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fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2023-04-28_41096483700075_f02
fiche_num: 2
titre: Consistance des installations autorisées
theme: Situation administrative, batterie limite
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/05/2019, article 1.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1418
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2023-04-28_41096483700075.pdf
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id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2023-04-28
identifiant_fichier: a6nNuHamKBaJgqbNURmAlrtakc2yRavM
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’établissement comprenant l’ensemble  des installations classées et connexes, est organisé  de la façon
suivante (cette description est complétée par l’annexe 7):
quatre réservoirs de stockage de pétrole brut à toit flottant ;
un nouveau réservoir de stockage de pétrole brut à toit flottant ;
un bac à toit fixe d'eaux huileuses et un nouveau bac à toit fixe d’eaux huileuses ;
un nouveau poste de déchargement de citernes routières ; [non construit]
une aire de chargement des eaux huileuses ;

constats_body:
Comme précisé au point de contrôle précédent, la batterie limite du dépot ICPE VERMILION est fixée à la
vanne RBV 117. Toutefois, VERMILION possède une ligne entre l’appontement 512 et le dépôt pétrolier
servant à retourner vers le bac 1001 les eaux de ruissellement récupérées en pied de bras de chargement.
Cette tuyauterie est une installation connexe au dépot ICPE VERMILION.
Observations :
VERMILION précise à l'inspection le programme de maintenance et de surveillance mis en place pour
contrôler l'intégrité dans le temps de cette tuyauterie et transmet les résultats des derniers contrôles réalisés
sur cet équipement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/05/2019, article 1.2.3
Thème(s) : Situation administrative, batterie limite
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’établissement comprenant l’ensemble  des installations classées et connexes, est organisé  de la façon
suivante (cette description est complétée par l’annexe 7):
quatre réservoirs de stockage de pétrole brut à toit flottant ;
un nouveau réservoir de stockage de pétrole brut à toit flottant ;
un bac à toit fixe d'eaux huileuses et un nouveau bac à toit fixe d’eaux huileuses ;
un nouveau poste de déchargement de citernes routières ; [non construit]
une aire de chargement des eaux huileuses ;
Constats :
Comme précisé au point de contrôle précédent, la batterie limite du dépot ICPE VERMILION est fixée à la
vanne RBV 117. Toutefois, VERMILION possède une ligne entre l’appontement 512 et le dépôt pétrolier
servant à retourner vers le bac 1001 les eaux de ruissellement récupérées en pied de bras de chargement.
Cette tuyauterie est une installation connexe au dépot ICPE VERMILION.
Observations :
VERMILION précise à l'inspection le programme de maintenance et de surveillance mis en place pour
contrôler l'intégrité dans le temps de cette tuyauterie et transmet les résultats des derniers contrôles réalisés
sur cet équipement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/a6nNuHamKBaJgqbNURmAlrtakc2yRavM

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2023-04-28_41096483700075.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2023-04-28_41096483700075.md


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2023-04-28_41096483700075_f03
fiche_num: 3
titre: Conformité à l'étude de dangers
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/05/2019, article 1.3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4623
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2023-04-28_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2023-04-28_41096483700075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2023-04-28
identifiant_fichier: a6nNuHamKBaJgqbNURmAlrtakc2yRavM
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les installations et leurs installations connexes, objet  du présent  arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant.
EDD de mars 2022:
"Le pétrole brut est expédié du dépôt par canalisation aérienne jusqu’à l’appontement P512 sur la Garonne,
où il est chargé dans des navires puis expédié vers des clients raffineurs. Le transfert se fait via les pompes
d’expédition P1407 et P1406. Le débit de la pompe P1407 est de l’ordre de 1 450 m³/h. Elle est secourue par la
pompe  P1406 d’un débit de 500 m³/h. La canalisation d’expédition  est équipée d’un  débitmètre  avec
affichage en salle d’exploitation.
Chacune des pompes est équipée : un détecteur débit bas, un détecteur pression basse et un détecteur
pression haute.
L’ensemble de la station de pompage est équipé d’une rétention.
La station de pompage est également équipée :
D’un détecteur H2S Seuil bas (5 ppm) et Seuil haut (10 ppm),
D’un détecteur d’explosivité LIE Seuil bas 20% et LIE Seuil haut 40%,
D’un détecteur d’hydrocarbure liquide,
D’un détecteur de flammes.
Le pétrole brut est acheminé à l'appontement via une canalisation aérienne.L’appontement P512 est équipé
d’un nouveau bras de transfert pour les produits noirs équipé d’un dispositif de déconnexion d'urgence.
Le pétrole brut est chargé dans les navires par l'intermédiaire d'un bras articulé et équipé d’un dispositif de
déconnexion d'urgence.
Les opérations s’effectuent sous surveillance du personnel VERMILION du dépôt et d’un opérateur dédié aux
opérations sur l’appontement.
On rappelle que la canalisation de transfert entre le dépôt et l’appontement P512, ainsi que l’appontement
lui-même, ne sont pas inclus dans le périmètre de la présente étude de dangers, qui s’arrête au niveau de la
vanne RBV 117."

constats_body:
Les pompes P1407 et P1406 servant à l'expédition du brut vers l'appontement sont équipées:
- d'un détecteur débit bas: système Micom entrainant un arrêt automatique des pompes,
- un détecteur de pression basse et un détecteur de pression haute déclenchant une alarme en salle de
commande VERMILION.
Lors de la visite sur site, l'inspection a pu constaté sur le dépôt:
- au niveau de la station de pompage, la présence des équipements listés dans l'étude de dangers: détection
H2S, détection d'explosivité, détection DHL et le détecteur flamme,
- au niveau de la sous station local électrique, un bouton d'arrêt d'urgence du dépot. Ce bouton est peu
identifiable.
Les opérations de chargement sont réalisées sous surveillance du personnel VERMILION au dépôt (passage en
fonctionnement 3 X 8H) en salle de commande, l'opérateur de l'appontement (NETMAN pour le compte de
SPBA), le personnel du navire et également le responsable de quart en salle de commande SPBA.
Une consigne VERMILION (manuel d'exploitation sécurité(03/05/2021)) traite des opérations d'expédition de
brut par navire. Cette dernière fait peu de lien entre l'organisation des sites VERMILION et SPBA. Les rôles et
responsabilités de chacun dans l'opération de chargement ne sont pas clairement identifiés.

Pour les opérations de chargement, VERMILION fait appel à une prestation extérieure de loading master
présent en début et en fin de chargement pour faire le lien entre le navire, l'opérateur appontement Netman
(SPBA) et le chef de quart VERMILION. Ce dernier participe à la rédaction de la check list interface Bord
10

Terre,  transmet  les  documents  spécifiques  sur  le  système  de  communication  navire  /  terre,  sur  les
informations commerciales, sur les informations HSE notamment H2S (présence de masques de fuite), sur les
changements de marée et les consignes de sécurité associées (gestion des amarrages).
A noter que la société VERMILION et SPBA ont une convention de droit privé pour l'expédition de brut à
l'appontement 512 datant du 3 avril 2012. La répartition des opérations prévue dans cette convention ne
sont pas repris de façon opérationnelle dans les modes opératoires ou procédures des deux sites.
Observations :
VERMILION revoit l'identification et la signalétique du bouton d'arrêt d'urgence situé à proximité de la sous
station du local électrique du dépôt.
VERMILION veille à intégrer dans ses consignes relatives aux opérations d'expédition de brut les interfaces
prévus avec la société SPBA.

body:
9

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/05/2019, article 1.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs installations connexes, objet  du présent  arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant.
EDD de mars 2022:
"Le pétrole brut est expédié du dépôt par canalisation aérienne jusqu’à l’appontement P512 sur la Garonne,
où il est chargé dans des navires puis expédié vers des clients raffineurs. Le transfert se fait via les pompes
d’expédition P1407 et P1406. Le débit de la pompe P1407 est de l’ordre de 1 450 m³/h. Elle est secourue par la
pompe  P1406 d’un débit de 500 m³/h. La canalisation d’expédition  est équipée d’un  débitmètre  avec
affichage en salle d’exploitation.
Chacune des pompes est équipée : un détecteur débit bas, un détecteur pression basse et un détecteur
pression haute.
L’ensemble de la station de pompage est équipé d’une rétention.
La station de pompage est également équipée :
D’un détecteur H2S Seuil bas (5 ppm) et Seuil haut (10 ppm),
D’un détecteur d’explosivité LIE Seuil bas 20% et LIE Seuil haut 40%,
D’un détecteur d’hydrocarbure liquide,
D’un détecteur de flammes.
Le pétrole brut est acheminé à l'appontement via une canalisation aérienne.L’appontement P512 est équipé
d’un nouveau bras de transfert pour les produits noirs équipé d’un dispositif de déconnexion d'urgence.
Le pétrole brut est chargé dans les navires par l'intermédiaire d'un bras articulé et équipé d’un dispositif de
déconnexion d'urgence.
Les opérations s’effectuent sous surveillance du personnel VERMILION du dépôt et d’un opérateur dédié aux
opérations sur l’appontement.
On rappelle que la canalisation de transfert entre le dépôt et l’appontement P512, ainsi que l’appontement
lui-même, ne sont pas inclus dans le périmètre de la présente étude de dangers, qui s’arrête au niveau de la
vanne RBV 117."
Constats :
Les pompes P1407 et P1406 servant à l'expédition du brut vers l'appontement sont équipées:
- d'un détecteur débit bas: système Micom entrainant un arrêt automatique des pompes,
- un détecteur de pression basse et un détecteur de pression haute déclenchant une alarme en salle de
commande VERMILION.
Lors de la visite sur site, l'inspection a pu constaté sur le dépôt:
- au niveau de la station de pompage, la présence des équipements listés dans l'étude de dangers: détection
H2S, détection d'explosivité, détection DHL et le détecteur flamme,
- au niveau de la sous station local électrique, un bouton d'arrêt d'urgence du dépot. Ce bouton est peu
identifiable.
Les opérations de chargement sont réalisées sous surveillance du personnel VERMILION au dépôt (passage en
fonctionnement 3 X 8H) en salle de commande, l'opérateur de l'appontement (NETMAN pour le compte de
SPBA), le personnel du navire et également le responsable de quart en salle de commande SPBA.
Une consigne VERMILION (manuel d'exploitation sécurité(03/05/2021)) traite des opérations d'expédition de
brut par navire. Cette dernière fait peu de lien entre l'organisation des sites VERMILION et SPBA. Les rôles et
responsabilités de chacun dans l'opération de chargement ne sont pas clairement identifiés.

Pour les opérations de chargement, VERMILION fait appel à une prestation extérieure de loading master
présent en début et en fin de chargement pour faire le lien entre le navire, l'opérateur appontement Netman
(SPBA) et le chef de quart VERMILION. Ce dernier participe à la rédaction de la check list interface Bord
10

Terre,  transmet  les  documents  spécifiques  sur  le  système  de  communication  navire  /  terre,  sur  les
informations commerciales, sur les informations HSE notamment H2S (présence de masques de fuite), sur les
changements de marée et les consignes de sécurité associées (gestion des amarrages).
A noter que la société VERMILION et SPBA ont une convention de droit privé pour l'expédition de brut à
l'appontement 512 datant du 3 avril 2012. La répartition des opérations prévue dans cette convention ne
sont pas repris de façon opérationnelle dans les modes opératoires ou procédures des deux sites.
Observations :
VERMILION revoit l'identification et la signalétique du bouton d'arrêt d'urgence situé à proximité de la sous
station du local électrique du dépôt.
VERMILION veille à intégrer dans ses consignes relatives aux opérations d'expédition de brut les interfaces
prévus avec la société SPBA.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/a6nNuHamKBaJgqbNURmAlrtakc2yRavM

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2023-04-28_41096483700075.pdf

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fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2023-04-28_41096483700075_f04
fiche_num: 4
titre: Mesure de maitrise des risques
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/05/2019, article 7.2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3423
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2023-04-28_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2023-04-28_41096483700075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2023-04-28
identifiant_fichier: a6nNuHamKBaJgqbNURmAlrtakc2yRavM
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant rédige une liste des MMR identifiées dans l’étude de dangers. Cette liste comporte au minimum
la liste figurant en annexe 4 au présent arrêté. Elle est intégrée dans le Système de Gestion de la Sécurité. Elle
est tenue à la disposition de l'inspection de l'environnement.
Une MMR couvre l'ensemble des matériels et des moyens humains remplissant une fonction de sécurité.
Toute  évolution  de  ces  MMR  fait  préalablement  l'objet  d'une  analyse  de  risque  proportionnée  à  la
modification envisagée.
Des programmes de maintenance, et de tests sont ainsi définis et les périodicités qui y figurent sont
explicitées en fonction du niveau de confiance retenu (et rappelé dans ces programmes). Ces opérations de
maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
La traçabilité des différentes évolutions, vérifications, tests, contrôles et autres opérations visées ci-dessus
est  assurée  en  permanence.  L'exploitant  tient  ces  restitutions  à  disposition  de  l'inspection  de
l'environnement.

constats_body:
VERMILION dispose bien de la liste des mesures de maitrise des risques et des équipements importants pour
la sécurité spécifiques à l'activtié de chargement de navire. Ces équipements se répartissent entre le dépot
VERMILION, le dépot SPBA et l'appontement 512.
La MMRi prise en compte par VERMILION est l'arrêt d'urgence (boutons poussoirs et contrôle commande
SPBA et VERMILION, arrêt automatique des pompes d'expédition et fermeture vannes).
Lors  de  chaque  opération  de  chargement  (environ  1  fois  par  mois),  VERMILION  via  sa  check  list  des
opérations réalise  et consigne  un test de ses MMRI avant le démarrage des opérations et à la fin  du
chargement navire. Chaque élément de la MMRI (boutons poussoirs, vannes, alarme visuelle et sonore) est
bien identifié . Un roulement est réalisé pour assurer un test tous les 6 mois de chaque arrêt d'urgence. Ces
informations sont ensuite enregistrées dans la fiche de vie de la MMRi.
Il a été relevé au cours de l'inspection que :
- les MMR identifiées dans les documents SPBA et VERMILION sont différentes,
- les tests réalisés sur les MMR des 2 sites ne sont pas forcément coordonnés alors qu'au cours de ces phases
de chargement navire, les contrôles commandes des 2 dépots sont couplés (nécessité d’arrêter des pompes
d’expédition coté VERMILION lors du déclenchement d’une MMR de l’appontement coté SPBA).
Observations :
VERMILION se rapproche de SPBA pour correctement coordonner l’organisation de chaque site lors des
opérations de  chargement  navire  (rôle  et action  de  de chacun  dans la surveillance  du déchargement,
modalités  de  communication,  ...)  mais  également  dans  les  plans  de  surveillance  et  maintenance  des
équipements (identification des MMR, périmètre des MMR,  test commun des chaines MMR, contrôles
réglementaires (électrique, ATEX, foudre), ..).
Au plus tard pour le 31 décembre 2023, les sociétés VERMILION et SPBA présentent à l'inspection le plan
d'action mis en oeuvre sur les 2 sites afin de s'assurer de la bonne prise en compte des risques dans leur
organisation sur les opérations de chargement navire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/05/2019, article 7.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant rédige une liste des MMR identifiées dans l’étude de dangers. Cette liste comporte au minimum
la liste figurant en annexe 4 au présent arrêté. Elle est intégrée dans le Système de Gestion de la Sécurité. Elle
est tenue à la disposition de l'inspection de l'environnement.
Une MMR couvre l'ensemble des matériels et des moyens humains remplissant une fonction de sécurité.
Toute  évolution  de  ces  MMR  fait  préalablement  l'objet  d'une  analyse  de  risque  proportionnée  à  la
modification envisagée.
Des programmes de maintenance, et de tests sont ainsi définis et les périodicités qui y figurent sont
explicitées en fonction du niveau de confiance retenu (et rappelé dans ces programmes). Ces opérations de
maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
La traçabilité des différentes évolutions, vérifications, tests, contrôles et autres opérations visées ci-dessus
est  assurée  en  permanence.  L'exploitant  tient  ces  restitutions  à  disposition  de  l'inspection  de
l'environnement.
Constats :
VERMILION dispose bien de la liste des mesures de maitrise des risques et des équipements importants pour
la sécurité spécifiques à l'activtié de chargement de navire. Ces équipements se répartissent entre le dépot
VERMILION, le dépot SPBA et l'appontement 512.
La MMRi prise en compte par VERMILION est l'arrêt d'urgence (boutons poussoirs et contrôle commande
SPBA et VERMILION, arrêt automatique des pompes d'expédition et fermeture vannes).
Lors  de  chaque  opération  de  chargement  (environ  1  fois  par  mois),  VERMILION  via  sa  check  list  des
opérations réalise  et consigne  un test de ses MMRI avant le démarrage des opérations et à la fin  du
chargement navire. Chaque élément de la MMRI (boutons poussoirs, vannes, alarme visuelle et sonore) est
bien identifié . Un roulement est réalisé pour assurer un test tous les 6 mois de chaque arrêt d'urgence. Ces
informations sont ensuite enregistrées dans la fiche de vie de la MMRi.
Il a été relevé au cours de l'inspection que :
- les MMR identifiées dans les documents SPBA et VERMILION sont différentes,
- les tests réalisés sur les MMR des 2 sites ne sont pas forcément coordonnés alors qu'au cours de ces phases
de chargement navire, les contrôles commandes des 2 dépots sont couplés (nécessité d’arrêter des pompes
d’expédition coté VERMILION lors du déclenchement d’une MMR de l’appontement coté SPBA).
Observations :
VERMILION se rapproche de SPBA pour correctement coordonner l’organisation de chaque site lors des
opérations de  chargement  navire  (rôle  et action  de  de chacun  dans la surveillance  du déchargement,
modalités  de  communication,  ...)  mais  également  dans  les  plans  de  surveillance  et  maintenance  des
équipements (identification des MMR, périmètre des MMR,  test commun des chaines MMR, contrôles
réglementaires (électrique, ATEX, foudre), ..).
Au plus tard pour le 31 décembre 2023, les sociétés VERMILION et SPBA présentent à l'inspection le plan
d'action mis en oeuvre sur les 2 sites afin de s'assurer de la bonne prise en compte des risques dans leur
organisation sur les opérations de chargement navire.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2023-04-28_41096483700075_f05
fiche_num: 5
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/05/2019, article 7.1.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1521
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2023-04-28_41096483700075.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2023-04-28
identifiant_fichier: a6nNuHamKBaJgqbNURmAlrtakc2yRavM
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les installations électriques et les mises à la terre sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un
organisme  compétent  qui  mentionne  très  explicitement  les  défectuosités  relevées  dans  son  rapport.
L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises et tient ces documents à
disposition de l'inspection de l'environnement et de l'organisme chargé d'effectuer les contrôles.

constats_body:
Documents consultés:
- rapport de vérification électrique - APAVE 12148016-002-2 04/2023,
- Q18,
La société VERMILION possède sur l'appontement 512 des installations électriques indépendantes de celles
de SPBA: armoire électrique, détecteur H2S, caméra de vidéo surveillance, ...
Le rapport de vérification électrique ne  fait pas ressortir de non conformité électrique au niveau des
appontements 512.
Observations  : Toutefois,  VERMILION  veille  à  s'assurer  que  ces  équipements  électriques  qui  sont  des
équipements importants pour la sécurité sont bien intégrés à l'analyse de risque foudre de l'appontement
SPBA 512 et qu'ils sont donc bien protégés contre la foudre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/05/2019, article 7.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations électriques et les mises à la terre sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un
organisme  compétent  qui  mentionne  très  explicitement  les  défectuosités  relevées  dans  son  rapport.
L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises et tient ces documents à
disposition de l'inspection de l'environnement et de l'organisme chargé d'effectuer les contrôles.
Constats :
Documents consultés:
- rapport de vérification électrique - APAVE 12148016-002-2 04/2023,
- Q18,
La société VERMILION possède sur l'appontement 512 des installations électriques indépendantes de celles
de SPBA: armoire électrique, détecteur H2S, caméra de vidéo surveillance, ...
Le rapport de vérification électrique ne  fait pas ressortir de non conformité électrique au niveau des
appontements 512.
Observations  : Toutefois,  VERMILION  veille  à  s'assurer  que  ces  équipements  électriques  qui  sont  des
équipements importants pour la sécurité sont bien intégrés à l'analyse de risque foudre de l'appontement
SPBA 512 et qu'ils sont donc bien protégés contre la foudre.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2024-08-09_41096483700075_f01
fiche_num: 1
titre: Principes généraux de prévention des risques
theme: Actions nationales 2024, Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3490
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2024-08-09_41096483700075.pdf
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siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: iIzNID4Y1aqyUUQ3UaKaPSaB3ai30lcN
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Constats :
L’exploitant dispose d’une procédure nommée « Gérer et opérer les barrières de sécurité – E05PS-
PRO-PR-FBU-002 » intégrant la gestion des barrières de sécurité dans la configuration d’une
maintenance programmée (préventif) mais aussi dans le cadre de situation anormale (curatif) qui
pourrait conduire à shunter/by-passer une barrière de sécurité.
Cette procédure est complétée en annexe par :
- une main courante / tableau de gestion des by pass,
- une fiche de mise en place de mesures compensatoires,
- la liste des MMR et EIPS du dépôt.
Ces documents ont pour objectif de tracer et d’afficher en salle de contrôle l’information de la
mise hors service d’une MMR et des moyens de compensation déployés.
Le périmètre de l'organisation des by-pass et shunts couvrent les MMR et les barrières de sécurité.
Toutefois, la liste des MMR et EIPS est peu détaillée.
En cas de situation anormale conduisant à shunter/by-passer une barrière, l’exploitant utilise la
fiche de mise en place de mesures compensatoires.

5/12
En cas de situation programmée de type maintenance conduisant à shunter/by-passer une
barrière et en particulier une MMR, l’exploitant utilise plutôt le permis de travail ainsi que la fiche
de vie de la MMR.
Le tableau de gestion des by-pass doit permettre d’avoir une visibilité globale de l’ensemble des
by-pass /shunt en cours (préventif ou curatif). Or, ce tableau n’est pas utilisé sur le dépôt.
Les shunts/by-pass des MMRI sont principalement effectués par inhibition en salle de contrôle
(mode intégré au contrôle commande du dépôt). Le statut d’inhibition de la MMR apparaît
clairement sur la supervision.
Pour les by pass et shunts nécessitant une consignation des équipements sur le dépôt, l’exploitant
se reporte sur sa procédure spécifique à la consignation.
Les by pass ou shunt ne sont autorisés que par le chef du dépôt ou par le DOI (heures non
ouvrées).
Les actions correctives prévues pour remédier à ces shunts/by pass sont définies lors de la
création de la fiche de mise en place des mesures compensatoires préalablement à la validation
du by-pass/shunt par la direction et sur la base des mesures compensatoires prévues dans les
fiches MMR.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Conformément à la procédure « Gérer et opérer les barrière de sécurité – E05PS-PRO-PR-FBU-002
», l’exploitant veille à mettre en œuvre la main courant / tableau de gestion des by-pass afin
d’avoir une vision globale de l’ensemble des by-pass / shunt en cours sur le dépôt.
La liste des MMR et EIPS pourrait utilement être développée pour préciser l’ensemble des chaines
MMR (détection/traitement/action).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Thème(s) : Actions nationales 2024, Organisation
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations ou à défaut pour en limiter les conséquences.
Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour que la prévention des risques soit
effective, dans les conditions normales d'exploitation et dans les situations transitoires et
dégradées, depuis la construction jusqu'au démantèlement du site après l'exploitation.
Il met en place les dispositions nécessaires pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Constats :
Constats :
L’exploitant dispose d’une procédure nommée « Gérer et opérer les barrières de sécurité – E05PS-
PRO-PR-FBU-002 » intégrant la gestion des barrières de sécurité dans la configuration d’une
maintenance programmée (préventif) mais aussi dans le cadre de situation anormale (curatif) qui
pourrait conduire à shunter/by-passer une barrière de sécurité.
Cette procédure est complétée en annexe par :
- une main courante / tableau de gestion des by pass,
- une fiche de mise en place de mesures compensatoires,
- la liste des MMR et EIPS du dépôt.
Ces documents ont pour objectif de tracer et d’afficher en salle de contrôle l’information de la
mise hors service d’une MMR et des moyens de compensation déployés.
Le périmètre de l'organisation des by-pass et shunts couvrent les MMR et les barrières de sécurité.
Toutefois, la liste des MMR et EIPS est peu détaillée.
En cas de situation anormale conduisant à shunter/by-passer une barrière, l’exploitant utilise la
fiche de mise en place de mesures compensatoires.

5/12
En cas de situation programmée de type maintenance conduisant à shunter/by-passer une
barrière et en particulier une MMR, l’exploitant utilise plutôt le permis de travail ainsi que la fiche
de vie de la MMR.
Le tableau de gestion des by-pass doit permettre d’avoir une visibilité globale de l’ensemble des
by-pass /shunt en cours (préventif ou curatif). Or, ce tableau n’est pas utilisé sur le dépôt.
Les shunts/by-pass des MMRI sont principalement effectués par inhibition en salle de contrôle
(mode intégré au contrôle commande du dépôt). Le statut d’inhibition de la MMR apparaît
clairement sur la supervision.
Pour les by pass et shunts nécessitant une consignation des équipements sur le dépôt, l’exploitant
se reporte sur sa procédure spécifique à la consignation.
Les by pass ou shunt ne sont autorisés que par le chef du dépôt ou par le DOI (heures non
ouvrées).
Les actions correctives prévues pour remédier à ces shunts/by pass sont définies lors de la
création de la fiche de mise en place des mesures compensatoires préalablement à la validation
du by-pass/shunt par la direction et sur la base des mesures compensatoires prévues dans les
fiches MMR.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Conformément à la procédure « Gérer et opérer les barrière de sécurité – E05PS-PRO-PR-FBU-002
», l’exploitant veille à mettre en œuvre la main courant / tableau de gestion des by-pass afin
d’avoir une vision globale de l’ensemble des by-pass / shunt en cours sur le dépôt.
La liste des MMR et EIPS pourrait utilement être développée pour préciser l’ensemble des chaines
MMR (détection/traitement/action).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iIzNID4Y1aqyUUQ3UaKaPSaB3ai30lcN

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2024-08-09_41096483700075.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2024-08-09_41096483700075.md


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2024-08-09_41096483700075_f02
fiche_num: 2
titre: Présence d’une procédure SGS
theme: Actions nationales 2024, Procédure
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3
constats_body: La gestion des shunt / by-pass est intégrée au SGS du dépôt.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 653
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2024-08-09_41096483700075.pdf
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nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2024-08-09
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nom_commune: Ambès
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3
Thème(s) : Actions nationales 2024, Procédure
Prescription contrôlée :
3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :
La gestion des shunt / by-pass est intégrée au SGS du dépôt.
Type de suites proposées : Sans suite

6/12

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iIzNID4Y1aqyUUQ3UaKaPSaB3ai30lcN

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fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2024-08-09_41096483700075_f03
fiche_num: 3
titre: Revue de la procédure SGS
theme: Actions nationales 2024, Procédure
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1524
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nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2024-08-09
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Les fiches de mise en place de mesures compensatoires au by-pass/shunt d’une barrière sont
affichées en salle de contrôle.
L’exploitant a précisé organiser des réunions journalières avec l’ensemble du personnel du dépôt
au cours desquelles un point sur les modes dégradés en cours est réalisé systématiquement.
Cette réunion journalière tient lieu de revue régulière sur les fiches ouvertes et en cours.
Les  défauts  notables  sur  les  barrières  de  sécurité  sont  également  remontés  en  réunion
maintenance  /  HSE/  exploitation  /  équipe  projet  au  fil  de  l’eau.
L’exploitant  capitalise  pour  l’ensemble  des  sites  exploités  par  Vermilion  les  incidents  /
défaillances des MMR dans un logiciel de suivi (logiciel ENABLON). Une fois par an, Vermilion
réalise une analyse globale et effectue un retour d’expérience sur sa gestion des barrières de
sécurité. Ce bilan est présenté en revue annuelle de direction du SGS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3
Thème(s) : Actions nationales 2024, Procédure
Prescription contrôlée :
3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :
Les fiches de mise en place de mesures compensatoires au by-pass/shunt d’une barrière sont
affichées en salle de contrôle.
L’exploitant a précisé organiser des réunions journalières avec l’ensemble du personnel du dépôt
au cours desquelles un point sur les modes dégradés en cours est réalisé systématiquement.
Cette réunion journalière tient lieu de revue régulière sur les fiches ouvertes et en cours.
Les  défauts  notables  sur  les  barrières  de  sécurité  sont  également  remontés  en  réunion
maintenance  /  HSE/  exploitation  /  équipe  projet  au  fil  de  l’eau.
L’exploitant  capitalise  pour  l’ensemble  des  sites  exploités  par  Vermilion  les  incidents  /
défaillances des MMR dans un logiciel de suivi (logiciel ENABLON). Une fois par an, Vermilion
réalise une analyse globale et effectue un retour d’expérience sur sa gestion des barrières de
sécurité. Ce bilan est présenté en revue annuelle de direction du SGS.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iIzNID4Y1aqyUUQ3UaKaPSaB3ai30lcN

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2024-08-09_41096483700075.pdf

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fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2024-08-09_41096483700075_f04
fiche_num: 4
titre: Procédures concourant à la maîtrise des risques – procédure
theme: Actions nationales 2024, Procédure
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2081
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2024-08-09_41096483700075.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: iIzNID4Y1aqyUUQ3UaKaPSaB3ai30lcN
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Le site dispose de procédure en cas de shunt/by-pass des barrières de sécurité sur des situations
programmées ou non.
La  procédure  est  détaillée;  elle  précise  la  fonction  des  personnes,  la  coordination  et  la
communication de l'information des différents acteurs, la pose et la dépose du by-pass/shunt, la
procédure ou le dispositif prévu qui informe de l'état du système.
La fiche de mise en place de mesures compensatoires prévoit bien la description de la situation,
les moyens compensatoires, l’autorisation de la direction, la diffusion de l’information (visa des
opérateurs) et l’information sur la date de remise en service de la MMR.
Ces fiches sont archivées en version papier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La fiche relative aux mesures compensatoires pourrait utilement identifier précisément :
- la MMR en mode dégradée,
- la chaîne MMR,
- l’échéance prévue de retour à la normale,
- les modalités de remise en conformité,
- le visa de la direction sur la levée du mode dégradé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Thème(s) : Actions nationales 2024, Procédure
Prescription contrôlée :
B.-L'exploitant définit et met en œuvre les opérations d'entretien et de vérification des barrières
de sécurité et mesures de maîtrise des risques. Ces opérations respectent les exigences et
spécificités définies par le fabricant.
L'exploitant  définit  par  ailleurs  les  conditions  et  modalités  de  maintien  en  sécurité  des
installations en cas de défaillance ou d'anomalie des barrières de sécurité agissant sur des
phénomènes dangereux conduisant à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre
2005 susvisé, qui sortent des limites du site ainsi que des mesures de maîtrise des risques et le cas
échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans des procédures.

7/12
Constats :
Le site dispose de procédure en cas de shunt/by-pass des barrières de sécurité sur des situations
programmées ou non.
La  procédure  est  détaillée;  elle  précise  la  fonction  des  personnes,  la  coordination  et  la
communication de l'information des différents acteurs, la pose et la dépose du by-pass/shunt, la
procédure ou le dispositif prévu qui informe de l'état du système.
La fiche de mise en place de mesures compensatoires prévoit bien la description de la situation,
les moyens compensatoires, l’autorisation de la direction, la diffusion de l’information (visa des
opérateurs) et l’information sur la date de remise en service de la MMR.
Ces fiches sont archivées en version papier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La fiche relative aux mesures compensatoires pourrait utilement identifier précisément :
- la MMR en mode dégradée,
- la chaîne MMR,
- l’échéance prévue de retour à la normale,
- les modalités de remise en conformité,
- le visa de la direction sur la levée du mode dégradé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2024-08-09_41096483700075_f05
fiche_num: 5
titre: Procédures concourant à la maîtrise des risques – mise en œuvre
theme: Actions nationales 2024, Mise en œuvre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1965
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2024-08-09_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2024-08-09_41096483700075.md
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id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: iIzNID4Y1aqyUUQ3UaKaPSaB3ai30lcN
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Le jour de l’inspection, aucun shunt/by-pass n’était mis en œuvre sur le dépôt (pas de fiche mode
dégradé ouverte / pas d’affichage en salle de contrôle).

8/12
Le classeur des fiches relative mesures compensatoires mises en place a été consulté lors de
l’inspection.
Pour l’année 2024, il a pu être recensé 12 événements ayant nécessité la mise en place de
shunt/by-pass. L'utilisation des fiches de mise en place de mesures compensatoires semble bien
intégrée dans les pratiques de gestion du dépôt à la fois sur les MMR et plus largement sur
l'ensemble des barrières concourant à la sécurité du dépôt.
Il a été examiné les 2 dernières fiches réalisées:
- Fiche du 4/08/2024– mode dégradé sur le groupe moto pompe de la défense incendie –
démarrage manuel.
- Fiche du 20/05/2024 – gestion suite à la fuite sur la tuyauterie de l’appontement 512.
Les 2 fiches sont correctement renseignées. Des mesures compensatoires sont bien définies. Les
fiches tracent la remise en fonctionnement des barrières.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Thème(s) : Actions nationales 2024, Mise en œuvre
Prescription contrôlée :
B.-L'exploitant définit et met en œuvre les opérations d'entretien et de vérification des barrières
de sécurité et mesures de maîtrise des risques. Ces opérations respectent les exigences et
spécificités définies par le fabricant.
L'exploitant  définit  par  ailleurs  les  conditions  et  modalités  de  maintien  en  sécurité  des
installations en cas de défaillance ou d'anomalie des barrières de sécurité agissant sur des
phénomènes dangereux conduisant à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre
2005 susvisé, qui sortent des limites du site ainsi que des mesures de maîtrise des risques et le cas
échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans des procédures.
Constats :
Le jour de l’inspection, aucun shunt/by-pass n’était mis en œuvre sur le dépôt (pas de fiche mode
dégradé ouverte / pas d’affichage en salle de contrôle).

8/12
Le classeur des fiches relative mesures compensatoires mises en place a été consulté lors de
l’inspection.
Pour l’année 2024, il a pu être recensé 12 événements ayant nécessité la mise en place de
shunt/by-pass. L'utilisation des fiches de mise en place de mesures compensatoires semble bien
intégrée dans les pratiques de gestion du dépôt à la fois sur les MMR et plus largement sur
l'ensemble des barrières concourant à la sécurité du dépôt.
Il a été examiné les 2 dernières fiches réalisées:
- Fiche du 4/08/2024– mode dégradé sur le groupe moto pompe de la défense incendie –
démarrage manuel.
- Fiche du 20/05/2024 – gestion suite à la fuite sur la tuyauterie de l’appontement 512.
Les 2 fiches sont correctement renseignées. Des mesures compensatoires sont bien définies. Les
fiches tracent la remise en fonctionnement des barrières.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2024-08-09_41096483700075_f06
fiche_num: 6
titre: Consignes d’exploitation et de sécurité
theme: Actions nationales 2024, Consignes d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3581
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2024-08-09_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2024-08-09_41096483700075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: iIzNID4Y1aqyUUQ3UaKaPSaB3ai30lcN
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
[…] L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
-les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation -les vérifications à effectuer, en
particulier  pour  s'assurer  périodiquement  de  l'étanchéité  des  dispositifs  de  rétention,
préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi
souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
-l'obligation du “ permis d'intervention ” prévu à l'article 63 du présent arrêté pour les parties
concernées de l'installation ;
-les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf cas spécifique d'une
intervention dûment encadrée par un permis d'intervention prévu à l'article 63 ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
-les mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient ou une tuyauterie
contenant des substances dangereuses ;

9/12
-les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 26 ou 26 bis, pour les installations soumises à ces dispositions ;
-la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement,  des  services  d'incendie  et  de  secours,  etc  ;
-l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.

constats_body:
Les shunts/by-pass effectués sont tracés via la rédaction d’une fiche et un affichage en salle de
contrôle. Les fiches de mise en place de mesures compensatoires sont ensuite archivées en
format papier.
En cas de situation accidentelle, l’identification des shunts/by pass en cours sur les MMR est
identifiable et communicable aux services de secours SDIS et à la DREAL.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Cf  PC1  –  l’utilisation  de  la  main  courante  /  tableau  de  gestion  des  by-pass  permettra
d’amélioration  de  l’identification  de  l’ensemble  des  by  pass  en  cours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Thème(s) : Actions nationales 2024, Consignes d’exploitation
Prescription contrôlée :
[…] L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
-les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation -les vérifications à effectuer, en
particulier  pour  s'assurer  périodiquement  de  l'étanchéité  des  dispositifs  de  rétention,
préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi
souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
-l'obligation du “ permis d'intervention ” prévu à l'article 63 du présent arrêté pour les parties
concernées de l'installation ;
-les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf cas spécifique d'une
intervention dûment encadrée par un permis d'intervention prévu à l'article 63 ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
-les mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient ou une tuyauterie
contenant des substances dangereuses ;

9/12
-les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 26 ou 26 bis, pour les installations soumises à ces dispositions ;
-la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement,  des  services  d'incendie  et  de  secours,  etc  ;
-l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Constats :
Les shunts/by-pass effectués sont tracés via la rédaction d’une fiche et un affichage en salle de
contrôle. Les fiches de mise en place de mesures compensatoires sont ensuite archivées en
format papier.
En cas de situation accidentelle, l’identification des shunts/by pass en cours sur les MMR est
identifiable et communicable aux services de secours SDIS et à la DREAL.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Cf  PC1  –  l’utilisation  de  la  main  courante  /  tableau  de  gestion  des  by-pass  permettra
d’amélioration  de  l’identification  de  l’ensemble  des  by  pass  en  cours.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2024-08-09_41096483700075_f07
fiche_num: 7
titre: Formation du personnel
theme: Actions nationales 2024, Formation du personnel et entreprises extérieures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54 A
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1431
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2024-08-09_41096483700075.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: iIzNID4Y1aqyUUQ3UaKaPSaB3ai30lcN
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L’exploitant n’a pas mis en place d’habilitation pour les personnes aptes à poser des shunts/by
pass sur les MMR/Barrières en raison de son organisation actuelle prévoyant obligatoirement
l’intervention de la direction dans la pose d’un shunts/by pass.
Les opérateurs Vermilion sont régulièrement formés et sensibilisés sur les barrières de sécurité
notamment via les réunions journalières organisées sur le dépôt.

10/12
Les entreprises extérieures font l'objet d'une sensibilisation sur les MMR lors de leur accueil (cf
inspection du 13/10/2022).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54 A
Thème(s) : Actions nationales 2024, Formation du personnel et entreprises extérieures
Prescription contrôlée :
A.-L'exploitant met en œuvre l'ensemble des équipements et procédures mentionnés dans
l'étude de dangers qui concourent à la maîtrise des risques.
Il assure :
-le bon fonctionnement, à tout instant, des barrières de sécurité, et notamment l'efficacité des
mesures de maîtrise de risques ;
-la tenue à jour des procédures ;
-le test des procédures incident/ accident ;
-la formation des opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le cas échéant du
personnel des entreprises extérieures, aux conditions de mise en œuvre et aux procédures
associées aux barrières de sécurité et mesures de maîtrise des risques.
Ces actions sont tracées.
Constats :
L’exploitant n’a pas mis en place d’habilitation pour les personnes aptes à poser des shunts/by
pass sur les MMR/Barrières en raison de son organisation actuelle prévoyant obligatoirement
l’intervention de la direction dans la pose d’un shunts/by pass.
Les opérateurs Vermilion sont régulièrement formés et sensibilisés sur les barrières de sécurité
notamment via les réunions journalières organisées sur le dépôt.

10/12
Les entreprises extérieures font l'objet d'une sensibilisation sur les MMR lors de leur accueil (cf
inspection du 13/10/2022).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2024-08-09_41096483700075_f08
fiche_num: 8
titre: PFAS – Emulseurs
theme: Actions nationales 2024, PFAS
reference_reglementaire: Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/2021
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3801
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2024-08-09_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2024-08-09_41096483700075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: iIzNID4Y1aqyUUQ3UaKaPSaB3ai30lcN
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses anti-incendie
contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis le 1er janvier
2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOA à
des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne sont autorisées que
sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une interdiction totale des
mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.
L’arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées
dans les rejets aqueux des ICPE relevant du régime de l'autorisation a été publié. Le courrier du
DGPR du 9 novembre 2023 précise que l'arrêté précité et la campagne d'analyses associée dans
les rejets aqueux sont applicables dans le cas où un site aurait été soumis dans le passé à un
évènement accidentel d'ampleur ou dans le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en
œuvre à l'occasion d'exercices réguliers.

constats_body:
Le site dispose d'une réserve d'émulseur de 90m3 (cuve extérieure) et 10 m3 en GRV sur
rétention.
D'après la fiche de données sécurité, cet émulseur contient des PFAS.
L'exploitant a précisé que des exercices incendie sur le dépôt se sont déroulés par le passé avec la
mise en œuvre d'émulseurs. Le dépôt d'Ambès a été le siège d'un événement accidentel majeur
en 2007 (avant la scission des dépôts Vermilion /SPBA).
L'exploitant a engagé le travail sur le remplacement de ses émulseurs actuels.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant programme le remplacement de ses émulseurs pour respecter l’échéance de juillet
2025. Il veille à examiner précisément l’impact de ce changement sur le fonctionnement de son
installation de défense contre l'incendie, que cela soit en matière d'adéquation de l’émulseur vis à
vis du type des liquides inflammables présents, mais également en matière de compatibilité du
matériel (dosage, pompe, compatibilité des matériaux de stockage et de transfert, ...).
Par ailleurs, dans le cas où le taux d'application expérimental du nouvel émulseur serait différent
de celui actuellement utilisé, l’exploitant s’assure de la bonne suffisance du dimensionnement des
installations, en termes de taux d’application réel, de débit ou de capacité de stockage.
Enfin, avant la mise en place des nouvelles capacités d’émulseurs, un nettoyage approfondi des
circuits au sein desquels ont transité les émulseurs devra être envisagé. Les effluents sont envoyés
dans une installation de traitement dûment autorisés.
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant informe l’inspection de son programme d’action en y
intégrer les réponses aux points d’attention soulevés ci-dessus. Il précise également les mesures

11/12
mises en place à ce jour sur son site pour éviter toutes dispersions chroniques ou accidentels de
ces émulseurs (en dehors de cas réel d’incendie) dans l’attente du remplacement.
L’exploitant précise à l’inspection la situation de son site au regard des critères définis par la
DGPR  pouvant  nécessiter  la  réalisation  de  campagnes  d’investigations  dans  les  milieux
environnants : site ayant été soumis dans le passé à un évènement accidentel d'ampleur ou dans
le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en œuvre à l'occasion d'exercices réguliers.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/2021
Thème(s) : Actions nationales 2024, PFAS
Prescription contrôlée :
Le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses anti-incendie
contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis le 1er janvier
2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOA à
des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne sont autorisées que
sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une interdiction totale des
mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.
L’arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées
dans les rejets aqueux des ICPE relevant du régime de l'autorisation a été publié. Le courrier du
DGPR du 9 novembre 2023 précise que l'arrêté précité et la campagne d'analyses associée dans
les rejets aqueux sont applicables dans le cas où un site aurait été soumis dans le passé à un
évènement accidentel d'ampleur ou dans le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en
œuvre à l'occasion d'exercices réguliers.
Constats :
Le site dispose d'une réserve d'émulseur de 90m3 (cuve extérieure) et 10 m3 en GRV sur
rétention.
D'après la fiche de données sécurité, cet émulseur contient des PFAS.
L'exploitant a précisé que des exercices incendie sur le dépôt se sont déroulés par le passé avec la
mise en œuvre d'émulseurs. Le dépôt d'Ambès a été le siège d'un événement accidentel majeur
en 2007 (avant la scission des dépôts Vermilion /SPBA).
L'exploitant a engagé le travail sur le remplacement de ses émulseurs actuels.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant programme le remplacement de ses émulseurs pour respecter l’échéance de juillet
2025. Il veille à examiner précisément l’impact de ce changement sur le fonctionnement de son
installation de défense contre l'incendie, que cela soit en matière d'adéquation de l’émulseur vis à
vis du type des liquides inflammables présents, mais également en matière de compatibilité du
matériel (dosage, pompe, compatibilité des matériaux de stockage et de transfert, ...).
Par ailleurs, dans le cas où le taux d'application expérimental du nouvel émulseur serait différent
de celui actuellement utilisé, l’exploitant s’assure de la bonne suffisance du dimensionnement des
installations, en termes de taux d’application réel, de débit ou de capacité de stockage.
Enfin, avant la mise en place des nouvelles capacités d’émulseurs, un nettoyage approfondi des
circuits au sein desquels ont transité les émulseurs devra être envisagé. Les effluents sont envoyés
dans une installation de traitement dûment autorisés.
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant informe l’inspection de son programme d’action en y
intégrer les réponses aux points d’attention soulevés ci-dessus. Il précise également les mesures

11/12
mises en place à ce jour sur son site pour éviter toutes dispersions chroniques ou accidentels de
ces émulseurs (en dehors de cas réel d’incendie) dans l’attente du remplacement.
L’exploitant précise à l’inspection la situation de son site au regard des critères définis par la
DGPR  pouvant  nécessiter  la  réalisation  de  campagnes  d’investigations  dans  les  milieux
environnants : site ayant été soumis dans le passé à un évènement accidentel d'ampleur ou dans
le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en œuvre à l'occasion d'exercices réguliers.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2024-08-09_41096483700075_f09
fiche_num: 9
titre: Incident du 20/05/2024
theme: Risques accidentels, rapport d’incident
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/05/2019, article 2.4.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4683
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2024-08-09_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2024-08-09_41096483700075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: iIzNID4Y1aqyUUQ3UaKaPSaB3ai30lcN
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection de l'environnement les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection de l'environnement, un rapport d'incident
est  transmis  par  l'exploitant  à  l'inspection  de  l'environnement.  Il  précise  notamment  les
circonstances  et  les  causes  de  l'accident  ou  de  l'incident,  les  effets  sur  les  personnes  et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection de l'environnement.

constats_body:
Dans la nuit du dimanche 19 au lundi 20 mai 2024, le gardien du dépôt d'Ambès a constaté une
baisse anormale du niveau dans le bac TK1001 – bac d’eaux huileuses. L’opérateur d'astreinte a
localisé une fuite provenant de la canalisation de reprise des égouttures de l’appontement 512
vers le bac TK1001, fuite située sur l’emprise du dépôt pétrolier SPBA. A l’endroit de la fuite, la
canalisation se trouve dans un fourreau au niveau d’un passage de route. Le produit s’est écoulé
dans les tranchées pétrolières adjacentes du site SPBA.
Il a été procédé à la fermeture de la vanne manuelle en pied de bac TK1001, et il a été consigné la
pompe P451B côté appontement.
Dès le lundi 20 mai, la société d’hydrocurage d’astreinte a procédé au pompage et au nettoyage
des caniveaux et regards. (BSD transmis)
Il a également été procédé à la vidange du tronçon incriminé. La quantification des volumes issus
de la fuite sont réalisés à partir des relevés de niveau du réservoir TK1001. Cela donne une
quantité estimée à 16m3.
Un premier rapport d’incident a été transmis à l’inspection le 28/05/2024. Ce dernier conclut sur
le lancement d’une expertise par le service intégré de Vermilion et la mise en place d’un plan
d’action.
Un nouveau rapport d’incident a été transmis à l’inspection le 23/08/2024. Les investigations
menées par le service intégrité de Vermilion mettent en évidence un percement de la tuyauterie
en raison principalement d’une corrosion externe. A noter que cette ligne était sous calorifurage

12/12
(humidité). Une corrosion interne a également été mise en évidence.
Vermilion a réalisé des investigations sur 3 tronçons de 3m prélevés au niveau des 3 autres
passages de routes remplacés en juillet 2024 dans l’emprise Vermilion. Une caractérisation des
pertes internes a été réalisée et a mis en évidence une perte interne maximum mesurée de 50% (2
points avec 3.5mm de perte), avec des cratères présents en génératrice inférieure. Les autres
extrémités de fourreau sous calorifuge ne présentent pas de pertes externes aussi prononcée que
la zone du percement découvert. (Perte généralisée < 20%).
Vermilion a donc suite à cet incident réalisé le :
- remplacement d’une longueur de tuyauterie de 60 mètres environ
- remplacement du diamètre 6’’ acier par du 3’’ inox
-  remplacement  du  clapet  anti  retour  en  ligne  simple  battant  entre  le  bac  TK1001  et
l'appontement par un clapet à double battant, isolable par 2 vannes permettant aisément son
contrôle et son nettoyage
Ces travaux ont pu être constatés par l'inspection lors de la visite de terrain du 9 août 2024.
Vermilion prévoit également un suivi de l’évolution de la corrosion interne au cours des prochains
contrôles programmés d’ici la fin de l’année 2025
Dans l’emprise du site SPBA,
-  Le  tronçon  6’’  de  la  ligne  égouttures  possède  2  passages  en  fourreau,  avec  la  même
configuration que les derniers tronçons sous fourreau remplacés. Vermilion propose de remplacer
ces  deux  tronçons  6’’  d’ici  la  fin  de  l’année  2025.  Le  rapport  d’incident  ne  justifie  pas
l’acceptabilité  de  ce  délai.
- La section 4’’ possède 2 traversées de route. L’une en caniveau, et la seconde en fourreau. La
traversée en fourreau posée en 2012 est revêtue (Peinture), et ne présente pas dégradation
particulière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  justifie  l’acceptabilité  du  délai  d’un  an  pour  la  réalisation  des  travaux  de
remplacement de la tuyauterie au niveau des 2 passages sous fourreau situés dans l’emprise du
site SPBA.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/05/2019, article 2.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, rapport d’incident
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection de l'environnement les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection de l'environnement, un rapport d'incident
est  transmis  par  l'exploitant  à  l'inspection  de  l'environnement.  Il  précise  notamment  les
circonstances  et  les  causes  de  l'accident  ou  de  l'incident,  les  effets  sur  les  personnes  et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection de l'environnement.
Constats :
Dans la nuit du dimanche 19 au lundi 20 mai 2024, le gardien du dépôt d'Ambès a constaté une
baisse anormale du niveau dans le bac TK1001 – bac d’eaux huileuses. L’opérateur d'astreinte a
localisé une fuite provenant de la canalisation de reprise des égouttures de l’appontement 512
vers le bac TK1001, fuite située sur l’emprise du dépôt pétrolier SPBA. A l’endroit de la fuite, la
canalisation se trouve dans un fourreau au niveau d’un passage de route. Le produit s’est écoulé
dans les tranchées pétrolières adjacentes du site SPBA.
Il a été procédé à la fermeture de la vanne manuelle en pied de bac TK1001, et il a été consigné la
pompe P451B côté appontement.
Dès le lundi 20 mai, la société d’hydrocurage d’astreinte a procédé au pompage et au nettoyage
des caniveaux et regards. (BSD transmis)
Il a également été procédé à la vidange du tronçon incriminé. La quantification des volumes issus
de la fuite sont réalisés à partir des relevés de niveau du réservoir TK1001. Cela donne une
quantité estimée à 16m3.
Un premier rapport d’incident a été transmis à l’inspection le 28/05/2024. Ce dernier conclut sur
le lancement d’une expertise par le service intégré de Vermilion et la mise en place d’un plan
d’action.
Un nouveau rapport d’incident a été transmis à l’inspection le 23/08/2024. Les investigations
menées par le service intégrité de Vermilion mettent en évidence un percement de la tuyauterie
en raison principalement d’une corrosion externe. A noter que cette ligne était sous calorifurage

12/12
(humidité). Une corrosion interne a également été mise en évidence.
Vermilion a réalisé des investigations sur 3 tronçons de 3m prélevés au niveau des 3 autres
passages de routes remplacés en juillet 2024 dans l’emprise Vermilion. Une caractérisation des
pertes internes a été réalisée et a mis en évidence une perte interne maximum mesurée de 50% (2
points avec 3.5mm de perte), avec des cratères présents en génératrice inférieure. Les autres
extrémités de fourreau sous calorifuge ne présentent pas de pertes externes aussi prononcée que
la zone du percement découvert. (Perte généralisée < 20%).
Vermilion a donc suite à cet incident réalisé le :
- remplacement d’une longueur de tuyauterie de 60 mètres environ
- remplacement du diamètre 6’’ acier par du 3’’ inox
-  remplacement  du  clapet  anti  retour  en  ligne  simple  battant  entre  le  bac  TK1001  et
l'appontement par un clapet à double battant, isolable par 2 vannes permettant aisément son
contrôle et son nettoyage
Ces travaux ont pu être constatés par l'inspection lors de la visite de terrain du 9 août 2024.
Vermilion prévoit également un suivi de l’évolution de la corrosion interne au cours des prochains
contrôles programmés d’ici la fin de l’année 2025
Dans l’emprise du site SPBA,
-  Le  tronçon  6’’  de  la  ligne  égouttures  possède  2  passages  en  fourreau,  avec  la  même
configuration que les derniers tronçons sous fourreau remplacés. Vermilion propose de remplacer
ces  deux  tronçons  6’’  d’ici  la  fin  de  l’année  2025.  Le  rapport  d’incident  ne  justifie  pas
l’acceptabilité  de  ce  délai.
- La section 4’’ possède 2 traversées de route. L’une en caniveau, et la seconde en fourreau. La
traversée en fourreau posée en 2012 est revêtue (Peinture), et ne présente pas dégradation
particulière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  justifie  l’acceptabilité  du  délai  d’un  an  pour  la  réalisation  des  travaux  de
remplacement de la tuyauterie au niveau des 2 passages sous fourreau situés dans l’emprise du
site SPBA.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075_f01
fiche_num: 1
titre: Alimentation en énergie et utilités associées (1)
theme: Actions nationales 2025, Alimentation en énergie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2120
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075.pdf
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siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2025-04-03
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection le schéma unifilaire électrique général
ainsi que le schéma de principe de l’alimentation électrique du dépôt. cf partie confidentielle.

6/16
Des modifications ont été apportées sur l'installation électrique, les plans n'ont pas été remis à
jour.
Les installations secourues par le groupe électrogène et l'onduleur n'apparaissent pas clairement
sur le schéma de principe de l'alimentation électrique du dépôt.
L'exploitant dispose, en salle de contrôle du dépôt, d'une page de supervision spécifique au
équipement de secours. Toutefois, il n'a pas été testé les reports de tous les informations
concernant l'état des équipements de secours de cette supervision. L'exploitant a précisé en
séance avoir programmé l'ensemble de ces vérifications lors du test de séparation de réseaux
HTA prévu avec ENEDIS dans quelques mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à:
- mettre à jour les schémas unifilaire et de principe de ses installations électriques,
- compléter le schéma de principe de l'alimentation électrique du dépôt avec la liste de
l'ensemble des équipements secourus,
- tester et clarifier les réels reports d'informations sur sa supervision afin de détecter une perte
d'alimentation électrique (interne ou externe / généralisée ou sur une zone spécifique) et l'état de
ces équipements secours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Alimentation en énergie
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations. […]
Constats :
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection le schéma unifilaire électrique général
ainsi que le schéma de principe de l’alimentation électrique du dépôt. cf partie confidentielle.

6/16
Des modifications ont été apportées sur l'installation électrique, les plans n'ont pas été remis à
jour.
Les installations secourues par le groupe électrogène et l'onduleur n'apparaissent pas clairement
sur le schéma de principe de l'alimentation électrique du dépôt.
L'exploitant dispose, en salle de contrôle du dépôt, d'une page de supervision spécifique au
équipement de secours. Toutefois, il n'a pas été testé les reports de tous les informations
concernant l'état des équipements de secours de cette supervision. L'exploitant a précisé en
séance avoir programmé l'ensemble de ces vérifications lors du test de séparation de réseaux
HTA prévu avec ENEDIS dans quelques mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à:
- mettre à jour les schémas unifilaire et de principe de ses installations électriques,
- compléter le schéma de principe de l'alimentation électrique du dépôt avec la liste de
l'ensemble des équipements secourus,
- tester et clarifier les réels reports d'informations sur sa supervision afin de détecter une perte
d'alimentation électrique (interne ou externe / généralisée ou sur une zone spécifique) et l'état de
ces équipements secours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kcOLF0ALjx9cVoaxsz1qLX94ltFOQf3v

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075.pdf

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fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075_f02
fiche_num: 2
titre: Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
theme: Actions nationales 2025, Stratégie en cas de perte d’utilité électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1385
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075.pdf
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id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: kcOLF0ALjx9cVoaxsz1qLX94ltFOQf3v
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L'exploitant dispose d'une stratégie en cas de perte d'électricité. Toutefois, il n'a pas formalisé
cette stratégie dans une procédure adhoc.
Cf. partie confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/16
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à formaliser précisément sa stratégie en cas de perte
d'électricité et à préciser les mesures de surveillance à mettre en œuvre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Stratégie en cas de perte d’utilité électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure. […]
Constats :
L'exploitant dispose d'une stratégie en cas de perte d'électricité. Toutefois, il n'a pas formalisé
cette stratégie dans une procédure adhoc.
Cf. partie confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/16
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à formaliser précisément sa stratégie en cas de perte
d'électricité et à préciser les mesures de surveillance à mettre en œuvre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kcOLF0ALjx9cVoaxsz1qLX94ltFOQf3v

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fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075_f03
fiche_num: 3
titre: Arrêts et mise en sécurité (3.a)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1504
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075.pdf
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id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: kcOLF0ALjx9cVoaxsz1qLX94ltFOQf3v
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L'exploitant ne dispose pas de procédure spécifique définissant les actions à réaliser en cas de
perte d'utilité du réseau électrique (surveillance des équipements, réalimentation des groupes
électrogènes, ...).
Toutefois, la configuration du site (groupe électrogène et onduleur) permet bien le maintien en
service des barrières de sécurité et des mesures de maitrise des risques en cas de défaillance de
l'alimentation électrique du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à compléter son POI pour y inclure une procédure ou
fiche réflexe spécifique à une situation de perte d'utilité électrique du dépôt.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
[… ] L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans
ces situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. […]
Constats :
L'exploitant ne dispose pas de procédure spécifique définissant les actions à réaliser en cas de
perte d'utilité du réseau électrique (surveillance des équipements, réalimentation des groupes
électrogènes, ...).
Toutefois, la configuration du site (groupe électrogène et onduleur) permet bien le maintien en
service des barrières de sécurité et des mesures de maitrise des risques en cas de défaillance de
l'alimentation électrique du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à compléter son POI pour y inclure une procédure ou
fiche réflexe spécifique à une situation de perte d'utilité électrique du dépôt.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kcOLF0ALjx9cVoaxsz1qLX94ltFOQf3v

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075.pdf

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fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075_f04
fiche_num: 4
titre: Actions engagées pour la mise en sécurité (3.b)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4198
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: kcOLF0ALjx9cVoaxsz1qLX94ltFOQf3v
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 59 « Consignes d'exploitation et de sécurité.

8/16
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant établit, tient à jour et affiche des
consignes d'exploitation et de sécurité dans les lieux fréquentés par le personnel. Il s'assure de
leur appropriation et de leur bonne mise en œuvre par le personnel concerné.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
-les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
-les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et
plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
-l'obligation du “ permis d'intervention ” prévu à l'article 63 du présent arrêté pour les parties
concernées de l'installation ;
-les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf cas spécifique d'une
intervention dûment encadrée par un permis d'intervention prévu à l'article 63 ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
-les mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient ou une tuyauterie
contenant des substances dangereuses ;
-les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 26 ou 26 bis, pour les installations soumises à ces dispositions ;
-la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement,  des  services  d'incendie  et  de  secours,  etc  ;
-l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. »

constats_body:
La mise en sécurité du site est automatique. En cas de perte de l'alimentation électrique (interne

9/16
ou externe), les principaux équipements du site sont secourus par un groupe électrogène et une
partie de ces équipements sensibles en complément par onduleur.
Toutefois, comme soulevé sur les points de contrôle précédents, l'exploitant n'a pas formalisé les
consignes / actions à réaliser pour s'assurer du bon relai par les équipements de secours (groupe
électrogène et onduleur) ainsi que pour le suivi de leur fonctionnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
cf PC2 et PC3
L'exploitant veille au terme de la rédaction de sa stratégie en cas de perte d'alimentation et de sa
procédure de mise en sécurité du site à former son personnel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 59 « Consignes d'exploitation et de sécurité.

8/16
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant établit, tient à jour et affiche des
consignes d'exploitation et de sécurité dans les lieux fréquentés par le personnel. Il s'assure de
leur appropriation et de leur bonne mise en œuvre par le personnel concerné.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
-les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
-les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et
plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
-l'obligation du “ permis d'intervention ” prévu à l'article 63 du présent arrêté pour les parties
concernées de l'installation ;
-les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf cas spécifique d'une
intervention dûment encadrée par un permis d'intervention prévu à l'article 63 ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
-les mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient ou une tuyauterie
contenant des substances dangereuses ;
-les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 26 ou 26 bis, pour les installations soumises à ces dispositions ;
-la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement,  des  services  d'incendie  et  de  secours,  etc  ;
-l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. »
Constats :
La mise en sécurité du site est automatique. En cas de perte de l'alimentation électrique (interne

9/16
ou externe), les principaux équipements du site sont secourus par un groupe électrogène et une
partie de ces équipements sensibles en complément par onduleur.
Toutefois, comme soulevé sur les points de contrôle précédents, l'exploitant n'a pas formalisé les
consignes / actions à réaliser pour s'assurer du bon relai par les équipements de secours (groupe
électrogène et onduleur) ainsi que pour le suivi de leur fonctionnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
cf PC2 et PC3
L'exploitant veille au terme de la rédaction de sa stratégie en cas de perte d'alimentation et de sa
procédure de mise en sécurité du site à former son personnel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075_f05
fiche_num: 5
titre: Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1647
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: kcOLF0ALjx9cVoaxsz1qLX94ltFOQf3v
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 64 « Équipements à l'arrêt.
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements. »

constats_body:
L'exploitant a mis en œuvre les dispositions nécessaires au maintien en bon état de marche des
équipements de sécurité notamment les mesures de maitrises en risques pendant toute la durée
d'une perte d'alimentation électrique.
Cf partie confidentielle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 64 « Équipements à l'arrêt.
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements. »
Constats :
L'exploitant a mis en œuvre les dispositions nécessaires au maintien en bon état de marche des
équipements de sécurité notamment les mesures de maitrises en risques pendant toute la durée
d'une perte d'alimentation électrique.
Cf partie confidentielle.

10/16
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075_f06
fiche_num: 6
titre: Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
theme: Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1987
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nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2025-04-03
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Lors de l'inspection, il a pu être constaté la présence des équipements de secours (groupe
électrogène et onduleur) comme décrit dans le schéma de principe de l'alimentation électrique
du site.
Ces équipements sont localisés dans des bâtiments surélevés afin de ne pas être impactés par
d'éventuels phénomènes de crue. Toutefois, l'exploitant n'a pu précisément spécifier les hauteurs
des équipements par rapport à la côté de référence du PPRI.
Le jour de l'inspection, il a été testé le démarrage du groupe électrogène avec couplage sur le
réseau électrique du site. Le test a été concluant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à transmettre une information consolidée sur la
hauteur des équipements de secours en cas de perte d'utilité avec la côté de référence du PPRI.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56 « Utilités.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. »
Constats :
Lors de l'inspection, il a pu être constaté la présence des équipements de secours (groupe
électrogène et onduleur) comme décrit dans le schéma de principe de l'alimentation électrique
du site.
Ces équipements sont localisés dans des bâtiments surélevés afin de ne pas être impactés par
d'éventuels phénomènes de crue. Toutefois, l'exploitant n'a pu précisément spécifier les hauteurs
des équipements par rapport à la côté de référence du PPRI.
Le jour de l'inspection, il a été testé le démarrage du groupe électrogène avec couplage sur le
réseau électrique du site. Le test a été concluant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à transmettre une information consolidée sur la
hauteur des équipements de secours en cas de perte d'utilité avec la côté de référence du PPRI.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075_f07
fiche_num: 7
titre: Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
theme: Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1032
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: kcOLF0ALjx9cVoaxsz1qLX94ltFOQf3v
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
11/16
Arrêté du 26/05/2014
Art. 7 « Lorsque les mesures de maitrise des risques ne sont pas mises automatiquement en
position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande principale, les réseaux
d'utilités les alimentant, lorsqu'ils sont nécessaires à leur fonctionnement, sont fiabilisés ou
indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la perte simultanée de plusieurs de ces
mesures de maîtrise des risques agissant sur un même scénario accidentel. »

constats_body:
L'inspection a examiné et vérifié par sondage l’autonomie des dispositifs de secours en cas de
perte  d'utilité.  Il  a  été  constaté  la  charge  complète  de  l'onduleur  et  le  volume  de  GNR
correspondant  au  besoin  de  l'exploitant.
Il en ressort un correct dimensionnement des dispositifs de secours.
Cf. partie confidentielle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Thème(s) : Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
Prescription contrôlée :

11/16
Arrêté du 26/05/2014
Art. 7 « Lorsque les mesures de maitrise des risques ne sont pas mises automatiquement en
position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande principale, les réseaux
d'utilités les alimentant, lorsqu'ils sont nécessaires à leur fonctionnement, sont fiabilisés ou
indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la perte simultanée de plusieurs de ces
mesures de maîtrise des risques agissant sur un même scénario accidentel. »
Constats :
L'inspection a examiné et vérifié par sondage l’autonomie des dispositifs de secours en cas de
perte  d'utilité.  Il  a  été  constaté  la  charge  complète  de  l'onduleur  et  le  volume  de  GNR
correspondant  au  besoin  de  l'exploitant.
Il en ressort un correct dimensionnement des dispositifs de secours.
Cf. partie confidentielle.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075_f08
fiche_num: 8
titre: Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
theme: Actions nationales 2025, Maintenance et test
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3231
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: kcOLF0ALjx9cVoaxsz1qLX94ltFOQf3v
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Documents consultés:
rapport maintenance de l'onduleur (SPELEM) du 19/03/2024
rapport d'intervention / contrôle du groupe électrogène (KOHLER) du 7/11/2024
registre de suivi du groupe électrogène
rapport maintenance annuel installation HT/BT poste sous station (EIFFAGE) - vérification de

12/16
l'inverseur du 24/06/2024
contrat dératisation (CH3D)
Le groupe électrogène du site fait l'objet de suivi de paramètres tous les 15 jours (suivi huile eau,
combustible, réchauffe, ..), test de démarrage et d'essai en charge mensuellement ainsi qu'un
entretien / maintenance annuellement. La batterie de démarrage est changée tous les 2 ans
préventivement. L'inverseur est contrôlé annuellement.
L'onduleur fait l'objet d'un entretien / maintenance annuellement. Les batteries sont changées
tous les 3 ans préventivement.
L'inspection  a  examiné  et  vérifié  par  sondage  la  réalisation  effective  du  programme  de
maintenance des matériels de secours en cas de perte d'utilité. Cet examen a mis en évidence un
bon état et le suivi régulier des équipements de secours.
Afin de protéger les équipements électriques contre les nuisibles, l'exploitant a mis en place un
contrat de dératisation depuis 2020 avec un plan de positionnement des appâts.
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence de boite au niveau de la sous station du site et
du local DCI. Toutefois, il ressort que le poste d'alimentation principale n'a pas été intégré à ce
contrat.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à intégrer le poste d'alimentation électrique principale
dans son plan de lutte contre les nuisibles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Thème(s) : Actions nationales 2025, Maintenance et test
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 52 « Maîtrise des procédés.
Pour les installations dont un ou des phénomènes dangereux identifiés dans l'étude de dangers
conduisent à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, qui sortent
des  limites  du  site,  l'exploitant  établit,  sous  sa  responsabilité  les  plages  de  variation  des
paramètres qui déterminent la sécurité de fonctionnement des installations. Il met en place des
dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans ces plages de fonctionnement.
Pour ces mêmes installations, les paramètres importants pour la maîtrise de ces phénomènes sont
associés à une alarme ou une sécurité opérationnelle lorsqu'ils sont susceptibles de sortir des
plages de fonctionnement définies. Le déclenchement de l'alarme ou la sécurité opérationnelle
entraîne si nécessaire la réalisation de mesures correctives appropriées, et le cas échéant la mise
en sécurité de l'installation, notamment si la cinétique le justifie.
Les systèmes de sécurité concernés sont éprouvés, conçus et construits de façon à être fiables,
adaptés aux conditions de service prévues et à prendre en compte, s'il y a lieu, les exigences en
matière de maintenance et d'essais des dispositifs. »
Constats :
Documents consultés:
rapport maintenance de l'onduleur (SPELEM) du 19/03/2024
rapport d'intervention / contrôle du groupe électrogène (KOHLER) du 7/11/2024
registre de suivi du groupe électrogène
rapport maintenance annuel installation HT/BT poste sous station (EIFFAGE) - vérification de

12/16
l'inverseur du 24/06/2024
contrat dératisation (CH3D)
Le groupe électrogène du site fait l'objet de suivi de paramètres tous les 15 jours (suivi huile eau,
combustible, réchauffe, ..), test de démarrage et d'essai en charge mensuellement ainsi qu'un
entretien / maintenance annuellement. La batterie de démarrage est changée tous les 2 ans
préventivement. L'inverseur est contrôlé annuellement.
L'onduleur fait l'objet d'un entretien / maintenance annuellement. Les batteries sont changées
tous les 3 ans préventivement.
L'inspection  a  examiné  et  vérifié  par  sondage  la  réalisation  effective  du  programme  de
maintenance des matériels de secours en cas de perte d'utilité. Cet examen a mis en évidence un
bon état et le suivi régulier des équipements de secours.
Afin de protéger les équipements électriques contre les nuisibles, l'exploitant a mis en place un
contrat de dératisation depuis 2020 avec un plan de positionnement des appâts.
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence de boite au niveau de la sous station du site et
du local DCI. Toutefois, il ressort que le poste d'alimentation principale n'a pas été intégré à ce
contrat.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à intégrer le poste d'alimentation électrique principale
dans son plan de lutte contre les nuisibles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075_f09
fiche_num: 9
titre: Plan d’action (6)
theme: Actions nationales 2025, Mise en conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
constats_body: Site non concerné
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 520
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: kcOLF0ALjx9cVoaxsz1qLX94ltFOQf3v
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art 56 « Utilités.
[…] Pour les installations, pour lesquelles le dépôt complet de la demande d'autorisation est
antérieur au 1er septembre 2022, les travaux identifiés comme nécessaires pour la mise en
conformité à ces dispositions sont réalisés avant le 1er janvier 2026 »

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en conformité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art 56 « Utilités.
[…] Pour les installations, pour lesquelles le dépôt complet de la demande d'autorisation est
antérieur au 1er septembre 2022, les travaux identifiés comme nécessaires pour la mise en
conformité à ces dispositions sont réalisés avant le 1er janvier 2026 »
Constats :
Site non concerné
Type de suites proposées : Sans suite

13/16


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075_f10
fiche_num: 10
titre: Interdiction du PFOS (SPFO - acide perfluorooctane sulfonique)
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1510
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: kcOLF0ALjx9cVoaxsz1qLX94ltFOQf3v
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Article 3
1. La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de
l'annexe I soit en tant que telles, soit dans des mélanges, soit dans des articles, sont interdites,
sous réserve de l'article 4.
[Le PFOS est inscrit à l'annexe I.]
Article 4
1. L'article 3 n'est pas applicable dans les cas suivants:
b) lorsqu'il s'agit d'une substance présente dans des substances, mélanges ou articles sous forme
de contaminant non intentionnel à l'état de trace, tel que précisé dans les entrées pertinentes
des annexes I et II.
Annexe I
1.  Aux  fins  de  cette  entrée,  l'article  4,  paragraphe  1,  point  b),  s'applique  aux  SPFO  en
concentration égale ou inférieure à 10 mg/kg (0,001 % en masse) dans des substances ou des
mélanges.

constats_body:
L'exploitant dispose sur son site d'Ambès d'un stockage de 100 m3 d'émulseurs en cuve et 10 m3
d'émulseur pour l'aide mutualisée entre les dépôts pétroliers d'Ambès/Bassens.
Il a procédé à l'analyse de son émulseur : analyse de 20 PFAS par le laboratoire Wessling en date
du 15/01/2025.
L'analyse met en évidence une concentration en PFOS de 14µg/l, inférieure à la tolérance pour
une contamination non intentionnel (10 mg/kg).

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du
règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
Article 3
1. La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de
l'annexe I soit en tant que telles, soit dans des mélanges, soit dans des articles, sont interdites,
sous réserve de l'article 4.
[Le PFOS est inscrit à l'annexe I.]
Article 4
1. L'article 3 n'est pas applicable dans les cas suivants:
b) lorsqu'il s'agit d'une substance présente dans des substances, mélanges ou articles sous forme
de contaminant non intentionnel à l'état de trace, tel que précisé dans les entrées pertinentes
des annexes I et II.
Annexe I
1.  Aux  fins  de  cette  entrée,  l'article  4,  paragraphe  1,  point  b),  s'applique  aux  SPFO  en
concentration égale ou inférieure à 10 mg/kg (0,001 % en masse) dans des substances ou des
mélanges.
Constats :
L'exploitant dispose sur son site d'Ambès d'un stockage de 100 m3 d'émulseurs en cuve et 10 m3
d'émulseur pour l'aide mutualisée entre les dépôts pétroliers d'Ambès/Bassens.
Il a procédé à l'analyse de son émulseur : analyse de 20 PFAS par le laboratoire Wessling en date
du 15/01/2025.
L'analyse met en évidence une concentration en PFOS de 14µg/l, inférieure à la tolérance pour
une contamination non intentionnel (10 mg/kg).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075_f11
fiche_num: 11
titre: Interdiction du PFHxS (acide perfluorohexane sulfonique)
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1660
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: kcOLF0ALjx9cVoaxsz1qLX94ltFOQf3v
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Article 3
1. La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de
l'annexe I soit en tant que telles, soit dans des mélanges, soit dans des articles, sont interdites,
sous réserve de l'article 4.
[Le PFHxS est inscrit à l'annexe I.]
Article 4

14/16
1. L'article 3 n'est pas applicable dans les cas suivants:
b) lorsqu'il s'agit d'une substance présente dans des substances, mélanges ou articles sous forme
de contaminant non intentionnel à l'état de trace, tel que précisé dans les entrées pertinentes
des annexes I et II.
Annexe I
3. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique aux concentrations de
PFHxS, de ses sels et de composés apparentés au PFHxS égales ou inférieures à 0,1 mg/kg (0,00001
% en masse) lorsqu’elles sont présentes dans des mélanges concentrés de mousses anti-incendie
qui sont destinés à être utilisés ou sont utilisés dans la production d’autres mélanges de mousses
anti-incendie. Cette dérogation est réexaminée et évaluée par la Commission au plus tard le 28
août 2026.

constats_body:
L’exploitant a procédé à l'analyse de son émulseur : analyse de 20 PFAS par le laboratoire
Wessling en date du 15/01/2025.
L'analyse met en évidence une concentration en PFHxS inférieure à 2µg/l, donc inférieure à la
tolérance pour une contamination non intentionnel (0,1 mg/kg).

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du
règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
Article 3
1. La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de
l'annexe I soit en tant que telles, soit dans des mélanges, soit dans des articles, sont interdites,
sous réserve de l'article 4.
[Le PFHxS est inscrit à l'annexe I.]
Article 4

14/16
1. L'article 3 n'est pas applicable dans les cas suivants:
b) lorsqu'il s'agit d'une substance présente dans des substances, mélanges ou articles sous forme
de contaminant non intentionnel à l'état de trace, tel que précisé dans les entrées pertinentes
des annexes I et II.
Annexe I
3. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique aux concentrations de
PFHxS, de ses sels et de composés apparentés au PFHxS égales ou inférieures à 0,1 mg/kg (0,00001
% en masse) lorsqu’elles sont présentes dans des mélanges concentrés de mousses anti-incendie
qui sont destinés à être utilisés ou sont utilisés dans la production d’autres mélanges de mousses
anti-incendie. Cette dérogation est réexaminée et évaluée par la Commission au plus tard le 28
août 2026.
Constats :
L’exploitant a procédé à l'analyse de son émulseur : analyse de 20 PFAS par le laboratoire
Wessling en date du 15/01/2025.
L'analyse met en évidence une concentration en PFHxS inférieure à 2µg/l, donc inférieure à la
tolérance pour une contamination non intentionnel (0,1 mg/kg).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075_f12
fiche_num: 12
titre: Interdiction à venir du PFOA (acide perfluorooctanoïque)
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2258
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: kcOLF0ALjx9cVoaxsz1qLX94ltFOQf3v
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au PFOA ou à ses sels en
concentration inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des substances, des
mélanges ou des articles. 2. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique
à tout composé apparenté au PFOA ou à toute combinaison de tels composés en concentration
inférieure ou égale à 1 mg/kg (0,0001 % en masse) dans des substances, des mélanges ou des
articles.
6. Par dérogation, l’utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA est
autorisée, jusqu’au 4 juillet 2025, dans la mousse anti-incendie destinée à la suppression des
vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux de
classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, sous réserve des
conditions suivantes:
a) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour la formation;
b) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous les rejets sont
contenus;
c) à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant
contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont autorisées que sur les
sites où il est possible de contenir tous les rejets;

15/16
d) les stocks de mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels
et/ou des composés apparentés au PFOA sont gérés conformément aux dispositions de l’article 5.

constats_body:
L'exploitant a procédé à l'analyse de son émulseur : analyse de 20 PFAS par le laboratoire
Wessling en date du 15/01/2025.
L'analyse met en évidence une concentration en PFOA de 18µg/l, inférieure à la tolérance pour
une contamination non intentionnel (25 µg/kg).

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement
2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au PFOA ou à ses sels en
concentration inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des substances, des
mélanges ou des articles. 2. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique
à tout composé apparenté au PFOA ou à toute combinaison de tels composés en concentration
inférieure ou égale à 1 mg/kg (0,0001 % en masse) dans des substances, des mélanges ou des
articles.
6. Par dérogation, l’utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA est
autorisée, jusqu’au 4 juillet 2025, dans la mousse anti-incendie destinée à la suppression des
vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux de
classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, sous réserve des
conditions suivantes:
a) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour la formation;
b) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous les rejets sont
contenus;
c) à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant
contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont autorisées que sur les
sites où il est possible de contenir tous les rejets;

15/16
d) les stocks de mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels
et/ou des composés apparentés au PFOA sont gérés conformément aux dispositions de l’article 5.
Constats :
L'exploitant a procédé à l'analyse de son émulseur : analyse de 20 PFAS par le laboratoire
Wessling en date du 15/01/2025.
L'analyse met en évidence une concentration en PFOA de 18µg/l, inférieure à la tolérance pour
une contamination non intentionnel (25 µg/kg).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075_f13
fiche_num: 13
titre: Interdiction à venir des PFCA C9-C14
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 68 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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date_inspection: 2025-04-03
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
2. Ne peuvent pas, à partir du 25 février 2023, être utilisés ou mis sur le marché dans:
a) une autre substance, en tant que constituant;
b) un mélange;
c) un article;
sauf si la concentration dans la substance, le mélange ou l’article est inférieure à 25 ppM pour la
somme des PFCA en C9-C14 et de leurs sels ou à 260 ppM pour la somme des substances
apparentées aux PFCA en C9-C14.
5. Par dérogation au point 2, l’utilisation des PFCA en C9-C14, de leurs sels et des substances
apparentées au PFCA en C9-C14 est autorisée jusqu’au 4 juillet 2025 pour: […] iv) la mousse anti-
incendie destinée à la suppression des vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les
feux de combustibles liquides (feux de classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils
soient mobiles ou fixes, sous réserve des conditions suivantes:
- les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir des PFCA en C9-C14, leurs sels et
des substances apparentées aux PFCA en C9-C14 ne sont pas utilisées pour la formation;
- les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir des PFCA en C9-C14, leurs sels et
des substances apparentées aux PFCA en C9-C14 ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous
les rejets sont contenus;
- à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant
contenir des PFCA en C9-C14, leurs sels et des substances apparentés aux PFCA en C9-C14 ne
sont autorisées que sur les sites où il est possible de contenir tous les rejets;

constats_body:
Il a procédé à l'analyse de son émulseur : analyse de 20 PFAS par le laboratoire Wessling en date
du 15/01/2025.
L'analyse met en évidence une concentration
C9-PFCA (perfluorononan-1-oic acid, PFNA, CAS 375-95-1): <2 µg/l

16/16
C10-PFCA (nonadecafluorodecanoic acid, PFDA, CAS 335-76-2): 2,7µg/l
C11-PFCA (henicosafluoroundecanoic acid, PFUnDA, CAS 2058-94-8): <2 µg/l
C12-PFCA (tricosafluorododecanoic acid, PFDoDA, CAS 307-55-1): <2 µg/l
C13-PFCA (pentacosafluorotridecanoic acid (PFTrDA, CAS 72629-94-8): <2 µg/l
C14-PFCA (heptacosalfluorotetradecanoic acid, PFTDA, CAS 376-06-7): <2 µg/l
soit un total pour les PFCA C9-C14 inférieure à la tolérance pour une contamination non
intentionnel 25 ppm.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 68 de l’annexe XVII
du règlement REACH (1907/2006)
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
2. Ne peuvent pas, à partir du 25 février 2023, être utilisés ou mis sur le marché dans:
a) une autre substance, en tant que constituant;
b) un mélange;
c) un article;
sauf si la concentration dans la substance, le mélange ou l’article est inférieure à 25 ppM pour la
somme des PFCA en C9-C14 et de leurs sels ou à 260 ppM pour la somme des substances
apparentées aux PFCA en C9-C14.
5. Par dérogation au point 2, l’utilisation des PFCA en C9-C14, de leurs sels et des substances
apparentées au PFCA en C9-C14 est autorisée jusqu’au 4 juillet 2025 pour: […] iv) la mousse anti-
incendie destinée à la suppression des vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les
feux de combustibles liquides (feux de classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils
soient mobiles ou fixes, sous réserve des conditions suivantes:
- les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir des PFCA en C9-C14, leurs sels et
des substances apparentées aux PFCA en C9-C14 ne sont pas utilisées pour la formation;
- les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir des PFCA en C9-C14, leurs sels et
des substances apparentées aux PFCA en C9-C14 ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous
les rejets sont contenus;
- à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant
contenir des PFCA en C9-C14, leurs sels et des substances apparentés aux PFCA en C9-C14 ne
sont autorisées que sur les sites où il est possible de contenir tous les rejets;
Constats :
Il a procédé à l'analyse de son émulseur : analyse de 20 PFAS par le laboratoire Wessling en date
du 15/01/2025.
L'analyse met en évidence une concentration
C9-PFCA (perfluorononan-1-oic acid, PFNA, CAS 375-95-1): <2 µg/l

16/16
C10-PFCA (nonadecafluorodecanoic acid, PFDA, CAS 335-76-2): 2,7µg/l
C11-PFCA (henicosafluoroundecanoic acid, PFUnDA, CAS 2058-94-8): <2 µg/l
C12-PFCA (tricosafluorododecanoic acid, PFDoDA, CAS 307-55-1): <2 µg/l
C13-PFCA (pentacosafluorotridecanoic acid (PFTrDA, CAS 72629-94-8): <2 µg/l
C14-PFCA (heptacosalfluorotetradecanoic acid, PFTDA, CAS 376-06-7): <2 µg/l
soit un total pour les PFCA C9-C14 inférieure à la tolérance pour une contamination non
intentionnel 25 ppm.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2025-04-03_41096483700075_f14
fiche_num: 14
titre: Réglementation du PFHxA (acide perfluorohexanoïque)
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 79 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2025-04-03
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
4. Ne doivent pas, à partir du 10 avril 2026, être mis sur le marché, ou utilisés, à une concentration
égale ou supérieure à 25 ppb pour la somme du PFHxA et de ses sels, ou à 1 000 ppb pour la
somme des substances apparentées au PFHxA, mesurées dans un matériau homogène, dans:
a) les mousses et concentrés de mousse anti-incendie destinés à l’entraînement et aux essais, à
l’exception des essais fonctionnels des systèmes de lutte contre l’incendie, à condition que toutes
les émissions soient contenues;
b) les mousses et concentrés de mousse anti-incendie destinés aux services publics d’incendie,
sauf lorsque ces services interviennent sur des incendies industriels dans des établissements
relevant de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil (*31) et qu’ils n’utilisent
les mousses et les équipements qu’à cette fin.
5. Ne doivent pas, à partir du 10 octobre 2029, être mis sur le marché, ou utilisés, dans les
mousses et concentrés de mousse anti-incendie pour l’aviation civile (y compris dans les
aéroports civils) à une concentration égale ou supérieure à 25 ppb pour la somme du PFHxA et de
ses sels, ou à 1 000 ppb pour la somme des substances apparentées au PFHxA.

constats_body:
L'exploitant a procédé à l'analyse de son émulseur : analyse de 20 PFAS par le laboratoire
Wessling en date du 15/01/2025.
L'analyse met en évidence une concentration en PFHxA de 897µg/l soit > 25 ppb.
L'émulseur du site d'Ambès est donc concerné par cette restriction. L'exploitant est autorisé à
continuer d'utiliser cet émulseur dans les conditions ci dessus. Une réflexion doit être menée sur
les émulseurs mis à disposition pour l'aide mutualisée.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 79 de l’annexe XVII
du règlement REACH (1907/2006)
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
4. Ne doivent pas, à partir du 10 avril 2026, être mis sur le marché, ou utilisés, à une concentration
égale ou supérieure à 25 ppb pour la somme du PFHxA et de ses sels, ou à 1 000 ppb pour la
somme des substances apparentées au PFHxA, mesurées dans un matériau homogène, dans:
a) les mousses et concentrés de mousse anti-incendie destinés à l’entraînement et aux essais, à
l’exception des essais fonctionnels des systèmes de lutte contre l’incendie, à condition que toutes
les émissions soient contenues;
b) les mousses et concentrés de mousse anti-incendie destinés aux services publics d’incendie,
sauf lorsque ces services interviennent sur des incendies industriels dans des établissements
relevant de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil (*31) et qu’ils n’utilisent
les mousses et les équipements qu’à cette fin.
5. Ne doivent pas, à partir du 10 octobre 2029, être mis sur le marché, ou utilisés, dans les
mousses et concentrés de mousse anti-incendie pour l’aviation civile (y compris dans les
aéroports civils) à une concentration égale ou supérieure à 25 ppb pour la somme du PFHxA et de
ses sels, ou à 1 000 ppb pour la somme des substances apparentées au PFHxA.
Constats :
L'exploitant a procédé à l'analyse de son émulseur : analyse de 20 PFAS par le laboratoire
Wessling en date du 15/01/2025.
L'analyse met en évidence une concentration en PFHxA de 897µg/l soit > 25 ppb.
L'émulseur du site d'Ambès est donc concerné par cette restriction. L'exploitant est autorisé à
continuer d'utiliser cet émulseur dans les conditions ci dessus. Une réflexion doit être menée sur
les émulseurs mis à disposition pour l'aide mutualisée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2022-03-22_41096483700083_prose
body_chars: 15096
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id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2022-03-22
identifiant_fichier: xlBnMUyCNaj2CFpBrrDyFVAaj75Fszgq
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
# Rapport d'inspection — VERMILION REP S.A.S. 15 rue de la Caone Cazaux 33260 La Teste-de-Buch

**Références** : UD33-CRA-AD-22-333  
**Visite d'inspection** : 22/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 22/03/2022 dans l'établissement
VERMILION REP S.A.S. implanté 15 rue de la Caone Cazaux 33260 La Teste-de-Buch. Cette partie 6
Contexte et constats 7 est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 VERMILION REP S.A.S.
•
 15 rue de la Caone Cazaux 33260 La Teste-de-Buch
•
Code AIOT dans GUN :  0005201349
•
Régime :  Autorisation
•
Statut Seveso :  Seveso seuil haut
•
   Non IED - MTD
La société VERMILION exploite un dépôt de stockage de pétrole brut sur la commune de la Teste de
Buch.
Le site est autorisé pour les rubriques :
•
4511: stockage de produits dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
chronique 2,
•
1434.2 : installation de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides
inflammables.
Le site est classé SEVESO Seuil Haut au regard des quantités de la rubrique 4511.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
L’inspection du 22/03/2022 s’inscrit dans le cadre de l’opération coup de poing relative aux moyens
de lutte contre l’incendie, menée sur l’ensemble de la région Nouvelle-Aquitaine.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect
de
la réglementation
relative
aux installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
6 avec suites administratives 7 : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
6 susceptible de suites administratives 7 : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
6 sans suite administrative 7.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Vérification périodique
des moyens de lutte
contre l’incendie
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 37
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Stratégie de lutte
contre l’incendie –
scénario feu de
rétention
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-1
/
Sans objet
Besoins en
refroidissement
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
7
/
Sans objet
Positionnement des
moyens d’extinction en
dehors des zones
d’effets létaux
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
1
/
Sans objet
Positionnement du
personnel
d’intervention
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
1
/
Sans objet
Disponibilité des
réserves en eau et en
émulseurs
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
1
/
Sans objet
Extincteurs
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-5
/
Sans objet
Réserve de produits
absorbant
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-5
/
Sans objet
Etat des stocks
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-5
/
Sans objet
Plans
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-5
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection du 22 mars 2022 du site VERMILION de Cazaux a mis en évidence plusieurs
observations.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle n°1 : Stratégie de lutte contre l’incendie – scénario feu de rétention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant élabore une stratégie de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies
susceptibles de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou
indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Dans le cadre de
cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyens nécessaires à l'extinction de
scénarios de référence calculés au regard du plus défavorable de chacun des scénarios suivants
pris individuellement, que ce soit en eau, en émulseurs, en moyens humains ou moyens de mise en
œuvre : feu dans la rétention, surface des réservoirs déduite, nécessitant les moyens les plus
importants de par sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et la nature
des liquides inflammables contenus. Afin de réduire les besoins en moyens incendie, il peut être
fait appel à une stratégie de sous-rétentions.
Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie.
Constats : L’exploitant ne dispose pas d’un plan de défense incendie. Toutefois, le plan d’opération
interne (POI) de l’établissement (révision n°9 de janvier 2021) précise, pour chaque scénario, les
quantités d’eau et d’émulseur qui vont être consommées pour une extinction en 20 minutes et le
maintien d’un tapis de mousse préventif pendant 1 heure.
Voir partie confidentielle.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle n°2 : Besoins en refroidissement
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-7
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Pour la protection des installations, le dimensionnement des besoins en eau est basé sur les débits
suivants :
•
refroidissement d'un réservoir à axe vertical en feu : 15 litres par minute et par mètre de
circonférence du réservoir ;
•
refroidissement des réservoirs des rétentions et sous-rétentions contiguës exposés à plus
de 12 kW/m2 pour le scénario de référence d'incendie de rétention ou de sous-rétention : 1
litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre
de circonférence de réservoir ;
•
protection des autres installations exposées à un flux thermique supérieur ou égal à 8 kW/
m2 et identifiées par l'étude de dangers comme pouvant générer un phénomène
dangereux par effet domino : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15
litres par minute et par mètre de circonférence de réservoir.
Constats : Voir partie confidentielle.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle n°3 : Positionnement des moyens d’extinction en dehors des zones
d’effets létaux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les pomperies, réserves d'émulseur et points de raccordement de moyens de pompage mobiles
aux ressources en eau sont implantés hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5
kW/m2 identifiées dans l'étude de dangers pour les phénomènes dangereux hors effet thermique
transitoire. Cette prescription n'est pas applicable :
•
pour un équipement qui peut être sollicité à distance par un opérateur ;
•
ou lorsque, pour un scénario d'incendie considéré, l'équipement est doublé et que
l'équipement redondant est situé hors des zones d'effets thermiques susmentionnées.
Constats : Le local incendie et la salle de contrôle sont en dehors de tout flux thermique généré
par le scénario majorant.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle n°4 : Positionnement du personnel d’intervention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L’exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir qui ne peut excéder 5 kW/m2
compte tenu de la surface en feu. Une valeur supérieure de flux thermique peut être acceptée,
sans toutefois dépasser la dose de 1 800 (kW/m2)4/3. s ni la valeur de 8 kW/m2, sous réserve que
l'exploitant démontre qu'il possède l'équipement et l'entraînement nécessaires pour une telle
intervention.
Constats : Voir partie confidentielle.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle n°5 : Disponibilité des réserves en eau et en émulseurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose des ressources et réserves en eau et en émulseur nécessaires à la lutte contre
les incendies définis au point 43-1 du présent arrêté et à la prévention d'une éventuelle reprise de
ces incendies.
Constats : Voir partie confidentielle.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle n°6 : Extincteurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment d'extincteurs répartis sur l'ensemble du site et en particulier
dans les lieux présentant des risques spécifiques, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées
Constats : Deux extincteurs 50 kg poudre ABC étaient présents sur la zone de dépotage des
camions (extincteurs n°29 et 30). Les deux extincteurs portaient une étiquette qui indiquait un
contrôle en novembre 2021.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle n°7 : Réserve de produits absorbant
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité
adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre.
La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et
munie d'un couvercle ou tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des
intempéries.
Constats : A proximité de la zone de dépotage des camions étaient présents une réserve de sable,
une pelle et des papiers absorbants.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle n°8 : Vérification périodique des moyens de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 37
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des installations électriques, conformément aux
référentiels en vigueur. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées
les éléments justifiant de ces vérifications et maintenance.
Constats : Voir partie confidentielle.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle n°9 : Etat des stocks
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment d’un état des stocks de liquides inflammables.
Constats : Pendant les heures ouvrées, l’état des stocks est disponible sur les ordinateurs de la salle
de contrôle.
En dehors des heures ouvrées, le gardien a accès à tout moment aux niveaux des réservoirs. De
plus, ces niveaux sont consultables sur l’ordinateur portable dédié à l’astreinte.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle n°10 : Plans
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-5
Thème(s) : Risques accidentels, Plans
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment : [...]
- d'un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ; […].
Constats : Dans le local servant de PC exploitant est affiché un plan du site indiquant les zones
d’effets des phénomènes dangereux susceptibles de se produire. Or, les zones d’effets de ce plan
sont différentes des zones d’effets mentionnées dans le POI dont dispose l’inspection (POI révision
n°9 de janvier 2021).
Observation 8 : L’exploitant met en cohérence les différents plans dont il dispose et affiche un
plan à jour dans le local PC exploitant.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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# Rapport d'inspection — VERMILION REP S.A.S. 15 rue de la Caone Cazaux 33260 La Teste-de-Buch

**Références** : 22-529  
**Visite d'inspection** : 25/05/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  25/05/2022 dans  l'établissement
VERMILION REP S.A.S. implanté 15 rue de la Caone Cazaux 33260 La Teste-de-Buch.  Cette partie «
Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
VERMILION REP S.A.S.
•
15 rue de la Caone Cazaux 33260 La Teste-de-Buch
•
Code AIOT dans GUN : 0005201349
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Seveso seuil haut
•
Non IED - MTD
La société VERMILION exploite un dépôt de stockage de pétrole brut sur la commune de la Teste de
Buch.
Le site est autorisé pour les rubriques :
 • 4511 : stockage de produits dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2,
 • 1434.2 : installation de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides
inflammables.
Le site est classé SEVESO Seuil Haut au regard des quantités de la rubrique 4511.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
notice de réexamen de l'étude de dangers – avril 2021
•
examen des mesures de maitrises des risques barrière 2 et barrière C.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Examen MMRi C
Arrêté Ministériel du
29/09/2005, article 4
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites

administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Examen complétude de
la notice réexamen EDD
Autre du 08/02/2017,
article Avis
/
Sans objet
Noeud papillon E2 –
ligne amont – UVCE
Autre du 01/12/2016,
article EDD
/
Sans objet
Examen MMRi Barrière 2
Arrêté Ministériel du
29/09/2005, article 4
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Remise de la notice de
réexamen EDD
Arrêté Ministériel du
25/05/2022, article R.
515-98
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection du 25 mai 2022 a mis en évidence :
•
des axes d'amélioration à mettre en oeuvre pour la mesure de maitrise des risques barrière 2,
•
des écarts sur la mise en oeuvre, l'efficacité et le niveau de confiance de la mesure de
maitrise des risques C.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Remise de la notice de réexamen EDD
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 25/05/2022, article R. 515-98
Thème(s) : Risques accidentels, Réexamen EDD
Prescription contrôlée :
L’étude de dangers mentionnée à l’article R. 512-9 […] fait l’objet d’un réexamen au moins tous les
cinq ans et d’une mise à jour si nécessaire.
Constats  :
 La  dernière  étude  de  dangers  du  site  date  de  décembre  2016.

L’arrêté préfectoral du 27/03/2017 imposait la remise au préfet des conclusions du réexamen de
l’étude de dangers, accompagnées si nécessaire de sa mise à jour, au plus tard le 29 avril 2021.
L’exploitant a remis le 30 avril 2021 sa notice de réexamen quinquennal de l’étude de dangers de
Cazaux.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Examen complétude de la notice réexamen EDD

Référence réglementaire : Autre du 08/02/2017, article Avis
Thème(s) : Risques accidentels, Réexamen EDD
Prescription contrôlée :
Avis du 08/02/17 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées
pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut
I. Objectifs du réexamen quinquennal
Le réexamen de l’étude de dangers (EDD) a pour objectifs généraux, dans une optique
d’amélioration continue :
1. De s’assurer que le site reste compatible avec son environnement compte tenu des mesures
prises par l’exploitant (mesures de maîtrise des risques [MMR]) et des mesures prises par les
pouvoirs publics sur la base de l’EDD (plan particulier d’intervention [PPI], plan de prévention des
risques technologiques [PPRT], servitudes d’utilité publique, porter-à-connaissance…).
2. D’identifier les améliorations possibles dans la maîtrise des risques technologiques.
II. Actions à mener par l'exploitant à l'occasion du réexamen quinquennal
Dans le cadre de ce réexamen, il est attendu de l’exploitant qu’il réalise, sous sa responsabilité, un
bilan global relatif à ses installations, afin de déterminer la nécessité éventuelle de réviser l’EDD et/
ou de prendre des mesures complémentaires de maîtrise des risques.
Plus précisément, l’exploitant passe en revue :
1. Les évolutions des référentiels professionnels de bonnes pratiques en matière de sécurité.
2. Les nouvelles technologies disponibles en matière de MMR.
3. Les évolutions scientifiques et techniques concernant les substances et phénomènes dangereux.
4. Les nouvelles réglementations mises en place et les arrêtés préfectoraux du site.
5. Les écarts constatés par l’inspection des installations classées (inspections, arrêtés de mise en
demeure…) ou à la suite des contrôles internes et l’efficacité des dispositions prises en réponse.
6. Le retour d’expérience en matière de maintien de l’intégrité, dans le cadre du plan de
modernisation des installations industrielles pour les équipements qui y sont soumis.
7. Les modifications intervenues sur les installations et procédés depuis la dernière révision de
l’étude de dangers ayant un impact sur les scénarios de l’EDD.
8. Les défaillances éventuelles des MMR, le retour d’expérience des incidents et accidents du site,
de l’entreprise ou du groupe, et du secteur, sur les plans national et si possible international, fondé
sur une analyse des signaux forts (accidents, incidents) mais également sur celui des signaux faibles
(presque accidents et anomalies).
9. Les retours d’expérience des exercices de mise en oeuvre des plans d’opérations internes (POI)
et des PPI.
10. L’évolution des enjeux présents autour du site (notamment urbanisation, effets domino
entrants dont l’exploitant pourrait être informé en application de l’article R. 515-88 du code de
l’environnement).
11. L’analyse des risques au regard des éléments cités ci-dessus.
À l’issue de cette revue, l’exploitant statue sur le caractère approprié :
- des MMR (de prévention ou de protection). L’exploitant se positionne sur :
 - le caractère suffisant, l’efficacité, la fiabilité et la pérennité des MMR existantes ;
 - la possibilité et l’opportunité d’en mettre en place de nouvelles dont le coût n’est pas
disproportionné par rapport aux bénéfices attendus ;
- des conclusions de l’EDD,
- de l’analyse de la compatibilité du site avec son environnement (enjeux humains existants)
compte tenu des MMR et des mesures prises par les pouvoirs publics sur la base de l’EDD (plan
particulier d’intervention [PPI], plan de prévention des risques technologiques [PPRT ], servitudes
d’utilité publique, porter-à-connaissance…).
Constats :
L’inspection des inspections classées a examiné la notice de réexamen de l’EDD Vermilion Cazaux.
Le document suit bien la structuration imposée par l’avis du 8/02/2017 autour des 11 points à
passer en revue.
Le contenu du document répond globalement aux exigences et aux objectifs définis par la notice
de réexamen.
Toutefois, le point 2 relatif aux nouvelles technologiques disponibles en matière de MMR reste
insuffisamment  développé  et  approfondi.  Il  en  est  de  même  de  la  conclusion  de  la  notice

concernant le caractère approprié des MMR du site.
Observations :  L'exploitant veillera à passer en revue les guides techniques relatifs aux MMR.
Les conclusions de cette revue devront apparaître dans la notice de réexamen de  l'étude de
dangers.
En particulier, le référentiel MMR retenu devra être précisé dans la notice, accompagné de :
•
la liste des MMR pour lesquelles des écarts à ce référentiel ont été détectés, ainsi que les
phénomènes dangereux associés ;
•
l’impact des éventuels écarts sur l’acceptabilité des risques (impact du positionnement du
phénomène dangereux auquel s’oppose la MMR dans la matrice de criticité) et sur les règles
d’urbanisme (impact sur l’aléa du PPRT approuvé notamment) ;
•
le plan d’actions de mise en conformité des MMR en écart, accompagné le cas échéant de
l’impact technico-économique des modifications associées.
Il est conseillé de joindre à la notice de réexamen un document récapitulatif des MMR, précisant le
référentiel retenu, ainsi que pour chaque MMR : l’identification de la mesure en référence à l’étude
de dangers, son objectif, son action, son niveau de confiance, les scénarios sur lesquels elle
intervient, la cinétique de mise en œuvre de la réponse attendue et son indépendance vis-à-vis des
autres mesures de maîtrise des risques.
Les observations formulées dans les fiches confidentielles d’inspection MMRi 2 et C en annexe ,
quand  elles  ont une portée générale, doivent être prises  en compte dans  la  révision  de  ce
document.
Ces éléments sont à transmettre sous 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Noeud papillon E2 – ligne amont – UVCE
Référence réglementaire : Autre du 01/12/2016, article EDD
Thème(s) : Risques accidentels, EDD / POI
Prescription contrôlée :
AM du 26/05/2014
L'annexe V du présent arrêté précise les données et les informations devant figurer dans le plan
d'opération interne.
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le
déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette
situation  ou  cet  événement  et  pour  en  limiter  les  conséquences,  cette  description  devant
s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ;
Constats :
Dans le cadre du réexamen quinquennal, l'exploitant propose de corriger la matrice MMR afin de
supprimer le phénomène dangereux réduit « E2-1 (10 minutes) : rupture guillotine sur la ligne amont
séparation (UVVCE/flash fire) – fuite 10 mn.
L’exploitant  précise  que  la  valorisation  de  la  barrière  B2  (détection  H2S  et  sectionnement
automatique de la fuite en moins de 10 moins) n’est pas pertinente vis à vis des phénomènes
dangereux UCVE/fash-fire puisque les conséquences accidentelles (distances des effets thermiques
et de surpression) sont les mêmes pour le phénomène dangereux majorant (PhD E2 associé à une
durée de fuite de 60 minutes) et le phénomène dangereux réduit (fuite de 10 min).
L’inspection a donc examiné ces 2 scénarios (phD E2 et E2-1) et leurs effets en interne et à
l’extérieur du site.
L’étude de danger met en évidence que les effets de suppression de l’UVCE (effet domino 200
mbar) impacteraient la réserve d’eau incendie et le local incendie.
Or, le POI du site de Cazaux prévoit dans les scénarios UVCE/Flash fire l’utilisation des moyens
incendie du site pour maitriser les effets thermiques de ce scénario.
Observations :
L’exploitant  veille à  examiner  précisément la  vulnérabilité  de  ses moyens  incendie au  vu du
scénario E2 et à mettre en cohérence son EDD et son POI.
Ces éléments sont à transmettre sous 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Examen MMRi Barrière 2
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Prescription contrôlée :
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en oeuvre en adéquation avec celle des
événements  à  maîtriser,  être  testées  et  maintenues  de  façon  à  garantir  la  pérennité  du
positionnement précité.
Constats :
L’inspection des installations classées a examiné pour la MMRi Barrière 2 les critères suivants :
indépendance, efficacité, temps de réponse, tests, maintenance et niveau de confiance. (annexe
confidentielle – fiche inspection MMR technique barrière 2).
Il en ressort la nécessité pour l'exploitant :
•
de préciser quelques points sur le fonctionnement et l’efficacité (dimensionnement et
positionnement) de cette MMR,
•
d’assurer une meilleure traçabilité des tests et de la maintenance,
•
de préciser le fonctionnement en mode dégradé en cas de dysfonctionnement de la MMR.
Observations :
Sous un délai de 3 mois, l'exploitant apporte les éléments de réponses aux observations formulées
par l'inspection des installations classées dans l'annexe confidentielle - fiche inspection MMRi
barrière 2.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Examen MMRi C
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Prescription contrôlée :
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en oeuvre en adéquation avec celle des
événements  à  maîtriser,  être  testées  et  maintenues  de  façon  à  garantir  la  pérennité  du
positionnement précité.
Constats :
L’inspection des installations classées a examiné pour la MMRi C les critères suivants : efficacité et
niveau de confiance. (annexe confidentielle – fiche inspection MMR technique C).
Il en ressort de l’examen de cette barrière des écarts par rapport à la dernière étude de dangers du
dépôt de Cazaux.
En effet, le fonctionnement actuel et effectif de la MMRi C ne correspond pas à la description faite
dans l’EDD de 2016 et dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 27/03/2017.
L’efficacité et le niveau de confiance de la MMRi C ne sont pas démontrés.
Le mode de fonctionnement de la MMRi C correspond aujourd’hui davantage à des contraintes
d’exploitation (éviter l’envoi d’eau dans le pétrole brut de la canalisation d’expédition vers Ambès)
qu’à une mesure de maitrise des risques (éviter une hauteur d’hauteur critique en fond de bac –
Boil over).
Au regard des points de contrôle effectués sur la barrière C, elle ne peut pas être prise en compte
à ce jour comme MMR au sens de l’article 4 de l’AM du 29/09/2005.
Ainsi, la probabilité d’occurrence du PHD B4 – boil over serait augmentée et pourrait modifier la
grille de criticité MMR de l'EDD de 2016.
Observations :
L’exploitant révise son EDD en réalisant une nouvelle analyse des risques de son PHD B4 (analyse et
révision MMR, probabilité, …).
Il évalue l’impact éventuel  sur  la grille MMR de son EDD et sur  les mesures de maîtrise de
l’urbanisme.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Annexes confidentielles:
- fiche inspection MMRi Barrière 2
- fiche inspection MMRi Barrière C

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# Rapport d'inspection — VERMILION REP S.A.S. 15 rue de la Caone Cazaux 33260 La Teste-de-Buch

**Références** : 22-663  
**Visite d'inspection** : 19/07/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  19/07/2022 dans  l'établissement
VERMILION REP S.A.S. implanté 15 rue de la Caone Cazaux 33260 La Teste-de-Buch.  Cette partie «
Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Visite d'inspection suite au méga feu de forêt ayant entouré le dépôt
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
VERMILION REP S.A.S.
•
15 rue de la Caone Cazaux 33260 La Teste-de-Buch
•
Code AIOT dans GUN : 0005201349
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Seveso seuil haut
•
Non IED - MTD
La société VERMILION exploite un dépôt de stockage de pétrole brut sur la commune de la Teste de
Buch.
Le site est autorisé pour les rubriques :
 • 4511: stockage de produits dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2,
 • 1434.2 : installation de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides
inflammables.
Le site est classé SEVESO Seuil Haut au regard des quantités de la rubrique 4511.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
suite à incendie de forêt

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra
être proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Maîtrise des risques
suite à incendie de forêt
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article 7
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

cf partie confidentielle.
Globalement, les installations du site semble en bon état, mais une vérification est néanmoins
nécessaire.  En  conséquence,  l’inspection  des  installations  classées  (IIC)  va  proposer  un  arrêté
préfectoral de mesures d’urgence afin d’encadrer le retour à la pleine activité du dépôt.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Maîtrise des risques suite à incendie de forêt
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Prescription contrôlée :
5. Mesures de maîtrise des risques.
Lors que les mesures de maitrise des risques ne sont pas mises automatiquement en position de
sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande principale, les réseaux d'utilités les
alimentant, lorsqu'ils sont nécessaires à leur fonctionnement, sont fiabilisés ou indépendants de
sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la perte simultanée de plusieurs de ces mesures de maîtrise des
risques agissant sur un même scénario accidentel. Pour les installations, pour lesquelles le dépôt
complet de la demande d'autorisation est antérieur au 1er septembre 2022, les travaux identifiés
comme nécessaires pour la mise en conformité à ces dispositions sont réalisés avant le 1er janvier
2026.
Les défaillances des mesures de maîtrise des risques sont enregistrées et gérées par l'exploitant.
Ces défaillances sont analysées et les actions correctives et/ ou préventives nécessaires sont
menées.
Les anomalies des mesures de maîtrise des risques, y compris celles conduisant à des périodes
d'indisponibilité, sont enregistrées, le cas échéant, les actions correctives nécessaires sont menées.
Les anomalies enregistrées sont analysées et font l'objet d'une revue, aboutissant si nécessaire, à la
mise en œuvre de mesures préventives ou correctives.
Les défaillances sont des dysfonctionnements de nature à compromettre la fonction de sécurité
d'une mesure de maîtrise des risques et à remettre en cause l'efficacité attendue, y compris de
manière temporaire. Les anomalies sont des dysfonctionnements qui ne sont pas de nature à
compromettre la fonction de sécurité de la mesure de maîtrise des risques ni à remettre en cause
l'efficacité attendue (par exemple par effet d'une sécurité positive).
A l'occasion du réexamen de l'étude de dangers le cas échéant, les niveaux de confiance des
mesures de maîtrise des risques sont réévalués à la lumière des défaillances enregistrées et de la
revue des anomalies.
Les procédures prévues au point B de l'article 54 de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié sont
incluses dans le système de la gestion de la sécurité lorsqu'il existe.
Constats : cf partie confidentielle en annexe
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hJ3r3Hfi2k8PGuZwYLSXRcdLL285CFK0

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2022-07-19_41096483700083.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2022-07-19_41096483700083.md


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2022-08-17_41096483700083_f01
fiche_num: 1
titre: Reprise de l’activité - vérification conformité équipements
theme: Risques accidentels, Conditions préalable de remise en service
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/07/2022, article Article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4022
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2022-08-17_41096483700083.pdf
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id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2022-08-17
identifiant_fichier: PN95qk4CjfmfCLa6ugaZPPwWfVENacEV
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Avant la reprise d’activité du dépôt, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées
les documents permettant d’attester de la conformité des équipements et matériels du dépôt
dont la défaillance pourrait présenter  des risques pour  la sécurité des personnes et pour  la
préservation de l’environnement soit notamment :
•
les installations électriques (dont le Q18 dans l’éventualité où l’exploitant fait référence à la
règle APSAD pour justifier la conformité de ces installations),
•
les systèmes, équipements et dispositifs de sécurité (ensemble des mesures de maîtrise des
risques, extincteur, détection incendie, détection gaz, …),

constats_body:
L’exploitant  a procédé à la vérification des installations  électriques du dépôt de Cazaux du
03/08/2022 au 04/08/2022.
Le rapport APAVE de vérification des installations électriques (réf 42731519) a fait l’objet d’un
examen par l’inspection des installations classées. Ce rapport conclut à l’absence de dégradation
en lien avec l’incendie de juillet 2022.
Le  rapport  APAVE  indique  toutefois  en  page  7/50  que  certains  documents  nécessaires  à  la
vérification sont incomplet ou non fourni.
Le compte  rendu  de  vérification  périodique  APAVE  Q18  en  date  du  4/08/2022  conclut  que
l’installation  électrique  du  dépôt  de  Cazaux  ne  peut  pas  entraîner  de  risque  d’incendie  et
d’explosion.
L’exploitant a procédé aux tests et aux contrôles des dispositifs de sécurité du dépôt suite à
l’incendie.
Le rapport interne Vermilion du 04/08/2022 précise que le contrôle a porté sur les mesures de
maîtrise des risques (MMR) du site : barrière 2, barrière A, barrière B2, à l’exception de la barrière C
qui ne peut être testée qu’au redémarrage du process.
Le rapport comprend également le contrôle de l’ensemble des détecteurs H2S du dépôt. L’examen
a relevé que 2 détecteurs H2S présentaient un écran usé ou cassé (constat antérieur à l’incendie).
L’absence d’affichage sur le détecteur en local n’altère pas le fonctionnement du détecteur dont la
mesure est reportée en salle de commande du dépôt. Le changement de ces 2 détecteurs est
prévu dans les mois à venir.
Les fiches de vie des MMRI ont été complétées et mises à jour.
Toutes les MMRI contrôlées et testées n’ont pas subi de dégradation en lien avec l’incendie de
juillet 2022 et sont en état de fonctionnement.
Les équipements de défense incendie (couronnes à eau, boite à mousse, tuyaux canons, …) ont été
testés en interne et n’ont pas été endommagés durant l’incendie.
Il a été constaté lors de l’inspection que certains matériels notamment les canons mobiles étaient
encore prépositionnés en cas de reprise de feux à proximité du site.
Observations :
L’exploitant veille, lors du prochain contrôle des installations électriques, à fournir à l'organisme de
contrôle  ou  à  compléter  les  documents  nécessaires  à  la  vérification  (plan  des  locaux  avec
identification  des  locaux  à  risques  particuliers  d’influences  externes,  schémas  unifilaires  des
installations électriques, déclaration CE des matériels installés dans les emplacements à risque
d’explosion, éléments de traçabilité des essais réglementaires).
L’exploitant transmet, par retour de courrier, le compte rendu du contrôle et du test de la barrière
C réalisés suite au redémarrage du site (11/08/2022).
En lien avec l’inspection du 7/07/2022 sur la notice de réexamen de l’étude de dangers du site et
certaines MMR (cf. point de contrôle : Examen MMRi Barrière 2), l’exploitant veille à améliorer la
traçabilité du test de l’ensemble des équipements concourant à la MMR.

L’exploitant  effectue  le  remplacement  des  détecteurs  H2S  dont  les  écrans  d’affichage  sont
défectueux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/07/2022, article Article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions préalable de remise en service
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Avant la reprise d’activité du dépôt, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées
les documents permettant d’attester de la conformité des équipements et matériels du dépôt
dont la défaillance pourrait présenter  des risques pour  la sécurité des personnes et pour  la
préservation de l’environnement soit notamment :
•
les installations électriques (dont le Q18 dans l’éventualité où l’exploitant fait référence à la
règle APSAD pour justifier la conformité de ces installations),
•
les systèmes, équipements et dispositifs de sécurité (ensemble des mesures de maîtrise des
risques, extincteur, détection incendie, détection gaz, …),
Constats :
L’exploitant  a procédé à la vérification des installations  électriques du dépôt de Cazaux du
03/08/2022 au 04/08/2022.
Le rapport APAVE de vérification des installations électriques (réf 42731519) a fait l’objet d’un
examen par l’inspection des installations classées. Ce rapport conclut à l’absence de dégradation
en lien avec l’incendie de juillet 2022.
Le  rapport  APAVE  indique  toutefois  en  page  7/50  que  certains  documents  nécessaires  à  la
vérification sont incomplet ou non fourni.
Le compte  rendu  de  vérification  périodique  APAVE  Q18  en  date  du  4/08/2022  conclut  que
l’installation  électrique  du  dépôt  de  Cazaux  ne  peut  pas  entraîner  de  risque  d’incendie  et
d’explosion.
L’exploitant a procédé aux tests et aux contrôles des dispositifs de sécurité du dépôt suite à
l’incendie.
Le rapport interne Vermilion du 04/08/2022 précise que le contrôle a porté sur les mesures de
maîtrise des risques (MMR) du site : barrière 2, barrière A, barrière B2, à l’exception de la barrière C
qui ne peut être testée qu’au redémarrage du process.
Le rapport comprend également le contrôle de l’ensemble des détecteurs H2S du dépôt. L’examen
a relevé que 2 détecteurs H2S présentaient un écran usé ou cassé (constat antérieur à l’incendie).
L’absence d’affichage sur le détecteur en local n’altère pas le fonctionnement du détecteur dont la
mesure est reportée en salle de commande du dépôt. Le changement de ces 2 détecteurs est
prévu dans les mois à venir.
Les fiches de vie des MMRI ont été complétées et mises à jour.
Toutes les MMRI contrôlées et testées n’ont pas subi de dégradation en lien avec l’incendie de
juillet 2022 et sont en état de fonctionnement.
Les équipements de défense incendie (couronnes à eau, boite à mousse, tuyaux canons, …) ont été
testés en interne et n’ont pas été endommagés durant l’incendie.
Il a été constaté lors de l’inspection que certains matériels notamment les canons mobiles étaient
encore prépositionnés en cas de reprise de feux à proximité du site.
Observations :
L’exploitant veille, lors du prochain contrôle des installations électriques, à fournir à l'organisme de
contrôle  ou  à  compléter  les  documents  nécessaires  à  la  vérification  (plan  des  locaux  avec
identification  des  locaux  à  risques  particuliers  d’influences  externes,  schémas  unifilaires  des
installations électriques, déclaration CE des matériels installés dans les emplacements à risque
d’explosion, éléments de traçabilité des essais réglementaires).
L’exploitant transmet, par retour de courrier, le compte rendu du contrôle et du test de la barrière
C réalisés suite au redémarrage du site (11/08/2022).
En lien avec l’inspection du 7/07/2022 sur la notice de réexamen de l’étude de dangers du site et
certaines MMR (cf. point de contrôle : Examen MMRi Barrière 2), l’exploitant veille à améliorer la
traçabilité du test de l’ensemble des équipements concourant à la MMR.

L’exploitant  effectue  le  remplacement  des  détecteurs  H2S  dont  les  écrans  d’affichage  sont
défectueux.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2022-08-17_41096483700083_f02
fiche_num: 2
titre: Reprise de l’activité- visite routine bacs
theme: Risques accidentels, Conditions préalable de remise en service
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/07/2022, article Article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1606
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2022-08-17_41096483700083.pdf
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siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2022-08-17
identifiant_fichier: PN95qk4CjfmfCLa6ugaZPPwWfVENacEV
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Avant la reprise d’activité du dépôt, l’exploitant réalise une visite de routine des bacs soumis au
plan de modernisation des installations industrielles. A l’issue de cette visite de routine, il conclut
sur l’absence de nécessité de réaliser des inspections supplémentaires anticipées avant remise en
service ou réalise des contrôles supplémentaires permettant de démontrer l’aptitude au service
des réservoirs.

constats_body:
Le service intégrité de l’exploitant a procédé à l’inspection visuelle des bacs et des rétentions du
dépôt de Cazaux.
Les visites ont été réalisées selon le guide technique DT94 pour les réservoirs et DT92 pour les
rétentions. Le compte rendu interne Vermilion du 08/08/2022 concernant la visite de routine des
réservoirs et rétentions a été examiné.
Il en ressort que :
- les installations ne nécessitent pas de réparations à court terme,
- la visite n’a pas relevé de signe de contact avec une flamme ou de dégradations particulière liées
aux éventuels flux thermiques de l’incendie,
- la visite ne remet pas en cause l’aptitude au service de ces installations.
L'examen visuel par sondage réalisé par l'inspection des installations classées n'a pas mis en
évidence de constat de dégradation des installations en lien avec l'incendie (absence de suie,
absence de cloquage de peinture).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/07/2022, article Article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions préalable de remise en service
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Avant la reprise d’activité du dépôt, l’exploitant réalise une visite de routine des bacs soumis au
plan de modernisation des installations industrielles. A l’issue de cette visite de routine, il conclut
sur l’absence de nécessité de réaliser des inspections supplémentaires anticipées avant remise en
service ou réalise des contrôles supplémentaires permettant de démontrer l’aptitude au service
des réservoirs.
Constats :
Le service intégrité de l’exploitant a procédé à l’inspection visuelle des bacs et des rétentions du
dépôt de Cazaux.
Les visites ont été réalisées selon le guide technique DT94 pour les réservoirs et DT92 pour les
rétentions. Le compte rendu interne Vermilion du 08/08/2022 concernant la visite de routine des
réservoirs et rétentions a été examiné.
Il en ressort que :
- les installations ne nécessitent pas de réparations à court terme,
- la visite n’a pas relevé de signe de contact avec une flamme ou de dégradations particulière liées
aux éventuels flux thermiques de l’incendie,
- la visite ne remet pas en cause l’aptitude au service de ces installations.
L'examen visuel par sondage réalisé par l'inspection des installations classées n'a pas mis en
évidence de constat de dégradation des installations en lien avec l'incendie (absence de suie,
absence de cloquage de peinture).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2022-08-17_41096483700083_f03
fiche_num: 3
titre: Reprise de l’activité - inspection tuyauteries
theme: Risques accidentels, Conditions préalable de remise en service
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/07/2022, article Article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1330
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id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2022-08-17
identifiant_fichier: PN95qk4CjfmfCLa6ugaZPPwWfVENacEV
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Avant la reprise d’activité du dépôt, l’exploitant réalise une inspection visuelle des canalisations de
fluides  (eau, gaz,  …),  et  en  particulier  de  la  canalisation  permettant  l’inertage  par  le gaz  de
blanketting des bacs B2 et B6,

constats_body:
Le service intégrité de l’exploitant a procédé à l’inspection visuelle des tuyauteries du dépôt de
Cazaux.
Les visites ont été réalisées en se basant sur l’identification de dégradations liés à un contact ou
une proximité avec une flamme selon la norme API 579.
Le  compte  rendu  interne  Vermilion  du  03/08/2022  concernant  la  visite  de  l’ensemble  des
tuyauterie du dépôt a été examiné.
Il en ressort que :
- la visite n’a pas relevé de signe de contact avec une flamme ou de dégradations particulière liées
aux éventuels flux thermiques de l’incendie,
- les tuyauteries ne nécessitent pas de contrôle non destructif ou d’investigations complémentaires
(étape suivante de la démarche API 579),
- la visite ne remet pas en cause l’aptitude au service de ces installations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/07/2022, article Article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions préalable de remise en service
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Avant la reprise d’activité du dépôt, l’exploitant réalise une inspection visuelle des canalisations de
fluides  (eau, gaz,  …),  et  en  particulier  de  la  canalisation  permettant  l’inertage  par  le gaz  de
blanketting des bacs B2 et B6,
Constats :
Le service intégrité de l’exploitant a procédé à l’inspection visuelle des tuyauteries du dépôt de
Cazaux.
Les visites ont été réalisées en se basant sur l’identification de dégradations liés à un contact ou
une proximité avec une flamme selon la norme API 579.
Le  compte  rendu  interne  Vermilion  du  03/08/2022  concernant  la  visite  de  l’ensemble  des
tuyauterie du dépôt a été examiné.
Il en ressort que :
- la visite n’a pas relevé de signe de contact avec une flamme ou de dégradations particulière liées
aux éventuels flux thermiques de l’incendie,
- les tuyauteries ne nécessitent pas de contrôle non destructif ou d’investigations complémentaires
(étape suivante de la démarche API 579),
- la visite ne remet pas en cause l’aptitude au service de ces installations.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PN95qk4CjfmfCLa6ugaZPPwWfVENacEV

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2022-08-17_41096483700083.md


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2022-08-17_41096483700083_f04
fiche_num: 4
titre: Reprise de l’activité - inspection ESP
theme: Risques accidentels, Conditions préalable de remise en service
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/07/2022, article Article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1304
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2022-08-17_41096483700083.pdf
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siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2022-08-17
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Avant la reprise d’activité du dépôt, l’exploitant réalise une inspection visuelle des équipements
sous pression

constats_body:
Le service intégrité de l’exploitant a procédé à l’inspection visuelle des équipements sous pression
et de leurs éléments singuliers (supports, massifs, accessoires) du dépôt de Cazaux.
Les visites ont été réalisées en se basant sur l’identification de dégradations liés à un contact ou
une proximité avec une flamme selon la norme API 579.
Le  compte  rendu  interne  Vermilion  du  03/08/2022  concernant  la  visite  de  l’ensemble  des
équipements sous pression du dépôt a été examiné.
Il en ressort que :
- la visite n’a pas relevé de signe de contact avec une flamme ou de dégradations particulière liées
aux éventuels flux thermiques de l’incendie,
-  les  équipements  ne  nécessitent  pas  de  contrôle  non  destructif  ou  d’investigations
complémentaires (étape suivante de la démarche API 579),
- la visite ne remet pas en cause l’aptitude au service de ces installations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/07/2022, article Article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions préalable de remise en service
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Avant la reprise d’activité du dépôt, l’exploitant réalise une inspection visuelle des équipements
sous pression
Constats :
Le service intégrité de l’exploitant a procédé à l’inspection visuelle des équipements sous pression
et de leurs éléments singuliers (supports, massifs, accessoires) du dépôt de Cazaux.
Les visites ont été réalisées en se basant sur l’identification de dégradations liés à un contact ou
une proximité avec une flamme selon la norme API 579.
Le  compte  rendu  interne  Vermilion  du  03/08/2022  concernant  la  visite  de  l’ensemble  des
équipements sous pression du dépôt a été examiné.
Il en ressort que :
- la visite n’a pas relevé de signe de contact avec une flamme ou de dégradations particulière liées
aux éventuels flux thermiques de l’incendie,
-  les  équipements  ne  nécessitent  pas  de  contrôle  non  destructif  ou  d’investigations
complémentaires (étape suivante de la démarche API 579),
- la visite ne remet pas en cause l’aptitude au service de ces installations.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2022-08-17_41096483700083_f05
fiche_num: 5
titre: Reprise de l’activité - intégrité clôture
theme: Risques accidentels, Conditions préalable de remise en service
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/07/2022, article Article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1062
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2022-08-17_41096483700083.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2022-08-17_41096483700083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2022-08-17
identifiant_fichier: PN95qk4CjfmfCLa6ugaZPPwWfVENacEV
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Avant la reprise d’activité du dépôt, l’exploitant procède à la réfection de la clôture périmétrique

constats_body:
L’exploitant a engagé les travaux de réfection de la clôture du dépôt.
Il a pu être constaté lors de l’inspection la réfection de la majorité de la clôture (hauteur 2,5 m) sur
plus d’un linéaire de 1000 mètres ; seule une centaine de mètres n’a pu être achevée en raison de
problème d’approvisionnement. Toutefois, cette zone a été sécurisée par la mise en place de
barrières de type HERAS fixés aux poteaux de clôture.
La finalisation des travaux est prévu pour mi septembre 2022.
Observations : La clôture périmétrique du dépôt permet de garantir la protection du site toutefois
il appartient à Vermilion de finaliser les travaux pour mi septembre 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/07/2022, article Article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions préalable de remise en service
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Avant la reprise d’activité du dépôt, l’exploitant procède à la réfection de la clôture périmétrique
Constats :
L’exploitant a engagé les travaux de réfection de la clôture du dépôt.
Il a pu être constaté lors de l’inspection la réfection de la majorité de la clôture (hauteur 2,5 m) sur
plus d’un linéaire de 1000 mètres ; seule une centaine de mètres n’a pu être achevée en raison de
problème d’approvisionnement. Toutefois, cette zone a été sécurisée par la mise en place de
barrières de type HERAS fixés aux poteaux de clôture.
La finalisation des travaux est prévu pour mi septembre 2022.
Observations : La clôture périmétrique du dépôt permet de garantir la protection du site toutefois
il appartient à Vermilion de finaliser les travaux pour mi septembre 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2022-08-17_41096483700083_f06
fiche_num: 6
titre: Gestion des déchets liés au sinistre
theme: Risques chroniques, Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/07/2022, article Article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 996
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2022-08-17_41096483700083.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2022-08-17_41096483700083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2022-08-17
identifiant_fichier: PN95qk4CjfmfCLa6ugaZPPwWfVENacEV
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les déchets produits par le sinistre sont évacués vers une installation régulièrement autorisée à cet
effet au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
La société VERMILION REP SAS communique à Mme La Préfète de Gironde et à l'inspection des
installations  classées,  dès  émission  ou  réception,  copie  des  bordereaux  de  suivi  de  déchets
attestant de l’évacuation desdits déchets, de leur réception et de leur élimination dans des
installations dûment autorisées.

constats_body:
Non concerné / absence de déchets produits à l’exception des déchets métalliques de
clôture et des déchets verts provenant de la mise en sécurité du site et de l’élargissement de la
bande DFCI autour du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/07/2022, article Article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets produits par le sinistre sont évacués vers une installation régulièrement autorisée à cet
effet au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
La société VERMILION REP SAS communique à Mme La Préfète de Gironde et à l'inspection des
installations  classées,  dès  émission  ou  réception,  copie  des  bordereaux  de  suivi  de  déchets
attestant de l’évacuation desdits déchets, de leur réception et de leur élimination dans des
installations dûment autorisées.
Constats : Non concerné / absence de déchets produits à l’exception des déchets métalliques de
clôture et des déchets verts provenant de la mise en sécurité du site et de l’élargissement de la
bande DFCI autour du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2022-08-17_41096483700083_f07
fiche_num: 7
titre: Retour d’expérience de l’événement
theme: Risques accidentels, REX
reference_reglementaire: Autre du 12/07/2022
deja_controle: Inspection du 19/07/2022
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1495
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2022-08-17_41096483700083.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2022-08-17_41096483700083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2022-08-17
identifiant_fichier: PN95qk4CjfmfCLa6ugaZPPwWfVENacEV
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Dans le rapport d’inspection du 21 juillet 2022, l’inspection des ICPE interroge l’exploitant sur
plusieurs points :
- réflexion permettant d’abaisser le volume dans les bacs à un volume inférieur à 200m3,
- réflexion sur les réserves en eau lors d’une utilisation simultanée de la DECI du site et un soutirage
par les pompiers,
- réflexion / étude d’autres solutions techniques pour le blanketting des bacs de stockage en
situation d’urgence,
- étude d’une protection des tuyauteries de la DECI situées à l’est du site au regard du risque
incendie de forêt.

constats_body:
L’exploitant n’a pas encore apporté d’éléments de réponse sur ces pistes de réflexion qui ne
constituent pas un préalable au redémarrage du dépôt.
Il est attendu de l’exploitant la réalisation d’un retour d’expérience à froid afin de capitaliser sur
cet événement dans le but d'améliorer la prise en compte de l’enjeu feu de forêt sur le dépôt de
Cazaux (mesures de prévention, mesures de protection, mesures organisationnelles, mise à jour /
complément du POI).
Observations  : L’exploitant  veille  à  transmettre, dans  un  délai  de 3  mois, à  l’inspection des
installations classées le bilan du retour d’expérience de cet événement ainsi que les mesures
d’amélioration envisagées.

body:
Référence réglementaire : Autre du 12/07/2022
Thème(s) : Risques accidentels, REX
Point de contrôle déjà contrôlé : Inspection du 19/07/2022
Prescription contrôlée :
Dans le rapport d’inspection du 21 juillet 2022, l’inspection des ICPE interroge l’exploitant sur
plusieurs points :
- réflexion permettant d’abaisser le volume dans les bacs à un volume inférieur à 200m3,
- réflexion sur les réserves en eau lors d’une utilisation simultanée de la DECI du site et un soutirage
par les pompiers,
- réflexion / étude d’autres solutions techniques pour le blanketting des bacs de stockage en
situation d’urgence,
- étude d’une protection des tuyauteries de la DECI situées à l’est du site au regard du risque
incendie de forêt.
Constats :
L’exploitant n’a pas encore apporté d’éléments de réponse sur ces pistes de réflexion qui ne
constituent pas un préalable au redémarrage du dépôt.
Il est attendu de l’exploitant la réalisation d’un retour d’expérience à froid afin de capitaliser sur
cet événement dans le but d'améliorer la prise en compte de l’enjeu feu de forêt sur le dépôt de
Cazaux (mesures de prévention, mesures de protection, mesures organisationnelles, mise à jour /
complément du POI).
Observations  : L’exploitant  veille  à  transmettre, dans  un  délai  de 3  mois, à  l’inspection des
installations classées le bilan du retour d’expérience de cet événement ainsi que les mesures
d’amélioration envisagées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2023-02-01_41096483700083_f01
fiche_num: 1
titre: Examen complétude de la notice réexamen EDD
theme: Risques accidentels, Réexamen EDD
reference_reglementaire: Autre du 08/02/2017, article Avis
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3462
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2023-02-01_41096483700083.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2023-02-01_41096483700083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: NXrlHQkNIE9O8rEWahyjpe6aNFZVaJuy
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 25/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Avis du 08/02/17 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées
pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut

constats_body:
Constat de l’inspection du 25/05/2022

  :
L’inspection des inspections classées a examiné la notice de réexamen de l’EDD Vermilion Cazaux.
Le document suit bien la structuration imposée par l’avis du 8/02/2017 autour des 11 points à
passer en revue.
Le contenu du document répond globalement aux exigences et aux objectifs définis par la notice
de réexamen.
Toutefois, le point 2 relatif aux nouvelles technologiques disponibles en matière de MMR reste
insuffisamment développé et approfondi. Il en est de même de la conclusion de la notice
concernant le caractère approprié des MMR du site.
Ainsi, l'exploitant veillera à passer en revue les guides techniques relatifs aux MMR.
Les conclusions de cette revue devront apparaître dans la notice de réexamen de votre étude de
dangers.
En particulier, le référentiel MMR retenu devra être précisé dans la notice, accompagné
éventuellement de :
- la liste des MMR pour lesquelles des écarts à ce référentiel ont été détectés, ainsi que les
phénomènes dangereux associés ;
- l’impact des éventuels écarts sur l’acceptabilité des risques (impact du positionnement du
phénomène dangereux auquel s’oppose la MMR dans la matrice de criticité) et sur les règles
d’urbanisme (impact sur l’aléa du PPRT approuvé notamment) ;
- le plan d’actions de mise en conformité des MMR en écart, accompagné le cas échéant de
l’impact technico-économique des modifications associées.
Il est conseillé de joindre à la notice de réexamen un document récapitulatif des MMR, précisant le
référentiel retenu, ainsi que pour chaque MMR : l’identification de la mesure en référence à l’étude
de dangers, son objectif, son action, son niveau de confiance, les scénarios sur lesquels elle
intervient, la cinétique de mise en œuvre de la réponse attendue et son indépendance vis-à-vis des
autres mesures de maîtrise des risques.
Les observations formulées, quand elles ont une portée générale, dans les fiches d’inspection
MMRi 2 et C en annexe doivent être prises en compte pour l’ensemble des MMRi.
Constat de l’inspection du 1/02/2023

  :
Par courrier du 18 octobre 2022, l’exploitant a transmis à l’inspection un complément à la notice
de réexamen quinquennal (rapport ANTEAGroup A119356 /AQUP200362 du 5 octobre 2022).
Les référentiels retenus ont été précisés dans le tableau 1 : Analyse de la situation des MMR par
rapports aux référentiels disponibles.
Pour chaque MMR, les éléments mentionnés dans l’observation du rapport d’inspection du
25/05/2022 ont été ajoutés dans le tableau 2 : qualification des MMR.
La notice de réexamen complétée répond bien aux exigences de l’avis DPGR du 08/02/2017. Elle
conclut que l’étude de dangers du dépôt Vermilion de Cazaux ne nécessite donc pas de faire
l’objet d’une révision ou d’une mise à jour.
L’instruction de la notice de réexamen peut être clôturée. Un projet d’arrêté préfectoral
complémentaire est proposé à l’exploitant en parallèle de ce rapport d’inspection.

body:
Référence réglementaire : Autre du 08/02/2017, article Avis
Thème(s) : Risques accidentels, Réexamen EDD
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 25/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Avis du 08/02/17 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées
pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut
Constats :
Constat de l’inspection du 25/05/2022

  :
L’inspection des inspections classées a examiné la notice de réexamen de l’EDD Vermilion Cazaux.
Le document suit bien la structuration imposée par l’avis du 8/02/2017 autour des 11 points à
passer en revue.
Le contenu du document répond globalement aux exigences et aux objectifs définis par la notice
de réexamen.
Toutefois, le point 2 relatif aux nouvelles technologiques disponibles en matière de MMR reste
insuffisamment développé et approfondi. Il en est de même de la conclusion de la notice
concernant le caractère approprié des MMR du site.
Ainsi, l'exploitant veillera à passer en revue les guides techniques relatifs aux MMR.
Les conclusions de cette revue devront apparaître dans la notice de réexamen de votre étude de
dangers.
En particulier, le référentiel MMR retenu devra être précisé dans la notice, accompagné
éventuellement de :
- la liste des MMR pour lesquelles des écarts à ce référentiel ont été détectés, ainsi que les
phénomènes dangereux associés ;
- l’impact des éventuels écarts sur l’acceptabilité des risques (impact du positionnement du
phénomène dangereux auquel s’oppose la MMR dans la matrice de criticité) et sur les règles
d’urbanisme (impact sur l’aléa du PPRT approuvé notamment) ;
- le plan d’actions de mise en conformité des MMR en écart, accompagné le cas échéant de
l’impact technico-économique des modifications associées.
Il est conseillé de joindre à la notice de réexamen un document récapitulatif des MMR, précisant le
référentiel retenu, ainsi que pour chaque MMR : l’identification de la mesure en référence à l’étude
de dangers, son objectif, son action, son niveau de confiance, les scénarios sur lesquels elle
intervient, la cinétique de mise en œuvre de la réponse attendue et son indépendance vis-à-vis des
autres mesures de maîtrise des risques.
Les observations formulées, quand elles ont une portée générale, dans les fiches d’inspection
MMRi 2 et C en annexe doivent être prises en compte pour l’ensemble des MMRi.
Constat de l’inspection du 1/02/2023

  :
Par courrier du 18 octobre 2022, l’exploitant a transmis à l’inspection un complément à la notice
de réexamen quinquennal (rapport ANTEAGroup A119356 /AQUP200362 du 5 octobre 2022).
Les référentiels retenus ont été précisés dans le tableau 1 : Analyse de la situation des MMR par
rapports aux référentiels disponibles.
Pour chaque MMR, les éléments mentionnés dans l’observation du rapport d’inspection du
25/05/2022 ont été ajoutés dans le tableau 2 : qualification des MMR.
La notice de réexamen complétée répond bien aux exigences de l’avis DPGR du 08/02/2017. Elle
conclut que l’étude de dangers du dépôt Vermilion de Cazaux ne nécessite donc pas de faire
l’objet d’une révision ou d’une mise à jour.
L’instruction de la notice de réexamen peut être clôturée. Un projet d’arrêté préfectoral
complémentaire est proposé à l’exploitant en parallèle de ce rapport d’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
7

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/NXrlHQkNIE9O8rEWahyjpe6aNFZVaJuy

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2023-02-01_41096483700083.pdf

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fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2023-02-01_41096483700083_f02
fiche_num: 2
titre: Noeud papillon E2 – ligne amont – UVCE
theme: Risques accidentels, EDD / POI
reference_reglementaire: Autre du 01/12/2016, article EDD
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2715
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2023-02-01_41096483700083.pdf
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siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2023-02-01
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 25/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
AM du 26/05/2014
L'annexe V du présent arrêté précise les données et les informations devant figurer dans le plan
d'opération interne.
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le
déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette
situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant
s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ;

constats_body:
Constat de l’inspection du 25/05/2022

  :
Dans le cadre du réexamen quinquennal, la matrice MMR a été corrigée afin de supprimer le
phénomène dangereux réduit < E2-1 (10 minutes) : rupture guillotine sur la ligne amont séparation
(UVCE/flash fire) – fuite 10 mn. L’exploitant précise que la valorisation de la barrière B2 (détection
H2S et sectionnement automatique de la fuite en moins de 10 moins) n’est pas pertinente vis à vis
des phénomènes dangereux UVCE/fash-fire puisque les conséquences accidentelles (distances des
effets thermiques et de surpression) sont les mêmes pour le phénomène dangereux majorant (PhD
E2 associé à une durée de fuite de 60 minutes) et le phénomène dangereux réduit (fuite de 10 min).
L’inspection a donc examiné ces 2 scénarios (phD E2 et E2-1) et leurs effets en interne et à
l’extérieur du site.
L’étude de danger met en évidence que les effets de suppression de l’UVCE (effet domino 200
mbar) impacteraient la réserve d’eau incendie et le local incendie.
Or, le POI du site de Cazaux prévoit dans les scénarios UVCE/Flash fire l’utilisation des moyens
incendie du site pour maitriser les effets thermiques de ce scénario.
L’exploitant veille à examiner précisément la vulnérabilité de ses moyens incendie au vu du
scénario E2 et à mettre en cohérence son EDD et son POI.
Constat de l’inspection du 1/02/2023

  :
Pour répondre à l’interrogation de la dernière inspection, l’exploitant a transmis par courrier du 18
octobre 2022 une cartographie plus précise et détaillée des zones d’effets de ce scenario et des
installations environnantes.
Il en ressort que pour le scénario PHD E2 (E2-1 Rupture guillotine), les effets de surpression de
l’UVCE à 200mbar (35m) n’atteignent pas les réservoirs d’eau incendie. Les moyens incendie ne
sont pas vulnérables au vu du scénario E2.
L’EDD et le POI du dépôt VERMILION de Cazaux sont en cohérence.

body:
Référence réglementaire : Autre du 01/12/2016, article EDD
Thème(s) : Risques accidentels, EDD / POI
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 25/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
AM du 26/05/2014
L'annexe V du présent arrêté précise les données et les informations devant figurer dans le plan
d'opération interne.
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le
déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette
situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant
s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ;
Constats :
Constat de l’inspection du 25/05/2022

  :
Dans le cadre du réexamen quinquennal, la matrice MMR a été corrigée afin de supprimer le
phénomène dangereux réduit < E2-1 (10 minutes) : rupture guillotine sur la ligne amont séparation
(UVCE/flash fire) – fuite 10 mn. L’exploitant précise que la valorisation de la barrière B2 (détection
H2S et sectionnement automatique de la fuite en moins de 10 moins) n’est pas pertinente vis à vis
des phénomènes dangereux UVCE/fash-fire puisque les conséquences accidentelles (distances des
effets thermiques et de surpression) sont les mêmes pour le phénomène dangereux majorant (PhD
E2 associé à une durée de fuite de 60 minutes) et le phénomène dangereux réduit (fuite de 10 min).
L’inspection a donc examiné ces 2 scénarios (phD E2 et E2-1) et leurs effets en interne et à
l’extérieur du site.
L’étude de danger met en évidence que les effets de suppression de l’UVCE (effet domino 200
mbar) impacteraient la réserve d’eau incendie et le local incendie.
Or, le POI du site de Cazaux prévoit dans les scénarios UVCE/Flash fire l’utilisation des moyens
incendie du site pour maitriser les effets thermiques de ce scénario.
L’exploitant veille à examiner précisément la vulnérabilité de ses moyens incendie au vu du
scénario E2 et à mettre en cohérence son EDD et son POI.
Constat de l’inspection du 1/02/2023

  :
Pour répondre à l’interrogation de la dernière inspection, l’exploitant a transmis par courrier du 18
octobre 2022 une cartographie plus précise et détaillée des zones d’effets de ce scenario et des
installations environnantes.
Il en ressort que pour le scénario PHD E2 (E2-1 Rupture guillotine), les effets de surpression de
l’UVCE à 200mbar (35m) n’atteignent pas les réservoirs d’eau incendie. Les moyens incendie ne
sont pas vulnérables au vu du scénario E2.
L’EDD et le POI du dépôt VERMILION de Cazaux sont en cohérence.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/NXrlHQkNIE9O8rEWahyjpe6aNFZVaJuy

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2023-02-01_41096483700083.pdf

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fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2023-02-01_41096483700083_f03
fiche_num: 3
titre: Examen MMRi C
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3161
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2023-02-01_41096483700083.pdf
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id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: NXrlHQkNIE9O8rEWahyjpe6aNFZVaJuy
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 25/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 07/10/2022

prescription:
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en oeuvre en adéquation avec celle des
événements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir la pérennité du
positionnement précité.

constats_body:
Constat de l’inspection du 25/05/2022:
L’inspection a examiné pour la MMRi C les critères suivants : efficacité et niveau de confiance.
(annexe confidentielle – fiche inspection MMR technique C).
Il en ressort de l’examen de cette barrière des écarts par rapport à la dernière étude de dangers du
dépôt de Cazaux.
En effet, le fonctionnement actuel et effectif de la MMRi C ne correspond pas à la description faite
dans l’EDD et dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 27/03/2017.
L’efficacité et le niveau de confiance de la MMRi C ne sont pas démontrés.
Le mode de fonctionnement de la MMRi C correspond aujourd’hui davantage à des contraintes
d’exploitation (éviter l’envoi d’eau dans le pétrole brut de la canalisation d’expédition vers Ambès)
qu’à une mesure de maîtrise des risques (éviter une hauteur d’hauteur critique en fond de bac – Boil
over).
Au regard des points de contrôle effectués sur la barrière C, elle ne peut pas être prise en compte à
ce jour comme MMR au sens de l’article 4 de l’AM du 29/09/2005. Ainsi, la probabilité d’occurrence
du PHD B4 – boil over serait augmentée et pourrait modifier la grille de criticité MMR.
L’exploitant révise son EDD en réalisant une nouvelle analyse des risques de son PHD B4 (analyse et
révision MMR, probabilité, …). Il évalue l’impact éventuel sur la grille MMR de son EDD et sur les
mesures de maîtrise de l’urbanisme.
Suite à ce constat de non-conformité à l’EDD, un arrêté de mise en demeure a été signé en date du
7 juillet 2022.
Constat de l’inspection du 1/02/2023:
Par courrier du 18 octobre 2022, l’exploitant a précisé avoir pris les dispositions pour remettre en
cohérence le fonctionnement effectif de la MMR C (purge de fond de bac) avec la description faite
de cette MMR dans son EDD et dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 27/03/2017.
Lors de l’inspection, il a pu être constaté le retour à un fonctionnement conforme de la MMR C.
L’exploitant a également apporté des éléments de réponse satisfaisants aux questionnements de
l’inspection sur l’efficacité de cette MMR.
cf partie confidentielle
La mise en demeure du 7 juillet 2022 est respectée.
Toutefois, il semble nécessaire que l’exploitant fasse un rappel des consignes auprès des
opérateurs du dépôt sur l’interdiction de by-passer l’automatisme de purge de fond des bacs voire
mette en place un système bloquant ce by-pass.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 25/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 07/10/2022
Prescription contrôlée :
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en oeuvre en adéquation avec celle des
événements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir la pérennité du
positionnement précité.
Constats :
Constat de l’inspection du 25/05/2022:
L’inspection a examiné pour la MMRi C les critères suivants : efficacité et niveau de confiance.
(annexe confidentielle – fiche inspection MMR technique C).
Il en ressort de l’examen de cette barrière des écarts par rapport à la dernière étude de dangers du
dépôt de Cazaux.
En effet, le fonctionnement actuel et effectif de la MMRi C ne correspond pas à la description faite
dans l’EDD et dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 27/03/2017.
L’efficacité et le niveau de confiance de la MMRi C ne sont pas démontrés.
Le mode de fonctionnement de la MMRi C correspond aujourd’hui davantage à des contraintes
d’exploitation (éviter l’envoi d’eau dans le pétrole brut de la canalisation d’expédition vers Ambès)
qu’à une mesure de maîtrise des risques (éviter une hauteur d’hauteur critique en fond de bac – Boil
over).
Au regard des points de contrôle effectués sur la barrière C, elle ne peut pas être prise en compte à
ce jour comme MMR au sens de l’article 4 de l’AM du 29/09/2005. Ainsi, la probabilité d’occurrence
du PHD B4 – boil over serait augmentée et pourrait modifier la grille de criticité MMR.
L’exploitant révise son EDD en réalisant une nouvelle analyse des risques de son PHD B4 (analyse et
révision MMR, probabilité, …). Il évalue l’impact éventuel sur la grille MMR de son EDD et sur les
mesures de maîtrise de l’urbanisme.
Suite à ce constat de non-conformité à l’EDD, un arrêté de mise en demeure a été signé en date du
7 juillet 2022.
Constat de l’inspection du 1/02/2023:
Par courrier du 18 octobre 2022, l’exploitant a précisé avoir pris les dispositions pour remettre en
cohérence le fonctionnement effectif de la MMR C (purge de fond de bac) avec la description faite
de cette MMR dans son EDD et dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 27/03/2017.
Lors de l’inspection, il a pu être constaté le retour à un fonctionnement conforme de la MMR C.
L’exploitant a également apporté des éléments de réponse satisfaisants aux questionnements de
l’inspection sur l’efficacité de cette MMR.
cf partie confidentielle
La mise en demeure du 7 juillet 2022 est respectée.
Toutefois, il semble nécessaire que l’exploitant fasse un rappel des consignes auprès des
opérateurs du dépôt sur l’interdiction de by-passer l’automatisme de purge de fond des bacs voire
mette en place un système bloquant ce by-pass.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9

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fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2023-02-01_41096483700083_f04
fiche_num: 4
titre: Examen MMRi Barrière 2
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1792
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2023-02-01_41096483700083.pdf
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id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: NXrlHQkNIE9O8rEWahyjpe6aNFZVaJuy
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 25/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en oeuvre en adéquation avec celle des
événements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir la pérennité du
positionnement précité.

constats_body:
Constat de l’inspection du 25/05/2022:
L’inspection
a
examiné
pour
la
MMRi
Barrière
2
(détection
H2S)
les
critères
suivants :
indépendance, efficacité, temps de réponse, tests, maintenance et niveau de confiance. (annexe
confidentielle – fiche inspection MMR technique barrière 2).
Il en ressort la nécessité :
- de préciser quelques points sur le fonctionnement et l’efficacité (dimensionnement et
positionnement) de cette MMR,
- d’assurer une meilleure traçabilité des tests et de la maintenance,
- de préciser le fonctionnement en mode dégradé en cas de dysfonctionnement de la MMR.
Constat de l’inspection du 1/02/2023:
Par courrier du 18 octobre 2022, l’exploitant a apporté des éléments de réponse satisfaisants aux
questionnements de l’inspection sur le fonctionnement, l’efficacité de cette MMR, la traçabilité
des tests et de la maintenance ainsi que sur le fonctionnement en mode dégradé en cas de
dysfonctionnement de la MMR.
Il a pu être constaté sur site la prise en compte des remarques de l’inspection et la correction de
ces différents points dans la fiche de vie de la MMR barrière 2.
cf partie confidentielle

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 25/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en oeuvre en adéquation avec celle des
événements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir la pérennité du
positionnement précité.
Constats :
Constat de l’inspection du 25/05/2022:
L’inspection
a
examiné
pour
la
MMRi
Barrière
2
(détection
H2S)
les
critères
suivants :
indépendance, efficacité, temps de réponse, tests, maintenance et niveau de confiance. (annexe
confidentielle – fiche inspection MMR technique barrière 2).
Il en ressort la nécessité :
- de préciser quelques points sur le fonctionnement et l’efficacité (dimensionnement et
positionnement) de cette MMR,
- d’assurer une meilleure traçabilité des tests et de la maintenance,
- de préciser le fonctionnement en mode dégradé en cas de dysfonctionnement de la MMR.
Constat de l’inspection du 1/02/2023:
Par courrier du 18 octobre 2022, l’exploitant a apporté des éléments de réponse satisfaisants aux
questionnements de l’inspection sur le fonctionnement, l’efficacité de cette MMR, la traçabilité
des tests et de la maintenance ainsi que sur le fonctionnement en mode dégradé en cas de
dysfonctionnement de la MMR.
Il a pu être constaté sur site la prise en compte des remarques de l’inspection et la correction de
ces différents points dans la fiche de vie de la MMR barrière 2.
cf partie confidentielle
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2023-02-01_41096483700083_f05
fiche_num: 5
titre: FNC3 de l’inspection du 18/12/2021 – Contrôle des installations électriques
theme: Risques accidentels, Contrôle électrique
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/05/2021, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2439
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2023-02-01_41096483700083.pdf
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id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: NXrlHQkNIE9O8rEWahyjpe6aNFZVaJuy
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 07/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
FNC3 : L’exploitant ne respecte pas l’article 6 point 8 de l’arrêté préfectoral du 19/08/1993 car il
n’entretient pas en bon état les installations électriques

constats_body:
Constat de l’inspection du 07/01/2022

  :
VERMILION a transmis le rapport de vérification électrique en date du 15/07/2021.
Sur les 55 observations relevées lors du rapport de vérification du 30/11/2020, 37 ont été levées.
Le compte rendu de vérification périodique Q18 conclut toutefois que:
- le document relatif à la protection contre les explosions n'a pas été fourni par l'exploitant.
- l'installation électrique peut entrainer des risques d'incendie ou d'explosion.
Constat de l’inspection du 07/01/2022

  :
VERMILION a transmis le tableau de suivi des actions concernant les 16 observations restantes. La
majorité des observations restantes ont fait l'objet d'intervention courant du mois d'aout,
septembre et décembre 2021.
VERMILION a précisé que certaines observations (3) ne pourront être réalisées car elles impliquent
le recâblage complet du dépôt.
VERMILION transmettra à l'inspection dès réception le rapport de vérification électrique
permettant d'acter la réalisation de l'ensemble des travaux en veillant à mettre à disposition de
l'organisme de contrôle les documents ATEX.
Constat de l’inspection du 01/02/2023

  :
L’exploitant a transmis à l’inspection le 3/02/2023 :
- le dernier rapport de vérification des installations électriques du site (APAVE 12775613-001-1 du
24/11/2022),
- le dernier compte rendu de vérification périodique Q18 (APAVE 12775613-001-1 du 24/11/2022),
La seule observation restante sur le rapport de vérification porte le respect les règles de montage
et
de
câblage
des
circuits
à
sécurité
intrinsèque.
L’exploitant
précise
qu’il
s’agit
d’une
problématique de norme de construction et que le dépôt est antérieur à la norme (Sécurité
Intrinsèque).
Le compte rendu de vérification périodique Q18 conclut que l'installation électrique ne peut pas
entraîner des risques d'incendie ou d'explosion.
L’arrêté de mise en demeure du 27/05/2021 est respecté.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/05/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle électrique
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 07/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
FNC3 : L’exploitant ne respecte pas l’article 6 point 8 de l’arrêté préfectoral du 19/08/1993 car il
n’entretient pas en bon état les installations électriques
Constats :
Constat de l’inspection du 07/01/2022

  :
VERMILION a transmis le rapport de vérification électrique en date du 15/07/2021.
Sur les 55 observations relevées lors du rapport de vérification du 30/11/2020, 37 ont été levées.
Le compte rendu de vérification périodique Q18 conclut toutefois que:
- le document relatif à la protection contre les explosions n'a pas été fourni par l'exploitant.
- l'installation électrique peut entrainer des risques d'incendie ou d'explosion.
Constat de l’inspection du 07/01/2022

  :
VERMILION a transmis le tableau de suivi des actions concernant les 16 observations restantes. La
majorité des observations restantes ont fait l'objet d'intervention courant du mois d'aout,
septembre et décembre 2021.
VERMILION a précisé que certaines observations (3) ne pourront être réalisées car elles impliquent
le recâblage complet du dépôt.
VERMILION transmettra à l'inspection dès réception le rapport de vérification électrique
permettant d'acter la réalisation de l'ensemble des travaux en veillant à mettre à disposition de
l'organisme de contrôle les documents ATEX.
Constat de l’inspection du 01/02/2023

  :
L’exploitant a transmis à l’inspection le 3/02/2023 :
- le dernier rapport de vérification des installations électriques du site (APAVE 12775613-001-1 du
24/11/2022),
- le dernier compte rendu de vérification périodique Q18 (APAVE 12775613-001-1 du 24/11/2022),
La seule observation restante sur le rapport de vérification porte le respect les règles de montage
et
de
câblage
des
circuits
à
sécurité
intrinsèque.
L’exploitant
précise
qu’il
s’agit
d’une
problématique de norme de construction et que le dépôt est antérieur à la norme (Sécurité
Intrinsèque).
Le compte rendu de vérification périodique Q18 conclut que l'installation électrique ne peut pas
entraîner des risques d'incendie ou d'explosion.
L’arrêté de mise en demeure du 27/05/2021 est respecté.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2023-09-28_41096483700083_f01
fiche_num: 1
titre: Rapport d'incidents / accidents
theme: Risques accidentels, Rapport incident
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article R512-69
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8662
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2023-09-28_41096483700083.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2023-09-28_41096483700083.md
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siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2023-09-28
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
6/10

atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises
à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.

constats_body:
La société Vermilion a informé par mail du 27 septembre 2023 l’inspection des installations
classées et l’inspection des installations minières de la survenue d’un incident sur le dépôt
pétrolier de Cazaux.
Le 26/09/2023, vers 16H15, du pétrole et de l’eau de production ont été entraînés en sortie du
séparateur triphasique S101 vers le réseau gaz haute pression (HP) puis vers l’oxydateur thermique
du site.
Cet écoulement a entraîné un départ de feu au pied de l’oxydateur avec un dégagement de fumée
durant quelques minutes.
L’événement a été maîtrisé rapidement par les équipes d’opérateurs de Cazaux avec des
extincteurs à poudre de 9kg pour l’extinction et 1 canon mobile pour le refroidissement.
Les pompiers de la BA120 et du SDIS se sont rendus sur site mais aucune intervention de leur part
n’a été nécessaire.
Chronologie :
Le 25/09/2023, le séparateur triphasique S101 a présenté des difficultés d’exploitation notamment
un problème d’évacuation du pétrole vers le bac de stockage. La production du champ pétrolier
de Cazaux a donc été transférée sur le second séparateur triphasique du site S202 (dédié
normalement pour la production des champs de Lège).
Le S101 a été mis à l’arrêt, isolé du dépôt (fermeture de plusieurs vannes entrée / sortie du
séparateur) et vidangé afin d’être inspecté ; l’exploitant suspectant un bouchage au niveau de la
tuyauterie d’évacuation du pétrole vers le bac de stockage.
Après avoir effectué les opérations de maintenance sur le séparateur S101 (pas de constat de
bouchage notable), l’installation est remise en service le 26/09/2023.
Lors du redémarrage du S101, la production (pétrole + eau) du séparateur S101 est entraînée vers le
réseau gaz haute pression qui aboutit à l’oxydateur. La mise en sécurité du dépôt – ESD - (arrêt
dépôt + champs pétrolier de Cazaux) est déclenchée automatiquement par le détecteur de
niveau très haut du scrubber B203 positionné sur la ligne de gaz HP.
Malgré la mise en sécurité du dépôt, l’effet J vague K de l’entraînement de la production du S101
dans le réseau HP a tout de même impliqué une arrivée d’un volume de quelques m3 de pétrole et
d’eau vaporisés et enflammés à l’oxydation thermique.
Le dépôt a été mis en sécurité du 26 au 27 septembre 2023.
Les opérateurs de maintenance de Vermilion sont intervenus toute la journée du 27 septembre
2023 pour réaliser l’isolement du séparateur S101, l’isolement de l’oxydateur et le nettoyage du
réseau gaz HP (nettoyage à l’azote de la ligne + hydrocurage d’un tronçon à proximité de
l’oxydateur et de la torche).
Le dépôt (à l’exception du séparateur S101 et de l’oxydateur) et le champ pétrolier ont été
redémarrés en fin de journée le 27 septembre.
Impact environnemental :
7/10

estimation de l’exploitant : 5 m³ de fluide de production pulvérisé et enflammé en partie
principalement sur la dalle béton de l’oxydateur
→ impact faible
Impact matériel :
Oxydateur thermique hors service pendant a minima 3 semaines.
Lors de l’inspection, il a pu être constaté la dégradation de l’oxydateur notamment sur la partie
basse : installations électriques, instrumentation, paroi de l’équipement.
L’équipement est hors service. Le réseau gaz haute pression est dirigé exclusivement vers la torche
basse de secours. L’exploitant prévoit le démontage, l’inspection et la remise en état des
installations (oxydateur et équipements annexes) – délai à minima 3 semaines.
La dalle béton présente les traces de l’incendie. Les terrains à proximité ont été remaniés :
décapage et évacuation des terres de surface imprégnées.
Lors de la visite de terrain, il n’a pas été mis en évidence de présence d’hydrocarbures :
- au niveau des rétentions des différents équipements ayant subi l’entraînement de fluide de
production (séparateurs S101, S202, scrubbeurs B202 et scrubbeurs B203),
- sur les installations de rejet au milieu naturel du site : absence d’irisation sur le décanteur final
avant rejet,
Premières causes identifiées :
Les problèmes d’exploitation du séparateur triphasique S101 le 25/09 semblent être liés à un
dysfonctionnement des équipements de mesurage de niveau en raison d’un bouchage sur le
piquage de l’instrumentation.
L’entraînement du fluide de production du S101 vers le réseau gaz HP aurait été engendré lors de
son redémarrage par une arrivée importante d’eau de gisement du S202 (différence de pression
entre les 2 équipements en phase de démarrage) et via la tuyauterie d’évacuation d’eau de
gisement vers le bac eau.
Cet entraînement d’eau du S202 vers le S101 a pu se produire en raison d’un dysfonctionnement /
casse du clapet anti retour de la tuyauterie d’évacuation de l’eau de gisement du S101.
Le fluide de production s’est engagé par le réseau gaz HP en quantité notable sans mis en sécurité
en raison du dysfonctionnement de la détection niveau très haut du S101. En effet, le problème de
bouchage du piquage de l’instrumentation de mesurage a également empêché la détection du
niveau très haut du séparateur S101.
Lors de l’inspection, il a pu être constaté la problématique de design/montage de
l’instrumentation de niveau sur le S101. Le détecteur de niveau très haut est installé sur le même
piquage que la mesure de niveau haut. Les barrières de sécurité de l’équipement ne sont donc pas
indépendantes.
L’exploitant prévoit la modification de ses équipements : déplacement et installation du
détecteur de niveau très haut sur un autre piquage libre du séparateur. Ces travaux seront réalisés
avant la remise en service de l’équipement S101.
Il a pu être vérifié que le séparateur S202 n’avait pas le même design : la mesure du niveau très
haut est bien indépendante du suivi du niveau de l’équipement.
Lors de la visite de terrain, il a également pu être constaté le remplacement du clapet anti-retour
de la tuyauterie d’eau de gisement du S101.
La consignation des vannes d’isolement de l’équipement S101 n’était pas tracée et facilement
vérifiable sur site.
8/10

Observations :
DEMANDE 1 : Vermilion communique, sous 15 jours, à l'inspection des installations classées, un
rapport d'accident. Ce rapport s'attache notamment à analyser les circonstances, les causes et les
conséquences de l’événement. Le rapport s'attachera à décrire le fonctionnement des dispositifs
de sécurité et l'efficacité de ces derniers. Le cas échéant, selon cette analyse et le retour
d'expérience de l'événement, il sera décrit les actions correctives envisagées pour prévenir un
nouvel événement.
DEMANDE 2 : Vermilion précise dans son rapport d’accident :
- les quantités estimées de produit ayant brûlé et s’étant éventuellement épandu sur la zone,
- si les installations ont été refroidies avec l’aide des canons à l’eau. Dans ce cas, Vermilion indique
les quantités d’eau utilisées et précise leur gestion ou leur éventuel impact sur les sols de la zone,
- la gestion des terres imprégnées à proximité de la dalle béton de l’oxydateur,
- la réalisation dans les meilleurs délais d’une campagne de mesure de la qualité des eaux
souterraines sur le réseau de surveillance piézométrique du dépôt.
DEMANDE 3 : Vermilion améliore l’identification sur le chantier de la consignation de
l’équipement S101 pour éviter toute erreur de manipulation de vannes durant les travaux.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article R512-69
Thème(s) : Risques accidentels, Rapport incident
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
6/10

atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises
à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Constats :
La société Vermilion a informé par mail du 27 septembre 2023 l’inspection des installations
classées et l’inspection des installations minières de la survenue d’un incident sur le dépôt
pétrolier de Cazaux.
Le 26/09/2023, vers 16H15, du pétrole et de l’eau de production ont été entraînés en sortie du
séparateur triphasique S101 vers le réseau gaz haute pression (HP) puis vers l’oxydateur thermique
du site.
Cet écoulement a entraîné un départ de feu au pied de l’oxydateur avec un dégagement de fumée
durant quelques minutes.
L’événement a été maîtrisé rapidement par les équipes d’opérateurs de Cazaux avec des
extincteurs à poudre de 9kg pour l’extinction et 1 canon mobile pour le refroidissement.
Les pompiers de la BA120 et du SDIS se sont rendus sur site mais aucune intervention de leur part
n’a été nécessaire.
Chronologie :
Le 25/09/2023, le séparateur triphasique S101 a présenté des difficultés d’exploitation notamment
un problème d’évacuation du pétrole vers le bac de stockage. La production du champ pétrolier
de Cazaux a donc été transférée sur le second séparateur triphasique du site S202 (dédié
normalement pour la production des champs de Lège).
Le S101 a été mis à l’arrêt, isolé du dépôt (fermeture de plusieurs vannes entrée / sortie du
séparateur) et vidangé afin d’être inspecté ; l’exploitant suspectant un bouchage au niveau de la
tuyauterie d’évacuation du pétrole vers le bac de stockage.
Après avoir effectué les opérations de maintenance sur le séparateur S101 (pas de constat de
bouchage notable), l’installation est remise en service le 26/09/2023.
Lors du redémarrage du S101, la production (pétrole + eau) du séparateur S101 est entraînée vers le
réseau gaz haute pression qui aboutit à l’oxydateur. La mise en sécurité du dépôt – ESD - (arrêt
dépôt + champs pétrolier de Cazaux) est déclenchée automatiquement par le détecteur de
niveau très haut du scrubber B203 positionné sur la ligne de gaz HP.
Malgré la mise en sécurité du dépôt, l’effet J vague K de l’entraînement de la production du S101
dans le réseau HP a tout de même impliqué une arrivée d’un volume de quelques m3 de pétrole et
d’eau vaporisés et enflammés à l’oxydation thermique.
Le dépôt a été mis en sécurité du 26 au 27 septembre 2023.
Les opérateurs de maintenance de Vermilion sont intervenus toute la journée du 27 septembre
2023 pour réaliser l’isolement du séparateur S101, l’isolement de l’oxydateur et le nettoyage du
réseau gaz HP (nettoyage à l’azote de la ligne + hydrocurage d’un tronçon à proximité de
l’oxydateur et de la torche).
Le dépôt (à l’exception du séparateur S101 et de l’oxydateur) et le champ pétrolier ont été
redémarrés en fin de journée le 27 septembre.
Impact environnemental :
7/10

estimation de l’exploitant : 5 m³ de fluide de production pulvérisé et enflammé en partie
principalement sur la dalle béton de l’oxydateur
→ impact faible
Impact matériel :
Oxydateur thermique hors service pendant a minima 3 semaines.
Lors de l’inspection, il a pu être constaté la dégradation de l’oxydateur notamment sur la partie
basse : installations électriques, instrumentation, paroi de l’équipement.
L’équipement est hors service. Le réseau gaz haute pression est dirigé exclusivement vers la torche
basse de secours. L’exploitant prévoit le démontage, l’inspection et la remise en état des
installations (oxydateur et équipements annexes) – délai à minima 3 semaines.
La dalle béton présente les traces de l’incendie. Les terrains à proximité ont été remaniés :
décapage et évacuation des terres de surface imprégnées.
Lors de la visite de terrain, il n’a pas été mis en évidence de présence d’hydrocarbures :
- au niveau des rétentions des différents équipements ayant subi l’entraînement de fluide de
production (séparateurs S101, S202, scrubbeurs B202 et scrubbeurs B203),
- sur les installations de rejet au milieu naturel du site : absence d’irisation sur le décanteur final
avant rejet,
Premières causes identifiées :
Les problèmes d’exploitation du séparateur triphasique S101 le 25/09 semblent être liés à un
dysfonctionnement des équipements de mesurage de niveau en raison d’un bouchage sur le
piquage de l’instrumentation.
L’entraînement du fluide de production du S101 vers le réseau gaz HP aurait été engendré lors de
son redémarrage par une arrivée importante d’eau de gisement du S202 (différence de pression
entre les 2 équipements en phase de démarrage) et via la tuyauterie d’évacuation d’eau de
gisement vers le bac eau.
Cet entraînement d’eau du S202 vers le S101 a pu se produire en raison d’un dysfonctionnement /
casse du clapet anti retour de la tuyauterie d’évacuation de l’eau de gisement du S101.
Le fluide de production s’est engagé par le réseau gaz HP en quantité notable sans mis en sécurité
en raison du dysfonctionnement de la détection niveau très haut du S101. En effet, le problème de
bouchage du piquage de l’instrumentation de mesurage a également empêché la détection du
niveau très haut du séparateur S101.
Lors de l’inspection, il a pu être constaté la problématique de design/montage de
l’instrumentation de niveau sur le S101. Le détecteur de niveau très haut est installé sur le même
piquage que la mesure de niveau haut. Les barrières de sécurité de l’équipement ne sont donc pas
indépendantes.
L’exploitant prévoit la modification de ses équipements : déplacement et installation du
détecteur de niveau très haut sur un autre piquage libre du séparateur. Ces travaux seront réalisés
avant la remise en service de l’équipement S101.
Il a pu être vérifié que le séparateur S202 n’avait pas le même design : la mesure du niveau très
haut est bien indépendante du suivi du niveau de l’équipement.
Lors de la visite de terrain, il a également pu être constaté le remplacement du clapet anti-retour
de la tuyauterie d’eau de gisement du S101.
La consignation des vannes d’isolement de l’équipement S101 n’était pas tracée et facilement
vérifiable sur site.
8/10

Observations :
DEMANDE 1 : Vermilion communique, sous 15 jours, à l'inspection des installations classées, un
rapport d'accident. Ce rapport s'attache notamment à analyser les circonstances, les causes et les
conséquences de l’événement. Le rapport s'attachera à décrire le fonctionnement des dispositifs
de sécurité et l'efficacité de ces derniers. Le cas échéant, selon cette analyse et le retour
d'expérience de l'événement, il sera décrit les actions correctives envisagées pour prévenir un
nouvel événement.
DEMANDE 2 : Vermilion précise dans son rapport d’accident :
- les quantités estimées de produit ayant brûlé et s’étant éventuellement épandu sur la zone,
- si les installations ont été refroidies avec l’aide des canons à l’eau. Dans ce cas, Vermilion indique
les quantités d’eau utilisées et précise leur gestion ou leur éventuel impact sur les sols de la zone,
- la gestion des terres imprégnées à proximité de la dalle béton de l’oxydateur,
- la réalisation dans les meilleurs délais d’une campagne de mesure de la qualité des eaux
souterraines sur le réseau de surveillance piézométrique du dépôt.
DEMANDE 3 : Vermilion améliore l’identification sur le chantier de la consignation de
l’équipement S101 pour éviter toute erreur de manipulation de vannes durant les travaux.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/IUa8onH3aksnxFuF6zd7ccHa2NxGll0O

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2023-09-28_41096483700083.pdf

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fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2023-09-28_41096483700083_f02
fiche_num: 2
titre: EDD - mise à jour scénario
theme: Risques accidentels, EDD
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 7.2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 905
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2023-09-28_41096483700083.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2023-09-28
identifiant_fichier: IUa8onH3aksnxFuF6zd7ccHa2NxGll0O
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
SGS Arrêté ministériel du 26 mai 2014 Article 7.2.
L'analyse de risques, au sens de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, constitue une
démarche d'identification, de maîtrise des risques réalisée sous la responsabilité de l'exploitant.
Elle décrit les scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents potentiels. Aucun
scénario ne doit être ignoré ou exclu sans justification préalable explicite..

constats_body:
Le scénario accidentel de l'incident du 26/09/2023 n’est à ce jour pas pris en compte dans l’étude
de dangers du site.
Observations :
DEMANDE 4 : l’exploitant étudie la pertinence d’intégrer ce nouveau scénario dans l’étude de
dangers du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 7.2
Thème(s) : Risques accidentels, EDD
Prescription contrôlée :
SGS Arrêté ministériel du 26 mai 2014 Article 7.2.
L'analyse de risques, au sens de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, constitue une
démarche d'identification, de maîtrise des risques réalisée sous la responsabilité de l'exploitant.
Elle décrit les scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents potentiels. Aucun
scénario ne doit être ignoré ou exclu sans justification préalable explicite..
Constats :
Le scénario accidentel de l'incident du 26/09/2023 n’est à ce jour pas pris en compte dans l’étude
de dangers du site.
Observations :
DEMANDE 4 : l’exploitant étudie la pertinence d’intégrer ce nouveau scénario dans l’étude de
dangers du site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
9/10

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fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2023-09-28_41096483700083_f03
fiche_num: 3
titre: Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation - SGS
theme: Risques accidentels, SGS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe 1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1315
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2023-09-28
identifiant_fichier: IUa8onH3aksnxFuF6zd7ccHa2NxGll0O
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
SGS Arrêté ministériel du 26/05/2014 - annexe 1
3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Les informations disponibles sur les meilleures pratiques sont prises en compte afin de réduire le
risque de défaillance du système.

constats_body:
Le jour de l'inspection, il n'a pu être consulté les documents relatifs à l'entretien et à la
maintenance des équipements à l'origine de l'incident.
Observations :
DEMANDE 5 : L’exploitant transmet à l’inspection :
- les attestations de requalification ESP des 2 séparateurs triphasiques,
- la procédure d'entretien et de maintenance incluant les séparateurs et de leurs équipements
annexes,
- le compte rendu des dernières vérifications/contrôles des équipements à l'origine du
dysfonctionnement du 26/09 dernier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe 1
Thème(s) : Risques accidentels, SGS
Prescription contrôlée :
SGS Arrêté ministériel du 26/05/2014 - annexe 1
3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Les informations disponibles sur les meilleures pratiques sont prises en compte afin de réduire le
risque de défaillance du système.
Constats :
Le jour de l'inspection, il n'a pu être consulté les documents relatifs à l'entretien et à la
maintenance des équipements à l'origine de l'incident.
Observations :
DEMANDE 5 : L’exploitant transmet à l’inspection :
- les attestations de requalification ESP des 2 séparateurs triphasiques,
- la procédure d'entretien et de maintenance incluant les séparateurs et de leurs équipements
annexes,
- le compte rendu des dernières vérifications/contrôles des équipements à l'origine du
dysfonctionnement du 26/09 dernier.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10/10

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/IUa8onH3aksnxFuF6zd7ccHa2NxGll0O

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2023-09-28_41096483700083.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2023-09-28_41096483700083.md


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083_f01
fiche_num: 1
titre: FSMD3 de l’inspection du 18/12/2021 - FOUDRE
theme: Risques accidentels, Foudre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 21
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1526
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: W3gBss86KJHCNS7qJSYCSoa2XtWL7FVU
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
VERMILION veille à apporter les éléments de réponse aux observations du rapport de vérification
foudre (rapport APAVE A534157934.1 du 23 novembre 2021) en transmettant à l'inspection :
- le plan d'action renforcé pour la mise en conformité des liaisons équipotentielles extérieures,
- la justification de la non mise en place d'arrêtes de flamme sur les évents / soupapes sur le haut
des bacs,
- la mise à jour de l'analyse foudre.

constats_body:
Par courrier du 28 janvier 2022, l'exploitant a transmis :
- un bon de travail de sa GMAO sur la reprise de l'ensemble des liaisons équipotentielles
corrodées identifiées dans le rapport APAVE,
Les rapports de vérifications foudre 2023 et 2024 font apparaitre des corrections à réaliser sur les
liaisons équipotentielles des installations du site. (cf point de contrôle n° 6).
- une justification de la non mise en place d'arrêtes flammes basée sur le logigramme du
paragraphe 4.1.4.1.2.3 du guide GESIP n°2013/01.

6/21
L'analyse foudre a été remise à jour en date du 08/02/2023.
Les points de contrôle suivants examinent la conformité du site de Cazaux aux exigences
réglementaires sur le risque foudre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Foudre
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
VERMILION veille à apporter les éléments de réponse aux observations du rapport de vérification
foudre (rapport APAVE A534157934.1 du 23 novembre 2021) en transmettant à l'inspection :
- le plan d'action renforcé pour la mise en conformité des liaisons équipotentielles extérieures,
- la justification de la non mise en place d'arrêtes de flamme sur les évents / soupapes sur le haut
des bacs,
- la mise à jour de l'analyse foudre.
Constats :
Par courrier du 28 janvier 2022, l'exploitant a transmis :
- un bon de travail de sa GMAO sur la reprise de l'ensemble des liaisons équipotentielles
corrodées identifiées dans le rapport APAVE,
Les rapports de vérifications foudre 2023 et 2024 font apparaitre des corrections à réaliser sur les
liaisons équipotentielles des installations du site. (cf point de contrôle n° 6).
- une justification de la non mise en place d'arrêtes flammes basée sur le logigramme du
paragraphe 4.1.4.1.2.3 du guide GESIP n°2013/01.

6/21
L'analyse foudre a été remise à jour en date du 08/02/2023.
Les points de contrôle suivants examinent la conformité du site de Cazaux aux exigences
réglementaires sur le risque foudre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/W3gBss86KJHCNS7qJSYCSoa2XtWL7FVU

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fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083_f02
fiche_num: 2
titre: FOUDRE – Qualification organisme de contrôle
theme: Risques accidentels, Qualification
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 17
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1320
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siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2024-04-11
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Sont reconnus organismes compétents au titre de la présente section les personnes et organismes
qualifiés par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des
installations classées.

constats_body:
L’APAVE est l'organisme ayant réalisé les vérifications foudre en 2023 et 2024.
Toutefois, selon les documents d'habilitation APAVE, le contrôleur intervenu sur les dernières
vérifications foudre ne semble pas être détenteur de la certification foudre suivant référentiel
F2C - liste de l'organisme indépendant GLOBAL.
Or, le personnel intervenant des bureaux de contrôle, effectuant les tâches ayant une incidence
sur  la  qualité  de  la  prestation  est  compétent,  qualifié  et  titulaire  d’une  attestation  de
compétence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant se rapproche de son prestataire pour s'assurer que le personnel réalisant les
vérifications foudre sur son dépôt est bien titulaire d'une attestation de compétence (liste
nominative de l’Organisme indépendant GLOBAL).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 17
Thème(s) : Risques accidentels, Qualification
Prescription contrôlée :
Sont reconnus organismes compétents au titre de la présente section les personnes et organismes
qualifiés par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des
installations classées.
Constats :
L’APAVE est l'organisme ayant réalisé les vérifications foudre en 2023 et 2024.
Toutefois, selon les documents d'habilitation APAVE, le contrôleur intervenu sur les dernières
vérifications foudre ne semble pas être détenteur de la certification foudre suivant référentiel
F2C - liste de l'organisme indépendant GLOBAL.
Or, le personnel intervenant des bureaux de contrôle, effectuant les tâches ayant une incidence
sur  la  qualité  de  la  prestation  est  compétent,  qualifié  et  titulaire  d’une  attestation  de
compétence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant se rapproche de son prestataire pour s'assurer que le personnel réalisant les
vérifications foudre sur son dépôt est bien titulaire d'une attestation de compétence (liste
nominative de l’Organisme indépendant GLOBAL).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083_f03
fiche_num: 3
titre: FOUDRE – Analyse Risque Foudre
theme: Risques accidentels, ARF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2487
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083.pdf
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siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: W3gBss86KJHCNS7qJSYCSoa2XtWL7FVU
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée.

7/21
L'analyse des risques foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet d'évaluer le
risque  lié  à  l'impact  de  la  foudre.  Elle  définit  les  niveaux  de  protection  nécessaires  aux
installations.
La réalisation de l'analyse conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en vigueur à
la date de réalisation, permet de répondre à ces exigences.
Pour les analyses réalisées avant le 1er septembre 2022, la réalisation conformément à la norme
NF EN 62305-2, version de novembre 2006 permet également de répondre à ces exigences.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au
sens de l' article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers
ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données
d'entrées de l'ARF. Conformément aux dispositions de l'article 37, cette analyse prend également
en compte, le cas échéant, l'unité de production photovoltaïque.

constats_body:
L’inspection a consulté le rapport de l’ARF réalisé par l’APAVE - 13039682-001-2 et daté du
31/03/2023.
Les équipements et fonctions à protéger sont listés. Toutefois, cette liste se limite aux centrales et
aux détection H2S et incendie. Elle n'identifie pas toutes les mesures de maitrise des risques
(chaine MMR) ni les barrières de sécurité de l'étude de dangers du site.
De plus, l'ARF précise que la centrale H2S et incendie ne sont pas protégées.
Cette ARF prend en compte la nouvelle installation de cogénération. Elle conclut à la nécessité de
mener une étude technique foudre pour définir les travaux à réaliser pour protéger le site du
risque foudre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à s’assurer que son ARF identifie de façon exhaustive l’ensemble des mesures
de maitrises des risques (chaine MMR) et des barrières de sécurité pour de les protéger.
Il procède à la mise à jour de son ARF.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, ARF
Prescription contrôlée :
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée.

7/21
L'analyse des risques foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet d'évaluer le
risque  lié  à  l'impact  de  la  foudre.  Elle  définit  les  niveaux  de  protection  nécessaires  aux
installations.
La réalisation de l'analyse conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en vigueur à
la date de réalisation, permet de répondre à ces exigences.
Pour les analyses réalisées avant le 1er septembre 2022, la réalisation conformément à la norme
NF EN 62305-2, version de novembre 2006 permet également de répondre à ces exigences.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au
sens de l' article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers
ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données
d'entrées de l'ARF. Conformément aux dispositions de l'article 37, cette analyse prend également
en compte, le cas échéant, l'unité de production photovoltaïque.
Constats :
L’inspection a consulté le rapport de l’ARF réalisé par l’APAVE - 13039682-001-2 et daté du
31/03/2023.
Les équipements et fonctions à protéger sont listés. Toutefois, cette liste se limite aux centrales et
aux détection H2S et incendie. Elle n'identifie pas toutes les mesures de maitrise des risques
(chaine MMR) ni les barrières de sécurité de l'étude de dangers du site.
De plus, l'ARF précise que la centrale H2S et incendie ne sont pas protégées.
Cette ARF prend en compte la nouvelle installation de cogénération. Elle conclut à la nécessité de
mener une étude technique foudre pour définir les travaux à réaliser pour protéger le site du
risque foudre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à s’assurer que son ARF identifie de façon exhaustive l’ensemble des mesures
de maitrises des risques (chaine MMR) et des barrières de sécurité pour de les protéger.
Il procède à la mise à jour de son ARF.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/W3gBss86KJHCNS7qJSYCSoa2XtWL7FVU

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fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083_f04
fiche_num: 4
titre: FOUDRE – Etude technique
theme: Risques accidentels, ET
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2692
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: W3gBss86KJHCNS7qJSYCSoa2XtWL7FVU
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L’inspection a consulté le rapport de l’étude technique foudre réalisé par l’APAVE 12591183-001-2
et daté du 31/03/2023.
L’étude technique conclut à la nécessité de réaliser les travaux suivants:
- renforcement du plan de maintenance sur les liaisons équipotentielles extérieures,
- sur la nouvelle installation de cogénération, mise en place d'un système de capture sur la
cheminée (3 paratonnerres), de conducteurs de descente, de prise de terre, d'un compteur
foudre, de liaisons équipotentielles extérieures et intérieures, de parafoudres de type 1+2,
- mise en place de parafoudres sur la centrale gaz H2S) + bus de détection,
- mise en place de liaisons équipotentielles extérieures sur le poste de garde et l'atelier,
- mise en place de parafoudres sur la centrale incendie.
L'étude technique souligne "De nombreuses connexions et protections des conducteurs sont
corrodées. Un plan de maintenance est mis en place pour remplacer ces éléments sur plusieurs
années. Renforcer ce plan car l’état général des conducteurs de foudre se dégrade et présente
des traces d’oxydations avancées."
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
A l'échéance du 08/02/2025 (soit au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque
foudre conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 4/10/2010), l'exploitant réalise les
travaux identifiés dans l'étude technique foudre. Il veille ensuite dans un délai de 6 mois après la
réalisation des travaux à faire une vérification complète de l'installation des protections par un
organisme compétent, distinct de l'installateur. L'exploitant veille à transmettre la vérification
après travaux à l'inspection.
Comme souligné dans l'étude technique, l'exploitant revoit son plan d'action sur la remise en état
des liaisons équipotentielles extérieures du dépôt. Dans un délai de 3 mois, l'exploitant propose à
l'inspection un plan d'action renforcé et accéléré.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, ET
Prescription contrôlée :
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un
organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de
protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux
normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union
européenne.

8/21
Constats :
L’inspection a consulté le rapport de l’étude technique foudre réalisé par l’APAVE 12591183-001-2
et daté du 31/03/2023.
L’étude technique conclut à la nécessité de réaliser les travaux suivants:
- renforcement du plan de maintenance sur les liaisons équipotentielles extérieures,
- sur la nouvelle installation de cogénération, mise en place d'un système de capture sur la
cheminée (3 paratonnerres), de conducteurs de descente, de prise de terre, d'un compteur
foudre, de liaisons équipotentielles extérieures et intérieures, de parafoudres de type 1+2,
- mise en place de parafoudres sur la centrale gaz H2S) + bus de détection,
- mise en place de liaisons équipotentielles extérieures sur le poste de garde et l'atelier,
- mise en place de parafoudres sur la centrale incendie.
L'étude technique souligne "De nombreuses connexions et protections des conducteurs sont
corrodées. Un plan de maintenance est mis en place pour remplacer ces éléments sur plusieurs
années. Renforcer ce plan car l’état général des conducteurs de foudre se dégrade et présente
des traces d’oxydations avancées."
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
A l'échéance du 08/02/2025 (soit au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque
foudre conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 4/10/2010), l'exploitant réalise les
travaux identifiés dans l'étude technique foudre. Il veille ensuite dans un délai de 6 mois après la
réalisation des travaux à faire une vérification complète de l'installation des protections par un
organisme compétent, distinct de l'installateur. L'exploitant veille à transmettre la vérification
après travaux à l'inspection.
Comme souligné dans l'étude technique, l'exploitant revoit son plan d'action sur la remise en état
des liaisons équipotentielles extérieures du dépôt. Dans un délai de 3 mois, l'exploitant propose à
l'inspection un plan d'action renforcé et accéléré.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083_f05
fiche_num: 5
titre: FOUDRE – Notice de vérification et maintenance
theme: Risques accidentels, Notice de vérification et de maintenance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1406
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083.pdf
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id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: W3gBss86KJHCNS7qJSYCSoa2XtWL7FVU
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Une  notice  de  vérification  et  de  maintenance  est  rédigée  lors  de  l'étude  technique  puis
complétée,  si  besoin,  après  la  réalisation  des  dispositifs  de  protection.

constats_body:
L’inspection a consulté la notice de vérification et maintenance - ref .13065510-001-2 du 31 mars

9/21
2023. Le document comprend les éléments minimaux exigibles selon la note Qualifoudre-F2C du
6/12/2013 :
- la liste exhaustive des mesures de protection vis-à-vis des personnes et contre les effets directs
et indirects prévues dans l’étude technique ;
- la localisation précise de chaque protection établie sur plan et si nécessaire des photographies ;
- la méthode de vérification des protections, y compris les essais et mesures à réaliser ;
- les critères de conformité à appliquer par rapport aux normes ou spécifiques à un fabricant ;
- le domaine qui relève de la vérification visuelle et complète périodique ou initiale ;
- la conformité attendue des composants du système protection foudre aux normes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La notice de vérification et de maintenance peut nécessiter une mise à jour au terme de la
réalisation des travaux de l'étude foudre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Notice de vérification et de maintenance
Prescription contrôlée :
Une  notice  de  vérification  et  de  maintenance  est  rédigée  lors  de  l'étude  technique  puis
complétée,  si  besoin,  après  la  réalisation  des  dispositifs  de  protection.
Constats :
L’inspection a consulté la notice de vérification et maintenance - ref .13065510-001-2 du 31 mars

9/21
2023. Le document comprend les éléments minimaux exigibles selon la note Qualifoudre-F2C du
6/12/2013 :
- la liste exhaustive des mesures de protection vis-à-vis des personnes et contre les effets directs
et indirects prévues dans l’étude technique ;
- la localisation précise de chaque protection établie sur plan et si nécessaire des photographies ;
- la méthode de vérification des protections, y compris les essais et mesures à réaliser ;
- les critères de conformité à appliquer par rapport aux normes ou spécifiques à un fabricant ;
- le domaine qui relève de la vérification visuelle et complète périodique ou initiale ;
- la conformité attendue des composants du système protection foudre aux normes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La notice de vérification et de maintenance peut nécessiter une mise à jour au terme de la
réalisation des travaux de l'étude foudre.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083_f06
fiche_num: 6
titre: FOUDRE – Vérifications
theme: Risques accidentels, Vérifications
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4077
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: W3gBss86KJHCNS7qJSYCSoa2XtWL7FVU
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'installation  des  protections  fait  l'objet  d'une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l'installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour
lesquelles ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.

constats_body:
L’inspection a consulté :
- le dernier contrôle visuel réalisé par la société APAVE - rapport du 22/03/2023,
-  le  dernier  contrôle  de  vérification  complète  réalisé  par  la  société  APAVE  -  rapport  du

10/21
27/03/2024,
Les fréquences de contrôle sont respectées.
Les rapports font ressortir:
- pour la vérification visuelle du 22/03/2023: 4 non conformités. Les corrections ont été apportées
par l'exploitant; le contrôle du 27/03/2024 ne réitérant pas ces 4 observations,
-  pour  la  vérification  complète  du  27/03/2024:  1  non  conformité  concernant  la  liaison
équipotentielle des bacs B1 et B6 et 5 non conformités à l'étude foudre technique de 2023 ont
été relevées mais sont identifiées en avis suspendu dans l'attente des travaux. A noter que
l'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre ; soit à l’échéance du 8/02/2025 dans le cas du dépôt
de Vermilion Cazaux.
Le rapport de vérification du 27/03/2024 précise que le contrôle n'a pas porté sur les tests des
PDA en particulier celui de la zone séparateurs.
Les agressions de la foudre sont enregistrées via un compteur positionné sur le paratonnerre zone
salle de contrôle / atelier. Lors de la visite, il a été constaté la présence de l'équipement ; le
compteur indiquait 0 coup de foudre.
L'exploitant a précisé avoir également un abonnement à météorage. Toutefois, l'échange avec
l'exploitant a mis en évidence l'absence de suivi de ce compteur. L’exploitant n'est donc pas en
capacité de déclencher la vérification de ses installations dans le délai maximal d’un mois après
un impact de foudre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois,
- l'exploitant transmet à l'inspection les documents justifiant la prise en compte et la correction
de  l'observation  (liaison  équipotentielle  B1  et  B6)  du  rapport  de  vérification  foudre  du
27/03/2024,
- l'exploitant transmet à l'inspection les documents justifiant la réalisation des tests des PDA,
- l'exploitant précise à l'inspection l’organisation mise en place pour suivre les impacts foudre sur
son dépôt et déclencher le contrôle des installations foudre dans un délai d'un mois en cas
d'agression.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications
Prescription contrôlée :
L'installation  des  protections  fait  l'objet  d'une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l'installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour
lesquelles ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.
Constats :
L’inspection a consulté :
- le dernier contrôle visuel réalisé par la société APAVE - rapport du 22/03/2023,
-  le  dernier  contrôle  de  vérification  complète  réalisé  par  la  société  APAVE  -  rapport  du

10/21
27/03/2024,
Les fréquences de contrôle sont respectées.
Les rapports font ressortir:
- pour la vérification visuelle du 22/03/2023: 4 non conformités. Les corrections ont été apportées
par l'exploitant; le contrôle du 27/03/2024 ne réitérant pas ces 4 observations,
-  pour  la  vérification  complète  du  27/03/2024:  1  non  conformité  concernant  la  liaison
équipotentielle des bacs B1 et B6 et 5 non conformités à l'étude foudre technique de 2023 ont
été relevées mais sont identifiées en avis suspendu dans l'attente des travaux. A noter que
l'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre ; soit à l’échéance du 8/02/2025 dans le cas du dépôt
de Vermilion Cazaux.
Le rapport de vérification du 27/03/2024 précise que le contrôle n'a pas porté sur les tests des
PDA en particulier celui de la zone séparateurs.
Les agressions de la foudre sont enregistrées via un compteur positionné sur le paratonnerre zone
salle de contrôle / atelier. Lors de la visite, il a été constaté la présence de l'équipement ; le
compteur indiquait 0 coup de foudre.
L'exploitant a précisé avoir également un abonnement à météorage. Toutefois, l'échange avec
l'exploitant a mis en évidence l'absence de suivi de ce compteur. L’exploitant n'est donc pas en
capacité de déclencher la vérification de ses installations dans le délai maximal d’un mois après
un impact de foudre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois,
- l'exploitant transmet à l'inspection les documents justifiant la prise en compte et la correction
de  l'observation  (liaison  équipotentielle  B1  et  B6)  du  rapport  de  vérification  foudre  du
27/03/2024,
- l'exploitant transmet à l'inspection les documents justifiant la réalisation des tests des PDA,
- l'exploitant précise à l'inspection l’organisation mise en place pour suivre les impacts foudre sur
son dépôt et déclencher le contrôle des installations foudre dans un délai d'un mois en cas
d'agression.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083_f07
fiche_num: 7
titre: PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
theme: Risques chroniques, EAU
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 53
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5948
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id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: W3gBss86KJHCNS7qJSYCSoa2XtWL7FVU
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Tous les effluents liquides susceptibles d'être pollués sont canalisés.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre le milieu récepteur et les réseaux de collecte des
effluents devant subir un traitement ou être détruits.
Un dispositif permet l'isolement des réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles
d'être pollués de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ce dispositif est maintenu en état de
marche, signalé et actionnable en toute circonstance localement ou à partir d'un poste de
commande.
Son entretien préventif et sa mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Un schéma des réseaux d'eaux et un plan du réseau de collecte des effluents liquides sont établis
par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et
datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services
d'incendie et de secours.
Ces documents font notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes tels que les points de branchement, regards, avaloirs, postes de
relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques ou compteurs ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits
susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité.
Les effluents liquides ne dégradent pas les réseaux de collecte.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de
l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le risque de propagation de flammes.

constats_body:
Demande précédente:
VERMILION justifie l'adéquation du matériel utilisé pour la détection des hydrocarbures avec la
qualité des eaux attendue pour l'infiltration.
VERMILION veille à sécuriser le fonctionnement et la fiabilité de la détection HC / fermeture
automatique du rejets d'eaux pluviales avant infiltration en améliorant le contenu et la traçabilité
du contrôle annuel de ses équipements.
VERMILION transmet :
- le bilan phase 1 des travaux sur le réseau de collecte des eaux pluviales du site.
- le bilan phase 3 des travaux de démantèlement en particulier la synthèse des diagnostics de
terrain réalisés après enlèvement des 3 cuves de récupération des aires de labo, de la gare à
racleurs et de la zone lavage/produits chimiques ainsi après réaménagement de l'ancien bassin
d'infiltration.
- le planning de réalisation des derniers travaux de démantèlement du site.
- un plan à jour des réseaux d'eau suite aux travaux réalisés.
Sur la base de ce plan, VERMILION justifiera la non mise en place de dispositif de protection
contre le risque de propagation de flammes.

12/21
Constat:
Par courrier en date du 18 mars 2022, l'exploitant a transmis la fiche de vie du détecteur HC mise
à jour en intégrant les informations complémentaires notamment la traçabilité du test et le mode
opératoire de ce dernier.
Le système de détection d’hydrocarbures est installé dans le dernier compartiment du décanteur-
séparateur,l’exutoire du compartiment vers le milieu extérieur est réalisé via un coude plongeur
garantissant ainsi de piéger les hydrocarbures en partie haute où est positionné le détecteur
d’hydrocarbures.
Les contrôles avant rejet, réalisés trimestriellement, indiquent un respect du seuil fixé en
hydrocarbures.
L'exploitant a également transmis un rapport "bilan des travaux de réhabilitation du réseau de
gestion des eaux pluviales". Ce rapport précise en préambule le mode de gestion des eaux du site:
le réseau "drains fermés" véhiculant les effluents d'exploitation et les eaux huileuses qui sont
recyclés dans le process de séparation du dépôt et le réseau "drains ouverts" collectant les eaux
pluviales envoyées vers le séparateur d'hydrocarbures et rejetées au milieu naturel.
Le rapport synthétise les travaux réalisés sur les réseaux et les travaux de démantèlement de
certaines installations (3 cuves de récupération des aires de labo, de la gare à racleurs et de la
zone lavage/produits chimiques). Les analyses de fond et front de fouille font ressortir des
concentrations relativement importantes (7000 mg/kg HC en fond de fouille de la cuve labo). Les
analyses en HC du réseau piézométrique du site ne mettent pas en évidence de transfert de
pollution vers les eaux souterraines.
Le rapport précise que l'ensemble des travaux planifiés a été réalisé et finalisé en septembre 2021,
à l'exception du démantèlement de l'ancien séparateur "Saint Dizier" dont la déconstruction
poserait des difficultés au vu de sa proximité avec une conduite de production.
Ces spots de pollution et ces anciennes installations restent sous surveillance et sont à garder en
mémoire pour la gestion des futurs travaux de réhabilitation en fin d'exploitation du dépôt.
Enfin, le rapport conclut que les travaux de réhabilitation des réseaux n'ont pas fait l'objet de
mise en place de dispositif de protection contre le risque de propagation de flammes car:
- les évacuations des rétentions sont équipées de vannes de purge par défaut fermées. Elles ne
sont ouvertes que sous contrôle d'un opérateur.
- les évacuations des rétentions des pomperies et séparateurs sont équipés de siphons (coude
plongeur).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 53
Thème(s) : Risques chroniques, EAU
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

11/21
Prescription contrôlée :
Tous les effluents liquides susceptibles d'être pollués sont canalisés.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre le milieu récepteur et les réseaux de collecte des
effluents devant subir un traitement ou être détruits.
Un dispositif permet l'isolement des réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles
d'être pollués de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ce dispositif est maintenu en état de
marche, signalé et actionnable en toute circonstance localement ou à partir d'un poste de
commande.
Son entretien préventif et sa mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Un schéma des réseaux d'eaux et un plan du réseau de collecte des effluents liquides sont établis
par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et
datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services
d'incendie et de secours.
Ces documents font notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes tels que les points de branchement, regards, avaloirs, postes de
relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques ou compteurs ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits
susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité.
Les effluents liquides ne dégradent pas les réseaux de collecte.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de
l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le risque de propagation de flammes.
Constats :
Demande précédente:
VERMILION justifie l'adéquation du matériel utilisé pour la détection des hydrocarbures avec la
qualité des eaux attendue pour l'infiltration.
VERMILION veille à sécuriser le fonctionnement et la fiabilité de la détection HC / fermeture
automatique du rejets d'eaux pluviales avant infiltration en améliorant le contenu et la traçabilité
du contrôle annuel de ses équipements.
VERMILION transmet :
- le bilan phase 1 des travaux sur le réseau de collecte des eaux pluviales du site.
- le bilan phase 3 des travaux de démantèlement en particulier la synthèse des diagnostics de
terrain réalisés après enlèvement des 3 cuves de récupération des aires de labo, de la gare à
racleurs et de la zone lavage/produits chimiques ainsi après réaménagement de l'ancien bassin
d'infiltration.
- le planning de réalisation des derniers travaux de démantèlement du site.
- un plan à jour des réseaux d'eau suite aux travaux réalisés.
Sur la base de ce plan, VERMILION justifiera la non mise en place de dispositif de protection
contre le risque de propagation de flammes.

12/21
Constat:
Par courrier en date du 18 mars 2022, l'exploitant a transmis la fiche de vie du détecteur HC mise
à jour en intégrant les informations complémentaires notamment la traçabilité du test et le mode
opératoire de ce dernier.
Le système de détection d’hydrocarbures est installé dans le dernier compartiment du décanteur-
séparateur,l’exutoire du compartiment vers le milieu extérieur est réalisé via un coude plongeur
garantissant ainsi de piéger les hydrocarbures en partie haute où est positionné le détecteur
d’hydrocarbures.
Les contrôles avant rejet, réalisés trimestriellement, indiquent un respect du seuil fixé en
hydrocarbures.
L'exploitant a également transmis un rapport "bilan des travaux de réhabilitation du réseau de
gestion des eaux pluviales". Ce rapport précise en préambule le mode de gestion des eaux du site:
le réseau "drains fermés" véhiculant les effluents d'exploitation et les eaux huileuses qui sont
recyclés dans le process de séparation du dépôt et le réseau "drains ouverts" collectant les eaux
pluviales envoyées vers le séparateur d'hydrocarbures et rejetées au milieu naturel.
Le rapport synthétise les travaux réalisés sur les réseaux et les travaux de démantèlement de
certaines installations (3 cuves de récupération des aires de labo, de la gare à racleurs et de la
zone lavage/produits chimiques). Les analyses de fond et front de fouille font ressortir des
concentrations relativement importantes (7000 mg/kg HC en fond de fouille de la cuve labo). Les
analyses en HC du réseau piézométrique du site ne mettent pas en évidence de transfert de
pollution vers les eaux souterraines.
Le rapport précise que l'ensemble des travaux planifiés a été réalisé et finalisé en septembre 2021,
à l'exception du démantèlement de l'ancien séparateur "Saint Dizier" dont la déconstruction
poserait des difficultés au vu de sa proximité avec une conduite de production.
Ces spots de pollution et ces anciennes installations restent sous surveillance et sont à garder en
mémoire pour la gestion des futurs travaux de réhabilitation en fin d'exploitation du dépôt.
Enfin, le rapport conclut que les travaux de réhabilitation des réseaux n'ont pas fait l'objet de
mise en place de dispositif de protection contre le risque de propagation de flammes car:
- les évacuations des rétentions sont équipées de vannes de purge par défaut fermées. Elles ne
sont ouvertes que sous contrôle d'un opérateur.
- les évacuations des rétentions des pomperies et séparateurs sont équipés de siphons (coude
plongeur).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083_f08
fiche_num: 8
titre: PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
theme: Risques chroniques, EAU
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 54
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2879
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: W3gBss86KJHCNS7qJSYCSoa2XtWL7FVU
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

13/21
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
54-2. Les effluents rejetés ne comportent pas :- de matières flottantes ;- de produits susceptibles
de dégager dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques,
inflammables ou odorantes.Concernant les hydrocarbures et les produits générant une demande
chimique en oxygène (DCO), des rejets compatibles avec les valeurs seuils de rejet définies ci-
dessous sont néanmoins autorisés ;- de produits susceptibles de nuire à la conservation des
ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement,
sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.La température des effluents
rejetés doit être inférieure à 30 °C sauf si la température en amont dépasse 30 °C.
Si l'établissement ne comporte pas d'autres activités susceptibles de modifier la qualité des eaux
rejetées, les rejets des effluents liquides dans le milieu récepteur respectent a minima les valeurs
limites définies à l'article 54-2 (MES, DCO, DBO5, Zinc, HC, BTEX).
Les réseaux d'eaux pluviales susceptibles de collecter des liquides inflammables en cas de sinistre
disposent d'un organe de sectionnement situé avant le point de rejet au milieu naturel.
A la sortie de l'installation de traitement et avant rejet au milieu naturel des effluents liquides,
l'exploitant prévoit un point de prélèvement d'échantillons et des points permettant la mesure
de la température et la concentration en polluant. Ces points sont aménagés de manière à être
aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.

constats_body:
Constat précédent:
Suite à la campagne RDSE, VERMILION a basculé sur une surveillance pérenne trimestrielle
intégrant les paramètres de l'AM (zinc, BTEX) mais également les paramètres plomb et cuivre.Le
programme d'autosurveillance n’intègre pas à ce jour tous les paramètres. Il convient de rajouter
les paramètres plomb et cuivre. VERMILION a précisé lors de l'inspection avoir déjà réintégré ces
paramètres pour les contrôles trimestriels 2022.
VERMILION réintégre dans son programme d'autosurveillance eau 2022 les paramètres plomb et
cuivre (paramètre RSDE).
Constat du jour:
Les résultats d'autosurveillance renseignés sous GIDAF en mars / juin / septembre et novembre
2023 intègrent bien les paramètres plomb et cuivre.
Ces paramètres sont détectés en faible concentration régulièrement, ils sont donc conservés
dans le programme de surveillance du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 54
Thème(s) : Risques chroniques, EAU
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

13/21
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
54-2. Les effluents rejetés ne comportent pas :- de matières flottantes ;- de produits susceptibles
de dégager dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques,
inflammables ou odorantes.Concernant les hydrocarbures et les produits générant une demande
chimique en oxygène (DCO), des rejets compatibles avec les valeurs seuils de rejet définies ci-
dessous sont néanmoins autorisés ;- de produits susceptibles de nuire à la conservation des
ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement,
sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.La température des effluents
rejetés doit être inférieure à 30 °C sauf si la température en amont dépasse 30 °C.
Si l'établissement ne comporte pas d'autres activités susceptibles de modifier la qualité des eaux
rejetées, les rejets des effluents liquides dans le milieu récepteur respectent a minima les valeurs
limites définies à l'article 54-2 (MES, DCO, DBO5, Zinc, HC, BTEX).
Les réseaux d'eaux pluviales susceptibles de collecter des liquides inflammables en cas de sinistre
disposent d'un organe de sectionnement situé avant le point de rejet au milieu naturel.
A la sortie de l'installation de traitement et avant rejet au milieu naturel des effluents liquides,
l'exploitant prévoit un point de prélèvement d'échantillons et des points permettant la mesure
de la température et la concentration en polluant. Ces points sont aménagés de manière à être
aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Constats :
Constat précédent:
Suite à la campagne RDSE, VERMILION a basculé sur une surveillance pérenne trimestrielle
intégrant les paramètres de l'AM (zinc, BTEX) mais également les paramètres plomb et cuivre.Le
programme d'autosurveillance n’intègre pas à ce jour tous les paramètres. Il convient de rajouter
les paramètres plomb et cuivre. VERMILION a précisé lors de l'inspection avoir déjà réintégré ces
paramètres pour les contrôles trimestriels 2022.
VERMILION réintégre dans son programme d'autosurveillance eau 2022 les paramètres plomb et
cuivre (paramètre RSDE).
Constat du jour:
Les résultats d'autosurveillance renseignés sous GIDAF en mars / juin / septembre et novembre
2023 intègrent bien les paramètres plomb et cuivre.
Ces paramètres sont détectés en faible concentration régulièrement, ils sont donc conservés
dans le programme de surveillance du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083_f09
fiche_num: 9
titre: Rapport d'incidents / accidents
theme: Risques accidentels, Rapport incident
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 28/09/2023, article R. 512-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4889
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: W3gBss86KJHCNS7qJSYCSoa2XtWL7FVU
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

constats_body:
Demandes précédentes:
DEMANDE 1 : Vermilion communique, sous 15 jours, à l'inspection des installations classées, un
rapport d'accident. Ce rapport s'attache notamment à analyser les circonstances, les causes et
les conséquences de l’événement. Le rapport s'attachera à décrire le fonctionnement des
dispositifs de sécurité et l'efficacité de ces derniers. Le cas échéant, selon cette analyse et le
retour d'expérience de l'événement, il sera décrit les actions correctives envisagées pour prévenir
un nouvel événement.
DEMANDE 2 : Vermilion précise dans son rapport d’accident :- les quantités estimées de produit
ayant brûlé et s’étant éventuellement épandu sur la zone,- si les installations ont été refroidies
avec l’aide des canons à l’eau. Dans ce cas, Vermilion indique les quantités d’eau utilisées et
précise leur gestion ou leur éventuel impact sur les sols de la zone,- la gestion des terres
imprégnées à proximité de la dalle béton de l’oxydateur,- la réalisation dans les meilleurs délais
d’une campagne de mesure de la qualité des eaux souterraines sur le réseau de surveillance
piézométrique du dépôt.
DEMANDE  3  :  Vermilion  améliore  l’identification  sur  le  chantier  de  la  consignation  de
l’équipement S101 pour éviter toute erreur de manipulation de vannes durant les travaux.
Constat du jour:
L'exploitant a transmis le rapport préliminaire d'incident par courriel le 10/10/2023 puis le rapport
définitif par courrier du 03/11/2023.
Le rapport répond aux exigences des demandes 1 et 2. Il propose au regard de l'analyse de
l'incident un plan d'action.
L'inspection du 11 avril 2024 a permis de vérifier et constater sur le site la réalisation des
principales actions correctives:

15/21
- la réalisation des travaux de remise en état de l'oxydateur. L'oxydateur a été remis en fonction
en janvier 2024.
- la modification de la position de la sécurité de niveau très haut LSHH du S101. Il a pu être
constaté sur site le nouveau positionnement du LSHH indépendant de la mesure de niveau en
exploitation.
- le remplacement du clapet anti retour.
La surveillance du réseau piézométrique au droit du site ne met pas en évidence d'impact de
l'événement sur la qualité des eaux souterraines.
L'événement n'aurait généré qu'environ 50 kg de terres souillées. L'exploitant précise dans sa
réponse que ces terres ont été gérées en suivant "le processus de traitement des déchets souillés
par des hydrocarbures".
S'agissant de la demande 3, l'exploitant a procédé à un rappel de consigne auprès des opérateurs
sur la procédure de consignations/Déconsignations E06-HSE-PR-FBU-002.Cette procédure prévoit
les dispositions de mise en œuvre des consignations, du matériel à utiliser, les documents de
traçabilité ainsi que les moyen d’identification sur le chantier.
Dans la phase travaux, le S101 a été platiné. Le plan de platinage a été transmis à l'inspection.
Depuis, l'installation a été contrôlée et remise en fonctionnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant précise son "processus de traitement des déchets souillés
par des hydrocarbures" et justifie que les déchets générés par l'incident ont été traités dans une
filière d'élimination dument autorisée.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 28/09/2023, article R. 512-9

14/21
Thème(s) : Risques accidentels, Rapport incident
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises
à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Constats :
Demandes précédentes:
DEMANDE 1 : Vermilion communique, sous 15 jours, à l'inspection des installations classées, un
rapport d'accident. Ce rapport s'attache notamment à analyser les circonstances, les causes et
les conséquences de l’événement. Le rapport s'attachera à décrire le fonctionnement des
dispositifs de sécurité et l'efficacité de ces derniers. Le cas échéant, selon cette analyse et le
retour d'expérience de l'événement, il sera décrit les actions correctives envisagées pour prévenir
un nouvel événement.
DEMANDE 2 : Vermilion précise dans son rapport d’accident :- les quantités estimées de produit
ayant brûlé et s’étant éventuellement épandu sur la zone,- si les installations ont été refroidies
avec l’aide des canons à l’eau. Dans ce cas, Vermilion indique les quantités d’eau utilisées et
précise leur gestion ou leur éventuel impact sur les sols de la zone,- la gestion des terres
imprégnées à proximité de la dalle béton de l’oxydateur,- la réalisation dans les meilleurs délais
d’une campagne de mesure de la qualité des eaux souterraines sur le réseau de surveillance
piézométrique du dépôt.
DEMANDE  3  :  Vermilion  améliore  l’identification  sur  le  chantier  de  la  consignation  de
l’équipement S101 pour éviter toute erreur de manipulation de vannes durant les travaux.
Constat du jour:
L'exploitant a transmis le rapport préliminaire d'incident par courriel le 10/10/2023 puis le rapport
définitif par courrier du 03/11/2023.
Le rapport répond aux exigences des demandes 1 et 2. Il propose au regard de l'analyse de
l'incident un plan d'action.
L'inspection du 11 avril 2024 a permis de vérifier et constater sur le site la réalisation des
principales actions correctives:

15/21
- la réalisation des travaux de remise en état de l'oxydateur. L'oxydateur a été remis en fonction
en janvier 2024.
- la modification de la position de la sécurité de niveau très haut LSHH du S101. Il a pu être
constaté sur site le nouveau positionnement du LSHH indépendant de la mesure de niveau en
exploitation.
- le remplacement du clapet anti retour.
La surveillance du réseau piézométrique au droit du site ne met pas en évidence d'impact de
l'événement sur la qualité des eaux souterraines.
L'événement n'aurait généré qu'environ 50 kg de terres souillées. L'exploitant précise dans sa
réponse que ces terres ont été gérées en suivant "le processus de traitement des déchets souillés
par des hydrocarbures".
S'agissant de la demande 3, l'exploitant a procédé à un rappel de consigne auprès des opérateurs
sur la procédure de consignations/Déconsignations E06-HSE-PR-FBU-002.Cette procédure prévoit
les dispositions de mise en œuvre des consignations, du matériel à utiliser, les documents de
traçabilité ainsi que les moyen d’identification sur le chantier.
Dans la phase travaux, le S101 a été platiné. Le plan de platinage a été transmis à l'inspection.
Depuis, l'installation a été contrôlée et remise en fonctionnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant précise son "processus de traitement des déchets souillés
par des hydrocarbures" et justifie que les déchets générés par l'incident ont été traités dans une
filière d'élimination dument autorisée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083_f10
fiche_num: 10
titre: EDD - mise à jour scénario
theme: Risques accidentels, EDD
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 7.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2429
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: W3gBss86KJHCNS7qJSYCSoa2XtWL7FVU
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
SGS Arrêté ministériel du 26 mai 2014 Article 7.2.
L'analyse de risques, au sens de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, constitue une
démarche d'identification, de maîtrise des risques réalisée sous la responsabilité de l'exploitant.
Elle décrit les scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents potentiels.
Aucun scénario ne doit être ignoré ou exclu sans justification préalable explicite..

constats_body:
16/21
Demande précédente:
DEMANDE 3 : l’exploitant étudie la pertinence d’intégrer ce nouveau scénario dans l’étude de
dangers du site.
Constat du jour:
Par courrier du 3/11/2023, l'exploitant a précisé que trois phénomènes dangereux relatifs au
réseau gaz sont déjà étudiés dans l’EDD: phénomènes d’explosion (UVCE/flashfire), de jet
enflammé et de dispersion de gaz toxique. L’incident est lié à un entrainement d’huile par perte
de confinement primaire du séparateur S101 vers le système de traitement du gaz puis vers
l’oxydateur thermique.La nature du produit, à savoir du fluide de production avec un BSW à 92 %,
ainsi que la faible quantité pouvant être entrainée, de part le design du process, présence de
scrubbers, ne rendent pas pertinente l’étude d’un nouveau phénomène dangereux de feu de
nappe. En effet, il est noté dans l’étude de danger que : le rôle des scrubbers est de traiter le gaz
avant qu’il ne soit envoyé vers l’oxydateur thermique. Ils retiennent toutes les particules solides
(particules métalliques, sable) pouvant se trouver dans le gaz et piègent d’éventuels condensats
(eau). Ils servent également de sécurité (ESD) en cas d’entraînement d’huile vers le réseau gaz.
Lors de l’incident, cette sécurité a correctement fonctionné, cependant, l’effet « vague », cas le
plus critique,à l’arrivé du fluide dans le scrubber B203, a permis de diriger une très faible quantité
de liquide vers l’oxydateur à l’origine du départ de feu. Par constat, aucun effet dominos n’a pu
ou ne pouvait se manifester.
Au vu de ces éléments, la mise à jour de l'étude de danger n'apparait pas nécessaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 7.2
Thème(s) : Risques accidentels, EDD
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
SGS Arrêté ministériel du 26 mai 2014 Article 7.2.
L'analyse de risques, au sens de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, constitue une
démarche d'identification, de maîtrise des risques réalisée sous la responsabilité de l'exploitant.
Elle décrit les scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents potentiels.
Aucun scénario ne doit être ignoré ou exclu sans justification préalable explicite..
Constats :

16/21
Demande précédente:
DEMANDE 3 : l’exploitant étudie la pertinence d’intégrer ce nouveau scénario dans l’étude de
dangers du site.
Constat du jour:
Par courrier du 3/11/2023, l'exploitant a précisé que trois phénomènes dangereux relatifs au
réseau gaz sont déjà étudiés dans l’EDD: phénomènes d’explosion (UVCE/flashfire), de jet
enflammé et de dispersion de gaz toxique. L’incident est lié à un entrainement d’huile par perte
de confinement primaire du séparateur S101 vers le système de traitement du gaz puis vers
l’oxydateur thermique.La nature du produit, à savoir du fluide de production avec un BSW à 92 %,
ainsi que la faible quantité pouvant être entrainée, de part le design du process, présence de
scrubbers, ne rendent pas pertinente l’étude d’un nouveau phénomène dangereux de feu de
nappe. En effet, il est noté dans l’étude de danger que : le rôle des scrubbers est de traiter le gaz
avant qu’il ne soit envoyé vers l’oxydateur thermique. Ils retiennent toutes les particules solides
(particules métalliques, sable) pouvant se trouver dans le gaz et piègent d’éventuels condensats
(eau). Ils servent également de sécurité (ESD) en cas d’entraînement d’huile vers le réseau gaz.
Lors de l’incident, cette sécurité a correctement fonctionné, cependant, l’effet « vague », cas le
plus critique,à l’arrivé du fluide dans le scrubber B203, a permis de diriger une très faible quantité
de liquide vers l’oxydateur à l’origine du départ de feu. Par constat, aucun effet dominos n’a pu
ou ne pouvait se manifester.
Au vu de ces éléments, la mise à jour de l'étude de danger n'apparait pas nécessaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083_f11
fiche_num: 11
titre: Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation - SGS
theme: Risques accidentels, SGS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1736
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: W3gBss86KJHCNS7qJSYCSoa2XtWL7FVU
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
SGS Arrêté ministériel du 26/05/2014 - annexe 1
3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Les informations disponibles sur les meilleures pratiques sont prises en compte afin de réduire le

17/21
risque de défaillance du système.

constats_body:
Demande précédente:
DEMANDE 5 : L’exploitant transmet à l’inspection :
- les attestations de requalification ESP des 2 séparateurs triphasiques,
- la procédure d'entretien et de maintenance incluant les séparateurs et de leurs équipements
annexes,
-  le  compte  rendu  des  dernières  vérifications/contrôles  des  équipements  à  l'origine  du
dysfonctionnement  du  26/09  dernier.
Constat du jour:
Les documents demandés ont déjà été adressés à l’inspection ICPE par courriel en date du
03/10/2023.
En  parallèle  et  dans  son  plan  d'action  suite  à  l'incident,  l'exploitant  a  mis  en  place  un
remplacement préventif du clapet anti retour associée à la fréquence de requalification du
séparateur. Cette maintenance préventive est intégrée dans la GMAO du dépôt.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe 1
Thème(s) : Risques accidentels, SGS
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
SGS Arrêté ministériel du 26/05/2014 - annexe 1
3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Les informations disponibles sur les meilleures pratiques sont prises en compte afin de réduire le

17/21
risque de défaillance du système.
Constats :
Demande précédente:
DEMANDE 5 : L’exploitant transmet à l’inspection :
- les attestations de requalification ESP des 2 séparateurs triphasiques,
- la procédure d'entretien et de maintenance incluant les séparateurs et de leurs équipements
annexes,
-  le  compte  rendu  des  dernières  vérifications/contrôles  des  équipements  à  l'origine  du
dysfonctionnement  du  26/09  dernier.
Constat du jour:
Les documents demandés ont déjà été adressés à l’inspection ICPE par courriel en date du
03/10/2023.
En  parallèle  et  dans  son  plan  d'action  suite  à  l'incident,  l'exploitant  a  mis  en  place  un
remplacement préventif du clapet anti retour associée à la fréquence de requalification du
séparateur. Cette maintenance préventive est intégrée dans la GMAO du dépôt.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083_f12
fiche_num: 12
titre: PFAS - Emulseurs
theme: Actions nationales 2024, PFAS
reference_reglementaire: Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/1021
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3806
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: W3gBss86KJHCNS7qJSYCSoa2XtWL7FVU
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Le site dispose d'une réserve d'émulseur de 3500 l (biofilm35) sur rétention dans le local incendie.

18/21
D'après la fiche de données sécurité, cet émulseur contient des PFAS.
L'exploitant a précisé que les exercices incendie du dépôt se sont déroulés jusqu'en 2022 avec la
mise en œuvre d'émulseurs. Par contre, le dépôt de Cazaux n'a pas eu d'événement notable ayant
nécessité une utilisation importante d'émulseur (l'événement - feu de foret de l'été 2022 n'a pas
nécessité la mise en œuvre d'émulseur).
L'exploitant a engagé le travail sur le remplacement de ses émulseurs actuels.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant programme le remplacement de ses émulseurs pour respecter l’échéance de juillet
2025. Il veille à examiner précisément l’impact de ce changement sur le fonctionnement de son
installation de défense contre l'incendie, que cela soit en matière d'adéquation de l’émulseur vis-
à-vis du type des liquides inflammables présents, mais également en matière de compatibilité du
matériel (dosage, pompe, compatibilité des matériaux de stockage et de transfert, ...).
Par ailleurs, dans le cas où le taux d'application expérimental du nouvel émulseur serait différent
de celui actuellement utilisé, l’exploitant s’assure de la bonne suffisance du dimensionnement des
installations, en termes de taux d’application réel, de débit ou de capacité de stockage.
Enfin, avant la mise en place des nouvelles capacités d’émulseurs, un nettoyage approfondi des
circuits au sein desquels ont transité les émulseurs devra être envisagé.
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant informe l’inspection de son programme d’action en y
intégrer les réponses aux points d’attention soulevés ci-dessus. Il précise également les mesures
mises en place à ce jour sur son site pour éviter toutes dispersions chroniques ou accidentels de
ces émulseurs (en dehors de cas réel d’incendie) dans l’attente du remplacement.
L’exploitant précise à l’inspection la situation de son site au regard des critères définis par la
DGPR  pouvant  nécessiter  la  réalisation  de  campagnes  d’investigations  dans  les  milieux
environnants : site ayant été soumis dans le passé à un évènement accidentel d'ampleur ou dans
le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en œuvre à l'occasion d'exercices réguliers.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/1021
Thème(s) : Actions nationales 2024, PFAS
Prescription contrôlée :
Le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses anti-incendie
contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis le 1er janvier
2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOA à
des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne sont autorisées que
sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une interdiction totale des
mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.
L’arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées
dans les rejets aqueux des ICPE relevant du régime de l'autorisation a été publié. Le courrier du
DGPR du 9 novembre 2023 précise que l'arrêté précité et la campagne d'analyses associée dans
les rejets aqueux sont applicables dans le cas où un site aurait été soumis dans le passé à un
évènement accidentel d'ampleur ou dans le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en
œuvre à l'occasion d'exercices réguliers.
Constats :
Le site dispose d'une réserve d'émulseur de 3500 l (biofilm35) sur rétention dans le local incendie.

18/21
D'après la fiche de données sécurité, cet émulseur contient des PFAS.
L'exploitant a précisé que les exercices incendie du dépôt se sont déroulés jusqu'en 2022 avec la
mise en œuvre d'émulseurs. Par contre, le dépôt de Cazaux n'a pas eu d'événement notable ayant
nécessité une utilisation importante d'émulseur (l'événement - feu de foret de l'été 2022 n'a pas
nécessité la mise en œuvre d'émulseur).
L'exploitant a engagé le travail sur le remplacement de ses émulseurs actuels.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant programme le remplacement de ses émulseurs pour respecter l’échéance de juillet
2025. Il veille à examiner précisément l’impact de ce changement sur le fonctionnement de son
installation de défense contre l'incendie, que cela soit en matière d'adéquation de l’émulseur vis-
à-vis du type des liquides inflammables présents, mais également en matière de compatibilité du
matériel (dosage, pompe, compatibilité des matériaux de stockage et de transfert, ...).
Par ailleurs, dans le cas où le taux d'application expérimental du nouvel émulseur serait différent
de celui actuellement utilisé, l’exploitant s’assure de la bonne suffisance du dimensionnement des
installations, en termes de taux d’application réel, de débit ou de capacité de stockage.
Enfin, avant la mise en place des nouvelles capacités d’émulseurs, un nettoyage approfondi des
circuits au sein desquels ont transité les émulseurs devra être envisagé.
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant informe l’inspection de son programme d’action en y
intégrer les réponses aux points d’attention soulevés ci-dessus. Il précise également les mesures
mises en place à ce jour sur son site pour éviter toutes dispersions chroniques ou accidentels de
ces émulseurs (en dehors de cas réel d’incendie) dans l’attente du remplacement.
L’exploitant précise à l’inspection la situation de son site au regard des critères définis par la
DGPR  pouvant  nécessiter  la  réalisation  de  campagnes  d’investigations  dans  les  milieux
environnants : site ayant été soumis dans le passé à un évènement accidentel d'ampleur ou dans
le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en œuvre à l'occasion d'exercices réguliers.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083_f13
fiche_num: 13
titre: Etudes complémentaires APC 23/03/2023
theme: Risques accidentels, procédure mise en sécurité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 23/03/2023, article 7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3582
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083.md
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id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: W3gBss86KJHCNS7qJSYCSoa2XtWL7FVU
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant  réalise  et  communique  à  l’inspection  des  installations  classées,  les  études
complémentaires  suivantes,  selon  les  délais  indiqués  dans  le  tableau  ci-dessous:
Études complémentaires
Échéance ou délai à compter du présent arrêté
Procédure de mise en sécurité du dépôt pour
une période supérieure à 48H notamment sur la
sécurisation du blanketing des bacs de stockage
de pétrole brut
6 mois

19/21
Étude  des  phénomènes  dangereux  dans  la
configuration/scénario où le dépôt est mis en
sécurité (vidange partiel des bacs et blanketing
complémentaires des bacs)
9 mois
Étude d’une protection des tuyauteries de la
DCI situées à l’est du site au regard du risque
incendie de forêt sur ce secteur
6 mois

constats_body:
L'exploitant a transmis à l'inspection par courrier du 11/10/2023 les éléments correspondant aux
études complémentaires prescrites à l'article 7 de l'arrêté préfectoral complémentaire du
22/03/2023.
Procédure de mise en sécurité du dépôt pour une période supérieure à 48H notamment sur la
sécurisation du blanketing des bacs de stockage
L'exploitant a transmis la procédure de mise en sécurité du dépôt de CAZAUX pour une période
supérieure à 48H: E06-PRO-MO-CAX-026-Mettre en sécurité champs et dépôt de Cazaux. Elle
détaille les différentes opérations à conduire pour garantir la sécurisation des installations: mise
en eau ou mise sous azote.
Concernant le blanketing des bacs de stockage, l'exploitant n'a pas privilégié son maintien ou son
complément. Les bacs de stockages seront inertés à l’azote durant et à l’issue des opérations de
mise en sécurité du dépôt. Cette solution permet de prévenir tout phénomène dangereux
d’explosion du ciel gazeux et toutes initions d’incendie dans les bacs.
Toutefois, il avait été souligné lors des inspections précédentes la nécessité de sécuriser
l'approvisionnement en cadre d'azote rapidement et sur une période longue.
L'exploitant n'a pas apporté de réponse sur ce point lors de l'inspection.
Étude des phénomènes dangereux dans la configuration/scénario où le dépôt estmis en sécurité
(vidange partiel des bacs et blanketing complémentaires des bacs)
Les opérations de mise en sécurité du dépôt de CAZAUX, réalisées conformément à la procédure
: E06-PROMO-CAX-026-Mettre en sécurité champs et dépôt de Cazaux, ainsi que la configuration
finale  du  dépôt  à  l’issue  de  cette  mise  en  sécurité  n’induisent  pas  la  manifestation  de
phénomènes  dangereux  autres  que  ceux  précédemment  étudier  dans  l’EDD.
Pas d'observation de la part de l'inspection
Étude d'une protection des tuyauteries de la DCI situées à l'est du site au regard durisque
incendie de forêt sur ce secteur.
L'exploitant a transmis la fiche scénario qui définit les moyens de lutte contre l’incendie déployés
et la stratégie visant à assurer la protection des tuyauteries de la DCI situées à l’Est du site au
regard du risque incendie de forêt.
Il a pu être constaté lors de l'inspection la disponibilité dans le local incendie de 2 canons
incendie.
Pas d'observation de la part de l'inspection.

20/21
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant précise comment est assuré un approvisionnement rapide de
cadres d'azote et dans le temps si la mise en sécurité se prolonge.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 23/03/2023, article 7
Thème(s) : Risques accidentels, procédure mise en sécurité
Prescription contrôlée :
L’exploitant  réalise  et  communique  à  l’inspection  des  installations  classées,  les  études
complémentaires  suivantes,  selon  les  délais  indiqués  dans  le  tableau  ci-dessous:
Études complémentaires
Échéance ou délai à compter du présent arrêté
Procédure de mise en sécurité du dépôt pour
une période supérieure à 48H notamment sur la
sécurisation du blanketing des bacs de stockage
de pétrole brut
6 mois

19/21
Étude  des  phénomènes  dangereux  dans  la
configuration/scénario où le dépôt est mis en
sécurité (vidange partiel des bacs et blanketing
complémentaires des bacs)
9 mois
Étude d’une protection des tuyauteries de la
DCI situées à l’est du site au regard du risque
incendie de forêt sur ce secteur
6 mois
Constats :
L'exploitant a transmis à l'inspection par courrier du 11/10/2023 les éléments correspondant aux
études complémentaires prescrites à l'article 7 de l'arrêté préfectoral complémentaire du
22/03/2023.
Procédure de mise en sécurité du dépôt pour une période supérieure à 48H notamment sur la
sécurisation du blanketing des bacs de stockage
L'exploitant a transmis la procédure de mise en sécurité du dépôt de CAZAUX pour une période
supérieure à 48H: E06-PRO-MO-CAX-026-Mettre en sécurité champs et dépôt de Cazaux. Elle
détaille les différentes opérations à conduire pour garantir la sécurisation des installations: mise
en eau ou mise sous azote.
Concernant le blanketing des bacs de stockage, l'exploitant n'a pas privilégié son maintien ou son
complément. Les bacs de stockages seront inertés à l’azote durant et à l’issue des opérations de
mise en sécurité du dépôt. Cette solution permet de prévenir tout phénomène dangereux
d’explosion du ciel gazeux et toutes initions d’incendie dans les bacs.
Toutefois, il avait été souligné lors des inspections précédentes la nécessité de sécuriser
l'approvisionnement en cadre d'azote rapidement et sur une période longue.
L'exploitant n'a pas apporté de réponse sur ce point lors de l'inspection.
Étude des phénomènes dangereux dans la configuration/scénario où le dépôt estmis en sécurité
(vidange partiel des bacs et blanketing complémentaires des bacs)
Les opérations de mise en sécurité du dépôt de CAZAUX, réalisées conformément à la procédure
: E06-PROMO-CAX-026-Mettre en sécurité champs et dépôt de Cazaux, ainsi que la configuration
finale  du  dépôt  à  l’issue  de  cette  mise  en  sécurité  n’induisent  pas  la  manifestation  de
phénomènes  dangereux  autres  que  ceux  précédemment  étudier  dans  l’EDD.
Pas d'observation de la part de l'inspection
Étude d'une protection des tuyauteries de la DCI situées à l'est du site au regard durisque
incendie de forêt sur ce secteur.
L'exploitant a transmis la fiche scénario qui définit les moyens de lutte contre l’incendie déployés
et la stratégie visant à assurer la protection des tuyauteries de la DCI situées à l’Est du site au
regard du risque incendie de forêt.
Il a pu être constaté lors de l'inspection la disponibilité dans le local incendie de 2 canons
incendie.
Pas d'observation de la part de l'inspection.

20/21
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant précise comment est assuré un approvisionnement rapide de
cadres d'azote et dans le temps si la mise en sécurité se prolonge.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083_f14
fiche_num: 14
titre: Prévention risque feu de forêt
theme: Risques accidentels, feu de forêt
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 23/03/2023, article 12.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2620
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2024-04-11_41096483700083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: W3gBss86KJHCNS7qJSYCSoa2XtWL7FVU
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Débroussaillement  et  éloignement  du  massif  de  résineux:  l’exploitant  respecte  l’arrêté
interdépartemental portant approbation du règlement interdépartementale de protection de la
forêt contre les incendies du 20/04/2016.
L’exploitant s’assure de l’entretien de la bande de 5 mètres pare feu autour de son site.
L’exploitant intègre le risque d’incendie de forêt dans son POI.
Sur la base du retour d’expérience des incendies de l’été 2022, il met en place des équipements
nécessaires pour protéger son site: lances monitor, queues de paon...
Le POI définit la stratégie à mettre en œuvre ainsi que la nature et le nombre d’équipements à
disposition sur site.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a pu être constaté :
- un débroussaillement correct à l'intérieur.
- un entretien et un débroussaillement correct de la bande de 5 mètres de pare feu à l'extérieur et
en périphérie du site.
Une opération d'entretien est toutefois nécessaire avant l'été et est programmée courant du mois
de mai 2024.
L'exploitant a précisé réaliser ces opérations d'entretien a minima 2 fois par an.
A noter que depuis le 10/07/2023, les obligations légales de débroussaillement ont évolué.
L'article L134-6 du code forestier stipule à présent que : "L'obligation de débroussaillement et de
maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois
et forêts, dans chacune des situations suivantes : [...]
8° Aux abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement, sur
une profondeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l'établissement ; le
représentant de l'Etat dans le département peut augmenter cette profondeur, sans toutefois
qu'elle excède 200 mètres."
L'exploitant a précisé travailler actuellement à l'identification des propriétaires des terrains dans
un rayon de 100 m autour du dépôt afin de répondre à terme aux nouvelles obligations légales de
débroussaillement.

21/21
Le POI de l'exploitant (révision 9 - 01/2021) comprend bien une fiche sur le feu de forêt aux abord
du dépôt. L'exploitant a précisé que son POI était en cours de révision.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à mettre à jour son POI en prenant en compte le retour
d'expérience de l'été 2022 et à le transmettre à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 23/03/2023, article 12.5
Thème(s) : Risques accidentels, feu de forêt
Prescription contrôlée :
Débroussaillement  et  éloignement  du  massif  de  résineux:  l’exploitant  respecte  l’arrêté
interdépartemental portant approbation du règlement interdépartementale de protection de la
forêt contre les incendies du 20/04/2016.
L’exploitant s’assure de l’entretien de la bande de 5 mètres pare feu autour de son site.
L’exploitant intègre le risque d’incendie de forêt dans son POI.
Sur la base du retour d’expérience des incendies de l’été 2022, il met en place des équipements
nécessaires pour protéger son site: lances monitor, queues de paon...
Le POI définit la stratégie à mettre en œuvre ainsi que la nature et le nombre d’équipements à
disposition sur site.
Constats :
Lors de l'inspection, il a pu être constaté :
- un débroussaillement correct à l'intérieur.
- un entretien et un débroussaillement correct de la bande de 5 mètres de pare feu à l'extérieur et
en périphérie du site.
Une opération d'entretien est toutefois nécessaire avant l'été et est programmée courant du mois
de mai 2024.
L'exploitant a précisé réaliser ces opérations d'entretien a minima 2 fois par an.
A noter que depuis le 10/07/2023, les obligations légales de débroussaillement ont évolué.
L'article L134-6 du code forestier stipule à présent que : "L'obligation de débroussaillement et de
maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois
et forêts, dans chacune des situations suivantes : [...]
8° Aux abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement, sur
une profondeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l'établissement ; le
représentant de l'Etat dans le département peut augmenter cette profondeur, sans toutefois
qu'elle excède 200 mètres."
L'exploitant a précisé travailler actuellement à l'identification des propriétaires des terrains dans
un rayon de 100 m autour du dépôt afin de répondre à terme aux nouvelles obligations légales de
débroussaillement.

21/21
Le POI de l'exploitant (révision 9 - 01/2021) comprend bien une fiche sur le feu de forêt aux abord
du dépôt. L'exploitant a précisé que son POI était en cours de révision.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à mettre à jour son POI en prenant en compte le retour
d'expérience de l'été 2022 et à le transmettre à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083_f01
fiche_num: 1
titre: Plan d’opération interne – existence
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/06/2015, article L 515-41
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1680
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2025-07-02
identifiant_fichier: XeSv05oF3OUx3myuqJI2iwP3wGwZ8HEm
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :

6/19
1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages
causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;
2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement
contre les effets d'accidents majeurs.
L'exploitant tient à jour ce plan.

constats_body:
Le POI a été révisé en juin 2024, la précédente version datait de janvier 2021. La fréquence de
mise à jour est globalement respectée.
Les modalités de révision du POI sont définies en 1ère partie du POI (mise à jour tous les 3 ans ou
lors d’une modification notable). L’historique des versions est tracée en 1ere page.
Le document POI est facilement accessible. Il a été constaté, lors de l'inspection, la présence du
document au PCEx et la présence des différentes fiches réflexes dans le local du gardien. Il est
également  disponible  sur  le  réseau  informatique  de  l'exploitant.  Toutefois,  le  document
disponible  sur  site  n'était  pas  la  dernière  version  à  jour.
La liste des scénarios du POI est en cohérence avec les phénomènes dangereux mentionnées dans
l'étude de dangers.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit veiller à disposer sur le site (PCEx, local gardien et éventuellement en salle de
contrôle) de la dernière version de son POI à jour.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/06/2015, article L 515-41
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :

6/19
1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages
causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;
2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement
contre les effets d'accidents majeurs.
L'exploitant tient à jour ce plan.
Constats :
Le POI a été révisé en juin 2024, la précédente version datait de janvier 2021. La fréquence de
mise à jour est globalement respectée.
Les modalités de révision du POI sont définies en 1ère partie du POI (mise à jour tous les 3 ans ou
lors d’une modification notable). L’historique des versions est tracée en 1ere page.
Le document POI est facilement accessible. Il a été constaté, lors de l'inspection, la présence du
document au PCEx et la présence des différentes fiches réflexes dans le local du gardien. Il est
également  disponible  sur  le  réseau  informatique  de  l'exploitant.  Toutefois,  le  document
disponible  sur  site  n'était  pas  la  dernière  version  à  jour.
La liste des scénarios du POI est en cohérence avec les phénomènes dangereux mentionnées dans
l'étude de dangers.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit veiller à disposer sur le site (PCEx, local gardien et éventuellement en salle de
contrôle) de la dernière version de son POI à jour.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XeSv05oF3OUx3myuqJI2iwP3wGwZ8HEm

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083.md


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083_f02
fiche_num: 2
titre: Périodicité exercices POI
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 27/09/2020, article R 515-100
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1278
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2025-07-02
identifiant_fichier: XeSv05oF3OUx3myuqJI2iwP3wGwZ8HEm
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
I.-Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article L. 515-41, le plan d'opération interne définit,
notamment, les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens mis en œuvre
par l'exploitant de nature à :
1° Contribuer à fournir à l'autorité compétente les informations nécessaires à l'établissement des
plans d'urgence et à la détermination des mesures et des obligations incombant à l'exploitant
mentionnées au III ;
2° Assurer, en ce qui concerne l'exploitant, la remise en état et le nettoyage de l'environnement
après un accident majeur.

7/19
Ce plan est établi avant la mise en service. SSH : Il est testé à des intervalles n'excédant pas un an
et mis à jour à des intervalles n'excédant pas trois ans.

constats_body:
L'exploitant réalise un exercice POI par an avec la présence du SDIS.
Le dernier exercice réalisé date du 12 juin 2024, le prochain est programmé le 2 octobre 2025.
Le  compte  rendu  de  l'exercice  de  2024  a  été  consulté;  il  analyse  correctement  le  retour
d'expérience  de  l'exercice  et  les  mesures  de  corrections  à  mettre  en  œuvre.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R 515-100
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
I.-Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article L. 515-41, le plan d'opération interne définit,
notamment, les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens mis en œuvre
par l'exploitant de nature à :
1° Contribuer à fournir à l'autorité compétente les informations nécessaires à l'établissement des
plans d'urgence et à la détermination des mesures et des obligations incombant à l'exploitant
mentionnées au III ;
2° Assurer, en ce qui concerne l'exploitant, la remise en état et le nettoyage de l'environnement
après un accident majeur.

7/19
Ce plan est établi avant la mise en service. SSH : Il est testé à des intervalles n'excédant pas un an
et mis à jour à des intervalles n'excédant pas trois ans.
Constats :
L'exploitant réalise un exercice POI par an avec la présence du SDIS.
Le dernier exercice réalisé date du 12 juin 2024, le prochain est programmé le 2 octobre 2025.
Le  compte  rendu  de  l'exercice  de  2024  a  été  consulté;  il  analyse  correctement  le  retour
d'expérience  de  l'exercice  et  les  mesures  de  corrections  à  mettre  en  œuvre.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XeSv05oF3OUx3myuqJI2iwP3wGwZ8HEm

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083.md


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083_f03
fiche_num: 3
titre: Formation du personnel aux situations d’urgence
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2048
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2025-07-02
identifiant_fichier: XeSv05oF3OUx3myuqJI2iwP3wGwZ8HEm
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L'exploitant dispose d'un plan de formation du personnel aux situations d'urgence:
- les opérateurs du dépôt suivent la formation GESIP - Intervention sur feux industriels avec
recyclage tous les 5 ans,
- les cadres susceptibles de prendre le rôle de DOI suivent la formation GESIP - PCEx + DOI niveau
2 avec recyclage tous les 5 ans,
En complément, les opérateurs et les cadres participent une fois par an à un exercice POI.
Les attestations de formation ont été examinées par sondage et n'appellent pas d'observation de
la part de l'inspection.
L'exercice POI inopiné a mis en évidence une bonne maitrise de la gestion de crise par le
personnel Vermilion. Des points d'amélioration ont par contre été relevés pour la formation du
personnel de sécurité (entreprise extérieure).
L'exploitant n'a pas été en capacité de fournir les justificatifs de formation des agents de sécurité
du dépôt.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de trois mois, l'exploitant veille à transmettre à l'inspection la justification de la

8/19
formation des agents de sécurité employés pour la surveillance du site notamment en dehors des
heures ouvrées. Il veille également à prendre en compte les observations formulées lors de
l'exercice POI inopiné sur la nécessité de mieux former ces agents (cf point de contrôle 5).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
[…]
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des
moyens de secours.
[…]
Constats :
L'exploitant dispose d'un plan de formation du personnel aux situations d'urgence:
- les opérateurs du dépôt suivent la formation GESIP - Intervention sur feux industriels avec
recyclage tous les 5 ans,
- les cadres susceptibles de prendre le rôle de DOI suivent la formation GESIP - PCEx + DOI niveau
2 avec recyclage tous les 5 ans,
En complément, les opérateurs et les cadres participent une fois par an à un exercice POI.
Les attestations de formation ont été examinées par sondage et n'appellent pas d'observation de
la part de l'inspection.
L'exercice POI inopiné a mis en évidence une bonne maitrise de la gestion de crise par le
personnel Vermilion. Des points d'amélioration ont par contre été relevés pour la formation du
personnel de sécurité (entreprise extérieure).
L'exploitant n'a pas été en capacité de fournir les justificatifs de formation des agents de sécurité
du dépôt.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de trois mois, l'exploitant veille à transmettre à l'inspection la justification de la

8/19
formation des agents de sécurité employés pour la surveillance du site notamment en dehors des
heures ouvrées. Il veille également à prendre en compte les observations formulées lors de
l'exercice POI inopiné sur la nécessité de mieux former ces agents (cf point de contrôle 5).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XeSv05oF3OUx3myuqJI2iwP3wGwZ8HEm

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fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions POI
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1058
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nom_commune: La Teste-de-Buch
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epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Lors de l'exercice POI inopiné, il a été constaté la disponibilité des personnels (bonne réactivité
du personnel Vermilion) ainsi que la présence et le bon fonctionnement des équipements de
défense incendie.
cf. annexe confidentielle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
[…]
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de
prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées ;
[…]
Constats :
Lors de l'exercice POI inopiné, il a été constaté la disponibilité des personnels (bonne réactivité
du personnel Vermilion) ainsi que la présence et le bon fonctionnement des équipements de
défense incendie.
cf. annexe confidentielle.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083_f05
fiche_num: 5
titre: Déclenchement des procédures d’urgence
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point a)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1807
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Le POI définit correctement l’organisation à mettre en place et les missions à remplir. Le POI
intègre une matrice reprenant les habilitations de chaque personne dans l’organisation de
l’intervention (p19) et les fiches missions sont claires.
Lors de l'exercice POI, il a été mis en évidence la nécessaire de faire un rappel ou de former sur la
fiche mission F0 les agents de sécurité présents hors heures ouvrées.

9/19
Le site comprend 1 responsable de production et 5 opérationnels en charge de l‘exploitation ainsi
qu'un agent de sécurité hors heures ouvrées.
L’organisation prévoit un appui de la gestion de crise du site avec la constitution d’une cellule de
crise à Parentis (siège).
Ainsi, le nombre de missions du POI apparaît en adéquation avec les personnes présentes sur site
et l'appui siège.
Le déroulement et le retour d'expérience de l'exercice POI inopiné est en annexe confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à faire un rappel ou former les agents de sécurité sur:
- les consignes de sureté du dépôt,
- l’utilisation de la fiche F0 – mission de l’agent de sécurité,
- la bonne identification des boutons d’urgence de la salle de contrôle (éventuellement rajouter
des photos pour illustrer la procédure),
- le renseignement des fiches réflexes n°1 et n°2.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point a)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la
personne responsable des mesures d'atténuation sur le site et de leur coordination ;
Constats :
Le POI définit correctement l’organisation à mettre en place et les missions à remplir. Le POI
intègre une matrice reprenant les habilitations de chaque personne dans l’organisation de
l’intervention (p19) et les fiches missions sont claires.
Lors de l'exercice POI, il a été mis en évidence la nécessaire de faire un rappel ou de former sur la
fiche mission F0 les agents de sécurité présents hors heures ouvrées.

9/19
Le site comprend 1 responsable de production et 5 opérationnels en charge de l‘exploitation ainsi
qu'un agent de sécurité hors heures ouvrées.
L’organisation prévoit un appui de la gestion de crise du site avec la constitution d’une cellule de
crise à Parentis (siège).
Ainsi, le nombre de missions du POI apparaît en adéquation avec les personnes présentes sur site
et l'appui siège.
Le déroulement et le retour d'expérience de l'exercice POI inopiné est en annexe confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à faire un rappel ou former les agents de sécurité sur:
- les consignes de sureté du dépôt,
- l’utilisation de la fiche F0 – mission de l’agent de sécurité,
- la bonne identification des boutons d’urgence de la salle de contrôle (éventuellement rajouter
des photos pour illustrer la procédure),
- le renseignement des fiches réflexes n°1 et n°2.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083_f06
fiche_num: 6
titre: Responsable échanges avec l’administration
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point b)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 722
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083.pdf
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id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2025-07-02
identifiant_fichier: XeSv05oF3OUx3myuqJI2iwP3wGwZ8HEm
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Le POI du dépôt de Cazaux n'aborde pas le basculement de l'organisation de gestion de crise vers
le Plan Particulier d'Intervention (PPI).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de trois mois, l'exploitant veille à compléter son POI pour y intégrer le basculement
sur l'organisation du PPI.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point b)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
b) Nom ou fonction du responsable des liaisons avec l'autorité responsable du plan particulier
d'intervention ;
Constats :
Le POI du dépôt de Cazaux n'aborde pas le basculement de l'organisation de gestion de crise vers
le Plan Particulier d'Intervention (PPI).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de trois mois, l'exploitant veille à compléter son POI pour y intégrer le basculement
sur l'organisation du PPI.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

10/19


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083_f07
fiche_num: 7
titre: Stratégie d’intervention
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point c)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1586
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083.pdf
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id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2025-07-02
identifiant_fichier: XeSv05oF3OUx3myuqJI2iwP3wGwZ8HEm
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Les zones de regroupement sont correctement positionnées et signalées sur les plans du POI et
sur le site.
Le plan d’implantation des moyens de secours est disponible et à jour.
L’indication de la direction du vent est prise en compte pour le placement des équipes sur le
terrain. Une manche à air est présente sur le site et est en bon état.
Les stratégies d’intervention sont précisées pour chaque type d’accident. Par sondage et dans le
cadre de l'exercice POI, il a pu être vérifié l'opérationnalité de cette stratégie pour le scénario
"feu de cuvette du bac 6"
Les équipements de protection du personnel et les moyens à mettre en œuvre ont pu également
être vérifiés lors de l'exercice : bon fonctionnement des systèmes d’alerte et des moyens de lutte
incendie (conformité au PDI avec déclenchement des couronnes B1 et B6, des déversoirs de la
cuvette B6 + rideau d’eau pour la protection de la salle de contrôle + démarrage du groupe
motopompe thermique en secours du groupe électrique pour la défense incendie).
cf. annexe confidentielle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point c)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le
déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette
situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant
s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ;
Constats :
Les zones de regroupement sont correctement positionnées et signalées sur les plans du POI et
sur le site.
Le plan d’implantation des moyens de secours est disponible et à jour.
L’indication de la direction du vent est prise en compte pour le placement des équipes sur le
terrain. Une manche à air est présente sur le site et est en bon état.
Les stratégies d’intervention sont précisées pour chaque type d’accident. Par sondage et dans le
cadre de l'exercice POI, il a pu être vérifié l'opérationnalité de cette stratégie pour le scénario
"feu de cuvette du bac 6"
Les équipements de protection du personnel et les moyens à mettre en œuvre ont pu également
être vérifiés lors de l'exercice : bon fonctionnement des systèmes d’alerte et des moyens de lutte
incendie (conformité au PDI avec déclenchement des couronnes B1 et B6, des déversoirs de la
cuvette B6 + rideau d’eau pour la protection de la salle de contrôle + démarrage du groupe
motopompe thermique en secours du groupe électrique pour la défense incendie).
cf. annexe confidentielle.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083_f08
fiche_num: 8
titre: Alerte
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point d) et e)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1570
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083.md
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siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2025-07-02
identifiant_fichier: XeSv05oF3OUx3myuqJI2iwP3wGwZ8HEm
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Un logigramme d’alerte est disponible dans le local de gardiennage, la salle de contrôle et au
PCEx.
Le logigramme est présent dans la procédure «Gérer l’alerte _ bassin aquitain Nord _ E08-HSE-PR-
FBU-001. Ce dernier a été testé lors de l'exercice POI inopiné.
Il est ressorti la nécessité de vérifier l’exactitude des numéros de téléphone affichés dans la salle
de contrôle et inscrits dans la procédure «gérer l’alerte» E08-HSE-PR-FBU-001.
Les moyens d’alerte sont opérationnels (test de la sirène POI pendant l'exercice).
cf. annexe confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à vérifier l’exactitude des numéros de téléphone affichés dans la salle de
contrôle et inscrits dans la procédure «gérer l’alerte» E08-HSE-PR-FBU-001.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point d) et e)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système
d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte ;
e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement du
plan  particulier  d'intervention  soit  informée  rapidement,  type  d'informations  à  fournir
immédiatement et mesures concernant la communication d'informations plus détaillées au fur et
à mesure qu'elles deviennent disponibles ;

11/19
Constats :
Un logigramme d’alerte est disponible dans le local de gardiennage, la salle de contrôle et au
PCEx.
Le logigramme est présent dans la procédure «Gérer l’alerte _ bassin aquitain Nord _ E08-HSE-PR-
FBU-001. Ce dernier a été testé lors de l'exercice POI inopiné.
Il est ressorti la nécessité de vérifier l’exactitude des numéros de téléphone affichés dans la salle
de contrôle et inscrits dans la procédure «gérer l’alerte» E08-HSE-PR-FBU-001.
Les moyens d’alerte sont opérationnels (test de la sirène POI pendant l'exercice).
cf. annexe confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à vérifier l’exactitude des numéros de téléphone affichés dans la salle de
contrôle et inscrits dans la procédure «gérer l’alerte» E08-HSE-PR-FBU-001.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083_f09
fiche_num: 9
titre: Interface service externe
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point f) et g)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1266
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083.pdf
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siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2025-07-02
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Un plan du site à jour avec indication des voies d’accès et des points sensibles extérieurs est
disponible dans le POI et en salle PCEx.
Un plan à jour des différentes zones à risques, des différents réseaux et des organes d’isolement
est disponible dans le POI. Toutefois, toutes les zones d'effets identifiées dans l'étude de dangers
ne sont pas reprises dans le POI.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant examine l’intérêt de rajouter dans son POI l'ensemble des

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cartographies des zones d'effets des phénomènes dangereux de son EDD.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point f) et g)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
f) Dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes sur le site et
à mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention ;
g) Au besoin, dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter
et, le cas échéant, coordonner cette action avec les services d'urgence externes ;
Constats :
Un plan du site à jour avec indication des voies d’accès et des points sensibles extérieurs est
disponible dans le POI et en salle PCEx.
Un plan à jour des différentes zones à risques, des différents réseaux et des organes d’isolement
est disponible dans le POI. Toutefois, toutes les zones d'effets identifiées dans l'étude de dangers
ne sont pas reprises dans le POI.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant examine l’intérêt de rajouter dans son POI l'ensemble des

12/19
cartographies des zones d'effets des phénomènes dangereux de son EDD.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083_f10
fiche_num: 10
titre: Mesures d’atténuation hors site
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point h)
prescription: h) Dispositions visant à soutenir les mesures d'atténuation prises hors site ;
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 514
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083.pdf
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id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2025-07-02
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Le POI intègre le risque de propagation d'un incendie sur le dépôt à la foret et inversement. Les
mesures à mettre en œuvre sont reprises dans un fiche spécifique du POI notamment le
positionnement de lances monitor en périphérie du dépôt.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point h)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
h) Dispositions visant à soutenir les mesures d'atténuation prises hors site ;
Constats :
Le POI intègre le risque de propagation d'un incendie sur le dépôt à la foret et inversement. Les
mesures à mettre en œuvre sont reprises dans un fiche spécifique du POI notamment le
positionnement de lances monitor en périphérie du dépôt.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083_f11
fiche_num: 11
titre: Mesures post accident
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point j)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 869
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083.pdf
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nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2025-07-02
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Le POI du dépôt ne comprend pas de volet "mesures post accident" du type remise en état et
nettoyage de l'environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant complète son POI en y intégrant les moyens et méthodes
prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement
après un accident majeur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point j)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
j) Moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le
nettoyage de l'environnement après un accident majeur comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté.
Constats :
Le POI du dépôt ne comprend pas de volet "mesures post accident" du type remise en état et
nettoyage de l'environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant complète son POI en y intégrant les moyens et méthodes
prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement
après un accident majeur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083_f12
fiche_num: 12
titre: Etat des stocks
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 50
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2453
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-La-Teste-de-Buch_5201349_2025-07-02_41096483700083.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201349
siret: 41096483700083
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — La Teste-de-Buch
date_inspection: 2025-07-02
identifiant_fichier: XeSv05oF3OUx3myuqJI2iwP3wGwZ8HEm
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Etat des matières stockées-dispositions spécifiques.
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne.

constats_body:
Lors de l'exercice POI inopiné, l'agent de sécurité avait bien accès à l'état des stocks du dépôt et
a su extraire cette donnée. Toutefois, cette dernière était exprimée en mm au lieu d'un volume
(données difficilement exploitables par le SDIS).
Toutefois, l'état des stocks n'est pas référencé dans le POI.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à référencer l'état des stocks dans son POI.

body:
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Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 50
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
Etat des matières stockées-dispositions spécifiques.
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne.
Constats :
Lors de l'exercice POI inopiné, l'agent de sécurité avait bien accès à l'état des stocks du dépôt et
a su extraire cette donnée. Toutefois, cette dernière était exprimée en mm au lieu d'un volume
(données difficilement exploitables par le SDIS).
Toutefois, l'état des stocks n'est pas référencé dans le POI.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à référencer l'état des stocks dans son POI.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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