# fiches

fiche_num: 7
titre: Installations électriques – mise à la terre
theme: Risques accidentels, Prévention des risques technologiques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/12/2005, article 25.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1435
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53300718
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — AVENUE DU MARECHAL LECLERC
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: JbET2aEduzCiyJsk0atbdaaEdMC7Suyu
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-AVENUE-DU-MARECHAL-LECLERC_53300718_2022-07-27_33055838800014_f07

prescription:
Les  installations  électriques  doivent  être  conçues,  réalisées  et  entretenues  conformément  à  la
réglementation du travail et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont applicables.
(…).
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an
par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son
rapport.

constats_body:
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis le rapport de vérification du 4 mai 2022 et le
certificat Q18 du 25 mars 2022, établis par la société APAVE suite à son intervention du 22 au 25 mars
2022.
Le rapport de vérification fait état de 9 anomalies et le certificat Q18 conclut que l'installation
électrique ne peut pas entraîner de risques d'incendie ou d'explosion.
Le suivi  de  la  levée  des  anomalies  constatées,  après  la  réalisation  des  travaux  correctifs,  reste
néanmoins à formaliser.
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04026
7/9
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/12/2005, article 25.3
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques technologiques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  installations  électriques  doivent  être  conçues,  réalisées  et  entretenues  conformément  à  la
réglementation du travail et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont applicables.
(…).
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an
par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son
rapport.
Constats :
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis le rapport de vérification du 4 mai 2022 et le
certificat Q18 du 25 mars 2022, établis par la société APAVE suite à son intervention du 22 au 25 mars
2022.
Le rapport de vérification fait état de 9 anomalies et le certificat Q18 conclut que l'installation
électrique ne peut pas entraîner de risques d'incendie ou d'explosion.
Le suivi  de  la  levée  des  anomalies  constatées,  après  la  réalisation  des  travaux  correctifs,  reste
néanmoins à formaliser.
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04026
7/9
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois


fiche_num: 8
titre: Vérifications périodiques
theme: Risques accidentels, Prévention des risques technologiques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/12/2005, article 26.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 927
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53300718
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — AVENUE DU MARECHAL LECLERC
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: JbET2aEduzCiyJsk0atbdaaEdMC7Suyu
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-AVENUE-DU-MARECHAL-LECLERC_53300718_2022-07-27_33055838800014_f08

prescription:
Les  installations,  appareils  et  stockages  dans  lesquels  sont  mis  en  œuvre  ou  entreposés  des
substances et préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font
l'objet de vérifications périodiques.
(…).

constats_body:
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis l’attestation d’entretien de 2 chaudières sur 4
(chaudières BIASI de 1163 kW et GUILLOT de 278 kW), le contrat de maintenance pour l’année 2022
des groupes frigorifiques, les attestations du contrôle d’étanchéité des groupes frigorifiques ainsi
qu’une proposition commerciale relative à la requalification des groupes de froid.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/12/2005, article 26.2
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques technologiques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  installations,  appareils  et  stockages  dans  lesquels  sont  mis  en  œuvre  ou  entreposés  des
substances et préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font
l'objet de vérifications périodiques.
(…).
Constats :
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis l’attestation d’entretien de 2 chaudières sur 4
(chaudières BIASI de 1163 kW et GUILLOT de 278 kW), le contrat de maintenance pour l’année 2022
des groupes frigorifiques, les attestations du contrôle d’étanchéité des groupes frigorifiques ainsi
qu’une proposition commerciale relative à la requalification des groupes de froid.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_num: 9
titre: Contrôle d’étanchéité
theme: Risques chroniques, Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1904
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53300718
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — AVENUE DU MARECHAL LECLERC
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: JbET2aEduzCiyJsk0atbdaaEdMC7Suyu
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-AVENUE-DU-MARECHAL-LECLERC_53300718_2022-07-27_33055838800014_f09

prescription:
Aux périodes définies à l'article 4 du présent arrêté, le détenteur de l'équipement fait réaliser par un
opérateur  titulaire  de  l'attestation  de  capacité  les  contrôles  d'étanchéité  périodiques  prévus  à
l'article R. 543-79 du code de l'environnement et à l'article 4 du règlement (UE) n° 517/2014
(…).

constats_body:
Le groupe frigorifique DAIKIN doit faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité semestriel et non annuel,
comme  cela  est  mentionné  dans  le  contrat  de  maintenance  pour  l’année  2022  des  groupes
frigorifiques (charge en fluide frigorigène de l’équipement de 54 kg de fluide R134a (PRP : 1430)
représentant 77,22 tonnes équivalent CO2), en l’absence de système permanent de détection de
fuite.
Cet équipement a fait l’objet d’un contrôle d’étanchéité le 20 décembre 2021, puis le 13 juillet 2022.
Un des groupes AERMEC a fait l’objet d’un contrôle d’étanchéité le 20 décembre 2021 et le second a
fait l’objet d’un contrôle le 12 juillet 2022 révélant que l’un des deux circuits contenant 59 kg de fluide
R407C  (PRP :  1774  –  soit  104,66  tonnes  équivalent  CO2)  était  vide.  La  fiche  d'intervention
correspondante mentionne la réparation de la fuite et la charge de 59 kg de fluide vierge.
L’opérateur intervenant sur le site est la société DIONYS, titulaire de l'attestation de capacité 15901,
dont des employés étaient présents lors de l’inspection, pour réaliser la maintenance et le contrôle
des groupes AERMEC.

proposition_suite:
Sans objet

_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04026
8/9
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Aux périodes définies à l'article 4 du présent arrêté, le détenteur de l'équipement fait réaliser par un
opérateur  titulaire  de  l'attestation  de  capacité  les  contrôles  d'étanchéité  périodiques  prévus  à
l'article R. 543-79 du code de l'environnement et à l'article 4 du règlement (UE) n° 517/2014
(…).
Constats :
Le groupe frigorifique DAIKIN doit faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité semestriel et non annuel,
comme  cela  est  mentionné  dans  le  contrat  de  maintenance  pour  l’année  2022  des  groupes
frigorifiques (charge en fluide frigorigène de l’équipement de 54 kg de fluide R134a (PRP : 1430)
représentant 77,22 tonnes équivalent CO2), en l’absence de système permanent de détection de
fuite.
Cet équipement a fait l’objet d’un contrôle d’étanchéité le 20 décembre 2021, puis le 13 juillet 2022.
Un des groupes AERMEC a fait l’objet d’un contrôle d’étanchéité le 20 décembre 2021 et le second a
fait l’objet d’un contrôle le 12 juillet 2022 révélant que l’un des deux circuits contenant 59 kg de fluide
R407C  (PRP :  1774  –  soit  104,66  tonnes  équivalent  CO2)  était  vide.  La  fiche  d'intervention
correspondante mentionne la réparation de la fuite et la charge de 59 kg de fluide vierge.
L’opérateur intervenant sur le site est la société DIONYS, titulaire de l'attestation de capacité 15901,
dont des employés étaient présents lors de l’inspection, pour réaliser la maintenance et le contrôle
des groupes AERMEC.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04026
8/9
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier


fiche_num: 10
titre: Tuyauteries des équipements clos en exploitation
theme: Risques accidentels, Risques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I – Paragraphe 4.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 896
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53300718
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — AVENUE DU MARECHAL LECLERC
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: JbET2aEduzCiyJsk0atbdaaEdMC7Suyu
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-AVENUE-DU-MARECHAL-LECLERC_53300718_2022-07-27_33055838800014_f10

prescription:
(…).
Le calorifugeage des tuyauteries, lorsqu’il existe, du circuit frigorifique des équipements frigorifiques
ou climatiques, y compris pompes à chaleur, est en bon état.
Constats
Les conduites sortant du groupe frigorifique DAIKIN ne sont pas calorifugées et était recouvertes
d’une couche de glace lors de l’inspection. Une conduite en aval présente un calorifugeage dégradé
avec de l’eau stagnante à proximité.

proposition_suite:
Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04026
9/9
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I – Paragraphe 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
(…).
Le calorifugeage des tuyauteries, lorsqu’il existe, du circuit frigorifique des équipements frigorifiques
ou climatiques, y compris pompes à chaleur, est en bon état.
Constats
Les conduites sortant du groupe frigorifique DAIKIN ne sont pas calorifugées et était recouvertes
d’une couche de glace lors de l’inspection. Une conduite en aval présente un calorifugeage dégradé
avec de l’eau stagnante à proximité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04026
9/9
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier


fiche_num: 1
titre: Désignation de l’exploitant
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5184
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320846
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — Village des Bouhets Sud
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: t5Yn3y2yCSOkhNywShZWQ7tnahuIpDUa
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014_f01

prescription:
L'UNION DE COOPERATIVES  AGRICOLES  -UNIVITIS - dont les installations se situent au lieu-dit
« Village des Bouhets sud » sur la commune des LEVES ET THOUMEYRAGUES, ci-après dénommée
l'exploitant, est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de LEVES ET THOUMEYRAGUES
les installations suivantes :
Nature de l’installation
Capacité maximale
Rubrique de la nomenclature
Classement
Préparation et
conditionnement de vin
145 000 hl/an
2251-1
Autorisation
Station de transit de déchets
industriels provenant
d’installation classée
Bassin de stockage des
effluents : 4000 m³
167 a)
Autorisation
Entrepôts couverts
18 800 m³
1510-1
Déclaration
Installation de compression
et réfrigération
Compression : 66 W
2920 2.b
Déclaration
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
4/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Atelier de charge
d’accumulateur
Puissance 11,7 kW
2925
Déclaration
Installations de combustion
Puissance 1,5 kW
2910
Non classé
Dépôt de bois, papiers et
cartons
750 m³
1530
Non classé
Stockage de matières
plastiques
Films plastique : 20 m³
2662-1
Non classé

constats_body:
La société SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS est autorisée à exploiter un établissement de
conditionnement de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 de la
nomenclature des ICPE, sur la commune de LES LÈVES-ET-THOUMEYRAGUES, pour une capacité de
production de 145 000 hl/an (production 2020 : 47 594 hl et production 2021 : 46 911 hl, d’après les
rapports de suivi agronomique).
Ce site étant en connexité avec celui de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS sur lequel
sont réalisées des activités de préparation de vins, notamment en ce qui concerne la gestion des eaux
résiduaires  industrielles,  une  seule  décision  préfectorale  serait  plus  adaptée  pour  encadrer
l’exploitation de ces deux sites.
La rubrique 167 "Installations d’élimination de déchets industriels provenant d’installations classées" a
été supprimée le 13 avril 2010 ; la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS exploite deux bassins
pour le stockage de ses eaux résiduaires industrielles avant épandage provenant des activités de ses
deux sites, sans collecte ou réception d’eaux résiduaires industrielles tierces.
Les installations de réfrigération et de compression du site ne relèvent plus de la rubrique 2920
"Installation  de  compression  fonctionnant  à  des  pressions  effectives  supérieures  à  105  Pa,  et
comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant supérieure
à 10 MW".
Par contre le site exploite un groupe frigorifique et avec ceux exploités sur le site de préparation de
vins,  la  quantité  cumulée  excède  300  kg  et  relève  du  régime  de  la  déclaration  avec  contrôle
périodique au titre de la rubrique 1185-2a "Fabrication, emploi, stockage de gaz à effet de serre
fluorés visés à l’annexe du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009".
Par courriers du 20 octobre 2008 et du 13 février 2009, l’exploitant avait indiqué que le site ne
stockait pas plus de 500 tonnes de matières combustibles en entrepôts couverts et qu’à ce titre il ne
relevait plus de la rubrique 1510 "Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au
stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception
des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans
une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage
des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques".
L’état des stocks de matières combustibles remis lors de l’inspection s’élevait à 614 tonnes.
Au sein du bâtiment principal d’une surface de 9300 m², la surface dédiée au stockage de matières
combustibles  représente  5300  m²  environ.  Les  éléments  du  dossier  de  l’exploitant  permettent
d’estimer le volume total des locaux de stockage à 42 401 m³ (4 490 m² avec une hauteur au faîtage de
7,72 m soit 34 663 m³, 330 m² avec une hauteur au faîtage de 8,29 m soit 2 736 m³ et 480 m² avec une
hauteur au faîtage de 10,42 m soit 5 002 m³).
Les installations de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS relèveraient du régime de la
déclaration au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées. Ce volume total
des locaux de stockage reste à confirmer et à justifier de la part de l’exploitant.

proposition_suite:
Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
5/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'UNION DE COOPERATIVES  AGRICOLES  -UNIVITIS - dont les installations se situent au lieu-dit
« Village des Bouhets sud » sur la commune des LEVES ET THOUMEYRAGUES, ci-après dénommée
l'exploitant, est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de LEVES ET THOUMEYRAGUES
les installations suivantes :
Nature de l’installation
Capacité maximale
Rubrique de la nomenclature
Classement
Préparation et
conditionnement de vin
145 000 hl/an
2251-1
Autorisation
Station de transit de déchets
industriels provenant
d’installation classée
Bassin de stockage des
effluents : 4000 m³
167 a)
Autorisation
Entrepôts couverts
18 800 m³
1510-1
Déclaration
Installation de compression
et réfrigération
Compression : 66 W
2920 2.b
Déclaration
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
4/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Atelier de charge
d’accumulateur
Puissance 11,7 kW
2925
Déclaration
Installations de combustion
Puissance 1,5 kW
2910
Non classé
Dépôt de bois, papiers et
cartons
750 m³
1530
Non classé
Stockage de matières
plastiques
Films plastique : 20 m³
2662-1
Non classé
Constats :
La société SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS est autorisée à exploiter un établissement de
conditionnement de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 de la
nomenclature des ICPE, sur la commune de LES LÈVES-ET-THOUMEYRAGUES, pour une capacité de
production de 145 000 hl/an (production 2020 : 47 594 hl et production 2021 : 46 911 hl, d’après les
rapports de suivi agronomique).
Ce site étant en connexité avec celui de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS sur lequel
sont réalisées des activités de préparation de vins, notamment en ce qui concerne la gestion des eaux
résiduaires  industrielles,  une  seule  décision  préfectorale  serait  plus  adaptée  pour  encadrer
l’exploitation de ces deux sites.
La rubrique 167 "Installations d’élimination de déchets industriels provenant d’installations classées" a
été supprimée le 13 avril 2010 ; la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS exploite deux bassins
pour le stockage de ses eaux résiduaires industrielles avant épandage provenant des activités de ses
deux sites, sans collecte ou réception d’eaux résiduaires industrielles tierces.
Les installations de réfrigération et de compression du site ne relèvent plus de la rubrique 2920
"Installation  de  compression  fonctionnant  à  des  pressions  effectives  supérieures  à  105  Pa,  et
comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant supérieure
à 10 MW".
Par contre le site exploite un groupe frigorifique et avec ceux exploités sur le site de préparation de
vins,  la  quantité  cumulée  excède  300  kg  et  relève  du  régime  de  la  déclaration  avec  contrôle
périodique au titre de la rubrique 1185-2a "Fabrication, emploi, stockage de gaz à effet de serre
fluorés visés à l’annexe du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009".
Par courriers du 20 octobre 2008 et du 13 février 2009, l’exploitant avait indiqué que le site ne
stockait pas plus de 500 tonnes de matières combustibles en entrepôts couverts et qu’à ce titre il ne
relevait plus de la rubrique 1510 "Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au
stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception
des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans
une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage
des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques".
L’état des stocks de matières combustibles remis lors de l’inspection s’élevait à 614 tonnes.
Au sein du bâtiment principal d’une surface de 9300 m², la surface dédiée au stockage de matières
combustibles  représente  5300  m²  environ.  Les  éléments  du  dossier  de  l’exploitant  permettent
d’estimer le volume total des locaux de stockage à 42 401 m³ (4 490 m² avec une hauteur au faîtage de
7,72 m soit 34 663 m³, 330 m² avec une hauteur au faîtage de 8,29 m soit 2 736 m³ et 480 m² avec une
hauteur au faîtage de 10,42 m soit 5 002 m³).
Les installations de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS relèveraient du régime de la
déclaration au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées. Ce volume total
des locaux de stockage reste à confirmer et à justifier de la part de l’exploitant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
5/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

source_pdf:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014.pdf

source_md:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014.md

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/t5Yn3y2yCSOkhNywShZWQ7tnahuIpDUa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014.md


fiche_num: 2
titre: Description des installations et des procédés
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2848
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320846
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — Village des Bouhets Sud
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: t5Yn3y2yCSOkhNywShZWQ7tnahuIpDUa
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014_f02

prescription:
Les installations principales sont implantées sur les parcelles 17, 18, 19, 210, 213, section AO du
cadastre  de  la  commune  des  LEVES  ET  THOUMEYRAGUES  et  comprennent  deux  groupes  de
bâtiments séparés :
-
Une unité d’embouteillage et de stockage

Un cuvier pour l’assemblage des vins

Une zone d’embouteillage

Une zone réservée au stockage du vin en bouteilles

Des quais de chargement - déchargement

Un laboratoire

Un accueil et une zone de vente

Un centre social
-
Des bureaux
Une installation annexe  est aménagée sur le site d’épandage au lieu-dit La Beylie Est sur la commune
des LEVES ET THOUMEYRAGUES.
-
Un bassin de stockage des effluents de 4 000 m³
Ce bassin de stockage ainsi que les terrains d’épandage correspondants sont dimensionnés pour
recevoir également les effluents de la Cave Coopérative de Vinification des LEVES, SAINT ANDRE et
LAROQUILLE située à proximité. Une convention signée le 21 mai 1999 par les  responsables de la cave
et d'UNTVITIS organise les conditions de cette mise à disposition.

constats_body:
Le site est implanté sur les parcelles 210, 213, 224 de la section cadastrale AO et couvre une surface
d’environ 27 650 m².
La réserve incendie à ciel ouvert n°8 est présente sur la parcelle 246 de la section cadastrale AO.
La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS exploite 2 lagunes pour le stockage de ses effluents
avant épandage, la première de 4000 m³ et la seconde de 6000 m³, présentes sur les parcelles 2 et 3
de la section cadastrale AK.
Le bâtiment principal, dédié aux activités de conditionnement de vins et de stockage de matières
combustibles, est organisé comme suit :
 • deux locaux de cuverie : cuverie 1 sur 300 m², cuveries 2 et 3 sur 880 m², y compris locaux sociaux
adjacents,
 • des locaux dédiés : au stockage de produits chimiques, à la préparation d’échantillons, à un
laboratoire sur 425 m²,
 • un local dédié au conditionnement de vins sur 2450 m², comprenant un local de stockage des
étiquettes sur 100 m²,
 • des locaux de stockage sur 5300 m² dont les locaux « stockage » de 700 m², « stockage 2 » de 1100
m², « stockage 3 » de 1400 m², « stockage 4 » de 900 m² avec l’extension de 2009 et « stockage 5 » de
1200 m².
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis l’attestation d’entretien de 2 chaudières sur 4
(chaudières BIASI de 1163 kW et GUILLOT de 278 kW), le contrat de maintenance pour l’année 2022
des groupes frigorifiques, les attestations du contrôle d’étanchéité des groupes frigorifiques ainsi
qu’une proposition commerciale relative à la requalification des groupes de froid.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations principales sont implantées sur les parcelles 17, 18, 19, 210, 213, section AO du
cadastre  de  la  commune  des  LEVES  ET  THOUMEYRAGUES  et  comprennent  deux  groupes  de
bâtiments séparés :
-
Une unité d’embouteillage et de stockage

Un cuvier pour l’assemblage des vins

Une zone d’embouteillage

Une zone réservée au stockage du vin en bouteilles

Des quais de chargement - déchargement

Un laboratoire

Un accueil et une zone de vente

Un centre social
-
Des bureaux
Une installation annexe  est aménagée sur le site d’épandage au lieu-dit La Beylie Est sur la commune
des LEVES ET THOUMEYRAGUES.
-
Un bassin de stockage des effluents de 4 000 m³
Ce bassin de stockage ainsi que les terrains d’épandage correspondants sont dimensionnés pour
recevoir également les effluents de la Cave Coopérative de Vinification des LEVES, SAINT ANDRE et
LAROQUILLE située à proximité. Une convention signée le 21 mai 1999 par les  responsables de la cave
et d'UNTVITIS organise les conditions de cette mise à disposition.
Constats :
Le site est implanté sur les parcelles 210, 213, 224 de la section cadastrale AO et couvre une surface
d’environ 27 650 m².
La réserve incendie à ciel ouvert n°8 est présente sur la parcelle 246 de la section cadastrale AO.
La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS exploite 2 lagunes pour le stockage de ses effluents
avant épandage, la première de 4000 m³ et la seconde de 6000 m³, présentes sur les parcelles 2 et 3
de la section cadastrale AK.
Le bâtiment principal, dédié aux activités de conditionnement de vins et de stockage de matières
combustibles, est organisé comme suit :
 • deux locaux de cuverie : cuverie 1 sur 300 m², cuveries 2 et 3 sur 880 m², y compris locaux sociaux
adjacents,
 • des locaux dédiés : au stockage de produits chimiques, à la préparation d’échantillons, à un
laboratoire sur 425 m²,
 • un local dédié au conditionnement de vins sur 2450 m², comprenant un local de stockage des
étiquettes sur 100 m²,
 • des locaux de stockage sur 5300 m² dont les locaux « stockage » de 700 m², « stockage 2 » de 1100
m², « stockage 3 » de 1400 m², « stockage 4 » de 900 m² avec l’extension de 2009 et « stockage 5 » de
1200 m².
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis l’attestation d’entretien de 2 chaudières sur 4
(chaudières BIASI de 1163 kW et GUILLOT de 278 kW), le contrat de maintenance pour l’année 2022
des groupes frigorifiques, les attestations du contrôle d’étanchéité des groupes frigorifiques ainsi
qu’une proposition commerciale relative à la requalification des groupes de froid.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

source_pdf:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014.pdf

source_md:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014.md

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/t5Yn3y2yCSOkhNywShZWQ7tnahuIpDUa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014.md


fiche_num: 3
titre: Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 1.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2311
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320846
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — Village des Bouhets Sud
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: t5Yn3y2yCSOkhNywShZWQ7tnahuIpDUa
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014_f03

deja_controle:
Sans Objet
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
6/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

prescription:
L'exploitant  de  l'installation  est  tenu  de  déclarer  dans  les  meilleurs  délais  à  l'inspection  des
installations  classées  les  accidents  ou  incidents  survenus  du  fait  du  fonctionnement  de  cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19
juillet 1976 et plus particulièrement

constats_body:
Par courriel du 13 août 2020, la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS a déclaré la rupture d’un
joint d’une cuve de 500 hl, survenue le 11 août 2020, conduisant à un rejet de 11,5 m³ de vin vers le
milieu naturel. L’exploitant a indiqué que suite à cette déclaration, il renseignerait une fiche de
notification d’incident afin d’en analyser les causes. Toutefois, l’inspection des installations classées
n’a jamais réceptionné cette fiche de notification d’incident par la suite.
Le 26 octobre 2021, des agents de l’office français de la biodiversité et de la direction départementale
de la protection des populations de la Gironde ont constaté un rejet d’eaux résiduaires industrielles
dans la Gravouse, provenant de drains présents à proximité des lagunes de stockage de ces eaux. Il
s’avère que la bâche de la lagune n°1 était perçait.
Ce rejet n’a pas fait l’objet d’une notification d’accident afin d’en analyser les causes de la part de
l’exploitant  suite  à  son  constat  mais  au  cours  de  l’inspection,  l’exploitant  a  présenté  le retour
d’expérience réalisé depuis afin de prévenir tout nouveau rejet depuis les lagunes (entretien des
abords des lagunes, mise à sec biennale, réparation si nécessaire).
Enfin, à la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a renseigné une fiche de
notification d’incident afférente aux intempéries du 4 juin 2022, ayant provoqué des infiltrations
d’eau à l’intérieur du bâtiment principal.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 1.6
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
6/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Prescription contrôlée :
L'exploitant  de  l'installation  est  tenu  de  déclarer  dans  les  meilleurs  délais  à  l'inspection  des
installations  classées  les  accidents  ou  incidents  survenus  du  fait  du  fonctionnement  de  cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19
juillet 1976 et plus particulièrement
Constats :
Par courriel du 13 août 2020, la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS a déclaré la rupture d’un
joint d’une cuve de 500 hl, survenue le 11 août 2020, conduisant à un rejet de 11,5 m³ de vin vers le
milieu naturel. L’exploitant a indiqué que suite à cette déclaration, il renseignerait une fiche de
notification d’incident afin d’en analyser les causes. Toutefois, l’inspection des installations classées
n’a jamais réceptionné cette fiche de notification d’incident par la suite.
Le 26 octobre 2021, des agents de l’office français de la biodiversité et de la direction départementale
de la protection des populations de la Gironde ont constaté un rejet d’eaux résiduaires industrielles
dans la Gravouse, provenant de drains présents à proximité des lagunes de stockage de ces eaux. Il
s’avère que la bâche de la lagune n°1 était perçait.
Ce rejet n’a pas fait l’objet d’une notification d’accident afin d’en analyser les causes de la part de
l’exploitant  suite  à  son  constat  mais  au  cours  de  l’inspection,  l’exploitant  a  présenté  le retour
d’expérience réalisé depuis afin de prévenir tout nouveau rejet depuis les lagunes (entretien des
abords des lagunes, mise à sec biennale, réparation si nécessaire).
Enfin, à la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a renseigné une fiche de
notification d’incident afférente aux intempéries du 4 juin 2022, ayant provoqué des infiltrations
d’eau à l’intérieur du bâtiment principal.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

source_pdf:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014.pdf

source_md:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014.md

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/t5Yn3y2yCSOkhNywShZWQ7tnahuIpDUa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014.md


fiche_num: 4
titre: Vérification périodique des installations électriques
theme: Risques accidentels, Exploitation – Entretien
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 3.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1040
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320846
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — Village des Bouhets Sud
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: t5Yn3y2yCSOkhNywShZWQ7tnahuIpDUa
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014_f04

prescription:
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées,
après leur installation ou leur modification par une personne compétente.

constats_body:
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis le rapport de vérification du 6 avril 2022 et le
certificat Q18 du 25 mars 2022, établis par la société APAVE suite à son intervention du 22 au 25 mars
2022.
Le rapport de vérification fait état de 19 anomalies dont 3 récurrentes et le certificat Q18 conclut que
l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion.
Le suivi  de  la  levée  des  anomalies  constatées,  après  la  réalisation  des  travaux  correctifs,  reste
néanmoins à formaliser.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 3.4
Thème(s) : Risques accidentels, Exploitation – Entretien
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées,
après leur installation ou leur modification par une personne compétente.
Constats :
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis le rapport de vérification du 6 avril 2022 et le
certificat Q18 du 25 mars 2022, établis par la société APAVE suite à son intervention du 22 au 25 mars
2022.
Le rapport de vérification fait état de 19 anomalies dont 3 récurrentes et le certificat Q18 conclut que
l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion.
Le suivi  de  la  levée  des  anomalies  constatées,  après  la  réalisation  des  travaux  correctifs,  reste
néanmoins à formaliser.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois


fiche_num: 5
titre: Consignes de sécurité
theme: Risques accidentels, Prévention des risques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 4.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2090
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320846
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — Village des Bouhets Sud
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: t5Yn3y2yCSOkhNywShZWQ7tnahuIpDUa
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014_f05

deja_controle:
Sans Objet
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
7/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

prescription:
Sans  préjudice  des  dispositions  du  code  du  travail,  des  consignes  précisant  les  modalités
d'applications des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées,
éventuellement sous forme pictogramme ou de visuels, dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances
dangereuses, notamment les conditions  empêchant  tout rejet direct ou indirect dans  la nappe
souterraine ou vers les eaux superficielles ;
- les mesures à prendre en cas d’accident ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque à l’intérieur des installations sauf pour la
réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un permis de travail au feu ;
- la procédure d'alerte avec le numéro de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,
des services d'incendie et de secours, etc.

constats_body:
La  SOCIETE  COOPERATIVE  AGRICOLE  UNIVITIS  a  élaboré  un  livret  d’accueil  récapitulant  les
consignes relatives à l’emploi de produits chimiques, en cas d’incendie et la procédure d’alerte des
secours.
Les procédures d’arrêts d’urgence et de mise en sécurité des installations et de mise en œuvre des
dispositifs d’isolement des réseaux de collecte (eaux pluviales, eaux résiduaires industrielles) restent à
formaliser, notamment à partir du plan du site et des réseaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
7/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Prescription contrôlée :
Sans  préjudice  des  dispositions  du  code  du  travail,  des  consignes  précisant  les  modalités
d'applications des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées,
éventuellement sous forme pictogramme ou de visuels, dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances
dangereuses, notamment les conditions  empêchant  tout rejet direct ou indirect dans  la nappe
souterraine ou vers les eaux superficielles ;
- les mesures à prendre en cas d’accident ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque à l’intérieur des installations sauf pour la
réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un permis de travail au feu ;
- la procédure d'alerte avec le numéro de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,
des services d'incendie et de secours, etc.
Constats :
La  SOCIETE  COOPERATIVE  AGRICOLE  UNIVITIS  a  élaboré  un  livret  d’accueil  récapitulant  les
consignes relatives à l’emploi de produits chimiques, en cas d’incendie et la procédure d’alerte des
secours.
Les procédures d’arrêts d’urgence et de mise en sécurité des installations et de mise en œuvre des
dispositifs d’isolement des réseaux de collecte (eaux pluviales, eaux résiduaires industrielles) restent à
formaliser, notamment à partir du plan du site et des réseaux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois


fiche_num: 6
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Prévention des risques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 4.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1063
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320846
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — Village des Bouhets Sud
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: t5Yn3y2yCSOkhNywShZWQ7tnahuIpDUa
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014_f06

prescription:
Les installations doivent être protégées contre la foudre conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 28 janvier 1993 relatif à la protection de certaines installations classées contre les effets
de la foudre et aux recommandations de la Norme française C 17-100

constats_body:
Le site relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des
installations classées, il doit être équipé d’une installation de protection contre la foudre respectant
dorénavant les dispositions de la section III de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à
la  prévention  des  risques  accidentels  au  sein  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement soumises à autorisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations doivent être protégées contre la foudre conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 28 janvier 1993 relatif à la protection de certaines installations classées contre les effets
de la foudre et aux recommandations de la Norme française C 17-100
Constats :
Le site relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des
installations classées, il doit être équipé d’une installation de protection contre la foudre respectant
dorénavant les dispositions de la section III de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à
la  prévention  des  risques  accidentels  au  sein  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement soumises à autorisation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois


fiche_num: 7
titre: Implantation des entrepôts
theme: Risques accidentels, Prévention des risques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 4.4.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1386
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320846
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — Village des Bouhets Sud
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: t5Yn3y2yCSOkhNywShZWQ7tnahuIpDUa
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014_f07

prescription:
Les zones d’entreposage sont éloignées de 30 m au minimum des immeubles occupés par des tiers ou
des établissements recevant du public.
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
8/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

constats_body:
Le bâtiment principal a été successivement étendu, depuis sa création intervenue entre 1967 et 1971
jusqu’aux extensions réalisées en 2009.
Le local de stockage sud-ouest, accolé à la cuverie 3, a été implanté à moins de 30 mètres du bâtiment
tiers le plus proche implanté à l’ouest du site.
Conformément aux dispositions de l’annexe VIII de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif
aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris
lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, l’exploitant devra
produire une étude des effets thermiques avant le 1er janvier 2026.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 4.4.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les zones d’entreposage sont éloignées de 30 m au minimum des immeubles occupés par des tiers ou
des établissements recevant du public.
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
8/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Constats :
Le bâtiment principal a été successivement étendu, depuis sa création intervenue entre 1967 et 1971
jusqu’aux extensions réalisées en 2009.
Le local de stockage sud-ouest, accolé à la cuverie 3, a été implanté à moins de 30 mètres du bâtiment
tiers le plus proche implanté à l’ouest du site.
Conformément aux dispositions de l’annexe VIII de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif
aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris
lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, l’exploitant devra
produire une étude des effets thermiques avant le 1er janvier 2026.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois


fiche_num: 8
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, Prévention des risques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 4.4.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2047
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320846
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — Village des Bouhets Sud
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: t5Yn3y2yCSOkhNywShZWQ7tnahuIpDUa
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014_f08

prescription:
La partie des entrepôts supérieure à la hauteur utile sous ferme comporte, à concurrence au
Moins de 2 % de la surface de l’entrepôt, des éléments judicieusement répartis permettant, en
cas d’incendie, l’évacuation des fumées.
Sont obligatoirement intégrés dans ces éléments des exutoires de fumée et de chaleur à
commande automatique et manuelle à raison de 1 % de la surface totale de la toiture.
Les commandes manuelles des exutoires de fumée et de chaleur sont facilement accessibles
depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage

constats_body:
À ce jour, seuls les locaux de « stockage », « stockage 5 » et l’extension du « stockage 4 » comprennent
en toiture des dispositifs de désenfumage.
Le local « stockage » de 700 m² comprend 4 exutoires ; leur surface utile cumulée doit atteindre 2 %
de la surface de ce local, soit 14 m² et semblerait atteinte d’après la vue aérienne du site.
Le local « stockage 5 » de 1200 m² comprend 8 exutoires ; leur surface utile cumulée doit atteindre
2 % de la surface de ce local, soit 24 m² et semblerait atteinte d’après la vue aérienne du site.
Par contre, l’extension du « stockage 4 » ne comporte qu’un seul exutoire pour une surface de 300
m² ; sa surface utile est inférieure à 2 % de la surface du local.
Pour le local de 480 m² avec une hauteur au faîtage de 10,42 m, les caractéristiques des dispositifs de
désenfumage restent à confirmer.
Pour les autres locaux de stockage (« stockage 2 », « stockage 3 », « stockage 4 »), leur toiture ne
comporte pas de dispositifs de désenfumage. Ils ont été construits entre 1983 et 1991.
La  surface  utile  des  dispositifs  de  désenfumage  reste  à  confirmer  et  à  justifier  de  la  part  de
l’exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 4.4.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La partie des entrepôts supérieure à la hauteur utile sous ferme comporte, à concurrence au
Moins de 2 % de la surface de l’entrepôt, des éléments judicieusement répartis permettant, en
cas d’incendie, l’évacuation des fumées.
Sont obligatoirement intégrés dans ces éléments des exutoires de fumée et de chaleur à
commande automatique et manuelle à raison de 1 % de la surface totale de la toiture.
Les commandes manuelles des exutoires de fumée et de chaleur sont facilement accessibles
depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage
Constats :
À ce jour, seuls les locaux de « stockage », « stockage 5 » et l’extension du « stockage 4 » comprennent
en toiture des dispositifs de désenfumage.
Le local « stockage » de 700 m² comprend 4 exutoires ; leur surface utile cumulée doit atteindre 2 %
de la surface de ce local, soit 14 m² et semblerait atteinte d’après la vue aérienne du site.
Le local « stockage 5 » de 1200 m² comprend 8 exutoires ; leur surface utile cumulée doit atteindre
2 % de la surface de ce local, soit 24 m² et semblerait atteinte d’après la vue aérienne du site.
Par contre, l’extension du « stockage 4 » ne comporte qu’un seul exutoire pour une surface de 300
m² ; sa surface utile est inférieure à 2 % de la surface du local.
Pour le local de 480 m² avec une hauteur au faîtage de 10,42 m, les caractéristiques des dispositifs de
désenfumage restent à confirmer.
Pour les autres locaux de stockage (« stockage 2 », « stockage 3 », « stockage 4 »), leur toiture ne
comporte pas de dispositifs de désenfumage. Ils ont été construits entre 1983 et 1991.
La  surface  utile  des  dispositifs  de  désenfumage  reste  à  confirmer  et  à  justifier  de  la  part  de
l’exploitant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois


fiche_num: 9
titre: Cloisonnement
theme: Risques accidentels, Prévention des risques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 4.4.2.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1385
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320846
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — Village des Bouhets Sud
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: t5Yn3y2yCSOkhNywShZWQ7tnahuIpDUa
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014_f09

deja_controle:
Sans Objet
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
9/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

prescription:
L’entrepôt est divisé en cellules de stockage isolées par des parois coupe-feu de degré deux heures.
Les  portes  séparant  les  cellules  sont  coupe-feu  de  degré  une  heure  trente  et  sont  munies  de
dispositifs de fermeture asservie à une détection automatique d'incendie ; elles peuvent être ouvertes
manuellement de l'intérieur de chaque cellule.

constats_body:
La paroi séparative du bâtiment principal isoleraient les locaux de « stockage » et « stockage 5 » du
reste du bâtiment. Toutefois cette paroi séparative n’est pas REI120, puisque l’ossature métallique du
bâtiment  et  enchâssée  dans  cette  paroi  et  demeure  apparente.  Selon  l’exploitant,  cette  paroi
s’interrompt en hauteur au niveau des pannes de l’ossature métallique.
Des portes coupe-feu sont présentes au niveau des ouvertures de cette paroi.
Le local de conditionnement n’est pas isolé des locaux de stockage adjacents.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 4.4.2.5
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
9/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Prescription contrôlée :
L’entrepôt est divisé en cellules de stockage isolées par des parois coupe-feu de degré deux heures.
Les  portes  séparant  les  cellules  sont  coupe-feu  de  degré  une  heure  trente  et  sont  munies  de
dispositifs de fermeture asservie à une détection automatique d'incendie ; elles peuvent être ouvertes
manuellement de l'intérieur de chaque cellule.
Constats :
La paroi séparative du bâtiment principal isoleraient les locaux de « stockage » et « stockage 5 » du
reste du bâtiment. Toutefois cette paroi séparative n’est pas REI120, puisque l’ossature métallique du
bâtiment  et  enchâssée  dans  cette  paroi  et  demeure  apparente.  Selon  l’exploitant,  cette  paroi
s’interrompt en hauteur au niveau des pannes de l’ossature métallique.
Des portes coupe-feu sont présentes au niveau des ouvertures de cette paroi.
Le local de conditionnement n’est pas isolé des locaux de stockage adjacents.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois


fiche_num: 10
titre: Ressources en eau
theme: Risques accidentels, Prévention des risques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 4.4.4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2155
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320846
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — Village des Bouhets Sud
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: t5Yn3y2yCSOkhNywShZWQ7tnahuIpDUa
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014_f10

prescription:
La ressource en eau d’extinction d’incendie est partiellement assurée par un poteau d’incendie situé
près de l’entrée d’'UNIVITIS.
L'exploitant est tenu de s’assurer que la ressource en eau est suffisante pour faire face à un incendie
qui se déclarerait dans la plus grande, cellule d’entreposage non recoupée sur la base d’un grosse
lance de 30 m° / h pour 500 m° de surface. D’ après l’étude des dangers, ces besoins sont estimés à
380 m° pour un feu généralisé aux 3636 m ? de stockage.
En conséquence, l’exploitant est tenu d’aménager sur le site une réserve d’eau d’un volume minimal
de 400 m° selon les recommandations des services d’incendie et de secours.

constats_body:
La défense contre l’incendie est constituée par :
- 2 poteaux incendie (PI) publics : le PI n° 4 implanté Rue des Gorins et le PI n° 9 implanté dans le
Bourg (église) de LES LEVES ET THOUMEYRAGUES), tous les deux à environ 220 mètres par les voies
praticables du bâtiment principal. Ces PI sont disponibles en 2022 (débit de 60 m³/h à un bar) en
sollicitation individuelle.
- 2 réserves d'eau privées réceptionnées : la réserve n°8 à ciel ouvert de 400 m³, implantée à 150
mètres par les voies praticables du bâtiment principal et la réserve souple n°10 de 200 m³, implantée à
90 mètres par les voies praticables du bâtiment principal.
L’évaluation  des  besoins  en  eaux  incendie  doit  être  actualisée  compte  tenu  des  conditions  de
compartimentage actuel des locaux du bâtiment principal, à partir du document technique D9 (guide
pratique pour le dimensionnement des besoins en eaux d’extinction de l’Institut national d’études de
la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de
protection, édition juin 2020). La première édition de ce document date de 2001, postérieurement à
l’arrêté préfectoral 14484 du 7 décembre 1999.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 4.4.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La ressource en eau d’extinction d’incendie est partiellement assurée par un poteau d’incendie situé
près de l’entrée d’'UNIVITIS.
L'exploitant est tenu de s’assurer que la ressource en eau est suffisante pour faire face à un incendie
qui se déclarerait dans la plus grande, cellule d’entreposage non recoupée sur la base d’un grosse
lance de 30 m° / h pour 500 m° de surface. D’ après l’étude des dangers, ces besoins sont estimés à
380 m° pour un feu généralisé aux 3636 m ? de stockage.
En conséquence, l’exploitant est tenu d’aménager sur le site une réserve d’eau d’un volume minimal
de 400 m° selon les recommandations des services d’incendie et de secours.
Constats :
La défense contre l’incendie est constituée par :
- 2 poteaux incendie (PI) publics : le PI n° 4 implanté Rue des Gorins et le PI n° 9 implanté dans le
Bourg (église) de LES LEVES ET THOUMEYRAGUES), tous les deux à environ 220 mètres par les voies
praticables du bâtiment principal. Ces PI sont disponibles en 2022 (débit de 60 m³/h à un bar) en
sollicitation individuelle.
- 2 réserves d'eau privées réceptionnées : la réserve n°8 à ciel ouvert de 400 m³, implantée à 150
mètres par les voies praticables du bâtiment principal et la réserve souple n°10 de 200 m³, implantée à
90 mètres par les voies praticables du bâtiment principal.
L’évaluation  des  besoins  en  eaux  incendie  doit  être  actualisée  compte  tenu  des  conditions  de
compartimentage actuel des locaux du bâtiment principal, à partir du document technique D9 (guide
pratique pour le dimensionnement des besoins en eaux d’extinction de l’Institut national d’études de
la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de
protection, édition juin 2020). La première édition de ce document date de 2001, postérieurement à
l’arrêté préfectoral 14484 du 7 décembre 1999.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale


fiche_num: 11
titre: Consommation
theme: Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 5.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1429
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320846
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — Village des Bouhets Sud
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: t5Yn3y2yCSOkhNywShZWQ7tnahuIpDUa
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014_f11

deja_controle:
Sans Objet
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
10/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

prescription:
Toutes dispositions doivent être prises par l’exploitant pour limiter la consommation d'eau . La
consommation annuelle moyenne d’'UNIVITIS s’élève à 4500 m³.

constats_body:
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis le relevé mensuel de sa consommation d’eau.
Pour 2020, le site a consommé 4030 m³ pour une activité totale de conditionnement de vins de 47
594 hl, soit un ratio "consommation en eau-activité de préparation de vins" global de 0,85.
Pour 2021, le site a consommé 5050 m³ pour une activité totale de préparation de vins de 46 911 hl,
soit un ratio global de 1,08.
La consommation annuelle d’eau est en corrélation avec la consommation annuelle moyenne de 4
500 m³/an pour une activité de conditionnement de 145 000 hl/an (soit un ratio de 0,31).
Compte tenu des impératifs en matière d’ hygiène, les ratios constatés en 2020 et 2021 sont en
corrélation avec ceux communément constatés pour les autres ICPE ayant une activité similaire (ratio
compris entre 0,8 et 1,2).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
10/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Prescription contrôlée :
Toutes dispositions doivent être prises par l’exploitant pour limiter la consommation d'eau . La
consommation annuelle moyenne d’'UNIVITIS s’élève à 4500 m³.
Constats :
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis le relevé mensuel de sa consommation d’eau.
Pour 2020, le site a consommé 4030 m³ pour une activité totale de conditionnement de vins de 47
594 hl, soit un ratio "consommation en eau-activité de préparation de vins" global de 0,85.
Pour 2021, le site a consommé 5050 m³ pour une activité totale de préparation de vins de 46 911 hl,
soit un ratio global de 1,08.
La consommation annuelle d’eau est en corrélation avec la consommation annuelle moyenne de 4
500 m³/an pour une activité de conditionnement de 145 000 hl/an (soit un ratio de 0,31).
Compte tenu des impératifs en matière d’ hygiène, les ratios constatés en 2020 et 2021 sont en
corrélation avec ceux communément constatés pour les autres ICPE ayant une activité similaire (ratio
compris entre 0,8 et 1,2).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_num: 12
titre: Bassins de confinement
theme: Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 5.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1161
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320846
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — Village des Bouhets Sud
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: t5Yn3y2yCSOkhNywShZWQ7tnahuIpDUa
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014_f12

prescription:
L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires permettant d'éviter lors d'un accident ou d'un
incendie que les eaux susceptibles d'être polluées (y  compris les eaux d'extinction) ne puissent
regagner le milieu naturel. La capacité de rétention doit être au moins égale à 400 m³.

constats_body:
Selon le plan des réseaux consultés, le bâtiment principal est équipé d’un réseau de collecte des eaux
résiduaires industrielles au niveau des locaux de cuverie et de conditionnement, raccordé aux lagunes
de stockage des effluents.
Par contre, le réseau de collecte des eaux pluviales depuis la voirie du site est raccordé directement
au fossé présent en limite sud du site, sans possibilité de diriger vers les lagunes de stockage des
effluents, tout déversement accidentel ou les eaux d’extinction incendie, en cas de nécessité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 5.5
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires permettant d'éviter lors d'un accident ou d'un
incendie que les eaux susceptibles d'être polluées (y  compris les eaux d'extinction) ne puissent
regagner le milieu naturel. La capacité de rétention doit être au moins égale à 400 m³.
Constats :
Selon le plan des réseaux consultés, le bâtiment principal est équipé d’un réseau de collecte des eaux
résiduaires industrielles au niveau des locaux de cuverie et de conditionnement, raccordé aux lagunes
de stockage des effluents.
Par contre, le réseau de collecte des eaux pluviales depuis la voirie du site est raccordé directement
au fossé présent en limite sud du site, sans possibilité de diriger vers les lagunes de stockage des
effluents, tout déversement accidentel ou les eaux d’extinction incendie, en cas de nécessité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois


fiche_num: 13
titre: Le bassin de stockage des effluents
theme: Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 5.7.3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2539
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320846
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — Village des Bouhets Sud
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: t5Yn3y2yCSOkhNywShZWQ7tnahuIpDUa
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014_f13

prescription:
L’implantation du bassin respecte les distances minimales d’isolement définies pour l’épandage des
effluents avec un minimum de 100 mètres vis à vis des habitations et des locaux habités par des tiers.
En outre, une distance d’au moins 3 mètres vis à vis des routes et fossés doit être respectée.
L'ouvrage de stockage des effluents est dimensionné pour faire face aux périodes où l'épandage est
soit impossible, soit interdit. Toutes dispositions doivent être prises pour que le bassin de stockage
d'une capacité utile de 4 000 m° ne soit pas l'objet de gêne ou de nuisances pour le voisinage, et
n'entraîne pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans
le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages de stockage est interdit.
L'ouvrage de stockage des effluents est rendu étanche au moyen d’une géomembrane installée par un
applicateur agréé. Un système de drainage des eaux et des gaz avec regard de contrôle est mis en
place au moment de la conception. Ce dispositif doit permettre la détection d’une fuite éventuelle
du bassin de stockage.
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
11/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

L'accès du bassin de stockage est protégé par une clôture. L'intégration dans le paysage est assurée
par l'exploitant.
Le  remplissage  du  bassin  de  stockage  doit  en  toute  circonstance  être  maintenu  à  un  niveau
permettant de recueillir une fuite accidentelle de la plus grande cuve de stockage du site ou les eaux
d'extinction d'incendie récupérées à l'intérieur des bâtiments par le biais des réseaux d'évacuation.

constats_body:
Une seconde lagune d’un volume de 6 000 m³, selon les propos de l’exploitant, a été créée depuis
juillet 2015, en complément de la lagune initiale de 4 000 m³. Le projet de création de cette seconde
lagune a fait l’objet d’échanges entre l’exploitant et l’inspection des installations classées. Toutefois,
les caractéristiques techniques, le plan de cette seconde lagune et le plan des réseaux actualisé n’ont
pas été communiqués à l’inspection des installations classées à la suite de la réalisation de ce projet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 5.7.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’implantation du bassin respecte les distances minimales d’isolement définies pour l’épandage des
effluents avec un minimum de 100 mètres vis à vis des habitations et des locaux habités par des tiers.
En outre, une distance d’au moins 3 mètres vis à vis des routes et fossés doit être respectée.
L'ouvrage de stockage des effluents est dimensionné pour faire face aux périodes où l'épandage est
soit impossible, soit interdit. Toutes dispositions doivent être prises pour que le bassin de stockage
d'une capacité utile de 4 000 m° ne soit pas l'objet de gêne ou de nuisances pour le voisinage, et
n'entraîne pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans
le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages de stockage est interdit.
L'ouvrage de stockage des effluents est rendu étanche au moyen d’une géomembrane installée par un
applicateur agréé. Un système de drainage des eaux et des gaz avec regard de contrôle est mis en
place au moment de la conception. Ce dispositif doit permettre la détection d’une fuite éventuelle
du bassin de stockage.
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
11/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

L'accès du bassin de stockage est protégé par une clôture. L'intégration dans le paysage est assurée
par l'exploitant.
Le  remplissage  du  bassin  de  stockage  doit  en  toute  circonstance  être  maintenu  à  un  niveau
permettant de recueillir une fuite accidentelle de la plus grande cuve de stockage du site ou les eaux
d'extinction d'incendie récupérées à l'intérieur des bâtiments par le biais des réseaux d'évacuation.
Constats :
Une seconde lagune d’un volume de 6 000 m³, selon les propos de l’exploitant, a été créée depuis
juillet 2015, en complément de la lagune initiale de 4 000 m³. Le projet de création de cette seconde
lagune a fait l’objet d’échanges entre l’exploitant et l’inspection des installations classées. Toutefois,
les caractéristiques techniques, le plan de cette seconde lagune et le plan des réseaux actualisé n’ont
pas été communiqués à l’inspection des installations classées à la suite de la réalisation de ce projet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois


fiche_num: 14
titre: Les valeurs limites
theme: Risques chroniques, Epandage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 5.7.3.8 a)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 972
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320846
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — Village des Bouhets Sud
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: t5Yn3y2yCSOkhNywShZWQ7tnahuIpDUa
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014_f14

prescription:
Le pH des effluents doit être compris entre 6,5 et 8,5. Toutefois des valeurs différentes peuvent être
retenues sous réserve de conclusions favorables d’une étude réalisée par un agronome.

constats_body:
Le pH des effluents doit être compris entre 6,5 et 8,5. Toutefois des valeurs différentes peuvent être
retenues sous réserve de conclusions favorables d’une étude réalisée par un agronome.
Le pH des effluents est acide (5 et 5,6), en dehors de la plage autorisée entre 6,5 et 8,5. Les bilans
agronomiques présentent toutefois un bilan du potentiel alcalinisant des effluents. Les effluents de la
campagne 2020 ont un effet légèrement alcalinisant ; par contre, ceux de la campagne 2021 ont un
effet acidifiant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 5.7.3.8 a)
Thème(s) : Risques chroniques, Epandage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le pH des effluents doit être compris entre 6,5 et 8,5. Toutefois des valeurs différentes peuvent être
retenues sous réserve de conclusions favorables d’une étude réalisée par un agronome.
Constats :
Le pH des effluents doit être compris entre 6,5 et 8,5. Toutefois des valeurs différentes peuvent être
retenues sous réserve de conclusions favorables d’une étude réalisée par un agronome.
Le pH des effluents est acide (5 et 5,6), en dehors de la plage autorisée entre 6,5 et 8,5. Les bilans
agronomiques présentent toutefois un bilan du potentiel alcalinisant des effluents. Les effluents de la
campagne 2020 ont un effet légèrement alcalinisant ; par contre, ceux de la campagne 2021 ont un
effet acidifiant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_num: 15
titre: Les valeurs limites
theme: Risques chroniques, Epandage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 5.7.3.8 b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2425
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320846
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — Village des Bouhets Sud
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: t5Yn3y2yCSOkhNywShZWQ7tnahuIpDUa
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014_f15

prescription:
Les effluents ne peuvent être épandus :
- dès lors que l'une des teneurs en éléments ou composés-traces contenus dans les effluents,
excède les valeurs limites figurant au tableau ci-après :
Éléments traces métalliques
contenus dans les effluents
Valeur limite dans les effluents
(mg/kg MS)
Flux cumulé maximum apporté
par les effluents en 10 ans (g/m²)
Cadmium
20 (*)
0,03 (**)
Chrome
1 000
1,5
Cuivre
1 000
1,5
Mercure
10
0,015
Nickel
200
0,3
Plomb
800
1,5
Zinc
3 000
4,5
Chrome + cuivre + nickel + zinc
4 000
6
(*) 15 mg/kg MS à compter du 1er janvier 2001
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
12/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

10 mg/kg MS à compter du 1er janvier 2004.
(**) 0,015 g/m2 à compter du 1er janvier 2001.
- si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs
limites figurant au tableau ci-dessous :
Éléments traces métalliques
contenus dans le sol
Valeur limite
(mg/kg MS)
Flux cumulé maximum apporté
par les effluents sur 10 ans
(g/m²) pour les pâturages ou les
sols de pH < 6
Cadmium
2
0,015
Chrome
150
1,2
Cuivre
100
1,2
Mercure
1
0,012
Nickel
50
0,3
Plomb
100
0,9
Sélénium *
-
0,12
Zinc
300
3
Chrome+cuivre+nickel+zinc
-
4
* pour pâturage uniquement

constats_body:
Les effluents vinicoles sont analysés annuellement ; Les valeurs des éléments-traces métalliques sont
en dessous des seuils réglementaires repris à l’article 5.7.3.8 de l’arrêté préfectoral  14484 du 7
décembre 1999.
Les  concentrations  du  sol  en  éléments  traces-métalliques  sont  inférieures  aux  valeurs  limites
prescrites.
Toutefois, l’îlot 1-05 présente une concentration en Cuivre de 80,1 mg/kg MS pour une valeur limite
fixé à 100 mg/kg MS (analyse de sol réalisée en janvier 2020). Compte tenu des épandages, réalisés en
septembre et octobre 2021, avec des effluents présentant une concentration en Cuivre relativement
élevée  à  372  mg/kg  MS,  une  analyse  de  sol  de  cet  îlot  aurait  été  pertinente.  Le  programme
prévisionnel des épandages pour la campagne 2022 révèle que cet îlot ne fera pas l’objet d’un
prélèvement cette année.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 5.7.3.8 b)
Thème(s) : Risques chroniques, Epandage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les effluents ne peuvent être épandus :
- dès lors que l'une des teneurs en éléments ou composés-traces contenus dans les effluents,
excède les valeurs limites figurant au tableau ci-après :
Éléments traces métalliques
contenus dans les effluents
Valeur limite dans les effluents
(mg/kg MS)
Flux cumulé maximum apporté
par les effluents en 10 ans (g/m²)
Cadmium
20 (*)
0,03 (**)
Chrome
1 000
1,5
Cuivre
1 000
1,5
Mercure
10
0,015
Nickel
200
0,3
Plomb
800
1,5
Zinc
3 000
4,5
Chrome + cuivre + nickel + zinc
4 000
6
(*) 15 mg/kg MS à compter du 1er janvier 2001
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
12/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

10 mg/kg MS à compter du 1er janvier 2004.
(**) 0,015 g/m2 à compter du 1er janvier 2001.
- si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs
limites figurant au tableau ci-dessous :
Éléments traces métalliques
contenus dans le sol
Valeur limite
(mg/kg MS)
Flux cumulé maximum apporté
par les effluents sur 10 ans
(g/m²) pour les pâturages ou les
sols de pH < 6
Cadmium
2
0,015
Chrome
150
1,2
Cuivre
100
1,2
Mercure
1
0,012
Nickel
50
0,3
Plomb
100
0,9
Sélénium *
-
0,12
Zinc
300
3
Chrome+cuivre+nickel+zinc
-
4
* pour pâturage uniquement
Constats :
Les effluents vinicoles sont analysés annuellement ; Les valeurs des éléments-traces métalliques sont
en dessous des seuils réglementaires repris à l’article 5.7.3.8 de l’arrêté préfectoral  14484 du 7
décembre 1999.
Les  concentrations  du  sol  en  éléments  traces-métalliques  sont  inférieures  aux  valeurs  limites
prescrites.
Toutefois, l’îlot 1-05 présente une concentration en Cuivre de 80,1 mg/kg MS pour une valeur limite
fixé à 100 mg/kg MS (analyse de sol réalisée en janvier 2020). Compte tenu des épandages, réalisés en
septembre et octobre 2021, avec des effluents présentant une concentration en Cuivre relativement
élevée  à  372  mg/kg  MS,  une  analyse  de  sol  de  cet  îlot  aurait  été  pertinente.  Le  programme
prévisionnel des épandages pour la campagne 2022 révèle que cet îlot ne fera pas l’objet d’un
prélèvement cette année.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_num: 16
titre: Le dispositif de surveillance
theme: Risques chroniques, Epandage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 5.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1803
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320846
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — Village des Bouhets Sud
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: t5Yn3y2yCSOkhNywShZWQ7tnahuIpDUa
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014_f16

prescription:
Un cahier d'épandage conforme au modèle ci-joint en annexe 2, conservé pendant une durée de dix
ans, mis à la disposition de l'inspection des installations classées, doit être tenu à jour.
Il doit comporter les informations suivantes :
- Les quantités d’effluents épandus par unité culturale,
- Les dates d'épandage,
- Les parcelles réceptrices et leur surface,Les cultures pratiquées,
- Le contexte météorologique lors de chaque épandage,
- L'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les effluents, avec les dates de
prélèvements et de mesures et leur localisation,
- L'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyse

constats_body:
Le cahier des épandages de ces deux campagnes est annexé : il montre que les épandages sont
réalisés pendant un total de 8 jours en 2020, tout comme en 2021. Au vu les volumes épandus à la
journée,  supérieurs  à  3500  m³  en  janvier  2020,  et  en  l’absence  de  mention  des  techniques
d’épandage, la représentativité de ce cahier n’est pas avérée vis-à-vis de la réalité.
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
13/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

L’identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage ainsi que le
contexte météorologique lors de chaque épandage sont mentionnés.
Les doses d’apport maximales pratiquées sont de 690 m³/ha en 2020 et de 968 m³/ha en 2021.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 5.8
Thème(s) : Risques chroniques, Epandage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un cahier d'épandage conforme au modèle ci-joint en annexe 2, conservé pendant une durée de dix
ans, mis à la disposition de l'inspection des installations classées, doit être tenu à jour.
Il doit comporter les informations suivantes :
- Les quantités d’effluents épandus par unité culturale,
- Les dates d'épandage,
- Les parcelles réceptrices et leur surface,Les cultures pratiquées,
- Le contexte météorologique lors de chaque épandage,
- L'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les effluents, avec les dates de
prélèvements et de mesures et leur localisation,
- L'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyse
Constats :
Le cahier des épandages de ces deux campagnes est annexé : il montre que les épandages sont
réalisés pendant un total de 8 jours en 2020, tout comme en 2021. Au vu les volumes épandus à la
journée,  supérieurs  à  3500  m³  en  janvier  2020,  et  en  l’absence  de  mention  des  techniques
d’épandage, la représentativité de ce cahier n’est pas avérée vis-à-vis de la réalité.
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
13/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

L’identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage ainsi que le
contexte météorologique lors de chaque épandage sont mentionnés.
Les doses d’apport maximales pratiquées sont de 690 m³/ha en 2020 et de 968 m³/ha en 2021.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois


fiche_num: 17
titre: Le dispositif de surveillance
theme: Risques chroniques, Epandage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 5.8 a)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1848
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320846
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — Village des Bouhets Sud
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: t5Yn3y2yCSOkhNywShZWQ7tnahuIpDUa
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014_f17

prescription:
Un bilan est dressé annuellement par un bureau d'études spécialisé. Ce document doit comprendre:
- les parcelles réceptrices,
- un bilan qualitatif et quantitatif des effluents épandus,
- l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et de polluants
apportées sur chaque unité culturale et les résultats des analyses des sols,
- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et
de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent,
- Ja remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
Une copie du bilan est adressée aux agriculteurs concernés et à l'inspection des installations classées.

constats_body:
Préalablement  à  l’inspection,  l’exploitant  a  transmis  les  bilans  agronomiques  de  l’épandage  des
effluents vinicoles (campagnes 2020 et 2021) et programme prévisionnel de l’épandage des effluents
vinicoles (campagne 2022), élaboré par la société SUEZ ORGANIQUE SAS.
Un bulletin récapitulatif des épandages annuels précise, pour chaque îlot épandu, les apports en
azote, phosphore, potassium, magnésium et calcium des effluents pour les cultures. Ces apports ne
couvrent pas les besoins des cultures, excepté en 2021, les besoins en azote pour la culture de
Triticale (159 kg d’azote apportés pour une exportation attendue de 150 kg). Aucune fertilisation
complémentaire n’est réalisée.
La liste des îlots concernés par des épandages correspond à celle fixée par l’arrêté préfectoral
complémentaire 14484/2 du 14 mai 2005.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 5.8 a)
Thème(s) : Risques chroniques, Epandage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un bilan est dressé annuellement par un bureau d'études spécialisé. Ce document doit comprendre:
- les parcelles réceptrices,
- un bilan qualitatif et quantitatif des effluents épandus,
- l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et de polluants
apportées sur chaque unité culturale et les résultats des analyses des sols,
- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et
de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent,
- Ja remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
Une copie du bilan est adressée aux agriculteurs concernés et à l'inspection des installations classées.
Constats :
Préalablement  à  l’inspection,  l’exploitant  a  transmis  les  bilans  agronomiques  de  l’épandage  des
effluents vinicoles (campagnes 2020 et 2021) et programme prévisionnel de l’épandage des effluents
vinicoles (campagne 2022), élaboré par la société SUEZ ORGANIQUE SAS.
Un bulletin récapitulatif des épandages annuels précise, pour chaque îlot épandu, les apports en
azote, phosphore, potassium, magnésium et calcium des effluents pour les cultures. Ces apports ne
couvrent pas les besoins des cultures, excepté en 2021, les besoins en azote pour la culture de
Triticale (159 kg d’azote apportés pour une exportation attendue de 150 kg). Aucune fertilisation
complémentaire n’est réalisée.
La liste des îlots concernés par des épandages correspond à celle fixée par l’arrêté préfectoral
complémentaire 14484/2 du 14 mai 2005.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_num: 18
titre: Le dispositif de surveillance
theme: Risques chroniques, Epandage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 5.8 b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1561
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320846
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — Village des Bouhets Sud
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: t5Yn3y2yCSOkhNywShZWQ7tnahuIpDUa
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014_f18

prescription:
Les effluents et les sols doivent être analysés lors de la première année d'épandage ou lorsque des
changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité, en
particulier leur teneur en éléments-traces métalliques et composés organiques. Ces analyses portent
sur la caractérisation de la valeur agronomique des effluents et des sols pour les paramètres suivants :

constats_body:
Une analyse de sol a été réalisée depuis les îlots 1-03, 1-05 et 1-08 en 2020 et sur les îlots 1-01, 1-12 et 1-
13b en 2021.
Les effluents vinicoles sont analysés annuellement ; Les valeurs des éléments-traces métalliques sont
en dessous des seuils réglementaires repris à l’article 5.7.3.8 de l’arrêté préfectoral  14484 du 7
décembre 1999.
Une surveillance annuelle du milieu superficiel (la Gravouse) est réalisée, à l’amont et l’aval de l’îlot 1-
06.
La surveillance réalisée en 2020 montre une augmentation de la concentration entre l’amont et l’aval,
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
14/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

pour le paramètre Indice phénols (code SANDRE 1440) de 4,7 g/l à 12 g/l. Celle de l’année 2021 ne
µ
µ
relève pas d’impact sur la qualité du milieu nature du fait des épandages.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 5.8 b)
Thème(s) : Risques chroniques, Epandage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les effluents et les sols doivent être analysés lors de la première année d'épandage ou lorsque des
changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité, en
particulier leur teneur en éléments-traces métalliques et composés organiques. Ces analyses portent
sur la caractérisation de la valeur agronomique des effluents et des sols pour les paramètres suivants :
Constats :
Une analyse de sol a été réalisée depuis les îlots 1-03, 1-05 et 1-08 en 2020 et sur les îlots 1-01, 1-12 et 1-
13b en 2021.
Les effluents vinicoles sont analysés annuellement ; Les valeurs des éléments-traces métalliques sont
en dessous des seuils réglementaires repris à l’article 5.7.3.8 de l’arrêté préfectoral  14484 du 7
décembre 1999.
Une surveillance annuelle du milieu superficiel (la Gravouse) est réalisée, à l’amont et l’aval de l’îlot 1-
06.
La surveillance réalisée en 2020 montre une augmentation de la concentration entre l’amont et l’aval,
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
14/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

pour le paramètre Indice phénols (code SANDRE 1440) de 4,7 g/l à 12 g/l. Celle de l’année 2021 ne
µ
µ
relève pas d’impact sur la qualité du milieu nature du fait des épandages.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_num: 19
titre: Nature des déchets produit
theme: Risques chroniques, Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 7.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1089
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320846
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — Village des Bouhets Sud
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: t5Yn3y2yCSOkhNywShZWQ7tnahuIpDUa
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014_f19

prescription:
Suivant l'étude déchets incluse dans le dossier réalisé par l'exploitant, le bilan de production et
d'élimination des déchets donné à titre indicatif s'établit comme indiqué dans le tableau
récapitulatif ci-après :

constats_body:
Le volume d’effluents épandus au cours de l’année 2020 s’élève à 13361 m³ (20,04 tonnes de matière
sèche),  supérieur  de  33 %  au  volume prescrit  à  l’article  7.2  de  l’Arrêté  préfectoral  14484  du  7
décembre 1999 (10 100 m³).
Le volume d’effluents épandus au cours de l’année 2021 s’élève à 11577 m³ (92,62 tonnes de matière
sèche dû à un taux de siccité à 0,78 %).
Il revient à l’exploitant de justifier que son plan d’épandage est suffisamment dimensionné pour le
volume d’effluent à épandre annuellement, dans le cadre d’un porter à connaissance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/12/1999, article 7.2
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Suivant l'étude déchets incluse dans le dossier réalisé par l'exploitant, le bilan de production et
d'élimination des déchets donné à titre indicatif s'établit comme indiqué dans le tableau
récapitulatif ci-après :
Constats :
Le volume d’effluents épandus au cours de l’année 2020 s’élève à 13361 m³ (20,04 tonnes de matière
sèche),  supérieur  de  33 %  au  volume prescrit  à  l’article  7.2  de  l’Arrêté  préfectoral  14484  du  7
décembre 1999 (10 100 m³).
Le volume d’effluents épandus au cours de l’année 2021 s’élève à 11577 m³ (92,62 tonnes de matière
sèche dû à un taux de siccité à 0,78 %).
Il revient à l’exploitant de justifier que son plan d’épandage est suffisamment dimensionné pour le
volume d’effluent à épandre annuellement, dans le cadre d’un porter à connaissance.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois


fiche_num: 20
titre: Contrôle de la liste des appareils à pression
theme: Risques accidentels, Liste des appareils à pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1704
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320846
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — Village des Bouhets Sud
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: t5Yn3y2yCSOkhNywShZWQ7tnahuIpDUa
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014_f20

prescription:
L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage.
Cette  liste  indique,  pour  chaque  équipement,  le  type,  le  régime  de  surveillance,  les  dates  de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la
dernière et de la prochaine requalification periodique.
L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a
pression.

constats_body:
Préalablement  à  l’inspection,  l’exploitant  a  transmis  une  copie  de  comptes-rendus  d’inspection
périodique et d’attestations de requalification périodique d’équipements sous pression (ESP) (12
réservoirs d’air et 3 réservoirs d’huile) ainsi qu’une proposition commerciale du 13 décembre 2021
relative à la requalification des groupes frigorifiques, non concrétisée à ce jour.
La liste des équipements sous pression exploités sur le site, récapitulant le régime de surveillance, la
date de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection (année), la date de la dernière et de la
prochaine requalification périodique (année) n’a pas été présentée.

proposition_suite:
Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
15/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Thème(s) : Risques accidentels, Liste des appareils à pression
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage.
Cette  liste  indique,  pour  chaque  équipement,  le  type,  le  régime  de  surveillance,  les  dates  de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la
dernière et de la prochaine requalification periodique.
L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a
pression.
Constats :
Préalablement  à  l’inspection,  l’exploitant  a  transmis  une  copie  de  comptes-rendus  d’inspection
périodique et d’attestations de requalification périodique d’équipements sous pression (ESP) (12
réservoirs d’air et 3 réservoirs d’huile) ainsi qu’une proposition commerciale du 13 décembre 2021
relative à la requalification des groupes frigorifiques, non concrétisée à ce jour.
La liste des équipements sous pression exploités sur le site, récapitulant le régime de surveillance, la
date de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection (année), la date de la dernière et de la
prochaine requalification périodique (année) n’a pas été présentée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
15/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier


fiche_num: 21
titre: Inspections périodiques
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1171
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320846
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — Village des Bouhets Sud
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: t5Yn3y2yCSOkhNywShZWQ7tnahuIpDUa
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014_f21

prescription:
Art. 15. – I. – L’inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions plus
exigeantes fixées par d’autres règlements, en particulier ceux relatifs au plan de modernisation des
installations industrielles.

constats_body:
À l’examen des comptes-rendus d’inspection périodique transmis, il s’avère que l’échéance de 40
mois maximum entre deux inspections périodiques n’a pas été respectée pour trois ESP. Pour le
réservoir d’air de 2000 litres identifié W9946, mise en service en 2003, la dernière requalification
périodique date du 24/04/2013, mais aucun compte-rendu d’inspection périodique postérieur n’a été
communiqué.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Art. 15. – I. – L’inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions plus
exigeantes fixées par d’autres règlements, en particulier ceux relatifs au plan de modernisation des
installations industrielles.
Constats :
À l’examen des comptes-rendus d’inspection périodique transmis, il s’avère que l’échéance de 40
mois maximum entre deux inspections périodiques n’a pas été respectée pour trois ESP. Pour le
réservoir d’air de 2000 litres identifié W9946, mise en service en 2003, la dernière requalification
périodique date du 24/04/2013, mais aucun compte-rendu d’inspection périodique postérieur n’a été
communiqué.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois


fiche_num: 22
titre: Vérification des échéances de la requalification périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1054
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320846
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — Village des Bouhets Sud
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: t5Yn3y2yCSOkhNywShZWQ7tnahuIpDUa
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-Village-des-Bouhets-Sud_53320846_2022-07-27_33055838800014_f22

prescription:
I. – L’échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique :
(…).
 – dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.
(…).

constats_body:
À l’examen des attestations de requalification périodique transmis, il s’avère que les 15 ESP concernés
bénéficient d’une attestation de requalification périodique de moins de 10 ans. Les ESP concernés par
une requalification en 2023 sont a minima le réservoir d’air de 1010 litres, identifié V1814 et le
réservoir d’air de 2000 litres, identifié W9946.

proposition_suite:
Sans objet
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
16/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.1
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. – L’échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique :
(…).
 – dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.
(…).
Constats :
À l’examen des attestations de requalification périodique transmis, il s’avère que les 15 ESP concernés
bénéficient d’une attestation de requalification périodique de moins de 10 ans. Les ESP concernés par
une requalification en 2023 sont a minima le réservoir d’air de 1010 litres, identifié V1814 et le
réservoir d’air de 2000 litres, identifié W9946.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04588
16/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier


fiche_id: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des stocks de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1300
source_pdf: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.pdf
source_md: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042903
siret: 48759616500117
nom_complet: SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES
date_inspection: 2024-03-25
identifiant_fichier: 8C1Zl9Wp2FQhSDx3YwB6THQaaikaq2q9
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
L'exploitant  a  indiqué  à  l'inspection  des  installations  classées  que  le  volume  annuel  des
carburants,  pour  l'année  2022,  se  décompose  ainsi  :
- 4 743 372 l pour le gasoil,
- 799 467 l pour le sans plomb 95,
- 444 619 l pour le sans plomb 98,

5/14
- 869 350 l pour l'éthanol E10.
Le volume annuel de la station service, pour l'année 2022, est donc de 6857 m3 ce qui est
conforme aux dispositions réglementaires pour le régime de la déclaration au titre de la rubrique
1435 de la nomenclature des installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
Prescription contrôlée :
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan quantités
réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme
de contrôles périodiques.- présence d'un registre des entrées et sorties de liquides inflammables.
Constats :
L'exploitant  a  indiqué  à  l'inspection  des  installations  classées  que  le  volume  annuel  des
carburants,  pour  l'année  2022,  se  décompose  ainsi  :
- 4 743 372 l pour le gasoil,
- 799 467 l pour le sans plomb 95,
- 444 619 l pour le sans plomb 98,

5/14
- 869 350 l pour l'éthanol E10.
Le volume annuel de la station service, pour l'année 2022, est donc de 6857 m3 ce qui est
conforme aux dispositions réglementaires pour le régime de la déclaration au titre de la rubrique
1435 de la nomenclature des installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8C1Zl9Wp2FQhSDx3YwB6THQaaikaq2q9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.md


fiche_id: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1550
source_pdf: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.pdf
source_md: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042903
siret: 48759616500117
nom_complet: SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES
date_inspection: 2024-03-25
identifiant_fichier: 8C1Zl9Wp2FQhSDx3YwB6THQaaikaq2q9
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la
présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Le contrôle périodique a été réalisé le 25 septembre 2023, par la société DEKRA et n'a pas fait
l'objet de non-conformités majeures ou autres non-conformités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la
présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Le contrôle périodique a été réalisé le 25 septembre 2023, par la société DEKRA et n'a pas fait
l'objet de non-conformités majeures ou autres non-conformités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8C1Zl9Wp2FQhSDx3YwB6THQaaikaq2q9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.md


fiche_id: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117_f03
fiche_num: 3
titre: Accessibilité
theme: Risques accidentels, Accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 968
source_pdf: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.pdf
source_md: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042903
siret: 48759616500117
nom_complet: SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES
date_inspection: 2024-03-25
identifiant_fichier: 8C1Zl9Wp2FQhSDx3YwB6THQaaikaq2q9
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services

6/14
d'incendie et de secours.On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie
publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de
secours.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis
les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation.

constats_body:
L'installation dispose d'accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité
Prescription contrôlée :
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services

6/14
d'incendie et de secours.On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie
publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de
secours.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis
les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation.
Constats :
L'installation dispose d'accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8C1Zl9Wp2FQhSDx3YwB6THQaaikaq2q9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.md


fiche_id: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117_f04
fiche_num: 4
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2087
source_pdf: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.pdf
source_md: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042903
siret: 48759616500117
nom_complet: SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES
date_inspection: 2024-03-25
identifiant_fichier: 8C1Zl9Wp2FQhSDx3YwB6THQaaikaq2q9
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiants
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.

constats_body:
Documents consultés :
- attestation de la société Entreprise SARTHOU SAS en date du 1er août 2023 - arrêts d'urgence,
- attestation de la société Entreprise SARTHOU SAS en date du 1er août 2023 - installation
conforme à la norme NFC15-100.
L'exploitant a transmis deux attestations de la société "Entreprise SARTHOU SAS", l'une pour la
conformité des installations électriques à la norme NFC15-100 et l'autre pour la réalisation de la
vérification du bon fonctionnement des arrêts d'urgence.
Cependant, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le rapport de la vérification initiale prévu
par l'article R4226-14 du code du travail "L'employeur fait procéder à la vérification initiale des
installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de
structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de sécurité prévues au
présent chapitre."
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait procéder à la vérification initiale des installations électriques ou, si celle-ci a déjà
été réalisée, transmet le rapport complet de la vérification initiale à l'inspection des installations
classées dans les 15 jours à réception du présent rapport d'inspection.

7/14
Dans le cas où la vérification initiale n'a pas été réalisée, l'exploitant fait réaliser cette vérification
dans un délai de 2 mois maximum.
Dans tous les cas, l'exploitant transmet le rapport de cette vérification initiale à l'inspection des
installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiants
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Constats :
Documents consultés :
- attestation de la société Entreprise SARTHOU SAS en date du 1er août 2023 - arrêts d'urgence,
- attestation de la société Entreprise SARTHOU SAS en date du 1er août 2023 - installation
conforme à la norme NFC15-100.
L'exploitant a transmis deux attestations de la société "Entreprise SARTHOU SAS", l'une pour la
conformité des installations électriques à la norme NFC15-100 et l'autre pour la réalisation de la
vérification du bon fonctionnement des arrêts d'urgence.
Cependant, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le rapport de la vérification initiale prévu
par l'article R4226-14 du code du travail "L'employeur fait procéder à la vérification initiale des
installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de
structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de sécurité prévues au
présent chapitre."
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait procéder à la vérification initiale des installations électriques ou, si celle-ci a déjà
été réalisée, transmet le rapport complet de la vérification initiale à l'inspection des installations
classées dans les 15 jours à réception du présent rapport d'inspection.

7/14
Dans le cas où la vérification initiale n'a pas été réalisée, l'exploitant fait réaliser cette vérification
dans un délai de 2 mois maximum.
Dans tous les cas, l'exploitant transmet le rapport de cette vérification initiale à l'inspection des
installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117_f05
fiche_num: 5
titre: Propreté
theme: Risques chroniques, Propreté
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 639
source_pdf: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.pdf
source_md: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042903
siret: 48759616500117
nom_complet: SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES
date_inspection: 2024-03-25
identifiant_fichier: 8C1Zl9Wp2FQhSDx3YwB6THQaaikaq2q9
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Le jour de la visite d'inspection, la station service était en bon état de propreté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Propreté
Prescription contrôlée :
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et
régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou
polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.
Constats :
Le jour de la visite d'inspection, la station service était en bon état de propreté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3064
source_pdf: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.pdf
source_md: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042903
siret: 48759616500117
nom_complet: SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES
date_inspection: 2024-03-25
identifiant_fichier: 8C1Zl9Wp2FQhSDx3YwB6THQaaikaq2q9
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux
d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100 situés à moins de 100 mètres de la station-service (les
distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours). Ces appareils sont
alimentés par un réseau public ou privé qui est en mesure de fournir un débit minimum de 60
mètres cubes par heure pendant au moins deux heures ; la pression dynamique minimale des
appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars ;- pour l'aire de distribution des stations-
service et à proximité des bouches d'emplissage de réservoirs des stations délivrant des liquides
inflammables, d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque,
sans être inférieure à 100 litres, des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ; la réserve de produit
absorbant est protégée par couvercle ou par tout dispositif permettant d'abriter le produit

8/14
absorbant des intempéries ; [...)Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre
l’incendie prescrits dans les paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs
automatiques d’extinction présentant une efficacité au moins équivalente.

Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre-service sans
surveillance et pour les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers.
Cette disposition est obligatoire à compter du 30 juin 2010 pour les installations existantes.Une
commande de mise en oeuvre manuelle d’accès facile double le dispositif de déclenchement
automatique de défense fixe contre l’incendie. Cette commande est installée en dehors de l’aire
de distribution en un endroit accessible au préposé éventuel à l’exploitation ainsi qu’à tout autre
personne.[…]

constats_body:
Documents consultés :
- Rapport de contrôle de la société DEKRA, numéro 13808594/2301, du 25 septembre 2023 pour
la rubrique 4734,
- Rapport de contrôle de la société DEKRA, numéro 13808594/2301, du 25 septembre 2023, pour
la rubrique 1435,
- Procès-verbal de réception de la protection incendie de la société ABC FEU en date du 8 juin
2023.
La station service dispose d'un système d'extinction automatique conforme d'après le rapport de
vérification périodique de la société DEKRA cité ci-dessus. En outre, l'inspection des installations
classées a noté la présence d'une borne de sécurité, à proximité de l'installation, comportant un
bouton d'arrêt d'urgence, une borne d'appel pour l'assistance et 3 dispositifs pour la commande
de mise en œuvre manuelle de la défense fixe contre l'incendie.
On notera qu'un hydrant est également présent à proximité de l'installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux
d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100 situés à moins de 100 mètres de la station-service (les
distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours). Ces appareils sont
alimentés par un réseau public ou privé qui est en mesure de fournir un débit minimum de 60
mètres cubes par heure pendant au moins deux heures ; la pression dynamique minimale des
appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars ;- pour l'aire de distribution des stations-
service et à proximité des bouches d'emplissage de réservoirs des stations délivrant des liquides
inflammables, d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque,
sans être inférieure à 100 litres, des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ; la réserve de produit
absorbant est protégée par couvercle ou par tout dispositif permettant d'abriter le produit

8/14
absorbant des intempéries ; [...)Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre
l’incendie prescrits dans les paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs
automatiques d’extinction présentant une efficacité au moins équivalente.

Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre-service sans
surveillance et pour les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers.
Cette disposition est obligatoire à compter du 30 juin 2010 pour les installations existantes.Une
commande de mise en oeuvre manuelle d’accès facile double le dispositif de déclenchement
automatique de défense fixe contre l’incendie. Cette commande est installée en dehors de l’aire
de distribution en un endroit accessible au préposé éventuel à l’exploitation ainsi qu’à tout autre
personne.[…]
Constats :
Documents consultés :
- Rapport de contrôle de la société DEKRA, numéro 13808594/2301, du 25 septembre 2023 pour
la rubrique 4734,
- Rapport de contrôle de la société DEKRA, numéro 13808594/2301, du 25 septembre 2023, pour
la rubrique 1435,
- Procès-verbal de réception de la protection incendie de la société ABC FEU en date du 8 juin
2023.
La station service dispose d'un système d'extinction automatique conforme d'après le rapport de
vérification périodique de la société DEKRA cité ci-dessus. En outre, l'inspection des installations
classées a noté la présence d'une borne de sécurité, à proximité de l'installation, comportant un
bouton d'arrêt d'urgence, une borne d'appel pour l'assistance et 3 dispositifs pour la commande
de mise en œuvre manuelle de la défense fixe contre l'incendie.
On notera qu'un hydrant est également présent à proximité de l'installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117_f07
fiche_num: 7
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1078
source_pdf: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.pdf
source_md: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042903
siret: 48759616500117
nom_complet: SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES
date_inspection: 2024-03-25
identifiant_fichier: 8C1Zl9Wp2FQhSDx3YwB6THQaaikaq2q9
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :- les modes
opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et distribution.En
particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est
effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ;- la
fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées ;- les instructions de maintenance et de nettoyage ;- les conditions de conservation et

9/14
de stockage des produits.

constats_body:
Les consignes pour le chargement des réservoirs de stockage sont présentes sur site au niveau de
la zone de dépotage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Prescription contrôlée :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :- les modes
opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et distribution.En
particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est
effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ;- la
fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées ;- les instructions de maintenance et de nettoyage ;- les conditions de conservation et

9/14
de stockage des produits.
Constats :
Les consignes pour le chargement des réservoirs de stockage sont présentes sur site au niveau de
la zone de dépotage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117_f08
fiche_num: 8
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 723
source_pdf: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.pdf
source_md: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042903
siret: 48759616500117
nom_complet: SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES
date_inspection: 2024-03-25
identifiant_fichier: 8C1Zl9Wp2FQhSDx3YwB6THQaaikaq2q9
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 25 mars 2024, l'inspection des installations classées a constaté la
présence d'un bouton d'arrêt d'urgence présent sur la borne de sécurité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la
coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ;
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 25 mars 2024, l'inspection des installations classées a constaté la
présence d'un bouton d'arrêt d'urgence présent sur la borne de sécurité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117_f09
fiche_num: 9
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1736
source_pdf: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.pdf
source_md: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042903
siret: 48759616500117
nom_complet: SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES
date_inspection: 2024-03-25
identifiant_fichier: 8C1Zl9Wp2FQhSDx3YwB6THQaaikaq2q9
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
10/14
La station service est exploitée en libre-service sans surveillance (24h/24 et 7j/7j).
Sur site et en présence de l'exploitant, l'inspection a constaté la présence d'une borne de sécurité
sur  laquelle  un  dispositif  "appel  assistance"  permettant  d'appeler  et  éventuellement  de
communiquer après avoir appuyer sur le bouton est présent. Néanmoins, le système était
inopérant le jour de la visite d'inspection du 25 mars 2024 au niveau de la borne. En effet, les 3
essais  n'ont  pas  permis  de  joindre  immédiatement  la  personne  désignée  en  charge  de  la
surveillance  de  l'installation.
Le système de communication, actionnable également avec un bouton, au niveau des pompes
était quant à lui opérationnel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  que  le  dispositif  de  communication
permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de
l'installation soit fonctionnel.
L'exploitant précise, en réponse au présent rapport, les causes du mauvais fonctionnement et les
actions mises en place pour y remédier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
[…]
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Constats :

10/14
La station service est exploitée en libre-service sans surveillance (24h/24 et 7j/7j).
Sur site et en présence de l'exploitant, l'inspection a constaté la présence d'une borne de sécurité
sur  laquelle  un  dispositif  "appel  assistance"  permettant  d'appeler  et  éventuellement  de
communiquer après avoir appuyer sur le bouton est présent. Néanmoins, le système était
inopérant le jour de la visite d'inspection du 25 mars 2024 au niveau de la borne. En effet, les 3
essais  n'ont  pas  permis  de  joindre  immédiatement  la  personne  désignée  en  charge  de  la
surveillance  de  l'installation.
Le système de communication, actionnable également avec un bouton, au niveau des pompes
était quant à lui opérationnel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  que  le  dispositif  de  communication
permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de
l'installation soit fonctionnel.
L'exploitant précise, en réponse au présent rapport, les causes du mauvais fonctionnement et les
actions mises en place pour y remédier.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117_f10
fiche_num: 10
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1819
source_pdf: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.pdf
source_md: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042903
siret: 48759616500117
nom_complet: SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES
date_inspection: 2024-03-25
identifiant_fichier: 8C1Zl9Wp2FQhSDx3YwB6THQaaikaq2q9
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen d'un décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une
installation dûment autorisée.Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir
les autres effluents liquides tels que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux
de ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de distribution.Afin de
prévenir les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux non
reliés au séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des appareils de
distribution ou de façon à ce qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne puisse pas
entraîner le produit dans ceux-ci.Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi
réduit que possible.

constats_body:
Documents consultés :
- attestation d'installation du séparateur d'hydrocarbures de la société MADIC en date du 20
juillet 2023,
- fiche technique de la société Saint-Dizier environnement présentant le modèle de séparateur

11/14
d'hydrocarbures.
D'après  les  éléments  transmis  et  notamment  l'attestation  de  conformité  du  séparateur
hydrocarbures à la norme NF EN 858-1 de la société MADIC , l'installation est équipée d'un
décanteur séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique qui a été
mis en place en juillet 2023.
Concernant, les bouches d'égouts et de caniveaux, elles sont à plus de 5 mètres de la paroi des
appareils de distribution.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte
Prescription contrôlée :
Les liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen d'un décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une
installation dûment autorisée.Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir
les autres effluents liquides tels que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux
de ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de distribution.Afin de
prévenir les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux non
reliés au séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des appareils de
distribution ou de façon à ce qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne puisse pas
entraîner le produit dans ceux-ci.Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi
réduit que possible.
Constats :
Documents consultés :
- attestation d'installation du séparateur d'hydrocarbures de la société MADIC en date du 20
juillet 2023,
- fiche technique de la société Saint-Dizier environnement présentant le modèle de séparateur

11/14
d'hydrocarbures.
D'après  les  éléments  transmis  et  notamment  l'attestation  de  conformité  du  séparateur
hydrocarbures à la norme NF EN 858-1 de la société MADIC , l'installation est équipée d'un
décanteur séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique qui a été
mis en place en juillet 2023.
Concernant, les bouches d'égouts et de caniveaux, elles sont à plus de 5 mètres de la paroi des
appareils de distribution.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117_f11
fiche_num: 11
titre: Curage séparateur-décanteur
theme: Risques chroniques, Curage séparateur-décanteur
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1668
source_pdf: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.pdf
source_md: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042903
siret: 48759616500117
nom_complet: SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES
date_inspection: 2024-03-25
identifiant_fichier: 8C1Zl9Wp2FQhSDx3YwB6THQaaikaq2q9
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]

Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation. Le
décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire,
et  dans  tous  les  cas  au  moins  une  fois  par  an.  Ce  nettoyage  consiste  en  la  vidange  des
hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.

[...]

Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d’hydrocarbures ainsi que l’attestation
de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l’inspection des installations
classées et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
Document  consulté  :  bordereau  de  suivi  de  déchets  dangereux,  numéro  BSD-20230609-
PJER0P5MV,  en  date  du  27  mars  2024.
D'après le code déchet indiqué sur le bordereau de suivi de déchets en date du 27 mars 2024
(deux jours après la visite d'inspection), le curage du nouveau séparateur a été réalisé.
Toutefois,  ces  éléments  ne  permettent  pas  de  déterminer  si  la  vérification  du  bon
fonctionnement  de  l’obturateur  a  été  réalisée  par  le  prestataire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

12/14
L'exploitant transmet les documents attestant que la vérification du bon fonctionnement de
l’obturateur a bien été réalisée, lors de l'intervention du 27 mars 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Curage séparateur-décanteur
Prescription contrôlée :
[...]

Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation. Le
décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire,
et  dans  tous  les  cas  au  moins  une  fois  par  an.  Ce  nettoyage  consiste  en  la  vidange  des
hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.

[...]

Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d’hydrocarbures ainsi que l’attestation
de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l’inspection des installations
classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
Constats :
Document  consulté  :  bordereau  de  suivi  de  déchets  dangereux,  numéro  BSD-20230609-
PJER0P5MV,  en  date  du  27  mars  2024.
D'après le code déchet indiqué sur le bordereau de suivi de déchets en date du 27 mars 2024
(deux jours après la visite d'inspection), le curage du nouveau séparateur a été réalisé.
Toutefois,  ces  éléments  ne  permettent  pas  de  déterminer  si  la  vérification  du  bon
fonctionnement  de  l’obturateur  a  été  réalisée  par  le  prestataire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

12/14
L'exploitant transmet les documents attestant que la vérification du bon fonctionnement de
l’obturateur a bien été réalisée, lors de l'intervention du 27 mars 2024.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117_f12
fiche_num: 12
titre: Aires de dépotage ou de distribution
theme: Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 636
source_pdf: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.pdf
source_md: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042903
siret: 48759616500117
nom_complet: SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES
date_inspection: 2024-03-25
identifiant_fichier: 8C1Zl9Wp2FQhSDx3YwB6THQaaikaq2q9
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont en béton et aucune fissure
n'était apparente. La station a été remise à neuf au cours de l'année 2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
Prescription contrôlée :
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
Constats :
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont en béton et aucune fissure
n'était apparente. La station a été remise à neuf au cours de l'année 2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117_f13
fiche_num: 13
titre: Contrôles des circuits
theme: Risques chroniques, Contrôles des circuits
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2407
source_pdf: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.pdf
source_md: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042903
siret: 48759616500117
nom_complet: SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES
date_inspection: 2024-03-25
identifiant_fichier: 8C1Zl9Wp2FQhSDx3YwB6THQaaikaq2q9
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Documents consultés :
- bordereau de suivi de déchets dangereux, numéro BSD-20230609-PJER0P5MV, en date du 27
mars 2024,
- bordereau de suivi de déchets dangereux, numéro BSD-20230308-6T4QYESQY, en date du 23
mars 2023,
- bordereau de suivi de déchets dangereux, numéro BSD-20230308-2PCR829JC, en date du 9 mars
2023,
- attestation de société CMTP pour la destruction de deux cuves (60 m3 et 100 m3), en date du 8
juin 2023,

13/14
- attestation de société CMTP pour la destruction du séparateur hydrocarbure, en date du 8 juin
2023,
La  station  service  a  fait  l'objet  de  travaux  qui  ont  conduit  à  remplacer  le  séparateur  à
hydrocarbures  et  les  cuves  de  carburants.
En ce qui concerne les produits contenus dans les cuves de carburants et le séparateur à
hydrocarbures,  les  bordereau  de  suivi  de  déchets  indiquent  leur  prise  en  charge  par  la
SARP_OSIS_OUEST,  le  9  et  23  mars  2023.
En outre, d'après le code déchet indiqué sur le bordereau de suivi de déchets en date du 27 mars
2024 (deux jours après la visite d'inspection), le curage du nouveau séparateur a également été
réalisé.
Toutefois, certains éléments sont manquants dans la traçabilité des cuves et du séparateur à
hydrocarbures.
En effet, les attestations produites par la société CMTP qui est à déclaration pour les rubriques
2517 et 2515 de la nomenclatures des installations classées sont insuffisantes. Ces attestations ne
permettent pas de déterminer, à ce stade, qui a procédé à la destruction effectives des cuves et
du séparateur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les éléments précisant qui a procédé
à  la  destruction  des  cuves  et  du  séparateur  à  hydrocarbures  (factures  ou  attestation  de
l'installation  de  destination  finale)  .

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôles des circuits
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
- présentation des registres de déclaration d'élimination des déchets et des bordereaux de suivi.
Constats :
Documents consultés :
- bordereau de suivi de déchets dangereux, numéro BSD-20230609-PJER0P5MV, en date du 27
mars 2024,
- bordereau de suivi de déchets dangereux, numéro BSD-20230308-6T4QYESQY, en date du 23
mars 2023,
- bordereau de suivi de déchets dangereux, numéro BSD-20230308-2PCR829JC, en date du 9 mars
2023,
- attestation de société CMTP pour la destruction de deux cuves (60 m3 et 100 m3), en date du 8
juin 2023,

13/14
- attestation de société CMTP pour la destruction du séparateur hydrocarbure, en date du 8 juin
2023,
La  station  service  a  fait  l'objet  de  travaux  qui  ont  conduit  à  remplacer  le  séparateur  à
hydrocarbures  et  les  cuves  de  carburants.
En ce qui concerne les produits contenus dans les cuves de carburants et le séparateur à
hydrocarbures,  les  bordereau  de  suivi  de  déchets  indiquent  leur  prise  en  charge  par  la
SARP_OSIS_OUEST,  le  9  et  23  mars  2023.
En outre, d'après le code déchet indiqué sur le bordereau de suivi de déchets en date du 27 mars
2024 (deux jours après la visite d'inspection), le curage du nouveau séparateur a également été
réalisé.
Toutefois, certains éléments sont manquants dans la traçabilité des cuves et du séparateur à
hydrocarbures.
En effet, les attestations produites par la société CMTP qui est à déclaration pour les rubriques
2517 et 2515 de la nomenclatures des installations classées sont insuffisantes. Ces attestations ne
permettent pas de déterminer, à ce stade, qui a procédé à la destruction effectives des cuves et
du séparateur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les éléments précisant qui a procédé
à  la  destruction  des  cuves  et  du  séparateur  à  hydrocarbures  (factures  ou  attestation  de
l'installation  de  destination  finale)  .
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117_f14
fiche_num: 14
titre: Plan des tuyauteries
theme: Risques chroniques, Plan des tuyauteries
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1364
source_pdf: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.pdf
source_md: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2024-03-25_48759616500117.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042903
siret: 48759616500117
nom_complet: SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES
date_inspection: 2024-03-25
identifiant_fichier: 8C1Zl9Wp2FQhSDx3YwB6THQaaikaq2q9
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour, c’est-à-dire le plan général d’implantation et le plan des tuyauteries.
 Pour les installations existantes, le plan des tuyauteries concerne les tuyauteries mises en place
après le 3 avril 2003 [...]
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de
contrôles périodiques.

constats_body:
14/14
L'exploitant a fourni le plan des tuyauteries internes à l'installation.
Cependant, compte tenu d'une pollution aux hydrocarbures de la parcelle cadastrale 0020
appartenant à la société CARREFOUR PROPERTY sur la commune de LESPARRE-MEDOC et à
proximité du magasin Carrefour, il est demandé à l'exploitant de fournir les éléments indiquant,
après renseignement pris auprès de la Mairie ou autres services compétents, où vont les rejets,
après passage dans le système de traitement, de la station service et dans quel cours d'eau in fine.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.4
Thème(s) : Risques chroniques, Plan des tuyauteries
Prescription contrôlée :
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour, c’est-à-dire le plan général d’implantation et le plan des tuyauteries.
 Pour les installations existantes, le plan des tuyauteries concerne les tuyauteries mises en place
après le 3 avril 2003 [...]
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de
contrôles périodiques.
Constats :

14/14
L'exploitant a fourni le plan des tuyauteries internes à l'installation.
Cependant, compte tenu d'une pollution aux hydrocarbures de la parcelle cadastrale 0020
appartenant à la société CARREFOUR PROPERTY sur la commune de LESPARRE-MEDOC et à
proximité du magasin Carrefour, il est demandé à l'exploitant de fournir les éléments indiquant,
après renseignement pris auprès de la Mairie ou autres services compétents, où vont les rejets,
après passage dans le système de traitement, de la station service et dans quel cours d'eau in fine.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 4 mois


fiche_id: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2025-02-17_48759616500117_f01
fiche_num: 1
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4295
source_pdf: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2025-02-17_48759616500117.pdf
source_md: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2025-02-17_48759616500117.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042903
siret: 48759616500117
nom_complet: SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES
date_inspection: 2025-02-17
identifiant_fichier: V7Yv2ki9jZlFzpuMfve7AyYu4xt5B52e
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 30/06/2024
•

prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiants
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.

constats_body:
Constat du 25 mars 2024
Documents consultés :
- attestation de la société Entreprise SARTHOU SAS en date du 1er août 2023 - arrêts d'urgence,
- attestation de la société Entreprise SARTHOU SAS en date du 1er août 2023 - installation
conforme à la norme NFC15-100.
L'exploitant a transmis deux attestations de la société "Entreprise SARTHOU SAS", l'une pour la
conformité des installations électriques à la norme NFC15-100 et l'autre pour la réalisation de la
vérification du bon fonctionnement des arrêts d'urgence.
Cependant, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le rapport de la vérification initiale prévu
par l'article R4226-14 du code du travail "L'employeur fait procéder à la vérification initiale des
installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de
structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de sécurité prévues au
présent chapitre."
L'exploitant fait procéder à la vérification initiale des installations électriques ou, si celle-ci a déjà
été réalisée, transmet le rapport complet de la vérification initiale à l'inspection des installations
classées dans les 15 jours à réception du présent rapport d'inspection.
Dans le cas où la vérification initiale n'a pas été réalisée, l'exploitant fait réaliser cette vérification
dans un délai de 2 mois maximum.
Dans tous les cas, l'exploitant transmet le rapport de cette vérification initiale à l'inspection des
installations classées.
Constat du 17 février 2024
Documents consultés :
rapport de vérification électricité visite initiale de la société Bureau Veritas, en date du 21
août 2023, de numéro 17522078,
•

6/10
courrier technique n°1, en date du 15 mai 2024, de la société Bureau Veritas concernant la
levée des réserves du rapport initial de vérification des installations électriques,
•
rapport de vérification électricité visite périodique de la société Bureau Veritas, en date
du 30 août 2024, de numéro 19578501.
•
Le rapport de vérification initiale des installations électriques, en date du 21 août 2023, indique
deux observations :
la terre des masses BT n'a pu être vérifiée ;
•
la mise hors tension des installations en basse tension n'a pu être réalisée.
•
Un courrier technique n°1 précise que ces deux observations ont été levées, le 6 mai 2024, suite à
l'intervention de l'entreprise SARTHOU.
Le rapport de vérification périodique des installations électriques, en date du 30 août 2024, ne
fait l'objet d'aucune observation.
Toutefois, il apparait que les deux rapports des vérifications (initiale et périodique) indiquent tous
deux, dans la partie des éléments qui n'ont pu être examinés, que la terre des masses BT n'a pas
été vérifiée et que la mise hors tension des installations en basse tension n'a pas pu être réalisée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les installations électriques de la station-
service soit testées dans leur ensemble.
Il  convient  donc  de  programmer  une  nouvelle  intervention  afin  de  tester  l'ensemble  des
installations électriques et notamment les parties non réalisées lors des deux précédentes
interventions.
Une fois cette nouvelle intervention réalisée, l'exploitant transmet le rapport, dès réception, à
l'inspection des installations classées.
L'exploitant dispose d'un délai de 6 mois pour faire réaliser cette nouvelle intervention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.

5/10
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 30/06/2024
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiants
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Constats :
Constat du 25 mars 2024
Documents consultés :
- attestation de la société Entreprise SARTHOU SAS en date du 1er août 2023 - arrêts d'urgence,
- attestation de la société Entreprise SARTHOU SAS en date du 1er août 2023 - installation
conforme à la norme NFC15-100.
L'exploitant a transmis deux attestations de la société "Entreprise SARTHOU SAS", l'une pour la
conformité des installations électriques à la norme NFC15-100 et l'autre pour la réalisation de la
vérification du bon fonctionnement des arrêts d'urgence.
Cependant, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le rapport de la vérification initiale prévu
par l'article R4226-14 du code du travail "L'employeur fait procéder à la vérification initiale des
installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de
structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de sécurité prévues au
présent chapitre."
L'exploitant fait procéder à la vérification initiale des installations électriques ou, si celle-ci a déjà
été réalisée, transmet le rapport complet de la vérification initiale à l'inspection des installations
classées dans les 15 jours à réception du présent rapport d'inspection.
Dans le cas où la vérification initiale n'a pas été réalisée, l'exploitant fait réaliser cette vérification
dans un délai de 2 mois maximum.
Dans tous les cas, l'exploitant transmet le rapport de cette vérification initiale à l'inspection des
installations classées.
Constat du 17 février 2024
Documents consultés :
rapport de vérification électricité visite initiale de la société Bureau Veritas, en date du 21
août 2023, de numéro 17522078,
•

6/10
courrier technique n°1, en date du 15 mai 2024, de la société Bureau Veritas concernant la
levée des réserves du rapport initial de vérification des installations électriques,
•
rapport de vérification électricité visite périodique de la société Bureau Veritas, en date
du 30 août 2024, de numéro 19578501.
•
Le rapport de vérification initiale des installations électriques, en date du 21 août 2023, indique
deux observations :
la terre des masses BT n'a pu être vérifiée ;
•
la mise hors tension des installations en basse tension n'a pu être réalisée.
•
Un courrier technique n°1 précise que ces deux observations ont été levées, le 6 mai 2024, suite à
l'intervention de l'entreprise SARTHOU.
Le rapport de vérification périodique des installations électriques, en date du 30 août 2024, ne
fait l'objet d'aucune observation.
Toutefois, il apparait que les deux rapports des vérifications (initiale et périodique) indiquent tous
deux, dans la partie des éléments qui n'ont pu être examinés, que la terre des masses BT n'a pas
été vérifiée et que la mise hors tension des installations en basse tension n'a pas pu être réalisée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les installations électriques de la station-
service soit testées dans leur ensemble.
Il  convient  donc  de  programmer  une  nouvelle  intervention  afin  de  tester  l'ensemble  des
installations électriques et notamment les parties non réalisées lors des deux précédentes
interventions.
Une fois cette nouvelle intervention réalisée, l'exploitant transmet le rapport, dès réception, à
l'inspection des installations classées.
L'exploitant dispose d'un délai de 6 mois pour faire réaliser cette nouvelle intervention.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/V7Yv2ki9jZlFzpuMfve7AyYu4xt5B52e

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2025-02-17_48759616500117.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2025-02-17_48759616500117.md


fiche_id: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2025-02-17_48759616500117_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2972
source_pdf: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2025-02-17_48759616500117.pdf
source_md: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2025-02-17_48759616500117.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042903
siret: 48759616500117
nom_complet: SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES
date_inspection: 2025-02-17
identifiant_fichier: V7Yv2ki9jZlFzpuMfve7AyYu4xt5B52e
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•

7/10
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 30/05/2024
•

constats_body:
Constat du 25 mars 2024
La station service est exploitée en libre-service sans surveillance (24h/24 et 7j/7j).
Sur site et en présence de l'exploitant, l'inspection a constaté la présence d'une borne de sécurité
sur  laquelle  un  dispositif  "appel  assistance"  permettant  d'appeler  et  éventuellement  de
communiquer après avoir appuyer sur le bouton est présent. Néanmoins, le système était
inopérant le jour de la visite d'inspection du 25 mars 2024 au niveau de la borne. En effet, les 3
essais  n'ont  pas  permis  de  joindre  immédiatement  la  personne  désignée  en  charge  de  la
surveillance  de  l'installation.
Le système de communication, actionnable également avec un bouton, au niveau des pompes
était quant à lui opérationnel.
L'exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  que  le  dispositif  de  communication
permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de
l'installation soit fonctionnel.
L'exploitant précise, en réponse au présent rapport, les causes du mauvais fonctionnement et les
actions mises en place pour y remédier.
Constat du 17 février 2025
Document consulté : rapport d'intervention de la société MADIC de numéro RTM24051317, en
date du 30 mai 2024.
Lors de la visite d'inspection inopinée du 17 février 2025, la borne a été actionnée par le directeur
du magasin. Il apparait que la borne appelle sans difficulté le magasin pendant les heures
d'ouverture du magasin. Toutefois, la personne ne peut pas communiquer avec la personne ayant
actionné la borne, car elle ne l'entend pas.
Il est à noter que ce point a été relevé dans le rapport d'intervention de la société MADIC, en
date du 30 mai 2024, mais aucune correction n'a été apportée suite à ce constat.
Par mail du 18 février 2025, l'exploitant a indiqué qu'une intervention sera diligentée rapidement

8/10
afin de corriger ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les éléments attestant du bon fonctionnement de la borne (rapport de
l'intervenant...) sous un délais de 3 mois maximum.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•

7/10
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 30/05/2024
•
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
[…]
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Constats :
Constat du 25 mars 2024
La station service est exploitée en libre-service sans surveillance (24h/24 et 7j/7j).
Sur site et en présence de l'exploitant, l'inspection a constaté la présence d'une borne de sécurité
sur  laquelle  un  dispositif  "appel  assistance"  permettant  d'appeler  et  éventuellement  de
communiquer après avoir appuyer sur le bouton est présent. Néanmoins, le système était
inopérant le jour de la visite d'inspection du 25 mars 2024 au niveau de la borne. En effet, les 3
essais  n'ont  pas  permis  de  joindre  immédiatement  la  personne  désignée  en  charge  de  la
surveillance  de  l'installation.
Le système de communication, actionnable également avec un bouton, au niveau des pompes
était quant à lui opérationnel.
L'exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  que  le  dispositif  de  communication
permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de
l'installation soit fonctionnel.
L'exploitant précise, en réponse au présent rapport, les causes du mauvais fonctionnement et les
actions mises en place pour y remédier.
Constat du 17 février 2025
Document consulté : rapport d'intervention de la société MADIC de numéro RTM24051317, en
date du 30 mai 2024.
Lors de la visite d'inspection inopinée du 17 février 2025, la borne a été actionnée par le directeur
du magasin. Il apparait que la borne appelle sans difficulté le magasin pendant les heures
d'ouverture du magasin. Toutefois, la personne ne peut pas communiquer avec la personne ayant
actionné la borne, car elle ne l'entend pas.
Il est à noter que ce point a été relevé dans le rapport d'intervention de la société MADIC, en
date du 30 mai 2024, mais aucune correction n'a été apportée suite à ce constat.
Par mail du 18 février 2025, l'exploitant a indiqué qu'une intervention sera diligentée rapidement

8/10
afin de corriger ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les éléments attestant du bon fonctionnement de la borne (rapport de
l'intervenant...) sous un délais de 3 mois maximum.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/V7Yv2ki9jZlFzpuMfve7AyYu4xt5B52e

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2025-02-17_48759616500117.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2025-02-17_48759616500117.md


fiche_id: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2025-02-17_48759616500117_f03
fiche_num: 3
titre: Curage séparateur-décanteur
theme: Risques chroniques, Curage séparateur-décanteur
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3151
source_pdf: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2025-02-17_48759616500117.pdf
source_md: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2025-02-17_48759616500117.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042903
siret: 48759616500117
nom_complet: SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES
date_inspection: 2025-02-17
identifiant_fichier: V7Yv2ki9jZlFzpuMfve7AyYu4xt5B52e
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 30/06/2024
•

prescription:
[...]
Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation. Le
décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire,
et  dans  tous  les  cas  au  moins  une  fois  par  an.  Ce  nettoyage  consiste  en  la  vidange  des
hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
[...]
Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d’hydrocarbures ainsi que l’attestation
de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l’inspection des installations
classées et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
Constat du 25 mars 2024
Document  consulté  :  bordereau  de  suivi  de  déchets  dangereux,  numéro  BSD-20230609-
PJER0P5MV,  en  date  du  27  mars  2024.
D'après le code déchet indiqué sur le bordereau de suivi de déchets en date du 27 mars 2024
(deux jours après la visite d'inspection), le curage du nouveau séparateur a été réalisé.

9/10
Toutefois,  ces  éléments  ne  permettent  pas  de  déterminer  si  la  vérification  du  bon
fonctionnement  de  l’obturateur  a  été  réalisée  par  le  prestataire.
L'exploitant transmet les documents attestant que la vérification du bon fonctionnement de
l’obturateur a bien été réalisée, lors de l'intervention du 27 mars 2024.
Constat du 17 février 2025
Documents consultés :
attestation de bon fonctionnement de l'obturateur du séparateur à hydrocarbures de la
société MADIC,
•
rapport d'intervention de la société SARP Sud Ouest, numéro 17219501.1.1, en date du 2
août 2024,
•
bordereau de suivi de déchets de la société SARP Sud Ouest, numéro BSD-20240801-
STGMZCJ1W, en date du 2 août 2024.
•
Par mail du 3 juin 2024, l'exploitant a transmis une attestation de bon fonctionnement de
l'obturateur du séparateur à hydrocarbures émise par la société MADIC. Néanmoins, cette
attestation est datée du 20 juillet 2023 et est donc antérieure à la date de l'intervention du 27
mars 2024, pour le curage du séparateur à hydrocarbures.
En outre, par mail du 18 février 2025, l'exploitant a transmis le rapport d'intervention de la société
SARP SUD OUEST ainsi que le bordereau de suivi de déchets, tous deux en date du 2 août 2024.
Néanmoins, aucun de ces deux documents ne mentionne la vérification du bon fonctionnement
de l'obturateur du séparateur à hydrocarbures.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les documents attestant que la vérification du bon fonctionnement de
l’obturateur a bien été réalisée, lors de l'intervention du 2 août 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Curage séparateur-décanteur
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 30/06/2024
•
Prescription contrôlée :
[...]
Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation. Le
décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire,
et  dans  tous  les  cas  au  moins  une  fois  par  an.  Ce  nettoyage  consiste  en  la  vidange  des
hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
[...]
Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d’hydrocarbures ainsi que l’attestation
de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l’inspection des installations
classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
Constats :
Constat du 25 mars 2024
Document  consulté  :  bordereau  de  suivi  de  déchets  dangereux,  numéro  BSD-20230609-
PJER0P5MV,  en  date  du  27  mars  2024.
D'après le code déchet indiqué sur le bordereau de suivi de déchets en date du 27 mars 2024
(deux jours après la visite d'inspection), le curage du nouveau séparateur a été réalisé.

9/10
Toutefois,  ces  éléments  ne  permettent  pas  de  déterminer  si  la  vérification  du  bon
fonctionnement  de  l’obturateur  a  été  réalisée  par  le  prestataire.
L'exploitant transmet les documents attestant que la vérification du bon fonctionnement de
l’obturateur a bien été réalisée, lors de l'intervention du 27 mars 2024.
Constat du 17 février 2025
Documents consultés :
attestation de bon fonctionnement de l'obturateur du séparateur à hydrocarbures de la
société MADIC,
•
rapport d'intervention de la société SARP Sud Ouest, numéro 17219501.1.1, en date du 2
août 2024,
•
bordereau de suivi de déchets de la société SARP Sud Ouest, numéro BSD-20240801-
STGMZCJ1W, en date du 2 août 2024.
•
Par mail du 3 juin 2024, l'exploitant a transmis une attestation de bon fonctionnement de
l'obturateur du séparateur à hydrocarbures émise par la société MADIC. Néanmoins, cette
attestation est datée du 20 juillet 2023 et est donc antérieure à la date de l'intervention du 27
mars 2024, pour le curage du séparateur à hydrocarbures.
En outre, par mail du 18 février 2025, l'exploitant a transmis le rapport d'intervention de la société
SARP SUD OUEST ainsi que le bordereau de suivi de déchets, tous deux en date du 2 août 2024.
Néanmoins, aucun de ces deux documents ne mentionne la vérification du bon fonctionnement
de l'obturateur du séparateur à hydrocarbures.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les documents attestant que la vérification du bon fonctionnement de
l’obturateur a bien été réalisée, lors de l'intervention du 2 août 2024.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/V7Yv2ki9jZlFzpuMfve7AyYu4xt5B52e

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2025-02-17_48759616500117.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2025-02-17_48759616500117.md


fiche_id: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2025-02-17_48759616500117_f04
fiche_num: 4
titre: Plan des tuyauteries
theme: Risques chroniques, Plan des tuyauteries
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2731
source_pdf: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2025-02-17_48759616500117.pdf
source_md: SOCIETE-DES-NOUVEAUX-HYPERMARCHES_100042903_2025-02-17_48759616500117.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042903
siret: 48759616500117
nom_complet: SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES
date_inspection: 2025-02-17
identifiant_fichier: V7Yv2ki9jZlFzpuMfve7AyYu4xt5B52e
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 30/08/2024
•

prescription:
10/10
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour, c’est-à-dire le plan général d’implantation et le plan des tuyauteries.
Pour les installations existantes, le plan des tuyauteries concerne les tuyauteries mises en place
après le 3 avril 2003 [...]
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de
contrôles périodiques.

constats_body:
Constat du 25 mars 2024
L'exploitant a fourni le plan des tuyauteries internes à l'installation.
Cependant, compte tenu d'une pollution aux hydrocarbures de la parcelle cadastrale 0020
appartenant à la société CARREFOUR PROPERTY sur la commune de LESPARRE-MEDOC et à
proximité du magasin Carrefour, il est demandé à l'exploitant de fournir les éléments indiquant,
après renseignement pris auprès de la Mairie ou autres services compétents, où vont les rejets,
après passage dans le système de traitement, de la station service et dans quel cours d'eau in fine.
Constat du 17 février 2025
L'exploitant a indiqué que la Mairie de Lesparre-Médoc ne dispose pas de plans des réseaux.
Toutefois, d'après les informations en notre possession, il apparait que la Mairie dispose bien des
plans en ce qui concerne les réseaux sur les voies publiques.
Il est rappelé à l'exploitant que le fossé pollué, alimente le cours d'eau la Jalle d'Herneau qui
traverse, en aval hydraulique, le marais du bas Médoc et le marais du nord Médoc qui sont,
respectivement, une ZNIEFF de type II (Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et
Floristique) et un site NATURA 2000 (Zone de protection spéciale).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Compte tenu de la pollution aux hydrocarbures des parcelles cadastrales 0020 et 0160 section BR,
propriété de la société CARREFOUR PROPERTY FRANCE, il est demandé à nouveau à l'exploitant,
sous un délai de 3 mois, de déterminer les différentes sources de rejets d'eaux alimentant le fossé
présents sur les parcelles cadastrales 0020 et 0160 et qui est en communication directe avec la
zone marécageuse de ces mêmes parcelles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.4
Thème(s) : Risques chroniques, Plan des tuyauteries
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 30/08/2024
•
Prescription contrôlée :

10/10
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour, c’est-à-dire le plan général d’implantation et le plan des tuyauteries.
Pour les installations existantes, le plan des tuyauteries concerne les tuyauteries mises en place
après le 3 avril 2003 [...]
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de
contrôles périodiques.
Constats :
Constat du 25 mars 2024
L'exploitant a fourni le plan des tuyauteries internes à l'installation.
Cependant, compte tenu d'une pollution aux hydrocarbures de la parcelle cadastrale 0020
appartenant à la société CARREFOUR PROPERTY sur la commune de LESPARRE-MEDOC et à
proximité du magasin Carrefour, il est demandé à l'exploitant de fournir les éléments indiquant,
après renseignement pris auprès de la Mairie ou autres services compétents, où vont les rejets,
après passage dans le système de traitement, de la station service et dans quel cours d'eau in fine.
Constat du 17 février 2025
L'exploitant a indiqué que la Mairie de Lesparre-Médoc ne dispose pas de plans des réseaux.
Toutefois, d'après les informations en notre possession, il apparait que la Mairie dispose bien des
plans en ce qui concerne les réseaux sur les voies publiques.
Il est rappelé à l'exploitant que le fossé pollué, alimente le cours d'eau la Jalle d'Herneau qui
traverse, en aval hydraulique, le marais du bas Médoc et le marais du nord Médoc qui sont,
respectivement, une ZNIEFF de type II (Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et
Floristique) et un site NATURA 2000 (Zone de protection spéciale).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Compte tenu de la pollution aux hydrocarbures des parcelles cadastrales 0020 et 0160 section BR,
propriété de la société CARREFOUR PROPERTY FRANCE, il est demandé à nouveau à l'exploitant,
sous un délai de 3 mois, de déterminer les différentes sources de rejets d'eaux alimentant le fossé
présents sur les parcelles cadastrales 0020 et 0160 et qui est en communication directe avec la
zone marécageuse de ces mêmes parcelles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SOCIETE-GIRONDINE-DES-BOIS_5206365_2022-02-22_32088021400012_prose
body_chars: 26839
source_pdf: SOCIETE-GIRONDINE-DES-BOIS_5206365_2022-02-22_32088021400012.pdf
source_md: SOCIETE-GIRONDINE-DES-BOIS_5206365_2022-02-22_32088021400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206365
siret: 32088021400012
nom_complet: SOCIETE GIRONDINE DES BOIS
date_inspection: 2022-02-22
identifiant_fichier: Txai1Xh4Yw8v918X8UVEMOGsVLmPgrka
nom_commune: Val de Virvée
code_insee_commune: 33018
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SOCIETE GIRONDINE DES BOIS 4 CHE DE NODIN 33240 VAL DE VIRVEE

**Références** : UD33-CRC-JC-22-199  
**Visite d'inspection** : 22/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 22/02/2022 dans l'établissement SOCIETE GIRONDINE
DES BOIS implanté 4 CHE DE NODIN 33240 VAL DE VIRVEE. Cette partie « Contexte et constats » est
publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SOCIETE GIRONDINE DES BOIS
•
4 CHE DE NODIN 33240 VAL DE VIRVEE
•
Code AIOT dans GUN : 0005206365
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
L’usine SOGIBOIS de SALIGNAC a été créée vers 1983 / 1984. Elle est destinée à la fabrication de merrains
destinés à la fabrication de tonneaux dédiés au vieillissement du vin ou d'autres alcools. Les principaux clients sont
des fabricants de barriques situés dans la région Nouvelle-Aquitaine.
Le site emploie environ 60 personnes. La consommation annuelle de bois varie de 25 000 à 27 000 m3. Toutefois,
seul un quart de ce volume va permettre de former les douelles. Les sous-produits (sciures, copeaux, chutes, …)
sont vendus pour valorisation soit énergétique soit pour l’amélioration des vins (copeaux).
Le procédé consiste uniquement à la découpe du bois. Un atelier est automatisé alors que l’autre est dédié à un
procédé plus artisanal.

L'inspection du jour avait pour objectif le suivi du site ainsi que l'examen du respect des prescriptions actées en
2018 et 2020 suite aux modifications apportées par l'exploitant à son installation.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Situation administrative du site : Mise en œuvre des modifications (dont des porter à connaissance)
•
Rejets atmosphériques
•
Qualité des eaux du bassin principal et curage des bassins
•
Entretien du séparateur d’hydrocarbures
•
Conditions de stockage
•
Formation du personnel aux risques
•
Moyens internes de lutte contre l’incendie
•
Moyens externes de lutte contre l’incendie
•
Conformité stockage hydrocarbures

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’Inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'Inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’Inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Situation administrative du
site : Mise en œuvre des
modifications
AP Complémentaire du
28/12/2020, article 1
/
Sans objet
Rejets atmosphériques
AP Complémentaire du
03/12/2018, article 4
/
Sans objet
Fréquence de mesure des
émissions atmosphériques
Arrêté Préfectoral du
14/06/2011, article 9.2.2
/
Sans objet
Transmission des données
d’autosurveillance
Arrêté Préfectoral du
14/06/2011, article 2.9 et
9.3.2
/
Sans objet
Qualité des eaux du bassin
principal et curage des
bassins
Arrêté Préfectoral du
14/06/2011, article 4.4.1
/
Sans objet
Conditions de stockage
AP Complémentaire du
03/12/2018, article 2
/
Sans objet
Moyens internes de lutte
contre l’incendie
Arrêté Préfectoral du
14/06/2011, article 7.5.2
/
Sans objet
Moyens externes de lutte
contre l’incendie
Arrêté Préfectoral du
14/06/2011, article 7.5.4
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Entretien du séparateur
d’hydrocarbures
Arrêté Préfectoral du
14/06/2011, article 4.3.5
/
Sans objet
Formation du personnel aux
risques
Arrêté Préfectoral du
14/06/2011, article 7.5.2
/
Sans objet
Conformité stockage
hydrocarbures
Arrêté Préfectoral du
14/06/2011, article 8.5
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection a mis en évidence, en tout premier lieu, que le projet envisagé en 2020 n'avait pas été mis en oeuvre
à ce jour, sans que l'exploitant ne l'ait abandonné pour autant. Il a également été constaté plusieurs écarts aux
conditions de stockage qui avaient fait l'objet d'une modification en 2018 et pour lequel l'exploitant devra
apporter des compléments.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Situation administrative du site : Mise en œuvre des modifications
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 28/12/2020, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Mise en œuvre des modifications portées à la connaissance de
l’inspection
Prescription contrôlée :
Suite au porter à connaissance de l’exploitant, l’arrêté préfectoral du 28/12/2020 a été signé pour fixer des
prescriptions supplémentaires à l’exploitant
Article 1 :
2410 – travail du bois – puissance de 480kw
1531 – stockage par voie humide – 26 000m3
1532 – stockage de bois sec – 6000 m³
Parcelles exploitation ICPE :Section AH, nos : 16, 26 à 43, 44, 45, 50, 51, 52, 53, 54, 56, 59, 60, 61, 307, 342,
389, 391, 393, 383, 387, 395, 397, 399, 417, 419, 421, 422 et 423
Les parcelles désignées ci-dessus en gras (52,53, 56, 59, 60, 61, 342 et 422), situées au Nord-ouest de
l’établissement, sont laissées en l’état et ne sont exploitées ni pour le travail du bois ni pour le stockage de bois
ou matières combustibles analogues.
En cas de changement d’usage pour ces parcelles, l’exploitant adresse en préfecture un porter à connaissance
dans les formes prévues à l’article R.181-46 du code de l’environnement.
Constats :
Le projet porté à la connaissance de l’inspection fin 2020, relatif à la création d’un nouvel atelier de travail de
bois regroupant les deux ateliers existants, n’a pas été mis en œuvre par l’exploitant.
Pour autant, ce projet avait été acté par l’arrêté complémentaire (APC) du 28/12/2020.
En outre, l’exploitant a indiqué que ce projet était reporté pour des raisons économiques mais pas abandonné.
Par ailleurs, les parcelles mentionnées dans cet APC sont bien cohérentes avec les parcelles relatives au site.
Enfin, le site a réalisé des modifications sur les cuves enterrées de son site qui n’ont pas été actées
(remplacement de la cuve compartimentée de 10m3+10m3 par une cuve compartimentée de 7m3+3m3)
Observations :
Sous un délai d'un mois, il est demandé à l’exploitant de se positionner sur son classement au titre des rubriques
1435 et 4734 liées respectivement à la fourniture et au stockage de carburant sur son site.
Par ailleurs, il est rappelé à l'exploitant le délai de caducité de 3 ans pour son autorisation du 28/12/2020
(conformément à l'article R512-74 du code de l'environnement). Il lui est demandé d'informer l'inspection de la
mise en œuvre du projet afin que le récolement de l'autorisation puisse être réalisé.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rejets atmosphériques
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 03/12/2018, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Paramètre / Concentration maximale / Flux maximal cumulé des 2 rejets
Poussières / Si flux < 1kg/h, 100mg/Nm3, 40mg/NM3 sinon / 50kg/h
Nota: l’article 2 de l’APC du 28/122020, qui a modifié ce point, n’est pas applicable car il fait référence au
nouvel atelier de travail du bois qui n’a pas été construit. A noter qu’il imposait les mêmes valeurs limites à
l’exploitant
Constats :
Les mesures réalisées en mai 2018 ne font apparaître aucun dépassement de valeur limites en concentration ou
en flux.
En revanche, il est indiqué par l’organisme que ces mesures sont rendues « hors accréditation ».
Au jour de la visite, l’exploitant a indiqué qu’il n’avait pas été informé de ce problème et a indiqué qu’il allait
échanger sans délai avec le bureau d’études afin de voir comment il pouvait être résolu.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant d’indiquer sous un délai d'un mois si les mesures réalisées peuvent être considérées
comme valides à savoir justifier de l'agrément par le ministère en charge de l'écologie du prestataire et
l'accréditation COFRAC pour le prélèvement et, à défaut, réaliser une nouvelle campagne de mesures par un
organisme agrée.
Par ailleurs, les rapports de contrôle des rejets atmosphériques sont envoyés à l'exploitant; il lui appartient donc
d'en prendre connaissance et d'observer les anomalies qui y sont consignées. Les écarts qui y figurent peuvent en
effet faire l'objet de sanctions administratives et nécessitent de la part de l'exploitant des propositions d'actions
correctives. Il est donc demandé à l'exploitant de renforcer son organisation de sorte que les rapports de contrôle
périodiques soient consultés et fassent l'objet d'une analyse critique de sa part.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Fréquence de mesure des émissions atmosphériques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/06/2011, article 9.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Une mesure tous les trois ans
Constats :
La dernière mesure qui a été réalisée date de mai 2018. L’exploitant n’a donc pas respecté la périodicité de
mesure de 3 ans. Il a indiqué que ce problème venait du bureau d’études qui n’a pas planifié de contrôle
périodique comme il devait le faire. L'inspection a cependant rappelé que le respect de la fréquence de mesure
relève de la responsabilité de l'exploitant.
Par ailleurs, l’exploitant a confirmé qu'une nouvelle mesure a été effecutée le 18/02/2022.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant de fournir le rapport de cette mesure accompagné d’un plan de résorption des
éventuels dépassemetns de VLE (valeurs limites d'émmission) et/ou de flux sous un délai d’un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Transmission des données d’autosurveillance
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/06/2011, article 2.9 et 9.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Transmission des documents à l’inspection
Prescription contrôlée :
Art 2.9 : tableau récapitulant les documents à transmettre
Art 9.3.2 :
L’exploitant adresse à l’Inspection des installations classées les résultats obtenus dans le cadre de
l’autosurveillance dans le mois qui suit leur réception.
Constats :
L’exploitant ne transmet pas à l’inspection les mesures de rejets atmosphériques ni les autres documents dont il
doit réaliser une transmission périodique, à l’exception des rejets aqueux dont la surveillance est transmise via
l'application GIDAF. (gestion informatique de l'autosurveillance fréquente).
Observations :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre les documents listés à l’article 2.9 de son arrêté préfectoral selon les
échéances prévues par ce même article.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Qualité des eaux du bassin principal et curage des bassins

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/06/2011, article 4.4.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Art 4.4.1 :
Les eaux rejetées dans le bassin principal respectent les critères minimaux de qualité suivants :
- pH compris entre 5,5 et 8,5
- Concentration en MES inférieure à 35 mg/ℓ
- Concentration en DCO inférieure 300 mg/ℓ
- Concentration en DBO5 inférieure 100 mg/ℓ
- Concentration en Azote total inférieure 30 mg/ℓ
- Concentration en hydrocarbures totaux inférieure 10 mg/ℓ
Art 4.4.2 :
Les bassins et leurs abords sont entretenus de façon à préserver la qualité des eaux qu’ils contiennent ainsi que
leur accès et leur volume minimal.
Ils sont curés selon une fréquence définie par l’exploitant. Les matériaux alors recueillis sont éliminés comme des
déchets.
Constats :
Les mesures extraites de l'application GIDAF mettent en évidence les constats suivants :
- dépassement de la valeur limite en MES (matières en suspension) pour les mesures de juin 2019 (51 mg/ ),
ℓ
octobre 2019 (50 mg/ ), mars 2020 (68 mg/ ), octobre 2020 (64 mg/ ), juin 2021 (100 mg/ ), septembre 2021
ℓ
ℓ
ℓ
ℓ
(50 mg/ )ℓ
- aucune mesure n’est renseignée sous GIDAF pour les paramètres Azote total et hydrocarbures totaux mais
l’exploitant mesure bien ces substances selon le dernier rapport de contrôle de septembre 2021 transmis à
l’inspection. A noter que le dernier rapport fait état de mesures conformes pour ces paramètres.
Par ailleurs, la valeur limite pour les MES spécifiée dans GIDAF est erronée.
Concernant le dépassement sur les MES, l’exploitant a indiqué avoir réalisé une étude afin de déterminer les
actions à mettre en œuvre pour diminuer la concentration. Suite à cette étude, il a mis en place mi 2021 un
système d’aération du bassin afin d’assurer une meilleure circulation de l’eau, en indiquant que les premiers effets
pourraient se mesurer cette année en période estivale où l’arrosage des grumes, et donc le drainage de matières
en suspension, est le plus important. A noter que l'aération améliore l'épuration des effluents mais a peu d'effet
sur les MES.
Il a par ailleurs indiqué que le curage du bassin de décantation était réalisé tous les trois ans environ, et
permettait de se prémunir de la nécessité de curer l’étang. Il n’a pu en revanche confirmer la date du dernier
curage du bassin de décantation.
Observations :
L’inspection a indiqué que le cadre de surveillance GIDAF sera mis à jour pour qu’il soit conforme aux
dispositions imposées à l’exploitant.
Il est demandé à l'exploitant de confirmer la date du dernier curage du bassin de décantation accompagné du
document relatif à ce curage (bordereau de suivi de déchet...) sous 1 mois. Il est demandé à l'exploitant de
justifier que le curage du bassin de décantation à fréquence triennale est suffisant pour se prémunir de teneurs en
MES aussi élevées que celles observées en 2021, à défaut un curage à fréquence réduite devra être mis en œuvre.
En outre, l'exploitant a sollicité lors de l'inspection une modification de la valeur limite qui lui était imposée pour
les matières en suspension (35mg/L). L'inspection a indiqué que cette demande était envisageable et devait
s'accompagner de l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaire démontrant notamment qu'une valeur

supérieure n'impacterait pas le milieu récepteur (ie. qu'une évaluation de la compatibilité de la qualité des rejets
soit réalisée avec la qualité de la masse d'eau où le rejet s'effectue). Il convient de rappeler à ce titre que l'arrêté
ministériel du 02/09/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 impose une valeur de rejet identique à celle applicable à
l'installation aujourd'hui. La demande de l'exploitant pourrait ainsi le cas échéant s'assimiler à une demande de
dérogation et devra donc également être accompagnée d'une démonstration de non impact sur le milieu
récepteur (compatibilité avec le milieu récepteur) et de mise en œuvre des meilleures techniques à un cout
acceptable.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Entretien du séparateur d’hydrocarbures
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/06/2011, article 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux / Déchets
Prescription contrôlée :
Les eaux collectées sur l’aire de ravitaillement en hydrocarbures et de lavage des véhicules sont collectées et
traitées par un séparateur / débourbeur avant d’être dirigées vers le bassin principal. Ce rejet est interrompu par
l’exploitant si l’équipement de traitement ne joue pas son rôle.
Constats :
L’exploitant a transmis la facture de l’intervention du 22 septembre 2021 relatif à l’entretien du séparateur
d’hydrocarbures ainsi que le bordereau de suivi de déchets (BSD) afférent à cette intervention. Il a indiqué en
outre que cet entretien était réalisé tous les ans.
Ces éléments n'appellent pas de remarques de la part de l'inspection dans la mesure où le dernier curage date
d'il y a moins d'un an.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Conditions de stockage
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 03/12/2018, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage du bois
Prescription contrôlée :
L’organisation des stockages respectent le plan en annexe au présent arrêté.
Les fagots en cours de séchage sont stockés en pile de 45m de long, 7 m de large et 5m de haut, distantes des
limites de propriété de 5m (côté nord-ouest) et 10m (côtés sud-ouest et nord-est). Les piles sont séparées entre
elles par des allées de 5 m.
Les fagots « en vert » sont stockés en masse sur deux zones de 11,8mx36m sur une hauteur de 5m. Ces zones
sont éloignées de 5m l’une de l’autre et sont éloignées de 5m des bâtiments.
Les merrains en cours de séchage sont stockés sur palette sur deux zones de 25mx30m et 25m*40m sur une
hauteur de 3m. Ces zones sont éloignées de 5 m des limites de propriété.
La zone de stockage des merrains verts est située sur la zone enrobée et est éloignée de 5m des bâtiments et sa
hauteur ne dépasse pas 3m.
La zone de stockage d’écorce est située sur la parcelle 307 et est éloignée de 6m des limites de propriété.
Le stockage de grume est réalisé sous aspersion et la hauteur des piles est de 8m maximum.
Constats :
L’inspection a constaté plusieurs écarts par rapport aux conditions de stockages prévues par l’arrêté :
- un stock de bois était accolé à l’atelier n°2. L’exploitant a indiqué qu’il s’agissait d’un encours de bois qui était
destiné à être utilisé au sein de cet atelier, et s’est engagé à s’assurer de manière perenne qu’aucun stock ne soit
conservé sur cette zone
- un stock de merrains est réalisé au nord du site, sur la zone qui devait normalement rester libre entre les fagots
en cours de séchage et la limite de propriété. L’inspection a cependant constaté que ce stockage était distant de
plus de 5m des limites de propriétés, correspondant à la distance imposée sur la zone dédiée au stockage des
merrains secs.
- au bout d’une allée laissée libre entre deux piles de stockage de fagots de bois en cours de séchage, l’inspection
a constaté la présence d’un stock de caisses. L’exploitant a indiqué qu’il stockait ce produit à la demande d’un
client et s’est engagé à déplacer ce stockage sans délai afin de laisser libre l’allée destinée à éviter l’absence
d’effets dominos entre les piles de stockage de fagots en cours de séchage.
- l’inspection a constaté la présence d’un stock de palettes au droit de la zone de stockage des merrains verts. Ce
type de stockage n’est pas prévu par l’arrêté mais l’exploitant a indiqué que ces palettes avaient des
caractéristiques proches des merrains
- un tas de chutes de bois issus de l’atelier, ainsi qu’un certain nombre de fagots, sont stockés dans une zone
située entre le parking et la zone dédiée au stockage des merrains verts. Ce stockage n’a pas été acté par
l’arrêté.
Observations :
Sous un délai d'un mois, il est demandé à l’exploitant de
- transmettre des documents attestant de l’évacuation des stockages pour ceux pour lesquels il s’est engagé;
- confirmer que les palettes stockées peuvent être assimilées aux merrains verts en terme de charge combustibles
et de taux d'humidité. Dans le cas contraire, il est demandé à l'exploitant de prendre en compte ce type de
stockage spécifique pour le porter à connaissance mentionné ci après;
- porter à la connaissance de l’inspection avec l’ensemble des éléments d’appréciation nécessaires les
modifications apportées aux conditions de stockage prévues pour son site ou remettre ses stockages dans la
configuration autorisée par l'AP Complémentaire du 03/12/2018.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Formation du personnel aux risques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/06/2011, article 7.5.2
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Prescription contrôlée :
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas
d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Constats :
La dernière formation pour la lutte contre l’incendie a été réalisée le 23 décembre 2020. L’exploitant a fourni la
liste des participants ainsi que le support de cette formation.
Il a par ailleurs indiqué qu’il réalisait périodiquement des exercices auxquels était convié le SDIS. Le dernier
exercice réalisé conjointement date du 25/06/2020.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Moyens internes de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/06/2011, article 7.5.2
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Prescription contrôlée :
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu
à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'Inspection des installations
classées.
Constats :
L’exploitant a fourni le dernier rapport de contrôle des extincteurs, daté du 22/10/2021.
Ce rapport faisait état de deux équipements à remplacer, pour lesquels l’exploitant n’a pu confirmer que ce
remplacement avait été fait.
Lors de la visite, l’inspection a pu contrôler par sondage la cohérence avec la date de dernière vérification mais
n’a pu attester du remplacement desdits extincteurs concernés par le remplacement demandé à l'issue du
contrôle d'octobre 2021.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant de confirmer le remplacement des extincteurs non conformes sous un délai d'un
mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens externes de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/06/2011, article 7.5.4
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose a minima :
d’un poteau d’incendie public délivrant au moins 60 m3/h sous une pression dynamique de 1 bar,
[…]
d’une aire d’aspiration reliée au bassin principal dont l’efficacité est régulière testée
Constats :
Lors de l’exercice conjoint du 25/06/2020, le SDIS a pu réaliser un test de mise en aspiration du bassin,
concluant selon l’exploitant. Le SDIS n’a en revanche pas produit de document attestant de cet essai concluant.
En outre, l’exploitant a indiqué ses difficultés à disposer d’une attestation relative à la disponibilité et au respect
des caractéristiques requises pour le poteau incendie public situé à l’entrée du site.
Il a été rappelé qu’il est de la responsabilité de l’exploitant de disposer de ce moyen de lutte contre l’incendie, et
qu’à ce titre, la société doit fournir à l'inspection les éléments attestant des tests réalisés sur le poteau incendie
susmentionné.
Observations :
Il est demandé à l'exploitant de confirmer la disponibilité du poteau incendie public et le respect des
caractéristiques prévues par l'arrêté sous un délai d'un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Conformité stockage hydrocarbures
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/06/2011, article 8.5
Thème(s) : Autre, Cuve enterrée hydrocarbures
Prescription contrôlée :
Les cuves d’hydrocarbures enterrées respectent les dispositions de l’arrêté du 1er juillet 2004.
Constats :
Des échanges ont eu lieu avec l’inspection en 2019 sur le remplacement des cuves enterrées. L'exploitant avait
alors fourni des documents relatifs à l'évacuation des anciennes cuves et une attestation de la société étant
intervenue confirmant l'absence de fuite de la double peau des cuves et l'absence de pollution au droit de la
zone.
Lors de l’inspection, il a été constaté que ce remplacement était effectif.
L’exploitant a en outre pu fourni les rapports de contrôle du système de détection de fuite et de l’étanchéité du
réservoir réalisé en juillet 2019 qui ne font état d’aucune non conformité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Txai1Xh4Yw8v918X8UVEMOGsVLmPgrka

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOCIETE-GIRONDINE-DES-BOIS_5206365_2022-02-22_32088021400012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOCIETE-GIRONDINE-DES-BOIS_5206365_2022-02-22_32088021400012.md


fiche_id: SOCIETE-NOUVELLE-CHALLENGER_5206724_2025-10-14_49973080200026_prose
body_chars: 1336
source_pdf: SOCIETE-NOUVELLE-CHALLENGER_5206724_2025-10-14_49973080200026.pdf
source_md: SOCIETE-NOUVELLE-CHALLENGER_5206724_2025-10-14_49973080200026.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5206724
siret: 49973080200026
nom_complet: SOCIETE NOUVELLE CHALLENGER
date_inspection: 2025-10-14
identifiant_fichier: 5caXgmlaao49GV2HEUMKJzyb7T3dX4kD
nom_commune: Lanton
code_insee_commune: 33229
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
- 

- 

- 

- 

- 

- 

**==> picture [483 x 219] intentionally omitted <==**

- 

- 

- 

- 

- 

   - 

   - 

   - 

   - 

- 

- 

   - 

   - 

- 

**==> picture [483 x 241] intentionally omitted <==**

**==> picture [480 x 215] intentionally omitted <==**

**==> picture [475 x 136] intentionally omitted <==**

**==> picture [480 x 300] intentionally omitted <==**

**==> picture [475 x 53] intentionally omitted <==**

~~Annexe photos~~ 

**==> picture [4 x 5] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
¥<br>**----- End of picture text -----**<br>


Boisement pour chauve souris (au fond) 

**==> picture [194 x 175] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
leo! WN gaa ee<br>* ete A es Res a she<br>ie Gee Pa ge ee =<br>ee ee ee<br>Or ae ageEa ed Peeane<br>tie coal en eae<br>; Pos BF sg Hes oe Se =<br>**----- End of picture text -----**<br>


Pierrier pour le lézard des murailles 

Page 8/9 

**==> picture [154 x 99] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
aoe “3<br>PreTkeS<br>EEES “e [lee]<br>el<br>**----- End of picture text -----**<br>


Bache pour empécher le passage des amphibiens de la lagune vers le chantier 

Décharge communale qui reste a trier et cribler 

Vue du déme d’entreposage des déchets SN Challenger 

Page 9/9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5caXgmlaao49GV2HEUMKJzyb7T3dX4kD

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOCIETE-NOUVELLE-CHALLENGER_5206724_2025-10-14_49973080200026.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOCIETE-NOUVELLE-CHALLENGER_5206724_2025-10-14_49973080200026.md


fiche_id: SOCOREG_5200969_2025-09-04_49326200000018_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 04/09/2025, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2354
source_pdf: SOCOREG_5200969_2025-09-04_49326200000018.pdf
source_md: SOCOREG_5200969_2025-09-04_49326200000018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100078337
siret: 38016403800016
nom_complet: SOCIETE DE CONCEPTIONS ET DE REALISATIONS GRAPHIQUES
date_inspection: 2025-09-04
identifiant_fichier: AAOrynTMpO1UW9WoHnaaUA3LoihuH6tk
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
2565  Revêtement  métallique  ou  traitement  (nettoyage,  décapage,  conversion  dont
phosphatation,  polissage,  attaque  chimique,  vibro-abrasion,  etc.)  de  surfaces  par  voie
électrolytique ou chimique, à l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563,
2564,3260 ou 3670.
[...]
2.Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant :
Supérieur à 1 500 l (E)
1.
Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l (D)
2.
[...]
2564 Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques,à l’exclusion des activités classées au titre de la
rubrique 3670.
Pour les procédés sous vide, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à
200 l (DC)
1.

constats_body:
L'installation  comporte  une  graveuse  et  un  distillateur  utilisant  du  solvant.  Pour  le
fonctionnement de l'installation, deux cuves de 2 000 L chacune sont installées dans un local
fermé, une cuve contenant le solvant propre et l'autre le solvant sale avant passage par le
distillateur. Ce fonctionnement a pu être constaté lors de l'inspection.
Le rapport de contrôle périodique du 23/07/2025 de l'installation classée soumise à déclaration
sous la rubrique 2565 relève que : " La capacité des cuves contenant des produits actifs et
participants à l'opération de traitement est supérieur au palier du régime déclaratif".
L'inspection des installations classées considère que le volume des cuves affectées au traitement
visé par la rubrique 2565 à considérer est celui contenu dans la graveuse, soit 260 litres vu le
document technique de la graveuse. L'installation est donc bien soumise à déclaration au titre de
la rubrique 2565.
En ce qui concerne le distillateur, ce dernier permet de régénérer le solvant sale par un procédé
sous vide. Le volume de la cuve permettant ce traitement est de 200 litres (vu la plaque
d'information sur l'équipement). Ce dernier ne relève donc pas de la rubrique 2564.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 04/09/2025, article R.511-9

4/7
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature ICPE
Prescription contrôlée :
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
2565  Revêtement  métallique  ou  traitement  (nettoyage,  décapage,  conversion  dont
phosphatation,  polissage,  attaque  chimique,  vibro-abrasion,  etc.)  de  surfaces  par  voie
électrolytique ou chimique, à l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563,
2564,3260 ou 3670.
[...]
2.Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant :
Supérieur à 1 500 l (E)
1.
Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l (D)
2.
[...]
2564 Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques,à l’exclusion des activités classées au titre de la
rubrique 3670.
Pour les procédés sous vide, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à
200 l (DC)
1.
Constats :
L'installation  comporte  une  graveuse  et  un  distillateur  utilisant  du  solvant.  Pour  le
fonctionnement de l'installation, deux cuves de 2 000 L chacune sont installées dans un local
fermé, une cuve contenant le solvant propre et l'autre le solvant sale avant passage par le
distillateur. Ce fonctionnement a pu être constaté lors de l'inspection.
Le rapport de contrôle périodique du 23/07/2025 de l'installation classée soumise à déclaration
sous la rubrique 2565 relève que : " La capacité des cuves contenant des produits actifs et
participants à l'opération de traitement est supérieur au palier du régime déclaratif".
L'inspection des installations classées considère que le volume des cuves affectées au traitement
visé par la rubrique 2565 à considérer est celui contenu dans la graveuse, soit 260 litres vu le
document technique de la graveuse. L'installation est donc bien soumise à déclaration au titre de
la rubrique 2565.
En ce qui concerne le distillateur, ce dernier permet de régénérer le solvant sale par un procédé
sous vide. Le volume de la cuve permettant ce traitement est de 200 litres (vu la plaque
d'information sur l'équipement). Ce dernier ne relève donc pas de la rubrique 2564.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AAOrynTMpO1UW9WoHnaaUA3LoihuH6tk

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOCOREG_5200969_2025-09-04_49326200000018.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOCOREG_5200969_2025-09-04_49326200000018.md


fiche_id: SOCOREG_5200969_2025-09-04_49326200000018_f02
fiche_num: 2
titre: Controle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 04/09/2025, article R512-55 et suivants
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5270
source_pdf: SOCOREG_5200969_2025-09-04_49326200000018.pdf
source_md: SOCOREG_5200969_2025-09-04_49326200000018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100078337
siret: 38016403800016
nom_complet: SOCIETE DE CONCEPTIONS ET DE REALISATIONS GRAPHIQUES
date_inspection: 2025-09-04
identifiant_fichier: AAOrynTMpO1UW9WoHnaaUA3LoihuH6tk
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
5/7
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de
contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9. [...]
Article R512-59-1
Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l'article R. 512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants : 1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans
le  délai  prévu  au  premier  alinéa  ;  2°  S'il  n'a  pas  reçu  de  demande  écrite  de  contrôle
complémentaire de l'exploitant dans le délai prévu au deuxième alinéa ; 3° Si le contrôle
complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent. Dans ce cas, le
délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.

constats_body:
Le rapport du contrôle périodique, réalisé par l'APAVE le 23/07/2025, au titre de la rubrique 2565
identifie 3 non-conformités majeures (NCM) et 10 autres non-conformités.
1.4 Dossier installation classée
NCM 1 - Vérification que le volume maximal est inférieur au palier supérieur du régime déclaratif,
tel que défini à l’annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement : La capacité des cuves
contenant des produits actifs et participants à l'opération de traitement est supérieur au palier
du régime déclaratif
ANC 1 - Présence des prescriptions générales : - Absence des prescriptions générales
ANC 2 - Présence de la preuve de dépôt de la déclaration : Absence de la preuve de dépôt de la
déclaration
ANC 3 - Vérification du volume maximal au regard du volume déclaré : L'exploitant n'a pas
présenté son dossier de déclaration, la cohérence entre volume maximale et volume déclaré ne
peut donc pas être vérifié
3.5 Registre entrée/sortie
NCM 2 - Conformité des stocks de produits dangereux présents le jour du contrôle : Absence d'un
état des stocks de produits dangereux et d'un plan des stockages
ANC 4 : Présence du plan des stockages de produits dangereux : Absence d'un plan faisant
apparaître les cuves de stockage
ANC 5 : Présence de l’état des stocks (nature et quantité) de produits dangereux : Absence d'un
état des stocks de produits dangereux
4.2 Moyens de secours contre l'incendie

6/7
ANC 6 - Présence d’une réserve de sable meuble et sec supérieure à 100 litres et des pelles :
Réserve de sable insuffisante
ANC 7 - Présence du rapport de contrôle datant de moins d’un an : Vérification faite et inscrite
dans le registre de sécurité mais absence du rapport
4.7 Consignes de sécurité
NCM 3 - Présence de chacune de ces consignes : Absence des consignes de sécurité
4.8 Consignes d’exploitation
ANC 8 - Présence de chacune de ces consignes : Absence de consignes d'exploitation
6.1 Captage et épuration des rejets à l’atmosphère
ANC 9 - Présence d’orifices obturables et accessibles - Absence d'obturateurs accessibles
7.2 Stockage des déchets
ANC 10 - Respect des conditions de stockage : Absence de rétention sous les stockages de
déchets boues
Le calendrier fixé pour la gestions de ces non-conformités est le suivant :
- Date limite pour la remise de l’échéancier de mise en conformité : 28/10/2025
- Date limite pour la demande écrite du contrôle complémentaire : 28/07/2026
Les non-conformités identifiées ont été abordées durant l'inspection. L'exploitant a commencer à
en traiter certaines.
Il est à noter que la non-conformité majeure n°1 concernant le classement du site est traité par le
point de contrôle précédent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet l’échéancier de mise en conformité avant le 28/10/2025 à l'APAVE, ainsi
qu'à l'inspection des installations classées en copie.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 04/09/2025, article R512-55 et suivants
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :

5/7
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de
contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9. [...]
Article R512-59-1
Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l'article R. 512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants : 1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans
le  délai  prévu  au  premier  alinéa  ;  2°  S'il  n'a  pas  reçu  de  demande  écrite  de  contrôle
complémentaire de l'exploitant dans le délai prévu au deuxième alinéa ; 3° Si le contrôle
complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent. Dans ce cas, le
délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.
Constats :
Le rapport du contrôle périodique, réalisé par l'APAVE le 23/07/2025, au titre de la rubrique 2565
identifie 3 non-conformités majeures (NCM) et 10 autres non-conformités.
1.4 Dossier installation classée
NCM 1 - Vérification que le volume maximal est inférieur au palier supérieur du régime déclaratif,
tel que défini à l’annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement : La capacité des cuves
contenant des produits actifs et participants à l'opération de traitement est supérieur au palier
du régime déclaratif
ANC 1 - Présence des prescriptions générales : - Absence des prescriptions générales
ANC 2 - Présence de la preuve de dépôt de la déclaration : Absence de la preuve de dépôt de la
déclaration
ANC 3 - Vérification du volume maximal au regard du volume déclaré : L'exploitant n'a pas
présenté son dossier de déclaration, la cohérence entre volume maximale et volume déclaré ne
peut donc pas être vérifié
3.5 Registre entrée/sortie
NCM 2 - Conformité des stocks de produits dangereux présents le jour du contrôle : Absence d'un
état des stocks de produits dangereux et d'un plan des stockages
ANC 4 : Présence du plan des stockages de produits dangereux : Absence d'un plan faisant
apparaître les cuves de stockage
ANC 5 : Présence de l’état des stocks (nature et quantité) de produits dangereux : Absence d'un
état des stocks de produits dangereux
4.2 Moyens de secours contre l'incendie

6/7
ANC 6 - Présence d’une réserve de sable meuble et sec supérieure à 100 litres et des pelles :
Réserve de sable insuffisante
ANC 7 - Présence du rapport de contrôle datant de moins d’un an : Vérification faite et inscrite
dans le registre de sécurité mais absence du rapport
4.7 Consignes de sécurité
NCM 3 - Présence de chacune de ces consignes : Absence des consignes de sécurité
4.8 Consignes d’exploitation
ANC 8 - Présence de chacune de ces consignes : Absence de consignes d'exploitation
6.1 Captage et épuration des rejets à l’atmosphère
ANC 9 - Présence d’orifices obturables et accessibles - Absence d'obturateurs accessibles
7.2 Stockage des déchets
ANC 10 - Respect des conditions de stockage : Absence de rétention sous les stockages de
déchets boues
Le calendrier fixé pour la gestions de ces non-conformités est le suivant :
- Date limite pour la remise de l’échéancier de mise en conformité : 28/10/2025
- Date limite pour la demande écrite du contrôle complémentaire : 28/07/2026
Les non-conformités identifiées ont été abordées durant l'inspection. L'exploitant a commencer à
en traiter certaines.
Il est à noter que la non-conformité majeure n°1 concernant le classement du site est traité par le
point de contrôle précédent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet l’échéancier de mise en conformité avant le 28/10/2025 à l'APAVE, ainsi
qu'à l'inspection des installations classées en copie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AAOrynTMpO1UW9WoHnaaUA3LoihuH6tk

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOCOREG_5200969_2025-09-04_49326200000018.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOCOREG_5200969_2025-09-04_49326200000018.md


fiche_id: SOCOREG_5200969_2025-09-04_49326200000018_f03
fiche_num: 3
titre: Pollution des sols et de la nappe en COHV
theme: Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 11/04/2019, article 3.1.2 et 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3877
source_pdf: SOCOREG_5200969_2025-09-04_49326200000018.pdf
source_md: SOCOREG_5200969_2025-09-04_49326200000018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100078337
siret: 38016403800016
nom_complet: SOCIETE DE CONCEPTIONS ET DE REALISATIONS GRAPHIQUES
date_inspection: 2025-09-04
identifiant_fichier: AAOrynTMpO1UW9WoHnaaUA3LoihuH6tk
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les analyses de prélèvements d’eaux souterraines portent sur les paramètres définis en fonction
des activités exercées, des produits utilisés et des déchets générés.
Des analyses semestrielles sont réalisées a minima sur les piézomètres PZ1, PZ2, PZ3, PZ4 du site
et  sur  les  COHV  (dichlorométhane,  trichlorométhane,  tétrachlorure  de  carbone,
trichloroéthylène,  tétrachloroéthylène,1,1-dichloroéthane,  1,2-dichloroéthane,  1,1,1-
trichloroéthane, 1,1,2,-trichloroéthane, cis-1,2dichloroéthylène, trans-1,2-dichloroéthylène,
chlorure  de  vinyle,  1,1-dichlorothène,  bromochlorométhane,  dibromométhane,
bromodichloroéthane,  dibromochloroéthane,  1,2-dibromométhane,  tribromométhane).
Si nécessaire, il pourra être mis en place un ou des piézomètres supplémentaires à ceux existant.

7/7
Ils devront être réalisés dans les règles de l'art. Un rapport de forage sera adressé à l'Inspection
des Installations Classées.
En tout état de cause, les résultats des analyses d’eaux souterraines recueillies par l’exploitant sur
ces piézomètres actuels devront être intégrés à l’interprétation de l’état des milieux du site.
De plus, l’exploitant procède, en 2019, à deux campagnes d’analyse en hautes eaux et basses eaux
dans les puits des riverains et industriels situés en aval hydraulique de son site, après accord des
propriétaires des terrains.
Les  analyses  réalisées  portent  sur  les  mêmes  paramètres  que  ceux  définis  ci-dessus.  Ces
campagnes d’analyse sont réalisées en même temps que les analyses sur les piézomètres du site,
afin de pouvoir faire des corrélations entre tous les résultats obtenus.
Si ces campagnes hors site font apparaître des impacts, la surveillance doit être poursuivie à une
fréquence semestrielle.
Les résultats d’analyses sont transmis à l’inspection des installations classées dans un délai
maximal d’un mois après réalisation du prélèvement. En cas d’anomalie constatée, l’exploitant en
informe au plus tôt l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5 - Itérativité de la démarche
La réalisation de ces études repose sur un processus nécessairement itératif. L’exploitant est tenu,
aux différents stades des études réalisées en application du présent arrêté, de compléter les
études et investigations précédemment réalisées à partir du moment où ces compléments
permettent d’améliorer la connaissance des phénomènes en jeu et/ou de l’état des milieux.

constats_body:
Conformément à l’arrêté préfectoral du 11 avril 2019, un plan de gestion a été établi par la société
AMDE.
Un système de traitement in situ a été mis en place à partir du 29 novembre 2021 et mis en
fonctionnement le 22 décembre 2021. La technique de réhabilitation retenue correspond à une
biorestauration par biodégradation dynamisée. Elle consiste en une injection trimestrielle de
mélasse de canne à sucre.
La dernière injection de mélasse (9ème injection) a eu lieu le 17 juillet 2024.
Les résultats de la campagne de mesure au droit des 8 ouvrages de surveillance en août 2024
montrent que les objectifs initiaux ont été atteints que pour le PCE et le TCE. La cinétique de
dégradation du cis-DCE et du chlorure de vinyle étant plus lente, l’objectif n’est plus atteint pour
ces  éléments  après  6  mois  sans  injection.  La  société  AMDE  recommande  la  poursuite  du
traitement.
Le jour de l'inspection, la société AMDE était présente pour procéder à une nouvelle campagne
de prélèvements.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les rapports des campagnes
d'analyses menées depuis août 2024, y compris celui des prélèvements effectués le jour de
l'inspection.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 11/04/2019, article 3.1.2 et 5
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
Prescription contrôlée :
Les analyses de prélèvements d’eaux souterraines portent sur les paramètres définis en fonction
des activités exercées, des produits utilisés et des déchets générés.
Des analyses semestrielles sont réalisées a minima sur les piézomètres PZ1, PZ2, PZ3, PZ4 du site
et  sur  les  COHV  (dichlorométhane,  trichlorométhane,  tétrachlorure  de  carbone,
trichloroéthylène,  tétrachloroéthylène,1,1-dichloroéthane,  1,2-dichloroéthane,  1,1,1-
trichloroéthane, 1,1,2,-trichloroéthane, cis-1,2dichloroéthylène, trans-1,2-dichloroéthylène,
chlorure  de  vinyle,  1,1-dichlorothène,  bromochlorométhane,  dibromométhane,
bromodichloroéthane,  dibromochloroéthane,  1,2-dibromométhane,  tribromométhane).
Si nécessaire, il pourra être mis en place un ou des piézomètres supplémentaires à ceux existant.

7/7
Ils devront être réalisés dans les règles de l'art. Un rapport de forage sera adressé à l'Inspection
des Installations Classées.
En tout état de cause, les résultats des analyses d’eaux souterraines recueillies par l’exploitant sur
ces piézomètres actuels devront être intégrés à l’interprétation de l’état des milieux du site.
De plus, l’exploitant procède, en 2019, à deux campagnes d’analyse en hautes eaux et basses eaux
dans les puits des riverains et industriels situés en aval hydraulique de son site, après accord des
propriétaires des terrains.
Les  analyses  réalisées  portent  sur  les  mêmes  paramètres  que  ceux  définis  ci-dessus.  Ces
campagnes d’analyse sont réalisées en même temps que les analyses sur les piézomètres du site,
afin de pouvoir faire des corrélations entre tous les résultats obtenus.
Si ces campagnes hors site font apparaître des impacts, la surveillance doit être poursuivie à une
fréquence semestrielle.
Les résultats d’analyses sont transmis à l’inspection des installations classées dans un délai
maximal d’un mois après réalisation du prélèvement. En cas d’anomalie constatée, l’exploitant en
informe au plus tôt l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5 - Itérativité de la démarche
La réalisation de ces études repose sur un processus nécessairement itératif. L’exploitant est tenu,
aux différents stades des études réalisées en application du présent arrêté, de compléter les
études et investigations précédemment réalisées à partir du moment où ces compléments
permettent d’améliorer la connaissance des phénomènes en jeu et/ou de l’état des milieux.
Constats :
Conformément à l’arrêté préfectoral du 11 avril 2019, un plan de gestion a été établi par la société
AMDE.
Un système de traitement in situ a été mis en place à partir du 29 novembre 2021 et mis en
fonctionnement le 22 décembre 2021. La technique de réhabilitation retenue correspond à une
biorestauration par biodégradation dynamisée. Elle consiste en une injection trimestrielle de
mélasse de canne à sucre.
La dernière injection de mélasse (9ème injection) a eu lieu le 17 juillet 2024.
Les résultats de la campagne de mesure au droit des 8 ouvrages de surveillance en août 2024
montrent que les objectifs initiaux ont été atteints que pour le PCE et le TCE. La cinétique de
dégradation du cis-DCE et du chlorure de vinyle étant plus lente, l’objectif n’est plus atteint pour
ces  éléments  après  6  mois  sans  injection.  La  société  AMDE  recommande  la  poursuite  du
traitement.
Le jour de l'inspection, la société AMDE était présente pour procéder à une nouvelle campagne
de prélèvements.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les rapports des campagnes
d'analyses menées depuis août 2024, y compris celui des prélèvements effectués le jour de
l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AAOrynTMpO1UW9WoHnaaUA3LoihuH6tk

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOCOREG_5200969_2025-09-04_49326200000018.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOCOREG_5200969_2025-09-04_49326200000018.md


fiche_id: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique
theme: Risques chroniques, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 1.8.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1268
source_pdf: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.pdf
source_md: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205490
siret: 78803455100101
nom_complet: SOFRILOG Ouest
date_inspection: 2023-06-09
identifiant_fichier: z6VuexAwnZ8lTnS2OU9q4BESMIx3UIa3
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions  définies  par  les  articles  R.  512-55  à  R.  512-66  du  code  de  l'environnement.[…]
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle,
l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Le dernier contrôle périodique de l'installation date du 22 mars 2021 (levée des non
conformités le 19/05/2021).
Depuis, l'installation a été remplacée par une nouvelle TAR objet d'un récépissé de déclaration en
date du 27 janvier 2022.
Un contrôle périodique aurait dû être réalisé dans les 6 mois qui suivaient la mise en service.
Observations : L'exploitant fera procéder à un contrôle périodique de ses installations (rapport à
transmettre à l'inspection dans un délai de 2 mois)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 1.8.
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions  définies  par  les  articles  R.  512-55  à  R.  512-66  du  code  de  l'environnement.[…]
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle,
l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats : Le dernier contrôle périodique de l'installation date du 22 mars 2021 (levée des non
conformités le 19/05/2021).
Depuis, l'installation a été remplacée par une nouvelle TAR objet d'un récépissé de déclaration en
date du 27 janvier 2022.
Un contrôle périodique aurait dû être réalisé dans les 6 mois qui suivaient la mise en service.
Observations : L'exploitant fera procéder à un contrôle périodique de ses installations (rapport à
transmettre à l'inspection dans un délai de 2 mois)
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/z6VuexAwnZ8lTnS2OU9q4BESMIx3UIa3

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.md


fiche_id: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101_f02
fiche_num: 2
titre: Suivi de l'installation
theme: Risques chroniques, Vérification de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 IV. 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4723
source_pdf: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.pdf
source_md: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205490
siret: 78803455100101
nom_complet: SOFRILOG Ouest
date_inspection: 2023-06-09
identifiant_fichier: z6VuexAwnZ8lTnS2OU9q4BESMIx3UIa3
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Dans les six mois suivant la mise en service d’une nouvelle installation ou un dépassement du seuil
de concentration en Legionella pneumophila de 100 000 UFC/L dans l’eau du circuit, l’exploitant
fait réaliser une vérification de l’installation par un organisme indépendant et compétent, dans le
but  de  vérifier  que  les  mesures  de  gestion  du  risque  de  prolifération  et  de  dispersion  des
légionelles prescrites par le présent arrêté sont bien effectives.
Sont considérés comme indépendants et compétents les organismes agrées dans les conditions
définies par les articles R. 512-61 à R. 512-66 du code de l’environnement, pour la rubrique n° 2921
des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ce  contrôle  est  à  la  charge  de  l’exploitant,  en  vertu  de  l’article  L.  514-8  du  code  de
l’environnement.
Ce contrôle comprend :
Une visite de l’installation, avec la vérification des points suivants :
- implantation des rejets dans l’air ;
- absence de bras morts non gérés : en cas d’identification d’un bras mort, l’exploitant justifie des
modalités mises en œuvre pour gérer le risque associé ;
-  présence  sur  l’installation  d’un  dispositif  en  état  de  fonctionnement  ou  de  dispositions
permettant la purge complète de l’eau du circuit ;
- présence d’un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires, vérification visuelle de son
état et de son bon positionnement ;
- vérification visuelle de la propreté et du bon état de surface de l’installation ;
Une analyse des documents consignés dans le carnet de suivi, avec la vérification des points
suivants :
- présence, pour chaque tour, de l’attestation de performance du dispositif de limitation des
entraînements vésiculaires ;
- présence d’un document désignant le responsable de la surveillance de l’exploitation ;
- présence d’un plan de formation complet et tenu à jour ;
- présence d’une analyse méthodique des risques, datant de moins d’un an, prenant en compte les
différents points décrits au point I-1 a du présent article ;
- présence d’un échéancier des actions correctives programmées suite à l’AMR et leur avancement ;
- présence d’un  plan  d’entretien,  d’une  procédure  de nettoyage  préventif  et  d’une  fiche  de
stratégie de traitement, justifiant le choix des procédés et produits utilisés ;
-  présence  d’un  plan  de  surveillance,  contenant  le  descriptif  des  indicateurs  de  suivi  de
l’installation,  et  les  procédures  de  gestion  des  dérives  de  ces  indicateurs,  notamment  la
concentration en Legionella pneumophila ;
- présence des procédures spécifiques décrites au point I-1 c du présent article ;
- présence de document attestant de l’étalonnage des appareils de mesure ;
- carnet de suivi tenu à jour, notamment tableau des dérives et suivi des actions correctives ;
- vérification du strict respect des quarante-huit heures entre les injections de biocides et les
prélèvements pour analyse ;
7

- présence des analyses mensuelles en Legionella pneumophila depuis le dernier contrôle ;
-  conformité  des  résultats  d’analyse  de  la  qualité  d’eau  d’appoint  avec  les  valeurs  limites
applicables.
L’ensemble des documents associés à l’installation (carnet de suivi, descriptif des installations,
résultats  d’analyses  physico-chimiques  et  microbiologiques,  bilans  périodiques,  procédures
associées à l’installation, analyses de risques, plans d’actions...) sont tenus à la disposition de
l’organisme.
A l’issue de ce contrôle, l’organisme établit un rapport adressé à l’exploitant de l’installation
contrôlée. Ce rapport mentionne les points pour lesquels les mesures ne sont pas effectives.
L’exploitant met en place les mesures correctives correspondantes dans un délai de trois mois.
Pour  les  actions  correctives  nécessitant  un  délai  supérieur  à  trois  mois,  l’exploitant  tient  à
disposition de l’inspection des installations classées le planning de mise en œuvre.

constats_body:
Suite à la mise en service de la nouvelle installation, le contrôle prévue par l'article 3.7
IV. 1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 aurait dû être réalisé.
Observations  : L'exploitant  fera  réaliser  le  contrôle  rappelé  ci-dessus.  Ce  contrôle  peut  être
confondu avec le contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 et faisant l'objet de la fiche de
constats précédente. (rapport à transmettre à l'inspection sous 2 mois)

body:
6

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 IV. 1
Thème(s) : Risques chroniques, Vérification de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans les six mois suivant la mise en service d’une nouvelle installation ou un dépassement du seuil
de concentration en Legionella pneumophila de 100 000 UFC/L dans l’eau du circuit, l’exploitant
fait réaliser une vérification de l’installation par un organisme indépendant et compétent, dans le
but  de  vérifier  que  les  mesures  de  gestion  du  risque  de  prolifération  et  de  dispersion  des
légionelles prescrites par le présent arrêté sont bien effectives.
Sont considérés comme indépendants et compétents les organismes agrées dans les conditions
définies par les articles R. 512-61 à R. 512-66 du code de l’environnement, pour la rubrique n° 2921
des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ce  contrôle  est  à  la  charge  de  l’exploitant,  en  vertu  de  l’article  L.  514-8  du  code  de
l’environnement.
Ce contrôle comprend :
Une visite de l’installation, avec la vérification des points suivants :
- implantation des rejets dans l’air ;
- absence de bras morts non gérés : en cas d’identification d’un bras mort, l’exploitant justifie des
modalités mises en œuvre pour gérer le risque associé ;
-  présence  sur  l’installation  d’un  dispositif  en  état  de  fonctionnement  ou  de  dispositions
permettant la purge complète de l’eau du circuit ;
- présence d’un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires, vérification visuelle de son
état et de son bon positionnement ;
- vérification visuelle de la propreté et du bon état de surface de l’installation ;
Une analyse des documents consignés dans le carnet de suivi, avec la vérification des points
suivants :
- présence, pour chaque tour, de l’attestation de performance du dispositif de limitation des
entraînements vésiculaires ;
- présence d’un document désignant le responsable de la surveillance de l’exploitation ;
- présence d’un plan de formation complet et tenu à jour ;
- présence d’une analyse méthodique des risques, datant de moins d’un an, prenant en compte les
différents points décrits au point I-1 a du présent article ;
- présence d’un échéancier des actions correctives programmées suite à l’AMR et leur avancement ;
- présence d’un  plan  d’entretien,  d’une  procédure  de nettoyage  préventif  et  d’une  fiche  de
stratégie de traitement, justifiant le choix des procédés et produits utilisés ;
-  présence  d’un  plan  de  surveillance,  contenant  le  descriptif  des  indicateurs  de  suivi  de
l’installation,  et  les  procédures  de  gestion  des  dérives  de  ces  indicateurs,  notamment  la
concentration en Legionella pneumophila ;
- présence des procédures spécifiques décrites au point I-1 c du présent article ;
- présence de document attestant de l’étalonnage des appareils de mesure ;
- carnet de suivi tenu à jour, notamment tableau des dérives et suivi des actions correctives ;
- vérification du strict respect des quarante-huit heures entre les injections de biocides et les
prélèvements pour analyse ;
7

- présence des analyses mensuelles en Legionella pneumophila depuis le dernier contrôle ;
-  conformité  des  résultats  d’analyse  de  la  qualité  d’eau  d’appoint  avec  les  valeurs  limites
applicables.
L’ensemble des documents associés à l’installation (carnet de suivi, descriptif des installations,
résultats  d’analyses  physico-chimiques  et  microbiologiques,  bilans  périodiques,  procédures
associées à l’installation, analyses de risques, plans d’actions...) sont tenus à la disposition de
l’organisme.
A l’issue de ce contrôle, l’organisme établit un rapport adressé à l’exploitant de l’installation
contrôlée. Ce rapport mentionne les points pour lesquels les mesures ne sont pas effectives.
L’exploitant met en place les mesures correctives correspondantes dans un délai de trois mois.
Pour  les  actions  correctives  nécessitant  un  délai  supérieur  à  trois  mois,  l’exploitant  tient  à
disposition de l’inspection des installations classées le planning de mise en œuvre.
Constats : Suite à la mise en service de la nouvelle installation, le contrôle prévue par l'article 3.7
IV. 1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 aurait dû être réalisé.
Observations  : L'exploitant  fera  réaliser  le  contrôle  rappelé  ci-dessus.  Ce  contrôle  peut  être
confondu avec le contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 et faisant l'objet de la fiche de
constats précédente. (rapport à transmettre à l'inspection sous 2 mois)
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/z6VuexAwnZ8lTnS2OU9q4BESMIx3UIa3

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.md


fiche_id: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101_f03
fiche_num: 3
titre: Attestation du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires
theme: Risques chroniques, Conception
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.5.2. d)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 918
source_pdf: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.pdf
source_md: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205490
siret: 78803455100101
nom_complet: SOFRILOG Ouest
date_inspection: 2023-06-09
identifiant_fichier: z6VuexAwnZ8lTnS2OU9q4BESMIx3UIa3
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
La tour aéroréfrigérante a été installée en 2022.
L'exploitant ne parvient pas à obtenir l'attestation d'efficacité du dévésiculeur et a prévu de le
remplacer.
Observations  : L'exploitant  confirmera  sous  2  mois  le  remplacement  du  dévésiculeur  et
transmettra l'attestation du taux d'entraînement vésiculaire correspondant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.5.2. d)
Thème(s) : Risques chroniques, Conception
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour tout dévésiculeur installé à partir du 1er juillet 2005, le fournisseur du dispositif de limitation
des entraînements vésiculaires atteste un taux d'entraînement vésiculaire inférieur à 0,01 % du
débit d'eau en circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de l'installation.
Constats : La tour aéroréfrigérante a été installée en 2022.
L'exploitant ne parvient pas à obtenir l'attestation d'efficacité du dévésiculeur et a prévu de le
remplacer.
Observations  : L'exploitant  confirmera  sous  2  mois  le  remplacement  du  dévésiculeur  et
transmettra l'attestation du taux d'entraînement vésiculaire correspondant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/z6VuexAwnZ8lTnS2OU9q4BESMIx3UIa3

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.md


fiche_id: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101_f04
fiche_num: 4
titre: Formation du personnel
theme: Risques chroniques, Surveillance de l’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2772
source_pdf: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.pdf
source_md: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205490
siret: 78803455100101
nom_complet: SOFRILOG Ouest
date_inspection: 2023-06-09
identifiant_fichier: z6VuexAwnZ8lTnS2OU9q4BESMIx3UIa3
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une ou de plusieurs personnes
nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation
et  des  dangers  et  inconvénients  des  produits  utilisés  ou  stockés  dans  l'installation  et  des
dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
L'exploitant  s'assure  que  cette  ou  ces  personnes  référentes  ainsi  que  toute  autre  personne
impliquée  directement  ou  indirectement  dans  l'exploitation  de  l'installation,  y  compris  le
personnel d'une entreprise tierce susceptible d'intervenir sur l'installation, sont formées en vue
d'appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles,
associé à l'installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq
ans, de manière à s'assurer que les personnels soient informés de l'évolution des connaissances en
matière de gestion de ce risque.
Ces formations portent a minima sur :
– les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles ;
– les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie
d'utilisation des produits de traitement, et moyens de surveillance) ;
– les dispositions du présent arrêté.
En  complément,  une  formation  spécifique  portant  sur  les  modalités  de  prélèvement
d'échantillons en vue de l'analyse de la concentration en Legionella pneumophila est dispensée
aux

opérateurs

concernés.
Un plan de formation rassemblant les documents justifiant la formation des personnels est tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées. Il comprend :
–  les  modalités  de  formation,  notamment  en  fonction  des  personnels  visés,  descriptif  des
différents modules, durée, fréquence ;
– la liste des personnes intervenant sur l'installation, précisant fonction, type de formation suivie,
date de la dernière formation suivie, date de la prochaine formation à suivre ;
– les attestations de formation de ces personnes.

constats_body:
Deux  personnes  sont  nommément  désignées  pour  intervenir  sur  les  tours
aéroréfrigérantes.
Les formations ont été réalisées respectivement le 10 mai 2021 et le 14 mars 2022. (attestations de
formation présentée)
Le contenu de la formation remis en séance reprend les items de l'article 3.1 de l'annexe I de
l'arrêté ministériel de 14 décembre 2013 ci-dessus.
Le suivi de formation prévoit un recyclage dans les 5 ans.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance de l’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une ou de plusieurs personnes
nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation
et  des  dangers  et  inconvénients  des  produits  utilisés  ou  stockés  dans  l'installation  et  des
dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
L'exploitant  s'assure  que  cette  ou  ces  personnes  référentes  ainsi  que  toute  autre  personne
impliquée  directement  ou  indirectement  dans  l'exploitation  de  l'installation,  y  compris  le
personnel d'une entreprise tierce susceptible d'intervenir sur l'installation, sont formées en vue
d'appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles,
associé à l'installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq
ans, de manière à s'assurer que les personnels soient informés de l'évolution des connaissances en
matière de gestion de ce risque.
Ces formations portent a minima sur :
– les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles ;
– les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie
d'utilisation des produits de traitement, et moyens de surveillance) ;
– les dispositions du présent arrêté.
En  complément,  une  formation  spécifique  portant  sur  les  modalités  de  prélèvement
d'échantillons en vue de l'analyse de la concentration en Legionella pneumophila est dispensée
aux

opérateurs

concernés.
Un plan de formation rassemblant les documents justifiant la formation des personnels est tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées. Il comprend :
–  les  modalités  de  formation,  notamment  en  fonction  des  personnels  visés,  descriptif  des
différents modules, durée, fréquence ;
– la liste des personnes intervenant sur l'installation, précisant fonction, type de formation suivie,
date de la dernière formation suivie, date de la prochaine formation à suivre ;
– les attestations de formation de ces personnes.
Constats  :  Deux  personnes  sont  nommément  désignées  pour  intervenir  sur  les  tours
aéroréfrigérantes.
Les formations ont été réalisées respectivement le 10 mai 2021 et le 14 mars 2022. (attestations de
formation présentée)
Le contenu de la formation remis en séance reprend les items de l'article 3.1 de l'annexe I de
l'arrêté ministériel de 14 décembre 2013 ci-dessus.
Le suivi de formation prévoit un recyclage dans les 5 ans.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101_f05
fiche_num: 5
titre: Analyse méthodique des risques (AMR)
theme: Risques chroniques, Entretien préventif et surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. a)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5167
source_pdf: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.pdf
source_md: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205490
siret: 78803455100101
nom_complet: SOFRILOG Ouest
date_inspection: 2023-06-09
identifiant_fichier: z6VuexAwnZ8lTnS2OU9q4BESMIx3UIa3
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est
menée sur l'installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents sur
l'installation et les moyens  de limiter  ces risques. Certains  facteurs  de risques peuvent être
supprimés par la mise en œuvre d'actions correctives. D'autres sont inévitables et doivent faire
l'objet d'une gestion particulière, formalisée sous forme de procédures, rassemblées dans les plans
d'entretien et de surveillance décrits au point b ci-dessous.
L'AMR analyse de façon explicite les éléments suivants :
– la description de l'installation et son schéma de principe, ses conditions d'aménagement ;
– les points critiques liés à la conception de l'installation ;
–  les  modalités  de  gestion  des  installations  de  refroidissement,  les  différents  modes  de
fonctionnement et configurations hydrauliques de l'installation : conduite en fonctionnement
normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la
maintenance  ou  l'entretien,  changement  dans  le  mode  d'exploitation,  incidents,  etc.  ;
– les situations d'exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles
dans l'eau du circuit de refroidissement, et notamment les éventuelles mesures compensatoires
dont  l'installation  peut  faire  l'objet  au  titre  des  points  I.2.c  et  II.1.g  du  présent  article.
Dans l'AMR sont analysés les éventuels bras morts de conception ou d'exploitation, et leur criticité
évaluée notamment en fonction de leur volume, et du caractère programmé ou aléatoire du
passage en circulation de l'eau qu'ils contiennent. Le risque de dégradation de la qualité d'eau
dans le circuit d'eau d'appoint est également évalué.
Cet examen s'appuie sur les compétences de l'ensemble des personnels participant à la gestion
du risque de prolifération et de dispersion des légionelles, y compris les sous-traitants susceptibles
d'intervenir sur l'installation, par exemple pour la conduite, la maintenance ou le traitement de
l'eau.
Sur la base de l'AMR sont définis :
– les actions correctives portant sur la conception ou l'exploitation de l'installation à mettre en
œuvre pour minimiser le risque de prolifération et de dispersion des légionelles, les moyens mis en
œuvre et les échéances de réalisation associés ;
– un plan d'entretien et un plan de surveillance adaptés à la gestion du risque pour l'installation ;
– les procédures spécifiques d'arrêt et de redémarrage, telles que définies au point c ci-dessous.
En cas de changement de stratégie de traitement ou de modification significative de l'installation,
ou encore dans les cas décrits au point II.1 et II.2 b, et a minima une fois tous les deux ans,
l'analyse méthodique des risques est revue par l'exploitant, pour s'assurer que tous les facteurs de
risque liés à l'installation sont bien pris en compte, suite aux évolutions de l'installation ou des
techniques et des connaissances concernant les modalités de gestion du risque de dispersion et
de prolifération des légionelles.
La révision de l'AMR donne lieu à la mise à jour des plans d'entretien et de surveillance et à la
planification, le cas échéant, de nouvelles actions correctives. Les conclusions et éléments de
cette révision sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'ensemble des documents, procédures et outils de suivi est archivé dans le classeur de
suivi de la TAR.
11

Y figurent le descriptif de l'installation et de son fonctionnement, le schéma de principe et une
analyse des facteurs de risque identifiant les évènements sources de risques, les effets, les moyens
mis en oeuvre et les actions correctives à mettre en place.

Cette analyse de risques comprend une cotation du niveau de risque résiduel.
La dernière révision date du 18 avril 2023.
Les actions de maîtrise et actions correctives sont reprises dans les plans d'intervention ou de
maintenance ou dans des procédures spécifiques. Des éléments sur l'exhaustivité des procédures
présentées figurent ci-après dans les fiches de constats relatives aux plans d'entretien et de
surveillance.

Une  procédure  spécifique  traite  de  la  gestion  des  bras  morts.  Cette  procédure  ne  fait  pas
apparaître la localisation des bras morts. Ces points critiques doivent être identifiés clairement
dans les descriptifs des installations ( point à confirmer)
Observations : L'exploitant fournira sous 2 mois à l'inspection tout élément extrait de l'analyse des
risques et/ou du descriptif des installations permettant d'identifier les bras morts et leur criticité
( schémas, plans.. )

La procédure de gestion sera le cas échéant amendée en listant les bras morts et/ou en renvoyant
vers les documents permettant de les identifier.

body:
10

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. a)
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien préventif et surveillance de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est
menée sur l'installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents sur
l'installation et les moyens  de limiter  ces risques. Certains  facteurs  de risques peuvent être
supprimés par la mise en œuvre d'actions correctives. D'autres sont inévitables et doivent faire
l'objet d'une gestion particulière, formalisée sous forme de procédures, rassemblées dans les plans
d'entretien et de surveillance décrits au point b ci-dessous.
L'AMR analyse de façon explicite les éléments suivants :
– la description de l'installation et son schéma de principe, ses conditions d'aménagement ;
– les points critiques liés à la conception de l'installation ;
–  les  modalités  de  gestion  des  installations  de  refroidissement,  les  différents  modes  de
fonctionnement et configurations hydrauliques de l'installation : conduite en fonctionnement
normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la
maintenance  ou  l'entretien,  changement  dans  le  mode  d'exploitation,  incidents,  etc.  ;
– les situations d'exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles
dans l'eau du circuit de refroidissement, et notamment les éventuelles mesures compensatoires
dont  l'installation  peut  faire  l'objet  au  titre  des  points  I.2.c  et  II.1.g  du  présent  article.
Dans l'AMR sont analysés les éventuels bras morts de conception ou d'exploitation, et leur criticité
évaluée notamment en fonction de leur volume, et du caractère programmé ou aléatoire du
passage en circulation de l'eau qu'ils contiennent. Le risque de dégradation de la qualité d'eau
dans le circuit d'eau d'appoint est également évalué.
Cet examen s'appuie sur les compétences de l'ensemble des personnels participant à la gestion
du risque de prolifération et de dispersion des légionelles, y compris les sous-traitants susceptibles
d'intervenir sur l'installation, par exemple pour la conduite, la maintenance ou le traitement de
l'eau.
Sur la base de l'AMR sont définis :
– les actions correctives portant sur la conception ou l'exploitation de l'installation à mettre en
œuvre pour minimiser le risque de prolifération et de dispersion des légionelles, les moyens mis en
œuvre et les échéances de réalisation associés ;
– un plan d'entretien et un plan de surveillance adaptés à la gestion du risque pour l'installation ;
– les procédures spécifiques d'arrêt et de redémarrage, telles que définies au point c ci-dessous.
En cas de changement de stratégie de traitement ou de modification significative de l'installation,
ou encore dans les cas décrits au point II.1 et II.2 b, et a minima une fois tous les deux ans,
l'analyse méthodique des risques est revue par l'exploitant, pour s'assurer que tous les facteurs de
risque liés à l'installation sont bien pris en compte, suite aux évolutions de l'installation ou des
techniques et des connaissances concernant les modalités de gestion du risque de dispersion et
de prolifération des légionelles.
La révision de l'AMR donne lieu à la mise à jour des plans d'entretien et de surveillance et à la
planification, le cas échéant, de nouvelles actions correctives. Les conclusions et éléments de
cette révision sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats : L'ensemble des documents, procédures et outils de suivi est archivé dans le classeur de
suivi de la TAR.
11

Y figurent le descriptif de l'installation et de son fonctionnement, le schéma de principe et une
analyse des facteurs de risque identifiant les évènements sources de risques, les effets, les moyens
mis en oeuvre et les actions correctives à mettre en place.

Cette analyse de risques comprend une cotation du niveau de risque résiduel.
La dernière révision date du 18 avril 2023.
Les actions de maîtrise et actions correctives sont reprises dans les plans d'intervention ou de
maintenance ou dans des procédures spécifiques. Des éléments sur l'exhaustivité des procédures
présentées figurent ci-après dans les fiches de constats relatives aux plans d'entretien et de
surveillance.

Une  procédure  spécifique  traite  de  la  gestion  des  bras  morts.  Cette  procédure  ne  fait  pas
apparaître la localisation des bras morts. Ces points critiques doivent être identifiés clairement
dans les descriptifs des installations ( point à confirmer)
Observations : L'exploitant fournira sous 2 mois à l'inspection tout élément extrait de l'analyse des
risques et/ou du descriptif des installations permettant d'identifier les bras morts et leur criticité
( schémas, plans.. )

La procédure de gestion sera le cas échéant amendée en listant les bras morts et/ou en renvoyant
vers les documents permettant de les identifier.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101_f06
fiche_num: 6
titre: Plan d’entretien
theme: Risques chroniques, Entretien préventif et surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3639
source_pdf: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.pdf
source_md: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205490
siret: 78803455100101
nom_complet: SOFRILOG Ouest
date_inspection: 2023-06-09
identifiant_fichier: z6VuexAwnZ8lTnS2OU9q4BESMIx3UIa3
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les plans d'entretien et de surveillance visent à limiter le risque de prolifération et de dispersion
des légionelles via la ou les tours. Ils ont notamment pour objectif de maintenir en permanence la
concentration des Legionella pneumophila dans l'eau du circuit à un niveau inférieur à 1 000 unités
formant colonies par litre d'eau. Ces plans concernent l'ensemble de l'installation, en particulier
toutes les surfaces de l'installation en contact avec l'eau du circuit où pourrait se développer le
biofilm. Ces plans sont mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant.
Le plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire
à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de
l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans
l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation.
Pour chaque facteur de risque identifié dans l'AMR, une action est définie pour le gérer. Si le
niveau de risque est jugé trop faible pour entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l'AMR.
Une fiche décrivant et justifiant la stratégie de traitement préventif de l'eau du circuit adoptée
par l'exploitant, telle que décrite au point 2 du présent article, est jointe au plan d'entretien.
Les modalités de mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans les plans d'entretien et
de surveillance sont formalisées dans des procédures. En particulier, chacune des situations de
dépassement de concentration en Legionella pneumophila décrite au point II du présent article
fait l'objet d'une procédure particulière.

constats_body:
Un  plan  d'entretien  et  une  fiche  stratégie  de  traitement  ont  été  présentés.
Le plan d'entretien se base sur les actions de maîtrise et les actions correctives définies dans
l'analyse des risques. Il est daté du 18 avril 2023 tout comme l'analyse des risques.
La stratégie de traitement comprend l'injection de biocide ODYCIDE B 330 (3 litres par semaine).
L'exploitant indique également procéder à l'injection du produit biocide ODYCIDE B 350 M une
fois par an. Cette opération ne figure pas dans la stratégie de traitement.
S'agissant de la déclinaison des mesures prévues par le plan d'entretien, l'exploitant a transmis par
courriels du 01/06/2023 et du 12/06/2023 un certain nombre de procédures de mise en oeuvre.
Il s'avère que plusieurs dispositions du plan d'entretien ne sont formalisées dans aucune des
procédures transmises. C'est le cas par exemple :
- de la vidange et nettoyage des bacs de produits de traitement,
- du nettoyage des buses d'injection,
- du contrôle du disconnecteur,
- contrôle de vérification de l'état de la TAR.
Observations : L'exploitant devra ajuster sous 2 mois la stratégie de traitement préventif en faisant
apparaître l'injection de ODYCIDE B 350 M ou le cas échéant indiquer qu'il s'agit en fait d'un
traitement curatif.
Dans le même délai de 2 mois l'exploitant fournira ou établira les procédures manquantes de
façon à disposer de l'exhaustivité des procédures correspondant aux mesures définies dans le plan
14

d'entretien.  Le  cas  échéant  l'exploitant  indiquera  dans  quelles  procédures  déjà  fournies  les
mesures identifiées comme manquantes ci-dessus sont décrites.

body:
13

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. b)
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien préventif et surveillance de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les plans d'entretien et de surveillance visent à limiter le risque de prolifération et de dispersion
des légionelles via la ou les tours. Ils ont notamment pour objectif de maintenir en permanence la
concentration des Legionella pneumophila dans l'eau du circuit à un niveau inférieur à 1 000 unités
formant colonies par litre d'eau. Ces plans concernent l'ensemble de l'installation, en particulier
toutes les surfaces de l'installation en contact avec l'eau du circuit où pourrait se développer le
biofilm. Ces plans sont mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant.
Le plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire
à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de
l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans
l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation.
Pour chaque facteur de risque identifié dans l'AMR, une action est définie pour le gérer. Si le
niveau de risque est jugé trop faible pour entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l'AMR.
Une fiche décrivant et justifiant la stratégie de traitement préventif de l'eau du circuit adoptée
par l'exploitant, telle que décrite au point 2 du présent article, est jointe au plan d'entretien.
Les modalités de mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans les plans d'entretien et
de surveillance sont formalisées dans des procédures. En particulier, chacune des situations de
dépassement de concentration en Legionella pneumophila décrite au point II du présent article
fait l'objet d'une procédure particulière.
Constats  :  Un  plan  d'entretien  et  une  fiche  stratégie  de  traitement  ont  été  présentés.
Le plan d'entretien se base sur les actions de maîtrise et les actions correctives définies dans
l'analyse des risques. Il est daté du 18 avril 2023 tout comme l'analyse des risques.
La stratégie de traitement comprend l'injection de biocide ODYCIDE B 330 (3 litres par semaine).
L'exploitant indique également procéder à l'injection du produit biocide ODYCIDE B 350 M une
fois par an. Cette opération ne figure pas dans la stratégie de traitement.
S'agissant de la déclinaison des mesures prévues par le plan d'entretien, l'exploitant a transmis par
courriels du 01/06/2023 et du 12/06/2023 un certain nombre de procédures de mise en oeuvre.
Il s'avère que plusieurs dispositions du plan d'entretien ne sont formalisées dans aucune des
procédures transmises. C'est le cas par exemple :
- de la vidange et nettoyage des bacs de produits de traitement,
- du nettoyage des buses d'injection,
- du contrôle du disconnecteur,
- contrôle de vérification de l'état de la TAR.
Observations : L'exploitant devra ajuster sous 2 mois la stratégie de traitement préventif en faisant
apparaître l'injection de ODYCIDE B 350 M ou le cas échéant indiquer qu'il s'agit en fait d'un
traitement curatif.
Dans le même délai de 2 mois l'exploitant fournira ou établira les procédures manquantes de
façon à disposer de l'exhaustivité des procédures correspondant aux mesures définies dans le plan
14

d'entretien.  Le  cas  échéant  l'exploitant  indiquera  dans  quelles  procédures  déjà  fournies  les
mesures identifiées comme manquantes ci-dessus sont décrites.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101_f07
fiche_num: 7
titre: Plan de surveillance
theme: Risques chroniques, Entretien préventif et surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2712
source_pdf: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.pdf
source_md: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205490
siret: 78803455100101
nom_complet: SOFRILOG Ouest
date_inspection: 2023-06-09
identifiant_fichier: z6VuexAwnZ8lTnS2OU9q4BESMIx3UIa3
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les plans d'entretien et de surveillance visent à limiter le risque de prolifération et de dispersion
des légionelles via la ou les tours. Ils ont notamment pour objectif de maintenir en permanence la
concentration des Legionella pneumophila dans l'eau du circuit à un niveau inférieur à 1 000 unités
formant colonies par litre d'eau. Ces plans concernent l'ensemble de l'installation, en particulier
toutes les surfaces de l'installation en contact avec l'eau du circuit où pourrait se développer le
biofilm. Ces plans sont mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant.
Le plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s'assurer de l'efficacité
des mesures, tels que définis au I.1.3 des présentes consignes d'exploitation. Il précise les actions
curatives et correctives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque indicateur, en
particulier en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila. La description des
actions curatives et correctives inclut les éventuels produits utilisés et les modalités d'utilisation
telles que les quantités injectées.
Les modalités de mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans les plans d'entretien et
de surveillance sont formalisées dans des procédures. En particulier, chacune des situations de
dépassement de concentration en Legionella pneumophila décrite au point II du présent article
fait l'objet d'une procédure particulière.

constats_body:
Un plan de surveillance a été présenté. Il est daté du 18 avril 2023 tout comme l'analyse
des risques.
Il liste les paramètres et fréquences de suivi et fixe les indicateurs et les actions correctives à
mettre en oeuvre en cas de dérives

Toutefois,  au  vu  des  procédure  transmises,  toutes  les actions  (modalités  de suivi  et actions
correctives) ne font pas l'objet de procédure formelle même si on constate sur les documents
d'enregistrement  transmis  et  consultés  que  le  plan  de  surveillance  est  mis  en  oeuvre
correctement.
C'est le cas par exemple de la procédure à mettre en oeuvre  en cas de dépassement du seuil
legionella de 1000 UFC/l.
Observations : L'exploitant transmettra sous 2 mois, en les ayant si nécessaire établies auparavant,
l'ensemble  de  procédures  correspondant  aux  mesures  définies  dans  le  plan  de  surveillance,
notamment la procédure de gestion du dépassement du seuil 1000 UFC.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. b)
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien préventif et surveillance de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les plans d'entretien et de surveillance visent à limiter le risque de prolifération et de dispersion
des légionelles via la ou les tours. Ils ont notamment pour objectif de maintenir en permanence la
concentration des Legionella pneumophila dans l'eau du circuit à un niveau inférieur à 1 000 unités
formant colonies par litre d'eau. Ces plans concernent l'ensemble de l'installation, en particulier
toutes les surfaces de l'installation en contact avec l'eau du circuit où pourrait se développer le
biofilm. Ces plans sont mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant.
Le plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s'assurer de l'efficacité
des mesures, tels que définis au I.1.3 des présentes consignes d'exploitation. Il précise les actions
curatives et correctives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque indicateur, en
particulier en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila. La description des
actions curatives et correctives inclut les éventuels produits utilisés et les modalités d'utilisation
telles que les quantités injectées.
Les modalités de mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans les plans d'entretien et
de surveillance sont formalisées dans des procédures. En particulier, chacune des situations de
dépassement de concentration en Legionella pneumophila décrite au point II du présent article
fait l'objet d'une procédure particulière.
Constats : Un plan de surveillance a été présenté. Il est daté du 18 avril 2023 tout comme l'analyse
des risques.
Il liste les paramètres et fréquences de suivi et fixe les indicateurs et les actions correctives à
mettre en oeuvre en cas de dérives

Toutefois,  au  vu  des  procédure  transmises,  toutes  les actions  (modalités  de suivi  et actions
correctives) ne font pas l'objet de procédure formelle même si on constate sur les documents
d'enregistrement  transmis  et  consultés  que  le  plan  de  surveillance  est  mis  en  oeuvre
correctement.
C'est le cas par exemple de la procédure à mettre en oeuvre  en cas de dépassement du seuil
legionella de 1000 UFC/l.
Observations : L'exploitant transmettra sous 2 mois, en les ayant si nécessaire établies auparavant,
l'ensemble  de  procédures  correspondant  aux  mesures  définies  dans  le  plan  de  surveillance,
notamment la procédure de gestion du dépassement du seuil 1000 UFC.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101_f08
fiche_num: 8
titre: Procédures
theme: Risques chroniques, Entretien préventif et surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. c)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2913
source_pdf: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.pdf
source_md: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205490
siret: 78803455100101
nom_complet: SOFRILOG Ouest
date_inspection: 2023-06-09
identifiant_fichier: z6VuexAwnZ8lTnS2OU9q4BESMIx3UIa3
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l'exploitant :
– procédure d'arrêt immédiat de la dispersion par la ou les tours (arrêt des ventilateurs, de la
production de chaleur ou de l'installation dans son ensemble), dans des conditions compatibles
avec la sécurité du site et de l'outil de production ;
– procédures de gestion de l'installation pendant les arrêts et les redémarrages de l'installation,
dans les différents cas de figure rencontrés sur l'installation :
– suite à un arrêt de la dispersion d'eau par la ou les tours ;
– en cas de fonctionnement intermittent (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage
non prévisible) ;
– en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage
prévisible) ;
– suite à un arrêt prolongé complet ;
– suite aux différents cas d'arrêts prolongés partiels pouvant survenir sur l'installation ;
– autres cas de figure propre à l'installation.
Les périodes d'arrêt et les redémarrages constituent des facteurs de risque pour l'installation, les
modalités de gestion de l'installation pendant ces périodes doivent être établies par l'exploitant
de manière à gérer ce risque, qui dépend notamment de la durée de l'arrêt et du caractère
immédiat  ou  prévisible  de  la  remise  en  service  et  de  l'état  de  propreté  de  l'installation.
Dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant  après  un  arrêt  prolongé  ou  redémarrage  saisonnier,  une  analyse  en  Legionella
pneumophila est réalisée.

constats_body:
L'exploitant a transmis des  procédures correspondant aux dispositions  ci-dessus :
- procédure d'arrêt en cas de dépassement de 100 000 UFC/l; procédure qui précise les opérations
préalables au redémarrage
- procédure d'arrêt de la dispersion
- procédure de fonctionnement intermittent
- procédure suite à un arrêt prolongé ; cette procédure prévoit une analyse légionella entre 48 h et
15 jours ( contre 48 h à 1 semaine selon l'arrêté ministériel du 14/12/2013 - cf ci-dessus).
Formellement il manquerait la procédure de gestion de la tour suite à un arrêt de la dispersion ; la
procédure d'arrêt de la dispersion se limitant à l'arrêt lui-même.
Observations : L'exploitant complètera et transmettra sous 2 mois la procédure de gestion de la
TAR en cas d'arrêt de la dispersion d'eau (sans se limiter à l'arrêt lui-même)
Dans le même délai, l'exploitant amendera la procédure de redémarrage suite à dépassement
légionella en prévoyant une nouvelle analyse dans la semaine et non pas sous 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. c)
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien préventif et surveillance de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l'exploitant :
– procédure d'arrêt immédiat de la dispersion par la ou les tours (arrêt des ventilateurs, de la
production de chaleur ou de l'installation dans son ensemble), dans des conditions compatibles
avec la sécurité du site et de l'outil de production ;
– procédures de gestion de l'installation pendant les arrêts et les redémarrages de l'installation,
dans les différents cas de figure rencontrés sur l'installation :
– suite à un arrêt de la dispersion d'eau par la ou les tours ;
– en cas de fonctionnement intermittent (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage
non prévisible) ;
– en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage
prévisible) ;
– suite à un arrêt prolongé complet ;
– suite aux différents cas d'arrêts prolongés partiels pouvant survenir sur l'installation ;
– autres cas de figure propre à l'installation.
Les périodes d'arrêt et les redémarrages constituent des facteurs de risque pour l'installation, les
modalités de gestion de l'installation pendant ces périodes doivent être établies par l'exploitant
de manière à gérer ce risque, qui dépend notamment de la durée de l'arrêt et du caractère
immédiat  ou  prévisible  de  la  remise  en  service  et  de  l'état  de  propreté  de  l'installation.
Dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant  après  un  arrêt  prolongé  ou  redémarrage  saisonnier,  une  analyse  en  Legionella
pneumophila est réalisée.
Constats  :  L'exploitant a transmis des  procédures correspondant aux dispositions  ci-dessus :
- procédure d'arrêt en cas de dépassement de 100 000 UFC/l; procédure qui précise les opérations
préalables au redémarrage
- procédure d'arrêt de la dispersion
- procédure de fonctionnement intermittent
- procédure suite à un arrêt prolongé ; cette procédure prévoit une analyse légionella entre 48 h et
15 jours ( contre 48 h à 1 semaine selon l'arrêté ministériel du 14/12/2013 - cf ci-dessus).
Formellement il manquerait la procédure de gestion de la tour suite à un arrêt de la dispersion ; la
procédure d'arrêt de la dispersion se limitant à l'arrêt lui-même.
Observations : L'exploitant complètera et transmettra sous 2 mois la procédure de gestion de la
TAR en cas d'arrêt de la dispersion d'eau (sans se limiter à l'arrêt lui-même)
Dans le même délai, l'exploitant amendera la procédure de redémarrage suite à dépassement
légionella en prévoyant une nouvelle analyse dans la semaine et non pas sous 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101_f09
fiche_num: 9
titre: Carnet de suivi
theme: Risques chroniques, Suivi de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. IV. 2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1927
source_pdf: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.pdf
source_md: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205490
siret: 78803455100101
nom_complet: SOFRILOG Ouest
date_inspection: 2023-06-09
identifiant_fichier: z6VuexAwnZ8lTnS2OU9q4BESMIx3UIa3
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant  reporte  toute  intervention  réalisée  sur  l'installation  dans  un  carnet  de  suivi  qui
mentionne :
– les volumes d'eau consommés et rejetés mensuellement (mesure ou estimation) ;
– les  quantités de  produits  de traitement  préventif  et curatif  consommées  chaque  année  ;
– les périodes d'utilisation (toute l'année ou saisonnière) et le mode de fonctionnement pendant
ces périodes (intermittent ou continu) ;
– les périodes d'arrêts complet ou partiels ;
– le tableau des dérives constatées pour la concentration en Legionella pneumophila, permettant
le suivi de la mise en œuvre des actions correctives correspondantes ;
– les dérives constatées pour les autres indicateurs de suivi ;
– les actions préventives, curatives et correctives effectuées sur l'installation, notamment les
opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curatives (dates / nature des opérations /
identification des intervenants / nature et concentration des produits de traitement / conditions
de mise en œuvre) ;
– les vérifications et interventions spécifiques sur les dévésiculeurs ;
– les modifications apportées aux installations.

constats_body:
L'ensemble  des  documents  de  suivi  est  classé  dans  le  classeur  de  suivi  de  tour.
On note notamment :
- une partie relative aux opérations de nettoyage
- une partie relative à la consommation d'eau et de produits de traitement comprenant également
le relevé des opérations de surveillance hebdomadaire.
L'examen de ces éléments n'appelle pas de commentaires au regard des actions à mettre en
oeuvre et à suivre décrites dans les plans et procédures fournis et examinés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. IV. 2.
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant  reporte  toute  intervention  réalisée  sur  l'installation  dans  un  carnet  de  suivi  qui
mentionne :
– les volumes d'eau consommés et rejetés mensuellement (mesure ou estimation) ;
– les  quantités de  produits  de traitement  préventif  et curatif  consommées  chaque  année  ;
– les périodes d'utilisation (toute l'année ou saisonnière) et le mode de fonctionnement pendant
ces périodes (intermittent ou continu) ;
– les périodes d'arrêts complet ou partiels ;
– le tableau des dérives constatées pour la concentration en Legionella pneumophila, permettant
le suivi de la mise en œuvre des actions correctives correspondantes ;
– les dérives constatées pour les autres indicateurs de suivi ;
– les actions préventives, curatives et correctives effectuées sur l'installation, notamment les
opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curatives (dates / nature des opérations /
identification des intervenants / nature et concentration des produits de traitement / conditions
de mise en œuvre) ;
– les vérifications et interventions spécifiques sur les dévésiculeurs ;
– les modifications apportées aux installations.
Constats  :  L'ensemble  des  documents  de  suivi  est  classé  dans  le  classeur  de  suivi  de  tour.
On note notamment :
- une partie relative aux opérations de nettoyage
- une partie relative à la consommation d'eau et de produits de traitement comprenant également
le relevé des opérations de surveillance hebdomadaire.
L'examen de ces éléments n'appelle pas de commentaires au regard des actions à mettre en
oeuvre et à suivre décrites dans les plans et procédures fournis et examinés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101_f10
fiche_num: 10
titre: Prélèvements eau d’appoint
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 5.1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 818
source_pdf: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.pdf
source_md: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205490
siret: 78803455100101
nom_complet: SOFRILOG Ouest
date_inspection: 2023-06-09
identifiant_fichier: z6VuexAwnZ8lTnS2OU9q4BESMIx3UIa3
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'eau d'appoint respecte au niveau du piquage les critères microbiologiques et de matières en
suspension suivants :
– Legionella pneumophila < seuil de quantification de la technique normalisée utilisée ;
– matières en suspension < 10 mg/l.
La qualité de l'eau d'appoint fait l'objet d'une surveillance au minimum annuelle.

constats_body:
L'eau d'appoint est issue du réseau public d'eau potable.
Cette  eau  est  contrôlée  une  fois  par  an.  Le  dernier  contrôle  date  du  4  juillet  2022.
Les valeurs limites étaient respectées à l'occasion de ce prélèvement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 5.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'eau d'appoint respecte au niveau du piquage les critères microbiologiques et de matières en
suspension suivants :
– Legionella pneumophila < seuil de quantification de la technique normalisée utilisée ;
– matières en suspension < 10 mg/l.
La qualité de l'eau d'appoint fait l'objet d'une surveillance au minimum annuelle.
Constats : L'eau d'appoint est issue du réseau public d'eau potable.
Cette  eau  est  contrôlée  une  fois  par  an.  Le  dernier  contrôle  date  du  4  juillet  2022.
Les valeurs limites étaient respectées à l'occasion de ce prélèvement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101_f11
fiche_num: 11
titre: Fréquence des prélèvements
theme: Risques chroniques, Déclaration GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3. a)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 629
source_pdf: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.pdf
source_md: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205490
siret: 78803455100101
nom_complet: SOFRILOG Ouest
date_inspection: 2023-06-09
identifiant_fichier: z6VuexAwnZ8lTnS2OU9q4BESMIx3UIa3
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La  fréquence  des  prélèvements  et  analyses  des  Legionella  pneumophila  est  au  minimum
bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l'installation.

constats_body:
Les prélèvements et analyses sont réalisées à fréquence bimestrielle. On note toutefois
2 mois et 20 jours entre le dernier prélèvement 2022 et le premier prélèvement 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3. a)
Thème(s) : Risques chroniques, Déclaration GIDAF
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La  fréquence  des  prélèvements  et  analyses  des  Legionella  pneumophila  est  au  minimum
bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l'installation.
Constats : Les prélèvements et analyses sont réalisées à fréquence bimestrielle. On note toutefois
2 mois et 20 jours entre le dernier prélèvement 2022 et le premier prélèvement 2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101_f12
fiche_num: 12
titre: Modalités de prélèvements
theme: Risques chroniques, Déclaration GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3. b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1296
source_pdf: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.pdf
source_md: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205490
siret: 78803455100101
nom_complet: SOFRILOG Ouest
date_inspection: 2023-06-09
identifiant_fichier: z6VuexAwnZ8lTnS2OU9q4BESMIx3UIa3
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
En particulier, si une injection ponctuelle de biocide a été mise en œuvre sur l'installation, un délai
d'au moins quarante-huit heures après l'injection doit toujours être respecté avant prélèvement
d'un échantillon pour analyse de la concentration en Legionella pneumophila, cela afin d'éviter la
présence de biocide dans le flacon, qui fausse l'analyse.

constats_body:
Au vu des 3 derniers rapports il s'avère que le délai de 48 heures entre le prélèvement
et la dernière injection de biocide n'était pas respecté.
En effet l'exploitant a indiqué que les injections de produits biocide automatisées étaient réalisées
les mardi, jeudi et samedi à 8 heures ( 1 litre à chaque fois)
Or les derniers prélèvements en vue d'analyses légionella ont été réalisés des mardi ou jeudi après
8 heures ( respectivement les 17/11/2022, 7/02/2023 et 11 avril 2022).
Observations  : L'exploitant  doit  prendre  des  dispositions  avec  le  laboratoire  effectuant  les
analyses pour que le délai de 48 heures soit respecté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3. b)
Thème(s) : Risques chroniques, Déclaration GIDAF
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En particulier, si une injection ponctuelle de biocide a été mise en œuvre sur l'installation, un délai
d'au moins quarante-huit heures après l'injection doit toujours être respecté avant prélèvement
d'un échantillon pour analyse de la concentration en Legionella pneumophila, cela afin d'éviter la
présence de biocide dans le flacon, qui fausse l'analyse.
Constats : Au vu des 3 derniers rapports il s'avère que le délai de 48 heures entre le prélèvement
et la dernière injection de biocide n'était pas respecté.
En effet l'exploitant a indiqué que les injections de produits biocide automatisées étaient réalisées
les mardi, jeudi et samedi à 8 heures ( 1 litre à chaque fois)
Or les derniers prélèvements en vue d'analyses légionella ont été réalisés des mardi ou jeudi après
8 heures ( respectivement les 17/11/2022, 7/02/2023 et 11 avril 2022).
Observations  : L'exploitant  doit  prendre  des  dispositions  avec  le  laboratoire  effectuant  les
analyses pour que le délai de 48 heures soit respecté.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101_f13
fiche_num: 13
titre: Modalités de prélèvements
theme: Risques chroniques, Déclaration GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3. c)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 994
source_pdf: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.pdf
source_md: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205490
siret: 78803455100101
nom_complet: SOFRILOG Ouest
date_inspection: 2023-06-09
identifiant_fichier: z6VuexAwnZ8lTnS2OU9q4BESMIx3UIa3
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le  laboratoire,  chargé  par  l’exploitant  des  analyses  en  vue  de  la  recherche  des  Legionella
pneumophila selon la norme « NF T90-431 (version 2020) » répond aux conditions suivantes :
- le laboratoire est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 (septembre 2005) par le Comité
français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation équivalent européen,
signataire  de  l’accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  coordination  européenne  des
organismes

d’accréditation

;
- le laboratoire rend ses résultats sous accréditation.

constats_body:
Le laboratoire effectuant les analyses est accrédité COFRAC et la norme NF 90-431 est
bien visée dans les rapports d'analyses.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3. c)
Thème(s) : Risques chroniques, Déclaration GIDAF
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le  laboratoire,  chargé  par  l’exploitant  des  analyses  en  vue  de  la  recherche  des  Legionella
pneumophila selon la norme « NF T90-431 (version 2020) » répond aux conditions suivantes :
- le laboratoire est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 (septembre 2005) par le Comité
français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation équivalent européen,
signataire  de  l’accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  coordination  européenne  des
organismes

d’accréditation

;
- le laboratoire rend ses résultats sous accréditation.
Constats : Le laboratoire effectuant les analyses est accrédité COFRAC et la norme NF 90-431 est
bien visée dans les rapports d'analyses.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101_f14
fiche_num: 14
titre: Transmission des résultats
theme: Risques chroniques, Déclaration GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3. e)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 603
source_pdf: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.pdf
source_md: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205490
siret: 78803455100101
nom_complet: SOFRILOG Ouest
date_inspection: 2023-06-09
identifiant_fichier: z6VuexAwnZ8lTnS2OU9q4BESMIx3UIa3
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les résultats d'analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l'inspection
des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements.

constats_body:
A l'exception d'une analyse en 2022, les résultats d'analyse sont saisis sur l'application
GIDAF dans le délai d'un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3. e)
Thème(s) : Risques chroniques, Déclaration GIDAF
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les résultats d'analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l'inspection
des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements.
Constats : A l'exception d'une analyse en 2022, les résultats d'analyse sont saisis sur l'application
GIDAF dans le délai d'un mois.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101_f15
fiche_num: 15
titre: Règles d'implantation
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.1. a)
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les rejets de la TAR ne sont effectués ni au droit d'une prise d'air ni au droit d'ouvrants
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 684
source_pdf: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.pdf
source_md: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205490
siret: 78803455100101
nom_complet: SOFRILOG Ouest
date_inspection: 2023-06-09
identifiant_fichier: z6VuexAwnZ8lTnS2OU9q4BESMIx3UIa3
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les rejets d'air potentiellement chargé d'aérosols ne sont effectués ni au droit d'une prise d'air ni
au droit d'ouvrants. Les points de rejets sont aménagés de façon à éviter l'aspiration de l'air chargé
de gouttelettes dans les conduits de ventilation d'immeubles avoisinants ou les cours intérieures ;

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.1. a)
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les rejets d'air potentiellement chargé d'aérosols ne sont effectués ni au droit d'une prise d'air ni
au droit d'ouvrants. Les points de rejets sont aménagés de façon à éviter l'aspiration de l'air chargé
de gouttelettes dans les conduits de ventilation d'immeubles avoisinants ou les cours intérieures ;
Constats : Les rejets de la TAR ne sont effectués ni au droit d'une prise d'air ni au droit d'ouvrants
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101_f16
fiche_num: 16
titre: Etat du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires
theme: Risques chroniques, Conception
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.5.2. c)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 799
source_pdf: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.pdf
source_md: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205490
siret: 78803455100101
nom_complet: SOFRILOG Ouest
date_inspection: 2023-06-09
identifiant_fichier: z6VuexAwnZ8lTnS2OU9q4BESMIx3UIa3
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La tour est équipée d'un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires en bon état de
fonctionnement  constituant  un  passage  obligatoire  du  flux  d'air  potentiellement  chargé  de
vésicules d'eau, immédiatement avant rejet.

constats_body:
Le dévésiculeur qui doit être changé ( cf fiche de constat n° 3) est cependant apparu en
bon état.
Observations  : L'exploitant  doit  formaliser  la  procédure  de  nettoyage  du  dévésiculeur  et
enregistrer la réalisation de ce nettoyage (à confirmer sous 2 mois)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.5.2. c)
Thème(s) : Risques chroniques, Conception
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La tour est équipée d'un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires en bon état de
fonctionnement  constituant  un  passage  obligatoire  du  flux  d'air  potentiellement  chargé  de
vésicules d'eau, immédiatement avant rejet.
Constats : Le dévésiculeur qui doit être changé ( cf fiche de constat n° 3) est cependant apparu en
bon état.
Observations  : L'exploitant  doit  formaliser  la  procédure  de  nettoyage  du  dévésiculeur  et
enregistrer la réalisation de ce nettoyage (à confirmer sous 2 mois)
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

20


fiche_id: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101_f17
fiche_num: 17
titre: Rétention des aires et locaux de stockage
theme: Risques chroniques, Rétention des aires et locaux de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.9.
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les stockages de produits biocides et produits anti-corrosion et anti-tartre sont sur rétention.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1030
source_pdf: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.pdf
source_md: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205490
siret: 78803455100101
nom_complet: SOFRILOG Ouest
date_inspection: 2023-06-09
identifiant_fichier: z6VuexAwnZ8lTnS2OU9q4BESMIx3UIa3
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme  ou  susceptibles  de  créer  une  pollution  de  l'eau  ou  du  sol  doit  être  étanche,  A1
(incombustible)  et  équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières
répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout
dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les matières recueillies
sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d'impossibilité, traitées conformément au
point 5.5 et au titre 7.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.9.
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention des aires et locaux de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme  ou  susceptibles  de  créer  une  pollution  de  l'eau  ou  du  sol  doit  être  étanche,  A1
(incombustible)  et  équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières
répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout
dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les matières recueillies
sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d'impossibilité, traitées conformément au
point 5.5 et au titre 7.
Constats :  Les stockages de produits biocides et produits anti-corrosion et anti-tartre sont sur
rétention.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101_f18
fiche_num: 18
titre: EPI
theme: Risques chroniques, Protection des personnels
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 4.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1014
source_pdf: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.pdf
source_md: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205490
siret: 78803455100101
nom_complet: SOFRILOG Ouest
date_inspection: 2023-06-09
identifiant_fichier: z6VuexAwnZ8lTnS2OU9q4BESMIx3UIa3
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant met à disposition des personnels
intervenant  à  l'intérieur  ou  à  proximité  de  l'installation,  des  équipements  de  protection
individuels (EPI) adaptés ou conformes aux normes en vigueur lorsqu'elles existent (masque pour
aérosols biologiques, gants...), destinés à les protéger contre l'exposition.
Ces équipements sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé
à l'emploi de ces équipements.
Un panneau, apposé de manière visible, signale l'obligation du port des EPI, masques notamment.

constats_body:
Des masques FFP3 et des gants sont disponibles et signalés à proximité de la TAR .
La date de validité des masques était 2028.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Protection des personnels
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant met à disposition des personnels
intervenant  à  l'intérieur  ou  à  proximité  de  l'installation,  des  équipements  de  protection
individuels (EPI) adaptés ou conformes aux normes en vigueur lorsqu'elles existent (masque pour
aérosols biologiques, gants...), destinés à les protéger contre l'exposition.
Ces équipements sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé
à l'emploi de ces équipements.
Un panneau, apposé de manière visible, signale l'obligation du port des EPI, masques notamment.
Constats :  Des masques FFP3 et des gants sont disponibles et signalés à proximité de la TAR .
La date de validité des masques était 2028.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

21


fiche_id: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101_f19
fiche_num: 19
titre: Statut d'approbation du couple SA/TP des produits utilisés
theme: Produits chimiques, Statut d'approbation du couple SA/TP
reference_reglementaire: Règlement européen du 22/05/2012, article 17, 65 et 89
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2176
source_pdf: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.pdf
source_md: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205490
siret: 78803455100101
nom_complet: SOFRILOG Ouest
date_inspection: 2023-06-09
identifiant_fichier: z6VuexAwnZ8lTnS2OU9q4BESMIx3UIa3
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
article 17 du BPR: 1. Les produits biocides ne sont mis à disposition sur le marché ou utilisés que
s’ils ont été autorisés conformément au présent règlement.
article 65 du BPR: 1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour contrôler si les
produits biocides et les articles traités mis sur le marché sont conformes aux exigences du présent
règlement.
article 89 du BPR: (Mesures transitoires)
2. Par dérogation à l’article 17, paragraphe 1, à l’article 19, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe
1, du présent règlement et sans préjudice des paragraphes 1 et 3 du présent article, un État
membre peut continuer d’appliquer son système actuel ou ses procédures actuelles de mise à
disposition sur le marché d’un produit biocide donné pendant deux ans à compter de la date
d’approbation de la dernière des substances actives à avoir été approuvée contenues dans ce
produit biocide.
3. Si aucune demande d’autorisation ou de reconnaissance mutuelle simultanée n’a été soumise
conformément au deuxième alinéa:
a) le produit biocide n’est plus mis à disposition sur le marché dans un délai de 180 jours après la
date de l’approbation de la ou des substances actives; et
b) l’élimination et l’utilisation des stocks existants du produit biocide peuvent se poursuivre
pendant 365 jours après la date de l’approbation de la ou des substances actives.

constats_body:
L'exploitant utilise deux produits biocides :
- ODYCIDE B 330, substance active C(M)IT/MIT (3:1) n°CAS 55965-84-9 approuvé pour le TP11 par
décision du 1er février 2016 avec pour date d'approbation le 1er juillet 2017
-  ODYCIDE  O  350M,  substances  actives  :  Acide  péracitique  n°  CAS  79-21-0  et  Peroxyde
d'hydrogène  n°  CAS  7722-84-1  respectivement  approuvé  pour  le  TP  11  par  décision  du  16
décembre 2016 avec pour date d'approbation le 1er juillet 2018 et en cours d'approbation

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 22/05/2012, article 17, 65 et 89
Thème(s) : Produits chimiques, Statut d'approbation du couple SA/TP
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
article 17 du BPR: 1. Les produits biocides ne sont mis à disposition sur le marché ou utilisés que
s’ils ont été autorisés conformément au présent règlement.
article 65 du BPR: 1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour contrôler si les
produits biocides et les articles traités mis sur le marché sont conformes aux exigences du présent
règlement.
article 89 du BPR: (Mesures transitoires)
2. Par dérogation à l’article 17, paragraphe 1, à l’article 19, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe
1, du présent règlement et sans préjudice des paragraphes 1 et 3 du présent article, un État
membre peut continuer d’appliquer son système actuel ou ses procédures actuelles de mise à
disposition sur le marché d’un produit biocide donné pendant deux ans à compter de la date
d’approbation de la dernière des substances actives à avoir été approuvée contenues dans ce
produit biocide.
3. Si aucune demande d’autorisation ou de reconnaissance mutuelle simultanée n’a été soumise
conformément au deuxième alinéa:
a) le produit biocide n’est plus mis à disposition sur le marché dans un délai de 180 jours après la
date de l’approbation de la ou des substances actives; et
b) l’élimination et l’utilisation des stocks existants du produit biocide peuvent se poursuivre
pendant 365 jours après la date de l’approbation de la ou des substances actives.
Constats : L'exploitant utilise deux produits biocides :
- ODYCIDE B 330, substance active C(M)IT/MIT (3:1) n°CAS 55965-84-9 approuvé pour le TP11 par
décision du 1er février 2016 avec pour date d'approbation le 1er juillet 2017
-  ODYCIDE  O  350M,  substances  actives  :  Acide  péracitique  n°  CAS  79-21-0  et  Peroxyde
d'hydrogène  n°  CAS  7722-84-1  respectivement  approuvé  pour  le  TP  11  par  décision  du  16
décembre 2016 avec pour date d'approbation le 1er juillet 2018 et en cours d'approbation
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

22


fiche_id: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101_f20
fiche_num: 20
titre: Produits biocides en régime pérenne
theme: Produits chimiques, https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/biocidal- products
reference_reglementaire: Règlement européen du 22/05/2012, article 17 et 65
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 853
source_pdf: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.pdf
source_md: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205490
siret: 78803455100101
nom_complet: SOFRILOG Ouest
date_inspection: 2023-06-09
identifiant_fichier: z6VuexAwnZ8lTnS2OU9q4BESMIx3UIa3
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
article 17 du BPR: 1. Les produits biocides ne sont mis à disposition sur le marché ou utilisés que
s’ils ont été autorisés conformément au présent règlement.
article 65 du BPR: 1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour contrôler si les
produits biocides et les articles traités mis sur le marché sont conformes aux exigences du présent
règlement.

constats_body:
Pour  le  produit  ODYCIDE  B  330,  l'unique  substance  active  est  approuvée.
Le produit a fait l'objet d'une demande d'AMM en cours d'examen

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 22/05/2012, article 17 et 65
Thème(s)  :
 Produits  chimiques,  https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/biocidal-
products
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
article 17 du BPR: 1. Les produits biocides ne sont mis à disposition sur le marché ou utilisés que
s’ils ont été autorisés conformément au présent règlement.
article 65 du BPR: 1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour contrôler si les
produits biocides et les articles traités mis sur le marché sont conformes aux exigences du présent
règlement.
Constats  :  Pour  le  produit  ODYCIDE  B  330,  l'unique  substance  active  est  approuvée.
Le produit a fait l'objet d'une demande d'AMM en cours d'examen
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101_f21
fiche_num: 21
titre: Déclaration SIMMBAD des produits biocides
theme: Produits chimiques, Vérification de la déclaration de mise sur le marché des produits biocides
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les deux produits biocides utilisés ont bien été déclarés à l'inventaire national.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1061
source_pdf: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.pdf
source_md: SOFRILOG-Ouest_5205490_2023-06-09_78803455100101.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205490
siret: 78803455100101
nom_complet: SOFRILOG Ouest
date_inspection: 2023-06-09
identifiant_fichier: z6VuexAwnZ8lTnS2OU9q4BESMIx3UIa3
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
reference_reglementaire:
Code de l’environnement du 01/07/2016, article Article R522-18 et
article L522-2 du code de l'environnement

prescription:
Article L522-2
I.-Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide déclare ce produit à
l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique préalablement à la première
mise à disposition sur le marché.
Article R522-18:
La déclaration des produits biocides prévue au I de l'article L. 522-2 est adressée, par  voie
électronique, à l'Agence nationale, préalablement à la première mise à disposition sur le marché,
sur le territoire national.

body:
Référence réglementaire  : Code de l’environnement du 01/07/2016, article Article R522-18 et
article L522-2 du code de l'environnement
Thème(s) : Produits chimiques, Vérification de la déclaration de mise sur le marché des produits
biocides
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article L522-2
I.-Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide déclare ce produit à
l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique préalablement à la première
mise à disposition sur le marché.
Article R522-18:
La déclaration des produits biocides prévue au I de l'article L. 522-2 est adressée, par  voie
électronique, à l'Agence nationale, préalablement à la première mise à disposition sur le marché,
sur le territoire national.
Constats : Les deux produits biocides utilisés ont bien été déclarés à l'inventaire national.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

23


fiche_id: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038_f01
fiche_num: 1
titre: Règles d’implantation
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2023, article 4.1.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 788
source_pdf: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.pdf
source_md: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100013453
siret: 32030463700038
nom_complet: SOGIMAC
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: ZC4Odyc3iK8sVeVoaSp9dersVwNCNcXA
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…]
La distance de la centrale béton, avec le malaxeur, sera placée a minima à 7 m des limites du site.
[…]

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été relevé que la nouvelle centrale n'était toujours pas installée. Selon
l'exploitant, l'ancienne centrale sera démontée courant mars et son remplacement par la nouvelle
sera effectif d'ici 1 mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées rappelle que la nouvelle centrale béton, avec le malaxeur,

5/12
devra être placée a minima à 7 m des limites du site, conformément à l'arrêté préfectoral du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2023, article 4.1.
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
[…]
La distance de la centrale béton, avec le malaxeur, sera placée a minima à 7 m des limites du site.
[…]
Constats :
Le jour de l'inspection, il a été relevé que la nouvelle centrale n'était toujours pas installée. Selon
l'exploitant, l'ancienne centrale sera démontée courant mars et son remplacement par la nouvelle
sera effectif d'ici 1 mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées rappelle que la nouvelle centrale béton, avec le malaxeur,

5/12
devra être placée a minima à 7 m des limites du site, conformément à l'arrêté préfectoral du site.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZC4Odyc3iK8sVeVoaSp9dersVwNCNcXA

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.md


fiche_id: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038_f02
fiche_num: 2
titre: Réaction au feu
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2023, article 4.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 592
source_pdf: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.pdf
source_md: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100013453
siret: 32030463700038
nom_complet: SOGIMAC
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: ZC4Odyc3iK8sVeVoaSp9dersVwNCNcXA
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…]
- La mise en place de panneaux en polycarbonate (ou tout matériau combustible analogue) sur le
pignon Nord et la façade Est du bâtiment en limite de propriété est proscrite.
[…]

constats_body:
Lors de la visite terrain de ce jour, il n'a pas été observé la présence de panneau en polycarbonate
sur le pignon Nord et la façade Est du bâtiment en limite de propriété. Ce qui est conforme à la
prescription suscitée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2023, article 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
[…]
- La mise en place de panneaux en polycarbonate (ou tout matériau combustible analogue) sur le
pignon Nord et la façade Est du bâtiment en limite de propriété est proscrite.
[…]
Constats :
Lors de la visite terrain de ce jour, il n'a pas été observé la présence de panneau en polycarbonate
sur le pignon Nord et la façade Est du bâtiment en limite de propriété. Ce qui est conforme à la
prescription suscitée.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZC4Odyc3iK8sVeVoaSp9dersVwNCNcXA

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.md


fiche_id: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038_f03
fiche_num: 3
titre: Réaction au feu
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2023, article 4.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 980
source_pdf: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.pdf
source_md: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100013453
siret: 32030463700038
nom_complet: SOGIMAC
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: ZC4Odyc3iK8sVeVoaSp9dersVwNCNcXA
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…]
L’exploitant formalise la mise en place d’une procédure pour garantir la réduction de la présence
de matériaux combustibles ou inflammables au sein du bâtiment. De plus, les adjuvants employés
pour la fabrication du béton ne sont pas inflammables. L’exploitant tient à disposition de
l’inspection, les fiches de données de sécurité desdits adjuvants.
[…]

constats_body:
L'exploitant a indiqué qu'il ne disposait pas de matériaux combustibles ou inflammables au sein
du bâtiment. Les fiches de données sécurité (FDS) des adjuvants utilisés dans le process ont été
présentées lors de l'inspection. Selon ces FDS, les solvants utilisés par l'exploitant ne sont pas
inflammables.
Lors de la visite terrain, l'inspection n'a pas relevé de matériaux combustibles ou inflammables au
sein du nouveau bâtiment.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2023, article 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
[…]
L’exploitant formalise la mise en place d’une procédure pour garantir la réduction de la présence
de matériaux combustibles ou inflammables au sein du bâtiment. De plus, les adjuvants employés
pour la fabrication du béton ne sont pas inflammables. L’exploitant tient à disposition de
l’inspection, les fiches de données de sécurité desdits adjuvants.
[…]
Constats :
L'exploitant a indiqué qu'il ne disposait pas de matériaux combustibles ou inflammables au sein
du bâtiment. Les fiches de données sécurité (FDS) des adjuvants utilisés dans le process ont été
présentées lors de l'inspection. Selon ces FDS, les solvants utilisés par l'exploitant ne sont pas
inflammables.
Lors de la visite terrain, l'inspection n'a pas relevé de matériaux combustibles ou inflammables au
sein du nouveau bâtiment.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZC4Odyc3iK8sVeVoaSp9dersVwNCNcXA

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.md


fiche_id: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038_f04
fiche_num: 4
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, capacité de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 2.10
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1578
source_pdf: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.pdf
source_md: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100013453
siret: 32030463700038
nom_complet: SOGIMAC
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: ZC4Odyc3iK8sVeVoaSp9dersVwNCNcXA
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…]
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être
associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
[…]

constats_body:
A l'intérieur de l'ancien bâtiment, il a été constaté un stockage de plusieurs fûts et bidons de
solvant ainsi qu'une cuve aérienne de gasoil non routier (GNR) qui n’étaient pas associés à une
capacité de rétention.
Lors de l'inspection, il n'a pas été vérifié si la cuve GNR était une cuve type "double peau" (ces
stockages de produits dangereux liquides étaient placés sur un sol bétonné).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les dispositions correctives afin que tout stockage de produits
dangereux soit associé à une capacité de rétention.
Si la cuve contenant le GNR est en double parois, l'exploitant transmet les éléments justificatifs.
Il justifie à l’inspection des installations classées des actions prises dans un délai maximal de 15
jours.
L'absence  de  réalisation  des  actions  suscitées  expose  l'exploitant  à  de  possibles  suites
administratives  de  type  mise  en  demeure  notamment.

body:
6/12
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 2.10
Thème(s) : Risques chroniques, capacité de rétention
Prescription contrôlée :
[…]
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être
associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
[…]
Constats :
A l'intérieur de l'ancien bâtiment, il a été constaté un stockage de plusieurs fûts et bidons de
solvant ainsi qu'une cuve aérienne de gasoil non routier (GNR) qui n’étaient pas associés à une
capacité de rétention.
Lors de l'inspection, il n'a pas été vérifié si la cuve GNR était une cuve type "double peau" (ces
stockages de produits dangereux liquides étaient placés sur un sol bétonné).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les dispositions correctives afin que tout stockage de produits
dangereux soit associé à une capacité de rétention.
Si la cuve contenant le GNR est en double parois, l'exploitant transmet les éléments justificatifs.
Il justifie à l’inspection des installations classées des actions prises dans un délai maximal de 15
jours.
L'absence  de  réalisation  des  actions  suscitées  expose  l'exploitant  à  de  possibles  suites
administratives  de  type  mise  en  demeure  notamment.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15jours


fiche_id: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038_f05
fiche_num: 5
titre: Réaction au feu
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2023, article 4.3.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 670
source_pdf: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.pdf
source_md: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100013453
siret: 32030463700038
nom_complet: SOGIMAC
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: ZC4Odyc3iK8sVeVoaSp9dersVwNCNcXA
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…]
La façade Ouest (donnant vers l’intérieur du site) est dotée en partie basse de panneaux en béton
sur a minima 4,6 m de hauteur, surplombés par les panneaux en polycarbonate, puis par des
panneaux sandwich jusqu’en toiture.
[…]

constats_body:
Lors de la visite terrain, il a été observé que la façade Ouest est bien dotée en partie basse de

7/12
panneaux en béton sur une hauteur approximative de 4,6 m. L’inspection des installations
classées n’a pas relevé d’anomalie concernant ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2023, article 4.3.
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
[…]
La façade Ouest (donnant vers l’intérieur du site) est dotée en partie basse de panneaux en béton
sur a minima 4,6 m de hauteur, surplombés par les panneaux en polycarbonate, puis par des
panneaux sandwich jusqu’en toiture.
[…]
Constats :
Lors de la visite terrain, il a été observé que la façade Ouest est bien dotée en partie basse de

7/12
panneaux en béton sur une hauteur approximative de 4,6 m. L’inspection des installations
classées n’a pas relevé d’anomalie concernant ce point.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038_f06
fiche_num: 6
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2023, article 4.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1704
source_pdf: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.pdf
source_md: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100013453
siret: 32030463700038
nom_complet: SOGIMAC
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: ZC4Odyc3iK8sVeVoaSp9dersVwNCNcXA
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…]
les  eaux  pluviales  de  voirie  et  de  toiture  sont  collectées  et  traitées  par  un  séparateur
d’hydrocarbures avant leur rejet au réseau public avec un débit limité assuré par un système de
casiers d’un volume suffisant . Un dispositif d’isolement est implanté en aval des casiers.
[…]

constats_body:
Selon le dossier de déclaration initiale déposé par l'exploitant, le séparateur d’hydrocarbures et le
dispositif d’isolement sont implantés côté ouest du site, sur la partie située derrière le nouveau
bâtiment où est prévu à terme un espace vert.
Lors de la visite terrain, il a été relevé que l'exploitant a fait amener de la terre sur la partie
suscitée  (derrière  le  bâtiment)  pour  l'aménagement  de  l'espace  vert.  Le  séparateur
d’hydrocarbures et le dispositif d’isolement ont été recouverts de terre lors de cette opération,
rendant leur accès impossible le jour de l'inspection. La présence physique de ces dispositifs n'a
donc pas pu être observée.
Il est à noter par ailleurs que le dispositif d'isolement n'était pas signalé ni actionnable à date
(dispositif inaccessible), ceci est traité dans la fiche de constats n°8 du présent rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie (photos) dans un délai de 15 jours que le séparateur d’hydrocarbures et que le
dispositif d’isolement sont bien implantés comme prévu à l'article 4.4 précité et à nouveau
accessibles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2023, article 4.4.
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
[…]
les  eaux  pluviales  de  voirie  et  de  toiture  sont  collectées  et  traitées  par  un  séparateur
d’hydrocarbures avant leur rejet au réseau public avec un débit limité assuré par un système de
casiers d’un volume suffisant . Un dispositif d’isolement est implanté en aval des casiers.
[…]
Constats :
Selon le dossier de déclaration initiale déposé par l'exploitant, le séparateur d’hydrocarbures et le
dispositif d’isolement sont implantés côté ouest du site, sur la partie située derrière le nouveau
bâtiment où est prévu à terme un espace vert.
Lors de la visite terrain, il a été relevé que l'exploitant a fait amener de la terre sur la partie
suscitée  (derrière  le  bâtiment)  pour  l'aménagement  de  l'espace  vert.  Le  séparateur
d’hydrocarbures et le dispositif d’isolement ont été recouverts de terre lors de cette opération,
rendant leur accès impossible le jour de l'inspection. La présence physique de ces dispositifs n'a
donc pas pu être observée.
Il est à noter par ailleurs que le dispositif d'isolement n'était pas signalé ni actionnable à date
(dispositif inaccessible), ceci est traité dans la fiche de constats n°8 du présent rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie (photos) dans un délai de 15 jours que le séparateur d’hydrocarbures et que le
dispositif d’isolement sont bien implantés comme prévu à l'article 4.4 précité et à nouveau
accessibles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15jours


fiche_id: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038_f07
fiche_num: 7
titre: Convention de rejet
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2023, article 4.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1160
source_pdf: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.pdf
source_md: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100013453
siret: 32030463700038
nom_complet: SOGIMAC
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: ZC4Odyc3iK8sVeVoaSp9dersVwNCNcXA
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…]
l’exploitant prend contact avec le gestionnaire du réseau afin d’évaluer la nécessité de signer une
convention de rejet encadrant les débits et la qualité des eaux pouvant être rejetées par

8/12
l’installation. Le cas échéant, ladite convention doit être signée avant la mise en service des
installations. Cette convention est tenue à la disposition de l’inspection.
[…]

constats_body:
L'exploitant a indiqué ne pas avoir pris contact avec le gestionnaire du réseau afin d’évaluer la
nécessité de signer une convention de rejet encadrant les débits et la qualité des eaux pouvant
être rejetées par l’installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend contact avec le gestionnaire du réseau afin d’évaluer la nécessité de signer une
convention comme le prévoit l'article 4.4. précité.
L'exploitant justifie à l'inspection de son action sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2023, article 4.4.
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
[…]
l’exploitant prend contact avec le gestionnaire du réseau afin d’évaluer la nécessité de signer une
convention de rejet encadrant les débits et la qualité des eaux pouvant être rejetées par

8/12
l’installation. Le cas échéant, ladite convention doit être signée avant la mise en service des
installations. Cette convention est tenue à la disposition de l’inspection.
[…]
Constats :
L'exploitant a indiqué ne pas avoir pris contact avec le gestionnaire du réseau afin d’évaluer la
nécessité de signer une convention de rejet encadrant les débits et la qualité des eaux pouvant
être rejetées par l’installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend contact avec le gestionnaire du réseau afin d’évaluer la nécessité de signer une
convention comme le prévoit l'article 4.4. précité.
L'exploitant justifie à l'inspection de son action sous 1 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038_f08
fiche_num: 8
titre: Isolement du réseau
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2023, article 4.3.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1422
source_pdf: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.pdf
source_md: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100013453
siret: 32030463700038
nom_complet: SOGIMAC
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: ZC4Odyc3iK8sVeVoaSp9dersVwNCNcXA
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…]
le dispositif d’isolement visé au présent article est maintenu en état de marche, signalés et
actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel ou doté d’une
alimentation électrique autonome).
[…]

constats_body:
Le jour de l'inspection, il n'a pas été possible de localiser le dispositif d’isolement sur le terrain car
ce dernier était enterré (voir fiche de constats n°6 du présent rapport).
Par voie de conséquence, l'état de marche du dispositif n'a pas pu être vérifié le jour de
l'inspection. En outre, le dispositif n'était pas signalé conformément à la prescription supra.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place la signalétique pour le dispositif d'isolement et s'assure du bon état de
marche dudit dispositif dans les plus brefs délais. L'exploitant transmet à l'inspection des
installations classées les éléments justificatifs (photos...) concernant les actions correctrices mises
en place dans un délai maximal d'1 mois.
L'absence  de  réalisation  des  actions  suscitées  expose  l'exploitant  à  de  possibles  suites
administratives  de  type  mise  en  demeure  notamment.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2023, article 4.3.
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
[…]
le dispositif d’isolement visé au présent article est maintenu en état de marche, signalés et
actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel ou doté d’une
alimentation électrique autonome).
[…]
Constats :
Le jour de l'inspection, il n'a pas été possible de localiser le dispositif d’isolement sur le terrain car
ce dernier était enterré (voir fiche de constats n°6 du présent rapport).
Par voie de conséquence, l'état de marche du dispositif n'a pas pu être vérifié le jour de
l'inspection. En outre, le dispositif n'était pas signalé conformément à la prescription supra.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place la signalétique pour le dispositif d'isolement et s'assure du bon état de
marche dudit dispositif dans les plus brefs délais. L'exploitant transmet à l'inspection des
installations classées les éléments justificatifs (photos...) concernant les actions correctrices mises
en place dans un délai maximal d'1 mois.
L'absence  de  réalisation  des  actions  suscitées  expose  l'exploitant  à  de  possibles  suites
administratives  de  type  mise  en  demeure  notamment.

9/12
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038_f09
fiche_num: 9
titre: Installations photovoltaïques
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2023, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 426
source_pdf: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.pdf
source_md: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100013453
siret: 32030463700038
nom_complet: SOGIMAC
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: ZC4Odyc3iK8sVeVoaSp9dersVwNCNcXA
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…]
mise en place de coffrets de coupure à proximité des sous-champs avec commande d’urgence
déportée
[…]

constats_body:
Les installations photovoltaïques n'étaient pas encore implantées. L'exploitant a précisé avoir
prévu leur installation courant 2026.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2023, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
[…]
mise en place de coffrets de coupure à proximité des sous-champs avec commande d’urgence
déportée
[…]
Constats :
Les installations photovoltaïques n'étaient pas encore implantées. L'exploitant a précisé avoir
prévu leur installation courant 2026.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038_f10
fiche_num: 10
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, plan de défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2023, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 10/12 Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 751
source_pdf: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.pdf
source_md: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100013453
siret: 32030463700038
nom_complet: SOGIMAC
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: ZC4Odyc3iK8sVeVoaSp9dersVwNCNcXA
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…]
mise en place d’un plan de défense incendie du site en prenant en compte le rajout des panneaux
photovoltaïques.
[…]

constats_body:
L'exploitant a indiqué ne pas avoir mis en place un plan de défense incendie par méconnaissance
de ce point réglementaire. Il a précisé y remédier rapidement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un plan de défense incendie du site conformément à la prescription de
l'article 5 susmentionnée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2023, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, plan de défense incendie
Prescription contrôlée :
[…]
mise en place d’un plan de défense incendie du site en prenant en compte le rajout des panneaux
photovoltaïques.
[…]
Constats :
L'exploitant a indiqué ne pas avoir mis en place un plan de défense incendie par méconnaissance
de ce point réglementaire. Il a précisé y remédier rapidement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un plan de défense incendie du site conformément à la prescription de
l'article 5 susmentionnée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

10/12
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038_f11
fiche_num: 11
titre: Défense incendie - ressources en eau
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2023, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1439
source_pdf: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.pdf
source_md: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100013453
siret: 32030463700038
nom_complet: SOGIMAC
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: ZC4Odyc3iK8sVeVoaSp9dersVwNCNcXA
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…]
Les ressources en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir au sein
de l’établissement doivent être a minima de 60 m³/h pendant une durée minimale de deux
heures. Les appareils valorisés pour répondre à ce besoin sont situés au plus à 200 mètres des
installations  à  protéger.  L’exploitant  tient  à  la  disposition  de  l’inspection  les  justificatifs
permettant de démontrer que le débit horaire précité peut être mobilisé en toutes circonstances.
[…]

constats_body:
L'exploitant a indiqué lors de l'inspection que les ressources en eau pour assurer la défense contre
un incendie potentiel sur son site sont garanties notamment par un poteau incendie (PI) situé à
moins de 200 m, au Sud-Ouest, de son établissement. Toutefois, il n'a pas été en mesure de
justifier du débit requis de ce PI.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure auprès du gestionnaire de la disponibilité du poteau incendie et du débit
requis (soit a minima de 60 m³/h pendant une durée minimale de deux heures).
Il transmet les éléments justificatifs à l'inspection des installations classées dans un délai maximal
d'1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2023, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
[…]
Les ressources en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir au sein
de l’établissement doivent être a minima de 60 m³/h pendant une durée minimale de deux
heures. Les appareils valorisés pour répondre à ce besoin sont situés au plus à 200 mètres des
installations  à  protéger.  L’exploitant  tient  à  la  disposition  de  l’inspection  les  justificatifs
permettant de démontrer que le débit horaire précité peut être mobilisé en toutes circonstances.
[…]
Constats :
L'exploitant a indiqué lors de l'inspection que les ressources en eau pour assurer la défense contre
un incendie potentiel sur son site sont garanties notamment par un poteau incendie (PI) situé à
moins de 200 m, au Sud-Ouest, de son établissement. Toutefois, il n'a pas été en mesure de
justifier du débit requis de ce PI.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure auprès du gestionnaire de la disponibilité du poteau incendie et du débit
requis (soit a minima de 60 m³/h pendant une durée minimale de deux heures).
Il transmet les éléments justificatifs à l'inspection des installations classées dans un délai maximal
d'1 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038_f12
fiche_num: 12
titre: Défense incendie - confinement des eaux
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2023, article 8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2418
source_pdf: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.pdf
source_md: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100013453
siret: 32030463700038
nom_complet: SOGIMAC
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: ZC4Odyc3iK8sVeVoaSp9dersVwNCNcXA
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…]
Une capacité minimum de confinement de 134 m³ pour recueillir les eaux susceptibles d’être
polluées  lors  d'un  accident  ou  d'un  incendie  (y  compris  les  eaux  d’extinction  et  de
refroidissement) est assurée à l’intérieur du bâtiment de production (le confinement y est assuré
par la mise en place de seuils ou pentes périphériques, ainsi que par des barrières de rétention
prévues à cet effet).       Ces eaux ainsi stockées sont confinées de manière étanche afin d’être
pompées et évacuées vers une filière de traitement adaptée.
[…]

constats_body:
11/12
Lors de la visite terrain, il a été relevé que les travaux devant être réalisés à l'intérieur du bâtiment
pour recueillir les eaux susceptibles d’être polluées n'étaient pas achevés, notamment au niveau
des rideaux plastiques. L'exploitant a précisé que la réception partielle des travaux a été faite au
mois de janvier dernier et que la réception finale est prévue courant mars 2024.
Concernant les rideaux plastiques assurant le passage du pont roulant en façade Sud et aussi des
rideaux qui leur sont opposés (au nord du bâtiment), l'exploitant a indiqué qu'il est prévu la mise
en place de longrines en béton d'ici un mois pour assurer l’étanchéité au niveau du sol à ces
emplacements.
En revanche, l'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer comment est assurée l'étanchéité au
niveau du rideau situé sur la façade Ouest (donnant vers l’intérieur du site).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant finalise les travaux pour recueillir les eaux susceptibles d’être polluées à l'intérieur du
bâtiment dans les plus brefs délais et ce, avant le mois d'avril.
Il transmet à l'inspection des installations classées, dans un délai maximal de 2 mois, les éléments
justifiant que les eaux susceptibles d’être polluées lors d'un accident ou d'un incendie sont
confinées de manière étanche à l'intérieur du bâtiment notamment au niveau du rideau situé sur
la façade Ouest (donnant vers l’intérieur du site).
Il est rappelé que ce type d'écart peut conduire, à défaut de mise en œuvre des actions
correctives, à des suites administratives (de type mise en demeure).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2023, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
[…]
Une capacité minimum de confinement de 134 m³ pour recueillir les eaux susceptibles d’être
polluées  lors  d'un  accident  ou  d'un  incendie  (y  compris  les  eaux  d’extinction  et  de
refroidissement) est assurée à l’intérieur du bâtiment de production (le confinement y est assuré
par la mise en place de seuils ou pentes périphériques, ainsi que par des barrières de rétention
prévues à cet effet).       Ces eaux ainsi stockées sont confinées de manière étanche afin d’être
pompées et évacuées vers une filière de traitement adaptée.
[…]
Constats :

11/12
Lors de la visite terrain, il a été relevé que les travaux devant être réalisés à l'intérieur du bâtiment
pour recueillir les eaux susceptibles d’être polluées n'étaient pas achevés, notamment au niveau
des rideaux plastiques. L'exploitant a précisé que la réception partielle des travaux a été faite au
mois de janvier dernier et que la réception finale est prévue courant mars 2024.
Concernant les rideaux plastiques assurant le passage du pont roulant en façade Sud et aussi des
rideaux qui leur sont opposés (au nord du bâtiment), l'exploitant a indiqué qu'il est prévu la mise
en place de longrines en béton d'ici un mois pour assurer l’étanchéité au niveau du sol à ces
emplacements.
En revanche, l'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer comment est assurée l'étanchéité au
niveau du rideau situé sur la façade Ouest (donnant vers l’intérieur du site).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant finalise les travaux pour recueillir les eaux susceptibles d’être polluées à l'intérieur du
bâtiment dans les plus brefs délais et ce, avant le mois d'avril.
Il transmet à l'inspection des installations classées, dans un délai maximal de 2 mois, les éléments
justifiant que les eaux susceptibles d’être polluées lors d'un accident ou d'un incendie sont
confinées de manière étanche à l'intérieur du bâtiment notamment au niveau du rideau situé sur
la façade Ouest (donnant vers l’intérieur du site).
Il est rappelé que ce type d'écart peut conduire, à défaut de mise en œuvre des actions
correctives, à des suites administratives (de type mise en demeure).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038_f13
fiche_num: 13
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2023, article 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 894
source_pdf: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.pdf
source_md: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100013453
siret: 32030463700038
nom_complet: SOGIMAC
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: ZC4Odyc3iK8sVeVoaSp9dersVwNCNcXA
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…]
Le nouveau bâtiment de production (zone d’activité) est isolé du bâtiment existant (zone de
stockage) par une paroi coupe-feu REI 120.
[…]

constats_body:
Lors de la visite terrain, il a été relevé que le nouveau bâtiment est séparé du bâtiment existant au
niveau de la future galerie par un mur coupe-feu.
La classification et la résistance REI120 du mur n'ont pas été vérifiés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

12/12
L'exploitant transmet à l'inspection, sous un mois, les éléments justifiant de la classification et la
résistance REI120 du mur qui sépare le nouveau bâtiment du bâtiment existant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2023, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
[…]
Le nouveau bâtiment de production (zone d’activité) est isolé du bâtiment existant (zone de
stockage) par une paroi coupe-feu REI 120.
[…]
Constats :
Lors de la visite terrain, il a été relevé que le nouveau bâtiment est séparé du bâtiment existant au
niveau de la future galerie par un mur coupe-feu.
La classification et la résistance REI120 du mur n'ont pas été vérifiés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

12/12
L'exploitant transmet à l'inspection, sous un mois, les éléments justifiant de la classification et la
résistance REI120 du mur qui sépare le nouveau bâtiment du bâtiment existant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038_f14
fiche_num: 14
titre: Accessibilité au site d’exploitation
theme: Risques accidentels, Contrôle de l'accès
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 3.2.
prescription: Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre aux installations.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 937
source_pdf: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.pdf
source_md: SOGIMAC_100013453_2024-02-13_32030463700038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100013453
siret: 32030463700038
nom_complet: SOGIMAC
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: ZC4Odyc3iK8sVeVoaSp9dersVwNCNcXA
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Il a été relevé l'absence de clôture pour interdire l'accès au site du côté où est prévu l'espace vert.
L'exploitant  a  précisé  que  la  clôture  avait  été  retirée  dans  le  cadre  des  travaux  pour
l'aménagement  dudit  espace  vert.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant interdit, ou limite, l'accès au site (en remettant en état la clôture par exemple...) sous
un mois.
Il est rappelé que ce type d'écart peut conduire, à défaut de mise en œuvre des actions
correctives, à des suites administratives (de type mise en demeure).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 3.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de l'accès
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre aux installations.
Constats :
Il a été relevé l'absence de clôture pour interdire l'accès au site du côté où est prévu l'espace vert.
L'exploitant  a  précisé  que  la  clôture  avait  été  retirée  dans  le  cadre  des  travaux  pour
l'aménagement  dudit  espace  vert.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant interdit, ou limite, l'accès au site (en remettant en état la clôture par exemple...) sous
un mois.
Il est rappelé que ce type d'écart peut conduire, à défaut de mise en œuvre des actions
correctives, à des suites administratives (de type mise en demeure).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016_f01
fiche_num: 1
titre: Complétude du dossier ICPE (plans et documents)
theme: Actions nationales 2023, Dossier ICPE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 1.4 annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1386
source_pdf: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.pdf
source_md: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208737
siret: 98847565300016
nom_complet: SOLUTIONS POLYMERES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: 3YD3puAURMwOcJZcmKAo3vR3NPSH5OjS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
[...]
- la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ;
[...]
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôle périodique.
[...]

constats_body:
L'exploitant a déposé un dossier de déclaration, pour son site de Cestas, en novembre
2015, portant sur l'exploitation d'installations soumises à déclaration au titre des rubriques 4331-3
et 4421-2 de la nomenclature des installations classées.
Un récépissé de déclaration pour l'exploitation de ces rubriques à déclaration, a été délivré à
l'exploitant le 7/12/2015.
Lors de l'inspection, l'exploitant disposait de ces documents ainsi que des arrêtés ministériels :
- du 22/12/2008 et du 24/04/2005 relatifs aux installations soumises à déclaration au titre de la
rubrique 4331 de la nomenclature des installations classées ;
- du 10/11/2008 relatif aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 4421 de la
nomenclature des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 1.4 annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2023, Dossier ICPE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
[...]
- la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ;
[...]
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôle périodique.
[...]
Constats : L'exploitant a déposé un dossier de déclaration, pour son site de Cestas, en novembre
2015, portant sur l'exploitation d'installations soumises à déclaration au titre des rubriques 4331-3
et 4421-2 de la nomenclature des installations classées.
Un récépissé de déclaration pour l'exploitation de ces rubriques à déclaration, a été délivré à
l'exploitant le 7/12/2015.
Lors de l'inspection, l'exploitant disposait de ces documents ainsi que des arrêtés ministériels :
- du 22/12/2008 et du 24/04/2005 relatifs aux installations soumises à déclaration au titre de la
rubrique 4331 de la nomenclature des installations classées ;
- du 10/11/2008 relatif aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 4421 de la
nomenclature des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3YD3puAURMwOcJZcmKAo3vR3NPSH5OjS

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.md


fiche_id: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016_f02
fiche_num: 2
titre: Inventaires des stocks – Réservoirs de LI
theme: Actions nationales 2023, Etat des matières stockées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2018, article Annexe I – 3.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1166
source_pdf: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.pdf
source_md: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208737
siret: 98847565300016
nom_complet: SOLUTIONS POLYMERES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: 3YD3puAURMwOcJZcmKAo3vR3NPSH5OjS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
L'inspection a consulté l'état des stocks du 28/02/2023. Cet état des stocks peut être
ressorti informatiquement très rapidement. L'exploitant nous a indiqué procéder à un recalage
trimestriel.
Le plan des liquides inflammables stockés a été présenté, par l'exploitant, à l'inspection des
installations classées.
Observations : Il serait pertinent de faire apparaître les différentes catégories de liquides
inflammables (2 et 3) sur le plan de localisation des liquides inflammables.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2018, article Annexe I – 3.5
Thème(s) : Actions nationales 2023, Etat des matières stockées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, auquel est annexé un plan général des
stockages.
Cet état, ainsi que les documents prévus au point 3.3 de la présente annexe sont tenus en
permanence, de manière facilement accessible, à disposition des services d'incendie et de secours,
de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
Constats : L'inspection a consulté l'état des stocks du 28/02/2023. Cet état des stocks peut être
ressorti informatiquement très rapidement. L'exploitant nous a indiqué procéder à un recalage
trimestriel.
Le plan des liquides inflammables stockés a été présenté, par l'exploitant, à l'inspection des
installations classées.
Observations : Il serait pertinent de faire apparaître les différentes catégories de liquides
inflammables (2 et 3) sur le plan de localisation des liquides inflammables.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3YD3puAURMwOcJZcmKAo3vR3NPSH5OjS

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.md


fiche_id: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016_f03
fiche_num: 3
titre: Stockages en récipients mobiles
theme: Actions nationales 2023, Interdiction de stockage en contenants fusibles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 5.3.1 Annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2575
source_pdf: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.pdf
source_md: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208737
siret: 98847565300016
nom_complet: SOLUTIONS POLYMERES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: 3YD3puAURMwOcJZcmKAo3vR3NPSH5OjS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
5.3.1. Conception
I.-Le stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) est interdit en
contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2024.
II.-Le stockage de liquides inflammables non miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger
H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à
30L en bâtiment ainsi qu'en bâtiment ouvert mettant en œuvre les dispositions définies au point B
de l'article I. 9 de la présente annexe.
Le stockage de liquides inflammables miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225)
est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 230 L
en bâtiment ainsi qu'en bâtiment ouvert mettant en œuvre les dispositions définies au point B. de
l'article I. 9 de la présente annexe.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2027.
Les dispositions des points I et II ne s'appliquent pas au stockage d'un récipient mobile ou d'un
groupe de récipients mobiles d'un volume total ne dépassant pas 2 m3 dans une armoire de
stockage dédiée, sous réserve que cette armoire soit REI 120, qu'elle soit pourvue d'une rétention
dont le volume est au moins égal à la capacité totale des récipients, et qu'elle soit équipée d'une
détection de fuite.
Les dispositions des points I et II ne sont pas applicables si le stockage est muni de moyens de
protection contre l'incendie adaptés et dont le dimensionnement satisfait à des tests de
qualification selon un protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées.

constats_body:
D'après l'exploitant, il n'y a pas de liquides inflammables de mention de danger H224
sur le site. Par contre, le site stocke des liquides inflammables de mention de danger H225 dont 1,1
tonne dans 1 GRV fusible (Neulon LP85D44).
L'exploitant a conscience qu'il ne pourra plus stocker un tel liquide inflammable dans des
récipients fusibles supérieurs à 30 litres, à compter du 1er janvier 2027, en bâtiment ainsi qu'en
bâtiment ouvert mettant en œuvre les dispositions définies au point B de l'article I. 9 de l'annexe I
de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 5.3.1 Annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2023, Interdiction de stockage en contenants fusibles
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
5.3.1. Conception
I.-Le stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) est interdit en
contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2024.
II.-Le stockage de liquides inflammables non miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger
H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à
30L en bâtiment ainsi qu'en bâtiment ouvert mettant en œuvre les dispositions définies au point B
de l'article I. 9 de la présente annexe.
Le stockage de liquides inflammables miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225)
est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 230 L
en bâtiment ainsi qu'en bâtiment ouvert mettant en œuvre les dispositions définies au point B. de
l'article I. 9 de la présente annexe.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2027.
Les dispositions des points I et II ne s'appliquent pas au stockage d'un récipient mobile ou d'un
groupe de récipients mobiles d'un volume total ne dépassant pas 2 m3 dans une armoire de
stockage dédiée, sous réserve que cette armoire soit REI 120, qu'elle soit pourvue d'une rétention
dont le volume est au moins égal à la capacité totale des récipients, et qu'elle soit équipée d'une
détection de fuite.
Les dispositions des points I et II ne sont pas applicables si le stockage est muni de moyens de
protection contre l'incendie adaptés et dont le dimensionnement satisfait à des tests de
qualification selon un protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées.
Constats : D'après l'exploitant, il n'y a pas de liquides inflammables de mention de danger H224
sur le site. Par contre, le site stocke des liquides inflammables de mention de danger H225 dont 1,1
tonne dans 1 GRV fusible (Neulon LP85D44).
L'exploitant a conscience qu'il ne pourra plus stocker un tel liquide inflammable dans des
récipients fusibles supérieurs à 30 litres, à compter du 1er janvier 2027, en bâtiment ainsi qu'en
bâtiment ouvert mettant en œuvre les dispositions définies au point B de l'article I. 9 de l'annexe I
de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3YD3puAURMwOcJZcmKAo3vR3NPSH5OjS

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.md


fiche_id: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016_f04
fiche_num: 4
titre: Situation et conformité aux seuils réglementaires
theme: Actions nationales 2023, Régime administratif – conformité seuil rubrique 4330
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1204
source_pdf: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.pdf
source_md: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208737
siret: 98847565300016
nom_complet: SOLUTIONS POLYMERES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: 3YD3puAURMwOcJZcmKAo3vR3NPSH5OjS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 4330
Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables maintenus à une température
supérieure à leur point d'ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60 °C
maintenus à une température supérieure à leur température d'ébullition ou dans des conditions
particulières de traitement, telles qu'une pression ou une température élevée (1).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t - A
2. Supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 10 t – DC
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.

constats_body:
D'après l'exploitant, il n'y a pas de liquides inflammables soumis à la rubrique 4330 de la
nomenclature des installations classées stockés ou utilisés sur le site.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
Thème(s) : Actions nationales 2023, Régime administratif – conformité seuil rubrique 4330
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 4330
Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables maintenus à une température
supérieure à leur point d'ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60 °C
maintenus à une température supérieure à leur température d'ébullition ou dans des conditions
particulières de traitement, telles qu'une pression ou une température élevée (1).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t - A
2. Supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 10 t – DC
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.
Constats : D'après l'exploitant, il n'y a pas de liquides inflammables soumis à la rubrique 4330 de la
nomenclature des installations classées stockés ou utilisés sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016_f05
fiche_num: 5
titre: Situation et conformité aux seuils réglementaires
theme: Actions nationales 2023, Régime administratif - conformité seuil rubrique 4330
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1170
source_pdf: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.pdf
source_md: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208737
siret: 98847565300016
nom_complet: SOLUTIONS POLYMERES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: 3YD3puAURMwOcJZcmKAo3vR3NPSH5OjS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Le site est déclaré, au titre de la rubrique 4331 de la nomenclature des installations
classées, pour une quantité totale présente dans les installations de 95 tonnes de liquides
inflammables de catégorie 2 ou 3.
Lors de l'inspection, la quantité de liquides inflammables présente dans les installations était
inférieure à 95 tonnes.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
Thème(s) : Actions nationales 2023, Régime administratif - conformité seuil rubrique 4330
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique
4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t A
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t E
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t DC
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t.
Constats : Le site est déclaré, au titre de la rubrique 4331 de la nomenclature des installations
classées, pour une quantité totale présente dans les installations de 95 tonnes de liquides
inflammables de catégorie 2 ou 3.
Lors de l'inspection, la quantité de liquides inflammables présente dans les installations était
inférieure à 95 tonnes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016_f06
fiche_num: 6
titre: Situation et conformité aux seuils réglementaires
theme: Actions nationales 2023, Régime administratif - conformité seuil rubrique 4734
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1665
source_pdf: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.pdf
source_md: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208737
siret: 98847565300016
nom_complet: SOLUTIONS POLYMERES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: 3YD3puAURMwOcJZcmKAo3vR3NPSH5OjS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 4734 - Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution
pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires
en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
a) Supérieure ou égale à 2 500 t A
b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t E
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total DC
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t A
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total E
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au total
DC
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 2 500 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 25 000 t.

constats_body:
Le site ne stocke pas de liquides inflammables visés par la rubrique 4734 de la
nomenclature des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
Thème(s) : Actions nationales 2023, Régime administratif - conformité seuil rubrique 4734
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 4734 - Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution
pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires
en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
a) Supérieure ou égale à 2 500 t A
b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t E
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total DC
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t A
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total E
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au total
DC
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 2 500 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 25 000 t.
Constats : Le site ne stocke pas de liquides inflammables visés par la rubrique 4734 de la
nomenclature des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016_f07
fiche_num: 7
titre: Situation et conformité aux seuils réglementaires
theme: Actions nationales 2023, Régime administratif conformité seuil rubrique 1436
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 833
source_pdf: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.pdf
source_md: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208737
siret: 98847565300016
nom_complet: SOLUTIONS POLYMERES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: 3YD3puAURMwOcJZcmKAo3vR3NPSH5OjS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 1436 liquides de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C (1), à l'exception des boissons
alcoolisées (stockage ou emploi de).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations, y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t A
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t DC

constats_body:
D'après l'exploitant, le site ne stocke pas de liquides inflammables soumis à la rubrique
1436 de la nomenclature des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
Thème(s) : Actions nationales 2023, Régime administratif conformité seuil rubrique 1436
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 1436 liquides de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C (1), à l'exception des boissons
alcoolisées (stockage ou emploi de).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations, y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t A
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t DC
Constats : D'après l'exploitant, le site ne stocke pas de liquides inflammables soumis à la rubrique
1436 de la nomenclature des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


