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fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011_f11
fiche_num: 11
titre: Maintenance des extincteurs et robinets incendie armés
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 22
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2005
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2022-10-12
identifiant_fichier: H5oRSrHQhHpLN8z7kdtNuWnZZzQGTgld
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant  s'assure  d'une  bonne  maintenance  des  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications
périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.

constats_body:
L’exploitant  a  indiqué  que  la  maintenance  et  les  vérifications  périodiques  des
extincteurs étaient à la charge des différents locataires.
Il n’a pu fournir lors de l’inspection la date des derniers contrôles pour chaque locataire et les
rapports associés.
Lors de l’inspection, il a cependant été constaté par sondage une date de visite inférieure à un an,
bien que ce contrôle n’ait pas été exhaustif.
Par ailleurs, le dernier rapport de visite annuel des RIA du 20 mai 2022 indique une absence de
raccordement des alarmes de passage d’eau et des observations sur certains RIA du site.
L’exploitant a indiqué que ces éléments avait été transmis à la société chargée de la maintenance
de ces équipements, et qu’une intervention était planifiée pour résorber ces écarts.
Ces faits sont susceptibles de constituer des écarts passibles de sanctions administratives, en
fonction du retour de l’exploitant.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 15 jours, de :
- justifier que les extincteurs du site sont bien maintenus et vérifiés périodiquement par les
différents locataires, et joindre les justificatifs afférents à ces matériels (contrôles périodiques,
mises en conformité éventuelle)
- justifier que les écarts constatés lors de la dernière vérification annuelle ont été pris en compte
et levés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 22
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant  s'assure  d'une  bonne  maintenance  des  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications
périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
Constats  :  L’exploitant  a  indiqué  que  la  maintenance  et  les  vérifications  périodiques  des
extincteurs étaient à la charge des différents locataires.
Il n’a pu fournir lors de l’inspection la date des derniers contrôles pour chaque locataire et les
rapports associés.
Lors de l’inspection, il a cependant été constaté par sondage une date de visite inférieure à un an,
bien que ce contrôle n’ait pas été exhaustif.
Par ailleurs, le dernier rapport de visite annuel des RIA du 20 mai 2022 indique une absence de
raccordement des alarmes de passage d’eau et des observations sur certains RIA du site.
L’exploitant a indiqué que ces éléments avait été transmis à la société chargée de la maintenance
de ces équipements, et qu’une intervention était planifiée pour résorber ces écarts.
Ces faits sont susceptibles de constituer des écarts passibles de sanctions administratives, en
fonction du retour de l’exploitant.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 15 jours, de :
- justifier que les extincteurs du site sont bien maintenus et vérifiés périodiquement par les
différents locataires, et joindre les justificatifs afférents à ces matériels (contrôles périodiques,
mises en conformité éventuelle)
- justifier que les écarts constatés lors de la dernière vérification annuelle ont été pris en compte
et levés.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

21


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011_f12
fiche_num: 12
titre: Moyens de lutte contre l’incendie – réserves et poteaux incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>13
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2075
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.pdf
source_md: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2022-10-12
identifiant_fichier: H5oRSrHQhHpLN8z7kdtNuWnZZzQGTgld
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
 a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
 b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les points
d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par
les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours) :

constats_body:
L’exploitant a fourni un essai de débit en simultané réalisé le 17/09/2021 sur les 5
poteaux incendie privés dont dispose le site. Cette attestation fait état d’un débit supérieur à
60m3/h sous 1 bar en simultané sur les 5 poteaux.
Le besoin en eau incendie du site (270 m3/h) est donc couvert par ce réseau
Une réserve de 600 m
3 alimente ce réseau, et est accompagnée d’un surpresseur permettant de
délivrer la pression nécessaire.
Les poteaux incendie ont été constatés en place, avec des aires de stationnement pompiers
dédiées au droit de ces poteaux. Par ailleurs, la réserve incendie était elle même munie de prises
d’aspirations pour les services de secours, utilisables en cas de défaillance du surpresseur associé
aux poteaux incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
 a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
 b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les points
d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par
les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours) :
Constats :  L’exploitant a fourni un essai de débit en simultané réalisé le 17/09/2021 sur les 5
poteaux incendie privés dont dispose le site. Cette attestation fait état d’un débit supérieur à
60m3/h sous 1 bar en simultané sur les 5 poteaux.
Le besoin en eau incendie du site (270 m3/h) est donc couvert par ce réseau
Une réserve de 600 m
3 alimente ce réseau, et est accompagnée d’un surpresseur permettant de
délivrer la pression nécessaire.
Les poteaux incendie ont été constatés en place, avec des aires de stationnement pompiers
dédiées au droit de ces poteaux. Par ailleurs, la réserve incendie était elle même munie de prises
d’aspirations pour les services de secours, utilisables en cas de défaillance du surpresseur associé
aux poteaux incendie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

22


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011_f13
fiche_num: 13
titre: Voie engin maintenue dégagée en permanence
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1428
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.pdf
source_md: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2022-10-12
identifiant_fichier: H5oRSrHQhHpLN8z7kdtNuWnZZzQGTgld
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une voie " engins " au moins est maintenue dégagée pour :
- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
- l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins.

constats_body:
La voie « engins » était occupée par des véhicules sur une largeur de 2m sur une la zone
située au sud  du batiment, au droit de la cellule 1. Si la largeur  restant disponible semblait
permettre le passage d’engins de lutte contre l’incendie, la largeur n’était pas conforme aux 6
mètres demandés par l’arrêté mentionné ci dessus.
L’exploitant a indiqué que cette situation était exceptionnelle et due à l’entretien des espaces
verts réalisés au niveau des parkings. Il s’est cependant engagé à faire déplacer les véhicules sans
délai.
Ce fait constitue une non conformité, la répétition de ce constat est susceptibles de conduire à
proposer des sanctions administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer le dégagement de cette voie engins et de
rappeler à l’ensemble des personnels du site la nécessité de respecter cette prescription en toutes
circonstances.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une voie " engins " au moins est maintenue dégagée pour :
- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
- l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins.
Constats : La voie « engins » était occupée par des véhicules sur une largeur de 2m sur une la zone
située au sud  du batiment, au droit de la cellule 1. Si la largeur  restant disponible semblait
permettre le passage d’engins de lutte contre l’incendie, la largeur n’était pas conforme aux 6
mètres demandés par l’arrêté mentionné ci dessus.
L’exploitant a indiqué que cette situation était exceptionnelle et due à l’entretien des espaces
verts réalisés au niveau des parkings. Il s’est cependant engagé à faire déplacer les véhicules sans
délai.
Ce fait constitue une non conformité, la répétition de ce constat est susceptibles de conduire à
proposer des sanctions administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer le dégagement de cette voie engins et de
rappeler à l’ensemble des personnels du site la nécessité de respecter cette prescription en toutes
circonstances.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

23


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011_f14
fiche_num: 14
titre: Eaux pluviales polluées
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/08/2021, article 2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1585
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.pdf
source_md: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2022-10-12
identifiant_fichier: H5oRSrHQhHpLN8z7kdtNuWnZZzQGTgld
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Après  épuration,  les  eaux  pluviales  susvisées  rejetées  dans  le  milieu  naturel  respectent  les
conditions suivantes :- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;- la couleur de l'effluent ne provoque pas de
coloration persistante du milieu récepteur  ;- l'effluent  ne dégage aucune odeur  ;- teneur  en
matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;- teneur en hydrocarbures totaux (C5-C40) inférieure
à 2 mg/l ;- teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ;-
teneur  biochimique  en  oxygène  sur  effluent  non  décanté  (DBO5)  inférieure  à  100  mg/l.
[…]l’exploitant réalise des analyses semestrielles de la qualité des eaux épurées et ce, sur l’ensemble
des paramètres précités

constats_body:
Aucune mesure des rejets d’eaux pluviales n’a été réalisée par l’exploitant depuis la mise
en exploitation fin septembre 2021.
L’exploitant a indiqué avoir contacté un bureau d’études afin de réaliser ces mesures.
La non  réalisation  de ces  mesures   constitue  une  non  conformité susceptibles  de  sanctions
administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer dans un délai de 15 jours la planification
de ces mesures et transmettre le rapport de mesures dès réception, accompagné des éventuelles
actions de mise en conformité réalisées le cas échéant.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/08/2021, article 2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Après  épuration,  les  eaux  pluviales  susvisées  rejetées  dans  le  milieu  naturel  respectent  les
conditions suivantes :- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;- la couleur de l'effluent ne provoque pas de
coloration persistante du milieu récepteur  ;- l'effluent  ne dégage aucune odeur  ;- teneur  en
matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;- teneur en hydrocarbures totaux (C5-C40) inférieure
à 2 mg/l ;- teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ;-
teneur  biochimique  en  oxygène  sur  effluent  non  décanté  (DBO5)  inférieure  à  100  mg/l.
[…]l’exploitant réalise des analyses semestrielles de la qualité des eaux épurées et ce, sur l’ensemble
des paramètres précités
Constats : Aucune mesure des rejets d’eaux pluviales n’a été réalisée par l’exploitant depuis la mise
en exploitation fin septembre 2021.
L’exploitant a indiqué avoir contacté un bureau d’études afin de réaliser ces mesures.
La non  réalisation  de ces  mesures   constitue  une  non  conformité susceptibles  de  sanctions
administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer dans un délai de 15 jours la planification
de ces mesures et transmettre le rapport de mesures dès réception, accompagné des éventuelles
actions de mise en conformité réalisées le cas échéant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

24


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011_f15
fiche_num: 15
titre: Surveillance des eaux soutteraines
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/08/2021, article 2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1665
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.pdf
source_md: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2022-10-12_88478570000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2022-10-12
identifiant_fichier: H5oRSrHQhHpLN8z7kdtNuWnZZzQGTgld
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
deux piézomètres sont installés au droit du site (un à l’amont et l’autre à l’aval hydraulique). La
création et l’utilisation de ces ouvrages piézométriques respectent bien les dispositions de l’arrêté
du 11/09/2003 susvisé. Chaque année, l’exploitant réalise deux campagnes de surveillance de la
qualité des eaux souterraines lors des périodiques des basses et hautes eaux. Ces campagnes
visent le suivi des paramètres suivants : conductivité, le pH, température in situ, DCO, DBO5, COT,
Hydrocarbures totaux (C5-40), métaux lourds et HAP. En cas de dérives observées, l’exploitant en
informe l’inspection et lui transmet également son plan d’actions pour remédier aux écarts

constats_body:
L’inspection a pu constater la présence de deux piézomètres installés au droit du
bâtiment. Ils étaient cadenassés et en bon état apparent.
Cela étant, aucune mesure des eaux souterraines n’a été réalisée par l’exploitant depuis la mise en
exploitation fin septembre 2021.
L’exploitant a indiqué avoir contacté un bureau d’études afin de réaliser ces mesures.
L'absence de mesure constitue une non conformité susceptibles de sanctions administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer dans un délai de 15 jours la planification
de ces mesures et transmettre le rapport de mesures dès réception, accompagné des éventuelles
actions de mise en conformité réalisées le cas échéant.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/08/2021, article 2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
deux piézomètres sont installés au droit du site (un à l’amont et l’autre à l’aval hydraulique). La
création et l’utilisation de ces ouvrages piézométriques respectent bien les dispositions de l’arrêté
du 11/09/2003 susvisé. Chaque année, l’exploitant réalise deux campagnes de surveillance de la
qualité des eaux souterraines lors des périodiques des basses et hautes eaux. Ces campagnes
visent le suivi des paramètres suivants : conductivité, le pH, température in situ, DCO, DBO5, COT,
Hydrocarbures totaux (C5-40), métaux lourds et HAP. En cas de dérives observées, l’exploitant en
informe l’inspection et lui transmet également son plan d’actions pour remédier aux écarts
Constats :  L’inspection a pu constater la présence de deux piézomètres installés au droit du
bâtiment. Ils étaient cadenassés et en bon état apparent.
Cela étant, aucune mesure des eaux souterraines n’a été réalisée par l’exploitant depuis la mise en
exploitation fin septembre 2021.
L’exploitant a indiqué avoir contacté un bureau d’études afin de réaliser ces mesures.
L'absence de mesure constitue une non conformité susceptibles de sanctions administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer dans un délai de 15 jours la planification
de ces mesures et transmettre le rapport de mesures dès réception, accompagné des éventuelles
actions de mise en conformité réalisées le cas échéant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

25


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Tableau de classement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/05/2021, article 1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 13123
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011.pdf
source_md: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: GJ7uxppJ2azbheadCkuGE9J6BXRnlBY0
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le tableau intitulé « Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement » de l’article 1.2 de l’arrêté du
15/04/2020, est remplacé par le tableau suivant.
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement
Rubrique
Alinéa
Régime (*)
Libellé de la rubrique
(activité)
C r i t è r e s
 d e
c l a s s e m e n t
Caractéristiques  de
l ’ i n s t a l l a t i o n  /
Capacités maximales

6/28
classement
1510-2-b)
E
Entrepôts  couverts
( s t o c k a g e
 d e
matières, produits ou
s u b s t a n c e s
c o m b u s t i b l e s  e n
quantité supérieure à
500 t dans des) […]
L e  v o l u m e  d e s
entrepôts  étant  :
Supérieur  ou  égal  à
50  000  m3,  mais
inférieur  à  900  000
m3  .
D e s
 p r o d u i t s
c o m b u s t i b l e s
r e l e v a n t  d e  l a
rubrique 1510 seront
susceptibles  d’être
stockés dans toutes
les cellules.
La quantité maximale
d e
 m a t i è r e s
c o m b u s t i b l e s
stockée  sur  le  site
représentera environ
34 060 tonnes.
L e
 v o l u m e
 d e
l ’ e n t r e p ô t
 e s t
d’environ  380  723
m³..
4331-3
DC
L
i
q
u
i
d
e
s
i n f l a m m a b l e s  d e
c a t é g o r i e  2  o u
c a t é g o r i e
 3
 à
l'exclusion  de  la
rubrique  4330.
La  quantité  totale
susceptible  d'être
présente  dans  les
i n s t a l l a t i o n s
 y
compris  dans  les
cavités souterraines
étant :
1.  Supérieure  ou
égale à 1 000 t (A-2)
2.  Supérieure  ou
égale  à  100  t  mais
inférieure à 1 000 t (E)
3.  Supérieure  ou
égale  à  50  t  mais
inférieure  à  100  t
.(DC)
Quantité seuil bas au
sens  de  l'article  R.
511-10  :  5  000  t.
Quantité  seuil  haut
La  quantité  totale
maximale de liquides
i n f l a m m a b l e s  d e
catégorie  2  ou  3
s t o c k é e  d a n s  l a
cellule  3  est  de  95
tonnes.

7/28
Quantité  seuil  haut
au sens de l'article R.
511-10 : 50 000 t.
4755-2
DC
Alcools  de  bouche
d'origine agricole et
leurs  constituants
(distillats,  infusions,
a l c o o l  d ' o r i g i n e
agricole extraneutre
rectifié,  extraits  et
arômes)  présentant
d e s  p r o p r i é t é s
équivalentes  aux
substances  classées
dans les catégories 2
ou  3  des  liquides
inflammables.
1 .  L a  q u a n t i t é
susceptible  d'être
p r é s e n t e  é t a n t
supérieure ou égale à
5 000 t (A-2)
2. Dans les autres cas
et  lorsque  le  titre
a l c o o m é t r i q u e
v o l u m i q u e
 e s t
supérieur  40  %  :  la
quantité susceptible
d'être présente étant
:
a)  Supérieure  ou
égale à 500 m³ (A-2)
b)  Supérieure  ou
égale  à  50  m³  .(DC)
Quantité seuil bas au
sens  de  l'article  R.
511-10  :  5  000  t.
Quantité  seuil  haut
au sens de l'article R.
511-10 : 50 000 t
La  quantité  totale
m a x i m a l e
 d e
produits relevant de
c e t t e  r u b r i q u e
s t o c k é e  d a n s  l a
cellule 3 est de 275
m³.
1436-2
DC
L
i
q
u
i
d
e
s
c o m b u s t i b l e s  d e
point éclair compris
La  quantité  totale
m a x i m a l e
 d e
produits relevant de

8/28
point éclair compris
entre 60 °C et 93 °C
(stockage ou emploi
de).
La  quantité  totale
susceptible  d'être
présente  dans  les
i n s t a l l a t i o n s ,  y
compris  dans  les
cavités souterraines
étant :
1.  Supérieure  ou
égale à 1 000 t (A-2)
2.  Supérieure  ou
égale  à  100  t  mais
inférieure  à  1  000  t
(DC)
produits relevant de
c e t t e  r u b r i q u e
s t o c k é e  d a n s  l a
cellule 3 est de 500
tonnes.
4510-2
DC
D a n g e r e u x  p o u r
l ' e n v i r o n n e m e n t
a q u a t i q u e
 d e
catégorie aiguë 1 ou
chronique 1.
La  quantité  totale
susceptible  d'être
p r é s e n t e
 d a n s
l'installation  étant  :
1.  Supérieure  ou
égale  à  100  t  (A-1)
2.  Supérieure  ou
égale  à  20  t  mais
inférieure  à  100  t  .
(DC)
Quantité seuil bas au
sens  de  l'article  R.
511-10  :  100  t.
Quantité  seuil  haut
au sens de l'article R.
511-10 : 200 t.
La  quantité  totale
m a x i m a l e
 d e
produits relevant de
c e t t e  r u b r i q u e
s t o c k é e  d a n s  l a
cellule  4  est  de  40
tonnes.
4718-2b
DC
Gaz  inflammables
liquéfiés de catégorie
1 et 2 (y compris GPL)
et  gaz  naturel  (y
c o m p r i s  b i o g a z
L’approvisionnement
en gaz du site se fera
par cuve enterrée de
capacité  maximale
de  6,5  tonnes.

9/28
c o m p r i s  b i o g a z
affiné, lorsqu’il a été
traité conformément
a u x
 n o r m e s
a p p l i c a b l e s
 e n
matière  de  biogaz
purifié  et  affiné,  en
assurant une qualité
équivalente  à  celle
du  gaz  naturel,  y
compris pour ce qui
est  de  la  teneur  en
méthane,  et  qu’il  a
une teneur maximale
de 1 % en oxygène).
La  quantité  totale
susceptible  d’être
présente  dans  les
installations(*)  y
compris  dans  les
cavités souterraines
(strates  naturelles,
aquifères,  cavités
salines  et  mines
désaffectées,  hors
gaz  naturellement
p r é s e n t
 a v a n t
e x p l o i t a t i o n  d e
l’installation) étant :
1. Pour le stockage en
récipients à pression
transportables :
a.  Supérieure  ou
égale  à  35  t  (A-1)
b.  Supérieure  ou
égale  à  6  t  mais
inférieure à 35 t (DC)
2.  Pour  les  autres
installations  :
a.  Supérieure  ou
égale  à  50  t  (A-1)
b.  Supérieure  ou
égale  à  6  t  mais
inférieure à 50 t (DC)
de 6,5 tonnes.
L e s
 b l o c s
 d e
c l i m a t i s a t i o n  e n
cellule 1 contiennent
5,9  t  de  fluides
f r i g o r i g è n e s  R 3 2
( i n f l a m m a b l e s ) .
2910-A-2
DC
C o m b u s t i o n
 à
l ’ e x c l u s i o n  d e s
U n e
 c h a u d i è r e
fonctionnant au gaz

10/28
activités  visées  par
les  rubriques  2770,
2771, 2971 ou 2931 et
des  installations
classées au titre de la
rubrique 3110 ou au
t i t r e
 d ’ a u t r e s
r u b r i q u e s  d e  l a
nomenclature  pour
l e s q u e l l e s
 l a
combustion participe
à la fusion, la cuisson
ou au traitement, en
mélange avec les gaz
de  combustion,  des
matières  entrantes
A .  L o r s q u e  s o n t
c o n s o m m é s
exclusivement, seuls
ou  en  mélange,  du
gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés,
du  biométhane,  du
fioul domestique, du
charbon,  des  fiouls
l o u r d s ,
 d e
 l a
biomasse  telle  que
définie au a) ou au b)
i)  ou  au  b)  iv)  de  la
d é f i n i t i o n  d e  l a
b i o m a s s e ,
 d e s
produits connexes de
scierie et des chutes
du travail mécanique
de bois brut relevant
d u  b )  v )  d e  l a
d é f i n i t i o n  d e  l a
b i o m a s s e ,  d e  l a
biomasse  issue  de
déchets  au  sens  de
l’article L. 541-4-3 du
c o d e
 d e
l’environnement, ou
du biogaz provenant
d ’ i n s t a l l a t i o n s
c l a s s é e s  s o u s  l a
rubrique 2781-1, si la
puissance thermique
nominale est :
d‘une  puissance  de
l’ordre  de  0,8  MW.
U n
 g r o u p e
m o t o p o m l p e
s p r i n k l e r  d ’ u n e
puissance de 0,3 MW.
Soit 1,1 MW.

11/28
1.  Supérieure  ou
égale à 20 MW, mais
inférieure  à  50  MW
(E)
2.  Supérieure  ou
égale  à  1  MW,  mais
inférieure  à  20  MW
[…]  (DC  )
A c c u m u l a t e u r s
(Ateliers  de  charge
d')
L a
 p u i s s a n c e
maximale de courant
continu  utilisable
pour cette opération
étant supérieure à 50
kW (D)
Le  site  dispose  de
deux  ateliers  de
c h a r g e
 d ’ u n e
puissance de charge
supérieure à 50kW.
2925
D
A c c u m u l a t e u r s
(Ateliers  de  charge
d')
L a
 p u i s s a n c e
maximale de courant
continu  utilisable
pour cette opération
étant supérieure à 50
kW (D)
Le  site  dispose  de
trois  ateliers  de
c h a r g e
 d ’ u n e
puissance de charge
supérieure à 50 kW.
1185-3-1-b)
D
Stockage  de  fluides
frigorigènes  dans
l’installation  (sauf
SF6) en récipients de
capacité totale > à 1t
mais  de  capacité
unitaire inférieure à
400 l
L e s
 f l u i d e s
f r i g o r i g è n e s
entreposés (hors R32)
dans  les  blocs  de
c l i m a t i s a t i o n  e n
cellule 1 représentent
une  quantité  de  5
tonnes mais chaque
contenant fait moins
de 400 litres.

12/28
4330
NC
L
i
q
u
i
d
e
s
i n f l a m m a b l e s  d e
catégorie 1, liquides
i n f l a m m a b l e s
maintenus  à  une
t e m p é r a t u r e
supérieure  à  leur
point  d'ébullition,
autres  liquides  de
point éclair inférieur
ou  égal  à  60  °C
maintenus  à  une
t e m p é r a t u r e
supérieure  à  leur
t e m p é r a t u r e
d'ébullition ou dans
d e s  c o n d i t i o n s
p a r t i c u l i è r e s  d e
traitement,  telles
qu'une  pression  ou
une  température
élevée  (1).
La  quantité  totale
susceptible  d'être
présente  dans  les
i n s t a l l a t i o n s
 y
compris  dans  les
cavités souterraines
étant :
1.  Supérieure  ou
égale  à  10  t  (A-2)
2.  Supérieure  ou
égale  à  1  t  mais
inférieure à 10 t (DC)
Quantité seuil bas au
sens  de  l'article  R.
511-10  :  10  t.
Quantité  seuil  haut
au sens de l'article R.
511-10 : 50 t.
La  quantité  totale
maximale de liquides
i n f l a m m a b l e s  d e
catégorie  1  stockée
dans la cellule 3 est
de 0,9 tonnes.
4320
NC
A
é
r
o
s
o
l
s
e x t r ê m e m e n t
i n f l a m m a b l e s  o u
i n f l a m m a b l e s  d e
catégorie  1  ou  2,
La  quantité  totale
m a x i m a l e
 d e
produits relevant de
c e t t e  r u b r i q u e

13/28
catégorie  1  ou  2,
contenant  des  gaz
i n f l a m m a b l e s  d e
catégorie  1  ou  2  ou
d e s
 l i q u i d e s
i n f l a m m a b l e s  d e
c a t é g o r i e  1 .
La  quantité  totale
susceptible  d'être
p r é s e n t e
 d a n s
l'installation  étant  :
1.  Supérieure  ou
égale  à  150  t  (A-2)
2.  Supérieure  ou
é g a l e  à  1 5  t  e t
inférieure à 150 t (D)
Quantité seuil bas au
sens  de  l'article  R.
511-10  :  150  t.
c e t t e  r u b r i q u e
s t o c k é e  d a n s  l a
cellule  3  est  de  14
tonnes.
4321
NC
A
é
r
o
s
o
l
s
e x t r ê m e m e n t
i n f l a m m a b l e s  o u
i n f l a m m a b l e s  d e
catégorie 1 ou 2, ne
contenant pas de gaz
i n f l a m m a b l e s  d e
catégorie  1  ou  2  ou
d e s
 l i q u i d e s
i n f l a m m a b l e s  d e
c a t é g o r i e  1 .
La  quantité  totale
susceptible  d'être
p r é s e n t e
 d a n s
l'installation  étant  :
1.  Supérieure  ou
égale à 5 000 t (A-1)
La  quantité  totale
m a x i m a l e
 d e
produits relevant de
c e t t e  r u b r i q u e
s t o c k é e  d a n s  l a
cellule  4  est  de  90
tonnes.
4734
NC
Produits  pétroliers
s p é c i f i q u e s
 e t
c a r b u r a n t s
 d e
s u b s t i t u t i o n
 :
essences et naphtas ;
k é r o s è n e s
( c a r b u r a n t s
d'aviation compris) ;
g a z o l e s  ( g a z o l e
Un stockage de 1000
litres  sera  présent
d a n s
 l e
 l o c a l
sprinkler, soit environ
890 kg.

14/28
g a z o l e s  ( g a z o l e
diesel,  gazole  de
c h a u f f a g e
d o m e s t i q u e
 e t
mélanges de gazoles
compris) ; fioul lou

constats_body:
A la suite de l'inspection réalisée en 2022, il avait été demandé à l’exploitant de se positionner au
regard de la rubrique 1510 et du tonnage de 500 tonnes afin de maintenir le classement de
l'activité du fait de l'activité de tri de colis constatée et exercée par LA POSTE au sein des cellule
3, 4 et 5. Pour faire suite à cette demande, prendre en compte les modifications associées au
changement de locataire dans les cellules 3, 4 et 5 et mettre à jour les conditions d'exploitation,
l'exploitant a déposé un porter à connaissance, reçu le 04/09/2024. Ces modifications impactent
le classement de l'installation pour les rubriques suivantes :
- Rubrique 4718 : mise à jour des capacités de gaz liquéfié stockés en cuve + augmentation de la
capacité de stockage associée à l'activité RHENUS - modification sans changement de régime
(déclaration).
- Rubrique 1185 : demande de suppression de la rubrique
Le classement sous les autres rubriques est inchangé.
S'agissant de la modification sur la rubrique 1185, une consultation de la DGPR en amont de la
visite permet de considérer que les quantités de gaz frigorigènes contenues dans les appareils de
climatisation stockés dans la cellule 1 ne sont pas à classer sous la rubrique 1185. Le déclassement
peut donc être opéré sans cessation d'activité.
S'agissant de la modification sur la rubrique 4718, les modifications ne conduisent pas à modifier
le régime de classement.Ces modification présentées dans le PAC font l'objet d'une instruction
en cours.
L'inspection a consulté l'état des stocks (cf. point de contrôle suivant). Ce dernier fait état des
quantités présentes suivantes selon les rubriques pour lesquelles l'activité est réglementée :
- Rubrique 1510 : 2013 tonnes
- Rubrique 1185 : 78 kg
- Rubrique 1532 : 1111 m³
- Rubrique 4718 : 5,9 t
- Rubrique 4755 (alcool de bouche) : 2545 m³
La quantité d'alcool de bouche affichée dans cet inventaire apparait très supérieure aux quantités
autorisées pour la rubrique 4755 (275 m³). Après vérification, l'exploitant a pu justifier d'une
erreur d'unité dans l'inventaire transmis par le locataire. L'inventaire corrigé et transmis fait état
d'une quantité de 269 m3 d'alcool de bouche; volume qui apparaît cohérent avec le stockage

15/28
constaté en cellule 3 lors de la visite sur site.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/05/2021, article 1.1
Thème(s) : Situation administrative, Tableau de classement
Prescription contrôlée :
Le tableau intitulé « Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement » de l’article 1.2 de l’arrêté du
15/04/2020, est remplacé par le tableau suivant.
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement
Rubrique
Alinéa
Régime (*)
Libellé de la rubrique
(activité)
C r i t è r e s
 d e
c l a s s e m e n t
Caractéristiques  de
l ’ i n s t a l l a t i o n  /
Capacités maximales

6/28
classement
1510-2-b)
E
Entrepôts  couverts
( s t o c k a g e
 d e
matières, produits ou
s u b s t a n c e s
c o m b u s t i b l e s  e n
quantité supérieure à
500 t dans des) […]
L e  v o l u m e  d e s
entrepôts  étant  :
Supérieur  ou  égal  à
50  000  m3,  mais
inférieur  à  900  000
m3  .
D e s
 p r o d u i t s
c o m b u s t i b l e s
r e l e v a n t  d e  l a
rubrique 1510 seront
susceptibles  d’être
stockés dans toutes
les cellules.
La quantité maximale
d e
 m a t i è r e s
c o m b u s t i b l e s
stockée  sur  le  site
représentera environ
34 060 tonnes.
L e
 v o l u m e
 d e
l ’ e n t r e p ô t
 e s t
d’environ  380  723
m³..
4331-3
DC
L
i
q
u
i
d
e
s
i n f l a m m a b l e s  d e
c a t é g o r i e  2  o u
c a t é g o r i e
 3
 à
l'exclusion  de  la
rubrique  4330.
La  quantité  totale
susceptible  d'être
présente  dans  les
i n s t a l l a t i o n s
 y
compris  dans  les
cavités souterraines
étant :
1.  Supérieure  ou
égale à 1 000 t (A-2)
2.  Supérieure  ou
égale  à  100  t  mais
inférieure à 1 000 t (E)
3.  Supérieure  ou
égale  à  50  t  mais
inférieure  à  100  t
.(DC)
Quantité seuil bas au
sens  de  l'article  R.
511-10  :  5  000  t.
Quantité  seuil  haut
La  quantité  totale
maximale de liquides
i n f l a m m a b l e s  d e
catégorie  2  ou  3
s t o c k é e  d a n s  l a
cellule  3  est  de  95
tonnes.

7/28
Quantité  seuil  haut
au sens de l'article R.
511-10 : 50 000 t.
4755-2
DC
Alcools  de  bouche
d'origine agricole et
leurs  constituants
(distillats,  infusions,
a l c o o l  d ' o r i g i n e
agricole extraneutre
rectifié,  extraits  et
arômes)  présentant
d e s  p r o p r i é t é s
équivalentes  aux
substances  classées
dans les catégories 2
ou  3  des  liquides
inflammables.
1 .  L a  q u a n t i t é
susceptible  d'être
p r é s e n t e  é t a n t
supérieure ou égale à
5 000 t (A-2)
2. Dans les autres cas
et  lorsque  le  titre
a l c o o m é t r i q u e
v o l u m i q u e
 e s t
supérieur  40  %  :  la
quantité susceptible
d'être présente étant
:
a)  Supérieure  ou
égale à 500 m³ (A-2)
b)  Supérieure  ou
égale  à  50  m³  .(DC)
Quantité seuil bas au
sens  de  l'article  R.
511-10  :  5  000  t.
Quantité  seuil  haut
au sens de l'article R.
511-10 : 50 000 t
La  quantité  totale
m a x i m a l e
 d e
produits relevant de
c e t t e  r u b r i q u e
s t o c k é e  d a n s  l a
cellule 3 est de 275
m³.
1436-2
DC
L
i
q
u
i
d
e
s
c o m b u s t i b l e s  d e
point éclair compris
La  quantité  totale
m a x i m a l e
 d e
produits relevant de

8/28
point éclair compris
entre 60 °C et 93 °C
(stockage ou emploi
de).
La  quantité  totale
susceptible  d'être
présente  dans  les
i n s t a l l a t i o n s ,  y
compris  dans  les
cavités souterraines
étant :
1.  Supérieure  ou
égale à 1 000 t (A-2)
2.  Supérieure  ou
égale  à  100  t  mais
inférieure  à  1  000  t
(DC)
produits relevant de
c e t t e  r u b r i q u e
s t o c k é e  d a n s  l a
cellule 3 est de 500
tonnes.
4510-2
DC
D a n g e r e u x  p o u r
l ' e n v i r o n n e m e n t
a q u a t i q u e
 d e
catégorie aiguë 1 ou
chronique 1.
La  quantité  totale
susceptible  d'être
p r é s e n t e
 d a n s
l'installation  étant  :
1.  Supérieure  ou
égale  à  100  t  (A-1)
2.  Supérieure  ou
égale  à  20  t  mais
inférieure  à  100  t  .
(DC)
Quantité seuil bas au
sens  de  l'article  R.
511-10  :  100  t.
Quantité  seuil  haut
au sens de l'article R.
511-10 : 200 t.
La  quantité  totale
m a x i m a l e
 d e
produits relevant de
c e t t e  r u b r i q u e
s t o c k é e  d a n s  l a
cellule  4  est  de  40
tonnes.
4718-2b
DC
Gaz  inflammables
liquéfiés de catégorie
1 et 2 (y compris GPL)
et  gaz  naturel  (y
c o m p r i s  b i o g a z
L’approvisionnement
en gaz du site se fera
par cuve enterrée de
capacité  maximale
de  6,5  tonnes.

9/28
c o m p r i s  b i o g a z
affiné, lorsqu’il a été
traité conformément
a u x
 n o r m e s
a p p l i c a b l e s
 e n
matière  de  biogaz
purifié  et  affiné,  en
assurant une qualité
équivalente  à  celle
du  gaz  naturel,  y
compris pour ce qui
est  de  la  teneur  en
méthane,  et  qu’il  a
une teneur maximale
de 1 % en oxygène).
La  quantité  totale
susceptible  d’être
présente  dans  les
installations(*)  y
compris  dans  les
cavités souterraines
(strates  naturelles,
aquifères,  cavités
salines  et  mines
désaffectées,  hors
gaz  naturellement
p r é s e n t
 a v a n t
e x p l o i t a t i o n  d e
l’installation) étant :
1. Pour le stockage en
récipients à pression
transportables :
a.  Supérieure  ou
égale  à  35  t  (A-1)
b.  Supérieure  ou
égale  à  6  t  mais
inférieure à 35 t (DC)
2.  Pour  les  autres
installations  :
a.  Supérieure  ou
égale  à  50  t  (A-1)
b.  Supérieure  ou
égale  à  6  t  mais
inférieure à 50 t (DC)
de 6,5 tonnes.
L e s
 b l o c s
 d e
c l i m a t i s a t i o n  e n
cellule 1 contiennent
5,9  t  de  fluides
f r i g o r i g è n e s  R 3 2
( i n f l a m m a b l e s ) .
2910-A-2
DC
C o m b u s t i o n
 à
l ’ e x c l u s i o n  d e s
U n e
 c h a u d i è r e
fonctionnant au gaz

10/28
activités  visées  par
les  rubriques  2770,
2771, 2971 ou 2931 et
des  installations
classées au titre de la
rubrique 3110 ou au
t i t r e
 d ’ a u t r e s
r u b r i q u e s  d e  l a
nomenclature  pour
l e s q u e l l e s
 l a
combustion participe
à la fusion, la cuisson
ou au traitement, en
mélange avec les gaz
de  combustion,  des
matières  entrantes
A .  L o r s q u e  s o n t
c o n s o m m é s
exclusivement, seuls
ou  en  mélange,  du
gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés,
du  biométhane,  du
fioul domestique, du
charbon,  des  fiouls
l o u r d s ,
 d e
 l a
biomasse  telle  que
définie au a) ou au b)
i)  ou  au  b)  iv)  de  la
d é f i n i t i o n  d e  l a
b i o m a s s e ,
 d e s
produits connexes de
scierie et des chutes
du travail mécanique
de bois brut relevant
d u  b )  v )  d e  l a
d é f i n i t i o n  d e  l a
b i o m a s s e ,  d e  l a
biomasse  issue  de
déchets  au  sens  de
l’article L. 541-4-3 du
c o d e
 d e
l’environnement, ou
du biogaz provenant
d ’ i n s t a l l a t i o n s
c l a s s é e s  s o u s  l a
rubrique 2781-1, si la
puissance thermique
nominale est :
d‘une  puissance  de
l’ordre  de  0,8  MW.
U n
 g r o u p e
m o t o p o m l p e
s p r i n k l e r  d ’ u n e
puissance de 0,3 MW.
Soit 1,1 MW.

11/28
1.  Supérieure  ou
égale à 20 MW, mais
inférieure  à  50  MW
(E)
2.  Supérieure  ou
égale  à  1  MW,  mais
inférieure  à  20  MW
[…]  (DC  )
A c c u m u l a t e u r s
(Ateliers  de  charge
d')
L a
 p u i s s a n c e
maximale de courant
continu  utilisable
pour cette opération
étant supérieure à 50
kW (D)
Le  site  dispose  de
deux  ateliers  de
c h a r g e
 d ’ u n e
puissance de charge
supérieure à 50kW.
2925
D
A c c u m u l a t e u r s
(Ateliers  de  charge
d')
L a
 p u i s s a n c e
maximale de courant
continu  utilisable
pour cette opération
étant supérieure à 50
kW (D)
Le  site  dispose  de
trois  ateliers  de
c h a r g e
 d ’ u n e
puissance de charge
supérieure à 50 kW.
1185-3-1-b)
D
Stockage  de  fluides
frigorigènes  dans
l’installation  (sauf
SF6) en récipients de
capacité totale > à 1t
mais  de  capacité
unitaire inférieure à
400 l
L e s
 f l u i d e s
f r i g o r i g è n e s
entreposés (hors R32)
dans  les  blocs  de
c l i m a t i s a t i o n  e n
cellule 1 représentent
une  quantité  de  5
tonnes mais chaque
contenant fait moins
de 400 litres.

12/28
4330
NC
L
i
q
u
i
d
e
s
i n f l a m m a b l e s  d e
catégorie 1, liquides
i n f l a m m a b l e s
maintenus  à  une
t e m p é r a t u r e
supérieure  à  leur
point  d'ébullition,
autres  liquides  de
point éclair inférieur
ou  égal  à  60  °C
maintenus  à  une
t e m p é r a t u r e
supérieure  à  leur
t e m p é r a t u r e
d'ébullition ou dans
d e s  c o n d i t i o n s
p a r t i c u l i è r e s  d e
traitement,  telles
qu'une  pression  ou
une  température
élevée  (1).
La  quantité  totale
susceptible  d'être
présente  dans  les
i n s t a l l a t i o n s
 y
compris  dans  les
cavités souterraines
étant :
1.  Supérieure  ou
égale  à  10  t  (A-2)
2.  Supérieure  ou
égale  à  1  t  mais
inférieure à 10 t (DC)
Quantité seuil bas au
sens  de  l'article  R.
511-10  :  10  t.
Quantité  seuil  haut
au sens de l'article R.
511-10 : 50 t.
La  quantité  totale
maximale de liquides
i n f l a m m a b l e s  d e
catégorie  1  stockée
dans la cellule 3 est
de 0,9 tonnes.
4320
NC
A
é
r
o
s
o
l
s
e x t r ê m e m e n t
i n f l a m m a b l e s  o u
i n f l a m m a b l e s  d e
catégorie  1  ou  2,
La  quantité  totale
m a x i m a l e
 d e
produits relevant de
c e t t e  r u b r i q u e

13/28
catégorie  1  ou  2,
contenant  des  gaz
i n f l a m m a b l e s  d e
catégorie  1  ou  2  ou
d e s
 l i q u i d e s
i n f l a m m a b l e s  d e
c a t é g o r i e  1 .
La  quantité  totale
susceptible  d'être
p r é s e n t e
 d a n s
l'installation  étant  :
1.  Supérieure  ou
égale  à  150  t  (A-2)
2.  Supérieure  ou
é g a l e  à  1 5  t  e t
inférieure à 150 t (D)
Quantité seuil bas au
sens  de  l'article  R.
511-10  :  150  t.
c e t t e  r u b r i q u e
s t o c k é e  d a n s  l a
cellule  3  est  de  14
tonnes.
4321
NC
A
é
r
o
s
o
l
s
e x t r ê m e m e n t
i n f l a m m a b l e s  o u
i n f l a m m a b l e s  d e
catégorie 1 ou 2, ne
contenant pas de gaz
i n f l a m m a b l e s  d e
catégorie  1  ou  2  ou
d e s
 l i q u i d e s
i n f l a m m a b l e s  d e
c a t é g o r i e  1 .
La  quantité  totale
susceptible  d'être
p r é s e n t e
 d a n s
l'installation  étant  :
1.  Supérieure  ou
égale à 5 000 t (A-1)
La  quantité  totale
m a x i m a l e
 d e
produits relevant de
c e t t e  r u b r i q u e
s t o c k é e  d a n s  l a
cellule  4  est  de  90
tonnes.
4734
NC
Produits  pétroliers
s p é c i f i q u e s
 e t
c a r b u r a n t s
 d e
s u b s t i t u t i o n
 :
essences et naphtas ;
k é r o s è n e s
( c a r b u r a n t s
d'aviation compris) ;
g a z o l e s  ( g a z o l e
Un stockage de 1000
litres  sera  présent
d a n s
 l e
 l o c a l
sprinkler, soit environ
890 kg.

14/28
g a z o l e s  ( g a z o l e
diesel,  gazole  de
c h a u f f a g e
d o m e s t i q u e
 e t
mélanges de gazoles
compris) ; fioul lou
Constats :
A la suite de l'inspection réalisée en 2022, il avait été demandé à l’exploitant de se positionner au
regard de la rubrique 1510 et du tonnage de 500 tonnes afin de maintenir le classement de
l'activité du fait de l'activité de tri de colis constatée et exercée par LA POSTE au sein des cellule
3, 4 et 5. Pour faire suite à cette demande, prendre en compte les modifications associées au
changement de locataire dans les cellules 3, 4 et 5 et mettre à jour les conditions d'exploitation,
l'exploitant a déposé un porter à connaissance, reçu le 04/09/2024. Ces modifications impactent
le classement de l'installation pour les rubriques suivantes :
- Rubrique 4718 : mise à jour des capacités de gaz liquéfié stockés en cuve + augmentation de la
capacité de stockage associée à l'activité RHENUS - modification sans changement de régime
(déclaration).
- Rubrique 1185 : demande de suppression de la rubrique
Le classement sous les autres rubriques est inchangé.
S'agissant de la modification sur la rubrique 1185, une consultation de la DGPR en amont de la
visite permet de considérer que les quantités de gaz frigorigènes contenues dans les appareils de
climatisation stockés dans la cellule 1 ne sont pas à classer sous la rubrique 1185. Le déclassement
peut donc être opéré sans cessation d'activité.
S'agissant de la modification sur la rubrique 4718, les modifications ne conduisent pas à modifier
le régime de classement.Ces modification présentées dans le PAC font l'objet d'une instruction
en cours.
L'inspection a consulté l'état des stocks (cf. point de contrôle suivant). Ce dernier fait état des
quantités présentes suivantes selon les rubriques pour lesquelles l'activité est réglementée :
- Rubrique 1510 : 2013 tonnes
- Rubrique 1185 : 78 kg
- Rubrique 1532 : 1111 m³
- Rubrique 4718 : 5,9 t
- Rubrique 4755 (alcool de bouche) : 2545 m³
La quantité d'alcool de bouche affichée dans cet inventaire apparait très supérieure aux quantités
autorisées pour la rubrique 4755 (275 m³). Après vérification, l'exploitant a pu justifier d'une
erreur d'unité dans l'inventaire transmis par le locataire. L'inventaire corrigé et transmis fait état
d'une quantité de 269 m3 d'alcool de bouche; volume qui apparaît cohérent avec le stockage

15/28
constaté en cellule 3 lors de la visite sur site.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GJ7uxppJ2azbheadCkuGE9J6BXRnlBY0

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011.md


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011_f02
fiche_num: 2
titre: Etat des matières stockées
theme: Risques accidentels, Tenue à jour de l'état des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5467
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: GJ7uxppJ2azbheadCkuGE9J6BXRnlBY0
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation : L’exploitant tient à
jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne
relevant pas d’un classement au titre de la nomenclature des installations classées.Cet état des
matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. servir aux besoins de la gestion d’un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d’activités ou de stockage.Pour les matières dangereuses,
devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de dangers des substances,
produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre
d’une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. Pour les produits,
matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les grandes
familles de produits, matières ou déchets matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d’incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d’un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.Cet état est tenu à disposition du Préfet, des services
d’incendie de secours, de l’inspection des installations classées et des autorités sanitaires, dans
des lieux et par des moyens convenus avec eux à l’avance.
2. répondre aux besoins d’information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d’activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du Préfet à
cette fin.L’état des matières stockées est mis à jour, a minima, de manière hebdomadaire et
accessible à tout moment, y compris en cas d’incident, accident, pertes d’utilité ou tout autre
évènement susceptible d’affecter l’installation. Il est accompagné d’un plan général des zones
d’activités ou de stockage utilisées pour réaliser l’état qui est accessible dans les mêmes
conditions.Pour  les  matières  dangereuses  et  les  cellules  liquides  et  solides  liquéfiables
combustibles, cet état est mis à jour, à minima, de manière quotidienne.Un recalage périodique
est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de manière
tournante.L’état des matières stockées est référencé dans le plan d’opération interne lorsqu’il
existe.L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour
les matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu’elles existent ou tout autre
document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la
disposition, dans les mêmes conditions que l’état des matières stockées.

constats_body:
L’état des stocks est établi par l'application "DOCOSTOCK" qui intègre l’inventaire de chaque
locataire. L’état des stocks est généré à la demande. Aucune périodicité de remontée d'inventaire
n'est établie par l'exploitant. Un document pdf est généré par l’outil pour être communiqué au
public si nécessaire. L’état des stocks génère un code barre qui permet au service de secours
d’accéder à l’état des stocks détaillé.

16/28
L'inspection a consulté l'état des stocks. Ce dernier fait état des quantités présentes suivantes
selon les rubriques pour lesquelles l'activité est réglementée :
- Rubrique 1510 : 2013 tonnes
- Rubrique 1185 : 78 kg
- Rubrique 1532 : 1111 m³
- Rubrique 4718 : 5,9 t
- Rubrique 4755 (alcool de bouche) : 2545 m³
La quantité d'alcool de bouche affichée dans cet inventaire apparait très supérieure aux quantités
autorisées pour la rubrique 4755 (275 m³). Après vérification, l'exploitant a pu justifier d'une
erreur d'unité dans l'inventaire transmis par le locataire. L'inventaire corrigé fait état d'une
quantité de 269 m3 d'alcool de bouche. A noter qu'aucun seuil d'alerte de dépassement des
capacités autorisées n'est intégré à l'application utilisée à ce jour. L'état du stock d'alcools de
bouche, très supérieur aux capacités autorisées, inventoriées par le locataire, n'a pas été détecté
par l'exploitant en l'absence de seuil d'alerte intégré à l'application.
Lors de la visite, il a été constaté la présence de plusieurs palettes d'aérosols inflammables
(cellules COQUELLE), non apparentes dans l'état des stock présentés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant formalise une organisation lui permettant d'établir et fournir l'état des stocks de
l’entrepôt quotidiennement ou à une fréquence qu'il justifie.
L'exploitant s'assure que la production de l'état des stocks lui permet de s'assurer du respect des
capacités maximales autorisées pour chacune des rubriques.
L'exploitant s'assure de l'exhaustivité des inventaires transmis par les 3 locataires (au regard des
quantités d'aérosols non apparentes dans l'inventaire présenté) et de la cohérence des unités de
produits déclarées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 1.4
Thème(s) : Risques accidentels, Tenue à jour de l'état des stocks
Prescription contrôlée :
I. Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation : L’exploitant tient à
jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne
relevant pas d’un classement au titre de la nomenclature des installations classées.Cet état des
matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. servir aux besoins de la gestion d’un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d’activités ou de stockage.Pour les matières dangereuses,
devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de dangers des substances,
produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre
d’une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. Pour les produits,
matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les grandes
familles de produits, matières ou déchets matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d’incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d’un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.Cet état est tenu à disposition du Préfet, des services
d’incendie de secours, de l’inspection des installations classées et des autorités sanitaires, dans
des lieux et par des moyens convenus avec eux à l’avance.
2. répondre aux besoins d’information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d’activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du Préfet à
cette fin.L’état des matières stockées est mis à jour, a minima, de manière hebdomadaire et
accessible à tout moment, y compris en cas d’incident, accident, pertes d’utilité ou tout autre
évènement susceptible d’affecter l’installation. Il est accompagné d’un plan général des zones
d’activités ou de stockage utilisées pour réaliser l’état qui est accessible dans les mêmes
conditions.Pour  les  matières  dangereuses  et  les  cellules  liquides  et  solides  liquéfiables
combustibles, cet état est mis à jour, à minima, de manière quotidienne.Un recalage périodique
est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de manière
tournante.L’état des matières stockées est référencé dans le plan d’opération interne lorsqu’il
existe.L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour
les matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu’elles existent ou tout autre
document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la
disposition, dans les mêmes conditions que l’état des matières stockées.
Constats :
L’état des stocks est établi par l'application "DOCOSTOCK" qui intègre l’inventaire de chaque
locataire. L’état des stocks est généré à la demande. Aucune périodicité de remontée d'inventaire
n'est établie par l'exploitant. Un document pdf est généré par l’outil pour être communiqué au
public si nécessaire. L’état des stocks génère un code barre qui permet au service de secours
d’accéder à l’état des stocks détaillé.

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L'inspection a consulté l'état des stocks. Ce dernier fait état des quantités présentes suivantes
selon les rubriques pour lesquelles l'activité est réglementée :
- Rubrique 1510 : 2013 tonnes
- Rubrique 1185 : 78 kg
- Rubrique 1532 : 1111 m³
- Rubrique 4718 : 5,9 t
- Rubrique 4755 (alcool de bouche) : 2545 m³
La quantité d'alcool de bouche affichée dans cet inventaire apparait très supérieure aux quantités
autorisées pour la rubrique 4755 (275 m³). Après vérification, l'exploitant a pu justifier d'une
erreur d'unité dans l'inventaire transmis par le locataire. L'inventaire corrigé fait état d'une
quantité de 269 m3 d'alcool de bouche. A noter qu'aucun seuil d'alerte de dépassement des
capacités autorisées n'est intégré à l'application utilisée à ce jour. L'état du stock d'alcools de
bouche, très supérieur aux capacités autorisées, inventoriées par le locataire, n'a pas été détecté
par l'exploitant en l'absence de seuil d'alerte intégré à l'application.
Lors de la visite, il a été constaté la présence de plusieurs palettes d'aérosols inflammables
(cellules COQUELLE), non apparentes dans l'état des stock présentés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant formalise une organisation lui permettant d'établir et fournir l'état des stocks de
l’entrepôt quotidiennement ou à une fréquence qu'il justifie.
L'exploitant s'assure que la production de l'état des stocks lui permet de s'assurer du respect des
capacités maximales autorisées pour chacune des rubriques.
L'exploitant s'assure de l'exhaustivité des inventaires transmis par les 3 locataires (au regard des
quantités d'aérosols non apparentes dans l'inventaire présenté) et de la cohérence des unités de
produits déclarées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GJ7uxppJ2azbheadCkuGE9J6BXRnlBY0

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011.md


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011_f03
fiche_num: 3
titre: Conditions de stockage
theme: Risques accidentels, Cellule C2
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5041
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011.pdf
source_md: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: GJ7uxppJ2azbheadCkuGE9J6BXRnlBY0
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique
d'incendie, lorsqu'il existe, est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond
ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace
minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts.
Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de
structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en masse forment des îlots limités de la façon suivante :
1° Surface maximale des îlots au sol : 500 m2 ;

17/28
2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
3° Largeurs des allées entre îlots : 2 mètres minimum.
En l'absence de système d'extinction automatique, les matières stockées en rayonnage ou en
palettier respectent les dispositions suivantes :
1° Hauteur maximale de stockage : 10 mètres maximum ;
2° Largeurs des allées entre ensembles de rayonnages ou de palettiers : 2 mètres minimum.
La hauteur des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur,
quel que soit le mode de stockage.
En présence d'un système d'extinction automatique compatible avec les produits entreposés la
hauteur de stockage en rayonnage ou en palettier, pour les liquides inflammables est limitée à :
- 7,60 mètres pour les récipients de volume strictement supérieur à 30 L et inférieur à 230 L ;
- 5 mètres par rapport au sol intérieur pour les récipients de volume strictement supérieur à 230 L.
- la hauteur n'est pas limitée pour les autres matières dangereuses.
Le stockage en mezzanine de tout produit relevant de l'une au moins des rubriques 2662 ou 2663,
au-delà d'un volume correspondant au seuil de la déclaration de ces rubriques, est interdit. Cette
disposition n'est pas applicable pour les installations soumises à déclaration, ou en présence d'un
système d'extinction automatique adapté.
Le stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) est interdit en
contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L. Cette
disposition est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Le stockage de liquides inflammables non miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger
H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur
à 30 L en stockage couvert. Le stockage de liquides inflammables miscibles à l'eau de catégorie 2
(mention de danger H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de
volume unitaire supérieur à 230 L en stockage couvert. Cette disposition est applicable à compter
du 1er janvier 2026. Ces interdictions ne sont pas applicables si le stockage est muni de moyens
de protection contre l'incendie adaptés et dont le dimensionnement satisfait à des tests de
qualification selon un protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées.
Ces interdictions ne s'appliquent pas au stockage d'un récipient mobile ou d'un groupe de
récipients mobiles d'un volume total ne dépassant pas 2 m3 dans une armoire de stockage
dédiée, sous réserve que cette armoire soit REI 120, qu'elle soit pourvue d'une rétention dont le
volume est au moins égal à la capacité totale des récipients, et qu'elle soit équipée d'une
détection de fuite.

constats_body:
Les conditions de stockage ont été contrôlées par sondage lors de la visite sur site. Ce contrôle
fait apparaître les constats suivants:
- en cellule 2 (CGA), les surfaces d’îlotage de 500 m² pour les stockages en masse n’étaient pas
pleinement respectées; une allée entre ilot était employée à des fins de stockage.
- en cellule 5, au niveau de la zone de préparation/expédition, plusieurs fûts et récipients mobiles
de volume unitaire supérieur à 30L, contenant, a priori des liquides s'apparentant à des huiles,
étaient entreposés sur des simples palettes et sans rétention. Cette cellule n'est pas autorisée
pour l'entreposage de liquides inflammables ou combustibles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

18/28
L'exploitant prend les dispositions pour s'assurer que les conditions de stockage - surfaces des
ilots - largeur des allées entre îlots - sont respectées dans les cellules pratiquant le stockage en
masse (cellule 2 notamment).
L'exploitant fournit les fiches de données de sécurité des produits contenus dans les différents
fûts présents dans la cellule COQUELLE, justifie leur utilisation au sein même de la cellule et prend
les dispositions le cas échéant pour respecter les conditions d'entreposage (limitation de la
quantité présente et mise en rétention a minima).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 9
Thème(s) : Risques accidentels, Cellule C2
Prescription contrôlée :
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique
d'incendie, lorsqu'il existe, est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond
ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace
minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts.
Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de
structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en masse forment des îlots limités de la façon suivante :
1° Surface maximale des îlots au sol : 500 m2 ;

17/28
2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
3° Largeurs des allées entre îlots : 2 mètres minimum.
En l'absence de système d'extinction automatique, les matières stockées en rayonnage ou en
palettier respectent les dispositions suivantes :
1° Hauteur maximale de stockage : 10 mètres maximum ;
2° Largeurs des allées entre ensembles de rayonnages ou de palettiers : 2 mètres minimum.
La hauteur des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur,
quel que soit le mode de stockage.
En présence d'un système d'extinction automatique compatible avec les produits entreposés la
hauteur de stockage en rayonnage ou en palettier, pour les liquides inflammables est limitée à :
- 7,60 mètres pour les récipients de volume strictement supérieur à 30 L et inférieur à 230 L ;
- 5 mètres par rapport au sol intérieur pour les récipients de volume strictement supérieur à 230 L.
- la hauteur n'est pas limitée pour les autres matières dangereuses.
Le stockage en mezzanine de tout produit relevant de l'une au moins des rubriques 2662 ou 2663,
au-delà d'un volume correspondant au seuil de la déclaration de ces rubriques, est interdit. Cette
disposition n'est pas applicable pour les installations soumises à déclaration, ou en présence d'un
système d'extinction automatique adapté.
Le stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) est interdit en
contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L. Cette
disposition est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Le stockage de liquides inflammables non miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger
H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur
à 30 L en stockage couvert. Le stockage de liquides inflammables miscibles à l'eau de catégorie 2
(mention de danger H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de
volume unitaire supérieur à 230 L en stockage couvert. Cette disposition est applicable à compter
du 1er janvier 2026. Ces interdictions ne sont pas applicables si le stockage est muni de moyens
de protection contre l'incendie adaptés et dont le dimensionnement satisfait à des tests de
qualification selon un protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées.
Ces interdictions ne s'appliquent pas au stockage d'un récipient mobile ou d'un groupe de
récipients mobiles d'un volume total ne dépassant pas 2 m3 dans une armoire de stockage
dédiée, sous réserve que cette armoire soit REI 120, qu'elle soit pourvue d'une rétention dont le
volume est au moins égal à la capacité totale des récipients, et qu'elle soit équipée d'une
détection de fuite.
Constats :
Les conditions de stockage ont été contrôlées par sondage lors de la visite sur site. Ce contrôle
fait apparaître les constats suivants:
- en cellule 2 (CGA), les surfaces d’îlotage de 500 m² pour les stockages en masse n’étaient pas
pleinement respectées; une allée entre ilot était employée à des fins de stockage.
- en cellule 5, au niveau de la zone de préparation/expédition, plusieurs fûts et récipients mobiles
de volume unitaire supérieur à 30L, contenant, a priori des liquides s'apparentant à des huiles,
étaient entreposés sur des simples palettes et sans rétention. Cette cellule n'est pas autorisée
pour l'entreposage de liquides inflammables ou combustibles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

18/28
L'exploitant prend les dispositions pour s'assurer que les conditions de stockage - surfaces des
ilots - largeur des allées entre îlots - sont respectées dans les cellules pratiquant le stockage en
masse (cellule 2 notamment).
L'exploitant fournit les fiches de données de sécurité des produits contenus dans les différents
fûts présents dans la cellule COQUELLE, justifie leur utilisation au sein même de la cellule et prend
les dispositions le cas échéant pour respecter les conditions d'entreposage (limitation de la
quantité présente et mise en rétention a minima).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GJ7uxppJ2azbheadCkuGE9J6BXRnlBY0

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fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 4 et 6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2817
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011.pdf
source_md: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: GJ7uxppJ2azbheadCkuGE9J6BXRnlBY0
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
I>4
L'exploitant assure sous sa responsabilité la cohérence entre les dispositions constructives
retenues et la stratégie permettant de garantir l'évacuation de l'entrepôt en cas d'incendie. Il
définit cette stratégie ainsi que les consignes nécessaires à son application.
[…]
Les  justificatifs  attestant  du  respect  des  prescriptions  du  présent  point,  notamment  les
attestations de conformité, sont conservés et intégrés au dossier prévu au point 1.2 de la présente
annexe.
II>6
Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes :
- les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 ; le degré de
résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de
leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation ;
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines,
câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de
calfeutrement assurant un degré de résistance au feu « équivalent » à celui exigé pour ces parois.
« La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (comme par exemple, les dispositifs de
fermeture pour les baies, convoyeurs et portes des parois ayant des caractéristiques de tenue au
feu) n'est pas gênée par les stockages ou des obstacles ; »
Dispositions prévues au dossier :
La structure principale du bâtiment (poteaux et poutres) sera stable au feu minimum 1 heure

19/28
Les murs séparatifs des cellules de stockage sont REI 120 (coupe-feu de degré deux heures). Ces
murs dépassent en toiture de 1 m et prolongés de 1 m parallèlement au mur extérieur, si celui-ci
n’est pas écran thermique.
La cellule 3 destinée au stockage des liquides inflammables et aérosols est isolée des cellules 2 et
4 par des mus REI240 dépassant de 1 m en toiture au droit du franchissement, prolongés
latéralement le long du mur extérieur sur une largeur de 1 m si celui-ci n’est pas écran thermique

constats_body:
Lors de l'inspection 2022, il avait été demandé à l'exploitant de transmettre à l’inspection les
justificatifs  afférents  au  caractère  coupe  feu  des  différents  murs  du  site.  L’exploitant  a
communiqué lors de la visite les éléments du DOE relatif aux portes coupe-feu installées ainsi que
la note de calcul associée à la réalisation des murs coupe-feu.
Ces éléments n'appellent pas d'observation de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 4 et 6
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
I>4
L'exploitant assure sous sa responsabilité la cohérence entre les dispositions constructives
retenues et la stratégie permettant de garantir l'évacuation de l'entrepôt en cas d'incendie. Il
définit cette stratégie ainsi que les consignes nécessaires à son application.
[…]
Les  justificatifs  attestant  du  respect  des  prescriptions  du  présent  point,  notamment  les
attestations de conformité, sont conservés et intégrés au dossier prévu au point 1.2 de la présente
annexe.
II>6
Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes :
- les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 ; le degré de
résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de
leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation ;
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines,
câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de
calfeutrement assurant un degré de résistance au feu « équivalent » à celui exigé pour ces parois.
« La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (comme par exemple, les dispositifs de
fermeture pour les baies, convoyeurs et portes des parois ayant des caractéristiques de tenue au
feu) n'est pas gênée par les stockages ou des obstacles ; »
Dispositions prévues au dossier :
La structure principale du bâtiment (poteaux et poutres) sera stable au feu minimum 1 heure

19/28
Les murs séparatifs des cellules de stockage sont REI 120 (coupe-feu de degré deux heures). Ces
murs dépassent en toiture de 1 m et prolongés de 1 m parallèlement au mur extérieur, si celui-ci
n’est pas écran thermique.
La cellule 3 destinée au stockage des liquides inflammables et aérosols est isolée des cellules 2 et
4 par des mus REI240 dépassant de 1 m en toiture au droit du franchissement, prolongés
latéralement le long du mur extérieur sur une largeur de 1 m si celui-ci n’est pas écran thermique
Constats :
Lors de l'inspection 2022, il avait été demandé à l'exploitant de transmettre à l’inspection les
justificatifs  afférents  au  caractère  coupe  feu  des  différents  murs  du  site.  L’exploitant  a
communiqué lors de la visite les éléments du DOE relatif aux portes coupe-feu installées ainsi que
la note de calcul associée à la réalisation des murs coupe-feu.
Ces éléments n'appellent pas d'observation de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Vérifications périodiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>13 et 22
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4125
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011.pdf
source_md: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: GJ7uxppJ2azbheadCkuGE9J6BXRnlBY0
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
II>13
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de
cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le
domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux
produits stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs
conditions de stockage.
II>22
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.

constats_body:
Système d'extinction automatique incendie
Le site est équipé d'une installation d'extinction automatique par sprinklage (réalisée selon
référentiel NFPA) pour l'ensemble des cellules, alimentée par un groupe motopompe dédié,

20/28
associée à une réserve d'environ de 600 m³, qui alimente également le réseau RIA.
Lors de l'inspection 2022, il avait été demandé à l'exploitant de justifier de la vérification
périodique réalisée sur l'installation. Les rapports de vérifications ont été transmis par l'exploitant
ainsi que le justificatif des demandes de levée de réserves.
L'inspection a consulté le dernier rapport de vérification semestrielle de l'installation réalisée le
13/03/2024. Le rapport fait état d'une non conformité (relevée depuis 19/01/2022) associée à la
nécessité de finaliser le câblage des indicateurs de passage d'eau (IPE) et des vannes de barrage
RIA.
L'inspection a consulté le dernier rapport de vérification de l'installation relative au RIA réalisée le
26/01/2024. Le rapport fait état des mêmes observations que le rapport de l'installation de
sprinklage  quant  aux  non  câblage  des  IPE  et  des  vannes  de  barrage  RIA  et  mentionne  la
défectuosité de diffuseurs sur 3 RIA. Le remplacement des 3 diffuseurs a été justifié par
l'exploitant. En revanche, l'inspection relève le délai de mise en œuvre des actions correctives :
constat établi le 26/01/2024, demande d'intervention transmise le 06/05/2024 pour mise en
conformité en juillet 2024.
Réseaux de poteaux incendie
Le site est équipé d'un réseau de poteaux incendie privés alimenté par un groupe motopompe
dédié (320 m3/h à 7 bar) associé à une réserve d'environ de 633 m³.
Les deux groupes sont testés hebdomadairement par le prestataire MINIMAX qui assure l’essai
démarrage / adjonction d’eau + niveau gazole. Ces essais sont bien enregistrés sur les registres de
sécurité consultés par l'inspection.
Lors de la visite sur site, l'inspection a pu constater la présence d'une remontée de défaut sur la
centrale de commande de l'installation de sprinklage. L'exploitant n'a pas été en mesure de
décrire ce défaut , ni d'en justifier la cause.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant lève la non-conformité associée au dernier rapport de vérification périodique de
l'installation de sprinklage et justifie des actions engagées.
L'exploitant justifie la cause de la remontée de défaut constatée sur la centrale de commande de
l'installation de sprinklage, décrit et justifie les actions engagées pour lever ce défaut.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour engager les actions requises à la levée des
non-conformités après réception des rapports de vérification périodiques des installations
concourant la lutte contre l'incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>13 et 22
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications périodiques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
II>13
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de
cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le
domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux
produits stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs
conditions de stockage.
II>22
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.
Constats :
Système d'extinction automatique incendie
Le site est équipé d'une installation d'extinction automatique par sprinklage (réalisée selon
référentiel NFPA) pour l'ensemble des cellules, alimentée par un groupe motopompe dédié,

20/28
associée à une réserve d'environ de 600 m³, qui alimente également le réseau RIA.
Lors de l'inspection 2022, il avait été demandé à l'exploitant de justifier de la vérification
périodique réalisée sur l'installation. Les rapports de vérifications ont été transmis par l'exploitant
ainsi que le justificatif des demandes de levée de réserves.
L'inspection a consulté le dernier rapport de vérification semestrielle de l'installation réalisée le
13/03/2024. Le rapport fait état d'une non conformité (relevée depuis 19/01/2022) associée à la
nécessité de finaliser le câblage des indicateurs de passage d'eau (IPE) et des vannes de barrage
RIA.
L'inspection a consulté le dernier rapport de vérification de l'installation relative au RIA réalisée le
26/01/2024. Le rapport fait état des mêmes observations que le rapport de l'installation de
sprinklage  quant  aux  non  câblage  des  IPE  et  des  vannes  de  barrage  RIA  et  mentionne  la
défectuosité de diffuseurs sur 3 RIA. Le remplacement des 3 diffuseurs a été justifié par
l'exploitant. En revanche, l'inspection relève le délai de mise en œuvre des actions correctives :
constat établi le 26/01/2024, demande d'intervention transmise le 06/05/2024 pour mise en
conformité en juillet 2024.
Réseaux de poteaux incendie
Le site est équipé d'un réseau de poteaux incendie privés alimenté par un groupe motopompe
dédié (320 m3/h à 7 bar) associé à une réserve d'environ de 633 m³.
Les deux groupes sont testés hebdomadairement par le prestataire MINIMAX qui assure l’essai
démarrage / adjonction d’eau + niveau gazole. Ces essais sont bien enregistrés sur les registres de
sécurité consultés par l'inspection.
Lors de la visite sur site, l'inspection a pu constater la présence d'une remontée de défaut sur la
centrale de commande de l'installation de sprinklage. L'exploitant n'a pas été en mesure de
décrire ce défaut , ni d'en justifier la cause.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant lève la non-conformité associée au dernier rapport de vérification périodique de
l'installation de sprinklage et justifie des actions engagées.
L'exploitant justifie la cause de la remontée de défaut constatée sur la centrale de commande de
l'installation de sprinklage, décrit et justifie les actions engagées pour lever ce défaut.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour engager les actions requises à la levée des
non-conformités après réception des rapports de vérification périodiques des installations
concourant la lutte contre l'incendie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011_f06
fiche_num: 6
titre: Maintenance des extincteurs et robinets incendie armés
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 22
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1925
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011.pdf
source_md: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: GJ7uxppJ2azbheadCkuGE9J6BXRnlBY0
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.

constats_body:
L'inspection a consulté les rapports de vérifications périodiques associés aux installations
suivantes :
- désenfumage : rapport du 23/10/2023 qui fait état d'aucune non-conformité;
- portes coupe-feu inter-cellule : rapport du 21/05/2024 qui fait état d'aucune non-conformité;
- détection automatique incendie - linéaire : rapport du 06/05/2024 qui fait état d'aucune non-
conformité;
- extinction automatique par sprinklage : cf. point de contrôle précédent
- RIA : cf. point de contrôle précédent
- extincteurs: la vérification périodique des extincteurs est assurée par les locataires de chaque
cellule :
Cellule C1 (RHENUS) : rapport de contrôle et attestation Q4 du 16/11/2023 qui fait état d'une
observation sur un extincteur (choc sur cuve). La non-conformité a été levée le 15/05/2024
Cellule C2 (CGA) : PV d'intervention du 12/04/2024 qui fait état d'aucune observation
Cellule C3 à C5 (COQUELLE) : vu l'intervention sur registre de sécurité
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Cf. demande sur point de contrôle précédent relatif à l'installation de sprinklage

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 22

21/28
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.
Constats :
L'inspection a consulté les rapports de vérifications périodiques associés aux installations
suivantes :
- désenfumage : rapport du 23/10/2023 qui fait état d'aucune non-conformité;
- portes coupe-feu inter-cellule : rapport du 21/05/2024 qui fait état d'aucune non-conformité;
- détection automatique incendie - linéaire : rapport du 06/05/2024 qui fait état d'aucune non-
conformité;
- extinction automatique par sprinklage : cf. point de contrôle précédent
- RIA : cf. point de contrôle précédent
- extincteurs: la vérification périodique des extincteurs est assurée par les locataires de chaque
cellule :
Cellule C1 (RHENUS) : rapport de contrôle et attestation Q4 du 16/11/2023 qui fait état d'une
observation sur un extincteur (choc sur cuve). La non-conformité a été levée le 15/05/2024
Cellule C2 (CGA) : PV d'intervention du 12/04/2024 qui fait état d'aucune observation
Cellule C3 à C5 (COQUELLE) : vu l'intervention sur registre de sécurité
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Cf. demande sur point de contrôle précédent relatif à l'installation de sprinklage
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011_f07
fiche_num: 7
titre: Formation du personnel - extincteurs et robinet incendie armés
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>13
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2059
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011.pdf
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id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2024-10-16
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nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.

constats_body:
La formation du personnel est assurée par chaque locataire. Lors de la visite sur site, l'inspection a
consulté les registres de formation disponibles pour chacun des locataires :
RHENUS a pu présenter son registre et les attestations de formation à jour;
CGA n'a pas pu présenter de justificatifs de formation - justificatif non présent sur site selon
l'exploitant rencontré;
COQUELLE a présenté quelques attestations de formation mais vraisemblablement pas la totalité
au regard de l'effectif.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie de la formation effective du personnel des locataires CGA et COQUELLE et
prend  les  dispositions  organisationnelles  pour  assurer  le  suivi  et  l'enregistrement  de  ces
formations. Il est rappelé à l'exploitant que ses justifications sont à intégrer dans son plan de
défense contre l'incendie conformément aux dispositions du point 23 de l'annexe II de l'arrêté
ministériel du 11/04/2017 suscité.
En cas de non transmission, l'inspection pourra proposer des suites administratives de type mise
en demeure à Monsieur le préfet de Gironde, ce point particulier ayant déjà fait l'objet d'une
demande lors de l'inspection réalisée en 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie

22/28
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.
Constats :
La formation du personnel est assurée par chaque locataire. Lors de la visite sur site, l'inspection a
consulté les registres de formation disponibles pour chacun des locataires :
RHENUS a pu présenter son registre et les attestations de formation à jour;
CGA n'a pas pu présenter de justificatifs de formation - justificatif non présent sur site selon
l'exploitant rencontré;
COQUELLE a présenté quelques attestations de formation mais vraisemblablement pas la totalité
au regard de l'effectif.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie de la formation effective du personnel des locataires CGA et COQUELLE et
prend  les  dispositions  organisationnelles  pour  assurer  le  suivi  et  l'enregistrement  de  ces
formations. Il est rappelé à l'exploitant que ses justifications sont à intégrer dans son plan de
défense contre l'incendie conformément aux dispositions du point 23 de l'annexe II de l'arrêté
ministériel du 11/04/2017 suscité.
En cas de non transmission, l'inspection pourra proposer des suites administratives de type mise
en demeure à Monsieur le préfet de Gironde, ce point particulier ayant déjà fait l'objet d'une
demande lors de l'inspection réalisée en 2022.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011_f08
fiche_num: 8
titre: Eaux pluviales polluées
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/08/2021, article 2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5157
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011.pdf
source_md: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011.md
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id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2024-10-16
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nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice de l’article 1.6.4 de l’annexe II de l’arrêté du 11/04/2017 modifié susvisé, « les eaux
pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation,
aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces
imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs
séparateurs  d'hydrocarbures  correctement  dimensionnés  ou  tout  autre  dispositif  d'effet
équivalent  ».
En dispositif équivalent, l’exploitant peut mettre en place, sous sa responsabilité : des noues
d’aquatextiles oléo-dépolluants actifs. Ces dernières doivent être conçues, dimensionnées et
installées conformément aux dispositions détaillées dans le porter à connaissance du 16/07/2021
susvisé. L’exploitant détient les justificatifs prouvant que les noues d’aquatextiles installées
respectent bien ces dispositions.
L’exploitant est responsable de l’efficacité de ce système et à défaut d’efficacité suffisante il lui
appartient de revenir au dispositif de séparateur d’hydrocarbures.
Nota : Chaque noue sera équipé d’un niveau d’aquatextile excepté la noue du parking VL Sud qui
disposera de 2 niveaux.
S’il  opte  pour  la  mise  en  place  des  noues  d’aquatextiles,  afin  d’assurer  un  traitement  de
l’intégralité des eaux qui s’infiltrent, notamment à la transition entre les matériaux, l’exploitant
met en place :
-une remontée sous la bordure de la voirie et au-dessus de la côte des plus hautes eaux ;
-une remontée autour des parois du regard.
Après épuration, les eaux pluviales susvisées rejetées dans le milieu naturel respectent les
conditions suivantes :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
- l'effluent ne dégage aucune odeur ;
- teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
- teneur en hydrocarbures totaux (C5-C40) inférieure à 2 mg/l ;
- teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ;
- teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 100 mg/l.
L’exploitant met également en place les dispositions suivantes :
-afin  de  s’assurer  du  respect  des  valeurs  limites  de  rejets  après  épuration  (passage  sur
l’aquatextile) et avant rejet au milieu naturel, un dispositif de drainage des eaux après passage
dans l’aquatextile est aménagé: il s’agira d’une tranchée drainante granulaire (type 20/40)
évacuant les eaux épurées vers un regard de prélèvement. Au droit de ce regard, l’exploitant
réalise des analyses semestrielles de la qualité des eaux épurées et ce, sur l’ensemble des
paramètres précités. À l’issue de deux années consécutives si aucune analyse ne révèle de non-
conformités, la périodicité d’analyse devient annuelle ;

constats_body:
S'agissant des eaux pluviales dirigées vers les séparateurs d'hydrocarbures (voies et quais poids

24/28
lourds), l'exploitant a présenté le rapport de mesure d’eaux pluviales post-séparateur au titre du
1er semestre 2024. Les mesures présentées sont toutes conformes.
S'agissant des eaux pluviales dirigées vers les noues (voie pompier sud et nord, parkings VL),
l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier :
- de la mise en oeuvre effectives des dispositifs aquatextiles oléo-dépolluants conformément au
PAC présenté en 2021 et repris à l'article 2.2 suscité;
- de la mise en oeuvre effective des dispositifs de drainage des eaux après passage à travers
l'aquatextile et de regards de prélèvement des noues de récupération pour contrôler l'efficacité
du système tel que prévu également dans le PAC présenté en 2021 et repris à l'article 2.2 suscité.
L'exploitant n'a donc pas été en mesure de justifier qu'il se conformait aux dispositions de l'article
2.2 suscité s'agissant des noues. La visite sur site n'a pas permis de lever les interrogations quant à
l'installation effective de dispositifs aquatextile. Quelques nappes textiles ont néanmoins bien été
constatées sur certaines portions de noue sans confirmation de la nature par l'exploitant.
L'absence de dispositif de traitement des eaux pluviales susceptible d'être polluées constitue une
non-conformité pouvant conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l’exploitant fournit les justificatifs (attestation et/ou PV) associés à la
mise en oeuvre effective des dispositifs aquatextiles, oleo-dépolluants actifs pour le traitement
des eaux pluviales dirigées vers les noues.
Dans un délai de 2 mois, il réalise et fournit les mesures semestrielles de la qualité des eaux
épurées au niveau des noues conformément aux dispositions de l'article 2.2 suscité.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/08/2021, article 2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

23/28
Prescription contrôlée :
Sans préjudice de l’article 1.6.4 de l’annexe II de l’arrêté du 11/04/2017 modifié susvisé, « les eaux
pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation,
aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces
imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs
séparateurs  d'hydrocarbures  correctement  dimensionnés  ou  tout  autre  dispositif  d'effet
équivalent  ».
En dispositif équivalent, l’exploitant peut mettre en place, sous sa responsabilité : des noues
d’aquatextiles oléo-dépolluants actifs. Ces dernières doivent être conçues, dimensionnées et
installées conformément aux dispositions détaillées dans le porter à connaissance du 16/07/2021
susvisé. L’exploitant détient les justificatifs prouvant que les noues d’aquatextiles installées
respectent bien ces dispositions.
L’exploitant est responsable de l’efficacité de ce système et à défaut d’efficacité suffisante il lui
appartient de revenir au dispositif de séparateur d’hydrocarbures.
Nota : Chaque noue sera équipé d’un niveau d’aquatextile excepté la noue du parking VL Sud qui
disposera de 2 niveaux.
S’il  opte  pour  la  mise  en  place  des  noues  d’aquatextiles,  afin  d’assurer  un  traitement  de
l’intégralité des eaux qui s’infiltrent, notamment à la transition entre les matériaux, l’exploitant
met en place :
-une remontée sous la bordure de la voirie et au-dessus de la côte des plus hautes eaux ;
-une remontée autour des parois du regard.
Après épuration, les eaux pluviales susvisées rejetées dans le milieu naturel respectent les
conditions suivantes :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
- l'effluent ne dégage aucune odeur ;
- teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
- teneur en hydrocarbures totaux (C5-C40) inférieure à 2 mg/l ;
- teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ;
- teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 100 mg/l.
L’exploitant met également en place les dispositions suivantes :
-afin  de  s’assurer  du  respect  des  valeurs  limites  de  rejets  après  épuration  (passage  sur
l’aquatextile) et avant rejet au milieu naturel, un dispositif de drainage des eaux après passage
dans l’aquatextile est aménagé: il s’agira d’une tranchée drainante granulaire (type 20/40)
évacuant les eaux épurées vers un regard de prélèvement. Au droit de ce regard, l’exploitant
réalise des analyses semestrielles de la qualité des eaux épurées et ce, sur l’ensemble des
paramètres précités. À l’issue de deux années consécutives si aucune analyse ne révèle de non-
conformités, la périodicité d’analyse devient annuelle ;
Constats :
S'agissant des eaux pluviales dirigées vers les séparateurs d'hydrocarbures (voies et quais poids

24/28
lourds), l'exploitant a présenté le rapport de mesure d’eaux pluviales post-séparateur au titre du
1er semestre 2024. Les mesures présentées sont toutes conformes.
S'agissant des eaux pluviales dirigées vers les noues (voie pompier sud et nord, parkings VL),
l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier :
- de la mise en oeuvre effectives des dispositifs aquatextiles oléo-dépolluants conformément au
PAC présenté en 2021 et repris à l'article 2.2 suscité;
- de la mise en oeuvre effective des dispositifs de drainage des eaux après passage à travers
l'aquatextile et de regards de prélèvement des noues de récupération pour contrôler l'efficacité
du système tel que prévu également dans le PAC présenté en 2021 et repris à l'article 2.2 suscité.
L'exploitant n'a donc pas été en mesure de justifier qu'il se conformait aux dispositions de l'article
2.2 suscité s'agissant des noues. La visite sur site n'a pas permis de lever les interrogations quant à
l'installation effective de dispositifs aquatextile. Quelques nappes textiles ont néanmoins bien été
constatées sur certaines portions de noue sans confirmation de la nature par l'exploitant.
L'absence de dispositif de traitement des eaux pluviales susceptible d'être polluées constitue une
non-conformité pouvant conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l’exploitant fournit les justificatifs (attestation et/ou PV) associés à la
mise en oeuvre effective des dispositifs aquatextiles, oleo-dépolluants actifs pour le traitement
des eaux pluviales dirigées vers les noues.
Dans un délai de 2 mois, il réalise et fournit les mesures semestrielles de la qualité des eaux
épurées au niveau des noues conformément aux dispositions de l'article 2.2 suscité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011_f09
fiche_num: 9
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/08/2021, article 2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1892
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011.pdf
source_md: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011.md
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id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: GJ7uxppJ2azbheadCkuGE9J6BXRnlBY0
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
deux piézomètres sont installés au droit du site (un à l’amont et l’autre à l’aval hydraulique). La
création et l’utilisation de ces ouvrages piézométriques respectent bien les dispositions de l’arrêté
du 11/09/2003 susvisé. Chaque année, l’exploitant réalise deux campagnes de surveillance de la
qualité des eaux souterraines lors des périodiques des basses et hautes eaux. Ces campagnes

25/28
visent le suivi des paramètres suivants : conductivité, le pH, température in situ, DCO, DBO5,
COT,  Hydrocarbures  totaux  (C5-40),  métaux  lourds  et  HAP.  En  cas  de  dérives  observées,
l’exploitant en informe l’inspection et lui transmet également son plan d’actions pour remédier
aux écarts

constats_body:
Deux piézomètres sont installés en amont et aval hydraulique sur site au droit de la noue de
récupération des eaux pluviales située à l'Est.
L'exploitant a présenté les 2 rapports de mesures des eaux souterraines réalisées les 31/01/2023 et
02/11/2023. Ces rapports font état d'anomalies sur les paramètres arsenic / cadmium et zinc
présents en amont hydraulique et donc non imputable à l'exploitant à ce stade. Ces mesures ne
mettent pas en évidence d'anomalie sur les paramètres HCT et HAP.
L'exploitant n'a en revanche pas présenté de mesures d'eaux souterraines réalisées pour l'année
2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise les mesures d'eaux souterraines pour l'année 2024 et transmet le rapport
commenté à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/08/2021, article 2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
[...]
deux piézomètres sont installés au droit du site (un à l’amont et l’autre à l’aval hydraulique). La
création et l’utilisation de ces ouvrages piézométriques respectent bien les dispositions de l’arrêté
du 11/09/2003 susvisé. Chaque année, l’exploitant réalise deux campagnes de surveillance de la
qualité des eaux souterraines lors des périodiques des basses et hautes eaux. Ces campagnes

25/28
visent le suivi des paramètres suivants : conductivité, le pH, température in situ, DCO, DBO5,
COT,  Hydrocarbures  totaux  (C5-40),  métaux  lourds  et  HAP.  En  cas  de  dérives  observées,
l’exploitant en informe l’inspection et lui transmet également son plan d’actions pour remédier
aux écarts
Constats :
Deux piézomètres sont installés en amont et aval hydraulique sur site au droit de la noue de
récupération des eaux pluviales située à l'Est.
L'exploitant a présenté les 2 rapports de mesures des eaux souterraines réalisées les 31/01/2023 et
02/11/2023. Ces rapports font état d'anomalies sur les paramètres arsenic / cadmium et zinc
présents en amont hydraulique et donc non imputable à l'exploitant à ce stade. Ces mesures ne
mettent pas en évidence d'anomalie sur les paramètres HCT et HAP.
L'exploitant n'a en revanche pas présenté de mesures d'eaux souterraines réalisées pour l'année
2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise les mesures d'eaux souterraines pour l'année 2024 et transmet le rapport
commenté à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011_f10
fiche_num: 10
titre: Installations électriques / Protection foudre
theme: Risques accidentels, Vérification périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 15
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2272
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011.pdf
source_md: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: GJ7uxppJ2azbheadCkuGE9J6BXRnlBY0
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées.
À proximité d’au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de
couper l’alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
À l’exception des racks recouverts d’un revêtement permettant leur isolation électrique, les
équipements  métalliques  (réservoirs,  cuves,  canalisations,  racks)  sont  mis  à  la  terre  et
interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux
normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des
produits.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu’ils sont accolés ou à l’intérieur de l’entrepôt,
sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l’entrepôt par un mur de degré au
moins REI 120 et des portes de degré au moins EI2 120 C, munies d’un ferme-porte. Les portes
battantes satisfont une classe de durabilité C2.
L’entrepôt est équipé d’une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions
de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Pour tout entrepôt soumis à enregistrement ou autorisation, l’installation d’équipements de

26/28
production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque est conforme aux dispositions de la
section V de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. Cette disposition est applicable aux installations
nouvelles dont le dépôt du dossier complet d’enregistrement ou d’autorisation est postérieur au
1er janvier 2021. Cette disposition est applicable aux installations existantes et aux autres
installations nouvelles pour lesquelles la réglementation antérieure l’exigeait.

constats_body:
L'inspection a consulté le dernier rapport de vérification des installations électriques de juillet
2024 qui fait l'objet d'une observation qui a été levée.
L'inspection a consulté le dernier rapport de vérification des installations de protection contre la
foudre du 08/11/2023 qui fait l'objet d'aucune observation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 15
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique
Prescription contrôlée :
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées.
À proximité d’au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de
couper l’alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
À l’exception des racks recouverts d’un revêtement permettant leur isolation électrique, les
équipements  métalliques  (réservoirs,  cuves,  canalisations,  racks)  sont  mis  à  la  terre  et
interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux
normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des
produits.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu’ils sont accolés ou à l’intérieur de l’entrepôt,
sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l’entrepôt par un mur de degré au
moins REI 120 et des portes de degré au moins EI2 120 C, munies d’un ferme-porte. Les portes
battantes satisfont une classe de durabilité C2.
L’entrepôt est équipé d’une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions
de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Pour tout entrepôt soumis à enregistrement ou autorisation, l’installation d’équipements de

26/28
production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque est conforme aux dispositions de la
section V de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. Cette disposition est applicable aux installations
nouvelles dont le dépôt du dossier complet d’enregistrement ou d’autorisation est postérieur au
1er janvier 2021. Cette disposition est applicable aux installations existantes et aux autres
installations nouvelles pour lesquelles la réglementation antérieure l’exigeait.
Constats :
L'inspection a consulté le dernier rapport de vérification des installations électriques de juillet
2024 qui fait l'objet d'une observation qui a été levée.
L'inspection a consulté le dernier rapport de vérification des installations de protection contre la
foudre du 08/11/2023 qui fait l'objet d'aucune observation.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011_f11
fiche_num: 11
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Elaboration et mise en oeuvre du PDI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l’exploitant, en se basant sur les
scénarios d’incendie les plus défavorables d’une unique cellule.L’alinéa précédent est applicable à
compter du 31 décembre 2023 pour les entrepôts existants ou dont la déclaration ou le dépôt du
dossier complet d’enregistrement est antérieur eu 1er janvier 2021, soumis à déclaration ou
enregistrement, lorsque ces entrepôts n’étaient pas soumis à cette obligation par ailleurs.
Le plan de défense incendie comprend :
- les schémas d’alarme et d’alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d’un
incendie (l’origine et la prise en compte de l’alerte, l’appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l’organisation de la première intervention et de l’évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;- les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non
ouvrées, y compris le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la
présente annexe ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d’alerte, d’intervenir avec des
extincteurs et des robinets d’incendie armés et d’interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d’entraînement ;
- les plans d’implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;- les plans et documents
prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
- le plan de situation décrivant schématiquement l’alimentation des différents points d’eau ainsi
que l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l’incendie de
chaque cellule ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d’extinction automatique, s’il existe,
et le cas échéant l’attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de
la présente annexe ; - s’il existe, les éléments de démonstration de l’efficacité du dispositif visé au
point 28.1 de la présente annexe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu’ils existent ;- les dispositions

27/28
à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22.
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées et, le
cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d’en découler.
Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d’incendie et de
secours.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan d’opération interne s’il existe. Il est tenu à
jour.

constats_body:
La version en vigueur du PDI est celle du 05/10/2022. Avec l'arrivée du nouveau locataire
COQUELLE, la mise à jour du PDI est en cours.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l'inspection le PDI mis à jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 23
Thème(s) : Risques accidentels, Elaboration et mise en oeuvre du PDI
Prescription contrôlée :
Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l’exploitant, en se basant sur les
scénarios d’incendie les plus défavorables d’une unique cellule.L’alinéa précédent est applicable à
compter du 31 décembre 2023 pour les entrepôts existants ou dont la déclaration ou le dépôt du
dossier complet d’enregistrement est antérieur eu 1er janvier 2021, soumis à déclaration ou
enregistrement, lorsque ces entrepôts n’étaient pas soumis à cette obligation par ailleurs.
Le plan de défense incendie comprend :
- les schémas d’alarme et d’alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d’un
incendie (l’origine et la prise en compte de l’alerte, l’appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l’organisation de la première intervention et de l’évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;- les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non
ouvrées, y compris le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la
présente annexe ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d’alerte, d’intervenir avec des
extincteurs et des robinets d’incendie armés et d’interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d’entraînement ;
- les plans d’implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;- les plans et documents
prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
- le plan de situation décrivant schématiquement l’alimentation des différents points d’eau ainsi
que l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l’incendie de
chaque cellule ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d’extinction automatique, s’il existe,
et le cas échéant l’attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de
la présente annexe ; - s’il existe, les éléments de démonstration de l’efficacité du dispositif visé au
point 28.1 de la présente annexe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu’ils existent ;- les dispositions

27/28
à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22.
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées et, le
cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d’en découler.
Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d’incendie et de
secours.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan d’opération interne s’il existe. Il est tenu à
jour.
Constats :
La version en vigueur du PDI est celle du 05/10/2022. Avec l'arrivée du nouveau locataire
COQUELLE, la mise à jour du PDI est en cours.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l'inspection le PDI mis à jour.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011_f12
fiche_num: 12
titre: Confinement des eaux d'extinction
theme: Risques accidentels, Dispositifs de confinement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11 -annexe II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4195
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2024-10-16_88478570000011.pdf
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id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2024-10-16
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nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l’extinction d’un incendie et le
refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution
des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par
des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. Les dispositifs internes sont interdits
lorsque des matières dangereuses sont stockées.Dans le cas d’un confinement externe, les
matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage
autonomes, puis convergent vers une rétention extérieure au bâtiment. En cas de recours à des
systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un
entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs
menés sur ces équipements.En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en
position fermée par défaut.
En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un
dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d’être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en calculant pour chaque cellule la somme
:
- du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie déterminé selon les
dispositions du point 13 ci-dessous d’une part ;

28/28
- du volume de liquide libéré par cet incendie d’autre part ;
- du volume d’eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Cette somme est minorée du volume d’eau évaporé. Le volume nécessaire au confinement peut
également être déterminé conformément au document technique D9a (guide pratique pour le
dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction de l’Institut national d’études de la
sécurité civile, la Fédération française des sociétés d’assurances et le Centre national de
prévention et de protection, édition Août 2004). En ce qui concerne les installations nouvelles
dont la preuve de dépôt de déclaration, ou le dépôt du dossier complet d’enregistrement ou
d’autorisation est postérieur à la parution du dit document, le volume nécessaire au confinement
peut également être déterminé conformément au document technique D9a (guide pratique pour
le dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction de l’Institut national d’études de la
sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de
protection, édition juin 2020 ). Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de
l’établissement sont équipés de dispositifs d’isolement visant à maintenir toute pollution
accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche,
signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d’un poste de commande.
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

constats_body:
Lors de la visite sur site, l'inspection a constaté que le bassin étanche n°3 contribuant au
confinement des eaux d'extinction n'était pas pleinement disponible et contenait un volume
d'eau. Par ailleurs, la géomembrane constituant le bassin présentait localement des soulèvements
importants (cf. photo).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie des dispositions prises pour garantir la disponibilité en tout temps des
volumes de confinement au regard de la gestion des eaux pluviales.
L'exploitant résorbe le problème de soulèvement de la géomembrane du bassin étanche n°3.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11 -annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de confinement
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l’extinction d’un incendie et le
refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution
des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par
des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. Les dispositifs internes sont interdits
lorsque des matières dangereuses sont stockées.Dans le cas d’un confinement externe, les
matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage
autonomes, puis convergent vers une rétention extérieure au bâtiment. En cas de recours à des
systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un
entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs
menés sur ces équipements.En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en
position fermée par défaut.
En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un
dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d’être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en calculant pour chaque cellule la somme
:
- du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie déterminé selon les
dispositions du point 13 ci-dessous d’une part ;

28/28
- du volume de liquide libéré par cet incendie d’autre part ;
- du volume d’eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Cette somme est minorée du volume d’eau évaporé. Le volume nécessaire au confinement peut
également être déterminé conformément au document technique D9a (guide pratique pour le
dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction de l’Institut national d’études de la
sécurité civile, la Fédération française des sociétés d’assurances et le Centre national de
prévention et de protection, édition Août 2004). En ce qui concerne les installations nouvelles
dont la preuve de dépôt de déclaration, ou le dépôt du dossier complet d’enregistrement ou
d’autorisation est postérieur à la parution du dit document, le volume nécessaire au confinement
peut également être déterminé conformément au document technique D9a (guide pratique pour
le dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction de l’Institut national d’études de la
sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de
protection, édition juin 2020 ). Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de
l’établissement sont équipés de dispositifs d’isolement visant à maintenir toute pollution
accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche,
signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d’un poste de commande.
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Constats :
Lors de la visite sur site, l'inspection a constaté que le bassin étanche n°3 contribuant au
confinement des eaux d'extinction n'était pas pleinement disponible et contenait un volume
d'eau. Par ailleurs, la géomembrane constituant le bassin présentait localement des soulèvements
importants (cf. photo).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie des dispositions prises pour garantir la disponibilité en tout temps des
volumes de confinement au regard de la gestion des eaux pluviales.
L'exploitant résorbe le problème de soulèvement de la géomembrane du bassin étanche n°3.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2025-10-17_88478570000011_f01
fiche_num: 1
titre: PDI - Schémas d'alertes - Accueil des secours - Première intervention
theme: Risques accidentels, Alerte et première intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4866
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2025-10-17_88478570000011.pdf
source_md: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2025-10-17_88478570000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2025-10-17
identifiant_fichier: 5vM6I9j0kMMLQ2j7FkasLaCmwrzda9Hh
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de défense incendie comprend :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées,
y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe

5/8
;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement (…)

constats_body:
Le schéma d'alarme et d'alerte figure bien dans le plan de défense incendie, mais l'ordre de
certaines actions ne semblait pas cohérent: par exemple, sur le document, l'évacuation est prévue
après la levée de doute et la non maitrise d'un feu en 1 minute.
Or lors de l'inspection, il a été indiqué que cette évacuation se réalise dès que l'alarme est
déclenchée.
Par ailleurs, la liste des interlocuteurs internes et externes nécessiterait des modifications : le
numéro de la société de télésurveillance ainsi que le mainteneur du sprinklage ne figurent pas, de
même que le numéro d'astreinte de la DREAL.
En outre, l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en
périodes ouvrées, qui figure bien dans le PDI, présente les mêmes incohérences que le schéma
d'alerte : le déclenchement de l'alarme d'évacuation n'a lieu qu'après constat que le feu ne peut
pas être maitrisé en 1 minute. Cette organisation est en plus limitée à un simple schéma et ne
définit pas clairement le rôle de chacun, hormis les guides files et serres files. (que font les
équipiers de première intervention ? que fait le directeur du site une fois qu'il est informé du
sinistre ? qui coupe l'électricité et le gaz ? qui accueille les secours ?...)
De plus, les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours sont précisées dans le
document mais elles ont paru manquer de clarté, notamment en période non ouvrée : le
document semble indiquer qu'une personne d'astreinte doit d'abord intervenir sur l'incendie
avant que les secours soient contactés, alors que la personne rencontrée a indiqué à l'inspection
que la société de télésurveillance était chargée de prévenir les secours dès qu'un sinistre se
déclare en période non ouvrée.
Enfin, le PDI n'inclut pas la justification des compétences du personnel susceptible, en cas
d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'agir sur les
moyens fixes de protection incendie. Le document mentionne une annexe listant ces personnes
mais le fichier transmis par l'exploitant ne contient pas cette annexe.
En conclusion, le document présente certains des items listés par les prescriptions ci dessus, mais
il n'a pas semblé cohérent avec la réalité des interventions prévues sur le site, et il ne paraît pas
assez détaillé pour permettre aux locataires de l'entrepôt d'intervenir en autonomie uniquement
à l'aide du plan de défense incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour le plan de défense incendie :

6/8
il met à jour les contacts manquants ;
•
il met en cohérence entre les différents schémas et les actions entreprises sur le site lors
d'un incendie (notamment l'ordre de ces actions).
•
il détaille les modalités d'intervention sur un incendie en période ouvrée, en détaillant le
rôle de chaque personne impliquée (équipiers de première intervention, responsable de
chaque entreprise, direction du site, etc)
•
il précise la répartition des rôles entre la télésurveillance, les personnes d'astreinte (en
précisant s'il s'agit des employés des locataires ou des représentants de l'exploitant) et les
services de secours
•
il justifie la compétence du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de
protection  incendie.  Il  pourra  utilement  faire  référence  à  des  documents  tenus  à
disposition de l'inspection plutôt que lister l'ensemble des personnes directement dans le
PDI.
•
L'exploitant justifie par ailleurs les dispositions prises pour s'assurer que les locataires ont bien
intégrés l'ensemble des dispositions du PDI de l'établissement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Alerte et première intervention
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées,
y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe

5/8
;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement (…)
Constats :
Le schéma d'alarme et d'alerte figure bien dans le plan de défense incendie, mais l'ordre de
certaines actions ne semblait pas cohérent: par exemple, sur le document, l'évacuation est prévue
après la levée de doute et la non maitrise d'un feu en 1 minute.
Or lors de l'inspection, il a été indiqué que cette évacuation se réalise dès que l'alarme est
déclenchée.
Par ailleurs, la liste des interlocuteurs internes et externes nécessiterait des modifications : le
numéro de la société de télésurveillance ainsi que le mainteneur du sprinklage ne figurent pas, de
même que le numéro d'astreinte de la DREAL.
En outre, l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en
périodes ouvrées, qui figure bien dans le PDI, présente les mêmes incohérences que le schéma
d'alerte : le déclenchement de l'alarme d'évacuation n'a lieu qu'après constat que le feu ne peut
pas être maitrisé en 1 minute. Cette organisation est en plus limitée à un simple schéma et ne
définit pas clairement le rôle de chacun, hormis les guides files et serres files. (que font les
équipiers de première intervention ? que fait le directeur du site une fois qu'il est informé du
sinistre ? qui coupe l'électricité et le gaz ? qui accueille les secours ?...)
De plus, les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours sont précisées dans le
document mais elles ont paru manquer de clarté, notamment en période non ouvrée : le
document semble indiquer qu'une personne d'astreinte doit d'abord intervenir sur l'incendie
avant que les secours soient contactés, alors que la personne rencontrée a indiqué à l'inspection
que la société de télésurveillance était chargée de prévenir les secours dès qu'un sinistre se
déclare en période non ouvrée.
Enfin, le PDI n'inclut pas la justification des compétences du personnel susceptible, en cas
d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'agir sur les
moyens fixes de protection incendie. Le document mentionne une annexe listant ces personnes
mais le fichier transmis par l'exploitant ne contient pas cette annexe.
En conclusion, le document présente certains des items listés par les prescriptions ci dessus, mais
il n'a pas semblé cohérent avec la réalité des interventions prévues sur le site, et il ne paraît pas
assez détaillé pour permettre aux locataires de l'entrepôt d'intervenir en autonomie uniquement
à l'aide du plan de défense incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour le plan de défense incendie :

6/8
il met à jour les contacts manquants ;
•
il met en cohérence entre les différents schémas et les actions entreprises sur le site lors
d'un incendie (notamment l'ordre de ces actions).
•
il détaille les modalités d'intervention sur un incendie en période ouvrée, en détaillant le
rôle de chaque personne impliquée (équipiers de première intervention, responsable de
chaque entreprise, direction du site, etc)
•
il précise la répartition des rôles entre la télésurveillance, les personnes d'astreinte (en
précisant s'il s'agit des employés des locataires ou des représentants de l'exploitant) et les
services de secours
•
il justifie la compétence du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de
protection  incendie.  Il  pourra  utilement  faire  référence  à  des  documents  tenus  à
disposition de l'inspection plutôt que lister l'ensemble des personnes directement dans le
PDI.
•
L'exploitant justifie par ailleurs les dispositions prises pour s'assurer que les locataires ont bien
intégrés l'ensemble des dispositions du PDI de l'établissement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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fiche_num: 2
titre: PDI - Plans d'implantations
theme: Risques accidentels, Plans de l’établissement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2930
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2025-10-17_88478570000011.pdf
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nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2025-10-17
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nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
« - les plans et documents prévus aux points 1.6.1 (nota : plan des réseaux d'eau) et 3.5 (nota : plan
des différents locaux avec mention des locaux à risque) de la présente annexe ;
« - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ; (…)

constats_body:
Le plan de défense incendie contient bien les plans des cellules de stockage ainsi que les
différents murs coupe feu du site.
En revanche, il ne contient pas le plan des différents réseaux d'eau (il est indiqué que le plan est
joint en annexe mais cette annexe n'apparait pas dans le fichier transmis)
Par ailleurs, le plan des différents locaux est bien présent, mais il se borne à indiquer les rubriques
concernées  pour  un  des  plans  et  précise  les  installations  concernées  (locaux  de  charge,
chaufferie, etc) pour l'autre plan mais ne détaille pas le risque présent dans ces différents locaux.
Un plan de localisation des différents points d'eau est bien présent, de même que l'emplacement

7/8
des vannes de barrage et des bassins de rétention des eaux, mais ces éléments ont semblé
incomplets lors de l'inspection :
les bassins de confinement semblent reliés aux bassins d'inflltration des EP et une vanne
martelière semble disposée sur la canalisation séparant chacun de ces bassins, mais ces
vannes ne sont pas mentionnées sur le plan.
•
le plan de localisation des poteaux ne détaille pas leur alimentation et les modalités de
mise en œuvre.
•
les personnes rencontrées lors de l'inspection n'avaient soient pas connaissance de leur
rôle de vérification de la fermeture des vannes martellières, soit ne savaient pas comment
vérifier qu'elles étaient bien fermées et les fermer manuellement dans le cas contraire.
•
En conclusion, les plan figurant dans le plan de défense incendie sont incomplets et manquent de
précisions pour être pleinement opérationnels.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète les plans figurant dans le plan de défense incendie en prenant en compte
les manquements signalés ci dessus, et détaille les modalités de mise en œuvre de la ressource en
eau nécessaire à la lutte contre l'incendie sur le site. Il veille à former les personnes des différents
locataires sur leurs rôles relatifs à la vérification de la fermeture des différentes vannes du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Plans de l’établissement
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
« - les plans et documents prévus aux points 1.6.1 (nota : plan des réseaux d'eau) et 3.5 (nota : plan
des différents locaux avec mention des locaux à risque) de la présente annexe ;
« - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ; (…)
Constats :
Le plan de défense incendie contient bien les plans des cellules de stockage ainsi que les
différents murs coupe feu du site.
En revanche, il ne contient pas le plan des différents réseaux d'eau (il est indiqué que le plan est
joint en annexe mais cette annexe n'apparait pas dans le fichier transmis)
Par ailleurs, le plan des différents locaux est bien présent, mais il se borne à indiquer les rubriques
concernées  pour  un  des  plans  et  précise  les  installations  concernées  (locaux  de  charge,
chaufferie, etc) pour l'autre plan mais ne détaille pas le risque présent dans ces différents locaux.
Un plan de localisation des différents points d'eau est bien présent, de même que l'emplacement

7/8
des vannes de barrage et des bassins de rétention des eaux, mais ces éléments ont semblé
incomplets lors de l'inspection :
les bassins de confinement semblent reliés aux bassins d'inflltration des EP et une vanne
martelière semble disposée sur la canalisation séparant chacun de ces bassins, mais ces
vannes ne sont pas mentionnées sur le plan.
•
le plan de localisation des poteaux ne détaille pas leur alimentation et les modalités de
mise en œuvre.
•
les personnes rencontrées lors de l'inspection n'avaient soient pas connaissance de leur
rôle de vérification de la fermeture des vannes martellières, soit ne savaient pas comment
vérifier qu'elles étaient bien fermées et les fermer manuellement dans le cas contraire.
•
En conclusion, les plan figurant dans le plan de défense incendie sont incomplets et manquent de
précisions pour être pleinement opérationnels.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète les plans figurant dans le plan de défense incendie en prenant en compte
les manquements signalés ci dessus, et détaille les modalités de mise en œuvre de la ressource en
eau nécessaire à la lutte contre l'incendie sur le site. Il veille à former les personnes des différents
locataires sur leurs rôles relatifs à la vérification de la fermeture des différentes vannes du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5vM6I9j0kMMLQ2j7FkasLaCmwrzda9Hh

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2025-10-17_88478570000011.md


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2025-10-17_88478570000011_f03
fiche_num: 3
titre: PDI - Extinction auto. -Localisat° commandes manuelles et coupures utilités
theme: Risques accidentels, Extinction automatique et commandes manuelles
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1908
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2025-10-17_88478570000011.pdf
source_md: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2025-10-17_88478570000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2025-10-17
identifiant_fichier: 5vM6I9j0kMMLQ2j7FkasLaCmwrzda9Hh
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22. (…)

constats_body:
Le plan de défense incendie comprend bien les différents éléments listés ci dessus, à l'exception
de  la  description  du  fonctionnement  opérationnel  du  système  d'extinction  automatique
incendie. Il est à noter que dans le document transmis, le plan de localisation des équipements de
désenfumage a apparu peu lisible, de même que les plans de localisation des interrupteurs
centraux prévus au point 15.
A ce titre, le document mentionne la procédure de coupure de l'alimentation électrique de la
chaufferie mais il n'était pas clair lors de l’inspection si l'interrupteur permettait de couper

8/8
l'alimentation électrique de l'ensemble du site ou uniquement de la chaufferie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant ajoute la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction
automatique incendie au plan de défense incendie et veille à ce que les différents plans soient
lisibles. Il précise la procédure pour couper l'alimentation électrique des différentes cellules et
l'alimentation électrique générale du site, tel que prévu au point 15 de l'annexe II de l'arrêté du 11
avril 2017 susmentionné.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Extinction automatique et commandes manuelles
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22. (…)
Constats :
Le plan de défense incendie comprend bien les différents éléments listés ci dessus, à l'exception
de  la  description  du  fonctionnement  opérationnel  du  système  d'extinction  automatique
incendie. Il est à noter que dans le document transmis, le plan de localisation des équipements de
désenfumage a apparu peu lisible, de même que les plans de localisation des interrupteurs
centraux prévus au point 15.
A ce titre, le document mentionne la procédure de coupure de l'alimentation électrique de la
chaufferie mais il n'était pas clair lors de l’inspection si l'interrupteur permettait de couper

8/8
l'alimentation électrique de l'ensemble du site ou uniquement de la chaufferie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant ajoute la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction
automatique incendie au plan de défense incendie et veille à ce que les différents plans soient
lisibles. Il précise la procédure pour couper l'alimentation électrique des différentes cellules et
l'alimentation électrique générale du site, tel que prévu au point 15 de l'annexe II de l'arrêté du 11
avril 2017 susmentionné.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5vM6I9j0kMMLQ2j7FkasLaCmwrzda9Hh

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2025-10-17_88478570000011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2025-10-17_88478570000011.md


fiche_id: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2026-02-25_88478570000011_f01
fiche_num: 1
titre: Situation et conformité aux seuils réglementaires
theme: Risques accidentels, Régime administratif – conformité rubrique 4331
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/02/2026, article Annexe (1) – R. 511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1669
source_pdf: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2026-02-25_88478570000011.pdf
source_md: ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2026-02-25_88478570000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104919
siret: 88478570000011
nom_complet: ONEAYGUE (ex.QUARTUS LOGISTIQUE)
date_inspection: 2026-02-25
identifiant_fichier: GNxqN28rnxaShtrkAiKIMl8k0Braa9wC
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique 4431
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t - A
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t - E
3. Supérieure à 50 t mais inférieure à 100 t - DC
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que le site est notamment
soumis à enregistrement au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées
et à déclaration au titre de la rubrique 4331 de la nomenclature des installations classées pour
une quantité maximale de liquides inflammables de mentions de dangers H225 et H226 de 95
tonnes. L'inspection a également pu vérifier que l'exploitant avait informé la société CIRON de la
quantité maximales qu'il était susceptibles d'accueillir. L'exploitant a informé l'inspection que la
quantité stockée était inférieure à ce seuil et qu'au jour de l'inspection, la plupart des GRV
avaient été renvoyés de nouveau à la société CIRON. Les GRV de liquides inflammables de la
société CIRON, à Barsac, évacués à cause des fortes crues sur le site, pouvaient donc bien être
stockés au sein de la société ONEAYGUE à Ayguemorte-Les-Graves.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/02/2026, article Annexe (1) – R. 511-9
Thème(s) : Risques accidentels, Régime administratif – conformité rubrique 4331
Prescription contrôlée :
Rubrique 4431
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t - A
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t - E
3. Supérieure à 50 t mais inférieure à 100 t - DC
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t.
Constats :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que le site est notamment
soumis à enregistrement au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées
et à déclaration au titre de la rubrique 4331 de la nomenclature des installations classées pour
une quantité maximale de liquides inflammables de mentions de dangers H225 et H226 de 95
tonnes. L'inspection a également pu vérifier que l'exploitant avait informé la société CIRON de la
quantité maximales qu'il était susceptibles d'accueillir. L'exploitant a informé l'inspection que la
quantité stockée était inférieure à ce seuil et qu'au jour de l'inspection, la plupart des GRV
avaient été renvoyés de nouveau à la société CIRON. Les GRV de liquides inflammables de la
société CIRON, à Barsac, évacués à cause des fortes crues sur le site, pouvaient donc bien être
stockés au sein de la société ONEAYGUE à Ayguemorte-Les-Graves.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GNxqN28rnxaShtrkAiKIMl8k0Braa9wC

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2026-02-25_88478570000011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ONEAYGUE-ex-QUARTUS-LOGISTIQUE_3104919_2026-02-25_88478570000011.md


fiche_id: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2022-10-18_46120049500012_f01
fiche_num: 1
titre: Accès au site
theme: Autre, clôture et accès
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1070
source_pdf: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2022-10-18_46120049500012.pdf
source_md: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2022-10-18_46120049500012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200266
siret: 46120049500012
nom_complet: ORION ENGINEERED CARBONS S.A.S.
date_inspection: 2022-10-18
identifiant_fichier: kckw7xvHnaulvjakDh4YSUjacOIemb4d
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
2.1.  Clôture  Une  clôture  interdit  efficacement  l’accès  au  site.  Elle  est  complétée  par  une
signalisation du danger et de l’interdiction de pénétrer.
2.2. Accès Les accès à l’établissement sont fermés en permanence ou surveillés et seules les
personnes autorisées par l'ancien exploitant, et selon une procédure qu’il a définie, sont admises
dans l’enceinte de l’établissement. Au besoin, une surveillance humaine du site est effectuée
jusqu’à l’établissement du rapport de fin de travaux.

constats_body:
Le terrain est entièrement clôturé. Les défauts de clôture sont corrigées au fur et à mesure de leurs
constats. Un accès routier et un accès piéton, différencié sont contrôlés de jour et fermé la nuit.
L’accès piéton est autorisé après contrôle et information sur les mesures de sécurité en place sur le
site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 2
Thème(s) : Autre, clôture et accès
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
2.1.  Clôture  Une  clôture  interdit  efficacement  l’accès  au  site.  Elle  est  complétée  par  une
signalisation du danger et de l’interdiction de pénétrer.
2.2. Accès Les accès à l’établissement sont fermés en permanence ou surveillés et seules les
personnes autorisées par l'ancien exploitant, et selon une procédure qu’il a définie, sont admises
dans l’enceinte de l’établissement. Au besoin, une surveillance humaine du site est effectuée
jusqu’à l’établissement du rapport de fin de travaux.
Constats :
Le terrain est entièrement clôturé. Les défauts de clôture sont corrigées au fur et à mesure de leurs
constats. Un accès routier et un accès piéton, différencié sont contrôlés de jour et fermé la nuit.
L’accès piéton est autorisé après contrôle et information sur les mesures de sécurité en place sur le
site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kckw7xvHnaulvjakDh4YSUjacOIemb4d

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2022-10-18_46120049500012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2022-10-18_46120049500012.md


fiche_id: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2022-10-18_46120049500012_f02
fiche_num: 2
titre: Travaux de réhabilitation
theme: Risques chroniques, traitement des sources de pollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1662
source_pdf: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2022-10-18_46120049500012.pdf
source_md: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2022-10-18_46120049500012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200266
siret: 46120049500012
nom_complet: ORION ENGINEERED CARBONS S.A.S.
date_inspection: 2022-10-18
identifiant_fichier: kckw7xvHnaulvjakDh4YSUjacOIemb4d
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
3.1. Traitement des sources de pollution concentrées dans les sols
Les déchets enfouis font l’objet d’un retrait et d’une élimination dans une installation autorisée.
Les zones excavées sont remblayées par des matériaux sains apportés de l’extérieur ou issus du
site.
3.3. Démantèlement des installations
L’ensemble des installations du site sont déconstruites et les superstructures sont démantelées.

constats_body:
Le système lagunaire a été démantelé.
Les zonées excavées ont été remblayées avec des matériaux extérieurs sains.
Lors de la visite, l'inspection a échangé avec la société Ramboll sur les travaux à réaliser dans le
cadre de l'arrêt de la canalisation de transport Orion arrivant dans l'emprise du site : raclage,
nettoyage, inertage et abandon de l'ouvrage. Ces travaux nécessiteront éventuellement la mise en
place de matériel et de système de traitement des eaux de nettoyage de la canalisation.
L'attention de la société Ramboll a été attirée sur la difficulté de réaliser le procès verbal de
récolement pour la cessation d'activité du site sur les parcelles potentiellement impactées par ces
futurs travaux de mise à l'arrêt de la canalisation.
Observations : La société Orion veille à décrire précisément les travaux projetés dans l'emprise du
site pour la cessation d'activité de la canalisation de transport de matières dangereuses et leurs
éventuels impacts.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, traitement des sources de pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
3.1. Traitement des sources de pollution concentrées dans les sols
Les déchets enfouis font l’objet d’un retrait et d’une élimination dans une installation autorisée.
Les zones excavées sont remblayées par des matériaux sains apportés de l’extérieur ou issus du
site.
3.3. Démantèlement des installations
L’ensemble des installations du site sont déconstruites et les superstructures sont démantelées.
Constats :
Le système lagunaire a été démantelé.
Les zonées excavées ont été remblayées avec des matériaux extérieurs sains.
Lors de la visite, l'inspection a échangé avec la société Ramboll sur les travaux à réaliser dans le
cadre de l'arrêt de la canalisation de transport Orion arrivant dans l'emprise du site : raclage,
nettoyage, inertage et abandon de l'ouvrage. Ces travaux nécessiteront éventuellement la mise en
place de matériel et de système de traitement des eaux de nettoyage de la canalisation.
L'attention de la société Ramboll a été attirée sur la difficulté de réaliser le procès verbal de
récolement pour la cessation d'activité du site sur les parcelles potentiellement impactées par ces
futurs travaux de mise à l'arrêt de la canalisation.
Observations : La société Orion veille à décrire précisément les travaux projetés dans l'emprise du
site pour la cessation d'activité de la canalisation de transport de matières dangereuses et leurs
éventuels impacts.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kckw7xvHnaulvjakDh4YSUjacOIemb4d

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2022-10-18_46120049500012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2022-10-18_46120049500012.md


fiche_id: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2022-10-18_46120049500012_f03
fiche_num: 3
titre: Modalités d’exécution des travaux
theme: Risques chroniques, excavation et traitement des eaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 720
source_pdf: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2022-10-18_46120049500012.pdf
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siret: 46120049500012
nom_complet: ORION ENGINEERED CARBONS S.A.S.
date_inspection: 2022-10-18
identifiant_fichier: kckw7xvHnaulvjakDh4YSUjacOIemb4d
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
4.1. Excavations
Toutes les dispositions sont prises par l’ancien exploitant pour supprimer ou limiter tout envol de
poussières  lors  des  phases  d’excavation,  de  transferts  des  terres  contaminées,  de  leur
conditionnement, de leur stockage ou de leur enlèvement.

constats_body:
A la date de l’inspection, plus aucune opération d’excavation, de transfert, conditionnement,
stockage ou enlèvement des terres contaminées n’étaient en cours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, excavation et traitement des eaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
4.1. Excavations
Toutes les dispositions sont prises par l’ancien exploitant pour supprimer ou limiter tout envol de
poussières  lors  des  phases  d’excavation,  de  transferts  des  terres  contaminées,  de  leur
conditionnement, de leur stockage ou de leur enlèvement.
Constats :
A la date de l’inspection, plus aucune opération d’excavation, de transfert, conditionnement,
stockage ou enlèvement des terres contaminées n’étaient en cours.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kckw7xvHnaulvjakDh4YSUjacOIemb4d

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fiche_id: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2022-10-18_46120049500012_f04
fiche_num: 4
titre: Gestion des déchets
theme: Risques chroniques, déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1048
source_pdf: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2022-10-18_46120049500012.pdf
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siret: 46120049500012
nom_complet: ORION ENGINEERED CARBONS S.A.S.
date_inspection: 2022-10-18
identifiant_fichier: kckw7xvHnaulvjakDh4YSUjacOIemb4d
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les terres excavées par le traitement des sols et sédiments visé à l'article 3 ainsi que les déchets
issus des opérations de traitement des eaux visées à l’article 4.2., doivent être triés et regroupés
selon leur nature et leur filière d’élimination.
Dans l'attente de leur enlèvement, les stockages temporaires doivent, être réalisés dans des
conditions  offrant  toute  garantie  de  protection  de  l'environnement  et  de  prévention  des
pollutions accidentelles.
Ils sont ensuite éliminés dans des installations prévues et autorisées à cet effet. La traçabilité des
opérations de transfert et d'élimination de déchets et de sols pollués doit être mise en place.

constats_body:
Les systèmes de stockages temporaires étaient visiblement réalisés selon les dispositions de l’arrêté
préfectoral.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les terres excavées par le traitement des sols et sédiments visé à l'article 3 ainsi que les déchets
issus des opérations de traitement des eaux visées à l’article 4.2., doivent être triés et regroupés
selon leur nature et leur filière d’élimination.
Dans l'attente de leur enlèvement, les stockages temporaires doivent, être réalisés dans des
conditions  offrant  toute  garantie  de  protection  de  l'environnement  et  de  prévention  des
pollutions accidentelles.
Ils sont ensuite éliminés dans des installations prévues et autorisées à cet effet. La traçabilité des
opérations de transfert et d'élimination de déchets et de sols pollués doit être mise en place.
Constats :
Les systèmes de stockages temporaires étaient visiblement réalisés selon les dispositions de l’arrêté
préfectoral.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5


fiche_id: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2022-10-18_46120049500012_f05
fiche_num: 5
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4734
source_pdf: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2022-10-18_46120049500012.pdf
source_md: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2022-10-18_46120049500012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200266
siret: 46120049500012
nom_complet: ORION ENGINEERED CARBONS S.A.S.
date_inspection: 2022-10-18
identifiant_fichier: kckw7xvHnaulvjakDh4YSUjacOIemb4d
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
7.1. Programme de surveillance
L’exploitant utilise pour la surveillance des eaux souterraines au moins six piézomètres (MW1, MW2,
MW6, MW7, P1, P2). Ces piézomètres sont repérés sur le plan figurant en annexe 3.
L’exploitant  caractérise  l'éventuelle  pollution  des  eaux  souterraines  engendrée  par  l'ancienne
exploitation du site en période de basses et hautes eaux. Les paramètres à rechercher et à analyser
sont à minima les suivants : hydrocarbures totaux (HCT), hydrocarbures aromatiques polycycliques
(HAP), métaux (As, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn).
Le niveau piézométrique doit être relevé à chaque campagne.
Les  résultats  d'analyses  commentés  doivent  être  transmis,  dès  réception  des  rapports  et
semestriellement, à l'inspection de l'environnement.
Un  rapport  quadriennal  est  réalisé.  Les  modalités  de  surveillance  ci-dessus  pourront  être
aménagées en concertation avec l’inspection de l’environnement, au vu des résultats d’analyses
obtenus lors des campagnes de surveillance et des contraintes du chantier.
7.2. Pérennisation et sécurisation du réseau piézométrique
Les piézomètres doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés.
Leur intégrité et leur accessibilité doivent être garanties quel que soit l'usage du site.
Plus généralement, l’implantation, l’aménagement et l’exploitation des ouvrages respectent les
dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain.
 En particulier :
l’ancien  exploitant  respecte  les  distances  d’éloignement  réglementaires  des  installations
susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines,
l’ancien exploitant communique, au moins un mois avant le début des travaux, la déclaration
réglementaire  de  l’ouvrage,  à  la  préfecture  et  au  Service  géologique  régional  du  Bureau  de
recherches géologiques et minières (BRGM),
l’ancien  exploitant  communique,  au  plus  tard  deux  mois  après  des  travaux,  le  rapport
d’implantation  de l’ouvrage,  à  la préfecture et au  Service géologique  régional  du  Bureau  de
recherches géologiques et minières (BRGM),
l’ancien exploitant implante le ou les ouvrages souterrains de façon à éviter l’accumulation des
eaux de ruissellement à proximité de la ou des têtes de forage,
l’ancien exploitant garantit l’absence d’infiltration d’eau depuis la surface, notamment par une
cimentation de l’espace inter annulaire réalisée selon les règles de l’art, et par la construction
d’une  margelle  bétonnée  et  d’un  capot  de  fermeture  ou  tout  autre  dispositif  de  fermeture
équivalent.  L’ancien  exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  d’éviter  de  mettre  en
communication des nappes d’eau distinctes et de prévenir toute introduction dans le sous-sol de
pollution de surface, y compris en phase de chantier,
l’ancien exploitant peut-être amené à neutraliser voire détruire les ouvrages existants au cours des
travaux ; il proposera, dans ces cas, des implantations qui permettront d’assurer pleinement la
couverture du site. Il peut également proposer de nouveaux ouvrages dont l’implantation paraît
nécessaire à la pleine couverture du site,
l’ouvrage est identifié par une plaque mentionnant ses références.
7.3. Modalités d'abandon des ouvrages
Les ouvrages de surveillance qui ne sont plus exploités sont abandonnés conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur et dans le respect des règles de l’art, de façon à garantir
l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes souterraines et l’absence de transfert
de pollution.

constats_body:
Les résultats semestriels des suivis des eaux souterraines et de surface de l’année 2022 ont été
adressés à l’inspection des installations classées dans les délais conformément aux dispositions de
7

l’AP.
Le suivi du second semestre ont été effectués avant l’inertage des piézomètres dédiés.
Aucun piézomètre nouveau n’a pour l’instant été installé.
Par  contre,  l’exploitant  a  transmis  à  l’IIC  un  mémo  relatif  sur  l’inertage  et  la  réfection  des
piézomètres du site Orion, mémo qui n’appelle pas de remarque particulière.
Observations :
La  société  Orion  transmet  à  l'inspection  l'implantation  du  nouveau  réseau  piézométrique
permettant d'assurer une surveillance représentative de la qualité des eaux souterraines au droit
de son ancien site.

body:
6

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, eaux souterraines
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
7.1. Programme de surveillance
L’exploitant utilise pour la surveillance des eaux souterraines au moins six piézomètres (MW1, MW2,
MW6, MW7, P1, P2). Ces piézomètres sont repérés sur le plan figurant en annexe 3.
L’exploitant  caractérise  l'éventuelle  pollution  des  eaux  souterraines  engendrée  par  l'ancienne
exploitation du site en période de basses et hautes eaux. Les paramètres à rechercher et à analyser
sont à minima les suivants : hydrocarbures totaux (HCT), hydrocarbures aromatiques polycycliques
(HAP), métaux (As, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn).
Le niveau piézométrique doit être relevé à chaque campagne.
Les  résultats  d'analyses  commentés  doivent  être  transmis,  dès  réception  des  rapports  et
semestriellement, à l'inspection de l'environnement.
Un  rapport  quadriennal  est  réalisé.  Les  modalités  de  surveillance  ci-dessus  pourront  être
aménagées en concertation avec l’inspection de l’environnement, au vu des résultats d’analyses
obtenus lors des campagnes de surveillance et des contraintes du chantier.
7.2. Pérennisation et sécurisation du réseau piézométrique
Les piézomètres doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés.
Leur intégrité et leur accessibilité doivent être garanties quel que soit l'usage du site.
Plus généralement, l’implantation, l’aménagement et l’exploitation des ouvrages respectent les
dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain.
 En particulier :
l’ancien  exploitant  respecte  les  distances  d’éloignement  réglementaires  des  installations
susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines,
l’ancien exploitant communique, au moins un mois avant le début des travaux, la déclaration
réglementaire  de  l’ouvrage,  à  la  préfecture  et  au  Service  géologique  régional  du  Bureau  de
recherches géologiques et minières (BRGM),
l’ancien  exploitant  communique,  au  plus  tard  deux  mois  après  des  travaux,  le  rapport
d’implantation  de l’ouvrage,  à  la préfecture et au  Service géologique  régional  du  Bureau  de
recherches géologiques et minières (BRGM),
l’ancien exploitant implante le ou les ouvrages souterrains de façon à éviter l’accumulation des
eaux de ruissellement à proximité de la ou des têtes de forage,
l’ancien exploitant garantit l’absence d’infiltration d’eau depuis la surface, notamment par une
cimentation de l’espace inter annulaire réalisée selon les règles de l’art, et par la construction
d’une  margelle  bétonnée  et  d’un  capot  de  fermeture  ou  tout  autre  dispositif  de  fermeture
équivalent.  L’ancien  exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  d’éviter  de  mettre  en
communication des nappes d’eau distinctes et de prévenir toute introduction dans le sous-sol de
pollution de surface, y compris en phase de chantier,
l’ancien exploitant peut-être amené à neutraliser voire détruire les ouvrages existants au cours des
travaux ; il proposera, dans ces cas, des implantations qui permettront d’assurer pleinement la
couverture du site. Il peut également proposer de nouveaux ouvrages dont l’implantation paraît
nécessaire à la pleine couverture du site,
l’ouvrage est identifié par une plaque mentionnant ses références.
7.3. Modalités d'abandon des ouvrages
Les ouvrages de surveillance qui ne sont plus exploités sont abandonnés conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur et dans le respect des règles de l’art, de façon à garantir
l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes souterraines et l’absence de transfert
de pollution.
Constats :
Les résultats semestriels des suivis des eaux souterraines et de surface de l’année 2022 ont été
adressés à l’inspection des installations classées dans les délais conformément aux dispositions de
7

l’AP.
Le suivi du second semestre ont été effectués avant l’inertage des piézomètres dédiés.
Aucun piézomètre nouveau n’a pour l’instant été installé.
Par  contre,  l’exploitant  a  transmis  à  l’IIC  un  mémo  relatif  sur  l’inertage  et  la  réfection  des
piézomètres du site Orion, mémo qui n’appelle pas de remarque particulière.
Observations :
La  société  Orion  transmet  à  l'inspection  l'implantation  du  nouveau  réseau  piézométrique
permettant d'assurer une surveillance représentative de la qualité des eaux souterraines au droit
de son ancien site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2022-10-18_46120049500012_f06
fiche_num: 6
titre: Surveillance des eaux superficielles
theme: Risques chroniques, eaux superficielles
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1449
source_pdf: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2022-10-18_46120049500012.pdf
source_md: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2022-10-18_46120049500012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200266
siret: 46120049500012
nom_complet: ORION ENGINEERED CARBONS S.A.S.
date_inspection: 2022-10-18
identifiant_fichier: kckw7xvHnaulvjakDh4YSUjacOIemb4d
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’exploitant fait réaliser par un laboratoire agréé des prélèvements d’eaux superficielles dans les
fossés aux points SW1 et SW2, en période de basses et hautes eaux. Les paramètres à rechercher et
à analyser sont à minima les suivants :
hydrocarbures totaux (HCT),
hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP),
métaux (As, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn).
Les conditions météorologiques doivent être relevées à chaque prélèvement.
Les  résultats  d'analyses  commentés  doivent  être  transmis  dès  réception  des  rapports  et
semestriellement à l'inspection de l'environnement.
Un rapport quadriennal est réalisé.
Les modalités de surveillance ci-dessus pourront être aménagées en concertation avec l’inspection
de l’environnement, au vu des résultats d'analyses obtenus lors des campagnes de surveillance.
L’ancien exploitant peut proposer, en justifiant de leur pertinence, en tant que de besoin, la
modification, la suppression et la création de nouvelles jalles.

constats_body:
Le second suivi semestriel des eaux superficielles des jalles et fossés aux points SW1 et SW 2 n’a pu
être effectué en raison de l’accumulation des épisodes caniculaires qui ont asséché ces jalles et
fossés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, eaux superficielles
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant fait réaliser par un laboratoire agréé des prélèvements d’eaux superficielles dans les
fossés aux points SW1 et SW2, en période de basses et hautes eaux. Les paramètres à rechercher et
à analyser sont à minima les suivants :
hydrocarbures totaux (HCT),
hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP),
métaux (As, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn).
Les conditions météorologiques doivent être relevées à chaque prélèvement.
Les  résultats  d'analyses  commentés  doivent  être  transmis  dès  réception  des  rapports  et
semestriellement à l'inspection de l'environnement.
Un rapport quadriennal est réalisé.
Les modalités de surveillance ci-dessus pourront être aménagées en concertation avec l’inspection
de l’environnement, au vu des résultats d'analyses obtenus lors des campagnes de surveillance.
L’ancien exploitant peut proposer, en justifiant de leur pertinence, en tant que de besoin, la
modification, la suppression et la création de nouvelles jalles.
Constats :
Le second suivi semestriel des eaux superficielles des jalles et fossés aux points SW1 et SW 2 n’a pu
être effectué en raison de l’accumulation des épisodes caniculaires qui ont asséché ces jalles et
fossés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2022-10-18_46120049500012_f07
fiche_num: 7
titre: Délais et échéances
theme: Risques chroniques, délais
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 12
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 977
source_pdf: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2022-10-18_46120049500012.pdf
source_md: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2022-10-18_46120049500012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200266
siret: 46120049500012
nom_complet: ORION ENGINEERED CARBONS S.A.S.
date_inspection: 2022-10-18
identifiant_fichier: kckw7xvHnaulvjakDh4YSUjacOIemb4d
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’exploitant respecte les échéances suivantes :
réalisation des travaux prescrits à l’article 3 du présent arrêté : au plus tard le 31 décembre 2022,
mise  en  œuvre  de  la  surveillance  de  la  qualité  des  eaux  souterraines  en  application  des
dispositions de l’article 7 du présent arrêté : à fréquence semestrielle,
rapport de fin de travaux : au plus tard trois mois à compter de la réalisation effective des travaux
menés sur le site,
propositions de restriction d’usage : au plus tard trois mois à compter de la réalisation effective
des travaux menés sur le site.

constats_body:
Les travaux sont toujours prévus pour être achevé au 31/12/2022.
La fréquence semestrielle de la surveillance des eaux est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 12
Thème(s) : Risques chroniques, délais
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant respecte les échéances suivantes :
réalisation des travaux prescrits à l’article 3 du présent arrêté : au plus tard le 31 décembre 2022,
mise  en  œuvre  de  la  surveillance  de  la  qualité  des  eaux  souterraines  en  application  des
dispositions de l’article 7 du présent arrêté : à fréquence semestrielle,
rapport de fin de travaux : au plus tard trois mois à compter de la réalisation effective des travaux
menés sur le site,
propositions de restriction d’usage : au plus tard trois mois à compter de la réalisation effective
des travaux menés sur le site.
Constats :
Les travaux sont toujours prévus pour être achevé au 31/12/2022.
La fréquence semestrielle de la surveillance des eaux est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2023-06-20_46120049500012_f01
fiche_num: 1
titre: Accès au site
theme: Autre, clôture et accès
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1768
source_pdf: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2023-06-20_46120049500012.pdf
source_md: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2023-06-20_46120049500012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200266
siret: 46120049500012
nom_complet: ORION ENGINEERED CARBONS S.A.S.
date_inspection: 2023-06-20
identifiant_fichier: gv3iEsosm7fJvbaZzwdZaS43tl8z3aD9
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
2.1.  Clôture  Une  clôture  interdit  efficacement  l’accès  au  site.  Elle  est  complétée  par  une
signalisation du danger et de l’interdiction de pénétrer. 2.2. Accès Les accès à l’établissement sont
fermés en permanence ou surveillés et seules les personnes autorisées par l'ancien exploitant, et
selon une procédure qu’il a définie, sont admises dans l’enceinte de l’établissement. Au besoin,
une surveillance humaine du site est effectuée jusqu’à l’établissement du rapport de fin de
travaux.

constats_body:
Le terrain est entièrement clôturé.
Un accès routier et un accès piéton sont présents. Au jour de l'inspection, l'accès piéton semblait
condamné.
L'accès routier est clos par un portail sécurisé par une chaîne et un cadenas. L'exploitant a, dans le
cadre de la gestion hydraulique du site, procédé notamment à la création de quatre bassins de
rétention dont un (BR4) est situé sur l'emprise de l'ancienne installation mais hors de l'enceinte
clôturée.
Observations : La chaîne et le cadenas présents sur le portail "routier" paraissent peu solides. Il est
demandé à l'exploitant la mise en oeuvre d'un dispositif plus résistant aux tentatives d'ouverture.
Concernant le bassin BR4, situé dans l'emprise du site mais en dehors de la partie clôturée, il est
demandé à l'exploitant d'apposer des panneaux interdisant l'accès  au bassin et informant du
danger  de  noyade  ;  il  est  également  préconisé  qu'il  mette  en  place  un  dispositif  visible
d'interdiction d'accès sur les voies amenant au bassin.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 2
Thème(s) : Autre, clôture et accès
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
2.1.  Clôture  Une  clôture  interdit  efficacement  l’accès  au  site.  Elle  est  complétée  par  une
signalisation du danger et de l’interdiction de pénétrer. 2.2. Accès Les accès à l’établissement sont
fermés en permanence ou surveillés et seules les personnes autorisées par l'ancien exploitant, et
selon une procédure qu’il a définie, sont admises dans l’enceinte de l’établissement. Au besoin,
une surveillance humaine du site est effectuée jusqu’à l’établissement du rapport de fin de
travaux.
Constats : Le terrain est entièrement clôturé.
Un accès routier et un accès piéton sont présents. Au jour de l'inspection, l'accès piéton semblait
condamné.
L'accès routier est clos par un portail sécurisé par une chaîne et un cadenas. L'exploitant a, dans le
cadre de la gestion hydraulique du site, procédé notamment à la création de quatre bassins de
rétention dont un (BR4) est situé sur l'emprise de l'ancienne installation mais hors de l'enceinte
clôturée.
Observations : La chaîne et le cadenas présents sur le portail "routier" paraissent peu solides. Il est
demandé à l'exploitant la mise en oeuvre d'un dispositif plus résistant aux tentatives d'ouverture.
Concernant le bassin BR4, situé dans l'emprise du site mais en dehors de la partie clôturée, il est
demandé à l'exploitant d'apposer des panneaux interdisant l'accès  au bassin et informant du
danger  de  noyade  ;  il  est  également  préconisé  qu'il  mette  en  place  un  dispositif  visible
d'interdiction d'accès sur les voies amenant au bassin.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gv3iEsosm7fJvbaZzwdZaS43tl8z3aD9

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2023-06-20_46120049500012.pdf

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fiche_id: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2023-06-20_46120049500012_f02
fiche_num: 2
titre: Travaux de réhabilitation
theme: Risques chroniques, traitement des sources de pollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3973
source_pdf: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2023-06-20_46120049500012.pdf
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nom_complet: ORION ENGINEERED CARBONS S.A.S.
date_inspection: 2023-06-20
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
3.1. Traitement des sources de pollution concentrées dans les sols
Pour la zone A définie en annexe 2, les zones sources (hot-spots) présentant des concentrations en
hydrocarbures  supérieures  à 10 000 mg/kg  ou  bien  des  concentrations  en  hydrocarbures
aromatiques polycycliques (HAP) supérieures ou égale à 300 mg/kg, font l’objet d’une excavation
sur une surface prédéfinie dans le cadre du plan de gestion.
Les zones sources (hot-spots) présentant des concentrations en chrome supérieures à 200 mg/kg
4

font l’objet d’une excavation.
Pour  la  zone  B  définie  en  annexe  2,  les  zones  des  sols  présentant  des  concentrations  en
hydrocarbures  supérieures  à 5 000 mg/kg  ou  bien  des  concentrations  en  hydrocarbures
aromatiques polycycliques (HAP) supérieures ou égale à 100 mg/kg, font l’objet d’une excavation.
Les sols présentant des concentrations en mercure supérieures ou égale à 20 mg/kg font l’objet
d’une excavation.
La zone source (hot-spot) présentant des concentrations en chrome supérieures à 200 mg/kg fait
l’objet d’une excavation.
Les déchets enfouis font l’objet d’un retrait et d’une élimination dans une installation autorisée.
Les zones excavées sont remblayées par des matériaux sains apportés de l’extérieur ou issus du
site.
3.2.  Traitement  des  sources  de  pollution  concentrées  dans  les  sédiments  de  la  lagune  et
fonctionnement ultérieur de l’ouvrage
La totalité des sédiments de la lagune est excavée et éliminée selon une filière agréée. Les travaux
d’aménagement hydraulique qui seront menés sur site permettront d’assurer de manière efficace
l’écrêtement des eaux pluviales.
Le contrôle des rejets de la lagune tel que prévu à l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 4 novembre
2002 est maintenu tant que la lagune est fonctionnelle.
Les  modalités  de  surveillance  ci-dessus  pourront  être  aménagées  en  concertation  avec
l’inspection e l’environnement, au vu des résultats d’analyses.
L’accessibilité aux ouvrages est maintenue. Toute modification du dispositif au cours de travaux et
non initialement prévue, est portée à la connaissance de l’inspection de l’environnement.
3.3. Démantèlement des installations
L’ensemble des installations du site sont déconstruites et les superstructures sont démantelées.

constats_body:
Les sources de pollution concentrées dans les sols ont été excavées et traitées, les
déchets enfouis ont été retirés, les sédiments curés. L'ensemble des déchets a été éliminé en
installation autorisée.
Le système lagunaire a été démantelé.
Les zonées excavées ont été remblayées avec des matériaux extérieurs sains.
L'ensemble des infrastructures a été démantelé, à l'exception de la canalisation de transport Orion
et ses installations annexes arrivant dans l'emprise du site ainsi que des dalles en béton de la zone
process.
L'exploitant a, dans le cadre de la gestion hydraulique du site, procédé notamment à la création
de quatre bassins de rétention.
L'un de ces bassins (BR4) est situé sur l'emprise de l'ancienne installation mais hors de l'enceinte
clôturée.
Observations : Lors de la visite, l'inspection a indiqué à l'exploitant et à la société Ramboll que les
travaux à réaliser dans le cadre de l'arrêt définitif de la canalisation de transport Orion arrivant
dans l'emprise du site devront faire l'objet d'une procédure spécifique liée à la cessation d'activité
de cette canalisation ; il a été précisé d'une part que cette procédure est distincte de celle
portant sur la dépollution et faisant l'objet de la présente inspection et d'autre part que les seuils
pris en compte pour les analyses des eaux issues du nettoyage et des épreuves hydrauliques ne
sauraient être ceux des AP RSDE.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, traitement des sources de pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
3.1. Traitement des sources de pollution concentrées dans les sols
Pour la zone A définie en annexe 2, les zones sources (hot-spots) présentant des concentrations en
hydrocarbures  supérieures  à 10 000 mg/kg  ou  bien  des  concentrations  en  hydrocarbures
aromatiques polycycliques (HAP) supérieures ou égale à 300 mg/kg, font l’objet d’une excavation
sur une surface prédéfinie dans le cadre du plan de gestion.
Les zones sources (hot-spots) présentant des concentrations en chrome supérieures à 200 mg/kg
4

font l’objet d’une excavation.
Pour  la  zone  B  définie  en  annexe  2,  les  zones  des  sols  présentant  des  concentrations  en
hydrocarbures  supérieures  à 5 000 mg/kg  ou  bien  des  concentrations  en  hydrocarbures
aromatiques polycycliques (HAP) supérieures ou égale à 100 mg/kg, font l’objet d’une excavation.
Les sols présentant des concentrations en mercure supérieures ou égale à 20 mg/kg font l’objet
d’une excavation.
La zone source (hot-spot) présentant des concentrations en chrome supérieures à 200 mg/kg fait
l’objet d’une excavation.
Les déchets enfouis font l’objet d’un retrait et d’une élimination dans une installation autorisée.
Les zones excavées sont remblayées par des matériaux sains apportés de l’extérieur ou issus du
site.
3.2.  Traitement  des  sources  de  pollution  concentrées  dans  les  sédiments  de  la  lagune  et
fonctionnement ultérieur de l’ouvrage
La totalité des sédiments de la lagune est excavée et éliminée selon une filière agréée. Les travaux
d’aménagement hydraulique qui seront menés sur site permettront d’assurer de manière efficace
l’écrêtement des eaux pluviales.
Le contrôle des rejets de la lagune tel que prévu à l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 4 novembre
2002 est maintenu tant que la lagune est fonctionnelle.
Les  modalités  de  surveillance  ci-dessus  pourront  être  aménagées  en  concertation  avec
l’inspection e l’environnement, au vu des résultats d’analyses.
L’accessibilité aux ouvrages est maintenue. Toute modification du dispositif au cours de travaux et
non initialement prévue, est portée à la connaissance de l’inspection de l’environnement.
3.3. Démantèlement des installations
L’ensemble des installations du site sont déconstruites et les superstructures sont démantelées.
Constats :  Les sources de pollution concentrées dans les sols ont été excavées et traitées, les
déchets enfouis ont été retirés, les sédiments curés. L'ensemble des déchets a été éliminé en
installation autorisée.
Le système lagunaire a été démantelé.
Les zonées excavées ont été remblayées avec des matériaux extérieurs sains.
L'ensemble des infrastructures a été démantelé, à l'exception de la canalisation de transport Orion
et ses installations annexes arrivant dans l'emprise du site ainsi que des dalles en béton de la zone
process.
L'exploitant a, dans le cadre de la gestion hydraulique du site, procédé notamment à la création
de quatre bassins de rétention.
L'un de ces bassins (BR4) est situé sur l'emprise de l'ancienne installation mais hors de l'enceinte
clôturée.
Observations : Lors de la visite, l'inspection a indiqué à l'exploitant et à la société Ramboll que les
travaux à réaliser dans le cadre de l'arrêt définitif de la canalisation de transport Orion arrivant
dans l'emprise du site devront faire l'objet d'une procédure spécifique liée à la cessation d'activité
de cette canalisation ; il a été précisé d'une part que cette procédure est distincte de celle
portant sur la dépollution et faisant l'objet de la présente inspection et d'autre part que les seuils
pris en compte pour les analyses des eaux issues du nettoyage et des épreuves hydrauliques ne
sauraient être ceux des AP RSDE.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
5

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fiche_id: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2023-06-20_46120049500012_f03
fiche_num: 3
titre: Modalités d’exécution des travaux
theme: Risques chroniques, excavation et traitement des eaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2978
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nom_complet: ORION ENGINEERED CARBONS S.A.S.
date_inspection: 2023-06-20
identifiant_fichier: gv3iEsosm7fJvbaZzwdZaS43tl8z3aD9
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
4.1. Excavations
Les sols visés à l’article 3 doivent être excavés jusqu’au toit de la nappe si nécessaire.
À l’exception de la zone A, l’excavation doit être faite à l’avancement, selon des observations
organoleptiques des terrains et, au besoin, par des analyses rapides de terrain.
Toutes les dispositions sont prises par l’ancien exploitant pour supprimer ou limiter tout envol de
poussières  lors  des  phases  d’excavation,  de  transferts  des  terres  contaminées,  de  leur
conditionnement, de leur stockage ou de leur enlèvement.
À l’exception de la zone A, des analyses libératoires réalisées selon les normes en vigueur doivent
être effectuées, sauf impossibilités techniques justifiées et/ou justification de leurs superfluités au
travers, par exemple d’une analyse des risques résiduels, sur les zones sources traitées, en fond de
fouilles et sur les flancs afin de s’assurer du respect des objectifs et valeurs limites fixés à l’article 3.
4.2. Traitement éventuel des eaux
Les excavations dans la zone saturée sont justifiées par la présence d’une source concentrée de
pollution, notamment pour ce qui concerne les hydrocarbures.
Dans ce cas, les eaux et le surnageant éventuels en fond de fouilles sont pompés dans des
conditions  permettant  d’éviter  le  transfert  des  polluants  dans  la  nappe  (rabattement).  Les
produits de pompage sont, en premier lieu pré-traités sur place pour récupérer la phase flottante.
Cette phase flottante est ensuite éliminée dans une filière appropriée, dûment autorisée à cet
effet.
En cas de rejets d’eaux au milieu naturel, un traitement et un programme de surveillance de la
qualité des eaux résiduaires rejetées est mis en place.
Ce pompage est maintenu tant que la présence de surnageant est observée.
4.3. Diagnostic et plan de gestion complémentaire
Si  des  pollutions  supplémentaires sont découvertes lors  des  travaux, l’exploitant en informe
l’inspection de l’environnement. Il adresse à cet effet un plan de gestion actualisé, réalisé selon les
outils méthodologiques développés par le ministère en charge de l’écologie.
Ce  plan  prévoit  les  nouveaux  travaux  de  réhabilitation  nécessaires  pour  que  le  terrain  soit
compatible avec l’usage futur. Les travaux complémentaires doivent être réalisés dans les délais
prescrits à l’article 12 du présent arrêté. Ils ne pourront débuter qu’après accord de l’inspection de
l’environnement.

constats_body:
À  la  date  de  l’inspection,  plus  aucune  opération  d’excavation,  de  transfert,
conditionnement, stockage ou enlèvement des terres contaminées n’était en cours. Restaient, sur
la zone, des big-bags contenant les terres excavées lors de la création des piézomètres.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, excavation et traitement des eaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
4.1. Excavations
Les sols visés à l’article 3 doivent être excavés jusqu’au toit de la nappe si nécessaire.
À l’exception de la zone A, l’excavation doit être faite à l’avancement, selon des observations
organoleptiques des terrains et, au besoin, par des analyses rapides de terrain.
Toutes les dispositions sont prises par l’ancien exploitant pour supprimer ou limiter tout envol de
poussières  lors  des  phases  d’excavation,  de  transferts  des  terres  contaminées,  de  leur
conditionnement, de leur stockage ou de leur enlèvement.
À l’exception de la zone A, des analyses libératoires réalisées selon les normes en vigueur doivent
être effectuées, sauf impossibilités techniques justifiées et/ou justification de leurs superfluités au
travers, par exemple d’une analyse des risques résiduels, sur les zones sources traitées, en fond de
fouilles et sur les flancs afin de s’assurer du respect des objectifs et valeurs limites fixés à l’article 3.
4.2. Traitement éventuel des eaux
Les excavations dans la zone saturée sont justifiées par la présence d’une source concentrée de
pollution, notamment pour ce qui concerne les hydrocarbures.
Dans ce cas, les eaux et le surnageant éventuels en fond de fouilles sont pompés dans des
conditions  permettant  d’éviter  le  transfert  des  polluants  dans  la  nappe  (rabattement).  Les
produits de pompage sont, en premier lieu pré-traités sur place pour récupérer la phase flottante.
Cette phase flottante est ensuite éliminée dans une filière appropriée, dûment autorisée à cet
effet.
En cas de rejets d’eaux au milieu naturel, un traitement et un programme de surveillance de la
qualité des eaux résiduaires rejetées est mis en place.
Ce pompage est maintenu tant que la présence de surnageant est observée.
4.3. Diagnostic et plan de gestion complémentaire
Si  des  pollutions  supplémentaires sont découvertes lors  des  travaux, l’exploitant en informe
l’inspection de l’environnement. Il adresse à cet effet un plan de gestion actualisé, réalisé selon les
outils méthodologiques développés par le ministère en charge de l’écologie.
Ce  plan  prévoit  les  nouveaux  travaux  de  réhabilitation  nécessaires  pour  que  le  terrain  soit
compatible avec l’usage futur. Les travaux complémentaires doivent être réalisés dans les délais
prescrits à l’article 12 du présent arrêté. Ils ne pourront débuter qu’après accord de l’inspection de
l’environnement.
Constats  :  À  la  date  de  l’inspection,  plus  aucune  opération  d’excavation,  de  transfert,
conditionnement, stockage ou enlèvement des terres contaminées n’était en cours. Restaient, sur
la zone, des big-bags contenant les terres excavées lors de la création des piézomètres.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

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fiche_id: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2023-06-20_46120049500012_f04
fiche_num: 4
titre: Gestion des déchets
theme: Risques chroniques, déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2159
source_pdf: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2023-06-20_46120049500012.pdf
source_md: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2023-06-20_46120049500012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200266
siret: 46120049500012
nom_complet: ORION ENGINEERED CARBONS S.A.S.
date_inspection: 2023-06-20
identifiant_fichier: gv3iEsosm7fJvbaZzwdZaS43tl8z3aD9
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les terres excavées par le traitement des sols et sédiments visé à l'article 3 ainsi que les déchets
issus des opérations de traitement des eaux visées à l’article 4.2., doivent être triés et regroupés
selon leur nature et leur filière d’élimination.
Dans l'attente de leur  enlèvement, les stockages temporaires doivent, être réalisés dans des
conditions  offrant  toute  garantie  de  protection  de  l'environnement  et  de  prévention  des
pollutions accidentelles.
Ils sont ensuite éliminés dans des installations prévues et autorisées à cet effet. La traçabilité des
opérations de transfert et d'élimination de déchets et de sols pollués doit être mise en place ; les
opérations  portant  sur  les  déchets  dangereux  doivent  être  réalisées  conformément  aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des
déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.
Une synthèse de l'ensemble des déchets évacués ainsi qu'une copie des bordereaux de suivi des
déchets sont joints au rapport final visé à l'article 6.2.

constats_body:
Les terres excavées par le traitement des sols et sédiments et les déchets issus des
opérations de traitement des eaux ont été triés et regroupés selon leur nature et leur filière
d’élimination.
Ils ont été éliminés dans des installations prévues et autorisées à cet effet. La traçabilité des
opérations de transfert et d'élimination de déchets et de sols pollués a été mise en place ; les
opérations portant sur les déchets dangereux ont été réalisées conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets
dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.
Une synthèse de l'ensemble des déchets évacués ainsi qu'une copie des bordereaux de suivi des
déchets ont été joints au rapport final.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les terres excavées par le traitement des sols et sédiments visé à l'article 3 ainsi que les déchets
issus des opérations de traitement des eaux visées à l’article 4.2., doivent être triés et regroupés
selon leur nature et leur filière d’élimination.
Dans l'attente de leur  enlèvement, les stockages temporaires doivent, être réalisés dans des
conditions  offrant  toute  garantie  de  protection  de  l'environnement  et  de  prévention  des
pollutions accidentelles.
Ils sont ensuite éliminés dans des installations prévues et autorisées à cet effet. La traçabilité des
opérations de transfert et d'élimination de déchets et de sols pollués doit être mise en place ; les
opérations  portant  sur  les  déchets  dangereux  doivent  être  réalisées  conformément  aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des
déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.
Une synthèse de l'ensemble des déchets évacués ainsi qu'une copie des bordereaux de suivi des
déchets sont joints au rapport final visé à l'article 6.2.
Constats :  Les terres excavées par le traitement des sols et sédiments et les déchets issus des
opérations de traitement des eaux ont été triés et regroupés selon leur nature et leur filière
d’élimination.
Ils ont été éliminés dans des installations prévues et autorisées à cet effet. La traçabilité des
opérations de transfert et d'élimination de déchets et de sols pollués a été mise en place ; les
opérations portant sur les déchets dangereux ont été réalisées conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets
dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.
Une synthèse de l'ensemble des déchets évacués ainsi qu'une copie des bordereaux de suivi des
déchets ont été joints au rapport final.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2023-06-20_46120049500012_f05
fiche_num: 5
titre: Organisation des opérations
theme: Autre, Rapport final
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 6.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1609
source_pdf: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2023-06-20_46120049500012.pdf
source_md: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2023-06-20_46120049500012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200266
siret: 46120049500012
nom_complet: ORION ENGINEERED CARBONS S.A.S.
date_inspection: 2023-06-20
identifiant_fichier: gv3iEsosm7fJvbaZzwdZaS43tl8z3aD9
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’ancien exploitant transmet au préfet, au plus tard trois mois à compter de la réalisation effective
des travaux menés sur le site, un rapport de fin de travaux contenant :
- un récapitulatif des travaux réalisés accompagné de documents photographiques permettant de
visualiser les différentes phases de l’excavation et bilan des coûts des travaux de réhabilitation,
- un plan localisant l’emprise des zones excavées,
- un bilan des actions de surveillance réalisées sur le site pendant la durée des travaux,
- un bilan des éventuels incidents survenus lors du chantier,
- un bilan des quantités des terres et des éventuels matériaux traités hors site et valorisés sur site,
- les éventuels rapports de suivi et de contrôle dans le cas d’un recours à une installation de
traitement des terres sur site,
- les éléments d’informations relatifs aux terres utilisées dans le cadre du remblaiement de la zone
excavée,
- les résultats des suivis pendant la phase travaux (sols, gaz du sol, eaux souterraines…),
- l’analyse des risques résiduels post-travaux basée sur les teneurs résiduelles dans les sols, gaz de
sols et les eaux souterraines après travaux (cf article10)

constats_body:
Le rapport de fin de travaux prévu à cet article a été adressé, dans les temps prévus, à
l'inspection des installations classées ; il est conforme aux dispositions du présent article.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 6.2
Thème(s) : Autre, Rapport final
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’ancien exploitant transmet au préfet, au plus tard trois mois à compter de la réalisation effective
des travaux menés sur le site, un rapport de fin de travaux contenant :
- un récapitulatif des travaux réalisés accompagné de documents photographiques permettant de
visualiser les différentes phases de l’excavation et bilan des coûts des travaux de réhabilitation,
- un plan localisant l’emprise des zones excavées,
- un bilan des actions de surveillance réalisées sur le site pendant la durée des travaux,
- un bilan des éventuels incidents survenus lors du chantier,
- un bilan des quantités des terres et des éventuels matériaux traités hors site et valorisés sur site,
- les éventuels rapports de suivi et de contrôle dans le cas d’un recours à une installation de
traitement des terres sur site,
- les éléments d’informations relatifs aux terres utilisées dans le cadre du remblaiement de la zone
excavée,
- les résultats des suivis pendant la phase travaux (sols, gaz du sol, eaux souterraines…),
- l’analyse des risques résiduels post-travaux basée sur les teneurs résiduelles dans les sols, gaz de
sols et les eaux souterraines après travaux (cf article10)
Constats : Le rapport de fin de travaux prévu à cet article a été adressé, dans les temps prévus, à
l'inspection des installations classées ; il est conforme aux dispositions du présent article.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2023-06-20_46120049500012_f06
fiche_num: 6
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4878
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nom_complet: ORION ENGINEERED CARBONS S.A.S.
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
7.1. Programme de surveillance
L’exploitant utilise pour la surveillance des eaux souterraines au moins six piézomètres (MW1,
MW2, MW6, MW7, P1, P2). Ces piézomètres sont repérés sur le plan figurant en annexe 3.
L’exploitant caractérise l'éventuelle pollution des  eaux souterraines engendrée par  l'ancienne
exploitation du site en période de basses et hautes eaux. Les paramètres à rechercher et à
analyser sont à minima les suivants :
- hydrocarbures totaux (HCT),
- hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP),
- métaux (As, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn).
Le niveau piézométrique doit être relevé à chaque campagne.
Les  résultats  d'analyses  commentés  doivent  être  transmis,  dès  réception  des  rapports  et
semestriellement, à l'inspection de l'environnement.
Un rapport quadriennal est réalisé.
Les  modalités  de  surveillance  ci-dessus  pourront  être  aménagées  en  concertation  avec
l’inspection de l’environnement, au vu des résultats d’analyses obtenus lors des campagnes de
surveillance et des contraintes du chantier.
8

7.2. Pérennisation et sécurisation du réseau piézométrique
Les piézomètres doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés.
Leur intégrité et leur accessibilité doivent être garanties quel que soit l'usage du site.
Plus généralement, l’implantation, l’aménagement et l’exploitation des ouvrages respectent les
dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain. En particulier :
-  l’ancien  exploitant  respecte  les  distances  d’éloignement  réglementaires  des  installations
susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines,
- l’ancien exploitant communique, au moins un mois avant le début des travaux, la déclaration
réglementaire  de  l’ouvrage,  à  la  préfecture  et  au  Service  géologique  régional  du  Bureau  de
recherches géologiques et minières (BRGM),
-  l’ancien  exploitant  communique,  au  plus  tard  deux  mois  après  des  travaux,  le  rapport
d’implantation de l’ouvrage, à la préfecture et au Service géologique régional  du Bureau de
recherches géologiques et minières (BRGM),
- l’ancien exploitant implante le ou les ouvrages souterrains de façon à éviter l’accumulation des
eaux de ruissellement à proximité de la ou des têtes de forage,
- l’ancien exploitant garantit l’absence d’infiltration d’eau depuis la surface, notamment par une
cimentation de l’espace inter annulaire réalisée selon les règles de l’art, et par la construction
d’une  margelle  bétonnée  et  d’un  capot  de  fermeture  ou tout autre  dispositif  de  fermeture
équivalent.  L’ancien  exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  d’éviter  de  mettre  en
communication des nappes d’eau distinctes et de prévenir toute introduction dans le sous-sol de
pollution de surface, y compris en phase de chantier,
- l’ancien exploitant peut-être amené à neutraliser voire détruire les ouvrages existants au cours
des travaux ; il proposera, dans ces cas, des implantations qui permettront d’assurer pleinement la
couverture du site. Il peut également proposer de nouveaux ouvrages dont l’implantation paraît
nécessaire à la pleine couverture du site,
- l’ouvrage est identifié par une plaque mentionnant ses références.
7.3. Modalités d'abandon des ouvrages
Les ouvrages de surveillance qui ne sont plus exploités sont abandonnés conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur et dans le respect des règles de l’art, de façon à garantir
l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes souterraines et l’absence de transfert
de pollution.

constats_body:
Les résultats semestriels des suivis des eaux souterraines et de surface de l’année 2022
ont  été  adressés  à  l’inspection  des  installations  classées  dans  les  délais  conformément  aux
dispositions de l’AP.
Le suivi du second semestre a été effectué avant l’inertage des piézomètres dédiés.
Par ailleurs, l’exploitant a transmis à l’IIC un mémorandum relatif sur l’inertage et la réfection des
piézomètres du site Orion.
Un projet d'arrêté prefectoral complémentaire est joint à la présente inspection ; cet APC a pour
but  d'une  part  de  mettre  à  jour  la  situation  règlementaire  de  l'installation,  notamment  en
abrogeant les AP devenus caducs et, d'autre part, en prolongeant la surveillance de la qualité des
eaux souterraines au droit de l’ancien site Orion ainsi que la surveillance de la qualité des eaux
superficielles des Jalles traversant le site et se rejetant dans la Garonne.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, eaux souterraines
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
7.1. Programme de surveillance
L’exploitant utilise pour la surveillance des eaux souterraines au moins six piézomètres (MW1,
MW2, MW6, MW7, P1, P2). Ces piézomètres sont repérés sur le plan figurant en annexe 3.
L’exploitant caractérise l'éventuelle pollution des  eaux souterraines engendrée par  l'ancienne
exploitation du site en période de basses et hautes eaux. Les paramètres à rechercher et à
analyser sont à minima les suivants :
- hydrocarbures totaux (HCT),
- hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP),
- métaux (As, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn).
Le niveau piézométrique doit être relevé à chaque campagne.
Les  résultats  d'analyses  commentés  doivent  être  transmis,  dès  réception  des  rapports  et
semestriellement, à l'inspection de l'environnement.
Un rapport quadriennal est réalisé.
Les  modalités  de  surveillance  ci-dessus  pourront  être  aménagées  en  concertation  avec
l’inspection de l’environnement, au vu des résultats d’analyses obtenus lors des campagnes de
surveillance et des contraintes du chantier.
8

7.2. Pérennisation et sécurisation du réseau piézométrique
Les piézomètres doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés.
Leur intégrité et leur accessibilité doivent être garanties quel que soit l'usage du site.
Plus généralement, l’implantation, l’aménagement et l’exploitation des ouvrages respectent les
dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain. En particulier :
-  l’ancien  exploitant  respecte  les  distances  d’éloignement  réglementaires  des  installations
susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines,
- l’ancien exploitant communique, au moins un mois avant le début des travaux, la déclaration
réglementaire  de  l’ouvrage,  à  la  préfecture  et  au  Service  géologique  régional  du  Bureau  de
recherches géologiques et minières (BRGM),
-  l’ancien  exploitant  communique,  au  plus  tard  deux  mois  après  des  travaux,  le  rapport
d’implantation de l’ouvrage, à la préfecture et au Service géologique régional  du Bureau de
recherches géologiques et minières (BRGM),
- l’ancien exploitant implante le ou les ouvrages souterrains de façon à éviter l’accumulation des
eaux de ruissellement à proximité de la ou des têtes de forage,
- l’ancien exploitant garantit l’absence d’infiltration d’eau depuis la surface, notamment par une
cimentation de l’espace inter annulaire réalisée selon les règles de l’art, et par la construction
d’une  margelle  bétonnée  et  d’un  capot  de  fermeture  ou tout autre  dispositif  de  fermeture
équivalent.  L’ancien  exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  d’éviter  de  mettre  en
communication des nappes d’eau distinctes et de prévenir toute introduction dans le sous-sol de
pollution de surface, y compris en phase de chantier,
- l’ancien exploitant peut-être amené à neutraliser voire détruire les ouvrages existants au cours
des travaux ; il proposera, dans ces cas, des implantations qui permettront d’assurer pleinement la
couverture du site. Il peut également proposer de nouveaux ouvrages dont l’implantation paraît
nécessaire à la pleine couverture du site,
- l’ouvrage est identifié par une plaque mentionnant ses références.
7.3. Modalités d'abandon des ouvrages
Les ouvrages de surveillance qui ne sont plus exploités sont abandonnés conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur et dans le respect des règles de l’art, de façon à garantir
l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes souterraines et l’absence de transfert
de pollution.
Constats : Les résultats semestriels des suivis des eaux souterraines et de surface de l’année 2022
ont  été  adressés  à  l’inspection  des  installations  classées  dans  les  délais  conformément  aux
dispositions de l’AP.
Le suivi du second semestre a été effectué avant l’inertage des piézomètres dédiés.
Par ailleurs, l’exploitant a transmis à l’IIC un mémorandum relatif sur l’inertage et la réfection des
piézomètres du site Orion.
Un projet d'arrêté prefectoral complémentaire est joint à la présente inspection ; cet APC a pour
but  d'une  part  de  mettre  à  jour  la  situation  règlementaire  de  l'installation,  notamment  en
abrogeant les AP devenus caducs et, d'autre part, en prolongeant la surveillance de la qualité des
eaux souterraines au droit de l’ancien site Orion ainsi que la surveillance de la qualité des eaux
superficielles des Jalles traversant le site et se rejetant dans la Garonne.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
9


fiche_id: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2023-06-20_46120049500012_f07
fiche_num: 7
titre: Surveillance des eaux superficielles
theme: Risques chroniques, eaux superficielles
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2198
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nom_complet: ORION ENGINEERED CARBONS S.A.S.
date_inspection: 2023-06-20
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’exploitant fait réaliser par un laboratoire agréé des prélèvements d’eaux superficielles dans les
fossés aux points SW1 et SW2, en période de basses et hautes eaux. Les paramètres à rechercher
et à analyser sont à minima les suivants :
- hydrocarbures totaux (HCT),
- hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP),
- métaux (As, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn).
Les conditions météorologiques doivent être relevées à chaque prélèvement.
Les  résultats  d'analyses  commentés  doivent  être  transmis  dès  réception  des  rapports  et
semestriellement à l'inspection de l'environnement.
Un rapport quadriennal est réalisé.
Les  modalités  de  surveillance  ci-dessus  pourront  être  aménagées  en  concertation  avec
l’inspection de l’environnement, au vu des résultats d'analyses obtenus lors des campagnes de
surveillance.
L’ancien exploitant peut proposer, en justifiant de leur pertinence, en tant que de besoin, la
modification, la suppression et la création de nouvelles jalles.

constats_body:
Le second suivi semestriel pour l'année 2022 des eaux superficielles des jalles et fossés
aux points SW1 et SW 2 n’a pu être effectué en raison de l’accumulation des épisodes caniculaires
qui ont asséchés ces jalles et fossés.
Le rapport semestriel pour l'année 2023 devrait être adressé sous peu à l'inspection.
Une remarque a été faite lors de l'inspection à RAMBOLL concernant le positionnement d'un
point  de  prélèvement  des  eaux  de  surface  (SW01).  Il  apparait  qu'il  s'agit  d'une  erreur  de
représentation cartographique. L'exploitant devra, à cette occasion, confirmer que les points de
contrôle, notamment le point SW01, est bien positionné en amont des exutoires des bassins de
rétention BR2 et BR4, en aval de l'exutoire du bassin BR3, sur la jalle.
Observations : L'exploitant adressera un plan corrigé du positionnement des points de collecte
des eaux superficielles appuyé d'une planche photographique de ces points.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, eaux superficielles
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant fait réaliser par un laboratoire agréé des prélèvements d’eaux superficielles dans les
fossés aux points SW1 et SW2, en période de basses et hautes eaux. Les paramètres à rechercher
et à analyser sont à minima les suivants :
- hydrocarbures totaux (HCT),
- hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP),
- métaux (As, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn).
Les conditions météorologiques doivent être relevées à chaque prélèvement.
Les  résultats  d'analyses  commentés  doivent  être  transmis  dès  réception  des  rapports  et
semestriellement à l'inspection de l'environnement.
Un rapport quadriennal est réalisé.
Les  modalités  de  surveillance  ci-dessus  pourront  être  aménagées  en  concertation  avec
l’inspection de l’environnement, au vu des résultats d'analyses obtenus lors des campagnes de
surveillance.
L’ancien exploitant peut proposer, en justifiant de leur pertinence, en tant que de besoin, la
modification, la suppression et la création de nouvelles jalles.
Constats : Le second suivi semestriel pour l'année 2022 des eaux superficielles des jalles et fossés
aux points SW1 et SW 2 n’a pu être effectué en raison de l’accumulation des épisodes caniculaires
qui ont asséchés ces jalles et fossés.
Le rapport semestriel pour l'année 2023 devrait être adressé sous peu à l'inspection.
Une remarque a été faite lors de l'inspection à RAMBOLL concernant le positionnement d'un
point  de  prélèvement  des  eaux  de  surface  (SW01).  Il  apparait  qu'il  s'agit  d'une  erreur  de
représentation cartographique. L'exploitant devra, à cette occasion, confirmer que les points de
contrôle, notamment le point SW01, est bien positionné en amont des exutoires des bassins de
rétention BR2 et BR4, en aval de l'exutoire du bassin BR3, sur la jalle.
Observations : L'exploitant adressera un plan corrigé du positionnement des points de collecte
des eaux superficielles appuyé d'une planche photographique de ces points.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2023-06-20_46120049500012_f08
fiche_num: 8
titre: Compatibilité des usages
theme: Risques chroniques, usage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1827
source_pdf: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2023-06-20_46120049500012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200266
siret: 46120049500012
nom_complet: ORION ENGINEERED CARBONS S.A.S.
date_inspection: 2023-06-20
identifiant_fichier: gv3iEsosm7fJvbaZzwdZaS43tl8z3aD9
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
À  l'issue des opérations de traitement et de réhabilitation objet du présent arrêté, l'ancien
exploitant s'assure, au moyen d'une analyse des risques résiduels, que l'état du site est compatible
avec l'usage futur défini à l’article 9.
Cette étude est basée sur les résultats dans les sols, les gaz de sols et les eaux souterraines après
travaux et s’appuie sur les outils méthodologiques développés par le ministère en charge de
l’écologie.
Pour le mercure, une mesure directe des gaz du sol sera à réaliser en période sèche et de basses
eaux à proximité des sols présentant les concentrations résiduelles les plus fortes après travaux.
En cas d’incompatibilité de l’état des milieux avec les usages projetés, l’ancien exploitant adresse à
l’inspection  de  l’environnement  un  nouveau  plan  de  gestion  adapté,  réalisé  selon  les  outils
méthodologiques développés par le ministère en charge de l’écologie.
Ce  plan  prévoit  les  nouveaux  travaux  de  réhabilitation  nécessaires  pour  que  le  terrain  soit
compatible avec l’usage futur. Les travaux complémentaires doivent être réalisés dans les délais
prescrits à l’article 12 du présent arrêté. Ils ne pourront débuter qu’après accord de l’inspection de
l’environnement.

constats_body:
Une  analyse des risques résiduels (ARR) post travaux a été conduite par l'exploitant et
fournie avec le dossier de fin de travaux. Elle conclut à l'absence de nécessité d'effectuer une ARR
"finale" au regard des pollutions présentes, des voies d'exposition, des potentielles migrations de
polluants et de l'usage futur du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 10
Thème(s) : Risques chroniques, usage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
À  l'issue des opérations de traitement et de réhabilitation objet du présent arrêté, l'ancien
exploitant s'assure, au moyen d'une analyse des risques résiduels, que l'état du site est compatible
avec l'usage futur défini à l’article 9.
Cette étude est basée sur les résultats dans les sols, les gaz de sols et les eaux souterraines après
travaux et s’appuie sur les outils méthodologiques développés par le ministère en charge de
l’écologie.
Pour le mercure, une mesure directe des gaz du sol sera à réaliser en période sèche et de basses
eaux à proximité des sols présentant les concentrations résiduelles les plus fortes après travaux.
En cas d’incompatibilité de l’état des milieux avec les usages projetés, l’ancien exploitant adresse à
l’inspection  de  l’environnement  un  nouveau  plan  de  gestion  adapté,  réalisé  selon  les  outils
méthodologiques développés par le ministère en charge de l’écologie.
Ce  plan  prévoit  les  nouveaux  travaux  de  réhabilitation  nécessaires  pour  que  le  terrain  soit
compatible avec l’usage futur. Les travaux complémentaires doivent être réalisés dans les délais
prescrits à l’article 12 du présent arrêté. Ils ne pourront débuter qu’après accord de l’inspection de
l’environnement.
Constats : Une  analyse des risques résiduels (ARR) post travaux a été conduite par l'exploitant et
fournie avec le dossier de fin de travaux. Elle conclut à l'absence de nécessité d'effectuer une ARR
"finale" au regard des pollutions présentes, des voies d'exposition, des potentielles migrations de
polluants et de l'usage futur du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2023-06-20_46120049500012_f09
fiche_num: 9
titre: Restrictions d’usage
theme: Risques chroniques, usage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 11
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2112
source_pdf: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2023-06-20_46120049500012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200266
siret: 46120049500012
nom_complet: ORION ENGINEERED CARBONS S.A.S.
date_inspection: 2023-06-20
identifiant_fichier: gv3iEsosm7fJvbaZzwdZaS43tl8z3aD9
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Sur la base de l’analyse des risques résiduels post-travaux, l’ancien exploitant propose, au plus tard
trois mois à compter de la réalisation effective des travaux menés sur le site, les restrictions
d’usage nécessaires pour maintenir la pérennité de la compatibilité des terrains avec l’usage futur
ainsi  que  les  modalités  de  surveillance  du  site,  en  particulier  des  eaux  superficielles  et
souterraines.
Le cas échéant, en vue de l’institution d’une servitude d’utilité publique selon la procédure prévue
à l’article L. 515-12 du code de l’environnement, l’ancien exploitant est tenu de transmettre au
Préfet de la Gironde, dans le délai de trois mois après la fin des travaux de réhabilitation visés par
le présent arrêté, un dossier comportant notamment les éléments suivants :
- une notice de présentation faisant l'historique et la synthèse des études et des travaux réalisés,
- un plan de situation du site,
- un plan parcellaire faisant ressortir le périmètre concerné par les servitudes avec l’affectation des
parcelles,
- les coordonnées du propriétaire,
11

- une proposition de règles de servitudes en fonction de la nature des travaux réalisés et des
impacts résiduels constatés.
Tous travaux d’aménagement, de construction, de changement d’affectation ou d’usage des
terrains doivent être portés à la connaissance de Mme la Préfète de la Gironde préalablement à
leurs réalisations.

constats_body:
Considérant  que  les  restrictions  d'usage,  particulièrement  les  servitudes  d'utilité
publiques (SUP), sont le seul moyen permettant de garantir que l'usage futur restera compatible
avec les modalités de gestion mises en oeuvre, l'exploitant indique, dans son rapport de fin de
travaux, vouloir proposer un dossier d'institution de SUP concernant l'usage du sol et du sous-sol,
des eaux souterraines et concernant l'entretien du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 11
Thème(s) : Risques chroniques, usage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sur la base de l’analyse des risques résiduels post-travaux, l’ancien exploitant propose, au plus tard
trois mois à compter de la réalisation effective des travaux menés sur le site, les restrictions
d’usage nécessaires pour maintenir la pérennité de la compatibilité des terrains avec l’usage futur
ainsi  que  les  modalités  de  surveillance  du  site,  en  particulier  des  eaux  superficielles  et
souterraines.
Le cas échéant, en vue de l’institution d’une servitude d’utilité publique selon la procédure prévue
à l’article L. 515-12 du code de l’environnement, l’ancien exploitant est tenu de transmettre au
Préfet de la Gironde, dans le délai de trois mois après la fin des travaux de réhabilitation visés par
le présent arrêté, un dossier comportant notamment les éléments suivants :
- une notice de présentation faisant l'historique et la synthèse des études et des travaux réalisés,
- un plan de situation du site,
- un plan parcellaire faisant ressortir le périmètre concerné par les servitudes avec l’affectation des
parcelles,
- les coordonnées du propriétaire,
11

- une proposition de règles de servitudes en fonction de la nature des travaux réalisés et des
impacts résiduels constatés.
Tous travaux d’aménagement, de construction, de changement d’affectation ou d’usage des
terrains doivent être portés à la connaissance de Mme la Préfète de la Gironde préalablement à
leurs réalisations.
Constats  :  Considérant  que  les  restrictions  d'usage,  particulièrement  les  servitudes  d'utilité
publiques (SUP), sont le seul moyen permettant de garantir que l'usage futur restera compatible
avec les modalités de gestion mises en oeuvre, l'exploitant indique, dans son rapport de fin de
travaux, vouloir proposer un dossier d'institution de SUP concernant l'usage du sol et du sous-sol,
des eaux souterraines et concernant l'entretien du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2023-06-20_46120049500012_f10
fiche_num: 10
titre: Délais et échéances
theme: Risques chroniques, délais
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 12
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1004
source_pdf: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2023-06-20_46120049500012.pdf
source_md: ORION-ENGINEERED-CARBONS-S-A-S_5200266_2023-06-20_46120049500012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200266
siret: 46120049500012
nom_complet: ORION ENGINEERED CARBONS S.A.S.
date_inspection: 2023-06-20
identifiant_fichier: gv3iEsosm7fJvbaZzwdZaS43tl8z3aD9
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’exploitant respecte les échéances suivantes :
réalisation des travaux prescrits à l’article 3 du présent arrêté : au plus tard le 31 décembre 2022,
mise  en  œuvre  de  la  surveillance  de  la  qualité  des  eaux  souterraines  en  application  des
dispositions de l’article 7 du présent arrêté : à fréquence semestrielle,
rapport de fin de travaux : au plus tard trois mois à compter de la réalisation effective des travaux
menés sur le site,
propositions de restriction d’usage : au plus tard trois mois à compter de la réalisation effective
des travaux menés sur le site.

constats_body:
Les diverses échéances sont globalement respectées.
Observations : L'exploitant veille à transmettre dans les meilleurs délais le dossier d'institution de
SUP.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 12
Thème(s) : Risques chroniques, délais
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant respecte les échéances suivantes :
réalisation des travaux prescrits à l’article 3 du présent arrêté : au plus tard le 31 décembre 2022,
mise  en  œuvre  de  la  surveillance  de  la  qualité  des  eaux  souterraines  en  application  des
dispositions de l’article 7 du présent arrêté : à fréquence semestrielle,
rapport de fin de travaux : au plus tard trois mois à compter de la réalisation effective des travaux
menés sur le site,
propositions de restriction d’usage : au plus tard trois mois à compter de la réalisation effective
des travaux menés sur le site.
Constats : Les diverses échéances sont globalement respectées.
Observations : L'exploitant veille à transmettre dans les meilleurs délais le dossier d'institution de
SUP.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: OUVEO-AQUITAINE_3107237_2022-09-12_40944808100029_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative – rubrique 2940 (application de peintures)
theme: Situation administrative, conformité
reference_reglementaire: Décret du 12/05/2020, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2661
source_pdf: OUVEO-AQUITAINE_3107237_2022-09-12_40944808100029.pdf
source_md: OUVEO-AQUITAINE_3107237_2022-09-12_40944808100029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107237
siret: 40944808100029
nom_complet: OUVEO AQUITAINE
date_inspection: 2022-09-12
identifiant_fichier: 82T9UYo8vOSjcxCfNJnhuoTbUxnJcW6E
nom_commune: Saint-Médard-de-Guizières
code_insee_commune: 33447
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation,
cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au
titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
 3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité maximale de
produits susceptible d'être mise en œuvre étant :
a) Supérieure à 200 kg/ j (E)
b) Supérieure à 20 kg/ j, mais inférieure ou égale à 200 kg/ j

constats_body:
Le 22/09/2022, SOCOTEC a réalisé le contrôle périodique visant à évaluer la conformité des
installations par rapport aux dispositions applicables au titre de la rubrique 2940 soumise à DC.
A l’issue de ce contrôle, 5 non-conformités majeures ont été mises en lumière dont :
-l’absence de détection automatique d’incendie ;
-l’absence de robinets d’incendie armés (RIA) ;
-l’absence de programme de surveillance des émissions atmosphériques (COV…).
Interrogé par l’inspection par courrier de janvier 2022, l’exploitant a précisé que les non-conformités n’ont
plus lieu d’être résorbées dans la mesure où l’activité 2940 a fait l’objet d’une notification de cessation
d’activité (passage en dessous des seuils ICPE, cf. courrier du 31/01/2022). En effet, l’exploitant explique qu’il
était initialement prévu de laquer en poudre d'époxy une quantité importante de profils soit une quantité
journalière comprise entre 20 et 200kg/jour. Or depuis plus de 3 ans, l'installation est uniquement utilisée
pour les retouches internes et les SAV, soit une consommation maximale de 11 kg/jour.
Lors de son contrôle, l’inspecteur a constaté que l’exploitant avait mis en place un suivi journalier des
quantités de poudres utilisées pour les activités de laquage. Ce registre référencé ENR/QUAL/ALU-20 est mis
en place depuis le 05/01/2022. L’inspecteur a bien constaté que le suivi journalier, via des pesées avant et
après application des poudres, était correctement réalisé.
Après avoir analysé le registre, il s’avère que les quantités de poudres 2940 utilisées quotidiennement
n’excèdent pas les 10 kg depuis début 2022. Les éléments analysés par l’inspection permettent de confirmer
les dires de l’exploitant du non classement au titre de la rubrique 2940 et que les non-conformités majeures
sont désormais sans objet.

body:
Référence réglementaire : Décret du 12/05/2020, article 1
Thème(s) : Situation administrative, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation,
cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au
titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
 3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité maximale de
produits susceptible d'être mise en œuvre étant :
a) Supérieure à 200 kg/ j (E)
b) Supérieure à 20 kg/ j, mais inférieure ou égale à 200 kg/ j
Constats :  Le 22/09/2022, SOCOTEC a réalisé le contrôle périodique visant à évaluer la conformité des
installations par rapport aux dispositions applicables au titre de la rubrique 2940 soumise à DC.
A l’issue de ce contrôle, 5 non-conformités majeures ont été mises en lumière dont :
-l’absence de détection automatique d’incendie ;
-l’absence de robinets d’incendie armés (RIA) ;
-l’absence de programme de surveillance des émissions atmosphériques (COV…).
Interrogé par l’inspection par courrier de janvier 2022, l’exploitant a précisé que les non-conformités n’ont
plus lieu d’être résorbées dans la mesure où l’activité 2940 a fait l’objet d’une notification de cessation
d’activité (passage en dessous des seuils ICPE, cf. courrier du 31/01/2022). En effet, l’exploitant explique qu’il
était initialement prévu de laquer en poudre d'époxy une quantité importante de profils soit une quantité
journalière comprise entre 20 et 200kg/jour. Or depuis plus de 3 ans, l'installation est uniquement utilisée
pour les retouches internes et les SAV, soit une consommation maximale de 11 kg/jour.
Lors de son contrôle, l’inspecteur a constaté que l’exploitant avait mis en place un suivi journalier des
quantités de poudres utilisées pour les activités de laquage. Ce registre référencé ENR/QUAL/ALU-20 est mis
en place depuis le 05/01/2022. L’inspecteur a bien constaté que le suivi journalier, via des pesées avant et
après application des poudres, était correctement réalisé.
Après avoir analysé le registre, il s’avère que les quantités de poudres 2940 utilisées quotidiennement
n’excèdent pas les 10 kg depuis début 2022. Les éléments analysés par l’inspection permettent de confirmer
les dires de l’exploitant du non classement au titre de la rubrique 2940 et que les non-conformités majeures
sont désormais sans objet.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/82T9UYo8vOSjcxCfNJnhuoTbUxnJcW6E

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/OUVEO-AQUITAINE_3107237_2022-09-12_40944808100029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/OUVEO-AQUITAINE_3107237_2022-09-12_40944808100029.md


fiche_id: OUVEO-AQUITAINE_3107237_2022-09-12_40944808100029_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative – 2565 (traitement de surface)
theme: Situation administrative, conformité
reference_reglementaire: Décret du 09/04/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2512
source_pdf: OUVEO-AQUITAINE_3107237_2022-09-12_40944808100029.pdf
source_md: OUVEO-AQUITAINE_3107237_2022-09-12_40944808100029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107237
siret: 40944808100029
nom_complet: OUVEO AQUITAINE
date_inspection: 2022-09-12
identifiant_fichier: 82T9UYo8vOSjcxCfNJnhuoTbUxnJcW6E
nom_commune: Saint-Médard-de-Guizières
code_insee_commune: 33447
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Revêtement  métallique  ou  traitement  (nettoyage, décapage,  conversion dont  phosphatation,  polissage,
attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à
l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.
1. Lorsqu’il y a mise en œuvre :
a) De cadmium (E)
b) De cyanures, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l (E)
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant :
a) Supérieur à 1500 l (E)
b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1500 l (DC)
3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements (DC)
4. Vibro-abrasion, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l (DC)

constats_body:
Lors de son contrôle, l’inspecteur a constaté que les bains actifs de traitement de surface au
nombre de 3 (deux pour des produits acides et un pour des produits basiques) représentaient une capacité
totale de 450 litres. Ceci permet de confirmer le classement au titre de la rubrique 2565 sous le régime
déclaratif.
De  plus  le  22/09/2022,  SOCOTEC  a  réalisé  le  contrôle  périodique  visant  à  évaluer  la  conformité  des
installations par rapport aux dispositions applicables au titre de la rubrique 2565 soumise à DC. A l’issue de
ce contrôle, aucune non-conformité majeure n’a été mise en lumière.
En revanche, trois non-conformités mineures ont été observées :
- Absence de plan décrivant les installations ;
- Absence de déclencheurs points bas dans les cuvettes de rétention des bains actifs de traitement de
surface ;
-Absence d’orifices d’obturation au niveau du laveur gaz des effluents atmosphériques de traitement de
surface.
L’exploitant a précisé qu’aucune mise en conformité n’avait été réalisée du fait du potentiel de déplacement
de l’installation de traitement de surface devant intervenir à moyens termes.
Observations: Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de transmettre à l’inspection son plan d’actions
associé à un échéancier raisonnable pour la mise en conformité de ses installations.
Il est rappelé que ce type d’écarts est passible de suites administratives de type mise en demeure en cas
d’absence d’actions correctives mises en œuvre.

body:
Référence réglementaire : Décret du 09/04/2019, article 1
Thème(s) : Situation administrative, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Revêtement  métallique  ou  traitement  (nettoyage, décapage,  conversion dont  phosphatation,  polissage,
attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à
l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.
1. Lorsqu’il y a mise en œuvre :
a) De cadmium (E)
b) De cyanures, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l (E)
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant :
a) Supérieur à 1500 l (E)
b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1500 l (DC)
3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements (DC)
4. Vibro-abrasion, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l (DC)
Constats :  Lors de son contrôle, l’inspecteur a constaté que les bains actifs de traitement de surface au
nombre de 3 (deux pour des produits acides et un pour des produits basiques) représentaient une capacité
totale de 450 litres. Ceci permet de confirmer le classement au titre de la rubrique 2565 sous le régime
déclaratif.
De  plus  le  22/09/2022,  SOCOTEC  a  réalisé  le  contrôle  périodique  visant  à  évaluer  la  conformité  des
installations par rapport aux dispositions applicables au titre de la rubrique 2565 soumise à DC. A l’issue de
ce contrôle, aucune non-conformité majeure n’a été mise en lumière.
En revanche, trois non-conformités mineures ont été observées :
- Absence de plan décrivant les installations ;
- Absence de déclencheurs points bas dans les cuvettes de rétention des bains actifs de traitement de
surface ;
-Absence d’orifices d’obturation au niveau du laveur gaz des effluents atmosphériques de traitement de
surface.
L’exploitant a précisé qu’aucune mise en conformité n’avait été réalisée du fait du potentiel de déplacement
de l’installation de traitement de surface devant intervenir à moyens termes.
Observations: Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de transmettre à l’inspection son plan d’actions
associé à un échéancier raisonnable pour la mise en conformité de ses installations.
Il est rappelé que ce type d’écarts est passible de suites administratives de type mise en demeure en cas
d’absence d’actions correctives mises en œuvre.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/82T9UYo8vOSjcxCfNJnhuoTbUxnJcW6E

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/OUVEO-AQUITAINE_3107237_2022-09-12_40944808100029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/OUVEO-AQUITAINE_3107237_2022-09-12_40944808100029.md


fiche_id: OUVEO-AQUITAINE_3107237_2022-09-12_40944808100029_f03
fiche_num: 3
titre: Désenfumage – 2565
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 2.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 916
source_pdf: OUVEO-AQUITAINE_3107237_2022-09-12_40944808100029.pdf
source_md: OUVEO-AQUITAINE_3107237_2022-09-12_40944808100029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107237
siret: 40944808100029
nom_complet: OUVEO AQUITAINE
date_inspection: 2022-09-12
identifiant_fichier: 82T9UYo8vOSjcxCfNJnhuoTbUxnJcW6E
nom_commune: Saint-Médard-de-Guizières
code_insee_commune: 33447
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l’évacuation des fumées et gaz de
combustion dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif
équivalent).  Les  commandes  d’ouverture  manuelle  sont  placées  à  proximité  des  accès.  Le  système  de
désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l’installation.

constats_body:
L’ensemble du bâtiment est pourvu d’un dispositif de désenfumage. Les commandes d’ouvertures
sont manuelles et placées à proximité des accès du bâtiment.
L’inspection a relevé que le dispositif de désenfumage du site avait été contrôlé en mars 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 2.4
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l’évacuation des fumées et gaz de
combustion dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif
équivalent).  Les  commandes  d’ouverture  manuelle  sont  placées  à  proximité  des  accès.  Le  système  de
désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l’installation.
Constats : L’ensemble du bâtiment est pourvu d’un dispositif de désenfumage. Les commandes d’ouvertures
sont manuelles et placées à proximité des accès du bâtiment.
L’inspection a relevé que le dispositif de désenfumage du site avait été contrôlé en mars 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/82T9UYo8vOSjcxCfNJnhuoTbUxnJcW6E

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/OUVEO-AQUITAINE_3107237_2022-09-12_40944808100029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/OUVEO-AQUITAINE_3107237_2022-09-12_40944808100029.md


fiche_id: OUVEO-AQUITAINE_3107237_2022-09-12_40944808100029_f04
fiche_num: 5
titre: Déclencheurs points bas – 2565
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 2.10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1290
source_pdf: OUVEO-AQUITAINE_3107237_2022-09-12_40944808100029.pdf
source_md: OUVEO-AQUITAINE_3107237_2022-09-12_40944808100029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107237
siret: 40944808100029
nom_complet: OUVEO AQUITAINE
date_inspection: 2022-09-12
identifiant_fichier: 82T9UYo8vOSjcxCfNJnhuoTbUxnJcW6E
nom_commune: Saint-Médard-de-Guizières
code_insee_commune: 33447
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La capacité de rétention doit être  étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action
physique et chimique des fluides.

constats_body:
L'inspection a constaté la présence de rétentions indépendantes pour les produits acides des
produits basiques (au niveau de la ligne de traitement de surface). Les rétentions étaient en bon état et
adaptées aux produits stockés.
En  revanche  au  niveau  de  la  zone  de  traitement  des  effluents  de  rinçage  du  traitement  de  surface,
l’inspection a constaté l’absence de rétention pour plusieurs contenants (un GRV de 1 m³ pour des résidus de
traitement d’effluents et un fût plastique de 200 litres contenant des produits basiques neufs).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de doter les contenants de produits liquides
dangereux pour l’environnement de rétentions adéquates.
Il est rappelé que ce type d’écarts est passible de suites administratives de type mise en demeure en cas
d’absence d’actions correctives mises en œuvre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 2.10
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La capacité de rétention doit être  étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action
physique et chimique des fluides.
Constats :   L'inspection a constaté la présence de rétentions indépendantes pour les produits acides des
produits basiques (au niveau de la ligne de traitement de surface). Les rétentions étaient en bon état et
adaptées aux produits stockés.
En  revanche  au  niveau  de  la  zone  de  traitement  des  effluents  de  rinçage  du  traitement  de  surface,
l’inspection a constaté l’absence de rétention pour plusieurs contenants (un GRV de 1 m³ pour des résidus de
traitement d’effluents et un fût plastique de 200 litres contenant des produits basiques neufs).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de doter les contenants de produits liquides
dangereux pour l’environnement de rétentions adéquates.
Il est rappelé que ce type d’écarts est passible de suites administratives de type mise en demeure en cas
d’absence d’actions correctives mises en œuvre.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: OUVEO-AQUITAINE_3107237_2022-09-12_40944808100029_f05
fiche_num: 6
titre: Captage et épuration des rejets atmosphériques – 2565
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 6.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1850
source_pdf: OUVEO-AQUITAINE_3107237_2022-09-12_40944808100029.pdf
source_md: OUVEO-AQUITAINE_3107237_2022-09-12_40944808100029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107237
siret: 40944808100029
nom_complet: OUVEO AQUITAINE
date_inspection: 2022-09-12
identifiant_fichier: 82T9UYo8vOSjcxCfNJnhuoTbUxnJcW6E
nom_commune: Saint-Médard-de-Guizières
code_insee_commune: 33447
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières, vésicules ou odeurs doivent être munies
de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions, notamment les ateliers
susceptibles d’émettre du chrome à l’atmosphère. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant
que de besoin, sont munis d’orifices obturables.
Le cas échéant, des systèmes séparatifs de captation et de traitement sont réalisés pour empêcher le
mélange  de  produits  incompatibles.  Le  débouché  des  cheminées  doit  être  éloigné  au  maximum  des
habitations et ne pas comporter d’obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois...).

constats_body:
L'inspection a constaté que le traitement de surface était bien muni d'un dispositif permettant de
capter l'ensemble des vapeurs des bains actifs et de rinçage pour être ensuite traités vers un laveur de gaz
adéquat.
En revanche, l'ensemble des effluents gazeux de la ligne acido-basique sont captés dans le même réseau
d'extraction. Cette situation est susceptible de générer des incompatibilités chimiques entre les gaz acides et
basiques générés par la chauffe des bains.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de dissocier l’extraction des gaz des bains acides
des bains basiques afin de réduire l’occurrence d’une réaction exothermique due au caractère incompatible
des gaz provenant de la ligne acido-basique.
Il est rappelé que ce type d’écarts est passible de suites administratives de type mise en demeure en cas
d’absence d’actions correctives mises en œuvre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 6.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières, vésicules ou odeurs doivent être munies
de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions, notamment les ateliers
susceptibles d’émettre du chrome à l’atmosphère. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant
que de besoin, sont munis d’orifices obturables.
Le cas échéant, des systèmes séparatifs de captation et de traitement sont réalisés pour empêcher le
mélange  de  produits  incompatibles.  Le  débouché  des  cheminées  doit  être  éloigné  au  maximum  des
habitations et ne pas comporter d’obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois...).
Constats : L'inspection a constaté que le traitement de surface était bien muni d'un dispositif permettant de
capter l'ensemble des vapeurs des bains actifs et de rinçage pour être ensuite traités vers un laveur de gaz
adéquat.
En revanche, l'ensemble des effluents gazeux de la ligne acido-basique sont captés dans le même réseau
d'extraction. Cette situation est susceptible de générer des incompatibilités chimiques entre les gaz acides et
basiques générés par la chauffe des bains.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de dissocier l’extraction des gaz des bains acides
des bains basiques afin de réduire l’occurrence d’une réaction exothermique due au caractère incompatible
des gaz provenant de la ligne acido-basique.
Il est rappelé que ce type d’écarts est passible de suites administratives de type mise en demeure en cas
d’absence d’actions correctives mises en œuvre.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049_f01
fiche_num: 1
titre: Quantité de déchets présents
theme: Risques accidentels, Inventaire des stocks
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 1.2.3 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2572
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.pdf
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id_icpe: 5207886
siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: pRkkOTJmTHlXh9qLqDEs9apdaBGyErEO
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Quantités maximales autorisées fixées dans le tableau figurant à l’article 1.2.3 de l’arrêté
préfectoral complémentaire du 27 mai 2021

constats_body:
L’état des stocks transmis fait état de la présence des déchets suivants :
- boues et autres fermentescibles : 30 m³ soit 30 t
- déchets verts bruts et broyés (en attente de compostage) : 525 m³ soit 157,5 t
- déchets en cours de fermentation : 5600 m³ soit 1680 t
- compost en maturation : 2000 m³ soit 600 t
- compost mature (produit fini) en attente de livraison : 350 m³ soit 210 t
- refus de criblage : 1500 m³ soit 450 t
- déchets végétaux traités en préparation de biomasse : 600 m³ soit 180 t
- bois non traité et non broyé et bois pré-broyé en transit (classe A et mixte A-B) : 580 m³ soit 174
t
- broyat de bois et biomasse (produit fini) : 2050 m³ soit 615 t
Le tonnage de compost en maturation maximal autorisé de 540 t ainsi que le tonnage maximal de
broyat de bois et biomasse (produit fini) de 450 t sont dépassés.
Par ailleurs, deux zones de stockage de compost mature (produit fini) supplémentaires par
rapport à la situation actée par l’arrêté préfectoral en vigueur ont été constatées le jour de
l’inspection :

6/24
-  au  niveau  de  l’entrée  du  site  sur  la  zone  du  parc  à  bennes  représentée  sur  le  plan  des
installations  joint  à  l’arrêté  préfectoral  en  vigueur  :  200  m³  (soit  environ  60  t)  ;
- au niveau de la butte en hauteur au sud-est du site : 300 m³ (soit environ 90 t).
Ces quantités ne sont pas prises en compte dans l’état des stocks transmis précité. Aussi, la
quantité totale de compost mature présente le jour de l’inspection est de 850 m³ (soit 360 t). La
quantité totale autorisée sur le site pour le produit fini est toutefois respectée (2700 m³, soit 810
t). L’ajout de ces deux zones d’entreposage fait l’objet d’un écart détaillé dans le point de
contrôle suivant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé au Préfet de la Gironde de mettre en demeure l’exploitant de respecter, sous un
délai d’un mois, les dispositions de l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2021 en
diminuant les stocks de déchets et en repassant en deçà des quantités maximales autorisées de
compost en maturation et de broyat de bois et biomasse.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 1.2.3 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Inventaire des stocks
Prescription contrôlée :
Quantités maximales autorisées fixées dans le tableau figurant à l’article 1.2.3 de l’arrêté
préfectoral complémentaire du 27 mai 2021
Constats :
L’état des stocks transmis fait état de la présence des déchets suivants :
- boues et autres fermentescibles : 30 m³ soit 30 t
- déchets verts bruts et broyés (en attente de compostage) : 525 m³ soit 157,5 t
- déchets en cours de fermentation : 5600 m³ soit 1680 t
- compost en maturation : 2000 m³ soit 600 t
- compost mature (produit fini) en attente de livraison : 350 m³ soit 210 t
- refus de criblage : 1500 m³ soit 450 t
- déchets végétaux traités en préparation de biomasse : 600 m³ soit 180 t
- bois non traité et non broyé et bois pré-broyé en transit (classe A et mixte A-B) : 580 m³ soit 174
t
- broyat de bois et biomasse (produit fini) : 2050 m³ soit 615 t
Le tonnage de compost en maturation maximal autorisé de 540 t ainsi que le tonnage maximal de
broyat de bois et biomasse (produit fini) de 450 t sont dépassés.
Par ailleurs, deux zones de stockage de compost mature (produit fini) supplémentaires par
rapport à la situation actée par l’arrêté préfectoral en vigueur ont été constatées le jour de
l’inspection :

6/24
-  au  niveau  de  l’entrée  du  site  sur  la  zone  du  parc  à  bennes  représentée  sur  le  plan  des
installations  joint  à  l’arrêté  préfectoral  en  vigueur  :  200  m³  (soit  environ  60  t)  ;
- au niveau de la butte en hauteur au sud-est du site : 300 m³ (soit environ 90 t).
Ces quantités ne sont pas prises en compte dans l’état des stocks transmis précité. Aussi, la
quantité totale de compost mature présente le jour de l’inspection est de 850 m³ (soit 360 t). La
quantité totale autorisée sur le site pour le produit fini est toutefois respectée (2700 m³, soit 810
t). L’ajout de ces deux zones d’entreposage fait l’objet d’un écart détaillé dans le point de
contrôle suivant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé au Préfet de la Gironde de mettre en demeure l’exploitant de respecter, sous un
délai d’un mois, les dispositions de l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2021 en
diminuant les stocks de déchets et en repassant en deçà des quantités maximales autorisées de
compost en maturation et de broyat de bois et biomasse.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pRkkOTJmTHlXh9qLqDEs9apdaBGyErEO

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.md


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049_f02
fiche_num: 2
titre: Conditions de stockage
theme: Risques accidentels, Implantation et hauteur de stockage
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 1 .2.3 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3413
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.pdf
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siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: pRkkOTJmTHlXh9qLqDEs9apdaBGyErEO
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées, suivant le plan des stockages
annexé au présent arrêté, est organisé de la façon suivante :
Tableau définissant les hauteurs et modes de stockage
Seules des bennes vides sont entreposées au niveau du parc à bennes situé à l’entrée du site (au
Nord Est).
L’installation est exploitée conformément au plan des stockages annexé au présent arrêté.

constats_body:
Lors de la précédente inspection de 2021, un écart (FSMD 3) a été relevé concernant la hauteur de
stockage de bois mixte A-B pré-broyé et mixte A-B affiné à l’arrière du site en limite de propriété.
En effet, celle-ci atteignait la hauteur de la paroi du casier de stockage (mur REI120). Cette
situation présente un risque de propagation d’un éventuel d’incendie au niveau du stockage de
bois vers la forêt située au niveau des limites de propriété. Le jour de l’inspection du 25 avril, la
hauteur de stockage de bois mixte A-B au niveau des casiers concernés (n°1 et 2) était respectée
(elle était notamment inférieure d’environ un mètre par rapport à la hauteur de la paroi du
casier). L’écart relevé lors de l’inspection 2021 (FSMD 3) est donc levé.
Au regard des constats réalisés durant l’inspection du 25 avril 2024, les hauteurs de stockage des
déchets présents sur les aires extérieures sont respectées, ainsi que celles des déchets en cours de
fermentation.

7/24
Toutefois, les hauteurs de stockages au niveau des casiers de stockage abrités du bâtiment
(notamment les stocks de compost en maturation, de broyat de bois et biomasse dans les casiers
n° 6, 7, 8, 10 et 11) dépassaient la hauteur des parois des casiers. De plus, les déchets débordaient
des casiers et étaient ainsi en contact avec les déchets des casiers voisins : ces conditions de
stockages génèrent ainsi des risques de propagation d’un éventuel incendie d’un casier de
stockage à un casier voisin.
En outre, comme indiqué au précédent point de contrôle, deux aires de stockage de compost fini
ont été ajoutées par rapport au plan des installations annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur.
Enfin, l’aire de broyage de bois pour la préparation de biomasse est située entre le stockage de
déchets verts n°3 et le bâtiment. Or, l’arrêté préfectoral en vigueur prévoit que cette aire soit
localisée entre le stockage de déchets verts (îlot n°3) et les îlots de stockage de bois n°1 et 2.
L’installation n’est pas exploitée conformément au plan des stockages susvisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé au Préfet de la Gironde de mettre en demeure l’exploitant de respecter, sous un
délai d’un mois, les dispositions de l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2021 en
respectant les hauteurs de stockage de déchets maximales imposées et en exploitant ses
installations conformément au plan des stockages en vigueur.
Dans le cas où l’exploitant souhaite apporter des modifications des conditions d’exploitation à
son installation, celles-ci doivent être portées à la connaissance du préfet de la Gironde
accompagnées de l’ensemble des éléments d’appréciation.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 1 .2.3 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Implantation et hauteur de stockage
Prescription contrôlée :
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées, suivant le plan des stockages
annexé au présent arrêté, est organisé de la façon suivante :
Tableau définissant les hauteurs et modes de stockage
Seules des bennes vides sont entreposées au niveau du parc à bennes situé à l’entrée du site (au
Nord Est).
L’installation est exploitée conformément au plan des stockages annexé au présent arrêté.
Constats :
Lors de la précédente inspection de 2021, un écart (FSMD 3) a été relevé concernant la hauteur de
stockage de bois mixte A-B pré-broyé et mixte A-B affiné à l’arrière du site en limite de propriété.
En effet, celle-ci atteignait la hauteur de la paroi du casier de stockage (mur REI120). Cette
situation présente un risque de propagation d’un éventuel d’incendie au niveau du stockage de
bois vers la forêt située au niveau des limites de propriété. Le jour de l’inspection du 25 avril, la
hauteur de stockage de bois mixte A-B au niveau des casiers concernés (n°1 et 2) était respectée
(elle était notamment inférieure d’environ un mètre par rapport à la hauteur de la paroi du
casier). L’écart relevé lors de l’inspection 2021 (FSMD 3) est donc levé.
Au regard des constats réalisés durant l’inspection du 25 avril 2024, les hauteurs de stockage des
déchets présents sur les aires extérieures sont respectées, ainsi que celles des déchets en cours de
fermentation.

7/24
Toutefois, les hauteurs de stockages au niveau des casiers de stockage abrités du bâtiment
(notamment les stocks de compost en maturation, de broyat de bois et biomasse dans les casiers
n° 6, 7, 8, 10 et 11) dépassaient la hauteur des parois des casiers. De plus, les déchets débordaient
des casiers et étaient ainsi en contact avec les déchets des casiers voisins : ces conditions de
stockages génèrent ainsi des risques de propagation d’un éventuel incendie d’un casier de
stockage à un casier voisin.
En outre, comme indiqué au précédent point de contrôle, deux aires de stockage de compost fini
ont été ajoutées par rapport au plan des installations annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur.
Enfin, l’aire de broyage de bois pour la préparation de biomasse est située entre le stockage de
déchets verts n°3 et le bâtiment. Or, l’arrêté préfectoral en vigueur prévoit que cette aire soit
localisée entre le stockage de déchets verts (îlot n°3) et les îlots de stockage de bois n°1 et 2.
L’installation n’est pas exploitée conformément au plan des stockages susvisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé au Préfet de la Gironde de mettre en demeure l’exploitant de respecter, sous un
délai d’un mois, les dispositions de l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2021 en
respectant les hauteurs de stockage de déchets maximales imposées et en exploitant ses
installations conformément au plan des stockages en vigueur.
Dans le cas où l’exploitant souhaite apporter des modifications des conditions d’exploitation à
son installation, celles-ci doivent être portées à la connaissance du préfet de la Gironde
accompagnées de l’ensemble des éléments d’appréciation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.md


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049_f03
fiche_num: 3
titre: Stockage des composts (produit fini) et déchets stabilisés
theme: Risques chroniques, Imperméabilité des aires de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/08/2008, article 7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1731
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.pdf
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siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2024-04-25
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nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes les aires mentionnées à l'article 3 sont imperméables et équipées de façon à pouvoir
recueillir les eaux de ruissellement y ayant transité, les jus et les éventuelles eaux de procédé.

constats_body:
Le sol des deux nouvelles aires de stockage de compost mature (produit fini) mises en place (au
Nord et au Sud-Est du site) sont en terre battue. Ces aires ne sont pas imperméabilisées et ne sont
pas munies de systèmes permettant de recueillir les eaux de ruissellement susceptibles d’être
polluées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

8/24
Il est proposé au Préfet de la Gironde de mettre en demeure l’exploitant de respecter, sous un
délai d’un mois, les dispositions de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 en déplaçant
sur les aires prévues à cet effet les stocks de compost finis non prévus par le plan des stockages
annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur ou en les évacuant.
Dans le cas où l’exploitant souhaite conserver ces deux zones comme aire d’entreposage du
compost mature en attente d’évacuation, il convient, comme indiqué au précédent point de
contrôle, de porter à la connaissance du préfet de la Gironde les modifications des conditions
d’exploitation envisagées. Le cas échéant, ces aires devront être imperméabilisées et munies de
dispositif permettant de recueillir les eaux pluviales de ruissellement au niveau de ces zones
conformément à la réglementation en vigueur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/08/2008, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, Imperméabilité des aires de stockage
Prescription contrôlée :
Toutes les aires mentionnées à l'article 3 sont imperméables et équipées de façon à pouvoir
recueillir les eaux de ruissellement y ayant transité, les jus et les éventuelles eaux de procédé.
Constats :
Le sol des deux nouvelles aires de stockage de compost mature (produit fini) mises en place (au
Nord et au Sud-Est du site) sont en terre battue. Ces aires ne sont pas imperméabilisées et ne sont
pas munies de systèmes permettant de recueillir les eaux de ruissellement susceptibles d’être
polluées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

8/24
Il est proposé au Préfet de la Gironde de mettre en demeure l’exploitant de respecter, sous un
délai d’un mois, les dispositions de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 en déplaçant
sur les aires prévues à cet effet les stocks de compost finis non prévus par le plan des stockages
annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur ou en les évacuant.
Dans le cas où l’exploitant souhaite conserver ces deux zones comme aire d’entreposage du
compost mature en attente d’évacuation, il convient, comme indiqué au précédent point de
contrôle, de porter à la connaissance du préfet de la Gironde les modifications des conditions
d’exploitation envisagées. Le cas échéant, ces aires devront être imperméabilisées et munies de
dispositif permettant de recueillir les eaux pluviales de ruissellement au niveau de ces zones
conformément à la réglementation en vigueur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pRkkOTJmTHlXh9qLqDEs9apdaBGyErEO

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.md


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Résistance au feu
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 7.3.1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1813
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.pdf
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id_icpe: 5207886
siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: pRkkOTJmTHlXh9qLqDEs9apdaBGyErEO
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
Les parois REI 120 du casier de stockage de déchets de bois mixte A-B pré-broyé et affiné (îlots n°1
et 2 du plan des stockages) présentent les caractéristiques suivantes :
- hauteur : 4,8 m ;
- longueur des parois est et ouest : 25 m ;
- longueur de la paroi sud : 40 m.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Durant l’inspection, des parois de type legio-blocks (s’apparentant à des propriétés de résistance
au feu REI 120) étaient présentes au niveau des stockages de bois (îlots n°1 et 2). Leur hauteur
exacte n’a pu être contrôlée durant l’inspection mais celle-ci dépasse la hauteur des stockages de
déchets d’au moins un mètre, ce qui permet d’éviter la propagation d’un éventuel incendie des
stocks  de  déchets  vers  l’extérieur  du  site  (et  notamment  vers  la  végétation  mitoyenne  à
l’installation).
De même, les longueur et largeur exactes des parois n’ont pu être contrôlées.
Une paroi legio-block a été rajoutée sur une partie de la façade Nord-Est de l’îlot de stockage n°1.
Celle-ci n’est pas représentée sur le plan des stockages en vigueur.
En outre, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier les propriétés de résistance au feu des
parois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, sous un délai de trois mois, les caractéristiques et les propriétés de résistance

9/24
au feu des parois localisées au niveau des îlots 1 et 2.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 7.3.1 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Résistance au feu
Prescription contrôlée :
[…]
Les parois REI 120 du casier de stockage de déchets de bois mixte A-B pré-broyé et affiné (îlots n°1
et 2 du plan des stockages) présentent les caractéristiques suivantes :
- hauteur : 4,8 m ;
- longueur des parois est et ouest : 25 m ;
- longueur de la paroi sud : 40 m.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées.
Constats :
Durant l’inspection, des parois de type legio-blocks (s’apparentant à des propriétés de résistance
au feu REI 120) étaient présentes au niveau des stockages de bois (îlots n°1 et 2). Leur hauteur
exacte n’a pu être contrôlée durant l’inspection mais celle-ci dépasse la hauteur des stockages de
déchets d’au moins un mètre, ce qui permet d’éviter la propagation d’un éventuel incendie des
stocks  de  déchets  vers  l’extérieur  du  site  (et  notamment  vers  la  végétation  mitoyenne  à
l’installation).
De même, les longueur et largeur exactes des parois n’ont pu être contrôlées.
Une paroi legio-block a été rajoutée sur une partie de la façade Nord-Est de l’îlot de stockage n°1.
Celle-ci n’est pas représentée sur le plan des stockages en vigueur.
En outre, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier les propriétés de résistance au feu des
parois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, sous un délai de trois mois, les caractéristiques et les propriétés de résistance

9/24
au feu des parois localisées au niveau des îlots 1 et 2.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049_f05
fiche_num: 5
titre: Distance d’éloignement entre stockages
theme: Risques accidentels, Stockage de déchets verts
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 8.3.3 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1620
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.pdf
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siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: pRkkOTJmTHlXh9qLqDEs9apdaBGyErEO
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] L’îlot de stockage de déchets verts n°3 est éloigné d’au moins 10 mètres des stockages de
matières combustibles ou inflammables, et en particulier des îlots de stockage des déchets de
bois n°1, 2 et 9. [...]

constats_body:
L’îlot de stockage de déchets verts n°3 est situé à moins de 10 mètres de l’îlot de stockage des
déchets de bois n°1 (en particulier la partie de l’îlot n°3 non protégée par la paroi REI 120 rajoutée
en façade Nord-Est de cet îlot).
Il est rappelé à l’exploitant que, dans le cadre de son dossier de porter à connaissance de 2020, la
surface de l’îlot n°3 a été prise en compte comme surface de référence dans le calcul du besoin
en eau pour la défense incendie du site (calcul D9). Or, en stockant des matières combustibles à
moins de 10 m de cet îlot, cette surface de référence est modifiée et élargie. Le besoin en eau
requis est ainsi plus important que celui acté par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé au Préfet de la Gironde de mettre en demeure l’exploitant de respecter, sous un
délai d’un mois, les dispositions de l'article 8.3.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 mai
2021 en éloignant d'au moins 10 mètres le stockage de déchets verts n°3 des autres stockages de
matières combustibles ou inflammables.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 8.3.3 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage de déchets verts
Prescription contrôlée :
[…] L’îlot de stockage de déchets verts n°3 est éloigné d’au moins 10 mètres des stockages de
matières combustibles ou inflammables, et en particulier des îlots de stockage des déchets de
bois n°1, 2 et 9. [...]
Constats :
L’îlot de stockage de déchets verts n°3 est situé à moins de 10 mètres de l’îlot de stockage des
déchets de bois n°1 (en particulier la partie de l’îlot n°3 non protégée par la paroi REI 120 rajoutée
en façade Nord-Est de cet îlot).
Il est rappelé à l’exploitant que, dans le cadre de son dossier de porter à connaissance de 2020, la
surface de l’îlot n°3 a été prise en compte comme surface de référence dans le calcul du besoin
en eau pour la défense incendie du site (calcul D9). Or, en stockant des matières combustibles à
moins de 10 m de cet îlot, cette surface de référence est modifiée et élargie. Le besoin en eau
requis est ainsi plus important que celui acté par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé au Préfet de la Gironde de mettre en demeure l’exploitant de respecter, sous un
délai d’un mois, les dispositions de l'article 8.3.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 mai
2021 en éloignant d'au moins 10 mètres le stockage de déchets verts n°3 des autres stockages de
matières combustibles ou inflammables.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Entretien et maintenance des dispositifs
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 7.6.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6983
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.pdf
source_md: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207886
siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: pRkkOTJmTHlXh9qLqDEs9apdaBGyErEO
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- deux réserves d'eau d’un volume total de 300 m³, réalimentées ou non, disponibles sur le site et

10/24
dont les organes de manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de
secours. Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de
s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
Les réseaux sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être
inférieur à 150 m3/h durant deux heures sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans
dépasser 8 bars (conformément au document technique D9).
L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi
que le dimensionnement des réserves d’eau d’extinction incendie.
- d’engins permettant de créer une séparation physique des tas de compost,
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement
répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et
des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
-  d'une  réserve  de  sable  meuble  et  sec  ou  matériaux  assimilés  présentant  les  mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que
des pelles.
Ces équipements sont complétés par la possibilité d’utiliser des canons ou des lances d’arrosage
répartis sur le site.

constats_body:
Lors de la précédente inspection réalisée en janvier 2021, un écart (FSMD 2) a été formulé sur ce
sujet : en effet, l’exploitant n’avait pas été en mesure de justifier la disponibilité opérationnelle de
la ressource en eau incendie requise selon le document technique D9.
Lors de l’inspection d’avril 2024, il a été constaté que le site dispose :
- de 2 réserves d’eau d’un volume unitaire de 150 m³ et d’une troisième réserve d’eau incendie de
60 m³, chacune étant munie d’une prise de raccordement : les rapports d’essai de mise en
aspiration de ces 3 réserves réalisées par le SDIS en février et mars 2022 ont été transmis par
courriel du 25 avril 2024 (les trois réserves sont bien recensées et ont été identifiées par le SDIS).
Toutefois, les débits ne sont pas précisés : la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau
incendie requise n’est donc toujours pas justifiée. L’écart relevé lors de l’inspection 2021 (FSMD 2)
est maintenu.
De plus, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir les justificatifs de maintenance de ces
points  d’eau  pour  l’année  2023.  Comme  indiqué  dans  les  rapports  du  SDIS  précités,  la
maintenance  de  ces  équipements  doit  être  réalisée  de  manière  annuelle.
La troisième réserve d’eau a été rajoutée en supplément par l’exploitant (celle-ci n’est exigée par
les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur). La seconde réserve incendie (correspondant au
bassin C) est également dédié à la collecte des eaux issues des toitures de la partie Nord des
bâtiments du site. Aucun dispositif visuel n’a été mis en place afin de s’assurer en permanence de
la disponibilité du volume d’eau requis de 150 m³ pour cette réserve.
- d’engins permettant de séparer physiquement les composts ;
- d’extincteurs : le dernier contrôle annuel réalisé le 10 décembre 2023 par EUROFEU met en

11/24
évidence des dysfonctionnements sur certains dispositifs. Les factures du 26 décembre 2023 et
du 19 avril 2024 établies par EUROFEU et liées au remplacement des extincteurs défectueux et
aux réparations à entreprendre ont été communiquées par courriel du 25 avril 2024.
- d’une réserve de sable à l’entrée du site ;
- de canons et de lances d’arrosage et d’un groupe motopompe : ces dispositifs sont situés dans le
local incendie au sud est du site. Des contrôles sont réalisés en interne de manière hebdomadaire
mais les justificatifs n’ont pas été transmis par l’exploitant.
De plus, l’exploitant a également mis en place en supplément un système de détection incendie
par caméra thermique fixe (une au niveau de l’entrée de l’installation et l’une couvrant la partie
arrière du site dédiée à l’activité de préparation de biomasse). Les justificatifs d’entretien n’ont
pas  été  communiqués.  Le  système  de  caméra  thermique  est  reliée  à  une  société  de
télésurveillance  (PANTHERA)  24h/24  et  7  jours/7.
Il dispose également d’une caméra infrarouge portative utilisée au quotidien durant les rondes de
surveillance en fin de journée d’exploitation afin de contrôler la présence ou absence de points
chauds (le seuil de déclenchement est fixé à 80 °C). A noter que ces dispositifs ne sont pas prévus
par l’arrêté préfectoral en vigueur mais permettent de renforcer la lutte contre l’incendie au sein
de l’installation.
Par ailleurs, un exercice incendie est réalisé de manière semestrielle (si possible en présence du
SDIS). Le dernier s’est déroulé le 24 novembre 2023 (un départ de feu au niveau du stock de
déchets verts a été simulé). Une piste d’amélioration a été relevée (réalisation d’une rampe
d’accès au local incendie pour faciliter le déplacement du groupe motopompe). L’exploitant
précise que le dernier exercice incendie en présence du SDIS remonte à l’année 2022.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé au Préfet de la Gironde de mettre en demeure l’exploitant de respecter, sous un
délai de trois mois, les dispositions de l'article 7.6.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27
mai 2021 :
- en mettant en œuvre un programme de maintenance et d’entretien annuel des points d’eau
incendie et en justifiant la disponibilité opérationnelle du débit d’eau requis de 150 m³/h pour la
défense incendie du site (des tests des points d’eau en fonctionnement simultané sont requis et
les résultats doivent être communiqués à l’Inspection des installations classées);
- en justifiant la mise en place d'un programme d'entretien et de surveillance du système de
détection  incendie  (le  rapport  attestant  de  la  dernière  intervention  d'entretien  et  de
maintenance  devra  être  communiqué  à  l'Inspection  des  installations  classées);
- en justifiantla mise en place d’une maintenance du groupe motopompe associé aux canons et
lances d’arrosage et en traçant les résultats de ces contrôles;
-  en  mettant  en  placeun  dispositif  visuel  permettant  de  s’assurer  en  permanence  de  la
disponibilité du volume d’eau requis de 150 m³ de la réserve d’eau incendie correspondant au
bassin C (bassin également dédié à la collecte des eaux issues des toitures de la partie Nord des
bâtiments du site).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 7.6.3
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien et maintenance des dispositifs
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- deux réserves d'eau d’un volume total de 300 m³, réalimentées ou non, disponibles sur le site et

10/24
dont les organes de manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de
secours. Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de
s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
Les réseaux sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être
inférieur à 150 m3/h durant deux heures sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans
dépasser 8 bars (conformément au document technique D9).
L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi
que le dimensionnement des réserves d’eau d’extinction incendie.
- d’engins permettant de créer une séparation physique des tas de compost,
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement
répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et
des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
-  d'une  réserve  de  sable  meuble  et  sec  ou  matériaux  assimilés  présentant  les  mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que
des pelles.
Ces équipements sont complétés par la possibilité d’utiliser des canons ou des lances d’arrosage
répartis sur le site.
Constats :
Lors de la précédente inspection réalisée en janvier 2021, un écart (FSMD 2) a été formulé sur ce
sujet : en effet, l’exploitant n’avait pas été en mesure de justifier la disponibilité opérationnelle de
la ressource en eau incendie requise selon le document technique D9.
Lors de l’inspection d’avril 2024, il a été constaté que le site dispose :
- de 2 réserves d’eau d’un volume unitaire de 150 m³ et d’une troisième réserve d’eau incendie de
60 m³, chacune étant munie d’une prise de raccordement : les rapports d’essai de mise en
aspiration de ces 3 réserves réalisées par le SDIS en février et mars 2022 ont été transmis par
courriel du 25 avril 2024 (les trois réserves sont bien recensées et ont été identifiées par le SDIS).
Toutefois, les débits ne sont pas précisés : la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau
incendie requise n’est donc toujours pas justifiée. L’écart relevé lors de l’inspection 2021 (FSMD 2)
est maintenu.
De plus, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir les justificatifs de maintenance de ces
points  d’eau  pour  l’année  2023.  Comme  indiqué  dans  les  rapports  du  SDIS  précités,  la
maintenance  de  ces  équipements  doit  être  réalisée  de  manière  annuelle.
La troisième réserve d’eau a été rajoutée en supplément par l’exploitant (celle-ci n’est exigée par
les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur). La seconde réserve incendie (correspondant au
bassin C) est également dédié à la collecte des eaux issues des toitures de la partie Nord des
bâtiments du site. Aucun dispositif visuel n’a été mis en place afin de s’assurer en permanence de
la disponibilité du volume d’eau requis de 150 m³ pour cette réserve.
- d’engins permettant de séparer physiquement les composts ;
- d’extincteurs : le dernier contrôle annuel réalisé le 10 décembre 2023 par EUROFEU met en

11/24
évidence des dysfonctionnements sur certains dispositifs. Les factures du 26 décembre 2023 et
du 19 avril 2024 établies par EUROFEU et liées au remplacement des extincteurs défectueux et
aux réparations à entreprendre ont été communiquées par courriel du 25 avril 2024.
- d’une réserve de sable à l’entrée du site ;
- de canons et de lances d’arrosage et d’un groupe motopompe : ces dispositifs sont situés dans le
local incendie au sud est du site. Des contrôles sont réalisés en interne de manière hebdomadaire
mais les justificatifs n’ont pas été transmis par l’exploitant.
De plus, l’exploitant a également mis en place en supplément un système de détection incendie
par caméra thermique fixe (une au niveau de l’entrée de l’installation et l’une couvrant la partie
arrière du site dédiée à l’activité de préparation de biomasse). Les justificatifs d’entretien n’ont
pas  été  communiqués.  Le  système  de  caméra  thermique  est  reliée  à  une  société  de
télésurveillance  (PANTHERA)  24h/24  et  7  jours/7.
Il dispose également d’une caméra infrarouge portative utilisée au quotidien durant les rondes de
surveillance en fin de journée d’exploitation afin de contrôler la présence ou absence de points
chauds (le seuil de déclenchement est fixé à 80 °C). A noter que ces dispositifs ne sont pas prévus
par l’arrêté préfectoral en vigueur mais permettent de renforcer la lutte contre l’incendie au sein
de l’installation.
Par ailleurs, un exercice incendie est réalisé de manière semestrielle (si possible en présence du
SDIS). Le dernier s’est déroulé le 24 novembre 2023 (un départ de feu au niveau du stock de
déchets verts a été simulé). Une piste d’amélioration a été relevée (réalisation d’une rampe
d’accès au local incendie pour faciliter le déplacement du groupe motopompe). L’exploitant
précise que le dernier exercice incendie en présence du SDIS remonte à l’année 2022.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé au Préfet de la Gironde de mettre en demeure l’exploitant de respecter, sous un
délai de trois mois, les dispositions de l'article 7.6.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27
mai 2021 :
- en mettant en œuvre un programme de maintenance et d’entretien annuel des points d’eau
incendie et en justifiant la disponibilité opérationnelle du débit d’eau requis de 150 m³/h pour la
défense incendie du site (des tests des points d’eau en fonctionnement simultané sont requis et
les résultats doivent être communiqués à l’Inspection des installations classées);
- en justifiant la mise en place d'un programme d'entretien et de surveillance du système de
détection  incendie  (le  rapport  attestant  de  la  dernière  intervention  d'entretien  et  de
maintenance  devra  être  communiqué  à  l'Inspection  des  installations  classées);
- en justifiantla mise en place d’une maintenance du groupe motopompe associé aux canons et
lances d’arrosage et en traçant les résultats de ces contrôles;
-  en  mettant  en  placeun  dispositif  visuel  permettant  de  s’assurer  en  permanence  de  la
disponibilité du volume d’eau requis de 150 m³ de la réserve d’eau incendie correspondant au
bassin C (bassin également dédié à la collecte des eaux issues des toitures de la partie Nord des
bâtiments du site).
Type de suites proposées : Avec suites

12/24
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049_f07
fiche_num: 7
titre: Confinement des eaux d’extinction incendie
theme: Risques chroniques, Disponibilité du volume de rétention et isolement du site
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 7.6.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4070
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.pdf
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siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: pRkkOTJmTHlXh9qLqDEs9apdaBGyErEO
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un
accident ou d'un incendie (y compris les eaux d’extinction) sont raccordés à deux bassins de
confinement étanches aux produits collectés et capables de retenir un volume minimal total de
1272 m³ (le volume dédié aux eaux d’extinction incendie est de 465 m³ conformément au
document technique D9A). L’exploitant doit être en mesure de justifier le bon dimensionnement
et la suffisance de cette capacité destinée à stocker des eaux de pluie et d’extinction d’un
incendie majeur sur le site. Elle est maintenue en temps normal au niveau permettant une pleine
capacité d'utilisation. Les organes de commande nécessaires à sa mise en service doivent pouvoir
être actionnés en toute circonstance, ils sont signalés sur le site, localisés sur les plans concernés
et font l’objet d’essais périodiques de fonctionnement. Aucun rejet vers le milieu naturel n’est
autorisé.

constats_body:
Dans le cadre des modifications des conditions d’exploitation apportées aux installations décrites
dans le porter à connaissance de 2020, l’exploitant a justifié que le site dispose bien d’un volume
de rétention de 465 m³ (évalué selon le document technique D9A) pour le confinement des eaux
d’extinction incendie.
Pour rappel, en cas de sinistre, les eaux d’extinction incendie sont confinées dans les bassins A et
B (dont le volume total de rétention est de 1272 m³). Ces deux bassins sont également dédiés à la
collecte des eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées du site.
Le jour de l’inspection, les bassins de rétention étaient en partie remplis par les eaux pluviales. Le
volume de 465 m³ nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction incendie semblait
toutefois disponible. Néanmoins, aucun système visuel ne permet de s’assurer en permanence de
la disponibilité de ce volume.
L’exploitant a proposé la mise en place d’un système de règle ou d’un marquage lui permettant à
tout instant d’évaluer le volume disponible (et notamment le volume maximal à ne pas dépasser
pour conserver en permanence le volume nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction
incendie).
Par ailleurs, le site dispose d’une vanne de barrage manuelle (vanne guillotine) en sortie du second
bassin (bassin B). Par courriel du 25 avril 2024, l’exploitant a transmis la procédure interne de
confinement des eaux polluées en cas de sinistre. La consigne écrite inclut la liste des personnes
habilitées et désignées à sa manipulation, les différentes actions et mesures à mettre en œuvre en
cas de déversement/écoulement accidentel, le plan de localisation de la vanne, les modalités de
fermeture de la vanne.
De plus, des exercices de mise en situation d’urgence (déversement accidentel notamment) sont

13/24
réalisés semestriellement : ils incluent le confinement des eaux et la fermeture de la vanne. Le
compte rendu du dernier exercice réalisé le 15 avril 2024 est joint au courriel du 25 avril 2024 et
trace bien ce test. Aucun dysfonctionnement n’est observé.
La commande manuelle est localisée au niveau de la vanne, sous la trappe (poignée à pousser
pour fermer la vanne guillotine). La procédure de confinement des eaux est apposée au niveau du
grillage à proximité de la vanne mais aucun panneau n’a été physiquement mis en place pour
signaler sa localisation. L’exploitant s’est engagé à mettre en place un dispositif en ce sens.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place, sous un délai de trois mois :
- un système permettant de s’assurer en permanence de la disponibilité du volume nécessaire
pour le confinement des eaux d’extinction incendie ;
- un dispositif visuel afin de signaler correctement la vanne guillotine.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 7.6.6
Thème(s) : Risques chroniques, Disponibilité du volume de rétention et isolement du site
Prescription contrôlée :
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un
accident ou d'un incendie (y compris les eaux d’extinction) sont raccordés à deux bassins de
confinement étanches aux produits collectés et capables de retenir un volume minimal total de
1272 m³ (le volume dédié aux eaux d’extinction incendie est de 465 m³ conformément au
document technique D9A). L’exploitant doit être en mesure de justifier le bon dimensionnement
et la suffisance de cette capacité destinée à stocker des eaux de pluie et d’extinction d’un
incendie majeur sur le site. Elle est maintenue en temps normal au niveau permettant une pleine
capacité d'utilisation. Les organes de commande nécessaires à sa mise en service doivent pouvoir
être actionnés en toute circonstance, ils sont signalés sur le site, localisés sur les plans concernés
et font l’objet d’essais périodiques de fonctionnement. Aucun rejet vers le milieu naturel n’est
autorisé.
Constats :
Dans le cadre des modifications des conditions d’exploitation apportées aux installations décrites
dans le porter à connaissance de 2020, l’exploitant a justifié que le site dispose bien d’un volume
de rétention de 465 m³ (évalué selon le document technique D9A) pour le confinement des eaux
d’extinction incendie.
Pour rappel, en cas de sinistre, les eaux d’extinction incendie sont confinées dans les bassins A et
B (dont le volume total de rétention est de 1272 m³). Ces deux bassins sont également dédiés à la
collecte des eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées du site.
Le jour de l’inspection, les bassins de rétention étaient en partie remplis par les eaux pluviales. Le
volume de 465 m³ nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction incendie semblait
toutefois disponible. Néanmoins, aucun système visuel ne permet de s’assurer en permanence de
la disponibilité de ce volume.
L’exploitant a proposé la mise en place d’un système de règle ou d’un marquage lui permettant à
tout instant d’évaluer le volume disponible (et notamment le volume maximal à ne pas dépasser
pour conserver en permanence le volume nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction
incendie).
Par ailleurs, le site dispose d’une vanne de barrage manuelle (vanne guillotine) en sortie du second
bassin (bassin B). Par courriel du 25 avril 2024, l’exploitant a transmis la procédure interne de
confinement des eaux polluées en cas de sinistre. La consigne écrite inclut la liste des personnes
habilitées et désignées à sa manipulation, les différentes actions et mesures à mettre en œuvre en
cas de déversement/écoulement accidentel, le plan de localisation de la vanne, les modalités de
fermeture de la vanne.
De plus, des exercices de mise en situation d’urgence (déversement accidentel notamment) sont

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réalisés semestriellement : ils incluent le confinement des eaux et la fermeture de la vanne. Le
compte rendu du dernier exercice réalisé le 15 avril 2024 est joint au courriel du 25 avril 2024 et
trace bien ce test. Aucun dysfonctionnement n’est observé.
La commande manuelle est localisée au niveau de la vanne, sous la trappe (poignée à pousser
pour fermer la vanne guillotine). La procédure de confinement des eaux est apposée au niveau du
grillage à proximité de la vanne mais aucun panneau n’a été physiquement mis en place pour
signaler sa localisation. L’exploitant s’est engagé à mettre en place un dispositif en ce sens.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place, sous un délai de trois mois :
- un système permettant de s’assurer en permanence de la disponibilité du volume nécessaire
pour le confinement des eaux d’extinction incendie ;
- un dispositif visuel afin de signaler correctement la vanne guillotine.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049_f08
fiche_num: 8
titre: Mesures de prévention de pollution
theme: Risques chroniques, Contrôle de l’état et de l’étanchéité de la dalle bétonnée
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 7.3.1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1501
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207886
siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: pRkkOTJmTHlXh9qLqDEs9apdaBGyErEO
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] La surface des aires extérieures de stockage et les sols du bâtiment industriel du site sont
entièrement recouverts par une dalle bétonnée étanche. L’état et l’étanchéité de la dalle font
l’objet d’entretien et de surveillance à intervalles réguliers (au moins une fois par an). Ces
contrôles sont tracés et les éléments justificatifs sont tenus à la disposition de l’Inspection des
Installations Classées. […]

constats_body:
Des contrôles d’étanchéité et de l’état de la dalle bétonnée recouvrant le sol de l’installation sont
effectués tous les deux mois en interne. Les résultats sont recensés sur un tableau de suivi en
version informatique. Les deux derniers contrôles se sont déroulés le 8 janvier et 4 mars
2024. Toutefois, les résultats ne figurent pas sur le tableau (selon l’exploitant, aucune observation
n’a été relevée).

Lors de l’inspection, la dalle bétonnée recouvrant le site sur les parties visibles de l’installation
était en bon état.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit consigner par écrit les résultats des contrôles d’étanchéité et de l’état de la dalle
bétonnée recouvrant le site sous un délai de trois mois.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 7.3.1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle de l’état et de l’étanchéité de la dalle bétonnée
Prescription contrôlée :
[…] La surface des aires extérieures de stockage et les sols du bâtiment industriel du site sont
entièrement recouverts par une dalle bétonnée étanche. L’état et l’étanchéité de la dalle font
l’objet d’entretien et de surveillance à intervalles réguliers (au moins une fois par an). Ces
contrôles sont tracés et les éléments justificatifs sont tenus à la disposition de l’Inspection des
Installations Classées. […]
Constats :
Des contrôles d’étanchéité et de l’état de la dalle bétonnée recouvrant le sol de l’installation sont
effectués tous les deux mois en interne. Les résultats sont recensés sur un tableau de suivi en
version informatique. Les deux derniers contrôles se sont déroulés le 8 janvier et 4 mars
2024. Toutefois, les résultats ne figurent pas sur le tableau (selon l’exploitant, aucune observation
n’a été relevée).

Lors de l’inspection, la dalle bétonnée recouvrant le site sur les parties visibles de l’installation
était en bon état.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit consigner par écrit les résultats des contrôles d’étanchéité et de l’état de la dalle
bétonnée recouvrant le site sous un délai de trois mois.
Type de suites proposées : Avec suites

14/24
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049_f09
fiche_num: 9
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Résultats des campagnes de surveillance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 9.2.5.1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3634
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.pdf
source_md: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207886
siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: pRkkOTJmTHlXh9qLqDEs9apdaBGyErEO
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] L’incidence du site sur les eaux souterraines est surveillée périodiquement par l’exploitant.
Deux fois par an, en période de basses et de hautes eaux, des relevés du niveau piézométrique de
la nappe et des prélèvements sont réalisés.
Les analyses des eaux prélevées portent à minima sur les polluants suivants : [tableau définissant
le programme de surveillance]
[…]
Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant détermine
par tous les moyens utiles si ses activités sont à l’origine ou non de la pollution constatée. Il
informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou
envisagées.

constats_body:
Le site dispose de 3 piézomètres (un en amont et 2 en aval hydraulique). Les résultats des
campagnes de surveillance des eaux souterraines pour 2023 ont été consultés sur l’application
GIDAF. Deux campagnes de mesures ont été réalisées de manière semestrielle en juin et
décembre 2023 (période de hautes eaux et de basses eaux) au niveau des 3 piézomètres du site.
L’ensemble des paramètres définis à l’article 9.2.5.1 est analysé. Le niveau piézométrique n’est pas
renseigné sur le rapport du laboratoire présentant les résultats (celui-ci est uniquement repris sur
l’application GIDAF).
L’interprétation des résultats par l’exploitant figure dans le bilan d’activités de l’année 2023.
L’activité de l’installation n’a pas eu d’impacts sur les eaux souterraines au droit du site.
Un pic en nitrates est observé pour le second semestre 2023 au niveau de l’ouvrage PZ 2 situé en
aval hydraulique de l’installation : la teneur relevée (49 mg/l) reste toutefois inférieure à la valeur
seuil fixée pour ce paramètre par l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif à la qualité des eaux
destinées  à  la  consommation  humaine  et  l’eau  brute  destinées  à  la  production  d’eau  de
consommation (soit 50 mg/l). Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que la teneur en
nitrates relevée lors de la campagne de mesures de mars 2024 est de 20 mg/l (les résultats ne sont
pas encore saisis dans l’application GIDAF). L’exploitant rappelle qu’un pic en nitrates a déjà été
observé lors de la campagne de mesures du second semestre 2019 avec un retour à la normale
lors de la campagne suivante. Selon ses explications, ce pic pourrait être liée à la hauteur de la
nappe lors des analyses (la hauteur de nappe s’avère être basse à chaque pic identifié).
A noter qu’une teneur supérieure aux valeurs seuils définies dans l’arrêté ministériel du 11 janvier
2007 susvisé est relevée pour le paramètre de l’arsenic. Toutefois, cet impact a été identifié
depuis l’étude hydrogéologique réalisée lors de la création du site ; la présence d’arsenic est de
plus mise en évidence en mont et en aval hydraulique de l’installation et n’est pas liée à l’activité
du site.

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Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous un délai d’un mois, à l’Inspection des installations classées (via GIDAF)
le rapport présentant les résultats de la campagne de mesures réalisées en mars 2024 dans les
eaux souterraines.
Par ailleurs, il doit s’assurer, sous ce même délai, que le niveau piézométrique est bien repris dans
le rapport présentant les résultats d’analyses du laboratoire.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 9.2.5.1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Résultats des campagnes de surveillance
Prescription contrôlée :
[…] L’incidence du site sur les eaux souterraines est surveillée périodiquement par l’exploitant.
Deux fois par an, en période de basses et de hautes eaux, des relevés du niveau piézométrique de
la nappe et des prélèvements sont réalisés.
Les analyses des eaux prélevées portent à minima sur les polluants suivants : [tableau définissant
le programme de surveillance]
[…]
Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant détermine
par tous les moyens utiles si ses activités sont à l’origine ou non de la pollution constatée. Il
informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou
envisagées.
Constats :
Le site dispose de 3 piézomètres (un en amont et 2 en aval hydraulique). Les résultats des
campagnes de surveillance des eaux souterraines pour 2023 ont été consultés sur l’application
GIDAF. Deux campagnes de mesures ont été réalisées de manière semestrielle en juin et
décembre 2023 (période de hautes eaux et de basses eaux) au niveau des 3 piézomètres du site.
L’ensemble des paramètres définis à l’article 9.2.5.1 est analysé. Le niveau piézométrique n’est pas
renseigné sur le rapport du laboratoire présentant les résultats (celui-ci est uniquement repris sur
l’application GIDAF).
L’interprétation des résultats par l’exploitant figure dans le bilan d’activités de l’année 2023.
L’activité de l’installation n’a pas eu d’impacts sur les eaux souterraines au droit du site.
Un pic en nitrates est observé pour le second semestre 2023 au niveau de l’ouvrage PZ 2 situé en
aval hydraulique de l’installation : la teneur relevée (49 mg/l) reste toutefois inférieure à la valeur
seuil fixée pour ce paramètre par l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif à la qualité des eaux
destinées  à  la  consommation  humaine  et  l’eau  brute  destinées  à  la  production  d’eau  de
consommation (soit 50 mg/l). Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que la teneur en
nitrates relevée lors de la campagne de mesures de mars 2024 est de 20 mg/l (les résultats ne sont
pas encore saisis dans l’application GIDAF). L’exploitant rappelle qu’un pic en nitrates a déjà été
observé lors de la campagne de mesures du second semestre 2019 avec un retour à la normale
lors de la campagne suivante. Selon ses explications, ce pic pourrait être liée à la hauteur de la
nappe lors des analyses (la hauteur de nappe s’avère être basse à chaque pic identifié).
A noter qu’une teneur supérieure aux valeurs seuils définies dans l’arrêté ministériel du 11 janvier
2007 susvisé est relevée pour le paramètre de l’arsenic. Toutefois, cet impact a été identifié
depuis l’étude hydrogéologique réalisée lors de la création du site ; la présence d’arsenic est de
plus mise en évidence en mont et en aval hydraulique de l’installation et n’est pas liée à l’activité
du site.

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Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous un délai d’un mois, à l’Inspection des installations classées (via GIDAF)
le rapport présentant les résultats de la campagne de mesures réalisées en mars 2024 dans les
eaux souterraines.
Par ailleurs, il doit s’assurer, sous ce même délai, que le niveau piézométrique est bien repris dans
le rapport présentant les résultats d’analyses du laboratoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049_f10
fiche_num: 10
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 9.2.4
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5211
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.pdf
source_md: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.md
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id_icpe: 5207886
siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: pRkkOTJmTHlXh9qLqDEs9apdaBGyErEO
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Fréquence de surveillance fixée par les dispositions de l’article 9.2.4 de l’arrêté préfectoral
complémentaire du 27 mai 2021
VLE (valeurs limite d’émission) à respecter fixées à l’article 4.3.11 de l’arrêté préfectoral précité

constats_body:
Un contrôle inopiné des rejets aqueux a été réalisé en janvier 2023 : les résultats ne montrent
aucun dépassement des VLE. Les résultats des analyses des rejets aqueux (réalisées par le
laboratoire CARSO) pour les mois d’avril, octobre et novembre 2023 et mars 2024 ont été
consultés sur l’application GIDAF.Les autres mois de 2023 et début 2024 (février, mars, mai, juin,
juillet, août, septembre et décembre 2023 et janvier et février 2024) n’ont pas fait l’objet
d’analyses. A noter que les bassins A et B ont été curés à plusieurs reprises et notamment durant
la période hivernale, ce qui explique l’absence d’analyse pour les mois de cette période. Au regard
des déclarations saisies sur GIDAF, la fréquence de surveillance est respectée.
Pour les résultats consultés, l’ensemble des paramètres listés par les dispositions de l’article 9.2.4
de l’arrêté préfectoral en vigueur a été analysé.
Des dépassements sont observés
pour les paramètres suivants :
- MES : 90 mg/L en avril 2023 et 96 mg/L en mars 2024 (pour une VLE de 60 mg/L)
- DCO : 234 mg/L en avril 2023 et 190 mg/L en novembre 2023 (pour une VLE de 180 mg/L)
- Phosphore : 5,49 mg/L en avril 2023, 4.45 mg/L en novembre 2023 et 2,98 mg/Len mars 2024
(pour une VLE de 2 mg/L)
Les VLE sont respectées pour l’ensemble des autres paramètres.
L’exploitant est à la recherche de solutions d'abattement des teneurs pour en DCO, MES et
Phosphore.
Concernant les teneurs en MES et DCO, l’exploitant propose de procéder à des curages plus

16/24
fréquents des lagunes afin de respecter les VLE.
Il a fait part de ses difficultés à trouver une solution concernant l’abattement en phosphore. La
mise en œuvre d’un système de traitement physico-chimique ou biologique (par charbons actifs)
a été étudiée et abandonnée en raison du coût et du caractère non écologique de cette solution
selon l’exploitant.
Par ailleurs, les prélèvements sont réalisés en sortie du second bassin (bassin B), dans lequel les
eaux pluviales propres de toiture Sud rejoignent les eaux susceptibles d’être polluées après
traitement en sortie du bassin A. Les mesures sont donc effectuées après dilution des effluents
susceptibles d’être pollués.
En outre, la méthodologie d’échantillonnage n’est pas indiquée. L’exploitant réalise lui-même le
prélèvement avant de l’envoyer au laboratoire. Néanmoins, seuls trois prélèvements sont
effectués. L’échantillonnage n’est donc pas réalisé conformément au guide de février 2022 relatif
aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE
établi par le ministère de la transition écologique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé au Préfet de la Gironde de mettre en demeure l’exploitant de respecter, sous un
délai de six mois, les dispositions de l'article 4.3.11de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27
mai 2021 en améliorant la gestion et le traitement des effluents liquides de son installation et en
respectant les VLE en vigueur.
A toutes fins utiles, plusieurs solutions sont envisageables, et notamment :
- récupération des eaux résiduaires au sein du bassin A et réutilisation dans le process de
compostage (arrosage et humidification des andains) ou évacuation des eaux recueillies dans le
bassin vers une filière de traitement de déchets dûment autorisée,
- mise en place d’un système de traitement des rejets aqueux complémentaire (ex : station de
traitement chimique des eaux, etc.)
- couverture de l’ensemble des déchets pour éviter le ruissellement des eaux météoriques sur les
déchets afin que l’installation ne dispose plus d’eaux résiduaires.
De plus, l’exploitant procède, sous un délai de trois mois, aux analyses des eaux résiduaires (eaux
pluviales susceptibles d’être polluées par ruissellement sur les surfaces imperméabilisées du site et
eaux issues de l’aire de lavage) au point de rejet n°1 en sortie du traitement de ces effluents, soit
en aval du bassin A.
Dans ce cadre, il procède à des prélèvements selon les conditions définies par le guide précité
sous un délai de trois mois.
Le rapport présentant les résultats des analyses, transmis via l’application GIDAF, devra contenir
les justificatifs relatifs aux éléments suivants :
- méthodologie d’échantillonnage retenue ;
- période d’échantillonnage retenue ;
- nombre de prélèvements réalisés.
Pour rappel, quelle que soit la méthode d’échantillonnage retenue :
- l’échantillonnage moyen ne peut pas être constitué à partir de moins de 5 prélèvements
distincts
- la surveillance des rejets aqueux sur la base d’un prélèvement ponctuel unique (ou instantané)
est interdite.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à
l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 9.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets
Prescription contrôlée :
Fréquence de surveillance fixée par les dispositions de l’article 9.2.4 de l’arrêté préfectoral
complémentaire du 27 mai 2021
VLE (valeurs limite d’émission) à respecter fixées à l’article 4.3.11 de l’arrêté préfectoral précité
Constats :
Un contrôle inopiné des rejets aqueux a été réalisé en janvier 2023 : les résultats ne montrent
aucun dépassement des VLE. Les résultats des analyses des rejets aqueux (réalisées par le
laboratoire CARSO) pour les mois d’avril, octobre et novembre 2023 et mars 2024 ont été
consultés sur l’application GIDAF.Les autres mois de 2023 et début 2024 (février, mars, mai, juin,
juillet, août, septembre et décembre 2023 et janvier et février 2024) n’ont pas fait l’objet
d’analyses. A noter que les bassins A et B ont été curés à plusieurs reprises et notamment durant
la période hivernale, ce qui explique l’absence d’analyse pour les mois de cette période. Au regard
des déclarations saisies sur GIDAF, la fréquence de surveillance est respectée.
Pour les résultats consultés, l’ensemble des paramètres listés par les dispositions de l’article 9.2.4
de l’arrêté préfectoral en vigueur a été analysé.
Des dépassements sont observés
pour les paramètres suivants :
- MES : 90 mg/L en avril 2023 et 96 mg/L en mars 2024 (pour une VLE de 60 mg/L)
- DCO : 234 mg/L en avril 2023 et 190 mg/L en novembre 2023 (pour une VLE de 180 mg/L)
- Phosphore : 5,49 mg/L en avril 2023, 4.45 mg/L en novembre 2023 et 2,98 mg/Len mars 2024
(pour une VLE de 2 mg/L)
Les VLE sont respectées pour l’ensemble des autres paramètres.
L’exploitant est à la recherche de solutions d'abattement des teneurs pour en DCO, MES et
Phosphore.
Concernant les teneurs en MES et DCO, l’exploitant propose de procéder à des curages plus

16/24
fréquents des lagunes afin de respecter les VLE.
Il a fait part de ses difficultés à trouver une solution concernant l’abattement en phosphore. La
mise en œuvre d’un système de traitement physico-chimique ou biologique (par charbons actifs)
a été étudiée et abandonnée en raison du coût et du caractère non écologique de cette solution
selon l’exploitant.
Par ailleurs, les prélèvements sont réalisés en sortie du second bassin (bassin B), dans lequel les
eaux pluviales propres de toiture Sud rejoignent les eaux susceptibles d’être polluées après
traitement en sortie du bassin A. Les mesures sont donc effectuées après dilution des effluents
susceptibles d’être pollués.
En outre, la méthodologie d’échantillonnage n’est pas indiquée. L’exploitant réalise lui-même le
prélèvement avant de l’envoyer au laboratoire. Néanmoins, seuls trois prélèvements sont
effectués. L’échantillonnage n’est donc pas réalisé conformément au guide de février 2022 relatif
aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE
établi par le ministère de la transition écologique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé au Préfet de la Gironde de mettre en demeure l’exploitant de respecter, sous un
délai de six mois, les dispositions de l'article 4.3.11de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27
mai 2021 en améliorant la gestion et le traitement des effluents liquides de son installation et en
respectant les VLE en vigueur.
A toutes fins utiles, plusieurs solutions sont envisageables, et notamment :
- récupération des eaux résiduaires au sein du bassin A et réutilisation dans le process de
compostage (arrosage et humidification des andains) ou évacuation des eaux recueillies dans le
bassin vers une filière de traitement de déchets dûment autorisée,
- mise en place d’un système de traitement des rejets aqueux complémentaire (ex : station de
traitement chimique des eaux, etc.)
- couverture de l’ensemble des déchets pour éviter le ruissellement des eaux météoriques sur les
déchets afin que l’installation ne dispose plus d’eaux résiduaires.
De plus, l’exploitant procède, sous un délai de trois mois, aux analyses des eaux résiduaires (eaux
pluviales susceptibles d’être polluées par ruissellement sur les surfaces imperméabilisées du site et
eaux issues de l’aire de lavage) au point de rejet n°1 en sortie du traitement de ces effluents, soit
en aval du bassin A.
Dans ce cadre, il procède à des prélèvements selon les conditions définies par le guide précité
sous un délai de trois mois.
Le rapport présentant les résultats des analyses, transmis via l’application GIDAF, devra contenir
les justificatifs relatifs aux éléments suivants :
- méthodologie d’échantillonnage retenue ;
- période d’échantillonnage retenue ;
- nombre de prélèvements réalisés.
Pour rappel, quelle que soit la méthode d’échantillonnage retenue :
- l’échantillonnage moyen ne peut pas être constitué à partir de moins de 5 prélèvements
distincts
- la surveillance des rejets aqueux sur la base d’un prélèvement ponctuel unique (ou instantané)
est interdite.

17/24
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à
l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049_f11
fiche_num: 11
titre: Gestion des eaux
theme: Risques chroniques, Plan des réseaux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 4.2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2157
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.pdf
source_md: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207886
siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: pRkkOTJmTHlXh9qLqDEs9apdaBGyErEO
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un  schéma  de  tous  les  réseaux  d’eau  et  un  plan  des  égouts  sont  établis  par  l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de
secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître:
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
-  les  dispositifs  de  protection  de  l'alimentation  (bac  de  disconnexion,  implantation  des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
…)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).

constats_body:
Lors de la précédente inspection réalisée en janvier 2021, un écart (FSMD1) a été relevé sur ce
point : le plan des réseaux ne prenait pas en compte les modifications apportées au site (le bassin
D désormais remblayé apparaissait toujours sur le plan) et ne représentait pas clairement les
différents points de rejet.
Le jour de l’inspection du 25 avril 2024, le plan des réseaux mis à jour a été présenté. Celui-ci
comporte l’ensemble des informations requises par les dispositions de l’article 4.2.2 de l’arrêté
préfectoral en vigueur. Toutefois, au regard des observations émises par l’Inspection des
installations classées au précédent point de contrôle, le point de rejet n°1 doit être situé en sortie
du traitement des effluents susceptibles d’être pollués, soit en sortie du bassin A.
L’écart relevé lors de la précédente inspection (FSMD1) est maintenu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met à jour le plan des réseaux sous un délai de trois mois.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 4.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Plan des réseaux
Prescription contrôlée :
Un  schéma  de  tous  les  réseaux  d’eau  et  un  plan  des  égouts  sont  établis  par  l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de
secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître:
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
-  les  dispositifs  de  protection  de  l'alimentation  (bac  de  disconnexion,  implantation  des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
…)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Constats :
Lors de la précédente inspection réalisée en janvier 2021, un écart (FSMD1) a été relevé sur ce
point : le plan des réseaux ne prenait pas en compte les modifications apportées au site (le bassin
D désormais remblayé apparaissait toujours sur le plan) et ne représentait pas clairement les
différents points de rejet.
Le jour de l’inspection du 25 avril 2024, le plan des réseaux mis à jour a été présenté. Celui-ci
comporte l’ensemble des informations requises par les dispositions de l’article 4.2.2 de l’arrêté
préfectoral en vigueur. Toutefois, au regard des observations émises par l’Inspection des
installations classées au précédent point de contrôle, le point de rejet n°1 doit être situé en sortie
du traitement des effluents susceptibles d’être pollués, soit en sortie du bassin A.
L’écart relevé lors de la précédente inspection (FSMD1) est maintenu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met à jour le plan des réseaux sous un délai de trois mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049_f12
fiche_num: 12
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 9.2.3 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1567
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.pdf
source_md: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207886
siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: pRkkOTJmTHlXh9qLqDEs9apdaBGyErEO
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Fréquence de surveillance des émissions canalisées fixée par les dispositions de l’article 9.2.3 de
l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 mai 2021 (en sortie de l’aéro-extracteur du bâtiment
de compostage)
VLE (valeurs limite d’émission) à respecter fixées à l’article 3.2.2.2 de l’arrêté préfectoral précité

constats_body:
Les résultats des analyses des rejets atmosphériques pour l’année 2023 sont présentées dans le
bilan d’activités 2023.La fréquence de surveillance semestrielle est respectée (mesures réalisées le
27 mars et 15 septembre 2023 par DEKRA).
Les résultats ne montrent aucun dépassement des VLE imposées par l’arrêté préfectoral du 27
mai 2021.
A noter que les rapports établis par DEKRA présentant les résultats mentionnent une VLE pour le
paramètre NH3 de 50 mg/m³ si le flux dépasse 100 g/h. Il est rappelé à l’exploitant que les
dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur fixent une VLE de 20 mg/m³ quel que soit le flux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure, sous un délai de trois mois, que le laboratoire chargé de la surveillance des
rejets prend en compte la bonne VLE pour le paramètre NH3 (cette remarque ne remet pas en
cause le respect de la VLE pour ce paramètre lors des analyses réalisées pour 2023).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 9.2.3 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets
Prescription contrôlée :
Fréquence de surveillance des émissions canalisées fixée par les dispositions de l’article 9.2.3 de
l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 mai 2021 (en sortie de l’aéro-extracteur du bâtiment
de compostage)
VLE (valeurs limite d’émission) à respecter fixées à l’article 3.2.2.2 de l’arrêté préfectoral précité
Constats :
Les résultats des analyses des rejets atmosphériques pour l’année 2023 sont présentées dans le
bilan d’activités 2023.La fréquence de surveillance semestrielle est respectée (mesures réalisées le
27 mars et 15 septembre 2023 par DEKRA).
Les résultats ne montrent aucun dépassement des VLE imposées par l’arrêté préfectoral du 27
mai 2021.
A noter que les rapports établis par DEKRA présentant les résultats mentionnent une VLE pour le
paramètre NH3 de 50 mg/m³ si le flux dépasse 100 g/h. Il est rappelé à l’exploitant que les
dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur fixent une VLE de 20 mg/m³ quel que soit le flux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure, sous un délai de trois mois, que le laboratoire chargé de la surveillance des
rejets prend en compte la bonne VLE pour le paramètre NH3 (cette remarque ne remet pas en
cause le respect de la VLE pour ce paramètre lors des analyses réalisées pour 2023).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049_f13
fiche_num: 13
titre: Système de traitement des rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Aéro-extracteur
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 3.2.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1329
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.pdf
source_md: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207886
siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: pRkkOTJmTHlXh9qLqDEs9apdaBGyErEO
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les émissions captées au sein du bâtiment de compostage sont acheminées en faîtage du
bâtiment de fermentation puis extrait vers l’atmosphère par un aéro-extracteur (débit 300 000 m³
/h).
L'exploitant démontre sous six mois à compter de la notification du présent arrêté que les valeurs
limites d'émission (VLE) fixées à l’article 3.2.2.2 sont respectées en considérant les flux mesurés
lors des analyses des rejets atmosphériques et le débit associé à l’une des techniques figurant
dans la décision d’exécution n° 2018/1147 du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles pour le traitement des déchets (BREF WT).

19/24
Dans le cas où les VLE ne sont pas respectées, l'exploitant met en place au plus tard le 17 août
2022 une des techniques figurant dans la décision d’exécution n° 2018/1147 du 10 août 2018
susvisée.

constats_body:
Par courrier du 26 novembre 2021, l’exploitant a transmis l’étude portant sur le système d’éolage
en toiture du bâtiment abritant les cellules de déchets en cours de fermentation.

L’Inspection prend acte des conclusions formulées par l’exploitant à l’issue de cette analyse.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 3.2.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Aéro-extracteur
Prescription contrôlée :
Les émissions captées au sein du bâtiment de compostage sont acheminées en faîtage du
bâtiment de fermentation puis extrait vers l’atmosphère par un aéro-extracteur (débit 300 000 m³
/h).
L'exploitant démontre sous six mois à compter de la notification du présent arrêté que les valeurs
limites d'émission (VLE) fixées à l’article 3.2.2.2 sont respectées en considérant les flux mesurés
lors des analyses des rejets atmosphériques et le débit associé à l’une des techniques figurant
dans la décision d’exécution n° 2018/1147 du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles pour le traitement des déchets (BREF WT).

19/24
Dans le cas où les VLE ne sont pas respectées, l'exploitant met en place au plus tard le 17 août
2022 une des techniques figurant dans la décision d’exécution n° 2018/1147 du 10 août 2018
susvisée.
Constats :
Par courrier du 26 novembre 2021, l’exploitant a transmis l’étude portant sur le système d’éolage
en toiture du bâtiment abritant les cellules de déchets en cours de fermentation.

L’Inspection prend acte des conclusions formulées par l’exploitant à l’issue de cette analyse.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049_f14
fiche_num: 14
titre: Emissions diffuses d’odeurs
theme: Risques chroniques, Surveillance des niveaux d’odeurs
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 9.2.3 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1800
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.pdf
source_md: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207886
siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: pRkkOTJmTHlXh9qLqDEs9apdaBGyErEO
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un  contrôle  effectif  des  débits  d’odeur  rejeté  est  réalisé  en  période  estivale  pendant  le
fonctionnement normal des installations tous les cinq ans ou sur demande de l’inspection des
installations classées afin de vérifier le respect des dispositions de l’article 3.2.2 du présent arrêté
en  se  référant  à  l’étude  de  dispersion  des  odeurs  réalisée  sur  le  site  le  26/08/2014  et
conformément à l’article 3.2.2 du présent arrêté. Cette fréquence pourra être renforcée en cas
de plaintes de riverains.

constats_body:
La dernière campagne de mesures des émissions olfactives a été réalisée en septembre 2022 par
ENVIRONNEMENT AIR (le rapport présentant les résultats est joint au bilan d’activités 2022). Le
débit d’odeur global émis à l’atmosphère est de 422.106 uo/h pendant les opérations de mélange
et 153.106 uo/h en l’absence d’opérations. Le débit d’odeur global de l’installation étant supérieur
à 20.106 uo/h, une étude de dispersion a été réalisée conformément aux dispositions de l’article
3.2.2 de l’arrêté préfectoral en vigueur. Les résultats montrent que l’objectif de qualité de l’air
ambiant, à savoir que la concentration d’odeur imputable à l’installation ne dépasse pas 5 uo/m3
plus de 175 heures par an (une fréquence de dépassement de 2%), est respecté au-delà des limites
de propriété et en particulier dans un rayon de 450 m au-delà des limites du site dans une zone ne
comprenant pas d'habitation ainsi qu'au niveau des premières habitations à 600 m du site.
L’exploitant précise que la prochaine campagne de mesures est prévue pour l’année 2027.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 9.2.3 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des niveaux d’odeurs
Prescription contrôlée :
Un  contrôle  effectif  des  débits  d’odeur  rejeté  est  réalisé  en  période  estivale  pendant  le
fonctionnement normal des installations tous les cinq ans ou sur demande de l’inspection des
installations classées afin de vérifier le respect des dispositions de l’article 3.2.2 du présent arrêté
en  se  référant  à  l’étude  de  dispersion  des  odeurs  réalisée  sur  le  site  le  26/08/2014  et
conformément à l’article 3.2.2 du présent arrêté. Cette fréquence pourra être renforcée en cas
de plaintes de riverains.
Constats :
La dernière campagne de mesures des émissions olfactives a été réalisée en septembre 2022 par
ENVIRONNEMENT AIR (le rapport présentant les résultats est joint au bilan d’activités 2022). Le
débit d’odeur global émis à l’atmosphère est de 422.106 uo/h pendant les opérations de mélange
et 153.106 uo/h en l’absence d’opérations. Le débit d’odeur global de l’installation étant supérieur
à 20.106 uo/h, une étude de dispersion a été réalisée conformément aux dispositions de l’article
3.2.2 de l’arrêté préfectoral en vigueur. Les résultats montrent que l’objectif de qualité de l’air
ambiant, à savoir que la concentration d’odeur imputable à l’installation ne dépasse pas 5 uo/m3
plus de 175 heures par an (une fréquence de dépassement de 2%), est respecté au-delà des limites
de propriété et en particulier dans un rayon de 450 m au-delà des limites du site dans une zone ne
comprenant pas d'habitation ainsi qu'au niveau des premières habitations à 600 m du site.
L’exploitant précise que la prochaine campagne de mesures est prévue pour l’année 2027.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049_f15
fiche_num: 15
titre: Gestion des odeurs
theme: Risques chroniques, Plan de gestion
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 3.2.3 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1878
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.pdf
source_md: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207886
siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: pRkkOTJmTHlXh9qLqDEs9apdaBGyErEO
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant  met  en  œuvre,  au  plus  tard  le  17  août  2022,  dans  le  cadre  du  système  de

20/24
management environnemental, un plan de gestion des odeurs comprenant l'ensemble des
éléments suivants :
- un protocole décrivant les mesures à prendre et les échéances associées ;
- un protocole de surveillance des odeurs, qui définit une fréquence de surveillance ;
- un protocole des mesures à prendre pour gérer des problèmes d'odeurs signalés ;
- un programme de prévention et de réduction des odeurs destiné à déterminer la ou les sources
d'odeurs, à caractériser les contributions des sources et à mettre en œuvre des mesures de
prévention et/ou de réduction.

constats_body:
A ce jour, la société PAPREC AGRO n’a pas établi de plan de gestion des odeurs. L’exploitant
signale  avoir  eu  plusieurs  plaintes  de  la  part  des  riverains  en  septembre  2023  suite  au
débroussaillement d’une partie de la forêt située à l’entrée du site (au Nord-Est). A noter que les
premières habitations sont situées à environ 600 mètres de l’installation.
L’exploitant a ainsi mis en place un système de brumisation au niveau des aires extérieures de
stockage de déchets (à l’aide d’appareils mobiles). Depuis la mise en œuvre de cette mesure
corrective, aucune nouvelle nuisance n’a été signalée par les riverains.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place et formalise un plan de gestion des odeurs sous un délai de trois mois.
Celui-ci doit contenir l’ensemble des éléments définis par les dispositions de l’article 3.2.3 de
l’arrêté préfectoral en vigueur.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 3.2.3 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Plan de gestion
Prescription contrôlée :
L’exploitant  met  en  œuvre,  au  plus  tard  le  17  août  2022,  dans  le  cadre  du  système  de

20/24
management environnemental, un plan de gestion des odeurs comprenant l'ensemble des
éléments suivants :
- un protocole décrivant les mesures à prendre et les échéances associées ;
- un protocole de surveillance des odeurs, qui définit une fréquence de surveillance ;
- un protocole des mesures à prendre pour gérer des problèmes d'odeurs signalés ;
- un programme de prévention et de réduction des odeurs destiné à déterminer la ou les sources
d'odeurs, à caractériser les contributions des sources et à mettre en œuvre des mesures de
prévention et/ou de réduction.
Constats :
A ce jour, la société PAPREC AGRO n’a pas établi de plan de gestion des odeurs. L’exploitant
signale  avoir  eu  plusieurs  plaintes  de  la  part  des  riverains  en  septembre  2023  suite  au
débroussaillement d’une partie de la forêt située à l’entrée du site (au Nord-Est). A noter que les
premières habitations sont situées à environ 600 mètres de l’installation.
L’exploitant a ainsi mis en place un système de brumisation au niveau des aires extérieures de
stockage de déchets (à l’aide d’appareils mobiles). Depuis la mise en œuvre de cette mesure
corrective, aucune nouvelle nuisance n’a été signalée par les riverains.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place et formalise un plan de gestion des odeurs sous un délai de trois mois.
Celui-ci doit contenir l’ensemble des éléments définis par les dispositions de l’article 3.2.3 de
l’arrêté préfectoral en vigueur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049_f16
fiche_num: 16
titre: Admission des déchets
theme: Autre, Procédure d’admission
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 12
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4693
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.pdf
source_md: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207886
siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: pRkkOTJmTHlXh9qLqDEs9apdaBGyErEO
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Chaque admission de matières et de déchets donne lieu à une pesée préalable hors site ou lors de
l'admission et à un contrôle visuel à l'arrivée sur le site.
Une estimation des quantités entrantes peut faire office de pesée si l'installation ne reçoit qu'une
seule catégorie de déchets d'un seul producteur, si elle traite moins de 5000 t / an de déchets ou
dans le cas où les seuls déchets compostés sont des déjections animales avec éventuellement des
déchets verts.
Toute admission de déchets autres que des déjections animales ou des déchets végétaux fait
l'objet d'un contrôle de non-radioactivité du chargement.
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :
- la date de réception, l'identité du transporteur et les quantités reçues ;

21/24
- l'identité du producteur des déchets ou de la collectivité en charge de leur collecte et leur
origine avec la référence de l'information préalable correspondante ;
- pour les boues issues du traitement des eaux usées, les résultats des analyses aux fréquences
prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998 permettant d'attester de leur conformité aux limites de
qualité exigées par ce texte ;
-  la  nature  et  les  caractéristiques  des  déchets  reçus  avec  le  code  correspondant  de  la
nomenclature  figurant  à  l'annexe  II  de  l'article  R.  541-8  du  code  de  l'environnement  ;
- la date prévisionnelle de fin de traitement, correspondant à la date d'entrée du compost ou du
déchet stabilisé sur l'aire de stockage des matières traitées.
Les livraisons refusées sont également signalées dans ce registre, avec mention des motifs de refus
et de la destination des déchets refusés indiquée par le producteur ou la collectivité en charge de
la collecte de ces déchets.
Cette disposition relative à l'enregistrement des matières ne s'applique pas aux effluents produits
par un élevage dont l'installation de compostage est connexe.
Les registres d'admission sont archivés pendant une durée minimale de dix ans en cas de retour
au sol des composts ou des déchets et trois ans dans les autres cas. Ces registres sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles
visées à l'article L. 255-9 du code rural.
Le mélange de divers déchets ou le retour en tête des composts dans le seul but de diluer les
polluants ou indésirables est interdit.

constats_body:
Tous les déchets entrants sont pesés sur site au niveau du pont bascule.
L’exploitant procède à plusieurs contrôles visuels; tout d’abord, au moment de l’enlèvement des
déchets chez le producteur du déchet (les déchets sont récupérés et transportés par la société
PAPREC AGRO jusqu’au site de Saint Christophe de Double), puis à l’arrivée des déchets sur le
site.
L’exploitant dispose d’un radiamètre afin de réaliser un contrôle de non-radioactivité (ce
dispositif est rangé dans une armoire au niveau du pont bascule à l’entrée du site).
Dans le cadre du contrôle d’admission des déchets, lors de la réception de boues de STEP au sein
de l’installation :
- un échantillon de boue est prélevé pour chaque benne et est conservé sur site jusqu’à livraison
du lot de compost fini ;
- pour chaque chantier, des analyses sont réalisées conformément aux dispositions de l’arrêté du
8 janvier 1998 en amont des apports de déchets (dans le cadre de la procédure d’acceptation
préalable) et au moment de l’arrivée des boues sur le site.
Les documents d’acceptation préalable (correspondant à des fiches d’identification de déchets :
FID) ont été présentés pour deux producteurs de déchets de boues issues de traitement d’eaux
usées (STEP Bergerac et STEP de La Réole pour les apports respectifs de boues de janvier 2024 et
juin 2023). Ceux-ci sont en cours de validité au moment de l’apport des déchets sur site et
contiennent l’ensemble des informations requises. Les résultats des analyses de caractérisation

22/24
des boues au sens de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susvisé réalisées en amont de l’apport
des boues sur site sont joints et n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection.
Le registre des déchets entrants a été présenté, celui-ci comporte l’ensemble des informations
requises par les dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres
déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de
l'environnement.
A noter que la date prévisionnelle de fin de traitement est enregistrée dans le document de suivi
par lot.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 12
Thème(s) : Autre, Procédure d’admission
Prescription contrôlée :
Chaque admission de matières et de déchets donne lieu à une pesée préalable hors site ou lors de
l'admission et à un contrôle visuel à l'arrivée sur le site.
Une estimation des quantités entrantes peut faire office de pesée si l'installation ne reçoit qu'une
seule catégorie de déchets d'un seul producteur, si elle traite moins de 5000 t / an de déchets ou
dans le cas où les seuls déchets compostés sont des déjections animales avec éventuellement des
déchets verts.
Toute admission de déchets autres que des déjections animales ou des déchets végétaux fait
l'objet d'un contrôle de non-radioactivité du chargement.
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :
- la date de réception, l'identité du transporteur et les quantités reçues ;

21/24
- l'identité du producteur des déchets ou de la collectivité en charge de leur collecte et leur
origine avec la référence de l'information préalable correspondante ;
- pour les boues issues du traitement des eaux usées, les résultats des analyses aux fréquences
prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998 permettant d'attester de leur conformité aux limites de
qualité exigées par ce texte ;
-  la  nature  et  les  caractéristiques  des  déchets  reçus  avec  le  code  correspondant  de  la
nomenclature  figurant  à  l'annexe  II  de  l'article  R.  541-8  du  code  de  l'environnement  ;
- la date prévisionnelle de fin de traitement, correspondant à la date d'entrée du compost ou du
déchet stabilisé sur l'aire de stockage des matières traitées.
Les livraisons refusées sont également signalées dans ce registre, avec mention des motifs de refus
et de la destination des déchets refusés indiquée par le producteur ou la collectivité en charge de
la collecte de ces déchets.
Cette disposition relative à l'enregistrement des matières ne s'applique pas aux effluents produits
par un élevage dont l'installation de compostage est connexe.
Les registres d'admission sont archivés pendant une durée minimale de dix ans en cas de retour
au sol des composts ou des déchets et trois ans dans les autres cas. Ces registres sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles
visées à l'article L. 255-9 du code rural.
Le mélange de divers déchets ou le retour en tête des composts dans le seul but de diluer les
polluants ou indésirables est interdit.
Constats :
Tous les déchets entrants sont pesés sur site au niveau du pont bascule.
L’exploitant procède à plusieurs contrôles visuels; tout d’abord, au moment de l’enlèvement des
déchets chez le producteur du déchet (les déchets sont récupérés et transportés par la société
PAPREC AGRO jusqu’au site de Saint Christophe de Double), puis à l’arrivée des déchets sur le
site.
L’exploitant dispose d’un radiamètre afin de réaliser un contrôle de non-radioactivité (ce
dispositif est rangé dans une armoire au niveau du pont bascule à l’entrée du site).
Dans le cadre du contrôle d’admission des déchets, lors de la réception de boues de STEP au sein
de l’installation :
- un échantillon de boue est prélevé pour chaque benne et est conservé sur site jusqu’à livraison
du lot de compost fini ;
- pour chaque chantier, des analyses sont réalisées conformément aux dispositions de l’arrêté du
8 janvier 1998 en amont des apports de déchets (dans le cadre de la procédure d’acceptation
préalable) et au moment de l’arrivée des boues sur le site.
Les documents d’acceptation préalable (correspondant à des fiches d’identification de déchets :
FID) ont été présentés pour deux producteurs de déchets de boues issues de traitement d’eaux
usées (STEP Bergerac et STEP de La Réole pour les apports respectifs de boues de janvier 2024 et
juin 2023). Ceux-ci sont en cours de validité au moment de l’apport des déchets sur site et
contiennent l’ensemble des informations requises. Les résultats des analyses de caractérisation

22/24
des boues au sens de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susvisé réalisées en amont de l’apport
des boues sur site sont joints et n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection.
Le registre des déchets entrants a été présenté, celui-ci comporte l’ensemble des informations
requises par les dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres
déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de
l'environnement.
A noter que la date prévisionnelle de fin de traitement est enregistrée dans le document de suivi
par lot.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049_f17
fiche_num: 17
titre: Traçabilité
theme: Autre, Gestion par lot
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 8.2.4 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3140
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.pdf
source_md: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207886
siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: pRkkOTJmTHlXh9qLqDEs9apdaBGyErEO
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant d'une installation de production de compost destiné à un retour au sol (compost mis
sur le marché ou épandu, matière intermédiaire telle que définie à l'article 8.2.1 du présent arrêté)
instaure une gestion par lots séparés de fabrication, depuis la constitution des andains jusqu'à la
cession du compost.
Il tient à jour un document de suivi par lot sur lequel il reporte toutes les informations utiles
concernant  la  conduite  de  la  dégradation  des  matières  et  de  l'évolution  biologique  du
compostage et permettant de faire le lien entre les matières entrantes et les matières sortantes
après compostage.
Lorsqu'elles sont pertinentes en fonction du procédé mis en œuvre, les informations suivantes
sont en particulier reportées sur ce document :
- nature et origine des produits ou déchets constituant le lot ;
- mesures de température et d'humidité relevées au cours du process ;
- dates des retournements ou périodes d'aération et des arrosages éventuels des andains.
[…]
La durée du compostage doit être indiquée pour chaque lot.
Ce document de suivi est régulièrement mis à jour, archivé et tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées pour une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol des
composts ou des déchets.
Les anomalies de procédé et les non-conformités des produits finis doivent être relevées et
analysées afin de recevoir un traitement nécessaire au retour d'expérience de la méthode
d'exploitation.

constats_body:
Un document de suivi par lot de compost est mis en place via un logiciel informatique (Quanturi).
Cet outil permet, pour chaque lot de compost fini, de connaître la nature exacte des matières
entrantes constituant ce lot (un contrôle par sondage a été réalisé au cours de l’inspection pour
un lot de compost).

23/24
Cet outil ne liste pas clairement les dates de retournements (les retournements des andains sont
réalisés au moment où des déchets sont rajoutés en cellule de fermentation mais les dates
n’apparaissent pas clairement dans l’outil). L’ensemble des autres informations requises par les
dispositions de l’article 8.2.4 de l’arrêté préfectoral en vigueur sont recensées dans ce logiciel
(nature et origine des déchets, durée du process de compostage, date prévisionnelle de fin de
traitement, mesures de températures, etc.).
Les mesures d’humidité sont réalisées uniquement en début et en fin de process (au moment du
mélange de déchets avant mise en fermentation et sur les composts en fin de process avant
expédition lors des analyses de conformité).
La présence de sondes de températures a été constatée au niveau des andains en cours de
fermentation durant l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète son document de suivi par lot, sous un délai de trois mois, en ajoutant les
dates de retournement des andains en fermentation.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 8.2.4 (extrait)
Thème(s) : Autre, Gestion par lot
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation de production de compost destiné à un retour au sol (compost mis
sur le marché ou épandu, matière intermédiaire telle que définie à l'article 8.2.1 du présent arrêté)
instaure une gestion par lots séparés de fabrication, depuis la constitution des andains jusqu'à la
cession du compost.
Il tient à jour un document de suivi par lot sur lequel il reporte toutes les informations utiles
concernant  la  conduite  de  la  dégradation  des  matières  et  de  l'évolution  biologique  du
compostage et permettant de faire le lien entre les matières entrantes et les matières sortantes
après compostage.
Lorsqu'elles sont pertinentes en fonction du procédé mis en œuvre, les informations suivantes
sont en particulier reportées sur ce document :
- nature et origine des produits ou déchets constituant le lot ;
- mesures de température et d'humidité relevées au cours du process ;
- dates des retournements ou périodes d'aération et des arrosages éventuels des andains.
[…]
La durée du compostage doit être indiquée pour chaque lot.
Ce document de suivi est régulièrement mis à jour, archivé et tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées pour une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol des
composts ou des déchets.
Les anomalies de procédé et les non-conformités des produits finis doivent être relevées et
analysées afin de recevoir un traitement nécessaire au retour d'expérience de la méthode
d'exploitation.
Constats :
Un document de suivi par lot de compost est mis en place via un logiciel informatique (Quanturi).
Cet outil permet, pour chaque lot de compost fini, de connaître la nature exacte des matières
entrantes constituant ce lot (un contrôle par sondage a été réalisé au cours de l’inspection pour
un lot de compost).

23/24
Cet outil ne liste pas clairement les dates de retournements (les retournements des andains sont
réalisés au moment où des déchets sont rajoutés en cellule de fermentation mais les dates
n’apparaissent pas clairement dans l’outil). L’ensemble des autres informations requises par les
dispositions de l’article 8.2.4 de l’arrêté préfectoral en vigueur sont recensées dans ce logiciel
(nature et origine des déchets, durée du process de compostage, date prévisionnelle de fin de
traitement, mesures de températures, etc.).
Les mesures d’humidité sont réalisées uniquement en début et en fin de process (au moment du
mélange de déchets avant mise en fermentation et sur les composts en fin de process avant
expédition lors des analyses de conformité).
La présence de sondes de températures a été constatée au niveau des andains en cours de
fermentation durant l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète son document de suivi par lot, sous un délai de trois mois, en ajoutant les
dates de retournement des andains en fermentation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049_f18
fiche_num: 18
titre: Incendie du 16/03/22
theme: Risques accidentels, Rapport d’accident
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 2.5.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2803
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.pdf
source_md: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2024-04-25_41935359400049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207886
siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: pRkkOTJmTHlXh9qLqDEs9apdaBGyErEO
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

constats_body:
Selon le rapport d’accident transmis par courriel du 23 mars 2022 à l’Inspection des installations
classées et les informations communiquées le jour de l’inspection :
- l’incendie est survenu dans la soirée du 16 mars 2022 au niveau d’une remorque cribleuse
(combustion de 300 litres au maximum de GNR et de 110 litres d’huile présents dans l’engin)
située sur la plate-forme extérieure de préparation de biomasse ;
- l’alarme s’est déclenchée, la société de télésurveillance a alerté l’exploitant et les services de
secours ;

24/24
- l’exploitant a procédé au confinement des eaux incendie et le feu a été maîtrisé par les
pompiers ;
- les eaux d'extinction incendie ont été retenues dans le bassin de rétention prévu à cet effet
(environ 6 m³ d'eau ont été utilisés) et ont été évacuées vers les filières appropriées (bordereaux
de suivi de déchets attestant de l’évacuation d’1,2 t de boues souillées en date du 1er avril 2022
vers le site SUEZ à Oriolles et de 5 t d’eaux souillées le 1er avril 2022 vers le site de la SIAP à
Bassens).
- le départ de feu serait lié à un problème électrique (court-circuit) : ce point a été confirmé par
l’exploitant lors de l’inspection du 25 avril 2024.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir mis en place plusieurs actions correctives au sein
de son établissement :
- l’ensemble des machines est déplacé chaque jour en fin d’exploitation à l’entrée du site ;
- l’ensemble des machines est désormais muni d’un système d’extinction incendie intégré
(dispositif Fogmaker) : le cribleur duquel le feu s’est déclenché en mars 2022 n’était pas équipé de
ce dispositif ;
- un système de détection incendie par caméra thermique a été mis en place à l’entrée du site et
à l’arrière du bâtiment au niveau de la zone de préparation de biomasse.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 2.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Rapport d’accident
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Constats :
Selon le rapport d’accident transmis par courriel du 23 mars 2022 à l’Inspection des installations
classées et les informations communiquées le jour de l’inspection :
- l’incendie est survenu dans la soirée du 16 mars 2022 au niveau d’une remorque cribleuse
(combustion de 300 litres au maximum de GNR et de 110 litres d’huile présents dans l’engin)
située sur la plate-forme extérieure de préparation de biomasse ;
- l’alarme s’est déclenchée, la société de télésurveillance a alerté l’exploitant et les services de
secours ;

24/24
- l’exploitant a procédé au confinement des eaux incendie et le feu a été maîtrisé par les
pompiers ;
- les eaux d'extinction incendie ont été retenues dans le bassin de rétention prévu à cet effet
(environ 6 m³ d'eau ont été utilisés) et ont été évacuées vers les filières appropriées (bordereaux
de suivi de déchets attestant de l’évacuation d’1,2 t de boues souillées en date du 1er avril 2022
vers le site SUEZ à Oriolles et de 5 t d’eaux souillées le 1er avril 2022 vers le site de la SIAP à
Bassens).
- le départ de feu serait lié à un problème électrique (court-circuit) : ce point a été confirmé par
l’exploitant lors de l’inspection du 25 avril 2024.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir mis en place plusieurs actions correctives au sein
de son établissement :
- l’ensemble des machines est déplacé chaque jour en fin d’exploitation à l’entrée du site ;
- l’ensemble des machines est désormais muni d’un système d’extinction incendie intégré
(dispositif Fogmaker) : le cribleur duquel le feu s’est déclenché en mars 2022 n’était pas équipé de
ce dispositif ;
- un système de détection incendie par caméra thermique a été mis en place à l’entrée du site et
à l’arrière du bâtiment au niveau de la zone de préparation de biomasse.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 9.2.4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4306
source_pdf: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.pdf
source_md: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207886
siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: HrvrtKnvSdeob8Psrk6TaUHVNefeqeGe
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure,
•

6/18
respect de prescription, Demande d'action corrective
date d'échéance qui a été retenue : 23/02/2025
•

prescription:
Fréquence de surveillance fixée par les dispositions de l’article 9.2.4 de l’arrêté préfectoral
complémentaire du 27 mai 2021.
VLE (valeurs limite d’émission) à respecter fixées à l’article 4.3.11 de l’arrêté préfectoral précité.

constats_body:
Pour rappel, lors de la précédente inspection, des dépassements réguliers étaient observés pour
les paramètres MES, DCO et phosphate. Un arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris en
conséquence à l’encontre de l’exploitant en date du 14 août 2024.
Lors de l’inspection du 25 septembre 2025, l’exploitant a présenté une synthèse des actions
engagées :
les principales sources de phosphore ont été identifiées : elles correspondent aux boues
de STEP, au compost fini NFU 44-095 ainsi qu’aux refus de crible issus de l’activité de
compostage de boue et de la zone de criblage. Aussi, afin de supprimer les eaux pluviales
de ruissellement sur ces stockages, ceux-ci ont été réorganisés : les refus de crible sont
désormais entreposés sous bâtiment (les boues de STEP et les composts finis étant déjà
sous bâtiment). Le bois est désormais stocké en extérieur. Enfin, l’activité de criblage est
désormais réalisée sous bâtiment depuis le mois de janvier 2025.
•
Plusieurs nettoyages et curages de la lagune de récupération des eaux résiduaires (bassin
A) ont été réalisés (notamment en octobre 2023, février et novembre 2024). De plus, le
plan de nettoyage du site et du réseau de collecte des eaux pluviales a été renforcé depuis
le mois d’avril 2025 (a minima une fois par semaine).
•
Suite à divers échanges avec des bureaux d’études, des filtres en pouzzolane ont été
disposés au niveau des regards de récupération des eaux pluviales de ruissellement sur les
aires de stockage de déchets, à l’arrière du site, dès janvier 2025.
•
Les résultats d’autosurveillance ont été consultés sur GIDAF pour la période de mai 2024 à
septembre 2025. Les dépassements suivants sont observés :
phosphate : teneur de 2, 54 mg/l en mai 2024, 3,6 mg/l en décembre 2024, 2,7 mg/l en
mars 2025 et 2,38 mg/l en avril 2025 pour une VLE de 2 mg/l ;
•
MES : teneur de 87 mg/l en novembre 2024 et 100 mg/l en décembre 2024 pour une VLE
de 60 mg/l ;
•
DCO : teneur de 257 mg/l en novembre 2024 et 230 mg/l en décembre 2024 pour une VLE
de 180 mg/l.
•
Ces résultats montrent l’efficacité de l’ensemble des mesures correctives mises en œuvre
précitées. En effet, les teneurs relevées sont conformes aux seuils réglementaires en vigueur
depuis le mois de mai 2025 (en particulier depuis le renforcement du plan de nettoyage).
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise demeure du 14 août
2024 sont respectées.
Par ailleurs, lors de la précédente inspection, il avait été constaté que :

7/18
les prélèvements étaient réalisés en sortie du second bassin (bassin B), dans lequel les eaux
pluviales propres de toiture Sud rejoignent les eaux susceptibles d’être polluées après
traitement en sortie du bassin A. Les mesures étaient donc effectuées après dilution des
effluents susceptibles d’être pollués.
•
l’exploitant réalisait uniquement 3 prélèvements lors des analyses d’autosurveillance
contrairement  aux  exigences  du  guide  de  février  2022  relatif  aux  opérations
d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE établi par le
ministère de la transition écologique imposant a minima 5 prélèvements.
•
Lors de l’inspection du 25 septembre 2025, l’exploitant a indiqué avoir bien pris en compte ces
remarques :
les prélèvements sont désormais réalisés après traitement en sortie du bassin A ;
•
les échantillons sont désormais établis sur la base de 5 prélèvements.
•
Les écarts relevés lors de la précédente inspection sont donc levés.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 9.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure,
•

6/18
respect de prescription, Demande d'action corrective
date d'échéance qui a été retenue : 23/02/2025
•
Prescription contrôlée :
Fréquence de surveillance fixée par les dispositions de l’article 9.2.4 de l’arrêté préfectoral
complémentaire du 27 mai 2021.
VLE (valeurs limite d’émission) à respecter fixées à l’article 4.3.11 de l’arrêté préfectoral précité.
Constats :
Pour rappel, lors de la précédente inspection, des dépassements réguliers étaient observés pour
les paramètres MES, DCO et phosphate. Un arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris en
conséquence à l’encontre de l’exploitant en date du 14 août 2024.
Lors de l’inspection du 25 septembre 2025, l’exploitant a présenté une synthèse des actions
engagées :
les principales sources de phosphore ont été identifiées : elles correspondent aux boues
de STEP, au compost fini NFU 44-095 ainsi qu’aux refus de crible issus de l’activité de
compostage de boue et de la zone de criblage. Aussi, afin de supprimer les eaux pluviales
de ruissellement sur ces stockages, ceux-ci ont été réorganisés : les refus de crible sont
désormais entreposés sous bâtiment (les boues de STEP et les composts finis étant déjà
sous bâtiment). Le bois est désormais stocké en extérieur. Enfin, l’activité de criblage est
désormais réalisée sous bâtiment depuis le mois de janvier 2025.
•
Plusieurs nettoyages et curages de la lagune de récupération des eaux résiduaires (bassin
A) ont été réalisés (notamment en octobre 2023, février et novembre 2024). De plus, le
plan de nettoyage du site et du réseau de collecte des eaux pluviales a été renforcé depuis
le mois d’avril 2025 (a minima une fois par semaine).
•
Suite à divers échanges avec des bureaux d’études, des filtres en pouzzolane ont été
disposés au niveau des regards de récupération des eaux pluviales de ruissellement sur les
aires de stockage de déchets, à l’arrière du site, dès janvier 2025.
•
Les résultats d’autosurveillance ont été consultés sur GIDAF pour la période de mai 2024 à
septembre 2025. Les dépassements suivants sont observés :
phosphate : teneur de 2, 54 mg/l en mai 2024, 3,6 mg/l en décembre 2024, 2,7 mg/l en
mars 2025 et 2,38 mg/l en avril 2025 pour une VLE de 2 mg/l ;
•
MES : teneur de 87 mg/l en novembre 2024 et 100 mg/l en décembre 2024 pour une VLE
de 60 mg/l ;
•
DCO : teneur de 257 mg/l en novembre 2024 et 230 mg/l en décembre 2024 pour une VLE
de 180 mg/l.
•
Ces résultats montrent l’efficacité de l’ensemble des mesures correctives mises en œuvre
précitées. En effet, les teneurs relevées sont conformes aux seuils réglementaires en vigueur
depuis le mois de mai 2025 (en particulier depuis le renforcement du plan de nettoyage).
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise demeure du 14 août
2024 sont respectées.
Par ailleurs, lors de la précédente inspection, il avait été constaté que :

7/18
les prélèvements étaient réalisés en sortie du second bassin (bassin B), dans lequel les eaux
pluviales propres de toiture Sud rejoignent les eaux susceptibles d’être polluées après
traitement en sortie du bassin A. Les mesures étaient donc effectuées après dilution des
effluents susceptibles d’être pollués.
•
l’exploitant réalisait uniquement 3 prélèvements lors des analyses d’autosurveillance
contrairement  aux  exigences  du  guide  de  février  2022  relatif  aux  opérations
d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE établi par le
ministère de la transition écologique imposant a minima 5 prélèvements.
•
Lors de l’inspection du 25 septembre 2025, l’exploitant a indiqué avoir bien pris en compte ces
remarques :
les prélèvements sont désormais réalisés après traitement en sortie du bassin A ;
•
les échantillons sont désormais établis sur la base de 5 prélèvements.
•
Les écarts relevés lors de la précédente inspection sont donc levés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HrvrtKnvSdeob8Psrk6TaUHVNefeqeGe

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.pdf

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fiche_id: PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049_f02
fiche_num: 2
titre: Gestion des eaux
theme: Risques chroniques, Plan des réseaux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 4.2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1793
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207886
siret: 41935359400049
nom_complet: PAPREC AGRO (ex AES)
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: HrvrtKnvSdeob8Psrk6TaUHVNefeqeGe
nom_commune: Saint-Christophe-de-Double
code_insee_commune: 33385
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/09/2024
•

prescription:
Un  schéma  de  tous  les  réseaux  d’eau  et  un  plan  des  égouts  sont  établis  par  l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de
secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître:
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
-  les  dispositifs  de  protection  de  l'alimentation  (bac  de  disconnexion,  implantation  des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
…),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).

constats_body:
Pour rappel, à l’issue de la précédente inspection, l’exploitant devait mettre à jour son plan des

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réseaux : le point de rejet n°1 doit être situé en sortie du traitement des effluents susceptibles
d’être pollués, soit en sortie du bassin A, et non pas en sortie du bassin B.
Le plan mis à jour a été présenté le jour de l’inspection du 25 septembre 2025 : la remarque
susvisée a été prise en compte.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 4.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Plan des réseaux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/09/2024
•
Prescription contrôlée :
Un  schéma  de  tous  les  réseaux  d’eau  et  un  plan  des  égouts  sont  établis  par  l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de
secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître:
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
-  les  dispositifs  de  protection  de  l'alimentation  (bac  de  disconnexion,  implantation  des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
…),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Constats :
Pour rappel, à l’issue de la précédente inspection, l’exploitant devait mettre à jour son plan des

8/18
réseaux : le point de rejet n°1 doit être situé en sortie du traitement des effluents susceptibles
d’être pollués, soit en sortie du bassin A, et non pas en sortie du bassin B.
Le plan mis à jour a été présenté le jour de l’inspection du 25 septembre 2025 : la remarque
susvisée a été prise en compte.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HrvrtKnvSdeob8Psrk6TaUHVNefeqeGe

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PAPREC-AGRO-ex-AES_5207886_2025-09-25_41935359400049.pdf

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