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fiche_id: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398_f08
fiche_num: 8
titre: Convention pour la mise à disposition des moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/07/2022, article titre III
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1141
source_pdf: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398.pdf
source_md: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212470
siret: 33000087800398
nom_complet: EPALIA — Landiras
date_inspection: 2022-12-22
identifiant_fichier: oCbGa3Mw4DTshIfhrzOfkfs1UieDyUJn
nom_commune: Landiras
code_insee_commune: 33225
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Si les réserves incendie nécessaires à la défense incendie de l’établissement sont situées à l’extérieur du site,
l’exploitant s’assure de la disponibilité et de l'adéquation de ces moyens de lutte contre l’incendie vis-à-vis de la
stratégie définie. En cas de recours à des moyens externes appartenant à un tiers, l’exploitant définit une
convention lui permettant de recourir aux ressources d’eau mises à disposition. Cette convention est maintenue à
jour et est tenue à disposition de l’inspection .
À défaut de convention, l’exploitant s’équipe des moyens de lutte contre l’incendie nécessaires.

constats_body:
L’exploitant a indiqué que la convention avec l’exploitant voisin était en cours de rédaction.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre la confirmation de cette démarche de rédaction
dans un délai de 30 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2022, article titre III
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Si les réserves incendie nécessaires à la défense incendie de l’établissement sont situées à l’extérieur du site,
l’exploitant s’assure de la disponibilité et de l'adéquation de ces moyens de lutte contre l’incendie vis-à-vis de la
stratégie définie. En cas de recours à des moyens externes appartenant à un tiers, l’exploitant définit une
convention lui permettant de recourir aux ressources d’eau mises à disposition. Cette convention est maintenue à
jour et est tenue à disposition de l’inspection .
À défaut de convention, l’exploitant s’équipe des moyens de lutte contre l’incendie nécessaires.
Constats : L’exploitant a indiqué que la convention avec l’exploitant voisin était en cours de rédaction.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre la confirmation de cette démarche de rédaction
dans un délai de 30 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398_f09
fiche_num: 9
titre: Débroussaillage
theme: Risques accidentels, Incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/05/2017, article 4.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1065
source_pdf: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398.pdf
source_md: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212470
siret: 33000087800398
nom_complet: EPALIA — Landiras
date_inspection: 2022-12-22
identifiant_fichier: oCbGa3Mw4DTshIfhrzOfkfs1UieDyUJn
nom_commune: Landiras
code_insee_commune: 33225
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Un débroussaillement des abords du site est réalisé sur une profondeur de 50 mètres autour des limites de
propriété,  aux  frais  de  l’exploitant  et  conformément  aux  dispositions  du  règlement  interdépartemental  de
protection de la forêt contre l’incendie.

constats_body:
L’exploitant n’était pas en mesure de justifier de ce débroussaillement au jour de l’inspection.
En particulier, la présence d’arbres proches des limites de propriété a interrogé l’inspection sur la mise en œuvre
de ces actions.
Observations : Ce fait est susceptible de constituer un écart en fonction du retour de l’exploitant.
Il est demandé à l’exploitant de confirmer, dans un délai de 30 jours, que ces actions de débroussaillement sont
réalisées et qu’elles sont conformes auxprescriptions rappellées ci dessus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/05/2017, article 4.8
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un débroussaillement des abords du site est réalisé sur une profondeur de 50 mètres autour des limites de
propriété,  aux  frais  de  l’exploitant  et  conformément  aux  dispositions  du  règlement  interdépartemental  de
protection de la forêt contre l’incendie.
Constats : L’exploitant n’était pas en mesure de justifier de ce débroussaillement au jour de l’inspection.
En particulier, la présence d’arbres proches des limites de propriété a interrogé l’inspection sur la mise en œuvre
de ces actions.
Observations : Ce fait est susceptible de constituer un écart en fonction du retour de l’exploitant.
Il est demandé à l’exploitant de confirmer, dans un délai de 30 jours, que ces actions de débroussaillement sont
réalisées et qu’elles sont conformes auxprescriptions rappellées ci dessus.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: EPALIA-Landiras_5212470_2025-09-25_33000087800398_f01
fiche_num: 1
titre: Conditions de stockage du bois en extérieur
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/07/2022, article 2.1 et 2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2652
source_pdf: EPALIA-Landiras_5212470_2025-09-25_33000087800398.pdf
source_md: EPALIA-Landiras_5212470_2025-09-25_33000087800398.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212470
siret: 33000087800398
nom_complet: EPALIA — Landiras
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: 1l8USpRXauMaaeoaMaMD0hKe3GTPbjPL
nom_commune: Landiras
code_insee_commune: 33225
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article 2.1 :
[...] Stockage 1 (zone palettes en extérieur) : Longueur 75 mètres x largeur 26 mètres x hauteur 6
mètres (stockage en îlots)
Stockage 2 (zone de tri de palettes en extérieur) : Longueur 22 mètres x largeur 10mètres x
hauteur 1,5 mètres (stockage en îlots)
Afin de pouvoir justifier en toutes circonstances du respect des quantités et volumes stockés et
sans préjudice des dispositions de l’article 2.2 ci-dessous, l’exploitant matérialise par tout moyen
possibles les espaces en extérieur pour chacune des deux zones de stockage précitées (marquage
au sol, échelle de niveau...).
Article 2.2 :
[...] - les îlots de stockage sont matérialisés au sol. Les emplacements correspondent à ceux définis
sur le plan de masse [figurant dans l'arrêté susmentionné] issu du porter à connaissance du
19/04/2021 susvisé ;
- l’empilage des palettes est réalisé de façon à garantir leur stabilité et sur des quantités
n’excédant pas les maximums détaillés à l’article 2.1 ; [...]

constats_body:
Une vérification par sondage a permis de constater le respect de la hauteur maximale et de la
longueur globale dans la zone de stockage 1. En revanche, la largeur de certains ilots dépassait par
endroits la matérialisation au sol faite par l'exploitant et garantissant le respect des 26 mètres
prévus par l'arrêté mentionné ci-dessus.L'exploitant a indiqué que les contraintes d'exploitation

5/9
l'obligeaient parfois à dégager certaines palettes pour accéder à d'autres au centre de l'ilot, mais
qu'il mettait tout en œuvre pour que les conditions de stockage soient respectées lors de la
fermeture du site chaque soir.
Il  est  à  noter  par  ailleurs  que  ce  stockage  comportait  certaines  zones  libres,  semblant
correspondre aux dégagements que l'exploitant mentionnait.En conclusion, les conditions de
stockage n'étaient pas strictement respectées au moment de l'inspection, mais il a pu être établi
que l'exploitant mettait en œuvre des actions de suivi de ces conditions et tachait de les
respecter du mieux possible en fonction des contraintes d'exploitation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à respecter en toutes circonstances les conditions de stockage prévues par
l'arrêté, par exemple en mettant en œuvre des consignes d'exploitation permettant le maintien
des palettes de bois à l’intérieur de la zone matérialisée au sol.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/07/2022, article 2.1 et 2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Prescription contrôlée :
Article 2.1 :
[...] Stockage 1 (zone palettes en extérieur) : Longueur 75 mètres x largeur 26 mètres x hauteur 6
mètres (stockage en îlots)
Stockage 2 (zone de tri de palettes en extérieur) : Longueur 22 mètres x largeur 10mètres x
hauteur 1,5 mètres (stockage en îlots)
Afin de pouvoir justifier en toutes circonstances du respect des quantités et volumes stockés et
sans préjudice des dispositions de l’article 2.2 ci-dessous, l’exploitant matérialise par tout moyen
possibles les espaces en extérieur pour chacune des deux zones de stockage précitées (marquage
au sol, échelle de niveau...).
Article 2.2 :
[...] - les îlots de stockage sont matérialisés au sol. Les emplacements correspondent à ceux définis
sur le plan de masse [figurant dans l'arrêté susmentionné] issu du porter à connaissance du
19/04/2021 susvisé ;
- l’empilage des palettes est réalisé de façon à garantir leur stabilité et sur des quantités
n’excédant pas les maximums détaillés à l’article 2.1 ; [...]
Constats :
Une vérification par sondage a permis de constater le respect de la hauteur maximale et de la
longueur globale dans la zone de stockage 1. En revanche, la largeur de certains ilots dépassait par
endroits la matérialisation au sol faite par l'exploitant et garantissant le respect des 26 mètres
prévus par l'arrêté mentionné ci-dessus.L'exploitant a indiqué que les contraintes d'exploitation

5/9
l'obligeaient parfois à dégager certaines palettes pour accéder à d'autres au centre de l'ilot, mais
qu'il mettait tout en œuvre pour que les conditions de stockage soient respectées lors de la
fermeture du site chaque soir.
Il  est  à  noter  par  ailleurs  que  ce  stockage  comportait  certaines  zones  libres,  semblant
correspondre aux dégagements que l'exploitant mentionnait.En conclusion, les conditions de
stockage n'étaient pas strictement respectées au moment de l'inspection, mais il a pu être établi
que l'exploitant mettait en œuvre des actions de suivi de ces conditions et tachait de les
respecter du mieux possible en fonction des contraintes d'exploitation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à respecter en toutes circonstances les conditions de stockage prévues par
l'arrêté, par exemple en mettant en œuvre des consignes d'exploitation permettant le maintien
des palettes de bois à l’intérieur de la zone matérialisée au sol.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1l8USpRXauMaaeoaMaMD0hKe3GTPbjPL

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EPALIA-Landiras_5212470_2025-09-25_33000087800398.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EPALIA-Landiras_5212470_2025-09-25_33000087800398.md


fiche_id: EPALIA-Landiras_5212470_2025-09-25_33000087800398_f02
fiche_num: 2
titre: Absence de stockage en dehors des zones prévues - Respect des distances
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/07/2022, article 2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2285
source_pdf: EPALIA-Landiras_5212470_2025-09-25_33000087800398.pdf
source_md: EPALIA-Landiras_5212470_2025-09-25_33000087800398.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212470
siret: 33000087800398
nom_complet: EPALIA — Landiras
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: 1l8USpRXauMaaeoaMaMD0hKe3GTPbjPL
nom_commune: Landiras
code_insee_commune: 33225
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...] - en dehors des zones identifiées pour les stockages référencés 1 et 2 supra, aucun stockage de
palettes en bois n’est autorisé en extérieur, à l’exception des zones de chargement de plateaux/
camion pour lesquelles les quantités correspondent au strict besoin de production journalière ;
lesdits plateaux sont en nombre aussi réduit que possible et ils peuvent être dégagés sans délai. Le
bois, les matériaux combustibles analogues, les palettessusceptibles d’être présents dans les
zones  couvertes  (ateliers...)le  sont  dans  des  quantités  correspondant  au  strict  besoin  de
production journalière. À cet effet, l’exploitant est en mesure de justifier à tout moment que les
volumes / quantités de matériaux combustibles (bois, palettes…) en transit dans les zones
couvertes, sont bien liées aux activités en cours.
De plus, les stockages de palettes sont séparés d’une distance d’au moins 10 mètres de l’activité
de travail du bois. En cas de non-respect de cette distance d’éloignement, l’exploitant se doit de
ré-évaluer les besoins en eau pour assurer la défense incendie de son établissement (par
application de la règle D9 dans sa version en vigueur). Si cette évaluation conduit à des débits /
volumes en eau allant au-delà des attendus prescrits par l’APS du 23/05/2017 susvisé, l’exploitant
les met en œuvre sans délai et en informe l’inspection. [...]

constats_body:
Le jour de l'inspection, les palettes de bois normalement stockées au niveau de la zone 2 avaient
été déplacées pour être triées et repositionnés dans la zone en fonction de leur taille / typologie /
.... Ces palettes étaient donc stockées à proximité du bâtiment de travail du bois. L'inspection a
pu observer un opérateur sur la zone en train de réaliser ce tri de palettes. Cet opérateur a
également indiqué que d'ici la fin de journée, l'ensemble de ces palettes seraient repositionnées
dans la zone 2 mentionnée ci-dessus.

6/9
Par ailleurs, au sein des ateliers de travail du bois, les différentes palettes présentes, en faible
quantité, représentaient les quantités liées au besoin de production journalière.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/07/2022, article 2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Prescription contrôlée :
[...] - en dehors des zones identifiées pour les stockages référencés 1 et 2 supra, aucun stockage de
palettes en bois n’est autorisé en extérieur, à l’exception des zones de chargement de plateaux/
camion pour lesquelles les quantités correspondent au strict besoin de production journalière ;
lesdits plateaux sont en nombre aussi réduit que possible et ils peuvent être dégagés sans délai. Le
bois, les matériaux combustibles analogues, les palettessusceptibles d’être présents dans les
zones  couvertes  (ateliers...)le  sont  dans  des  quantités  correspondant  au  strict  besoin  de
production journalière. À cet effet, l’exploitant est en mesure de justifier à tout moment que les
volumes / quantités de matériaux combustibles (bois, palettes…) en transit dans les zones
couvertes, sont bien liées aux activités en cours.
De plus, les stockages de palettes sont séparés d’une distance d’au moins 10 mètres de l’activité
de travail du bois. En cas de non-respect de cette distance d’éloignement, l’exploitant se doit de
ré-évaluer les besoins en eau pour assurer la défense incendie de son établissement (par
application de la règle D9 dans sa version en vigueur). Si cette évaluation conduit à des débits /
volumes en eau allant au-delà des attendus prescrits par l’APS du 23/05/2017 susvisé, l’exploitant
les met en œuvre sans délai et en informe l’inspection. [...]
Constats :
Le jour de l'inspection, les palettes de bois normalement stockées au niveau de la zone 2 avaient
été déplacées pour être triées et repositionnés dans la zone en fonction de leur taille / typologie /
.... Ces palettes étaient donc stockées à proximité du bâtiment de travail du bois. L'inspection a
pu observer un opérateur sur la zone en train de réaliser ce tri de palettes. Cet opérateur a
également indiqué que d'ici la fin de journée, l'ensemble de ces palettes seraient repositionnées
dans la zone 2 mentionnée ci-dessus.

6/9
Par ailleurs, au sein des ateliers de travail du bois, les différentes palettes présentes, en faible
quantité, représentaient les quantités liées au besoin de production journalière.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1l8USpRXauMaaeoaMaMD0hKe3GTPbjPL

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EPALIA-Landiras_5212470_2025-09-25_33000087800398.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EPALIA-Landiras_5212470_2025-09-25_33000087800398.md


fiche_id: EPALIA-Landiras_5212470_2025-09-25_33000087800398_f03
fiche_num: 3
titre: Convention pour la mise à disposition des moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/07/2022, article Titre III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1588
source_pdf: EPALIA-Landiras_5212470_2025-09-25_33000087800398.pdf
source_md: EPALIA-Landiras_5212470_2025-09-25_33000087800398.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212470
siret: 33000087800398
nom_complet: EPALIA — Landiras
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: 1l8USpRXauMaaeoaMaMD0hKe3GTPbjPL
nom_commune: Landiras
code_insee_commune: 33225
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 22/12/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Si les réserves incendie nécessaires à la défense incendie de l’établissement sont situées à
l’extérieur du site, l’exploitant s’assure de la disponibilité et de l'adéquation de ces moyens de
lutte contre l’incendie vis-à-vis de la stratégie définie. En cas de recours à des moyens externes
appartenant à un tiers, l’exploitant définit une convention lui permettant de recourir aux
ressources d’eau mises à disposition. Cette convention est maintenue à jour et est tenue à
disposition de l’inspection .
À défaut de convention, l’exploitant s’équipe des moyens de lutte contre l’incendie nécessaires.

constats_body:
Suite à la dernière inspection, l'exploitant avait indiqué que cette convention était en cours de
rédaction mais retardée par le changement de la société propriétaire des réserves d'eau incendie
mises à disposition de son site.
Lors de la présente inspection, il n'a pu présenter ce document en raison du caractère inopiné de
cette visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet la convention lui permettant de recourir aux ressources d’eau mises à
disposition par le propriétaire du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2022, article Titre III
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 22/12/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Si les réserves incendie nécessaires à la défense incendie de l’établissement sont situées à
l’extérieur du site, l’exploitant s’assure de la disponibilité et de l'adéquation de ces moyens de
lutte contre l’incendie vis-à-vis de la stratégie définie. En cas de recours à des moyens externes
appartenant à un tiers, l’exploitant définit une convention lui permettant de recourir aux
ressources d’eau mises à disposition. Cette convention est maintenue à jour et est tenue à
disposition de l’inspection .
À défaut de convention, l’exploitant s’équipe des moyens de lutte contre l’incendie nécessaires.
Constats :
Suite à la dernière inspection, l'exploitant avait indiqué que cette convention était en cours de
rédaction mais retardée par le changement de la société propriétaire des réserves d'eau incendie
mises à disposition de son site.
Lors de la présente inspection, il n'a pu présenter ce document en raison du caractère inopiné de
cette visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet la convention lui permettant de recourir aux ressources d’eau mises à
disposition par le propriétaire du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1l8USpRXauMaaeoaMaMD0hKe3GTPbjPL

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EPALIA-Landiras_5212470_2025-09-25_33000087800398.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EPALIA-Landiras_5212470_2025-09-25_33000087800398.md


fiche_id: EPALIA-Landiras_5212470_2025-09-25_33000087800398_f04
fiche_num: 4
titre: Situation administrative - transit de déchets
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/09/2025, article R.511-9 et son annexe
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5524
source_pdf: EPALIA-Landiras_5212470_2025-09-25_33000087800398.pdf
source_md: EPALIA-Landiras_5212470_2025-09-25_33000087800398.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212470
siret: 33000087800398
nom_complet: EPALIA — Landiras
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: 1l8USpRXauMaaeoaMaMD0hKe3GTPbjPL
nom_commune: Landiras
code_insee_commune: 33225
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTRE
prescription:
7/9
Article R511-9:
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de l'annexe à l'article R511-9 :
Rubrique 2714 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation
de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m3
E
2. Supérieur ou égal à 100 m3, mais inférieur à
1 000 m3
D
Rubrique 2716 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation
de déchets non dangereux non inertes
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m3
E
2. Supérieur ou égal à 100 m3, mais inférieur à
1 000 m3
DC
Rubrique 2718 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux:
1.  La  quantité  de  déchets  dangereux
susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité
de substances dangereuses ou de mélanges
dangereux, mentionnés à l'article R.511-10 du
code de l'environnement, susceptible d'être
présente dans l'installation étant supérieure
ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi
ou  de  stockage  de  ces  substances  ou
mélanges
A
2. Autres cas
DC

8/9
Arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à déclaration:
Annexe I > 7. Déchets
7.1. Gestion des déchets
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et
l’exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L’élimination.
L’exploitant traite ou fait traiter les déchets produits dans des conditions propres à garantir les
intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. il s’assure que les installations
utilisées pour ce traitement sont régulièrement autorisées à cet effet.
7.2. Contrôles des circuits
L’exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration de production et de traitement
de déchets et de traçabilité (bordereau de suivi, document de transfert transfrontalier) dans les
conditions fixées aux articles R. 541-42 à R. 541-46 du code de l’environnement.
7.3. Entreposage des déchets
Les déchets produits par l’installation sont entreposés dans des conditions prévenant les risques
de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs ...).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité correspondant à 6 mois de
production ou, en cas de traitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation de
traitement.
7.4. Déchets dangereux
Les déchets dangereux sont traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du
code  de  l’environnement,  dans  des  conditions  propres  à  assurer  la  protection  de
l’environnement.
L’exploitant émet un bordereau de suivi dès qu’il remet ces déchets à un tiers et doit être en
mesure d’en justifier le traitement. Les documents justificatifs sont conservés 5 ans.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté, sur une zone du site où aucun stockage n'est prévu, la
présence de déchets, type déchets de BTP, en faible quantité (quelques mètres cubes).
L'exploitant a indiqué qu'il récupérait ces déchets sur les chantiers d'un de ses clients, en même
temps que les palettes de ce client, et qu'il les stockait dans l'attente que ce client lui demande
de récupérer les palettes et donc les déchets en même temps.

9/9
Ces déchets sont donc en transit sur le site de l'exploitant, dans l'attente de leur reprise par le
producteur initial. Il n'a pas pu être conclu lors de l'inspection le caractère dangereux ou non de
ces déchets, aussi l'attention de l'exploitant a été attirée sur les rubriques mentionnées ci-dessus
sur le transit de déchets, notamment la rubrique 2718 relative aux déchets dangereux pour lequel
l'exploitant pourrait être soumis à déclaration.
Enfin, il a été rappelé à l'exploitant qu'il doit respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du
05/12/2016 applicable aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 1532 (annexe
II - titre 7) mentionnées ci dessus pour la gestion de ses déchets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à caractériser les déchets stockés pour le compte de son client (dangereux ou
non) et précise la quantité maximale de déchets en transit sur son site. Le cas échéant, il
régularise sa situation administrative dans un délai d'un mois, en réalisant les déclarations requises
ou en cessant l'activité de transit de déchets.
L'exploitant justifie du respect de l'arrêté du 05/12/2016 en détaillant notamment les modalités
de stockage et de suivi de ces déchets.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/09/2025, article R.511-9 et son annexe
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :

7/9
Article R511-9:
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de l'annexe à l'article R511-9 :
Rubrique 2714 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation
de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m3
E
2. Supérieur ou égal à 100 m3, mais inférieur à
1 000 m3
D
Rubrique 2716 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation
de déchets non dangereux non inertes
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m3
E
2. Supérieur ou égal à 100 m3, mais inférieur à
1 000 m3
DC
Rubrique 2718 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux:
1.  La  quantité  de  déchets  dangereux
susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité
de substances dangereuses ou de mélanges
dangereux, mentionnés à l'article R.511-10 du
code de l'environnement, susceptible d'être
présente dans l'installation étant supérieure
ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi
ou  de  stockage  de  ces  substances  ou
mélanges
A
2. Autres cas
DC

8/9
Arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à déclaration:
Annexe I > 7. Déchets
7.1. Gestion des déchets
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et
l’exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L’élimination.
L’exploitant traite ou fait traiter les déchets produits dans des conditions propres à garantir les
intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. il s’assure que les installations
utilisées pour ce traitement sont régulièrement autorisées à cet effet.
7.2. Contrôles des circuits
L’exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration de production et de traitement
de déchets et de traçabilité (bordereau de suivi, document de transfert transfrontalier) dans les
conditions fixées aux articles R. 541-42 à R. 541-46 du code de l’environnement.
7.3. Entreposage des déchets
Les déchets produits par l’installation sont entreposés dans des conditions prévenant les risques
de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs ...).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité correspondant à 6 mois de
production ou, en cas de traitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation de
traitement.
7.4. Déchets dangereux
Les déchets dangereux sont traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du
code  de  l’environnement,  dans  des  conditions  propres  à  assurer  la  protection  de
l’environnement.
L’exploitant émet un bordereau de suivi dès qu’il remet ces déchets à un tiers et doit être en
mesure d’en justifier le traitement. Les documents justificatifs sont conservés 5 ans.
Constats :
Lors de l'inspection, il a été constaté, sur une zone du site où aucun stockage n'est prévu, la
présence de déchets, type déchets de BTP, en faible quantité (quelques mètres cubes).
L'exploitant a indiqué qu'il récupérait ces déchets sur les chantiers d'un de ses clients, en même
temps que les palettes de ce client, et qu'il les stockait dans l'attente que ce client lui demande
de récupérer les palettes et donc les déchets en même temps.

9/9
Ces déchets sont donc en transit sur le site de l'exploitant, dans l'attente de leur reprise par le
producteur initial. Il n'a pas pu être conclu lors de l'inspection le caractère dangereux ou non de
ces déchets, aussi l'attention de l'exploitant a été attirée sur les rubriques mentionnées ci-dessus
sur le transit de déchets, notamment la rubrique 2718 relative aux déchets dangereux pour lequel
l'exploitant pourrait être soumis à déclaration.
Enfin, il a été rappelé à l'exploitant qu'il doit respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du
05/12/2016 applicable aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 1532 (annexe
II - titre 7) mentionnées ci dessus pour la gestion de ses déchets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à caractériser les déchets stockés pour le compte de son client (dangereux ou
non) et précise la quantité maximale de déchets en transit sur son site. Le cas échéant, il
régularise sa situation administrative dans un délai d'un mois, en réalisant les déclarations requises
ou en cessant l'activité de transit de déchets.
L'exploitant justifie du respect de l'arrêté du 05/12/2016 en détaillant notamment les modalités
de stockage et de suivi de ces déchets.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


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nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
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regime_icpe: AUTORISATION
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Unité départementale de la Gironde Cellule Risques Accidentels 

Bordeaux, le 25/01/2022 

## Visite d'inspection du 14/01/2022 

La Gragnodère CD N° 10 33810 AMBES 

Références : CRA-PH-2022-82 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 14/01/2022 dans l'établissement EPG – appontement 501 implanté La Gragnodère CD N° 10 33810 AMBES. L'inspection a été annoncée le 07/12/2021. Cette partie « Contexte et constats  est publiée sur le site Géorisques » ( ~~https://www.georisques.gouv.fr/~~ ). 

EPG 

La Gragnodère CD N° 10 33810 AMBES Code AIOT dans GUN : 0005200256 Régime : A Statut Seveso : SSH 

Le dépôt EPG est une installation classée pour l'environnement soumise à Autorisation seuil haut pour son activité de stockage d'hydrocarbures. 

L'approvisionnement du dépôt est actuellement réalisé à l'appontement n°501 ou n° 511 du Grand port maritime de Bordeaux. 

Le dépôt et l'appontement n°501 sont autorisés par l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2011. 

Hormis la mention de la rubrique 1434-2, l'arrêté ne donne aucune prescription relative à l'appontement n°501. 

## �����&-����������������������������������������% 

L'inspection a porté sur les appontements 511 et 501: 

- point sur l'instruction des études de dangers remises notamment les compléments apportés suite à l'inspection de juin 2021, 

- points de contrôle sur site en lien avec ces instructions : maintenance, ATEX, contrôle installations électriques. 

- respect de la mise en demeure du 3/08/2021. 

## .*�(������� 

## .�"*�'����������� 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée 

- si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite 

- la prescription contrôlée 

- à l'issue du contrôle : 

   - le constat établi par l'inspection des installations classées 

   - les observations éventuelles 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) 

   - le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. 

- « sans suite administrative ». 

## .�.*�/������0��&�����������+��&�������������� 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## ����+��&��������������������������������������,�������+��������,1������ ����������������������� ����������������% 

|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Conformité au dossier de<br>demande d’autorisation –<br>identification vannes|Arrêté Préfectoral du<br>20/12/2011, article 1.3.1|/||
|Fiches MMR|Arrêté Préfectoral du<br>20/12/2011, article 7.4|/||
|Examen EDD -<br>Indépendance des MMR –<br>ERC1 et ERC2|Arrêté Préfectoral du<br>20/12/2011, article 7.4|/||
|Examen EDD - Efficacité<br>des MMR – ERC3 et ERC4|Arrêté Préfectoral du<br>20/12/2011, article 7.4|/||
|Examen EDD – testabilité<br>MMR|Arrêté Préfectoral du<br>20/12/2011, article 7.4|/||
|Examen EDD – POI|Arrêté Ministériel du<br>26/05/2014, article annexe<br>V|/||
|Programme d’inspection<br>périodique des équipements|Arrêté Ministériel du<br>12/10/2011, article 34|/||
|Zones susceptibles d’être à<br>l’origine d’une explosion|Arrêté Préfectoral du<br>20/12/2011, article 7.2.4.1|/||
|Installations électriques|Arrêté Préfectoral du<br>12/10/2011, article 7.2.3|/||



|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Examen EDD – Efficacité<br>MMR/secours|Arrêté Préfectoral du<br>20/12/2011, article 7.4|/||



L'exploitant doit poursuivre ses réflexions sur les mesures de maitrise des risques identifiées dans l'étude de dangers. 

Arrêté Préfectoral du 20/12/2011, article 1.3.1 

Les installations et leurs annexes sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. Conformité au dossier EDD 

Voir la partie confidentielle 

Susceptible de suites 

## Fiches MMR 

Arrêté Préfectoral du 20/12/2011, article 7.4 

Les mesures de matrise (MMR) des risques interviennent dans la cotation en probabilité des phénomènes dangereux susceptibles d’affecter les intérêt visés par l’article L511-1 du code de l’environnement. Elles doivent apparaître clairement dans une liste établie et tenue à jour par l’exploitant. 

Les MMR peuvent être techniques ou organisationnelles, actives ou passives et résultent des études de dangers. Dans le cas de chaine de sécurité, la mesure couvre l’ensemble des matériels composant la chaine. L’exploitant définit dans le cadre de son SGS toutes les dispositions encadrant le respect de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 29/09/2005 Les fiches des MMR ont été révisées dans la version d’octobre 2021 de l’EDD notamment pour les MMR « détection gaz » « détection présence liquide HC » et « pressostat » pour identifier l’intervention humaine (MMRI à action humaine). Les fiches MMR « détection gaz » « détection présence liquide HC » et « pressostat » de l’appontement 501 n’identifient pas les bonnes vannes de mise en sécurité de l’ICPE appontement. Les documents sont à revoir. ~~ST~~ 

Susceptible de suites 

Examen EDD - Indépendance des MMR – ERC1 et ERC2 

Arrêté Préfectoral du 20/12/2011, article 7.4 

Les mesures MMR peuvent être techniques ou organisationnelles, actives ou passives et résultent des études de dangers. Dans le cas de chaine de sécurité, la mesure couvre l’ensemble des matériels composant la chaine. L’exploitant définit dans le cadre de son SGS toutes les dispositions encadrant le respect de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 29/09/2005 

Voir la partie confidentielle 

Susceptible de suites 

Arrêté Préfectoral du 20/12/2011, article 7.4 

Les mesures MMR peuvent être techniques ou organisationnelles, actives ou passives et résultent des études de dangers. Dans le cas de chaine de sécurité, la mesure couvre l’ensemble des matériels composant la chaine. L’exploitant définit dans le cadre de son SGS toutes les dispositions encadrant le respect de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 29/09/2005 

Voir la partie confidentielle 

Susceptible de suites 

Examen EDD – testabilité MMR 

Arrêté Préfectoral du 20/12/2011, article 7.4 

Les mesures MMR peuvent être techniques ou organisationnelles, actives ou passives et résultent des études de dangers. Dans le cas de chaine de sécurité, la mesure couvre l’ensemble des matériels composant la chaine. L’exploitant définit dans le cadre de son SGS toutes les dispositions encadrant le respect de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 29/09/2005 

La fermeture automatique des vannes, qui intervient en cas de défaillance du « stop pumping » (cad l’arrêt des pompes sur le navire sur ordre des opérateurs) pourrait entraîner une surpression. 

La chaîne complète n’est jamais testée en intégralité, car l’exploitant impose un « STOP PUMPING » au navire avant de fermer les vannes. Il justifie ce protocole par la nécessité de préserver les équipements de l’appontement, ce qui introduit un doute sur la conception de la MMR. 

Voir la partie confidentielle 

Susceptible de suites 

Examen EDD – Efficacité MMR / secours 

Arrêté Préfectoral du 20/12/2011, article 7.4 

Les mesures MMR peuvent être techniques ou organisationnelles, actives ou passives et résultent des études de dangers. Dans le cas de chaine de sécurité, la mesure couvre l’ensemble des matériels composant la chaine. L’exploitant définit dans le cadre de son SGS toutes les dispositions encadrant le respect de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 29/09/2005 

Voire partie confidentielle 

Sans suite 

���������������������5���%�Examen EDD – POI 

��+���������������������% Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe V 

## ������������������5��� %� 

Annexe V : DONNÉES ET INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE PLAN D'OPÉRATION INTERNE, OU DANS SA MISE À JOUR POSTÉRIEURE AU 31 DÉCEMBRE 2021 « [...] 

c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles [...] » 

(��������%�La modélisation d’une nappe d’hydrocarbures dérivant n’a pas été réalisée compte-tenu de la difficulté technique pour réaliser cette demande. 

Dans le cas où une fuite d’hydrocarbures surviendrait, l’appontement possède les éléments suivants qui permettront de limiter grandement les pollutions / risques de sinistre : 

- Mise en place d’une procédure d’intervention des lamaneurs qui possèdent des moyens d’intervention contre la pollution en Garonne (vedette, produit absorbant, pose de barrage, application de dispersant), - Mise en route de la DCI, avec notamment 2 canons mixtes eau/mousse, un rideau d’eau et un déversoir. 

Toutefois, des effets dominos peuvent être craints dans le cadre d’épandage hors rétention notamment sur les appontements situés en amont ou en aval (fonction des marées). 

Ce scénario nécessite une réflexion sur l’alerte des autres appontements et les actions à mettre en place. Le POI actuel ne prévoit pas de dispositions spécifiques. 

Il appartient à l’exploitant de mettre à jour son POI pour intégrer l’alerte et la stratégie à mettre en œuvre en cas d’épandage hors rétention. 

60�����������������������%�Susceptible de suites 

���������������������5���%�Programme d’inspection périodique des équipements 

��+���������������������% Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 34 

������������������5��� %� 

L’exploitant met en place un programme d’inspection périodique des équipements comme les tuyauries et leurs accessoires (y compris les flexibles et les bras articulés), les pompes et les rétentions ainsi que des dispositifs techniques de sécurité. Les dispositifs techniques de sécurité sont maintenus au niveau de fiabilité de conception et dans un état de fonctionnement tel que défini dans les procédures écrites. 

(��������%�Le Rapport d’intervention de Maintenance annuelle des bras de chargement marine réalisés par la société Actémium N° AMMD-DD-VJ 047 de décembre 2021a été examiné par sondage. 

Il comprend notamment le contrôle des joints du bras (REX incident fuite de janvier 2013) conformément aux informations fournis dans l’étude de dangers. 

Le rapport rend compte des travaux réalisés sur le bras et des constats de la visite des installations. Les constats sont ensuite classés en fonction de leur priorité (priorité forte : travaux curatifs de 1 à 3 mois / priorité moyenne : travaux curatifs de 3 à 6 mois / priorité faible de 6 à 12 mois). 

EPG a précisé que l’ensemble des remarques ont été intégrées dans le plan de maintenance EPG et sont soit traitées soit en cours de traitement. 

EPG transmet à l’inspection l’état d’avancement des travaux de priorité forte réalisés. 

60�����������������������%�Susceptible de suites 

���������������������5���%�Zones susceptibles d’être à l’origine d’une explosion 

��+���������������������% Arrêté Préfectoral du 20/12/2011, article 7.2.4.1 

## ������������������5��� %� 

Afin d’assurer la prévention des explosions et la protection contre celles-ci, l'exploitant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées au type d'exploitation sur la base des principes de prévention suivants et dans l’ordre de priorité suivant : - 

- empêcher la formation d’atmosphères explosives, 

* si la nature de l’activité ne permet pas d’ empêcher la formation d’atmosphères explosives, éviter une inflammation d’atmosphères explosives, 

* atténuer les effets d’une explosion. 

L'exploitant. appliquera ces principes en procédant à l'évaluation des risques spécifiques créés ou susceptibles d’être créés par des atmosphères explosives, qui tient compte au moins : 

- de la probabilité que des atmosphères explosives puissent se présenter et persister, 

- de la probabilité que des sources d’inflammation, y compris des décharges électrostatiques, puissent se présenter et devenir actives et effectives, des installations, des substances utilisées, des procédés et de leurs interactions éventuelles, de l’étendue des conséquences prévisibles d’une explosion. 

Dans les zones à à atmosphère explosive ainsi définies, les installations électriques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de exploitation, fout autre appareil, machines ou matériel étant placé en dehors. 

d’elles. Par ailleurs, elles sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosibles et répondent aux dispositions des textes portant règlement de leur construction. 

L'exploitant est en mesure de justifier le type de matériel électrique utilisé dans chacune des zones définies sous sa.responsabilité conformément aux textes portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive. 

À cet égard, l’exploitant dispose d’un recensement de toutes les installations électriques situées dans les zones où des atmosphères explosives sont susceptibles d’apparaître et il vérifie la conformité des installations avec les dispositions réglementaires en vigueur applicables à la zone. 

Dans tous les cas, les matériels et les canalisations électriques doivent être maintenus en bon état et doivent être contrôlés, après.leur installation ou leur modification par une personne compétente. 

(��������%�Ont été examinés par l’inspection les documents suivants : 

Rapport DEKRA – juin 2021 sur la détermination des zones à risques d’explosion ATEX EPG – 53543164 Rapport DEKRA – juin 2021 sur l’adéquation des matériels aux zones à risque d’explosion – 53543164 

Les zonages ATEX de l’appontement 511 en sont pas clairement affichés et délimités. 

Le rapport DEKRA sur l’adéquation des matériels aux zones ATEX identifie des travaux à réaliser (mise à la terre, remplacement de matériels) et des vérifications à mener sur les conditions d’utilisation de certains matériels. 

EPG veille à améliorer l’identification des zonages ATEX de l’appontement 511 et précise son plan d’action pour lever les points soulevés dans le rapport DEKRA de juin 2021 sur l’adéquation des matériels dans les zones ATEX. 

60�����������������������%�Susceptible de suites 

���������������������5���%�Installations électriques 

��+���������������������% Arrêté Préfectoral du 12/10/2011, article 7.2.3 

������������������5��� %� 

Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L’exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises et tient ces documents à disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme chargé d’effectuer les contrôles. 

(��������%�L’inspection a examiné : 

- le rapport de vérification périodique des installations électriques – Bureau Veritas – nov 2021 - le compte rendu de vérification périodique – Q18 - Bureau Veritas – nov 2021 Le Q18 liste 8 observations dont 1 au niveau de l’appontement 501 (1er signalement) et conclut que l’installation (dépôt + appontement 501) peut entrainer des risques d’incendie et d’explosion. Les installations électriques ne sont pas correctement entretenus et peuvent présenter des risques d'incendie ou d'explosion. 

EPG veille à corriger les non conformités électriques de ses installations afin qu’elles ne présentent plus de risque. 

60�����������������������%�Susceptible de suites

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nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2022-03-24
identifiant_fichier: wfidrO2aa0TDNYUaUiR62qhar53ak4fY
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
# Rapport d'inspection — GEG) RISQUES EPG La Gragnodère CD N°10 33810 AMBES

**Références** : 2022-335  
**Visite d'inspection** : 24/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l'inspection réalisée le 24/03/2022 dans l'établissement EPG
implanté La Gragnodère CD N° 10 33810 AMBES . Cette partie « Contexte et constats » est
publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
°
EPG
°
La Gragnodère CD N° 10 33810 AMBES
*
Code AIOT dans GUN : 0005200256
¢
Régime: Autorisation
+
Statut Seveso: Seveso seuil haut
°
Non IED - MTD
Le dépôt pétrolier EPG situé à Ambès assure une mission logistique de gestion de stocks de produits
pétroliers. Il est organisé de la façon suivante :
- Réception de produits par navire,
- Réception d'éthanol par camion citerne,
-10 bacs,
- Un poste de chargement camions : 8 îlots,
- 4 cuves d'éthanol sous talus.
Le dépôt stocke différents types d'hydrocarbures. Il s'agit essentiellement des produits pétroliers :
- essences (super sans plomb 98);
- Gazole ;
- RBOB (Base éthanolable) ;
- Ethanol;

- Ester Méthylique d'Acide Gras (EMAG)
Le dépôt EPG d'AMBES est classé SEVESO seuil haut.
L'établissement est encadré par l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 et les arrêtés préfectoraux
complémentaires du 1er décembre 2020 et 17 avril 2019.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement relève de la responsabilité de l'exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l'administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables a
l'exploitant. Les constats relevés par l'inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
+
le nom donné au point de contrôle
+
laréférence réglementaire de la prescription contrôlée
*__sile point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
¢
la prescription contrôlée
¢
à l'issue du contrôle:
*
le constat établi par l'inspection des installations classées
*
les observations éventuelles
+
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
*
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préféte; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
*
«avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
+
«susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n'engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L171-7 et L171-8 du code de
l'environnement, des suites administratives.
*
«sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de fagon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :

Si le point de contrôle
.
Let
rovient
d'un
Nom du point de
Référence
provi td Une
;
.
;
x
,
.
précédente inspection : |Autre information
contrôle
réglementaire
a
-
.
a
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Besoins en
Arrété Ministériel du
Le
03/10/2010, article 43-3-
/
Sans objet
refroidissement
7
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Si le point de contrôle
Nom du point de
Référence
provient d Une
oo
;
.
contrôle
réglementaire
précédente inspection : Autre information
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Stratégie de lutte
contre l'incendie —
Arrété Ministériel du
/
Sans obiet
scénario feu de
03/10/2010, article 43-1
J
rétention
wpe
gs
,
Arrété Ministériel du
Utilisation de stratégie | 6310/2010, article 43-3-
/
Sans objet
de sous-rétention
5
_postionnementaes
Arrêté Ministériel du
y
03/10/2010, article 43-3-
/
Sans objet
dehors des zones
4
d'effets létaux
Disponibilité des
Arrêté Ministériel du
réserves en eaueten | 03/10/2010, article 43-3-
/
Sans objet
émulseurs
1
.
Arrété Ministériel du
.
Extincteurs
03/10/2010, article 43-5
/
Sans objet
Réserve de produits
Arrété Ministériel du
/
Sans obiet
absorbant
03/10/2010, article 43-5
J
es movers de lots.
Arrêté Ministeriel du
/
Sans objet
yer
03/10/2010, article 37
J
contre l'incendie
Arrété Ministériel du
.
Etat des stocks
03/10/2010, article 43-5
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

‘inspection du 24/03/2022 s'inscrit dans le cadre de l'opération coup de poing relative aux moyens
de lutte contre l'incendie, menée sur l'ensemble de la région Nouvelle-Aquitaine.
Les moyens de lutte contre l'incendie ont été testés sur un scénario du plan de défense incendie.
Les installations du site EPG ont fonctionné correctement.
Il n'a pas été mis en évidence d'écart majeur.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Stratégie de lutte contre l'incendie — scénario feu de rétention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant élabore une stratégie de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies
susceptibles de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou
indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Dans le cadre de
cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyens nécessaires à l'extinction de
scénarios de référence calculés au regard du plus défavorable de chacun des scénarios suivants
pris individuellement, que ce soit en eau, en émulseurs, en moyens humains ou moyens de mise en
œuvre : feu dans la rétention, surface des réservoirs déduite, nécessitant les moyens les plus
importants de par sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et la nature
des liquides inflammables contenus. Afin de réduire les besoins en moyens incendie, il peut être
fait appel à une stratégie de sous-rétentions.
Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie.
Constats : cf partie confidentielle
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Utilisation de stratégie de sous-rétention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
En cas d'utilisation d'une stratégie de sous-rétentions, Un tapis de mousse préventif d'une
épaisseur minimale de 015 mètre est mis en place et maintenu dans les sous-rétentions où la sous-
rétention en feu pourrait se déverser. Le taux d'application nécessaire à l'entretien de ce tapis
préventif est au minimum de 0,2 litre par minute et par mètre carré ;
Constats : cf partie confidentielle
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Besoins en refroidissement
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-7
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
Pour la protection des installations, le dimensionnement des besoins en eau est basé sur les débits
suivants :
-refroidissement d'un réservoir à axe vertical en feu : 15 litres par minute et par mètre de
circonférence du réservoir ;
-refroidissement des réservoirs des rétentions et sous-rétentions contigués exposés à plus de 12
kW/m2 pour le scénario de référence d'incendie de rétention ou de sous-rétention : 1 litre par
minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre de
circonférence de réservoir ;
-protection des autres installations exposées a un flux thermique supérieur ou égal à 8 KW/m2 et
identifiées par l'étude de dangers comme pouvant générer un phénomène dangereux par effet
domino : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par
metre de circonférence de réservoir.
Constats : cf partie confidentielle
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Positionnement des moyens d'extinction en dehors des zones d'effets
létaux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
Les pomperies, réserves d'émulseur et points de raccordement de moyens de pompage mobiles
aux ressources en eau sont implantés hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5
KW/m2 identifiées dans l'étude de dangers pour les phénomènes dangereux hors effet thermique
transitoire. Cette prescription n'est pas applicable :
-pour un équipement qui peut être sollicité a distance par un opérateur ;
-ou lorsque, pour un scénario d'incendie considéré, l'équipement est doublé et que l'équipement
redondant est situé hors des zones d'effets thermiques susmentionnées.
Constats : Le local incendie et la salle de contrôle sont en dehors de tout flux thermique généré
par un incendie dans la sous cuvette E/G.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Disponibilité des réserves en eau et en émulseurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose des ressources et réserves en eau et en émulseur nécessaires à la lutte contre
les incendies définis au point 43-1 du présent arrêté et à la prévention d'une éventuelle reprise de
ces incendies.
Constats : Le dépôt dispose d'un bassin incendie de 3 700 m3 et d'un réservoir aérien de 2 400
m3. Les niveaux des réserves d'eau incendie n'ont pas été vérifiés lors de l'inspection.
Les moyens fixes de lutte contre l'incendie sont alimentés par 4 pompes d'un débit nominal de
400 m3/h, entrainées par des moteurs Diesel.
Chaque groupe moto pompe dispose de sa réserve en fioul de 300 litres. Les réserves présentaient
des niveaux pleins.
La réserve d'émulseur du site est constituée de deux cuves de stockage d’émulseur à 3 % de 17 m°
Les 2 cuves étaient pleines le jour de l'inspection.
Cette réserve principale est complétée par 6 cuves d'émulseur à 6 % (8, 8, 8, 6, 4, 4 m°).
L'exploitant a transmis des résultats d'analyse de son émulseur, émis par la société Eau & Feu et
datés du 21/10/2021. Ces documents concluent que l'émulseur est « en bon état de conservation,
utilisable à 3% en application directe sur feux d'hydrocarbures et à 3% en application indirecte sur
feux de liquides polaires ».
L'exploitant a également transmis des compte-rendus d'essais de son émulseur, émis par la société
Eau & Feu et datés du 11/09/2020. Ces documents concluent que l'émulseur est « en bon état de
conservation, utilisable à 3 % en application directe ».
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Extincteurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment d'extincteurs répartis sur l'ensemble du site et en particulier
dans les lieux présentant des risques spécifiques, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées
Constats : Deux extincteurs poudre (50 kg) ont été vérifiés au niveau de l'ilot 7 de chargement
camion. Les 2 extincteurs 19P20 et 18P50 portaient une étiquette indiquant un contrôle en mai
2021.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Réserve de produits absorbant
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité
adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre.
La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et
munie d'un couvercle ou tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des
intempéries.
Constats : L'exploitant dispose de matériel absorbant (feuilles, boudins, ..) dans une remorque de
l'équipe de maintenance du site. La remorque est couverte et se situe à proximité de l'aire de
chargement des camions. Le matériel est mis en œuvre par les équipes de maintenance du site sur
alerte des chauffeurs.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Vérification périodique des moyens de lutte contre l'incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 37
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des installations électriques, conformément aux
référentiels en vigueur. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées
les éléments justifiant de ces vérifications et maintenance.
Constats : Groupes moto-pompes :
Les 4 groupes moto-pompes font l'objet de 2 visites de contrôle/maintenance par an par une
entreprise extérieure.
L'exploitant a transmis par courriel du 31/03/2022, les compte-rendus des visites annuelles réalisées
par la société extérieure, le 13/10/2021, sur les 4 groupes moto-pompes. Les rapports font état des
remarques suivantes :
« défaut support de la tuyauterie (corrosion) - groupe 1,
¢ trou de vidange de la boite a PE bouché par la corrosion - groupe 2,
«remplacement de la résistance de préchauffage du groupe 3,
remplacement de la résistance de préchauffage du groupe 4.
L'exploitant a précisé lors de cette transmission que les préconisations sur les constats de 2021 ont
déjà été traitées.
Observation 2 : L'exploitant transmet à l'inspection le prochain rapport de contrôle des groupes
moto-pompes.
Installations fixes de lutte contre l'incendie :
L'exploitant a transmis le compte-rendu 2021 des essais semestriels des moyens fixes de lutte
contre l'incendie, réalisés en interne.
Le rapport fait état des constats réalisés lors des essais semestriels et assure la traçabilité de la
réalisation des travaux correctifs réalisés. Toutes les actions de maintenance et les travaux
identifiés dans le rapport 2021 ont été clôturés.
Observation 3 : L'exploitant justifie le référentiel utilisé pour le contrôle et la maintenance des
installations fixes de lutte contre l'incendie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Etat des stocks
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment d'un état des stocks de liquides inflammables.
Constats : Pendant les heures ouvrées, l'état des stocks est disponible sur les ordinateurs de la
salle de contrôle. Un état de stock est édité en fin de journée (papier et envoi par mail).
En dehors des heures ouvrées, le gardien a accès a tout moment aux niveaux des réservoirs (relevé
des niveaux toutes les 2 heures).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wfidrO2aa0TDNYUaUiR62qhar53ak4fY

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2022-03-24_38016697500025.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2022-03-24_38016697500025.md


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body_chars: 47819
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2022-04-12_38016697500025.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2022-04-12
identifiant_fichier: trbWyCibKAx1OqBWMjBTth5OI1NkjGxi
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
# Rapport d'inspection — EPG La Gragnodère CD N° 10 33810 AMBES

**Références** : 22-448  
**Visite d'inspection** : 12/04/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 12/04/2022 dans l'établissement EPG
implanté La Gragnodère CD N° 10 33810 AMBES. L'inspection a été annoncée le 16/03/2022. Cette
partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
EPG
•
La Gragnodère CD N° 10 33810 AMBES
•
Code AIOT dans GUN : 0005200256
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Seveso seuil haut
•
Non IED - MTD
Le dépôt pétrolier EPG situé à Ambès assure une mission logistique de gestion de stocks de produits
pétroliers. Il est organisé de la façon suivante :
- Réception de produits par navire ,
- Réception d’éthanol par camion citerne,
- 10 bacs,
- Un poste de chargement camions : 8 îlots,
- 4 cuves d’éthanol sous talus.
Le dépôt stocke différents types d’hydrocarbures. Il s’agit essentiellement des produits pétroliers :
- essences (super sans plomb 98) ;
- Gazole ;
- RBOB (Base éthanolable) ;
- Ethanol ;

- Ester Méthylique d'Acide Gras (EMAG).
Le dépôt EPG d’AMBES est classé SEVESO seuil haut.
L’établissement est encadré par l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 et les arrêtés préfectoraux
complémentaires du 1er décembre 2020 et 17 avril 2019.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Exemption aux dispositions d’étancheité des rétentions – article 22 de l'AM du 3/10/10,
•
Rejets aqueux

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :

  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Collecte des effluents
susceptibles d’être
pollués
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 53
/
Sans objet
Entretien et conduite
des installations de
traitement
Arrêté Préfectoral du
20/12/2011, article 4.3.4
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Dispositions
constructives,
aménagement et
équipements
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 22
/
Sans objet
Schéma des réseaux
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 53
/
Sans objet
Conception et entretien
des réseaux
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 53
/
Sans objet
Valeurs limites de rejet
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 54-2
/
Sans objet
Aménagement du point
de rejet et de
prélévement
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 54-3
/
Sans objet
Conception et
performance des
installations de
traitement
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 54-4
/
Sans objet
Collecte des
écoulements
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 54-5
/
Sans objet
Surveillance rejets eaux
- programme
surveillance
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 54-6
/
Sans objet
Surveillance rejets eaux
- méthode de référence
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 54-6
/
Sans objet
Surveillance rejets eaux
- recalage
autosurveillance
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 54-6
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Surveillance rejets eaux
- transmission
autosurveillance
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 54-6
/
Sans objet
Surveillance des eaux
souterraines
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 55
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Après constat en 2019 de dépassements des valeurs limites de l'arrêté préfectoral du 20/12/2011, la
société EPG a été mise en demeure par arrêté préfectoral du 24/04/2019 de se conformer à l’article
4.3.9 de l’AP du 20 décembre 2011 (échéance 1 an).
L'inspection du 12/04/2022 a permis de constater un retour à la normale des rejets aqueux du site
EPG depuis 11 mois. L'exploitant prévoit d'engager des travaux complémentaires afin de pérenniser
la conformité de ses rejets eaux vers le milieu.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Dispositions constructives, aménagement et équipements

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 22
Thème(s) : Risques chroniques, Exemption aux dispositions d’étancheité
Prescription contrôlée :
22-1-1.  Les  rétentions  sont  pourvues  d'un  dispositif  d'étanchéité  répondant  à  l'une  des
caractéristiques suivantes :- un revêtement en béton, une membrane imperméable ou tout autre
dispositif qui confère à la rétention son caractère étanche. La vitesse d'infiltration à travers la
couche d'étanchéité est alors inférieure à 10-7 mètres par seconde. Cette exigence est portée à 10-
8 mètres par seconde pour une rétention de surface nette supérieure à 2 000 mètres carrés
contenant un stockage de liquides inflammables d'une capacité réelle de plus de 1 500 mètres
cubes ;- une couche d'étanchéité en matériaux meubles telle que si V est la vitesse de pénétration
(en mètres par heure) et h l'épaisseur de la couche d'étanchéité (en mètres), le rapport h/V est
supérieur à 500 heures. L'épaisseur h, prise en compte pour le calcul, ne peut dépasser 0,5 mètre.
Ce rapport h/V peut être réduit sans toutefois être inférieur à 100 heures si l'exploitant démontre
sa  capacité  à  reprendre  ou  à  évacuer  le produit  dans  une  durée  inférieure  au  rapport  h/V
calculé.L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit
notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie
ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante.
22-1-2. Pour les installations existantes, l'exploitant recense dans un délai de deux ans à compter de
la date de publication du présent arrêté les rétentions nécessitant des travaux d'étanchéité afin de
répondre aux exigences des dispositions du point 22-1-1 du présent arrêté. Il planifie ensuite les
travaux en quatre tranches, chaque tranche de travaux couvrant au minimum 20 % de la surface
totale  des  rétentions  concernées.  Les  tranches  de  travaux  sont  réalisées  au  plus  tard
respectivement six, dix, quinze et vingt ans après la date de publication du présent arrêté.
Sont toutefois dispensées des exigences formulées à l'alinéa précédent :
- les rétentions associées à des réservoirs existants contenant des liquides inflammables non visés
par une phrase de risque R22, R23, R25, R26, R28, R39, R40, R45, R46, R48, R49, R50, R51, R52, R53,
R54, R56, R58, R60, R61, R62, R63, R65, R68, ou par une de leur combinaison, ou par une mention de
danger H300, H301, H302, H304, H330, H331, H340, H341, H350, H351, H360F, H360D, H360FD,
H360Fd, H360Df, H361f, H361d, H361fd, H370, H371, H372, H373, H400, H410, H411, H412 ou H413,
ou par une de leur combinaison ;
- les rétentions associées à des réservoirs existants contenant des liquides inflammables non visés
par une phrase de risque R23, R26, R39, R54, R56, R58, R60, R61 ou par une de leur combinaison, ou
par une mention de danger H330, H331, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370 ou par
une de leur combinaison, et pour lesquelles une étude hydrogéologique réalisée par un organisme
compétent et indépendant atteste de l'absence de voie de transfert vers une nappe exploitée ou
susceptible d'être exploitée, pour des usages agricoles ou en eau potable.
Constats : Conformément à l’article 22-1-2 de l’arrêté ministériel du 3/10/10, EPG a recensé en 2012
les  rétentions  nécessitant  des  travaux  d'étanchéité  afin  de  répondre  aux  exigences  des
dispositions du point 22-1-1 de l’arrêté.
Il ressort de cet état des lieux que les cuvettes ABCD et EFGH nécessitaient la réalisation de
travaux mais que la cuvette JK plus récente était conforme.
Un plan d’action a été établi par EPG :
Phase 1 des travaux (16/11/2012 au 16/11/2016) : cuvette ABCD – bacs AC
Phase 2 des travaux (16/11/2016 au 16/11/2020) : cuvette ABCD – bacs BD
Phase 3 des travaux (16/11/2020 au 16/11/2025) : cuvette EFGH – bacs EG
Phase 4 des travaux (16/11/2025 au 16/11/2030) : cuvette EFGH – bacs FH
Le programme de travaux de mise en conformité a finalement été raccourci.
Les travaux d’étanchéité (enrobé) des rétentions ont été réalisés :
- en 2016 pour la cuvette EFGH – bacs FH
- en 2018 pour la cuvette EFGH – bacs EG et la cuvette ABCD – bacs CD
- en 2019 pour la cuvette ABCD – bacs AB
Toutefois, les travaux d’étanchéité réalisés ne permettent pas d’atteindre les exigences du point
22-1-1 de l’arrêté ministériel du 3/10/10 - La vitesse d'infiltration à travers la couche d'étanchéité
doit être inférieure à 10-8 mètres par seconde.

Or, la vitesse d’infiltration de la cuvette ABCD après travaux varie entre 3,8.10-7 et 4,1.10-7 et celle
de la cuvette EFGH varie entre 8,28.10-8 et 6,0510-9
Ainsi, par courrier du 14 novembre 2018, la société EPG a sollicité une exemption aux exigences
d’étanchéité prises à l’article 22-1-2 de l’arrêté du 3/10/10.
Par mail du 3 janvier 2019, l’inspection des installations classées a demandé des compléments afin
de clarifier les possibilités d’exemption prévues par le texte réglementaire.
Par mail du 1er mars 2022, l’exploitant a étoffé sa demande d’exemption en synthétisant sous
forme de tableau les informations suivantes par cuvette : surface des cuvettes et sous cuvettes,
capacité de stockage associé, date de mise en service, condition d’application de l’AM 3/10/10,
dispositif d’étanchéité, produits stockés et phrases de risque associées.
Il ressort de cette synthèse que les réservoirs ABCDEFGH contiennent exclusivement des produits
ne polluant pas les sols (mentions de dangers listés au second tiret de l’article 22-1-2).
Dans ce cas de figure, l’exemption aux exigences d’étanchéité peut être accordée sous réserve
d’une étude hydrogéologique réalisée par un organisme compétent et indépendant attestant de
l'absence de voie de transfert vers une nappe exploitée ou susceptible d'être exploitée, pour des
usages agricoles ou en eau potable.
EPG a fait réaliser par le bureau d’étude ANTEA une étude géologique et hydrogéologique en août
2018. Cette étude confirme que le site EPG est implanté au droit d’un horizon de sol de très faible
épaisseur (<1m) (remblais et alluvions quaternaires) surmontant une dizaine de mètres d’argiles
flandriennes constituant ainsi une protection naturelle des aquifères sous jacents. Le premier
aquifère  rencontré  est  celui  des  sables  infra-flandriens  dont  aucun  usage  n’a  été  recensé
notamment  du  fait  de  sa  salinité.  L’étude  a  examiné  en  parallèle  les  orientations  des
plans/programmes (SDAGE Adour Garonne 2017-2021, SAGE existants et PLU) sur les usages futurs
de la nappe. Toutefois, cet examen a été réalisé en 2018 et les documents ont depuis été révisés et
ont pu évoluer.
Observations :
DEMANDE :
L’inspection demande à la société EPG de mettre à jour l’examen des plans / programmes en
vigueur (SDAGE, SAGE et PLU) afin de s’assurer de l’absence d’usage futur des eaux souterraines
pour un usage AEP ou agricole.
L'inspection  sera  ensuite  en  mesure  de  statuer  sur  la  demande  d'exemption  aux  exigences
d’étanchéité prises à l’article 22-1-2 de l’arrêté du 3/10/10.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Collecte des effluents susceptibles d’être pollués

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 53
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Tous les effluents liquides susceptibles d'être pollués sont canalisés.Il est interdit d'établir des
liaisons directes entre le milieu récepteur et les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits.
Un dispositif permet l'isolement des réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles
d'être pollués de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ce dispositif est maintenu en état de
marche, signalé et actionnable en toute circonstance localement ou à partir d'un poste de
commande. Son entretien préventif et sa mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Constats :
Les effluents du site sont collectés en 2 points :
- rejet n°2 situé dans la partie Nord Ouest du site : sont collectés vers ce point les eaux huileuses de
l’ensemble du site (poste de chargement camions, pomperie, …) ainsi qu’une grande partie des eaux
pluviales du dépôt (y compris les eaux générées par les exercices incendie).
Ce point de collecte n°2 est équipé d’un séparateur d’hydrocarbures avant le rejet des eaux du site
vers la Jalle. La Jalle se rejette ensuite dans la Garonne. En amont du séparateur, le réseau des eaux
huileuses est équipé d’une cuve de 50 m³ permettant de récolter les eaux en cas d’incident, le by
pass vers la cuve est assuré par une vanne actionnable depuis la salle de contrôle du site.

 - rejet n°3 situé dans la partie Sud du site : sont collectés vers ce point les eaux provenant du
parking camions et des voies de circulation en amont et en aval  des postes de chargement
camions.
Ce point de collecte n°3 est équipé d’un séparateur d’hydrocarbures avant le rejet dans un canal
longeant le site et rejoignant la Jalle vers le point de rejet n°2. En amont du séparateur, le réseau des
eaux amont/aval des postes de chargement est équipé d’une cuve de 50 m³ permettant de récolter
les eaux en cas d’incident, le by pass vers la cuve est assuré par une vanne actionnable depuis la
salle de contrôle du site.
Les vannes MOV001 et MOV002 sont intégrées au plan de maintenance avec une fréquence de
vérification  mensuelle.  Toutefois  la  prochaine  échéance  indiquée  dans  le logiciel  de  suivi  de
l'exploitant indique juillet 2022 alors que l’extraction date d’avril 2022.
Le fossé situé au Nord du site collectant les eaux de points n°2 et 3 avant le rejet dans le milieu
naturel (Jalle puis Garonne) est équipé d’une vanne guillotine manuelle.
Lors de l’inspection, il a été constaté que la vanne guillotine de confinement général site était
correctement signalée. Le sens de fermeture / ouverture était indiqué. Elle a été manœuvrée sans
difficulté.
Il n’a pu être présenté le programme de surveillance et maintenance de cette vanne guillotine.
Dans le cadre des actions d’amélioration de la gestion des eaux du site, la société EPG prévoit la
mise en place d’une vanne automatique actionnable depuis le salle de contrôle du site.
Observations :
DEMANDE :
L’exploitant justifie l’incohérence des dates dans le suivi de la maintenance des vannes d’isolement
MOV001 et MOV002 (prochaine maintenance juillet 2022).
L’exploitant transmet à l’inspection la justification du suivi de la vanne guillotine – isolement
général site dans son plan de maintenance.
L’exploitant veille à préciser dans son plan de maintenance les opérations réalisées lors du contrôle
sur les vannes d’isolement en termes de surveillance et/ou de maintenance.
OBSERVATION :
L’inspection des installations classées rappelle à la société EPG la nécessité de faire un porter à
connaissance des travaux et aménagements prévus pour l’amélioration de la gestion des eaux du
site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Schéma des réseaux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 53
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Un schéma des réseaux d'eaux et un plan du réseau de collecte des effluents liquides sont établis
par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et
datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services
d'incendie et de secours.Ces documents font notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes tels que les points de branchement, regards, avaloirs, postes de
relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques ou compteurs ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
Constats : Un plan des réseaux du site a été présenté en inspection.
Ce dernier est à jour (24/06/2021) et présente les informations requises.
Observations :
OBSERVATION :
L’inspection des installations classées rappelle que ce plan sera à mettre à jour au regard des futurs
travaux qui seront réalisés sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Conception et entretien des réseaux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 53
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Les réseaux de collecte des  effluents sont conçus et aménagés  de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits
susceptibles d'y transiter.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur
bon état et de leur étanchéité.Les effluents liquides ne dégradent pas les réseaux de collecte.Les
collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être,
sont équipés d'une protection efficace contre le risque de propagation de flammes.
Constats : Le plan de maintenance de l’exploitant prévoit un passage de caméra tous les 5 ans. Les
derniers passages caméra du réseau Eaux Huileuses se sont déroulés en juillet et novembre 2020.

Dans le cadre des actions mises en œuvre par EPG pour améliorer la qualité de ses rejets d’eau,
l’exploitant a mis en place un curage renforcé des réseaux afin d’éviter toute accumulation de
sédiments.
Ainsi, le plan de maintenance du site prévoit :
- un hydrocurage du réseau eaux huileuses tous les 3 mois. Les dernières interventions datent du
14/02/2022 et du 30/04/2022,
- un hydrocurage du réseau eaux pluviales tous les 6 mois. La dernière intervention date du
28/03/2022.
L’exploitant a précisé en inspection que les réseaux véhiculant des eaux polluées par des liquides
inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le risque de
propagation de flammes ; en particulier, au niveau de chaque avaloir des postes de chargement
camions  (regard  avec  coude)  ainsi  qu’en  amont  des  séparateurs  (coude).  Ces  équipements
n’apparaissent pas sur les plans du site.
Observations ::
DEMANDE :
L’inspection  des  installations  classées  demande  la  mise  à  jour  du  plan  de  site  avec  le
positionnement des différentes protections contre le risque de propagation de flammes.
L’exploitant veille à transmettre le résultat du dernier passage de camera dans les réseaux eaux du
site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Valeurs limites de rejet

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 54-2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
54-2. La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne constitue un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées ci-dessous. Dans le cas où le rejet s'effectue dans le même milieu
que le milieu de prélèvement, la conformité du rejet par rapport aux valeurs limites d'émissions
pourra être évaluée selon les modalités définies au 2e alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 2 février
1998 modifié.
Les effluents rejetés ne comportent pas :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz
ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes.Concernant les hydrocarbures et les produits
générant une demande chimique en oxygène (DCO), des rejets compatibles avec les valeurs seuils
de rejet définies ci-dessous sont néanmoins autorisés ;
- de produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C sauf si la température en amont
dépasse 30 °C. Dans ce cas, la température des effluents rejetés ne doit pas être supérieure à la
température de la masse d'eau amont.
Leur pH doit être compris entre 5,5 et 8,5.Si l'établissement ne comporte pas d'autres activités
susceptibles de modifier la qualité des eaux rejetées, les rejets des effluents liquides dans le milieu
récepteur respectent a minima les valeurs limites définies ci-dessous :
1-Paramètres globaux N° CAS Code SANDRE Valeur limite
Matières en suspension (MES) - 1305 < 100 mg/l si flux journalier max. < 15kg/j < 35 mg/l au-delà
Demande chimique en oxygène (DCO) - 1314 < 300 mg/l si flux journalier max < 100 kg/j
Demande biochimique en oxygène (DBO5) - 1313 < 100 mg/l si flux journalier max n'excède pas 30
kg/j < 30 mg/l au-delà
2- Substances spécifiques du secteur d'activité N° CAS Code SANDRE Valeur limite
Hydrocarbures totaux - 7009 < 10 mg/l
Zinc et ses composés (en Zn) 7440-66-6 1383 250 g/l si le rejet dépasse 20 g/j
µ
Benzène 71-43-2 1114 50 g/l si le rejet dépasse 2 g/j
µ
Toluène 108-88-3 1278 74 g/l si le rejet dépasse 2 g/j
µ
Xylènes ( Somme o,m,p) 1330-20-7 1780 50 g/l si le rejet dépasse 2 g/j
µ
Le site est également soumis à l’arrêté préfectoral du 20/12/2011 qui impose pour certains
paramètres des niveaux de concentration plus contraignants.
Constats :
Rappel des constats précédents :
Après constat de dépassements des valeurs limites de son arrêté préfectoral du 20/12/2011, la
société EPG a été mise en demeure par arrêté préfectoral du 24/04/2019 de se conformer à l’article
4.3.9 de l’AP du 20 décembre 2011 (échéance 1 an).
Après la mise en œuvre de différentes mesures sur le site (en particulier l’envoi en incinération des
purges de bacs ainsi que le curage/nettoyage plus régulier des réseaux et des séparateurs), il a
constaté un retour à la normale courant 2020.
Puis, il a été de nouveau constaté des dépassements importants des VLE sur le point de rejet n°2,
sur les paramètres suivants : DCO, DBO5, toluène et xylène sur le dernier trimestre 2020 jusque juin
2021. L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 24/04/2019 n’étant pas respecté, un arrêté
préfectoral prononçant une amende administrative de 10 000 € a été pris le 30/03/2021 par
Madame la préfète.
Concernant les écarts observés entre septembre 2020 et mai 2021 sur la DCO et la DBO5, EPG a
mené des investigations pour en trouver l’origine. Au cours de l’année 2021, EPG a découvert des
infiltrations d’eau au niveau des chambres de tirage du réseau de gaines électriques. Cette eau
présente des caractéristiques physico-chimiques semblables à celle de la Jalle en tous points (sauf
une conductivité un peu plus élevée, signe d’une connexion hydraulique avec l’eau saumâtre de la
Garonne). Elle se charge en métaux et BTEX drainés dans les sols en place et issus de la dégradation
des matériaux et gaines présents dans la chambre de tirage.

EPG a découvert que cette eau parvenait à s’écouler via un drain dans le réseau d’eau huileuse et
arrive au séparateur du rejet n°2.
Cette communication a été condamnée en juin 2021 et les analyses sont redevenues conformes
depuis juin 2021.
L’inspection a constaté sur site la condamnation de ce drain et l’absence de montée en eau dans la
chambre de tirage du réseau de gaines électriques.

L’inspection a examiné les résultats de l’autosurveillance réalisée par l’exploitant. Il ressort que les
rejets des points n°2 et 3 sont conformes à l’AP du 20/12/2011 et à l’AM du 3/10/10 depuis juin 2021.
Des  actions  d’amélioration  complémentaires  sont programmées par  l’exploitant.  Cf  point  de
contrôle: Conception et performance des installations de traitement
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Aménagement du point de rejet et de prélévement
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 54-3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Les réseaux d'eaux pluviales susceptibles de collecter des liquides inflammables en cas de sinistre
disposent d'un organe de sectionnement situé avant le point de rejet au milieu naturel.
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de
rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci ;
- permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
A  la  sortie  de  l'installation  de  traitement  et  avant  rejet  au  milieu  naturel  des  effluents
liquides,l'exploitant prévoit un point de prélèvement d'échantillons et des points permettant la
mesure de la température et la concentration en polluant.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité.
Constats :
Des points de prélèvement d’échantillon sont bien aménagés au niveau des points de rejet n°2 et
3.
Ils sont facilement accessibles et permettent une intervention en sécurité.
L’inspection  sur  site  aux  abords  des  points  de  rejet  n°2  et  3  n’a  pas  mis  en  évidence  de
perturbation particulière dans le fossé.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Conception et performance des installations de traitement

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 54-4
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
54-4. La conception et la performance des installations de traitement ou de pré-traitement des
effluents liquides permettent de respecter les valeurs limites imposées au point 54-2 du présent
arrêté.
Les installations de traitement ou de pré-traitement sont entretenues, exploitées et surveillées de
manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des
caractéristiques des effluents bruts (notamment le débit, la température et la composition).
En particulier, les décanteurs et débourbeurs, s'ils existent, sont contrôlés au moins une fois par
semestre et sont vidangés (éléments surnageants et boues) et curés au moins une fois par an. Le
bon fonctionnement de l'obturateur est également vérifié une fois par an.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées au présent article, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire une éventuelle pollution émise en limitant ou en arrêtant si
besoin le rejet.
Constats :
Dans son rapport suite à l’inspection du 26/01/2021, l’inspection avait demandé à la société EPG de
poursuivre  ses  investigations  et  d’approfondir  davantage  l’étude  des  différentes  solutions  de
traitement.
EPG a donc transmis une note complémentaire à son étude d’impact et propose la mise en place
d’actions complémentaires :
- mise en place d’un système de déshuileur automatisé intermédiaire au niveau du poste de
chargement camion. Il a été constaté lors de l’inspection la mise en place de cet équipement en
mode « manuel ». L’installation est à finaliser pour automatiser l’écrémage.
- mise en place d’un système de déshuileur automatisé en amont du séparateur d’hydrocarbures
du rejet n°2.
Il a été constaté lors de l’inspection la mise en place de l’équipement en mode automatisé. Des
aménagements sont toutefois à finaliser notamment la mise sur rétention de la collecte des huiles
récupérées.
- la création d’un bassin de filtration biologique en aval du séparateur d’hydrocarbures du rejet n°2
EPG prévoit le lancement dans les semaines à venir de la consultation des entreprises et le
commencement des travaux avant le mois d’octobre 2022.
Le  plan  de  maintenance  prévoit  une  vérification  des  séparateurs  d’hydrocarbures  1 fois  par
semaine (niveau des HC dans les compartiments).
La vidange du séparateur du point de rejet 3 est programmée une fois par an. La dernière vidange
date de juillet 2021.
La vidange du séparateur du point de rejet 2 est programmée tous les 3 mois. La dernière vidange
date de février 2022, la prochaine est programmée dans le logiciel de maintenance en mai 2022.
Le bon fonctionnement de l'obturateur est vérifié d’après l’exploitant en même temps que la
remise en eau après chaque curage. Cette opération est réalisée par le service maintenance mais
n’est pas tracé dans la fiche d’intervention.
Observations :
DEMANDE :
Comme  précisé  au  point  de  contrôle :  Collecte  des  effluents  susceptibles  d’être  pollués,
l’exploitant veille à transmettre un porter à connaissance des travaux et des aménagements à
réaliser.
L’exploitant doit veiller sans délai à mettre en place une rétention conformément à l’article 7.5.3 de
l’arrêté préfectoral  du 20/12/2011 pour  le stockage des huiles récupérées  situé en amont du
séparateur d’hydrocarbures du point de rejet n°2.
L’exploitant  s’assure  de  l’enregistrement  et  de  la  traçabilité  des  opérations  de  suivi  et  de
maintenance réalisées sur les obturateurs des séparateurs d’hydrocarbures.(cf point de contrôle
suivant : Entretien)
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Entretien et conduite des installations de traitement
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2011, article 4.3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
L’exploitant établit pour chaque installation de traitement ou équipement d’une installation de
traitement, un  programme de contrôle  et  de  maintenance  précisant  notamment  le type de
contrôle, la fréquence de contrôle ou de remplacement de la pièce, la qualité requise pour
effectuer ces opérations.
Les  consignes  d’exploitation  de  l’ensemble  des  installations  comportent  explicitement  les
contrôles à effectuer en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou
d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent
arrêté.
Constats :
Cf point de contrôle précédent
Le logiciel de suivi de maintenance prévoit bien les fréquences de contrôles des installations de
traitement. Toutefois, il n’est pas précisé les consignes / actions à réaliser : le type de contrôle, les
fréquences de remplacement de pièce et la qualité requise pour effectuer ces opérations.
Observations :
DEMANDE :
L’exploitant veille à formaliser davantage pour chaque installation de traitement ou équipement
d’une installation de traitement son programme de contrôle et de maintenance ainsi que les
consignes d’exploitation afférentes.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Collecte des écoulements
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 54-5
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
54-5. Les emplacements autres que les rétentions (par exemple stations de pompage, manifolds,
prises d'échantillon ou postes de répartition), où un écoulement accidentel de liquide inflammable
peut se produire, comportent un sol étanche permettant de canaliser les fuites et les égouttures
vers des rétentions spécifiques.
Cette disposition n'est pas applicable aux installations dédiées aux liquides inflammables non
dangereux pour l'environnement.
Constats : La vérification par sondage effectuée sur le site n’a pas mis en évidence d’emplacement
où un écoulement accidentel de liquide inflammable peut se produire sans que cet emplacement
soit positionné sur une rétention directe ou déportée.
EPG a mis en place depuis 2020 une amélioration de la captation des égouttures en sortie des
gares à racleur. Ces égouttures sont isolées dans des bacs, elles sont ensuite pompées et stockées
dans une cuve dédiée avant élimination en centre de traitement.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance rejets eaux - programme surveillance

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 54-6
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
54-6. En matière de surveillance des émissions, les dispositions de l'article 58 de l'arrêté du 2
février 1998 modifié s'appliquent.
Elles concernent notamment :
- la mise en œuvre d'un programme de surveillance des émissions selon les principes énoncés à
l'article 58-I de l'arrêté du 2 février 1998 modifié et relativement aux substances visées à l'article
54-2 du présent arrêté ;
- le recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau (article 58-II) ;
- la réalisation de contrôles externes de recalage (article 58-III) ;
- les modalités de transmission des résultats d'autosurveillance à l'inspection (article 58-IV).
A l'exception des installations dont les rejets sont uniquement liés à des opérations ponctuelles
(opérations de lavage par exemple), cette surveillance intègre a minima une mesure trimestrielle de
l'ensemble des polluants et paramètres identifiés dans le programme de surveillance.
Si le flux moyen journalier ou, dans le cas de rejets ponctuels, le flux maximal journalier de DCO
est supérieur à 300 kilogrammes en contribution nette, ou si le flux moyen journalier ou, dans le
cas de rejets ponctuels, le flux maximal journalier d'hydrocarbures totaux est supérieur à 10
kilogrammes en contribution nette, une mesure journalière ou une mesure lors de chaque épisode
de rejet ponctuel est réalisée dans les rejets à partir d'un échantillon représentatif sur une durée
de vingt-quatre heures ou sur toute la durée du rejet si il est ponctuel.
Dans le cas d'un rejet au milieu naturel, si le flux moyen journalier ou, dans le cas de rejets
ponctuels, le flux maximal journalier de DCO est supérieur à 5 tonnes en contribution nette, ou si
le flux moyen journalier ou, dans le cas de rejets ponctuels, le flux maximal journalier
d'hydrocarbures totaux est supérieur à 20 kilogrammes en contribution nette, l'exploitant fait
réaliser des mesures en aval de la zone de mélange de son rejet à une fréquence mensuelle ou
annuelle dans le cas de rejets ponctuels, pour démontrer que les critères de bon état de la masse
d'eau sont bien respectés à l'aval de la zone de mélange du rejet.
Constats :
EPG a défini le programme d’autosurveillance suivant :
- Point 2 :
paramètres : DCO, DBO5, MES, HC, xylène, benzène, toluène et zinc
fréquence :  mensuelle  (sur  un  prélèvement  hebdomadaire  reconstitué  avec  les  prélèvements
journaliers asservis au débit)
- Point 3 :
paramètres : DCO, DBO5, MES et HC
fréquence : mensuelle (sur un prélévement ponctuel 24h)
Le  programme  de  surveillance  est  conforme  aux  exigences  de  l’AM  du  3/10/10.  L’exploitant
respecte le suivi de son programme de surveillance.
Les flux journaliers du site ne dépassent pas les flux réglementaires impliquant une surveillance
plus soutenue ou une surveillance dans le milieu naturel.
Pour les substances visées à l’article 54-2 de l’AM du 2/02/1998, suite à la campagne RSDE,
- une surveillance pérenne et un plan d’action ont été mis en place sur le paramètre xylène. Les
rejets de xylène ont notablement diminué depuis l’envoi des eaux de fond de bacs en filière
déchets. Toutefois, le xylène est conservé dans le programme de surveillance des rejets aqueux de
l’exploitant ; ce paramètre ayant été intégré dans l’arrêté ministériel du 3/10/10.
- un plan de suppression était à mettre en place pour l’anthracène et le nonyphénol :
s’agissant de l’anthracène, les niveaux de concentration sont passés sous le seuil de quantification
suite à l’envoi des eaux de fond de bacs en filière déchets.
- s’agissant du nonyphénol, les investigations d’EPG (étude ANTEA) ont mis en évidence que ce
paramètre était présent dans la composition du détergent utilisé pour le nettoyage des postes de
chargement camions et dans l’eau brute industriel du site. En 2020, le produit de nettoyage a été
substitué par un solvant à base d’EMAG ne contenant plus de nonyphénol.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite

Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance rejets eaux - méthode de référence
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 54-6
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
54-6. En matière de surveillance des émissions, les dispositions de l'article 58 de l'arrêté du 2
février 1998 modifié s'appliquent.
Elles concernent notamment :
[- la mise en œuvre d'un programme de surveillance des émissions selon les principes énoncés à
l'article 58-I de l'arrêté du 2 février 1998 modifié et relativement aux substances visées à l'article
54-2 du présent arrêté ;]
- le recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau (article 58-II) ;
[- la réalisation de contrôles externes de recalage (article 58-III) ;
- les modalités de transmission des résultats d'autosurveillance à l'inspection (article 58-IV).]
Les modalités de mise en œuvre du programme de surveillance ainsi que les prescriptions
techniques pour la réalisation des opérations de prélèvement et d'analyse de substances
dangereuses dans l'eau doivent permettre de garantir la fiabilité et la traçabilité des résultats de
mesure. Les préconisations et les normes énoncées dans le guide relatif à l'échantillonnage et à
l'analyse des substances dans les rejets aqueux des ICPE, validé par le ministère en charge de
l'environnement, sont réputées satisfaire à cette exigence.
Constats : L’exploitant fait appel à un intervenant extérieur accrédité (société IRH) dans le cadre
de son autosurveillance. Les analyses des substances sont réalisées par le laboratoire Wessling de
Lyon qui possède un agrément pour les substances suivis dans le cadre de l'autosurveillance d'EPG.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance rejets eaux - recalage autosurveillance
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 54-6
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
54-6. En matière de surveillance des émissions, les dispositions de l'article 58 de l'arrêté du 2
février 1998 modifié s'appliquent.
Elles concernent notamment :
[- la mise en œuvre d'un programme de surveillance des émissions selon les principes énoncés à
l'article 58-I de l'arrêté du 2 février 1998 modifié et relativement aux substances visées à l'article
54-2 du présent arrêté ;
- le recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau (article 58-II) ;]
- la réalisation de contrôles externes de recalage (article 58-III) ;
[- les modalités de transmission des résultats d'autosurveillance à l'inspection (article 58-IV).]
Au moins une fois par an, les analyses sont effectuées par un laboratoire choisi en accord avec
l'inspection des installations classées dans des conditions de déclenchement définies avec celle-ci.
Ce laboratoire d'analyse devra être agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre
analysé, il devra être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un
organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des
organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Pour les analyses de substances dans l'eau, l'agrément d'un laboratoire pour un paramètre sur une
matrice donnée implique que l'échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation.
Constats : L’autosurveillance de l’exploitant est réalisée par la société IRH, l’exploitant réalise lui-
même le prélèvement.
Une fois par an, l’exploitant fait appel à IRH pour réaliser le recalage de l’autosurveillance. Lors de
cette  campagne  (mois  de  septembre),  IRH  (accrédité)  réalise  le  prélèvement  et  renvoie  les
échantillons pour analyse à un autre laboratoire d’analyse.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance rejets eaux - transmission autosurveillance
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 54-6
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
54-6. En matière de surveillance des émissions, les dispositions de l'article 58 de l'arrêté du 2
février 1998 modifié s'appliquent.
Elles concernent notamment :
[- la mise en œuvre d'un programme de surveillance des émissions selon les principes énoncés à
l'article 58-I de l'arrêté du 2 février 1998 modifié et relativement aux substances visées à l'article
54-2 du présent arrêté ;
- le recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau (article 58-II) ;
- la réalisation de contrôles externes de recalage (article 58-III) ;]
- les modalités de transmission des résultats d'autosurveillance à l'inspection (article 58-IV).
 Les résultats accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement
constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Constats : Les résultats d'autosurveillance sont régulièrement déclarés dans GIDAF. Les données
pour le 1er trimestre 2022 ont été présentées lors de l'inspection mais n'ont pas encore été
transmise sous GIDAF.
Les résultats sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ou anomalies
éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre.
Observations :
DEMANDE:
L'exploitant veille à transmettre via GIDAF les résultats de son autosurveillance eaux pour le
premier trimestre 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance des eaux souterraines
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 55
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
Prescription contrôlée :
Les  sites  disposant  d'une  capacité  totale  réelle  de  liquides  inflammables  (hors  fioul  lourd)
supérieure  ou  égale  à  1  500  mètres  cubes  sont  munis  au  minimum  d'un  puits  de  contrôle
(piézomètre)  en  amont  et  de  deux  puits  de  contrôle  en  aval  du  site  par  rapport  au  sens
d'écoulement de la nappe.Le nombre exact de puits de contrôle et leur implantation sont définis
suite aux conclusions d'une étude relative au contexte hydrogéologique du site ainsi qu'aux risques
de pollution des sols.Le niveau piézométrique et la qualité des eaux sont analysés de manière
semestrielle. L'eau prélevée fait l'objet de mesures de substances fixées par arrêté préfectoral afin
de caractériser une éventuelle pollution de la nappe au regard de l'activité actuelle du site.Les
résultats de la surveillance sont transmis à l'inspection des installations classées à une fréquence
annuelle et sont accompagnés d'un commentaire sur les mesures correctives prises ou envisagées
en cas de besoin.La qualité des eaux est également vérifiée au minimum deux fois pendant les sept
jours suivant chaque perte de confinement notable affectant une zone non étanche. En cas de
pollution, l'inspection des installations classées en est immédiatement avisée.
Constats : Les deux campagnes semestrielles de l’année 2021 ont été réalisées par IRH Ingénieur
Conseil (filiale d’Antea Group) le 30 mars 2021 (hautes eaux) et le 14 septembre 2021 (basses eaux)
au droit des 6 ouvrages de surveillance présents sur le site (PZ1 à PZ6).
La présence de rétentions semble perturber le sens d’écoulement des eaux souterraines présumé
vers le Sud. De plus, la nappe de sub-surface, possiblement en lien avec la Garonne, peut être
perturbée par les phénomènes de marée. Dans ce contexte, aucune esquisse piézométrique n’a
été tracée du sens d’écoulement des eaux souterraines au droit du site en mars et en septembre
2021.
Les résultats d’analyses mettent en évidence l’absence de détection des hydrocarbures totaux
C10-C40 (teneurs inférieures à la limite de quantification du laboratoire fixée à 0,1 mg/L) et des
hydrocarbures volatils C5-C11 (teneurs inférieures à la limite de quantification du laboratoire fixée
à 25 g/L) pour l’ensemble des 6 piézomètres pour les deux campagnes de surveillance de l’année
μ
2021, à l’exception d’une teneur à l’état de traces au droit de PZ6 en mars 2021 (0,11 mg/L).

Lors de l’inspection, il a été contrôlé par sondage le pz3 et pz6. Les ouvrages étaient en bon état et
correctement isolés et cadenassés.
Observations :
OBSERVATION:
Le  document  relatif  à  la  surveillance  des  eaux  souterraines  pourrait  utilement  reprendre
l'historique  des  résultats  des  campagnes  de  surveillance  des  eaux  souterraines  des  années
précédentes afin de présenter les éventuelles évolutions de la qualité des eaux souterraines dans le
temps.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/trbWyCibKAx1OqBWMjBTth5OI1NkjGxi

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2022-04-12_38016697500025.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2022-04-12_38016697500025.md


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fiche_num: 1
titre: Examen MMRi
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1999
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025.pdf
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extraction_method: dreal_parser
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siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2023-03-21
identifiant_fichier: P8GfYx5kVv0QTqzyw20nhkxZsmXst9Xy
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en oeuvre en adéquation avec celle des
événements  à  maîtriser,  être  testées  et  maintenues  de  façon  à  garantir  la  pérennité  du
positionnement précité.

constats_body:
L’inspection des installations classées a examiné, pour la MMR 1 - Scénario 1A : perte de
confinement sur  un réservoir  d'essence en exploitation, les critères suivants : indépendance,
efficacité, tests, maintenance et niveau de confiance (annexe confidentielle – fiche inspection
MMR 1 – scénario 1A "perte de confinement sur un réservoir d'essence en exploitation").
Il en ressort la nécessité pour l'exploitant de se mettre en conformité vis-à-vis des tests à réaliser
sur la MMR 1 "détecteur hydrocarbures gaz", à savoir:
-élaborer un programme détaillé des tests et définir une périodicité adaptée;
-justifier que la chaine entière (détection, traitement, action) de la MMR est testée;
-assurer une meilleure traçabilité des tests.
En outre, l’exploitant doit notamment:
-se positionner sur le caractère indépendant de la MMR;
-préciser un point sur le fonctionnement et l’efficacité (réglage du seuil d'alarme) de cette MMR;
-compléter la fiche de vie de la MMR.
Observations : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant apporte les éléments de réponses à l'ensemble
des observations formulées par l'inspection des installations classées dans l'annexe confidentielle -
fiche  inspection  MMR  1 – scénario  1A  "perte  de  confinement  sur  un  réservoir  d'essence  en
exploitation".
Il tire le retour d’expérience  des observations formulées et les applique, le cas échéant, sur
l’ensemble des MMR du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en oeuvre en adéquation avec celle des
événements  à  maîtriser,  être  testées  et  maintenues  de  façon  à  garantir  la  pérennité  du
positionnement précité.
Constats : L’inspection des installations classées a examiné, pour la MMR 1 - Scénario 1A : perte de
confinement sur  un réservoir  d'essence en exploitation, les critères suivants : indépendance,
efficacité, tests, maintenance et niveau de confiance (annexe confidentielle – fiche inspection
MMR 1 – scénario 1A "perte de confinement sur un réservoir d'essence en exploitation").
Il en ressort la nécessité pour l'exploitant de se mettre en conformité vis-à-vis des tests à réaliser
sur la MMR 1 "détecteur hydrocarbures gaz", à savoir:
-élaborer un programme détaillé des tests et définir une périodicité adaptée;
-justifier que la chaine entière (détection, traitement, action) de la MMR est testée;
-assurer une meilleure traçabilité des tests.
En outre, l’exploitant doit notamment:
-se positionner sur le caractère indépendant de la MMR;
-préciser un point sur le fonctionnement et l’efficacité (réglage du seuil d'alarme) de cette MMR;
-compléter la fiche de vie de la MMR.
Observations : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant apporte les éléments de réponses à l'ensemble
des observations formulées par l'inspection des installations classées dans l'annexe confidentielle -
fiche  inspection  MMR  1 – scénario  1A  "perte  de  confinement  sur  un  réservoir  d'essence  en
exploitation".
Il tire le retour d’expérience  des observations formulées et les applique, le cas échéant, sur
l’ensemble des MMR du site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/P8GfYx5kVv0QTqzyw20nhkxZsmXst9Xy

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fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025_f02
fiche_num: 2
titre: Examen MMRi
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1673
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2023-03-21
identifiant_fichier: P8GfYx5kVv0QTqzyw20nhkxZsmXst9Xy
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’adéquation entre la cinétique de mise en oeuvre des mesures de sécurité mises en place ou
prévues et la cinétique de chaque scénario pouvant mener à un accident doit être justifiée. Cette
adéquation  est  vérifiée  périodiquement,  notamment  à  travers  des  tests  d’équipements,  des
procédures et des exercices des plans d’urgence internes

constats_body:
Cf. Annexe confidentielle - fiche inspection MMR 1 – scénario 1A "perte de confinement sur un
réservoir d'essence en exploitation":
L’inspection a constaté que le temps de réponse indiqué pour la MMR 1 n’intègre pas la mise en
route de la DCI. Il correspond uniquement au temps qui s’écoule entre la détection de gaz et la
fermeture automatique des vannes.
Pourtant, l’exploitant confirme qu’à la suite d’une détection de gaz, une levée de doute est faite et
que, le cas échéant, la DCI est mise en route.
L’exploitant a indiqué que la DCI fait partie de la chaîne complète de la MMR.
Observations :
L’exploitant justifie pourquoi le temps de mise en œuvre (y compris la levée de doute) de la DCI
n’est pas intégré au calcul du temps de réponse de la MMR.
Dans le cas où la DCI est prise en compte dans le calcul du temps de réponse de la MMR,
l’exploitant justifie qu’un temps de mise en oeuvre plus long de la MMR n’a pas d’impact sur la/les
modélisation(s) prise(s) en compte (et/ou non retenue(s)) dans l’EDD.
Ces éléments sont attendus sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’adéquation entre la cinétique de mise en oeuvre des mesures de sécurité mises en place ou
prévues et la cinétique de chaque scénario pouvant mener à un accident doit être justifiée. Cette
adéquation  est  vérifiée  périodiquement,  notamment  à  travers  des  tests  d’équipements,  des
procédures et des exercices des plans d’urgence internes
Constats :
Cf. Annexe confidentielle - fiche inspection MMR 1 – scénario 1A "perte de confinement sur un
réservoir d'essence en exploitation":
L’inspection a constaté que le temps de réponse indiqué pour la MMR 1 n’intègre pas la mise en
route de la DCI. Il correspond uniquement au temps qui s’écoule entre la détection de gaz et la
fermeture automatique des vannes.
Pourtant, l’exploitant confirme qu’à la suite d’une détection de gaz, une levée de doute est faite et
que, le cas échéant, la DCI est mise en route.
L’exploitant a indiqué que la DCI fait partie de la chaîne complète de la MMR.
Observations :
L’exploitant justifie pourquoi le temps de mise en œuvre (y compris la levée de doute) de la DCI
n’est pas intégré au calcul du temps de réponse de la MMR.
Dans le cas où la DCI est prise en compte dans le calcul du temps de réponse de la MMR,
l’exploitant justifie qu’un temps de mise en oeuvre plus long de la MMR n’a pas d’impact sur la/les
modélisation(s) prise(s) en compte (et/ou non retenue(s)) dans l’EDD.
Ces éléments sont attendus sous 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/P8GfYx5kVv0QTqzyw20nhkxZsmXst9Xy

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025.md


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025_f03
fiche_num: 3
titre: FOUDRE – Analyse Risque Foudre
theme: Risques accidentels, ARF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1708
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2023-03-21
identifiant_fichier: P8GfYx5kVv0QTqzyw20nhkxZsmXst9Xy
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse des risques foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet d'évaluer le
risque lié à l'impact de la foudre. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
La réalisation de l'analyse conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en vigueur à la
date de réalisation, permet de répondre à ces exigences.
Pour les analyses réalisées avant le 1er septembre 2022, la réalisation conformément à la norme NF
EN 62305-2, version de novembre 2006 permet également de répondre à ces exigences.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au
sens de l' article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers
ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données
d'entrées de l'ARF.Conformément aux dispositions de l'article 37, cette analyse prend également
en compte, le cas échéant, l'unité de production photovoltaïque.

constats_body:
L’exploitant a transmis à l’inspection une analyse du risque foudre, réalisée en juin 2017
par TelComTec (certifié Qualifoudre), à la suite de la mise à jour de l’EDD du site (octobre 2015).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, ARF
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse des risques foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet d'évaluer le
risque lié à l'impact de la foudre. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
La réalisation de l'analyse conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en vigueur à la
date de réalisation, permet de répondre à ces exigences.
Pour les analyses réalisées avant le 1er septembre 2022, la réalisation conformément à la norme NF
EN 62305-2, version de novembre 2006 permet également de répondre à ces exigences.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au
sens de l' article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers
ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données
d'entrées de l'ARF.Conformément aux dispositions de l'article 37, cette analyse prend également
en compte, le cas échéant, l'unité de production photovoltaïque.
Constats : L’exploitant a transmis à l’inspection une analyse du risque foudre, réalisée en juin 2017
par TelComTec (certifié Qualifoudre), à la suite de la mise à jour de l’EDD du site (octobre 2015).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/P8GfYx5kVv0QTqzyw20nhkxZsmXst9Xy

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025.md


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025_f04
fiche_num: 4
titre: FOUDRE – Etude technique
theme: Risques accidentels, ET
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L’exploitant a transmis à l’inspection une étude technique, réalisée par TelComTec en octobre 2017.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 858
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2023-03-21
identifiant_fichier: P8GfYx5kVv0QTqzyw20nhkxZsmXst9Xy
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un
organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de
protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux
normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union
européenne.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, ET
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un
organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de
protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux
normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union
européenne.
Constats : L’exploitant a transmis à l’inspection une étude technique, réalisée par TelComTec en
octobre 2017.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025_f05
fiche_num: 5
titre: FOUDRE – Notice de vérification et maintenance
theme: Risques accidentels, Notice de vérification et de maintenance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 805
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2023-03-21
identifiant_fichier: P8GfYx5kVv0QTqzyw20nhkxZsmXst9Xy
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Une  notice  de  vérification  et  de  maintenance  est  rédigée  lors  de  l'étude  technique  puis
complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.

constats_body:
L’exploitant a transmis la notice de maintenance, réalisée par TelComTec et datée de
mars 2021.
Les versions antérieures datent de janvier 2014 et mars 2019.
Observations : L’exploitant indique pour quelle raison la notice n’a pas été réalisée lors de l’ET de
2017 comme prévu dans prévu dans l’Arrêté Ministériel du 4 octobre 2010.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Notice de vérification et de maintenance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une  notice  de  vérification  et  de  maintenance  est  rédigée  lors  de  l'étude  technique  puis
complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Constats : L’exploitant a transmis la notice de maintenance, réalisée par TelComTec et datée de
mars 2021.
Les versions antérieures datent de janvier 2014 et mars 2019.
Observations : L’exploitant indique pour quelle raison la notice n’a pas été réalisée lors de l’ET de
2017 comme prévu dans prévu dans l’Arrêté Ministériel du 4 octobre 2010.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025_f06
fiche_num: 6
titre: FOUDRE – Carnet de bord
theme: Risques accidentels, Carnet de bord
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 974
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2023-03-21
identifiant_fichier: P8GfYx5kVv0QTqzyw20nhkxZsmXst9Xy
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude
technique.

constats_body:
L'inspection des installations classées  a consulté le carnet de bord par sondage. De
manière générale, elle n'a pas de remarque.
Plus particulièrement, elle a consulté le certificat de compétences d'un salarié d'EPG. Ce certificat
mentionne  que  la  personne  en  question  est  reconnue compétente par  l’INERIS,  au  sein  de
l’entreprise  EPG,  pour  le  domaine  d’activité  J  exploitant  vérificateur  K  avec  un  niveau  de
compétence J N2 K. Son attestation est valable jusqu’au 15 avril 2026. Elle peut donc réaliser les
vérifications visuelles foudre jusqu'à cette date.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Carnet de bord
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude
technique.
Constats :  L'inspection des installations classées  a consulté le carnet de bord par sondage. De
manière générale, elle n'a pas de remarque.
Plus particulièrement, elle a consulté le certificat de compétences d'un salarié d'EPG. Ce certificat
mentionne  que  la  personne  en  question  est  reconnue compétente par  l’INERIS,  au  sein  de
l’entreprise  EPG,  pour  le  domaine  d’activité  J  exploitant  vérificateur  K  avec  un  niveau  de
compétence J N2 K. Son attestation est valable jusqu’au 15 avril 2026. Elle peut donc réaliser les
vérifications visuelles foudre jusqu'à cette date.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025_f07
fiche_num: 7
titre: FOUDRE – Dispositifs protection et prévention
theme: Risques accidentels, Protection / prévention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les dispositifs de protection ont été installés en 2019.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1178
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2023-03-21
identifiant_fichier: P8GfYx5kVv0QTqzyw20nhkxZsmXst9Xy
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception des installations à autorisation au titre
d'une  rubrique  des  séries  1000,2000  ou  4000  autorisées  à  partir  du  24  août  2008  et  des
installations à autorisation au titre d'une rubrique de la série des 3000 dont le dépôt complet de la
demande d'autorisation est postérieur au 1er septembre 2022, et non soumises à ces dispositions
par ailleurs à la date du 31 août 2022 , pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre
avant le début de l'exploitation.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude
technique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, Protection / prévention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception des installations à autorisation au titre
d'une  rubrique  des  séries  1000,2000  ou  4000  autorisées  à  partir  du  24  août  2008  et  des
installations à autorisation au titre d'une rubrique de la série des 3000 dont le dépôt complet de la
demande d'autorisation est postérieur au 1er septembre 2022, et non soumises à ces dispositions
par ailleurs à la date du 31 août 2022 , pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre
avant le début de l'exploitation.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude
technique.
Constats : Les dispositifs de protection ont été installés en 2019.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025_f08
fiche_num: 8
titre: FOUDRE – Vérifications
theme: Risques accidentels, Vérifications
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3752
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2023-03-21_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2023-03-21
identifiant_fichier: P8GfYx5kVv0QTqzyw20nhkxZsmXst9Xy
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent,
distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour lesquelles
ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.

constats_body:
En amont de l’inspection, l’exploitant nous a transmis les compte-rendus des dernières
vérifications visuelle et complète.
L’inspection a fait les constats suivants :
Concernant le compte-rendu de la dernière vérification complète – 3/3/2021 :
La conclusion de ce compte-rendu invite l’exploitant à rectifier plusieurs points formulés sous la
forme de 4 recommandations.
Aussi, les parties détaillées font état de plusieurs points de contrôles non conformes (NC), non
mesurés (NM?), non existants (pas de MALT?) ou non vérifiés (NV ).
L’inspection a constaté que les actions correctives à la suite des recommandations 1 , 2 , 3 n’ont
pas été mises en place dans les délais impartis puisque les mêmes remarques apparaissent dans le
compte-rendu de la visite simplifiée de 2022.
→ L’inspection rappelle que conformément à l’Arrêté du 4/10/10 J si l'une [des] vérifications fait
apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois
après la vérification K.
Concernant le compte-rendu de la dernière vérification visuelle “simplifiée” – 23 et 24 mars 2022 :
Comme indiqué précédemment les points à rectifier sont les mêmes que ceux mentionnés dans le
rapport de la dernière vérification complète.
L’inspection a questionné l’exploitant sur la mise en œuvre effective des actions correctives.
Ce  dernier  a  indiqué  que  les  points  à  rectifier  ont  été  levés  et  que  le  dernier  rapport  de
vérification complète – 21/03/2023 – est conforme. Ce rapport a été transmis à l’inspection.
EPG possède un abonnement METEORAGE permettant un relevé des impacts foudre sur le site.
Les impacts foudre sont enregistrés dans le carnet de bord. Le dernier impact foudre J avec
détection sol K date du 12/09/2022. La vérification visuelle qui s’en ait suivie date du 15/09/2022 et
ne fait état d’aucun désordre.
Observations : L’inspection rappelle que conformément à l’Arrêté du 4/10/10 J si  l'une [des]
vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai
14

maximum d'un mois après la vérification K.

body:
13

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent,
distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour lesquelles
ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.
Constats : En amont de l’inspection, l’exploitant nous a transmis les compte-rendus des dernières
vérifications visuelle et complète.
L’inspection a fait les constats suivants :
Concernant le compte-rendu de la dernière vérification complète – 3/3/2021 :
La conclusion de ce compte-rendu invite l’exploitant à rectifier plusieurs points formulés sous la
forme de 4 recommandations.
Aussi, les parties détaillées font état de plusieurs points de contrôles non conformes (NC), non
mesurés (NM?), non existants (pas de MALT?) ou non vérifiés (NV ).
L’inspection a constaté que les actions correctives à la suite des recommandations 1 , 2 , 3 n’ont
pas été mises en place dans les délais impartis puisque les mêmes remarques apparaissent dans le
compte-rendu de la visite simplifiée de 2022.
→ L’inspection rappelle que conformément à l’Arrêté du 4/10/10 J si l'une [des] vérifications fait
apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois
après la vérification K.
Concernant le compte-rendu de la dernière vérification visuelle “simplifiée” – 23 et 24 mars 2022 :
Comme indiqué précédemment les points à rectifier sont les mêmes que ceux mentionnés dans le
rapport de la dernière vérification complète.
L’inspection a questionné l’exploitant sur la mise en œuvre effective des actions correctives.
Ce  dernier  a  indiqué  que  les  points  à  rectifier  ont  été  levés  et  que  le  dernier  rapport  de
vérification complète – 21/03/2023 – est conforme. Ce rapport a été transmis à l’inspection.
EPG possède un abonnement METEORAGE permettant un relevé des impacts foudre sur le site.
Les impacts foudre sont enregistrés dans le carnet de bord. Le dernier impact foudre J avec
détection sol K date du 12/09/2022. La vérification visuelle qui s’en ait suivie date du 15/09/2022 et
ne fait état d’aucun désordre.
Observations : L’inspection rappelle que conformément à l’Arrêté du 4/10/10 J si  l'une [des]
vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai
14

maximum d'un mois après la vérification K.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025_f01
fiche_num: 1
titre: Collecte des effluents susceptibles d’être pollués
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 53
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2719
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: FHIdaAVIBmksuDt97N0UaKqLZ321CNh7
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Tous les effluents liquides susceptibles d'être pollués sont canalisés.Il est interdit d'établir des
liaisons directes entre le milieu récepteur et les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits.
Un dispositif permet l'isolement des réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles
d'être pollués de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ce dispositif est maintenu en état de
marche, signalé et actionnable en toute circonstance localement ou à partir d'un poste de
commande. Son entretien préventif et sa mise en fonctionnement sont définis par consigne.

constats_body:
Demande de l’inspection du 12/04/2022:
L’exploitant justifie l’incohérence des dates dans le suivi de la maintenance des vannes MOV001
et MOV002, actionnables à distance pour isoler les rejets provenant des points de collecte 2 et 3.
L’exploitant transmet à l’inspection la justification du suivi de la vanne guillotine – isolement
général site dans son plan de maintenance. L’exploitant veille à préciser dans son plan de
maintenance les opérations réalisées lors du contrôle sur les vannes d’isolement en termes de
surveillance et/ou de maintenance.
Constats
Par courrier du 24 mai 2022, l’exploitant a explicité l’incohérence des dates dans le suivi de la
maintenance  des  vannes  MOV001  et  MOV002  par  le  fait  que  les  ordres  de  travail  de  ces
interventions  avaient  déjà  été  émis  et  programmés  dans  le  logiciel.
Lors de l’inspection du 19 mars 2024, il a été constaté via la GMAO la correcte intégration dans le
plan de maintenance du suivi:
- de la vanne guillotine manuelle tous les 4 mois. La dernière vérification date du 31 janvier 2024,
le fiche de suivi identifie bien les opérations réalisées lors de cette vérification (nettoyage, test, ..),
- de la nouvelle vanne automatique tous les 3 mois. La dernière vérification date du 2 février 2024.
Sur site, la nouvelle vanne automatique a été testée et s’est fermée correctement. Elle n’est
toutefois à ce jour pas actionnable à distance de la salle de contrôle. Les travaux sont en cours et
devrait s’achever en avril / mai 2024
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à finaliser les travaux de raccordement de la nouvelle vanne automatique
d’isolement des rejets du site pour permettre sa commande depuis la salle de contrôle et en
informe l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 53
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

5/15
Prescription contrôlée :
Tous les effluents liquides susceptibles d'être pollués sont canalisés.Il est interdit d'établir des
liaisons directes entre le milieu récepteur et les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits.
Un dispositif permet l'isolement des réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles
d'être pollués de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ce dispositif est maintenu en état de
marche, signalé et actionnable en toute circonstance localement ou à partir d'un poste de
commande. Son entretien préventif et sa mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Constats :
Demande de l’inspection du 12/04/2022:
L’exploitant justifie l’incohérence des dates dans le suivi de la maintenance des vannes MOV001
et MOV002, actionnables à distance pour isoler les rejets provenant des points de collecte 2 et 3.
L’exploitant transmet à l’inspection la justification du suivi de la vanne guillotine – isolement
général site dans son plan de maintenance. L’exploitant veille à préciser dans son plan de
maintenance les opérations réalisées lors du contrôle sur les vannes d’isolement en termes de
surveillance et/ou de maintenance.
Constats
Par courrier du 24 mai 2022, l’exploitant a explicité l’incohérence des dates dans le suivi de la
maintenance  des  vannes  MOV001  et  MOV002  par  le  fait  que  les  ordres  de  travail  de  ces
interventions  avaient  déjà  été  émis  et  programmés  dans  le  logiciel.
Lors de l’inspection du 19 mars 2024, il a été constaté via la GMAO la correcte intégration dans le
plan de maintenance du suivi:
- de la vanne guillotine manuelle tous les 4 mois. La dernière vérification date du 31 janvier 2024,
le fiche de suivi identifie bien les opérations réalisées lors de cette vérification (nettoyage, test, ..),
- de la nouvelle vanne automatique tous les 3 mois. La dernière vérification date du 2 février 2024.
Sur site, la nouvelle vanne automatique a été testée et s’est fermée correctement. Elle n’est
toutefois à ce jour pas actionnable à distance de la salle de contrôle. Les travaux sont en cours et
devrait s’achever en avril / mai 2024
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à finaliser les travaux de raccordement de la nouvelle vanne automatique
d’isolement des rejets du site pour permettre sa commande depuis la salle de contrôle et en
informe l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FHIdaAVIBmksuDt97N0UaKqLZ321CNh7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.md


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025_f02
fiche_num: 2
titre: Examen MMRi
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2906
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source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: FHIdaAVIBmksuDt97N0UaKqLZ321CNh7
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 21/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en oeuvre en adéquation avec celle des
événements  à  maîtriser,  être  testées  et  maintenues  de  façon  à  garantir  la  pérennité  du
positionnement  précité.

constats_body:
Constats précédents:
L’inspection  des  installations  classées  a  examiné,  pour  la  MMR  1  -  Scénario  1A  :  perte  de
confinement sur un réservoir d'essence en exploitation, les critères suivants : indépendance,
efficacité, tests, maintenance et niveau de confiance (annexe confidentielle – fiche inspection
MMR 1 – scénario 1A "perte de confinement sur un réservoir d'essence en exploitation").
Il en ressort la nécessité pour l'exploitant de se mettre en conformité vis-à-vis des tests à réaliser
sur la MMR 1 "détecteur hydrocarbures gaz", à savoir:
-élaborer un programme détaillé des tests et définir une périodicité adaptée;
-justifier que la chaine entière (détection, traitement, action) de la MMR est testée;
-assurer une meilleure traçabilité des tests.
En outre, l’exploitant doit notamment:
-se positionner sur le caractère indépendant de la MMR;
-préciser un point sur le fonctionnement et l’efficacité (réglage du seuil d'alarme) de cette MMR;
-compléter la fiche de vie de la MMR.
L'exploitant apporte les éléments de réponses à l'ensemble des observations formulées par
l'inspection des installations classées dans l'annexe confidentielle - fiche inspection MMR 1 –
scénario 1A "perte de confinement sur un réservoir d'essence en exploitation".
Il tire le retour d’expérience des observations formulées et les applique, le cas échéant, sur
l’ensemble des MMR du site.
Constats du jour:
cf annexe confidentielle
L’exploitant  a  engagé  un  travail  de  remise  à  plat  de  ses  MMR  et  des  documents  associés
permettant  de  justifier  les  critères  efficacité,  indépendance,  cinétique  et  testabilité  et
maintenance. L’exploitant a apporté des éléments de réponse aux demandes de l’inspection du
21/03/2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit remettre la notice de réexamen de l’étude de dangers du dépôt pour le
1/09/2025.
L’exploitant veillera à intégrer dans la notice son travail sur la fiabilisation des MMR du dépôt et
conclura sur les actions d’amélioration envisagées dans le cadre de son travail de remise à plat

7/15
des fiches MMR (ex : doublement des détections liquides voire gaz, réflexion sur la mise en
sécurité globale du dépôt suite au déclenchement d’une MMRI, …).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, MMR

6/15
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en oeuvre en adéquation avec celle des
événements  à  maîtriser,  être  testées  et  maintenues  de  façon  à  garantir  la  pérennité  du
positionnement  précité.
Constats :
Constats précédents:
L’inspection  des  installations  classées  a  examiné,  pour  la  MMR  1  -  Scénario  1A  :  perte  de
confinement sur un réservoir d'essence en exploitation, les critères suivants : indépendance,
efficacité, tests, maintenance et niveau de confiance (annexe confidentielle – fiche inspection
MMR 1 – scénario 1A "perte de confinement sur un réservoir d'essence en exploitation").
Il en ressort la nécessité pour l'exploitant de se mettre en conformité vis-à-vis des tests à réaliser
sur la MMR 1 "détecteur hydrocarbures gaz", à savoir:
-élaborer un programme détaillé des tests et définir une périodicité adaptée;
-justifier que la chaine entière (détection, traitement, action) de la MMR est testée;
-assurer une meilleure traçabilité des tests.
En outre, l’exploitant doit notamment:
-se positionner sur le caractère indépendant de la MMR;
-préciser un point sur le fonctionnement et l’efficacité (réglage du seuil d'alarme) de cette MMR;
-compléter la fiche de vie de la MMR.
L'exploitant apporte les éléments de réponses à l'ensemble des observations formulées par
l'inspection des installations classées dans l'annexe confidentielle - fiche inspection MMR 1 –
scénario 1A "perte de confinement sur un réservoir d'essence en exploitation".
Il tire le retour d’expérience des observations formulées et les applique, le cas échéant, sur
l’ensemble des MMR du site.
Constats du jour:
cf annexe confidentielle
L’exploitant  a  engagé  un  travail  de  remise  à  plat  de  ses  MMR  et  des  documents  associés
permettant  de  justifier  les  critères  efficacité,  indépendance,  cinétique  et  testabilité  et
maintenance. L’exploitant a apporté des éléments de réponse aux demandes de l’inspection du
21/03/2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit remettre la notice de réexamen de l’étude de dangers du dépôt pour le
1/09/2025.
L’exploitant veillera à intégrer dans la notice son travail sur la fiabilisation des MMR du dépôt et
conclura sur les actions d’amélioration envisagées dans le cadre de son travail de remise à plat

7/15
des fiches MMR (ex : doublement des détections liquides voire gaz, réflexion sur la mise en
sécurité globale du dépôt suite au déclenchement d’une MMRI, …).
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FHIdaAVIBmksuDt97N0UaKqLZ321CNh7

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.pdf

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fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025_f03
fiche_num: 3
titre: Examen MMRi
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2049
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: FHIdaAVIBmksuDt97N0UaKqLZ321CNh7
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 21/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L’adéquation entre la cinétique de mise en oeuvre des mesures de sécurité mises en place ou
prévues et la cinétique de chaque scénario pouvant mener à un accident doit être justifiée. Cette
adéquation est vérifiée périodiquement, notamment à travers des tests d’équipements, des
procédures et des exercices des plans d’urgence internes

constats_body:
Constats précédents
L’inspection a constaté que le temps de réponse indiqué pour la MMR 1 n’intègre pas la mise en
route de la DCI. Il correspond uniquement au temps qui s’écoule entre la détection de gaz et la
fermeture automatique des vannes.
Pourtant, l’exploitant confirme qu’à la suite d’une détection de gaz, une levée de doute est faite
et que, le cas échéant, la DCI est mise en route. L’exploitant a indiqué que la DCI fait partie de la
chaine complète de la MMR.
Demande
L’exploitant justifie pourquoi le temps de mise en œuvre (y compris la levée de doute) de la DCI
n’est pas intégré au calcul du temps de réponse de la MMR.
Dans le cas où la DCI est prise en compte dans le calcul du temps de réponse de la MMR,
l’exploitant justifie qu’un temps de mise en œuvre plus long de la MMR n’a pas d’impact sur la/les
modélisation(s) prise(s) en compte (et/ou non retenue(s)) dans l’EDD.
Constat du 19/03/2024:
La DCI n’est plus prise en compte dans les MMRI, sans toutefois dégrader la maîtrise des risques
des scénarios concernés.
L’exploitant a transmis une révision de l’étude de dangers - Titre IV – Analyse de risques – Rev 3
de juin 2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit remettre la notice de réexamen de l’étude de dangers du dépôt pour le
1/09/2025. Cette modification est à intégrer à la mise à jour de l'étude de dangers.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L’adéquation entre la cinétique de mise en oeuvre des mesures de sécurité mises en place ou
prévues et la cinétique de chaque scénario pouvant mener à un accident doit être justifiée. Cette
adéquation est vérifiée périodiquement, notamment à travers des tests d’équipements, des
procédures et des exercices des plans d’urgence internes
Constats :
Constats précédents
L’inspection a constaté que le temps de réponse indiqué pour la MMR 1 n’intègre pas la mise en
route de la DCI. Il correspond uniquement au temps qui s’écoule entre la détection de gaz et la
fermeture automatique des vannes.
Pourtant, l’exploitant confirme qu’à la suite d’une détection de gaz, une levée de doute est faite
et que, le cas échéant, la DCI est mise en route. L’exploitant a indiqué que la DCI fait partie de la
chaine complète de la MMR.
Demande
L’exploitant justifie pourquoi le temps de mise en œuvre (y compris la levée de doute) de la DCI
n’est pas intégré au calcul du temps de réponse de la MMR.
Dans le cas où la DCI est prise en compte dans le calcul du temps de réponse de la MMR,
l’exploitant justifie qu’un temps de mise en œuvre plus long de la MMR n’a pas d’impact sur la/les
modélisation(s) prise(s) en compte (et/ou non retenue(s)) dans l’EDD.
Constat du 19/03/2024:
La DCI n’est plus prise en compte dans les MMRI, sans toutefois dégrader la maîtrise des risques
des scénarios concernés.
L’exploitant a transmis une révision de l’étude de dangers - Titre IV – Analyse de risques – Rev 3
de juin 2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit remettre la notice de réexamen de l’étude de dangers du dépôt pour le
1/09/2025. Cette modification est à intégrer à la mise à jour de l'étude de dangers.

8/15
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FHIdaAVIBmksuDt97N0UaKqLZ321CNh7

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.md


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025_f04
fiche_num: 4
titre: Principes généraux de prévention des risques
theme: Actions nationales 2024, Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 9/15 Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2927
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: FHIdaAVIBmksuDt97N0UaKqLZ321CNh7
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations ou à défaut pour en limiter les conséquences.
Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour que la prévention des risques soit
effective, dans les conditions normales d'exploitation et dans les situations transitoires et
dégradées, depuis la construction jusqu'au démantèlement du site après l'exploitation.
Il met en place les dispositions nécessaires pour détecter et corriger les écarts éventuels.

constats_body:
L’exploitant dispose d’une procédure nommée PR09 «Gestion des MMR/MMRI» intégrant la
gestion des MMR dans la configuration d’une maintenance programmée (préventif) qui pourrait
conduire au shunt/by-pass d’une MMR mais aussi dans le cadre de situation anormale (curatif) qui
pourrait conduire à shunter/by-passer une MMR.
Cette procédure est complétée d’une fiche FO33 «Fonctionnement en mode dégradée d’une
MMR» qui a pour objectif de tracer et d’afficher en salle de contrôle l’information de la mise hors
service d’une MMR et des moyens de compensation déployés.
Le périmètre de l'organisation des shunts se limite aux MMR.
Les shunts/by-pass des MMRI sont principalement effectués par inhibition en salle de contrôle
(mode intégré au contrôle commande du dépôt). Le statut d’inhibition de la MMR apparaît
clairement sur la supervision. L’inhibition d’une MMRI n’est possible que sous code direction dans
la supervision. Ainsi, l’opérateur peut déclencher une inhibition de MMRI en salle de contrôle mais
obligatoirement sous validation de la direction du dépôt. En dehors des heures ouvrées, une
astreinte direction est en place notamment pour gérer ces shunts/bypass.
Les shunt/by-pass «physique» sont, d’après l’exploitant, assez rares mais ne sont pas intégrés
aujourd’hui dans les procédures ad hoc.
La mise en œuvre des shunts de MMR est peu fréquente dans le mode de fonctionnement du
dépôt selon l’exploitant.
Les actions correctives prévues pour remédier à ces shunts/by pass sont définies lors de la
création de la fiche FO33 préalablement à la validation du shunt par la direction et sur la base des
mesures compensatoires prévues dans les fiches MMR.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La  procédure  PR09  pourrait  utilement  être  complétée  en  élargissant  son  périmètre  aux
équipements  importants  pour  la  sécurité  ou  barrières  (ex :  DCI).
Il conviendrait également d’y intégrer les autres typologies de shunt en complément des
inhibitions depuis la salle de contrôle : shunts / by pass à réaliser et mettre en œuvre sur le terrain.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Thème(s) : Actions nationales 2024, Organisation
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations ou à défaut pour en limiter les conséquences.
Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour que la prévention des risques soit
effective, dans les conditions normales d'exploitation et dans les situations transitoires et
dégradées, depuis la construction jusqu'au démantèlement du site après l'exploitation.
Il met en place les dispositions nécessaires pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Constats :
L’exploitant dispose d’une procédure nommée PR09 «Gestion des MMR/MMRI» intégrant la
gestion des MMR dans la configuration d’une maintenance programmée (préventif) qui pourrait
conduire au shunt/by-pass d’une MMR mais aussi dans le cadre de situation anormale (curatif) qui
pourrait conduire à shunter/by-passer une MMR.
Cette procédure est complétée d’une fiche FO33 «Fonctionnement en mode dégradée d’une
MMR» qui a pour objectif de tracer et d’afficher en salle de contrôle l’information de la mise hors
service d’une MMR et des moyens de compensation déployés.
Le périmètre de l'organisation des shunts se limite aux MMR.
Les shunts/by-pass des MMRI sont principalement effectués par inhibition en salle de contrôle
(mode intégré au contrôle commande du dépôt). Le statut d’inhibition de la MMR apparaît
clairement sur la supervision. L’inhibition d’une MMRI n’est possible que sous code direction dans
la supervision. Ainsi, l’opérateur peut déclencher une inhibition de MMRI en salle de contrôle mais
obligatoirement sous validation de la direction du dépôt. En dehors des heures ouvrées, une
astreinte direction est en place notamment pour gérer ces shunts/bypass.
Les shunt/by-pass «physique» sont, d’après l’exploitant, assez rares mais ne sont pas intégrés
aujourd’hui dans les procédures ad hoc.
La mise en œuvre des shunts de MMR est peu fréquente dans le mode de fonctionnement du
dépôt selon l’exploitant.
Les actions correctives prévues pour remédier à ces shunts/by pass sont définies lors de la
création de la fiche FO33 préalablement à la validation du shunt par la direction et sur la base des
mesures compensatoires prévues dans les fiches MMR.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La  procédure  PR09  pourrait  utilement  être  complétée  en  élargissant  son  périmètre  aux
équipements  importants  pour  la  sécurité  ou  barrières  (ex :  DCI).
Il conviendrait également d’y intégrer les autres typologies de shunt en complément des
inhibitions depuis la salle de contrôle : shunts / by pass à réaliser et mettre en œuvre sur le terrain.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

9/15
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025_f05
fiche_num: 5
titre: Présence d’une procédure SGS
theme: Actions nationales 2024, Procédure
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 707
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: FHIdaAVIBmksuDt97N0UaKqLZ321CNh7
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.

constats_body:
La gestion des shunt / by-pass est intégrée au SGS du dépôt.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3
Thème(s) : Actions nationales 2024, Procédure
Prescription contrôlée :
3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :
La gestion des shunt / by-pass est intégrée au SGS du dépôt.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025_f06
fiche_num: 6
titre: Revue de la procédure SGS
theme: Actions nationales 2024, Procédure
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1997
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: FHIdaAVIBmksuDt97N0UaKqLZ321CNh7
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Les fiches FO33- fonctionnement en mode dégradée d’une MMR sont affichées en salle de
contrôle. En parallèle, un ordre de travail est déclenché dans la GMAO impliquant un suivi régulier
par le responsable maintenance; l’intervention sur MMR étant renseignée comme priorité 1 dans
le suivi des travaux.
Il n’est pas planifié en tant que tel de revue régulière sur les fiches ouvertes et en cours. De même,
il n’est pas réalisé d’audit sur la procédure de gestion des shunts/by pass.
Des actions d’amélioration ont pu être identifiées par l’exploitant en raison de la récurrence de
certaines fiches FO33 ouvertes. Notamment, l’exploitant a précisé qu’il avait été identifié une
problématique de défaut récurrent sur les capteurs de liquide; ce qui a conduit à une réflexion en
interne pour doubler ces capteurs dans chacune des cuvettes de rétention.

10/15
interne pour doubler ces capteurs dans chacune des cuvettes de rétention.
Toutefois, ce travail d’analyse et d’examen du REX sur la base des fiches FO33 ouvertes n’est pas
formalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant assure une revue régulière et formalisée de ses procédures et de ses instructions sur
la gestion des shunts et des by pass. Il veille à utiliser ces revues pour identifier les actions
d’amélioration à mettre en œuvre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3
Thème(s) : Actions nationales 2024, Procédure
Prescription contrôlée :
3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :
Les fiches FO33- fonctionnement en mode dégradée d’une MMR sont affichées en salle de
contrôle. En parallèle, un ordre de travail est déclenché dans la GMAO impliquant un suivi régulier
par le responsable maintenance; l’intervention sur MMR étant renseignée comme priorité 1 dans
le suivi des travaux.
Il n’est pas planifié en tant que tel de revue régulière sur les fiches ouvertes et en cours. De même,
il n’est pas réalisé d’audit sur la procédure de gestion des shunts/by pass.
Des actions d’amélioration ont pu être identifiées par l’exploitant en raison de la récurrence de
certaines fiches FO33 ouvertes. Notamment, l’exploitant a précisé qu’il avait été identifié une
problématique de défaut récurrent sur les capteurs de liquide; ce qui a conduit à une réflexion en
interne pour doubler ces capteurs dans chacune des cuvettes de rétention.

10/15
interne pour doubler ces capteurs dans chacune des cuvettes de rétention.
Toutefois, ce travail d’analyse et d’examen du REX sur la base des fiches FO33 ouvertes n’est pas
formalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant assure une revue régulière et formalisée de ses procédures et de ses instructions sur
la gestion des shunts et des by pass. Il veille à utiliser ces revues pour identifier les actions
d’amélioration à mettre en œuvre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025_f07
fiche_num: 7
titre: Procédures concourant à la maîtrise des risques – procédure
theme: Actions nationales 2024, Procédure
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2699
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: FHIdaAVIBmksuDt97N0UaKqLZ321CNh7
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
B.-L'exploitant définit et met en œuvre les opérations d'entretien et de vérification des barrières
de sécurité et mesures de maîtrise des risques. Ces opérations respectent les exigences et
spécificités définies par le fabricant.
L'exploitant  définit  par  ailleurs  les  conditions  et  modalités  de  maintien  en  sécurité  des
installations en cas de défaillance ou d'anomalie des barrières de sécurité agissant sur des
phénomènes dangereux conduisant à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre
2005 susvisé, qui sortent des limites du site ainsi que des mesures de maîtrise des risques et le cas
échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans des procédures.

constats_body:
Le site dispose de procédure en cas de shunt/by-pass des MMR sur des situations programmées ou
non.
La procédure est peu détaillée; elle ne précise pas la fonction des personnes, la coordination et la
communication de l'information des différents acteurs, la pose et la dépose du shunt, la
procédure ou le dispositif prévu qui informe de l'état du système.
Par contre, la fiche FO33 prévoit bien l’identification de la MMR en mode dégradée ainsi que la
chaîne MMR, la description de la situation, les moyens de compensatoires, l’autorisation de la
direction avec l’échéance prévue de retour à la normale, les modalités de remise en conformité et
l’information sur la date de remise en service de la MMR avec un visa de la direction. Ces fiches
sont archivées en version papier.
L’organisation actuelle du site ne précise les modalités de communication sur les shunts (affichage
des FO33 en salle de contrôle et visualisation des inhibitions sur la supervision pour les MMRI).
Les shunts et les pass-by ne donnent pas lieu à une signalisation particulière sur le terrain
(étiquettes, cadenas, signalisations diverses, ...)

11/15
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La procédure PR09 pourrait utilement être complétée en précisant les modes opératoires, la
fonction des personnes, la coordination et la communication de l'information des différents
acteurs (qui active, qui garde la liste des matériels by-passés), la pose, la dépose, la remise en
fonctionnement, les mesures compensatoires si nécessaires, les éventuelles restrictions sur les
activités alentours, la procédure ou le dispositif prévu qui informe de l'état du système.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Thème(s) : Actions nationales 2024, Procédure
Prescription contrôlée :
B.-L'exploitant définit et met en œuvre les opérations d'entretien et de vérification des barrières
de sécurité et mesures de maîtrise des risques. Ces opérations respectent les exigences et
spécificités définies par le fabricant.
L'exploitant  définit  par  ailleurs  les  conditions  et  modalités  de  maintien  en  sécurité  des
installations en cas de défaillance ou d'anomalie des barrières de sécurité agissant sur des
phénomènes dangereux conduisant à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre
2005 susvisé, qui sortent des limites du site ainsi que des mesures de maîtrise des risques et le cas
échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans des procédures.
Constats :
Le site dispose de procédure en cas de shunt/by-pass des MMR sur des situations programmées ou
non.
La procédure est peu détaillée; elle ne précise pas la fonction des personnes, la coordination et la
communication de l'information des différents acteurs, la pose et la dépose du shunt, la
procédure ou le dispositif prévu qui informe de l'état du système.
Par contre, la fiche FO33 prévoit bien l’identification de la MMR en mode dégradée ainsi que la
chaîne MMR, la description de la situation, les moyens de compensatoires, l’autorisation de la
direction avec l’échéance prévue de retour à la normale, les modalités de remise en conformité et
l’information sur la date de remise en service de la MMR avec un visa de la direction. Ces fiches
sont archivées en version papier.
L’organisation actuelle du site ne précise les modalités de communication sur les shunts (affichage
des FO33 en salle de contrôle et visualisation des inhibitions sur la supervision pour les MMRI).
Les shunts et les pass-by ne donnent pas lieu à une signalisation particulière sur le terrain
(étiquettes, cadenas, signalisations diverses, ...)

11/15
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La procédure PR09 pourrait utilement être complétée en précisant les modes opératoires, la
fonction des personnes, la coordination et la communication de l'information des différents
acteurs (qui active, qui garde la liste des matériels by-passés), la pose, la dépose, la remise en
fonctionnement, les mesures compensatoires si nécessaires, les éventuelles restrictions sur les
activités alentours, la procédure ou le dispositif prévu qui informe de l'état du système.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025_f08
fiche_num: 8
titre: Procédures concourant à la maîtrise des risques – mise en œuvre
theme: Actions nationales 2024, Mise en œuvre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1617
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: FHIdaAVIBmksuDt97N0UaKqLZ321CNh7
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Le jour de l’inspection, aucun shunt/by-pass n’était mis en œuvre sur le dépôt (pas de fiche FO33
ouverte / pas d’affichage en salle de contrôle).
Il a été examiné les 2 dernières FO33 réalisées:
- FO33 – chaine DHV appontement 501 du 24/10/2023 + mail d’information / affichage pour
l’entreprise extérieure en charge du suivi des opérations d’appontement.
- FO33 – DHL bac C (EMAG) du 04/03/2024.
Les 2 fiches sont correctement renseignées. Des mesures compensatoires sont bien définies. Les
fiches tracent la remise en fonctionnement avec la réalisation de test sur la MMR concernée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Thème(s) : Actions nationales 2024, Mise en œuvre
Prescription contrôlée :
B.-L'exploitant définit et met en œuvre les opérations d'entretien et de vérification des barrières
de sécurité et mesures de maîtrise des risques. Ces opérations respectent les exigences et
spécificités définies par le fabricant.
L'exploitant  définit  par  ailleurs  les  conditions  et  modalités  de  maintien  en  sécurité  des
installations en cas de défaillance ou d'anomalie des barrières de sécurité agissant sur des
phénomènes dangereux conduisant à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre
2005 susvisé, qui sortent des limites du site ainsi que des mesures de maîtrise des risques et le cas
échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans des procédures.
Constats :
Le jour de l’inspection, aucun shunt/by-pass n’était mis en œuvre sur le dépôt (pas de fiche FO33
ouverte / pas d’affichage en salle de contrôle).
Il a été examiné les 2 dernières FO33 réalisées:
- FO33 – chaine DHV appontement 501 du 24/10/2023 + mail d’information / affichage pour
l’entreprise extérieure en charge du suivi des opérations d’appontement.
- FO33 – DHL bac C (EMAG) du 04/03/2024.
Les 2 fiches sont correctement renseignées. Des mesures compensatoires sont bien définies. Les
fiches tracent la remise en fonctionnement avec la réalisation de test sur la MMR concernée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

12/15


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025_f09
fiche_num: 9
titre: Consignes d’exploitation et de sécurité
theme: Actions nationales 2024, Consignes d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3377
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: FHIdaAVIBmksuDt97N0UaKqLZ321CNh7
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
[…]L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
-les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation -les vérifications à effectuer, en
particulier  pour  s'assurer  périodiquement  de  l'étanchéité  des  dispositifs  de  rétention,
préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi
souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
-l'obligation du “ permis d'intervention ” prévu à l'article 63 du présent arrêté pour les parties
concernées de l'installation ;
-les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf cas spécifique d'une
intervention dûment encadrée par un permis d'intervention prévu à l'article 63 ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
-les mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient ou une tuyauterie
contenant des substances dangereuses ;
-les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 26 ou 26 bis, pour les installations soumises à ces dispositions ;
-la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement,  des  services  d'incendie  et  de  secours,  etc  ;
-l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.

constats_body:
Les shunts/by-pass effectués sont tracés via la rédaction d’une fiche FO33 + affichage en salle de
contrôle. Les fiches FO33 sont ensuite archivées en format papier.
En cas de situation accidentelle, l’identification des shunts/by pass en cours sur les MMR est
facilement identifiable et communicable aux services de secours SDIS et à la DREAL.

13/15
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Thème(s) : Actions nationales 2024, Consignes d’exploitation
Prescription contrôlée :
[…]L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
-les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation -les vérifications à effectuer, en
particulier  pour  s'assurer  périodiquement  de  l'étanchéité  des  dispositifs  de  rétention,
préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi
souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
-l'obligation du “ permis d'intervention ” prévu à l'article 63 du présent arrêté pour les parties
concernées de l'installation ;
-les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf cas spécifique d'une
intervention dûment encadrée par un permis d'intervention prévu à l'article 63 ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
-les mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient ou une tuyauterie
contenant des substances dangereuses ;
-les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 26 ou 26 bis, pour les installations soumises à ces dispositions ;
-la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement,  des  services  d'incendie  et  de  secours,  etc  ;
-l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Constats :
Les shunts/by-pass effectués sont tracés via la rédaction d’une fiche FO33 + affichage en salle de
contrôle. Les fiches FO33 sont ensuite archivées en format papier.
En cas de situation accidentelle, l’identification des shunts/by pass en cours sur les MMR est
facilement identifiable et communicable aux services de secours SDIS et à la DREAL.

13/15
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025_f10
fiche_num: 10
titre: Formation du personnel
theme: Actions nationales 2024, Formation du personnel et entreprises extérieures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54 A
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1784
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: FHIdaAVIBmksuDt97N0UaKqLZ321CNh7
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
A.-L'exploitant met en œuvre l'ensemble des équipements et procédures mentionnés dans
l'étude de dangers qui concourent à la maîtrise des risques.
Il assure :
-le bon fonctionnement, à tout instant, des barrières de sécurité, et notamment l'efficacité des
mesures de maîtrise de risques ;
-la tenue à jour des procédures ;
-le test des procédures incident/ accident ;
-la formation des opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le cas échéant du
personnel des entreprises extérieures, aux conditions de mise en œuvre et aux procédures
associées aux barrières de sécurité et mesures de maîtrise des risques.
Ces actions sont tracées.

constats_body:
L’exploitant n’a pas mis en place d’habilitation pour les personnes aptes à poser des shunts/by
pass sur les MMR/Barrières en raison de son organisation actuelle prévoyant obligatoirement
l’intervention de la direction dans la pose d’un shunts/by pass.
Comme précisé ci dessus, l’exploitant a réalisé un travail important de remise à plat de ses MMR –
refonte de toutes les fiches MMR. Dans ce cadre, il a prévu la réalisation d’une formation interne
de l’ensemble des opérateurs sur les MMR. Il a également prévu un travail d’identification sur le
terrain de ces MMR.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure de la bonne formation des opérateurs sur les MMR et en particulier sur les
shunts de ces équipements. Il finalise son travail de mise à jour et d’identification des MMR.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54 A
Thème(s) : Actions nationales 2024, Formation du personnel et entreprises extérieures
Prescription contrôlée :
A.-L'exploitant met en œuvre l'ensemble des équipements et procédures mentionnés dans
l'étude de dangers qui concourent à la maîtrise des risques.
Il assure :
-le bon fonctionnement, à tout instant, des barrières de sécurité, et notamment l'efficacité des
mesures de maîtrise de risques ;
-la tenue à jour des procédures ;
-le test des procédures incident/ accident ;
-la formation des opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le cas échéant du
personnel des entreprises extérieures, aux conditions de mise en œuvre et aux procédures
associées aux barrières de sécurité et mesures de maîtrise des risques.
Ces actions sont tracées.
Constats :
L’exploitant n’a pas mis en place d’habilitation pour les personnes aptes à poser des shunts/by
pass sur les MMR/Barrières en raison de son organisation actuelle prévoyant obligatoirement
l’intervention de la direction dans la pose d’un shunts/by pass.
Comme précisé ci dessus, l’exploitant a réalisé un travail important de remise à plat de ses MMR –
refonte de toutes les fiches MMR. Dans ce cadre, il a prévu la réalisation d’une formation interne
de l’ensemble des opérateurs sur les MMR. Il a également prévu un travail d’identification sur le
terrain de ces MMR.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure de la bonne formation des opérateurs sur les MMR et en particulier sur les
shunts de ces équipements. Il finalise son travail de mise à jour et d’identification des MMR.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025_f11
fiche_num: 11
titre: PFAS - Emulseurs
theme: Actions nationales 2024, PFAS
reference_reglementaire: Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/1021
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3541
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-03-19_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: FHIdaAVIBmksuDt97N0UaKqLZ321CNh7
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
14/15
Le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses anti-incendie
contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis le 1er janvier
2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOA à
des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne sont autorisées que
sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une interdiction totale des
mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.
L’arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées
dans les rejets aqueux des ICPE relevant du régime de l'autorisation a été publié. Le courrier du
DGPR du 9 novembre 2023 précise que l'arrêté précité et la campagne d'analyses associée dans
les rejets aqueux sont applicables dans le cas où un site aurait été soumis dans le passé à un
évènement accidentel d'ampleur ou dans le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en
oeuvre à l'occasion d'exercices réguliers.

constats_body:
Le site EPG dispose sur site des émulseurs suivants:
Emulseur principal: POLYPÉTROFILM 3/3 - Qté: 35 m³ et d’une réserve complémentaire de:
FLUOROPOLYDOL - Qté: 45 m³.
Le fournisseur a confirmé que ces émulseurs contenaient un taux de PFOA supérieur à 25 ppb.
EPG a précisé travailler actuellement au remplacement de ces produits à l’échéance de juillet
2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant programme le remplacement de ses émulseurs pour respecter l’échéance de juillet
2025. Il veille à examiner précisément l’impact de ce changement sur le fonctionnement de son
installation de défense contre l'incendie, que cela soit en matière d'adéquation de l’émulseur vis-
à-vis du type des liquides inflammables présents, mais également en matière de compatibilité du
matériel (dosage, pompe, compatibilité des matériaux de stockage et de transfert, ...). Par ailleurs,
dans le cas où le taux d'application expérimental du nouvel émulseur serait différent de celui
actuellement utilisé, l’exploitant s’assure de la bonne suffisance du dimensionnement des
installations, en termes de taux d’application réel, de débit ou de capacité de stockage. Enfin,
avant la mise en place des nouvelles capacités d’émulseurs, un nettoyage approfondi des circuits
au sein desquels ont transité les émulseurs devra être envisagé.
L’exploitant informe l’inspection de son programme d’action en y intégrant les réponses aux
points d’attention soulevés ci-dessus.
L’exploitant précise à l’inspection la situation de son site au regard des critères définis par la
DGPR  pouvant  nécessiter  la  réalisation  de  campagnes  d’investigations  dans  les  milieux
environnants: site ayant été soumis dans le passé à un évènement accidentel d'ampleur ou dans le
cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en œuvre à l'occasion d'exercices réguliers.
L’exploitant précise les mesures mises en place à ce jour sur son site pour éviter toutes dispersions
chroniques ou accidentelles de ces émulseurs (en dehors de cas réel d’incendie) dans l’attente du
remplacement.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/1021
Thème(s) : Actions nationales 2024,  PFAS
Prescription contrôlée :

14/15
Le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses anti-incendie
contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis le 1er janvier
2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOA à
des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne sont autorisées que
sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une interdiction totale des
mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.
L’arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées
dans les rejets aqueux des ICPE relevant du régime de l'autorisation a été publié. Le courrier du
DGPR du 9 novembre 2023 précise que l'arrêté précité et la campagne d'analyses associée dans
les rejets aqueux sont applicables dans le cas où un site aurait été soumis dans le passé à un
évènement accidentel d'ampleur ou dans le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en
oeuvre à l'occasion d'exercices réguliers.
Constats :
Le site EPG dispose sur site des émulseurs suivants:
Emulseur principal: POLYPÉTROFILM 3/3 - Qté: 35 m³ et d’une réserve complémentaire de:
FLUOROPOLYDOL - Qté: 45 m³.
Le fournisseur a confirmé que ces émulseurs contenaient un taux de PFOA supérieur à 25 ppb.
EPG a précisé travailler actuellement au remplacement de ces produits à l’échéance de juillet
2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant programme le remplacement de ses émulseurs pour respecter l’échéance de juillet
2025. Il veille à examiner précisément l’impact de ce changement sur le fonctionnement de son
installation de défense contre l'incendie, que cela soit en matière d'adéquation de l’émulseur vis-
à-vis du type des liquides inflammables présents, mais également en matière de compatibilité du
matériel (dosage, pompe, compatibilité des matériaux de stockage et de transfert, ...). Par ailleurs,
dans le cas où le taux d'application expérimental du nouvel émulseur serait différent de celui
actuellement utilisé, l’exploitant s’assure de la bonne suffisance du dimensionnement des
installations, en termes de taux d’application réel, de débit ou de capacité de stockage. Enfin,
avant la mise en place des nouvelles capacités d’émulseurs, un nettoyage approfondi des circuits
au sein desquels ont transité les émulseurs devra être envisagé.
L’exploitant informe l’inspection de son programme d’action en y intégrant les réponses aux
points d’attention soulevés ci-dessus.
L’exploitant précise à l’inspection la situation de son site au regard des critères définis par la
DGPR  pouvant  nécessiter  la  réalisation  de  campagnes  d’investigations  dans  les  milieux
environnants: site ayant été soumis dans le passé à un évènement accidentel d'ampleur ou dans le
cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en œuvre à l'occasion d'exercices réguliers.
L’exploitant précise les mesures mises en place à ce jour sur son site pour éviter toutes dispersions
chroniques ou accidentelles de ces émulseurs (en dehors de cas réel d’incendie) dans l’attente du
remplacement.

15/15
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-07-16_38016697500025_f01
fiche_num: 1
titre: Plan d'implantation
theme: Risques accidentels, Plan d'implantation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2011, article 8.2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 659
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-07-16_38016697500025.pdf
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id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2024-07-16
identifiant_fichier: PbMu9DfTqDYKtmtaeecOJwbAMXuaFGak
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Un plan d'implantation à jour, des réservoirs et de leurs équipements annexes, est présent dans
l'installation. Les réservoirs sont repérés par une signalétique les identifiant par un numéro, par
leur capacité et par le produit contenu,[...].

constats_body:
L'exploitant a fourni, le jour de la visite d'inspection, le plan d'implantation du site. En outre, les
bacs portent un numéro (ou une lettre) d'identification, le volume et le produit contenu.
Ce point est conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2011, article 8.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Plan d'implantation
Prescription contrôlée :
Un plan d'implantation à jour, des réservoirs et de leurs équipements annexes, est présent dans
l'installation. Les réservoirs sont repérés par une signalétique les identifiant par un numéro, par
leur capacité et par le produit contenu,[...].
Constats :
L'exploitant a fourni, le jour de la visite d'inspection, le plan d'implantation du site. En outre, les
bacs portent un numéro (ou une lettre) d'identification, le volume et le produit contenu.
Ce point est conforme.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PbMu9DfTqDYKtmtaeecOJwbAMXuaFGak

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-07-16_38016697500025.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-07-16_38016697500025.md


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-07-16_38016697500025_f02
fiche_num: 2
titre: Détection
theme: Risques accidentels, Détection liquide inflammable (détection liquide de gaz)
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2011, article 8.1.12.14
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 680
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-07-16_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-07-16_38016697500025.md
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id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2024-07-16
identifiant_fichier: PbMu9DfTqDYKtmtaeecOJwbAMXuaFGak
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Une détection de présence de liquide inflammable (détection liquide ou gaz) est mise en place
dans chaque rétention.[...].

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 16 juillet 2024, l'inspection des installations classées a vérifié par

5/10
sondage la présence des systèmes de détection de présence de liquide inflammable au droit des
rétentions : pour les bacs E (RBOB) et D (GO), des capteurs/détecteurs ont été observés.
Ce point est conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2011, article 8.1.12.14
Thème(s) : Risques accidentels, Détection liquide inflammable (détection liquide de gaz)
Prescription contrôlée :
Une détection de présence de liquide inflammable (détection liquide ou gaz) est mise en place
dans chaque rétention.[...].
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 16 juillet 2024, l'inspection des installations classées a vérifié par

5/10
sondage la présence des systèmes de détection de présence de liquide inflammable au droit des
rétentions : pour les bacs E (RBOB) et D (GO), des capteurs/détecteurs ont été observés.
Ce point est conforme.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PbMu9DfTqDYKtmtaeecOJwbAMXuaFGak

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fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-07-16_38016697500025_f03
fiche_num: 3
titre: Vérification périodique et maintenance du matériel de sécurité
theme: Risques accidentels, Détection liquide inflammable (détection liquide de gaz)
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2011, article 8.1.12.14
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2065
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-07-16_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-07-16_38016697500025.md
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id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2024-07-16
identifiant_fichier: PbMu9DfTqDYKtmtaeecOJwbAMXuaFGak
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
[...]. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
justifiant de ces vérifications et maintenance.

constats_body:
Documents consultés :
rapport d'intervention numéro 231020100058 du 4 octobre 2023 de la société TELEDYNE
GAS AND FLAME DETECTION,
•
rapport d'intervention numéro 240411213323 du 5 avril 2024 de la société TELEDYNE GAS
AND FLAME DETECTION.
•
Par mail du 17 juillet 2024, l'exploitant a fourni les rapports de vérification, pour les années 2023
et 224, concernant les détecteurs gaz et liquides relatifs aux bacs E et D ainsi qu'aux autres bacs.
Le rapport du 5 avril 2024 indique que l'étalonnage et les tests capteurs sont conformes.
Toutefois, le rapport indique également que le remplacement des sondes explosimètres sur les
capteurs du BAC A, E, VRU A, VRU B, pomperie éthanol arrivant aux termes de leurs durées de
vies (4 ans) est préconisé.
Par ailleurs, le rapport indique également que les sondes JOLA (liquides) ont été remplacées par
des sondes SLS6X VEGASE par l'exploitant, mais le nom des sondes SLS6X VEGASE n'apparait à
aucun moment dans le rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise l'échéancier de remplacement des sondes explosimètres sur les capteurs du
BAC A, E, VRU A, VRU B, pomperie éthanol arrivant au terme de leur durée de vie ou, à défaut,
justifie le non-remplacement des dites sondes.
En outre, l'exploitant précise si les sondes JOLA ont bien été remplacées par des sondes VEGASE
et apporte, le cas échéant, les éléments attestant que ces dernières ont bien été vérifiées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2011, article 8.1.12.14
Thème(s) : Risques accidentels, Détection liquide inflammable (détection liquide de gaz)
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
[...]. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
justifiant de ces vérifications et maintenance.
Constats :
Documents consultés :
rapport d'intervention numéro 231020100058 du 4 octobre 2023 de la société TELEDYNE
GAS AND FLAME DETECTION,
•
rapport d'intervention numéro 240411213323 du 5 avril 2024 de la société TELEDYNE GAS
AND FLAME DETECTION.
•
Par mail du 17 juillet 2024, l'exploitant a fourni les rapports de vérification, pour les années 2023
et 224, concernant les détecteurs gaz et liquides relatifs aux bacs E et D ainsi qu'aux autres bacs.
Le rapport du 5 avril 2024 indique que l'étalonnage et les tests capteurs sont conformes.
Toutefois, le rapport indique également que le remplacement des sondes explosimètres sur les
capteurs du BAC A, E, VRU A, VRU B, pomperie éthanol arrivant aux termes de leurs durées de
vies (4 ans) est préconisé.
Par ailleurs, le rapport indique également que les sondes JOLA (liquides) ont été remplacées par
des sondes SLS6X VEGASE par l'exploitant, mais le nom des sondes SLS6X VEGASE n'apparait à
aucun moment dans le rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise l'échéancier de remplacement des sondes explosimètres sur les capteurs du
BAC A, E, VRU A, VRU B, pomperie éthanol arrivant au terme de leur durée de vie ou, à défaut,
justifie le non-remplacement des dites sondes.
En outre, l'exploitant précise si les sondes JOLA ont bien été remplacées par des sondes VEGASE
et apporte, le cas échéant, les éléments attestant que ces dernières ont bien été vérifiées.

6/10
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PbMu9DfTqDYKtmtaeecOJwbAMXuaFGak

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-07-16_38016697500025.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-07-16_38016697500025.md


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-07-16_38016697500025_f04
fiche_num: 4
titre: Chaleur rayonnée
theme: Risques accidentels, Coefficient de chaleur rayonnée
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2011, article 8.1.27
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1435
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-07-16_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-07-16_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2024-07-16
identifiant_fichier: PbMu9DfTqDYKtmtaeecOJwbAMXuaFGak
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les réservoirs disposent de parois et d'un toit externes en surface recouverts d'une peinture d'un
coefficient de chaleur rayonnée totale supérieur ou égal à 70 %. Les dispositions du présent
article sont spécifiques aux réservoirs des terminaux d'essence.

constats_body:
Documents consultés :
Rapport de fin de travaux de la société DERPI en date du 22 août 2023,
•
Mail du 7 mai 2021 de la société DERPI concernant les nuanciers de peintures à appliquer,
•
Liste des peintures de finition de la société FREITAG relative à la réduction des émissions
de COV "Bacs Pétroliers" et les teintes admissibles suites aux essais du CSTB du 1er mars
1994.
•
Par sondage, lors de la visite d'inspection du 16 juillet 2024, l'inspection a demandé les éléments
relatifs à la peinture du bac E contenant des essences (RBOB).
Les documents présentés par l'exploitant attestent que le BAC E est recouvert d'une peinture RAL
9001 qui est conforme à l'arrêté ministériel du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les
émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution
des terminaux aux stations-service et donc a un coefficient de chaleur rayonnée totale supérieur
ou égal à 70 %.
Ce point est conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2011, article 8.1.27
Thème(s) : Risques accidentels, Coefficient de chaleur rayonnée
Prescription contrôlée :
Les réservoirs disposent de parois et d'un toit externes en surface recouverts d'une peinture d'un
coefficient de chaleur rayonnée totale supérieur ou égal à 70 %. Les dispositions du présent
article sont spécifiques aux réservoirs des terminaux d'essence.
Constats :
Documents consultés :
Rapport de fin de travaux de la société DERPI en date du 22 août 2023,
•
Mail du 7 mai 2021 de la société DERPI concernant les nuanciers de peintures à appliquer,
•
Liste des peintures de finition de la société FREITAG relative à la réduction des émissions
de COV "Bacs Pétroliers" et les teintes admissibles suites aux essais du CSTB du 1er mars
1994.
•
Par sondage, lors de la visite d'inspection du 16 juillet 2024, l'inspection a demandé les éléments
relatifs à la peinture du bac E contenant des essences (RBOB).
Les documents présentés par l'exploitant attestent que le BAC E est recouvert d'une peinture RAL
9001 qui est conforme à l'arrêté ministériel du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les
émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution
des terminaux aux stations-service et donc a un coefficient de chaleur rayonnée totale supérieur
ou égal à 70 %.
Ce point est conforme.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-07-16_38016697500025_f05
fiche_num: 5
titre: Episode de pollution de l'air ambiant
theme: Risques chroniques, Plan d'action
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2021, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2292
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-07-16_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-07-16_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2024-07-16
identifiant_fichier: PbMu9DfTqDYKtmtaeecOJwbAMXuaFGak
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant définit [...] un plan d'action relatif au fonctionnement de son établissement lors
d'épisodes de pollution de l'air ambiant.
Ce plan d'action est établi en intégrant et en adaptant les mesures des articles 4 et 5 du présent
arrêté. Il est tenu à disposition de l'inspection.
Ce plan d'action devra être mis en place au plus tard le lendemain du déclenchement des
procédures préfectorales lors des épisodes de pollution de l'air ambiant tels que définis à l’article

7/10
2 du présent arrêté.
Ce plan d'action définit notamment les modalités mises en place par l'exploitant pour se tenir
informé des évolutions de la qualité de l'air dans son département.

constats_body:
Document consulté : programme d'autosurveillance des rejets - CE 57 - version 1.
Lors de la visite d'inspection du 16 juillet 2024, l'inspection des installations classées a consulté les
mesures mises en place par l'exploitant afin de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral
complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures
préfectorales lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant, en date du 23 mars 2021.
Le point 5.8 de la procédure CE 57 indique les mesures à mettre en œuvre lors du déclenchement
du dispositif préfectoral en cas d'alerte pollution de l'air ambiant.
Concernant la partie 5.8.2 "procédure d'alerte", celle-ci n'apporte pas de commentaire de la part
de l'inspection.
Dans la partie 5.8.1 "procédure d'information et de recommandation", l'exploitant ne prévoit pas
de vérification de la pratique des gestes de bonne conduite (écoconduite, arrêt des moteurs lors
du stationnement, covoiturage pour le personnel administratif...) comme le dispose l'article 4 de
l'arrêté préfectoral.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant modifie sa procédure afin d'y intégrer le point relatif à la vérification de la pratique
des gestes de bonne conduite pour les chauffeurs de camions (externes à l'entreprise) et pour le
personnel interne de l'entreprise.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2021, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Plan d'action
Prescription contrôlée :
L'exploitant définit [...] un plan d'action relatif au fonctionnement de son établissement lors
d'épisodes de pollution de l'air ambiant.
Ce plan d'action est établi en intégrant et en adaptant les mesures des articles 4 et 5 du présent
arrêté. Il est tenu à disposition de l'inspection.
Ce plan d'action devra être mis en place au plus tard le lendemain du déclenchement des
procédures préfectorales lors des épisodes de pollution de l'air ambiant tels que définis à l’article

7/10
2 du présent arrêté.
Ce plan d'action définit notamment les modalités mises en place par l'exploitant pour se tenir
informé des évolutions de la qualité de l'air dans son département.
Constats :
Document consulté : programme d'autosurveillance des rejets - CE 57 - version 1.
Lors de la visite d'inspection du 16 juillet 2024, l'inspection des installations classées a consulté les
mesures mises en place par l'exploitant afin de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral
complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures
préfectorales lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant, en date du 23 mars 2021.
Le point 5.8 de la procédure CE 57 indique les mesures à mettre en œuvre lors du déclenchement
du dispositif préfectoral en cas d'alerte pollution de l'air ambiant.
Concernant la partie 5.8.2 "procédure d'alerte", celle-ci n'apporte pas de commentaire de la part
de l'inspection.
Dans la partie 5.8.1 "procédure d'information et de recommandation", l'exploitant ne prévoit pas
de vérification de la pratique des gestes de bonne conduite (écoconduite, arrêt des moteurs lors
du stationnement, covoiturage pour le personnel administratif...) comme le dispose l'article 4 de
l'arrêté préfectoral.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant modifie sa procédure afin d'y intégrer le point relatif à la vérification de la pratique
des gestes de bonne conduite pour les chauffeurs de camions (externes à l'entreprise) et pour le
personnel interne de l'entreprise.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-07-16_38016697500025_f06
fiche_num: 6
titre: Autosurveillance des déchets
theme: Risques chroniques, Registre des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2011, article 9.2.5.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1843
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-07-16_38016697500025.pdf
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nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont reportées, notamment, les informations
suivantes :
codification réglementaire en vigueur,
•
type et quantité de déchets produits,
•
opération ayant généré chaque déchet,
•
nom des entreprises et des transporteurs assurant les enlèvements de déchets,
•

8/10
date des différents enlèvements pour chaque type de déchets,
•
nom et adresse des centres d'élimination ou de valorisation,
•
de nature du traitement effectué sur le déchet dans le centre d'élimination ou de
valorisation (filière d’élimination).
•
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Les justificatifs
évoqués à l’article 9.2.5 doivent être conservés (trois ans ou cinq ans ou 10 ans).

constats_body:
Documents consultés :
Registre de suivi des déchets,
•
Bordereau de suivi de déchets numéro BSD-20240201-5Z60A444B en date du 1er février
2024,
•
Bordereau de suivi de déchets numéro BSD-20240209-EYNXP4ZKP en date du 9 février
2024,
•
Récépissé de déclaration de transport, de négoce et de courtage de déchets n°12785650
pour la SARP SUD OUEST,
•
Récépissé numéro 2022-075 TD de la société SODI.
•
Lors de la visite d'inspection du 16 juillet 2024, l'inspection des installations classées a consulté le
registre des déchets. En outre, par mail du 17 juillet 2024, l'exploitant a transmis les deux
bordereaux  de  suivi  de  déchets  cités  ci-dessus  et  les  récépissés  de  déclaration  des  deux
entreprises  de  transport  de  déchets  (article  R.  541-50  du  code  de  l'environnement).  Ces
documents  n'appellent  pas  d’observation  de  la  part  de  l'inspection.
Ce point est conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2011, article 9.2.5.1
Thème(s) : Risques chroniques, Registre des déchets
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont reportées, notamment, les informations
suivantes :
codification réglementaire en vigueur,
•
type et quantité de déchets produits,
•
opération ayant généré chaque déchet,
•
nom des entreprises et des transporteurs assurant les enlèvements de déchets,
•

8/10
date des différents enlèvements pour chaque type de déchets,
•
nom et adresse des centres d'élimination ou de valorisation,
•
de nature du traitement effectué sur le déchet dans le centre d'élimination ou de
valorisation (filière d’élimination).
•
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Les justificatifs
évoqués à l’article 9.2.5 doivent être conservés (trois ans ou cinq ans ou 10 ans).
Constats :
Documents consultés :
Registre de suivi des déchets,
•
Bordereau de suivi de déchets numéro BSD-20240201-5Z60A444B en date du 1er février
2024,
•
Bordereau de suivi de déchets numéro BSD-20240209-EYNXP4ZKP en date du 9 février
2024,
•
Récépissé de déclaration de transport, de négoce et de courtage de déchets n°12785650
pour la SARP SUD OUEST,
•
Récépissé numéro 2022-075 TD de la société SODI.
•
Lors de la visite d'inspection du 16 juillet 2024, l'inspection des installations classées a consulté le
registre des déchets. En outre, par mail du 17 juillet 2024, l'exploitant a transmis les deux
bordereaux  de  suivi  de  déchets  cités  ci-dessus  et  les  récépissés  de  déclaration  des  deux
entreprises  de  transport  de  déchets  (article  R.  541-50  du  code  de  l'environnement).  Ces
documents  n'appellent  pas  d’observation  de  la  part  de  l'inspection.
Ce point est conforme.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-07-16_38016697500025_f07
fiche_num: 7
titre: Système de gestion de la sécurité
theme: Risques accidentels, Matériel utilisé
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2011, article 7.4.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant 10/10 Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3169
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2024-07-16_38016697500025.pdf
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nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2024-07-16
identifiant_fichier: PbMu9DfTqDYKtmtaeecOJwbAMXuaFGak
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant  définit  dans  le  cadre  de  son  système  de  la  gestion  de  la  sécurité  toutes  les
dispositions encadrant le respect de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005, à
savoir celles permettant de :
vérifier l'adéquation de la cinétique de mise en œuvre par rapport aux événements à
maîtriser,
•
vérifier leur efficacité,
•
les tester,
•
les maintenir.
•

9/10
Des programmes de maintenance, et de test sont ainsi définis et les périodicités qui y figurent
sont explicitées en fonction du niveau de confiance retenu. [...].

constats_body:
Documents consultés :
manuel d'utilisation OLC / OLCT 100 - détecteur de gaz,
•
manuel d'installation et de maintenance de référence 1323_FR_Rev9 de la marque
WÄRSTILÄ,
•
manuel d'installation d'électrodes flottantes de marque JOLA pour la détection de la
présence d'huile sur de l'eau,
•
manuel de sécurité pour la motorisation électriques avec la carte optionnelle de contrôle
de la fonction de sécurité (SIL), marque ROTORK gamme IQ,
•
traduction de la notice originale de la pompe à volute de la marque SIHI SuperNova et de
type ZLND.
•
L'exploitant a fourni à l'inspection des installations classées les notices descriptives listées ci-
dessus.
La notice relative aux pompes à volute précise en son point 5.4.2 que la température ambiante
doit être comprise entre 20°C et 60°C. En ce qui concerne les détecteurs de gaz (OLCT 100 XP) le
manuel et l'étiquette présente sur l'appareil indique une plage de fonctionnement entre -50°C et
70°C. Enfin, le manuel des vannes de sécurité ROTORK de gamme IQ indique des plages de
fonctionnement entre -30 et 70°C.
Les plages de fonctionnement indiquent des températures maximales à respecter. Or, les
équipements mentionnés sont, pour certaines pompes dans des locaux fermés et pour les autres
(vannes et détecteurs) à l'extérieur et soumis au rayonnement solaire. Ces conditions d'utilisation
peuvent s'avérer problématiques en cas d'épisodes d'extrêmes températures.
L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées qu'il n'a pas noté de problème de
fonctionnement lors d'épisodes caniculaires sur ses équipements.
Toutefois, à ce stade et compte tenu des éléments fournis, il ne peut être exclu que le matériel
soit soumis à des températures supérieures aux conditions retenues par le fabricant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant apporte l'assurance que les températures atteintes en plein soleil, lors d'épisodes
caniculaires, ne puissent pas dépasser les plages de fonctionnement de ses équipements
notamment au niveau de leur enveloppe extérieure ou au sein de la structure.
Le cas échant, l'exploitant prend les dispositions nécessaires.
Nota : le délai de 3 mois est prorogé autant que nécessaire en l'absence d'épisodes d'extrême
chaleur permettant à l'exploitant de statuer sur la demande de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2011, article 7.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Matériel utilisé
Prescription contrôlée :
L'exploitant  définit  dans  le  cadre  de  son  système  de  la  gestion  de  la  sécurité  toutes  les
dispositions encadrant le respect de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005, à
savoir celles permettant de :
vérifier l'adéquation de la cinétique de mise en œuvre par rapport aux événements à
maîtriser,
•
vérifier leur efficacité,
•
les tester,
•
les maintenir.
•

9/10
Des programmes de maintenance, et de test sont ainsi définis et les périodicités qui y figurent
sont explicitées en fonction du niveau de confiance retenu. [...].
Constats :
Documents consultés :
manuel d'utilisation OLC / OLCT 100 - détecteur de gaz,
•
manuel d'installation et de maintenance de référence 1323_FR_Rev9 de la marque
WÄRSTILÄ,
•
manuel d'installation d'électrodes flottantes de marque JOLA pour la détection de la
présence d'huile sur de l'eau,
•
manuel de sécurité pour la motorisation électriques avec la carte optionnelle de contrôle
de la fonction de sécurité (SIL), marque ROTORK gamme IQ,
•
traduction de la notice originale de la pompe à volute de la marque SIHI SuperNova et de
type ZLND.
•
L'exploitant a fourni à l'inspection des installations classées les notices descriptives listées ci-
dessus.
La notice relative aux pompes à volute précise en son point 5.4.2 que la température ambiante
doit être comprise entre 20°C et 60°C. En ce qui concerne les détecteurs de gaz (OLCT 100 XP) le
manuel et l'étiquette présente sur l'appareil indique une plage de fonctionnement entre -50°C et
70°C. Enfin, le manuel des vannes de sécurité ROTORK de gamme IQ indique des plages de
fonctionnement entre -30 et 70°C.
Les plages de fonctionnement indiquent des températures maximales à respecter. Or, les
équipements mentionnés sont, pour certaines pompes dans des locaux fermés et pour les autres
(vannes et détecteurs) à l'extérieur et soumis au rayonnement solaire. Ces conditions d'utilisation
peuvent s'avérer problématiques en cas d'épisodes d'extrêmes températures.
L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées qu'il n'a pas noté de problème de
fonctionnement lors d'épisodes caniculaires sur ses équipements.
Toutefois, à ce stade et compte tenu des éléments fournis, il ne peut être exclu que le matériel
soit soumis à des températures supérieures aux conditions retenues par le fabricant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant apporte l'assurance que les températures atteintes en plein soleil, lors d'épisodes
caniculaires, ne puissent pas dépasser les plages de fonctionnement de ses équipements
notamment au niveau de leur enveloppe extérieure ou au sein de la structure.
Le cas échant, l'exploitant prend les dispositions nécessaires.
Nota : le délai de 3 mois est prorogé autant que nécessaire en l'absence d'épisodes d'extrême
chaleur permettant à l'exploitant de statuer sur la demande de l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant

10/10
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025_f01
fiche_num: 1
titre: Alimentation en énergie et utilités associées (1)
theme: Actions nationales 2025, Alimentation en énergie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1147
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.md
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id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: uolhaNKq3CMIKaibbe4IV6rav94aX3dH
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations. […]

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection le synoptique général de l’alimentation
électrique du dépôt ainsi que le schéma électrique TGBT. Ces documents permettent une
compréhension claire des utilités associées pour l'alimentation en électricité du process et des
équipements de sécurité du dépôt.
cf partie confidentielle.
En cas de perte d'utilité électrique, l'exploitant dispose, en salle de contrôle du dépôt, d'une
alerte visuelle et sonore. Il ne dispose pas d'interface visuelle (synoptique de son alimentation
électrique) sur son contrôle commande.

body:
6/18
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Alimentation en énergie
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations. […]
Constats :
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection le synoptique général de l’alimentation
électrique du dépôt ainsi que le schéma électrique TGBT. Ces documents permettent une
compréhension claire des utilités associées pour l'alimentation en électricité du process et des
équipements de sécurité du dépôt.
cf partie confidentielle.
En cas de perte d'utilité électrique, l'exploitant dispose, en salle de contrôle du dépôt, d'une
alerte visuelle et sonore. Il ne dispose pas d'interface visuelle (synoptique de son alimentation
électrique) sur son contrôle commande.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uolhaNKq3CMIKaibbe4IV6rav94aX3dH

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.md


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025_f02
fiche_num: 2
titre: Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
theme: Actions nationales 2025, Stratégie en cas de perte d’utilité électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1488
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: uolhaNKq3CMIKaibbe4IV6rav94aX3dH
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure. […]

constats_body:
L'exploitant dispose d'une stratégie en cas de perte d'électricité. Cette dernière est en partie
formalisée dans différents documents notamment dans son plan de continuité - coupure
électrique -
Cf. partie confidentielle.

7/18
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à formaliser plus précisément sa stratégie en cas de
perte d'électricité (délestage programmé et perte d'utilité inopinée) pouvant atteindre une durée
de 48H et à préciser les mesures de surveillance à mettre en œuvre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Stratégie en cas de perte d’utilité électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure. […]
Constats :
L'exploitant dispose d'une stratégie en cas de perte d'électricité. Cette dernière est en partie
formalisée dans différents documents notamment dans son plan de continuité - coupure
électrique -
Cf. partie confidentielle.

7/18
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à formaliser plus précisément sa stratégie en cas de
perte d'électricité (délestage programmé et perte d'utilité inopinée) pouvant atteindre une durée
de 48H et à préciser les mesures de surveillance à mettre en œuvre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uolhaNKq3CMIKaibbe4IV6rav94aX3dH

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.md


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025_f03
fiche_num: 3
titre: Arrêts et mise en sécurité (3.a)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1482
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: uolhaNKq3CMIKaibbe4IV6rav94aX3dH
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
[… ] L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans
ces situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. […]

constats_body:
L'exploitant ne dispose pas de procédure spécifique définissant les actions à réaliser en cas de
perte d'utilité du réseau électrique (surveillance des équipements, réalimentation en GNR du
groupe électrogène, ...).
Toutefois, la configuration du site (groupe électrogène et onduleurs) permet bien le maintien en
service des barrières de sécurité et des mesures de maitrise des risques en cas de défaillance de
l'alimentation électrique du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à compléter son POI pour y inclure une procédure
autoportante ou fiche réflexe spécifique à une situation de perte d'utilité électrique du dépôt.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
[… ] L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans
ces situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. […]
Constats :
L'exploitant ne dispose pas de procédure spécifique définissant les actions à réaliser en cas de
perte d'utilité du réseau électrique (surveillance des équipements, réalimentation en GNR du
groupe électrogène, ...).
Toutefois, la configuration du site (groupe électrogène et onduleurs) permet bien le maintien en
service des barrières de sécurité et des mesures de maitrise des risques en cas de défaillance de
l'alimentation électrique du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à compléter son POI pour y inclure une procédure
autoportante ou fiche réflexe spécifique à une situation de perte d'utilité électrique du dépôt.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uolhaNKq3CMIKaibbe4IV6rav94aX3dH

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.pdf

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fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025_f04
fiche_num: 4
titre: Actions engagées pour la mise en sécurité (3.b)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4080
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siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2025-05-22
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
8/18
Arrêté du 04/10/2010
Art. 59 « Consignes d'exploitation et de sécurité.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant établit, tient à jour et affiche des
consignes d'exploitation et de sécurité dans les lieux fréquentés par le personnel. Il s'assure de
leur appropriation et de leur bonne mise en œuvre par le personnel concerné.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
-les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
-les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et
plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
-l'obligation du “ permis d'intervention ” prévu à l'article 63 du présent arrêté pour les parties
concernées de l'installation ;
-les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf cas spécifique d'une
intervention dûment encadrée par un permis d'intervention prévu à l'article 63 ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
-les mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient ou une tuyauterie
contenant des substances dangereuses ;
-les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 26 ou 26 bis, pour les installations soumises à ces dispositions ;
-la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement,  des  services  d'incendie  et  de  secours,  etc  ;
-l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. »

constats_body:
La mise en sécurité du dépôt est automatique. En cas de perte de l'alimentation électrique
(interne ou externe), les principaux équipements du site sont secourus par un groupe électrogène
et une partie de ces équipements sensibles en complément par les onduleurs.
Toutefois, comme soulevé sur les points de contrôle précédents, l'exploitant n'a pas formalisé les
consignes / actions à réaliser pour s'assurer du bon relai par les équipements de secours (groupe
électrogène et onduleur) ainsi que pour le suivi de leur fonctionnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
cf PC2 et PC3
L'exploitant veille au terme de la rédaction de sa stratégie en cas de perte d'alimentation et de sa
procédure de mise en sécurité du site à former son personnel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :

8/18
Arrêté du 04/10/2010
Art. 59 « Consignes d'exploitation et de sécurité.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant établit, tient à jour et affiche des
consignes d'exploitation et de sécurité dans les lieux fréquentés par le personnel. Il s'assure de
leur appropriation et de leur bonne mise en œuvre par le personnel concerné.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
-les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
-les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et
plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
-l'obligation du “ permis d'intervention ” prévu à l'article 63 du présent arrêté pour les parties
concernées de l'installation ;
-les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf cas spécifique d'une
intervention dûment encadrée par un permis d'intervention prévu à l'article 63 ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
-les mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient ou une tuyauterie
contenant des substances dangereuses ;
-les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 26 ou 26 bis, pour les installations soumises à ces dispositions ;
-la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement,  des  services  d'incendie  et  de  secours,  etc  ;
-l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. »

9/18
Constats :
La mise en sécurité du dépôt est automatique. En cas de perte de l'alimentation électrique
(interne ou externe), les principaux équipements du site sont secourus par un groupe électrogène
et une partie de ces équipements sensibles en complément par les onduleurs.
Toutefois, comme soulevé sur les points de contrôle précédents, l'exploitant n'a pas formalisé les
consignes / actions à réaliser pour s'assurer du bon relai par les équipements de secours (groupe
électrogène et onduleur) ainsi que pour le suivi de leur fonctionnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
cf PC2 et PC3
L'exploitant veille au terme de la rédaction de sa stratégie en cas de perte d'alimentation et de sa
procédure de mise en sécurité du site à former son personnel.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025_f05
fiche_num: 5
titre: Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1647
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.md
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id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: uolhaNKq3CMIKaibbe4IV6rav94aX3dH
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 64 « Equipements à l'arrêt.
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements. »

constats_body:
L'exploitant a mis en œuvre les dispositions nécessaires au maintien en bon état de marche des
équipements de sécurité notamment les mesures de maitrise des risques pendant toute la durée
d'une perte d'alimentation électrique.
Cf partie confidentielle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 64 « Equipements à l'arrêt.
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements. »
Constats :
L'exploitant a mis en œuvre les dispositions nécessaires au maintien en bon état de marche des
équipements de sécurité notamment les mesures de maitrise des risques pendant toute la durée
d'une perte d'alimentation électrique.
Cf partie confidentielle.

10/18
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025_f06
fiche_num: 6
titre: Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
theme: Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1419
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: uolhaNKq3CMIKaibbe4IV6rav94aX3dH
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56 « Utilités.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. »

constats_body:
Lors de l'inspection, il a pu être constaté la présence des équipements de secours (groupe
électrogène  et  2  onduleurs)  comme  décrit  dans  le  schéma  de  principe  de  l'alimentation
électrique  du  site.
Ces équipements sont localisés dans des bâtiments surélevés ou protégés par des batardeaux afin
de ne pas être impactés par d'éventuels phénomènes de crue.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56 « Utilités.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. »
Constats :
Lors de l'inspection, il a pu être constaté la présence des équipements de secours (groupe
électrogène  et  2  onduleurs)  comme  décrit  dans  le  schéma  de  principe  de  l'alimentation
électrique  du  site.
Ces équipements sont localisés dans des bâtiments surélevés ou protégés par des batardeaux afin
de ne pas être impactés par d'éventuels phénomènes de crue.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025_f07
fiche_num: 7
titre: Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
theme: Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1389
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: uolhaNKq3CMIKaibbe4IV6rav94aX3dH
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 26/05/2014
Art. 7 « Lorsque les mesures de maitrise des risques ne sont pas mises automatiquement en
position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande principale, les réseaux
d'utilités les alimentant, lorsqu'ils sont nécessaires à leur fonctionnement, sont fiabilisés ou
indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la perte simultanée de plusieurs de ces
mesures de maîtrise des risques agissant sur un même scénario accidentel. »

constats_body:
L'inspection a examiné et vérifié par sondage l’autonomie des dispositifs de secours en cas de

11/18
perte  d'utilité.  Il  a  été  constaté  la  charge  complète  de  l'onduleur  et  le  volume  de  GNR
correspondant  globalement  au  besoin  de  l'exploitant.
Il en ressort un correct dimensionnement des dispositifs de secours.
Cf. partie confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans  un  délai  de  3  mois,  l'exploitant  intègre  dans  ses  procédures  un  niveau  minimal  de
remplissage de sa cuve d'alimentation de groupe électrogène afin de sécuriser son niveau
d'autonomie

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Thème(s) : Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 26/05/2014
Art. 7 « Lorsque les mesures de maitrise des risques ne sont pas mises automatiquement en
position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande principale, les réseaux
d'utilités les alimentant, lorsqu'ils sont nécessaires à leur fonctionnement, sont fiabilisés ou
indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la perte simultanée de plusieurs de ces
mesures de maîtrise des risques agissant sur un même scénario accidentel. »
Constats :
L'inspection a examiné et vérifié par sondage l’autonomie des dispositifs de secours en cas de

11/18
perte  d'utilité.  Il  a  été  constaté  la  charge  complète  de  l'onduleur  et  le  volume  de  GNR
correspondant  globalement  au  besoin  de  l'exploitant.
Il en ressort un correct dimensionnement des dispositifs de secours.
Cf. partie confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans  un  délai  de  3  mois,  l'exploitant  intègre  dans  ses  procédures  un  niveau  minimal  de
remplissage de sa cuve d'alimentation de groupe électrogène afin de sécuriser son niveau
d'autonomie
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025_f08
fiche_num: 8
titre: Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
theme: Actions nationales 2025, Maintenance et test
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2897
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: uolhaNKq3CMIKaibbe4IV6rav94aX3dH
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 52 « Maîtrise des procédés.
Pour les installations dont un ou des phénomènes dangereux identifiés dans l'étude de dangers
conduisent à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, qui sortent
des  limites  du  site,  l'exploitant  établit,  sous  sa  responsabilité  les  plages  de  variation  des
paramètres qui déterminent la sécurité de fonctionnement des installations. Il met en place des
dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans ces plages de fonctionnement.
Pour ces mêmes installations, les paramètres importants pour la maîtrise de ces phénomènes sont
associés à une alarme ou une sécurité opérationnelle lorsqu'ils sont susceptibles de sortir des
plages de fonctionnement définies. Le déclenchement de l'alarme ou la sécurité opérationnelle
entraîne si nécessaire la réalisation de mesures correctives appropriées, et le cas échéant la mise
en sécurité de l'installation, notamment si la cinétique le justifie.
Les systèmes de sécurité concernés sont éprouvés, conçus et construits de façon à être fiables,
adaptés aux conditions de service prévues et à prendre en compte, s'il y a lieu, les exigences en
matière de maintenance et d'essais des dispositifs. »

constats_body:
Documents consultés:
GMAO : maintenance du groupe électrogène et des 2 onduleurs (fréquence et rapport REHLO et
RIELLO)

12/18
Le groupe électrogène du site fait l'objet d'un contrat de maintenance comprenant 4 visites /an
(contrôle électrique tous les 6 mois et contrôle mécanique tous les 6 mois). La fréquence de ces
maintenances est bien respectée et les derniers rapports de contrôle électrique (13/02/2025) et
mécanique ne font pas ressortir d'observation spécifique.
L'inverseur est contrôlé (test) tous les 4 mois.
L'onduleur fait l'objet d'un entretien / maintenance annuellement.
L'inspection  a  examiné  et  vérifié  par  sondage  la  réalisation  effective  du  programme  de
maintenance des matériels de secours en cas de perte d'utilité. Cet examen a mis en évidence un
bon état et le suivi régulier des équipements de secours.
Afin de protéger les équipements électriques contre les nuisibles, l'exploitant a mis en place un
contrat de dératisation avec un plan de positionnement des appâts.
Le jour de l'inspection, il n'a pu été constaté la présence de boite d’appâts au niveau du poste
d'alimentation principale et du local TGBT.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à intégrer les locaux accueillant des installations
électriques sensibles dans son plan de lutte contre les nuisibles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Thème(s) : Actions nationales 2025, Maintenance et test
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 52 « Maîtrise des procédés.
Pour les installations dont un ou des phénomènes dangereux identifiés dans l'étude de dangers
conduisent à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, qui sortent
des  limites  du  site,  l'exploitant  établit,  sous  sa  responsabilité  les  plages  de  variation  des
paramètres qui déterminent la sécurité de fonctionnement des installations. Il met en place des
dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans ces plages de fonctionnement.
Pour ces mêmes installations, les paramètres importants pour la maîtrise de ces phénomènes sont
associés à une alarme ou une sécurité opérationnelle lorsqu'ils sont susceptibles de sortir des
plages de fonctionnement définies. Le déclenchement de l'alarme ou la sécurité opérationnelle
entraîne si nécessaire la réalisation de mesures correctives appropriées, et le cas échéant la mise
en sécurité de l'installation, notamment si la cinétique le justifie.
Les systèmes de sécurité concernés sont éprouvés, conçus et construits de façon à être fiables,
adaptés aux conditions de service prévues et à prendre en compte, s'il y a lieu, les exigences en
matière de maintenance et d'essais des dispositifs. »
Constats :
Documents consultés:
GMAO : maintenance du groupe électrogène et des 2 onduleurs (fréquence et rapport REHLO et
RIELLO)

12/18
Le groupe électrogène du site fait l'objet d'un contrat de maintenance comprenant 4 visites /an
(contrôle électrique tous les 6 mois et contrôle mécanique tous les 6 mois). La fréquence de ces
maintenances est bien respectée et les derniers rapports de contrôle électrique (13/02/2025) et
mécanique ne font pas ressortir d'observation spécifique.
L'inverseur est contrôlé (test) tous les 4 mois.
L'onduleur fait l'objet d'un entretien / maintenance annuellement.
L'inspection  a  examiné  et  vérifié  par  sondage  la  réalisation  effective  du  programme  de
maintenance des matériels de secours en cas de perte d'utilité. Cet examen a mis en évidence un
bon état et le suivi régulier des équipements de secours.
Afin de protéger les équipements électriques contre les nuisibles, l'exploitant a mis en place un
contrat de dératisation avec un plan de positionnement des appâts.
Le jour de l'inspection, il n'a pu été constaté la présence de boite d’appâts au niveau du poste
d'alimentation principale et du local TGBT.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à intégrer les locaux accueillant des installations
électriques sensibles dans son plan de lutte contre les nuisibles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025_f09
fiche_num: 9
titre: Plan d’action (6)
theme: Actions nationales 2025, Mise en conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
constats_body: Site non concerné
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 513
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.pdf
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id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2025-05-22
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art 56 « Utilités.
[…] Pour les installations, pour lesquelles le dépôt complet de la demande d'autorisation est
antérieur au 1er septembre 2022, les travaux identifiés comme nécessaires pour la mise en
conformité à ces dispositions sont réalisés avant le 1er janvier 2026 »

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en conformité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art 56 « Utilités.
[…] Pour les installations, pour lesquelles le dépôt complet de la demande d'autorisation est
antérieur au 1er septembre 2022, les travaux identifiés comme nécessaires pour la mise en
conformité à ces dispositions sont réalisés avant le 1er janvier 2026 »
Constats :
Site non concerné
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025_f10
fiche_num: 10
titre: Interdiction du PFOS (SPFO - acide perfluorooctane sulfonique)
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2305
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siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2025-05-22
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
reference_reglementaire:
Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du
règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants

prescription:
13/18
Article 3
1. La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de
l'annexe I soit en tant que telles, soit dans des mélanges, soit dans des articles, sont interdites,
sous réserve de l'article 4.
[Le PFOS est inscrit à l'annexe I.]
Article 4
1. L'article 3 n'est pas applicable dans les cas suivants:
b) lorsqu'il s'agit d'une substance présente dans des substances, mélanges ou articles sous forme
de contaminant non intentionnel à l'état de trace, tel que précisé dans les entrées pertinentes
des annexes I et II.
Annexe I
1.  Aux  fins  de  cette  entrée,  l'article  4,  paragraphe  1,  point  b),  s'applique  aux  PFOS  en
concentration égale ou inférieure à 10 mg/kg (0,001 % en masse) dans des substances ou des
mélanges.

constats_body:
Le site EPG dispose de deux types d'émulseur avec fluor de générations différentes:
- POLYPETROFILM 3/3 : émulseur principal qui serait utilisé en première intervention,
- FLUOROPOLYDOL 6/6 : émulseur de réserve.
Par courrier du 7 mai 2025, l'exploitant a précisé à l'inspection des installations classées son plan
d'action sur les PFAS comprenant la recherche des sources potentielles de PFAS dans les rejets,
les actions pour supprimer ou à défaut réduire à la présence de PFAS ainsi que la vérification des
actions mises en oeuvre et la surveillance.
L'étude hydraulique permettant de vérifier la compatibilité technique des futurs émulseurs de
substitution avec les installations existantes (taux d’application, débits, stockage) est en cours.
Le FLUOROPOLYDOL (40 m3) qui est le plus ancien est isolé sur rétention et devrait faire l’objet
d’un envoi en destruction avant fin juin 2025.
Le POLYPETROFILM 3/3 a fait l’objet d’une analyse selon la méthode TOP ASSAY.
L'analyse met en évidence une concentration en PFOS inférieure à 0,02 µg/l (avant TOP Assay) et
de  0,39  µg/l  (après  TOP  Assay  -  composé  apparenté),  inférieure  à  la  tolérance  pour  une
contamination  non  intentionnelle  (10  mg/kg).

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du
règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :

13/18
Article 3
1. La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de
l'annexe I soit en tant que telles, soit dans des mélanges, soit dans des articles, sont interdites,
sous réserve de l'article 4.
[Le PFOS est inscrit à l'annexe I.]
Article 4
1. L'article 3 n'est pas applicable dans les cas suivants:
b) lorsqu'il s'agit d'une substance présente dans des substances, mélanges ou articles sous forme
de contaminant non intentionnel à l'état de trace, tel que précisé dans les entrées pertinentes
des annexes I et II.
Annexe I
1.  Aux  fins  de  cette  entrée,  l'article  4,  paragraphe  1,  point  b),  s'applique  aux  PFOS  en
concentration égale ou inférieure à 10 mg/kg (0,001 % en masse) dans des substances ou des
mélanges.
Constats :
Le site EPG dispose de deux types d'émulseur avec fluor de générations différentes:
- POLYPETROFILM 3/3 : émulseur principal qui serait utilisé en première intervention,
- FLUOROPOLYDOL 6/6 : émulseur de réserve.
Par courrier du 7 mai 2025, l'exploitant a précisé à l'inspection des installations classées son plan
d'action sur les PFAS comprenant la recherche des sources potentielles de PFAS dans les rejets,
les actions pour supprimer ou à défaut réduire à la présence de PFAS ainsi que la vérification des
actions mises en oeuvre et la surveillance.
L'étude hydraulique permettant de vérifier la compatibilité technique des futurs émulseurs de
substitution avec les installations existantes (taux d’application, débits, stockage) est en cours.
Le FLUOROPOLYDOL (40 m3) qui est le plus ancien est isolé sur rétention et devrait faire l’objet
d’un envoi en destruction avant fin juin 2025.
Le POLYPETROFILM 3/3 a fait l’objet d’une analyse selon la méthode TOP ASSAY.
L'analyse met en évidence une concentration en PFOS inférieure à 0,02 µg/l (avant TOP Assay) et
de  0,39  µg/l  (après  TOP  Assay  -  composé  apparenté),  inférieure  à  la  tolérance  pour  une
contamination  non  intentionnelle  (10  mg/kg).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025_f11
fiche_num: 11
titre: Interdiction du PFHxS (acide perfluorohexane sulfonique)
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1702
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: uolhaNKq3CMIKaibbe4IV6rav94aX3dH
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Article 3
1. La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de
l'annexe I soit en tant que telles, soit dans des mélanges, soit dans des articles, sont interdites,
sous réserve de l'article 4.
[Le PFHxS est inscrit à l'annexe I.]
Article 4
1. L'article 3 n'est pas applicable dans les cas suivants:
b) lorsqu'il s'agit d'une substance présente dans des substances, mélanges ou articles sous forme
de contaminant non intentionnel à l'état de trace, tel que précisé dans les entrées pertinentes
des annexes I et II.
Annexe I
3. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique aux concentrations de
PFHxS, de ses sels et de composés apparentés au PFHxS égales ou inférieures à 0,1 mg/kg (0,00001
% en masse) lorsqu’elles sont présentes dans des mélanges concentrés de mousses anti-incendie
qui sont destinés à être utilisés ou sont utilisés dans la production d’autres mélanges de mousses
anti-incendie. Cette dérogation est réexaminée et évaluée par la Commission au plus tard le 28
août 2026.

constats_body:
Le POLYPETROFILM 3/3 a fait l’objet d’une analyse selon la méthode TOP Assay.
L'analyse met en évidence une concentration en PFHxS inférieure à 0,02 µg/l (avant TOP Assay) et
de 0,1 µg/l (après TOP Assay - composés apparentés), qui est donc inférieure à la tolérance pour
une contamination non intentionnelle (0,1 mg/kg).

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du
règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants

14/18
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
Article 3
1. La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de
l'annexe I soit en tant que telles, soit dans des mélanges, soit dans des articles, sont interdites,
sous réserve de l'article 4.
[Le PFHxS est inscrit à l'annexe I.]
Article 4
1. L'article 3 n'est pas applicable dans les cas suivants:
b) lorsqu'il s'agit d'une substance présente dans des substances, mélanges ou articles sous forme
de contaminant non intentionnel à l'état de trace, tel que précisé dans les entrées pertinentes
des annexes I et II.
Annexe I
3. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique aux concentrations de
PFHxS, de ses sels et de composés apparentés au PFHxS égales ou inférieures à 0,1 mg/kg (0,00001
% en masse) lorsqu’elles sont présentes dans des mélanges concentrés de mousses anti-incendie
qui sont destinés à être utilisés ou sont utilisés dans la production d’autres mélanges de mousses
anti-incendie. Cette dérogation est réexaminée et évaluée par la Commission au plus tard le 28
août 2026.
Constats :
Le POLYPETROFILM 3/3 a fait l’objet d’une analyse selon la méthode TOP Assay.
L'analyse met en évidence une concentration en PFHxS inférieure à 0,02 µg/l (avant TOP Assay) et
de 0,1 µg/l (après TOP Assay - composés apparentés), qui est donc inférieure à la tolérance pour
une contamination non intentionnelle (0,1 mg/kg).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025_f12
fiche_num: 12
titre: Interdiction à venir du PFOA (acide perfluorooctanoïque)
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2384
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2025-05-22
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
reference_reglementaire:
Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement
2019/1021 concernant les polluants organiques persistants

prescription:
1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au PFOA ou à ses sels en
concentration inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des substances, des
mélanges ou des articles. 2. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique
à tout composé apparenté au PFOA ou à toute combinaison de tels composés en concentration
inférieure ou égale à 1 mg/kg (0,0001 % en masse) dans des substances, des mélanges ou des
articles.
6. Par dérogation, l’utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA est
autorisée, jusqu’au 4 juillet 2025, dans la mousse anti-incendie destinée à la suppression des

15/18
vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux de
classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, sous réserve des
conditions suivantes:
a) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour la formation;
b) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous les rejets sont
contenus;
c) à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant
contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont autorisées que sur les
sites où il est possible de contenir tous les rejets;
d) les stocks de mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels
et/ou des composés apparentés au PFOA sont gérés conformément aux dispositions de l’article 5.

constats_body:
Le POLYPETROFILM 3/3 a fait l’objet d’une analyse selon la méthode TOP Assay.
L'analyse met en évidence une concentration en PFOA inférieure à 0,02 µg/l (avant TOP Assay) et
de 2,3 µg/l (après TOP Assay - composés apparentés) qui est donc inférieure respectivement à la
tolérance pour une contamination en PFOA (0,025 mg/kg) et pour une contamination en composé
apparenté au PFOA (1mg/kg).

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement
2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au PFOA ou à ses sels en
concentration inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des substances, des
mélanges ou des articles. 2. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique
à tout composé apparenté au PFOA ou à toute combinaison de tels composés en concentration
inférieure ou égale à 1 mg/kg (0,0001 % en masse) dans des substances, des mélanges ou des
articles.
6. Par dérogation, l’utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA est
autorisée, jusqu’au 4 juillet 2025, dans la mousse anti-incendie destinée à la suppression des

15/18
vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux de
classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, sous réserve des
conditions suivantes:
a) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour la formation;
b) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous les rejets sont
contenus;
c) à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant
contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont autorisées que sur les
sites où il est possible de contenir tous les rejets;
d) les stocks de mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels
et/ou des composés apparentés au PFOA sont gérés conformément aux dispositions de l’article 5.
Constats :
Le POLYPETROFILM 3/3 a fait l’objet d’une analyse selon la méthode TOP Assay.
L'analyse met en évidence une concentration en PFOA inférieure à 0,02 µg/l (avant TOP Assay) et
de 2,3 µg/l (après TOP Assay - composés apparentés) qui est donc inférieure respectivement à la
tolérance pour une contamination en PFOA (0,025 mg/kg) et pour une contamination en composé
apparenté au PFOA (1mg/kg).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025_f13
fiche_num: 13
titre: Notification des stocks de PFOA
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
constats_body: Site non concerné
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1030
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: uolhaNKq3CMIKaibbe4IV6rav94aX3dH
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
reference_reglementaire:
Règlement européen du 20/06/2019, article Article 5 du règlement
2019/1021 concernant les polluants organiques persistants

prescription:
2. Tout détenteur de stocks de plus de 50 kg constitués de substances inscrites sur la liste de
l'annexe I ou de l'annexe II ou en contenant, et dont l'utilisation est autorisée, communique à
l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces stocks des informations sur la
nature et le volume de ces stocks. Ces informations sont communiquées dans les douze mois
suivant la date à laquelle le présent règlement ou le règlement (CE) no 850/2004 est devenu
applicable à ces substances, la date la plus ancienne étant retenue, et suivant les modifications
pertinentes des annexes I et II, puis à nouveau tous les ans jusqu'à l'expiration de la période
d'utilisation limitée fixée dans l' annexe I ou II.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 5 du règlement
2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
2. Tout détenteur de stocks de plus de 50 kg constitués de substances inscrites sur la liste de
l'annexe I ou de l'annexe II ou en contenant, et dont l'utilisation est autorisée, communique à
l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces stocks des informations sur la
nature et le volume de ces stocks. Ces informations sont communiquées dans les douze mois
suivant la date à laquelle le présent règlement ou le règlement (CE) no 850/2004 est devenu
applicable à ces substances, la date la plus ancienne étant retenue, et suivant les modifications
pertinentes des annexes I et II, puis à nouveau tous les ans jusqu'à l'expiration de la période
d'utilisation limitée fixée dans l' annexe I ou II.
Constats :
Site non concerné
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025_f14
fiche_num: 14
titre: Interdiction à venir des PFCA C9-C14
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3040
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: uolhaNKq3CMIKaibbe4IV6rav94aX3dH
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
reference_reglementaire:
Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 68 de l’annexe XVII

16/18
du règlement REACH (1907/2006)

prescription:
2. Ne peuvent pas, à partir du 25 février 2023, être utilisés ou mis sur le marché dans:
a) une autre substance, en tant que constituant;
b) un mélange;
c) un article;
sauf si la concentration dans la substance, le mélange ou l’article est inférieure à 25 ppM pour la
somme des PFCA en C9-C14 et de leurs sels ou à 260 ppM pour la somme des substances
apparentées aux PFCA en C9-C14.
5. Par dérogation au point 2, l’utilisation des PFCA en C9-C14, de leurs sels et des substances
apparentées au PFCA en C9-C14 est autorisée jusqu’au 4 juillet 2025 pour: […] iv) la mousse anti-
incendie destinée à la suppression des vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les
feux de combustibles liquides (feux de classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils
soient mobiles ou fixes, sous réserve des conditions suivantes:
- les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir des PFCA en C9-C14, leurs sels et
des substances apparentées aux PFCA en C9-C14 ne sont pas utilisées pour la formation;
- les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir des PFCA en C9-C14, leurs sels et
des substances apparentées aux PFCA en C9-C14 ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous
les rejets sont contenus;
- à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant
contenir des PFCA en C9-C14, leurs sels et des substances apparentés aux PFCA en C9-C14 ne
sont autorisées que sur les sites où il est possible de contenir tous les rejets;

constats_body:
Le POLYPETROFILM 3/3 a fait l’objet d’une analyse selon la méthode TOP Assay.
L'analyse met en évidence une concentration
C9-PFCA (perfluorononan-1-oic acid, PFNA, CAS 375-95-1): <0,02 g/l et 0,97 µg/l en composé
apparenté
C10-PFCA (nonadecafluorodecanoic acid, PFDA, CAS 335-76-2): <0,02 g/l et 0,42 µg/l en composé
apparenté
C11-PFCA (henicosafluoroundecanoic acid, PFUnDA, CAS 2058-94-8): <0,02 g/l et 0,27 µg/l en
composé apparenté
C12-PFCA (tricosafluorododecanoic acid, PFDoDA, CAS 307-55-1): <0,02 g/l et 0,20 µg/l en
composé apparenté
C13-PFCA (pentacosafluorotridecanoic acid PFTrDA, CAS 72629-94-8): <0,05 g/l et - en composé
apparenté
C14-PFCA (heptacosalfluorotetradecanoic acid, PFTDA, CAS 376-06-7): -
L'analyse ne fait pas apparaitre de résultats sur les C14-PFCA et les apparentés du C13-PFCA et du
C14-PFCA.
Il n'est donc pas possible de conclure sur l'éventuelle contamination de l'émulseur en PFCA C9-

17/18
C14.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à se rapprocher de son prestataire d'analyse TOP ASSAY afin de pouvoir
conclure sur les niveaux de contamination de son émulseur en PFCA C9-C14.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 68 de l’annexe XVII

16/18
du règlement REACH (1907/2006)
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
2. Ne peuvent pas, à partir du 25 février 2023, être utilisés ou mis sur le marché dans:
a) une autre substance, en tant que constituant;
b) un mélange;
c) un article;
sauf si la concentration dans la substance, le mélange ou l’article est inférieure à 25 ppM pour la
somme des PFCA en C9-C14 et de leurs sels ou à 260 ppM pour la somme des substances
apparentées aux PFCA en C9-C14.
5. Par dérogation au point 2, l’utilisation des PFCA en C9-C14, de leurs sels et des substances
apparentées au PFCA en C9-C14 est autorisée jusqu’au 4 juillet 2025 pour: […] iv) la mousse anti-
incendie destinée à la suppression des vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les
feux de combustibles liquides (feux de classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils
soient mobiles ou fixes, sous réserve des conditions suivantes:
- les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir des PFCA en C9-C14, leurs sels et
des substances apparentées aux PFCA en C9-C14 ne sont pas utilisées pour la formation;
- les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir des PFCA en C9-C14, leurs sels et
des substances apparentées aux PFCA en C9-C14 ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous
les rejets sont contenus;
- à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant
contenir des PFCA en C9-C14, leurs sels et des substances apparentés aux PFCA en C9-C14 ne
sont autorisées que sur les sites où il est possible de contenir tous les rejets;
Constats :
Le POLYPETROFILM 3/3 a fait l’objet d’une analyse selon la méthode TOP Assay.
L'analyse met en évidence une concentration
C9-PFCA (perfluorononan-1-oic acid, PFNA, CAS 375-95-1): <0,02 g/l et 0,97 µg/l en composé
apparenté
C10-PFCA (nonadecafluorodecanoic acid, PFDA, CAS 335-76-2): <0,02 g/l et 0,42 µg/l en composé
apparenté
C11-PFCA (henicosafluoroundecanoic acid, PFUnDA, CAS 2058-94-8): <0,02 g/l et 0,27 µg/l en
composé apparenté
C12-PFCA (tricosafluorododecanoic acid, PFDoDA, CAS 307-55-1): <0,02 g/l et 0,20 µg/l en
composé apparenté
C13-PFCA (pentacosafluorotridecanoic acid PFTrDA, CAS 72629-94-8): <0,05 g/l et - en composé
apparenté
C14-PFCA (heptacosalfluorotetradecanoic acid, PFTDA, CAS 376-06-7): -
L'analyse ne fait pas apparaitre de résultats sur les C14-PFCA et les apparentés du C13-PFCA et du
C14-PFCA.
Il n'est donc pas possible de conclure sur l'éventuelle contamination de l'émulseur en PFCA C9-

17/18
C14.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à se rapprocher de son prestataire d'analyse TOP ASSAY afin de pouvoir
conclure sur les niveaux de contamination de son émulseur en PFCA C9-C14.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025_f15
fiche_num: 15
titre: Réglementation du PFHxA (acide perfluorohexanoïque)
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 79 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2083
source_pdf: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-La-Gragnodere_5200256_2025-05-22_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200256
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — La Gragnodère
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: uolhaNKq3CMIKaibbe4IV6rav94aX3dH
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
4. Ne doivent pas, à partir du 10 avril 2026, être mis sur le marché, ou utilisés, à une concentration
égale ou supérieure à 25 ppb pour la somme du PFHxA et de ses sels, ou à 1 000 ppb pour la
somme des substances apparentées au PFHxA, mesurées dans un matériau homogène, dans: a) les
mousses et concentrés de mousse anti-incendie destinés à l’entraînement et aux essais, à
l’exception des essais fonctionnels des systèmes de lutte contre l’incendie, à condition que toutes
les émissions soient contenues; b) les mousses et concentrés de mousse anti-incendie destinés
aux services publics d’incendie, sauf lorsque ces services interviennent sur des incendies
industriels dans des établissements relevant de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et
du Conseil (*31) et qu’ils n’utilisent les mousses et les équipements qu’à cette fin.
5. Ne doivent pas, à partir du 10 octobre 2029, être mis sur le marché, ou utilisés, dans les
mousses et concentrés de mousse anti-incendie pour l’aviation civile (y compris dans les
aéroports civils) à une concentration égale ou supérieure à 25 ppb pour la somme du PFHxA et de
ses sels, ou à 1 000 ppb pour la somme des substances apparentées au PFHxA.

constats_body:
Le POLYPETROFILM 3/3 a fait l’objet d’une analyse selon la méthode TOP Assay.
L'analyse met en évidence une concentration en PFHxA inférieure à 0,02 µg/l (avant TOP Assay) et
de 54 µg/l (après TOP Assay - composés apparentés) qui est donc inférieure respectivement à la
tolérance pour une contamination en PFHxA (25ppb) et pour une contamination en composé
apparenté au PFHxA (1000ppb).
-->  au  regard  des  points  de  contrôle  n°10  à  15  et  sur  la  base  de  l'analyse  TOP  ASSAY,  le
POLYPETROFILM 3/3 ne semble pas soumis à restriction d'usage sous réserve de la vérification sur
le PFCA C9-C14.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 79 de l’annexe XVII
du règlement REACH (1907/2006)
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
4. Ne doivent pas, à partir du 10 avril 2026, être mis sur le marché, ou utilisés, à une concentration
égale ou supérieure à 25 ppb pour la somme du PFHxA et de ses sels, ou à 1 000 ppb pour la
somme des substances apparentées au PFHxA, mesurées dans un matériau homogène, dans: a) les
mousses et concentrés de mousse anti-incendie destinés à l’entraînement et aux essais, à
l’exception des essais fonctionnels des systèmes de lutte contre l’incendie, à condition que toutes
les émissions soient contenues; b) les mousses et concentrés de mousse anti-incendie destinés
aux services publics d’incendie, sauf lorsque ces services interviennent sur des incendies
industriels dans des établissements relevant de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et
du Conseil (*31) et qu’ils n’utilisent les mousses et les équipements qu’à cette fin.
5. Ne doivent pas, à partir du 10 octobre 2029, être mis sur le marché, ou utilisés, dans les
mousses et concentrés de mousse anti-incendie pour l’aviation civile (y compris dans les
aéroports civils) à une concentration égale ou supérieure à 25 ppb pour la somme du PFHxA et de
ses sels, ou à 1 000 ppb pour la somme des substances apparentées au PFHxA.
Constats :
Le POLYPETROFILM 3/3 a fait l’objet d’une analyse selon la méthode TOP Assay.
L'analyse met en évidence une concentration en PFHxA inférieure à 0,02 µg/l (avant TOP Assay) et
de 54 µg/l (après TOP Assay - composés apparentés) qui est donc inférieure respectivement à la
tolérance pour une contamination en PFHxA (25ppb) et pour une contamination en composé
apparenté au PFHxA (1000ppb).
-->  au  regard  des  points  de  contrôle  n°10  à  15  et  sur  la  base  de  l'analyse  TOP  ASSAY,  le
POLYPETROFILM 3/3 ne semble pas soumis à restriction d'usage sous réserve de la vérification sur
le PFCA C9-C14.

18/18
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025_f01
fiche_num: 1
titre: Domaine de fonctionnement sur les procédés
theme: Risques accidentels, MMR non secouru
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 03/08/2021, article 1er
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2355
source_pdf: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211439
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — Lieu-dit La Gragnodère (#1)
date_inspection: 2023-03-21
identifiant_fichier: UaZ7TfcKNL6bLr6oX8v4dDi4aaLHLWlV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 14/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Mise en demeure

prescription:
APMD 3/08/2021 :  la société EPG, exploitant une installation de déchargement de liquides inflammables
(appontement 511) desservant un dépôt pétrolier sur la commune d’
AMBÈS est mise en demeure de
respecter, dans un délai de trois mois, les prescriptions de l’article 1.3.
1 et 7.4.2 de l’arrêté préfectoral du 11
janvier 2013 susvisé
article 7.4.2 : les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive

constats_body:
Constat du 14/01/2022:
La vanne MOV101 intervenant dans la chaîne de l’arrêt d’urgence de l’appontement (batterie limite entre
l’ICPE appontement et la canalisation) n’est pas secourue et n’est pas à sécurité positive.
Cette vanne MOV101 intervient dans la mise en œuvre de plusieurs mesures de maîtrise des risques de
l’appontement 511 : K Détection HC L K Détection gaz L et K Pressostat L.
Lors de l’inspection du 14/01/2022, l’exploitant s’était engagé à réaliser les travaux de sécurisation de
l’alimentation électrique des équipements de sécurité courant de l’année 2022.
Constat du 21/03/2023:
EPG a procédé à l’installation d’un groupe électrogène afin de maintenir une alimentation
électrique permettant la mise en sécurité des installations en cas de coupure de l'alimentation électrique
principale (autonomie d’environ 2h).
Cette alimentation permet entre autres la fermeture des vannes de pied de bras et du circuit, la génération
du Stop Pumping, le PERC ainsi que l’alimentation de la centrale hydraulique du bras de déchargement.
Lors de l’inspection, il a pu été constaté la présence du nouveau groupe électrogène sur l’appontement 511.
Le niveau de FOD du groupe était rempli à 90 %.
L’exploitant a précisé avoir intégré ce nouveau groupe dans son contrat d’entretien et de maintenance du
dépôt.
Toutefois, il lui appartient également d’intégrer l’équipement dans les points de vérification des rondes
réalisées sur l’appontement (test de démarrage, vérification du niveau FOD, …).
L’arrêté de mise en demeure du 3/08/2021 est respecté.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 03/08/2021, article 1er
Thème(s) : Risques accidentels, MMR non secouru
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 14/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Mise en demeure
Prescription contrôlée :
APMD 3/08/2021 :  la société EPG, exploitant une installation de déchargement de liquides inflammables
(appontement 511) desservant un dépôt pétrolier sur la commune d’
AMBÈS est mise en demeure de
respecter, dans un délai de trois mois, les prescriptions de l’article 1.3.
1 et 7.4.2 de l’arrêté préfectoral du 11
janvier 2013 susvisé
article 7.4.2 : les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive
Constats :
Constat du 14/01/2022:
La vanne MOV101 intervenant dans la chaîne de l’arrêt d’urgence de l’appontement (batterie limite entre
l’ICPE appontement et la canalisation) n’est pas secourue et n’est pas à sécurité positive.
Cette vanne MOV101 intervient dans la mise en œuvre de plusieurs mesures de maîtrise des risques de
l’appontement 511 : K Détection HC L K Détection gaz L et K Pressostat L.
Lors de l’inspection du 14/01/2022, l’exploitant s’était engagé à réaliser les travaux de sécurisation de
l’alimentation électrique des équipements de sécurité courant de l’année 2022.
Constat du 21/03/2023:
EPG a procédé à l’installation d’un groupe électrogène afin de maintenir une alimentation
électrique permettant la mise en sécurité des installations en cas de coupure de l'alimentation électrique
principale (autonomie d’environ 2h).
Cette alimentation permet entre autres la fermeture des vannes de pied de bras et du circuit, la génération
du Stop Pumping, le PERC ainsi que l’alimentation de la centrale hydraulique du bras de déchargement.
Lors de l’inspection, il a pu été constaté la présence du nouveau groupe électrogène sur l’appontement 511.
Le niveau de FOD du groupe était rempli à 90 %.
L’exploitant a précisé avoir intégré ce nouveau groupe dans son contrat d’entretien et de maintenance du
dépôt.
Toutefois, il lui appartient également d’intégrer l’équipement dans les points de vérification des rondes
réalisées sur l’appontement (test de démarrage, vérification du niveau FOD, …).
L’arrêté de mise en demeure du 3/08/2021 est respecté.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UaZ7TfcKNL6bLr6oX8v4dDi4aaLHLWlV

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.md


fiche_id: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025_f02
fiche_num: 2
titre: Conformité au dossier de demande d’autorisation – temps de réponse MMR
theme: Risques accidentels, Temps de réponse MMR non conforme
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 03/08/2021, article 1er
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2637
source_pdf: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211439
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — Lieu-dit La Gragnodère (#1)
date_inspection: 2023-03-21
identifiant_fichier: UaZ7TfcKNL6bLr6oX8v4dDi4aaLHLWlV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 14/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
APMD 3/08/2021 :  la société EPG, exploitant une installation de déchargement de liquides inflammables
(appontement 511) desservant un dépôt pétrolier sur la commune d’
AMBÈS est mise en demeure de
respecter, dans un délai de trois mois, les prescriptions de l’article 1.3.
1 et 7.
4.2 de l’arrêté préfectoral du 11
janvier 2013 susvisé
Le temps de réponse ne correspond pas au temps de réponse indiqué sur la fiche du dossier de demande
d’autorisation, qui indique quelques millisecondes alors que les vannes MOV101 et MOV 104 se ferment en
environ 30 s et les vannes MOV 122 et 123 se ferment en 1 mn 30 s
Non-conformité à l’
Article 1.3.
1 (Conformité au dossier de demande d’autorisation)

constats_body:
Constat du 14/01/2022:
EPG a lancé une campagne de test en septembre 2021 pour déterminer le temps de fermeture des vannes à
partir du déclenchement d’un détecteur d'hydrocarbures. La MOV 101 en pied de bras de l’appontement 511
se ferme 55 secondes après le déclenchement du détecteur d’hydrocarbures.
EPG précise que cette vanne située au niveau de la limite ICPE/Canalisation ainsi que les MOV 104, 122 et 123
ne permettent pas d'isoler une fuite en amont de la vanne.
Les sécurités permettant d’isoler une fuite au niveau de l’ICPE Appontement en cas de coupure électrique
sont également:
- Le stop pumping (alarme sonore et lumineuse), émis après un délai de 3 secondes environ après la détection
HC, signifiant la demande d'arrêt du pompage. Cette action est doublée par une demande de stop pumping
par communication radio avec le navire.
- La déconnexion du PERC (action opérateur par appui continu sur le bouton local pendant 5 secondes).
Les données sur les temps de réponse doivent être précisées et revues pour être en cohérence avec la
description des MMR.
Par exemple : MMR K détection gaz L prévoit la fermeture de toutes les vannes du circuit de l’appontement.
Or, les temps de réponse affichés dans la fiche s’arrête à l’arrêt du transfert de produit (stop pumping ou
déclenchement PERC).
Constat du 21/03/2023

  :

EPG a réalisé une nouvelle mise à jour de l’étude de danger de l’appontement 511 – version avril 2022. Les
fiches MMR ont été corrigées et mises en cohérence.
L’arrêté de mise en demeure du 3/08/2021 est respecté.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 03/08/2021, article 1er
Thème(s) : Risques accidentels, Temps de réponse MMR non conforme
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 14/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
APMD 3/08/2021 :  la société EPG, exploitant une installation de déchargement de liquides inflammables
(appontement 511) desservant un dépôt pétrolier sur la commune d’
AMBÈS est mise en demeure de
respecter, dans un délai de trois mois, les prescriptions de l’article 1.3.
1 et 7.
4.2 de l’arrêté préfectoral du 11
janvier 2013 susvisé
Le temps de réponse ne correspond pas au temps de réponse indiqué sur la fiche du dossier de demande
d’autorisation, qui indique quelques millisecondes alors que les vannes MOV101 et MOV 104 se ferment en
environ 30 s et les vannes MOV 122 et 123 se ferment en 1 mn 30 s
Non-conformité à l’
Article 1.3.
1 (Conformité au dossier de demande d’autorisation)
Constats :
Constat du 14/01/2022:
EPG a lancé une campagne de test en septembre 2021 pour déterminer le temps de fermeture des vannes à
partir du déclenchement d’un détecteur d'hydrocarbures. La MOV 101 en pied de bras de l’appontement 511
se ferme 55 secondes après le déclenchement du détecteur d’hydrocarbures.
EPG précise que cette vanne située au niveau de la limite ICPE/Canalisation ainsi que les MOV 104, 122 et 123
ne permettent pas d'isoler une fuite en amont de la vanne.
Les sécurités permettant d’isoler une fuite au niveau de l’ICPE Appontement en cas de coupure électrique
sont également:
- Le stop pumping (alarme sonore et lumineuse), émis après un délai de 3 secondes environ après la détection
HC, signifiant la demande d'arrêt du pompage. Cette action est doublée par une demande de stop pumping
par communication radio avec le navire.
- La déconnexion du PERC (action opérateur par appui continu sur le bouton local pendant 5 secondes).
Les données sur les temps de réponse doivent être précisées et revues pour être en cohérence avec la
description des MMR.
Par exemple : MMR K détection gaz L prévoit la fermeture de toutes les vannes du circuit de l’appontement.
Or, les temps de réponse affichés dans la fiche s’arrête à l’arrêt du transfert de produit (stop pumping ou
déclenchement PERC).
Constat du 21/03/2023

  :

EPG a réalisé une nouvelle mise à jour de l’étude de danger de l’appontement 511 – version avril 2022. Les
fiches MMR ont été corrigées et mises en cohérence.
L’arrêté de mise en demeure du 3/08/2021 est respecté.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UaZ7TfcKNL6bLr6oX8v4dDi4aaLHLWlV

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.md


fiche_id: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025_f03
fiche_num: 3
titre: Observation n°3 de l’inspection du 8/06/2021
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 7.4.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2558
source_pdf: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211439
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — Lieu-dit La Gragnodère (#1)
date_inspection: 2023-03-21
identifiant_fichier: UaZ7TfcKNL6bLr6oX8v4dDi4aaLHLWlV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 14/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Indépendance de la MMR :
La fermeture automatique des vannes, qui intervient en cas de défaillance du K stop pumping L (cad l’arrêt
des pompes sur le navire sur ordre des opérateurs) pourrait entraîner une surpression.
La chaîne complète n’est jamais testée en intégralité, car l’exploitant impose un K STOP PUMPING L au navire
avant de fermer les vannes. Il justifie ce protocole par la nécessité de préserver les équipements de
l’appontement, ce qui introduit un doute sur la conception de la MMR.
Il convient de s’assurer que les pré-requis formulés aux navires imposent une conception qui évite toute
surpression et que ce point fait l’objet d’une vérification avant le début du déchargement.

constats_body:
Constat du 14/01/2022

  :

EPG a précisé par courrier du 05/11/2021 qu’il transmet avant l’arrivée du navire une notification précisant la
pression maximale de déchargement, cette information est renouvelée à l’arrivée du navire lors du Safety
Meeting entre l'opérateur appontement et le commandant.
EPG n'est pas en mesure d’imposer aux navires une conception spécifique permettant d'éviter toute
surpression en cas de fermeture des vannes. Le STOP PUMPING est toujours émis au déclenchement de la
fermeture des vannes.
Le temps de fermeture des vannes varie entre 30s et 105 s selon les vannes et est étudié pour générer le
moins de surpressions possibles et pour laisser le temps à l'opérateur du navire d'arrêter les pompes avant
que les vannes ne soient totalement fermées.
Il convient d’apporter des éléments sur la testabilité de la séquence d’arrêt d’urgence comprenant la
fermeture de la vanne MOV101 sans le Stop pumping ou de mener une réflexion sur l’intégration du Stop
pumping dans la chaîne MMR (temps de réponse éventuellement à revoir).
Constat du 21/03/2023

  :

Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le nouveau mode opératoire de test de ces MMR (FIM 26: fiche de
vie  MMR).
Le test de la MMR "détection HC gaz" a été réalisé le 14 mars 2022 en présence d'un navire afin de contrôler
toute la chaine MMR. Le test a été concluant, le temps d'action  de la chaine (détection / traitement / action)
correspond aux informations de l'étude de dangers et des fiches MMR.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 7.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 14/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Indépendance de la MMR :
La fermeture automatique des vannes, qui intervient en cas de défaillance du K stop pumping L (cad l’arrêt
des pompes sur le navire sur ordre des opérateurs) pourrait entraîner une surpression.
La chaîne complète n’est jamais testée en intégralité, car l’exploitant impose un K STOP PUMPING L au navire
avant de fermer les vannes. Il justifie ce protocole par la nécessité de préserver les équipements de
l’appontement, ce qui introduit un doute sur la conception de la MMR.
Il convient de s’assurer que les pré-requis formulés aux navires imposent une conception qui évite toute
surpression et que ce point fait l’objet d’une vérification avant le début du déchargement.
Constats :
Constat du 14/01/2022

  :

EPG a précisé par courrier du 05/11/2021 qu’il transmet avant l’arrivée du navire une notification précisant la
pression maximale de déchargement, cette information est renouvelée à l’arrivée du navire lors du Safety
Meeting entre l'opérateur appontement et le commandant.
EPG n'est pas en mesure d’imposer aux navires une conception spécifique permettant d'éviter toute
surpression en cas de fermeture des vannes. Le STOP PUMPING est toujours émis au déclenchement de la
fermeture des vannes.
Le temps de fermeture des vannes varie entre 30s et 105 s selon les vannes et est étudié pour générer le
moins de surpressions possibles et pour laisser le temps à l'opérateur du navire d'arrêter les pompes avant
que les vannes ne soient totalement fermées.
Il convient d’apporter des éléments sur la testabilité de la séquence d’arrêt d’urgence comprenant la
fermeture de la vanne MOV101 sans le Stop pumping ou de mener une réflexion sur l’intégration du Stop
pumping dans la chaîne MMR (temps de réponse éventuellement à revoir).
Constat du 21/03/2023

  :

Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le nouveau mode opératoire de test de ces MMR (FIM 26: fiche de
vie  MMR).
Le test de la MMR "détection HC gaz" a été réalisé le 14 mars 2022 en présence d'un navire afin de contrôler
toute la chaine MMR. Le test a été concluant, le temps d'action  de la chaine (détection / traitement / action)
correspond aux informations de l'étude de dangers et des fiches MMR.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UaZ7TfcKNL6bLr6oX8v4dDi4aaLHLWlV

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.md


fiche_id: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025_f04
fiche_num: 4
titre: Examen EDD - Indépendance des MMR – ERC1 et ERC2
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 1.3.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1899
source_pdf: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.pdf
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id_icpe: 5211439
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — Lieu-dit La Gragnodère (#1)
date_inspection: 2023-03-21
identifiant_fichier: UaZ7TfcKNL6bLr6oX8v4dDi4aaLHLWlV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 14/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Les installations et leurs installations connexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant.

constats_body:
Constat du 14/01/2022

  :

Les nœuds papillons de l’ERC1 : Épandage de produit de catégorie B dans la rétention de l’appontement et
de l’ERC2 : Épandage de produit de catégorie B dans la rétention de l’appontement valorisent la MMR K
Pressostat L et la MMR K détection HC L.
Or, ces 2 MMR disposent de la même chaîne d’action : action humaine sur l’
AU (fermeture vanne MOV101).
Ces MMR ne sont pas indépendantes.
Les fiches MMR doivent être corrigées.
Les nœuds papillons de l’ERC1 et 2 sont à revoir et éventuellement le placement des phénomènes dangereux
associés dans la grille de criticité.
Les nœuds papillons ne font jamais mention de la MMR K détection gaz L.
Constat du 21/03/2023

  :

EPG a réalisé une nouvelle mise à jour de l’étude de danger de l’appontement 511 – version avril 2022.
Une révision des noeuds papillons a été menée et a conduit à la suppression de la MMR pressostats sur les
scénarios ERC 1 et ERC 2. Cet équipement n’est plus valorisé comme MMR. Son retrait n’impacte pas la grille
de criticité de l’EDD de l’appontement.
L'équipement est conservé comme barrière technique de sécurité. La maintenance et les contrôles de cet
équipement restent inchangés.
L'exploitant a également revu ses noeuds papillons en identifiant correctement les MMR détection HC
liquide et MMR détection HC gaz.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 1.3.
1
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 14/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs installations connexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant.
Constats :
Constat du 14/01/2022

  :

Les nœuds papillons de l’ERC1 : Épandage de produit de catégorie B dans la rétention de l’appontement et
de l’ERC2 : Épandage de produit de catégorie B dans la rétention de l’appontement valorisent la MMR K
Pressostat L et la MMR K détection HC L.
Or, ces 2 MMR disposent de la même chaîne d’action : action humaine sur l’
AU (fermeture vanne MOV101).
Ces MMR ne sont pas indépendantes.
Les fiches MMR doivent être corrigées.
Les nœuds papillons de l’ERC1 et 2 sont à revoir et éventuellement le placement des phénomènes dangereux
associés dans la grille de criticité.
Les nœuds papillons ne font jamais mention de la MMR K détection gaz L.
Constat du 21/03/2023

  :

EPG a réalisé une nouvelle mise à jour de l’étude de danger de l’appontement 511 – version avril 2022.
Une révision des noeuds papillons a été menée et a conduit à la suppression de la MMR pressostats sur les
scénarios ERC 1 et ERC 2. Cet équipement n’est plus valorisé comme MMR. Son retrait n’impacte pas la grille
de criticité de l’EDD de l’appontement.
L'équipement est conservé comme barrière technique de sécurité. La maintenance et les contrôles de cet
équipement restent inchangés.
L'exploitant a également revu ses noeuds papillons en identifiant correctement les MMR détection HC
liquide et MMR détection HC gaz.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025_f05
fiche_num: 5
titre: Examen EDD - Efficacité des MMR – ERC3 et ERC4
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 1.3.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3074
source_pdf: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211439
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — Lieu-dit La Gragnodère (#1)
date_inspection: 2023-03-21
identifiant_fichier: UaZ7TfcKNL6bLr6oX8v4dDi4aaLHLWlV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations et leurs installations connexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant.

constats_body:
Constat du 14/01/2022

  :

Les nœuds papillons de l’ERC3 : Épandage de produit de catégorie B dans la Garonne et de l’ERC4 : Épandage
de produit de catégorie B dans la Garonne valorisent la MMR K détection HC L.
Or, la détection de cette chaine MMR est placée dans la rétention du bras de déchargement. La valorisation
de cette MMR ne semble pas pertinente pour un épandage en Garonne.
Les nœuds papillons de l’ERC3 et 4 sont à revoir et éventuellement le placement des phénomènes dangereux
associés dans la grille de criticité.
Les nœuds papillons ne font jamais mention de la MMR K détection gaz L.
Constat du 21/03/2023

  :

Par courrier du 20/04/2022, l’exploitant a précisé les éléments suivants: K Dans le cas d’un épandage suite à
une rupture guillotine ou un arrachement de bras à l’appontement, les détections d'hydrocarbures restent
pertinentes pour les raisons suivantes :
L’épandage massif d’hydrocarbures de catégorie B va conduire à la formation d’un nuage inflammable de
grande envergure (la LIE est de 84m depuis le point de rejet d’après les modélisations réalisées) et activera le
détecteur d'hydrocarbures gaz dont le seuil de détection démarre à 20% de LIE. Un épandage de produit de
catégorie B sera donc détecté extrêmement rapidement et dans une durée en adéquation avec les
modélisations réalisées d’une part et à la réalisation des actions de mise en sécurité d’autre part.
L’épandage massif d'hydrocarbures de catégorie C ne va pas se limiter à la Garonne mais va impacter tout
l’environnement proche et donc l’appontement vu les débits de chargement mis en jeu. De plus, le jet sera
dirigé au moins en partie vers l’appontement (déchargement navire) et donc vers le détecteur
d’hydrocarbures qui détectera alors la fuite.
Il est aussi à noter que plusieurs opérateurs sont à proximité directe de l’appontement lors du déchargement
(présence d’un watchman, de l'opérateur EPG qui a un visuel des opérations via la caméra, d’un opérateur
appontement de la société NETMAN) et qu’en cas de rupture guillotine ou d’arrachement de bras, ceux-ci
détecteront aussi la fuite dans un temps très limité et mettront en oeuvre les procédures de mise en
sécurité. L
EPG a réalisé une nouvelle mise à jour de l’étude de danger de l’appontement 511 – version avril 2022. Les
nœuds ERC3 et ERC4 ont été revus pour mieux identifier la MMR associée: détection liquide ou détection
gaz.
Les réponses apportées par l’exploitant sont cohérentes et lèvent l’interrogation de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 1.3.
1
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 14/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs installations connexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant.
Constats :
Constat du 14/01/2022

  :

Les nœuds papillons de l’ERC3 : Épandage de produit de catégorie B dans la Garonne et de l’ERC4 : Épandage
de produit de catégorie B dans la Garonne valorisent la MMR K détection HC L.
Or, la détection de cette chaine MMR est placée dans la rétention du bras de déchargement. La valorisation
de cette MMR ne semble pas pertinente pour un épandage en Garonne.
Les nœuds papillons de l’ERC3 et 4 sont à revoir et éventuellement le placement des phénomènes dangereux
associés dans la grille de criticité.
Les nœuds papillons ne font jamais mention de la MMR K détection gaz L.
Constat du 21/03/2023

  :

Par courrier du 20/04/2022, l’exploitant a précisé les éléments suivants: K Dans le cas d’un épandage suite à
une rupture guillotine ou un arrachement de bras à l’appontement, les détections d'hydrocarbures restent
pertinentes pour les raisons suivantes :
L’épandage massif d’hydrocarbures de catégorie B va conduire à la formation d’un nuage inflammable de
grande envergure (la LIE est de 84m depuis le point de rejet d’après les modélisations réalisées) et activera le
détecteur d'hydrocarbures gaz dont le seuil de détection démarre à 20% de LIE. Un épandage de produit de
catégorie B sera donc détecté extrêmement rapidement et dans une durée en adéquation avec les
modélisations réalisées d’une part et à la réalisation des actions de mise en sécurité d’autre part.
L’épandage massif d'hydrocarbures de catégorie C ne va pas se limiter à la Garonne mais va impacter tout
l’environnement proche et donc l’appontement vu les débits de chargement mis en jeu. De plus, le jet sera
dirigé au moins en partie vers l’appontement (déchargement navire) et donc vers le détecteur
d’hydrocarbures qui détectera alors la fuite.
Il est aussi à noter que plusieurs opérateurs sont à proximité directe de l’appontement lors du déchargement
(présence d’un watchman, de l'opérateur EPG qui a un visuel des opérations via la caméra, d’un opérateur
appontement de la société NETMAN) et qu’en cas de rupture guillotine ou d’arrachement de bras, ceux-ci
détecteront aussi la fuite dans un temps très limité et mettront en oeuvre les procédures de mise en
sécurité. L
EPG a réalisé une nouvelle mise à jour de l’étude de danger de l’appontement 511 – version avril 2022. Les
nœuds ERC3 et ERC4 ont été revus pour mieux identifier la MMR associée: détection liquide ou détection
gaz.
Les réponses apportées par l’exploitant sont cohérentes et lèvent l’interrogation de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025_f06
fiche_num: 6
titre: Examen EDD – POI
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe V
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2345
source_pdf: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.md
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id_icpe: 5211439
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — Lieu-dit La Gragnodère (#1)
date_inspection: 2023-03-21
identifiant_fichier: UaZ7TfcKNL6bLr6oX8v4dDi4aaLHLWlV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Annexe V : DONNÉES ET INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE PLAN D'OPÉRATION INTERNE, OU
DANS SA MISE À JOUR POSTÉRIEURE AU 31 DÉCEMBRE 2021
K [...]
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le
déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette situation ou
cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant s'étendre à l'équipement de
sécurité et aux ressources disponibles [...] L

constats_body:
Constat du 14/01/2022:
La modélisation d’une nappe d’hydrocarbures dérivant n’a pas été réalisée compte-tenu de la difficulté
technique pour réaliser cette demande.
Dans le cas où une fuite d’hydrocarbures surviendrait, l’appontement possède les éléments suivants qui
permettront de limiter grandement les pollutions / risques de sinistre :
- Mise en place d’une procédure d’intervention des lamaneurs qui possèdent des moyens d’intervention
contre la pollution en Garonne (vedette, produit absorbant, pose de barrage, application de dispersant),
- Mise en route de la DCI, avec notamment 2 canons mixtes eau/mousse, un rideau d’eau et un déversoir.
Toutefois, des effets dominos peuvent être craints dans le cadre d’épandage hors rétention notamment sur
les appontements situés en amont ou en aval (fonction des marées).
Ce scénario nécessite une réflexion sur l’alerte des autres appontements et les actions à mettre en place. Le
POI actuel ne prévoit pas de dispositions spécifiques.
Il appartient à l’exploitant de mettre à jour son POI pour intégrer l’alerte et la stratégie à mettre en œuvre en
cas d’épandage hors rétention.
Constat du 21/03/2023:
Le POI a été mis à jour. Dans le scenario concerné, une mention a été ajoutée dans le logigramme
d'intervention afin que le PCex mette en place les actions nécessaires en cas d’épandage hors rétention. Ce
POI modifié a été diffusé auprès des services d’inspections des installations classées, de la préfecture et du
SDIS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe V
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 14/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Annexe V : DONNÉES ET INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE PLAN D'OPÉRATION INTERNE, OU
DANS SA MISE À JOUR POSTÉRIEURE AU 31 DÉCEMBRE 2021
K [...]
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le
déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette situation ou
cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant s'étendre à l'équipement de
sécurité et aux ressources disponibles [...] L
Constats :
Constat du 14/01/2022:
La modélisation d’une nappe d’hydrocarbures dérivant n’a pas été réalisée compte-tenu de la difficulté
technique pour réaliser cette demande.
Dans le cas où une fuite d’hydrocarbures surviendrait, l’appontement possède les éléments suivants qui
permettront de limiter grandement les pollutions / risques de sinistre :
- Mise en place d’une procédure d’intervention des lamaneurs qui possèdent des moyens d’intervention
contre la pollution en Garonne (vedette, produit absorbant, pose de barrage, application de dispersant),
- Mise en route de la DCI, avec notamment 2 canons mixtes eau/mousse, un rideau d’eau et un déversoir.
Toutefois, des effets dominos peuvent être craints dans le cadre d’épandage hors rétention notamment sur
les appontements situés en amont ou en aval (fonction des marées).
Ce scénario nécessite une réflexion sur l’alerte des autres appontements et les actions à mettre en place. Le
POI actuel ne prévoit pas de dispositions spécifiques.
Il appartient à l’exploitant de mettre à jour son POI pour intégrer l’alerte et la stratégie à mettre en œuvre en
cas d’épandage hors rétention.
Constat du 21/03/2023:
Le POI a été mis à jour. Dans le scenario concerné, une mention a été ajoutée dans le logigramme
d'intervention afin que le PCex mette en place les actions nécessaires en cas d’épandage hors rétention. Ce
POI modifié a été diffusé auprès des services d’inspections des installations classées, de la préfecture et du
SDIS.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025_f07
fiche_num: 7
titre: Définition des moyens contre l’incendie
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 7.6.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3493
source_pdf: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211439
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — Lieu-dit La Gragnodère (#1)
date_inspection: 2023-03-21
identifiant_fichier: UaZ7TfcKNL6bLr6oX8v4dDi4aaLHLWlV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en œuvre des moyens d’intervention conformes à l’étude de dangers.
Une intervention suite à un déclenchement d’une alarme incendie ou une détection de fuite est effective de
manière à ce que les moyens d’extinction soient le cas échéant mis en œuvre dans un délai maximum de 15
minutes à compter du débit du sinistre.

constats_body:
Constat du 14/01/2022

  :

L’alimentation électrique de l’appontement 511 n’est pas secouru ainsi la DCI n’est pas disponible en cas de
perte d’utilité.
L’exploitant doit mener une réflexion pour sécuriser la DCI de l’appontement 511 en cas de perte d’utilité ou
casse de la pompe.
Constat du 21/03/2022

  :

Par courrier du 20 avril 2022 et en réponse à l’inspection, l’exploitant a précisé :
K Les équipements de la DCI sont maintenus et contrôlés périodiquement (test hebdomadaire de
fonctionnement pendant 30 min) ce qui permet à EPG de :
- S'assurer que ces équipements critiques demeurent opérationnels,
- Effectuer les actions préventives et correctives en temps réel pour maintenir la disponibilité de ces
équipements.
L’ensemble des personnels EPG et Netman sont formés à l’utilisation de cette DCI pour permettre sa mise en
oeuvre en cas de sinistre dans le délai réglementaire prescrit.
Il est à noter que l'arrêté préfectoral d'exploitation et l’
Arrêté ministériel du 12 octobre 2011 relatif aux
installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumises
à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement ne font pas mention de la mise en oeuvre d’un système de secours en cas de perte d'utilité
ou de casse.
Si une perte des utilités devait survenir lors des opérations de déchargement, EPG ferait cesser
immédiatement les opérations et mettra en sécurité les installations grâce notamment au groupe
électrogène de secours.
En cas de sinistre, si une perte d'utilité ou de casse de la pompe d'alimentation en eau survient, EPG
considère qu'il s’agit d’une situation dégradée nécessitant le concours des services du SDIS. À noter
également que les navires disposent de plans de défense contre l’incendie pour faire face aux sinistres
survenant sur le navire. L
Les moyens DCI de l'appontement sont intégrés dans plusieurs des MMR de l'étude de dangers du site.
Faisant partie de la chaine MMR, ces équipements devraient être secourus. Toutefois, l'examen de l'étude de
dangers fait ressortir que la DCI n'est pas valorisée dans la construction des nœuds papillons des
phénomènes dangereux.
Ainsi, l'inspection propose via le projet d'AP imposer à EPG de faire une analyse technico économique pour
la sécurisation de sa DCI.
A défaut de solutions acceptables du point de vue technico-économique, l’exploitant sollicite l’avis du SDIS
pour définir la stratégie incendie en cas de non fonctionnement de la DCI de l’appontement 511 en cas de
perte d’utilité ou casse de la pompe.
L’exploitant examine également la possibilité de mettre en place une convention d’entraide sur la DCI de
l’appontement avec le co-exploitant de l’appontement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 7.6.
1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 14/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en œuvre des moyens d’intervention conformes à l’étude de dangers.
Une intervention suite à un déclenchement d’une alarme incendie ou une détection de fuite est effective de
manière à ce que les moyens d’extinction soient le cas échéant mis en œuvre dans un délai maximum de 15
minutes à compter du débit du sinistre.
Constats :
Constat du 14/01/2022

  :

L’alimentation électrique de l’appontement 511 n’est pas secouru ainsi la DCI n’est pas disponible en cas de
perte d’utilité.
L’exploitant doit mener une réflexion pour sécuriser la DCI de l’appontement 511 en cas de perte d’utilité ou
casse de la pompe.
Constat du 21/03/2022

  :

Par courrier du 20 avril 2022 et en réponse à l’inspection, l’exploitant a précisé :
K Les équipements de la DCI sont maintenus et contrôlés périodiquement (test hebdomadaire de
fonctionnement pendant 30 min) ce qui permet à EPG de :
- S'assurer que ces équipements critiques demeurent opérationnels,
- Effectuer les actions préventives et correctives en temps réel pour maintenir la disponibilité de ces
équipements.
L’ensemble des personnels EPG et Netman sont formés à l’utilisation de cette DCI pour permettre sa mise en
oeuvre en cas de sinistre dans le délai réglementaire prescrit.
Il est à noter que l'arrêté préfectoral d'exploitation et l’
Arrêté ministériel du 12 octobre 2011 relatif aux
installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumises
à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement ne font pas mention de la mise en oeuvre d’un système de secours en cas de perte d'utilité
ou de casse.
Si une perte des utilités devait survenir lors des opérations de déchargement, EPG ferait cesser
immédiatement les opérations et mettra en sécurité les installations grâce notamment au groupe
électrogène de secours.
En cas de sinistre, si une perte d'utilité ou de casse de la pompe d'alimentation en eau survient, EPG
considère qu'il s’agit d’une situation dégradée nécessitant le concours des services du SDIS. À noter
également que les navires disposent de plans de défense contre l’incendie pour faire face aux sinistres
survenant sur le navire. L
Les moyens DCI de l'appontement sont intégrés dans plusieurs des MMR de l'étude de dangers du site.
Faisant partie de la chaine MMR, ces équipements devraient être secourus. Toutefois, l'examen de l'étude de
dangers fait ressortir que la DCI n'est pas valorisée dans la construction des nœuds papillons des
phénomènes dangereux.
Ainsi, l'inspection propose via le projet d'AP imposer à EPG de faire une analyse technico économique pour
la sécurisation de sa DCI.
A défaut de solutions acceptables du point de vue technico-économique, l’exploitant sollicite l’avis du SDIS
pour définir la stratégie incendie en cas de non fonctionnement de la DCI de l’appontement 511 en cas de
perte d’utilité ou casse de la pompe.
L’exploitant examine également la possibilité de mettre en place une convention d’entraide sur la DCI de
l’appontement avec le co-exploitant de l’appontement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025_f08
fiche_num: 8
titre: Programme d’inspection périodique des équipements
theme: Risques accidentels, Maintenance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 9. 1.4.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1988
source_pdf: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.md
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id_icpe: 5211439
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — Lieu-dit La Gragnodère (#1)
date_inspection: 2023-03-21
identifiant_fichier: UaZ7TfcKNL6bLr6oX8v4dDi4aaLHLWlV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en place un programme d’inspection périodique des équipements comme les tuyauries et
leurs accessoires (y compris les flexibles et les bras articulés), les pompes et les rétentions ainsi que des
dispositifs techniques de sécurité. Les dispositifs techniques de sécurité sont maintenus au niveau de fiabilité
de conception et dans un état de fonctionnement tel que défini dans les procédures écrites.

constats_body:
Constat du 14/01/2022

  :

Le Rapport d’intervention de Maintenance annuelle des bras de chargement marine réalisés par la société
Actémium N° AMMD-DD-VJ 047 de décembre 2021 a été examiné par sondage.
Le rapport rend compte des travaux réalisés sur le bras et des constats de la visite des installations. Les
constats sont ensuite classés en fonction de leur priorité (priorité forte : travaux curatifs de 1 à 3 mois /
priorité moyenne : travaux curatifs de 3 à 6 mois / priorité faible de 6 à 12 mois).
EPG a précisé que l’ensemble des remarques ont été intégrées dans le plan de maintenance EPG et sont soit
traitées  soit en cours de traitement. Dans un délai de 3 mois, EPG transmet à l’inspection l’état
d’avancement des travaux.
Constat du 21/03/2023

  :

Le Rapport d’intervention de Maintenance annuelle des bras de chargement marine réalisés par la société
Actémium N° AMMD-DD-VJ 067 de 07/06/2022 a été examiné par sondage.
Les travaux recommandés sur l’année 2022 (resserrages de flexibles hydrauliques) ont bien été réalisés. Le
rapport 2023 ne fait ressortir que des travaux curatifs de priorité faible. Ces derniers sont intégrés au plan de
maintenance des bras marins d’EPG.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 9.
1.4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Maintenance
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 14/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place un programme d’inspection périodique des équipements comme les tuyauries et
leurs accessoires (y compris les flexibles et les bras articulés), les pompes et les rétentions ainsi que des
dispositifs techniques de sécurité. Les dispositifs techniques de sécurité sont maintenus au niveau de fiabilité
de conception et dans un état de fonctionnement tel que défini dans les procédures écrites.
Constats :
Constat du 14/01/2022

  :

Le Rapport d’intervention de Maintenance annuelle des bras de chargement marine réalisés par la société
Actémium N° AMMD-DD-VJ 047 de décembre 2021 a été examiné par sondage.
Le rapport rend compte des travaux réalisés sur le bras et des constats de la visite des installations. Les
constats sont ensuite classés en fonction de leur priorité (priorité forte : travaux curatifs de 1 à 3 mois /
priorité moyenne : travaux curatifs de 3 à 6 mois / priorité faible de 6 à 12 mois).
EPG a précisé que l’ensemble des remarques ont été intégrées dans le plan de maintenance EPG et sont soit
traitées  soit en cours de traitement. Dans un délai de 3 mois, EPG transmet à l’inspection l’état
d’avancement des travaux.
Constat du 21/03/2023

  :

Le Rapport d’intervention de Maintenance annuelle des bras de chargement marine réalisés par la société
Actémium N° AMMD-DD-VJ 067 de 07/06/2022 a été examiné par sondage.
Les travaux recommandés sur l’année 2022 (resserrages de flexibles hydrauliques) ont bien été réalisés. Le
rapport 2023 ne fait ressortir que des travaux curatifs de priorité faible. Ces derniers sont intégrés au plan de
maintenance des bras marins d’EPG.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025_f09
fiche_num: 9
titre: Zones susceptibles d’être à l’origine d’une explosion
theme: Risques accidentels, ATEX
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 7. 1.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3727
source_pdf: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211439
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — Lieu-dit La Gragnodère (#1)
date_inspection: 2023-03-21
identifiant_fichier: UaZ7TfcKNL6bLr6oX8v4dDi4aaLHLWlV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Afin d’assurer la prévention des explosions et la protection contre celles-ci, l'exploitant prend les mesures
techniques et organisationnelles appropriées au type d'exploitation sur la base des principes de prévention
suivants et dans l’ordre de priorité suivant :
* empêcher la formation d’atmosphères explosives,
* si la nature de l’activité ne permet pas d’ empêcher la formation d’atmosphères explosives, éviter une
inflammation d’atmosphères explosives,
* atténuer les effets d’une explosion.
[...] Dans les zones à à atmosphère explosive ainsi définies, les installations électriques sont réduites à ce qui
est strictement nécessaire aux besoins de exploitation, fout autre appareil, machines ou matériel étant placé
en dehors.d’elles. Par ailleurs, elles sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les
atmosphères explosibles et répondent aux dispositions des textes portant règlement de leur construction.
L'exploitant est en mesure de justifier le type de matériel électrique utilisé dans chacune des zones définies
sous sa.responsabilité conformément aux textes portant règlement de la construction du matériel électrique
utilisable en atmosphère explosive.
À cet égard, l’exploitant dispose d’un recensement de toutes les installations électriques situées dans les
zones où des atmosphères explosives sont susceptibles d’apparaître et il vérifie la conformité des
installations avec les dispositions réglementaires en vigueur applicables à la zone.

constats_body:
Constat du 14/01/2022

  :

Ont été examinés par l’inspection les documents suivants :
Rapport DEKRA – juin 2021 sur la détermination des zones à risques d’explosion ATEX EPG – 53543164
Rapport DEKRA – juin 2021 sur l’adéquation des matériels aux zones à risque d’explosion – 53543164
Les zonages ATEX de l’appontement 511 en sont pas clairement affichés et délimités.
Le rapport DEKRA sur l’adéquation des matériels aux zones ATEX identifie des travaux à réaliser (mise à la
terre, remplacement de matériels) et des vérifications à mener sur les conditions d’utilisation de certains
matériels.
EPG veille à améliorer l’identification des zonages ATEX de l’appontement 511 et précise son plan d’action
pour lever les points soulevés dans le rapport DEKRA de juin 2021 sur l’adéquation des matériels dans les
zones ATEX.
Constat du 21/03/2023

  :

EPG a pris contact avec les co-exploitants afin de leur proposer une amélioration de l’identification du
zonage ATEX sur les appontements 501 et 511. Lors de l’inspection, il a pu être constaté la définition et
l’identification de la zone ATEX sur l’appontement 511.
EPG a déployé un plan d’action afin de lever les points identifiés du rapport DEKRA sur l’adéquation des
matériels aux zones ATEX. Les travaux sont en cours depuis la réception de ce rapport. L’exploitant a
présenté à l’inspection le tableau de suivi et d’avancement des travaux identifiés dans le rapport de juin
2021.
A ce jour, sur les 20 points du plan d'action de l'appontement 511 à préciser ou à corriger, 4 sont encore
ouverts. L'exploitant a précisé avoir inscrit ces dernières actions dans son programme de maintenance 2023.
L'exploitant poursuit et finalise pour septembre 2023 son plan d'action sur l’adéquation des matériels dans
les zones ATEX de l'appontement 511. Il veille à informer l'inspection de la finalisation de son plan d'action.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 7.
1.
1
Thème(s) : Risques accidentels, ATEX
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 14/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Afin d’assurer la prévention des explosions et la protection contre celles-ci, l'exploitant prend les mesures
techniques et organisationnelles appropriées au type d'exploitation sur la base des principes de prévention
suivants et dans l’ordre de priorité suivant :
* empêcher la formation d’atmosphères explosives,
* si la nature de l’activité ne permet pas d’ empêcher la formation d’atmosphères explosives, éviter une
inflammation d’atmosphères explosives,
* atténuer les effets d’une explosion.
[...] Dans les zones à à atmosphère explosive ainsi définies, les installations électriques sont réduites à ce qui
est strictement nécessaire aux besoins de exploitation, fout autre appareil, machines ou matériel étant placé
en dehors.d’elles. Par ailleurs, elles sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les
atmosphères explosibles et répondent aux dispositions des textes portant règlement de leur construction.
L'exploitant est en mesure de justifier le type de matériel électrique utilisé dans chacune des zones définies
sous sa.responsabilité conformément aux textes portant règlement de la construction du matériel électrique
utilisable en atmosphère explosive.
À cet égard, l’exploitant dispose d’un recensement de toutes les installations électriques situées dans les
zones où des atmosphères explosives sont susceptibles d’apparaître et il vérifie la conformité des
installations avec les dispositions réglementaires en vigueur applicables à la zone.
Constats :
Constat du 14/01/2022

  :

Ont été examinés par l’inspection les documents suivants :
Rapport DEKRA – juin 2021 sur la détermination des zones à risques d’explosion ATEX EPG – 53543164
Rapport DEKRA – juin 2021 sur l’adéquation des matériels aux zones à risque d’explosion – 53543164
Les zonages ATEX de l’appontement 511 en sont pas clairement affichés et délimités.
Le rapport DEKRA sur l’adéquation des matériels aux zones ATEX identifie des travaux à réaliser (mise à la
terre, remplacement de matériels) et des vérifications à mener sur les conditions d’utilisation de certains
matériels.
EPG veille à améliorer l’identification des zonages ATEX de l’appontement 511 et précise son plan d’action
pour lever les points soulevés dans le rapport DEKRA de juin 2021 sur l’adéquation des matériels dans les
zones ATEX.
Constat du 21/03/2023

  :

EPG a pris contact avec les co-exploitants afin de leur proposer une amélioration de l’identification du
zonage ATEX sur les appontements 501 et 511. Lors de l’inspection, il a pu être constaté la définition et
l’identification de la zone ATEX sur l’appontement 511.
EPG a déployé un plan d’action afin de lever les points identifiés du rapport DEKRA sur l’adéquation des
matériels aux zones ATEX. Les travaux sont en cours depuis la réception de ce rapport. L’exploitant a
présenté à l’inspection le tableau de suivi et d’avancement des travaux identifiés dans le rapport de juin
2021.
A ce jour, sur les 20 points du plan d'action de l'appontement 511 à préciser ou à corriger, 4 sont encore
ouverts. L'exploitant a précisé avoir inscrit ces dernières actions dans son programme de maintenance 2023.
L'exploitant poursuit et finalise pour septembre 2023 son plan d'action sur l’adéquation des matériels dans
les zones ATEX de l'appontement 511. Il veille à informer l'inspection de la finalisation de son plan d'action.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025_f10
fiche_num: 10
titre: Moyens d'extinction incendie
theme: Risques accidentels, resources en eau et mousse
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 7.6.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4495
source_pdf: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211439
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — Lieu-dit La Gragnodère (#1)
date_inspection: 2023-03-21
identifiant_fichier: UaZ7TfcKNL6bLr6oX8v4dDi4aaLHLWlV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant dispose a minima d’[...]
 • une installation de pompage d'eau provenant de la Garonne de débit nominal 290 m3/h dont le démarrage
peut être réalisé depuis l'appontement 511 ou à distance depuis la salle de contrôle du dépôt pétrolier
d'EPG,
 • un réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel et alimenté par l'installation de pompage. Ce réseau
comprend au moins :
  une pomperie incendie capable de fournir aux canons et autres équipements un débit total simultané de

290 m3/h avec une pression en sortie de 6 bars minimum,
  une réserve en émulseurs d'une capacité de 3.5 m³ adaptés aux produits susceptibles d'être présents,

émulseur polyvalent filmogène de classe N sur le site, sa concentration d'utilisation est de 3%,
  un déversoir à mousse d'un débit de 120 litres par minute pour éteindre un feu de nappe dans la rétention

de 40 m3,
 2 canons fixes mixtes eau/mousse d'un débit unitaire de 1 500l/min commandables et orientables à

distance,
 3 lances queue de paon permettant la création d'un rideau d'eau protégeant les installations en cas de feu

du navire et inversement (3
*400 l/min).
 extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans I

établissement,
  une réserve de sable ou de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être

inférieure à 200 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. Cette réserve est stockée dans des
endroits visibles et facilement accessibles et protégée par un couvercle ou tout autre dispositif permettant
d'abriter le sable ou le produit absorbant des intempéries.
[...]Des exercices de mise en œuvre de ces moyens par le personnel amené à intervenir sont réalisés au moins
une fois par an.
Des consignes, procédures ou documents précisent:

les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens d'incendie et de
secours,

l'organisation de l'exploitant en cas de sinistre

les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie

constats_body:
Lors de l’inspection du 21/03/2023, il a été constaté la présence des équipements imposés à l’article cité ci-
dessus (pompe immergée, 2 canons actionnables à distance, 3 queues de paon situés le long du quai, un
déversoir à mousse dans la rétention du bras, 2 extincteurs poudre de 50 kg à proximité du bras).
La réserve d’émulseur de 3,5 m³ était pleine.
La réserve de produits absorbants était située dans un abri à proximité des installations.
Il a été procédé à un démarrage de la DCI depuis l’appontement 511 et à un essai de la pompe incendie ainsi
que la mise en eau des canons et queues de paon. L’essai a été concluant et a démontré l’opérationnalité des
moyens incendie de l’appontement.
Il a été constaté en salle de contrôle du dépôt EPG la présence de l’armoire de démarrage depuis le dépôt de
la DCI des appontements 511 et 501. Toutefois, il a été mis en évidence un problème d’identification de cette
commande pour l’appontement 511 (les 2 armoires DCI sont identifiées K DCI appontement 501").
Le plan de maintenance et de suivi des installations incendie de l’appontement prévoit la mise en eau de la
DCI par le personnel EPG toutes les semaines. Ces essais sont tracés dans la GMAO.
Les extraits GMAO des 2 dernières semaines ont été examinés par sondage et mettent en évidence que les
essais de la pompe incendie sont correctement tracés.
La pompe immergée fait l’objet d’une maintenance préventive 2 fois par an. Les rapports de contrôle SULZER
2021 et 2022 ont été examinés et ne mettent pas en évidence de non conformité.
L’exploitant ne réalise pas annuellement d’exercice de mise en œuvre des moyens par le personnel amené à
intervenir notamment en associant la société NETMAN, opérateur de déchargement et de la sûreté sur
l’appontement.
Les consignes et les procédures d’urgence de l’appontement 511 sont intégrées dans le POI du dépôt.
L’exploitant veille à corriger la signalétique de l’armoire de démarrage de la DCI de l’appontement 511 en
salle de contrôle du dépôt.
18

L’exploitant réalise des exercices de mise en œuvre des moyens incendie de l’appontement au moins une fois
par an et veille à y associer les opérateurs de la société NETMAN.

body:
17

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 7.6.4
Thème(s) : Risques accidentels, resources en eau et mousse
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose a minima d’[...]
 • une installation de pompage d'eau provenant de la Garonne de débit nominal 290 m3/h dont le démarrage
peut être réalisé depuis l'appontement 511 ou à distance depuis la salle de contrôle du dépôt pétrolier
d'EPG,
 • un réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel et alimenté par l'installation de pompage. Ce réseau
comprend au moins :
  une pomperie incendie capable de fournir aux canons et autres équipements un débit total simultané de

290 m3/h avec une pression en sortie de 6 bars minimum,
  une réserve en émulseurs d'une capacité de 3.5 m³ adaptés aux produits susceptibles d'être présents,

émulseur polyvalent filmogène de classe N sur le site, sa concentration d'utilisation est de 3%,
  un déversoir à mousse d'un débit de 120 litres par minute pour éteindre un feu de nappe dans la rétention

de 40 m3,
 2 canons fixes mixtes eau/mousse d'un débit unitaire de 1 500l/min commandables et orientables à

distance,
 3 lances queue de paon permettant la création d'un rideau d'eau protégeant les installations en cas de feu

du navire et inversement (3
*400 l/min).
 extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans I

établissement,
  une réserve de sable ou de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être

inférieure à 200 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. Cette réserve est stockée dans des
endroits visibles et facilement accessibles et protégée par un couvercle ou tout autre dispositif permettant
d'abriter le sable ou le produit absorbant des intempéries.
[...]Des exercices de mise en œuvre de ces moyens par le personnel amené à intervenir sont réalisés au moins
une fois par an.
Des consignes, procédures ou documents précisent:

les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens d'incendie et de
secours,

l'organisation de l'exploitant en cas de sinistre

les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie
Constats :
Lors de l’inspection du 21/03/2023, il a été constaté la présence des équipements imposés à l’article cité ci-
dessus (pompe immergée, 2 canons actionnables à distance, 3 queues de paon situés le long du quai, un
déversoir à mousse dans la rétention du bras, 2 extincteurs poudre de 50 kg à proximité du bras).
La réserve d’émulseur de 3,5 m³ était pleine.
La réserve de produits absorbants était située dans un abri à proximité des installations.
Il a été procédé à un démarrage de la DCI depuis l’appontement 511 et à un essai de la pompe incendie ainsi
que la mise en eau des canons et queues de paon. L’essai a été concluant et a démontré l’opérationnalité des
moyens incendie de l’appontement.
Il a été constaté en salle de contrôle du dépôt EPG la présence de l’armoire de démarrage depuis le dépôt de
la DCI des appontements 511 et 501. Toutefois, il a été mis en évidence un problème d’identification de cette
commande pour l’appontement 511 (les 2 armoires DCI sont identifiées K DCI appontement 501").
Le plan de maintenance et de suivi des installations incendie de l’appontement prévoit la mise en eau de la
DCI par le personnel EPG toutes les semaines. Ces essais sont tracés dans la GMAO.
Les extraits GMAO des 2 dernières semaines ont été examinés par sondage et mettent en évidence que les
essais de la pompe incendie sont correctement tracés.
La pompe immergée fait l’objet d’une maintenance préventive 2 fois par an. Les rapports de contrôle SULZER
2021 et 2022 ont été examinés et ne mettent pas en évidence de non conformité.
L’exploitant ne réalise pas annuellement d’exercice de mise en œuvre des moyens par le personnel amené à
intervenir notamment en associant la société NETMAN, opérateur de déchargement et de la sûreté sur
l’appontement.
Les consignes et les procédures d’urgence de l’appontement 511 sont intégrées dans le POI du dépôt.
L’exploitant veille à corriger la signalétique de l’armoire de démarrage de la DCI de l’appontement 511 en
salle de contrôle du dépôt.
18

L’exploitant réalise des exercices de mise en œuvre des moyens incendie de l’appontement au moins une fois
par an et veille à y associer les opérateurs de la société NETMAN.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025_f11
fiche_num: 11
titre: Signalisation des organes de sécurité
theme: Risques accidentels, signalisation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 9. 1.2.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 620
source_pdf: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.md
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id_icpe: 5211439
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — Lieu-dit La Gragnodère (#1)
date_inspection: 2023-03-21
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une signalisation des vannes de sectionnement et des arrêts d'urgence est mise en place afin de rendre leur
mise en manœuvre plus rapide.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a pu être constaté la correcte signalisation des vannes de sectionnement ainsi que des
2 boutons d'arrêt d’urgence situé sur le bungalow et à proximité du bras de déchargement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 9.
1.2.7
Thème(s) : Risques accidentels, signalisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une signalisation des vannes de sectionnement et des arrêts d'urgence est mise en place afin de rendre leur
mise en manœuvre plus rapide.
Constats :
Lors de l'inspection, il a pu être constaté la correcte signalisation des vannes de sectionnement ainsi que des
2 boutons d'arrêt d’urgence situé sur le bungalow et à proximité du bras de déchargement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025_f12
fiche_num: 12
titre: Personnel chargé des opérations de déchargement
theme: Risques accidentels, formation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 9. 1.3.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3060
source_pdf: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.pdf
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siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — Lieu-dit La Gragnodère (#1)
date_inspection: 2023-03-21
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le déchargement de liquides inflammables se fait en présence d'une personne formée à la nature et dangers
des liquides inflammables, aux conditions d'utilisation des installations et à la première intervention en cas
d'incident survenant au cours d'une opération de déchargement.
Les opérations de connexion des bras de transfert aux navires sont effectuées en présence d'une personne
désignée par I'exploitant et d'un représentant du bord.
Une liaison est prévue entre l'installation de pompage et I’installation réceptrice pour assurer une exécution
rapide des ordres donnés, un contrôle constant de I'allure du transvasement et, en cas d'incident, un arrêt
rapide des groupes de pompage.

constats_body:
La société EPG fait appel à un prestataire pour les opérations de déchargement navire.
Les opérations de déchargement sont supervisées par quart de 12h par un opérateur de la société NETMAN
en lien avec la salle de commande du dépôt EPG (radio + caméra). L’opération de déchargement peut durer
jusqu'à 32 h.
Les phases de connexion et de déconnexion du navire sont gérées par 2 opérateurs NETMAN.
L’exploitant a précisé que le personnel de cette société (5 personnes) disposait de formation ad hoc en
terme de sûreté et une formation de loading master.
La société EPG réalise à l’arrivée de tout nouvel opérateur NETMAN un accueil sécurité avec questionnaire et
un entretien HSE spécifique. L’opérateur réalise ensuite une phase de compagnonnage avec un opérateur
déjà habilité. Au terme de cette formation, la société EPG délivre des habilitations.
Les habilitations délivrées par EPG ont été contrôlées : 3 personnes habilitées / 1 personne en cours
d'habilitation / 1 personne sans habilitation.
Le document d'habilitation reprend assez précisement les items de la procédure de déchargement et les
principaux points d'attention sur la maitrise des risques (défense contre l'incendie, MMR, ...). Toutefois, seule
une des 3 habilitations (la plus récente) reprend l'item sur le suivi et le contrôle des amarres.
La procédure CE02 bis - consignes d’exploitation - dépotage Navire appontement 511 a été examinée. Elle
prévoit, avant le déchargement, que l’opérateur fasse un essai radio des deux postes avec la salle de contrôle
du dépôt EPG puis mette à disposition du navire un des postes radio en précisant le fonctionnement de
l’équipement.
L'examen de la fiche terre / mer renseignée pour le dernier déchargement navire SEYCHELLES PATRIOT
8/02/2023 fait bien apparaitre cette mise à disposition du poste radio au navire.
L'exploitant précise la situation de l'opérateur de la société NETMAN sans habilitation.
L'exploitant veille à former et à faire un rappel des consignes sur le suivi et le contrôle des amarres pour les
opérateurs dont l'habilitation n'abordait pas ce sujet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 9.
1.3.3
Thème(s) : Risques accidentels, formation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le déchargement de liquides inflammables se fait en présence d'une personne formée à la nature et dangers
des liquides inflammables, aux conditions d'utilisation des installations et à la première intervention en cas
d'incident survenant au cours d'une opération de déchargement.
Les opérations de connexion des bras de transfert aux navires sont effectuées en présence d'une personne
désignée par I'exploitant et d'un représentant du bord.
Une liaison est prévue entre l'installation de pompage et I’installation réceptrice pour assurer une exécution
rapide des ordres donnés, un contrôle constant de I'allure du transvasement et, en cas d'incident, un arrêt
rapide des groupes de pompage.
Constats :
La société EPG fait appel à un prestataire pour les opérations de déchargement navire.
Les opérations de déchargement sont supervisées par quart de 12h par un opérateur de la société NETMAN
en lien avec la salle de commande du dépôt EPG (radio + caméra). L’opération de déchargement peut durer
jusqu'à 32 h.
Les phases de connexion et de déconnexion du navire sont gérées par 2 opérateurs NETMAN.
L’exploitant a précisé que le personnel de cette société (5 personnes) disposait de formation ad hoc en
terme de sûreté et une formation de loading master.
La société EPG réalise à l’arrivée de tout nouvel opérateur NETMAN un accueil sécurité avec questionnaire et
un entretien HSE spécifique. L’opérateur réalise ensuite une phase de compagnonnage avec un opérateur
déjà habilité. Au terme de cette formation, la société EPG délivre des habilitations.
Les habilitations délivrées par EPG ont été contrôlées : 3 personnes habilitées / 1 personne en cours
d'habilitation / 1 personne sans habilitation.
Le document d'habilitation reprend assez précisement les items de la procédure de déchargement et les
principaux points d'attention sur la maitrise des risques (défense contre l'incendie, MMR, ...). Toutefois, seule
une des 3 habilitations (la plus récente) reprend l'item sur le suivi et le contrôle des amarres.
La procédure CE02 bis - consignes d’exploitation - dépotage Navire appontement 511 a été examinée. Elle
prévoit, avant le déchargement, que l’opérateur fasse un essai radio des deux postes avec la salle de contrôle
du dépôt EPG puis mette à disposition du navire un des postes radio en précisant le fonctionnement de
l’équipement.
L'examen de la fiche terre / mer renseignée pour le dernier déchargement navire SEYCHELLES PATRIOT
8/02/2023 fait bien apparaitre cette mise à disposition du poste radio au navire.
L'exploitant précise la situation de l'opérateur de la société NETMAN sans habilitation.
L'exploitant veille à former et à faire un rappel des consignes sur le suivi et le contrôle des amarres pour les
opérateurs dont l'habilitation n'abordait pas ce sujet.
Type de suites proposées :Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

20


fiche_id: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025_f13
fiche_num: 13
titre: Vérifications avant déchargement
theme: Risques accidentels, pompe incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 9. 1.3.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 956
source_pdf: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211439
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — Lieu-dit La Gragnodère (#1)
date_inspection: 2023-03-21
identifiant_fichier: UaZ7TfcKNL6bLr6oX8v4dDi4aaLHLWlV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Avant chaque déchargement, la pompe d’alimentation en eau de la Garonne est mise en service pour
vérifier son état de fonctionnement

constats_body:
La procédure CE02 bis - consignes d’exploitation - dépotage Navire appontement 511 précise qu’avant
l’arrivée du navire, il est nécessaire de vérifier la configuration du réseau de défense incendie.
La pompe d’alimentation en eau n’est pas testée avant chaque déchargement mais comme précisé au point
de contrôle 10, la DCI de l’appontement est testée toutes les semaines.
L’exploitant veille avant chaque déchargement que la pompe d’alimentation en eau de la Garonne soit mise
en service pour vérifier son état de fonctionnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 9.
1.3.4
Thème(s) : Risques accidentels, pompe incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[…] Avant chaque déchargement, la pompe d’alimentation en eau de la Garonne est mise en service pour
vérifier son état de fonctionnement
Constats :
La procédure CE02 bis - consignes d’exploitation - dépotage Navire appontement 511 précise qu’avant
l’arrivée du navire, il est nécessaire de vérifier la configuration du réseau de défense incendie.
La pompe d’alimentation en eau n’est pas testée avant chaque déchargement mais comme précisé au point
de contrôle 10, la DCI de l’appontement est testée toutes les semaines.
L’exploitant veille avant chaque déchargement que la pompe d’alimentation en eau de la Garonne soit mise
en service pour vérifier son état de fonctionnement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025_f14
fiche_num: 14
titre: Consignes de déchargement – surveillance amarres
theme: Risques accidentels, conformité EDD
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 1.3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2390
source_pdf: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.pdf
source_md: EPG-Ambes-Lieu-dit-La-Gragnodere-1_5211439_2023-03-21_38016697500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211439
siret: 38016697500025
nom_complet: EPG — Ambès — Lieu-dit La Gragnodère (#1)
date_inspection: 2023-03-21
identifiant_fichier: UaZ7TfcKNL6bLr6oX8v4dDi4aaLHLWlV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Page 13-14 EDD : consignes de déchargement – surveillance amarres
Les consignes de déchargement navire (CE2) et de gestion des alarmes (CE10) permettent de réaliser les
déchargements navires en toute sécurité dans toutes les situations :passage d'un navire à vive allure à
proximité, vents forts ou orage, présence d'hydrocarbures dans la Garonne, écartement du navire….
L’opérateur d’appontement effectue une vérification visuelle de l’état des amarres à intervalle régulier. Ce
contrôle est tracé au travers d’une fiche annexée à la check-list de sécurité.

constats_body:
Documents consultés et examinés par sondage :

CE02 bis – déchargement navire app 511

Fiche terre mer – FO 54V6 06/2020

CE07 Consigne d’exploitation - fiches réflexes appontement

Fiche terre mer renseignée pour le dernier déchargement navire SEYCHELLES PATRIOT 8/02/2023

Main courante du déchargement du 8/02/2023
La fiche terre mer du 8/02/2023 précise que le contrôle de l’amarrage doit être réalisé toutes les heures et
enregistré dans la main courante par l’opérateur à terre.
L’examen par sondage dans la main courante ne permet pas d’identifier cette vérification toutes les heures.
L’opérateur NETMANN trace ses rondes sans préciser les points contrôlés.
La procédure CE2bis stipule la nécessité d’effectuer régulièrement une ronde des installations (bras, gare,
sureté, vannes et brides, manifold). Elle ne précise pas la fréquence des rondes ni la nécessité de contrôler les
amarres.
EPG a complété sa fiche terre mer d’une annexe spécifique consistant en un contrôle commun navire / terre
sur les amarres avant l’inversion de marée, ceci afin de sensibiliser le navire sur les changements de marée de
la Garonne et la nécessité de reprise des amarres 2 h avant.
La fiche terre mer du 8/02/2023 trace correctement ces vérifications au cours du déchargement du navire,
toutefois les heures d’inversion de marée ne sont pas précisées.
L’exploitant doit veiller à améliorer la traçabilité du contrôle des amarres fait par l’opérateur à terre lors de
ses rondes horaires et lors de périodes C critiques D : inversion de marée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 1.3.
1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité EDD
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Page 13-14 EDD : consignes de déchargement – surveillance amarres
Les consignes de déchargement navire (CE2) et de gestion des alarmes (CE10) permettent de réaliser les
déchargements navires en toute sécurité dans toutes les situations :passage d'un navire à vive allure à
proximité, vents forts ou orage, présence d'hydrocarbures dans la Garonne, écartement du navire….
L’opérateur d’appontement effectue une vérification visuelle de l’état des amarres à intervalle régulier. Ce
contrôle est tracé au travers d’une fiche annexée à la check-list de sécurité.
Constats :
Documents consultés et examinés par sondage :

CE02 bis – déchargement navire app 511

Fiche terre mer – FO 54V6 06/2020

CE07 Consigne d’exploitation - fiches réflexes appontement

Fiche terre mer renseignée pour le dernier déchargement navire SEYCHELLES PATRIOT 8/02/2023

Main courante du déchargement du 8/02/2023
La fiche terre mer du 8/02/2023 précise que le contrôle de l’amarrage doit être réalisé toutes les heures et
enregistré dans la main courante par l’opérateur à terre.
L’examen par sondage dans la main courante ne permet pas d’identifier cette vérification toutes les heures.
L’opérateur NETMANN trace ses rondes sans préciser les points contrôlés.
La procédure CE2bis stipule la nécessité d’effectuer régulièrement une ronde des installations (bras, gare,
sureté, vannes et brides, manifold). Elle ne précise pas la fréquence des rondes ni la nécessité de contrôler les
amarres.
EPG a complété sa fiche terre mer d’une annexe spécifique consistant en un contrôle commun navire / terre
sur les amarres avant l’inversion de marée, ceci afin de sensibiliser le navire sur les changements de marée de
la Garonne et la nécessité de reprise des amarres 2 h avant.
La fiche terre mer du 8/02/2023 trace correctement ces vérifications au cours du déchargement du navire,
toutefois les heures d’inversion de marée ne sont pas précisées.
L’exploitant doit veiller à améliorer la traçabilité du contrôle des amarres fait par l’opérateur à terre lors de
ses rondes horaires et lors de périodes C critiques D : inversion de marée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

21


fiche_id: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Classement ICPE - déconditionnement (rubrique 2783)
theme: Situation administrative, Déconditionnement de biodéchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 25/05/2022, article 1.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2414
source_pdf: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf
source_md: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106665
nom_complet: EQUIBIO PAYS DE BUCH (cap vert énergie)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées.
Classement au titre de la rubrique :
2783. Installation de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en
vue de leur valorisation organique
2.7. Déchets
(Rubrique créée par le Décret n°2023-153 du 2 mars 2023)
Installation de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de
leur valorisation organique
La quantité de biodéchets déconditionnés
étant :
1. Supérieure ou égale à 30 t/j ;
(E)

6/22
2. Inférieure à 30 t/ j.
(DC)

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'une installation de déconditionnement de
biodéchets sur le site. Cette installation, qui traite des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la
source en vue de leur valorisation organique, n'a pas été déclarée ou enregistrée auprès du Préfet
au titre de la rubrique 2783 (rubrique entrée en vigueur depuis le 2 mars 2023). L'exploitant a
indiqué lors de l'inspection que cette installation relèverait du régime de la déclaration et qu'un
porter à connaissance est en cours de rédaction, devant être transmis sous un délai d'un mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit transmettre via un porter un connaissance les éléments relatifs à la modification
de son projet en ce qui concerne l'installation de déconditionnement de biodéchets. L'exploitant
doit notamment fournir les informations suivantes concernant l'installation :
- La nature, l'origine ainsi que la quantité de biodéchets traités quotidiennement (supérieure ou
égale à 30 t/j ou inférieure à 30 t/j) afin de se positionner sur le classement ICPE au titre de la
rubrique 2783.
- Les procédés de traitement et de valorisation des biodéchets mis en œuvre.
- Les mesures de gestion des risques et de protection de l'environnement mises en place.
Ces informations sont nécessaires pour évaluer la conformité de l'installation avec les exigences
réglementaires et pour déterminer les éventuelles mesures correctives à mettre en œuvre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 25/05/2022, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, Déconditionnement de biodéchets
Prescription contrôlée :
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées.
Classement au titre de la rubrique :
2783. Installation de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en
vue de leur valorisation organique
2.7. Déchets
(Rubrique créée par le Décret n°2023-153 du 2 mars 2023)
Installation de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de
leur valorisation organique
La quantité de biodéchets déconditionnés
étant :
1. Supérieure ou égale à 30 t/j ;
(E)

6/22
2. Inférieure à 30 t/ j.
(DC)
Constats :
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'une installation de déconditionnement de
biodéchets sur le site. Cette installation, qui traite des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la
source en vue de leur valorisation organique, n'a pas été déclarée ou enregistrée auprès du Préfet
au titre de la rubrique 2783 (rubrique entrée en vigueur depuis le 2 mars 2023). L'exploitant a
indiqué lors de l'inspection que cette installation relèverait du régime de la déclaration et qu'un
porter à connaissance est en cours de rédaction, devant être transmis sous un délai d'un mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit transmettre via un porter un connaissance les éléments relatifs à la modification
de son projet en ce qui concerne l'installation de déconditionnement de biodéchets. L'exploitant
doit notamment fournir les informations suivantes concernant l'installation :
- La nature, l'origine ainsi que la quantité de biodéchets traités quotidiennement (supérieure ou
égale à 30 t/j ou inférieure à 30 t/j) afin de se positionner sur le classement ICPE au titre de la
rubrique 2783.
- Les procédés de traitement et de valorisation des biodéchets mis en œuvre.
- Les mesures de gestion des risques et de protection de l'environnement mises en place.
Ces informations sont nécessaires pour évaluer la conformité de l'installation avec les exigences
réglementaires et pour déterminer les éventuelles mesures correctives à mettre en œuvre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md


fiche_id: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Conformité de l'installation
theme: Situation administrative, Implantation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1981
source_pdf: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf
source_md: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106665
nom_complet: EQUIBIO PAYS DE BUCH (cap vert énergie)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la
conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions
du présent arrêté.

constats_body:
L'installation n'est pas totalement réalisée conformément aux plans et documents joints à la
demande d'enregistrement. En particulier, l'exploitant signale plusieurs modifications survenues

7/22
depuis  le  dépôt  de  la  demande  d'enregistrement,  notamment  des  éléments  de  mise  en
cohérence avec le permis de construire modificatif (dimensions du bâtiment, modification du
bâtiment accueillant la chaudière, ajout de stockages de CIVE au Nord du site, mise à jour des
plans, des tonnages, de la capacité de la torchère et modification du nombre de chaudières : 2
prévues initialement, 1 seule installée, etc).
L'exploitant a indiqué qu'un porter à connaissance reprenant l'ensemble des modifications
opérées sera déposé sous un mois. Le classement sous la rubrique 2783 sera actualisé dans le
cadre de ce porter à connaissance (cf point n°1).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit transmettre le porter à connaissance reprenant et détaillant l'ensemble des
modifications  opérées  depuis  la  demande  d'enregistrement  initiale  et  proposer  un
positionnement  au  regard  de  la  rubrique  2783  pour  ce  qui  concerne  l'activité  de
déconditionnement.
L'inspection rappelle que les modifications projetées doivent être signalées au préfet avant leur
mise en œuvre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 3
Thème(s) : Situation administrative, Implantation
Prescription contrôlée :
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la
conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions
du présent arrêté.
Constats :
L'installation n'est pas totalement réalisée conformément aux plans et documents joints à la
demande d'enregistrement. En particulier, l'exploitant signale plusieurs modifications survenues

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depuis  le  dépôt  de  la  demande  d'enregistrement,  notamment  des  éléments  de  mise  en
cohérence avec le permis de construire modificatif (dimensions du bâtiment, modification du
bâtiment accueillant la chaudière, ajout de stockages de CIVE au Nord du site, mise à jour des
plans, des tonnages, de la capacité de la torchère et modification du nombre de chaudières : 2
prévues initialement, 1 seule installée, etc).
L'exploitant a indiqué qu'un porter à connaissance reprenant l'ensemble des modifications
opérées sera déposé sous un mois. Le classement sous la rubrique 2783 sera actualisé dans le
cadre de ce porter à connaissance (cf point n°1).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit transmettre le porter à connaissance reprenant et détaillant l'ensemble des
modifications  opérées  depuis  la  demande  d'enregistrement  initiale  et  proposer  un
positionnement  au  regard  de  la  rubrique  2783  pour  ce  qui  concerne  l'activité  de
déconditionnement.
L'inspection rappelle que les modifications projetées doivent être signalées au préfet avant leur
mise en œuvre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf

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