L’exploitant prévoit de mettre une télécommande supplémentaire à
disposition de l’opérateur de l’appontement.
Demande :
SPBA précise la nouvelle organisation de la défense incendie de ses appontements (devenir des
RIA/mesures compensatoires, organisation du stockage du matériel (lances, absorbants, ..), rôle de
l’opérateur appontement, ..).
Constats du 03/04/2025:
Les RIA ont été démantelés en même temps que les équipements vétustes. Ils sont remplacés par
2 canons de 3000 l/min commandables à distance. Les canons sont manipulés par le personnel
DPA.
Des lances incendie sont à disposition dans la remorque d’intervention présente sur le dépôt
d’Ambès.
En  cas  d’incident,  et  lors  de  la  présence  de  NETMAN  sur  l’appontement,  l’opérateur  de
l’appontement a pour rôle d’alerter l’opérateur DPA présent et de percuter l’arrêt d’urgence. Il
n'intervient pas dans la lutte contre un éventuel incendie sur l'appontement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.6 4 3
Thème(s) : Risques accidentels, moyens incendie – ressources eau et mousse
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose à minima de :
un réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel et alimenté par une pomperie. Ce réseau
comprend :
- des prises d'eau munies de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des
services d’incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement
contrôlé ;
- des réserves en émulseur ;
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement
répartis et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de
chargement et de déchargement des produits et déchets ;
- des robinets d'incendie armés ;
- chaque appontement est équipé de deux canons à mousse fixe permettant la lutte contre un
incendie ;
- des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque,
sans être inférieure à 100 litres et des pelles ;

15/15
Constats :
Constats du 04/05/2023 :
La défense incendie de l’appontement est depuis quelques années connectée directement aux
équipements du dépôt (réserve en eau et émulseur) pour alimenter les 2 canons à mousse
actionnable à distance et un réseau d’eau incendie avec aménagement de raccordements de
connexion pour lance incendie.
Les 2 RIA de l’appontement sont hors d’usage.
Divers extincteurs sont disposés sur l’appontement. Les réserves en produits absorbants sont
présents sur le dépôt.
Les canons à mousse sont actionnables par télécommande. Cette télécommande est aujourd’hui
en salle de contrôle SPBA. L’exploitant prévoit de mettre une télécommande supplémentaire à
disposition de l’opérateur de l’appontement.
Demande :
SPBA précise la nouvelle organisation de la défense incendie de ses appontements (devenir des
RIA/mesures compensatoires, organisation du stockage du matériel (lances, absorbants, ..), rôle de
l’opérateur appontement, ..).
Constats du 03/04/2025:
Les RIA ont été démantelés en même temps que les équipements vétustes. Ils sont remplacés par
2 canons de 3000 l/min commandables à distance. Les canons sont manipulés par le personnel
DPA.
Des lances incendie sont à disposition dans la remorque d’intervention présente sur le dépôt
d’Ambès.
En  cas  d’incident,  et  lors  de  la  présence  de  NETMAN  sur  l’appontement,  l’opérateur  de
l’appontement a pour rôle d’alerter l’opérateur DPA présent et de percuter l’arrêt d’urgence. Il
n'intervient pas dans la lutte contre un éventuel incendie sur l'appontement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/05/2023, article L. 512-7 et L. 512-8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 100021783
siret: 52335740800021
nom_complet: Société TREMY Jimmy — RECUPERATEUR VIEILLES FERRAILLES ET EPAVES DE VOITURE
date_inspection: 2023-05-15
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nom_commune: Saint-André-du-Bois
code_insee_commune: 33367
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: NON_ICPE
fiche_id:
Societe-TREMY-Jimmy-RECUPERATEUR-VIEILLES-FERRAILLES-ET-EPAVES-DE-VOITURE_100021783_2023-05-15_52335740800021_f01

prescription:
Article L. 512-7 du code de l'environnement :
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les
installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
[...]
Article L. 512-8 du code de l'environnement :
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou
inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
[...]

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence :
- sur une surface d'environ 2500 m², sur une parcelle enclavée et entourée d'arbres et de
végétation dense, de plus de 100 véhicules répondant à la définition d'un véhicule hors d'usage
(VHU), la plupart étant empilés, avec des pièces de carrosserie et/ou mécaniques manquantes.
Certaines de ces pièces (moteurs...) ont été démontées et se trouvent encore à même le sol sans
protection environnementale particulière (rubrique ICPE 2712, régime de l'enregistrement) ;
- sur une surface d'environ 200 m², à l'entrée du site, de déchets métalliques en mélange (rubrique
ICPE 2713, régime de la déclaration) ;
- de quelques déchets électriques et électroniques (DEEE) : réfrigérateurs, lave-vaisselles...
(rubrique ICPE 2711, non classé).
L'exploitant ne dispose pas de l'enregistrement en préfecture requis pour exercer une activité
d'entreposage et de démontage de VHU. Il n'a pas non plus déclaré en préfecture d'activité
d'entreposage de ferrailles.
L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative (cessation d'activité
ou enregistrement et déclaration) dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/05/2023, article L. 512-7 et L. 512-8
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature ICPE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article L. 512-7 du code de l'environnement :
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les
installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
[...]
Article L. 512-8 du code de l'environnement :
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou
inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
[...]
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté la présence :
- sur une surface d'environ 2500 m², sur une parcelle enclavée et entourée d'arbres et de
végétation dense, de plus de 100 véhicules répondant à la définition d'un véhicule hors d'usage
(VHU), la plupart étant empilés, avec des pièces de carrosserie et/ou mécaniques manquantes.
Certaines de ces pièces (moteurs...) ont été démontées et se trouvent encore à même le sol sans
protection environnementale particulière (rubrique ICPE 2712, régime de l'enregistrement) ;
- sur une surface d'environ 200 m², à l'entrée du site, de déchets métalliques en mélange (rubrique
ICPE 2713, régime de la déclaration) ;
- de quelques déchets électriques et électroniques (DEEE) : réfrigérateurs, lave-vaisselles...
(rubrique ICPE 2711, non classé).
L'exploitant ne dispose pas de l'enregistrement en préfecture requis pour exercer une activité
d'entreposage et de démontage de VHU. Il n'a pas non plus déclaré en préfecture d'activité
d'entreposage de ferrailles.
L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative (cessation d'activité
ou enregistrement et déclaration) dans un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

4

source_pdf:
Societe-TREMY-Jimmy-RECUPERATEUR-VIEILLES-FERRAILLES-ET-EPAVES-DE-VOITURE_100021783_2023-05-15_52335740800021.pdf

source_md:
Societe-TREMY-Jimmy-RECUPERATEUR-VIEILLES-FERRAILLES-ET-EPAVES-DE-VOITURE_100021783_2023-05-15_52335740800021.md

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2l33vPsggI0XbVpBxmgf1N55YaN3Nq2j

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Societe-TREMY-Jimmy-RECUPERATEUR-VIEILLES-FERRAILLES-ET-EPAVES-DE-VOITURE_100021783_2023-05-15_52335740800021.pdf

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fiche_num: 2
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Agrément centre VHU
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/05/2023, article R. 543-162
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 52335740800021
nom_complet: Société TREMY Jimmy — RECUPERATEUR VIEILLES FERRAILLES ET EPAVES DE VOITURE
date_inspection: 2023-05-15
identifiant_fichier: 2l33vPsggI0XbVpBxmgf1N55YaN3Nq2j
nom_commune: Saint-André-du-Bois
code_insee_commune: 33367
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: NON_ICPE
fiche_id:
Societe-TREMY-Jimmy-RECUPERATEUR-VIEILLES-FERRAILLES-ET-EPAVES-DE-VOITURE_100021783_2023-05-15_52335740800021_f02

prescription:
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet.
[...]

constats_body:
L'exploitant ne dispose pas de l'agrément préfectoral nécessaire pour exercer
l'activité de centre VHU (entreposage, dépollution et démontage).
L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative (cessation d'activité
ou demande d'agrément) dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/05/2023, article R. 543-162
Thème(s) : Situation administrative, Agrément centre VHU
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet.
[...]
Constats : L'exploitant ne dispose pas de l'agrément préfectoral nécessaire pour exercer
l'activité de centre VHU (entreposage, dépollution et démontage).
L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative (cessation d'activité
ou demande d'agrément) dans un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

5

source_pdf:
Societe-TREMY-Jimmy-RECUPERATEUR-VIEILLES-FERRAILLES-ET-EPAVES-DE-VOITURE_100021783_2023-05-15_52335740800021.pdf

source_md:
Societe-TREMY-Jimmy-RECUPERATEUR-VIEILLES-FERRAILLES-ET-EPAVES-DE-VOITURE_100021783_2023-05-15_52335740800021.md

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fiche_num: 1
titre: Régularisation de situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature ICPE
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 06/07/2023, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4596
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100021783
siret: 52335740800021
nom_complet: Société TREMY Jimmy — RECUPERATEUR VIEILLES FERRAILLES ET EPAVES DE VOITURE
date_inspection: 2024-08-27
identifiant_fichier: IJqMHTMD3Qta3leBIJEk67BTUsOjdnzd
nom_commune: Saint-André-du-Bois
code_insee_commune: 33367
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: NON_ICPE
fiche_id:
Societe-TREMY-Jimmy-RECUPERATEUR-VIEILLES-FERRAILLES-ET-EPAVES-DE-VOITURE_100021783_2024-08-27_52335740800021_f01

prescription:
4/5
La  société  TREMY  Jimmy  -  RECUPERATEUR  VIEILLES  FERRAILLES  ET  EPAVES  DE  VOITURE,
exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
hors d'usage (VHU) et d'entreposage de déchets métalliques, située parcelle D 363, lieu-dit
Savignac, sur la commune de Saint-André-du-Bois (33490), est mise en demeure de régulariser sa
situation administrative soit :
En déposant un dossier d'enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants
du  code  de  l‘environnement  au  titre  de  la  rubrique  2712  de  la  nomenclature  des
installations classées en préfecture et en réalisant une demande d'agrément de centre
VHU conformément à l'article R. 543-162 du code de l'environnement ; et en se déclarant
conformément à l’article R. 512-47 et suivants du code de l'environnement au titre de la
rubrique 2713 de la nomenclature des installations classées en préfecture ;
•
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du
code de l'environnement. L'exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs
d'évacuation vers les installations dûment autorisées.
•
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
•
Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans un délai
de 3 mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures
prévues au Il de l’article R. 512-46-25 du code de l'environnement. La cessation d'activité
comprend en particulier l'évacuation de tous les déchets présents sur site dans les filières
autorisées et l'élaboration d'un rapport de diagnostic de pollution des sols ;
•
Dans  le  cas  où  il  opte  pour  la  déclaration  et  le  dépôt  d’un  dossier  de  demande
d'enregistrement avec demande d'agrément, ces démarches doivent être réalisées dans
un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans ce même délai les éléments justifiant du
lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude, etc.).
L'exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses
installations.
•
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence sur une surface d'environ 2500 m², sur une
parcelle enclavée et entourée d'arbres et de végétation dense, de plus de 25 véhicules répondant
à la définition d'un véhicule hors d'usage (VHU), une vingtaine étant empilés, avec des pièces de
carrosserie et/ou mécanique manquantes.
Il est constaté que depuis la dernière visite d'inspection datant du 15/05/2023 la plupart des
véhicules hors d'usage, ferrailles et pièces automobiles qui étaient entreposés sur la parcelle ont
été évacués. Pour rappel, le rapport de la précédente visite avait mis en évidence la présence de
plus d'une centaine de véhicules hors d'usage (rubrique ICPE n° 2712, régime de l'enregistrement)
et de ferrailles sur une surface d'environ 200 m2 (rubrique ICPE n° 2713, régime de la déclaration)
au droit du site.
Au regard des constats, l'activité ne relève plus du régime de la déclaration au titre de la rubrique

5/5
n° 2713 (très faible quantité de ferrailles sur une surface inférieure à 100 m2).
Néanmoins, au vu du nombre de VHU restants et de la surface de la parcelle, le site relève
actuellement de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) pour la rubrique ICPE n°2712 sous le régime de l'enregistrement.
Aucun dossier de régularisation (cessation d'activité ou demande d'enregistrement) n'a par
ailleurs été déposé par l'exploitant.
Les demandes de l'inspection relatives à la régularisation administrative de la société appartenant
à M. Jimmy TREMY restent par conséquent valables et l'article 1 de l'APMD du 06/07/2023 n'est
pas respecté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant dispose de 2 mois pour régulariser sa situation administrative. A compter de ce délai,
ce dernier sera redevable d'une astreinte administrative jusqu'au respect de l'article 1 de l'APMD
du 06/07/2023.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 06/07/2023, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature ICPE
Prescription contrôlée :

4/5
La  société  TREMY  Jimmy  -  RECUPERATEUR  VIEILLES  FERRAILLES  ET  EPAVES  DE  VOITURE,
exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
hors d'usage (VHU) et d'entreposage de déchets métalliques, située parcelle D 363, lieu-dit
Savignac, sur la commune de Saint-André-du-Bois (33490), est mise en demeure de régulariser sa
situation administrative soit :
En déposant un dossier d'enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants
du  code  de  l‘environnement  au  titre  de  la  rubrique  2712  de  la  nomenclature  des
installations classées en préfecture et en réalisant une demande d'agrément de centre
VHU conformément à l'article R. 543-162 du code de l'environnement ; et en se déclarant
conformément à l’article R. 512-47 et suivants du code de l'environnement au titre de la
rubrique 2713 de la nomenclature des installations classées en préfecture ;
•
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du
code de l'environnement. L'exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs
d'évacuation vers les installations dûment autorisées.
•
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
•
Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans un délai
de 3 mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures
prévues au Il de l’article R. 512-46-25 du code de l'environnement. La cessation d'activité
comprend en particulier l'évacuation de tous les déchets présents sur site dans les filières
autorisées et l'élaboration d'un rapport de diagnostic de pollution des sols ;
•
Dans  le  cas  où  il  opte  pour  la  déclaration  et  le  dépôt  d’un  dossier  de  demande
d'enregistrement avec demande d'agrément, ces démarches doivent être réalisées dans
un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans ce même délai les éléments justifiant du
lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude, etc.).
L'exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses
installations.
•
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Constats :
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence sur une surface d'environ 2500 m², sur une
parcelle enclavée et entourée d'arbres et de végétation dense, de plus de 25 véhicules répondant
à la définition d'un véhicule hors d'usage (VHU), une vingtaine étant empilés, avec des pièces de
carrosserie et/ou mécanique manquantes.
Il est constaté que depuis la dernière visite d'inspection datant du 15/05/2023 la plupart des
véhicules hors d'usage, ferrailles et pièces automobiles qui étaient entreposés sur la parcelle ont
été évacués. Pour rappel, le rapport de la précédente visite avait mis en évidence la présence de
plus d'une centaine de véhicules hors d'usage (rubrique ICPE n° 2712, régime de l'enregistrement)
et de ferrailles sur une surface d'environ 200 m2 (rubrique ICPE n° 2713, régime de la déclaration)
au droit du site.
Au regard des constats, l'activité ne relève plus du régime de la déclaration au titre de la rubrique

5/5
n° 2713 (très faible quantité de ferrailles sur une surface inférieure à 100 m2).
Néanmoins, au vu du nombre de VHU restants et de la surface de la parcelle, le site relève
actuellement de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) pour la rubrique ICPE n°2712 sous le régime de l'enregistrement.
Aucun dossier de régularisation (cessation d'activité ou demande d'enregistrement) n'a par
ailleurs été déposé par l'exploitant.
Les demandes de l'inspection relatives à la régularisation administrative de la société appartenant
à M. Jimmy TREMY restent par conséquent valables et l'article 1 de l'APMD du 06/07/2023 n'est
pas respecté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant dispose de 2 mois pour régulariser sa situation administrative. A compter de ce délai,
ce dernier sera redevable d'une astreinte administrative jusqu'au respect de l'article 1 de l'APMD
du 06/07/2023.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

source_pdf:
Societe-TREMY-Jimmy-RECUPERATEUR-VIEILLES-FERRAILLES-ET-EPAVES-DE-VOITURE_100021783_2024-08-27_52335740800021.pdf

source_md:
Societe-TREMY-Jimmy-RECUPERATEUR-VIEILLES-FERRAILLES-ET-EPAVES-DE-VOITURE_100021783_2024-08-27_52335740800021.md

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Societe-TREMY-Jimmy-RECUPERATEUR-VIEILLES-FERRAILLES-ET-EPAVES-DE-VOITURE_100021783_2024-08-27_52335740800021.md


fiche_id: Societe-precedemment-identifiee-sous-le-n-SIRET-439-513-953-00018_100307719_2026-02-02_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 1435
reference_reglementaire: Décret du 22/10/2018, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2914
source_pdf: Societe-precedemment-identifiee-sous-le-n-SIRET-439-513-953-00018_100307719_2026-02-02_nosiret.pdf
source_md: Societe-precedemment-identifiee-sous-le-n-SIRET-439-513-953-00018_100307719_2026-02-02_nosiret.md
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id_icpe: 100307719
nom_complet: Société précédemment identifiée sous le n°SIRET 439 513 953 00018
date_inspection: 2026-02-02
identifiant_fichier: E9nHc1DQDaEuTJulbOHbrQVK2aTa3oaC
nom_commune: Grayan-et-l'Hôpital
code_insee_commune: 33193
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
4/4
Positionnement vis à vis de la rubrique 1435 :(Rubrique créée par le Décret n° 2010-367 du 13 avril
2010 et modifiée par les décrets n° 2014-285 du 3 mars 2014 , n° 2015-1200 du 29 septembre 2015
et n° 2016-630 du 19 mai 2016, Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018) Stations-service :
installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de
stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
1. Supérieur à 20 000 m³ (E)
2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³(DC)

constats_body:
L’inspecteur n’a pas rencontré de personnel lors de cette visite d'inspection..
En  arrivant  sur  site,  l’inspection  des  installations  classées  a  constaté  que  les  pompes  de
distribution de carburants avaient été déposées. Cependant, les emplacements correspondants
présentent  encore  des  éléments  techniques  résiduels  liés  à  l’activité  de  station-service,
notamment des conduites apparentes, émergences de réseaux et dispositifs de raccordement au
sol.
Au retour de l’inspection, un examen complémentaire du site a été réalisé à partir d’images
accessibles sur l’outil Google Street View, datées d’avril 2021.
Il ressort de l’analyse de ces images qu’à cette date (avril 2021), l’installation comprenait six
pompes de distribution de carburant, réparties de la manière suivante :
- trois pompes implantées sur un îlot central situé sous auvent,
- deux pompes positionnées sur la partie gauche de l’aire de distribution,
- une pompe isolée implantée en arrière-plan, en limite d’une zone enherbée.
A noter, que les éléments visibles sur la vue Street View ne permettent pas de caractériser
précisément l’organisation des îlots et le nombre de pistes associées.
L’établissement n’est pas connu du service de l’inspection mais les activités liées aux installations
décrites ci-dessus sont susceptibles de relever de la législation des ICPE.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de justifier du positionnement des activités exercées sur le site,
qu’elles soient actuelles ou antérieures, au regard des seuils définis par la nomenclature des ICPE
(https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-icpe), et plus particulièrement ceux de la
rubrique 1435 (stations-service).
Ces informations permettront de déterminer les obligations éventuelles notamment en matière
de mise en sécurité ou de cessation d’activité.
En l’absence de transmission des éléments supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives
de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Décret du 22/10/2018, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 1435
Prescription contrôlée :

4/4
Positionnement vis à vis de la rubrique 1435 :(Rubrique créée par le Décret n° 2010-367 du 13 avril
2010 et modifiée par les décrets n° 2014-285 du 3 mars 2014 , n° 2015-1200 du 29 septembre 2015
et n° 2016-630 du 19 mai 2016, Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018) Stations-service :
installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de
stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
1. Supérieur à 20 000 m³ (E)
2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³(DC)
Constats :
L’inspecteur n’a pas rencontré de personnel lors de cette visite d'inspection..
En  arrivant  sur  site,  l’inspection  des  installations  classées  a  constaté  que  les  pompes  de
distribution de carburants avaient été déposées. Cependant, les emplacements correspondants
présentent  encore  des  éléments  techniques  résiduels  liés  à  l’activité  de  station-service,
notamment des conduites apparentes, émergences de réseaux et dispositifs de raccordement au
sol.
Au retour de l’inspection, un examen complémentaire du site a été réalisé à partir d’images
accessibles sur l’outil Google Street View, datées d’avril 2021.
Il ressort de l’analyse de ces images qu’à cette date (avril 2021), l’installation comprenait six
pompes de distribution de carburant, réparties de la manière suivante :
- trois pompes implantées sur un îlot central situé sous auvent,
- deux pompes positionnées sur la partie gauche de l’aire de distribution,
- une pompe isolée implantée en arrière-plan, en limite d’une zone enherbée.
A noter, que les éléments visibles sur la vue Street View ne permettent pas de caractériser
précisément l’organisation des îlots et le nombre de pistes associées.
L’établissement n’est pas connu du service de l’inspection mais les activités liées aux installations
décrites ci-dessus sont susceptibles de relever de la législation des ICPE.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de justifier du positionnement des activités exercées sur le site,
qu’elles soient actuelles ou antérieures, au regard des seuils définis par la nomenclature des ICPE
(https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-icpe), et plus particulièrement ceux de la
rubrique 1435 (stations-service).
Ces informations permettront de déterminer les obligations éventuelles notamment en matière
de mise en sécurité ou de cessation d’activité.
En l’absence de transmission des éléments supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives
de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/E9nHc1DQDaEuTJulbOHbrQVK2aTa3oaC

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Societe-precedemment-identifiee-sous-le-n-SIRET-439-513-953-00018_100307719_2026-02-02_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Societe-precedemment-identifiee-sous-le-n-SIRET-439-513-953-00018_100307719_2026-02-02_nosiret.md


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siret: 25330643500012
nom_complet: Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA)
date_inspection: 2022-05-17
identifiant_fichier: PCEtDqWHiF8FUVFH8UTQYsFpSiDRYjMs
nom_commune: Arès
code_insee_commune: 33011
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SIBA - Unité Gestion Sédiments ARES Lieu-dit Grande Lande 33740 ARES

**Références** : 22-527  
**Visite d'inspection** : 17/05/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 17/05/2022 dans l'établissement SIBA -
Unité Gestion Sédiments ARES implanté Lieu-dit Grande Lande 33740 ARES. L'inspection a été
annoncée le 28/04/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection s'est rendue sur site dans le cadre de son programme annuel d'inspection.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SIBA - Unité Gestion Sédiments ARES
•
Lieu-dit Grande Lande 33740 ARES
•
Code AIOT dans GUN : 0003102069
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Le site est une unité de gestion des sédiments issus de dragages mécaniques du Trou de Tracasse et
du chenal d'accès au port d'Arès autorisée par arrêté préfectoral du 10 mai 2019. Le site se trouve
dans un espace à biodiversité positive.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suivi administratif (registres)
•
Contrôle des polluants
•
Contrôle des rejets au milieu naturel

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Dispositif de rétention
des pollutions
accidentelles
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 11
alinéa III
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
Les  fiches  de  constats  suivantes  sont  susceptibles  de  faire  l'objet  de  propositions  de  suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
VLE pour rejet dans le
milieu naturel
Arrêté Préfectoral du
10/05/2019, article
4.4.2.1
/
Sans objet
Dispositions communes
aux VLE pour rejet dans
le milieu naturel
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 19
/
Sans objet
Mesures périodiques
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 20
/
Sans objet
Dispositions communes
Arrêté Ministériel du
31/05/2021, article 11
/
Sans objet
Traçabilité des terres
excavées et sédiments
Arrêté Ministériel du
31/05/2021, article 7
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Essais à réaliser sur les
sédiments avant
réception
Arrêté Préfectoral du
10/05/2019, articles
5.2.2.1 et 5.2.2.2.
/
Sans objet
Dispositions
particulières
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 13
alinea II. d)
/
Sans objet
Traçabilité des terres
excavées et sédiments
Arrêté Ministériel du
31/05/2021, article 6
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant doit améliorer le suivi des sédiments accueillis sur le site notamment en procédant à
des analyses de rejet au milieu naturel.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11 alinéa III
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des pollutions
Prescription contrôlée :
III. - Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Constats :  L'inspection a constaté que tous les bassins de réception des sédiments sont munis
d'une géomembrane garantissant leur imperméabilisation. Cependant, l'aire de travail couverte
destinée à accueillir les sédiments prêts à être valorisés après traitement, d'une surface d'environ
1500 m², n'est pas imperméabilisée contrairement aux prescriptions de l'arrêté ministériel. En
l'absence de sortie de statut de déchet, les sédiments à valoriser restent des déchets et doivent
être traités comme tels.
La prescription n'est pas respectée.
Observations :  L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un sol étanche pour
l'entreposage des sédiments prêts à être valorisés conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Essais à réaliser sur les sédiments avant réception

Référence réglementaire : Arrêté préfectoral d'autorisation du 10/05/2019, articles 5.2.2.1 et 5.2.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Essai de lixiviation
Prescription contrôlée :
L'admission  de sédiments  en provenance de chaque opération  de dragage  fait  l'objet d'une
procédure  d'acceptation  préalable  comprenant  une  justification  de  la  non  dangerosité  des
déchets vis-à-vis des critères mentionnés à l'article R.541-8 du code de l'environnement.
Elle aboutit à une décision écrite quant à l'acceptation du sédiment éventuellement sous réserve
du respect de critères particuliers définis par l'exploitant. Ces décisions et les justificatifs de non
dangerosité des sédiments sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les règles d'admission préalable font l'objet d'une procédure tenue à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Les décisions d'acceptation préalable sont conservées et tenues à la disposition de l'inspection
des installations classées.
[...] L'admission du sédiment sur site fait l'objet :
- d'un  contrôle  documentaire  quant  à  la  provenance  des  sédiments  et  de  l'existence  d'une
décision d'acceptation préalable;
- d'un contrôle visuel du chargement.
Dans le cadre de la constitution de chaque lot tel que défini selon l'article 5.2.1, l'exploitant
procède a minima une fois à une analyse de vérification du sédiment entrant comprenant :
- la vérification du respect des critères particuliers éventuellement définis par l'exploitant selon
l'article 5.2.2.1 lors de l'acceptation préalable;
- un essai de lixiviation pour les paramètres mentionnés en annexe 1;
- un contrôle des critères HP14.
A cette fin, l'exploitant établit une procédure d'échantillonnage des sédiments entrants qu'il
formalise au sein d'un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. [...]
Constats : Des apports de sédiments ont été réalisés en janvier et février 2022 sur le site.
L'inspection a consulté les analyses réalisées sur les sédiments en mai 2021, reprises dans un
rapport du SIBA de janvier 2022.
Dans le rapport du SIBA, il est indiqué :
"Pour évaluer les critères HP4, HP5, HP6, HP7, HP8, HP10, HP11 et HP13, une étude INERIS-Cerema
(Lefebvre et Rebischung, 2017) a défini des seuils au-dessus desquels les sédiments sont considérés
comme dangereux sans analyse approfondie (CF TABLEAU 2). Pour  rappel, ces analyses sont
réalisées sur sédiments secs.  Lorsque les seuils sont dépassés, une étude approfondie peut être
effectuée pour démontrer la non-dangerosité des sédiments. "
Or, le guide INERIS-Cerema du 07/02/2017 sur la dangerosité des sédiments indique le contraire :
"La synthèse des seuils pouvant être établis sur la base de l’étude réalisée est présentée dans le
Tableau 17. Appliqués à des sédiments, ils permettent, de par leur construction, de garantir le
caractère non dangereux des sédiments au titre des propriétés HP 4, HP 5, HP 6, HP 7, HP 8, HP 10,
HP 11, et HP 13. "
En  conclusion,  les  sédiments  sont  considérés  comme  non  dangereux  en  dessous  des  seuils
mentionnés. L'inspection alerte l'exploitant sur l'interprétation erronée que l'exploitant fait du
guide.
Ceci étant, l'inspection a constaté que les analyses étant inférieures aux seuils de dangerosité du
guide INERIS-Cerema, les sédiments sont considérés comme non dangereux pour les HP suivants :
HP4, HP5, HP6, HP7, HP8, HP10, HP11, HP13.
Le test H14 a également été réalisé et confirme la non toxicité des sédiments.
Observations :
Les seuils N1 et N2 utilisés dans le rapport d'analyse LPL ne répondent en rien à la réglementation
ICPE. Seul le respect du R.541-8 mentionné à l'article 5.2.2.1 de l'AP du 10/05/2019 permet de
démontrer la non dangerosité des sédiments.
Par  ailleurs,  même  si  l'aluminium  ne  fait  pas  partie  des  paramètres  retenus  dans  le  guide
INERIS/Cerema du 07/02/2017 permettant de démontrer la non dangerosité des sédiments, la
valeur mesurée pour l'aluminium pose question. En effet, une valeur de 56,4g/kg de M.S (soit

5,64%), pourrait aboutir à un classement en substance dangereuse en fonction de la forme sous
laquelle se trouve l'aluminium . Il est demandé à l'exploitant de justifier que l'aluminium présent
n'est pas considéré comme une substance dangereuse.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions particulières
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 alinea II. d)
Thème(s) : Risques chroniques, Information préalable
Prescription contrôlée :
L'information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l'exploitant.
S'il ne s'agit pas d'un déchet généré dans le cadre d'un même processus, chaque lot de déchets
fait l'objet d'une d'information préalable.
Constats : L'analyse de sédiments la plus récente date de janvier 2022 pour des sédiments stockés
en janvier et février 2022.
L'exploitant respecte la prescription de l'arrêté ministériel.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : VLE pour rejet dans le milieu naturel
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/05/2019, article 4.4.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, VLE eau
Prescription contrôlée :
L'exploitant mettra en place un dispositif de mesure du débit et devra être en capacité de justifier
le débit du ruisseau de Cirès pour chaque rejet.
Les valeurs limites de rejet sont reportées en pièce jointe.
L'exploitant devra analyser la qualité des eaux avant tout rejet.
L'exploitant doit être en mesure de stocker les eaux dont la qualité est non conforme en vue de les
faire traiter dans une installation dûment autorisée.
En cas de détection d'une des substances suivies d'un astérisque (*) dans le tableau en pièce
jointe, l'exploitant produit dans les 3 mois qui suivent une évaluation de l'incidence de rejet sur les
masses d'eaux réceptrices compte tenu notamment des critères relatifs au bon état des eaux
définis dans l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatifs aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement et dans l'arrêté
du 30 juin 2005 modifié relatif au programme national d'actions contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses.
Constats : L'inspection a constaté l'absence de point de prélèvement en sortie de la lagune n°4.
L'exploitant a indiqué lors de l'inspection qu'il n'y avait eu aucun rejet d'eaux dans le milieu depuis
la mise en service de l'installation.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un dispositif de mesure du
débit avant rejet au milieu naturel afin de mesurer les paramètres listés dans l'arrêté préfectoral
d'autorisation et d'être en capacité de justifier, en cas de rejet, du débit du Cirès pour le point de
rejet concerné afin de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions communes aux VLE pour rejet dans le milieu naturel
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 19
Thème(s) : Risques chroniques, VLE eau
Prescription contrôlée :
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés
sur 24 heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et
représentatif  du  fonctionnement  de  l'installation.  Dans  le  cas  où  il  s'avérerait  impossible
d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, il sera pratiqué un prélèvement
asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie.
Constats : L'inspection n'a pas pu prendre connaissance de mesures réalisées sur 24 heures du fait
de l'absence de point de prélèvement.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un dispositif de mesures
avant rejet au milieu naturel.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Mesures périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Thème(s) : Risques chroniques, VLE eau
Prescription contrôlée :
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 est effectuée au
moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants
qui  ne  sont  pas  susceptibles  d'être  émis  par  l'installation  ne  font  pas  l'objet  des  mesures
périodiques prévues au présent article.
Constats  :  L'inspection  a pris connaissance des mesures réalisées  en 2021 par  un  organisme
accrédité par la ministre chargée de l'environnement.
Cependant, les valeurs seuils réglementaires à respecter ne sont pas fournies et les résultats ne
peuvent être interprétés.

L'exploitant respecte en partie la prescription.
Observations :  L'inspection demande à l'exploitant de fournir les valeurs seuils à respecter afin
d'apprécier les résultats fournis par le laboratoire.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traçabilité des terres excavées et sédiments
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Registre des sédiments entrants
Prescription contrôlée :
Le registre des terres excavées et sédiments entrants contient au moins, pour chaque lot entrant,
les informations suivantes :- la date de réception ;- la dénomination usuelle des terres excavées et
sédiments ;- les données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments lorsque
cette analyse est nécessaire pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque
ces données sont disponibles ;- lorsque les terres excavées et sédiments ont le statut de déchet, le
code déchet au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;- la quantité de terres
excavées et sédiments en tonne ou en m3 ;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du
producteur initial des terres excavées et sédiments ;- la ou les parcelles cadastrales du lieu de
production des terres excavées et sédiments avec leurs identifications, ou, en cas de domaine non
cadastré, l'identification précise du lieu géographique de production ;- la raison sociale, le numéro
SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, et s'il y a lieu, leur numéro de récépissé mentionné à
l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;- le code du traitement qui va être opéré selon les
annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Lorsque les terres excavées et
sédiments n'ont pas le statut de déchet, est choisi le code de traitement le plus approprié au vu
de l'utilisation qui sera faite des terres excavées et sédiments ;- lorsque les terres excavées et
sédiments sont valorisés en remblayage, notamment dans le cadre d'un projet d'aménagement ou
en lien avec des infrastructures linéaires de transport, ou dans le cadre d'une activité agricole au
sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les parcelles cadastrales de
destination avec leur identification, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise
du lieu géographique de valorisation ;
Constats  :  L'inspection  a  pris  connaissance  d'un  registre  d'entrée  des  déchets  transmis  par
l'exploitant.
Ce registre contient les informations demandées par l'arrêté ministériel à l'exception du numéro
SIRET du producteur des déchets.
Observations : L'exploitant veillera à indiquer le numéro SIRET du producteur sur le registre lors
des prochaines entrées de sédiments.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traçabilité des terres excavées et sédiments
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, Registre des sédiments sortants
Prescription contrôlée :
Les personnes produisant ou expédiant des terres excavées et sédiments tiennent à jour un
registre chronologique où sont consignés tous les lots de terres excavées et sédiments sortants.Le
registre contient au moins, pour chaque lot, les informations suivantes :- la date de l'expédition
des terres excavées et sédiments ;- la dénomination usuelle des terres excavées et sédiments ;- les
données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments lorsque cette analyse est
nécessaire pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque ces données sont
disponibles ;- lorsque les terres excavées et sédiments ont le statut de déchet, le code déchet au
regard  de l'article R. 541-7  du code de l'environnement  ;- la quantité de terres  excavées  et
sédiments en tonne ou en m3 ;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial
des terres excavées et sédiments ;- la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres
excavées  et  sédiments  avec  leurs  identifications,  ou,  en  cas  de  domaine  non  cadastré,
l'identification précise du lieu géographique de production ;- la raison sociale, le numéro SIRET et
l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge les terres excavées et sédiments, et, s'il y
a lieu, leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;- la
raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de la personne vers laquelle les terres excavées et
sédiments sont expédiés ;- l'adresse de destination lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de
l'établissement  ;-  lorsque  les  terres  excavées  et  sédiments  sont  valorisés  en  remblayage,
notamment dans le cadre d'un projet d'aménagement ou en lien avec des infrastructures linéaires
de transport, ou dans le cadre d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de
la pêche maritime, les parcelles cadastrales de destination avec leur identification, ou, en cas de
domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique de valorisation ;- le code du
traitement qui va être opéré par la personne vers laquelle les terres excavées et sédiments sont
expédiés, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Lorsque les
terres excavées et sédiments n'ont pas le statut de déchets, est choisi le code de traitement le plus
approprié au vu de l'utilisation qui sera faite des terres excavées et sédiments ;- la qualification du
traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du
code de l'environnement ;
Constats : L'exploitant n'a pas mis en place de registre des déchets sortants.
Les premiers dépôts de sédiments ont eu lieu en janvier et février 2022.
Le traitement des sédiments devant durer au plus trois ans, en vue d'une valorisation, l'inspection
prendra connaissance du registre des déchets sortants lors de son prochain contrôle.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions communes
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 11
Thème(s) : Risques chroniques, Registres
Prescription contrôlée :
Les registres visés au présent arrêté sont conservés pendant au moins trois ans et sont tenus à la
disposition des autorités compétentes.
Constats : L'inspection a pris connaissance d'un registre des déchets entrants.
Celui-ci est conforme à la prescription de l'arrêté ministériel.
Le registre des déchets sortants n'a pas encore été mis en œuvre (cf. point de contrôle "Traçabilité
des terres excavées et sédiments", article 7).
L'exploitant respecte en partie les prescriptions de l'arrêté.
Observations :  L'inspection prendra connaissance du registre des déchets sortants lors de son
prochain contrôle.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2023-09-27_25330643500012_f01
fiche_num: 1
titre: Respect des prescriptions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure
theme: Risques accidentels, Rétention des pollutions
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 12/09/2022, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2679
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nom_commune: Arès
code_insee_commune: 33011
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 17/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'échéance qui a été retenue : 22/05/2023

prescription:
Le  Syndicat  Intercommunal  du  Bassin  d’Arcachon,  exploitant  une  installation  de  gestion  de
sédiments marins, située au lieu-dit Grande Lande, sur la commune d’Arès, est mis en demeure de
respecter sous un délai de six mois, les dispositions de l’article 11 alinéa III de l’arrêté ministériel du
06 juin 2018 :
 en mettant en place un sol étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et

les matières répandues accidentellement.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté que l'aire de travail couverte destinée à accueillir
les sédiments prêts à être valorisés après traitement, d'une surface d'environ 1 500 m², n'est
toujours pas imperméabilisée contrairement aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 12/09/2022.
Un courrier  de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 25/05/2023 a déjà rappelé à l'exploitant de
"justifier la nature du sol mis en œuvre et son niveau d'imperméabilisation en vue de justifier le
respect de l'objectif de protection des sous-sols et des eaux de ruissellement" et de "définir les
mesures nécessaires pour justifier de la pérennité des moyens mis en place".
La prescription n'est donc toujours pas respectée et la mise en demeure ne peut être levée sur ce
point.
Au cours de l’inspection, l’exploitant a indiqué que des études visant à démontrer le caractère
étanche du sol de l’aire de travail couverte allaient être envisagées.
Observations :
En application de  l’article L.171-8 du code de l’environnement, le non-respect d’une mise en
demeure peut faire l’objet de sanctions administratives. Compte-tenu de la nécessité de protéger
les sols et les eaux au regard de l’activité de transit et traitement de déchets, l'inspection des
installations classées propose à Monsieur le Préfet de contraindre l’exploitant à réaliser les travaux
sous peine d’une astreinte journalière de 70 €/jour.
Pour autant, dans la mesure où l’exploitant s’engage dans le lancement d’études et apporte une
preuve de cet engagement dans le cadre de la procédure contradictoire, un départ différé de
l’astreinte est proposé (6 mois à compter de la notification de l’arrêté).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 12/09/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des pollutions
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 17/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'échéance qui a été retenue : 22/05/2023
Prescription contrôlée :
Le  Syndicat  Intercommunal  du  Bassin  d’Arcachon,  exploitant  une  installation  de  gestion  de
sédiments marins, située au lieu-dit Grande Lande, sur la commune d’Arès, est mis en demeure de
respecter sous un délai de six mois, les dispositions de l’article 11 alinéa III de l’arrêté ministériel du
06 juin 2018 :
 en mettant en place un sol étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et

les matières répandues accidentellement.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté que l'aire de travail couverte destinée à accueillir
les sédiments prêts à être valorisés après traitement, d'une surface d'environ 1 500 m², n'est
toujours pas imperméabilisée contrairement aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 12/09/2022.
Un courrier  de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 25/05/2023 a déjà rappelé à l'exploitant de
"justifier la nature du sol mis en œuvre et son niveau d'imperméabilisation en vue de justifier le
respect de l'objectif de protection des sous-sols et des eaux de ruissellement" et de "définir les
mesures nécessaires pour justifier de la pérennité des moyens mis en place".
La prescription n'est donc toujours pas respectée et la mise en demeure ne peut être levée sur ce
point.
Au cours de l’inspection, l’exploitant a indiqué que des études visant à démontrer le caractère
étanche du sol de l’aire de travail couverte allaient être envisagées.
Observations :
En application de  l’article L.171-8 du code de l’environnement, le non-respect d’une mise en
demeure peut faire l’objet de sanctions administratives. Compte-tenu de la nécessité de protéger
les sols et les eaux au regard de l’activité de transit et traitement de déchets, l'inspection des
installations classées propose à Monsieur le Préfet de contraindre l’exploitant à réaliser les travaux
sous peine d’une astreinte journalière de 70 €/jour.
Pour autant, dans la mesure où l’exploitant s’engage dans le lancement d’études et apporte une
preuve de cet engagement dans le cadre de la procédure contradictoire, un départ différé de
l’astreinte est proposé (6 mois à compter de la notification de l’arrêté).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 6 mois
7/10

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fiche_num: 2
titre: VLE pour rejet dans le milieu naturel
theme: Risques chroniques, VLE eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/05/2019, article 4.4.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA)
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nom_commune: Arès
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epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 17/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place
un dispositif de mesures avant rejet au milieu naturel.

prescription:
L'exploitant mettra en place un dispositif de mesure du débit et devra être en capacité de justifier
le débit du ruisseau de Cirès pour chaque rejet.

constats_body:
Le Cirès fait l'objet d'un suivi débitmétrique, en continu en aval du point de rejet et à l'aide d'un
tarage et d'une échelle au point de rejet.
L'inspection des installations classées a pu prendre connaissance des mesures réalisées sur le rejet
au Cirès postérieurement au contrôle. Ces mesures sont bien rapportées au débit du ruisseau.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/05/2019, article 4.4.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, VLE eau
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 17/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place
un dispositif de mesures avant rejet au milieu naturel.
Prescription contrôlée :
L'exploitant mettra en place un dispositif de mesure du débit et devra être en capacité de justifier
le débit du ruisseau de Cirès pour chaque rejet.
Constats :
Le Cirès fait l'objet d'un suivi débitmétrique, en continu en aval du point de rejet et à l'aide d'un
tarage et d'une échelle au point de rejet.
L'inspection des installations classées a pu prendre connaissance des mesures réalisées sur le rejet
au Cirès postérieurement au contrôle. Ces mesures sont bien rapportées au débit du ruisseau.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2023-09-27_25330643500012_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositions communes aux VLE pour rejet dans le milieu naturel
theme: Risques chroniques, VLE eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/05/2019, article 4.5.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 974
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nom_complet: Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA)
date_inspection: 2023-09-27
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nom_commune: Arès
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epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 17/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place
un dispositif de mesures avant rejet au milieu naturel.

prescription:
Les résultats des mesures du mois N réalisées au titre de l’autosurveillance des rejets aqueux
devront être saisis et transmis à l’inspection des installations classées par voie électronique avant
la fin du mois N+1 sur le site télédéclaration du ministère chargé de l’environnement prévu à cet
effet.

constats_body:
L’inspection des installations classées a pu contrôler la prescription, l’exploitant ayant déclaré sur
GIDAF ses données d’autosurveillance pour l’année 2023.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/05/2019, article 4.5.1
Thème(s) : Risques chroniques, VLE eau
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 17/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place
un dispositif de mesures avant rejet au milieu naturel.
Prescription contrôlée :
Les résultats des mesures du mois N réalisées au titre de l’autosurveillance des rejets aqueux
devront être saisis et transmis à l’inspection des installations classées par voie électronique avant
la fin du mois N+1 sur le site télédéclaration du ministère chargé de l’environnement prévu à cet
effet.
Constats :
L’inspection des installations classées a pu contrôler la prescription, l’exploitant ayant déclaré sur
GIDAF ses données d’autosurveillance pour l’année 2023.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2023-09-27_25330643500012_f04
fiche_num: 4
titre: Traçabilité des terres excavées et sédiments
theme: Risques chroniques, Registre des sédiments sortants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3304
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id_icpe: 3102069
siret: 25330643500012
nom_complet: Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA)
date_inspection: 2023-09-27
identifiant_fichier: 6LPUQlfNNXNiRHzS6u30ZBo8MiPiW3KY
nom_commune: Arès
code_insee_commune: 33011
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 17/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s)  qui  avai(en)t  été  actée(s)  :  L'inspection  prendra  connaissance  du  registre  des
déchets sortants lors de son prochain contrôle.

prescription:
Les personnes produisant ou expédiant des terres excavées et sédiments tiennent à jour un
registre chronologique où sont consignés tous les lots de terres excavées et sédiments sortants. Le
registre contient au moins, pour chaque lot, les informations suivantes :
- la date de l'expédition des terres excavées et sédiments ;
- la dénomination usuelle des terres excavées et sédiments ;
- les données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments lorsque cette analyse
est nécessaire pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque ces données
sont disponibles ;
- lorsque les terres excavées et sédiments ont le statut de déchet, le code déchet au regard de
l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- la quantité de terres excavées et sédiments en tonne ou en m3 ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial des terres excavées et
sédiments ;
- la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres excavées et sédiments avec leurs
identifications, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique
de production ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge les
terres excavées et sédiments, et, s'il y a lieu, leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-
53 du code de l'environnement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de la personne vers laquelle les terres excavées et
sédiments sont expédiés ;
- l'adresse de destination lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ;
- lorsque les terres excavées et sédiments sont valorisés en remblayage, notamment dans le cadre
d'un projet d'aménagement ou en lien avec des infrastructures linéaires de transport, ou dans le
cadre d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les
parcelles cadastrales de destination avec leur identification, ou, en cas de domaine non cadastré,
l'identification précise du lieu géographique de valorisation ;
- le code du traitement qui va être opéré par la personne vers laquelle les terres excavées et
sédiments sont expédiés, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
Lorsque les terres excavées et sédiments n'ont pas le statut de déchets, est choisi le code de
traitement le plus approprié au vu de l'utilisation qui sera faite des terres excavées et sédiments ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;

constats_body:
L'inspection des installations classées a pris connaissance d’un extrait du registre des déchets
sortants qui contient les informations attendues par l’arrêté ministériel.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, Registre des sédiments sortants
8/10

Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 17/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s)  qui  avai(en)t  été  actée(s)  :  L'inspection  prendra  connaissance  du  registre  des
déchets sortants lors de son prochain contrôle.
Prescription contrôlée :
Les personnes produisant ou expédiant des terres excavées et sédiments tiennent à jour un
registre chronologique où sont consignés tous les lots de terres excavées et sédiments sortants. Le
registre contient au moins, pour chaque lot, les informations suivantes :
- la date de l'expédition des terres excavées et sédiments ;
- la dénomination usuelle des terres excavées et sédiments ;
- les données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments lorsque cette analyse
est nécessaire pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque ces données
sont disponibles ;
- lorsque les terres excavées et sédiments ont le statut de déchet, le code déchet au regard de
l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- la quantité de terres excavées et sédiments en tonne ou en m3 ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial des terres excavées et
sédiments ;
- la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres excavées et sédiments avec leurs
identifications, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique
de production ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge les
terres excavées et sédiments, et, s'il y a lieu, leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-
53 du code de l'environnement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de la personne vers laquelle les terres excavées et
sédiments sont expédiés ;
- l'adresse de destination lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ;
- lorsque les terres excavées et sédiments sont valorisés en remblayage, notamment dans le cadre
d'un projet d'aménagement ou en lien avec des infrastructures linéaires de transport, ou dans le
cadre d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les
parcelles cadastrales de destination avec leur identification, ou, en cas de domaine non cadastré,
l'identification précise du lieu géographique de valorisation ;
- le code du traitement qui va être opéré par la personne vers laquelle les terres excavées et
sédiments sont expédiés, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
Lorsque les terres excavées et sédiments n'ont pas le statut de déchets, est choisi le code de
traitement le plus approprié au vu de l'utilisation qui sera faite des terres excavées et sédiments ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;
Constats :
L'inspection des installations classées a pris connaissance d’un extrait du registre des déchets
sortants qui contient les informations attendues par l’arrêté ministériel.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite
9/10


fiche_id: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2023-09-27_25330643500012_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositions communes
theme: Risques chroniques, Registres
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1582
source_pdf: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2023-09-27_25330643500012.pdf
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siret: 25330643500012
nom_complet: Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA)
date_inspection: 2023-09-27
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nom_commune: Arès
code_insee_commune: 33011
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 17/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s)  qui  avai(en)t  été  actée(s)  :  L'inspection  prendra  connaissance  du  registre  des
déchets sortants lors de son prochain contrôle.

prescription:
Les informations contenues dans les registres visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, tenus
par  les  personnes  exploitant  des  établissements  réceptionnant  et  réexpédiant  des  déchets,
assurent  la  traçabilité  entre  les  déchets  entrants  et  les  déchets  sortants.
Les informations contenues dans les registres visés aux articles 6 et 7 du présent arrêté, tenus par
les personnes exploitant des établissements réceptionnant et réexpédiant des terres excavées et
sédiments, assurent la traçabilité entre les lots entrants et les lots sortants.

constats_body:
L'inspection des installations classées a pris connaissance d'un extrait du registre des déchets
entrants.
Celui-ci est conforme à la prescription de l'arrêté ministériel.
Lors de la précédente inspection, il n’y avait pas eu de registre de déchets sortants dans la mesure
où les sédiments n’avaient pas encore été valorisés. La présente inspection a permis de constater
que le registre est en place et qu’il contient toutes les informations fixées par l’arrêté ministériel
(cf. point de contrôle n°4).
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 10
Thème(s) : Risques chroniques, Registres
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 17/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s)  qui  avai(en)t  été  actée(s)  :  L'inspection  prendra  connaissance  du  registre  des
déchets sortants lors de son prochain contrôle.
Prescription contrôlée :
Les informations contenues dans les registres visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, tenus
par  les  personnes  exploitant  des  établissements  réceptionnant  et  réexpédiant  des  déchets,
assurent  la  traçabilité  entre  les  déchets  entrants  et  les  déchets  sortants.
Les informations contenues dans les registres visés aux articles 6 et 7 du présent arrêté, tenus par
les personnes exploitant des établissements réceptionnant et réexpédiant des terres excavées et
sédiments, assurent la traçabilité entre les lots entrants et les lots sortants.
Constats :
L'inspection des installations classées a pris connaissance d'un extrait du registre des déchets
entrants.
Celui-ci est conforme à la prescription de l'arrêté ministériel.
Lors de la précédente inspection, il n’y avait pas eu de registre de déchets sortants dans la mesure
où les sédiments n’avaient pas encore été valorisés. La présente inspection a permis de constater
que le registre est en place et qu’il contient toutes les informations fixées par l’arrêté ministériel
(cf. point de contrôle n°4).
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite
10/10


fiche_id: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2024-11-12_25330643500012_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative - volumes d'activité
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/09/2024, article 1.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3275
source_pdf: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2024-11-12_25330643500012.pdf
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id_icpe: 3102069
siret: 25330643500012
nom_complet: Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA)
date_inspection: 2024-11-12
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nom_commune: Arès
code_insee_commune: 33011
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1.2.1 : Liste des Activités, Installations, Ouvrages et Travaux (AIOT) concernés par une
rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubriques
S i t u a t i o n
a c t u e l l e m e n t
d é c l a r é e
N°
Intitulé
Capacité de l’activité
Régime
2791-1
I n s t a l l a t i o n  d e
t r a i t e m e n t
 d e
d é c h e t s
 n o n
d a n g e r e u x
 à
l ’ e x c l u s i o n  d e s
installations  visées
aux  rubriques  2517,
2711,  2713,  2714,
2716,  2720,  2760,
2771,  2780,  2781,
2782, 2794, 2795, et
2971  au  titre  de  la
rubrique  n°  2791
1.  Supérieure  ou
égale  à  10t/j
C a p a c i t é
 d e
traitement : 2 000 t/j
A
2716-1
I n s t a l l a t i o n  d e
t
r
a
n
s
i
t
,
regroupement, tri ou
préparation  en  vue
de la réutilisation de
d é c h e t s
 n o n
d a n g e r e u x  n o n
inertes à l’exclusion
des  installations
V o l u m e
 d e
sédiments  :  25  000
m³
E

5/8
des  installations
visées aux rubriques
2710,  2711,  2712,
2713,  2714,  2715  et
2719  au  titre  de  la
rubrique  n°2716
1. Supérieur ou égal à
1 000 m³
2517-1
Station  de  transit,
regroupement, ou tri
de produits minéraux
ou  de  déchets  non
dangereux  inertes
autres que ceux visés
d’autres rubriques au
titre  de  la  rubrique
n°2517
1. Supérieure à 10 000
m²
Superficie  :  25  000
m²
E
Régime :A (Autorisation), E (enregistrement),DC (Déclaration soumis au contrôle périodique), D
(Déclaration), NC (non classé)

constats_body:
Documents examinés :
registre des entrées pour la période 2022-2024
•
registre des sorties pour la période 2022-2024
•
cahier d'exploitation générale du site
•
cahier d'exploitation des sédiments
•
Les sédiments sont considérés comme des déchets non dangereux non inertes et leur tri, transit,
regroupement relève de la rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées.
D'après les registres d'entrée et sortie de sédiments et les cahiers d'exploitation, le site entrepose
actuellement 13 600 m3 de sédiments dont :
6 400 m3 issus du dragage de 2022 du port de Tracasse et placés dans les bassins de
stockage 1 et 2 ; ces sédiments devraient être déplacés dans l'aire de travail d'ici fin 2024 ;
le bassin de stockage n° 3 a été vidé (350 m3) entre le 14/10/2024 et le 18/10/2024 en vue
de travaux de terrassement avec une entreprise extérieure ;
•
7 200 m3 issus du dragage de 2024 du port d'Andernos (30/01/24 au 23/02/2024) et placés
dans les bassins d'égouttage 1, 2 et 3. Le registre d'entrée fait état d'un volume en entrée
sur site de 8460 m3 correspondant au volume de la matière entrante avec un fort taux
d'humidité.
•
Lors de la visite sur site, l'Inspection des installations classées a pu vérifier le remplissage de ces

6/8
bassins.
Ces 13 600 m3 restent en-deça du volume maximal autorisé (enregistré) sur le site qui est de 25
000 m3 et qui correspond à la pleine capacité du site lorsque tous les bassins (stockage +
égouttage) sont pleins.
Par ailleurs, le jour de la visite, le site n'entreposait aucun déchet non dangereux inerte pour
lequel il est autorisé (enregistré) à hauteur d'une aire de transit de 25 000 m².

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/09/2024, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
Article 1.2.1 : Liste des Activités, Installations, Ouvrages et Travaux (AIOT) concernés par une
rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubriques
S i t u a t i o n
a c t u e l l e m e n t
d é c l a r é e
N°
Intitulé
Capacité de l’activité
Régime
2791-1
I n s t a l l a t i o n  d e
t r a i t e m e n t
 d e
d é c h e t s
 n o n
d a n g e r e u x
 à
l ’ e x c l u s i o n  d e s
installations  visées
aux  rubriques  2517,
2711,  2713,  2714,
2716,  2720,  2760,
2771,  2780,  2781,
2782, 2794, 2795, et
2971  au  titre  de  la
rubrique  n°  2791
1.  Supérieure  ou
égale  à  10t/j
C a p a c i t é
 d e
traitement : 2 000 t/j
A
2716-1
I n s t a l l a t i o n  d e
t
r
a
n
s
i
t
,
regroupement, tri ou
préparation  en  vue
de la réutilisation de
d é c h e t s
 n o n
d a n g e r e u x  n o n
inertes à l’exclusion
des  installations
V o l u m e
 d e
sédiments  :  25  000
m³
E

5/8
des  installations
visées aux rubriques
2710,  2711,  2712,
2713,  2714,  2715  et
2719  au  titre  de  la
rubrique  n°2716
1. Supérieur ou égal à
1 000 m³
2517-1
Station  de  transit,
regroupement, ou tri
de produits minéraux
ou  de  déchets  non
dangereux  inertes
autres que ceux visés
d’autres rubriques au
titre  de  la  rubrique
n°2517
1. Supérieure à 10 000
m²
Superficie  :  25  000
m²
E
Régime :A (Autorisation), E (enregistrement),DC (Déclaration soumis au contrôle périodique), D
(Déclaration), NC (non classé)
Constats :
Documents examinés :
registre des entrées pour la période 2022-2024
•
registre des sorties pour la période 2022-2024
•
cahier d'exploitation générale du site
•
cahier d'exploitation des sédiments
•
Les sédiments sont considérés comme des déchets non dangereux non inertes et leur tri, transit,
regroupement relève de la rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées.
D'après les registres d'entrée et sortie de sédiments et les cahiers d'exploitation, le site entrepose
actuellement 13 600 m3 de sédiments dont :
6 400 m3 issus du dragage de 2022 du port de Tracasse et placés dans les bassins de
stockage 1 et 2 ; ces sédiments devraient être déplacés dans l'aire de travail d'ici fin 2024 ;
le bassin de stockage n° 3 a été vidé (350 m3) entre le 14/10/2024 et le 18/10/2024 en vue
de travaux de terrassement avec une entreprise extérieure ;
•
7 200 m3 issus du dragage de 2024 du port d'Andernos (30/01/24 au 23/02/2024) et placés
dans les bassins d'égouttage 1, 2 et 3. Le registre d'entrée fait état d'un volume en entrée
sur site de 8460 m3 correspondant au volume de la matière entrante avec un fort taux
d'humidité.
•
Lors de la visite sur site, l'Inspection des installations classées a pu vérifier le remplissage de ces

6/8
bassins.
Ces 13 600 m3 restent en-deça du volume maximal autorisé (enregistré) sur le site qui est de 25
000 m3 et qui correspond à la pleine capacité du site lorsque tous les bassins (stockage +
égouttage) sont pleins.
Par ailleurs, le jour de la visite, le site n'entreposait aucun déchet non dangereux inerte pour
lequel il est autorisé (enregistré) à hauteur d'une aire de transit de 25 000 m².
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RbbjXVaEn71mU7xXaK3ciTSI7N5XehDY

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2024-11-12_25330643500012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2024-11-12_25330643500012.md


fiche_id: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2024-11-12_25330643500012_f02
fiche_num: 2
titre: Rétention du sol
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/02/2024, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2626
source_pdf: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2024-11-12_25330643500012.pdf
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id_icpe: 3102069
siret: 25330643500012
nom_complet: Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA)
date_inspection: 2024-11-12
identifiant_fichier: RbbjXVaEn71mU7xXaK3ciTSI7N5XehDY
nom_commune: Arès
code_insee_commune: 33011
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1
L’unité de gestion des sédiments, sise sur le territoire de la commune d’Arès, au lieu-dit Grande
Lande, exploitée par le SIBA est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 70
euros, jusqu'à satisfaction des dispositions de l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure du 12
septembre 2022 susvisé, à savoir :
« un sol étanche est mis en place et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et
les matières répandues accidentellement » ;
•
Il est sursis à exécution de l’astreinte jusqu’au 1er novembre 2024, afin que l’exploitant puisse
justifier que la nature du sol en place est équivalente à l’objectif d’étanchéification défini par
l’arrêté ministériel susvisé.
La date du 1er novembre est fixée pour tenir compte de la suspension d’exploitation lourde sur
site entre le 1er mars et le 31 août conformément à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 10 mai
2019.
Si la mise en conformité est justifiée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être
opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter du 1er
novembre 2024.
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.

constats_body:
En amont de l'inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection un rapport rédigé par le SIBA en
octobre 2024 décrivant le bilan des travaux d'étanchéité du sol de l'aire de travail couverte ainsi
que le devis et le bon de commande pour ces travaux. Le jour de l'inspection, le rapport du
prestataire de travaux NGE décrivant l'étude technique et la réalisation des travaux a été fourni
en complément.
Sur place, l'inspection a constaté que l'aire couverte de travail a été vidée et que les travaux ont
bien été réalisés : un regard dans le coin Sud-Ouest permet de visualiser une coupe transversale
des couches (matériaux traité "lygex" imperméable, géotextile et grave non traitée). Un regard
borgne est placé au centre de l'aire pour collecter les éventuelles eaux drainées. L'exploitant

7/8
indique que cette aire couverte n'a pas vocation à recevoir de l'eau car les sédiments qui y sont
placés sont ceux suffisamment égouttés pour être valorisés. Le regard permettra tout de même
de pomper dans un point bas si besoin.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'astreinte et de mise en demeure correspondantes
peuvent être levées car l'installation est revenue en conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2024, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Article 1
L’unité de gestion des sédiments, sise sur le territoire de la commune d’Arès, au lieu-dit Grande
Lande, exploitée par le SIBA est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 70
euros, jusqu'à satisfaction des dispositions de l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure du 12
septembre 2022 susvisé, à savoir :
« un sol étanche est mis en place et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et
les matières répandues accidentellement » ;
•
Il est sursis à exécution de l’astreinte jusqu’au 1er novembre 2024, afin que l’exploitant puisse
justifier que la nature du sol en place est équivalente à l’objectif d’étanchéification défini par
l’arrêté ministériel susvisé.
La date du 1er novembre est fixée pour tenir compte de la suspension d’exploitation lourde sur
site entre le 1er mars et le 31 août conformément à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 10 mai
2019.
Si la mise en conformité est justifiée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être
opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter du 1er
novembre 2024.
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Constats :
En amont de l'inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection un rapport rédigé par le SIBA en
octobre 2024 décrivant le bilan des travaux d'étanchéité du sol de l'aire de travail couverte ainsi
que le devis et le bon de commande pour ces travaux. Le jour de l'inspection, le rapport du
prestataire de travaux NGE décrivant l'étude technique et la réalisation des travaux a été fourni
en complément.
Sur place, l'inspection a constaté que l'aire couverte de travail a été vidée et que les travaux ont
bien été réalisés : un regard dans le coin Sud-Ouest permet de visualiser une coupe transversale
des couches (matériaux traité "lygex" imperméable, géotextile et grave non traitée). Un regard
borgne est placé au centre de l'aire pour collecter les éventuelles eaux drainées. L'exploitant

7/8
indique que cette aire couverte n'a pas vocation à recevoir de l'eau car les sédiments qui y sont
placés sont ceux suffisamment égouttés pour être valorisés. Le regard permettra tout de même
de pomper dans un point bas si besoin.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'astreinte et de mise en demeure correspondantes
peuvent être levées car l'installation est revenue en conformité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure

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fiche_id: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2024-11-12_25330643500012_f03
fiche_num: 3
titre: Rejet des effluents des lagunes dans le milieu naturel et autosurveillance
theme: Risques chroniques, Rejet aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/09/2024, article 2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2955
source_pdf: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2024-11-12_25330643500012.pdf
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id_icpe: 3102069
siret: 25330643500012
nom_complet: Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA)
date_inspection: 2024-11-12
identifiant_fichier: RbbjXVaEn71mU7xXaK3ciTSI7N5XehDY
nom_commune: Arès
code_insee_commune: 33011
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions de l’article 4.4.2.1 de l’arrêté préfectoral du 10 mai 2019 sont remplacées par les
dispositions suivantes.
Les conditions initiales de rejets sont définies comme suit :
- nature des effluents : eaux de process ;
- débit maximal journalier : 100 m3/j ;
- exutoire du rejet : bassin de rejet de l’installation ;
- milieu naturel récepteur : ruisseau de Cirès (FRFRC6_2) ;
- température : < 30 °C ;
- pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;
- couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de
la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l ;
valeurs limites de rejet :
•
cf. tableau détaille dans l'arrêté préfectoral.
•
Pour effectuer des rejets au milieu naturel, l’exploitant applique les mesures suivantes.
Avant chaque opération de rejets des effluents au milieu naturel, l’exploitant doit en informer
l’inspection des installations classées.
À cet effet, l’exploitant est autorisé à rejeter ses effluents dont la teneur en chlorures ne peut
excéder 2 500 mg/L.
Ces rejets peuvent s’étaler sur 30 jours consécutifs, sans toutefois dépasser 90 jours de rejet
maximum annuel, de préférence en période hivernale ou lors de périodes exceptionnellement
pluvieuses.
Lors de chaque rejet, l’exploitant effectue un relevé des mesures en conductivité et en chlorures,
en 3 points minimum (en amont du rejet, au niveau du point de rejet et 500 mètres en aval du
point de rejet). Ces mesures sont tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
L'installation ne possède qu'un point de rejet, dans le ruisseau du Cirès (milieu naturel). Ce point
de rejet est utilisé de manière ponctuelle, lorsque les lagunes sont pleines, de manière générale à
hauteur d'une à deux campagnes par an pendant la période hivernale où la pluviométrie est la
plus importante. Le rejet est réalisé par pompage depuis un bassin de rejet (en aval de la lagune 4)
dans une canalisation dont la sortie est localisée dans le Cirès.
Le jour de l'inspection, toutes les lagunes étaient pleines, un rejet était envisagé dans les semaines

8/8
à venir par l'exploitant. La hauteur d'eau du ruisseau (<20 cm), donc son débit (reliés par la
formule débit = 1,4227xHauteur1,9523), n'était pas encore suffisante pour démarrer la campagne de
rejet. Une analyse de l'eau contenue dans la lagune 4 a été réalisée le 19/09/2024. Les résultats
d'analyse ainsi qu'une mise en regard avec les seuils de l'AP et du cadre GIDAF ont été transmis à
l'inspection le 21/11/2024. Les résultats sont conformes mais l'exploitant attire l'attention de
l'inspection sur le fait que le cadre GIDAF ne correspond pas aux seuils fixés dans l'arrêté
préfectoral d'autorisation. Un travail de mise en cohérence est mené en parallèle du rapport
d'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/09/2024, article 2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejet aqueux
Prescription contrôlée :
Les dispositions de l’article 4.4.2.1 de l’arrêté préfectoral du 10 mai 2019 sont remplacées par les
dispositions suivantes.
Les conditions initiales de rejets sont définies comme suit :
- nature des effluents : eaux de process ;
- débit maximal journalier : 100 m3/j ;
- exutoire du rejet : bassin de rejet de l’installation ;
- milieu naturel récepteur : ruisseau de Cirès (FRFRC6_2) ;
- température : < 30 °C ;
- pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;
- couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de
la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l ;
valeurs limites de rejet :
•
cf. tableau détaille dans l'arrêté préfectoral.
•
Pour effectuer des rejets au milieu naturel, l’exploitant applique les mesures suivantes.
Avant chaque opération de rejets des effluents au milieu naturel, l’exploitant doit en informer
l’inspection des installations classées.
À cet effet, l’exploitant est autorisé à rejeter ses effluents dont la teneur en chlorures ne peut
excéder 2 500 mg/L.
Ces rejets peuvent s’étaler sur 30 jours consécutifs, sans toutefois dépasser 90 jours de rejet
maximum annuel, de préférence en période hivernale ou lors de périodes exceptionnellement
pluvieuses.
Lors de chaque rejet, l’exploitant effectue un relevé des mesures en conductivité et en chlorures,
en 3 points minimum (en amont du rejet, au niveau du point de rejet et 500 mètres en aval du
point de rejet). Ces mesures sont tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats :
L'installation ne possède qu'un point de rejet, dans le ruisseau du Cirès (milieu naturel). Ce point
de rejet est utilisé de manière ponctuelle, lorsque les lagunes sont pleines, de manière générale à
hauteur d'une à deux campagnes par an pendant la période hivernale où la pluviométrie est la
plus importante. Le rejet est réalisé par pompage depuis un bassin de rejet (en aval de la lagune 4)
dans une canalisation dont la sortie est localisée dans le Cirès.
Le jour de l'inspection, toutes les lagunes étaient pleines, un rejet était envisagé dans les semaines

8/8
à venir par l'exploitant. La hauteur d'eau du ruisseau (<20 cm), donc son débit (reliés par la
formule débit = 1,4227xHauteur1,9523), n'était pas encore suffisante pour démarrer la campagne de
rejet. Une analyse de l'eau contenue dans la lagune 4 a été réalisée le 19/09/2024. Les résultats
d'analyse ainsi qu'une mise en regard avec les seuils de l'AP et du cadre GIDAF ont été transmis à
l'inspection le 21/11/2024. Les résultats sont conformes mais l'exploitant attire l'attention de
l'inspection sur le fait que le cadre GIDAF ne correspond pas aux seuils fixés dans l'arrêté
préfectoral d'autorisation. Un travail de mise en cohérence est mené en parallèle du rapport
d'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RbbjXVaEn71mU7xXaK3ciTSI7N5XehDY

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2024-11-12_25330643500012.pdf

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fiche_id: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2024-11-12_25330643500012_f04
fiche_num: 4
titre: Déclaration annuelle GEREP des quantités de déchets
theme: Risques chroniques, Autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/05/2019, article 4.5.1 et 5.1.7.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1576
source_pdf: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2024-11-12_25330643500012.pdf
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id_icpe: 3102069
siret: 25330643500012
nom_complet: Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA)
date_inspection: 2024-11-12
identifiant_fichier: RbbjXVaEn71mU7xXaK3ciTSI7N5XehDY
nom_commune: Arès
code_insee_commune: 33011
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
4.5.1 Fréquences et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
[...]
Les résultats des mesures du mois N réalisées au titre de la surveillance des rejets aqueux devront
être saisis et transmis à l’inspection des installations classées par voie électronique avant la fin du
mois N+1 sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet.
5.1.7.2 Déclaration des déchets
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets
dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au
registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

constats_body:
La déclaration GEREP pour l'année 2023 n'a pas été réalisée au titre des déchets. L'exploitant
explique avoir rencontré des difficultés car la plateforme était indisponible (a priori clôturée) au
moment de sa connexion et explique avoir été en contact avec l'inspection des installations
classées à ce sujet, sans qu'une solution n'ait pu être trouvée.
La prescription n'est pas respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de saisir sa déclaration GEREP pour l'année 2024 (ouverture de la
plateforme en janvier 2025 pour la déclaration 2024).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/05/2019, article 4.5.1 et 5.1.7.2
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance
Prescription contrôlée :
4.5.1 Fréquences et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
[...]
Les résultats des mesures du mois N réalisées au titre de la surveillance des rejets aqueux devront
être saisis et transmis à l’inspection des installations classées par voie électronique avant la fin du
mois N+1 sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet.
5.1.7.2 Déclaration des déchets
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets
dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au
registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Constats :
La déclaration GEREP pour l'année 2023 n'a pas été réalisée au titre des déchets. L'exploitant
explique avoir rencontré des difficultés car la plateforme était indisponible (a priori clôturée) au
moment de sa connexion et explique avoir été en contact avec l'inspection des installations
classées à ce sujet, sans qu'une solution n'ait pu être trouvée.
La prescription n'est pas respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de saisir sa déclaration GEREP pour l'année 2024 (ouverture de la
plateforme en janvier 2025 pour la déclaration 2024).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2025-05-15_25330643500012_f01
fiche_num: 1
titre: Emprise parcellaire
theme: Situation administrative, Emprise parcellaire
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/09/2024, article 1.2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1145
source_pdf: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2025-05-15_25330643500012.pdf
source_md: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2025-05-15_25330643500012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102069
siret: 25330643500012
nom_complet: Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA)
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: SPgvauLeNhFkspfzPVFopCHPaDsPrPSO
nom_commune: Arès
code_insee_commune: 33011
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
4/9
[...]
Les parcelles définies pour l'expérimentation de valorisation de sédiments de dragage marins sur
sols forestiers sont situées sur la commune d'ANDERNOS-LES-BAINS :
- parcelle BY 40 pour partie.
Les plans parcellaires au 1:5000 et au 1:12500 sont joints en annexe du présent arrêté
[...]

constats_body:
Lors de la visite du terrain, l'inspection des installations classées a constaté visuellement, ainsi
qu'à l'aide d'applications de cartographie et du positionnement GPS, que l'emprise parcellaire
correspond aux plans fournis dans le dossier technique porté à la connaissance du Préfet.
L'exploitant utilise également l'application QField dans laquelle ont été enregistrées les limites
géographiques de l'expérimentation ainsi que les placettes correspondant aux différentes
conditions expérimentales au sein de l'emprise. Les observations sur le terrain correspondent au
positionnement des points dans l'application utilisée par l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/09/2024, article 1.2.3
Thème(s) : Situation administrative, Emprise parcellaire
Prescription contrôlée :

4/9
[...]
Les parcelles définies pour l'expérimentation de valorisation de sédiments de dragage marins sur
sols forestiers sont situées sur la commune d'ANDERNOS-LES-BAINS :
- parcelle BY 40 pour partie.
Les plans parcellaires au 1:5000 et au 1:12500 sont joints en annexe du présent arrêté
[...]
Constats :
Lors de la visite du terrain, l'inspection des installations classées a constaté visuellement, ainsi
qu'à l'aide d'applications de cartographie et du positionnement GPS, que l'emprise parcellaire
correspond aux plans fournis dans le dossier technique porté à la connaissance du Préfet.
L'exploitant utilise également l'application QField dans laquelle ont été enregistrées les limites
géographiques de l'expérimentation ainsi que les placettes correspondant aux différentes
conditions expérimentales au sein de l'emprise. Les observations sur le terrain correspondent au
positionnement des points dans l'application utilisée par l'exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SPgvauLeNhFkspfzPVFopCHPaDsPrPSO

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fiche_id: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2025-05-15_25330643500012_f02
fiche_num: 2
titre: Conformité au dossier de PAC
theme: Autre, Conformité dossier
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/09/2024, article 1.3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3256
source_pdf: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2025-05-15_25330643500012.pdf
source_md: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2025-05-15_25330643500012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102069
siret: 25330643500012
nom_complet: Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA)
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: SPgvauLeNhFkspfzPVFopCHPaDsPrPSO
nom_commune: Arès
code_insee_commune: 33011
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Les parcelles, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
[...]

constats_body:
Respect du planning prévisionnel
Les plantations ont été réalisées du 22 au 29 janvier 2025, avec de premiers essais le 17 décembre
2024, alors qu'une plantation fin octobre 2024 était prévue. Le calendrier est donc décalé d'un
trimestre, mais le suivi environnemental est respecté :
caractérisations physiques du sol après préparation puis trimestrielle (graphiques montrés
en salle indiquant que des mesures ont été réalisées à une fréquence plus élevée) ;
•
suivi du niveau de la nappe et de la conductivité mensuelle (graphiques de suivi montrés
en salle) ;
•
analyse chimique de l'eau semestrielle (mesures les 08/07/2024 avant mise en place,
05/12/2024 après mise en place des sédiments et 06/03/2025 pendant les hautes eaux).
•
Dosage en sédiments et en gypse
Le travail du sol n'a pas pu être totalement réalisé comme indiqué dans le dossier technique porté
à la connaissance du Préfet. En effet, la présence de nombreuses souches dans le sol n'ont permis
de réaliser le disquage que jusqu'à une profondeur de 25 cm environ, au lieu de 40 cm. En
revanche, le labour a bien pu être réalisé sur les 40 cm de profondeur, ce qui permet d'atteindre

5/9
un dosage en sédiment correspondant au projet.
Zonage et identification des placettes
Un piquetage a été mis en place à chaque coin de placette et la position de chacun d'eux a été
relevée  par  GPS  puis  géoréférencée  dans  l'application  QField  (voir  point  précédent)  en
anticipation de leur endommagement ou de la difficulté à les repérer à terme. Sont ainsi
matérialisées les zones témoins en bordure de la zone d'expérimentation et les 12 placettes
constituant le coeur de l'expérimentation.
Expertise de la Chambre interdépartementale d'Agriculture Charente-Maritime-Deux-Sèvres
(CA17-79) concernant l'analyse des sol
En salle, M. SAYOURI, de la CA17-79, a présenté les résultats du suivi qu'il a réalisé, consistant en
une caractérisation du mélange des sédiments avec le sol et de la structure du sol obtenu
(compaction, agrégats, humidité, conductivité, pH). Ces premiers résultats de l’apport de
sédiments sont très positifs, sauf les mesures de pH qui ne sont pas interprétables à ce stade (la
cause probable étant la présence de broyats de feuillus - basiques - à certains endroits et de
résineux - acides- à d'autres) et un mélange des sédiments avec le substrat assez inhomogène
pour le moment.
Expertise de l'institut technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement (FCBA)
concernant la sylviculture et la végétation accompagnatrice
En salle, M. GRAISSAGUEL, adjoint au directeur pôle ressources forestières des territoire du FCBA,
a présenté le suivi de la végétation : un prélèvement de 90 plants a eu lieu le 02/02/2025 pour
analyses. Ce prélèvement ayant eu lieu à peine un mois après l'installation des plants, les résultats
relèvent plutôt d'une analyse à T0 que d'un bilan.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/09/2024, article 1.3.1
Thème(s) : Autre, Conformité dossier
Prescription contrôlée :
[...]
Les parcelles, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
[...]
Constats :
Respect du planning prévisionnel
Les plantations ont été réalisées du 22 au 29 janvier 2025, avec de premiers essais le 17 décembre
2024, alors qu'une plantation fin octobre 2024 était prévue. Le calendrier est donc décalé d'un
trimestre, mais le suivi environnemental est respecté :
caractérisations physiques du sol après préparation puis trimestrielle (graphiques montrés
en salle indiquant que des mesures ont été réalisées à une fréquence plus élevée) ;
•
suivi du niveau de la nappe et de la conductivité mensuelle (graphiques de suivi montrés
en salle) ;
•
analyse chimique de l'eau semestrielle (mesures les 08/07/2024 avant mise en place,
05/12/2024 après mise en place des sédiments et 06/03/2025 pendant les hautes eaux).
•
Dosage en sédiments et en gypse
Le travail du sol n'a pas pu être totalement réalisé comme indiqué dans le dossier technique porté
à la connaissance du Préfet. En effet, la présence de nombreuses souches dans le sol n'ont permis
de réaliser le disquage que jusqu'à une profondeur de 25 cm environ, au lieu de 40 cm. En
revanche, le labour a bien pu être réalisé sur les 40 cm de profondeur, ce qui permet d'atteindre

5/9
un dosage en sédiment correspondant au projet.
Zonage et identification des placettes
Un piquetage a été mis en place à chaque coin de placette et la position de chacun d'eux a été
relevée  par  GPS  puis  géoréférencée  dans  l'application  QField  (voir  point  précédent)  en
anticipation de leur endommagement ou de la difficulté à les repérer à terme. Sont ainsi
matérialisées les zones témoins en bordure de la zone d'expérimentation et les 12 placettes
constituant le coeur de l'expérimentation.
Expertise de la Chambre interdépartementale d'Agriculture Charente-Maritime-Deux-Sèvres
(CA17-79) concernant l'analyse des sol
En salle, M. SAYOURI, de la CA17-79, a présenté les résultats du suivi qu'il a réalisé, consistant en
une caractérisation du mélange des sédiments avec le sol et de la structure du sol obtenu
(compaction, agrégats, humidité, conductivité, pH). Ces premiers résultats de l’apport de
sédiments sont très positifs, sauf les mesures de pH qui ne sont pas interprétables à ce stade (la
cause probable étant la présence de broyats de feuillus - basiques - à certains endroits et de
résineux - acides- à d'autres) et un mélange des sédiments avec le substrat assez inhomogène
pour le moment.
Expertise de l'institut technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement (FCBA)
concernant la sylviculture et la végétation accompagnatrice
En salle, M. GRAISSAGUEL, adjoint au directeur pôle ressources forestières des territoire du FCBA,
a présenté le suivi de la végétation : un prélèvement de 90 plants a eu lieu le 02/02/2025 pour
analyses. Ce prélèvement ayant eu lieu à peine un mois après l'installation des plants, les résultats
relèvent plutôt d'une analyse à T0 que d'un bilan.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2025-05-15_25330643500012_f03
fiche_num: 3
titre: COPIL
theme: Situation administrative, Information des parties
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/09/2024, article 2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1424
source_pdf: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2025-05-15_25330643500012.pdf
source_md: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2025-05-15_25330643500012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102069
siret: 25330643500012
nom_complet: Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA)
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: SPgvauLeNhFkspfzPVFopCHPaDsPrPSO
nom_commune: Arès
code_insee_commune: 33011
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
La Commission Locale sur l'Eau du SAGE de la Leyre est intégrée au comité de pilotage du projet.
[...]

constats_body:
L'inspection des installations classées a profité de la tenue du comité de pilotage du projet le
15/05/2025 pour y participer puis procéder au contrôle des installations le même jour.
La liste des présents est reproduite ci-dessous ; la Commission Locale de l'Eau, représentée Mmes
Tardits et Clavé du SAGE de la Leyre était bien présente.
Prénom NOM
Structure
Présence
Cyril CLEMENT
SMPBA
OK

6/9
Cyril CLEMENT
SMPBA
OK
Jean-Yves ROSAZZA
Mairie Andernos-les-Bains
OK
Eric COIGNAT
Mairie Andernos-les-Bains
OK
Bastien DANGOUMAU
Mairie Andernos-les-Bains
OK
Stéphane GRAISSAGUEL
FCBA
OK
David JULLIEN
CA17-79
OK
Mickaël SAYOURI
CA17-79
OK
Didier DAURIAC
ONF
Excusé
Thierry AUMONIER
DDTM Forêt
OK
Maël ARVEILLER
DREAL
OK
Emilie GLEMET
DREAL
OK
Loïc CARTAU
DRAAF
-
Bruno LAFON
Représentants forestiers
Excusé
Bernard RABLADE
Représentants forestiers
Excusé
Jean-Michel BEAU
D’A NOSTE
-
Sébastien DIAZ
Société Forestière de la CDC
Excusé

7/9
Myriam RONDET
Société Forestière de la CDC
Excusée
Aline DELAMARE
Pays BARVAL
OK
Nelly TARDITS
SAGE
OK
Laura CLAVÉ
SAGE
OK
Adelyne ROLLAND
SIBA
OK
Aurélie LECANU
SIBA
OK

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/09/2024, article 2.1
Thème(s) : Situation administrative, Information des parties
Prescription contrôlée :
[...]
La Commission Locale sur l'Eau du SAGE de la Leyre est intégrée au comité de pilotage du projet.
[...]
Constats :
L'inspection des installations classées a profité de la tenue du comité de pilotage du projet le
15/05/2025 pour y participer puis procéder au contrôle des installations le même jour.
La liste des présents est reproduite ci-dessous ; la Commission Locale de l'Eau, représentée Mmes
Tardits et Clavé du SAGE de la Leyre était bien présente.
Prénom NOM
Structure
Présence
Cyril CLEMENT
SMPBA
OK

6/9
Cyril CLEMENT
SMPBA
OK
Jean-Yves ROSAZZA
Mairie Andernos-les-Bains
OK
Eric COIGNAT
Mairie Andernos-les-Bains
OK
Bastien DANGOUMAU
Mairie Andernos-les-Bains
OK
Stéphane GRAISSAGUEL
FCBA
OK
David JULLIEN
CA17-79
OK
Mickaël SAYOURI
CA17-79
OK
Didier DAURIAC
ONF
Excusé
Thierry AUMONIER
DDTM Forêt
OK
Maël ARVEILLER
DREAL
OK
Emilie GLEMET
DREAL
OK
Loïc CARTAU
DRAAF
-
Bruno LAFON
Représentants forestiers
Excusé
Bernard RABLADE
Représentants forestiers
Excusé
Jean-Michel BEAU
D’A NOSTE
-
Sébastien DIAZ
Société Forestière de la CDC
Excusé

7/9
Myriam RONDET
Société Forestière de la CDC
Excusée
Aline DELAMARE
Pays BARVAL
OK
Nelly TARDITS
SAGE
OK
Laura CLAVÉ
SAGE
OK
Adelyne ROLLAND
SIBA
OK
Aurélie LECANU
SIBA
OK
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SPgvauLeNhFkspfzPVFopCHPaDsPrPSO

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2025-05-15_25330643500012.pdf

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fiche_id: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2025-05-15_25330643500012_f04
fiche_num: 4
titre: Sédiments utilisés
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/09/2024, article 2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1482
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nom_complet: Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA)
date_inspection: 2025-05-15
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nom_commune: Arès
code_insee_commune: 33011
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Le volume total de sédiments de dragage utilisés sur la durée de l'étude n'excède pas 5 400 m3.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées un registre de suivi des
sédiments utilisés dans le cadre de cette étude (caractérisation en lixiviation, caractéristiques
d'admission dans l'unité de gestion des sédiments dont le pH).
La période d'apport de sédiments sur les parcelles d'expérimentation concernées n’excède pas
deux semaines.
[...]

constats_body:
Le bilan annuel d'activité 2024 de l'UGS d'Arès, transmis par l'exploitant en début d'année 2025,
fait bien mention de la sortie des 5 400 m3 de sédiments prévus pour l'expérimentation. La fiche
de sortie trace l'origine (dragage 2019 du port ostréicole d'Andernos-les-Bains), le lot (2023-
Quinconces), la référence des résultats d'analyse (SED03-ICPE-2311-M2 du 09/11/2023) et l'usage
en valorisation pour le projet expérimental de sylviculture sur la parcelle BY40.
La caractérisation en lixiviation de ces sédiments est annexée au dossier technique porté à la
connaissance du Préfet sur la base duquel l'autorisation a été accordée à l'expérimentation.
La période d'apport des sédiments sur les parcelles d'expérimentation s'étend du 02/10/2024 au
14/10/2024 et n'excède donc pas deux semaines.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/09/2024, article 2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets
Prescription contrôlée :
[...]
Le volume total de sédiments de dragage utilisés sur la durée de l'étude n'excède pas 5 400 m3.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées un registre de suivi des
sédiments utilisés dans le cadre de cette étude (caractérisation en lixiviation, caractéristiques
d'admission dans l'unité de gestion des sédiments dont le pH).
La période d'apport de sédiments sur les parcelles d'expérimentation concernées n’excède pas
deux semaines.
[...]
Constats :
Le bilan annuel d'activité 2024 de l'UGS d'Arès, transmis par l'exploitant en début d'année 2025,
fait bien mention de la sortie des 5 400 m3 de sédiments prévus pour l'expérimentation. La fiche
de sortie trace l'origine (dragage 2019 du port ostréicole d'Andernos-les-Bains), le lot (2023-
Quinconces), la référence des résultats d'analyse (SED03-ICPE-2311-M2 du 09/11/2023) et l'usage
en valorisation pour le projet expérimental de sylviculture sur la parcelle BY40.
La caractérisation en lixiviation de ces sédiments est annexée au dossier technique porté à la
connaissance du Préfet sur la base duquel l'autorisation a été accordée à l'expérimentation.
La période d'apport des sédiments sur les parcelles d'expérimentation s'étend du 02/10/2024 au
14/10/2024 et n'excède donc pas deux semaines.

8/9
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2025-05-15_25330643500012_f05
fiche_num: 5
titre: Programme Biodiv+
theme: Risques chroniques, Biodiversité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/09/2024, article 2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2169
source_pdf: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2025-05-15_25330643500012.pdf
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id_icpe: 3102069
siret: 25330643500012
nom_complet: Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA)
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: SPgvauLeNhFkspfzPVFopCHPaDsPrPSO
nom_commune: Arès
code_insee_commune: 33011
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Deux semaines avant le début des opérations, l'exploitant récolte, comptabilise, et retire chaque
jour ouvré les pelotes de réjection de la chouette effraie afin d'évaluer la fréquentation du site en
amont et pendant la phase d'export des sédiments.
[...]

constats_body:
Un suivi du nombre de pelotes de réjection au droit de l'aire de travail couverte complété par un
suivi à l'aide d'une caméra déclenchée automatiquement par détecteur de mouvements a été
réalisé en continu du mois de mars 2024 au mois de novembre 2024.
Un fichier de suivi transmis le jour de l'inspection met en évidence la présence notable de
chouettes et de faucons nichant sous l'aire de travail couverte, et ce indépendamment du travail
de chargement/déchargement de sédiments par des engins dans cette espace. En particulier, il
n'y a pas d'évolution du nombre de pelotes comptabilisées quotidiennement et de l'activité
visible des oiseaux avant, pendant et après l'export des sédiments vers l'expérimentation de
valorisation en sylviculture qui a eu lieu du 02/10/2024 au 14/10/2024.
L'inspection des installations classées a visionné sur place une vidéo datée de la nuit même (du 14
au 15 mai 2025) montrant la présence de poussins de chouette effraie dans le nichoir.
Compte tenu de ce qui précède, l'inspection des installations classées ne constate pas, à cette
jour, d'impact manifestement néfaste à l'avifaune présente sur le site lié aux activités sous l'aire
de travail couverte.
Sur demande de l'exploitant, l'inspection des installations classées propose de ne plus imposer le
moyen de suivi de la présence de chouettes effraies par comptage des pelotes de réjection
(contraignant et chronophage), mais de simplement prescrire l'objectif de suivi de la présence.
Ainsi, le seul suivi par caméra à détection de mouvements orienté vers les nichoirs installés sous
l'aire de travail couverte donne satisfaction, sous réserve de la vérification adéquate du bon
fonctionnement en continu de ce dispositif.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/09/2024, article 2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Biodiversité
Prescription contrôlée :
[...]
Deux semaines avant le début des opérations, l'exploitant récolte, comptabilise, et retire chaque
jour ouvré les pelotes de réjection de la chouette effraie afin d'évaluer la fréquentation du site en
amont et pendant la phase d'export des sédiments.
[...]
Constats :
Un suivi du nombre de pelotes de réjection au droit de l'aire de travail couverte complété par un
suivi à l'aide d'une caméra déclenchée automatiquement par détecteur de mouvements a été
réalisé en continu du mois de mars 2024 au mois de novembre 2024.
Un fichier de suivi transmis le jour de l'inspection met en évidence la présence notable de
chouettes et de faucons nichant sous l'aire de travail couverte, et ce indépendamment du travail
de chargement/déchargement de sédiments par des engins dans cette espace. En particulier, il
n'y a pas d'évolution du nombre de pelotes comptabilisées quotidiennement et de l'activité
visible des oiseaux avant, pendant et après l'export des sédiments vers l'expérimentation de
valorisation en sylviculture qui a eu lieu du 02/10/2024 au 14/10/2024.
L'inspection des installations classées a visionné sur place une vidéo datée de la nuit même (du 14
au 15 mai 2025) montrant la présence de poussins de chouette effraie dans le nichoir.
Compte tenu de ce qui précède, l'inspection des installations classées ne constate pas, à cette
jour, d'impact manifestement néfaste à l'avifaune présente sur le site lié aux activités sous l'aire
de travail couverte.
Sur demande de l'exploitant, l'inspection des installations classées propose de ne plus imposer le
moyen de suivi de la présence de chouettes effraies par comptage des pelotes de réjection
(contraignant et chronophage), mais de simplement prescrire l'objectif de suivi de la présence.
Ainsi, le seul suivi par caméra à détection de mouvements orienté vers les nichoirs installés sous
l'aire de travail couverte donne satisfaction, sous réserve de la vérification adéquate du bon
fonctionnement en continu de ce dispositif.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2025-05-15_25330643500012_f06
fiche_num: 6
titre: Suivi eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/09/2024, article 2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1842
source_pdf: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2025-05-15_25330643500012.pdf
source_md: Syndicat-Intercommunal-du-Bassin-d-Arcachon-SIBA_3102069_2025-05-15_25330643500012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102069
siret: 25330643500012
nom_complet: Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA)
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: SPgvauLeNhFkspfzPVFopCHPaDsPrPSO
nom_commune: Arès
code_insee_commune: 33011
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
L'exploitant réalise un suivi de la qualité de l'eau de la nappe à l'aide de trois piézomètres
minimum en amont et en aval de la zone d'étude. L'un des piézomètres aval dispose d'une sonde
de mesure de la conductivité. La fréquence est au moins semestrielle.

9/9
Un suivi mensuel de la hauteur d'eau de la nappe accompagne le suivi qualitatif. Ces suivis
débutent avant les premiers apports de sédiments de dragage marins.
[...]

constats_body:
En salle, pendant les présentations au comité de pilotage, l'exploitant a présenté les résultats du
suivi de la qualité de l'eau de la nappe et de son niveau, réalisé grâce à trois piézomètres (un en
amont et deux en aval).
Des analyses chimiques ont été réalisées les 08/07/2024 (avant mise en place des sédiments),
05/12/2024 (après mise en place des sédiments) et 06/03/2025 (hautes eaux).
Un suivi de la hauteur d‘eau est réalisé chaque mois dans les trois piézomètres et la conductivité
est mesurée en continu dans Pz1,aval.
Les résultats ne montrent pas de dérive significative hors variation liée aux hautes eaux pendant
l’hiver (montée de la nappe et augmentation de la conductivité qui retombe aux valeurs
observées à la fin d’été 2024 depuis avril 2025).
Sur le site d'expérimentation, l'inspection des installations classées a constaté la présence des
deux piézomètres aval, positionnés tels qu'indiqués sur les plans du dossier technique porté à la
connaissance du Préfet, peints en orange pour une bonne visibilité et cadenassés. Pz1,aval a été
ouvert par l'exploitant, ce qui a permis à l'inspection des installations classées de constater la
présence d'une sonde de conductivité dans cet ouvrage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/09/2024, article 2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux souterraines
Prescription contrôlée :
[...]
L'exploitant réalise un suivi de la qualité de l'eau de la nappe à l'aide de trois piézomètres
minimum en amont et en aval de la zone d'étude. L'un des piézomètres aval dispose d'une sonde
de mesure de la conductivité. La fréquence est au moins semestrielle.

9/9
Un suivi mensuel de la hauteur d'eau de la nappe accompagne le suivi qualitatif. Ces suivis
débutent avant les premiers apports de sédiments de dragage marins.
[...]
Constats :
En salle, pendant les présentations au comité de pilotage, l'exploitant a présenté les résultats du
suivi de la qualité de l'eau de la nappe et de son niveau, réalisé grâce à trois piézomètres (un en
amont et deux en aval).
Des analyses chimiques ont été réalisées les 08/07/2024 (avant mise en place des sédiments),
05/12/2024 (après mise en place des sédiments) et 06/03/2025 (hautes eaux).
Un suivi de la hauteur d‘eau est réalisé chaque mois dans les trois piézomètres et la conductivité
est mesurée en continu dans Pz1,aval.
Les résultats ne montrent pas de dérive significative hors variation liée aux hautes eaux pendant
l’hiver (montée de la nappe et augmentation de la conductivité qui retombe aux valeurs
observées à la fin d’été 2024 depuis avril 2025).
Sur le site d'expérimentation, l'inspection des installations classées a constaté la présence des
deux piézomètres aval, positionnés tels qu'indiqués sur les plans du dossier technique porté à la
connaissance du Préfet, peints en orange pour une bonne visibilité et cadenassés. Pz1,aval a été
ouvert par l'exploitant, ce qui a permis à l'inspection des installations classées de constater la
présence d'une sonde de conductivité dans cet ouvrage.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016_f01
fiche_num: 1
titre: Surveillance de l’exploitation (liste des personnes)
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1586
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.pdf
source_md: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207637
siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: gybdFgjhIaZ13F1yLAZFHuFo40V3r68T
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une ou de plusieurs personnes
nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation
et  des  dangers  et  inconvénients  des  produits  utilisés  ou  stockés  dans  l’installation  et  des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.

constats_body:
L’exploitation se fait sous la surveillance indirecte de Mme Marteel de l’entreprise
Altarea France, directrice de la galerie commerciale du centre commercial Grand Tour.
L’exploitation se fait sous la surveillance directe  :
- du responsable technique de la galerie commerciale, de la société MTPF, prestataire technique
pour Altarea France
- d'un technicien de MTPF, sous la responsabilité de M. Lopez
-des techniciens de la société SGS, qui effectuent les prélèvements d’eau pour les analyses en
Légionelles
-des techniciens de l’entreprise QUALLEO, le traiteur d’eau
Il existe bien une liste nominative des personnes qui sont responsables de la surveillance ; celle-ci
est cependant incomplète car la directrice et les techniciens de SGS ne sont pas mentionnés dans
cette liste.
Observations : Il est demandé que l'exploitant complète la liste des personne avec les noms de la
directrice de la galerie commerciale et des techniciens de SGS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.1
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une ou de plusieurs personnes
nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation
et  des  dangers  et  inconvénients  des  produits  utilisés  ou  stockés  dans  l’installation  et  des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Constats : L’exploitation se fait sous la surveillance indirecte de Mme Marteel de l’entreprise
Altarea France, directrice de la galerie commerciale du centre commercial Grand Tour.
L’exploitation se fait sous la surveillance directe  :
- du responsable technique de la galerie commerciale, de la société MTPF, prestataire technique
pour Altarea France
- d'un technicien de MTPF, sous la responsabilité de M. Lopez
-des techniciens de la société SGS, qui effectuent les prélèvements d’eau pour les analyses en
Légionelles
-des techniciens de l’entreprise QUALLEO, le traiteur d’eau
Il existe bien une liste nominative des personnes qui sont responsables de la surveillance ; celle-ci
est cependant incomplète car la directrice et les techniciens de SGS ne sont pas mentionnés dans
cette liste.
Observations : Il est demandé que l'exploitant complète la liste des personne avec les noms de la
directrice de la galerie commerciale et des techniciens de SGS.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gybdFgjhIaZ13F1yLAZFHuFo40V3r68T

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.md


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016_f02
fiche_num: 2
titre: Surveillance de l’exploitation (formation)
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2031
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.pdf
source_md: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207637
siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: gybdFgjhIaZ13F1yLAZFHuFo40V3r68T
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant  s’assure  que  cette  ou  ces  personnes  référentes  ainsi  que  toute  autre  personne
impliquée  directement  ou  indirectement  dans  l’exploitation  de  l’installation,  y  compris  le
personnel d’une entreprise tierce susceptible d’intervenir sur l’installation, sont formées en vue
d’appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles,
associé à l’installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq
ans, de manière à s’assurer que les personnels soient informés de l’évolution des connaissances en
matière de gestion de ce risque.

constats_body:
Les attestations des deux techniciens préleveurs de SGS sont valides ; elles datent du
14/09/21 et du 30/10/20.
Les deux techniciens de la galerie ont bien été formés ; leurs attestations datent du 22/03/2018.
Les formations devront être cependant renouvelées en 2023.
Pour la société QUALLEO, les trois interlocuteurs 2022 (le responsable commercial et deux
techniciens) sont détenteurs d’une attestation de formation en date du 02/03/20. Un nouveau
technicien sera affecté en 2023 : l’exploitant a prévu de lui demander son attestation de
formation.
L’intervenant de l’entreprise Audit & Conseil Risque Légionelle, qui intervient lors de la révision de
l'AMR (cf PC n°7), basée sur Bordeaux, est bien détenteur d’une attestation de formation valide
(elle date du 10/10/21).
La directrice de la galerie et son assistante n’ont pas été formées ou sensibilisées au risque
légionelles ; cependant le technicien responsable de la tour a prévu de les sensibiliser lui-même en
2023 ainsi que les agents de sécurité de la galerie commerciale qui sont amenés à accompagner
des prestataires sur la toiture, à proximité de la TAR.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.1
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant  s’assure  que  cette  ou  ces  personnes  référentes  ainsi  que  toute  autre  personne
impliquée  directement  ou  indirectement  dans  l’exploitation  de  l’installation,  y  compris  le
personnel d’une entreprise tierce susceptible d’intervenir sur l’installation, sont formées en vue
d’appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles,
associé à l’installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq
ans, de manière à s’assurer que les personnels soient informés de l’évolution des connaissances en
matière de gestion de ce risque.
Constats : Les attestations des deux techniciens préleveurs de SGS sont valides ; elles datent du
14/09/21 et du 30/10/20.
Les deux techniciens de la galerie ont bien été formés ; leurs attestations datent du 22/03/2018.
Les formations devront être cependant renouvelées en 2023.
Pour la société QUALLEO, les trois interlocuteurs 2022 (le responsable commercial et deux
techniciens) sont détenteurs d’une attestation de formation en date du 02/03/20. Un nouveau
technicien sera affecté en 2023 : l’exploitant a prévu de lui demander son attestation de
formation.
L’intervenant de l’entreprise Audit & Conseil Risque Légionelle, qui intervient lors de la révision de
l'AMR (cf PC n°7), basée sur Bordeaux, est bien détenteur d’une attestation de formation valide
(elle date du 10/10/21).
La directrice de la galerie et son assistante n’ont pas été formées ou sensibilisées au risque
légionelles ; cependant le technicien responsable de la tour a prévu de les sensibiliser lui-même en
2023 ainsi que les agents de sécurité de la galerie commerciale qui sont amenés à accompagner
des prestataires sur la toiture, à proximité de la TAR.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gybdFgjhIaZ13F1yLAZFHuFo40V3r68T

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.md


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance de l’exploitation (formation)
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1506
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.pdf
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nom_complet: Syndicat des copropriétaires
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nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Ces formations portent a minima sur :
- les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles ;
- les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie
d’utilisation des produits de traitement, et moyens de surveillance) ;
- les dispositions du présent arrêté.
En complément, une formation spécifique portant sur les modalités de prélèvement d’échantillons
en vue de l’analyse de la concentration en Legionella pneumophila est dispensée aux opérateurs
concernés.

constats_body:
Les formations des deux techniciens préleveurs de SGS ont bien intégré les règles de
prélèvements d’échantillons.
Les attestations des techniciens de la galerie mentionnent bien la prise en compte des aspects
réglementaires mais les moyens préventifs, correctifs et curatifs contre la dispersion des légionelles
ne sont pas mentionnés dans le programme.
Les autres intervenants des entreprises Audit Conseil Légionelle et Qualléo formés ont bien suivi
une formation dont le contenu répond bien aux critères indiqués ci-avant.
Observations  : Il  est  demandé  que  l'exploitant  prévoit  que  le  programme  de  formation  de
renouvellement pour les deux techniciens de la galerie soit bien exhaustif.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.1
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Ces formations portent a minima sur :
- les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles ;
- les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie
d’utilisation des produits de traitement, et moyens de surveillance) ;
- les dispositions du présent arrêté.
En complément, une formation spécifique portant sur les modalités de prélèvement d’échantillons
en vue de l’analyse de la concentration en Legionella pneumophila est dispensée aux opérateurs
concernés.
Constats : Les formations des deux techniciens préleveurs de SGS ont bien intégré les règles de
prélèvements d’échantillons.
Les attestations des techniciens de la galerie mentionnent bien la prise en compte des aspects
réglementaires mais les moyens préventifs, correctifs et curatifs contre la dispersion des légionelles
ne sont pas mentionnés dans le programme.
Les autres intervenants des entreprises Audit Conseil Légionelle et Qualléo formés ont bien suivi
une formation dont le contenu répond bien aux critères indiqués ci-avant.
Observations  : Il  est  demandé  que  l'exploitant  prévoit  que  le  programme  de  formation  de
renouvellement pour les deux techniciens de la galerie soit bien exhaustif.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gybdFgjhIaZ13F1yLAZFHuFo40V3r68T

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fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016_f04
fiche_num: 4
titre: Contrôle périodique
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 1.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1319
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id_icpe: 5207637
siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: gybdFgjhIaZ13F1yLAZFHuFo40V3r68T
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environnement.

constats_body:
La dernière vérification a été réalisée en 2015 (rapport du 22/06/2015 par Bureau
Veritas). A noter qu’en 2015, trois non conformités avaient été soulevées ; l’exploitant doit les lever
d’ici le prochain contrôle périodique.
De plus, l'exploitant a indiqué à l'inspection que son installation n’est pas certifiée ISO 14001 ou
qu'elle ne dispose pas d’un système communautaire de management environnemental et d'audit
("EMAS"). En conséquence, d'après l'article R. 512-57 du Code de l’environnement, la périodicité
du contrôle en question est de cinq ans maximum. Or le dernier rapport de contrôle date de plus
de 5 ans : il doit donc être reconduit très rapidement
Observations : Il est demandé que l'exploitant procède au contrôle périodique de son installation,
tel que prévu ci-avant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 1.8
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environnement.
Constats : La dernière vérification a été réalisée en 2015 (rapport du 22/06/2015 par Bureau
Veritas). A noter qu’en 2015, trois non conformités avaient été soulevées ; l’exploitant doit les lever
d’ici le prochain contrôle périodique.
De plus, l'exploitant a indiqué à l'inspection que son installation n’est pas certifiée ISO 14001 ou
qu'elle ne dispose pas d’un système communautaire de management environnemental et d'audit
("EMAS"). En conséquence, d'après l'article R. 512-57 du Code de l’environnement, la périodicité
du contrôle en question est de cinq ans maximum. Or le dernier rapport de contrôle date de plus
de 5 ans : il doit donc être reconduit très rapidement
Observations : Il est demandé que l'exploitant procède au contrôle périodique de son installation,
tel que prévu ci-avant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

8


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016_f05
fiche_num: 5
titre: Procédures fonctionnement saisonnier
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.1.c
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1484
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.pdf
source_md: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207637
siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: gybdFgjhIaZ13F1yLAZFHuFo40V3r68T
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les  procédures  spécifiques  suivantes  sont  également  définies  par  l’exploitant  :
- en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l’installation en eau et redémarrage
prévisible) ;

constats_body:
Il existe bien une procédure liée au fonctionnement saisonnier qui est la suivante : la
période d’hivernage se déroule à partir d’octobre/novembre de l’année N jusqu’à avril de l’année
N+1. A la fin de la période estivale, les techniciens de la galerie mettent à l’arrêt la TAR, les
injections de produits et l’arrivée d’eau d’appoint. L’entretien électrique et mécanique de la TAR
est réalisé en mars/avril  par  ces  mêmes techniciens. Puis l’entreprise Qualleo intervient pour
effectuer le nettoyage et la désinfection complets de la tour, avec l’utilisation d’un jet sous
pression  et  de  produits  de  nettoyage  et  désinfection.  Les  contrôles  sont  réalisés  avant
redémarrage.
Cette procédure est bien connue des techniciens et ses étapes sont bien enregistrées dans un
carnet de suivi mais elle n’est cependant pas formalisée dans les documents de gestion de la TAR.
Observations : Il est demandé que l'exploitant formalise sa procédure liée au fonctionnement
saisonnier de la tour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.1.c
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  procédures  spécifiques  suivantes  sont  également  définies  par  l’exploitant  :
- en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l’installation en eau et redémarrage
prévisible) ;
Constats : Il existe bien une procédure liée au fonctionnement saisonnier qui est la suivante : la
période d’hivernage se déroule à partir d’octobre/novembre de l’année N jusqu’à avril de l’année
N+1. A la fin de la période estivale, les techniciens de la galerie mettent à l’arrêt la TAR, les
injections de produits et l’arrivée d’eau d’appoint. L’entretien électrique et mécanique de la TAR
est réalisé en mars/avril  par  ces  mêmes techniciens. Puis l’entreprise Qualleo intervient pour
effectuer le nettoyage et la désinfection complets de la tour, avec l’utilisation d’un jet sous
pression  et  de  produits  de  nettoyage  et  désinfection.  Les  contrôles  sont  réalisés  avant
redémarrage.
Cette procédure est bien connue des techniciens et ses étapes sont bien enregistrées dans un
carnet de suivi mais elle n’est cependant pas formalisée dans les documents de gestion de la TAR.
Observations : Il est demandé que l'exploitant formalise sa procédure liée au fonctionnement
saisonnier de la tour.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016_f06
fiche_num: 6
titre: Analyses Legionella après redémarrage
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.1.c
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1176
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.pdf
source_md: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207637
siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: gybdFgjhIaZ13F1yLAZFHuFo40V3r68T
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Dans un délai d’au moins quarante-huit heures et d’au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant  après  un  arrêt  prolongé  ou  redémarrage  saisonnier,  une  analyse  en  Legionella
pneumophila est réalisée.

constats_body:
L’exploitant ne renseigne pas systématiquement sur GIDAF les dates de redémarrage de
la TAR, ce qui ne permet pas de vérifier le respect de ce point réglementaire uniquement sur la
base de l’outil GIDAF.
L’inspection a cependant permis de vérifier le respect de cette prescription lors des redémarrages
de la TAR en 2021 et 2022 :
En 2021, le redémarrage a été réalisé le 02/06/21 et les prélèvements pour analyses le 07/06/21 (soit
5 jours après).
En 2022, après redémarrage pour mise en service le 06/06/22 le prélèvement a été réalisé le
09/06/22 (3 jours après).
Observations : L'exploitant veillera à renseigner les dates de redémarrage de la TAR, sur l'outil
GIDAF.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.1.c
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans un délai d’au moins quarante-huit heures et d’au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant  après  un  arrêt  prolongé  ou  redémarrage  saisonnier,  une  analyse  en  Legionella
pneumophila est réalisée.
Constats : L’exploitant ne renseigne pas systématiquement sur GIDAF les dates de redémarrage de
la TAR, ce qui ne permet pas de vérifier le respect de ce point réglementaire uniquement sur la
base de l’outil GIDAF.
L’inspection a cependant permis de vérifier le respect de cette prescription lors des redémarrages
de la TAR en 2021 et 2022 :
En 2021, le redémarrage a été réalisé le 02/06/21 et les prélèvements pour analyses le 07/06/21 (soit
5 jours après).
En 2022, après redémarrage pour mise en service le 06/06/22 le prélèvement a été réalisé le
09/06/22 (3 jours après).
Observations : L'exploitant veillera à renseigner les dates de redémarrage de la TAR, sur l'outil
GIDAF.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016_f07
fiche_num: 7
titre: Analyse méthodique des risques (existence)
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 770
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.pdf
source_md: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207637
siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: gybdFgjhIaZ13F1yLAZFHuFo40V3r68T
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est
menée sur l’installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents sur
l’installation et les moyens de limiter ces risques.

constats_body:
Audit & Conseil Risque Légionellose (ACRL) est missionné par l’exploitant pour l'assister
et l'accompagner dans la révision biannuelle de l’AMR. Le dernier rapport de sa révision date du
31/05/2022 ; l’AMR est bien révisée tous les deux ans depuis au moins l’année 2014.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est
menée sur l’installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents sur
l’installation et les moyens de limiter ces risques.
Constats : Audit & Conseil Risque Légionellose (ACRL) est missionné par l’exploitant pour l'assister
et l'accompagner dans la révision biannuelle de l’AMR. Le dernier rapport de sa révision date du
31/05/2022 ; l’AMR est bien révisée tous les deux ans depuis au moins l’année 2014.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016_f08
fiche_num: 8
titre: Analyse méthodique des risques (contenu)
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.1.a
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1549
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.pdf
source_md: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207637
siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: gybdFgjhIaZ13F1yLAZFHuFo40V3r68T
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’AMR analyse de façon explicite les éléments suivants :
- la description de l’installation et son schéma de principe, ses conditions d’aménagement ;
- les points critiques liés à la conception de l’installation ;
- les modalités de gestion des installations de refroidissement, les différents modes de
fonctionnement et configurations hydrauliques de l’installation : conduite en fonctionnement
normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la
maintenance ou l’entretien, changement dans le mode d’exploitation, incidents, etc. ;
- les situations d’exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles
dans l’eau du circuit de refroidissement, et notamment les éventuelles mesures compensatoires
dont l’installation peut faire l’objet au titre des points I.2.c et II.1.g du présent article.

constats_body:
La  description  de  l’installation  demandée  est  intégrée  dans  un  "logigramme  de
fonctionnement"  décrit  dans  l'AMR.  Des  photos  illustrent  également  les  conditions
d'aménagement de cette tour. Cependant, l ‘exploitant dispose  d’un schéma de fonctionnement
de sa TAR très précis qui facilite la compréhension et répond davantage à la prescription, qu’il
pourra intégrer à son AMR

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.1.a
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’AMR analyse de façon explicite les éléments suivants :
- la description de l’installation et son schéma de principe, ses conditions d’aménagement ;
- les points critiques liés à la conception de l’installation ;
- les modalités de gestion des installations de refroidissement, les différents modes de
fonctionnement et configurations hydrauliques de l’installation : conduite en fonctionnement
normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la
maintenance ou l’entretien, changement dans le mode d’exploitation, incidents, etc. ;
- les situations d’exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles
dans l’eau du circuit de refroidissement, et notamment les éventuelles mesures compensatoires
dont l’installation peut faire l’objet au titre des points I.2.c et II.1.g du présent article.
Constats  :  La  description  de  l’installation  demandée  est  intégrée  dans  un  "logigramme  de
fonctionnement"  décrit  dans  l'AMR.  Des  photos  illustrent  également  les  conditions
d'aménagement de cette tour. Cependant, l ‘exploitant dispose  d’un schéma de fonctionnement
de sa TAR très précis qui facilite la compréhension et répond davantage à la prescription, qu’il
pourra intégrer à son AMR
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016_f09
fiche_num: 9
titre: Dévésiculeur
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 2.5.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 973
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.pdf
source_md: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207637
siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: gybdFgjhIaZ13F1yLAZFHuFo40V3r68T
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
c) La tour est équipée d’un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires en bon état de
fonctionnement constituant un passage obligatoire du flux d’air potentiellement chargé de
vésicules d’eau, immédiatement avant rejet.
d) Pour tout dévésiculeur installé à partir du 1er juillet 2005, le fournisseur du dispositif de
limitation des entraînements vésiculaires atteste un taux d’entraînement vésiculaire inférieur à 0,01
% du débit d’eau en circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de l’installation.

constats_body:
La TAR dispose bien d’un dévésiculeur en bon état de fonctionnement. La tour date
cependant de 1992 : l’attestation n’est pas disponible et n’est pas obligatoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 2.5.2
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
c) La tour est équipée d’un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires en bon état de
fonctionnement constituant un passage obligatoire du flux d’air potentiellement chargé de
vésicules d’eau, immédiatement avant rejet.
d) Pour tout dévésiculeur installé à partir du 1er juillet 2005, le fournisseur du dispositif de
limitation des entraînements vésiculaires atteste un taux d’entraînement vésiculaire inférieur à 0,01
% du débit d’eau en circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de l’installation.
Constats : La TAR dispose bien d’un dévésiculeur en bon état de fonctionnement. La tour date
cependant de 1992 : l’attestation n’est pas disponible et n’est pas obligatoire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016_f10
fiche_num: 10
titre: Analyse méthodique des risques (analyse bras morts)
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.1.a
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 906
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.pdf
source_md: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.md
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id_icpe: 5207637
siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: gybdFgjhIaZ13F1yLAZFHuFo40V3r68T
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Dans l’AMR sont analysés les éventuels bras morts de conception ou d’exploitation, et leur criticité
évaluée notamment en fonction de leur volume, et du caractère programmé ou aléatoire du
passage en circulation de l’eau qu’ils contiennent. Le risque de dégradation de la qualité d’eau
dans le circuit d’eau d’appoint est également évalué.

constats_body:
L’analyse de bras morts a bien été réalisée dans l’AMR, elle concluait en l’absence de
bras mort.
L’eau d’appoint est issue du réseau d’eau potable qui a été préalablement adoucie. Le risque de
dégradation de la qualité d'eau dans le circuit d'eau d'appoint est évalué dans l’AMR.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.1.a
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans l’AMR sont analysés les éventuels bras morts de conception ou d’exploitation, et leur criticité
évaluée notamment en fonction de leur volume, et du caractère programmé ou aléatoire du
passage en circulation de l’eau qu’ils contiennent. Le risque de dégradation de la qualité d’eau
dans le circuit d’eau d’appoint est également évalué.
Constats : L’analyse de bras morts a bien été réalisée dans l’AMR, elle concluait en l’absence de
bras mort.
L’eau d’appoint est issue du réseau d’eau potable qui a été préalablement adoucie. Le risque de
dégradation de la qualité d'eau dans le circuit d'eau d'appoint est évalué dans l’AMR.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016_f11
fiche_num: 11
titre: Plan d’entretien
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 1. b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1867
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.pdf
source_md: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207637
siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: gybdFgjhIaZ13F1yLAZFHuFo40V3r68T
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire
à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de
l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans
l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation. Pour chaque facteur de risque identifié
dans l'AMR, une action est définie pour le gérer. Si le niveau de risque est jugé trop faible pour
entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l'AMR.

constats_body:
Il existe bien un plan d’entretien qui consiste en un nettoyage annuel des tours
précédemment décrit et d’un traitement préventif. Le plan de l’installation reprend bien les points
d’injection des produits de traitement préventif. Ce dernier consiste en l’utilisation de trois
produits :
- un produit anti-tartre et anti-corrosion (produit « AREF-35 ») injecté en continu au niveau de l’eau
d’appoint ;
- un biocide non oxydant (produit «A-CID-SAX) à base d’isothiazolones, injecté sous forme d’un
choc hebdomadaire,
- un biocide oxydant ("A-CID-OB") injecté en continu au niveau de l’eau d’appoint
Le traitement préventif est bien décrit dans une procédure fournie par Qualleo, le traiteur d’eau.
L’exploitant doit rédiger les autre opérations d’entretien qui sont réalisées mais non formalisées
pour compléter son plan d’entretien.
Observations : Il est demandé que l'exploitant formalise les opérations d'entretien préventif autres
que celles du traitement préventif qui sont déjà décrites et formalisées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 1. b)
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire
à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de
l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans
l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation. Pour chaque facteur de risque identifié
dans l'AMR, une action est définie pour le gérer. Si le niveau de risque est jugé trop faible pour
entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l'AMR.
Constats : Il existe bien un plan d’entretien qui consiste en un nettoyage annuel des tours
précédemment décrit et d’un traitement préventif. Le plan de l’installation reprend bien les points
d’injection des produits de traitement préventif. Ce dernier consiste en l’utilisation de trois
produits :
- un produit anti-tartre et anti-corrosion (produit « AREF-35 ») injecté en continu au niveau de l’eau
d’appoint ;
- un biocide non oxydant (produit «A-CID-SAX) à base d’isothiazolones, injecté sous forme d’un
choc hebdomadaire,
- un biocide oxydant ("A-CID-OB") injecté en continu au niveau de l’eau d’appoint
Le traitement préventif est bien décrit dans une procédure fournie par Qualleo, le traiteur d’eau.
L’exploitant doit rédiger les autre opérations d’entretien qui sont réalisées mais non formalisées
pour compléter son plan d’entretien.
Observations : Il est demandé que l'exploitant formalise les opérations d'entretien préventif autres
que celles du traitement préventif qui sont déjà décrites et formalisées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016_f12
fiche_num: 12
titre: Plan de surveillance
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 1. b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1117
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.pdf
source_md: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207637
siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: gybdFgjhIaZ13F1yLAZFHuFo40V3r68T
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s'assurer de l'efficacité
des mesures, tels que définis au I.1.3 des présentes consignes d'exploitation. Il précise les actions
curatives et correctives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque indicateur, en
particulier en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila. La description des
actions curatives et correctives inclut les éventuels produits utilisés et les modalités d'utilisation
telles que les quantités injectées.

constats_body:
Une surveillance des indicateurs est bien mise en place et les résultats sont tracés dans
le carnet de suivi. Cependant le programme de surveillance réellement mis en place n’est pas
formalisé.
Observations : Il est demandé que l'exploitant formalise son programme de surveillance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 1. b)
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s'assurer de l'efficacité
des mesures, tels que définis au I.1.3 des présentes consignes d'exploitation. Il précise les actions
curatives et correctives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque indicateur, en
particulier en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila. La description des
actions curatives et correctives inclut les éventuels produits utilisés et les modalités d'utilisation
telles que les quantités injectées.
Constats : Une surveillance des indicateurs est bien mise en place et les résultats sont tracés dans
le carnet de suivi. Cependant le programme de surveillance réellement mis en place n’est pas
formalisé.
Observations : Il est demandé que l'exploitant formalise son programme de surveillance.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016_f13
fiche_num: 13
titre: Etat des installations
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 669
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.pdf
source_md: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207637
siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: gybdFgjhIaZ13F1yLAZFHuFo40V3r68T
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation, en particulier ses parties internes, est maintenue propre et dans un bon état de
surface avant tout redémarrage et pendant toute la durée de son fonctionnement.

constats_body:
es installations ont été visitées et étaient maintenues propres, avec un bon état de
surface.
Les produits de nettoyage et de désinfection utilisés étaient bien disposés sur des dispositifs de
rétention adaptés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.2
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation, en particulier ses parties internes, est maintenue propre et dans un bon état de
surface avant tout redémarrage et pendant toute la durée de son fonctionnement.
Constats :  es installations ont été visitées et étaient maintenues propres, avec un bon état de
surface.
Les produits de nettoyage et de désinfection utilisés étaient bien disposés sur des dispositifs de
rétention adaptés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016_f14
fiche_num: 14
titre: Nettoyage préventif avant redémarrage
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.2.c
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1195
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.pdf
source_md: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207637
siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: gybdFgjhIaZ13F1yLAZFHuFo40V3r68T
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Une  intervention  de  nettoyage,  par  actions  mécaniques  et/ou  chimiques,  de  la  tour  de
refroidissement, de ses parties internes et de son bassin, est effectuée au minimum une fois par
an.

constats_body:
Comme indiqué précédemment, une intervention annuelle de nettoyage de la tour est
programmée et réalisée en deux temps :
-maintenance de la TAR, nettoyage externe et mise en place des produits de nettoyage fourni par
Qualleo (produit « A-NET-CPNTA » déposé dans le bassin via la trappe) et de sel adoucisseur, par
les techniciens de la galerie
-nettoyage interne de la tour et de son bassin, par jet sous pression par la société Qualleo
Le rapport d’intervention de Qualleo de 2021 a pu être consulté sur place. Celui de 2022 était en
date du 31 août 2022 et décrivait l’ensemble des opérations réalisées, complété de photos de type
« avant/après » et d’un bilan de l’état de des différentes parties de la tour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.2.c
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une  intervention  de  nettoyage,  par  actions  mécaniques  et/ou  chimiques,  de  la  tour  de
refroidissement, de ses parties internes et de son bassin, est effectuée au minimum une fois par
an.
Constats : Comme indiqué précédemment, une intervention annuelle de nettoyage de la tour est
programmée et réalisée en deux temps :
-maintenance de la TAR, nettoyage externe et mise en place des produits de nettoyage fourni par
Qualleo (produit « A-NET-CPNTA » déposé dans le bassin via la trappe) et de sel adoucisseur, par
les techniciens de la galerie
-nettoyage interne de la tour et de son bassin, par jet sous pression par la société Qualleo
Le rapport d’intervention de Qualleo de 2021 a pu être consulté sur place. Celui de 2022 était en
date du 31 août 2022 et décrivait l’ensemble des opérations réalisées, complété de photos de type
« avant/après » et d’un bilan de l’état de des différentes parties de la tour.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016_f15
fiche_num: 15
titre: Traitement préventif (atteinte objectifs)
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 899
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.pdf
source_md: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207637
siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: gybdFgjhIaZ13F1yLAZFHuFo40V3r68T
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant met en œuvre un traitement préventif de l'eau à effet permanent pendant toute la
durée de fonctionnement de l'installation, dont l'objectif est à la fois de réduire le biofilm et de
limiter la concentration en légionelles libres dans l'eau du circuit.

constats_body:
Il existe bien un traitement préventif continu de l’eau qui est documenté dont l'objectif
est à la fois de maîtriser la qualité de l’eau et l’état des surfaces (biodispersant antitartre et
anticorrosion) et de limiter la concentration en légionelles libres dans l'eau du circuit (biocide non
oxydant et biocide oxydant). Il est décrit au PC n°11.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en œuvre un traitement préventif de l'eau à effet permanent pendant toute la
durée de fonctionnement de l'installation, dont l'objectif est à la fois de réduire le biofilm et de
limiter la concentration en légionelles libres dans l'eau du circuit.
Constats : Il existe bien un traitement préventif continu de l’eau qui est documenté dont l'objectif
est à la fois de maîtriser la qualité de l’eau et l’état des surfaces (biodispersant antitartre et
anticorrosion) et de limiter la concentration en légionelles libres dans l'eau du circuit (biocide non
oxydant et biocide oxydant). Il est décrit au PC n°11.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016_f16
fiche_num: 16
titre: Traitement préventif (efficacité)
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1036
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.pdf
source_md: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207637
siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: gybdFgjhIaZ13F1yLAZFHuFo40V3r68T
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant peut mettre en œuvre tout procédé de traitement, physique et/ou chimique, dont il
démontre  l'efficacité  sur  la  gestion  du  risque  de  prolifération  et  dispersion  des
légionelles.L'exploitant  s'efforce  de  concevoir  ce  traitement  préventif  de  manière  à  limiter
l'utilisation de produits néfastes pour l'environnement.

constats_body:
Au vu des résultats d'analyses des années précédentes, la stratégie de traitement
adoptée par l'exploitant apparait efficace vis-à-vis de la gestion du risque de prolifération et de
dispersion des légionelles. De plus, la stratégie de traitement préventif détaillée par l'exploitant
permet  de  s’assurer  que  celle-ci  vise  à  limiter  l'utilisation  de  produits  néfastes  pour
l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant peut mettre en œuvre tout procédé de traitement, physique et/ou chimique, dont il
démontre  l'efficacité  sur  la  gestion  du  risque  de  prolifération  et  dispersion  des
légionelles.L'exploitant  s'efforce  de  concevoir  ce  traitement  préventif  de  manière  à  limiter
l'utilisation de produits néfastes pour l'environnement.
Constats :  Au vu des résultats d'analyses des années précédentes, la stratégie de traitement
adoptée par l'exploitant apparait efficace vis-à-vis de la gestion du risque de prolifération et de
dispersion des légionelles. De plus, la stratégie de traitement préventif détaillée par l'exploitant
permet  de  s’assurer  que  celle-ci  vise  à  limiter  l'utilisation  de  produits  néfastes  pour
l'environnement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016_f17
fiche_num: 17
titre: Traitement préventif (description)
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 582
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.pdf
source_md: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207637
siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: gybdFgjhIaZ13F1yLAZFHuFo40V3r68T
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Dans tous les cas, l'exploitant décrit et justifie la stratégie de traitement préventif adoptée dans la
fiche de stratégie de traitement préventif jointe au plan d'entretien.

constats_body:
La stratégie de traitement préventif est bien décrite dans un document classé avec les
autres documents sur la TAR.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans tous les cas, l'exploitant décrit et justifie la stratégie de traitement préventif adoptée dans la
fiche de stratégie de traitement préventif jointe au plan d'entretien.
Constats : La stratégie de traitement préventif est bien décrite dans un document classé avec les
autres documents sur la TAR.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016_f18
fiche_num: 18
titre: Traitement préventif (justification)
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1052
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.pdf
source_md: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207637
siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: gybdFgjhIaZ13F1yLAZFHuFo40V3r68T
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant justifie du choix des produits de traitements utilisés, de leurs caractéristiques et
modalités d'utilisation (fréquence, quantités), au regard des paramètres propres à l'installation
(notamment  les  matériaux,  le  volume),  des  conditions  d'exploitation  et  des  caractéristiques
physico-chimiques de l'eau du circuit à traiter, en particulier la qualité de l'eau d'appoint, la
température

et

le

pH.
En cas d'utilisation d'injections ponctuelles de biocide(s) en traitement préventif, l'exploitant
justifie que cette stratégie de traitement est la mieux adaptée à son installation et la moins
impactante pour l'environnement.

constats_body:
La stratégie de traitement justifie bien le choix des différents produits utilisés selon les
points décrits ci-avant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant justifie du choix des produits de traitements utilisés, de leurs caractéristiques et
modalités d'utilisation (fréquence, quantités), au regard des paramètres propres à l'installation
(notamment  les  matériaux,  le  volume),  des  conditions  d'exploitation  et  des  caractéristiques
physico-chimiques de l'eau du circuit à traiter, en particulier la qualité de l'eau d'appoint, la
température

et

le

pH.
En cas d'utilisation d'injections ponctuelles de biocide(s) en traitement préventif, l'exploitant
justifie que cette stratégie de traitement est la mieux adaptée à son installation et la moins
impactante pour l'environnement.
Constats : La stratégie de traitement justifie bien le choix des différents produits utilisés selon les
points décrits ci-avant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016_f19
fiche_num: 19
titre: Traitement préventif avec biocide non oxydant
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 583
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.pdf
source_md: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207637
siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2022-12-13
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nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Le produit non oxydant utilisé dans la stratégie de traitement n’est pas utilisé en
continu (un choc/semaine).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les stratégies de traitement préventif par injection de biocides non oxydants en continu sont
limitées aux cas où l'exploitant justifie qu'aucune stratégie alternative n'est possible.
Constats :  Le produit non oxydant utilisé dans la stratégie de traitement n’est pas utilisé en
continu (un choc/semaine).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016_f20
fiche_num: 20
titre: Fiches de données de sécurité
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 996
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.pdf
source_md: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207637
siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: gybdFgjhIaZ13F1yLAZFHuFo40V3r68T
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les
risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de
sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des
produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à
l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

constats_body:
L’exploitant détient bien toutes les fiches descriptives des produits qui sont utilisées sur
la TAR ainsi que leurs fiches de données de sécurité, qu’il s’agisse de produits pour le traitement
préventif ou à l’occasion du nettoyage annuel de la tour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.3
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les
risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de
sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des
produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à
l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Constats : L’exploitant détient bien toutes les fiches descriptives des produits qui sont utilisées sur
la TAR ainsi que leurs fiches de données de sécurité, qu’il s’agisse de produits pour le traitement
préventif ou à l’occasion du nettoyage annuel de la tour.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016_f21
fiche_num: 21
titre: Surveillance de l’installation – Fréquence de contrôle
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 718
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.pdf
source_md: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207637
siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: gybdFgjhIaZ13F1yLAZFHuFo40V3r68T
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La  fréquence  des  prélèvements  et  analyses  des  Legionella  pneumophila  est  au  minimum
bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l’installation.

constats_body:
Bien que la périodicité soit bimestrielle, l’exploitant réalise des mesures mensuelles
pendant la période de fonctionnement de la tour. Les rapports d’analyse consultés pour les
années 2020 à 2022 montrent des résultats d’analyses en Legionelles P. inférieures à 100 UFC/L.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.3
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La  fréquence  des  prélèvements  et  analyses  des  Legionella  pneumophila  est  au  minimum
bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l’installation.
Constats :  Bien que la périodicité soit bimestrielle, l’exploitant réalise des mesures mensuelles
pendant la période de fonctionnement de la tour. Les rapports d’analyse consultés pour les
années 2020 à 2022 montrent des résultats d’analyses en Legionelles P. inférieures à 100 UFC/L.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016_f22
fiche_num: 22
titre: Surveillance de l’exploitation – transmission des résultats
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 5 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1036
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.pdf
source_md: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2022-12-13_42161729100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207637
siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2022-12-13
identifiant_fichier: gybdFgjhIaZ13F1yLAZFHuFo40V3r68T
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les résultats d’analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l’inspection
des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements.

constats_body:
La consultation de GIDAF a permis de constater que les délais de transmission ne sont
pas respectés par l’exploitant. En 2021, pour la période de juillet à octobre inclus, les transmissions
ont toutes été réalisées en octobre, au moment de l’arrêt de la TAR. De la même façon, les
résultats sur la période de juin à novembre 2021 inclus ont été transmis en novembre 2022.
Observations : Il est demandé que l'exploitant respecte les délais de transmission des résultats
d'analyse sur l'outil GIDAF.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.3
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les résultats d’analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l’inspection
des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements.
Constats : La consultation de GIDAF a permis de constater que les délais de transmission ne sont
pas respectés par l’exploitant. En 2021, pour la période de juillet à octobre inclus, les transmissions
ont toutes été réalisées en octobre, au moment de l’arrêt de la TAR. De la même façon, les
résultats sur la période de juin à novembre 2021 inclus ont été transmis en novembre 2022.
Observations : Il est demandé que l'exploitant respecte les délais de transmission des résultats
d'analyse sur l'outil GIDAF.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 5 mois

16


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2023-06-06_42161729100016_f01
fiche_num: 1
titre: Surveillance de l’exploitation (liste des personnes)
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.
constats_body: La liste a bien été complétée par l’exploitant.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1239
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2023-06-06_42161729100016.pdf
source_md: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2023-06-06_42161729100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207637
siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2023-06-06
identifiant_fichier: 0dWcpoR2aEQjWNOpRakQaDJ2KGaaDPR5
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 13/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
L’exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une ou de plusieurs personnes
nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation
et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Constat inspection du 13/12/2022 : Il existe bien une liste nominative des personnes qui sont
responsables de la surveillance ; celle-ci est cependant incomplète car la directrice et les
techniciens de SGS ne sont pas mentionnés dans cette liste. Il était demandé que l'exploitant
complète la liste des personne avec les noms de la directrice de la galerie commerciale et des
techniciens de SGS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.
1
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 13/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
L’exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une ou de plusieurs personnes
nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation
et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Constat inspection du 13/12/2022 : Il existe bien une liste nominative des personnes qui sont
responsables de la surveillance ; celle-ci est cependant incomplète car la directrice et les
techniciens de SGS ne sont pas mentionnés dans cette liste. Il était demandé que l'exploitant
complète la liste des personne avec les noms de la directrice de la galerie commerciale et des
techniciens de SGS.
Constats : La liste a bien été complétée par l’exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0dWcpoR2aEQjWNOpRakQaDJ2KGaaDPR5

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2023-06-06_42161729100016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2023-06-06_42161729100016.md


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2023-06-06_42161729100016_f02
fiche_num: 2
titre: Surveillance de l’exploitation – transmission des résultats
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1469
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2023-06-06_42161729100016.pdf
source_md: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2023-06-06_42161729100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207637
siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2023-06-06
identifiant_fichier: 0dWcpoR2aEQjWNOpRakQaDJ2KGaaDPR5
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 13/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Les résultats d’analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l’inspection
des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements.
Constat inspection du 13/12/2022 : La consultation de GIDAF a permis de constater que les délais
de transmission ne sont pas respectés par l’exploitant. En 2021, pour la période de juillet à octobre
inclus, les transmissions ont toutes été réalisées en octobre, au moment de l’arrêt de la TAR. De la
même façon, les résultats sur la période de juin à novembre 2021 inclus ont été transmis en
novembre 2022.
Mise en demeure du 17/02/2023 : L'exploitant doit respecter les délais de transmission des résultats
d'analyse sur l'outil GIDAF.

constats_body:
La vérification de GIDAF a permis de constater le jour de l’inspection que les
déclarations de 2023 (janvier, février, mars, avril et mai) avaient bien été transmises dans le délai de
30 jours. Le point correspondant de la mise en demeure est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.3
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 13/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Les résultats d’analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l’inspection
des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements.
Constat inspection du 13/12/2022 : La consultation de GIDAF a permis de constater que les délais
de transmission ne sont pas respectés par l’exploitant. En 2021, pour la période de juillet à octobre
inclus, les transmissions ont toutes été réalisées en octobre, au moment de l’arrêt de la TAR. De la
même façon, les résultats sur la période de juin à novembre 2021 inclus ont été transmis en
novembre 2022.
Mise en demeure du 17/02/2023 : L'exploitant doit respecter les délais de transmission des résultats
d'analyse sur l'outil GIDAF.
Constats : La vérification de GIDAF a permis de constater le jour de l’inspection que les
déclarations de 2023 (janvier, février, mars, avril et mai) avaient bien été transmises dans le délai de
30 jours. Le point correspondant de la mise en demeure est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0dWcpoR2aEQjWNOpRakQaDJ2KGaaDPR5

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2023-06-06_42161729100016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2023-06-06_42161729100016.md


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2023-06-06_42161729100016_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle périodique
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 1.8
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2169
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2023-06-06_42161729100016.pdf
source_md: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2023-06-06_42161729100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207637
siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2023-06-06
identifiant_fichier: 0dWcpoR2aEQjWNOpRakQaDJ2KGaaDPR5
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 13/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environnement.
Constat inspection du 13/12/2022 : La dernière vérification a été réalisée en 2015 (rapport du
22/06/2015 par Bureau Veritas). A noter qu’en 2015, trois non conformités avaient été soulevées;
l’exploitant doit les lever d’ici le prochain contrôle périodique.
De plus, l'exploitant a indiqué à l'inspection que son installation n’est pas certifiée ISO 14001 ou
qu'elle ne dispose pas d’un système communautaire de management environnemental et d'audit
("EMAS"). En conséquence, d'après l'article R. 512-57 du Code de l’environnement, la périodicité
du contrôle en question est de cinq ans maximum. Or le dernier rapport de contrôle date de plus
de 5 ans : il doit donc être reconduit très rapidement
Mise en demeure du 17/02/2023 : Il est demandé que l'exploitant procède au contrôle périodique
de son installation, tel que prévu ci-avant.

constats_body:
L’exploitant a reçu une première proposition commerciale le 01/01/2023 qui a été
actualisée pour être acceptée par l’exploitant le 04/04/2023. Suite à cette étape de validation de
devis, l’intervention a été programmée le 15/06/2023, soit post-inspection. Le 25 juillet 2023, par
email, l'exploitant a confirmé à
'inspection que le bureau d'études Bureau Veritas était bien
intervenu le 15 juin après midi, comme prévu. L'exploitant a ajouté être en attente de recevoir le
rapport.
Le point objet de la mise en demeure est donc levé.
Observations : Dem : Il est demandé que l’exploitant transmette le rapport de l’organisme agréé
suite à son passage du 15/06/2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 1.8
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 13/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environnement.
Constat inspection du 13/12/2022 : La dernière vérification a été réalisée en 2015 (rapport du
22/06/2015 par Bureau Veritas). A noter qu’en 2015, trois non conformités avaient été soulevées;
l’exploitant doit les lever d’ici le prochain contrôle périodique.
De plus, l'exploitant a indiqué à l'inspection que son installation n’est pas certifiée ISO 14001 ou
qu'elle ne dispose pas d’un système communautaire de management environnemental et d'audit
("EMAS"). En conséquence, d'après l'article R. 512-57 du Code de l’environnement, la périodicité
du contrôle en question est de cinq ans maximum. Or le dernier rapport de contrôle date de plus
de 5 ans : il doit donc être reconduit très rapidement
Mise en demeure du 17/02/2023 : Il est demandé que l'exploitant procède au contrôle périodique
de son installation, tel que prévu ci-avant.
Constats : L’exploitant a reçu une première proposition commerciale le 01/01/2023 qui a été
actualisée pour être acceptée par l’exploitant le 04/04/2023. Suite à cette étape de validation de
devis, l’intervention a été programmée le 15/06/2023, soit post-inspection. Le 25 juillet 2023, par
email, l'exploitant a confirmé à
'inspection que le bureau d'études Bureau Veritas était bien
intervenu le 15 juin après midi, comme prévu. L'exploitant a ajouté être en attente de recevoir le
rapport.
Le point objet de la mise en demeure est donc levé.
Observations : Dem : Il est demandé que l’exploitant transmette le rapport de l’organisme agréé
suite à son passage du 15/06/2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0dWcpoR2aEQjWNOpRakQaDJ2KGaaDPR5

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2023-06-06_42161729100016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2023-06-06_42161729100016.md


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2023-06-06_42161729100016_f04
fiche_num: 4
titre: Procédures fonctionnement saisonnier
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. 1.c
constats_body: L’exploitant a bien formalisé la procédure de fonctionnement saisonnier de la tour.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1114
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2023-06-06_42161729100016.pdf
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nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2023-06-06
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nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 13/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l’exploitant :
- en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l’installation en eau et redémarrage
prévisible) ;
Constat inspection du 13/12/2022 : Il existe bien une procédure liée au fonctionnement saisonnier
qui est bien connue des techniciens et ses étapes sont bien enregistrées dans un carnet de suivi
mais elle n’est cependant pas formalisée dans les documents de gestion de la TAR.
Il était demandé que l'exploitant formalise sa procédure liée au fonctionnement saisonnier de la
tour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.
1.c
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 13/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l’exploitant :
- en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l’installation en eau et redémarrage
prévisible) ;
Constat inspection du 13/12/2022 : Il existe bien une procédure liée au fonctionnement saisonnier
qui est bien connue des techniciens et ses étapes sont bien enregistrées dans un carnet de suivi
mais elle n’est cependant pas formalisée dans les documents de gestion de la TAR.
Il était demandé que l'exploitant formalise sa procédure liée au fonctionnement saisonnier de la
tour.
Constats : L’exploitant a bien formalisé la procédure de fonctionnement saisonnier de la tour.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
10


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2023-06-06_42161729100016_f05
fiche_num: 5
titre: Plan d’entretien
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 1. b)
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1746
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2023-06-06_42161729100016.pdf
source_md: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2023-06-06_42161729100016.md
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siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2023-06-06
identifiant_fichier: 0dWcpoR2aEQjWNOpRakQaDJ2KGaaDPR5
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 13/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Le plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire
à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de
l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans
l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation. Pour chaque facteur de risque identifié
dans l'
AMR, une action est définie pour le gérer. Si le niveau de risque est jugé trop faible pour
entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l'
AMR.
Constat inspection du 13/12/2022 : Il existe bien un plan d’entretien qui consiste en un nettoyage
annuel des tours précédemment décrit et d’un traitement préventif.
Le traitement préventif est bien décrit dans une procédure fournie par Qualleo, le traiteur d’eau.
L’exploitant doit rédiger les autres opérations d’entretien qui sont réalisées mais non formalisées
pour compléter son plan d’entretien.
Il était demandé que l'exploitant formalise les opérations d'entretien préventif autres que celles
du traitement préventif qui sont déjà décrites et formalisées.

constats_body:
La procédure d’entretien préventif (traitement préventif, procédures de nettoyage
annuel et de désinfection de la tour) est maintenant bien formalisée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 1. b)
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 13/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Le plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire
à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de
l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans
l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation. Pour chaque facteur de risque identifié
dans l'
AMR, une action est définie pour le gérer. Si le niveau de risque est jugé trop faible pour
entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l'
AMR.
Constat inspection du 13/12/2022 : Il existe bien un plan d’entretien qui consiste en un nettoyage
annuel des tours précédemment décrit et d’un traitement préventif.
Le traitement préventif est bien décrit dans une procédure fournie par Qualleo, le traiteur d’eau.
L’exploitant doit rédiger les autres opérations d’entretien qui sont réalisées mais non formalisées
pour compléter son plan d’entretien.
Il était demandé que l'exploitant formalise les opérations d'entretien préventif autres que celles
du traitement préventif qui sont déjà décrites et formalisées.
Constats : La procédure d’entretien préventif (traitement préventif, procédures de nettoyage
annuel et de désinfection de la tour) est maintenant bien formalisée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
11


fiche_id: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2023-06-06_42161729100016_f06
fiche_num: 6
titre: Plan de surveillance
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 1. b)
constats_body: L’exploitant a bien formalisé son programme de surveillance.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1359
source_pdf: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2023-06-06_42161729100016.pdf
source_md: Syndicat-des-coproprietaires_5207637_2023-06-06_42161729100016.md
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id_icpe: 5207637
siret: 42161729100016
nom_complet: Syndicat des copropriétaires
date_inspection: 2023-06-06
identifiant_fichier: 0dWcpoR2aEQjWNOpRakQaDJ2KGaaDPR5
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s'assurer de l'efficacité
des mesures, tels que définis au I.
1.3 des présentes consignes d'exploitation. Il précise les actions
curatives et correctives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque indicateur, en
particulier en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila. La description des
actions curatives et correctives inclut les éventuels produits utilisés et les modalités d'utilisation
telles que les quantités injectées.
Inspection du 13/12/2022 : Une surveillance des indicateurs est bien mise en place et les résultats
sont tracés dans le carnet de suivi. Cependant le programme de surveillance réellement mis en
place n’est pas formalisé.
Il était demandé que l'exploitant formalise son programme de surveillance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 1. b)
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 13/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Le plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s'assurer de l'efficacité
des mesures, tels que définis au I.
1.3 des présentes consignes d'exploitation. Il précise les actions
curatives et correctives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque indicateur, en
particulier en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila. La description des
actions curatives et correctives inclut les éventuels produits utilisés et les modalités d'utilisation
telles que les quantités injectées.
Inspection du 13/12/2022 : Une surveillance des indicateurs est bien mise en place et les résultats
sont tracés dans le carnet de suivi. Cependant le programme de surveillance réellement mis en
place n’est pas formalisé.
Il était demandé que l'exploitant formalise son programme de surveillance.
Constats : L’exploitant a bien formalisé son programme de surveillance.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: TBSE-PAPREC-SUD-OUEST_3104899_2022-04-14_53931361900014_prose
body_chars: 16303
source_pdf: TBSE-PAPREC-SUD-OUEST_3104899_2022-04-14_53931361900014.pdf
source_md: TBSE-PAPREC-SUD-OUEST_3104899_2022-04-14_53931361900014.md
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id_icpe: 3104899
siret: 53931361900014
nom_complet: TBSE PAPREC SUD-OUEST
date_inspection: 2022-04-14
identifiant_fichier: vj0oF07uNip1w4NdTfOazCFq4W6z4W8X
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — TBSE 300, rue Blaise Pascal Zone industrielle Labory-Baudan 33127 ST JEAN D ILLAC

**Références** : UD33-CCD-JP-22-374  
**Visite d'inspection** : 14/04/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 14/04/2022 dans l'établissement TBSE
implanté 300, rue Blaise Pascal Zone industrielle Labory-Baudan 33127 ST JEAN D ILLAC.
L'inspection a été annoncée le 11/04/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le
site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
TBSE
•
300, rue Blaise Pascal Zone industrielle Labory-Baudan 33127 ST JEAN D ILLAC
•
Code AIOT dans GUN : 0003104899
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Historiquement société de location de bennes et de camions-bennes, TBSE se développe depuis
quelques années dans la valorisation de déchets. Elle exploite depuis fin 2018 une plateforme, située
Rue Blaise Pascal à Saint-Jeand’Illac, de tri, transit, regroupement et valorisation de déchets non
dangereux et inertes. Une activité de concassage de gravats est également présente sur le site. Le
site est enregistré pour les rubriques 2714 et 2716 depuis le 17 avril 2020.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suites de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 décembre 2021
•
Suites de la précédente inspection du 26 octobre 2021

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Suites APMD du 2
décembre 2021 -
Quantités de déchets
AP de Mise en Demeure
du 02/12/2021, article 1
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Suites APMD du 2
décembre 2021 -
Conformité au dossier
d'enregistrement
AP de Mise en Demeure
du 02/12/2021, article 1
/
Sans objet
Situation administrative
Arrêté Préfectoral du
17/04/2020, article 1.2.1
/
Sans objet
Rejets aqueux
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 17
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Suites APMD du 2
décembre 2021 -
Imperméabilisation
AP de Mise en Demeure
du 02/12/2021, article 1
/
Sans objet
Installations électriques
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 10
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant doit déposer un dossier de porter à connaissance pour mettre à jour la situation
administrative du site, ainsi que le plan d'exploitation.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Suites APMD du 2 décembre 2021
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 02/12/2021, article 1 - Imperméabilisation
Thème(s) : Risques chroniques, Imperméabilisation des sols
Prescription contrôlée :
La société TBSE, exploitant une installation de tri, transit, regroupement de déchets non
dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d’Illac, est mise en demeure de respecter
les dispositions suivantes :
 • Article 11 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé sous 3 mois :
  En imperméabilisant le sol de l’aire de stockage de l’ensemble des déchets non inertes et en
◦
mettant en œuvre un dispositif de collecte et de traitement des eaux de ruissellement ;
  ou en évacuant tous les déchets non inertes entreposés sur une aire non imperméabilisée
◦
 ;
FNC 4 : L’inspection a constaté que des stockages de déchets et des activités étaient réalisés sur
des sols non imperméabilisés :
- chaîne de tri + tas de gravats mélangés avec des DIB (zone phase 2)
- tas de bois A (zone phase 3)
- tas de déchets verts (zone phase 3)
- tas de bâches agricoles (zone phase 3)
- tas de plaques bitumineuses d’étanchéité derrière la zone des DIB à trier
L’exploitant imperméabilise le sol de l’aire de stockage de l’ensemble des déchets non inertes, et
met en oeuvre un dispositif de collecte et de traitement des eaux de ruissellement, ou bien il
évacue tous les déchets non inertes entreposés sur des aires non imperméabilisées.
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté que la partie imperméabilisée avec une dalle en
béton avait été agrandie (en travaux lors de la précédente inspection) et une nouvelle partie est en
cours d'imperméabilisation.
Par rapport aux constats d'octobre 2021 :
- la chaîne de tri et les tas de gravats mélangés avec des DIB sont sur dalle,
- le tas de bois A (zone phase 3) a été évacué,
- le tas de déchets verts (zone phase 3) a été évacué,
- le tas de bâches agricoles (zone phase 3) a été partiellement évacué (reste 100m3 environ - en
attente de retour d'ADIVALOR sur le premier chargement),
- le tas de plaques bitumineuses d’étanchéité derrière la zone des DIB à trier a été évacué.
Lors de l'inspection, en dehors des bâches agricoles, plus aucun déchet non dangereux non inertes
ne se trouvait sur une aire non imperméabilisée.
Concernant les bâches en attente d'évacuation, l'inspection demande à l'exploitant de les
déplacer sur une aire imperméabilisée ou de les placer en bennes étanches.
Ecart levé
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Suites APMD du 2 décembre 2021
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 02/12/2021, article 1 - Quantités de déchets
Thème(s) : Situation administrative, Quantités de déchets
Prescription contrôlée :
La société TBSE, exploitant une installation de tri, transit, regroupement de déchets non
dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d’Illac, est mise en demeure de respecter
les dispositions suivantes :
 • Article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement susvisé sous 3 mois :
  En évacuant le volume de DIB supérieur au volume autorisé de 1000 m³
◦
 ;
  ou en déposant à l’inspection des installations classées un dossier de porter à connaissance
◦
visant à augmenter le volume autorisé en DIB (rubrique 2716) ;
FNC 3 : L’exploitant dépasse le volume autorisé pour la rubrique 2716. Il redescend au seuil de 1
000 m³ ou dépose un dossier de régularisation auprès de l’inspection des installations classées.
Constats : Par courrier du 23/11/2021, l'exploitant indiquait avoir diminué les différents stocks en
vue de revenir aux seuils autorisés par l'arrêté d'enregistrement depuis la précédente inspection.
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence des déchets suivants :
- un tas d'environ 500 m3 de DIB à évacuer
- un tas d'environ 640 m3 de DIB à trier (cabine de tri + grappins)
- un tas de 25 m3 de fines de DIB
- deux bennes de 30 m3 bois A, une benne de 30 m3 de bois B et deux bennes de 30 m3 de
cartons
- deux tas de 200 m² chacun environ de gravats inertes
- un tas de 50 m² de béton concassé
- deux tas de 250 m² chacun de terre végétale à trier et triée
- un tas de 30 m3 de refus de tri
- un tas de 100 m3 de bâches agricoles
- un tas de 50 m3 et une benne de 30 m3 de tuyaux en plastique
Soit au global :
- rubrique 2716 : environ 1200 m3 (1000 m3 autorisés)
- rubrique 2714 : environ 230 m3 (2500 m3 autorisés)
- rubrique 2517 : environ 950 m² (3000 m² autorisés)
Considérant les capacités autorisés et les quantités de déchets présents le jour de l'inspection, il
est proposé de ne pas sanctionner l'exploitant dans l'immédiat. Cependant, il est expressément
demandé à l'exploitant de déposer un dossier de porter à connaissance sous 3 mois pour la mise à
jour administrative du site (activités ICPE).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Suites APMD du 2 décembre 2021
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 02/12/2021, article 1 - Conformité au dossier
d'enregistrement
Thème(s) : Situation administrative, Conformité au dossier d'enregistrement
Prescription contrôlée :
La société TBSE, exploitant une installation de tri, transit, regroupement de déchets non
dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d’Illac, est mise en demeure de respecter
les dispositions suivantes :
 • Article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement susvisé sous 3 mois :
  En veillant à dissocier physiquement les activités et équipements des sociétés AEEF et TBSE et à
◦
éviter toute propagation d’incendie d’un site à l’autre et en respectant les plans d’exploitation et
des stockages du site du dossier d’enregistrement ;
  ou en déposant à l’inspection des installations classées un dossier de porter à connaissance
◦
visant à modifier les activités et les stockages du site.
FNC 1 : L’exploitant n’a pas de séparation physique pour les activités et équipements
(sauf le pont-bascule) d’AEEF et TBSE. L’exploitant veille à dissocier les deux
activités et équipements et à éviter toute propagation d’incendie d’un site à l’autre (les stockages
de bois d’AEEF et de plastiques de TBSE étant pour l’instant contigus).
FNC 2 : L’exploitant ne respecte pas les plans d’exploitation et de stockages des
déchets pour l’installation ICPE. Par ailleurs, certains stockages et activités se
trouvent hors du périmètre ICPE de la société.
Constats : L'inspection a constaté la présence d'une clôture en grillage et en légo blocs munie d'un
portail.
Les stockages de déchets en plastique de TBSE ont été déplacés et ne sont maintenant plus
accolés aux stockages de bois d’AEEF.
Concernant le plan d'exploitation du site, il a été noté principalement le tas de bâches agricoles et
la terre végétale situés hors emprise ICPE autorisée, au niveau de la zone correspondant à la phase
3 des travaux de l'ensemble du site.
Considérant les activités en question hors périmètre ICPE, il est proposé de ne pas sanctionner
l'exploitant dans l'immédiat. Cependant, il est expressément demandé à l'exploitant de déposer
sous 3 mois un dossier de porter à connaissance pour mettre à jour le plan d'exploitation du site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Situation administrative
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, Activités ICPE
Prescription contrôlée :
Capacités autorisées :
- Rubrique 2714-1 : 2 500 m³
- Rubrique 2716-1 : 1 000 m³
- Rubrique 2515-2b : 328 kW
- Rubrique 2517-2 : 3 000 m²
FSMD 1 : L’inspection a constaté une activité pouvant s’apparenter à de la déchetterie pour
professionnels (rubrique 2710-2), sans la déclaration ou l’enregistrement requis. L’exploitant se
positionne clairement sur cette activité et régularise sa situation administrative le cas échéant. Si
l’activité venait à être pérennisée, l’exploitant veille à éviter toute co-activité sur le site, source
notable d’accidents.
Constats : Par courrier du 23/11/2021, l'exploitant indiquait qu'il procéderait à une télédéclaration
pour la rubrique 2710-2.
Or, sauf erreur, l’inspection n'a pas été destinataire du récépissé de déclaration.
L'inspection demande à l'exploitant d'intégrer ce point (télédéclaration + impacts et
inconvénients) dans le dossier de porter à connaissance à établir pour répondre aux constats
précédents. A défaut, un projet de mise en demeure pourra être proposé à Mme la Préfète.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rejets aqueux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites de rejets
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites de rejets dans l'eau.
FSMD 2 : L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter d’analyse des eaux rejetées au milieu
naturel. Il procède à l’analyse sous 1 mois et transmet les résultats à l’inspection dès réception.
Obs 1 : Le bassin de rétention des eaux pluviales ne dispose pas de bouées ni d’échelles de survie.
Constats : Par courrier du 23/11/2021, l'exploitant a indiqué que Vinci Construction avait réalisé des
prélèvements le 10/11/2021 dans le bassin de rétention des eaux pluviales et des mesures pour les
paramètres identifiés.
A ce jour, sauf erreur, l'exploitant n'a pas transmis à l'inspection les résultats de ces mesures.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours le rapport des mesures de suivi
des rejets aqueux.
Par ailleurs, l'inspection a constaté la présence d'une bouée et d'une échelle de survie autour du
bassin de rétention des eaux.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique des installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règles en vigueur.
FSMD 3 : Les installations électriques présentent 4 non-conformités. L’exploitant procède aux
travaux et transmet les justificatifs sous 15 jours.
Constats : Par courrier du 10/11/2021, l'exploitant a indiqué que la société Castet Elec 33 était
intervenue le 09/11/2021 pour lever les réserves mentionnées dans le dernier rapport de
vérification des installations électriques de QualiConsult. Les justificatifs ont été transmis à
l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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nom_commune: Bordeaux
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SNCF BORDEAUX 1, rue de Gravelotte 33800 BORDEAUX

**Références** : 22-325  
**Visite d'inspection** : 25/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  25/02/2022  dans l'établissement  SNCF
BORDEAUX  implanté  1, rue de Gravelotte 33800 BORDEAUX  .  Cette partie « Contexte et constats
» est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 SNCF BORDEAUX
•
 1, rue de Gravelotte 33800 BORDEAUX
•
Code AIOT dans GUN :  0005200560
•
Régime :  Enregistrement
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
   Non IED - MTD
Le TECHNICENTRE Aquitaine, anciennement établissement de maintenance du matériel SNCF de
BORDEAUX, est dédié à la maintenance (entretien mécanique, nettoyage…) de voitures, de
locomotives et d’automotrices, électriques ou thermiques.
Il fonctionne 24h/24, 7j/7 et emploie près de 470 personnes sur le site de Bordeaux.

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Equipements sous pression
•
Rétentions

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Déclaration et contrôle
de mise en service
Arrêté Ministériel du
20/11/2017, article 7
/
Sans objet
Rétention
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 25
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Contrôle de la liste des
appareils à pression
Arrêté Ministériel du
20/11/2017, article 6.III
/
Sans objet
Analyse du compte
rendu d’inspection
périodique
Arrêté Ministériel du
20/11/2017, article 17
/
Sans objet
Vérification des
échéances de
l’inspection périodique
Arrêté Ministériel du
20/11/2017, article 15.I
/
Sans objet
Analyse du compte
rendu de requalification
périodique
Arrêté Ministériel du
20/11/2017, article 25
/
Sans objet
Contrôle du marquage
par poinçon et par
étiquette
Arrêté Ministériel du
20/11/2017, article 24
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Concernant les équipements sous pression, l'exploitant dispose d'un outil de gestion de la
maintenance (GMAO) performant. Il doit s'assurer que celui-ci est correctement maintenu à jour.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Contrôle de la liste des appareils à pression
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Thème(s) : Risques accidentels, Liste des appareils à pression
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification periodique.
L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a
pression.
 Constats : L'exploitant dispose d'une Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur, intégrant la
liste des équipements sous pression.
Les informations réglementaires telles que le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification periodique sont bien intégrés à l'outil.
De plus, la GMAO génère des rappels permettant d'alerter l'exploitant à l'approche d'un contrôle
réglementaire.
L'inspection a contrôlé par sondage deux équipements :
- Un réservoir d'air n°171246, fabriqué en 1970, d'un volume de 6000L et d'une pression en service
de 11 bar. Il est soumis à inspection périodique et à requalification périodique avec épreuve.
- Un réservoir d'air n°318911, fabriqué en 2016, d'un volume de 1500L et d'une pression en service
de 11 bar. Il est soumis à inspection périodique et à requalification périodique avec épreuve.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Analyse du compte rendu d’inspection périodique
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
Prescription contrôlée :
I. - L'inspection périodique est réalisée :
- pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, les générateurs de vapeur exploités
sans présence humaine permanente, et pour les équipements revêtus intérieurement et/ou
extérieurement non mis à nu, par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34
du présent arrêté ;
- pour les autres équipements, sous la responsabilité de l'exploitant, par une personne compétente
désignée à cet effet. Cette personne peut être récusée par l'autorité administrative compétente si
cette dernière estime qu'elle ne satisfait pas à cette condition.
II. - Selon le cas, l'organisme habilité ou la personne compétente établit un compte rendu de
l'inspection périodique, daté et signé par la personne ayant réalisé l'inspection périodique,
mentionnant les résultats de tous les essais et contrôles qui ont été effectués.
III. - Le compte rendu est transmis à l'exploitant. Lorsqu'il comporte une ou plusieurs observations,
l'exploitant contresigne le compte rendu.
Lorsqu'une altération du niveau de sécurité est mise en évidence, la remise en service de
l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle, dont la portée peut
être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
L'organisme habilité émet un nouveau compte rendu prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a
valeur d'inspection périodique.
 Constats : Les inspections périodiques des réservoirs 171246, datée du 19/01/2016, et 318911, datée
du 10/02/2020 sont réalisées par LAPLAGNE FLUID'INDUSTRIES et sont conformes à l'attendu. Elles
ne font apparaître aucune anomalie.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Vérification des échéances de l’inspection périodique
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
Prescription contrôlée :
I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus exigeantes fixées par d'autres règlements, en particulier ceux relatifs au plan de
modernisation des installations industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi
que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un
essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité
industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est
porté au plus à 4 ans ;
2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide.
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois
pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté,
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus.
 Constats : Les inspections périodiques (IP) sont réalisées tous les 4 ans.
Ainsi la périodicité pour le réservoir 171246, dont la dernière IP date de 2016 est conforme car la
requalification a eu lieu le 10/05/2019.
Concernant le réservoir 318911, mis en service en 2016, la dernière IP a été réalisée le 10/02/2020.
 Selon le compte-rendu, cet équipement dispose d'une soupape tarée à la PS de l'équipement.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Analyse du compte rendu de requalification périodique
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP
Prescription contrôlée :
I.-L'organisme habilité émet une attestation permettant d'identifier le (ou les) équipement (s)
concerné (s), datée et signée par l'expert assumant la responsabilité de la requalification
périodique. La date retenue est celle de la dernière opération de la requalification périodique.
Sont joints à cette attestation le compte rendu détaillé des opérations de contrôle effectuées en
application des articles 20 à 22 et, pour une tuyauterie, les documents nécessaires à son
identification.
II.-Cette attestation est transmise à l'exploitant ou au responsable de l'établissement auquel la
responsabilité des opérations a été confiée. Lorsque le destinataire est le responsable de
l'établissement, celui-ci transmet à son tour l'attestation à l'exploitant.
III.-Lorsqu'une non-conformité entraînant une altération du niveau de sécurité est mise en
évidence, l'attestation le mentionne et la transmission prévue au II est effectuée sous pli
recommandé avec avis de réception. L'organisme habilité en rend compte à l'autorité
administrative compétente en charge des appareils à pression prévue à l'article R. 557-1-2, dans un
délai maximal de cinq jours ouvrés.
La remise en service de l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau
contrôle, dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a
valeur d'inspection de requalification périodique.
L'organisme habilité émet une nouvelle attestation prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.
IV.-Il est interdit :
-d'exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s'il ne dispose pas
d'une attestation valide ou le cas échéant du marquage correspondant ;
-dans le cas mentionné au III, de remettre en service ou de détenir un tel équipement si sa mise
hors service n'a pas été matérialisée.
 Constats : Le réservoir 318911 ne dispose pas encore d'une requalification périodique (installation
il y a moins de 10 ans).
Le réservoir 171246 dispose bien d'une requalification périodique réalisée le 10/05/2019 par
l'organisme habilité ASAP. La requalification a été prononcée sans observation.
Selon cette attestation, cet équipement dispose d'une soupape tarée à la PS de l'équipement.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Déclaration et contrôle de mise en service
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 7
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP
Prescription contrôlée :
Sont soumis à la déclaration et au contrôle de mise en service:
1. Les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4
bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10000 bar.l;
2. Les tuyauteries dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar appartenant à
une des catégories suivantes:
a) Tuyauteries de gaz du groupe 1 dont la dimension nominale est supérieure à DN 350 ou dont le
produit PS. DN est supérieur à 3500 bar, à l’exception de celles dont la dimension nominale est au
plus égale à DN 100;
b) Tuyauteries de gaz de groupe 2 dont la dimension nominale est supérieure à DN 250, à
l’exception de celles dont le produit PS.DN est au plus égal à 5000 bar;
3. Les générateurs de vapeur appartenant au moins à une des catégories suivantes:
a) Générateurs de vapeur dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 32 bar;
b) Générateurs de vapeur dont le volume est supérieur à 2400 l;
c) Générateurs de vapeur dont le produit PS.V excède 6000 bar ; 4. Les appareils à couvercle
amovible à fermeture rapide fixes.
Le contrôle de mise en service prévu à l’article L. 557-28 du code de l’environnement a pour objet
de constater que l’équipement, une fois installé, satisfait aux dispositions du titre II du présent
arrêté et que ses conditions d’exploitation en permettent une utilisation sûre.
 Constats : L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la déclaration  de mise en service du
réservoir 318911.
 Observations : L'exploitant réalise sous 15 jours la déclaration de mise en service par
l'intermédiaire du téléservice .
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Contrôle du marquage par poinçon et par étiquette
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
Prescription contrôlée :
En cas de succès de la requalification périodique d'un équipement, autre qu'une tuyauterie,
l'organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du présent arrêté appose, au
voisinage des marques réglementaires préexistantes, la date de la dernière opération de
requalification périodique suivie de la marque dite à " tête de cheval ".
Le marquage est effectué directement sur le corps de l'équipement ou, si cette apposition est
susceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement, par tout autre moyen inaltérable
jusqu'à la prochaine requalification selon des modalités définies par le ministre chargé de la
sécurité industrielle.
 Constats : L'état général des équipements contrôlés par sondage est satisfaisant.
Les marquages, notamment les marquages d'épreuves pour le réservoir 171246 sont conformes.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rétention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention
Prescription contrôlée :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; 50 % de la capacité totale des réservoirs
associés. Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
 dans le cas de liquides inflammables ou de liquides
―
combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des fûts ;

―
dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
 dans tous les cas, 800 litres au minimum
―
ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres. II.-La capacité de rétention
est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la pression statique du produit
éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. Il en
est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des)
réservoir (s) associé (s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité
technique justifiée par l'exploitant. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être
rejetés que dans des conditions conformes aux prescriptions applicables à l'installation en
matières de rejets ou sont éliminés comme les déchets. Les réservoirs ou récipients contenant des
produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Le stockage des liquides
inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement ainsi que des liquides
combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, n'est autorisé sous le niveau du sol
environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
 Constats : L'inspection a contrôlé les fosses maçonnées qui servent de rétention pour les cuves de
gazole.
Lors de l'inspection précédente, il avait été identifié des défauts dans une des fosses pouvant
mettre en défaut l'étanchéité de la rétention. L'exploitant s'est engagé a refaire le revêtement de
ses fosses, sous 3 mois. Pour rappel, le non respect de la réglementation expose l'exploitant à des
sanctions administrative et/ou pénale.
L'exploitant étudie l'opportunité de réaliser des tests d'étanchéité dans l'ensemble de ses fosses
maçonnées servant de rétention. Une inspection sur le sujet pourra être programmée
prochainement.
Par ailleurs, au cours de la visite, un GRV contenant un liquide inconnu était placé à même le sol.
 Observations : Concernant le GRV, l'exploitant le place sans délai sur rétention et procède à
l'identification du liquide.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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date_inspection: 2022-05-05
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SNCF BORDEAUX 1, rue de Gravelotte 33800 BORDEAUX

**Références** : 22-521  
**Visite d'inspection** : 05/05/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 05/05/2022 dans l'établissement SNCF
BORDEAUX implanté 1, rue de Gravelotte 33800 BORDEAUX.  Cette partie « Contexte et constats »
est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SNCF BORDEAUX
•
1, rue de Gravelotte 33800 BORDEAUX
•
Code AIOT dans GUN : 0005200560
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Le TECHNICENTRE Aquitaine, anciennement établissement de maintenance du matériel SNCF de
BORDEAUX,  est  dédié  à  la  maintenance  (entretien  mécanique,  nettoyage…)  de  voitures,  de
locomotives et d’automotrices, électriques ou thermiques.
Le programme de travaux CEPIA (Conformité Eau Potable Incendie Assainissement) qui est déployé
depuis plusieurs années par la SNCF, contribue à réduire le risque environnemental associé aux
activités  industrielles  du  Groupe.  Les  travaux  engagés  dans  le  cadre  du  projet  CEPIA  sur  le
Technicentre  doivent  à  terme  rationaliser  les  réseaux  aqueux  et  améliorer  les  dispositifs
d’assainissement.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté l'état d'avancement des travaux engagés dans le
cadre du projet CEPIA.

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Rejets aqueux

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Rejets aqueux
Arrêté Ministériel du
12/05/2020, article 5.4
Non conformité déjà
constaté lors de la visite
du 07/10/2021
Mise en demeure,
respect de prescription
RSDE
Arrêté Préfectoral du
26/01/2012
Non conformité déjà
constaté lors de la visite
du 07/10/2021/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant a présenté les modifications de planning liées au projet CEPIA, en annoncant un retard
de minimum 2 ans. Afin de cadrer le projet, l'inspection propose à Madame la Préfète de prendre un
arrêté préfectoral de mise en demeure.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Rejets aqueux

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 5.4
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents
Prescription contrôlée :
Collecte des effluents
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux
pluviales non susceptibles d'être polluées. Les eaux résiduaires incluent les eaux usées domestiques
générées sur le site ainsi que les eaux usées générées et collectées à bord des véhicules.
FSMD3  de  l'inspection  07/10/2021  :  Le  réseau  de  collecte  des  eaux  n’est  pas  conforme  aux
dispositions de l’article 5.4 de l’arrêté du 12/05/20. Le réseau de collecte des rejets aqueux n’est en
effet pas de type séparatif. Dans le cadre du projet CEPIA l’exploitant a prévu l’installation d’un
réseau de collecte de type séparatif mais sans préciser l’échéancier.
L’exploitant  propose  un  plan  d’actions  précis  à  l’inspection  dans  un  délai  maximal  d’1  mois
concernant la mise en conformité de son réseau de collecte (cf. OBS1).
Constats : Suite à la  visite de 2021, l'exploitant avait transmis un planning de travaux, prévoyant
une fin de chantier en 2026.
Lors de l'inspection, l'exploitant a détaillé l'avancement du projet CEPIA. Pour rappel, ce projet a
pour objectif de réduire le risque environnemental et de mettre le réseau aqueux du site en
conformité.
A ce jour, les travaux engagés au niveau du plateau TGV sont achevés et en cours de réception. Les
travaux de la zone "triangle" ont dû être interrompus et le contrat avec le prestataire les réalisant a
dû être résilié.
En effet, l'exploitant envisageait l'emploi d'un microtunnelier pour une partie des travaux. Les
offres reçues suite à la consultation sont largement supérieures au budget initialement prévu.
Dans  ces  conditions,  les  coûts  supplémentaires  constitueraient  le double  de  la  somme  déjà
engagée dans le projet.
L'exploitant souhaite donc réaliser de nouvelles études afin de diminuer le coût financier du
projet. Cette nouvelle étape décalerait la fin du projet de minimum deux ans.
Observations : L'exploitant transmet dans les meilleurs délais, mais tout au plus sous 15 jours,, un
planning détaillé des travaux, incluant des jalons clairs en particulier le planning des travaux de
mise  en  séparatif  pour  chaque  zone  du  site.  L'inspection  propose  à  Madame  la  Préfète  de
reprendre la date de fin de travaux dument justifiée au sein d'un arrêté préfectoral de mise en
demeure.
Ainsi il est attendu a minima le détail et la justification de délais pour:
➢
le microtunnelier :
-
Réalisation des études préliminaires ;
-
Publication des appels d’offre et choix des prestataires ,
-
Réalisation des travaux  ;
➢
Pour la station d’épuration :
-
Réalisation des études préliminaires  ;
-
Publication des appels d’offre et choix des prestataires ,
-
Réalisation des travaux  ;
➢
Pour le secteur Triangle :
-
Révision du Dossier de Consultation des Entreprises;
-
Réalisation des études préliminaires;
-
Publication des appels d’offre et choix des prestataires ,
-
Réalisation des travaux ;
L’exploitant  justifiera  également  son  impossibilité  de  réaliser  en  avance  de  phase  les
travaux qui ne concernent pas le microtunnelier pendant la réalisation des études sur
ce dernier.
Type de suites proposées : Avec suites

Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : RSDE
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2012
Thème(s) : Risques chroniques, Rejet de tétrachloroéthylène
Prescription contrôlée :
FSMD4  :  L’exploitant  n’a  pas  mis  en  œuvre  le  plan  de  réduction  des  émissions  de
tétrachloroéthylène prévu à l’article 4 de l’APC RSDE susvisé.
Constats : La détection de tétrachloroéthylène dans le rejet du Technicentre au point B4 (vers le
ruisseau d’ARS) viendrait de la présence de cette substance dans les eaux de prélèvements dans la
« source des enfants trouvés ». L’exploitant possède des mesures qui étayent cette affirmation.
Dans le cadre du projet CEPIA, sur le Technicentre, il est à noter que l’exploitant prévoit in fine de
ne plus prélever ses besoins en eau dans la « source des enfants trouvés » et d’utiliser uniquement
l’eau de la ville de Bordeaux.
Dans son courrier du 31/05/2016, l'exploitant annoncé l'arrêt de la source polluée dan son process
fin 2019.
Observations : L'exploitant propose avec le planning de travaux demandé ci-dessus, soit sous 15
jours, un délai raisonnable pour raccorder l'alimentation en eau de son site au réseau de la ville
afin de limiter les pollutions au tétrachloroéthylène ou justifie de l'impossibilité de le faire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

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fiche_id: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2023-09-13_nosiret_prose
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nom_commune: Bordeaux
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
- 

- 

- 

- 

- 

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- 

- 

- 

- 

- 

   - 

   - 

   - 

   - 

- 

- 

- 

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fiche_id: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2024-09-24_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Etanchéité
theme: Risques accidentels, Rétentions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 2.7.2 – B
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1712
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nom_complet: TECHNICENTRE AQUITAINE
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: DIbFBlzAFNUjStnLUzyPJx9XuxbltWza
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 13/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
B.-La rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir.
L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit
notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel
incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante.

constats_body:
La réfection de la rétention associée aux stockages de l'huile neuve (30 m3), de l'huile usagée (25
m3), des hydrocarbures usagés (30 m3) et aux mélanges d'hydrocarbures (25 m3) n'a pas encore
été réalisée. Plusieurs circonstances (météo, prestataires pas fiables ...) ont retardé la réalisation
des travaux.
Pour mémoire, le défaut d'étanchéité est constaté depuis l'inspection 2021. L'exploitant s'est
engagé a procédé aux travaux de mise en conformité avant la fin de l'année.
Un projet d'arrêté de mise en demeure est proposé à Monsieur le préfet pour encadrer la mise en
conformité de la rétention.

5/13
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise les travaux nécessaires à la mise en conformité de la rétention sous 3 mois
Le projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport. L'exploitant dispose de 15
jours pour formuler ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 2.7.2 – B
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
B.-La rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir.
L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit
notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel
incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante.
Constats :
La réfection de la rétention associée aux stockages de l'huile neuve (30 m3), de l'huile usagée (25
m3), des hydrocarbures usagés (30 m3) et aux mélanges d'hydrocarbures (25 m3) n'a pas encore
été réalisée. Plusieurs circonstances (météo, prestataires pas fiables ...) ont retardé la réalisation
des travaux.
Pour mémoire, le défaut d'étanchéité est constaté depuis l'inspection 2021. L'exploitant s'est
engagé a procédé aux travaux de mise en conformité avant la fin de l'année.
Un projet d'arrêté de mise en demeure est proposé à Monsieur le préfet pour encadrer la mise en
conformité de la rétention.

5/13
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise les travaux nécessaires à la mise en conformité de la rétention sous 3 mois
Le projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport. L'exploitant dispose de 15
jours pour formuler ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DIbFBlzAFNUjStnLUzyPJx9XuxbltWza

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2024-09-24_nosiret.pdf

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fiche_id: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2024-09-24_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Entretien des rétentions
theme: Risques accidentels, Rétentions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/02/2010, article 7.5.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1130
source_pdf: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2024-09-24_nosiret.pdf
source_md: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2024-09-24_nosiret.md
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id_icpe: 5200560
nom_complet: TECHNICENTRE AQUITAINE
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: DIbFBlzAFNUjStnLUzyPJx9XuxbltWza
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 13/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Les vérifications ainsi que les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être
notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées.

constats_body:
L'entretien et la vidange des rétentions sont réalisés en deux étapes.
Dans un premier temps, un agent réalise une ronde de contrôle des cuves et rétentions visant
notamment à contrôler les niveaux de remplissage et identifier celles devant faire l'objet d'une
vidange. Cette ronde fait l'objet d'un compte-rendu.
Dans un second temps, les agents de maintenance intègrent la vidange à leur tâche de la journée.
Cette étape est inscrite sur un registre informatisé.
L'inspection a pu consulter les compte-rendus de ces deux étapes le jour de l'inspection et n'a pas
de remarque à formuler sur ceux-ci.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/02/2010, article 7.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les vérifications ainsi que les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être
notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées.
Constats :
L'entretien et la vidange des rétentions sont réalisés en deux étapes.
Dans un premier temps, un agent réalise une ronde de contrôle des cuves et rétentions visant
notamment à contrôler les niveaux de remplissage et identifier celles devant faire l'objet d'une
vidange. Cette ronde fait l'objet d'un compte-rendu.
Dans un second temps, les agents de maintenance intègrent la vidange à leur tâche de la journée.
Cette étape est inscrite sur un registre informatisé.
L'inspection a pu consulter les compte-rendus de ces deux étapes le jour de l'inspection et n'a pas
de remarque à formuler sur ceux-ci.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DIbFBlzAFNUjStnLUzyPJx9XuxbltWza

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fiche_id: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2024-09-24_nosiret_f03
fiche_num: 3
titre: Rubrique 1978-5
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/09/2024, article -
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1507
source_pdf: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2024-09-24_nosiret.pdf
source_md: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2024-09-24_nosiret.md
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id_icpe: 5200560
nom_complet: TECHNICENTRE AQUITAINE
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: DIbFBlzAFNUjStnLUzyPJx9XuxbltWza
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive 2010/75/
UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de
la pollution) utilisant des) :
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 2 t/ an

constats_body:
D’après le Plan de gestion des solvants (PGS) - v2 février 2024 - réalisé pour l'année 2023,
l’exploitant emploie 3,8 t de solvants visés par rubrique 1978-5. Lors des années précédentes, la
quantité de solvants employés était de 8,6 t en 2021 et 6,7 t 2022.
Cette rubrique ICPE n’a pas fait l’objet d’une déclaration, ni d’une demande d’antériorité. Elle ne
figure pas non plus dans la demande faite par l’exploitant de passer du niveau d’autorisation à
l’enregistrement concernant la rubrique 2930.
L’exploitation sans déclaration, d’une installation soumise à déclaration est une non-conformité
pouvant conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met à jour sous 1 mois le porter à connaissance afin de procéder à la déclaration de
son installation ou cesse son activité.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/09/2024, article -
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive 2010/75/
UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de
la pollution) utilisant des) :
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 2 t/ an

6/13
Constats :
D’après le Plan de gestion des solvants (PGS) - v2 février 2024 - réalisé pour l'année 2023,
l’exploitant emploie 3,8 t de solvants visés par rubrique 1978-5. Lors des années précédentes, la
quantité de solvants employés était de 8,6 t en 2021 et 6,7 t 2022.
Cette rubrique ICPE n’a pas fait l’objet d’une déclaration, ni d’une demande d’antériorité. Elle ne
figure pas non plus dans la demande faite par l’exploitant de passer du niveau d’autorisation à
l’enregistrement concernant la rubrique 2930.
L’exploitation sans déclaration, d’une installation soumise à déclaration est une non-conformité
pouvant conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met à jour sous 1 mois le porter à connaissance afin de procéder à la déclaration de
son installation ou cesse son activité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DIbFBlzAFNUjStnLUzyPJx9XuxbltWza

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2024-09-24_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2024-09-24_nosiret.md


fiche_id: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2024-09-24_nosiret_f04
fiche_num: 4
titre: Émissions diffuses
theme: Actions nationales 2024, Limitation des émissions diffuses
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1812
source_pdf: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2024-09-24_nosiret.pdf
source_md: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2024-09-24_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200560
nom_complet: TECHNICENTRE AQUITAINE
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: DIbFBlzAFNUjStnLUzyPJx9XuxbltWza
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets
sont conformes aux dispositions du présent arrêté.Les stockages de produits pulvérulents sont
confinés (récipients, silos, bâtiments fermés...) et les installations de manipulation, transvasement,
transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de
dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si
nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue
de respecter les dispositions du présent arrêté.Le stockage des autres produits en vrac est réalisé
dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières tant
au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent,...) que de
l'exploitation sont mises en œuvre.Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire
de prévoir l'humidification du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par
temps sec.

constats_body:
L'inspection a pu contrôler par sondage une partie des stocks de solvants.
Les produits, principalement liquides, sont stockés en fûts fermés. Les solvants employés sont des
produits de nettoyage de surface. Les manipulations de produits ne sont donc pas réalisables sous
hôte d'aspiration.
Les  conditions  de  stockage  ne  présentaient  pas  d'anomalies  visibles  lors  du  passage  de

7/13
l'inspectrice.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-I
Thème(s) : Actions nationales 2024, Limitation des émissions diffuses
Prescription contrôlée :
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets
sont conformes aux dispositions du présent arrêté.Les stockages de produits pulvérulents sont
confinés (récipients, silos, bâtiments fermés...) et les installations de manipulation, transvasement,
transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de
dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si
nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue
de respecter les dispositions du présent arrêté.Le stockage des autres produits en vrac est réalisé
dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières tant
au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent,...) que de
l'exploitation sont mises en œuvre.Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire
de prévoir l'humidification du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par
temps sec.
Constats :
L'inspection a pu contrôler par sondage une partie des stocks de solvants.
Les produits, principalement liquides, sont stockés en fûts fermés. Les solvants employés sont des
produits de nettoyage de surface. Les manipulations de produits ne sont donc pas réalisables sous
hôte d'aspiration.
Les  conditions  de  stockage  ne  présentaient  pas  d'anomalies  visibles  lors  du  passage  de

7/13
l'inspectrice.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2024-09-24_nosiret_f05
fiche_num: 5
titre: Valeur limite en COV
theme: Risques chroniques, Situation administrative
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 30 – 31°
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1230
source_pdf: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2024-09-24_nosiret.pdf
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nom_complet: TECHNICENTRE AQUITAINE
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: DIbFBlzAFNUjStnLUzyPJx9XuxbltWza
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Atelier de réparation et d'entretien de véhicules et d'engins à moteur (toute activité industrielle
ou commerciale de revêtement de surface ainsi que les activités connexes de dégraissage à
appliquer) : si la consommation de solvants est supérieure à 0,5 tonne par an, les dispositions du
premier alinéa du a du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"La valeur limite d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en
carbone total, est de 50 mg/m3. La conformité à cette valeur est déterminée sur la base de
mesures moyennes quart horaires.
Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 25 % de la quantité de solvants
utilisée."

constats_body:
Le Technicentre Nouvel Aquitaine ne dispose d’aucune installation permettant de canaliser les
émissions de COV (pas de valeur limite opposable).
Le PGS concernant l’année 2023 transmis par l’exploitant indique que le flux d’émission diffuse
est de l’ordre de 10 %.
Cette valeur est conforme au exigence de l'arrêté ministériel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 30 – 31°
Thème(s) : Risques chroniques, Situation administrative
Prescription contrôlée :
Atelier de réparation et d'entretien de véhicules et d'engins à moteur (toute activité industrielle
ou commerciale de revêtement de surface ainsi que les activités connexes de dégraissage à
appliquer) : si la consommation de solvants est supérieure à 0,5 tonne par an, les dispositions du
premier alinéa du a du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"La valeur limite d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en
carbone total, est de 50 mg/m3. La conformité à cette valeur est déterminée sur la base de
mesures moyennes quart horaires.
Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 25 % de la quantité de solvants
utilisée."
Constats :
Le Technicentre Nouvel Aquitaine ne dispose d’aucune installation permettant de canaliser les
émissions de COV (pas de valeur limite opposable).
Le PGS concernant l’année 2023 transmis par l’exploitant indique que le flux d’émission diffuse
est de l’ordre de 10 %.
Cette valeur est conforme au exigence de l'arrêté ministériel.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2024-09-24_nosiret_f06
fiche_num: 6
titre: Suivi de la mise en demeure du 27/02/2023
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1 et 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4199
source_pdf: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2024-09-24_nosiret.pdf
source_md: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2024-09-24_nosiret.md
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id_icpe: 5200560
nom_complet: TECHNICENTRE AQUITAINE
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: DIbFBlzAFNUjStnLUzyPJx9XuxbltWza
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1 :
La  société  TECHNICENTRE  AQUITAINE  qui  exploite  une  installation  sur  la  commune  de
BORDEAUX est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 4 l’arrêté préfectoral du
26/01/2012 en réduisant les rejets de tétrachloroéthylène à un flux acceptable par le milieu.
Pour ce faire, l’exploitant met en œuvre toutes les actions nécessaires et à minima respecte le
calendrier de travaux du 02/12/2022 susvisé, qui prévoie:
un achèvement des travaux de raccordement au réseau d’adduction de la ville de la zone
dite « plateau TGV » avant le 01/09/2023 ;
•
un raccordement du réseau d’approvisionnement en eau des voies 67 et 69 au réseau
d’eau potable de la ville avant le 01/09/2026 ;
•

8/13
un raccordement du réseau de poteaux incendie au réseau d’eau potable de la ville avant
le 01/09/2028.
•
Pendant les travaux, les opérations sur les voies non raccordées au réseau d’eau potable sont
limitées afin de générer un rejet d’eau au milieu dont le flux de tétachloroéthylène reste inférieur
au flux admissible par le milieu (respect de la NQE du tétrachloroéthylène dans le milieu) y
compris au QMNA5. L’exploitant tient à disposition les justificatifs démontrant le respect de ce
point et précisés article 3 du présent arrêté.
A compter du 02/09/2028, plus aucun prélèvement n’est réalisé dans la source des enfants
trouvés polluée au tétrachloroéthylène.
Article 2 :
La  société  TECHNICENTRE  AQUITAINE  qui  exploite  une  installation  sur  la  commune  de
BORDEAUX  est  mise  en  demeure  de  respecter  les  dispositions  de  l’article  5.4  de  l’arrêté
ministériel du 12/05/2020 en passant son réseau de collecte des eaux usées en réseau de type
séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales non susceptibles d'être
polluées.
Pour ce faire, l’exploitant met en œuvre toutes les actions nécessaires et à minima respecte le
calendrier de travaux du 02/12/2022 susvisé qui prévoie :
Traitement  de  50  %  des  rejets  du  site  en  installant  une  machine  à  laver  au  défilé
permettant de recycler 90 % des rejets issu des eaux de lavage avant le 31/12/2024 ;
•
Démarrage de la station de traitement des eaux permettant de traiter les effluents de la
zone A, soit 10 % des rejets totaux du site avant le 01/06/2023.
•
A compter du 02/09/2028, l’ensemble du réseau du site est en séparatif et les effluents industriels
sont traités via des filières adaptées.

constats_body:
Article 1 :
Les travaux de raccordement au réseau d'adduction de la ville pour la zone "plateau TGV" sont
terminés. Le réseau est en service.
De plus, le raccordement en eau potable des voies 67 et 69 a été réalisé en avance, cette année
au lieu de 2026.
Restera le raccordement du réseau de poteaux incendie au réseau d’eau potable de la ville avant
le 01/09/2028.
Article 2 :
L'installation de la nouvelle machine à laver au défilé a pris du retard. Les premiers projets
présentés par les prestataires n'étaient pas acceptables, soit à cause de leur coût trop élevé, soit à
cause de contraintes travaux trop importantes.
L'exploitant prévoit un retard d'un an sur cette phase du projet avec le phasage suivant : achat
des caissons de traitement en 2024 et travaux d'installation en 2025.
En parallèle et afin de limiter l'impact de ce retard, l'exploitant a étudié la possibilité de raccorder
les effluents de la machine à laver actuelle au nouveau point de rejet dans le réseau de la ville.
Sur le 2nd point, la station de traitement des eaux a été mis en service. La non-conformité sur ce
point est levée.

9/13
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détaille sous 1 mois les mesures compensatoires et le plan de travaux envisagé vis-à-
vis du traitement du rejet de la machine à laver au défilé. Il fournit les documents justifiant de
l'achat des caissons, du bon de travaux d'installation et la demande de raccordement au
gestionnaire de réseau.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1 et 2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Article 1 :
La  société  TECHNICENTRE  AQUITAINE  qui  exploite  une  installation  sur  la  commune  de
BORDEAUX est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 4 l’arrêté préfectoral du
26/01/2012 en réduisant les rejets de tétrachloroéthylène à un flux acceptable par le milieu.
Pour ce faire, l’exploitant met en œuvre toutes les actions nécessaires et à minima respecte le
calendrier de travaux du 02/12/2022 susvisé, qui prévoie:
un achèvement des travaux de raccordement au réseau d’adduction de la ville de la zone
dite « plateau TGV » avant le 01/09/2023 ;
•
un raccordement du réseau d’approvisionnement en eau des voies 67 et 69 au réseau
d’eau potable de la ville avant le 01/09/2026 ;
•

8/13
un raccordement du réseau de poteaux incendie au réseau d’eau potable de la ville avant
le 01/09/2028.
•
Pendant les travaux, les opérations sur les voies non raccordées au réseau d’eau potable sont
limitées afin de générer un rejet d’eau au milieu dont le flux de tétachloroéthylène reste inférieur
au flux admissible par le milieu (respect de la NQE du tétrachloroéthylène dans le milieu) y
compris au QMNA5. L’exploitant tient à disposition les justificatifs démontrant le respect de ce
point et précisés article 3 du présent arrêté.
A compter du 02/09/2028, plus aucun prélèvement n’est réalisé dans la source des enfants
trouvés polluée au tétrachloroéthylène.
Article 2 :
La  société  TECHNICENTRE  AQUITAINE  qui  exploite  une  installation  sur  la  commune  de
BORDEAUX  est  mise  en  demeure  de  respecter  les  dispositions  de  l’article  5.4  de  l’arrêté
ministériel du 12/05/2020 en passant son réseau de collecte des eaux usées en réseau de type
séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales non susceptibles d'être
polluées.
Pour ce faire, l’exploitant met en œuvre toutes les actions nécessaires et à minima respecte le
calendrier de travaux du 02/12/2022 susvisé qui prévoie :
Traitement  de  50  %  des  rejets  du  site  en  installant  une  machine  à  laver  au  défilé
permettant de recycler 90 % des rejets issu des eaux de lavage avant le 31/12/2024 ;
•
Démarrage de la station de traitement des eaux permettant de traiter les effluents de la
zone A, soit 10 % des rejets totaux du site avant le 01/06/2023.
•
A compter du 02/09/2028, l’ensemble du réseau du site est en séparatif et les effluents industriels
sont traités via des filières adaptées.
Constats :
Article 1 :
Les travaux de raccordement au réseau d'adduction de la ville pour la zone "plateau TGV" sont
terminés. Le réseau est en service.
De plus, le raccordement en eau potable des voies 67 et 69 a été réalisé en avance, cette année
au lieu de 2026.
Restera le raccordement du réseau de poteaux incendie au réseau d’eau potable de la ville avant
le 01/09/2028.
Article 2 :
L'installation de la nouvelle machine à laver au défilé a pris du retard. Les premiers projets
présentés par les prestataires n'étaient pas acceptables, soit à cause de leur coût trop élevé, soit à
cause de contraintes travaux trop importantes.
L'exploitant prévoit un retard d'un an sur cette phase du projet avec le phasage suivant : achat
des caissons de traitement en 2024 et travaux d'installation en 2025.
En parallèle et afin de limiter l'impact de ce retard, l'exploitant a étudié la possibilité de raccorder
les effluents de la machine à laver actuelle au nouveau point de rejet dans le réseau de la ville.
Sur le 2nd point, la station de traitement des eaux a été mis en service. La non-conformité sur ce
point est levée.

9/13
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détaille sous 1 mois les mesures compensatoires et le plan de travaux envisagé vis-à-
vis du traitement du rejet de la machine à laver au défilé. Il fournit les documents justifiant de
l'achat des caissons, du bon de travaux d'installation et la demande de raccordement au
gestionnaire de réseau.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2024-09-24_nosiret_f07
fiche_num: 7
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2018, article 10.2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3397
source_pdf: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2024-09-24_nosiret.pdf
source_md: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2024-09-24_nosiret.md
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id_icpe: 5200560
nom_complet: TECHNICENTRE AQUITAINE
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: DIbFBlzAFNUjStnLUzyPJx9XuxbltWza
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les rejets respectent les dispositions suivantes :
Paramètre
VLE (mg/l si non préciser)
pH
5,5<pH<8,5
Température
<30°
MES
600
DCO
2000
DBO
800
hydrocarbures totaux
10
azote global (exprimé en N)
150
phosphore total (exprimé en P)
50

10/13
métaux totaux
15
Pb
0,5
Cr
0,5
Al
5
Zinc
2
Fer
5
Au titre de l'action RSDE, l'exploitant suit les paramètres ci-dessous. Les rejets respectent les
valeurs suivantes issues de l'article 32 de l'arrêté du 02/02/1998 :
Paramètres
Limite quantification (concentration en µg/l)
Nonyphénols
25
Octylphénols
25
Arsenic
25
Cuivre
150
Tétrachloroéthylène
0,5

constats_body:
L’exploitant a transmis les deux dernières analyses de rejets aqueux réalisés en avril et août 2024.
La fréquence d’analyse trimestrielle est respectée.
Le site dispose actuellement de deux points de rejets : "Poste 7" et Parking des acacias". Les

11/13
points de non-conformités des analyses sont décrit ci-dessous.
Analyses d'avril 2024 :
Poste 7 : Une mesure à 49.9 µg/l en arsenic pour une VLE à 25 µg/l ;
•
Parking des acacias : Une mesure 236 µg/l en cuivre pour une VLE à 150 µg/l.
•
Analyses d'août 2024 :
Poste 7 : Une mesure 188 µg/l en cuivre pour une VLE à 150 µg/l. De plus, aucune analyse en
tétrachloroéthylène n'a été effectuée.
•
Parking des acacias : Une mesure 56.7 µg/l en arsenic pour une VLE à 25 µg/l.
•
L'exploitant a transmis une étude de diagnostic des réseaux humides et des traitements des
effluents industriels datée de décembre 2013, justifiant d'une perméabilité du réseau avec la
nappe, en période de hautes eaux (mise en évidence d'une corrélation entre le débit de la
Garonne et de la station de traitement). Selon l'exploitant cela permettrait de justifier d'une
pollution des effluents du site par la nappe sur ces périodes.
Cependant, des non-conformités dans les rejets ont été identifiées en période de basses eaux sur
les mêmes paramètres.L'arsenic fait parti des paramètres contrôlés lors de l'analyses d'eaux
souterraines. Suite à une erreur lors du passage de commande, l'analyse d'avril 2024 n'a concerné
qu'un seul piézomètre. Elle ne permet donc pas de confirmer les éléments de l'étude de 2013.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour fiabiliser et garantir la réalisation des mesures
d'autosurveillances réglementaires. Le manquement à l'autosurveillance est une non conformité
réglementaire pouvant conduire à des sanctions administratives. Chaque oubli doit faire l'objet
d'un prélèvement et analyse correctifs dans les meilleurs délais.
L'exploitant investigue sur les origines des dépassements, en particulier ceux du mois d'août, a
priori non soumis aux remontées de nappe. Il transmet son analyse y compris en prenant en
compte des dépassements antérieurs et propose les mesures correctives associées sous 3 mois. A
l'issue, il programmera une nouvelle campagne d'analyse dans les meilleurs délais.
Il est rappelé ici que le dépassements récurrents des valeurs limite d'émission est une non
conformité réglementaire pouvant conduire à des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2018, article 10.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Les rejets respectent les dispositions suivantes :
Paramètre
VLE (mg/l si non préciser)
pH
5,5<pH<8,5
Température
<30°
MES
600
DCO
2000
DBO
800
hydrocarbures totaux
10
azote global (exprimé en N)
150
phosphore total (exprimé en P)
50

10/13
métaux totaux
15
Pb
0,5
Cr
0,5
Al
5
Zinc
2
Fer
5
Au titre de l'action RSDE, l'exploitant suit les paramètres ci-dessous. Les rejets respectent les
valeurs suivantes issues de l'article 32 de l'arrêté du 02/02/1998 :
Paramètres
Limite quantification (concentration en µg/l)
Nonyphénols
25
Octylphénols
25
Arsenic
25
Cuivre
150
Tétrachloroéthylène
0,5
Constats :
L’exploitant a transmis les deux dernières analyses de rejets aqueux réalisés en avril et août 2024.
La fréquence d’analyse trimestrielle est respectée.
Le site dispose actuellement de deux points de rejets : "Poste 7" et Parking des acacias". Les

11/13
points de non-conformités des analyses sont décrit ci-dessous.
Analyses d'avril 2024 :
Poste 7 : Une mesure à 49.9 µg/l en arsenic pour une VLE à 25 µg/l ;
•
Parking des acacias : Une mesure 236 µg/l en cuivre pour une VLE à 150 µg/l.
•
Analyses d'août 2024 :
Poste 7 : Une mesure 188 µg/l en cuivre pour une VLE à 150 µg/l. De plus, aucune analyse en
tétrachloroéthylène n'a été effectuée.
•
Parking des acacias : Une mesure 56.7 µg/l en arsenic pour une VLE à 25 µg/l.
•
L'exploitant a transmis une étude de diagnostic des réseaux humides et des traitements des
effluents industriels datée de décembre 2013, justifiant d'une perméabilité du réseau avec la
nappe, en période de hautes eaux (mise en évidence d'une corrélation entre le débit de la
Garonne et de la station de traitement). Selon l'exploitant cela permettrait de justifier d'une
pollution des effluents du site par la nappe sur ces périodes.
Cependant, des non-conformités dans les rejets ont été identifiées en période de basses eaux sur
les mêmes paramètres.L'arsenic fait parti des paramètres contrôlés lors de l'analyses d'eaux
souterraines. Suite à une erreur lors du passage de commande, l'analyse d'avril 2024 n'a concerné
qu'un seul piézomètre. Elle ne permet donc pas de confirmer les éléments de l'étude de 2013.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour fiabiliser et garantir la réalisation des mesures
d'autosurveillances réglementaires. Le manquement à l'autosurveillance est une non conformité
réglementaire pouvant conduire à des sanctions administratives. Chaque oubli doit faire l'objet
d'un prélèvement et analyse correctifs dans les meilleurs délais.
L'exploitant investigue sur les origines des dépassements, en particulier ceux du mois d'août, a
priori non soumis aux remontées de nappe. Il transmet son analyse y compris en prenant en
compte des dépassements antérieurs et propose les mesures correctives associées sous 3 mois. A
l'issue, il programmera une nouvelle campagne d'analyse dans les meilleurs délais.
Il est rappelé ici que le dépassements récurrents des valeurs limite d'émission est une non
conformité réglementaire pouvant conduire à des suites administratives.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2024-09-24_nosiret_f08
fiche_num: 8
titre: Détection et protection incendie – cuves de gazole
theme: Risques accidentels, Détection et protection incendie – cuves de gazole
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 4.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4043
source_pdf: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2024-09-24_nosiret.pdf
source_md: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2024-09-24_nosiret.md
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id_icpe: 5200560
nom_complet: TECHNICENTRE AQUITAINE
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: DIbFBlzAFNUjStnLUzyPJx9XuxbltWza
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
- d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou
privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200

12/13
mètres d’un appareil ;
- d’extincteurs répartis sur l’ensemble du site et notamment dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- d’un système d’alarme incendie avec report d’alarme ou tout moyen permettant d’alerter les
services d’incendie et de secours ;
- d’un plan des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. La réserve de produit
absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d’un
couvercle ou par tout autre dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- d’au moins une couverture spéciale anti-feu.
Les stockages aériens de liquides inflammables sont également équipés d’un ou plusieurs
appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux, par exemple) d’un réseau public ou privé implantés de
telle sorte que, d’une part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 100 mètres
d’un appareil et que, d’autre part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200
mètres d’un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant
une durée d’au moins deux heures et dont le dispositif de raccordement est conforme aux
normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces
appareils.  A  défaut,  une  réserve  d’eau  destinée  à  l’extinction  est  accessible  en  toutes
circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli l’avis des services départementaux
d’incendie et de secours.
L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi
que le dimensionnement de l’éventuelle réserve d’eau prévue à l’alinéa précédent.
[…]

constats_body:
L'exploitant dispose de 3 poteaux incendie situés à moins de 100 m des cuves de gasoil. Il a
transmis les tests de débits en simultanée réalisé le 26/09/2023. Ceux-ci démontrent un débit en
simultanée de 60 m3/h en moyenne sur les 3 hydrants.
L'inspection a constaté la présence de plusieurs extincteurs autour des installations. Elle n'a pas
vérifié les dates de contrôles. Il a aussi été constaté la présence d'une réserve de produit
absorbant, visible et accessible et disposant d'un couvercle.
Les éléments suivants n'ont pas fait l'objet d'un contrôle par l'inspection :
- la présence d'une couverture anti-feu
- la présence d'un système de détection incendie avec report d’alarme ou tout moyen permettant
d’alerter les services d’incendie et de secours ;
- l'existence plan des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec
une description des dangers pour chaque local.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous un mois :
- le plan des locaux indiquant les dangers et permettant de faciliter l'intervention des services de

13/13
secours
- les éléments permettant de justifier de la présence d'une couverture anti-feu
- les éléments permettant de justifier de la présence d'un dispositif de détection incendie ou tout
autre moyen d'alerte.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Détection et protection incendie – cuves de gazole
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
- d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou
privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200

12/13
mètres d’un appareil ;
- d’extincteurs répartis sur l’ensemble du site et notamment dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- d’un système d’alarme incendie avec report d’alarme ou tout moyen permettant d’alerter les
services d’incendie et de secours ;
- d’un plan des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. La réserve de produit
absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d’un
couvercle ou par tout autre dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- d’au moins une couverture spéciale anti-feu.
Les stockages aériens de liquides inflammables sont également équipés d’un ou plusieurs
appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux, par exemple) d’un réseau public ou privé implantés de
telle sorte que, d’une part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 100 mètres
d’un appareil et que, d’autre part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200
mètres d’un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant
une durée d’au moins deux heures et dont le dispositif de raccordement est conforme aux
normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces
appareils.  A  défaut,  une  réserve  d’eau  destinée  à  l’extinction  est  accessible  en  toutes
circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli l’avis des services départementaux
d’incendie et de secours.
L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi
que le dimensionnement de l’éventuelle réserve d’eau prévue à l’alinéa précédent.
[…]
Constats :
L'exploitant dispose de 3 poteaux incendie situés à moins de 100 m des cuves de gasoil. Il a
transmis les tests de débits en simultanée réalisé le 26/09/2023. Ceux-ci démontrent un débit en
simultanée de 60 m3/h en moyenne sur les 3 hydrants.
L'inspection a constaté la présence de plusieurs extincteurs autour des installations. Elle n'a pas
vérifié les dates de contrôles. Il a aussi été constaté la présence d'une réserve de produit
absorbant, visible et accessible et disposant d'un couvercle.
Les éléments suivants n'ont pas fait l'objet d'un contrôle par l'inspection :
- la présence d'une couverture anti-feu
- la présence d'un système de détection incendie avec report d’alarme ou tout moyen permettant
d’alerter les services d’incendie et de secours ;
- l'existence plan des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec
une description des dangers pour chaque local.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous un mois :
- le plan des locaux indiquant les dangers et permettant de faciliter l'intervention des services de

13/13
secours
- les éléments permettant de justifier de la présence d'une couverture anti-feu
- les éléments permettant de justifier de la présence d'un dispositif de détection incendie ou tout
autre moyen d'alerte.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-03-04_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Rétention
theme: Risques accidentels, Rétention
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 18/11/2024, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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date_inspection: 2025-03-04
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société Technicentre Nouvelle-Aquitaine qui exploite une installation sur la commune de
Bordeaux est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article suivant :
article 2.7.2 de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008, dans un délai de 3 mois
àcompter de la notification du présent arrêté, en se dotant des moyens de rétention
requis ;
•
Article 2.7.2 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 :
"[...]L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit

4/4
notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel
incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante.[...]"
Constat lors de l'inspection du 24 septembre 2024 :
"La réfection de la rétention associée aux stockages de l'huile neuve (30 m3), de l'huile usagée
(25m3), des hydrocarbures usagés (30 m3) et aux mélanges d'hydrocarbures (25 m3) n'a pas encore
été réalisée. Plusieurs circonstances (météo, prestataires pas fiables ...) ont retardé la réalisation
des  travaux.  Pour  mémoire,  le  défaut  d'étanchéité  est  constaté  depuis  l'inspection  2021.
L'exploitant s'est engagé à procéder aux travaux de mise en conformité avant la fin de l'année.
Un projet d'arrêté de mise en demeure est proposé à Monsieur le préfet pour encadrer la mise en
conformité de la rétention."

constats_body:
L'exploitant a apposé un revêtement sous forme de résine au fond de la rétention. Il est apparu
propre et sans fissure sur l'ensemble de la surface. Les caractéristiques exactes de la résine utilisée
n'ont pas pu être vérifiées. A cet effet l'exploitant transmettra sous 15 jours la fiche produit
associée.
La mise en demeure est levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet la fiche produit de la résine utilisée afin de confirmer l'étanchéité de la
rétention.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 18/11/2024, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention
Prescription contrôlée :
La société Technicentre Nouvelle-Aquitaine qui exploite une installation sur la commune de
Bordeaux est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article suivant :
article 2.7.2 de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008, dans un délai de 3 mois
àcompter de la notification du présent arrêté, en se dotant des moyens de rétention
requis ;
•
Article 2.7.2 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 :
"[...]L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit

4/4
notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel
incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante.[...]"
Constat lors de l'inspection du 24 septembre 2024 :
"La réfection de la rétention associée aux stockages de l'huile neuve (30 m3), de l'huile usagée
(25m3), des hydrocarbures usagés (30 m3) et aux mélanges d'hydrocarbures (25 m3) n'a pas encore
été réalisée. Plusieurs circonstances (météo, prestataires pas fiables ...) ont retardé la réalisation
des  travaux.  Pour  mémoire,  le  défaut  d'étanchéité  est  constaté  depuis  l'inspection  2021.
L'exploitant s'est engagé à procéder aux travaux de mise en conformité avant la fin de l'année.
Un projet d'arrêté de mise en demeure est proposé à Monsieur le préfet pour encadrer la mise en
conformité de la rétention."
Constats :
L'exploitant a apposé un revêtement sous forme de résine au fond de la rétention. Il est apparu
propre et sans fissure sur l'ensemble de la surface. Les caractéristiques exactes de la résine utilisée
n'ont pas pu être vérifiées. A cet effet l'exploitant transmettra sous 15 jours la fiche produit
associée.
La mise en demeure est levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet la fiche produit de la résine utilisée afin de confirmer l'étanchéité de la
rétention.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4Iq1LgdGBv0gZWRd7Xr2pnmLUYol3ZXQ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-03-04_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-03-04_nosiret.md


fiche_id: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-09-10_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Collecte des effluents liquides - entretien et surveillance des réseaux
theme: Risques chroniques, Fuites installation de détagage
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/10/2018, article 4.2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Prescriptions complémentaires Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5631
source_pdf: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-09-10_nosiret.pdf
source_md: TECHNICENTRE-AQUITAINE_5200560_2025-09-10_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200560
nom_complet: TECHNICENTRE AQUITAINE
date_inspection: 2025-09-10
identifiant_fichier: AAPmyfKNxYh3KYzwmtaz9aNFSMSd9YTX
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les réseaux de collectes des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curable,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits
susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

constats_body:
Le 11/07/2025, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées d'un incident au niveau
de l'installation de détagage suite au constat d'un remplissage anormal de la cuve enterrée
destinée à recueillir les effluent de l'installation. Il est à noter que l’installation de détagage a été
créé en 2016 au niveau de la voie V2bis. Cette aire est destinée aux opération de nettoyage,
détagage et à certaines maintenances.
La synthèse de l'évènement et des actions menées par l’exploitant est résumée ci-après :
- février 2025 : constat d’un remplissage rapide et anormal de la cuve enterrée de détagage,
analyse de la pluviométrie et des opérations de détagage. Deux hypothèses sont alors étudiées :
=> hypothèse 1 : mauvaise manipulation des vannes associées au réseau détagage/nettoyage ;
=> hypothèse 2 : possibilité de fissure de la canalisation ou de la cuve (infiltration possible).
L'exploitant a réalisé un hydrocurage ainsi qu'une inspection par caméra. Cette opération
nécessitant la coupure d'alimentation des caténaires, elle a nécessité un délai de 10 semaines.
- 28/04/2025 : intervention de la société SARP pour réaliser un hydrocurage et un passage caméra
en amont du réseau. Le diagnostic met en évidence une suspicion de rupture de canalisation.
- 15/05/2025 : réception du rapport SARP et mise en place de mesures conservatoires à savoir :
=> la mise à l'arrêt de l'activité de détagage sur la voie V2 bis,
=> la planification d’une intervention complémentaire pour localiser précisément l'éventuel
rupture,
=> analyse de la nappe via réseau de piézomètres à proximité (intervention de la société ATI sur le

6/15
PZ11 et le PZ1 le 27/05/2025) ;
- 03/07/2025 : réception du rapport ATI des analyses des piézomètres.
Extrait des conclusions du rapport :
"Les résultats d'analyses ont montré essentiellement deux anomalies par rapport au contexte
habituel et historique connu du site :
• la présence d’hydrocarbures aromatiques au droit de PZ1, en latéral hydraulique par rapport à la
zone d’étude ;
• la présence de glycol en PZ11 en amont hydraulique de la zone de l’incident.
La présence de ces substances dans ces deux ouvrages sont des signes que la fuite constatée au
niveau du tuyau de collecte a eu un impact sur la qualité des eaux souterraines dans le secteur."
Cette conclusion s'appuie sur les Fiches de données de sécurité des produits utilisés sur l'aire de
détagage.
Il était préconisé des analyses complémentaires au niveau de l'ouvrage PZ9, en aval hydraulique.
L'exploitant a poursuivi son plan d'action par :
- une nouvelle intervention SARP (hydrocurage + inspection caméra) pour confirmer la rupture
dans la canalisation le 31/07/2025,
- l'analyse complémentaire du piézomètre PZ9 (aval nappe) - rapport de surveillance complété
transmis.
Les investigations ont permis d'établir que la fuite provenait en réalité d'un branchement non
raccordé alimenté par le caniveau de récupération des effluents de l'installation de détagage.
L'exploitant a procédé, début août, aux travaux nécessaires pour isoler ce branchement (constaté
sur site par l'inspection) permettant de stopper les rejets dans le sol et reprendre l'activité. La
quantité de produits rejetée a été estimée à 1000 litres environ.
Les analyses complémentaires ont été menées au niveau du PZ9 (aval hydraulique de la fuite).
Aucune trace de glycol n'a été mis en évidence au dessus du seuil de quantification. Au vu du sens
d'écoulement déterminé (vers le nord et l'intérieur du site), les risques sanitaires sont limités selon
le bureau d'étude. Il est cependant à noter qu'il est également établi que le sens d'écoulement
des eaux est perturbé dans la zone d'étude ; la présence de glycol en amont hydraulique peut en
être la confirmation.
Dès lors, ATI préconisait la mise en œuvre d'un suivi trimestriel des piézomètres concernés (PZ1,
PZ11 et PZ9) pour une durée minimale d'un an sur les paramètres hydrocarbures et Glycol
(Dipropylene  glycol  monomethyl  ether  (DPGME))  ainsi  que  l'installation  de  2  nouveaux
piézomètres pour renforcer la surveillance (un en latéral du point de fuite supposé et un autre
coté plateau TGV).
L'installation de ces deux piézomètres était prévue pour fin septembre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre la surveillance trimestrielle préconisée au niveau de l'aire de détagage.
Il communique à l'inspection des installations classées les résultats commentés chaque trimestre.
Le cas échéant, il actualise les mesures de gestion établies notamment au regard des analyses
réalisées au niveau des 2 piézomètres installés et du sens d'écoulement des eaux déterminé.
Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire est joint au présent rapport pour encadrer ces
mesures de surveillance. L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations dans

7/15
la cadre de la procédure contradictoire.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/10/2018, article 4.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Fuites installation de détagage
Prescription contrôlée :
Les réseaux de collectes des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curable,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits
susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Constats :
Le 11/07/2025, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées d'un incident au niveau
de l'installation de détagage suite au constat d'un remplissage anormal de la cuve enterrée
destinée à recueillir les effluent de l'installation. Il est à noter que l’installation de détagage a été
créé en 2016 au niveau de la voie V2bis. Cette aire est destinée aux opération de nettoyage,
détagage et à certaines maintenances.
La synthèse de l'évènement et des actions menées par l’exploitant est résumée ci-après :
- février 2025 : constat d’un remplissage rapide et anormal de la cuve enterrée de détagage,
analyse de la pluviométrie et des opérations de détagage. Deux hypothèses sont alors étudiées :
=> hypothèse 1 : mauvaise manipulation des vannes associées au réseau détagage/nettoyage ;
=> hypothèse 2 : possibilité de fissure de la canalisation ou de la cuve (infiltration possible).
L'exploitant a réalisé un hydrocurage ainsi qu'une inspection par caméra. Cette opération
nécessitant la coupure d'alimentation des caténaires, elle a nécessité un délai de 10 semaines.
- 28/04/2025 : intervention de la société SARP pour réaliser un hydrocurage et un passage caméra
en amont du réseau. Le diagnostic met en évidence une suspicion de rupture de canalisation.
- 15/05/2025 : réception du rapport SARP et mise en place de mesures conservatoires à savoir :
=> la mise à l'arrêt de l'activité de détagage sur la voie V2 bis,
=> la planification d’une intervention complémentaire pour localiser précisément l'éventuel
rupture,
=> analyse de la nappe via réseau de piézomètres à proximité (intervention de la société ATI sur le

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PZ11 et le PZ1 le 27/05/2025) ;
- 03/07/2025 : réception du rapport ATI des analyses des piézomètres.
Extrait des conclusions du rapport :
"Les résultats d'analyses ont montré essentiellement deux anomalies par rapport au contexte
habituel et historique connu du site :
• la présence d’hydrocarbures aromatiques au droit de PZ1, en latéral hydraulique par rapport à la
zone d’étude ;
• la présence de glycol en PZ11 en amont hydraulique de la zone de l’incident.
La présence de ces substances dans ces deux ouvrages sont des signes que la fuite constatée au
niveau du tuyau de collecte a eu un impact sur la qualité des eaux souterraines dans le secteur."
Cette conclusion s'appuie sur les Fiches de données de sécurité des produits utilisés sur l'aire de
détagage.
Il était préconisé des analyses complémentaires au niveau de l'ouvrage PZ9, en aval hydraulique.
L'exploitant a poursuivi son plan d'action par :
- une nouvelle intervention SARP (hydrocurage + inspection caméra) pour confirmer la rupture
dans la canalisation le 31/07/2025,
- l'analyse complémentaire du piézomètre PZ9 (aval nappe) - rapport de surveillance complété
transmis.
Les investigations ont permis d'établir que la fuite provenait en réalité d'un branchement non
raccordé alimenté par le caniveau de récupération des effluents de l'installation de détagage.
L'exploitant a procédé, début août, aux travaux nécessaires pour isoler ce branchement (constaté
sur site par l'inspection) permettant de stopper les rejets dans le sol et reprendre l'activité. La
quantité de produits rejetée a été estimée à 1000 litres environ.
Les analyses complémentaires ont été menées au niveau du PZ9 (aval hydraulique de la fuite).
Aucune trace de glycol n'a été mis en évidence au dessus du seuil de quantification. Au vu du sens
d'écoulement déterminé (vers le nord et l'intérieur du site), les risques sanitaires sont limités selon
le bureau d'étude. Il est cependant à noter qu'il est également établi que le sens d'écoulement
des eaux est perturbé dans la zone d'étude ; la présence de glycol en amont hydraulique peut en
être la confirmation.
Dès lors, ATI préconisait la mise en œuvre d'un suivi trimestriel des piézomètres concernés (PZ1,
PZ11 et PZ9) pour une durée minimale d'un an sur les paramètres hydrocarbures et Glycol
(Dipropylene  glycol  monomethyl  ether  (DPGME))  ainsi  que  l'installation  de  2  nouveaux
piézomètres pour renforcer la surveillance (un en latéral du point de fuite supposé et un autre
coté plateau TGV).
L'installation de ces deux piézomètres était prévue pour fin septembre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre la surveillance trimestrielle préconisée au niveau de l'aire de détagage.
Il communique à l'inspection des installations classées les résultats commentés chaque trimestre.
Le cas échéant, il actualise les mesures de gestion établies notamment au regard des analyses
réalisées au niveau des 2 piézomètres installés et du sens d'écoulement des eaux déterminé.
Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire est joint au présent rapport pour encadrer ces
mesures de surveillance. L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations dans

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la cadre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Prescriptions complémentaires
Proposition de délais : 3 mois

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