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fiche_id: ECOBENNE-ST-MEDARD-EN-JALLES_100038621_2024-08-13_50969861900012_f01
fiche_num: 1
titre: Mise en sécurité
theme: Risques chroniques, ATTES SECUR
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/08/2024, article R.512-66-1-III
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2191
source_pdf: ECOBENNE-ST-MEDARD-EN-JALLES_100038621_2024-08-13_50969861900012.pdf
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id_icpe: 100038621
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — ST MEDARD EN JALLES
date_inspection: 2024-08-13
identifiant_fichier: vZfaBnuvBPOKIKaIlUhxBE5BmB9h1jPq
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, le
ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions  d'accréditation  des  organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

constats_body:
Le jour de l’inspection, il a été constaté que :
les activités ont cessé ;
•
seul un tas de briques était présent sur le site le jour de l’inspection : aucun déchet
dangereux ou non dangereux non inertes n’a été constaté ;
•
le site est clôturé et les deux portails d’entrée sont fermés à clé.
•
Les photographies prises durant l'inspection figurent en annexe du présent rapport.
Par courriel du 30 avril 2024, la société ECOBENNE a transmis l’ATTES SECUR, établie par AMDE,
datée du 10 juin 2024. Celle-ci n’appelle pas d’observation particulière de la part de l’Inspection
des installations classées.
Selon ce document, le diagnostic et les investigations complémentaires ont mis en évidence
l’absence d’incompatibilité entre le passif environnemental et l’usage futur envisagé de type
tertiaire/industriel.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/08/2024, article R.512-66-1-III
Thème(s) : Risques chroniques, ATTES SECUR

4/5
Prescription contrôlée :
Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, le
ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions  d'accréditation  des  organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Constats :
Le jour de l’inspection, il a été constaté que :
les activités ont cessé ;
•
seul un tas de briques était présent sur le site le jour de l’inspection : aucun déchet
dangereux ou non dangereux non inertes n’a été constaté ;
•
le site est clôturé et les deux portails d’entrée sont fermés à clé.
•
Les photographies prises durant l'inspection figurent en annexe du présent rapport.
Par courriel du 30 avril 2024, la société ECOBENNE a transmis l’ATTES SECUR, établie par AMDE,
datée du 10 juin 2024. Celle-ci n’appelle pas d’observation particulière de la part de l’Inspection
des installations classées.
Selon ce document, le diagnostic et les investigations complémentaires ont mis en évidence
l’absence d’incompatibilité entre le passif environnemental et l’usage futur envisagé de type
tertiaire/industriel.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/vZfaBnuvBPOKIKaIlUhxBE5BmB9h1jPq

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ECOBENNE-ST-MEDARD-EN-JALLES_100038621_2024-08-13_50969861900012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ECOBENNE-ST-MEDARD-EN-JALLES_100038621_2024-08-13_50969861900012.md


fiche_id: ECOBENNE-ST-MEDARD-EN-JALLES_100038621_2024-08-13_50969861900012_f02
fiche_num: 2
titre: Remise en état
theme: Risques chroniques, Réhabilitation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/08/2024, article R.512-66-1-IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2210
source_pdf: ECOBENNE-ST-MEDARD-EN-JALLES_100038621_2024-08-13_50969861900012.pdf
source_md: ECOBENNE-ST-MEDARD-EN-JALLES_100038621_2024-08-13_50969861900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100038621
siret: 50969861900012
nom_complet: ECOBENNE — ST MEDARD EN JALLES
date_inspection: 2024-08-13
identifiant_fichier: vZfaBnuvBPOKIKaIlUhxBE5BmB9h1jPq
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à ce
qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des usages
prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations. Lorsque
la réhabilitation est achevée, l'exploitant en informe par écrit le préfet, le ou les propriétaires des
terrains concernés ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception de cette information
vaut acceptation des conditions de la cessation d'activité, qui est alors réputée achevée au terme

5/5
de ce délai.

constats_body:
Selon l’ATTES SECUR précitée :
la présence de polluants a été mise en évidence dans les sols superficiels du site (teneur
maximale relevée de 2130 mg/kg pour les hydrocarbures et 18.4 mg/kg pour les HAP) ;
ceux-ci n’engendrent pas de risques sanitaires (sur site et hors-site). L’impact ponctuel en
hydrocarbures  et  HAP  doit  toutefois  faire  l’objet  de  travaux  de  réhabilitation  par
excavation.
•
les travaux de retrait des sols concentrés en hydrocarbures C10-C40 et HAP sont en cours.
•
Le jour de l’inspection du 13 août 2024, plus aucune activité de travaux n’a été constaté.
Pour rappel, il est de la responsabilité de l’exploitant de remettre en état le terrain pour un usage
industriel conformément aux dispositions de l’article R.512-66-1-IV du code de l’environnement et
de tenir à disposition des autorités administratives l’ensemble des justificatifs attestant de cette
réhabilitation.
De même, conformément aux dispositions de l’article précité, il revient à l’exploitant d’informer
le ou les propriétaires des terrains concernés, le maire ou le président de l'établissement public de
coopération  intercommunale  compétent  en  matière  d'urbanisme  ainsi  que  le  préfet  de
l’achèvement  des  travaux  de  dépollution.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/08/2024, article R.512-66-1-IV
Thème(s) : Risques chroniques, Réhabilitation
Prescription contrôlée :
L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à ce
qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des usages
prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations. Lorsque
la réhabilitation est achevée, l'exploitant en informe par écrit le préfet, le ou les propriétaires des
terrains concernés ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception de cette information
vaut acceptation des conditions de la cessation d'activité, qui est alors réputée achevée au terme

5/5
de ce délai.
Constats :
Selon l’ATTES SECUR précitée :
la présence de polluants a été mise en évidence dans les sols superficiels du site (teneur
maximale relevée de 2130 mg/kg pour les hydrocarbures et 18.4 mg/kg pour les HAP) ;
ceux-ci n’engendrent pas de risques sanitaires (sur site et hors-site). L’impact ponctuel en
hydrocarbures  et  HAP  doit  toutefois  faire  l’objet  de  travaux  de  réhabilitation  par
excavation.
•
les travaux de retrait des sols concentrés en hydrocarbures C10-C40 et HAP sont en cours.
•
Le jour de l’inspection du 13 août 2024, plus aucune activité de travaux n’a été constaté.
Pour rappel, il est de la responsabilité de l’exploitant de remettre en état le terrain pour un usage
industriel conformément aux dispositions de l’article R.512-66-1-IV du code de l’environnement et
de tenir à disposition des autorités administratives l’ensemble des justificatifs attestant de cette
réhabilitation.
De même, conformément aux dispositions de l’article précité, il revient à l’exploitant d’informer
le ou les propriétaires des terrains concernés, le maire ou le président de l'établissement public de
coopération  intercommunale  compétent  en  matière  d'urbanisme  ainsi  que  le  préfet  de
l’achèvement  des  travaux  de  dépollution.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/vZfaBnuvBPOKIKaIlUhxBE5BmB9h1jPq

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ECOBENNE-ST-MEDARD-EN-JALLES_100038621_2024-08-13_50969861900012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ECOBENNE-ST-MEDARD-EN-JALLES_100038621_2024-08-13_50969861900012.md


fiche_id: ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative et état des activités et stocks de déchets
theme: Situation administrative, Activités constatées sur le site
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 07/06/2024, article L. 512-1 et L. 512-7
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8487
source_pdf: ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028.pdf
source_md: ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100022121
siret: 90755158400028
nom_complet: ECOFIELD — Bassens
date_inspection: 2024-06-07
identifiant_fichier: IabiQilReZAri4EtgpS1eAe98UR0azpR
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article L. 512-1 : installation soumise à autorisation
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions
prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Article L. 512-7 : installation soumise à enregistrement
I.  -  Sont  soumises  à  autorisation  simplifiée,  sous  la  dénomination  d'enregistrement,  les
installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou
technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les
installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil
du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une
obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive
85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et
privés sur l'environnement.
I bis. - L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, travaux et activités
relevant de l'article L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à
l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou
inconvénients. Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux
dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.

constats_body:
Le site se situe dans la zone industrielle de Bassens (présence de SEVESOs seuils bas et haut), à
l'arrière de l'établissement PRUNIERES (location de camions de BTP), qui doit être traversé pour
accéder aux installations d'ECOFIELD. Il s'étale sur une superficie d'environ 7500 m2. Il est connu
de la préfecture comme installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise
à déclaration pour le transit, regroupement, tri et traitement de divers déchets non dangereux.
Cet établissement a fait l'objet en 2024 d'une réclamation de la part d'un riverain (02/03/2024) et
d'un signalement d'évolution préoccupante de l'activité de la part de la mairie de Bassens
(28/06/2024). Ces éléments ont motivé le déplacement sur site de la part du service en charge du
contrôle des ICPE.

6/14
Lors de la visite inopinée sur site, l'inspection des installations classées a rencontré le responsable
exploitation du site et un agent de tri en charge de la manipulation des déchets. D'après le
responsable exploitation, le site fonctionne de 7h30 à 17h, est sous vidéo-surveillance, emploie 10
personnes (1 responsable exploitation, 3 agents de tri, 3 chauffeurs, 2 responsables administratifs
et la direction), accueille divers déchets (bois, métal, plastiques (durs et mous), gravats, déchets
du bâtiment) et est équipé d'un broyeur, d'une chargeuse, de 2 pelles mécaniques à grappin, de 3
camions bennes et de divers bennes.
En parcourant le site, l'inspection des installations classées a constaté qu'approximativement la
moitié du site (soit environ 3800m²) accueillait des déchets au sol ou dans des bennes.
Les déchets étaient du type suivant :
métal (pots de peinture, tiges en aluminium, canettes, câbles électriques, mobilier)
•
plastiques (tuyaux, câbles, bâches, vaisselle, poubelles),
•
caoutchouc (câbles),
•
papier, carton,
•
bois (mobilier)
•
béton (murs en béton armé),
•
laine de verre,
•
polystyrène
•
textile (mousse, moquettes, sangles, cuir (bâches), matelas),
•
batteries (2).
•
Par ailleurs, l'inspection des installations classées a constaté au milieu du site au centre des tas de
déchets la présence d'un robinet d'eau, de prises électriques et d'un réservoir de carburant
(B100). Ces 2 derniers éléments sont susceptibles de présenter un risque en terme d'incendie.
Un plan fourni en pièce jointe de ce rapport illustre schématiquement la répartition des stockages
et des équipements observés le jour de l'inspection.
D'un  point  de  vue  administratif,  le  site  de  Bassens  est  connu  de  la  préfecture  pour  une
exploitation  sous  le  régime  de  la  déclaration  suite  au  dépôt  par  l'exploitant  de  deux
télédéclarations  pour  les  activités  suivantes  :
Télédéclarati
on du
R u b r i q u e
I C P E
Activité
Régime
Seuil associé
au régime
V o l u m e
d ' a c t i v i t é
déclaré  par
l'exploitant
15/02/2022
2515-1-b
b r o y a g e ,
concassage,
criblage  de
déchets  non
d a n g e r e u x
i n e r t e s
D
p u i s s a n c e
m a x i m a l e
des machines
c o m p r i s e
entre  40  kW
et  200  kW
160 kW

7/14
15/02/2022
2517-2
t r a n s i t ,
regroupemen
t ,
 t r i
 d e
déchets  non
d a n g e r e u x
i n e r t e s
D
superficie de
l ' a i r e
 d e
t r a n s i t
c o m p r i s e
entre  5000
m² et 10 000
m²
8000 m2
15/02/2022
2714-2
t r a n s i t ,
regroupemen
t,  tri  en  vue
d
e
réutilisation
de  déchets
n
o
n
d a n g e r e u x
d
e
papiers/carto
n
s
,
p l a s t i q u e s ,
caoutchouc,
textiles, bois
( r u b r i q u e
2 7 1 4
 -
D
v o l u m e
susceptible
d ' ê t r e
présent dans
l'installation
c o m p r i s
entre 100 m3
et 1000 m3
999 m3
15/02/2022
2791-2
t r a i t e m e n t
de  déchets
n
o
n
d a n g e r e u x
D
quantité  de
d é c h e t s
t r a i t é s
inférieure  à
10  t/j
9 t/j
26/05/2023
2710-2-b
collecte  de
déchets  non
d a n g e r e u x
apportés par
l
e
producteur
initial de ces
déchets
DC
volume  de
d é c h e t s
susceptibles
d ' ê t r e
p r é s e n t s
d
a
n
s
l'installation
c o m p r i s e
entre 100 m3
et 300 m3
299 m3

8/14
Au vu des constats faits sur site le 07/06/2024 quant à l'activité réelle du site (type d'activité et
volume d'activité), il apparaît que :
les installations déclarées ne relèvent pas du régime de la déclaration mais de celui de
l'enregistrement (rubriques 2515-1, 2517, 2714, 2710-2), voire de l'autorisation (rubrique
2791, selon la quantité de déchets non dangereux traités par jour, une donnée qui n'a pas
pu être recueillie le jour de l'inspection par manque d'éléments de la part de l'exploitant),
•
certaines  activités  exercées  sur  le  site  n'ont  pas  été  portées  à  la  connaissance  de
l'administration notamment le transit/regroupement/tri de déchets de type métaux
(rubrique 2713) et le transit/regroupement/tri de déchets non inertes (rubrique 2716).
•
Par ailleurs, la consultation par sondage du registre des déchets montre des entrants bien
supérieurs aux sortants ce qui explique la surcapacité du site :
le 05/06/2024 : 97,86 t en entrée contre 0 t en sortie,
•
le 03/06/2024 : 73,6 t en entrée contre 16 t en sortie,
•
le 05/06/2024 : 78,39 t en entrée contre 29 t en sortie.
•
En outre, à ces mêmes dates, l'inspection des installations classées a remarqué que les sortants
étaient principalement des matériaux de revente ayant une forte valeur ajoutée, laissant peu de
place aux matériaux dont l'envoi en filière de traitement a une faible marge (voire un coût) pour
l'établissement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
1/ L'exploitant doit procéder dans un délai de 1 mois, à l'évacuation des déchets pour lesquels il
n'est pas autorisé à exploiter et par ailleurs, pour les activités déclarées à la préfecture de
Gironde, évacuer le volume de déchets nécessaire pour revenir au seuil de la déclaration.
2/ Tout nouvel apport de déchets sur le site est interdit, sans délai, dans l'attente du retour aux
niveaux d'activités déclarés
Un projet de mise en demeure est proposé à Monsieur le préfet de Gironde en ce sens.
Si l'exploitant souhaite à terme augmenter l’activité de son site, il lui appartient de déposer à la
préfecture de Gironde une demande d'autorisation ou d'enregistrement.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, déchets, Mise
en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 1 mois

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 07/06/2024, article L. 512-1 et L. 512-7
Thème(s) : Situation administrative, Activités constatées sur le site
Prescription contrôlée :
Article L. 512-1 : installation soumise à autorisation
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions
prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Article L. 512-7 : installation soumise à enregistrement
I.  -  Sont  soumises  à  autorisation  simplifiée,  sous  la  dénomination  d'enregistrement,  les
installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou
technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les
installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil
du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une
obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive
85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et
privés sur l'environnement.
I bis. - L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, travaux et activités
relevant de l'article L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à
l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou
inconvénients. Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux
dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Constats :
Le site se situe dans la zone industrielle de Bassens (présence de SEVESOs seuils bas et haut), à
l'arrière de l'établissement PRUNIERES (location de camions de BTP), qui doit être traversé pour
accéder aux installations d'ECOFIELD. Il s'étale sur une superficie d'environ 7500 m2. Il est connu
de la préfecture comme installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise
à déclaration pour le transit, regroupement, tri et traitement de divers déchets non dangereux.
Cet établissement a fait l'objet en 2024 d'une réclamation de la part d'un riverain (02/03/2024) et
d'un signalement d'évolution préoccupante de l'activité de la part de la mairie de Bassens
(28/06/2024). Ces éléments ont motivé le déplacement sur site de la part du service en charge du
contrôle des ICPE.

6/14
Lors de la visite inopinée sur site, l'inspection des installations classées a rencontré le responsable
exploitation du site et un agent de tri en charge de la manipulation des déchets. D'après le
responsable exploitation, le site fonctionne de 7h30 à 17h, est sous vidéo-surveillance, emploie 10
personnes (1 responsable exploitation, 3 agents de tri, 3 chauffeurs, 2 responsables administratifs
et la direction), accueille divers déchets (bois, métal, plastiques (durs et mous), gravats, déchets
du bâtiment) et est équipé d'un broyeur, d'une chargeuse, de 2 pelles mécaniques à grappin, de 3
camions bennes et de divers bennes.
En parcourant le site, l'inspection des installations classées a constaté qu'approximativement la
moitié du site (soit environ 3800m²) accueillait des déchets au sol ou dans des bennes.
Les déchets étaient du type suivant :
métal (pots de peinture, tiges en aluminium, canettes, câbles électriques, mobilier)
•
plastiques (tuyaux, câbles, bâches, vaisselle, poubelles),
•
caoutchouc (câbles),
•
papier, carton,
•
bois (mobilier)
•
béton (murs en béton armé),
•
laine de verre,
•
polystyrène
•
textile (mousse, moquettes, sangles, cuir (bâches), matelas),
•
batteries (2).
•
Par ailleurs, l'inspection des installations classées a constaté au milieu du site au centre des tas de
déchets la présence d'un robinet d'eau, de prises électriques et d'un réservoir de carburant
(B100). Ces 2 derniers éléments sont susceptibles de présenter un risque en terme d'incendie.
Un plan fourni en pièce jointe de ce rapport illustre schématiquement la répartition des stockages
et des équipements observés le jour de l'inspection.
D'un  point  de  vue  administratif,  le  site  de  Bassens  est  connu  de  la  préfecture  pour  une
exploitation  sous  le  régime  de  la  déclaration  suite  au  dépôt  par  l'exploitant  de  deux
télédéclarations  pour  les  activités  suivantes  :
Télédéclarati
on du
R u b r i q u e
I C P E
Activité
Régime
Seuil associé
au régime
V o l u m e
d ' a c t i v i t é
déclaré  par
l'exploitant
15/02/2022
2515-1-b
b r o y a g e ,
concassage,
criblage  de
déchets  non
d a n g e r e u x
i n e r t e s
D
p u i s s a n c e
m a x i m a l e
des machines
c o m p r i s e
entre  40  kW
et  200  kW
160 kW

7/14
15/02/2022
2517-2
t r a n s i t ,
regroupemen
t ,
 t r i
 d e
déchets  non
d a n g e r e u x
i n e r t e s
D
superficie de
l ' a i r e
 d e
t r a n s i t
c o m p r i s e
entre  5000
m² et 10 000
m²
8000 m2
15/02/2022
2714-2
t r a n s i t ,
regroupemen
t,  tri  en  vue
d
e
réutilisation
de  déchets
n
o
n
d a n g e r e u x
d
e
papiers/carto
n
s
,
p l a s t i q u e s ,
caoutchouc,
textiles, bois
( r u b r i q u e
2 7 1 4
 -
D
v o l u m e
susceptible
d ' ê t r e
présent dans
l'installation
c o m p r i s
entre 100 m3
et 1000 m3
999 m3
15/02/2022
2791-2
t r a i t e m e n t
de  déchets
n
o
n
d a n g e r e u x
D
quantité  de
d é c h e t s
t r a i t é s
inférieure  à
10  t/j
9 t/j
26/05/2023
2710-2-b
collecte  de
déchets  non
d a n g e r e u x
apportés par
l
e
producteur
initial de ces
déchets
DC
volume  de
d é c h e t s
susceptibles
d ' ê t r e
p r é s e n t s
d
a
n
s
l'installation
c o m p r i s e
entre 100 m3
et 300 m3
299 m3

8/14
Au vu des constats faits sur site le 07/06/2024 quant à l'activité réelle du site (type d'activité et
volume d'activité), il apparaît que :
les installations déclarées ne relèvent pas du régime de la déclaration mais de celui de
l'enregistrement (rubriques 2515-1, 2517, 2714, 2710-2), voire de l'autorisation (rubrique
2791, selon la quantité de déchets non dangereux traités par jour, une donnée qui n'a pas
pu être recueillie le jour de l'inspection par manque d'éléments de la part de l'exploitant),
•
certaines  activités  exercées  sur  le  site  n'ont  pas  été  portées  à  la  connaissance  de
l'administration notamment le transit/regroupement/tri de déchets de type métaux
(rubrique 2713) et le transit/regroupement/tri de déchets non inertes (rubrique 2716).
•
Par ailleurs, la consultation par sondage du registre des déchets montre des entrants bien
supérieurs aux sortants ce qui explique la surcapacité du site :
le 05/06/2024 : 97,86 t en entrée contre 0 t en sortie,
•
le 03/06/2024 : 73,6 t en entrée contre 16 t en sortie,
•
le 05/06/2024 : 78,39 t en entrée contre 29 t en sortie.
•
En outre, à ces mêmes dates, l'inspection des installations classées a remarqué que les sortants
étaient principalement des matériaux de revente ayant une forte valeur ajoutée, laissant peu de
place aux matériaux dont l'envoi en filière de traitement a une faible marge (voire un coût) pour
l'établissement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
1/ L'exploitant doit procéder dans un délai de 1 mois, à l'évacuation des déchets pour lesquels il
n'est pas autorisé à exploiter et par ailleurs, pour les activités déclarées à la préfecture de
Gironde, évacuer le volume de déchets nécessaire pour revenir au seuil de la déclaration.
2/ Tout nouvel apport de déchets sur le site est interdit, sans délai, dans l'attente du retour aux
niveaux d'activités déclarés
Un projet de mise en demeure est proposé à Monsieur le préfet de Gironde en ce sens.
Si l'exploitant souhaite à terme augmenter l’activité de son site, il lui appartient de déposer à la
préfecture de Gironde une demande d'autorisation ou d'enregistrement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, déchets, Mise
en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/IabiQilReZAri4EtgpS1eAe98UR0azpR

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028.md


fiche_id: ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028_f02
fiche_num: 2
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - point 4.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, déchets Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4466
source_pdf: ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028.pdf
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id_icpe: 100022121
siret: 90755158400028
nom_complet: ECOFIELD — Bassens
date_inspection: 2024-06-07
identifiant_fichier: IabiQilReZAri4EtgpS1eAe98UR0azpR
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment
:
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets
gérés dans l'installation ; - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ; - d'un système de
détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des
produits ou déchets combustibles ou inflammables ; - d'une réserve de sable meuble et sec en
quantité adaptée au risque ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte
contre le feu comme la terre et des pelles.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces vérifications
font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.

constats_body:
Le jour de la visite, l'inspection des installations classées a constaté :
l'absence d'extincteurs sur le site alors que les lieux de transit de déchets présentent des
risques spécifiques,
•
que le moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours est le téléphone
portable du personnel du site,
•
l'absence de plan des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant
l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour
chaque bâtiment et aire.
•
l'absence de point d'eau incendie à moins de 100 m de l'installation (aucun poteau
incendie à moins de 100 m de la zone d'entreposage de déchets la plus proche de la route;
aucune réserve disponible pour le site);
•
l'absence de réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés.
•

10/14
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met ses installations en conformité sur le volet des moyens de lutte contre l'incendie
en :
équipant les lieux de l'installation présentant des risques spécifiques, d'extincteurs
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets gérés
dans l'installation ;
1.
établissant un plan des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant
l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour
chaque bâtiment et aire ;
2.
dotant les installations d'un ou plusieurs points d'eau incendie à moins de 100 m, d'un
débit minimum de 60 m3/h durant deux heures et raccordables aux équipements des
services d'incendie et de secours ;
3.
dotant le site d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés.
4.
Un projet de mise en demeure est proposé à Monsieur le préfet de Gironde en ce sens.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - point 4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie

9/14
Prescription contrôlée :
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment
:
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets
gérés dans l'installation ; - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ; - d'un système de
détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des
produits ou déchets combustibles ou inflammables ; - d'une réserve de sable meuble et sec en
quantité adaptée au risque ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte
contre le feu comme la terre et des pelles.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces vérifications
font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Constats :
Le jour de la visite, l'inspection des installations classées a constaté :
l'absence d'extincteurs sur le site alors que les lieux de transit de déchets présentent des
risques spécifiques,
•
que le moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours est le téléphone
portable du personnel du site,
•
l'absence de plan des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant
l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour
chaque bâtiment et aire.
•
l'absence de point d'eau incendie à moins de 100 m de l'installation (aucun poteau
incendie à moins de 100 m de la zone d'entreposage de déchets la plus proche de la route;
aucune réserve disponible pour le site);
•
l'absence de réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés.
•

10/14
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met ses installations en conformité sur le volet des moyens de lutte contre l'incendie
en :
équipant les lieux de l'installation présentant des risques spécifiques, d'extincteurs
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets gérés
dans l'installation ;
1.
établissant un plan des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant
l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour
chaque bâtiment et aire ;
2.
dotant les installations d'un ou plusieurs points d'eau incendie à moins de 100 m, d'un
débit minimum de 60 m3/h durant deux heures et raccordables aux équipements des
services d'incendie et de secours ;
3.
dotant le site d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés.
4.
Un projet de mise en demeure est proposé à Monsieur le préfet de Gironde en ce sens.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, déchets
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/IabiQilReZAri4EtgpS1eAe98UR0azpR

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028.md


fiche_id: ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028_f03
fiche_num: 3
titre: Accessibilité pour l'intervention des services d'incendie et de secours
theme: Risques accidentels, Accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - point 2.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, déchets Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2077
source_pdf: ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028.pdf
source_md: ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100022121
siret: 90755158400028
nom_complet: ECOFIELD — Bassens
date_inspection: 2024-06-07
identifiant_fichier: IabiQilReZAri4EtgpS1eAe98UR0azpR
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Elle est desservie sur au moins deux faces par une voie engin.
Cette voie engin respecte les caractéristiques suivantes :
la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et
la pente inférieure à 15 % ;
•
dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13
mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
•
elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou
partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction ;
•
aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment.
•

constats_body:
L'entreposage de déchets tel qu'observé le jour de l'inspection ne laissait la place à aucune voie
engin pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. En témoigne, le plan
joint au présent rapport.
En effet, l'inspection des installations classées a constaté une voie qui permettait de faire le tour
du site mais cette dernière :

11/14
avait une largeur inférieure à 3 mètres par endroit ;
•
certains virages ne permettant pas la maniabilité de gros engins de secours ;
•
est  positionnée  au  pied  des  tas  de  déchets,  l'exposant  ainsi  à  être  obstruée  par
l'effondrement  des  déchets  et  occupée  par  les  eaux  d'extinction.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant rend le site accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de
secours. A minima, il le dote d'une voie engin conforme aux exigences de la présente prescription.
Un projet de mise en demeure est proposé à Monsieur le préfet de Gironde en ce sens.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - point 2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité
Prescription contrôlée :
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Elle est desservie sur au moins deux faces par une voie engin.
Cette voie engin respecte les caractéristiques suivantes :
la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et
la pente inférieure à 15 % ;
•
dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13
mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
•
elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou
partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction ;
•
aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment.
•
Constats :
L'entreposage de déchets tel qu'observé le jour de l'inspection ne laissait la place à aucune voie
engin pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. En témoigne, le plan
joint au présent rapport.
En effet, l'inspection des installations classées a constaté une voie qui permettait de faire le tour
du site mais cette dernière :

11/14
avait une largeur inférieure à 3 mètres par endroit ;
•
certains virages ne permettant pas la maniabilité de gros engins de secours ;
•
est  positionnée  au  pied  des  tas  de  déchets,  l'exposant  ainsi  à  être  obstruée  par
l'effondrement  des  déchets  et  occupée  par  les  eaux  d'extinction.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant rend le site accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de
secours. A minima, il le dote d'une voie engin conforme aux exigences de la présente prescription.
Un projet de mise en demeure est proposé à Monsieur le préfet de Gironde en ce sens.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, déchets
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/IabiQilReZAri4EtgpS1eAe98UR0azpR

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028.md


fiche_id: ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028_f04
fiche_num: 4
titre: Contrôle des installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - point 2.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, déchets Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1034
source_pdf: ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028.pdf
source_md: ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100022121
siret: 90755158400028
nom_complet: ECOFIELD — Bassens
date_inspection: 2024-06-07
identifiant_fichier: IabiQilReZAri4EtgpS1eAe98UR0azpR
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection de
justificatifs apportant la preuve que les installations électriques sont entretenues en bon état et
contrôlées périodiquement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait procéder à une vérification des installations électriques et transmet le rapport à
l'inspection des installations classées.
Un projet de mise en demeure est proposé à Monsieur le préfet de Gironde en ce sens.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - point 2.5
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Constats :
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection de
justificatifs apportant la preuve que les installations électriques sont entretenues en bon état et
contrôlées périodiquement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait procéder à une vérification des installations électriques et transmet le rapport à
l'inspection des installations classées.
Un projet de mise en demeure est proposé à Monsieur le préfet de Gironde en ce sens.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, déchets
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028_f05
fiche_num: 5
titre: Contrôle périodique des installations électriques par un organisme agréé
theme: Autre, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 07/06/2024, article R. 512-55, R. 511-9 et R. 512-58
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, déchets Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1813
source_pdf: ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028.pdf
source_md: ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100022121
siret: 90755158400028
nom_complet: ECOFIELD — Bassens
date_inspection: 2024-06-07
identifiant_fichier: IabiQilReZAri4EtgpS1eAe98UR0azpR
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
R. 512-55 du code de l'environnement

12/14
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de
contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9.
R. 511-9 du code de l'environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
R. 512-58 du code de l'environnement
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.

constats_body:
L'exploitant a déclaré à la préfecture de Gironde cinq activités (cf. fiche de constat n°1) dont 2
soumises à contrôle périodique par un organisme agréé (rubrique n° 2791 déclarée le 15/02/2022
et rubrique n° 2710 déclarée le 26/05/2023).
Ces installations auraient du faire l'objet d'un contrôle périodique 6 mois après leur mise en
service soit au plus tard respectivement le 15/08/2022 et 26/11/2023. Ces contrôles n'ont pas été
réalisés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :
fait procéder par un organisme agréé à un contrôle périodique des installations associées
aux rubriques 2791 et 2710 ;
1.
transmet le rapport de ce contrôle à l'inspection des installations classées en indiquant,
pour les éventuelles non-conformités relevées, les actions correctives/préventives qu'il
envisage de mettre en place.
2.
Un projet de mise en demeure est proposé à Monsieur le préfet de Gironde en ce sens.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 07/06/2024, article R. 512-55, R. 511-9 et R.
512-58
Thème(s) : Autre, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
R. 512-55 du code de l'environnement

12/14
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de
contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9.
R. 511-9 du code de l'environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
R. 512-58 du code de l'environnement
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.
Constats :
L'exploitant a déclaré à la préfecture de Gironde cinq activités (cf. fiche de constat n°1) dont 2
soumises à contrôle périodique par un organisme agréé (rubrique n° 2791 déclarée le 15/02/2022
et rubrique n° 2710 déclarée le 26/05/2023).
Ces installations auraient du faire l'objet d'un contrôle périodique 6 mois après leur mise en
service soit au plus tard respectivement le 15/08/2022 et 26/11/2023. Ces contrôles n'ont pas été
réalisés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :
fait procéder par un organisme agréé à un contrôle périodique des installations associées
aux rubriques 2791 et 2710 ;
1.
transmet le rapport de ce contrôle à l'inspection des installations classées en indiquant,
pour les éventuelles non-conformités relevées, les actions correctives/préventives qu'il
envisage de mettre en place.
2.
Un projet de mise en demeure est proposé à Monsieur le préfet de Gironde en ce sens.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, déchets
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028_f06
fiche_num: 6
titre: Stockage de produit combustible à proximité des zones d'entreposage déchets
theme: Risques accidentels, Stockage de produit inflammable
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, déchets Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2620
source_pdf: ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028.pdf
source_md: ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100022121
siret: 90755158400028
nom_complet: ECOFIELD — Bassens
date_inspection: 2024-06-07
identifiant_fichier: IabiQilReZAri4EtgpS1eAe98UR0azpR
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Pour les rubriques n° 2711, 2714 et 2716, les parois extérieures des bâtiments fermés où sont
entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables (ou les éléments
de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas
d'un entreposage en extérieur) sont éloignées des limites du site de a minima 1,5 fois la hauteur,
avec un minimum de 20 mètres, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des
effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en

13/14
place d'un dispositif séparatif E120.
Les parois externes des bâtiments fermés ou les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment
ouvert sont éloignés des aires extérieures d'entreposage et de manipulation de déchets et des
zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager
aux bâtiments.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté au centre du tas de déchets entrants non triés
(tout-venant) la présence d'équipements présentant des risques en termes électrique, d'incendie
ou de pollution en cas de déversement :
d'un réservoir de carburant (B100) avec pistolet de distribution pour alimenter les
engins/camions (l'équipement n'est pas protégé des chocs et la plateforme n'est pas sur
rétention),
•
de prises électriques,
•
d'un projecteur lumineux sur pylône électrique.
•
Le réservoir de carburant est enveloppé dans un conteneur plastique, qui le jour de l'inspection
présentait des signes de déformation avancée. Par ailleurs, 2 murets bétons situés à proximité de
ce réservoir présentaient des signes de ruine et d'affaissement.
Ces différents éléments observés au droit des aires extérieures d'entreposage et de manipulation
de déchets et des zones de stationnement des camions/engins sont susceptibles de favoriser la
naissance d'un incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède sans délai au retrait du réservoir de carburant de la zone d'entreposage de
déchets.
S'il souhaite maintenir un réservoir sur site, ce dernier doit être implanté dans une zone éloignée
des  aires  extérieures  d'entreposage  et  de  manipulation  des  déchets  et  des  zones  de
stationnement  de  véhicules.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage de produit inflammable
Prescription contrôlée :
Pour les rubriques n° 2711, 2714 et 2716, les parois extérieures des bâtiments fermés où sont
entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables (ou les éléments
de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas
d'un entreposage en extérieur) sont éloignées des limites du site de a minima 1,5 fois la hauteur,
avec un minimum de 20 mètres, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des
effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en

13/14
place d'un dispositif séparatif E120.
Les parois externes des bâtiments fermés ou les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment
ouvert sont éloignés des aires extérieures d'entreposage et de manipulation de déchets et des
zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager
aux bâtiments.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté au centre du tas de déchets entrants non triés
(tout-venant) la présence d'équipements présentant des risques en termes électrique, d'incendie
ou de pollution en cas de déversement :
d'un réservoir de carburant (B100) avec pistolet de distribution pour alimenter les
engins/camions (l'équipement n'est pas protégé des chocs et la plateforme n'est pas sur
rétention),
•
de prises électriques,
•
d'un projecteur lumineux sur pylône électrique.
•
Le réservoir de carburant est enveloppé dans un conteneur plastique, qui le jour de l'inspection
présentait des signes de déformation avancée. Par ailleurs, 2 murets bétons situés à proximité de
ce réservoir présentaient des signes de ruine et d'affaissement.
Ces différents éléments observés au droit des aires extérieures d'entreposage et de manipulation
de déchets et des zones de stationnement des camions/engins sont susceptibles de favoriser la
naissance d'un incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède sans délai au retrait du réservoir de carburant de la zone d'entreposage de
déchets.
S'il souhaite maintenir un réservoir sur site, ce dernier doit être implanté dans une zone éloignée
des  aires  extérieures  d'entreposage  et  de  manipulation  des  déchets  et  des  zones  de
stationnement  de  véhicules.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, déchets
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028_f07
fiche_num: 7
titre: Rétention des sols
theme: Risques chroniques, Rétention des sols
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/08/2018
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, déchets Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1351
source_pdf: ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028.pdf
source_md: ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-06-07_90755158400028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100022121
siret: 90755158400028
nom_complet: ECOFIELD — Bassens
date_inspection: 2024-06-07
identifiant_fichier: IabiQilReZAri4EtgpS1eAe98UR0azpR
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des métaux, alliages de
métaux, des déchets ou des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une
pollution de l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir
les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.

constats_body:
Le sol des aires où sont entreposés et manipulés les déchets et les matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol n'est pas étanche (présence de
surfaces non imperméabilisées et observation de surfaces imperméabilisées dégradées) .
Par ailleurs, il n'est pas équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :
1/ étanchéifie les sols des aires où sont entreposés et manipulés les déchets et les matières
dangereuses,
2/ équipe ce sol de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/08/2018
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention des sols
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des métaux, alliages de
métaux, des déchets ou des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une
pollution de l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir
les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.

14/14
Constats :
Le sol des aires où sont entreposés et manipulés les déchets et les matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol n'est pas étanche (présence de
surfaces non imperméabilisées et observation de surfaces imperméabilisées dégradées) .
Par ailleurs, il n'est pas équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :
1/ étanchéifie les sols des aires où sont entreposés et manipulés les déchets et les matières
dangereuses,
2/ équipe ce sol de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, déchets
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-10-28_90755158400028_f01
fiche_num: 1
titre: Incendie du 26/10/2024
theme: Autre, Incendie
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 28/10/2024, article R. 512-69, L. 512-20
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mesures d'urgence Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7334
source_pdf: ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-10-28_90755158400028.pdf
source_md: ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-10-28_90755158400028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100022121
siret: 90755158400028
nom_complet: ECOFIELD — Bassens
date_inspection: 2024-10-28
identifiant_fichier: exNoL8ZK3dZCF29a9sBFeCncR55YVRsA
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L. 512-69 code de l'environnement
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises
à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
L. 512-20 code de l'environnement
En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des
évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un
accident  ou  incident  survenu  dans  l'installation,  soit  les  conséquences  entraînées  par
l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou
inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont
prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale
consultative compétente.

constats_body:
Le site ECOFIELD à Bassens a déclaré un incendie samedi 26/10/2024 vers 4h du matin (premières
flammes observées sur les caméras de surveillance à 3h58) à l’intérieur d’un tas de déchets non
triés (tout-venant d’entrants) à 3-4 m du bord du tas. L'incendie n'a été détecté qu'à 6h du matin
par un riverain qui a contacté le SDIS, qui s'est rendu immédiatement sur place. L'exploitant,
difficilement joignable, n'est arrivé sur le site que quelques heures après.
Les  pompiers  ont  éteint  le  feu  en  déployant  divers  moyens  de  lutte  contre  l’incendie
(raccordement au poteau incendie situé avenue Bellerive des Moines, drone équipé de capteur
thermique pour identifier le foyer de l’incendie, mousse extinctrice). L’incendie a été circonscrit
vers 15h30. Environ 80 m³ de déchets ont brûlé.

5/6
Origine de l'incendie :
Aucune intrusion n’a été observée lors du visionnage des vidéos prises par les caméras de
surveillance du site dans les heures précédents le départ de feu, écartant pour partie la piste
intentionnelle.
D’après l’analyse des pompiers faite sur place le jour de l’incendie, il pourrait s’agir d’un feu
couvant initié 15 jours auparavant, par un équipement à haut potentiel combustible et/ou
inflammable.
Actions mises en place :
Samedi 26/10/2024, dès l’incendie maîtrisé et le risque écarté, l’exploitant :
- a mobilisé tout le personnel du site,
- à 15h, a mis en place un gardiennage par une société extérieure spécialisée, avec un gardien à
demeure à l’intérieur du site 24h/24 ;
- a procédé à la séparation des flux de déchets brûlés en les plaçant dans une semi-remorque de
80 m³ commandée en urgence et dont le départ est prévu lundi 27/10/2024.
- a commandé en urgence des caméras thermiques fixes (non mobiles) capables de générer une
alarme en cas de détection de point chaud.
Actions à venir :
- lundi 28/10/24 et mardi 29/10/2024, le site est fermé pour permettre :
. de continuer d’identifier et d’évacuer les déchets brûlés,
. de nettoyer le site des retombées de l’incendie,
. de poursuivre les investigations en vue de déterminer l’origine du départ de feu observations
terrains + analyse des entrants des 3 dernières semaines.
Dès réception, les caméras thermiques fixes seront installées sur le site
Lors de la visite sur site le 28/10/2024, l'inspection des installations classées a constaté les faits
suivants :
une situation administrative déclarée en incohérence avec l'activité réelle du site, faisant
état d'installations relevant du régime de l'enregistrement/autorisation contre une
situation portée à la connaissance de la préfecture de Gironde sous le régime de la
déclaration ;
•
une gestion des déchets liés à l'incendie en cours (tri, séparation, évacuation),
•
l'absence de plan de défense contre l'incendie alors qu'il s'agit d'une nouvelle exigence
applicable depuis le 01/07/2024 (article 4.1.4 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du
06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime
de la déclaration au titre de la rubrique n° [...] 2714 (déchets non dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) […] de la nomenclature des ICPE),
•
la nécessité de transmettre un rapport d'incident en application de l'article R. 512-69 du
code de l'environnement,
•
la nécessité de réaliser un diagnostic environnemental en application de l'article L. 512-20
du code de l'environnement, le site n'étant pas sur rétention et les eaux d'extinction
incendie s'étant infiltrées dans le sol.
•
Un arrêté préfectoral de mesures d'urgence est proposé à la signature de monsieur le préfet de

6/6
Gironde en application de l'article L. 512-20 du code de l'environnement, et prescrivant les
mesures rendues nécessaires par les conséquences de l'incident survenu sur le site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède aux actions suivantes :
un  respect  du  volume  d'activité  fixé  par  ses  actes  administratifs  au  regard  de  la
réglementation  ICPE,
•
une mise en sécurité et une surveillance du site,
•
une gestion des déchets liés à l'incendie avec transmission des justificatifs associés,
conformément  aux  dispositions  des  articles  R.  541-43  et  R.  541-45  du  code  de
l'environnement,
•
l'élaboration d'un plan de défense contre l'incendie conformément à l'article 4.1.4 de
l’annexe I de l’arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° [...] 2714 (déchets
non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) […] de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
•
la  remise  d'un  rapport  d'incident  en  application  de  l'article  R.  512-69  du  code  de
l'environnement,
•
la réalisation d'un diagnostic environnemental en application de l'article L. 512-20 du code
de l'environnement.
•
Ces prescriptions sont détaillées dans l'arrêté de mesures proposé à monsieur le préfet.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 28/10/2024, article R. 512-69, L. 512-20
Thème(s) : Autre, Incendie
Prescription contrôlée :
L. 512-69 code de l'environnement
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises
à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
L. 512-20 code de l'environnement
En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des
évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un
accident  ou  incident  survenu  dans  l'installation,  soit  les  conséquences  entraînées  par
l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou
inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont
prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale
consultative compétente.
Constats :
Le site ECOFIELD à Bassens a déclaré un incendie samedi 26/10/2024 vers 4h du matin (premières
flammes observées sur les caméras de surveillance à 3h58) à l’intérieur d’un tas de déchets non
triés (tout-venant d’entrants) à 3-4 m du bord du tas. L'incendie n'a été détecté qu'à 6h du matin
par un riverain qui a contacté le SDIS, qui s'est rendu immédiatement sur place. L'exploitant,
difficilement joignable, n'est arrivé sur le site que quelques heures après.
Les  pompiers  ont  éteint  le  feu  en  déployant  divers  moyens  de  lutte  contre  l’incendie
(raccordement au poteau incendie situé avenue Bellerive des Moines, drone équipé de capteur
thermique pour identifier le foyer de l’incendie, mousse extinctrice). L’incendie a été circonscrit
vers 15h30. Environ 80 m³ de déchets ont brûlé.

5/6
Origine de l'incendie :
Aucune intrusion n’a été observée lors du visionnage des vidéos prises par les caméras de
surveillance du site dans les heures précédents le départ de feu, écartant pour partie la piste
intentionnelle.
D’après l’analyse des pompiers faite sur place le jour de l’incendie, il pourrait s’agir d’un feu
couvant initié 15 jours auparavant, par un équipement à haut potentiel combustible et/ou
inflammable.
Actions mises en place :
Samedi 26/10/2024, dès l’incendie maîtrisé et le risque écarté, l’exploitant :
- a mobilisé tout le personnel du site,
- à 15h, a mis en place un gardiennage par une société extérieure spécialisée, avec un gardien à
demeure à l’intérieur du site 24h/24 ;
- a procédé à la séparation des flux de déchets brûlés en les plaçant dans une semi-remorque de
80 m³ commandée en urgence et dont le départ est prévu lundi 27/10/2024.
- a commandé en urgence des caméras thermiques fixes (non mobiles) capables de générer une
alarme en cas de détection de point chaud.
Actions à venir :
- lundi 28/10/24 et mardi 29/10/2024, le site est fermé pour permettre :
. de continuer d’identifier et d’évacuer les déchets brûlés,
. de nettoyer le site des retombées de l’incendie,
. de poursuivre les investigations en vue de déterminer l’origine du départ de feu observations
terrains + analyse des entrants des 3 dernières semaines.
Dès réception, les caméras thermiques fixes seront installées sur le site
Lors de la visite sur site le 28/10/2024, l'inspection des installations classées a constaté les faits
suivants :
une situation administrative déclarée en incohérence avec l'activité réelle du site, faisant
état d'installations relevant du régime de l'enregistrement/autorisation contre une
situation portée à la connaissance de la préfecture de Gironde sous le régime de la
déclaration ;
•
une gestion des déchets liés à l'incendie en cours (tri, séparation, évacuation),
•
l'absence de plan de défense contre l'incendie alors qu'il s'agit d'une nouvelle exigence
applicable depuis le 01/07/2024 (article 4.1.4 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du
06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime
de la déclaration au titre de la rubrique n° [...] 2714 (déchets non dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) […] de la nomenclature des ICPE),
•
la nécessité de transmettre un rapport d'incident en application de l'article R. 512-69 du
code de l'environnement,
•
la nécessité de réaliser un diagnostic environnemental en application de l'article L. 512-20
du code de l'environnement, le site n'étant pas sur rétention et les eaux d'extinction
incendie s'étant infiltrées dans le sol.
•
Un arrêté préfectoral de mesures d'urgence est proposé à la signature de monsieur le préfet de

6/6
Gironde en application de l'article L. 512-20 du code de l'environnement, et prescrivant les
mesures rendues nécessaires par les conséquences de l'incident survenu sur le site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède aux actions suivantes :
un  respect  du  volume  d'activité  fixé  par  ses  actes  administratifs  au  regard  de  la
réglementation  ICPE,
•
une mise en sécurité et une surveillance du site,
•
une gestion des déchets liés à l'incendie avec transmission des justificatifs associés,
conformément  aux  dispositions  des  articles  R.  541-43  et  R.  541-45  du  code  de
l'environnement,
•
l'élaboration d'un plan de défense contre l'incendie conformément à l'article 4.1.4 de
l’annexe I de l’arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° [...] 2714 (déchets
non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) […] de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
•
la  remise  d'un  rapport  d'incident  en  application  de  l'article  R.  512-69  du  code  de
l'environnement,
•
la réalisation d'un diagnostic environnemental en application de l'article L. 512-20 du code
de l'environnement.
•
Ces prescriptions sont détaillées dans l'arrêté de mesures proposé à monsieur le préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mesures d'urgence
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/exNoL8ZK3dZCF29a9sBFeCncR55YVRsA

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-10-28_90755158400028.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ECOFIELD-Bassens_100022121_2024-10-28_90755158400028.md


fiche_id: ECOFIELD-Saint-Louis-de-Montferrand_100055253_2024-07-03_90755158400028_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Exploitation d'un site sans autorisation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/07/2024, article L. 512-7, et annexe R. 511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: ECOFIELD — Saint-Louis-de-Montferrand
date_inspection: 2024-07-03
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nom_commune: Saint-Louis-de-Montferrand
code_insee_commune: 33434
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article L. 512-7 I.
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-
1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique 2760 - Installation de stockage de déchets, à l’exclusion des installations visées à la
rubrique 2720 :
3. Installations de stockage de déchets inertes : E
Rubrique 2714 - Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux
rubriques 2710 et 2711.
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ : D
Rubrique 2716 - Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de

4/5
déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d’épandages de boues issues du traitement
des eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ : DC

constats_body:
Dans un premier temps, l’inspection s’est rendue sur le terrain en retrait de la rue Roger Espagnet,
au 244, qui correspond aux parcelles cadastrales AM 197, AM 89, AM 179 (partiellement), AM 36,
AM  91  et  AM  92.  L'inspection  se  rendait  sur  ce  site  afin  de  contrôler  l'avancement  de  la
régularisation de la situation administrative de M. LARRE Frédéric, précédent exploitant illégal du
site (identifié en 2021 suite à une plainte déposée en mairie de Saint-Louis-de-Montferrand). Ce
volet fait l'objet d'un rapport dédié.
Sur ce terrain, propriété de M. MORDON GUY, l’inspection a constaté :
la présence de bennes remplies de déchets, pour la majorité des déchets du BTP (gravats,
matériaux  de  déconstruction,  isolants,  ferraille),  mais  aussi  de  terres  excavées,  en
mélanges  avec  des  déchets  variés  ;
•
ces bennes, toutes semblables, sont identifiées comme appartenant à la société
ECOFIELD ;
◦
la présence, à même le sol, de déchets de bois dans une quantité estimée à plus de 1 000
m³, et de gravats, dans une quantité inférieure à 1000 m3 ;
•
que le terrain semble avoir été remblayé à l'aide de déchets du BTP, notamment en fond
de site, et à proximité des digues séparant le site de l’Estey du Gua.
•
Par ailleurs, l’accès au site, qui se fait par un chemin de terre, n’est pas fermé. Un portail est
présent, mais il était ouvert. Le site n’est pas clôturé, mais est ceinturé par des talus de terre
recouverts de végétation, laissant apparaître par endroits la présence de gravats et autres
déchets.
La présence de végétation au niveau de ces talus contenant des déchets met en évidence leur
entreposage de manière continue et définitive, assimilé à du stockage.
Au regard de ces éléments, l’activité située au 244 rue Roger Espagnet relève :
du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2714 et 2760-3 de la nomenclature
des installations classées ;
•
du  régime  de  la  déclaration  au  titre  de  la  rubrique  2716  de  la  nomenclature  des
installations  classées.
•
Dans  un  second  temps,  l’inspection  s’est  rendue  sur  le  site  ECOFIELD  de  Bassens,  connu
défavorablement  des  services.
L’inspection y a rencontré le responsable commercial de la société, qui a confirmé avoir débuté
l'exploitation du site de Saint-Louis-de-Montferrand depuis quelques mois, et avoir notamment,
suite à un contrôle de la DREAL sur le site de Bassens le 07/06/2024, déplacé une partie des
déchets stockés vers ce site (principalement du bois, des déchets de déconstruction du BTP et
des déchets industriels en mélange).
L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer les volumes concernés, mais a indiqué que la
majorité du bois présent à Saint-Louis-de-Montferrand provenait du site de Bassens.

5/5
Il a enfin indiqué :
n'avoir enclenché aucune démarche administrative relative à l'exploitation des activités
ICPE constatées sur le site ;
•
ne pas avoir été informé par le propriétaire du site des activités de M. LARRE Frédéric.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard des écarts constatés, l’inspection des installations classées propose à M. le Préfet de
Gironde, conformément à l’article L.171-7-I du code de l’environnement, de mettre en demeure
l’exploitant :
de régulariser sa situation administrative, sous trois mois :
•
soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier, au titre
des  rubriques  2714  et  2760-3  de  la  nomenclature  des  ICPE  conformément  aux
dispositions  des  articles  R.  512-46-3  à  R.512-46-7  dudit  code.
◦
soit en cessant son activité conformément aux articles R.512-46-25 et suivants dudit
code.
◦
de suspendre le fonctionnement de ses activités jusqu'à régularisation administrative, et
notamment de stopper tout apport de nouveaux déchets sur le site à titre conservatoire ;
•
d’évacuer les déchets accumulés sur son site sous 3 mois.
•
Ainsi, un projet d’arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport et l’exploitant est invité
à faire part de ses remarques dans un délai de 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/07/2024, article L. 512-7, et annexe R.
511-9
Thème(s) : Situation administrative, Exploitation d'un site sans autorisation administrative
Prescription contrôlée :
Article L. 512-7 I.
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-
1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique 2760 - Installation de stockage de déchets, à l’exclusion des installations visées à la
rubrique 2720 :
3. Installations de stockage de déchets inertes : E
Rubrique 2714 - Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux
rubriques 2710 et 2711.
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ : D
Rubrique 2716 - Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de

4/5
déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d’épandages de boues issues du traitement
des eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ : DC
Constats :
Dans un premier temps, l’inspection s’est rendue sur le terrain en retrait de la rue Roger Espagnet,
au 244, qui correspond aux parcelles cadastrales AM 197, AM 89, AM 179 (partiellement), AM 36,
AM  91  et  AM  92.  L'inspection  se  rendait  sur  ce  site  afin  de  contrôler  l'avancement  de  la
régularisation de la situation administrative de M. LARRE Frédéric, précédent exploitant illégal du
site (identifié en 2021 suite à une plainte déposée en mairie de Saint-Louis-de-Montferrand). Ce
volet fait l'objet d'un rapport dédié.
Sur ce terrain, propriété de M. MORDON GUY, l’inspection a constaté :
la présence de bennes remplies de déchets, pour la majorité des déchets du BTP (gravats,
matériaux  de  déconstruction,  isolants,  ferraille),  mais  aussi  de  terres  excavées,  en
mélanges  avec  des  déchets  variés  ;
•
ces bennes, toutes semblables, sont identifiées comme appartenant à la société
ECOFIELD ;
◦
la présence, à même le sol, de déchets de bois dans une quantité estimée à plus de 1 000
m³, et de gravats, dans une quantité inférieure à 1000 m3 ;
•
que le terrain semble avoir été remblayé à l'aide de déchets du BTP, notamment en fond
de site, et à proximité des digues séparant le site de l’Estey du Gua.
•
Par ailleurs, l’accès au site, qui se fait par un chemin de terre, n’est pas fermé. Un portail est
présent, mais il était ouvert. Le site n’est pas clôturé, mais est ceinturé par des talus de terre
recouverts de végétation, laissant apparaître par endroits la présence de gravats et autres
déchets.
La présence de végétation au niveau de ces talus contenant des déchets met en évidence leur
entreposage de manière continue et définitive, assimilé à du stockage.
Au regard de ces éléments, l’activité située au 244 rue Roger Espagnet relève :
du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2714 et 2760-3 de la nomenclature
des installations classées ;
•
du  régime  de  la  déclaration  au  titre  de  la  rubrique  2716  de  la  nomenclature  des
installations  classées.
•
Dans  un  second  temps,  l’inspection  s’est  rendue  sur  le  site  ECOFIELD  de  Bassens,  connu
défavorablement  des  services.
L’inspection y a rencontré le responsable commercial de la société, qui a confirmé avoir débuté
l'exploitation du site de Saint-Louis-de-Montferrand depuis quelques mois, et avoir notamment,
suite à un contrôle de la DREAL sur le site de Bassens le 07/06/2024, déplacé une partie des
déchets stockés vers ce site (principalement du bois, des déchets de déconstruction du BTP et
des déchets industriels en mélange).
L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer les volumes concernés, mais a indiqué que la
majorité du bois présent à Saint-Louis-de-Montferrand provenait du site de Bassens.

5/5
Il a enfin indiqué :
n'avoir enclenché aucune démarche administrative relative à l'exploitation des activités
ICPE constatées sur le site ;
•
ne pas avoir été informé par le propriétaire du site des activités de M. LARRE Frédéric.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard des écarts constatés, l’inspection des installations classées propose à M. le Préfet de
Gironde, conformément à l’article L.171-7-I du code de l’environnement, de mettre en demeure
l’exploitant :
de régulariser sa situation administrative, sous trois mois :
•
soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier, au titre
des  rubriques  2714  et  2760-3  de  la  nomenclature  des  ICPE  conformément  aux
dispositions  des  articles  R.  512-46-3  à  R.512-46-7  dudit  code.
◦
soit en cessant son activité conformément aux articles R.512-46-25 et suivants dudit
code.
◦
de suspendre le fonctionnement de ses activités jusqu'à régularisation administrative, et
notamment de stopper tout apport de nouveaux déchets sur le site à titre conservatoire ;
•
d’évacuer les déchets accumulés sur son site sous 3 mois.
•
Ainsi, un projet d’arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport et l’exploitant est invité
à faire part de ses remarques dans un délai de 15 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aPbYanXRYbSKEu796zGQG7kKyYleYAct

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epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
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body:
# Rapport d'inspection — ECOMICRO zone industrielle de la lande 3 avenue de Lescart 33450 ST LOUBES

**Références** : UD33-CRA-EF-22-224  
**Visite d'inspection** : 24/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 24/02/2022 dans l'établissement
ECOMICRO  implanté  zone industrielle de la lande 3 avenue de Lescart 33450 ST LOUBES. Cette
partie M Contexte et constats N est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Suite à l'accident de Rouen et des établissements LUBRIZOL et Normandie Logistique, l’inspection
des installations classées s’est vue confier la mission d’inspecter toutes les installations classées
implantées à moins de 100 mètres des sites Seveso pour identifier d’éventuelles installations
sensibles implantées à proximité des limites de sites présentant des risques d’effets dominos.
L'inspection vise à identifier si l'installation présente des risques pour le site voisin, CD Trans.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :

 ECOMICRO

 zone industrielle de la lande 3 avenue de Lescart 33450 ST LOUBES

Code AIOT dans GUN :  0005214003

Régime :  Declaration avec controle

Statut Seveso :  Non Seveso

   Non IED - MTD
La société ECO MICRO dispose d’un récépissé de déclaration du 03 juin 2015 pour l’exploitation
d’une installation de tri, transit, regroupement et traitement de déchets d’équipements électriques
et électroniques (DEEE).
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :

situation administrative

risque incendie

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :

le nom donné au point de contrôle

la référence réglementaire de la prescription contrôlée

si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite

la prescription contrôlée

à l'issue du contrôle :

le constat établi par l'inspection des installations classées

les observations éventuelles

le type de suites proposées (voir ci-dessous)

le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :

M avec suites administratives N : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées

M susceptible de suites administratives N : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.

M sans suite administrative N.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Contrôle périodique
Code de
l’environnement du
07/11/2011, article R.512-
56 à 58
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Accessibilité
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article I >
2.4
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Isolement du réseau de
collecte
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article I >
2.9
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Comportement au feu
des bâtiments
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article I >
2.3.
/
Sans objet
Désenfumage
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article I >
2.3.
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l'incendie
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article I >
4.1
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Situation administrative
Code de
l’environnement du
12/02/1998, article R
512-47
/
Sans objet
Voisinage SEVESO – site
CD TRANS Saint
LOUBES
Code de
l’environnement du
24/09/2020, article R
515-9
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Situation
administrative :
Rubrique 2711 (D3E)
Décret du 06/06/2018,
article 1
/
Sans objet
Situation adm :
Rubrique 2718
(installation de
transit/regroupemen/tri
DD)
Décret du 06/06/2018,
article 1
/
Sans objet
Situation adm :
Rubrique 2791 (instal
traitement DND)
Décret du 06/06/2018,
article 1
/
Sans objet
Situation adm :
Rubrique 2713 (instal
transit/regroupement/tr
i de métaux)
Décret du 06/06/2018,
article 1
/
Sans objet
Règles d'implantation
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article I >
2.1
/
Sans objet
Interdiction de locaux
habités ou occupés par
des tiers au-dessus...
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article I >
2.2
/
Sans objet
Toitures et couvertures
de toiture
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article I >
2.3.
/
Sans objet
Installations électriques
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article I >
2.5
/
Sans objet
Mise à la terre des
équipements
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article I >
2.6
/
Sans objet
Entreposage des
produits et déchets
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article I >
3.5
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant n'a pas réalisé le contrôle périodique de ses installations. Ce contrôle aurait pu lui
permettre d'identifier les manques notamment en terme de gestion du risque incendie.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Situation administrative
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/02/1998, article R 512-47
Thème(s) : Situation administrative, Rubrique
Prescription contrôlée :
I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation,
au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
II. - Les informations à fournir par le déclarant sont :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du déclarant ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les
rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ;
4° Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de l'article L. 414-4, une évaluation des
incidences Natura 2000.
III. - Le déclarant produit :
- un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation ;
- un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de
descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et
indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains
avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés. L'échelle peut être
réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments mentionnés ci-dessus.
IV. - Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des
émanations de toute nature ainsi que de gestion des déchets de l'exploitation sont précisés. La
déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre.
V. - Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de déclaration et
les conditions dans lesquelles cette déclaration et les documents mentionnés au présent article
sont transmis par voie électronique.
 Constats : La société ECO MICRO dispose d’un récépissé de déclaration du 03 juin 2015 pour
l’exploitation d’une installation de tri, transit, regroupement et traitement de déchets
d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Voisinage SEVESO – site CD TRANS Saint LOUBES
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R 515-9
Thème(s) : Risques accidentels, voisinage
Prescription contrôlée :
L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 justifie que l'exploitant met en œuvre les
mesures de maîtrise des risques internes à l'établissement dans des conditions économiques
acceptables, c'est-à-dire celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices
attendus, soit pour la sécurité globale de l'installation, soit pour la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1.
L'étude de dangers démontre par ailleurs qu'une politique de prévention des accidents majeurs
telle que mentionnée à l'article L. 515-33 est mise en œuvre de façon appropriée.
Lorsque le préfet dispose d'informations complémentaires à celles fournies par l'exploitant, en ce
qui concerne l'environnement immédiat de l'établissement, il met ces informations à la disposition
de l'exploitant. Ces informations comprennent, lorsqu'elles sont disponibles, les coordonnées
d'établissements voisins, sites industriels, zones et aménagements. L'exploitant en tient compte
pour compléter ou mettre à jour les facteurs susceptibles d'être à l'origine, ou d'accroître le risque
ou les conséquences d'un accident majeur et d'effets domino.
 Constats : L’inspection visait à déterminer si la société ECOMICRO soumise à déclaration présente
un risque d’effet domino sur le site SEVESO CD Trans à Saint LOUBES.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Situation administrative : Rubrique 2711 (D3E)
Référence réglementaire : Décret du 06/06/2018, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Applicabilité rubrique 2711
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2711
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
d'équipements électriques et électroniques, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719.
Le volume susceptible d'être entreposé étant :
Supérieur ou égal à 100 m3, mais inférieur à 1 000 m3 DC
 Constats : L’exploitant a présenté son tableau de suivi des quantités sur site, qu’il actualise toutes
les semaines. D’après le tableau de suivi, 420 m³ étaient présents sur site.
L’exploitant a indiqué avoir évalué, à partir des palettes et des caisses, les volumes de déchets
pouvant être présents et a précisé qu’il n'atteignait pas le seuil de 1000 m³.
L'exploitant est soumis à contrôle périodique au titre de la rubrique 2711.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Situation adm : Rubrique 2718 (installation de transit/regroupemen/tri
DD)
Référence réglementaire : Décret du 06/06/2018, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Applicabilité rubrique 2718
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2718
Installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux, à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793
1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux,
mentionnés à l'article R.511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges (A-2)
2. Autres cas D
 Constats : L’installation est soumise à déclaration pour la 2711, elle n’est donc plus soumise à 2718
suite à la modification de la nomenclature par le décret du 6 juin 2018.
L’exploitant peut transmettre un cerfa à la préfecture pour indiquer qu’il modifie ses installations
et qu’il n’est plus soumis à la rubrique 2718.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Situation adm : Rubrique 2791 (instal traitement DND)
Référence réglementaire : Décret du 06/06/2018, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Applicabilité rubrique 2791
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2791
Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971.
La quantité de déchets traités étant :
2. Inférieure à 10 t/j : DC
 Constats : L’installation est soumise à déclaration pour la 2711, elle n’est donc plus soumise à 2791
suite à la modification de la nomenclature par le décret du 6 juin 2018.
L’exploitant peut transmettre un cerfa à la préfecture pour indiquer qu’il modifie ses installations
et qu’il n’est plus soumis à la rubrique 2791.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Situation adm : Rubrique 2713 (instal transit/regroupement/tri de
métaux)
Référence réglementaire : Décret du 06/06/2018, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Applicabilité rubrique 2713
Prescription contrôlée :
2713
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de
déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non
dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant :
2.
Supérieure ou égale à 100 m2, mais inférieure à 1 000 m2
D
 Constats : L’installation est soumise à déclaration pour la 2711, elle n’est donc plus soumise à 2713
suite à la modification de la nomenclature par le décret du 6 juin 2018.
L’exploitant peut transmettre un cerfa à la préfecture pour indiquer qu’il modifie ses installations
et qu’il n’est plus soumis à la rubrique 2713.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Contrôle périodique
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 07/11/2011, article R.512-56 à 58
Thème(s) : Actions nationales 2022, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
Article R. 512-56
Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration,
prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande M écrite N de l'exploitant de l'installation
classée par un organisme agréé dans les conditions fixées par les articles R. 512-61 à R. 512-66.
Article R512-57
I. - La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à
dix ans maximum pour les installations dont le système de " management environnemental " a été
certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation
signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des
organismes d'accréditation (" European Cooperation for Accreditation " ou " EA ").
[...]
Article R512-58
[...]
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.
Article 1.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 :
Les installations n° 2711 ou 2716 sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes
agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de
l'environnement.
 Constats : L’exploitant aurait dû réaliser le contrôle périodique 6 mois après sa mise en service. Il a
indiqué avoir compris que suite à l'inspection du 28/10/2015, il était exempté de contrôle
périodique.
Il est rappelé à l'exploitant que les contrôles de l'inspection de l'environnement ne valent pas
contrôle périodique.
L’exploitant a indiqué qu’il avait prévu de le faire en 2020 mais qu’en raison du covid, le contrôle
avait été reporté.
L’exploitant a indiqué qu’il y a eu une baisse du chiffre d’affaires de 80 % à cause du covid.
L’exploitant a indiqué qu’en 2021, il s’est concentré sur la pérennisation de l’activité.
Par ailleurs, suite à la modification de la nomenclature de 2018 et à l'annonce de l'inspection de
février 2022, l’exploitant a indiqué avoir attendu la visite pour vérifier qu’il ne devait faire le
contrôle périodique uniquement pour la rubrique 2711.
L'exploitant n'a jamais réalisé de contrôle périodique.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Règles d'implantation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I . 2.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, voisinage SEVESO
Prescription contrôlée :
Pour les rubriques n° 2711, 2714 et 2716, les parois extérieures des bâtiments fermés où sont
entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables (ou les éléments
de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas
d'un entreposage en extérieur) sont éloignées des limites du site de a minima 1,5 fois la hauteur,
avec un minimum de 20 mètres, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des
effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en
place d'un dispositif séparatif E120.Les parois externes des bâtiments fermés ou les éléments de
structure dans le cas d'un bâtiment ouvert sont éloignés des aires extérieures d'entreposage et de
manipulation de déchets et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance
d'un incendie pouvant se propager aux bâtiments.Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou
2716 :- respect des distances d'éloignement ou présence de documents attestant des propriétés
de résistance au feu du dispositif séparatif.
 Constats : Le bâtiment a un mur mitoyen avec la société voisine. L’exploitant a présenté un
document justifiant que les murs étaient coupe feu 2h.
Les seuls déchets à proximité du bâtiment sont des câbles et claviers qui sont composés de
plastiques bromés. Le brome sert de retardateur de feu.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus...
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 2.2
Thème(s) : Actions nationales 2022, voisinage SEVESO
Prescription contrôlée :
L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux habités ou occupés par des tiers.
 Constats : L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux habités ou occupés par des
tiers.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Comportement au feu des bâtiments
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 2.3.
Thème(s) : Actions nationales 2022, voisinage SEVESO
Prescription contrôlée :
Les bâtiments où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou
inflammables présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :- l'ensemble
de la structure est R15 ;- les matériaux sont de classe A2s1d0.Pour toutes les installations visées par
le présent article, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Objet du contrôle pour les rubriques
n° 2711 ou 2716 :- présence de documents attestant des propriétés de résistance au feu (le non-
respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
 Constats : Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas pu présenter les documents attestant des
propriétés de résistance au feu.
Par courriel du 3/03/2022, l'exploitant a transmis une attestation justifiant que les murs sont
A2s1d0.
L'exploitant ne s'est pas positionné sur la résistance au feu de l'ensemble de la structure qui doit
être à minima R15.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Toitures et couvertures de toiture
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 2.3.
Thème(s) : Actions nationales 2022, voisinage SEVESO
Prescription contrôlée :
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3).
 Constats : Le jour de l'inspection, l’exploitant n'a pas pu justifier que les toitures et couvertures de
toiture répondent à la classe BROOF (t3).
Par courriel du 3/03/2022, l'exploitant a transmis un document attestant que sa toiture est BROOF
(t3).
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Désenfumage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 2.3.
Thème(s) : Actions nationales 2022, voisinage SEVESO
Prescription contrôlée :
Les bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou
inflammables sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de
chaleur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits
imbrûlés dégagés en cas d'incendie.Les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air libre peuvent être
des dispositifs passifs (ouvertures permanentes) ou des dispositifs actifs. Dans ce dernier cas, ils
sont composés d'exutoires à commandes automatique et manuelle.Les dispositifs passifs ne sont
toutefois pas autorisés dans le cas d'entreposage ou de manipulation de déchets susceptibles
d'émettre des émissions odorantes, lorsque leur entreposage en intérieur est possible.Leur surface
utile d'ouverture n'est pas inférieure à :- 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600
m2 ;- à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600
m2 sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des bâtiments.En exploitation normale, le
réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de
désenfumage.Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.Les
dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques particuliers de
l'installation.Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :- présence des dispositifs
d'évacuation des fumées et gaz de combustion (le non-respect de ce point relève d'une non-
conformité majeure) ;- positionnement des commandes d'ouverture manuelle à proximité des
accès.
 Constats : L’exploitant a calculé un besoin de désenfumage de 18 m². La validité du calcul n’a pas
été vérifiée.  Il a fait une demande au propriétaire pour la réalisation des travaux mais il n’a pas
reçu de réponse.
En l’absence de réponse du propriétaire, l’exploitant a décidé de faire les travaux à sa charge. Lors
de l’inspection, 2 devis ont été présentés.
L’exploitant transmet la copie du bon de commande sous 15 jours.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Accessibilité
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 2.4
Thème(s) : Actions nationales 2022, voisinage SEVESO
Prescription contrôlée :
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Elle est desservie sur au moins deux faces par une voie engin. Une des façades de chaque bâtiment
fermé est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.Cette voie engin
respecte les caractéristiques suivantes :- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur
libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;- dans les virages de rayon intérieur
inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de
S = 15/R mètres est ajoutée ;- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN
avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;- chaque
point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;- elle est
positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce
bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction ;- aucun obstacle n'est disposé entre la voie M
engins N et les accès au bâtiment.Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :- présence
de voies engin gardées libres ;- en cas de bâtiment fermé, présence d'ouvrants sur une des façades
de chaque bâtiment.
 Constats : Les eaux d’extinction sont retenues sur toute la parcelle de l’exploitation. La voie engin
ne répond pas à la prescription M elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par
l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction N
L'exploitant justifie qu'il respecte l'ensemble des caractéristiques requises pour les voies engins.
Il existe des ouvrants sur les deux façades du bâtiment exploité par Ecomicro.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 2.5
Thème(s) : Actions nationales 2022, voisinage SEVESO
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.Objet du
contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :- présence des éléments justifiant que les installations
électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur (le non-respect de ce point relève
d'une non-conformité majeure).
 Constats : Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé le 15 Mars 2021.
La demande de réalisation des travaux a été faite le 8 avril 2021, par mail.
L’exploitant a transmis 5 factures justifiant la bonne réalisation des travaux.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Mise à la terre des équipements
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 2.6
Thème(s) : Actions nationales 2022, voisinage SEVESO
Prescription contrôlée :
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément
aux règles en vigueur, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits
ou déchets qu'ils contiennent.
 Constats : Aucun réservoir et cuve n’est présent sur site. Il n’y a aucune matière inflammable sur
site, à l’exception de bouteille de gaz pour les chariots élévateurs.
Les bouteilles de gaz sont stockées dans une cage en extérieur. Lors de la visite, la cage n’était pas
fermée et les bouteilles vides n’étaient pas dans la cage contrairement aux bonnes pratiques.
 Observations : Les bouteilles de gaz vides, non dégazées présentent toujours un risque et doivent
être stockées dans une cage. La cage doit être maintenue fermée en tout temps.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Isolement du réseau de collecte
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 2.9
Thème(s) : Actions nationales 2022, voisinage SEVESO
Prescription contrôlée :
Le site dispose d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction
d'un sinistre ou d'un accident de transport. L'exploitant dispose d'un justificatif de
dimensionnement de cette capacité de rétention.Les dispositifs d'obturation des réseaux
d'évacuation des eaux de ruissellement sont clairement signalés et facilement accessibles. Une
consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.Objet du contrôle pour les
rubriques n° 2711 ou 2716 :- justification du dimensionnement de la capacité de rétention des eaux
ou écoulements concernés ;- présence de dispositifs d'isolement des réseaux d'évacuation des
eaux de ruissellement implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre
ou l'écoulement d'un accident de transport (le non-respect de ce point relève d'une non-
conformité majeure) ;- présence de la consigne définissant les modalités de mise en œuvre de ces
dispositifs.
 Constats : L’exploitant a présenté son calcul de besoin en rétention avec le calcul D9. La validité
du calcul n’a pas été vérifiée.
Le besoin en eau est évalué à 72 m³ pour l'intérieur et 90 m³ pour l’extérieur.
L’exploitant a indiqué avoir mis en place un muret de 25cm de haut tout autour de la propriété
afin de disposer d’une rétention de 250 m³.
Cependant, l’exploitant recherche un dispositif pour fermer la rétention au niveau du portail.
L’exploitant doit s’assurer que la fermeture au niveau du portail permet néanmoins toujours l’accès
à la voie pompier.
En l’absence de système de fermeture au niveau du portail, l’exploitant ne dispose pas de
rétention.
Pour permettre l’écoulement des eaux météorites, les dispositifs d'obturation des réseaux
d'évacuation des eaux de ruissellement ne sont pas clairement signalés. Certaines trappes
n’étaient pas facilement accessibles. Il est demandé à l’exploitant de laisser fermées les trappes en
permanence lorsqu’elles ne sont pas facilement accessibles.
Il n’existe pas de consigne définissant les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Entreposage des produits et déchets
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 3.5
Thème(s) : Actions nationales 2022, voisinage SEVESO
Prescription contrôlée :
[...]
La hauteur des produits ou déchets entreposés n'excède pas trois mètres si le dépôt est à moins
de 100 mètres d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six
mètres.Pour la rubrique n° 2711, les bouteilles de gaz liquéfié équipant des équipements tels que
cuisinières ou radiateurs sont retirées avant qu'ils ne soient introduits dans un endroit non ouvert
en permanence sur l'extérieur.Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :- vérification
que la hauteur des produits ou déchets entreposés n'excède pas trois mètres si le dépôt est à
moins de 100 mètres d'un bâtiment à usage d'habitation et six mètres dans les autres cas ;-
présence des moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.) ;
 Constats : La première habitation se situe à 400 m environ, d'après l'exploitant.
Les déchets stockés en extérieur ne dépassait pas 3m. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué ne
dépasser les 3 m uniquement pour les caisses grillagées et les géobox vides en attente d’utilisation.
La majorité des déchets sont stockés en rack ou au sol en intérieur.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l'incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 4.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, voisinage SEVESO
Prescription contrôlée :
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques
notamment :- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits et
déchets gérés dans l'installation ;- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de
secours ;- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant
l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque
bâtiment et aire.Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont
également dotées :- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :1. Des bouches d'incendie,
poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau
public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des
pompes des engins des services d'incendie et de secours ;2. Des réserves d'eau, réalimentées ou
non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont utilisables en permanence
pour les services d'incendie et de secours.Les prises de raccordement permettent aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.Le ou les points d'eau
incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être
inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se
situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, le cas échéant, se
situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies
praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;- d'un système de détection
automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des produits ou
déchets combustibles ou inflammables ;- d'une réserve de sable meuble et sec en quantité
adaptée au risque ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le
feu comme la terre et des pelles.Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une
fois par an. Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.Objet du contrôle pour
les rubriques n° 2711 ou 2716 :- présence des appareils d'incendie (bouches, poteaux…) (au moins
un) et des extincteurs (au moins un) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure) ;- implantation des appareils d'incendie (bouches, poteaux…) et des extincteurs ;-
présence d'un moyen d'alerte des services d'incendie et de secours ;- présence de plans de
bâtiments, avec descriptions des dangers associés ;- présence d'un système de détection
automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments concernés (le non-respect de ce point relève
d'une non-conformité majeure) ;- présence d'une réserve de sable meuble ou matériaux assimilés
et des pelles ;- présence du rapport de contrôle datant de moins d'un an.
 Constats : L’exploitant a présenté un plan localisant les produits dangereux et les extincteurs. Il
manque cependant l’armoire de produits dangereux. Ce plan doit être affiché et mis en
permanence à disposition des services d’incendie et de secours.
3/5/2021 : contrôle des extincteurs par Aquitaine Sécurité Incendie. 7 extincteurs contrôlés. Les
extincteurs ont été vus sur site lors de l’inspection.
La société Verisure assure le contrat de vidéo-surveillance, détection de fumée incendie et
alarmes.
L’exploitant a transmis par courriel du 3/3/2022, une copie du contrat Client Verisure : n°1117837.
Le contrat comprend l'entretien des détecteurs et alarmes mis en place.
Le poteau d’incendie le plus proche est situé au croisement de la rue des Genêts avec l’avenue de
l’Escart. L’exploitant vérifie qu’il se situe à moins de 100m de son site.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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nom_complet: ECOMICRO — Saint-Loubès
date_inspection: 2023-09-27
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
body:
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fiche_id: ECOMICRO-Saint-Loubes_5214003_2024-02-20_40995791700068_f01
fiche_num: 1
titre: Respect des dispositions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 15/04/2022, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3079
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siret: 40995791700068
nom_complet: ECOMICRO — Saint-Loubès
date_inspection: 2024-02-20
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant est mis en demeure de :
- de mettre en place une voie engins desservant au moins deux faces du bâtiment pour permettre
l'intervention des services d'incendie et de secours respectant l'ensemble des caractéristiques
mentionnées à l'article 2.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018, dans un délai de

4/5
trois mois;
- de mettre en place une rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un
sinistre et une consigne définissant les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement des
réseaux, dans un délai de trois mois (art. 2.9 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018).

constats_body:
Pour rappel, l'inspection du 24 février 2022 a mis en évidence une rétention incomplète de 250
m3 pour le confinement des eaux d'extinction incendie. En effet, un muret de 25 cm de hauteur
est disposé sur le périmètre de l'installation mais cette rétention n'était pas totale en raison de
l'absence de fermeture de la rétention au niveau du portail d'accès au site.
A cela s'ajoutait l'absence de consigne définissant les modalités de mise en œuvre des dispositifs
d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement.
De plus, ces dispositifs n'étaient pas clairement signalés.
Ces constats ont conduit l'Inspection à proposer au Préfet un arrêté de mise en demeure qui a
été pris le 15 avril 2022 à l'encontre de l'exploitant.
L'exploitant a transmis à l'inspection un porter à connaissance en mai 2022, et complété en avril
2023, afin d'achever la fermeture de la clôture en partie basse et confiner les eaux d’extinction
incendie à l’intérieur du site.
Le contrôle réalisé le 27 septembre 2023 n'a pas permis de lever la mise en demeure d'avril 2022
en l'absence de réalisation des travaux.
De plus, l'inspection a pris connaissance d'un rapport de contrôle périodique daté de juin 2023
mettant en évidence des non-conformités, dont une majeure, auxquelles l’exploitant doit
remédier. Ces constats ont conduit l'Inspection à proposer au Préfet un nouvel arrêté de mise en
demeure qui a été pris le 04 décembre 2023 à l'encontre de l'exploitant.
Lors du présent contrôle, l'inspection des installations classées a constaté la réalisation des
travaux visant à confiner les eaux d'extinction incendie à l'intérieur du site. Ces travaux consistent
en la pose d'un seuil au niveau du portail d'accès au site pour compléter le muret d'enceinte. Ils
sont conformes au porter à connaissance déposé par l'exploitant et ont également été validés par
le SDIS notamment sur l'accessibilité des engins de secours.
La pose des joints de finition n'étant pas réalisée le jour du contrôle, l'exploitant a transmis à
l'Inspection, postérieurement au contrôle, les photos attestant de la pose desdits joints.
Compte tenu de ces éléments, la mise en demeure du 15 avril 2022 peut être levée.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 15/04/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L'exploitant est mis en demeure de :
- de mettre en place une voie engins desservant au moins deux faces du bâtiment pour permettre
l'intervention des services d'incendie et de secours respectant l'ensemble des caractéristiques
mentionnées à l'article 2.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018, dans un délai de

4/5
trois mois;
- de mettre en place une rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un
sinistre et une consigne définissant les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement des
réseaux, dans un délai de trois mois (art. 2.9 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018).
Constats :
Pour rappel, l'inspection du 24 février 2022 a mis en évidence une rétention incomplète de 250
m3 pour le confinement des eaux d'extinction incendie. En effet, un muret de 25 cm de hauteur
est disposé sur le périmètre de l'installation mais cette rétention n'était pas totale en raison de
l'absence de fermeture de la rétention au niveau du portail d'accès au site.
A cela s'ajoutait l'absence de consigne définissant les modalités de mise en œuvre des dispositifs
d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement.
De plus, ces dispositifs n'étaient pas clairement signalés.
Ces constats ont conduit l'Inspection à proposer au Préfet un arrêté de mise en demeure qui a
été pris le 15 avril 2022 à l'encontre de l'exploitant.
L'exploitant a transmis à l'inspection un porter à connaissance en mai 2022, et complété en avril
2023, afin d'achever la fermeture de la clôture en partie basse et confiner les eaux d’extinction
incendie à l’intérieur du site.
Le contrôle réalisé le 27 septembre 2023 n'a pas permis de lever la mise en demeure d'avril 2022
en l'absence de réalisation des travaux.
De plus, l'inspection a pris connaissance d'un rapport de contrôle périodique daté de juin 2023
mettant en évidence des non-conformités, dont une majeure, auxquelles l’exploitant doit
remédier. Ces constats ont conduit l'Inspection à proposer au Préfet un nouvel arrêté de mise en
demeure qui a été pris le 04 décembre 2023 à l'encontre de l'exploitant.
Lors du présent contrôle, l'inspection des installations classées a constaté la réalisation des
travaux visant à confiner les eaux d'extinction incendie à l'intérieur du site. Ces travaux consistent
en la pose d'un seuil au niveau du portail d'accès au site pour compléter le muret d'enceinte. Ils
sont conformes au porter à connaissance déposé par l'exploitant et ont également été validés par
le SDIS notamment sur l'accessibilité des engins de secours.
La pose des joints de finition n'étant pas réalisée le jour du contrôle, l'exploitant a transmis à
l'Inspection, postérieurement au contrôle, les photos attestant de la pose desdits joints.
Compte tenu de ces éléments, la mise en demeure du 15 avril 2022 peut être levée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wuzTRAtdVS2aQBJ8OypPxsG61FE0STYC

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fiche_id: ECOMICRO-Saint-Loubes_5214003_2024-02-20_40995791700068_f02
fiche_num: 2
titre: Régularisation de situation administrative
theme: Situation administrative, Mise en oeuvre de prescription
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 04/12/2023, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2342
source_pdf: ECOMICRO-Saint-Loubes_5214003_2024-02-20_40995791700068.pdf
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id_icpe: 5214003
siret: 40995791700068
nom_complet: ECOMICRO — Saint-Loubès
date_inspection: 2024-02-20
identifiant_fichier: wuzTRAtdVS2aQBJ8OypPxsG61FE0STYC
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant est mis en demeure de :
- remédier aux non-conformités relevées dans le rapport de contrôle périodique complémentaire
du  28  juin  2023  notamment  vis-à-vis  de  l'absence  de  dispositifs  d'isolement  des  réseaux
d'évacuation  des  eaux  de  ruissellement  en  cas  d'incendie  respectant  l'ensemble  des

5/5
caractéristiques mentionnées à l'article 2.9 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018.

constats_body:
Lors du présent contrôle, l'inspection des installations classées a constaté la réalisation des
travaux visant à confiner les eaux d'extinction incendie à l'intérieur du site.
Cela répond en partie à la prescription.
Cependant, l'exploitant n'a pas présenté à l'Inspection de consigne de mise en œuvre des
dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement, conformément à
l'article 2.9 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018, ni de rapport de contrôle
périodique attestant de la levée des non-conformités, conformément à l'article 1.1 de l'annexe I
de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018.
La mise en demeure du 04 décembre 2023 ne peut donc être levée sur ce point dans l'attente de
la transmission de la consigne de mise en œuvre des dispositifs d'obturation des réseaux
d'évacuation des eaux de ruissellement et d'un rapport de contrôle périodique attestant de la
levée des non-conformités.
L'Inspection ne propose pas de suites administratives à ce stade.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'Inspection demande à l'exploitant de lui transmettre la consigne de mise en œuvre des
dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement, conformément à
l'article 2.9 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018, et un rapport de contrôle
périodique attestant de la levée des non-conformités.
Ces éléments sont attendus sous deux mois.
A défaut de mise en œuvre des actions suscitées, l’inspection des installations classées proposera
à Monsieur le Préfet de prendre les suites administratives qui s’imposent.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 04/12/2023, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Mise en oeuvre de prescription
Prescription contrôlée :
L'exploitant est mis en demeure de :
- remédier aux non-conformités relevées dans le rapport de contrôle périodique complémentaire
du  28  juin  2023  notamment  vis-à-vis  de  l'absence  de  dispositifs  d'isolement  des  réseaux
d'évacuation  des  eaux  de  ruissellement  en  cas  d'incendie  respectant  l'ensemble  des

5/5
caractéristiques mentionnées à l'article 2.9 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018.
Constats :
Lors du présent contrôle, l'inspection des installations classées a constaté la réalisation des
travaux visant à confiner les eaux d'extinction incendie à l'intérieur du site.
Cela répond en partie à la prescription.
Cependant, l'exploitant n'a pas présenté à l'Inspection de consigne de mise en œuvre des
dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement, conformément à
l'article 2.9 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018, ni de rapport de contrôle
périodique attestant de la levée des non-conformités, conformément à l'article 1.1 de l'annexe I
de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018.
La mise en demeure du 04 décembre 2023 ne peut donc être levée sur ce point dans l'attente de
la transmission de la consigne de mise en œuvre des dispositifs d'obturation des réseaux
d'évacuation des eaux de ruissellement et d'un rapport de contrôle périodique attestant de la
levée des non-conformités.
L'Inspection ne propose pas de suites administratives à ce stade.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'Inspection demande à l'exploitant de lui transmettre la consigne de mise en œuvre des
dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement, conformément à
l'article 2.9 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018, et un rapport de contrôle
périodique attestant de la levée des non-conformités.
Ces éléments sont attendus sous deux mois.
A défaut de mise en œuvre des actions suscitées, l’inspection des installations classées proposera
à Monsieur le Préfet de prendre les suites administratives qui s’imposent.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2mois

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fiche_id: ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2022-11-21_89456954000012_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Déclaration
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article R.512-47
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1050
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siret: 89456954000012
nom_complet: ECOPOLE BELLEVUE (exSOGEFI MATERIAUX)
date_inspection: 2022-11-21
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation,
au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.

constats_body:
L'inspection a constaté la présence d'une déchetterie destinée aux professionnels.
Or, cette activité est exercée sans la déclaration nécessaire auprès des services préfectoraux.
Observations : Compte tenu du volume de déchets présents sur l'installation inférieur à 300 m3
selon l'exploitant, celui-ci déclare son activité sur le site internet dédié et transmet la preuve de
dépôt de la déclaration à l'inspection des installations classées avant la fin de l'année 2022, ainsi
qu'un dossier de récolement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif à la
rubrique 2710-2.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article R.512-47
Thème(s) : Situation administrative, Déclaration
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation,
au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
Constats : L'inspection a constaté la présence d'une déchetterie destinée aux professionnels.
Or, cette activité est exercée sans la déclaration nécessaire auprès des services préfectoraux.
Observations : Compte tenu du volume de déchets présents sur l'installation inférieur à 300 m3
selon l'exploitant, celui-ci déclare son activité sur le site internet dédié et transmet la preuve de
dépôt de la déclaration à l'inspection des installations classées avant la fin de l'année 2022, ainsi
qu'un dossier de récolement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif à la
rubrique 2710-2.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

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fiche_id: ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2022-11-21_89456954000012_f02
fiche_num: 2
titre: Dossier installations classées
theme: Situation administrative, Suivi administratif
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, articles 4, 10, 13 et 14
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7922
source_pdf: ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2022-11-21_89456954000012.pdf
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id_icpe: 3105227
siret: 89456954000012
nom_complet: ECOPOLE BELLEVUE (exSOGEFI MATERIAUX)
date_inspection: 2022-11-21
identifiant_fichier: vttBXbZuSX410RhHVwQ86Kqd4a7RiPba
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
- le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à
l'installation ;
-  l'arrêté  d'enregistrement  délivré  par  le  préfet  ainsi  que  tout  arrêté  préfectoral  relatif  à
l'installation ;
- les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ;
- le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection
des installations classées ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le plan des bâtiments (cf. article 9) ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des bâtiments (cf. article 6) ;
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf.
article 10) ;
- les consignes d'exploitation (cf. article 12) ;
- les informations préalables des produits et/ou déchets réceptionnés sur le site de l'installation (cf.
article 13) ;
- le cas échéant, les documents requis par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (cf. article 13) ;
- le registre des déchets (cf. article 13) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 14) ;
- le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne
marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. article
16) ;
- les résultats de l'autosurveillance eau (cf. article 20).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. (Art. 4)
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règles en vigueur. (Art. 10)
I. - Admissibilité des déchets
Seuls  les  déchets  non  dangereux  sont  admis,  à  l'exception  des  installations  classées  sous  la
rubrique n° 2711, qui peuvent accepter des déchets d'équipements électriques et électroniques
dangereux.
L'admission de déchets radioactifs sur le site est interdite. Tous les déchets de métaux, terres ou
autres déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants font l'objet d'un contrôle de
leur radioactivité, soit avant leur arrivée sur site, soit à leur admission si le site est équipé d'un
dispositif de détection.
II. - Procédure d'information préalable
Avant  d'admettre  un  déchet  dans  son  installation  et  en  vue  de  vérifier  son  admissibilité,
l'exploitant demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité (s) de collecte ou au
détenteur  une  information  préalable  qui  contient  les  éléments  ci-dessous.  Elle  consiste  à
caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer
qu'il  remplit les critères  d'acceptation dans  une installation  de transit, regroupement, tri  ou
préparation  en  vue  de  la  réutilisation.  Si  nécessaire,  l'exploitant  sollicite  des  informations
complémentaires.
a) Informations à fournir :
- source (producteur) et origine géographique du déchet ;
6

- informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques
des matières premières et des produits) ;
- données concernant la composition du déchet dont notamment les constituants principaux
(nature physique et chimique) et son comportement à la lixiviation, le cas échéant ;
- apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;
- code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- en cas d'un déchet relevant d'une entrée miroir, éléments justifiant l'absence de caractère
dangereux ;
- résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d'en émettre, si le contrôle
est effectué en amont de son admission sur le site de l'installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation ;
- au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de transit,
regroupement ou tri. (Art. 13)
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement,  regards,  avaloirs,  postes  de  relevage,  postes  de  mesure,  vannes  manuelles  et
automatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours. (Art.14)

constats_body:
L'inspection a pris connaissance du dossier installations classées et notamment du
compte-rendu de vérification périodique des installations électriques réalisé le 08/04/2022 par
Bureau Veritas. Ce compte-rendu ne comporte pas d'observations.
L'exploitant a transmis à l'inspection par courriel du 22/11/2022 le registre des entrées et sorties
des déchets du site pour la période allant du 14/11/2022 au 20/11/2022 et le plan des réseaux de
collecte des effluents.
Concernant le registre des déchets, certaines informations sont manquantes.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de compléter, tenir à jour et à disposition de
l'inspection le dossier installations classées.
L'inspection demande notamment à l'exploitant de faire figurer sur le registre des entrées et des
sorties de déchets les informations suivantes, conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021
fixant le contenu des registres déchets, article 1er :
- a) Concernant la date d'entrée dans l'établissement :
- la date de réception du déchet et, pour les installations soumises à dispositif de contrôle par
vidéo au titre de l'article L. 541-30-3 du code de l'environnement, l'heure de la pesée du déchet ;
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet entrant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle
susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R.
541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;
- la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m3 ;
c) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de
collecte des déchets ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;
- l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des
déchets ;
- la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-
organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à
l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un
7

courtier ou un négociant ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;

body:
5

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, articles 4, 10, 13 et 14
Thème(s) : Situation administrative, Suivi administratif
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
- le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à
l'installation ;
-  l'arrêté  d'enregistrement  délivré  par  le  préfet  ainsi  que  tout  arrêté  préfectoral  relatif  à
l'installation ;
- les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ;
- le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection
des installations classées ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le plan des bâtiments (cf. article 9) ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des bâtiments (cf. article 6) ;
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf.
article 10) ;
- les consignes d'exploitation (cf. article 12) ;
- les informations préalables des produits et/ou déchets réceptionnés sur le site de l'installation (cf.
article 13) ;
- le cas échéant, les documents requis par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (cf. article 13) ;
- le registre des déchets (cf. article 13) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 14) ;
- le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne
marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. article
16) ;
- les résultats de l'autosurveillance eau (cf. article 20).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. (Art. 4)
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règles en vigueur. (Art. 10)
I. - Admissibilité des déchets
Seuls  les  déchets  non  dangereux  sont  admis,  à  l'exception  des  installations  classées  sous  la
rubrique n° 2711, qui peuvent accepter des déchets d'équipements électriques et électroniques
dangereux.
L'admission de déchets radioactifs sur le site est interdite. Tous les déchets de métaux, terres ou
autres déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants font l'objet d'un contrôle de
leur radioactivité, soit avant leur arrivée sur site, soit à leur admission si le site est équipé d'un
dispositif de détection.
II. - Procédure d'information préalable
Avant  d'admettre  un  déchet  dans  son  installation  et  en  vue  de  vérifier  son  admissibilité,
l'exploitant demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité (s) de collecte ou au
détenteur  une  information  préalable  qui  contient  les  éléments  ci-dessous.  Elle  consiste  à
caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer
qu'il  remplit les critères  d'acceptation dans  une installation  de transit, regroupement, tri  ou
préparation  en  vue  de  la  réutilisation.  Si  nécessaire,  l'exploitant  sollicite  des  informations
complémentaires.
a) Informations à fournir :
- source (producteur) et origine géographique du déchet ;
6

- informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques
des matières premières et des produits) ;
- données concernant la composition du déchet dont notamment les constituants principaux
(nature physique et chimique) et son comportement à la lixiviation, le cas échéant ;
- apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;
- code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- en cas d'un déchet relevant d'une entrée miroir, éléments justifiant l'absence de caractère
dangereux ;
- résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d'en émettre, si le contrôle
est effectué en amont de son admission sur le site de l'installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation ;
- au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de transit,
regroupement ou tri. (Art. 13)
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement,  regards,  avaloirs,  postes  de  relevage,  postes  de  mesure,  vannes  manuelles  et
automatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours. (Art.14)
Constats :  L'inspection a pris connaissance du dossier installations classées et notamment du
compte-rendu de vérification périodique des installations électriques réalisé le 08/04/2022 par
Bureau Veritas. Ce compte-rendu ne comporte pas d'observations.
L'exploitant a transmis à l'inspection par courriel du 22/11/2022 le registre des entrées et sorties
des déchets du site pour la période allant du 14/11/2022 au 20/11/2022 et le plan des réseaux de
collecte des effluents.
Concernant le registre des déchets, certaines informations sont manquantes.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de compléter, tenir à jour et à disposition de
l'inspection le dossier installations classées.
L'inspection demande notamment à l'exploitant de faire figurer sur le registre des entrées et des
sorties de déchets les informations suivantes, conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021
fixant le contenu des registres déchets, article 1er :
- a) Concernant la date d'entrée dans l'établissement :
- la date de réception du déchet et, pour les installations soumises à dispositif de contrôle par
vidéo au titre de l'article L. 541-30-3 du code de l'environnement, l'heure de la pesée du déchet ;
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet entrant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle
susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R.
541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;
- la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m3 ;
c) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de
collecte des déchets ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;
- l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des
déchets ;
- la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-
organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à
l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un
7

courtier ou un négociant ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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titre: Accessibilité
theme: Risques accidentels, Accès au site
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1475
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation  dispose  en  permanence  d'au  moins  un  accès  pour  permettre  à  tout  moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par "accès à l'installation" une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des
engins des services d'incendie et de secours et leur mise en œuvre.

constats_body:
L'inspection  a  constaté  qu'aucun  accès  dédié  aux  services  de  secours  n'était
opérationnel (uniquement le portail automatique d'accès principal), alors que cette demande
avait été exprimée par le SDIS 33 en septembre 2022.
L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'un devis avait été réalisé afin d'exécuter des travaux
permettant aux services de secours d'intervenir sur le site (portail supplémentaire avec serrure
pompiers). Cet accès dédié aux services de secours devrait être opérationnel avant la fin du
premier trimestre 2023.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre une photo de l'accès dédié
aux services d'incendie et de secours une fois les travaux finalisés et en tout état de cause avant la
fin du premier trimestre 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7
Thème(s) : Risques accidentels, Accès au site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation  dispose  en  permanence  d'au  moins  un  accès  pour  permettre  à  tout  moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par "accès à l'installation" une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des
engins des services d'incendie et de secours et leur mise en œuvre.
Constats  :  L'inspection  a  constaté  qu'aucun  accès  dédié  aux  services  de  secours  n'était
opérationnel (uniquement le portail automatique d'accès principal), alors que cette demande
avait été exprimée par le SDIS 33 en septembre 2022.
L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'un devis avait été réalisé afin d'exécuter des travaux
permettant aux services de secours d'intervenir sur le site (portail supplémentaire avec serrure
pompiers). Cet accès dédié aux services de secours devrait être opérationnel avant la fin du
premier trimestre 2023.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre une photo de l'accès dédié
aux services d'incendie et de secours une fois les travaux finalisés et en tout état de cause avant la
fin du premier trimestre 2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8

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fiche_id: ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2022-11-21_89456954000012_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Sécurité incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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date_inspection: 2022-11-21
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
-  d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  des  bâtiments  et  dans  les  lieux  présentant  des  risques
spécifiques, à  proximité des  dégagements, bien visibles  et facilement accessibles. Les  agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
gérés dans l'installation.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir,  alimentés  par  un  réseau  public  ou  privé,  sous  des  pressions  minimale  et  maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles  pour  le site et dont les organes  de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.

constats_body:
L'inspection a constaté la présence d'une bâche incendie d'un volume de 160 m3 et de
deux prises d'eau associées, de six robinets d'incendie armés (RIA) répartis sur l'emprise du site et
d'extincteurs disposés dans la cabine de tri manuel et dans la base vie du site.
L'inspection  a  également constaté l'absence  de plan  de  site pour  faciliter  l'intervention  des
services d'incendie et de secours.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois d'établir et d'afficher à l'entrée du
site les plans du site indiquant la nature des stockages, tous les moyens de défense incendie et
l'emplacement des organes de sécurité pour les services d'incendie et de secours afin de faciliter
leur éventuelle intervention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Sécurité incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
-  d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  des  bâtiments  et  dans  les  lieux  présentant  des  risques
spécifiques, à  proximité des  dégagements, bien visibles  et facilement accessibles. Les  agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
gérés dans l'installation.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir,  alimentés  par  un  réseau  public  ou  privé,  sous  des  pressions  minimale  et  maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles  pour  le site et dont les organes  de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Constats : L'inspection a constaté la présence d'une bâche incendie d'un volume de 160 m3 et de
deux prises d'eau associées, de six robinets d'incendie armés (RIA) répartis sur l'emprise du site et
d'extincteurs disposés dans la cabine de tri manuel et dans la base vie du site.
L'inspection  a  également constaté l'absence  de plan  de  site pour  faciliter  l'intervention  des
services d'incendie et de secours.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois d'établir et d'afficher à l'entrée du
site les plans du site indiquant la nature des stockages, tous les moyens de défense incendie et
l'emplacement des organes de sécurité pour les services d'incendie et de secours afin de faciliter
leur éventuelle intervention.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2022-11-21_89456954000012_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
theme: Risques accidentels, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1293
source_pdf: ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2022-11-21_89456954000012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105227
siret: 89456954000012
nom_complet: ECOPOLE BELLEVUE (exSOGEFI MATERIAUX)
date_inspection: 2022-11-21
identifiant_fichier: vttBXbZuSX410RhHVwQ86Kqd4a7RiPba
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un
incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.[...]
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.

constats_body:
L'inspection a constaté la présence d'une vanne de confinement sur site. Or, celle-ci
n'est pas signalée.
La prescription est donc partiellement respectée.
Observations  : L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  signaler  l'emplacement  de  la  vanne
d'isolement, ainsi que le sens de manipulation ouvert/fermé, et de lui transmettre une photo de
l'emplacement avant le 15 janvier 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un
incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.[...]
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
Constats : L'inspection a constaté la présence d'une vanne de confinement sur site. Or, celle-ci
n'est pas signalée.
La prescription est donc partiellement respectée.
Observations  : L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  signaler  l'emplacement  de  la  vanne
d'isolement, ainsi que le sens de manipulation ouvert/fermé, et de lui transmettre une photo de
l'emplacement avant le 15 janvier 2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2022-11-21_89456954000012_f06
fiche_num: 6
titre: Collecte et rejet des effluents
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1561
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source_md: ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2022-11-21_89456954000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105227
siret: 89456954000012
nom_complet: ECOPOLE BELLEVUE (exSOGEFI MATERIAUX)
date_inspection: 2022-11-21
identifiant_fichier: vttBXbZuSX410RhHVwQ86Kqd4a7RiPba
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux
pluviales.
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales
susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés,
sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir
un traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes
ou des installations serait compromise.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement,  regards,  avaloirs,  postes  de  relevage,  postes  de  mesure,  vannes  manuelles  et
automatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.

constats_body:
L'inspection  a  pris  connaissance  d'un  plan  des  réseaux  de  collecte  des  effluents
transmis par l'exploitant par courriel du 22 novembre 2022.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux
pluviales.
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales
susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés,
sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir
un traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes
ou des installations serait compromise.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement,  regards,  avaloirs,  postes  de  relevage,  postes  de  mesure,  vannes  manuelles  et
automatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.
Constats  :  L'inspection  a  pris  connaissance  d'un  plan  des  réseaux  de  collecte  des  effluents
transmis par l'exploitant par courriel du 22 novembre 2022.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2022-11-21_89456954000012_f07
fiche_num: 7
titre: Points de prélèvements pour les contrôles
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1250
source_pdf: ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2022-11-21_89456954000012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105227
siret: 89456954000012
nom_complet: ECOPOLE BELLEVUE (exSOGEFI MATERIAUX)
date_inspection: 2022-11-21
identifiant_fichier: vttBXbZuSX410RhHVwQ86Kqd4a7RiPba
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et
des points de mesure (DCO, concentration en polluant, etc.).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (qualité des parois, régime
d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse
n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en  toute  sécurité.  Toutes  dispositions  sont  également  prises  pour  faciliter  l'intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'exploitant  a  indiqué  à  l'inspection  des  installations  classées  que  le  point  de
prélèvement était situé à l'aval du séparateur à hydrocarbures. Celui-ci est facilement accessible.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 15
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et
des points de mesure (DCO, concentration en polluant, etc.).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (qualité des parois, régime
d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse
n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en  toute  sécurité.  Toutes  dispositions  sont  également  prises  pour  faciliter  l'intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Constats  :  L'exploitant  a  indiqué  à  l'inspection  des  installations  classées  que  le  point  de
prélèvement était situé à l'aval du séparateur à hydrocarbures. Celui-ci est facilement accessible.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2022-11-21_89456954000012_f08
fiche_num: 8
titre: Rejet des effluents
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 987
source_pdf: ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2022-11-21_89456954000012.pdf
source_md: ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2022-11-21_89456954000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105227
siret: 89456954000012
nom_complet: ECOPOLE BELLEVUE (exSOGEFI MATERIAUX)
date_inspection: 2022-11-21
identifiant_fichier: vttBXbZuSX410RhHVwQ86Kqd4a7RiPba
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitation du site a débuté le 15 mai 2022.
L'inspection  a  constaté  qu'aucun  curage  du  séparateur  à  hydrocarbures  n'avait  encore  été
effectué.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre le bon d'intervention pour le
curage du séparateur à hydrocarbures une fois celui-ci effectué et en tout état de cause avant le 15
mai 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu par l'exploitant
conformément à un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi
que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats : L'exploitation du site a débuté le 15 mai 2022.
L'inspection  a  constaté  qu'aucun  curage  du  séparateur  à  hydrocarbures  n'avait  encore  été
effectué.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre le bon d'intervention pour le
curage du séparateur à hydrocarbures une fois celui-ci effectué et en tout état de cause avant le 15
mai 2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2022-11-21_89456954000012_f09
fiche_num: 9
titre: Mesures périodiques
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 958
source_pdf: ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2022-11-21_89456954000012.pdf
source_md: ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2022-11-21_89456954000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105227
siret: 89456954000012
nom_complet: ECOPOLE BELLEVUE (exSOGEFI MATERIAUX)
date_inspection: 2022-11-21
identifiant_fichier: vttBXbZuSX410RhHVwQ86Kqd4a7RiPba
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 est effectuée au
moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants
qui  ne  sont  pas  susceptibles  d'être  émis  par  l'installation  ne  font  pas  l'objet  des  mesures
périodiques prévues au présent article.

constats_body:
L'exploitation du site a débuté le 15 mai 2022.
L'inspection a constaté qu'aucune mesure de concentrations de polluants n'avait encore été
effectuée.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser des mesures des concentrations de
polluants avant le 15 mai 2023 et de lui transmettre les résultats dès leur réception

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 est effectuée au
moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants
qui  ne  sont  pas  susceptibles  d'être  émis  par  l'installation  ne  font  pas  l'objet  des  mesures
périodiques prévues au présent article.
Constats : L'exploitation du site a débuté le 15 mai 2022.
L'inspection a constaté qu'aucune mesure de concentrations de polluants n'avait encore été
effectuée.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser des mesures des concentrations de
polluants avant le 15 mai 2023 et de lui transmettre les résultats dès leur réception
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2022-11-21_89456954000012_f10
fiche_num: 10
titre: Respect des VLE du rejet dans le milieu naturel
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 715
source_pdf: ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2022-11-21_89456954000012.pdf
source_md: ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2022-11-21_89456954000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105227
siret: 89456954000012
nom_complet: ECOPOLE BELLEVUE (exSOGEFI MATERIAUX)
date_inspection: 2022-11-21
identifiant_fichier: vttBXbZuSX410RhHVwQ86Kqd4a7RiPba
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les effluents susceptibles d'être pollués rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de
concentration suivantes.

constats_body:
L'exploitation du site a débuté le 15 mai 2022.
L'inspection a constaté qu'aucune analyse des effluents n'avait encore été effectuée.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser les analyses des effluents du site
avant le 15 mai 2023 et de lui transmettre les résultats dès réception.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les effluents susceptibles d'être pollués rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de
concentration suivantes.
Constats : L'exploitation du site a débuté le 15 mai 2022.
L'inspection a constaté qu'aucune analyse des effluents n'avait encore été effectuée.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser les analyses des effluents du site
avant le 15 mai 2023 et de lui transmettre les résultats dès réception.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2022-11-21_89456954000012_f11
fiche_num: 11
titre: Valeurs limites de bruit
theme: Risques accidentels, Bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 25
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1831
source_pdf: ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2022-11-21_89456954000012.pdf
source_md: ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2022-11-21_89456954000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105227
siret: 89456954000012
nom_complet: ECOPOLE BELLEVUE (exSOGEFI MATERIAUX)
date_inspection: 2022-11-21
identifiant_fichier: vttBXbZuSX410RhHVwQ86Kqd4a7RiPba
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  émissions  sonores  de  l'installation  ne  sont  pas  à  l'origine,  dans  les  zones  à  émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveau  de  bruit  ambiant
existant  dans  les  zones  à
émergence

réglementée
(incluant

le

bruit

de
l'exploitation)
Emergence  admissible  pour  la
période allant de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
Emergence  admissible  pour  la
période allant de 22 h à 7 h,
ainsi que les dimanches et jours
fériés
supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB (A)
6 dB(A)
4 dB(A)
supérieur à 45 dB (A)
5 dB(A)
3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de
l'annexe  de  l'arrêté  du  23  janvier  1997  susvisé,  de  manière  établie  ou  cyclique,  sa  durée
d'apparition n'excède pas 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans
chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.

constats_body:
L'exploitation a débuté le 15 mai 2022.
L'inspection a constaté qu'aucune mesure de bruit n'avait encore été effectuée.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser des mesures de bruit avant le 15 mai
2023 et de lui transmettre les résultats dès leur réception.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 25
Thème(s) : Risques accidentels, Bruit
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  émissions  sonores  de  l'installation  ne  sont  pas  à  l'origine,  dans  les  zones  à  émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveau  de  bruit  ambiant
existant  dans  les  zones  à
émergence

réglementée
(incluant

le

bruit

de
l'exploitation)
Emergence  admissible  pour  la
période allant de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
Emergence  admissible  pour  la
période allant de 22 h à 7 h,
ainsi que les dimanches et jours
fériés
supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB (A)
6 dB(A)
4 dB(A)
supérieur à 45 dB (A)
5 dB(A)
3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de
l'annexe  de  l'arrêté  du  23  janvier  1997  susvisé,  de  manière  établie  ou  cyclique,  sa  durée
d'apparition n'excède pas 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans
chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Constats : L'exploitation a débuté le 15 mai 2022.
L'inspection a constaté qu'aucune mesure de bruit n'avait encore été effectuée.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser des mesures de bruit avant le 15 mai
2023 et de lui transmettre les résultats dès leur réception.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2023-05-30_89456954000012_f01
fiche_num: 1
titre: Incident ou accident
theme: Risques accidentels, Dispositions générales
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article R512-69
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7512
source_pdf: ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2023-05-30_89456954000012.pdf
source_md: ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2023-05-30_89456954000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105227
siret: 89456954000012
nom_complet: ECOPOLE BELLEVUE (exSOGEFI MATERIAUX)
date_inspection: 2023-05-30
identifiant_fichier: 54sZwcACXuhAzIwPhCWFeENCkDGh6HHb
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises à
jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.

constats_body:
Le vendredi 26 mai 2023, veille de week-end prolongé en raison du lundi férié,
l'exploitant a été prévenu d'un incendie sur son site par les opérateurs du système de vigilance des
feux de forêt de Saint-Jean-d'Illac vers 17h30. En effet, le départ de feu s'est déclenché en dehors
des heures d'exploitation du site. L'exploitant n'était pas sur site.
L'exploitant a alerté l'inspection, par courriel, durant le week-end.
L'incendie a pris naissance dans le stock de DIB non triés issus des chantiers approvisionnant le
site. Ce stock représentait environ 1 200 m3 selon l'exploitant.
Les services de secours, préalablement alertés par les opérateurs du système de vigilance des feux
de forêt, ont pu pénétrer sur le site et sont intervenus, à partir de 17h23, à l'aide de trois lances à
eau alimentées par les poteaux d'extinction incendie situés sur la voirie et des robinets d'incendie
armés du site.
L'exploitant a déclaré que le système d'amorçage de pompe du camion des secours avait connu
une défaillance ne leur permettant pas d'utiliser la bâche incendie de 160 m3 prévue à cet effet. Il
a été décidé de ne pas recourir à la bâche incendie de l'exploitation voisine afin de privilégier sa
poursuite d'exploitation.
L'exploitant est arrivé sur place vers 18h30 et a actionné la vanne de confinement en position
fermée afin de contenir les eaux d'extinction incendie sur le site.
Le tas de déchets en feu a été isolé en repoussant les déchets sains à l'aide d'un chargeur mis à
disposition par l'exploitant et d'un tractopelle mis à disposition par les services de la métropole.
Le samedi matin, vers 6h, pensant le feu maîtrisé, l'équipe d'intervention des pompiers a quitté le
site en demandant à l'exploitant d'assurer une surveillance du stock de DIB en cas de reprise de
l'incendie.
Les services de secours, rappelés par l'exploitant, sont revenus sur le site à 09h00.
La seconde équipe est intervenue en utilisant la totalité du volume de la bâche incendie du site
160m3), point d'eau finalement bien opérationnel, et en séparant et étalant le stock de DIB
impacté en plusieurs lots pour éliminer les risques de reprise d'incendie. Des moyens mis en œuvre
par l'exploitant (chargeurs) ont appuyé les services de secours pour mettre fin au sinistre vers 22h.
L'inspection a constaté qu'environ 100 m3 de déchets issus du stock de DIB non triés avaient brûlé.
8

L'exploitant a pris la mesure de ne plus accepter de nouvelles réceptions de déchets durant la
semaine suivant cet incendie afin de se consacrer au tri du stock ayant été impacté par l'incendie.
L'inspection a constaté que les alvéoles de refus de tri, situées au niveau de la ligne de tri, étaient
vides. L'exploitant a confirmé que celles-ci étaient vidées chaque soir.
L'exploitant précise que le re-remplissage de la bâche incendie, qui devait débuter le jour de
l'inspection, devrait être achevé en quatre jours.
L'exploitant a indiqué que les eaux d'extinction incendie étaient confinées dans le bassin enterré
de rétention des eaux pluviales sans que celui-ci ne soit plein (capacité : 900 m3). D'après
l'exploitant, le volume d'eau utilisé par les pompiers est d'environ 400 m3, en plus du volume de la
bâche d'eau de 160 m3. Cependant, l'exploitant n'a pas été en mesure de communiquer le niveau
de remplissage de la citerne de rétention enterrée.
L'inspection a constaté que ni les alvéoles en béton, ni le sol de la plateforme d'entreposage,
n'était altéré à la suite de l'incendie. Seul un mur de séparation entre deux alvéoles, au fond du
site, a été abîmé à la suite d'une manipulation d'un chargeur durant les opérations d'étalement des
déchets pendant l'incendie.
Observations : L'inspection a transmis à l'exploitant, par courriel le jour de l'inspection, le numéro
de téléphone d'astreinte de la DREAL afin que l'inspection soit alertée le plus rapidement possible
d'un éventuel incident/accident à l'avenir.
Linspection demande à l'exploitant de lui transmettre, sous 15 jours, la fiche de notification
d'accident transmise par courriel du 30 mai 2023 complétée.
Compte tenu des problèmes de réception des déchets durant le mois de mai signalés par
l'exploitant au cours de l'inspection, celui-ci veille à respecter les tonnages auquel il est soumis par
arrêté préfectoral. Les volumes de déchets entreposés n'ont pas pu être estimés mais les zones
d'entreposage des déchets paraissaient proches de la saturation.
En conséquence, l'inspection demande à l'exploitant de repenser son plan d'entreposage des
stocks de déchets non triés afin d'éviter de concentrer en un lot unique les déchets entrants.
L'inspection demande à l'exploitant de justifier le remplissage de la bâche de 160 m3 avant reprise
de son activité nominale. Le cas échéant, l'inspection devra mettre en place des mesures
palliatives en matière de défense incendie, pour garantir une reprise d'activité dans les meilleures
conditions.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre sous 15 jours les résultats des analyses des
eaux d'extinction incendie et les bordereaux de suivi des déchets liés à leur élimination.
L'inspection rappelle à l'exploitant d'indiquer le sens de manipulation de la vanne de confinement
afin qu'elle soit actionnée par tout opérateur dès le début d'un sinistre (point de contrôle n°5 du
rapport d'inspection du 02/12/2022) et rappelle également qu'en cas de confinement interne, les
orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut (arrêté ministériel du 06/06/2018, article
11).
L'inspection demande à l'exploitant d'installer une jauge de niveau pour le bassin enterré de
rétention afin de connaître le volume disponible en cas de mobilisation de celui-ci.
L'inspection demande à l'exploitant de rétablir l'intégrité de l'ensemble des alvéoles et
notamment celle du mur de séparation entre deux alvéoles, au fond du site.
Enfin, l'inspection demande à l'exploitant de réfléchir à un système de détection incendie en
temps réel (caméra thermique par exemple) afin d'anticiper un éventuel incident du même type.

body:
7

Référence réglementaire : Code de l’environnement, article R512-69
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises à
jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Constats : Le vendredi 26 mai 2023, veille de week-end prolongé en raison du lundi férié,
l'exploitant a été prévenu d'un incendie sur son site par les opérateurs du système de vigilance des
feux de forêt de Saint-Jean-d'Illac vers 17h30. En effet, le départ de feu s'est déclenché en dehors
des heures d'exploitation du site. L'exploitant n'était pas sur site.
L'exploitant a alerté l'inspection, par courriel, durant le week-end.
L'incendie a pris naissance dans le stock de DIB non triés issus des chantiers approvisionnant le
site. Ce stock représentait environ 1 200 m3 selon l'exploitant.
Les services de secours, préalablement alertés par les opérateurs du système de vigilance des feux
de forêt, ont pu pénétrer sur le site et sont intervenus, à partir de 17h23, à l'aide de trois lances à
eau alimentées par les poteaux d'extinction incendie situés sur la voirie et des robinets d'incendie
armés du site.
L'exploitant a déclaré que le système d'amorçage de pompe du camion des secours avait connu
une défaillance ne leur permettant pas d'utiliser la bâche incendie de 160 m3 prévue à cet effet. Il
a été décidé de ne pas recourir à la bâche incendie de l'exploitation voisine afin de privilégier sa
poursuite d'exploitation.
L'exploitant est arrivé sur place vers 18h30 et a actionné la vanne de confinement en position
fermée afin de contenir les eaux d'extinction incendie sur le site.
Le tas de déchets en feu a été isolé en repoussant les déchets sains à l'aide d'un chargeur mis à
disposition par l'exploitant et d'un tractopelle mis à disposition par les services de la métropole.
Le samedi matin, vers 6h, pensant le feu maîtrisé, l'équipe d'intervention des pompiers a quitté le
site en demandant à l'exploitant d'assurer une surveillance du stock de DIB en cas de reprise de
l'incendie.
Les services de secours, rappelés par l'exploitant, sont revenus sur le site à 09h00.
La seconde équipe est intervenue en utilisant la totalité du volume de la bâche incendie du site
160m3), point d'eau finalement bien opérationnel, et en séparant et étalant le stock de DIB
impacté en plusieurs lots pour éliminer les risques de reprise d'incendie. Des moyens mis en œuvre
par l'exploitant (chargeurs) ont appuyé les services de secours pour mettre fin au sinistre vers 22h.
L'inspection a constaté qu'environ 100 m3 de déchets issus du stock de DIB non triés avaient brûlé.
8

L'exploitant a pris la mesure de ne plus accepter de nouvelles réceptions de déchets durant la
semaine suivant cet incendie afin de se consacrer au tri du stock ayant été impacté par l'incendie.
L'inspection a constaté que les alvéoles de refus de tri, situées au niveau de la ligne de tri, étaient
vides. L'exploitant a confirmé que celles-ci étaient vidées chaque soir.
L'exploitant précise que le re-remplissage de la bâche incendie, qui devait débuter le jour de
l'inspection, devrait être achevé en quatre jours.
L'exploitant a indiqué que les eaux d'extinction incendie étaient confinées dans le bassin enterré
de rétention des eaux pluviales sans que celui-ci ne soit plein (capacité : 900 m3). D'après
l'exploitant, le volume d'eau utilisé par les pompiers est d'environ 400 m3, en plus du volume de la
bâche d'eau de 160 m3. Cependant, l'exploitant n'a pas été en mesure de communiquer le niveau
de remplissage de la citerne de rétention enterrée.
L'inspection a constaté que ni les alvéoles en béton, ni le sol de la plateforme d'entreposage,
n'était altéré à la suite de l'incendie. Seul un mur de séparation entre deux alvéoles, au fond du
site, a été abîmé à la suite d'une manipulation d'un chargeur durant les opérations d'étalement des
déchets pendant l'incendie.
Observations : L'inspection a transmis à l'exploitant, par courriel le jour de l'inspection, le numéro
de téléphone d'astreinte de la DREAL afin que l'inspection soit alertée le plus rapidement possible
d'un éventuel incident/accident à l'avenir.
Linspection demande à l'exploitant de lui transmettre, sous 15 jours, la fiche de notification
d'accident transmise par courriel du 30 mai 2023 complétée.
Compte tenu des problèmes de réception des déchets durant le mois de mai signalés par
l'exploitant au cours de l'inspection, celui-ci veille à respecter les tonnages auquel il est soumis par
arrêté préfectoral. Les volumes de déchets entreposés n'ont pas pu être estimés mais les zones
d'entreposage des déchets paraissaient proches de la saturation.
En conséquence, l'inspection demande à l'exploitant de repenser son plan d'entreposage des
stocks de déchets non triés afin d'éviter de concentrer en un lot unique les déchets entrants.
L'inspection demande à l'exploitant de justifier le remplissage de la bâche de 160 m3 avant reprise
de son activité nominale. Le cas échéant, l'inspection devra mettre en place des mesures
palliatives en matière de défense incendie, pour garantir une reprise d'activité dans les meilleures
conditions.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre sous 15 jours les résultats des analyses des
eaux d'extinction incendie et les bordereaux de suivi des déchets liés à leur élimination.
L'inspection rappelle à l'exploitant d'indiquer le sens de manipulation de la vanne de confinement
afin qu'elle soit actionnée par tout opérateur dès le début d'un sinistre (point de contrôle n°5 du
rapport d'inspection du 02/12/2022) et rappelle également qu'en cas de confinement interne, les
orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut (arrêté ministériel du 06/06/2018, article
11).
L'inspection demande à l'exploitant d'installer une jauge de niveau pour le bassin enterré de
rétention afin de connaître le volume disponible en cas de mobilisation de celui-ci.
L'inspection demande à l'exploitant de rétablir l'intégrité de l'ensemble des alvéoles et
notamment celle du mur de séparation entre deux alvéoles, au fond du site.
Enfin, l'inspection demande à l'exploitant de réfléchir à un système de détection incendie en
temps réel (caméra thermique par exemple) afin d'anticiper un éventuel incident du même type.
9

Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/54sZwcACXuhAzIwPhCWFeENCkDGh6HHb

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2023-05-30_89456954000012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ECOPOLE-BELLEVUE-exSOGEFI-MATERIAUX_3105227_2023-05-30_89456954000012.md


fiche_id: EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216_f01
fiche_num: 1
titre: Mise en sécurité
theme: Risques chroniques, Mise ne sécurité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/11/2022, article R512-74
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2593
source_pdf: EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216.pdf
source_md: EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200262
siret: 55208131762216
nom_complet: EDF CPE
date_inspection: 2022-11-16
identifiant_fichier: H1ZFG5mONYO0QGCQdRaXZcNSSoaigfaQ
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I.-Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au
moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné
récépissé sans frais de cette notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en
sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de
déchets, celle des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-75
et R. 512-76.

constats_body:
L’inspection du site de l’ancienne centrale thermique d’Ambès a permis de constater :
- la présence d’une clôture périphérique, de grillage internes et de barrières correctement cadenassées assurant une limitation
efficace des accès au site,
- la mise en place d’un gardiennage permanent du site 7j/7 et 24h/24 avec un contrôle des accès au site,
- l’absence de produits ou déchets dangereux sur site à l’exception de la zone où sont stockées les terres polluées excavées du
secteur des tranches 1 à 6.
Le stockage de ces terres est organisé en andains différenciés en fonction de la pollution caractérisée lors des travaux
d’excavation. Les terres sont stockées sur géomembrane et sont recouvertes également d’une géomembrane évitant toute
infiltration d’eaux pluviales dans les andains.
Les géomembranes recouvrants les terres polluées viennent d’être renouvelées et sont donc visuellement en bon état et
permettentde limiter le lessivage des eaux météoriques.
- le bon état des ouvrages de surveillance des eaux souterraines (vérification réalisée par sondage) : les piézomètres sont
protégés d’éventuels chocs de véhicules et les têtes de puits sont en bon état, capuchonnées et cadenassées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/11/2022, article R512-74
Thème(s) : Risques chroniques, Mise ne sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au
moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné
récépissé sans frais de cette notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en
sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de
déchets, celle des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-75
et R. 512-76.
Constats :
L’inspection du site de l’ancienne centrale thermique d’Ambès a permis de constater :
- la présence d’une clôture périphérique, de grillage internes et de barrières correctement cadenassées assurant une limitation
efficace des accès au site,
- la mise en place d’un gardiennage permanent du site 7j/7 et 24h/24 avec un contrôle des accès au site,
- l’absence de produits ou déchets dangereux sur site à l’exception de la zone où sont stockées les terres polluées excavées du
secteur des tranches 1 à 6.
Le stockage de ces terres est organisé en andains différenciés en fonction de la pollution caractérisée lors des travaux
d’excavation. Les terres sont stockées sur géomembrane et sont recouvertes également d’une géomembrane évitant toute
infiltration d’eaux pluviales dans les andains.
Les géomembranes recouvrants les terres polluées viennent d’être renouvelées et sont donc visuellement en bon état et
permettentde limiter le lessivage des eaux météoriques.
- le bon état des ouvrages de surveillance des eaux souterraines (vérification réalisée par sondage) : les piézomètres sont
protégés d’éventuels chocs de véhicules et les têtes de puits sont en bon état, capuchonnées et cadenassées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216.md


fiche_id: EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216_f02
fiche_num: 2
titre: Caractérisation de l’état des milieux
theme: Risques chroniques, Caractérisation de l’état des milieux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/03/2018, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4966
source_pdf: EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216.pdf
source_md: EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200262
siret: 55208131762216
nom_complet: EDF CPE
date_inspection: 2022-11-16
identifiant_fichier: H1ZFG5mONYO0QGCQdRaXZcNSSoaigfaQ
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Le programme des investigations de terrain est défini en fonction des résultats de l’étude historique et documentaire définie à
l’article 3.1. Les investigations se déroulent conformément aux engagements pris par courrier du 5 janvier 2017, et sont
complétées par les éléments ci-après.
Le programme doit prendre en compte les recommandations du diagnostic de la qualité des sols joint au document (EDF
FENICE - juillet 2016) sur la zone des tranches 1 et 2, notamment par la création d’un piézomètre supplémentaire (PZ30)
aux abords des zones les plus impactées, et une caractérisation plus fine concernant la présence d’amiante sur la zone de
l’ancienne décharge.
Le programme sera densifié sur la zone nord-ouest « ancienne décharge », l’ancien décanteur près du PZ29, l’huilerie près du
S44, le bassin de décantation près du S49, la zone des rétentions sous les transformateurs.
Les terres souillées stockées en zone 4 seront caractérisées par des analyses sur les hydrocarbures C10-C40 et BTEX.
Des analyses d’eau de surface, au minimum sur les mêmes paramètres que ceux requis pour la surveillance des eaux
souterraines, doivent être réalisées, dans le fossé et la zone humide situés au nord-ouest en limite de l’ancienne décharge,
ainsi que sur tous les fossés périmétriques du site.
A partir  de ces investigations, l’exploitant construit un schéma  conceptuel permettant d’identifier,  de localiser et de
caractériser les sources à l’origine des pollutions et, les voies de transfert possibles puis de caractériser les impacts des sources
sur l’environnement, sur la base des éléments de diagnostic du site et des milieux.
 Un document établissant le nouveau diagnostic et le schéma conceptuel est établi à l’issue de ce programme et adressé à
l’inspection de l’environnement avant le 30 juin 2018.

constats_body:
L’exploitant a fait réaliser les diagnostics suivants :
- 2016, diagnostic de la qualité des sols des tranches 1 et 2, voies ferrées et ancienne décharge réalisé par FENICE-ATI,
- 2019 – investigations sur les sol, les gaz de sol, les eaux souterraines et superficielles réalisées sur l’ensemble du site par
Conseils&Environnement,
- 2021, investigations complémentaires des sols de la zone « bâtiment administratif, magasin et atelier » par l’APAVE suite à
la déconstruction des bâtiments,
- 2021, investigations complémentaires des sols de la zone « fosse des terres polluées » par l’APAVE.
Les investigations complémentaires identifiées dans le document (EDF FENICE - juillet 2016) et imposées par l’APC du
30/03/2018 ont bien été réalisées et intégrées dans les diagnostics réalisés en 2019 et 2021 :
- investigations sur la zone des tranches 1 et 2, notamment par la création d’un piézomètre supplémentaire (PZ30) aux
abords des zones les plus impactées : investigations 2019 Conseils&Environnement et clôturées par le PV de récolement des
tranches 1 à 6 du 05/02/2020
- caractérisation plus fine concernant la présence d’amiante sur la zone de l’ancienne décharge. : investigations 2019
Conseils&Environnement
- investigations complémentaires au niveau de l’ancien décanteur près du PZ29, de l’huilerie près du S44, du bassin de
décantation près du S49 et la zone des rétentions sous les transformateurs : investigations 2019 Conseils&Environnement et
clôturées par le PV de récolement des tranches 1 à 6 du 05/02/2020
- caractérisation des terres souillées stockées en zone 4 par des analyses sur les hydrocarbures C10-C40 et BTEX : diagnostic
APAVE 2021 de la zone « fosse des terres polluées »
- réalisation d’analyses d’eau de surface, dans le fossé et la zone humide situés au nord-ouest en limite de l’ancienne
décharge, ainsi que sur tous les fossés périmétriques du site : investigations 2019 Conseils&Environnement (prélèvements de
sédiments au sein de la jalle du champ localisé au nord de la zone ancienne décharge, prélèvements d’eaux superficielles dans
les jalles présentes en limite de site, prélèvements d’eaux superficielles dans les jalles présentes au sein de la zone champs).
6

Observations :
Au regard des dernières investigations réalisées en 2021 suite à la déconstruction du bâtiment administratif et de l’atelier
ainsi qu’à la caractérisation plus fine des terres polluées stockées, le schéma conceptuel du site est à actualiser.
Les travaux de déconstruction et les investigations ayant pris du retard, l’échéance fixée par l’arrêté préfectoral est dépassée.
L’inspection des installations classées propose de réviser les prescriptions encadrant la réhabilitation du site pour recaler les
obligations et les échéances. Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire rédigé en ce sens est proposé en annexe de ce
rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/03/2018, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Caractérisation de l’état des milieux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le programme des investigations de terrain est défini en fonction des résultats de l’étude historique et documentaire définie à
l’article 3.1. Les investigations se déroulent conformément aux engagements pris par courrier du 5 janvier 2017, et sont
complétées par les éléments ci-après.
Le programme doit prendre en compte les recommandations du diagnostic de la qualité des sols joint au document (EDF
FENICE - juillet 2016) sur la zone des tranches 1 et 2, notamment par la création d’un piézomètre supplémentaire (PZ30)
aux abords des zones les plus impactées, et une caractérisation plus fine concernant la présence d’amiante sur la zone de
l’ancienne décharge.
Le programme sera densifié sur la zone nord-ouest « ancienne décharge », l’ancien décanteur près du PZ29, l’huilerie près du
S44, le bassin de décantation près du S49, la zone des rétentions sous les transformateurs.
Les terres souillées stockées en zone 4 seront caractérisées par des analyses sur les hydrocarbures C10-C40 et BTEX.
Des analyses d’eau de surface, au minimum sur les mêmes paramètres que ceux requis pour la surveillance des eaux
souterraines, doivent être réalisées, dans le fossé et la zone humide situés au nord-ouest en limite de l’ancienne décharge,
ainsi que sur tous les fossés périmétriques du site.
A partir  de ces investigations, l’exploitant construit un schéma  conceptuel permettant d’identifier,  de localiser et de
caractériser les sources à l’origine des pollutions et, les voies de transfert possibles puis de caractériser les impacts des sources
sur l’environnement, sur la base des éléments de diagnostic du site et des milieux.
 Un document établissant le nouveau diagnostic et le schéma conceptuel est établi à l’issue de ce programme et adressé à
l’inspection de l’environnement avant le 30 juin 2018.
Constats :
L’exploitant a fait réaliser les diagnostics suivants :
- 2016, diagnostic de la qualité des sols des tranches 1 et 2, voies ferrées et ancienne décharge réalisé par FENICE-ATI,
- 2019 – investigations sur les sol, les gaz de sol, les eaux souterraines et superficielles réalisées sur l’ensemble du site par
Conseils&Environnement,
- 2021, investigations complémentaires des sols de la zone « bâtiment administratif, magasin et atelier » par l’APAVE suite à
la déconstruction des bâtiments,
- 2021, investigations complémentaires des sols de la zone « fosse des terres polluées » par l’APAVE.
Les investigations complémentaires identifiées dans le document (EDF FENICE - juillet 2016) et imposées par l’APC du
30/03/2018 ont bien été réalisées et intégrées dans les diagnostics réalisés en 2019 et 2021 :
- investigations sur la zone des tranches 1 et 2, notamment par la création d’un piézomètre supplémentaire (PZ30) aux
abords des zones les plus impactées : investigations 2019 Conseils&Environnement et clôturées par le PV de récolement des
tranches 1 à 6 du 05/02/2020
- caractérisation plus fine concernant la présence d’amiante sur la zone de l’ancienne décharge. : investigations 2019
Conseils&Environnement
- investigations complémentaires au niveau de l’ancien décanteur près du PZ29, de l’huilerie près du S44, du bassin de
décantation près du S49 et la zone des rétentions sous les transformateurs : investigations 2019 Conseils&Environnement et
clôturées par le PV de récolement des tranches 1 à 6 du 05/02/2020
- caractérisation des terres souillées stockées en zone 4 par des analyses sur les hydrocarbures C10-C40 et BTEX : diagnostic
APAVE 2021 de la zone « fosse des terres polluées »
- réalisation d’analyses d’eau de surface, dans le fossé et la zone humide situés au nord-ouest en limite de l’ancienne
décharge, ainsi que sur tous les fossés périmétriques du site : investigations 2019 Conseils&Environnement (prélèvements de
sédiments au sein de la jalle du champ localisé au nord de la zone ancienne décharge, prélèvements d’eaux superficielles dans
les jalles présentes en limite de site, prélèvements d’eaux superficielles dans les jalles présentes au sein de la zone champs).
6

Observations :
Au regard des dernières investigations réalisées en 2021 suite à la déconstruction du bâtiment administratif et de l’atelier
ainsi qu’à la caractérisation plus fine des terres polluées stockées, le schéma conceptuel du site est à actualiser.
Les travaux de déconstruction et les investigations ayant pris du retard, l’échéance fixée par l’arrêté préfectoral est dépassée.
L’inspection des installations classées propose de réviser les prescriptions encadrant la réhabilitation du site pour recaler les
obligations et les échéances. Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire rédigé en ce sens est proposé en annexe de ce
rapport.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
7

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/H1ZFG5mONYO0QGCQdRaXZcNSSoaigfaQ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216.md


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fiche_num: 3
titre: Plan de gestion
theme: Risques chroniques, PG
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/03/2018, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4191
source_pdf: EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216.pdf
source_md: EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200262
siret: 55208131762216
nom_complet: EDF CPE
date_inspection: 2022-11-16
identifiant_fichier: H1ZFG5mONYO0QGCQdRaXZcNSSoaigfaQ
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
A partir du schéma conceptuel visé à l'article 3 et des résultats des diagnostics de pollution, l’exploitant établit un plan de
gestion déterminant les mesures de gestion qu’il propose de mettre en œuvre pour : en premier lieu, supprimer les sources de
pollution sur la base d'un bilan "coûts-avantages", désactiver ou maîtriser les voies de transfert, gérer le site dans l’objectif
de le rendre compatible avec un usage industriel, contrôler et  suivre l'efficacité des mesures de gestion, notamment par la
surveillance périodique des eaux souterraines.
Ce plan de gestion, comportant si nécessaire un plan de conception des travaux, sera adressé à l’inspection des installations
classées avant sa mise en œuvre, et au plus tard avant le 30 septembre 2018.
Le plan de gestion est mis en œuvre avant le 30 juin 2019. Les déchets sont éliminés dans des installations autorisées à les
recevoir.
Un contrôle des mesures de gestion mises en œuvre est réalisé au fur et à mesure de leur avancement afin de s’assurer que
ces dernières sont réalisées conformément aux dispositions précitées.
Toute pollution non identifiée lors des diagnostics ou écart par rapport au plan de gestion est porté à la connaissance de
l’inspection de l’environnement.
A l’issue des travaux, un rapport final accompagné d’une synthèse récapitulant l’ensemble des contrôles réalisés est établi. Ce
document précise en particulier si les mesures de gestion mises en œuvre ont permis d’atteindre les objectifs initialement fixés
et, en cas de modification, justifie l’acceptabilité de ces modifications sur la base d’une nouvelle analyse des risques résiduels.

constats_body:
L’exploitant  a  transmis  en  2019  le  plan  de  gestion  global  -  PROJ-18-01726  –  PG_CPT_  Ambès  –  réalisé  par
Conseils&Environnement.
Les travaux de réhabilitation des terrains au droit des anciennes tranches de 1 à 6 ont été réalisés et ont été actés par le PV
de récolement partiel du 7/02/2020 de l’inspection des installations classées.
Sur les autres terrains de l’ancienne centrale thermique, des travaux de déconstruction et les investigations complémentaires
ont été réalisés en 2021.
Le plan de gestion global du site doit être mis à jour pour prendre en compte les nouvelles données des diagnostics.
L’exploitant a précisé lors de la visite avoir contractualisé la mise à jour du plan de gestion du site d’Ambès.
Il est programmé :
- pour le 1er trimestre 2023, la réalisation de l’étude hydraulique notamment pour démontrer l’absence d’impact sur les tiers
des travaux de remodelage de terrain réalisé dans le cadre de la dépollution et du confinement des sols pollués (réalisation
d’une dalle béton au droit de l’ancienne décharge),
- pour le 1er semestre 2023, la mise à jour du plan de gestion global et la réalisation en parallèle d’une unité pilote in situ
pour le traitement des terrains polluées (mai/juin 2023)
- pour septembre 2023, remise du plan de gestion global intégrant les résultats du pilote de dépollution des terres polluées et
la solution finale retenue pour la réhabilitation du site,
- pour 2024, lancement des travaux de réhabilitation.
Observations :
L’inspection des installations classées propose de réviser les prescriptions encadrant la réhabilitation du site notamment pour
fixer les nouvelles échéances de réalisation du plan de gestion et des travaux. Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire
rédigé en ce sens est proposé en annexe de ce rapport.
Il convient de préciser que dans le cadre de la mise à jour du plan de gestion:
- le devenir des voies ferrées présentes sur les terrains au Nord Est du site. Des précisions devront être apportées sur la
présence ou non de bois créosotés et in fine, la gestion des éventules déchets dangereux si de la créosote est présente , devra
être présentée ;
- le devenir du canal de collecte des eaux de l’ancienne plateforme industrielle et des eaux provenant des jalles en amont et
traversant le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/03/2018, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, PG
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
A partir du schéma conceptuel visé à l'article 3 et des résultats des diagnostics de pollution, l’exploitant établit un plan de
gestion déterminant les mesures de gestion qu’il propose de mettre en œuvre pour : en premier lieu, supprimer les sources de
pollution sur la base d'un bilan "coûts-avantages", désactiver ou maîtriser les voies de transfert, gérer le site dans l’objectif
de le rendre compatible avec un usage industriel, contrôler et  suivre l'efficacité des mesures de gestion, notamment par la
surveillance périodique des eaux souterraines.
Ce plan de gestion, comportant si nécessaire un plan de conception des travaux, sera adressé à l’inspection des installations
classées avant sa mise en œuvre, et au plus tard avant le 30 septembre 2018.
Le plan de gestion est mis en œuvre avant le 30 juin 2019. Les déchets sont éliminés dans des installations autorisées à les
recevoir.
Un contrôle des mesures de gestion mises en œuvre est réalisé au fur et à mesure de leur avancement afin de s’assurer que
ces dernières sont réalisées conformément aux dispositions précitées.
Toute pollution non identifiée lors des diagnostics ou écart par rapport au plan de gestion est porté à la connaissance de
l’inspection de l’environnement.
A l’issue des travaux, un rapport final accompagné d’une synthèse récapitulant l’ensemble des contrôles réalisés est établi. Ce
document précise en particulier si les mesures de gestion mises en œuvre ont permis d’atteindre les objectifs initialement fixés
et, en cas de modification, justifie l’acceptabilité de ces modifications sur la base d’une nouvelle analyse des risques résiduels.
Constats :
L’exploitant  a  transmis  en  2019  le  plan  de  gestion  global  -  PROJ-18-01726  –  PG_CPT_  Ambès  –  réalisé  par
Conseils&Environnement.
Les travaux de réhabilitation des terrains au droit des anciennes tranches de 1 à 6 ont été réalisés et ont été actés par le PV
de récolement partiel du 7/02/2020 de l’inspection des installations classées.
Sur les autres terrains de l’ancienne centrale thermique, des travaux de déconstruction et les investigations complémentaires
ont été réalisés en 2021.
Le plan de gestion global du site doit être mis à jour pour prendre en compte les nouvelles données des diagnostics.
L’exploitant a précisé lors de la visite avoir contractualisé la mise à jour du plan de gestion du site d’Ambès.
Il est programmé :
- pour le 1er trimestre 2023, la réalisation de l’étude hydraulique notamment pour démontrer l’absence d’impact sur les tiers
des travaux de remodelage de terrain réalisé dans le cadre de la dépollution et du confinement des sols pollués (réalisation
d’une dalle béton au droit de l’ancienne décharge),
- pour le 1er semestre 2023, la mise à jour du plan de gestion global et la réalisation en parallèle d’une unité pilote in situ
pour le traitement des terrains polluées (mai/juin 2023)
- pour septembre 2023, remise du plan de gestion global intégrant les résultats du pilote de dépollution des terres polluées et
la solution finale retenue pour la réhabilitation du site,
- pour 2024, lancement des travaux de réhabilitation.
Observations :
L’inspection des installations classées propose de réviser les prescriptions encadrant la réhabilitation du site notamment pour
fixer les nouvelles échéances de réalisation du plan de gestion et des travaux. Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire
rédigé en ce sens est proposé en annexe de ce rapport.
Il convient de préciser que dans le cadre de la mise à jour du plan de gestion:
- le devenir des voies ferrées présentes sur les terrains au Nord Est du site. Des précisions devront être apportées sur la
présence ou non de bois créosotés et in fine, la gestion des éventules déchets dangereux si de la créosote est présente , devra
être présentée ;
- le devenir du canal de collecte des eaux de l’ancienne plateforme industrielle et des eaux provenant des jalles en amont et
traversant le site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/H1ZFG5mONYO0QGCQdRaXZcNSSoaigfaQ

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fiche_id: EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216_f04
fiche_num: 5
titre: Eaux souterraines et rejets – eaux souterraines
theme: Risques chroniques, eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/03/2018, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Suceptible de suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2557
source_pdf: EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216.pdf
source_md: EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200262
siret: 55208131762216
nom_complet: EDF CPE
date_inspection: 2022-11-16
identifiant_fichier: H1ZFG5mONYO0QGCQdRaXZcNSSoaigfaQ
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La surveillance des effets sur les eaux souterraines est réalisée comme suit :
Piézomètres surveillés : PZT8, PZ20, PZ21, PZ22, PZ23, PZ28, PZ29, PZ30, PZD4, PZD13, PZT5.
Un plan intégrant l’ensemble de ces piézomètres est annexé au présent arrêté.
Type et fréquence de mesure : échantillon ponctuel, mesure trimestrielle.
Paramètres
pH
Oxygène dissous in situ
Potentiel redox in situ
conductivité
COHV (20 composés)
Métaux (11 composés)
Indice phénol
Hydrocarbures totaux
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (16 paramètres)
BTEX (4 paramètres)
PCB (7 paramètres)

constats_body:
L’exploitant a transmis les surveillances trimestrielles 2022  de la qualité des eaux souterraines réalisés sur  le réseau
piézométrique du site.
L’exploitant respecte la fréquence et les paramètres de la surveillance imposée dans l’arrêté préfectoral du 30/03/2018 à
l'exception de la surveillance sur le piézomètre 22 non réalisée pour le 2ème  et 3ème trimestres 2022. Le rapport précise que
l'ouvrage Pz22 est bouché à 1,37 m et de ce fait, aucun prélèvement des eaux souterraines pertinents ne peut être effectué.
Les résultats ne mettent en évidence aucun dépassement des valeurs de référence (AM du 11 janvier 2007 – qualité des eaux
destinées à la consommation humaine) pour l’indice phénol, les composés métalliques (cadmium, chrome, cuivre, nickel,
plomb, zinc, mercure), la somme des 6 HAP, la somme des 4 HAP, et le benzène.
Les dépassements des valeurs de référence sont détectés :
- sur Pz21 et Pz23bis des dépassements pour le pH,
- sur PzT5, PzT8, PzD4, PzD13, Pz20 et Pz30, des dépassements pour la conductivité (seuil haut),
- sur Pz30 un dépassement pour l’arsenic.
Des traces de chlorures de vinyle sont quantifiées sur les PzT5 et Pz29.
Pas d'évolution notable de la pollution des eaux souterraines au droit du site.
Observations:
L'exploitant veille à remettre en état l'ouvrage Pz22 pour la prochaine campagne de surveillance des eaux souterraines.
L’inspection des installations classées propose de compléter les prescriptions de l’arrêté de réhabilitation pour y intégrer des
dispositions sur l’état des ouvrages et sur leur mise en sécurité au terme des travaux de dépollution.
Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire rédigé en ce sens est proposé en annexe de ce rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/03/2018, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, eaux souterraines
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La surveillance des effets sur les eaux souterraines est réalisée comme suit :
Piézomètres surveillés : PZT8, PZ20, PZ21, PZ22, PZ23, PZ28, PZ29, PZ30, PZD4, PZD13, PZT5.
Un plan intégrant l’ensemble de ces piézomètres est annexé au présent arrêté.
Type et fréquence de mesure : échantillon ponctuel, mesure trimestrielle.
Paramètres
pH
Oxygène dissous in situ
Potentiel redox in situ
conductivité
COHV (20 composés)
Métaux (11 composés)
Indice phénol
Hydrocarbures totaux
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (16 paramètres)
BTEX (4 paramètres)
PCB (7 paramètres)
Constats :
L’exploitant a transmis les surveillances trimestrielles 2022  de la qualité des eaux souterraines réalisés sur  le réseau
piézométrique du site.
L’exploitant respecte la fréquence et les paramètres de la surveillance imposée dans l’arrêté préfectoral du 30/03/2018 à
l'exception de la surveillance sur le piézomètre 22 non réalisée pour le 2ème  et 3ème trimestres 2022. Le rapport précise que
l'ouvrage Pz22 est bouché à 1,37 m et de ce fait, aucun prélèvement des eaux souterraines pertinents ne peut être effectué.
Les résultats ne mettent en évidence aucun dépassement des valeurs de référence (AM du 11 janvier 2007 – qualité des eaux
destinées à la consommation humaine) pour l’indice phénol, les composés métalliques (cadmium, chrome, cuivre, nickel,
plomb, zinc, mercure), la somme des 6 HAP, la somme des 4 HAP, et le benzène.
Les dépassements des valeurs de référence sont détectés :
- sur Pz21 et Pz23bis des dépassements pour le pH,
- sur PzT5, PzT8, PzD4, PzD13, Pz20 et Pz30, des dépassements pour la conductivité (seuil haut),
- sur Pz30 un dépassement pour l’arsenic.
Des traces de chlorures de vinyle sont quantifiées sur les PzT5 et Pz29.
Pas d'évolution notable de la pollution des eaux souterraines au droit du site.
Observations:
L'exploitant veille à remettre en état l'ouvrage Pz22 pour la prochaine campagne de surveillance des eaux souterraines.
L’inspection des installations classées propose de compléter les prescriptions de l’arrêté de réhabilitation pour y intégrer des
dispositions sur l’état des ouvrages et sur leur mise en sécurité au terme des travaux de dépollution.
Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire rédigé en ce sens est proposé en annexe de ce rapport.
Type de suites proposées : Suceptible de suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216_f05
fiche_num: 6
titre: Eaux souterraines et rejets – eaux superficielles
theme: Risques chroniques, eaux pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/03/2018, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1192
source_pdf: EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216.pdf
source_md: EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200262
siret: 55208131762216
nom_complet: EDF CPE
date_inspection: 2022-11-16
identifiant_fichier: H1ZFG5mONYO0QGCQdRaXZcNSSoaigfaQ
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La surveillance des rejets d’eaux pluviales est réalisée comme suit :
Rejet surveillé : EAUX PLUVIALES (TRANCHES 5 et 6)
Type et fréquence de mesure : échantillon journalier proportionnel au débit, mesure semestrielle
Paramètres
Valeur limite
pH
Entre 5,5 et 8,5
conductivité
-
MES
30 mg/l
DCO
120 mg/l
Hydrocarbures totaux
15 mg/l

constats_body:
Le terrain au droit des tranches 1 à 6 ayant été réhabilité et ayant fait l’objet d’un PV partiel de récolement en date du
07/02/2020, cette prescription n’est plus applicable.
Observations:
Par contre, l’inspection propose, dans le projet d’arrêté préfectoral joint, de réaliser deux fois par an (pour être calé sur le
calendaire des eaux souterraines à savoir les périodes de basses et hautes eaux) de la qualité des eaux superficielles du site
pendant les travaux de réhabilitation afin de s’assurer de la bonne gestion du chantier et du non impact de ces derniers sur le
milieu naturel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/03/2018, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, eaux pluviales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La surveillance des rejets d’eaux pluviales est réalisée comme suit :
Rejet surveillé : EAUX PLUVIALES (TRANCHES 5 et 6)
Type et fréquence de mesure : échantillon journalier proportionnel au débit, mesure semestrielle
Paramètres
Valeur limite
pH
Entre 5,5 et 8,5
conductivité
-
MES
30 mg/l
DCO
120 mg/l
Hydrocarbures totaux
15 mg/l
Constats :
Le terrain au droit des tranches 1 à 6 ayant été réhabilité et ayant fait l’objet d’un PV partiel de récolement en date du
07/02/2020, cette prescription n’est plus applicable.
Observations:
Par contre, l’inspection propose, dans le projet d’arrêté préfectoral joint, de réaliser deux fois par an (pour être calé sur le
calendaire des eaux souterraines à savoir les périodes de basses et hautes eaux) de la qualité des eaux superficielles du site
pendant les travaux de réhabilitation afin de s’assurer de la bonne gestion du chantier et du non impact de ces derniers sur le
milieu naturel.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216_f06
fiche_num: 7
titre: Eaux souterraines et rejets – eaux d'exhaure
theme: Risques chroniques, eaux d’exhaure
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/03/2018, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1348
source_pdf: EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216.pdf
source_md: EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200262
siret: 55208131762216
nom_complet: EDF CPE
date_inspection: 2022-11-16
identifiant_fichier: H1ZFG5mONYO0QGCQdRaXZcNSSoaigfaQ
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Pendant toute la durée du pompage, des analyses de l’eau d’exhaure du chantier de la tranche 1 et 2, sont réalisées :
si rejet par bâchée, sur un prélèvement ponctuel dans la bâche avant rejet selon les normes en vigueur
si rejet en continu, pendant les périodes de pompage, sur un prélèvement journalier en continu proportionnel au débit.
La durée du pompage et le débit des eaux d’exhaure sont enregistrés.
En cas de dépassement des valeurs limites, le rejet est stoppé, l’inspection de l’environnement est informée et une proposition
de traitement est formulée. Elle est mise en œuvre après accord de l’inspection de l’environnement.

constats_body:
Le terrain au droit des tranches 1 à 6 ayant été réhabilité et ayant fait l’objet d’un PV de récolement en date du
07/02/2020, cette prescription n’est plus applicable.
Toutefois, pour la suite des travaux de réhabilitation du site, la prescription sur les eaux d'exhaure est à revoir pour être
applicable aux éventuels pompages à venir.
Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire rédigé en ce sens est proposé en annexe de ce rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/03/2018, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, eaux d’exhaure
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pendant toute la durée du pompage, des analyses de l’eau d’exhaure du chantier de la tranche 1 et 2, sont réalisées :
si rejet par bâchée, sur un prélèvement ponctuel dans la bâche avant rejet selon les normes en vigueur
si rejet en continu, pendant les périodes de pompage, sur un prélèvement journalier en continu proportionnel au débit.
La durée du pompage et le débit des eaux d’exhaure sont enregistrés.
En cas de dépassement des valeurs limites, le rejet est stoppé, l’inspection de l’environnement est informée et une proposition
de traitement est formulée. Elle est mise en œuvre après accord de l’inspection de l’environnement.
Constats :
Le terrain au droit des tranches 1 à 6 ayant été réhabilité et ayant fait l’objet d’un PV de récolement en date du
07/02/2020, cette prescription n’est plus applicable.
Toutefois, pour la suite des travaux de réhabilitation du site, la prescription sur les eaux d'exhaure est à revoir pour être
applicable aux éventuels pompages à venir.
Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire rédigé en ce sens est proposé en annexe de ce rapport.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
10


fiche_id: EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216_f07
fiche_num: 8
titre: Remblai avec des matériaux inertes provenant du site ou de l’extérieur
theme: Risques chroniques, Remblai
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/03/2018, article 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1372
source_pdf: EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216.pdf
source_md: EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200262
siret: 55208131762216
nom_complet: EDF CPE
date_inspection: 2022-11-16
identifiant_fichier: H1ZFG5mONYO0QGCQdRaXZcNSSoaigfaQ
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Des matériaux issus du site ou de l’extérieur peuvent être utilisés dans les conditions suivantes :
- traçabilité des matériaux,
- échantillonnage et analyses justifiés par comparaison avec des méthodes reconnues (guides SETRA/CEREMA)
- absence d’amiante,
- respect des valeurs seuils imposées pour les installations de stockage de déchets inertes (arrêté du 12 décembre 2014
susvisé),
- planning et phasage de remblaiement adressé à l’inspection de l’environnement
- remblaiement à une cote n’excédant pas la cote du terrain naturel
Un dossier concernant ces matériaux sera remis à l’inspection de l’environnement avant le 30 septembre 2018.

constats_body:
Le terrain au droit des tranches 1 à 6 ayant été réhabilité et ayant fait l’objet d’un PV de récolement en date du
07/02/2020, la prescription supra n'est plus applicable.
En revanche pour les travaux à venir sur le reste du site, ce bilan des remblais avec des matériaux inertes provenant du site
ou de l’extérieur sera à intégrer au mémoire de fin de travaux.
Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire rédigé en ce sens est proposé en annexe de ce rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/03/2018, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Remblai
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des matériaux issus du site ou de l’extérieur peuvent être utilisés dans les conditions suivantes :
- traçabilité des matériaux,
- échantillonnage et analyses justifiés par comparaison avec des méthodes reconnues (guides SETRA/CEREMA)
- absence d’amiante,
- respect des valeurs seuils imposées pour les installations de stockage de déchets inertes (arrêté du 12 décembre 2014
susvisé),
- planning et phasage de remblaiement adressé à l’inspection de l’environnement
- remblaiement à une cote n’excédant pas la cote du terrain naturel
Un dossier concernant ces matériaux sera remis à l’inspection de l’environnement avant le 30 septembre 2018.
Constats :
Le terrain au droit des tranches 1 à 6 ayant été réhabilité et ayant fait l’objet d’un PV de récolement en date du
07/02/2020, la prescription supra n'est plus applicable.
En revanche pour les travaux à venir sur le reste du site, ce bilan des remblais avec des matériaux inertes provenant du site
ou de l’extérieur sera à intégrer au mémoire de fin de travaux.
Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire rédigé en ce sens est proposé en annexe de ce rapport.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216_f08
fiche_num: 9
titre: Bilan quadriennal
theme: Risques chroniques, bilan surveillance environnementale
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/03/2018, article 7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2547
source_pdf: EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216.pdf
source_md: EDF-CPE_5200262_2022-11-16_55208131762216.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200262
siret: 55208131762216
nom_complet: EDF CPE
date_inspection: 2022-11-16
identifiant_fichier: H1ZFG5mONYO0QGCQdRaXZcNSSoaigfaQ
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’exploitant effectue un suivi régulier des résultats de la surveillance environnementale mise en place.
Sans préjudice des dispositions qui peuvent être mises en œuvre en cas de constat d’anomalies, un bilan de cette surveillance
est effectué tous les 4 ans afin d’adapter cette dernière le cas échéant aux évolutions constatées.
Ce bilan examine la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre, ainsi que les modalités de la surveillance. En
particulier, les données acquises sur ces 4 années viennent s’insérer dans le schéma conceptuel préétabli pour entériner
l’efficacité des mesures de gestion mises en place.
Ce document intègre un bilan des contrôles réalisés pour s’assurer de la pérennité des mesures de gestion mises en œuvre.
Ce document est adressé au préfet avant le 31 décembre 2021.

constats_body:
Le bilan quadriennal a été transmis en date du 14 décembre 2022.
Ce dernier synthétise les résultats de la qualité des eaux souterraines et des eaux superficielles au droit de l'ancien site EDF
depuis 2017.
EDF précise que depuis 2017, les concentrations dans les eaux souterraines en nickel, aluminium, cuivre, cadnium, chrome
total, plomb, zinc et mercure pour les métaux ainsi que les indices phénols, HCT, COHV et BTEX, sont globalement
inférieures aux valeurs de référence. Au regard de ces résultats, l'exploitant sollicite l'arrêt de la surveillance des paramètres
cités ci dessus.
De même, il propose l'arrêt de la surveillance des eaux superficielles.
Observations:
Pour le suivi de la qualité des eaux souterraines, les travaux de réhabilitation n'étant pas finalisés et le plan de gestion étant
en cours de révision, l'inspection des installations classées n'envisage pas l'arrêt de la surveillance de ces paramètres.
L'exploitant pourra éventuellement proposer sur la base de son plan de gestion un allégement en fréquence de la surveillance
de certains paramètres.
Pour le suivi de la qualité des eaux superficielles, cf point de contrôle 6 : l’inspection propose, dans le projet d’arrêté
préfectoral  joint,  de  réaliser un suivi  semestriel de la qualité des eaux superficielles du  site  pendant les travaux  de
réhabilitation afin de s’assurer de la bonne gestion du chantier et du non impact de ces derniers sur le milieu naturel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/03/2018, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, bilan surveillance environnementale
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant effectue un suivi régulier des résultats de la surveillance environnementale mise en place.
Sans préjudice des dispositions qui peuvent être mises en œuvre en cas de constat d’anomalies, un bilan de cette surveillance
est effectué tous les 4 ans afin d’adapter cette dernière le cas échéant aux évolutions constatées.
Ce bilan examine la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre, ainsi que les modalités de la surveillance. En
particulier, les données acquises sur ces 4 années viennent s’insérer dans le schéma conceptuel préétabli pour entériner
l’efficacité des mesures de gestion mises en place.
Ce document intègre un bilan des contrôles réalisés pour s’assurer de la pérennité des mesures de gestion mises en œuvre.
Ce document est adressé au préfet avant le 31 décembre 2021.
Constats :
Le bilan quadriennal a été transmis en date du 14 décembre 2022.
Ce dernier synthétise les résultats de la qualité des eaux souterraines et des eaux superficielles au droit de l'ancien site EDF
depuis 2017.
EDF précise que depuis 2017, les concentrations dans les eaux souterraines en nickel, aluminium, cuivre, cadnium, chrome
total, plomb, zinc et mercure pour les métaux ainsi que les indices phénols, HCT, COHV et BTEX, sont globalement
inférieures aux valeurs de référence. Au regard de ces résultats, l'exploitant sollicite l'arrêt de la surveillance des paramètres
cités ci dessus.
De même, il propose l'arrêt de la surveillance des eaux superficielles.
Observations:
Pour le suivi de la qualité des eaux souterraines, les travaux de réhabilitation n'étant pas finalisés et le plan de gestion étant
en cours de révision, l'inspection des installations classées n'envisage pas l'arrêt de la surveillance de ces paramètres.
L'exploitant pourra éventuellement proposer sur la base de son plan de gestion un allégement en fréquence de la surveillance
de certains paramètres.
Pour le suivi de la qualité des eaux superficielles, cf point de contrôle 6 : l’inspection propose, dans le projet d’arrêté
préfectoral  joint,  de  réaliser un suivi  semestriel de la qualité des eaux superficielles du  site  pendant les travaux  de
réhabilitation afin de s’assurer de la bonne gestion du chantier et du non impact de ces derniers sur le milieu naturel.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: EDF-CPE_5200262_2023-03-31_55208131762216_f01
fiche_num: 1
titre: Mise en sécurité
theme: Autre, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/09/2013, article R512-66-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2916
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id_icpe: 5200262
siret: 55208131762216
nom_complet: EDF CPE
date_inspection: 2023-03-31
identifiant_fichier: 6lk3YhOc0orAQttvUsisDLaakCncYIZV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
II.  La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de

l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site
;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

constats_body:
S'agissant de l’évacuation et l’élimination des produits dangereux et des déchets  :
L’ensemble des produits dangereux et des déchets ont été évacués progressivement du site.
La cuve aérienne de fuel domestique au Nord-Est du bâtiment a été démantelée.
La cuve enterrée de fuel domestique antérieur à 2005 a été vidangée et nettoyée d'après les
documents transmis mais l’exploitant ne dispose pas des informations sur sa neutralisation ou son
démantèlement.
Lors de l'inspection du 31/03/2023, il a été constaté l'absence de tout déchet dangereux et non
dangereux dans le bâtiment et sur le terrain extérieur.
S'agissant des interdictions ou limitations d’accès au site :
Le terrain du bâtiment FIRE est entièrement clôturée avec un portail d’accès spécifique à l’entrée et
la sortie de la zone. L’ensemble de la clôture a été reprise en 2021 et est en bon état.
S'agissant de la suppression des risques d’incendie et d’explosion:
Il convient de  noter que l’ancien site EDF est toujours gardienné.
Il a pu être constaté que l’ensemble du bâtiment FIRE était vide et aucun stockage n’était présent le
31/03/2023.
Le bâtiment est toujours sous tension mais l’eau est coupée au niveau du compteur d’eau.
S'agissant de la surveillance des effets de l'installation sur son environnement:
L'exploitant a remis en date du 23 janvier 2023 un rapport CONSEILS ENVIRONNEMENT –
reconnaissance des sols, des eaux souterraines, superficielles et des gaz du sol – Évaluation
quantitative des risques sanitaires, version BPE du 16 décembre 2022 – Zone FIRE
Les investigations réalisées comprennent:
- 19 sondages sols (12 sur le périmètre du terrain FIRE) : recherche HCT C10-C40, BTEXN, HAP,
ETM,COHV et PCB,
- 5 prélèvements d’eaux souterraines (HCT C10-C40, HAP, BTEX, COHV, 8 ETM disoous, PCB, pH,
chlorures, sulfates, orthophosphates, fluorures et indicen phénol),
- 2 prélèvements dans les gaz de sols à l’intérieur du bâtiment FIRE (amiante, HCT C5-C40, BTEXN,
HAP, COHV).
Les investigations menées ne mettent pas en évidence de zone source concentrée de pollution au
droit de la zone FIRE.
8

Aucun ouvrage de surveillance des eaux souterraines n’est présent au droit du site.

body:
7

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/09/2013, article R512-66-1
Thème(s) : Autre, Mise en sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II.  La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de

l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site
;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Constats :
S'agissant de l’évacuation et l’élimination des produits dangereux et des déchets  :
L’ensemble des produits dangereux et des déchets ont été évacués progressivement du site.
La cuve aérienne de fuel domestique au Nord-Est du bâtiment a été démantelée.
La cuve enterrée de fuel domestique antérieur à 2005 a été vidangée et nettoyée d'après les
documents transmis mais l’exploitant ne dispose pas des informations sur sa neutralisation ou son
démantèlement.
Lors de l'inspection du 31/03/2023, il a été constaté l'absence de tout déchet dangereux et non
dangereux dans le bâtiment et sur le terrain extérieur.
S'agissant des interdictions ou limitations d’accès au site :
Le terrain du bâtiment FIRE est entièrement clôturée avec un portail d’accès spécifique à l’entrée et
la sortie de la zone. L’ensemble de la clôture a été reprise en 2021 et est en bon état.
S'agissant de la suppression des risques d’incendie et d’explosion:
Il convient de  noter que l’ancien site EDF est toujours gardienné.
Il a pu être constaté que l’ensemble du bâtiment FIRE était vide et aucun stockage n’était présent le
31/03/2023.
Le bâtiment est toujours sous tension mais l’eau est coupée au niveau du compteur d’eau.
S'agissant de la surveillance des effets de l'installation sur son environnement:
L'exploitant a remis en date du 23 janvier 2023 un rapport CONSEILS ENVIRONNEMENT –
reconnaissance des sols, des eaux souterraines, superficielles et des gaz du sol – Évaluation
quantitative des risques sanitaires, version BPE du 16 décembre 2022 – Zone FIRE
Les investigations réalisées comprennent:
- 19 sondages sols (12 sur le périmètre du terrain FIRE) : recherche HCT C10-C40, BTEXN, HAP,
ETM,COHV et PCB,
- 5 prélèvements d’eaux souterraines (HCT C10-C40, HAP, BTEX, COHV, 8 ETM disoous, PCB, pH,
chlorures, sulfates, orthophosphates, fluorures et indicen phénol),
- 2 prélèvements dans les gaz de sols à l’intérieur du bâtiment FIRE (amiante, HCT C5-C40, BTEXN,
HAP, COHV).
Les investigations menées ne mettent pas en évidence de zone source concentrée de pollution au
droit de la zone FIRE.
8

Aucun ouvrage de surveillance des eaux souterraines n’est présent au droit du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6lk3YhOc0orAQttvUsisDLaakCncYIZV

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EDF-CPE_5200262_2023-03-31_55208131762216.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EDF-CPE_5200262_2023-03-31_55208131762216.md


fiche_id: EDF-CPE_5200262_2023-03-31_55208131762216_f02
fiche_num: 2
titre: Réhabilitation - remise en état
theme: Autre, remise en état
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/09/2013, article R512-66-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1840
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nom_complet: EDF CPE
date_inspection: 2023-03-31
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
III.  En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter

atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation.

constats_body:
Les investigations menées ne mettent pas en évidence de zone source concentrée de pollution au
droit de la zone FIRE. Aucune mesure de gestion n’est de ce fait requise sur cette zone selon la
méthodologie des sites et sols pollués. Cependant, étant donné la présence ponctuelle de faibles
marquages dans les sols et gaz des sols, une étude de risque sanitaire (CE – reconnaissance des sols,
des eaux souterraines, superficielles et des gaz du sol – EQRS version BPE du 16 décembre 2022) a
toutefois été réalisée pour valider que la qualité des milieux est bien compatible avec l’usage futur
de la zone d’étude restant à vocation industrielle.
Les investigations réalisées démontrent de la compatibilité des anciennes parcelles d’exploitation
des terrains FIRE avec l’usage futur.
Les travaux de mise en sécurité et de remise en état de la zone FIRE de l’ancienne centrale
thermique EDF d’
Ambès ont été exécutés conformément au code de l’environnement.
Toutefois, les justificatifs de la neutralisation et/ou de l’enlèvement de la cuve enterrée de fioul
n’ayant pu être fournies, une attention particulière devra être portée en cas de travaux au droit de
cette zone.
Un Procès verbal de récolement de la cessation d'activité du bâtiment et des terrains FIRE est joint
au présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/09/2013, article R512-66-1
Thème(s) : Autre, remise en état
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
III.  En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter

atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation.
Constats :
Les investigations menées ne mettent pas en évidence de zone source concentrée de pollution au
droit de la zone FIRE. Aucune mesure de gestion n’est de ce fait requise sur cette zone selon la
méthodologie des sites et sols pollués. Cependant, étant donné la présence ponctuelle de faibles
marquages dans les sols et gaz des sols, une étude de risque sanitaire (CE – reconnaissance des sols,
des eaux souterraines, superficielles et des gaz du sol – EQRS version BPE du 16 décembre 2022) a
toutefois été réalisée pour valider que la qualité des milieux est bien compatible avec l’usage futur
de la zone d’étude restant à vocation industrielle.
Les investigations réalisées démontrent de la compatibilité des anciennes parcelles d’exploitation
des terrains FIRE avec l’usage futur.
Les travaux de mise en sécurité et de remise en état de la zone FIRE de l’ancienne centrale
thermique EDF d’
Ambès ont été exécutés conformément au code de l’environnement.
Toutefois, les justificatifs de la neutralisation et/ou de l’enlèvement de la cuve enterrée de fioul
n’ayant pu être fournies, une attention particulière devra être portée en cas de travaux au droit de
cette zone.
Un Procès verbal de récolement de la cessation d'activité du bâtiment et des terrains FIRE est joint
au présent rapport.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6lk3YhOc0orAQttvUsisDLaakCncYIZV

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EDF-CPE_5200262_2023-03-31_55208131762216.md


fiche_id: EDF-CPE_5200262_2024-11-28_55208131762216_f01
fiche_num: 1
titre: Clôture et accès
theme: Risques chroniques, accès
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 16/01/2023, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1592
source_pdf: EDF-CPE_5200262_2024-11-28_55208131762216.pdf
source_md: EDF-CPE_5200262_2024-11-28_55208131762216.md
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id_icpe: 5200262
siret: 55208131762216
nom_complet: EDF CPE
date_inspection: 2024-11-28
identifiant_fichier: pFMwKnlpirkPbufQf4Y0aA9hT4UMKDlU
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
2.1. Clôture
Une clôture interdit efficacement l’accès au site. Elle est complétée par une signalisation du
danger et de l’interdiction de pénétrer.
2.2. Accès
Les accès à l’établissement sont fermés en permanence ou surveillés et seules les personnes
autorisées par l'exploitant, et selon une procédure qu’il a définie, sont admises dans l’enceinte de
l’établissement.
Une surveillance humaine du site est effectuée jusqu’à l’établissement du rapport de fin de
travaux.

constats_body:
5/9
Le site est rendu inaccessible par l'implantation d'une clôture sur sa périphérie. Les constats par
sondage mettent en évidence une clôture efficace et en bon état. Par contre, le danger et
l'interdiction de pénétrer ne sont pas signalés.
Les accès au site sont, par défaut, fermés. Le site dispose d'un double portail d'accès.
EDF a mis en place un gardiennage du site.
Il a pu être constaté la mise en œuvre d'une procédure pour l'accueil des personnes sur site:
renseignement d'un questionnaire avant accès au site et distribution de masque de fuite en cas
de déclenchement de la sirène POI ou PPI du site voisin YARA.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant appose en périphérie de son site une signalisation du danger
et de l’interdiction de pénétrer.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 16/01/2023, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, accès
Prescription contrôlée :
2.1. Clôture
Une clôture interdit efficacement l’accès au site. Elle est complétée par une signalisation du
danger et de l’interdiction de pénétrer.
2.2. Accès
Les accès à l’établissement sont fermés en permanence ou surveillés et seules les personnes
autorisées par l'exploitant, et selon une procédure qu’il a définie, sont admises dans l’enceinte de
l’établissement.
Une surveillance humaine du site est effectuée jusqu’à l’établissement du rapport de fin de
travaux.
Constats :

5/9
Le site est rendu inaccessible par l'implantation d'une clôture sur sa périphérie. Les constats par
sondage mettent en évidence une clôture efficace et en bon état. Par contre, le danger et
l'interdiction de pénétrer ne sont pas signalés.
Les accès au site sont, par défaut, fermés. Le site dispose d'un double portail d'accès.
EDF a mis en place un gardiennage du site.
Il a pu être constaté la mise en œuvre d'une procédure pour l'accueil des personnes sur site:
renseignement d'un questionnaire avant accès au site et distribution de masque de fuite en cas
de déclenchement de la sirène POI ou PPI du site voisin YARA.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant appose en périphérie de son site une signalisation du danger
et de l’interdiction de pénétrer.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pFMwKnlpirkPbufQf4Y0aA9hT4UMKDlU

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EDF-CPE_5200262_2024-11-28_55208131762216.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EDF-CPE_5200262_2024-11-28_55208131762216.md


fiche_id: EDF-CPE_5200262_2024-11-28_55208131762216_f02
fiche_num: 2
titre: Plan de gestion et travaux de réhabilitation
theme: Risques chroniques, plan de gestion
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 16/01/2023, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6040
source_pdf: EDF-CPE_5200262_2024-11-28_55208131762216.pdf
source_md: EDF-CPE_5200262_2024-11-28_55208131762216.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200262
siret: 55208131762216
nom_complet: EDF CPE
date_inspection: 2024-11-28
identifiant_fichier: pFMwKnlpirkPbufQf4Y0aA9hT4UMKDlU
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
A partir des résultats des différents diagnostics de pollution réalisés et du schéma conceptuel
établi, l’exploitant met à jour le plan de gestion global de son site d’Ambès en déterminant les
mesures de gestion qu’il propose de mettre en œuvre pour :
en  premier  lieu,  supprimer  les  sources  de  pollution  sur  la  base  d'un  bilan  "coûts-
avantages",
•
désactiver ou maîtriser les voies de transfert,
•
gérer le site dans l’objectif de le rendre compatible avec un usage industriel,
•
contrôler et suivre l'efficacité des mesures de gestion, notamment par la surveillance
périodique des eaux souterraines.
•
Ce plan de gestion, comportant si nécessaire un plan de conception des travaux, sera adressé à
l’inspection des installations classées avant sa mise en œuvre, et au plus tard avant le 30
septembre 2023.
Les travaux de réhabilitation décrits dans le plan de gestion sont mis en œuvre avant le 31
décembre 2024.

constats_body:
Par courrier du 11 janvier 2024, EDF a transmis à la DREAL le plan de gestion actualisé de
l'ancienne centrale thermique d'Ambès.
Le premier plan de gestion réalisé par Conseils et Environnement en 2019 a été complété par des
investigations complémentaires des sols réalisées en 2021 et 2023 au droit de la zone de l’ancien
bâtiment administratif et de l’atelier, ainsi qu’au droit de la zone de stockage des terres polluées.
Un nouveau plan de gestion a donc été réalisé par le bureau d'étude ENVISOL sous la référence

6/9
A2211-056_R_AV_2d en février 2024.
L’ensemble des données recueillies au cours des différentes investigations a permis d’étudier
différentes solutions. Le bilan couts/avantages réalisé met en évidence que les solutions de
gestion des sources de pollution à privilégier sont :
- concernant le secteur Nord :
Le recouvrement par la mise en place d'une dalle béton au droit de l'ancienne décharge ;
- concernant le secteur Sud :
Pour la gestion des HAP et PCB, l'excavation des sols et l'évacuation des terres hors site.
Pour les hydrocarbures, l'excavation et le traitement sur site par biopile optimisé sous réserve de
validation par des essais pilote sur site.
Le plan de gestion conclut sur la nécessité de réaliser un plan de conception de travaux, pour
valider les solutions de gestion retenues sur chacun des secteurs et préciser les aspects liés à leur
dimensionnement.
Le plan de conception des travaux n'a pas été transmis en parallèle du plan de gestion comme
exigé par l'APC du 16 janvier 2024.
Lors de l'inspection du 28 novembre dernier, l'exploitant a présenté à la DREAL sa démarche de
plan de conception des travaux de dépollution notamment :
- pour l'ancienne décharge: étude de la topographie de la zone, évaluation des mouvements de
terres, faisabilité géotechnique, condition de réalisation de la dalle et éventuelle mise à jour de
l'étude hydraulique en raison du PPRI.
- pour les terres polluées aux hydrocarbures: mise en œuvre d'un pilote afin de confirmer la
faisabilité du traitement par biodégradation.
L'exploitant a également précisé le planning de réalisation des travaux de dépollution:
- 2028 pour le traitement des terres polluées aux hydrocarbures (stockage de terres polluées des
tranches 3 à 6, stockage des terres polluées suite à un accident historique, terres polluées au droit
des anciens bâtiments administratifs et atelier),
- 2027 pour la réalisation de la dalle béton de confinement de l'ancienne décharge.
Ces délais ne sont pas conformes à l'échéance du 31 décembre 2024 fixée dans l'APC du
16/01/2023.
Préalablement à l'inspection, l'exploitant a transmis à la DREAL le 4 octobre 2024 le porter à
connaissance décrivant l'essai pilote de biodégradation optimisée sur des terres impactées en
fuel lourd.
L'inspection de terrain a permis de constater les faits suivants:
- l'installation du pilote de biopile avec 100 m3 de terres polluées au fioul lourd (accident
historique)  est  en  cours  de  finalisation  (démarrage  prévu  semaine  51)  et  correspond  aux
engagements  pris  par  l'exploitant  dans  son  porter  à  connaissance.

7/9
Il est prévu un fonctionnement de ce pilote pendant a minima 9 mois (fin août) voire 3 mois
supplémentaires.
- les tas de terres polluées des tranches 3 à 6 sont toujours stockés dans la partie Nord du site et
confinés  dans  les  géomembranes.  Ces  géomembranes  ont  été  récemment  ouvertes  pour
procéder  à  des  prélèvements  et  analyses  de  ces  terres  mais  n'ont  pas  été  re-soudées,
- un tas de terres et de végétaux se trouve à proximité mais n'est pas confiné. L'exploitant n'a pu
préciser l'origine de ces terres.
A noter que cette zone de stockage des terres polluées des tranches 3 à 6 nécessitera la
réalisation de prélèvements et d'analyses libératoires au terme des travaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant apporte les justificatifs concernant:
- le re-confinement pérenne des tas des terres polluées des tranches 3 à 6,
- la caractérisation du tas de terres et de végétaux situé dans le même secteur,
- la mise en œuvre et la traçabilité des vérifications régulières de l'état des géomembranes au vu
des délais annoncés pour la finalisation du chantier.
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet à la DREAL:
- le plan de conception des travaux de réhabilitation du site en y intégrant l'excavation et
l'évacuation ou le traitement des terres polluées des anciens bâtiments administratifs et atelier
(HC, HAP, et PCB),
-  le  planning  révisé  des  travaux  de  dépollution  en  proposant  une  réduction  des  délais
d'intervention a minima pour les travaux concernant la réalisation de la dalle béton au droit de
l'ancienne décharge et la zone des anciens bâtiments administratifs et atelier.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 16/01/2023, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, plan de gestion
Prescription contrôlée :
A partir des résultats des différents diagnostics de pollution réalisés et du schéma conceptuel
établi, l’exploitant met à jour le plan de gestion global de son site d’Ambès en déterminant les
mesures de gestion qu’il propose de mettre en œuvre pour :
en  premier  lieu,  supprimer  les  sources  de  pollution  sur  la  base  d'un  bilan  "coûts-
avantages",
•
désactiver ou maîtriser les voies de transfert,
•
gérer le site dans l’objectif de le rendre compatible avec un usage industriel,
•
contrôler et suivre l'efficacité des mesures de gestion, notamment par la surveillance
périodique des eaux souterraines.
•
Ce plan de gestion, comportant si nécessaire un plan de conception des travaux, sera adressé à
l’inspection des installations classées avant sa mise en œuvre, et au plus tard avant le 30
septembre 2023.
Les travaux de réhabilitation décrits dans le plan de gestion sont mis en œuvre avant le 31
décembre 2024.
Constats :
Par courrier du 11 janvier 2024, EDF a transmis à la DREAL le plan de gestion actualisé de
l'ancienne centrale thermique d'Ambès.
Le premier plan de gestion réalisé par Conseils et Environnement en 2019 a été complété par des
investigations complémentaires des sols réalisées en 2021 et 2023 au droit de la zone de l’ancien
bâtiment administratif et de l’atelier, ainsi qu’au droit de la zone de stockage des terres polluées.
Un nouveau plan de gestion a donc été réalisé par le bureau d'étude ENVISOL sous la référence

6/9
A2211-056_R_AV_2d en février 2024.
L’ensemble des données recueillies au cours des différentes investigations a permis d’étudier
différentes solutions. Le bilan couts/avantages réalisé met en évidence que les solutions de
gestion des sources de pollution à privilégier sont :
- concernant le secteur Nord :
Le recouvrement par la mise en place d'une dalle béton au droit de l'ancienne décharge ;
- concernant le secteur Sud :
Pour la gestion des HAP et PCB, l'excavation des sols et l'évacuation des terres hors site.
Pour les hydrocarbures, l'excavation et le traitement sur site par biopile optimisé sous réserve de
validation par des essais pilote sur site.
Le plan de gestion conclut sur la nécessité de réaliser un plan de conception de travaux, pour
valider les solutions de gestion retenues sur chacun des secteurs et préciser les aspects liés à leur
dimensionnement.
Le plan de conception des travaux n'a pas été transmis en parallèle du plan de gestion comme
exigé par l'APC du 16 janvier 2024.
Lors de l'inspection du 28 novembre dernier, l'exploitant a présenté à la DREAL sa démarche de
plan de conception des travaux de dépollution notamment :
- pour l'ancienne décharge: étude de la topographie de la zone, évaluation des mouvements de
terres, faisabilité géotechnique, condition de réalisation de la dalle et éventuelle mise à jour de
l'étude hydraulique en raison du PPRI.
- pour les terres polluées aux hydrocarbures: mise en œuvre d'un pilote afin de confirmer la
faisabilité du traitement par biodégradation.
L'exploitant a également précisé le planning de réalisation des travaux de dépollution:
- 2028 pour le traitement des terres polluées aux hydrocarbures (stockage de terres polluées des
tranches 3 à 6, stockage des terres polluées suite à un accident historique, terres polluées au droit
des anciens bâtiments administratifs et atelier),
- 2027 pour la réalisation de la dalle béton de confinement de l'ancienne décharge.
Ces délais ne sont pas conformes à l'échéance du 31 décembre 2024 fixée dans l'APC du
16/01/2023.
Préalablement à l'inspection, l'exploitant a transmis à la DREAL le 4 octobre 2024 le porter à
connaissance décrivant l'essai pilote de biodégradation optimisée sur des terres impactées en
fuel lourd.
L'inspection de terrain a permis de constater les faits suivants:
- l'installation du pilote de biopile avec 100 m3 de terres polluées au fioul lourd (accident
historique)  est  en  cours  de  finalisation  (démarrage  prévu  semaine  51)  et  correspond  aux
engagements  pris  par  l'exploitant  dans  son  porter  à  connaissance.

7/9
Il est prévu un fonctionnement de ce pilote pendant a minima 9 mois (fin août) voire 3 mois
supplémentaires.
- les tas de terres polluées des tranches 3 à 6 sont toujours stockés dans la partie Nord du site et
confinés  dans  les  géomembranes.  Ces  géomembranes  ont  été  récemment  ouvertes  pour
procéder  à  des  prélèvements  et  analyses  de  ces  terres  mais  n'ont  pas  été  re-soudées,
- un tas de terres et de végétaux se trouve à proximité mais n'est pas confiné. L'exploitant n'a pu
préciser l'origine de ces terres.
A noter que cette zone de stockage des terres polluées des tranches 3 à 6 nécessitera la
réalisation de prélèvements et d'analyses libératoires au terme des travaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant apporte les justificatifs concernant:
- le re-confinement pérenne des tas des terres polluées des tranches 3 à 6,
- la caractérisation du tas de terres et de végétaux situé dans le même secteur,
- la mise en œuvre et la traçabilité des vérifications régulières de l'état des géomembranes au vu
des délais annoncés pour la finalisation du chantier.
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet à la DREAL:
- le plan de conception des travaux de réhabilitation du site en y intégrant l'excavation et
l'évacuation ou le traitement des terres polluées des anciens bâtiments administratifs et atelier
(HC, HAP, et PCB),
-  le  planning  révisé  des  travaux  de  dépollution  en  proposant  une  réduction  des  délais
d'intervention a minima pour les travaux concernant la réalisation de la dalle béton au droit de
l'ancienne décharge et la zone des anciens bâtiments administratifs et atelier.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pFMwKnlpirkPbufQf4Y0aA9hT4UMKDlU

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EDF-CPE_5200262_2024-11-28_55208131762216.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EDF-CPE_5200262_2024-11-28_55208131762216.md


fiche_id: EDF-CPE_5200262_2024-11-28_55208131762216_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, programme de surveillance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 16/01/2023, article 7.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2589
source_pdf: EDF-CPE_5200262_2024-11-28_55208131762216.pdf
source_md: EDF-CPE_5200262_2024-11-28_55208131762216.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200262
siret: 55208131762216
nom_complet: EDF CPE
date_inspection: 2024-11-28
identifiant_fichier: pFMwKnlpirkPbufQf4Y0aA9hT4UMKDlU
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’exploitant utilise pour la surveillance des eaux souterraines à minima le réseau piézométrique
suivant : PZT8, PZ20, PZ21, PZ22, PZ23, PZ28, PZ29, PZ30, PZD4, PZD13, PZT5.
Ces piézomètres sont repérés sur le plan figurant en annexe 1.
L’exploitant caractérise trimestriellement la qualité des eaux souterraines au droit du site. Les
paramètres à rechercher et à analyser sont à minima les suivants : pH, conductivité, potentiel
redox, O2 dissous, hydrocarbures totaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques, métaux
(Nickel, Cuivre, arsenic, Cadmium, Chrome, Plomb, Zinc, manganèse, fer, aluminium, mercure),
COV, BTEX, PCB, indice phénol.
Le niveau piézométrique doit être relevé à chaque campagne.
Les résultats d'analyses commentés doivent être transmis, dès réception des rapports et

8/9
semestriellement, à l'inspection de l'environnement.

constats_body:
L’exploitant a transmis les surveillances trimestrielles pour les années 2023 et 2024 (T1, T2 et T3)
de la qualité des eaux souterraines réalisés sur le réseau piézométrique du site.
L’exploitant respecte la fréquence et les paramètres de la surveillance imposée dans l’arrêté
préfectoral du 16/01/2023.
Les résultats mettent en évidence :
- un sens d'écoulement des eaux souterraines globalement orienté vers le nord-est au cours de
chacune des campagnes réalisées.
- des concentrations observées de manière récurrente pour une série d’éléments (Fe, Mn, As, Al,
Ni). L'exploitant précise que les teneurs observées s’inscrivent en cohérence avec les conditions
physico-chimiques observées dans la nappe souterraine (conditions globalement réductrices
favorisant la mobilité du fer et du manganèse et d’éléments trace associés tel que l’arsenic en lien
avec un contexte de terrains marécageux – le principal moteur est celui de la dégradation de la
matière organique au sein de la zone saturée consommant l’oxygène et amenant à la prévalence
de telles conditions). Les concentrations mesurées pour ces différents éléments sont cohérentes
avec les teneurs précédemment mesurées.
- une dégradation faible de la qualité des eaux souterraines au droit de l'ancienne centrale
thermique: absence de marquage en hydrocarbures, COHV, métaux, BTEX (valeurs globalement <
au seuil de détection), marquage faible en fonction des campagnes sur les paramètres: PCB et
HAP.
Pas d'évolution notable de la pollution des eaux souterraines au droit du site.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 16/01/2023, article 7.1
Thème(s) : Risques chroniques, programme de surveillance
Prescription contrôlée :
L’exploitant utilise pour la surveillance des eaux souterraines à minima le réseau piézométrique
suivant : PZT8, PZ20, PZ21, PZ22, PZ23, PZ28, PZ29, PZ30, PZD4, PZD13, PZT5.
Ces piézomètres sont repérés sur le plan figurant en annexe 1.
L’exploitant caractérise trimestriellement la qualité des eaux souterraines au droit du site. Les
paramètres à rechercher et à analyser sont à minima les suivants : pH, conductivité, potentiel
redox, O2 dissous, hydrocarbures totaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques, métaux
(Nickel, Cuivre, arsenic, Cadmium, Chrome, Plomb, Zinc, manganèse, fer, aluminium, mercure),
COV, BTEX, PCB, indice phénol.
Le niveau piézométrique doit être relevé à chaque campagne.
Les résultats d'analyses commentés doivent être transmis, dès réception des rapports et

8/9
semestriellement, à l'inspection de l'environnement.
Constats :
L’exploitant a transmis les surveillances trimestrielles pour les années 2023 et 2024 (T1, T2 et T3)
de la qualité des eaux souterraines réalisés sur le réseau piézométrique du site.
L’exploitant respecte la fréquence et les paramètres de la surveillance imposée dans l’arrêté
préfectoral du 16/01/2023.
Les résultats mettent en évidence :
- un sens d'écoulement des eaux souterraines globalement orienté vers le nord-est au cours de
chacune des campagnes réalisées.
- des concentrations observées de manière récurrente pour une série d’éléments (Fe, Mn, As, Al,
Ni). L'exploitant précise que les teneurs observées s’inscrivent en cohérence avec les conditions
physico-chimiques observées dans la nappe souterraine (conditions globalement réductrices
favorisant la mobilité du fer et du manganèse et d’éléments trace associés tel que l’arsenic en lien
avec un contexte de terrains marécageux – le principal moteur est celui de la dégradation de la
matière organique au sein de la zone saturée consommant l’oxygène et amenant à la prévalence
de telles conditions). Les concentrations mesurées pour ces différents éléments sont cohérentes
avec les teneurs précédemment mesurées.
- une dégradation faible de la qualité des eaux souterraines au droit de l'ancienne centrale
thermique: absence de marquage en hydrocarbures, COHV, métaux, BTEX (valeurs globalement <
au seuil de détection), marquage faible en fonction des campagnes sur les paramètres: PCB et
HAP.
Pas d'évolution notable de la pollution des eaux souterraines au droit du site.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pFMwKnlpirkPbufQf4Y0aA9hT4UMKDlU

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EDF-CPE_5200262_2024-11-28_55208131762216.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EDF-CPE_5200262_2024-11-28_55208131762216.md


fiche_id: EDF-CPE_5200262_2024-11-28_55208131762216_f04
fiche_num: 4
titre: Pérennisation et sécurisation du réseau piézométrique
theme: Risques chroniques, piézomètre
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 16/01/2023, article 7.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 612
source_pdf: EDF-CPE_5200262_2024-11-28_55208131762216.pdf
source_md: EDF-CPE_5200262_2024-11-28_55208131762216.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200262
siret: 55208131762216
nom_complet: EDF CPE
date_inspection: 2024-11-28
identifiant_fichier: pFMwKnlpirkPbufQf4Y0aA9hT4UMKDlU
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les piézomètres doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés.
Leur intégrité et leur accessibilité doivent être garanties quel que soit l'usage du site.

constats_body:
L'examen par sondage des piézomètres du site met en évidence le bon état des ouvrages de
surveillance des eaux souterraines : les piézomètres sont protégés d’éventuels chocs de véhicules
et les têtes de puits sont en bon état, capuchonnées et cadenassées.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 16/01/2023, article 7.2
Thème(s) : Risques chroniques, piézomètre
Prescription contrôlée :
Les piézomètres doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés.
Leur intégrité et leur accessibilité doivent être garanties quel que soit l'usage du site.
Constats :
L'examen par sondage des piézomètres du site met en évidence le bon état des ouvrages de
surveillance des eaux souterraines : les piézomètres sont protégés d’éventuels chocs de véhicules
et les têtes de puits sont en bon état, capuchonnées et cadenassées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EDF-CPE_5200262_2024-11-28_55208131762216_f05
fiche_num: 5
titre: Surveillance des eaux superficielles
theme: Risques chroniques, eaux superficielles
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 16/01/2023, article 8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2747
source_pdf: EDF-CPE_5200262_2024-11-28_55208131762216.pdf
source_md: EDF-CPE_5200262_2024-11-28_55208131762216.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200262
siret: 55208131762216
nom_complet: EDF CPE
date_inspection: 2024-11-28
identifiant_fichier: pFMwKnlpirkPbufQf4Y0aA9hT4UMKDlU
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Durant les travaux de réhabilitation, l’exploitant fait réaliser par un laboratoire agréé des
prélèvements d’eaux superficielles dans les fossés (à l’aval du site et en amont du site (avant rejet
à la jalle)), en période de basses et hautes eaux. Les paramètres à rechercher et à analyser sont à
minima ceux suivis pour la qualité des eaux souterraines précisés à l’article 7.1 du présent arrêté.
L’exploitant s’assure de la compatibilité du rejet de ces eaux superficielles avec le milieu
récepteur au regard des objectifs d’état de la directive cadre sur l’eau (DCE).
Les conditions météorologiques doivent être relevées à chaque prélèvement.
Les  résultats  d'analyses  commentés  doivent  être  transmis  dès  réception  des  rapports  et
semestriellement  à  l'inspection  de  l'environnement.
Un rapport quadriennal est réalisé.
Les  modalités  de  surveillance  ci-dessus  pourront  être  aménagées  en  concertation  avec
l’inspection de l’environnement, au vu des résultats d'analyses obtenus lors des campagnes de
surveillance.
L’exploitant  peut  proposer,  en  justifiant  de  leur  pertinence,  en  tant  que  de  besoin,  la
modification,  la  suppression  et  la  création  de  nouvelles  jalles.

constats_body:
L'exploitant a procédé le 22 janvier 2024 au prélèvement et à l'analyse de l'ancien point de rejet
des eaux industrielles du site. Cette surveillance ne correspond pas aux dispositions imposées à
l'article 8 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 janvier 2023 dont l'objectif est de
s'assurer du non transfert de pollution du chantier (par envol ou par ruissellement ou par transfert
des eaux souterraines) vers les eaux superficielles des jalles ceinturant le site.
Lors de l'inspection, l'exploitant a proposé l'intégration dans le programme de surveillance
environnementale du site, de 3 points de prélèvement sur les jalles bordant l'ancienne centrale
thermique: 1 point en amont, 1 point dans la jalle située au Sud et 1 point dans la jalle longeant le
site au Nord Est.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à réaliser les prélèvements d’eaux superficielles dans les fossés (à l’aval du site
et en amont du site (avant rejet à la jalle), en période de basses et hautes eaux. Les paramètres à
rechercher et à analyser sont à minima ceux suivis pour la qualité des eaux souterraines.
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet le rapport de prélèvement et d'analyse des eaux
superficielles (Jalles).

body:
9/9
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 16/01/2023, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, eaux superficielles
Prescription contrôlée :
Durant les travaux de réhabilitation, l’exploitant fait réaliser par un laboratoire agréé des
prélèvements d’eaux superficielles dans les fossés (à l’aval du site et en amont du site (avant rejet
à la jalle)), en période de basses et hautes eaux. Les paramètres à rechercher et à analyser sont à
minima ceux suivis pour la qualité des eaux souterraines précisés à l’article 7.1 du présent arrêté.
L’exploitant s’assure de la compatibilité du rejet de ces eaux superficielles avec le milieu
récepteur au regard des objectifs d’état de la directive cadre sur l’eau (DCE).
Les conditions météorologiques doivent être relevées à chaque prélèvement.
Les  résultats  d'analyses  commentés  doivent  être  transmis  dès  réception  des  rapports  et
semestriellement  à  l'inspection  de  l'environnement.
Un rapport quadriennal est réalisé.
Les  modalités  de  surveillance  ci-dessus  pourront  être  aménagées  en  concertation  avec
l’inspection de l’environnement, au vu des résultats d'analyses obtenus lors des campagnes de
surveillance.
L’exploitant  peut  proposer,  en  justifiant  de  leur  pertinence,  en  tant  que  de  besoin,  la
modification,  la  suppression  et  la  création  de  nouvelles  jalles.
Constats :
L'exploitant a procédé le 22 janvier 2024 au prélèvement et à l'analyse de l'ancien point de rejet
des eaux industrielles du site. Cette surveillance ne correspond pas aux dispositions imposées à
l'article 8 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 janvier 2023 dont l'objectif est de
s'assurer du non transfert de pollution du chantier (par envol ou par ruissellement ou par transfert
des eaux souterraines) vers les eaux superficielles des jalles ceinturant le site.
Lors de l'inspection, l'exploitant a proposé l'intégration dans le programme de surveillance
environnementale du site, de 3 points de prélèvement sur les jalles bordant l'ancienne centrale
thermique: 1 point en amont, 1 point dans la jalle située au Sud et 1 point dans la jalle longeant le
site au Nord Est.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à réaliser les prélèvements d’eaux superficielles dans les fossés (à l’aval du site
et en amont du site (avant rejet à la jalle), en période de basses et hautes eaux. Les paramètres à
rechercher et à analyser sont à minima ceux suivis pour la qualité des eaux souterraines.
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet le rapport de prélèvement et d'analyse des eaux
superficielles (Jalles).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: EDF-SEI-GUYANE_100033999_2024-08-27_55208131790191_f01
fiche_num: 1
titre: Autorisation préfectorale d'exploiter
theme: Situation administrative, Autorisation
reference_reglementaire: Code de l'environnement, article L171-7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure Proposition de délais : Immédiat
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1239
source_pdf: EDF-SEI-GUYANE_100033999_2024-08-27_55208131790191.pdf
source_md: EDF-SEI-GUYANE_100033999_2024-08-27_55208131790191.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100033999
siret: 55208131790191
nom_complet: EDF SEI GUYANE
date_inspection: 2024-08-27
identifiant_fichier: rGpeiChxapOX7WHe6EisulDsvQACc94l
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article L5124: Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou
inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5114 (Les dispositions du présent titre sont
| également applicables aux exploitations de carrières).
!
! Les installations ... sont exploités, ... sans avoir fait l'objet de l'autorisation, ... requis en application du
présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative
compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine:
{article L171-7).

constats_body:
La carrière de Saut-Maripa est en exploitation, une pelle mécanique sur chenilles est présente et charge’
de la latérite dans un camion benne.
La prescription n'est pas respectée.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
|
Limiter l'activité aux stricts travaux nécessaires durant quelques mois en attendant la décision d'octroi,
ou de refus d'autorisation
l

body:
" Référence réglementaire : Code de l'environnement, article L171-7
Thème(s) : Situation administrative, Autorisation
Prescription contrôlée :
Article L5124: Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou
inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5114 (Les dispositions du présent titre sont
| également applicables aux exploitations de carrières).
!
! Les installations ... sont exploités, ... sans avoir fait l'objet de l'autorisation, ... requis en application du
présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative
compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine:
{article L171-7).
|
Constats :
La carrière de Saut-Maripa est en exploitation, une pelle mécanique sur chenilles est présente et charge’
de la latérite dans un camion benne.
La prescription n'est pas respectée.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
|
Limiter l'activité aux stricts travaux nécessaires durant quelques mois en attendant la décision d'octroi,
ou de refus d'autorisation
l
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure
Proposition de délais : Immédiat
4/10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rGpeiChxapOX7WHe6EisulDsvQACc94l

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EDF-SEI-GUYANE_100033999_2024-08-27_55208131790191.pdf

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fiche_id: EDF-SEI-GUYANE_100033999_2024-08-27_55208131790191_f02
fiche_num: 2
titre: Garanties financières
theme: Situation administrative, Garanties financiéres
reference_reglementaire: Code de l'environnement, article R.S16-1
type_suite: Avec suites ...
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 687
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siret: 55208131790191
nom_complet: EDF SEI GUYANE
date_inspection: 2024-08-27
identifiant_fichier: rGpeiChxapOX7WHe6EisulDsvQACc94l
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
_ Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont!
le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont :
2° Les carrières ;

constats_body:
L'attestation de garanties financières n'a pas été fournie.
i
La prescription n'est pas respectée,
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat:
Fournir une attestation de garanties financiéres.

body:
; Référence réglementaire : Code de l'environnement, article R.S16-1
| Thème(s) : Situation administrative, Garanties financiéres
|
Prescription contrôlée :
_ Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont!
le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont :
2° Les carrières ;
|
Constats :
L'attestation de garanties financières n'a pas été fournie.
i
La prescription n'est pas respectée,
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat:
Fournir une attestation de garanties financiéres.
Type de suites proposées : Avec suites
...
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
5/10

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fiche_id: EDF-SEI-GUYANE_100033999_2024-08-27_55208131790191_f03
fiche_num: 3
titre: Bornage
theme: Situation administrative, Bornage
reference_reglementaire: Arrêté du 22/09/1994, article 5
type_suite: Avec suite -
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : Immédiat
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 797
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extraction_method: dreal_parser
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siret: 55208131790191
nom_complet: EDF SEI GUYANE
date_inspection: 2024-08-27
identifiant_fichier: rGpeiChxapOX7WHe6EisulDsvQACc94l
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 5
Préalablement à la mise en exploitation des carrières à ciel ouvert, l'exploitant est tenu de placer :
1 Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation;
2° Le cas échéant, des bornes de nivellement.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en:
état du site.

constats_body:
Les bornes ne sont pas présentes.
i
La prescription n'est pas respectée.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Mettre en place les bornes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté du 22/09/1994, article 5
Thème(s) : Situation administrative, Bornage
| Prescription contrôlée:
Article 5
Préalablement à la mise en exploitation des carrières à ciel ouvert, l'exploitant est tenu de placer :
1 Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation;
2° Le cas échéant, des bornes de nivellement.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en:
état du site.
|
Constats :
Les bornes ne sont pas présentes.
i
La prescription n'est pas respectée.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Mettre en place les bornes.
Type de suites proposées : Avec suite -
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : Immédiat
6/10

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rGpeiChxapOX7WHe6EisulDsvQACc94l

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fiche_id: EDF-SEI-GUYANE_100033999_2024-08-27_55208131790191_f04
fiche_num: 4
titre: Réseau de dérivation
theme: Situation administrative, Réseau de dérivation des eaux piuviales :
reference_reglementaire: Arrêté du 22/09/1994, article 6 ;
type_suite: Avec suite :
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : Immédiat
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 893
source_pdf: EDF-SEI-GUYANE_100033999_2024-08-27_55208131790191.pdf
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id_icpe: 100033999
siret: 55208131790191
nom_complet: EDF SEI GUYANE
date_inspection: 2024-08-27
identifiant_fichier: rGpeiChxapOX7WHe6EisulDsvQACc94l
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
; Article 6
i
Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L. 2114 du code de l'environnement, un réseau|
de dérivation empéchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation est mis en place a
la périphérie de cette zone.

constats_body:
Le réseau de dérivation aboutissant au bassin de décantation n'est pas finalisé
|
La prescription n'est pas respectée.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
|
Mettre en place un réseau de dérivation sur le pourtour de la zone d'exploitation pour les eaux pluviales .
et finaliser le bassin de décantation.

body:
_Référence réglementaire : Arrêté
du 22/09/1994, article 6
; Thème(s) : Situation administrative, Réseau de dérivation des eaux piuviales
: Prescription contrôlée :
; Article 6
i
Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L. 2114 du code de l'environnement, un réseau|
de dérivation empéchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation est mis en place a
la périphérie de cette zone.
Constats :
Le réseau de dérivation aboutissant au bassin de décantation n'est pas finalisé
|
La prescription n'est pas respectée.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
|
Mettre en place un réseau de dérivation sur le pourtour de la zone d'exploitation pour les eaux pluviales .
et finaliser le bassin de décantation.
| Type de suites proposées : Avec suite
:
| Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : Immédiat
7/10


fiche_id: EDF-SEI-GUYANE_100033999_2024-08-27_55208131790191_f05
fiche_num: 5
titre: Accès
theme: Situation administrative, Accès
reference_reglementaire: Arrêté du 22/09/1994, article 7
type_suite: Avec suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 621
source_pdf: EDF-SEI-GUYANE_100033999_2024-08-27_55208131790191.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100033999
siret: 55208131790191
nom_complet: EDF SEI GUYANE
date_inspection: 2024-08-27
identifiant_fichier: rGpeiChxapOX7WHe6EisulDsvQACc94l
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 7
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité
publique.

constats_body:
L'accès à la piste de Saut Maripa n'est pas aménagé.
La prescription n'est pas respectée.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Aménager l'accès à la voirie.

proposition_suite:
Demande d'action corrective
Proposition de délais : Immédiat
8/10

Planche photographique associée à la visite d'inspection

body:
Référence réglementaire : Arrêté du 22/09/1994, article 7
Thème(s) : Situation administrative, Accès
Prescription contrôlée :
Article 7
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité
publique.
Constats :
L'accès à la piste de Saut Maripa n'est pas aménagé.
La prescription n'est pas respectée.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Aménager l'accès à la voirie.
Type de suites proposées : Avec suite
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : Immédiat
8/10

Planche photographique associée à la visite d'inspection


fiche_id: EDF-SEI-GUYANE_100033999_2024-08-27_55208131790191_f06
fiche_num: 1
titre: Autorisation préfectorale d'exploiter
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 108847
source_pdf: EDF-SEI-GUYANE_100033999_2024-08-27_55208131790191.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100033999
siret: 55208131790191
nom_complet: EDF SEI GUYANE
date_inspection: 2024-08-27
identifiant_fichier: rGpeiChxapOX7WHe6EisulDsvQACc94l
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
N°4 : Réseau de dérivation
Bassin de décantation non terminé
Trop plein vers le milieu naturel
9/10

: Accès
N°5
es non amenage
Acc
10/10

Ex
Direction Générale
PRÉFET
des Territoires et de la Mer
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2024-10-28-00006
pris en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, mettant en demeure et
édictant des mesures conservatoires pour la carrière de « Saut Maripa » sur la commune de
Saint-Georges de l'Oyapock exploitée par la SA EDF SEI GUYANE.
LE PRÉFET
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 516-1, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-
5;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
VU la demande d'autorisation environnementale unique d’une carrière de latérite dite « Saut Maripa »,
sollicitée par la SA EDF SEI GUYANE située sur le territoire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock
réceptionnée en date du 3 octobre 2023 ;
VU l'inspection du 27 août 2024 par l'inspection des installations classées de la carrière exploitée par la
SA EDF SEI GUYANE piste Saut Maripa sur le territoire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé
avec accusé de réception en date du 01 octobre 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l’environnement faisant suite à l'inspection du 27 août 2024;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandé avec
accusé réception en date du 01 octobre 2024 ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté le 27 août 2024 l'exploitation d'une
carrière de latérite au pK 16 sur la piste « Saut Maripa » sans l'autorisation requise ;
Considérant que la SA EDF SEI GUYANE est l'exploitant de la carrière de latérite dite « Saut Maripa » sur
le territoire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock pour laquelle un dossier de demande
d'autorisation a été déposé le 3 octobre 2023 ;
Considérant que l'exploitation de ces installations est susceptible d'entraîner des risques pour les intérêts
visés à l'article L.511-1 du livre V, titre ler du code de l'environnement ;
Considérant que l'article L.171-7 du code de l’environnement prescrit entre autres, que lorsque des
installations ou ouvrages sont exploités sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise rendue nécessaire
par l'article L.512-1 du code de l’environnement, l'autorité administrative compétente met en demeure
l'exploitant de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, de mettre
en demeure la SA EDF SEI GUYANE de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que l'article L.171-7 dispose que la mise en demeure: « peut, par le même acte ou par un acte
distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou
la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la
déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de
certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés
par le présent code ne s'y opposent. » ;

Considérant que la mise à l'arrêt de la carrière de Saut Maripa aurait pour conséquence l'arrêt des travaux
d'aménagement de l'usine de production hydroélectrique de Saut Maripa exploitée par le même
exploitant la SA EDF SEI GUYANE, unique destinataire des matériaux extraits ;
Considérant l'impact économique qu'aurait un
maintien
à
l'arrêt de
l'usine de production
hydroélectrique de Saut Maripa exploitée par la SA EDF SEI GUYANE tant sur la commune de Saint-
Georges de l'Oyapock, sujette à une coupure prolongée de l'approvisionnement électrique au cours du
premier semestre 2024 qu'à l'échelle de la Guyane ;
Considérant qu'il convient de fixer des mesures conservatoires permettant d'encadrer le fonctionnement
des installations irrégulières de la SA EDF SEI GUYANE dans l'attente qu'il soit statué sur la demande de
régularisation de sa situation administrative ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1“ : La SA EDF SEI GUYANE exploitant la carrière de latérite dite « Saut Maripa » sur la commune
de Saint-Georges de l'Oyapock sans l'autorisation requise est mise en demeure de respecter à la date de
notification du présent arrêté certaines mesures conservatoires. Ces mesures sont constituées par les
prescriptions figurant en annexe du présent arrêté.
Ces mesures conservatoires sont à respecter jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'autorisation
environnementale en limitant l’activité aux stricts travaux nécessaires et en produisant l'attestation de
garanties financières obligatoire.
Article 2: En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1er du présent arrêté dans le délai
prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-7 du code de
l'environnement.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie de
l'arrêté est déposée à la mairie de Saint-Georges de l'Oyapock et peut y être consultée, un extrait du
présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d’un (1) mois, à la mairie de Saint-Georges de
l'Oyapock. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
transmis à la préfecture.
Article 4: La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Georges de
l'Oyapock, le directeur de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Guyane et dont une copie sera adressée au maire de Saint-
Georges de l'Oyapock et à la SA EDF SEI GUYANE.
Cayenne, le 28 octobre 2024
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif—
‘acieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP
7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à
compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d‘irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement) en recommandé.
2/42

ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°
DU
Table des matières
1 — Portée de l'autorisation et conditions générales... nn
7
1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation..........
nes seeenennecansesasaeacseateeenses ssesveanersesaes 7
Exploitant titulaire de P autorisation....
1.2 Nature des installations.
ass
csteneneneseecasssscscacesssenesnennacseansesessssssssasensavarseasoscsssenscesssoesaee 7
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une
rubrique de la nomenclature loi sur Peau...
7
Situation de l’établissement........
Autres limites de l’autorisation..
1.2.1. Droit de propriété.
1.2.2. Garantie des limites du périmètre...
einen 8
Statut de l’établissement................ einen
9
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation...........scsscsssscceccsssessessessesersesassarssssavancavensesvesvensesssstssseees 9
Durée de l’autorisation........... sn
Durée de l’autorisation et caducité.
L4 Garanties financières...
Objet des garanties financières
Montant des garanties financière
Établissement des garanties financières
Renouvellement des garanties financières
Actualisation des garanties financiéres....
Modification du montant des garanties financières.
Absence de garanties financières
Appel des garanties financières.
Levée de l’obligation de garanties financières.
9
9
9
1.5 Modifications et cessation d’activité.....
-
cosenesnnacneenseeaceseevsseensaven
Modification du champ de l'autorisation...
Mise à jour de l’étude de dangers et de I’étude d’ impact...
Equipements abandonnés
Transfert sur un autre emplacement...
Changement d’exploitant...
Cessation d’activité.....
1.6 Réglementation...
oe
Réglementation applicable...
Respect des autres législations et réglementations.
2 Gestion de l'établissement...
2.1 Exploitation des installations.........ssssesssssseeeecsosssssssvssesneensencenecesnensesresneraerecareaesassarnereeseroresesnenseusnonsaae 14
Objectifs généraux...
Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts.
Consignes d’exploitation
2.2 Réserves de produits ou matières consommables.
Réserves de produits...
Esthétique....
2.4 Danger ou nuisance non prévenu...
Danger ou nuisance non prévenu
2.5 Incidents ou accidents..
Déclaration et rapport

2.6 Programme d’auto surveillance.
Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
...
Mesures COMPArATIVES...n nn.
Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance...
2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection....
2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection.
Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
3 — Prévention de la pollution atmosphérique.
3.1 Conception des installations.
Dispositions générales
Émissions diffuses et envols de poussières.
4 — Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques.
4.i Prélèvements et consommations d’eau...
4.1.1. Origine des approvisionnements en eau...
4.1.2. Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eaux.
4.2 Collecte des effluents liquides.........cccsscssessesscscessnresenenesssansesensneesonessonssesossssenssesansasenrarannacansasseanenensnensess 19
4.2.1. Dispositions générales
4.2.2. Plan des réseaux.........
4.2.3. Entretien et surveillance...
4,3 Types d’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu... 19
Identification des effluents...
Collecte des effluents...
Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement...
Entretien et conduite des installations de traitement.
Localisation des points de rejet...
Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet....
4.3.1. Conception...
4.3.2. Aménagement des points de prélèvements.
4.3.3. Section de mesure.
4.3.4. Équipements
4.4 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets.
Dispositions générales.
Rejets dans le milieu naturel.
44.1. VLE pour les rejets en milieu naturel...
4.4.2. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
4.4.3. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
4.5 Autosurveillance des rejets et prélèvements.
Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux...
5.1 Principes de gestion...
Limitation de la production de déchets
Séparation des déchets...
Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Déchets gérés à l’extérieur de établissement
...
Déchets traités à l’intérieur de l’établissemen
Transport.
Déchets produits par l'établissement.
Autosurveillance des déchets...
5.1.1. Autosurveillance des déchets.
5.1.2. Déclaration.
6 — Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses... ses
26
4/42

6.1 Dispositions générales...
Aménagements
Véhicules et engins
Appareils de communication.
6.2 Niveaux acoustiques.
Valeurs Limites d’émergence.
Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation.
Mesures périodiques des niveaux sonores
6.3 Vibrations..
Vibrations....
6.4 Emissions TUMINEUSES..........s.ssccssesesesessucseseuscssececucuacssscuentntnsessesesssecesesessatsuseueusenestepestessssnenseseserataeasonensansenees 27
Émissions IUMineuses.........cscccssssescecsesecceceesesestsecracsearanennesessararsessensseassecssssarsseeyscsiteesereesissesaneeeeeeentatea 27
7 — Prévention des risques technolo giques....csssvssseesecsessserssscsesssencetscseeeceececseassssnsetonsssasesueasssesessssassseesesseessenes 28
7.1 Principes directeurs...
mettent
T2 GénÉraAlitéS
sssrnrannenneenenceencees
Localisation des risques...
Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux..
Propreté de l’installation..
Contrôle des accès...
Circulation dans l’établissement
Étude de dangers
7.3 Dispositions constructives.
Intervention des services de secours,
7.3.1. Accessibilité
7.3.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
7.3.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site...
74 Dispositif de prévention des accidents... nn
trenbnenssnonnnaens 29
Installations électriques... ses
29
7.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles.....
Organisation de l'établissement.
Rétentions et confinement...
Élimination des substances ou mé anges dangereux
7.6 Dispositions d'exploitation.
Surveillance de l’instailation
Travaux...
7.6.1. Contenu du permis @’ intervention, de feu.
Vérification périodique et maintenance des équipements.
Consignes d'exploitation
Interdiction de feux.
Formation du personnel...
7.7 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours...
32
Définition générale des moyens
Entretien des moyens d'intervention.
Ressources en eau et mousse
Consignes de sécurité...
Consignes générales d’intervention.
8 — Conditions particulières applicables & certaines installations de l'établissement.
nn
33
8.1 Dispositions particulières applicables à la rubrique 2519 {A}...
nn
33
8.1.1. Information du public.
8.1.2. Bornage
8.1.3. Autres travaux...
8.1.4. Technique de décapage........................
sienne

8.1.5. Découverte archéologique
8.1.6. Rythme de fonctionnement
8.1.7. Abattage à l’explosif......
8.1.8. Modalité d’extraction..
8.1.9. Plan.....
8.1.10. Plan de gestion des déchets.
8.1.11. Plan de gestion de surveillance des émissions de poussières.
9 mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts... ns
36
9.1 Les mesures d’évitement et de réduction...
ere
36
9.2 Les mesures de compensation et d’accompagnement......cecsescssersersnenenerennsrnavncrecesenavorasessteceatsorenseateneses 36
10 — ANNEXE I — Plans de situattiot...cccccscsccssscssssseseeessvesessanenccsssssensnsesescscscscesssesnecessassassasuesesacsuscenaaeacsorseeonnants 37
11 — ANNEXE II - plans de phrascge..ccccccccscscsrerererecersrsssesseranensscsnensensnsenseneaenensnengeeansntesnsnsnsaenesnsensensnensaesneneaess 39
12 — Annexe III - Remise en état final ..ccccccccceecscesessssnerscssnsessnsssnsncsnenaresneetstasnesensaensseanastaesenennseasnaseenasenesentaeatonses 41
6/42

1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Exploitant titulaire de l'autorisation
La SA EDF SEI GUYANE dont le siège social est situé Boulevard Nelson Mandela, BP 66002, 97306 Cayenne
Cedex est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter au lieu dit
« Saut Maripa » sur le territoire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock, les installations détaillées
dans les articles suivants.
La présente autorisation unique tient lieu de Déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature
loi sur l’eau.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Rubrique | Alinéa | Régime(*)
|
Libellé de la rubrique (activité)
|
Volume autorisé
|
2510
1
A
Exploitation
de
carrière
ou
autre
Production maximale
extraction de matériaux
___
annuelle : 9 000 t/an
(*) A (autorisation)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées.
La production maximale autorisée est de 10 500 t sur la durée totale de l'autorisation concentrée sur la
première année d'exploitation.
L'installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante :
Volume
|
à
Régime
i
:
;
oe
| Rubrique | (A, D, NC)
|
Libellé de la rubrique (opération)
|
Suterisé
|
3
;
Ile sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée!
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont
Surface :
les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2,82 ha
1° Supérieure ou égale à 20 ha
;
__|2° Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20ha
fee
A Autorisation, D Déclaration, NC Installations et équipements non classés mais proches ou connexes des installations du
régime
2:1:5:0
|
D
|Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la parcelle suivante :
Référence
Superficie
Emprise du projet
Propriétaire
Type de droit
480
69,9750 ha
1,4500 ha
ONF
Propriétaire
L'autorisation d'exploiter porte sur le PA (Périmètre Autorisé à l'exploitation) qui représente une
superficie totale de 1 ha, 45 a et Oca. Il est repéré par les bornes A à J, figurant sur les plans joints qui
constituent l'annexe I.
L'accès au PA se fait depuis la piste de Saut-Maripa, au niveau du pk16.
7/42

À l'intérieur du périmètre autorisé, le périmètre voué à l'extraction (PE), porte sur une partie plus réduite,
soit O0 ha, 93 a et 0 ca, repéré sur le plan précité de l'annexe |.
Tableau des coordonnées des limites des périmètres d'autorisation PA (RGFG95 UTM fuseau 22 Nord-Guyane):
Périmètre d'autorisation (PA)
Repère
x
¥
Borne A
403 030
422 909
Borne B
403 081
422 943
Borne C
403 107
422 920
Borne D
403 130
422 938
Borne E
403 181
422 891
Borne F
403 150
422 863
Borne G
403 190
422 796
Borne H
403 145
422 762
Borne |
403 097
422 810
Borne J
403 085
422 842
Tableau des coordonnées des limites des périmètres d'exploitation PE (RGFG95 UTM fuseau 22 Nord-Guyane):
|
Périmètre d'exploitation (PE)
Repère
|
x
Y
1
403045 | 422907
|
2
|
403080
422930
!
3
| 403106 | 422907
|
4
403180
|
422925
|
|
5
403166
42289.
|
6
|
403137
|
422864
:
7
|
403177
422799 |
8
403146
422775
|
9 | 403106
|
422816
10
403091
|
422817
|
Autres limites de l'autorisation
1.21.Droit de propriété
La présente autorisation n'a d'effet que dans les limites du droit de propriété du bénéficiaire et des
contrats de fortage dont il est titulaire, sur les parcelles mentionnées à l’article 1.2.
1.2.2.Garantie des limites du périmètre
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10
mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que l'emprise des éléments de la
surface dont l'intégrité condition le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la
fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette
distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes
couches présentes sur toute cette hauteur.
8/42

Statut de l'établissement
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d’un seuil tel que défini au
point | de l’article R. 511-11 du code de l'environnement, que par règle de cumul en application du point II
de ce même article.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, ils respectent les dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
DURÉE DE L'AUTORISATION
Durée de l'autorisation et caducité
La présente autorisation est délivrée à titre provisoire pour permettre la poursuite d'activité en
attendant la décision d'octroi ou de refus d'autorisation à issue de l'instruction du dossier de
demande en cours.
Cette autorisation provisoire ne pourra excéder quatre (4) mois à compter de la notification du
présent arrêté.
1.4 GARANTIES FINANCIÈRES
Objet des garanties financières
Conformément au paragraphe IV de l'article R. 516-2 du code de l’environnement, le montant des
garanties financières est établi compte tenu des opérations suivantes :
*
remise en état du site après exploitation ;
*
la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant
de l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à
la suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la
rupture d’une digue ;
“l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues constituées de déchets
inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque les conséquences sont
susceptibles de donner lieu à un accident majeur.
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre
1.2 et notamment pour les rubriques suivantes :
*
2510, Exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux.
Montant des garanties financières
La durée de l'autorisation porte sur une seule période quinquennale. À cette période corresponds un
montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Les
schémas d'exploitation et de remise en état correspondant à l'annexe Il représentent les surfaces à
exploiter et les modalités de remise en état pendant cette période.
Le montant des garanties financières est calculé seion les indications de la circulaire du 9 mai 2012
relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières qui précise que le calcul du montant
des garanties financières peut se faire selon une méthode forfaitaire détaillée ou une méthode forfaitaire
globalisée.
Les garanties financières sont établies pour la durée de l'exploitation de 5 ans:
Périodes
Garantie au titre
Total HT
de la rubrique 2510
T période quinquennale
24 814€
24 814 €
Les garanties financières ont été définies selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 9
février 2004 et la circulaire du 09 mai 2012 en prenant en compte un indice TPO1 de 128,3 (paru au JO de
juin 2023) et un taux de TVA de 0.
9/42

Établissement des garanties financières
Avant le début de l'exploitation dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au
Préfet :
-le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues
aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
- la valeur datée du dernier indice public TPO1.
Renouvellement des garanties financières
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le
renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du
document prévu à l'article.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois
mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et
suivants du code de l’environnement.
Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans
les cas suivants :
*
tous les cing ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01;
*
sur une période au plus égale à cing ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)%
de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
L'actualisation des garanties financière relève de l'initiative de l'exploitant. Le document établissant la
constitution des garanties financière actualisées est adressé au préfet.
Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de
constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation
conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent
arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code. Conformément a
l’article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit
jusqu'alors,
Appel des garanties financières
Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
+
soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article
R. 516-2 du code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au | de l’article
L. 171-8 du même code;
+
soit en cas d'ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
l'exploitant ;
+
soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable
ou du décès de l'exploitant personne physique.
Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point I. de l'article R.
516-2, et que l'appel mentionné au |. du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle les
garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l’entreprise
d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et
consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée à l'article 1.1 susmentionné :
*
soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre
du garant personne physique ou morale mentionné à l'article 1.1 susmentionné ;
10/42

*
soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du
décès du garant personne physique mentionné à l'article 1.1 susmentionné ;
*
soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement
par le garant personne physique ;
*
soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale
résultant d'une sommation de payer suivie de refus où demeurée sans effet pendant un délai
d’un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la
mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont
été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité
prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l'inspection des installations
classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des
communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation,
aux frais de l’exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la
levée de l'obligation de garanties financières.
1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnernent, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur
cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut
décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant
sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le
préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article
R. 181-45.
Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle
que prévue à l’article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des
vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article du présent arrêté nécessite
une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déciaration.
Changement d’exploitant
Pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article R. 516-1 du code de l'environnement, la
demande de changement d’exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet
11/42

les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de
ses garanties financières.
Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des
articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte pour les parcelles situées sur la commune
de Saint-Georges est un retour au milieu naturel des zones anciennement exploitées, il sera laissé place à
la forêt.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
six mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux ;
+
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
e
la suppression des risques d'incendie et d’explosion ;
e
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage
prévu au premier alinéa du présent article ou conformément à l'article R. 512-39-2 du code de
l'environnement.
AU moins six mois avant le terme de la période de suivi, l'exploitant adresse au préfet un dossier
comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site,
Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dès la fin de la période de suivi, la mise en
sécurité du site.
1.6 RÉGLEMENTATION
Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates
Textes
22/09/94 Arrêté relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des
matériaux de carrières
04/10/10 |Arrêté relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation.
31/05/12 |Arrêté fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de
garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l’environnement.
15/12/09 |Arrêté fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-
54 du code de l'environnement
07/07/09 Arrêté relatif aux modalités d’analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de
référence
27/10/11 |Arrété portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine
de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
29/02/12 [Arrêté fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de
l'environnement
29/07/05 |Arrété fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4
du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
23/01/97 [Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées
pour la protection de l'environnement
31/01/08 |Arrêté relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants
et des déchets
12/42

11/03/08 lArrêté portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types
de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
19/04/10 |Arrêté modifié relatif à la gestion des déchets des industries extractives.
20/04/05 Arrêté pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action
contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.
25/01/10 \Arrêté relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et
du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11
et R. 212-18 du code de i‘environnement
25/01/10 |Arrété établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.
212-22 du code de l'environnement
Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
*
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil,
le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression,
*
des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
13/42

2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
21 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
-
limiter le prélèvement et la consommation d'eau;
-
limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
- _ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
-
la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
-
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matiéres ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique,
pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour
l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi
que des éléments du patrimoine archéologique.
Les zones de stockage des déchets d’extraction inerte sont réalisées et exploitées en se fondant sur les
meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de la
vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en eaux.
Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des
impacts
De manière à protéger les intérêts visés à l’article L 181-3 du code de l'environnement, l'exploitant prend
les dispositions pour le respect des mesures ERC détaillé des articles 9.1 à 9.2.
Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances
le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant
une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de
filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets...
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues... sont mis en place en tant que de besoin.
14/42

Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un
soin particulier (plantations, engazonnement...).
L'exploitant conservera une bande forestière de 10 mètres autour du périmètre d'exploitation.
Les arbres en bordure de la piste de Saut Maripa ne seront pas défrichés pour maintenir l'écran végétal.
2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à inspection des installations classées. I précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement,
les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les
effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions
et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise Ja nature et la
fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs
performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de
transmission à l'inspection des installations classées,
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure,
de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement
des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées
(absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures
normalisées
lorsqu'elles existent,
par
un
organisme
extérieur différent de
l'entité qui
réalise
habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité
ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des
installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de
environnement. Conformément à ces articles, linspection des installations classées peut, à tout
moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et
des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les
contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord
de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
15/42

Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto
surveillance, les analyse et les interprète. il prend le cas échéant les actions correctives appropriées
lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par
rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs
effets sur l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître
une dérive par rapport à l'état initial de l’environnement, soit réalisé en application de l’article R 512-8 Il
1° du code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance,
l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en
œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et
leurs usages.
il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas
échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l’environnement l'exploitant établit
chaque année un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses de l'année précédent.
Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier
cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au , des modifications éventuelles
du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de
production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10
ans.
L'inspection des installations classées peut en outre demander la transmission périodique de ces rapports
ou d'éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, où d'un rapport annuel.
2.7 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE VINSPECTION
Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
-
le dossier de demande d'autorisation initial ;
-
les plans tenus à jour ;
-
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couverte par un arrêté d'autorisation ;
-
les
arrêtés préfectoraux associés
aux enregistrements et
les
prescriptions
générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couverte par Un arrêté
d'autorisation ;
-
es arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
-
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum;
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.8 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles | Documents à transmettre
Périodicités / échéances
1.4
Attestation de constitution de garanties | Préalablement à la mise en service de la carrière
financières
1.4
Renouvellement
des
garanties | Trois mois avant la date d’échéance du document
financiéres
prévu a l'article 1.5.
16/42

1.4
Actualisation des garanties financières
3 mois avant la fin de la période (ou tous les 5 ans),
ou avant 6 mois suivant une augmentation de plus
de 15 % de la TPO
1.5
Modification des installations
Avant la réalisation de la modification
1.5
Changement d’exploitant
6 mois avant le changement effectif
1.5
Cessation d'activité
6 mois avant la date de cessation d'activité
2.5
Déclaration des accidents et incidents | Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection
des installations classées
2.5
Rapport d’accident
Au plus tard 15 jours après l'événement
45
Résultats d’autosurveillance
Au plus tard le dernier jour du mois qui suit le
trimestre de la mesure par le biais du site Internet
appelé GIDAF
51.2
| Déclaration annuelle des émissions
Avant le 31 mars de l'année suivante
Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
6.2
Autosurveillance des niveaux sonores
6 mois au maximum aprés la mise en service de
Finstailation
8.1.9
Plan d'exploitation
Tous les ans
81.10 | Plan de gestion des déchets d’extraction | Tous les 5 ans
8.1.11
Bilan annuel des mesures
Tous les ans, au plus tard le 31 mars de l'année
d’empoussiérement
suivante
17/42

3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
31 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour éviter que l'installation ne soit à
l'origine d'émissions de poussières susceptibles d‘incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la
sécurité publique, et ce même en période d'inactivité.
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant tant au niveau de la conception et de
la construction que de l'exploitation de l'installation de manière à limiter les émissions de poussières.
Les dispositifs de limitation d'émission de poussières résultant du fonctionnement de l'installation sont
aussi complets et efficaces que possible.
La conception de l'installation prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de
maintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement
sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports
d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées. En cas d'impossibilité de les
stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir
les envols de poussières et de matières diverses :
+
les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
*
Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent
être prévues en cas de besoin ;
*
La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée et limitée à 30 km/h;
*
Les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l'installation
sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent ;
+
Les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
*
Des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent étre prises en lieu et place de celles-ci.
Le brilage a l'air libre est interdit.
Emissions diffuses et envols de poussiéres
À l'exception des terres de découverte pour la remise en état et des troncs de plus grosses dimensions
mis de côté à la demande de l'ONF, aucun stockage n'est autorisé sur le site, les matériaux sont prélevés a
la pelle mécanique et immédiatement chargé et enlevé en camion benne.
18/42

4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
polluants.
41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
411.0rigine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations
pour limiter les flux d'eau.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, ne sont pas autorisés.
41.2.Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eaux
Aucun ouvrage de prélèvement dans le milieu naturel n'est autorisé sur le site.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.21.Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.4 ou non
conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il
est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour
l'épuration des effluents.
4.2.2.Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment
après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
-
les secteurs collectés et les réseaux associés
-
les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...)
-
les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
4.2.3.Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en
vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont
aériennes.
4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE
REJET AU MILIEU
Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
19/42

*
les eaux pluviales et de lavage des matériaux
*
les eaux pluviales potentiellement polluées aux hydrocarbures
Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des
effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de
traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont
entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à
faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y
compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et
continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les
résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par
linstallation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont
collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat
permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien.
Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme
ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits où retraités sont mis à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui
présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu
récepteur codifié par le présent
N°1
N°2
arrêté
| Coordonnées RGFG95 N22
_
__%: 403177; Y:422 799
X: 403 146 ; Y: 422 775
Eaux pluviales non polluées en
Eaux
pluviales non
polluées en
:
k
P
P
sortie du fossé de transparence
Na
sail
:
:
:
:
ture des effluents
sortie de bassin de décantation
|
:
L.
à
_
-
hydraulique
Lo
Débit maximal journalier {m’/j)
5364
___
5304
:
[Exutoire du rejet
:
Milieu naturel
Milieu naturel
20/42

Point de rejet vers le milieu
récepteur codifié par le présent
N°1
N°2
arrêté
[Milieu naturel récepteur
infiltration dans le sol
infiltration dans le sol
Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.31.Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la
perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de
l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l’État compétent.
4.3.2.Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d’effiuents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant...)
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès
aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.3.Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière
à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que
effluent soit suffisamment homogène.
4.3.4.Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionneis au débit sur une durée de 24h,
disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4 °C,
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
-
de matières flottantes,
-
de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
-
de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
+ __ la température est inférieure à 35 °C ;
*
le pH est compris entre 5,5 et 8,5;
*
les matières en suspension totales (MTES) ont une concentration inférieure à 35 mg/l;
*
la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O) a une concentration inférieure
à 125 mg/l;
*
les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l ;
*
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.
Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent
à
des
prélévements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
21/42

Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à
partir d'une production journalière.
Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf
disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites
prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base
mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur
limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés
avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Rejets dans le milieu naturel
4.4.1.VLE pour les rejets en milieu naturel
Paramètre
“|
Code SANDRE
| Concentration maximale journalière — échantillon
24h
Température
:
1301
|
Inférieur à 35 °C
PH
—_
1302
Entre55et85
| Matières en suspension —
4305
7
35 mg/l
DCO
|
134
125 mg
Indice Hydrocarbures
|
7007
:
10 mg/l
7
4.4.2.Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux
visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
4.4,3,Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement
des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être
évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :
Fréquence de
Paramètres
Code SANDRE
Type de suivi
Périodicité de la
mesure
transmission
Température
1301
instantané
L
Semestrielle C*)
Les résultats de
Conductivité
a
1303
instantané
Semestrielle (**)
_:l'autosurveillance
25°C
‘des prélèvements
Turbidité
6498
instantané
Semestrielle çw)
©? des émissions
le
—
ce
eee
—
“... sont transmis par
PH
1302
Instantané
Semestrielle (**)
{l'exploitant par le
‘Matibpac an
:
ET
CT
:
4
biais du site
: Matières en
1305
Moyen 24 heures
Semestrielle
(**)
|.
i"
internet GIDAF au
suspension
:
.
a
Lune
plus tard le dernier
DCO
1314
Moyen 24 heures
Semestrielle (**)
jour du mois qui
‘Indice
7007
Moyen 24 heures
Semestrielle ç) Suit le trimestre de
Hydrocarbures
: MESUTE
| 22/42

(*) : Saison des pluies et saison sèche
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités
d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
23/42

5 - DÉCHETS PRODUITS
51 PRINCIPES DE GESTION
Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de
l'environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant
sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
ainsi que de diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de
leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans
l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L’élimination.
D’assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire a
l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans
provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant
un intérét particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de
proximité ;
De contribuer a la transition vers une économie circulaire ;
D’économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l’utilisation des ressources.
Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de
l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement
Les huiles
usagées sont gérées conformément aux articles
R. 543-3
à
R.
543-15 du code de
l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de
l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l'environnement sont
valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-
128-1 à R543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151
du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et
R 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du
code de l'environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformément
aux articles R541-225 à R541-227 du code de l'environnement.
24/42

Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Aucun entreposage de déchets n'est autorisé sur le site.
Déchets gérés à l'extérieur de l’établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article
L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement
autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Déchets traités à l'intérieur de l'établissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits
qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Transport
L'exploitant tient Un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu
des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l'article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à
la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-
49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et
au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le
règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets
Code des déchets
Nature des déchets
Déchets dangereux
15 02 02*
Chiffons souillés
13 07 11* et 13 02 06* | Huiles usagées
13 05 06*
Hydrocarbures
Déchets non dangereux
01 0410
Boues de curage
010102
Terre végétale et matériaux de découverte
020103
Déchets végétaux de décapage
20 0101
Déchets ménagers
15 0101
Papiers, cartons et emballages de cartouches de
graisse
150106
Plastiques
25/42

Autosurveillance des déchets
511.Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l'environnement relatifs au
contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la
production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et
contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
+
la date de l'expédition du déchet;
*
la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R.
541-8 du code de l'environnement) ;
-<__
la quantité du déchet sortant;
+
lenom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
+
le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur
numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l’environnement ;
+
lecas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
*
lecas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
+
le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,
selon les annexes | et If de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19
novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
+
la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie a
l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au
moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
S1.2.Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux
et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets.
26/42

6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS
LUMINEUSES
61 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre
| du Code de l'Environnement, ainsi que
les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée six mois au maximum après la notification
du
présent arrêté.
La
mesure de
l'émergence prendra particulièrement en
compte les zones
constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du
présent arrêté.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces
mesures
sont
effectuées
par
un
organisme
qualifié
dans
des
conditions
représentatives
du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions
des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être
utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4
mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...)
gênant pour le Voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée (art 2 de l'arrêté du 23 janvier 1997).
Niveau de bruit ambiant existant
Émergence admissible pour la | Émergence admissible pour la
dans
période allant de7hà22h,sauf
période allant de 22 ha7h,
les zones à émergence réglementée
dimanches et jours fériés
ainsi que les dimanches et
(incluant le bruit de l'établissement)
jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
PAR
Mn
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
27/42

PÉRIODE DE JOUR
PÉRIODE DE NUIT
PÉRIODES
Allant de 7h à 22h,
Allant de 22h à 7h,
{sauf dimanches et jours fériés)
{ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible
70 dB{A)
60 dB(A)
Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée six mois au maximum après la notification
du présent arrêté puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de
l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les
commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
6.3 VIBRATIONS
Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées.
6.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend
les dispositions suivantes :
*
les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation
de ces locaux
*
Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et
sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des
biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation
du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la
réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
28/42

7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
71 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles
de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les
mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions
normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise
en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter
et corriger les écarts éventuels.
7.2 GÉNÉRALITÉS
Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations
toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou
d’atmosphéres nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente
dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible
fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu
à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont
indiquées à l'entrée de ces zones, et en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces
consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article
seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu
à la disposition des services d'incendie et de secours.
Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques
présentés par les produits et poussières.
Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Le bassin de décantation est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté
et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins
des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
29/42

7.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Intervention des services de secours
7.31.Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention
des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte
ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de
secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
7.3.2.Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et
est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette
installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
*
la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente
inférieure à 15 %,
*
dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres
est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
*
la voie résiste à la force portante caiculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de SOkKN
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
*
chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette
voie,
*
aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du
périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie
de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20
mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
7.3.3.Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100
mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les
caractéristiques sont :
-
largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
-__
longueur minimale de 10 mètres,
-
présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la
voie « engins ».
7.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Installations électriques
Aucune installation électrique n'est autorisée sur le site.
7.5 DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Organisation de l'établissement
Une
consigne
écrite
doit préciser
les vérifications
à effectuer, en
particulier
pour
s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions
d'exploitation.
Rétentions et confinement
|, Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
*
100 % de la capacité du plus grand réservoir,
30/42

*
50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à:
*
dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts,- dans les autres cas, 20 %
de la capacité totale des fits,
*
dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 I.
I. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu
fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s} associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment,
sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l’environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse
maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent
arrêté,
Il. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme
ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir
recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées
selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu
naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les
dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la
filière déchets la plus appropriée, En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel
s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté,
7.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés
dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones
à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant
31/42

notarnment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations
ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques {emploi d'une flamme ou d'une source chaude
par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention» et
éventuellement d’un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être
établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont
effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de
feu» et la consigne particulière doivent être signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les
personnes qu'ils auront nommément désignées.
7.6.1.Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
-
les motivations ayant conduit à sa délivrance,
-
la durée de validité,
-
la nature des dangers,
-
le type de matériel pouvant être utilisé,
-
les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d’atmosphére, les risques
d'incendie et d’explasion, la mise en sécurité des installations,
-
les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de
lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite
sur les lieux destinés à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-
feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage,
conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+
les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté.
+
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d‘incendie ou d'explosion ;
«l'interdiction de tout brélage à l'air libre ;
+
l'obligation du “permis d'intervention” pour les parties concernées de l'installation ;
+
les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre
pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
+
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
*
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
+
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues a
l'article,
*
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
*
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
*
l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
interdiction de feux
il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de
dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet
d'un permis d'intervention spécifique.
32/42

Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
7.7 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les
référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques
et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu a la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Ressources en eau et mousse
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre.
Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent
arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et
instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du
personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le
personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
33/42

8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT
81 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2510 (A)
Les installations de carrière sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier
traitement des matériaux de carrières. Elles doivent également respecter les dispositions suivantes :
Aménagements préliminaires.
8.1.1.Information du public
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès
au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation,
l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
8.1.2.Bornage
Préalablement a la mise en exploitation des carrières à ciel ouvert, l'exploitant est tenu de placer:
*
Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ;
+
Le cas échéant, des bornes de nivellement.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise
en état du site.
L'exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l'inspection, la position de chaque borne
sera repérée par ses coordonnées dans le système de projection GFG95 UTM fuseau 22 Nord-
Guyane.
8.1.3.Autres travaux
Les travaux généraux suivants seront réalisés :
*
mise en place d'une clôture en périphérie du bassin de décantation ;
+
repérage et signalisation matérielle des zones, à extraire, et à aménager et préserver (fossés,
pistes, secteur d'intérêt écologique...) ;
+
installation de panneaux de signalisation, rappelant la présence d'une carrière et ses dangers
le long de la clôture du bassin de décantation,
+
défrichement des terrains utiles à l'exploitation et aux équipements annexes (emprise des
pistes ...)
Régularisation de la mise en service de la carriére.
La régularisation de la mise en service de la carrière est réputée réalisée dès lors que :
+
les aménagements préliminaires tels qu'ils sont précisés aux articles 8.1.1 à 8.1.3 ci-dessus sont
achevés ;
+
le document justifiant de la constitution des garanties financière (article 1.4) est transmis au
préfet ;
.
l'exploitant notifie au préfet et au maire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock la
mise en service de l'installation.
Disposition d'exploitation.
8.1.4.Technique de décapage
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant
l'horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés
pour la remise en état des lieux.
34/42

8.1.5.Découverte archéologique
Toutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques ou paléontologiques en dehors du cadre
d'opération préventives seront signatées sans délai aux mairies, à la direction affaires culturelles, avec
copie à l'inspection des installations classées.
Fonctionnement de la carrière.
8.1.6.Rythme de fonctionnement
Les périodes d'exploitation de la carrière (extraction et fonctionnement des installations de traitement)
sont les suivant : 07h00 à 17h00, hors dimanche et jours fériés.
Toute demande d'extension des horaires en dehors de la plage 7h00 - 17h00 devra être motivée et faire
l'objet d'une demande auprès de la préfecture.
8.1.7.Abattage à l'explosif
L'exploitation est réalisée à la pelle mécanique sans utilisation d'explosifs.
8.1.8.Modalité d'extraction
L'exploitation sera effectuée sur un seul front de taille de 3 m à 3 m 50 de hauteur maximale.
Pour la phase unique d'exploitation, l'extraction se développe sur l'emprise totale, telle que figurée sur les
plans en 11- ANNEXE II - plans de phasage et respecte les surfaces, les volumes et les côtes minimales de
fond de carrière suivant :
Phase
|
Gisement | Surface concernée (en ha) Volume extractible / 5 ans
Côtes NGG
|
‘
(my
|
concernées en m
'
rar
i
|
(0.45 ans)
|
Latérite
0,93
|
7000
50,5
|
L'exploitation du carreau se fera de manière à maintenir en continu une pente de 1% pour permettre
l'écoulement des eaux de ruissellement.
Registre et plan
8.1.9.Plan
Pour chaque carrière à ciel ouvert est établi un plan d'échelle adapté à sa superficie.
Sur ce plan sont reportés :
*
les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon
de 50 mètres ;
+
les bords de la fouille ;
*
les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
*
les zones remises en état:
*
la position des ouvrages visés à l'article 8.1.8 ci-dessus et, s’il y a lieu, leur périmètre de protection
institué en vertu de réglementations spéciales.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an.
8.1.10.Plan de gestion des déchets
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la
carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation, et a pour objectif de réduire la quantité de
déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la
gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de
traitement des minéraux.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
*
la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui
seront stockés durant la période d'exploitation ;
+
le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux
possibles ;
35/42

*
la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont
soumis ;
*
en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre
pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
+
la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
+
le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
*
les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
*
en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en
vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol;
*
une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la
zone de stockage de déchets ;
+
les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en
conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des
déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation et aux zones de stockage de déchets d'extraction.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cing ans et dans le cas d'une modification apportée
aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification
substantielle des éléments du pian. H est transmis au préfet.
Prévention des pollutions.
8.1.11.Plan de gestion de surveillance des émissions de poussières
L'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières.
Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les conditions
météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que
leur nombre.
Le plan de surveillance est tenu à la disposition de Finspection des installations classées.
Le plan de surveillance comprend :
*
au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par
l'exploitation de la carrière ;
+
le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des
premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des
premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l’exploitation,
sous les vents dominants ;
*
une où plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants.
Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.
Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur prévue au paragraphe
19.7 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle.
Par la suite, si un résultat excède la valeur prévue au paragraphe 19.7 de l'arrêté du 22 septembre 1994
susvisé et sauf situation exceptionnelle qui sera explicitée dans le bilan annuel prévu au paragraphe 19.9
de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnes
consécutives, à l'issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.
Chaque année l'exploitant établit un bilan des mesures réalisées.
Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique des
données, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiques et de
l'activité et de l'évolution de l'installation. Il est transmis à l'inspection des installations classées au plus
tard le 31 mars de l'année suivante
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9 MESURES D’EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS
9.1 LES MESURES D'ÉVITEMENT ET DE REDUCTION
Réduction n°1 (M.R.01) : Limiter la destruction de la forêt mature
Limiter autant que possible la destruction de la forét mature des plateaux élevés, en privilégiant
les zones de végétation arbustive pour l'extraction de latérite.
Réduction n°2 (M.R.02) : réduire les risques de pollution du milieu naturel
Réduire les risques de pollution du milieu naturel par la mise en place d'un système de gestion des
eaux de pluies. Ces eaux peuvent comporter des particules fines pouvant affecter les zones
alentour, par colmatages des bas fonds.
Les talus et fossés temporaires sont créés, un bassin de décantation et un piège à sédiment sont
mis en place.
Réduction n°3 (M.R.03) : Limitation des émissions de poussières
Les vitesses de circulation sont contrôlées et répétées par des panneaux de signalisation. Les
engins à chenilles sont privilégiés. Un arrosage est mis en place en cas d'émission de poussière trop
importante alimenté par citerne.
Réduction n°4 (M.R.04) : Limitation des nuisances sur les populations humaines et activité proches
Réalisation d'un plan de circulation de façon à limiter autant que possible les marches arrières.
Réduction n°5 (M.R.05) : Limitation la visibilité du site
Les arbres en bordure de la piste du saut maripa ne seront pas défrichés afin de maintenir l'écran
végétal.
Réduction n°6 (M.R.06) : Limitation de l'érosion des sols
La planéité de la carrière sera rétablie pour permettre une évacuation naturelle des eaux pluviales.
Réduction n°7 (M.R.07) : Limitation de toute pollution des eaux et du sol
Des kits anti-pollution sont mis à disposition du personnel pour récupérer les éventuelles
égouttures et déversements accidentels. L'entretien des engins est effectué en dehors du site.
Réduction n°8 (M.R.07) : Limitation des impacts liés au transport de matériau
L'emplacement de la carrière à proximité de la zone de chantier limite la distance parcourue par
les camions, ce qui limite la consommation de carburant, les émissions de gaz à effet de serre, le
trafic routier et la durée des travaux.
9.2 LES MESURES DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT
Accompagnement n°1 (M.A.01) : Suivi environnemental des eaux
Des analyses ont été effectuées avant la mise en exploitation du site. Le résultat des analyses
réglementaires sur l'ensemble des rejets sur les paramètres précisés aux articles 4.4 et 4.5seront
comparées aux concentrations de l'état initial.
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