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fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f20
fiche_num: 20
titre: Contrôles de la consommation d’eau
theme: Risques chroniques, Bilan hydrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24 BIS
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 452
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: aCEazgiyI1B8P3lfdSCT41SjqiuVuODF
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit un programme de surveillance des prélèvements et de la consommation d'eau
de l'installation. […]

constats_body:
Ce point est effectivement traité p.38 dans le rapport d’activité 2023 du site. Il n’appelle pas de
commentaire de la part de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24 BIS
Thème(s) : Risques chroniques, Bilan hydrique
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit un programme de surveillance des prélèvements et de la consommation d'eau
de l'installation. […]
Constats :
Ce point est effectivement traité p.38 dans le rapport d’activité 2023 du site. Il n’appelle pas de
commentaire de la part de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f21
fiche_num: 21
titre: Contrôles de la consommation d’énergie
theme: Risques chroniques, Bilan énergétique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24 TER
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 440
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.md
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siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: aCEazgiyI1B8P3lfdSCT41SjqiuVuODF
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit un bilan énergétique annuel de sa consommation et de sa production
d'énergie. […]

constats_body:
Ce point est effectivement traité p.31 dans le rapport d’activité 2023 du site. Il n’appelle pas de
commentaire de la part de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24 TER
Thème(s) : Risques chroniques, Bilan énergétique
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit un bilan énergétique annuel de sa consommation et de sa production
d'énergie. […]
Constats :
Ce point est effectivement traité p.31 dans le rapport d’activité 2023 du site. Il n’appelle pas de
commentaire de la part de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f22
fiche_num: 22
titre: Contrôle des moyens de détection
theme: Risques accidentels, Détection incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 16
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2392
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.md
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id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: aCEazgiyI1B8P3lfdSCT41SjqiuVuODF
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] VI. - La zone en cours d'exploitation et les autres zones désignées dans le plan de défense
contre les incendies défini à l'article 33 bis sont équipées d'un dispositif de détection des départs
d'incendies,  opérationnel  de  manière  permanente,  correctement  installé,  entretenu  et
régulièrement  testé.
Ce dispositif est associé à une alarme à destination du personnel présent sur le site. Lorsqu’aucun
personnel n'est présent sur le site, l'alarme est transmise à des personnes internes ou externes
désignées par l'exploitant et formées en vue de déclencher les opérations nécessaires. [...]
Les modalités d'application du présent VI sont précisées dans le plan de défense incendie de

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l'exploitant.
VII. - L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de
secours.

constats_body:
Un maillage de 3 caméras thermiques et Infra-Rouge permettant de couvrir toute la zone du
casier de stockage en cours d’exploitation (quai, dôme et talus). Ces caméras thermiques sont
raccordées à un télé transmetteur qui permet l’alerte du personnel. Une caméra est positionnée
de manière à couvrir le casier en fin de remplissage F2A ainsi que le futur casier F2B. L’exploitant
indique tester régulièrement les caméras en abaissant la température déclenchant l’alerte et en
pointant ces dernières vers les engins situés sur le quai. Néanmoins l’exploitant ne précise pas la
fréquence de ce test.
Le dispositif est paramétré pour détecter un point chaud supérieur à la température de consigne
de 360°C pendant plus de 12 secondes, une alarme est envoyée au personnel d’astreinte qui se
connecte à distance au dispositif de détection pour réaliser une levée de doute et si besoin se
déplace sur site.
Le site est équipé d’une ligne téléphonique permettant d’alerter les secours.
Ces modalités sont bien inscrites dans le plan de défense incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant précisera la fréquence du test des caméras, notamment durant les périodes de forte
chaleur et si ce dernier est décrit dans une procédure spécifique sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 16
Thème(s) : Risques accidentels, Détection incendie
Prescription contrôlée :
[...] VI. - La zone en cours d'exploitation et les autres zones désignées dans le plan de défense
contre les incendies défini à l'article 33 bis sont équipées d'un dispositif de détection des départs
d'incendies,  opérationnel  de  manière  permanente,  correctement  installé,  entretenu  et
régulièrement  testé.
Ce dispositif est associé à une alarme à destination du personnel présent sur le site. Lorsqu’aucun
personnel n'est présent sur le site, l'alarme est transmise à des personnes internes ou externes
désignées par l'exploitant et formées en vue de déclencher les opérations nécessaires. [...]
Les modalités d'application du présent VI sont précisées dans le plan de défense incendie de

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l'exploitant.
VII. - L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de
secours.
Constats :
Un maillage de 3 caméras thermiques et Infra-Rouge permettant de couvrir toute la zone du
casier de stockage en cours d’exploitation (quai, dôme et talus). Ces caméras thermiques sont
raccordées à un télé transmetteur qui permet l’alerte du personnel. Une caméra est positionnée
de manière à couvrir le casier en fin de remplissage F2A ainsi que le futur casier F2B. L’exploitant
indique tester régulièrement les caméras en abaissant la température déclenchant l’alerte et en
pointant ces dernières vers les engins situés sur le quai. Néanmoins l’exploitant ne précise pas la
fréquence de ce test.
Le dispositif est paramétré pour détecter un point chaud supérieur à la température de consigne
de 360°C pendant plus de 12 secondes, une alarme est envoyée au personnel d’astreinte qui se
connecte à distance au dispositif de détection pour réaliser une levée de doute et si besoin se
déplace sur site.
Le site est équipé d’une ligne téléphonique permettant d’alerter les secours.
Ces modalités sont bien inscrites dans le plan de défense incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant précisera la fréquence du test des caméras, notamment durant les périodes de forte
chaleur et si ce dernier est décrit dans une procédure spécifique sous 1 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f23
fiche_num: 23
titre: Exercice incendie avec le SDIS
theme: Risques accidentels, Conduite d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 32.I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1621
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: aCEazgiyI1B8P3lfdSCT41SjqiuVuODF
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Lorsque le site de stockage présente un risque incendie notamment par le stockage de
produits inflammables, l'exploitant établit une procédure relative à la conduite à tenir en cas
d'incendie sur l'installation et organise des exercices de gestion du risque incendie pour le
personnel en charge de la gestion du site.
+ AM - 15/02/16 - 2760 A al. 1 ou 2-b - Article 33 - Conduite d'exploitation
[…]
IX.- Dans le trimestre suivant le début de l'exploitation de l'installation, l'exploitant organise un
exercice de défense contre les incendies. Cet exercice est renouvelé tous les trois ans, jusqu’à la
fin de la période d'exploitation du site. Chaque exercice fait l'objet d'un compte rendu.

constats_body:
Une procédure relative à la conduite à tenir en cas d'incendie sur l'installation est bien disponible,
notamment au sein du plan de défense incendie.
Le site de Naujac-sur-Mer organise régulièrement des exercices incendie en collaboration avec le
SDIS 33. Le dernier exercice incendie date du 2 décembre 2022. Ce point n’appelle pas de
commentaires.
Le compte rendu du dernier exercice incendie évoqué dans la fiche des constats précédente n’a
pu être présenté le jour de la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous deux mois le compte rendu de l’exercice avec le SDIS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 32.I
Thème(s) : Risques accidentels, Conduite d’exploitation
Prescription contrôlée :
[…] Lorsque le site de stockage présente un risque incendie notamment par le stockage de
produits inflammables, l'exploitant établit une procédure relative à la conduite à tenir en cas
d'incendie sur l'installation et organise des exercices de gestion du risque incendie pour le
personnel en charge de la gestion du site.
+ AM - 15/02/16 - 2760 A al. 1 ou 2-b - Article 33 - Conduite d'exploitation
[…]
IX.- Dans le trimestre suivant le début de l'exploitation de l'installation, l'exploitant organise un
exercice de défense contre les incendies. Cet exercice est renouvelé tous les trois ans, jusqu’à la
fin de la période d'exploitation du site. Chaque exercice fait l'objet d'un compte rendu.

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Constats :
Une procédure relative à la conduite à tenir en cas d'incendie sur l'installation est bien disponible,
notamment au sein du plan de défense incendie.
Le site de Naujac-sur-Mer organise régulièrement des exercices incendie en collaboration avec le
SDIS 33. Le dernier exercice incendie date du 2 décembre 2022. Ce point n’appelle pas de
commentaires.
Le compte rendu du dernier exercice incendie évoqué dans la fiche des constats précédente n’a
pu être présenté le jour de la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous deux mois le compte rendu de l’exercice avec le SDIS.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f24
fiche_num: 24
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Prévention du risque incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33 BIS
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3949
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: aCEazgiyI1B8P3lfdSCT41SjqiuVuODF
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense incendie comprenant au moins :
«-la procédure relative à la conduite à tenir en cas d'incendie sur l'installation ;«-les schémas
d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;«-l'organisation de la première intervention et de l'évacuation
face à un incendie en périodes ouvrées ;«-les modalités d'accueil des services d'incendie et de
secours en périodes ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues
pour dégager avant l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en
station, les aires de stationnement ;«-les modalités d'accès pour les services d'incendie et de
secours en périodes non ouvrées, y compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur
permettre d'accéder à tous les lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer
l'accès aux installations en cas de sinistre ;«-le plan de situation décrivant schématiquement les
réseaux  d'alimentation,  la  localisation  et  l'alimentation  des  différents  points  d'eau,
l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en
toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie;«-le plan de
situation  des  réseaux  de  collecte,  des  bassins  de  rétention,  avec  mention  des  ouvrages
permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités
de leur manœuvre;«-les plans des casiers en cours d'exploitation et des lieux d'entreposage de
déchets, avec une description des dangers et des moyens de lutte contre l'incendie situés à
proximité;«-la  justification  des  compétences  du  personnel  susceptible,  en  cas  d'alerte,
d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et
d'entraînement;«-les comptes rendus des exercices de défense contre les incendies.
«II.-Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et

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de secours.
«III.-En cas d'incendie, l'exploitant met en œuvre les actions prévues par le plan de défense
incendie.»

constats_body:
Le plan de défense incendie comprends bien l’ensemble des éléments prévus par la prescription
ci-dessus excepté le dernier compte-rendu d’exercice de défense d’incendie avec le SDIS et les
attestations de formation pour la lutte contre l’incendie du personnel.
A noter que concernant les modalités d’accès par le SDIS:
– au site en lui-même: 3 portails d’accès avec un cadenas DFCI autour du site restent toujours
libres d’accès (Accès N°1 au Sud à côté de l’entrée principale, Accès N°2 à la pointe Nord-Est et
l’Accès N°3 au Nord);
– à la réserve d’eau de la société SARRAZY (ancienne gravière) l’exploitant indique que cette
dernière est cadenassée et doit potentiellement être forcée. Néanmoins les principaux moyens
d’intervention du site sont constitués par la réserve d’eau interne de 120m³ et le groupe moto-
pompe ainsi que ces deux citernes au droit du quai de déchargement de l’ISDND. La réserve
d’eau de la gravière n’est donc utilisée qu’en dernier recours, non de manière immédiate.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant démontre sous un délai de deux mois que le dernier compte-rendu d’exercice
incendie a bien été transmis au SDIS.
L’exploitant transmet sous deux mois à l’inspection les attestations de formation du personnel
pour la lutte incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33 BIS
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention du risque incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense incendie comprenant au moins :
«-la procédure relative à la conduite à tenir en cas d'incendie sur l'installation ;«-les schémas
d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;«-l'organisation de la première intervention et de l'évacuation
face à un incendie en périodes ouvrées ;«-les modalités d'accueil des services d'incendie et de
secours en périodes ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues
pour dégager avant l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en
station, les aires de stationnement ;«-les modalités d'accès pour les services d'incendie et de
secours en périodes non ouvrées, y compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur
permettre d'accéder à tous les lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer
l'accès aux installations en cas de sinistre ;«-le plan de situation décrivant schématiquement les
réseaux  d'alimentation,  la  localisation  et  l'alimentation  des  différents  points  d'eau,
l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en
toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie;«-le plan de
situation  des  réseaux  de  collecte,  des  bassins  de  rétention,  avec  mention  des  ouvrages
permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités
de leur manœuvre;«-les plans des casiers en cours d'exploitation et des lieux d'entreposage de
déchets, avec une description des dangers et des moyens de lutte contre l'incendie situés à
proximité;«-la  justification  des  compétences  du  personnel  susceptible,  en  cas  d'alerte,
d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et
d'entraînement;«-les comptes rendus des exercices de défense contre les incendies.
«II.-Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et

23/24
de secours.
«III.-En cas d'incendie, l'exploitant met en œuvre les actions prévues par le plan de défense
incendie.»
Constats :
Le plan de défense incendie comprends bien l’ensemble des éléments prévus par la prescription
ci-dessus excepté le dernier compte-rendu d’exercice de défense d’incendie avec le SDIS et les
attestations de formation pour la lutte contre l’incendie du personnel.
A noter que concernant les modalités d’accès par le SDIS:
– au site en lui-même: 3 portails d’accès avec un cadenas DFCI autour du site restent toujours
libres d’accès (Accès N°1 au Sud à côté de l’entrée principale, Accès N°2 à la pointe Nord-Est et
l’Accès N°3 au Nord);
– à la réserve d’eau de la société SARRAZY (ancienne gravière) l’exploitant indique que cette
dernière est cadenassée et doit potentiellement être forcée. Néanmoins les principaux moyens
d’intervention du site sont constitués par la réserve d’eau interne de 120m³ et le groupe moto-
pompe ainsi que ces deux citernes au droit du quai de déchargement de l’ISDND. La réserve
d’eau de la gravière n’est donc utilisée qu’en dernier recours, non de manière immédiate.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant démontre sous un délai de deux mois que le dernier compte-rendu d’exercice
incendie a bien été transmis au SDIS.
L’exploitant transmet sous deux mois à l’inspection les attestations de formation du personnel
pour la lutte incendie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f25
fiche_num: 25
titre: Réexamen IED
theme: Autre, Remise du dossier de réexamen IED
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/10/2015, article 3.4.1
constats_body: Un dossier de réexamen a effectivement été transmis en date du 18/04/2024. Ce point est conforme.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 604
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf
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id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: aCEazgiyI1B8P3lfdSCT41SjqiuVuODF
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En vue du réexamen des conditions d’autorisation de l'établissement prévu à l’article R. 515-70 du
Code  de  l'Environnement,  l'exploitant  adresse  au  préfet  les  informations  nécessaires,
mentionnées à l’article L. 515- 29 du Code de l'Environnement, sous la forme d’un dossier de
réexamen […]

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/10/2015, article 3.4.1
Thème(s) : Autre, Remise du dossier de réexamen IED
Prescription contrôlée :
En vue du réexamen des conditions d’autorisation de l'établissement prévu à l’article R. 515-70 du
Code  de  l'Environnement,  l'exploitant  adresse  au  préfet  les  informations  nécessaires,
mentionnées à l’article L. 515- 29 du Code de l'Environnement, sous la forme d’un dossier de
réexamen […]
Constats :
Un dossier de réexamen a effectivement été transmis en date du 18/04/2024. Ce point est
conforme.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f26
fiche_num: 26
titre: Rapport de base IED
theme: Autre, Remise du rapport de base
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/10/2015, article 3.4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 5 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1106
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: aCEazgiyI1B8P3lfdSCT41SjqiuVuODF
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant transmet au Préfet, au plus tard lors de la transmission du dossier de réexamen des
conditions d’autorisation d’exploiter de l’établissement, prévu à l’article 3.4.1 du présent arrêté :
- un rapport de base contenant les informations nécessaires pour comparer l'état de pollution du
sol et des eaux souterraines avec l'état du site d'exploitation lors de la mise à l'arrêt définitif de
l'installation […]

constats_body:
Ce dernier n’a pas été remis en même temps que le rapport de réexamen. L’exploitant présente
un devis pour sa réalisation par la société SUEZ datant de Mai 2024. ce dernier prévoit une remise
d’ici octobre 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant remet sous 4 mois son rapport de base en veillant à étudier l’opportunité d’inclure
dans le suivi des eaux souterraines les PFAS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/10/2015, article 3.4.2
Thème(s) : Autre, Remise du rapport de base
Prescription contrôlée :
L'exploitant transmet au Préfet, au plus tard lors de la transmission du dossier de réexamen des
conditions d’autorisation d’exploiter de l’établissement, prévu à l’article 3.4.1 du présent arrêté :
- un rapport de base contenant les informations nécessaires pour comparer l'état de pollution du
sol et des eaux souterraines avec l'état du site d'exploitation lors de la mise à l'arrêt définitif de
l'installation […]
Constats :
Ce dernier n’a pas été remis en même temps que le rapport de réexamen. L’exploitant présente
un devis pour sa réalisation par la société SUEZ datant de Mai 2024. ce dernier prévoit une remise
d’ici octobre 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant remet sous 4 mois son rapport de base en veillant à étudier l’opportunité d’inclure
dans le suivi des eaux souterraines les PFAS.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 5 mois


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle des moyens de détection
theme: Risques accidentels, Détection incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 16
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1990
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.pdf
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id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: aFf4aFa6Dv3UFlEaNruHk4ht03aeVJKa
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 15/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
[...] VI. - La zone en cours d'exploitation et les autres zones désignées dans le plan de défense
contre les incendies défini à l'article 33 bis sont équipées d'un dispositif de détection des départs
d'incendies,  opérationnel  de  manière  permanente,  correctement  installé,  entretenu  et
régulièrement  testé.
Ce dispositif est associé à une alarme à destination du personnel présent sur le site. Lorsqu’aucun
personnel n'est présent sur le site, l'alarme est transmise à des personnes internes ou externes
désignées par l'exploitant et formées en vue de déclencher les opérations nécessaires. [...]
Les modalités d'application du présent VI sont précisées dans le plan de défense incendie de
l'exploitant.
VII. - L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de
secours.

constats_body:
Suite à l'inspection 2024, l'exploitant avait transmis le rapport de test d'alarme, en date du 29
juillet 2024, réalisé annuellement avec le prestataire de gestion de l'alarme. Toutefois, ce rapport
est difficilement interprétable par l'inspection des installations classées. L'exploitant admet que
la lecture porte à confusion mais que le bilan de cet essai était un état de fonctionnement
normal.
Sur place, l'exploitant indique à nouveau qu'il effectue un test en interne tous les mois de juin à
septembre et un test avec le prestataire tous les ans. L'inspection des installations classées a pris
connaissance sur place du rapport de test en date du 8 octobre 2025, dont le format a changé et
qui confirme cette fois clairement le bon fonctionnement du système.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 16
Thème(s) : Risques accidentels, Détection incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 15/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
[...] VI. - La zone en cours d'exploitation et les autres zones désignées dans le plan de défense
contre les incendies défini à l'article 33 bis sont équipées d'un dispositif de détection des départs
d'incendies,  opérationnel  de  manière  permanente,  correctement  installé,  entretenu  et
régulièrement  testé.
Ce dispositif est associé à une alarme à destination du personnel présent sur le site. Lorsqu’aucun
personnel n'est présent sur le site, l'alarme est transmise à des personnes internes ou externes
désignées par l'exploitant et formées en vue de déclencher les opérations nécessaires. [...]
Les modalités d'application du présent VI sont précisées dans le plan de défense incendie de
l'exploitant.
VII. - L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de
secours.
Constats :
Suite à l'inspection 2024, l'exploitant avait transmis le rapport de test d'alarme, en date du 29
juillet 2024, réalisé annuellement avec le prestataire de gestion de l'alarme. Toutefois, ce rapport
est difficilement interprétable par l'inspection des installations classées. L'exploitant admet que
la lecture porte à confusion mais que le bilan de cet essai était un état de fonctionnement
normal.
Sur place, l'exploitant indique à nouveau qu'il effectue un test en interne tous les mois de juin à
septembre et un test avec le prestataire tous les ans. L'inspection des installations classées a pris
connaissance sur place du rapport de test en date du 8 octobre 2025, dont le format a changé et
qui confirme cette fois clairement le bon fonctionnement du système.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aFf4aFa6Dv3UFlEaNruHk4ht03aeVJKa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.md


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021_f02
fiche_num: 2
titre: Exercice incendie avec le SDIS
theme: Risques accidentels, Conduite d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33 - IX
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2110
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: aFf4aFa6Dv3UFlEaNruHk4ht03aeVJKa
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 15/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
Dans le trimestre suivant le début de l'exploitation de l'installation, l'exploitant organise un
exercice de défense contre les incendies. Cet exercice est renouvelé tous les trois ans, jusqu’à la
fin de la période d'exploitation du site. Chaque exercice fait l'objet d'un compte rendu.

constats_body:
Suite à l'inspection 2024, l'exploitant avait transmis le compte-rendu de l'exercice réalisé avec le
SDIS le 2 décembre 2022. Il validait la bonne préparation et la bonne réaction des agents du site
et du SDIS face à un incendie.
Malgré une volonté exprimée dans le compte-rendu de renouveler l'exercice chaque année plutôt
que tous les trois ans, aucun exercice n'a été mené depuis celui de 2022. L'exploitant indique
avoir récemment tenté de fixer une date avec le SDIS pour un nouvel exercice, sans succès à ce
stade. L'exercice ne pourra vraisemblablement pas être mené dans le délai réglementaire, avant le
2 décembre 2025.
Par courriel du 14 novembre, l'exploitant confirme que cet exercice ne pourra pas avoir lieu avant
janvier ou février 2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise un exercice incendie avant le 28 février 2026 et transmet à l'inspection des
installations classées, au plus tard un mois après, le compte-rendu de cet exercice détaillant le
retour d'expérience.
Le respect du délai triennal pour les exercices de défense contre les incendies est une obligation
réglementaire. À ce titre, l'exploitant est invité à prendre les dispositions nécessaires pour
organiser l'exercice suivant avant décembre 2028.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 90 jours

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33 - IX
Thème(s) : Risques accidentels, Conduite d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 15/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

7/20
Prescription contrôlée :
Dans le trimestre suivant le début de l'exploitation de l'installation, l'exploitant organise un
exercice de défense contre les incendies. Cet exercice est renouvelé tous les trois ans, jusqu’à la
fin de la période d'exploitation du site. Chaque exercice fait l'objet d'un compte rendu.
Constats :
Suite à l'inspection 2024, l'exploitant avait transmis le compte-rendu de l'exercice réalisé avec le
SDIS le 2 décembre 2022. Il validait la bonne préparation et la bonne réaction des agents du site
et du SDIS face à un incendie.
Malgré une volonté exprimée dans le compte-rendu de renouveler l'exercice chaque année plutôt
que tous les trois ans, aucun exercice n'a été mené depuis celui de 2022. L'exploitant indique
avoir récemment tenté de fixer une date avec le SDIS pour un nouvel exercice, sans succès à ce
stade. L'exercice ne pourra vraisemblablement pas être mené dans le délai réglementaire, avant le
2 décembre 2025.
Par courriel du 14 novembre, l'exploitant confirme que cet exercice ne pourra pas avoir lieu avant
janvier ou février 2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise un exercice incendie avant le 28 février 2026 et transmet à l'inspection des
installations classées, au plus tard un mois après, le compte-rendu de cet exercice détaillant le
retour d'expérience.
Le respect du délai triennal pour les exercices de défense contre les incendies est une obligation
réglementaire. À ce titre, l'exploitant est invité à prendre les dispositions nécessaires pour
organiser l'exercice suivant avant décembre 2028.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 90 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aFf4aFa6Dv3UFlEaNruHk4ht03aeVJKa

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fiche_id: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021_f03
fiche_num: 3
titre: Cartographie des émissions de méthane
theme: Risques chroniques, Emissions diffuses de methane
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21. IV
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2519
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: aFf4aFa6Dv3UFlEaNruHk4ht03aeVJKa
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 15/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•

prescription:
Au plus tard deux ans après la première réception de déchets biodégradables, l'exploitant de

8/20
toute installation recevant des déchets biodégradables réalise une cartographie des émissions
diffuses de méthane à travers les couvertures temporaires ou définitives mises en place.
Dans le cas où ces émissions révèlent un défaut d'efficacité du dispositif de collecte du biogaz,
l'exploitant prend les actions correctives appropriées dans un délai inférieur à 6 mois. L'efficacité
de ces actions correctives est vérifiée par un nouveau contrôle réalisé selon la même méthode au
plus tard deux ans après la mesure précédente. L'ensemble des résultats de mesures et des
actions correctives est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard trois mois
après leur réalisation.

constats_body:
Suite à l'inspection 2024, l'exploitant avait transmis une facture justifiant des travaux de reprise
d'étanchéité  réalisés.  Toutefois,  l'exploitant  n'avait  pas  connaissance  de  la  disposition
réglementaire fixant un délai de deux ans pour vérifier l'efficacité des actions correctives par un
nouveau contrôle. L'action n'a donc pas été menée.
L'exploitant indique que le dernier prestataire qui avait contrôlé l'installation avait un délai
d'intervention de plusieurs mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait éditer et transmet à l'inspection, sous un mois, un devis signé ou un bon de
commande attestant de la démarche engagée pour réaliser le contrôle de la bonne efficacité des
travaux de reprise d'étanchéité. Ce document précisera notamment le nom du prestataire retenu,
la méthode de contrôle employée ainsi que la date d'intervention qui devra permettre le respect
du délai réglementaire de deux ans après la mise en oeuvre des actions correctives.
L'exploitant  transmet  à  l'inspection,  sous  six  mois,  les  résultats  complets  du  contrôle  de
l'efficacité  des  reprises  d'étanchéité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21. IV
Thème(s) : Risques chroniques, Emissions diffuses de methane
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 15/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Au plus tard deux ans après la première réception de déchets biodégradables, l'exploitant de

8/20
toute installation recevant des déchets biodégradables réalise une cartographie des émissions
diffuses de méthane à travers les couvertures temporaires ou définitives mises en place.
Dans le cas où ces émissions révèlent un défaut d'efficacité du dispositif de collecte du biogaz,
l'exploitant prend les actions correctives appropriées dans un délai inférieur à 6 mois. L'efficacité
de ces actions correctives est vérifiée par un nouveau contrôle réalisé selon la même méthode au
plus tard deux ans après la mesure précédente. L'ensemble des résultats de mesures et des
actions correctives est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard trois mois
après leur réalisation.
Constats :
Suite à l'inspection 2024, l'exploitant avait transmis une facture justifiant des travaux de reprise
d'étanchéité  réalisés.  Toutefois,  l'exploitant  n'avait  pas  connaissance  de  la  disposition
réglementaire fixant un délai de deux ans pour vérifier l'efficacité des actions correctives par un
nouveau contrôle. L'action n'a donc pas été menée.
L'exploitant indique que le dernier prestataire qui avait contrôlé l'installation avait un délai
d'intervention de plusieurs mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait éditer et transmet à l'inspection, sous un mois, un devis signé ou un bon de
commande attestant de la démarche engagée pour réaliser le contrôle de la bonne efficacité des
travaux de reprise d'étanchéité. Ce document précisera notamment le nom du prestataire retenu,
la méthode de contrôle employée ainsi que la date d'intervention qui devra permettre le respect
du délai réglementaire de deux ans après la mise en oeuvre des actions correctives.
L'exploitant  transmet  à  l'inspection,  sous  six  mois,  les  résultats  complets  du  contrôle  de
l'efficacité  des  reprises  d'étanchéité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aFf4aFa6Dv3UFlEaNruHk4ht03aeVJKa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.md


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021_f04
fiche_num: 4
titre: Plan d'actions PFAS
theme: Risques chroniques, PFAS
reference_reglementaire: Lettre du 23/04/2025
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2532
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: aFf4aFa6Dv3UFlEaNruHk4ht03aeVJKa
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer sous 15 jours le plan d'actions que vous
souhaitez mettre en place assorti d'un échéancier de réponse aux 3 points suivants :
Recherche des raisons de la présence de PFAS ou de fluor organique dans les rejets
(examen des FDS des produits utilisés, nature des éventuels émulseurs de lutte contre
l’incendie, ...);
1.

9/20
Actions pour supprimer ou à défaut réduire la présence de PFAS ;
2.
Vérification de l’efficacité des actions mises en œuvre et le cas échéant poursuite de la
recherche sur les causes de présence de PFAS ou mise en place d'une surveillance des
milieux.
3.

constats_body:
Dans sa réponse au courrier demandant la mise en œuvre d'un plan d'action relatif aux PFAS,
l'exploitant avait identifié les trois étapes ci-dessous :
Analyse comparative des lixiviats brut et traité pour identifier l'origine des PFAS (déchets
ou traitement) ;
1.
Traitement additionnel si les PFAS sont présents dans le lixiviat brut et proviennent donc
des déchets, ou étude/modification du procédé de traitement existant si les PFAS
viennent de cette étape ;
2.
Suivi semestriel (hautes eaux - basses eaux) des eaux souterraines pour évaluer l'efficacité
de l'étape 2.
3.
Ce plan d'action est sur le principe conforme aux attentes de l'inspection des installations
classées.
En conséquence de ce plan d'action, l'exploitant a fait analyser ses lixiviats et eaux souterraines le
10 juillet 2025. Toutefois, le jour de l'inspection l'exploitant n'a pas été en mesure de trouver les
résultats correspondant au lixiviat brut, probablement du fait d'un oubli du prestataire. Il est
donc à ce stade impossible de conclure quant à l'étape 1 du plan d'action. Le bon de commande
daté du 18 octobre 2024 contenait pourtant bien les deux lignes d'analyse "lixiviat brut" et
"lixiviat traité".
Compte tenu de la variabilité des résultats constatés lors de la campagne d'analyse des PFAS en
2023-2024,  les  lixiviats  brut  et  traité  doivent  être  prélevés  à  la  même  date  pour  que  la
comparaison  soit  pertinente.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection, sous deux mois, une analyse comparative des concentrations
en PFAS contenues dans les lixiviats brut et traité.

body:
Référence réglementaire : Lettre du 23/04/2025
Thème(s) : Risques chroniques, PFAS
Prescription contrôlée :
Nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer sous 15 jours le plan d'actions que vous
souhaitez mettre en place assorti d'un échéancier de réponse aux 3 points suivants :
Recherche des raisons de la présence de PFAS ou de fluor organique dans les rejets
(examen des FDS des produits utilisés, nature des éventuels émulseurs de lutte contre
l’incendie, ...);
1.

9/20
Actions pour supprimer ou à défaut réduire la présence de PFAS ;
2.
Vérification de l’efficacité des actions mises en œuvre et le cas échéant poursuite de la
recherche sur les causes de présence de PFAS ou mise en place d'une surveillance des
milieux.
3.
Constats :
Dans sa réponse au courrier demandant la mise en œuvre d'un plan d'action relatif aux PFAS,
l'exploitant avait identifié les trois étapes ci-dessous :
Analyse comparative des lixiviats brut et traité pour identifier l'origine des PFAS (déchets
ou traitement) ;
1.
Traitement additionnel si les PFAS sont présents dans le lixiviat brut et proviennent donc
des déchets, ou étude/modification du procédé de traitement existant si les PFAS
viennent de cette étape ;
2.
Suivi semestriel (hautes eaux - basses eaux) des eaux souterraines pour évaluer l'efficacité
de l'étape 2.
3.
Ce plan d'action est sur le principe conforme aux attentes de l'inspection des installations
classées.
En conséquence de ce plan d'action, l'exploitant a fait analyser ses lixiviats et eaux souterraines le
10 juillet 2025. Toutefois, le jour de l'inspection l'exploitant n'a pas été en mesure de trouver les
résultats correspondant au lixiviat brut, probablement du fait d'un oubli du prestataire. Il est
donc à ce stade impossible de conclure quant à l'étape 1 du plan d'action. Le bon de commande
daté du 18 octobre 2024 contenait pourtant bien les deux lignes d'analyse "lixiviat brut" et
"lixiviat traité".
Compte tenu de la variabilité des résultats constatés lors de la campagne d'analyse des PFAS en
2023-2024,  les  lixiviats  brut  et  traité  doivent  être  prélevés  à  la  même  date  pour  que  la
comparaison  soit  pertinente.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection, sous deux mois, une analyse comparative des concentrations
en PFAS contenues dans les lixiviats brut et traité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021_f05
fiche_num: 5
titre: Durée d'exploitation des casiers en bioréacteur
theme: Situation administrative, Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/06/2018, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 539
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: aFf4aFa6Dv3UFlEaNruHk4ht03aeVJKa
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La durée d'exploitation de chaque casier, fonctionnant en mode bioréacteur, n'excède pas 24

10/20
mois.

constats_body:
Le casier en cours d'exploitation, F2B, admet des déchets depuis le 26 juillet 2024. Le précédent,
F2A, a admis des déchets du 11 avril 2023 au 24 juillet 2024. Les casiers destinés à fonctionner en
mode bioréacteur sont bien comblés en 24 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/06/2018, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Déchets
Prescription contrôlée :
La durée d'exploitation de chaque casier, fonctionnant en mode bioréacteur, n'excède pas 24

10/20
mois.
Constats :
Le casier en cours d'exploitation, F2B, admet des déchets depuis le 26 juillet 2024. Le précédent,
F2A, a admis des déchets du 11 avril 2023 au 24 juillet 2024. Les casiers destinés à fonctionner en
mode bioréacteur sont bien comblés en 24 mois.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021_f06
fiche_num: 6
titre: Contrôle volume et hauteur de lixiviat
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 22.II
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2088
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: aFf4aFa6Dv3UFlEaNruHk4ht03aeVJKa
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 15/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
L'exploitant tient également à jour un registre sur lequel il reporte une fois par mois :
- le relevé de la hauteur de lixiviats dans les puits de collecte des lixiviats ou dispositif équivalent ;
- la hauteur de lixiviats dans le bassin de collecte ;
- les quantités d'effluents rejetés; […]
Le registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'exploitant indique qu'il suit
trimestriellement la hauteur de lixiviat dans la canalisation de collecte des lixiviats ;
•
hebdomadairement le volume disponible dans les lagunes de stockage des lixiviats ;
•
hebdomadairement le volume de lixiviats traités rejeté.
•
Sur l'année 2025, le maximum de hauteur de lixiviat dans le réseau de collecte était de 10 cm,
atteinte au troisième trimestre. Cette hauteur doit être suivie mensuellement pour prévenir tout
débordement.
Sur l'année 2025, le volume de lixiviats sur site a représenté au maximum 96% du volume total des
lagunes de stockage, à la fin de l'hiver où la forte pluviométrie a nécessité l'utilisation des bassins
dédiés aux aléas. Un déstockage a lieu depuis septembre pour préparer le début de la saison
pluvieuse. Le volume stocké la semaine précédant l'inspection correspondait à 38% de la capacité
totale .
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

11/20
L'exploitant suit mensuellement (en lieu et place de trimestriellement) la hauteur de lixiviat dans
le réseau de collecte et transmet, au plus tard le 31 janvier 2026, les résultats de mesures
correspondant aux mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 75 jours

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 22.II
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 15/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient également à jour un registre sur lequel il reporte une fois par mois :
- le relevé de la hauteur de lixiviats dans les puits de collecte des lixiviats ou dispositif équivalent ;
- la hauteur de lixiviats dans le bassin de collecte ;
- les quantités d'effluents rejetés; […]
Le registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
L'exploitant indique qu'il suit
trimestriellement la hauteur de lixiviat dans la canalisation de collecte des lixiviats ;
•
hebdomadairement le volume disponible dans les lagunes de stockage des lixiviats ;
•
hebdomadairement le volume de lixiviats traités rejeté.
•
Sur l'année 2025, le maximum de hauteur de lixiviat dans le réseau de collecte était de 10 cm,
atteinte au troisième trimestre. Cette hauteur doit être suivie mensuellement pour prévenir tout
débordement.
Sur l'année 2025, le volume de lixiviats sur site a représenté au maximum 96% du volume total des
lagunes de stockage, à la fin de l'hiver où la forte pluviométrie a nécessité l'utilisation des bassins
dédiés aux aléas. Un déstockage a lieu depuis septembre pour préparer le début de la saison
pluvieuse. Le volume stocké la semaine précédant l'inspection correspondait à 38% de la capacité
totale .
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

11/20
L'exploitant suit mensuellement (en lieu et place de trimestriellement) la hauteur de lixiviat dans
le réseau de collecte et transmet, au plus tard le 31 janvier 2026, les résultats de mesures
correspondant aux mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 75 jours


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021_f07
fiche_num: 7
titre: Registre des lixiviats
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/10/2015, article 3.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2976
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: aFf4aFa6Dv3UFlEaNruHk4ht03aeVJKa
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte quotidiennement les volumes de lixiviats
réinjectés dans le massif de déchets.

constats_body:
L'exploitant indique que la réinjection est ponctuelle et manuelle, réalisée uniquement lorsque le
gestionnaire de la valorisation du biogaz identifie qu'un casier produit moins qu'il devrait. Ainsi, il
tient à jour un registre des volumes de lixiviats réinjectés à chaque campagne de réinjection et
tient dans le même registre une traçabilité du casier destinataire de la réinjection.
L'exploitant a transmis par courriel, le 14 novembre, le registre de réinjection pour l'année 2025.
L'inspection y constate que seules deux campagnes ont été réalisées, une première du 25 au 27
février essentiellement à destination des casiers E1 et E2 pour un volume total de 252 m3, une
seconde le 25 mars pour un volume total de 118 m3 répartis de manière homogène sur les casiers
E3, E4, E5, F1 et G1/G2.
Le report quotidien dans le registre des volumes de lixiviats réinjectés prévu par l'arrêté
préfectoral du 12/10/2015 est donc une prescription inadaptée à l'exploitation réelle des
installations. Par ailleurs, l'arrêté ministériel du 15 février 2016 prévoit à son article 54 un registre
hebdomadaire des volumes réinjectés. Le registre tel que tenu, regroupant les réinjections du 25
au 27 février est donc conforme à la réglementation générale applicable et satisfait la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Toutefois, ce registre révèle un fonctionnement sous-optimal de l'installation, qui ne semble pas
viser la valorisation maximale du biogaz et symétriquement la dégradation la plus complète des
déchets fermentescibles. En particulier, l'arrêté ministériel du 15 février impose que la réinjection
soit mise en œuvre sur la base de l'état hydrique des casiers, l'humidité étant un paramètre clef
de la méthanogénèse (article 52 : "Le ou les débits de réinjection tiennent compte de l'humidité
des déchets", article 54 : l'exploitant réalise "un suivi des déchets réceptionnés dans le casier afin
d'évaluer l'état hydrique du casier"). Les rapports annuels d'activité de l'installation font état,
depuis 2017, d'une décision interne prise en février 2017 actant le mode de fonctionnement
actuel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

12/20
Il est demandé à l'exploitant de préciser, sous trois mois, sa stratégie en termes de valorisation du
biogaz et symétriquement la méthodologie adoptée pour déclencher une décision de réinjection.
En ce sens, l'exploitant se positionne quant à la prise en compte de l'humidité et à l'évaluation de
l'état hydrique du casier pour les besoins en réinjection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/10/2015, article 3.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte quotidiennement les volumes de lixiviats
réinjectés dans le massif de déchets.
Constats :
L'exploitant indique que la réinjection est ponctuelle et manuelle, réalisée uniquement lorsque le
gestionnaire de la valorisation du biogaz identifie qu'un casier produit moins qu'il devrait. Ainsi, il
tient à jour un registre des volumes de lixiviats réinjectés à chaque campagne de réinjection et
tient dans le même registre une traçabilité du casier destinataire de la réinjection.
L'exploitant a transmis par courriel, le 14 novembre, le registre de réinjection pour l'année 2025.
L'inspection y constate que seules deux campagnes ont été réalisées, une première du 25 au 27
février essentiellement à destination des casiers E1 et E2 pour un volume total de 252 m3, une
seconde le 25 mars pour un volume total de 118 m3 répartis de manière homogène sur les casiers
E3, E4, E5, F1 et G1/G2.
Le report quotidien dans le registre des volumes de lixiviats réinjectés prévu par l'arrêté
préfectoral du 12/10/2015 est donc une prescription inadaptée à l'exploitation réelle des
installations. Par ailleurs, l'arrêté ministériel du 15 février 2016 prévoit à son article 54 un registre
hebdomadaire des volumes réinjectés. Le registre tel que tenu, regroupant les réinjections du 25
au 27 février est donc conforme à la réglementation générale applicable et satisfait la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Toutefois, ce registre révèle un fonctionnement sous-optimal de l'installation, qui ne semble pas
viser la valorisation maximale du biogaz et symétriquement la dégradation la plus complète des
déchets fermentescibles. En particulier, l'arrêté ministériel du 15 février impose que la réinjection
soit mise en œuvre sur la base de l'état hydrique des casiers, l'humidité étant un paramètre clef
de la méthanogénèse (article 52 : "Le ou les débits de réinjection tiennent compte de l'humidité
des déchets", article 54 : l'exploitant réalise "un suivi des déchets réceptionnés dans le casier afin
d'évaluer l'état hydrique du casier"). Les rapports annuels d'activité de l'installation font état,
depuis 2017, d'une décision interne prise en février 2017 actant le mode de fonctionnement
actuel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

12/20
Il est demandé à l'exploitant de préciser, sous trois mois, sa stratégie en termes de valorisation du
biogaz et symétriquement la méthodologie adoptée pour déclencher une décision de réinjection.
En ce sens, l'exploitant se positionne quant à la prise en compte de l'humidité et à l'évaluation de
l'état hydrique du casier pour les besoins en réinjection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021_f08
fiche_num: 8
titre: Analyse des lixiviats
theme: Risques chroniques, Eau - RSDE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11.III
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1289
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: aFf4aFa6Dv3UFlEaNruHk4ht03aeVJKa
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 15/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
[…]
- suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).[…]
+ Article 24 de l’AM du 7/08/2023:
[Nonylphénols] < 25 µg/L

constats_body:
Le rapport annuel d'exploitation concernant 2024, transmis en mars 2025, permet à l'inspection
de constater que la concentration en nonylphénol est bien mesurée dans les rejets depuis août
2024 et n'a jamais dépassé les limites de quantification (0,1 µg/L) en 2024.
L'inspection des installations classées constate que ce paramètre n'est pas déclaré dans l'outil
ministériel GIDAF car le cadre de déclaration n'est pas adapté. Plusieurs erreurs dans ce cadre
sont relevées par l'exploitant et l'inspection : une refonte du cadre est à prévoir.
A la prochaine campagne de déclaration, l'exploitant transmettra à l'inspection un bilan des
incohérences qu'il rencontre dans ce cadre. L'inspection se chargera de vérifier le cadre et de
corriger les erreurs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11.III
Thème(s) : Risques chroniques, Eau - RSDE
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 15/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
[…]
- suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).[…]
+ Article 24 de l’AM du 7/08/2023:
[Nonylphénols] < 25 µg/L
Constats :
Le rapport annuel d'exploitation concernant 2024, transmis en mars 2025, permet à l'inspection
de constater que la concentration en nonylphénol est bien mesurée dans les rejets depuis août
2024 et n'a jamais dépassé les limites de quantification (0,1 µg/L) en 2024.
L'inspection des installations classées constate que ce paramètre n'est pas déclaré dans l'outil
ministériel GIDAF car le cadre de déclaration n'est pas adapté. Plusieurs erreurs dans ce cadre
sont relevées par l'exploitant et l'inspection : une refonte du cadre est à prévoir.
A la prochaine campagne de déclaration, l'exploitant transmettra à l'inspection un bilan des
incohérences qu'il rencontre dans ce cadre. L'inspection se chargera de vérifier le cadre et de
corriger les erreurs.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021_f09
fiche_num: 9
titre: Analyse des lixiviats
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/08/2025, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1251
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: aFf4aFa6Dv3UFlEaNruHk4ht03aeVJKa
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
13/20
Les paramètres suivants sont ajoutés aux paramètres faisant l'objet de l'analyse fixée aux articles
3.14.1 de l'arrêté préfectoral n°14042-3 du 18 décembre 2009 susvisé :
méthanol ;
•
ATMP (acide aminotrisphosphonique) ;
•
ETDA (acide éthylènediaminetétraacétique).
•
La fréquence d'analyse est a minima semestrielle.
Les paramètres listés dans le présent article devront être recherchés dans le cadre de la
surveillance des perméats telle que prescrite à l'article 3.3.1 (modifié par l'arrêté du 12 octobre
2015), de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009.

constats_body:
L'exploitant indique rencontrer des difficultés pour trouver un laboratoire analysant l'ATMP.
L'analyse de ces trois nouvelles molécules représente un coût important, du même ordre de
grandeur que l'ensemble du reste de la surveillance des eaux du site.
Une première analyse sera réalisée par le gestionnaire du traitement des lixiviats avant la fin
d'année 2025. L'analyse étant semestrielle et la prescription ne datant que du 4 août 2025, la
fréquence réglementaire pourra dans ce cadre être respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/08/2025, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :

13/20
Les paramètres suivants sont ajoutés aux paramètres faisant l'objet de l'analyse fixée aux articles
3.14.1 de l'arrêté préfectoral n°14042-3 du 18 décembre 2009 susvisé :
méthanol ;
•
ATMP (acide aminotrisphosphonique) ;
•
ETDA (acide éthylènediaminetétraacétique).
•
La fréquence d'analyse est a minima semestrielle.
Les paramètres listés dans le présent article devront être recherchés dans le cadre de la
surveillance des perméats telle que prescrite à l'article 3.3.1 (modifié par l'arrêté du 12 octobre
2015), de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009.
Constats :
L'exploitant indique rencontrer des difficultés pour trouver un laboratoire analysant l'ATMP.
L'analyse de ces trois nouvelles molécules représente un coût important, du même ordre de
grandeur que l'ensemble du reste de la surveillance des eaux du site.
Une première analyse sera réalisée par le gestionnaire du traitement des lixiviats avant la fin
d'année 2025. L'analyse étant semestrielle et la prescription ne datant que du 4 août 2025, la
fréquence réglementaire pourra dans ce cadre être respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021_f10
fiche_num: 10
titre: Analyse des lixiviats
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/10/2015, article 3.3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 990
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: aFf4aFa6Dv3UFlEaNruHk4ht03aeVJKa
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La composition physico-chimique des lixiviats réinjectés est contrôlée tous les trois mois. Dans ce
cadre, les paramètres suivants ont analysés :
pH,
•
DCO,
•
DBOS,
•
MES,
•
COT,
•
Hydrocarbures totaux,
•
chlorure,
•
sulfate,
•
ammonium,
•
phosphore total,
•
métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+He+Fe+As+Zn+ Sn),
•
azote total,
•
CN libres,
•
phénols,
•
légionelles.
•

constats_body:
Les  résultats  d'analyse  annexés  au  rapport  d'activité  2024  montrent  que  l'ensemble  des

14/20
paramètres est contrôlé au moins trimestriellement (dans les faits, mensuellement).
Seuls un dépassement en pH (juillet 2025) ainsi qu'un dépassement en phosphore et en arsenic
(mai 2025) sont à signaler. Ils ont tous été dûment justifiés et les actions correctives proposées
ont abouti à un retour en conformité dès l'analyse suivante.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/10/2015, article 3.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :
La composition physico-chimique des lixiviats réinjectés est contrôlée tous les trois mois. Dans ce
cadre, les paramètres suivants ont analysés :
pH,
•
DCO,
•
DBOS,
•
MES,
•
COT,
•
Hydrocarbures totaux,
•
chlorure,
•
sulfate,
•
ammonium,
•
phosphore total,
•
métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+He+Fe+As+Zn+ Sn),
•
azote total,
•
CN libres,
•
phénols,
•
légionelles.
•
Constats :
Les  résultats  d'analyse  annexés  au  rapport  d'activité  2024  montrent  que  l'ensemble  des

14/20
paramètres est contrôlé au moins trimestriellement (dans les faits, mensuellement).
Seuls un dépassement en pH (juillet 2025) ainsi qu'un dépassement en phosphore et en arsenic
(mai 2025) sont à signaler. Ils ont tous été dûment justifiés et les actions correctives proposées
ont abouti à un retour en conformité dès l'analyse suivante.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021_f11
fiche_num: 11
titre: Analyse des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/08/2025, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1171
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: aFf4aFa6Dv3UFlEaNruHk4ht03aeVJKa
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les paramètres suivants sont ajoutés aux paramètres faisant l'objet de l'analyse fixée à l'article
3.1.5 de l'arrêté préfectoral n°14042-3 du 18 décembre 2009 susvisé :
diéthylène glycol ;
•
éthylène glycol ;
•
triéthylène glycol ;
•
tétraéthylène glycol ;
•
somme des Glycols ;
•
méthanol ;
•
ATMP (acide aminotrisphosphonique) ;
•
ETDA (acide éthylènediaminetétraacétique).
•
La fréquence d'analyse est à minima semestrielle.
Dans le cadre de la surveillance des eaux souterraines, la surveillance est effectuée au droit d’un
réseau constitué à minima trois piézomètres respectivement situés en amont du site, en aval de
l'installation de traitement des lixiviats et au centre du site.

constats_body:
Comme pour le point n°9, ces ajouts récents de molécules à quantifier posent des difficultés
opérationnelles et financières. La prochaine analyse des eaux souterraines est prévue pour le 13
novembre 2025, elle mesurera les concentrations en ces sept molécules supplémentaires dans le
délai réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/08/2025, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :
Les paramètres suivants sont ajoutés aux paramètres faisant l'objet de l'analyse fixée à l'article
3.1.5 de l'arrêté préfectoral n°14042-3 du 18 décembre 2009 susvisé :
diéthylène glycol ;
•
éthylène glycol ;
•
triéthylène glycol ;
•
tétraéthylène glycol ;
•
somme des Glycols ;
•
méthanol ;
•
ATMP (acide aminotrisphosphonique) ;
•
ETDA (acide éthylènediaminetétraacétique).
•
La fréquence d'analyse est à minima semestrielle.
Dans le cadre de la surveillance des eaux souterraines, la surveillance est effectuée au droit d’un
réseau constitué à minima trois piézomètres respectivement situés en amont du site, en aval de
l'installation de traitement des lixiviats et au centre du site.
Constats :
Comme pour le point n°9, ces ajouts récents de molécules à quantifier posent des difficultés
opérationnelles et financières. La prochaine analyse des eaux souterraines est prévue pour le 13
novembre 2025, elle mesurera les concentrations en ces sept molécules supplémentaires dans le
délai réglementaire.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021_f12
fiche_num: 12
titre: Contrôle du réseau de réinjection des lixiviats
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/10/2015, article 3.2.5
prescription: Le bon état de fonctionnement du réseau d'injection doit pouvoir être contrôlé.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1775
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: aFf4aFa6Dv3UFlEaNruHk4ht03aeVJKa
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Sur place, l'inspection des installations classées constate que le réseau d'injection repose sur une
cuve placée au point culminant du site dont l'alimentation se fait depuis les lagunes de stockage

15/20
via une pompe de relevage. La canalisation entre la pompe et la cuve est aérienne donc son état
est contrôlable. Depuis la cuve, le lixiviat est réinjecté de manière gravitaire dans les casiers, la
distribution étant assurée par un ensemble de vannes manuelles aériennes. Un débitmètre
numérique est positionné en sortie de la cuve pour s'assurer du bon écoulement des lixiviats
réinjectés.
Comme expliqué au point n°5, la réinjection de lixiviat est une opération ponctuelle, sur demande
du gestionnaire de la valorisation de biogaz.
L'exploitant  explique  le  processus,  qui  se  déroule  comme  suit.  La  première  étape  est  le
remplissage de la cuve au point culminant (vide hors période de réinjection prévue) à l'aide de la
pompe de relevage, démarrée et éteinte par un opérateur qui peut donc s'assurer de son état de
fonctionnement. La ou les vannes de distribution vers le ou les casiers devant recevoir le lixiviat
réinjecté  sont  ouvertes  par  l'opérateur.  Toutes  les  vannes  sont  fermées  hors  période  de
réinjection. La vanne de sortie de cuve est finalement ouverte manuellement par l'opérateur et
l'écoulement de lixiviat contrôlé grâce au débitmètre.
L'ensemble du processus de réinjection est donc mis en œuvre manuellement par un opérateur
qualifié, sous son contrôle direct.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/10/2015, article 3.2.5
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :
Le bon état de fonctionnement du réseau d'injection doit pouvoir être contrôlé.
Constats :
Sur place, l'inspection des installations classées constate que le réseau d'injection repose sur une
cuve placée au point culminant du site dont l'alimentation se fait depuis les lagunes de stockage

15/20
via une pompe de relevage. La canalisation entre la pompe et la cuve est aérienne donc son état
est contrôlable. Depuis la cuve, le lixiviat est réinjecté de manière gravitaire dans les casiers, la
distribution étant assurée par un ensemble de vannes manuelles aériennes. Un débitmètre
numérique est positionné en sortie de la cuve pour s'assurer du bon écoulement des lixiviats
réinjectés.
Comme expliqué au point n°5, la réinjection de lixiviat est une opération ponctuelle, sur demande
du gestionnaire de la valorisation de biogaz.
L'exploitant  explique  le  processus,  qui  se  déroule  comme  suit.  La  première  étape  est  le
remplissage de la cuve au point culminant (vide hors période de réinjection prévue) à l'aide de la
pompe de relevage, démarrée et éteinte par un opérateur qui peut donc s'assurer de son état de
fonctionnement. La ou les vannes de distribution vers le ou les casiers devant recevoir le lixiviat
réinjecté  sont  ouvertes  par  l'opérateur.  Toutes  les  vannes  sont  fermées  hors  période  de
réinjection. La vanne de sortie de cuve est finalement ouverte manuellement par l'opérateur et
l'écoulement de lixiviat contrôlé grâce au débitmètre.
L'ensemble du processus de réinjection est donc mis en œuvre manuellement par un opérateur
qualifié, sous son contrôle direct.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021_f13
fiche_num: 13
titre: Contrôle de la réinjection des lixiviats
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/10/2015, article 3.3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1292
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: aFf4aFa6Dv3UFlEaNruHk4ht03aeVJKa
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des systèmes de
réinjection des lixiviats et de leurs équipements. Ce programme spécifie, pour chaque contrôle
prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à
remplir sa fonction, en situation d’exploitation normale, accidentelle ou incidentelle. Les résultats
des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l’inspection des installations
classées.

constats_body:
L'exploitant indique disposer d'un contrat de maintenance de ses installations de réinjection de
lixiviat, avec un contrôle semestriel. Le dernier contrôle dans ce cadre concerne la pompe de
relevage et date du 21 octobre 2025. Ce rapport, transmis par l'exploitant par courriel le 14
novembre, fait état d'une situation conforme et aucune maintenance à réaliser n'est identifiée.
Étant donné le fonctionnement de la réinjection, ponctuel et intégralement manuel sous le
contrôle direct d'un opérateur qualifié, l'inspection des installations classées juge satisfaisante la
seule vérification de la pompe de relevage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/10/2015, article 3.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des systèmes de
réinjection des lixiviats et de leurs équipements. Ce programme spécifie, pour chaque contrôle
prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à
remplir sa fonction, en situation d’exploitation normale, accidentelle ou incidentelle. Les résultats
des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l’inspection des installations
classées.
Constats :
L'exploitant indique disposer d'un contrat de maintenance de ses installations de réinjection de
lixiviat, avec un contrôle semestriel. Le dernier contrôle dans ce cadre concerne la pompe de
relevage et date du 21 octobre 2025. Ce rapport, transmis par l'exploitant par courriel le 14
novembre, fait état d'une situation conforme et aucune maintenance à réaliser n'est identifiée.
Étant donné le fonctionnement de la réinjection, ponctuel et intégralement manuel sous le
contrôle direct d'un opérateur qualifié, l'inspection des installations classées juge satisfaisante la
seule vérification de la pompe de relevage.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021_f14
fiche_num: 14
titre: Bassin de stockage des lixiviats
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/08/2013, article 2.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2033
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: aFf4aFa6Dv3UFlEaNruHk4ht03aeVJKa
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
16/20
Le bassin de stockage des lixiviats est étanche et résistant aux substances contenues dans les
lixiviats. Sa capacité maximale doit correspondre à la quantité de lixiviats produite en quinze
jours.Le bassin de stockage des lixiviats est équipé des dispositifs fixes nécessaires au relevage des
lixiviats. Cette capacité intègre un volume de réserve qui n'est utilisée qu'en cas d'aléa. Un repère
visible en permanence positionné en paroi interne du bassin matérialise le volume de réserve.

constats_body:
Sur place, l'inspection des installations classées constate que l'exploitant dispose de cinq lagunes,
toutes étanchées par une membrane dont l'état semble satisfaisant.
L'exploitant indique que les lagunes 1 et 5, de volume respectif 1 000 m3 et 5 000 m3, sont celles
utilisées en situation normale pour la collecte des lixiviats, leur recirculation dans le système de
traitement et leur réinjection dans les casiers. La lagune 2 (1 800 m3) est utilisée comme
entreposage des boues issues du traitement des lixiviats. Les lagunes 3 et 4, totalisant 1 200 m3,
constituent une réserve en cas d'aléas, en particulier les fortes pluviométries générant un surplus
de lixiviat du casier ouvert en cours d'exploitation.
Étant donnée la collecte d'environ 20 000 m3 par an de lixiviats, les lagunes 1 et 5 ont une
capacité maximale supérieure à quinze jours de collecte (moins de 1 000 m3).
Le volume de réserve étant constitué par deux lagunes à part (n°3 et 4) vides en situation normale
(constaté le jour de l'inspection), la matérialisation de ce volume dans les lagunes 1 et 5 n'est pas
nécessaire.  Le  tableau  de  suivi  hebdomadaire  du  remplissage  des  lagunes,  transmis  par
l'exploitant, montre que les lagunes 3 et 4 ont été utilisées au cours des mois de janvier, février et
mars, avec un minimum de volume disponible égal à 230 m3 (semaine 7).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/08/2013, article 2.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :

16/20
Le bassin de stockage des lixiviats est étanche et résistant aux substances contenues dans les
lixiviats. Sa capacité maximale doit correspondre à la quantité de lixiviats produite en quinze
jours.Le bassin de stockage des lixiviats est équipé des dispositifs fixes nécessaires au relevage des
lixiviats. Cette capacité intègre un volume de réserve qui n'est utilisée qu'en cas d'aléa. Un repère
visible en permanence positionné en paroi interne du bassin matérialise le volume de réserve.
Constats :
Sur place, l'inspection des installations classées constate que l'exploitant dispose de cinq lagunes,
toutes étanchées par une membrane dont l'état semble satisfaisant.
L'exploitant indique que les lagunes 1 et 5, de volume respectif 1 000 m3 et 5 000 m3, sont celles
utilisées en situation normale pour la collecte des lixiviats, leur recirculation dans le système de
traitement et leur réinjection dans les casiers. La lagune 2 (1 800 m3) est utilisée comme
entreposage des boues issues du traitement des lixiviats. Les lagunes 3 et 4, totalisant 1 200 m3,
constituent une réserve en cas d'aléas, en particulier les fortes pluviométries générant un surplus
de lixiviat du casier ouvert en cours d'exploitation.
Étant donnée la collecte d'environ 20 000 m3 par an de lixiviats, les lagunes 1 et 5 ont une
capacité maximale supérieure à quinze jours de collecte (moins de 1 000 m3).
Le volume de réserve étant constitué par deux lagunes à part (n°3 et 4) vides en situation normale
(constaté le jour de l'inspection), la matérialisation de ce volume dans les lagunes 1 et 5 n'est pas
nécessaire.  Le  tableau  de  suivi  hebdomadaire  du  remplissage  des  lagunes,  transmis  par
l'exploitant, montre que les lagunes 3 et 4 ont été utilisées au cours des mois de janvier, février et
mars, avec un minimum de volume disponible égal à 230 m3 (semaine 7).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021_f15
fiche_num: 15
titre: Bassin de stockage des lixiviats à réinjecter
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/08/2013, article 2.4.9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1876
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: aFf4aFa6Dv3UFlEaNruHk4ht03aeVJKa
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un bassin spécifique est dédié au stockage de lixiviats destinés à être réinjectés. Ce bassin est
conçu et pourvu des mêmes équipements que ceux prévus à l'article 2.1.1 du présent arrêté.

constats_body:
Comme décrit au point précédent, le lixiviat contenu dans les lagunes n°1 et 5 est un mélange de
lixiviat "frais" directement issu des casiers et de concentrat issu du système de traitement
(recirculation). Pour les opérations de réinjection dans les casiers, le lixiviat est pompé depuis ces
lagunes.
Il n'existe donc pas de bassin dédié au stockage de lixiviat à réinjecter. La prescription de l'arrêté
préfectoral du 08/08/2013 est donc inadaptée.

17/20
Le dossier technique de 2012 demandant l'autorisation de mettre en place la réinjection décrit un
fonctionnement tel que celui observé le jour de l'inspection, à savoir une réinjection du lixiviat
stocké dans l'ensemble des cinq bassins qui communiquent entre eux. L'arrêté ministériel du 15
février 2016, applicable aux installations de stockage de déchets non dangereux, ne mentionne
pas la nécessité d'un bassin dédié aux lixiviats à réinjecter.
L'inspection n'identifie pas de risque pour les intérêts protégés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement lié à ce fonctionnement et juge donc la prescription inadaptée. Toutefois,
l'inspection rappelle que l'exploitant doit s'assurer que le lixiviat réinjecté ne doit pas être de
nature à inhiber la méthanogénèse.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de se positionner quant au risque que les mélanges de lixiviats dans
les  lagunes  (lixiviats  frais  et  concentrats  de  traitement)  soient  de  nature  à  inhiber  la
méthanogénèse.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/08/2013, article 2.4.9
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :
Un bassin spécifique est dédié au stockage de lixiviats destinés à être réinjectés. Ce bassin est
conçu et pourvu des mêmes équipements que ceux prévus à l'article 2.1.1 du présent arrêté.
Constats :
Comme décrit au point précédent, le lixiviat contenu dans les lagunes n°1 et 5 est un mélange de
lixiviat "frais" directement issu des casiers et de concentrat issu du système de traitement
(recirculation). Pour les opérations de réinjection dans les casiers, le lixiviat est pompé depuis ces
lagunes.
Il n'existe donc pas de bassin dédié au stockage de lixiviat à réinjecter. La prescription de l'arrêté
préfectoral du 08/08/2013 est donc inadaptée.

17/20
Le dossier technique de 2012 demandant l'autorisation de mettre en place la réinjection décrit un
fonctionnement tel que celui observé le jour de l'inspection, à savoir une réinjection du lixiviat
stocké dans l'ensemble des cinq bassins qui communiquent entre eux. L'arrêté ministériel du 15
février 2016, applicable aux installations de stockage de déchets non dangereux, ne mentionne
pas la nécessité d'un bassin dédié aux lixiviats à réinjecter.
L'inspection n'identifie pas de risque pour les intérêts protégés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement lié à ce fonctionnement et juge donc la prescription inadaptée. Toutefois,
l'inspection rappelle que l'exploitant doit s'assurer que le lixiviat réinjecté ne doit pas être de
nature à inhiber la méthanogénèse.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de se positionner quant au risque que les mélanges de lixiviats dans
les  lagunes  (lixiviats  frais  et  concentrats  de  traitement)  soient  de  nature  à  inhiber  la
méthanogénèse.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021_f16
fiche_num: 16
titre: Coupure de l'alimentation en lixiviat
theme: Risques accidentels, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/08/2013, article 2.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 826
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: aFf4aFa6Dv3UFlEaNruHk4ht03aeVJKa
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le bassin de stockage de lixiviats est équipé d'un dispositif permettant d'arrêter l'alimentation en
lixiviat pour prévenir tout débordement.

constats_body:
L'exploitant indique qu'une vanne de coupure est située à chaque sortie de casier E, F et G. Les
casiers les plus anciens n'étaient pas dotés de cet équipement. De plus, les lixiviats sont conduits
jusqu'aux lagunes de stockage par des pompes de relevage. Leur arrêt en cas de remplissage
maximal des lagunes constitue également une sécurité empêchant le débordement des lagunes.
L'inspection des installations classées n'a pas vérifié la présence et le fonctionnement de ces
éléments sur le terrain.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/08/2013, article 2.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Eau
Prescription contrôlée :
Le bassin de stockage de lixiviats est équipé d'un dispositif permettant d'arrêter l'alimentation en
lixiviat pour prévenir tout débordement.
Constats :
L'exploitant indique qu'une vanne de coupure est située à chaque sortie de casier E, F et G. Les
casiers les plus anciens n'étaient pas dotés de cet équipement. De plus, les lixiviats sont conduits
jusqu'aux lagunes de stockage par des pompes de relevage. Leur arrêt en cas de remplissage
maximal des lagunes constitue également une sécurité empêchant le débordement des lagunes.
L'inspection des installations classées n'a pas vérifié la présence et le fonctionnement de ces
éléments sur le terrain.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021_f17
fiche_num: 17
titre: Protection du réseau de réinjection des lixiviats
theme: Risques accidentels, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/08/2013, article 2.4.6 à 2.4.8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3517
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: aFf4aFa6Dv3UFlEaNruHk4ht03aeVJKa
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 2.4.6 Le réseau d'injection, faisant l'objet d'un pompage, est équipé d'un système de
contrôle en continu de la pression, associée à l'alarme visuelle et sonore informant l'exploitant
d'une augmentation anormale de la pression dans le réseau.En cas d'augmentation anormale de la

18/20
pression dans le réseau d'injection, un dispositif interrompt la réinjection.
Article 2.4.7 Les puits d'injection doivent pouvoir être inspectés.
Article 2.4.8 Le réseau d'injection des lixiviats implanté à l'extérieur des casiers, susceptible de
provoquer une pollution des sols en cas de rupture, est équipé d'un dispositif qui interrompt la
réinjection en cas de rupture de ce réseau.

constats_body:
En  préambule,  l'exploitant  rappelle  que  les  opérations  de  réinjection  sont  réalisées
ponctuellement et que l'ensemble des étapes est manuel, sous le contrôle direct d'un opérateur
qualifié.
L'inspection des installations classées constate que la pompe relevant les lixiviats à réinjecter de
la lagune vers la cuve au point culminant du site est équipée d'un manomètre. L'exploitant précise
qu'une sécurité automatique de la pompe est associée à la montée en pression du réseau, ce qui
interrompt le pompage en cas de surcharge.
Le réseau entre la pompe et la cuve est aérien le long de la route interne au site reliant ces deux
points. L'opérateur qui s'occupe de cette opération est donc en mesure de surveiller ce réseau
lors du remplissage de la cuve et d'arrêter le pompage en cas de rupture de la canalisation.
Le réseau de distribution entre la cuve et les casiers est aérien et suit globalement le réseau de
biogaz. Selon l'exploitant, l'opérateur en charge de l'opération parcourt l'ensemble du réseau
concerné par la réinjection en cours et interrompt la réinjection gravitaire en fermant la vanne
générale de la cuve en cas d'incident. L'inspection des installations classées constate, entre la
cuve et le premier groupe de vannes à proximité, que le réseau n'est certes pas enterré mais au
sol et masqué parmi la végétation d'une dizaine de centimètres de hauteur (herbes). La détection
d'une fuite ne semble donc pas aisée et serait facilitée par un entretien spécifique autour du
réseau de réinjection. Le reste du réseau n'a pas été inspecté.
Pour rappel, le dossier technique de 2012 décrivant la mise en place du système de réinjection
précise les précautions prises lors de la mise en œuvre du réseau d'injection pour garantir son bon
fonctionnement :
"dès que cela est possible, il est préférable de ne pas enterrer les réseaux d'alimentation
de lixiviats afin de pouvoir contrôler régulièrement l'absence de fuite" ;
•
"les têtes de tranchées devront sortir à l'extérieur sur une hauteur d'au moins 50 cm" ;
•
"la tuyauterie en PEHD se déforme avec le chagement de température. Il est important de
prévoir des points de raccords souples (bien étanches) qui permettent au réseau d'amortir
la déformation."
•
Globalement, le point de contrôle est conforme. Une vigilance particulière doit être apportée au
bon état du réseau avant et pendant les opérations de réinjection. Le fait que seules quelques
réinjections par an aient lieu est à double tranchant du point de vue des risques : le nombre
d'évènements potentiellement problématiques est réduit mais le contrôle et la maintenance du
réseau sont moins réguliers.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/08/2013, article 2.4.6 à 2.4.8
Thème(s) : Risques accidentels, Eau
Prescription contrôlée :
Article 2.4.6 Le réseau d'injection, faisant l'objet d'un pompage, est équipé d'un système de
contrôle en continu de la pression, associée à l'alarme visuelle et sonore informant l'exploitant
d'une augmentation anormale de la pression dans le réseau.En cas d'augmentation anormale de la

18/20
pression dans le réseau d'injection, un dispositif interrompt la réinjection.
Article 2.4.7 Les puits d'injection doivent pouvoir être inspectés.
Article 2.4.8 Le réseau d'injection des lixiviats implanté à l'extérieur des casiers, susceptible de
provoquer une pollution des sols en cas de rupture, est équipé d'un dispositif qui interrompt la
réinjection en cas de rupture de ce réseau.
Constats :
En  préambule,  l'exploitant  rappelle  que  les  opérations  de  réinjection  sont  réalisées
ponctuellement et que l'ensemble des étapes est manuel, sous le contrôle direct d'un opérateur
qualifié.
L'inspection des installations classées constate que la pompe relevant les lixiviats à réinjecter de
la lagune vers la cuve au point culminant du site est équipée d'un manomètre. L'exploitant précise
qu'une sécurité automatique de la pompe est associée à la montée en pression du réseau, ce qui
interrompt le pompage en cas de surcharge.
Le réseau entre la pompe et la cuve est aérien le long de la route interne au site reliant ces deux
points. L'opérateur qui s'occupe de cette opération est donc en mesure de surveiller ce réseau
lors du remplissage de la cuve et d'arrêter le pompage en cas de rupture de la canalisation.
Le réseau de distribution entre la cuve et les casiers est aérien et suit globalement le réseau de
biogaz. Selon l'exploitant, l'opérateur en charge de l'opération parcourt l'ensemble du réseau
concerné par la réinjection en cours et interrompt la réinjection gravitaire en fermant la vanne
générale de la cuve en cas d'incident. L'inspection des installations classées constate, entre la
cuve et le premier groupe de vannes à proximité, que le réseau n'est certes pas enterré mais au
sol et masqué parmi la végétation d'une dizaine de centimètres de hauteur (herbes). La détection
d'une fuite ne semble donc pas aisée et serait facilitée par un entretien spécifique autour du
réseau de réinjection. Le reste du réseau n'a pas été inspecté.
Pour rappel, le dossier technique de 2012 décrivant la mise en place du système de réinjection
précise les précautions prises lors de la mise en œuvre du réseau d'injection pour garantir son bon
fonctionnement :
"dès que cela est possible, il est préférable de ne pas enterrer les réseaux d'alimentation
de lixiviats afin de pouvoir contrôler régulièrement l'absence de fuite" ;
•
"les têtes de tranchées devront sortir à l'extérieur sur une hauteur d'au moins 50 cm" ;
•
"la tuyauterie en PEHD se déforme avec le chagement de température. Il est important de
prévoir des points de raccords souples (bien étanches) qui permettent au réseau d'amortir
la déformation."
•
Globalement, le point de contrôle est conforme. Une vigilance particulière doit être apportée au
bon état du réseau avant et pendant les opérations de réinjection. Le fait que seules quelques
réinjections par an aient lieu est à double tranchant du point de vue des risques : le nombre
d'évènements potentiellement problématiques est réduit mais le contrôle et la maintenance du
réseau sont moins réguliers.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021_f18
fiche_num: 18
titre: Contrôle vidéo des déchargements
theme: Risques chroniques, Déchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 05/11/2025, article D. 541-48-1 - II
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3303
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.md
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id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: aFf4aFa6Dv3UFlEaNruHk4ht03aeVJKa
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le dispositif de contrôle par vidéo enregistre :
-les images des opérations de déchargement de manière à pouvoir identifier le contenu qui est
déchargé ;
-la plaque d'immatriculation de chaque véhicule réceptionné dans l'installation à cette fin.
(...)
Ces données sont conservées pendant un an. Au terme de ce délai, les données sont effacées
automatiquement.

constats_body:
Sur place, l'inspection des installations classées n'a pas accédé à la salle de contrôle où il est
possible de visualiser les déchargements.
L'inspection a demandé à visualiser, par sondage sur la base du registre Trackdéchets du mois
d'août 2025, les déchargements suivants :
04/08/2025 pesé à 9:47 (déchets de marchés MAIRIE DE SOULAC transporté par Naud).
•
16/08/2025 pesé à 7:33 (apport volontaire SMICOTOM transporté par SEMMGED)
•
18/08/2025 pesé à 8:52 (encombrants recyclerie SMICOTOM transporté par recyclerie)
•
25/08/2025 pesé à 14:44 (dépôt sauvage MAIRIE DE PAUILLAC transporté par mairie)
•
Le 14 novembre, l'exploitant indique par courriel qu'il n'est pas en mesure de fournir les
enregistrements  vidéo  car  il  découvre  que  la  coupure  électrique  du  02/10/2025  liée  à  la
maintenance  du  transformateur  a  réinitialisé  les  paramètres  d'archivage  du  système
d'enregistrement, qui écrase désormais les éléments datant de plus d'un mois. L'ensemble des
données antérieures ont de ce fait été écrasées. L'exploitant indique tout mettre en œuvre pour
se remettre en conformité avec la réglementation sur ce point, les actions identifiées pouvant
être mises en œuvre sous quinze jours.
A défaut de pouvoir contrôler les déchargements demandés, l'inspection des installations
classées demande à l'exploitant de transmettre deux enregistrements du mois écoulé permettant
de constater l'adéquation du positionnement et de la qualité des enregistrements avec les
objectifs de la réglementation. Le 24 novembre, l'exploitant a transmis les vidéos correspondant à
deux déchargements de nature proche de celles initialement demandées (encombrants apportés
par la recyclerie du SMICOTOM et matériaux isolants hors REP apportés par un artisan). Ces
vidéos permettent de correctement lire les plaques d'immatriculation (entrée et sortie de la
zone). En revanche, la qualité d'enregistrement et l'éloignement de la caméra ne permettent pas
d'identifier la nature des déchets déchargés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de prendre les mesures adéquates, sous quinze jours, pour que les
enregistrements vidéos restent disponibles pendant un an et que les coupures de courant ne
causent pas, directement ou indirectement, d'écrasement de données.
Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous quinze jours, deux enregistrements de plaques
d'immatriculation et déchargements.
Il est demandé à l'exploitant de s'assurer, sous un mois, que l'enregistrement des déchargements
permette d'identifier la nature des déchets déchargés.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 05/11/2025, article D. 541-48-1 - II
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets

19/20
Prescription contrôlée :
Le dispositif de contrôle par vidéo enregistre :
-les images des opérations de déchargement de manière à pouvoir identifier le contenu qui est
déchargé ;
-la plaque d'immatriculation de chaque véhicule réceptionné dans l'installation à cette fin.
(...)
Ces données sont conservées pendant un an. Au terme de ce délai, les données sont effacées
automatiquement.
Constats :
Sur place, l'inspection des installations classées n'a pas accédé à la salle de contrôle où il est
possible de visualiser les déchargements.
L'inspection a demandé à visualiser, par sondage sur la base du registre Trackdéchets du mois
d'août 2025, les déchargements suivants :
04/08/2025 pesé à 9:47 (déchets de marchés MAIRIE DE SOULAC transporté par Naud).
•
16/08/2025 pesé à 7:33 (apport volontaire SMICOTOM transporté par SEMMGED)
•
18/08/2025 pesé à 8:52 (encombrants recyclerie SMICOTOM transporté par recyclerie)
•
25/08/2025 pesé à 14:44 (dépôt sauvage MAIRIE DE PAUILLAC transporté par mairie)
•
Le 14 novembre, l'exploitant indique par courriel qu'il n'est pas en mesure de fournir les
enregistrements  vidéo  car  il  découvre  que  la  coupure  électrique  du  02/10/2025  liée  à  la
maintenance  du  transformateur  a  réinitialisé  les  paramètres  d'archivage  du  système
d'enregistrement, qui écrase désormais les éléments datant de plus d'un mois. L'ensemble des
données antérieures ont de ce fait été écrasées. L'exploitant indique tout mettre en œuvre pour
se remettre en conformité avec la réglementation sur ce point, les actions identifiées pouvant
être mises en œuvre sous quinze jours.
A défaut de pouvoir contrôler les déchargements demandés, l'inspection des installations
classées demande à l'exploitant de transmettre deux enregistrements du mois écoulé permettant
de constater l'adéquation du positionnement et de la qualité des enregistrements avec les
objectifs de la réglementation. Le 24 novembre, l'exploitant a transmis les vidéos correspondant à
deux déchargements de nature proche de celles initialement demandées (encombrants apportés
par la recyclerie du SMICOTOM et matériaux isolants hors REP apportés par un artisan). Ces
vidéos permettent de correctement lire les plaques d'immatriculation (entrée et sortie de la
zone). En revanche, la qualité d'enregistrement et l'éloignement de la caméra ne permettent pas
d'identifier la nature des déchets déchargés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de prendre les mesures adéquates, sous quinze jours, pour que les
enregistrements vidéos restent disponibles pendant un an et que les coupures de courant ne
causent pas, directement ou indirectement, d'écrasement de données.
Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous quinze jours, deux enregistrements de plaques
d'immatriculation et déchargements.
Il est demandé à l'exploitant de s'assurer, sous un mois, que l'enregistrement des déchargements
permette d'identifier la nature des déchets déchargés.

20/20
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021_f19
fiche_num: 19
titre: Indisponibilité du contrôle vidéo des déchargements
theme: Risques chroniques, Déchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 05/11/2025, article D. 541-48-1 - IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1710
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2025-11-05_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2025-11-05
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nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le temps cumulé d'indisponibilité du dispositif de contrôle par vidéo est inférieur à dix jours
calendaires sur une année.
Pour les installations de stockage de déchets relevant de la rubrique 2760-2-b de la nomenclature
des installations classées comportant un quai de débarquement mobile, le temps cumulé
d'indisponibilité du dispositif de contrôle par vidéo est inférieur à vingt jours calendaires sur une
année,
Toute indisponibilité du dispositif ne peut excéder cinq jours consécutifs.
Un journal recense les périodes d'indisponibilité et les opérations de maintenance effectuées sur
le dispositif de contrôle par vidéo.

constats_body:
Sur place, l'inspection des installations classées n'a pas pu consulter le journal d'indisponibilité
tenu  par  l'exploitant.  Ce  dernier  évoque  un  à  deux  arrêts  du  système  dans  l'année,
systématiquement réglés dans la journée. Le système est jugé très fiable par l'exploitant. Le
dernier déplacement des caméras ayant causé une indisponibilité date de juillet 2024, lors du
début d'exploitation de l'alvéole F2B (déplacement du quai de déchargement).
Le journal d'indisponibilité, transmis le 14 novembre, confirme qu'en 2024, seules deux journées
d'indisponibilités ont été enregistrées (le 30/04 et le 25/07), liées à des maintenances sur le
transformateur causant une coupure générale du site. En 2025, trois journées d'indisponibilités
sont enregistrées, les 13/05, 30/05 et 02/10, toutes également dues aux coupures générales pour la
maintenance du transformateur.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 05/11/2025, article D. 541-48-1 - IV
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Prescription contrôlée :
Le temps cumulé d'indisponibilité du dispositif de contrôle par vidéo est inférieur à dix jours
calendaires sur une année.
Pour les installations de stockage de déchets relevant de la rubrique 2760-2-b de la nomenclature
des installations classées comportant un quai de débarquement mobile, le temps cumulé
d'indisponibilité du dispositif de contrôle par vidéo est inférieur à vingt jours calendaires sur une
année,
Toute indisponibilité du dispositif ne peut excéder cinq jours consécutifs.
Un journal recense les périodes d'indisponibilité et les opérations de maintenance effectuées sur
le dispositif de contrôle par vidéo.
Constats :
Sur place, l'inspection des installations classées n'a pas pu consulter le journal d'indisponibilité
tenu  par  l'exploitant.  Ce  dernier  évoque  un  à  deux  arrêts  du  système  dans  l'année,
systématiquement réglés dans la journée. Le système est jugé très fiable par l'exploitant. Le
dernier déplacement des caméras ayant causé une indisponibilité date de juillet 2024, lors du
début d'exploitation de l'alvéole F2B (déplacement du quai de déchargement).
Le journal d'indisponibilité, transmis le 14 novembre, confirme qu'en 2024, seules deux journées
d'indisponibilités ont été enregistrées (le 30/04 et le 25/07), liées à des maintenances sur le
transformateur causant une coupure générale du site. En 2025, trois journées d'indisponibilités
sont enregistrées, les 13/05, 30/05 et 02/10, toutes également dues aux coupures générales pour la
maintenance du transformateur.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015_f01
fiche_num: 1
titre: Classement des installations
theme: Situation administrative, Classement des installations
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/11/2023, article 1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3725
source_pdf: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.pdf
source_md: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011815
siret: 25330661700015
nom_complet: SMICVAL — Reignac
date_inspection: 2025-11-28
identifiant_fichier: 9VY1L00cBREMBeInATtWLKaDFOBxMFLM
nom_commune: Reignac
code_insee_commune: 33351
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
N
°
d
e

l
a
n o m e n c l a t u r e
I n s t a l l a t i o n s e t
activités concernées
Élémentscaractéristi
ques
Régimedu projet
2710-2
I n s t a l l a t i o n s d e
collecte  de  déchets
a p p o r t é s  p a r  l e
producteur initial de
c e s d é c h e t s ,
 à
l ' e x c l u s i o n  d e s
installations visées à
l
a
rubrique27192.Collec
te  de  déchets  non
d a n g e r e u x
 :
Levolume de déchets
susceptibles  d'être
p
r
é
s
e
n
t
s
dansl'installation
étant : a)Supérieur ou
égal à 300 m³
594m³
E
2710-1
I n s t a l l a t i o n s d e
collecte  de  déchets
a p p o r t é s  p a r  l e
producteur initial de
c e s d é c h e t s ,
 à
l ' e x c l u s i o n  d e s
installations visées à
l
a
rubrique27191.Collec
t e  d e  d é c h e t s
d a n g e r e u x
 :
L a q u a n t i t é
 d e
déchets susceptibles
d ' ê t r e  p r é s e n t s
dansl'installation
étant : b)Supérieure
6,9t
DC

6/20
étant : b)Supérieure
ou  égale  à  1  t  et
inférieure  à  7  t
Régime: E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique)

constats_body:
L’inspection a effectué une visite complète de la déchèterie et constaté la présence de huit
alvéoles destinées au dépôt par les particuliers de gravats, bois, encombrants enfouissables,
cartons, ameublement et déchets verts d’une capacité globale de 550 m³ environ, y compris
les bennes dans lesquelles ces déchets sont chargés.
L’inspection a également constaté la présence d’une benne pour le plâtre, d’un compacteur à
métaux, de bornes pour le papier et le verre, d’un fût d’huiles alimentaires et de conteneurs
pour le petit électroménager, les pneumatiques, le textile et les articles de sport, d’une
capacité globale de 20 m³ environ. Un local pour les déchets électriques et électroniques
(DEEE) destiné au gros électroménager complète les installations de réception des déchets
non dangereux. La capacité totale de stockage des déchets non dangereux est conforme à
celle enregistrée.
Concernant les déchets dangereux, l’inspection a constaté la présence d’une cuve à huiles
minérales de 2,5 m³ (2,25 t), d’une aire de réception du gros électroménager (produisant du
froid) déclarée pour 2,5 t (dans le local DEEE), de conteneurs pour les batteries, lampes et
piles d’une capacité globale de 1,3 t et d’un local pour les déchets diffus spécifiques (DDS)
équipé de contenants (futs, géobox, tribox) d’une contenance totale déclarée de 1 t pour les
pâteux, colles, peintures, phytosanitaires, aérosols, filtres à huile…
La capacité totale déclarée de stockage des déchets dangereux est de 6,9 t. L’exploitant n’est
pas en mesure d’évaluer la masse totale de déchets dangereux présents sur site. Il indique que
le dimensionnement des contenants et des aires de réception des déchets dangereux limite
de fait la quantité à moins de 7 t. Il précise que la cuve à huiles minérales est vidangée dès que
le niveau atteint la moitié de sa capacité, que les déchets dangereux réceptionnés dans le
local DDS sont enlevés toutes les semaines par les prestataires et que le suivi des quantités
enlevées permet de s’assurer que moins de 7 t de déchets sont présents sur la déchèterie.
Des zones dédiées au réemploi sont présentes sur le site avec une maison des objets et des
préaux pour le mobilier et les matériaux.
Enfin, un bâtiment propriété de la communauté de commune de l’Estuaire est enclavé dans la
déchèterie, il se situe entre la voie de service et les infrastructures de la déchèterie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/11/2023, article 1.2
Thème(s) : Situation administrative, Classement des installations
Prescription contrôlée :
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
N
°
d
e

l
a
n o m e n c l a t u r e
I n s t a l l a t i o n s e t
activités concernées
Élémentscaractéristi
ques
Régimedu projet
2710-2
I n s t a l l a t i o n s d e
collecte  de  déchets
a p p o r t é s  p a r  l e
producteur initial de
c e s d é c h e t s ,
 à
l ' e x c l u s i o n  d e s
installations visées à
l
a
rubrique27192.Collec
te  de  déchets  non
d a n g e r e u x
 :
Levolume de déchets
susceptibles  d'être
p
r
é
s
e
n
t
s
dansl'installation
étant : a)Supérieur ou
égal à 300 m³
594m³
E
2710-1
I n s t a l l a t i o n s d e
collecte  de  déchets
a p p o r t é s  p a r  l e
producteur initial de
c e s d é c h e t s ,
 à
l ' e x c l u s i o n  d e s
installations visées à
l
a
rubrique27191.Collec
t e  d e  d é c h e t s
d a n g e r e u x
 :
L a q u a n t i t é
 d e
déchets susceptibles
d ' ê t r e  p r é s e n t s
dansl'installation
étant : b)Supérieure
6,9t
DC

6/20
étant : b)Supérieure
ou  égale  à  1  t  et
inférieure  à  7  t
Régime: E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique)
Constats :
L’inspection a effectué une visite complète de la déchèterie et constaté la présence de huit
alvéoles destinées au dépôt par les particuliers de gravats, bois, encombrants enfouissables,
cartons, ameublement et déchets verts d’une capacité globale de 550 m³ environ, y compris
les bennes dans lesquelles ces déchets sont chargés.
L’inspection a également constaté la présence d’une benne pour le plâtre, d’un compacteur à
métaux, de bornes pour le papier et le verre, d’un fût d’huiles alimentaires et de conteneurs
pour le petit électroménager, les pneumatiques, le textile et les articles de sport, d’une
capacité globale de 20 m³ environ. Un local pour les déchets électriques et électroniques
(DEEE) destiné au gros électroménager complète les installations de réception des déchets
non dangereux. La capacité totale de stockage des déchets non dangereux est conforme à
celle enregistrée.
Concernant les déchets dangereux, l’inspection a constaté la présence d’une cuve à huiles
minérales de 2,5 m³ (2,25 t), d’une aire de réception du gros électroménager (produisant du
froid) déclarée pour 2,5 t (dans le local DEEE), de conteneurs pour les batteries, lampes et
piles d’une capacité globale de 1,3 t et d’un local pour les déchets diffus spécifiques (DDS)
équipé de contenants (futs, géobox, tribox) d’une contenance totale déclarée de 1 t pour les
pâteux, colles, peintures, phytosanitaires, aérosols, filtres à huile…
La capacité totale déclarée de stockage des déchets dangereux est de 6,9 t. L’exploitant n’est
pas en mesure d’évaluer la masse totale de déchets dangereux présents sur site. Il indique que
le dimensionnement des contenants et des aires de réception des déchets dangereux limite
de fait la quantité à moins de 7 t. Il précise que la cuve à huiles minérales est vidangée dès que
le niveau atteint la moitié de sa capacité, que les déchets dangereux réceptionnés dans le
local DDS sont enlevés toutes les semaines par les prestataires et que le suivi des quantités
enlevées permet de s’assurer que moins de 7 t de déchets sont présents sur la déchèterie.
Des zones dédiées au réemploi sont présentes sur le site avec une maison des objets et des
préaux pour le mobilier et les matériaux.
Enfin, un bâtiment propriété de la communauté de commune de l’Estuaire est enclavé dans la
déchèterie, il se situe entre la voie de service et les infrastructures de la déchèterie.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9VY1L00cBREMBeInATtWLKaDFOBxMFLM

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.md


fiche_id: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015_f02
fiche_num: 2
titre: Localisation des risques
theme: Risques accidentels, Localisation des risques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1747
source_pdf: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.pdf
source_md: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011815
siret: 25330661700015
nom_complet: SMICVAL — Reignac
date_inspection: 2025-11-28
identifiant_fichier: 9VY1L00cBREMBeInATtWLKaDFOBxMFLM
nom_commune: Reignac
code_insee_commune: 33351
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des

7/20
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Les ateliers et aires de manipulations de ces produits doivent faire partie de ce recensement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosibles ou émanations toxiques) et la signale sur un panneau conventionnel.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.

constats_body:
L’exploitant  a  recensé  les  locaux  DEEE  et  DDS  comme  présentant  un  risque  d’incendie,
d’explosion et de toxicité en raison de la nature des produits collectés. Ces dangers sont
matérialisés sur le plan « défense incendie » de la déchèterie et affichés sur la porte des locaux.
Le plan du local DDS (stockage des déchets dangereux) n’était pas disponible le jour de la visite.
L’inspection a demandé à l’exploitant de transmettre ce plan et de l’afficher dans le local dans les
plus brefs délais.
L’exploitant a transmis le 2 décembre 2025 le plan du local de stockage des déchets dangereux et
justifié (photographie à l’appui) l’affichage de ce plan dans le local DDS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, Localisation des risques
Prescription contrôlée :
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des

7/20
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Les ateliers et aires de manipulations de ces produits doivent faire partie de ce recensement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosibles ou émanations toxiques) et la signale sur un panneau conventionnel.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Constats :
L’exploitant  a  recensé  les  locaux  DEEE  et  DDS  comme  présentant  un  risque  d’incendie,
d’explosion et de toxicité en raison de la nature des produits collectés. Ces dangers sont
matérialisés sur le plan « défense incendie » de la déchèterie et affichés sur la porte des locaux.
Le plan du local DDS (stockage des déchets dangereux) n’était pas disponible le jour de la visite.
L’inspection a demandé à l’exploitant de transmettre ce plan et de l’afficher dans le local dans les
plus brefs délais.
L’exploitant a transmis le 2 décembre 2025 le plan du local de stockage des déchets dangereux et
justifié (photographie à l’appui) l’affichage de ce plan dans le local DDS.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9VY1L00cBREMBeInATtWLKaDFOBxMFLM

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.md


fiche_id: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015_f03
fiche_num: 3
titre: Clôture de l’installation
theme: Risques accidentels, Clôture de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1426
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nom_commune: Reignac
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epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès
principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès
devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des
heures d'ouverture. Ces heures d'ouverture sont indiquées à l'entrée principale de l'installation.

constats_body:
L’inspection a constaté que la déchèterie est intégralement clôturée.
Le bâtiment de la communauté de communes de l’Estuaire, enclavé dans la déchèterie, est par
conséquent  également  clôturé.  Ce  bâtiment  est  destiné  à  l’hébergement  d’ateliers  de
réemploi/réparation  par  des  entreprises  d’insertion.  Des  clôtures  intérieures  et  barrières
interdisent  l’accès  direct  à  la  déchèterie  depuis  ce  bâtiment.
L’accès de service pour les camions bennes (et les véhicules d’incendie et de secours) est fermé
par un portail sur lequel est apposé un panneau « sens interdit sauf service ».
L’inspection a constaté à 12h45 que l’accès à la déchèterie était fermé par un portail et qu’un
panneau situé à l’entrée indiquait les horaires d’ouverture : 9h-12h / 13h-17h pour les horaires
d’hiver (2 novembre au 29 février).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Clôture de l’installation
Prescription contrôlée :
L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès
principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès
devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des
heures d'ouverture. Ces heures d'ouverture sont indiquées à l'entrée principale de l'installation.
Constats :
L’inspection a constaté que la déchèterie est intégralement clôturée.
Le bâtiment de la communauté de communes de l’Estuaire, enclavé dans la déchèterie, est par
conséquent  également  clôturé.  Ce  bâtiment  est  destiné  à  l’hébergement  d’ateliers  de
réemploi/réparation  par  des  entreprises  d’insertion.  Des  clôtures  intérieures  et  barrières
interdisent  l’accès  direct  à  la  déchèterie  depuis  ce  bâtiment.
L’accès de service pour les camions bennes (et les véhicules d’incendie et de secours) est fermé
par un portail sur lequel est apposé un panneau « sens interdit sauf service ».
L’inspection a constaté à 12h45 que l’accès à la déchèterie était fermé par un portail et qu’un
panneau situé à l’entrée indiquait les horaires d’ouverture : 9h-12h / 13h-17h pour les horaires
d’hiver (2 novembre au 29 février).
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9VY1L00cBREMBeInATtWLKaDFOBxMFLM

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fiche_id: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015_f04
fiche_num: 4
titre: Accessibilité
theme: Risques accidentels, Accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2015, article 16
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1399
source_pdf: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.pdf
source_md: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.md
extraction_method: dreal_parser
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siret: 25330661700015
nom_complet: SMICVAL — Reignac
date_inspection: 2025-11-28
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nom_commune: Reignac
code_insee_commune: 33351
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Les bâtiments et les aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l'intervention
des services d'incendie et de secours. Ils sont desservis, sur au moins une face, par une voie-engin.
En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteur
équipé.
Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle est équipée de
dispositifs destinés à éviter la chute d'un véhicule en cas de fausse manœuvre. Les voies de
circulation sont suffisamment large afin de permettre une manœuvre aisée de tous les véhicules
autorisés.

constats_body:
L’exploitant a indiqué que les engins des services d’incendie et de secours accèdent à la
déchèterie par l’accès et la voie de service dimensionnés pour la circulation des poids lourds.
Cette voie de service dessert les bâtiments et aires de dépôt des déchets. Les locaux DDS et DEEE
ainsi que la maison des objets sont accessibles par des portes disposées sur deux façades
opposées.
Aucune plateforme dénivelée de déchargement des déchets apportés par les particuliers n'est
présente sur la déchèterie.
Les voies de circulation sont suffisamment larges pour permettre aux usagers de manœuvrer
aisément.

body:
8/20
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2015, article 16
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité
Prescription contrôlée :
[…] Les bâtiments et les aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l'intervention
des services d'incendie et de secours. Ils sont desservis, sur au moins une face, par une voie-engin.
En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteur
équipé.
Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle est équipée de
dispositifs destinés à éviter la chute d'un véhicule en cas de fausse manœuvre. Les voies de
circulation sont suffisamment large afin de permettre une manœuvre aisée de tous les véhicules
autorisés.
Constats :
L’exploitant a indiqué que les engins des services d’incendie et de secours accèdent à la
déchèterie par l’accès et la voie de service dimensionnés pour la circulation des poids lourds.
Cette voie de service dessert les bâtiments et aires de dépôt des déchets. Les locaux DDS et DEEE
ainsi que la maison des objets sont accessibles par des portes disposées sur deux façades
opposées.
Aucune plateforme dénivelée de déchargement des déchets apportés par les particuliers n'est
présente sur la déchèterie.
Les voies de circulation sont suffisamment larges pour permettre aux usagers de manœuvrer
aisément.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015_f05
fiche_num: 5
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1283
source_pdf: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.pdf
source_md: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011815
siret: 25330661700015
nom_complet: SMICVAL — Reignac
date_inspection: 2025-11-28
identifiant_fichier: 9VY1L00cBREMBeInATtWLKaDFOBxMFLM
nom_commune: Reignac
code_insee_commune: 33351
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées. [...]

constats_body:
L’exploitant a présenté le rapport de vérification initiale des installations établi par Alpes
Contrôle le 3 septembre 2025. Ce rapport fait état d’une non-conformité dans le local DDS :
Installer des tubes de protection des canalisations en matière métallique, pour mémoire ces tubes
devront être reliés à la terre comme toutes les masses métalliques du local (BAES, Grilles de
ventilations...). Les appareils et appareillages métalliques utilisés en zone ATEX doivent être dotés
d'une liaison au circuit de protection externe lorsque nécessaire.
L’exploitant a indiqué que les chemins de câbles du local DDS (initialement en matière plastique)
ont été remplacés par des chemins de câbles en matière métallique. L’inspection a constaté la
présence de chemins de câbles en matière métallique dans le local DDS et leur raccordement à la

9/20
terre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées. [...]
Constats :
L’exploitant a présenté le rapport de vérification initiale des installations établi par Alpes
Contrôle le 3 septembre 2025. Ce rapport fait état d’une non-conformité dans le local DDS :
Installer des tubes de protection des canalisations en matière métallique, pour mémoire ces tubes
devront être reliés à la terre comme toutes les masses métalliques du local (BAES, Grilles de
ventilations...). Les appareils et appareillages métalliques utilisés en zone ATEX doivent être dotés
d'une liaison au circuit de protection externe lorsque nécessaire.
L’exploitant a indiqué que les chemins de câbles du local DDS (initialement en matière plastique)
ont été remplacés par des chemins de câbles en matière métallique. L’inspection a constaté la
présence de chemins de câbles en matière métallique dans le local DDS et leur raccordement à la

9/20
terre.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015_f06
fiche_num: 6
titre: Système de détection de fumée
theme: Risques accidentels, Système de détection de fumée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1571
source_pdf: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.pdf
source_md: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011815
siret: 25330661700015
nom_complet: SMICVAL — Reignac
date_inspection: 2025-11-28
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nom_commune: Reignac
code_insee_commune: 33351
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Chaque local technique est équipé d'un détecteur de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces
détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir
leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes de maintenance et organise à
fréquence annuelle des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont
tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.

constats_body:
L’inspection a constaté la présence de détecteurs de fumées dans les locaux DEEE et DDS ainsi
que dans celui réservé au personnel. L’exploitant a indiqué que les détecteurs de fumée sont
raccordés au système de sécurité incendie (SSI). En cas de déclenchement en dehors des horaires
d’ouverture, l’alarme est reportée vers le téléphone d’astreinte.
L’exploitant dispose d’une procédure de maintenance/essai de ces détecteurs. L’entretien des
détecteurs de fumée est planifié dans le tableau de vérification générale périodique (VGP) des
déchèteries.
Les locaux ne sont pas équipés de système d’extinction automatique d’incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, Système de détection de fumée
Prescription contrôlée :
Chaque local technique est équipé d'un détecteur de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces
détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir
leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes de maintenance et organise à
fréquence annuelle des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont
tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Constats :
L’inspection a constaté la présence de détecteurs de fumées dans les locaux DEEE et DDS ainsi
que dans celui réservé au personnel. L’exploitant a indiqué que les détecteurs de fumée sont
raccordés au système de sécurité incendie (SSI). En cas de déclenchement en dehors des horaires
d’ouverture, l’alarme est reportée vers le téléphone d’astreinte.
L’exploitant dispose d’une procédure de maintenance/essai de ces détecteurs. L’entretien des
détecteurs de fumée est planifié dans le tableau de vérification générale périodique (VGP) des
déchèteries.
Les locaux ne sont pas équipés de système d’extinction automatique d’incendie.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015_f07
fiche_num: 7
titre: Moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/11/2023, article 2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3487
source_pdf: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.pdf
source_md: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011815
siret: 25330661700015
nom_complet: SMICVAL — Reignac
date_inspection: 2025-11-28
identifiant_fichier: 9VY1L00cBREMBeInATtWLKaDFOBxMFLM
nom_commune: Reignac
code_insee_commune: 33351
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En lieu et place des dispositions de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux
prescriptions  générales  applicables  aux  installations  classées  relevant  du  régime  de
l’enregistrement au titre de la rubrique 2710-2 de la nomenclature des ICPE, l’exploitant respecte
les prescriptions suivantes :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours […]
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100

10/20
ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de
164 m d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant une durée d'au
moins deux heures [...] Les appareils sont distants entre eux de 150 m maximum […]. A défaut, une
réserve d’eau d’au moins 120 m³ destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances et
et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis favorable des services départementaux
d’incendie et de secours. […] L’exploitant est en mesure de justifier que au préfet la disponibilité
effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage,
-  d'extincteurs  répartis  à  l’intérieur  de  l’installation  lorsqu’elle  est  couverte,  sur  les  aires
extérieures  et  dans  les  lieux  présentant  des  risques  spécifiques  […]
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la  température,  et  notamment  en  période  de  gel.  L'exploitant  s'assure  de  la  vérification
périodique  et  de  la  maintenance  des  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre  l'incendie
conformément  aux  référentiels  en  vigueur.

constats_body:
L’exploitant a sollicité un aménagement aux dispositions de l’article 21 de l’arrêté ministériel du
26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du
régime  de  l’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  2710-2  de  la  nomenclature  des  ICPE.
L’exploitant a proposé l’utilisation d’une réserve d’eau incendie de 240 m³ située à plus de 100 m
de tout point limite de la déchèterie. Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de
la Gironde a reconnu, par courrier du 9 mars 2023, acceptable la proposition de l’exploitant
d’utiliser la réserve d’eau publique n°79 comme défense extérieure contre l’incendie. Cette
réserve est située à 164 m de tout point limite de la déchèterie selon l’exploitant. L’inspection a
constaté la présence de cette réserve d’eau, son accessibilité par les engins incendie et son
équipement pour raccordement aux engins incendie.
Un téléphone portable professionnel permet de contacter le service d’incendie et de secours.
Les plans d’intervention et d’évacuation de la déchèterie sont affichés sur site.
La déchèterie est dotée de 18 extincteurs portatifs neufs de 6 à 9kg répartis dans les bâtiments,
dont les locaux DEEE et DDS, et les aires extérieures de collecte. Un extincteur à roue de 50 kg est
également présent sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/11/2023, article 2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
En lieu et place des dispositions de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux
prescriptions  générales  applicables  aux  installations  classées  relevant  du  régime  de
l’enregistrement au titre de la rubrique 2710-2 de la nomenclature des ICPE, l’exploitant respecte
les prescriptions suivantes :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours […]
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100

10/20
ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de
164 m d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant une durée d'au
moins deux heures [...] Les appareils sont distants entre eux de 150 m maximum […]. A défaut, une
réserve d’eau d’au moins 120 m³ destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances et
et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis favorable des services départementaux
d’incendie et de secours. […] L’exploitant est en mesure de justifier que au préfet la disponibilité
effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage,
-  d'extincteurs  répartis  à  l’intérieur  de  l’installation  lorsqu’elle  est  couverte,  sur  les  aires
extérieures  et  dans  les  lieux  présentant  des  risques  spécifiques  […]
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la  température,  et  notamment  en  période  de  gel.  L'exploitant  s'assure  de  la  vérification
périodique  et  de  la  maintenance  des  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre  l'incendie
conformément  aux  référentiels  en  vigueur.
Constats :
L’exploitant a sollicité un aménagement aux dispositions de l’article 21 de l’arrêté ministériel du
26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du
régime  de  l’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  2710-2  de  la  nomenclature  des  ICPE.
L’exploitant a proposé l’utilisation d’une réserve d’eau incendie de 240 m³ située à plus de 100 m
de tout point limite de la déchèterie. Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de
la Gironde a reconnu, par courrier du 9 mars 2023, acceptable la proposition de l’exploitant
d’utiliser la réserve d’eau publique n°79 comme défense extérieure contre l’incendie. Cette
réserve est située à 164 m de tout point limite de la déchèterie selon l’exploitant. L’inspection a
constaté la présence de cette réserve d’eau, son accessibilité par les engins incendie et son
équipement pour raccordement aux engins incendie.
Un téléphone portable professionnel permet de contacter le service d’incendie et de secours.
Les plans d’intervention et d’évacuation de la déchèterie sont affichés sur site.
La déchèterie est dotée de 18 extincteurs portatifs neufs de 6 à 9kg répartis dans les bâtiments,
dont les locaux DEEE et DDS, et les aires extérieures de collecte. Un extincteur à roue de 50 kg est
également présent sur site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015_f08
fiche_num: 8
titre: Plans des locaux et schéma des réseaux
theme: Risques chroniques, Plans des locaux et schéma des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1177
source_pdf: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011815
siret: 25330661700015
nom_complet: SMICVAL — Reignac
date_inspection: 2025-11-28
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nom_commune: Reignac
code_insee_commune: 33351
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de
secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de
secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
Il établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes
manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.

constats_body:
11/20
L’exploitant a présenté à l’inspection le plan d’intervention (version 09/2025) et les plans
d’évacuation des locaux (version 09/2025) sur lesquels figurent les emplacements des extincteurs
et des déclencheurs manuels d’alarme incendie.
Un dossier spécifique « Plan de défense incendie » comprenant notamment les modalités d’accès
au site, les modalités d’accueil du service d’incendie et de secours et les plans d’intervention et
d‘évacuation a été transmis par l’exploitant au SDIS de la Gironde le 2 décembre 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Thème(s) : Risques chroniques, Plans des locaux et schéma des réseaux
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de
secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de
secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
Il établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes
manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Constats :

11/20
L’exploitant a présenté à l’inspection le plan d’intervention (version 09/2025) et les plans
d’évacuation des locaux (version 09/2025) sur lesquels figurent les emplacements des extincteurs
et des déclencheurs manuels d’alarme incendie.
Un dossier spécifique « Plan de défense incendie » comprenant notamment les modalités d’accès
au site, les modalités d’accueil du service d’incendie et de secours et les plans d’intervention et
d‘évacuation a été transmis par l’exploitant au SDIS de la Gironde le 2 décembre 2025.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015_f09
fiche_num: 9
titre: Consignes d’exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2121
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id_icpe: 100011815
siret: 25330661700015
nom_complet: SMICVAL — Reignac
date_inspection: 2025-11-28
identifiant_fichier: 9VY1L00cBREMBeInATtWLKaDFOBxMFLM
nom_commune: Reignac
code_insee_commune: 33351
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque ; [...] ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 29 ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-  la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement,  des  services  d'incendie  et  de  secours,  etc.  ;  [...]
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. [...]

constats_body:
L’exploitant a présenté les fiches réflexe « Conduite à tenir en cas d’incendie en pôle de recyclage
» et « Déversement/pollution - pôle de recyclage SMK Estuaire ».
La première fiche réflexe indique la conduite à tenir par les agents valoristes et leur responsable
pour donner l’alerte en cas d’incendie, interdire l’accès au site, attaquer le feu, prévenir les
secours, limiter l’impact environnemental des eaux d’extinction et consigner l’évènement (registre
de sécurité, information de la DREAL…).
La seconde fiche réflexe indique la conduite à tenir par les agents valoristes pour faire obstacle à
l’écoulement d’un polluant et, en cas d’incendie, confiner les eaux d’extinction d’incendie dans le
bassin de rétention (fermeture de la vanne d’arrêt du bassin de rétention).
Ces fiches comprennent les consignes prescrites réglementairement, elles sont affichées dans le
local du personnel.
L’interdiction d’apporter du feu et de fumer dans la déchèterie est affichée à l’entrée de la
déchèterie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d’exploitation
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque ; [...] ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 29 ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-  la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement,  des  services  d'incendie  et  de  secours,  etc.  ;  [...]
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. [...]
Constats :
L’exploitant a présenté les fiches réflexe « Conduite à tenir en cas d’incendie en pôle de recyclage
» et « Déversement/pollution - pôle de recyclage SMK Estuaire ».
La première fiche réflexe indique la conduite à tenir par les agents valoristes et leur responsable
pour donner l’alerte en cas d’incendie, interdire l’accès au site, attaquer le feu, prévenir les
secours, limiter l’impact environnemental des eaux d’extinction et consigner l’évènement (registre
de sécurité, information de la DREAL…).
La seconde fiche réflexe indique la conduite à tenir par les agents valoristes pour faire obstacle à
l’écoulement d’un polluant et, en cas d’incendie, confiner les eaux d’extinction d’incendie dans le
bassin de rétention (fermeture de la vanne d’arrêt du bassin de rétention).
Ces fiches comprennent les consignes prescrites réglementairement, elles sont affichées dans le
local du personnel.
L’interdiction d’apporter du feu et de fumer dans la déchèterie est affichée à l’entrée de la
déchèterie.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015_f10
fiche_num: 10
titre: Prévention des chutes et collisions
theme: Risques accidentels, Prévention des chutes et collisions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 944
source_pdf: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.pdf
source_md: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011815
siret: 25330661700015
nom_complet: SMICVAL — Reignac
date_inspection: 2025-11-28
identifiant_fichier: 9VY1L00cBREMBeInATtWLKaDFOBxMFLM
nom_commune: Reignac
code_insee_commune: 33351
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les piétons circulent de manière sécurisée entre chaque zones possibles de dépôts de déchets.
I. - Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute adapté
est installé tout le long de la zone de déchargement. Sur les autres parties hautes du site, comme
la voie d'accès à la zone de déchargement, un dispositif est mis en place afin d'éviter notamment
la chute de véhicules en contre bas.

constats_body:
Il n’y a pas de quais de déchargement des déchets en hauteur.
Les déchets apportés par les particuliers sont déposés dans des alvéoles puis chargés par les
agents valoristes dans des bennes. L'exploitant indique avoir opter pour ce mode de collecte pour
mieux surveiller les dépôts des particuliers.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27

12/20
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des chutes et collisions
Prescription contrôlée :
Les piétons circulent de manière sécurisée entre chaque zones possibles de dépôts de déchets.
I. - Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute adapté
est installé tout le long de la zone de déchargement. Sur les autres parties hautes du site, comme
la voie d'accès à la zone de déchargement, un dispositif est mis en place afin d'éviter notamment
la chute de véhicules en contre bas.
Constats :
Il n’y a pas de quais de déchargement des déchets en hauteur.
Les déchets apportés par les particuliers sont déposés dans des alvéoles puis chargés par les
agents valoristes dans des bennes. L'exploitant indique avoir opter pour ce mode de collecte pour
mieux surveiller les dépôts des particuliers.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015_f11
fiche_num: 11
titre: Zone de dépôt pour le réemploi
theme: Risques chroniques, Zone de dépôt pour le réemploi
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 28
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1012
source_pdf: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011815
siret: 25330661700015
nom_complet: SMICVAL — Reignac
date_inspection: 2025-11-28
identifiant_fichier: 9VY1L00cBREMBeInATtWLKaDFOBxMFLM
nom_commune: Reignac
code_insee_commune: 33351
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant peut implanter dans l'enceinte de l'installation une zone où les usagers déposent
leurs objets ou leurs mobiliers qui sont destinés au réemploi. Le dépôt dans cette zone se fait sous
le contrôle d'une personne habilitée par l'exploitant et avec son accord.
Cette zone est abritée des intempéries et distincte du reste de l'installation. La zone de réemploi
ne dépasse pas 10 % de la surface totale de l'installation.

constats_body:
Trois zones de la déchèterie sont prévues pour le dépôt par les usagers de mobiliers (préau des
meubles), de matériaux (préau des matériaux) et d'objets (maison des objets). Les usagers sont
orientés vers les zones adaptées par les agents valoristes.
La surface cumulée de ces zones, abritées des intempéries, représentent moins de 10 % de la
surface totale de la déchèterie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 28
Thème(s) : Risques chroniques, Zone de dépôt pour le réemploi
Prescription contrôlée :
L'exploitant peut implanter dans l'enceinte de l'installation une zone où les usagers déposent
leurs objets ou leurs mobiliers qui sont destinés au réemploi. Le dépôt dans cette zone se fait sous
le contrôle d'une personne habilitée par l'exploitant et avec son accord.
Cette zone est abritée des intempéries et distincte du reste de l'installation. La zone de réemploi
ne dépasse pas 10 % de la surface totale de l'installation.
Constats :
Trois zones de la déchèterie sont prévues pour le dépôt par les usagers de mobiliers (préau des
meubles), de matériaux (préau des matériaux) et d'objets (maison des objets). Les usagers sont
orientés vers les zones adaptées par les agents valoristes.
La surface cumulée de ces zones, abritées des intempéries, représentent moins de 10 % de la
surface totale de la déchèterie.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015_f12
fiche_num: 12
titre: Stockage et rétention
theme: Risques chroniques, Stockage et rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-III et 32
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3979
source_pdf: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.pdf
source_md: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011815
siret: 25330661700015
nom_complet: SMICVAL — Reignac
date_inspection: 2025-11-28
identifiant_fichier: 9VY1L00cBREMBeInATtWLKaDFOBxMFLM
nom_commune: Reignac
code_insee_commune: 33351
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 29
III Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon

13/20
à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce
que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local. […]
IV.-Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation. […]
Article 32
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.

constats_body:
L’inspection  a  constaté  que  les  aires  de  stockage,  les  voies  de  circulation  et  les  aires  de
stationnement sont revêtues d’un enrobé (ou bétonnées) et délimitées par des bordures de
trottoirs.  La  déchèterie  est  équipée  d’un  système  de  collecte  des  eaux  de  ruissellement
interceptées par les voies de circulations et aire de dépôt des déchets. Les eaux collectées sont
traitées par un séparateur à hydrocarbures avant rejet au milieu naturel (Ruisseau du Pas de
Légron) à débit régulé. L'aire de stationnement du chargeur des déchets dispose de son propre
séparateur à hydrocarbures avant rejet au milieu naturel à débit régulé. Un bassin de rétention
maçonné  permet  le  confinement  des  eaux  d’extinction  d’incendie  et  des  déversements
accidentels de produits polluants. Une vanne manuelle actionnée par les agents valoristes permet
ce confinement.
L'inspection a constaté que les eaux pluviales interceptées par les toitures des bâtiments de la
déchèterie et de la communauté de communes de l’Estuaire sont directement rejetées dans le
bassin de rétention.
La déchèterie ayant ouvert le 15 septembre 2025, l’exploitant n’a pas eu besoin d’entretenir le
séparateur à hydrocarbures. L’exploitant indique qu’un contrat de maintenance avec la société
SARP est conclu pour l’entretien des séparateurs à hydrocarbures.
L’inspection a constaté que le fut de collecte des huiles végétales usagées (entreposé sous un
préau) est directement posé au sol, sans dispositif de rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant place, dans un délai de 15 jours, sur rétention le fût d’huiles végétales usagées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-III et 32
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage et rétention
Prescription contrôlée :
Article 29
III Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon

13/20
à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce
que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local. […]
IV.-Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation. […]
Article 32
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats :
L’inspection  a  constaté  que  les  aires  de  stockage,  les  voies  de  circulation  et  les  aires  de
stationnement sont revêtues d’un enrobé (ou bétonnées) et délimitées par des bordures de
trottoirs.  La  déchèterie  est  équipée  d’un  système  de  collecte  des  eaux  de  ruissellement
interceptées par les voies de circulations et aire de dépôt des déchets. Les eaux collectées sont
traitées par un séparateur à hydrocarbures avant rejet au milieu naturel (Ruisseau du Pas de
Légron) à débit régulé. L'aire de stationnement du chargeur des déchets dispose de son propre
séparateur à hydrocarbures avant rejet au milieu naturel à débit régulé. Un bassin de rétention
maçonné  permet  le  confinement  des  eaux  d’extinction  d’incendie  et  des  déversements
accidentels de produits polluants. Une vanne manuelle actionnée par les agents valoristes permet
ce confinement.
L'inspection a constaté que les eaux pluviales interceptées par les toitures des bâtiments de la
déchèterie et de la communauté de communes de l’Estuaire sont directement rejetées dans le
bassin de rétention.
La déchèterie ayant ouvert le 15 septembre 2025, l’exploitant n’a pas eu besoin d’entretenir le
séparateur à hydrocarbures. L’exploitant indique qu’un contrat de maintenance avec la société
SARP est conclu pour l’entretien des séparateurs à hydrocarbures.
L’inspection a constaté que le fut de collecte des huiles végétales usagées (entreposé sous un
préau) est directement posé au sol, sans dispositif de rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant place, dans un délai de 15 jours, sur rétention le fût d’huiles végétales usagées.

14/20
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015_f13
fiche_num: 13
titre: Surveillance des rejets liquides
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets liquides
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 34, 35 et 38
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2798
source_pdf: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011815
siret: 25330661700015
nom_complet: SMICVAL — Reignac
date_inspection: 2025-11-28
identifiant_fichier: 9VY1L00cBREMBeInATtWLKaDFOBxMFLM
nom_commune: Reignac
code_insee_commune: 33351
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 34 :
Les points de rejets dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont
aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons.
Article 35 :
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L.1331-10 du code de la
santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d'autres effluents : 5,5<pH<8,5 , MES : 100 mg/l, DCO : 300 mg/l, DBO5 : 100mg/l, indice phénols :
0,3 mg/l, chrome hexavalent : 0,1 mg/l, cyanures totaux : 0,1 mg/l, AOX : 5 mg/l, arsenic : 0,1 mg/l,
hydrocarbures totaux : 10 mg/l, métaux totaux : 15 mg/l […]
Article 38
[…] Une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 35 est effectuée tous les
ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. […]

constats_body:
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (celles interceptées par les voies de circulations et
aire de dépôt des déchets) transitent par un séparateur à hydrocarbures puis un ouvrage de
régulation du débit avant rejet au milieu naturel (Ruisseau du Pas de Légron). L'exploitant a
confirmé que les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ne transitent pas par le bassin de
rétention.
La déchèterie ayant ouvert le 15 septembre 2025, l’exploitant a programmé en 2026 l’analyse des
rejets liquides dans le milieu naturel. L'exploitant a indiqué que le prélèvement et les analyses des
échantillons seront confiés au laboratoire LANAE (ex AUREA) qui dispose des agréments pour
effectuer ces opérations.
L'inspection n'a pas été en mesure d'identifier clairement le positionnement du point de
prélèvement des échantillons d'eaux pluviales rejetés au milieu naturel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, dans un délai de deux mois, un plan matérialisant le point de prélèvement
des échantillons d'eaux pluviales. Dans le même délai, il transmet des photographies de ce point

15/20
de prélèvement.
L'inspection rappelle à l'exploitant que le prélèvement d'échantillon doit être effectué sur un
écoulement des eaux pluviales et que la dilution avant rejet par les eaux pluviales de toiture est
interdite.
En cas d'absence de retour dans les délais impartis il sera proposé de mettre en demeure
l'exploitant sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 34, 35 et 38
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets liquides
Prescription contrôlée :
Article 34 :
Les points de rejets dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont
aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons.
Article 35 :
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L.1331-10 du code de la
santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d'autres effluents : 5,5<pH<8,5 , MES : 100 mg/l, DCO : 300 mg/l, DBO5 : 100mg/l, indice phénols :
0,3 mg/l, chrome hexavalent : 0,1 mg/l, cyanures totaux : 0,1 mg/l, AOX : 5 mg/l, arsenic : 0,1 mg/l,
hydrocarbures totaux : 10 mg/l, métaux totaux : 15 mg/l […]
Article 38
[…] Une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 35 est effectuée tous les
ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. […]
Constats :
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (celles interceptées par les voies de circulations et
aire de dépôt des déchets) transitent par un séparateur à hydrocarbures puis un ouvrage de
régulation du débit avant rejet au milieu naturel (Ruisseau du Pas de Légron). L'exploitant a
confirmé que les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ne transitent pas par le bassin de
rétention.
La déchèterie ayant ouvert le 15 septembre 2025, l’exploitant a programmé en 2026 l’analyse des
rejets liquides dans le milieu naturel. L'exploitant a indiqué que le prélèvement et les analyses des
échantillons seront confiés au laboratoire LANAE (ex AUREA) qui dispose des agréments pour
effectuer ces opérations.
L'inspection n'a pas été en mesure d'identifier clairement le positionnement du point de
prélèvement des échantillons d'eaux pluviales rejetés au milieu naturel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, dans un délai de deux mois, un plan matérialisant le point de prélèvement
des échantillons d'eaux pluviales. Dans le même délai, il transmet des photographies de ce point

15/20
de prélèvement.
L'inspection rappelle à l'exploitant que le prélèvement d'échantillon doit être effectué sur un
écoulement des eaux pluviales et que la dilution avant rejet par les eaux pluviales de toiture est
interdite.
En cas d'absence de retour dans les délais impartis il sera proposé de mettre en demeure
l'exploitant sur ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015_f14
fiche_num: 14
titre: Conformité au dossier d'enregistrement
theme: Risques chroniques, Conformité au dossier d'enregistrement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/11/2023, article 1.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4389
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siret: 25330661700015
nom_complet: SMICVAL — Reignac
date_inspection: 2025-11-28
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nom_commune: Reignac
code_insee_commune: 33351
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées  conformément  aux  plans  et  données  techniques  contenus  dans  le  dossier
d’enregistrement  déposé  par  l’exploitant,  accompagnant  sa  demande  du  3  janvier  2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables,
sans préjudice des dispositions prévues au Titre 2 du présent arrêté.

constats_body:
L’inspection a constaté que le dossier d’enregistrement de la déchèterie prévoyait notamment la
réalisation "d’un bassin de rétention géomembrané à ciel ouvert, d’une capacité de rétention de
260 m³, permettant de stocker les eaux de ruissellement des voiries et des toitures du projet", de
deux séparateurs à hydrocarbures positionnés en amont du bassin de rétention, d’un ouvrage de
régulation calibré à 3l/s/ha et d’une vanne guillotine positionnés en aval du bassin (plan VRD 02
non daté). L'exploitant a confirmé, dans sa réponse aux demandes de compléments du 15 mars
2023, que les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont traitées par des séparateurs à
hydrocarbures, acheminées vers le bassin de rétention situé au Sud-Ouest du site, puis rejetées
dans le ruisseau du Pas de Légron.
Le dossier d'enregistrement indique que la capacité de rétention est calculée à partir de
l'ensemble des surfaces imperméabilisées de la déchèterie, y compris la toiture du bâtiment de la
Communauté de communes de l'Estuaire et que l'ouvrage de régulation permet le prélèvement
d’échantillons.
L’inspection a constaté la réalisation d’un bassin maçonné de rétention des eaux pluviales d’une
capacité déclarée par l’exploitant de 260 m³. L’exploitant a indiqué que la réalisation d’un bassin
« géomembrané » a été écartée en raison de la présence d’une nappe d’eau affleurante et que
seules les eaux pluviales interceptées par les toitures transitent par le bassin de rétention.
L'inspection  a  constaté  la  présence  dans  le  bassin  de  rétention  d'un  tuyau,  identifié  par
l'exploitant comme celui collectant les eaux pluviales de toiture, et de l'exutoire vers le milieu
naturel. Malgré les fortes pluies des jours qui ont précédé la visite, le niveau d’eau dans le bassin
de rétention était relativement faible. Le positionnement relativement proche du fond du bassin
de l'exutoire supposé du bassin vers le milieu naturel pourrait l’expliquer. La capacité de rétention

16/20
de 260m³ n'a pas pu être confirmée par l'exploitant.
L’inspection a également constaté l'absence apparente d'écoulement au niveau du point de rejet
qui était à moitié immergé dans le ruisseau du Pas de Légron, malgré les fortes pluies des jours qui
ont précédé la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, dans un délai de deux mois, un plan d’exécution coté du bassin de
rétention et de l'ensemble des ouvrages de collecte, de traitement, de prélèvement et de rejet
des eaux susceptibles d’être polluées.
Dans le même délai, il justifie :
- les évolutions apportées par rapport au dossier d'enregistrement dont la capacité de rétention
du bassin et le débit de sortie,
- les conditions de remplissage du bassin de rétention des eaux pluviales, hors fermeture de la
vanne guillotine,
- la façon dont la capacité de rétention des eaux d’extinction d’incendie est en permanence
disponible,
- le positionnement et l'aménagement adaptés du point de prélèvement des échantillons d'eaux
pluviales.
L'inspection rappelle que la dilution des eaux pluviales susceptible d'être polluées avec les eaux
pluviales de toiture, avant le point de prélèvement des échantillons, est interdite. Le non respect
de  cette  interdiction  est  susceptible  de  faire  l'objet  d'une  mise  en  demeure  de  mise  en
conformité  des  installations.
L'inspection rappelle également que les prélèvements d'échantillons d'eaux pluviales doivent être
effectués sur un écoulement des eaux pluviales.
En cas d'absence de retour dans les délais impartis il sera proposé de mettre en demeure
l'exploitant sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/11/2023, article 1.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Conformité au dossier d'enregistrement
Prescription contrôlée :
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées  conformément  aux  plans  et  données  techniques  contenus  dans  le  dossier
d’enregistrement  déposé  par  l’exploitant,  accompagnant  sa  demande  du  3  janvier  2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables,
sans préjudice des dispositions prévues au Titre 2 du présent arrêté.
Constats :
L’inspection a constaté que le dossier d’enregistrement de la déchèterie prévoyait notamment la
réalisation "d’un bassin de rétention géomembrané à ciel ouvert, d’une capacité de rétention de
260 m³, permettant de stocker les eaux de ruissellement des voiries et des toitures du projet", de
deux séparateurs à hydrocarbures positionnés en amont du bassin de rétention, d’un ouvrage de
régulation calibré à 3l/s/ha et d’une vanne guillotine positionnés en aval du bassin (plan VRD 02
non daté). L'exploitant a confirmé, dans sa réponse aux demandes de compléments du 15 mars
2023, que les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont traitées par des séparateurs à
hydrocarbures, acheminées vers le bassin de rétention situé au Sud-Ouest du site, puis rejetées
dans le ruisseau du Pas de Légron.
Le dossier d'enregistrement indique que la capacité de rétention est calculée à partir de
l'ensemble des surfaces imperméabilisées de la déchèterie, y compris la toiture du bâtiment de la
Communauté de communes de l'Estuaire et que l'ouvrage de régulation permet le prélèvement
d’échantillons.
L’inspection a constaté la réalisation d’un bassin maçonné de rétention des eaux pluviales d’une
capacité déclarée par l’exploitant de 260 m³. L’exploitant a indiqué que la réalisation d’un bassin
« géomembrané » a été écartée en raison de la présence d’une nappe d’eau affleurante et que
seules les eaux pluviales interceptées par les toitures transitent par le bassin de rétention.
L'inspection  a  constaté  la  présence  dans  le  bassin  de  rétention  d'un  tuyau,  identifié  par
l'exploitant comme celui collectant les eaux pluviales de toiture, et de l'exutoire vers le milieu
naturel. Malgré les fortes pluies des jours qui ont précédé la visite, le niveau d’eau dans le bassin
de rétention était relativement faible. Le positionnement relativement proche du fond du bassin
de l'exutoire supposé du bassin vers le milieu naturel pourrait l’expliquer. La capacité de rétention

16/20
de 260m³ n'a pas pu être confirmée par l'exploitant.
L’inspection a également constaté l'absence apparente d'écoulement au niveau du point de rejet
qui était à moitié immergé dans le ruisseau du Pas de Légron, malgré les fortes pluies des jours qui
ont précédé la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, dans un délai de deux mois, un plan d’exécution coté du bassin de
rétention et de l'ensemble des ouvrages de collecte, de traitement, de prélèvement et de rejet
des eaux susceptibles d’être polluées.
Dans le même délai, il justifie :
- les évolutions apportées par rapport au dossier d'enregistrement dont la capacité de rétention
du bassin et le débit de sortie,
- les conditions de remplissage du bassin de rétention des eaux pluviales, hors fermeture de la
vanne guillotine,
- la façon dont la capacité de rétention des eaux d’extinction d’incendie est en permanence
disponible,
- le positionnement et l'aménagement adaptés du point de prélèvement des échantillons d'eaux
pluviales.
L'inspection rappelle que la dilution des eaux pluviales susceptible d'être polluées avec les eaux
pluviales de toiture, avant le point de prélèvement des échantillons, est interdite. Le non respect
de  cette  interdiction  est  susceptible  de  faire  l'objet  d'une  mise  en  demeure  de  mise  en
conformité  des  installations.
L'inspection rappelle également que les prélèvements d'échantillons d'eaux pluviales doivent être
effectués sur un écoulement des eaux pluviales.
En cas d'absence de retour dans les délais impartis il sera proposé de mettre en demeure
l'exploitant sur ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015_f15
fiche_num: 15
titre: Bruit et vibrations
theme: Risques chroniques, Bruit et vibrations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1478
source_pdf: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.pdf
source_md: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.md
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id_icpe: 100011815
siret: 25330661700015
nom_complet: SMICVAL — Reignac
date_inspection: 2025-11-28
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nom_commune: Reignac
code_insee_commune: 33351
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - Valeurs limites de bruit.
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant
:
NIVEAU  de  bruit  ambiant
( i n c l u a n t
 l e
 b r u i t
d e l ' i n s t a l l a t i o n )
ÉMERGENCE admissible pour
la période allantde 7 heures à
22  heures,  sauf  dimanches
etjours  fériés
ÉMERGENCE admissible pour
la période allantde 22 heures
à  7  heures,  ainsi  que  les
dimanches  etjours  fériés

17/20
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB (A)
6 dB (A)
4 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A)
5 dB (A)
3 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. […]
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié, la première mesure étant effectuée dans l'année qui
suit le démarrage de l'installation.

constats_body:
La déchèterie ayant ouvert le 15 septembre 2025, l’exploitant a programmé en 2026 la mesure du
niveau de bruit et de l’émergence.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit et vibrations
Prescription contrôlée :
I. - Valeurs limites de bruit.
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant
:
NIVEAU  de  bruit  ambiant
( i n c l u a n t
 l e
 b r u i t
d e l ' i n s t a l l a t i o n )
ÉMERGENCE admissible pour
la période allantde 7 heures à
22  heures,  sauf  dimanches
etjours  fériés
ÉMERGENCE admissible pour
la période allantde 22 heures
à  7  heures,  ainsi  que  les
dimanches  etjours  fériés

17/20
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB (A)
6 dB (A)
4 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A)
5 dB (A)
3 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. […]
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié, la première mesure étant effectuée dans l'année qui
suit le démarrage de l'installation.
Constats :
La déchèterie ayant ouvert le 15 septembre 2025, l’exploitant a programmé en 2026 la mesure du
niveau de bruit et de l’émergence.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015_f16
fiche_num: 16
titre: Registre des déchets sortants
theme: Risques chroniques, Registre des déchets sortants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1807
source_pdf: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.pdf
source_md: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.md
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id_icpe: 100011815
siret: 25330661700015
nom_complet: SMICVAL — Reignac
date_inspection: 2025-11-28
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nom_commune: Reignac
code_insee_commune: 33351
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.- L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes : - la date de
l'expédition ; - le nom et l'adresse du destinataire ; - la nature et la quantité de chaque déchets
expédiés (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code
de l'environnement) ; - le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du
certificat d'acceptation préalable ; - l'identité du transporteur ; - le numéro d'immatriculation du
véhicule ; - la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement
définies à l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique,
élimination...) ; - le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II
de la directive n° 2008/98/ CE.

constats_body:
L’inspection a constaté que l’exploitant dispose de plusieurs registres des déchets sortants en
fonction du prestataire chargé de l’enlèvement des déchets.
L’inspection  a  vérifié  par  sondage  les  registres  des  déchets  dangereux  (via  la  plateforme
dématérialisée Trackdéchets) et des déchets végétaux (Brangeon). Elle a constaté que l’ensemble
des informations prescrites figurent dans les registres.
L’exploitant a indiqué que des travaux sont en cours avec le prestataire OPUS pour intégrer dans
un même registre les différents registres des déchets sortants. Il précise que cette opération est
complexe et que tous les registres ne pourront pas être intégrés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Thème(s) : Risques chroniques, Registre des déchets sortants
Prescription contrôlée :
I.- L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes : - la date de
l'expédition ; - le nom et l'adresse du destinataire ; - la nature et la quantité de chaque déchets
expédiés (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code
de l'environnement) ; - le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du
certificat d'acceptation préalable ; - l'identité du transporteur ; - le numéro d'immatriculation du
véhicule ; - la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement
définies à l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique,
élimination...) ; - le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II
de la directive n° 2008/98/ CE.
Constats :
L’inspection a constaté que l’exploitant dispose de plusieurs registres des déchets sortants en
fonction du prestataire chargé de l’enlèvement des déchets.
L’inspection  a  vérifié  par  sondage  les  registres  des  déchets  dangereux  (via  la  plateforme
dématérialisée Trackdéchets) et des déchets végétaux (Brangeon). Elle a constaté que l’ensemble
des informations prescrites figurent dans les registres.
L’exploitant a indiqué que des travaux sont en cours avec le prestataire OPUS pour intégrer dans
un même registre les différents registres des déchets sortants. Il précise que cette opération est
complexe et que tous les registres ne pourront pas être intégrés.
Type de suites proposées : Sans suite

18/20


fiche_id: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015_f17
fiche_num: 17
titre: Réception des déchets dangereux
theme: Risques chroniques, Réception des déchets dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2 de l’annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1484
source_pdf: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.pdf
source_md: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.md
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siret: 25330661700015
nom_complet: SMICVAL — Reignac
date_inspection: 2025-11-28
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nom_commune: Reignac
code_insee_commune: 33351
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A l’exclusion des huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des déchets d’équipements
électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement
par le personnel habilité par l’exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer
dans un local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des
déchets. Ils ne doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol. […]

constats_body:
L’exploitant a expliqué que les usagers sont systématiquement accueillis par les agents valoristes
et orientés vers les conteneurs et les alvéoles de collecte adaptés aux déchets apportés.
Les usagers déposent en autonomie les lampes, petits déchets d’équipements électriques et
électroniques et les piles dans les conteneurs. Les huiles sont déposées par les usagers sous la
surveillance des agents valoristes qui vérifient la nature des huiles apportées.
Les autres déchets dangereux (pâteux, colles, peintures, phytosanitaires, aérosols, filtres à huile…)
sont déposés par les usagers sur un conteneur équipé d’une rétention. Ces déchets sont ensuite
entreposés dans le local DDS, également équipé d'une rétention, par les agents valoristes.
L’inspection n’a pas constaté de stockage à même le sol de déchets dangereux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2 de l’annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Réception des déchets dangereux
Prescription contrôlée :
A l’exclusion des huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des déchets d’équipements
électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement
par le personnel habilité par l’exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer
dans un local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des
déchets. Ils ne doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol. […]
Constats :
L’exploitant a expliqué que les usagers sont systématiquement accueillis par les agents valoristes
et orientés vers les conteneurs et les alvéoles de collecte adaptés aux déchets apportés.
Les usagers déposent en autonomie les lampes, petits déchets d’équipements électriques et
électroniques et les piles dans les conteneurs. Les huiles sont déposées par les usagers sous la
surveillance des agents valoristes qui vérifient la nature des huiles apportées.
Les autres déchets dangereux (pâteux, colles, peintures, phytosanitaires, aérosols, filtres à huile…)
sont déposés par les usagers sur un conteneur équipé d’une rétention. Ces déchets sont ensuite
entreposés dans le local DDS, également équipé d'une rétention, par les agents valoristes.
L’inspection n’a pas constaté de stockage à même le sol de déchets dangereux.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015_f18
fiche_num: 18
titre: Local de stockage des déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Local de stockage des déchets dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3 de l’annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2583
source_pdf: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.pdf
source_md: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011815
siret: 25330661700015
nom_complet: SMICVAL — Reignac
date_inspection: 2025-11-28
identifiant_fichier: 9VY1L00cBREMBeInATtWLKaDFOBxMFLM
nom_commune: Reignac
code_insee_commune: 33351
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le local de stockage sert exclusivement à entreposer les déchets dangereux. Il est également
organisé en classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs
servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés (mais peuvent être positionnés
sur différents niveaux d’étagères ou de rayonnages). […]
Des  panneaux  informant  des  risques  encourus,  précisant  les  équipements  de  protection
individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en œuvre en cas de problème, sont
clairement affichés à l’entrée du local de stockage ainsi qu’un panneau interdisant l’accès au
public et un rappelant l’interdiction de fumer.
Un  plan  du  local  de  stockage  des  déchets  dangereux  avec  l’emplacement  des  différents
conteneurs est établi, est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours. A tout
moment, l’exploitant doit pouvoir informer les services d’incendie et de secours de la nature des
déchets contenus dans le local de stockage.

constats_body:
19/20
L’inspection a constaté :
- l’entreposage des déchets dangereux dans un local DDS dédié à cet usage,
-  l’organisation  de  l’entreposage  par  classe  de  déchets  de  nature  différentes  (pâteux,
phytosanitaires,  aérosols,  filtres  à  huile,  batteries  …),
- l’identification du caractère de danger sur les conteneurs,
- l’apposition sur la porte du local des pictogrammes danger d’explosion, produits comburants
et danger de toxicité aiguë et de la mention « Accès interdit aux personnes non autorisées »,
- l’affichage dans le local d’un tableau des incompatibilités de stockage ainsi que des
équipements de protection individuelle à utiliser,
- la présence d’une douche de sécurité et d’un lave-œil à utiliser en cas de projection ou de
contact avec un produit chimique.
Le plan du local de stockage des déchets dangereux n’était pas affiché et non disponible le
jour de la visite. L’inspection a demandé à l’exploitant de transmettre ce plan et de l’afficher
dans le local dans les plus brefs délais. L’exploitant a transmis le 2 décembre 2025 le plan du
local de stockage des déchets dangereux et justifié (photographie à l’appui) l’affichage de ce
plan dans le local DDS.
L’interdiction de fumer n’est pas affichée à l’entrée du local DDS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3 de l’annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Local de stockage des déchets dangereux
Prescription contrôlée :
Le local de stockage sert exclusivement à entreposer les déchets dangereux. Il est également
organisé en classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs
servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés (mais peuvent être positionnés
sur différents niveaux d’étagères ou de rayonnages). […]
Des  panneaux  informant  des  risques  encourus,  précisant  les  équipements  de  protection
individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en œuvre en cas de problème, sont
clairement affichés à l’entrée du local de stockage ainsi qu’un panneau interdisant l’accès au
public et un rappelant l’interdiction de fumer.
Un  plan  du  local  de  stockage  des  déchets  dangereux  avec  l’emplacement  des  différents
conteneurs est établi, est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours. A tout
moment, l’exploitant doit pouvoir informer les services d’incendie et de secours de la nature des
déchets contenus dans le local de stockage.
Constats :

19/20
L’inspection a constaté :
- l’entreposage des déchets dangereux dans un local DDS dédié à cet usage,
-  l’organisation  de  l’entreposage  par  classe  de  déchets  de  nature  différentes  (pâteux,
phytosanitaires,  aérosols,  filtres  à  huile,  batteries  …),
- l’identification du caractère de danger sur les conteneurs,
- l’apposition sur la porte du local des pictogrammes danger d’explosion, produits comburants
et danger de toxicité aiguë et de la mention « Accès interdit aux personnes non autorisées »,
- l’affichage dans le local d’un tableau des incompatibilités de stockage ainsi que des
équipements de protection individuelle à utiliser,
- la présence d’une douche de sécurité et d’un lave-œil à utiliser en cas de projection ou de
contact avec un produit chimique.
Le plan du local de stockage des déchets dangereux n’était pas affiché et non disponible le
jour de la visite. L’inspection a demandé à l’exploitant de transmettre ce plan et de l’afficher
dans le local dans les plus brefs délais. L’exploitant a transmis le 2 décembre 2025 le plan du
local de stockage des déchets dangereux et justifié (photographie à l’appui) l’affichage de ce
plan dans le local DDS.
L’interdiction de fumer n’est pas affichée à l’entrée du local DDS.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015_f19
fiche_num: 19
titre: Ventilation
theme: Risques accidentels, Ventilation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.4 de l’annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1090
source_pdf: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.pdf
source_md: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011815
siret: 25330661700015
nom_complet: SMICVAL — Reignac
date_inspection: 2025-11-28
identifiant_fichier: 9VY1L00cBREMBeInATtWLKaDFOBxMFLM
nom_commune: Reignac
code_insee_commune: 33351
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux de stockage des déchets dangereux
doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosible. Le
débouché à l’atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations
voisines.

constats_body:
L’inspection a constaté que le local de stockage des déchets dangereux est ventilé.
La  présence  d’une  entrée  d’air  en  partie  basse  d’une  façade,  d’un  système  mécanique
d’extraction d’air et d’une évacuation d’air en partie haute de la façade opposée ont été
constatés. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est éloigné des habitations les plus
proches situées à plusieurs centaines de mètres.
L’exploitant indique que le système mécanique d’extraction d’air sert également au désenfumage
du local et que le débit d'extraction est asservi au système de détection des fumées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.4 de l’annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Ventilation
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux de stockage des déchets dangereux
doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosible. Le
débouché à l’atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations
voisines.
Constats :
L’inspection a constaté que le local de stockage des déchets dangereux est ventilé.
La  présence  d’une  entrée  d’air  en  partie  basse  d’une  façade,  d’un  système  mécanique
d’extraction d’air et d’une évacuation d’air en partie haute de la façade opposée ont été
constatés. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est éloigné des habitations les plus
proches situées à plusieurs centaines de mètres.
L’exploitant indique que le système mécanique d’extraction d’air sert également au désenfumage
du local et que le débit d'extraction est asservi au système de détection des fumées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015_f20
fiche_num: 20
titre: Stockage des huiles
theme: Risques accidentels, Stockage des huiles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 de l’annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2319
source_pdf: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.pdf
source_md: SMICVAL-Reignac_100011815_2025-11-28_25330661700015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011815
siret: 25330661700015
nom_complet: SMICVAL — Reignac
date_inspection: 2025-11-28
identifiant_fichier: 9VY1L00cBREMBeInATtWLKaDFOBxMFLM
nom_commune: Reignac
code_insee_commune: 33351
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet
effet. Ils sont stockés à l'abri des intempéries et disposent d'une cuvette de rétention étanche.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment
sur l'interdiction formelle de mélange des types d'huile, est clairement affichée à proximité du
conteneur. La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule. La jauge de niveau
est facilement repérable et le taux de remplissage est régulièrement contrôlé.
Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas de déversement accidentel, il est
immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux.

constats_body:
L’inspection a constaté que la cuve de collecte des huiles minérales est entreposée sous un préau,
à l’abri des intempéries, non accessible aux véhicules. Cette cuve double peau, d’une capacité de
2,5 m³, est doté d’un boîtier de détection de fuite dans la double peau. Une consigne affichée à
proximité immédiate de la cuve précise notamment la conduite à tenir par les agents valoristes en
cas de détection de fuite dans la double peau.
Un sac de produit absorbant est positionné au pied de la cuve. L’exploitant a indiqué que la jauge
de remplissage de la cuve est vérifiée périodiquement et que la cuve est vidangée lorsque la
moitié de sa capacité est atteinte.
L’exploitant a indiqué que les huiles sont déposées par les usagers sous la surveillance des agents
valoristes qui vérifient la nature des huiles apportées. L’inspection a constaté que l’information
sur le mode opératoire de déversement, notamment l'interdiction formelle de mélange des types
d'huile, et les risques encourus n’est pas affichée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant affiche, dans un délai de 15 jours mois et à proximité de la cuve à huiles, une
information sur le mode opératoire de déversement, notamment l'interdiction formelle de
mélange des types d'huile, et les risques encourus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 de l’annexe I

20/20
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage des huiles
Prescription contrôlée :
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet
effet. Ils sont stockés à l'abri des intempéries et disposent d'une cuvette de rétention étanche.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment
sur l'interdiction formelle de mélange des types d'huile, est clairement affichée à proximité du
conteneur. La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule. La jauge de niveau
est facilement repérable et le taux de remplissage est régulièrement contrôlé.
Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas de déversement accidentel, il est
immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux.
Constats :
L’inspection a constaté que la cuve de collecte des huiles minérales est entreposée sous un préau,
à l’abri des intempéries, non accessible aux véhicules. Cette cuve double peau, d’une capacité de
2,5 m³, est doté d’un boîtier de détection de fuite dans la double peau. Une consigne affichée à
proximité immédiate de la cuve précise notamment la conduite à tenir par les agents valoristes en
cas de détection de fuite dans la double peau.
Un sac de produit absorbant est positionné au pied de la cuve. L’exploitant a indiqué que la jauge
de remplissage de la cuve est vérifiée périodiquement et que la cuve est vidangée lorsque la
moitié de sa capacité est atteinte.
L’exploitant a indiqué que les huiles sont déposées par les usagers sous la surveillance des agents
valoristes qui vérifient la nature des huiles apportées. L’inspection a constaté que l’information
sur le mode opératoire de déversement, notamment l'interdiction formelle de mélange des types
d'huile, et les risques encourus n’est pas affichée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant affiche, dans un délai de 15 jours mois et à proximité de la cuve à huiles, une
information sur le mode opératoire de déversement, notamment l'interdiction formelle de
mélange des types d'huile, et les risques encourus.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2022-10-24_88531095300017_f01
fiche_num: 1
titre: Traitement des eaux pluviales de voirie
theme: Risques chroniques, Traitement des eaux pluviales de voirie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/01/2002, article 7.1 de l'annexe
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4076
source_pdf: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2022-10-24_88531095300017.pdf
source_md: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2022-10-24_88531095300017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201163
siret: 88531095300017
nom_complet: SMICVAL -St Denis de Pile
date_inspection: 2022-10-24
identifiant_fichier: PL4YfO7GOugdr7CJnPTa5QEWz0ilHlqZ
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des valeurs limites d'émission pour les eaux pluviales de voirie.
+
FSMD 2 de la précédente inspection du 2 avril 2021 :
L’exploitant transmet à l’inspection les résultats des analyses des eaux de voirie dès réception.
+
FSMD 3 de la précédente inspection du 2 avril 2021 :
L’exploitant met en place une cuve tampon permettant de recueillir la surverse du bassin de lixiviats de la
plateforme de compostage, afin d’être totalement en « 0 rejet », d’éviter toute incidence sur les eaux pluviales
de voirie et de réduire au maximum les prélèvements sur le RPAE pour l’arrosage des andains.

constats_body:
Par courriel du 20 juillet 2021, l'exploitant a transmis les rapports de surveillance des eaux
pluviales de voirie pour les mois de février et mai 2021. L'inspection n'a pas de remarque sur ces documents.
L'inspection a pu visualiser avec GIDAF les résultats des mesures trimestrielles depuis mai 2021 :
- août 2022 : dépassement en MES (220 au lieu de 100 mg/l) et en DCO (437 au lieu de 300 mg/l)
L'exploitant explique ces dépassements ponctuels (pas de dépassement en août 2021) par probablement le faible
niveau d'eau, ainsi que la présence d'algues dans la lagune.
Ces dépassements ponctuels ne sont pas de nature à caractériser une dérive dans l'exploitation du site.
Par ailleurs,  par courriel  du  26/10/2022,  l’exploitant a transmis  un  complément (données 2021  et 2022
partielles) du rapport de suivi du programme d’actions RSDE 2016 du laboratoire AUREA.
Pour rappel, les flux admissibles en Cu et en Zn dans le Vignon sont respectivement de 0,7 g/j et de 3,9 g/j.
Les résultats de compatibilité des rejets avec le milieu sont les suivants :
- Flux rejeté par le SMICVAL 2021 (débit moyen 2,43 m3/h) : 0,06 g/j en Cu et 0,16 g/j en Zn, soit
respectivement 9 % et 4 % du flux admissible
- Flux rejeté par le SMICVAL 2022 (débit moyen 2,04 m3/h) : 0,03 g/j en Cu et 0,08 g/j en Zn, soit
respectivement 4 % et 2 % du flux admissible
Avant tout abandon de surveillance, comme l'exploitant le souhaite, celui-ci doit déposer un dossier de porter à
connaissance permettant de justifier une telle demande sur la base des critères mentionnés dans l'APC du 16
octobre 2012 et en prenant en compte l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
4

A noter, le programme d’action de réduction des émissions en cuivre et zinc se poursuit :
• vigilance particulière sur la taille des andains pour éviter l’écoulement des lixiviats dans les eaux de voirie ;
• vidange des boues de fond de bassin en décembre 2021 ;
• curage des boues du bassin des eaux de voirie en mars 2022 ;
• traitement des eaux par la société TERGYS depuis 2020.
Enfin, l’exploitant n'a toujours pas mis en place une cuve tampon permettant de recueillir la surverse du bassin
de lixiviats de la plateforme de compostage, afin d’être totalement en « 0 rejet », d’éviter toute incidence sur les
eaux pluviales de voirie et de réduire au maximum les prélèvements sur le RPAE pour l’arrosage des andains.
Cette demande avait été formulée par l'inspection dans le cadre du dossier de réexamen IED.
L'exploitant indique avoir missionné au printemps la société TERGYS pour mettre en place une gestion «
durable » de l’eau du Pôle Environnement du SMICVAL. Ainsi, à terme, le bassin des lixiviats sera totalement
séparé du réseau des eaux pluviales de voirie. Le cahier des charges a été transmis à l'inspection et l'exploitant a
précisé qu'une 1ère proposition a été faite (à retravailler).
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois d'isoler le bassin des lixiviats du réseau d'eaux pluviales de
voirie, comme il s'y était engagé dans le cadre du dossier de réexamen IED. Dans le cas contraire, une
proposition de mise en demeure avec un délai restreint sera proposée à Mme la Préfète début 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/01/2002, article 7.1 de l'annexe
Thème(s) : Risques chroniques, Traitement des eaux pluviales de voirie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites d'émission pour les eaux pluviales de voirie.
+
FSMD 2 de la précédente inspection du 2 avril 2021 :
L’exploitant transmet à l’inspection les résultats des analyses des eaux de voirie dès réception.
+
FSMD 3 de la précédente inspection du 2 avril 2021 :
L’exploitant met en place une cuve tampon permettant de recueillir la surverse du bassin de lixiviats de la
plateforme de compostage, afin d’être totalement en « 0 rejet », d’éviter toute incidence sur les eaux pluviales
de voirie et de réduire au maximum les prélèvements sur le RPAE pour l’arrosage des andains.
Constats :  Par courriel du 20 juillet 2021, l'exploitant a transmis les rapports de surveillance des eaux
pluviales de voirie pour les mois de février et mai 2021. L'inspection n'a pas de remarque sur ces documents.
L'inspection a pu visualiser avec GIDAF les résultats des mesures trimestrielles depuis mai 2021 :
- août 2022 : dépassement en MES (220 au lieu de 100 mg/l) et en DCO (437 au lieu de 300 mg/l)
L'exploitant explique ces dépassements ponctuels (pas de dépassement en août 2021) par probablement le faible
niveau d'eau, ainsi que la présence d'algues dans la lagune.
Ces dépassements ponctuels ne sont pas de nature à caractériser une dérive dans l'exploitation du site.
Par ailleurs,  par courriel  du  26/10/2022,  l’exploitant a transmis  un  complément (données 2021  et 2022
partielles) du rapport de suivi du programme d’actions RSDE 2016 du laboratoire AUREA.
Pour rappel, les flux admissibles en Cu et en Zn dans le Vignon sont respectivement de 0,7 g/j et de 3,9 g/j.
Les résultats de compatibilité des rejets avec le milieu sont les suivants :
- Flux rejeté par le SMICVAL 2021 (débit moyen 2,43 m3/h) : 0,06 g/j en Cu et 0,16 g/j en Zn, soit
respectivement 9 % et 4 % du flux admissible
- Flux rejeté par le SMICVAL 2022 (débit moyen 2,04 m3/h) : 0,03 g/j en Cu et 0,08 g/j en Zn, soit
respectivement 4 % et 2 % du flux admissible
Avant tout abandon de surveillance, comme l'exploitant le souhaite, celui-ci doit déposer un dossier de porter à
connaissance permettant de justifier une telle demande sur la base des critères mentionnés dans l'APC du 16
octobre 2012 et en prenant en compte l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
4

A noter, le programme d’action de réduction des émissions en cuivre et zinc se poursuit :
• vigilance particulière sur la taille des andains pour éviter l’écoulement des lixiviats dans les eaux de voirie ;
• vidange des boues de fond de bassin en décembre 2021 ;
• curage des boues du bassin des eaux de voirie en mars 2022 ;
• traitement des eaux par la société TERGYS depuis 2020.
Enfin, l’exploitant n'a toujours pas mis en place une cuve tampon permettant de recueillir la surverse du bassin
de lixiviats de la plateforme de compostage, afin d’être totalement en « 0 rejet », d’éviter toute incidence sur les
eaux pluviales de voirie et de réduire au maximum les prélèvements sur le RPAE pour l’arrosage des andains.
Cette demande avait été formulée par l'inspection dans le cadre du dossier de réexamen IED.
L'exploitant indique avoir missionné au printemps la société TERGYS pour mettre en place une gestion «
durable » de l’eau du Pôle Environnement du SMICVAL. Ainsi, à terme, le bassin des lixiviats sera totalement
séparé du réseau des eaux pluviales de voirie. Le cahier des charges a été transmis à l'inspection et l'exploitant a
précisé qu'une 1ère proposition a été faite (à retravailler).
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois d'isoler le bassin des lixiviats du réseau d'eaux pluviales de
voirie, comme il s'y était engagé dans le cadre du dossier de réexamen IED. Dans le cas contraire, une
proposition de mise en demeure avec un délai restreint sera proposée à Mme la Préfète début 2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PL4YfO7GOugdr7CJnPTa5QEWz0ilHlqZ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2022-10-24_88531095300017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2022-10-24_88531095300017.md


fiche_id: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2022-10-24_88531095300017_f02
fiche_num: 2
titre: Traitement des eaux usées sanitaires
theme: Risques chroniques, Traitement des eaux usées sanitaires
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/01/2002, article 7.2 de l'annexe
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3143
source_pdf: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2022-10-24_88531095300017.pdf
source_md: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2022-10-24_88531095300017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201163
siret: 88531095300017
nom_complet: SMICVAL -St Denis de Pile
date_inspection: 2022-10-24
identifiant_fichier: PL4YfO7GOugdr7CJnPTa5QEWz0ilHlqZ
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des valeurs limites d'émission pour les eaux usées sanitaires.
+
Lettre à l'exploitant accompagnant le rapport de l'inspection du 18 juin 2020 :
Par ailleurs, l’inspection des installations classées propose les VLE suivantes concernant les rejets des eaux usées
sanitaires : 45 mg/l en azote global et 10 mg/l en azote kjeldahl, sans préjudice du respect de la compatibilité
des rejets avec le milieu naturel.
+
FSMD 1 de la précédente inspection du 2 avril 2021 :
L’exploitant rencontre toujours des difficultés pour stabiliser le fonctionnement de la station de traitement des
eaux usées sanitaires. Des dépassements sont encore relevés.

constats_body:
L’exploitant a communiqué lors de l’inspection les résultats des analyses  mensuelles faites  en
2022 et les dernières valeurs sont les suivantes :
- pH : 7,2 en septembre, conforme, pas de dépassement depuis 1 an
- MES : 39 mg/l en septembre (89 mg/l en août), non conforme
- DCO : 87 mg/l en septembre, conforme, mais 2 légères non conformités de 131 et 128 mg/l en juillet et août
- DBO5 : 11 mg/l en mars, conforme, pas de dépassement depuis 1 an
- NTK : 2,5 mg/l en septembre, conforme depuis juillet
- Azote global : 32 mg/l en septembre, conforme depuis juillet
- Phosphore total : 12 mg/l en septembre, non conforme, en dépassement depuis juillet
L'exploitant indique que la situation s'améliore depuis les actions mises en place en 2019. Le changement de
prestataire et la reprise en main de la STEP par SUEZ en juillet 2021 n'ont pas résolu l'ensemble des non-
conformités mais celles-ci restent bien moins importantes qu’avant 2019. Le pilotage est en cours de stabilisation
par SUEZ, qui œuvre maintenant pour résoudre les dépassements en phosphore.
En  complément,  le  SMICVAL  a  missionné  le  bureau  d’études  IMPLUSE  pour  réaliser  un  diagnostic  de
performance de la STEP afin d’étudier la cohérence entre les besoins actualisés avec la séparation à venir du
centre de tri et les capacités théoriques de la station actuelle et ainsi identifier des améliorations à apporter
(préconisations de travaux pour un meilleur fonctionnement de la station actuelle ou un ajout de capacité de
traitement). Cette étude doit permettre de respecter les VLE pour les rejets d'eaux usées sanitaires, mais
également de répondre aux attentes de l’Agence de l’eau Adour Garonne pour justifier les demandes de
subventions accordées.
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de transmettre les conclusions de l'étude IMPULSE, ainsi que le
plan  d'actions  associé,  et  de transmettre  sous  3  mois  les  justificatifs  de l'atteinte  des  objectifs  de  bon
fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées sanitaires. En cas de nouveau dépassement récurrent sur
un paramètre, l'inspection proposera une nouvelle mise en demeure début 2023 à Mme la Préfète.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/01/2002, article 7.2 de l'annexe
Thème(s) : Risques chroniques, Traitement des eaux usées sanitaires
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites d'émission pour les eaux usées sanitaires.
+
Lettre à l'exploitant accompagnant le rapport de l'inspection du 18 juin 2020 :
Par ailleurs, l’inspection des installations classées propose les VLE suivantes concernant les rejets des eaux usées
sanitaires : 45 mg/l en azote global et 10 mg/l en azote kjeldahl, sans préjudice du respect de la compatibilité
des rejets avec le milieu naturel.
+
FSMD 1 de la précédente inspection du 2 avril 2021 :
L’exploitant rencontre toujours des difficultés pour stabiliser le fonctionnement de la station de traitement des
eaux usées sanitaires. Des dépassements sont encore relevés.
Constats :  L’exploitant a communiqué lors de l’inspection les résultats des analyses  mensuelles faites  en
2022 et les dernières valeurs sont les suivantes :
- pH : 7,2 en septembre, conforme, pas de dépassement depuis 1 an
- MES : 39 mg/l en septembre (89 mg/l en août), non conforme
- DCO : 87 mg/l en septembre, conforme, mais 2 légères non conformités de 131 et 128 mg/l en juillet et août
- DBO5 : 11 mg/l en mars, conforme, pas de dépassement depuis 1 an
- NTK : 2,5 mg/l en septembre, conforme depuis juillet
- Azote global : 32 mg/l en septembre, conforme depuis juillet
- Phosphore total : 12 mg/l en septembre, non conforme, en dépassement depuis juillet
L'exploitant indique que la situation s'améliore depuis les actions mises en place en 2019. Le changement de
prestataire et la reprise en main de la STEP par SUEZ en juillet 2021 n'ont pas résolu l'ensemble des non-
conformités mais celles-ci restent bien moins importantes qu’avant 2019. Le pilotage est en cours de stabilisation
par SUEZ, qui œuvre maintenant pour résoudre les dépassements en phosphore.
En  complément,  le  SMICVAL  a  missionné  le  bureau  d’études  IMPLUSE  pour  réaliser  un  diagnostic  de
performance de la STEP afin d’étudier la cohérence entre les besoins actualisés avec la séparation à venir du
centre de tri et les capacités théoriques de la station actuelle et ainsi identifier des améliorations à apporter
(préconisations de travaux pour un meilleur fonctionnement de la station actuelle ou un ajout de capacité de
traitement). Cette étude doit permettre de respecter les VLE pour les rejets d'eaux usées sanitaires, mais
également de répondre aux attentes de l’Agence de l’eau Adour Garonne pour justifier les demandes de
subventions accordées.
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de transmettre les conclusions de l'étude IMPULSE, ainsi que le
plan  d'actions  associé,  et  de transmettre  sous  3  mois  les  justificatifs  de l'atteinte  des  objectifs  de  bon
fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées sanitaires. En cas de nouveau dépassement récurrent sur
un paramètre, l'inspection proposera une nouvelle mise en demeure début 2023 à Mme la Préfète.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PL4YfO7GOugdr7CJnPTa5QEWz0ilHlqZ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2022-10-24_88531095300017.pdf

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fiche_id: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2022-10-24_88531095300017_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/01/2002, article 10.2 de l'annexe
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: SMICVAL -St Denis de Pile
date_inspection: 2022-10-24
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nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Suivi de la qualité des eaux souterraines au droit du site par 6 piézomètres.
Surveillance des eaux souterraines deux fois par an sur différents paramètres.
Transmission et analyse des résultats.
+
FSMD 4 de la précédente inspection du 2 avril 2021 :
L’exploitant réalise une analyse critique de la situation et la transmet dans les meilleurs délais à l’inspection des
installations classées.

constats_body:
Par courriel du 5 juillet 2022, l'exploitant a transmis les rapports APAVE suivants :
- rapport de fin de travaux concernant le rebouchage d'un forage :
Le SMICVAL disposait sur son site de Saint Denis de Pile d’un forage profond de 105 m, captant l’Eocène. Ce
forage n’était pas exploité et la DREAL a demandé au SMICVAL de le reboucher dans les règles de l’art. Le
rebouchage d’un  forage  est soumis  aux prescriptions  de l’arrêté du  11 septembre 2003 et de son  guide
d’application. Les travaux ont été réalisés du 11 au 14/04/2022 par l’entreprise FORADOUR, sous supervision
du SMICVAL et de SUEZ Consulting.
- rapport d'étude d'investigation incluant un diagnostic de la qualité chimique (pollution) des milieux et une
proposition d'implantation de piézomètre :
Le sens d’écoulement est établi vers le Nord-Nord-Ouest. Les résultats des prélèvements réalisés par APAVE en
novembre 2021 confirment les anomalies au droit de l’ouvrage P1B. Cependant, ces anomalies ne sont retrouvées
ni au droit du P3B (situé entre la plateforme de compostage et le P1B) ni au droit du P4B (situé entre le bassin
de lixiviat et le P1B). La source de ces anomalies semble donc plutôt à rechercher au niveau des pratiques
agricoles du champ au droit duquel l’ouvrage P1B est implanté. Concernant la pertinence de réhabiliter l’ouvrage
P’3 à l’issue des travaux d’extension de la plateforme de compostage, la détermination du sens d’écoulement
après  relevé  par  géomètre  expert  montre  que  cet  ouvrage  n’est  en  l’état  pas  situé  en  aval  hydraulique
d’installations potentiellement polluantes du site (position latérale hydraulique). De plus, l’aval hydraulique du
site sur sa partie Est peut également être qualifié par l’ouvrage P11.
Cependant, l’arrêté préfectoral du 18/01/2002 impose la surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit
de son site à fréquence semestrielle, au moyen d’un réseau de surveillance composé de 6 ouvrages. APAVE
préconise donc au donneur d’ordre de proposer à l’administration l’intégration de l’ouvrage P4B (situé en aval
hydraulique du bassin de lixiviats et en amont du P1B) dans le réseau de surveillance, en remplacement du P’3
après son démantèlement.
L'inspection des installations classées prend note de ce diagnostic et valide la prise en compte de l'ouvrage P4B
pour la surveillance des eaux souterraines.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/01/2002, article 10.2 de l'annexe
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Suivi de la qualité des eaux souterraines au droit du site par 6 piézomètres.
Surveillance des eaux souterraines deux fois par an sur différents paramètres.
Transmission et analyse des résultats.
+
FSMD 4 de la précédente inspection du 2 avril 2021 :
L’exploitant réalise une analyse critique de la situation et la transmet dans les meilleurs délais à l’inspection des
installations classées.
Constats : Par courriel du 5 juillet 2022, l'exploitant a transmis les rapports APAVE suivants :
- rapport de fin de travaux concernant le rebouchage d'un forage :
Le SMICVAL disposait sur son site de Saint Denis de Pile d’un forage profond de 105 m, captant l’Eocène. Ce
forage n’était pas exploité et la DREAL a demandé au SMICVAL de le reboucher dans les règles de l’art. Le
rebouchage d’un  forage  est soumis  aux prescriptions  de l’arrêté du  11 septembre 2003 et de son  guide
d’application. Les travaux ont été réalisés du 11 au 14/04/2022 par l’entreprise FORADOUR, sous supervision
du SMICVAL et de SUEZ Consulting.
- rapport d'étude d'investigation incluant un diagnostic de la qualité chimique (pollution) des milieux et une
proposition d'implantation de piézomètre :
Le sens d’écoulement est établi vers le Nord-Nord-Ouest. Les résultats des prélèvements réalisés par APAVE en
novembre 2021 confirment les anomalies au droit de l’ouvrage P1B. Cependant, ces anomalies ne sont retrouvées
ni au droit du P3B (situé entre la plateforme de compostage et le P1B) ni au droit du P4B (situé entre le bassin
de lixiviat et le P1B). La source de ces anomalies semble donc plutôt à rechercher au niveau des pratiques
agricoles du champ au droit duquel l’ouvrage P1B est implanté. Concernant la pertinence de réhabiliter l’ouvrage
P’3 à l’issue des travaux d’extension de la plateforme de compostage, la détermination du sens d’écoulement
après  relevé  par  géomètre  expert  montre  que  cet  ouvrage  n’est  en  l’état  pas  situé  en  aval  hydraulique
d’installations potentiellement polluantes du site (position latérale hydraulique). De plus, l’aval hydraulique du
site sur sa partie Est peut également être qualifié par l’ouvrage P11.
Cependant, l’arrêté préfectoral du 18/01/2002 impose la surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit
de son site à fréquence semestrielle, au moyen d’un réseau de surveillance composé de 6 ouvrages. APAVE
préconise donc au donneur d’ordre de proposer à l’administration l’intégration de l’ouvrage P4B (situé en aval
hydraulique du bassin de lixiviats et en amont du P1B) dans le réseau de surveillance, en remplacement du P’3
après son démantèlement.
L'inspection des installations classées prend note de ce diagnostic et valide la prise en compte de l'ouvrage P4B
pour la surveillance des eaux souterraines.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
7

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fiche_id: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2022-10-24_88531095300017_f04
fiche_num: 4
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Niveaux sonores
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/01/2002, article 18 de l'annexe
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1051
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nom_complet: SMICVAL -St Denis de Pile
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nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des valeurs limites des niveaux sonores en limites de propriété et en zones à émergence réglementée.
+
FSMD 5 de la précédente inspection du 2 avril 2021 :
L’exploitant fait réaliser une campagne de mesures de bruits et transmet le rapport à l’inspection dès réception.

constats_body:
L'exploitant n'a pas justifié de mesures de bruit.
Pour rappel, l'an passé, une campagne de sensibilisation a été menée auprès des agents du site (vitesse) et le
plan de circulation a été actualisé, avec baisse de la vitesse. Par ailleurs, la ventilation du bâtiment abritant le
centre de tri ne se déclenche plus la nuit.
L'inspection demande à l’exploitant sous 1 mois de faire réaliser une campagne de mesures de bruits et transmet
le rapport à l’inspection dès réception.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/01/2002, article 18 de l'annexe
Thème(s) : Risques chroniques, Niveaux sonores
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites des niveaux sonores en limites de propriété et en zones à émergence réglementée.
+
FSMD 5 de la précédente inspection du 2 avril 2021 :
L’exploitant fait réaliser une campagne de mesures de bruits et transmet le rapport à l’inspection dès réception.
Constats : L'exploitant n'a pas justifié de mesures de bruit.
Pour rappel, l'an passé, une campagne de sensibilisation a été menée auprès des agents du site (vitesse) et le
plan de circulation a été actualisé, avec baisse de la vitesse. Par ailleurs, la ventilation du bâtiment abritant le
centre de tri ne se déclenche plus la nuit.
L'inspection demande à l’exploitant sous 1 mois de faire réaliser une campagne de mesures de bruits et transmet
le rapport à l’inspection dès réception.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2022-10-24_88531095300017_f05
fiche_num: 5
titre: Nomenclature ICPE
theme: Situation administrative, Respect des seuils ICPE pour l'activité déchetterie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/05/2013, article 2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2509
source_pdf: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2022-10-24_88531095300017.pdf
source_md: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2022-10-24_88531095300017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201163
siret: 88531095300017
nom_complet: SMICVAL -St Denis de Pile
date_inspection: 2022-10-24
identifiant_fichier: PL4YfO7GOugdr7CJnPTa5QEWz0ilHlqZ
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des seuils ICPE pour l'activité de déchetterie :
- Rubrique ICPE 2710-1 : 3 t
- Rubrique ICPE 2710-2 : 279 m3
+
FSMD 6 de la précédente inspection du 2 avril 2021 :
L’exploitant dépasse les capacités autorisées pour les rubriques 2710-1 et 2710-2. L’exploitant met à jour sous 3
mois la situation administrative du pôle de recyclage.
Obs1 de la précédente inspection du 2 avril 2021 :
L’exploitant nettoie le bac de rétention des fûts d’huiles alimentaires usagées.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté un nouveau tableau de nomenclature pour l'activité
de déchetterie :
- Rubrique ICPE 2710-1 : 6,9 t
- Rubrique ICPE 2710-2 : 548 m3
Ces capacités actualisées n'ont pas été portées à la connaissance de l'inspection.
Les quantités constatées sur le site le jour de l’inspection sont les suivantes :
 • rubrique 2710-1 (déchets dangereux) :
 ◦ 1 abri d’environ 20 m² pour les déchets dangereux (palbox et bacs eco-dds et hors eco-dds)
 ◦ 1 abri d’environ 20 m² pour les écrans et gros électroménagers
 ◦ 1 cuve de 2 m³ d’huiles de vidange
 ◦ 1 palbox d’ampoules et 1 bac de tubes néon
 ◦ 1 bac de cartouches d’encre
 • rubrique 2710-2 (déchets non dangereux)
 ◦ 1 benne 30 m³ pour les films plastiques transparents
 ◦ 1 benne 30 m³ pour les cartons
 ◦ 2 bennes 30 m³ pour les meubles
 ◦ 1 benne 30 m³ pour les métaux
 ◦ 1 benne 30 m³ pour le bois
 ◦ 1 benne 30 m³ et une case de 100 m³ pour les déchets verts
 ◦ 2 bennes 30 m³ DIB à enfouir
 ◦ 1 case de 30 m³ pour les gravats
 ◦ 1 benne 10 m³ de plâtre
 ◦ 2 fûts de 200 l d’huiles alimentaires
 ◦ 1 borne de 10 m3 de pneumatiques usagés
Les quantités de déchets présentées en inspection sont respectées.

9

L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de transmettre une demande de mise à jour du tableau de
nomenclature ICPE, en particulier pour l'activité de déchetterie (demande d'examen au cas par cas pour
modification d'un site soumis à autorisation).
Par ailleurs, le bac de rétention des fûts d'huiles alimentaires usagées est plein et sale.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de nettoyer le bac de rétention des huiles alimentaires usagées
et d'envoyer une photo du bac vide et propre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/05/2013, article 2.1
Thème(s) : Situation administrative, Respect des seuils ICPE pour l'activité déchetterie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des seuils ICPE pour l'activité de déchetterie :
- Rubrique ICPE 2710-1 : 3 t
- Rubrique ICPE 2710-2 : 279 m3
+
FSMD 6 de la précédente inspection du 2 avril 2021 :
L’exploitant dépasse les capacités autorisées pour les rubriques 2710-1 et 2710-2. L’exploitant met à jour sous 3
mois la situation administrative du pôle de recyclage.
Obs1 de la précédente inspection du 2 avril 2021 :
L’exploitant nettoie le bac de rétention des fûts d’huiles alimentaires usagées.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté un nouveau tableau de nomenclature pour l'activité
de déchetterie :
- Rubrique ICPE 2710-1 : 6,9 t
- Rubrique ICPE 2710-2 : 548 m3
Ces capacités actualisées n'ont pas été portées à la connaissance de l'inspection.
Les quantités constatées sur le site le jour de l’inspection sont les suivantes :
 • rubrique 2710-1 (déchets dangereux) :
 ◦ 1 abri d’environ 20 m² pour les déchets dangereux (palbox et bacs eco-dds et hors eco-dds)
 ◦ 1 abri d’environ 20 m² pour les écrans et gros électroménagers
 ◦ 1 cuve de 2 m³ d’huiles de vidange
 ◦ 1 palbox d’ampoules et 1 bac de tubes néon
 ◦ 1 bac de cartouches d’encre
 • rubrique 2710-2 (déchets non dangereux)
 ◦ 1 benne 30 m³ pour les films plastiques transparents
 ◦ 1 benne 30 m³ pour les cartons
 ◦ 2 bennes 30 m³ pour les meubles
 ◦ 1 benne 30 m³ pour les métaux
 ◦ 1 benne 30 m³ pour le bois
 ◦ 1 benne 30 m³ et une case de 100 m³ pour les déchets verts
 ◦ 2 bennes 30 m³ DIB à enfouir
 ◦ 1 case de 30 m³ pour les gravats
 ◦ 1 benne 10 m³ de plâtre
 ◦ 2 fûts de 200 l d’huiles alimentaires
 ◦ 1 borne de 10 m3 de pneumatiques usagés
Les quantités de déchets présentées en inspection sont respectées.

9

L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de transmettre une demande de mise à jour du tableau de
nomenclature ICPE, en particulier pour l'activité de déchetterie (demande d'examen au cas par cas pour
modification d'un site soumis à autorisation).
Par ailleurs, le bac de rétention des fûts d'huiles alimentaires usagées est plein et sale.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de nettoyer le bac de rétention des huiles alimentaires usagées
et d'envoyer une photo du bac vide et propre.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10


fiche_id: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017_f01
fiche_num: 1
titre: Traitement des eaux usées sanitaires
theme: Risques chroniques, Traitement des eaux usées sanitaires
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/01/2002, article 7.2 de l'annexe
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3840
source_pdf: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017.pdf
source_md: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201163
siret: 88531095300017
nom_complet: SMICVAL -St Denis de Pile
date_inspection: 2024-07-03
identifiant_fichier: 8IcJR6LeUQw6ab2Yq4P17pAUat23Kla4
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Respect des valeurs limites d'émission pour les eaux usées sanitaires.
+ Lettre à l'exploitant accompagnant le rapport de l'inspection du 18 juin 2020 :
Par ailleurs, l’inspection des installations classées propose les VLE suivantes concernant les rejets
des eaux usées sanitaires : 45 mg/l en azote global et 10 mg/l en azote kjeldahl, sans préjudice du
respect de la compatibilité des rejets avec le milieu naturel.
+ FSMD 1 de la précédente inspection du 2 avril 2021 :L’exploitant rencontre toujours des
difficultés pour stabiliser le fonctionnement de la station de traitement des eaux usées sanitaires.
Des dépassements sont encore relevés.
+ Constat du 24 octobre 2022 :
L’exploitant a communiqué lors de l’inspection les résultats des analyses mensuelles faites en
2022 et les dernières valeurs sont les suivantes :
- pH : 7,2 en septembre, conforme, pas de dépassement depuis 1 an
- MES : 39 mg/l en septembre (89 mg/l en août), non conforme
- DCO : 87 mg/l en septembre, conforme, mais 2 légères non conformités de 131 et 128 mg/l en
juillet et août
- DBO5 : 11 mg/l en mars, conforme, pas de dépassement depuis 1 an
- NTK : 2,5 mg/l en septembre, conforme depuis juillet
- Azote global : 32 mg/l en septembre, conforme depuis juillet
- Phosphore total : 12 mg/l en septembre, non conforme, en dépassement depuis juillet
L'exploitant indique que la situation s'améliore depuis les actions mises en place en 2019. Le
changement de prestataire et la reprise en main de la STEP par SUEZ en juillet 2021 n'ont pas
résolu l'ensemble des non-conformités mais celles-ci restent bien moins importantes qu’avant
2019. Le pilotage est en cours de stabilisation par SUEZ, qui œuvre maintenant pour résoudre les
dépassements en phosphore.
En complément, le SMICVAL a missionné le bureau d’études IMPLUSE pour réaliser un diagnostic
de performance de la STEP afin d’étudier la cohérence entre les besoins actualisés avec la

6/17
séparation à venir du centre de tri et les capacités théoriques de la station actuelle et ainsi
identifier  des  améliorations  à  apporter  (préconisations  de  travaux  pour  un  meilleur
fonctionnement de la station actuelle ou un ajout de capacité de traitement). Cette étude doit
permettre de respecter les VLE pour les rejets d'eaux usées sanitaires, mais également de
répondre aux attentes de l’Agence de l’eau Adour Garonne pour justifier les demandes de
subventions accordées.
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de transmettre les conclusions de l'étude
IMPULSE, ainsi que le plan d'actions associé, et de transmettre sous 3 mois les justificatifs de
l'atteinte des objectifs de bon fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées sanitaires.
En cas de nouveau dépassement récurrent sur un paramètre, l'inspection proposera une nouvelle
mise en demeure début 2023 à Mme la Préfète.

constats_body:
Par mail du 5 juillet 2024, le SMICVAL a transmis le rapport sur l'efficacité de la micro-station de la
société IMPULSE Groupe E'nergys daté du 23 avril 2024.
Ce rapport conclut que la micro-station fonctionne conformément aux attentes avec des valeurs
en sortie conformes et/ou des rendements suffisants par rapport à la charge polluante reçue en
entrée.
A l'exception du paramètre pH en sortie, pour le bilan du 7 décembre 2023, qui est dû d'après
l'exploitant au temps de lancement de la micro-station, le rapport indique des valeurs conformes
pour tous les paramètres lors des deux bilans (7 décembre 2023 et 10 janvier 2024).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/01/2002, article 7.2 de l'annexe
Thème(s) : Risques chroniques, Traitement des eaux usées sanitaires
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites d'émission pour les eaux usées sanitaires.
+ Lettre à l'exploitant accompagnant le rapport de l'inspection du 18 juin 2020 :
Par ailleurs, l’inspection des installations classées propose les VLE suivantes concernant les rejets
des eaux usées sanitaires : 45 mg/l en azote global et 10 mg/l en azote kjeldahl, sans préjudice du
respect de la compatibilité des rejets avec le milieu naturel.
+ FSMD 1 de la précédente inspection du 2 avril 2021 :L’exploitant rencontre toujours des
difficultés pour stabiliser le fonctionnement de la station de traitement des eaux usées sanitaires.
Des dépassements sont encore relevés.
+ Constat du 24 octobre 2022 :
L’exploitant a communiqué lors de l’inspection les résultats des analyses mensuelles faites en
2022 et les dernières valeurs sont les suivantes :
- pH : 7,2 en septembre, conforme, pas de dépassement depuis 1 an
- MES : 39 mg/l en septembre (89 mg/l en août), non conforme
- DCO : 87 mg/l en septembre, conforme, mais 2 légères non conformités de 131 et 128 mg/l en
juillet et août
- DBO5 : 11 mg/l en mars, conforme, pas de dépassement depuis 1 an
- NTK : 2,5 mg/l en septembre, conforme depuis juillet
- Azote global : 32 mg/l en septembre, conforme depuis juillet
- Phosphore total : 12 mg/l en septembre, non conforme, en dépassement depuis juillet
L'exploitant indique que la situation s'améliore depuis les actions mises en place en 2019. Le
changement de prestataire et la reprise en main de la STEP par SUEZ en juillet 2021 n'ont pas
résolu l'ensemble des non-conformités mais celles-ci restent bien moins importantes qu’avant
2019. Le pilotage est en cours de stabilisation par SUEZ, qui œuvre maintenant pour résoudre les
dépassements en phosphore.
En complément, le SMICVAL a missionné le bureau d’études IMPLUSE pour réaliser un diagnostic
de performance de la STEP afin d’étudier la cohérence entre les besoins actualisés avec la

6/17
séparation à venir du centre de tri et les capacités théoriques de la station actuelle et ainsi
identifier  des  améliorations  à  apporter  (préconisations  de  travaux  pour  un  meilleur
fonctionnement de la station actuelle ou un ajout de capacité de traitement). Cette étude doit
permettre de respecter les VLE pour les rejets d'eaux usées sanitaires, mais également de
répondre aux attentes de l’Agence de l’eau Adour Garonne pour justifier les demandes de
subventions accordées.
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de transmettre les conclusions de l'étude
IMPULSE, ainsi que le plan d'actions associé, et de transmettre sous 3 mois les justificatifs de
l'atteinte des objectifs de bon fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées sanitaires.
En cas de nouveau dépassement récurrent sur un paramètre, l'inspection proposera une nouvelle
mise en demeure début 2023 à Mme la Préfète.
Constats :
Par mail du 5 juillet 2024, le SMICVAL a transmis le rapport sur l'efficacité de la micro-station de la
société IMPULSE Groupe E'nergys daté du 23 avril 2024.
Ce rapport conclut que la micro-station fonctionne conformément aux attentes avec des valeurs
en sortie conformes et/ou des rendements suffisants par rapport à la charge polluante reçue en
entrée.
A l'exception du paramètre pH en sortie, pour le bilan du 7 décembre 2023, qui est dû d'après
l'exploitant au temps de lancement de la micro-station, le rapport indique des valeurs conformes
pour tous les paramètres lors des deux bilans (7 décembre 2023 et 10 janvier 2024).
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8IcJR6LeUQw6ab2Yq4P17pAUat23Kla4

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017.md


fiche_id: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017_f02
fiche_num: 2
titre: Traitement des eaux pluviales de voirie
theme: Risques chroniques, Traitement des eaux pluviales de voirie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/01/2002, article 7.1 de l'annexe
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3505
source_pdf: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017.pdf
source_md: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201163
siret: 88531095300017
nom_complet: SMICVAL -St Denis de Pile
date_inspection: 2024-07-03
identifiant_fichier: 8IcJR6LeUQw6ab2Yq4P17pAUat23Kla4
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Respect des valeurs limites d'émission pour les eaux pluviales de voirie.
+ FSMD 3 de la précédente inspection du 2 avril 2021 :L’exploitant met en place une cuve tampon
permettant de recueillir la surverse du bassin de lixiviats de la plateforme de compostage, afin
d’être totalement en « zéro rejet », d’éviter toute incidence sur les eaux pluviales de voirie et de
réduire au maximum les prélèvements sur le RPAE pour l’arrosage des andains.
+ Constat du 24 octobre 2022 :
[...] Enfin, l’exploitant n'a toujours pas mis en place une cuve tampon permettant de recueillir la
surverse du bassin de lixiviats de la plateforme de compostage, afin d’être totalement en « 0 rejet
»,  d’éviter  toute  incidence  sur  les  eaux  pluviales  de  voirie  et  de  réduire  au  maximum  les
prélèvements sur le RPAE pour l’arrosage des andains. Cette demande avait été formulée par

7/17
l'inspection dans le cadre du dossier de réexamen IED.
L'exploitant indique avoir missionné au printemps la société TERGYS pour mettre en place une
gestion « durable » de l’eau du Pôle Environnement du SMICVAL. Ainsi, à terme, le bassin des
lixiviats sera totalement séparé du réseau des eaux pluviales de voirie. Le cahier des charges a été
transmis à l'inspection et l'exploitant a précisé qu'une 1ère proposition a été faite (à retravailler).
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois d'isoler le bassin des lixiviats du réseau d'eaux
pluviales de voirie, comme il s'y était engagé dans le cadre du dossier de réexamen IED. Dans le
cas contraire, une proposition de mise en demeure avec un délai restreint sera proposée à Mme la
Préfète début 2023.

constats_body:
L'exploitant a indiqué avoir mis en place une obturation du bassin afin que le bassin des lixiviats
n'ait plus de surverse. Ce point est donc conforme.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué durant la visite étudier la possibilité de réutiliser les eaux
présentes dans le bassin des lixiviats. En ce sens il a fourni un devis de la société AKVO, en date du
22 décembre 2023 (DV2302481), pour une mission d'assistance technique afin de réaliser une
étude préalable à la réalisation d'un diagnostic d'optimisation des consommations d'eau.
Néanmoins le document fournis ne permet pas de comprendre l’objectif de la mission donnée à
AKVO.
En outre pour le moment l'exploitant n'a pu apporter d'éléments permettant de répondre à la
demande de l'inspection concernant la mise en place d'une cuve tampon permettant de recueillir
la surverse du bassin de lixiviats obturé.
A ce stade, ce point ne peut être levé et il est attendu de l'exploitant qu'il transmette des
éléments complémentaires en fonction de l'avancement de la mise en place des solutions
proposées par la société AKVO.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous un délai de 4 mois :
- les conclusions de l'étude AKVO,
- les éléments justifiant la mise en place de la cuve tampon en sortie du bassin de lixiviats ou toute
autre solution en fonction des résultats de l'étude.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/01/2002, article 7.1 de l'annexe
Thème(s) : Risques chroniques, Traitement des eaux pluviales de voirie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites d'émission pour les eaux pluviales de voirie.
+ FSMD 3 de la précédente inspection du 2 avril 2021 :L’exploitant met en place une cuve tampon
permettant de recueillir la surverse du bassin de lixiviats de la plateforme de compostage, afin
d’être totalement en « zéro rejet », d’éviter toute incidence sur les eaux pluviales de voirie et de
réduire au maximum les prélèvements sur le RPAE pour l’arrosage des andains.
+ Constat du 24 octobre 2022 :
[...] Enfin, l’exploitant n'a toujours pas mis en place une cuve tampon permettant de recueillir la
surverse du bassin de lixiviats de la plateforme de compostage, afin d’être totalement en « 0 rejet
»,  d’éviter  toute  incidence  sur  les  eaux  pluviales  de  voirie  et  de  réduire  au  maximum  les
prélèvements sur le RPAE pour l’arrosage des andains. Cette demande avait été formulée par

7/17
l'inspection dans le cadre du dossier de réexamen IED.
L'exploitant indique avoir missionné au printemps la société TERGYS pour mettre en place une
gestion « durable » de l’eau du Pôle Environnement du SMICVAL. Ainsi, à terme, le bassin des
lixiviats sera totalement séparé du réseau des eaux pluviales de voirie. Le cahier des charges a été
transmis à l'inspection et l'exploitant a précisé qu'une 1ère proposition a été faite (à retravailler).
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois d'isoler le bassin des lixiviats du réseau d'eaux
pluviales de voirie, comme il s'y était engagé dans le cadre du dossier de réexamen IED. Dans le
cas contraire, une proposition de mise en demeure avec un délai restreint sera proposée à Mme la
Préfète début 2023.
Constats :
L'exploitant a indiqué avoir mis en place une obturation du bassin afin que le bassin des lixiviats
n'ait plus de surverse. Ce point est donc conforme.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué durant la visite étudier la possibilité de réutiliser les eaux
présentes dans le bassin des lixiviats. En ce sens il a fourni un devis de la société AKVO, en date du
22 décembre 2023 (DV2302481), pour une mission d'assistance technique afin de réaliser une
étude préalable à la réalisation d'un diagnostic d'optimisation des consommations d'eau.
Néanmoins le document fournis ne permet pas de comprendre l’objectif de la mission donnée à
AKVO.
En outre pour le moment l'exploitant n'a pu apporter d'éléments permettant de répondre à la
demande de l'inspection concernant la mise en place d'une cuve tampon permettant de recueillir
la surverse du bassin de lixiviats obturé.
A ce stade, ce point ne peut être levé et il est attendu de l'exploitant qu'il transmette des
éléments complémentaires en fonction de l'avancement de la mise en place des solutions
proposées par la société AKVO.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous un délai de 4 mois :
- les conclusions de l'étude AKVO,
- les éléments justifiant la mise en place de la cuve tampon en sortie du bassin de lixiviats ou toute
autre solution en fonction des résultats de l'étude.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 4 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8IcJR6LeUQw6ab2Yq4P17pAUat23Kla4

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fiche_id: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017_f03
fiche_num: 3
titre: Lutte incendie
theme: Risques chroniques, Réserve incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/01/2002, article 24.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3587
source_pdf: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201163
siret: 88531095300017
nom_complet: SMICVAL -St Denis de Pile
date_inspection: 2024-07-03
identifiant_fichier: 8IcJR6LeUQw6ab2Yq4P17pAUat23Kla4
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant doit maintenir en permanence une réserve d'eau incendie de 240 m3 minimum.
+ 24.2 — Moyens de secours :
L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques
encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant
au moins 2 hydrants [...] débitant au minimum 60 m3/h sous une pression de 1 bar pendant 2
heures.

constats_body:
La réserve incendie au sud du site ne semble plus être adaptée pour la lutte incendie. En effet,
lors de la visite d'inspection, les eaux étaient chargées (bassin de lixiviats) ce qui peut engendrer
des problèmes pour les équipements de lutte incendie des services de secours. Dans la mesure où
il n'a pas été démontré que ces eaux étaient utilisables en l'état durant un incendie et donc
comptabilisables dans le volume totale des eaux d'extinction disponibles du site, cette réserve
incendie n'est pas conforme et ne peut être retenue en l'état comme réserve incendie du site.
Une seconde réserve incendie existe à proximité du centre de tri, néanmoins l'exploitant n'a pas
été en mesure le jour de l'inspection de donner le volume d'eau disponible dans cette dernière.
Elle ne peut donc pas non plus être retenue comme réserve incendie du site.
Ce point constitue une non conformité.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que ses besoins en eau pour la lutte incendie, compte tenu que
le centre tri ne fait plus partie de leurs installations, a diminué.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard des évolutions des installations du site (centre tri n'en fait plus partie), l'exploitant
procède à une nouvelle évaluation des besoins en eau pour la lutte incendie.
Il prend par ailleurs attache auprès du SDIS 33, afin d'obtenir un avis sur la conformité des
moyens en eau présents sur le site.
Dans le cas où la demande en eau pour la lutte incendie nécessite l'utilisation de la réserve
incendie au sud du site, l'exploitant apporte les éléments attestant que le SDIS 33 (courrier,
mail...) est en capacité d'utiliser les eaux chargées de lixiviats et que cela ne pose pas de souci
particulier pour leur matériel. En cas de réponse négative du SDIS 33, l'exploitant prend les
mesures nécessaires afin de rendre l'eau du bassin apte à la lutte contre l'incendie, notamment si
le calcul évoqué précédemment indique la nécessité de cette réserve incendie ou si le SDIS 33,
pour des raisons opérationnelles, préconise de la laisser en place (stratégie de lutte incendie en
fonction de la distance, temps de mise en œuvre, ...).
Concernant la réserve incendie à côté du centre de tri, l'exploitant fait vérifier que le volume
d'eau disponible est bien celui annoncé et utilisé dans le calcul pour la lutte incendie du site. Il
étudie par ailleurs la possibilité de mettre en œuvre un système lui permettant d'évaluer

9/17
rapidement  la  quantité  d'eau  disponible  à  tout  moment.  Ces  éléments  sont  transmis  à
l'inspection  des  installations  classées.
Une fois ces étapes réalisées, l'exploitant demande, le cas échéant, via un dossier de porter à
connaissance (courrier + formulaire D9 + avis du SDIS 33) une mise à jour des prescriptions de son
arrêté préfectoral, en date du 18 janvier 2022, relatif au besoin en eau pour la lutte incendie de
son site.

body:
8/17
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/01/2002, article 24.8
Thème(s) : Risques chroniques, Réserve incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit maintenir en permanence une réserve d'eau incendie de 240 m3 minimum.
+ 24.2 — Moyens de secours :
L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques
encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant
au moins 2 hydrants [...] débitant au minimum 60 m3/h sous une pression de 1 bar pendant 2
heures.
Constats :
La réserve incendie au sud du site ne semble plus être adaptée pour la lutte incendie. En effet,
lors de la visite d'inspection, les eaux étaient chargées (bassin de lixiviats) ce qui peut engendrer
des problèmes pour les équipements de lutte incendie des services de secours. Dans la mesure où
il n'a pas été démontré que ces eaux étaient utilisables en l'état durant un incendie et donc
comptabilisables dans le volume totale des eaux d'extinction disponibles du site, cette réserve
incendie n'est pas conforme et ne peut être retenue en l'état comme réserve incendie du site.
Une seconde réserve incendie existe à proximité du centre de tri, néanmoins l'exploitant n'a pas
été en mesure le jour de l'inspection de donner le volume d'eau disponible dans cette dernière.
Elle ne peut donc pas non plus être retenue comme réserve incendie du site.
Ce point constitue une non conformité.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que ses besoins en eau pour la lutte incendie, compte tenu que
le centre tri ne fait plus partie de leurs installations, a diminué.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard des évolutions des installations du site (centre tri n'en fait plus partie), l'exploitant
procède à une nouvelle évaluation des besoins en eau pour la lutte incendie.
Il prend par ailleurs attache auprès du SDIS 33, afin d'obtenir un avis sur la conformité des
moyens en eau présents sur le site.
Dans le cas où la demande en eau pour la lutte incendie nécessite l'utilisation de la réserve
incendie au sud du site, l'exploitant apporte les éléments attestant que le SDIS 33 (courrier,
mail...) est en capacité d'utiliser les eaux chargées de lixiviats et que cela ne pose pas de souci
particulier pour leur matériel. En cas de réponse négative du SDIS 33, l'exploitant prend les
mesures nécessaires afin de rendre l'eau du bassin apte à la lutte contre l'incendie, notamment si
le calcul évoqué précédemment indique la nécessité de cette réserve incendie ou si le SDIS 33,
pour des raisons opérationnelles, préconise de la laisser en place (stratégie de lutte incendie en
fonction de la distance, temps de mise en œuvre, ...).
Concernant la réserve incendie à côté du centre de tri, l'exploitant fait vérifier que le volume
d'eau disponible est bien celui annoncé et utilisé dans le calcul pour la lutte incendie du site. Il
étudie par ailleurs la possibilité de mettre en œuvre un système lui permettant d'évaluer

9/17
rapidement  la  quantité  d'eau  disponible  à  tout  moment.  Ces  éléments  sont  transmis  à
l'inspection  des  installations  classées.
Une fois ces étapes réalisées, l'exploitant demande, le cas échéant, via un dossier de porter à
connaissance (courrier + formulaire D9 + avis du SDIS 33) une mise à jour des prescriptions de son
arrêté préfectoral, en date du 18 janvier 2022, relatif au besoin en eau pour la lutte incendie de
son site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8IcJR6LeUQw6ab2Yq4P17pAUat23Kla4

url_pages:
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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017.md


fiche_id: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017_f04
fiche_num: 4
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Niveaux sonores
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/01/2002, article 18 de l'annexe
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3040
source_pdf: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017.pdf
source_md: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201163
siret: 88531095300017
nom_complet: SMICVAL -St Denis de Pile
date_inspection: 2024-07-03
identifiant_fichier: 8IcJR6LeUQw6ab2Yq4P17pAUat23Kla4
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Respect des valeurs limites des niveaux sonores en limites de propriété et en zones à émergence
réglementée.
+ Constat du 24 octobre 2022 :
L'exploitant n'a pas justifié de mesures de bruit.
Pour rappel, l'an passé, une campagne de sensibilisation a été menée auprès des agents du site
(vitesse) et le plan de circulation a été actualisé, avec baisse de la vitesse. Par ailleurs, la
ventilation du bâtiment abritant le centre de tri ne se déclenche plus la nuit.
L'inspection demande à l’exploitant sous 1 mois de faire réaliser une campagne de mesures de
bruits et transmet le rapport à l’inspection dès réception.

constats_body:
Le rapport acoustique de la société QCS Services en date du 5 décembre 2022 indique que le
critère d'émergence, pour les ZER 1 et ZER 2 (Zones d'émergence réglementée), n'est pas
respecté de jour et de nuit. La campagne de mesure demandée lors de la précédente inspection a
donc bien été réalisée. En outre, d'après ce même rapport acoustique, une étude d'impact de
propagation des ondes doit être réalisée afin de déterminer les solutions à mettre en place afin
de diminuer l'impact sonore du site sur son environnement.
Lors de la visite d'inspection du 2 juillet 2024, l'exploitant explique les dépassements par le fait

10/17
que les mesures de bruit ont été réalisées lors de travaux au niveau du centre de tri ce qui a eu un
impact négatif sur les valeurs mesurées. En outre, l'exploitant a indiqué qu'une nouvelle mesure
des émissions sonores est commandée pour cette année.
Nota : le rapport acoustique indique en annexe 1 que le matériel acoustique utilisé est à jour de
ses contrôles périodiques jusqu'en novembre 2022. La campagne de mesure ayant eu lieu fin
novembre 2022 et à défaut de l'indication précise de la date de fin de validité (JJ/MM/AAAA),
l'inspection ne peut s'assurer que les moyens étaient à jour de leurs contrôles périodiques
respectifs, le jour de la mesure. Lors de la prochaine campagne de mesure acoustique, l'exploitant
s'assure que les moyens matériels utilisés par son prestataire sont à jour de leurs contrôles en
service (date indiquée dans le carnet métrologique accompagnant les sonomètres).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, dès réception et au maximum dans un délais de 3 mois, le rapport
acoustique complet de la nouvelle campagne de mesure acoustique 2024. Enfin, le cas échéant, il
informe l'inspection des installations classées sur les mesures prises afin de respecter les
dispositions prévues par l'article 18 de son arrêté préfectoral du 18 janvier 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/01/2002, article 18 de l'annexe
Thème(s) : Risques chroniques, Niveaux sonores
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites des niveaux sonores en limites de propriété et en zones à émergence
réglementée.
+ Constat du 24 octobre 2022 :
L'exploitant n'a pas justifié de mesures de bruit.
Pour rappel, l'an passé, une campagne de sensibilisation a été menée auprès des agents du site
(vitesse) et le plan de circulation a été actualisé, avec baisse de la vitesse. Par ailleurs, la
ventilation du bâtiment abritant le centre de tri ne se déclenche plus la nuit.
L'inspection demande à l’exploitant sous 1 mois de faire réaliser une campagne de mesures de
bruits et transmet le rapport à l’inspection dès réception.
Constats :
Le rapport acoustique de la société QCS Services en date du 5 décembre 2022 indique que le
critère d'émergence, pour les ZER 1 et ZER 2 (Zones d'émergence réglementée), n'est pas
respecté de jour et de nuit. La campagne de mesure demandée lors de la précédente inspection a
donc bien été réalisée. En outre, d'après ce même rapport acoustique, une étude d'impact de
propagation des ondes doit être réalisée afin de déterminer les solutions à mettre en place afin
de diminuer l'impact sonore du site sur son environnement.
Lors de la visite d'inspection du 2 juillet 2024, l'exploitant explique les dépassements par le fait

10/17
que les mesures de bruit ont été réalisées lors de travaux au niveau du centre de tri ce qui a eu un
impact négatif sur les valeurs mesurées. En outre, l'exploitant a indiqué qu'une nouvelle mesure
des émissions sonores est commandée pour cette année.
Nota : le rapport acoustique indique en annexe 1 que le matériel acoustique utilisé est à jour de
ses contrôles périodiques jusqu'en novembre 2022. La campagne de mesure ayant eu lieu fin
novembre 2022 et à défaut de l'indication précise de la date de fin de validité (JJ/MM/AAAA),
l'inspection ne peut s'assurer que les moyens étaient à jour de leurs contrôles périodiques
respectifs, le jour de la mesure. Lors de la prochaine campagne de mesure acoustique, l'exploitant
s'assure que les moyens matériels utilisés par son prestataire sont à jour de leurs contrôles en
service (date indiquée dans le carnet métrologique accompagnant les sonomètres).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, dès réception et au maximum dans un délais de 3 mois, le rapport
acoustique complet de la nouvelle campagne de mesure acoustique 2024. Enfin, le cas échéant, il
informe l'inspection des installations classées sur les mesures prises afin de respecter les
dispositions prévues par l'article 18 de son arrêté préfectoral du 18 janvier 2022.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017_f05
fiche_num: 5
titre: Nomenclature ICPE
theme: Situation administrative, Respect des seuils ICPE pour l'activité déchetterie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/05/2013, article 2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des seuils ICPE pour l'activité de déchetterie :
- Rubrique ICPE 2710-1 : 3 t
- Rubrique ICPE 2710-2 : 279 m3
+ FSMD 6 de la précédente inspection du 2 avril 2021 :
L’exploitant dépasse les capacités autorisées pour les rubriques 2710-1 et 2710-2. L’exploitant met
à jour sous 3 mois la situation administrative du pôle de recyclage.
+ Obs1 de la précédente inspection du 2 avril 2021 :
L’exploitant nettoie le bac de rétention des fûts d’huiles alimentaires usagées.
+ Constat du 24 octobre 2022 :

11/17
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté un nouveau tableau de nomenclature pour l'activité
de déchetterie :
- Rubrique ICPE 2710-1 : 6,9 t
- Rubrique ICPE 2710-2 : 548 m3
Ces capacités actualisées n'ont pas été portées à la connaissance de l'inspection. [...]
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de transmettre une demande de mise à jour du
tableau de nomenclature ICPE, en particulier pour l'activité de déchetterie (demande d'examen
au cas par cas pour modification d'un site soumis à autorisation).
Par ailleurs, le bac de rétention des fûts d'huiles alimentaires usagées est plein et sale.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de nettoyer le bac de rétention des huiles
alimentaires usagées et d'envoyer une photo du bac vide et propre.
+  Rétentions  -  Point  2.7  de  l'annexe  I  de  l'arrêté  ministériel  du  27  mars  2012  relatif  aux
prescriptions  générales  applicables  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de
déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) :
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être
associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à
l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui
doit être maintenu fermé en conditions normales. Des réservoirs ou récipients contenant des
produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même
cuvette de rétention.
Les réservoirs fixes de stockage sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de
limiteurs de remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n’est autorisé que dans des réservoirs
en fosse maçonnée ou assimilés. L’étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.

constats_body:
Tableau de nomenclature :Concernant l'actualisation des quantités, l'exploitant a indiqué qu'elles
seront intégrées au prochain dossier de "porte à connaissance" en cours de réalisation.
En outre, l'exploitant a fourni, par mail du 3 juillet 2024, un état des stocks indiquant 516 m3 de
déchets non dangereux et 6.66 tonnes de déchets dangereux présents sur site au 1er juillet 2024.
Ce point n'appelle pas de commentaire.
Capacité de rétention :
Lors de la visite d'inspection du 2 juillet 2024, deux fûts d'huiles alimentaires usagées étaient
présents sur un bac de rétention. Néanmoins, le bac de rétention ne semble pas suffisant en cas

12/17
d'éventuelles fuites des fûts. Ce point est de ce fait non conforme.
Nota : les huiles alimentaires usagées sont des déchets non dangereux et relèvent de la rubrique
2710-2 de la nomenclature des installations classées. En outre, l'arrêté ministériel du 26 mars 2012
dispose que "tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention". Par conséquent,à moins que l'exploitant ne soit en capacité
de  démontrer  que  les  huiles  alimentaires  usagées  ne  présentent  aucun  danger  pour
l'environnement et ne sont pas susceptibles de créer une pollution des eaux et des sols, ces huiles
usagées  devront  être  équipées  d'une  capacité  de  rétention  adéquate  et  respectant  les
dispositions  de  l'arrêté  ministériel  susvisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 2 mois, l'exploitant équipe ses fûts d'une capacité de rétention suffisante ou
apporte les éléments démontrant que les huiles alimentaires usagées ne présentent aucun danger
pour l'environnement et ne sont pas susceptibles de créer une pollution des eaux et des sols.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/05/2013, article 2.1
Thème(s) : Situation administrative, Respect des seuils ICPE pour l'activité déchetterie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Respect des seuils ICPE pour l'activité de déchetterie :
- Rubrique ICPE 2710-1 : 3 t
- Rubrique ICPE 2710-2 : 279 m3
+ FSMD 6 de la précédente inspection du 2 avril 2021 :
L’exploitant dépasse les capacités autorisées pour les rubriques 2710-1 et 2710-2. L’exploitant met
à jour sous 3 mois la situation administrative du pôle de recyclage.
+ Obs1 de la précédente inspection du 2 avril 2021 :
L’exploitant nettoie le bac de rétention des fûts d’huiles alimentaires usagées.
+ Constat du 24 octobre 2022 :

11/17
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté un nouveau tableau de nomenclature pour l'activité
de déchetterie :
- Rubrique ICPE 2710-1 : 6,9 t
- Rubrique ICPE 2710-2 : 548 m3
Ces capacités actualisées n'ont pas été portées à la connaissance de l'inspection. [...]
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de transmettre une demande de mise à jour du
tableau de nomenclature ICPE, en particulier pour l'activité de déchetterie (demande d'examen
au cas par cas pour modification d'un site soumis à autorisation).
Par ailleurs, le bac de rétention des fûts d'huiles alimentaires usagées est plein et sale.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de nettoyer le bac de rétention des huiles
alimentaires usagées et d'envoyer une photo du bac vide et propre.
+  Rétentions  -  Point  2.7  de  l'annexe  I  de  l'arrêté  ministériel  du  27  mars  2012  relatif  aux
prescriptions  générales  applicables  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de
déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) :
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être
associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à
l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui
doit être maintenu fermé en conditions normales. Des réservoirs ou récipients contenant des
produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même
cuvette de rétention.
Les réservoirs fixes de stockage sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de
limiteurs de remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n’est autorisé que dans des réservoirs
en fosse maçonnée ou assimilés. L’étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
Constats :
Tableau de nomenclature :Concernant l'actualisation des quantités, l'exploitant a indiqué qu'elles
seront intégrées au prochain dossier de "porte à connaissance" en cours de réalisation.
En outre, l'exploitant a fourni, par mail du 3 juillet 2024, un état des stocks indiquant 516 m3 de
déchets non dangereux et 6.66 tonnes de déchets dangereux présents sur site au 1er juillet 2024.
Ce point n'appelle pas de commentaire.
Capacité de rétention :
Lors de la visite d'inspection du 2 juillet 2024, deux fûts d'huiles alimentaires usagées étaient
présents sur un bac de rétention. Néanmoins, le bac de rétention ne semble pas suffisant en cas

12/17
d'éventuelles fuites des fûts. Ce point est de ce fait non conforme.
Nota : les huiles alimentaires usagées sont des déchets non dangereux et relèvent de la rubrique
2710-2 de la nomenclature des installations classées. En outre, l'arrêté ministériel du 26 mars 2012
dispose que "tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention". Par conséquent,à moins que l'exploitant ne soit en capacité
de  démontrer  que  les  huiles  alimentaires  usagées  ne  présentent  aucun  danger  pour
l'environnement et ne sont pas susceptibles de créer une pollution des eaux et des sols, ces huiles
usagées  devront  être  équipées  d'une  capacité  de  rétention  adéquate  et  respectant  les
dispositions  de  l'arrêté  ministériel  susvisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 2 mois, l'exploitant équipe ses fûts d'une capacité de rétention suffisante ou
apporte les éléments démontrant que les huiles alimentaires usagées ne présentent aucun danger
pour l'environnement et ne sont pas susceptibles de créer une pollution des eaux et des sols.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017_f06
fiche_num: 6
titre: Protection foudre
theme: Risques accidentels, Risque foudre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1939
source_pdf: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017.pdf
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id_icpe: 5201163
siret: 88531095300017
nom_complet: SMICVAL -St Denis de Pile
date_inspection: 2024-07-03
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nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation  des  protections  fait  l’objet  d’une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l’installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
[...]
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d’un mois « après un impact de foudre », par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d’un mois « après la vérification ».

constats_body:
La vérification du système de protection contre la foudre (vérification complète) réalisée, en date
du 8 juin 2023, par la société QUALICONSULT Exploitation, mentionne plusieurs non-conformités
(5 au total).
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les éléments montrant la résorption de ces non-

13/17
conformités. Ce point est donc non-conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant indique les mesures mises en place afin de lever les non-conformités relevées dans le
rapport de vérification du système de protection contre la foudre (vérification complète).
A défaut, l'inspection des installations classées proposera à Monsieur Le Préfet, un projet d'arrêté
préfectoral de mise en demeure concernant ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Risque foudre
Prescription contrôlée :
L’installation  des  protections  fait  l’objet  d’une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l’installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
[...]
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d’un mois « après un impact de foudre », par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d’un mois « après la vérification ».
Constats :
La vérification du système de protection contre la foudre (vérification complète) réalisée, en date
du 8 juin 2023, par la société QUALICONSULT Exploitation, mentionne plusieurs non-conformités
(5 au total).
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les éléments montrant la résorption de ces non-

13/17
conformités. Ce point est donc non-conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant indique les mesures mises en place afin de lever les non-conformités relevées dans le
rapport de vérification du système de protection contre la foudre (vérification complète).
A défaut, l'inspection des installations classées proposera à Monsieur Le Préfet, un projet d'arrêté
préfectoral de mise en demeure concernant ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017_f07
fiche_num: 7
titre: Station-service_Dispositif d'arrêt d'urgence
theme: Risques accidentels, Dispositif d'arrêt d'urgence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.9.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 841
source_pdf: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017.pdf
source_md: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017.md
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id_icpe: 5201163
siret: 88531095300017
nom_complet: SMICVAL -St Denis de Pile
date_inspection: 2024-07-03
identifiant_fichier: 8IcJR6LeUQw6ab2Yq4P17pAUat23Kla4
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
d’un dispositif d’arrêt d’urgence situé à proximité de l’appareil permettant de provoquer
la coupure de l’ensemble des installations destinées à la distribution [...].
•

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 2 juillet 2024, un dispositif d'arrêt d'urgence était présent au
niveau de l'ensemble de mesurage (pompe à essence). Ce point n'appelle pas de commentaire.
Nota : L'inspection des installations classées n'a pas procédé à un test de bon fonctionnement, le
jour de l'inspection, du dispositif d'arrêt d'urgence.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.9.4
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif d'arrêt d'urgence
Prescription contrôlée :
[...]
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
d’un dispositif d’arrêt d’urgence situé à proximité de l’appareil permettant de provoquer
la coupure de l’ensemble des installations destinées à la distribution [...].
•
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 2 juillet 2024, un dispositif d'arrêt d'urgence était présent au
niveau de l'ensemble de mesurage (pompe à essence). Ce point n'appelle pas de commentaire.
Nota : L'inspection des installations classées n'a pas procédé à un test de bon fonctionnement, le
jour de l'inspection, du dispositif d'arrêt d'urgence.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017_f08
fiche_num: 8
titre: Station-service_Test de bon fonctionnement
theme: Risques accidentels, Coupure générale
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I, point 2.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1351
source_pdf: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017.pdf
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id_icpe: 5201163
siret: 88531095300017
nom_complet: SMICVAL -St Denis de Pile
date_inspection: 2024-07-03
identifiant_fichier: 8IcJR6LeUQw6ab2Yq4P17pAUat23Kla4
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A. [...]
L’installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d’interrompre,
en cas de fausse manœuvre, d’incident ou d’inobservation des consignes de sécurité, l’ensemble
du circuit électrique à l’exception des systèmes d’éclairage de secours non susceptibles de
provoquer une explosion, et permettant d’obtenir l’arrêt total de la distribution de carburant. Un

14/17
essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois par
an.
La commande du dispositif de coupure générale est placée en un endroit facilement accessible à
tout moment au responsable de l’exploitation de l’installation [...].

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure d'attester que le test de bon fonctionnement du dispositif de
coupure générale est réalisé au moins une fois par an. Ce point est considéré comme non-
conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place sous 2 mois un test de bon fonctionnement du dispositif de coupure
générale et assure la traçabilité de cet essai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I, point 2.7
Thème(s) : Risques accidentels, Coupure générale
Prescription contrôlée :
A. [...]
L’installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d’interrompre,
en cas de fausse manœuvre, d’incident ou d’inobservation des consignes de sécurité, l’ensemble
du circuit électrique à l’exception des systèmes d’éclairage de secours non susceptibles de
provoquer une explosion, et permettant d’obtenir l’arrêt total de la distribution de carburant. Un

14/17
essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois par
an.
La commande du dispositif de coupure générale est placée en un endroit facilement accessible à
tout moment au responsable de l’exploitation de l’installation [...].
Constats :
L'exploitant n'a pas été en mesure d'attester que le test de bon fonctionnement du dispositif de
coupure générale est réalisé au moins une fois par an. Ce point est considéré comme non-
conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place sous 2 mois un test de bon fonctionnement du dispositif de coupure
générale et assure la traçabilité de cet essai.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017_f09
fiche_num: 9
titre: Station-service_Dispositif de communication
theme: Risques accidentels, Dispositif de communication
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.9.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2784
source_pdf: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017.pdf
source_md: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201163
siret: 88531095300017
nom_complet: SMICVAL -St Denis de Pile
date_inspection: 2024-07-03
identifiant_fichier: 8IcJR6LeUQw6ab2Yq4P17pAUat23Kla4
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
[...]
•
d’un dispositif de communication permettant d’alerter immédiatement la personne
désignée en charge de la surveillance de l’installation.
•
[...]

constats_body:
L'exploitant dispose d'une station service interne relevant du régime de la déclaration pour la
rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées.
La station service est en libre service sans surveillance, les chauffeurs des camions effectuent le
plein des réservoirs des camions en autonomie grâce à des cartes / badges.
L'installation  n'est  pas  équipée  d’un  dispositif  de  communication  permettant  d’alerter
immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l’installation. Toutefois,
l'exploitant a précisé à l'inspection que dans le cadre de sa station-service à usage exclusivement
interne, les chauffeurs de camions sont équipés de téléphones portables afin de pouvoir

15/17
contacter l'astreinte ou les services généraux, dont les locaux pour ces derniers sont à proximité,
en cas de problème au niveau de la station service. En outre, une affichette sur site au niveau de
la station-service précise les numéros à appeler en cas de problème.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délais de 15 jours l'exploitant s'assure que l'ensemble des chauffeurs de camion
disposent d'un dispositif de communication et en état de marche. A défaut, l'exploitant met en
place un dispositif de communication permettant d’alerter immédiatement la personne désignée
en charge de la surveillance de l’installation ;.
Dans  un  délais  de  3  mois,  afin  de  confirmer  le  bon  fonctionnement  du  dispositif  de
communication l'exploitant réalise un exercice lorsque la station service est en mode libre service
non surveillée (hors heures ouvrées des renseignements généraux). Cet essai fait l'objet d'un
compte rendu transmis à l'inspection des installations classées.
Sous 15 jours l'exploitant :
- détermine la ou les personnes désignées en charge de la surveillance de l'installation (station-
service). L'exploitant transmet cette liste à l'inspection ;
- explicite le fonctionnement de l'astreinte (période de congés, de fermeture de la partie services
généraux, d'absence imprévue d'une personne...) concernant les personnes désignées en charge
de la surveillance de l'installation pendant toute la durée de l'utilisation de la station-service.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.9.4
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif de communication
Prescription contrôlée :
[...]
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
[...]
•
d’un dispositif de communication permettant d’alerter immédiatement la personne
désignée en charge de la surveillance de l’installation.
•
[...]
Constats :
L'exploitant dispose d'une station service interne relevant du régime de la déclaration pour la
rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées.
La station service est en libre service sans surveillance, les chauffeurs des camions effectuent le
plein des réservoirs des camions en autonomie grâce à des cartes / badges.
L'installation  n'est  pas  équipée  d’un  dispositif  de  communication  permettant  d’alerter
immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l’installation. Toutefois,
l'exploitant a précisé à l'inspection que dans le cadre de sa station-service à usage exclusivement
interne, les chauffeurs de camions sont équipés de téléphones portables afin de pouvoir

15/17
contacter l'astreinte ou les services généraux, dont les locaux pour ces derniers sont à proximité,
en cas de problème au niveau de la station service. En outre, une affichette sur site au niveau de
la station-service précise les numéros à appeler en cas de problème.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délais de 15 jours l'exploitant s'assure que l'ensemble des chauffeurs de camion
disposent d'un dispositif de communication et en état de marche. A défaut, l'exploitant met en
place un dispositif de communication permettant d’alerter immédiatement la personne désignée
en charge de la surveillance de l’installation ;.
Dans  un  délais  de  3  mois,  afin  de  confirmer  le  bon  fonctionnement  du  dispositif  de
communication l'exploitant réalise un exercice lorsque la station service est en mode libre service
non surveillée (hors heures ouvrées des renseignements généraux). Cet essai fait l'objet d'un
compte rendu transmis à l'inspection des installations classées.
Sous 15 jours l'exploitant :
- détermine la ou les personnes désignées en charge de la surveillance de l'installation (station-
service). L'exploitant transmet cette liste à l'inspection ;
- explicite le fonctionnement de l'astreinte (période de congés, de fermeture de la partie services
généraux, d'absence imprévue d'une personne...) concernant les personnes désignées en charge
de la surveillance de l'installation pendant toute la durée de l'utilisation de la station-service.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017_f10
fiche_num: 10
titre: Station-service_Absorbant
theme: Risques accidentels, Absorbant
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 970
source_pdf: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017.pdf
source_md: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201163
siret: 88531095300017
nom_complet: SMICVAL -St Denis de Pile
date_inspection: 2024-07-03
identifiant_fichier: 8IcJR6LeUQw6ab2Yq4P17pAUat23Kla4
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
[...]
pour l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d’emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d’une réserve de produit
absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres,
des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée
par couvercle ou par tout dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des
intempéries ;
•

16/17
[...]
•

constats_body:
Une réserve d'absorbant est présente sur site à proximité de la station service en quantité
suffisante (sous forme de sacs). Ce point n'appelle pas de commentaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Absorbant
Prescription contrôlée :
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
[...]
pour l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d’emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d’une réserve de produit
absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres,
des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée
par couvercle ou par tout dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des
intempéries ;
•

16/17
[...]
•
Constats :
Une réserve d'absorbant est présente sur site à proximité de la station service en quantité
suffisante (sous forme de sacs). Ce point n'appelle pas de commentaires.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017_f11
fiche_num: 11
titre: Plainte
theme: Risques chroniques, Nuisances
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2430
source_pdf: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017.pdf
source_md: SMICVAL-St-Denis-de-Pile_5201163_2024-07-03_88531095300017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201163
siret: 88531095300017
nom_complet: SMICVAL -St Denis de Pile
date_inspection: 2024-07-03
identifiant_fichier: 8IcJR6LeUQw6ab2Yq4P17pAUat23Kla4
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage.
L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu en permanence en état de propreté. Les
opérations de nettoyage et d'entretien sont menées de façon à éviter toute nuisance et tout
risque sanitaire.
[...].

constats_body:
L'inspection des installations classées a été destinataire d'une plainte, reçue le 23 avril 2024,
concernant des nuisances occasionnées sur des terrains voisins du site. Ces nuisances consistent
en une "pollution" avec des dépôts de déchets plastiques alimentaires emportés par des rapaces
ainsi qu'en une nuisance sonore.
D'après l'exploitant, il s'agit de milans noirs qui attirés par les biodéchets se sont installés sur les
terrains voisins.
Afin de pallier ces désagréments occasionnés, l'exploitant a mis en place les mesures suivantes
concernant les biodéchets, dont la mise en place a été constatée pour une partie, le jour de la
visite d'inspection :
collecte avec des sacs compostables (sacs résistants),
•
mise en place de bâches au niveau des andains,
•
mise sous abri,
•
changement dans le process afin de limiter les nuisances.
•
En outre, l'exploitant envisage de mettre en place des filets afin de couvrir les andains.
Lors de la visite d'inspection, l'inspection a constaté la présence de rapaces autour du site.
Toutefois, à l'exception d'un seul rapace, l'inspection n'a pas constaté leur présence au niveau
des andains de biodéchets.

17/17
Bien qu'il soit constaté que des mesures ont été mises en place, il est prématuré à ce stade de
considérer que ces dernières répondre en totalité aux nuisances signalées par le plaignant. Ce
point sera donc ré-abordé à l'occasion de la prochaine inspection afin de déterminer si les
mesures mises en place sont suffisantes et pérennes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant maintient de manière pérenne les mesures mises en places pour pallier les nuisances
occasionnées sur le voisinage.
En outre, il met en place un filet de protection autour des andains de biodéchet et informe
l'inspection des actions correctives réalisées en lien avec ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Nuisances
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage.
L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu en permanence en état de propreté. Les
opérations de nettoyage et d'entretien sont menées de façon à éviter toute nuisance et tout
risque sanitaire.
[...].
Constats :
L'inspection des installations classées a été destinataire d'une plainte, reçue le 23 avril 2024,
concernant des nuisances occasionnées sur des terrains voisins du site. Ces nuisances consistent
en une "pollution" avec des dépôts de déchets plastiques alimentaires emportés par des rapaces
ainsi qu'en une nuisance sonore.
D'après l'exploitant, il s'agit de milans noirs qui attirés par les biodéchets se sont installés sur les
terrains voisins.
Afin de pallier ces désagréments occasionnés, l'exploitant a mis en place les mesures suivantes
concernant les biodéchets, dont la mise en place a été constatée pour une partie, le jour de la
visite d'inspection :
collecte avec des sacs compostables (sacs résistants),
•
mise en place de bâches au niveau des andains,
•
mise sous abri,
•
changement dans le process afin de limiter les nuisances.
•
En outre, l'exploitant envisage de mettre en place des filets afin de couvrir les andains.
Lors de la visite d'inspection, l'inspection a constaté la présence de rapaces autour du site.
Toutefois, à l'exception d'un seul rapace, l'inspection n'a pas constaté leur présence au niveau
des andains de biodéchets.

17/17
Bien qu'il soit constaté que des mesures ont été mises en place, il est prématuré à ce stade de
considérer que ces dernières répondre en totalité aux nuisances signalées par le plaignant. Ce
point sera donc ré-abordé à l'occasion de la prochaine inspection afin de déterminer si les
mesures mises en place sont suffisantes et pérennes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant maintient de manière pérenne les mesures mises en places pour pallier les nuisances
occasionnées sur le voisinage.
En outre, il met en place un filet de protection autour des andains de biodéchet et informe
l'inspection des actions correctives réalisées en lien avec ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SMICVAL-Vayres_5212501_2025-03-20_25330661700015_f01
fiche_num: 1
titre: Plan de défense contre l’incendie
theme: Risques accidentels, PDI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4885
source_pdf: SMICVAL-Vayres_5212501_2025-03-20_25330661700015.pdf
source_md: SMICVAL-Vayres_5212501_2025-03-20_25330661700015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212501
siret: 25330661700015
nom_complet: SMICVAL — Vayres
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: 3DkvtG6MwvNxb5utbMakQ8CzHno6JTua
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation
dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci.
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site. Il comprend au minimum :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la
détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs,
la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de
secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et
les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et
l'alimentation  des  différents  points  d'eau,  l'emplacement  des  vannes  de  barrage  sur  les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas
échéant, des modalités de leur manœuvre ;
- des plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description
des  dangers,  et  le  cas  échéant  l'emplacement  des  murs  coupe-feu,  des  commandes  de
désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des moyens de lutte
contre l'incendie situés à proximité ;
- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une
description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ;
- les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées
prévu à l'article 4 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection
des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en
découler ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant
l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de contenir ;
- la localisation des zones de stockage temporaire et des zones d'immersion. »

constats_body:
Lors de la visite, l'exploitant a présenté son plan de défense contre l'incendie.
L'exploitant a déclaré que ce plan n'a pas encore été transmis au SDIS et qu'il n'est pas mis à
disposition à l'entrée du site. Il s'est engagé à l'envoyer au SDIS dans les plus brefs délais et à
mettre en place une boite à clé à l'entrée du site dans laquelle le PDI sera conservé.
A la lecture du PDI, l'inspection a constaté :
- qu'il comprend l'ensemble des éléments attendus,
- que le plan des entreposages intérieurs et extérieurs avec une description des dangers n'est pas

5/8
à jour (notamment pas de description des dangers sur local déchets dangereux).
En matière de formation du personnel susceptible d'intervenir avant l'arrivée du SDIS en cas de
sinsitre, l'exploitant a indiqué que l'ensemble du personnel fixe a suivi une formation au
maniement des extincteurs.Par courriel du 20/03/25, il a fourni la liste de formation des agents
valoriste pour l'ensemble du SMICVAL qui mentionne la date de la formation "extincteur" ou la
mention "à programmer" pour les agents ne l'ayant pas effectuée. L'agente principale présente
sur le site le jour de la visite a été formée à l'utilisation des extincteurs en mai 2022.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l'exploitant :
- fournisse la preuve de la transmission et de la mise à disposition du PDI du site au SDIS,
- actualise le plan des entreposages intérieurs et extérieurs avec une description des danger.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-I

4/8
Thème(s) : Risques accidentels, PDI
Prescription contrôlée :
« L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation
dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci.
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site. Il comprend au minimum :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la
détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs,
la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de
secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et
les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et
l'alimentation  des  différents  points  d'eau,  l'emplacement  des  vannes  de  barrage  sur  les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas
échéant, des modalités de leur manœuvre ;
- des plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description
des  dangers,  et  le  cas  échéant  l'emplacement  des  murs  coupe-feu,  des  commandes  de
désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des moyens de lutte
contre l'incendie situés à proximité ;
- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une
description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ;
- les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées
prévu à l'article 4 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection
des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en
découler ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant
l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de contenir ;
- la localisation des zones de stockage temporaire et des zones d'immersion. »
Constats :
Lors de la visite, l'exploitant a présenté son plan de défense contre l'incendie.
L'exploitant a déclaré que ce plan n'a pas encore été transmis au SDIS et qu'il n'est pas mis à
disposition à l'entrée du site. Il s'est engagé à l'envoyer au SDIS dans les plus brefs délais et à
mettre en place une boite à clé à l'entrée du site dans laquelle le PDI sera conservé.
A la lecture du PDI, l'inspection a constaté :
- qu'il comprend l'ensemble des éléments attendus,
- que le plan des entreposages intérieurs et extérieurs avec une description des dangers n'est pas

5/8
à jour (notamment pas de description des dangers sur local déchets dangereux).
En matière de formation du personnel susceptible d'intervenir avant l'arrivée du SDIS en cas de
sinsitre, l'exploitant a indiqué que l'ensemble du personnel fixe a suivi une formation au
maniement des extincteurs.Par courriel du 20/03/25, il a fourni la liste de formation des agents
valoriste pour l'ensemble du SMICVAL qui mentionne la date de la formation "extincteur" ou la
mention "à programmer" pour les agents ne l'ayant pas effectuée. L'agente principale présente
sur le site le jour de la visite a été formée à l'utilisation des extincteurs en mai 2022.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l'exploitant :
- fournisse la preuve de la transmission et de la mise à disposition du PDI du site au SDIS,
- actualise le plan des entreposages intérieurs et extérieurs avec une description des danger.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3DkvtG6MwvNxb5utbMakQ8CzHno6JTua

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMICVAL-Vayres_5212501_2025-03-20_25330661700015.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SMICVAL-Vayres_5212501_2025-03-20_25330661700015.md


fiche_id: SMICVAL-Vayres_5212501_2025-03-20_25330661700015_f02
fiche_num: 2
titre: Maîtrise des sinistres
theme: Risques accidentels, Formation, exercices
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2702
source_pdf: SMICVAL-Vayres_5212501_2025-03-20_25330661700015.pdf
source_md: SMICVAL-Vayres_5212501_2025-03-20_25330661700015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212501
siret: 25330661700015
nom_complet: SMICVAL — Vayres
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: 3DkvtG6MwvNxb5utbMakQ8CzHno6JTua
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
En cas d'incendie, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des
personnes et met en œuvre les actions prévues par le plan de défense contre l'incendie, ainsi que
les autres actions prévues par son plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense
contre l'incendie. Pour les installations enregistrées ou autorisées au 1er janvier 2024, l'exploitant
organise un exercice de défense contre l'incendie au plus tard le 1er juillet 2024. Cet exercice est
renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classés et des services de secours pendant au
moins cinq ans.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une information sur les risques des installations et la conduite à
tenir en cas de sinistre. Ils reçoivent une formation à la mise en œuvre des moyens d'intervention
s'ils sont susceptibles d'y contribuer.
Un plan de prévention prévu à l'article R. 4512-6 du code du travail peut répondre à ces
obligations dans la mesure où son contenu répond aux objectifs ci-dessus.
Lorsque la présence de matériaux inertes destinés à étouffer un incendie est requise, des
personnes en nombre suffisant sont formées à leur transport et à leur utilisation en cas de sinistre,
ainsi qu'au port des équipements de protection individuelle éventuellement nécessaires. Le
matériel adapté pour réaliser les manœuvres nécessaires est à disposition et facilement accessible
en cas de nécessité. »

constats_body:
L'exploitant a déclaré que le dernier exercice de défense conte l'incendie sur le site date du

6/8
29/05/2024. L'inspection a constaté que cet exercice a bien fait l'objet d'un compte-rendu.
L'exploitant a indiqué les informations dispensées en matière de risques des installations du site
et de conduite à tenir en cas de sinistre :
- pour les opérateurs internes : journée d'accueil et fourniture d'un livret d'accueil,
- pour les prestataires en charge des opérations de chargement/déchargement : signature d'un
protocole de sécurité recensant les consignes et modes opératoires à respecter en situations
d'urgence),
- pour les prestataires en charge d'autres opérations : réalisation d'un plan de prévention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-II
Thème(s) : Risques accidentels, Formation, exercices
Prescription contrôlée :
« L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
En cas d'incendie, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des
personnes et met en œuvre les actions prévues par le plan de défense contre l'incendie, ainsi que
les autres actions prévues par son plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense
contre l'incendie. Pour les installations enregistrées ou autorisées au 1er janvier 2024, l'exploitant
organise un exercice de défense contre l'incendie au plus tard le 1er juillet 2024. Cet exercice est
renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classés et des services de secours pendant au
moins cinq ans.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une information sur les risques des installations et la conduite à
tenir en cas de sinistre. Ils reçoivent une formation à la mise en œuvre des moyens d'intervention
s'ils sont susceptibles d'y contribuer.
Un plan de prévention prévu à l'article R. 4512-6 du code du travail peut répondre à ces
obligations dans la mesure où son contenu répond aux objectifs ci-dessus.
Lorsque la présence de matériaux inertes destinés à étouffer un incendie est requise, des
personnes en nombre suffisant sont formées à leur transport et à leur utilisation en cas de sinistre,
ainsi qu'au port des équipements de protection individuelle éventuellement nécessaires. Le
matériel adapté pour réaliser les manœuvres nécessaires est à disposition et facilement accessible
en cas de nécessité. »
Constats :
L'exploitant a déclaré que le dernier exercice de défense conte l'incendie sur le site date du

6/8
29/05/2024. L'inspection a constaté que cet exercice a bien fait l'objet d'un compte-rendu.
L'exploitant a indiqué les informations dispensées en matière de risques des installations du site
et de conduite à tenir en cas de sinistre :
- pour les opérateurs internes : journée d'accueil et fourniture d'un livret d'accueil,
- pour les prestataires en charge des opérations de chargement/déchargement : signature d'un
protocole de sécurité recensant les consignes et modes opératoires à respecter en situations
d'urgence),
- pour les prestataires en charge d'autres opérations : réalisation d'un plan de prévention.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3DkvtG6MwvNxb5utbMakQ8CzHno6JTua

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMICVAL-Vayres_5212501_2025-03-20_25330661700015.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SMICVAL-Vayres_5212501_2025-03-20_25330661700015.md


fiche_id: SMICVAL-Vayres_5212501_2025-03-20_25330661700015_f03
fiche_num: 3
titre: Tri des DEEE
theme: Risques accidentels, Tri des DEEE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1734
source_pdf: SMICVAL-Vayres_5212501_2025-03-20_25330661700015.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212501
siret: 25330661700015
nom_complet: SMICVAL — Vayres
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: 3DkvtG6MwvNxb5utbMakQ8CzHno6JTua
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Tri des déchets d'équipements électriques et électroniques. Les installations soumises à
autorisation au titre de la rubrique 2710 sont soumises aux dispositions suivantes. Les déchets
d'équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des batteries au lithium sont
séparés des autres déchets d'équipements électriques et électroniques lors de leur réception
dans  l'installation.  Ils  sont  entreposés  dans  des  conditions  garantissant  l'absence
d'endommagement par des opérations de manutentions. Le respect de la disposition spéciale 670
de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route
(ADR) est réputé satisfaire à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de cet article.»

constats_body:
Lors de la visite, l'inspection a constaté que l'exploitant ne sépare pas les DEEE susceptibles de
contenir des batteries lithium des autres DEEE.
L'ensemble des DEEE est stocké dans des conteneurs grillagés en métal fournis par l'éco-
organisme dans la local DEEE qui est fermé par une porte.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l'exploitant mette en oeuvre la séparation effective des DEEE avec batteries de
ceux qui n'ont pas de batteries au niveau du local DEEE.
Il est également attendu que l'exploitant justifie que l'entreposage des DEEE susceptibles de
contenir des batteries au lithium garantisse l'absence d'endommagement lors des opérations de
manutention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-1
Thème(s) : Risques accidentels, Tri des DEEE
Prescription contrôlée :
« Tri des déchets d'équipements électriques et électroniques. Les installations soumises à
autorisation au titre de la rubrique 2710 sont soumises aux dispositions suivantes. Les déchets
d'équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des batteries au lithium sont
séparés des autres déchets d'équipements électriques et électroniques lors de leur réception
dans  l'installation.  Ils  sont  entreposés  dans  des  conditions  garantissant  l'absence
d'endommagement par des opérations de manutentions. Le respect de la disposition spéciale 670
de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route
(ADR) est réputé satisfaire à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de cet article.»
Constats :
Lors de la visite, l'inspection a constaté que l'exploitant ne sépare pas les DEEE susceptibles de
contenir des batteries lithium des autres DEEE.
L'ensemble des DEEE est stocké dans des conteneurs grillagés en métal fournis par l'éco-
organisme dans la local DEEE qui est fermé par une porte.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l'exploitant mette en oeuvre la séparation effective des DEEE avec batteries de
ceux qui n'ont pas de batteries au niveau du local DEEE.
Il est également attendu que l'exploitant justifie que l'entreposage des DEEE susceptibles de
contenir des batteries au lithium garantisse l'absence d'endommagement lors des opérations de
manutention.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3DkvtG6MwvNxb5utbMakQ8CzHno6JTua

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fiche_id: SMICVAL-Vayres_5212501_2025-03-20_25330661700015_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens d’alerte de de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens sur le site
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3054
source_pdf: SMICVAL-Vayres_5212501_2025-03-20_25330661700015.pdf
source_md: SMICVAL-Vayres_5212501_2025-03-20_25330661700015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212501
siret: 25330661700015
nom_complet: SMICVAL — Vayres
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: 3DkvtG6MwvNxb5utbMakQ8CzHno6JTua
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 10 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite
de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de
150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie
et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction
est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des
services  départementaux  d'incendie  et  de  secours.  Cette  réserve  dispose  des  prises  de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60m3/h. L'exploitant est en mesure de
justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de
l'éventuel bassin de stockage ;
-  d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  de  l'installation  lorsqu'elle  est  couverte,  sur  les  aires
extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements,
bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les matières stockées. Les moyens de lutte contre l'incendie sont
capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et
notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la
maintenance  des  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre  l'incendie  conformément  aux
référentiels  en  vigueur.

constats_body:
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence sur le site des moyens de lutte conter
l'incendie suivants :
- plusieurs extincteurs répartis sur l'ensemble du site,
- une réserve d'eau de type vessie d'un volume de 120 m3 à laquelle est associée une prise d'eau
pour le raccordement du SDIS.
L'exploitant a fournit les rapports des derniers contrôles annuels de la réserve d'eau daté du
16/10/2024 et des extincteurs daté du 22/03/2024. Ces rapports de contrôle n'appellent pas de
remarque de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21

7/8
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens sur le site
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 10 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite
de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de
150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie
et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction
est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des
services  départementaux  d'incendie  et  de  secours.  Cette  réserve  dispose  des  prises  de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60m3/h. L'exploitant est en mesure de
justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de
l'éventuel bassin de stockage ;
-  d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  de  l'installation  lorsqu'elle  est  couverte,  sur  les  aires
extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements,
bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les matières stockées. Les moyens de lutte contre l'incendie sont
capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et
notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la
maintenance  des  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre  l'incendie  conformément  aux
référentiels  en  vigueur.
Constats :
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence sur le site des moyens de lutte conter
l'incendie suivants :
- plusieurs extincteurs répartis sur l'ensemble du site,
- une réserve d'eau de type vessie d'un volume de 120 m3 à laquelle est associée une prise d'eau
pour le raccordement du SDIS.
L'exploitant a fournit les rapports des derniers contrôles annuels de la réserve d'eau daté du
16/10/2024 et des extincteurs daté du 22/03/2024. Ces rapports de contrôle n'appellent pas de
remarque de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICVAL-Vayres_5212501_2025-03-20_25330661700015_f05
fiche_num: 5
titre: Systèmes de détection et d’extinction automatique
theme: Risques accidentels, Détection automatique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1457
source_pdf: SMICVAL-Vayres_5212501_2025-03-20_25330661700015.pdf
source_md: SMICVAL-Vayres_5212501_2025-03-20_25330661700015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212501
siret: 25330661700015
nom_complet: SMICVAL — Vayres
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: 3DkvtG6MwvNxb5utbMakQ8CzHno6JTua
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Chaque local technique est équipé d'un détecteur de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces
détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir
leur  efficacité  dans  le  temps.  L'exploitant  est  en  mesure  de  démontrer  la  pertinence  du
dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes
de maintenance et organise à fréquence annuelle des vérifications de maintenance et des tests
dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. En cas
d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et
entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.

constats_body:
Lors de la visite, l'inspection a constaté l'absence de détecteur de fumée au niveau du local
technique.
L'exploitant a indiqué qu'il allait procéder à la mise en place d'un détecteur de fumée dans le
local technique dans les meilleurs délais.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l'exploitant apporte la preuve de la mise en place d'un détecteur de fumée
dans le local technique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, Détection automatique

8/8
Prescription contrôlée :
Chaque local technique est équipé d'un détecteur de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces
détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir
leur  efficacité  dans  le  temps.  L'exploitant  est  en  mesure  de  démontrer  la  pertinence  du
dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes
de maintenance et organise à fréquence annuelle des vérifications de maintenance et des tests
dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. En cas
d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et
entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Constats :
Lors de la visite, l'inspection a constaté l'absence de détecteur de fumée au niveau du local
technique.
L'exploitant a indiqué qu'il allait procéder à la mise en place d'un détecteur de fumée dans le
local technique dans les meilleurs délais.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l'exploitant apporte la preuve de la mise en place d'un détecteur de fumée
dans le local technique.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Nature des installations
theme: Situation administrative, Nomenclature ICPE
reference_reglementaire: Lettre du 22/09/2016
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6046
source_pdf: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret.pdf
source_md: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211843
nom_complet: SMICVAL — déchetterie — Saint-Gervais
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: DHXa7esEVUWbbo5QsaVfn3cC986EvF4W
nom_commune: Saint-Gervais
code_insee_commune: 33415
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique 2710-1 (déchets dangereux) – Niveau d’activité maximal : 6,128 t,
Rubrique 2710-2 (déchets non dangereux) – Niveau d’activité maximal : 349 m³
+ constats issus de la précédente inspection du 2 juin 2016 :
ECART 1 / l’exploitant a modifié les conditions d’exploitation de ses installations sans les porter à
la connaissance du préfet avant réalisation et sans apporter les éléments d’appréciation prévus à
l’article R512-46-23 du code de l’environnement.
DEM 1 / l’exploitant régularise son activité en transmettant à Monsieur le Préfet de Gironde tous
les éléments d’appréciations, conformément à l’article R512-46-23 du code de l’environnement.
ECART 3 / l’exploitant dépasse le volume maximal de stockage des déchets non dangereux
autorisé sur son site.
DEM 2/ l’exploitant diminue le volume de stockage des déchets non dangereux présent sur son
site de manière à respecter le seuil maximal autorisé de 336m3.
OBS 1 : l’exploitant intègre le volume de pneumatiques stockés sur son site dans le calcul du
volume maximum de stockage des déchets non dangereux (voir écart 3 et dem 2).
DEM 3 / l’exploitant transmet à l’inspection la copie du contrat ou de la convention qu’il a signé
avec un collecteur agréé.
DEM 5 / L’exploitant calcule le tonnage maximal de déchets dangereux pouvant être stockés sur le
site. Pour cela, l’exploitant transmet à l’inspection les 4 derniers enlèvements de déchets
dangereux réalisés par son ou ses prestataires (y compris éco-organismes). Au regard de ces
éléments, l’exploitant met à jour sa situation administrative.

constats_body:
Suite à l'inspection du 2 juin 2016, l'exploitant avait régularisé son activité en ayant
transmis à Monsieur le Préfet tous les éléments d’appréciations. Les modifications avait été actées
par courrier du 22 septembre 2016. Les quantités maximales de déchets non dangereux et
dangereux pouvant être stockés sur le site avaient été recalculées, passant ainsi de 336 à 349 m
3 et
de 2,6 à 6,128 t.
L’inspection a vérifié les quantités stockées de déchets présents sur le site le jour de l’inspection :
- Déchets non dangereux :
2 bennes de cartons de 35 m³
2 bennes de déchets d'ameublement de 30 m³
1 benne de bois en mélange 35 m³
4 bennes de DIB à enfouir de 35 m³
1 benne de métaux de 30 m³
7 bennes de déchets verts de 35 m³ + 3 cases de 30 m³
3 bennes de gravats de 10 m³ + 1 case de 10 m³
6

1 benne de plâtre de 10 m³ + 1 benne de plâtre déclassé de 10 m³
15 bigbags de polystyrène de 1 m³
2 fûts d’huiles alimentaires de 200 l + 1 ancienne cuve de 2 m³ à évacuer
2 containers à verre de 2 m³
2 containers à recyclables de 2 m³
2 containers à vêtements de 1 m³
2 racks pour les pneumatiques usagés de 1 m³
5 paniers de PAM et quelques DEEE de type GEM hors froids, environ 5 m³, dans le local DEEE
Soit un volume estimé à 765 m³ de déchets non dangereux présents le jour de l'inspection, au lieu
de 349 m³ autorisé.
L'inspection constate que l'exploitant dépasse de manière importante la capacité autorisée pour
la réception des déchets non dangereux sur le site. L'exploitant a présenté lors de l'inspection une
demande (à instruire) de mise à jour du tableau de nomenclature ICPE, ainsi qu'un plan des
stockages actualisé. Il ne comprend pas pourquoi, suite à la précédente inspection, notamment
lors des travaux de rénovation de la déchetterie en 2017/2018, la capacité autorisée pour la
rubrique 2710-2 n'avait été actualisée qu'à la marge, alors que celle pour la rubrique 2710-1 avait
elle été correctement mise à jour. Il précise que depuis les travaux de 2017/2018, il n'y a pas eu
d'autres modifications d'activité sur le site, ni d'extension géographique. Une des hypothèses de
l'exploitant est qu'il n'avait pas comptabilisé les bennes en attente d'évacuation qui, étant donné
la forte activité de la déchetterie, peuvent représenter des volumes importants.
- Déchetterie - déchets dangereux :
1 local abrité et grillagé d'environ 30 m² contenant les DEEE (quelques GEM froids au, 2 paniers
d'écrans) ;
1 local abrité et grillagé d'environ 75 m² contant les déchets dangereux éco-DDS et hors éco-DDS
(24 palbox et 6 tritox + 1 carton DASRI) ;
1 caisse de néons de 1,5 m³ en extérieur abritée ;
1 caisse de lampes de 1 m³ en extérieur abritée ;
2 fûts avec sache de piles et batteries de 200 l chacun en extérieur abritée ;
1 poubelle de cartouches d’encre de 100 l fermée ;
1 cuve double enveloppe avec détection de fuite et jauge pour les huiles minérales usagées de 2
m³ en extérieur abritée ;
Soit une quantité estimée à 4,5 t de déchets dangereux présents le jour de l'inspection. RAS
A noter que les tous les DEEE, pour des raisons de sécurité, sont placés dans un local à part grillagé
et fermé à côté du local DDS pour les déchets dangereux. Les PAM sont également placés dans ce
local étant donné qu'il n'est pas possible en déchetterie de s'assurer qu'aucun PAM ne contient
pas/plus de batterie lithium-ion, ou de retirer toutes les batteries.
Par courriel du 31 mai 2023, l'exploitant a transmis une demande d'actualisation des capacités de
réception des déchets dangereux et non dangereux et du plan d'activité du site. Rubrique 2710-1 :
de 6,128 à 6,89 t ; rubrique 2710-2 : de 349,2 à 644 m³. Ce porter à connaissance fera l'objet d'une
instruction ultérieurement.
A noter par ailleurs que la déchetterie comporte 2 aires dédiées au réemploi, l'une à l'extérieur
pour les matériaux et l'autre pour les objets dans un local abrité et grillagé.
7

Enfin, l'exploitant a transmis à l'inspection le contrat signé avec la société ALCYON (pour les
pneus) en date du 21 juillet 2021.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant dans un délai de 1 mois d'évacuer l'ancienne
cuve d'huiles alimentaires et transmettre à l'inspection tous les justificatifs de prise en charge des
déchets.

body:
5

Référence réglementaire : Lettre du 22/09/2016
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature ICPE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 2710-1 (déchets dangereux) – Niveau d’activité maximal : 6,128 t,
Rubrique 2710-2 (déchets non dangereux) – Niveau d’activité maximal : 349 m³
+ constats issus de la précédente inspection du 2 juin 2016 :
ECART 1 / l’exploitant a modifié les conditions d’exploitation de ses installations sans les porter à
la connaissance du préfet avant réalisation et sans apporter les éléments d’appréciation prévus à
l’article R512-46-23 du code de l’environnement.
DEM 1 / l’exploitant régularise son activité en transmettant à Monsieur le Préfet de Gironde tous
les éléments d’appréciations, conformément à l’article R512-46-23 du code de l’environnement.
ECART 3 / l’exploitant dépasse le volume maximal de stockage des déchets non dangereux
autorisé sur son site.
DEM 2/ l’exploitant diminue le volume de stockage des déchets non dangereux présent sur son
site de manière à respecter le seuil maximal autorisé de 336m3.
OBS 1 : l’exploitant intègre le volume de pneumatiques stockés sur son site dans le calcul du
volume maximum de stockage des déchets non dangereux (voir écart 3 et dem 2).
DEM 3 / l’exploitant transmet à l’inspection la copie du contrat ou de la convention qu’il a signé
avec un collecteur agréé.
DEM 5 / L’exploitant calcule le tonnage maximal de déchets dangereux pouvant être stockés sur le
site. Pour cela, l’exploitant transmet à l’inspection les 4 derniers enlèvements de déchets
dangereux réalisés par son ou ses prestataires (y compris éco-organismes). Au regard de ces
éléments, l’exploitant met à jour sa situation administrative.
Constats : Suite à l'inspection du 2 juin 2016, l'exploitant avait régularisé son activité en ayant
transmis à Monsieur le Préfet tous les éléments d’appréciations. Les modifications avait été actées
par courrier du 22 septembre 2016. Les quantités maximales de déchets non dangereux et
dangereux pouvant être stockés sur le site avaient été recalculées, passant ainsi de 336 à 349 m
3 et
de 2,6 à 6,128 t.
L’inspection a vérifié les quantités stockées de déchets présents sur le site le jour de l’inspection :
- Déchets non dangereux :
2 bennes de cartons de 35 m³
2 bennes de déchets d'ameublement de 30 m³
1 benne de bois en mélange 35 m³
4 bennes de DIB à enfouir de 35 m³
1 benne de métaux de 30 m³
7 bennes de déchets verts de 35 m³ + 3 cases de 30 m³
3 bennes de gravats de 10 m³ + 1 case de 10 m³
6

1 benne de plâtre de 10 m³ + 1 benne de plâtre déclassé de 10 m³
15 bigbags de polystyrène de 1 m³
2 fûts d’huiles alimentaires de 200 l + 1 ancienne cuve de 2 m³ à évacuer
2 containers à verre de 2 m³
2 containers à recyclables de 2 m³
2 containers à vêtements de 1 m³
2 racks pour les pneumatiques usagés de 1 m³
5 paniers de PAM et quelques DEEE de type GEM hors froids, environ 5 m³, dans le local DEEE
Soit un volume estimé à 765 m³ de déchets non dangereux présents le jour de l'inspection, au lieu
de 349 m³ autorisé.
L'inspection constate que l'exploitant dépasse de manière importante la capacité autorisée pour
la réception des déchets non dangereux sur le site. L'exploitant a présenté lors de l'inspection une
demande (à instruire) de mise à jour du tableau de nomenclature ICPE, ainsi qu'un plan des
stockages actualisé. Il ne comprend pas pourquoi, suite à la précédente inspection, notamment
lors des travaux de rénovation de la déchetterie en 2017/2018, la capacité autorisée pour la
rubrique 2710-2 n'avait été actualisée qu'à la marge, alors que celle pour la rubrique 2710-1 avait
elle été correctement mise à jour. Il précise que depuis les travaux de 2017/2018, il n'y a pas eu
d'autres modifications d'activité sur le site, ni d'extension géographique. Une des hypothèses de
l'exploitant est qu'il n'avait pas comptabilisé les bennes en attente d'évacuation qui, étant donné
la forte activité de la déchetterie, peuvent représenter des volumes importants.
- Déchetterie - déchets dangereux :
1 local abrité et grillagé d'environ 30 m² contenant les DEEE (quelques GEM froids au, 2 paniers
d'écrans) ;
1 local abrité et grillagé d'environ 75 m² contant les déchets dangereux éco-DDS et hors éco-DDS
(24 palbox et 6 tritox + 1 carton DASRI) ;
1 caisse de néons de 1,5 m³ en extérieur abritée ;
1 caisse de lampes de 1 m³ en extérieur abritée ;
2 fûts avec sache de piles et batteries de 200 l chacun en extérieur abritée ;
1 poubelle de cartouches d’encre de 100 l fermée ;
1 cuve double enveloppe avec détection de fuite et jauge pour les huiles minérales usagées de 2
m³ en extérieur abritée ;
Soit une quantité estimée à 4,5 t de déchets dangereux présents le jour de l'inspection. RAS
A noter que les tous les DEEE, pour des raisons de sécurité, sont placés dans un local à part grillagé
et fermé à côté du local DDS pour les déchets dangereux. Les PAM sont également placés dans ce
local étant donné qu'il n'est pas possible en déchetterie de s'assurer qu'aucun PAM ne contient
pas/plus de batterie lithium-ion, ou de retirer toutes les batteries.
Par courriel du 31 mai 2023, l'exploitant a transmis une demande d'actualisation des capacités de
réception des déchets dangereux et non dangereux et du plan d'activité du site. Rubrique 2710-1 :
de 6,128 à 6,89 t ; rubrique 2710-2 : de 349,2 à 644 m³. Ce porter à connaissance fera l'objet d'une
instruction ultérieurement.
A noter par ailleurs que la déchetterie comporte 2 aires dédiées au réemploi, l'une à l'extérieur
pour les matériaux et l'autre pour les objets dans un local abrité et grillagé.
7

Enfin, l'exploitant a transmis à l'inspection le contrat signé avec la société ALCYON (pour les
pneus) en date du 21 juillet 2021.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant dans un délai de 1 mois d'évacuer l'ancienne
cuve d'huiles alimentaires et transmettre à l'inspection tous les justificatifs de prise en charge des
déchets.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions générales
theme: Risques chroniques, Propreté de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 7
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Le jour de l'inspection, le site était propre et bien entretenu.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 517
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nom_complet: SMICVAL — déchetterie — Saint-Gervais
date_inspection: 2023-05-26
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nom_commune: Saint-Gervais
code_insee_commune: 33415
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage. L'installation est maintenue propre et entretenue en permanence.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, Propreté de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage. L'installation est maintenue propre et entretenue en permanence.
Constats : Le jour de l'inspection, le site était propre et bien entretenu.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret_f03
fiche_num: 3
titre: Généralités
theme: Risques accidentels, Surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L'exploitation du site est assurée par 3 ou 4 agents valoristes en fonction de l'activité prévue.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 667
source_pdf: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret.pdf
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nom_complet: SMICVAL — déchetterie — Saint-Gervais
date_inspection: 2023-05-26
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nom_commune: Saint-Gervais
code_insee_commune: 33415
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation n'est exploitée qu'en présence d'une personne nommément désignée par
l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et
inconvénients que son exploitation induit ainsi que les matières utilisées ou stockées dans
l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, Surveillance de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation n'est exploitée qu'en présence d'une personne nommément désignée par
l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et
inconvénients que son exploitation induit ainsi que les matières utilisées ou stockées dans
l'installation.
Constats : L'exploitation du site est assurée par 3 ou 4 agents valoristes en fonction de l'activité
prévue.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8

url_source_georisques:
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fiche_id: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret_f04
fiche_num: 4
titre: Clôture de l’installation
theme: Risques accidentels, Clôture de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1290
source_pdf: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret.pdf
source_md: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211843
nom_complet: SMICVAL — déchetterie — Saint-Gervais
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: DHXa7esEVUWbbo5QsaVfn3cC986EvF4W
nom_commune: Saint-Gervais
code_insee_commune: 33415
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le site dispose d'une grande entrée et de deux sorties (quai haut et quai bas) avec
portails et barrières. Le site est clôturé avec un grillage ou une palissade en béton de 2 m de
hauteur.
Un portail de secours était entrouvert. Le système de fermeture avait été cassé par un visiteur
nocturne, d'après l'exploitant.
Les horaires d'ouverture du site au public (avec ou sans rendez-vous) sont affichés sur le portail
d'entrée, tout comme la liste des déchets interdits.
Observations  : L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  réparer  sous  15  jours  le  système  de
fermeture du portail de secours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Clôture de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès
principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès
devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des
heures d'ouverture. Ces heures d'ouverture sont indiquées à l'entrée principale de l'installation.
Constats : Le site dispose d'une grande entrée et de deux sorties (quai haut et quai bas) avec
portails et barrières. Le site est clôturé avec un grillage ou une palissade en béton de 2 m de
hauteur.
Un portail de secours était entrouvert. Le système de fermeture avait été cassé par un visiteur
nocturne, d'après l'exploitant.
Les horaires d'ouverture du site au public (avec ou sans rendez-vous) sont affichés sur le portail
d'entrée, tout comme la liste des déchets interdits.
Observations  : L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  réparer  sous  15  jours  le  système  de
fermeture du portail de secours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
9


fiche_id: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret_f05
fiche_num: 5
titre: Accessibilité
theme: Risques accidentels, Accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1911
source_pdf: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret.pdf
source_md: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211843
nom_complet: SMICVAL — déchetterie — Saint-Gervais
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: DHXa7esEVUWbbo5QsaVfn3cC986EvF4W
nom_commune: Saint-Gervais
code_insee_commune: 33415
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La voirie d'accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne
pas perturber la circulation sur la voie publique attenante. Au besoin, un panneau indiquant la
limitation de vitesse à l'intérieur de l'installation est apposée à l'entrée du site. Les bâtiments et
les aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours. Ils sont desservis, sur au moins une face, par une voie-engin. En cas de
local fermé, une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteur équipé. Si
une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle est équipée de
dispositifs destinés à éviter la chute d'un véhicule en cas de fausse manœuvre. Les voies de
circulation sont suffisamment large afin de permettre une manœuvre aisée de tous les véhicules
autorisés.

constats_body:
La déchetterie est ouverte au public uniquement sur rendez-vous le vendredi et le
samedi de manière à lisser les flux d'apports.
Par ailleurs, à l'entrée du site, 4 files sont disponibles pour les usagers : 2 menant vers le haut de
quai (zones de réemploi, DEEE, déchets dangereux et bennes de déchets non dangereux) et 2
permettant d'accéder aux cases de déchets verts et de gravats, en plus de la benne pour le plâtre.
L'inspection a constaté que les différents locaux, bennes et aires de stockage des déchets sont
accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Enfin, le haut du quai est équipé de potelets et de rembardes pleines destinés à éviter la chute
d'un véhicule en cas de fausse manœuvre, ainsi que la chute de personne.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La voirie d'accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne
pas perturber la circulation sur la voie publique attenante. Au besoin, un panneau indiquant la
limitation de vitesse à l'intérieur de l'installation est apposée à l'entrée du site. Les bâtiments et
les aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours. Ils sont desservis, sur au moins une face, par une voie-engin. En cas de
local fermé, une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteur équipé. Si
une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle est équipée de
dispositifs destinés à éviter la chute d'un véhicule en cas de fausse manœuvre. Les voies de
circulation sont suffisamment large afin de permettre une manœuvre aisée de tous les véhicules
autorisés.
Constats : La déchetterie est ouverte au public uniquement sur rendez-vous le vendredi et le
samedi de manière à lisser les flux d'apports.
Par ailleurs, à l'entrée du site, 4 files sont disponibles pour les usagers : 2 menant vers le haut de
quai (zones de réemploi, DEEE, déchets dangereux et bennes de déchets non dangereux) et 2
permettant d'accéder aux cases de déchets verts et de gravats, en plus de la benne pour le plâtre.
L'inspection a constaté que les différents locaux, bennes et aires de stockage des déchets sont
accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Enfin, le haut du quai est équipé de potelets et de rembardes pleines destinés à éviter la chute
d'un véhicule en cas de fausse manœuvre, ainsi que la chute de personne.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret_f06
fiche_num: 6
titre: Détection incendie
theme: Risques accidentels, Systèmes de détection et d'extinction automatiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1521
source_pdf: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret.pdf
source_md: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211843
nom_complet: SMICVAL — déchetterie — Saint-Gervais
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: DHXa7esEVUWbbo5QsaVfn3cC986EvF4W
nom_commune: Saint-Gervais
code_insee_commune: 33415
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Chaque local technique est équipé d'un détecteur de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces
détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir
leur efficacité dans le temps. L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du
dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes
de maintenance et organise à fréquence annuelle des vérifications de maintenance et des tests
dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. En cas
d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et
entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.

constats_body:
A ce jour, seul le local de 75 m² contenant les déchets dangereux est muni de
détecteurs d'incendie, au nombre de 2.
10

Ces détecteurs ont été vérifiés et testés par la société EIFFAGE le 24 janvier 2023. Le système était
opérationnel.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place sous 15 jours des
détecteurs d'incendie dans les autres locaux du site (accueil, réemploi, réserve), ainsi qu'une
vérification annuelle de ces équipements.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Chaque local technique est équipé d'un détecteur de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces
détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir
leur efficacité dans le temps. L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du
dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes
de maintenance et organise à fréquence annuelle des vérifications de maintenance et des tests
dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. En cas
d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et
entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Constats : A ce jour, seul le local de 75 m² contenant les déchets dangereux est muni de
détecteurs d'incendie, au nombre de 2.
10

Ces détecteurs ont été vérifiés et testés par la société EIFFAGE le 24 janvier 2023. Le système était
opérationnel.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place sous 15 jours des
détecteurs d'incendie dans les autres locaux du site (accueil, réemploi, réserve), ainsi qu'une
vérification annuelle de ces équipements.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret_f07
fiche_num: 7
titre: Lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyen d’alerte et de lutte incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3224
source_pdf: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret.pdf
source_md: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211843
nom_complet: SMICVAL — déchetterie — Saint-Gervais
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: DHXa7esEVUWbbo5QsaVfn3cC986EvF4W
nom_commune: Saint-Gervais
code_insee_commune: 33415
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et
de secours ; - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours
avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 10 ; - d'un ou
plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un
diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de
l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de
150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie
et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des
services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60m3/h. L'exploitant est en mesure de
justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de
l'éventuel bassin de stockage ; - d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est
couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité
des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés
aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. Les moyens de lutte contre
l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de
l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique
et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux
référentiels en vigueur.
+ constats issus de la précédente inspection du 2 juin 2016 :
DEM 17 / L’exploitant justifie que le poteau incendie permet de délivrer 60 m³/h pendant une
durée de deux heures et justifie que ce dernier se trouve à moins de 100 mètres de tout point de
la limite de l’installation et installe, à défaut, la réserve prévue à l’article 21 de l’arrêté du
26/03/2012.

constats_body:
Le site dispose d'extincteurs et d'un poteau d'eau d'incendie situé à l'intérieur de la
déchetterie. Le dernier contrôle a été réalisé la société Accord Incendie le 14 octobre 2022. Le
poteau incendie délivrait un débit d'eau de 86 m3/h à 1 bar de pression. RAS

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Moyen d’alerte et de lutte incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et
de secours ; - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours
avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 10 ; - d'un ou
plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un
diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de
l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de
150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie
et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des
services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60m3/h. L'exploitant est en mesure de
justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de
l'éventuel bassin de stockage ; - d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est
couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité
des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés
aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. Les moyens de lutte contre
l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de
l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique
et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux
référentiels en vigueur.
+ constats issus de la précédente inspection du 2 juin 2016 :
DEM 17 / L’exploitant justifie que le poteau incendie permet de délivrer 60 m³/h pendant une
durée de deux heures et justifie que ce dernier se trouve à moins de 100 mètres de tout point de
la limite de l’installation et installe, à défaut, la réserve prévue à l’article 21 de l’arrêté du
26/03/2012.
Constats : Le site dispose d'extincteurs et d'un poteau d'eau d'incendie situé à l'intérieur de la
déchetterie. Le dernier contrôle a été réalisé la société Accord Incendie le 14 octobre 2022. Le
poteau incendie délivrait un débit d'eau de 86 m3/h à 1 bar de pression. RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret_f08
fiche_num: 8
titre: Plans des locaux et schéma des réseaux
theme: Risques accidentels, Plans des locaux et schéma des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1251
source_pdf: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret.pdf
source_md: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211843
nom_complet: SMICVAL — déchetterie — Saint-Gervais
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: DHXa7esEVUWbbo5QsaVfn3cC986EvF4W
nom_commune: Saint-Gervais
code_insee_commune: 33415
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de
secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de
secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents. Il établit également
le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes manuelles et
boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.

constats_body:
L'inspection a constaté à l'entrée du site en façade du bâtiment d'accueil la présence
d'un plan d'intervention indiquant les moyens de lutte contre l'incendie, ainsi que la vanne de
confinement du site.
L'exploitant a également présenté un plan du réseau de collecte des eaux du site.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant d'ajouter sous 15 jours les pictogrammes de
dangers correspondant au local d'entreposage des déchets dangereux sur le plan d'intervention
affiché à l'entrée du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Thème(s) : Risques accidentels, Plans des locaux et schéma des réseaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de
secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de
secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents. Il établit également
le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes manuelles et
boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Constats : L'inspection a constaté à l'entrée du site en façade du bâtiment d'accueil la présence
d'un plan d'intervention indiquant les moyens de lutte contre l'incendie, ainsi que la vanne de
confinement du site.
L'exploitant a également présenté un plan du réseau de collecte des eaux du site.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant d'ajouter sous 15 jours les pictogrammes de
dangers correspondant au local d'entreposage des déchets dangereux sur le plan d'intervention
affiché à l'entrée du site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret_f09
fiche_num: 9
titre: Consignes d’exploitation
theme: Risques accidentels, Affichage des consignes d’exploitations à jour
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2029
source_pdf: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret.pdf
source_md: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211843
nom_complet: SMICVAL — déchetterie — Saint-Gervais
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: DHXa7esEVUWbbo5QsaVfn3cC986EvF4W
nom_commune: Saint-Gervais
code_insee_commune: 33415
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment : -
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un permis
de feu ; - l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ; - l'obligation du « permis d'intervention » pour
les parties concernées de l'installation ; - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité
de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un
récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; - les modalités de mise en
œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 39 ; - les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du
responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ; - les
modes opératoires ; - la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de
traitement des pollutions et nuisances générées ; - les instructions de maintenance et de
nettoyage ; - l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes
qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.

constats_body:
L'inspection a constaté la présence de consignes d'exploitation affichées dans le local
d'accueil à l'entrée du site (incendie et déversement accidentel), ainsi que dans le local
d'entreposage des déchets dangereux (manipulation de substances chimiques). RAS

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
Thème(s) : Risques accidentels, Affichage des consignes d’exploitations à jour
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment : -
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un permis
de feu ; - l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ; - l'obligation du « permis d'intervention » pour
les parties concernées de l'installation ; - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité
de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un
récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; - les modalités de mise en
œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 39 ; - les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du
responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ; - les
modes opératoires ; - la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de
traitement des pollutions et nuisances générées ; - les instructions de maintenance et de
nettoyage ; - l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes
qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
Constats : L'inspection a constaté la présence de consignes d'exploitation affichées dans le local
d'accueil à l'entrée du site (incendie et déversement accidentel), ainsi que dans le local
d'entreposage des déchets dangereux (manipulation de substances chimiques). RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret_f10
fiche_num: 10
titre: Vérification périodique
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie et installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 811
source_pdf: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret.pdf
source_md: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211843
nom_complet: SMICVAL — déchetterie — Saint-Gervais
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: DHXa7esEVUWbbo5QsaVfn3cC986EvF4W
nom_commune: Saint-Gervais
code_insee_commune: 33415
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et
d'extinction, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de
chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
L'exploitant a présenté à l'inspection les attestations de conformité Q18 et Q19
délivrées par la société Qualiconsult les 24 et 25 novembre 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie et installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et
d'extinction, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de
chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Constats : L'exploitant a présenté à l'inspection les attestations de conformité Q18 et Q19
délivrées par la société Qualiconsult les 24 et 25 novembre 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret_f11
fiche_num: 11
titre: Formation du personnel
theme: Risques accidentels, Formation du personnel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2036
source_pdf: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret.pdf
source_md: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211843
nom_complet: SMICVAL — déchetterie — Saint-Gervais
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: DHXa7esEVUWbbo5QsaVfn3cC986EvF4W
nom_commune: Saint-Gervais
code_insee_commune: 33415
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit le plan de formation, propre à chaque agent affecté aux opérations de gestion
de déchets et adapté à leur fonction. Ce plan comporte une phase d'évaluation et fait l'objet d'un
certificat attestant des capacités et connaissances, et mentionnant la durée de validité de chaque
formation suivie. L'exploitant assure la formation de tout le personnel (temporaire et permanent)
appelé à travailler au sein de l'installation. Il veille également à ce que le personnel des
prestataires, notamment des transporteurs, aient une formation adaptée. L'exploitant de
l'installation définit un programme de formation adapté concernant notamment : - les différents
risques rencontrés sur l'installation, en particulier : - le risque incendie et de manipulation des
moyens d'extinction ; - la vérification des consignes de sécurité présentes sur le site ; - la conduite
à tenir en cas d'incident ou d'accident ; - les déchets et les filières de gestion des déchets ; - les
moyens de protection et de prévention ; - les gestes et postures lors de manipulation d'objets
lourds ou encombrants ; - les formalités administratives et contrôle à réaliser sur les déchets
entrants, les chargements sortants ainsi que les véhicules devant intervenir sur le site. La
formation peut être dispensée par l'exploitant ou par une personne de son choix. L'exploitant
tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant du respect
des dispositions du présent article.

constats_body:
L'exploitant a présenté à l'inspection le suivi des formations (générale + déchets
dangereux DDS) des 4 agents travaillant sur le site. Un agent est inscrit à une formation de
recyclage DDS le 28 juin 2023. Les autres agents sont à jour de leurs formations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
Thème(s) : Risques accidentels, Formation du personnel
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit le plan de formation, propre à chaque agent affecté aux opérations de gestion
de déchets et adapté à leur fonction. Ce plan comporte une phase d'évaluation et fait l'objet d'un
certificat attestant des capacités et connaissances, et mentionnant la durée de validité de chaque
formation suivie. L'exploitant assure la formation de tout le personnel (temporaire et permanent)
appelé à travailler au sein de l'installation. Il veille également à ce que le personnel des
prestataires, notamment des transporteurs, aient une formation adaptée. L'exploitant de
l'installation définit un programme de formation adapté concernant notamment : - les différents
risques rencontrés sur l'installation, en particulier : - le risque incendie et de manipulation des
moyens d'extinction ; - la vérification des consignes de sécurité présentes sur le site ; - la conduite
à tenir en cas d'incident ou d'accident ; - les déchets et les filières de gestion des déchets ; - les
moyens de protection et de prévention ; - les gestes et postures lors de manipulation d'objets
lourds ou encombrants ; - les formalités administratives et contrôle à réaliser sur les déchets
entrants, les chargements sortants ainsi que les véhicules devant intervenir sur le site. La
formation peut être dispensée par l'exploitant ou par une personne de son choix. L'exploitant
tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant du respect
des dispositions du présent article.
Constats : L'exploitant a présenté à l'inspection le suivi des formations (générale + déchets
dangereux DDS) des 4 agents travaillant sur le site. Un agent est inscrit à une formation de
recyclage DDS le 28 juin 2023. Les autres agents sont à jour de leurs formations.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret_f12
fiche_num: 12
titre: Dispositions de sécurité
theme: Risques accidentels, Prévention des chutes et des collisions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2065
source_pdf: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret.pdf
source_md: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211843
nom_complet: SMICVAL — déchetterie — Saint-Gervais
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: DHXa7esEVUWbbo5QsaVfn3cC986EvF4W
nom_commune: Saint-Gervais
code_insee_commune: 33415
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les piétons circulent de manière sécurisée entre chaque zones possibles de dépôts de déchets.
I. - Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute adapté
est installé tout le long de la zone de déchargement. Sur les autres parties hautes du site, comme
la voie d'accès à la zone de déchargement, un dispositif est mis en place afin d'éviter notamment
la chute de véhicules en contre bas.
Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endroits de ces zones. La partie
basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement réservée aux personnels de
service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.
II. - Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont exempts de tout
encombrement gênant la circulation des véhicules ou des piétons. L'éclairage est adapté au
déchargement des déchets.
+ constats issus de la précédente inspection du 2 juin 2016 :
ECART 5 / le quai de déchargement n’est pas, en totalité, équipé de dispositifs anti-chutes
adaptés.
DEM 6 / L’exploitant met en place un système adapté permettant que les usagers de la déchetterie
puissent décharger en toute sécurité.

constats_body:
L'inspection a constaté la présence de potelets disposés à chaque place de
stationnement pour décharger, ainsi que de rembardes pleines tout le long du quai.
Des panneaux triangulaires oranges signalent le risque de chute.
La partie basse du quai, où sont manipulées les bennes, est strictement réservée aux personnels
de service. Une clôture et des chaînes rouges et blanches délimitent cette zone interdite aux
usagers de la déchetterie.
Un cheminement piéton est prévu pour la partie haute du quai. Le jour de l'inspection, rien
n'empêchait la circulation des véhicules ou des piétons.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des chutes et des collisions
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les piétons circulent de manière sécurisée entre chaque zones possibles de dépôts de déchets.
I. - Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute adapté
est installé tout le long de la zone de déchargement. Sur les autres parties hautes du site, comme
la voie d'accès à la zone de déchargement, un dispositif est mis en place afin d'éviter notamment
la chute de véhicules en contre bas.
Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endroits de ces zones. La partie
basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement réservée aux personnels de
service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.
II. - Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont exempts de tout
encombrement gênant la circulation des véhicules ou des piétons. L'éclairage est adapté au
déchargement des déchets.
+ constats issus de la précédente inspection du 2 juin 2016 :
ECART 5 / le quai de déchargement n’est pas, en totalité, équipé de dispositifs anti-chutes
adaptés.
DEM 6 / L’exploitant met en place un système adapté permettant que les usagers de la déchetterie
puissent décharger en toute sécurité.
Constats : L'inspection a constaté la présence de potelets disposés à chaque place de
stationnement pour décharger, ainsi que de rembardes pleines tout le long du quai.
Des panneaux triangulaires oranges signalent le risque de chute.
La partie basse du quai, où sont manipulées les bennes, est strictement réservée aux personnels
de service. Une clôture et des chaînes rouges et blanches délimitent cette zone interdite aux
usagers de la déchetterie.
Un cheminement piéton est prévu pour la partie haute du quai. Le jour de l'inspection, rien
n'empêchait la circulation des véhicules ou des piétons.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret_f13
fiche_num: 13
titre: Stockages
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4332
source_pdf: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret.pdf
source_md: SMICVAL-dechetterie-Saint-Gervais_5211843_2023-05-26_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211843
nom_complet: SMICVAL — déchetterie — Saint-Gervais
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: DHXa7esEVUWbbo5QsaVfn3cC986EvF4W
nom_commune: Saint-Gervais
code_insee_commune: 33415
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; 50 % de la capacité totale des réservoirs
associés. Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à : - dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants,
50 % de la capacité totale des fûts ; - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ; -
dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800  l.  […]  III.  Le  sol  des  aires  et  des  locaux  de  stockage  ou  de  manipulation  des  matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche
et  équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local. Les
produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes
au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. IV. Toutes mesures sont prises pour
recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y
compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de
prévenir  toute  pollution  des  sols,  des  égouts,  des  cours  d'eau  ou  du  milieu  naturel.  Ce
confinement  peut  être  réalisé  par  des  dispositifs  internes  ou  externes  à  l'installation.  Les
dispositifs  internes  sont  interdits  lorsque  des  matières  dangereuses  sont  stockées.  Les  eaux
d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. En l'absence de
pollution préalablement caractérisée, elles peuvent être évacuées vers le milieu récepteur dans les
limites autorisées ci-dessous, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de
pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de
l'article L. 212-1 du code de l'environnement : Matières en suspension totales 100 mg/l DBO5 (sur
effluent non décanté) 100 mg/l DCO (sur effluent non décanté) 300 mg/l Hydrocarbures totaux
10mg/l
+

constats

issus

de

la

précédente

inspection

du

2

juin

2016

:
ECART 15 / l’exploitant n’est pas en mesure de recueillir l’ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d’être polluées lors d’un sinistre.

constats_body:
L'inspection a constaté les points suivants :
- les déchets dangereux à l'extérieur sont abrités et dans des bacs, les fûts de piles et batteries
disposent en plus d'une sache étanche ;
- la cuve de collecte des huiles de vidange est abritée et munie d'une double-enveloppe avec
détecteur de fuite (testé) et d'une jauge de niveau (contrôle hebdomadaire). Des égouttures sont
visibles au niveau de la zone de déversement ;
- les autres déchets dangereux sont déposés par les usagers dans un bac avec absorbant ;
- le local d'entreposage des déchets dangereux dispose d'un caillebotis faisant office de rétention ;
- des égouttures autour des fûts d'huiles alimentaires ;
- tout le site est imperméabilisé, à l'exception d'une zone de quelques m² en partie basse,
dégradée par le chargement et déchargement de bennes d'après l'exploitant ;
- lors d'un sinistre, une vanne de dévoiement vers une citerne enterrée de 120 m3 est située au
niveau du séparateur d'hydrocarbures, avant rejet au milieu naturel.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en oeuvre sous 1 mois :
- un dispositif pour recueillir les égouttures d'huiles de vidange lors des déversements ;
- un dispositif pour recueillir les égouttures autour des fûts d'huiles alimentaires ;
- des travaux de réfection de la zone dégradée en partie basse du quai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
16

Prescription contrôlée :
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; 50 % de la capacité totale des réservoirs
associés. Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à : - dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants,
50 % de la capacité totale des fûts ; - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ; -
dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800  l.  […]  III.  Le  sol  des  aires  et  des  locaux  de  stockage  ou  de  manipulation  des  matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche
et  équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local. Les
produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes
au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. IV. Toutes mesures sont prises pour
recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y
compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de
prévenir  toute  pollution  des  sols,  des  égouts,  des  cours  d'eau  ou  du  milieu  naturel.  Ce
confinement  peut  être  réalisé  par  des  dispositifs  internes  ou  externes  à  l'installation.  Les
dispositifs  internes  sont  interdits  lorsque  des  matières  dangereuses  sont  stockées.  Les  eaux
d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. En l'absence de
pollution préalablement caractérisée, elles peuvent être évacuées vers le milieu récepteur dans les
limites autorisées ci-dessous, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de
pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de
l'article L. 212-1 du code de l'environnement : Matières en suspension totales 100 mg/l DBO5 (sur
effluent non décanté) 100 mg/l DCO (sur effluent non décanté) 300 mg/l Hydrocarbures totaux
10mg/l
+

constats

issus

de

la

précédente

inspection

du

2

juin

2016

:
ECART 15 / l’exploitant n’est pas en mesure de recueillir l’ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d’être polluées lors d’un sinistre.
Constats : L'inspection a constaté les points suivants :
- les déchets dangereux à l'extérieur sont abrités et dans des bacs, les fûts de piles et batteries
disposent en plus d'une sache étanche ;
- la cuve de collecte des huiles de vidange est abritée et munie d'une double-enveloppe avec
détecteur de fuite (testé) et d'une jauge de niveau (contrôle hebdomadaire). Des égouttures sont
visibles au niveau de la zone de déversement ;
- les autres déchets dangereux sont déposés par les usagers dans un bac avec absorbant ;
- le local d'entreposage des déchets dangereux dispose d'un caillebotis faisant office de rétention ;
- des égouttures autour des fûts d'huiles alimentaires ;
- tout le site est imperméabilisé, à l'exception d'une zone de quelques m² en partie basse,
dégradée par le chargement et déchargement de bennes d'après l'exploitant ;
- lors d'un sinistre, une vanne de dévoiement vers une citerne enterrée de 120 m3 est située au
niveau du séparateur d'hydrocarbures, avant rejet au milieu naturel.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en oeuvre sous 1 mois :
- un dispositif pour recueillir les égouttures d'huiles de vidange lors des déversements ;
- un dispositif pour recueillir les égouttures autour des fûts d'huiles alimentaires ;
- des travaux de réfection de la zone dégradée en partie basse du quai.
17

Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


